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Plainte contre le Conseil fédéral classée dans l'affaire des données bancaires
La plainte déposée contre le Conseil fédéral par un ancien employé de la banque HSBC suite à la transmission de ses données personnelles aux Etats-Unis a été classée par le Ministère public de la Confédération, a appris la RTS. L'avocat du plaignant a reçu lundi l'ordonnance de non-entrée en matière. Il estimait que l'autorisation donnée par le Conseil fédéral était illégale et qu'elle violait les lois sur les banques et sur la protection des données. Le plaignant a annoncé qu'il fera recours.
Cette décision signifie qu'"aucun acte illicite n'a été commis par personne", dénonce Me Hornung dans un communiqué. Or, selon l'avocat genevois, le Conseil fédéral, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les banques n'ont respecté aucune règle fondamentale en autorisant la transmission aux Etats-Unis des noms de 10'000 employés de banques suisses.
Une décision controversée
Par un document adressé vendredi au Ministère public de la Confédération (MPC), l'avocat genevois Douglas Hornung avait déposé plainte le 10 août contre les membres du Conseil fédéral. L'homme de loi s'appuyait entre autres sur les déclarations du préposé à la protections des données pour qui l'autorisation accordée par le gouvernement suisse de transmettre des informations concernant de nombreux employés ou ex-employés de banque aux Etats-Unis "est pour le moins douteuse et controversée", ainsi que sur l'avis de professeurs de droit. A lire aussi: Plainte pénale contre le Conseil fédéral dans l'affaire des données bancaires
Le dépôt de cette plainte s'inscrivait dans la lignée des démarches judiciaires entamées début juin par un employé genevois de la banque HSBC, Eric Delissy. Ce cadre avait alors déposé une plainte auprès du MPC contre son employeur, accusant ce dernier de violer les dispositions pénales relatives à l'intelligence économique.
cab