Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57578

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le peuple suisse ayant dit oui à la nouvelle péréquation financière, quand le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir présenter aux chambres un nouveau projet d'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales qui s'appuiera sur le plan sectoriel des routes ?</p><p>2. Serait-il disposé à leur soumettre un projet à part d'intégration dans le réseau des routes nationales de certains tronçons extrêmement fréquentés comme celui de Rapperswil-Jona, vu qu'elles sont au moins déjà entrées en matière dans le cas de la route qui traverse le Prättigau ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté la nouvelle péréquation financière et la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (NPF). Dans le domaine des routes nationales - sous réserve de l'achèvement du réseau qui a été décidé - la Confédération sera désormais seule responsable. L'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et, par conséquent, le reclassement de certains tronçons dans le réseau des routes nationales n'a toutefois pas lieu dans le cadre de la NPF.</p><p>Les principes permettant de définir les réseaux fédéraux route et rail sont établis dans le plan sectoriel des transports comprenant une partie traitant de la stratégie et une autre concernant l'élaboration d'un programme, cette dernière étant, quant à elle, de portée multimodale. Ce plan sectoriel comporte en outre les éléments spécifiques aux modes de transport route et rail/transports publics. Plusieurs offices du DETEC élaborent actuellement la partie traitant du programme. Le Conseil fédéral arrêtera sa décision au printemps 2006 et définira la suite des travaux.</p><p>2. Par principe, le Conseil fédéral n'entend proposer au Parlement aucun reclassement dans le réseau des routes nationales tant que les travaux sont en cours, ceci d'autant moins que le plan sectoriel perdrait une partie de son efficacité en tant qu'instrument de planification et de coordination. De surcroît, tout reclassement créerait des précédents indésirables. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral rejette, pour l'heure, l'idée de retirer certains tronçons - tels que celui de Rapperswil-Jona - du plan sectoriel des routes et de les soumettre au Parlement en tant que projet à part d'intégration dans le réseau des routes nationales.</p><p>S'agissant du reclassement de la route du Prättigau, le Conseil fédéral a agi sous l'impulsion d'une initiative parlementaire. Dans son préavis, il avait rejeté ce reclassement, ne serait-ce que pour éviter, à l'époque déjà, de créer un précédent et d'ouvrir un débat général sur une extension du réseau des routes nationales en dehors d'un cadre défini.</p>  Réponse du Conseil fédéral.