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Le 1er juin 2007 est entré en vigueur dans l’UE le règlement REACH concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, REACH). Le Conseil fédéral a décidé, en septembre 2015, d’examiner les possibilités de coopération avec l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), sans toutefois œuvrer activement à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord bilatéral sur l’accès au marché dans le domaine des produits chimiques. En décembre 2017, un échange de lettres a été signé dans le but de faciliter la coopération et l’échange de connaissances entre les autorités concernées.
Le règlement REACH oblige les fabricants à analyser l’impact de leurs produits chimiques sur l’environnement et la santé et impose des normes de sécurité très strictes. Il a également des répercussions directes sur l’industrie chimique des pays qui ne sont pas membres de l’UE: les produits chimiques exportés par les entreprises suisses dans l’UE doivent satisfaire eux aussi aux normes REACH.
En 2010, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord bilatéral dans le domaine de la sécurité des produits chimiques (accord REACH) et l’a envoyé en consultation auprès des cantons et des commissions de politique extérieure du Parlement.
Après consultation des cercles intéressés, le Conseil fédéral a décidé, en septembre 2015, de ne plus œuvrer à l’ouverture de négociations avec l’UE en vue de la conclusion d’un accord bilatéral sur l’accès au marché dans le domaine des produits chimiques.
En décembre 2017, le chef de l’organe de réception des notifications des produits chimiques de l’OFSP et le directeur de l’ECHA ont signé un échange de lettres, qui favorise certes la coopération des autorités, mais n’a aucun effet contraignant sur le plan juridique.
Chronologie
- 22.12.2017: signature d’un échange de lettres non contraignant sur le plan juridique en vue de faciliter la coopération des autorités sur le plan technique.
- 11.9.2015: le Conseil fédéral a décidé de ne plus œuvrer activement à l’ouverture de négociations avec l’UE.
- 18.8.2010: le Conseil fédéral adopte le projet de mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord bilatéral dans le domaine de la sécurité des produits chimiques.
Etat du dossier: Septembre 2018