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Situation initiale
La réforme de l’administration fédérale 2005/2007 (REF 05/07) fait suite à un mandat du Parlement. En mars 2004, les Chambres fédérales ont renvoyé un projet de réforme de la direction de l’Etat au Conseil fédéral en le chargeant de lui soumettre de nouvelles propositions pour renforcer la direction politique, décharger le Conseil fédéral de tâches administratives et accroître l’efficacité de l’administration.
Le Conseil fédéral a donc prévu dans le programme de la législature 2003-2007 de mettre à l’étude une réforme de l’administration fédérale. En août 2004, il a opté pour une réforme graduelle, s’effectuant par le biais de projets séparés clairement définis.
En avril 2005, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la réforme de l’administration fédérale en se fondant sur les grandes lignes élaborées par l’ancien conseiller d’Etat Ulrich Fässler (Lucerne). Ulrich Fässler a été nommé délégué du Conseil fédéral et chef du projet REF 05/07. En septembre 2005, le Conseil fédéral l’a chargé de s’occuper de neuf projets et a pris connaissance des 25 projets départementaux initiaux.
Dans la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’économiser 30 millions de francs en 2007 et 40 millions de francs en 2008 par le biais de la réforme de l’administration.
Nécessité d’agir
Des facteurs tant endogènes qu’exogènes font que les administrations ont tendance à se bureaucratiser (p. ex. surréglementation, complexité des structures et des processus, etc.). Les processus habituels de conduite ne parviennent généralement pas à corriger ce mécanisme. L’administration fédérale n’échappe pas à cette problématique. Fait aggravant, les exigences seront encore plus nombreuses et plus complexes à l’avenir, alors que les ressources se raréfient. L’administration fédérale doit donc se préparer à affronter l’avenir en suivant un processus global de réforme.
Objectifs
Le processus de réforme a pour but
Par ailleurs, il faut examiner s’il est nécessaire de développer une nouvelle culture administrative à long terme et de créer un nouveau modèle de conduite et de gestion.
Facteurs de réussite
La conduite par le Conseil fédéral et les cadres dirigeants de l’administration, la participation créative, critique et autocritique de tous les collaborateurs et la volonté de chacun à mettre en œuvre les décisions prises sont décisives pour le succès du processus de réforme. Une information transparente de la part du Parlement et l’intégration des associations du personnel sont également importantes.
Projets
Projets transversaux (PT): neuf projets transversaux seront accompagnés sur le plan stratégique par les membres de la délégation du Conseil fédéral. Ce dernier assume la responsabilité de ces projets.
Projets départementaux: à l’origine, le Conseil fédéral a pris connaissance de 25 projets départementaux. Entre-temps, le projet départemental «Centralisation des marchés publics du DDPS» a été intégré dans le projet n° 5 «Acquisitions». La mise en œuvre des 24 autres projets départementaux relève de la responsabilité des départements concernés. Ceux-ci sont chargés d’informer le délégué du Conseil fédéral sur l’avancement de la mise en œuvre.
Intégration dans le contexte général
Les grands projets de développement et les chantiers de réforme de la Confédération sont un passage obligé pour l’administration fédérale de demain. D’où l’importance fondamentale d’une coordination attentive des projets suivants:
Décisions du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral assume la responsabilité de l’ensemble de la REF 05/07. Compte tenu de l’importance politique de la réforme, il a institué une délégation (voir ci-dessous). Jusqu’ici, le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes:
18 août 2004: mise sur pied d’une délégation formée du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz (présidence), de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, du conseiller fédéral Christoph Blocher et de la chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz.
26 janvier 2005: mandat à Ulrich Fässler, ancien conseiller d’Etat lucernois, d’élaborer un avant-projet de réforme de l’administration sur la base des travaux préparatoires de la chancelière de la Confédération.
27 avril 2005: approbation de l’avant-projet élaboré par Ulrich Fässler à partir de sa propre expérience en la matière (réforme de l’administration du canton de Lucerne) ainsi que d’une cinquantaine d’entretiens avec des membres du Conseil fédéral, des secrétaires généraux, des directeurs et des directrices d’office, des collaborateurs et collaboratrices de l’administration fédérale ainsi qu’avec des tiers. Ulrich Fässler est nommé délégué du Conseil fédéral à la réforme de l’administration. En même temps, le collège gouvernemental prend connaissance d’une première estimation des coûts du projet et précise les modalités du financement. Il charge enfin sa délégation et le délégué d’élaborer avec les secrétaires généraux des départements une liste de projets concrets.
7 septembre 2005: approbation de la mise en œuvre de neuf projets transversaux concernant l’ensemble de l’administration et prise de connaissance de 24 projets départementaux.
3 mai 2006: le Conseil fédéral confie plusieurs tâches directionnelles pour la mise en œuvre et le suivi des projets transversaux (PT):
5 juillet 2006: le Conseil fédéral charge les départements de réduire le nombre de commissions extraparlementaires et prend connaissance des critères régissant l’examen de ces dernières. La Chancellerie fédérale est entre autres chargée d’effectuer les travaux législatifs et d’informer les présidents des commissions extraparlementaires.
22 novembre 2006: PT 5 Achats: le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OMP) avec effet au 1er janvier 2007. Le nombre des services d’achats est ainsi ramené de 42 à 2.
29 novembre 2006: PT 2 (RH1): le Conseil fédéral pose les principes relatifs à la réorganisation de la gestion du personnel. Les départements se voient attribuer davantage de tâches, de compétences et de responsabilité en matière de personnel. Les processus sont simplifiés et unifiés. La responsabilité des cadres en matière de conduite est renforcée. Les doubles emplois sont éliminés dans le domaine de la formation et un système approfondi de controlling du personnel est mis en place. Les projets détaillés seront élaborés jusqu’en automne 2007.
PT 3 (RH 2): Le Conseil fédéral a décidé d’adapter la loi sur le personnel de la Confédération. Le Département fédéral des finances (DFF) effectuera les travaux de révision de la LPers en consultant les associations de personnel, et soumettra au Conseil fédéral un projet destiné à la procédure de consultation.
PT 9 Commissions extraparlementaires: Le Conseil fédéral a approuvé la suppression de commissions parlementaires demandée par les départements. Actuellement de 199, le nombre des commissions sera ramené à 51. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’ouvrir une procédure de consultation concernant une révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La révision partielle de la LOGA vise à créer les bases légales relatives aux commissions extraparlementaires.
Equipe de projet
L’équipe de base d’Ulrich Fässler, délégué du Conseil fédéral à la réforme de l’administration, réunit Felizitas Arnold, Christian Schlapbach, Roland Schneider et Flurina Schaffer, assistante de projet.
Le délégué et son équipe réalisent le projet avec des ressources en personnel internes à la Confédération. Ces ressources comprennent l’équipe de base REF 05/07 et des collaborateurs des départements et de la Chancellerie fédérale. Des mandats sont confiés à des externes uniquement si le savoir-faire est insuffisant à l’interne ou aux moments où les ressources en personnel à disposition ne sont plus suffisantes.
Coûts
Dans la mesure du possible, les projets devront être réalisés avec des ressources en personnel internes à la Confédération. Le plafond des coûts pour la direction de projet et les projets transversaux s’élève, au total, à 8,45 millions pour la période allant de 2005 à 2007. Les coûts seront compensés par les départements et la Chancellerie fédérale dans le cadre de leurs budgets respectifs ordinaires. Quant aux projets départementaux, ils relèvent du budget ordinaire des départements.
Calendrier
Le dossier sur la réforme de l'administration est une collaboration entre la SSSA, le DFF et le groupe du projet REF 0507.