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TRIBUNAL CANTONAL 305 PE11.006746-SJI

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TRIBUNAL CANTONAL 305 PE11.006746-SJI 305

305 PE11.006746-SJI

PE11.006746-SJI CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Séance du 11 août 2011 __________________ Présidence de M. Krieger, président Juges : Mmes Epard et Byrde Greffière : Mme Mirus ***** Art. 88 al. 1 et 4; 329 al. 2 CPP Vu l'ordonnance du 10 mai 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s'était rendu coupable de séjour illégal, l'a condamné à vingt jours de peine privative de liberté et a mis les frais de procédure à sa charge, vu l'opposition formée le 29 juillet 2011 par le prénommé, vu le courrier du 29 juillet 2011, par lequel le procureur a transmis le dossier au Tribunal d'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence, vu le prononcé du 29 juillet 2011, par lequel le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l'opposition formée par L.________ contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 (I), retourné le dossier au Ministère public (II) et dit que la décision était rendue sans frais (III), vu le recours interjeté en temps utile par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que la décision d’un tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée par le Ministère public par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 8 juillet 2011/251 c. 1; CREP 5 juillet 2011/238 c. 1; CREP 30 juin 2011/231 c. 1; CREP 3 mai 2011/110 c. 1), qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP), devant l'autorité compétente (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01), par le Ministère public qui a la qualité pour recourir contre une décision fondée sur l'art. 329 CPP et rendue par un tribunal; attendu que selon l'art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c), que l'art. 88 al. 4 CPP prévoit toutefois que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication, que cette fiction n'est valable que pour autant que l'une des conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP soit remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 25 ad art. 88 CPP; Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 88 CPP), qu'en l'espèce, L.________ est resté en Suisse, malgré une interdiction de séjour, que lors de son interpellation par la police le 24 avril 2011, il a déclaré vivre chez une amie à Yverdon, mais a refusé de donner l'identité, respectivement les coordonnées de cette dernière (P. 4, p. 2), qu'au moment où l'ordonnance pénale a été rendue, L.________ était dès lors sans domicile connu en Suisse, qu'une notification ne pouvait aboutir sans envisager des démarches disproportionnées, que l'hypothèse visée à l'art. 88 al. 1 let. a CPP est donc réalisée, que dans ces conditions, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP peut s'appliquer, qu'ainsi, en application de l'art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP, il faut considérer que l'ordonnance pénale a été valablement notifiée le 10 mai 2011, même sans publication; attendu que l'opposition doit être formée dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 354 al. 1 CPP; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP), qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale est réputée avoir été notifiée le 10 mai 2011, que l'opposition a été faxée le 29 juillet 2011, soit plus de dix jours après la notification de la décision (P. 5), qu'elle est dès lors tardive, que par conséquent, c'est à tort que le premier juge a déclaré recevable l'opposition formée par L.________ contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 et qu'il a retourné le dossier au Ministère public pour qu'il procède selon l'art. 355 CPP; attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le chiffre I du prononcé réformé en ce sens que l'opposition formée par L.________ le 29 juillet 2011 contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 est déclarée irrecevable, le chiffre II du prononcé étant supprimé, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Réforme le chiffre I du prononcé en ce sens que l'opposition formée par L.________ le 29 juillet 2011 contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 est déclarée irrecevable, le chiffre II du prononcé étant supprimé. III. Maintient le chiffre III du prononcé. IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. L.________, - Ministère public central; et communiqué à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Séance du 11 août 2011

Séance du 11 août 2011 __________________

__________________ Présidence de M. Krieger, président

Présidence de M. Krieger, président Juges : Mmes Epard et Byrde

Juges : Mmes Epard et Byrde Greffière : Mme Mirus

Greffière : Mme Mirus *****

***** Art. 88 al. 1 et 4; 329 al. 2 CPP

Art. 88 al. 1 et 4; 329 al. 2 CPP Vu l'ordonnance du 10 mai 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s'était rendu coupable de séjour illégal, l'a condamné à vingt jours de peine privative de liberté et a mis les frais de procédure à sa charge,

Vu l'ordonnance du 10 mai 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s'était rendu coupable de séjour illégal, l'a condamné à vingt jours de peine privative de liberté et a mis les frais de procédure à sa charge, vu l'opposition formée le 29 juillet 2011 par le prénommé,

vu l'opposition formée le 29 juillet 2011 par le prénommé, vu le courrier du 29 juillet 2011, par lequel le procureur a transmis le dossier au Tribunal d'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence,

vu le courrier du 29 juillet 2011, par lequel le procureur a transmis le dossier au Tribunal d'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence, vu le prononcé du 29 juillet 2011, par lequel le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l'opposition formée par L.________ contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 (I), retourné le dossier au Ministère public (II) et dit que la décision était rendue sans frais (III),

vu le prononcé du 29 juillet 2011, par lequel le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l'opposition formée par L.________ contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 (I), retourné le dossier au Ministère public (II) et dit que la décision était rendue sans frais (III), vu le recours interjeté en temps utile par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre cette décision,

