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Chères lectrices et chers lecteurs,
L’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 a attiré l’attention du monde entier et soulevé un large éventail de questions juridiques, notamment au sujet des décisions d’adéquation que la Commission européenne peut prendre pour les pays tiers. Anne-Sophie Morand et Selma Duc examinent de manière critique l’échange international de données entre l’UE et les pays tiers que sont les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse à la lumière de l’art. 45 RGPD, des arrêts Schrems et du Brexit.
Dans une série d'arrêts notables, le Tribunal fédéral clarifie des questions importantes concernant le droit des contributions d'entretien et modifie en partie la jurisprudence. Regina E. Aebi-Müller donne un aperçu compact des innovations et résume les règles relatives à l'entretien entre époux, l’entretien après le divorce et l’entretien des enfants qui s'appliquent désormais dans toute la Suisse.
D’importantes sommes d'argent sont souvent consacrées à la publicité pour les médicaments afin d'accroître l'efficacité des ventes. Daniel Donauer et Saskia Markiewicz apportent un éclairage sur la définition de la publicité en général et discutent du concept de publicité dans le contexte de la législation sur les médicaments. Ils concluent que l'application des règles de publicité auprès du grand public sur Internet peut être problématique.
Les objets d'art rentables constituent une alternative recherchée aux investissements traditionnels en actions. La propriété fractionnée peut également être utilisée pour acquérir un intérêt juridique dans un objet d'art. Yannick D. Rüfenacht examine l'utilisation des technologies DLT et blockchain pour tokeniser des parts légales de placements collectifs, afin de gérer des œuvres d’art de manière collective.
Dans son arrêt du 4 février 2021, le Tribunal fédéral a annulé les dispositions du plan directeur zurichois concernant la décharge de scories de Tägernauerholz. Cet arrêt revêt une grande portée pour l’avenir pour ce qui est du droit de recours des syndicats de communes. En outre, des questions se posent sur la nature juridique de l’ordonnance portant adoption du plan directeur litigieuse, et donc sur les voies de droit pour la contester, qui seront expliquées par Florian Roth.
Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter