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TRIBUNAL CANTONAL AVS 24/19 – 32 /2019 ZC19.029784

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AVS 24/19 – 32 /2019 ZC19.029784 AVS 24/19 – 32 /2019

AVS 24/19 – 32 /2019 ZC19.029784

ZC19.029784 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 6 août 2019 __________________ Composition : Mme Berberat, juge unique Greffière : Mme Monod ***** Cause pendante entre : B.________, à [...], recourante, et Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, intimée. _______________ Art. 58 LPGA ; art. 82 LPA-VD. E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : l’intimée), sise à Paudex (VD), rejetant l’opposition formée par B.________ (ci-après : la recourante), domiciliée à [...], confirmant sa décision du 27 février 2019 relative à la fixation définitive de cotisations personnelles AVS/AI/APG valable pour l’année 2017, soit 3'853 fr. 10, et indiquant comme voie de recours la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, vu le recours interjeté le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition du 17 juin 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, vu l’avis du 5 juillet 2019 de la juge instructrice impartissant à l’intimée un délai au 2 août 2019 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans, vu la détermination de l’intimée du 26 juillet 2019 confirmant la compétence du Tribunal cantonal du canton [...] et sollicitant la transmission du dossier à l’autorité compétente, attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours, que selon l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège ; attendu qu’en l’occurrence, l’intimée n’est pas une caisse cantonale de compensation, que par conséquent, le tribunal cantonal compétent pour statuer sur les recours contre les décisions et décisions sur opposition des autres caisses de compensation se détermine conformément à l’art. 58 LPGA (Jean Métral, in : Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 58 LPGA), que la recourante étant domiciliée dans le canton [...], il appartient au Tribunal cantonal du canton [...], Cour des assurances sociales, de statuer sur le recours déposé par B.________, qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci, qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours formé le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, est irrecevable. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ B.________, à [...], ‑ Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, - Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...], assorti du dossier. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 6 août 2019

Arrêt du 6 août 2019 __________________

__________________ Composition : Mme Berberat, juge unique

Composition : Mme Berberat, juge unique Greffière : Mme Monod

Greffière : Mme Monod *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : B.________, à [...], recourante, B.________, à [...], recourante,

B.________, à [...], recourante, et

et Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, intimée. Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, intimée.

Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, intimée. _______________

_______________ Art. 58 LPGA ; art. 82 LPA-VD.

Art. 58 LPGA ; art. 82 LPA-VD. E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : l’intimée), sise à Paudex (VD), rejetant l’opposition formée par B.________ (ci-après : la recourante), domiciliée à [...], confirmant sa décision du 27 février 2019 relative à la fixation définitive de cotisations personnelles AVS/AI/APG valable pour l’année 2017, soit 3'853 fr. 10, et indiquant comme voie de recours la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,

Vu la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : l’intimée), sise à Paudex (VD), rejetant l’opposition formée par B.________ (ci-après : la recourante), domiciliée à [...], confirmant sa décision du 27 février 2019 relative à la fixation définitive de cotisations personnelles AVS/AI/APG valable pour l’année 2017, soit 3'853 fr. 10, et indiquant comme voie de recours la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, vu le recours interjeté le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition du 17 juin 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,

vu le recours interjeté le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition du 17 juin 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, vu l’avis du 5 juillet 2019 de la juge instructrice impartissant à l’intimée un délai au 2 août 2019 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans,

vu l’avis du 5 juillet 2019 de la juge instructrice impartissant à l’intimée un délai au 2 août 2019 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans, vu la détermination de l’intimée du 26 juillet 2019 confirmant la compétence du Tribunal cantonal du canton [...] et sollicitant la transmission du dossier à l’autorité compétente,

vu la détermination de l’intimée du 26 juillet 2019 confirmant la compétence du Tribunal cantonal du canton [...] et sollicitant la transmission du dossier à l’autorité compétente, attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,

attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours, que selon l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège ;

que selon l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège ; attendu qu’en l’occurrence, l’intimée n’est pas une caisse cantonale de compensation,

attendu qu’en l’occurrence, l’intimée n’est pas une caisse cantonale de compensation, que par conséquent, le tribunal cantonal compétent pour statuer sur les recours contre les décisions et décisions sur opposition des autres caisses de compensation se détermine conformément à l’art. 58 LPGA (Jean Métral, in : Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 58 LPGA),

que par conséquent, le tribunal cantonal compétent pour statuer sur les recours contre les décisions et décisions sur opposition des autres caisses de compensation se détermine conformément à l’art. 58 LPGA (Jean Métral, in : Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 58 LPGA), que la recourante étant domiciliée dans le canton [...], il appartient au Tribunal cantonal du canton [...], Cour des assurances sociales, de statuer sur le recours déposé par B.________,

que la recourante étant domiciliée dans le canton [...], il appartient au Tribunal cantonal du canton [...], Cour des assurances sociales, de statuer sur le recours déposé par B.________, qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci,

qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci, qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),

qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),

qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens. que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Le recours formé le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, est irrecevable.

I. Le recours formé le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, est irrecevable. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence.

II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ B.________, à [...],

‑ B.________, à [...], ‑ Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,

‑ Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, - Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...], assorti du dossier.

Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...], assorti du dossier. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :