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Le commerce avec les animaux est régi par le cadre législatif suivant:
- Loi sur la protection des animaux;
- Ordonnance sur la protection des animaux;
- Ordonnance sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter.
On entend par commerce, l'achat et la vente, ainsi que l'échange et le courtage d'animaux vivants. On parle de commerce exercé à titre professionnel si ces opérations sont réalisées à des fins lucratives, la contrepartie n'étant pas forcément financière, et quel que soit le type de commerce (magasin réel ou virtuel, par ex. Internet).
Le courtage d'animaux à but professionnel est soumis à l'obligation d'autorisation si les animaux sont entretemps sous la garde du courtier.
Le commerce professionnel avec des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine, équine et porcine est réglementé par la patente de marchand de bétail.
Pour plus d'informations, référez-vous au site de l'OSAV.
- Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
- Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
- Ordonnance du DFI du 5 septembre 2008 sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter (OFPAn)
Dernière modification : 25/04/2018