Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57343

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pense-t-il lui aussi que le service fédéral compétent a sous-estimé les difficultés engendrées par la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ?</p><p>2. Quelle autorité est responsable de cette solution bureaucratique et si peu réaliste ?</p><p>3. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour assurer que les délais soient fixés de telle sorte qu'un enregistrement soit réellement possible ?</p><p>4. Pense-t-il envisageable une prolongation d'un an du délai ?</p><p>5. Comment peut-on s'assurer qu'une telle situation ne se reproduira pas ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il va de soi que l'enregistrement des clients à prépaiement engendre un conflit d'intérêts. D'une part, les autorités de poursuite pénale exigent un enregistrement rapide et complet de tous les clients et, d'autre part, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ont tout intérêt à disposer d'une procédure d'enregistrement efficace et peu coûteuse répondant également aux besoins de leurs clients. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er août 2004 en connaissance des intérêts divergents des milieux intéressés.</p><p>1. Lors du débat en été 2003 sur la date d'entrée en vigueur de l'art. 15, al. 5bis, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) - l'article traitant des cartes à prépaiement - le DETEC, chargé de sa mise en application, avait déjà proposé de reporter la date initiale d'entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2004. Le département compétent avait donc déjà reconnu à l'époque qu'une mise en oeuvre rapide de la disposition présenterait des difficultés considérables.</p><p>2. Avant de fixer le délai pour l'enregistrement a posteriori, le Conseil fédéral a dû tenir compte des intérêts des autorités de poursuite pénale, des FST et des clients.</p><p>Au cours de la procédure de consultation, force a été de constater que les autorités de poursuite pénale n'avaient, pour des raisons évidentes, aucun intérêt à ce que le délai pour l'enregistrement a posteriori soit long : pendant ce délai, les clients possédant une carte à prépaiement achetée avant le 1er août 2004, ne pouvaient pas être identifiés via leur numéro de téléphone. Étant donné que la loi prévoyait un délai de conservation des informations d'au moins deux ans et qu'aucune obligation n'avait été prévue pour un laps de temps plus long, il faut admettre que plus le délai est long moins cet enregistrement des clients a posteriori est efficace.</p><p>Les FST avaient également un certain intérêt à ce que l'enregistrement a posteriori puisse se faire le plus rapidement possible : indépendamment de la durée du délai, le coût de l'enregistrement a posteriori est élevé. Les FST tenaient par conséquent à ce que les ressources nécessaires pour l'enregistrement a posteriori puissent être rapidement investies dans d'autres activités au lieu de rester bloquées pendant des mois. L'expérience montre par ailleurs que les clients attendent en général la fin du délai qui leur est imparti pour agir, quelle que soit la longueur de ce dernier.</p><p>Par ailleurs, une démarche concentrée dans le temps a pu être relayée par les médias et a permis de faire prendre conscience aux clients de leur devoir de s'enregistrer. Si le délai avait été plus long, il n'aurait pas été possible d'assurer cette information permanente. On peut également attendre des clients qu'ils se rendent, en l'espace de trois mois, à un point de vente ou à un office de poste leur permettant de procéder à cet enregistrement.</p><p>Au vu de ces différents aspects, le nombre des clients à prépaiement concernés a été relevé (évalué) auprès des FST et le nombre des points de vente mis à disposition a été communiqué. Ainsi, compte tenu d'une ouverture des points de vente 6 jours par semaine, il fallait enregistrer en moyenne quatre clients par point de vente et par jour.</p><p>Enfin, il faut insister sur le fait qu'à l'échéance du délai de trois mois, les cartes non enregistrées restent valables : même après le 1er novembre 2004, des clients pouvaient être enregistrés s'ils s'annonçaient auprès de leur FST. L'utilisation de téléphones portables non enregistrés sera ainsi uniquement interrompue.</p><p>3./4. Le département compétent a élaboré, en collaboration avec les FST, une solution ciblée permettant de répondre aux attentes tant des autorités de poursuite pénale que des FST. Cette solution tient compte du fait que les FST, pour des raisons techniques et organisationnelles, ne peuvent désactiver qu'un nombre limité de cartes à prépaiement non enregistrées par jour. Le nombre de ces cartes varie selon les FST et dépend des capacités à la fois techniques et des ressources en personnel. Tous les FST devraient néanmoins être en mesure de terminer ce travail en l'espace d'un mois.</p><p>La solution convenue permettra au plus tard d'ici la fin du mois de novembre de désactiver de manière échelonnée les cartes à prépaiement non enregistrées. Dès lors, une prorogation de ce délai par le Conseil fédéral n'est pas nécessaire.</p><p>5. Tous les acteurs concernés ont été impliqués dans l'adoption des dispositions d'exécution (autorités de poursuite pénale et FST) et le département compétent a procédé à l'application de cette mesure en collaboration étroite avec les FST. Cette procédure a permis de trouver une solution qui a pu être acceptée par les FST et les autorités de poursuite pénale. Dès lors, il n'y a aucune raison de changer quoi que ce soit à la procédure dans les cas qui se présenteront à l'avenir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.