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Le Département politique a l’honneur de porter à la connaissance du Gouvernement de la République les propositions suivantes sur l’internement, le rapatriement et l’échange direct des prisonniers entre la France et l’Allemagne. Ces propositions résultent d’échanges de vues détaillés tant avec M. de Panafieu, Ministre plénipotentiaire, délégué du Ministère des Affaires Etrangères, et M. Georges Cahen, représentant du Ministère français de la Guerre, qu’avec des représentants du Gouvernement allemand.
Le Département politique se plaît à reconnaître la compétence et l’esprit d’humanité avec lesquels les représentants du Gouvernement français ont facilité les efforts du Gouvernement fédéral; il serait heureux que les résultats de cette négociation pussent agréer au Gouvernement de la République.
A. Internement, rapatriement, échangeSont admis à l’échange direct de pays à pays, sans qu’il soit tenu compte du grade ou du nombre, sous la condition d’avoir subi une captivité de 18 mois au moins:
a) les officiers qui ont atteint ou dépassé un certain âge, encore à fixer (par ex. l’âge de 55 ans);
b) les sous-officiers et soldats qui ont atteint ou dépassé un certain âge encore à fixer (par ex. l’âge de 48 ans);
c) les pères de famille ne rentrant pas dans l’une des catégories a) et b) ci-dessus, qui ont 3 enfants et ont atteint ou dépassé l’âge de 40 ans.
A l’avenir cet échange devra se faire automatiquement, tous les mois par exemple, à mesure que les conditions d’âge et de durée de la captivité seront remplies.Sont admis à l’échange direct de pays à pays, tête pour tête et grade pour grade, sous la condition d’une captivité d’au moins 18 mois:
a) les sous-officiers et soldats, parmi lesquels les sous-officiers, caporaux et sous-officiers allemands du grade le plus bas représenteront le 10%;
b) les officiers. Pour autant que, lors de l’échange tête pour tête et grade pour grade, certains d’entre eux auraient été laissés de côté parce que leur contre partie ne se serait pas trouvée dans l’autre pays, ils seront internés sans tenir compte du grade et du nombre, mais, bien entendu, dans les limites mises par la Suisse à sa faculté d’accueillir des internés.
Les principes suivants seront appliqués à cet échange tête pour tête et grade pour grade, et à l’internement complémentaire prévu à cette occasion:
1. Pour l’échange et l’internement, la priorité est réservée:
a) aux pères de famille ayant au moins trois enfants;
b) en seconde ligne, à ceux dont la captivité serait d’une durée plus longue que celle d’autres prisonniers susceptibles d’être échangés ou internés.
2. Les sous-officiers forment dans leur ensemble, en ce qui concerne le grade, une seule catégorie; les officiers, par contre, en forment deux: les généraux et les officiers supérieurs, d’une part, d’autre part les capitaines et officiers subalternes.
3. Cet échange et l’internement complémentaire des officiers non échangés se fera dans l’avenir à intervalles déterminés, par exemple tous les mois, en faveur de tous ceux qui auront subi la durée de captivité prévue.Pour autant qu’il s’agit d’individus captifs depuis plus de 18 mois et qui ne peuvent pas être échangés, conformément au chiffre II ci-dessus, comme valides, la psychose des fils de fer est reconnue comme une nouvelle forme de maladie. Elle est comprise comme telle parmi les maladies donnant droit à l’internement. La psychose des fils de fer, grave, constitue une nouvelle catégorie pour le rapatriement. Elle sera considérée comme grave si elle persiste, sans amélioration notable, après trois mois d’internement.Les civils prisonniers sont assimilés aux soldats.Tous ceux qui seront échangés d’Etat à Etat ou rapatriés dès le 17 avril de cette année ne devront plus être employés ni au front, ni à l’étape. VI.
La Suisse se réserve de pratiquer l’internement par échelons en se conformant aux principes ci-dessus, et dans les limites de ses facultés d’accueillir des internés. On pourra prendre comme principe, sur ce point, la durée de la captivité.
B. Suite de l’internement
1. On entreprendra de suite, si possible encore avant le 1er mai, le rapatriement des internés se trouvant en Suisse, sur la base de catégories plus étendues qui sont encore à fixer. Le Département politique se permet de constater à ce sujet qu’aucune opposition de principe n’a été faite.quant à l’élargissement des catégories pour le rapatriement.
2. Pour la préparation de l’internement complémentaire, il y aurait lieu à concentration immédiate par les Etats capteurs des prisonniers de guerre portés sur les listes du Médecin d’Armée. Les listes complémentaires seront livrées par le Médecin d’Armée pour le 1er mai.
Le Département politique se permet de constater sur ce point que les gouvernements intéressés se sont entendus sur la composition de ces commissions de contrôle (trois médecins de l’Etat capteur et trois médecins suisses, le droit de partage des voix appartenant au médecin suisse le plus ancien en grade).
On convient encore des points suivants quant à cet internement complémentaire:
a) Tous ceux qui figurent sur les listes du Médecin d’Armée doivent passer devant la Commission de contrôle.
b) Aucun cas ne doit être écarté définitivement par la Commission de contrôle; tous ceux que la Commission ne désignera pas pour être internés ou rapatriés seront transférés dans un camp d’observation pour y être observés pendant 4 semaines et seront présentés de nouveau à la Commission à l’expiration de ce délai.
c) Les hommes désignés par la Commission pour l’internement ou le rapatriement seront rapatriés ou internés sans délai.
3. On procédera à partir du 20 mai à l’échange des grands blessés d’après les nouvelles catégories de rapatriement élargies, qui sont encore à fixer.
4. Les médecins des camps des Etats capteurs établiront les listes des hommes qu’ils auront reconnus comme aptes à être proposés au rapatriement ou à l’internement, en tenant compte des nouvelles catégories plus étendues et sur la base d’enquêtes soigneusement faites et, si possible, d’observations.
Les commissions de contrôle entreront en fonction dès le 1er juin de cette année pour les prisonniers qui auront été désignés pour le rapatriement ou l’internement par les médecins des camps, puis pour ceux des camps d’observation. Pour ces deux catégories, la décision prise à ce moment sera définitive. Dans chaque cas de refus, celui-ci sera motivé exactement sur les listes.
Les hommes désignés seront internés et rapatriés sans délai.
C. Ordre des transports dans les pays d’origine
Les transports se feront dans l’ordre suivant:
1. Rapatriement des internés venant de Suisse.
2. Echange de grands blessés du mois de mai.
3. Echange des individus mentionnés sous No I (raison d’âge).
4. Echange des individus mentionnés sous No II (valides).
5. Echange de grands blessés du mois de juin.
Les transports sous chiffre 4 et 5 ci-dessus pourraient être éventuellement intervertis, ou alternés.
Le Département politique serait heureux si ces propositions, fruits de travaux préparatoires étendus et approfondis, pouvaient recevoir l’assentiment du Gouvernement de la République, et en recevrait volontiers l’assurance2.