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Droit du divorce: quelques retouches nécessaires
Le Conseil fédéral publie le rapport consécutif au sondage portant sur l'application
du droit du divorce
Berne, le 01.07.2005. De l'avis des spécialistes, il n'est pas nécessaire de
procéder à une révision étendue du droit du divorce. Telle est, en
substance, la conclusion qui ressort du rapport consécutif à un sondage
portant sur l'application du droit du divorce, rapport que le Conseil
fédéral a publié mercredi.
Les personnes consultées estiment néanmoins qu'il convient de réformer ce
droit sur quelques points: divorce par consentement mutuel, compensation de
la prévoyance du 2ème pilier, dispositions s'appliquant aux enfants.
· Une nette majorité de ces personnes souhaitent une modification de
la procédure du divorce par consentement mutuel, estimant que le délai de
réflexion de deux mois est une institution superflue.
· Quant à la réglementation sur la compensation de la prévoyance du
2ème pilier, elle a été jugée plutôt satisfaisante par la grande majorité
des participants. D'aucuns préconisent, toutefois, que l'on apporte à
certaines dispositions des retouches, en comblant notamment quelques lacunes
qu'elles présentent.
· Enfin, certains participants estiment qu'il y a lieu d'analyser de
manière approfondie les questions que soulève l'exécution des jugements
réglant le droit de visite, lorsque un des parents exerce une résistance à l'encontre
du droit de visite de l'autre parent.
Le sondage en question a été organisé suite à une intervention
parlementaire. Au total, 950 spécialistes (juges, avocats et médiateurs) y
ont répondu.
Le Conseil fédéral est disposé à examiner en profondeur les propositions de
réforme formulées par les participants au sondage et à soumettre à l'approbation
du Parlement les modifications législatives nécessaires, à moins que
celui-ci ne décide d'agir lui-même en la matière, en se fondant sur des
initiatives parlementaires pendantes.
Renseignements supplémentaires:
Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 87