Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115614

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des négociations actuelles relatives à l'institution d'un impôt libératoire avec d'autres États (notamment l'Allemagne et la Grande-Bretagne), de ne conclure que des accords qui limitent le droit à l'entraide administrative aux types d'impôts et aux valeurs patrimoniales qui ne sont pas soumis à l'impôt libératoire. On veillera à ce que la sphère privée des clients des banques soit préservée dans toute réponse à une demande d'entraide administrative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse prépare avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne la signature d'un accord sur un impôt libératoire. Ces accords garantiront une imposition effective des avoirs détenus en Suisse par des contribuables allemands et britanniques tout en tenant compte de l'intérêt légitime de ces derniers à la préservation de leur sphère privée.</p><p>Ces accords prévoient notamment l'instauration d'un impôt libératoire sur les futurs rendements. Ils garantiront ainsi que certains revenus, par exemple les intérêts, les dividendes ou les revenus de capitaux seront imposés à la source en Suisse. Toutefois, l'impôt libératoire ne frappera pas d'autres flux de capitaux, dont les héritages et les revenus commerciaux. On ne peut donc pas exclure que des avoirs non imposés soient déposés sur des comptes suisses après l'entrée en vigueur de l'accord. Par conséquent, des renseignements seront fournis sur la base des demandes formulées par l'État partenaire, afin de garantir le respect de l'objectif des accords. Les demandes formulées par les États partenaires devront mentionner l'identité de la personne concernée et se fonder sur des faits plausibles. La mention d'un agent payeur suisse ne sera pas nécessaire. Ce dispositif va au-delà de l'actuelle norme minimale de l'OCDE et il permettra aux autorités fiscales étrangères de vérifier l'exactitude et l'intégralité des déclarations fiscales des contribuables. Les réponses à ces demandes préciseront uniquement si le contribuable en question détient ou détenait, au cours de la période de taxation examinée, un compte ou un dépôt auprès d'un agent payeur suisse.</p><p>Les demandes de renseignements se fondant sur ces accords ne doivent pas être formulées de manière arbitraire, la pêche aux renseignements ("fishing expedition") continue d'être expressément exclue. Par ailleurs, le nombre annuel de telles demandes est limité, conformément à l'accord.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.