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Séance du
vendredi 4 novembre 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
6e
session -
35e
séance
Débat
Le président. Nous traitons à présent les P 2134-A, 2135-A et 2136-A de façon conjointe, en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité sur ces trois pétitions est de M. Souheil Sayegh. Le rapport de minorité sur la P 2134-A et la P 2135-A est de M. Christo Ivanov. S'agissant de la P 2136-A, M. Christo Ivanov est rapporteur de première minorité et M. François Baertschi rapporteur de deuxième minorité. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Souheil Sayegh. (Commentaires.) Monsieur Deonna, vous pouvez regagner votre place ! (Remarque.) Non, Monsieur Deonna, vous n'êtes pas rapporteur sur ce point, je suis désolé ! Il faut regagner votre place; vous prendrez la parole pour votre groupe, si vous le jugez utile.
M. Souheil Sayegh (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je vais traiter les trois pétitions l'une après l'autre, en commençant par la P 2134-A «pour la suppression des logos officiels sur les portières des taxis». Cet objet a été traité à deux reprises en commission, où nous avons reçu la présidente de l'Union des taxis genevois, accompagnée d'un collègue. Ils nous ont expliqué que la nouvelle loi prévoit que les chauffeurs de taxi doivent pouvoir travailler en tant que chauffeurs de taxi ou de VTC, ce qui implique de pouvoir ou de devoir enlever leur logo, mais cela va poser des problèmes. Là, la commission a eu droit à quelques notions de physique: on nous a expliqué qu'en raison du poids de la batterie, les véhicules devront être plus légers et ainsi passer à l'aluminium, la masse atomique de l'aluminium étant deux fois inférieure à celle des autres métaux utilisés; il sera par conséquent impossible de coller les autocollants sur les portières en aluminium et la matière de ces autocollants devra être étudiée. Pour cette raison-là, les pétitionnaires ont demandé que l'application de cette partie du règlement soit repoussée à un délai qui permettrait la réalisation de plaques magnétiques - ou autre - sur les véhicules.
Le département nous a expliqué que le principe est posé dans la loi et qu'il est détaillé dans le règlement que tout taxi doit être muni en permanence entre autres d'un équipement composé d'un compteur kilométrique, d'une enseigne lumineuse sur le toit et d'un logo officiel distinct sur chaque côté du véhicule. Le département imaginait certains développements techniques avec les chauffeurs de taxi et proposait d'en discuter lors de l'élaboration du règlement sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
S'agissant de la pétition 2135, «pour un prix minimum des courses aux hôtels à proximité de l'aéroport», la commission a appris que beaucoup de chauffeurs - ou certains chauffeurs - attendent dans le secteur de l'aéroport et qu'ils peuvent se retrouver occupés par des voyageurs qui souhaitent se rendre dans les hôtels des environs. Après plusieurs heures d'attente autour de l'aéroport, le prix de la course peut varier de 11 à 15 francs, et, en fonction de la durée d'attente, il peut arriver que certains chauffeurs se retrouvent finalement avec un prix moyen de l'heure de 6 francs, ce qui n'a pas été démenti par le département. La pétition demande qu'un tarif minimum de 30 francs soit institué pour toutes les courses à destination des hôtels situés à proximité de l'aéroport et qui disposent de navettes.
Le département nous a rappelé que l'article 22 de la LTVTC stipule que le client a le choix entre un prix prédéterminé d'entente entre le chauffeur et le client, un prix forfaitaire qui serait fixé par le Conseil d'Etat au départ de certains lieux et à destination de certaines zones, ou encore un prix fixé par le compteur, et qu'on ne pouvait pas déroger à ces trois applications du tarif. Le compteur doit être dans tous les cas enclenché à chaque course, de manière à s'assurer que le client choisisse le prix: soit celui qui est sur le compteur, soit le prix d'entente fixé auparavant avec le chauffeur. Il n'est pas possible de fixer un forfait minimum par course, dans la mesure où finalement le tarif appliqué au compteur, s'il était inférieur à ce prix minimum, serait le prix qui devrait être payé.
Pour ce qui est de la P 2136-A «Non aux amendes abusives infligées aux taxis genevois», nous avons eu l'exemple d'un taxi genevois qui a été amendé par la police à la suite d'un contrôle et qui s'est retrouvé avec un montant à payer de 4450 francs - un montant supérieur à celui de la contravention liée à l'infraction commise lors du contrôle. Nous avons reçu l'explication en commission que les contrôles effectués par la police consistaient entre autres à analyser le tachygraphe, peu importe l'infraction commise, et que ce contrôle du tachygraphe pouvait même remonter jusqu'aux trois dernières années. C'est très probablement le cas de cette personne qui a été amendée à hauteur de 4450 francs, avec un montant qui a été négocié à la baisse par la suite. Les amendes ne sont pas fixées par le département, mais par le Ministère public, et elles peuvent aller, en fonction de l'infraction, de 1000 à 5000 francs.
