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Selon les art. 197 ss. du code des obligations (CO), sont considérés comme objets défectueux ceux qui ne présentent pas les qualités promises ou attendues.
C'est le vendeur, et non le fabricant, qui est tenu de répondre de ces défauts (art. 197 ss. CO). Pour faire valoir ses droits, il est indispensable d'aviser le vendeur (de préférence par écrit) des défauts constatés. L'acheteur doit le faire le plus vite possible. En cas de défaut de la chose, la loi offre plusieurs possibilités à l'acheteur : faire résilier la vente (art. 205 CO), réclamer une réduction du prix d'achat (art. 205 CO) ou exiger le remplacement de l'objet défectueux (art. 206 CO).
Toutefois, ces dispositions ne sont pas de nature contraignante. Le vendeur a la possibilité de modifier, au moyen de conditions générales, les droits dont dispose l'acheteur de par la loi. Si les conditions générales limitent clairement les droits de l'acheteur à celui de faire réparer l'objet, l'acheteur ne peut faire valoir d'autres droits. On se référera à ce sujet à la FAQ concernant les réparations.
L'acheteur devrait s'informer avant chaque achat d'éventuelles conditions générales et, le cas échéant, les lire soigneusement. S'il existe des conditions générales, ce sont elles qui sont déterminantes. Sinon, les dispositions de la loi (art. 197 ss. CO) sont applicables.
Le délai pour une action en garantie est de deux ans à compter de la livraison (art. 210 CO). Lorsqu'il s'adresse à des consommateurs (à savoir des personnes qui achètent pour leur usage personnel ou familial) le vendeur (à savoir celui qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale) ne peut pas raccourcir ce délai s'il vend un bien neuf. Il peut le raccourcir à un an au minimum s'il vend un bien d'occasion. Si le vendeur exclut totalement sa garantie il s'expose à un risque de non-conformité à l'art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD).
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