Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/101946

<h2>SubmittedText<h2><p>Ayant été chargé par la voie de la motion CER-N 09.3010 d'établir un rapport sur les lacunes de la surveillance des marchés financiers, le Conseil fédéral a confié le mandat à deux experts, les professeurs Hans Geiger et David Green. Or les termes précis du mandat n'ont pas été communiqués.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de publier la teneur du mandat confié aux experts.</p><p>Celui-ci ne doit pas, en effet, se limiter à l'examen des causes de la crise financière mais englober l'ensemble des problèmes liés à la place financière.</p>