Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/205088

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral élaborera un rapport présentant des mesures (par ex. incitatives, dissuasives et régulatrices) visant à empêcher autant que possible que des projets et des entreprises ne respectant pas l'accord de Paris sur le climat (objectif de 1,5 degré) puissent, à partir de 2025, être assurés auprès de compagnies sises en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le rapport en exécution du postulat 19.3966 " Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris ", déposé par la CEATE-E, mettra en évidence des approches et des mesures possibles propres à inciter les acteurs des marchés financiers à privilégier les investissements respectueux du climat. Il présentera également les différentes possibilités qui s'offrent au secteur des assurances, y compris aux assurances obligatoires, pour autant que celles-ci bénéficient d'une marge de manoeuvre. Un mandat supplémentaire tel que le demande le postulat n'est donc pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.