Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/177581

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer la distance minimale entre les installations éoliennes et les zones habitées à, au moins, dix fois la hauteur des éoliennes et d'inscrire cette distance minimale dans la loi, les valeurs limites de bruit en vigueur, y compris les valeurs limites supplémentaires pour les infrasons et les sons à basse fréquence devant être respectées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La base déterminante pour fixer la distance entre les installations éoliennes et les zones habitées en Suisse est l'annexe 6 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41 ; Valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers). Le respect des valeurs limites fixées pour les sons audibles est contrôlé dans le cadre de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) obligatoire pour les parcs éoliens. Les valeurs limites sont définies de telle sorte que la santé de la population concernée est protégée lorsque les valeurs de planification sont respectées. Conformément à l'art. 11, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), il importe, à titre préventif et indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.</p><p>Dans la pratique, le concepteur d'une installation éolienne doit présenter un relevé de bruit détaillé qui est contrôlé par le service cantonal pour la protection contre le bruit. L'ordonnance sur la protection contre le bruit ne régit pas la protection contre les infrasons et les ultrasons. Compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques et des expériences, les experts estiment pour l'heure qu'en général les infrasons ne provoquent pas d'atteintes nuisibles et incommodantes, si les immissions de bruit du domaine audible respectent les valeurs limites déterminantes.</p><p>En 2012, une enquête scientifique a été menée auprès de 467 riverains de parcs éoliens en Suisse au sujet de leur perception des installations éoliennes. Seule une petite minorité des participants au sondage a déclaré se sentir fortement incommodée et souffrir de symptômes tels que troubles de l'endormissement. Cela peut être interprété comme le signe que les valeurs limites d'exposition au bruit de l'OPB actuellement en vigueur sont efficaces et protègent effectivement la grande majorité de la population concernée.</p><p>Concernant le cas de la Bavière cité par l'auteur de la motion, il convient de préciser que c'est le seul land qui dispose d'une réglementation sur les distances minimales, tolérant néanmoins certains écarts. L'évaluation du niveau sonore s'effectue au cas par cas conformément à la "Technische Anleitung zum Schutz gegen Lärm" (TA Lärm), dont le niveau de protection est comparable à celui de l'OPB suisse. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'environnement allemand (UBA) a indiqué dans une prise de position écrite du 2 mars 2015 qu'il jugeait superflues les distances minimales contraignantes entre les installations éoliennes et les zones habitées et qu'une fixation générale des distances était inadéquate pour préserver les différents intérêts et biens à protéger. En France, la distance minimale est de 500 mètres, alors qu'elle varie entre 1000 et 1500 mètres dans quatre Länder autrichiens. </p><p>En Suisse, la planification et l'autorisation d'installations éoliennes incombent aux cantons. La Conception énergie éolienne adoptée le 28 juin 2017 est l'outil de la Confédération à respecter en matière d'aménagement du territoire. Sur la "Carte de base de la Confédération concernant les principales zones à potentiel éolien" figurant dans ladite conception, la distance retenue entre les installations éoliennes et les zones à bâtir est de 300 à 500 mètres. La distance minimale de 1500 mètres proposée par l'auteur de la motion entre les installations éoliennes et les zones habitées ou à bâtir réduirait de deux tiers les zones à potentiel identifiées dans la Conception énergie éolienne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.