Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/87241

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de favoriser la réalisation d'économies, le Conseil fédéral est chargé de fixer à au moins trois ans, dans la LAMal, la durée minimale d'assurance pour les formes particulières d'assurance impliquant un choix limité du fournisseur de prestations. Les assurés ne doivent pas pouvoir changer de forme d'assurance pendant la durée choisie du contrat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les formes particulières d'assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations sont actuellement réglées aux articles 41 alinéas 4 et 62 alinéa 1 et 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Quiconque a choisi ces formes particulières d'assurance peut passer à une autre forme d'assurance ou changer d'assureur, conformément à l'art. 100, al. 3, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), toujours pour la fin d'une année civile. </p><p>En ce qui concerne les formes particulières d'assurance, le rythme de changement annuel peut, dans certains cas, entraîner des fausses incitations. Afin que le potentiel d'économies de ces différentes formes d'assurance puisse être épuisé de façon optimale, le Conseil fédéral a déjà proposé au Parlement, dans le message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le domaine Managed Care (04.062), une modification allant dans le sens de la motion. Désormais, la LAMal offrirait la possibilié de prévoir, pour des formes particulières d'assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations, une durée du rapport d'assurance de un à trois ans. Le Conseil des États a déjà adopté cette proposition lors de sa séance du 5 décembre 2006. Les Chambres fédérales sont donc libres d'intégrer la requête de l'auteur de la motion dans le cadre de leurs prochains débats parlementaires. Il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil fédéral, d'intervenir à l'heure actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.