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Article 10 de la déclaration des droits sexuels de l’IPPF : Responsabilité et réparation
Toute personne a droit à des mesures et recours éducatifs, législatifs, judiciaires et autres, qui sont efficaces, adéquats, accessibles et appropriés afin de veiller et d’exiger que ceux qui ont le devoir de faire respecter les droits sexuels leur rendent des comptes. Ceci implique la capacité à surveiller la mise en œuvre des droits sexuels et l’accès à une réparation pleine et entière par restitution, compensation, réhabilitation, satisfaction, garantie de non-répétition et tout autre moyen.
- Les Etats mettront en place des systèmes de responsabilité, permettant ainsi de veiller à ce qu’ils s’acquittent de leurs obligations relatives à la garantie des droits sexuels.
- Toute personne a le droit d’accéder à des dispositifs efficaces de responsabilité et de réparation lors de conflits armés, particulièrement en ce qui concerne la violence sexuelle et sexiste.
- Toute personne doit avoir accès à l’information et à l’aide nécessaires à la recherche et à l’obtention de réparations pour violation de ses droits sexuels.
- Toute personne a le droit de demander des comptes aux acteurs non gouvernementaux dont les actions ou omissions ont un impact sur la jouissance de ses droits sexuels. Ceci implique la possibilité de chercher réparation pour toute violation de ses droits sexuels.
- Les Etats prendront des mesures pour empêcher des tierces parties de violer les droits sexuels d’autrui.