Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/15935

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>a. de présenter au Parlement, d'ici la fin de 1998, un message sur la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle, dans lequel les exigences suivantes seront prises en compte :</p><p>b. édicter une réglementation uniforme pour tous les métiers reconnus ou non par l'Ofiamt ;</p><p>c. créer une structure modulaire en matière de formation professionnelle de base, de formation continue et de perfectionnement par domaine professionnel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est en principe d'accord avec les requêtes présentées dans la motion.</p><p>Toutefois l'assujettissement à la loi sur la formation professionnelle des professions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Ofiamt nécessite une modification de la constitution. C'est pourquoi le Conseil fédéral peut se déclarer prêt à accepter la motion en ce qui concerne la présentation d'un message d'ici à la fin de l'année 1998 pour les métiers reconnus par l'Ofiamt ; la mise en place d'un système modulaire de formation regroupant des domaines professionnels. Les travaux devront être coordonnés avec ceux qui sont en cours dans le cadre de la nouvelle péréquation financière.</p><p>Il propose cependant la transformation en postulat dans la mesure où la motion porte sur les professions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Ofiamt.</p> Le CF est prêt à accepter la mo sous réserve du point c) qu'il propose de transformer en po