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Discours, DFJP, 28.10.2005
Le droit économique suisse en mutation
Nouveaux critères de référence pour l'économie et les réviseurs
Mots-clés: Droit des sociétés
I. Vague de réformes dans le droit suisse des sociétés
Au cours des dernières années, l'économie suisse a gagné en dynamisme tout en devenant plus internationale.
Il faut par conséquent adapter le droit des sociétés aux besoins des nouvelles activités économiques.
Une telle adaptation n'intervient pas d'un coup, mais par étapes.
- La loi sur la fusion (en vigueur depuis le 1er juillet 2004) constitue une base complète à la restructuration des entreprises.
- Le Parlement a adopté un projet de divulgation de la rémunération des cadres des sociétés ouvertes au public (entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2007).
- Cette année encore, le Parlement devrait également adopter une révision totale du droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl) dont l'entrée en vigueur est attendue pour la deuxième moitié de 2007.
- Cette année toujours, on devrait approuver le projet de nouvelle réglementation en matière de révision, de sorte qu'elle puisse entrer en vigueur au deuxième semestre 2007.
- La nécessité d'une nouvelle réglementation complète du droit de l'entreprise, notamment dans le domaine dit de la gouvernance d'entreprise, induit la révision du droit de la société anonyme. Le projet y afférent devrait entrer en consultation cette année encore.
II. Rapport entre le Conseil d'administration et l'organe de révision
J'aimerais commencer par clarifier un point qui paraît important à l'entrepreneur que j'ai été.
C'est toujours le Conseil d'administration qui porte la responsabilité de l'entreprise. A cela, les réformes ne changeront rien.
La responsabilité n'incombe pas à une quelconque instance supérieure, notamment pas à l'organe de révision, comme on pourrait le conclure à la lumière du débat public de ces dernières années.
Cependant, cette remarque ne signifie pas que vous puissiez à présent vous prélasser en votre qualité de réviseurs.
En raison même du fait que les comptes annuels sont une composante centrale de l'obligation de rendre des comptes, la loi prévoit un contrôle indépendant par l'organe de révision.
Votre indépendance et vos connaissances professionnelles doivent garantir l'exactitude de l'établissement des comptes. Le Conseil d'administration et non pas l'organe de contrôle, est ensuite responsable des chiffres qui résultent. L'organe de révision doit intervenir lorsque les comptes annuels ne sont pas corrects. Une nouvelle fois, il s'agit là de votre responsabilité. On ne saurait vous libérer de cette obligation.
Le Conseil d'administration doit intervenir lorsque les indices économiques et commerciaux sont insatisfaisants. On ne saurait lui enlever cette responsabilité.
Cette situation apparaît également dans le nouveau droit de la révision, que je souhaite à présent mettre brièvement en lumière.
III. Le nouveau droit de la révision
Trois objectifs
Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de réorganiser complètement l'institution de la révision. Outre les exigences croissantes posées à l'établissement des comptes, il était également nécessaire d'agir en particulier en raison de la loi américaine Sarbanes-Oxley («Sarbanes-Oxley Act»). En effet, nous sommes si étroitement liés aux marchés internationaux des capitaux, vu l'importance de notre place financière, que nous devions réagir aux nouvelles exigences posées par les Etats-Unis à la surveillance des organes de révision, comme nous devrons réagir bientôt à celles de l'UE.
Si nous n'avions pas réagi, les Etats-Unis (et certainement aussi l'UE ultérieurement) n'auraient plus reconnu les résultats des contrôles réalisés par les sociétés internationales.
La nouvelle réglementation poursuit trois objectifs :
- premièrement, il s'agit de créer une obligation de révision harmonisée;
- deuxièmement, il faut soulager les PME; et
- troisièmement, la confiance placée dans l'institution de la révision doit être à nouveau renforcée et la reconnaissance de la révision suisse doit être garantie à l'étranger.
Je commence par le premier point.
Réglementation harmonisée de l'obligation de révision
Dans le droit en vigueur, la question de l'obligation de révision dépend en premier lieu de la forme juridique. La réglementation diffère selon qu'il s'agit d'une SA, d'une Sàrl, d'une société coopérative, etc., indépendamment de l'importance et de la taille de la société.
