Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34439

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qu'une commission d'enquête parlementaire soit instituée. Cette commission sera chargée :</p><p>1. d'enquêter sur les graves dysfonctionnements constatés dans les services de l'administration fédérale quant à leur gestion du dossier de l'ESB depuis l'apparition de cette épizootie en Angleterre ;</p><p>2. de rendre compte au Parlement de son action, et de lui indiquer les responsabilités des différents services et offices concernés.</p>