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Au mois d’août, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de budget élaboré par l’Administration fédérale des finances (AFF). Une fois que le budget a été examiné et adopté par les Chambres fédérales au cours de la session d’hiver, les chiffres font l’objet d’une mise au point dans les arrêtés fédéraux. Ceux-ci reflètent les résultats des débats parlementaires.
Au mois d’août, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de budget élaboré par l’Administration fédérale des finances (AFF). Une fois que le budget a été examiné et adopté par les Chambres fédérales au cours de la session d’hiver, les chiffres font l’objet d’une mise au point dans les arrêtés fédéraux. Ceux-ci reflètent les résultats des débats parlementaires.
Le bilan fait partie du compte annuel et n'est pas établi dans le cadre du budget. Il comprend l'actif et le passif et présente la situation du patrimoine (actif) et des engagements (passif) à la date de clôture. En cas d'excédent d’actif, l'écart entre les deux postes équivaut à du capital propre (passif), qui comprend les réserves, les fonds affectés, les fonds spéciaux et l'excédent du bilan. Un solde de passif correspond à un découvert du bilan.
L'Assemblée fédérale adopte chaque année le budget sur la base de la proposition présentée par le Conseil fédéral. Depuis le budget 2017, le budget est assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (PITF). Voir l'entrée Budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (budget avec PITF).
Le budget avec PITF permet au Parlement, au Conseil fédéral et aux départements d’assurer le pilotage politique au niveau des unités administratives. Il regroupe d'une part la planification à moyen terme (plan des tâches et des finances) et le pilotage annuel (budget) et lie d'autre part systématiquement les ressources et les objectifs en matière de prestations.
En adoptant le budget, le Parlement autorise les charges prévues, les dépenses d’investissement et les dépenses totales en même temps qu’il prend connaissance de l’estimation des revenus, des recettes d’investissement et des recettes totales.
La présentation du budget suit celle du compte d’État dans sa structure et son contenu, mais ne comporte pas de compte de financement, ni de bilan. Le budget se compose de trois tomes:
- Tome 1: rapport sur le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (comptes spéciaux et explications complémentaires compris);
- Tome 2: chiffres et exposés des motifs des unités administratives;
- Tome 3: arrêtés fédéraux.
Le plan financier fait partie intégrante du budget avec PITF. Il rend compte des dépenses prévues ainsi que des recettes pronostiquées pour les trois ans qui suivent la période budgétaire. Il s’agit d’une planification roulante. Les chiffres du plan financier sont forcément moins précis que ceux du budget. Le plan financier de la législature s’étend sur les trois années suivant le premier budget de la nouvelle législature. Il est lié sur les plans temporel et matériel aux directives concernant la législature élaborées conformément au programme de la législature.
Dans des situations exceptionnelles, telles que lors de récessions graves ou de catastrophes naturelles, le plafond des dépenses autorisé par le frein à l'endettement peut être relevé par le Parlement. La Constitution fédérale et la loi sur les finances régissent les dépenses extraordinaires. Celles-ci doivent être approuvées par le Parlement à la majorité qualifiée. Les recettes extraordinaires ne sont pas prises en compte lors de l'estimation des recettes. Il s’agit en particulier des recettes extraordinaires provenant d’investissements, de patentes ou de concessions.
Présentation de l’état de la fortune, des finances ainsi que des revenus de la Confédération en tenant compte des entités qui figurent dans le périmètre de consolidation. Les résultats des entités prises en considération sont additionnés, après déduction de toutes les écritures intragroupes. Les unités suivantes sont consolidées:
- les unités administratives qui figurent dans le compte de la Confédération;
- les unités administratives et les fonds de la Confédération qui présentent un compte spécial (fonds d’infrastructure ferroviaire, fonds d’infrastructure, Régie fédérale des alcools);
- les unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité (par ex. le domaine des EPF, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et Swissmedic).
Tout comme le budget ordinaire, le budget extraordinaire est soumis au frein à l'endettement. Les déficits du budget extraordinaire doivent être compensés à moyen terme par le budget ordinaire. Le compte d’amortissement sert d’instrument de gestion du budget extraordinaire. Il englobe les recettes et les dépenses extraordinaires. Les excédents de dépenses devront être éliminés par des excédents dans le budget ordinaire sur les six exercices comptables suivants. Si le découvert est prévisible, les économies correspondantes pourront être réalisées à l'avance.
