Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/141550

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est plaint de l'utilisation par des États tiers de données bancaires obtenues illégalement.</p><p>1. Le DDPS a-t-il vérifié que les informations obtenues par les services de renseignements américains n'étaient pas d'origine illégale selon les accords internationaux ou les lois américaines et suisses ?</p><p>2. A-t-il mis en place un mécanisme pour vérifier la légalité des informations obtenues ou estime-t-il que cela n'a pas d'importance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>