Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228989

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'une révision totale du droit de la société coopérative et de rendre compte de ses conclusions. Il indiquera plus particulièrement quels sont les éléments qui doivent impérativement faire l'objet d'une réforme pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative, étant entendu que cette révision, loin de se limiter à des améliorations ponctuelles, devra s'inscrire dans une réflexion globale. Le droit de la société coopérative se caractérise par une grande souplesse qu'il conviendra autant que possible de conserver, en évitant notamment de créer des obstacles administratifs supplémentaires.</p><p>Le Conseil fédéral est invité en outre à examiner notamment :</p><p>1. si, à l'encontre du principe qui veut que des faits économiques identiques soient traités de la même manière en droit, les coopératives ne sont pas désavantagées par rapport aux autres formes juridiques ;</p><p>2. s'il y a lieu de modifier la définition juridique de la coopérative - mais en conservant notamment son caractère personnel - et si le critère de l'" entraide " est toujours d'actualité ;</p><p>3. si le devoir de loyauté qui incombe aux membres de la société coopérative est toujours d'actualité ;</p><p>4. si l'obligation de compter au moins sept membres fondateurs est toujours d'actualité ou, pour le dire autrement, s'il ne serait pas possible de réduire ce nombre minimal ;</p><p>5. si les différences de taille des coopératives, rapportées au nombre de leurs membres, ne rendraient pas nécessaire une réglementation différenciée (droits à l'information, droits de contrôle, droit de porter un objet à l'ordre du jour, etc.) </p><p>6. s'il ne serait pas possible, et si oui, comment, de rendre équivalents les droits de participation des membres de la coopérative, et comment renforcer le droit à l'information des membres ;</p><p>7. s'il ne serait pas nécessaire de créer de nouveaux instruments pour le financement des coopératives par apport de fonds propres (par ex. un titre de participation sans droits de sociétariat ni droits de vote) ;</p><p>8. s'il est encore nécessaire de faire référence au droit de la société anonyme ou si les obligations qui découlent du droit de la société anonyme ne pourraient pas être transposées dans le droit de la société coopérative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le passé, le droit de la coopérative a été régulièrement adapté aux nouvelles situations et aux nouveaux besoins. Il n'y a donc pas de besoin immédiat de révision. Par conséquent, il s'agit de s'abstenir d'apporter des modifications sélectives au droit de la coopérative, comme le demandent les interventions parlementaires 20.3563, 20.478, 21.3418 et 21.479.</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, il est judicieux de préalablement examiner la nécessité d'une révision du droit de la coopérative. Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner quels aspects du droit de la coopérative doivent effectivement être réformés et comment une telle réforme peut tenir compte des différents intérêts et besoins.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.