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Définition
Le défrichement est le changement durable ou temporaire de l'affectation du sol forestier. On parle de défrichement dans le cas de constructions non forestières, d'affectation d'une surface forestière ou de toute autre utilisation d'une surface forestière pour des buts non forestiers.
Les coupes d'entretien de la forêt (abattage d'arbres) ne constituent pas un défrichement.
Les défrichements sont interdits par la loi. Seuls les projets répondant strictement aux cinq critères cumulatifs suivants peuvent être autorisés par le service forestier:
- Le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt (les motifs financiers ne sont pas considérés comme des raisons importantes);
- L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu;
- L'ouvrage remplit, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;
- Le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement;
- Les exigences de la protection de la nature et du paysage sont respectées.
Compétence
Les deux organes compétents pour délivrer les autorisations de défrichement sont l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le canton (Service des forêts et de la faune).
Une autorisation de défrichement est de compétence fédérale (OFEV) lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est également de compétence fédérale (exemples: chemins de fer, autoroutes, lignes électriques, constructions militaires, etc.).
Une autorisation de défrichement est de compétence cantonale lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est de compétence cantonale ou communale (exemples: permis de construire, carrières, installations de distribution de l'eau potable, routes, installations de téléphonie mobile, téléskis et télésièges, plans d'affectation, etc.).
Quand il y a plusieurs procédures pour un projet, l'autorisation de défrichement est liée à la procédure permettant la meilleure prise en compte de tous les éléments (exemple: plan d'affectation / permis de construire).
Andreas Binz
Chef du secteur
T +41 26 305 23 42
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Secrétariat du Service des forêts et de la faune (SFF)
T +41 26 305 23 44
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