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Propositions
complémentaires et de modifications à l'intention du Conseil des
Etats
Suite aux divers entretiens menés avec la plupart des cantons sur les problèmes existant dans le domaine de l'asile, et notamment la difficulté de procéder au renvoi des requérants déboutés, le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a communiqué au Conseil fédéral et à l'opinion publique la suite qu'il entendait donner à la révision en cours de la loi sur l'asile, en leur soumettant des propositions complémentaires et de modifications. Celles-ci ont fait l'objet d'une procédure de consultation informelle au cours du mois de juillet.
Dans la mesure du possible, les réserves émises lors de la procédure de consultation ont été prises en compte, mais le cap a été maintenu. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a décidé de soumettre à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats les propositions complémentaires et de modifications suivantes.
Mesures de contrainte
La durée maximale de la détention en vue de l'exécution du renvoi, actuellement de neuf mois, sera portée à 18 mois. Toutefois, cette durée ne dépassera pas 12 mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans.
Actuellement, l'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé ne peuvent être ordonnées qu'à l'égard de personnes qui troublent ou menacent la sécurité et l'ordre publics (art. 13e LSEE). Les personnes frappées d'une décision de renvoi ou d'expulsion passée en force, qui ont laissé expirer le délai de départ sans s'y conformer, ne remplissent souvent pas les conditions d'une assignation à un lieu de séjour ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Il s'agit donc d'étendre le champ d'application de cette disposition.
L'introduction d'une rétention de courte durée doit être réglementée au niveau fédéral. La rétention de courte durée vise notamment à établir l'identité ou la nationalité d'une personne. Elle peut aussi avoir pour objet de conduire un étranger devant la représentation diplomatique compétente.
Mesures visant à accélérer la procédure
La remise de papiers d'identité doit faire l'objet d'améliorations et être complétée par un motif de non entrée en matière pour les personnes dépourvues de papiers d'identité. Pour ce faire, il s'agira de poser des exigences plus élevées au degré d'applicabilité de la disposition sur la remise desdits papiers ainsi qu'aux critères de preuve. Par exemple, des extraits d'actes de naissance ou des permis de conduire ne seront plus admis pour entrer en matière sur une demande d'asile, parce qu'ils ne permettent pas d'exécuter des renvois et qu'ils sont aisément falsifiables. Toutefois, si la personne concernée peut invoquer des motifs valables pour ne pas remettre de papiers ou si la qualité de réfugié peut être constatée dans le cadre d'une audition ou encore si des investigations supplémentaires sont nécessaires au constat de la qualité de réfugié, la demande pourra être traitée sur le plan matériel.
Une autre disposition prévoit la perception d'un émolument lorsqu'une procédure de réexamen est engagée auprès de l'Office fédéral des réfugiés (ODR).
Afin d'améliorer l'exécution des renvois ou des expulsions, il est prévu d'étendre la communication de données aux Etats d'origine ou de provenance et d'inclure les indications concernant des procédures pénales ouvertes en Suisse. Cette extension prévoit que des informations relatives à des procédures pénales ouvertes en Suisse peuvent être communiquées aux autorités étrangères dans le cadre de l'exécution d'un renvoi si, dans le cas d'espèce, cette mesure s'impose pour obtenir une réadmission ou pour sauvegarder la sécurité et l'ordre publics dans l'Etat d'origine. La vie et l'intégrité de la personne concernée ne doivent toutefois pas être mises en péril par la communication de ces données.
Des mesures supplémentaires sont également prévues pour accélérer la procédure de recours auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Certains types de décision -- tels que les recours manifestement fondés ou infondés - ne seront plus rendus par un collège de trois juges, mais par deux juges. Si ces deux juges n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la décision à prendre, un troisième juge pourra être consulté.
A l'heure actuelle, un échange d'écriture n'est pas nécessaire dans le cadre de recours manifestement infondés. Pour tous les autres recours, cet échange (procédure de consultation et réplique) doit obligatoirement avoir lieu. Il est prévu que cette démarche ne soit plus que facultative. D'autres recours - par exemple ceux qui sont manifestement fondés - pourront ainsi être traités plus rapidement. Renoncer à un échange d'écriture sera notamment possible lorsque le dossier concerné ne soulève aucune question et qu'une décision peut être rendue sur la base du dossier.
Mesures ayant des incidences sociales et financières
Depuis le 1er avril 2004, les personnes frappées d'une décision de non entrée en matière passée en force n'ont plus droit aux prestations d'assistance. Il est prévu d'étendre cette mesure à l'ensemble des décisions matérielles négatives rendues en matière d'asile. Cette disposition ne s'appliquera toutefois qu'aux nouvelles demandes déposées après l'entrée en vigueur des modifications de la loi. Une réglementation transitoire s'appliquera aux cas plus anciens.
Remarques finales
Les propositions complémentaires et de modifications augmentent la marge de manœuvre des autorités en charge de l'asile, leur offrant la possibilité d'exécuter de manière plus simple et plus efficace les décisions de renvoi (mesures de contrainte). Des mesures analogues, dont certaines vont même au-delà de celles proposées ici, ont été introduites dans d'autres pays européens (notamment en Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark) et elles se révèlent dans une large mesure efficaces. Des propositions visant au passage de l'aide sociale à l'aide d'urgence ou encore à l'extension des motifs de non entrée en matière devraient permettre de réduire l'attrait de la Suisse en tant que pays d'accueil pour les personnes demandant l'asile et n'ayant pas réellement besoin de protection. La Suisse doit néanmoins demeurer une terre d'asile pour les personnes persécutées qui ne seront pas touchées par ces mesures.
La diminution de la durée du séjour des requérants (notamment par l'adoption de mesures permettant d'accélérer la procédure) et la réduction prévisible du nombre des demandes d'asile devraient fortement contribuer à un abaissement des coûts sociaux et d'assistance et donc à la réalisation d'économies. Par ailleurs, il convient de relever que les réfugiés ne sont pas touchés par ces mesures et continueront de bénéficier de la protection de la Suisse.
Enfin, il convient de relever que ces propositions complémentaires et de modifications ont été élaborées afin de tenir compte non seulement des requêtes formulées par les cantons, mais également des craintes d'une bonne partie de la population en matière d'asile.
Renseignements supplémentaires
Brigitte Hauser-Süess, Communication et Médias, ODR,
tél. 031 325 93 50