Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/58764

<h2>SubmittedText<h2><p>Au début du mois de décembre 2003, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la deuxième réforme de l'imposition des sociétés, réforme qui devrait occasionner aux cantons et aux communes des pertes fiscales se chiffrant en centaines de millions de francs.</p><p>Or, dans son projet, le Conseil fédéral écrit sans ambiguïté :</p><p>".... que la deuxième réforme de l'imposition des sociétés n'est supportable au regard de ses effets sur les finances publiques cantonales et communales que s'il est possible d'apporter des corrections aux mesures concernant l'imposition du logement et figurant dans le train de mesures fiscales 2001, corrections qui devraient réduire de manière significative l'impact de ces mesures sur les finances des cantons et des communes."</p><p>Dans sa nouvelle composition, le Conseil fédéral a pris exactement le contre-pied de ce qu'il écrivait en décembre en proposant au Parlement, le 9 mars 2004, de compléter le train de mesures fiscales 2001 par une adaptation de dernière minute qui entraînera des pertes fiscales supplémentaires de l'ordre de 850 millions de francs, y compris les quotes-parts des cantons.</p><p>Faut-il en conclure que le Conseil fédéral ne répond plus de son projet de réforme de l'imposition des sociétés et que celui-ci sera retiré ?</p>