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LAA - Assurances
LAA
Grâce à un contrat-cadre collectif, la Visana offre aux membres de la FSA d'excellentes conditions aussi bien dans le domaine de l'assurance LAA que dans celui de l'assurance complémentaire LAA.
Assurance obligatoire
En tant qu'employeur, vous êtes tenu, selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), d'assurer vos collaborateurs contre les accidents.
Accidents assurés
Les prestations d'assurance sont accordées en cas d'accidents professionnels (AP) et non professionnels (ANP). Les maladies professionnelles sont assimilées aux accidents professionnels.
Personnes assurées
Tous les employés, y compris les travailleurs à domicile, les stagiaires et les volontaires ainsi que tous les apprentis, doivent être assurés. Les membres de la famille des collaborateurs sont également obligatoirement assurés s'ils perçoivent un salaire en espèces et/ou versent des cotisations AVS.
Les travailleurs à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire n'est pas de 8 heures ou plus chez un employeur ne sont assurés que contre les accidents professionnels (AP). Pour ces personnes, les accidents sur le chemin du travail sont également considérés comme des accidents professionnels (AP).
Les principales couvertures d'assurance
- Prestations de soins et remboursement des frais : Sont payés les frais de traitement ambulatoire et hospitalier (division commune à l'hôpital)
- Indemnité journalière : L'indemnité journalière est versée à partir du 3e jour suivant le jour de l'accident pour chaque jour civil. En cas d'incapacité totale de travail, elle s'élève à 80% du gain assuré ; en cas d'incapacité partielle de travail, elle est réduite en conséquence
- Rente d'invalidité : Si l'assuré devient invalide à la suite de l'accident, il a droit à une rente d'invalidité. En cas d'invalidité totale, elle s'élève à 80 % du gain assuré ; en cas d'invalidité partielle, elle est réduite en conséquence
- Rentes de survivants : si l'assuré décède des suites de l'accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants dans le cadre des dispositions légales
- Indemnité pour atteinte à l'intégrité : Si l'assuré subit, du fait de l'accident, une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité sous la forme d'une prestation en capital
- Moyens auxiliaires : l'assuré a droit aux moyens auxiliaires qui compensent les lésions corporelles ou les pertes de fonctions (p. ex. prothèses)
- Dommages matériels : sont remboursés les dommages causés par l'accident aux objets qui remplacent une partie du corps ou une fonction corporelle (p.ex. dommages aux prothèses existantes). Pour les lunettes, les appareils auditifs et les prothèses dentaires, le droit au remboursement n'existe que s'il y a une lésion corporelle nécessitant un traitement.
- Frais de voyage, de transport et de sauvetage : sont remboursés les frais de sauvetage et de recherche nécessaires ainsi que les frais de voyage et de transport médicalement nécessaires. Les frais occasionnés à l'étranger sont remboursés jusqu'à 20% du montant maximal du gain annuel assuré
- Transports de corps : sont remboursés en règle générale les frais nécessaires pour le transport du corps jusqu'au lieu d'inhumation. Les frais engagés à l'étranger sont remboursés jusqu'à 20% du montant maximal du gain annuel assuré
- Frais d'obsèques : les frais d'obsèques sont remboursés dans la mesure où ils ne dépassent pas sept fois le montant maximal du gain journalier assuré
Les conditions générales d'assurance (CGA) sont déterminantes.
Quel salaire est assuré ?
Est considéré comme gain assuré, par personne, le salaire déterminant pour l'AVS, soit au maximum CHF 148'200 (état 2022).
Primes
Les primes minimales est de CHF 100.- par année pour l'AP et pour l'ANP. Les primes pour l'assurance obligatoire des accidents et maladies professionnels (AMP) sont à la charge de l'employeur. Les primes pour l'assurance obligatoire des accidents non professionnels (ANP) sont à la charge de l'employé. Toute convention contraire en faveur de l'employé est réservée.
Durée de l'assurance
La couverture d'assurance débute le jour où les rapports de travail commencent ou lorsque le travailleur assuré a droit pour la première fois à un salaire, mais dans tous les cas au moment où il prend le chemin du travail. Elle prend fin à l'expiration du 31e jour suivant celui où cesse le droit à au moins la moitié du salaire.
Assurance par convention
Par convention spéciale, l'assurance contre les accidents non professionnels peut être maintenue pour une durée maximale de 6 mois (assurance par convention). L'accord doit être conclu avant la fin de la couverture d'assurance.