Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18473

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>La loi fédérale sur le contrat d'assurance est modifiée ainsi :</p><p>Art. 22bis al. 1</p><p>La fixation des primes d'assurance-maladie complémentaire doit tenir compte de l'âge d'entrée dans l'assurance.</p><p>Art. 22bis al. 2</p><p>L'âge d'entrée dans l'assurance doit également être pris en compte lors d'un nouveau contrat faisant suite au précédent conclu auprès du même assureur.</p><p>Art. 22bis al. 3</p><p>L'assureur ne peut créer un nouveau produit avec la même couverture dans le but de créer un collectif fermé d'assurés sélectionnés.</p>