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Programme d'allÈgement budgétaire 2004 (PAB 04)
L'UDC considère les mesures d'allègement budgétaire proposées par le Conseil fédéral comme insuffisantes. Tout au plus ces propositions peuvent-elles être considérées comme un programme...
Réponse à consultation de l'Union démocratique du centre UDC
L'UDC considère les mesures d'allègement budgétaire proposées par le Conseil fédéral comme insuffisantes. Tout au plus ces propositions peuvent-elles être considérées comme un programme d'augmentation de l'efficience. Elles ne permettent en tout cas pas de résoudre les problèmes financiers structurels de la Confédération. L'UDC invite donc le Conseil fédéral à économiser un milliard de francs de plus dans le programme d'allègement budgétaire 2004.
Le Conseil fédéral dispose encore d'un grand potentiel d'économie dans la planification de l'abandon de tâches ainsi que dans les tâches transversales. Des mesures concrètes apportant des économies d'au moins 10% doivent être définitivement approuvées par le parlement, le peuple et les cantons d'ici à la fin de cette législature au plus tard.
En cas de renforcement des contrôles dans le domaine fiscal, il faudra dans tous les cas procéder par le transfert de ressources personnelles existantes. Il est hors de question que l'administration fédérale augmente encore son effectif.
1. La situation actuelle
Le développement des finances publiques est inquiétant. Malgré la hausse constante des recettes, les dettes de la Confédération ont atteint près de 124 milliards de francs. L'endettement a ainsi plus que triplé depuis 1990 (38,5 milliards de francs). Il continuera forcément de s'alourdir puisque depuis plusieurs années les dépenses fédérales augmentent plus rapidement que les recettes et le revenu national. Alors que les dépenses de la Confédération se limitaient encore à 30,1 milliards de francs en 1990, elles ont dépassé 50 milliards en 2002. Durant cette même période, le PIB n'a augmenté que de 23% contre une hausse de 70% pour les dépenses. Un nouveau déficit de 1,8 milliard de francs est budgétisé pour l'année prochaine. Les dépenses s'accroîtront en 2005 de 5,4 milliards de francs (voir à ce propos notamment la décision de la CTT du Conseil national concernant le raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse). Nous attendons dans cette affaire une plus forte résistance du Conseil fédéral que celle manifestée jusqu'ici par le chef du département concerné. Face au problème énorme que pose le financement des transports publics, de tels projets de luxe n'ont pas leur place dans le budget fédéral. Si le budget est néanmoins "conforme au frein à l'endettement", c'est uniquement parce que ce dispositif est à tel point manipulé par la politique qu'il ne tiendra jamais les promesses faites au peuple avant la votation.
La dette publique globale de la Suisse a d'ores et déjà dépassé 50% du PIB (30% en 1990). Au total, la Confédération, les cantons et les communes sont responsables d'un endettement de 234 milliards de francs, ce qui fait 127'000 francs par ménage de quatre personnes.
Nous sommes encore très loin d'une baisse réelle des dépenses. Même la compensation des dépenses supplémentaires indispensables par des économies réelles demeure un vœu pieux. En fait, les dépenses augmenteront de 10% dans les années à venir. L'UDC refuse d'entrer dans les constantes discussions sur de prétendues économies. Ce n'est pas économiser que de corriger des taux de croissance vers le bas tout en augmentant les dépenses plus rapidement que la hausse du PIB et du renchérissement. Les programmes d'allègement budgétaire, le plan financier de la Confédération ainsi que d'autres planifications financières du Département fédéral des finances ont fait la preuve de leur inefficacité. La volonté de réduire substantiellement la charge fiscale étant inexistante dans ces projets, l'économie suisse en subira le contre-coup durant les années à venir. Cette politique financière ne génère en tout cas pas une croissance économique, bien au contraire.
2. Position de l'UDC: baisse des dépenses et des impôts
Cela fait longtemps que l'UDC a identifié ces problèmes et pris des positions claires. Son objectif est de faire de la Suisse un Etat svelte et performant. Dans plusieurs documents de fond et d'innombrables interventions parlementaires, l'UDC a fait des propositions constructives pour une baisse des impôts et des prélèvements obligatoires, contre de nouvelles dépenses et contre des tâches fédérales inutiles.
