Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/237901

<h2>SubmittedText<h2><p>Lorsqu'il a répondu à la question 21.7612, le Conseil fédéral a annoncé la mise en consultation d'un avant-projet visant à inscrire les trusts dans la législation suisse au 3e trimestre de 2021. Il est désormais prévu que le Conseil fédéral mette en consultation cet avant-projet au 1er trimestre de 2022, ce qui retardera la présentation du projet de loi.</p><p>1. Quelle est la raison de ce retard ?</p><p>2. Le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir tenir les délais annoncés ?</p><p>3. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ce dossier n'a-t-il pas été priorisé ?</p>