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<h2>InitialSituation<h2><p>La Suisse et la Grèce sont liées par une convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu ; cette convention a été conclue le 16 juin 1983, et n'a pas fait l'objet de modification depuis lors. L'introduction par la Grèce au 1er janvier 2009 d'un impôt à la source de 10 % sur les dividendes, entraînant une double imposition pour les investisseurs suisses, et la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse à l'échange de renseignements selon le Modèle de convention de l'OCDE imposaient une révision. Le 23 mars 2010, les paraphes ont été apposés sur un protocole de révision qui a été signé à Berne le 4 novembre 2010. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion du Protocole. (Source : message du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Au vote final, l'arrêté a été adopté par 129 voix contre 58 au Conseil national et par 39 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).</b></p>