En guise de synthèse, la majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas du ressort de cette commission du Grand Conseil de débattre de ces pétitions, bien qu'elle soit sensible aux arguments des taxis et à leurs demandes. Elle a jugé que finalement ces trois pétitions étaient déjà réglées, étaient en voie de règlement ou allaient être discutées avec les principaux concernés, qu'elles étaient réglées par la LTVTC ou par le règlement d'application. (Commentaires.) Pour ces raisons-là, parce que ces textes étaient encore en cours de discussion et de négociation, la majorité de la commission vous recommande de déposer ces trois pétitions sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe maintenant la parole à M. Christo Ivanov, rapporteur de minorité sur les deux premières pétitions et de première minorité sur la troisième pétition.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mon préopinant l'a dit, ce sont des problèmes récurrents au sein de la profession. Cela avait été discuté en commission, lors de l'acceptation de la loi. La minorité, en l'occurrence le groupe UDC, avait d'ailleurs déposé une trentaine d'amendements, dont certains touchaient ces pétitions. Malheureusement, le Grand Conseil n'a pas jugé bon de les intégrer dans la loi, ce qui est très dommage.
Vous transmettrez à M. Cruchon, Monsieur le président, par rapport à la pétition 2130 traitée tout à l'heure, lorsqu'il parlait de service public des taxis, etc., etc., qu'à Paris, il y a une compagnie de taxis bleus qui aujourd'hui roulent à 100% à l'hydrogène. C'est donc une profession qui évolue dans la bonne direction pour une neutralité carbone. Merci de transmettre.
En ce qui concerne les trois pétitions, la 2134 concerne l'application des logos sur les portières des taxis. Or aujourd'hui, notre collègue Souheil Sayegh l'a dit, l'application des logos pose problème, puisque vous pouvez rouler soit en taxi soit en VTC et qu'il faudrait, le cas échéant, changer les logos. Or la solution est la pose de plaques magnétiques sur les portières... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) Merci ! ...ce qui simplifierait la vie à tous les chauffeurs et chauffeures de taxis... (Commentaires.) ...et non chauffeuses ! (Commentaires.)
Pour ce qui est de la pétition 2135 concernant les courses dans le secteur de l'aéroport en direction des hôtels, la profession demande un prix minimum de 30 francs. Vous pouvez en effet passer plusieurs heures sans avoir de clients, et il faudrait effectivement que cette profession puisse vivre à peu près dignement de ses revenus, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas pour beaucoup d'entre eux - on parle toujours ici entre autres de salaire minimum.
S'agissant de la pétition 2136, qui traite d'amendes véritablement abusives infligées aux taxis genevois, ce qui est une réalité, là, effectivement, le Grand Conseil a quelques difficultés à légiférer. C'est évidemment la problématique des disques dans un tachygraphe: lorsque le tachygraphe est contrôlé, il y a des dépassements, et là, l'amende tombe. En plus, il y a un système d'amendes cumulatives qui tombent les unes derrière les autres, ce qui a fait que, pour le cas qui nous a été rapporté à la commission des transports, on arrivait à des amendes cumulées s'élevant à plus de 4000 francs, de mémoire.
La première minorité de la commission des transports vous demande de renvoyer ces trois pétitions au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va maintenant à M. François Baertschi, rapporteur de deuxième minorité sur la pétition 2136.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il est certain qu'il y a cette problématique d'amende, mais ce qui nous semble intéressant au MCG, c'est l'inégalité de traitement. Parce qu'on voit que des professionnels sont lourdement amendés, lourdement punis, alors qu'en parallèle, il y a une extrême bienveillance à l'égard d'une autre question de circulation, c'est-à-dire le fait d'enlever du bitume aux Pâquis. On a vu que des gens se sont amusés à enlever du bitume aux Pâquis, et les mêmes milieux qui veulent sanctionner lourdement les taxis et les automobilistes font preuve de bienveillance à l'égard d'autres délits, qui sont clairement des délits, des délits affirmés, des délits revendiqués, ce qui est une inégalité de traitement, une fois de plus - on l'a vu entre Uber et les sociétés ordinaires, avec Smood, on voit qu'il y a des gens qui sont traités de manière inégale dans notre société. Un des principes, c'est le traitement égal de chacun face à la loi. Alors il est certain que les taxis doivent respecter la loi, comme tout un chacun, mais pas de manière excessive.
