Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147264

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment mettre en place des conditions rendant possible des systèmes qui permettront de mettre en oeuvre, au niveau de l'exploitation, une politique agricole qui soit fonction des objectifs et non des mesures. Il convient de garantir le principe du caractère facultatif et une élaboration à partir de la pratique. Cette approche tiendra en outre intégralement compte des trois axes du développement durable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La politique agricole en vigueur actuellement comprend des instruments axés sur les mesures ainsi que des instruments axés sur les objectifs. Dans les années à venir, elle sera soumise à une évaluation. Les connaissances qui découleront de cette dernière seront utilisées pour réviser et optimiser le cadre légal qui régit le secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral examinera à cette occasion dans quelle mesure il convient de remplacer des dispositions axées sur les mesures par des dispositions axées sur les objectifs.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à présenter au Parlement, d'ici fin 2016, une vue d'ensemble du développement futur de la politique agricole. Outre le sujet de l'allégement de la charge administrative des exploitations et de l'administration, cette vue d'ensemble traitera aussi les thématiques soulevées dans d'autres interventions parlementaires telles que le renforcement de la compétitivité, l'optimisation de l'utilisation des fonds publics ou encore une production préservant davantage les ressources naturelles. La décision de procéder, le cas échéant, à des adaptations des bases légales sera prise en fonction des conclusions de l'analyse de situation qui tiendra également compte des développements internationaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.