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22.1010 QUESTION Objectifs non atteints! Pas de problèmes, changeons les règles!
Un été 2014, une convention d'objectifs pour la réduction des émissions de CO2 a été ratifiée avec l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED). En règle générale, lorsqu'une entreprise ne respecte pas les conventions d'objectifs, elle est pénalisée à hauteur des avantages qu'elle a obtenu de cette convention.
Dans le cas des UIOM, on peut lire :
"L'ASED a atteint les deux objectifs de la convention si l'on tient compte, contrairement aux termes de cette dernière, de l'influence de la température hivernale sur la fourniture de chaleur, à l'exemple de la statistique sur le CO2."
Autrement dit, faute d'avoir pu respecter la convention, les règles ont étés adaptées pour permettre d'affirmer l'atteinte des objectifs !
Comment est-ce que le Conseil fédéral justifie les modifications de règles permettant aux UIOM d'affirmer que les objectifs sont atteints ?