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04.07.2022
Requête no 69444/17
Violation de l’article 6 CEDH (droit à un procès équitable)
Dans son arrêt du 8 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 par. 1 de la Convention, en raison de l’impossibilité pour un père de s’opposer, devant un tribunal national, à la décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
Celle-ci avait autorisé le transfert du domicile de sa fille à l’étranger, au domicile de sa mère qui en avait la garde exclusive, tout en exerçant l’autorité parentale conjointement avec le requérant, et avait décidé de l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. À la suite du déménagement de la mère et l’enfant, les juridictions suisses se sont déclarées incompétentes pour traiter du recours du requérant au fond et décider du rétablissement de l’effet suspensif, car le transfert du domicile de l’enfant en Allemagne a aussi entraîné le transfert de la compétence internationale à cet État. La Cour estime que le requérant avait le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, pour décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
- Roth c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 8 février 2022
- Recours contre le déménagement d’enfant à l’étranger: la procédure suisse viole le droit à un procès équitable
Article de humanrights.ch, juillet 2022