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Lors de sa séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté à l'unanimité un projet (rapport et projet d'acte) de révision partielle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) à l'intention du Conseil national et du Conseil fédéral afin qu'il prenne position. Cette initiative de la commission (05.411 n Iv.pa. CSSS-N. Changement d'institution de prévoyance), adoptée à l'unanimité le 14 janvier 2005 et approuvée par la CSSS du Conseil des États le 14 février 2005 à l'unanimité également, vise dans ses grandes lignes à modifier la LPP sur les points suivants : afin d'éviter que les rentiers d'une institution de prévoyance ne se retrouvent dans une situation d'incertitude lorsque leur ex-employeur décide de changer d'institution de prévoyance, et pour autant que le contrat d'affiliation prévoie que les rentiers quittent l'actuelle institution de prévoyance en cas de résiliation du contrat d'affiliation, ledit employeur ne pourra plus désormais résilier le contrat d'affiliation que lorsque la nouvelle institution de prévoyance aura confirmé par écrit qu'elle reprend les rentiers conjointement avec les assurés actifs. Afin d'éviter toute utilisation abusive de l'institution supplétive, il est prévu d'inscrire dans la loi que cette dernière n'a pas l'obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours. Le projet prévoit en outre un nouveau droit de résiliation légal (délai de 4 mois) en cas de modifications substantielles d'un contrat d'affiliation ou d'un contrat d'assurance couvrant la prévoyance professionnelle. Sont considérées comme modifications substantielles : une augmentation des cotisations d'au moins 10 pour cent sur une période de 3 ans, une diminution du taux de conversion qui conduit à une réduction d'au moins 5 pour cent de la prestation de vieillesse des assurés ainsi que, pour ce qui concerne le contrat d'assurance, la suppression de la couverture intégrale, cela conduisant l'institution de prévoyance à couvrir elle-même une partie des risques.
Lors de cette même séance, la commission a examiné un deuxième projet conçu dans le cadre d'une initiative parlementaire (00.454 n Iv.pa. « Calcul du degré d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel » (Suter). D'après la modification proposée, le calcul du degré d'invalidité des personnes qui travaillent à temps partiel et qui occupent parallèlement une activité au foyer ou autre se fera désormais selon des modalités semblables à celles prévues par la LAA, que ces personnes perçoivent ou non une rente de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité. En raison des méthodes de calcul distinctes qu'utilisent actuellement ces deux assurances, il peut se faire que la rente accordée par l'AI aux personnes travaillant à temps partiel soit moins élevée que celle accordée par l'AA à ce même public. Les femmes seraient les principales bénéficiaires d'une telle modification. Les coûts que cela induirait pour l'AI sont estimés à 35 millions de francs. La commission a finalement décidé à l'unanimité de poursuivre et d'achever l'examen de question dans le cadre de la 5e révision de l'AI.
Par ailleurs, la commission a examiné l'initiative parlementaire « Eviter de mettre en péril la solvabilité des compagnies d'assurance-vie » (04.488 n), déposée le 16 décembre 2004 par le conseiller national Hans Kaufmann. Cette initiative vise à modifier la 1e révision de la LPP sur un point précis. Selon l'art. 53e LPP, les assureurs ne peuvent, dans le cadre d'une résiliation de contrat, opérer la déduction pour risque d'intérêt (coûts du rachat) que si le contrat a duré moins que cinq ans. D'après l'auteur de l'initiative, cette réglementation peut placer les compagnies d'assurance-vie face à de graves problèmes d'insolvabilité en cas d'augmentation importante des taux d'intérêt. La commission a finalement adopté sans opposition un postulat de la commission aux termes duquel le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui éclairera l'ensemble des enjeux liés à cette problématique et proposera des solutions juridiques. Cette décision a amené le conseiller national Hans Kaufmann à retirer son initiative.
La CSSS-N a également procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton du Jura « LPP. Améliorer les perspectives d'emploi des "seniors" » (04.305 é), déposée le 15 juin 2004. L'initiative vise à introduire un nouvel échelonnement des bonifications de vieillesse (art. 16 LPP) : pour les travailleurs les plus âgés (entre 45 et 65 ans), le taux serait légèrement rabaissé, tandis que pour les plus jeunes (entre 25 et 44 ans), il serait légèrement relevé. L'objectif est de réduire les charges salariales pour les travailleurs les plus âgés, afin d'améliorer leurs chances sur le marché du travail. La commission avait déjà débattu de cette question dans le cadre de la première révision de la LPP. Or, même si l'initiative a le mérite de soulever des problèmes réels, la CSSS-N estime qu'il serait actuellement inopportun de lancer une nouvelle révision de la LPP, d'autant que ses conséquences sur le système de la prévoyance professionnelle seraient importantes. Se ralliant à la décision du Conseil des États, la commission propose donc par 14 voix contre 0, et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
Enfin, la CSSS-N a chargé des sous-commissions d'élaborer des projets en réponse à deux initiatives parlementaires. Le 3 février 2005, en effet, suite au rejet du projet de révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) au Parlement en juin 2004, la CSSS-N adoptait une initiative de commission visant à la révision partielle de la LStup ; le 3 mai dernier, son homologue du Conseil des États s'y ralliait à l'unanimité. Dans ce contexte, la commission a décidé de créer une sous-commission « Drogues » : celle-ci devra identifier les éléments du texte rejeté en juin 2004 qui sont susceptibles de réunir une majorité aux Chambres, et les réunir dans un nouveau projet. Par la suite, elle devra remettre à plat la problématique du cannabis, éventuellement en partant de l'initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse », qui est encore au stade de la récolte des signatures. Les travaux de mise en uvre de l'initiative parlementaire « LPP. Abrogation de l'article 69 alinéa 2 » (03.432 n, Beck) ont pour leur part été confiés à la sous-commission « LPP » (déjà existante, présidée par Mme Christine Egerszegi) : présentée en opposition à la proposition de la majorité de la commission et adoptée par le Conseil national le 28 février 2005, l'initiative vise à ce que l'ensemble des engagements des institutions de prévoyance publiques soient couverts. La sous-commission devra également examiner les conséquences financières de l'initiative précitée pour les collectivités publiques.
Réunie le 26 mai 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH).
- Mme Christine Goll, présidente de la commisssion, tél. (bur.) 044 / 266 52 32 ; Mobile 079 / 501 20 70
- M. Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 / 324 01 47
Berne, 27.05.2005 Services du Parlement