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La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a invité le Conseil fédéral d’élaborer de nouvelles propositions de compromis, destinées à servir de base à la recherche d’une solution satisfaisante sur les trois points encore en suspens avec l’UE, à savoir la protection des salaires, la directive relative au droit des citoyens de l’Union européenne et les aides d’État. La commission est convaincue qu’un compromis viable peut être trouvé si les deux parties font preuve de la volonté politique nécessaire. Le Conseil fédéral est invité à poursuivre intensivement les négociations complémentaires aux niveaux politique et technique, conformément à son courrier du 7 juin 2019, dans le but d’obtenir le meilleur résultat possible pour la Suisse. Parallèlement à l’accord-cadre institutionnel, les accords d’association pour les participations aux programmes Horizon Europe, Digital Europe, Euratom, ITER et Erasmus+ pour la période de 2021 à 2027 doivent également être finalisés. Les négociations portant sur le contrat-cadre institutionnel doivent aboutir le plus rapidement possible et être suivies de l’adoption d’un message. Une minorité ne partage pas l’avis de la commission ; elle émet notamment de sérieuses réserves quant à certains éléments fondamentaux de l’accord-cadre, parmi lesquels la reprise dynamique du droit européen ou l’appréciation négative des différences. Cette minorité estime également que la conduite des négociations et l’évaluation des résultats relèvent de la compétence du Conseil fédéral et non de celle de la commission.