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1. Les redevances diminuent au lieu d’augmenter
Les redevances du trafic routier (au contraire des billets de transport public) n’ont pas été augmentées depuis longtemps. S’agissant de la taxe sur les huiles minérales, elle a été augmentée pour la dernière fois en 1993, alors que l’impôt additionnel sur les huiles minérales n’a pas évolué depuis plus de 40 ans, à savoir depuis 1974. Par ailleurs, le trafic routier utilise de moins en moins de carburant. Les redevances par véhicules diminuent d’année en année, ce qui entraine progressivement un déficit de financement pour les routes. En 1970, la contribution des automobilistes se montait à 14 francs pour 100km parcourus. En 2010, il ne restait que 6 francs. Si d’un côté cela est réjouissant, de l’autre cela pose un défi conséquent pour le compte routier.
2. Un financement durable des routes grâce à FORTA
Le trafic routier est important pour l’économie. C’est pourquoi la Confédération, les cantons et les communes investissent chaque année plus de 4.7 milliards pour les routes (2012). En raison de la diminution des redevances du trafic routier, des moyens supplémentaires doivent être trouvés pour le financement de la route. Ce but sera atteint au moyen du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). A l’avenir, l’exploitation et l’entretien des routes nationales sera financé par ce fonds. Afin de garantir des moyens suffisants à long terme pour le trafic routier, le Conseil des états a, lors de la session de printemps, promis 700 millions supplémentaires qui seront versé par la Confédération chaque année dans le fonds FORTA. La commission du Conseil national va encore plus loin afin que la route obtienne à l’avenir encore plus de moyens provenant de la Confédération. Il en résultera „une demi vache à lait“, mais pas un jackpot.
3. Non à un réseau de transport affaibli dans les régions
Les cantons reçoivent de la Confédération une contribution importante pour le financement de leur réseau routier. Les cantons avec un réseau étendu, comme les cantons de montagne, bénéficient d’un soutien plus conséquent que les cantons du plateau. L’initiative affaiblirait les régions périphériques et remettrait en question le financement de leur infrastructure. Les coupes attendues dans les transports publics toucheraient quant à elles avant tout les communes des régions périphériques.
4. Les cantons disent clairement non à l’initiative vache à lait
Tous les 26 cantons se sont prononcés contre l’initiative vache à lait. De leur point de vue, cette initiative est un jeu à somme nulle. Les moyens supplémentaires pour les routes viendraient à manquer pour les tâches essentielles de la Confédération et des cantons. L’initiative constitue donc un pur exercice de redistribution. L’attribution promise par l’initiative du 100% du produit de la taxe sur les huiles minérales aux routes créerait un trou d’un milliard dans le budget de la Confédération. Le programme d’économie inévitablement induit viendrait frapper directement les cantons. Les gouvernements cantonaux voient également dans le fonds FORTA une solution concrète pour le financement futur des infrastructures de transport, sans dommages collatéraux pour la Confédération ou les cantons.
L’initiative a atteint son objectif de pression sur le travail parlementaire, son application n’est pas envisageable et serait simplement mauvaise pour notre pays. Elle n’atteindrait pas sa cible. Le groupe PDC et l’assemblée des délégués du PDC se sont prononcés à une très large majorité contre l’initiative et recommandent de la rejeter. Je vous remercie d’en faire de même.