Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07214.jsonl.gz/139

Selon la réglementation légale de l’article 118 du Code pénal suisse (CP), l’avortement est en principe illégal et punissable en Suisse. Il peut être sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement, selon l’infraction commise. L’avortement contre la volonté de la femme est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
L’impunité de l’avortement a presque le caractère d’une exception dans la loi. Car l’avortement ne reste impuni que sous certaines conditions, qui sont régies par l’article 119 du code pénal suisse (interruption volontaire de grossesse impunie). Une des conditions pour les femmes capables de discernement est qu’elles doivent déclarer par écrit qu’elles sont dans une situation d’urgence. Une femme ne peut pas non plus pratiquer elle-même l’intervention. En outre, elle doit au préalable demander un avis médical et recevra du médecin une liste de toutes les organisations qui offrent de l’aide et du soutien gratuitement.