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Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
L’introduction du chômage partiel vise à pallier un recul temporaire des activités et à préserver les emplois. Grâce à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT), l’assurance permet aux employeurs d’éviter les licenciements.
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut être utilisée dans l’hôtellerie, moyennant certaines restrictions, pour les employés dont la durée normale de travail (42 / 43,5 / 45 heures selon la CCNT) est réduite, voire entièrement supprimée. Cet instrument ne peut pas s’appliquer si la durée de présence des employés dans l’entreprise reste inchangée, alors même que le travail à effectuer diminue. Les prérequis suivants doivent en outre être satisfaits:
l’employé est soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage;
l’interruption de travail atteint au moins 10 % du temps de travail (impose un contrôle du temps de travail);
l’interruption de travail est destinée à être temporaire, et l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail préserve l’emploi;
le contrat de travail ne peut pas être résilié;
l’employé donne son accord à la réduction de l’horaire de travail;
l’interruption de travail n’est pas le fruit de circonstances appartenant aux risques normaux d’exploitation.
Les dispositions légales initiales sur la réduction de l’horaire de travail reviennent en vigueur à partir du 1er septembre 2020. Les conditions suivantes s’appliquent en particulier:
la réduction de l’horaire de travail doit à nouveau être justifiée en détail dans la demande (il ne suffit plus de mentionner le COVID-19). Le délai de préavis de dix jours s’applique à nouveau;
La procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte resteront vraisemblablement valables jusqu’au 31 mars 2021. Seuls la «Procédure RHT COVID-19» et les formulaires COVID-19 doivent respectivement être utilisés pour la RHT et la demande.
Début décembre, le Parlement a voté d’importants assouplissements concernant la réduction de l’horaire de travail:
Dorénavant, les titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, résiliable ou non, et les collaborateurs sur appel en contrat à durée indéterminée auront droit à l’IRHT.
Le délai de carence d’un jour sera à nouveau supprimé.
La durée maximale de perception de l’IRHT fixée à quatre mois en cas de perte de travail supérieure à 85 % sera supprimée.
Les modifications s’appliquent rétroactivement à partir du 1er septembre 2020.
Note : Elles doivent encore être précisées par le Conseil fédéral et reprises dans une ordonnance, et ne sont donc pas définitives.
Formulaires pour l'IRHT à partir du 1er septembre
Le 1er septembre marque le retour aux dispositions légales initiales sur la réduction de l’horaire de travail. À partir de cette date, vous devez donc utiliser les formulaires pour l’indemnité normale en cas de RHT.
FAQ sur le retour à l'indemnité normal en cas de RHT à partir du 1er septembre
Les dispositions simplifiées relatives aux heures supplémentaires seront prolongées jusqu’à la fin de l’année. De ce fait, il ne sera toujours pas nécessaire de déduire les heures en plus (heures supplémentaires) des heures perdues. En outre, les revenus issus d’une occupation provisoire continuent de ne pas être décomptés de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce, également jusqu’à la fin de l’année.
FAQ sur la réduction de l’horaire de travail en général
Non, on peut aussi demander l’indemnité RHT pour un département de l’entreprise (= unité organisationnelle avec son propre personnel et ses propres ressources techniques), mais pas pour des collaborateurs individuels.
Non. L'évoquer de façon générale n’est pas suffisant. À partir du 1er septembre 2020, l’établissement devra en particulier justifier plus en détail les raisons d’une demande RHT. L’employeur doit présenter de manière crédible dans quelle mesure les interruptions de travail attendues sont dues à l’apparition du coronavirus (avec p. ex. le nombre d’annulations).
Non, dans la mesure où l’autorité cantonale compétente y donne son accord et si les prérequis sont satisfaits.
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80% de la perte de gain imputable.
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut être perçue pendant 18 mois au maximum sur une période de deux ans.
La base de calcul du 13e salaire mensuel correspondant au salaire mensuel brut moyen de la période considérée, il convient de le verser à 80 %. En cas de réduction de l’horaire de travail, le 13e salaire mensuel est considéré comme le gain déterminant.
