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En février 2016, nous voterons sur l'initiative du PDC intitulée "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Le but de cette initiative, tel qu'affirmé par le quatrième parti de Suisse, est d'inscrire comme principe constitutionnel l'égalité de traitement en matière fiscale entre les concubins et les époux. Mais contrairement à ce que l'on peut trouver sur le site internet du PDC Suisse, le texte de l'initiative ne dit rien des partenaires enregistrés. Ce qui pose principalement problème (sans m'engager dans le débat fiscal), c'est la première phrase, qui dispose que "le mariage est l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme". Cette phrase, qui n'est en soi ni nécessaire ni utile à la réalisation de l'objectif fiscal que le PDC prétend poursuivre exclusivement, fixerait la définition du mariage dans la Constitution, plutôt que dans le Code Civil actuellement (où la définition est simplement implicite).
Quelles conséquences?
Les conséquences juridiques de cette première phrase sont concrètement nulles, car le mariage est déjà à ce jour fermé aux couples homosexuels, donc l'affirmer dans la Constitution plutôt que dans la loi ne va pas véritablement "renforcer" cette réalité. Même si l'initiative PDC est rejetée, il sera très probablement nécessaire de déposer une initiative constitutionnelle pour permettre spécifiquement le mariage homosexuel. En effet, la Constitution de 1875 (avant sa révision totale de 1999) ne réservait pas exclusivement le droit de vote aux hommes; cependant, en raison du fait que le suffrage féminin, instauré en 1971 au niveau fédéral, représentait un changement de paradigme notable dans la pratique démocratique suisse, il fallait que ce changement puisse s'appuyer sur un soutien explicite du peuple et des cantons, au moyen d'une modification de notre loi fondamentale. Il faudra certainement en faire de même pour le mariage homosexuel, en modifiant l'article 14 de la Constitution fédérale. Ainsi, si l'initiative PDC est acceptée, le mariage entre couples de même sexe ne sera pas davantage interdit qu'actuellement, et changer cette situation ne sera pas plus difficile.
A mon avis, les conséquences les plus dommageables interviendront ailleurs, indirectement. En effet, lorsque la discussion politique sur les familles et communautés de vie est posée en proposant de réaffirmer l'hétérosexualité du mariage civil, comment interpréter ce texte autrement qu'un obstacle au progrès? Car l'ouverture du mariage aux couples homosexuels est indubitablement un progrès. Depuis le "Kulturkampf" de la fin du XIXe siècle, qui a vu les progressistes prendre le dessus sur les conservateurs dans un certain nombre de thématiques de société, le mariage religieux fut définitivement dissocié du mariage civil. Jusqu'en 1875 d'ailleurs, dans certains cantons (comme le Valais), le mariage était non pas régi par le droit suisse mais par un droit étranger, le droit canon (de l'Eglise)! Le mariage religieux perdure aujourd'hui mais il n'a quasiment plus aucune portée juridique, et son organisation est toujours exclusivement entre les mains de l'Eglise, ce qui n'est pas en soi une mauvaise chose. Le mariage civil, quant à lui, est censé aujourd'hui n'avoir de religieux que sa connotation; pour l'essentiel, il s'agit simplement d'un contrat visant à unir deux parties souhaitant mettre leurs intérêts en commun, sans que Dieu n'ait son mot à dire.
Cette séparation entre Eglise et Etat est aujourd'hui incomplète; en effet, le mariage est la dernière institution civile à cautionner une inégalité qui ne se justifie plus, notamment parce qu'une majorité de Suisses estime qu'il est temps de légaliser le mariage homosexuel. Le débat est sensiblement différent s'agissant de l'adoption pour les couples homosexuels (la France a par exemple ouvert les deux débats simultanément), mais là encore, une majorité de Suisses y seraient favorables. Quelle est cette inégalité? Les couples homosexuels ont pour l'essentiel le droit à la même situation de fait que des couples hétérosexuels, mais alors que ces derniers sont des "époux", les homosexuels ne sont que des "partenaires enregistrés". Cette distinction a une valeur symbolique dont les effets ne sont pas négligeables. Certes, notre société a moins tendance à glorifier le mariage que par le passé, cependant n'importe quel enfant baigné dans la "culture Disney" à l'ancienne aura tendance à voir le mariage comme un but dans la vie. Si, comme bon nombre des habitants de ce pays, cet enfant découvre son attirance pour des personnes de même sexe que le sien, il se sentira automatiquement à l'écart de la société, en raison du fait que de nombreuses choses, comme le mariage, lui seront interdites, du fait de sa seule orientation sexuelle.
