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Bern (ots) - Le chemin de l'école étant régulièrement marqué par des incidents dangereux, la rentrée ...
EFD: Responsabilité des organisateurs de manifestations
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) L'autorisation d'une manifestation
ne doit pas être liée à la nécessité, pour les organisateurs, de
conclure une assurance responsabilité civile en vue de couvrir
d'éventuels dommages. Le droit en vigueur stipule, en effet, que les
organisateurs de manifestations ne peuvent être tenus pour
responsables des dommages causés que dans des cas exceptionnels.
Telle est en substance la réponse que le gouvernement a donnée
aujourd'hui à une interpellation déposée par le conseiller national
René Vaudroz (PRD/VD). Une extension de la responsabilité civile des
organisateurs, combinée à l'obligation de contracter une assurance,
poserait également problème. Les primes seraient si élevées que la
liberté de manifester, ancrée dans la Constitution, serait remise en
question pour des raisons financières.
Des événements importants tels que le sommet du G8 provoquent régulièrement de grandes manifestations, lesquelles induisent des coûts de sécurité élevés. Dans son interpellation datée du 4 mars 2003, René Vaudroz propose de faire appliquer le principe du pollueur-payeur, c'est-à-dire de faire assumer les frais de sécurité à la collectivité publique qui autorise une manifestation. Il demande en outre s'il est possible d'exiger des organisateurs d'une manifestation qu'ils contractent une "assurance responsabilité civile pour manifestation".
Dans sa réponse, le Conseil fédéral fait remarquer qu'en vertu de la législation actuelle, les organisateurs de manifestations ne peuvent être tenus pour responsables de dommages que dans des cas exceptionnels. Une assurance responsabilité civile ne déploierait donc que rarement ses effets. L'obligation de contracter une telle assurance n'aurait d'utilité que si la législation était d'abord modifiée dans le sens d'un renforcement de la responsabilité civile des organisateurs de manifestations. Un renforcement de la responsabilité, combiné à des primes élevées, aurait toutefois un effet dissuasif, rendant quasiment impossible l'organisation de manifestations. Or cette situation ne serait pas compatible avec la liberté d'opinion et de réunion garantie par la Constitution.
Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18
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