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TRIBUNAL CANTONAL AMC 23/10 - 6/2011

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TRIBUNAL CANTONAL AMC 23/10 - 6/2011 AMC 23/10 - 6/2011

AMC 23/10 - 6/2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 11 mars 2011 __________________ Présidence de M. Métral, juge unique Greffière : Mme Barman ***** Cause pendante entre : L.________, à Paudex, demanderesse, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne et W.________, à Bâle, défenderesse. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu l'action ouverte le 10 décembre 2010 par L.________ contre la W.________, en paiement de 27'208 fr. 70, avec intérêt à 5 % dès le 4 octobre 2010, ainsi que de 207 fr. 70 par jour dès et y compris le 10 décembre 2010, avec intérêt à 5 % dès cette date, sous suite de frais et dépens, vu la déclaration de désistement d'instance de L.________ du 1 er mars 2011, vu la détermination de la partie intimée du 10 mars 2011, confirmant que les parties avaient trouvé un accord sur la compensation des dépens, chaque partie conservant ses frais, considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de désistement d'instance, conformément à la procédure prévue par les art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD) et 121 sv. CPC-VD (code de procédure civile du 14 décembre 1966 [RSV 270.11], par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD), sans frais (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ni dépens, Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de désistement d'instance. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Flore Primault (pour L.________) ‑ W.________ par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 11 mars 2011

Décision du 11 mars 2011 __________________

__________________ Présidence de M. Métral, juge unique

Présidence de M. Métral, juge unique Greffière : Mme Barman

Greffière : Mme Barman *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : L.________, à Paudex, demanderesse, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne L.________, à Paudex, demanderesse, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne

L.________, à Paudex, demanderesse, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne et

et W.________, à Bâle, défenderesse. W.________, à Bâle, défenderesse.

W.________, à Bâle, défenderesse. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu l'action ouverte le 10 décembre 2010 par L.________ contre la W.________, en paiement de 27'208 fr. 70, avec intérêt à 5 % dès le 4 octobre 2010, ainsi que de 207 fr. 70 par jour dès et y compris le 10 décembre 2010, avec intérêt à 5 % dès cette date, sous suite de frais et dépens,

Vu l'action ouverte le 10 décembre 2010 par L.________ contre la W.________, en paiement de 27'208 fr. 70, avec intérêt à 5 % dès le 4 octobre 2010, ainsi que de 207 fr. 70 par jour dès et y compris le 10 décembre 2010, avec intérêt à 5 % dès cette date, sous suite de frais et dépens, vu la déclaration de désistement d'instance de L.________ du 1 er mars 2011,

vu la déclaration de désistement d'instance de L.________ du 1 er mars 2011, vu la détermination de la partie intimée du 10 mars 2011, confirmant que les parties avaient trouvé un accord sur la compensation des dépens, chaque partie conservant ses frais,

vu la détermination de la partie intimée du 10 mars 2011, confirmant que les parties avaient trouvé un accord sur la compensation des dépens, chaque partie conservant ses frais, considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de désistement d'instance, conformément à la procédure prévue par les art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD) et 121 sv. CPC-VD (code de procédure civile du 14 décembre 1966 [RSV 270.11], par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD), sans frais (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ni dépens,

considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de désistement d'instance, conformément à la procédure prévue par les art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD) et 121 sv. CPC-VD (code de procédure civile du 14 décembre 1966 [RSV 270.11], par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD), sans frais (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ni dépens, Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de désistement d'instance.

I. La cause est rayée du rôle par suite de désistement d'instance. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Flore Primault (pour L.________)

‑ Me Flore Primault (pour L.________) ‑ W.________

‑ W.________ par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :