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Les fondations d’utilité publique sont l’expression d’une société citoyenne libérale, un instrument de mobilisation du capital privé en faveur de buts d’utilité publique et une forme de redistribution volontaire. Elles constituent de ce fait un contre-pôle à l’État-providence paternaliste. C’est pourquoi il faut renforcer le secteur des fondations. Les conditions-cadres doivent être fixées de manière à augmenter les dons et améliorer leur efficacité par rapport à leur but.La Suisse compte 12 900 fondations avec un capital total estimé à 70 milliards de francs et des versements annuels à des fins d’utilité publique estimés entre 1,5 et 2 milliards. En comparaison avec d’autres pays, la Suisse affiche une densité de fondations très élevée. L’Allemagne, dix fois plus grande, compte moins du double de fondations et les Pays-Bas, deux fois plus grands, en ont seulement la moitié. La Suisse reste également au-dessus de la moyenne pour d’autres formes d’engagement d’utilité publique telles que les dons, les associations ou travail bénévole.
Un réseau international
L’une des particularités du secteur des fondations est sa très forte interconnexion avec l’étranger: de nombreux créateurs de fondations vivent ici, les mécènes suisses sont actifs au niveau mondial et le pays est le siège d’importantes fondations internationales et d’autres organisations à but non lucratif, et cela pas seulement dans la Genève internationale. Beaucoup de banques et de family offices offrent des services de conseil spécialisés dans la philanthropie. La place financière renforce aussi le rôle de la Suisse en tant que plaque tournante pour les activités d’utilité publique.Le secteur des fondations est en pleine mutation: le nombre de fondations d’utilité publique a augmenté de 60 % depuis l’an 2000 et au cours des cinq dernières années, vingt grands dons individuels de 10 à 120 millions de francs ont été réalisés. Le droit des fondations a été révisé en 2006 et la Surveillance fédérale des fondations renforcée. De nouvelles plateformes d’échange ont été créées, des conseillers spécialisés s’ont apparu. Avec le Swiss Foundation Code, un code de bonnes pratiques a été développé par la branche elle-même, à l’usage des fondations d’utilité publique.Il existe de par le monde différentes cultures de la fondation, dans lesquelles le modèle anglo-saxon se différencie clairement du modèle d’Europe continentale. Le secteur des fondations anglo-saxon se caractérise par une exigence élevée de transparence, l’esprit d’entreprise et l’ouverture à l’innovation. Le modèle traditionnel des fondations d’Europe continentale est marqué par une culture de la discrétion et la préservation du capital. La Suisse est un hybride entre les deux modèles et présente des conditions-cadres analogues à celles des États-Unis pour que les fondations y prospèrent: droit des fondations libéral, esprit citoyen chevillé au corps, fiscalité basse et forte densité de fortune privée.L’une des initiatives philanthropiques les plus importantes de ces dernières années est venue du monde anglo-saxon: le Giving Pledge, par lequel des milliardaires s’astreignent, durant leur vie ou par testament, à donner au moins la moitié de leur fortune. Jusqu’ici, 127 personnes y ont adhéré, pour une fortune totale estimée à 600 milliards de dollars. En font partie près d’un milliardaire américain sur cinq, ainsi que des contributeurs de vingt autres pays. L’entrepreneur Hansjörg Wyss est le premier Suisse à l’avoir rejoint en 2014.
L’un des problèmes de l’univers suisse des fondations est sa fragmentation, avec beaucoup de fondations de taille réduite et peu actives. 80 % d’entre elles n’ont pas de personnel fixe, et 85 % disposent d’un capital inférieur à 5 millions de francs. Pourtant, les fusions sont rares. Les fondations sont donc incitées à coopérer. Les entraves réglementaires aux fusions devraient être réduites. La conversion des fondations à faible capital en fondations de dotation ainsi qu’une utilisation accrue des fondations abritantes peuvent œuvrer pour la consolidation. En dernier ressort, l’introduction d’un taux de distribution fixé par la loi pourrait être envisagée. Aux États-Unis, les fondations doivent consacrer chaque année au moins 5 % de leur capital à leur but statutaire. De ce fait, beaucoup de fondations s’éteignent d’elles-mêmes à moyen terme. Et du coup, il ne peut pas exister de fondations dormantes, car seules survivent celles qui s’affirment sur le marché par des collectes de fonds importantes.
Le deuxième problème est le manque de transparence. La plupart des fondations d’utilité publique ne publient pas d’informations sur leur travail, et beaucoup n’ont même pas de site internet. La base de données les concernant est maigre. Pour augmenter la transparence, les fondations sont encouragées à fournir des rapports détaillés sur leur travail. L’Office fédéral de la statistique devrait récolter des données sur ce secteur. Une mesure importante serait la création d’un Registre national des fondations. Il faudrait également élargir le devoir de publication pour les fondations. Aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, les organisations d’utilité publique sont forcées à la transparence en contrepartie de leurs avantages fiscaux.
Le troisième défi est celui de la prévention des abus par une meilleure gouvernance. Le caractère libéral et svelte du droit des fondations est un des atouts de l’univers suisse des fondations et ne doit être modifié qu’avec précaution. Pour améliorer la gouvernance, l’introduction d’un article simple «sur la bonne gestion d’une fondation» ferait sens, dans lequel seraient énumérés les principes essentiels tels que l’extension du droit de plainte à l’autorité de surveillance (en cas d’abus) ou des mesures pour éviter des conflits d’intérêts. La fixation d’un contenu minimal sur les statuts des fondations aurait également du sens, afin de s’assurer qu’un donateur pense sérieusement aux problèmes de transparence, de possibles conflits d’intérêts ou d’un changement de but statutaire au moment où il formule sa volonté.
Incitations fiscales
Des incitations fiscales améliorées seraient un moyen de renforcer le secteur des fondations. En 2006, l’exonération autorisée de l’impôt fédéral direct a été rehaussée jusqu’à concurrence de 20 % du revenu net. Cette mesure devrait être complétée par la possibilité d’amortir fiscalement de gros dons sur plusieurs exercices.
En outre, par l’externalisation de tâches étatiques à des fondations de droit public (p. ex. institutions culturelles), ces dernières s’ouvriraient à de possibles engagements privés. Mais contrairement à l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein, les fondations de droit public sont à ce jour un instrument peu usité pour la promotion de la philanthropie et la modernisation de l’État en Suisse. Avec de telles mesures, le secteur suisse des fondations poursuivrait son développement et renforcerait son rôle de plaque tournante des activités philanthropiques.
Cet article est paru dans le magazine Bilan le 27 mai 2015. Avec l'aimable autorisation de Bilan.