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Pénalisation de la transmission du VIH
Le point sur la situation
Depuis les années 90, des personnes séropositives ont été régulièrement condamnées en Suisse pour avoir eu des rapports sexuels non protégés. De telles condamnations ont nettement diminué ces dernières années suite à la révision de la loi sur les épidémies en 2016 ainsi qu’à la reconnaissance du principe qu’une personne n’est pas infectieuse dès lors que sa charge virale n’est plus détectable grâce au traitement antirétroviral efficace (voir ci-dessous).
Une condamnation n’est plus possible que dans certains cas, comme le montre le tableau suivant :
J’ai entendu dire que les personnes séropositives ne sont plus incriminées. Est-ce vrai ?
Les personnes sous traitement efficace, celles qui ont des rapports sexuels protégés ou celles qui informent leurs partenaires de leur infection par le VIH ne peuvent plus faire l’objet de poursuites pénales à l’heure actuelle.
« Les personnes séropositives dont la charge virale n’est plus détectable grâce au traitement antirétroviral efficace ne transmettent pas le VIH par voie sexuelle. » Voilà ce que dit en substance la déclaration de la Commission fédérale pour la santé sexuelle CFSS (autrefois Commission fédérale pour les problèmes liés au sida, CFS) datant de 2008 (actualisée en 2016). Cette déclaration a fait apparaître la problématique de la pénalisation sous un nouveau jour : une personne peut-elle être punissable au titre de lésions corporelles graves si, d’un point de vue purement biologique, elle n’est pas en mesure de transmettre le VIH ?
L’Aide Suisse contre le Sida s’est battue pour que les principes établis par la CFSS soient reconnus par les autorités de poursuite pénale et les tribunaux et que l’on renonce à des poursuites pénales dans ces circonstances.
Le lobbying a porté ses fruits : les personnes dont la charge virale n’est plus détectable au moment des rapports non protégés ne sont en règle générale plus poursuivies pénalement. C’est valable également si elles n’ont pas informé leur partenaire au préalable de leur infection par le VIH.
Les personnes séropositives dont la charge virale est détectable sont-elles toujours punissables si elles ont des rapports non protégés ?
Les personnes séropositives dont la charge virale est détectable et qui n’informent pas leur partenaire de leur infection par le VIH avant les rapports non protégés peuvent être poursuivies pénalement pour lésions corporelles graves (art. 122 CP). C’est le cas même s’il n’y a pas eu transmission du virus (on parle de tentative de lésions corporelles graves).
Contrairement aux délits classiques de lésions corporelles graves, les transmissions du VIH se font la plupart du temps dans un contexte sans violence. Les personnes impliquées entrent donc difficilement dans le schéma habituel opposant auteur du délit et victime. En effet, contrairement par exemple à un coup de couteau, la transmission du VIH se fait à l’occasion d’un acte sexuel voulu par les deux parties. Cependant, la jurisprudence actuelle fait porter l’entière responsabilité du respect des règles du safer sex à la personne séropositive. Poursuivre pénalement des personnes séropositives ne constitue pas un moyen approprié de prévenir les infections. Cela va à l’encontre de la politique suisse de lutte contre le VIH qui part du principe de la responsabilité individuelle, de la solidarité et de l’absence de toute stigmatisation quelle qu’elle soit. Dans le cas de rapports non protégés en dehors d’une relation stable, il est naïf de croire qu’une personne qui accepte de tels rapports ne le ferait pas aussi avec d’autres partenaires. Quelqu’un qui consent à des rapports non protégés ne peut pas tabler sur la séronégativité du ou de la partenaire.
Une personne séropositive n’est pas punissable si elle informe son ou sa partenaire de son infection à VIH et que ce dernier ou cette dernière accepte les rapports non protégés. Il peut être difficile de prouver que la personne était consentante.
J’ai appris ma séropositivité récemment. Avant le diagnostic, j’ai eu des rapports sexuels non protégés et j’ai peut-être infecté quelqu’un. Un ancien partenaire sexuel pourrait-il porter plainte contre moi ?
Si une personne ne sait pas qu’elle est séropositive, mais qu’elle pourrait le savoir, elle peut être condamnée pour lésions corporelles graves par négligence. C’est ce qu’a établi le Tribunal fédéral en 2006. Il a condamné un homme qui avait eu à plusieurs reprises des rapports sexuels non protégés avec une partenaire occasionnelle et qui lui avait transmis le VIH, sans savoir qu’il était séropositif. Dans les années qui avaient précédé sa rencontre avec cette femme, il avait eu des rapports sexuels non protégés avec plusieurs autres femmes. L’une d’entre elles l’avait informé par la suite qu’elle était séropositive (mais ce n’est pas elle qui l’avait infecté). Il avait pourtant négligé de se soumettre à un test de dépistage. Dans les considérants du jugement, le Tribunal fédéral a estimé que l’homme connaissait le risque auquel il s’exposait en ayant des rapports sexuels non protégés et qu’il savait comment s’en prémunir. Bien que cela soit également valable pour la partenaire occasionnelle, le Tribunal fédéral a fait porter la responsabilité uniquement à l’homme.
Il en résulte qu’une plainte d’un ancien partenaire sexuel est a priori possible. Mais pour qu’elle aboutisse, le plaignant doit avoir été infecté par le VIH, il doit être prouvé qu’il a contracté le virus avec vous et que vous étiez au courant de votre séropositivité ou auriez dû l’être.
Un ex-partenaire veut porter plainte contre moi parce que je l’aurais soi-disant infecté. A quoi dois-je faire attention dans une procédure pénale ? Ai-je besoin d’un avocat ?
L’un des principaux droits de tout suspect est de refuser de déposer. Comme tout ce qu’une personne dit peut être retenu contre elle, il est souvent préférable de ne faire une déposition que lorsque l’on connaît les preuves que les autorités chargées de l’instruction peuvent produire et après avoir pu parler à son avocat. Cela paraît plus facile que ça ne l’est en réalité. Il est difficile pour la plupart des personnes concernées de ne faire aucune déposition si l’on subit des pressions de la part des autorités chargées de l’instruction ou si l’on est placé en détention provisoire.
Quiconque entend défendre ses droits de manière efficace n’a pas d’autre solution que de faire appel à un avocat. Il convient à cet égard de tirer au clair la question de savoir si le suspect doit payer lui-même les frais d’avocat et s’il doit verser une avance à ce dernier ou si les frais d’une défense dite d’office sont momentanément pris en charge par l’Etat. Une défense d’office est toujours ordonnée lorsque le suspect est placé dix jours en détention provisoire ou qu’il risque une peine supérieure à un an. Dans les autres cas, un défenseur d’office n’est désigné que si le suspect est dans le besoin. On n’a jamais droit à un défenseur d’office dans les affaires de peu de gravité.