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input-fr142.20Loi fédéralesur les étrangers et l’intégration(LEI) du 16 décembre 2005 (État le 1 juillet 2024)  Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis  le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002,arrête: RS 101 FF 2002 3469Chapitre 1 Objet et champ d’applicationArt. 1 ObjetLa présente loi règle l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l’encouragement de l’intégration des étrangers.Art. 2 Champ d’application La présente loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse. Elle n’est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnesn’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables. Elle n’est applicable aux ressortissants des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’Association européenne de libre-échange n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure où les accords d’association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes. Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 1. RS 0.142.112.681 RS 0.632.31 (Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le Prot. du 21 juin 2001, qui fait partie intégrante de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE). Introduit par l’art. 127. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c;  FF 2007 7449). Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).Chapitre 2 Principes de l’admission et de l’intégrationArt. 3 Admission L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée. Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l’exigent ou que l’unité de la famille en dépend. Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.Art. 4 Intégration L’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels. Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle. L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur égard. Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue nationale.Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de SuisseArt. 5 Conditions d’entrée Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:a. avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis;b. disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;c. ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;d. ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a du code pénal (CP) ou 49a ou 49a du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM). S’il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d’entrée prévues à l’al. 1 pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales. Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière. Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1 déc. 2019 (RO 2019 3539; FF 2019 175). Nouvelle teneur selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).Art. 6 Établissement du visa Sur mandat de l’autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l’étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral. Lorsque l’établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l’étranger compétente rend une décision au moyen d’un formulaire au nom du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE. Une décision au sens de l’al. 2 peut faire l’objet d’une opposition écrite devant l’autorité qui l’a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est applicable par analogie. Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). RS 172.021 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS (RO 2010 2063; FF 2009 3769). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d’association à Schengen. La Confédération collabore avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Cette collaboration comporte notamment l’élaboration d’instruments de planification à l’intention de l’agence, en vertu du règlement (UE) 2019/1896. Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière autorisé par ces accords. Lorsque l’entrée en Suisse est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision de renvoi selon l’art. 64. Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire en vertu du code frontières Schengen et que l’entrée est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l’Annexe V, partie B, du code frontières Schengen. Le refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Nouvelle teneur selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a). Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n 1052/2013 et (UE) 2016/1624, JO L 295 du 14.11.2019, p. 1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1 oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2225, JO L 327 du 9.12.2017, p. 1. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022  (RO 2021 732; FF 2019 175). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du code frontières Schengen (RO 2008 5629 5405 art. 2 let. b; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3161; FF 2017 3891).Art. 8 Abrogé par l’art. 127, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière Les cantons exercent le contrôle des personnes sur leur territoire. Le Conseil fédéral règle en accord avec les cantons frontaliers le contrôle des personnes par la Confédération dans la zone frontalière.Chapitre 4 Autorisation et déclarationArt. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L’art. 17, al. 2, est réservé.Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé. Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur.Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée Tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité lucrative. Il est tenu de déclarer son arrivée à l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune. Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l’arrivée doit être déclarée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu’il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues. L’autorité compétente peut exiger la présentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance ou d’autres documents nécessaires à la procédure. L’étranger n’est autorisé à déclarer son arrivée qu’une fois en possession de tous les documents requis par l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation.Art. 14 DérogationsLe Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l’obligation d’obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.Art. 15 Obligation de déclarer son départTout étranger titulaire d’une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son départ pour un autre canton ou une autre commune à l’autorité compétente de son lieu de résidence.Art. 16 Obligation du logeurCelui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l’autorité cantonale compétente.Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger. L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.Chapitre 5 Conditions d’admissionSection 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrativeArt. 18 Activité lucrative salariéeUn étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:a. son admission sert les intérêts économiques du pays;b. son employeur a déposé une demande;c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.Art. 19 Activité lucrative indépendanteUn étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:a. son admission sert les intérêts économiques du pays;b. les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies;c. il dispose d’une source de revenus suffisante et autonome, etd. les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).Art. 20 Mesures de limitation Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable. Il peut fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour chaque canton. Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d’un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.Art. 21 Ordre de priorité Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. Sont considérés comme travailleurs en Suisse:a. les Suisses;b. les titulaires d’une autorisation d’établissement;c. les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative;d. les étrangers admis à titre provisoire;e. les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer une activité lucrative. En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.  Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). Nouvelle teneur de la 2 phrase selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5957;  FF 2010 373 391).Art. 21a Mesures concernant les demandeurs d’emploi Le Conseil fédéral arrête des mesures visant à épuiser le potentiel qu’offre la main-d’œuvre en Suisse. Il entend préalablement les cantons et les partenaires sociaux. Lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi. Ces mesures peuvent être limitées à certaines régions économiques. Les postes vacants dans des groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne doivent être communiqués par les employeurs au service public de l’emploi. L’accès aux informations concernant les postes communiqués est restreint, pour une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse. Le service public de l’emploi adresse à l’employeur, dans les meilleurs délais, des dossiers pertinents de demandeurs d’emploi inscrits. L’employeur convoque à un entretien ou à un test d’aptitude professionnelle les candidats dont le profil correspond au poste vacant. Les résultats doivent être communiqués au service public de l’emploi. Si les postes vacants visés à l’al. 3 sont pourvus par des personnes inscrites auprès du service public de l’emploi comme demandeurs d’emploi, il n’est pas nécessaire de communiquer les postes vacants au service public de l’emploi. Le Conseil fédéral peut arrêter des exceptions supplémentaires à l’obligation de communiquer les postes vacants prévue à l’al. 3, notamment pour tenir compte de la situation particulière des entreprises familiales ou pour les travailleurs qui étaient déjà actifs auparavant auprès du même employeur; avant d’arrêter les dispositions d’exécution, il entend les cantons et les partenaires sociaux. Il établit périodiquement des listes de groupes de profession et de domaines d’activités enregistrant un taux de chômage supérieur à la moyenne, pour lesquels l’obligation de communiquer les postes vacants est requise. Si les conditions visées à al. 2 sont remplies, un canton peut demander au Conseil fédéral l’introduction d’une obligation de communiquer les postes vacants. Lorsque les mesures visées aux al. 1 à 5 ne produisent pas l’effet escompté ou qu’apparaissent de nouveaux problèmes, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires. En cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers, le canton concerné peut proposer des mesures supplémentaires au Conseil fédéral. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).Art. 22 Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que si:a. les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées, et queb. les montants des remboursements visés à l’al. 2 sont usuels dans le lieu, la profession et la branche. L’employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.  En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673).Art. 23 Qualifications personnelles Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour. En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social. Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:a. les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;b. les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;c. les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;d. les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;e. les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse.Art. 24 LogementUn étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.Art. 25 Admission de frontaliers Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que:a. s’il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;b. s’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse. Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les intérêts économiques du pays. Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie.Art. 26a Admission de personnes assurant un encadrement ou un enseignement Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que personne assurant un encadrement ou un enseignement religieux ou dispensant un cours de langue et de culture de son pays d’origine si, en plus des conditions prévues aux art. 18 à 24, les conditions suivantes sont réunies:a. l’étranger concerné connaît les systèmes social et juridique suisses et est apte à transmettre ces connaissances aux étrangers qu’il encadre;b. il est apte à communiquer dans la langue nationale parlée sur le lieu de travail. Pour une autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes peuvent déroger à la condition visée à l’al. 1, let. b. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis  le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Section 2 Admission sans activité lucrativeArt. 27 Formation et formation continue Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes:a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;b. il dispose d’un logement approprié;c. il dispose des moyens financiers nécessaires;d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues. S’il est mineur, sa prise en charge doit être assurée. La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse; RO 2010 5957; FF 2010 373 391). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 28 RentiersUn étranger qui n’exerce plus d’activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:a. il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral;b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;c. il dispose des moyens financiers nécessaires.Art. 29 Traitement médicalUn étranger peut être admis en vue d’un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.Art. 29a Recherche d’un emploiLorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).Section 3 Dérogations aux conditions d’admissionArt. 30 Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:a. régler l’activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu’il n’existe pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative (art. 46);b. tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs;c. régler le séjour des enfants placés;d. protéger les personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l’exercice de leur activité lucrative;e. régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d’un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;f. permettre des séjours dans le cadre de projets d’aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;g. simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;h. simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales;i. ...j. permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d’effectuer un séjour de formation continue en Suisse;k. faciliter la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement;l. régler l’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des requérants d’asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile, LAsi), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi). Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse), avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). RS 142.31Section 4 ApatridesArt. 31 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement. L’art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l’art. 83, al. 7. Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d’une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM ou de l’art. 68 de la présente loi peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative. L’art. 61 LAsi est applicable par analogie. RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). RS 142.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Chapitre 6 Réglementation du séjourArt. 32 Autorisation de courte durée L’autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d’une année au plus. Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions. Sa durée de validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Un changement d’emploi n’est accordé que pour des raisons majeures. Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu’après une interruption du séjour en Suisse d’une durée appropriée. Art. 33 Autorisation de séjour L’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année. Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions. Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1. Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger. L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a. Nouvelle expression selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Il a été tenu compte de cette mod. aux disp. mentionnées dans ce RO. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 34 Autorisation d’établissement L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions. L’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes:a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour;b. il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;c. l’étranger est intégré. L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si des raisons majeures le justifient. L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour. Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l’étranger a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption. En cas de révocation en vertu de l’art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d’établissement ne peut être délivrée qu’au terme d’un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Nouvelle teneur de la 2 phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 35 Autorisation frontalière L’autorisation frontalière est octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25). Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l’étranger; l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions. Sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée. Après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.Art. 36 Lieu de résidenceLe titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l’autorisation.Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1. Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63. Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation.Art. 38 Activité lucrative Le titulaire d’une autorisation de courte durée admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut obtenir l’autorisation de changer d’emploi lorsque des raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies. Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut changer d’emploi sans autre autorisation. Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions fixées à l’art. 19, let. a et b. Le titulaire d’une autorisation d’établissement peut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.Art. 39 Activité lucrative des frontaliers Le titulaire d’une autorisation frontalière peut exercer une activité lucrative temporaire hors de la zone frontalière. S’il entend déplacer le centre de son activité dans la zone frontalière d’un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Après une activité ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement de canton. Le titulaire d’une autorisation frontalière qui veut changer d’emploi peut obtenir une autorisation si les conditions des art. 21 et 22 sont remplies. Après une activité lucrative ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement d’emploi. Le titulaire d’une autorisation frontalière admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions fixées à l’art. 19, let. a et b.Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d’admission (art. 30) et de procédure d’approbation (art. 99). Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante. Lorsqu’un canton dépose une demande d’octroi d’une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.Art. 41 Titre de séjour L’étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d’autorisation dont il est titulaire. L’étranger admis à titre provisoire (art. 83) reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique. À des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d’une autorisation d’établissement est remis pour une durée de cinq ans. Le titre de séjour peut être muni d’une puce. Celle-ci contient la photographie et les empreintes digitales du titulaire ainsi que les données inscrites dans la zone lisible par machine. Le Conseil fédéral définit quelles personnes disposent d’un titre de séjour à puce et quelles données doivent y être enregistrées. Le SEM détermine la forme et le contenu des titres de séjour. Il peut charger des tiers, en tout ou en partie, de la confection des titres de séjour. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 175; FF 2010 51). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 175; FF 2010 51).Art. 41a Sécurité et lecture de la puce La puce doit être protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques. Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités concernant la lecture des empreintes digitales enregistrées sur la puce avec les États liés par l’un des accords d’association à Schengen et d’autres États, pour autant que les États concernés disposent d’une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 175; FF 2010 51).Art. 41b Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques Le centre chargé de produire les titres de séjour biométrique et les entreprises générales impliquées doivent prouver qu’ils remplissent les conditions suivantes:a. ils disposent des connaissances et des qualifications nécessaires;b. ils assurent une sécurité et une qualité élevées dans la production des titres de séjour et garantissent le respect des délais et des spécifications;c. ils garantissent le respect de la protection des données;d. ils disposent de moyens financiers suffisants. Les ayants droit économiques, les personnes qui détiennent des participations dans l’entreprise, qui sont membres du conseil d’administration ou d’un organe comparable ou encore de la direction, ainsi que les autres personnes exerçant ou pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise ou sur la production des titres de séjour doivent jouir d’une bonne réputation. Ils peuvent être soumis à des contrôles de sécurité conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes. Le SEM peut exiger en tout temps les documents nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux al. 1 et 2. Si le centre chargé de produire les titres de séjour fait partie d’un groupe d’entreprises, ces conditions valent pour l’ensemble du groupe.  Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 sont applicables aux prestataires de services et aux fournisseurs lorsque les prestations fournies revêtent une importance déterminante dans la production des titres de séjour. Le Conseil fédéral détermine les autres conditions applicables au centre chargé de produire les titres de séjour, aux entreprises générales, aux prestataires de services et aux fournisseurs. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 175; FF 2010 51). [RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747 annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch II 2. RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement l’O du 4 mars 2011 (RS 120.4).Chapitre 7 Regroupement familialArt. 42 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:a. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti;b. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis  le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:a. ils vivent en ménage commun avec lui;b. ils disposent d’un logement approprié;c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale;d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial. Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 1, let. d. La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis  le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). RS 831.30Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:a. ils vivent en ménage commun avec lui;b. ils disposent d’un logement approprié; c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale;d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial. Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 1, let. d. La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). RS 831.30Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte duréeLe conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de courte durée ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de courte durée aux conditions suivantes:a. ils vivent en ménage commun avec lui;b. ils disposent d’un logement approprié;c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale;d. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial. Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). RS 831.30Art. 45a Annulation du mariageSi l’examen des conditions du regroupement familial définies aux art. 42 à 45 révèle des indices d’une cause absolue d’annulation du mariage au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC), les autorités compétentes en informent l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). RS 210Art. 46 Activité lucrative du conjoint et des enfantsLe conjoint étranger d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour, ainsi que ses enfants étrangers (art. 42 à 44) peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.Art. 47 Délai pour le regroupement familial Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42, al. 2. Les délais commencent à courir:a. pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l’art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du lien familial;b. pour les membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial. Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption Un enfant placé a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:a. son adoption en Suisse est prévue;b. les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption sont remplies;c. il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption. Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l’enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.Art. 49 Exception à l’exigence du ménage communL’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.Art. 49a Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques Il est possible de déroger à l’exigence prévue aux art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, lorsque des raisons majeures le justifient. Sont notamment considérées comme raisons majeures un handicap, une maladie ou une autre incapacité qui entrave gravement la faculté d’apprendre une langue. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 50 Dissolution de la famille Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:a. l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis, oub. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement est réglé à l’art. 34. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent dans les cas suivants:a. ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;b. il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63. Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s’éteignent:a. lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;b. s’il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 52 Partenariat enregistréLes dispositions de ce chapitre concernant le conjoint étranger s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés du même sexe.Chapitre 8 Intégration des étrangersSection 1 Encouragement de l’intégration Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 53 Principes Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération, les cantons et les communes tiennent compte des objectifs de l’intégration des étrangers et de la protection contre la discrimination. Ils créent des conditions propices à l’égalité des chances et à la participation des étrangers à la vie publique. Ils mettent en valeur les potentiels de la population étrangère, tiennent compte de la diversité et exigent que chacun fasse preuve de responsabilité individuelle. Ils encouragent en particulier l’acquisition par les étrangers de compétences linguistiques et d’autres compétences de base, la promotion professionnelle et les mesures de prévention en matière de santé; ils soutiennent en outre les efforts déployés en vue de favoriser la compréhension mutuelle entre populations suisse et étrangère et de faciliter leur coexistence. L’encouragement de l’intégration est une tâche que la Confédération, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d’étrangers accomplissent en commun. Les autorités cantonales d’aide sociale annoncent au service public de l’emploi les réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire qui sont sans emploi. Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 53a Bénéficiaires Le Conseil fédéral détermine quels sont les bénéficiaires de l’encouragement de l’intégration. Il entend préalablement les cantons et les associations faîtières de communes et des villes. Les besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents sont pris en compte dans l’encouragement de l’intégration. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 54 Encouragement de l’intégration dans les structures ordinairesL’intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:a. dans les offres d’encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;b. dans le monde du travail;c. dans les institutions de sécurité sociale;d. dans le domaine de la santé;e. dans l’aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;f. dans le sport, les médias et la culture. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 55 Encouragement spécifique de l’intégrationL’encouragement spécifique de l’intégration aux échelons fédéral, cantonal et communal complète l’encouragement de l’intégration mis en œuvre dans les structures ordinaires lorsque celles-ci ne sont pas accessibles ou qu’il existe des lacunes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 55a Besoins d’intégration particuliers Les cantons prévoient le plus tôt possible des mesures appropriées pour les étrangers ayant des besoins d’intégration particuliers.La Confédération soutient les cantons dans cette tâche. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 56 Répartition des compétences Le Conseil fédéral définit la politique d’intégration dans le domaine de compétence de la Confédération. Il veille à ce que les services fédéraux prennent, conjointement avec les autorités cantonales compétentes, des mesures visant à encourager l’intégration et à protéger contre la discrimination. Le SEM coordonne les mesures d’encouragement de l’intégration et de protection contre la discrimination déployées par les services fédéraux, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale, des formations professionnelle et continue et de la santé. Les services fédéraux associent le SEM aux activités pouvant avoir des conséquences sur l’intégration. Le SEM assure l’échange d’informations et d’expériences avec les cantons, les communes et les autres acteurs concernés. Les cantons définissent la politique d’intégration dans leur domaine de compétence. Ils veillent à ce que les autorités cantonales prennent, conjointement avec les autorités communales compétentes, des mesures visant à encourager l’intégration et à protéger contre la discrimination. Ils désignent un service chargé des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration et assurent l’échange d’informations et d’expériences avec les communes. Le SEM examine périodiquement, en collaboration avec les cantons, l’intégration de la population étrangère et garantit l’assurance qualité en matière d’encouragement de l’intégration. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 57 Information et conseil La Confédération, les cantons et les communes informent et conseillent les étrangers au sujet des conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier au sujet de leurs droits et obligations. Les autorités compétentes informent les étrangers des offres d’encouragement de l’intégration. Les cantons assurent la première information des étrangers nouvellement arrivés en Suisse. La Confédération soutient les cantons dans cette tâche. La Confédération, les cantons et les communes renseignent la population sur la politique d’intégration et la situation particulière des étrangers. La Confédération, les cantons et les communes peuvent confier les tâches visées aux al. 1 à 4 à des tiers. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 58 Contributions financières La Confédération accorde des contributions financières à l’intégration des étrangers en vertu des al. 2 et 3. Ces contributions complètent les dépenses engagées par les cantons pour l’intégration. Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale en vertu de l’art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi, sont octroyées aux cantons sous la forme de forfaits d’intégration ou de financement de programmes d’intégration cantonaux. Elles peuvent être liées à la réalisation d’objectifs sociopolitiques et restreintes à certaines catégories de personnes. Les autres contributions sont versées pour financer des programmes d’intégration cantonaux ainsi que des programmes et des projets d’importance nationale visant à encourager l’intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces derniers. La coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et aux projets peuvent être confiées à des tiers. Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions versées par la Confédération en vertu des al. 2 et 3. Le Conseil fédéral définit, d’entente avec les cantons, les domaines qui font l’objet de mesures d’encouragement et règle les modalités de la procédure prévue aux al. 2 et 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). RS 142.31Section 2 Exigences en matière d’intégration Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 58a Critères d’intégration Pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants:a. le respect de la sécurité et de l’ordre publics;b. le respect des valeurs de la Constitution;c. les compétences linguistiques;d. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée. Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation.Art. 58b Conventions d’intégration et recommandations en matière d’intégration La convention d’intégration fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus avec la personne concernée. Elle règle également les modalités du financement. Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l’acquisition de compétences linguistiques et l’intégration scolaire ou professionnelle et économique, ainsi que l’acquisition de connaissances sur les conditions de vie, le système économique et l’ordre juridique suisses. Lorsque les autorités compétentes exigent la conclusion d’une convention d’intégration, l’autorisation de séjour n’est octroyée ou prolongée qu’après la conclusion de la convention. Les autorités compétentes peuvent adresser des recommandations en matière d’intégration aux personnes auxquelles s’appliquent l’art. 2, al. 2 ou 3, ou l’art. 42.Chapitre 9 Documents de voyage et interdiction de voyager Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 59 Établissement de documents de voyage Le SEM peut établir des documents de voyage pour l’étranger sans pièces de légitimation. Ont droit à des documents de voyage:a. les étrangers qui ont la qualité de réfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;b. les étrangers reconnus apatrides par la Suisse au sens de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;c. les étrangers sans pièces de légitimation titulaires d’une autorisation d’établissement. L’étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, qui les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui a été condamné à une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM n’a pas droit à des documents de voyage. ... et  ... Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). RS 0.142.30 RS 0.142.40 RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduits par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage  (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893). Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 1 juin 2019  (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 59a Puce électronique Les documents de voyage délivrés aux étrangers peuvent être munis d’une puce électronique. La puce peut contenir une photographie, les empreintes digitales, d’autres données personnelles du titulaire ainsi que des données relatives au document de voyage. Les données mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. g, de la loi du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile peuvent également être enregistrées dans la puce. L’art. 2a de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI) est applicable par analogie. Le Conseil fédéral détermine quels types de documents de voyage destinés aux étrangers sont munis d’une puce et les données qui doivent y être enregistrées. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 142.51 RS 143.1Art. 59b Données biométriques La saisie de données biométriques peut être partiellement ou intégralement déléguée à des tiers; il en va de même de la transmission des données requises au centre chargé de produire le document de voyage. L’art. 6a LDI est applicable par analogie. Le SEM et les autorités cantonales chargées de réceptionner les demandes d’établissement de documents de voyage peuvent traiter les données biométriques déjà enregistrées dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) pour l’établissement ou le renouvellement d’un document de voyage. Les données biométriques nécessaires à l’établissement d’un document de voyage font l’objet d’une nouvelle saisie tous les cinq ans. Le Conseil fédéral peut fixer des délais de saisie plus courts lorsque l’évolution physionomique de la personne l’exige. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 143.1Art. 59c Interdiction de voyager pour les réfugiés Les réfugiés ont l’interdiction de se rendre dans leur État d’origine ou de provenance. S’il existe un soupçon fondé permettant de penser que cette interdiction n’est pas respectée, le SEM peut prononcer à l’encontre de l’ensemble des réfugiés d’un État d’origine ou de provenance une interdiction de se rendre dans d’autres États, en particulier dans les pays limitrophes de cet État. Le SEM peut autoriser une personne à se rendre dans un État pour lequel il existe une interdiction de voyager en vertu de l’al. 1, 2 phrase, lorsque des raisons majeures le justifient. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).Chapitre 10 Fin du séjourSection 1 Aide au retour et à la réintégrationArt. 60 La Confédération peut autoriser l’étranger qui quitte la Suisse volontairement et dans les délais prescrits à bénéficier des programmes d’aide au retour et à la réintégration. Peuvent bénéficier des programmes d’aide au retour et à la réintégration:a. les personnes qui ont quitté leur État d’origine ou de provenance en raison d’un grave danger généralisé, en particulier une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée, ou ne pouvaient y retourner tant que durait ce danger, dans la mesure où leur séjour était régi par la présente loi et où elles étaient tenues de quitter la Suisse;b. les personnes visées à l’art. 30, al. 1, let. d et e;c. les personnes qui, admises à titre provisoire, quittent la Suisse de leur plein gré ou dont l’admission provisoire a été levée conformément à l’art. 84, al. 2. L’aide au retour et à la réintégration comporte:a. des conseils en vue du retour en vertu de l’art. 93, al. 1, let. a, LAsi;a. l’accès aux projets mis en place en Suisse pour maintenir l’aptitude des étrangers au retour, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. b, LAsi;b. la participation aux projets mis en place dans l’État d’origine, l’État de provenance ou un État tiers pour faciliter le retour et la réintégration en vertu de l’art. 93, al. 1, let. c, LAsi;c. selon le cas, une aide financière destinée à faciliter l’intégration ou à assurer la prise en charge médicale dans l’État d’origine, l’État de provenance ou un État tiers, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. d, LAsi. Le Conseil fédéral fixe les conditions et définit la procédure de versement et de décompte des contributions. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 142.31 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).Section 2 Extinction et révocation des autorisations et extinction du droit de séjour Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).Art. 61 Extinction des autorisations L’autorisation prend fin:a. lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse;b. lorsqu’il obtient une autorisation dans un autre canton;c. à l’échéance de l’autorisation;d. suite à une expulsion au sens de l’art. 68;e. lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP ou 49a CPM entre en force;f. lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP ou 49a CPM est exécutée. Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). RS 311.0 RS 321.0 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Art. 61a Extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE Le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de courte durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour. Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du délai de six mois prévu à l’al. 1, le droit de séjour prend fin à l’échéance du versement de ces indemnités. Entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu. En cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l’échéance du versement de ces indemnités. Les al. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent en raison d’une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité ni à celles qui peuvent se prévaloir d’un droit de demeurer en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). RS 0.142.112.681 RS 0.632.31Art. 62 Révocation des autorisations et d’autres décisions L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants: a. l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation;b. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP;c. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; d. l’étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie; e. l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale;f. l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse;g. sans motif valable, il ne respecte pas la convention d’intégration. Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). RS 311.0 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639). RS 141.0 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Erratum de la Commission de rédaction de l’Ass. féd. du 10 août 2018, publié le 18 sept. 2018  (RO 2018 3213).Art. 63 Révocation de l’autorisation d’établissement L’autorisation d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:a. les conditions visées à l’art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;b. l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale;d. l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse.e. ... L’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a ne sont pas remplis. Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639). RS 141.0 Anciennement let. d. Abrogée par l’annexe ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Section 3 Mesures d’éloignementArt. 64 Décision de renvoi Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre:a. d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu;b. d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (art. 5);c. d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé. L’étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d’un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l’un des accords d’association à Schengen (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S’il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l’al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d’ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable. La décision visée à l’al. 1, let. a et b, peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif. Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l’étranger mineur non accompagné. Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l’al. 4. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Ces Ac. sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 1. Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale) en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).Art. 64a Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin Lorsqu’un autre État lié par l’un des accords d’association à Dublin (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d’asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) n 604/2013 (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse. La décision de renvoi peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’étranger peut demander l’octroi de l’effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande. Lorsque l’effet suspensif n’est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.  Le canton de séjour de la personne concernée est compétent pour l’exécution du renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence. L’art. 64, al. 4, est applicable s’agissant des mineurs non accompagnés. Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 2. Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407;  FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). R (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).Art. 64b Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire typeLorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043).Art. 64c Renvoi sans décision formelle L’étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants:a. il est repris en charge, en vertu d’un accord de réadmission, par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie ou la Suède;b. l’entrée lui a été préalablement refusée en vertu de l’art. 14 du code frontières Schengen. Sur demande immédiate de la personne concernée, la décision est rendue au moyen d’un formulaire type (art. 64b). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891). Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3.Art. 64d Délai de départ et exécution immédiate La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient. Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:a. la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure;b. des éléments concrets font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l’exécution du renvoi;c. une demande d’octroi d’une autorisation a été rejetée comme étant manifestement infondée ou frauduleuse;d. la personne concernée est reprise en charge, en vertu d’un accord de réadmission, par l’un des États énumérés à l’art. 64c, al. 1, let. a;e. la personne concernée s’est vu refuser l’entrée en vertu de l’art. 14 du code frontières Schengen (art. 64c, al. 1, let. b);f. la personne concernée est renvoyée en vertu des accords d’association à Dublin (art. 64a). Les éléments concrets qui font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l’exécution du renvoi sont notamment les suivants:a. cette personne contrevient à l’obligation de collaborer visée à l’art. 90;b. son comportement permet de conclure qu’elle refuse d’obtempérer aux instructions des autorités;c. cette personne franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891). Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 64e Obligations après la notification d’une décision de renvoi Après la notification d’une décision de renvoi, l’autorité compétente peut obliger l’étranger concerné à:a. se présenter régulièrement à une autorité;b. fournir des sûretés financières appropriées;c. déposer des documents de voyage. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043).Art. 64f Traduction de la décision de renvoi L’autorité compétente veille à ce que, sur demande, la décision de renvoi soit traduite par écrit ou par oral dans une langue comprise par la personne concernée ou dont on peut supposer qu’elle la comprend. Une décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type selon l’art. 64b ne fait pas l’objet d’une traduction. La personne concernée reçoit une feuille d’information contenant des explications sur la décision de renvoi. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043).Art. 65 Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport Si l’entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l’aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse. L’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l’annexe V, partie B, du code frontières Schengen, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l’objet d’une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L’opposition n’a pas d’effet suspensif. Le SEM statue sur l’opposition dans les 48 heures. La décision du SEM peut faire l’objet d’un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les 72 heures. La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n’a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l’admission provisoire (art. 83) et au dépôt d’une demande d’asile (art. 22 LAsi) sont réservées. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du code frontières Schengen, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5629 5405 art. 2 let. b;  FF 2007 7449). Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; mod. en vertu du R (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 142.