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Réunissant la Confédération et les cantons, l'organisation de projet a publié un rapport intermédiaire en mai 2013. Elle y présente les orientations fiscale et financière qu'elle recommande de donner à la 3e réforme de l'imposition des entreprises. La consultation effectuée à ce sujet auprès des cantons et des milieux économiques a montré que ceux-ci approuvaient les grandes lignes du projet. Se fondant sur ces résultats, l'organisation de projet a examiné une série de mesures envisageables et recommande, dans un rapport, de mettre en œuvre certaines d'entre elles. Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui connaissance de ce rapport. Il a chargé l'organisation de projet de consulter les cantons à ce sujet, en vue d'élaborer un projet de loi qui sera ensuite soumis à consultation.
Mesures fiscales
Certaines règles du système suisse d'imposition des entreprises ne sont plus compatibles avec les normes internationales en la matière. Il convient donc de les abroger en vue d'assurer une plus grande sécurité en matière de droit et de planification. Afin de renforcer l'attrait fiscal de la place financière et économique suisse, l'organisation de projet recommande une série de mesures d'ordre fiscal. Celles-ci devront être conformes aux normes internationales et se caractériser, par conséquent, par un degré accru d'acceptation au niveau international. Plusieurs de ces normes sont actuellement discutées et développées par des organismes internationaux tels que l'OCDE. L'organisation de projet préconise que la Suisse participe activement à l'élaboration de ces normes et qu'elle tienne compte des développements en la matière, tout comme des développements survenant dans le cadre de son dialogue avec l'UE, pour élaborer le projet de la 3e réforme de l'imposition des entreprises.
L'organisation de projet recommande actuellement d'introduire une taxation privilégiée des produits de licence (licence box) et de continuer à examiner la possibilité de créer, au niveau fédéral et cantonal, un modèle d'impôt restreint portant sur le bénéfice corrigé des intérêts. Utilisés par plusieurs pays membres de l'OCDE, ces deux instruments permettront à la Suisse de rester compétitive en ce qui concerne les activités d'entreprises particulièrement mobiles. En outre, l'organisation de projet recommande de supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre et d'approfondir l'examen des mesures touchant l'impôt cantonal sur le capital. Enfin, elle conseille aux cantons de modifier le barème de leur impôt sur le bénéfice si nécessaire, de manière à préserver leur compétitivité au niveau international.
Mesures budgétaires
Comme elle profitera également d'une baisse des barèmes des impôts cantonaux sur le bénéfice, la Confédération prendra des mesures visant à compenser verticalement les effets financiers de la réforme fiscale, en veillant à ce que la symétrie des sacrifices soit respectée et en évitant que ces mesures ne compromettent la compétitivité fiscale entre les cantons. Les mesures de compensation verticale prises par la Confédération dépendront du contenu exact des mesures fiscales: elles seront d'autant plus importantes que le corset des nouvelles règles sera étroit et que la réduction nécessaire de l'impôt sur le bénéfice sera élevée. Le Conseil fédéral fixera l'ampleur des mesures de compensation verticale dans le cadre de l'élaboration du projet destiné à la consultation.
L'organisation de projet entend s'en tenir au système éprouvé de la péréquation financière nationale. Ce système devra toutefois être adapté aux changements apportés aux régimes fiscaux dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises. L'organe de pilotage recommande de pondérer désormais, dans le potentiel des ressources, tous les bénéfices des entreprises d'après leur exploitabilité fiscale.
Les répercussions financières de la 3e réforme de l'imposition des entreprises sur la Confédération et les cantons ne sont actuellement pas encore quantifiables. On peut s'attendre à ce que cette réforme pèse d'un poids très lourd sur les finances publiques. Au niveau fédéral, la question du financement de ces répercussions sera traitée dans le projet destiné à la consultation en tant que partie intégrante de la réforme. Selon l'ampleur des répercussions, il conviendra d'examiner également l'opportunité de prendre des mesures concernant les recettes.
Développements internationaux en matière d'imposition des entreprises
L'imposition des entreprises est l'un des principaux éléments de la concurrence à laquelle se livrent les diverses places économiques du monde. Suite à la crise financière et à la crise de la dette, de nombreux Etats ont axé leur politique fiscale sur l'exploitation de nouvelles recettes. Des organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Union européenne (UE) ainsi que de nombreux Etats ont intensifié leurs efforts visant à garantir une concurrence fiscale équitable. La Suisse soutient ces efforts. Elle s'engage notamment en faveur de l'égalité de traitement (level playing field), afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous au niveau international.
Dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE
L'UE estime que certains aspects de l'imposition cantonale faussent la concurrence, étant donné que les bénéfices des entreprises suisses ne font pas toujours l'objet du même traitement fiscal que ceux des entreprises étrangères. La Suisse tient expressément au principe de la concurrence fiscale. Elle est cependant prête à mener un dialogue avec l'UE sur les points controversés de l'imposition des entreprises. La Suisse attend de l'UE et de ses pays membres qu'ils ne prennent aucune mesure de rétorsion contre elle.
Organisation de projet de la Confédération et des cantons chargée de la 3e réforme de l'imposition des entreprises
En septembre 2012, la Confédération et les cantons ont créé une organisation de projet commune pour réformer le système suisse d'imposition des entreprises en tenant compte des critères de la compétitivité, du financement des dépenses publiques et de l'acceptation sur le plan international. Un organe de pilotage assure la direction politique de l'ensemble du projet. Constitué paritairement de quatre représentants de la Confédération et de quatre représentants des cantons, cet organe est placé sous la direction de la cheffe du DFF, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Les autres représentants de la Confédération sont Jacques de Watteville (secrétaire d'Etat aux questions financières internationales), Serge Gaillard (directeur de l'Administration fédérale des finances) et Adrian Hug (directeur de l'Administration fédérale des contributions). Peter Hegglin (conseiller d'Etat du canton de Zoug), Eva Herzog (conseillère d'Etat du canton de Bâle-Ville) et Maurice Tornay (conseiller d'Etat du canton du Valais) représentent la CDF. Quant à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), elle est représentée par Roland Brogli (conseiller d'Etat du canton d'Argovie).
Adresse pour l'envoi de questions:
Politique fiscale: Fabian Baumer, sous-directeur, responsable de la Politique fiscale, Administration fédérale des contributions AFC
tél. +41 31 325 31 67, <email-pii>
Politique budgétaire: Tobias Beljean, sous-directeur, Administration fédérale des finances AFF
tél. +41 31 322 60 09, <email-pii>
Affaires internationales: Mario Tuor, responsable de la Communication, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
tél. +41 31 322 46 16, <email-pii>
Auteur:
Conseil fédéral Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral des finances Internet: http://www.dff.admin.ch
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