Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/150549

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de compléter la loi sur les finances afin d'autoriser expressément la Confédération à mettre des codes sources à la libre disposition du public ; le cas échéant il proposera une modification des actes pertinents afin que la stratégie OSS de l'administration fédérale puisse être mise en oeuvre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'examen réclamé par l'auteur du présent postulat sera réalisé. Le cas échéant, l'examen évaluera également si la loi sur les finances est le bon réceptacle pour la nouvelle réglementation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.