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Mandats & objectifs
Le logement fait partie des besoins vitaux de l’être humain au même titre que la nourriture, l’éducation ou la santé. En vertu des art. 41, 108 et 109 de la Constitution fédérale, la Confédération s’engage à ce que tous les groupes de population puissent trouver des logements appropriés à des conditions supportables.
L'Office fédéral du logement (OFL) est l'autorité responsable de l'application de la politique du logement de la Confédération. Il est chargé de l'application des lois adoptées par le Parlement pour permettre à la Confédération d'assumer les tâches en matière de politique du logement mentionnées dans la constitution:
- Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG)
- Loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
- Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne du 20 mars 1970 (LALM)
- Code des obligations (loyers) du 15 décembre 1989
- Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Par ailleurs, l’OFL gère les prêts hypothécaires accordés dans le cadre de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération.
L’office représente la Suisse au sein d’organisations internationales qui traitent de questions de logement, telles le "Comité du logement et de l'aménagement du territoire" de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE).
Contact spécialisé: <email-pii>
Auteur/e: Stefan Pulfer
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