Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/88866

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral :</p><p>1. de rendre public le contrat de vente relatif au terrain de l'arsenal de Langnau, conclu entre le DDPS, représenté par Armasuisse, et la commune de Langnau ;</p><p>2. de fournir en particulier des renseignements sur l'inhabituelle obligation contractuelle faite à la commune de céder le terrain, dans le cadre du droit de superficie, à l'organisme responsable d'une nouvelle patinoire ;</p><p>3. d'expliquer en vertu de quelle base légale le DDPS peut prescrire à l'acheteur d'un bien-fonds la future affectation de celui-ci ;</p><p>4. d'établir toute la transparence quant à la préparation de cette vente (mise au concours, estimation du terrain par les experts, évaluation d'alternatives et traitement d'autres offres);</p><p>5. de présenter une liste de toutes les transactions immobilières effectuées par Armasuisse au cours des six dernières années (la liste doit comprendre les montants obtenus pour chaque objet et par mètre carré);</p><p>6. de dire, pour terminer, qui a contrôlé jusqu'à présent et contrôlera à l'avenir les transactions d'Armasuisse quant à leur conformité légale et à leur rentabilité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le DDPS a, en novembre 2008, été invité par la Délégation des finances de l'Assemblée fédérale à présenter sa pratique en matière de vente de biens immobiliers appartenant au parc de l'armée, et plus particulièrement les processus et les compétences de décision dans le cas de l'affaire immobilière de Langnau. Il a fourni un rapport écrit à la Délégation des finances et lui a transmis les dossiers relatifs aux pratiques de vente du DDPS en général, l'expertise de la valeur marchande du 24 juin 2004 et le contrat de droit d'emption du 4 octobre 2004. Le Conseil fédéral estime que la demande du motionnaire relative à la transparence de l'affaire immobilière est par conséquent satisfaite.</p><p>2./3. Le contrat de droit d'emption ne contient pas d'obligation contractuelle inhabituelle, notamment pas d'obligation faite à la commune d'accorder un droit de superficie sur le périmètre aux promoteurs d'une nouvelle patinoire. Le contrat stipule toutefois que la Confédération se sépare du bien-fonds afin de permettre la réalisation d'une patinoire publique d'importance régionale et que, pour cette raison, le droit d'emption ne peut être exercé que pour la réalisation d'une telle patinoire. L'inscription de cette disposition garantit au DDPS que le droit d'emption ne sera pas exercé pour d'autres buts, tels que la construction de logements, l'installation d'entreprises, etc. Cette condition du contrat de droit d'emption correspond à la volonté des deux parties au contrat.</p><p>4. Le déroulement de l'affaire correspond à la pratique courante. Les biens immobiliers qui, comme l'arsenal de Langnau i. E., sont situés dans une zone d'utilité publique et qui font par conséquent l'objet de limitations sur le marché, ne font pas l'objet d'un appel d'offres public. Une fois la valeur marchande établie, les négociations de vente se font avec la commune intéressée ou le canton. La fixation du prix entre les parties (collectivité publique et Confédération) se fonde sur l'expertise.</p><p>Sur la base de l'expertise de la valeur marchande, celle-ci a été fixée à 1 562 000 francs, compte tenu d'une surface non constructible de 10 % environ (zone de protection des rives de l'Illfis) et des coûts des travaux de démolition nécessaires. Ce prix de vente a été fixé par les parties de manière contraignante dans le contrat de droit d'emption du 4 octobre 2004 et le droit d'emption inscrit au registre foncier pour cinq ans. La vente effective du périmètre de l'arsenal n'a pas eu lieu jusqu'à présent, dans la mesure où la commune n'a pas encore exercé son droit d'emption. Si le bien-fonds devait être transformé totalement ou partiellement en une zone industrielle ou artisanale dans les quinze ans suivant la vente, le contrat garantit le droit de participation au gain de la Confédération.</p><p>Armasuisse Immobilier est responsable du respect des conditions, des négociations de vente et de la conclusion des contrats. En 2005, l'Inspectorat des finances d'Armasuisse a vérifié l'affaire immobilière de Langnau et a constaté qu'elle s'était déroulée de manière correcte.</p><p>5. Une liste détaillée de toutes les ventes immobilières des six dernières années a déjà été remise avec le rapport à la Délégation des finances.</p><p>6. Les affaires immobilières du DDPS sont régulièrement contrôlées par l'Inspectorat des finances d'Armasuisse et le Contrôle fédéral des finances.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.