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Berne - Les personnes inaptes au service militaire devraient pouvoir se tourner vers le service civil. Le Conseil des Etats a accepté mercredi un postulat de Claude Hêche (PS/JU) en ce sens par 18 voix contre 9. Contre l'avis de Conseil fédéral qui refuse de toucher à l'obligation de servir.
Actuellement, le service civil est une option réservée aux personnes déclarées aptes. Claude Hêche préférerait que les personnes inaptes puissent - voire doivent - effectuer une prestation civile, plutôt que d'être contraintes de payer la taxe d'exemption.
Son postulat ne demande qu'une réflexion à ce propos. Il réclame un bilan statistique des personnes déclarées inaptes au service militaire ou réformées, une évaluation de leur volonté de s'engager dans le service civil ainsi qu'une estimation des répercussions financières d'un changement de système.
Selon le Jurassien, le moment d'un telle réflexion est d'autant plus judicieux qu'on parle désormais de réduire les effectifs de l'armée et que la Suisse est contrainte de revoir sa copie après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Débat de fond pas nécessaireUn changement de système nécessiterait une redéfinition de l'obligation de servir et une modification de la constitution, a expliqué le nouveau ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Et le Conseil fédéral ne juge actuellement pas nécessaire de lancer un tel débat de fond, a-t-il plaidé en vain.
Quant à la réponse au verdict de la cour européenne, le gouvernement examine déjà une solution pour les personnes réformées mais qui souhaitent tout de même fournir une prestation militaire ou civile. Il s'agirait de leur offrir la possibilité de demander que leur aptitude au service soit réévaluée sous certains aspects.
ATS