Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122610

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'énergie nucléaire prévoira une indemnisation pour les dommages résultant de l'implantation d'un dépôt définitif pour les déchets radioactifs. Auront droit à cette indemnisation les cantons, les communes, les entreprises et les particuliers. L'obligation d'indemniser incombera à ceux qui sont chargés d'évacuer les déchets.</p>