Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/263574

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur les prestations complémentaires. Celle-ci vise à favoriser l'autonomie des personnes âgées et leur maintien à domicile. Les prestations complémentaires permettent de couvrir les frais de subsistance, tant pour les rentiers AVS que pour les rentiers AI. La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU engage ses signataires à permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome. Pourquoi le Conseil fédéral ne profite-t-il pas de la modification de la LPC pour réglementer le logement protégé pour les rentiers AI de manière similaire à celui pour les rentiers AVS, au lieu de vouloir créer une inégalité de traitement entre ces deux catégories de rentiers ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>