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Faillite bancaire
Quelles sont les compétences de la FINMA ?
Sébastien Pittet — 5 avril 2023
Dans quelle mesure le client d’une banque en faillite peut-il requérir la ségrégation de ses actifs auprès de la FINMA lorsque sa requête a été en premier lieu rejetée par les liquidateurs ? Dans l’arrêt B-2367/2020 du 13 décembre 2022 (entré en force), le Tribunal administratif fédéral (TAF) se penche sur cette question en analysant en particulier les compétences de la FINMA dans une faillite bancaire. Le 21 octobre 2015, un client d’un établissement bancaire instruit sa banque de transférer immédiatement[...]