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Cinq critères importants pour la catégorisation en tant qu’investisseurs privés
Si vous investissez à titre privé, vous devez respecter les critères suivants pour que les autorités fiscales compétentes considèrent également qu’il s’agit d’une gestion de fortune privée. Remarque: ces conseils ne s’appliquent qu’en cas de classification officielle par les autorités fiscales et ne constituent pas des recommandations (de placement) générales.
- Vous détenez vos actions depuis plus de six mois: Ce critère est généralement rempli dans la mesure où il est probable que vous conserviez vos actions plus de six mois en tant qu’investisseuse ou investisseur privé(e).
- Le rapport entre les gains en capital et votre revenu net est équilibré: Vos gains en capital ne doivent pas dépasser 50% de votre revenu net.
- Le rapport entre le volume de transactions et la valeur du portefeuille est équilibré: Le volume de transactions que vous effectuez chaque année ne devrait pas dépasser plus de cinq fois la valeur du portefeuille. Imaginons que la valeur de votre portefeuille s’élève à CHF 10’000.−. Ainsi, le volume de transactions de l’achat et de la vente de vos actions ne devrait pas franchir la barre des CHF 50’000.−.
- Vous investissez avec votre capital propre: En tant qu’investisseuse ou investisseur privé(e), vous devriez en principe utiliser votre propre argent et non celui d’un crédit (p. ex. crédit lombard).
- Vous n’utilisez pas d’instrument financier dérivé (mis à part pour protéger vos titres des pertes de valeur): L’achat et la vente d’instruments financiers dérivés (notamment des options) peut porter les autorités fiscales à croire que vous êtes une courtière professionnelle ou un courtier professionnel. Les dérivés visant à protéger vos titres des pertes de valeur font toutefois figure d’exception.
Si ces cinq critères sont remplis, les autorités fiscales peuvent exclure le négoce de titres professionnel. Dans le cas contraire, il peut y avoir une enquête et une évaluation en fonction des circonstances. L’évaluation peut varier en fonction de l’office des contributions. En outre, veuillez noter que ces cinq critères ne concernent pas seulement les actions mais aussi les obligations, les fonds de placement et d’autres instruments financiers.
Si vous êtes considéré(e) comme courtière professionnelle ou courtier professionnel, vous devez déclarer vos gains de cours en tant que revenu de votre activité lucrative, ce qui peut entraîner une progression fiscale.
Cependant, les courtières et courtiers professionnels peuvent aussi faire apparaître les pertes de cours dans leur déclaration fiscale, ce qui n’est pas le cas des investisseuses et investisseurs privés.