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04/09/2015
Initiative du MCG tout à fait conforme au droit
Suite au commentaire paru dans la Tribune sur l'initiative du MCG (Rétrocession à la France de l'impôt à la source), il est dommage que l'on n'ait pas pris contact avec le président Roger Golay, qui s'est entouré d'une équipe juridique avant de lancer cette initiative populaire.
Voilà ci-dessous un résumé et une explication démontrant que l'initiative est tout à fait conforme au droit.
Peut-on le faire ? OUI
Le 9 septembre 1966, la Suisse et la France ont conclu une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La règle de principe adoptée à cette occasion impliquait l’imposition du revenu du travail, au lieu où s’exerce l’emploi. Ainsi, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité chez nous ne peuvent qu’être imposés ici.
Genève n’a jamais dérogé à cette règle et c’est ainsi que les travailleurs frontaliers français sont imposés à la source, dans notre canton. D’autres cantons par contre (BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE, JU) sur la base d’anciens accords conclus en 1910 et 1935, qui prévoyaient une imposition des salaires au lieu de résidence des frontaliers, ont conclu un Accord, le 11 avril 1983, prévoyant que seule la France imposerait les travailleurs frontaliers et rétrocéderait au canton de résidence, 4,5% de la masse salariale brute. C’est ainsi que la Convention entre la Suisse et la France de 1966 a intégré cette exception lors d’une modification ultérieure (art. 17, al. 4).
Genève, pour sa part, a négocié avec la France, "pour tenir compte des charges supportées par certaines communes des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie", un Accord du 22 juin 1973, dans lequel la Confédération suisse n’est pas partie, le Conseil fédéral s’étant limité à signer cet Accord pour le compte de Genève, conformément à la compétence qui est la sienne dans le cadre des relations entre les cantons et l’étranger (art. 56, Constitution fédérale). Selon cet Accord, Genève doit verser chaque année une compensation financière de 3,5% de la masse salariale brute. En échange, une fois par année, les Préfets des deux départements concernés doivent faire connaître l’utilisation des sommes mises à disposition. Cet Accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile, avec un préavis de six mois.
Il ne s’agit donc pas d’une Convention qui lie la Suisse à la France, mais uniquement la République et canton de Genève à la France et cela, même si Genève a été représentée par le Conseil fédéral pour la signature finale.
Pourquoile faire ?
Genève a aujourd’hui une dette de 13 milliards, avec des politiques publiques fortement sous pression, notamment en relation avec le vieillissement de la population et l’accroissement démographique, alors même que les recettes fiscales sont en baisse.
Les sommes ainsi versées à la France privent annuellement le canton et les communes d’une somme d’environ 270 millions qui manquent cruellement pour répondre aux besoins de la population.
De surcroît, Genève s’est engagée dans la construction d’une voie de chemin de fer dont le coût global sera proche de deux milliards, afin de faciliter la venue dans le canton des travailleurs frontaliers français (CEVA). Inversement, les projets exécutés par les départements français concernés, au moyen des sommes qui leur sont versées, restent peu transparents, à tel point qu’il est systématiquement demandé à Genève de faire des efforts financiers supplémentaires pour des projets ponctuels (P+R par exemple)
La dénonciation de cet Accord ne devrait en aucun cas placer les collectivités publiques françaises dans la difficulté, dans la mesure où les travailleurs frontaliers y résidant, apportent annuellement, à leur lieu de domicile, une masse salariale globale supérieure à six milliard de francs, ce qui contribue largement à l’essor de la région.
Les risques de cette dénonciation ?
Certes, cette dénonciation, qui s'exprimera par la voix du Conseil fédéral, lequel ne dispose toutefois d'aucune marge de manœuvre, s’agissant d’une prérogative exclusivement cantonale, ne manquera pas d’irriter la République française. Cette dernière, ces dernières années, n’a cependant jamais témoigné une particulière considération pour la Suisse, que l’un de ses Ministres à même qualifié d’ "Etat voyou". Plusieurs réformes dans le domaine successoral ou de l’assurance maladie témoignent de surcroît de la volonté des autorités françaises d’imposer unilatéralement des solutions qui lui sont favorables, sans considération aucune pour les conséquences qu’elles peuvent avoir pour la Suisse. Indépendamment de ces considérations politiques, la dénonciation de cet Accord n’aura que des conséquences bénéfiques pour Genève qui continuera à percevoir l’impôt à la source sur les travailleurs frontaliers, conformément à la Convention entre la Suisse et la France de 1966, et qui en bénéficiera pleinement. Ainsi, et contrairement à ce que certains ont cru pouvoir affirmer, en aucun cas la France ne pourrait décider, par représailles, d’imposer les travailleurs frontaliers sur son territoire.
La dénonciation de l’Accord de 1973 n’est donc que le résultat de l’élémentaire bon sens