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Renseignements concernant les poursuites
De quoi s'agit-il ?
- Faut-il clarifier la solvabilité d'un client professionnel, d'un locataire ou d'un emprunteur?
- Devez-vous indiquer votre solvabilité dans le contexte d'une candidature pour un nouvel appartement, un emploi ou à la suite d'opérations bancaires?
Renseignement sur une personne tierce / société
Toute personne qui fait valoir un intérêt de manière crédible au sens de l'art. 8a LP, peut consulter les procès-verbaux et les registres des Offices de recouvrement et en obtenir des extraits. Le droit d'accès des tiers est prescrit cinq ans après la fin de toutes les procédures.
Un intérêt est crédible si la demande de renseignement est effectuée en rapport direct avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Vous rendez votre intérêt crédible, par exemple, en présentant les demandes de crédit, les contrats de location, les bons de commande ou une reconnaissance de dette, dont il résulte que la personne physique ou morale pour laquelle vous souhaitez des renseignements vous doit de l'argent.
Renseignements sur vous-même
Vous pouvez demander et obtenir cet extrait soit en personne en présentant une carte d'identité, un passeport ou un permis de séjour ou par le biais d'un tiers. Les tiers ont besoin d'une procuration écrite de la personne faisant l'objet d'une demande de renseignements. Outre la procuration écrite, le tiers doit être présenter une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport, permis de séjour) des ou du demandeur de renseignements.
Où et comment puis-je demander un extrait du registre des poursuites
Personnellement au comptoir ou sur demande écrite auprès de l'office des poursuites compétent pour la personne / société (domicile ou siège) pour laquelle des renseignements sont requis.
Les demandes écrites doivent inclure:
- Nom, prénom, adresse du demandeur de renseignements, ainsi que la personne faisant l'objet de la demande
- Justification actuelle du tiers / de la société faisant l'objet de la demande (comme cela a été évoqué ci-dessus)
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone fax ou e-mail.
Commandes en ligne
Différents offices des poursuites offrent désormais la possibilité de commander en ligne l'extrait de la poursuite. En outre, l'Office fédéral de la Justice gère un bureau de recouvrement de créances, auprès duquel des renseignements sur des poursuites peuvent être commandés. La possibilité existe uniquement si le demandeur possède une SuisseID.
Étendue des renseignements
- Désignation du créancier
- Période de la communication de renseignements
- Poursuites des cinq dernières années avec
- Le numéro de la poursuite
- Date de réception de la poursuite
- Désignation du créancier
- Montant de la créance
- État de la procédure de poursuite
- Registre des certificats de perte des vingt dernières années
- Faillites, dans la mesure où elles sont connues de l'Office des poursuites ou enregistrées auprès de celui-ci.
Frais
Les frais de renseignements écrits du registre des poursuites s'élèvent à CHF 17,00 Pour les renseignements par voie orale au comptoir de l'Office des poursuites, CHF 9,00 seront facturés. Les autres tâches (par exemple, frais d'affranchissement et travail supplémentaire) seront facturées en sus.