Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/84418

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, durant la session d'été 2008, un rapport et un plan de mesures sur la manière dont il entend mettre un terme aux dysfonctionnements scandaleux et inacceptables que connaît le DDPS à propos des nombreuses armes d'ordonnance qui ont disparu ou qui ont été volées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les obligations des militaires concernant la conservation de leur arme personnelle sont fixées avec précision dans la loi sur l'armée et l'administration militaire, dans le Règlement du service et dans le règlement "Organisation dans les écoles et les cours de l'armée". En dehors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l'obligation de conserver leur équipement personnel en lieu sûr. La perte de l'arme personnelle en dehors du service doit être annoncée immédiatement. Chaque militaire est instruit sur la manière de conserver correctement son arme personnelle et ce qu'il doit faire en cas de perte. Ce sont les cantons qui sont compétents pour les poursuites pénales lorsque des militaires ne respectent pas ces obligations en dehors du service.</p><p>Un peu plus de 5 % des pertes d'armes constatées depuis 1969 ont été relevées depuis 2004, c'est-à-dire depuis l'introduction de l'armée XXI. Bien que ces pertes aient considérablement diminué comparées à la période de la Guerre froide, le commandement de l'armée estime que cet état de fait n'est pas acceptable, raison pour laquelle le DDPS a pris diverses mesures. C'est ainsi que depuis le milieu de l'année 2007, les prescriptions et l'instruction pour le service de garde ont été renforcées et intensifiées. Avec un ordre du jour, le chef de l'armée a demandé à tous les commandants d'appliquer de manière conséquente l'instruction relative au maniement de l'arme en service et en dehors du service. Il a également demandé aux commandants de troupe de faire respecter à la lettre les ordres concernant le contrôle de l'équipement et l'inspection des armes pendant le service. Par ailleurs, la sécurité militaire effectue des contrôles supplémentaires dans toute l'armée.</p><p>Enfin, le groupe de travail "Armes d'ordonnance" institué par le chef du DDPS examine actuellement diverses mesures en rapport avec la remise de l'arme personnelle à domicile.</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu que le DDPS, dans le cadre de ses responsabilités, a ainsi entrepris toutes les démarches possibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.