Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70265

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi sur la navigation intérieure de telle sorte que les cantons n'aient plus le droit d'imposer les bateaux de pêche et les pédalos.</p><p>Ce petit secteur économique de la pêche autochtone et de location lacustre est essentiellement composé de petites entreprises familiales et individuelles.</p><p>L'exonération de la taxe partout en Suisse est destinée à soutenir des activités appréciées par la population, mais en équilibre économique instable et saisonnier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'imposition des bateaux est réglementée à l'article 61 de la loi sur la navigation intérieure (LNI ; RS 747.201), dans lequel la Confédération délègue aux cantons la compétence d'assujettir les bateaux à l'impôt. </p><p>La LNI n'indique donc pas quels bateaux sont sujets à une taxation fiscale. Les cantons fixent et appliquent individuellement le montant de l'impôt ainsi que la définition des bateaux à imposer. Il n'est pas prévu de modifier les compétences.</p><p>La motion visant l'exonération fiscale de certains types de bateaux doit donc être déposée au niveau cantonal.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.