Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103183

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On propose d'édicter des dispositions légales permettant aux entreprises de transport desservant des domaines skiables, par leurs organes de sécurité, d'infliger des amendes aux personnes contrevenant aux règles de sécurité en regard du danger d'avalanche. Les éléments suivants devront être pris en considération :</p><p>1. Les services de sécurité définissent, en fonction des conditions d'enneigement et du niveau des dangers, le périmètre du domaine et la période de temps concernés par un strict respect des normes de sécurité.</p><p>2. Dans ce périmètre et pour la période concernée, les skieurs contrevenant aux règles peuvent être punis par l'amende.</p>