Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56479

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre des délibérations sur les Bilatérales II, le Conseil fédéral est invité à présenter un programme de mise en oeuvre institutionnelle de la contribution de cohésion, en précisant :</p><p>- comment la contribution de cohésion sera financée et quels en seront les effets financiers et structurels sur les crédits-cadres actuels de l'aide aux pays de l'Est et de la coopération au développement ;</p><p>- comment la mise en oeuvre interne se fera et comment les responsabilités seront réparties ; la mise en oeuvre institutionnelle devra tenir compte de manière optimale des synergies possibles avec les instruments existants ;</p><p>- comment la coordination avec l'UE et d'autres pays ou organisations donateurs sera garantie, de manière à assurer une mise en oeuvre effective. Il conviendra de montrer quel rôle le secteur privé pourra et devra jouer dans la mise en oeuvre, notamment par le renforcement des structures de l'économie de marché et des infrastructures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a fait part à l'UE de son intention de soutenir la cohésion économique et sociale au sein de l'UE élargie en débloquant un milliard de francs réparti sur cinq ans. Cette aide se traduira par des mesures en faveur des nouveaux pays membres de l'UE, des mesures que la Suisse définira et réalisera elle-même. Leur planification et leur mise en oeuvre nécessitent une préparation minutieuse. Le Conseil fédéral élabore actuellement les bases décisionnelles adéquates. </p><p>D'une part, il s'agit de définir, dans le cadre du dialogue avec l'UE, les objectifs, l'orientation en termes de contenu et la répartition géographique des mesures ainsi que les formes de la coopération ; d'autre part, il faut examiner différentes options envisageables pour le financement de l'effort de cohésion et définir les compétences en matière de mise en oeuvre des mesures. </p><p>Dès que les consultations avec l'UE et les mises au point internes auront été menées à bien, le Conseil fédéral établira, sur la base des résultats, un concept détaillé pour la contribution de la Suisse à la cohésion. Ce concept comprendra notamment les aspects évoqués par l'auteur du postulat. De nombreux éléments nécessiteront l'intervention du législateur. Le Parlement pourra, au moment voulu, poser les jalons qu'il estimera nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.