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Accord de libre-échange: la Plateforme Chine demande le renvoi au Conseil fédéral
19 octobre 2013
Les organisations de développement et de droits humains Alliance Sud, Déclaration de Berne, Société pour les peuples menacés, Société pour l'amitié suisso-tibétaine et Solidar Suisse invitent le Parlement à renvoyer l'accord de libre-échange avec la Chine au Conseil fédéral avec le mandat d'intégrer des prescriptions contraignantes en matière de droits humains et du travail ainsi que les conventions fondamentales de l'OIT, de lier de manière contraignante l'accord sur le travail et l'emploi à l'accord de libre-échange et de prévoir des possibilités de sanctions et des mécanismes de surveillance afin que ces dispositions soient respectées.
Du point de vue des droits humains, l'accord de libre-échange avec la Chine représente un net recul par rapport aux accords bilatéraux signés par la Suisse par le passé ou conclus dans le cadre de l'AELE. Aucune prescription contraignante sur les droits humains, fixant le respect de normes minimales internationales dans le domaine des droits humains et du travail, n'a été intégrée.
La référence explicite à la Déclaration universelle des droits de l'homme qui figure dans les autres accords de libre-échange suisses est totalement absente. Le terme "droits humains" n'apparaît pas une seule fois dans l'accord, absence non pas de nature sémantique mais bien symptomatique. La question des droits des minorités, préoccupation pourtant particulièrement pertinente dans le contexte de la Chine, est également totalement ignorée dans l'accord.
Dans la stratégie de politique extérieure 2012-2015, le Conseil fédéral s'est engagé à promouvoir et encourager le respect des droits humains et de la démocratie, pour défendre efficacement les intérêts de la politique extérieure de la Suisse. L'accord de libre-échange avec la Chine est diamétralement opposé à cet objectif.
La Chine est régulièrement critiquée par les organisations de droits humains en raison de son non-respect des droits humains et de la répression de ses minorités. Le travail des enfants et le travail forcé sont légion en Chine. Sur les huit conventions de l'OIT, la Chine n'en a pas ratifié la moitié, dont celles sur l'interdiction du travail forcé. On ne peut donc pas exclure qu'avec cet accord de libre-échange, des produits fabriqués grâce au travail forcé soient importés préférentiellement en Suisse et qu'ils fassent une concurrence déloyale aux produits indigènes ou importés d'autres pays.
Une concurrence économique loyale a besoin de règles du jeu claires. Un élément central de ces règles du jeu est le respect des normes internationales minimales des droits du travail. Il est par conséquent impératif que la Suisse intègre dans son accord de libre-échange des prescriptions claires pour qu'elles puissent être respectées. La Plateforme Chine craint que cet accord avec ses normes de droits humains – ou plutôt leur absence – crée un dangereux précédent pour les futurs accords de libre-échange entre la Chine et d'autres pays. La Suisse doit jouer son rôle de gardien de la tradition humanitaire.
Pour plus d'informations
- Isolda Agazzi, Alliance Sud, Tél. 079 434 45 60
- Christoph Wiedmer, Société pour les peuples menacés, Tél. 079 679 01 24
- Eva Geel, Solidar Suisse, Tél. 079 430 82 22