Le rapport concernant le compte d'État est élaboré sur la base des comptes annuels des départements et des offices. Dans le compte d'État, le Conseil fédéral présente les recettes enregistrées par l'administration fédérale au cours de l'exercice écoulé et rend compte des dépenses que celle-ci a effectuées. Le compte d‘État comprend le compte de la Confédération et les comptes spéciaux. Le rapport sur le compte d’État possède une structure modulaire:
- Le tome 1 présente, sous une forme condensée, la situation des finances fédérales (compte de financement et compte des flux de fonds, compte de résultats, bilan, état du capital propre ainsi qu’annexe).
- Le tome 2 publie toutes les données liées aux crédits des unités administratives. Les chiffres figurent dans le tome 2A; les exposés des motifs relatifs aux postes budgétaires et aux arrêtés de financement pluriannuels (crédits d’engagement et plafonds des dépenses) sont présentés dans le tome 2B.
- Le tome 3 contient les explications supplémentaires et les tableaux statistiques.
- Le tome 4 est consacré aux comptes spéciaux.
Dans le compte de compensation sont inscrits les écarts annuels entre les dépenses maximales autorisées par les dispositions du frein à l'endettement et les dépenses effectives du budget ordinaire. Il ne s'agit pas d'un compte au sens comptable du terme, mais d'une statistique. Si les dépenses effectives de l’année considérée sont plus (ou moins) élevées que les dépenses autorisées calculées en fonction des recettes réalisées et de l’évolution conjoncturelle, la différence est portée au compte de compensation à titre de charge (ou à titre de bonification). Si le compte de compensation présente des découverts, ceux-ci doivent être éliminés par le biais de réductions de dépenses au cours des années suivantes. En revanche, aucune hausse des dépenses n’est possible en cas d’excédents. Ceux-ci sont utilisés pour réduire la dette.
Partie intégrante du compte annuel et du budget, le compte de financement sert à évaluer le besoin total de financement résultant de la différence entre les dépenses et les recettes de la Confédération. Il calcule, dans une première étape, le solde de financement résultant des transactions ordinaires, auquel il ajoute, dans une seconde étape, le solde des transactions extraordinaires selon la définition du frein à l’endettement.
Le compte de résultats fait partie du compte annuel ainsi que du budget et présente l'intégralité des charges et des revenus d’une période comptable (diminution et augmentation de valeurs sur une période donnée). Le premier niveau présente le résultat opérationnel (charges et revenus ordinaires, sans le résultat financier). Le deuxième niveau illustre le résultat ordinaire (charges et revenus ordinaires, résultat financier inclus). Le troisième niveau présente les charges et les revenus ordinaires et extraordinaires (selon la définition du frein à l’endettement).
Partie intégrante du compte annuel et du budget, le compte des investissements fait état de toutes les dépenses et de toutes les recettes liées aux investissements. Il indique les dépenses effectuées pour l’acquisition ou la création de valeurs patrimoniales nécessaires à l’exécution des tâches et utilisées durant plusieurs périodes comptables (patrimoine administratif). Ces dépenses sont soumises à la procédure d’autorisation des crédits. Les recettes d’investissement résultent de la vente de valeurs du patrimoine administratif ou du remboursement de telles valeurs. Les flux financiers qui concernent le patrimoine financier ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation des crédits et ne font donc pas partie du compte des investissements.
Partie intégrante du compte d’État, tout comme le compte de la Confédération, les comptes spéciaux sont soumis aux Chambres fédérales en vertu de lois spéciales. La nécessité de présenter ces comptes spéciaux séparément découle de décisions parlementaires ou du caractère particulier des prestations ou du financement. Il existe actuellement trois comptes spéciaux:
- le fonds d’infrastructure ferroviaire (anciennement le fonds pour les grands projets ferroviaires);
- le fonds d’infrastructure;
- la Régie fédérale des alcools.
Le crédit budgétaire autorise l’unité administrative, aux fins indiquées et dans les limites du montant autorisé, durant l’exercice budgétaire, à effectuer des dépenses courantes et à comptabiliser des charges sans incidences financières (crédit de charges) ainsi qu’à opérer des dépenses d’investissement (crédit d’investissement).
