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Face aux abus qui se multiplient, la désignation 'suisse' et la croix blanche sur fond rouge ne sont pas suffisamment préservées, affirme le gouvernement.Ce contenu a été publié le 15 novembre 2006 - 14:15
Dans un rapport adopté mercredi, il préconise une révision de l'arsenal légal actuel pour renforcer protection et transparence.
Les entreprises helvétiques ont bien compris quel parti elles peuvent tirer de l'apposition de la désignation 'suisse' sur leurs produits.
La moitié d'entre elles utilisent ainsi ce label à côté de leur propre marque et 40% d'entre elles entendent le faire de manière plus conséquente à l'avenir. Or, dans le même temps, les abus se multiplient.
La société Juvena inscrit par exemple «of Switzerland» sur ses produits cosmétiques alors que leur contenu est fabriqué en Allemagne. Des casseroles SIGG ont été vendues avec la dénomination 'Switzerland' et la croix suisse alors qu'elles étaient fabriquées en Chine.
Aux yeux du Conseil fédéral (gouvernement), la législation actuelle n'est donc pas satisfaisante. En l'état, elle interdit l'apposition de la croix suisse sur des produits, mais permet son utilisation pour des services. Or, dans les faits, la croix est largement utilisée sur des produits.
«On use et abuse de la frontière ténue» entre utilisation licite (fins décoratives) et illicites (fins commerciales), note le rapport, adopté en réponse aux postulats de la sénatrice bâloise Anita Fetz (socialiste) et de la députée saint-galloise Jasmin Hutter (Union démocratique du centre / droite dure).
Réviser la loi
Les conditions pour pouvoir utiliser la désignation 'suisse' sont en outre trop générales, excepté pour les montres. Enfin, les abus ne sont pas poursuivis de manière assez sévère en Suisse, comme à l'étranger, toujours selon le rapport.
Pour y remédier, le Conseil fédéral entend prendre une série de mesures. Il s'agira de modifier la loi sur la protection des armoiries publiques pour permettre l'apposition de la croix suisse sur des produits fabriqués en Suisse et exclure son utilisation trompeuse ou inexacte, dans le cas notamment d'une fabrication à l'étranger.
Une abrogation de la loi est par ailleurs envisageable mais il s'agirait alors de garantir une protection adéquate des désignations officielles et notamment de l'emblème de la Croix-Rouge, vu les risques de confusion avec la croix suisse.
Un projet devrait être mis en consultation au deuxième semestre 2007. Un message sera remis au Parlement un an plus tard.
Critères plus précis
Le gouvernement entend en outre élaborer des ordonnances pour préciser les conditions d'utilisation de la désignation suisse, comme le label 'swiss made', pour des produits spécifiques. Il appartiendra toutefois aux associations professionnelles de prendre l'initiative et de se mettre d'accord sur des critères communs ou tout au moins une direction commune.
Pour renforcer la protection de la désignation 'suisse' et de la croix blanche sur fond rouge, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est aussi appelé à intervenir de manière plus active contre les abus.
Au niveau suisse, il avertira à l'avenir les sociétés importatrices de produits litigieux en leur fixant un délai pour prendre position. Si l'entreprise poursuit ses abus de manière grave, une dénonciation pénale sera déposée au niveau cantonal.
A l'étranger
L'institut interviendra également plus fortement à l'étranger, en collaboration avec les services diplomatiques. En cas d'abus graves, il écrira aux entreprises incriminées en les sommant de renoncer à leur pratique.
Une surveillance étendue de toute utilisation de la désignation 'suisse' et de la croix suisse par la Confédération à l'étranger n'est en revanche jugée ni réaliste ni adéquate. De même, la Suisse ne devrait pas se lancer dans des procès, une opération aux chances de succès trop minces et aux coûts trop élevés.
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle va en revanche étudier la possibilité d'autres mesures comme l'enregistrement de marques dans certains pays ou le renforcement des règles de protection via des accords bilatéraux.
swissinfo et les agences
La 'suissitude'
Pour le consommateur suisse comme étranger, la 'suissitude' évoque «un monde sain, bien ordonné, efficace, qui sous-entend les notions de précision, d'exactitude, de fiabilité et de solidité», lit-on dans le rapport du Conseil fédéral.
La 'suissitude' est synonyme d'innovation, de produits exclusifs et de services excellents. Elle fait référence à un pays «riche de cultures variées, cosmopolite et ouvert au monde».
En clair, cette notion est positive et fait vendre. La moitié des entreprises distribuant des articles suisses ajoutent la désignation 'suisse' à côté de leur propre marque.
Droit et faits
Actuellement, la croix suisse ne peut légalement ni être enregistrée comme une marque ni apposée sur des produits à des fins commerciales. Elle peut l'être sur des services sous certaines conditions.
L'utilisation de 'suisse' ou 'swiss made' est surtout limitée par la jurisprudence. Jusqu'ici, le gouvernement a fixé des règles claires pour les seules montres.
La réalité montre que ces règles sont fréquemment contournées, voire violées. Et les abus rarement poursuivis, en Suisse mais aussi à l'étranger, notamment parce que la marque 'suisse' n'y existe pas au sens juridique.