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A/1130/1998 ATA/287/1999 du 11.05.1999 ( TPE ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE Normes : LGL.31 Parties : KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999). Pas de document HTML

A/1130/1998

ATA/287/1999 du 11.05.1999 ( TPE ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE Normes : LGL.31 Parties : KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999). Pas de document HTML

# ATA/287/1999 du 11.05.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE Normes : LGL.31 Parties : KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999).

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE

Normes : LGL.31

Parties : KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999).

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