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Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à son mandat, la commission a examiné les demandes de la présente initiative parlementaire. Elle a constaté que la partie de l'initiative concernant les fusions et les scissions avait été entre-temps entièrement mise en oeuvre dans la loi sur la fusion. Pour ce qui est de l'application des art. 333 ss CO en cas de faillite ou de procédure concordataire, la commission est d'avis, après un examen approfondi, qu'il est préférable d'en rester au droit actuel.
Proposition de la commission
La commission propose par 10 voix contre 9 de classer l'initiative parlementaire.
1.
Situation initiale
Le 19 mars 1997, Monsieur Jost Gross, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire visant à étendre la protection des travailleurs prévue à l'art. 333 CO (RS 220). Cet article, qui s'applique lorsqu'une entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers, prévoit notamment que les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, à moins que le travailleur ne s'y oppose. L'initiative demande que l'art. 333 CO s'applique également à des opérations analogues telles que la fusion, la création d'une société prenant la suite d'une autre en difficulté dans le cadre d'un concordat par abandon d'actifs ou d'une faillite impliquant la cession d'actifs. L'initiative demande de tenir compte des différents cas de figure dans l'application de ces mesures.
Le 12 janvier 1998, la Commission des affaires juridiques a procédé, conformément à l'art. 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), à l'examen préliminaire de l'initiative parlementaire. La commission a proposé par 15 voix contre 6 et 2 abstentions de donner suite à l'initiative. Dans sa motivation elle a surtout souligné l'insécurité qui règne quant à l'application de l'art. 333 CO en cas de fusions.
Le 16 mars 1998, le Conseil national, se ralliant à la proposition de sa commission, a décidé de donner suite à l'initiative par 88 voix contre 78 (BO 1998 N 579). Il a chargé sa commission des affaires juridiques de préparer un projet d'acte législatif conformément à l'art. 21quater, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils.
La commission a élaboré un avant-projet qu'elle a adopté le 15 novembre 1999 et qu'elle a soumis à une consultation (voir ch. 2.2 ci-dessous).
Le délai imparti pour traiter l'initiative parlementaire a été prolongé à trois reprises en juin 2000, mars 2001 et juin 2003. Il s'agissait de permettre d'une part un traitement parallèle de l'initiative parlementaire et de loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets (Loi sur la fusion; LFus; RS 221.301) et d'autre part d'attendre des travaux menés par l'Office fédéral de la justice permettant d'envisager les problèmes complexes posés par l'initiative dans un contexte plus global.
2.
Considérations de la commission
Dès le début de ses travaux, la commission a séparé la problématique de l'application de l'art. 333 CO aux cas de fusions et de scissions de celle de son application en cas de faillite ou de procédure concordataire. Pour les fusions et les scissions, la commission a décidé de régler le problème dans le cadre de la loi sur la fusion. La deuxième partie de l'initiative concernant la faillite et le concordat a fait l'objet de propositions dans le cadre de l'avant-projet de la commission.
2.
1.
Mise en oeuvre de l'initiative dans le cadre de la loi sur la fusion
Les travaux préparatoires de la commission ont montré des divergences de vues quant à l'application des art. 333 ss CO lors de fusions et de scissions. Etant donné qu'un projet de loi sur la fusion était en cours d'élaboration au sein du Département fédéral de justice et police, la commission a renoncé à faire des propositions formelles sur ce point dans son avant-projet, estimant que la problématique devait être traitée dans le cadre de la nouvelle loi en préparation. Elle a invité le Conseil fédéral à remédier dans son projet à l'insécurité juridique qui prévalait concernant l'application de l'art. 333 CO.
Le projet de loi sur la fusion du Conseil fédéral a été transmis au Parlement par message du 13 juin 2000 (00.052; FF 2000 3995). Les art. 27, 49 et 76 LFus proposés par le Conseil fédéral prévoient expressément que le transfert des rapports de travail dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un transfert de patrimoine est régi par les dispositions de l'art. 333 CO. Cette précision a en particulier les conséquences suivantes : les rapports de travail passent à l' « acquéreur » de l'entreprise, au jour du transfert, avec tous les droits et obligations qui en découlent (art. 333, al. 1, CO). L'ancien employeur et l' « acquéreur » répondent solidairement des créances des travailleurs échues avant le transfert et jusqu'à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur (art. 333, al. 3, CO). Par ailleurs, l'employeur ne peut transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des circonstances (art. 333, al. 4, CO).
Le projet du Conseil fédéral précise également aux art. 28, 50 et 77 LFus que les dispositions de l'art. 333a CO, qui règlent la consultation des travailleurs, s'appliquent en matière de fusion, de scission et de transfert de patrimoine. Un devoir d'information est prévu à l'égard de l'ensemble des sociétés qui participent à la transaction (et non seulement pour la société transférante). En cas de non-respect du devoir d'information, la représentation des travailleurs peut bloquer l'inscription de la fusion, de la scission ou du transfert de patrimoine au registre du commerce (notamment par une opposition de droit privé au sens de l'art. 32 de l'ordonnance sur le registre du commerce; RS 221.411).
