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input-fr455 Loi fédéralesur la protection des animaux(LPA)du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 80, al. 1 et 2, et 120, al. 2, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 2002,arrête:RS 101 FF 2003 595Chapitre 1 Généralités Art. 1 But La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal.Art. 2 Champ d’application  La présente loi s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle s’applique et dans quelle mesure. Il s’appuie à cet égard sur les résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces derniers. Sont réservées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse, la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ainsi que la loi du 1 juillet 1966 sur les épizooties.RS 922.0RS 451RS 923.0 RS 412.10RS 916.40Art. 3 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par:a. dignité: la valeur propre de l’animal, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent; il y a atteinte à la dignité de l’animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants; il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l’animal, lorsqu’il est mis dans un état d’anxiété ou avili, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant profondément son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu’il est instrumentalisé de manière excessive;b. bien-être: le bien-être des animaux est notamment réalisé:1. lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de manière excessive,2. lorsqu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation biologique,3. lorsqu’ils sont cliniquement sains,4. lorsque les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés;c. expérience sur les animaux: toute intervention au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés pour:1. vérifier une hypothèse scientifique,2. vérifier les effets d’une mesure déterminée sur l’animal,3. tester une substance,4. prélever ou examiner des cellules, des organes ou des liquides organiques, sauf si ces actes sont réalisés dans le cadre de la production agricole ou d’une activité diagnostique ou curative sur l’animal, ou dans le but de vérifier le statut sanitaire de populations animales,5. obtenir ou reproduire des organismes étrangers à l’espèce,6. l’enseignement, la formation ou la formation continue.Art. 4 Principes  Toute personne qui s’occupe d’animaux doit:a. tenir compte au mieux de leurs besoins;b. veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet. Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement. Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à leur dignité.Art. 5 Formation et information  La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des personnes qui s’occupent d’animaux. Le Conseil fédéral peut prévoir la reconnaissance de certaines formations et formations continues par la Confédération ou par les cantons. La Confédération veille à l’information du public en matière de protection des animaux. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 1 Détention d’animaux Art. 6 Exigences générales  Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte. Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention d’animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et de l’évolution des techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux. Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue des détenteurs d’animaux et des personnes qui éduquent des animaux ou qui leur apportent des soins. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 7 Régimes de l’annonce et de l’autorisation, interdictions  Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l’annonce de certaines formes de détention, l’annonce de la détention de certaines espèces animales et l’annonce de certains soins, ou les soumettre à autorisation. La commercialisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables fabriqués en séries qui sont destinés aux animaux de rente est soumise à une autorisation de la Confédération. L’autorisation n’est accordée que si ces systèmes et équipements satisfont aux exigences d’une détention convenable. Le Conseil fédéral fixe la procédure d’autorisation et détermine à quels animaux de rente elle s’applique. Il peut prévoir, pour certaines formes de détention, des dérogations au régime de l’autorisation. La détention, à des fins lucratives ou à titre privé, d’animaux sauvages qui requièrent des soins particuliers ou des conditions de détention spéciales est soumise à autorisation. L’importation de cétacés est interdite. Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l’annonce de la commercialisation et l’annonce de l’utilisation de moyens auxiliaires et d’appareils destinés à la formation et au contrôle des animaux qui leur causent des douleurs, les soumettre à autorisation ou les interdire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Phrase introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 8 Protection des investissements Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente qui ont été autorisés en application de la présente loi peuvent être utilisés après leur construction au moins pendant la durée ordinaire d’amortissement.Art. 9 Gardiens d’animaux Le Conseil fédéral peut déterminer dans quels secteurs, mis à part l’agriculture, l’emploi de gardiens d’animaux est nécessaire.Section 2 Élevage d’animaux et modifications obtenues par génie génétiqueArt. 10 Élevage et production d’animaux  L’utilisation de méthodes d’élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l’élevage; les dispositions relatives à l’expérimentation animale sont réservées. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’élevage et la production d’animaux et fixe les critères permettant d’évaluer l’admissibilité des buts de l’élevage et des méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de l’animal. Il peut interdire l’élevage, la production, la détention, l’importation, le transit, l’exportation et la commercialisation d’animaux présentant des caractéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie ou dans leur comportement. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 11 Régime de l’autorisation pour les animaux génétiquement modifiés  Quiconque produit, élève, détient, commercialise ou utilise des animaux génétiquement modifiés doit être titulaire d’une autorisation cantonale. Quiconque produit, élève, détient ou commercialise de tels animaux à des fins de recherche, de thérapie ou de diagnostic doit être titulaire d’une autorisation cantonale délivrée conformément à l’art. 19, al. 1. Dans les autres cas, la procédure d’autorisation est régie par les dispositions sur l’expérimentation animale et par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique. Après avoir consulté les milieux intéressés, la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale pour les expériences sur animaux, le Conseil fédéral fixe les critères permettant de pondérer les intérêts lors de la production, de l’élevage, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés. Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts qui exécutent des actes visés à l’al. 1, deuxième phrase, notamment les exigences concernant les infrastructures, le personnel, la surveillance et la documentation. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation ou une simplification de la procédure d’autorisation, notamment lorsqu’il est établi que les animaux ne subissent pas de douleurs, de maux, de dommages ou de troubles du comportement qui découleraient de la production ou de l’élevage et que la dignité de l’animal est prise en compte. RS 814.91Art. 12 Déclaration obligatoire  Les animaux auxquels la production ou l’élevage provoquent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l’objet d’une déclaration à l’autorité cantonale. L’autorité cantonale transmet les déclarations à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux et, sur la base de la proposition de cette dernière, statue sur la poursuite de l’élevage. Le Conseil fédéral règle les modalités.Section 3 Circulation d’animaux et de produits d’origine animale Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Art. 13 Régimes de l’autorisation et de l’annonce  Le commerce professionnel d’animaux et l’utilisation d’animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation. Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l’annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 14 Conditions, restrictions et interdictions  Le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire. L’importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juive et musulmane en viande de ce type est réservée. Le droit d’importer et le droit de se procurer de la viande kascher ou halal sont réservés aux membres de ces communautés ainsi qu’aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées. L’importation, le transit, l’exportation et le commerce de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux sont interdits. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, en vigueur depuis le 1 oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Section 4 Transports d’animaux Art. 15  Principes  Les transports d’animaux doivent être effectués avec ménagement et sans retard inutile. La durée du trajet ne doit pas excéder six heures à compter du lieu de chargement. Le Conseil fédéral édicte les dispositions dérogatoires. Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du personnel chargé des transports effectués à titre professionnel. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 15a Transports internationaux d’animaux  Le transport international d’animaux à titre professionnel est soumis à autorisation. Le Conseil fédéral peut déterminer quelles normes internationales sont applicables. Le transit par la Suisse de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs, de chevaux d’abattage et de volailles d’abattage n’est admis que par le rail ou par avion.  Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Section 5 Interventions sur les animaux Art. 16Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthésie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispositions de la présente loi concernant l’expérimentation animale sont réservées.Section 6 Expérimentation animale Art. 17 Limitation des expériences à l’indispensable Les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété, perturber notablement leur état général ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière doivent être limitées à l’indispensable.Art. 18 Régime de l’autorisation  Toute personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité cantonale compétente. Les pratiques appliquées dans les cas visés à l’art. 11, al. 1, dernière phrase, sont assimilées aux expériences sur les animaux du point de vue de la procédure. L’autorité cantonale compétente soumet les demandes d’autorisation pour les expériences sur les animaux visées à l’art. 17 à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux. La durée de validité des autorisations doit être limitée. Les autorisations peuvent être subordonnées à des conditions et liées à des charges. Les instituts et les laboratoires qui pratiquent l’expérimentation animale ainsi que les établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation doivent tenir un registre des animaux.Art. 19 Exigences  Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts et les laboratoires autorisés à pratiquer l’expérimentation animale, les exigences relatives à la formation et la formation continue du personnel et celles que les établissements détenant ou élevant des animaux destinés à l’expérimentation, ou en faisant le commerce, doivent remplir pour obtenir une autorisation. Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences sont indispensables au sens de l’art. 17. Le Conseil fédéral peut déclarer certains buts d’expérience illicites. Les expériences sur les animaux sont notamment illicites lorsque les douleurs, les maux, les dommages ou l’état d’anxiété causés à l’animal sont disproportionnés par rapport au bénéfice escompté en termes de connaissances.Art. 20 Exécution des expériences  Des douleurs, des maux, des dommages ou un état d’anxiété ne peuvent être imposés à un animal que si le but de l’expérience ne peut être atteint d’une autre manière. Des expériences ne peuvent être exécutées sur des animaux d’un rang élevé du point de vue de l’évolution que s’il n’est pas possible d’atteindre le but visé avec des animaux d’un rang moins élevé, et pour autant qu’il n’existe pas de méthode de substitution appropriée. Le Conseil fédéral fixe les autres exigences relatives à l’exécution des expériences.Art. 20a Information du public  À l’issue de toute expérience sur des animaux, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) publie les informations suivantes:a. le titre de l’expérience et le domaine concerné;b. le but de l’expérience;c. le nombre d’animaux de chaque espèce utilisés;d. la gravité de la contrainte imposée aux animaux. Le Conseil fédéral peut prévoir la publication d’autres informations, à moins que des intérêts privés ou publics prépondérants dignes de protection s’y opposent. Il règle les modalités, notamment le degré de précision des informations que doivent fournir les personnes responsables de l’expérience. Ce faisant, il tient compte des intérêts privés ou publics prépondérants dignes de protection. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2012 6279, 2013 3707; FF 2011 6505). La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 6a Système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 20b But et contenu  La Confédération exploite un système d’information destiné à faciliter l’accomplissement des tâches légales de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’expérimentation animale. Le système d’information contient les données personnelles suivantes:a. données sur les poursuites et les sanctions administratives et pénales;b. données sur les autorisations et sur la surveillance des expériences sur les animaux;c. données sur les autorisations d’exploiter un établissement qui détient des animaux destinés à l’expérimentation, qui les élève ou qui en fait le commerce et sur la surveillance de ces établissements;d. données sur les annonces des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant;e. données relatives à la formation et à la formation continue;f. données nécessaires à la publication de la statistique annuelle de l’expérimentation animale;g. données nécessaires à la gestion des utilisateurs et du système. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 20c Accès aux données  Les personnes suivantes peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, et accéder à ces données en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:a. les collaborateurs de l’OSAV qui assument des tâches dans le cadre de la haute surveillance;b. les collaborateurs des autorités cantonales chargées d’établir les autorisations, dans leur domaine de compétence;c. les membres des commissions cantonales pour les expériences sur les animaux, dans leur domaine de compétence;d. les collaborateurs des instituts, des laboratoires et des établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation, les élèvent ou en font le commerce, dans leur domaine de compétence. Les collaborateurs des autorités cantonales chargées d’établir les autorisations et les membres des commissions cantonales peuvent consulter en ligne les données concernant les demandes d’autorisation déposées dans les autres cantons et les décisions prises en la matière, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 39 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 20d Émoluments La Confédération perçoit des émoluments auprès des cantons pour l’utilisation du système d’information. Le Conseil fédéral en fixe le montant.Art. 20e Dispositions complémentaires Le Conseil fédéral règle:a. la collaboration avec les cantons;b. l’inventaire des données;c. les responsabilités relatives au traitement des données;d. les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données, notamment les conditions de l’accès en ligne;f. l’archivage;g. les délais de conservation et de radiation.Section 7 Abattage d’animaux Art. 21 Les mammifères ne peuvent être abattus que s’ils sont étourdis avant d’être saignés. Le Conseil fédéral peut prescrire l’étourdissement pour l’abattage d’autres animaux. Le Conseil fédéral spécifie les méthodes d’étourdissement autorisées. Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du personnel des abattoirs.Chapitre 3 Recherche Art. 22 La Confédération fait de la recherche scientifique dans les domaines déterminants pour la protection des animaux et la soutient. Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l’industrie, le développement, la reconnaissance et l’application de méthodes qui peuvent remplacer des expériences sur les animaux ou réduire soit le nombre des animaux utilisés, soit les contraintes qui leur sont imposées. Elle encourage plus particulièrement les projets de recherche qui ont pour objet l’élimination des douleurs, des maux ou de l’anxiété liés aux interventions visées à l’art. 16.Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités Art. 23 Interdiction de détenir des animaux  L’autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l’élevage d’animaux, ou l’exercice d’une activité professionnelle impliquant l’utilisation d’animaux:a. aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions d’exécution ou des décisions d’application;b. aux personnes qui, pour d’autres raisons, sont incapables de détenir ou d’élever des animaux. L’interdiction prononcée par un canton en vertu de l’al. 1 est applicable sur tout le territoire suisse. L’OSAV tient un registre des interdictions qui ont été prononcées. Ce registre peut être consulté par les services cantonaux spécialisés visés à l’art. 33 pour l’accomplissement de leurs tâches légales. Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux d’échange d’informations sur les interdictions prononcées. Il peut prévoir que les interdictions prononcées à l’étranger sont applicables sur le territoire suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 24 Intervention de l’autorité  L’autorité compétente intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police. Le produit de la vente de l’animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure. Les autorités chargées de l’exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu’elles ont constatées. Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’infraction. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 25 Droit de recours des autorités  L’OSAV a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’expérimentation animale en utilisant les voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral. Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l’OSAV. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Chapitre 5 Dispositions pénales Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a. maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d’une autre manière;b. met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice;c. organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort;d. cause à un animal, lors d’expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d’anxiété alors que le but visé aurait pu être atteint d’une autre manière;e. abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l’intention de s’en défaire. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 27 Infractions en matière de circulation d’animaux et de produits d’origine animale  ... Quiconque, intentionnellement, contrevient à l’art. 14 soumettant à certaines conditions, limitant ou interdisant la circulation d’animaux ou de produits d’origine animale est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de l’amende. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Voir aussi l’art. 45a.Art. 28 Autres infractions  Sous réserve de l’art. 26, est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. contrevient aux dispositions concernant la détention d’animaux;b. contrevient aux dispositions concernant l’élevage ou la production d’animaux;c. contrevient aux dispositions concernant la production, l’élevage, la détention, la commercialisation ou l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés;d. contrevient aux dispositions concernant le transport d’animaux;e. contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;f. contrevient aux dispositions concernant l’abattage;g. se livre sur des animaux à d’autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;h. contrevient aux dispositions concernant le commerce d’animaux à titre professionnel;i. contrevient aux dispositions concernant l’utilisation d’animaux vivants à des fins publicitaires. La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de l’amende. Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 29 Prescription Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par cinq ans, la peine par quatre ans.Art. 30 Personnes morales et sociétés commerciales L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable.RS 313.0Art. 31 Poursuite pénale  La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 27, al. 2, qui sont constatées lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits d’origine animale aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) poursuit et juge les infractions. En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits d’origine animale en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF poursuit et juge les infractions s’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA. Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, à la loi du 1 juillet 1966 sur les épizooties, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Voir aussi l’art. 45a. RS 631.0 RS 641.20 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743). Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743). RS 453 RS 817.0 RS 916.40 RS 922.0 RS 923.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution Art. 32 Exécution par la Confédération et les cantons  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut autoriser l’OSAV à édicter des dispositions de caractère technique. Si la loi n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe aux cantons. Ces derniers peuvent régionaliser l’exécution. Le Conseil fédéral peut obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des examens et des contrôles qu’ils ont effectués. Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les lieux servant à la détention d’animaux doivent être contrôlés et comment l’exécution des expériences sur les animaux doit être surveillée. Le contrôle des lieux servant à la détention des animaux et le relevé des données sur l’exploitation doivent être coordonnés avec ceux qu’exige la législation sur l’agriculture, les épizooties et les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral réglemente la formation et la formation continue des personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi. L’exécution de la procédure d’autorisation visée à l’art. 7, al. 2, la surveillance de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale aux postes d’inspection frontaliers agréés et la surveillance de la circulation des animaux et des plantes d’espèces protégées en vertu de la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction incombent à la Confédération. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  RS 0.453 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Voir aussi l’art. 45a.Art. 32a Collaboration internationale Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur la formation, l’exécution des contrôles et l’échange d’informations dans le domaine de la protection des animaux. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 32b Opposition  Les décisions rendues par l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition. L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré. Le délai d’opposition est de dix jours. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 33 Service cantonal spécialisé Chaque canton institue un service spécialisé placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal et à même d’assurer l’exécution de la présente loi et celle des dispositions édictées sur la base de celle-ci.Art. 34 Commissions cantonales pour les expériences sur les animaux  Chaque canton institue une commission pour l’expérimentation animale composée de spécialistes, indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations et dans laquelle les organisations de protection des animaux sont adéquatement représentées. