Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06893.jsonl.gz/412

Autorités
Frais de déplacement élevés : ai-je droit à un remboursement ?
La personne qui ne peut pas trouver de travail acceptable dans sa région de domicile a éventuellement droit au remboursement de ses frais. Elle peut notamment faire valoir à cet égard les frais de déplacement en transports publics.
Afin de permettre aux personnes sans emploi de reprendre une activité professionnelle même si elles ne peuvent pas trouver de travail acceptable dans leur région de résidence, le législateur a introduit les contributions aux frais de déplacement quotidien. En règle générale, les dépenses donnant droit à des contributions sont les dépenses pour les billets de transports publics. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la personne assurée peut faire valoir les dépenses liées à un véhicule privé.
Contribution aux frais de déplacement quotidien en cas de très long trajet
Si la personne assurée a accompli la période de cotisation et que l'ORP ne peut pas lui procurer un travail convenable dans sa région de domicile, elle a droit à une contribution aux frais de déplacement pendulaire pendant six mois au maximum dans le délai-cadre.
On considère que le lieu de travail se situe en dehors de la région de domicile si la liaison par les transports publics entre le domicile et le lieu de travail dépasse 50 kilomètres ou si le trajet simple avec un véhicule privé représente une heure de route.
Le canton rembourse le billet de transports publics
La contribution aux frais de déplacement quotidien couvre « les frais de déplacement attestés que les assurés doivent supporter pour se rendre quotidiennement au lieu de leur nouvel emploi et revenir à leur domicile ». Sont considérés comme frais de déplacement les dépenses pour les tickets de transports publics de deuxième classe.
Ce n'est qu'exceptionnellement que l'office cantonal rembourse les frais d'utilisation d'un véhicule privé, à savoir lorsque l'utilisation des transports publics ne peut être raisonnablement exigée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les critères retenus sont notamment la durée du trajet, le nombre de correspondances et le temps d'attente qui en découle, les trajets plus longs à parcourir à pied ainsi que le temps économisé en utilisant un véhicule privé. Le Tribunal fédéral a par exemple considéré qu'un gain de temps quotidien de 1 heure 40 minutes lors d'un trajet en voiture privée était suffisamment important pour considérer que le trajet domicile-travail en transports publics n'était pas raisonnable.
Mis à jour le 8 décembre 2022