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Accident, mais sans dommage. Dois-je quand même avertir la police ?
Non, à condition qu'il n’y ait aucun doute qu'aucun dommage ne se soit produit. Ceci a été confirmé par le Tribunal fédéral dans sa décision du 27 septembre 2021.
Si un accident se produit avec des véhicules à moteur, il est conseillé de prévenir la police, même s'il n'y a que des dommages matériels. Toutefois, s'il est incontestable qu'il n'y a même pas eu de dommages matériels, la personne qui a causé l'accident ne doit pas nécessairement appeler la police. Car sans dommage matériel, elle ne doit pas non plus s'attendre à ce que cette dernière ordonne un alcootest.
S'arrêter après un accident est obligatoire
La loi ne laisse initialement aucune question sans réponse : « En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. » Si seuls des dommages matériels sont survenus, il est obligatoire d'avertir la police si l'auteur du délit n'est pas en mesure d'avertir la partie lésée. Selon une jurisprudence constante, cela s'applique également si le dommage est léger. En outre, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il faut en principe déjà s'attendre à ce qu'un conducteur soit soumis à un alcootest lorsqu'il est impliqué dans un accident.
Sans dommage matériel, pas d'obligation d'informer la police
Dans l'affaire jugée par le Tribunal fédéral, un conducteur avait touché le véhicule qui le précédait. Il s'est brièvement arrêté pour vérifier qu'aucun dommage n'avait été causé et a laissé ses coordonnées à la victime présumée, mais n'a pas prévenu la police.
Dans le rapport qui a néanmoins été établi, la police a noté de légères et petites bosses sur le véhicule qui avait été touché, ainsi que de légers et petits dégâts sur la peinture à l'arrière. Cependant, étant donné que les dégâts matériels étaient à peine visibles, il n'a pas été possible de déterminer exactement quels nouveaux dommages avaient été causés par les attouchements, selon la police. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, s'il n'y a pas eu de dommages matériels, le conducteur n'avait pas à avertir la police, et le fait objectif de contrecarrer une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire n'était pas non plus rempli.
Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation pour comportement contraire aux devoirs et mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et a condamné le canton de Lucerne à verser un dépens de 2'595.55 CHF.