Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70910

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à modifier de toute urgence la législation, afin que toutes les publicités visant les enfants et adolescents de moins de 14 ans soient interdites, au motif principal que les enfants ont droit à des zones protégées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors du processus législatif relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, aussi bien le Conseil national que le Conseil des États ont largement débattu du problème lié à la publicité visant les enfants et les adolescents. Le Conseil fédéral dans son projet de loi s'est largement inspiré des règles européennes en la matière, notamment de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et ainsi que de la directive européenne Télévision sans frontières. Lors des discussions, cette proposition du Conseil fédéral a été analysée de manière approfondie. En outre, deux autres propositions ont aussi été discutées. La première des propositions de nature même protectionniste visait une interdiction totale de la publicité, des offres de vente et de parrainage dans les plages programmatiques réservées aux enfants. Cette interdiction totale n'a pas été soutenue, car elle ne reflétait aucunement la réalité de la vie quotidienne et était considérée comme l'ultime recours. La deuxième proposition, élaborée par un groupe de parlementaires plus enclins à une réglementation libérale, prévoyait une réglementation par la loi du marché. Cette proposition a aussi été écartée en faveur de la solution établie par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité.</p><p>Vu les différents avis exprimés lors du processus législatif, l'article 13 nLRTV, approuvé le 24 mars 2006, qui protège le développement physique et psychique des mineurs et qui prohibe toute publicité dans les émissions qui leur sont destinées, doit être considéré comme raisonnable et proportionné. Ainsi, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité de revenir sur ces dispositions.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.