Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/158093

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport décrivant comment la place financière suisse peut contribuer de façon efficace et novatrice au financement du développement durable et quelles incitations politiques pertinentes peuvent soutenir nos instituts financiers dans le développement de la finance durable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît les défis que représentent, d'une part, le développement de la finance durable et, d'autre part, le financement de projets durables. Plusieurs questions soulevées par le postulat portent sur des projets de législation actuels (en particulier la loi sur les services financiers, LSFin) ou font l'objet des travaux en cours sur le développement de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. La LSFin a notamment comme objectif d'améliorer la protection des investisseurs, afin de garantir une transparence accrue pour les clients de prestataires de services financiers. De plus, à l'aide d'une feuille d'information de base, les prestataires de services financiers pourront informer leur clientèle sur les critères écologiques et sociaux. Le Conseil fédéral adoptera, probablement d'ici à la fin de l'année, un message relatif à la LSFin à l'attention du Parlement.</p><p>Il existe déjà plusieurs initiatives volontaires qui traitent des thèmes évoqués dans le postulat. On peut notamment citer les travaux actuels du groupe d'experts suisses dans le cadre de l'enquête sur la conception et la mise en place d'un système financier durable du Programme des Nations unies pour le développement (PNUE) et des initiatives qui promeuvent des normes de reporting (par ex. le Groupe des amis du paragraphe 47) ou qui définissent des normes concrètes (GRI, UNPRI, UNEP FI, les principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE). En outre, il y a des instituts financiers qui intègrent d'eux-mêmes des critères écologiques et sociaux dans leurs conseils et qui donnent des informations sur les investissements financiers durables à leurs clients.</p><p>En raison des projets de législation en cours, des travaux de la Confédération et des initiatives volontaires, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire sur les questions posées par l'auteur du postulat n'est actuellement pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.