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Les dispositions qui régissent aujourd’hui les constructions hors zone à bâtir sont complexes et confuses. Depuis l’entrée en vigueur de la LAT en 1980, de nombreuses dispositions dérogatoires y ont été introduites, et le catalogue des utilisations réputées conformes à l’affectation de la zone agricole s’est étendu. Diverses interventions parlementaires en faveur de nouvelles possibilités de dérogation continuent d'être lancées, sous la forme d’initiatives cantonales, d’initiatives parlementaires et de motions. Le Conseil fédéral a tenté à plusieurs reprises de refondre la réglementation relative aux constructions hors zone à bâtir, mais sans succès.
Après de longues discussions, la LAT 2 a été adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023 (pour l'historique, voir en bas «LAT - un regard en arrière»). Le délai référendaire court jusqu'au 15 février 2024. L'entrée en vigueur de la modification de la loi n'est pas encore déterminée.
Vous trouverez l'appréciation complète d'EspaceSuisse sur la LAT 2 dans l'article «Sous la loupe» «Beaucoup d'efforts pour un résultat décevant» du 8.11.2023 ainsi que dans la publication Inforum 4/2023.
Les principaux points de la LAT 2:
L'objectif dit de stabilisation ainsi qu'une nouvelle «approche spatiale» sont au cœur de la révision. Le premier est considéré comme le cœur de la LAT 2: Le Parlement reconnaît ainsi l'objectif de stabiliser le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée en dehors des zones à bâtir. Cela signifie que tous les bâtiments non protégés dans les zones non constructibles sont soumis à l'objectif de stabilisation. En ce qui concerne les surfaces proprement dites ou leur imperméabilisation, le catalogue des exceptions est toutefois extrêmement vaste. L'objectif de stabilisation doit être atteint à l'aide d'un concept global via les plans directeurs cantonaux. Pour ce faire, les cantons doivent adapter leurs plans directeurs dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Passé ce délai, ils s'exposent à des sanctions: Tout bâtiment supplémentaire situé en dehors des zones à bâtir devra alors être compensé.
L'approche spatiale doit permettre aux cantons de s'écarter, dans des cas spécifiques, des dispositions fédérales exhaustives relatives à la construction hors de la zone à bâtir et de disposer ainsi d'une plus grande marge de manœuvre pour tenir compte des particularités régionales et cantonales. Pour ce faire, ils doivent désigner dans leur plan directeur des territoires dans lesquels certaines affectations sont autorisées sur la base d'une conception spatiale globale (c'est pourquoi on parle d'«approche spatiale»). Sur cette base, des «zones non constructibles avec des utilisations à compenser» peuvent être délimitées. Dans ces zones, les utilisations correspondantes doivent être «liées aux mesures de compensation et de revalorisation nécessaires» et «conduire à une amélioration de la situation globale du milieu bâti, du paysage, du patrimoine bâti, des terres cultivables et de la biodiversité».
Outre les deux modifications mentionnées, la LAT 2 a procédé à une multitude d'autres adaptations. Ainsi, il sera désormais possible, sous certaines conditions, de démolir, de reconstruire et d'agrandir des établissements d'accueil et d'hébergement situés en dehors de la zone à bâtir et régis par l'ancien droit. En outre, le droit au rétablissement de l'état conforme au droit pour les constructions illégales et les utilisations non autorisées en dehors des zones à bâtir a été nouvellement réglementé: Celles-ci ne doivent plus être démolies ou interdites après 30 ans. En outre, un nouveau principe de planification a été introduit dans la loi pour la planification et la construction dans le sous-sol.
La révision de la LAT
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire se fait par étapes: Une première grande révision partielle a porté sur la zone à bâtir (LAT 1) et est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Une deuxième étape a porté sur les constructions hors de la zone à bâtir. Dès 2015 et 2017, le Conseil fédéral a mené les premières consultations sur un projet de loi. En 2019, le Conseil national, en tant que première chambre, n'est pas entré en matière sur les propositions du Conseil fédéral. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E), compétente en la matière, a alors décidé de remanier le projet du Conseil fédéral dans le cadre d'une initiative parlementaire et de le mettre en consultation. Elle a ainsi relancé le débat.
La chronologie complète, y compris les documents relatifs à la LAT 2, est disponible sur parlament.ch > Recherche de l'objet 18.077.
Les documents pertinents relatifs à la LAT 2 sont disponibles sur le site de l'ARE.
Bon à savoir
La prise de position d’EspaceSuisse sur le projet de loi de la CEATE-E à l’origine de la LAT 2 se trouve ici (en allemand avec résumé en français).
AEMISEGGER HEINZ/MOOR PIERRE/RUCH ALEXANDER/TSCHANNEN PIERRE (éds): Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, Zurich/Bâle/Genève 2017.
Vous pouvez télécharger gratuitement le dossier suivant:
JUD BARBARA/MARKSTEIN SCHMIDIGER KARINE, Constructions hors de la zone à bâtir - De A à Z, in: EspaceSuisse, Territoire & Environnement 3/2020.
Vous trouverez ici un dossier sur le thème des constructions hors zone à bâtir ainsi qu’une série de courts métrages qu’EspaceSuisse, sa section romande et quatre cantons ont produite en commun.