Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110517

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral était prêt, en 2002, à donner une suite favorable au postulat Dormann 00.3362 concernant la prise en charge par les caisses d'assurance-maladie des contraceptifs prescrits par un médecin. Ce postulat a soulevé une vive résistance et n'a malheureusement jamais été traité.</p><p>Quelle est aujourd'hui la position du Conseil fédéral concernant l'accès libre des femmes et des hommes aux contraceptifs et l'importance que revêt cet accès pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'objectif principal de l'assurance obligatoire des soins consiste à prendre en charge les coûts des prestations fournies dans le cadre du traitement de maladies et de leurs conséquences. Dans une certaine mesure, elle rembourse également certaines prestations dans le domaine de la prévention des maladies. Le postulat 00.3362, que le Conseil national n'a pas traité et qui a été classé en 2002, demandait le remboursement par l'assurance obligatoire des contraceptifs prescrits par les médecins, ceci dans le but d'encourager ce premier moyen de prévention d'une grossesse non désirée. II ne s'agit pourtant pas du tout, en l'occurrence, du traitement d'une maladie. Dans cette perspective, le Conseil fédéral s'explique mal pour quelle raison il avait été proposé à l'époque d'accepter ce postulat, ce d'autant plus qu'il n'avait pas rendu d'avis.</p><p>Le Conseil fédéral considère qu'il est de la propre responsabilité des assurés d'éviter les grossesses non désirées. Cette responsabilité individuelle peut être renforcée parmi certains groupes de la population, tels que les personnes migrantes, par un conseil plus accessible, lié à une distribution subventionnée et ciblée de moyens contraceptifs. En effet, des études montrent que ces personnes ne disposent ni des connaissances ni du savoir-faire à cet égard. Les services de conseil en matière de grossesse mis en place par les cantons contribuent largement à atteindre cet objectif. Ce problème pourrait ainsi être résolu sans engendrer de coûts supplémentaires pour l'assurance-maladie.</p>