Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254360

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) et l'ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1) de manière à ce que les cantons puissent prévoir des déductions fiscales pour la végétalisation des toits et des façades.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'art. 32, al. 2, 2e phrase, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), le législateur a assimilé aux frais d'entretien les investissements réalisés sur des immeubles privés qui sont destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Cette règle générale est précisée dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) et l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1). Les investissements déductibles concernent le remplacement ou l'ajout d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. La liste n'est pas exhaustive. La végétalisation des toits et des façades n'y est pas mentionnée expressément.</p><p>La réglementation spéciale figure sous la forme d'une disposition potestative à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). Elle est appliquée dans tous les cantons. Les prescriptions édictées à l'échelon fédéral sont déterminantes lorsque l'encouragement fiscal en faveur de mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement est également inscrit dans le droit cantonal.</p><p>Aucune pratique fiscale n'a encore été établie en lien avec les faits décrits par l'autrice de la motion. Leur évaluation dépend de la mesure dans laquelle les effets de la végétalisation des toits et des façades sont réputés suffire pour économiser l'énergie ou ménager l'environnement.</p><p>C'est pourquoi le DFF est prêt à examiner la question en collaboration avec les cantons et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et à réviser l'ordonnance du DFF susmentionnée si le résultat de cet examen est positif. Si le Conseil national accepte la motion, le Conseil fédéral proposera une modification de l'ordonnance au Conseil des États.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.