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Principe
Nouveau: Avec la levée des mesures sanitaires annoncées à fin mars 2022 par le Conseil fédéral, les indemnisations devaient prendre fin au 31 mai 2022. Toutefois, La levée complète des mesures sanitaires n'a pas mis un terme aux difficultés du secteur culturel. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance COVID-19 Culture en prolongeant les indemnisations de deux mois. Les demandes peuvent ainsi être déposées jusqu'au 31 juillet 2022.
L'ordonnance COVID-19 prévoit ainsi le maintien des indemnisations aux actrices et acteurs culturel-le-s durant l'année 2022. Comme lors du premier train de mesures, les actrices et acteurs culturel-le-s peuvent, sur demande, recevoir une indemnisation pour leurs pertes de revenu liées à l'annulation, au report ou à la tenue, sous une forme réduite, d'événements ou de projets culturels. Ils-elles peuvent également demander une indemnisation pour des engagements qui n'ont pas encore pu être convenus (contrats non-planifiés). En outre, les dommages subis doivent avoir été causés par des mesures prises par la Confédération ou les Cantons afin de lutter contre la pandémie de coronavirus.
Un-e actrice et acteur culturel-le peut déposer une demande auprès du Canton de Neuchâtel si il-elle :
- est une personne physique domiciliée dans le canton de Neuchâtel ;
- était inscrit-e en tant qu'indépendant-e auprès de sa caisse de compensation avant le début de la période d'indemnisation concernée; et/ou qui, en tant qu'un-e intermittent-e, a contracté depuis 2018 au moins 4 engagements à durée déterminée auprès d'au moins 2 employeurs dans le domaine de la culture ;
- exerce une activité principale dans les domaines de la culture ;
- entre dans le périmètre d'activité défini par la Confédération et le Canton.
Une présentation de la mesure ainsi que des informations concernant les conditions d'indemnisation et les documents à annexer à la demande sont disponibles sous la forme d'un aide-mémoire.
L'Office fédéral de la culture (OFC) publie également une FAQ qui donne des réponses aux questions fréquemment posées en lien avec les indemnisations aux actrices et acteurs culturel-le-s. Elle est également disponible sur le site de l'OFC.
Calcul des dommages et montant de l'indemnité
L'indemnisation est subsidiaire aux autres mesures et indemnités. Le calcul de l'indemnisation est effectué sur la base des pertes dues à des cachets ou des honoraires non versés, contrebalancés notamment par les indemnités (APG, RHT, etc.) et l'aide d'urgence reçues (voir « calcul des dommages » ci-dessous). L'indemnisation se monte à un maximum de 80% du dommage.
Période prise en compte
Afin de faciliter le dépôt et le traitement des demandes, des délais ont été établis pour le dépôt des requêtes :
|Période du dommage||Délai pour le dépôt des demandes|
|1er décembre 2021 au 31 décembre 2021||31 janvier 2022|
|1er janvier au 30 avril 2022||31 mai 2022|
Les demandes doivent être déposées de manière rétroactive : le dommage doit déjà avoir été subi au moment du dépôt de la demande.
La durée des périodes et les dates de dépôt des demandes sont obligatoires.
Dépôt des demandes
Les demandes sont déposées par le biais du formulaire en ligne ci-dessous.
L'exemple de formulaire ci-après vous permet de prendre connaissance des questions qui vous seront posées et des documents qu'il est nécessaire de préparer. Votre demande, une fois envoyée, ne peut être modifiée: pour toutes demandes/décisions envoyées/reçues ultérieurement concernant la couverture des dommages, merci de nous faire parvenir les nouveaux éléments à l'adresse <email-pii> et d'indiquer la partie de votre formulaire qui doit être mise à jour.
Exemple de formulaire
Déclaration de garantie
Calcul des dommages
Liste des documents à annexer
Attention: Vous ne pourrez pas interrompre la saisie du formulaire sans perdre vos données ; nous vous recommandons de préparer l'ensemble des informations ainsi que des documents qui vous seront demandés.
Seules les bases légales font foi.