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A/678/1998 ATA/690/1998 du 03.11.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. Pas de document HTML

A/678/1998

ATA/690/1998 du 03.11.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. Pas de document HTML

# ATA/690/1998 du 03.11.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.11

Parties : GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur.

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