Les entreprises accusant une perte d’activité de plus de 85 % de l’horaire de travail normal ont pu dépasser la limite de quatre périodes de décompte entre le 1er mars et le 31 août 2020. Depuis le 1er septembre 2020, les règles normales s’appliquaient à nouveau. Début décembre, le Parlement a décidé que la durée maximale de perception de l’IRHT fixée à quatre mois en cas de perte de travail supérieure à 85 % serait à nouveau supprimée. Les modifications s’appliquent rétroactivement à partir du 1er septembre 2020. Note : Elles doivent encore être précisées par le Conseil fédéral et reprises dans une ordonnance, et ne sont donc pas définitives.
FAQ sur les ayants droit à la réduction de l’horaire de travail
Oui, jusqu’à fin août 2020.
Non.
Oui. Les titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée résiliable ont droit à l’IRHT. Les titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée non résiliable auront également droit à l’IRHT, probablement à partir de janvier 2021. Note : Elles doivent encore être précisées par le Conseil fédéral et reprises dans une ordonnance, et ne sont donc pas définitives.
Employés rémunérés à l’heure: oui, ils ont droit à l’indemnité au même titre que les employés rémunérés au mois.
Employés sur appel: la réglementation prévoit un droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les employés sur appel ayant un contrat à durée indéterminée et en activité depuis au moins six mois auprès de l’établissement. Les présentes modifications entrent en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020 et assurent ainsi les droits de ces groupes de personnes sans interruption depuis mars 2020. Le délai de validité est fixé au 30 juin 2021.
Les collaborateurs sur appel en contrat à durée déterminée n’ont pas droit à l’IRHT.
Le cercle des ayants droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) est élargi pour y inclure davantage de travailleurs sur appel. En effet, ces derniers ne pouvaient jusqu’à présent pas prétendre à l’indemnité si leur taux d’occupation variait de plus de 20 %. Dorénavant, ils peuvent être pris en considération dans les demandes d’indemnité pour autant qu’ils aient travaillé au moins six mois dans la même entreprise.
Attention: cette règle n’est valable que jusqu’au 31 août 2020
Le droit à la RHT des conjoints ou partenaires enregistrés occupés dans l’entreprise s’éteint fin mai. HotellerieSuisse s’étonne de cette décision et s’engage en faveur d’un maintien du droit.
La perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (indemnité en cas de RHT) est en principe toujours assujettie à une obligation de limiter le dommage. L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions et mesures raisonnables en vue de la reprise de l’activité. Il doit prouver qu’il a essayé d’éviter ou de réduire le «dommage» (le versement de l’indemnité en cas de RHT) que subit l’assurance-chômage. Fondamentalement, l’exploitation doit donc reprendre dès qu’elle y est autorisée.
S’il est objectivement impossible de mettre en œuvre les mesures comportementales et d’hygiène et les plans de protection nécessaires, le travail doit rester arrêté. Dans ce cas, l’employeur peut prétendre à l’indemnité en cas de RHT pour les salariés concernés, sous réserve que les autres conditions dont dépend ce droit soient remplies. Cela vaut aussi si l’employeur peut prouver que la réouverture serait complètement déficitaire et augmenterait donc le risque de licenciements ou entraînerait une fermeture définitive. Dans cette hypothèse, le droit à l’indemnité en cas de RHT est également maintenu, parce que les dispositions et mesures ne peuvent raisonnablement être exigées.
Si un établissement décide de rouvrir, il a droit à l’indemnité en cas de RHT pour couvrir les pertes de travail des salariés qu’il ne peut pas occuper ou seulement partiellement du fait de l’absence de clientèle. Il en va de même pour les établissements qui ont déjà rouvert et qui ne peuvent occuper qu’une partie de leurs salariés.
RHT pour les employés en quarantaine
Pour plus d'informations sur le RHT pour les employés en quarantaine, veuillez consulter les FAQ sur les employés en quarantaine.
FAQ: Collaborateurs pendant la réduction de l'horaire de travail
Oui, c’est possible. Toutefois, ces jours de congés doivent être rémunérés par l’employeur et déduits des heures perdues.
Les jours de maladie et d’accident sont déduits des heures perdues et doivent être réglés par l’employeur et/ou par l’assurance d’indemnités journalières maladie.
Les collaborateurs continuent de constituer leur solde de vacances ou de jours de congés même pendant une réduction de l’horaire de travail, puisqu’ils continuent d’être liés par un contrat de travail «normal».
HotellerieSuisse, toujours a la côté de ses membres