Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/194690

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Selon l'avant-projet de la CIP-E relatif à l'initiative parlementaire "Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral", 21 représentants des cantons disposent actuellement d'une carte d'accès au Palais du Parlement de longue durée (état septembre 2017).</p><p>- Existe-t-il une liste des représentants des cantons analogue à celle des personnes accréditées par les parlementaires ?</p><p>- Dans l'affirmative, est-elle accessible au public et où ?</p><p>- Dans la négative, que pense le Bureau du fait que les politiciens et le public ne disposent pas d'informations à ce sujet ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1. Oui, une telle liste existe ; les Services du Parlement la remettent sur demande, en vertu de l'article 19 de la loi fédérale sur la protection des données.</p><p>2. Le 18 novembre 2011, se fondant sur l'art. 69, al. 1, de la loi sur le Parlement et sur l'article 16a de l'ordonnance sur l'administration du Parlement, la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale a décidé qu'une carte d'accès de longue durée pouvait être délivrée pour chaque canton qui en ferait la demande. Cette décision a été communiquée par écrit à tous les chanceliers d'État le 16 décembre 2011. À ce jour, 19 cantons (ZH, BE, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BL, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU) disposent d'une telle carte, sur laquelle figurent le nom du détenteur et le canton qu'il représente. Étant donné que chaque canton peut demander une carte de ce genre et que les intérêts représentés ne font aucun doute, la question de la transparence ne semble pas revêtir une importance capitale en l'occurrence. C'est la raison pour laquelle l'accès des représentants des cantons au Palais du Parlement et la publication de leurs noms n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucune réglementation. Le thème de l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement est actuellement examiné dans le cadre de l'initiative parlementaire Berberat 15.438, "Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral". La Commission des institutions politiques du Conseil des États a mis en consultation plusieurs propositions à ce sujet. Le délai de cette consultation a expiré le 2 mai 2018 ; l'Assemblée fédérale pourra donc se pencher prochainement sur la question générale de l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement.</p></text>