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Le Conseil fédéral opposé à la dénonciation de la libre circulation des personnes
Berne, 30.11.2018 - Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" : il propose de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. La dénonciation de la libre circulation des personnes remettrait fondamentalement en question la voie bilatérale poursuivie avec l’Union européenne et aurait des répercussions négatives considérables pour la Suisse sur les plans économique et scientifique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) soumettra un message au Conseil fédéral d’ici au 31 août 2019.
Déposée le 31 août 2018 à la Chancellerie fédérale, l'initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" demande expressément la dénonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) dans le cas où une solution amiable n'aurait pas pu être trouvée avec l'UE pour que la libre circulation cesse de s'appliquer dans les douze mois suivant l'acceptation de l'initiative.
Répercussions négatives sur le marché de l'emploi
Le Conseil fédéral considère qu'une acceptation de l'initiative aurait des répercussions négatives pour la Suisse en général et pour son économie en particulier. Sous l'effet de l'évolution démographique, la Suisse doit faire face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée et à une augmentation du nombre de personnes arrivant à l'âge de la retraite. À partir de 2035, on dénombrera vraisemblablement plus de 50 personnes ayant atteint l'âge de la retraite pour 100 actifs. Dans ses efforts pour attirer des travailleurs, la Suisse est plus que jamais en concurrence avec des pays confrontés à une transformation comparable de leur structure démographique et désireux de parer eux aussi au manque de personnel qui se profile dans des branches clés. Le recul de l'immigration en provenance de l'UE - le solde migratoire n'a jamais été aussi bas depuis 2006 - pourrait être un premier indice de cette tendance. À la fin du mois d'octobre, le solde migratoire avec les pays de l'UE/AELE s'élevait à 26 809 personnes pour l'année en cours.
Le Conseil fédéral entend par conséquent poursuivre ses efforts pour gérer l'immigration et pour insérer davantage encore la main-d'œuvre déjà en Suisse dans le marché du travail. La Confédération et les cantons ont ainsi arrêté une série de mesures touchant à la formation et à la politique de l'emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, ils appliquent de manière stricte l'obligation de communiquer les postes vacants pour les groupes de professions affichant un taux de chômage supérieur au seuil défini. Les premiers résultats sont positifs : les employeurs communiquent nettement davantage de postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP). Malgré ces mesures, la Suisse doit pouvoir compter, à l'avenir également, sur la main-d'œuvre étrangère, en particulier en provenance des pays de l'UE/AELE. La dénonciation de l'ALCP irait à l'encontre de ces efforts.
Dénonciation unilatérale
L'initiative demande que la Suisse dénonce unilatéralement l'ALCP si une entente n'a pas pu être trouvée avec l'UE pour mettre fin à la libre circulation des personnes dans un délai de douze mois. Ce délai est trop court pour pouvoir consulter, comme c'est l'usage, le Parlement, les cantons, les partis et les milieux économiques sur un éventuel mandat de négociation et pour parvenir ensuite à une solution avec l'UE.
Par ailleurs, comme on l'a vu par le passé, l'UE n'a jamais été disposée, pas plus à l'égard de la Suisse que du Royaume-Uni, à entrer en matière sur des demandes de négociation touchant à la libre circulation des personnes, qui est une des pierres angulaires du marché intérieur. La Suisse risquerait donc de se retrouver face à un vide juridique en cas de dénonciation de l'ALCP à l'issue du délai imparti pour négocier.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que la première série des accords bilatéraux avec l'UE (accords bilatéraux I, à savoir libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, transports terrestres, transport aérien, recherche) sont liés entre eux par la clause dite guillotine. Une dénonciation unilatérale de l'ALCP entraînerait la dénonciation des autres accords.
Un rapport du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de 2015 montre qu'une extinction des accords bilatéraux I aurait des répercussions négatives pour l'économie suisse : en 2035, le PIB afficherait une baisse comprise entre 5 % et 7 % par rapport au scénario d'un maintien des accords. Sans compter la dégradation des conditions d'accès au marché intérieur de l'UE, qui se traduirait par une diminution des possibilités d'exportation pour les entreprises suisses et une hausse du prix des biens de consommation importés de l'UE.
Adresse pour l'envoi de questions
Information et communication, Secrétariat d’État aux migrations (SEM), T +41 58 465 78 44
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Dernière modification 05.01.2016