Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160806

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires à l'échelon de l'ordonnance, de sorte que les poissons d'aquaculture soient considérés comme des animaux d'élevage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'aquaculture est la production d'organismes aquatiques (poissons, crustacés, mollusques, etc.) dans des conditions contrôlées. Ses processus de production consistent en l'élevage, la culture et la capture de ces organismes en ayant recours à des techniques permettant d'obtenir des rendements plus élevés que dans l'environnement naturel (par ex. alevinages réguliers, alimentation, protection contre les prédateurs).</p><p>Bien que la pisciculture et l'aquaculture produisent des aliments, ces deux activités n'appartiennent pas au domaine de l'agriculture au sens de l'article 3 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). À l'art. 3, al. 3, LAgr, il est toutefois explicitement spécifié que certaines mesures prévues par la politique agricole (par ex. les mesures d'amélioration structurelle) sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel et à la pisciculture.</p><p>D'autre part, l'aquaculture étant un système de production indépendant du sol, l'aménagement de bâtiments et d'installations nécessaires à cet effet dans la zone agricole n'est pas conforme au droit actuel. Ces infrastructures doivent être installées dans la zone à bâtir ou dans une zone d'affectation spéciale au sens de l'article 18 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700). L'élevage de poissons par une entreprise agricole peut, pour autant que les conditions requises soient remplies, être autorisé au titre d'activité accessoire non agricole (art. 24b al. 1 LAT).</p><p>La motion propose de procéder à l'échelon réglementaire aux adaptations nécessaires pour que les poissons d'aquaculture soient considérés comme des animaux d'élevage. Étant donné que la pêche pratiquée à titre professionnel et la pisciculture ne font pas partie de l'agriculture au sens de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'aménagement du territoire, cette proposition implique une modification à l'échelon de la loi. De plus, il faudrait examiner si la Constitution (art. 104 Cst.) ne devrait pas elle-aussi être modifiée. Étant donné que la requête formulée dans la motion demande une adaptation à l'échelon réglementaire, elle ne peut juridiquement pas être satisfaite.</p><p>Le Conseil fédéral constate avec satisfaction la multiplicité des branches de production et des innovations dans l'agriculture et il est en principe favorable à la production de poissons d'aquaculture en Suisse. Il est par conséquent disposé à examiner la demande et, le cas échéant, à proposer au Parlement une modification dans ce sens lors d'une prochaine révision de la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.