Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/56309

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions suivantes et de présenter un rapport sur le sujet :</p><p>1. Quel serait l'impact de l'introduction du principe "Cassis de Dijon" sur les prix en Suisse et sur le marché intérieur et quelles en seraient les conséquences, aux yeux du Conseil fédéral, pour les consommateurs et pour les PME ?</p><p>2. Ce principe devrait-il être introduit unilatéralement ou en réciprocité avec l'UE ?</p><p>3. Que pense le Conseil fédéral de la différence entre les normes suisses et celles de l'UE, pour les réfrigérateurs par exemple, ou, corollairement, pour les meubles de cuisine ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner des mesures visant à lutter contre l'"îlot de cherté" suisse. Les travaux d'harmonisation des normes techniques suisses avec la législation en vigueur dans la CE et la reconnaissance réciproque des tests, des inspections et des certifications sont très avancés grâce à l'adoption en 1995 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce et à la conclusion en 1999 de l'Accord CH-UE sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité. Ces progrès réduisent d'autant le champ d'application potentiel du principe du "Cassis de Dijon" et sa contribution éventuelle à une baisse des prix.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.