Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113201

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale dispose que l'imposition doit se faire sur la base du principe de l'égalité devant la loi et du principe de la capacité économique. Ces principes doivent s'appliquer à tous les contribuables de façon égalitaire. Il est anticonstitutionnel d'établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la durée du séjour. Pour faire respecter les principes constitutionnels, il faut prendre les mesures suivantes :</p><p>1. abroger les dispositions régissant l'imposition d'après la dépense aussi bien dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) que dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID);</p><p>2. imposer les personnes physiques en appliquant les lois fiscales de façon égalitaire, en particulier pour ce qui est de la détermination du revenu et des déductions autorisées en vertu du droit fiscal.</p>