Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/171334

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 14 décembre 2012 a été adopté mon postulat 12.3957, "Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant".</p><p>Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>- Comment s'explique-t-il que mon postulat, pourtant soumis au vote il y a plus de trois ans, n'ait été suivi d'aucun résultat tangible ?</p><p>- Quand va-t-il faire connaître les solutions qui permettraient de répondre à la problématique soulevée par mon postulat ?</p><p>- Quelles mesures a-t-il prises depuis l'adoption de mon postulat pour lutter contre le phénomène du déménagement à la cloche de bois ?</p>