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Départ: citoyens suisses
Annonce de départ pour les citoyens suisses
Pour effectuer l'annonce de son départ, l'habitant peut :
- Se présenter au guichet, ou
- Adresser une correspondance, compléter l'annonce de départ en mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Cudrefin et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, N° d'immeuble, N° postal et localité).
L'émolument administratif d'un départ s'élève à CHF 20.- par personne adulte.
Gratuit pour les enfants.
Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :
Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.
Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;
ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou
En complétant la "déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".