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TRIBUNAL CANTONAL 256 PE12.002683-AFE

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TRIBUNAL CANTONAL 256 PE12.002683-AFE 256

256 PE12.002683-AFE

PE12.002683-AFE JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________________________________ Séance du 10 décembre 2013 __________________ Présidence de M. Sauterel Juges : MM. Colelough et Pellet Greffière : Mme Felley ***** Parties à la présente cause : V.________, prévenue et appelante, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé. Vu le jugement du 30 avril 2013, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré par défaut V.________ du chef d’accusation de contravention à la Loi sur l’action sociale vaudoise (I), a constaté par défaut que V.________ s’est rendue coupable d’escroquerie (II), l’a condamnée par défaut à 11 mois de peine privative de liberté, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 4 mai 2004 par le Juge d’instruction de Lausanne, 9 juin 2005 par le Juge d’instruction de Fribourg, 12 avril 2005 par le Juge d’instruction de l’Est vaudois, 16 décembre 2005 et 17 mai 2006 par le Juge d’instruction de Lausanne et entièrement complémentaire à celle prononcée le 14 décembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), et a mis par défaut les frais de procédure par 1'325 fr. à la charge de V.________ (IV), vu l’annonce d’appel déposée le 13 septembre 2013 (date du timbre postal) par V.________ à l’encontre de ce jugement, vu les pièces au dossier, attendu que la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP), que le délai de l’annonce d’appel commence à courir, pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP), que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP), que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP), que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise, que le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al.1 CPP), qu’en l’espèce, le jugement a été notifié le 7 ème jour du délai de garde postal consécutif à l’envoi du 1 er mai 2013 (art. 85 al. 4 let. a CPP) et a été retourné au Tribunal d’arrondissement le 1 er juillet 2013 avec la mention « non réclamé », que le délai de dix jours prévu à l’art. 399 al. 1 CPP commençait dès lors à courir le lendemain de cette notification, que l’annonce d’appel de V.________ n’a été expédiée que le 13 septembre 2013, ainsi que cela résulte de l’enveloppe d’envoi, que l’annonce d’appel est dès lors tardive, que l’appel est donc irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ; attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 403 al. 1 CPP, statuant à huis clos : I. Déclare l’appel irrecevable. II. Dit que le prononcé est rendu sans frais. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - V.________, - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, - Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________________________________

______________________________________________________ Séance du 10 décembre 2013

Séance du 10 décembre 2013 __________________

__________________ Présidence de M. Sauterel

Présidence de M. Sauterel Juges : MM. Colelough et Pellet

Juges : MM. Colelough et Pellet Greffière : Mme Felley

Greffière : Mme Felley *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : V.________, prévenue et appelante, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé. V.________, prévenue et appelante,

V.________, prévenue et appelante, et

et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé.

Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé. Vu le jugement du 30 avril 2013, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré par défaut V.________ du chef d’accusation de contravention à la Loi sur l’action sociale vaudoise (I), a constaté par défaut que V.________ s’est rendue coupable d’escroquerie (II), l’a condamnée par défaut à 11 mois de peine privative de liberté, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 4 mai 2004 par le Juge d’instruction de Lausanne, 9 juin 2005 par le Juge d’instruction de Fribourg, 12 avril 2005 par le Juge d’instruction de l’Est vaudois, 16 décembre 2005 et 17 mai 2006 par le Juge d’instruction de Lausanne et entièrement complémentaire à celle prononcée le 14 décembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), et a mis par défaut les frais de procédure par 1'325 fr. à la charge de V.________ (IV),

Vu le jugement du 30 avril 2013, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré par défaut V.________ du chef d’accusation de contravention à la Loi sur l’action sociale vaudoise (I), a constaté par défaut que V.________ s’est rendue coupable d’escroquerie (II), l’a condamnée par défaut à 11 mois de peine privative de liberté, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 4 mai 2004 par le Juge d’instruction de Lausanne, 9 juin 2005 par le Juge d’instruction de Fribourg, 12 avril 2005 par le Juge d’instruction de l’Est vaudois, 16 décembre 2005 et 17 mai 2006 par le Juge d’instruction de Lausanne et entièrement complémentaire à celle prononcée le 14 décembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), et a mis par défaut les frais de procédure par 1'325 fr. à la charge de V.________ (IV), vu l’annonce d’appel déposée le 13 septembre 2013 (date du timbre postal) par V.________ à l’encontre de ce jugement,

vu l’annonce d’appel déposée le 13 septembre 2013 (date du timbre postal) par V.________ à l’encontre de ce jugement, vu les pièces au dossier,

vu les pièces au dossier, attendu que la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP),

attendu que la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP), que le délai de l’annonce d’appel commence à courir, pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP),

que le délai de l’annonce d’appel commence à courir, pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP), que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP),

que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP), que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP),

que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP), que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,

que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise, que le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al.1 CPP),

que le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al.1 CPP), qu’en l’espèce, le jugement a été notifié le 7 ème jour du délai de garde postal consécutif à l’envoi du 1 er mai 2013 (art. 85 al. 4 let. a CPP) et a été retourné au Tribunal d’arrondissement le 1 er juillet 2013 avec la mention « non réclamé »,

qu’en l’espèce, le jugement a été notifié le 7 ème jour du délai de garde postal consécutif à l’envoi du 1 er mai 2013 (art. 85 al. 4 let. a CPP) et a été retourné au Tribunal d’arrondissement le 1 er juillet 2013 avec la mention « non réclamé », que le délai de dix jours prévu à l’art. 399 al. 1 CPP commençait dès lors à courir le lendemain de cette notification,

que le délai de dix jours prévu à l’art. 399 al. 1 CPP commençait dès lors à courir le lendemain de cette notification, que l’annonce d’appel de V.________ n’a été expédiée que le 13 septembre 2013, ainsi que cela résulte de l’enveloppe d’envoi,

que l’annonce d’appel de V.________ n’a été expédiée que le 13 septembre 2013, ainsi que cela résulte de l’enveloppe d’envoi, que l’annonce d’appel est dès lors tardive,

que l’annonce d’appel est dès lors tardive, que l’appel est donc irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;

que l’appel est donc irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ; attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale,

la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 403 al. 1 CPP,

en application de l’art. 403 al. 1 CPP, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Déclare l’appel irrecevable.

I. Déclare l’appel irrecevable. II. Dit que le prononcé est rendu sans frais.

II. Dit que le prononcé est rendu sans frais. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - V.________,

V.________, - Ministère public central,

Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : - M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,

M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, - Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :