Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07287.jsonl.gz/542

Regeste
Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires.
1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plainte lorsque la seconde assemblée a confirmé l'administration dans ses fonctions (consid. 1).
2. N'est pas nulle la décision prise par la seconde assemblée des créanciers de réaliser la collection d'oeuvres d'art du débiteur par voie d'enchères publiques volontaires. La voie de la plainte ne permet pas d'annuler la vente lorsque les enchères ont eu lieu (consid. 2).