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A/342/1998 ATA/662/1998 du 20.10.1998 ( JPT ), IRRECEVABLE Descripteurs : COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT Normes : LTA.8 Parties : ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL Résumé : Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Incompétence du TA. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Pas de document HTML

A/342/1998

ATA/662/1998 du 20.10.1998 ( JPT ), IRRECEVABLE Descripteurs : COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT Normes : LTA.8 Parties : ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL Résumé : Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Incompétence du TA. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Pas de document HTML

# ATA/662/1998 du 20.10.1998 ( JPT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT Normes : LTA.8 Parties : ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL Résumé : Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Incompétence du TA. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.

Descripteurs : COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT

Normes : LTA.8

Parties : ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL

Résumé : Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Incompétence du TA. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.

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