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Cramer Robert (G, GE):
Dans cet objet qui concerne la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface, il me semble que ce qui est important, ce n'est pas tant la question de fond, à savoir comment on protège la forêt, mais celle qui est liée aux droits populaires. J'ai le sentiment que si nous acceptons aujourd'hui ce texte, dans cette version, et s'il est également accepté par le Conseil national, nous violerions de façon très grave les institutions démocratiques de notre pays. Et cela se traduira assurément par un référendum dans lequel, je le crains, le Parlement ne jouera pas le beau rôle, parce qu'un certain nombre de citoyennes et de citoyens de ce pays auront véritablement l'impression de s'être fait flouer.
Comment en est-on arrivé là? Pour expliquer cela, il faut remonter à peu près au début des années 2000 où les techniciens forestiers ont estimé que la législation forestière de notre pays était inadéquate, qu'elle devait être assouplie, et ils ont alors commencé à rédiger un avant-projet de loi modifiant la loi sur les forêts. Dès que cet avant-projet a été connu, il y a eu des réactions assez vives, de sorte que le 14 octobre 2005, la fondation Helvetia Nostra, animée par Monsieur Franz Weber, a déposé à la Chancellerie fédérale une initiative populaire intitulée "Sauver la forêt suisse", qui avait recueilli plus de 110 000 signatures. Le 14 octobre 2005 donc, cette initiative populaire était déposée, et ce qu'elle prévoyait, c'était non seulement que l'on maintienne la législation forestière en vigueur, mais en plus qu'on l'inscrive dans la Constitution fédérale et que, bien sûr - c'était l'esprit des initiants -, on renforce encore cette législation.
Le 28 mars 2007, le Conseil fédéral proposait à titre de contre-projet à cette initiative de modifier la loi sur les forêts. C'était un vrai contre-projet puisque au fond on partait toujours de l'idée que notre loi sur les forêts était trop stricte et qu'il fallait l'assouplir.
Ensuite, nous arrivons à cette législature où, tout d'abord le Conseil national, puis le Conseil des Etats, tous deux à l'unanimité, respectivement le 6 décembre 2007 et le 12 mars 2008, décident de ne pas entrer en matière sur le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral. En d'autres termes, on donne un signal fort aux initiants pour dire que nous n'allons rien faire pour changer la loi sur les forêts. Suite à ce signal fort, Helvetia Nostra retire son initiative "Sauver la forêt suisse" le 26 mars 2008. Sur ce, on arrive en 2009, plus précisément le 25 juin 2009, où la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose que l'on introduise quelques modifications dans la loi sur les forêts. Mais à l'époque, c'était surtout dans l'esprit d'une meilleure protection des biotopes.
Déjà à l'époque, j'étais un peu perplexe quant à la voie qui était suivie et j'avais bien raison de l'être parce que, dès l'instant où l'on a pu prendre connaissance des textes qui avaient été rédigés dès le mois d'août 2010, on a pu se rendre compte qu'ils revenaient très précisément sur les engagements pris par le Parlement.
Si vous lisez le rapport du 3 février 2011 au sujet de cette initiative parlementaire, vous verrez que l'une des principales modifications qui était proposée par le contre-projet du Conseil fédéral, c'était l'extension des limites statiques des forêts aux zones autres que les zones à bâtir et l'assouplissement de l'obligation de compenser tout défrichement. C'est très précisément ce que l'on trouve dans ce projet de loi qui est soumis à vos suffrages.
Ce texte a fait l'objet d'une consultation; la consultation a donné des résultats mitigés. Quand on lit le rapport, on a l'impression que seuls la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Helvetia Nostra, ainsi que le canton de Saint-Gall et l'UDC étaient opposés à ce texte, mais en réalité, on voit aussi - et Monsieur Imoberdorf l'a dit - qu'il y avait bien d'autres oppositions. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui nous recevons un courrier au Parlement, signé par les organisations WWF, Pro Natura, Birdlife, qui nous dit que si ce texte est adopté dans cette teneur, un référendum sera lancé, parce que ces organisations ont l'impression d'avoir été totalement trompées.
Je trouve paradoxal que ce soit précisément en cette année qui est notamment dédiée aux forêts que notre Parlement prête la main à une opération qui vise, à mon avis, à ne pas respecter les droits populaires. Lorsque l'on dit à des initiants qui ont récolté plus de 100 000 signatures qu'ils peuvent retirer leur initiative parce qu'ils n'ont plus à intervenir à propos d'une législation, et que l'on revient un ou deux ans plus tard sur cet engagement par des modifications aussi importantes que celles qui nous sont proposées, c'est simplement se montrer peu respectueux des droits populaires.
Je souhaite que sur ce point, et ne serait-ce que sur ce point, cela nous incite si ce n'est à renoncer à adopter ce
texte, à tout le moins à adopter les propositions qui nous seront présentées et qui, me semble-t-il, apportent les quelques tempéraments réellement indispensables pour que ce texte soit présentable.

AB 2011 S 685 / BO 2011 E 685