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En 2011, la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources mettront 3,635 milliards de francs au total à la disposition des cantons à faible potentiel de ressources. 705 millions supplémentaires seront fournis par la Confédération aux cantons supportant des charges excessives. Enfin, la compensation des cas de rigueur s'élèvera, comme en 2010, à environ 366 millions de francs, conformément à la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Par conséquent, un montant total de quelque 4,702 milliards sera versé l'an prochain au titre de la péréquation financière, sous forme de fonds non affectés.
Lors de sa session d'été 2007, le Parlement s'est prononcé sur la dotation de base des instruments de péréquation pour les années 2008 à 2011. L'année d'introduction de la RPT, soit en 2008, la Confédération a dû verser la somme de 2,481 milliards de francs. Ce montant correspondait aux allégements dus à la suppression de l'ancienne péréquation financière valable jusqu'à fin 2007 (- 1,580 mrd) et à la réduction de la part des cantons à l'impôt fédéral direct (- 2,086 mrd), corrigés de la charge de la Confédération résultant de la nouvelle répartition des tâches (+ 1,185 mrd).
Sur les quelque 2,5 milliards de francs mentionnés, 1,799 milliard a été alloué à la péréquation des ressources et 682 millions ont été octroyés à la compensation des charges excessives. Les cantons à fort potentiel de ressources ont, en outre, contribué à la péréquation des ressources à hauteur de 1,259 milliard, d'où un montant total de 3,058 milliards disponible en 2008 pour la péréquation des ressources.
Le Parlement fixe globalement les montants compensatoires pour une période de quatre ans, tandis que le Conseil fédéral arrête la répartition annuelle des fonds entre les cantons, conformément à la PFCC. L’AFF procède à cette répartition sur la base des prescriptions légales. Les calculs correspondants se basent sur une enquête exhaustive menée auprès des cantons (base: années de calcul 2005, 2006 et 2007). Les montants sont adaptés à l'évolution du potentiel de ressources (péréquation des ressources) ainsi qu’au renchérissement (compensation des charges).
Péréquation des ressources
La contribution de la Confédération à la péréquation verticale des ressources se montera à 2,102 milliards de francs en 2011 (2010: 1,962 mrd). Elle augmente de 7,2 % (en l'occurrence 140 mio), conformément à l'évolution du potentiel de ressources de tous les cantons. La contribution des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources s’élèvera, quant à elle, à 1,533 milliard en 2011 (2010: 1,406 mrd). Elle croît proportionnellement à la hausse de leur potentiel de ressources, soit de 9 %, ce qui correspond à une hausse d'environ 127 millions.
En 2011, le canton de Bâle-Campagne intègre pour la première fois le groupe des cantons à faible potentiel de ressources en raison, notamment, d'une évolution inférieure à la moyenne du revenu des personnes physiques. A l'inverse, les quatre cantons à fort potentiel de ressources que sont Vaud (+ 13,2 points d’indice), Schwyz (+ 10,1 points d’indice), Zoug (+ 9,1 points d’indice) et Bâle-Ville (+ 5,7 points d’indice) affichent de fortes progressions.
En vertu de la PFCC, le canton ayant le plus faible potentiel de ressources devrait atteindre au moins 85 % de la moyenne suisse grâce aux versements compensatoires. Cet objectif sera manqué de peu en 2011 pour les cantons d'Uri (indice de 83,3 après la péréquation), du Jura (83,5), du Valais (84,8), de Glaris (83,8) et de Fribourg (84,2). Si l'on tient compte des prestations versées au titre de la compensation des cas de rigueur, seuls Uri et le Valais affichent encore un indice inférieur aux 85 % visés. Il convient toutefois de noter que les cinq cantons mentionnés affichent, en raison de l'évolution de leurs indices avant la péréquation, une augmentation par rapport à 2010 des moyens compensatoires reçus (Uri + 2,2 mio; Jura + 13,6 mio; Valais + 43,7 mio; Glaris + 5,3 mio et Fribourg + 48,3 mio).
Compensation des charges
La contribution de la Confédération à la compensation des charges s'élèvera, en 2011, à 705 millions de francs (352,5 mio pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et 352,5 mio pour celle des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques). Elle augmente ainsi de 10 millions au total, conformément au dernier taux de croissance annuel disponible de l’indice national des prix à la consommation (d'avril 2009 à avril 2010: + 1,4 %).
Compensation des cas de rigueur
Comme prévu par la PFCC, le montant de la compensation des cas de rigueur est fixe pendant les huit premières années, puis diminue de 5 % par an. De cette manière, la compensation des cas de rigueur disparaîtra après 28 ans au maximum, à moins que le Parlement n'en décide auparavant la levée totale ou partielle. En outre, comme aucun canton à faible potentiel de ressources ne deviendra un canton fort en 2011, le montant à disposition reste inchangé et se montera à nouveau à 366 millions.
La CDF se prononcera sur les nouveaux montants lors sa séance plénière du 24 septembre 2010 et rendra rapport au DFF. Suite à l'audition, il se peut toutefois que les chiffres présentés soient modifiés. Puis, le Conseil fédéral modifiera, sur la base des nouvelles valeurs, l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC), dont la version actualisée entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Les instruments de péréquation
La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne, soit les cantons à faible potentiel de ressources, d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Cette péréquation est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. La Confédération finance la péréquation verticale des ressources, les cantons la péréquation horizontale des ressources.
Les deux compensations des charges excessives: les cantons devant supporter des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons devant supporter des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.
La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne voie sa situation financière se dégrader du fait du passage à la RPT. Elle est limitée à 28 ans au maximum et son montant diminuera chaque année de 5 % dès la neuvième année suivant l'entrée en vigueur de la RPT. Elle est financée par la Confédération pour deux tiers et par les cantons pour un tiers.