Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/62417

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'art. 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN):</p><p>Article 6, alinéa 2</p><p>Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts publics de la Confédération ou des cantons ou encore une évaluation approfondie des intérêts en jeu le justifient.</p>