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 66 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043).Art. 67 Interdiction d’entrée Le SEM interdit l’entrée en Suisse, sous réserve de l’al. 5, à un étranger frappé d’une décision de renvoi lorsque:a. le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c;b. l’étranger n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;c. l’étranger a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger, oud. l’étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes. Le SEM peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:a. a occasionné des coûts en matière d’aide sociale;b. a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78). L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics. L’Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d’entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l’intéressé dans le cadre d’une décision de levée. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Art. 68 Expulsion Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. L’expulsion est assortie d’un délai de départ raisonnable. Elle est assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée limitée ou illimitée. L’autorité qui a pris la décision peut suspendre provisoirement cette interdiction pour des raisons majeures. Lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, l’expulsion est immédiatement exécutoire. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 6261).Art. 68a Signalement dans le système d’information Schengen  L’autorité compétente inscrit dans le système d’information Schengen (SIS) les données des ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une des décisions de retour mentionnées ci-après:a. un renvoi prononcé conformément à l’art. 64;b.  une expulsion prononcée conformément à l’art. 68; c.  une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66aCP ou 49a ou 49a du CPM, lors du prononcé de l’ordre exécution;d.  un renvoi assorti d’un ordre d’exécution conformément aux art. 44 et 45 LAsi.  L’autorité compétente inscrit dans le SIS les données des ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d’une expulsion pénale, pour autant que les conditions du règlement (UE) 2018/1861 soient remplies. Le SEM peut fournir au SIS les données biométriques disponibles dans le système automatique d’identification des empreintes digitales prévu à l’art. 354 CP (AFIS) ou dans le SYMIC. La livraison des données peut être automatisée. Les autorités compétentes pour signaler les décisions visées aux al. 1 et 2 saisissent dans le SYMIC les données personnelles de la personne à signaler. Si la photographie et les empreintes digitales font défaut, elles les saisissent ou les font saisir dans AFIS par les autorités habilitées, en vue de leur livraison au SIS. Lorsque fedpol effectue un signalement, il peut livrer au SIS les données biométriques déjà disponibles dans AFIS. La livraison des données peut être automatisée. Lorsqu’aucune donnée biométrique n’est disponible, fedpol peut ordonner aux autorités qui constatent la correspondance à un signalement de procéder à la saisie ultérieure de ces données.  Le Conseil fédéral définit la procédure et les compétences en matière de saisie et de transmission des données visées aux al. 1 à 5 en vue des signalements dans le SIS. Il peut prévoir des exceptions à la saisie et à la transmission des données biométriques. Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1 juil. 2021, al. 1, 2, 4 et 6 depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). RS 311.0 RS 321.0 RS 142.31  Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n 1987/2006, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.Art. 68b Autorité compétente  L’échange d’informations supplémentaires entre les États Schengen concernant un signalement effectué en vertu de l’art. 68a, al. 1 et 2, se fait via l’autorité de contact, de coordination et de consultation pour l’échange d’informations en relation avec les signalements figurant dans le SIS (bureau SIRENE). Dès que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les polices cantonales responsables du contrôle des frontières extérieures de Schengen ou compétentes sur le territoire suisse constatent qu’un ressortissant d’un État tiers signalé aux fins de retour par un autre État Schengen ne s’est pas acquitté de son obligation de retour, ils en informent le bureau SIRENE. Si une consultation des autorités compétentes d’autres États Schengen est nécessaire en lien avec un signalement dans le SIS, celle-ci a lieu par le bureau SIRENE.  Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361). La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2, de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 68c Départ et confirmation de retour Lorsque le ressortissant d’un État tiers signalé aux fins de retour dans le SIS par un autre État Schengen quitte l’espace Schengen, l’autorité compétente en matière de contrôle des frontières délivre une confirmation de retour au bureau SIRENE. Ce dernier transmet la confirmation à l’État Schengen ayant signalé le ressortissant en vue de l’effacement dans le SIS du signalement concernant le retour. Le bureau SIRENE transmet la confirmation de retour délivrée par d’autres États Schengen à l’autorité suisse à l’origine du signalement en vue de l’effacement de ce dernier. Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).Art. 68d Effacement des signalements suisses dans le SIS  Les signalements en vertu de l’art. 68a, al. 1, sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:a. la personne signalée a quitté l’espace Schengen depuis un autre État Schengen;b. les décisions ont été révoquées ou annulées;c. la personne concernée a obtenu la nationalité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE. Les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS conformément à l’art. 68a, al. 1, sont effacés par l’autorité chargée du contrôle à la frontière aussitôt que la personne signalée quitte l’espace Schengen depuis la Suisse. Les signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour en vertu de l’art. 68a, al. 2, sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:a. la durée de l’interdiction d’entrée ou de l’expulsion pénale est expirée;b. les décisions ont été révoquées ou annulées;c. la personne concernée a obtenu la nationalité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE. Lorsqu’un signalement concernant le retour mentionné à l’al. 1, let. a, ou 2 est effacé, un éventuel signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour y relatif est immédiatement activé dans le SIS.  Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).Art. 68e Communication des données du SIS à des tiers  Les données du SIS et les informations supplémentaires y afférentes ne peuvent pas être transmises à des États tiers, à des organisations internationales, à des entités privées ou à des personnes physiques. Le SEM peut transmettre ces données et informations à un État tiers lorsqu’il s’agit d’identifier, dans le cadre du retour, un ressortissant d’un État tiers en séjour irrégulier en Suisse, ou d’établir un document de voyage ou une pièce de légitimation, pour autant que l’État qui a émis le signalement ait donné son accord et que les conditions prévues par l’art. 15 du règlement (UE) 2018/1860 soient remplies. Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).  Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 1.Section 4 Exécution du renvoi ou de l’expulsion et interventions internationales en matière de retour Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).Art. 69 Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion L’autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l’expulsion d’un étranger dans les cas suivants:a. le délai imparti pour son départ est écoulé;b. l’étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;c. l’étranger se trouve en détention en vertu de l’art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou la décision d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM est entrée en force. Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix. L’autorité compétente peut reporter l’exécution du renvoi ou de l’expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la personne concernée ou l’absence de moyens de transport le justifient. Elle délivre une confirmation écrite de report du renvoi ou de l’expulsion à la personne concernée. Avant de renvoyer ou d’expulser un étranger mineur non accompagné, l’autorité compétente s’assure qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’État concerné. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 311.0 RS 321.0 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043).Art. 70 Perquisition Durant une procédure de renvoi ou d’expulsion, l’autorité cantonale compétente peut soumettre l’étranger à la fouille et saisir les biens qu’il transporte, cela pour mettre en sûreté ses documents de voyage ou d’identité. La fouille doit être exécutée par une personne du même sexe. Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion a été rendue en première instance, l’autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d’un logement ou d’autres locaux si elle soupçonne que l’étranger s’y trouve caché ou que des documents de voyage et d’identité nécessaires à la procédure et à l’exécution du renvoi y ont été cachés. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assiste les cantons qui sont chargés d’exécuter le renvoi, l’expulsion au sens de la présente loi ou l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM, notamment par:a. la collaboration à l’obtention des documents de voyage;b. l’organisation du voyage de retour;c. la coordination entre les cantons concernés et avec le DFAE. Le DFJP peut collaborer avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen dans l’accomplissement de ses tâches au sens de l’al. 1, notamment let. a et b. RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1 oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).Art. 71a Interventions internationales en matière de retour Le SEM et les cantons participent aux interventions internationales en matière de retour en vertu du règlement (UE) 2019/1896 et mettent à disposition le personnel nécessaire. La Confédération verse aux cantons des indemnités pour ces engagements. Le Conseil fédéral règle le montant des indemnités ainsi que les modalités de l’indemnisation. Le DFJP peut conclure avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen des arrangements sur l’engagement de personnel du SEM et des cantons pour les interventions internationales en matière de retour ainsi que sur l’engagement de tiers pour le contrôle de ces interventions. Le DFJP et les cantons concluent une convention sur les modalités de ces engagements. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE) (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891). Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1. Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil, version du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 1 oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).Art. 71a Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour Le Conseil fédéral règle la procédure et la répartition des compétences en matière de contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour. Il peut confier à des tiers des tâches de contrôle de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).Art. 71b Transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport Les professionnels de la santé compétents transmettent aux autorités ci-après, à leur demande, les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport des personnes frappées d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force, pour autant que les autorités concernées en aient besoin pour accomplir leurs tâches légales:a. les services cantonaux compétents pour exécuter les renvois ou les expulsions;b. les collaborateurs du SEM chargés de l’organisation centralisée et de la coordination de l’exécution des renvois et des expulsions sous contrainte;c. les professionnels de la santé mandatés par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale en vue de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion. Le Conseil fédéral règle les modalités de conservation et d’effacement de ces données. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771).Art. 72 Abrogé par le ch. IV 2 de la L du 16 déc. 2005, avec effet au 1 janv. 2008  (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur du 2 oct. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 587; FF 2021 1901) et prolongé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) du 17 déc. 2022 au 30 juin 2024 (RO 2022 818; FF 2022 1359).Section 5 Mesures de contrainteArt. 73 Rétention Les autorités compétentes de la Confédération ou des cantons peuvent procéder à la rétention de personnes dépourvues d’autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement afin:a. de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;b. d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant qu’elles aient l’obligation de collaborer à cet effet;c. d’assurer leur remise aux autorités compétentes d’un État voisin en vertu d’un accord de réadmission. La rétention selon l’al. 1 dure le temps nécessaire pour garantir la collaboration de la personne concernée ou pour permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son transport ou jusqu’à sa remise aux autorités compétentes d’un État voisin; elle ne peut toutefois excéder trois jours. Toute personne faisant l’objet d’une rétention:a. doit être informée du motif de sa rétention;b. doit avoir la possibilité d’entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d’aide. S’il est probable que la rétention excède 24 heures, la personne concernée doit avoir la possibilité de régler ou de faire régler au préalable ses affaires personnelles urgentes. Sur requête, l’autorité judiciaire compétente contrôle, a posteriori, la légalité de la rétention. La durée de la rétention n’est pas comptabilisée dans la durée de la détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, de la détention en phase préparatoire ou de la détention pour insoumission. Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 186;  FF 2022 1312). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière), en vigueur depuis le 1 juin 2024  (RO 2024 186; FF 2022 1312).Art. 74 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée L’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:a. l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;b. l’étranger est frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu’il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;c. l’exécution du renvoi ou de l’expulsion a été reportée (art. 69, al. 3). L’autorité cantonale compétente enjoint à un étranger qui est hébergé dans un centre spécifique en vertu de l’art. 24a LAsi de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. La compétence d’ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion. S’agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région. Ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire cantonale. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). RS 142.31 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 75 Détention en phase préparatoire Afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, pour l’une des raisons suivantes:a. lors de la procédure d’asile, de renvoi ou d’expulsion ou de la procédure pénale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM, la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n’observe pas d’autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d’asile;b. elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l’art. 74;c. elle franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement;d. elle dépose une demande d’asile après avoir été renvoyée suite à une révocation exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l’autorisation pour avoir attenté à la sécurité et l’ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;e. elle dépose une demande d’asile après avoir été expulsée (art. 68);f. elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d’asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l’exécution d’une peine ou la promulgation d’une décision de renvoi;g. elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif;h. elle a été condamnée pour crime;i. selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. ... L’autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention. RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). Introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Abrogé par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), avec effet au 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion Après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, prendre les mesures ci-après:a. maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75;b. mettre en détention la personne concernée:1. pour les motifs cités à l’art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,2. ...3. si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la présente loi ou de l’art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi,4. si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,5. si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l’exécution du renvoi est imminente.6. ... La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l’art. 76a. La durée de la détention visée à l’al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours. Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l’art. 79. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la présente loi ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM doivent être entreprises sans tarder. RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). RS 142.31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Abrogé par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), avec effet au 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Art. 76a Détention dans le cadre de la procédure Dublin Afin d’assurer son renvoi dans l’État Dublin responsable, l’autorité compétente peut mettre l’étranger en détention sur la base d’une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. des éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende se soustraire au renvoi; b. la détention est proportionnée; c. d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28, par. 2, du règlement [UE] n 604/2013).  Les éléments concrets suivants font craindre que l’étranger entend se soustraire à l’exécution du renvoi:a. dans le cadre de la procédure d’asile ou de renvoi, l’étranger n’observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l’obligation de collaborer visée à l’art. 8, al. 1, let. a, LAsi, ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables;b. son comportement en Suisse ou à l’étranger permet de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des autorités;c. il dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes;d. il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l’art. 74;e. il franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement;f. il séjourne illégalement en Suisse et y dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi;g. il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif;h il a été condamné pour crime;i. il nie, face à l’autorité compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré par un État Dublin ou y avoir déposé une demande d’asile;j. selon les informations de fedpol ou du SRC, il menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. À compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de:a. sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d’asile; les démarches y afférentes comprennent l’établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification;b. cinq semaines pendant la procédure prévue à l’art. 5 du règlement (CE) n 1560/2003;c. six semaines pour assurer l’exécution du renvoi entre la notification de la décision de renvoi ou d’expulsion ou après l’expiration de l’effet suspensif d’une éventuelle voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou d’expulsion rendue en première instance et le transfert de l’étranger dans l’État Dublin responsable. Si une personne refuse de monter à bord d’un véhicule en vue de l’exécution d’un transfert vers l’État Dublin responsable ou empêche le transfert de toute autre manière par son comportement, elle peut être placée en détention afin de garantir l’exécution du transfert, pour autant que les conditions de sa mise en détention en vertu de l’al. 3, let. c, ne soient plus remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. La détention ne peut durer que jusqu’à ce qu’un nouveau transfert soit possible, mais sa durée ne peut excéder six semaines. Avec l’accord de l’autorité judiciaire, elle peut être prolongée pour autant que la personne concernée persiste à refuser de modifier son comportement. La durée maximale de cette détention est de 3 mois. Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l’art. 79. Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Cf. note de bas de page relative à l’art. 64a, al. 1. RS 142.31 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). R (CE) n 1560/2003 de la Commission du 2 sept. 2003 portant modalités d’application du R (CE) n 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non‐collaboration à l’obtention des documents de voyage L’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger afin d’assurer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes:a. une décision exécutoire a été prononcée;b. il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;c. l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage. La durée de la détention ne peut excéder 60 jours. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder.Art. 78 Détention pour insoumission Si l’étranger n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu’il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l’art. 76 ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins contraignante permettant d’atteindre l’objectif visé. La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois. Moyennant le consentement de l’autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l’étranger n’est pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois. L’art. 79 demeure réservé. La détention et sa prolongation sont ordonnées par l’autorité du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion. Lorsque l’étranger se trouve déjà en détention en vertu de l’art. 75, 76 ou 77, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à l’al. 1 soient remplies. Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. À la demande de l’étranger détenu, la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours ouvrables par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. Le pouvoir d’examen est régi par l’art. 80, al. 2 et 4. Les conditions de détention sont régies par l’art. 81. La détention est levée dans les cas suivants:a. un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n’est pas possible, bien que l’étranger se soit soumis à l’obligation de collaborer avec les autorités;b. le départ de Suisse a lieu dans les délais prescrits;c. la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est ordonnée;d. une demande de levée de la détention est déposée et approuvée. RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).Art. 79 Durée maximale de la détention La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total. La durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants:a. la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente;b. l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043).Art. 80 Décision et examen de la détention La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion. S’agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d’ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. Dans les cas prévus à l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l’art. 46, al. 1, LAsi, le canton désigné pour exécuter le renvoi n’est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d’ordonner la détention. La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion au sens de l’art. 77 a été ordonnée, la procédure d’examen se déroule par écrit. En cas de détention au sens de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l’adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d’une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment. L’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l’expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l’ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l’expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. Lorsqu’elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l’autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans. L’étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d’une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d’un mois si la personne est détenue en vertu de l’art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l’art. 76. La détention est levée dans les cas suivants:a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;b. la demande de levée de détention est admise;c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). RS 142.31 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin La compétence d’ordonner une détention au sens de l’art. 76a ressortit:a. s’agissant d’une personne qui séjourne dans un centre de la Confédération: au canton qui a été désigné comme compétent pour exécuter le renvoi en vertu de l’art. 46, al. 1, 3 phrase, LAsi et, dans les autres cas, au canton sur le territoire duquel se situe le centre;b. s’agissant d’une personne qui a été attribuée à un canton ou séjourne dans un canton sans avoir déposé de demande d’asile (art. 64a): à ce canton. ... La légalité et l’adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d’une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment. La personne en détention peut déposer en tout temps une demande de levée de la détention. L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables au terme d’une procédure écrite. La mise en détention d’enfants et d’adolescents de moins de quinze ans est exclue. En cas de mise en détention de requérants mineurs non accompagnés, la personne de confiance désignée en vertu de l’art. 64a, al. 3, de la présente loi ou de l’art. 17, al. 3, LAsi est informée au préalable. La détention est levée dans les cas suivants:a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;b. la demande de levée de la détention est admise;c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté. Lorsqu’elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l’autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 142.31 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019  (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 81 Conditions de détention Les cantons veillent à ce qu’une personne désignée par l’étranger en détention et se trouvant en Suisse soit prévenue. L’étranger en détention peut s’entretenir et correspondre avec son mandataire, les membres de sa famille et les autorités consulaires. La détention a lieu dans un établissement servant à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine. La forme de la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées d’enfants. En outre, les conditions de détention sont régies:a. pour les cas de renvois à destination d’un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 de la directive 2008/115/CE;b. pour les cas liés à un transfert Dublin: par l’art. 28, al. 4, du règlement (UE) n 604/2013;c. par l’art. 37 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant. L’autorité compétente peut restreindre les possibilités d’un étranger en détention d’avoir des contacts, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec des personnes déterminées ou des groupes de personnes déterminés:a. si, selon les informations des autorités de police ou de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, la personne concernée représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure, et b. si les autres mesures sont restées vaines ou qu’il n’en existe pas. L’autorité compétente peut ordonner une détention cellulaire à l’encontre d’un étranger en détention si la restriction prévue à l’al. 5 s’est révélée insuffisante pour écarter efficacement la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les État membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 348 du 24.12.2008, p. 98. Cf. note de bas de page relative à l’art. 64a, al. 1. Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 0.107 Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).Art. 82 Financement par la Confédération  La Confédération peut financer totalement ou partiellement la construction et l’aménagement d’établissements de détention cantonaux d’une certaine importance destinés exclusivement à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention. Les sections 2 et 6 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures s’appliquent par analogie au calcul des contributions et à la procédure. La Confédération participe à raison d’un forfait journalier aux frais d’exploitation des cantons pour l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention. Le forfait est alloué pour:a. les requérants d’asile;b. les réfugiés et les étrangers dont la détention est en relation avec la levée d’une mesure d’admission provisoire;c. les étrangers dont la détention a été ordonnée en relation avec une décision de renvoi du SEM.d. les réfugiés qui sont expulsés en vertu de l’art. 65 LAsi. La Confédération peut participer pendant une période limitée, à raison d’un forfait journalier, aux frais d’exploitation liés à la rétention d’une personne en vertu de l’art. 73, al. 1, let. c. Cette participation financière présuppose:a. que la personne concernée soit retenue dans un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière;b. que, dans cette zone, le nombre d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes soit exceptionnellement élevé, et c. que le centre cantonal de départ serve à héberger à court terme des étrangers appréhendés dans la zone frontalière concernée lors de leur entrée illégale en Suisse et renvoyés sans décision formelle au sens de l’art. 64c, al. 1, let. a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). RS 341 RS 142.31 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 186;  FF 2022 1312).Chapitre 11 Admission provisoireArt. 83 Décision d’admission provisoire Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l’étranger renvoyé vient de l’un de ces États ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du renvoi est en principe exigible. Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 5. L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:a. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP;b. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;c. l’impossibilité d’exécuter le renvoi est due au comportement de l’étranger. Le réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi est admis à titre provisoire. L’admission provisoire n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP, 49a ou 49a CPM ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi. Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d’intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). RS 311.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). RS 142.31 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413;  FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. RS 321.0 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 84 Fin de l’admission provisoire Le SEM vérifie périodiquement si l’étranger remplit les conditions de l’admission provisoire. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Si les motifs visés à l’art. 83, al. 7, sont réunis et qu’une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l’admission provisoire accordée en vertu de l’art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l’exécution du renvoi. L’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l’étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour. Les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 6261). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).Art. 85 Réglementation de l’admission provisoire Le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l’art. 84. L’art. 27 LAsi s’applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire. et  ... L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l’étranger admis à titre provisoire qui n’a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d’aide sociale. ... ... et  ... ... RS 142.31 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), avec effet au 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). Phrase introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), avec effet au 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). Introduits par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration) (RO 2017 6521;  FF 2013 2131, 2016 2665). Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), avec effet au 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (RO 2013 1035; FF 2011 2045). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), avec effet au 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237).Art. 85a Activité lucrative Une personne admise à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse. En cas d’activité lucrative salariée, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 22). Pour les réfugiés admis à titre provisoire, l’art. 61 LAsi est applicable. Le début et la fin de l’activité lucrative salariée ainsi que les changements d’emploi doivent préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de travail désignée par le canton. L’annonce doit notamment contenir les données suivantes:a. l’identité et le salaire de la personne exerçant l’activité lucrative;b. l’activité exercée;c. le lieu de travail. L’employeur doit joindre à l’annonce une attestation par laquelle il confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche et qu’il s’engage à les respecter. En cas d’activité lucrative indépendante, l’annonce incombe à la personne concernée. Elle doit notamment contenir les données visées à l’al. 2. L’autorité visée à l’al. 2 fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce aux organes chargés de contrôler le respect des conditions de rémunération et de travail. Le Conseil fédéral désigne les organes de contrôle compétents. Il règle la procédure d’annonce. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). RS 142.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237).Art. 85b Changement de canton La personne admise à titre provisoire qui souhaite transférer sa résidence dans un autre canton doit soumettre une demande à cet effet au SEM. Ce dernier entend le canton concerné. Elle est autorisée à changer de canton:a. pour protéger l’unité de sa famille, oub. en cas de menace grave pour sa santé ou celle d’autres personnes. Elle est également autorisée à changer de canton pour y exercer une activité lucrative de durée indéterminée ou y suivre une formation professionnelle initiale:a. si elle ne perçoit des prestations de l’aide sociale ni pour elle ni pour les membres de sa famille, etb. si les rapports de travail existent depuis au moins 12 mois ou que l’horaire de travail ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement qu’elle reste dans son canton de résidence. Elle n’est pas autorisée à changer de canton en vertu des al. 2 et 3 en présence de l’un des motifs mentionnés à l’art. 83, al. 7, let. a ou b.  Le changement de canton d’un réfugié admis à titre provisoire est régi par l’art. 37, al. 2.  Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237).Art. 85c Regroupement familial Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’une personne admise à titre provisoire peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut qu’elle, au plus tôt trois ans après la décision d’admission provisoire, aux conditions suivantes:a. ils vivent en ménage commun avec elle;b. ils disposent d’un logement approprié;c. la famille ne dépend pas de l’aide sociale;d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ou sont inscrits à une offre d’encouragement pour cette langue;e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir du fait du regroupement familial. La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l’art. 49a, al. 2, le justifient. Si l’examen des conditions du regroupement familial révèle des indices d’une cause absolue d’annulation du mariage au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, CC, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). RS 831.30 RS 210Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 LAsi concernant les requérants d’asile sont applicables. L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse. Les dispositions qui régissent l’aide sociale octroyée aux réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile s’appliquent également: a. aux réfugiés admis à titre provisoire;b. aux réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP, 49a ou 49a CPM entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force;c. aux apatrides au sens de l’art. 31, al. 1 et 2, etd. aux apatrides sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP, 49a ou 49a CPM entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force. L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises à titre provisoire est régie par les dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie applicables aux requérants d’asile. RS 142.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 832.10Art. 87 Contributions fédérales La Confédération verse aux cantons: a. pour chaque personne admise à titre provisoire, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi;b. pour chaque réfugié admis à titre provisoire et pour chaque apatride visé à l’art. 31, al. 2, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi;c. pour chaque personne dont l’admission provisoire a été levée par une décision exécutoire, une indemnité forfaitaire au sens de l’art. 88, al. 4, LAsi, pour autant qu’elle n’ait pas été versée précédemment;d. pour chaque apatride au sens de l’art. 31, al. 1, et pour chaque apatride sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP, 49a ou 49a CPMentrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi. La prise en charge des frais de départ et le versement d’une aide au retour sont régis par les art. 92 et 93 LAsi. Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. a et b, sont versées au plus pendant sept ans à compter de l’entrée en Suisse. Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. d, sont versées au plus pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). RS 142.31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771). Introduite par le ch. IV 2 de la L du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (RO 2016 3101, 2017 6171;  FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). RS 311.0 RS 321.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771).Art. 88 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales L’étranger admis à titre provisoire est assujetti à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prévue à l’art. 86 LAsi. Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi ainsi que l’art. 112a LAsi sont applicables. L’assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter de l’entrée en Suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131). RS 142.31Art. 88a Partenariat enregistréLes dispositions du présent chapitre concernant les conjoints étrangers s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).Chapitre 12 ObligationsSection 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de servicesArt. 89 Pièce de légitimation valableDurant son séjour en Suisse, l’étranger doit être muni d’une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l’art. 13, al. 1.Art. 90 Obligation de collaborerL’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:a. fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;b. fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;c. se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.Art. 91 Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services Avant d’engager un étranger, l’employeur doit s’assurer qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation de services transfrontaliers doit s’assurer que la personne qui fournit la prestation de services est autorisée à exercer une activité en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.Section 2 Obligations des entreprises de transportArt. 92 Devoir de diligence L’entreprise de transport aérien est tenue de prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports. Le Conseil fédéral règle l’étendue du devoir de diligence. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 93 Prise en charge et couverture des frais Sur demande des autorités fédérales ou cantonales compétentes, l’entreprise de transport aérien prend immédiatement en charge ceux de ses passagers auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée. La prise en charge comprend:a. le transport immédiat de la Suisse vers l’État de provenance, vers l’État qui a délivré le document de voyage ou vers un État où l’admission est garantie;b. le financement des frais d’escorte non couverts et des frais courants de subsistance et d’assistance jusqu’au moment du départ de Suisse ou de l’entrée en Suisse. Si l’entreprise de transport aérien ne peut pas prouver qu’elle a rempli son devoir de diligence, elle doit également supporter:a. les frais non couverts de subsistance et d’assistance supportés par les autorités fédérales ou cantonales, pour un séjour de six mois au plus, y compris les coûts d’une éventuelle détention ordonnée en vertu du droit des étrangers;b. les frais d’escorte;c. les frais de renvoi ou d’expulsion. L’al. 3 n’est pas applicable lorsque l’entrée en Suisse a été autorisée conformément à l’art. 22 LAsi. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions, notamment en cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle. Le Conseil fédéral peut fixer un forfait sur la base des frais probables. Des sûretés peuvent être exigées. Nouvelle teneur selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). RS 142.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).Art. 94 Coopération avec les autorités Les entreprises de transport aérien collaborent avec les autorités fédérales et cantonales compétentes. Les modalités de la collaboration sont fixées dans la concession ou dans un accord entre le SEM et l’entreprise. Outre les modalités de la collaboration, la concession ou l’accord peut notamment fixer:a. les mesures particulières que l’entreprise de transport aérien s’engage à prendre pour s’acquitter du devoir de diligence visé à l’art. 92;b. l’introduction de forfaits en lieu et place des frais de subsistance et d’assistance selon l’art. 93. Si des mesures particulières au sens de l’al. 2, let. a, sont fixées, la concession ou l’accord peut prévoir que le montant éventuel à payer par l’entreprise de transport aérien en vertu de l’art. 122a, al. 1, fasse l’objet d’une réduction pouvant aller jusqu’à la moitié dudit montant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 95 Autres entreprises de transportLe Conseil fédéral peut soumettre d’autres entreprises de transport commerciales aux dispositions des art. 92 à 94, 122a et 122c si une partie de la frontière terrestre suisse devient une frontière extérieure de l’espace Schengen. Ce faisant, il respecte les prescriptions fixées à l’art. 26 de la Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen (CAAS). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.Section 3 Obligations des gestionnaires des aéroports Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir auss les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.Art. 95a Mise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroportsLe gestionnaire de l’aéroport est tenu de mettre à disposition, dans le périmètre de l’aéroport et jusqu’à l’exécution du renvoi ou jusqu’à l’entrée sur le territoire suisse, des logements adéquats et économiques destinés aux étrangers qui, à l’aéroport, n’ont pas été autorisés à entrer en Suisse ou à poursuivre leur voyage.Chapitre 13 Compétences et obligations des autoritésArt. 96 Pouvoir d’appréciation Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 97 Assistance administrative et communication de données Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s’accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers. Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l’al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l’application de la présente loi. Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l’al. 1 dans les cas suivants:a. ouverture d’enquêtes pénales;b. jugements de droit civil ou de droit pénal;c. changements d’état civil et refus de célébrer le mariage;d. versement de prestations de l’aide sociale;d. versement d’indemnités de chômage;d. versement de prestations complémentaires au sens de la LPC;d. application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;d. application de mesures prises par les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte;e. d’autres décisions indiquant l’existence de besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a;f. ... Lorsqu’une des autorités visées à l’al. 1 reçoit, en application de l’art. 26a LPC, des données concernant le versement d’une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l’autorisation de séjour à l’organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire. Pour les données concernant le travail au noir, les art. 11 et 12 de LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir sont applicables (RS 822.41). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Introduite par le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). RS 831.30 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (RO 2018 733;  FF 2016 2835). Abrogé par le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4375; FF 2010 4035, 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).Art. 98 Répartition des tâches Le SEM est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à d’autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales. Le Conseil fédéral règle l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte. Les cantons désignent les autorités compétentes pour les tâches qui leur sont attribuées. RS 192.12 Nouvelle teneur selon l’art. 35 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).Art. 98a Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de l’exécutionLes personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent, si leur mandat l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte est applicable. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429). RS 364Art. 98b Délégation à des tiers de tâches en matière de visas D’entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:a. prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa;b. réception de documents (formulaire de demande de visa, passeport, documents justificatifs);c. perception d’émoluments;d. saisie de données biométriques dans le cadre du système central d’information sur les visas;e. renvoi du passeport à son titulaire à la fin de la procédure. Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés. Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 2063 5761; FF 2009 3769).Art. 98c Collaboration et coordination avec fedpol  Le SEM collabore avec fedpol dans le cadre de ses tâches légales dans la lutte contre le terrorisme. Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police préventive et les mesures administratives de fedpol. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).Art. 98d Tâches de sécurité des autorités migratoiresLe SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution de la présente loi examinent, dans le cadre de leurs tâches et compétences, si un étranger représente un danger pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour les relations internationales de la Suisse. Lors de signalements relevant du domaine policier, fedpol est informé. Si nécessaire, d’autres autorités cantonales concernées sont informées.  Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).Art. 99 Procédure d’approbation Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation du SEM. Le SEM peut refuser d’approuver une décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 100 Traités internationaux Le Conseil fédéral encourage les partenariats bilatéraux et multilatéraux avec d’autres États dans le domaine des migrations. Il peut conclure des accords visant à renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses conséquences négatives. Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers ou des organisations internationales des accords sur:a. les visas et les contrôles à la frontière;b. la réadmission et le transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse;c. le transit de personnes sous escorte policière, dans le cadre des accords de transit et de réadmission, y compris le statut juridique des agents d’escorte des États parties;d. le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement;e. la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;f. le recrutement de travailleurs étrangers;g. les prestations de services transfrontaliers;h. le statut juridique des personnes mentionnées à l’art. 98, al. 2. Dans le cadre d’accords de réadmission et de transit, le Conseil fédéral peut, dans les limites de ses compétences, accorder ou retirer le bénéfice de prestations ou d’avantages. Il tient compte des obligations de droit international de la Suisse ainsi que de l’ensemble des relations existant entre la Suisse et l’État concerné. Les départements compétents peuvent conclure avec des autorités étrangères ou des organisations internationales des arrangements sur l’application technique des accords visés à l’al. 2. Jusqu’à la conclusion d’un accord de réadmission au sens de l’al. 2, let. b, le DFJP peut, en accord avec le DFAE, conclure avec les autorités étrangères compétentes des arrangements réglant les questions organisationnelles relatives au retour d’étrangers dans leur pays d’origine, à l’aide au retour, ainsi qu’à la réinsertion. