Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06961.jsonl.gz/523

Anmelden
Résumé : le Tribunal fédéral examine le comportement d’un avocat qui reçoit des pièces de son client, lequel était employé d’une banque, et qui les produit à l’appui de ses écritures dans le cadre d’une procédure prud’homale, sans en vérifier le contenu. Les pièces ainsi produites contenaient des informations couvertes par le secret bancaire. Outre le fait de violer gravement ses obligations d’exercer sa profession avec soin et diligence, l’avocat se rend coupable de violation du secret bancaire.
I. Faits
Dans le cadre d’un litige lié à un contrat de travail (lié à la présence d’une clientèle américaine au sein d’une banque), l’avocat représentant un ancien employé d’une banque a produit à l’appui de ses écritures dans une procédure opposant son client à la banque un document contenant des informations couvertes par le secret bancaire (à savoir notamment des noms de certains clients, des numéros de comptes et des soldes de comptes).
Le Bezirksgericht de Zurich avait condamné l’avocat concerné pour violation du secret bancaire, avant que le Obergericht du même canton ne l’...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.