Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85163

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les crédits de programme complémentaires (DDC/SECO) pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'atteindre d'ici à 2009 l'objectif de 0,4 % du revenu national brut fixé pour l'aide publique au développement. Les crédits de paiement seront adaptés en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande de la motion d'augmenter l'aide publique au développement de la Suisse aux fins d'atteindre l'objectif de 0,4 % du revenu national brut (RNB) correspond aux intentions exprimées par le Conseil fédéral. Le volume des crédits-cadres et les moyens prévus dans le plan financier 2010-2012, ainsi qu'en partant de l'évolution prévisible à ce jour du RNB, devrait permettre d'atteindre cet objectif. Le Conseil fédéral estime que la demande de la motion est ainsi réalisée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.