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Situation juridique en Suisse
- Possibilités offertes par le droit pénal
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Aucun article spécifique ne permet de sanctionner le harcèlement obsessionnel dans son ensemble. L’auteur-e peut néanmoins être tenu-e de répondre de certains actes isolés. S’il est exact qu’il faut considérer que tous les actes commis dans le cadre d’un harcèlement obsessionnel ne franchissent pas le seuil de l’illégalité, le Code pénal suisse (CP) offre cependant un certain nombre de possibilités permettant de poursuivre un harceleur ou une harceleuse pour, entre autres,
- utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies)
- contrainte (art. 181 CP)
- menace (art. 180 CP)
- vol (art. 139 CP)
- chantage (art. 156 CP)
- lésion corporelle (art. 122 ss CP)
- dommages à la propriété (art. 144 CP)
- violation de domicile (art. 186 CP)
- délits contre l'honneur (art. 173 ss CP)
- Possibilités offertes par le droit civil
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Dès lors que les normes pénales en vigueur n’englobent pas certains actes de harcèlement obsessionnel comme le fait de poursuivre avec insistance une personne sans aller jusqu’à commettre une infraction, il ne reste plus aux victimes que le choix d’intenter une procédure civile.
Ainsi, l’article 28b du Code civil suisse (CC) est destiné à protéger les victimes de violence, de menaces et de harcèlement. Dans le cas du harcèlement obsessionnel, c’est la notion de «harcèlement» qui est retenue: quiconque est poursuivi et harcelé de façon obsessionnelle par une personne sur une longue période peut intenter diverses actions en cessation. L’art. 28b, al.1, ch. 1 à 3 du CC, contient une énumération non exhaustive de mesures de protection, notamment l’interdiction de s’approcher de la victime, de fréquenter un périmètre déterminé, de fréquenter certains lieux et d’entrer en contact avec elle. La loi ne fixe pas de limite dans le temps pour ces mesures et laisse au ou à la juge le soin de décider de leur caractère limité ou illimité selon son pouvoir discrétionnaire.
Le recours aux possibilités offertes par le droit civil suppose toujours une initiative de la victime. Cela signifie concrètement que la personne concernée doit faire une demande auprès du tribunal pour qu’un juge ordonne des mesures de protection en apportant la preuve complète. La victime doit se résigner à ce que la procédure dure assez longtemps, à moins que l’ordonnance de protection prononcée par un tribunal civil soit obtenue rapidement par la voie de la protection juridique provisoire. Elle peut consister, par exemple, dans l’interdiction immédiate faite au harceleur ou à la harceleuse de s’approcher du domicile de la victime ou d’entrer en contact avec elle de quelque façon que ce soit. Cette dernière doit faire la preuve qu’un préjudice considérable et difficilement réparable découle du fait de la poursuite ou de la menace subie. De son côté, la personne qui harcèle est rendue attentive au fait qu’elle peut être poursuivie pénalement si elle contrevient à l’ordonnance de protection en vertu de l’art. 292 du CP – insoumission à une décision de l’autorité (amende).
Outre l’article 28b du CC, il convient également d’évoquer les articles 172 ss CC (protection de l’union conjugale), 276 CPC (mesures préventives au cours d’une procédure de divorce) et 426 ss CC (placement à des fins d’assistance) qui peuvent être appliqués dans certaines situations de harcèlement obsessionnel.
Par ailleurs, quelques cantons ont créé des dispositions en droit pénal et de police concernant la violence domestique auxquelles il est également possible de recourir en fonction des actes et des comportements de harcèlement obsessionnel.