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NON à l’initiative populaire du 15 septembre 2017 “Oui à l’interdiction du voile”
L’initiative du “Comité Egerkinger”, affilié à l’UDC, qui était déjà à l’origine de l’innommable initiative “Contre la construction de minarets”, veut inscrire dans la Constitution fédérale l’interdiction de se couvrir le visage. Cette interdiction est destinée aux femmes musulmanes et aux personnes masquées lors des manifestations. L’interdiction du voile lors des manifestations a déjà été mise en œuvre dans de nombreux cantons, mais pas au niveau de la constitution. En plus de l’interdiction du voile, l’initiative veut également garantir que personne ne puisse forcer une personne à se couvrir le visage. Au moins, l’initiative prévoit des exceptions pour des raisons de santé.
Le Conseil fédéral et le Parlement s’opposent à l’initiative par une contre-proposition indirecte. Il s’agit d’une obligation de révéler le visage aux représentants d’une autorité suisse, qui doit identifier une personne sur la base du droit fédéral afin de remplir sa mission. Il doit être clair que l’initiative doit être rejetée du point de vue des droits de l’homme. D’un point de vue juridique, le projet de loi du Conseil fédéral et du Parlement ne semble pas poser de problème. La contre-proposition, cependant, répond essentiellement à la préoccupation de l’initiative, puisqu’elle prétend apporter une réponse à un problème existant alors qu’il n’y a en fait aucun problème. Si l’initiative est rejetée, cette contre-proposition entrera en vigueur après une période de référendum.
NON à la loi fédérale du 27 septembre 2019 relative aux services d’identification électronique
Il existe sans aucun doute un besoin d’identification électronique, qui devrait, par exemple, légaliser la conclusion de contrats sur Internet. Les services fédéraux de logiciels ont essayé de trouver une solution valable, mais ils ont échoué et ont gaspillé beaucoup d’argent. C’est pourquoi les grands groupes privés ont senti l’air du matin et ont lancé une nouvelle loi fédérale sur les services d’identification électronique. Ils préconisent l’approche suivante : L’État fixe les exigences légales, garantit l’exactitude des données et supervise les fournisseurs de l’E-ID. Elle exerce ses pouvoirs législatifs et de contrôle. Outre les unités administratives des cantons et des communes, des entreprises privées, notamment, proposeront des solutions concrètes d’identification électronique. On dit qu’ils sont capables de réagir plus rapidement et plus souplement à l’évolution des possibilités techniques et des besoins des consommateurs. Une fois de plus, on affirme sans contradiction que le secteur privé est plus rapide et plus flexible. Il est également avancé que cette identification électronique n’est pas un passeport. C’est encore vrai aujourd’hui, mais il est clairement prévisible que dans un futur proche, cette tâche sera également prise en charge par cet instrument. L’État est en train de remettre l’une de ses tâches les plus centrales, ayant déjà cédé une partie de son monopole sur l’usage de la force à des organisations privées. Une protection plus stricte des données est également promise. C’est difficile à croire. Pourquoi les grandes banques et les compagnies d’assurance s’intéressent-elles à cette tâche ? Bien sûr, ils attendent un avantage supplémentaire, sinon ils ne chercheraient certainement pas cette tâche sans rapport.
NON au décret fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’approbation de l’accord de partenariat économique global entre les États de l’AELE et l’Indonésie
L’accord de libre-échange avec l’Indonésie ne doit pas être salué par les petits agriculteurs suisses ni par les spécialistes de la coopération au développement. C’est pourquoi le syndicat d’agriculteurs Uniterre, la JS, les Jeunes Verts, l’Association des petits exploitants et de nombreuses autres organisations ont pris le référendum contre cet accord. Le référendum a été soutenu par le PST-POP dès le début. La cause de la discorde est la production d’huile de palme par l’Indonésie. Le pays est le plus grand producteur d’huile de palme au monde. La production est étroitement liée au défrichement ou au brûlage à grande échelle des forêts vierges, qui est associé à des émissions massives de gaz à effet de serre. Bien que l’accord économique avec l’AELE stipule qu’il “n’aura pas été produit en violation des lois, politiques et pratiques destinées à protéger les forêts primaires, les tourbières et autres écosystèmes d’importance particulière de l’Indonésie, à protéger l’air et l’eau de la pollution et à garantir les droits des populations locales et, en particulier, des populations indigènes et des travailleurs agricoles”, le fait est que ce sont précisément ces clauses de durabilité qui sont exclues de l’arbitrage. Il y a également un manque de contrôle et de sanctions contraignantes. Le gouvernement indonésien lui-même a constaté dans une étude d’août 2019 que 81 % des plantations d’huile de palme violent les exigences de l’État. Les activités illégales pourraient être citées à de nombreuses reprises ici. Il est clair que ce n’est pas une façon de mener une politique de durabilité crédible. Un autre aspect de cet accord est le fait que l’Indonésie, au lieu de produire des quantités gigantesques d’huile de palme, ferait mieux de cultiver de la nourriture pour la population locale. Si l’Indonésie exportait du riz avant la libéralisation du commerce, le pays est aujourd’hui contraint d’importer environ deux millions de tonnes de riz. Plus de 20 % de la population indonésienne souffre de malnutrition. Il ne faut pas oublier que l’importation massive d’huile de palme supplante la production d’huile de colza et d’huile de tournesol.
Allez faire un tour sur le site de la campagne contre cet accord de libre-échange : https://stop-huile-de-palme.ch