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cause No A/1268/1994 - AS [pjdoc 9248] du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER Normes : LAMA.12 Résumé : Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse. Pas de document HTML

cause No A/1268/1994 - AS

[pjdoc 9248] du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER Normes : LAMA.12 Résumé : Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse. Pas de document HTML

# [pjdoc 9248] du 23.05.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER Normes : LAMA.12 Résumé : Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER

Normes : LAMA.12

Résumé : Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse.

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