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Le Code des obligations sera prochainement complété avec les dispositions relatives aux rémunérations abusives résultant de l’initiative Minder.
Lors de sa session d’été (juin 2020), le Parlement fédéral a adopté les dispositions d’application de l’initiative Minder («contre les rémunérations abusives»), acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013. Jusqu’à présent, ces dispositions se trouvaient dans une ordonnance du Conseil fédéral (Orab). Elles seront donc transposées dans le Code des obligations. Le délai référendaire court jusqu’au 8 octobre 2020; la date d’entrée en vigueur sera fixée ensuite par le Conseil fédéral, sous réserve d’un improbable référendum.