Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201677

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des solutions dans le but d'améliorer les incitatifs du système des franchises de l'assurance-maladie obligatoire pour prévenir des effets négatifs tels que le renoncement à des soins nécessaires et éviter les éventuels effets de seuil pouvant théoriquement résulter du système actuel. Il examinera notamment l'idée de remplacer le système de franchises à option par une quote-part plus élevée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les franchises à option sont très appréciées des assurés. Plus de la moitié des adultes en ont choisi une (source : Statistique de l'assurance-maladie obligatoire : www.bag.admin.ch &gt; Chiffres &amp; statistiques &gt; Assurance-maladie : statistiques). Ce constat est également ressorti de la consultation de 2015 sur le projet du DFI relatif à la réforme du système des franchises à option. En adoptant la motion Weibel 15.4222, "Franchises à option. Donner les bons signaux", le Parlement a d'ailleurs décidé de maintenir le système actuel avec tous les échelons de franchises.</p><p>Le remplacement des franchises à option par une quote-part plus élevée est une idée qui mériterait d'être approfondie. Il ne faudrait cependant pas que les assurés occasionnant des coûts importants, c'est-à-dire les personnes souffrant d'une maladie grave ou chronique, doivent payer davantage avec une telle solution que dans le système actuel. Par ailleurs, la suppression de l'obligation de payer entièrement la franchise pour les premières prestations de l'année et son remplacement par une quote-part de 20 % entraîneraient vraisemblablement une diminution des recettes des assureurs. Il s'agirait de corriger cet écueil pour éviter une augmentation des primes.</p><p>Depuis plusieurs années, le thème des franchises de l'assurance-maladie obligatoire occupe le Parlement. Pour répondre aux questions de ce dernier, le Conseil fédéral a déjà étudié le système des franchises à option, et notamment l'incidence de ces dernières sur le comportement des assurés en matière de recours aux prestations. Après la publication du rapport du 28 juin 2017 intitulé "Participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins" (disponible sous www.bag.admin.ch &gt; L'OFSP &gt; Publications &gt; Rapports du Conseil fédéral), plusieurs interventions sur ce sujet ont néanmoins été déposées au Parlement, ce qui laisse envisager que l'étude du système des franchises à option pourrait être poursuivie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.