Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190570

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment remplir l'objectif de la politique forestière 2020 portant sur l'utilisation et la transformation du potentiel d'exploitation durable du bois.</p><p>2. Il est chargé d'examiner quelles mesures permettraient de créer des incitations pour les nouvelles entreprises de transformation en vue de couvrir les besoins supplémentaires en bois suisse transformé.</p><p>3. Il est chargé d'examiner comment augmenter au besoin la capacité de coupe, par exemple en adaptant les conditions légales relatives au travail en équipes.</p><p>4. Il est chargé d'examiner comment, en plus de la production d'énergie, constituer et transformer de plus grandes quantités de bois de qualité inférieure pour en tirer profit en Suisse.</p><p>5. Il est chargé d'examiner comment promouvoir en Suisse la transformation et les ventes de bois de feuillus.</p><p>6. Il est chargé d'examiner quelles mesures prendre en ce qui concerne les hêtres endommagés dont l'altération de la couleur diminue la qualité. Ceux-ci constituent en outre un risque pour la sécurité.</p><p>7. Il est chargé d'examiner la possibilité d'une remise de la RPLP en cas d'exploitation forcée.</p><p>8. Il est chargé d'examiner la possibilité de ne plus fermer, dès à présent, d'autres gares de chargement de CFF Cargo.</p><p>La construction en bois est en plein essor, la demande en bois suisse est en hausse. Les Suisses utilisent 10 bons millions de mètres cubes de bois par année. En Suisse, le potentiel d'exploitation durable du bois se situe à environ 8 millions de mètres cubes, dont seuls quelque 4,5 millions sont actuellement exploités. Même si l'on disposait d'assez de bois, il ne pourrait pas être transformé en Suisse, faute de filières de vente suffisantes. Il faudrait l'exporter pour le transformer avant de le réimporter. Il manque en particulier des transformateurs de bois rond et des réseaux de chaleur. Dans ces circonstances, le marché indigène ne peut pas absorber les quantités de bois supplémentaires en cas de dégâts, qui devraient malheureusement devenir plus fréquents en raison du changement climatique (sécheresse, tempêtes, ravageurs). Cette situation a des conséquences négatives sur la protection des forêts et sur le marché du bois. Actuellement, ce sont en particulier les épicéas et les hêtres qui souffrent de la sécheresse. Selon les régions, jusqu'à 20 % des hêtres sont endommagés et les bostryches ont infesté de grandes quantités d'épicéas. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les objectifs de la Politique forestière 2020 sont également valables après 2020. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de développer des mesures pour la période postérieure à cette échéance, en tenant compte des enseignements tirés dans le rapport intermédiaire de 2016. Des efforts sont notamment nécessaires pour mieux exploiter les marges de manoeuvre existantes et améliorer encore certaines conditions-cadres. Dans son rapport présenté en 2017 en réponse au postulat Jans 13.3924, le Conseil fédéral a réalisé un vaste état des lieux des réserves de bois ainsi que des infrastructures, du marché du bois et des acteurs du secteur. Il a dans ce contexte formulé des propositions portant sur l'évaluation des politiques et des instruments actuels, sur le développement des mesures existantes et sur la mise en place de nouvelles mesures. Celles-ci seront appliquées dans le cadre de la politique forestière après 2020, qui continuera d'associer les instances fédérales, les cantons, les propriétaires forestiers et d'autres acteurs non étatiques. </p><p>2./4. La promotion économique relève en premier lieu de la compétence des cantons, à qui il appartient en priorité de fixer les conditions légales encadrant la transformation du bois. Il faut partir du principe qu'une augmentation de la demande en bois transformé entraînera également un accroissement de l'offre de structures de transformation. Les compétences de la Confédération dans ce domaine se concentrent sur l'information et la sensibilisation des acteurs ainsi que sur la promotion de la recherche et du développement. Dans le cadre du Forum Bois et du Forum Forêt, l'OFEV rencontre régulièrement des représentants des cantons, d'entreprises, d'associations professionnelles et d'organisations de protection de l'environnement afin d'échanger sur les problématiques du moment. A travers le plan d'action bois, l'OFEV soutient en outre actuellement quatre initiatives régionales destinées à combler certaines lacunes dans la chaîne de valeur ajoutée. </p><p>3./5. En 2014, l'OFEV a réalisé une analyse du secteur du bois, avant de se pencher plus en détail sur le transport du bois en 2017. Les recommandations formulées dans ces deux études ont été présentées aux représentants du secteur dans le cadre du Forum Bois, et seront mises en oeuvre d'après une feuille de route établie pour l'occasion. Les résultats et les recommandations du Programme national de recherche "Ressource bois" (PNR 66) ont été présentés au Conseil fédéral à l'été 2018 et préconisent notamment la définition d'une stratégie bioéconomique suisse. Des entretiens exploratoires sont actuellement menés à grande échelle à ce sujet. Le réseau suisse pour l'innovation du secteur du bois (Swiss Wood Innovation Network), animé par les principaux acteurs du secteur, est un outil essentiel pour le dialogue et le transfert de connaissances dans le domaine. </p><p>6. Les hêtres touchés par la sécheresse de l'été 2018 ont déjà vu leur couleur s'altérer vers la fin de l'été. L'OFEV en examine actuellement les conséquences à long terme, en collaboration avec l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, et devrait disposer de premiers résultats en 2019. La Confédération et les cantons peuvent soutenir différentes mesures destinées à préserver la fonction protectrice de la forêt. Rappelons toutefois que le bois mort favorise la biodiversité en forêt. </p><p>7. Depuis l'entrée en vigueur en 2001 de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), l'économie forestière et l'industrie du bois bénéficient d'une remise conformément à l'article 11 de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811). Le Conseil fédéral a déjà pris position sur l'application de la RPLP aux transports de bois en réponse à plusieurs interventions parlementaires (motion von Siebenthal 08.3193, interpellation Flückiger-Bäni 11.3968 et postulat von Siebenthal 15.3285) et a toujours refusé tout allègement supplémentaire dans ce domaine. </p><p>8. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà exprimé son avis à ce sujet dans le cadre de l'interpellation von Siebenthal 18.3520. La réponse à la question 3 de l'interpellation est toujours valable.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de réaliser un rapport couvrant les points soulevés dans le présent postulat. Ces questions sont traitées dans le cadre de travaux en cours ou le seront dans un avenir proche.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.