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Afin de préserver la valeur des produits et services suisses, la nouvelle réglementation Swissness définit la part de provenance helvétique que doivent contenir ces derniers pour être labellisés "suisses". Explications.
Adoptée en juin 2013, la révision "Swissness" vise à protéger les produits suisses et à éviter les abus. La part de provenance helvétique varie selon que l’on parle de produits naturels, de denrées alimentaires, d’articles industriels ou de services. Les explications de Nicolas Guyot, responsable du Service juridique droit de propriété industrielle à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Quels sont les objectifs de la nouvelle législation "Swissness"?
Nicolas Guyot: En adoptant cette révision, le Parlement a décidé de renforcer la protection du "Swiss made" et de la croix suisse en vue de préserver durablement leur valeur et d’endiguer les abus. Basée sur les attentes des consommateurs, la nouvelle réglementation définit précisément la part de provenance suisse qu’un produit ou un service doit contenir pour être labellisé "Suisse" ou "Swiss made".
Comment détermine-t-on si un produit ou un service est suisse?
Guyot: Pour les produits naturels (plantes, eau minérale, viande, etc.), c’est le lien avec le sol (lieu de la récolte, de l’extraction, de l’élevage) qui est déterminant.
Pour les denrées alimentaires, 80 % au moins du poids des matières premières utilisées doivent provenir de Suisse. L'étape de transformation, qui confère au produit ses caractéristiques essentielles, doit avoir lieu en Suisse.
Pour les produits industriels, 60 % au moins du coût de revient doivent être réalisés en Suisse. Là aussi, l'étape qui confère au produit ses caractéristiques essentielles doit avoir lieu en Suisse.
Pour les services, l'entreprise doit avoir son siège en Suisse et être réellement administrée depuis la Suisse. Cette condition supplémentaire a été prévue pour éviter le phénomène des sociétés "boîte aux lettres".
Si ces conditions sont remplies, un produit ou un service peuvent arborer la désignation "Suisse", "Swiss made" ou la croix suisse. Leur utilisation est facultative, gratuite et non soumise à autorisation. Les entreprises qui souhaitent en faire usage doivent s’assurer que leurs produits ou services remplissent les critères. Ce n’est qu’en cas de litige qu’il leur incombera de démontrer que les exigences légales liées à la provenance ont été respectées.
L’IPI met-il à la disposition des PME de la documentation leur permettant de mettre en œuvre rapidement la nouvelle règlementation?
Guyot: Le site Internet de l’IPI fournit des informations détaillées ainsi qu’un outil de calcul Excel destiné aux PME. A ce jour, nous avons organisé 18 séminaires et participé en tant qu’orateur à plus de 40 conférences dans toute la Suisse, notamment auprès des chambres de commerce, de hautes écoles et d’associations professionnelles.
Les PME peuvent-elles, en cas de questions, s’adresser au centre de contact de l’IPI?
Guyot: Oui. L’IPI assure une permanence téléphonique tous les jours ouvrables et répond aux courriels. Depuis le mois de juin 2015, l’IPI a répondu à près de 1'200 questions et ce service est gratuit. Les nouveaux critères sont clairs et ont été conçus pour offrir le plus de flexibilité possible aux entreprises. Elles devraient pouvoir, le cas échéant à l’aide des outils et des informations mises à disposition par l’IPI, déterminer seules si leurs produits ou services remplissent les conditions.
Cependant, l’IPI n’a pas pour tâche de fournir des conseils personnalisés aux particuliers. Du reste, une telle activité constituerait une concurrence illicite par rapport à l’offre des prestataires privés. Aussi, pour les questions liées à un cas concret, les entreprises devront faire appel aux services d’un conseiller spécialisé, ce qui n’est d’ailleurs pas nouveau puisque sous l’ancienne législation déjà, les entreprises ont parfois dû y avoir recours dans des situations juridiques complexes.
Les certificats d’origine permettent-ils de présumer qu’une marchandise est suisse du point de vue du droit des marques?
Guyot: Non. Les certificats d’origine, délivrés par les chambres de commerce, relèvent du droit douanier et pas de celui des indications de provenance. Ces deux domaines visent des buts distincts et sont gouvernés par des règles qui présentent certaines similarités, mais qui ne sont toutefois pas entièrement identiques. Ainsi, un produit peut avoir une origine douanière suisse sans nécessairement remplir les exigences de provenance suisse.
Est-il envisageable de faire certifier la provenance des produits exportés par un organisme en Suisse?
Guyot: Non, la loi ne prévoit aucune possibilité de certification officielle. Corolairement, le producteur ou le fournisseur de services ne doivent pas requérir une autorisation pour faire usage de l’indication "Swiss made". Celle-ci peut être librement utilisée à condition qu’elle soit exacte, c’est-à-dire que les produits ou les services en question soient effectivement de provenance suisse.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation involontaire des règles?
Guyot: L’usage involontaire d’une indication de provenance fausse ou inexacte n’est pas sanctionné par la loi. Il faut toutefois rester prudent avec la notion de "violation involontaire" car son acceptation est étroite. Si, en faisant preuve de la diligence requise, l’entreprise pouvait savoir que son produit ou service ne remplit pas les conditions, mais qu’elle prend néanmoins le risque de tromper les consommateurs en y apposant une croix suisse, alors il y a violation volontaire. Un producteur qui choisit d’utiliser la croix suisse ou le "Swiss made" ne peut pas se cacher derrière une prétendue ignorance pour s’épargner l’examen des critères de provenance. Se targuer de ne pas connaître les règles serait, du reste, peu crédible au regard de la couverture médiatique de la thématique "Swissness".
En cas de violation volontaire, la loi prévoit une peine privative de liberté de maximum un an, ou une peine pécuniaire. La peine peut aller jusqu’à cinq ans si l’auteur agit "par métier".
Qu’en est-il au niveau des douanes?
Guyot: L’administration des douanes peut spontanément retenir des produits munis d’une indication de provenance inexacte. Elle informe alors l’IPI, ou le canton concerné s’il s’agit d’une indication régionale, lequel est habilité à agir devant les tribunaux. L’IPI, un concurrent, une association professionnelle ou une organisation de défense des consommateurs, peuvent, par ailleurs, bénéficier du concours des douanes en les sollicitant lorsqu’il y a un risque avéré d’usage illicite du "Swiss made" en lien avec des produits importés, en voie d’exportation ou en transit.