Le crédit d’engagement fixe le montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un but déterminé. Il est requis lorsqu’il est prévu de contracter des engagements financiers allant au-delà de l’exercice budgétaire. L’art. 21, al. 4, de la loi sur les finances (LFC; RS 611.0) énumère les cas où un crédit d’engagement est nécessaire. Suivant leur importance, les demandes correspondantes sont soumises aux Chambres fédérales soit par le biais d'un message spécial, soit dans le cadre des arrêtés concernant le budget ou ses suppléments. Ainsi, les prestations fournies au sein de l’administration ne font pas l’objet de crédits d’engagement.
Les crédits supplémentaires complètent le budget de l’exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d’investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Les unités administratives doivent justifier de manière circonstanciée le crédit supplémentaire et montrer que le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, que le retard dans l’acquisition requise entraînerait de graves inconvénients et qu’il n’est pas possible d’attendre jusqu’au prochain budget.
Le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par le biais d’un message. L'examen par les Chambres fédérales a lieu durant la session d'été (supplément I, conjointement avec le compte de l'année précédente) ou la session d'hiver (supplément II, conjointement avec le budget pour l'année suivante). Si la demande ne souffre aucun retard, le Conseil fédéral peut ouvrir un crédit supplémentaire avant l'autorisation du Parlement après avoir. Pour ce faire, il sollicite au préalable l’assentiment de la Délégation des finances.
Voir les entrées Dette brute et Dette nette.
Calculée en référence aux critères de Maastricht, la dette brute se compose des engagements courants, des engagements financiers à court et à long termes ainsi que des engagements au titre des comptes spéciaux.
Dette brute moins le patrimoine financier.
En vertu de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit établir, au 30 juin et au 30 septembre, une extrapolation des résultats attendus pour l'exercice en cours. L'extrapolation se fonde uniquement sur les postes ayant des incidences financières; autrement dit, les estimations de recettes sont actualisées sur la base des recettes déjà perçues durant l'exercice et, le cas échéant, en fonction de nouvelles conditions économiques. En ce qui concerne les dépenses, les estimations prennent en considération les écarts prévisibles par rapport au budget (soldes de crédit, suppléments).
Le facteur conjoncturel, aussi appelé «facteur k», est un quotient utilisé dans le cadre du frein à l’endettement. En effet, le frein à l’endettement autorise un déficit en période de récession et exige un excédent en période de haute conjoncture. Le facteur conjoncturel, multiplié par le montant estimé des recettes, permet de calculer le montant du déficit ou de l'excédent. Le résultat de cette opération indique le montant maximal des dépenses autorisées. Ces dernières sont inférieures aux recettes en période de croissance économique, mais supérieures aux recettes en période de tassement de la conjoncture.
Le frein à l'endettement fixe le montant maximal des dépenses autorisées en fonction des recettes et de la situation conjoncturelle. Il est inscrit dans la Constitution (art. 126, al. 1, Cst). Il comporte trois instruments: premièrement, une règle des dépenses, qui lie le plafond des dépenses ordinaires au montant des recettes enregistrées dans le budget ordinaire, deuxièmement, un compte de compensation, au crédit ou au débit duquel sont portés tous les écarts de la règle des dépenses, et, troisièmement, une réglementation spéciale, qui exclut les transactions extraordinaires de la règle des dépenses.
Le frein à l’endettement plafonne les dépenses du budget ordinaire effectuées au cours d’un cycle conjoncturel au montant des recettes ordinaires. L'évolution de la conjoncture est prise en compte à l'aide du facteur conjoncturel, qui établit un rapport entre la valeur tendancielle du PIB réel et le PIB réel. La règle signifie que, en période de haute conjoncture, les dépenses doivent être inférieures aux recettes (excédent), alors qu’en cas de sous-exploitation des capacités de production de l'économie, elles peuvent être supérieures (déficit). En d’autres termes, la formule suivante s'applique: dépenses ordinaires = facteur conjoncturel x recettes ordinaires.
Le frein aux dépenses, inscrit dans la Constitution (art. 159, al. 3, let. b, Cst.), sert à limiter l'accroissement des dépenses de la Confédération. En vertu de cet article, les dispositions relatives aux subventions inscrites dans les lois fédérales ou dans les arrêtés fédéraux ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds des dépenses (arrêtés de financement) doivent être adoptés à la majorité des membres de chacune des Chambres fédérales (majorité qualifiée) s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Les dépenses liées ne sont pas soumises au frein aux dépenses.
