Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143159

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève, vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 ; vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et Canton de Genève du 13 septembre 1985 ;</p><p>considérant :</p><p>- l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale qui proclame l'égalité en droit des hommes et des femmes ;</p><p>- la recommandation 1777 (2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, point 6.2.6 ;</p><p>- l'article 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par la Suisse en 1997, invitant les gouvernements signataires à assurer par voie de législation l'application effective du principe d'égalité entre femmes et hommes ;</p><p>- l'article 4 de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, résolution 48/104 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993 demandant de prévoir dans la législation nationale des réparations justes et efficaces du dommage subi ;</p><p>demande à l'Assemblée fédérale :</p><p>de modifier les articles 189 et 190 du Code pénal afin d'élargir la définition de la notion juridique du viol aux victimes de sexe masculin et à d'autres formes de pénétrations sexuelles forcées que l'acte sexuel proprement dit.</p>