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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 23 décembre 2022 Composition Mme Imogen Billotte, présidente ; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Lia Meyer, greffière. Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Direction générale de l'emploi et du marché du travail (anciennement Service de l'emploi), Autorité concernée Office régional de placement de Gland, Unité commune ORP-CSR. Objet Aide sociale Recours A.________ c/ décision sur recours du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 21 février 2022 rejetant le recours et confirmant la décision de l'Office régional de placement, Unité commune ORP-CSR, du 8 décembre 2021. Vu les faits suivants: A. A.________, ressortissant suisse né le ******** 1964, est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de mécanicien, obtenu le 1 er juillet 1985. Il a travaillé dans le domaine de la maintenance mécanique jusqu'en 2000, puis il s'est consacré à une activité de naturothérapeute. Entre 2010 et 2014, il a travaillé pour les sociétés ******** Sàrl et ******** SA, en qualité de collaborateur technique, chargé de l'installation des sites ******** et de l'entretien des véhicules. Par la suite, A.________ a perçu des prestations de l'assurance-chômage et bénéficié à plusieurs reprises du revenu d'insertion (ci-après: RI). Dans le cadre de son suivi professionnel par l'Office régional de placement de Morges (ci-après: ORP), il a notamment réussi, le 2 septembre 2019, l'examen de raccordement de matériels électriques selon l'art. 15 de l'ordonnance du 7 novembre 2021 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27). B. Le 25 mai 2018, A.________ a déposé une demande d'indemnisation auprès de la Caisse cantonale de chômage, laquelle a décidé de ne pas donner suite à cette demande au motif que l'intéressé ne pouvait pas justifier d'une période de cotisation de douze mois au moins, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions du droit à l'indemnité de chômage. C. A.________ s'est réinscrit à l'ORP le 25 mai 2018; date depuis laquelle il bénéficie d'un suivi professionnel. Il ressort du document intitulé " accord de transfert en suivi professionnel " daté du 24 mai 2018 – document à présenter à l'ORP compétent afin notamment de bénéficier du RI – que A.________ a accepté et s'est engagé à respecter les prescriptions de l'ORP, en particulier à rechercher activement un travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait auparavant, à apporter la preuve des démarches entreprises, ainsi qu'à accepter tout travail convenable. Par cet accord, A.________ a également confirmé avoir été informé que le non-respect des conditions de l'accord pouvait entraîner une sanction sur le droit au RI. En signant, le 28 mai 2018, le formulaire " Publication de vos données personnelles ", A.________ a autorisé l'ORP à transmettre ses données à un employeur ou à un placeur privé ainsi qu'à publier ses données avec ses coordonnées sur la plate-forme internet " Job-Room.ch ", dans la " zone protégée " accessible seulement aux placeurs privés, par opposition à la " zone publique ". Le formulaire, signé par l'intéressé, précise que les coordonnées sont publiées " afin que les placeurs privés puissent prendre directement contact avec [lui] en cas d'emploi potentiel ". D. Depuis le 1 er juillet 2021, A.________ est suivi par l'Office régional de placement de Gland, Unité commune ORP-CSR (ci-après: ORP-CSR ou "unité commune"). Le 8 octobre 2021, A.________ a signé un nouvel " accord de transfert en suivi professionnel ", confirmant ainsi une nouvelle fois s'engager notamment à rechercher activement un travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait auparavant et à apporter la preuve des démarches entreprises, ainsi qu'à accepter tout travail convenable au sens de la loi sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; BLV 822.11). Par sa signature, A.________ a à nouveau confirmé être informé du fait que le non-respect des conditions de l'accord pouvait entraîner une sanction sur le droit au RI. E. Le 15 novembre 2021, une conseillère de la société B.________ SA a adressé à la conseillère ORP-CSR de A.________ un courriel, dont la teneur est la suivante: "J'ai pris contact avec votre assuré [...] A.________ et souhaite vous faire un retour suite à notre entretien téléphonique. Tout d'abord, j'ai plusieurs postes à lui proposer et je voulais voir avec vous [s'il] était disponible? En effet, j'ai besoin d'avoir son dossier de candidature afin d'évaluer [s'il] correspond aux postes vacants. Cependant, A.________ a refusé me faire parvenir son dossier car je n'ai pas pu lui donner les noms de mes clients avant la réception de son dossier. Nous n'allons malheureusement pas donner suite à ce monsieur en vue de son attitude à notre égard." Dans un bref courriel du 18 novembre 2021 adressé à la conseillère ORP-CSR, la conseillère de B.________ SA a précisé que " la fourchette de salaire qui lui aurait été [proposée en tant] que technicien de maintenance [était] de 5'000 - 6'000 CHF ". B.________ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 12 février 2020, qui a notamment pour but la gestion d'une agence de placements privés, de personnel temporaire et fixe ainsi que toutes opérations commerciales, financières, immobilières ou mobilières convergentes. Son siège est à ********. Depuis le 19 mai 2022, elle ne dispose plus d'organes habilités à la représenter. Plus aucune personne physique n'est inscrite sur l'extrait du registre du commerce relatif à cette société depuis le 8 juin 2022. L'organe de révision a été radié du registre du commerce le 16 juin 2022. F. Le 19 novembre 2021, l'ORP-CSR a adressé un courrier à A.________ l'informant qu'il apparaissait, selon les informations en possession de l'unité commune, qu'il avait refusé un emploi auprès de B.________ SA en qualité de technicien de maintenance. L'ORP-CSR précisait que le refus de transmettre son dossier de candidature à cette société équivalait à un refus d'emploi, susceptible de constituer une faute conduisant à une réduction des prestations RI en sa faveur. Un délai de dix jours était imparti à A.________ pour se déterminer par écrit à cet égard et transmettre ses moyens de preuve éventuels. Par courrier du 21 novembre 2021, se prévalant de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21), A.________ a notamment demandé accès à " tous les documents écrits de la dénonciation [de B.________ SA] à [son] égard ", " tous les documents prouvant la demande d'un CV pour un poste de « technicien de maintenance » de la part [de B.________ SA] ", " le descriptif précis du poste proposé par [B.________ SA]" et "tous les documents prouvant [son] refus de transmettre [son] CV concernant le poste de « technicien de maintenance » ". Par courriel du 2 décembre 2021, la conseillère ORP-CSR a transmis à A.________ les deux courriels de la conseillère de B.________ SA, datés des 15 et 18 novembre 2021, et confirmé que l'unité commune ne disposait d'aucun autre élément en relation avec ce cas. La conseillère ORP-CSR rappelait en outre à A.________ de se déterminer par écrit sur la sanction envisagée. Le 24 novembre 2021, par la signature du formulaire intitulé " Autorisation de transmettre les données ", A.________ a indiqué qu'il refusait désormais de communiquer ses coordonnées personnelles aux bureaux de placement privés et employeurs par le biais de la plate-forme internet " Job-Room.ch ". Il demandait également que ses coordonnées et son dossier de candidature ne soient transmis qu'avec son accord aux employeurs et bureaux de placement privés. Par courrier du 3 décembre 2021, A.________ a transmis à l'ORP-CSR ses déterminations quant à la sanction envisagée à son encontre. Il exposait, en substance, avoir été contacté par téléphone par une dame lui ayant demandé s'il était au chômage, si son inscription sur PLASTA était toujours valable et s'il était disponible, questions auxquelles il indiquait avoir répondu positivement. Il ajoutait avoir questionné son interlocutrice sur le but de sa démarche et lui avoir demandé si elle avait un poste précis à lui proposer. En réponse à ses questions, cette dernière lui aurait répondu qu'elle faisait une campagne de démarchage, A.________ figurant sur la liste de personnes qu'elle devait contacter, mais qu'elle n'avait pas de poste précis à lui proposer. A.________ affirmait que la société B.________ SA ne lui avait jamais proposé un poste de technicien de maintenance. Il réfutait ainsi avoir refusé un poste de travail convenable. G. Par décision du 8 décembre 2021, l'ORP-CSR a réduit le forfait mensuel d'entretien de A.________ de 25% pour une période de 6 mois au motif que le refus de transmettre son dossier de candidature à B.________ SA équivalait à un refus d'emploi. La décision précisait que l'emploi correspondait, en l'occurrence, à ses capacités professionnelles et était convenable à tout point de vue. L'ORP-CSR précisait en outre qu'il y a " refus d'une occasion de travail convenable non seulement en cas de refus exprès d'un emploi, mais également si, lors des pourparlers avec le futur employeur potentiel, il n'y a pas d'acceptation expresse de l'emploi, alors que selon les circonstances, cette déclaration aurait pu être faite ou encore si l'offre de service est effectuée tardivement ". H. Le 20 décembre 2021, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Service de l'emploi (SDE; devenu le 1 er juillet 2022 la Direction générale de l'emploi et du marché du travail [DGEM]). Il exposait, en substance, que la personne qui l'avait contacté n'avait pas de poste précis à lui proposer et ne lui avait nullement proposé un poste de technicien de maintenance, ni une fourchette de salaire de 5'000 fr. à 6'000 fr. Il relevait également qu'aucun descriptif de poste concret n'avait été transmis par cette société à l'ORP-CSR. Il soulevait en outre n'avoir pas signé de contrat-cadre avec B.________ SA, ni reçu de proposition en ce sens. Il expliquait avoir refusé de transmettre son dossier dans ce contexte, faute d'avoir obtenu des précisions sur les éventuels postes à repourvoir et sur les intentions de l'agence de placement ainsi que des garanties quant au traitement de ses données personnelles. Il questionnait également l'origine du courriel de la conseillère de B.________ SA du 18 novembre 2021 précisant la fourchette de salaire de 5'000 fr. à 6'000 fr., aucun document n'indiquant s'il faisait suite à une demande de précision de l'ORP-CSR. En définitive, il concluait à l'annulation de la décision au motif qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre dans la mesure où l'agence de placement ne lui avait pas offert de poste de travail concret. I. Faisant suite à la demande formulée par A.________ lors de son entretien de conseil du 13 janvier 2022, l'ORP-CSR lui a transmis le 19 janvier 2022 la copie de son dossier " suivi professionnel " à l'unité commune. Le 27 janvier 2022, l'unité commune a confirmé l'annulation de l'inscription PLASTA de A.________. J. Par décision du 21 février 2022, le SDE a rejeté le recours de A.________, confirmé la décision de l'ORP-CSR du 8 décembre 2021 et levé l'effet suspensif à un éventuel recours au motif, en substance, que l'intéressé avait mis en échec son potentiel engagement en refusant de transmettre son dossier de candidature. Le service retenait également qu'il n'existait pas, dans le domaine des assurances sociales, de principe selon lequel l'administration et le juge devraient, dans le doute, statuer en faveur de l'assuré, de sorte qu'il convenait de rechercher le scénario le plus vraisemblable. Selon le SDE, il n'y avait, en l'espèce, pas de raison de douter que l'employeur ait relaté les faits avec exactitude. Le SDE retenait donc comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'employeur avait un emploi convenable de technicien de maintenance à proposer à A.________ pour un salaire de 5'000 fr. à 6'000 fr. Le service ajoutait que le fait qu'un assuré ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur constitue déjà un refus d'emploi. En outre, le SDE jugeait la quotité de la sanction adéquate s'agissant d'un premier refus d'emploi convenable. K. Par acte daté du 15 mars 2022, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut, principalement, à l'admission du recours et à l'annulation de la décision du SDE du 21 février 2022 et de la décision de l'ORP-CSR du 8 décembre 2021 et, subsidiairement, à la réduction de la sanction à son plus strict minimum en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et de l'absence d'antécédents. Le SDE s'est déterminé le 4 avril 2022. Il conclut au rejet du recours, en l'absence d'arguments susceptibles de modifier la décision rendue. L'ORP-CSR ne s'est pas déterminé. Le recourant a déposé des pièces complémentaires le 22 avril 2022. La Cour a statué par voie de circulation. Considérant en droit: 1. Les décisions sur recours du SDE (devenu le 1 er juillet 2022 la DGEM) peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. 