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Mieux protéger la société contre les délinquants très dangereux en respectant les droits de l'homme, c'est l'ambition du message adopté mercredi par Berne.
Ce projet de loi concernant la mise en oeuvre de l'initiative populaire sur l'internement doit encore passer devant le parlement.
Le 8 février 2004, les Suisses (le peuple et les cantons) avaient clairement approuvé l'initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables».
Cet article constitutionnel est entré en vigueur sur-le-champ et pourrait, au besoin, être appliqué directement. Mais étant donné qu'il est sujet à interprétation sur de nombreux points, le Conseil fédéral a élaboré des dispositions d'exécution.
Le texte proposé mercredi est la meilleure solution que l'on pouvait obtenir, selon le ministre de la justice. Christoph Blocher estime également qu'il permet de protéger la société contre les délinquants extrêmement dangereux et non amendables, tout en respectant la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans son message, le Conseil fédéral précise, à l'aide d'une liste d'infractions, quels sont les auteurs à considérer comme des délinquants sexuels ou violents extrêmement dangereux et non amendables.
Découverte scientifique
La procédure retenue exclut un réexamen automatique, suivant les exigences de l'initiative populaire, tout en respectant les principes de la Commission européenne des droits de l'homme.
L'autorité d'exécution cantonale charge officiellement - ou sur demande de la personne concernée - une commission fédérale spécialisée d'examiner l'internement à vie.
Cette commission spécialisée, que le Conseil fédéral doit instituer, examinera s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d'envisager un traitement.
Sur la base du rapport de la commission spécialisée, l'autorité d'exécution des peines décidera s'il y a lieu de proposer un traitement à l'auteur. Si le traitement démontre que sa dangerosité peut être diminuée de manière décisive, le juge compétent lèvera l'internement à vie et ordonnera une mesure thérapeutique institutionnelle.
Si l'auteur ne représente plus de danger pour cause de vieillesse, de maladie grave ou pour une autre raison, le juge pourra le libérer conditionnellement même sans traitement préalable.
Une dizaine de cas
Le Conseil fédéral renonce à la possibilité d'ordonner après coup l'internement à vie. Dans son message concernant les correctifs à apporter à la partie générale du code pénal, il a déjà prévu la possibilité, dans le cadre d'une procédure de révision, d'ordonner ultérieurement un internement ordinaire.
Pour le gouvernement, cette mesure suffit à empêcher la remise en liberté d'auteurs dont la dangerosité n'apparaît qu'en cours d'exécution de la peine.
Selon le ministre de la justice, l'importance de ce texte de loi est relativement modeste car il ne devrait concerner qu'une dizaine de grands criminels. Il appartient maintenant au Parlement de se saisir du dossier.
Le comité de l'initiative sur l'internement, lui, n'accepte pas un tel projet. Sa présidente Anita Chaaban pense sérieusement à saisir l'instrument du référendum contre la future loi d'application.
swissinfo avec les agences
En bref
- Pour la réévaluation des cas des grands criminels, le gouvernement propose de nommer une commission fédérale.
- Celle-ci serait chargée d'examiner, à la demande de la personne internée ou de l'autorité d'exécution cantonale, s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d'établir que le délinquant peut être amendé.
- La commission fédérale devrait ensuite transmettre une recommandation à l'intention de l'autorité d'exécution des peines. Cette dernière déciderait alors s'il y a lieu de proposer un traitement au délinquant.