Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/221492

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a répondu il y a deux ans à ma question 18.1009 qu'" en mai 2017, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a lancé un projet d'audit de l'adéquation des allègements fiscaux et des dérogations au niveau des recettes de la Confédération. [...] Le rapport final du CDF n'a pas encore été publié. "</p><p>La publication récente du rapport " Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse ", qui traite de divers avantages et dérogations, m'amène à poser la question :</p><p>quand ce rapport final sera-t-il publié ?</p>