Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/236205

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans l'article 25 de l'ordonnance COVID, l'utilisation du passeport COVID par l'employeur est réglé.</p><p>Dans le cadre de l'utilisation du passeport, est-ce que l'employeur peux demander à ses employés de respecter des mesures différenciées, par exemple le port du masque seulement en l'absence de passeport COVID voir en l'absence de vaccination ?</p><p>Etant remarqué que des mesures différenciées peuvent donner des informations sur le statut vaccinal d'une personne, ce qui n'est pas souhaitable !</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans les entreprises où l'accès est limité aux collaborateurs munis d'un certificat, le personnel doit soit présenter un certificat soit porter un masque. L'employeur peut obliger le personnel à présenter un certificat si cela s'avère nécessaire pour protéger les autres employés ou les clients. Cette mesure doit toutefois être proportionnée et chaque fois évaluée en se référant au domaine d'activité concerné. Si les employés sont tenus de présenter un certificat, l'employeur doit prendre en charge les coûts pour les tests du personnel non vacciné et non guéri ou mettre en oeuvre les tests répétés en entreprise financés par la Confédération, conformément au plan cantonal. Si l'employeur accompagne la présentation d'un certificat d'un assouplissement des mesures (p. ex. la levée de l'obligation du port du masque) et qu'il reste possible, pour les collaborateurs sans certificat, d'accomplir leurs tâches avec des mesures de protection, l'employeur n'est pas tenu de mettre en place des tests. L'employeur ne peut pas utiliser le résultat de la vérification du certificat à d'autres fins. En outre, cela ne doit conduire à aucune discrimination entre les personnes vaccinées, les personnes guéries et les personnes testées et le personnel non vacciné : une différenciation des mesures qui repose sur des bases non objectives est interdite.</p>