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L'actuelle redevance de réception doit être payée par les ménages et les entreprises qui possèdent un appareil de radio ou de télévision prêt à l'emploi. Celle-ci permet de soutenir la SSR ainsi que les radios et les télévisions locales. Cette réglementation date d'une époque où l'internet n'existait pas. Aujourd'hui toutefois, 92 % des ménages suisses et presque toutes les entreprises ont un accès à l'internet. Dès lors, il est temps d'adapter le système de perception de la redevance aux réalités actuelles.
Aujourd’hui, les programmes de radio et de télévision peuvent être captés presque partout et à tout moment, notamment avec un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de remplacer la redevance de réception actuelle par une redevance générale et d’adapter la loi en conséquence. Le 14 juin 2015, les citoyens ont approuvé la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et décidé ainsi d’améliorer la situation des radios et des télévisions locales chargées d’un mandat de service public.
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 14 juin 2015).Dossier actuel : révision LRTV
Dossier concernant la votation sur la révision de la LRT
Conséquences pour les ménages
Pour la plupart des ménages, la dépense est moindre. Vu que le financement est assuré par un plus grand nombre de personnes et que les resquilleurs sont placés devant leurs responsabilités, la redevance de radio-télévision pour les ménages passe de 462 respectivement 451 francs (conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral) à environ 400 francs par année.
La redevance est sociale. Toute personne qui reçoit des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou qui vit dans un EMS ou un foyer pour étudiants ne paie pas la redevance. Les personnes qui ne possèdent pas d'appareil de réception peuvent se faire exonérer pour une période de cinq ans au plus à compter de l'introduction de la redevance. On évite ainsi dans une large mesure les cas de rigueur.
Conséquences pour les entreprises
La redevance est supportable pour les milieux économiques. Comme les entreprises profitent aussi des offres radiophoniques et télévisuelles, notamment des émissions économiques et des plates-formes publicitaires, elles doivent continuer de participer au financement. La redevance sera échelonnée en fonction du chiffre d'affaires. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 francs par année seront exonérées. Ainsi, près de 75% des entreprises - soit trois quarts d'entre elles - ne paieront pas de redevance. Aujourd'hui, le montant de la redevance annuelle de réception oscille entre 612 respectivement 598 francs et 1409 respectivement 1374 francs par an (conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral) et par succursale, en fonction du type d'utilisation.
Diminution des charges
Comme la perception de la redevance se fera sur la base des registres des habitants, pour les ménages, et du registre de la TVA, pour les entreprises, elle rendra superflues les fastidieuses annonces à l'organe de perception. Les contrôles coûteux seront supprimés, tout comme les perquisitions de locaux privés à la recherche de téléviseurs, de téléphones portables ou d'autres appareils de réception. Les charges pour la perception de la redevance devraient baisser d'environ un cinquième.
Liens
Médias
Interviews
Manifestations
Documents
Le nouveau système de redevance radio/TV (PDF, 144 kB, 16.03.2015)Feuille d'information 1 sur la révision de la LRTV
Service public à la radio et à la télévision (PDF, 602 kB, 16.03.2015)Feuille d'information 2 sur la révision de la LRTV
Révision de la LRTV: aperçu (PDF, 188 kB, 16.03.2015)Feuille d'information 3 relative à la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV)
Révision de la LRTV: la position du Conseil fédéral (PDF, 190 kB, 16.03.2015)Argumentaire sur la révision de la LRTV