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Propriété du logement
Comment puis-je financer mon propre logement au moyen de la caisse de pension?
Vous pouvez utiliser les capitaux épargnés auprès de la caisse de pension Mikron (2e pilier) pour financer votre propre logement:
- soit pour l'acquisition, la construction, l'agrandissement et les transformations ou la rénovation du logement que vous occupez vous-même durablement, soit
- pour l'amortissement d'un prêt hypothécaire.
Cela intervient au moyen d'un versement anticipé ou d'une mise en gage.
Vous pouvez demander le versement anticipé de vos fonds de prévoyance pour financer la propriété d'un logement pour vos propres besoins jusqu'à trois ans avant l'âge ordinaire de la retraite.
En cas de versement anticipé, le capital de libre passage demandé est versé au vendeur, au notaire authentifiant la vente, au constructeur de la propriété du logement ou à votre créancier hypothécaire. Un versement sur votre compte personnel n'est pas possible.
Vos prestations de prévoyance (rentes) en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité sont réduites en conséquence. Le versement anticipé est imposé séparément du revenu.
Vous pouvez mettre en gage vos fonds de prévoyance et/ou votre droit à des prestations de prévoyance pour financer la propriété d'un logement pour vos propres besoins jusqu'à trois ans avant l'âge ordinaire de la retraite.
Lors de la mise en gage, vous offrez vos prétentions de prévoyance en tant que garantie à votre créancier hypothécaire. Le capital de prévoyance reste auprès de la caisse de pension. Il n'y a donc pas de réduction de vos prestations de prévoyance.
Les documents ci-dessous sont disponibles auprès de votre bureau du personnel où quelqu'un vous aidera à les remplir.
- Formulaire de demande
- Inscription au registre foncier
- Preuve du paiement des frais d'administration de fr. 300.-
De plus amples informations figurent aux articles 56 et 57 du Règlement de base de la Caisse de pension Mikron.