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19.09.2010
Le 14 septembre 2010, le Conseil national a décidé une nouvelle fois de ne pas entrer en matière. Le projet de révision est ainsi définitivement enterré.
24.6.2010
Le 24 juin 2010 la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé de revenir sur la décision du 25 mai 2009 de ne pas entrer en matière sur le projet. Dans le cadre des délibérations, la commission a proposé notamment une indexation des loyers selon l'Indice général suisse des prix à la consommation.
17.6.2010
Le Conseil des Etats est entré en matière le 17 juin 2010 en modifiant très légèrement le projet du Conseil fédéral.
23.4.2010
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté le projet de révision du droit du bail le 23 avril 2010. La majorité de la commission se rallie dans une large mesure au projet du Conseil fédéral.
25.05.2009
Le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière.
26.03.2009
Le 26 mars 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté le projet du conseil fédéral et a proposé au plénum de ne pas entrer en matière.
12.12.2008
Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l'indexation du loyer ainsi que l'introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.
19.09.2008
Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l'économie d'élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et de rédiger le message qui l'accompagne.
27.02.2008
Lors de sa séance du 27 février 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de consulter, d'ici au 31 mai 2008, les cantons, les partis et les organisations intéressées au sujet du projet de modification du code des obligations concernant le bail à loyer.
28.11.2007
Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur le droit du bail qui prendra effet le 1er janvier 2008. La fixation des loyers ne sera plus fondée sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse. Le nouveau taux de référence sera en prinicipe appliqué dès le 1er septembre 2008. D'ici là la réglementation actuelle reste en viguer. Par ailleurs, les rénovations de logements et de locaux commerciaux apportant des améliorations énergétiques seront considérées comme des investissements créant des plus-values et permettront de justifier des hausses de loyer.
13.11.2007
Les organisations de locataires et de bailleurs se sont accordées, lors d'une séance menée par la conseillère fédérale Doris Leuthard, sur les principes suivants:
À l'avenir, les loyers devraient suivre l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation et ne plus dépendre des taux hypothécaires. Le passage d'un modèle de loyer basé sur les coûts à un système d'indexation devrait simplifier et rendre plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs.
L'Office fédéral du logement OFL est chargé de préparer un nouveau projet de modification du droit du bail dans le code des obligations. Ce projet sera soumis dès que possible au Conseil fédéral avant d'être mis en consultation.
18.09.2007
Le groupe de travail des spécialistes des associations intéressées recommande un changement de l'ordonnance. En ce qui concerne une modification du code des obligations, les points de vue sur l'indexation des loyers et le système du loyer comparatif se sont rapprochés. Toutefois, dans l'optique de la modification concrète de la loi, il subsiste des divergences importantes qui rendent nécessaires la poursuite des discussions.
01.03.2007
La Cheffe du Département mandate l'Office fédéral du logement OFL de fournir d'ici l'été 2007 des propositions concrètes de révision et en coordination avec les spécialistes des associations intéressées.
16.11.2006
Pour la première fois, la Commission fédérale du logement a discuté de différents points susceptibles d'être revus au niveau de l'ordonnance.
29.9.2006
Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'économie d'élaborer un projet de révision de l'ordonnance sur le droit du bail. Les travaux de révision entamés au niveau de la loi ne seront pas poursuivis.
31.03.2006
Fin de la consultation
02.12.2005
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de modification
03.11.2004
La Commission fédérale du logement commence les délibérations relatives au nouveau projet de révision
08.02.2004
Le peuple refuse la révision
18.05.2003
Le peuple et les cantons refusent l'initiative populaire
03.04.2003
Introduction d'un référendum contre la révision
13.12.2002
Le Parlement adopte la révision du droit de bail
15.09.1999
Message du Conseil fédéral relatif au contre-projet
14.03.1997
L'Association suisse des locataires dépose l'initiative populaire "pour des loyers loyaux"