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune. La commission examine les demandes et fait une proposition à l’autorité chargée de délivrer les autorisations. Elle est appelée à participer au contrôle des établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation et de l’exécution des expériences. Les cantons peuvent lui confier d’autres tâches.Art. 35 Commission fédérale pour les expériences sur animaux  Le Conseil fédéral institue une commission pour l’expérimentation animale composée de spécialistes. Celle-ci conseille l’OSAV et se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés. Cette commission collabore avec la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 35a Commissions d’examens  Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les examens auxquels les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi sont soumises. Les commissions notifient les résultats des examens par voie de décision. Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les examens. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 36 Statistique des expériences sur les animaux L’OSAV publie chaque année une statistique de toutes les expériences sur les animaux effectuées en Suisse. Elle informe le public des questions touchant à l’expérimentation animale ainsi que des modifications obtenues par génie génétique sur l’animal. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Art. 37 Convention d’objectifs Le Conseil fédéral peut conclure avec les cantons des conventions d’objectifs dans certains domaines relevant de l’exécution de la présente loi.Art. 38 Participation d’organisations et d’entreprises  La Confédération et les cantons peuvent associer des organisations et des entreprises à l’exécution de la présente loi ou créer des organisations appropriées à cet effet. Ils surveillent la participation de ces organisations et de ces entreprises. L’autorité compétente définit leurs tâches et leurs attributions dans un mandat de prestations. Leur gestion et leurs comptes sont soumis à l’approbation de cette autorité. Le contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé. Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les organisations et les entreprises mandatées à facturer des émoluments pour leur activité.Art. 39 Droit d’accès Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d’organes de la police judiciaire.Art. 40 Haute surveillance de la Confédération Le Département fédéral de l’intérieur exerce la haute surveillance de la Confédération sur l’exécution de la présente loi par les cantons. Nouvelle expression selon le ch. I 14 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 41 Émoluments  Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exécution de cette dernière est exempte d’émoluments. Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:a. les autorisations et les décisions;b. les contrôles ayant donné lieu à contestation;c. les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l’activité officielle ordinaire. Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.Art. 42 Dispositions cantonales  Si l’exécution de la présente loi exige l’adoption de dispositions cantonales complémentaires, les cantons sont tenus d’édicter la réglementation nécessaire. Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral de l’intérieur.Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires Art. 43 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux est abrogée. [RO 1981 562 1064, 1991 2345, 1995 1469 art. 59 ch. 1, 2003 4181 4803 annexe ch. 3, 2006 2197 annexe ch. 45]Art. 44 Disposition transitoire concernant l’art. 16 La castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie est interdite à compter du 1 janvier 2009. Si aucune méthode de substitution praticable n’est disponible à cette date, le Conseil fédéral peut reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction de deux ans au plus.Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du Département fédéral de l’économie statue sur les recours contre les décisions de l’OSAV. RS 173.32. Cette loi est entrée en vigueur le 1 janv. 2007.Art. 45a Disposition de coordination Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées ou la modification du 15 juin 2012 de la LPA entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 27, al. 1, 31 et 32, al. 5, LPA sont modifiés comme suit:... Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505).  FF 2012 3227 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6279.Section 3 Référendum et entrée en vigueur Art. 46 La présente loi est sujette au référendum. Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 septembre 2008 L’initiative populaire a été retirée (voir FF 2006 377). ACF du 23 avr. 2008.

input-rm455 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federala davart la protecziun dals animals(LPAn)dals 16 da december 2005 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 80 alineas 1 e 2 sco er 120 alinea 2 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 9 da december 2002,concluda: SR 101 BBl 2003 6571. chapitel Disposiziuns generalas Art. 1 Intent L’intent da questa lescha è quel da proteger la dignitad ed il bainesser da l’animal.Art. 2 Champ d’applicaziun  La lescha vala per vertebrats. Il Cussegl federal fixescha per tge invertebrats ch’ella è applitgabla en tge dimensiun. Per quest intent s’orientescha el a las experientschas scientificas davart la sensibilitad dals invertebrats. Resalvadas restan la Lescha da chatscha dals 20 da zercladur 1986, la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria, la Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart la pestga, la Lescha federala dals 13 da december 2002 davart la furmaziun professiunala sco er la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart epidemias d’animals. SR 922.0 SR 451 SR 923.0 SR 412.10 SR 916.40Art. 3 Noziuns En questa lescha signifitgan las suandantas noziuns il sequent:a. dignitad: l’atgna valur da l’animal che sto vegnir respectada cun tractar l’animal. La dignitad da l’animal na vegn betg respectada, sch’ina grevezza da l’animal na po betg vegnir giustifitgada cun interess predominants. Ina grevezza è avant maun, sche l’animal sto subir oravant tut dolurs, suffrientschas u donns, sch’el vegn tementà u umilià, sche sia apparientscha u sias abilitads vegnan midadas radicalmain u sch’el vegn instrumentalisà memia fitg;b. bainesser: il bainesser dals animals è particularmain dà, sche:1. la tegnida ed il nutriment dals animals èn uschia, che lur funcziuns dal corp e lur cumportament n’èn betg disturbads ed uschia, che lur abilitad da s’adattar n’è betg dumandada en moda excessiva,2. els han la pussaivladad da sa cumportar en moda confurma a la spezia entaifer lur abilitad biologica da s’adattar,3. els èn clinicamain sauns,4. i vegnan evitads dolurs, suffrientschas, donns e tema;c. experiment cun animals: mintga mesira, tar la quala vegnan utilisads animals vivs per:1. examinar ina ipotesa scientifica,2. constatar l’effect d’ina tscherta mesira vi da l’animal,3. examinar ina substanza,4. gudagnar u examinar cellas, organs u liquids corporals, danor sche quai vegn fatg en il rom da la producziun agricula, d’ina activitad diagnostica u curativa vi da l’animal ubain per cumprovar il stadi da la sanadad da populaziuns d’animals,5. mantegnair u reproducir organissems esters a la spezia,6. servir a l’instrucziun sco er a la scolaziun ed a la furmaziun supplementara.Art. 4 Princips  Tgi che s’occupa d’animals, sto:a. tegnair quint il meglier pussaivel da lur basegns; eb. procurar per lur bainesser, uschenavant che l’intent da lur utilisaziun permetta quai. Nagin na dastga chaschunar nungiustifitgadamain dolurs, suffrientschas u donns ad in animal, tementar l’animal u betg resguardar sia dignitad en in’autra moda. Igl è scumandà da maltractar, da negliger u da stanclentar animals nunnecessariamain. Il Cussegl federal scumonda ulteriuras praticas vi d’animals, sche quellas violeschan lur dignitad.Art. 5 Scolaziun ed infurmaziun  La Confederaziun po promover la scolaziun e la furmaziun supplementara da quellas persunas che s’occupan d’animals. Il Cussegl federal po prevair che tschertas scolaziuns e furmaziuns supplementaras vegnian renconuschidas da la Confederaziun e dals chantuns. La Confederaziun procura per l’infurmaziun da la publicitad en dumondas da la protecziun dals animals. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).2. chapitel S’occupar d’animals 1. secziun Tegnair animals Art. 6 Pretensiuns generalas  Tgi che tegna u ha quità d’animals, als sto nutrir e tgirar adequatamain, als conceder l’occupaziun e la libertad da sa mover ch’èn necessarias per lur bainesser sco er – sche quai fa da basegn – in alloschi. Suenter avair consultà ils circuls interessads decretescha il Cussegl federal – resguardond las experientschas scientificas e tegnend quint dal stadi da l’experientscha e dal svilup tecnic – prescripziuns davart la tegnida d’animals, particularmain pretensiuns minimalas. El scumonda geners da tegnair animals che cuntrafan als princips da la protecziun dals animals. El po fixar las pretensiuns a la scolaziun ed a la furmaziun supplementara da las possessuras e dals possessurs d’animals sco er da quellas persunas che scoleschan u che tgiran animals. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 7 Obligaziun d’annunzia e da dumandar ina permissiun, scumonds  Il Cussegl federal po suttametter a l’obligaziun d’annunzia u da dumandar ina permissiun tscherts geners da tegnair animals, la tegnida da tschertas spezias d’animals sco er tschertas tgiras d’animals. Il commerzi cun sistems ed indrizs da stallaziun che vegnan producids en seria per animals da niz dovra ina permissiun federala. La permissiun vegn concedida mo, sch’ils sistems ed ils indrizs correspundan a las pretensiuns d’ina tegnida d’animals confurma a lur natira. Il Cussegl federal regla la procedura da permissiun e determinescha per tge animals da niz ch’ella è applitgabla. Per tscherts geners da tegnair animals po el prevair excepziuns da l’obligaziun da dumandar ina permissiun. La tegnida professiunala e privata d’animals selvadis, che fan pretensiuns spezialas a la tegnida d’animals ed a la tgira d’animals, basegna ina permissiun. L’import da delfins e d’autras spezias da balenas (cetacea) è scumandà. Il Cussegl federal po declerar sco obligatoric da dumandar ina permissiun per il commerzi e l’utilisaziun da meds auxiliars e d’apparats che chaschunan suffrientschas e che vegnan duvrads per instruir e per controllar animals u als po scumandar. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 8 Protecziun da las investiziuns Ils edifizis ed ils indrizs che vegnan permess tenor questa lescha per animals da niz pon vegnir duvrads – suenter lur construcziun – almain durant la durada ordinaria d’amortisaziun.Art. 9 Persunal per la tgira d’animals Il Cussegl federal po determinar en tge secturs ordaifer l’agricultura che l’engaschament da tgiradras e da tgiraders d’animals è necessari.2. secziun Tratga d’animals e modificaziuns geneticas Art. 10 Trair e producir animals  L’applicaziun da metodas da tratga e da producziun natiralas sco er artifizialas na dastga betg chaschunar – als animals geniturs ed a lur descendents – dolurs, suffrientschas, donns u disturbis dal cumportament che vegnan chaschunads u ch’èn liads a la finamira da tratga; resalvadas restan las disposiziuns davart experiments cun animals. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la tratga e davart la producziun d’animals e fixescha ils criteris per giuditgar l’admissibladad da las finamiras da tratga e da las metodas da reproducziun; per quest intent resguarda el la dignitad da l’animal. El po scumandar la tratga, la producziun, la tegnida, l’import, il transit e l’export sco er il commerzi cun animals che han tschertas caracteristicas, en spezial abnormitads dal corp e dal cumportament. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 11 Obligaziun da dumandar ina permissiun per animals modifitgads geneticamain  Tgi che producescha, tira, tegna, dovra u fa commerzi cun animals modifitgads geneticamain dovra ina permissiun chantunala. Tgi che producescha, tira, tegna u fa commerzi cun tals animals per intents da perscrutaziun, da terapia e da diagnostica, dovra ina permissiun chantunala tenor l’artitgel 19 alinea 1. En ils auters cas sa drizza la procedura da permissiun tenor las disposiziuns davart experiments cun animals e tenor la Lescha dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica. Suenter avair consultà ils circuls interessads, la Cumissiun federala d’etica per la biotecnologia en il sectur betg uman, la Cumissiun federala spezialisada per la segirezza biologica e la Cumissiun federala per ils experiments cun animals fixescha il Cussegl federal criteris che permettan da considerar ils interess cun producir, cun trair, cun tegnair e cun duvrar animals modifitgads geneticamain sco er cun far commerzi cun tals animals. Il Cussegl federal regla las pretensiuns als instituts, en ils quals vegnan realisadas activitads tenor l’alinea 1 segunda frasa, en spezial las pretensiuns a l’infrastructura, al persunal, a la surveglianza ed a la documentaziun. Il Cussegl federal po prevair excepziuns da l’obligaziun da dumandar ina permissiun ubain simplificaziuns en la procedura da permissiun particularmain, sch’igl è cler, ch’i na resultan betg dolurs, suffrientschas, donns u disturbis dal cumportament tar ils animals, pervia da las metodas da producziun u da tratga, e sch’i vegn tegnì quint da la dignitad da l’animal en in’autra moda. SR 814.91Art. 12 Obligaziun d’annunzia  Ils animals modifitgads geneticamain che subeschan dolurs, suffrientschas, donns u disturbis dal cumportament pervia da la producziun u pervia da la tratga, ubain dals quals la dignitad na vegn betg resguardada en in’autra moda ston vegnir annunziads a l’autoritad chantunala. L’autoritad chantunala transferescha questas annunzias a la Cumissiun chantunala per experiments cun animals e decida – sin fundament da la proposta da tala – davart l’admissibladad da la tratga. Il Cussegl federal regla ils detagls da l’annunzia.3. secziun Circulaziun d’animals e da products d’animals Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Art. 13 Obligaziun da dumandar ina permissiun e d’annunzia  Il commerzi professiunal cun animals e l’utilisaziun d’animals vivs per far reclama dovran ina permissiun. Il Cussegl federal po declerar occurrenzas surregiunalas cun animals sco suttamessas a l’obligaziun d’annunzia e po dumandar ina permissiun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 14 Cundiziuns, restricziuns e scumonds  Per motivs da la protecziun dals animals e da la protecziun da las spezias po il Cussegl federal liar a cundiziuns, restrenscher u scumandar l’import, il transit e l’export d’animals u da products d’animals. Resalvà resta l’import da charn koschra e da charn halal, per garantir il provediment suffizient cun tala charn da las communitads gidieua ed islamica. Il dretg d’importar e da retrair tala charn è reservà a las commembras ed als commembers da questas communitads sco er a lur persunas giuridicas ed a lur societads da persunas appartegnentas. Scumandads èn l’import, il transit e l’export da fols da giat e da chaun e da products da tals sco er il commerzi cun tals fols e cun tals products. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Versiun tenor l’agiunta 1 cifra 2 da la LF dals 16 da mars 2012 davart la circulaziun cun animals e cun plantas da spezias protegidas; en vigur dapi il 1. d’oct. 2013 (AS 2013 3095; BBl 2011 6985). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).4. secziun Transports d’animals Art. 15 Princips  Ils transports d’animals ston vegnir fatgs cun schanetg e senza in retard nunnecessari. La durada dal viadi importa maximalmain 6 uras a partir da la plazza da chargiada. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns excepziunalas. Suenter avair consultà las organisaziuns da branscha regla el las pretensiuns a la scolaziun ed a la furmaziun supplementara dal persunal incumbensà cun il transport professiunal d’animals. