Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28205

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :</p><p>La loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse est modifiée comme suit :</p><p>Art. 12 al. 1bis (nouveau)</p><p>La décision de naturalisation est prise, pour le canton, par le gouvernement ou le parlement, et pour les communes, par l'exécutif ou le Conseil municipal. Pour le surplus, la procédure de naturalisation cantonale et communale est réglée par le droit cantonal.</p>