Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/108619

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 147 de la loi sur l'agriculture, de manière à prévoir que la Confédération exploite et finance durablement un haras national. Les tâches publiques (formation, recherche, sauvegarde de la biodiversité) seront à charge de la Confédération ; celles présentant une utilité pour les particuliers seront facturées à un coût équitable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le message du 1er septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012/13 des finances fédérales (PCO 2012/13), le Conseil fédéral demande la suppression de la contribution fédérale au Haras national à la fin 2011. Comme il l'a signalé dans le cadre de sa réponse à différentes interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral serait en faveur d'une reprise du Haras par un promoteur privé. Les discussions avec les acteurs concernés sont en cours. Dans le cadre de ces discussions, on étudie notamment des solutions comprenant un engagement de la Confédération, qui contribuerait au maintien du haras. Selon le Conseil fédéral, la participation privée doit cependant être plus importante que l'éventuelle participation de la Confédération. C'est au Parlement que revient la tâche de se prononcer sur l'avenir du haras dans le cadre des débats sur le PCO 2012/13. </p><p>L'article 147 de la loi sur l'agriculture (LAgr) comporte une disposition potestative. Une réglementation plus contraignante ne ferait que restreindre la marge de manoeuvre de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.