Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187635

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prélever un milliard de francs sur l'excédent affiché par le compte d'État 2017 et de l'affecter à l'encouragement de la production d'électricité à partir de sources renouvelables, conformément aux mesures prévues aux chapitres 4 à 6 de la loi sur l'énergie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion propose d'affecter un milliard de francs prélevés sur l'excédent du compte d'État 2017 à des subventions pour la production d'électricité issue de sources renouvelables. La motion vise une modification des dispositions légales sur le frein à l'endettement qui prévoient d'affecter les excédents à la réduction de la dette publique. Compte tenu de la réduction sensible de la dette depuis 2006, le Conseil fédéral examine actuellement l'application du frein à l'endettement, sans pour autant remettre en cause la réduction de la dette déjà réalisée et la règle des dépenses inscrite dans la Constitution fédérale. Lors de sa séance du 30 août 2017, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du groupe d'experts chargé d'examiner le frein à l'endettement. Il a confié différents mandats complémentaires au Département fédéral des finances (DFF). Dans le contexte de l'examen en cours, le Conseil fédéral, estimant qu'une focalisation sur un seul usage prévu n'est pas judicieuse (cf. Avis du Conseil fédéral sur les motions 16.3172 et 16.3608), a également rejeté des motions similaires.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que la demande de fonds d'encouragement pour l'électricité issue d'énergies renouvelables est nettement supérieure à l'offre. Vu la longue liste d'attente, les grandes installations photovoltaïques doivent actuellement attendre six ans environ avant de toucher la rétribution unique. Par ailleurs, nombre d'installations éoliennes, de petites centrales hydroélectriques et d'installations de biomasse sur liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté ne sont plus prises en compte par le système d'encouragement, ce qui entraîne l'interruption de certains projets. Cette situation est une conséquence de la limitation du supplément réseau et de la durée limitée du système d'encouragement décidées par le peuple lorsqu'il a accepté la nouvelle loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0) le 21 mai 2017.</p><p>La réalisation des valeurs indicatives de la LEne nécessitera-t-elle des mesures supplémentaires ? La question reste ouverte. Le développement des énergies renouvelables par rapport aux valeurs indicatives inscrites dans la LEne est l'un des thèmes clés du monitoring de la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050). La stratégie prévoit un rapport annuel de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et, tous les cinq ans, un rapport plus détaillé du Conseil fédéral à l'adresse du Parlement qui analyse également l'impact des mesures de la LEne. Si les valeurs indicatives ne peuvent apparemment pas être atteintes, le Conseil fédéral propose les mesures complémentaires qui s'imposent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.