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L’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » a pour objectif que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. De nouvelles zones à bâtir ne devraient pouvoir être délimitées que si une surface aussi grande et présentant une qualité de sol équivalente était simultanément déclassée. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire dès lors que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) actuelle freine déjà suffisamment le mitage du territoire.
La motion vise à accorder aux cantons une marge de manoeuvre plus large qu’aujourd’hui en matière de constructions hors zone à bâtir. Elle prévoit notamment que les bâtiments d’habitation existants qui ont été construits conformément au droit hors de la zone à bâtir doivent bénéficier de la garantie des droits acquis.
Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de manière à ce que la taxe sur la plus-value résultant d’une augmentation des droits à bâtir ne soit exigible qu’au moment où ces droits à bâtir supplémentaires auront effectivement été utilisés.
L’initiative propose de modifier l’article 270 al. 1 CO en abrogeant purement et simplement les conditions permettant la contestation du loyer initial, créant ainsi le principe d’un droit de contestation inconditionnel.
L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.
La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre.