Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52988

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions pertinentes du titre quatrième du Code civil (art. 122 à 124) sont à modifier de telle sorte :</p><p>- qu'il ne puisse être renoncé au partage des prestations de sortie qu'à des conditions strictes, lorsque le mariage a duré cinq ans au plus et que le couple n'a pas eu d'enfants ;</p><p>- qu'un partage soit exclu dans les cas visés à l'art. 125, al. 3, chiffres 1 et 3 CC ;</p><p>- que la fixation et les bases de calcul de l'indemnité soient réglées de manière plus claire dans l'article 124 CC.</p>