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sieurs, ne sera-t-il pas possible de simplifier l'étude de la jurisprudence ? Notre jurisprudence est aride; elle est composée de lois éparses, incohérentes et difficiles : on a fait sur ces lois des commentaires pour éclairer ces ténèbres. A peine est-il dans nos différens codes quelque chose qui soit à nous. Les Romains empruntèrent des Grecs, mais ils se rendirent propre ce qu'ils empruntèrcnt : nous avons mille codes sans pouvoir dire que nous en ayons un.Jusqu'ici nous avons eu des lois dont les tribunaux furent les défenseurs intéressés, comme les prêtres l'avaient été des oracles. Il n'est pas impossible de refaire les lois ; cet ouvrage exigera peut-être même moins de temps, moins de peines qu'on ne se l'est imaginé : la raison et vos principes en ont déjà dicté les premiers fondemens. Il n'y a point d'inconvénient à ce que le peuple reçoive graduellement les bienfaits qu'il attend de vous ; je pense qu'il serait instant d'établir un nouveau comité, chargé de proposer le plan d'un nouveau code de lois; car si vous aviez de bonnes lois, il serait moins difficile d'établir de bons juges.Je conclus que le peuple doit revenir périodiquement à l'élection de ses juges. Je passe à la question des appels. Je ne vois pas pourquoi les tribunaux de chaque district ne seraient pas organisés de manière qu'il n'y eût rien de mieux à attendre d'un autre tribunal : le régime des appels m'a toujours paru intolérable; car si un homme qui perd son procès devant un tribunal a le droit de le rapporter à un autre où il le gagne, il me semble que le même droit devrait être accordé à celui qui, triomphant au premier, est venu échouer au dernier. La raison, qui agit en souveraine, a depuis long-temps dénoncé la gradualité des tribunaux. L'utilité des deux degrés de juridiction est donc évidemr ment nulle. Je pense aussi que la compétence doit être la même pour tous les tribunaux. La question de compétence me parait toujours être en embuscade aux portes des palais, pour sur" prendre tous ses justiciables; de là, des longueurs et des difficultés interminables.Je conclus, 1° que la constitution ne doit rien excepter de la compétence des juges; 2° qu'il sera décidé que la justice sera rendue par des juges d'assises et des jurés ; 5° que le roi n'interviendra dans aucune élection de juges; 4" que les tribunaux seront périodiquement renouvelés par des élections populaires. Je fais ensuite la motion expresse qu'il soit dès à présentnommé un comité de législation chargé de vous présenter le plan d'un nouveau code de lois.
sÉANCE DU 51 MARs.
[M. Target.Vous avez ordonné à votre comité de vous présenter . la série de vos travaux; qu'avez-vous fait, qu'avez-vous à faire, voilà ce qu'il faut savoir pour mesurer la carrière. On vous a appelés pour restaurer les finances, et la nation vous a députés pour lui donner une constitution.Vous ne deviez vous occuper de finances qu'après avoir rempli ce dernier objet, et vous avez décrété la contribution patriotique, quand le roi en a accepté les bases constitutionnelles.... On n'avait pas prévu que cette assemblée éprouverait pendant trois mois de grands obstacles ; on n'avait pas prévu qu'après un temps aussi considérable, cette assemblée, qui devait tout faire, ne serait pas encore faite.... Vous avez trouvé la France couverte de priviléges; il n'existe plus de priviléges, il n'existe plus d'ordres; le droit de rendre la justice n'est plus un patrimoine; les biens abandonnés aux ministres du culte, rempliront leur destination ; au-delà ils seront nationaux. Tout s'est abaissé devant la loi. Vous avez posé les bases de tous les pouvoirs; vous avez garanti la nation du despotisme par la loi d'une responsabilité sévère : il fallait affermir le pouvoir exécutif; vous avez commencé à le faire en rendant des décrets constitutionnels pour l'organisation d'une armée de citoyens liés par un double serment à leurs drapeaux et à leur patrie. Vous avez organisé des administrations électives rattachées à l'unité monarchique par la constitution.Tous les Français, soit qu'ils délibèrent sans armes, soit qu'ils combattent les ennemis de l'État, auront cette fierté aussi naturelle à des hommes libres que l'insolence aux esclaves du despotisme; et l'on demande ce que vous avez fait!