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin) (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).Art. 100a Recours aux services de conseillers en matière de documents Des conseillers en matière de documents peuvent être appelés à fournir des services en vue de lutter contre la migration illégale. Les conseillers en matière de documents prêtent notamment assistance aux autorités responsables des contrôles aux frontières, aux entreprises de transport aérien et aux représentations suisses à l’étranger lors du contrôle des documents. Ils n’interviennent qu’en leur qualité de conseillers et n’exercent pas de fonctions relevant de la puissance publique. Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords prévoyant le recours aux services de conseillers en matière de documents. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).Art. 100b Commission fédérale des migrations Le Conseil fédéral institue une commission consultative composée d’étrangers et de Suisses.  La commission traite des questions d’ordre social, économique, culturel, politique, démographique et juridique soulevées par l’entrée en Suisse, le séjour et le retour des étrangers, y compris des personnes relevant du domaine de l’asile. Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents et avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la migration, notamment avec les commissions pour les étrangers actives en matière d’intégration sur les plans cantonal et communal. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international. Elle peut être entendue sur les questions de fond ayant trait à l’encouragement de l’intégration. Elle est habilitée à demander des contributions financières au SEM en vue de la réalisation de projets d’intégration d’importance nationale. Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Chapitre 14 Traitement et protection des données Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Section 1 Généralités Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 101 Traitement de données personnellesDans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, le SEM, les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers et, dans la limite de ses compétences, le Tribunal administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives aux étrangers et aux tiers participant à une procédure prévue par la présente loi, y compris des données sensibles. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 102 Collecte de données à des fins d’identification et de détermination de l’âge Lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers, l’autorité compétente peut saisir et enregistrer, au cas par cas, les données biométriques d’étrangers à des fins d’identification. La saisie et l’enregistrement peuvent être systématiques pour certaines catégories de personnes. Si des indices laissent supposer qu’un étranger prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, les autorités compétentes peuvent ordonner une expertise visant à déterminer son âge. Le Conseil fédéral détermine les catégories de personnes qui font l’objet d’une saisie systématique ainsi que les données biométriques à saisir au sens de l’al. 1 et règle l’accès à ces dernières. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673).Art. 102a Données biométriques pour titres de séjour L’autorité compétente peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l’établissement des titres de séjour. La saisie de données biométriques peut être partiellement ou intégralement déléguée à des tiers; il en va de même de la transmission des données requises au centre chargé de produire le titre de séjour. L’autorité compétente peut traiter les données biométriques déjà enregistrées dans le SYMIC pour établir ou renouveler un titre de séjour. Les données biométriques nécessaires à l’établissement d’un titre de séjour font l’objet d’une nouvelle saisie tous les cinq ans. Le Conseil fédéral peut fixer des délais de saisie plus courts lorsque l’évolution physionomique de la personne l’exige. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 175; FF 2010 51). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 102b Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour biométrique Les autorités suivantes sont autorisées à procéder à la lecture des données enregistrées sur la puce du titre de séjour pour vérifier l’identité du titulaire ou l’authenticité du document:a. le Corps des gardes-frontière;b. les autorités cantonales et communales de police;c. les autorités cantonales et communales de migration. Le Conseil fédéral peut autoriser les compagnies de transport aérien, les exploitants d’aéroport et d’autres services chargés de vérifier l’identité de personnes à lire dans ce but les empreintes digitales enregistrées sur la puce. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 175; FF 2010 51).Section 2 Données des passagers, surveillance et contrôle à l’aéroport et obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 103 Surveillance de l’arrivée à l’aéroport L’arrivée des passagers à l’aéroport peut être surveillée par des moyens techniques de reconnaissance. Les autorités chargées du contrôle à la frontière (art. 7 et 9) utilisent les données recueillies dans les buts suivants:a. établir quelle entreprise de transport aérien a transporté l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée et quel était le lieu d’embarquement;b. procéder pour toute personne entrant en Suisse à une comparaison avec les données enregistrées dans les systèmes de recherche. Les autorités compétentes avertissent le SRC si, lors de la surveillance effectuée selon l’al. 1, elles constatent qu’un étranger représente une menace concrète pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Elles sont autorisées à transmettre les données pertinentes. Les données recueillies sont effacées dans les 30 jours. Le Conseil fédéral peut prévoir un délai plus long pour les données utilisées dans une procédure pendante relevant du droit pénal, du droit des étrangers ou du droit d’asile. La Confédération peut verser aux cantons sur le territoire desquels se trouve un aéroport international des contributions à la couverture des frais de surveillance au sens de l’al. 1. Le Conseil fédéral détermine les spécificités indispensables à un système de reconnaissance des visages, fixe les détails de la procédure de surveillance et arrête les modalités de transmission des informations au SRC. Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5405 art. 2 let. a). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 6261). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 6261).Art. 103a Système d’information sur les refus d’entrée Le SEM gère un système d’information interne relatif aux refus d’entrée prononcés en vertu de l’art. 65 (système INAD). Le système INAD sert, d’une part, à mettre en œuvre des sanctions en cas de violation du devoir de diligence au sens de l’art. 122a et, d’autre part, à établir des statistiques. Le système INAD contient les données suivantes sur les personnes auxquelles l’entrée dans l’espace Schengen a été refusée:a. le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance et la nationalité;b. les données relatives au vol;c. les données relatives au motif du refus d’entrée;d. les données relatives aux procédures pour violation du devoir de diligence au sens de l’art. 122a en lien avec la personne concernée. Les données saisies dans le système sont anonymisées après deux ans. Lors du passage de la frontière, les données du passeport biométrique ou de la carte de participant peuvent être comparées avec celles contenues dans le système de recherches informatisées de police (système RIPOL) ou le SIS. Anciennement art. 103b. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023;  FF 2013 2277). Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).Art. 103b Système d’entrée et de sortie Conformément au règlement (UE) 2017/2226, le système d’entrée et de sortie (EES) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours ou auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée.  Les catégories de données suivantes sont communiquées à l’EES par l’intermédiaire de l’interface nationale:a. les données alphanumériques relatives au ressortissant d’État tiers concerné ainsi que les données relatives au visa octroyé si celui-ci est requis; b. l’image faciale;c. les dates d’entrées dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen ainsi que le point de passage frontalier et l’autorité chargée du contrôle à la frontière;d. les refus d’entrée. Si le ressortissant d’État tiers n’est pas soumis à l’obligation de visa, l’autorité compétente saisit les empreintes digitales de cette personne et les transmet à l’EES, en plus des données visées à l’al. 2.  Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022 (RO 2021 732;  FF 2019 175). Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n 767/2008 et (UE) n 1077/2011, version du JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.Art. 103c Saisie, consultation et traitement des données de l’EES Les autorités suivantes peuvent saisir et traiter en ligne des données dans l’EES conformément au règlement (UE) 2017/2226: a. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures de Schengen: pour accomplir leurs tâches dans le cadre du contrôle à la frontière;b. le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences: pour révoquer, annuler ou prolonger un visa ou un séjour autorisé qui n’excède pas 90 jours par période de 180 jours; c. le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police et les autorités migratoires cantonales et communales: pour vérifier la légalité du séjour en Suisse et créer ou mettre à jour le dossier EES.  Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:a. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures de Schengen: pour mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures de Schengen et sur le territoire suisse;b. le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas menée au moyen du système central d’information sur les visas (C-VIS) (art. 109a); c. le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité, le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales: pour examiner les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse et pour identifier les étrangers qui ont éventuellement été saisis sous une autre identité dans l’EES ou qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse. Les autorités visées à l’al. 2 peuvent consulter en ligne les données livrées par la calculatrice automatique prévue à l’art. 11 du règlement (UE) 2017/2226. Les autorités suivantes peuvent demander des données de l’EES au point d’accès central visé à l’al. 6 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et d’enquêter en la matière:a. fedpol;b. le SRC;c. le Ministère public de la Confédération;d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano. ... La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 29, par. 3, du règlement (UE) 2017/2226. Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022 (RO 2021 732;  FF 2019 175). Cf. note de bas de page relative à l’art. 103b, al. 1.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen), en vigueur depuis le 1 avr. 2023 (RO 2023 147; FF 2020 2779). Abrogé par le ch. III de la LF du 25 sept. 2020 (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen), avec effet au 1 sept. 2023 (RO 2023 147; FF 2020 2779). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen), en vigueur depuis le 1 avr. 2023 (RO 2023 147; FF 2020 2779).Art. 103d Communication de données issues de l’EES Les données tirées de l’EES ne peuvent en principe pas être communiquées à un État tiers, une organisation internationale, une entité privée ou une personne physique. Le SEM peut néanmoins communiquer des données à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Schengen ou à une organisation internationale mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) 2017/2226, si ces données sont nécessaires pour prouver l’identité d’un ressortissant d’État tiers en vue de son retour et que les conditions visées à l’art. 41 du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies. Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022 (RO 2021 732;  FF 2019 175). Cf. note de bas de page relative à l’art. 103b, al. 1. Art. 103e Échange d’informations avec les États membres de l’UE qui n’appliquent pas le règlement (UE) 2017/2226 Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (UE) 2017/2226 n’est pas encore en vigueur ou pour lequel ce règlement n’est pas applicable peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 103c, al. 4. Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022 (RO 2021 732;  FF 2019 175). Cf. note de bas de page relative à l’art. 103b, al. 1.Art. 103f Dispositions d’exécution relatives à l’EESLe Conseil fédéral:a. désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 103c, al. 1 et 2, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;b. règle la procédure d’obtention des données de l’EES par les autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 4;c. établit le catalogue des données saisies dans l’EES et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 1 et 2;d. règle la conservation et l’effacement des données;e. règle les modalités régissant la sécurité des données; f. règle la collaboration avec les cantons; g. règle la responsabilité du traitement des données;h. établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 103c, al. 4;i. règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 103e;j. désigne les autorités qui ont accès à la liste, créée par le mécanisme d’information, des personnes ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen. Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022 (RO 2021 732;  FF 2019 175).Art. 103g Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports Les autorités chargées du contrôle à la frontière dans les aéroports peuvent appliquer une procédure de contrôle automatisé. La participation au contrôle automatisé est ouverte aux personnes âgées de 12 ans et plus qui, indépendamment de leur nationalité, possèdent un document de voyage muni d’une puce électronique. Celle-ci contient l’image faciale du titulaire, dont l’authenticité et l’intégrité peuvent être vérifiées.  Le Conseil fédéral règle les modalités du contrôle automatisé à la frontière.  Lors du contrôle automatisé, les empreintes digitales et l’image faciale de la personne peuvent être comparées aux données contenues sur le document de voyage muni d’une puce électronique. Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022 (RO 2021 732;  FF 2019 175).Art. 104 Obligation des entreprises de transport aérien de communiquerdes données personnelles Afin d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports, le SEM peut, à la demande des autorités chargées du contrôle à la frontière, contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et les données personnelles des passagers de ces vols, ou à les communiquer à l’autorité chargée du contrôle à la frontière. Le SEM peut étendre l’obligation de communiquer des données à d’autres vols:a. à la demande de fedpol: afin de lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme;b. à la demande du SRC: afin de prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure le terrorisme, l’espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie. Ces données doivent être transmises immédiatement après le décollage. La décision ordonnant l’obligation de communiquer précise:a. les aéroports ou États de départ;b. les catégories de données énumérées à l’al. 3;c. les détails techniques relatifs à la transmission des données. L’obligation de communiquer s’applique aux catégories de données suivantes:a. l’identité des passagers (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité);b. le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du document de voyage utilisé;c. le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du visa ou du titre de séjour utilisé, pour autant que l’entreprise de transport aérien dispose de ces données;d. l’aéroport de départ, les aéroports de transit ou l’aéroport de destination en Suisse, ainsi que l’itinéraire de vol réservé par le passager, pour autant que l’entreprise de transport aérien en ait connaissance; e. le code de transport;f. le nombre de passagers à bord du vol en question;g. la date et les heures de départ et d’arrivée prévues. Les entreprises de transport aérien informent les passagers concernés conformément à l’art. 19 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD). Les décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer prennent la forme d’une décision de portée générale et sont publiées dans la Feuille fédérale. Le recours contre une décision de portée générale n’a pas d’effet suspensif. Les entreprises de transport aérien ne peuvent conserver les données prévues à l’al. 3 qu’à titre de moyen de preuve. Elles doivent effacer ces données:a. dès qu’il est constaté que le SEM n’ouvrira pas de procédure en violation de l’obligation de communiquer, mais deux ans au plus tard après la date du vol;b. le jour suivant l’entrée en force de la décision rendue en application de l’art. 122b. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 104a Système d’information sur les passagers Le SEM exploite un système d’information sur les passagers (système API) qui a pour buts:a. d’améliorer le contrôle à la frontière;b. de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports;c. de lutter contre la criminalité internationale organisée, le terrorisme, l’espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie. Le système API contient les données visées à l’art. 104, al. 3, ainsi que les résultats des comparaisons prévues à l’al. 4. Le SEM peut consulter en ligne les données du système API visées à l’art. 104, al. 3, afin de vérifier si les entreprises de transport aérien respectent leur obligation de communiquer ces données et pour appliquer les sanctions prévues à l’art. 122b. Les autorités habilitées à effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen peuvent consulter en ligne les données visées à l’art. 104, al. 3, et les résultats des comparaisons prévues à l’al. 4 afin d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports. Lorsque des soupçons liés à la préparation ou à la commission d’une infraction au sens de l’art. 104, al. 1, let. a, pèsent sur une personne, fedpol peut consulter en ligne les données visées à l’art. 104, al. 3. Des comparaisons sont automatiquement et systématiquement effectuées entre les données visées à l’art. 104, al. 3, let. a et b, et celles du système RIPOL, du SIS, du SYMIC ainsi que du système d’information sur les documents volés et perdus d’Interpol (ASF-SLTD). Les données prévues à l’art. 104, al. 3, ainsi que le résultat des comparaisons visées à l’al. 4 ne peuvent être conservés après l’arrivée du vol concerné que s’ils sont utilisés en vue de l’exécution d’une procédure relevant du droit des étrangers, du droit de l’asile ou du droit pénal. Ils doivent être effacés:a. dès qu’il est constaté qu’aucune procédure de ce type ne sera ouverte, mais deux ans au plus tard après la date du vol;b. le jour suivant l’entrée en force de la décision prise dans le cadre d’une procédure de ce type. Les données peuvent être conservées sous forme anonymisée au-delà des délais prévus à l’al. 5 si elles servent à des fins statistiques. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 104b Communication automatique de données du système API Les données prévues à l’art. 104, al. 3, sont transmises automatiquement au SRC, sous forme électronique. Le SRC peut les traiter en vue d’accomplir les tâches prévues à l’art. 104a, al. 1, let. c. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 104c Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers Afin que les autorités chargées du contrôle à la frontière puissent réaliser les contrôles frontaliers, lutter contre la migration illégale et exécuter les renvois, les entreprises de transport aérien doivent, sur demande, leur remettre les listes de passagers. Les listes de passagers doivent mentionner les éléments suivants:a. le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, la nationalité et le numéro du passeport des passagers;b. les aéroports de départ, de transit et de destination;c. l’agence de voyages par l’intermédiaire de laquelle le vol a été réservé. L’obligation de remettre les listes de passagers expire six mois après la date du vol. Les autorités chargées du contrôle à la frontière effacent les données 72 heures à compter de leur réception. Anciennement art. 104b. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023;  FF 2013 2277).Section 3 Communication de données personnelles à l’étranger Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 105 Communication de données personnelles à l’étranger Afin d’accomplir leurs tâches, notamment de lutter contre les actes punissables en vertu de la présente loi, le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles concernant des étrangers aux autorités étrangères et aux organisations internationales chargées de tâches similaires, pour autant que les conditions de l’art. 16 LPD soient respectées. Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées:a. l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance);b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;c. des données biométriques;d. d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;e. des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt et qu’il en ait été averti;f. les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la sécurité des agents d’escorte;g. des indications sur les lieux de séjour et sur les itinéraires empruntés;h des indications sur les autorisations et les visas accordés. RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 106 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenanceL’autorité chargée d’organiser le départ n’est autorisée à communiquer les données personnelles suivantes à l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion dans cet État que si cette démarche ne constitue pas une menace pour l’étranger et ses proches:a. l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nom et prénom des parents et dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance);b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;c. des données biométriques;d. d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;e. des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt et qu’il en ait été averti;f. les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la sécurité des agents d’escorte.Art. 107 Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit Le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer les données personnelles nécessaires à des États qui ne garantissent pas une protection des données équivalente à celle de la Suisse, en vue de l’application des accords de réadmission et de transit cités à l’art. 100. Peuvent être communiquées à l’autre État contractant, en vue de la réadmission d’un de ses propres ressortissants, les données suivantes:a. l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance);b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;c. des données biométriques;d. d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;e. des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt;f. les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la sécurité des agents d’escorte;g. des indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d’espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans l’État d’origine l’exigent et qu’il n’en découle aucun danger pour la personne concernée; l’art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale est applicable par analogie. Les données suivantes peuvent être communiquées à l’autre État contractant en vue du transit de ressortissants d’États tiers:a. les données citées à l’al. 2;b. des indications sur les lieux de séjour et les itinéraires empruntés;c. des indications sur les autorisations et les visas accordés. L’accord de réadmission ou de transit doit mentionner le but de l’utilisation des données, les mesures de sécurité à prendre le cas échéant et les autorités compétentes. RS 351.1Art. 108 et 109 Voir art. 126 al. 6.Chapitre 14a Systèmes d’information Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Section 1 Système central d’information sur les visas et système national d’information sur les visas Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 109a Consultation des données du système central d’information sur les visas Le C-VIS contient les données relatives aux visas recueillies par tous les États dans lesquels le règlement (CE) n 767/2008 est en vigueur. Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:a. le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas;b. le SEM: afin de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile en application du règlement (UE) n 604/2013 et dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile lorsque la Suisse est compétente pour traiter la demande;c. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures à Schengen: afin de mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire suisse;d. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité: afin d’identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse. Les autorités suivantes peuvent, en vertu de la décision 2008/633/JAI, demander des données du C-VIS au point d’accès central visé à l’al. 5 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et d’enquêter en la matière:a. fedpol;b. le SRC;c. le Ministère public de la Confédération;d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano. ... La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 3, par. 3, de la décision 2008/633/JAI. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769). Règlement (CE) n 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (R VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2226, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022  (RO 2021 732; FF 2019 175). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Cf. note de bas de page relative à l’art. 64a, al. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673). Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière; version du JO L 218 du 13.8.2008, p. 129. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen), en vigueur depuis le 1 avr. 2023 (RO 2023 147; FF 2020 2779). Abrogé par le ch. III de la LF du 25 sept. 2020 (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen), avec effet au 1 sept. 2023 (RO 2023 147; FF 2020 2779). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen), en vigueur depuis le 1 avr. 2023 (RO 2023 147; FF 2020 2779).Art. 109b Système national d’information sur les visas Le SEM exploite le système national d’information sur les visas. Ce système sert à l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. Il contient notamment les données qui seront transmises par le biais de l’interface nationale (N‐VIS) au C-VIS. Le système national d’information sur les visas contient les catégories de données suivantes:a. données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, révoqués ou prolongés;b. photographies et empreintes digitales du demandeur;c. liens entre certaines demandes de visas;d. données relatives au demandeur de visa tirées des systèmes RIPOL et ASF-SLTD auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès;e. données relatives au demandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès, pour autant qu’un signalement ait été introduit dans le SIS conformément au règlement (UE) 2018/1861 ou au règlement (UE) 2018/1860. Le système national d’information sur les visas contient en outre un sous-système dans lequel les dossiers des demandeurs de visa sont enregistrés sous forme électronique. Le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales qui délivrent des visas exceptionnels peuvent saisir, modifier et effacer des données afin d’accomplir les tâches requises dans le cadre de la procédure d’octroi de visas. Les autorités sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C-VIS conformément au règlement (CE) n 767/2008. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769). Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information) (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361).  Cf. note de bas de page ad art. 68a, al. 2.  Cf. note de bas de page ad art. 68e, al. 2. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225). R (CE) n 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS); JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.Art. 109c Consultation du système national d’information sur les visasLe SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données du système national d’information sur les visas:a. le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: pour les contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;b. les représentations suisses à l’étranger et les missions: pour l’examen des demandes de visa;c. le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence de celui-ci;d. la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations ainsi que l’attribution et la vérification des numéros d’assurés AVS;e. les autorités migratoires cantonales et communales ainsi que les autorités cantonales et communales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers;f. les autorités fédérales compétentes en matière de sûreté intérieure, d’entraide pénale internationale, et de police:1. pour l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la poursuite et de la répression d’une infraction par délégation, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues ainsi que du contrôle des entrées du système de recherches informatisées de police au sens de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération,2. pour l’examen des mesures d’éloignement visant à garantir la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse en application de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;g. les instances fédérales de recours compétentes: pour l’instruction des recours qui leur parviennent;h. les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance: pour l’identification de personnes en relation avec des événements de l’état civil, la célébration d’un mariage ou l’enregistrement d’un partenariat et la lutte contre le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2011 4449, 2014 1;  FF 2009 3769). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673). RS 361 RS 120 RS 210 RS 211.231Art. 109d Échange d’informations avec les États membres de l’UE pour lesquels le règlement (CE) n 767/2008 n’est pas encore entré en vigueurTout État membre de l’UE pour lequel le règlement (CE) n 767/2008 n’est pas encore en vigueur peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 109a, al. 3. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS (RO 2010 2063; FF 2009 3769). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). R (CE) n 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (R VIS); JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.Art. 109e Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les visasLe Conseil fédéral:a. désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;b. règle la procédure d’obtention des données du C-VIS par les autorités mentionnées à l’art. 109a, al. 3;c. précise les données du C-VIS et du système national d’information sur les visas auxquelles les autorités ont accès;d. établit le catalogue des données saisies dans le système national d’information sur les visas et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109c;e. règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 109d;f. règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;g. règle les modalités régissant la sécurité des données;h. règle la collaboration avec les cantons;i. règle la responsabilité du traitement des données;j. établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 109a, al. 3. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).Section 2 Système d’information destiné à la mise en œuvre des retours Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).Art. 109f Principes Le SEM exploite un système d’information destiné à l’accomplissement des tâches relatives à l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la présente loi ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM et au départ volontaire, y compris l’aide et le conseil au retour (système eRetour). Le système d’information sert:a. à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, relatives aux ressortissants étrangers dans le cadre de l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, du départ volontaire ou dans le cadre du conseil et de l’aide au retour;b. à gérer et à contrôler les différentes phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, les tâches du domaine du retour, y compris l’aide et le conseil au retour, ainsi que les prestations financières liées au retour;c. à établir des statistiques.d. à transmettre des statistiques et des données personnelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen en vertu du règlement (UE) 2019/1896. RS 311.0 RS 321.0 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1 oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893). Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1.Art. 109g Contenu Le système d’information contient des données relatives aux étrangers:a. dont le renvoi, l’expulsion ou l’expulsion pénale doit être exécuté;b. qui quittent volontairement la Suisse;c. qui ont sollicité un conseil en vue du retour ou obtenu une aide au retour. Il contient les catégories de données suivantes:a. le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de l’étranger (données de base), son sexe, son lieu de naissance, sa nationalité, son ethnie, sa religion, sa langue maternelle, son état civil et le nom de ses parents;b. les données biométriques;c. la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile;d. le type de renvoi ou le départ volontaire, le document de voyage utilisé et les prestations financières à verser lors du départ;e. les données relatives au conseil en vue du retour et à l’octroi d’une aide au retour;f. les données relatives aux démarches visant à l’obtention de documents de voyage;g. les données nécessaires à la gestion et au contrôle des différentes phases du départ de Suisse;h. les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport d’une personne;i. le résultat des recherches menées dans le RIPOL et le SIS;j. les données relatives au lieu, à la durée et la nature de la détention;k. les caractéristiques comportementales de la personne, ainsi que les mesures de contrainte pouvant être administrées ou l’ayant été durant le vol; l. les données relatives aux billets et itinéraires des vols; m. les données des personnes chargées de l’accompagnement médical, social ou policier de l’étranger;n. les données destinées à l’établissement de décomptes de frais et de flux financiers dans le cadre du retour. Les données personnelles énumérées à l’al. 2, let. a à c et j, sont reprises automatiquement du SYMIC. Si ces données sont modifiées dans le système d’information, les données actualisées sont automatiquement reprises dans le SYMIC. Le SEM informe les personnes dont les données sont saisies dans le système de la finalité du traitement des données, des catégories de données traitées et des destinataires de ces données. RS 142.51Art. 109h Traitement des donnéesOnt accès au système d’information, dans la limite des données mentionnées entre parenthèses et pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches:a. les collaborateurs du SEM:1. pour obtenir les documents de voyage en vue du retour, pour organiser les départs et pour octroyer l’aide au retour (données visées à l’art. 109g, al. 2),2. pour procéder aux décomptes de frais (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à h et j à n);b. les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours, pour annoncer les cas pour lesquels une assistance du SEM est requise au sens de l’art. 71 (données visées à l’art. 109g, al. 2);c. les autorités cantonales compétentes en matière d’aide au retour (données visées à l’art. 109g, al. 2, let. a à h et k à n);d. les autorités cantonales compétentes en matière de décompte de frais (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à g, j et l à n);e. les autorités cantonales de police, pour les tâches d’accompagnement des personnes à renvoyer ou expulser (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);f. les autorités cantonales de police aux aéroports et le Corps des gardes-frontière, pour les tâches liées au contrôle des départs (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);g. les tiers mandatés au sens de l’art. 109i.Art. 109i Tiers mandatés Le SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours peuvent déléguer certaines tâches aux bureaux chargés du conseil en vue du retour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi) et aux organisations internationales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre de l’aide au retour. Ils peuvent également déléguer des tâches à d’autres tiers dans le cadre de l’organisation du voyage de retour au sens de l’art. 71, let. b, de la présente loi. Le SEM peut autoriser les tiers mandatés à accéder aux données du système d’information nécessaires à l’accomplissement de leur mandat: a. pour les tâches liées au conseil en vue du retour et à l’aide au retour;b. pour les tâches préparatoires au départ à l’aéroport;c. pour évaluer l’aptitude au transport et déterminer l’accompagnement médical. Le SEM s’assure que les tiers respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique. Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles que les tiers mandatés visés à l’al. 1 sont habilités à traiter dans le système d’information. RS 142.31Art. 109j Surveillance et exécution Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles. Le Conseil fédéral règle:a. l’organisation et l’exploitation du système;b. le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109h;c. les mesures de protection organisationnelles et techniques empêchant tout traitement non autorisé des données personnelles;d. la durée de conservation et la destruction des données.Section 3 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 110 ...Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les autorités cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers personnels et de la documentation. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 111 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 15 oct. 2023 (RO 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1673).Chapitre 14b Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen Anciennement chapitre 14. Introduit par l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).Art. 111a Communication de données personnelles La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États liés par un des accords d’association à Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux. Le SEM communique les données personnelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen si elles lui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 87, par. 1, let. b, du règlement (UE) 2019/1896. Cette communication est assimilée à une communication de données personnelles entre organes fédéraux. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 1 oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893). Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1 oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).Art. 111b Traitement des données Le SEM est l’autorité centrale consultée pour les demandes de visa, conformément aux accords d’association à Schengen. À ce titre, il peut notamment communiquer et recevoir de manière automatisée des données concernant:a. la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle la demande de visa a été introduite;b. l’identité de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et employeur) et, si nécessaire, de ses proches;c. les documents d’identité;d. les lieux de séjour et les itinéraires empruntés. Les représentations suisses à l’étranger peuvent échanger avec leurs homologues des États liés par un des accords d’association à Schengen les données nécessaires à l’accomplissement des tâches relevant de la coopération consulaire au niveau local, notamment des informations sur l’utilisation de documents faux ou falsifiés et les filières d’immigration clandestine, ainsi que les catégories de données mentionnées à l’al. 2. Le Conseil fédéral peut adapter les catégories de données personnelles mentionnées à l’al. 2 en fonction du développement de l’acquis de Schengen. Il consulte le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Art. 111c Échange de données personnelles Les autorités chargées du contrôle à la frontière et les entreprises de transport peuvent échanger les données personnelles nécessaires à l’exécution du devoir de diligence visé à l’art. 92 et à la prise en charge de passagers au sens de l’art. 93. À ce titre, elles peuvent communiquer et recevoir notamment les données personnelles visées à l’art. 111b, al. 2, let. b à d. Les art. 111a, 111d et 111f sont applicables par analogie. Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 111d Communication de données personnelles à des États tiers Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’assure pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 16, al. 1, LPD. Des données personnelles peuvent être communiquées à un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau de protection adéquat dans les cas suivants: a. la personne concernée a donné son consentement au sens de l’art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;b. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable;c. la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente. Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al. 2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée. Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies. Les données issues de la banque de données Eurodac ne peuvent en aucun cas être transmises:a. à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin;b. à des organisations internationales;c. à des entités privées. RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).Art. 111e Abrogé par le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au 1 déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 111f Droit d’accèsLe droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. ... Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091). Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 111g Surveillance du traitement des données dans le cadre de la coopération Schengen Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) coopèrent dans le cadre de leurs responsabilités respectives.  Le PFPDT exerce la surveillance du traitement des données personnelles dans le cadre de la coopération Schengen. Il coordonne l’activité de surveillance avec les autorités cantonales de protection des données.  Lors de l’exécution de ses tâches, il coopère avec le Contrôleur européen de la protection des données, pour lequel il a le titre d’autorité nationale de surveillance. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361).Art. 111h Abrogé par le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au 1 déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Chapitre 14c Eurodac Anciennement chapitre 14. Introduit par l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).Art. 111i Les postes frontière et les autorités cantonales et communales de police relèvent immédiatement les empreintes digitales de tous les doigts des étrangers âgés de plus de 14 ans:a. qui entrent illégalement en Suisse en provenance d’un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin, etb. qui ne sont pas refoulés ou mis en rétention ou détention en vue du refoulement durant la totalité de la période entre leur appréhension et leur renvoi. Par ailleurs, les données suivantes sont relevées:a. le lieu où la personne a été appréhendée et la date; b. le sexe de la personne appréhendée;c. la date à laquelle les empreintes digitales ont été relevées;d. le numéro de référence attribué par la Suisse aux empreintes digitales;e. la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale;f. le code d’identification de l’opérateur. Les données saisies selon les al. 1 et 2 sont transmises à l’unité centrale dans les 72 heures après l’interception de la personne. Si la personne est mise en détention pour une durée supérieure à 72 heures, la livraison des données doit avoir lieu avant sa remise en liberté. Si la saisie des empreintes digitales est impossible en raison de l’état des doigts de l’intéressé, celles-ci doivent être livrées à l’unité centrale dans les 48 heures après qu’une saisie de qualité soit à nouveau possible. Si la saisie est impossible en raison de l’état de santé de la personne ou de mesures relevant de la santé publique, les empreintes digitales doivent être transmises à l’unité centrale dans les 48 heures après que le motif de l’empêchement a disparu. Si des problèmes techniques graves empêchent la transmission des données, un délai supplémentaire de 48 heures est accordé afin de mettre en œuvre les mesures prévues pour garantir le fonctionnement du système. Les postes frontière, les autorités cantonales et communales de police et celles compétentes dans le domaine des étrangers peuvent relever les empreintes digitales de tous les doigts des étrangers de plus de 14 ans qui séjournent illégalement en Suisse afin de contrôler s’ils ont déjà déposé une demande d’asile dans un autre État lié par un des accords d’association à Dublin. Les données relevées conformément aux al. 1, 2 et 6 sont communiquées au SEM en vue de leur transmission à l’unité centrale. Les données transmises conformément aux al. 1 et 2 sont enregistrées par l’unité centrale dans la banque de données Eurodac et sont détruites automatiquement 18 mois après le relevé des empreintes digitales. Le SEM demande à l’unité centrale de procéder à la destruction anticipée de ces données dès qu’il a connaissance du fait que l’étranger:a. a obtenu une autorisation de séjour en Suisse;b. a quitté le territoire des États liés par un des accords d’association à Dublin;c. a acquis la nationalité d’un État lié par un des accords d’association à Dublin. Les art. 102b, 102c et 102e LAsi sont applicables aux procédures définies aux al. 1 à 8. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323;  FF 2014 2587). RS 142.31Chapitre 15 Voies de droitArt. 112 ... La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale. Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5. Abrogé par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Art. 113 et 114 Abrogés par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administrativesSection 1 Dispositions pénales Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5);b. séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;c. exerce une activité lucrative sans autorisation;d. entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7). La même peine est encourue lorsque l’étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d’entrer sur le territoire national d’un autre État, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays applicables dans cet État. La peine est l’amende si l’auteur agit par négligence. Lorsqu’une procédure de renvoi ou d’expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu’à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d’expulsion. Lorsqu’une procédure de renvoi ou d’expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue. Lorsque le prononcé ou l’exécution d’une peine prévue pour une infraction visée à l’al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expulsion entrés en force, l’autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. Les al. 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d’une interdiction d’entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 116 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;a. facilite, depuis la Suisse, l’entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;b. procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu’il n’est pas titulaire de l’autorisation requise; c. facilite l’entrée d’un étranger sur le territoire national d’un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays applicables dans cet État. ... La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:a. l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;b. l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie. Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 117 Emploi d’étrangers sans autorisation Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ... Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. ... Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. Phrase abrogée par le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Phrase abrogée par le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).Art. 117a Violation des obligations relatives à la communication des postes vacants Quiconque viole intentionnellement l’obligation de communiquer les postes vacants (art. 21a, al. 3) ou l’obligation de mener un entretien ou un test d’aptitude professionnelle (art. 21a, al. 4) est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).Art. 118 Comportement frauduleux à l’égard des autorités Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l’application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d’une autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers, contracte mariage avec un étranger, quiconque s’entremet en vue d’un tel mariage, le facilite ou le rend possible, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:a. l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;b. l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:a. si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;b. s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion.Art. 120 Autres infractions Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:a. contrevient à l’obligation de déclarer son arrivée ou son départ (art. 10 à 16);b. change d’emploi ou passe d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 38);c. déplace sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 37);d. ne respecte pas les conditions dont l’autorisation est assortie (art. 32, 33 et 35);e. ne collabore pas à l’obtention de documents de voyage (art. 90, al. 1, let. c);f. contrevient à l’obligation d’annonce prévue à l’art. 85a, al. 2 et 3, ou ne respecte pas les conditions liées à l’annonce (art. 85a, al. 2 à 3);g. s’oppose au contrôle d’un organe de contrôle au sens de l’art. 85a, al. 4, ou le rend impossible. Le Conseil fédéral peut prévoir une amende de 5000 francs au plus pour les infractions aux dispositions d’exécution de la présente loi. Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration) (RO 2017 6521;  FF 2013 2131, 2016 2665). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 120a à 120c Introduits par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407;  FF 2007 7449). Abrogés par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), avec effet au 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277)Art. 120d Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’information du SEM Chaque autorité compétente assure que le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information du SEM a lieu en adéquation avec les buts visés et uniquement dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.  Est puni d’une amende quiconque traite des données personnelles:a. du système national d’information sur les visas ou du C-VIS dans un but autre que ceux prévus aux art. 109a à 109d; b. de l’EES dans un but autre que ceux prévus à l’art. 103c. Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407;  FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1 mai 2022  (RO 2021 732; FF 2019 175).Art. 120e Poursuite pénale La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 et 120d relèvent de la compétence des cantons. Lorsqu’une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a engagées. ... Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), avec effet au 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277)Section 2 Sanctions administratives Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 121 Saisie et confiscation de documents Sur instruction du SEM, les autorités et les services administratifs peuvent confisquer les documents de voyage ou d’identité faux ou falsifiés et saisir les documents de voyage ou d’identité authentiques en vue de les remettre à l’ayant-droit si des indices concrets laissent supposer qu’ils sont utilisés abusivement. La confiscation ou la remise de documents au sens de l’al. 1 est également possible si des indices concrets laissent supposer que les documents de voyage ou d’identité authentiques sont destinés à des personnes séjournant illégalement en Suisse. Sont considérés comme documents d’identité au sens de l’al. 1 les pièces d’identité et autres documents fournissant des indications sur l’identité de l’étranger. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).Art. 122 Infractions commises par les employeurs Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l’autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d’admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l’autorisation. L’autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions. Les frais non couverts occasionnés à la collectivité publique par la subsistance du travailleur étranger qui n’a pas été autorisé à exercer une activité lucrative, d’éventuels accidents ou maladies ou son voyage de retour sont à la charge de l’employeur qui l’a engagé ou en a eu l’intention. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 122a Violation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien L’entreprise de transport aérien qui viole le devoir de diligence prévu à l’art. 92, al. 1, est tenue au paiement d’un montant de 4000 francs par passager transporté ne disposant pas des documents de voyage, visa ou titre de séjour nécessaires. Dans les cas graves, le montant est de 16 000 francs par passager. Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure. Une violation du devoir de diligence est présumée lorsque l’entreprise a transporté un passager ne disposant pas des documents de voyage, visa ou titre de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports et que ce passager s’est vu refuser l’entrée. Il n’y a pas violation du devoir de diligence dans les cas suivants:a. l’entreprise de transport aérien prouve:1. que la contrefaçon ou la falsification d’un document de voyage, d’un visa ou d’un titre de séjour n’était pas manifestement décelable,2. qu’il n’était pas manifestement décelable qu’un document de voyage, un visa ou un titre de séjour n’appartenait pas à la personne transportée,3. que les cachets apposés sur un document de voyage ne permettaient pas d’établir aisément le nombre de jours du séjour autorisé ou des entrées,4. qu’elle a pris toutes les mesures organisationnelles nécessaires raisonnablement exigibles pour éviter de transporter des passagers ne disposant pas des documents de voyage, des visas et des titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports;b. l’entreprise de transport aérien rend vraisemblable qu’elle a été contrainte de transporter une personne. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions au paiement du montant prévu à l’al. 1, notamment en cas de guerre ou de catastrophe naturelle. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 122b Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles L’entreprise de transport aérien qui viole son obligation de communiquer est tenue au paiement d’un montant de 4000 francs par vol. Dans les cas graves, le montant est de 12 000 francs par vol. Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.  Une violation de l’obligation de communiquer est présumée lorsque l’entreprise de transport aérien ne transmet pas à temps les données prévues à l’art. 104, al. 3, ou que ces données sont incomplètes ou fausses. Il n’y a pas violation de l’obligation de communiquer lorsque l’entreprise de transport aérien prouve:a. que la transmission n’était pas possible dans le cas particulier pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, oub. qu’elle a pris toutes les mesures organisationnelles raisonnablement exigibles pour éviter de violer son obligation de communiquer. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 122c Dispositions communes relatives aux sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien Les art. 122a et 122b sont applicables indépendamment du fait que la violation du devoir de diligence ou de l’obligation de communiquer a été commise en Suisse ou à l’étranger. Les sanctions à prononcer en raison des violations visées aux art. 122a et 122b relèvent de la compétence du SEM. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Elle doit être introduite:a. dans le cas d’une violation du devoir de diligence: au plus tard dans les deux ans qui suivent le refus d’entrée concerné;b. dans le cas d’une violation de l’obligation de communiquer: au plus tard dans les deux ans qui suivent la date à laquelle les données visée à l’art. 104, al. 1, auraient dû être transmises. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). RS 172.021Chapitre 17 ÉmolumentsArt. 123 Des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions rendues et les actes officiels effectués en vertu de la présente loi. Les débours occasionnés par les procédures prévues dans la présente loi peuvent être facturés en sus. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments fédéraux et limite celui des émoluments cantonaux. Aucune forme n’est requise pour exiger le paiement des créances fondées sur la présente loi. La personne concernée peut exiger de l’autorité compétente qu’elle rende une décision.Chapitre 18 Dispositions finalesArt. 124 Surveillance et exécution Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Les cantons édictent les dispositions d’exécution.Art. 124a Relation entre l’expulsion et la directive 2008/115/CE La directive 2008/115/CE ne s’applique pas à la décision et à l’exécution de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM. Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 348 du 24.12.2008, p. 98. RS 311.0 RS 321.0Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 126 Dispositions transitoires Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. La procédure est régie par le nouveau droit. Les délais prévus à l’art. 47, al. 1, commencent à courir à l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. Les dispositions pénales de la présente loi s’appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles sont plus favorables à leur auteur. L’art. 107 ne s’applique qu’aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1 mars 1999. À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile, les art. 108 et 109 sont abrogés. RS 142.51Art. 126a Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005 Si une raison de procéder à un décompte intermédiaire ou au décompte final en vertu de l’art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998 apparaît avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile, le décompte intermédiaire ou final et la liquidation du compte seront effectués selon l’ancien droit. S’agissant de personnes admises à titre provisoire qui exerçaient une activité lucrative avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et pour lesquelles il n’a été procédé à aucun décompte final selon l’al. 1 avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales. Les procédures concernant les art. 85 à 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998 pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi seront soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 1 et 2 de la présente disposition transitoire. Sous réserve des al. 5 à 7, les personnes admises à titre provisoire avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et de la présente loi seront soumises au nouveau droit. Toute admission provisoire prononcée en vertu de l’art. 44, al. 3, LAsi restera valable. La Confédération verse aux cantons un forfait au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi pour chaque personne admise à titre provisoire avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi pendant la durée de cette mesure, mais au maximum durant les sept années à compter de l’entrée en Suisse de l’intéressé. Pour les personnes qui sont admises à titre provisoire au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, la Confédération verse aux cantons une contribution supplémentaire unique destinée notamment à faciliter leur intégration professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant. Les procédures pendantes en vertu de l’art. 20, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) dans sa version du 19 décembre 2003 au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi sont soumises au droit applicable jusque-là. La Confédération verse aux cantons une indemnité unique de 15 000 francs pour chaque personne dont la protection provisoire est levée par une décision exécutoire avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, pour autant que cette personne n’ait pas encore quitté la Suisse. Introduit par le ch. IV 2 de la L du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). RS 142.31 RO 1999 2262 RO 2004 1633Art. 126b Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009 Jusqu’à l’entrée en vigueur du système national d’information sur les visas, les art. 109c et 120d ont la teneur suivante:... Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769). Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.Art. 126c Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014Les procédures pénales administratives pour violation du devoir de diligence ou de l’obligation de communiquer en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi restent soumises à l’ancien droit. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 126d Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 25 septembre 2015 Pour les requérants d’asile dont la demande d’asile ne peut pas être traitée dans un centre de la Confédération, l’ancien droit est applicable pendant deux ans au plus. Les procédures pendantes selon les art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, et 76a, al. 3, sont régies par l’art. 80, al. 1, 3 phrase, et al. 2, par l’art. 80a, al. 1 et 2, de la présente loi ainsi que par les art. 108, al. 4, 109, al. 3, 110, al. 4, let. b, et 111, let. d, LAsi, dans leur ancienne teneur. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). RS 142.31Art. 127 Coordination avec les accords d’association à SchengenÀ l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen, les articles suivants de la présente loi sont modifiés comme suit:... Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5437.Art. 128 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2008 Les art. 92 à 95 et 127: 12 décembre 2008 ACF du 24 oct. 2007. Art. 2 let. a de l’O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405).Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735. Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception de l’al. 2. L’art. 83, al. 5 et 5, de la présente loi n’est pas applicable aux procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition de logements à l’aéroport au sens de l’art. 95a dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi.Annexe 1 Introduite par le ch. III al. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).(art. 2, al. 4, et 64a, al. 4)1.  Accords d’association à SchengenLes accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS);b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs;c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège;d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne;e. Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. RS 0.362.31 RS 0.362.1 RS 0.362.32 RS 0.362.33 RS 0.362.3112.  Accords d’association à DublinLes accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD);b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège;c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse;d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre ou en Suisse. RS 0.142.392.68 RS 0.362.32 RS 0.142.393.141 RS 0.142.395.141Annexe 2 Anciennement annexe.(art. 125)Abrogation et modification du droit en vigueurILa loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers est abrogée.IILes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1]  Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5437.

input-rm142.20Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart las persunas estras e l’integraziun(LEI)dals 16 da december 2005 (versiun dal 1. da zercladur 2024) Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 121 alinea 1 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 8 da mars 2002,concluda: SR 101 BBl 2002 3709Chapitel 1 Object e champ d’applicaziunArt. 1 ObjectQuesta lescha regla l’entrada en Svizra e la partenza da la Svizra, la dimora sco er la reuniun da la famiglia da persunas estras en Svizra. Plinavant regla ella la promoziun da lur integraziun.Art. 2 Champ d’applicaziun Questa lescha vala per persunas estras, uschenavant ch’i na vegnan applitgadas naginas autras disposiziuns dal dretg federal u da contracts internaziunals ch’èn vegnids concludids da la Svizra. Per persunas ch’èn burgaisas dals stadis commembers da la Communitad europeica (CE), per lur confamigliars e per lavurants che vegnan tramess en Svizra da patruns che han lur domicil u lur sedia en in da quels stadis vala questa lescha mo, uschenavant che la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra d’ina vart e la Communitad europeica e ses stadis commembers da l’autra vart davart la libra circulaziun da persunas na cuntegna naginas disposiziuns divergentas u uschenavant che questa lescha prevesa disposiziuns pli favuraivlas. Per persunas ch’èn burgaisas dals stadis commembers da l’Associaziun europeica da commerzi liber (AECL), per lur confamigliars per lavurants che vegnan tramess en Svizra da patruns che han lur domicil u lur sedia en in da quels stadis vala questa lescha mo, uschenavant che la Cunvegna dals 21 da zercladur 2001 per midar la Convenziun per la fundaziun da l’Associaziun europeica da commerzi liber na cuntegna naginas disposiziuns divergentas u uschenavant che questa lescha prevesa disposiziuns pli favuraivlas. Las disposiziuns davart la procedura da visums, davart l’entrada en Svizra e davart la partenza da la Svizra valan mo, uschenavant che las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen na cuntegnan naginas disposiziuns divergentas. Las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen èn inditgadas en l’agiunta 1 cifra 1. SR 0.142.112.681 SR 0.632.31; per la relaziun tranter la Svizra ed il Liechtenstein vala il Protocol dals 21 da zer. 2001 ch’è ina part integrala da la cunvegna. Integrà tras l’art. 127 LEI (AS 2008 5405 art. 2 lit. a). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937).Chapitel 2 Princips da l’admissiun e da l’integraziunArt. 3 Admissiun L’admissiun da persunas estras cun activitad da gudogn succeda en l’interess da l’economia generala; decisivas èn las schanzas per ina integraziun persistenta en il martgà da lavur svizzer sco er l’ambient social. Ils basegns culturals e scientifics da la Svizra vegnan resguardads adequatamain. Persunas estras vegnan medemamain admessas, sche obligaziuns internaziunalas, sche motivs umanitars u la reuniun da la famiglia pretendan quai. Tar l’admissiun da persunas estras vegn tegnì quint dal svilup demografic e social da la Svizra.Art. 4 Integraziun La finamira da l’integraziun è la convivenza da la populaziun indigena ed estra sin basa da las valurs da la Constituziun federala sco er sin basa dal respect vicendaivel e da la toleranza vicendaivla. L’integraziun duai pussibilitar a persunas estras che han ina dimora durabla e legala en Svizra da prender part da la vita economica, sociala e culturala da la societad. L’integraziun premetta tant la voluntad correspundenta da las persunas estras sco er l’avertadad da la populaziun svizra. Per las persunas estras èsi indispensabel da sa famigliarisar cun las relaziuns socialas e cun las cundiziuns da viver en Svizra e d’emprender cunzunt ina lingua naziunala.Chapitel 3 Entrada en Svizra e partenza da la SvizraArt. 5 Premissas per entrar en Svizra Persunas estras che vulan entrar en Svizra:a. ston avair in document da legitimaziun ch’è renconuschì per passar sur il cunfin e ston avair in visum, sche quai è necessari;b. ston avair ils meds finanzials ch’èn necessaris per la dimora;c. na dastgan betg esser in privel per la segirezza publica e per l’urden public sco er per las relaziuns internaziunalas da la Svizra; ed. na dastgan betg esser pertutgadas d’ina mesira d’allontanament u d’ina expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a dal Cudesch penal (CP) u tenor l’artitgel 49a u 49a da la Lescha penala militara dals 13 da zercladur 1927 (LPM). Sch’igl è previs mo ina dimora temporara, ston ellas dar la garanzia ch’ellas partan puspè da la Svizra. Per motivs umanitars, per motivs da l’interess naziunal u pervia d’obligaziuns internaziunalas po il Cussegl federal prevair excepziuns da las premissas per entrar en Svizra tenor l’alinea 1. Il Cussegl federal determinescha ils documents da legitimaziun ch’èn renconuschids per passar sur il cunfin. Versiun tenor la cifra IV 3 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da dec. 2019 (AS 2019 3539; BBl 2019 175). Versiun tenor l’art. 127 LEI, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a).Art. 6 Emissiun dal visum Per incumbensa da l’autoritad federala u chantunala cumpetenta vegn il visum emess da la represchentanza svizra a l’exteriur u d’ina autra autoritad che vegn designada dal Cussegl federal. Sch’il visum per ina dimora, per la quala i na sto betg vegnir dumandada ina permissiun (art. 10), vegn refusà, decretescha la represchentanza estra – tut tenor il champ da cumpetenza – en num dal Secretariat da stadi per migraziun (SEM) u dal Departament federal d’affars exteriurs (DFAE) ina disposiziun cun agid d’in formular. Il Cussegl federal po prevair ch’auters posts dal DFAE dastgian medemamain decretar disposiziuns en num dal DFAE. Cunter ina disposiziun tenor l’alinea 2 poi vegnir fatg protesta en scrit tar l’instanza disponenta (SEM u DFAE) entaifer 30 dis. L’artitgel 63 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa vala tenor il senn. Per cuvrir eventuals custs da dimora, d’assistenza e da return pon vegnir dumandads ina decleraziun d’obligaziun d’ina durada limitada, il deposit d’ina cauziun u autras segirezzas. La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada per il 1. da schan. 2015 applitgond l’art. 16 al. 3 da l’Ordinaziun dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937). Questas adattaziuns èn vegnidas fatgas en tut il text. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). SR 172.021 Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun dals barats da notas concernent il sistem d’infurmaziun per ils visums; AS 2010 2063; BBl 2009 4245). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Versiun tenor l’art. 127 LEI, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a).Art. 7 Passar sur il cunfin e controllas da cunfin L’entrada en Svizra e la partenza da la Svizra sa drizzan tenor las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen. La Confederaziun collavura cun l’agentura da l’Uniun europeica ch’è cumpetenta per survegliar ils cunfins exteriurs da Schengen. Questa collavuraziun cumpiglia en spezial l’elavuraziun d’instruments da planisaziun sin basa da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896 per mauns da l’agentura. Il Cussegl federal regla al cunfin las controllas da persunas ch’èn pussaivlas tenor questas cunvegnas. Sche l’entrada en Svizra vegn refusada, decretescha l’autoritad ch’è cumpetenta per la controlla da cunfin ina disposiziun da spedida tenor l’artitgel 64.Sche las controllas al cunfin svizzer tenor il Codex da cunfin tenor Schengen vegnan reintroducidas temporarmain e sche l’entrada en Svizra vegn refusada, decretescha l’autoritad ch’è cumpetenta per la controlla da cunfin ina disposiziun motivada e contestabla sin il formular tenor l’agiunta V part B dal Codex da cunfin tenor Schengen. La refusa d’entrar en Svizra po vegnir exequida immediatamain. In recurs n’ha betg in effect suspensiv. Versiun tenor l’art. 127 LEI, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a). Ordinaziun (UE) 2019/1896 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 13 da nov. 2019 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa e davart l’aboliziun da las Ordinaziuns (UE) nr. 1052/2013 ed (UE) 2016/1624, versiun tenor ABl. L 295 dals 14 da nov. 2019, p. 1. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dal 1. d’oct. 2021 concernent la surpigliada da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 462; BBl 2020 7105). Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Ordinaziun (UE) 2016/399 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 9 da mars 2016 davart in Codex cuminaivel per il surpassament dals cunfins tras persunas (Codex da cunfin tenor Schengen), ABl. L 77 dals 23 da mars 2016, p. 1; midà l’ultima giada tras l’Ordinaziun (UE) 2017/2225, ABl. L 327 dals 9 da dec. 2017, p. 1. Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la Communitad europeica concernent la surpigliada dal Codex da cunfin tenor Schengen (AS 2008 5629 5405 art. 2 lit. b). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 15 da dec. 2017 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] 2016/1624 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa), en vigur dapi ils 15 da sett. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155).Art. 8 Abolì per ils 12 da dec. 2008 tras l’art. 127 LEI), cun effect dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a).Art. 9 Cumpetenza per la controlla da cunfin Sin lur territori suveran exequeschan ils chantuns la controlla da persunas. En enclegientscha cun ils chantuns da cunfin regla il Cussegl federal la controlla da persunas tras la Confederaziun en il territori da cunfin.Chapitel 4 Obligaziun da dumandar ina permissiun e d’annunziaArt. 10 Obligaziun da dumandar ina permissiun per ina dimora senza activitad da gudogn Per ina dimora senza activitad da gudogn da fin 3 mais na basegnan persunas estras betg ina permissiun; sch’il visum cuntegna ina durada pli curta da la dimora, vala quella. Sche la persuna estra prevesa ina dimora pli lunga senza activitad da gudogn, basegna ella ina permissiun che sto vegnir dumandada tar l’autoritad cumpetenta, e quai avant che entrar en Svizra. L’artitgel 17 alinea 2 resta resalvà.Art. 11 Obligaziun da dumandar ina permissiun per ina dimora cun activitad da gudogn Persunas estras che vulan pratitgar in’activitad da gudogn en Svizra basegnan ina permissiun, e quai independentamain da la durada da la dimora. Questa permissiun sto vegnir dumandada tar l’autoritad ch’è cumpetenta al lieu da lavur previs. Sco activitad da gudogn vala mintga activitad dependenta u independenta che vegn normalmain pratitgada cunter indemnisaziun, er sche questa activitad da gudogn succeda gratuitamain. En cas d’ina activitad da gudogn dependenta sto la permissiun vegnir dumandada tras il patrun.Art. 12 Obligaziun d’annunzia Persunas estras che basegnan ina permissiun da dimora curta, ina permissiun da dimora u ina permissiun da domicil ston s’annunziar tar l’autoritad ch’è cumpetenta al lieu da domicil en Svizra, e quai avant che la dimora, che na basegna betg ina permissiun, scada u avant che cumenzar cun in’activitad da gudogn. Persunas estras ston s’annunziar tar l’autoritad ch’è cumpetenta al nov lieu da domicil, sch’ellas dischlocheschan en in’autra vischnanca u en in auter chantun. Il Cussegl federal fixescha ils termins d’annunzia.Art. 13 Procedura da permissiun e d’annunzia Tar l’annunzia ston persunas estras preschentar in document da legitimaziun valaivel. Il Cussegl federal determinescha las excepziuns ed ils documents da legitimaziun renconuschids. L’autoritad cumpetenta po pretender in extract dal register penal dal stadi da derivanza u dal stadi d’origin sco er ulteriurs documents ch’èn necessaris per la procedura. L’annunzia dastga succeder pir, cur che tut ils documents che vegnan designads da l’autoritad cumpetenta e ch’èn necessaris per conceder la permissiun èn avant maun.Art. 14 Divergenzas da l’obligaziun da dumandar ina permissiun e da l’obligaziun d’annunziaIl Cussegl federal po decretar disposiziuns pli favuraivlas davart l’obligaziun da dumandar ina permissiun e davart l’obligaziun d’annunzia, cunzunt per facilitar servetschs transcunfinals temporars.Art. 15 Annunziar la partenzaPersunas estras che han ina permissiun ston annunziar lur partenza tar l’autoritad ch’è cumpetenta al lieu da domicil, sch’ellas dischlocheschan en in’autra vischnanca, en in auter chantun u a l’exteriur.Art. 16 Obligaziun d’annunzia tar in alloschi professiunalTgi che dat professiunalmain alloschi a persunas estras, las sto annunziar a l’autoritad chantunala cumpetenta.Art. 17 Regulaziun da la dimora fin a la decisiun da permissiun Persunas estras ch’èn entradas legalmain en Svizra per ina dimora temporara e che dumondan pli tard ina permissiun per ina dimora durabla ston spetgar la decisiun da l’exteriur. Sche las premissas d’admissiun vegnan ademplidas evidentamain, po l’autoritad chantunala cumpetenta permetter la dimora durant la procedura.Chapitel 5 Premissas d’admissiunPartiziun 1 Admissiun ad ina dimora cun activitad da gudognArt. 18 Pratitgar in’activitad da gudogn dependentaPersunas estras pon vegnir admessas per pratitgar in’activitad da gudogn dependenta, sche:a. quai correspunda a l’interess da l’economia generala;b. la dumonda d’in patrun è avant maun; ec. las premissas tenor ils artitgels 20–25 èn ademplidas.Art. 19 Pratitgar in’activitad da gudogn independentaPersunas estras pon vegnir admessas per pratitgar in’activitad da gudogn independenta, sche:a. quai correspunda a l’interess da l’economia generala;b. las premissas necessarias areguard las finanzas ed areguard il manaschi vegnan ademplidas;c. igl è avant maun ina basa d’existenza suffizienta ed autonoma; ed. las premissas tenor ils artitgels 20 e 23–25 èn ademplidas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).Art. 20 Mesiras da limitaziun Il Cussegl federal po limitar il dumber da las emprimas permissiuns da dimora curta e da dimora (art. 32 e 33) per pratitgar in’activitad da gudogn. L’emprim taidla el ils chantuns ed ils partenaris socials. El po fixar dumbers maximals per la Confederaziun e per ils chantuns. En il rom dals dumbers maximals da la Confederaziun po il SEM decretar disposiziuns per emprimas permissiuns da dimora curta e da dimora ubain augmentar ils dumbers maximals chantunals. En quest connex resguarda el ils basegns dals chantuns e l’interess da l’economia generala.Art. 21 Prioritad Persunas estras pon mo vegnir admessas per pratitgar in’activitad da gudogn, sch’i vegn cumprovà ch’i n’è betg pussaivel da chattar lavurants indigens u persunas ch’èn burgaisas da stadis, cun ils quals igl è vegnida fatga ina cunvegna davart la libra circulaziun, che fissan adattads per questa activitad. Sco sco lavurants indigens valan:a. persunas svizras;b. persunas cun ina permissiun da domicil;c. persunas cun ina permissiun da dimora che permetta da pratitgar in’activitad da gudogn;d. persunas admessas provisoricamain;e. persunas che han survegnì protecziun provisorica e che possedan ina permissiun per pratitgar in’activitad da gudogn. Persunas estras che han in diplom svizzer da scola auta pon – en divergenza da l’alinea 1 – vegnir admessas, sche lur activitad da gudogn è d’in grond interess per la scienza u per l’economia. Suenter ch’ellas han terminà lur scolaziun u lur furmaziun supplementara, vegnan ellas admessas en Svizra per ina perioda da 6 mais per chattar in’activitad da gudogn correspundenta.  Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (admissiun facilitada da persunas estras che han in diplom svizzer da scola auta), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445).Art. 21a Mesiras per persunas che tschertgan ina plazza Il Cussegl federal fixescha mesiras per exaurir il potenzial dal martgà da lavur svizzer. L’emprim taidla el ils chantuns ed ils partenaris socials. Sche la dischoccupaziun sa chatta en tschertas gruppas professiunalas, en tscherts champs d’activitad u en tschertas regiuns economicas sur la media, ston vegnir prendidas mesiras d’ina durada limitada per promover las persunas ch’èn registradas tar l’intermediaziun publica da lavur sco persunas che tschertgan ina plazza. Las mesiras pon vegnir limitadas a singulas regiuns economicas. En las gruppas professiunalas, en ils champs d’activitad u en las regiuns economicas che han ina dischoccupaziun sur la media ston ils patruns annunziar las plazzas libras a l’intermediaziun publica da lavur. L’access a las infurmaziuns davart las plazzas annunziadas vegn restrenschì durant in temp limità a las persunas ch’èn annunziadas tar l’intermediaziun publica da lavur en Svizra. L’intermediaziun publica da lavur metta a disposiziun als patruns entaifer curt temp dossiers adequats da las persunas annunziadas che tschertgan ina plazza. Il patrun envida ils candidats adattads ad in discurs da preschentaziun u ad in’examinaziun da la qualificaziun. Ils resultats ston vegnir communitgads a l’intermediaziun publica da lavur. Sche plazzas libras tenor l’alinea 3 vegnan occupadas cun persunas che tschertgan ina plazza e ch’èn annunziadas tar l’intermediaziun publica da lavur, na ston las plazzas libras betg vegnir annunziadas a l’intermediaziun publica da lavur. Il Cussegl federal po fixar ulteriuras excepziuns da l’obligaziun d’annunziar plazzas libras tenor l’alinea 3, en spezial per tegnair quint da la situaziun speziala d’interpresas da famiglia u areguard persunas che han lavurà gia pli baud tar il medem patrun; avant che decretar las disposiziuns executivas taidla el ils chantuns ed ils partenaris socials. Plinavant emetta el periodicamain glistas cun gruppas professiunalas e cun champs d’activitad che han ina dischoccupaziun sur la media e ch’èn suttamess a l’obligaziun d’annunziar plazzas libras. Sche las premissas tenor l’alinea 2 èn ademplidas, po in chantun dumandar il Cussegl federal da pudair introducir in’obligaziun d’annunziar plazzas libras. Sche las mesiras tenor ils alineas 1–5 na portan betg l’effect giavischà u sch’i resultan novs problems, suttametta il Cussegl federal mesiras supplementaras a l’Assamblea federala, suenter avair tadlà ils chantuns ed ils partenaris socials. En cas da problems considerabels, en spezial da tals che vegnan chaschunads tras cunfinaris, po in chantun dumandar il Cussegl federal per ulteriuras mesiras. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).Art. 22 Cundiziuns da salari e da lavur sco er indemnisaziun da las expensas dals lavurants tramess en Svizra Persunas estras pon mo vegnir admessas per pratitgar in’activitad da gudogn, sche:a. las cundiziuns da salari e da lavur ch’èn usitadas al lieu, en la professiun ed en la branscha vegnan observadas; eb. l’autezza da l’indemnisaziun tenor l’alinea 2 è usitada al lieu, en la professiun ed en la branscha. Il patrun indemnisescha als lavurants tramess en Svizra las expensas ch’èn resultadas en connex cun ina prestaziun da servetschs transcunfinala u cun in transfer intermanaschial, sco las expensas da viadi, d’alimentaziun e d’alloschi. Questas indemnisaziuns na valan betg sco cumponentas dal salari. En cas da lavurants tramess per pli ditg en Svizra po il Cussegl federal decretar disposiziuns davart la durada da l’obligaziun d’indemnisaziun tenor l’alinea 2. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685).Art. 23 Premissas persunalas Permissiuns da dimora curta e da dimora per pratitgar in’activitad da gudogn pon vegnir concedidas mo al cader, a spezialists ed ad auters lavurants qualifitgads. Tar la concessiun da permissiuns da dimora ston ultra da quai la qualificaziun professiunala, l’abilitad da s’adattar en la professiun ed en la societad, las enconuschientschas linguisticas e la vegliadetgna laschar spetgar ina integraziun persistenta en il martgà da lavur svizzer ed en l’ambient social. En divergenza dals alineas 1 e 2 pon vegnir admess:a. investiders ed interprendiders che mantegnan plazzas da lavur u che stgaffeschan novas plazzas da lavur;b. persunas renconuschidas da la scienza, da la cultura e dal sport;c. persunas cun enconuschientschas u cun abilitads professiunalas spezialas, sch’il basegn per lur admissiun è cumprovà;d. persunas en il rom dal transfer dal cader d’interpresas ch’èn activas sin plaun internaziunal;e. persunas, da las qualas l’activitad en Svizra è indispensabla en il rom da relaziuns da fatschenta internaziunalas ch’èn impurtantas per l’economia.Art. 24 AbitaziunPersunas estras pon mo vegnir admessas per pratitgar in’activitad da gudogn, sch’ellas disponan d’ina abitaziun che correspunda als basegns.Art. 25 Admissiun da cunfinaris Persunas estras pon mo vegnir admessas per pratitgar in’activitad da gudogn sco cunfinaris, sche:a. ellas han in dretg da dimora durabel en in stadi vischin ed han lur lieu da domicil dapi almain 6 mais en la zona da cunfin vischina; eb. ellas han in’activitad da gudogn entaifer la zona da cunfin svizra. Ils artitgels 20, 23 e 24 n’èn betg applitgabels.Art. 26 Admissiun per servetschs transcunfinals Persunas estras pon mo vegnir admessas per furnir in servetsch transcunfinal temporar, sche lur activitad correspunda a l’interess da l’economia generala. Las premissas dals artitgels 20, 22 e 23 valan tenor il senn.Art. 26a Admissiun da persunas d’assistenza e d’instrucziun Persunas estras pon survegnir l’admissiun da pratitgar in’activitad da gudogn sco persunas d’assistenza u d’instrucziun religiusas ubain sco persunas che instrueschan la lingua e la cultura da la patria, sch’ellas adempleschan, ultra da las premissas tenor ils artitgels 18–24, las suandantas cundiziuns:a. ellas enconuschan il sistem da valurs socialas e giuridicas da la Svizra ed èn ablas d’intermediar questas enconuschientschas a las persunas estras ch’ellas assistan; eb. ellas san communitgar en la lingua naziunala discurrida al lieu da lavur. Per conceder permissiuns da dimora curta pon las autoritads cumpetentas divergiar da la premissa tenor l’alinea 1 litera b. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Partiziun 2 Admissiun ad ina dimora senza activitad da gudognArt. 27 Scolaziun e furmaziun supplementara Persunas estras pon vegnir admessas per ina scolaziun u per ina furmaziun supplementara, sche:a. la direcziun da la scola conferma ch’ellas possian cumenzar cun la scolaziun u cun la furmaziun supplementara;b. in alloschi che correspunda als basegns stat a disposiziun;c. ils meds finanzials necessaris èn avant maun; ed. ellas adempleschan las premissas persunalas e las premissas areguard la furmaziun per far la scolaziun u la furmaziun supplementara previsa. Tar persunas minorennas sto l’assistenza esser garantida. Sche la scolaziun u la furmaziun supplementara è vegnida terminada u smessa, sa drizza l’ulteriura dimora en Svizra tenor las premissas d’admissiun generalas da questa lescha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (admissiun facilitada da persunas estras che han in diplom svizzer da scola auta), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (admissiun facilitada da persunas estras che han in diplom svizzer da scola auta), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (admissiun facilitada da persunas estras che han in diplom svizzer da scola auta), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445).Art. 28 Persunas pensiunadasPersunas estras che n’han betg pli in’activitad da gudogn pon vegnir admessas, sch’ellas:a. han cuntanschì ina vegliadetgna minimala che vegn fixada dal Cussegl federal;b. han relaziuns persunalas spezialas cun la Svizra; ec. disponan dals meds finanzials necessaris.Art. 29 Tractament medicinalPersunas estras pon vegnir admessas per tractaments medicinals. La finanziaziun e la partenza da la Svizra ston esser garantidas.Art. 29a Tschertga d’ina plazzaPersunas estras che sa trategnan en Svizra mo per tschertgar ina plazza sco er lur confamigliars n’han nagin dretg d’agid social. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).Partiziun 3 Divergenzas da las premissas d’admissiunArt. 30 Da las premissas d’admissiun (art. 18–29) po vegnir divergià per:a. reglar l’activitad da gudogn da las persunas estras ch’èn vegnidas admessas en il rom da la reuniun da la famiglia, sch’i n’exista nagin dretg da pratitgar in’activitad da gudogn (art. 46);b. tegnair quint da cas da direzza persunals gravants u d’interess publics impurtants;c. reglar la dimora d’uffants confidads;d. proteger persunas cunter explotaziun, sche quellas persunas èn periclitadas spezialmain en connex cun lur activitad da gudogn;e. reglar la dimora da victimas e da perditgas dal commerzi cun umans sco er da persunas che collavureschan cun las autoritads da persecuziun penala en il rom d’in program per la protecziun da perditgas da la Svizra u da l’exteriur u d’in Tribunal penal internaziunal;f. pussibilitar dimoras en il rom da projects d’agid e da svilup per la collavuraziun economica e tecnica;g. facilitar il barat economic, scientific e cultural internaziunal sco er la scolaziun professiunala e la furmaziun supplementara professiunala;h. simplifitgar – per motivs dal manaschi – il transfer da persunas che appartegnan al cader superiur e da spezialists indispensabels en interpresas ch’èn activas sin plaun internaziunal;i. ...j. pussibilitar ina dimora da furmaziun supplementara en Svizra ad emploiads au pair che vegnan intermediads d’ina organisaziun renconuschida;k. facilitar la readmissiun da persunas estras che possedevan ina permissiun da dimora u da domicil;l. reglar l’activitad da gudogn sco er la participaziun a programs d’occupaziun da requirents d’asil (art. 43 da la Lescha d’asil dals 26 da zercladur 1998, LAsil), da persunas admessas provisoricamain (art. 85) e da persunas che basegnan protecziun (art. 75 LAsil). Il Cussegl federal fixescha las cundiziuns generalas e regla la procedura. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011 davart la protecziun da perditgas ordaifer las proceduras, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (admissiun facilitada da persunas estras che han in diplom svizzer da scola auta), cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). SR 142.31Partiziun 4 Persunas senza naziunalitadArt. 31 Ina persuna che vegn renconuschida da la Svizra sco persuna senza naziunalitad ha il dretg da survegnir ina permissiun da dimora en il chantun, en il qual ella sa trategna legalmain. Sche la persuna senza naziunalitad ademplescha ils causals tenor l’artitgel 83 alinea 7, vegnan applitgadas las disposiziuns davart las persunas admessas provisoricamain tenor l’artitgel 83 alinea 8. Persunas senza naziunalitad tenor ils alineas 1 e 2 sco er persunas senza naziunalitad ch’èn pertutgadas d’ina expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 da questa lescha, dastgan pratitgar in’activitad da gudogn en l’entira Svizra. L’artitgel 61 LAsil vala tenor il senn. SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). SR 142.31 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Chapitel 6 Regulaziun da la dimoraArt. 32 Permissiun da dimora curta La permissiun da dimora curta vegn concedida per dimoras d’ina durada limitada da fin 1 onn. Ella vegn concedida per in tschert intent da dimora e po vegnir colliada cun ulteriuras cundiziuns. Ella po vegnir prolungada fin ad ina durada totala da 2 onns. La plazza po vegnir midada mo per motivs impurtants. La permissiun da dimora curta po vegnir concedida danovamain, suenter che la dimora en Svizra è vegnida interrutta adequatamain.Art. 33 Permissiun da dimora La permissiun da dimora vegn concedida per dimoras d’ina durada da passa 1 onn. Ella vegn concedida per in tschert intent da dimora e po vegnir colliada cun ulteriuras cundiziuns. Ella ha ina durada limitada e po vegnir prolungada, sch’i n’èn avant maun nagins motivs da revocaziun tenor l’artitgel 62 alinea 1. En cas da la concessiun e da la prolungaziun da la permissiun da dimora vegn resguardada l’integraziun da la persuna pertutgada per fixar la durada da la valaivladad. La permissiun da dimora po vegnir concedida e prolungada sut la cundiziun ch’i vegnia concludida ina cunvegna d’integraziun, sch’igl è avant maun in basegn d’integraziun spezial tenor ils criteris da l’artitgel 58a. Expressiun tenor la cifra IV 3 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 34 Permissiun da domicil La permissiun da domicil vegn concedida per ina durada illimitada e senza cundiziuns. A persunas estras po la permissiun da domicil vegnir concedida, sche:a. ellas èn sa trategnidas en Svizra cun ina permissiun da dimora curta u cun ina permissiun da dimora durant totalmain almain 10 onns ed èn stadas nuninterruttamain en possess d’ina permissiun da dimora durant ils ultims 5 onns; eb. i n’èn avant maun nagins motivs da revocaziun tenor ils artitgels 62 u 63 alinea 2; ec. ellas èn integradas. La permissiun da domicil po vegnir concedida suenter ina dimora pli curta, sche motivs impurtants giustifitgeschan quai. A persunas estras che adempleschan las premissas tenor l’alinea 2 literas b e c e che san communitgar bain en la lingua naziunala discurrida al lieu da domicil, po vegnir concedida la permissiun da domicil gia suenter ina dimora nuninterrutta durant ils ultims 5 onns sin basa d’ina permissiun da dimora. Dimoras temporaras na vegnan betg messas a quint a la dimora nuninterrutta durant ils ultims 5 onns tenor ils alineas 2 litera a e 4. Dimoras per ina scolaziun u per ina furmaziun supplementara (art. 27) vegnan messas a quint, sche la persuna pertutgada è – suenter ch’ella ha terminà la scolaziun u la furmaziun supplementara – stada 2 onns nuninterruttamain en possess d’ina permissiun per ina dimora durabla. Sche la permissiun da domicil tenor l’artitgel 63 alinea 2 è vegnida revocada e remplazzada tras ina permissiun da dimora, po la permissiun da domicil vegnir concedida da nov il pli baud suenter 5 onns, premess che la persuna estra saja s’integrada bain en il fratemp. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (admissiun facilitada da persunas estras che han in diplom svizzer da scola auta), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 35 Permissiun da cunfinaris La permissiun da cunfinaris vegn concedida per pratitgar in’activitad da gudogn en ina zona da cunfin (art. 25). Persunas cun ina permissiun da cunfinaris ston returnar almain ina giada per emna a lur lieu da domicil a l’exteriur; la permissiun da cunfinaris po vegnir colliada cun ulteriuras cundiziuns. Ella ha ina durada limitada e po vegnir prolungada. Suenter in’activitad da gudogn nuninterrutta da 5 onns exista in dretg da prolungar la permissiun da cunfinaris, sch’i n’èn avant maun nagins motivs da revocaziun tenor l’artitgel 62 alinea 1.Art. 36 Lieu da domicilPersunas cun ina permissiun da dimora curta, cun ina permissiun da dimora u cun ina permissiun da domicil pon tscherner libramain lur lieu da domicil entaifer quel chantun che ha concedì la permissiun.Art. 37 Midada dal lieu da domicil en in auter chantun Sche persunas cun ina permissiun da dimora curta u cun ina permissiun da dimora vulan transferir lur lieu da domicil en in auter chantun, ston ellas dumandar l’emprim ina permissiun correspundenta dal nov chantun. Persunas cun ina permissiun da dimora han il dretg da midar il chantun, sch’ellas n’èn betg dischoccupadas e sch’i n’èn avant maun nagins motivs da revocaziun tenor l’artitgel 62 alinea 1. Persunas cun ina permissiun da domicil han il dretg da midar il chantun, sch’i n’èn avant maun nagins motivs da revocaziun tenor l’artitgel 63. Per ina dimora temporara en in auter chantun na basegni betg ina permissiun.Art. 38 Activitad da gudogn Persunas cun ina permissiun da dimora curta ch’èn admessas per in’activitad da gudogn independenta u dependenta pon pratitgar l’activitad permessa en l’entira Svizra. Ina midada da plazza po vegnir permessa, sch’i èn avant maun motivs impurtants e sche las premissas tenor ils artitgels 22 e 23 èn ademplidas. Persunas cun ina permissiun da dimora ch’èn admessas per in’activitad da gudogn independenta u dependenta pon pratitgar lur activitad en l’entira Svizra. Ellas pon midar la plazza senza ulteriuras permissiuns. A persunas cun ina permissiun da dimora po vegnir concedì da midar ad in’activitad da gudogn independenta, sche las premissas tenor l’artitgel 19 litera a e b èn ademplidas. Persunas cun ina permissiun da domicil pon pratitgar in’activitad da gudogn independenta u dependenta en l’entira Svizra.Art. 39 Activitad da gudogn dals cunfinaris Persunas cun ina permissiun da cunfinaris pon pratitgar lur activitad temporarmain ordaifer la zona da cunfin. Sch’ellas vulan transferir il center da l’activitad da gudogn en la zona da cunfin d’in auter chantun, ston ellas dumandar l’emprim ina permissiun dal nov chantun. Suenter in’activitad da gudogn nuninterrutta da 5 onns exista in dretg da midar il chantun. A persunas cun ina permissiun da cunfinaris po vegnir concedì da midar la plazza, sche las premissas tenor ils artitgels 21 e 22 èn ademplidas. Suenter in’activitad da gudogn nuninterrutta da 5 onns exista in dretg da midar la plazza. A persunas cun ina permissiun da cunfinaris po vegnir concedì da midar ad in’activitad da gudogn independenta, sche las premissas tenor l’artitgel 19 litera a e b èn ademplidas.Art. 40 Autoritad da permissiun e decisiun preliminara areguard il martgà da lavur Las permissiuns tenor ils artitgels 32–35 e 37–39 vegnan concedidas dals chantuns. Resalvada resta la cumpetenza da la Confederaziun en il rom da mesiras da limitaziun (art. 20) sco er per divergiar da las premissas d’admissiun (art. 30) e da la procedura d’approvaziun (art. 99). Sch’i n’exista nagin dretg da pratitgar in’activitad da gudogn, basegni ina decisiun preliminara da l’autoritad chantunala cumpetenta areguard il martgà da lavur per l’admissiun ad in’activitad da gudogn sco er per midar la plazza u per midar ad in’activitad da gudogn independenta. Sch’in chantun fa ina dumonda per conceder ina permissiun da dimora curta u ina permissiun da dimora en il rom dals dumbers maximals da la Confederaziun, decretescha il SEM la decisiun preliminara areguard il martgà da lavur.Art. 41 Documents da legitimaziun Ensemen cun la permissiun survegnan persunas estras per regla in document da legitimaziun correspundent. Persunas admessas provisoricamain (art. 83) survegnan in document da legitimaziun che inditgescha lur posiziun giuridica. Per motivs da controlla vegn emess il document da legitimaziun per persunas cun ina permissiun da domicil per ina durada da 5 onns. Il document da legitimaziun po vegnir munì cun in chip da datas. Quel cuntegna il maletg da la fatscha, las improntas dals dets dal possessur e las datas ch’èn cuntegnidas en las lingias legiblas d’ina maschina. Il Cussegl federal fixescha tge persunas che disponan d’in document da legitimaziun munì cun in chip e tge datas che ston esser arcunadas sin quel. Il SEM fixescha la furma ed il cuntegn dals documents da legitimaziun. El po surdar la producziun dals documents da legitimaziun per part u dal tuttafatg a terzas persunas. Versiun tenor l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 (ulteriur svilup dal possess actual da Schengen ed introducziun da las datas biometricas en ils documents da legitimaziun da persunas estras), en vigur dapi ils 24 da schan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51). Integrà tras l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 (ulteriur svilup dal possess actual da Schengen ed introducziun da las datas biometricas en ils documents da legitimaziun da persunas estras), en vigur dapi ils 24 da schan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51). Integrà tras l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 (ulteriur svilup dal possess actual da Schengen ed introducziun da las datas biometricas en ils documents da legitimaziun da persunas estras), en vigur dapi ils 24 da schan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51).Art. 41a Segirezza e lectura dal chip da datas Il chip da datas sto vegnir protegì cunter falsificaziuns e cunter la lectura nunautorisada. Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns tecnicas. Il Cussegl federal è autorisà da far contracts cun ils stadis ch’èn liads tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen sco er cun auters stadis davart la lectura da las improntas dals dets ch’èn arcunadas sin il chip da datas, uschenavant ch’ils stadis correspundents disponan d’ina protecziun da datas ch’è equivalenta a quella da la Svizra. Integrà tras l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 (ulteriur svilup dal possess actual da Schengen ed introducziun da las datas biometricas en ils documents da legitimaziun da persunas estras), en vigur dapi ils 24 da schan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51).Art. 41b Post per la producziun dals documents da legitimaziun biometrics Il post ch’è incumbensà cun la producziun dals documents da legitimaziun biometrics e las interpresas generalas involvidas ston cumprovar:a. d’avair las enconuschientschas spezialisadas e las qualificaziuns necessarias;b. da garantir ch’el ed ellas produceschian ils documents da legitimaziun en moda segira, en auta qualitad, a temp e confurm a las specificaziuns;c. da garantir che la protecziun da datas vegnia observada; ed. d’avair avunda meds finanzials. Persunas cun dretgs economics, possessurs da quotas, commembers dal cussegl d’administraziun, d’in auter organ cumparegliabel u da la direcziun sco er autras persunas che han u che pudessan avair ina influenza decisiva sin l’interpresa u sin la producziun dals documents da legitimaziun da persunas estras, ston avair ina buna reputaziun. I pon vegnir fatgas controllas da segirezza en il senn da l’artitgel 6 da l’Ordinaziun dals 19 da december 2001 davart las controllas da segirezza da persunas. Il SEM po dumandar da tut temp ils documents ch’èn necessaris per controllar las pretensiuns tenor ils alineas 1 e 2. Sch’il post da producziun fa part d’ina gruppa d’interpresas, valan questas pretensiuns per l’entira gruppa. Las disposiziuns dals alineas 1–3 èn applitgablas per ils furniturs da servetschs e da rauba, sche las prestaziuns furnidas han ina impurtanza decisiva per la producziun dals documents d’identitad. Il Cussegl federal fixescha las ulteriuras pretensiuns per il post da producziun, per las interpresas generalas sco er per ils furniturs da servetschs e da rauba. Integrà tras l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 (ulteriur svilup dal possess actual da Schengen ed introducziun da las datas biometricas en ils documents da legitimaziun da persunas estras), en vigur dapi ils 24 da schan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51). [AS 2002 377; 2005 4571; 2006 4177 art. 13, 4705 cifra II 1; 2008 4943 cifra I 3, 5747 agiunta cifra 2, 2009 6937 agiunta 4 cifra II 2. AS 2011 1031 art. 31 al 1]. Guardar ussa: Ordinaziun dals 4 da mars 2011 (SR 120.4).Chapitel 7 Reuniun da la famigliaArt. 42 Confamigliars da persunas svizras Conjugals esters ed uffants nubils sut 18 onns da persunas svizras han il dretg da survegnir e da pudair prolungar la permissiun da dimora, sch’els abiteschan ensemen cun las persunas svizras. Confamigliars esters da persunas svizras han il dretg da survegnir e da pudair prolungar la permissiun da dimora, sch’els èn en possess d’ina permissiun da dimora permanenta d’in stadi, cun il qual igl è vegnida fatga ina cunvegna davart la libra circulaziun. Sco confamigliars valan:a. il conjugal e la parentella en lingia descendenta, sch’ils parents han main che 21 onns u sch’i vegn procurà per lur mantegniment;b. l’atgna parentella e la parentella dal conjugal, sch’i vegn procurà per ses mantegniment. Suenter ina dimora ordinaria e nuninterrutta da 5 onns han ils conjugals il dretg da survegnir la permissiun da domicil, sch’ils criteris d’integraziun da l’artitgel 58a èn ademplids. Uffants sut 12 onns han il dretg da survegnir la permissiun da domicil. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 43 Conjugals ed uffants da persunas cun ina permissiun da domicil Conjugals esters ed uffants nubils sut 18 onns da persunas cun ina permissiun da domicil han il dretg da survegnir e da pudair prolungar la permissiun da dimora, sche:a. els abiteschan ensemen cun talas persunas;b. igl è avant maun in’abitaziun che correspunda als basegns;c. els n’èn betg dependents da l’agid social;d. els san communitgar en la lingua naziunala discurrida al lieu da domicil; ee. la persuna che vegn reunida na retira betg prestaziuns supplementaras annualas tenor la Lescha federala dals 6 d’october 2006 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad (LPS) u na pudess er betg retrair talas prestaziuns en consequenza da la reuniun da la famiglia. Per la concessiun da la permissiun da dimora basta – empè da la premissa tenor l’alinea 1 litera d – l’annunzia ad ina purschida da promoziun linguistica. La premissa tenor l’alinea 1 litera d na vegn betg applitgada per uffants nubils sut 18 onns. La permissiun da dimora po vegnir concedida e prolungada sut la cundiziun ch’i vegnia concludida ina cunvegna d’integraziun, sch’igl è avant maun in basegn d’integraziun spezial tenor ils criteris da l’artitgel 58a. Suenter ina dimora ordinaria e nuninterrutta da 5 onns han ils conjugals il dretg da survegnir la permissiun da domicil, sch’ils criteris d’integraziun da l’artitgel 58a èn ademplids. Uffants sut 12 onns han il dretg da survegnir la permissiun da domicil. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). SR 831.30Art. 44 Conjugals ed uffants da persunas cun ina permissiun da dimora A conjugals esters ed ad uffants nubils sut 18 onns da persunas cun ina permissiun da dimora po vegnir concedida e prolungada ina permissiun da dimora, sche:a. els abiteschan ensemen cun talas persunas;b. igl è avant maun in’abitaziun che correspunda als basegns;c. els n’èn betg dependents da l’agid social;d. els san communitgar en la lingua naziunala discurrida al lieu da domicil; ee. la persuna che vegn reunida na retira betg prestaziuns supplementaras annualas tenor la LPS u na pudess er betg retrair talas prestaziuns en consequenza da la reuniun da la famiglia. Per la concessiun da la permissiun da dimora basta – empè da la premissa tenor l’alinea 1 litera d – l’annunzia ad ina purschida da promoziun linguistica. La premissa tenor l’alinea 1 litera d na vegn betg applitgada per uffants nubils sut 18 onns. La permissiun da dimora po vegnir concedida e prolungada sut la cundiziun ch’i vegnia concludida ina cunvegna d’integraziun, sch’igl è avant maun in basegn d’integraziun spezial tenor ils criteris da l’artitgel 58a. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). SR 831.30Art. 45 Conjugals ed uffants da persunas cun ina permissiun da dimora curtaA conjugals esters ed ad uffants nubils sut 18 onns da persunas cun ina permissiun da dimora curta po vegnir concedida ina permissiun da dimora curta, sche:a. els abiteschan ensemen cun talas persunas;b. igl è avant maun in’abitaziun che correspunda als basegns; ec. els n’èn betg dependents da l’agid social;d. la persuna che vegn reunida na retira betg prestaziuns supplementaras annualas tenor la LPS u na pudess er betg retrair talas prestaziuns en consequenza da la reuniun da la famiglia. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). SR 831.30Art. 45a Nunvalaivladad da la lètgSche la controlla da la reuniun dal conjugal tenor ils artitgels 42–45 porta indizis ch’igl existia in motiv da nunvalaivladad per la lètg tenor l’artitgel 105 cifra 5 u 6 dal Cudesch civil svizzer (CCS), annunzian las autoritads cumpetentas quai a l’autoritad cumpetenta tenor l’artitgel 106 CCS. La dumonda per la reuniun dal conjugal vegn sistida, fin che questa autoritad ha prendì ina decisiun. Sche l’autoritad porta plant, vegn la dumonda sistida fin ch’ina sentenzia cun vigur legala è avant maun. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). SR 210Art. 46 Activitad da gudogn dals conjugals e dals uffantsConjugals ed uffants da persunas svizras sco er da persunas cun ina permissiun da domicil u da dimora (art. 42–44) pon pratitgar in’activitad da gudogn independenta u dependenta en l’entira Svizra.Art. 47 Termin per la reuniun da la famiglia Il dretg da la reuniun da la famiglia sto vegnir fatg valair entaifer 5 onns. Per uffants sur 12 onns sto la reuniun avair lieu entaifer 12 mais. Quests termins na valan betg per la reuniun da la famiglia tenor l’artitgel 42 alinea 2. Ils termins cumenzan tar confamigliars da:a. persunas svizras tenor l’artitgel 42 alinea 1 cun l’entrada en Svizra u cun la fundaziun da la famiglia;b. persunas estras cun la concessiun da la permissiun da dimora u da domicil u cun la fundaziun da la famiglia. Pli tard vegn permess ina reuniun da la famiglia mo, sch’i vegnan fatgs valair motivs famigliars impurtants. Sch’igl è necessari, vegnan uffants sur 14 onns tadlads en connex cun la reuniun da la famiglia.Art. 48 Uffants confidads per l’adopziun Uffants confidads han il dretg da survegnir e da pudair prolungar ina permissiun da dimora, sche:a. igl è previs d’als adoptar en Svizra;b. las premissas dal dretg civil per retschaiver uffants confidads cun l’intent d’als adoptar èn ademplidas; ec. lur entrada en Svizra cun l’intent d’als adoptar è succedida legalmain. Sche l’adopziun n’ha betg lieu, exista in dretg da prolungar la permissiun da dimora e 5 onns suenter l’entrada en Svizra in dretg da survegnir la permissiun da domicil.Art. 49 Excepziuns da la pretensiun d’abitar ensemenLa pretensiun d’abitar ensemen tenor ils artitgels 42–44 n’exista betg, sch’i vegnan fatgs valair motivs impurtants per lieus da domicil separads e sche la cuminanza da famiglia exista vinavant.Art. 49a Excepziun da la premissa da la cumprova linguistica Da la premissa tenor ils artitgels 43 alinea 1 litera d e 44 alinea 1 litera d poi vegnir divergià, sch’i èn avant maun motivs impurtants. Sco motivs impurtants valan en spezial in impediment, ina malsogna u in’autra restricziun che engrevgescha considerablamain l’abilitad d’emprender ina lingua. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 50 Schliaziun da la cuminanza da famiglia Suenter la schliaziun da la lètg u da la cuminanza da famiglia han il conjugal ed ils uffants il dretg da survegnir e da pudair prolungar la permissiun da dimora tenor ils artitgels 42 e 43, sche:a. la cuminanza conjugala ha existì almain 3 onns ed ils criteris d’integraziun da l’artitgel 58a èn ademplids; ub. in’ulteriura dimora en Svizra daventa necessaria pervia da motivs persunals impurtants. Motivs persunals impurtants tenor l’alinea 1 litera b pon esser avant maun cunzunt, sch’il conjugal è daventà in’unfrenda da violenza en la lètg u sche la lètg n’è betg vegnida concludida da libra voluntad u sche la reintegraziun sociala en il stadi da derivanza para d’esser fitg periclitada. Il termin per conceder la permissiun da domicil sa drizza tenor l’artitgel 34. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).Art. 51 Extincziun dal dretg da la reuniun da la famiglia Ils dretgs tenor l’artitgel 42 extinguan, sche:a. els vegnan fatgs valair en moda abusiva, cunzunt per guntgir prescripziuns da questa lescha e da sias disposiziuns executivas davart l’admissiun e davart la dimora;b. i èn avant maun motivs da revocaziun tenor l’artitgel 63. Ils dretgs tenor ils artitgels 43, 48 e 50 extinguan, sche:a. els vegnan fatgs valair en moda abusiva, cunzunt per guntgir prescripziuns da questa lescha e da sias disposiziuns executivas davart l’admissiun e davart la dimora;b. i èn avant maun motivs da revocaziun tenor ils artitgels 62 u 63 alinea 2. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 52 Partenadi registràLas disposiziuns da quest chapitel davart conjugals esters valan tenor il senn per il partenadi registrà da pèrs da la medema schlattaina.Chapitel 8 IntegraziunPartiziun 1 Promoziun da l’integraziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 53 Princips Ademplind lur incumbensas resguardan la Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas ils basegns da l’integraziun e da la protecziun cunter discriminaziun. Els stgaffeschan cundiziuns generalas favuraivlas per l’egualitad da las schanzas e per la participaziun da la populaziun estra a la vita publica. Els tiran a niz ils potenzials da la populaziun estra, resguardan la multifariadad e promovan l’atgna responsabladad. Els promovan las persunas estras cunzunt tar l’acquist da cumpetenzas linguisticas e d’autras cumpetenzas fundamentalas, tar l’avanzament professiunal e tar il provediment da sanadad; ultra da quai sustegnan els stentas che faciliteschan la chapientscha vicendaivla tranter la populaziun svizra ed estra e lur convivenza. Las autoritads federalas, chantunalas e communalas, ils partenaris socials, las organisaziuns nunguvernamentalas e las organisaziuns da persunas estras collavuran tar la promoziun da l’integraziun. Las autoritads chantunalas d’agid social annunzian a l’intermediaziun publica da lavur ils fugitivs renconuschids e las persunas admessas provisoricamain che n’han betg ina plazza. Versiun tenor la cifra III 1 da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 53a Gruppas en mira Il Cussegl federal fixescha ils circuls da persunas che ston vegnir resguardads tar la promoziun da l’integraziun. L’emprim taidla el ils chantuns e las federaziuns communalas. Tar la promoziun da l’integraziun vegnan resguardads ils basegns spezials da las dunnas, dals uffants e dals giuvenils. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 54 Promoziun da l’integraziun en las structuras regularasL’integraziun vegn promovida en emprima lingia en las structuras existentas sin plaun federal, chantunal e communal, en spezial:a. en purschidas d’assistenza e da furmaziun avant la scola, en scola ed ordaifer la scola;b. en il mund da lavur;c. en las instituziuns da la segirezza sociala;d. en ils fatgs da sanadad;e. en la planisaziun dal territori, en il svilup da las citads e dals quartiers;f. en il sport, en las medias ed en la cultura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 55 Promoziun specifica da l’integraziunLa promoziun specifica da l’integraziun sin plaun federal, chantunal e communal cumplettescha la promoziun da l’integraziun en las structuras regularas, sche quellas n’èn betg accessiblas u sch’i existan largias. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 55a Mesiras per persunas cun in basegn d’integraziun spezialIls chantuns prevesan uschè baud sco pussaivel mesiras d’integraziun adequatas per persunas cun in basegn d’integraziun spezial. La Confederaziun sustegna ils chantuns tar questa incumbensa. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 56 Repartiziun da las incumbensas Il Cussegl federal fixescha la politica d’integraziun en il champ da cumpetenza da la Confederaziun. El procura ch’ils servetschs federals prendian – ensemen cun las autoritads chantunalas cumpetentas – mesiras per la promoziun da l’integraziun e per la protecziun cunter discriminaziun. Il SEM coordinescha las mesiras dals servetschs federals per la promoziun da l’integraziun e per la protecziun cunter discriminaziun, cunzunt en ils secturs da la segirezza sociala, da la furmaziun professiunala, da la furmaziun supplementara e dals fatgs da la sanadad. Ils servetschs federals consulteschan il SEM en cas d’activitads che pon avair consequenzas per l’integraziun. Il SEM procura per il barat d’infurmaziuns e d’experientschas cun ils chantuns, cun las vischnancas e cun ulteriuras parts participadas. Ils chantuns fixeschan la politica d’integraziun en lur champ da cumpetenza. Els procuran che las autoritads chantunalas prendian – ensemen cun las autoritads communalas cumpetentas – mesiras per la promoziun da l’integraziun e per la protecziun cunter discriminaziun. Els designeschan in post da contact per dumondas d’integraziun per il SEM e procuran per il barat d’infurmaziuns e d’experientschas cun las vischnancas. Il SEM examinescha periodicamain l’integraziun da la populaziun estra en collavuraziun cun ils chantuns e procura per la garanzia da la qualitad en connex cun la promoziun da l’integraziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 57 Infurmaziun e cussegliaziun La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas infurmeschan e cusseglian las persunas estras davart las cundiziuns da viver e da lavurar en Svizra, cunzunt davart lur dretgs e davart lur obligaziuns. Las autoritads cumpetentas infurmeschan las persunas estras davart las purschidas da la promoziun da l’integraziun. Ils chantuns procuran per l’emprima infurmaziun da las persunas estras ch’èn arrivadas da nov en Svizra. La Confederaziun sustegna ils chantuns tar questa incumbensa. La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas infurmeschan la populaziun davart la politica d’integraziun e davart la situaziun speziala da las persunas estras. La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas pon surdar a terzas persunas las incumbensas tenor ils alineas 1–4. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 58 Contribuziuns finanzialas Per l’integraziun conceda la Confederaziun contribuziuns finanzialas tenor ils alineas 2 e 3. Questas contribuziuns cumpletteschan las expensas dals chantuns a favur da l’integraziun. Las contribuziuns per persunas admessas provisoricamain, per fugitivs renconuschids e per persunas cun basegn da protecziun che han ina permissiun da dimora, per ils quals la Confederaziun indemnisescha als chantuns ils custs da l’agid social tenor l’artitgel 87 da questa lescha e tenor ils artitgels 88 ed 89 LAsil, vegnan concedidas als chantuns tras pauschalas d’integraziun u tras la finanziaziun da programs chantunals d’integraziun. Ellas pon vegnir colliadas cun la cundiziun ch’i vegnian cuntanschidas finamiras sociopoliticas, ed ellas pon vegnir restrenschidas a tschertas gruppas. Las ulteriuras contribuziuns vegnan concedidas per finanziar programs chantunals d’integraziun sco er programs e projects d’impurtanza naziunala che servan a promover l’integraziun da persunas estras, independentamain da lur status. La coordinaziun e la realisaziun d’activitads en il rom da programs e da projects po vegnir surdada a terzas persunas. Il Cussegl federal fixescha l’autezza da las contribuziuns pajadas da la Confederaziun tenor ils alineas 2 e 3. Il Cussegl federal designescha ils secturs da promoziun en enclegientscha cun ils chantuns e regla ils detagls da la procedura tenor ils alineas 2 e 3. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). SR 142.31Partiziun 2 Premissas d’integraziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 58a Criteris d’integraziun Giuditgond l’integraziun resguarda l’autoritad cumpetenta ils suandants criteris:a. l’observaziun da la segirezza publica e da l’urden public;b. l’observaziun da las valurs da la Constituziun federala;c. las cumpetenzas linguisticas; ed. la participaziun a la vita economica u a l’acquist da furmaziun. Da la situaziun da persunas che n’adempleschan betg u che adempleschan mo cun grondas difficultads ils criteris d’integraziun da l’alinea 1 literas c e d pervia d’in impediment u d’ina malsogna u pervia d’autras circumstanzas persunalas relevantas, stoi vegnir tegnì quint adequatamain. Il Cussegl federal fixescha las cumpetenzas linguisticas che ston esser avant maun per pudair conceder e prolungar ina permissiun.Art. 58b Cunvegnas d’integraziun e recumandaziuns d’integraziun La cunvegna d’integraziun vegn concludida cun la persuna pertutgada e fixescha las finamiras, las mesiras ed ils termins d’ina promoziun da l’integraziun. Ella regla plinavant la finanziaziun. La cunvegna d’integraziun po cuntegnair cunzunt finamiras concernent l’acquist da cumpetenzas linguisticas, l’integraziun en scola u areguard l’integraziun professiunala ed economica sco er l’acquist d’enconuschientschas davart las cundiziuns da viver, davart il sistem economic e davart l’urden giuridic en Svizra. Sche las autoritads cumpetentas pretendan la conclusiun d’ina cunvegna d’integraziun, vegn concedida u prolungada la permissiun da dimora pir suenter che la cunvegna d’integraziun è concludida. Las autoritads cumpetentas pon surdar recumandaziuns d’integraziun a persunas ch’èn suttamessas al champ d’applicaziun da l’artitgel 2 alineas 2 e 3 sco er da l’artitgel 42.Chapitel 9 Documents da viadi e scumond da viagiar Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 59 Emissiun da documents da viadi Il SEM po emetter documents da viadi per persunas estras senza documents da legitimaziun. Il dretg da documents da viadi han persunas estras senza documents da legitimaziun che:a. adempleschan la caracteristica da fugitiv tenor la Cunvegna dals 28 da fanadur 1951 davart la posiziun giuridica dals fugitivs;b. èn renconuschidas da la Svizra sco persunas senza naziunalitad tenor la Cunvegna dals 28 da settember 1954 davart la posiziun giuridica da las persunas senza naziunalitad;c. n’han nagins documents da legitimaziun ed han ina permissiun da domicil. Nagin dretg da documents da viadi n’han persunas che han cuntrafatg considerablamain u repetidamain a la segirezza publica ed a l’urden public en Svizra u a l’exteriur u che pericliteschan tals u che pericliteschan la segirezza interna u externa da la Svizra u ch’èn vegnidas sentenziadas cun vigur legala ad in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM. ... e  ... Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. SR 0.142.30 SR 0.142.40 SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), cun effect dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras l’art. 2 cifra 2 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent ils passaports ed ils documents da viadi biometrics (AS 2009 5521, 2011 4033; BBl 2007 5159). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), cun effect dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 59a Chip da datas Ils documents da viadi per persunas estras pon vegnir munids cun in chip da datas. Il chip da datas po cuntegnair in purtret digitalisà da la fatscha, las improntas dals dets ed autras datas persunalas da la persuna che posseda il document sco er indicaziuns davart il document da viadi. Las datas numnadas en l’artitgel 4 alinea 1 litera g da la Lescha federala dals 20 da zercladur 2003 davart il sistem d’infurmaziun per il sectur da las persunas estras e da l’asil pon medemamain vegnir arcunadas sin il chip da datas. L’artitgel 2a da la Lescha federala dals 22 da zercladur 2001 davart ils documents d’identitad (LDI) vala tenor il senn. Il Cussegl federal fixescha tge tips da documents da viadi per persunas estras che han da vegnir munids cun in chip da datas e tge datas che duain vegnir arcunadas sin il chip. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 142.51 SR 143.1Art. 59b Datas biometricas La registraziun da las datas biometricas e la transmissiun da las datas dals documents da viadi al post emettent pon vegnir transferidas dal tuttafatg u per part a terzas persunas. L’artitgel 6a LDI vala tenor il senn. Per emetter u per renovar in document da viadi pon il SEM e las autoritads chantunalas che han l’incarica da prender encunter dumondas d’emetter documents da viadi, elavurar datas biometricas ch’èn gia registradas en il Sistem d’infurmaziun central davart la migraziun (SIMIC). Las datas biometricas ch’èn necessarias per emetter in document da viadi vegnan eruidas da nov mintga 5 onns. Il Cussegl federal po fixar periodas pli curtas per eruir questas datas, sche quai è necessari pervia dal svilup dals tratgs da la fatscha da la persuna correspundenta. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 143.1Art. 59c Scumond da viagiar per fugitivs A fugitivs èsi scumandà da viagiar en il stadi d’origin u da derivanza. Sch’igl exista in suspect motivà ch’i duai vegnir cuntrafatg a quest scumond da viagiar, po il SEM pronunziar per tut ils fugitivs dal stadi d’origin u da derivanza respectiv in scumond da viagiar en ulteriurs stadis, en spezial en stadis che cunfineschan cun il stadi d’origin u da derivanza.  Sch’i èn avant maun motivs impurtants, po il SEM permetter ad ina persuna da viagiar en in stadi, per il qual igl exista in scumond da viagiar tenor l’alinea 1 segunda frasa. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685).Chapitel 10 Fin da la dimoraPartiziun 1 Agid per il return e per la reintegraziunArt. 60 Cun porscher in agid per il return e per la reintegraziun po la Confederaziun sustegnair persunas estras che partan independentamain e confurm a l’obligaziun da la Svizra. L’agid per il return e per la reintegraziun po vegnir dumandà:a. da persunas che han bandunà il stadi d’origin u da derivanza pervia d’ina greva periclitaziun generala, cunzunt tras ina guerra u tras ina guerra civila, u pervia d’ina situaziun da violenza generala u che n’han betg pudì returnar en il stadi d’origin u da derivanza durant ina periclitaziun, sche lur dimora era reglada tenor questa lescha e sch’ellas eran obligadas da partir da la Svizra;b. da persunas tenor l’artitgel 30 alinea 1 litera d ed e;c. da persunas admessas provisoricamain, sch’ellas bandunan la Svizra ord atgna iniziativa u sche lur admissiun provisorica tenor l’artitgel 84 alinea 2 è vegnida abolida. L’agid per il return e per la reintegraziun cumpiglia:a. la cussegliaziun per il return tenor l’artitgel 93 alinea 1 litera a LAsil;a. l’access als projects en Svizra per mantegnair l’abilitad da returnar tenor l’artitgel 93 alinea 1 litera b LAsil;b. la participaziun a projects en il stadi d’origin, en il stadi da derivanza u en in ulteriur stadi che faciliteschan il return e la reintegraziun tenor l’artitgel 93 alinea 1 litera c LAsil;c. in sustegn finanzial en il cas singul per facilitar la reintegraziun u per in’assistenza medicinala en il stadi d’origin, en il stadi da derivanza u en in ulteriur stadi tenor l’artitgel 93 alinea 1 litera d LAsil. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura per il pajament e per il rendaquint da las contribuziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 142.31 Versiun tenor la cifra IV 2 da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 3709).Partiziun 2 Scadenza e revocaziun da las permissiuns e scadenza dal dretg da dimora Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).Art. 61 Scadenza da las permissiuns Ina permissiun scada:a. cun annunziar la partenza per l’exteriur;b. cun survegnir ina permissiun en in auter chantun;c. cur che la valaivladad da la permissiun scada;d. cun l’expulsiun tenor l’artitgel 68;e. cun l’expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a CP u tenor l’artitgel 49a LPM;f. cun l’execuziun d’ina expulsiun tenor l’artitgel 66a CP u tenor l’artitgel 49a LPM. Sche la persuna estra banduna la Svizra senza annunziar la partenza, scada la permissiun da dimora curta suenter 3 mais, la permissiun da dimora e da domicil suenter 6 mais. Sin dumonda po la permissiun da domicil vegnir mantegnida durant 4 onns. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Versiun tenor la cifra IV 3 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). SR 311.0 SR 321.0 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).Art. 61a Scadenza dal dretg da dimora da burgais da la UE e da la AECL Il dretg da dimora da burgais dals stadis commembers da la UE e da la AECL cun ina permissiun da dimora curta scada 6 mais suenter che la relaziun da lavur è vegnida terminada nunvoluntarmain. Il dretg da dimora da burgais dals stadis commembers da la UE e da la AECL cun ina permissiun da dimora scada 6 mais suenter che la relaziun da lavur è vegnida terminada nunvoluntarmain, sche quella finescha avant la scadenza dals emprims 12 mais da la dimora. Sche l’indemnisaziun da dischoccupaziun vegn pajada vinavant er suenter la scadenza dals 6 mais tenor l’alinea 1, scada il dretg da dimora cun la fin dal pajament da questa indemnisaziun. A partir da la terminaziun da la relaziun da lavur fin a la scadenza dal dretg da dimora tenor ils alineas 1 e 2 n’exista nagin dretg d’agid social. Sche la relaziun da lavur vegn terminada nunvoluntarmain suenter ils emprims 12 mais da la dimora, scada il dretg da dimora da burgais dals stadis commembers da la UE e da la AECL cun ina permissiun da dimora 6 mais suenter la terminaziun da la relaziun da lavur. Sche l’indemnisaziun da dischoccupaziun vegn pajada vinavant er suenter la scadenza dals 6 mais, scada il dretg da dimora 6 mais suenter la fin dal pajament da questa indemnisaziun. Ils alineas 1–4 na valan betg, sche la relaziun da lavur vegn terminada pervia d’ina incapacitad da lavurar temporara en consequenza da malsogna, d’accident u d’invaliditad, sco er per persunas che pon sa referir ad in dretg da restar tenor la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica cun ses stadis commembers davart la libra circulaziun da persunas (CLC) u tenor la Convenziun dals 4 da schaner 1960 davart la constituziun da l’Associaziun europeica da commerzi liber (AECL). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). SR 0.142.112.681 SR 0.632.31Art. 62 Revocaziun da permissiuns e d’autras disposiziuns Cun excepziun da la permissiun da domicil po l’autoritad cumpetenta revocar permissiuns ed autras disposiziuns tenor questa lescha:a. sche la persuna estra ubain ses represchentant ha fatg indicaziuns faussas u ha taschentà fatgs relevants en la procedura da permissiun;b. sche la persuna estra è vegnida sentenziada ad in chasti da detenziun d’ina durada pli lunga u sch’ina mesira penala en il senn dals artitgels 59–61 u 64 CP è vegnida ordinada cunter ella;c. sche la persuna estra ha cuntrafatg considerablamain u repetidamain a la segirezza publica ed a l’urden public en Svizra u a l’exteriur u ha periclità tals u periclitescha la segirezza interna u externa;d. sche la persuna estra n’observa betg ina cundiziun ch’è colliada cun la disposiziun;e. sch’ina persuna, per la quala ella sto procurar, è dependenta da l’agid social; uf. sche la persuna estra ha empruvà en moda abusiva da cuntanscher cun rampigns il dretg da burgais svizzer u sch’il dretg da burgais svizzer è vegnì retratg ad ella sin basa d’ina disposiziun legalmain valaivla pronunziada en il rom d’ina annullaziun tenor l’artitgel 36 da la Lescha federala dals 20 da zercladur 2014 davart il dretg da burgais svizzer;g. sche la persuna estra n’observa betg ina cunvegna d’integraziun senza motivs perstgisabels. Ina revocaziun è inadmissibla, sch’ella vegn motivada mo cun il fatg ch’igl era vegnì commess in delict, per il qual ina dretgira penala ha gia pronunzià in chasti u ina mesira, ma ha desistì da pronunziar in’expulsiun. Versiun tenor la cifra IV 3 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). SR 311.0 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il dretg da burgais, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). SR 141.0 Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da la AF dals 10 d’avust 2018, publitgà ils 18 da sett. 2018 (AS 2018 3213).Art. 63 Revocaziun da la permissiun da domicil La permissiun da domicil dastga vegnir revocada mo, sche:a. las premissas tenor l’artitgel 62 alinea 1 litera a u b èn ademplidas;b. la persuna estra ha cuntrafatg grevamain a la segirezza publica ed a l’urden public en Svizra u a l’exteriur u ha periclità tals u ha periclità la segirezza interna u externa;c. la persuna estra u ina persuna, per la quala ella sto procurar, è dependenta en moda durabla e considerabla da l’agid social;d. la persuna estra ha empruvà en moda abusiva da cuntanscher cun rampigns il dretg da burgais svizzer u il dretg da burgais svizzer è vegnì retratg ad ella sin basa d’ina disposiziun legalmain valaivla pronunziada en il rom d’ina annullaziun tenor l’artitgel 36 da la Lescha federala dals 20 da zercladur 2014 davart il dretg da burgais svizzer;e. ... La permissiun da domicil po vegnir revocada e remplazzada tras ina permissiun da dimora, sch’ils criteris d’integraziun da l’artitgel 58a n’èn betg ademplids. Ina revocaziun è inadmissibla, sch’ella vegn motivada mo cun il fatg ch’igl era vegnì commess in delict, per il qual ina dretgira penala ha gia pronunzià in chasti u ina mesira, ma ha desistì da pronunziar in’expulsiun. Versiun tenor la cifra IV 3 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il dretg da burgais, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). SR 141.0 Oriundamain: lit. d. Abolì tras la cifra IV 3 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).Partiziun 3 Mesiras d’allontanamentArt. 64 Disposiziun da spedida Las autoritads cumpetentas decreteschan ina disposiziun da spedida ordinaria, sche:a. ina persuna estra na posseda betg ina permissiun necessaria;b. ina persuna estra n’ademplescha betg u betg pli las premissas per entrar en Svizra (art. 5);c. ina permissiun vegn refusada ad ina persuna estra u ina permissiun vegn revocada u betg pli prolungada suenter ina dimora permessa. Sche las persunas estras che sa trategnan illegalmain en Svizra possedan in titel da dimora valaivel d’in auter stadi ch’è lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen (stadi da Schengen), ston ellas vegnir ordinadas senza formalitads da sa render immediatamain en quest stadi. Sch’ellas na suondan betg questa ordinaziun, sto vegnir decretada ina disposiziun tenor l’alinea 1. Sch’ina partenza immediata da la Svizra è inditgada per motivs da la segirezza publica e da l’urden public u per motivs da la segirezza interna u externa, sto vegnir decretada ina disposiziun senza in’ordinaziun precedenta. In recurs cunter disposiziuns tenor l’alinea 1 literas a e b sto vegnir inoltrà entaifer 5 dis da lavur suenter sia avertura. Il recurs n’ha betg in effect suspensiv. L’instanza da recurs decida entaifer 10 dis, sche l’effect suspensiv duai tuttina vegnir concedì. Per persunas estras minorennas senza accumpagnament designeschan las autoritads chantunalas cumpetentas immediatamain ina persuna da confidenza che defenda lur interess per la durada da la procedura da spedida. Il Cussegl federal definescha la rolla, las cumpetenzas e las incumbensas da la persuna da confidenza tenor l’alinea 4. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Questas cunvegnas èn inditgadas en l’agiunta 1 cifra 1. Integrà tras la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).Art. 64a Spedida sin basa da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin Sch’in auter stadi ch’è lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin (al. 4) è cumpetent – sin basa da las disposiziuns da l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013 – da realisar ina procedura d’asil e da spedida (stadi da Dublin), decretescha il SEM ina disposiziun da spedida cunter ina persuna che sa trategna illegalmain en Svizra. In recurs sto vegnir inoltrà entaifer 5 dis da lavur suenter l’avertura da la disposiziun. Il recurs n’ha betg in effect suspensiv. Entaifer il termin da recurs po la persuna estra dumandar da conceder l’effect suspensiv. Il Tribunal administrativ federal decida davart ina tala dumonda entaifer 5 dis da lavur suenter ch’ella è vegnida inoltrada. Sche l’effect suspensiv na vegn betg concedì entaifer quest termin, po la spedida vegnir exequida. Cumpetent per exequir la spedida e, sche necessari, per garantir il pajament e la finanziaziun da l’agid social u da l’agid d’urgenza è il chantun da dimora da la persuna pertutgada. Per persunas minorennas betg accumpagnadas è applitgabel l’artitgel 64 alinea 4. Las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen èn inditgadas en l’agiunta 1 cifra 2. Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin) (AS 2008 5407; BBl 2007 7937). Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Ordinaziun (UE) nr. 604/2013 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 26 da zer. 2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala inoltrada en in dals stadis commembers tras in burgais d’in terz stadi u tras ina persuna senza naziunalitad (nova versiun); versiun tenor ABl. L 180 dals 29 da zer. 2013, p. 31. Versiun tenor la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Integrà tras la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).Art. 64b Disposiziun da spedida cun in formular da standardSch’ina persuna è entrada illegalmain en Svizra, la vegn la disposiziun da spedida averta cun in formular da standard. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).Art. 64c Spedida senza formalitads Persunas estras vegnan spedidas senza formalitads, sche:a. ellas vegnan – sin basa d’ina cunvegna da readmissiun – puspè recepidas da l’Austria, da la Belgia, da l’Estonia, da la Frantscha, da la Germania, da l’Italia, da la Lettonia, da la Lituania, dal Luxemburg, da la Norvegia, dals Pajais Bass, da la Pologna, da la Slovachia, da la Slovenia, da la Spagna, da la Svezia u da l’Ungaria;b. l’entrada è vegnida refusada precedentamain ad ellas tenor l’artitgel 14 dal Codex da cunfin tenor Schengen. Sche la persuna pertutgada pretenda quai immediatamain, vegn decretada ina disposiziun cun in formular da standard (art. 64b). Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 15 da dec. 2017 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] 2016/1624 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa), en vigur dapi ils 15 da sett. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155). Guardar annotaziun da l’art. 7 al. 3.Art. 64d Termin da partenza ed execuziun immediata Cun la disposiziun da spedida sto vegnir fixà in termin da partenza adequat tranter 7 e 30 dis. In termin da partenza pli lung sto vegnir fixà u il termin da partenza vegn prolungà, sche circumstanzas spezialas sco la situaziun famigliara, problems da la sanadad u ina durada lunga da la dimora pretendan quai. La spedida po vegnir exequida immediatamain u i po vegnir fixà in termin da partenza da pli pauc che 7 dis, sche:a. la persuna pertutgada è in privel per la segirezza publica e per l’urden public ubain per la segirezza interna u externa;b. indizis concrets laschan temair che la persuna pertutgada veglia mitschar da l’expulsiun;c. ina dumonda da conceder ina permissiun è vegnida refusada sco evidentamain nunmotivada u sco abusiva;d. la persuna pertutgada vegn – sin basa d’ina cunvegna da readmissiun – puspè recepida d’in stadi tenor l’artitgel 64c alinea 1 litera a;e. l’entrada tenor l’artitgel 14 dal Codex da cunfin da Schengen è vegnida refusada precedentamain a la persuna pertutgada (art. 64c al. 1 lit. b);f. la persuna pertutgada vegn spedida or da la Svizra sin basa da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin (art. 64a). En spezial ils suandants indizis concrets laschan temair che la persuna pertutgada veglia mitschar da l’expulsiun:a. ella n’ademplescha betg l’obligaziun da cooperar tenor l’artitgel 90;b. ses cumportament d’enfin ussa lascha concluder ch’ella s’opponia ad ordinaziuns uffizialas;c. malgrà in scumond d’entrar en Svizra entra ella en il territori svizzer. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 15 da dec. 2017 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] 2016/1624 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa), en vigur dapi ils 15 da sett. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155). Guardar annotaziun da l’art. 7 al. 3. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 64e Obligaziuns suenter l’avertura d’ina disposiziun da spedidaL’autoritad cumpetenta po obligar persunas estras suenter che la disposiziun da spedida è vegnida averta:a. da s’annunziar regularmain tar in’autoritad;b. da prestar segirezzas finanzialas adequatas;c. da depositar ils documents da viadi. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).Art. 64f Translaziun da la disposiziun da spedida L’autoritad cumpetenta procura che la disposiziun da spedida vegnia – sin dumonda – translatada en scrit u a bucca en ina lingua che vegn chapida da la persuna pertutgada u ch’ins po far quint ch’ella vegnia chapida da la persuna pertutgada. Sche la disposiziun da spedida vegn averta cun in formular da standard tenor l’artitgel 64b, na vegn ella betg translatada. A las persunas pertutgadas sto vegnir consegnà in fegl d’infurmaziun cun explicaziuns davart la disposiziun da spedida. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).Art. 65 Refusa d’entrar en Svizra e spedida a la plazza aviatica Sche l’entrada en Svizra vegn refusada tar la controlla da cunfin a la plazza aviatica, sto la persuna estra bandunar immediatamain la Svizra. En num dal SEM decretescha l’autoritad ch’è cumpetenta per la controlla da cunfin entaifer 48 uras ina disposiziun motivada cun il formular tenor l’agiunta V part B dal Codex da cunfin tenor Schengen. Cunter questa disposiziun poi vegnir fatg protesta en scrit tar il SEM entaifer 48 uras suenter la communicaziun. La protesta n’ha betg in effect suspensiv. Il SEM decida entaifer 48 uras davart la protesta. Cunter la decisiun da protesta dal SEM poi vegnir fatg recurs entaifer 48 uras suenter la communicaziun. Il recurs n’ha betg in effect suspensiv. L’instanza da recurs decida entaifer 72 uras davart il recurs. A persunas spedidas vegni permess da sa trategnair durant maximalmain 15 dis en las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas per preparar la cuntinuaziun da lur viadi, sch’i na vegn betg ordinà l’expulsiun (art. 69) u l’arrest d’expulsiun u l’arrest pervia d’insubordinaziun (art. 76–78). Resalvadas restan las disposiziuns davart l’admissiun provisorica (art. 83) e davart l’inoltraziun d’ina dumonda d’asil (art. 22 LAsil). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la Communitad europeica concernent la surpigliada dal Codex da cunfin tenor Schengen, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5629 5405 art. 2 lit. b; BBl 2007 7937). Ordinaziun (UE) 2016/399 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 9 da mars 2016 davart in Codex cuminaivel per il surpassament dal cunfin tras persunas (Codex da cunfin tenor Schengen), ABl. L 77 dals 23 da mars 2016, p. 1; midà tras l’Ordinaziun (UE) 2017/458, ABl. L 74 dals 18 da mars 2017, p. 1. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 142.31 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 66 Abolì tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).Art. 67 Scumond d’entrar en Svizra Il SEM dispona – cun resalva da l’alinea 5 – scumonds d’entrar en Svizra envers persunas estras spedidas, sche:a. la spedida po vegnir exequida immediatamain tenor l’artitgel 64d alinea 2 literas a–c;b. ellas n’èn betg partidas entaifer il termin fixà;c. ellas han cuntrafatg u pericliteschan la segirezza publica e l’urden public en Svizra u a l’exteriur; ud. ellas èn vegnidas chastiadas, perquai ch’ellas han commess acts en il senn dals artitgels 115 alinea 1, 116, 117 u 118 u perquai ch’ellas han empruvà da commetter tals acts. El po disponer scumonds d’entrar en Svizra envers persunas estras che:a. han chaschunà custs d’agid social;b. èn vegnidas prendidas en arrest preparatoric, en arrest d’expulsiun u en arrest pervia d’insubordinaziun (art. 75–78). Il scumond d’entrar en Svizra vegn disponì per ina durada da maximalmain 5 onns. El po vegnir disponì per ina perioda pli lunga, sche la persuna pertutgada è in privel gravant per la segirezza publica e per l’urden public. Per mantegnair la segirezza interna u externa da la Svizra po l’Uffizi federal da polizia (fedpol) disponer in scumond d’entrar en Svizra envers persunas estras; el consultescha ordavant il Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun (SIC). Il fedpol po disponer scumonds d’entrar en Svizra per ina durada da dapli che 5 onns ed en cas gravants per ina durada illimitada. Per motivs umanitars u per auters motivs impurtants po l’autoritad disponenta desister excepziunalmain da decretar in scumond d’entrar en Svizra u abolir definitivamain u temporarmain in scumond d’entrar en Svizra. En quest connex ston vegnir considerads en spezial ils motivs che han chaschunà il scumond d’entrar en Svizra sco er la protecziun da la segirezza publica e da l’urden public ed il mantegniment da la segirezza interna u externa da la Svizra e vegnir cumparegliads cun ils interess privats da la persuna pertutgada. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).Art. 68 Expulsiun Per mantegnair la segirezza interna u externa da la Svizra po il fedpol disponer in’expulsiun visavi persunas estras: el consultescha ordavant il SIC. Cun l’expulsiun sto vegnir fixà in termin da partenza adequat. L’expulsiun vegn colliada cun in scumond d’entrar en Svizra d’ina durada limitada u illimitada. L’autoritad che dispona po abolir temporarmain il scumond d’entrar en Svizra, sch’i èn avant maun motivs impurtants. Sche la persuna pertutgada ha cuntrafatg considerablamain u repetidamain a la segirezza publica ed a l’urden public u ha periclità tals u ha periclità la segirezza interna u externa, po l’expulsiun vegnir exequida immediatamain. Versiun tenor la cifra I 2 da l’Ordinaziun dals 12 da dec. 2008 davart l’adattaziun da disposiziuns legalas pervia dal transferiment da las unitads d’infurmaziun dal servetsch d’analisa e prevenziun al DDPS, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 6261).Art. 68a Publicaziun en il sistem d’infurmaziun da Schengen L’autoritad cumpetenta inscriva en il sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS) las datas da burgais da terzs stadis, cunter ils quals è vegnida disponida ina da las suandantas decisiuns da return:a. ina spedida tenor l’artitgel 64;b. in’expulsiun tenor l’artitgel 68;c. in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM il mument da l’ordinaziun da l’execuziun;d. ina spedida cun ordinaziun da l’execuziun tenor ils artitgels 44 e 45 LAsil. Las datas da burgais da terzs stadis, cunter ils quals èn vegnids decretads scumonds d’entrar en Svizra tenor ils artitgels 67 e 68 alinea 3 sco er in’expulsiun, vegnan inscrittas en il SIS tras l’autoritad cumpetenta, sche las premissas da l’Ordinaziun (UE) 2018/1861 èn ademplidas. Il SEM po furnir al SIS las datas biometricas ch’èn gia disponiblas en il sistem automatic d’identificaziun da las improntas dal det tenor l’artitgel 354 CP (AFIS) u en il SIMIC. Las datas pon vegnir furnidas en moda automatisada. Las autoritads ch’èn cumpetentas per publitgar decisiuns tenor ils alineas 1 e 2, inscrivan en il SIMIC las datas persunalas da la persuna che duai vegnir publitgada. Sch’il maletg da la fatscha e las improntas dals dets n’èn anc betg avant maun, inscrivan ellas questas datas – u laschan ellas inscriver talas tras las autoritads cumpetentas – en il AFIS, per che las datas possian vegnir furnidas al SIS. En il rom da sias publicaziuns po il fedpol furnir al SIS las datas biometricas ch’èn gia disponiblas en il AFIS. Las datas pon vegnir furnidas en moda automatisada. Sche naginas datas biometricas n’èn disponiblas, po il fedpol ordinar a las autoritads che constateschan ina correspundenza cun ina publicaziun, da registrar posteriuramain questas datas. Il Cussegl federal regla la procedura e las cumpetenzas per l’endataziun e per la transmissiun da las datas tenor ils alineas 1–5, per che las datas possian vegnir publitgadas en il SIS. El po prevair excepziuns en connex cun l’endataziun e cun la furniziun da datas biometricas. