Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0391.jsonl.gz/800

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 20 janvier 2025 Composition Mme Imogen Billotte, juge unique. Recourant A.________, p.a. Greffe du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, à Lausanne, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne. Objet Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 novembre 2024 prononçant son renvoi de Suisse et de l'espace Schengen (art. 64 LEI). Vu les faits suivants : - vu le recours formé le 18 novembre 2024 par A.________ contre la décision rendue le 8 novembre 2024 par le Service de la population, recours reçu le 10 décembre 2024 par le Tribunal; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 12 décembre 2024 impartissant au recourant un délai au 13 janvier 2025 pour signer son recours, élire un domicile en Suisse aux fins de notification et effectuer une avance de frais de six cents francs, avec l'avertissement qu'à défaut de procéder comme requis et d'effectuer le paiement dans le délai fixé, le recours serait réputé retire et déclaré irrecevable; - attendu que le recourant n'a pas complété son recours dans le délai imparti et qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit : - qu’en procédure de recours de droit administratif, l'acte de recours doit être signé (art. 79 al. 1 et 99 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), - que le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2), - qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas signé son acte de recours et n'a pas corrigé cette omission dans le délai imparti, bien que dûment averti quant aux conséquences de celle-ci (art. 27 LPA-VD), - que son recours est en conséquence réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), - qu'en outre l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice, - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), - que, dès lors que le recourant n'a pas élu de domicile de notification en Suisse, il est réputé avoir élu domicile à l'adresse du Tribunal, conformément à l'art. 17 LPA-VD, Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 20 janvier 2025 La juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 20 janvier 2025 Arrêt du 20 janvier 2025

Arrêt du 20 janvier 2025 Composition Composition

Mme Imogen Billotte, juge unique. Mme Imogen Billotte, juge unique.

Recourant Recourant

Recourant A.________, p.a. Greffe du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, à Lausanne, A.________, p.a. Greffe du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, à Lausanne,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne. Service de la population (SPOP), à Lausanne.

Objet Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 novembre 2024 prononçant son renvoi de Suisse et de l'espace Schengen (art. 64 LEI). Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 novembre 2024 prononçant son renvoi de Suisse et de l'espace Schengen (art. 64 LEI).

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 18 novembre 2024 par A.________ contre la décision rendue le 8 novembre 2024 par le Service de la population, recours reçu le 10 décembre 2024 par le Tribunal;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 12 décembre 2024 impartissant au recourant un délai au 13 janvier 2025 pour signer son recours, élire un domicile en Suisse aux fins de notification et effectuer une avance de frais de six cents francs, avec l'avertissement qu'à défaut de procéder comme requis et d'effectuer le paiement dans le délai fixé, le recours serait réputé retire et déclaré irrecevable;

- attendu que le recourant n'a pas complété son recours dans le délai imparti et qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, l'acte de recours doit être signé (art. 79 al. 1 et 99 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

- que le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2),

que le recourant est en principe tenu - qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas signé son acte de recours et n'a pas corrigé cette omission dans le délai imparti, bien que dûment averti quant aux conséquences de celle-ci (art. 27 LPA-VD),

- que son recours est en conséquence réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD),

- qu'en outre l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice,

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

- que, dès lors que le recourant n'a pas élu de domicile de notification en Suisse, il est réputé avoir élu domicile à l'adresse du Tribunal, conformément à l'art. 17 LPA-VD,

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 20 janvier 2025

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.