Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189795

<h2>SubmittedText<h2><p>En vue d'une application efficace et systématique des mesures d'accompagnement, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer cet instrument essentiel qu'est le système d'information central sur la migration (SYMIC), notamment en rendant impossible la saisie de données erronées et en éliminant les "niches d'impunité" qui profitent aux entreprises sanctionnées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'introduction de la procédure d'annonce, diverses mesures ont déjà été prises pour améliorer la qualité des données transmises aux services chargés de l'application des mesures d'accompagnement (cantons et organes compétents en matière de contrôle). En raison du caractère déclaratif de l'annonce, des erreurs de saisies ne peuvent pas être complètement exclues.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient qu'il reste un potentiel d'optimisation tant quant à la fiabilité des données ainsi collectées, afin notamment d'éviter l'enregistrement de plusieurs profils par la même entreprise, qu'à leur transmission aux organes de contrôles compétents en fonction des branches dans lesquelles l'activité est réellement exercée.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à réaliser, dans les limites des moyens actuels, les possibilités d'optimisation existantes dans le sens poursuivi par la présente motion et faciliter ainsi la tâche des services cantonaux et des organes de contrôles en charge de l'application des conventions collectives de travail.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.