Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127624

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Pour que la distribution de la presse associative continue de bénéficier d'une aide, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter rétroactivement au 1er janvier 2012 les indemnités versées à la Poste. La loi fédérale sur la poste prévoit ainsi une indemnité de 10 millions de francs pour l'aide à la presse régionale ou locale. Cette année, ce montant n'est toutefois pas versé aux titres de presse soutenus, mais directement à la Poste pour combler son déficit. Cet argent étant clairement destiné à l'aide à la presse, il ne saurait être utilisé de cette manière. Qu'en pense le Conseil fédéral ?</p><p>2. Les comptes de la Poste pour la distribution de la presse sont tenus selon la méthode des coûts complets. Or, les produits de presse et les produits soumis au régime de la libre concurrence (Promopost) ne sont pas traités de la même manière, la Poste ne tenant compte des contributions à la couverture des coûts ou coûts marginaux que pour les seconds. La Poste, qui est un service public, a-t-elle le droit d'opérer une telle distinction ?</p><p>Par ailleurs, la distribution finale des produits relevant de l'offre PromoPost est facturée en interne 16 centimes de moins que celle de la presse. Comment se justifie cette différence de traitement dans l'étape finale du processus de distribution de la Poste ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans le système actuel d'aide à la presse - qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et s'achèvera fin 2012 -, la Poste reçoit chaque année une contribution fédérale de quelque 30 millions de francs destinée à couvrir les coûts de la presse subventionnée. Depuis 2008, pour les titres bénéficiant d'une aide, la Poste peut adapter les tarifs uniquement en fonction du renchérissement. Comme le rabais ne dépend ni de la contribution fédérale ni de l'évolution économique, les coûts ne sont pas couverts dans le compte "Journaux" de la Poste. Cette situation est récurrente : pour l'année en cours, la Poste évoque à nouveau un déficit de 100 millions de francs dus à l'acheminement des journaux et périodiques subventionnés et non subventionnés. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il est justifié d'allouer aux journaux et périodiques bénéficiant d'une aide à la presse les 20 millions de francs supplémentaires promis pour 2012.</p><p>2. La distribution de journaux adressés est une prestation du service universel. La loi contraint la Poste à garantir un service universel postal rentable. Les tarifs doivent être fixés selon des critères économiques et respecter le principe de la couverture des coûts. La structure de prix différenciée applicable aux envois adressés et à PromoPost reflète une différence dans les coûts ainsi que des conditions de marché distinctes. Ainsi, par exemple, les journaux et périodiques adressés, comme les autres envois adressés d'ailleurs, sont directement distribués aux ménages concernés ; pour ces envois, le processus de tri et de distribution nécessite donc plus de moyens que pour les envois à large diffusion (par ex. Promopost).</p>  Réponse du Conseil fédéral.