Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121440

<h2>SubmittedText<h2><p>La priorité donnée aux jours-amende en 2007 a été rapidement contestée et le Conseil fédéral a proposé en juin 2010 le retour aux peines privatives de liberté de courte durée, ainsi que la suppression du sursis pour les jours-amende.</p><p>La procédure de consultation ayant pris fin le 31 octobre 2010 et la criminalité augmentant dans notre pays, qu'attend le Conseil fédéral pour remettre au Parlement son message en vue de la révision de la partie générale du Code pénal, contenant, notamment, ces deux modifications ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la consultation à l'occasion de l'une de ses prochaines séances. Par conséquent, je ne suis actuellement pas encore en mesure de vous fournir des informations détaillées sur ces résultats. Je peux toutefois vous affirmer que, selon de premières informations en ma possession, la suppression du sursis pour les jours-amende a été accueillie plutôt favorablement. Lors de sa séance, le Conseil fédéral se prononcera également sur la suite de la procédure. Le message et le projet de loi pourraient être remis au Parlement au printemps prochain.</p>