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Qu'est-ce qu'une transformation d'une société ?
La transformation de société est une opération consistant à passer d’une forme sociale à une autre forme sociale (par exemple d'une entreprise individuelle en Sàrl ou d'une Sàrl en SA) tout en préservant la continuité de l'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc). Juridiquement, la société "transformée" conserve sa personnalité juridique, elle poursuit son existence, ce qui peut permettre d'éviter certains impôts (notamment ceux pouvant s'appliquer dans le cadre de la radiation d'une entreprise individuelle).
Pourquoi un contrat de transformation de société est-il important?
Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).