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi il 1. da fan. 2021, al. 1, 2, 4 e 6 en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). SR 311.0 SR 321.0 SR 142.31 Ordinaziun (UE) 2018/1861 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 28 da nov. 2018 davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS) en il sectur da las controllas da cunfin, per midar la Convenziun davart la realisaziun da la Cunvegna da Schengen sco er per midar e per abolir l’Ordinaziun (CE) nr. 1987/2006, versiun tenor ABl. L 312 dals 7.12.2018, p. 14.Art. 68b Autoritad cumpetenta Las infurmaziuns supplementaras en connex cun ina publicaziun tenor l’artitgel 68a alineas 1 e 2 tranter ils stadis da Schengen vegnan barattadas sur il post da contact, da coordinaziun e da consultaziun per il barat d’infurmaziuns en connex cun las publicaziuns en il SIS (biro SIRENE).  Sche l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins e las autoritads chantunalas da polizia, ch’èn responsablas per la controlla dals cunfins exteriurs da Schengen u cumpetentas sin il territori svizzer, constateschan ch’in burgais d’in terz stadi, ch’è vegnì publitgà d’in auter stadi da Schengen per il return, n’ha betg ademplì sia obligaziun da return, infurmeschan els il biro SIRENE. Sch’igl è necessari da consultar las autoritads cumpetentas d’auters stadis da Schengen en connex cun ina publicaziun en il SIS, ha la consultaziun lieu sur il biro SIRENE. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada applitgond l’art. 20 al. 2 da l’O dals 7 d’oct. 2015 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512.1).Art. 68c Partenza e conferma dal return Sch’il burgais d’in terz stadi, ch’è vegnì publitgà d’in auter stadi da Schengen en il SIS per il return, banduna il territori da Schengen, sto l’autoritad cumpetenta per la controlla da cunfin emetter ina conferma dal return per mauns dal biro SIRENE. Il biro SIRENE transmetta la conferma al stadi da Schengen che ha fatg la publicaziun da return, per ch’el stizzia la publicaziun en il SIS. Il biro SIRENE transmetta las confermas da return d’auters stadis da Schengen a l’autoritad svizra che ha fatg la publicaziun, per ch’ella stizzia la publicaziun.  Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465).Art. 68d Stizzada da publicaziuns svizras en il SIS Las publicaziuns tenor l’artitgel 68a alinea 1 vegnan stizzadas tras l’autoritad che ha fatg talas, uschespert che:a. la persuna publitgada ha bandunà il territori da Schengen davent d’in auter stadi da Schengen;b. las decisiuns èn vegnidas revocadas u annulladas; uc. igl è enconuschent che la persuna pertutgada ha obtegnì la naziunalitad d’in stadi da la UE/AECL. Las publicaziuns da return en il SIS tenor l’artitgel 68a alinea 1 vegnan stizzadas tras l’autoritad cumpetenta per la controlla da cunfin, uschespert che la persuna publitgada banduna il territori da Schengen davent da la Svizra. Publicaziuns cun l’intent da refusar l’entrada e la dimora en Svizra tenor l’artitgel 68a alinea 2, vegnan stizzadas tras l’autoritad che las ha fatgas, uschespert che:a. la durada dal scumond d’entrar en Svizra u da l’expulsiun è scadida;b. las decisiuns èn vegnidas revocadas u annulladas; uc. igl è enconuschent che la persuna pertutgada ha obtegnì la naziunalitad d’in stadi da la UE/AECL. Cura che publicaziuns da return vegnan stizzadas tenor l’alinea 1 litera a u tenor l’alinea 2, vegn activada en il SIS immediatamain in’eventuala publicaziun cun l’intent da refusar l’entrada e la dimora en Svizra. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465).Art. 68e Communicaziun da datas dal SIS a terzas persunas Las datas arcunadas en il SIS sco er las infurmaziuns supplementaras appartegnentas na dastgan betg vegnir transmessas a terzs stadis, ad organisaziuns internaziunalas, a posts privats u a persunas natiralas. Il SEM po transmetter questas datas ed infurmaziuns ad in terz stadi, sch’igl è – en vista al return d’ina persuna davent d’in terz stadi – necessari d’identifitgar questa persuna che sa trategna illegalmain en Svizra ubain d’emetter in document da viadi u in document da legitimaziun per ella, quai sut la cundiziun ch’il stadi che ha fatg la publicaziun ha dà ses consentiment e che las premissas da l’artitgel 15 da l’Ordinaziun (UE) 2018/1860 èn ademplidas. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). Ordinaziun (UE) 2018/1860 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 28 da nov. 2018 davart l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen per repatriar burgais da terzs stadis cun ina dimora illegala, versiun tenor ABl. L 312 dals 7.12.2018, p. 1.Partiziun 4 Expulsiun ed acziuns internaziunalas da repatriament Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 15 da dec. 2017 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] 2016/1624 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa), en vigur dapi ils 15 da sett. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155).Art. 69 Ordinaziun da l’expulsiun L’autoritad chantunala cumpetenta expulsescha persunas estras, sche:a. ellas laschan passar il termin ch’è vegnì fixà per lur partenza da la Svizra;b. lur spedida u lur expulsiun po vegnir exequida immediatamain;c. ellas sa chattan en arrest tenor ils artitgels 76 e 77 ed igl è avant maun ina decisiun d’expulsiun u da spedida cun vigur legala u ina decisiun d’expulsiun cun vigur legala tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM. Sche persunas estras han la pussaivladad da bandunar la Svizra legalmain en plirs stadis, las po l’autoritad cumpetenta expulsar en il pajais da lur tscherna. L’autoritad cumpetenta po suspender l’expulsiun per in tschert temp, sche circumstanzas spezialas sco problems da la sanadad da la persuna pertutgada u la mancanza da meds da transport pretendan quai. L’autoritad cumpetenta conferma a la persuna pertutgada en scrit la suspensiun da l’expulsiun. Avant ch’expulsar persunas estras minorennas betg accumpagnadas verifitgescha l’autoritad cumpetenta che quellas vegnian surdadas en il pajais da return ad in commember da la famiglia, ad in avugà ubain ad ina instituziun da recepziun che garantescha la protecziun da l’uffant. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 311.0 SR 321.0 Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).Art. 70 Perquisiziun Durant ina procedura d’expulsiun u da spedida po l’autoritad chantunala cumpetenta laschar perquirir la persuna pertutgada sco er chaussas ch’ella porta cun sai, e quai per metter en segirezza documents da viadi e d’identitad. La perquisiziun dastga vegnir fatga mo d’ina persuna da la medema schlattaina. Sche l’emprima instanza ha pronunzià ina decisiun, po l’autoritad giudiziala ordinar la perquisiziun d’ina abitaziun u d’auters locals, sch’igl exista in suspect che la persuna che sto vegnir spedida u expulsada sa zuppia là ubain ch’i vegnian zuppads là documents da viadi e d’identitad ch’èn necessaris per la procedura e per l’execuziun. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 71 Sustegn da la Confederaziun per las autoritads executivas Il Departament federal da giustia e polizia (DFGP) sustegna ils chantuns che han l’incumbensa d’exequir ina spedida, in’expulsiun tenor questa lescha u in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM, e quai cunzunt:a. cun cooperar tar la procuraziun da documents da viadi;b. cun organisar il viadi;c. cun garantir la collavuraziun tranter ils chantuns pertutgads ed il DFAE. Per ademplir las incumbensas tenor l’alinea 1, en spezial las incumbensas da las literas a e b, po il DFGP collavurar cun l’agentura da l’Uniun europeica ch’è cumpetenta per survegliar ils cunfins exteriurs da Schengen. SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 15 da dec. 2017 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] 2016/1624 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa), en vigur dapi ils 15 da sett. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dal 1. d’oct. 2021 concernent la surpigliada da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 462; BBl 2020 7105).Art. 71a Acziuns internaziunalas da repatriament Il SEM ed ils chantuns coopereschan a las acziuns internaziunalas da repatriament sin basa da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896; els mettan a disposiziun il persunal necessari. La Confederaziun indemnisescha ils chantuns per questas acziuns. Il Cussegl federal regla l’autezza e las modalitads da las indemnisaziuns. Il DFGP po far cun l’agentura da l’Uniun europeica ch’è cumpetenta per survegliar ils cunfins exteriurs dal territori da Schengen cunvegnas davart l’engaschament dal persunal dal SEM e dals chantuns per las acziuns internaziunalas da repatriament sco er davart l’engaschament da terzas persunas per la surveglianza dals repatriaments. Il DFGP fa cun ils chantuns ina cunvegna davart las modalitads da quests engaschaments. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 15 da dec. 2017 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] 2016/1624 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa), en vigur dapi ils 15 da sett. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155). Ordinaziun (UE) 2019/1896 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 13 da nov. 2019 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa e davart l’aboliziun da las Ordinaziuns (UE) nr. 1052/2013 ed (UE) 2016/1624, versiun tenor ABl. L 295 dals 14 da nov. 2019, p. 1. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dal 1. d’oct. 2021 concernent la surpigliada da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 462; BBl 2020 7105).Art. 71a Surveglianza da las expulsiuns e da las acziuns internaziunalas da repatriament Il Cussegl federal regla la procedura e las cumpetenzas per survegliar las expulsiuns e las acziuns internaziunalas da repatriament. El po confidar a terzas persunas incumbensas en il rom da la surveglianza da las expulsiuns e da las acziuns internaziunalas da repatriament. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 15 da dec. 2017 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] 2016/1624 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa), en vigur dapi ils 15 da sett. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155).Art. 71b Transmissiun da datas medicinalas per giuditgar l’abilitad da vegnir transportà La persuna medicinala spezialisada che fa il tractament transmetta sin dumonda las datas medicinalas da las persunas cun ina decisiun da spedida u d’expulsiun cun vigur legala, ch’èn necessarias per giuditgar lur abilitad da vegnir transportadas, a las suandantas autoritads, uschenavant che quellas dovran las datas per ademplir lur incumbensas legalas:a. autoritads chantunalas cumpetentas per la spedida u per l’expulsiun;b. ils collavuraturs dal SEM ch’èn cumpetents per l’organisaziun centrala e per la coordinaziun da l’execuziun sfurzada da la spedida e da l’expulsiun;c. persunas medicinalas spezialisadas che fan – per incumbensa dal SEM – la surveglianza medicinala tar l’execuziun da la spedida e da l’expulsiun il mument da la partenza da la Svizra. Il Cussegl federal regla la conservaziun e la stizzada da las datas. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3101, 2017 6171; BBl 2014 7991).Art. 72 Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dals 2 d’oct. 2021 fin ils 31 da dec. 2022 (AS 2021 587; BBl 2021 1901), prolungà dals 17 da dec. 2022 fin ils 30 da zer. 2024 tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2022 (test da COVID-19 tar l’expulsiun) (AS 2022 818; BBl 2022 1359).Partiziun 5 Mesiras repressivasArt. 73 Fermanza curta L’autoritad federala u chantunala cumpetenta po tegnair en fermanza persunas che n’han nagina permissiun da dimora curta, nagina permissiun da dimora u nagina permissiun da domicil:a. per avrir ina disposiziun en connex cun lur status da dimora;b. per constatar lur identitad u lur naziunalitad, uschenavant che lur cooperaziun persunala è necessaria per far quai;c. per garantir ch’ellas vegnian surdadas a las autoritads cumpetentas d’in stadi vischin sin basa d’ina cunvegna da readmissiun. La persuna dastga vegnir tegnida en fermanza mo per la durada da la cooperaziun u da l’interrogaziun necessaria sco er per il transport ch’è eventualmain necessari, u fin ch’ella vegn surdada a las autoritads cumpetentas d’in stadi vischin, maximalmain dentant 3 dis. Sch’ina persuna vegn tegnida en fermanza, sto ella:a. vegnir infurmada davart il motiv da sia fermanza;b. avair la pussaivladad d’entrar en contact cun las persunas che la surveglian, sch’ella basegna agid. Sche la fermanza dura probablamain dapli che 24 uras, sto la persuna pertutgada survegnir avant la pussaivladad da liquidar u da laschar liquidar chaussas persunalas urgentas. Sin dumonda sto l’autoritad giudiziala cumpetenta controllar posteriuramain la legitimitad da la fermanza. La durada da la fermanza na vegn betg messa a quint a la durada d’in eventual arrest d’expulsiun, d’in eventual arrest preparatoric u d’in eventual arrest pervia d’insubordinaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2022 (sustegn finanzial per chantuns che mainan centers da partenza al cunfin), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 186; BBl 2022 1312). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2022 (sustegn finanzial per chantuns che mainan centers da partenza al cunfin), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 186; BBl 2022 1312).Art. 74 Assegnaziun d’in lieu da dimora e scumond d’entrar en in tschert territori L’autoritad chantunala cumpetenta po far la cundiziun ad ina persuna estra da betg bandunar in territori ch’è vegnì assegnà ad ella u da betg entrar en in tschert territori, sche:a. ella n’ha nagina permissiun da dimora curta, nagina permissiun da dimora u nagina permissiun da domicil ed ella disturba u periclitescha la segirezza publica e l’urden public; questa mesira serva cunzunt a cumbatter il commerzi illegal cun narcotics; ub. ina decisiun da spedida u d’expulsiun cun vigur legala è avant maun ed indizis concrets laschan temair che la persuna pertutgada na vegnia betg a partir da la Svizra entaifer il termin fixà ubain ella n’ha betg observà il termin ch’è vegnì fixà per ella per partir da la Svizra;c. l’expulsiun è vegnida suspendida (art. 69 al. 3). L’autoritad chantunala cumpetenta fa ad ina persuna che vegn collocada en in center spezial tenor l’artitgel 24a LAsil la cundiziun da betg bandunar in territori ch’è vegnì assegnà ad ella u da betg entrar en in tschert territori. Questas mesiras vegnan ordinadas da l’autoritad da quel chantun ch’è responsabel per exequir la spedida u l’expulsiun. Per persunas che sa trategnan en ils centers da la Confederaziun è cumpetent il chantun, nua che quest center sa chatta. Il scumond d’entrar en in tschert territori po vegnir decretà er da l’autoritad da quel chantun, en il qual quest territori sa chatta. Cunter l’ordinaziun da questas mesiras po vegnir fatg recurs tar in’autoritad chantunala giudiziala. Il recurs n’ha betg in effect suspensiv. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). SR 142.31 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 75 Arrest preparatoric Per garantir l’execuziun d’ina procedura da spedida u d’expulsiun u d’ina procedura penala, en la quala smanatscha in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM, po l’autoritad chantunala cumpetenta arrestar ina persuna estra che n’ha nagina permissiun da dimora curta, nagina permissiun da dimora u nagina permissiun da domicil, e quai durant la preparaziun da la decisiun davart sia permissiun da dimora durant maximalmain 6 mais, sche la persuna:a. refusa d’inditgar sia identitad en la procedura d’asil, en la procedura da spedida u d’expulsiun u en la procedura penala, en la quala smanatscha in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM, inoltrescha pliras dumondas d’asil sut differentas identitads, na dat repetidamain betg suatientscha ad ina citaziun, e quai senza motivs suffizients, u n’observa betg autras ordinaziuns da las autoritads en la procedura d’asil;b. banduna in territori ch’è vegnì assegnà ad ella u entra en in territori ch’è scumandà per ella tenor l’artitgel 74;c. entra en il territori da la Svizra malgrà in scumond d’entrar en Svizra e na po betg vegnir spedida immediatamain;d. inoltrescha ina dumonda d’asil suenter che tala è vegnida refusada pervia d’ina revocaziun ch’è entrada en vigur legala (art. 62 e 63) u perquai che la permissiun n’è betg vegnida prolungada, perquai ch’ella aveva violà la segirezza publica e l’urden public u periclità la segirezza interna u externa;e. inoltrescha ina dumonda d’asil suenter ch’ella è vegnida expulsada (art. 68);f. sa trategna illegalmain en Svizra, inoltrescha ina dumonda d’asil ed intenziunescha uschia evidentamain d’evitar l’execuziun smanatschanta d’ina spedida u d’ina expulsiun; ina tala intenziun po vegnir supponida, sch’igl è stà pussaivel e raschunaivel d’inoltrar pli baud la dumonda d’asil e sche la dumonda vegn inoltrada en in stretg connex da temp cun in’arrestaziun, cun ina procedura penala, cun l’execuziun d’in chasti u cun il decret d’ina disposiziun da spedida;g. smanatscha seriusamain autras persunas u periclitescha considerablamain lur corp e lur vita e vegn persequitada penalmain pervia da quai u è vegnida sentenziada pervia da quai;h. è vegnida sentenziada pervia d’in crim;i. periclitescha, tenor las enconuschientschas dal fedpol u dal SIC, la segirezza interna u externa da la Svizra. ... L’autoritad cumpetenta decida senza retard davart il dretg da dimora da la persuna arrestada. SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Integrà tras l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Abolì tras la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), cun effect dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).Art. 76 Arrest d’expulsiun Sch’ina decisiun da spedida u d’expulsiun d’emprima instanza tenor questa lescha ubain in’expulsiun d’emprima instanza tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM è vegnida averta, po l’autoritad cumpetenta prender las suandantas mesiras per garantir l’execuziun:a. laschar la persuna pertutgada vinavant en arrest, sch’ella sa chatta gia en arrest sin basa da l’artitgel 75;b. arrestar la persuna pertutgada, sche:1. i èn avant maun motivs tenor l’artitgel 75 alinea 1 litera a, b, c, f, g, h u i,2. ...3. indizis concrets laschan temair ch’ella veglia mitschar da l’expulsiun, cunzunt perquai ch’ella n’ademplescha betg l’obligaziun da cooperar tenor l’artitgel 90 da questa lescha sco er tenor l’artitgel 8 alinea 1 litera a u alinea 4 LAsil,4. ses cumportament d’enfin ussa lascha concluder ch’ella s’opponia ad ordinaziuns uffizialas,5. la decisiun da spedida è vegnida averta en in center da la Confederaziun e l’execuziun da la spedida è previsibla.6. ... En ils cas da Dublin sa drizza l’ordinaziun da l’arrest tenor l’artitgel 76a. L’arrest tenor l’alinea 1 litera b cifra 5 dastga durar maximalmain 30 dis. Ils dis d’arrest ston vegnir mess a quint a la durada maximala tenor l’artitgel 79. Las mesiras ch’èn necessarias per exequir la spedida, l’expulsiun tenor questa lescha u l’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM ston vegnir prendidas immediatamain. SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 142.31 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Abolì tras la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), cun effect dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Integrà tras la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Versiun tenor la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Versiun tenor la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).Art. 76a Arrest en il rom da la procedura da Dublin Per garantir la spedida da la persuna estra pertutgada en il stadi da Dublin ch’è cumpetent per la procedura d’asil, po l’autoritad cumpetenta arrestar questa persuna, sche las suandantas cundiziuns èn ademplidas en il cas singul:a. indizis concrets laschan temair che la persuna veglia mitschar da l’execuziun da la spedida; b. l’arrest è proporziunal; e c. mesiras main rigurusas na pon betg vegnir applitgadas en moda efficazia (art. 28 al. 2 da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013). Ils suandants indizis concrets laschan temair che la persuna pertutgada veglia mitschar da l’execuziun da la spedida: a. en la procedura d’asil u da spedida n’observa la persuna pertutgada betg las ordinaziuns da las autoritads, en spezial tras quai ch’ella refusa da revelar sia identitad, ed ella n’ademplescha uschia betg sia obligaziun da cooperar tenor l’artitgel 3 alinea 1 litera a LAsil u na dat repetidamain e senza motivs suffizients betg suatientscha ad ina citaziun;b. ses cumportament en Svizra u a l’exteriur lascha concluder ch’ella s’opponia ad ordinaziuns uffizialas;c. ella inoltrescha pliras dumondas d’asil sut differentas identitads;d. ella banduna in territori ch’è vegnì assegnà ad ella u entra en in territori ch’è scumandà per ella tenor l’artitgel 74;e. malgrà in scumond d’entrar en Svizra entra ella en il territori da la Svizra e na po betg vegnir spedida immediatamain;f. ella sa trategna illegalmain en Svizra, inoltrescha ina dumonda d’asil ed intenziunescha uschia evidentamain d’evitar l’execuziun smanatschanta d’ina spedida;g. ella smanatscha seriusamain autras persunas u periclitescha considerablamain lur corp e lur vita e vegn persequitada penalmain pervia da quai u è vegnida sentenziada pervia da quai;h. ella è vegnida sentenziada pervia d’in crim;i. envers l’autoritad cumpetenta neghescha ella ch’ella posseda u ha possedì in titel da dimora respectivamain in visum en in stadi da Dublin u ch’ella ha inoltrà là ina dumonda d’asil;j. tenor las enconuschientschas dal fedpol u dal SIC periclitescha ella la segirezza interna u externa da la Svizra. A partir da l’ordinaziun da l’arrest po la persuna pertutgada vegnir laschada vinavant en arrest u vegnir prendida en arrest per ina durada da maximalmain:a. 7 emnas durant la preparaziun da la decisiun davart la cumpetenza per la dumonda d’asil; latiers tutgan l’inoltraziun da la dumonda a l’auter stadi da Dublin da surpigliar la persuna, il temp da spetga fin a la resposta u fin a l’acceptaziun taciturna da la dumonda sco er la redacziun da la decisiun e la communicaziun da tala;b. 5 emnas durant ina procedura tenor l’artitgel 5 da l’Ordinaziun (CE) nr. 1560/2003;c. 6 emnas per garantir l’execuziun tranter la communicaziun da la decisiun da spedida u d’expulsiun respectivamain suenter la terminaziun da l’effect suspensiv d’in eventual med legal inoltrà cunter la decisiun da spedida u d’expulsiun pronunziada da l’emprima instanza e tranter il transferiment da la persuna pertutgada al stadi da Dublin cumpetent. Sch’ina persuna refusa d’entrar en in med da transport en vista a la realisaziun dal transferiment en il stadi da Dublin cumpetent u sch’ella impedescha en autra moda e maniera il transferiment tras ses cumportament persunal, po ella vegnir prendida en arrest per garantir il transferiment, uschenavant ch’i n’è betg pli pussaivel d’ordinar l’arrest tenor l’alinea 3 litera c ed ina mesira main rigurusa è invana. L’arrest dastga durar mo uschè ditg, fin ch’in nov transferiment è pussaivel, maximalmain dentant 6 emnas. Cun il consentiment da l’autoritad giudiziala po l’arrest vegnir prolungà, sche la persuna pertutgada n’è vinavant betg pronta da midar ses cumportament. Quest arrest dura maximalmain 3 mais. Ils dis d’arrest ston vegnir mess a quint a la durada maximala tenor l’artitgel 79. Integrà tras la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Guardar annotaziun da l’art. 64a al. 1. SR 142.31 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Ordinaziun (CE) nr. 1560/2003 da la Cumissiun dals 2 da sett. 2003 cun disposiziuns executivas da l’Ordinaziun (CE) nr. 343/2003 dal Cussegl davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en in dals stadis commembers tras in burgais d’in terz stadi, ABl. L 222 dals 5 da sett. 2003, p. 3.Art. 77 Arrest d’expulsiun en cas che la cooperaziun manca tar la procuraziun dals documents da viadi Per garantir l’execuziun da la spedida u da l’expulsiun po l’autoritad chantunala cumpetenta arrestar ina persuna, sche:a. ina decisiun executabla è avant maun;b. questa persuna n’ha betg bandunà la Svizra entaifer il termin fixà; ec. ella ha stuì procurar ils documents da viadi per questa persuna. L’arrest dastga durar maximalmain 60 dis. Las mesiras ch’èn necessarias per exequir la spedida u l’expulsiun ston vegnir prendidas immediatamain.Art. 78 Arrest pervia d’insubordinaziun Sch’ina persuna estra n’ha betg ademplì sia obligaziun da partir da la Svizra entaifer il termin ch’è vegnì fixà per ella e sche la spedida legalmain valaivla, l’expulsiun legalmain valaivla tenor questa lescha u l’expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM na po betg vegnir exequida pervia da ses cumportament persunal, po ella vegnir arrestada per garantir ch’ella adempleschia l’obligaziun da partir da la Svizra, premess che l’ordinaziun da l’arrest d’expulsiun na saja betg admessa e ch’ina autra mesira main severa n’haja nagin success. L’arrest po vegnir ordinà per 1 mais. Cun il consentiment da l’autoritad chantunala giudiziala po el vegnir prolungà per mintgamai 2 mais, sche la persuna pertutgada n’è vinavant betg pronta da midar ses cumportament e da partir da la Svizra. L’artitgel 79 resta resalvà. L’arrest e sia prolungaziun vegnan ordinads da l’autoritad da quel chantun ch’è responsabel per l’execuziun da la spedida u da l’expulsiun. Sch’ina persuna pertutgada è gia en arrest sin basa da l’artitgel 75, 76 u 77, po ella vegnir laschada vinavant en arrest, sche las premissas da l’alinea 1 èn ademplidas. L’emprima ordinaziun da l’arrest sto vegnir controllada d’ina autoritad giudiziala il pli tard suenter 96 uras, e quai sin basa d’ina tractativa a bucca. Sin dumonda da la persuna arrestada sto la prolungaziun da l’arrest vegnir controllada da l’autoritad giudiziala entaifer 8 dis da lavur, e quai sin basa d’ina tractativa a bucca. La cumpetenza da controlla sa drizza tenor l’artitgel 80 alineas 2 e 4. Las cundiziuns d’arrest sa drizzan tenor l’artitgel 81. L’arrest vegn terminà, sche:a. ina partenza da la Svizra n’è betg pussaivla en moda independenta e confurm a l’obligaziun, schebain che la persuna pertutgada ha ademplì las obligaziuns da cooperar cun las autoritads;b. la partenza da la Svizra ha lieu confurm a las instrucziuns;c. l’arrest d’expulsiun vegn ordinà;d. ina dumonda da vegnir relaschà da l’arrest vegn ademplida. SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).Art. 79 Durada maximala da l’arrest L’arrest preparatoric e l’arrest d’expulsiun tenor ils artitgels 75–77 sco er l’arrest pervia d’insubordinaziun tenor l’artitgel 78 na dastgan betg surpassar ensemen la durada maximala d’arrest da 24 mais. La durada maximala da l’arrest po vegnir prolungada cun il consentiment da l’autoritad giudiziala chantunala per ina tscherta durada, dentant maximalmain per 12 mais, per persunas minorennas tranter 15 e 18 onns per maximalmain 6 mais, sche:a. la persuna pertutgada na cooperescha betg cun l’autoritad cumpetenta;b. la transmissiun dals documents ch’èn necessaris per la partenza da la Svizra tras in stadi che n’è betg in stadi da Schengen sa retardescha. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).Art. 80 Ordinaziun da l’arrest e controlla da l’arrest L’arrest vegn ordinà da las autoritads da quel chantun ch’è responsabel per l’execuziun da la spedida u da l’expulsiun. Per persunas che sa trategnan en ils centers da la Confederaziun è responsabel per l’ordinaziun da l’arrest preparatoric (art. 75) il chantun, nua ch’il center sa chatta. En ils cas tenor l’artitgel 76 alinea 1 litera b cifra 5 vegn l’arrest ordinà dal chantun, nua ch’il center da la Confederaziun sa chatta. En ils cas tenor l’artitgel 76 alinea 1 litera b cifra 5 vegn l’arrest ordinà dal chantun, nua ch’il center da la Confederaziun sa chatta; sch’in auter chantun ch’il chantun, nua ch’il center da la Confederaziun sa chatta, è – sin basa da l’artitgel 46 alinea 1 terza frasa LAsil – vegnì declerà sco cumpetent per exequir la spedida, è el er cumpetent per ordinar l’arrest. La legitimitad e la commensurabladad da l’arrest ston vegnir controlladas d’ina autoritad giudiziala il pli tard suenter 96 uras, e quai sin basa d’ina tractativa a bucca. Sche l’arrest d’expulsiun è vegnì ordinà tenor l’artitgel 77, vegn la procedura per controllar l’arrest fatga en scrit. En cas d’in arrest tenor l’artitgel 76 alinea 1 litera b cifra 5 vegnan – sin dumonda da la persuna arrestada – la legitimitad e la commensurabladad da l’arrest controlladas d’ina autoritad giudiziala en ina procedura en scrit. Questa controlla po vegnir dumandada da tut temp. L’autoritad giudiziala po renunziar ad ina tractativa a bucca, sche l’expulsiun vegn previsiblamain a succeder entaifer 8 dis suenter l’ordinaziun da l’arrest e sche la persuna pertutgada ha declerà en scrit ch’ella saja d’accord cun quai. Sche l’expulsiun na po betg vegnir fatga entaifer quest termin, sto ina tractativa a bucca vegnir prendida suenter il pli tard 12 dis suenter l’ordinaziun da l’arrest. Tar la controlla d’ina decisiun davart l’ordinaziun, davart la cuntinuaziun e davart l’aboliziun da l’arrest resguarda l’autoritad giudiziala er las relaziuns famigliaras da la persuna arrestada e las circumstanzas da l’execuziun da l’arrest. Igl è exclus d’ordinar in arrest preparatoric, in arrest d’expulsiun u in arrest pervia d’insubordinaziun envers uffants e giuvenils che n’han betg anc cumplenì 15 onns. 1 mais suenter che l’arrest è vegnì controllà po la persuna arrestada inoltrar ina dumonda da vegnir relaschada da l’arrest. Davart la dumonda sto l’autoritad giudiziala decider entaifer 8 dis da lavur sin basa d’ina tractativa a bucca. Ina nova dumonda da vegnir relaschà da l’arrest po vegnir fatga suenter 1 mais en cas da l’arrest tenor l’artitgel 75 u suenter 2 mais en cas da l’arrest tenor l’artitgel 76. L’arrest vegn terminà, sche:a. il motiv d’arrest scada u i sa mussa che la spedida u l’expulsiun n’è betg exequibla per motivs giuridics u effectivs;b. ina dumonda da vegnir relaschà da l’arrest vegn ademplida;c. la persuna arrestada cumenza in chasti u ina mesira da detenziun. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 142.31 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da mars 2015 (AS 2015 533; BBl 2014 3373).Art. 80a Ordinaziun da l’arrest e controlla da l’arrest en il rom da la procedura da Dublin Per ordinar l’arrest tenor l’artitgel 76a è cumpetent:a. en cas da persunas che sa trategnan en in center da la Confederaziun: il chantun ch’è – sin basa da l’artitgel 46 alinea 1 terza frasa LAsil – vegnì designà sco cumpetent per exequir la spedida, ed en ils ulteriurs cas il chantun, nua ch’il center da la Confederaziun sa chatta;b. en cas da persunas ch’èn vegnidas attribuidas ad in chantun u che sa trategnan en in chantun senza avair inoltrà ina dumonda d’asil (art. 64a): il chantun correspundent. ... Sin dumonda da la persuna arrestada vegnan la legitimitad e la commensurabladad da l’arrest controlladas d’ina autoritad giudiziala en ina procedura en scrit. Questa controlla po vegnir dumandada da tut temp. La persuna arrestada po inoltrar da tut temp ina dumonda da vegnir relaschada da l’arrest. Davart la dumonda sto l’autoritad giudiziala decider entaifer 8 dis da lavur en ina procedura en scrit. L’ordinaziun da l’arrest envers uffants e giuvenils sut 15 onns è exclusa. En cas d’ina ordinaziun d’arrest envers requirents d’asil minorens betg accumpagnads vegn infurmada ordavant la persuna da confidenza tenor l’artitgel 64a alinea 3 da questa lescha u tenor l’artitgel 17 alinea 3 LAsil. L’arrest vegn terminà, sche:a. il motiv d’arrest scada u i sa mussa che la spedida u che l’expulsiun n’è betg exequibla per motivs giuridics u effectivs;b. ina dumonda da vegnir relaschà da l’arrest vegn ademplida; uc. la persuna arrestada cumenza in chasti u ina mesira da detenziun. Tar la controlla d’ina decisiun davart l’ordinaziun, davart la cuntinuaziun e davart l’aboliziun da l’arrest resguarda l’autoritad giudiziala er las relaziuns famigliaras da la persuna arrestada e las circumstanzas da l’execuziun da l’arrest. Integrà tras la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 142.31 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 81 Cundiziuns d’arrest Ils chantuns procuran ch’ina persuna che vegn designada da la persuna estra arrestada e che sa chatta en Svizra vegnia infurmada. La persuna arrestada po avair contact a bucca u en scrit cun sia represchentanza legala sco er cun confamigliars e cun autoritads consularas. L’arrest sto vegnir exequì en instituziuns d’arrest che servan ad exequir l’arrest preparatoric, l’arrest d’expulsiun e l’arrest pervia d’insubordinaziun. Sche quai n’è betg pussaivel en spezial per motivs da capacitad en cas excepziunals, ston las persunas estras arrestadas vegnir collocadas separadamain da persunas en l’arrest d’inquisiziun u en l’execuziun da chastis. Concepind l’arrest stoi vegnir tegnì quint dals basegns da persunas che basegnan protecziun, da persunas minorennas betg accumpagnadas e da famiglias cun uffants minorens. Plinavant sa drizzan las cundiziuns d’arrest:a. en cas da repatriaments en in terz stadi: tenor ils artitgels 16 alinea 3 e 17 da la Directiva 2008/115/CE;b. en cas da transferiments da Dublin: tenor l’artitgel 28 alinea 4 da l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013;c. tenor l’artitgel 37 da la Convenziun dals 20 da november 1989 davart ils dretgs da l’uffant. L’autoritad cumpetenta po ordinar ch’i vegnian restrenschidas las pussaivladads d’ina persuna estra arrestada d’avair contact direct u contact sur terzas persunas cun tschertas persunas u gruppas da persunas, sche:a. la persuna pertutgada signifitga – tenor las enconuschientschas da las autoritads federalas e chantunalas da polizia e da persecuziun penala – in privel concret per la segirezza interna u externa; eb. autras mesiras n’han gì nagin success u na stattan betg a disposiziun. Sch’i sa mussa che la restricziun tenor l’alinea 5 na basta betg per far frunt en moda efficazia a la periclitaziun da la segirezza interna u externa, po l’autoritad cumpetenta ordinar l’arrest isolà. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Versiun tenor la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Directiva 2008/115/CE dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 16 da dec. 2008 davart normas e proceduras cuminaivlas applitgablas en ils stadis commembers per repatriar burgais da terzs stadis cun ina dimora illegala, versiun tenor ABl. L 348 dals 24 da dec. 2008, p. 98. Guardar annotaziun da l’art. 64a al. 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 0.107 Integrà tras la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).Art. 82 Finanziaziun tras la Confederaziun La Confederaziun po finanziar dal tuttafatg u per part la construcziun e l’endrizzament da praschuns chantunalas d’ina tscherta grondezza che servan unicamain a l’execuziun da l’arrest preparatoric, da l’arrest d’expulsiun e da l’arrest pervia d’insubordinaziun sco er a la fermanza da curta durada. Per la calculaziun da las contribuziuns e per la procedura valan tenor il senn la 2. e la 6. secziun da la Lescha federala dals 5 d’october 1984 davart las prestaziuns da la Confederaziun per l’execuziun da chastis e da mesiras. La Confederaziun sa participescha cun ina pauschala per di vi dals custs da gestiun dals chantuns per exequir l’arrest preparatoric, l’arrest d’expulsiun e l’arrest pervia d’insubordinaziun sco er la fermanza da curta durada. La pauschala vegn pajada per:a. requirents d’asil;b. fugitivs sco er autras persunas estras, da las qualas l’arrestaziun stat en connex cun l’aboliziun d’ina admissiun provisorica;c. persunas estras, da las qualas l’arrestaziun è vegnida ordinada en connex cun ina disposiziun da spedida dal SEM;d. fugitivs che vegnan expulsads tenor l’artitgel 65 LAsil. Durant in temp limità po la Confederaziun sa participar cun ina pauschala per di vi dals custs da gestiun per tegnair curtamain en fermanza persunas tenor l’artitgel 73 alinea 1 litera c. Ina participaziun finanziala premetta che:a. la persuna pertutgada vegnia tegnida en fermanza en in center chantunal da partenza en il territori da cunfin;b. il dumber da passagis illegals dal cunfin sco er da controllas da persunas saja extraordinariamain aut en il territori da cunfin respectiv; ec. il center chantunal da partenza saja previs per collocar curtamain persunas estras ch’èn vegnidas tschiffadas en il territori da cunfin respectiv a chaschun d’in passagi illegal e vegnidas spedidas senza formalitads tenor l’artitgel 64c alinea 1 litera a. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). SR 341 SR 142.31 Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2022 (sustegn finanzial per chantuns che mainan centers da partenza al cunfin), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 186; BBl 2022 1312).Chapitel 11 Admissiun provisoricaArt. 83 Ordinaziun da l’admissiun provisorica Sche l’execuziun da la spedida n’è betg pussaivla, betg admessa u betg raschunaivla, dispona il SEM l’admissiun provisorica. L’execuziun n’è betg pussaivla, sche la persuna estra na po ni returnar ni vegnir manada en il stadi d’origin, en il stadi da derivanza u en in ulteriur stadi. L’execuziun n’è betg admessa, sche la persuna estra na po betg cuntinuar il viadi en il stadi d’origin, en il stadi da derivanza u en in ulteriur stadi pervia d’obligaziuns internaziunalas da la Svizra. L’execuziun po esser nunraschunaivla per ina persuna estra, sch’ella è periclitada concretamain tras situaziuns da guerra, da guerra civila, da violenza generala e tras situaziuns medicinalas d’urgenza en il stadi d’origin u da derivanza. Il Cussegl federal designescha stadis d’origin u da derivanza u territoris da quests stadis, en ils quals in return è pussaivel. Sche persunas estras spedidas derivan d’in da quests stadis u d’in stadi commember da la UE u da la AECL, èsi per regla pussaivel d’exequir la spedida. Il Cussegl federal controllescha periodicamain il conclus tenor l’alinea 5. L’admissiun provisorica po vegnir dumandada da las autoritads chantunalas. L’admissiun provisorica tenor ils alineas 2 e 4 na vegn betg disponida, sche la persuna estra spedida:a. è vegnida sentenziada en Svizra u a l’exteriur ad in chasti da detenziun d’ina durada pli lunga u igl è vegnida ordinada ina mesira penala en il senn dals artitgels 59–61 u 64 CP cunter ella;b. ha cuntrafatg considerablamain u repetidamain a la segirezza publica ed a l’urden public en Svizra u a l’exteriur u ha periclità tals u ha periclità la segirezza interna u externa; uc. ha chaschunà cun ses agen cumportament che l’execuziun da la spedida n’è betg pussaivla. Fugitivs, tar ils quals èn avant maun motivs d’exclusiun d’asil tenor ils artitgels 53 e 54 LAsil, vegnan admess provisoricamain. L’admissiun provisorica na vegn betg disponida u scada, sch’ina expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 da questa lescha è entrada en vigur. Las autoritads chantunalas pon concluder cunvegnas d’integraziun cun persunas admessas provisoricamain, sch’igl è avant maun in basegn d’integraziun spezial tenor ils criteris da l’artitgel 58a. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). SR 311.0 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). SR 142.31 SR 321.0 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 84 Finiziun da l’admissiun provisorica Il SEM examinescha periodicamain, sche las premissas per l’admissiun provisorica èn anc dadas. Il SEM abolescha l’admissiun provisorica ed ordinescha l’execuziun da la spedida, sche las premissas n’èn betg pli dadas. Sin dumonda da las autoritads chantunalas u dal fedpol u dal SIC po il SEM abolir l’admissiun provisorica, perquai che l’execuziun n’è betg raschunaivla u betg pussaivla (art. 83 al. 2 e 4), ed ordinar l’execuziun da la spedida, sche motivs tenor l’artitgel 83 alinea 7 èn dads. L’admissiun provisorica scada, sche la persuna estra parta definitivamain da la Svizra, sch’ella sa trategna passa 2 mais senza permissiun a l’exteriur u sch’ella survegn ina permissiun da dimora. Dumondas per conceder ina permissiun da dimora che vegnan inoltradas da persunas estras ch’èn admessas provisoricamain e che sa trategnan dapi passa 5 onns en Svizra vegnan examinadas pli detagliadamain, e quai considerond l’integraziun, las relaziuns famigliaras e la raschunaivladad d’in return en il stadi da derivanza. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Versiun tenor la cifra I 2 da l’Ordinaziun dals 12 da dec. 2008 davart l’adattaziun da disposiziuns legalas pervia dal transferiment da las unitads d’infurmaziun dal servetsch d’analisa e prevenziun al DDPS, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 6261). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 85 Concepziun da l’admissiun provisorica Il document da legitimaziun per persunas ch’èn admessas provisoricamain (art. 41 al. 2) vegn emess dal chantun da dimora per maximalmain 12 mais per la controlla e vegn prolungà cun resalva da l’artitgel 84. Per reparter las persunas ch’èn admessas provisoricamain è applitgabel l’artitgel 27 LAsil tenor il senn. e  ... Las persunas ch’èn admessas provisoricamain pon tscherner libramain lur lieu da domicil en il territori dal chantun d’enfin ussa u dal chantun assegnà. Las autoritads chantunalas pon attribuir in lieu da domicil u in alloschi entaifer il chantun a las persunas admessas provisoricamain che n’èn betg vegnidas renconuschidas sco fugitivs e che retiran agid social. ... ... e  ... ... SR 142.31 Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), cun effect dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). Integrà la segunda frasa tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), cun effect dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), cun effect dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), cun effect dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).Art. 85a Activitad da gudogn Persunas admessas provisoricamain dastgan exercitar in’activitad da gudogn en l’entira Svizra. En cas d’ina activitad da gudogn dependenta ston vegnir observadas las cundiziuns da salari e da lavur usitadas al lieu, en la professiun ed en la branscha (art. 22). Per fugitivs admess provisoricamain vala l’artitgel 61 LAsil. Il patrun sto annunziar ordavant a l’autoritad cumpetenta per il lieu da lavur, designada dal chantun, il cumenzament e la finiziun da l’activitad da gudogn dependenta sco er ina midada da plazza. L’annunzia sto cuntegnair en spezial las suandantas indicaziuns:a. l’identitad ed il salari da la persuna cun activitad da gudogn;b. l’activitad exequida;c. il lieu da lavur. Il patrun sto agiuntar a l’annunzia ina decleraziun ch’el enconuschia las cundiziuns da salari e da lavur usitadas al lieu, en la professiun ed en la branscha e ch’el s’obligheschia d’observar quellas. En cas d’ina activitad da gudogn independenta sto la persuna pertutgada annunziar quai. L’annunzia sto cuntegnair en spezial las indicaziuns tenor l’alinea 2. Als organs da controlla ch’èn responsabels per examinar che las cundiziuns da salari e da lavur vegnian observadas, transmetta l’autoritad tenor l’alinea 2 immediatamain ina copia da l’annunzia. Il Cussegl federal designescha ils organs da controlla responsabels. El regla la procedura d’annunzia. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). SR 142.31 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).Art. 85b Midada da chantun Sche persunas admessas provisoricamain vulan transferir lur lieu da domicil en in auter chantun, ston ellas inoltrar al SEM ina dumonda da midar il chantun. Il SEM taidla il chantun pertutgà. La midada dal chantun vegn permessa:a. per proteger l’unitad da la famiglia; ub. en cas che la sanadad da la persuna admessa provisoricamain u d’autras persunas è periclitada grevamain. Sch’ina persuna admessa provisoricamain exercitescha in’activitad da gudogn da durada illimitada u absolva ina furmaziun fundamentala professiunala en in auter chantun, vegn la midada dal chantun plinavant permessa:a. sch’ella na retira agid social ni per sasezza ni per ses confamigliars; eb. sche la relaziun da lavur exista dapi almain 12 mais u sch’i n’è – pervia dal viadi a la lavur u pervia da las uras da lavur – betg raschunaivel da pretender ch’ella restia en il chantun da domicil. La midada dal chantun tenor ils alineas 2 e 3 na vegn betg permessa, sch’i èn avant maun motivs tenor l’artitgel 83 alinea 7 litera a u b.  Per fugitivs admess provisoricamain sa drizza la midada dal chantun tenor l’artitgel 37 alinea 2.  Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).Art. 85c Reuniun da la famiglia Per conjugals e per uffants nubils sut 18 onns da persunas ch’èn admessas provisoricamain dastga la reuniun avair lieu il pli baud 3 onns suenter l’ordinaziun da l’admissiun provisorica e vegnir inclus en quella, sche:a. els abiteschan ensemen cun talas persunas;b. igl è avant maun in’abitaziun che correspunda als basegns;c. la famiglia n’è betg dependenta d’agid social;d. els san communitgar en la lingua naziunala discurrida al lieu da domicil u èn annunziads per ina purschida da promoziun linguistica correspundenta; ee. la persuna che vegn reunida na retira betg prestaziuns supplementaras annualas tenor la LPS u na pudess er betg retrair talas prestaziuns en consequenza da la reuniun da la famiglia. La premissa tenor l’alinea 1 litera d na vegn betg applitgada per uffants nubils sut 18 onns. Da questa premissa poi ultra da quai vegnir divergià, sch’i èn avant maun motivs impurtants tenor l’artitgel 49a alinea 2. Sche la controlla da la reuniun porta indizis ch’igl existia in motiv da nunvalaivladad tenor l’artitgel 105 cifra 5 u 6 CCS, annunzia il SEM quai a l’autoritad cumpetenta tenor l’artitgel 106 CCS. La dumonda per la reuniun vegn sistida, fin che questa autoritad ha prendì ina decisiun. Sche l’autoritad porta plant, vegn la dumonda sistida, fin ch’ina sentenzia cun vigur legala è avant maun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). SR 831.30 SR 210Art. 86 Agid social ed assicuranza da persunas malsaunas Ils chantuns reglan la fixaziun ed il pajament da l’agid social e da l’agid d’urgenza per persunas admessas provisoricamain. Ils artitgels 80a–84 LAsil davart ils requirents d’asil èn applitgabels. Persunas admessas provisoricamain ston per regla vegnir sustegnidas en furma da prestaziuns realas. La tariffa per il sustegn è pli bassa che la tariffa per la populaziun indigena. Per las suandantas persunas valan – areguard il standard da l’agid social – las medemas disposiziuns sco per fugitivs che han survegnì asil da la Svizra:a. fugitivs admess provisoricamain;b. fugitivs pertutgads d’ina expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 da questa lescha;c. persunas senza naziunalitad tenor l’artitgel 31 alineas 1 e 2; ed. persunas senza naziunalitad pertutgadas d’ina expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 da questa lescha. Areguard l’assicuranza obligatorica da persunas malsaunas per persunas ch’èn admessas provisoricamain èn applitgablas las disposiziuns correspundentas davart ils requirents d’asil tenor la LAsil e tenor la Lescha federala dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns. SR 142.31 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 832.10Art. 87 Contribuziuns federalas La Confederaziun indemnisescha ils chantuns per:a. mintga persuna admessa provisoricamain cun ina pauschala tenor l’artitgel 88 alineas 1 e 2 e tenor l’artitgel 89 LAsil;b. mintga fugitiv ch’è admess provisoricamain e mintga persuna senza naziunalitad tenor l’artitgel 31 alinea 2 cun ina pauschala tenor l’artitgel 88 alinea 3 e tenor l’artitgel 89 LAsil;c. persunas, da las qualas l’admissiun provisorica è vegnida abolida cun vigur legala, cun la pauschala tenor l’artitgel 88 alinea 4 LAsil, sche quella n’è betg gia vegnida pajada pli baud;d. mintga persuna senza naziunalitad tenor l’artitgel 31 alinea 1 e mintga persuna senza naziunalitad ch’è pertutgada d’ina expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 da questa lescha, cun ina pauschala tenor ils artitgels 88 alinea 3 ed 89 LAsil. La surpigliada dals custs da partenza ed il pajament d’in agid per il return sa drizzan tenor ils artitgels 92 e 93 LAsil. Las pauschalas tenor l’alinea 1 literas a e b vegnan pajadas durant maximalmain 7 onns suenter l’entrada en Svizra. La pauschala tenor l’alinea 1 litera d vegn pajada durant maximalmain 5 onns suenter la renconuschientscha da l’apatridia. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). SR 142.31 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3101, 2017 6171; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra IV 2 da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 3709). