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L’accord de 2004 relatif à la coopération dans le domaine statistique définit des règles visant à assurer une collecte uniforme des données statistiques en Suisse et dans l’Union européenne (UE).
Il assure la comparabilité des statistiques entre la Suisse et les pays de l’UE dans certains domaines. Concrètement, la collecte des données en Suisse est adaptée dans certains domaines aux normes européennes d’Eurostat, l’office statistique de l’UE. L’accès aux vastes bases de données européennes dans de larges domaines permet d’améliorer la qualité des comparaisons et des informations sous-tendant les décisions politiques et économiques. La Suisse gagne en outre en visibilité internationale (p. ex. en tant que place économique) grâce à la publication de données suisses eurocompatibles dans des brochures de l’UE.
Chronologie
- 12.06.2013: entrée en vigueur de la révision de l’annexe A
- 01.01.2007: entrée en vigueur de l’accord
- 17.12.2004: approbation par le Parlement
- 26.10.2004: signature de l’accord (dans le cadre des Accords bilatéraux II)
État du dossier: Juin 2019