Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116165

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à modifier la législation comme suit :</p><p>1. aucune autorisation générale ne sera plus accordée pour la construction de centrales nucléaires ;</p><p>2. les centrales nucléaires qui ne sont plus conformes aux exigences de sécurité doivent être mises à l'arrêt sans délai ;</p><p>3. les centrales nucléaires encore conformes aux exigences de sécurité peuvent continuer d'être exploitées ; elles seront mises à l'arrêt progressivement. La date d'arrêt de l'exploitation est à fixer dans la loi, compte tenu du besoin en électricité et des possibilités que présentent les autres sources d'énergie ;</p><p>4. des mesures ciblées viseront à encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et à accroître l'efficacité énergétique ;</p><p>5. des stratégies seront développées pour garantir à l'avenir un approvisionnement en électricité sans recours au nucléaire et en réduisant le plus possible la dépendance énergétique envers l'étranger, sans pour autant menacer la place économique suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).</p><p>Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. La sécurité est le critère prédominant concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral refuse de tenir compte d'autres facteurs pour fixer le moment de la mise hors service comme l'exige l'auteur de la motion au chiffre 3 de son intervention.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1, 2, 4 et 5 et de rejeter le point 3 de la motion.