Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247504

<h2>SubmittedText<h2><p>Chaque année, une trentaine de cyclistes sont grièvement blessés ou même tués dans des accidents impliquant des véhicules automobiles lourds. Tout laisse à penser qu'une grande partie de ces accidents sont des accidents dits d'angle mort, c'est-à-dire que le chauffeur n'a pas vu ou ne pouvait pas voir le vélo parce que celui-ci se trouvait dans son angle mort.</p><p>En mai 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation des modifications d'ordonnances qui, pour harmoniser les dispositions pertinentes avec le droit européen, prévoient l'obligation d'équiper les véhicules de systèmes d'assistance à la conduite. Ainsi, les assistants d'angle mort deviendront obligatoires pour les cars, les camions et les tracteurs à sellette, mais uniquement pour les véhicules immatriculés à partir de 2024. Compte tenu que leur durée de vie est de 8 à 10 ans, ces véhicules continueront donc de circuler sans ces systèmes jusqu'en 2034 au moins, puisque le Conseil fédéral n'a pas prévu dans ses projets d'ordonnance d'obligation de modifier les véhicules existants. Invoquant les coûts que représenterait une telle obligation, l'OFROU a refusé d'entendre les demandes faites en ce sens tant par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) que par la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses (CDSVS).</p><p>Si, pour des raisons financières ou de temps, il n'est pas possible de mettre en place une obligation d'équiper les véhicules existants, un programme d'encouragement sur une base volontaire pourrait néanmoins contribuer rapidement à augmenter le nombre des véhicules équipés. L'Allemagne, par exemple, a lancé un tel programme en 2018, qui prévoit le versement d'une aide financière pour l'installation d'un système d'assistance.</p><p>Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- est-il prêt à réenvisager une obligation d'équiper les cars, les camions et les tracteurs à sellette déjà en circulation d'assistants d'angle mort, eu égard à l'utilité sociale et financière avérée de ces derniers ?</p><p>- s'il n'est pas possible de mettre en place une obligation d'équiper les véhicules existants, est-il prêt à lancer un programme volontaire d'équipement de ces véhicules assorti d'un soutien financier ?</p><p>- serait-il disposé par ailleurs à modifier rapidement le parc de véhicules de la Confédération et à prévoir dans les contrats de transport conclus avec des tiers l'obligation d'utiliser exclusivement des cars, des camions et des tracteurs à sellette équipés d'assistants d'angle mort ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le législateur prescrit qu'à compter de 2024, les véhicules neufs devront être munis d'un système actif de surveillance des angles morts issu de la dernière génération. L'introduction d'une obligation d'en équiper les véhicules existants exigerait la création d'une base légale. Le processus législatif nécessaire durerait plusieurs années jusqu'à l'entrée en vigueur d'un tel fondement juridique. En outre, il faudrait prévoir un délai transitoire approprié. En admettant que la durée d'utilisation d'un véhicule lourd affecté au transport de marchandises est de sept à huit ans en moyenne, une partie considérable de la flotte aurait déjà été remplacée au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation, et cette dernière ne concernerait donc plus qu'un nombre restreint de véhicules.</p><p>Par ailleurs, les systèmes en question ne peuvent généralement pas être montés sur des véhicules anciens. De plus, la fiabilité des dispositifs d'équipement a posteriori autorisés soulève des doutes. Lors d'un test réalisé par le club automobile allemand ADAC, seuls deux instruments sur neuf ont obtenu de bons résultats et quatre se sont même révélés insuffisants.</p><p>Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral n'est pas prêt à réenvisager une obligation d'en équiper les véhicules après coup.</p><p>2. L'équipement des quelque 60 000 véhicules utilitaires lourds existants en Suisse coûterait approximativement 300 millions de francs. Du point de vue actuel, les exigences du frein à l'endettement ne seront de loin pas satisfaites durant les années du plan financier 2024-2026. Pour cette raison, le Conseil fédéral rejette l'idée d'un programme d'encouragement.</p><p>3. Il y a longtemps déjà que les véhicules automobiles lourds acquis par la Confédération disposent de systèmes de surveillance des angles morts. Ainsi, ils sont munis d'une caméra de recul offrant une vision directe des angles morts arrière, depuis 2010 pour certains et 2017 pour les autres. En outre, les camions neufs dont l'administration fait l'acquisition aujourd'hui sont dotés d'un système numérique actif de surveillance des angles morts, qui fournit des avertissements sonores et visuels. En effet, les systèmes de surveillance des angles morts sont exigés pour les nouvelles acquisitions depuis 2023.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'obligation décrite serait difficile à prévoir pour l'instant dans les contrats de transport conclus avec des tiers. En effet, comme il n'existe encore aucune exigence légale sur les systèmes de surveillance des angles morts dans les véhicules lourds, l'obligation en question pourrait être considérée comme une restriction de la concurrence non autorisée en vertu du droit des marchés publics. De plus, les véhicules munis de la dernière génération de systèmes de surveillance des angles morts ne sont pas encore assez nombreux pour assumer tous les mandats de transport de l'administration.</p>  Réponse du Conseil fédéral.