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Ensuite de la modification de la loi sur la police des chiens votée par le Grand Conseil le 3 décembre dernier, le Conseil d'Etat en a adopté le règlement d'application. Ce dernier a été entièrement refondu pour tenir compte de l'expérience acquise et de l'évolution survenue depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2008. La liste des chiens potentiellement dangereux n'a pas été élargie malgré la possibilité offerte par la nouvelle loi.
Le nouveau règlement sur la police des chiens formalise les pratiques actuelles, notamment en ce qui concerne l'octroi des autorisations de détenir un chien potentiellement dangereux et de pratiquer l'éducation canine. Si la nouvelle loi permet d'élargir la liste des chiens potentiellement dangereux à des races qui présentent des dispositions agressives naturellement élevées, les statistiques de morsures ne mettent en exergue aucune nouvelle race nécessitant d'être soumise au régime d'autorisation. Rien ne justifie donc d'élargir la liste pour le moment: seuls l'american staffordshire terrier, l'american pitt bull terrier et le rottweiler font partie de cette liste, comme par passé. La modification de la loi a, sur ce point, pour unique but de permettre au Conseil d'Etat d'agir rapidement en cas de problème avéré.
Par ailleurs, le règlement ne modifie en rien les conditions d'octroi de l'autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux. Comme par le passé, le détenteur doit justifier d'une expérience cynologique suffisante attestée par la réussite du test de conductibilité, d'obéissance et de maîtrise ainsi que par le suivi de 72 heures de cours d'éducation canine. Toutefois, le règlement introduit la possibilité de réduire ce nombre d'heures, voire d'en exempter complètement le détenteur si les conclusions du test y sont favorables.
Les règles concernant l'octroi de l'autorisation de pratiquer l'éducation canine représentent une des grandes nouveautés du règlement projeté. Elles ne devraient cependant pas créer de surprise pour les milieux de l'éducation canine tant elles correspondent à la pratique et à ce qui a été développé depuis 2008 par la commission pour la police des chiens, aujourd'hui dissoute.
Lausanne, le
10/04/2014
Renseignements complémentaires :
DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70