Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/428

<h2>SubmittedText<h2><text><p>L'assainissement des finances passe aussi par un meilleur respect des lois fiscales. Les amnisties de 1945 en matière d'impôt anticipé et de 1969 ont donné à cet égard des résultats positifs et une telle mesure par génération (25 ans) est justifiée. Le Conseil fédéral est prié de préparer la législation instituant une amnistie fiscale générale ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Ces dispositions fixeront le moment de cette amnistie entre 1993 et 1997 et en définiront les conditions et les effets.</p></text>