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Des institutions bien organisées et intègres sont indispensables au bon fonctionnement du système politique. Ceci implique notamment l’existence d’un système de «checks and balances» par lequel l’action de l’Etat doit toujours être soumise à un contrôle indépendant. Ce principe est particulièrement important pour l’utilisation de l’argent des contribuables, car l’administration – contrairement à une société privée – a relativement peu de craintes à se faire en ce qui concerne le flux de ses revenus. C’est précisément la raison pour laquelle, par exemple, la Suisse a toujours mis en place des commissions d’audit dès le niveau communal. Ces commissions vérifient constamment si l’utilisation des ressources fiscales est efficiente et efficace.
Une institution similaire existe pour la Confédération, le Contrôle fédéral des finances (CDF). Il agit de manière largement indépendante d’une part en tant qu’organe de révision de la Confédération et de ses fonds (en particulier les caisses de sécurité sociale), et vérifie – pour le dire simplement – si la «comptabilité» est tenue correctement. D’autre part, il effectue des audits de performance conformément à la loi, examinant à l’aide de contrôles aléatoires si les fonds publics sont utilisés de manière économe, efficiente et appropriée. Ces contrôles doivent être effectués non seulement auprès de l’administration fédérale, mais aussi au sein de toutes les autres institutions auxquelles la Confédération confie des tâches publiques, ainsi que dans les sociétés dont la Confédération détient plus de 50% des actions. Cela signifie par exemple qu’une entreprise comme Ruag, organisée en principe comme une entreprise privée, doit également se laisser examiner par le CDF.
Le CDF soumet les résultats de ses contrôles au Conseil fédéral et en particulier aux organes de contrôle de l’Assemblée fédérale. L’importance de ses rapports est illustrée par l’avortement du projet informatique Insieme, qui aurait coûté bien plus que les 116 millions de francs déjà dépensés sans les observations de l’autorité de contrôle financier. Malgré ces cas spectaculaires, il ne faut pas vivre dans l’illusion qu’une institution comme le CDF puisse mettre le doigt sur tous les problèmes. Ainsi, les subventions excessives versées par Postauto AG n’ont pas été détectées pendant des années, bien que la CDF ait eu la compétence de procéder à des contrôles.
Néanmoins, la surveillance financière institutionnalisée est un pilier central du système de «checks and balances» au niveau fédéral. Il est donc d’autant plus surprenant que trois des plus importantes institutions du pays soient exemptées de la surveillance du CDF : la Banque nationale, la Suva et la SSR. La raison invoquée est généralement l’indépendance de ces institutions, ce qui ne convainc qu’à moitié après un examen approfondi, surtout si l’on prend en considération que d’autres institutions indépendantes comme la Finma ou la Cour suprême fédérale sont soumises à la loi sur le contrôle financier.
Bien entendu, la BNS doit pouvoir agir en toute indépendance dans le domaine de la politique monétaire, mais un audit du CDF – pensons par exemple à des projets informatiques ou à la gestion immobilière – n’affecterait pas cette prérogative. Même si la Banque nationale ne reçoit pas directement de recettes fiscales, elle travaille indirectement avec des fonds publics. Si son bénéfice est plus faible en raison de dépenses excessives, cet argent sera finalement absent des caisses de la Confédération et des cantons et donc du contribuable. Pour sa part, la Suva a perdu relativement beaucoup d’argent dans la spéculation immobilière il y a uje dizaine d’années ; avec son appareil administratif important, elle ferait un candidat urgent pour un examen régulier. Néanmoins, le contrôle financier ne s’applique pas à la Suva, alors même que d’éventuels risques liés à une mauvaise gestion de celle-ci (avec un total du bilan de plus 46 milliards de francs) devraient être directement supportés par la Confédération.
Enfin, l’absence de possibilité de contrôle au sein de la radio et de la télévision suisse (SSR) est particulièrement gênante. La redevance de radiodiffusion a acquis un caractère fiscal avec la révision de la loi sur la radio et la télévision, ce qui exacerbe encore davantage la responsabilité du point de vue de la politique étatique. Bien que la subordination à la loi fédérale sur le contrôle des finances ait déjà été discutée, elle a été rejetée par crainte d’influencer l’autonomie du programme. Pourtant, la SSR est déjà supervisée par l’Office fédéral de la communication sans que cela ne dérange personne. La manière dont des institutions indépendantes comme la SSR ou la Banque nationale peuvent agir est, en fait, avant tout une question de culture politique. Toutefois, l’indépendance ne doit pas être utilisée comme un blanc-seing pour se soustraire à l’obligation de rendre des comptes au contribuable. Les exceptions au contrôle financier ne sont plus acceptables pour notre État moderne.