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Arrêté émis le 25 février 1803 par la députation extraordinaire que la Diète impériale de Ratisbonne avait chargée de fixer, sous médiation russe et française, les modalités de la cession de la rive gauche du Rhin à la France, cession convenue entre la France, l'empereur François II et le Saint Empire romain germanique lors du traité de Lunéville (9 février 1801), ainsi que de régler le dédommagement des princes laïques ainsi dépossédés. Il en résulta le plus important brassage territorial de l'histoire allemande. La sécularisation des principautés ecclésiastiques, dont les évêchés de Bâle, Coire et Constance (Sécularisation des biens du clergé), la médiatisation de presque toutes les villes d'Empire, ainsi que diverses cessions de territoires provoquèrent un important agrandissement des "Etats moyens" du sud-ouest de l'Allemagne. Ainsi la Suisse eut désormais pour voisins, le long du Rhin et du lac de Constance, le Bade, le Wurtemberg et la Bavière, plutôt qu'un chapelet de petites principautés tel l'évêché de Constance. Comme certains princes d'Empire détenaient des droits et des biens en Suisse, et qu'il en était de même pour certaines institutions suisses sur territoire de l'Empire (la principauté abbatiale de Saint-Gall en Souabe, par exemple), le Conseil d'exécution de la République helvétique délégua le Schaffhousois David Christoph Stokar von Neunforn à Ratisbonne (novembre 1802). Avec l'aide de la France, ce dernier obtint un article sur la Suisse (paragraphe 29). En dédommagement des possessions perdues sur le territoire de l'Empire, la République helvétique reçut les deux enclaves impériales de Tarasp et du quartier épiscopal de Coire (Hof). Tous les droits et titres détenus par des princes d'Empire en Suisse et vice-versa furent annulés. La Suisse put racheter toutes les redevances perçues sur son territoire par des membres de l'Empire, à ses propres conditions avantageuses. Le recès de 1803 marqua ainsi la dissolution des derniers liens avec l'Empire; à l'exception de la seigneurie de Rhäzüns (autrichienne jusqu'en 1819) et de la principauté de Neuchâtel (appartenant à nouveau au roi de Prusse entre 1814 et 1848), la Suisse obtint une souveraineté sans restriction sur son territoire.
Bibliographie
– M. Jorio, «Die Helvetische Republik und der Reichsdeputationshauptschluss von 1803», in Dossier Helvétique, 1, 1995, 35-45
Auteur(e): Marco Jorio / VW