Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07100.jsonl.gz/1030

Les armes mentionnées ci-dessous peuvent être acquises sans permis d'acquisition d’armes mais avec un contrat d’aliénation (contrat écrit), établi en trois exemplaires, (art. 10, al. 1, LArm, art. 19 OArm).
Les fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
- les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
- les pistolets à lapins à un coup;
- les armes à air comprimé et au CO2, qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 Joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
- les armes factices, d'alarme et les armes soft air qui peuvent être confondues avec de véritables armes du fait de leur apparence, ainsi que les lanceurs paint-ball.
L’acquéreur doit remplir les mêmes conditions que celles pour l’octroi d’un permis d’acquisition d’armes. Il appartient à l’aliénateur de vérifier à ce qu’aucun des motifs d’opposition visés à l’art. 8 al. 2 LArm ne s’oppose à l’aliénation (art. 18 al. 1 OArm). Si les circonstances font douter l’aliénateur que les conditions permettant pour l’aliénation soient remplies, il doit exiger de l’acquéreur un extrait de casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant l’aliénation. Il peut également demander, avec l’accord écrit de l’acquéreur, les informations nécessaires aux autorités (art. 18 al. 3 OArm) Le Bureau des armes est par ailleurs à disposition de l’aliénateur pour procéder, le cas échéant, à ces contrôles.
En cas d’aliénation d’une arme à feu, l’aliénateur doit faire une copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité de l’acquéreur (art. 18 al. 3bis OArm). La copie du contrat, de la carte d’identité et au besoin l’extrait de casier judiciaire seront transmis dans les 30 jours à l'autorité cantonale compétente (Bureau des armes).
Le contrat d’aliénation peut être téléchargé sous l’onglet Formulaires et demandes.
Le Bureau des armes reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.