Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/194835

<h2>SubmittedText<h2><p>Des organismes de l'OCDE auraient l'intention d'émettre des recommandations ("soft law") en matière d'assistance administrative internationale, en vue du recouvrement des créances fiscales.</p><p>- Où en sont les travaux ?</p><p>- Comment le Conseil fédéral entend-il s'opposer à cette diffusion de la "soft law" à l'échelle internationale ?</p><p>- Entend-il retirer la réserve de la Suisse concernant les articles 11 à 16 de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ?</p><p>- Le Parlement a-t-il été consulté ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>