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cause No A/1309/1994 - TP [pjdoc 9417] du 19.09.1995 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RENOVATION D'IMMEUBLE Normes : LDTR.7 Résumé : Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers devraient être respectées pendant 3 ans. Il s'agit là d'une décision constatatoire de droit du DPTE qui fixe la pratique qu'il entendait adopter dans le contrôle du respect de la première autorisation. Ce faisant, le département a agi dans l'intérêt del'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon dont il entendait faire appliquer la décision de la commission en ouvrant au recourant une voie de recours lui permettant de contester la durée d'application des loyers maximaux.Il faut admettre que la période de 3 ans a commencé à courir dès la fin des travaux. Pas de document HTML

cause No A/1309/1994 - TP

[pjdoc 9417] du 19.09.1995 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RENOVATION D'IMMEUBLE Normes : LDTR.7 Résumé : Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers devraient être respectées pendant 3 ans. Il s'agit là d'une décision constatatoire de droit du DPTE qui fixe la pratique qu'il entendait adopter dans le contrôle du respect de la première autorisation. Ce faisant, le département a agi dans l'intérêt del'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon dont il entendait faire appliquer la décision de la commission en ouvrant au recourant une voie de recours lui permettant de contester la durée d'application des loyers maximaux.Il faut admettre que la période de 3 ans a commencé à courir dès la fin des travaux. Pas de document HTML

# [pjdoc 9417] du 19.09.1995

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RENOVATION D'IMMEUBLE Normes : LDTR.7 Résumé : Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers devraient être respectées pendant 3 ans. Il s'agit là d'une décision constatatoire de droit du DPTE qui fixe la pratique qu'il entendait adopter dans le contrôle du respect de la première autorisation. Ce faisant, le département a agi dans l'intérêt del'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon dont il entendait faire appliquer la décision de la commission en ouvrant au recourant une voie de recours lui permettant de contester la durée d'application des loyers maximaux.Il faut admettre que la période de 3 ans a commencé à courir dès la fin des travaux.

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RENOVATION D'IMMEUBLE

Normes : LDTR.7

Résumé : Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers devraient être respectées pendant 3 ans. Il s'agit là d'une décision constatatoire de droit du DPTE qui fixe la pratique qu'il entendait adopter dans le contrôle du respect de la première autorisation. Ce faisant, le département a agi dans l'intérêt del'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon dont il entendait faire appliquer la décision de la commission en ouvrant au recourant une voie de recours lui permettant de contester la durée d'application des loyers maximaux.Il faut admettre que la période de 3 ans a commencé à courir dès la fin des travaux.

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