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Texte déposé
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires)
Art. 12a (nouveau) Contributions allouées aux députés non inscrits
Les représentants des partis et des groupements politiques qui ne sont pas assez nombreux pour former un groupe et qui n'appartiennent à aucun groupe reçoivent chacun un montant annuel destiné à couvrir les frais de leur secrétariat.
Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Art. 10a (nouveau) Contributions allouées aux députés non inscrits
Le montant par membre s'élève à 10 500 francs.
Développement
La présente initiative parlementaire vise, en complétant la loi sur les indemnités parlementaires (art. 12 a nouveau) et l'arrêté fédéral qui s'y rapporte (art. 10a nouveau), à créer les conditions nécessaires afin que, dorénavant, les représentants des partis et des groupements politiques qui ne sont pas assez nombreux pour former un groupe et qui n'appartiennent à aucun groupe reçoivent une contribution destinée à couvrir les frais de leur secrétariat. Contrairement aux groupes parlementaires, ces députés ne recevraient alors pas de montant de base; ils ne toucheraient que le montant annuel fixe de 10 500 francs par membre, qui est alloué aux groupes en plus du montant de base.
Dans son rapport du 06.11.89, la commission du Conseil national qui avait traité l'initiative parlementaire "Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fédérale" avait motivé, notamment sous chiffre 311, l'augmentation des contributions aux groupes par les arguments suivants:
"On a fait valoir, à juste titre selon nous, que les activités des partis sont dans une large mesure axées sur le processus décisionnel au niveau parlementaire. Les partis "captent les intérêts et les aspirations de la société, présents dans la conscience collective; ils les assemblent et les articulent, de manière à déclencher et à influencer le processus de formation de l'opinion et de la volonté publiques et à procurer aux citoyens, c'est-à-dire au peuple souverain, les moyens d'agir et de s'exprimer. Il faudrait compléter une telle définition des partis par la constatation suivante: le processus de formation de la volonté, commencé au sein du parti, se poursuit dans les groupes pour s'achever au niveau parlementaire dans la plupart des cas. Les dépenses des partis sont dans une large mesure indispensables au bon fonctionnement des groupes et, donc, du Parlement."
Il ne fait aucun doute que les petits partis et leurs députés non inscrits jouent un rôle politique important. Les affirmations précitées s'appliquent aussi à eux. Malheureusement, jusqu'à présent, ils ont été oubliés - à tort - s'agissant des indemnités destinées à couvrir leurs dépenses liées au travail parlementaire. Les députés non inscrits appartenant à un petit parti collaborent autant que les membres des groupes. Ils représentent un segment d'électeurs déterminé, défendent une orientation politique précise et forment une unité qui doit aussi pouvoir s'appuyer sur une infrastructure pour fournir des prestations de base similaires à celles des groupes. Le rapport précité mentionnait les services suivants: organisation et déroulement des séances de groupe, travail de caractère public et contacts avec les médias, documentation relative à des problèmes spécifiques, traductions, élaboration d'interventions, de propositions et d'exposés, établissement de conceptions et d'études, organisation de consultations servant de base au travail parlementaire, soutien aux députés dans l'exercice de leur fonction d'organe de médiation au service du citoyen, etc.
Les petites délégations parlementaires, même celles qui ne comptent qu'un député, doivent donc supporter les mêmes frais de base en matière d'infrastructure et de travail intellectuel. Elles aussi doivent se prononcer sur tous les objets et les sujets importants.
La présente initiative parlementaire propose une solution raisonnable pour répondre aux besoins attestés des députés non inscrits, qui souhaitent une contribution à leurs frais de secrétariat. Grâce au montant de base qu'ils touchent, les groupes resteront privilégiés, ce qui est justifié et incontesté. Il faudrait cependant que les députés non inscrits touchent également une contribution en fonction de l'importance de leur délégation.
Une réglementation analogue a déjà fait ses preuves dans différents parlements cantonaux, à savoir ceux de Berne, du Tessin et de Schwyz.