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Une de vos employées a donné naissance à un enfant. La Loi fédérale sur l’assurance-maternité (LAMat) prévoit d’attribuer une allocation aux employées dont le statut professionnel correspond à une des définitions suivantes :
- Salariée
- Active en qualité d’indépendante
- Active dans l’entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces
- Chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une
- En incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé
- Active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.
Pour y avoir droit, votre employée doit avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont précédé la naissance de l’enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.
FAQ
Une de mes employées attend un enfant. A-t-elle droit à une allocation maternité ?
Les femmes qui travaillent ont droit à des prestations maternité (allocation perte de gain) et ont un congé pour un maximum de 14 semaines depuis la naissance de l’enfant.
A quelles conditions mon employée peut bénéficier des allocations de maternité ?
Vous devez avoir été assurée à l’AVS durant les 9 mois avant l’accouchement et avoir travaillé durant au moins 5 mois pendant la période précédant l’accouchement.
- En plus, à la date de l’accouchement, vous devez toujours être salariée, exercer une activité indépendante ou travailler dans l’entreprise de votre mari contre un salaire en espèces.
- Si avant l’accouchement, vous bénéficiez déjà d’indemnités de chômage ou si vous remplissiez les conditions pour en avoir droit, vous pourrez bénéficier des allocations de maternité. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas les obtenir.
Important : vous n’avez pas le droit de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Si vous reprenez une activité avant, votre droit tombe.
Si mon employée reprend une activité lucrative avant la fin des 14 semaines de congé maternité, a-t-elle encore le droit aux allocations ?
Le droit à l’allocation maternité dure tant que votre employée est en congé. Si votre employée reprend le travail avant le délai des 14 semaines, ne serait-ce qu’une heure par semaine, l’allocation maternité ne peut plus être versée.
Quand commence le congé maternité ?
En principe, dès la naissance de l’enfant.
Toutefois, si votre enfant doit être hospitalisé plus longtemps (minimum 3 semaines), vous pouvez demander que le droit ne s’ouvre qu’au moment où l’enfant arrive à la maison.
Dois-je verser les allocations maternité ?
Oui, vous continuez de verser le salaire à votre employée durant le congé maternité et c’est notre Caisse qui vous verse l’allocation.
Mon employée est-elle assurée contre les accidents pendant son congé maternité ?
Oui, elle reste assurée à l’assurance-accidents mais elle est libérée du paiement des primes.
Les allocations maternité sont-elles soumises aux cotisations AVS/AI/APG ?
Oui, ces allocations sont considérées comme revenu soumis à cotisations AVS/AI/APG et AC.
Quelle caisse de compensation est compétente pour verser les prestations maternité ?
C’est votre caisse de compensation qui est compétente. Si votre employée a plusieurs emplois, c’est la caisse de compensation de l’employeur principal qui est compétente pour le versement de l’allocation maternité.
Qui reçoit l'allocation maternité ?
Si vous continuez de payer le salaire de votre employée, l’allocation maternité vous est versée directement. Si, pendant son congé maternité, vous stoppez le versement des salaires, alors l’allocation maternité est directement versée à la mère.