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Maisons de jeu: le Conseil fédéral définit la procédure d'octroi des concessions
Mercredi, le Conseil fédéral a précisé les modalités de la procédure d'octroi des concessions aux maisons de jeu et attribué à la Commission fédérale des maisons de jeu (CMJ) les mandats nécessaires à leur mise en oeuvre. Il a opté pour une procédure de décision en deux temps.
D'ici le mois de mai 2001, le Conseil fédéral opérera un premier tri sur la base des propositions que lui soumettra la CMJ. D'une part, il rejettera toutes les demandes qui ne remplissent manifestement pas d'importantes conditions légales. La loi sur les maisons de jeu (LMJ) exige notamment que les requérants aient démontré qu'ils disposent de moyens financiers suffisants, que les partenaires commerciaux jouissent d'une bonne réputation et offrent la garantie d'une exploitation commerciale irréprochable, mais aussi que l'indépendance de la gestion de la maison de jeu soit assurée. D'autre part, ce premier tri permettra de procéder à une sélection préliminaire à l'égard des sites d'implantation qui font l'objet de plusieurs demandes de concession remplissant les exigences minimales.
Dans un second temps, soit en automne 2001, le Conseil fédéral choisira, parmi les demandes retenues, les projets qui emporteront une concession définitive. Il fixera simultanément les principales charges et conditions liées aux concessions attribuées et invitera les cantons d'implantation à se prononcer.
L'exploitation des maisons de jeu ne pourra débuter qu'au moment où toutes les charges seront remplies et que les cantons ainsi que les communes d'implantation auront donné leur accord. Les maisons de jeu recevront le titre formel de leur concession dès que l'ensemble des conditions seront réunies.
63 demandes
Le Conseil fédéral devra statuer sur 63 demandes au total. Dans ses lignes directrices du 23 décembre 1999, il a décidé d'otroyer de 20 à 25 concessions au plus lors de la première étape. Lors de l'examen préalable des demandes présentées, la CMJ a toutefois constaté que leur qualité est, dans l'ensemble, insatisfaisante. Si le nombre des demandes remplissant les exigences légales s'avère insuffisant, le Conseil fédéral n'épuisera pas le contingent de concessions prévu dans les lignes directrices.
Berne, le 24 janvier 2001
Renseignements supplémentaires:
Yves Rossier, CMJ, tél. 031 322 46 40