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En cas d'infractions disproportionnées, l'autorité pénale peut déjà atténuer la peine et, dans ce cas, l'autorité administrative peut réduire la durée minimale du retrait de permis. Mais elle n'en fait pas toujours usage, rappellent les milieux concernés.
Le Conseil fédéral propose, dans son rapport en réponse à un postulat du Conseil national, d'obliger les autorités pénales à atténuer systématiquement la peine. Une réduction de la durée minimale du retrait du permis de conduire sera ainsi toujours admise pour ces infractions.
Evaluation au cas par cas
En cas d'excès de vitesse particulièrement important (par exemple un dépassement de 50 km/h en localité), les tribunaux ne devront plus automatiquement appliquer le délit de chauffard. Une évaluation au cas par cas sera nécessaire.
Si l'acte a été commis par négligence ou s'il n'y avait pas un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, le délit de chauffard ne sera pas retenu. Il n'y aura plus de peine privative de liberté minimale si les faits constitutifs du délit de chauffard sont établis. Les autorités pénales pourront dorénavant aussi n'infliger qu'une peine pécuniaire.
En revanche, le gouvernement ne veut pas agir davantage en cas d'infraction proportionnée aux règles de la circulation. Dans son rapport, il indique que les bases légales actuelles sont suffisantes pour que ces violations ne donnent pas lieu à des peines ni au retrait du permis de conduire.
ats/sjaq