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Votations fédérales - Communiqué du Comité d'initiative relatif à l'Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique
Lausanne (ots) - Le Comité d'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» a pris connaissance avec une grande satisfaction de l'approbation par le peuple et les cantons suisses de l'Arrêté fédéral sur les jeux d'argent en faveur de l'utilité publique.
Le nouvel article 106 de la Constitution fédérale, consacré aux jeux d'argent, a été engendré par l'initiative populaire. Il consacre les bénéfices des loteries à la seule utilité publique et l'impôt prélevé auprès des casinos à l'AVS. Il ancre aussi, au plan constitutionnel, la compétence des cantons en matière de loteries et de paris et oblige ces derniers, ainsi que la Confédération, à prévenir la criminalité économique ainsi que le jeu excessif. La législation qui découlera du nouvel article constitutionnel devra se conformer aux principes édictés.
Le Comité d'initiative tient à remercier chaleureusement les quelque 170'000 personnes qui l'ont signée, les Conseillères fédérales et les Parlementaires fédéraux qui l'ont traitée en élaborant un contre-projet adéquat et, enfin, les électrices et les électeurs suisses qui ont approuvé dans les urnes l'Arrêté présenté.
Le Comité d'initiative participera désormais activement à l'élaboration de la législation d'application du nouvel article 106 de la Constitution fédérale.
Contact:
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Jörg Schild
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