Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/262603

<h2>SubmittedText<h2><p>La réponse à ma question 23.7228 n'est pas concluante.</p><p>Quel article de quelle ordonnance fédérale autorise concrètement l'utilisation commerciale d'aéronefs de la catégorie spéciale ?</p><p>Apparemment, la disposition figurant dans le droit aérien européen (ORO.A0C.100), en vertu de laquelle seuls les aéronefs disposant d'un certificat de navigabilité internationalement reconnu peuvent être utilisés à des fins commerciales, ne s'applique pas en Suisse, malgré l'accord bilatéral sur le transport aérien. Pourquoi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>