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3. Les conventions de double imposition
Si vous êtes domicilié à l'étranger, l'imposition de vos prestations de prévoyance dépend de l'existence d'une convention contre les doubles impositions (CDI) conclue entre votre pays de domicile et la Suisse.
Pour savoir s'il existe une CDI entre votre pays de domicile et la Suisse, consultez le tableau sur les CDI.
Vous percevez une rente
S'il existe une CDI
La CDI précise quel est le pays compétent pour imposer votre rente. Si c'est la Suisse, alors votre rente est imposée à la source à un taux de 10%.
S'il n'existe pas de CDI
Votre rente est imposée à la source à un taux de 10%.
Vous avez reçu une prestation en capital
Une prestation en capital est toujours soumise à l'impôt à la source, qu'il existe une CDI ou non.
Le remboursement de l'impôt à la source dépend de l'existence et des termes de la CDI.
S'il existe une CDI
Si la CDI prévoit que votre prestation en capital doit être imposée par votre pays de domicile, vous pouvez demander le remboursement de l'impôt prélevé (sans intérêt) dans les trois ans suivant l'échéance de la prestation dans la mesure où vous apportez la preuve que l'autorité fiscale de votre pays de domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires.
Pour faire votre demande :
- remplissez le formulaire de demande de remboursement;
- joignez une preuve que vous avez déclaré votre prestation au fisc de votre pays de domicile;
- adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
S'il n'existe pas de CDI
Vous ne pouvez pas demander le remboursement de l'impôt à la source.