Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07212.jsonl.gz/315

Dois-je vivre personnellement dans le logement financé par la prévoyance ?
Oui, mais vous êtes généralement autorisé à louer le logement par la suite sans avoir à rembourser le versement anticipé. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er juillet 2021.
Le retrait anticipé d'un montant de la caisse de pension réduit l'avoir de la caisse de pension. Afin que le but de la prévoyance soit néanmoins garanti, le versement anticipé ne peut être utilisé que pour l'achat d'un logement à usage personnel. Toutefois, un remboursement ultérieur du versement anticipé n'est obligatoire que si la personne assurée vend le logement.
En principe, la location n'entraîne pas d'obligation de remboursement
La personne assurée avait retiré 60’000 CHF de sa caisse de pension et utilisé ce montant pour financer un appartement en copropriété. Le propriétaire a vécu dans l'appartement pendant 13 ans. Ensuite, elle a loué l'appartement pour une durée indéterminée, avec un droit de résiliation de trois mois de part et d'autre. La caisse de pension a alors exigé que le versement anticipé lui soit restitué car il n'était autorisé que « pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins ».
Comme le rappelle le Tribunal fédéral, la personne assurée doit utiliser elle-même l'appartement pour pouvoir le financer avec des avoirs de prévoyance. Toutefois, la mise en location ultérieure du logement n'entraîne pas nécessairement une obligation de remboursement. C'est le cas si la propriétaire vend le logement ou accorde à un tiers des droits qui équivalent à une aliénation. En l'espèce, le bail n'est pas inscrit au registre foncier et il n'existe pas d'accord contractuel permettant l'inscription ultérieure au registre foncier.
Un simple contrat de bail n'est donc pas à comparer à une vente. Les fonds prélevés de la caisse de pension restent ainsi engagés et garantissent le but de la prévoyance.
L'achat à des fins d'investissement entraîne une obligation de remboursement
Ce motif n'est toutefois pas garanti lorsqu'une personne assurée retire l'avoir de prévoyance sous le simple prétexte d'acquérir un logement, mais qu'elle n'a en fait, dès le départ, qu'une intention de placement à but lucratif. Une telle situation entraînerait une obligation de remboursement.
Location autorisée après plusieurs années
Dans le cas à évaluer ici, la propriétaire a vécu pendant plusieurs années dans son logement financé par des fonds de pension et assure également le but de la prévoyance en le louant par la suite. Elle ne doit donc pas rembourser les avoirs au fonds de pension. La caisse de pension doit payer les frais de justice de 500 CHF et indemniser la propriétaire à hauteur de 2'800 CHF.