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La loi de finances pour 2019, votée par les députés de la majorité mais refusée par les sénateurs, modifie l’article 197A du code général des impôts.
Article 13 (…) 3° L’article 197 A est ainsi modifié :
a) A la première phrase du a, les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » ;
b) Il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence. » ;
Si vous estimez que cette imposition forfaitaire au taux minimum est trop élevée par rapport à l’ensemble de vos revenus, vous pourrez demander à être imposés en fonction de l’ensemble de vos revenus mondiaux (taux moyen).