Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2431

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est invité à améliorer la procédure de consultation en prenant les dispositions suivantes :</p><p>a. en limitant strictement les consultations aux objets mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062);</p><p>b. en invitant les départements à respecter strictement l'article 5 de ladite ordonnance impartissant, en règle générale, un délai de trois mois pour les procédures de consultation ;</p><p>c. en renonçant aux consultations orales, sauf pour les projets dont la mise en oeuvre ne souffre aucun retard.</p></text>