Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216870

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer, pour 2021, les participations aux coûts de la diffusion DAB+ par les radiodiffuseurs concessionnaires et soumis à l'obligation d'annonce à 50 % au moins, au lieu des 30 % prévus. Cela correspond à l'état des montants budgétés pour 2020. Le financement est opéré par la redevance de radio-télévision. Si la marge de manoeuvre financière concernée devait s'accroître dans le courant de l'année, les participations devraient être augmentées jusqu'à 80 % au plus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'octroi de la subvention relève de la compétence de l'Office fédéral de la communication OFCOM.</p><p>L'OFCOM a déjà communiqué en octobre 2020 que la part de la subvention pour la diffusion DAB sera fixée à 45 % pour les diffuseurs de radio financés par la redevance et à 40 % pour les autres diffuseurs de radio. En raison des retards dans la mise en place des plates-formes de diffusion, des fonds sont encore disponibles. L'OFCOM augmentera donc l'encouragement aux nouvelles technologies à 50 % l'année prochaine. L'OFCOM répond ainsi à la demande de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.