On peut longuement disserter sur le sujet, mais le décalage que les institutions comme le mariage civil établissent entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, alors que les institutions civiles sont censées s'appliquer à toutes et tous sans discrimination (et que la discrimination étatique en fonction de l'orientation sexuelle est inadmissible), provoquent des conséquences intolérables. Le suicide est l'une des premières causes de mortalité au sein de la population, mais les tentatives de suicide sont bien plus fréquentes chez les homosexuels. Cette différence résulte d'une société qui pratique encore une certaine forme de culte de l'hétérosexualité, et rechigne à intégrer les non-hétérosexuels comme partie intégrante de la population. Je ne nie en aucun cas le fait que des progrès encourageants ont régulièrement lieu dans le domaine des droits des personnes LGBTIQ: depuis 2001 (Pays-Bas), 21 pays ont ouvert le mariage aux homosexuels, et le même nombre leur permet l'adoption conjointe, plus de la moitié des pays Européens garantissent une union civile aux homosexuels, enfin, l'Australie établit en 2014 l'existence d'un "troisième genre" légal, une première mondiale. Mais une inégalité diminuée reste malgré tout une inégalité, et de la liste des progrès possibles réalisée ci-dessus, la Suisse n'en a retenu que l'union civile (nommée "partenariat enregistré").
Une grande partie des arguments utilisés contre le mariage (civil) entre personnes de même sexe - à l'exception des arguments religieux qui n'ont aucune pertinence s'agissant d'une institution civile - portent sur la question des traditions. Le mariage homosexuel serait une atteinte à la tradition, à l'identité; la famille "nucléaire", ce serait "une maman - un papa" et c'est tout (de nombreux anti-mariage gay arguent en effet que le mariage doit être réservé à des couples capables de procréer). Au-delà du fait que ces arguments obstinément conservateurs sont les mêmes qui habitaient le lexique des opposants à d'autres avancées sociétales (comme l'abolition du travail des enfants ou le droit de vote des femmes), il est soutenable d'affirmer que le modèle dit "traditionnel" de la famille procède d'une réalité sociétale plutôt que d'une réalité "naturelle" ou "biologique".
Des erreurs politiques à répétition
Si, comme dit plus haut, l'initiative PDC n'aura pas directement de conséquence juridique concrète, cela ne veut pas dire qu'elle n'aura aucune conséquence juridique abstraite ou indirecte. En effet, à ma connaissance, la définition du mariage n'a jamais figuré dans la Constitution fédérale, celle-ci se contentant de proclamer un droit au mariage et à la famille (article 14 précité). Ce droit, comme vous l'aurez lu ci-dessus, comporte des limites qui ne sont pas prévues dans la Constitution, et si l'initiative est acceptée, ces limites seront désormais "consacrées" dans notre loi fondamentale. Sur la base d'un tel message du peuple et des cantons, il y a plusieurs objets parlementaires parfaitement souhaitables qui pourraient passer à la trappe, comme le projet ouvrant l'adoption des enfants d'une personne par le partenaire enregistré (et contre lequel un référendum a été annoncé avant même que le parlement en débatte). En effet, il arrive que des personnes (par exemple bisexuelles) deviennent parents avec un partenaire de sexe différent, pour qu'un de ces parents se lie par la suite avec une personne de même sexe sous le régime du partenariat enregistré; ce projet d'adoption permettrait à cette dernière personne d'établir un lien de filiation avec les enfants, ce qui est important, par exemple si le parent décède.
