Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/192784

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires en vue d'instaurer, pour les entreprises suisses de l'industrie de l'or et les raffineries en particulier, une obligation de diligence en matière de droits de l'homme et d'écologie, sur le modèle du règlement 2017/821 de l'UE sur les obligations liées à l'importation de minerais provenant de zones de conflit. L'objectif sera de réduire les risques, pour l'homme et l'environnement, dans la chaîne de création de valeur de l'or et de renforcer les compétences du Bureau central du contrôle des métaux précieux en tant qu'organe chargé de vérifier les importations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Concrètement, il encourage la gestion d'entreprise responsable - et notamment le respect des droits de l'homme - au travers de la mise en oeuvre des activités et mesures prévues dans ses plans d'action concernant la RSE ainsi que la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.</p><p>La Suisse soutient par ailleurs la mise en oeuvre du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflits ou à haut risque (<a href="http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-Devoir-Diligence-Minerais- Edition3.pdf">http ://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-Devoir-Diligence-Minerais-%20Edition3.pdf</a>). Elle est membre du groupe de gouvernance multipartite qui préside à sa mise en oeuvre et sensibilise les entreprises suisses à ce guide. Celui-ci s'adresse principalement aux entreprises actives dans l'extraction, le négoce et le raffinage des matières premières qui proviennent des zones de conflit et à haut risque. En outre, la Suisse a publié fin 2018 (<a href="https://www.eda.admin.ch/dam/eda/en/documents/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/Guidance-on-Implementing-UN-Guiding-Principles-Business-HR_en.pdf">https ://www.eda.admin.ch/dam/eda/en/documents/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/Guidance-on-Implementing-UN-Guiding-Principles-Business-HR_en.pdf</a>) un guide pour le négoce des matières premières proposant des recettes aux entreprises pour conduire un processus de diligence en matière de droits de l'homme conformément aux Principes directeurs des Nations Unies et aux guides de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement. Ces guides sont largement repris par le secteur privé.</p><p>Le commerce de l'or en Suisse a fait l'objet d'une analyse dans le <a href="https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/54475.pdf">rapport</a> du Conseil fédéral en réponse au Postulat Recordon <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153877">15.3877</a> "Commerce de l'or produit en violation des droits humains". Ce dernier se concentre précisément sur les possibles risques que de l'or produit en violation des droits de l'homme soit importé en Suisse et sur les mesures prises pour que ce risque soit minimisé. Ce rapport contient huit recommandations qui ciblent notamment le cadre légal en vigueur, les standards établis par l'industrie, les projets mis en place ou soutenus par la Suisse afin d'améliorer la transparence et la traçabilité. Deux recommandations spécifiques apportées par la branche visent à accroître la transparence sur l'origine de l'or importé en Suisse au travers de l'amélioration de la récolte et de la publication d'informations relatives à l'origine de l'or importé en Suisse de la qualité des informations des déclarations en douane et d'examiner un renforcement des compétences du Bureau central du contrôle des métaux précieux.</p><p>Le rapport du Conseil fédéral "<a href="https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/55061.pdf">Secteur suisse des matières premières : état des lieux et perspectives</a>" (2018) vise notamment à réduire les effets sur l'environnement du secteur. La plateforme interdépartementale "Matières premières" est chargée de rédiger, d'ici 2020, un rapport sur l'avancement des travaux.</p><p>Le Conseil fédéral suit les développements internationaux en matière de procédures de diligence pour les minerais provenant de zones de conflit et observe leurs incidences sur l'économie suisse. Il examinera, au besoin, la formulation de propositions similaires adaptées au contexte suisse, tout en veillant à maintenir un équilibre et une complémentarité entre des mesures non juridiquement contraignantes et contraignantes.</p><p>L'engagement de la Suisse et les mesures en cours recouvrent les préoccupations exprimées dans la motion et visent à minimiser des risques pour l'homme et l'environnement dans la chaîne de valeur de l'or. L'éventuel rôle que serait amené à jouer le Bureau central du contrôle des métaux précieux en ce sens fait précisément l'objet d'une recommandation dans le cadre du rapport en réponse au postulat <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153877">15.3877</a> et est actuellement examiné. Les mesures en cours - tout comme le rôle du Bureau central du contrôle des métaux précieux - doivent toutefois encore être évalués, de sorte qu'il est encore prématuré d'examiner à ce stade si la législation doit être adaptée en conséquence.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.