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Qui est responsable en cas d'accident avec un drone de livraison ?
La détentrice d'un drone est responsable si celui-ci a blessé une personne ou causé des dommages matériels.
Selon la loi sur l'aviation, la détentrice doit réparer les dommages causés par un aéronef tel qu'un drone. La détentrice d'un drone est la personne physique ou morale qui est enregistrée sur la plateforme d'enregistrement des « unmanned aircraft systems », le gate uas. L'exploitation d'un drone de livraison est en outre soumise à autorisation. Enfin, la détentrice d'un drone de livraison doit conclure une assurance responsabilité civile avec une somme de garantie d'au moins un million de CHF.
La détentrice d'un drone est responsable
En cas d'accident entraînant des dommages corporels ou matériels, la détentrice du drone est responsable. Avec l'obligation d'enregistrement en vigueur depuis le 1er janvier 2023, il est désormais clairement défini qui est la détentrice, contrairement au droit en vigueur auparavant. Un drone de livraison tombe actuellement dans tous les cas dans la catégorie d'exploitation « spécifique », notamment parce qu'il vole hors du contact visuel du pilote ou de manière totalement autonome. L'obligation d'enregistrement s'applique sans exception aux drones de cette catégorie. Une entreprise ou une personne physique peut se faire enregistrer en tant que détentrice. (Cf. aussi : « Catégories et classes de drones »)
Autorisation d'exploitation obligatoire pour les drones de livraison
Le règlement d'exéction de l'UE sur les drones impose une autorisation d'exploitation pour les drones de la catégorie d'exploitation « spécifique ». Les drones de livraison entrent dans tous les cas dans cette catégorie d'exploitation. D'une part, ils volent hors du contact visuel du pilote ou de manière totalement autonome, d'autre part, ils survolent généralement des zones densément peuplées et donc des foules. En Suisse, c'est l'OFAC qui est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations. L'OFAC délivre l'autorisation notamment lorsque l'exploitante a démontré qu'elle a minimisé les risques d'exploitation et qu'elle peut garantir la sécurité.
La détentrice d'un drone de la catégorie d'exploitation « spécifique » doit en outre conclure une assurance responsabilité civile avec une somme de couverture d'au moins un million de CHF ; l'OFAC impose éventuellement des conditions supplémentaires à cet égard.
La faute ne joue aucun rôle dans un accident de drone
La responsabilité selon la loi sur l'aviation est une responsabilité à raison du risque. Le seul élément déterminant est donc que l'utilisation du drone a causé un dommage. La détentrice est responsable même si aucune faute n'est commise par elle ou par le pilote. Contrairement à la loi sur la circulation routière, la loi sur l'aviation n'offre pas à la détentrice la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité si le dommage est dû à la faute grave d'un tiers. On ne sait pas encore si la jurisprudence réduira ou exclura la responsabilité de la détentrice dans un cas concret. Mais c'est possible, l'élément déterminant étant de savoir si la détentrice a respecté à la fois la législation sur les drones et les prescriptions inscrites dans l'autorisation respective de l'OFAC.