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0.7<ip-pii>
Texte original
Accord entre la Confédération Suisse et la République de Colombie relatif aux transports aériens réguliers
Conclu le 29 novembre 1971
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19731
Entré en vigueur par échange de notes le 21 novembre 1974
Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de Colombie,
Considérant que la Suisse et la Colombie sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,
désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et
désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre leurs pays respectifs,
ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:
Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:
- a.
- l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19441;
- b.
- l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air2, et en ce qui concerne la Colombie, le Département Administratif de l’Aéronautique Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
- c.
- l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.
1. Chaque Partie Contractante accordera à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent. Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées à l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci—après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira dans l’exploitation de services internationaux:
- a.
- du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;
- b.
- du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
- c.
- du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation devra faire l’objet d’une notification écrite entre les Parties Contractantes, transmise par voie diplomatique.
2. La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par lautre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui l’a désignée ou à des ressortissants de celle—ci,
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation des services convenus à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne lesdits services.
1. Chaque partie Contractante aura le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou de suspendre lexercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:
- a.
- elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise désignée appartiennent à la Partie Contractante qui l’a désignée ou à des ressortissants de celle—ci;
- b.
- cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits;
- c.
- cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.
2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.
1. Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.
2. L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
3. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à la demande de trafic.
4. Les services convenus auront pour objet fondamental d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre les territoires des Parties Contractantes. Ces services pourront également offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points sur les routes spécifiées dans les territoires de pays tiers.
5. Les services convenus de l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, entre le territoire de l’autre Partie Contractante et des points en territoires de pays tiers, devront être exploités sous réserve des principes suivants:
- a.
- la capacité tant offerte qu’utilisée aura un caractère subsidiaire par rapport au volume total de la capacité offerte;
- b.
- il sera dûment tenu compte des services régionaux et locaux;
- c.
- les exigences d’une exploitation économique des services convenus seront respectées.
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:
- a.
- les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;
- b.
- les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;
- c.
- les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au—dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
1. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au—dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de lautre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie de passagers, équipages, marchandises ou envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires s’appliqueront aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux—ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.
4. Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux utilisés dans les services internationaux réguliers.
5. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique et seront soumises aux lois locales.
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au—dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux—ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
1. Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.
3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.
5. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 15 du présent Accord.
6. Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 15 du présent Accord, mais pas plus d’un an à partir du jour du refus de l’approbation par les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes.
Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le transfert des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire, conformément aux lois en vigueur de chaque Partie Contractante, en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée.
Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus.
1. Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront à tout moment, demander par voie diplomatique une consultation avec 1’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques.
2. Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande.
1. Toute modification du présent Accord entrera en vigueur provisoirement le jour de sa signature et définitivement lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par voie diplomatique laccomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
2. Des modifications à l’Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
1. Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la oie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.
2. Pour réaliser le but mentionné au par. 1 de cet article, chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.
4. Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.
Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.
1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.
2. La dénonciation aura effet un an après réception, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. Les entreprises désignées pourront, cependant, terminer les services convenus correspondant à la saison (période d’horaire) commencée.
3. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par voie diplomatique l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.
Fait à Bogota le 29 novembre 1971 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil Fédéral Suisse:
I
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:
Points en Suisse – Londres ou Lisbonne – points en Afrique – Hamilton (Bermudes) – points. dans les îles de la mer des Caraïbes (excepté San Juan mais y compris les Iles Bahamas) – Panama – un point en Colombie et deux points au—delà sur la côte pacifique de lAmérique du Sud, dans les deux directions.
II
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Colombie:
Points en Colombie – points dans la mer des Caraïbes (y compris Caracas) – deux points en Europe – un point en Suisse – deux points au—delà de la Suisse en Europe et/ou au Moyen—Orient, dans les deux directions.
1. Tout point ou plusieurs points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.
2. L’entreprise désignée de l’une ou l’autre partie Contractante a le droit de terminer n’importe lequel de ses services sur le territoire de l’autre Partie Contractante.
3. Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.
4. Chaque service sera exploité sur une route raisonnablement directe.
RO 1974 2236; FF 1973 I 688