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Il est prévu défaire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'OENu le 1er janvier 2005. La nouvelle OENu a pour objectif la mise en œuvre de la LENu ainsi qu'un meilleur ancrage des exigences des autorités de surveillance des installations nucléaires.
Les Chambres fédérales ont adopté la LENu le 21 mars 2003. Le délai référendaire de 100 jours, échu le 4 septembre de la même année, est resté inutilisé. Diverses décisions relatives à la politique nucléaire se trouvent ainsi prises: maintien de l'option de l'énergie nucléaire, moratoire sur le retraitement du combustible usé, référendum facultatif pour les nouvelles installations nucléaires, participation des cantons et des pays voisins pour les autorisations générales de nouvelles installations nucléaires, conception de la gestion des déchets radioactifs, garantie financière pour la désaffectation et la gestion des déchets, coordination des procédures d'autorisation, extension des possibilités de recours.
La mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire exige des dispositions largement nouvelles à l'échelon de l'ordonnance. Le droit actuel, en particulier l'ordonnance atomique du 18 janvier 1984, est en effet lacunaire quant à la formulation des exigences aussi bien en matière de sûreté nucléaire qu'en ce qui concerne la sécurité (protection contre le sabotage, détournement et utilisation abusive de biens nucléaires). Les exigences importantes sont toutefois déjà réglées dans les directives des autorités de surveillance. C'est ainsi que dans le domaine de la sûreté, il existe une vaste réglementation de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Le domaine de la sécurité dispose de plusieurs directives de la section Energie nucléaire de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Une partie de ces directives doit maintenant être élevée au niveau de l'ordonnance.
Un groupe de travail interne de l'administration a préparé depuis le printemps 2002 l'ordonnance principale, c'est-à-dire l'OENu. La mise en œuvre de la LENu exige aussi des modifications d'ordonnances existantes, en particulier de l'ordonnance concernant la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA), de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, de l'ordonnance sur la radioprotection, de l'ordonnance sur le contrôle des biens, de l'ordonnance sur le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires, de l'ordonnance sur le fonds de gestion des déchets radioactifs, de l'ordonnance sur la protection en cas d'urgence et de l'ordonnance sur les émoluments. Les quatre premières ordonnances à modifier sont contenues dans l'annexe du projet de la LENu. Les travaux relatifs aux autres sont en cours.
Il faudra ensuite créer de nouvelles ordonnances notamment sur les sujets suivants: les qualités exigées du personnel des installations et sa formation, la sécurité des appareils sous pression pour une utilisation dans des installations nucléaires sous pression, ainsi que plusieurs ordonnances dans le domaine de la sécurité (classification et traitement des informations nucléaires, surveillance des installations, examen de la sécurité). Après l'OENu, il est prévu de soumettre une deuxième série d'ordonnances à la consultation au début de 2005.
La conception de l'OENu consiste d'une part à mettre en œuvre les dispositions de la LENu si nécessaire, et d'autre part à ancrer au niveau de l'ordonnance du Conseil fédéral d'autres exigences techniques des autorités de surveillance. Selon les principes de la délégation légale, ceci est d'une nécessité imperative. L'OENu reste toutefois extrêmement concise. Les dispositions exécutoires plutôt techniques sont formulées dans les annexes. De nombreux domaines sont exclus et, comme indiqué ci-dessus, devront être réglés dans des ordonnances supplémentaires du Conseil fédéral.
Comme la LENu, l'innovation de l'OENu par rapport au droit actuel et à la pratique courante concerne les dispositions sur la désaffectation des installations nucléaires et le chapitre relatif aux déchets radioactifs. En revanche, on reconnaîtra le droit actuel ou la pratique des autorités (octroi des autorisations, surveillance) dans tout ce qui a trait à l'exploitation des installations nucléaires, ainsi que dans d'autres parties de l'OENu.
Source
Peter Koch, chef adjoint de la section Droit de l'OFEN, 14 mai 2004
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