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COVID-19 : Pour obtenir des informations relatives aux conditions d’organisation des camps, les organisateurs peuvent se référer aux documents suivants valables dès le 6 juin et jusqu'à nouvel ordre :
- Conditions cadres régissant les camps dans les domaines de la culture, des loisirs et du sport (OFSPO/OFSP/OFAS/OFC)
- Conditions cadres pour le sport (OFSPO)
- Plan de protection pour l’animation socioculturelle (AFAJ)
- Concept de protection pour les camps et les activités extra-scolaires (CSAJ et AFAJ)
- Concept de protection Frisbee (Réseau fribourgeois des organisations de l'enfance et de la jeunesse)
Les organisateurs de camps peuvent-ils être tenus responsables en cas d'infection au Covid-19 dans leur camp de vacances ? (réponse de l'OFSP)
En ce qui concerne la question de la possibilité d'engager une action en justice contre l’organisateur sur la base d’une infection par le COVID-19 dans un camp de vacances, on peut d'abord se référer au règlement COVID-19-2 et à ses dispositions pénales. Par exemple, si l’organisateur n'a pas soigneusement rempli son obligation de mettre en œuvre le concept de protection (art. 6 Paragraphe 5), l'article 10f. du règlement COVID-19-2 s'applique. Toutefois, il aurait fallu l'omettre intentionnellement, ce qui n'implique pas déjà un non-respect du concept de protection par les participants. Si les personnes responsables ont fait ce qui est objectivement possible pour mettre en œuvre le concept de protection, elles ne seront généralement pas condamnées à une peine par un tribunal, bien que le cas individuel doive être examiné en détail ici. Toutefois, les dispositions susmentionnées ne s'appliquent qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire si aucune autre disposition pénale ne s'applique (art. 10f al. 1).
En ce qui concerne l'indemnisation de la responsabilité contractuelle (découlant du contrat de colonie de vacances entre les parents de l'enfant et l’organisateur), il faudrait prouver que l’organisateur a subi un préjudice en raison d'un comportement négligent. Le dommage au sens juridique est quantifié en argent (perte involontaire de biens). Dans le domaine des dommages corporels, il s'agirait par exemple de frais de traitement ou de frais de transport. Les mêmes règles s'appliquent que lorsqu'un enfant est par exemple accidenté ou malade : ce sont avant tout les assurances sociales (SUVA, caisses d'assurance maladie, etc.) qui paient. Comme dans le cas d'un accident, il faudrait qu'un tribunal clarifie au cas par cas si l’organisateur est responsable.
Le risque qu'un enfant subisse de graves dommages à la suite d'une infection par le COVID-19, ou qu'il meure d'une infection correspondante ou subisse des dommages tardifs, est extrêmement faible sur la base des données actuelles. En outre, la responsabilité pénale ou la responsabilité civile devrait d'abord être prouvée auprès de l’organisateur conformément aux explications susmentionnées. Le risque qu’une organisation soit poursuivi dans un camp de vacances à cause de l'infection par le COVID-19 est très faible à notre avis, mais ne peut être totalement exclu.
Pour plus d'informations sur les risques en matière pénale et de responsabilité liés à l'organisation d'un camp de vacances, il convient de demander à l’organisateur de consulter un avocat spécialisé.
En cas de questions sur les informations ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse <email-pii>