Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06873.jsonl.gz/1438

Enquête publique
Forme de la demande selon art. 108 LATC
1. La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.
2. Le réglement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de constructions et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est pas tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies.
3. La municipalité, le cas échéant, le département peut exiger le profilement ou des montages photographiques de la construction projetée, aux frais de la personne sollicitant le permis.
4. La mise à l'enquête publique est de trente jours dès le lendemain de la parution dans la Feuille des Avis officiels (FAO).