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Le Conseil fédéral examine les possibilités de poursuivre pénalement la consommation personnelle de produits dopants dans le sport de compétition
Berne, 10.12.2021 - Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions pour renforcer la lutte contre le dopage dans le sport. Il a d’une part chargé le DDPS d’examiner les possibilités de poursuivre pénalement la consommation personnelle de produits dopants dans le sport de compétition dans le cadre de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et d’élaborer d’ici fin 2023 une proposition quant à la suite de la procédure. Cette décision découle du rapport intitulé « Pénalisation du dopage de soi dans le sport » rédigé en réponse au postulat 19.4366 Dobler et approuvé par le Conseil fédéral. D’autre part, la contribution fédérale allouée à la fondation Antidoping Suisse sera progressivement augmentée.
Dans le postulat 19.4366 « Poursuivre pénalement la consommation de produits dopants » du 27 septembre 2019, le Parlement demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les avantages et les inconvénients de la poursuite pénale en cas de consommation personnelle de produits dopants. Il s’agissait d’analyser les possibilités pénales de conservation des preuves, l’effet dissuasif, les groupes de personnes concernées dans le sport de compétition, les moyens de les sanctionner et la possibilité d’atténuation de la peine pour les sportifs et les sportives.
Lutte contre le dopage au sein des organisations sportives de droit privé
Par dopage, on entend l’usage abusif de produits et de méthodes visant à améliorer les performances physiques dans le sport. En se dopant, les athlètes espèrent être avantagés lors d’une compétition sportive. La détection du dopage et sa sanction incombent en premier lieu aux organisations sportives de droit privé. À l’échelle mondiale, la lutte contre le dopage s’appuie sur les règlements de l’Agence mondiale antidopage (AMA), qui a été fondée en 1999. En Suisse, ces règlements sont mis en œuvre par le Statut concernant le dopage de Swiss Olympic. Ces documents constituent la base des mesures disciplinaires prises par les fédérations sportives.
Dans le monde entier, la lutte contre le dopage s’est développée parallèlement aussi au niveau étatique. La communauté internationale et, dans son sillage, l’UNESCO et le Conseil de l’Europe, ont élaboré un ensemble de règles pour lutter contre le dopage. C’est ainsi que la pratique de poursuivre pénalement au niveau étatique aussi bien le dopage d’autrui que, comme dans de nombreux pays, le dopage personnel s’est instaurée peu à peu. Tous les pays voisins de la Suisse poursuivent désormais les deux formes de dopage. En Suisse, si le dopage d’autrui est puni par la loi depuis 2000, la consommation personnelle de produits dopants n’est pas sanctionnée pénalement par l’État. Jusqu’ici, on était en effet convaincu que de longues suspensions de compétition auraient un effet préventif suffisant.
Soutien au droit pénal international anti-dopage
La création d’une nouvelle norme pénale concernant la consommation personnelle de produits dopants contribuerait à uniformiser les sanctions prévues par la législation antidopage fédérale et à harmoniser le droit pénal international en la matière. Il existe aujourd’hui des raisons sérieuses de poursuivre pénalement les deux formes de dopage de la même manière afin de protéger l’intégrité du sport et la loyauté des compétitions sportives. Acte de manipulation des performances, le dopage personnel enfreint les valeurs fondamentales du sport et va à l’encontre des objectifs légaux de la politique d’encouragement du sport de la Confédération.
Comme il est précisé dans le rapport donnant suite au postulat 19.4366 Dobler, le Conseil fédéral est d’avis que la question de pouvoir poursuivre pénalement la consommation personnelle de produits dopants devra être examinée de manière plus approfondie lors d’une prochaine révision de la loi sur l’encouragement du sport.
Augmentation progressive de la contribution pour Antidoping Suisse d’ici 2024
Indépendamment de cette question, il s’agira d’augmenter la contribution versée à la fondation Antidoping Suisse. Depuis la création de cette fondation en 2008, 60 % des dépenses sont à la charge de la Confédération, soit 2,73 millions de francs par an. 40 % (actuellement 1,82 millions) sont assumés par Swiss Olympic. Cette contribution est inchangée depuis 2011. Par suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’encouragement du sport le 1er octobre 2012, la fondation Antidoping Suisse s’est vue conférer de nouvelles tâches. En 2019, Antidoping Suisse a exposé de manière détaillée les mesures supplémentaires qui sont nécessaires pour maintenir la crédibilité du sport. Les nouvelles consignes de l’AMA entraînent des coûts supplémentaires qui sont particulièrement importants concernant l’activité de contrôle et le travail de prévention. Cela génère au total des dépenses supplémentaires annuelles de 1,2 millions.
Le Conseil fédéral a par conséquent autorisé le DDPS à augmenter progressivement sa contribution annuelle pour les années 2021 à 2024 par le biais d’une nouvelle convention de prestations conclue avec la fondation Antidoping Suisse. En conservant la clé de répartition existant entre la Confédération et Swiss Olympic, l’aide financière fédérale augmentera de 720 000 francs à compter de 2022. D’un montant annuel actuel de 2,73 millions, elle passera ainsi à 3,45 millions par an.
Adresse pour l'envoi de questions
Lorenz Frischknecht
Suppl. chef Comm / porte-parole du DDPS
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