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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.08.2016</b></p><p><b>Renforcer le droit des citoyens de participer aux affaires locales </b></p><p><b>Pour renforcer le droit des citoyens de participer aux affaires communales, le Conseil fédéral entend ratifier un protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Ce mercredi, il a pris acte des résultats de la consultation sur la question et a approuvé un message à l'intention du Parlement. </b></p><p>Le protocole additionnel garantit le droit des citoyens de participer activement aux affaires communales. Il oblige les États parties à accorder aux communes les compétences nécessaires pour que ce droit puisse être exercé. Celles-ci sont tenues de se doter de règlements définissant les modalités d'exercice de certains droits de participation des citoyens, comme la participation aux scrutins populaires communaux ou l'accès aux documents publics.</p><p></p><p>Retours positifs dans l'ensemble</p><p>La Suisse remplit déjà les conditions d'adhésion au protocole. Cela explique pourquoi la plupart des participants à la consultation y sont favorables. Par son adhésion, la Suisse contribuerait à renforcer la démocratie au niveau international. Le Conseil fédéral partage l'avis du Conseil de l'Europe, à savoir qu'il faut renforcer la participation des citoyens aux affaires locales.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 06.12.2016</b></p><p><b>Pour affirmer la participation des citoyens à la vie locale </b></p><p><b>(ats) La Suisse devrait donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. Le Conseil des États a approuvé mardi par 33 voix contre 6 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Le National doit encore se prononcer.</b></p><p>Ce texte du Conseil de l'Europe oblige les États qui l'ont ratifié à accorder aux communes les compétences nécessaires pour que le droit des citoyens à pouvoir déterminer et influer sur les décisions de la collectivité puisse être exercé.</p><p>La Suisse remplit déjà les conditions d'adhésion au protocole, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. "On peut donc se demander s'il sert à quelque chose pour nous. Mais il est symboliquement important que la Suisse donne l'exemple." Et les cantons et les villes l'ont accueilli favorablement en consultation.</p><p>Seuls quelques UDC et PLR s'y sont opposés, craignant que le protocole n'augmente la dépendance du pays vis-à-vis des réglementations internationales.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.03.2017</b></p><p>Après la Chambre des cantons, le Conseil national a approuvé par 105 voix contre 66 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. La Suisse doit donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. L'UDC a tenté de refuser l'objet, parfaitement inutile et même nocif pour la Suisse, selon Yves Nidegger (UDC/GE).</p>