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Une fois par an, au moyen d’un message, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale le budget, assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (PITF). Celui-ci fait état, pour l’exercice budgétaire et les trois années suivantes, des charges et dépenses d’investissement prévues, des revenus et recettes d’investissement escomptés ainsi que des dépenses et recettes totales estimées de la Confédération. Il met en outre en évidence pour toutes les unités administratives, qui sont désormais gérées par enveloppes budgétaires dans leur domaine propre, la planification des tâches et des finances ainsi que les groupes de prestations, accompagnés des principaux objectifs, de paramètres et de valeurs cibles.
I. Message du Conseil fédéral
Le
message du
Conseil fédéral comprend deux tomes.
I.1. Tome 1
Le premier tome contient :
- le rapport sur le budget avec PITF,
- le budget de la Confédération,
- une partie sur la gestion des crédits et les plafonds de dépenses,
- les comptes spéciaux et
- les projets d’arrêtés fédéraux.
Le
rapport sur le budget avec PITF comprend un aperçu des chiffres, un résumé et des explications.
Dans le
budget de la Confédération, on trouve le compte de résultats, le compte de financement et le compte des investissements de la Confédération pour l’exercice concerné (budget) et les trois années suivantes (plan financier) :
- Le compte de résultats indique les diminutions et augmentations de valeur sur une période donnée et présente le résultat de l’exercice.
- Le compte de financement rend compte des processus ayant eu une incidence financière.
- Le compte des investissements fournit des indications sur les dépenses effectuées au titre de l’acquisition ou de la création de valeurs patrimoniales ainsi que sur les revenus de la vente ou du remboursement de ces valeurs patrimoniales.
Dans la
partie relative à la gestion des crédits et aux plafonds de dépenses, les
crédits d’engagement et les
plafonds de dépenses sollicités par la voie du budget sont présentés et commentés.
La
partie consacrée aux comptes spéciaux contient des comptes autonomes, soumis séparément au Parlement pour approbation. Figurent actuellement parmi les comptes spéciaux le fonds d’infrastructure ferroviaire et le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.
La
partie consacrée aux projets d’arrêtés fédéraux comprend, outre les projets
d’actes eux-mêmes, des explications détaillées sur les projets.
I.2. Tome 2
Le second tome, qui est subdivisé en deux parties (2A et 2B) en raison de sa taille, contient les budgets avec PITF des unités administratives.
Pour chaque unité, le rapport sur l’état des finances est structuré comme suit :
- Sur la première page sont d’abord présentés les priorités stratégiques et les principaux projets de l’unité administrative. Un aperçu des revenus, charges et investissements est ensuite fourni, suivi d’un commentaire sur la planification des tâches et la planification financière.
- Puis, des indications sont données sur les groupes de prestations de l’unité administrative. Chaque groupe de prestations réunit des prestations de même type. Pour chacun d’eux, le mandat de base est décrit et l’évolution des revenus de fonctionnement, des charges de fonctionnement et des investissements (c’est-à-dire la part de chaque groupe de prestations dans l’enveloppe budgétaire de l’unité administrative) est exposée. Les objectifs, assortis d’indicateurs, de valeurs cibles et de valeurs effectives constituent le noyau du rapport. Il s’agit en principe d’objectifs relatifs aux prestations (par ex. quantités, qualité, délais ou coûts).
- Enfin, les postes budgétaires sont présentés et justifiés. La plupart des unités administratives présentent une enveloppe budgétaire pour les revenus et une enveloppe budgétaire pour les charges. Les unités administratives procédant à des investissements importants dans leur domaine propre font figurer les recettes d’investissement et les dépenses d’investissement dans des enveloppes budgétaires distinctes.
AFF : messages sur le budget assorti d’un PITF
II. Arrêtés fédéraux
Dans le cadre de l’examen du budget avec PITF, le Parlement édicte un arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération, un arrêté fédéral relatif au plan financier ainsi qu’un arrêté fédéral pour chacun des comptes spéciaux. Au besoin, l’Assemblée fédérale peut en outre adopter un arrêté fédéral concernant le cadre financier inscrit au budget.
- Dans le cadre de
l’arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération, l’Assemblée fédérale adopte le budget annuel de la Confédération, approuvant ce faisant les charges et revenus budgétisés (compte de résultats) ainsi que les dépenses et recettes d’investissement (compte des investissements), les dépenses et recettes (compte de financement), les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses.
- Dans le cadre d’un arrêté fédéral concernant le cadre financier inscrit au budget (facultatif), le Parlement peut adapter tant les contenus (objectifs, indicateurs, valeurs cibles) que les finances (charges, revenus, dépenses et recettes d’investissement) de chaque groupe de prestations ainsi que l’utilisation des ressources comprises dans l’enveloppe budgétaire de l’unité administrative concernée (charges de personnel, charges de conseil et charges liées à l’informatique). En outre, l’Assemblée fédérale peut, au besoin, définir dans l’enveloppe budgétaire des conditions-cadres supplémentaires pour l’utilisation des crédits, par exemple les charges de personnel, les charges de biens et services et les charges d’exploitation (en particulier les charges liées à l’informatique et les charges de conseil) ou les autres charges de fonctionnement.
- Dans le cadre d’un
arrêté fédéral concernant le plan financier, le Parlement prend acte du plan financier. L’Assemblée fédérale a la possibilité de confier au Conseil fédéral des mandats visant à modifier le plan financier.
-
Arrêtés fédéraux relatifs aux comptes spéciaux : pour chaque compte spécial, le Parlement adopte un arrêté fédéral distinct.
Aucun de ces arrêtés fédéraux n’est sujet au
référendum.
AFF : arrêtés fédéraux
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