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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions axées sur la pratique pour le contrôle de la productivité laitière dans les exploitations d'élevage de vaches allaitantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En concluant l'Accord relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81, annexe 11, appendice 4) avec l'Union européenne (UE), la Suisse s'est engagée à rendre son droit de la zootechnie équivalent au droit européen en la matière. Cette équivalence est une condition importante pour rendre possible le commerce des animaux reproducteurs et de leur matériel de sélection (produits germinaux) entre la Suisse et l'UE. La législation européenne actuelle en matière d'élevage d'animaux (règlement [UE] 2016/1012) dispose que les méthodes utilisées pour le contrôle des performances doivent être scientifiquement acceptables au regard des principes zootechniques reconnus.</p><p>En sa qualité de centre de référence, le centre Interbull, une commission permanente du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (International Committee for Animal Recording [ICAR]), établit les règles et les normes régissant les contrôles des performances des bovins reproducteurs de race pure dans l'UE ainsi que les contrôles des performances laitières. L'ICAR est l'organisation mondiale pour la standardisation des contrôles des performances ayant une valeur économique et leur évaluation selon les dernières normes de la science des animaux de rente. Le comité certifie également les organisations d'élevage et les laboratoires laitiers et est responsable de l'homologation des équipements servant au contrôle des performances laitières.</p><p>Le Conseil fédéral a également stipulé à l'art. 8, al. 2, de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (RS 916.310) que les organisations d'élevage reconnues doivent réaliser les épreuves de performance en prenant en compte des méthodes scientifiques reconnues au plan international. L'art. 14 (Élevage de veaux sous la mère) du " Règlement pour l'exécution des épreuves de productivité chez les races bovines suisses " de la Communauté de travail des éleveurs de bovins suisses (CTEBS) prévoit qu'en vue du contrôle de performance laitière, les veaux doivent être séparés des vaches après la traite avant le contrôle laitier officiel afin que l'échantillon de lait représente la quantité totale de lait trait. En outre, la limite inférieure admissible de la teneur en matières grasses de l'échantillon de lait est fixée à 1,5 %. La CTEBS fonde ces dispositions sur les art. 6.6, let. e, et 7.1 de la directive de l'ICAR sur le contrôle des performances laitières.</p><p>Les adaptations proposées par l'auteur de la motion pour le contrôle des performances laitières dans les exploitations pratiquant l'élevage de veaux sous la mère ne sont pas compatibles avec la directive de l'ICAR sur le contrôle des performances laitières et violeraient la législation européenne en matière d'élevage. Par conséquent, les adaptations proposées par l'auteur de la motion pourraient mener à que la Suisse soit privée de l'avantage que représente l'équivalence dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.