Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23215

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie adresse aux Chambres fédérales l'initiative suivante.</p><p>L'article 14 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est modifié comme suit :</p><p>Al. 1bis (nouveau)</p><p>Afin de garantir une répartition équilibrée de la propriété foncière, la valeur d'un logement en propriété à usage personnel peut faire l'objet d'une estimation plus basse.</p>