Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127928

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai de six mois, un projet permettant de protéger intégralement les droits d'auteur, du créateur jusqu'au consommateur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>De l'avis du Conseil fédéral, le droit d'auteur reste un pilier important de la politique culturelle, même à l'ère du numérique. Dans son rapport sur les utilisations illicites d'oeuvres sur Internet en réponse au postulat Savary 10.3263, il a déjà assuré qu'il suivrait attentivement l'évolution de la situation afin de pouvoir déceler à temps la nécessité d'adapter le droit d'auteur et agir en conséquence.</p><p>Entre-temps, la cheffe du Département fédéral de justice et police a institué un groupe de travail, l'AGUR 12, composé des représentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs, dont le mandat est de mettre en lumière, d'ici à la fin 2013, des possibilités d'adapter le droit d'auteur à l'évolution de la technique.</p><p>Pour être satisfaisantes, les solutions proposées doivent recueillir une large adhésion. C'est pour cette raison que le groupe de travail représente l'ensemble des intérêts en jeu. Pour dégager des approches susceptibles de réunir le consensus, le groupe a besoin du temps qui lui a été imparti. Le rapport de l'AGUR 12 constituera la base du débat qui aura ensuite lieu au niveau politique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.