2. Le litige porte sur la réduction du forfait mensuel d'entretien du recourant, bénéficiaire du RI, de 25% pour une période de six mois, au motif qu'il a refusé un emploi convenable. a) La LEmp a notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Selon l'art. 2 al. 2 LEmp, elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément aux règles sur le RI prévues par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051). Aux termes de l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Il leur incombe notamment d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (art. 23a al. 2 LEmp et art. 17 al. 1 LACI). Ils sont également tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé (art. 23a al. 2 LEmp et art. 16 al. 1 LACI). L’art. 12a du règlement du 7 décembre 2005 d’application de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1) prévoit que la notion de travail convenable figurant à l’art. 16 LACI est applicable aux bénéficiaires du RI, à l’exception de l’al. 2 let. i. Selon l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. Conformément à l'art. 23b LEmp, le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV. Selon l'art. 45 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide (al. 1), et un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières (al. 2). Les art. 44 et 45 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1) précisent la nature des sanctions. Ainsi, une réduction de 15%, 25% ou 30% du forfait d'entretien peut notamment être prononcée, pour une durée de 12 mois s'agissant d'une réduction de 15%, et de six mois s'agissant d'une réduction de 25 ou 30% (art. 45 RLASV), une telle mesure pouvant être reconduite. b) Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b; CDAP, PS.2019.0089 du 30 janvier 2020 consid. 2a/bb; PS.2018.0030 du 3 août 2018 consid. 2a et les références citées). La négligence est également punissable (PS.2019.0089 précité consid. 2a/bb et les références citées). En définitive, le refus d'un emploi convenable comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (refus explicite, manifestation de volonté peu claire, retard à l'entretien d'embauche, prétentions élevées, motivation insuffisante, etc.). Les éléments constitutifs d'un refus d'emploi sont donc réunis lorsqu'un assuré ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur (PS.2019.0089 précité consid. 2a/bb; PS.2018.0030 précité consid. 2a; PS.2018.0005 du 29 mai 2019 consid. 2a et les références citées). Dans un arrêt récent (TF 8C_468/2020 du 27 octobre 2020 consid. 5.3 et 5.4; confirmé par arrêt 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2), dont se prévaut le recourant, le Tribunal fédéral a retenu qu'il n'y a pas refus d'un travail convenable lorsque l'agence de placement contacte le demandeur d'emploi sans lui offrir de poste de travail concret, dans la mesure où les rapports contractuels entre un demandeur d'emploi et une agence de placement découlent en règle générale d'un contrat-cadre qui ne met pas fin au chômage. En effet, l'obligation de l'agence de placement de payer le salaire ne naît en principe qu'à compter de l'entrée en service du travailleur et prend fin au terme de la mission concernée. Le demandeur d'emploi continue ainsi de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance chômage, malgré la conclusion d'un contrat-cadre avec une agence de placement, tant qu'aucun contrat de travail individuel n'est conclu. C'est pourquoi la prise de contact avec une agence de placement ne constitue pas une preuve suffisante de recherche d'emploi au sens de la LACI, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'efforts particuliers, bien qu'une telle démarche puisse apparaître judicieuse et appropriée pour trouver un emploi (TF 8C_468/2020 précité consid. 5.3 et les références citées). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral retient que le refus d'un travail convenable, au sens de la LACI, ne doit pas être compris dans un sens si large qu'il englobe également les contacts entre un demandeur d'emploi et une agence de placement qui ne propose pas encore d'emploi concret (TF 8C_468/2020 précité consid. 5.4; cf. ég. Traber Melissa, Die schuldhafte Ablehnung einer zumutbaren Arbeit in der Arbeitslosenversicherung in RSAS 2022 154, p. 155 ). Dans cette affaire, qui concerne un arrêt rendu par le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, l'agence de placement avait contacté l'ORP afin de l'informer qu'elle avait essayé sans succès de joindre, à plusieurs reprises, le demandeur d'emploi pour s'entretenir avec lui de ses expériences professionnelles. Ce dernier avait répondu à ce courriel en exposant qu'en raison de ses mauvaises expériences comme paysagiste, il souhaitait s'orienter vers les métiers du social. Il transmettait toutefois son curriculum vitae (ci-après: CV) et une description de ses compétences à l'agence de placement. Au vu de ces éléments, le Tribunal du canton de Bâle-Campagne a retenu que l'intéressé n'avait pas reçu d'invitation concrète à postuler, ni d'offre pour un emploi déterminé, et que la simple possibilité d'être mis en relation avec un employeur potentiel ne suffisait pas à constituer une offre d'emploi convenable. Il relevait également que l'intéressé avait certes indiqué sa préférence, mais qu'il n'avait pas exclu d'accepter un poste de paysagiste en transmettant son CV et des indications sur ses compétences (Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht du 12 juin 2020, réf. 715 20 14 / 132). c) En l'espèce, il ressort de la décision sur recours contestée par le recourant qu'il lui est reproché d'avoir refusé un emploi convenable en qualité de technicien de maintenance. L'autorité intimée considère comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'agence de placement avait un tel emploi à proposer au recourant, au motif qu'elle n'avait aucune raison de ne pas relater les faits avec exactitude. Selon l'autorité intimée, l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, dont se