Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28479

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Les articles 33 et 34 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) seront modifiés de sorte que les Chambres fédérales puissent fixer, dans une ordonnance, les prestations dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.</p>