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Thèmes et réglementation
Convention européenne des droits de l’homme
Convention européenne des droits de l’homme
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme CEDH) ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les enfants et les jeunes : elle a valeur universelle. En sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, la Suisse a ratifié la CEDH le 28 novembre 1974.
Justice adaptée aux enfants
Le 17 novembre 2010, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices concernant l’instauration d’une justice adaptée aux enfants. Ces lignes directrices visent à apporter des améliorations des procédures juridiques pour les enfants et les jeunes lorsque ces derniers
- sont impliqués en tant que victimes, témoins ou requérants d’asile, ou sont concernés par des conflits familiaux, ou encore
- ont commis une infraction à la législation.
Les points suivants sont des éléments importants d’une justice adaptée aux enfants :
- Dès leur premier contact avec le système judiciaire ou avec les autorités compétentes (telles que police, services d’immigration ou services sociaux), les enfants et les jeunes sont informés de leurs droits, du fonctionnement du système et de l’aide dont ils peuvent bénéficier dans un langage qu’ils comprennent.
- A toutes les étapes d’une procédure, les enfants et les jeunes ont le droit d’exprimer leur opinion sur toutes les questions qui les concernent.
- Tous les professionnels travaillant sur des situations impliquant des enfants sont formés à interagir avec eux d’une manière adaptée à leur âge et connaissent leurs droits et leurs besoins.