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Directement rattaché au Directeur général, le Service juridique est chargé de protéger les intérêts de l'Organisation sur le plan juridique et de s'assurer que ses activités et décisions sont conformes aux règles applicables.
Le Service juridique conseille le Conseil du CERN et ses organes subsidiaires, le Directeur général et la Direction du CERN, la Caisse de Pensions et les différents Groupes et Services/Départements de l'Organisation dans les principaux domaines suivants.
- Textes constitutifs de l'Organisation/Droit institutionnel: interprétation et application de la Convention pour l'établissement du CERN et du Protocole financier, des Accords avec les Etats hôtes, du Protocole sur les privilèges et immunités et du Règlement du Conseil
- Règles internes du CERN/Droit administratif: interprétation et application des Statut et Règlement du personnel y compris des Circulaires administratives et opérationnelles, du Règlement financier, des Statuts et Règlements de la Caisse de Pensions et des Règles de sécurité
- Coopération internationale: rédaction de protocoles et d'addenda, de MoU pour les Expériences, d'accords de collaboration notamment dans le cadre Européen
- Finances et transactions commerciales: vérification des appels d'offres, des contrats et des accords financiers
- Litiges et résolution de différends: représentation de l'Organisation dans les recours déposés devant le Tribunal international de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) par des membres du personnel ou des pensionnés, arbitration et traitement de différends d'ordre commercial
- Propriété intellectuelle: protection du nom et de l'emblème de l'Organisation, développement et rédaction de règles concernant la propriété intellectuelle et la publication