Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76549

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement possible un projet de loi fédérale de durée limitée qui fixera les bases légales nécessaires à la réalisation d'essais pilotes de péage routier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa séance du 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer les documents nécessaires en vue d'une consultation sur un projet de loi concernant la réalisation d'essais pilotes de taxes anti-embouteillages et de les soumettre au Conseil fédéral pour approbation. La présente intervention parlementaire s'inscrit dans la même ligne que le mandat donné au DETEC.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.