Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60053

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Des dispositions doivent être prises pour le cas où :</p><p>a. un membre du Conseil fédéral ne serait en mesure ni d'assumer les obligations liées à sa fonction ni de présenter sa démission ;</p><p>b. cette situation serait très vraisemblablement amenée à durer ; et</p><p>c. aucune amélioration de la situation ne serait à prévoir.</p><p>La solution à trouver devra permettre le remplacement du conseiller fédéral en question.</p>