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Qu’est-ce qu’une séparation avec accord complet? La procédure de séparation vise à obtenir une décision judiciaire qui prononce la séparation, fixe l’attribution provisoire du domicile conjugal, de la garde des enfants et le montant des éventuelles contributions d’entretien.
La séparation peut-être prononcée indépendamment d’un accord sur ses effets. Néanmoins, si vous souhaitez passer par la procédure de séparation avec accord complet, il est impératif que les deux époux soient d’accord sur tous les effets de la séparation décrits ci-dessus. Il est par ailleurs nécessaire que l’un des deux époux à tout le moins soit domicilié en Suisse et que les éventuels enfants du couple le soient également. Une fois la requête et la Convention déposée, les époux devront s’acquitter auprès du Tribunal de frais d’introduction dont le montant varie d’un canton à l’autre. Cela fait, les époux seront convoqués par le Juge qui vérifiera que la Convention reflète la volonté des parties et qu’elle est conforme avec les intérêts de l’enfant. Le Juge peut à cet égard refuser de ratifier une Convention si celle-ci -parce que par hypothèse la contribution d’entretien pour les enfants serait trop basse- venait à ne pas être dans l’intérêt des enfants du couple.