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Vue d'ensemble des décisions du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiées dans la semaine du 17 au 23 février 2020.
- Arrêt du 30 janvier 2020 (2C_79/2019) : Impôts nationaux et communaux et impôt fédéral direct 2010 ; Impôt sur les gains immobiliers (Tessin) ; Avantages en valeur monétaire ; Détermination de la valeur marchande d'un bien immobilier à des fins fiscales ; La détermination de la valeur marchande d'un bien immobilier basée sur l'hypothèse qu'une hypothèque peut être contractée sur un bien immobilier jusqu'à 80 % de sa valeur marchande ne correspond pas aux méthodes standard de détermination de la valeur marchande prévues par la doctrine et la jurisprudence. Acceptation partielle de la plainte des contribuables.
- Arrêt du 7 février 2020 (2C_28/2020) : adaptation provisoire des valeurs d'évaluation foncière (Tessin) ; les cantons disposent d'une marge de manœuvre considérable en matière d'évaluation foncière (cf. art. 14 LHID). Lorsque le droit fédéral donne aux cantons une certaine liberté d'action, la compétence du Tribunal fédéral est limitée à l'arbitraire. Par conséquent, le pouvoir de contrôle du BGer est limité à la question de savoir si la décision contestée viole les droits fondamentaux. Comme le plaignant ne se plaint pas de son infraction, la plainte du contribuable est irrecevable.
- Arrêt du 27 janvier 2020 (2C_973/2019) : taxe administrative ; la taxe causale perçue par le Service d'accréditation suisse (SAS) pour le renouvellement d'une accréditation existante en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité est conforme au droit fédéral, même si le législateur s'est abstenu de renoncer à une structure quantitative abstraite générale pour cette taxe ; rejet du recours.
- Arrêt du 28 janvier 2020 (2C_216/2019) : Impôt sur les gains immobiliers 2010 (Berne) ; La question était de savoir si un fonds détenant des participations directes dans des biens immobiliers qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu et qui a réalisé un gain immobilier imposable en dehors du canton dans lequel la direction du fonds est domiciliée peut déduire de ce gain immobilier les pertes résultant de transactions immobilières extra-cantonales. Selon la Cour suprême fédérale, les faits de l'affaire sont intercantonaux. La déduction des pertes d'élimination extra-cantonales ne peut être refusée en général, sinon il y a violation de l'interdiction du travail de mauvaise qualité. Il est exclu de compenser les pertes résultant de la vente de biens immobiliers par les revenus (exonérés d'impôt) générés par le fonds dans le même canton. La Cour suprême fédérale conclut que les pertes extra-cantonales résultant de transactions immobilières doivent être déduites du bénéfice immobilier, et l'arrêt contesté est donc contraire au droit fédéral. Approbation de l'appel de la direction du Fonds.
- Jugement du 30 janvier 2020 (2C_714/2019) : Impôt sur les gains immobiliers 2014 (Zurich) ; En 1996, le plaignant a conclu avec B. et C. un accord appelé "contrat de fiducie". Ces derniers ont repris quatre parts de copropriété, moyennant le versement d'une somme forfaitaire. Le plaignant a continué à être inscrit au registre foncier et a administré la propriété de l'immeuble en copropriété en fiducie. Un impôt sur les bénéfices immobiliers n'était pas perçu à l'époque. Avec un contrat d'achat notarié de 2014, le plaignant a vendu les parts de l'immeuble à B. et C. Le Tribunal fédéral confirme que le contrat d'achat de 2014 constitue une infraction à l'impôt sur les gains immobiliers car B. et C. n'ont eu droit aux parts de copropriété réelles qu'avec le contrat d'achat de 2014, alors qu'ils n'ont obtenu des droits obligatoires qu'avec le contrat de fiducie. En outre, l'écart par rapport au prix d'achat convenu a été confirmé. Rejet de l'appel.
- Arrêt du 23 janvier 2020 (2C_57/2018) : taxes d'État et municipales d'Argovie (2012) ; dans le cadre d'une restructuration fiscalement neutre, les activités opérationnelles de la A. Genossenschaft, domiciliée à Bâle, et donc les établissements stables ont été transférés avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 à une filiale nouvellement créée et domiciliée à Bâle ; les droits de propriété intellectuelle de la A. Genossenschaft n'ont pas été transférés. La société mère a obtenu le privilège de détention avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Selon le Tribunal fédéral, le canton d'Argovie, sur la base de l'article 71, paragraphe 5, de la loi sur les sociétés anonymes (StG AG), dispose en principe d'un droit d'imposition concernant la réalisation systématique de réserves latentes sur les droits de propriété intellectuelle en cas de restructuration existante (avec modification des statuts), à condition que ces réserves latentes puissent être attribuées aux établissements stables argoviens pour la période d'imposition 2012. Si ce n'est pas le cas en raison des faits et des règles de partage des impôts, la créance fiscale du canton d'Argovie n'est pas applicable en raison de l'absence d'un substrat fiscal. L'affaire a été renvoyée à la juridiction inférieure pour clarification et constatations de fait supplémentaires, qui doit alors réévaluer l'imposition sur la base des constatations supplémentaires ou statuer à nouveau sur la question. Approbation de la plainte des contribuables.
