Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267732

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de l'introduction du tarif Tardoc, il est prévu que les tarifs des examens radiologiques de mammographies soient massivement réduits. Un dépistage bilatéral avec évaluation initiale serait ainsi remboursé à hauteur de 78,46 points tarifaires avec le Tardoc au lieu de 150,05 points tarifaires avec le Tarmed, ce qui correspond à une baisse de tarif de 47,7 %.</p><p>Les tarifs de l'actuel Tarmed avaient été fixés en fonction des coûts, sur la base du principe ancré dans la LAMal selon lequel un tarif doit couvrir les coûts attestés. La baisse des tarifs prévue dans Tardoc signifie que les mammographies seraient effectuées à perte, ce qui risque d’entrainer un retrait des instituts de radiologie privés et le report de ces examens dans les établissements publics qui, comme on le sait, sont déjà soumis à une forte pression en termes de disponibilité. Aujourd'hui, de nombreux instituts de radiologie garantissent que les examens de dépistage soient effectués le plus rapidement possible, mais leur renoncement à effectuer ces examens à perte entraînerait un allongement des listes d'attente, notamment dans les hôpitaux universitaires. Cela augmente le risque que le cancer du sein ne puisse pas être diagnostiqué à temps, car les examens de dépistage ne peuvent pas effectués à intervalles réguliers.</p><p>Face à ce constat, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. le Conseil fédéral examine-t-il chaque position du Tardoc et s'assure-t-il que les soins continuent d'être garantis ?&nbsp;</p><p>2. comment peut-on justifier la baisse du tarif d'environ 48% dans le Tardoc pour cet examen de mammographie de dépistage ?</p><p>3. que peut faire le Conseil fédéral s'il constate qu'une baisse de tarif aussi massive pourrait occasionner des dommages à la santé ?</p><p>4. en cas d'approbation du Tardoc, le Conseil fédéral est-il prêt à charger l'OAAT de réexaminer les tarifs pour la réalisation des mammographies ?</p><p>5. quel est son avis sur le fait que le sous-financement des examens de dépistage peut entraîner des retards de diagnostic et donc une augmentation des coûts des soins de santé ?</p><p>6. le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il pourrait suffire que les mammographies de dépistage soient effectuées uniquement par les hôpitaux publics ?</p><p>7. comment le Conseil fédéral envisage-t-il de garantir à l'avenir la réalisation des examens de mammographie nécessaires dans un contexte de démographie en constante augmentation ?</p>