Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/90158

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de me dire ce qu'il pense des recommandations émises le 18 juin 2008 par le Surveillant des prix. Celui-ci préconisait en particulier de tenir compte des investissements effectivement consentis par Swisscom plutôt que des coûts courants pour garantir que Swisscom soit indemnisée de manière équitable, mais non excessive, pour l'utilisation de son réseau par d'autres opérateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>