Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253584

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une révision de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) pour atteindre le double objectif de réduire les déficits de production d'énergie résultant des prescriptions relatives aux débits résiduels et d'améliorer la situation en matière de biodiversité. Il s'agira de réexaminer l'application aux centrales hydroélectriques des dispositions concernant les débits résiduels (art. 29 à 33 de la loi fédérale sur la protection des eaux), en particulier dans les tronçons de cours d'eau à faible potentiel écologique. En contrepartie, il conviendra de mettre en place des mesures de protection compensatoires appropriées, qui apportent des améliorations écologiques substantielles et favorisent la continuité du réseau hydrographique. Le financement nécessaire à la mise en place de ces mesures de compensation écologique devra être équitable. Les objectifs de surcroît d'utilisation et d'amélioration de la biodiversité des cours d'eau devront être pondérés de manière adéquate.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.