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Le 26 décembre est parue, dans le « Bulletin officiel des finances publiques » françaises, une « instruction » selon laquelle l'administration fiscale n'accordera plus aux Français établis en Suisse les avantages de la convention de double imposition qui leur permet d'être imposés uniquement sur une base forfaitaire déterminée à partir du loyer ou de la valeur locative de leur logement, c'est-à-dire bénéficiant d'un forfait fiscal suisse « majoré » (de 30 %) alors qu'ils exercent encore une activité professionnelle en France, ou y perçoivent des dividendes. Cette décision unilatérale (mais parfaitement légale) est considérée par le ministre vaudois des Finances comme une « déclaration de guerre » de la part de la France. Pas moins.
Vers l'abolition de l'impôt sur les portes et fenêtres ?
Résumons la situation actuelle (en cultivant l'espoir de la changer) : Lorsqu'un étranger s'établit en Suisse sans y exercer d'activité lucrative, il a le choix entre deux régimes fiscaux : l'ordinaire, sur le revenu et la fortune, ou le forfait, c'est-à-dire l'imposition sur la dépense, soit au minimum cinq fois la valeur locative (ou le loyer annuel) de son logement, ou, à Genève, sur l'ensemble des dépenses du contribuable au bénéfice d'un forfait. Une convention de double-imposition a été signée entre la France et la Suisse en 1966. Depuis 1972, les Français établis en Suisse bénéficiaient d'une tolérance leur permettant de ne payer des impôts qu'en Suisse, en fonction de leurs dépenses estimées et non de leurs revenus réels. sauf un prélèvement forfaitaire de 15 % (au lieu de 30 % dans le régime normal) sur leurs éventuels dividendes. En 2008, le forfait fiscal a rapporté 668 millions de francs, dont 300 millions aux cantons (89 millions à Genève), 165 aux communes et 204 à la Confédération. Environ 5500 contribuables (dont environ 2000 Français) en bénéficiaient, les trois quarts d'entre eux ayant leur résidence fiscale en Valais (1183 cas), au Tessin, à Genève (690 cas) ou dans le canton de Vaud (1397 cas). Avec les Grisons, ces quatre cantons totalisent 90 % des forfaits fiscaux, dont l'abolition est encore proposée par des initiative populaires, cantonale et socialiste à Genève (elle est en maltraitement au Grand Conseil, dont on se doute bien qu'il la refusera, tout au plus en lui opposant un contre-projet, et sera soumise au peuple d'ici la fin de l'année prochaine), et de La Gauche au plan fédéral.
L'abolition des « forfaits fiscaux« » est donc dans l'air: Fin septembre dernier, deux cantons votaient sur cette proposition; Bâle-Campagne l'a acceptée et a supprimé cet « impôt sur la dépense », Berne l'a refusé la proposition et maintenu l'ISD, mais en durcissant les conditions de son octroi. Au total, depuis le début de la contestation des forfaits fiscaux, cinq cantons les ont supprimés et quatre les ont maintenus en durcissant leurs conditions. C'est d'ailleurs cette dernière position qui est défendue par le gouvernement fédéral, qui ne veut pas les abolir mais les aménager, sous prétexte de « garantir à la fois l'équité fiscale et les avantages de la place économique suisse ». L'équité fiscale ? on voit mal en quoi les propositions gouvernementales vont la garantir puisqu'elles maintiennent une pratique qui en est la négation, et se contentent d'en modifier les critères (on tiendra compte du septuple de la valeur locative du logement au lieu du quintuple, et un seuil de revenu de 400'000 francs serait fixé, mais en référence à l'impôt fédéral direct, les cantons étant libres de fixer le seuil qui leur convient).
Le régime du « forfait fiscal » est à la fois injuste et archaïque : injuste en tant que forfait, puisqu'il introduit une inégalité devant l'impôt (les contribuables lambdas paient des impôts en fonction de leurs ressources réelle, le contribuable au forfait en fonction de son mode de vie apparent), archaïque, puisqu'en fixant l'impôt en fonction des dépenses estimées, il ressemble plus au vieil impôt sur les portes et fenêtres qu'à un impôt « moderne ». Ce régime doit être aboli. La seule question est désormais de savoir s'il le sera par une décision des Suisses eux-mêmes, lors du vote des initiatives cantonales et de l'initiative fédérale proposant son abolition, ou, comme le secret bancaire est en passe de l'être, sur pression de (vade retro, satanas !) l'étranger. De la France, en l'ocurrence. « La France nous a déclaré la guerre », a tocsiné l'ineffable Pascal Broulis, ministre des Finances d'un canton qui n'existe que parce qu'en 1798 la France « nous a déclaré la guerre », renversé les anciens régimes des cantons confédérés et instauré le premier Etat Suisse, la République Helvétique. Face au fisc français, il propose quoi, le soldat Broulis ? La mobilisation de l'armée ? la fermeture des frontières ? L'internement des frontaliers dans des camps gardés par le MCG ?
Il ne faudrait pas que cela devienne, ou reste, une habitude, dans ce pays, de ne bouger que parce qu'un voisin nous y force -qu'il s'agisse du secret bancaire, des forfaits fiscaux, des successions, de l'imposition des entreprises... et les Suisses ne devraient pas s'indigner que d'autres qu'eux empoignent le balai à leur place s'ils sont incapables de poutzer eux-mêmes leur régime fiscal. Ce ménage doit bien se faire. Alors qu'il se fasse par la Suisse ou par la France, nous, franchement, on s'en tamponne le forfait.