La question de la révision et des coûts qui lui sont associés fait dès lors partie des facteurs déterminants quant au choix de la forme juridique. Cette situation est inadéquate : l'obligation de révision doit se déterminer en fonction de l'importance économique d'une entreprise.
Selon le nouveau droit, toutes les grandes entreprises devront par conséquent se soumettre à un «contrôle ordinaire» strict. Par contre, les PME pourront se limiter à un «contrôle restreint».
La limite entre les entreprises «grandes» et «petites» se situe à 10 millions de francs pour la somme au bilan, à 20 millions de francs de chiffre d'affaires et à 50 employés, deux au moins de ces trois conditions devant se vérifier.
Je passe à présent au deuxième objectif du projet.
Soulagement des PME
Comme nous l'avons mentionné, les PME devront effectuer un contrôle restreint. Il en résulte déjà un certain allégement, puisque les coûts d'un contrôle restreint devraient être moins importants que ceux d'un contrôle ordinaire. Il est cependant justifié de se demander si ces coûts sont effectivement nécessaires dans tous les cas.
C'est pourquoi nous avons créé une réglementation permettant de renoncer à un contrôle lorsque celui-ci n'est pas nécessaire («opting out»). Trois conditions doivent alors être remplies.
- Premièrement, seules de petites entreprises peuvent renoncer à une révision.
Nous favorisons ainsi les entreprises où la révision constitue proportionnellement le plus impotant facteur de coûts.
S'agissant de sociétés économiquement importantes, la révision revêt un intérêt public. Il n'est donc pas possible d'y renoncer.
- Deuxièmement, il n'est possible de renoncer à la révision qu'avec le consentement de tous les associés. Cette clause a pour fonction de protéger les minorités.
- Troisièmement, il convient de s'inquiéter de la protection des créanciers. Il n'est toutefois pas permis de surestimer la révision ou la liberté de révision.
Qui donc exige dès la réception d'une commande le rapport de révision du client ?
Certaines voix s'élèvent pour affirmer que la clause de l'«opting out» ne joue pas de rôle important, parce que les banques insisteront pour obtenir un contrôle (ordinaire le cas échéant !).
D'une part, les banques ont naturellement le droit d'exiger un contrôle pour se prémunir.
D'autre part, il faut admettre que l'on ne procède souvent dans les faits, aujourd'hui déjà, qu'à des contrôles restreints.
Attendons ! Le marché fera son oeuvre.
J'en arrive au troisième et dernier objectif de la réglementation de l'obligation de révision.
Rétablissement de la crédibilité de la révision
Ce projet fixe de nouveaux critères, surtout en deux points, dans le but de rétablir la crédibilité de la révision : l'un concerne l'indépendance, l'autre intéresse la compétence professionnelle.
- Indépendance : à quoi vous sert le travail de révision d'un professionnel s'il est influencé par l'entreprise contrôlée ? A rien, parce que vous ne pouvez pas vous fier à la révision.
C'est pourquoi les dispositions en vigueur à ce stade en matière d'indépendance seront définies plus concrètement et rendues plus sévères dans de nombreux domaines.
- Compétence professionnelle : je repose ma question : à quoi sert une révision si, bien qu'indépendante, elle est exécutée de manière insatisfaisante selon des critères professionnels ? Egalement à rien.
Dans le droit actuel, «les réviseurs doivent avoir les qualifications nécessaires à l’accomplissement de leur tâche auprès de la société soumise à révision» (citation du Code des obligations).
En caricaturant un peu, cela signifie que quiconque se sent réviseur a qualité pour l'être.
Les conditions plus claires ne s'appliquent qu'aux exigences particulières envers les réviseurs. Mais sur ce point également, les problèmes surgissent : il n'existe pas d'autorité pour décider de manière contraignante si les qualifications professionnelles requises sont réunies.
Ce point va changer : tous les réviseurs qui fournissent des services de contrôle exigés par la loi requerront nouvellement un agrément formel décernée par la future autorité de surveillance en matière de révision.
Cette autorité de surveillance en matière de révision ne décidera toutefois pas seulement de l'agrément formel pour effectuer le contrôle, elle assurera en outre la surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public. Ce point-là est nouveau, lui aussi. Selon le droit actuellement en vigueur, les organes de révision ne sont pas soumis au contrôle de l'Etat.
