Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/114520

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1), la Comcom doit définir périodiquement le nombre d'emplacements de cabines téléphoniques publiques par commune. Ce faisant, elle doit garantir l'installation d'au moins un poste téléphonique public dans chaque commune politique.</p><p>Or, du fait qu'un nombre croissant de petites communes fusionnent pour donner lieu à des communes politiques plus grandes, la desserte de base en services de télécommunication voulue par le législateur ne sera plus assurée.</p><p>C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de modifier l'article 20 OST de sorte que la Comcom ait à garantir l'installation d'au moins un poste téléphonique public par localité ou zone d'habitation d'une certaine taille, et non plus seulement par commune politique. Les communes politiques pourront, comme jusqu'ici, renoncer à l'installation d'une telle cabine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En Suisse, les postes téléphoniques publics font partie intégrante des prestations de télécommunication relevant du service universel. Conformément à l'art. 16, al. 1, let. c, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les télécommunications (OST ; RS 784.101.1), le concessionnaire du service universel (Swisscom) est tenu de garantir un nombre suffisant de postes téléphoniques. Avec la propagation à grande échelle de la téléphonie mobile, ces derniers ont toutefois perdu beaucoup d'importance.</p><p>Le Conseil fédéral examine périodiquement le contenu du service universel, compte tenu des développements sociaux, économiques et techniques prévisibles, très dynamiques dans le secteur des télécommunications. Fin 2009, il a adapté l'OST (art. 20). Les communes ont toujours droit à au moins une cabine téléphonique, mais elles ont aussi la possibilité d'y renoncer complètement.</p><p>Dans le cadre de cette réglementation, la Comcom détermine régulièrement le nombre d'emplacements où doit se trouver au moins un poste téléphonique public. L'état actuel du réseau de cabines, avec le nombre exact des emplacements dans chaque commune politique, figure à l'annexe 1 de la concession de service universel. La suppression d'un emplacement où doit se trouver une cabine requiert l'autorisation formelle de la Comcom. Étant donné qu'elle est le mieux à même d'évaluer les besoins spécifiques de sa population, la commune doit signer au préalable une déclaration de consentement portant sur la suppression d'un emplacement demandée par Swisscom. Un regroupement de communes politiques n'implique dès lors pas obligatoirement une diminution du nombre des emplacements. Ainsi, à Glaris, même si le nombre de communes est passé de 25 à trois, le nombre d'emplacements actuel devrait être maintenu à moins qu'une des trois communes ne consente à la suppression d'emplacements situés sur son territoire. Une commune peut aussi demander le transfert de postes téléphoniques publics vers d'autres emplacements, pour autant qu'elle mette le terrain nécessaire à disposition. En outre, si la commune ne dispose plus de cabine et qu'un besoin se fait sentir, elle a en principe le droit d'obtenir à nouveau un poste, en vertu du service universel.</p><p>En 2010, la Comcom a autorisé une réduction de 376 emplacements où doit se trouver au moins un poste téléphonique public du service universel sur les 4813 existants. La suppression de 631 postes mentionnée par l'auteur du postulat comprend également les cabines dont Swisscom assure l'exploitation commerciale et qui ne relèvent pas de la concession de service universel. Décidée par Swisscom, cette suppression n'a pas nécessairement entraîné une diminution des emplacements. Dans la plupart des cas, il s'agissait en effet de ne conserver qu'une cabine là où se trouvaient initialement deux postes ou plus.</p><p>Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle, qui accorde aux communes concernées une large place dans le processus de décision, donne satisfaction. Il ne voit aucune nécessité de modifier les critères relatifs au maintien des emplacements des postes téléphoniques publics.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.