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Elle peut se composer de l’exonération des frais et des sûretés liés à la procédure, de l’exonération des frais de procédure et surtout de la désignation d’un avocat qui sera indemnisé par l’Etat.
Elle peut se composer de l’exonération des frais et des sûretés liés à la procédure, de l’exonération des frais de procédure et surtout de la désignation d’un avocat qui sera indemnisé par l’Etat.
Oui si la partie est indigente et si l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec. Pour obtenir l’assistance judiciaire, il faut formellement le demander auprès de l’autorité en charge de la procédure et cela le plus tôt possible.
Il faut adhérer à la procédure pénale, c’est-à-dire informer l’autorité saisie de la procédure de sa volonté de se constituer partie plaignante. Il est par ailleurs nécessaire de procéder au calcul de ses prétentions et de les motiver, cela au plus tard au moment des plaidoiries intervenant dans la procédure de jugement. Le recours à […]
C’est en premier lieu le lésé qui est fondé à déposer des conclusions civiles. Le lésé est la personne qui est visée par l’infraction. Dans certaines circonstances, notamment en pratique dans des infractions graves telle que l’homicide ou les lésions corporelles graves) les proches du lésés peuvent également faire valoir des prétentions civiles, si elles […]
Les conclusions civiles sont les demandes d’indemnisation des parties plaignantes. Elles peuvent notamment être composée d’une indemnité pour tort moral, de l’indemnisation du dommage (préjudice économique, et remboursement des impenses directement liées à l’infraction, soit notamment les frais médicaux non pris en charge par une assurance) et des honoraires de son avocat.
Il faut que le prévenu aient reconnus les faits déterminants pour l’appréciation juridique et qu’il ait reconnu, au moins dans leur principe, les conclusions civiles des parties, s’il y en a.
Une procédure simplifiée est une procédure qui permet d’obtenir un jugement rapidement lorsque les conditions sont réalisées. Dans le cadre d’une audience de jugement en procédure simplifiée, le juge ou les juges saisis ne vont pas procéder à une administration des preuves comme dans une procédure ordinaire. Ils interrogent uniquement le prévenu afin de s’assurer […]
Si l’opposant fait défaut à l’occasion du procès agencé par devant le Tribunal pénal, son opposition est réputée retirée.
Oui il est possible de retirer son opposition jusqu’à l’issue des plaidoirie devant le Tribunal de première instance.
Le dossier reste auprès du Ministère Public qui va déterminer s’il y a d’autres preuves à administrer. C’est précisément la raison pour laquelle il peut être utile de préciser dans son opposition les preuves (par exemple audition d’un témoin) que l’on souhaiterait voire administrer. Le Ministère Public pourra alors décider de rendre une nouvelle décision […]