Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/198713

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la collaboration institutionnelle (CII) et en se fondant sur les bases légales existantes, de prévoir que les personnes à l'Assurance-invalidité (AI) qui sont à la recherche d'un emploi soient prises en compte lors de l'application du principe de la préférence nationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le principe de préférence nationale est établi dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (SR 142.20) au travers de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Elle impose aux employeurs d'annoncer au service public de l'emploi leurs postes vacants dans les genres de professions et les régions économiques où le taux de chômage est supérieur à la moyenne.</p><p>Durant cinq jours ouvrables, le service public de l'emploi et les personnes inscrites auprès de celui-ci bénéficient d'un accès exclusif aux informations relatives aux postes vacants annoncés. Le service public de l'emploi adresse à l'employeur des dossiers pertinents de demandeurs d'emploi inscrits dans un délai de trois jours. Les employeurs invitent ensuite les candidates et candidats adéquats à un entretien d'embauche ou à un examen d'aptitude, dont ils communiquent l'issue au service public de l'emploi.</p><p>Le service public de l'emploi est réglé par la loi sur le service de l'emploi et exécuté par les cantons. Les offices cantonaux du travail saisissent les informations relatives aux demandeurs d'emploi qui s'inscrivent et aux postes vacants annoncés, et mettent à disposition leurs services à tous les demandeurs d'emploi autorisés à travailler. Aucune restriction ne s'applique aux personnes qui reçoivent des prestations de l'assurance invalidité (AI). Selon les bases légales en vigueur, les personnes inscrites auprès de l'AI peuvent profiter de l'obligation d'annoncer les postes vacants dans la même mesure que le reste des demandeurs.</p><p>Le Secrétariat d'État à l'économie veille à ce que les conditions d'accès au service public de l'emploi soient les mêmes dans toute la Suisse.</p><p>Dans le cadre de la révision actuelle de la loi, le Conseil fédéral tiendra compte de la demande exprimée dans la motion et prendra les mesures qui s'imposent d'entente avec les cantons et au sein de la collaboration interinstitutionnelle.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.