Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154993

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter les mesures qu'il a prises et celles qu'il prévoit de mettre en oeuvre afin de donner la suite qui convient aux préoccupations et aux demandes exprimées par le canton du Tessin dans les initiatives cantonales 14.302, 14.303 et 14.304. Il mettra notamment en évidence les mesures et les possibilités d'action en matière d'imposition des frontaliers et de libre circulation des personnes ainsi qu'au niveau de la convention avec l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions ; il indiquera aussi les éventuels progrès réalisés dans les domaines en question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à présenter la situation dans un bref rapport qui sera présenté au cours de l'été.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.