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A/4699/2006 ATAS/643/2007 du 05.06.2007 ( AVS ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4699/2006 ATAS/643/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 5 juin 2007 En la cause Monsieur Pascal GOTHUEY, domicilié Avenue du Bois-de-la-Chapelle 65, 1213 Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel Recourant contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 Intimé Vu la décision de cotisations notifiée au recourant le 22 mai 2006 par LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, son opposition, la décision sur opposition du 13 novembre 2006, et le recours du 14 décembre 2006 ; Vu les pièces au dossier et l'audience de comparution personnelle des partis du 8 mai 2007 ; Attendu qu'à cette occasion un délai a été fixé à la caisse pour se déterminer sur la proposition consistant à annuler les décisions litigieuses et à les rendre à nouveau à l'encontre du recourant d'une part et des membres de l'hoirie d'autre part, le recourant persistant quoi qu'il en soit dans sa demande de dépens ; Que par courrier du 21 mai 2007, la caisse a confirmé annuler les décisions de cotisations litigieuses ; Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à fr. 1'250 fr. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Donne acte à la caisse de ce que les décisions de cotisations du 22 mai 2006 ainsi que la décision sur opposition du 13 novembre 2006 sont annulées. Condamne la caisse au versement en faveur du recourant d'une indemnité de 1'250 frs. à titre de dépens. Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le

A/4699/2006

ATAS/643/2007 du 05.06.2007 ( AVS ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4699/2006 ATAS/643/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 5 juin 2007 En la cause Monsieur Pascal GOTHUEY, domicilié Avenue du Bois-de-la-Chapelle 65, 1213 Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel Recourant contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 Intimé Vu la décision de cotisations notifiée au recourant le 22 mai 2006 par LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, son opposition, la décision sur opposition du 13 novembre 2006, et le recours du 14 décembre 2006 ; Vu les pièces au dossier et l'audience de comparution personnelle des partis du 8 mai 2007 ; Attendu qu'à cette occasion un délai a été fixé à la caisse pour se déterminer sur la proposition consistant à annuler les décisions litigieuses et à les rendre à nouveau à l'encontre du recourant d'une part et des membres de l'hoirie d'autre part, le recourant persistant quoi qu'il en soit dans sa demande de dépens ; Que par courrier du 21 mai 2007, la caisse a confirmé annuler les décisions de cotisations litigieuses ; Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à fr. 1'250 fr. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Donne acte à la caisse de ce que les décisions de cotisations du 22 mai 2006 ainsi que la décision sur opposition du 13 novembre 2006 sont annulées. Condamne la caisse au versement en faveur du recourant d'une indemnité de 1'250 frs. à titre de dépens. Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le

# ATAS/643/2007 du 05.06.2007 ( AVS ) , ACCORD

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4699/2006 ATAS/643/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 5 juin 2007 En la cause Monsieur Pascal GOTHUEY, domicilié Avenue du Bois-de-la-Chapelle 65, 1213 Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel Recourant contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 Intimé Vu la décision de cotisations notifiée au recourant le 22 mai 2006 par LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, son opposition, la décision sur opposition du 13 novembre 2006, et le recours du 14 décembre 2006 ; Vu les pièces au dossier et l'audience de comparution personnelle des partis du 8 mai 2007 ; Attendu qu'à cette occasion un délai a été fixé à la caisse pour se déterminer sur la proposition consistant à annuler les décisions litigieuses et à les rendre à nouveau à l'encontre du recourant d'une part et des membres de l'hoirie d'autre part, le recourant persistant quoi qu'il en soit dans sa demande de dépens ; Que par courrier du 21 mai 2007, la caisse a confirmé annuler les décisions de cotisations litigieuses ; Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à fr. 1'250 fr. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Donne acte à la caisse de ce que les décisions de cotisations du 22 mai 2006 ainsi que la décision sur opposition du 13 novembre 2006 sont annulées. Condamne la caisse au versement en faveur du recourant d'une indemnité de 1'250 frs. à titre de dépens. Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4699/2006 ATAS/643/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 5 juin 2007 En la cause Monsieur Pascal GOTHUEY, domicilié Avenue du Bois-de-la-Chapelle 65, 1213 Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel Recourant contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 Intimé Vu la décision de cotisations notifiée au recourant le 22 mai 2006 par LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, son opposition, la décision sur opposition du 13 novembre 2006, et le recours du 14 décembre 2006 ; Vu les pièces au dossier et l'audience de comparution personnelle des partis du 8 mai 2007 ; Attendu qu'à cette occasion un délai a été fixé à la caisse pour se déterminer sur la proposition consistant à annuler les décisions litigieuses et à les rendre à nouveau à l'encontre du recourant d'une part et des membres de l'hoirie d'autre part, le recourant persistant quoi qu'il en soit dans sa demande de dépens ; Que par courrier du 21 mai 2007, la caisse a confirmé annuler les décisions de cotisations litigieuses ; Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à fr. 1'250 fr. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Donne acte à la caisse de ce que les décisions de cotisations du 22 mai 2006 ainsi que la décision sur opposition du 13 novembre 2006 sont annulées. Condamne la caisse au versement en faveur du recourant d'une indemnité de 1'250 frs. à titre de dépens. Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/4699/2006 ATAS/643/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/4699/2006 ATAS/643/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 5 juin 2007 Chambre 2

du 5 juin 2007

En la cause

Monsieur Pascal GOTHUEY, domicilié Avenue du Bois-de-la-Chapelle 65, 1213 Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel Monsieur Pascal GOTHUEY, domicilié Avenue du Bois-de-la-Chapelle 65, 1213 Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel

Recourant Recourant

contre

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Intimé Intimé

Vu la décision de cotisations notifiée au recourant le 22 mai 2006 par LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, son opposition, la décision sur opposition du 13 novembre 2006, et le recours du 14 décembre 2006 ;

Vu les pièces au dossier et l'audience de comparution personnelle des partis du 8 mai 2007 ;

Attendu qu'à cette occasion un délai a été fixé à la caisse pour se déterminer sur la proposition consistant à annuler les décisions litigieuses et à les rendre à nouveau à l'encontre du recourant d'une part et des membres de l'hoirie d'autre part, le recourant persistant quoi qu'il en soit dans sa demande de dépens ;

Que par courrier du 21 mai 2007, la caisse a confirmé annuler les décisions de cotisations litigieuses ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à fr. 1'250 fr.

***

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Donne acte à la caisse de ce que les décisions de cotisations du 22 mai 2006 ainsi que la décision sur opposition du 13 novembre 2006 sont annulées.

Condamne la caisse au versement en faveur du recourant d'une indemnité de 1'250 frs. à titre de dépens.

Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS

Le greffier : Pierre RIES Le greffier :

Pierre RIES

La présidente Isabelle DUBOIS La présidente

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le