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Responsabilité du propriétaire foncier en cas de sinistre
Du verglas sur le chemin d'accès à la maison, un amas de neige qui tombe de votre toiture, une rambarde mal fixée dans un escalier. Voici comment vous protéger, en tant que propriétaire foncier, contre les conséquences financières de dommages corporels ou matériels.
(rh) Qui est responsable si un visiteur tombe dans un escalier nettoyé mais encore humide, si le facteur glisse sur le chemin d'accès verglacé menant à votre porte d’entrée ou si la voiture du voisin est ensevelie sous un amas de neige tombé de votre toit? Le Code des obligations répond très clairement à cette question: «Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.» Quelques exemples de vices de construction ou de défauts d'entretien:
- marches d'escalier en mauvais état;
- tuiles détachées de la toiture;
- tapis glissants;
- verglas sur les accès d'une maison;
- puits, trappes, tranchées et étangs de jardin non sécurisés;
- piscine insuffisamment clôturée.
Le propriétaire foncier est toujours responsable
La responsabilité du propriétaire foncier (ou responsabilité du propriétaire de l'ouvrage) est causale. Cela signifie que, d'une manière ou d'une autre, le propriétaire foncier est responsable, qu'il ait commis ou non une négligence. D'après la loi, il ne doit pas y avoir nécessairement de faute pour que sa responsabilité soit engagée. Elle l'est donc même si le dommage corporel ou matériel est le fait du hasard ou résulte d'une catastrophe naturelle.
L'assurance responsabilité civile privée intervient-elle?
Le montant du dommage peut être très élevé pour vous, en tant que propriétaire, surtout en cas de dommages corporels. Vous avez donc tout intérêt à vous protéger contre les conséquences financières. Votre assurance responsabilité civile privée normale prend en charge les dommages liés à des
- maisons individuelles occupées par le propriétaire;
- maisons de vacances occupées par le propriétaire;
- maisons plurifamiliales (sans commerces) comportant au maximum trois logements si vous résidez dans l’un de ces logements.
La carte de la sécurité: la responsabilité civile de bâtiment
Pour tous les autres cas – maisons individuelles ou maisons de vacances louées, maisons mitoyennes comportant des parties en co-propriété, grandes maisons plurifamiliales non occupées par le propriétaire et comportant au maximum trois logements et communautés de propriétaires par étage – mieux vaut souscrire une assurance responsabilité civile de bâtiment. Elle intervient en cas de demandes d'indemnisation et rejette les demandes injustifiées ou trop élevées. En règle générale, elle couvre aussi les dommages causés par des installations et équipements du bâtiment. Songeons aux ascenseurs, aux réservoirs, aux places de parc et aux garages destinés au véhicules à moteur, aux aires de jeu pour les enfants, aux étangs de jardin, aux piscines ou encore aux annexes.
Les propriétaires d'appartements ou de maisons individuelles mitoyennes comportant des parties en co-propriété telles qu'un garage souterrain ou des chemins entre les maisons profitent de ce que l'on appelle la couverture subsidiaire s'ils souscrivent collectivement une police responsabilité civile de bâtiment. Leurs assurances responsabilité civile privée prennent en charge la partie de l'indemnisation qui dépasse la somme d'assurance de leur assurance responsabilité civile de bâtiment.
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