Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/230543

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un Observatoire de la santé et des accidents au travail, relié à l'OFS, qui offre des données quantitatives et qualitatives, au sujet notamment des accidents au travail et de la santé au travail, ainsi que des statistiques concernant la santé en lien avec les catégories socioprofessionnelles, les niveaux d'études, ainsi que divers autres critères socio-démographiques. Cet observatoire émettrait des recommandations en matière de modifications législatives et de prévention en entreprise.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il importe de mesurer la santé et les accidents au travail. Il estime cependant que la création d'un observatoire en charge de récolter les données nécessaires et d'émettre des recommandations en terme législatif et de prévention n'est actuellement pas nécessaire et ce, pour les raisons suivantes.</p><p>En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), les assureurs établissent des statistiques de manière uniforme pouvant être utilisées en particulier pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 79, al. 1, LAA). Conformément à l'art. 105, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202), les assureurs doivent établir des statistiques sur les causes des accidents et maladies professionnels et sur celles des accidents non professionnels aux fins de réunir les données nécessaires à la prévention des accidents et des maladies professionnelles. En application de l'art. 105 OLAA, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a édicté l'ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (RS 431.835). Selon l'art. 1, al. 1., let. a, de cette ordonnance, les assureurs LAA sont tenus, dans le cadre de l'assurance obligatoire, de collaborer à l'établissement de la statistique du nombre des accidents et des maladies professionnelles.</p><p>La responsabilité pour des mesures de prévention est déjà établie par la LAA et la loi sur le Travail (LTr ; RS 822.11). Selon l'art. 82, al. 1, LAA, l'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. De plus, pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur doit également prendre, d'après l'art. 6, al. 1, LTr, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.</p><p>L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose déjà de données détaillées sur la santé, les catégories socioprofessionnelles, les niveaux d'études, ou autres critères sociodémographiques, permettant des analyses approfondies. Ces données peuvent être mises en relation par des appariements adéquats afin de mettre en lien les composants maladie, accidents et professions. De plus, le SECO est impliqué dans différentes études nationales et internationales concernant la santé au travail. Les résultats de ces études sont publiés à intervalles réguliers et permettent de suivre l'évolution des phénomènes liés à la santé au travail (par exemple, enquête suisse sur la santé (dernière édition en 2017) et enquête suisse sur la population active (trimestrielle) réalisées par l'OFS). L'évolution de la situation concernant les problèmes de santé répondant difficilement aux critères pour être reconnus comme maladies professionnelles est suivie grâce à certaines études spécialisées (par exemple : l'enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents du SECO).</p><p>Dans le cadre de la stratégie Santé2030 adoptée par le Conseil fédéral le 6 décembre 2019, la Confédération, sous la responsabilité de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), et les cantons ont notamment pour objectif de " mettre l'accent sur la santé au travail ", y compris par la " promotion d'un environnement de travail sain ". Tant la Confédération, les cantons que les partenaires sociaux visent à favoriser la mise en oeuvre des mesures en matière de promotion de la santé et de prévention dans l'économie et le monde du travail, et à en améliorer l'efficacité. Une importance toute particulière est attachée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de mesures de prévention susceptibles de produire un effet mesurable en ce qui concerne les pressions psychosociales (temps de travail, stress, harcèlement, surmenage, etc.).</p><p>Les besoins et les résultats attendus par le postulat sont ainsi déjà couverts par des mesures existantes. La mise en place d'un Observatoire de la santé et des accidents au travail créerait des doublons, une lourdeur administrative et des dépenses supplémentaires non justifiées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.