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TRIBUNAL CANTONAL M119.020119-191166 146

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL M119.020119-191166 146 M119.020119-191166

M119.020119-191166 146

146 CHAMBRE DES CURATELLES ___________________________________ Arrêt du 20 août 2019 __________________ Composition : Mme Bendani, vice-présidente M. Colombini et Mme Kühnlein, juges Greffière : Mme Paschoud-Wiedler ***** Art. 59 al. 2 let. a CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la décision de la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant les enfants [...] et [...], [...] et [...]. Délibérant à huis clos, la Chambre voit : En fait : 1. Par décision du 17 juillet 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a clos sans frais la procédure ouverte à l’égard des enfants [...] et [...], [...] et [...] en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255). La juge de paix a considéré que la situation décrite dans le signalement déposé le 30 avril 2019 par le Service de pédiatrie du CHUV pouvait être réglée par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) sans l’intervention de l’autorité de protection 2. Par acte du 29 juillet 2019, remis à la Poste le 30 juillet 2019, N.________, père de [...], a recouru contre la décision attaquée. Il a demandé à pouvoir exercer un droit de visite sur sa fille, en reprenant le versement de la contribution d’entretien. 3. 3.1 Le recours est dirigé contre une décision de clôture en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE. 3.2 3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6 e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). 3.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2 e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des conditions générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC, p. 272). 3.3 Dans son écriture du 29 juillet 2019, N.________ a pris des conclusions tendant à l’exercice d’un droit de visite sur sa fille. Or, cette question ne fait pas l’objet de la décision querellée et ne saurait donc être examinée. Partant, faute d’intérêt digne de protection, le recours déposé par N.________ doit être déclaré irrecevable. Nonobstant ce constat, la Justice de paix du district de Lausanne est néanmoins invitée à traiter la requête de N.________ tendant à la mise en œuvre d’un droit de visite sur sa fille comme objet de sa compétence. 4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ N.________, ‑ [...], ‑ SPJ – ORPM du Centre, et communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne, ‑ CHUV, service de pédiatrie, ‑ Me Laurent Schuler, avocat (pout [...]), ‑ […], par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES CURATELLES

CHAMBRE DES CURATELLES ___________________________________

___________________________________ Arrêt du 20 août 2019

Arrêt du 20 août 2019 __________________

__________________ Composition : Mme Bendani, vice-présidente

Composition : Mme Bendani, vice-présidente M. Colombini et Mme Kühnlein, juges

M. Colombini et Mme Kühnlein, juges Greffière : Mme Paschoud-Wiedler

Greffière : Mme Paschoud-Wiedler *****

***** Art. 59 al. 2 let. a CPC

Art. 59 al. 2 let. a CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la décision de la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant les enfants [...] et [...], [...] et [...].

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la décision de la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant les enfants [...] et [...], [...] et [...]. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

Délibérant à huis clos, la Chambre voit : En fait :

En fait : 1. Par décision du 17 juillet 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a clos sans frais la procédure ouverte à l’égard des enfants [...] et [...], [...] et [...] en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255).

1. Par décision du 17 juillet 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a clos sans frais la procédure ouverte à l’égard des enfants [...] et [...], [...] et [...] en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255). La juge de paix a considéré que la situation décrite dans le signalement déposé le 30 avril 2019 par le Service de pédiatrie du CHUV pouvait être réglée par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) sans l’intervention de l’autorité de protection

La juge de paix a considéré que la situation décrite dans le signalement déposé le 30 avril 2019 par le Service de pédiatrie du CHUV pouvait être réglée par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) sans l’intervention de l’autorité de protection 2. Par acte du 29 juillet 2019, remis à la Poste le 30 juillet 2019, N.________, père de [...], a recouru contre la décision attaquée. Il a demandé à pouvoir exercer un droit de visite sur sa fille, en reprenant le versement de la contribution d’entretien.

2. Par acte du 29 juillet 2019, remis à la Poste le 30 juillet 2019, N.________, père de [...], a recouru contre la décision attaquée. Il a demandé à pouvoir exercer un droit de visite sur sa fille, en reprenant le versement de la contribution d’entretien. 3.

3. 3.1 Le recours est dirigé contre une décision de clôture en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE.

3.1 Le recours est dirigé contre une décision de clôture en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE. 3.2

3.2 3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6 e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6 e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). 3.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2 e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des conditions générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC, p. 272).

3.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2 e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des conditions générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC, p. 272). 3.3 Dans son écriture du 29 juillet 2019, N.________ a pris des conclusions tendant à l’exercice d’un droit de visite sur sa fille. Or, cette question ne fait pas l’objet de la décision querellée et ne saurait donc être examinée. Partant, faute d’intérêt digne de protection, le recours déposé par N.________ doit être déclaré irrecevable.

3.3 Dans son écriture du 29 juillet 2019, N.________ a pris des conclusions tendant à l’exercice d’un droit de visite sur sa fille. Or, cette question ne fait pas l’objet de la décision querellée et ne saurait donc être examinée. Partant, faute d’intérêt digne de protection, le recours déposé par N.________ doit être déclaré irrecevable. Nonobstant ce constat, la Justice de paix du district de Lausanne est néanmoins invitée à traiter la requête de N.________ tendant à la mise en œuvre d’un droit de visite sur sa fille comme objet de sa compétence.

Nonobstant ce constat, la Justice de paix du district de Lausanne est néanmoins invitée à traiter la requête de N.________ tendant à la mise en œuvre d’un droit de visite sur sa fille comme objet de sa compétence. 4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La vice-présidente : La greffière :

La vice-présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ N.________,

‑ N.________, ‑ [...],

‑ [...], ‑ SPJ – ORPM du Centre,

‑ SPJ – ORPM du Centre, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne,

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne, ‑ CHUV, service de pédiatrie,

‑ CHUV, service de pédiatrie, ‑ Me Laurent Schuler, avocat (pout [...]),

‑ Me Laurent Schuler, avocat (pout [...]), ‑ […],

‑ […], par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :