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L'UE exige de la Suisse la conclusion d'un "accord-cadre". Pour cacher les conséquences effectives et graves de cet accord, la Berne fédérale lui a récemment donné le nom trompeur d'"accord d'accès au marché". Qu'est-ce qui attend réellement les Suissesses et les Suisses si la Berne fédérale s'incline devant les pressions de Bruxelles?
Le dernier bulletin EU-No diffusé il y a un peu plus d'une semaine informait sur les conséquences que ce traité de soumission aura pour la TVA, le droit de la concurrence, la protection des animaux, la formation professionnelle, le droit des assurances, le secteur bancaire, la politique de migration, le droit pénal, l'utilisation d'argent liquide et la conduite d'une politique de dérégulation indépendante. Le bulletin présent détaille d'autres effets perceptibles pour chacun de cet accord-cadre.
Subventions publiques
Par cet accord-cadre l'UE exige de la Suisse la reprise des règles UE concernant les subventions publiques (les subventions publiques accordées aux entreprises sont en principe interdites dans l'UE). Il s'agit des mêmes règles que celles appliquées aux Etats membres de l'UE et à certains Etats partenaires intéressés à une adhésion comme la Turquie. Les pays qui, comme la Suisse, veulent avoir accès au marché intérieur UE doivent obligatoirement appliquer ces règles pour empêcher des distorsions de la concurrence, estime Bruxelles.
Cette obligation aurait des conséquences graves pour la Suisse.
Selon les règles UE concernant les subventions publiques, l'encouragement des énergies alternatives par les pouvoirs publics serait interdit. Il ne serait plus permis non plus d'offrir des avantages fiscaux aux entreprises étrangères afin de les inciter à déplacer leur siège européen en Suisse (ces pratiques ont été explicitement interdites à l'Irlande par Bruxelles).
Selon les principes UE régissant les subventions publiques, il ne serait, par exemple, plus permis à la ville de Zurich de soutenir le club de patinage de Zurich (ZSC) avec un prêt pour lui permettre de construire un nouveau stade.
L'UE entend régler de manière générale et définitive tout le domaine des subventions publiques par le biais de l'accord-cadre alors que la Suisse aurait plutôt tendance à fixer ces règles dans de nouveaux accords sectoriels comme un accord sur l'électricité ou un accord sur les services financiers.
En cas de conclusion d'un tel accord sur les services financiers, les cantons ne pourraient pas maintenir la garantie d'Etat qu'ils accordent actuellement à leurs banques cantonales.
La citoyenneté UE
En adoptant le principe de la citoyenneté européenne, les Etats membres de l'UE ont relégué au deuxième rang le droit de cité national. Pour Bruxelles, il n'existe plus de droit de cité se référant à un seul Etat. Le droit de cité national a été remplacé par un droit de cité s'étendant sur tout le territoire de l'UE.
Les conséquences de cette réglementation sont extrêmement lourdes: une personne, qui a le droit de vote par exemple en Allemagne, aura immédiatement et automatiquement le droit de vote dans un autre pays membre de l'UE dans lequel elle s'installe.
Le tribunal cantonal de Zurich a récemment annulé un jugement concluant à l'expulsion d'un casseur allemand, donc d'un délinquant violent et récidiviste notoire. On se rappelle que cette décision avait déclenché une vague de colère publique. Le tribunal de l'instance précédente, qui avait prononcé la décision d'expulsion, s'était fondé en cela sur l'article entré dans la Constitution fédérale à la suite de l'acceptation massive par le souverain helvétique de l'initiative populaire sur le renvoi des étrangers criminels.
Le tribunal cantonal a cependant annulé ce jugement constitutionnellement conforme prononcé contre le criminel allemand. Il s'est référé aux deux arrêts du Tribunal fédéral de 2012 et 2015 par lesquels les juges de Lausanne avaient, de manière arbitraire et en violation flagrante du droit constitutionnel, décidé que l'accord Suisse-UE de libre circulation des personnes constituait un droit supérieur à celui de la Constitution fédérale.
En clair: l'accord de libre circulation des personnes donne aux criminels étrangers, en l'occurrence à un délinquant allemand violent et récidiviste, le droit – non contestable par la Suisse – de s'établir en Suisse, de purger sa peine en Suisse, puis de rester tranquillement en Suisse, nonobstant l'article constitutionnel sur le renvoi des étrangers criminels que le peuple et les cantons ont largement approuvé. Et si cet individu tombe à la charge de l'assistance sociale après sa libération, la Suisse aura en plus le privilège de l'entretenir.