C'est la raison pour laquelle le MCG trouve tout à fait pertinent d'envoyer la P 2136 au Conseil d'Etat, afin que celui-ci puisse s'expliquer sur sa pratique des peines qu'il attribue aux taxis. Bien évidemment qu'il y a la loi, mais on s'est rendu compte, dans le cadre de l'affaire des Pâquis et de la destruction des rues de manière militante, que certains délits faisaient l'objet d'une certaine bienveillance, alors que là, ce sont des gens qui ne font pas ça pour s'amuser ni pour revendiquer une image, mais simplement pour gagner leur vie, péniblement, de manière irrégulière, avec beaucoup d'aléas, comme on l'a vu pendant la crise du covid. Nous demandons donc qu'il y ait une certaine bienveillance envers les chauffeurs et chauffeures, je crois, ou chauffeuses, je ne sais pas trop quel terme il faut utiliser... (Commentaires.) ...de taxi, comme on sait en faire preuve dans d'autres cas, envers d'autres parties de la population genevoise.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le rapporteur.
M. François Baertschi. Oui, oui. A côté de cela, c'est vrai qu'il faudrait pacifier de manière générale la question des taxis - j'en profite, comme c'est sur le temps du groupe, pour évoquer au nom du groupe les autres questions traitées -, faire en sorte que l'on trouve des solutions, que l'on permette aux chauffeurs de taxi de vivre normalement. On a un salaire minimum; y aurait-il certaines professions qui se retrouveraient défavorisées, qui seraient dans une situation de mise en péril parce qu'ils sont hors de certaines catégories, parce qu'ils sont astreints à respecter la loi, et à la respecter dans toute sa sévérité ? Je pense qu'il faut garder un peu de mesure, de bon sens, un peu d'humanité envers la profession de chauffeur de taxi, qui est une profession difficile, qui mérite notre respect. Ce sont des gens qui ont souvent de forts caractères, mais qui ont beaucoup de personnalité et qui font aussi notre société de Genève. Je crois donc que le renvoi de toutes ces pétitions au Conseil d'Etat serait utile pour aller vers cette pacification.
M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat des trois pétitions. Je ne vais pas entrer dans le détail de chacun des textes, mais, de manière globale, ils montrent à quel point il y a une tension au sein des taxis actuellement. Celle-ci s'explique évidemment, comme je le disais auparavant, par l'arrivée dans le secteur d'une concurrence qu'on peut qualifier de déloyale, notamment d'Uber, ainsi que par celle des chauffeurs d'autres cantons ou d'autres pays, qui viennent de plus en plus effectuer des courses, mais il y a aussi la pandémie qui est passée par là. Le modèle des taxis, comme je le disais, est largement émoussé, les gens ont donc de plus en plus de peine à tirer un salaire décent de leur pratique professionnelle.
Cela est d'autant plus compliqué que, je le rappelle aussi, l'office cantonal de l'emploi avait tendance à beaucoup rediriger les gens en fin de droit ou en reconversion professionnelle vers le métier de chauffeur de taxi, en leur disant: «Installez-vous comme chauffeur de taxi, vous verrez, vous aurez des revenus acceptables, etc.» Cela a été pendant des années une sortie du chômage de longue durée et nous avons une responsabilité par rapport à ça. Or ce modèle, comme je le disais, ne fonctionne pas, et ces pétitions en sont l'exemple.
Je répondrai juste au rapporteur de première minorité, M. Ivanov: je ne parlais pas de l'évolution non écologique des taxis; au contraire, un certain nombre font de nombreux efforts pour se mettre à jour de ce point de vue là. Je parlais du modèle économique et du fait d'être indépendant dans ce système-là. Je pense que c'est un modèle qui, à terme, est mort. En plus, nous avons besoin de taxis pour permettre une mobilité motorisée, mais pas individuelle, et ça, c'est un vrai avantage. On pourrait aussi inventer de nouvelles choses. Pourquoi ne pourrait-on pas avoir des taxis collectifs dans certaines communes qui sont mal desservies, etc. ? On pourrait tout à fait réfléchir au cahier des charges des taxis dans une perspective de service public. Cela aurait deux immenses avantages: d'une part, de garantir des conditions de travail décentes à ces personnes et, d'autre part, de garantir une meilleure utilisation du nombre de taxis, des personnes et des prestations à la population. Ensemble à Gauche soutiendra donc le renvoi au Conseil d'Etat de ces trois pétitions.
M. Emmanuel Deonna (S). Ce débat l'a illustré, les taxis genevois tirent vraiment le diable par la queue. Leurs revenus sont indécemment bas. Les taxis soulignent que les chauffeurs Uber n'ont pas obtenu les montants auxquels ils avaient droit. Est-ce que cela représente une concurrence déloyale à l'égard des taxis ? La question est ouverte. Mon préopinant a évoqué des pistes pour sortir de cette situation, des modèles qui doivent être explorés. Est-ce que la plateforme Uber devrait être carrément interdite sur sol genevois ? Est-ce que ce serait l'unique solution pour mettre fin à cette trivialisation du travail et à ces conditions insupportables pour ces personnes soumises à des pressions extrêmement lourdes, à devoir combiner plusieurs activités en même temps ?