- Arrêt du 24 janvier 2020 (2C_717/2018) : Impôt fédéral direct, impôts des états et des communes du canton de Saint-Gall 2010-2012. distribution de bénéfices cachés Le droit d'utilisation d'un appartement accordé gratuitement est ajouté à la demande du plaignant en tant que distribution de bénéfices cachés. Les bénéficiaires sont les seuls délégués signataires autorisés du conseil d'administration du plaignant ou d'une société dans laquelle ce dernier exerce la même fonction. Le loyer imputé a été calculé correctement sur la base du bail ultérieur. La nécessité de rénover l'appartement et la remise en état ultérieure n'a pas été suffisamment étayée pour justifier une déviation du loyer. En outre, le paiement en espèces pour l'entretien de la propriété, qui a été versé à une filiale d'une société dans laquelle le plaignant détient une participation de 10,43 %, a été classé à juste titre comme une distribution de bénéfices cachés. Une indication est réputée être que le service est en dehors de l'objet de l'entreprise et qu'il n'y a aucune indication d'activités dans ce domaine et que le bénéficiaire de l'avantage en espèces n'a pas déclaré de dépenses pour le personnel ou le travail externe. Rejet de la plainte des contribuables, si elle est retenue.
- Arrêt du 29 janvier 2020 (2C_348/2019) / Arrêt du 29 janvier 2020 (2C_350/2019) : Taxe sur le tabac ; fleurs de cannabis ; le traitement douanier du cannabis (légal) ayant une teneur en THC inférieure à 1 % a été affecté ; la Cour suprême fédérale a dû déterminer par interprétation si la TStG et la TStV respectent le principe de légalité en droit fiscal en ce qui concerne les fleurs de cannabis, puisque les fleurs de cannabis ne sont mentionnées ni dans la TStG ni dans la TStV. On peut se demander s'il faut les regrouper sous le terme de "produits de substitution". Il est incontestable que les fleurs de cannabis ont été annoncées et offertes par le plaignant comme thé ou nourriture (du moins pas comme produit à fumer). Du point de vue du consommateur, les fleurs de cannabis offertes par la requérante ne sont donc précisément pas un substitut aux produits du tabac conventionnels, mais répondent à d'autres besoins. Les fleurs de cannabis, même si elles sont fumées entre autres, sont un produit aux caractéristiques particulières qui ne sont pas en relation de substitution avec les produits du tabac. Par conséquent, la TStG et la TStV n'ont pas de base juridique pour soumettre les fleurs de cannabis à la taxe sur le tabac. L'appel est donc fondé et accueilli.
- Arrêt du 29 janvier 2020 (2C_402/2019) : Taxe sur le tabac ; le produit CBD en question, indépendamment de sa teneur en tabac, n'a pas la même présentation ou les mêmes caractéristiques que le tabac fine coupe ; dans des arrêts antérieurs sur le tabac pour pipe à eau, le Tribunal fédéral a déjà jugé que, parce qu'il n'a pas la même présentation ou les mêmes caractéristiques que le tabac fine coupe, il ne peut pas être taxé en tant que tel et a établi l'absence de base juridique. Les fleurs de cannabis de la marque [...] ayant une faible teneur en THC de moins de 1 % sont incontestablement proposées pour être fumées dans une pipe ou d'autres appareils à fumer ou pour être vaporisées au moyen d'un vaporisateur [contrairement aux décisions précédentes 2C_348/2019 et 2C_350/2019] et sont donc imposables au titre du tarif fiscal pour le tabac à fumer autre que le tabac fine coupe conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), et à l'annexe IV de la STG. L'appel est jugé fondé et accueilli.
- Arrêt du 29 janvier 2020 (2C_45/2019) / Arrêt du 29 janvier 2020 (2C_46/2019) : droit de mutation immobilière (Grisons) ; Il n'est pas indéfendable de considérer le transfert de biens immobiliers du pouvoir de disposition réel commun de tous les actionnaires d'une société immobilière au seul pouvoir de disposition réel d'un seul actionnaire comme un changement économique de propriété ; Il est déjà justifiable, pour des raisons pratiques, de réduire le droit de mutation immobilière uniquement pour les changements de propriété au sein des sociétés de personnes ; Rejet du recours.
- Arrêt du 29 janvier 2020 (2C_9/2019) : impôt sur les mutations immobilières (Grisons) ; l'article 8 de la GKStG/GR a été appliqué de manière arbitraire par le tribunal inférieur, étant donné que, d'un point de vue économique, il n'y a pas eu de transfert du contrôle effectif du bien immobilier et que cela peut également être à l'avantage du contribuable ; approbation de la plainte du contribuable
- Arrêt du 4 février 2020 (2C_761/2019) : Taxe de substitution pour les parkings et les places de jeux ; En l'espèce, les taxes sont basées sur deux ordonnances communales du conseil municipal de la ville de Fribourg (organe exécutif) ; Celles-ci ne respectent pas le principe de légalité ni les conditions de délégation nécessaires ; Approbation de la plainte déposée par le redevable
- Jugement du 4 février 2020 (2C_772/2019) : Impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux 2004 (Genève), responsabilité solidaire du Conseil d'administration (voir aussi notre contribution du 11 mars 2019) ; la créance fiscale litigieuse est prescrite au moment du jugement ; approbation du recours par le débiteur, dans la mesure où il peut être accueilli.
- Arrêt du 7 février 2020 (2C_5/2020) : Impôt anticipé ; violation du droit d'être entendu ; l'autorité de l'impôt anticipé et la dernière instance cantonale ont toutes deux pleinement établi les faits de l'affaire et n'ont donc pas violé leur obligation d'enquête, leur obligation de motivation et le droit d'être entendu par le plaignant. Rejet de la plainte du contribuable.
Décisions de non-comparution / plaintes irrecevables :
- Arrêt du 3 février 2020 (2C_12/2020) : Impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux 2004, 2005, 2006 (Vaud) ; le recours a été retiré
- Arrêt du 6 février 2020 (2C_1061/2019) : Révision de l'impôt fédéral direct et des impôts des états et des communes 2015 (Zurich) ; le recours est rejeté.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.