Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/93741

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la consultation fédérale en cours, sur le programme d'élimination des goulets d'étranglements autoroutiers, le Conseil fédéral dit vouloir attendre le résultat de l'étude cantonale pour le projet de traversée du lac Léman à Genève. Cela dit, le Conseil fédéral note aussi que les Chambres fédérales devraient accepter cette nouvelle liaison dans le réseau des routes nationales et assurer en même temps son financement (page 53 de la consultation en cours).</p><p>En conséquence je pose au Conseil fédéral les questions suivantes : </p><p>1. Quand les Chambres fédérales décideront-elles du programme d'élimination des goulets d'étranglement autoroutiers actuellement en consultation ? </p><p>2. Quelles sont les possibilités d'intégrer par la suite la traversée du lac dans le réseau des routes nationales et quelles sont les possibilités de financement de cette nouvelle traversée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Conformément à la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d'infrastructure ; LFInfr, RS 725.13), le Conseil fédéral est tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale un programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi, soit fin 2009 au plus tard (art. 6 al. 2 LFInfr). Les Chambres fédérales pourront donc vraisemblablement se prononcer en la matière au cours de l'année 2010. Seuls les élargissements de voies effectués sur les routes nationales existantes sont régis par la LFInfr.</p><p>2. Le projet de traversée autoroutière du lac à Genève exige une adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Il ne doit pas être financé par le fonds d'infrastructure, mais par le fonds spécial "circulation routière". Les ressources de ce dernier étant menacées déjà à court terme, il faudrait chercher de nouvelles sources de financement pour les projets supplémentaires. Une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales pourrait par exemple être envisagée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.