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Questions fréquemment posées
Comment fonctionne la responsabilité relevant du droit de la société anonyme?
La responsabilité qui découle du droit de la société anonyme ne se rapporte pas aux dettes de la société, mais aux actes personnels. Elle concerne tous les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société. En vertu de l'art. 754 CO, les organes répondent des dommages qu'ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Ils sont indéfiniment responsables, sur tous leurs biens, des dommages qu'ils occasionnent à la société, aux créanciers et/ou aux actionnaires par leur comportement.
Quelle est ma responsabilité en tant que membre d'un conseil d'administration?
Le conseil d'administration répond de toutes les fautes commises, même des moins importantes, celles-ci étant évaluées selon des critères objectifs. Un membre du conseil d'administration ne peut arguer d'un manque de temps pour excuser sa négligence.
Les tâches peuvent-elles être déléguées?
Oui, les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration à déléguer tout ou partie de la gestion des affaires à différents membres ou à des tiers sur la base d'un règlement d'organisation. La responsabilité peut ainsi être limitée. En effet, le conseil d'administration qui, d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une fonction, ne répond pas du dommage causé par ce dernier dès lors qu'il peut prouver avoir pris, en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.