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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre aux préparations de suite l'art.&nbsp;41 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Restrictions de la publicité pour les préparations pour nourrissons).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’allaitement est le mode d’alimentation le plus naturel et le plus sain pour un nourrisson. Par conséquent, au regard de la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé et de la Société Suisse de Pédiatrie, la Confédération conseille l’allaitement maternel exclusif pendant les quatre à six premiers mois de vie, dans la mesure du possible et dans le respect des choix de la mère. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">C’est pour cette raison que l’art. 41, al. 3, de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) interdit toute publicité visant à inciter directement les consommateurs à acheter des préparations pour nourrissons.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les préparations pour nourrissons doivent se distinguer clairement des préparations de suite, conformément à l’art. 7, al. 6, de l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP ; RS 817.022.104). L’objectif est d’empêcher ce que l’on appelle le marketing croisé. Cela signifie que le texte, les représentations et les couleurs utilisées pour la publicité des préparations de suite ne doivent pas faire de publicité indirecte pour les préparations pour nourrissons. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) échange depuis longtemps avec l’industrie et le commerce à propos de l’application correcte des dispositions légales dans le domaine. Toutefois, les opinions divergent encore quant aux critères de distinction exigés.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’interdiction de la publicité proposée par l’auteur de la motion pourrait effectivement permettre de résoudre ces questions de délimitation, y compris pour les préparations de suite. Toutefois, le droit suisse s’écarterait ainsi de la législation de l’Union européenne (UE). Comme une grande partie des préparations de suite sont importées et que le marché suisse est plus petit que celui de l’UE, cela pourrait finalement avoir un impact négatif sur la disponibilité des préparations de suite pour les enfants en bas âge en Suisse et faire gonfler le prix de ces produits en Suisse. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il convient donc d’opter pour une mesure moins sévère afin de permettre à l’industrie de se conformer aux exigences légales concernant la distinction entre les différentes catégories de produits. D’ici la fin du premier semestre 2024, l’OSAV élaborera des directives concrètes à l’intention de l’industrie et des autorités cantonales, qui indiqueront quand l’art. 7, al. 6, OBNP est respecté et quand il ne l’est pas. Ces travaux doivent se faire sur la base des exigences de l’UE, d’autant que des divergences dans les règles applicables aux emballages créeraient une entrave technique au commerce avec l’UE.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Si cette démarche n’aboutit pas à une adaptation des mesures publicitaires, il faudra envisager des mesures supplémentaires.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.