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Berne, le 11.03.2005. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de la biotechnologie. Dans le cadre de cette révision, la ratification de la Convention révisée sur le brevet européen sera avancée.
En 2004, le Conseil fédéral a ouvert une seconde procédure de consultation sur la révision de la loi sur les brevets. L'avant-projet mis en consultation a été accueilli favorablement par une grande partie des participants à la procédure. La protection par brevet des inventions biotechnologiques, qui est au cœur de la révision législative, reste cependant un point controversé, même si elle a rencontré un meilleur accueil cette fois-ci.
Cela fait plus de quinze ans que le Conseil fédéral est favorable à la mise en place d'une protection appropriée des inventions biotechnologiques; celle-ci doit être efficace tout en comportant des limites claires. Compte tenu des avis exprimés par les organismes et les milieux consultés, le Conseil fédéral estime que l'avant-projet envoyé en consultation permet d'atteindre cet objectif, car il est équilibré dans son ensemble.
Les autres volets de la révision sont pour la plupart incontestés. La ratification de trois textes internationaux dans le domaine du droit des brevets - l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen, l'Accord sur l'application de l'art. 65 de la Convention sur le brevet européen et le Traité sur le droit des brevets - et les amendements à la loi sur les brevets qu'elle nécessite sont salués. La nouvelle proposition d'une licence pour l'exportation de médicaments brevetés aux pays en développement et les mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie ont elles aussi été accueillies favorablement. Enfin, les organismes et les milieux consultés se sont également félicités des autres adaptations de la loi aux développements intervenus sur les plans national et international.
Comme l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen va entrer en vigueur plus tôt que prévu (vraisemblablement début 2007), sa ratification doit être avancée. Le message correspondant sera envoyé au Parlement cet été déjà pour qu'il puisse en débattre lors de sa session de juin.
Renseignements complémentaires :
Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 48 02