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A/808/1997 ATA/789/1997 du 23.12.1997 ( FIN ), REJETE Recours TF déposé le 10.02.1998, rendu le 11.05.1999, REJETE Descripteurs : IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin Normes : LCP.66 litt.h Parties : CONA Michel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF 1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières. Pas de document HTML

A/808/1997

ATA/789/1997 du 23.12.1997 ( FIN ), REJETE Recours TF déposé le 10.02.1998, rendu le 11.05.1999, REJETE Descripteurs : IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin Normes : LCP.66 litt.h Parties : CONA Michel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF 1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières. Pas de document HTML

# ATA/789/1997 du 23.12.1997 ( FIN ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.02.1998, rendu le 11.05.1999, REJETE

Descripteurs : IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin Normes : LCP.66 litt.h Parties : CONA Michel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF 1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières.

Descripteurs : IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin

Normes : LCP.66 litt.h

Parties : CONA Michel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF 1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières.

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