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 15a Transports internaziunals d’animals  Tgi che organisescha professiunalmain transports internaziunals d’animals dovra ina permissiun. Il Cussegl federal po determinar tge normas internaziunalas che ston vegnir observadas tar transports internaziunals d’animals.  Il transit tras la Svizra d’arments, da nursas, da chauras, da portgs, da chavals da maz e da giaglinom da maz dastga vegnir fatg mo cun la viafier u cun aviuns.  Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).5. secziun Intervenziuns vi d’animals Art. 16Las intervenziuns che chaschunan dolurs dastgan vegnir fatgas mo cun ina suppressiun generala u locala da las dolurs che vegn exequida d’ina persuna cumpetenta. Il Cussegl federal fixescha las excepziuns. El determinescha tge  persunas che valan sco cumpetentas. Resalvadas restan las disposiziuns da questa lescha concernent ils experiments cun animals.6. secziun Experiments cun animals Art. 17 Restricziun a la dimensiun indispensabla Ils experiments cun animals che chaschunan dolurs, suffrientschas u donns als animals, che als tementeschan, che pregiuditgeschan considerablamain lur stadi general u che na resguardan betg lur dignitad en in’autra moda ston vegnir restrenschids a la dimensiun indispensabla.Art. 18 Obligaziun da dumandar ina permissiun  Tgi che vul far experiments cun animals dovra ina permissiun da l’autoritad chantunala cumpetenta. Las praticas tenor l’artitgel 11 alinea 1 ultima frasa han il medem status da procedura sco ils experiments cun animals. L’autoritad chantunala cumpetenta suttametta las dumondas da permissiun per experiments cun animals tenor l’artitgel 17 a la Cumissiun chantunala per experiments cun animals. Las permissiuns ston vegnir limitadas. Ellas pon vegnir colliadas cun cundiziuns e cun pretensiuns. Ils instituts ed ils labors che fan experiments cun animals sco er las tratgas d’animals d’experiment ston tegnair ina controlla dal dumber d’animals.Art. 19 Pretensiuns  Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns als instituts ed als labors, en ils quals dastgan vegnir fatgs experiments cun animals, a la scolaziun ed a la furmaziun supplementara dal persunal sco er a la permissiun da tegnidas, da tratgas e da negozis d’animals d’experiment. Il Cussegl federal determinescha ils criteris per giuditgar la dimensiun indispensabla en il senn da l’artitgel 17. Il Cussegl federal po declerar sco inadmissibels tscherts intents d’experiments. In experiment cun animals è en spezial inadmissibel, sch’el chaschuna dolurs, suffrientschas u donns memia gronds a l’animal en cumparegliaziun cun il gudogn d’enconuschientschas ubain sch’el tementescha memia fitg l’animal.Art. 20 Execuziun dals experiments  Dolurs, suffrientschas u donns dastgan mo vegnir chaschunads ad in animal, u in animal dastga mo vegnir tementà, sche quai è inevitabel per ademplir l’intent da l’experiment cun animals. Ils experiments dastgan vegnir fatgs mo cun animals d’in stgalim superiur da la scala da l’evoluziun, sche l’intent na po betg vegnir cuntanschì cun animals d’in stgalim inferiur da la scala da l’evoluziun e sch’i na dat naginas metodas alternativas adattadas. Il Cussegl federal fixescha las ulteriuras pretensiuns a l’execuziun dals experiments.Art. 20a Infurmaziun da la publicitad  Suenter la terminaziun d’in experiment cun animals publitgescha l’Uffizi federal da segirezza alimentara e fatgs veterinars (USAV) las suandantas indicaziuns:a. il titel ed il sectur spezial da l’experiment cun animals;b. l’intent da l’experiment;c. il dumber d’animals duvrads da mintga spezia d’animals;d. il grad da grevezza, al qual ils animals involvids èn stads suttamess. Il Cussegl federal po prevair ch’i vegnian publitgadas ulteriuras indicaziuns, sche nagins interess publics u privats predominants degns da vegnir protegids na s’opponan a quai. El regla ils detagls, en spezial il grad da precisaziun da las indicaziuns che ston vegnir furnidas da las persunas responsablas per in experiment cun animals. En quest connex resguarda el ils interess publics u privats predominants degns da vegnir protegids. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2012 6279, 2013 3707; BBl 2011 7055). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada per il 1. da schan. 2014 applitgond l’art. 16 al. 3 da l’Ordinaziun dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text.6a. secziun Sistem d’infurmaziun en il sectur dals experiments cun animals Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 20b Intent e cuntegn  La Confederaziun maina in sistem d’infurmaziun en il sectur dals experiments cun animals per sustegnair las incumbensas legalas da la Confederaziun e dals chantuns. Il sistem d’infurmaziun cuntegna las suandantas datas da persuna:a. datas davart persecuziuns e sancziuns administrativas e penalas;b. datas davart permissiuns e davart surveglianzas dals experiments cun animals;c. datas davart permissiuns e davart surveglianzas da las tegnidas, da las tratgas e dals negozis d’animals d’experiment;d. datas per annunziar lingias u tscheps d’animals engrevgiads;e. datas davart la scolaziun e davart la furmaziun supplementara;f. datas ch’èn necessarias per publitgar la statistica d’experiments cun animals;g. datas ch’èn necessarias per administrar las applicaziuns ed ils sistems. Versiun tenor la cifra 20 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Art. 20c Dretgs d’access  En il rom da lur incumbensas legalas dastgan las suandantas persunas elavurar datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas, ed avair access a questas datas en la procedura d’invista:a. las collavuraturas ed ils collavuraturs da l’Uffizi federal veterinar (UFV) che adempleschan incumbensas che stattan en connex cun la surveglianza suprema;b. las collavuraturas ed ils collavuraturs da las autoritads chantunalas da permissiun, en lur champ da cumpetenza;c. las commembras ed ils commembers da las cumissiuns chantunalas per experiments cun animals, en lur champ da cumpetenza;d. las collavuraturas ed ils collavuraturs dals instituts, dals labors sco er da las tegnidas, da las tratgas e dals negozis d’animals d’experiment, en lur champ da cumpetenza. Las collavuraturas ed ils collavuraturs da las autoritads chantunalas da permissiun ed ils commembers da las cumissiuns chantunalas per experiments cun animals dastgan – en ina procedura d’invista – prender cogniziun da datas d’auters chantuns davart dumondas e decisiuns da permissiun, sche quai è necessari per ademplir lur incumbensas legalas. Versiun tenor la cifra II 39 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 20d Taxas La Confederaziun incassescha taxas dals chantuns per l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun. Il Cussegl federal fixescha las taxas.Art. 20e Regulaziuns cumplementaras Il Cussegl federal regla:a. la collavuraziun cun ils chantuns;b. il catalog da datas;c. las responsabladads per l’elavuraziun da las datas;d. ils dretgs d’access, particularmain la dimensiun dals access en la procedura d’invista;e. las mesiras organisatoricas e tecnicas ch’èn necessarias per garantir la protecziun da las datas e la segirezza da las datas, particularmain las premissas per conceder l’access;f. l’archivaziun;g. il termin da tegnair en salv e da stizzar las datas.7. secziun Mazzar animals Art. 21 Ils mammals dastgan vegnir mazzads mo, sch’els èn vegnids sturnids avant che cumenzar a trair il sang. Il Cussegl federal po suttametter il mazzament d’auters animals a l’obligaziun da sturnir. El determinescha las metodas da sturnir admessas. Suenter avair consultà las organisaziuns da branscha regla el las pretensiuns a la scolaziun ed a la furmaziun supplementara dal persunal dals stabiliments da maz.3. chapitel Perscrutaziun Art. 22 La Confederaziun maina e sustegna la perscrutaziun scientifica e relevanta per la protecziun dals animals. En collavuraziun cun las scolas autas e cun l’industria promova ella cunzunt il svilup, la renconuschientscha e l’applicaziun da metodas