Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/32358

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral doit établir le budget 2002 et le plan financier 2003-2005 de manière à ce que la quote-part de l'État soit réduite sensiblement, sous réserve de l'influence démographique sur l'AVS/AI. Si des modifications de loi s'avèrent nécessaires, celles-ci doivent faire l'objet d'un projet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans l'ensemble, la motion poursuit l'objectif fixé par le Conseil fédéral dans les lignes directrices des finances fédérales.</p><p>Compte tenu du plan financier 2002-2004, les demandes formulées à travers la motion seront satisfaites durant la période de planification 2000-2004. Ainsi, les dépenses devraient augmenter de 2,5 % par année, abstraction faite de l'influence démographique sur l'AVS et l'AI. Grâce aux mesures d'assainissement et à une discipline stricte en matière de dépenses, il est prévu que la quote-part de l'État, en tant que part des dépenses de la Confédération au produit intérieur brut, se réduira progressivement pour atteindre 11,2 % à la fin de la période de planification (budget 2000 : 11,7 %).</p><p>Cette évolution a priori favorable et cette appréciation sont remises en cause par des décisions et des exigences relatives à des dépenses supplémentaires et à des pertes de recettes. Le Conseil fédéral abordera le thème des évolutions possibles et fera le point sur la politique budgétaire dans un rapport complétant le message sur le frein à l'endettement.</p><p>Par le biais du projet de frein à l'endettement, le Conseil fédéral entend coupler les dépenses aux recettes corrigées des influences conjoncturelles. Cette démarche vise à équilibrer le compte financier sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel et à maintenir la quote-part de l'État à un niveau bas. Les recettes d'investissement extraordinaires, le produit unique provenant des patentes et des concessions ainsi que les excédents de recettes imputables à la conjoncture doivent servir à rembourser la dette de la Confédération.</p><p>Dans les lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral a arrêté les objectifs, les principes et les instruments permettant une gestion durable du budget de la Confédération. Dans cette optique, un instrument essentiel est le frein à l'endettement, dont il a déjà été question plus haut, et qui a été soumis au Parlement. Il en va de même pour les bases du financement de l'AVS et de l'AI. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à des travaux législatifs pour le moment.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.