Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125285

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'appliquer en Suisse l'ordonnance de protection qui est utilisée au Royaume-Uni pour prévenir les mariages forcés. Dans ce pays, la personne qui risque d'être victime d'un mariage forcé, ses proches ou une autorité locale ont qualité pour saisir le juge afin de lui demander de prendre une telle ordonnance, dite "Forced Marriage Protection Order" (ou FMPO), afin d'empêcher un tel mariage sur le sol national ou le départ forcé de la personne pour l'étranger en vue d'un tel mariage. Cette ordonnance fait obligation aux instigateurs du mariage forcé de cesser de menacer la personne concernée, d'indiquer aux autorités le lieu où celle-ci séjourne et de leur remettre son passeport afin de prévenir son départ.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.