Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07059.jsonl.gz/349

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.04.2018
Pour des peines appropriées : le Conseil fédéral révise le code pénal
L’essentiel en bref :
- Le Conseil fédéral propose des peines plus lourdes pour les actes de violence et les infractions contre l'intégrité sexuelle.
- Son projet vise tout particulièrement les infractions dont sont victimes les femmes et les enfants.
- Il propose aussi d'adapter les peines encourues pour les voies de fait contre les fonctionnaires et les infractions contre le patrimoine.
Au cours des 40 dernières années, la partie spéciale du code pénal a été modifiée plus de 70 fois pour refléter l'évolution des conceptions morales et des valeurs au sein de la société, pour tenir compte des développements technologiques et pour faire suite à l'adhésion de la Suisse à des conventions internationales. Il n'y a jamais eu jusqu'ici d'analyse globale des dispositions pénales en vue de déterminer si les peines encourues correspondaient bien à la gravité des actes commis et si elles étaient proportionnées entre elles. C'est à présent chose faite.
Le projet du Conseil fédéral a pour but de fournir aux juges une palette de sanctions qui leur laissera toute la marge d'appréciation nécessaire. Il vise aussi à rééquilibrer les peines entre elles. Il ne s'agit pas d'une toute nouvelle conception du cadre légal des peines, mais plutôt d'adaptations ponctuelles. L'accent a été mis sur les infractions contre l'intégrité sexuelle et contre la vie et l'intégrité corporelle.
Doublement de la peine minimale pour le viol
Les victimes de violences sexuelles souffrent souvent longuement et sévèrement des répercussions physiques et psychologiques de l'acte qu'elles ont subi. La peine privative de liberté minimale encourue pour viol sera doublée et passera d'un an à deux ans. Le viol sera de plus défini sans référence au sexe et inclura les actes analogues à l'acte sexuel.
Le projet instaure une peine privative de liberté minimale d'un an pour tout acte d'ordre sexuel qui ne constitue pas un viol commis sur des enfants de moins de douze ans, les jeunes victimes étant particulièrement vulnérables. En cas de viol, la peine minimale est une peine privative de liberté de deux ans.
La peine privative de liberté minimale passera de six mois à un an pour les lésions corporelles graves. En outre, la peine minimale encourue pour des voies de fait à l'encontre de fonctionnaires augmentera dans certains cas. La peine pécuniaire minimale passera de 30 à 120 jours-amende en cas de violence contre les autorités et les fonctionnaires, lorsque les actes sont commis en groupe. Pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par métier, la peine privative de liberté minimale passera à six mois ; la peine augmentera pour certaines de ces infractions, elle diminuera pour d'autres.
Les peines seront abaissées dans certains domaines, notamment s'agissant des dénonciations calomnieuses et des falsifications d'ordres de mise sur pied.
Prévention des infractions
Dans son projet, le Conseil fédéral s'attèle à la répression. Il n'en est pour autant pas moins important pour lui de miser sur la prévention. Il a récemment approuvé divers projets législatifs et mesures visant à mieux prévenir les abus, les violences domestiques et le harcèlement. Il a notamment étendu le cercle des personnes tenues d'aviser l'autorité de protection de l'enfant lorsqu'elles soupçonnent qu'un enfant est menacé et prévu le recours au bracelet électronique pour mieux protéger les victimes de harcèlement obsessionnel.
Infos complémentaires
Documentation
-
Message
(FF 2018 2889)
-
Projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines
(FF 2018 3017)
-
Projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié
(FF 2018 3133)
Dossier
vers le haut Dernière modification 25.04.2018