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A/371/1996 ATA/493/1996 du 03.09.1996 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU Normes : LPP.17 Parties : GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE Résumé : La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir. En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension. Pas de document HTML

A/371/1996

ATA/493/1996 du 03.09.1996 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU Normes : LPP.17 Parties : GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE Résumé : La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir. En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension. Pas de document HTML

# ATA/493/1996 du 03.09.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU Normes : LPP.17 Parties : GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE Résumé : La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir. En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU

Normes : LPP.17

Parties : GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE

Résumé : La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir. En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension.

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