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 (AS 2016 3101, 2017 6171; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). SR 311.0 SR 321.0 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3101, 2017 6171; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3101, 2017 6171; BBl 2014 7991).Art. 88 Taxa speziala sin valurs da facultad Persunas ch’èn admessas provisoricamain èn suttamessas a la taxa speziala sin valurs da facultad tenor l’artitgel 86 LAsil. Las disposiziuns dal 5. chapitel 2. secziun e dal 10. chapitel da la LAsil sco er l’artitgel 112a LAsil èn applitgabels. L’obligaziun da pajar la taxa speziala vala durant maximalmain 10 onns suenter l’entrada en Svizra. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). SR 142.31Art. 88a Partenadi registràLas disposiziuns da quest chapitel davart conjugals esters valan tenor il senn per il partenadi registrà da pèrs da la medema schlattaina. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).Chapitel 12 ObligaziunsPartiziun 1 Obligaziuns da las persunas estras, dals patruns sco er da las persunas che retschaivan servetschsArt. 89 Possess d’in document da legitimaziun valaivelDurant lur dimora en Svizra ston las persunas estras esser en possess d’in document da legitimaziun valaivel ch’è renconuschì tenor l’artitgel 13 alinea 1.Art. 90 Obligaziun da cooperarLas persunas estras sco er terzas persunas ch’èn participadas a proceduras tenor questa lescha èn obligadas da cooperar tar la constataziun dals fatgs ch’èn decisivs per applitgar questa lescha. Ellas ston cunzunt:a. far indicaziuns correctas e cumplettas davart ils fatgs ch’èn relevants per reglar la dimora;b. inoltrar immediatamain ils meds da cumprova necessaris u sa stentar d’als procurar entaifer in termin adequat;c. procurar ils documents da legitimaziun (art. 89) u gidar las autoritads a procurar tals.Art. 91 Obligaziun da diligenza da vart dals patruns sco er da vart da las persunas che retschaivan servetschs Avant che la persuna estra entra en plazza sto il patrun sa persvader che la persuna estra haja il dretg da pratitgar in’activitad da gudogn en Svizra, e quai cun prender invista dal document da legitimaziun u cun dumandar las autoritads cumpetentas. Tgi che fa diever d’in servetsch transcunfinal sto sa persvader che la persuna estra che furnescha il servetsch haja il dretg da pratitgar in’activitad da gudogn en Svizra, e quai cun prender invista dal document da legitimaziun u cun dumandar las autoritads cumpetentas.Partiziun 2 Obligaziuns da las interpresas da transport Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937).Art. 92 Obligaziun da diligenza Las interpresas d’aviaziun ston prender tut las mesiras che pon vegnir pretendidas dad ellas, per ch’ellas transportian mo persunas che possedan ils documents da viadi, ils visums ed ils titels da dimora ch’èn necessaris per entrar en il territori da Schengen u per passar tras las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas. Il Cussegl federal regla la dimensiun da l’obligaziun da diligenza. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 93 Obligaziun d’assistenza e cuvrida dals custs Sin dumonda da las autoritads federalas u chantunalas cumpetentas ston las interpresas d’aviaziun assister immediatamain quels passagiers, als quals l’entrada en il territori da Schengen è vegnida refusada. L’obligaziun d’assistenza cumpiglia:a. il transport immediat da la persuna pertutgada da la Svizra en il stadi da derivanza, en il stadi che ha emess ils documents da viadi u en in auter stadi, en il qual sia admissiun è garantida;b. la surpigliada dals custs betg cuvrids per l’accumpagnament necessari sco er ils custs usitads da vita e d’assistenza fin a la partenza da la Svizra u fin a l’entrada en Svizra. Sch’ina interpresa d’aviaziun na po betg cumprovar ch’ella haja ademplì sia obligaziun da diligenza, sto ella surpigliar supplementarmain:a. ils custs da vita e d’assistenza che n’èn betg cuvrids e ch’èn vegnids purtads da las autoritads federalas u chantunalas, e quai fin ad ina dimora da 6 mais, inclusiv ils custs per l’arrest tenor il dretg da persunas estras;b. ils custs per l’accumpagnament;c. ils custs d’expulsiun. L’alinea 3 na vegn betg applitgà, sch’igl è vegnì permess a la persuna transportada d’entrar en Svizra tenor l’artitgel 22 LAsil. Il Cussegl federal po prevair ulteriuras excepziuns, cunzunt per situaziuns excepziunalas sco guerra u catastrofas da la natira. Il Cussegl federal po fixar ina pauschala sin basa dals custs probabels. I pon vegnir pretendidas garanzias. Versiun tenor l’art. 127 LEI, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). SR 142.31 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937).Art. 94 Collavuraziun cun las autoritads Las interpresas d’aviaziun collavuran cun las autoritads federalas e chantunalas cumpetentas. Las modalitads da la collavuraziun ston vegnir regladas en la permissiun da manaschi u en ina cunvegna tranter il SEM e l’interpresa. En la permissiun da manaschi u en la cunvegna poi ultra da quai vegnir fixà en spezial il suandant:a. mesiras spezialas che l’interpresa d’aviaziun prenda per observar l’obligaziun da diligenza tenor l’artitgel 92;b. l’introducziun da pauschalas empè dals custs da vita e d’assistenza tenor l’artitgel 93. Sch’i vegnan fixadas mesiras spezialas tenor l’alinea 2 litera a, po la permissiun da manaschi u la cunvegna prevair ch’ina eventuala summa che l’interpresa d’aviaziun stuess pajar tenor l’artitgel 122a alinea 1, vegnia reducida per maximalmain la mesadad. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 95 Ulteriuras interpresas da transportIl Cussegl federal po suttametter ulteriuras interpresas da transport commerzialas als artitgels 92–94, 122a e 122c, sch’ina part dal cunfin svizzer daventa in cunfin exteriur dal territori da Schengen. En quest connex resguarda el las prescripziuns da l’artitgel 26 da la Convenziun dals 19 da zercladur 1990 davart la realisaziun da la Cunvegna da Schengen. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), e.n vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Convenziun dals 19 da zer. 1990 davart la realisaziun da la Cunvegna da Schengen dals 14 da zer. 1985 tranter las regenzas dals stadis da l’Uniun economica Benelux, da la Republica Federala Tudestga e da la Republica Franzosa concernent l’eliminaziun successiva da las controllas als cunfins cuminaivels, ABl. L 239 dals 22 da sett. 2000, p. 19.Partiziun 3 Obligaziuns dals gestiunaris da plazzas aviaticas Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text.Art. 95a Alloschis mess a disposiziun tras ils gestiunaris da plazzas aviaticasIls gestiunaris da plazzas aviaticas èn obligads da metter a disposiziun a persunas estras, a las qualas igl è vegnì refusà d’entrar en Svizra u da cuntinuar cun lur viadi, alloschis adequats e favuraivels sin l’areal da la plazza aviatica fin a l’execuziun da la spedida u fin a l’entrada en Svizra.Chapitel 13 Incumbensas e cumpetenzas da las autoritadsArt. 96 Diever dal bainappreziar Cun far diever da lur bainappreziar resguardan las autoritads cumpetentas ils interess publics e las relaziuns persunalas sco er l’integraziun da las persunas estras. Sch’ina mesira è giustifitgada, ma betg adequata a las circumstanzas, po la persuna pertutgada vegnir admonida, e quai cun smanatschar questa mesira. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 97 Agid uffizial e communicaziun da datas Las autoritads ch’èn incaricadas d’exequir questa lescha sa sustegnan ina l’autra tar l’adempliment da lur incumbensas. Ellas sa furneschan las infurmaziuns necessarias e sa dattan – sin dumonda – invista da las actas uffizialas. Autras autoritads federalas, chantunalas e communalas èn – sin dumonda – obligadas da communitgar las datas e las infurmaziuns ch’èn necessarias per exequir questa lescha. Il Cussegl federal determinescha tge datas che ston vegnir communitgadas a las autoritads tenor l’alinea 1 en connex cun:a. l’avertura d’inquisiziuns penalas;b. sentenzias da dretg civil e penal;c. midadas concernent il stadi civil sco er ina refusa da maridar;d. retrair agid social;d. retrair indemnisaziuns da dischoccupaziun;d. retrair prestaziuns supplementaras tenor la LPS;d. mesiras disciplinaras d’autoritads da scola;d. mesiras d’autoritads per la protecziun d’uffants e da creschids;e. autras decisiuns ch’inditgeschan l’existenza d’in basegn d’integraziun spezial tenor ils criteris da l’artitgel 58a;f. ... Sch’ina autoritad tenor l’alinea 1 survegn, en applicaziun da l’artitgel 26a LPS, datas davart la retratga d’ina prestaziun supplementara, annunzia ella, senza vegnir intimada, l’eventuala nunprolungaziun u l’eventuala revocaziun da la permissiun da dimora a l’organ ch’è cumpetent per fixar e per pajar la prestaziun supplementara. Per datas en connex cun lavur illegala valan ils art. 11 e 12 da la LF dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala (SR 822.41). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Integrà tras la cifra III 1 da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). SR 831.30 Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas) (AS 2018 733; BBl 2016 3007). Abolì tras la cifra III 1 da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).Art. 98 Repartiziun da las incumbensas Il SEM è cumpetent per tut las incumbensas che n’èn betg resalvadas expressivamain ad autras autoritads federalas u a las autoritads chantunalas. Il Cussegl federal regla l’entrada en Svizra e la partenza da la Svizra, l’admissiun sco er la dimora da persunas che – tenor l’artitgel 2 alinea 2 da la Lescha dals 22 da zercladur 2007 davart il stadi ospitant – profitan da privilegis, d’immunitads e da facilitaziuns. Ils chantuns designeschan las autoritads ch’èn cumpetentas per las incumbensas che als èn vegnidas attribuidas. SR 192.12 Versiun tenor l’art. 35 da la LF dals 22 da zer. 2007 davart il stadi ospitant, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6637; BBl 2006 8017).Art. 98a Applicaziun da sforzs da la polizia e da mesiras polizialas tras las autoritads executivasIl persunal ch’è incumbensà d’exequir questa lescha dastga applitgar sforzs da la polizia e mesiras polizialas per ademplir sia incarica, sch’ils bains giuridics che ston vegnir protegids giustifitgeschan quai. La Lescha dals 20 da mars 2008 davart l’applicaziun da mesiras repressivas è applitgabla. Integrà tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2008 davart l’applicaziun da mesiras repressivas, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5463; BBl 2006 2489). SR 364Art. 98b Transferiment d’incumbensas a terzas persunas en la procedura da visums En enclegientscha cun il SEM po il DFAE autorisar terzas persunas d’ademplir las suandantas incumbensas en il rom da la procedura da visums:a. fixar termins en vista a la concessiun d’in visum;b. prender en consegna documents (formular per dumandar in visum, passaport, mussaments);c. incassar taxas;d. registrar las datas biometricas en il rom dal sistem d’infurmaziun central per ils visums;e. respedir il passaport al possessur a la fin da la procedura. Il DFAE ed il SEM procuran che las prescripziuns davart la protecziun e la segirezza da las datas vegnian observadas da las terzas persunas incumbensadas. Il Cussegl federal determinescha sut tge cundiziuns che terzas persunas pon vegnir incaricadas cun las incumbensas tenor l’alinea 1. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun dals barats da notas concernent il sistem d’infurmaziun per ils visums), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 2063 5761; BBl 2009 4245).Art. 98c Collavuraziun e coordinaziun cun il fedpol En il cumbat cunter il terrorissem collavura il SEM cun il fedpol en il rom da sias incumbensas legalas. El coordinescha las mesiras da ses champ da cumpetenza cun las mesiras polizialas preventivas e cun las mesiras administrativas dal fedpol. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).Art. 98d Incumbensas da segirezza da las autoritads da migraziunEn il rom da lur incumbensas e cumpetenzas examineschan il SEM e las autoritads chantunalas ch’èn cumpetentas per l’execuziun da questa lescha, sche persunas estras signifitgan in privel per la segirezza interna u externa u per las relaziuns internaziunalas da la Svizra. En cas da publicaziuns en il sectur da polizia vegn infurmà il fedpol. En cas da basegn pon vegnir infurmadas ulteriuras autoritads chantunalas. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465).Art. 99 Procedura d’approvaziun Il Cussegl federal fixescha, en tge cas che permissiuns da dimora curta, permissiuns da dimora e permissiuns da domicil sco er decisiuns preliminaras da las autoritads chantunalas areguard il martgà da lavur ston vegnir suttamessas al SEM per l’approvaziun. Il SEM po refusar l’approvaziun d’ina decisiun d’ina autoritad administrativa chantunala u d’ina instanza chantunala da recurs, limitar la durada da valaivladad da questa decisiun u la suttametter a cundiziuns ed a pretensiuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 100 Contracts internaziunals Il Cussegl federal promova partenadis da migraziun bilaterals e multilaterals cun auters stadis. El po far cunvegnas per rinforzar la collavuraziun en il sectur da la migraziun sco er per reducir la migraziun illegala e sias consequenzas negativas. Il Cussegl federal po far cunvegnas cun stadis esters u cun organisaziuns internaziunalas davart:a. l’obligaziun da visum e l’execuziun da la controlla da cunfin;b. la readmissiun ed il transit da persunas che sa trategnan senza autorisaziun en Svizra;c. il transit da persunas che vegnan accumpagnadas da la polizia en il rom da cunvegnas da readmissiun e da transit inclusiv la posiziun giuridica da persunas che accumpognan las parts contrahentas;d. il termin per conceder la permissiun da domicil;e. la scolaziun professiunala e la furmaziun supplementara professiunala;f. la recrutaziun da lavurants;g. ils servetschs transcunfinals;h. la posiziun giuridica da persunas tenor ils artitgels 98 alinea 2. En cas da cunvegnas da readmissiun e da transit po el – en il rom da sias cumpetenzas – conceder u refusar prestaziuns ed avantatgs. En quest connex resguarda el las obligaziuns internaziunalas sco er la totalitad da las relaziuns da la Svizra cun il stadi pertutgà. Ils departaments cumpetents pon far cunvegnas cun autoritads estras u cun organisaziuns internaziunalas davart l’execuziun tecnica da cunvegnas tenor l’alinea 2. Fin ch’i vegn concludida ina cunvegna da readmissiun en il senn da l’alinea 2 litera b po il DFGP concluder cunvegnas cun las autoritads estras cumpetentas, e quai en enclegientscha cun il DFAE; en questas cunvegnas vegnan regladas las dumondas organisatoricas che stattan en connex cun il return da persunas estras en lur pajais d’origin sco er cun l’agid per il return e cun la reintegraziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin) (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 15 da dec. 2017 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] 2016/1624 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa), en vigur dapi ils 15 da sett. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155).Art. 100a Engaschament da cussegliaders da documents Per cumbatter la migraziun illegala pon vegnir engaschads cussegliaders da documents. Ils cussegliaders da documents sustegnan en spezial las autoritads ch’èn cumpetentas per la controlla da cunfin, las interpresas d’aviaziun e las represchentanzas a l’exteriur a controllar ils documents. Els cusseglian mo e n’han naginas funcziuns suveranas. Il Cussegl federal po far cunvegnas cun stadis esters davart l’engaschament da cussegliaders da documents. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (controlla da cunfin automatisada, cussegliaders da documents, sistem d’infurmaziun MIDES), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5755; BBl 2009 8881).Art. 100b Cumissiun federala da migraziun Il Cussegl federal nominescha ina cumissiun consultativa che sa cumpona da persunas estras e da persunas svizras. La cumissiun sa fatschenta cun dumondas socialas, economicas, culturalas, politicas, demograficas e giuridicas che resultan da l’entrada e da la dimora en Svizra sco er dal return da tut las persunas estras, inclusiv da las persunas dal sectur d’asil. Ella collavura cun las autoritads federalas, chantunalas e communalas cumpetentas sco er cun las organisaziuns nunguvernamentalas che lavuran en il sectur da la migraziun; latiers tutgan en spezial las cumissiuns chantunalas e communalas da persunas estras ch’èn activas en il sectur da l’integraziun. Ella sa participescha al barat d’opiniuns e d’experientschas sin plaun internaziunal. La cumissiun po vegnir tadlada davart las dumondas da princip che concernan la promoziun da l’integraziun. Ella è autorisada da dumandar il SEM contribuziuns finanzialas per realisar projects d’integraziun d’impurtanza naziunala. Il Cussegl federal po attribuir ulteriuras incumbensas a la cumissiun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada applitgond l’art. 20 al. 2 da l’O dals 7 d’oct. 2015 davart las publicaziuns uffizialas (CS 170.512.1).Chapitel 14 Elavuraziun da datas e protecziun da datas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Partiziun 1 Chaussas generalas Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 101 Elavuraziun da datas persunalasUschenavant ch’il SEM, las autoritads chantunalas cumpetentas per las persunas estras ed – en ses champ da cumpetenza – il Tribunal administrativ federal basegnan questas datas per ademplir lur incumbensas legalas, pon els elavurar u laschar elavurar datas da persunas estras sco er da terzas persunas participadas a proceduras tenor questa lescha, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas. Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 102 Registraziun da datas per l’identificaziun e per la determinaziun da la vegliadetgna En connex cun la controlla da las premissas per entrar en Svizra sco er cun proceduras tenor il dretg da persunas estras po l’autoritad cumpetenta registrar ed arcunar en cas singuls datas biometricas da persunas estras per intents d’identificaziun. Per tschertas categorias da persunas pon las datas vegnir registradas ed arcunadas sistematicamain. Sch’i dat indizis ch’ina persuna estra che pretenda dad esser minorenna haja gia cuntanschì la maiorennitad, pon las autoritads cumpetentas laschar far in’expertisa per determinar la vegliadetgna. Il Cussegl federal fixescha, tge categorias da persunas che vegnan registradas sistematicamain e tge datas biometricas che ston vegnir registradas tenor l’alinea 1, ed el regla l’access. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685).Art. 102a Datas biometricas per documents da legitimaziun L’autoritad cumpetenta po arcunar e tegnair en salv las datas biometricas ch’èn necessarias per emetter documents da legitimaziun da persunas estras. La registraziun da las datas biometricas e la transmissiun da las datas dals documents da viadi al post emettent pon vegnir transferidas dal tuttafatg u per part a terzas persunas. Per emetter u per renovar in document da legitimaziun po l’autoritad cumpetenta elavurar datas biometricas ch’èn gia registradas en SIMIC. Las datas biometricas ch’èn necessarias per emetter in document da legitimaziun vegnan eruidas da nov mintga 5 onns. Il Cussegl federal po fixar periodas pli curtas per eruir questas datas, sche quai è necessari pervia dal svilup dals tratgs da la fatscha da la persuna correspundenta. Integrà tras l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 (ulteriur svilup dal possess actual da Schengen ed introducziun da las datas biometricas en ils documents da legitimaziun da persunas estras), en vigur dapi ils 24 da schan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 102b Controlla da l’identitad dal possessur d’in document da legitimaziun Las suandantas autoritads han il dretg da leger las datas ch’èn arcunadas sin il chip per controllar l’identitad dal possessur d’in document da legitimaziun u per controllar l’autenticitad da quest document:a. il corp da guardias da cunfin;b. las autoritads chantunalas e communalas da polizia;c. las autoritads chantunalas e communalas da migraziun. Il Cussegl federal po autorisar las interpresas d’aviaziun, ils gestiunaris da plazzas aviaticas sco er auters posts che ston verifitgar l’identitad d’ina persuna, da leger las improntas dals dets ch’èn registradas sin il chip da datas. Integrà tras l’art. 2 cifra I dal COF dals 18 da zer. 2010 (ulteriur svilup dal possess actual da Schengen ed introducziun da las datas biometricas en ils documents da legitimaziun da persunas estras), en vigur dapi ils 24 da schan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51).Partiziun 2 Datas da passagiers, surveglianza e controllas a las plazzas aviaticas ed obligaziun d’annunzia da las interpresas d’aviaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 103 Surveglianza da l’arrivada a la plazza aviatica L’arrivada da passagiers a la plazza aviatica po vegnir survegliada cun meds tecnics d’identificaziun. Las autoritads ch’èn cumpetentas per la controlla da cunfin (art. 7 e 9) utiliseschan las datas che vegnan registradas en quest connex:a. per constatar l’interpresa d’aviaziun ed il lieu da partenza da l’aviun tar persunas estras che n’adempleschan betg las premissas per entrar en Svizra;b. per far ina cumparegliaziun cun las datas ch’èn registradas en ils sistems d’investigaziun, e quai tar tut las persunas che entran en Svizra. Las autoritads cumpetentas communitgeschan al SIC, sch’ellas constateschan tras questa surveglianza ina periclitaziun concreta da la segirezza interna u externa. Cun la communicaziun pon ellas trametter vinavant las datas correspundentas. Las datas registradas ston vegnir stgassadas entaifer 30 dis. Sche las datas vegnan utilisadas per ina procedura penala pendenta, per ina procedura d’asil pendenta u per ina procedura pendenta tenor il dretg da persunas estras, po il Cussegl federal prevair che tschertas datas vegnian conservadas pli ditg. Als chantuns, en ils quals sa chattan plazzas aviaticas internaziunalas, po la Confederaziun pajar contribuziuns als custs da la surveglianza tenor l’alinea 1. Il Cussegl federal regla las specificaziuns, a las qualas in sistem per identifitgar la fatscha sto satisfar, sco er ils detagls da la procedura da surveglianza e la communicaziun d’infurmaziuns al SIC. Versiun tenor da la frasa l’art. 127 LEI, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a). Versiun tenor la cifra I 2 da l’Ordinaziun dals 12 da dec. 2008 davart l’adattaziun da disposiziuns legalas pervia dal transferiment da las unitads d’infurmaziun dal servetsch d’analisa e prevenziun al DDPS, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 6261). Versiun tenor la cifra I 2 da l’Ordinaziun dals 12 da dec. 2008 davart l’adattaziun da disposiziuns legalas pervia dal transferiment da las unitads d’infurmaziun dal servetsch d’analisa e prevenziun al DDPS, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 6261).Art. 103a Sistem d’infurmaziun davart las entradas refusadas Il SEM maina in sistem d’infurmaziun intern davart las entradas refusadas tenor l’artitgel 65 (sistem INAD). Il sistem INAD serva a realisar las sancziuns en cas da violaziun da l’obligaziun da diligenza tenor l’artitgel 122a sco er a far statisticas. Il sistem cuntegna las suandantas datas da persunas, a las qualas l’entrada en il territori da Schengen è vegnida refusada:a. il num, il prenum, la schlattaina, la data da naschientscha e la naziunalitad;b. indicaziuns davart il sgol;c. indicaziuns davart il motiv, per il qual l’entrada è vegnida refusada;d. indicaziuns davart la procedura pervia da violaziun da l’obligaziun da diligenza tenor l’artitgel 122a en connex cun la persuna pertutgada. Las datas registradas en il sistem vegnan anonimisadas suenter 2 onns. A chaschun dal passagi dal cunfin pon las datas dal passaport biometric u da la charta da participaziun vegnir cumparegliadas cun il sistem informatisà da retschertga da la polizia (RIPOL) e cun il SIS. Oriundamain: art. 103b. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465).Art. 103b Sistem d’entrada e da sortida A norma da l’Ordinaziun (UE) 2017/2226 cuntegna il sistem d’entrada e da sortida (EES) las datas persunalas dals burgais da terzs stadis, ils quals entran en il territori da Schengen per ina dimora da maximalmain 90 dis entaifer ina perioda da 180 dis u als quals l’entrada en il territori da Schengen vegn refusada. Las suandantas categorias da datas vegnan transmessas al EES sur l’interfatscha naziunala:a. las datas alfanumericas davart ils burgais respectivs da terzs stadis sco er las datas davart ils visums concedids, en cas che tals ston vegnir emess;b. il maletg da la fatscha;c. il mument da l’entrada en il territori da Schengen e da la sortida dal territori da Schengen sco er il post da cunfin e l’autoritad ch’è cumpetenta per la controlla da cunfin; d. las entradas refusadas. Sch’ils burgais da terzs stadis n’èn betg suttamess a l’obligaziun da visum, registrescha l’autoritad cumpetenta – supplementarmain a las datas tenor l’alinea 2 – las improntas dals dets da questas persunas e las transmetta al EES. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175). Ordinaziun (UE) 2017/2226 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 30 da nov. 2017 concernent in sistem d’entrada e da sortida (EES) per registrar las datas d’entrada e da sortida sco er las datas da las entradas refusadas da burgais da terzs stadis als cunfins exteriurs dals stadis commembers, per determinar las cundiziuns d’access al EES per intents da la prevenziun da privels e per intents da la persecuziun penala sco er per midar la Convenziun davart la realisaziun da la Cunvegna da Schengen sco er las ordinaziuns (CE) nr. 767/2008 ed (UE) nr. 1077/2011, versiun tenor ABl. L 327 dals 9 da dec. 2017, p. 20.Art. 103c Registraziun, consultaziun ed elavuraziun da las datas en il EES Las suandantas autoritads pon endatar ed elavurar online datas en il EES a norma da l’Ordinaziun (UE) 2017/2226:a. il Corp da guardias da cunfin e las autoritads chantunalas da polizia ch’èn responsablas per la controlla dals cunfins exteriurs dal territori da Schengen: per ademplir lur incumbensas en il rom da la controlla da cunfin;b. il SEM, las represchentanzas svizras a l’exteriur e las missiuns, las autoritads chantunalas da migraziun ch’èn cumpetentas per visums e las autoritads communalas, a las qualas ils chantuns han delegà questas cumpetenzas: en il rom da l’aboliziun, da l’annullaziun u da la prolungaziun d’in visum u d’ina dimora admissibla da maximalmain 90 dis entaifer ina perioda da 180 dis;c. il Corp da guardias da cunfin, las autoritads chantunalas da polizia sco er las autoritads chantunalas e communalas da migraziun: per controllar la dimora legala en Svizra sco er per installar e per actualisar il dossier dal EES. Las suandantas autoritads han il dretg da consultar online las datas dal EES:a. il Corp da guardias da cunfin e las autoritads chantunalas da polizia ch’èn responsablas per la controlla dals cunfins exteriurs dal territori da Schengen: per realisar las controllas als posts da passagi dals cunfins exteriurs dal territori da Schengen e sin il territori svizzer;b. il SEM, las represchentanzas svizras a l’exteriur e las missiuns, las autoritads chantunalas da migraziun ch’èn cumpetentas per visums e las autoritads communalas, a las qualas ils chantuns han delegà questas cumpetenzas, il Secretariat da stadi e la Direcziun politica dal DFAE sco er il Corp da guardias da cunfin ed ils posts da cunfin da las autoritads chantunalas da polizia: en il rom da la procedura da visums sur il sistem d’infurmaziun central per ils visums (C-VIS) (art. 109a);c. il Corp da guardias da cunfin, las autoritads chantunalas e communalas da polizia che fan controllas da persunas, il SEM sco er las autoritads chantunalas e communalas da migraziun: per controllar las premissas per l’entrada u per la dimora en Svizra sco er per identifitgar persunas estras ch’èn eventualmain vegnidas registradas cun in’autra identitad en il EES u che n’adempleschan betg u betg pli las premissas per l’entrada u per la dimora en Svizra. Las autoritads tenor l’alinea 2 pon consultar online las datas che vegnan furnidas dal sistem da calculaziun automatisà tenor l’artitgel 11 da l’Ordinaziun (UE) 2017/2226. Las suandantas autoritads pon dumandar il post d’access central tenor l’alinea 6 da survegnir datas dal EES per prevegnir, per scuvrir u per eruir malfatgs terroristics u auters grevs malfatgs:a. il fedpol;b. il SIC;c. la Procura publica federala;d. las autoritads chantunalas da polizia e da persecuziun penala sco er las autoritads da polizia da las citads Turitg, Winterthur, Losanna, Chiasso e Lugano. ... La centrala operativa dal fedpol è il post d’access central en il senn da l’artitgel 29 alinea 3 da l’Ordinaziun (UE) 2017/2226. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175). Guardar annotaziun da l’art. 103b al. 1. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020 (subordinaziun dal Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun a la Lescha davart la protecziun da las datas da Schengen), en vigur dapi il 1. d’avrigl 2023 (AS 2023 147; BBl 2020 2885). Abolì tras la cifra III da la LF dals 25 da sett. 2020 (subordinaziun dal Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun a la Lescha davart la protecziun da las datas da Schengen), cun effect dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2023 147; BBl 2020 2885). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020 (subordinaziun dal Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun a la Lescha davart la protecziun da las datas da Schengen), en vigur dapi il 1. d’avrigl 2023 (AS 2023 147; BBl 2020 2885).Art. 103d Communicaziun da datas dal EES Las datas retratgas dal EES na dastgan da princip betg vegnir transmessas a terzs stadis, ad organisaziuns internaziunalas, a posts privats u a persunas natiralas. Il SEM dastga dentant transmetter datas ad in stadi che n’è betg lià tras cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen, ubain ad in’organisaziun internaziunala che figurescha en l’agiunta I da l’Ordinaziun (UE) 2017/2226, sche quai è necessari per cumprovar l’identitad d’in burgais d’in terz stadi en vista a ses return e sche las cundiziuns da l’artitgel 41 da l’Ordinaziun (UE) 2017/2226 èn ademplidas. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175). Guardar annotaziun da l’art. 103b al. 1.Art. 103e Barat d’infurmaziuns cun stadis commembers da la UE che n’applitgeschan betg l’Ordinaziun (UE) 2017/2226Ils stadis commembers da la UE, per ils quals l’Ordinaziun (UE) 2017/2226 n’è betg anc entrada en vigur u n’è betg anc applitgabla, pon drizzar lur dumondas d’infurmaziun a las autoritads tenor l’artitgel 103a alinea 4.  Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175). Guardar annotaziun da l’art. 103b al. 1.Art. 103f Disposiziuns executivas tar il EESIl Cussegl federal regla: a. per tge unitads da las autoritads tenor l’artitgel 103c alineas 1 e 2 che las cumpetenzas numnadas en quellas disposiziuns valan;b. la procedura per che las autoritads tenor l’artitgel 103c alinea 4 survegnian datas dal EES; c. il catalog da las datas en il EES ed ils dretgs d’access da las autoritads tenor l’artitgel 103c alineas 1 e 2; d. la conservaziun e la stizzada da las datas; e. las modalitads areguard la segirezza da las datas; f. la collavuraziun cun ils chantuns; g. la responsabladad per l’elavuraziun da las datas;h. il catalog dals malfatgs tenor l’artitgel 103c alinea 4;i. la procedura per barattar infurmaziuns tenor l’artitgel 103e;j. tge autoritads che pon acceder a la glista che vegn generada tras il mecanissem d’infurmaziun e che cuntegna las persunas che han surpassà la durada maximala da la dimora admissibla en il territori da Schengen. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175).Art. 103g Controlla da cunfin automatisada a la plazza aviatica Las autoritads ch’èn cumpetentas per la controlla da cunfin a las plazzas aviaticas pon applitgar ina procedura da controlla da cunfin automatisada.  A la procedura da controlla da cunfin automatisada pon sa participar persunas a partir dal 12. onn da vegliadetgna che possedan – independentamain da lur naziunalitad – in document da viadi ch’è munì cun in chip da datas. Il chip cuntegna in maletg da la fatscha dal possessur; l’autenticitad e l’integritad dal maletg pon vegnir verifitgadas. Il Cussegl federal regla las modalitads da la controlla da cunfin automatisada.  En il rom da la procedura da controlla da cunfin automatisada pon las improntas dals dets ed il maletg da la fatscha da la persuna vegnir cumparegliads cun las datas dal document da viadi ch’è munì cun in chip da datas.  Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175).Art. 104 Obligaziun d’annunzia da las interpresas d’aviaziun Per meglierar las controllas da cunfin e per cumbatter cunter entradas illegalas en il territori da Schengen e cunter passadis illegals tras las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas po il SEM, sin dumonda da las autoritads ch’èn incumbensadas cun la controlla da cunfin, obligar las interpresas d’aviaziun d’annunziar – per tscherts sgols – ad el u a l’autoritad ch’è cumpetenta per la controlla da cunfin las datas persunalas dals passagiers sco er las datas davart il sgol. Il SEM po extender l’obligaziun d’annunzia sin ulteriurs sgols:a. sin dumonda dal fedpol: per cumbatter cunter la criminalitad internaziunala organisada e cunter terrorissem;b. sin dumonda dal SIC: per prevegnir a smanatschas che resultan per la segirezza interna ed externa tras terrorissem, tras spiunadi, tras la preparaziun da commerzi scumandà cun armas e cun material radioactiv sco er tras il transfer illegal da tecnologia. Las datas ston vegnir transmessas immediatamain suenter la partenza da l’aviun. L’ordinaziun da l’obligaziun d’annunzia sto cuntegnair:a. las plazzas aviaticas u ils stadis da partenza da l’aviun;b. las categorias da datas tenor l’alinea 3;c. ils detagls tecnics davart la transmissiun da las datas. L’obligaziun d’annunzia vala per las suandantas categorias da datas:a. las persunalias dals passagiers (num, prenum, schlattaina, data da naschientscha, naziunalitad);b. il numer, il stadi emittent, il gener e la data da scadenza dal document da viadi ch’ils passagiers portan cun sai;c. il numer, il stadi emittent, il gener e la data da scadenza dal visum u dal titel da dimora ch’ils passagiers portan cun sai, premess che l’interpresa d’aviaziun disponia da questas datas;d. la plazza aviatica da partenza da l’aviun, las plazzas aviaticas da transit u la plazza aviatica da destinaziun en Svizra sco er indicaziuns davart la ruta da sgol ch’il passagier ha reservà, premess che l’interpresa d’aviaziun disponia da questas infurmaziuns;e. il code da transport;f. il dumber da passagiers a bord da l’aviun respectiv;g. la data e las uras da la partenza planisada e da l’arrivada planisada da l’aviun. Las interpresas d’aviaziun infurmeschan las persunas pertutgadas tenor l’artitgel 19 da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD). Ordinaziuns u aboliziuns da l’obligaziun d’annunzia vegnan decretadas en furma d’ina disposiziun generala e vegnan publitgadas en il Fegl uffizial federal. Recurs cunter talas disposiziuns n’han betg in effect suspensiv. Las interpresas d’aviaziun dastgan conservar las datas tenor l’alinea 3 unicamain per motivs da cumprova. Ellas ston stizzar questas datas:a. sch’igl è cler ch’il SEM n’avra nagina procedura pervia da violaziun da l’obligaziun d’annunzia, il pli tard dentant 2 onns suenter la data dal sgol;b. il di suenter che la disposiziun decretada sin basa da l’artitgel 122b è entrada en vigur. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 104a Sistem d’infurmaziun davart ils passagiers Il SEM maina in sistem d’infurmaziun davart ils passagiers (sistem API) per:a. meglierar las controllas da cunfin;b. cumbatter en moda efficazia cunter entradas illegalas en il territori da Schengen e cunter passadis illegals tras las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas;c. cumbatter cunter la criminalitad internaziunala organisada e cunter terrorissem, cunter spiunadi, cunter la preparaziun da commerzi scumandà cun armas e cun material radioactiv sco er cunter il transfer illegal da tecnologia. Il sistem API cuntegna las datas tenor l’artitgel 104 alinea 3 sco er ils resultats da las cumparegliaziuns tenor l’alinea 4. Per controllar, sche las interpresas d’aviaziun adempleschan lur obligaziun d’annunzia, e per far valair las sancziuns tenor l’artitgel 122b dastga il SEM consultar en il sistem API las datas tenor l’artitgel 104 alinea 3 cun agid d’ina procedura d’invista. Per meglierar las controllas da cunfin e per cumbatter cunter entradas illegalas en il territori da Schengen e cunter passadis illegals tras las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas dastgan las autoritads responsablas per las controllas da persunas als cunfins exteriurs dal territori da Schengen consultar las datas tenor l’artitgel 104 alinea 3 sco er ils resultats da las cumparegliaziuns tenor l’alinea 4 cun agid d’ina procedura d’invista.Sch’igl exista in suspect ch’ina persuna preparia u commettia malfatgs tenor l’artitgel 104 alinea 1 litera a, po il fedpol consultar las datas tenor l’artitgel 104 alinea 3 cun agid d’ina procedura d’invista. Las datas tenor l’artitgel 104 alinea 3 literas a e b vegnan cumparegliadas automaticamain e sistematicamain cun las datas dal RIPOL, dal SIS, dal SIMIC sco er da la banca da datas dad Interpol per documents engulads e pers (ASF-SLTD). Suenter l’arrivada dal sgol respectiv dastgan las datas tenor l’artitgel 104 alinea 3 sco er ils resultats da las cumparegliaziuns tenor l’alinea 4 vegnir duvrads mo per exequir ina procedura dal dretg penal, dal dretg d’asil u dal dretg da persunas estras. Las datas ston vegnir stizzadas:a. sch’igl è cler ch’i na vegn betg exequida ina tala procedura, il pli tard dentant 2 onns suenter la data dal sgol respectiv;b. il di suenter che la disposiziun en ina tala procedura è entrada en vigur. En furma anonimisada dastgan las datas vegnir conservadas pli ditg ch’ils termins da l’alinea 5, sch’ellas servan ad intents statistics. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 104b Transferiment automatic da datas dal sistem API Las datas tenor l’artitgel 104 alinea 3 vegnan transferidas automaticamain al SIC en furma electronica. Il SIC dastga elavurar las datas per ademplir las incumbensas tenor l’artitgel 104a alinea 1 litera c. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 104c Access a las datas dals passagiers en il cas singul Per realisar la controlla da cunfin, per cumbatter cunter la migraziun illegala e per exequir spedidas ston las interpresas d’aviaziun metter a disposiziun a las autoritads ch’èn cumpetentas per la controlla da cunfin – sin dumonda – las glistas da passagiers. Las glistas da passagiers ston cuntegnair las suandantas datas:a. il num, il prenum, l’adressa, la data da naschientscha, la naziunalitad ed il numer dal passaport dals passagiers;b. la plazza aviatica da partenza da l’aviun, las plazzas aviaticas da transit e la plazza aviatica da destinaziun;c. il biro da viadi, sur il qual il sgol è vegnì reservà. L’obligaziun da metter a disposiziun las glistas da passagiers finescha 6 mais suenter la data dal sgol. Las autoritads responsablas per la controlla da cunfin stizzan las datas entaifer 72 uras suenter ch’ellas han survegnì las datas. Oriundamain: art. 104b. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Partiziun 3 Communicaziun da datas da persunas a l’exteriur Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 105 Communicaziun da datas da persunas a l’exteriur Per ademplir lur incumbensas, cunzunt per cumbatter acts chastiabels tenor questa lescha, pon il SEM e las autoritads chantunalas cumpetentas communitgar datas da persunas estras a las autoritads estras ed a las organisaziuns internaziunalas che han incumbensas correspundentas, sche las premissas tenor l’artitgel 16 LPD èn ademplidas. Las suandantas datas da persunas pon vegnir communitgadas:a. las persunalias da la persuna estra (num, prenum, pseudonims, data da naschientscha, lieu da naschientscha, schlattaina, naziunalitad, ultima adressa en il stadi d’origin u da derivanza) e – sche quai è necessari – dals confamigliars;b. indicaziuns davart il passaport u davart auters documents d’identitad;c. datas biometricas;d. ulteriuras datas ch’èn necessarias per identifitgar ina persuna;e. indicaziuns davart il stadi da sanadad, sche quai è en l’interess da la persuna pertutgada e sche quella è vegnida infurmada;f. las datas ch’èn necessarias per garantir l’entrada en il stadi da destinaziun sco er la segirezza da las persunas accumpagnantas;g. indicaziuns davart ils lieus da dimora e davart ils itineraris;h. indicaziuns davart la regulaziun da la dimora e davart visums concedids. SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 106 Communicaziun da datas da persunas al stadi d’origin u da derivanzaPer exequir spedidas u expulsiuns en il stadi d’origin u da derivanza po l’autoritad ch’è cumpetenta per organisar la partenza da la Svizra communitgar las suandantas datas ad autoritads estras, dentant mo, sche la persuna estra u ses confamigliars na vegnan betg periclitads tras quai:a. las persunalias da la persuna estra (num, prenum, pseudonims, data da naschientscha, lieu da naschientscha, schlattaina, naziunalitad, num e prenum dals geniturs, ultima adressa en il stadi d’origin u da derivanza) e – sche quai è necessari – dals confamigliars;b. indicaziuns davart il passaport u davart auters documents d’identitad;c. datas biometricas;d. ulteriuras datas ch’èn necessarias per identifitgar ina persuna;e. indicaziuns davart il stadi da sanadad, sche quai è en l’interess da la persuna pertutgada e sche quella è vegnida infurmada;f. las datas ch’èn necessarias per garantir l’entrada en il stadi da destinaziun sco er la segirezza da las persunas accumpagnantas.Art. 107 Communicaziun da datas da persunas en cas da cunvegnas da readmissiun e da transit Per realisar las cunvegnas da readmissiun e da transit ch’èn menziunadas en l’artitgel 100 pon il SEM e las autoritads chantunalas cumpetentas communitgar las datas da persunas necessarias er a stadis che n’han betg ina protecziun da datas ch’è equivalenta a la protecziun da datas svizra. Per readmetter ses agens burgais pon vegnir communitgadas las suandantas datas ad in auter stadi contrahent:a. las persunalias da la persuna estra (num, prenum, pseudonims, data da naschientscha, lieu da naschientscha, schlattaina, naziunalitad, ultima adressa en il stadi d’origin u da derivanza) e – sche quai è necessari – dals confamigliars;b. indicaziuns davart il passaport u davart auters documents d’identitad;c. datas biometricas;d. ulteriuras datas ch’èn necessarias per identifitgar ina persuna;e. indicaziuns davart il stadi da sanadad, sche quai è en l’interess da la persuna pertutgada;f. las datas ch’èn necessarias per garantir l’entrada en il stadi da destinaziun sco er la segirezza da las persunas accumpagnantas;g. indicaziuns davart proceduras penalas, sche quai è necessari en il cas concret per reglar la readmissiun e per mantegnair la segirezza publica e l’urden public en il stadi d’origin e sche la persuna pertutgada na vegn betg periclitada tras quai; l’artitgel 2 da la Lescha federala dals 20 da mars 1981 davart l’assistenza giudiziala vala tenor il senn. En vista al transit da persunas d’ulteriurs stadis pon vegnir communitgadas las suandantas datas a l’auter stadi contrahent:a. las datas tenor l’alinea 2;b. indicaziuns davart ils lieus da dimora e davart ils itineraris;c. indicaziuns davart la regulaziun da la dimora e davart visums concedids. La cunvegna da readmissiun u da transit sto menziunar l’intent da l’utilisaziun da las datas, eventualas mesiras da segirezza sco er las autoritads cumpetentas. SR 351.1Art. 108 e 109 Abolì tras l’art. 126 al. 6 LEI.Chapitel 14a Sistems d’infurmaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Partiziun 1 Sistem d’infurmaziun central per ils visums e sistem naziunal da visums Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 109a Consultaziun da las datas dal sistem d’infurmaziun central per ils visums Il C-VIS cuntegna las datas davart ils visums da tut ils stadis, en ils quals è en vigur l’Ordinaziun (CE) nr. 767/2008. Las suandantas autoritads han il dretg da consultar online las datas dal C-VIS:a. il SEM, las represchentanzas svizras a l’exteriur e las missiuns, las autoritads chantunalas da migraziun cumpetentas per visums e las autoritads communalas, a las qualas ils chantuns han delegà questas cumpetenzas, il Secretariat da stadi e la Direcziun politica dal DFAE sco er il Corp da guardias da cunfin ed ils posts da cunfin da las autoritads chantunalas da polizia: en il rom da la procedura da visums;b. il SEM: per determinar il stadi ch’è cumpetent per examinar ina dumonda d’asil en applicaziun da l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013, sco er en il rom da l’examinaziun d’ina dumonda d’asil en cas che la Svizra è cumpetenta per elavurar questa dumonda;c. il Corp da guardias da cunfin e las autoritads chantunalas da polizia responsablas per la controlla dal cunfin exteriur dal territori da Schengen: per realisar controllas als posts da passadi als cunfins exteriurs e sin il territori svizzer;d. il Corp da guardias da cunfin e las autoritads chantunalas e communalas da polizia che fan controllas da persunas: per identifitgar persunas che n’adempleschan betg u betg pli las premissas per entrar en il territori svizzer u per ina dimora en Svizra. En il senn da la decisiun 2008/633/JI pon las suandantas autoritads dumandar il post d’access central tenor l’alinea 5 da survegnir datas dal C-VIS per prevegnir, scuvrir u eruir malfatgs terroristics u auters grevs malfatgs:a. il fedpol;b. il Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun;c. la Procura publica federala;d. las autoritads chantunalas da polizia e da persecuziun penala sco er las autoritads da polizia da las citads Turitg, Winterthur, Losanna, Chiasso e Lugano. ... La centrala operativa dal fedpol è il post d’access central en il senn da l’artitgel 3 alinea 3 da la decisiun 2008/633/JI. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da l’ordinaziun e dal conclus davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS), en vigur dapi ils 11 d’oct. 2011 (AS 2010 2063, 2011 4449; BBl 2009 4245). Ordinaziun (CE) nr. 767/2008 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 9 da fan. 2008 davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS) ed il barat da datas tranter ils stadis commembers davart ils visums per ina dimora da curta durada (Ordinaziun VIS), ABl. L 218 dals 13 d’avust 2008, p. 60; midà l’ultima giada tras l’Ordinaziun (UE) 2017/2226, ABl. L 327 dals 9 da dec. 2017, p. 20. Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da mars 2015 (AS 2015 533; BBl 2014 3373). Versiun tenor la cifra I 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Guardar annotaziun da l’art. 64a al. 1. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). Decisiun 2008/633/JI dal Cussegl dals 23 da zer. 2008 davart l’access da las autoritads numnadas dals stadis commembers e dad Europol al sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS) per la tschertga da datas cun la finamira d’impedir, scuvrir ed investigar delicts terroristics ed auters grevs delicts, versiun tenor ABl. L 218 dals 13 d’avust 2008, p. 129. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020 (subordinaziun dal Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun a la Lescha davart la protecziun da las datas da Schengen), en vigur dapi il 1. d’avrigl 2023 (AS 2023 147; BBl 2020 2885). Abolì tras la cifra III da la LF dals 25 da sett. 2020 (subordinaziun dal Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun a la Lescha davart la protecziun da las datas da Schengen), cun effect dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2023 147; BBl 2020 2885). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020 (subordinaziun dal Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun a la Lescha davart la protecziun da las datas da Schengen), en vigur dapi il 1. d’avrigl 2023 (AS 2023 147; BBl 2020 2885).Art. 109b Sistem naziunal da visums Il SEM maina in sistem naziunal da visums. Il sistem serva a registrar las dumondas da visums ed ad emetter ils visums concedids da la Svizra. El cuntegna en spezial las datas che vegnan transmessas sur l’interfatscha naziunala (N-VIS) al C-VIS. Il sistem naziunal da visums cuntegna las suandantas categorias da datas:a. las datas alfanumericas davart las persunas che dumondan visums sco er davart ils visums dumandads, concedids, refusads, annullads, revocads u prolungads;b. las fotografias e las improntas dals dets da las persunas che dumondan visums;c. las colliaziuns tranter tschertas dumondas da visums da las persunas che dumondan visums;d. las datas dal RIPOL sco er dal ASF-SLTD, a las qualas las autoritads da visums han access;e. las datas dal SIS, a las qualas las autoritads da visums han access, uschenavant ch’ina publicaziun tenor l’Ordinaziun (UE) 2018/1861 u tenor l’Ordinaziun (UE) 2018/1860 è avant maun. Il sistem naziunal da visums cuntegna ultra da quai in subsistem electronic cun ils dossiers da las persunas che han dumandà visums. Il SEM, las represchentanzas svizras a l’exteriur e las missiuns, las autoritads chantunalas da migraziun cumpetentas per visums e las autoritads communalas, a las qualas ils chantuns han delegà questas cumpetenzas, il Secretariat da stadi e la Direcziun politica dal DFAE sco er il Corp da guardias da cunfin ed ils posts da cunfin da las autoritads chantunalas da polizia, che concedan ils visums excepziunals, pon endatar, midar u stizzar datas en il sistem d’infurmaziun per ademplir las incumbensas necessarias en il rom da la procedura da visums. Las datas che vegnan transmessas al C‐VIS ston els endatar ed elavurar a norma da l’Ordinaziun (CE) nr. 767/2008. