Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119384

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401). Toute redevance perçue pour l'ancien ménage d'une personne assujettie sera considérée comme indûment facturée et sera remboursée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise une révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision dans le domaine des redevances de réception. Dans le cadre du traitement de la motion 10.3014, le Conseil fédéral mettra prochainement en consultation un projet de nouveau système de perception de la redevance. Suite au changement de système d'annonce, les cas cités dans la motion ne pourront plus se produire.</p><p>Ainsi, le Conseil fédéral prend déjà en considération l'objet de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.