Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0124.jsonl.gz/436

A/330/1997 ATA/530/1997 du 02.09.1997 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN Normes : LDE.11 al.1 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / JACOUD Sibylle, ARNOLD Alvin, ARNOLD Elisabeth, HOIRIE DE M. ARNOLD Joseph, WIDELL Elvira, ARNOLD Marc, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires. Pas de document HTML

A/330/1997

ATA/530/1997 du 02.09.1997 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN Normes : LDE.11 al.1 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / JACOUD Sibylle, ARNOLD Alvin, ARNOLD Elisabeth, HOIRIE DE M. ARNOLD Joseph, WIDELL Elvira, ARNOLD Marc, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires. Pas de document HTML

# ATA/530/1997 du 02.09.1997 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN Normes : LDE.11 al.1 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / JACOUD Sibylle, ARNOLD Alvin, ARNOLD Elisabeth, HOIRIE DE M. ARNOLD Joseph, WIDELL Elvira, ARNOLD Marc, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires.

Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN

Normes : LDE.11 al.1

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / JACOUD Sibylle, ARNOLD Alvin, ARNOLD Elisabeth, HOIRIE DE M. ARNOLD Joseph, WIDELL Elvira, ARNOLD Marc, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires.

Pas de document HTML