Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0114.jsonl.gz/891

A/1221/1997 ATA/818/1998 du 18.12.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 02.02.1999, rendu le 18.06.1999, REJETE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LPP.73 al.1 Parties : BHATTACHARYA Arup / OFFICE NATIONAL INDIEN DU TOURISME Résumé : En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP). En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique. Pas de document HTML

A/1221/1997

ATA/818/1998 du 18.12.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 02.02.1999, rendu le 18.06.1999, REJETE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LPP.73 al.1 Parties : BHATTACHARYA Arup / OFFICE NATIONAL INDIEN DU TOURISME Résumé : En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP). En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique. Pas de document HTML

# ATA/818/1998 du 18.12.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 02.02.1999, rendu le 18.06.1999, REJETE

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LPP.73 al.1 Parties : BHATTACHARYA Arup / OFFICE NATIONAL INDIEN DU TOURISME Résumé : En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP). En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique.

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes : LPP.73 al.1

Parties : BHATTACHARYA Arup / OFFICE NATIONAL INDIEN DU TOURISME

Résumé : En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP). En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique.

Pas de document HTML