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Conduite sous l’influence de médicaments: que faut-il savoir d’un point de vue juridique?
Les conducteurs sont responsables de leur capacité de conduire, y compris lorsqu'ils ont pris des médicaments
Certains médicaments peuvent avoir des effets négatifs sur la capacité de conduire. Si plusieurs médicaments sont combinés entre eux ou si de l'alcool est consommé en même temps, la sécurité routière peut s'en trouver d'autant plus menacée. C'est pourquoi l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) prescrit: «est tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas capable parce qu'il est surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un médicament, d'un stupéfiant ou pour toute autre raison.»
S'abstenir de conduire un véhicule lorsqu'on n'est pas en état de le faire est une responsabilité qui incombe donc en principe au conducteur lui-même. Il est ainsi clairement établi qu'un conducteur devrait toujours consulter un médecin ou un pharmacien au cas où il a des doutes sur l'influence d'un médicament sur sa capacité de conduire.
Conséquences juridiques lorsque l'information fournie par le médecin ou le pharmacien n'est pas prise en compte, ou en cas de violation du droit de la circulation routière
Lorsqu'un conducteur ne tient pas compte des informations fournies par les professionnels de la santé concernant les effets secondaires d'un ou plusieurs médicaments sur sa capacité de conduire, ou lorsqu'il enfreint le droit de la circulation routière, la police peut procéder à des tests préliminaires pour vérifier sa capacité de conduire. Cela peut également avoir des conséquences juridiques désagréables pour le conducteur:
- retrait immédiat du permis de conduire;
- analyse de sang, éventuellement complétée par un examen médical;
- retrait du permis de conduire accompagné de sanctions;
- conséquences au niveau du droit des assurances (p. ex. recours de l'assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur).
Jurisprudence
Vous trouverez ci-dessous quelques décisions de justice sur le sujet. Le service juridique du BPA a résumé ces arrêts et les a analysés dans une optique de prévention. Vous pouvez également consulter le texte original de toutes ces décisions sur le site Internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch) ou du tribunal cantonal compétent.
Retrait du permis de conduire à titre préventif en raison de signes d'une consommation abusive de médicaments
Comme la conduite d'un véhicule automobile représente un risque potentiel élevé, il est possible de retirer le permis de conduire à titre préventif sur la seule base d'indices laissant penser que le conducteur présente un risque particulier pour les autres usagers de la route et suscitant de sérieux doutes sur son aptitude à la conduite (arrêt du Tribunal fédéral 122 II 359 du 14 août 1996). Un retrait de permis de conduire à titre préventif vise à assurer la sécurité routière. L'art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) en constitue la base juridique.
Décision de justice à ce sujet:
La suspicion de dépendance aux médicaments influençant la conduite et d'une nouvelle poussée maniaque justifie un retrait du permis de conduire à titre préventif (arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 2008 // 1C_233/2007). Lisez ici l'analyse de cet arrêt du Tribunal fédéral (en allemand).
Retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d'une dépendance aux médicaments ou d'une consommation de médicaments entraînant une inaptitude à la conduite
Un retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée est possible si une dépendance aux médicaments entraîne une inaptitude à la conduite; de même, il est aussi possible au cas où les aptitudes physiques et psychiques d'une personne ne sont pas ou plus suffisantes pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité, bien que celle-ci prenne des médicaments lui permettant de conduire. L'art. 16d de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) en constitue la base juridique. Chaque cas doit être clarifié individuellement.
Décisions de justice à ce sujet:
- Consommation mixte d'alcool et de benzodiazépines (arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2004 // 6A.5/2004). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
- Consommation mixte d'alcool et de médicaments pour traiter le syndrome métabolique (tension artérielle et glycémie) (arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2012 // 1C_328/2011). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
- Pas d'application schématique des directives (arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 2014 // 1C_840/2013). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
Retrait du permis de conduire pour une durée déterminée en raison de la conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de médicaments entraînant une incapacité de conduire
La personne qui est sous l'influence de médicaments entraînant une incapacité de conduire et qui conduit un véhicule automobile dans cet état commet une infraction dite grave au sens de l'art. 16c LCR. Elle peut alors s'attendre à un retrait de permis de conduire d'une durée minimum de trois mois (ou retrait d'admonestation).
Décision de justice à ce sujet:
Conduite d'un véhicule de livraison sous l'influence d'un antidépresseur et d'un neuroleptique (arrêt du Tribunal fédéral du 23 février 2017 // 1C_536/2016). Lisez ici l'analyse de cet arrêt du Tribunal fédéral.
Sanctions pour conduite d'un véhicule malgré une incapacité de conduire due aux médicaments
La conduite sous l'influence de médicaments peut entraîner non seulement un retrait du permis de conduire mais aussi des sanctions. L'art. 91 LCR en constitue la base juridique.
Décision de justice à ce sujet:Conduite d'un véhicule automobile après la prise du médicament MST Continus (morphine) (arrêt SB130535 du Tribunal cantonal [Obergericht] de Zurich du 8 mai 2014). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).