Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247644

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international. Il examinera la possibilité d'appliquer, exceptionnellement, la disposition de manière rétroactive à partir de 2015.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion 22.3362 Sommaruga Carlo " Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse ", que le Conseil fédéral avait proposé d'accepter, est actuellement pendante. Il sera possible d'examiner dans ce cadre la question de la rétroactivité d'une éventuelle norme pénale contre l'agression soulevée en sus par la présente motion, en considération du principe de la sécurité du droit et du principe de non-rétroactivité énoncé à l'art. 2 du code pénal (CP ; RS 311.0).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.