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Vol bon marché : dois-je payer un supplément si je n’embarque pas sur le vol retour ?
Selon la compagnie aérienne : oui, en règle générale. Selon les organisations de consommateurs : non. A ce jour, aucun tribunal suisse ne s'est prononcé sur cette question.
Les compagnies aériennes stipulent généralement dans leurs conditions de transport qu'une passagère doit monter à bord de tous les vols réservés et dans l'ordre réservé. Dans le cas contraire, il s’agit d’un « no-show » et la compagnie aérienne se réserve le droit d'ajouter un supplément au prix initial du billet dans ses conditions générales de vente.
La règle du « no-show » peut être abusive
Il est souvent moins cher de réserver un vol aller-retour qu'un simple vol aller. Si la compagnie aérienne stipule dans ses conditions générales qu'un « no-show » lui donne droit à une pénalité ultérieure, elle enfreint potentiellement la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Cette dernière stipule en effet que tout acteur dont les conditions générales établissent un déséquilibre notable entre les obligations contractuelles et les droits contractuels, au détriment du consommateur, agit de façon déloyale.
Pas de jugements suisses
Si vous avez une revendication d'une compagnie aérienne en votre possession, vous pouvez déclarer à la compagnie aérienne que la clause correspondante des conditions générales est abusive et que le contrat est nul et non avenu sur ce point, vous n'avez donc pas à payer la pénalité. Toutefois, aucun tribunal suisse n'a encore jugé qu'une clause de « no-show » dans les CGV était en fait abusive.
Notification
S'il est trop risqué pour vous de ne pas payer la taxe de pénalité en raison de l'absence de jurisprudence, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).