Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/230968

<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a longtemps déjà, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de faire en sorte que le loup passe de la catégorie des " espèces de faune strictement protégées " de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 (annexe II) à celle des " espèces de faune protégées " (annexe III). Pourquoi le Conseil fédéral ne l'a-t-il toujours pas fait ?</p><p>Le Comité permanent de la Convention de Berne a reçu la première demande de la Suisse en 2004 et la dernière en 2018. La demande de 2018 a été suspendue en attendant que le nouveau recensement de la population de loups demandé par l'Europe soit fait. Le rapport 2020 de la Commission européenne sur l'état de conservation de la nature dans l'Union européenne a été publié en octobre 2020. Depuis, le Conseil fédéral a manifestement omis de renouveler sa demande au Conseil de l'Europe concernant la rétrogradation du statut de protection du loup.</p><p>Le Conseil fédéral entend-il satisfaire la demande que le Parlement lui a soumise il y a longtemps déjà, en tenant compte des éléments suivants ?</p><p>1. Au vu du caractère urgent du dossier et du fait que le Comité permanent ne siège qu'une fois par an, la demande de rétrogradation doit être soumise à temps pour qu'elle soit délibérée soit lors de la prochaine séance (la 41e), qui se tiendra du 29 novembre au 3 décembre 2021, soit au plus tard l'année prochaine.</p><p>2. Une collaboration avec les pays voisins (France, Autriche, Italie et Allemagne) doit être recherchée, en vue d'un changement commun du statut de protection du loup et par là d'une régulation efficace du loup.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1) Pour la question 1, le Conseil fédéral renvoie au point 4 de sa réponse à l'interpellation 21.3178 " Convention de Berne. Point de situation ", déposée par le conseiller national Philipp Matthias Bregy. Les documents qui seront utilisés lors d'une prochaine séance du Comité permanent pour évaluer la demande sont disponibles.</p><p>2) La France, l'Autriche, l'Italie et l'Allemagne sont toutes membres de l'Union européenne. Or cette dernière met en oeuvre la Convention de Berne dans le cadre de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (HFF ; 92/43/CEE). En 2016, après un processus d'examen de plusieurs années, la Commission européenne a décidé qu'il n'y avait pas lieu de réviser la HFF. Il est très peu probable que les États européens susmentionnés agissent en contradiction avec cette décision et s'engagent en faveur d'un changement de statut de protection du loup. Par conséquent, une discussion au sujet d'une demande commune n'est guère susceptible d'aboutir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.