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da l’ordinaziun e dal conclus davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS), en vigur dapi ils 20 da schan. 2014 (AS 2010 2063, 2014 1; BBl 2009 4245). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun) (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). Guardar annotaziun da l’art. 68a al. 2. Guardar annotaziun da l’art. 68e al. 2. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da mars 2015 (AS 2015 533; BBl 2014 3373). Ordinaziun (CE) nr. 767/2008 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 9 da fan. 2008davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS) ed il barat da datas tranter ils stadis commembers concernent visums per ina dimora curta (Ordinaziun VIS), ABl. L 218 dals 13 d’avust 2008, p. 60.Art. 109c Consultaziun dal sistem naziunal da visumsIl SEM po dar a las suandantas autoritads in dretg d’access online a las datas dal sistem naziunal da visums:a. al Corp da guardias da cunfin ed als posts da cunfin da las autoritads chantunalas da polizia: per far las controllas da persunas e per conceder visums excepziunals;b. a las represchentanzas svizras a l’exteriur ed a las missiuns: per controllar las dumondas da visums;c. al Secretariat da stadi ed a la Direcziun politica dal DFAE: per controllar las dumondas da visums en il champ da cumpetenza dal DFAE;d. a l’Uffizi central da cumpensaziun: per sclerir dumondas da prestaziun sco er per attribuir e per controllar ils numers d’assicuranza da la AVS;e. a las autoritads chantunalas e communalas da migraziun ed a las autoritads chantunalas e communalas da polizia: per lur incumbensas en il sectur da las persunas estras;f. a las autoritads federalas responsablas en il sectur da la segirezza interna, da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas e dals fatgs da polizia:1. per identifitgar persunas en ils secturs dal barat d’infurmaziuns da polizia, da las retschertgas da la polizia da segirezza e da la polizia giudiziala, da las proceduras d’extradiziun, da l’assistenza giudiziala e da l’agid uffizial, da la persecuziun penala e da l’execuziun penala tras delegaziun, dal cumbat cunter la lavada da daners, cunter il commerzi cun drogas e cunter la criminalitad organisada, da la controlla da documents d’identitad, da las retschertgas en connex cun la tschertga da persunas sparidas sco er da la controlla da las endataziuns en il sistem informatisà da retschertga tenor la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia federala,2. per controllar mesiras d’allontanament per mantegnair la segirezza interna ed externa da la Svizra tenor la Lescha federala dals 21 da mars 1997 davart mesiras per mantegnair la segirezza interna;g. a las instanzas da recurs da la Confederaziun: per l’instrucziun dals recurs inoltrads ad ellas;h. als uffizis dal stadi civil ed a lur autoritads da surveglianza: per identifitgar persunas en connex cun eveniments da stadi civil, per preparar ina maridaglia u ina inscripziun d’in partenadi sco er per evitar ina guntgida dal dretg da persunas estras tenor l’artitgel 97a alinea 1 CCS e tenor l’artitgel 6 alinea 2 da la Lescha da partenadi dals 18 da zercladur 2004. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da l’ordinaziun e dal conclus davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS), en vigur dapi ils 20 da schan. 2014 (AS 2010 2063, 2011 4449, 2014 1; BBl 2009 4245). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). SR 361 SR 120 SR 210 SR 211.231Art. 109d Barat d’infurmaziuns cun stadis commembers da la UE per ils quals l’Ordinaziun (CE) nr. 767/2008 n’è betg anc en vigurIls stadis commembers da la UE, per ils quals l’Ordinaziun (CE) nr. 767/2008 n’è betg anc en vigur, pon dumandar infurmaziuns da las autoritads tenor l’artitgel 109a alinea 3. Integrà tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da l’ordinaziun e dal conclus davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS) (AS 2010 2063; BBl 2009 4245). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). Ordinaziun (CE) nr. 767/2008 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 9 da fan. 2008davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS) ed il barat da datas tranter ils stadis commembers davart ils visums per ina dimora da curta durada (Ordinaziun VIS), ABl. L 218 dals 13 d’avust 2008, p. 60.Art. 109e Disposiziuns executivas tar ils sistems d’infurmaziun per ils visumsIl Cussegl federal regla:a. per tge unitads da las autoritads tenor ils artitgels 109a alineas 2 e 3 e 109b alinea 3 che las cumpetenzas numnadas en quellas disposiziuns valan;b. la procedura per che las autoritads tenor l’artitgel 109a alinea 3 survegnian datas dal C-VIS;c. la dimensiun da l’access online al C-VIS ed al sistem naziunal da visums;d. il catalog da las datas en il sistem naziunal da visums ed ils dretgs d’access da las autoritads tenor l’artitgel 109c;e. la procedura per barattar infurmaziuns tenor l’artitgel 109d;f. l’arcunaziun da las datas e la procedura per stizzar las datas;g. las modalitads areguard la segirezza da las datas;h. la collavuraziun cun ils chantuns;i. la responsabladad per l’elavuraziun da las datas;j. il catalog dals malfatgs tenor l’artitgel 109a alinea 3. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da l’ordinaziun e dal conclus davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS), en vigur dapi ils 20 da schan. 2014 (AS 2010 2063, 2014 1; BBl 2009 4245).Partiziun 2 Sistem d’infurmaziun per realisar il return Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685).Art. 109f Princips Il SEM maina in sistem d’infurmaziun per ademplir las incumbensas en connex cun l’execuziun da la spedida, da l’expulsiun tenor questa lescha u da l’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM sco er dal return voluntar, inclusiv l’agid e la cussegliaziun da return (sistem eRetour). Il sistem d’infurmaziun serva:a. ad elavurar datas persunalas da persunas estras, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas, en il rom da l’execuziun da la spedida, da l’expulsiun u da l’expulsiun tenor il CP e tenor la LPM sco er dal return voluntar u en connex cun l’agid e cun la cussegliaziun da return;b. ad administrar ed a controllar las differentas fasas da la spedida, da l’expulsiun u da l’expulsiun tenor il CP e tenor la LPM e las incumbensas dal sectur da return, inclusiv l’agid e la cussegliaziun da return e las prestaziuns finanzialas che stattan en connex cun il return;c. a far statisticas;d. a transmetter statisticas e datas da persunas tenor l’artitgel 105 alinea 2 a l’agentura da l’Uniun europeica ch’è cumpetenta per survegliar ils cunfins exteriurs da Schengen sin basa da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896. SR 311.0 SR 321.0 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dal 1. d’oct. 2021 concernent la surpigliada da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 462; BBl 2020 7105). Guardar annotaziun da l’art. 7 al. 1.Art. 109g Cuntegn Il sistem d’infurmaziun cuntegna datas davart persunas estras:a. da las qualas la spedida, l’expulsiun u l’expulsiun tenor il CP e tenor la LPM duai vegnir exequida;b. che bandunan voluntarmain la Svizra;c. che han dumandà cussegliaziun per il return u han survegnì agid da return. El cuntegna las suandantas categorias da datas:a. il num ed il prenum, la data da naschientscha e l’adressa (datas da basa), la schlattaina, il lieu da naschientscha, la naziunalitad, l’etnia, la religiun, la lingua materna ed il stadi civil da la persuna estra sco er il num dals geniturs;b. las datas biometricas; c. la part dal dossier electronic concernent il return tenor l’artitgel 4 alinea 1 litera d da la Lescha federala dals 20 da zercladur 2003 davart il sistem d’infurmaziun per il sectur da las persunas estras e da l’asil;d. il tip da la spedida u il return voluntar, il document da viadi utilisà e las prestaziuns finanzialas che vegnan pajadas il mument da la partenza; e. las datas concernent la cussegliaziun da return e la concessiun d’agid da return;f. las datas concernent las mesiras previsas per obtegnair ils documents da viadi;g. las datas ch’èn necessarias per administrar e per controllar las differentas fasas da la partenza da la Svizra;h. las datas medicinalas ch’èn necessarias per giuditgar l’abilitad da transport d’ina persuna;i. il resultat da la consultaziun dal RIPOL e dal SIS; j. il lieu, la durada ed il tip da l’arrest; k. las caracteristicas dal cumportament da la persuna e las mesiras repressivas che pon vegnir ordinadas u èn vegnidas ordinadas durant il sgol;l. indicaziuns davart ils bigliets da sgol e davart la ruta da viadi; m. las datas da las persunas ch’èn incumbensadas cun l’accumpagnament medicinal, social u polizial;n. las datas ch’èn necessarias per ils rendaquints dals custs e per ils pajaments da daners en il rom dal return. Las datas persunalas tenor l’alinea 2 literas a–c e j vegnan surpigliadas automaticamain dal SIMIC. Sche questas datas vegnan midadas en il sistem d’infurmaziun, surpiglia il SIMIC automaticamain las datas actualisadas. Persunas, da las qualas las datas èn registradas en il sistem, vegnan infurmadas dal SEM davart l’intent da l’elavuraziun da questas datas, davart las categorias da datas e davart ils retschaviders da las datas. SR 142.51Art. 109h Elavuraziun da datasUschenavant che quai è necessari per ademplir lur incumbensas, han las suandantas persunas ed ils suandants posts access al sistem d’infurmaziun, dentant mo a las datas numnadas en parantesas:a. ils collavuraturs dal SEM:1. per obtegnair ils documents da viadi per il return, per organisar la partenza da la Svizra e per conceder agid da return (datas tenor l’art. 109g al. 2),2. per far il rendaquint (datas da basa tenor l’art. 109g al. 2 lit. a e datas tenor l’art. 109g al. 2 lit. c–h e j–n);b. las autoritads chantunalas che han l’incumbensa da realisar il return: per annunziar cas che dovran il sustegn dal SEM tenor l’artitgel 71 (datas tenor l’art. 109g al. 2);c. las autoritads chantunalas cumpetentas per l’agid da return (datas tenor l’art. 109g al. 2 lit. a–h e k–n);d. las autoritads chantunalas cumpetentas per il rendaquint (datas da basa tenor l’art. 109g al. 2 lit. a e datas tenor l’art. 109g al. 2 lit. c–g, j ed l–n);e. las autoritads chantunalas da polizia: per accumpagnar persunas che vegnan spedidas u expulsadas (datas da basa tenor l’art. 109g al. 2 lit. a e datas tenor l’art. 109g al. 2 lit. b, d, g ed i–n);f. las autoritads chantunalas da polizia a las plazzas aviaticas ed il Corp da guardias da cunfin: per las incumbensas en connex cun la controlla da la partenza da la Svizra (datas da basa tenor l’art. 109g al. 2 lit. a e datas tenor l’art. 109g al. 2 lit. b, d, g ed i–n);g. terzas parts incumbensadas tenor l’artitgel 109i.Art. 109i Terzas parts incumbensadas Il SEM e las autoritads chantunalas che han l’incumbensa da realisar il return pon delegar – en il rom da l’agid da return – tschertas incumbensas als posts da cussegliaziun per il return (art. 93 al. 1 lit. a LAsil) sco er ad organisaziuns internaziunalas (art. 93 al. 3 LAsil). En il sectur da l’organisaziun dal viadi da return tenor l’artitgel 71 litera b da questa lescha pon els er delegar incumbensas a terzas parts. A terzas parts incumbensadas po il SEM permetter l’access a las datas dal sistem d’infurmaziun ch’èn necessarias per ademplir lur incumbensa:a. per las incumbensas en connex cun l’agid da return e cun la cussegliaziun da return;b. per las incumbensas per preparar la partenza da la Svizra a la plazza aviatica;c. per sclerir l’abilitad da transport da la persuna pertutgada e per determinar l’accumpagnament medicinal. Il SEM procura che las terzas parts observian las prescripziuns davart la protecziun da las datas e davart la segirezza da l’informatica. Il Cussegl federal fixescha las categorias da datas persunalas che las terzas parts incumbensadas tenor l’alinea 1 dastgan elavurar en il sistem d’infurmaziun. SR 142.31Art. 109j Surveglianza ed execuziun Il SEM è responsabel per la segirezza dal sistem d’infurmaziun e per la legalitad da l’elavuraziun da las datas persunalas. Il Cussegl federal regla:a. l’organisaziun e la gestiun dal sistem;b. il catalog da datas dal sistem e la dimensiun dals dretgs d’access da las autoritads numnadas en l’artitgel 109h;c. las mesiras da protecziun tecnicas ed organisatoricas cunter in’elavuraziun nunautorisada; d. la durada da la conservaziun e la destrucziun da las datas.Partiziun 3 Sistem da dossiers persunals e da documentaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 110 ...En collavuraziun cun il Tribunal administrativ federal e cun las autoritads chantunalas cumpetentas maina il SEM in sistem da dossiers persunals e da documentaziun automatisà. Versiun tenor la cifra I 1 da l’Ordinaziun da la AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il Tribunal federal e da la LF davart il Tribunal administrativ federal, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), cun effect dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 111 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), cun effect dapi ils 15 d’oct. 2023 (AS 2019 1413, 2023 548; BBl 2018 1685).Chapitel 14b Protecziun da datas en il rom da la cunvegna d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen Oriundamain: chapitel 14. Integrà tras l’art. 127 LEI, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a).Art. 111a Communicaziun da datas La communicaziun da datas da persunas a las autoritads cumpetentas da stadis ch’èn liads tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen ha il medem status giuridic sco la communicaziun da datas da persunas tranter organs federals. Il SEM transmetta las datas da persunas tenor l’artitgel 105 alinea 2 a l’agentura da l’Uniun europeica ch’è cumpetenta per survegliar ils cunfins exteriurs da Schengen, sche tala dovra questas datas per ademplir las incumbensas tenor l’artitgel 87 alinea 1 litera b da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896. Questa communicaziun ha il medem status sco la communicaziun da datas da persunas tranter organs federals. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dal 1. d’oct. 2021 concernent la surpigliada da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 462; BBl 2020 7105). Guardar annotaziun da l’art. 7 al. 1. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dal 1. d’oct. 2021 concernent la surpigliada da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 462; BBl 2020 7105).Art. 111b Elavuraziun da datas Il SEM è l’autoritad centrala per consultaziuns en connex cun dumondas da visum tenor las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen. En questa funcziun po el communitgar e consultar cun agid da proceduras automatisadas spezialmain datas da las suandantas categorias:a. la represchentanza diplomatica u consulara, tar la quala la dumonda da visum è vegnida inoltrada;b. l’identitad da la persuna pertutgada (num, prenum, data da naschientscha, lieu da naschientscha, naziunalitad, domicil, professiun, patrun) sco er – sche quai è necessari – l’identitad da ses confamigliars;c. indicaziuns davart ils documents d’identitad;d. indicaziuns davart ils lieus da dimora e davart ils itineraris. Cun lur partenarias dals stadis ch’èn liads tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen pon las represchentanzas svizras a l’exteriur barattar las datas ch’èn necessarias per la collavuraziun consulara al lieu, cunzunt infurmaziuns davart l’utilisaziun da documents falsifitgads u sfalsifitgads e davart organisaziuns da cuntrabanda da persunas sco er datas da las categorias menziunadas en l’alinea 2. Il Cussegl federal po adattar las categorias da datas da persunas ch’èn menziunadas en l’alinea 2 als svilups ils pli novs dal possess actual da Schengen. Per quest intent consultescha el l’Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza (IFPDT). Expressiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 111c Barat da datas En il rom da l’obligaziun da diligenza tenor l’artitgel 92 e da l’obligaziun d’assistenza tenor l’artitgel 93 pon las autoritads ch’èn incumbensadas cun la controlla da cunfin e las interpresas da transport barattar las datas da persunas necessarias. Per quest intent pon ellas communitgar e consultar spezialmain las datas da persunas tenor l’artitgel 111b alinea 2 litera b–d. Ils artitgels 111a, 111d e 111f valan tenor il senn. Versiun tenor la cifra 1 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749).Art. 111d Communicaziun da datas ad ulteriurs stadis Ad ulteriurs stadis dastgan datas da persunas vegnir communitgadas mo, sch’els garanteschan in nivel da protecziun da datas adequat tenor l’artitgel 16 alinea 1 LPD. Sch’in ulteriur stadi na garantescha betg in nivel da protecziun da datas adequat, al pon vegnir communitgadas datas da persunas en ils suandants cas:a. la persuna pertutgada ha dà ses consentiment tenor l’artitgel 6 alinea 6 ed eventualmain alinea 7 LPD;b. la communicaziun è necessaria per proteger la vita u l’integritad corporala da la persuna pertutgada ed i n’è betg pussaivel da survegnir ses consentiment entaifer in termin adequat;c. la communicaziun è necessaria per proteger interess publics predominants u per constatar, exequir u far valair dretgs davant dretgira u davant in’autra autoritad estra cumpetenta. Ultra dals cas numnads en l’alinea 2 pon datas da persunas er vegnir communitgadas, sche garanzias suffizientas permettan en il cas singul che la persuna pertutgada saja protegida adequatamain. Il Cussegl federal fixescha la dimensiun da las garanzias che ston vegnir prestadas e las modalitads per prestar questas garanzias. Las datas che derivan da la banca da datas Eurodac na dastgan vegnir transmessas sut naginas circumstanzas:a. ad in stadi che n’è betg lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin;b. ad organisaziuns internaziunalas;c. a posts privats. SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’Ordinaziun [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT), en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675).Art. 111e Abolì tras la cifra 1 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, cun effect dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749).Art. 111f Dretg da survegnir infurmaziunsIl dretg da survegnir infurmaziuns sa drizza tenor las disposiziuns davart la protecziun da datas da la Confederaziun u dals chantuns. ... Versiun tenor la cifra 1 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749). Abolì la segunda frasa tras la cifra II 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, cun effect dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 111g Surveglianza da l’elavuraziun da datas en il rom da la collavuraziun da Schengen Las autoritads chantunalas per la protecziun da datas ed il IFPDT collavuran en il rom da lur cumpetenzas respectivas. Il IFPDT surveglia l’elavuraziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun da Schengen. El coordinescha l’activitad da surveglianza cun las autoritads chantunalas per la protecziun da datas. Per ademplir sias incumbensas collavura el cun l’Incumbensà europeic per la protecziun da datas; per tal è el l’autoritad naziunala da surveglianza. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465).Art. 111h Abolì tras la cifra 1 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, cun effect dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749).Chapitel 14c Eurodac Oriundamain: chapitel 14. Integrà tras l’art. 127 LEI, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a).Art. 111i Ils posts da cunfin e las autoritads da polizia dals chantuns e da las vischnancas prendan immediatamain las improntas da tut ils dets da persunas estras ch’èn pli veglias che 14 onns, sche la persuna pertutgada:a. entra illegalmain en Svizra or d’in stadi ch’è n’è betg lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin;b. na vegn betg refusada ubain vegn tegnida en fermanza u prendida en arrest en vista ad in’expulsiun durant tut il temp tranter sia tschiffada e la spedida. Ultra da las improntas dals dets vegnan registradas las suandantas datas:a. il lieu e la data da la tschiffada en Svizra;b. la schlattaina da la persuna tschiffada;c. la data, cur che las improntas dals dets èn vegnidas prendidas;d. il numer distinctiv svizzer da las improntas dals dets;e. la data, cur che las datas èn vegnidas transmessas a l’unitad centrala;f. il pled-clav da l’utilisader. Las datas registradas tenor ils alineas 1 e 2 vegnan transmessas a l’unitad centrala entaifer 72 uras suenter la tschiffada da la persuna pertutgada. Sche la persuna pertutgada vegn prendida en arrest per pli ditg che 72 uras, ston las datas vegnir transmessas avant che la persuna pertutgada vegn laschada liber. Sch’ils dets da la persuna pertutgada na permettan betg da prender las improntas, ston las improntas vegnir transmessas a l’unitad centrala entaifer 48 uras, suenter ch’igl è puspè pussaivel da prender improntas irreproschablas. Sch’i n’è betg pussaivel da prender las improntas dals dets pervia dal stadi da sanadad da la persuna pertutgada u pervia da mesiras da la sanadad publica, ston questas improntas vegnir transmessas a l’unitad centrala entaifer 48 uras suenter ch’il motiv d’impediment è crudà davent. Sche problems tecnics gravants impedeschan la transmissiun da las datas, vegn concedì in termin supplementar da 48 uras per prender las mesiras necessarias, per ch’il sistem funcziunia puspè senza problems. Ils posts da cunfin e las autoritads da persunas estras e da polizia dals chantuns e da las vischnancas pon prender las improntas da tut ils dets da persunas estras ch’èn pli veglias che 14 onns e che sa trategnan illegalmain en Svizra per controllar, sch’ellas han gia inoltrà ina dumonda d’asil en in auter stadi ch’è lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin. Las datas ch’èn vegnidas registradas tenor ils alineas 1, 2 e 6 vegnan transmessas al SEM per las trametter vinavant a l’unitad centrala. Las datas transmessas tenor ils alineas 1 e 2 vegnan arcunadas da l’unitad centrala en la banca da datas Eurodac e destruidas automaticamain 18 mais suenter che las improntas dals dets èn vegnidas prendidas. Il SEM dumonda immediatamain l’unitad centrala da destruir pli baud questas datas, uschespert ch’el survegn enconuschientscha dal fatg che la persuna estra:a. ha survegnì ina permissiun da dimora en Svizra;b. ha bandunà il territori suveran dals stadis ch’èn liads tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin;c. ha survegnì la naziunalitad d’in stadi ch’è lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin. Per las proceduras tenor ils alineas 1–8 èn applitgabels ils artitgels 102b, 102c e 102e LAsil. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’Ordinaziun [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’Ordinaziun [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT), en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675). SR 142.31Chapitel 15 Protecziun giuridicaArt. 112 ... La procedura da las autoritads federalas sa drizza tenor las disposiziuns generalas da l’organisaziun giudiziala. Las disposiziuns davart la sistida dals termins na vegnan betg applitgadas en las proceduras tenor l’artitgel 65 e tenor l’artitgel 76 alinea 1 litera b cifra 5. Abolì per il 1. da schan. 2008 tras la cifra I 1 da l’Ordinaziun da la AF dals 20 da dec. 2006, cun effect dapi il 1. da schan 2008 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759).Art. 113 e 114 Abolì per il 1. da schan. 2008 tras la cifra I 1 da l’Ordinaziun da la AF dals 20 da dec. 2006, cun effect dapi il 1. da schan 2008 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759).Chapitel 16 Disposiziuns penalas e sancziuns administrativasPartiziun 1 Disposiziuns penalas Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 115 Entrada, partenza u dimora illegala, activitad da gudogn senza permissiun Cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. violescha prescripziuns da l’artitgel 5 davart l’entrada en Svizra;b. sa trategna illegalmain en Svizra, cunzunt suenter la scadenza da la dimora che na basegna betg ina permissiun u da la dimora permessa;c. pratitgescha in’activitad da gudogn betg permessa;d. entra en Svizra u parta da la Svizra senza passar tras in post da cunfin prescrit (art. 7). La persuna estra vegn chastiada cun il medem chasti, sch’ella entra u fa preparaziuns per entrar en il territori naziunal d’in auter stadi suenter la partenza da la Svizra u da las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas, e quai violond las disposiziuns d’entrada che valan en l’auter stadi. Il chasti è ina multa, sche l’autur dal delict ha agì per negligientscha. Sch’ina procedura da spedida u d’expulsiun è pendenta, vegn sistida ina procedura penala ch’è vegnida instradada unicamain sin fundament d’in malfatg tenor l’alinea 1 litera a, b u e, fin che la procedura da spedida u d’expulsiun è terminada cun vigur legala. Sch’ina procedura da spedida u d’expulsiun è previsa, po vegnir sistida la procedura penala. Sche la pronunzia u l’execuziun d’in chasti pervia d’in malfatg tenor l’alinea 1 litera a, b u d impedescha l’execuziun immediata d’ina spedida u d’ina expulsiun legalmain valaivla, desista l’autoritad cumpetenta d’ina persecuziun penala, d’ina consegna a la dretgira u d’ina puniziun. Ils alineas 4 e 5 na valan betg, sche la persuna pertutgada ha cuntrafatg al scumond d’entrar en Svizra ed è danovamain entrada en Svizra u sch’ina spedida u in’expulsiun n’ha betg pudì vegnir exequida pervia da ses cumportament. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 116 Promoziun da l’entrada, da la partenza u da la dimora illegala Cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. facilitescha – en Svizra u a l’exteriur – ad ina persuna estra l’entrada, la partenza u la dimora illegala en Svizra u sa participescha a talas preparaziuns;a. facilitescha – or da la Svizra – ad ina persuna estra l’entrada, il passadi u la partenza ubain la dimora illegala en in stadi da Schengen u sa participescha a talas preparaziuns;b. procura per persunas estras in’activitad da gudogn en Svizra, e quai senza avair la permissiun necessaria;c. facilitescha ad ina persuna estra l’entrada en il territori naziunal d’in auter stadi u sa participescha a talas preparaziuns suenter che la persuna estra è partida da la Svizra u da las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas, e quai violond las disposiziuns d’entrada che valan en l’auter stadi. ... Il chastì è in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar, sche l’autur dal delict:a. agescha cun l’intenziun d’enritgir illegalmain sasez u in’autra persuna; ub. agescha per in’associaziun u per ina gruppa ch’è s’unida cun l’intent da commetter cuntinuadamain quests acts. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (controlla da cunfin automatisada, cussegliaders da documents, sistem d’infurmaziun MIDES), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5755; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Abolì tras la cifra I 3 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 117 Occupaziun da persunas estras senza permissiun Tgi che occupescha sco patrun intenziunadamain persunas estras che n’han betg il dretg da pratitgar in’activitad da gudogn en Svizra u tgi che fa diever d’in servetsch transcunfinal en Svizra, per il qual il furnitur dal servetsch n’ha betg ina permissiun, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. En cas grevs è il chastì in chasti da detenziun da fin 3 onns u in chasti pecuniar. ... Tgi ch’è vegnì sentenzià cun vigur legala tenor l’alinea 1 e commetta entaifer 5 onns danovamain acts chastiabels tenor l’alinea 1, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. ... Sch’il malfatg vegn commess per negligientscha, importa la multa da fin 20 000 francs. Abolì la terza frasa tras la cifra I 3 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Abolì la segunda frasa tras la cifra I 3 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 117a Violaziun da las obligaziuns d’annunziar plazzas libras Tgi che violescha intenziunadamain l’obligaziun d’annunziar plazzas libras (art. 21a al. 3) u l’obligaziun da far in discurs da preschentaziun u in’examinaziun da la qualificaziun (art. 21a al. 4), vegn chastià cun ina multa da fin 40 000 francs. Sche l’act vegn commess per negligientscha, importa la multa da fin 20 000 francs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).Art. 118 Engion da las autoritads Tgi che engiona las autoritads ch’èn incumbensadas d’exequir questa lescha cun far faussas indicaziun u cun taschentar fatgs relevants e chaschuna tras quai ch’ina permissiun vegn concedida ad el u ad autras persunas ubain cuntanscha ch’ina permissiun na vegn betg retratga, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che marida ina persuna estra u intermediescha, promova u pussibilitescha ch’ina tala lètg vegn serrada, e quai cun l’intenziun da guntgir las prescripziuns davart l’admissiun e la dimora da persunas estras, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Il chastì è in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar, sche l’autur dal delict:a. agescha cun l’intenziun d’enritgir illegalmain sasez u in’autra persuna; ub. agescha per in’associaziun u per ina gruppa ch’è s’unida cun l’intent da commetter cuntinuadamain quests acts. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 119 Inobservanza da l’assegnaziun d’in lieu da dimora u dal scumond d’entrar en in tschert territori Tgi che n’observa betg l’assegnaziun d’in lieu da dimora u il scumond d’entrar en in tschert territori (art. 74), vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Da la persecuziun penala, da la consegna a la dretgira u dal chasti po vegnir renunzià, sche la persuna pertutgada:a. po vegnir expulsada immediatamain;b. sa chatta en arrest preparatoric u en arrest d’expulsiun.Art. 120 Ulteriuras cuntravenziuns Cun ina multa vegn chastià, tgi che – intenziunadamain u per negligientscha:a. violescha las obligaziuns d’annunziar l’arrivada u la partenza (art. 10–16);b. mida la plazza u mida d’ina activitad da gudogn dependenta ad in’activitad da gudogn independenta, e quai senza la permissiun necessaria (art. 38);c. transferescha ses lieu da domicil en in auter chantun senza la permissiun necessaria (art. 37);d. n’observa betg cundiziuns ch’èn colliadas cun la permissiun (art. 32, 33 e 35);e. n’ademplescha betg l’obligaziun da cooperar tar la procuraziun dals documents da legitimaziun (art. 90 lit. c);f. violescha l’obligaziun d’annunzia tenor l’artitgel 85a alineas 2 e 3 u n’observa betg las cundiziuns da l’annunzia (art. 85a al. 2–3);g. s’oppona a la controlla tras in organ da controlla tenor l’artitgel 85a alinea 4 u impedescha tala. En cas da cuntravenziuns cunter las disposiziuns executivas da questa lescha po il Cussegl federal prevair multas da fin 5000 francs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 120a–120c Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin) (AS 2008 5407; BBl 2007 7937). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), cun effect dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 120d Elavuraziun inopportuna da datas persunalas en ils sistems d’infurmaziun dal SEM Mintga autoritad cumpetenta garantescha che l’elavuraziun da datas persunalas en ils sistems d’infurmaziun dal SEM stettia en ina relaziun commensurada cun las finamiras persequitadas e sa restrenschia a quai ch’è necessari per ademplir sias incumbensas.  Cun ina multa vegn chastià, tgi ch’elavura datas persunalas:a. dal sistem naziunal da visums u dal C-VIS per auters intents che quels previs en ils artitgels 109a–109d;b. dal EES per auters intents che quels previs en l’artitgel 103c. Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin) (AS 2008 5407; BBl 2007 7937). Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 (surpigliada da las basas giuridicas per installar e per utilisar il sistem d’entrada e da sortida [EES], ordinaziuns [UE] 2017/2226 e 2017/2225), en vigur dapi il 1. da matg 2022 (AS 2021 732; BBl 2019 175).Art. 120e Persecuziun penala La persecuziun ed il giudicament da las cuntravenziuns tenor ils artitgels 115–120 e 120d èn chaussa dals chantuns. Sch’ina cuntravenziun è vegnida commessa en plirs chantuns, è quel chantun cumpetent per la persecuziun che la cumenza sco emprim. ... Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da l’ordinaziun e dal conclus davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS), en vigur dapi ils 11 d’oct. 2011 (AS 2010 2063, 2011 4449; BBl 2009 4245). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), cun effect dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Partiziun 2 Sancziuns administrativas Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 121 Metter en segirezza e confiscar documents Tenor las directivas dal SEM pon las autoritads ed ils uffizis cumpetents confiscar documents da viadi e d’identitad falsifitgads e sfalsifitgads sco er documents da viadi e d’identitad autentics u metter en segirezza tals per als surdar a las persunas autorisadas, sch’i dat indizis concrets che quests documents vegnian duvrads en moda abusiva. La confiscaziun u la surdada tenor l’alinea 1 è er pussaivla, sch’i dat indizis concrets che documents da viadi e d’identitad autentics èn destinads a persunas che sa trategnan illegalmain en Svizra. Sco documents d’identitad en il senn da l’alinea 1 valan documents d’identitad ed ulteriurs documents che furneschan indicaziuns davart l’identitad d’ina persuna estra. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 122 Cuntravenziuns tras patruns Sch’in patrun ha cuntrafatg repetidamain a las prescripziuns da questa lescha, po l’autoritad cumpetenta refusar u permetter mo parzialmain sias dumondas per l’admissiun da lavurants esters che n’han nagin dretg da survegnir ina permissiun. L’autoritad cumpetenta po er smanatschar la sancziun. Il patrun che ha engaschà u che vuleva engaschar lavurants esters che n’avevan betg il dretg da pratitgar in’activitad da gudogn surpiglia ils custs betg cuvrids che resultan a la communitad tras il mantegniment, tras accidents, tras malsognas e tras il return da las persunas respectivas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 122a Violaziun da l’obligaziun da diligenza tras interpresas d’aviaziun Ina interpresa d’aviaziun che violescha sia obligaziun da diligenza tenor l’artitgel 92 alinea 1 sto pajar 4000 francs per passagier che na posseda betg ils documents da viadi, ils visums ed ils titels da dimora necessaris. En cas grevs sto ella pajar 16 000 francs per passagier. En cas levs poi vegnir desistì d’avrir ina procedura. Ina violaziun da l’obligaziun da diligenza vegn supponida, sche l’interpresa d’aviaziun transporta persunas che na possedan betg ils documents da viadi, ils visums ed ils titels da dimora ch’èn necessaris per entrar en il territori da Schengen u per passar tras las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas e sche l’entrada vegn refusada a questas persunas. Ina violaziun da l’obligaziun da diligenza n’è betg avant maun, sche:a. l’interpresa d’aviaziun cumprova che:1. la falsificaziun u la sfalsificaziun d’in document da viadi, d’in visum u d’in titel da dimora n’era betg evidentamain visibla,2. i n’era betg evidentamain visibel ch’in document da viadi, in visum u in titel da dimora n’appartegneva betg al passagier,3. i n’era betg senz’auter pussaivel d’eruir ils dis da dimora admissibels u las entradas admissiblas sin basa dal bul sin il document da viadi,4. ella ha prendì tut las mesiras organisatoricas necessarias che pon vegnir pretendidas dad ella per evitar ch’ella transportia persunas che na possedan betg ils documents da viadi, ils visums ed ils titels da dimora ch’èn necessaris per entrar en il territori da Schengen u per passar tras las zonas da transit internaziunalas da las plazzas aviaticas;b. l’interpresa d’aviaziun po render vardaivel ch’ella era vegnida sfurzada da transportar ina persuna. Il Cussegl federal po prevair excepziuns dal pajament da la summa tenor l’alinea 1, cunzunt en situaziuns da guerra u en cas da catastrofas da la natira. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 122b Violaziun da l’obligaziun d’annunzia tras interpresas d’aviaziun Ina interpresa d’aviaziun sto pajar 4000 francs per mintga sgol, per il qual ella violescha l’obligaziun d’annunzia. En cas grevs sto ella pajar 12 000 francs per sgol. En cas levs poi vegnir desistì d’avrir ina procedura. Ina violaziun da l’obligaziun d’annunzia vegn supponida, sche l’interpresa d’aviaziun na transmetta betg a temp las datas tenor l’artitgel 104 alinea 3 u sche questas datas èn incumplettas u faussas. Ina violaziun da l’obligaziun d’annunzia n’è betg avant maun, sche l’interpresa d’aviaziun cumprova che:a. la transmissiun n’è betg stada pussaivla en il cas singul per motivs tecnics, dals quals ella n’è betg la culpa; ub. ella ha prendì tut las mesiras organisatoricas ch’èn necessarias u che pon vegnir pretendidas, per impedir ina violaziun da l’obligaziun d’annunzia. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 122c Disposiziuns cuminaivlas per sancziunar las interpresas d’aviaziun Ils artitgels 122a e 122b valan independentamain dal fatg, sche l’obligaziun da diligenza u d’annunzia è vegnida violada en Svizra u a l’exteriur. Cumpetent per sancziunar las cuntravenziuns tenor ils artitgels 122a e 122b è il SEM. La procedura sa drizza tenor la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Ella sto vegnir averta:a. en cas d’ina violaziun da l’obligaziun da diligenza: il pli tard 2 onns suenter che l’entrada respectiva è vegnida refusada;b. en cas d’ina violaziun da l’obligaziun d’annunzia: il pli tard 2 onns suenter il di che las datas avessan stuì vegnir transmessas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). SR 172.021Chapitel 17 TaxasArt. 123 Per disposiziuns e per acts uffizials tenor questa lescha pon vegnir incassadas taxas. Expensas en daner blut en connex cun proceduras tenor questa lescha pon vegnir messas a quint separadamain. Il Cussegl federal fixescha las taxas da la Confederaziun sco er las limitas maximalas per las taxas chantunalas. Pretensiuns finanzialas che sa basan sin questa lescha pon vegnir fatgas valair senza formalitads. La persuna pertutgada po pretender ch’i vegnia decretada ina disposiziun.Chapitel 18 Disposiziuns finalasArt. 124 Surveglianza ed execuziun Il Cussegl federal surveglia l’execuziun da questa lescha. Ils chantuns decreteschan las disposiziuns necessarias per exequir questa lescha.Art. 124a Relaziun tranter l’expulsiun e la Directiva 2008/115/CELa Directiva 2008/115/CE n’è betg applitgabla per l’ordinaziun e per l’execuziun da l’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). Directiva 2008/115/CE dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 16 da dec. 2008 davart normas e proceduras cuminaivlas applitgablas en ils stadis commembers per repatriar burgais da terzs stadis cun ina dimora illegala, versiun tenor ABl. L 348 dals 24.12.2008, p. 98. SR 311.0 SR 321.0Art. 125 Aboliziun e midada dal dretg vertentL’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta.Art. 126 Disposiziuns transitoricas Per dumondas ch’èn vegnidas inoltradas avant che questa lescha è entrada en vigur resta applitgabel il dretg vertent. La procedura sa drizza tenor il nov dretg. Ils termins tenor l’artitgel 47 alinea 1 cumenzan cur che questa lescha entra en vigur, sche l’entrada en Svizra ha gì lieu u sche la famiglia è vegnida fundada avant questa data. Per cuntravenziuns ch’èn vegnidas commessas avant che questa lescha è entrada en vigur vegnan applitgadas sias disposiziuns penalas, sche quellas èn pli favuraivlas per l’autur dal delict. L’artitgel 107 vala mo per las cunvegnas da readmissiun e da transit ch’èn vegnidas fatgas suenter il 1. da mars 1999. Cur che la Lescha federala dals 20 da zercladur 2003 davart il sistem d’infurmaziun per il sectur da las persunas estras e da l’asil entra en vigur, vegnan abolids ils artitgels 108 e 109. SR 142.51Art. 126a Disposiziuns transitoricas da la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil Sch’i resulta in motiv per in rendaquint intermediar u final tenor l’artitgel 87 LAsil en la versiun dals 26 da zercladur 1998, e quai avant l’entrada en vigur da la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil, vegnan fatgs il rendaquint intermediar u final e la saldaziun dal conto tenor il dretg vertent. Il Cussegl federal regla la procedura da rendaquint sco er la dimensiun e la durada da la taxa speziala e da la sequestraziun da las valurs da facultad per persunas ch’èn admessas provisoricamain e che han gì in’activitad da gudogn avant l’entrada en vigur da la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil e per las qualas i n’è betg resultà in motiv per in quint final tenor l’alinea 1 il mument da la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil. Per proceduras tenor ils artitgels 85–87 LAsil en la versiun dals 26 da zercladur 1998 ch’èn pendentas il mument che la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil entra en vigur vegn applitgà – cun resalva dals alineas 1 e 2 da questas disposiziuns transitoricas – il nov dretg. Per persunas ch’èn admessas provisoricamain il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil sco er da questa lescha vala, cun resalva dals alineas 5–7, il nov dretg. Sch’ina admissiun provisorica è vegnida ordinada sin basa da l’artitgel 44 alinea 3 LAsil, resta quella en vigur. Per persunas ch’èn admessas provisoricamain il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil paja la Confederaziun als chantuns las pauschalas tenor ils artitgels 88 alineas 1 e 2 ed 89 LAsil per la durada da l’admissiun provisorica, e quai maximalmain durant 7 onns dapi l’entrada en Svizra. Per persunas ch’èn admessas provisoricamain il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil paja la Confederaziun als chantuns supplementarmain ina contribuziun unica che duai facilitar en spezial l’integraziun professiunala. Il Cussegl federal fixescha l’autezza da questa contribuziun. Per proceduras tenor l’artitgel 20 alinea 1 litera b da la Lescha federala davart la dimora ed il domicil dals esters (LDDE) en la versiun dals 19 da december 2003, ch’èn pendentas il mument che la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil entra en vigur, vala il dretg vertent. Sche l’admissiun provisorica è vegnida abolida cun vigur legala avant che la midada dals 16 da december 2005 da la LAsil è entrada en vigur, paja la Confederaziun als chantuns ina pauschala unica da 15 000 francs, sche questas persunas n’han anc betg bandunà la Svizra. Integrà tras la cifra IV 2 da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 3709). SR 142.31 AS 1999 2262 AS 2004 1633Art. 126b Disposiziuns transitoricas da la midada dals 11 da december 2009Fin ch’il sistem naziunal da visums entra en vigur han ils artitgels 109c e 120d il suandant text:... Integrà tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da l’ordinaziun e dal conclus davart il sistem d’infurmaziun per ils visums (VIS), en vigur dapi ils 11 d’oct. 2011 (AS 2010 2063, 2011 4449; BBl 2009 4245). Las midadas pon vegnir consultadas en il AS 2011 4449.Art. 126c Disposiziuns transitoricas da la midada dals 20 da zercladur 2014Proceduras penalas administrativas pervia da violaziun da l’obligaziun da diligenza u d’annunzia, ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 20 da zercladur 2014 da questa lescha, vegnan cuntinuadas tenor il dretg vertent. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 126d Disposiziuns transitoricas da la midada dals 25 da settember 2015 da la LAsil Per requirentas e requirents d’asil, dals quals la dumonda d’asil na po betg vegnir tractada en il center da la Confederaziun, vala il dretg vertent durant maximalmain 2 onns. En cas da proceduras pendentas tenor ils artitgels 76 alinea 1 litera b cifra 5 e 76a alinea 3 valan ils artitgels 80 alinea 1 terza frasa ed alinea 2 ed 80a alineas 1 e 2 da questa lescha sco er ils artitgels 108 alinea 4, 109 alinea 3, 110 alinea 4 litera b, 111 litera d LAsil en la versiun vertenta. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 142.31Art. 127 Coordinaziun cun las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da SchengenCur che las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen entran en vigur, vegn la lescha qua avant maun adattada sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en il AS 2007 5437.Art. 128 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Entrada en vigur: 1. da schaner 2008Art. 92–95 e 127: 12 da december 2008 COCF dals 24 d’oct. 2007. Art. 2 lit. a da l’Ordinaziun dals 26 da nov. 2008 (AS 2008 5405 art. 2 lit. a).Disposiziuns transitoricas da la midada dals 14 da december 2012 AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325. Per las proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012 da questa lescha vala il dretg nov cun excepziun da l’alinea 2. Per las proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012 da questa lescha n’è l’artitgel 83 alineas 5 e 5 da questa lescha betg applitgabel. Ils gestiunaris da plazzas aviaticas èn responsabels per metter a disposiziun ils alloschis sin las plazzas aviaticas tenor l’artitgel 95a entaifer 2 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012 da questa lescha.Agiunta 1 Integrà tras la cifra III al. 1 da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937).(art. 2 al. 4 ed art. 64a al. 4)1.  Cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da SchengenLas cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen cumpiglian:a. Cunvegna dals 26 d’october 2004 tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica davart l’associaziun da quest stadi tar la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup dal possess actual da Schengen (CAS);b. la Cunvegna dals 26 d’october 2004 en furma d’ina correspundenza tranter il Cussegl da l’Uniun europeica e la Confederaziun svizra davart las giuntas che sustegnan la cumissiun europeica tar l’execuziun da sias cumpetenzas da realisaziun;c. Convenziun dals 17 da december 2004 tranter la Confederaziun svizra, la Republica da l’Islanda ed il Reginavel da la Norvegia davart la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup dal possess actual da Schengen e davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en Islanda, en Norvegia u en Svizra;d. Cunvegna dals 28 d’avrigl 2005 tranter la Confederaziun svizra ed il Reginavel dal Danemarc davart la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup da quellas parts da l’acquist da Schengen che sa basan sin disposiziuns dal chapitel IV dal tractat che instituescha la Communitad europeica;e. Protocol dals 28 da favrer 2008 tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica ed il Principadi da Liechtenstein davart la participaziun dal Principadi da Liechtenstein a la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica davart l’associaziun da la Confederaziun svizra a la realisaziun, a l’applicaziun ed al svilup da l’acquist da Schengen. SR 0.362.31 SR 0.362.1 SR 0.362.32 SR 0.362.33 SR 0.362.3112.  Cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da DublinLas cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin cumpiglian:a. Cunvegna dals 26 d’october 2004 tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en in stadi commember u en Svizra (CAD);b. Convenziun dals 17 da december 2004 tranter la Confederaziun svizra, la Republica da l’Islanda ed il Reginavel da la Norvegia davart la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup dal possess actual da Schengen e davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en Svizra, en Islanda u en Norvegia;c. Protocol dals 28 da favrer 2008 tranter la Confederaziun svizra, la Communitad europeica ed il Principadi da Liechtenstein davart la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en in stadi commember u en Svizra;d. Protocol dals 28 da favrer 2008 tranter la Confederaziun svizra, la Communitad europeica ed il Principadi da Liechtenstein davart la participaziun dal Principadi da Liechtenstein a la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en in stadi commember u en Svizra. SR 0.142.392.68 SR 0.362.32 SR 0.142.393.141 SR 0.142.395.141Agiunta 2 Oriundamain: Agiunta.(Art. 125)Aboliziun e midada dal dretg vertentILa Lescha federala dals 26 da mars 1931 davart la dimora ed il domicil dals esters vegn abolida.IILas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587 art. 3 al. 2; 1991 362 cifra II 11, 1034 cifra III; 1995 146; 1999 1111, 2262 agiunta cifra 1; 2000 1891 cifra IV 2; 2002 685 cifra I 1, 701 cifra I 1, 3988 agiunta cifra 3; 2003 4557 agiunta cifra II 2; 2004 1633 cifra I 1, 4655 cifra I 1; 2005 5685 agiunta cifra 2; 2006 979 art. 2 cifra 1, 1931 art. 18 cifra 1, 2197 agiunta cifra 3, 3459 agiunta cifra 1, 4745; 2007 359 agiunta cifra 1] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2007 5437.