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Le bénéfice net, c’est la base du calcul de l’impôt des entreprises, et c’est aussi la base du calcul de la redistribution aux cantons du bénéfice de la création monétaire, selon l’article 99 de la Constitution:
«Alinéa 4: Elle [la BNS] verse au moins deux tiers
de son bénéfice net aux cantons. »
Vous le comprendrez aisément, les Cantons préféraient nettement recevoir les deux tiers, soit 66% du bénéfice net, plutôt que des impôts qui ne dépasseraient jamais plus de 20% du même bénéfice net. La BNS est exonérée de l’impôt, parce qu’elle doit payer aux Cantons beaucoup plus que l’impôt.
Le bénéfice net est légalement défini par la LIFD art.58:
« 1 Le bénéfice net imposable comprend:
a. le solde du compte de résultats …
b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial
avant le calcul du solde du compte de résultat, … tels que:
…
– les versements aux fonds de réserve; »
Quand un versement aux fonds de réserve a-t-il lieu? Par exemple quand la BNS achète un bien durable, disons un lingot d’or: c’est une entrée, une addition dans son patrimoine, à l’actif.
La BNS ne paye pas toujours ses achats. Elle sait qu’elle doit payer, un jour, … si elle le veut bien..?
Toutefois, à la clôture du bilan, elle n’a pas encore payé. C’est pourquoi elle a mis en réserve: elle a soustrait la somme à payer de son résultat au passif, pour augmenter la réserve fournisseurs, elle aussi au passif. Cette réserve lui permettra un jour futur de payer sa dette au fournisseur du bien acheté.
Autrement dit, un achat non payé, c’est un produit… sans charge: c’est donc directement un bénéfice.
Pour la BNS, le fond de réserve fournisseurs, ce sont les comptes fournisseurs qu’elle tient pour les banques, les assurances, la confédération, et pour ses employées, entre autres.
Du point de vue de la BNS, elle verse des résultats à son fonds de réserve fournisseur. Simultanément, du point de vue des banques et du point de vue des citoyens, ce versement à la réserve fournisseurs constitue la création de monnaie légale.
Voici ma question :
Pourquoi la base légale du calcul du bénéfice net, défini par l’article 58 de la LIFD, qui intègre les versements aux fonds de réserve, y compris pour le paiement futur des dettes envers les banques, pourquoi ce calcul légal du bénéfice net, n’est pas pris en compte dans le rapport financier de la BNS?
L’oubli étant seulement de 83 milliards pour 2016, plus que le budget de la Confédération, vous comprendrez que je m’étonne que les Cantons ne s’intéressent pas à ce « détail ».
La tâche du réviseur est de vérifier l’application de la loi. Dans le cas qui nous occupe, la base légale n’étant manifestement pas respectée, j’invite tous les actionnaires scrupuleux du respect de la loi, en particulier les Cantons, à refuser le rapport de révision et le rapport financier de la BNS.
Intervention de Bernard Dugas à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.
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