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La loi sur les armes règle les questions en relation avec les armes, par exemple qu'est-ce qui est considéré comme une arme en Suisse, qui peut en acheter une? Elle règle aussi les autorisations nécessaires pour conserver ou transporter des armes. Elle contient des dispositions spéciales pour les collectionneurs, les chasseurs et les tireurs sportifs.
Sont entre autres considérés comme des armes en Suisse les armes à feu, les poignards et d'autres types de couteaux, certains sprays d'autodéfense et les appareils à électrochocs. Les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air sont aussi des armes au sens de la loi. Il est souvent impossible de les distinguer des véritables armes à feu et elles sont souvent utilisées pour commettre des infractions.
Lorsque vous achetez, donnez, héritez, louez ou prêtez une arme, il s'agit d'une « acquisition » au sens de la loi.
Acquérir une arme en tant que particulier
Si vous êtes suisse, vous pouvez en principe acquérir une arme si vous remplissez les conditions suivantes:
vous avez au moins 18 ans
vous n’êtes pas protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude
rien ne laisse supposer que vous utiliserez l’arme d’une manière dangereuse pour vous ou pour autrui
vous n’êtes pas inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
Acquérir une arme si vous êtes étranger
Si vous n’avez pas de permis d’établissement, vous devez obtenir un permis d’acquisition d’armes, quelle que soit l’arme que vous souhaitez acquérir.
Les ressortissants de certains États ne peuvent en principe pas acquérir d'armes ou d'éléments d'armes en Suisse.
La loi range les armes dans trois catégories: les armes soumises à déclaration, les armes soumises à autorisation et les armes interdites en Suisse. Selon le type d'arme, vous aurez besoin d'un contrat, d'un permis d'acquisition ou d'une autorisation exceptionnelle.
Type d’arme
De quoi avez-vous besoin
Armes soumises à déclaration par ex. fusil à répétition manuelle pour la chasse, pistolet à lapins, arme d’alarme, arme soft air, arme de paintball, etc..
· Contrat écrit contenant des indications sur l’arme et sur la personne qui l’acquiert et sur la personne qui la vend, la donne ou la prête.
· Si vous vendez une arme à feu, vous devez envoyer le contrat dans les 30 jours au bureau des armes du canton de domicile de l’acquéreur.
· Si vous êtes étranger et n’êtes pas titulaire d’un permis d’établissement, vous devez demander un permis d’acquisition d’armes pour toutes les armes et leurs éléments essentiels (par ex. canon, culasse).
Armes soumises à autorisation par ex. pistolet, revolver, fusil semis automatique muni d’un magasin de petite capacité
· Permis d’acquisition: envoyez votre demande, accompagnée d’un extrait du casier judiciaire et d’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité au bureau des armes de votre canton de domicile. Dans le canton de Zurich, ce sont les communes qui délivrent les permis d'acquisition d'armes.
Demande en ligne de permis d’acquisition d’arme
Armes interdites par ex. arme à feu semi-automatique munie d’un magasin de grande capacité, arme à feu automatique, appareil à électrochocs, poignard, couteau à ouverture assistée, couteau papillon, coup de poing américain
Les collectionneurs et les tireurs sportifs peuvent acquérir certaines armes interdites en demandant une autorisation exceptionnelle au bureau des armes de leur canton de domicile.
Pour importer une arme en Suisse, vous avez besoin d'une autorisation de l'Office fédéral de la police (fedpol). Selon le type d’arme, vous aurez besoin en plus d'un permis d'acquisition d'armes ou d'une autorisation exceptionnelle. Vous devez déclarer l’arme à un poste de douane et présenter l’autorisation d’importation (permis d’introduction). La carte européenne d'armes à feu ne remplace pas le permis d’introduction.
Importation d’armes pour une partie de chasse ou une manifestation sportive
Les chasseurs et les tireurs sportifs provenant d’un État Schengen n'ont pas besoin d'une autorisation en plus de la carte européenne d'armes à feu, s'ils peuvent présenter une invitation à un rassemblement de chasseurs ou de tireurs sportifs. Pour toute question concernant l’importation, adressez-vous à l’Office central des armes (fedpol).
Que faire en cas de commande d’une arme sur une boutique en ligne à l’étranger?
Une arme peut être légale à l’étranger mais pas en Suisse. Avant de commander une arme à l’étranger, vérifiez si vous avez besoin d’une autorisation. Les boutiques en ligne dont l’adresse se terminent par .ch ne sont pas forcément en Suisse, pensez-y! Pour toute question, adressez-vous au bureau des armes de votre canton ou à l’Office central des armes (fedpol).
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Si vous souhaitez porter une arme dans un lieu accessible au public, vous devez demander un permis de port d'armes.
Pour transporter une arme – par exemple vers le terrain de chasse si vous êtes chasseur ou vers le stand de tir si vous êtes un tireur sportif– vous n'avez pas besoin de permis. L’arme ne doit pas être chargée pendant le transport et le magasin doit être vide.
Pour votre protection et celle d’autrui, il importe que votre arme et les munitions soient conservées de manière sûre, idéalement dans une armoire à fusils verrouillable. Si vous perdez votre arme, vous êtes tenu de le déclarer immédiatement à la police.
Les armes et la loi: tout ce qu'il faut savoir et respecter (Prévention Suisse de la Criminalité)
Armes et violence (Prévention Suisse de la Criminalité)
Demandes et formulaires (fedpol)