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Dois-je accepter un sentier pédestre sur ma propriété ?
La commune peut faire passer un chemin de randonnée sur un terrain privé si cela sert à maintenir un réseau de sentiers pédestres approprié. L'atteinte au droit fondamental doit toutefois être conforme à la Constitution.
Les sentiers pédestres sont inscrits dans la Constitution fédérale. Les cantons sont légalement tenus d'aménager des chemins de randonnée pédestre. Ils doivent en outre veiller à ce que les chemins de randonnée soient accessibles sans danger et que l'accès public soit juridiquement garanti. En règle générale, les cantons contrôlent le réseau de sentiers pédestres tous les dix ans. Si les chemins de randonnée existants ne sont plus adaptés, ils doivent veiller à leur remplacement et, le cas échéant, intervenir dans le droit de propriété d'une propriétaire foncière. Une telle intervention est autorisée si le canton peut se référer à une base légale, si elle est d'intérêt public et si elle est proportionnée.
Les chemins de randonnée sont inscrits dans la Constitution
La Constitution fédérale oblige la Confédération à fixer les principes applicables aux réseaux de sentiers pédestres. C'est ce que le Parlement a fait en adoptant la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Il oblige les cantons à veiller à ce que le réseau de chemins de randonnée soit approprié et utilisable sans danger. Un chemin de randonnée doit servir principalement à la détente et se situe en règle générale en dehors des zones habitées. Il traverse notamment de beaux paysages et passe à proximité de curiosités culturelles et d'installations touristiques. Les chemins pédestres et les routes peu fréquentées ne peuvent servir que de tronçons de liaison dans le réseau de chemins de randonnée.
Les sentiers pédestres peuvent traverser des propriétés privées
Il incombe aux cantons de veiller à ce que les chemins de randonnée soient accessibles en tout temps et sans danger. Si les sentiers pédestres existants ne sont plus adaptés en tant que tels, le canton doit veiller à les remplacer de manière appropriée. Les chemins de randonnée existants sont notamment considérés comme inappropriés lorsqu'ils ne sont plus librement praticables, lorsqu'ils sont fortement ou généralement fréquentés ou lorsqu'ils sont asphaltés. Si les cantons constatent que les chemins de randonnée pédestre ne sont plus adaptés, ils étudient un nouveau tracé.
Pour que le canton ou la commune puisse aménager un chemin de randonnée pédestre sur un terrain privé, il faut d'abord une base légale. Si celle-ci existe, le nouveau tracé doit en outre être d'intérêt public. C'est par exemple le cas lorsque le chemin de randonnée existant est goudronné, mais que le nouveau projet dispose d'un revêtement adapté aux chemins de randonnée pédestre. Enfin, l'atteinte à la liberté de propriété doit être proportionnée, c'est-à-dire nécessaire et appropriée pour maintenir ou créer un réseau de sentiers pédestre. Le Tribunal fédéral a par exemple répondu par l'affirmative dans un cas où les randonneurs ne devaient plus traverser deux fois la route principale grâce au nouveau chemin de randonnée et où la propriétaire du terrain devait mettre à disposition 55 m² de sa parcelle de 14’675 m² pour le nouveau chemin de randonnée.
Mis à jour le 14 septembre 2023