Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202356

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement un terme à l'interprétation que fait l'administration de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) et qui va au-delà du mercenariat, de sorte que la fourniture de prestations en lien avec des biens exportés puisse continuer d'être autorisée, ceci jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait rendu une décision dans l'affaire Pilatus ou que les Chambres fédérales se soient penchées sur une modification de la LPSP.</p><p>Une minorité (Sommaruga Carlo, Crottaz, Flach, Fridez, Glättli, Mazzone, Seiler Graf) propose de rejeter de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir et recommande donc l'adoption du postulat Schilliger 19.4297.</p><p>Il est conscient en particulier du fait qu'il existe des recoupements entre les différentes lois concernées, pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces armées ou de sécurité. C'est pourquoi le DFAE et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied, dès le 21 février 2019, un groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé de se pencher sur cette question. Le Conseil fédéral devrait recevoir prochainement les conclusions du GTID, sur la base desquelles il décidera de la marche à suivre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.