Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85958

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de signer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et d'enclencher sans attendre les mesures de mise en oeuvre nécessaires à sa ratification. La convention a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 16 mai 2005. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2008.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Aubert datée du 30 mai 2008 (08.3031), le Conseil fédéral avait fait savoir que la décision concernant une éventuelle signature de la convention serait prise durant l'été 2008. Il a pris sa décision lors de sa séance du 2 juillet 2008, se prononçant en faveur de la signature de la convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains. </p><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse à l'Interpellation Aubert, la législation suisse est déjà dans une large mesure conforme à la convention. Cependant, des adaptations sont nécessaires en matière de protection extraprocédurale des témoins. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer, en association avec les cantons, un projet de réglementation juridique de la protection extraprocédurale des témoins, qui sera envoyé en consultation en même temps que la convention. Le DFJP a déjà entrepris des travaux préparatoires dans ce sens. La ratification aura lieu dès que la mise en oeuvre de la convention sera achevée au niveau national.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.