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Le Centre s’invite dans la discussion maintenant avec sa propre initiative pour l'abolition de la pénalisation fiscale du mariage. Nous sommes heureux de constater que le Centre partage notre objectif d'une imposition équitable. Toutefois, avec sa proposition de suppression de la pénalisation du mariage, le Centre interprète l'objectif d'une imposition équitable uniquement en faveur des couples mariés, et ce de la manière suivante :
Les couples mariés - et eux seuls - pourraient choisir d'être imposés individuellement ou au moyen du barème splitté. Les couples mariés seraient donc toujours imposés au barème le plus optimal du point de vue fiscal. Les concubins ou les familles recomposées, par exemple, seraient désavantagés.
Voici un exemple (n° 1) en matière de splitting pour l'impôt fédéral direct (sans tenir compte des impôts cantonaux et communaux) : Un couple vit le modèle à un seul revenu. L'homme a un revenu de 150 000 CHF. Dans le modèle de splitting, la moitié de ce revenu - soit CHF 75'000 - serait prise en compte pour le taux d'imposition.
Si l'homme est marié, il déclare ses 150 000 CHF de revenu à un taux d'imposition d'environ 1%, soit 1 500 CHF impôts. Si l'homme n'est pas marié, il est imposé sur les 150'000 revenus à un taux d'environ 5%. Cela fait CHF 7'500 d'impôts fédéraux. Dans le modèle du splitting, l'homme seul marié paie donc CHF 6'000 d'impôts fédéraux en moins par rapport à un couple de concubins qui a également le modèle de l'homme seul.
Il ressort également de cet exemple que le modèle fiscal du Centre n'incite guère à l'exercice d'une activité lucrative et favorise la répartition unilatérale de la charge de travail au sein du couple. En outre, ce sont surtout les très hauts revenus qui profiteraient du modèle du Centre.
Par ailleurs, le modèle proposé par le Centre ne doit être mis en œuvre qu'au niveau fédéral. Ainsi, les pénalités fiscales liées au mariage (ou les bonus fiscaux dans les modèles de rôles classiques des couples à revenu unique) restent bloquées au niveau cantonal et communal. D'autre part, le modèle du Centre proposé génère également une charge bureaucratique disproportionnée si des modèles d'imposition différents sont appliqués à différents niveaux de l'État et si, en outre, une taxation fiscale alternative doit être établie pour les époux uniquement pour l'impôt fédéral direct. En effet, pour qu'un calcul alternatif de l'impôt puisse être émis, il faut d'abord déterminer la base de calcul dans la taxation : Si un couple veut donc choisir s'il veut être imposé individuellement ou non, il doit toujours déposer trois déclarations d'impôt (deux pour l'imposition individuelle, une pour l'imposition commune). Et ces déclarations d'impôt, à leur tour, doivent être contrôlées par l'administration.
Par rapport au modèle du Centre, l'imposition individuelle est neutre en termes d'état civil. Chaque contribuable est imposé selon sa capacité économique individuelle, au sens de la Constitution. Avec l'imposition individuelle, la pénalité de progression sur le deuxième revenu dans le mariage est supprimée (voir ci-après l'exemple n° 2 ci-dessous) et l'activité professionnelle dans le mariage est ainsi encouragée. L'imposition individuelle aura pour effet qu'un nombre croissant de femmes - statistiquement, les femmes cessent d'exercer une activité lucrative pendant le mariage - exerceront également une activité lucrative pendant le mariage. L'imposition individuelle permet ainsi de renforcer l'indépendance financière et l'égalité des droits, mais aussi d'atténuer la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Et, dans la mesure où les avantages et les inconvénients financiers ne sont plus liés à l'état civil, l'imposition individuelle renforce le mariage : les considérations fiscales ne doivent pas être déterminantes dans la décision d'un couple de se marier.
Exemple 2 (pénalité de progression sur le deuxième revenu pour l'impôt fédéral direct) :
♂ 100'000
♀ 50'000
Couple marié Couple non marié
Taux d'imposition pour un revenu de CHF 150'000: Taux d'imposition pour un revenu de CHF 50'000:
4% 1%
50'000 x 4% = 2'000 50'000 x 1% = 500
Pour nous, il est donc clair que la suppression de la pénalisation du mariage en matière d'impôts ne doit pas conduire à de nouvelles injustices pour d'autres modèles de vie, comme cela résulterait de la proposition du Centre. Une imposition équitable pour toutes et tous ne peut être obtenue qu'avec l'imposition individuelle indépendante de l'état civil du PLR.