Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182973

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à la motion 15.3127, le Conseil fédéral renvoie au nouvel art. 82, al. 3bis, de la loi sur l'asile, qui prévoit qu'il y a lieu de tenir compte, lors de l'hébergement, des besoins particuliers des requérants d'asile mineurs non accompagnés. Il y a urgence, car le Comité des droits de l'enfant a déjà reproché une inégalité de traitement à la Suisse.</p><p>1. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir rapidement la mise en oeuvre efficace du nouvel article ?</p><p>2. Un monitorage de la situation dans les cantons permettrait-il de contribuer à cette mise en oeuvre ?</p>