Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67611

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les allocations pour perte de gain sera modifiée comme suit :</p><p>- le cercle des ayants droit sera étendu aux pères qui, à la naissance de leur enfant, sont assurés au titre de salarié ou d'indépendant, et qui assument des tâches de garde ;</p><p>- l'allocation pour perte de gain sera allouée au minimum pendant huit semaines aux pères qui y ont droit ;</p><p>- l'allocation s'élèvera à 80 % du revenu moyen acquis avant la perte du gain. Au surplus, seront applicables les dispositions relatives à la maternité (le plafonnement, le droit à l'allocation, etc.).</p>