prévaut le recourant, ne serait pas applicable au cas d'espèce dans la mesure où l'agence de placement avait un emploi en qualité de technicien de maintenance à lui proposer. Le recourant, quant à lui, conteste que cette agence lui ait proposé un tel poste, un poste auprès d'un employeur déterminé ou tout autre emploi concret. Il fait valoir qu'il n'avait aucun rendez-vous téléphonique professionnel ni aucune assignation de l'ORP-CSR lorsque l'agence, qui lui était inconnue, l'a appelé. S'il admet avoir refusé de transmettre son dossier de candidature avant d'avoir obtenu de plus amples informations sur les éventuels postes à repourvoir, les employeurs potentiels, l'agence en elle-même et le traitement qui serait réservé à son dossier, il affirme également avoir confirmé être en recherche d'emploi et disponible. Il ajoute que l'agence de placement ne lui a pas non plus proposé de conclure un contrat-cadre. Il convient de relever préalablement que le recourant n'ignorait pas qu'il devait tout mettre en œuvre pour favoriser son retour à l'emploi; il s'était en particulier engagé à accepter tout emploi convenable en signant les " accords de transfert en suivi professionnel " datés du 8 octobre 2021 et du 24 mai 2018. Il avait en outre accepté de publier sur la plate-forme internet " Job-Room.ch " ses coordonnées personnelles, dont son numéro de téléphone, afin notamment que des agences de placement puissent prendre directement contact avec lui en cas d'emploi potentiel. Il n'a retiré son consentement concernant la communication de ses coordonnées personnelles que le 24 novembre 2021, après le contact téléphonique avec la conseillère de l'agence de placement et l'annonce par l'ORP-CSR d'une possible sanction pour refus d'un emploi convenable. Ainsi, à mi-novembre 2021, le recourant devait s'attendre à recevoir d'éventuels appels téléphoniques provenant d'agences de placement, ceci indépendamment de la conclusion préalable d'un contrat-cadre avec celles-ci. Dans ce contexte, la démarche de l'agence de placement ne présente pas d'incongruité. Il se pose ensuite la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré que l'agence de placement avait offert un emploi concret et convenable au recourant. Dans son courriel du 15 novembre 2021, la conseillère de l'agence de placement indique avoir " plusieurs postes à lui proposer " et vouloir " évaluer [s'il] correspond aux postes vacants ". Il ne peut être retenu sur cette seule base que l'agence de placement a offert au recourant un poste de travail concret; le courriel précité évoquait seulement plusieurs postes potentiels. Ce premier courriel du 15 novembre 2021 ne mentionne pas non plus qu'il s'agirait d'emplois en qualité de technicien de maintenance. Cette information n'est transmise par l'agence de placement à l'ORP-CSR qu'ultérieurement, par courriel du 18 novembre 2021. Toutefois, aucune offre d'emploi ou description de poste n'est annexée à ce courriel, qui ne mentionne pas non plus d'éventuels employeurs, de sorte que le caractère convenable des éventuels postes à envisager peut difficilement être examiné. En définitive, aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'un poste concret et convenable ait été proposé au recourant. L'autorité intimée a fondé sa conviction sur les seuls courriels de l'agence de placement, de quelques lignes, considérant qu'elle n'avait aucune raison de ne pas relater les faits avec exactitude. Dans la mesure où cette version est contestée par le recourant dès ses premières déterminations du 3 décembre 2021 et qu'elle n'est corroborée par aucun élément figurant au dossier, une sanction fondée sur les seules indications de l'agence de placement paraît discutable. On relève en outre que l'agence en question a été inscrite au registre du commerce le 12 février 2020 seulement et qu'elle ne dispose plus d'organe en mesure de représenter la société depuis le 19 mai 2022. Ces éléments permettent de mettre en doute la réalité des emplois potentiels qu'elle était en mesure de proposer au recourant. Cela étant, le recourant reconnaît avoir refusé de transmettre son dossier de candidature à l'agence de placement précitée. Ce faisant, il a d'emblée fait échouer toute perspective de conclusion d'un contrat de travail, dès lors que l'agence de placement n'était pas en mesure de prendre connaissance des compétences du recourant, ni de lui proposer un éventuel poste. Un tel refus est en soi contraire à l'art. 23a al. 1 LEmp qui prévoit que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. Une sanction se justifiait donc pour ce motif déjà. A la lumière de ce qui précède, la sanction prononcée apparaît excessive en tant qu'elle prononce une réduction du forfait RI de 25% pour une période de six mois, dès lors que le caractère convenable du travail proposé n'est pas suffisamment établi. Le refus par le recourant de transmettre son dossier, qui a entraîné l'échec de toute perspective de travail par l'entremise de cette agence de placement, justifie toutefois une sanction au sens des art. 31b LEMP, 45 LASV et 45 RLASV, dont la durée sera, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une première sanction et tout bien pesé, réduite à 3 mois. 3. Il ressort des considérations qui précèdent que le recours doit être partiellement admis. La décision attaquée sera réformée en ce sens que le forfait mensuel d'entretien du recourant est réduit de 25% pour une période de 3 mois. La décision sera confirmée pour le surplus. La procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) étant en principe gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative; TFJDA; BLV 173.36.5.1), il n'est pas perçu de frais. Le recourant n'étant pas représenté, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 al. 1 TFJDA). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est partiellement admis. II. La décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (auparavant: Service de l'emploi), du 21 février 2022, est réformée en ce sens que le forfait mensuel d'entretien du recourant est réduit de 25% pour une période de 3 mois. La décision est confirmée pour le surplus. III. Il n'est pas perçu de frais de justice. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 23 décembre 2022 La présidente: La greffière : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 23 décembre 2022 Arrêt du 23 décembre 2022

