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De votre vivant, vous pouvez transmettre gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne grâce à un acte appelé donation. Ce transfert peut se faire à la personne de votre choix. La donation peut se faire librement ou obligatoirement devant un notaire suivant les cas, mais le plus important c’est que vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Normalement, vous ne pouvez pas annuler une donation, sauf exception.
Qui peut faire une donation ?
Pour avoir le droit d’effectuer une donation, il faut remplir 3 conditions : être majeur ou mineur émancipé ; avoir une capacité juridique de gérer ses biens ; être sain d’esprit ou posséder des capacités mentales qui permettent un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
À qui peut-on faire une donation ?
Vous pouvez transmettre gratuitement la propriété d’un bien à la personne de votre choix. Ainsi vous pouvez faire une donation à vos enfants ; vos petits-enfants ; un membre de votre famille ; une personne avec qui vous vivez en couple ; une personne étrangère à votre famille ; à votre époux ou épouse.
Quels biens peuvent être concernés par la donation ?
En matière de donation, les biens doivent vous appartenir personnellement au moment d’établir l’acte. Il est donc impossible de faire la donation d’un bien futur, un bien que vous allez hériter au décès de vos parents par exemple. L’objet d’une donation peut être une maison, un terrain, un appartement, un meuble, un tableau, un véhicule ou autres.
Les limites à la donation et les différentes formes de donation
La loi impose des règles de transmissions et pour faire une donation il est indispensable de les respecter. Comme les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus d’une succession, la donation doit donc juste concerner la part dépassant la réserve héréditaire appelée quotité disponible. Dans le cas échéant, les héritiers réservataires seront en droit de remettre en cause la donation en sollicitant sa réduction lors du règlement de la succession. En cas d’absence d’héritiers réservataires, il est possible de donner l’ensemble des biens.
En ce qui concerne les formes de donation, on peut citer :
- Le présent d’usage qui se présente comme un cadeau lors d’un événement familial. Sa valeur doit être raisonnable et proportionnelle à votre fortune.
- Le don manuel consiste à transmettre de la main à la main, par virement ou jeu d’écriture des biens mobiliers (objets ou somme d’argent).
- La donation par acte notarié qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire : donation d’un bien immobilier ; donation faite par contrat de mariage ; donation-partage ; donation au dernier vivant ; donation avec réserve d’usufruit ; donation au profit de 2 bénéficiaires successifs.