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Forme juridique et mission
La CSJA est l’organe suprême de l’Institution intercantonale en charge des jeux d’argent, une corporation de droit public dont le siège est à Berne. Cette institution a été créée suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse. Elle a pris la succession de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries. Elle regroupe tous les cantons.
Elle exerce notamment les tâches suivantes:
- Elle détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour le secteur des jeux d'argent et elle peut, à cet effet, adopter des prises de position et des recommandations à l’attention des cantons.
- Elle assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa). Elle élit les membres du conseil de surveillance de la Gespa et exerce la surveillance administrative de la Gespa.
- Elle met en place le tribunal des jeux d’argent.
- Elle garantit l'utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure en faveur du sport national. La CSJA fixe pour une période de quatre ans le montant prélevé sur les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure affecté annuellement au sport national et décide des priorités pour l’utilisation des fonds en question. Les fonds sont répartis par la Fondation suisse pour l’encouragement du sport, une fondation de droit public indépendante soumise à la surveillance administrative de la CSJA.
- Elle est dépositaire du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse.