Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80243

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'on ne délivre pas de permis d'acquisition d'armes aux moins de 21 ans, mais aussi qu'on ne délivre pas de première autorisation d'acquérir et de posséder une arme à feu aux moins de 25 ans qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'aptitude mentale établi à leurs frais par un médecin au service d'un organe étatique ou par un médecin ou un psychologue spécialisés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'augmentation de l'âge minimum pour l'acquisition d'une arme a déjà été discutée lors de la révision de la législation sur les armes à l'échelon national. Les propositions correspondantes ont été rejetées et l'âge minimum laissé à 18 ans, afin de coïncider avec l'âge de la majorité. En effet, à cet âge, l'exercice des droits civils est acquis et, par conséquent, tout type de contrat peut être conclu. La constitution et la loi partent ainsi du principe qu'à partir de ce moment-là, chacun est capable d'assumer ses responsabilités. À ce jour, rien n'indique la nécessité de s'éloigner de ce principe.</p><p>Par ailleurs, le droit militaire prévoit que les personnes qui peuvent suivre les cours de jeunes tireurs dès 17 ans reçoivent leur arme en prêt à 18 ans. Dans l'intérêt d'une harmonisation des droits civils et militaires, le prêt d'armes destinées au sport ou aux jeunes tireurs est également prévu dans le cadre de la nouvelle loi sur les armes, pour autant qu'aucune restriction n'apparaisse.</p><p>Pour ce qui est de l'exigence d'un certificat médical ou psychologique rédigé par un médecin officiel ou indépendant, ce thème a également déjà été abordé dans le cadre de la révision de la législation sur les armes à l'échelon national et rejeté par une large majorité.</p><p>L'exigence d'un tel certificat de capacité en vue de l'obtention d'un permis d'acquisition d'armes comporte le risque qu'un tel document ne soit délivré que dans des cas exceptionnels. Or, cela n'est pas justifié puisque les mesures de restriction du nouvel art. 8, al. 2, de la loi sur les armes suffisent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.