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Glossaire
Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, conclu le 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, RS <ip-pii>
Voir Cartel de soumission
Le soumissionnaire qui remporte l’adjudication.
Opération par laquelle l’adjudicataire adjuge le marché à l’adjudicataire, permettant de conclure un contrat avec ce dernier.
Procédure sans mise au concours ; l’adjudicateur adjuge directement le marché à un soumissionnaire.
Ce terme désigne l’adjudication de la part de l’adjudicateur à l’un de ses propres services ne disposant pas de la personnalité juridique.
Un adjudicateur public adjuge le marché à un autre adjudicateur public juridiquement indépendant, qui ne fournit pas cette prestation en concurrence avec des privés.
Ce terme désigne l’adjudication à un soumissionnaire contrôlé par l’adjudicateur et doté de la personnalité juridique.
Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (abrogée au 1er janvier 2021)
Accord sur les marchés publics, accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics, entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996, remplacé par l’AMP 2012
Accord révisé sur l’Accord sur les marchés publics, Protocole portant amendement de l’Accord sur les marchés publics du 30 mars 2012, entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2020, RS 0.632.231.422
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (abrogée au 1er janvier 2021)
Il y a cartel de soumission lorsque des soumissionnaires concurrents s’entendent ou se coordonnent quant aux quantités aux régions et/ou aux clients.
Certains domaines du droit des marchés publics peuvent être exemptés lorsque les adjudicateurs sont en situation de concurrence sur le marché. Les secteurs exemptés sont listés dans l’annexe 1 à l’OMP.
Commission de la concurrence
Conditions que les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent respecter pour être admis à la procédure. Lors de la prestation de services en Suisse, ces conditions ne comprennent classiquement que le droit applicable, comme le respect des conditions de travail, des prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail, de l'égalité salariale et du droit de l'environnement, le paiement des impôts et la renonciation aux accord illicites. Les conditions de participation doivent également être respectées pendant l'exécution du contrat.
Les contrats-cadres avec un ou plusieurs adjudicataires permettent au pouvoir adjudicateur d'attribuer des contrats spécifiques à ses contractants-cadres pendant une période donnée sans qu'il soit nécessaire de lancer un nouvel appel d'offres.
Contrôle de la qualification des soumissionnaires par l’adjudicateur
Classification centrale des produits ; nomenclature des produits des Nations unies pour la classification des types de marché.
Common Procurement Vocabulary ; le vocabulaire commun des marchés publics de l'UE
Critères sur la base desquels l’on évalue si les soumissionnaires sont qualifiés pour fournir la prestation mise au concours.
Critères permettant de déterminer l’offre la plus avantageuse.
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Modèle des directives d’exécution de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (OJ L 94, 28.3.2014)
Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (OJ L 94, 28.3.2014)
Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (OJ L 94, 28.3.2014)
Instrument monétaire artificiel créé par le Fonds monétaire international.
Instrument pouvant être utilisé dans la passation de marchés de services standardisés dans le cadre de procédures ouvertes ou sélectives, de procédures sur invitation ou de procédures d'appel d'offres après l’adjudication de contrat-cadres afin d'évaluer les offres au moyen d'une procédure itérative et automatisée.
Organisations de droit public ou de droit privé sous l'influence dominante de la Confédération ou organisations de droit privé bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux (par ex. des concessions) en lien avec les activités de leur domaine spécifique (en particulier dans les domaines de l’infrastructure, des services postaux réservés, de l’eau et de l’électricité).
Voir Loi sur les cartels
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, RS 172.056.1
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), RS 943.02.
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart), RS 251
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF), RS 173.110
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on a affaire à un marché public lorsque, pour exécuter ses tâches publiques, l’adjudicateur intervient sur le marché comme demandeur de marchandises, prestations de service ou de construction, moyennant le paiement d’un prix (cf. ATF 125 I 209 et la définition du marché public de l’art. 8 LMP).
Ordonnance du 20 février 2020 sur les marchés publics, RS 172.056.11
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021
Forme de coopération particulière entre les pouvoirs publics et l’économie privée. Les PPP sont caractérisés par une coopération au long cours, réglée par contrat, entre des acteurs du secteur public et du secteur privé.
Connaissances préalables qu’un soumissionnaire a acquis du fait d’avoir participé à la préparation d’une procédure de soumission.
Procédure où l’objet du marché fait l’objet d’un appel d’offres public et où tous les soumissionnaires intéressés peuvent soumettre une offre.
Procédure dans laquelle l’invitation à la soumission d’offres est précédée d’une procédure de présélection au cours de laquelle les soumissionnaires intéressés déposent une demande de participation ; la qualification des soumissionnaires est examinée dans le cadre d’une étape formelle séparée. Après la présélection, seuls les soumissionnaires sélectionnés sont invités à soumettre leurs offres.
Procédure sans mise au concours ; l’adjudicateur invite au moins trois soumissionnaires à lui soumettre une offre.
Recueil systématique du droit fédéral
Secrétariat d’Etat à l’économie
Plateforme électronique commune de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics ; www.simap.ch.
Tribunal administratif fédéral
Voir Tribunal fédéral
Tribunal fédéral suisse
Union Européenne