Arrêt du 23 décembre 2022 Composition Composition

Mme Imogen Billotte, présidente ; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Lia Meyer, greffière. Mme Imogen Billotte, présidente ; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Lia Meyer, greffière.

Mme Imogen Billotte, présidente ; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Lia Meyer, greffière. Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** A.________ à ********

A.________ à ******** Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Direction générale de l'emploi et du marché du travail (anciennement Service de l'emploi), Direction générale de l'emploi et du marché du travail (anciennement Service de l'emploi),

Direction générale de l'emploi et du marché du travail (anciennement Service de l'emploi), Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Office régional de placement de Gland, Unité commune ORP-CSR. Office régional de placement de Gland, Unité commune ORP-CSR.

Office régional de placement de Gland, Objet Objet

Aide sociale Aide sociale

Recours A.________ c/ décision sur recours du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 21 février 2022 rejetant le recours et confirmant la décision de l'Office régional de placement, Unité commune ORP-CSR, du 8 décembre 2021. Recours A.________ c/ décision sur recours du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 21 février 2022 rejetant le recours et confirmant la décision de l'Office régional de placement, Unité commune ORP-CSR, du 8 décembre 2021.

Vu les faits suivants:

A. A.________, ressortissant suisse né le ******** 1964, est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de mécanicien, obtenu le 1 er juillet 1985. Il a travaillé dans le domaine de la maintenance mécanique jusqu'en 2000, puis il s'est consacré à une activité de naturothérapeute. Entre 2010 et 2014, il a travaillé pour les sociétés ******** Sàrl et ******** SA, en qualité de collaborateur technique, chargé de l'installation des sites ******** et de l'entretien des véhicules. Par la suite, A.________ a perçu des prestations de l'assurance-chômage et bénéficié à plusieurs reprises du revenu d'insertion (ci-après: RI). Dans le cadre de son suivi professionnel par l'Office régional de placement de Morges (ci-après: ORP), il a notamment réussi, le 2 septembre 2019, l'examen de raccordement de matériels électriques selon l'art. 15 de l'ordonnance du 7 novembre 2021 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27).

B. Le 25 mai 2018, A.________ a déposé une demande d'indemnisation auprès de la Caisse cantonale de chômage, laquelle a décidé de ne pas donner suite à cette demande au motif que l'intéressé ne pouvait pas justifier d'une période de cotisation de douze mois au moins, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions du droit à l'indemnité de chômage.

C. A.________ s'est réinscrit à l'ORP le 25 mai 2018; date depuis laquelle il bénéficie d'un suivi professionnel.

Il ressort du document intitulé " accord de transfert en suivi professionnel " daté du 24 mai 2018 – document à présenter à l'ORP compétent afin notamment de bénéficier du RI – que A.________ a accepté et s'est engagé à respecter les prescriptions de l'ORP, en particulier à rechercher activement un travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait auparavant, à apporter la preuve des démarches entreprises, ainsi qu'à accepter tout travail convenable. Par cet accord, A.________ a également confirmé avoir été informé que le non-respect des conditions de l'accord pouvait entraîner une sanction sur le droit au RI.

En signant, le 28 mai 2018, le formulaire " Publication de vos données personnelles ", A.________ a autorisé l'ORP à transmettre ses données à un employeur ou à un placeur privé ainsi qu'à publier ses données avec ses coordonnées sur la plate-forme internet " Job-Room.ch ", dans la " zone protégée " accessible seulement aux placeurs privés, par opposition à la " zone publique ". Le formulaire, signé par l'intéressé, précise que les coordonnées sont publiées " afin que les placeurs privés puissent prendre directement contact avec [lui] en cas d'emploi potentiel ".

D. Depuis le 1 er juillet 2021, A.________ est suivi par l'Office régional de placement de Gland, Unité commune ORP-CSR (ci-après: ORP-CSR ou "unité commune").

Le 8 octobre 2021, A.________ a signé un nouvel " accord de transfert en suivi professionnel ", confirmant ainsi une nouvelle fois s'engager notamment à rechercher activement un travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait auparavant et à apporter la preuve des démarches entreprises, ainsi qu'à accepter tout travail convenable au sens de la loi sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; BLV 822.11). Par sa signature, A.________ a à nouveau confirmé être informé du fait que le non-respect des conditions de l'accord pouvait entraîner une sanction sur le droit au RI.

E. Le 15 novembre 2021, une conseillère de la société B.________ SA a adressé à la conseillère ORP-CSR de A.________ un courriel, dont la teneur est la suivante:

"J'ai pris contact avec votre assuré [...] A.________ et souhaite vous faire un retour suite à notre entretien téléphonique.

Tout d'abord, j'ai plusieurs postes à lui proposer et je voulais voir avec vous [s'il] était disponible?

En effet, j'ai besoin d'avoir son dossier de candidature afin d'évaluer [s'il] correspond aux postes vacants. Cependant, A.________ a refusé me faire parvenir son dossier car je n'ai pas pu lui donner les noms de mes clients avant la réception de son dossier.

Nous n'allons malheureusement pas donner suite à ce monsieur en vue de son attitude à notre égard."

Dans un bref courriel du 18 novembre 2021 adressé à la conseillère ORP-CSR, la conseillère de B.________ SA a précisé que " la fourchette de salaire qui lui aurait été [proposée en tant] que technicien de maintenance [était] de 5'000 - 6'000 CHF ".

B.________ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 12 février 2020, qui a notamment pour but la gestion d'une agence de placements privés, de personnel temporaire et fixe ainsi que toutes opérations commerciales, financières, immobilières ou mobilières convergentes. Son siège est à ********. Depuis le 19 mai 2022, elle ne dispose plus d'organes habilités à la représenter. Plus aucune personne physique n'est inscrite sur l'extrait du registre du commerce relatif à cette société depuis le 8 juin 2022. L'organe de révision a été radié du registre du commerce le 16 juin 2022. la gestion d'une agence de placements privés, de personnel temporaire et fixe ainsi que toutes opérations commerciales, financières, immobilières ou mobilières convergentes. F. Le 19 novembre 2021, l'ORP-CSR a adressé un courrier à A.________ l'informant qu'il apparaissait, selon les informations en possession de l'unité commune, qu'il avait refusé un emploi auprès de B.________ SA en qualité de technicien de maintenance. L'ORP-CSR précisait que le refus de transmettre son dossier de candidature à cette société équivalait à un refus d'emploi, susceptible de constituer une faute conduisant à une réduction des prestations RI en sa faveur. Un délai de dix jours était imparti à A.________ pour se déterminer par écrit à cet égard et transmettre ses moyens de preuve éventuels.

