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Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux
Le Conseil fédéral met en chantier une révision du code des obligations
Aujourd’hui, le détenteur d’un animal répond des dommages causés par celui-ci, sauf s’il peut prouver qu’il l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances. Soumettre les maîtres de chiens classés comme dangereux à une responsabilité augmentée signifie engager leur responsabilité dans tous les cas, du moment que le chien a causé un dommage.
La responsabilité augmentée des détenteurs de chiens dangereux sera inscrite dans le code des obligations. Dans une décision de principe, le Conseil fédéral s’est en revanche prononcé contre une obligation de s’assurer en responsabilité civile. Comme l’assurance responsabilité civile protège avant tout la personne qui cause le dommage, et non pas le lésé, une telle obligation pourrait inciter les maîtres des chiens dangereux à se conduire avec négligence. Or la révision vise au contraire à renforcer le sens des responsabilités des détenteurs de chiens. La question d’une obligation de s’assurer sera néanmoins soumise à discussion dans le projet envoyé en consultation.
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14.12.2007 - OFJ
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