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Déductions pour frais de soins à des tiers
Les parents d'enfants qui travaillent sont régulièrement dépendants de la prise en charge par des tiers. Ces soins externes sont parfois très coûteux et pèsent souvent sur les finances des parents. Cette charge est encore accrue si ces coûts ne sont pas entièrement déductibles des impôts. En fin de compte, en raison de l'augmentation de la charge fiscale, il n'est plus "intéressant" pour les deux parents de travailler. Par conséquent, l'un des parents (souvent la femme) renonce régulièrement à exercer un emploi rémunéré afin de s'occuper des enfants à la maison. Cette restriction fiscale au libre choix entre vie professionnelle et vie familiale contredit le postulat de l'égalité entre hommes et femmes et empêche les jeunes familles de façonner librement leur structure familiale.
Objectifs du nouveau projet de loi du 13 juin 2019
L'objectif du projet de loi est de faire en sorte que des parents instruits (souvent des mères) ne soient pas dissuadés par des impôts élevés et cumulés en raison d'un deuxième revenu combiné à la restriction de la déductibilité en cas de garde d'enfants à l'extérieur et renoncent ainsi à une activité lucrative. Comme effet secondaire, le législateur espère que la pénurie de travailleurs qualifiés sur le marché du travail pourra être contrée. Tous ces objectifs doivent être atteints et favorisés par l'augmentation de la déduction de 10 100 francs par an et par enfant à un maximum de 25 000 francs par an et par enfant pour l'impôt fédéral direct.
Montant de la déduction précédente et effets de l'augmentation des déductions
Le montant précédent de 10 100 francs suisses par an et par enfant ne suffisait pas, dans de nombreux cas, à couvrir les coûts réels de la prise en charge extérieure. Cela a conduit à une augmentation de facto du revenu net imposable par la différence non déductible entre les coûts effectifs et les coûts déductibles des soins aux tiers. Le risque est que le revenu de l'un des parents soit effectivement consommé par les impôts supplémentaires et les frais de garde par un tiers. Cette nouvelle proposition vise à éviter une situation dans laquelle le parent prestataire de soins est totalement ou partiellement limité dans l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois,une proposition du Conseil fédéral selon laquelle les cantons devraient également autoriser la déduction d'au moins 10 000 francs a été rejetée lors de la procédure de consultation.
Comme toujours, les projets de loi qui augmentent les déductions fiscales entraînent des pertes fiscales.
L'Administration fédérale des impôts estime que les pertes liées à ce projet de loi peuvent atteindre 1,5 million d'euros. 370 millions de francs. Toutefois, le secteur public espère que le nouveau projet de loi aura un effet positif sur l'emploi, ce qui devrait entraîner une augmentation des revenus salariaux supplémentaires et donc aussi des recettes fiscales. Au final, le projet de loi devrait donc avoir un impact positif sur les recettes.
Comment les cantons gèrent-ils cette situation ?
La question de l'augmentation des déductions pour les frais externes de garde d'enfants se posera certainement aussi au niveau cantonal. La manière dont les cantons vont gérer cette situation n'est pas prévisible à l'heure actuelle.
Le Parlement suisse a décidé, le 26 septembre 2019, d'augmenter la déduction fiscale générale pour les enfants
Le 26 septembre 2019, le Parlement suisse a décidé d'augmenter la déduction fiscale générale pour enfants, qui passe de 6 500 à 10 000 francs. Le PS a déposé un référendum contre cette mesure le 27 septembre 2019. Elle fait valoir que cette décision constitue une "subvention pour les riches".
Conclusion
L'augmentation des déductions pour la garde des enfants par des tiers permet de mettre en œuvre un postulat important pour l'égalité des droits entre hommes et femmes et de supprimer la restriction qui existait jusqu'à présent pour les jeunes familles en matière de libre répartition de la vie professionnelle et familiale. Comme c'est presque toujours le cas pour les propositions de politique fiscale, des voix critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que ce projet pénalise fiscalement la renonciation volontaire à l'activité professionnelle, associée à la garde des enfants par l'un des parents. Le PS voulait renvoyer le projet au Conseil fédéral, le jugeant inutilisable. En réponse à cette critique, le Parlement a décidé le 26 septembre 2019 d'augmenter la déduction générale pour enfants de 6'500 francs à 10'000 francs pour la garde personnelle des enfants. Reste à savoir si cela mettra fin provisoirement à la discussion sur ce sujet. Le site 17 mai 2020 le peuple suisse aurait eu la possibilité de se prononcer sur l'imposition des familles. Cette votation aura lieu le 27 septembre 2020.