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L’Union européenne et les États-Unis adoptent des principes d’investissement communs
Les entreprises multinationales sont priées d’agir de manière responsable du point de vue social et en particulier de respecter les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales
Pertinence pratique:
- Les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales et la protection des droits humains dans les activités économiques deviennent une composante stable de la politique d’investissement de l’Union européenne et des États-Unis.
- Les entreprises suisses qui investissent au sein de l’Union européenne ou aux États-Unis, ou qui participent à des projets d’investissement avec des partenaires de l’Union européenne ou des États-Unis, devraient connaître les principes de l’OCDE et élaborer des stratégies pour leur maintien.
Les investissements favorisent le développement durable
Depuis 2007, des représentant-e-s de l’Union européenne et des États-Unis se rencontrent régulièrement dans le cadre du Conseil économique transatlantique afin de discuter de questions économiques d’intérêt réciproque et d’élaborer des stratégies de collaboration économique. Dans un climat économique mondialement tendu, la question de savoir quelles seraient les possibilités de favoriser un climat d’investissement attrayant, a intensément été débattue lors de la rencontre de novembre 2011. Le consensus a reigné sur le fait que des conditions-cadre claires sont primordiales pour ce faire, d’autant plus que les entreprises de l’Union européenne (UE) et des États-Unis (USA) comptent parmi les investisseurs les plus importants au monde. Sans oublier que l’Union européenne et les États-Unis font partie des pays où l’on investit le plus au niveau mondial. C’est la raison pour laquelle, l’UE et les USA ont adopté, le 10 avril 2012, sept principes d’investissement communs. Ces principes se basent sur l'utilité économique, du fait qu’ils garantissent un développement durable, créent de nouveaux emplois et encourageraient la concurrence et l’innovation.
Des règles claires comme fondement pour un climat d’investissement attrayant
Les sept principes communs rappellent tout d’abord des principes juridiques reconnus, applicables aux investissements. Parmi ceux-là, on trouve le principe de la non-discrimination entre les investisseurs nationaux ou étrangers (Open and Non-Discriminatory Investment Climate, Principe 1), ainsi que des conditions-cadres concurrentielles neutres, c’est-à-dire des conditions-cadre identiques tant pour les entreprises d’état que celles privées (Level Playing field, Principe 2). Une grande importance est également accordée à la protection des investisseurs. Il s'agit pour cela de confirmer, d’une part, la sécurité juridique et le droit de recours, en particulier le droit, très important du point de vue pratique, à un dédommagement prompt, équitable et effectif, en cas d’expropriation directe ou indirecte (Strong Protection for Investors and Investments, Principe 3). D’autre part, ces règles de protection sont complétées par l’exigence de mettre en place un mécanisme de règlement des conflits juste et obligatoire (Fair and Binding Dispute Settlement, Principe 4).
Finalement, on retient que les réflexions nationales en matière de sécurité, qui peuvent conduire à des restrictions d’investissements étrangers directs, doivent être interprétées de manière restrictive (Narrowly-Tailored Reviews of National Security Considerations, Principe 7).
Les nouvelles exigences
Avec l’exigence de la transparence et de l’intégration du public dans l’élaboration de prescriptions étatiques, qui traitent de la question des investissements, l’UE et les USA s’aventurent en terre inconnue (Robust Transparency and Public Participation Rules, Principe 5). Dans certains pays, les accords sur les investissements ne sont pas publiés, de telle manière que les conditions, telles que par exemple les avantages fiscaux pour les investisseurs ou les droits au dédommagement pour la population, ne sont pas identifiables. La Conférence de l’ONU sur le commerce et le développement (CNUCED) attire depuis longtemps l’attention sur ce déficit et met à disposition du public, dans sa banque de données, des documents y relatifs pouvant être consultés ouvertement.
La deuxième innovation importante concerne directement les droits humains. Les gouvernements s’engagent à exiger des entreprises multinationales d’assumer leur responsabilité sociale dans leurs activités (Responsible Business Conduct, Principe 6). La formulation quelque peu compliquée de «governments should urge that multinational enterprises operate in a socially responsible manner» est due au fait que l’UE ne peut pas obliger directement les États membres dans ce domaine. Par le mot «urge» (insiste), elle souligne en même temps l’importance de ce principe et intègre ainsi le principe déjà établi dans la stratégie de Résponsabilité sociale des entreprises (voir l’article La nouvelle stratégie de l’Union européenne relative à la responsabilité sociales des entreprises dans la newsletter du CSDH du 2 mai 2012). Ce qu’il faut comprendre par comportement social tolérable ressort des principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales (voir l’article Responsabilité des entreprises en matière de droits humains: trois textes stratégiques, dans la newsletter du CSDH du 6 juillet 2011). L’Union européenne et les États-Unis ont l’intention de promouvoir activement la mise en œuvre de ces principes et – cela est également une nouveauté – d’amener des pays tiers à adhérer à ces principes.
Signification: Les droits humains en tant que composante permanente des dialogues sur les investissements
La Déclaration commune de l’Union européenne et des États-Unis n’est pas contraignante en tant que telle, mais elle exprime une conviction juridique commune. Les deux partenaires ont retenu, dans leurs communiqués de presse, que les principes sont basés sur des valeurs communes. En se référant aux principes directeurs de l’OCDE et par la volonté d’impliquer des États tiers également dans cette obligation, les droits humains prennent une place permanente dans le domaine des investissements. Ceci est nouveau et a plusieurs conséquences. De par l’importance économique des États-Unis et de l’Union européenne, cela implique d'une part que chaque entreprise qui participe à des investissements européens ou américains doit prendre en considération les principes directeurs de l’OCDE. D’autre part, les pays d’accueil, qui ne sont pas membres de l’OCDE, doivent également prendre en considération les principes directeurs de l’OCDE.
Reste finalement à savoir comment la Suisse se positionne par rapport à ces développements. Les premiers pas en vue d’un renforcement du développement durable dans des accords sur la protection des investissements ont pour l'instant été entrepris dans le domaine environnemental avant tout.
Dans l’ensemble, la question de la protection des droits humains dans le domaine des investissements est renforcée par les nouveaux principes communs, et les principes directeurs de l’OCDE deviendront, au-delà du cercle de ses membres, un sujet permanent dans le domaine des investissements.
27.06.2012