Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160976

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires (RS 732.112.1) afin que la constatation d'une protection suffisante contre les attaques terroristes soit prise en compte lors de la définition des hypothèses de risque. Ces hypothèses intégreront notamment les crashs aériens susceptibles d'être provoqués par les types d'appareils militaires ou civils qui sont en service au moment où cette constatation est faite, et dont l'impact serait le plus violent s'ils s'écrasaient sur des bâtiments. Elles tiendront compte également du scénario selon lequel plusieurs avions s'écraseraient au sol l'un après l'autre. La constatation d'une protection suffisante devra être actualisée tous les cinq ans en fonction de l'évolution technique des appareils.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les exigences en matière de sécurité concernant les chutes d'avion intentionnelles sur une centrale nucléaire qui constituent des actes de terrorisme se fondent sur l'article 9 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11). En application de l'art. 9, al. 3, OENu, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour fixer les principes s'appliquant aux hypothèses de risques et aux mesures de sûreté de nature architecturale, technique, organisationnelle et administrative dans une ordonnance.</p><p>Conformément à l'art. 3, al. 3, de l'ordonnance correspondante du DETEC du 16 avril 2008 sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires (RS 732.112.1), l'autorité de surveillance selon l'article 6 OENu, à savoir l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), définit dans une directive secrète les hypothèses de risque déterminantes en prenant en considération les catégories de matières nucléaires et les conséquences radiologiques.</p><p>Selon l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires, les hypothèses de risque se fondent notamment sur le terrorisme mondial et l'extrémisme violent, la situation de menaces spécifique à la Suisse, le potentiel de risque des objets à protéger, l'état de la technique d'agression et le comportement possible d'auteurs d'actes illicites.</p><p>Comme le prescrit l'art. 22, al. 2, let. d, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), il convient de procéder, pendant toute la durée de vie de l'installation nucléaire, à des évaluations systématiques de la sécurité et de la sûreté. L'IFSN a donc initié en 2013 les travaux visant à actualiser les études de 2002 sur les chutes d'avion intentionnelles. Ces travaux ne sont pas encore achevés. L'IFSN recommande de tenir compte des nouveaux développements et résultats de façon à intégrer les données récentes et à tenir compte des risques actuels.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de compléter l'ordonnance du DETEC.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.