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cause No A/222/1995 - ASS [pjdoc 9298] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL) Normes : LAMA.1 Résumé : Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière. Pas de document HTML

cause No A/222/1995 - ASS

[pjdoc 9298] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL) Normes : LAMA.1 Résumé : Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière. Pas de document HTML

# [pjdoc 9298] du 27.06.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL) Normes : LAMA.1 Résumé : Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL)

Normes : LAMA.1

Résumé : Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière.

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