Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117305

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), notamment de son art. 5, al. 3, let. a, afin d'interdire la chasse aux chats harets (ou errants).</p><p>Des mesures alternatives à cette chasse comme des campagnes de stérilisation et de castration devront être prévues.</p><p>Des exceptions à cette interdiction pourront être maintenues lorsque l'intérêt public l'exige, notamment pour des cas d'urgence sanitaire (par ex. épidémie de rage).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 5 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0) énumère les espèces animales pouvant être chassées, parmi lesquelles le chat haret, c'est-à-dire un chat qui ne dépend pas des soins et de la protection de l'homme pour vivre et qui peut être chassé toute l'année. Il y a deux raisons à cela : premièrement, le croisement (hybridation génétique) des harets avec les chats sauvages indigènes menace la survie de cette dernière espèce ; deuxièmement, les chats harets constituent un danger considérable pour les oiseaux, les lièvres et les reptiles.</p><p>Contrairement à ce qui est énoncé dans la motion, les tirs de chats harets ne sont en aucun cas fréquents. Selon les cantons, ces animaux ne représentent aujourd'hui qu'un problème ponctuel.</p><p>Les tirs de chats harets peuvent être ordonnés par les administrations cantonales de la chasse, la police ou les services vétérinaires cantonaux. Comme ces chats ne se laissent pas aisément attraper, il est difficile de les capturer au moyen de boîtes-pièges. En outre, limiter les campagnes de capture et de stérilisation à celles qu'ordonnent les autorités induit un travail et des frais exagérément élevés. C'est pourquoi les cantons doivent rester libres de choisir comment régler le problème des chats harets. Nombre d'entre eux ont déjà limité les tirs aux seuls organes de surveillance.</p><p>Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'une interdiction en droit fédéral de tirer les chats harets ne serait pas judicieuse et constituerait une ingérence inutile dans la souveraineté cantonale en matière de chasse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.