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Le 28 février 2020, l'Office fédéral des transports (OFT) a communiqué que le BLS et sa filiale Busland ainsi que les CFF avaient perçu pendant plusieurs années des subventions trop élevées. L'OFT précise que les versements perçus en trop seront restitués aux collectivités publiques concernées. Il s'agit de 43,6 millions pour le BLS et de 7.4 millions pour les CFF.
L'OFT a révélé le même jour que les propriétaires de voies de raccordement destinées au fret ferroviaire avaient également perçu des aides financières trop élevées pendant plusieurs années. Cette situation semble résulter d'erreurs commises non pas par les bénéficiaires des aides financières mais par l'OFT lui-même lors de la saisie de certaines données. Le montant du préjudice s'élève, d'après une première estimation, à quelques millions.
Le 6 mai 2019, l'OFT a communiqué qu'il " avait adapté son système de surveillance des subventions dans les transports publics en vue de mieux garantir une utilisation correcte des subventions par les entreprises de transport ".
1. Comment expliquer l'encaissement de subventions indues par le BLS et les CFF pendant plusieurs années? Est-ce que ces deux entreprises ont procédé à des manipulations comptables systématiques comme CarPostal en vue d'obtenir davantage de subventions? Ou y a-t-il d'autres facteurs explicatifs?
2. Compte tenu de l'adaptation par l'OFT de son système de surveillance des subventions dans les transports publics, est-ce que le BLS, les CFF ou d'autres entreprises de transport pourraient aujourd'hui encaisser des subventions indues pendant plusieurs années sans que l'OFT s'en rende compte?
3. Comment expliquer les erreurs commises par l'OFT pendant plusieurs années lors de la saisie de données concernant les propriétaires de voies de raccordement destinées au fret ferroviaire? Connaît-on à présent le montant précis du préjudice? Quelles mesures l'OFT a-t-il pris pour que de telles erreurs ne se reproduisent pas?