Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/268731

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à ma question 23.7944, le Conseil fédéral écrit que les 10&nbsp;substances actives phytosanitaires les plus toxiques, dont la cyperméthrine, ne sont aujourd’hui autorisées que dans des cas exceptionnels.<br>- L’utilisation de ces 10&nbsp;substances actives les plus toxiques est-elle désormais interdite de manière générale, sauf dans des cas exceptionnels&nbsp;?<br>- Que faut-il entendre précisément par «&nbsp;cas exceptionnels&nbsp;» et comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les autorisations exceptionnelles ne sont pas des autorisations déguisées pour des substances interdites&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces restrictions concernent les prestations écologiques requises dans le cadre de l’ordonnance sur les paiements directs. Ces dix substances présentent un risque potentiel élevé pour les eaux superficielles ou les eaux souterraines. Elles peuvent être utilisées seulement s’il n’y a pas d’alternative pour protéger les cultures. Leur utilisation est soumise à une autorisation spéciale par les services cantonaux compétents.</p>