Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0373.jsonl.gz/645

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 juin 2024 Composition M. André Jomini, juge unique Recourants A.________, représentés par B.________, à ********, Autorité intimée Municipalité de Payerne, à Payerne, Constructrice C.________ à ********. Objet permis de construire A.________ c/ le permis de construire délivré le 25 avril 2024 par la Municiplaité de Payerne pour la construction de deux immeubles de 38 appartements avec parking souterrain sur la parcelle n° 714 (CAMAC n° 220963) Vu les faits suivants : - vu le recours formé le 24 mai 2024 par A.________, contre la décision rendue le 25 avril 2024 par la Municipalité de Payerne ; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 27 mai 2024 (notifiée le 28 mai 2024) impartissant aux recourants un délai au 17 juin 2024 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ; Considérant en droit : - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ; - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ; - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ; - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ; Par ces motifs, le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 21 juin 2024 Le juge unique : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 juin 2024 Arrêt du 21 juin 2024

Arrêt du 21 juin 2024 Composition Composition

M. André Jomini, juge unique M. André Jomini, juge unique

Recourants Recourants

Recourants A.________, représentés par B.________, à ********, A.________, représentés par B.________, à ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité de Payerne, à Payerne, Municipalité de Payerne, à Payerne,

Constructrice Constructrice

Constructrice C.________ à ********. C.________ à ********.

Objet Objet

permis de construire permis de construire

A.________ c/ le permis de construire délivré le 25 avril 2024 par la Municiplaité de Payerne pour la construction de deux immeubles de 38 appartements avec parking souterrain sur la parcelle n° 714 (CAMAC n° 220963) A.________ c/ le permis de construire délivré le 25 avril 2024 par la Municiplaité de Payerne pour la construction de deux immeubles de 38 appartements avec parking souterrain sur la parcelle n° 714 (CAMAC n° 220963)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 24 mai 2024 par A.________, contre la décision rendue le 25 avril 2024 par la Municipalité de Payerne ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 27 mai 2024 (notifiée le 28 mai 2024) impartissant aux recourants un délai au 17 juin 2024 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs, le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 21 juin 2024

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.