Par courrier du 21 novembre 2021, se prévalant de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21), A.________ a notamment demandé accès à " tous les documents écrits de la dénonciation [de B.________ SA] à [son] égard ", " tous les documents prouvant la demande d'un CV pour un poste de « technicien de maintenance » de la part [de B.________ SA] ", " le descriptif précis du poste proposé par [B.________ SA]" et "tous les documents prouvant [son] refus de transmettre [son] CV concernant le poste de « technicien de maintenance » ". Par courriel du 2 décembre 2021, la conseillère ORP-CSR a transmis à A.________ les deux courriels de la conseillère de B.________ SA, datés des 15 et 18 novembre 2021, et confirmé que l'unité commune ne disposait d'aucun autre élément en relation avec ce cas. La conseillère ORP-CSR rappelait en outre à A.________ de se déterminer par écrit sur la sanction envisagée.

« Le 24 novembre 2021, par la signature du formulaire intitulé " Autorisation de transmettre les données ", A.________ a indiqué qu'il refusait désormais de communiquer ses coordonnées personnelles aux bureaux de placement privés et employeurs par le biais de la plate-forme internet " Job-Room.ch ". Il demandait également que ses coordonnées et son dossier de candidature ne soient transmis qu'avec son accord aux employeurs et bureaux de placement privés.

Par courrier du 3 décembre 2021, A.________ a transmis à l'ORP-CSR ses déterminations quant à la sanction envisagée à son encontre. Il exposait, en substance, avoir été contacté par téléphone par une dame lui ayant demandé s'il était au chômage, si son inscription sur PLASTA était toujours valable et s'il était disponible, questions auxquelles il indiquait avoir répondu positivement. Il ajoutait avoir questionné son interlocutrice sur le but de sa démarche et lui avoir demandé si elle avait un poste précis à lui proposer. En réponse à ses questions, cette dernière lui aurait répondu qu'elle faisait une campagne de démarchage, A.________ figurant sur la liste de personnes qu'elle devait contacter, mais qu'elle n'avait pas de poste précis à lui proposer. A.________ affirmait que la société B.________ SA ne lui avait jamais proposé un poste de technicien de maintenance. Il réfutait ainsi avoir refusé un poste de travail convenable.

G. Par décision du 8 décembre 2021, l'ORP-CSR a réduit le forfait mensuel d'entretien de A.________ de 25% pour une période de 6 mois au motif que le refus de transmettre son dossier de candidature à B.________ SA équivalait à un refus d'emploi. La décision précisait que l'emploi correspondait, en l'occurrence, à ses capacités professionnelles et était convenable à tout point de vue. L'ORP-CSR précisait en outre qu'il y a " refus d'une occasion de travail convenable non seulement en cas de refus exprès d'un emploi, mais également si, lors des pourparlers avec le futur employeur potentiel, il n'y a pas d'acceptation expresse de l'emploi, alors que selon les circonstances, cette déclaration aurait pu être faite ou encore si l'offre de service est effectuée tardivement ".

H. Le 20 décembre 2021, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Service de l'emploi (SDE; devenu le 1 er juillet 2022 la Direction générale de l'emploi et du marché du travail [DGEM]). Il exposait, en substance, que la personne qui l'avait contacté n'avait pas de poste précis à lui proposer et ne lui avait nullement proposé un poste de technicien de maintenance, ni une fourchette de salaire de 5'000 fr. à 6'000 fr. Il relevait également qu'aucun descriptif de poste concret n'avait été transmis par cette société à l'ORP-CSR. Il soulevait en outre n'avoir pas signé de contrat-cadre avec B.________ SA, ni reçu de proposition en ce sens. Il expliquait avoir refusé de transmettre son dossier dans ce contexte, faute d'avoir obtenu des précisions sur les éventuels postes à repourvoir et sur les intentions de l'agence de placement ainsi que des garanties quant au traitement de ses données personnelles. Il questionnait également l'origine du courriel de la conseillère de B.________ SA du 18 novembre 2021 précisant la fourchette de salaire de 5'000 fr. à 6'000 fr., aucun document n'indiquant s'il faisait suite à une demande de précision de l'ORP-CSR. En définitive, il concluait à l'annulation de la décision au motif qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre dans la mesure où l'agence de placement ne lui avait pas offert de poste de travail concret.

I. Faisant suite à la demande formulée par A.________ lors de son entretien de conseil du 13 janvier 2022, l'ORP-CSR lui a transmis le 19 janvier 2022 la copie de son dossier " suivi professionnel " à l'unité commune.

Le 27 janvier 2022, l'unité commune a confirmé l'annulation de l'inscription PLASTA de A.________.

J. Par décision du 21 février 2022, le SDE a rejeté le recours de A.________, confirmé la décision de l'ORP-CSR du 8 décembre 2021 et levé l'effet suspensif à un éventuel recours au motif, en substance, que l'intéressé avait mis en échec son potentiel engagement en refusant de transmettre son dossier de candidature. Le service retenait également qu'il n'existait pas, dans le domaine des assurances sociales, de principe selon lequel l'administration et le juge devraient, dans le doute, statuer en faveur de l'assuré, de sorte qu'il convenait de rechercher le scénario le plus vraisemblable. Selon le SDE, il n'y avait, en l'espèce, pas de raison de douter que l'employeur ait relaté les faits avec exactitude. Le SDE retenait donc comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'employeur avait un emploi convenable de technicien de maintenance à proposer à A.________ pour un salaire de 5'000 fr. à 6'000 fr. Le service ajoutait que le fait qu'un assuré ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur constitue déjà un refus d'emploi. En outre, le SDE jugeait la quotité de la sanction adéquate s'agissant d'un premier refus d'emploi convenable.

