Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57633

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres une modification de l'art. 36, al. 1, let. a, chiffre 2 de la loi sur la TVA (LTVA) qui prévoie que le taux réduit de l'impôt s'appliquera désormais aussi aux produits comestibles et aux boissons qui sont remis dans le cadre de prestations de la restauration.</p><p>Ce taux réduit de l'impôt sera relevé de sorte à compenser la perte de recettes qui en résultera.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.