La commission a procédé à l'examen préalable du projet de loi sur la fusion et a proposé l'adoption des dispositions en matière de transfert des rapports de travail et de consultation des travailleurs proposées par le Conseil fédéral. Elle a constaté que ces dispositions permettaient la mise en oeuvre des objectifs de l'initiative parlementaire. Le Conseil national (BO 2003 N 227) ainsi que le Conseil des Etats (BO 2001 E 142) se sont ralliés à ces propositions. Adoptée par le Parlement en votation finale le 3 octobre 2003 (FF 2003 6131), la loi sur la fusion est entrée en vigueur le 1er juillet 2004 (RO 2004 2617).
En conclusion, au travers de ses décisions sur la loi sur la fusion, le Parlement a entièrement mis en oeuvre les objectifs de l'initiative parlementaire en ce qui concerne les fusions et les scissions.
2.
2.
Reprise d'une entreprise dans le cadre d'une faillite ou d'une procédure concordataire
Comme pour les cas de fusions et de scissions, les travaux préparatoires de la commission ont permis de constater que le champ d'application des art. 333 ss CO n'était pas clairement défini en cas de faillite ou de procédure concordataire. La commission a donc décidé d'élaborer un avant-projet permettant de mettre fin à cette insécurité juridique. Selon la réglementation proposée par la commission, les dispositions du CO qui règlent le transfert des rapports de travail en cas de vente de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise (art. 333 et 333a CO) devaient s'appliquer lorsque l'entreprise est reprise dans le cadre d'une faillite ou d'un concordat par abandon d'actifs. Par contre, le projet prévoyait d'exclure la responsabilité solidaire de l'acquéreur en cas de faillite ou de procédure concordataire. De plus, le projet excluait l'application des dispositions relatives au licenciement collectif en cas de faillite ou de procédure concordataire (art. 335e, al. 2, CO).
Les résultats, en soi plutôt positifs, de la consultation sur l'avant-projet de la commission ainsi que les discussions menées notamment dans le cadre de la loi sur la fusion ont montré la complexité du sujet et la difficulté de modifier de manière ponctuelle la réglementation. De plus, la consultation a mis en évidence le fait que l'avant-projet ne conduisait pas nécessairement à la réalisation des objectifs de l'initiative parlementaire, plusieurs voix s'étant élevées pour souligner que le projet péjorait la situation des travailleurs (notamment PS, PCS). Dans cette situation, la commission a décidé en juillet 2002 de suspendre ses travaux dans l'attente des résultats des réflexions menées à l'Office fédéral de la justice visant à régler de manière globale les aspects de la fermeture d'entreprises et du licenciement collectif. La commission jugeait nécessaire de replacer ses travaux dans un contexte plus large qui permettrait d'envisager les problèmes complexes posés par l'initiative parlementaire.
Alors que le chef du DFJP décidait d'arrêter, début 2004, les travaux entrepris dans son département concernant l'obligation d'établir des plans sociaux, un groupe d'expert « procédure concordataire », mandaté en été 2003 par l'Office fédéral de la justice, poursuivait son examen des besoins de réformes en matière d'insolvabilité. En août 2005, la commission a pris connaissance du rapport du groupe d'expert (Ist das schweizerische Sanierungsrecht revisionsbedürftig ?, Thesen und Vorschläge aus der Sicht der Unternehmenssanierung, avril 2005). Elle a constaté que les réflexions menées actuellement par les spécialistes du domaine tendaient vers une direction encore plus diamétralement opposée aux objectifs initiaux de l'initiative parlementaire que son avant-projet. Le but des mesures proposées par le groupe d'expert vise à préserver la viabilité des entreprises. Dans ce sens, les solutions proposées rejettent l'idée d'un transfert automatique des rapports de travail; c'est l'entreprise reprenante qui décide quels rapports de travail sont repris, la responsabilité solidaire de l'acquéreur s'appliquant à tous les rapports de travail repris.
Enfin, la commission a constaté que la jurisprudence avait entre-temps mis fin, sur un point central, à l'insécurité juridique qui avait prévalu à l'élaboration de l'avant-projet. Le Tribunal fédéral a en effet tranché, dans le sens de l'avant-projet, en faveur de la non-application de la responsabilité solidaire de l'acquéreur en cas de faillite (ATF 129 III 335). La même solution semble désormais devoir s'appliquer en cas de procédure concordataire (voir notamment Adrian Staehlin, Anwendbarkeit von Art. 333 Abs. 3 OR bei Erwerb eines Betriebes aus dem Konkurs des früheren Inhabers, Arbeitsrecht: Zeitschrift für Arbeitsrecht und Arbeitslosenversicherung 4/2003, p. 216 ss).
3.
Proposition de la commission
Dans ces conditions, la commission juge qu'il n'est pas opportun de poursuivre les travaux en ce qui concerne l'application des art. 333 ss CO en cas de faillite ou de procédure concordataire, les résultats de plus amples réflexions menant immanquablement vers des solutions opposées aux objectifs premiers de l'initiative parlementaire. La commission est d'avis qu'il est préférable d'en rester au droit actuel, la jurisprudence ayant désormais contribué à éclaircir un point important parmi les insécurités juridiques qui avaient motivé ses travaux législatifs.
Pour le reste, la commission souligne que l'initiative parlementaire a déjà été entièrement mise en oeuvre en ce qui concerne les fusions et les scissions dans le cadre du traitement de la loi sur les fusions. La commission propose donc de classer l'initiative parlementaire.