Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/123055

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que la dernière phrase de l'article 5 LFINMA ("Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse") soit biffée et qu'un nouvel alinéa (art.5 al. 2) contenant le libellé suivant soit ajouté : "La FINMA promeut la réputation et la compétitivité de la place financière."</p><p>Art. 5 Buts de la surveillance des marchés financiers</p><p>Al. 1</p><p>La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.</p><p>Al. 2</p><p>La FINMA promeut la réputation et la compétitivité de la place financière.</p>