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Jeux d'argent
La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en même temps que l'ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) et l'ordonnance du 7 novembre 2018 du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP).
Définition des jeux d'argent
Sont considérés comme des jeux d'argent : les jeux qui moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent.
Les éléments constitutifs d'un jeu d'argent sont donc :
1° un jeu ;
2° une mise : à comprendre au sens large comme toute forme de versement ou de prestation en nature ou en espèce (y compris l'obligation de conclure un contrat) ;
3° un gain : à comprend également au sens large, soit aussi bien en espèces qu'en nature.
La LJAr fait une distinction entre les jeux de grande envergure, les jeux de petite envergure et les jeux de casino.
Jeux de grand envergure
Sont considérés comme jeux de grande envergure : les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités :
- de manière automatisée,ou
- au niveau intercantonal, ou
- en ligne.
Ces jeux sont soumis à l'obtention préalable d'une autorisation accordée par l'autorité intercantonale.
Jeux de petite envergure
Les jeux de petite envergure sont : les loteries, les paris sportifs et les tournois de poker qui
- ne sont pas exploités de manière automatisée et
- ne sont pas exploités au niveau intercantonal et
- ne sont pas exploités en ligne.
Sont ainsi des jeux de petite envergure :
- les petites loteries ;
- les paris sportifs locaux ;
- les petits tournois de poker.
Jeux de casino
Sont considérés comme des jeux de casino : les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exceptions des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.
Sont notamment considérés comme des jeux de casino : les jeux de tables (roulette, blackjack, punto banco, baccara, poker, craps, etc.), les jeux d'argent automatisés (machines à sous, etc.), les jackpots.
Peuvent seuls exploiter des jeux de casino les personnes ayant obtenu une concession accordée par le Conseil fédéral. Les demandes doivent être adressées à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), qui les transmet au Conseil fédéral.
Période transitoire
Les cantons disposent d'un délai de deux ans pour adapter leur législation au nouveau droit fédéral. Dans l'intervalle, l'ancien droit continue à s'appliquer.
Dans le cadre de leur loi d'application de la LJAr, les cantons pourront prévoir des dispositions relatives aux jeux de petite envergure allant plus loin que celles de la loi fédérale ou interdire certains jeux de petite envergure.
Ceci a principalement pour conséquence que jusqu'à droit connu sur les dispositions cantonales d'application de la LJAr, l'organisation de paris sportifs locaux et de tournoi de pokers de petite envergure reste interdite dans notre canton, conformément aux dispositions de l'ancien droit.
Le cas particulier des lotos
Les lotos sont considérés comme des jeux d'argent, que les gains proposés soient des gains en nature ou en espèces.
Lorsque les gains proposés sont uniquement des gains en nature l'organisation d'un loto nécessite l'obtention préalable d'une autorisation accordée par la commune.
Lorsque les gains proposés sont des gains en espèces, ou à la fois des gains en nature et des gains en espèces, l'organisation d'un loto nécessite l'obtention préalable, auprès de notre service, d'une autorisation de loterie. Les informations relatives à la demande d'autorisation pour un loto avec des gains en espèces, ainsi que le formulaire de demande sont disponibles dans notre catalogue des prestations en suivant ce lien : https://www.vd.ch/prestation-detail/prestation/demander-lautorisation-dexploiter-un-loto-avec-des-gains-en-especes
Peuvent seuls être utilisés les cartons à usage unique fournis par les Préfectures, ou les cartons forts à usage multiples fournis par les Communes et les Préfectures.