Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190959

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une véritable base légale qui fait actuellement défaut dans les dispositions topiques du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220 ; cf. art 929 ss CO) afin de redonner de vrais moyens aux registres du commerce.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le rôle actuel du registre du commerce est d'assurer la mise en oeuvre des dispositions contraignantes du droit des sociétés et de garantir la publicité des faits juridiquement pertinents pour la vie économique, et ainsi de contribuer à la sécurité du droit. Le registre du commerce n'assume en revanche pas de tâches de police du commerce, ni de mise en oeuvre des exigences du droit public. Bien au contraire, il appartient aux différentes autorités de veiller à l'application des dispositions pour lesquelles elles sont compétentes. La collaboration entre le registre du commerce et les autres autorités administratives est d'ailleurs facilitée dans la mesure où l'ensemble des informations contenues dans le registre du commerce peuvent être consultées gratuitement en ligne ; des filtres et des abonnements sont disponibles (www.shab.ch), de même que des recherches plein texte, par exemple de personnes physiques. Les obstacles au contrôle sont ainsi presque inexistants.</p><p>Le Conseil fédéral est de l'opinion que les bases du droit actuel sont adéquates et qu'il serait disproportionné de conférer des tâches supplémentaires aux autorités du registre du commerce. En particulier, des contrôles préventifs supplémentaires en matière de droit des étrangers et de protection de l'adulte conduiraient à rendre encore plus complexes et plus longues les procédures d'inscription au registre du commerce. De tels doublons administratifs accroîtraient inutilement la bureaucratie et dégraderaient les conditions-cadres de la place économique. Ces contrôles s'avéreraient par ailleurs peu efficaces, dans la mesure où les autorités du registre du commerce ne sont guère qualifiées pour y procéder.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.