Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/268341

<h2>SubmittedText<h2><p>Il apparait que le nombre de rentes AVS pleines est en diminution notable.<br>- Comment est-il possible que de nombreux rentiers se retrouvent sans rentes pleines alors qu'ils ont cotisés 44 ans et atteignent le salaire moyen requis ?<br>- Quels sont les dispositions légales qui permettent de priver ces cotisants de la rente pleine ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le montant des rentes AVS est déterminé par deux éléments à prendre en considération cumulativement</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">: les années de cotisations et le revenu annuel moyen déterminant. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Conformément à l’art.</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">29, al.</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">2, LAVS, un assuré qui a cotisé durant 44</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">années à l’AVS aura droit à une rente complète. Si, en revanche, l’assuré a des lacunes de cotisation, sa rente sera partielle en fonction du nombre d’années de cotisation réalisées. La proportion d'assurés percevant une rente complète en Suisse représentait plus de 80% en 2022. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le revenu annuel moyen déterminant va quant à lui déterminer le montant de la rente au sein d’une échelle de rentes, 14’700 francs étant le seuil pour la rente minimale et 88’200 francs celui pour la rente maximale, conformément à l’art. 34, al. 4, LAVS. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">L’augmentation de la mobilité des personnes peut expliquer le fait que le nombre de rentes partielles a augmenté, à savoir que des bénéficiaires de rente sont arrivés en Suisse en cours de carrière et ne présentent pas une durée de cotisation complète.</span></p></div>