Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64861

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Qu'est-ce qui pousse le Conseil fédéral à vouloir proposer aux chambres une vente de Swisscom à la hussarde, ce qui pour nous est incompréhensible ?</p><p>2. Vu le risque que constitue l'achat d'entreprises étrangères, ne vaudrait-il pas mieux que nous nous dotions d'une stratégie prudente plutôt que d'interdire tout achat hors de nos frontières ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Deux raisons principales ont incité le Conseil fédéral à élaborer un projet de rapport destiné à la consultation et visant l'abrogation des dispositions qui obligent la Confédération à détenir la majorité des actions de Swisscom : premièrement, le Conseil fédéral juge nécessaire d'accroître la liberté d'action stratégique de Swisscom, aujourd'hui réduite par les dispositions susmentionnées, et en particulier, d'améliorer les capacités de l'entreprise à contracter des alliances. Deuxièmement, il estime que cette liberté d'action accrue permettra de diminuer les risques politiques et financiers assumés par la Confédération.</p><p>Les prestations du service universel en matière de télécommunications ne sont pas concernées par ce projet. Elles continueront en effet d'être garanties par l'actuelle législation sur les télécommunications.</p><p>2. Le Conseil fédéral a ordonné à Swisscom de renoncer à toute prise de participation dans des entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel (réseau fixe ou téléphonie mobile). Il précisera ses exigences concernant les investissements à l'étranger lors de la définition des objectifs stratégiques 2006-2009 de Swisscom, qu'il approuvera probablement le 21 décembre 2005.</p>  Réponse du Conseil fédéral.