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NouveautésDernières modifications légales
Modifications législatives en 2012
Nouvelle structure de surveillance
La troisième et dernière étape de la réforme structurelle entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle est liée à la mise en place de la nouvelle structure de surveillance. Désormais, c'est une instance indépendante en dehors de l'Administration fédérale qui assure la haute surveillance: la Commission de haute surveillance. La surveillance directe des institutions de prévoyance est effectué exclusivement par les autorités de surveillance cantonales. Les cantons peuvent cependant former des régions de surveillance. La première étape de la réforme structurelle, soit l'introduction de mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La seconde, qui concerne des mesures de bonne gouvernance, est entrée en vigueur le 1er août 2011.