Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/248917

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. la mention, par certaines assurances, d'informations médicales détaillées relevant de données privées, au sein d'une attestation en faveur des impôts, est-elle vraiment pertinente et indispensable au travail des services financiers cantonaux ?</p><p>2. Comment justifier la disparité en matière de protection des données entre les différentes assurances LaMal ?</p><p>3. Une uniformisation des pratiques est-elle envisageable ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En sa qualité d'autorité de surveillance des caisses-maladie, l'OFSP estime qu'aucune information médicale n'est nécessaire pour les attestations fiscales. Il est inadmissible que les caisses-maladie communiquent des données médicales aux autorités fiscales. L'OFSP n'a ni connaissance de cas où les autorités fiscales auraient exigé de telles informations, ni de cas où des caisses-maladie auraient transmis des données médicales interdites.</p><p>2. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur cette question sans connaissance de cas concrets.</p><p>3. Si l'OFSP constate qu'une caisse-maladie fournit des informations en violation de la législation sur la protection des données, il ordonne les ajustements requis. </p>