Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96542

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à la réponse de la motion 08.3903 déposée le 18 décembre 2008 et à la réponse du Conseil fédéral datée du 18 février 2009, nous sollicitions à nouveau le gouvernement afin que, à la lumière de l'évolution de la situation économique, il reconsidère sa position et présente au plus vite au Parlement fédéral un projet de modification de l'art. 35, al. 2, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Cette modification devrait donner la possibilité au Conseil fédéral de prolonger de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) constitue un instrument de première importance pour affronter la crise actuelle car elle permet aux entreprises d'éviter les licenciements et d'être à nouveau compétitives au moment du retour à la normale. Fort de cette conviction, il a rapidement fait usage de la marge de manoeuvre que lui confère la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0) en prolongeant la durée maximum d'indemnisation possible de 12 à 18 mois et en réduisant le délai d'attente à un jour par période de décompte du 1er avril 2009 au 31 mars 2011.</p><p>Cette prolongation de la durée d'indemnisation permettra à la très grande majorité des entreprises de bénéficier de la RHT au moins jusqu'à fin juin 2010 si, dans le pire des cas, elles doivent la solliciter pendant 18 mois consécutifs. La montée spectaculaire du nombre d'entreprises touchées par la RHT est, en effet, intervenue en janvier 2009 (168 entreprises étaient touchées en novembre 2008 ; 315 en décembre 2008 ; 844 en janvier 2009 ; 1505 en février 2009 et 2206 mars 2009).</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'actuellement la prolongation demandée n'est pas nécessaire. Il suit, en revanche, très attentivement le développement de la situation économique et procèdera à une nouvelle analyse des besoins avant l'échéance de la prolongation de la durée maximum de l'indemnité en cas de RHT le 31 mars 2011.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.