Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98307

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral d'ancrer dans la législation sur l'aménagement du territoire l'obligation de prendre en considération, dans l'élaboration des plans directeurs, sectoriels et d'affectation, une étude d'impact sur l'agriculture.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est justifié d'exiger, comme le fait l'auteur de la motion, que l'agriculture reçoive une attention suffisante lors de la pesée des intérêts liés à l'aménagement du territoire dans le cadre de grands projets d'infrastructure ou de développement du territoire. Le Conseil fédéral accorde une grande importance au maintien des surfaces agricoles. Néanmoins, il n'estime ni nécessaire ni efficace en l'occurrence de créer un nouvel instrument (analogue à l'étude de l'impact sur l'environnement) comme l'imposerait l'introduction dans la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) d'une étude de l'impact sur l'agriculture. Par contre, le Conseil fédéral entend bien examiner durant la seconde étape de la révision partielle de la LAT d'autres options permettant de mieux asseoir dans la loi les intérêts de la planification agricole.</p><p>Les principes régissant aujourd'hui l'aménagement, contenus dans la loi sur l'aménagement du territoire (art. 3 al. 2 let. a LAT), obligent déjà expressément à réserver suffisamment de surfaces de bonnes terres cultivables. Cet aspect est pris en compte dans de nombreuses planifications fédérales, cantonales et communales, et en particulier dans les plans directeurs cantonaux. Le Conseil fédéral confirme toutefois qu'un potentiel d'amélioration reste à exploiter dans différents domaines, notamment celui de la planification relative au territoire situé en dehors de la zone à bâtir.</p><p>En s'appuyant sur la méthodologie d'évaluation de la durabilité élaborée dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral, la Confédération et de nombreux cantons tendent à pratiquer une évaluation complète des incidences dans le domaine de l'aménagement du territoire. Une telle évaluation inclut tous les aspects d'un développement territorial durable, c'est-à-dire l'économie, le social et l'écologie. Il n'apparaît donc pas judicieux, ni sur le fond ni dans la perspective d'une procédure coordonnée et efficace, de prévoir une étude d'impact spécifique pour chacun des intérêts majeurs pris isolément des autres thèmes. Il convient bien davantage d'assurer l'intégration des intérêts de l'agriculture et du maintien de précieuses terres cultivables dans un processus complet d'évaluation de la durabilité et de pesée des intérêts recourant aux instruments existants de l'aménagement du territoire.</p><p>Une deuxième étape de la révision de la LAT est prévue à partir de 2010. Dans ce cadre, les services fédéraux compétents et d'autres milieux concernés collaboreront pour examiner, entre autres, les possibilités de mieux asseoir dans la LAT les intérêts de l'agriculture. Les exigences que la planification directrice et la planification des affectations auront à respecter dans ce domaine devront notamment être précisées. Il sera fait référence, pour cela, à la méthode présentée dans le guide "Planification agricole" (édité en 2009 par l'Office fédéral de l'agriculture, suissemelio et geosuisse), dont l'utilisation sera encouragée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.