Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189829

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter la modification suivante de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le cas échéant de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA): le contrôle de l'obligation de s'assurer dont les cantons sont chargés (art. 6 al. 1 LAMal) est simplifié sur le plan administratif. Les services du contrôle des habitants des communes pourront contrôler notamment en ligne auprès des assureurs-maladie ou de leurs fédérations si une personne est assurée valablement ou non.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est favorable à l'idée de simplifier le travail des cantons et des communes dans leurs tâches de contrôle du respect de l'obligation de s'assurer. La présente motion prévoit que les services communaux du contrôle des habitants peuvent s'adresser par le biais d'un échange électronique de données aux assureurs-maladie ou à leurs associations faîtières pour obtenir les informations dont ils ont besoin.</p><p>Contrairement à la motion 16.3255 du même auteur, la possibilité n'est plus laissée aux assureurs-maladie de requérir des renseignements auprès du service du contrôle des habitants. Désormais, l'échange d'informations ne va que dans un sens et cela doit être salué.</p><p>Le Conseil fédéral part du principe que les associations d'assureurs ne disposent pas des données personnelles des assurés. D'ailleurs, les assureurs n'ont pas le droit de les leur communiquer. En effet, le Conseil fédéral avait refusé dans sa réponse à la motion 16.3255 que la société SASIS SA, filiale d'une association d'assureurs, n'exploite le système de consultation électronique des adresses des assurés. Le Conseil fédéral est cependant d'accord de créer une base légale concernant l'échange électronique des données entre les services du contrôle des habitants et les assureurs-maladie.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.