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Le système de rétribution de l’injection (SRI) est financé par le biais d’un supplément perçu sur le prix de l’électricité (le supplément réseau). Ainsi, chaque consommateur final contribue à la promotion des énergies renouvelables. La loi limite actuellement le supplément à 2,3 Ct./kWh au maximum. Compte tenu de la consommation d’électricité actuelle en Suisse, il y a donc au maximum quelques 1,38 milliard de francs de subventions à disposition chaque année pour l’encouragement des énergies renouvelables (hypothèse: consommation d’électricité annuelle suisse 60 TWh) .
La demande pour un système de rétribution de l’injection est supérieure au volume des subventions disponibles. C’est pourquoi il existe une liste d’attente.
L’OFEN se charge de la réception et de la gestion des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.
Le supplément réseau se répartit comme suit:
Source OFEN «Stratégie énergétique 2050 après la votation populaire du 21 mai 2017»
- FAQ relative à la taxe sur la valeur ajoutée sur le supplément réseau
Avec la révision de la Loi sur l'énergie (LEne), un changement de pratique se produit également dans l'application de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) pour le domaine des énergies renouvelables.
La FAQ suivante répond à des questions sur le changement de pratique concernant l'encaissement du supplément sur la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport (en abrégé supplément réseau, parfois également appelé supplément LEne ou supplément RPC).
La société Pronovo AG est-elle exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée?
Non. La société Pronovo AG est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est enregistrée pour la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro CHE-189.625.053 TVA.
La facture pour le supplément sur la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport (en abrégé supplément réseau) que Pronovo AG établit présente 0% de taxe sur la valeur ajoutée. Est-ce correct?
Oui, c'est correct. Ceci a été clarifié au préalable avec l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'énergie.
Pourquoi le supplément réseau est-il facturé sans taxe sur la valeur ajoutée?
Pronovo pratique l'encaissement du supplément réseau. Aucune prestation n'est opposée à la facture émise du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 18 al. 1 LTVA). Il s'agit plutôt d'une contribution de droit public, qui est insignifiante du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée.
En vertu de l'ancienne Loi sur l'énergie, le supplément réseau était cependant encore facturé avec la taxe sur la valeur ajoutée. Pourquoi cela a-t-il changé?
La Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) effectuait l'encaissement du supplément réseau jusqu'en 2017. D'entente avec l'AFC, le supplément réseau était soumis à titre facultatif à la taxe sur la valeur ajoutée. Ceci a désormais été supprimé avec la nouvelle Loi sur l'énergie. Selon la loi actuelle sur la taxe sur la valeur ajoutée, un assujettissement facultatif n'est plus possible.
Le gestionnaire de réseau de distribution doit-il désormais également facturer à son client final le supplément réseau sans taxe sur la valeur ajoutée?
En principe non. Le gestionnaire de réseau de distribution doit envoyer la facture au client final en règle générale avec taxe sur la valeur ajoutée (il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal). La clarification de savoir s'il y a exception le cas échéant relève de la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution.
Pourquoi le gestionnaire de réseau de distribution doit-il émettre sa facture aux clients finaux avec taxe sur la valeur ajoutée alors qu'il reçoit de Pronovo une facture sans taxe sur la valeur ajoutée?
Selon l'art. 35 al. 1 LEne, les gestionnaires de réseau peuvent répercuter le supplément réseau sur les consommateurs finaux. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si le supplément réseau répercuté par le gestionnaire de réseau de distribution sur les consommateurs finaux a un caractère rémunératoire ou doit être qualifié de poste neutre.
Les postes neutres ne doivent pas être inclus dans la base de calcul. Sont considérés comme tels les montants que l'assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci (art. 24 al. 6 let. b LTVA). Par contre, l'art. 24 al. 1 LTVA stipule que la contre-prestation comprend également les contributions de droit public dues par l'assujettie.
Il ressort dans le cas présent de l'art. 35 al. 1 LEne que le gestionnaire de réseau respectif est débiteur du droit. L'organe d'exécution n'a pas de fondement juridique pour demander le supplément réseau directement au consommateur final. Par conséquent, le gestionnaire de réseau n'a pas interprété le supplément réseau au nom et pour le compte du consommateur final. Par ailleurs, les gestionnaires de réseau peuvent répercuter le supplément réseau sur le consommateur final.
Il en résulte que le supplément réseau répercuté par le gestionnaire de réseau de distribution sur les consommateurs finaux fait partie de la rémunération et qu'il est donc soumis en principe à la TVA suisse au taux normal.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’origine des subventions et sur le supplément réseau sur la page d’information de l’OFEN.