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Les bases légales fédérales sur la pêche régissent la protection et l’exploitation des peuplements de poissons et des milieux naturels aquatiques. Certaines activités visant à améliorer les peuplements piscicoles peuvent donner droit à des subventions. Les pêcheurs à la ligne, les pêcheurs professionnels et les pisciculteurs doivent être formés et les gardes-pêche suivre des cours de perfectionnement.
Bases légales
Les prescriptions sur la protection et l'exploitation des peuplements de poissons et d'écrevisses sont inscrites dans la loi fédérale sur la pêche et dans son ordonnance d'exécution.
La diversité naturelle des espèces, les espèces indigènes de poissons, d'écrevisses et d'organismes leur servant de pâture ainsi que leurs habitats doivent être conservés, améliorés et restaurés si possible.
La protection et l'exploitation des peuplements de poissons doivent concilier les nécessités d'ordre biologique et les impératifs économiques.
Les autres actes juridiques pertinents pour la pêche suisse sont la loi fédérale sur la protection des eaux et la loi fédérale sur la protection des animaux ainsi que leurs ordonnances afférentes.
La Confédération fixe uniquement les principes de l'exploitation (tailles minimales, périodes de protection).
Les cantons déterminent les dates des périodes de protection et les tailles minimales en application des prescriptions fédérales.
Lorsqu'ils prennent des décisions en matière d'exploitation, les cantons doivent tenir compte de différents aspects environnementaux. Ils doivent en particulier soutenir l'exécution dans le domaine de la protection des eaux.
Exploitation piscicole des eaux transfrontières
Pour harmoniser l'exploitation piscicole et les mesures de protection dans les eaux transfrontières, il existe des accords internationaux sur la pêche. Le Conseil fédéral précise la constitution des organes de décision des commissions sur la pêche dans l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche.
Subventions
La Confédération alloue des aides financières (art. 12 de la loi fédérale sur la pêche) pour des projets importants à l'échelle nationale ou pour toute une région linguistique et qui concernent les domaines suivants:
- les mesures ponctuelles visant à améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et à reconstituer localement les biotopes détruits;
- les travaux de recherche portant sur la diversité et l'abondance des espèces de poissons, d'écrevisses et d'organismes leur servant de pâture ainsi que sur leurs biotopes;
- l'information du public visant à développer la connaissance de la faune et de la flore aquatiques.
Les aides financières de la Confédération représentent entre 25 et 40% des frais pris en compte.
Formation et perfectionnement des pêcheurs
Les pêcheurs à la ligne, les pêcheurs professionnels et les pisciculteurs doivent être formés et les gardes-pêche suivre des cours de perfectionnement. La pêche libre et la pêche avec permis de courte durée ne sont pas soumises à l'obtention d'une attestation de compétences.
Formation destinée à la pêche de loisir
L'ordonnance révisée de la loi fédérale sur la pêche impose une formation minimale destinée à la pêche de loisir, notamment en vue de la mise en œuvre des dispositions sur la protection des animaux:
Gardes-pêche et pêcheurs professionnels
A la place d'un apprentissage, qui débouche sur l'octroi d'un certificat fédéral de capacité, les gardes-pêche ainsi que les pêcheur(euse)s professionnel(le)s ont la possibilité de passer un examen professionnel et d'obtenir un brevet fédéral. Jusqu'à aujourd'hui, seule l'association suisse des gardes-pêche a mis sur pied de tels examens.
Pisciculteurs
Quant aux pisciculteurs, ils peuvent passer un diplôme de pisciculture reconnu par l'UE au Service bavarois de la pêche de Starnberg (Bayerische Landesanstalt für Fischerei Starnberg) et à l'Ecole professionnelle de Starnberg (Berufsschule Starnberg), en Allemagne.
Inscription à l'examen final (PDF, 30 kB, 29.03.2010)Informations sur les documents nécessaires pour l'inscription. L'inscription doit passer par l'OFEV (document en allemand).
Informations complémentaires
Liens
Documents
Services de la pêche (PDF, 14 kB, 17.05.2017)Adresses postales et électroniques des services compétents des cantons et de la Confédération
Droit
Données
Dernière modification 28.01.2019