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Le deuxième paquet de mesures manque sa cible
curafutura rejette le deuxième paquet de mesures du Conseil fédéral. Celles-ci restreignent la concurrence efficace, péjorent les...
La modification législative proposée ne correspond pas à l'intention initiale portée par l'initiative parlementaire. curafutura exige donc que des modifications soient apportées à l'avant-projet soumis à la consultation. Ce texte n'est disponible qu'en allemand.
Une expertise juridique du professeur Bernhard Rütsche, de la Faculté de droit de l'Université de Lucerne, permet d'y voir plus clair en ce qui concerne l'approbation et la définition des structures pour les tarifs à la prestation.