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La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national s’est prononcée, grâce à la voix prépondérante de son président, contre une modification de la Constitution visant à instaurer une représentation directe des Suisses de l’étranger au sein du Conseil national et du Conseil des États.
L’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Carlo Sommaruga (PS, GE) propose de modifier la législation afin de permettre aux Suisses de l’étranger d’être représentés, selon les modalités les plus adaptées aux institutions de ce pays, d’abord au Conseil national puis au Conseil des États ( 07.460 Iv. pa. Pour une représentation politique effective des Suisses de l’étranger). Après discussion, la CIP a rejeté cette initiative, la voix prépondérante de son président ayant tranché la question après un scrutin de 9 voix contre 9.
Il faut tout d’abord rappeler que les Suisses de l’étranger bénéficient du droit d’éligibilité depuis la création de l’État fédéral. Ils sont donc assimilés juridiquement à leurs compatriotes vivant en Suisse. Pour ce qui est du Conseil des États, la procédure d’élection est régie par le droit cantonal. Donner aux Suisses de l’étranger, comme le préconise l’auteur de l’initiative, deux sièges au sein du Conseil des États ou leur permettre de constituer une circonscription électorale pour les élections aux Conseil national reviendrait à les assimiler à un canton. Or, il n’est pas possible d’assimiler une structure étatique avec un groupe de personnes disséminées de par le monde et dont le seul point commun est de vivre en dehors des frontières de leur pays.
Une forte minorité de la commission considère cependant qu’il serait effectivement judicieux que les Suisses de l’étranger soit représentés au Parlement en tant que groupe, ce afin de mieux prendre en compte leur situation et leurs conditions de vie. Selon cette minorité, seule la création d’une circonscription électorale donnerait à ces Suisses une réelle influence au sein de l’Assemblée fédérale.
En tout état de cause, les membres de la CIP s’accordent à reconnaître que tout doit être mis en œuvre pour que les Suisses vivant à l’étranger puissent prendre part au processus électoral, qu’il s’agisse des votations ou des élections, sans restriction aucune, comme le prévoit la législation. Par conséquent, la commission poursuivra l’examen de cette problématique.
06.458 n Iv. pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale
Dans son avant-projet du 27 août 2007 visant à modifier la Constitution fédérale, la CIP du Conseil national propose de renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale, bien que celle-ci ait été acceptée par le peuple et les cantons. Cette proposition n’a guère rencontré d’opposition au cours de la procédure de consultation qui a été menée entre-temps sur le projet. Seuls les cantons de Zurich et de Bâle-Ville ont estimé que le mandat constitutionnel devait être mis en œuvre. À l’opposé, les autres organes et cantons consultés se sont ralliés à l’avis de la commission en faisant valoir que ce nouveau droit populaire serait trop compliqué à appliquer. La commission proposera donc à son conseil, à l’unanimité, de supprimer les dispositions constitutionnelles relatives à l’initiative populaire générale. Ainsi, le peuple et les cantons auront la possibilité de se prononcer à nouveau sur la question, cette fois-ci en ayant connaissance de la complexité du dispositif de mise en œuvre.
Le rapport présentant les résultats de la consultation et le rapport de la commission sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.parlament.ch/e/Pages/ed-spk-06458.aspx
Les autres dossiers traités par la commission feront l’objet d’une information ultérieure.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 février 2008, sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 22 février 2008 Services du Parlement