che pon remplazzar ils experiments cun animals u che pon reducir il dumber d’animals d’experiment ubain la grevezza che quels ston supportar. En spezial promova ella ils projects da perscrutaziun spezials che han la finamira d’eliminar las dolurs, las suffrientschas u las temas en cas d’intervenziuns tenor l’artitgel 16.4. chapitel Mesiras administrativas e recurs d’autoritads Art. 23 Scumonds da tegnair animals  L’autoritad cumpetenta po scumandar per in temp limità u illimità a las suandantas persunas da tegnair u da trair animals, da far commerzi cun animals u da s’occupar professiunalmain d’animals:a. a las persunas ch’èn vegnidas chastiadas pervia da cuntravenziuns repetidas u grevas cunter las prescripziuns da questa lescha e da ses decrets executivs u cunter disposiziuns;b. a las persunas ch’èn per auters motivs inablas da tegnair u da trair animals. In tal scumond pronunzià d’in chantun vala en l’entira Svizra. L’UFV maina in register dals scumonds pronunziads. Da quest register pon ils posts chantunals spezialisads prender invista tenor l’artitgel 33 per ademplir lur incumbensas legalas. Il Cussegl federal po concluder contracts internaziunals concernent il barat vicendaivel d’infurmaziuns davart scumonds pronunziads. El po prevair che scumonds ch’èn vegnids pronunziads a l’exteriur sajan applitgabels en Svizra. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 24 Intervenziuns da l’autoritad  L’autoritad cumpetenta intervegn immediatamain, sch’i vegn constatà che animals vegnan negligids u tegnids sut cundiziuns totalmain inadequatas. Ella po sequestrar preventivamain ils animals ed als collocar en in lieu adattà a quint da la possessura u dal possessur; sche necessari lascha ella vender u mazzar ils animals. Per quest intent po ella dumandar l’agid dals organs da polizia. Il retgav d’ina utilisaziun da l’animal pervegn a la possessura u al possessur, suenter avair deducì ils custs da procedura. Sch’i vegnan constatadas cuntravenziuns chastiablas cunter las prescripziuns da questa lescha, fan las autoritads ch’èn cumpetentas per l’execuziun ina denunzia penala. En cas levs po l’autoritad ch’è cumpetenta per l’execuziun renunziar da far ina denunzia penala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 25 Recurs d’autoritads  Cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas concernent experiments cun animals ha l’UFV ils meds legals dal dretg chantunal e federal. Las autoritads chantunalas communitgeschan lur decisiuns immediatamain a l’UFV. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).5. chapitel Disposiziuns penalas Art. 26 Maltractament d’animals  Cun in chasti da detenziun da fin a 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. maltracta, negligescha, stanclenta nunnecessariamain in animal u na resguarda betg sia dignitad en in’autra moda;b. mazza animals en moda crudaivla u da levsenn;c. organisescha cumbats tranter u cun animals, tar ils quals ils animals vegnan maltractads u mazzads;d. chaschuna dolurs, suffrientschas u donns ad in animal u al tementescha cun realisar experiments, nun che quai saja inevitabel per la finamira persequitada;e. lascha ir u lascha enavos in animal domestic u in animal tegnì en in manaschi cun l’intenziun da sa deliberar d’el. Sche la delinquenta u il delinquent agescha per negligientscha, vegn ella u el chastià cun in chasti pecuniar da fin a 180 taxas per di. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 27 Cuntravenziuns en la circulaziun d’animals e da products d’animals  ... Cun ina multa da fin a 20 000 francs vegn chastià tgi che na resguarda intenziunadamain betg – en la circulaziun d’animals u da products d’animals – las cundiziuns, las restricziuns u ils scumonds tenor l’artitgel 14. L’emprova, la cumplicitad e l’instigaziun èn chastiablas. Sche la delinquenta u il delinquent agescha per negligientscha, vegn ella u el chastià cun ina multa. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Guardar er sut art. 45a qua sutvart.Art. 28 Ulteriuras cuntravenziuns  Nun che l’artitgel 26 saja applitgabel, vegn chastià cun ina multa da fin a 20 000 francs tgi che intenziunadamain:a. na resguarda betg las prescripziuns davart la tegnida d’animals;b. tira u producescha animals cuntrari a las prescripziuns;c. producescha, tira, tegna, fa commerzi u utilisescha animals modifitgads geneticamain cuntrari a las prescripziuns;d. transporta animals cuntrari a las prescripziuns;e. fa intervenziuns vi da l’animal u experiments cun animals cuntrari a las prescripziuns;f. mazza animals cuntrari a las prescripziuns;g. fa autras praticas vi d’animals, ch’èn scumandadas per lescha u per ordinaziun;h. fa professiunalmain commerzi cun animals cuntrari a las prescripziuns;i. utilisescha animals vivs per intents da reclama cuntrari a las prescripziuns. L’emprova, la cumplicitad e l’instigaziun èn chastiablas. Sche la delinquenta u il delinquent agescha per negligientscha, vegn ella u el chastià cun ina multa. Cun ina multa vegn chastià tgi che cuntrafa intenziunadamain u per negligientscha ad ina prescripziun executiva, da la quala la violaziun è vegnida declerada sco chastiabla, u ad ina decisiun ch’è drizzada ad el e che cuntegna la smanatscha da chasti tenor quest artitgel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 29 Surannaziun La persecuziun penala surannescha en 5 onns, il chasti en 4 onns.Art. 30 Persunas giuridicas e societads commerzialas L’artitgel 6 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ è applitgabel. SR 313.0Art. 31 Persecuziun penala  La persecuziun ed il giudicament d’acts chastiabels èn chaussa dals chantuns. Tenor l’artitgel 27 alinea 2 persequitescha e giuditgescha il USAV cuntravenziuns che vegnan constatadas dals posts da controlla da cunfin admess a chaschun da l’import, dal transit e da l’export d’animals e da products d’animals. Sch’igl exista a medem temp ina cuntravenziun cunter la Lescha da duana dals 18 da mars 2005 u cunter la Lescha dals 12 da zercladur 2009 davart la taglia sin la plivalur, persequitescha e giuditgescha l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins (UDSC) las cuntravenziuns. Sch’igl exista en cas da l’import, dal transit e da l’export d’animals e da products d’animals ordaifer ils posts da controlla da cunfin renconuschids a medem temp ina cuntravenziun cunter la Lescha da duana dals 18 da mars 2005 u cunter la Lescha dals 12 da zercladur 2009 davart la taglia sin la plivalur, persequitescha e giuditgescha il UDSC las cuntravenziuns. Sch’ina cuntravenziun represchenta a medem temp ina cuntravenziun tenor ils alineas 1, 2 u 3, ch’è drizzada cunter la Lescha federala dals 16 da mars 2012 davart il traffic cun spezias d’animals e da plantas protegidas, cunter la Lescha da duana dals 18 da mars 2005, cunter la Lescha dals 12 da zercladur 2009 davart la taglia sin la plivalur, cunter la Lescha da victualias dals 20 da zercladur 2014, cunter la Lescha dal 1. da fanadur 1966 davart epidemias d’animals, cunter la Lescha da chatscha dals 20 da zercladur 1986 u cunter la Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart la pestga, e che sto vegnir persequitada da la medema autoritad federala, vegn applitgà il chasti smanatschà per la cuntravenziun la pli greva; quest chasti po vegnir augmentà adequatamain. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Guardar er art. 45a qua sutvart. SR 631.0 SR 641.20 Versiun tenor la cifra I 11 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743). Versiun tenor la cifra I 11 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743). SR 453 SR 817.0 SR 916.40 SR 922.0 SR 923.0 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la Lescha da victualias dals 20 da zer. