Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/27074

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, jusqu'au 1er septembre 2000, un premier rapport donnant une réponse aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle incidence les accords bilatéraux avec l'UE ont-ils sur les cantons frontaliers en matière d'organisation du territoire ?</p><p>2. Quelles conséquences le Conseil fédéral en tire-t-il pour sa propre politique d'organisation du territoire (grandes lignes de l'organisation du territoire suisse)?</p><p>3. Comment faut-il apprécier, du point de vue des perspectives de développement, ainsi que de la politique d'organisation du territoire et de la politique foncière, les ouvertures qu'apporteront les traités bilatéraux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à la condition que le délai pour la rédaction d'un rapport sur l'incidence spatiale des accords bilatéraux soit reporté à la mi 2002. Il faut en effet d'une part attendre la ratification de ces accords avant de se lancer dans une étude de leurs effets territoriaux, d'autre part le délai du 1er septembre 2000 fixé pour l'élaboration du rapport en question est manifestement trop court eu égard aux capacités dont dispose l'administration fédérale.