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Accord intercantonal sur les marchés publics AIMP
En quoi consiste le droit des marchés publics?
Le droit des marchés publics (les "appels d'offres" de naguère) règle de manière transparente la procédure d'adjudication des commandes de fournitures, de services et de constructions. Il oblige les pouvoirs publics et les entreprises qui en dépendent à mettre au concours les acquisitions et les mandats qui dépassent un certain seuil. Selon le Tribunal fédéral, la notion de tâche publique doit être comprise au sens large et couvre toutes les activités ayant pour objectif l'intérêt public. La Suisse s'est engagée à mettre au concours les acquisitions de l'administration centrale de la Confédération et des cantons ainsi que celles d'autres entités adjudicatrices (communes et entreprises de droit public) dans le domaine des infrastructures (approvisionnement en eau et en électricité, transports publics à l'exception des chemins de fer, des aéroports et des ports intérieurs). L'adjudication repose sur les trois principes d'égalité de traitement des soumissionnaires, de transparence de la procédure et de possibilité de recours contre les procédés de mise au concours et d'adjudication.
Sur quelles bases juridiques les marchés publics reposent-ils?
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1996, l'AMP-OMC constitue en Suisse le fondement du droit d'adjudication. Il comporte d'importantes prescriptions minimales pour l'attribution de commandes portant sur des biens et services et sur des mandats de construction. La mise en œuvre de l'AMP-OMC pour les marchés publics de la Confédération a été réglée par la LMP. La LMP, qui présente certains aspects de loi-cadre, est précisée et concrétisée par l'OMP. Une version partiellement révisée de l'OMP est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Le droit d'adjudication reste – à quelques exceptions près – de la compétence des cantons. C'est pourquoi ils ont adopté avec l'AIMP un cadre juridique commun pour faciliter l'application de l'AMP-OMC à leur niveau.
L'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
Selon l'article 1 de l'AIMP l'accord a pour but l'ouverture du marché des achats publics du canton, des communes et autres entités chargées de tâches cantonales ou communales. Il concerne donc également les tiers, dans la mesure où les accords internationaux le prévoient. Parallèlement, les cantons appliquent les directives d'exécution de la Loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI) selon lesquelles les soumissionnaires extra-cantonaux ne doivent pas être défavorisés par rapport aux soumissionnaires du canton. l'AIMP constitue – comme la LMP – un cadre juridique. Il incombait donc aux cantons de créer les lois d'application correspondantes après son entrée en vigueur. L'AIMP a beaucoup contribué à harmoniser le droit des marchés publics au niveau des cantons comme des communes.
Le rôle de la DTAP
Les membres de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) des cantons parties de l'accord forment l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp). Il incombe à cet organe, entre autres, d'édicter les directives d'exécution, d'adapter les valeurs-seuils et de contrôler l'application de l'accord. Par ailleurs, la DTAP tient régulièrement à jour le Forum Marchés publics qui permet aux responsables cantonaux de discuter des derniers développements en la matière.
Directives d'exécution relatives à l'Accord intercantonal sur les marchés public (AIMP) du 25 novembre 1994 / 15 mars 2001
En vertu de l'art. 4 al. 2 let. b AIMP (2001), l'autorité intercantonale est compétente pour "édicter des règles concernant les procédures d'adjudication". L'autorité intercantonale n'a toutefois pas encore fais usage de cette compétence. La réglementation ci-après (état au 2 mai 2002) constitue uniquement un projet modèle facultatif dont les cantons peuvent s'inspirer mais qu'ils ne doivent pas appliquer impérativement. Pour ce qui est de la valeur de ce modèle, il faut renvoyer au jugement du Tribunal fédéral du 8 août 2003 selon lequel les directives "n'en constituent pas moins un texte important pour comprendre les principes auxquels les cantons se sont astreints et en définir la portée" (ATF 129 I 313 E.8.2).
Simap.ch
Simap.ch (Système d’information sur les marchés publics en Suisse) est la plateforme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics. Les entités adjudicatrices publiques peuvent publier très simplement leurs appels d’offres et les documents y relatifs sur ce portail. Les entreprises et les soumissionnaires intéressés ont ainsi un aperçu des appels d’offres dans toute la Suisse et peuvent télécharger les publications et la documentation accompagnant les appels d’offres. La responsabilité pour cette plateforme électronique incombe à l’association simap.ch, à laquelle la Confédération, les cantons et les plus grandes villes font partie. Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO est en charge de l’entretien de cette plateforme électronique.