Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/33777

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le monopole de la puissance publique appartient fondamentalement aux organes de l'État, que le blocage d'avoirs, tout comme l'emprisonnement, constitue une application de ce monopole qui peut être extrêmement lourde de conséquences, et que les conditions et les limites d'application, ainsi que l'exclusion de la responsabilité pénale et civile, telles qu'elles sont prévues par la législation (aux art. 9, 10 et 11 de la loi sur le blanchiment d'argent, p. ex.) doivent être rigoureusement respectées ?</p>