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<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à des recherches de la chaîne de télévision allemande WDR et de la "Süddeutsche Zeitung", la centrale de Fessenheim a failli connaître, à trois minutes près, un grave incident nucléaire. Selon l'expert nucléaire allemand Manfred Mertins, il s'est agi du plus dangereux incident nucléaire survenu en Europe occidentale, et cela à seulement 35 kilomètres de la région bâloise, qui compte environ deux millions d'habitants. Un grave incident aurait détruit l'environnement et l'économie de la région. </p><p>Le 4 mars 2016, la Rhénanie-Palatinat et le gouvernement fédéral allemand ont officiellement exigé la fermeture immédiate de la centrale de Fessenheim, alors que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), à savoir l'autorité même qui n'avait pas été informée après l'incident - pas plus que ne l'a d'ailleurs été l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne -, s'est voulue rassurante. Ce n'est que deux bonnes semaines plus tard, après s'être renseignée, que l'ASN a appris les détails de l'incident.</p><p>La centrale de Fessenheim est la doyenne du parc nucléaire français. Cela fait des années qu'elle est régulièrement critiquée en raison de sa construction vétuste, de son enceinte de confinement en béton de faible épaisseur, de ses joints de soudure défectueux, de ses bassins de refroidissement peu sûrs, de sa culture de la sûreté douteuse et des nombreux accidents qu'elle a connus. Elle est située en plein sur une faille sismique, ce dont il n'a pas été tenu compte lors de la construction. En cas de rupture du canal latéral du Rhin, l'approvisionnement en électricité et le refroidissement ne pourraient plus être assurés et le coeur du réacteur risquerait d'être très rapidement endommagé. En d'autres termes : la sécurité de la population dans la région du Haut-Rhin est actuellement hors de contrôle. </p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quand a-t-il reçu des informations des autorités françaises concernant l'accident survenu, et quelles informations a-t-il reçues ?</p><p>2. Ces informations étaient-elles conformes aux standards convenus avec les autorités françaises ?</p><p>3. Pourquoi l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, en tant qu'organe officiel chargé de la coopération en matière de sûreté nucléaire avec l'Allemagne et la France, ne met-elle pas à la disposition du public des informations actualisées relatives à cet accident ? Quelles conclusions a-t-elle tirées de cet accident ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il informé de l'état d'avancement du projet du président Hollande visant à fermer la centrale de Fessenheim d'ici à 2017 et à la remplacer par un centre de compétence en matière de démantèlement des centrales nucléaires ?</p><p>5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin que la centrale de Fessenheim soit immédiatement fermée et que la sécurité de la population du Nord-Ouest de la Suisse et de toute la région du Haut-Rhin face à des dangers nucléaires émanant de cette centrale soit garantie ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'Autorité de surveillance nucléaire française (ASN) a informé la population de l'incident le 17 avril 2014 (<a href="http://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Inondation-interne-dans-la-partie-non-nucleaire-du-reacteur-n-1">http ://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Inondation-interne-dans-la-partie-non-nucleaire-du-reacteur-n-1</a>). Des renseignements ont en outre été fournis par l'ASN et l'entreprise exploitante de la centrale nucléaire de Fessenheim le 23 juin 2014 et le 2 octobre 2014 dans le cadre de réunions plénières de la Commission Locale d'Information et de Surveillance de Fessenheim (CLIS), auxquelles ont également participé des représentants du canton de Bâle-Ville et de très nombreux médias. Ces informations peuvent être téléchargées sous <a href="http://www.haut-rhin.fr/clis">http ://www.haut-rhin.fr/clis</a>. En septembre 2014, l'ASN a également communiqué des informations sur les origines de l'incident et sur les mesures entreprises à l'occasion de sa séance commune avec la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS).</p><p>2. L'accord bilatéral du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, ainsi que l'échange de lettres entre la préfecture du Haut-Rhin et l'Office fédéral de la protection de la population prévoient une alerte immédiate des autorités suisses compétentes en cas d'accident à la centrale nucléaire de Fessenheim pouvant avoir des conséquences sur les êtres humains et l'environnement. Dans la mesure où l'incident en question n'avait pas atteint ce degré de gravité, il n'était pas nécessaire d'alerter la Centrale nationale d'alarme ni le canton de Bâle-Ville.