Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/221776

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral, les jeunes en possession de moins de 10 g de cannabis ne doivent pas être punissables, bien que le législateur n'ait pas envisagé que des actes préparatoires incluant du cannabis restent impunis.</p><p>Quelle lacune doit être comblée pour que la loi soit appliquée selon la volonté du législateur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>