Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152946

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a mis son veto au renvoi inconditionnel d'une famille afghane vers l'Italie.</p><p>- La Confédération procédera-t-elle néanmoins à ce renvoi ?</p><p>- L'Italie a-t-elle déjà fourni par écrit les garanties requises aux autorités fédérales ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'arrêt de la CEDH place des entraves supplémentaires à l'exécution du règlement Dublin et que ce dernier y perd encore davantage de son efficacité ?</p>