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Initiative pour des aliments équitables : Le Conseil fédéral recommande son rejet
Berne, 26.10.2016 - Le Conseil fédéral recommande au Parlement le rejet de l’initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) » sans contre-projet. II considère que la demande des initiants est incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse. L’initiative vise à promouvoir les denrées alimentaires produites dans le respect de l’environnement et des animaux, et dans des conditions de travail équitables.
L'initiative pour des aliments équitables a également pour objectif de réduire les incidences du transport et de l'entreposage sur l'environnement et de diminuer le gaspillage alimentaire. Le Conseil fédéral partage ces vues sur le fond et il a déjà fixé des objectifs analogues en ce qui concerne la production de denrées alimentaires en Suisse. Il estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles bases constitutionnelles.
Le Conseil fédéral est d'avis que l'application concrète de l'initiative serait problématique, car il faudrait vérifier que les produits agricoles importés satisfont effectivement à toutes les conditions fixées par les auteurs du texte. Il faudrait pour ce faire mettre en place de nouveaux systèmes de contrôle complexes et coûteux. De plus, le prix des produits agricoles et denrées alimentaires importés augmenterait. Cela porterait préjudice non seulement aux consommateurs, mais aussi aux établissements qui produisent en Suisse des denrées alimentaires à partir de marchandises importées.
La Suisse approuve et soutient tous les efforts visant à créer des normes internationales de développement durable. L'initiative populaire va cependant encore plus loin. Sa mise en œuvre irait à l'encontre des objectifs de la politique commerciale nationale et internationale de la Suisse. En effet, elle est incompatible avec les engagements que la Suisse a pris envers l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne et les États avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange.
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Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
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Dernière modification 05.01.2016