Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/45446

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est demandé au Conseil fédéral de proposer aux Chambres fédérales des mesures législatives en vue :</p><p>- d'interdire le financement des partis politiques par des entreprises ;</p><p>- d'interdire le financement des campagnes électorales des partis et des candidates et candidats aux Chambres fédérales par des entreprises ;</p><p>- d'instaurer un contrôle des modes de financement et des comptes des partis politiques, ainsi que des campagnes électorales des partis et candidates et candidats aux élections fédérales ;</p><p>- d'introduire une échelle de sanction appropriée allant de l'amende à l'annulation du résultat d'une élection en cas de manquement aux règles ci-dessus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Des questions portant sur le financement des partis politiques et sur la transparence de ce financement ont été soulevées à maintes reprises dans des interventions parlementaires au cours des vingt dernières années. A chaque fois, aucune majorité n'a pu se constituer - que ce soit dans les partis ou aux Chambres fédérales - autour de dispositions sur l'interdiction de financer les partis politiques ou sur l'obligation de faire toute la lumière sur ce financement (cf. la motion du groupe écologiste 00.3033, BO 2000 N 1081-1083).</p><p>La Suisse fait partie des rares pays qui ne disposent pas de réglementation spécifique en matière de financement des partis politiques. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe examine actuellement un projet de recommandation sur ce type de financement. Le principe de la transparence du financement des partis politiques est en l'occurrence incontesté. Des divergences de vues se sont cependant fait jour sur la question de la limitation des dons. Si le Comité des ministres du Conseil de l'Europe devait approuver le projet de recommandation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, la Suisse pourrait être amenée à réexaminer tout le dossier à la lumière de caractéristiques institutionnelles telles que la collégialité gouvernementale, la démocratie semi-directe et le fédéralisme.</p><p>Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur ces questions, notamment lors du traitement de l'interpellation Maillard 01.3767, le 20 février 2002. Il a relevé, à cette occasion, qu'il ne voyait, pour l'instant, aucune raison de proposer des dispositions légales applicables aux partis.</p><p>Il serait illusoire de croire que les partis seraient en mesure d'assurer leur financement uniquement grâce aux cotisations de leurs membres. Si l'on donnait suite aux revendications figurant dans la motion, les partis pourraient voir s'effriter une grande partie de leur assise financière. Appliquer de telles mesures - ce qui reviendrait à rendre plus difficile l'accomplissement des tâches des partis - ne serait guère compatible avec l'esprit de la Constitution fédérale, laquelle consacre les partis à ses articles 137 et 147. On ne ferait qu'augmenter l'influence des milieux les mieux lotis sur le plan financier, comme cela a été le cas aux États-Unis, où un multimilliardaire a occupé le devant de la scène pendant quelque temps dans le courant de la dernière décennie. Plusieurs expériences faites à l'étranger révèlent l'existence de difficultés supplémentaires liées à la mise en oeuvre de telles réglementations (Cf. FF 1993 III 496): compte tenu des innombrables possibilités de contourner la loi, il ne serait guère possible, avec des moyens raisonnables, de vouloir interdire aux entreprises de financer des partis politiques ou des campagnes électorales, même dans l'hypothèse d'un État policier, incompatible avec les principes d'une démocratie libérale et respectueuse de l'État de droit.</p><p>Diverses expériences ont montré qu'il est très difficile, en Suisse, de faire changer d'avis les électeurs au moyen de campagnes coûteuses. Aussi le Conseil fédéral reste-t-il convaincu que l'influence de l'argent, aux stades cruciaux de la démocratie semi-directe, ne doit pas être surestimée (Cf. FF 1993 III 429).</p><p>Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit toujours pas de raison de proposer aux Chambres des règles de financement, de publicité ou de limitation des dépenses applicables aux campagnes précédant les votations ou les élections. Les résultats d'une enquête menée par la Chancellerie fédérale en 1996 indiquent d'ailleurs que les Chambres n'entreraient pas en matière sur de telles propositions.</p><p>En revanche, il est possible d'alléger la tâche des partis politiques jusqu'à un certain point. Le Conseil fédéral et le Parlement ont d'ailleurs fait un premier pas dans cette direction en édictant, en 2002, les bases juridiques nécessaires à la création d'un registre des partis politiques : les partis qui y seront inscrits bénéficieront d'allègements administratifs pour préparer l'élection du Conseil national en 2003.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.