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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 août 2013 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________ SA, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi (SDE), à Lausanne Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Sanction administrative Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 21 mai 2013 - Infractions au droit des étrangers (concernant M. A. Y.________) Vu les faits suivants - vu la décision de du Service de l'emploi (SDE) du 21 mai 2013, interdisant à la société X.________ SA d'engager du personnel étranger pendant une durée de six mois, - vu le recours formé le 3 juin 2013 par l'intéressée contre cette décision, - vu l'accusé de réception du 4 juin 2013 impartissant à la recourante un délai au 4 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant 1. - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 août 2013 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 août 2013 Arrêt du 5 août 2013

Arrêt du 5 août 2013 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante Recourante

Recourante X.________ SA, à 1********, X.________ SA, à 1********,

X.________ SA, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi (SDE), à Lausanne Service de l'emploi (SDE), à Lausanne

Service de l'emploi (SDE), à Lausanne Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Objet

Objet Sanction administrative Sanction administrative

Sanction administrative Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 21 mai 2013 - Infractions au droit des étrangers (concernant M. A. Y.________) Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 21 mai 2013 - Infractions au droit des étrangers (concernant M. A. Y.________)

Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 21 mai 2013 - Infractions au droit des étrangers (concernant M. A. Y.________) Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu la décision de du Service de l'emploi (SDE) du 21 mai 2013, interdisant à la société X.________ SA d'engager du personnel étranger pendant une durée de six mois,

vu la décision de du Service de l'emploi (SDE) du 21 mai 2013, interdisant à la société X.________ SA d'engager du personnel étranger pendant une durée de six mois, - vu le recours formé le 3 juin 2013 par l'intéressée contre cette décision,

vu le recours formé le 3 juin 2013 par l'intéressée contre cette décision, - vu l'accusé de réception du 4 juin 2013 impartissant à la recourante un délai au 4 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 4 juin 2013 impartissant à la recourante un délai au 4 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant 1.

1. - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 août 2013

Lausanne, le 5 août 2013 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.