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09.07.2009
Les traités des droits humains exigent qu’aucun être humain ne soit discriminé à cause de la langue qu’il ou elle utilise. Ainsi, la langue avec laquelle une personne communique ne doit pas lui porter préjudice, et ne doit pas la déposséder de ses droits. La Constitution fédérale de la Confédération suisse garantit explicitement la liberté de la langue.
- Article 18 de la Constitution fédérale (liberté de la langue)
- Article 8 de la Constitution fédérale (égalité)
- Article 2 du Pacte II
- Article 14 de la CEDH (interdiction de discrimination)
La langue des signes fait partie intégrante de cette liberté de la langue, qui la reconnaît comme langue à part entière au même titre que les autres. Par exemple, la Constitution du Canton de Zurich la mentionne explicitement à l’article 12 : la liberté des langues inclut la langue des signes.
- Constitution du Canton de Zurich
Texte en allemand
La liberté de la langue est une condition préalable à de nombreux droits fondamentaux, telles la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de la presse ou la liberté artistique. Ces libertés fondamentales permettent aussi de participer au processus démocratique, de pouvoir déposer soi-même des pétitions et de les défendre. La liberté de la langue est aussi une condition inévitable pour participer à la vie culturelle, se former et exercer une activité professionnelle.
Dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ces domaines sont formulés de façon très explicite. La Convention, pourtant, n’a pas encore été ratifiée par la Suisse.
Pour les personnes sourdes, la liberté de la langue est donc particulièrement liée à l’exercice de leurs droits humains. Aujourd’hui encore, leurs droits fondamentaux et leurs droits humains se voient enfreints quotidiennement, à savoir :
a) Droit de participer à la vie culturelle
La surdité est un handicap à la communication. Les déficits d’information et l’isolation sont les répercussions les plus difficiles à supporter par les personnes intéressées. Celles-ci ne peuvent donc profiter de leur droit à participer à la vie culturelle et sociale que de façon limitée, dans la mesure où seule une minorité d’événements propose une traduction en langue des signes. Même la télévision étatique ne propose en Suisse qu’un nombre restreint d’émissions traduites en langue des signes. De même, la plus grande partie de la vie culturelle (théâtre, cinéma, concerts, conférences, etc.) reste inaccessible aux personnes sourdes.
b) Droit à la formation
Dans la Suisse contemporaine, la plupart des enfants sourds reçoivent leur enseignement en langue des sons, l’utilisation de la langue des signes leur étant souvent interdite. Comme la langue des sons est, pour la plupart des personnes sourdes, une langue étrangère, on les empêche d’avoir un accès adéquat à la formation. À cause de compétences insuffisantes en lecture à la fin de la formation scolaire, l’accès aux hautes études ou à des professions académiques leur reste généralement barré. Une solution à ce problème serait d’offrir aux enfants sourds une éducation bilingue, qui n’est pratiquée à ce jour qu’exceptionnellement.
c) Droit au travail
Dans ces circonstances (mauvais accès à la formation, rare enseignement en langue des signes), les personnes sourdes ont par la suite de bien moins bonnes chances de trouver un travail. Le chômage est par conséquent plus élevé parmi les personnes sourdes que parmi les personnes entendantes. Les personnes sourdes travaillent souvent dans des professions qui n’ont rien à voir avec leur formation et exercent des activités simples dans l’industrie ou l’artisanat. Leur chance d’avancement est faible. De façon générale, les perspectives qui s’offrent à elles de changer de travail sont faibles, d’autant qu’une fois engagé, le travail est généralement pauvre en communication et marqué par la routine.
d) Droit à une vie autonome
Les carences occasionnées par l’inadéquation entre la formation scolaire et le type de travail exercé débouchent souvent sur une situation où la personne sourde est placée sous tutelle. L’objectif est de soutenir celle-ci dans toutes ses démarches écrites aux autorités, parfois contre son accord. Ces paramètres, couplés aux restrictions à la participation à la vie socio-culturelle, enfreignent le droit à une vie autonome.
La Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) consigne les conditions cadres qui devraient être créées pour faciliter la participation des personnes vivant avec un handicap à la vie de la société, ainsi que leur formation (continue) et l’exercice de leur profession (Art. 1.2.) Pour les personnes sourdes, cela comprend la reconnaissance et l’encouragement de la langue des signes comme moyen de communication dans la formation, au travail et lors d’événements sociaux.