L’appréciation de l’évolution des finances publiques et des assurances sociales se fonde sur des indicateurs. Ceux-ci reflètent l'activité de l'État, la charge fiscale ou le taux d'endettement par rapport à la performance économique du pays. Les indicateurs financiers sur lesquels se base la Confédération sont publiés dans le cadre des rapports sur le compte d'État (tome 1). Les indicateurs importants sont notamment la quote-part de l'État (dépenses ordinaires en % du PIB), la quote-part d'impôt (recettes fiscales ordinaires en % du PIB), la quote-part du déficit (solde du compte de financement en % du PIB) ou le taux d'endettement (dette brute en % du PIB).
Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle. Cet instrument ne vaut pas autorisation de dépenses. Les crédits budgétaires requis doivent être sollicités et approuvés par le Parlement. Un plafond des dépenses est généralement requis pour les domaines où les crédits sont alloués et payés la même année et où il est, en outre, indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme. Les plafonds des dépenses servent au pilotage à long terme des groupes de tâches et sont plus contraignants que la planification budgétaire.
Plan définissant les besoins financiers pour les trois exercices suivant le budget et indiquant comment ces besoins seront couverts. Le plan financier de la législature est élaboré tous les quatre ans, en fonction des priorités politiques de la législature à venir. Depuis le budget 2017, le plan financier fait partie du budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances (budget avec PITF). Voir l’entrée Budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances
La quote-part des dépenses exprime le ratio des dépenses ordinaires de la Confédération en pourcentage par rapport au produit intérieur brut (PIB). Elle permet d'apprécier du point de vue économique l'importance des finances fédérales.
La quote-part d’impôt traduit le ratio des recettes fiscales ordinaires (impôts directs et indirects) de la Confédération en % du PIB. Elle reflète la charge fiscale qui pèse sur la population et sur l’économie du fait des impôts fédéraux.
Les recettes ou les dépenses sont considérées extraordinaires au sens défini par le frein à l'endettement. Les dépenses extraordinaires sont liées à des événements exceptionnels et ne pouvant être influencés ou à des adaptations de nature plutôt technique et doivent atteindre au moins 0,5 % des dépenses maximales autorisées.
Les recettes extraordinaires n’entraînent aucun relèvement du niveau maximal de dépenses autorisé; autrement dit, elles ne peuvent pas servir au financement de tâches ordinaires. Le fait d’être unique est un critère essentiel du caractère extraordinaire des recettes. Il s’agit en particulier des recettes extraordinaires provenant d’investissements, de patentes ou de concessions.
Le report de crédit est un supplément ordinaire permettant de poursuivre certaines tâches lorsque le crédit budgétaire autorisé l’année précédente n’a été utilisé qu’en partie. Le Conseil fédéral peut décider des reports de crédit si le solde de crédit résulte d’un retard dans l’avancement du projet concerné.
Le solde conjoncturel désigne la part du déficit ou de l'excédent résultant d'une sous-exploitation (déficit) ou d'une surexploitation (excédent) des capacités de production de l'économie. Lorsque la conjoncture subit une variation, celle-ci se répercute, pour les finances publiques, en particulier au niveau des recettes. Ainsi, une récession engendre généralement une diminution des recettes et un déficit budgétaire. À l'inverse, une haute conjoncture se traduit par une augmentation des recettes et un excédent budgétaire. En cas d'exploitation normale des capacités de production de l'économie, le solde conjoncturel est nul.
Part non utilisée d'un crédit budgétaire. Voir l’entrée Crédit budgétaire.
Le solde de financement représente le solde des dépenses et des recettes provenant des opérations financières ordinaires et extraordinaires.
Le solde structurel correspond à la part de l’excédent ou du déficit qui n'est pas liée à la sous-exploitation ou à la surexploitation des capacités de production dépendant de la conjoncture. Indépendant des variations conjoncturelles, il révèle l'existence d'un déséquilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération. En vertu des exigences du frein à l'endettement, un déficit structurel n'est pas admissible.
Le taux d'endettement correspond au rapport entre la dette brute et le produit intérieur brut (PIB). La dette brute comprend les engagements en cours, la dette à court et à long termes et des engagements au titre des comptes spéciaux.
Le transfert de crédits correspond à l’autorisation, donnée expressément par le Parlement au Conseil fédéral ou à un organe désigné par lui, d’augmenter un crédit budgétaire aux dépens d’un autre. Cet outil peut être appliqué tant aux crédits de charges qu'aux crédits d’investissement.
Dernière modification 15.12.2017