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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 octobre 2013 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________ Sàrl, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi, Autorité concernée Service de la population (SPOP), Objet Travail au noir Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 7 septembre 2013 (frais de contrôle) La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 6 août 2013, mettant à la charge de la société X.________ Sàrl les frais du contrôle de chantier du 24 avril 2013, - vu le recours déposé le 10 septembre 2013 par l'entreprise, - vu l'accusé de réception du 12 septembre 2013, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 14 octobre 2013 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 octobre 2013 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 octobre 2013 Arrêt du 24 octobre 2013

Arrêt du 24 octobre 2013 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante Recourante

Recourante X.________ Sàrl, à 1********, X.________ Sàrl, à 1********,

X.________ Sàrl, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, Service de l'emploi,

Service de l'emploi, Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), Service de la population (SPOP),

Service de la population (SPOP), Objet Objet

Objet Travail au noir Travail au noir

Travail au noir Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 7 septembre 2013 (frais de contrôle) Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 7 septembre 2013 (frais de contrôle)

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 7 septembre 2013 (frais de contrôle) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 6 août 2013, mettant à la charge de la société X.________ Sàrl les frais du contrôle de chantier du 24 avril 2013,

vu la décision du Service de l'emploi du 6 août 2013, mettant à la charge de la société X.________ Sàrl les frais du contrôle de chantier du 24 avril 2013, - vu le recours déposé le 10 septembre 2013 par l'entreprise,

vu le recours déposé le 10 septembre 2013 par l'entreprise, - vu l'accusé de réception du 12 septembre 2013, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 14 octobre 2013 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 12 septembre 2013, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 14 octobre 2013 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 octobre 2013

Lausanne, le 24 octobre 2013 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.