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A/1060/1997 ATA/54/1998 du 03.02.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA Normes : LGL.39A Parties : STOCKER Daniel, RIOM ET STOCKER Sylvette et Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces. Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant non encore conçu. Pas de document HTML

A/1060/1997

ATA/54/1998 du 03.02.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA Normes : LGL.39A Parties : STOCKER Daniel, RIOM ET STOCKER Sylvette et Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces. Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant non encore conçu. Pas de document HTML

# ATA/54/1998 du 03.02.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA Normes : LGL.39A Parties : STOCKER Daniel, RIOM ET STOCKER Sylvette et Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces. Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant non encore conçu.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA

Normes : LGL.39A

Parties : STOCKER Daniel, RIOM ET STOCKER Sylvette et Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces. Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant non encore conçu.

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