Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186636

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les pratiques cantonales en matière de mesures de protection de l'enfant et de révocations d'autorisations de séjour et d'établissement sur la base de la loi sur les étrangers (LEtr). Si nécessaire, il proposera des améliorations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a déjà été chargé de présenter un rapport suite au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États 17.3260, "Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers" du 30 mars 2017. Autant que possible, ce rapport examine notamment les répercussions des mesures de protection de l'enfant sur la révocation d'autorisations relevant du droit des étrangers.</p><p>2. Le nombre d'enfants concernés ne fait l'objet d'aucune statistique, si bien qu'une estimation ne saurait être fournie à cet égard.</p><p>3. Les autorités compétentes en matière d'aide sociale sont tenues de communiquer spontanément aux autorités migratoires les données concernant le recours à l'aide sociale par des étrangers (art. 82 al. 5 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA ; RS 142.201). Les indications correspondantes ne précisent pas les causes d'une dépendance de l'aide sociale, telles des mesures de protection de l'enfant. À la suite de la communication de ces données, les personnes concernées sont certes informées des éventuelles conséquences de la perception de l'aide sociale en droit des étrangers. Pour autant, cela ne signifie pas qu'une procédure de révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement ait déjà été introduite ou que les conditions d'une révocation soient effectivement remplies dans ces cas-là.</p><p>Lors de la révocation d'une autorisation relevant du droit des étrangers, l'autorité cantonale statue en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré ; ce faisant, elle doit respecter le principe de la proportionnalité des mesures prises par l'autorité. En cas de révocation liée à la perception de prestations d'aide sociale, l'autorité doit prendre en compte l'intérêt public ainsi que la situation personnelle et le degré d'intégration de l'étranger (art. 96 de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr ; RS 142.20). Il en va de même des causes de la dépendance de l'aide sociale et de la faute personnelle de l'intéressé. S'agissant de familles, il convient de respecter également les principes fixés dans la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (convention des droits de l'enfant, CDE ; RS 0.107). À cet égard, le Secrétariat d'État aux migrations va préciser ses directives.</p><p>La modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration, FF 2016 8633) et les dispositions d'exécution prévues préciseront quelles mesures décidées par les autorités compétentes en matière de protection des enfants et des adultes devront être communiquées spontanément aux autorités migratoires. La communication spontanée de mesures de protection de l'enfant a avant tout pour but d'harmoniser les décisions rendues par les autorités compétentes en matière de protection des enfants et des adultes avec d'éventuelles décisions de l'autorité migratoire. Cette coordination améliorée entre autorités va aussi dans le sens des préoccupations évoquées dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.