Pour la législature 2003-2007, le groupe UDC des Chambres fédérales a fait une priorité politique de la baisse des impôts, taxes et redevances et de l'assainissement des finances publiques. Le groupe s'est fixé en particulier les objectifs suivants:
- combattre par principe tout nouvel impôt et toutes nouvelles taxe et redevance;
- combattre toute augmentation des impôts, taxes et redevances existants;
- soutenir toute baisse des impôts;
- assainir les finances fédérales par la réduction des dépenses;
- lutter contre l'augmentation constante de l'effectif du personnel fédéral;
- rejeter toutes les propositions qui conduisent à une augmentation de la quote-part de l'Etat;
- renoncer à toute extension de l'Etat social;
- baisser les primes d'assurance-maladie.
Les récentes décisions populaires confirment la justesse de cette position, notamment sur les deux premiers points. Ne pas tenir compte de ce fait, c'est mener une politique financière qui n'est pas soutenue par le peuple. D'autant plus que c'est la hausse des impôts et des redevances qui, depuis plusieurs années, est le principal facteur de renchérissement.
3. Mesures à prendre
Cette situation dramatique provient du fait que les autres partis politiques n'ont toujours pas pris conscience des problèmes - et encore moins de la dimension de ces problèmes. On constate par ailleurs une inquiétante désorientation des associations économiques qui n'exercent pas, face à la menace grave, voire existentielle, que représente la situation actuelle pour l'économie, la pression politique qui s'impose. En lieu et place, les associations économiques se battent même aux côtés de la gauche pour une extension de l'Etat social. Pourtant, la seule manière d'éviter que la Suisse ne devienne un désert administratif et fonctionnarisé et de maintenir en Suisse une place économique performante et attractive, c'est de prendre des mesures contraignantes. Mais pour répondre à cette exigence évidente, les associations économiques doivent commencer par assumer leurs responsabilités dans le cadre du partenariat social et cesser de se faire servir par l'Etat dans ce domaine (par exemple, par la création de crèches pour enfants, la lutte contre le travail au noir, les mesures d'accompagnement dans le cadre de l'élargissement européen à l'est, etc.). Le partenariat social implique la mise au point de solutions entre partenaires sociaux et ne consiste certainement pas à transférer des responsabilités vers l'Etat.
L'assainissement du budget de l'Etat - et de l'Etat lui-même - repose avant tout sur les interventions suivantes:
- supprimer purement et simplement certaines tâches fédérales qui ne sont pas indispensables, qui peuvent mieux être assumées par le secteur privé ou qui ne font pas partie des obligations centrales de l'Etat;
- le même constat s'impose pour les domaines où la promotion publique entrave l'initiative individuelle, voire l'empêche carrément (certaines promotions culturelles, mesures de promotion d'implantations économiques, encouragement du tourisme. etc.);
- réunir certains offices et services pour améliorer l'efficience de l'administration et éviter des doubles emplois;
- tailler substantiellement dans certaines dépenses bien définies;
- revitaliser l'administration au niveau du personnel: réduction du nombre de postes de travail, règlement des conditions de travail par le Code des obligations, etc.
- réexaminer les participations de la Confédération et liquidation de certaines d'entre elles;
- dérégulation: supprimer des lois inutiles, surannées et gênantes.
3.1. Supprimer purement et simplement certaines tâches fédérales
Dans sa prise de position concernant le programme d'allègement budgétaire 2003, l'UDC avait déjà demandé la suppression complète et sans compensation de divers offices et services. Ces propositions, dont aucune n'a été réalisée, sont toujours d'actualité. Le potentiel d'économie de ces mesures dépasse largement un milliard de francs. Voici une liste non exhaustive de ces possibilités de suppression:
- Bureau de l'égalité (env. 7,2 millions)
- OSEC (env. 17 millions)
- OFEFP (env. 606 millions): la politique forestière coûte cher et n'apporte rien. Elle est conçue par des experts qui ignorent les données économiques les plus simples. Même constat pour d'autres domaines d'activité.
