Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63160

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard un an après l'acceptation du présent postulat, un rapport sur la prévention et la couverture des dommages dus aux tremblements de terre ; si nécessaire, il proposera dans ce rapport des mesures propres à améliorer la prévention et la couverture d'assurance.</p><p>Ce rapport renseignera en particulier sur les points suivants :</p><p>1. prescriptions cantonales en matière d'assurance des bâtiments en cas de tremblements de terre, et notamment vérification obligatoire de la conformité aux normes SIA pertinentes dans les procédures d'autorisation de construire ;</p><p>2. prise en compte des dommages consécutifs aux tremblements de terre par les compagnies privées d'assurance des bâtiments par la modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels ;</p><p>3. couverture des dommages consécutifs aux tremblements de terre par les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments ;</p><p>4. améliorations nécessaires, auxquelles la Confédération peut procéder directement ou qu'elle peut confier aux cantons, en vue d'optimiser la prévention et la couverture des dommages dus aux tremblements de terre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour la Confédération, les mesures préventives dans le domaine des tremblements de terre sont prioritaires par rapport aux mesures de couverture des dommages Le Conseil fédéral a lancé le 12 janvier 2005 un paquet de mesures dans le domaine de compétences de la Confédération pour l'amélioration de la protection contre les séismes pour la période 2005-2008. Depuis lors, aucun développement nécessitant un complément de ce paquet de mesures n'est apparu. Suite à la rencontre entre le chef du DETEC et les cantons le 21 avril 2005, ceux-ci se sont engagés à entreprendre les mesures préventives dans leur domaine de compétence. Le Conseil fédéral procédera à la fin 2008 à une analyse de l'efficacité des mesures entreprises.</p><p>Concernant la couverture des dommages, des pourparlers se déroulent actuellement entre les établissements cantonaux et les assureurs privés pour évaluer la faisabilité d'une assurance sur tout le territoire suisse de couverture des dommages engendrés par les tremblements de terre. Le Conseil fédéral doit d'abord attendre de connaître le déroulement et le résultat de ces entretiens, qui en raison de la complexité du dossier ne seront pas terminés avant 2005/06. Le résultat de ces entretiens sera inclus dans l'analyse de la situation du Conseil fédéral à la fin 2008. Le Conseil fédéral refuse une solution partielle, à savoir la modification prochaine de l'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels. Une telle mesure ne concernerait que les sept cantons qui ne connaissent pas de monopole en matière d'assurance des bâtiments.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.