Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16552

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi interdisant aux médecins ayant atteint l'âge légal de la retraite de facturer des prestations à la charge de l'assurance de base des caisses-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'intervention demande une limitation de l'admission des médecins autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. Cette question a déjà été discutée au cours des débats parlementaires au sujet de la LAMal. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas au principe d'un nouvel examen. Il considère toutefois qu'il est nécessaire de ne pas traiter à part une proposition de ce type mais de l'insérer dans le cadre de l'examen de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations telle que la propose la motion Gross Jost du 19 juin 1997 (97.3331). il reste à examiner si cette proposition est un moyen judicieux et approprié qui permettrait de produire l'effet escompté, à savoir une réduction de l'offre. il semble en effet douteux, au vu des débats parlementaires, que la mesure demandée ait un effet notable sur les coûts. II convient de plus d'examiner leur conformité à la liberté du commerce et de l'industrie inscrite dans la constitution. Il ne faut pas négliger non plus d'autres aspects tels que la qualité des prestations fournies. Quant à l'introduction d'une limitation de l'admission, le Conseil fédéral a déjà précisé que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne devrait pas être modifiée si peu de temps après son entrée en vigueur. Lorsque la phase d'introduction de la loi sera terminée, il sera plus aisé d'évaluer les domaines dans lesquels celle-ci devrait au besoin être modifiée. À ce moment là, on sera aussi mieux à même d'évaluer quelles mesures doivent être prises dans le cadre de la systématique générale aux fins d'éviter des adaptations éparses et d'atteindre globalement un renforcement des buts de la LAMal.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.