En fin de compte, l'initiative PDC provoquerait sans aucun doute un grand pas en arrière dans l'actualisation des institutions suisses, à moins qu'elle ne soit sévèrement refusée. Car même un refus léger sèmerait le doute à Berne: les partisans et les opposants de l'initiative auront-ils soutenu ou combattu l'initiative sur la question fiscale ou sur la définition du mariage? Et avant même de s'intéresser aux électeurs, que disent les initiants eux-mêmes? Il y a quelques mois, j'avais interrogé une membre du comité directeur du PDC genevois pour connaître les raisons derrière la rédaction de la première phrase de l'initiative, et je me suis rendu compte qu'elle partageait mon incompréhension. Elle a vraisemblablement changé d'avis, vu que la section cantonale du 4ème plus grand parti de Suisse soutient l'initiative, contrairement aux jeunes PDC genevois, qui prôneront le non, de concert avec les les jeunes PDC zurichois et le groupe LGBT du parti.
Je ne veux pas lancer la pierre au PDC, dans la mesure où ses élus ont quand même tenté de faire marche arrière, en passant par l'étape très humiliante de soutenir un contre-projet à leur propre initiative, dans le but d'éliminer la première phrase du texte. Ce contre-projet a été refusé au Conseil des Etats par la gauche, les Vert'libéraux et une partie du PLR. Le refus de la gauche et du PLR n'est pas dû au malin plaisir qu'ils prennent à voir le PDC tenter de défendre une initiative controversée, qui ne respecte que vaguement l'unité de la matière, mais parce que voter "oui" au contre-projet ferait apparaître qu'ils soutiennent l'imposition des couples (seconde phrase de l'initiative; modèle prôné notamment par le PDC et l'UDC) plutôt que l'imposition individuelle (prônée notamment par le PS et le PLR). La conséquence en est que "l'autre" contre-projet, proposant une alternative (imposition individuelle) à l'imposition des couples, négocié en parallèle au Conseil national, a également été rejeté: le peuple votera donc sur l'initiative seule.
Une rédaction peu consciencieuse
Malgré la bonne volonté tardive du PDC, j'aimerais dire que si cette première phrase problématique se trouve dans l'initiative, c'est que quelqu'un l'a voulu: mais pour le moment, ce "quelqu'un" reste inconnu. Et un parti comme le PDC compte suffisamment de juristes et de spécialistes en communication politique pour savoir à quoi il faut s'attendre lorsqu'une telle initiative est lancée. N'oublions pas que le droit d'initiative est une véritable chance pour la Suisse: il s'agit là d'un attribut digne des démocraties les plus abouties, il faut donc l'utiliser avec un minimum de sérieux. Et pour un parti qui a déjà lancé des initiatives par le passé, le PDC devait s'assurer, au moment de la rédaction de son texte, que celui-ci transcrive fidèlement l'intention de ses auteurs. Certes, on n'en est pas au niveau d'amateurisme de l'AVIVO, dont l'initiative "stop aux hausses des tarifs des TPG" comptait une kyrielle de bourdes. Mais les acrobaties parlementaires et les réponses évasives dans sa communication montrent que le PDC n'a pas pris le temps de rédiger correctement son initiative avant de l'avoir lancée (en vue des élections de 2011), et doit donc en assumer les conséquences. Accuser les opposants de ne pas vouloir parler du "véritable but" de l'initiative et de détourner la population du "vrai" débat n'est pas acceptable, dans la mesure où le débat que le PDC semble vouloir poser aujourd'hui n'est pas celui que pose son texte. Et qu'à cet égard, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.
Le 28 février, la question de l'égalité fiscale entre époux et concubins sera, certes, enfin posée. Au sein du monde politique, personne ne conteste le fait que l'attente d'une solution à ce problème vieux de 30 ans n'a que trop duré. Personne ne conteste le caractère inacceptable de cette inégalité. Cependant, lorsque le problème auquel l'initiative vise à apporter une réponse est une inégalité, il est incohérent de signifier par la même occasion son attachement à une autre inégalité, qui n'est pas due à une imprévision fiscale, mais à une discrimination délibérée de très nombreuses personnes dont le seul "tort" serait de ne pas être hétérosexuelles. Le message véhiculé par ce texte est de ce point de vue déplorable. S'il est accepté, il devra dans tous les cas être concrétisé dans une loi d'application, qui tiendra forcément compte des arguments à l'origine de l'éventuelle acceptation de l'initiative par le peuple et les cantons. Et cette perspective ne réjouit guère, raison pour laquelle je voterai contre l'initiative du PDC, en vous recommandant d'en faire de même.