Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182620

<h2>SubmittedText<h2><p>Le gouvernement fédéral allemand vise à autoriser dorénavant le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (office fédéral allemand de la migration et des réfugiés) à contrôler les téléphones portables des réfugiés dont l'identité n'est pas claire, sans le consentement de ces derniers. Le Bundesinnenministerium (ministère fédéral allemand de l'intérieur) estime que, l'année dernière, 50 à 60 % des requérants d'asile auraient pu faire l'objet de cette mesure destinée à contrôler si un réfugié a indiqué une fausse identité afin d'éviter le refoulement ou d'obtenir indûment des prestations sociales.</p><p>Le Conseil fédéral entend-il lui aussi autoriser cette forme de contrôle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>