Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150318

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation roulière (LCR) de manière à ce que les avertissements de contrôles du trafic soient à nouveau autorisés. L'article 98a LCR sera abrogé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les contrôles du trafic routier et les contrôles de vitesse sont utiles à la sécurité routière. L'interdiction des avertissements de contrôles du trafic arrêtée à l'article 98a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ne concerne donc pas uniquement les contrôles de vitesse fixes mais aussi les contrôles de vitesse sporadiques sans emplacement fixe ainsi que les contrôles du trafic généraux et les contrôles visant à détecter la consommation d'alcool ou de drogues. Ces derniers en particulier ont pu être contournés efficacement grâce à des systèmes d'avertissement gérés en partie par des professionnels mais également via un réseau d'alerte non professionnel utilisant les médias sociaux. Or ce contournement de la loi ne va évidemment pas dans le sens de la sécurité routière.</p><p>Il faut noter par ailleurs que les avertissements de contrôles du trafic profitent plus particulièrement aux usagers qui ne respectent pas les règles de la circulation. Or une majorité d'usagers exige que les comportements illicites soient constatés et sanctionnés. Enfin, relevons que les contrôles du trafic routier ont aussi un caractère préventif et incitent les usagers à se comporter correctement puisqu'ils doivent s'attendre en tout temps à être contrôlés. Il convient donc de maintenir l'article 98a LCR entré en vigueur le 1er janvier 2013.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.