Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255833

<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur les banques de manière que, en cas d'octroi d'aides d'État directes ou indirectes financées par la Confédération à des banques d'importance systémique ou à leurs sociétés faîtières, il puisse ordonner des mesures visant à atténuer les conséquences sociales pour les employés ou à préserver les emplois.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec l'aide de spécialistes externes, le Conseil fédéral examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.</p><p>Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir s'il y a lieu de soumettre l'octroi d'une aide de l'État à des conditions particulières. C'est pourquoi, à ce stade, il est impossible d'exiger que le Conseil fédéral arrête des mesures concrètes dans ce domaine.</p><p>A noter cependant que la disposition légale proposée par l'autrice de la présente motion n'a aucun lien avec la stabilité d'une banque d'importance systémique ou avec les mesures définies pour garantir la stabilité d'une banque de ce genre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.