Le domaine bancaire constitue une exception, puisque la Commission des banques y assure aujourd'hui déjà le contrôle des organes de révision.
L'autorité de surveillance en matière de révision garantira donc nouvellement à l'avenir, en procédant à des inspections régulières, que les organes de révision conservent leur indépendance, qu'ils répondent aux exigences professionnelles et qu'ils pratiquent une assurance de la qualité adéquate. De surcroît, l'autorité de surveillance sera l'instance de contact des autorités de surveillance étrangères.
Les organes de révision ont une connaissance approfondie des entreprises contrôlées, ce qui les conduit à traiter des informations soumises au secret. Un service d'entraide administrative et judiciaire centralisé nous permet de garantir que nos prescriptions en matière de confidentialité seront respectées aussi à l'étranger.
Suite de la procédure
Le Conseil fédéral décidera prochainement de la suite à donner. Deux questions doivent en particulier trouver une réponse :
- Du point de vue organisationnel, il convient de décider du rapport à la future surveillance des marchés financiers.
Je suis persuadé qu'il vaut mieux ne pas intégrer la surveillance en matière de révision dans la surveillance des marchés financiers.
Un «colosse de la surveillance» en ressortirait, qui ne serait pas économique et qui accumulerait trop de pouvoir.
Bien entendu, la coexistence des deux autorités de surveillance rendrait leur coopération obligatoire.
La loi le prévoit explicitement et je m'engagerai pour éviter les doublons.
- Du point de vue du personnel, il y a lieu de décider de la taille de l'autorité en question. Nous procéderons en l'occurrence de manière très économe. Mais il s'agit de garantir que la surveillance soit au niveau professionnel des entreprises de révision contrôlées.
Le nouveau droit de la révision se trouve encore actuellement au Parlement. Si tout se passe bien, son adoption surviendra lors de la session d'hiver.
La mise sur pied de l'autorité de surveillance prendra ensuite nécessairement quelque temps. L'entrée en vigueur interviendra donc à la mi-2007 environ.
IV. Perspectives : révision du droit de la société anonyme / responsabi lité de l'organe de révision
Je vous ai déjà annoncé la consultation sur une révision du droit de la société anonyme.
J'extrais de ce projet un point qui devrait vous intéresser, à savoir la question de la responsabilité de l'organe de révision.
Le droit en vigueur donne au juge la possibilité de différencier la responsabilité solidaire de l'organe de révision et du Conseil d'administration. Cette disposition est cependant restée sans grande importance en pratique.
Souvent, c'est l'organe de révision qui est attaqué en premier lieu, pour la simple raison qu'il est plus solvable que le Conseil d'administration. De plus, pour des raisons commerciales, les entreprises de révision sont souvent forcées de consentir à un arrangement, alors même que leur responsabilité n'est pas du tout établie.
Une telle situation est surtout problématique lorsque le Conseil d'administration s'est rendu coupable d'une faute nettement plus importante que l'organe de révision.
Il est dès lors correct de clarifier, par voie de consultation, s'il faut modifier la responsabilité solidaire.
Dans ce contexte, il convient cependant de tenir compte de tous les aspects, y compris de l'importance du Conseil d'administration et de l'organe de révision pour le contrôle interne de la société au sens de la gouvernance d'entreprise. Une solution possible serait de limiter le montant de la responsabilité solidaire de l'organe de révision en cas de faute légère.
Je ne veux pas anticiper sur le résultat de la consultation. Il faut à mon sens commencer par clarifier dans quelle mesure il y a lieu d'agir.
V. Conclusion
Me voici arrivé au terme de ma présentation.
Comme vous le constatez, d'importantes mutations sont en cours. Certains aspects sont d'ores et déjà décidés, d'autres ne sont pour l'heure que musique d'avenir.
Les nouveaux critères qui en résultent sont nombreux. Ils constituent un défi pour le réviseur.
Globalement, je suis toutefois persuadé qu'un droit économique aussi actuel que possible représente un avantage pour la place économique, dans la mesure où il est conçu selon des principes libéraux et qu'il laisse aux entreprises la marge de manœuvre nécessaire.
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vers le haut Dernière modification 28.10.2005