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27 février 2004
Une association politiquement neutre est responsable de l'organe de conciliation. L'association veille à l'indépendance et la neutralité de l'organe de conciliation. Son comité directeur nomme à la tête de cet organe un médiateur, qui est libre de tous liens d'intérêt et ne reçoit aucune directive en matière de conciliation.
L'organe de conciliation intervient quand le client n'a pas pu parvenir à un accord avec son fournisseur de services de télécommunication et il soumet une proposition de conciliation aux parties en présence. Les entreprises qui ne sont pas membres de l'association peuvent elles aussi recourir aux services de cet organe (p. ex. dans le cas des services à valeur ajoutée).
La plus grande partie des coûts de la conciliation seront supportés par le fournisseur de services de télécommunication concerné. Afin d'éviter les abus, une participation modique aux frais de traitement sera toutefois demandée au client.
Les modalités précises et la fondation de l'association seront arrêtées au cours des prochaines semaines avec toutes les parties concernées et intéressées de façon que l'organe de conciliation du secteur des télécommunications puisse entrer en activité d'ici à la fin de l'année.
Berne, le 27 février 2004