Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9179

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous présentons l'initiative suivante sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11) sera modifiée comme suit :</p><p>Modification d'un terme :</p><p>Dans le titre précédant l'article 6 ainsi que dans les articles 6, alinéas 3 et 4, 38, 1er alinéa, lettre a et 60, 1er alinéa, le terme "hygiène" est remplacé par l'expression "protection de la santé".</p><p>Art. 1 - Art. 17a</p><p>Selon le projet du 22.03.1996 soumis au référendum.</p><p>Art. 17b</p><p>1 Lorsque le travail de nuit n'est pas réglé par une convention collective de travail ou par l'application de prescriptions de droit public, le travailleur qui effectue du travail de nuit régulièrement ou périodiquement a droit à un temps de repos supplémentaire équivalant à 10 % de la durée du travail de nuit qu'il a fourni ; ce temps de repos doit être accordé dans l'année sous la forme de temps libre supplémentaire.</p><p>2 L'employeur doit accorder une majoration de salaire de 25 % au minimum au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire.</p><p>Art. 17c - Art. 18</p><p>Selon le projet du 22.03.1996 soumis au référendum.</p><p>Art. 19</p><p>1 Les dérogations de l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises à </p><p>autorisation.</p><p>2 Le travail du dimanche régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou conomiques le rendent indispensable.</p><p>3 Le travail du dimanche temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de salaire de 50 % au travailler.</p><p>4 L'office fédéral autorise le travail du dimanche régulier ou périodique ; l'autorité cantonale autorise le travail du dimanche temporaire.</p><p>5 Le travailleur ne peut être affecté au travail du dimanche sans son consentement.</p><p>Art. 20 - Art. 71</p><p>Selon le projet du 22.03.1996 soumis au référendum.</p>