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2017 (AS 2017 249; BBl 2011 5571).6. chapitel Disposiziuns finalas 1. secziun Execuziun Art. 32 Execuziun tras la Confederaziun ed ils chantuns  Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns executivas. El po autorisar l’UFV da decretar prescripziuns executivas da caracter tecnic. L’execuziun è chaussa dals chantuns, nun che la lescha prevesia insatge auter. Ils chantuns pon regiunalisar l’execuziun. Il Cussegl federal po obligar ils chantuns d’infurmar la Confederaziun davart las mesiras executivas ch’els han prendì e davart ils resultats da las controllas e da las examinaziuns ch’els han fatg. Il Cussegl federal determinescha en tge dimensiun ch’ils manaschis che tegnan animals ston vegnir controllads e co che la realisaziun dals experiments cun animals sto vegnir survegliada. La controlla dals manaschis che tegnan animals e la registraziun correspundenta da datas ston vegnir coordinadas cun las controllas che vegnan pretendidas en la legislaziun davart l’agricultura, las epidemias d’animals e las victualias. Il Cussegl federal regla la scolaziun e la furmaziun supplementara da las persunas che adempleschan funcziuns en connex cun l’execuziun da questa lescha. Tenor l’artitgel 7 alinea 2 èn l’execuziun da la procedura da permissiun e la surveglianza da l’import, dal transit e da l’export d’animals e da products d’animals als posts da controlla da cunfin admess chaussa da la Confederaziun. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). Guardar er art. 45a qua sutvart.Art. 32a Collavuraziun internaziunala Il Cussegl federal po far contracts internaziunals davart la scolaziun, la realisaziun da controllas ed il barat d’infurmaziuns sin il champ da la protecziun dals animals. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 32b Protesta  Las disposiziuns da l’UFV pon vegnir contestadas cun ina protesta. L’effect suspensiv po vegnir privà da la protesta. Il termin da protesta dura 10 dis. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 33 Post chantunal spezialisà Ils chantuns installeschan mintgamai in post spezialisà che stat sut la responsabladad da la veterinaria chantunala u dal veterinari chantunal; in post ch’è adattà per garantir l’execuziun da questa lescha u da las prescripziuns ch’èn vegnidas decretadas sin basa dad ella.Art. 34 Cumissiun chantunala per experiments cun animals  Ils chantuns nomineschan mintgamai ina Cumissiun per experiments cun animals che sa cumpona da spezialistas e da spezialists, ch’è independenta da l’autoritad da permissiun ed en la quala èn represchentadas adequatamain las Organisaziuns per la protecziun dals animals. Plirs chantuns pon instituir ina cumissiun cuminaivla. La Cumissiun per experiments cun animals examinescha las dumondas e fa ina proposta a l’autoritad da permissiun. Ella vegn consultada per controllar la tratga d’animals d’experiment e l’execuziun dals experiments cun animals. Ils chantuns la pon delegar ulteriuras incumbensas.Art. 35 Cumissiun federala per experiments cun animals  Il Cussegl federal instituescha ina Cumissiun per experiments cun animals che sa cumpona da spezialistas e da spezialists. Questa cumissiun cusseglia l’UFV e stat a disposiziun als chantuns per dumondas da princip e per cas contestads. La Cumissiun federala per experiments cun animals collavura cun la Cumissiun federala d’etica per la biotecnologia en il sectur betg uman. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 35a Cumissiuns d’examen  Il Cussegl federal po nominar cumissiuns d’examen che organiseschan examens da persunas che adempleschan funcziuns en connex cun l’execuziun da questa lescha. Las cumissiuns d’examen communitgeschan ils resultats dals examens en furma d’ina disposiziun. Il Cussegl federal po delegar als chantuns l’organisaziun dals examens. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 36 Statistica d’experiments cun animals L’UFV publitgescha annualmain ina statistica davart tut ils experiments cun animals che vegnan realisads en Svizra. La statistica infurmescha la publicitad davart dumondas concernent ils experiments cun animals e concernent las modificaziuns geneticas vi d’animals. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).Art. 37 Cunvegna da finamiras Cun ils chantuns po il Cussegl federal concluder cunvegnas da finamiras davart secturs parzials da l’execuziun da questa lescha.Art. 38 Cooperaziun d’organisaziuns e da firmas  La Confederaziun ed ils chantuns pon consultar organisaziuns e firmas per l’execuziun da questa lescha u crear organisaziun adattadas per quest intent. Els surveglian la cooperaziun da questas organisaziuns e da questas firmas. L’autoritad cumpetenta descriva en ina incarica da prestaziun las incumbensas e las cumpetenzas che vegnan surdadas a questas organisaziuns ed a questas firmas. Davart lur gestiun e lur contabilitad ston ellas render quint a questa autoritad. La controlla parlamentara en la Confederaziun ed en ils chantuns resta resalvada. Il Cussegl federal ed ils chantuns pon autorisar las organisaziuns e las firmas incumbensadas da metter a quint taxas per lur activitad.Art. 39 Dretg d’access Las autoritads ch’èn incumbensadas cun l’execuziun da questa lescha han access als locals, als indrizs, als vehichels, als objects ed als animals; per quest intent han ellas la qualitad d’organs da la polizia giudiziala.Art. 40 Surveglianza suprema da la Confederaziun La surveglianza suprema da la Confederaziun davart l’execuziun da questa lescha tras ils chantuns è chaussa dal Departament federal da l’intern. Expressiun tenor la cifra I 14 da l’Ordinaziun dals 15 da zer. 2012 (nova structuraziun dals departaments), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 3655). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 41 Taxas  Nun che la lescha disponia insatge auter, è sia execuziun libra da taxas. Ils chantuns èn autorisads d’incassar taxas per:a. permissiuns e disposiziuns;b. controllas che han chaschunà reclamaziuns;c. servetschs spezials che han chaschunà lavur che surpassan l’activitad administrativa usitada. Il Cussegl federal fixescha il rom per las taxas chantunalas.Art. 42 Prescripziuns chantunalas  Uschenavant che questa lescha basegna dretg chantunal cumplementar per sia execuziun, èn ils chantuns obligads da far las prescripziuns correspundentas. Ils chantuns communitgeschan las prescripziuns executivas al Departament federal da l’intern.2. secziun Aboliziun dal dretg vertent e disposiziuns transitoricas Art. 43 Aboliziun dal dretg vertent La Lescha federala dals 9 da mars 1978 davart la protecziun dals animals vegn abolida. [AS 1981 562; 1991 2345; 1995 1469 art. 59 cifra 1; 2003 4181, 4803 agiunta cifra 3; 2006 2197 agiunta cifra 45]Art. 44 Disposiziun transitorica tar l’art. 16 A partir dal 1. da schaner 2009 èsi scumandà da chastrar chirurgicamain purschels senza supprimer las dolurs. Sch’i n’è betg avant maun per quest termin ina metoda alternativa ch’è adattada per la pratica, po il Cussegl federal suspender l’entrada en vigur da quest scumond maximalmain per 2 onns.Art. 45 Disposiziun transitorica tar la protecziun giuridica Fin a l’entrada en vigur da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal vegn reglada la protecziun giuridica cumplementarmain a las disposiziuns generalas davart l’Organisaziun giudiziala sco suonda: La Cumissiun da recurs dal Departament federal d’economia giuditgescha ils recurs cunter disposiziuns da l’UFV. SR 173.32. Questa lescha è entrada en vigur il 1. da schan. 2007.Art. 45a Disposiziun da coordinaziun Independentamain dal fatg, sche la Lescha federala dals 16 da mars 2012 davart la circulaziun da las spezias da fauna e da flora protegidas (LFCITES) u sche la midada dals 15 da zercladur 2012 da la LPAn entra en vigur sco emprima, vegnan midads ils artitgels 27 alinea 1, 31 sco er 32 alinea 5 LPAn – cun l’entrada en vigur da la lescha che entra pli tard en vigur sco er sche omaduas leschas entran en vigur a medem temp – sco suonda:... Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055). BBl 2012 3465 Las midadas pon er vegnir consultadas en la AS 2012 6279.3. secziun Referendum ed entrada en vigur Art. 46 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Ella vegn publitgada en il Fegl uffizial federal, sche l’iniziativa dal pievel «per ina protecziun dals animals confurma al temp (Gea a la protecziun dals animals!)» vegn retratga u refusada. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da settember 2008 L’iniziativa dal pievel è vegnida retratga (guardar BBl 2006 355). COCF dals 23 d’avr. 2008..