Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98176

<h2>SubmittedText<h2><p>À la suite de l'introduction unilatérale de l'épuisement eurorégional dans le droit des brevets, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport analysant les répercussions d'une part sur les prix, pour les producteurs et les pour consommateurs, et, d'autre part, sur le statut de la Suisse en tant que pôle d'innovation et de recherche.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est prématuré de se livrer à une analyse des effets produits par la révision de la loi sur les brevets. On ne dispose en effet pas du recul suffisant, étant donné que les modifications législatives ne sont entrées en vigueur qu'en juillet 2009. Il considère en outre qu'il ne sera pas possible d'isoler et de chiffrer avec la fiabilité et l'exhaustivité souhaitées par le postulat les répercussions sur les prix découlant de l'introduction de l'épuisement régional des autres facteurs pouvant influer sur les prix qui sont mentionnés dans le développement. On peut dès lors se demander si les conclusions attendues d'une telle analyse justifient les ressources humaines et financières considérables qu'elle liera. Il est en revanche prévu, en guise d'évaluation parallèle, d'examiner l'impact de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques aux commerces. Cet examen devrait également porter sur certains groupes de produits pour lesquels la révision de la loi sur les brevets a autorisé l'importation parallèle de biens brevetés en provenance de l'Espace économique européen. Le rapport final du SECO sur ces questions est attendu pour 2012.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.