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cause No A/104/1996 - DET [pjdoc 9839] du 29.01.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra. Pas de document HTML

cause No A/104/1996 - DET

[pjdoc 9839] du 29.01.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra. Pas de document HTML

# [pjdoc 9839] du 29.01.1996

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra.

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