Hl vous reste à organiser l'ordre judiciaire, le ministère ecclésiastique, les milices nationales, l'armée, les finances et le sys
'F, V, 8
tème d'impositions.Tout est pressé : on ne peut s'occuper detout
à la fois; il faut se tracer un ordre, une marche invariable. Vous avez commencé de discuter l'ordre judiciaire, il faut suivre ce travail.Votre comité vous invite à vous occuper promptement du ministère ecclésiastique, et surtout du remplacement des dîmes, ordonné par un de vos décrets du mois d'août. Destinez-y donc dans chaque semaine le dernier des quatre jours que vous accordez à la constitution, et le premier des trois jours consacrés aux finances : cet objet tient à tout. L'organisation de l'armée et de la garde nationale doit succéder immédiatement. Il faudra ensuite songeràcompléter et terminer la déclaration des droits et les lois constitutionnelles du pouvoir administratif et du pouvoir exécutif. En suivant cette marche, il surviendra des objets particuliers qu'il faudra bien se garder d'écarter, et qui appartiendront aux séances du soir; par exemple, un réglement sur la chasse, la fin du décret sur les droits féodaux et sur les droits de justice, la composition particulière de l'administration de la ville de Paris, le reste des décrets sur la jurisprudence criminelle, la loi sur les délits auxquels peut donner lieu la liberté de la presse, le commerce, l'agriculture, la mendicité, les établissemens de charité et l'éducation publique. Le comité comptant sur la plus grande activité dans vos travaux, conçoit une espérance peut-être trop flatteuse. Illuisemble que le jour où le roi, au milieu d'un peuple immense, jurera la constitution et recevra vos sermens et vos hommages, pourrait être l'anniversaire de celui où, après avoir écarté l'armée, seul, sans gardes, sans appareil, il vint vous dire qu'il ne voulait être qu'un avec la nation. M. Target présente une suited'articles dontl'assemblée ordonne l'impression. Suite de la discussion de l'organisation du pouvoir judiciaire. M. Lanjuinais. Je ne dirai rien d'étonnant, de ravissant , je n'emploierai pas ces saillies brillantes, ces phrases ambitieuses qui semblent commander les applaudissemens. (L'assemblée n'applaudit pas, elle murmure.) J'attaque par la base le système de
M. Duport : l'instruction, telle qu'il la propose, est inutile, dangereuse, impraticable. A quoi bon ces magistrats ambulans, qui jugeraient en voyageant? Est-ce afin d'avoir des juges plus purs? Leur pureté sera également assurée, si l'on adopte le scrutin d'épreuve proposé par cet homme sublime et profond, à qui l'on doit la constitution de la France, M. l'abbé Sieyès : ce scrutin d'épreuve serait fait chaque année, et le peuple exclurait les juges
A
, qui auraient cessé d'être dignes de sa confiance. Il faut, dit-on,
diminuer le nombre des avocats; oui sans doute : si les avocats sont un mal, c'est un mal nécessaire; mais les assemblées natiomales,puisqu'elles sont payées, sont aussi un mal nécessaire.Nulle part les avocats ne sont plus nombreux, plus promptement enrichis, plus estimés; nulle part ils n'ont plus d'influence qu'en Angleterre. Si nous avons des jurés, comme les Anglais, il nous faudra également un grand nombre d'avocats. Le troisième avantage du plan de M. Duport semble consister dans la distinction du fait et du droit. Eh bien! cette distinction est impossible dans
· les procès; je ne parle pas seulement ici d'après vingt années
d'expérience, mais d'après un homme auquel vous ne refuserez pas le titre de penseur philosophe et profond, M. l'abbé Sieyès. Il fait imprimer un système de jurés où cette distinction est inutile. Quand le fait est distingué du droit, il n'y a plus de procès; ou si l'on veut que cette distinction soit faite, il y aura autant de procès séparés, de sentences et de jugemens, que de moyens et d'exceptions. Le quatrième avantage ne me séduit pas; il consiste à avoir (passez-moi l'expression) des juges chevaucheurs : il fau
dra toujours de longues études, de longues réflexions, une longue
expérience dans les juges : les sentences de ces juges vagabonds, qui prononceraient le pied dans l'étrier, seraient-elles justes? ces juges seraient-ils éclairés? J'ai donc démontré que le système de M. Duport est inutile et dangereux ; il est encore impraticable sur la forme et sur le fond : nous av s un droit incertain et obscur; l'autorité des jurisconsultes, les usages et la jurisprudence des tribunaux, tout estincertitude et obscurité; il faut donc des hommes instruits et expérimentés; ilest donc impossible d'ad
mettre des jurés, tant que la législation actuelle ne sera pas réformée : le système de M. Duport est donc impraticable. D'après ces observations, je préférerais le système du comité avec les amendemens nécessaires, en le corrigeant par diverses institutions proposées par M. l'abbé Sieyès. M. Barrère de Vieuzac. Je ne discuterai rien, je ne présenterai ni plan, ni articles, ni système, mais des résultats. Trois projets ont été soumis à l'assemblée; celui du comité ressemble bien moins aux deux autres, qu'à l'ancien ordre de choses; il offre des parlemens dédoublés, et des bailliages changés de place. Les publicistes donnent la préférence aux deux autres, comme les seuls propres à assurer l'impartialité de la justice. Ce n'est pas ici le moment de réfuter le préopinant, ni de relever ces expressions de juges chevauchcurs et vagabonds, qui prononceront le pied dans l'étrier. Des épigrammes et des caricatures ne sont point des moyens de décisions pour une assemblée délibérante. Je propose une série de questions qui peuvent être considé rées comme la base de tous les plans. On pourra sans doute en proposer une mieux ordonnée, et je le désire; il est certain qui faut diviser la matière, et que c'est en examinant l'une après l'autre les questions qu'elles présentent, que vous parviendre à un résultat digne de votre sagesse. I" Question. Etablira-t-on des jurés? o II. Etablira-t-on des jurés, tant en matière civile qu'en matière criminelle? III. Y aura-t-il des tribunaux sédentaires, ou des juges d'ao sises ? IV. Les juges seront-ils à vie, ou élus périodiquement ? V. Les juges nommés par le peuple seront-ils institués po" le rei ? VI. Le ministère public sera-t-il établi par le roi ? VII. Y aura-t-il des degrés de juridiction ? VIII. Les mêmes juges connaîtront - ils de toutes les m* tières, ou bien créera-t-on des juges différens en faveur de la police, de l'administration, des impositions et du commerceo