- aide financière à la garde d'enfants en dehors de la famille (27 millions)
- Ecole sur Internet (8 millions)
- EnergieSuisse (7,6 millions)
- Présence Suisse (13,3 millions)
- promotion des implantations en Suisse (2,4 millions)
- Pro Helvetia (env. 34 millions)
- abandon des engagements Swisscoy (30 millions)
- service de la navigation maritime (0,7 million)
- mesures d'intégration (13,7 millions)
- Bureau de la consommation (1,4 million)
- Office fédéral de l'approvisionnement économique (6,5 millions)
- Office fédéral du logement (212,2 millions)
- surveillance des prix (2,1 millions)
- Haras fédéral (env. 7 millions)
- Institut suisse de droit comparé (env. 15 millions)
- Institut de virologie (env. 8 millions)
- promotion du cinéma: les dépenses dans ce domaine ont presque doublé depuis 1997. Face à la situation financière désastreuse de la Confédération et compte tenu du fait que la promotion du cinéma n'est pas une tâche de l'Etat, cette tâche doit être purement et simplement supprimée.
3.2. Réunion d'offices / Simplification des structures et augmentation de l'efficience
Toutes les tâches de l'Etat et tous les secteurs de l'administration doivent être passés au peigne fin pour en déterminer le potentiel d'économie. Les domaines suivants méritent un examen particulier:
- aide au développement: réexamen de toutes les prestations, recherche de solutions nouvelles, abandon du versement d'un milliard de francs au Fond de cohésion UE, stabilisation des paiements pour l'aide au développement.
- Office fédéral de la statistique: que fait véritablement cet office? Qui a réellement besoin de toutes ces statistiques? Ou, inversement, ces statistiques servent-elles à quelque chose? Existe-t-il un véritable besoin? Quelle est la position de l'économie?
- Commission de la concurrence: quelle est son efficience? Dans quelle mesure la Commission de la concurrence assume-t-elle des tâches dans l'intérêt de l'économie? Dans quelle mesure les activités de cette commission doivent-elles être considérées comme interventionnistes?
- contributions générales aux organisations internationales: diverses contributions sont versées sur une base facultative. Compte tenu de l'état des finances fédérales, ces paiements doivent être abandonnés.
- requérants d'asile et réfugiés: réduction des restitutions et des coûts d'entretien en raison de la baisse du nombre de requérants d'asile et de réfugiés.
3.4. Tâches transversales
S'agissant des tâches transversales assumées par la Confédération, deux points méritent tout particulièrement réflexion: d'abord la question du personnel en général, ensuite la question des collaborateurs des services de presse et de relations publiques en particulier. L'efficience de l'administration peut être améliorée par les mesures suivantes:
- le nombre d'employés de l'administration fédérale doit être réduit en valeur réelle. Une réduction de 10% est parfaitement possible jusqu'à fin 2007. A moyen terme, l'administration fédérale doit être réduite d'un tiers tout en assurant les mêmes prestations.
- les conditions d'engagement de la Confédération doivent être régies par le droit privé (Code des obligations). La lourdeur de la législation sur le personnel fédéral empêche une conduite efficiente et avantageuse des différents secteurs administratifs. Les restructurations indispensables peuvent ainsi être reportées aux calendes grecques. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi le personnel fédéral bénéficie d'avantages qui sont jugés totalement injustes par le secteur privé.
- les collaborateurs qui touchent un salaire de plus de 100'000 francs doivent être payés en fonction de leur travail et de leur tâche et non pas simplement en fonction du temps de travail. Un certain nombre d'heures supplémentaires non payées doit être admis pour ces classes salariales (comme c'est d'ailleurs aussi le cas dans l'économie privée).
- la compensation automatique des jours fériés qui tombent sur un dimanche doit être réexaminée.
- la question des indemnités de départ et des mises en congé doit être nouvellement réglée.