</p><p>Par ailleurs, les accords bilatéraux existant entre la Suisse et la France (Accord de coopération de 1988 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, RS 0.732.934.9, et Accord de 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, RS 0.732.323.49) couvrent également les événements sans conséquences radiologiques qui pourraient susciter l'inquiétude de la population. La préfecture a choisi dans ce cas de ne pas informer les partenaires étrangers car les informations obtenues de la centrale n'étaient pas susceptibles d'inquiéter la population. Les événements de ce type font, au besoin, l'objet d'échanges concrets lors des discussions bilatérales annuelles.</p><p>En ce sens, la procédure correspond aux normes actuellement en vigueur.</p><p>3. La surveillance des centrales nucléaires ainsi que l'information de la population qui en découle font partie des tâches souveraines de l'État dans lequel les centrales nucléaires sont exploitées. Dans le cas présent, l'ASN a, en sa qualité d'autorité de surveillance compétente, communiqué des informations le 17 avril 2014. Des compléments d'information ont été publiés par l'ASN le 10 mars 2016.</p><p>Compte tenu du dossier dont dispose l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), le classement de l'événement par l'ASN au niveau 1 de l'échelle internationale des événements nucléaires (dite échelle INES, de l'anglais International Nuclear Event Scale) qui compte sept niveaux (de 1 à 7, par ordre croissant de gravité) est plausible. Il n'existe selon l'IFSN pas d'indice permettant de conclure que le réacteur a été hors de contrôle à un moment quelconque : il a été progressivement arrêté au moyen des systèmes d'exploitation. Le personnel d'exploitation disposait en tout temps de la possibilité d'arrêter le réacteur sur le champ au moyen d'un arrêt d'urgence de réacteur. Il n'y a pas eu de recours au système de borication d'urgence.</p><p>4. Le Conseil fédéral suit les intentions du gouvernement français. La mise en service du nouveau réacteur de Flamanville 3, qui est actuellement en cours de construction en Normandie, exige la mise hors service d'autres réacteurs pour le respect du plafonnement de la puissance installée du parc nucléaire français à 63,2 gigawatts, que prescrit la loi sur la transition énergétique. En octobre 2015, l'entreprise exploitante Électricité de France (EDF) s'est engagée à étudier l'unique hypothèse de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim pour le respect du plafonnement prescrit par la loi. Les travaux de construction de Flamanville 3 ont pris du retard ; la mise en service n'est pas prévue avant fin 2018. Selon l'EDF, la date du dépôt d'une demande de mise hors service de la centrale de Fessenheim dépendra par ailleurs en partie de la conclusion de négociations portant sur des indemnités. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie maintient quant à elle que la demande doit être présentée d'ici fin juin 2016. Sur la base de cette demande, le gouvernement entend prendre un décret d'abrogation d'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim. La mise hors service effective n'aura semble-t-il pas lieu avant 2018 et le démantèlement ne débutera que deux ou trois ans plus tard.</p><p>Par ailleurs, l'un des points de l'ordre du jour de la séance annuelle de la CFS (prochaine séance : du 19 au 21 septembre 2016) est consacré à la centrale nucléaire de Fessenheim. L'ASN y informe à chaque fois de l'avancement de la mise à l'arrêt annoncée de la centrale.</p><p>5. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de renforcer les débats sur les centrales nucléaires à l'échelon international. Il a régulièrement abordé le thème de la sécurité nucléaire dans ses contacts avec les représentants du gouvernement français et entend poursuivre cette démarche.</p><p>La CFS assure l'échange régulier d'informations concernant les questions nucléaires, y compris celles relatives à la centrale de Fessenheim. Les accords bilatéraux en vigueur entre la Suisse et la France cités ci-avant s'appliquent également en cas de mise hors service et de désaffectation de centrales nucléaires. L'échange d'informations à ce sujet est ainsi aujourd'hui déjà réglementé contractuellement. Que ce soit en se basant sur le droit international public ou sur le principe de précaution, rien ne permet de conclure que la France n'a pas satisfait à ses obligations.</p>  Réponse du Conseil fédéral.