Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63770

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles entraves y a-t-il au transport de marchandises par camion pour des tiers qu'effectueraient des entreprises autorisées à transporter leurs propres marchandises ?</p><p>2. Qu'elle en est la justification ?</p><p>3. Le gouvernement entend-il modifier le système de façon à encourager dans toute la mesure du possible une organisation de tels transports plus rationnels, plus économiques et plus écologiques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le transport professionnel de marchandises et de voyageurs sur la route est soumis en principe à une autorisation. Les bases juridiques ad hoc figurent dans une convention internationale, l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.742.72, ci-après "accord sur les transports terrestres"). Dans le droit national, les réglementations ad hoc sont inscrites dans les articles 7-15 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 744.10). Pour obtenir une autorisation d'admission (licence), il faut :</p><p>- être fiable (art. 10 LTV ; il ne doit pas y avoir notamment d'infractions graves et réitérées - p. ex. contre des prescriptions sur la sécurité en trafic routier);</p><p>- être financièrement performant (art. 11 LTV ; au sens d'un capital propre minimal en rapport avec le nombre de poids lourds en service); et</p><p>- être compétent (Art. 12 LTV ; certificat d'un examen spécialisé sur les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession).</p><p>L'obligation d'obtenir une admission garantit que le transport professionnel de marchandises par la route respecte des normes minimales. Les associations d'intérêt professionnelles (p. ex. ASTAG, routiers suisses) ont également apprécié l'introduction de cette obligation, en vigueur dans le trafic intérieur depuis 2004. Elle permet de contrôler la croissance sauvage dans le domaine du transport par la route. Les entreprises de transport sérieuses, largement majoritaires, profitent donc de cette obligation.</p><p>Toujours est-il qu'elle comporte des exceptions, notamment en ce qui concerne le transport pour compte propre (cf. annexe 4 de l'accord sur les transports terrestres). Si une entreprise transporte ses propres produits avec ses propres véhicules, elle n'est pas considérée comme une entreprise de transport par route et peut le faire - au contraire de ce que suppose l'auteur de l'interpellation - sans disposer d'une licence d'entreprise de transport par route.</p><p>Si une telle entreprise effectue en outre des transports pour des tiers, elle est considérée comme une entreprise de transport et doit, comme toutes les autres entreprises de transport, remplir les conditions légales pour obtenir une admission. Aucune exception n'est prévue, et le Conseil fédéral ne considère pas qu'il convienne d'en faire, et ce pour les raisons suivantes :</p><p>- Une exception à l'obligation d'obtenir une admission pour une entreprise qui effectue non seulement des transports de marchandises professionnels soumis à obligation, mais aussi des transports pour compte propre entraînerait une discrimination de toutes les entreprises de transport routières "pures" et serait contraire au but proprement dit de cette réglementation.</p><p>- Une licence d'entreprise de transport par route est facile à obtenir pour toute entreprise qui remplit les conditions minimales. L'obligation d'obtenir une licence correspond au principe de proportionnalité.</p><p>- Dans la pratique, il ne serait pas possible d'effectuer une délimitation entre entreprises de transport qui n'effectuent que des transports pour des tiers et celles qui effectuent également une partie (quelconque) de leurs transports pour leurs propres besoins et pourraient donc se soustraire à l'obligation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.