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Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Efficacité de la surveillance rétroactive
Cette entrée a été créée par:
11.03.2015 - 15.5191
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé
Selon la statistique de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les autorités ont ordonné 6918 mesures de surveillance rétroactive en 2012.
– Combien de ces 6918 enregistrements ont-ils été produits à titre de preuve, ont-ils été déclarés recevables et ont-ils conduit à des condamnations définitives?
– Dans combien de cas (nombre effectif ou estimé) des mesures de surveillance rétroactive portant sur une période supérieure à six mois auraient-elles été nécessaires, et pour quelles raisons?
– Quel temps s’écoule-t-il en moyenne entre le début de l’enquête et la décision de consulter des données conservées?
Réponse du Conseil Fédéral du 16.03.2015:
La réponse du Conseil fédéral n’existe qu’en allemand.