K. Par acte daté du 15 mars 2022, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut, principalement, à l'admission du recours et à l'annulation de la décision du SDE du 21 février 2022 et de la décision de l'ORP-CSR du 8 décembre 2021 et, subsidiairement, à la réduction de la sanction à son plus strict minimum en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et de l'absence d'antécédents.

Le SDE s'est déterminé le 4 avril 2022. Il conclut au rejet du recours, en l'absence d'arguments susceptibles de modifier la décision rendue. L'ORP-CSR ne s'est pas déterminé.

Le recourant a déposé des pièces complémentaires le 22 avril 2022.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1. Les décisions sur recours du SDE (devenu le 1 er juillet 2022 la DGEM) peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. Le litige porte sur la réduction du forfait mensuel d'entretien du recourant, bénéficiaire du RI, de 25% pour une période de six mois, au motif qu'il a refusé un emploi convenable. a) La LEmp a notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Selon l'art. 2 al. 2 LEmp, elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément aux règles sur le RI prévues par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051).

Aux termes de l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Il leur incombe notamment d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (art. 23a al. 2 LEmp et art. 17 al. 1 LACI). Ils sont également tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé (art. 23a al. 2 LEmp et art. 16 al. 1 LACI). L’art. 12a du règlement du 7 décembre 2005 d’application de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1) prévoit que la notion de travail convenable figurant à l’art. 16 LACI est applicable aux bénéficiaires du RI, à l’exception de l’al. 2 let. i. Selon l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.

Conformément à l'art. 23b LEmp, le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV. Selon l'art. 45 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide (al. 1), et un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières (al. 2). Les art. 44 et 45 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1) précisent la nature des sanctions. Ainsi, une réduction de 15%, 25% ou 30% du forfait d'entretien peut notamment être prononcée, pour une durée de 12 mois s'agissant d'une réduction de 15%, et de six mois s'agissant d'une réduction de 25 ou 30% (art. 45 RLASV), une telle mesure pouvant être reconduite. b) Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b; CDAP, PS.2019.0089 du 30 janvier 2020 consid. 2a/bb; PS.2018.0030 du 3 août 2018 consid. 2a et les références citées). La négligence est également punissable (PS.2019.0089 précité consid. 2a/bb et les références citées). En définitive, le refus d'un emploi convenable comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (refus explicite, manifestation de volonté peu claire, retard à l'entretien d'embauche, prétentions élevées, motivation insuffisante, etc.). Les éléments constitutifs d'un refus d'emploi sont donc réunis lorsqu'un assuré ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur (PS.2019.0089 précité consid. 2a/bb; PS.2018.0030 précité consid. 2a; PS.2018.0005 du 29 mai 2019 consid. 2a et les références citées).

Dans un arrêt récent (TF 8C_468/2020 du 27 octobre 2020 consid. 5.3 et 5.4; confirmé par arrêt 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2), dont se prévaut le recourant, le Tribunal fédéral a retenu qu'il n'y a pas refus d'un travail convenable lorsque l'agence de placement contacte le demandeur d'emploi sans lui offrir de poste de travail concret, dans la mesure où les rapports contractuels entre un demandeur d'emploi et une agence de placement découlent en règle générale d'un contrat-cadre qui ne met pas fin au chômage. En effet, l'obligation de l'agence de placement de payer le salaire ne naît en principe qu'à compter de l'entrée en service du travailleur et prend fin au terme de la mission concernée. Le demandeur d'emploi continue ainsi de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance chômage, malgré la conclusion d'un contrat-cadre avec une agence de placement, tant qu'aucun contrat de travail individuel n'est conclu. C'est pourquoi la prise de contact avec une agence de placement ne constitue pas une preuve suffisante de recherche d'emploi au sens de la LACI, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'efforts particuliers, bien qu'une telle démarche puisse apparaître judicieuse et appropriée pour trouver un emploi (TF 8C_468/2020 précité consid. 5.3 et les références citées). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral retient que le refus d'un travail convenable, au sens de la LACI, ne doit pas être compris dans un sens si large qu'il englobe également les contacts entre un demandeur d'emploi et une agence de placement qui ne propose pas encore d'emploi concret (TF 8C_468/2020 précité consid. 5.4; cf. ég. Traber Melissa, Die schuldhafte Ablehnung einer zumutbaren Arbeit in der Arbeitslosenversicherung in RSAS 2022 154, p. 155 ). Dans cette affaire, qui concerne un arrêt rendu par le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, l'agence de placement avait contacté l'ORP afin de l'informer qu'elle avait essayé sans succès de joindre, à plusieurs reprises, le demandeur d'emploi pour s'entretenir avec lui de ses expériences professionnelles. Ce dernier avait répondu à ce courriel en exposant qu'en raison de ses mauvaises expériences comme paysagiste, il souhaitait s'orienter vers les métiers du social. Il transmettait toutefois son curriculum vitae (ci-après: CV) et une description de ses compétences à l'agence de placement. Au vu de ces éléments, le Tribunal du canton de Bâle-Campagne a retenu que l'intéressé n'avait pas reçu d'invitation concrète à postuler, ni d'offre pour un emploi déterminé, et que la simple possibilité d'être mis en relation avec un employeur potentiel ne suffisait pas à constituer une offre d'emploi convenable. Il relevait également que l'intéressé avait certes indiqué sa préférence, mais qu'il n'avait pas exclu d'accepter un poste de paysagiste en transmettant son CV et des indications sur ses compétences (Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht du 12 juin 2020, réf. 715 20 14 / 132).

