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Signalement - Dénonciation
Signaler un enfant en danger dans son développement ou victime de maltraitance
Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, et qui ne peut y remédier par son action, doit aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Les infractions pénales poursuivies d'office doivent être dénoncées au Ministère public.