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Droit de vote
Qui a le droit de vote
Tout citoyen suisse, homme ou femme, âgé de 18 ans révolus, inscrit au registre du corps électoral et pourvu du matériel officiel, a le droit de participer aux scrutins.
Le droit s'exerce exclusivement dans la commune où le membre du corps électoral est inscrit (domicile politique).
Les conditions et modalités de participation des Suisses de l’étranger, inscrits comme tels au registre central de la Commune de Lausanne, sont réservées.
Les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale ou qui sont représentées par un mandataire pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement sont privées du droit de vote. Elles peuvent être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, par décision de la municipalité de leur commune de domicile en prouvant qu'elles sont capables de discernement, en particulier par la production d’un certificat médical.
Vous êtes de nationalité étrangère
Droits politiques des personnes étrangères sur le plan communal
Dans le canton de Vaud, plus de 90'000 personnes de nationalité étrangère peuvent voter, élire et être élues sur le plan communal, comme les citoyen·ne·s suisses. La Constitution de 2003 leur accorde ces droits politiques, lorsque chacune des conditions suivantes est remplie :
- Avoir 18 ans révolus.
- Être domicilié·e dans une commune vaudoise, au bénéfice d’une autorisation B ou C
- Avoir eu son domicile continu dans le canton de Vaud durant les trois dernières années (en étant titulaire d’une autorisation B, C, Ci, N ou F).
- Avoir résidé de manière continue en Suisse durant les dix dernières années (en étant au bénéfice d’une autorisation B, B étudiant, C, Ci, N, F ou L).
Les personnes qui remplissent ces conditions sont inscrites automatiquement dans le registre de leur commune et reçoivent le matériel de vote ou d’élection à leur domicile.
Un dépliant pour en savoir plus
N'hésitez pas à consulter le dépliant "1 voix, 1 choix" pour obtenir davantage d'informations sur les droits politiques des personnes étrangères sur le plan communal.
Ressources utiles
- Le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) met à disposition deux outils de présentation destinés aux communes.
> Lien vers la présentation générale (PPTX, 4,64 Mo)
> Lien vers la présentation à personnaliser (PPTX, 4,83 Mo)
- La Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) s'engage en faveur des élections communales 2021 et propose un certain nombre d'outils.
- La Ville de Lausanne a lancé une campagne "lausanne.vote" pour encourager la population à participer aux élections communales 2021. Elle a également produit un film explicatif détaillant la procédure de vote et d'élections.
Vous êtes un·e Suisses·se de l'étranger
Dans le canton de Vaud, les Suisses de l'étranger ne peuvent voter que pour des scrutins fédéraux. Pour des questions organisationnelles, la Municipalité de Lausanne est chargée d'établir et de tenir à jour le registre central des Suisses de l'étranger sur délégation cantonale. Indications pratiques sur le site de la Ville de Lausanne.
Sont réputés Suisses de l'étranger au sens de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, tous les Suisses et toutes les Suissesses qui n'ont pas de domicile en Suisse et sont immatriculés auprès d'une représentation suisse à l'étranger.
Vous êtes fonctionnaire sur le plan international
Le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal est accordé aux fonctionnaires et collaborateurs internationaux et aux membres de leur famille ne bénéficiant pas du statut diplomatique et habitant le Canton de Vaud.
Les ayants droit sont les fonctionnaires internationaux et les membres de leur famille qui remplissent (individuellement) les conditions cumulatives suivantes:
- avoir 18 ans révolus au moins;
- être titulaire d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères –DFAE –de type "D", "E", "G", "H","I", "L", "P", "R"ou d'unpermis Ci;
- ne pas jouir du statut diplomatique;
- avoir une résidence ininterrompue en Suisse depuis 10 ans au moins, dont les 3 dernières années avec domicile dans le Canton de Vaud;
- s'être annoncés au Contrôle des habitants de la commune de domicile (ce qui est exigé en droit suisse pour la constitution du domicile politique).
Par ailleurs, l'exercice du droit de vote et d'éligibilité ne saurait contrevenir aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle appartiennent les personnes précitées. Il est de leur responsabilité de s'en assurer auprès du service compétent de leur organisation internationale avant de faire les démarches pour faire valoir ce droit.