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Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail passe à 1,75 %
Berne, 01.12.2023 - Le taux hypothécaire de référence valable pour la détermination des loyers dans toute la Suisse a augmenté de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication et se situe désormais à 1,75 %.
Le taux d'intérêt de référence est établi sur la base du taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. Le taux d'intérêt moyen établi le 30 septembre 2023, jour de référence, est passé de 1,59 % au trimestre précédent à 1,69 %. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers, publié en quart de pour cent selon les règles de l'arrondi commercial, se situe donc désormais à 1,75 % et s'applique à partir du 2 décembre 2023. Il restera à ce niveau jusqu'à ce que le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires descende en dessous de 1,63 % ou monte au-dessus de 1,87 %.
Par rapport au trimestre précédent, le taux d'intérêt de référence a donc augmenté de 0,25 point de pourcentage. De ce fait, et conformément au droit du bail, les bailleurs peuvent en principe procéder à une augmentation de loyer de l'ordre de 3 %, à la condition toutefois que le loyer actuel soit fondé sur l'ancien taux de référence de 1,5 % en vigueur depuis le 2 juin 2023. La hausse peut être encore plus importante si le loyer est basé sur un taux de référence à 1,25 %.
En revanche, si le taux d'intérêt de référence pertinent est encore de 1,75 %, une augmentation de loyer motivée par la hausse du taux d'intérêt de référence n'est pas admissible. Si le loyer est fondé sur un taux encore plus ancien, de 2,00 % ou plus, il existe encore un droit à la baisse. La plupart du temps, le bail ou la dernière notification d'adaptation du loyer donne des informations sur le taux de référence en fonction duquel a été établi le loyer actuel.
Autres facteurs pouvant contribuer à l'augmentation du loyer
Outre la modification du taux d'intérêt de référence, d'autres facteurs de coûts tels que la modification de l'indice des prix à la consommation (renchérissement) peuvent jouer un rôle dans la fixation des loyers. Le renchérissement peut être pris en considération à hauteur de 40 %. En outre, une modification des frais d'entretien et d'exploitation peut entraîner une adaptation du loyer. Le cas échéant, il convient d'en tenir compte dans le calcul.
Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont communiqués par l'OFL chaque trimestre à l'adresse suivante :
www.tauxdereference.admin.ch. Le public est informé à chaque fois par le biais d'un communiqué de presse, le prochain étant prévu pour le 1er mars 2024.
Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d'un taux hypothécaire de référence unique. Ce dernier a remplacé les taux variables pour les nouvelles hypothèques, valables jusqu'alors dans chaque canton. La base juridique est donnée par l'art. 12a de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).
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