S'agissant des activités d'information, de relations publiques et de campagne au sein de l'administration fédérale, il convient de rappeler les règles que le Conseil fédéral s'est lui-même données il y a peu de temps. Si la Chancellerie fédérale relève sur sa page Internet que le Conseil fédéral a fait depuis longtemps de l'information et de la communication continues et actives un instrument de conduite central, elle fait preuve d'une franchise étonnante. Le fait est que ce domaine comporte un potentiel d'économie considérable.
On ne voit par exemple pas pourquoi il est nécessaire qu'en plus du porte-parole du département (qui dispose en règle générale d'une importante équipe de collaborateurs) chaque office a besoin de son propre porte-parole. D'une part, ces institutions conduisent à des bavardages bien inutiles, car la principale tâche des porte-parole est, comme l'indique leur nom précisément, d'apparaître le plus souvent possible dans les médias. D'autre part, il devient difficile de contrôler le flux des informations avec un grand nombre de personnes. Les services fédéraux travaillant dans les secteurs de la presse et des relations publiques doivent être réduits au strict minimum. Contrairement à ce qu'on affirme souvent, la transparence, la qualité et l'accessibilité de l'information ne dépendent pas du nombre de porte-parole et de la beauté des brochures multicolores, mais de la connaissance des langues et de l'autorité du chef du département ainsi que de sa maîtrise des dossiers.
4. Autres domaines
4.1. DDPS
Il est inacceptable que le programme d'allègement budgétaire se traduise par des changements fondamentaux du mandat de l'armée. Avant la votation sur le projet Armée XXI, le conseiller fédéral Samuel Schmid a toujours souligné que la défense nationale était la principale tâche de l'armée. Or, on peut lire dans le programme d'allègement que "compte tenu de la situation actuelle de la menace, l'aptitude et la disponibilité de l'armée à assumer le mandat classique de défense conféré par la Constitution a un degré de priorité moins élevé que les engagements de sûreté et la promotion de la paix" (page 19). Toujours selon les explications du Conseil fédéral, "il semble acceptable de réduire les capacités de défense au sens militaire classique en faveur de capacités de sûreté sectorielle, qui sont également nécessaires pour des engagements de sûreté au niveau infraguerrier" (page 20). Par contre, "la promotion militaire de la paix fait partie des tâches permanentes d'une armée moderne". Du coup, les mesures de promotion de la paix ne seront pas touchées par les économies. La question de savoir si la promotion militaire de la paix répond aux attentes internationales doit être traitée dans le cadre de la politique suisse de sécurité. L'UDC refuse une procédure qui consiste à modifier massivement la politique suisse de sécurité et la pondération des tâches de l'armée par le biais d'un programme d'allègement budgétaire. Les moyens mis à disposition de l'armée doivent être affectés à son mandat principal, à savoir la défense. Cette adaptation du "profil des prestations" (voir page 19), que ce soit par l'intermédiaire du programme d'armement ou par le budget, est contraire à toutes les promesses faites avant le vote sur l'armée.
Les dépenses pour la promotion de la paix figurant dans le plan financier du DDPS doivent toujours être appréciées parallèlement aux dépenses pour la paix dans le cadre de la contribution à l'ONU et aux engagements de la DDC. On ne voit pas pourquoi toutes ces dépenses en faveur de la "promotion" et du "maintien" de la paix ne comportent pas de potentiel d'économie.
4.2. Participations de la Confédération
Les participations de la Confédération à des entreprises privées (Swiss, Swisscom, etc.) doivent être systématiquement réexaminées et, si possible, liquidées. Le produit de ces ventes doit être affecté exclusivement au remboursement de la dette.
4.3. Dérégulation
Pour que notre Confédération retrouve sa forme, il est indispensable que l'Etat subisse une sévère cure de fitness. La dérégulation et la flexibilisation sont les maîtres mots de ce programme. Notre pays peut prendre exemple sur la province canadienne de Colombie britannique qui a jeté à la poubelle entre juin 2001 et septembre 2003 plus de 79'000 règlements pour rendre son administration plus transparente et plus efficiente. Une telle "service improvement initiative" conviendrait bien aussi à la Suisse et à l'administration fédérale. L'UDC déposera d'ailleurs une intervention parlementaire dans ce sens.