On voit que les taxis s'organisent, qu'ils exigent des conditions de travail décentes. Il faut entendre leur voix. Ils sont maintenant soutenus par la majorité des partis de ce plénum. Le parti socialiste espère, avec l'ensemble des groupes, que le département de l'économie et de l'emploi va continuer à chercher des solutions acceptables et durables, en accord avec la législation cantonale qui est en train d'évoluer, ainsi qu'avec la législation fédérale et les assurances sociales qui seront sollicitées pour mettre fin à des années d'une situation confuse, complexe et insatisfaisante, et que le dialogue sera maintenu, pour qu'une solution soit trouvée à - espérons-le - brève échéance. Merci.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Un élément n'a pas du tout été abordé, c'est le problème des taxis français...
Des voix. Aaah ! (Rires. Commentaires.)
M. François Baertschi. ...qui font une autre concurrence, tout comme les VTC venant d'autres pays, d'autres cantons. C'est vrai qu'il y a une très forte concurrence venue d'ailleurs qui met en péril les taxis genevois. Il faut bien avoir cela en tête quand on évoque ces problématiques, même si ce n'est pas expressément indiqué dans le texte de ces pétitions. Néanmoins, c'est en arrière-fond, comme la problématique Uber, qui a été évoquée de manière très pertinente par plusieurs préopinants. Ce sont des questions auxquelles nous aspirons à recevoir des réponses de la part du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va à M. Christo Ivanov, sur le temps de son groupe.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre sur la pétition 2135. Cela a été dit par mon préopinant, lorsque vous voyez une dizaine de vans ou de minibus qui arrivent avec des plaques de Lituanie ou d'autres pays - je ne parle même pas de... Je parle de l'Europe de l'Est en l'occurrence: ils arrivent, ils paient 2 francs, ils vont récupérer un groupe, ils partent, et l'économie genevoise récupère zéro franc sur l'opération. En plus, c'est légal. Il faudrait donc peut-être se pencher sur ce vrai problème pour trouver une solution pour les VTC dans le secteur de l'aéroport, qu'ils puissent venir avec des autorisations et qu'ils paient une taxe minimum. Je vous remercie de renvoyer ces trois pétitions au Conseil d'Etat.
Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Les trois pétitions dont il est question ici sont tout aussi caduques que la précédente, raison pour laquelle je vous invite à les déposer sur le bureau du Grand Conseil. J'ai pris note de quelques éléments en écoutant les prises de parole des rapporteurs ou des députés qui sont intervenus. Je me bornerai à relever qu'il ne suffit pas de marteler à longueur de phrases qu'il y aurait une inégalité de traitement dans la manière dont les contrôles sont effectués pour que cela soit vrai. Je répéterai à l'envi pour ma part qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement, que l'administration procède aux contrôles de toutes les entreprises de la même manière et que vous n'avez aucun fait concret ni probant à apporter à l'appui de cette litanie !
Deuxièmement, je pense - sans vouloir faire de reproche aux honorables députés de ce Grand Conseil quant à leur connaissance des institutions - qu'il faudrait peut-être un petit rafraîchissement sur les différentes instances, les compétences, ainsi que sur qui décide de quoi, et peut-être rappeler que les affaires de la Ville ne sont pas celles du canton, à moins qu'il ne s'agisse là que d'effets de manche destinés à entretenir la confusion.
S'agissant du salaire minimum pour les taxis, vous avez raison d'évoquer cette question, parce que, précisément, la loi que vous avez adoptée prévoit maintenant que les taxis qui ne veulent pas pratiquer en tant qu'indépendants, parce que c'est leur souhait et leur choix - qu'on doit bien entendu laisser à tout un chacun et à toute une chacune -, ne pourraient plus être soumis à des frais exorbitants comme c'était le cas avec le bail à ferme des autorisations d'usage accru, mais qu'au contraire, toutes les personnes qui travailleraient sans être elles-mêmes titulaires d'une AUADP doivent être salariées. Or en tant que salariées, si je me réfère à vos préoccupations - vous transmettrez, Monsieur le président -, ces personnes bénéficieront du salaire minimum, de sorte qu'il n'est nullement besoin d'examiner plus avant cette pétition pour que le salaire minimum soit garanti aux taxis qui ne souhaitent pas pratiquer comme indépendants.
Pour ces raisons notamment, et parce que le règlement qui est entré en vigueur le 1er novembre, de même que la loi, répondent déjà entièrement aux questions posées par ces pétitions, je vous invite à déposer celles-ci sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur chacune des pétitions successivement.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2134 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 26 non (vote nominal).
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2135 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 56 oui contre 25 non (vote nominal).
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2136 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 26 non (vote nominal).