Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145764

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir fondamentalement le système de distribution aux membres des Chambres fédérales des imprimés périodiques qui n'ont pas de rapport avec l'activité parlementaire émanant de l'administration centrale et de l'administration décentralisé.</p><p>Les députés devront pouvoir choisir entre les trois formules suivantes :</p><p>a. maintien des envois postaux ;</p><p>b. envoi par courrier électronique ;</p><p>c. arrêt de toute distribution.</p><p>Seront exceptés de la réorganisation les imprimés dont la distribution est prescrite par la loi.</p></text>