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Initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple!"
Votation populaire du 17 juin 2012
L’initiative populaire fédérale « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) » a été déposée le 11 août 2009. Cette initiative vise à soumettre les traités internationaux beaucoup plus largement qu’aujourd’hui au référendum obligatoire. Concrètement, elle demande que les accords internationaux conclus dans des « domaines importants » soient automatiquement soumis au vote des citoyens. Les traités entraînant des dépenses uniques de plus d’un milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions devront également recueillir la majorité du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Les citoyens suisses ont aujourd’hui déjà la possibilité de participer aux décisions sur toutes les questions de politique étrangère déterminantes pour l’avenir du pays : le droit en vigueur prévoit le référendum obligatoire pour les traités internationaux de grande portée. L’adhésion à une communauté supranationale comme l’UE, ou à une organisation de sécurité collective come l’OTAN, devrait être acceptée par le peuple et les cantons. Les traités de durée indéterminée qui ne sont pas dénonçables, l’adhésion à des organisations internationales et les accords dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales sont soumis au référendum facultatif.
Sur les plus de 500 accords internationaux que la Suisse conclut chaque année, une vingtaine sont soumis au référendum facultatif en raison de l’importance du domaine qu’ils réglementent. Quant aux autres, de portée moindre, ils peuvent être conclus par le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale. L’acceptation de l’initiative empêcherait une mise en œuvre rapide des traités qui ne sont pas contestés politiquement. La collaboration internationale serait plus difficile et la capacité d’agir de la Suisse restreinte.