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Motion conseiller national Bruno Zuppiger
Motion conseiller national Bruno Zuppiger
Aligner le droit du personnel de la Confédération sur le code des obligations
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant la fin de la présente législature un message visant à aligner le droit du personnel de la Confédération sur le code des obligations, en particulier sur les art. 319ss, et à régler sur de nouvelles bases les responsabilités par rapport au personnel de la Confédération.
Développement
Un excès de réglementation a rendu le droit du personnel de la Confédération si pesant que la conduite du personnel des entreprises et de l'administration fédérales ne peut plus guère se conformer aux critères modernes du droit du travail. Il est notamment presque impossible de procéder dans un délai raisonnable aux restructurations nécessaires. Le personnel de la Confédération bénéficie en outre d'avantages que certains milieux de l'économie privée ressentent comme des privilèges injustifiés. Dans le contexte actuel, alors que la protection de l'emploi et la réglementation généreuse des départs dans le secteur privé sont de plus en plus ressenties comme injustes et excessives, cette situation est plus choquante que jamais. Dans le domaine de la gestion du personnel, les départements doivent se voir accorder à nouveau davantage de responsabilité et pouvoir prendre des décisions en toute autonomie, sur la base d'une réglementation d'application générale. A cette condition, les départements pourront appliquer une politique du personnel simple et efficace. L'office fédéral du personnel pourra dans le même temps être réduit et ses compétences limitées à des tâches de coordination.