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Le Conseil national en bref
Berne (ats) -
Le Conseil national a commencé mercredi l'examen de l'initiative populaire sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats ont principalement vu s'opposer la gauche, favorable au texte, à la droite dure qui ne veut même pas d'un contre-projet.
Les autres décisions.
TRAVAILLEURS ÂGES: il a accepté par 115 voix contre 80 de plafonner la rente-pont pour les chômeurs âgés. Il propose un maximum de 43'762 francs pour les personnes seules et de 65'643 francs pour les couples, contre respectivement 38'900 francs et 58'350 dans la version sénatoriale. Contre l'avis de la gauche, la Chambre du peuple a restreint le cercle des ayants droit.
MULTINATIONALES: il a maintenu sur le fil son contre-projet à l'initiative populaire sur la responsabilité des multinationales. La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats qui défend un contre-projet sans nouvelles obligations de responsabilité civile.
VOILE INTEGRAL: il a tacitement bouclé le contre-projet indirect à l'initiative populaire l'initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage", lancée par le comité d'Egerkingen. Il soutient une loi fédérale sur la dissimulation du visage, contenant des mesures en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.
ENFANTS PLACES: Après le Conseil des Etats, il a approuvé par 189 voix contre 4 un projet qui supprime tout délai pour le dépôt d'une demande d'indemnisation par les victimes de placements forcés dans leur enfance ou d'autres mesures de coercition antérieures à 1981. La contribution prévue est de 25'000 francs par personne.
PROTECTION DES DONNEES: il a approuvé sans opposition un amendement à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données. Celui-ci prévoit que la protection des données des Suisses sera renforcée et les échanges transnationaux dans les secteurs public et privé seront simplifiés. Le National doit encore se prononcer.
DROIT DE VETO: par 99 voix contre 83, il a maintenu son projet en faveur de l'introduction d'un droit de veto du Parlement sur certaines ordonnances édictées par le Conseil fédéral. en ce sens. Le Conseil des Etats, qui avait refusé d'entrer en matière l'an dernier, devra se prononcer à nouveau.
VIANDE HALAL OU KASHER: il a soutenu par 122 voix contre 65 une motion demandant que l'étiquetage des viandes précise systématiquement la méthode d'abattage. Cela doit améliorer la liberté de choix des consommateurs.
CONSTITUTIONS CANTONALES: il a approuvé la révision des constitutions des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Par 103 voix contre 88, il a également donné son accord à la révision de la constitution d'Uri, qui concerne notamment la modification du système électoral pour le Grand Conseil et prévoit une extension du système proportionnel.
ENQUETES ADMINISTRATIVES: il a tacitement adopté une motion exigeant l'amélioration de l'expertise sur les enquêtes administratives fédérales. Un ou plusieurs services chargés de conseiller les mandants et les mandataires de telles enquêtes devraient être créés à cette fin.
Le Conseil des États en bref
Berne (ats) -
Une enquête externe sur la surveillance exercée par la Confédération sur CarPostal n'est pas nécessaire. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi cette exigence de sa commission dans le cadre de l'affaire CarPostal. Pas besoin non plus d'une délégation permanente de surveillance du Conseil fédéral. Les sénateurs ont rejeté une motion et 2 postulats. Ils ont transmis 4 postulats au Conseil fédéral.
Les autres décisions:
ASSURANCE-CHOMAGE: il a mis sous toit la révision de la loi sur l’assurance chômage. Un travailleur au chômage partiel ne sera plus obligé de chercher un emploi provisoire. Et les demandes d'indemnités pourront être effectuées en ligne. Dans ce contexte, Guy Parmelin a annoncé que de nouvelles mesures seraient prises sous peu dans le contexte de l'épidémie de coronavirus.
SERVICE CIVIL: par 31 voix contre 13, il a maintenu une divergence dans la réforme du service civil. Les militaires, qui décident finalement de se tourner vers le service civil, devraient attendre douze mois avant d'être libérés de leur obligation de servir dans l'armée. L'objet retourne au Conseil national.
POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure 2019 ainsi que sur la stratégie pour 2020-2023. Guy Parmelin a rappelé que 2019 avait été marqué par un ralentissement de la croissance économique dans la zone européenne et que l'industrie suisse d'exportation avait été freinée. Il importe de maintenir des conditions favorables pour les échanges. Le Conseil des Etats a encore approuvé un accord agricole avec Israël, un accord commercial avec le Royaume-Uni, un accord avec la Turquie dans le cadre d'un système général de préférences et les mesures tarifaires de 2019.
TRAVAIL SAISONNIER: il a renvoyé en commission une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant des simplifications pour l'engagement de travailleurs saisonniers. Selon le Valaisan, le système actuel d'obligation d'annonce pour les postes vacants est trop lourd pour les secteurs économiques saisonniers. Le Conseil fédéral est opposé à un régime d'exception. Le travail saisonnier est aussi ouvert aux demandeurs d'emploi suisses et ceux-ci doivent bénéficier des cinq jours d'avance.
TRANSPORTS: il a rejeté par 31 voix contre 14 une motion de Damian Müller (PLR/LU) pour l'introduction d'une taxe sur les voitures électriques. Le motionnaire aurait souhait que les détenteurs de ce type de véhicules contribuent aussi au financement de l’infrastructure de transports.
LIBRE ECHANGE: il a enterré par 29 voix contre 15 une motion du Conseil national pour que les commissions de politique extérieure des Chambres fédérales soient mieux informées sur les négociations portant sur les accords de libre-échange de la Suisse ou de l'AELE avec des Etats tiers. De telles dispositions existent déjà.
SERVICES DU PARLEMENT: il n'a pas donné suite, par 28 voix contre 12, à une initiative parlementaire de la commission des institutions politiques du Conseil national pour améliorer l'organisation des services du Parlement. Le texte visait à préciser, au niveau juridique, le rattachement des collaborateurs des services du Parlement afin de garantir le soutien aux commissions et aux membres des conseils.
TRANSPORT ROUTIER: il a accepté une motion de sa commission pour mettre en place des conditions favorisant l'acquisition de véhicules utilitaires dotés de modes de propulsion évitant les émissions de CO2. Le motionnaire souhaite notamment une exonération complète ou partielle de la RPLP pour les camions. Le Conseil fédéral est contre. Le National doit encore se prononcer.
BILINGUISME: par 28 voix contre 8, il a transmis au Conseil fédéral une motion du National demandant des panneaux de signalisation en deux langues sur les autoroutes de localités bilingues. Le Conseil fédéral estimait inutile de modifier la loi.
E-BIKE: il a accepté par 40 voix contre 4 une motion de Martin Schmid (PLR/GR) demandant que les jeunes à partir de 12 ans soient autorisés à utiliser des vélos électriques permettant de rouler jusqu'à 25 km/h. Le Conseil fédéral était contre, invoquant les risques accrus d'accident. Le National doit encore se prononcer.