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(Rh) Il n'existe en Suisse aucune loi régulant le droit de voisinage. La Confédération, les cantons et communes édictent des prescriptions de droit civil et de droit public. Les prescriptions relatives au droit de voisinage de la Confédération sont contenues dans les articles 679 et 684ss du Code civil. Elles revêtent un caractère de disposition. Les propriétaires peuvent les modifier ou les annuler par le biais d'un accord. Si un accord doit également valoir pour les successeurs, par exemple pour les héritiers ou acheteurs, la servitude doit être portée au registre foncier. Pour les prescriptions de droit public, il en va différemment des prescriptions de droit civil, telles que règlements de construction ou prescriptions en matière de distances, qui ont un caractère contraignant et ne sauraient être ni modifiées, ni annulées.
Problèmes de voisinage
L'article 684 CC interdit toute atteinte excessive à la propriété des voisins, sous forme par exemple d'odeurs nauséabondes, de bruit ou de fumée. La question se pose de savoir ce que recouvre une atteinte excessive et la réponse est qu'il s'agit d'une question d'appréciation – qui est de ce fait toujours du ressort des juges. Les voisins qui s'estiment lésés peuvent intenter une action en cessation de l'atteinte ou une action en prévention de l'atteinte dans la perspective de futures atteintes. En outre, ils peuvent actionner en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour cause de nuisances. Il convient de mûrement réfléchir afin de savoir si un passage au tribunal est judicieux. D'une part, les éléments tels que le bruit font dans une certaine mesure partie de la vie en communauté, d'autre part les voisins demeurent des voisins également à l'issue d'un procès.