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|Décision de l'OFCOM du 03 mars 2003 dans la cause Verein gegen Tierfabriken VgT gegen SRG SSR idée suisse|
|Thème:||

|Catégorie:||

|Bases légales:||Ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 (ORTV), Loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (LRTV)|
|Langue:||allemand|
|Résumé:||
La diffusion d'un spot publicitaire de l'Association contre les usines d'animaux (ACUSA), qui fournit des informations sur les conditions dans lesquelles les porcs sont élevés en batterie et invite à consommer moins de viande, n'enfreint pas l'interdiction de publicité à caractère politique prévue par le droit de la radiodiffusion (art. 18, al. 5, LRTV 1991). Tant que les images du spot - qui étaient en l'occurrence déjà anciennes et ne reflétaient déjà plus la situation au moment de la diffusion - comportent une date d'enregistrement ou une indication équivalente, il n'y a pas de tromperie illicite du public au sens de l'at. 15, al. 1, let. d, ORTV 1997.

Pour ces motifs, en 2003 l'OFCOM a conclu que la diffusion du spot publicitaire ne pouvait donner lieu à aucune intervention relevant du droit de la radiodiffusion. Il a toutefois déclaré que, étant donné sa politique non-interventionniste, la SSR ne serait pas automatiquement tenue de diffuser le spot. Celle-ci dispose donc, en vertu du droit privé, d'une marge de manoeuvre qui lui permet de justifier le refus de diffuser le spot en question, même si celui-ci est irréprochable à la lumière du droit de la radiodiffusion.
Dans son arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral établit que, dans le domaine publicitaire, la SSR agit certes sur la base du droit privé, mais que la publicité est étroitement liée à sa concession et à son mandat. Elle est donc tenue d'une part de respecter directement l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 2001 et d'autre part d'exécuter la "restitution in integrum" ordonnée dans l'arrêt du 30 juin 2009 rendu par cette même cour et de trouver une solution dans un délai raisonnable.
(Le spot publicitaire dont traite l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2009 comprend les mêmes images que celui sur lequel l'OFCOM s'est penché en 2003, mais ne comporte pas de générique dans lequel ACUSA signale que sa diffusion a été jusqu'alors illicitement interdite.)
|Documentation:||Décision ACUSA|
|Liens:|
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