Traber Melissa, Die schuldhafte Ablehnung einer zumutbaren Arbeit in der Arbeitslosenversicherung in RSAS 2022 154, p. 155 c) En l'espèce, il ressort de la décision sur recours contestée par le recourant qu'il lui est reproché d'avoir refusé un emploi convenable en qualité de technicien de maintenance. L'autorité intimée considère comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'agence de placement avait un tel emploi à proposer au recourant, au motif qu'elle n'avait aucune raison de ne pas relater les faits avec exactitude. Selon l'autorité intimée, l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, dont se prévaut le recourant, ne serait pas applicable au cas d'espèce dans la mesure où l'agence de placement avait un emploi en qualité de technicien de maintenance à lui proposer. Le recourant, quant à lui, conteste que cette agence lui ait proposé un tel poste, un poste auprès d'un employeur déterminé ou tout autre emploi concret. Il fait valoir qu'il n'avait aucun rendez-vous téléphonique professionnel ni aucune assignation de l'ORP-CSR lorsque l'agence, qui lui était inconnue, l'a appelé. S'il admet avoir refusé de transmettre son dossier de candidature avant d'avoir obtenu de plus amples informations sur les éventuels postes à repourvoir, les employeurs potentiels, l'agence en elle-même et le traitement qui serait réservé à son dossier, il affirme également avoir confirmé être en recherche d'emploi et disponible. Il ajoute que l'agence de placement ne lui a pas non plus proposé de conclure un contrat-cadre.

Il convient de relever préalablement que le recourant n'ignorait pas qu'il devait tout mettre en œuvre pour favoriser son retour à l'emploi; il s'était en particulier engagé à accepter tout emploi convenable en signant les " accords de transfert en suivi professionnel " datés du 8 octobre 2021 et du 24 mai 2018. Il avait en outre accepté de publier sur la plate-forme internet " Job-Room.ch " ses coordonnées personnelles, dont son numéro de téléphone, afin notamment que des agences de placement puissent prendre directement contact avec lui en cas d'emploi potentiel. Il n'a retiré son consentement concernant la communication de ses coordonnées personnelles que le 24 novembre 2021, après le contact téléphonique avec la conseillère de l'agence de placement et l'annonce par l'ORP-CSR d'une possible sanction pour refus d'un emploi convenable. Ainsi, à mi-novembre 2021, le recourant devait s'attendre à recevoir d'éventuels appels téléphoniques provenant d'agences de placement, ceci indépendamment de la conclusion préalable d'un contrat-cadre avec celles-ci. Dans ce contexte, la démarche de l'agence de placement ne présente pas d'incongruité.

Il se pose ensuite la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré que l'agence de placement avait offert un emploi concret et convenable au recourant. Dans son courriel du 15 novembre 2021, la conseillère de l'agence de placement indique avoir " plusieurs postes à lui proposer " et vouloir " évaluer [s'il] correspond aux postes vacants ". Il ne peut être retenu sur cette seule base que l'agence de placement a offert au recourant un poste de travail concret; le courriel précité évoquait seulement plusieurs postes potentiels. Ce premier courriel du 15 novembre 2021 ne mentionne pas non plus qu'il s'agirait d'emplois en qualité de technicien de maintenance. Cette information n'est transmise par l'agence de placement à l'ORP-CSR qu'ultérieurement, par courriel du 18 novembre 2021. Toutefois, aucune offre d'emploi ou description de poste n'est annexée à ce courriel, qui ne mentionne pas non plus d'éventuels employeurs, de sorte que le caractère convenable des éventuels postes à envisager peut difficilement être examiné. En définitive, aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'un poste concret et convenable ait été proposé au recourant. L'autorité intimée a fondé sa conviction sur les seuls courriels de l'agence de placement, de quelques lignes, considérant qu'elle n'avait aucune raison de ne pas relater les faits avec exactitude. Dans la mesure où cette version est contestée par le recourant dès ses premières déterminations du 3 décembre 2021 et qu'elle n'est corroborée par aucun élément figurant au dossier, une sanction fondée sur les seules indications de l'agence de placement paraît discutable. On relève en outre que l'agence en question a été inscrite au registre du commerce le 12 février 2020 seulement et qu'elle ne dispose plus d'organe en mesure de représenter la société depuis le 19 mai 2022. Ces éléments permettent de mettre en doute la réalité des emplois potentiels qu'elle était en mesure de proposer au recourant.

Cela étant, le recourant reconnaît avoir refusé de transmettre son dossier de candidature à l'agence de placement précitée. Ce faisant, il a d'emblée fait échouer toute perspective de conclusion d'un contrat de travail, dès lors que l'agence de placement n'était pas en mesure de prendre connaissance des compétences du recourant, ni de lui proposer un éventuel poste. Un tel refus est en soi contraire à l'art. 23a al. 1 LEmp qui prévoit que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. Une sanction se justifiait donc pour ce motif déjà.

A la lumière de ce qui précède, la sanction prononcée apparaît excessive en tant qu'elle prononce une réduction du forfait RI de 25% pour une période de six mois, dès lors que le caractère convenable du travail proposé n'est pas suffisamment établi. Le refus par le recourant de transmettre son dossier, qui a entraîné l'échec de toute perspective de travail par l'entremise de cette agence de placement, justifie toutefois une sanction au sens des art. 31b LEMP, 45 LASV et 45 RLASV, dont la durée sera, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une première sanction et tout bien pesé, réduite à 3 mois.

3. Il ressort des considérations qui précèdent que le recours doit être partiellement admis. La décision attaquée sera réformée en ce sens que le forfait mensuel d'entretien du recourant est réduit de 25% pour une période de 3 mois. La décision sera confirmée pour le surplus. La procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) étant en principe gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative; TFJDA; BLV 173.36.5.1), il n'est pas perçu de frais. Le recourant n'étant pas représenté, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 al. 1 TFJDA).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

II. La décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (auparavant: Service de l'emploi), du 21 février 2022, est réformée en ce sens que le forfait mensuel d'entretien du recourant est réduit de 25% pour une période de 3 mois. La décision est confirmée pour le surplus.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 décembre 2022

Lausanne, le 23 décembre 2022 La présidente: La greffière :

La présidente: La greffière : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.