Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53329

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent d'introduire un plan d'épargne-logement bénéficiant d'avantages fiscaux.</p><p>Les conditions-cadres seront les suivantes :</p><p>1. Déductibilité fiscale d'un capital d'épargne-logement, y compris les intérêts afférents, pour un montant encore à déterminer, sur une durée contractuelle maximale de dix ans. Ce capital peut être porté au maximum au double pour les couples imposables conjointement.</p><p>2. Dans un délai de deux ans à compter de l'échéance du contrat d'épargne-logement, le capital doit être investi dans la première acquisition d'un logement destiné à l'acquéreur lui-même. En cas de non-respect de ces conditions, les impôts économisés jusque-là devront être remboursés au canton.</p><p>3. L'article 72d LHID doit être modifié de manière à ménager un délai transitoire approprié permettant aux cantons qui ont déjà introduit un plan d'épargne-logement d'appliquer leur modèle sans entraves jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'adaptation correspondante de la LHID.</p>