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Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses: la commission des institutions politiques du Conseil des Etats veut le rejet d'une motion demandant un référendum financier à l'échelon fédéral.
Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses. Par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats recommande le rejet d'une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder demandant un référendum financier à l'échelon fédéral, a-t-elle communiqué vendredi.
Achat d'un nouvel avion de combat, tenue des Jeux Olympiques d'hiver de 2026 à Sion: de nombreuses voix se sont élevées récemment pour réclamer que le peuple puisse se prononcer. Formellement, cela n'est pas possible car, au niveau fédéral, il n'est pas possible de lancer un référendum contre un crédit.
Des solutions ad hoc, sous forme de modifications de loi ou d'arrêté de planification, ont néanmoins été trouvées. Par exemple pour l'assainissement du tunnel routier du Gothard, l'achat des jets militaires ou le «milliard de cohésion».
Selon Thomas Minder, cette pratique n'est pas satisfaisante. Il demande qu'un référendum puisse être lancé contre les crédits d'engagement ou les plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses uniques ou récurrentes. Les cantons connaissent déjà un tel instrument.
La motion du conseiller aux Etats ne précise pas à partir de quel montant le référendum financier pourrait s'appliquer. Dans son texte, Thomas Minder évoque les chiffres de 250 et de 500 millions des francs.
Selon l'Administration fédérale des finances, le référendum financier s'appliquerait à une dizaine de crédits d'engagement s'il était retenu un seuil de 250 millions. L'armée, la coopération au développement et les infrastructures routières seraient les premiers en ligne de mire.
La majorité de la commission tient à faire la différence entre échelon national et local. La Confédération décide parfois de procéder à des dépenses d'investissement qui ne profitent qu'à une région en particulier. Voter dans toute la Suisse sur ces investissements risquerait de les compromettre.
Autres critiques: un référendum financier ne ferait que bloquer les processus démocratiques et provoquerait des incertitudes. Il conduirait à une surréglementation, puisque des dépenses décidées à la suite d'une loi soumise à référendum pourraient être attaquées par un référendum financier. Le frein à l'endettement est en outre un instrument éprouvé, qui suffit à maintenir l'équilibre budgétaire.
La minorité se rallie quant à elle aux arguments de Thomas Minder. Il faut éviter de recourir à des constructions formelles spéciales pour permettre au peuple de voter par exemple sur des avions de combat.
La commission sœur du National s'est aussi prononcée contre l'introduction du référendum financier au niveau national. Par 13 voix contre 11, elle a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires. Le texte de l'UDC ne précise pas à partir de quel montant le référendum financier pourrait s'appliquer.
Celui déposé par Martin Bäumle (PVL/ZH) fixe le seuil à 500 millions de francs pour les dépenses uniques et à 100 millions pour les nouvelles dépenses récurrentes pour un but déterminé. La Chambre du peuple devra aussi trancher.