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Le 10 septembre 2012, le Conseil national avait rejeté toutes les propositions de réforme du gouvernement qui lui avaient été soumises (01.080 é Réforme de la direction de l’État). Or, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) considère que l’élargissement du Conseil fédéral à neuf membres constituerait une innovation efficace. Le Conseil national s’était opposé, par 96 voix contre 76, à une augmentation des conseillers fédéraux et avait décidé de classer les projets concernés. La CIP-E a toutefois décidé aujourd’hui, par 6 voix contre 4, de proposer le maintien de ces projets. Ainsi, les conseils pourraient en reprendre l’examen sur la base des décisions du Conseil des Etats du 4 mars 2003, qui s’était alors déjà prononcé en faveur d’un Conseil fédéral à neuf membres. Si le Conseil des Etats devait approuver la proposition de sa commission, le Conseil national devrait décider de manière définitive s’il entend procéder à la discussion par article ou enterrer les projets.
Mise en œuvre du droit fédéral par les cantons
La CIP-E a pris connaissance d’un rapport élaboré par un groupe de travail réunissant des représentants de la Confédération et des cantons, dans lequel sont présentées des mesures susceptibles d’améliorer la mise en œuvre du droit fédéral par les cantons. La commission, qui souhaite examiner plus en détail les mesures qui concernent l’intégration des cantons dans la procédure législative parlementaire, a décidé, à l’unanimité, de déposer une initiative en ce sens. Elle ne pourra cependant élaborer des propositions ad hoc que si elle obtient le feu vert de son homologue du Conseil national.
Vote électronique au Conseil des Etats
Le 11 juin 2012, le Conseil des Etats avait donné suite, par 22 voix contre 21 et 1 abstention, à une initiative parlementaire demandant qu’un système de vote électronique soit introduit au Conseil des Etats (11.490 é Iv. pa. Jenny. Transparence des votes). La CIP-E a élaboré un projet visant à modifier en ce sens le règlement du Conseil des Etats, projet qu’elle a approuvé par 7 voix contre 5. Ce dernier prévoit que les résultats des votes soient publiés sous la forme d’une liste nominative lorsqu’il s’agit d’un vote sur l’ensemble, d’un vote final ou d’un vote à majorité qualifiée, ou lorsque dix députés au moins en font la demande. Le Conseil national, pour sa part, publie actuellement les résultats de tous ses votes. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Le rapport de la commission, où sont développés les arguments de la majorité et de la minorité, est disponible sur Internet à l’adresse suivante : rapport et projet.
Frein à la bureaucratie : pas de disposition constitutionnelle
Pour la deuxième fois, la commission a rejeté, à l’unanimité, l’initiative parlementaire 10.537 n Zisyadis « Stop à la bureaucratie ! », de teneur identique à l’initiative populaire « Halte à la bureaucratie ! », déposée par le PLR. Elle s’oppose ainsi au Conseil national, qui avait donné suite à l’initiative parlementaire le 27 février 2012, par 130 voix contre 40. L’initiative du PLR n’ayant pas abouti (voir l’information de la Chancellerie fédérale du 2 août 2012), la CIP-E en conclut que la population n’est pas très sensible aux objectifs visés. Elle estime en outre qu’il est préférable de faire en sorte de formuler les différentes lois de manière suffisamment compréhensible pour le citoyen plutôt que de créer une disposition constitutionnelle abstraite (voir également le communiqué de presse publié par la CIP-E le 14 octobre 2011).
Non au droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral
La CIP-E ne veut toujours pas introduire un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral. Par 9 voix contre 1 et 1 abstention, elle propose une nouvelle fois de rejeter une initiative parlementaire qui va dans ce sens (11.480 n Iv. Pa. Groupe V. Ordonnances du Conseil fédéral. Droit de veto du Parlement), initiative que le Conseil national avait adoptée pour sa part le 13 septembre 2012, par 127 voix contre 34 (voir également le communiqué de presse publié par la CIP-E le 2 avril 2012).
Améliorer la transparence des activités de lobbying exercées par les anciens députés
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose d’adopter, sous une forme modifiée, une motion qui prévoit que les anciens parlementaires qui occupent une fonction au sein d’un lobby soient tenus, à l’instar des autres lobbyistes, de s’inscrire au registre correspondant (11.4029 n Mo. Conseil national. Les règles de transparence doivent aussi s’appliquer aux anciens parlementaires exerçant une activité de lobbyiste). Contrairement au Conseil national, qui avait adopté la motion sans opposition le 16 mars 2012, la CIP-E considère que l’obligation concernée ne doit s’appliquer qu’aux anciens parlementaires qui sont rétribués pour leurs fonctions de lobbyistes : elle propose donc d’adapter la motion en conséquence. Une minorité de la commission craint quant à elle que la mise en œuvre de la motion n’exige une charge administrative excessive par rapport à l’utilité du système.
Programme de la législature : l’ampleur des débats parlementaires doit être revue
La commission a décidé, par 9 voix contre 1, de donner suite à une initiative parlementaire déposée par la commission spéciale chargée de l’examen du programme de la législature (12.433 Iv. pa. Commission 12.008-CE. Programme de la législature). Cette initiative prévoit que le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature ne puisse plus faire l’objet d’amendements de la part du Parlement ; l’Assemblée fédérale ne ferait plus que débattre de ce rapport et en prendre acte. La commission considère que l’examen du programme de la législature implique une charge de travail disproportionnée par rapport à l’utilité réelle du débat.
La commission a également procédé à l’examen des dernières divergences concernant la modification de la loi sur le personnel de la Confédération (11.049 é Loi sur le personnel de la Confédération. Modification), afin que le projet puisse être mis sous toit à la session d’hiver.
Par ailleurs, la commission a entamé l’examen de l’objet concernant la garantie de la nouvelle Constitution du canton de Schwyz (12.070 é Constitution du canton de Schwyz. Garantie). Elle ne se prononcera à ce sujet qu’après avoir procédé aux auditions prévues pour sa prochaine séance, qui aura lieu le 20 novembre 2012.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 octobre 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (GE).
Berne, le 26 octobre 2012 Services du Parlement