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Généralités
En vertu du principe de publicité du prononcé des jugements (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - RS 101) et afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) relatives au principe de la transparence, le Tribunal pénal a décidé de publier sur internet une sélection de sa jurisprudence
Les décisions qui présentent un intérêt juridique particulier, parce qu'elles explicitent un point de droit
Jurisprudence
Les décisions sont publiées intégralement. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties et des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD - A 2 08), elles sont, sauf exception, caviardées.
Elles font l'objet d'une indexation au moyen des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loi
Deux types de recherches sont possibles:
- La recherche plein texte, qui identifie toutes les décisions rendues contenant les mots demandés.
- La recherche ciblée par descripteurs ou articles de loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits.dans les métadonnées.
Les décisions ne sont publiées qu'une fois devenues définitives. Une copie des décisions qui ne figurent pas sur le site peut être demandée au greffe
Contact
La personne de contact pour la publication de la jurisprudence
La sélection des décisions à publier est effectuée par les magistrat∙e·s.