Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/141372

<h2>SubmittedText<h2><p>1. L'affaire Carlos incitera-t-elle le Conseil fédéral à proposer de modifier le droit pénal des mineurs ?</p><p>Dans le message relatif à la modification du Code pénal (objet no 12.046), une seule modification portant sur la fin des mesures est prévue à cet égard.</p><p>2. Quelles autres adaptations des peines le Conseil fédéral propose-t-il pour les jeunes multirécidivistes ?</p><p>3. Examine-t-il en particulier la possibilité de prononcer des peines privatives de liberté de quatre ans à partir de l'âge de 14 ans (au lieu de 16 ans dans le droit en vigueur)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>