vu le recours interjeté en temps utile par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la décision d’un tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée par le Ministère public par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 8 juillet 2011/251 c. 1; CREP 5 juillet 2011/238 c. 1; CREP 30 juin 2011/231 c. 1; CREP 3 mai 2011/110 c. 1),

attendu que la décision d’un tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée par le Ministère public par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 8 juillet 2011/251 c. 1; CREP 5 juillet 2011/238 c. 1; CREP 30 juin 2011/231 c. 1; CREP 3 mai 2011/110 c. 1), qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP), devant l'autorité compétente (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01), par le Ministère public qui a la qualité pour recourir contre une décision fondée sur l'art. 329 CPP et rendue par un tribunal;

qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP), devant l'autorité compétente (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01), par le Ministère public qui a la qualité pour recourir contre une décision fondée sur l'art. 329 CPP et rendue par un tribunal; attendu que selon l'art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c),

attendu que selon l'art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c), que l'art. 88 al. 4 CPP prévoit toutefois que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication,

que l'art. 88 al. 4 CPP prévoit toutefois que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication, que cette fiction n'est valable que pour autant que l'une des conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP soit remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 25 ad art. 88 CPP; Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 88 CPP),

que cette fiction n'est valable que pour autant que l'une des conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP soit remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 25 ad art. 88 CPP; Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 88 CPP), qu'en l'espèce, L.________ est resté en Suisse, malgré une interdiction de séjour,

qu'en l'espèce, L.________ est resté en Suisse, malgré une interdiction de séjour, que lors de son interpellation par la police le 24 avril 2011, il a déclaré vivre chez une amie à Yverdon, mais a refusé de donner l'identité, respectivement les coordonnées de cette dernière (P. 4, p. 2),

que lors de son interpellation par la police le 24 avril 2011, il a déclaré vivre chez une amie à Yverdon, mais a refusé de donner l'identité, respectivement les coordonnées de cette dernière (P. 4, p. 2), qu'au moment où l'ordonnance pénale a été rendue, L.________ était dès lors sans domicile connu en Suisse,

qu'au moment où l'ordonnance pénale a été rendue, L.________ était dès lors sans domicile connu en Suisse, qu'une notification ne pouvait aboutir sans envisager des démarches disproportionnées,

qu'une notification ne pouvait aboutir sans envisager des démarches disproportionnées, que l'hypothèse visée à l'art. 88 al. 1 let. a CPP est donc réalisée,

que l'hypothèse visée à l'art. 88 al. 1 let. a CPP est donc réalisée, que dans ces conditions, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP peut s'appliquer,

que dans ces conditions, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP peut s'appliquer, qu'ainsi, en application de l'art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP, il faut considérer que l'ordonnance pénale a été valablement notifiée le 10 mai 2011, même sans publication;

qu'ainsi, en application de l'art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP, il faut considérer que l'ordonnance pénale a été valablement notifiée le 10 mai 2011, même sans publication; attendu que l'opposition doit être formée dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 354 al. 1 CPP; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP),

attendu que l'opposition doit être formée dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 354 al. 1 CPP; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP), qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale est réputée avoir été notifiée le 10 mai 2011,

qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale est réputée avoir été notifiée le 10 mai 2011, que l'opposition a été faxée le 29 juillet 2011, soit plus de dix jours après la notification de la décision (P. 5),

que l'opposition a été faxée le 29 juillet 2011, soit plus de dix jours après la notification de la décision (P. 5), qu'elle est dès lors tardive,

qu'elle est dès lors tardive, que par conséquent, c'est à tort que le premier juge a déclaré recevable l'opposition formée par L.________ contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 et qu'il a retourné le dossier au Ministère public pour qu'il procède selon l'art. 355 CPP;

que par conséquent, c'est à tort que le premier juge a déclaré recevable l'opposition formée par L.________ contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 et qu'il a retourné le dossier au Ministère public pour qu'il procède selon l'art. 355 CPP; attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le chiffre I du prononcé réformé en ce sens que l'opposition formée par L.________ le 29 juillet 2011 contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 est déclarée irrecevable, le chiffre II du prononcé étant supprimé,

attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le chiffre I du prononcé réformé en ce sens que l'opposition formée par L.________ le 29 juillet 2011 contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 est déclarée irrecevable, le chiffre II du prononcé étant supprimé, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale,

la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Admet le recours.

I. Admet le recours. II. Réforme le chiffre I du prononcé en ce sens que l'opposition formée par L.________ le 29 juillet 2011 contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 est déclarée irrecevable, le chiffre II du prononcé étant supprimé.

II. Réforme le chiffre I du prononcé en ce sens que l'opposition formée par L.________ le 29 juillet 2011 contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 est déclarée irrecevable, le chiffre II du prononcé étant supprimé. III. Maintient le chiffre III du prononcé.

III. Maintient le chiffre III du prononcé. IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire.

V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. L.________,

- M. L.________, - Ministère public central;

- Ministère public central; et communiqué à :

et communiqué à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,

‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :