Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214546

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les évolutions techniques du câblage souterrain du réseau de transport d'électricité, permettant d'envisager un enfouissement beaucoup plus systématique des lignes à très haute tension</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance aux possibilités techniques de développement du réseau électrique. Cet aspect est également pris en compte à un stade précoce dans la procédure du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) correspondant du gouvernement fédéral.</p><p>Lors de la procédure du PSE, un groupe d'accompagnement incluant les représentants de plusieurs bords (cantons, administration fédérale, organisations environnementales, Swissgrid, Commission fédérale de l'électricité [ElCom], Inspection fédérale des installations à courant fort [ESTI]) étudie les différentes zones de planification d'un projet de ligne.</p><p>Pour la zone de planification choisie, plusieurs variantes avec une ligne aérienne ainsi que des variantes avec une ligne enterrée, voir des variantes mixtes (comprenant une portion câblée et une portion aérienne) sont étudiées et comparées. Ces variantes sont préparées par Swissgrid, avec le soutien de bureaux d'ingénieurs. Les études de variantes prennent en compte les dernières évolutions techniques de la construction des lignes électriques. L'analyse de coûts des différentes variantes est faite sur la durée de vie des projets, en tenant compte systématiquement des pertes électriques et des frais de maintenance durant l'exploitation de la ligne.</p><p>Le Conseil Fédéral considère que la pesée des intérêts mise en place dans le PSE, à savoir la protection du paysage et de l'environnement, le développement territorial, les aspects techniques (y compris l'optimisation des pertes d'énergie) et la rentabilité constitue un mécanisme de choix de variante efficace et approprié pour évaluer les projets de lignes électriques du réseau de transport, tout en tenant compte des spécificités de chaque région.</p><p>Un rapport tel que demandé par le postulat n'apporterait en conséquence pas d'information supplémentaire pouvant améliorer le choix des variantes pour chaque projet. De plus, une évaluation de la stratégie des Réseaux électriques, entrée en vigueur le 1er juin 2019, et de son impact sur les procédures d'autorisation est prévue au niveau du Conseil fédéral dans les prochaines années.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.