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Le Conseil fédéral met en vigueur la responsabilité solidaire renforcée
Berne, 26.06.2013 - Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire renforcée. Dans la foulée, il a également décidé d’introduire dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés différentes dispositions pour l’application de la responsabilité solidaire. La responsabilité solidaire permet de faire répondre l’entrepreneur contractant des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires. Après les mesures destinées notamment à lutter contre l’indépendance fictive, la responsabilité solidaire vient combler une autre lacune de la loi. S’ajoutant à l’optimisation de la procédure d’execution, le Conseil fédéral renforce ainsi les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
Le renforcement de la responsabilité solidaire dans la loi sur les travailleurs détachés concerne les entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur de la construction (gros œuvre et second œuvre); les deux branches les plus exposées à la sous-enchère salariale de par la sous-traitance en chaîne des mandats. Désormais, il est possible d'engager la responsabilité civile de l'entrepreneur contractant, lorsque l'un de ses sous-traitants ne respecte pas les conditions minimales de salaires et de travail en vigueur en Suisse. L'entrepreneur contractant peut s'exonérer de sa responsabilité, s'il a exigé de chacun de ses sous-traitants qu'ils lui rendent vraisemblable le fait qu'ils respectent les conditions minimales de salaire et de travail.
La problématique de la sous-enchère salariale dans la sous-traitance en chaîne dans le secteur de la construction avait été abordée au Parlement en 2012, dans le sillage de la révision de la loi sur les travailleurs détachés. A la demande du Parlement, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a présenté une proposition visant à renforcer la responsabilité solidaire actuelle de façon à mettre un frein à la concurrence déloyale aux dépens des salaires minimaux. Le 14 décembre 2012, les chambres fédérales ont approuvé les dispositions légales en la matière.
Concrètement, la mise en œuvre de la responsabilité solidaire repose dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés. Sous la houlette du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), un groupe d'experts, composé de représentants du secteur de la construction, des partenaires sociaux et des cantons, a élaboré un projet d'ordonnance que le Conseil fédéral a approuvé le 26 juin 2013. L'ordonnance indique quels documents permettent au sous-traitant de prouver à l'entrepreneur contractant qu'il respecte bien les conditions de travail et de salaire.
Une conférence-audition s'est tenue le 8 mai 2013, à l'occasion de laquelle les participants ont largement plébiscité le projet d'ordonnance. La nouvelle loi révisée ainsi que la nouvelle ordonnance entreront en vigueur le 15 juillet 2013.
La nouvelle réglementation concernant la responsabilité solidaire ne sera applicable que si le contrat entre l'entrepreneur contractant et son premier sous-traitant a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Gasser, SECO, chef du centre de prestations Libre circulation des personnes et relations du travail, tél. 031 322 28 40
Rolf Gerspacher, SECO, chef du secteur Surveillance du marché du travail, tél. 031 322 29 31
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Dernière modification 05.01.2016