Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/152765

<h2>SubmittedText<h2><p>Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le 26 septembre 2014 la motion 14.3390 demandant que les fonds AVS/AI/APG soient soumis à la loi sur les marchés publics. Dans le "24 heures" du 6 octobre 2014, le président de ces fonds a déclaré : "La grande majorité de nos frais sont liés à des mandats de gestion. Il n'est pas rationnel de les soumettre à la loi sur les marchés publics."</p><p>Le Conseil fédéral, considère-t-il comme admissible que le président d'une structure étatique qu'il a nommée s'oppose publiquement à sa position ?</p>