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Grâce aux prises de position dans le cadre des procédures de consultation de la Confédération, le PEV peut faire valoir son avis tôt au cours du processus législatif. Les prises de position ne sont disponibles qu'en une seule langue (soit en allemand, soit en français). Procédures de consultation en cours
Les prises de positions à partir de l'année 2016 ne sont disponibles qu'en allemand.
Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)
Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) (en allemand)