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Reconnaissance de paternité: les conseils de l'expert
De nombreux parents célibataires sont encore mariés pour diverses raisons. Cela devient problématique lorsqu'ils s'engagent dans un nouveau partenariat ou fondent une famille. Miriam Deuble est avocate et répond aux questions les plus importantes sur la reconnaissance de paternité.
Toujours mariée et enceinte de son nouveau partenaire: Quels sont les droits du père biologique? Photo: Fuse, Thinkstock
Je suis toujours marié, mon nouveau partenaire peut-il encore reconnaître notre enfant?
Il y a quatre ans, mon mari et moi nous sommes séparés à l'amiable avec un accord de séparation. Au cours des six derniers mois, nous avons élaboré une convention de divorce, que nous avons maintenant soumise au tribunal. Au printemps dernier, j'ai rencontré et suis tombée amoureuse d'un nouvel homme et je suis maintenant enceinte de trois mois. Maintenant, des connaissances nous ont dit que mon mari est considéré comme le père alors que nous sommes encore mariés. Est-ce que c'est vrai même si nous sommes séparés depuis 4 ans? Serait-il utile que mon partenaire actuel reconnaisse son enfant avant sa naissance? La situation changerait-elle si la date du divorce était antérieure à celle de la naissance? Est-il possible d'accélérer le divorce ?
L'experte Miriam Deuble répond ici :
Miriam Deuble est avocate et commissaire au mariage, au partenariat et à la famille des Églises réformées de Berne - Jura - Soleure.
Chère Mme K.
Vos connaissances ont raison dans la mesure où, selon la loi, si un enfant est né pendant le mariage, le mari est automatiquement considéré comme le père. Un accord de séparation ne change rien à cela. Selon l'article 255, paragraphe 1, du code civil, le mari est présumé être le père si un enfant est né pendant le mariage. Seule l'existence du mariage au moment de la naissance est déterminante. La loi n'exige pas que les conjoints vivent ensemble au moment de la conception ou de la naissance. Le fait que le mariage soit toujours en cours au moment de la naissance et même si les deux conjoints se séparent n'a pas d'importance. Vous ne mentionnez pas si vous avez déjà une date de divorce avec le tribunal.
Pour en savoir plus sur le thème des parents isolés, consultez le site www.einelternfamilie.ch.
Origine de la relation avec l'enfant
Selon la loi, le lien de l'enfant avec la mère est établi par la naissance et, si elle est mariée, également avec le père en vertu du mariage. Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés, il faut d'abord établir le lien de parenté entre le père et l'enfant. Vous avez déjà abordé la question d'une éventuelle reconnaissance de l'enfant par votre partenaire, et donc du père biologique de l'enfant. La reconnaissance est liée à certaines conditions préalables: l'absence de relation entre le père et l'enfant. Dans votre cas, la reconnaissance par votre partenaire serait inadmissible, car vous êtes toujours mariés et la présomption légale de l'article 255, paragraphe 1, s'applique donc. Si votre nouveau partenaire devait reconnaître l'enfant avant sa naissance, la présomption de l'article 255 prévaudrait toujours.
Pour un divorce par convention, comme le vôtre en vertu de l'article 111 CC, le tribunal prévoit une procédure d'audience simple. Si, lors de l'audience personnelle, le tribunal a pu s'assurer que les demandes sont fondées sur la libre volonté et ont été mûrement réfléchies et que la convention est claire et complète, il informera le couple en instance de divorce que la convention peut probablement être approuvée. Le tribunal vous fixera alors un délai de réflexion de deux mois (article 111, paragraphe 2, du CC). Après cette période, l'accord et la volonté de divorcer doivent être confirmés par écrit. Cette période ne peut être raccourcie même si la volonté est la même. Ce n'est qu'après réception de la lettre de confirmation, si toutes les conditions sont remplies, que le tribunal prononcera le divorce. Malheureusement, dans votre cas, ce délai entraînera une prolongation substantielle de la procédure de divorce et votre enfant est peut-être déjà né entre-temps.
Plus d'informations sur le sujet :
- Vos droits en tant que mère célibataire
- "De quoi les parents isolés ont-ils besoin aujourd'hui ?"
- Plus de temps en tant que parent isolé
- Comment les parents célibataires réussissent dans une nouvelle relation
- Entretien des enfants: droits et obligations des ex-partenaires
Quelle est la procédure de reconnaissance de l'enfant?
Même un divorce ultérieur ne met pas automatiquement fin à la paternité de l'ancien mari. Pour que la reconnaissance de l'enfant par votre partenaire soit possible, il faut d'abord mettre fin à la relation de l'enfant avec l'époux. Il s'agit de contester la paternité (article 256 du code civil) devant le tribunal, soit par le mari, soit par l'enfant (avant la maturité par un tuteur). L'homme encore marié doit déposer la contestation de sa paternité dans un délai d'un an (article 256 lit. c CC) après avoir appris la naissance ou le fait qu'il n'est pas le père. Vous, en tant que mère, ou votre partenaire, en tant que père biologique, n'avez aucun droit de contestation. Si le tribunal approuve la plainte, la relation avec l'enfant prend fin rétroactivement à la naissance de l'enfant. La relation de l'enfant avec le père biologique peut alors être établie par reconnaissance (article 260 du Code civil suisse). Cela signifie que rien ne s'oppose à la reconnaissance par le père biologique. Votre partenaire peut signer la déclaration de reconnaissance auprès de l'officier d'état civil compétent. La relation d'enfant est ainsi créée rétroactivement au moment de la naissance.
Peut-être que rien de tout cela n'est nécessaire dans votre cas. Je vous conseille d'expliquer votre situation par écrit au tribunal compétent et de lui demander de vous proposer la date de divorce la plus proche possible. Si possible, le tribunal accèdera à votre demande.
Source: Publié dans EinElternForum 1/2009, édité par: Association suisse des mères et pères célibataires SVAMV, Caritas Berne, Eglises réformées Berne-Jura-Soleure, Association frabina Centre de consultation pour femmes et couples binationaux. www.einelternforum.ch