En contradiction éclatante avec la décision du peuple suisse, ce criminel dangereux allemand bénéficie d'un droit de séjour qui correspond exactement aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Autrefois, il était strictement interdit à un Etat d'extrader un de ses nationaux poursuivi par une justice étrangère; aujourd'hui, le droit de la de citoyenneté européenne accorde même aux criminels le droit de rester dans le pays où ils ont choisi de s'installer par la grâce de l'accord de Schengen.
Le Tribunal fédéral ayant placé, en parfaite violation de la Constitution fédérale, l'accord de libre circulation des personnes au-dessus du droit constitutionnel national, la Suisse devra forcément se soumettre aux éléments essentiels du droit de la citoyenneté européenne: des citoyens UE ne peuvent plus être expulsés de Suisse même s'il s'agit de criminels dangereux et récidivistes. Si l'accord-cadre est accepté, cette règlementation imposée par le Tribunal fédéral sera définitivement bétonnée. Les vagues promesses de la Berne fédérale de négocier une exception concernant la citoyenneté européenne n'y changent strictement rien.
Thomas Hürlimann, écrivain:
"Lorsque j'apprends parfois comment des politiciens suisses se comportent à Berlin, je me dis que c'est la fin des haricots!" (NZZ am Sonntag, 23 avril 2017)
Le mandat d'arrêt UE
La citoyenneté européenne est, au sein de l'UE, à la base de l'exécution du mandat d'arrêt UE. Si la justice espagnole réclame pour le juger un citoyen allemand accusé d'avoir commis un crime en Espagne, l'Allemagne, où habite la personne recherchée, doit l'extrader sans condition en Espagne.
Le fait d'être citoyen allemand ne sert à rien à l'accusé. La procédure d'extradition fonctionne au sein de l'UE à peu près comme elle se déroule en Suisse entre les cantons. Si une personne accusée d'un crime à Zurich est arrêtée à Berne, elle sera transférée sans grande formalité à Zurich. La justice zurichoise n'a pas à faire valoir devant la justice bernoise des "soupçons suffisants" pour obtenir l'extradition de l'accusé.
Politique de libre-échange
Cela fait des années, voire des décennies que la Suisse mène avec beaucoup de succès dans le monde entier une politique de libre-échange.
La Suisse a réussi à plusieurs reprises à conclure des accords de libre-échange avec des pays économiquement importants qui ont jusqu'ici échappé à l'UE. Un exemple important: la Chine.
La politique de libre-échange consiste à supprimer des obstacles aux échanges économiques sans devoir reprendre pour autant les règles légales ou sociétales du partenaire contractuel.
Carl Baudenbacher, président de la Cour de justice AELE, concernant le "rattachement institutionnel" de la Suisse à l'UE:
«Ce n'est plus du bilatéralisme, c'est de l'unilatéralisme.» (NZZ, 16 août 2013)
Il est évident que l'UE considère les accords de libre-échange comme "significatifs pour le marché intérieur". D'une manière générale, l'UE conclut des accords de libre-échange de manière contraignante pour tous ses membres. Les Etats membres n'ont pas le droit de mener une politique de libre-échange indépendante. En concluant l'accord-cadre, la Suisse perdrait donc sa liberté de mener une politique de libre-échange indépendante, ce qui aurait des conséquences extrêmement négatives pour son développement économique.
Mesures d'accompagnement
Cela fait longtemps que l'UE considère d'un œil critique les fameuses mesures d'accompagnement qui sont censées offrir aux travailleurs nationaux (suisses et étrangers) une certaine protection en termes de salaires.
Si l'accord-cadre entre en vigueur, la Suisse ne pourra plus prendre des mesures d'accompagnement efficaces et indépendantes pour protéger la main-d'œuvre nationale. L'UE ne laisse planer aucun doute quant à son intention d'étendre à la Suisse le principe de l'égalité de tous les travailleurs. La mise sur un pied d'égalité de tous les travailleurs et la réalisation de l'égalité des conditions de travail partout sont pour Bruxelles des éléments significatifs du marché intérieur.
Des travailleurs suisses mieux payés et expérimentés seraient exposés complètement et sans protection aucune à la concurrence d'une main-d'œuvre bon marché provenant de l'UE – à la satisfaction notamment des grands groupes économiques suisses qui espèrent réduire ainsi leurs charges salariales. La facture de l'opération serait réglée par les contribuables suisses qui devraient payer pour les Suissesses et les Suisses, notamment les plus âgés d'entre eux, évincés du processus de travail.
EU-No
Jakob Kellenberger, ancien secrétaire d'Etat et président du CICR, commentant l'accord-cadre:
"Nous devons nous demander quelle est la plus-value que nous obtenons. Les litiges pouvant surgir des accords existants peuvent être réglés facilement dans le cadre des comités mixtes. Bref, je ne suis pas convaincu de la nécessité d'un tel accord institutionnel." (NZZ, 6 décembre 2017)