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Ces initiatives fédérales sont les suivantes en suspens devant le Conseil fédéral...
Cela signifie que :
Une initiative populaire qui a formellement abouti est examinée par le Conseil fédéral dans un délai d'un an. S'il propose un contre-projet à l'initiative, il peut prolonger le délai de traitement à un an et demi (art. 97 LParl). Les délibérations de l'exécutif débouchent finalement sur le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire correspondante. Celui-ci traite toujours en premier lieu de la validité de l'initiative, c'est-à-dire des exigences de l'unité de la forme, de l'unité de la matière ainsi que de la compatibilité avec les dispositions impératives du droit international. La faisabilité de fait de l'initiative est également évaluée en tant que condition non écrite. Les conséquences, principalement juridiques, de l'acceptation de l'initiative sont également examinées, parfois en se basant sur le droit international comparé. Des avis d'experts sont également recueillis. Le message s'adresse à l'Assemblée fédérale (composée des deux Chambres, Conseil national et Conseil des Etats) et recommande d'approuver ou de rejeter l'initiative.
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)»
(Initiative populaire fédérale)
L'initiative populaire pour une imposition individuelle veut plus d'équité et d'égalité dans notre système fiscal. Comme le travail à temps partiel est moins rentable, les structures de ménage et les modèles de rôles traditionnels sont aujourd'hui privilégiés. Avec l'initiative pour des impôts équitables, nous voulons l'égalité des chances. Signe l'initiative maintenant!