Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/3419

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet visant à réduire progressivement l'ensemble du trafic routier des marchandises à travers les alpes par des moyens relevant de l'économie de marché. Cette diminution doit se réaliser sans discrimination à raison du lieu de provenance ou de destination, c'est-à-dire que les quelque 90 % du trafic routier transalpin dont le point de départ ou d'arrivée se situe en Suisse doivent aussi être visés.</p><p>On instituera dans ce but un système de certificats visant à limiter la quantité totale de marchandises transitant annuellement par la route. Cette limite sera progressivement abaissée durant la période transitoire de mise en oeuvre de l'initiative. La quantité totale applicable sera répartie au moyen des certificats de transit mis en vente libre par la Confédération.</p>