Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/45397

<h2>SubmittedText<h2><p>Après le refus par le peuple de l'ouverture du marché de l'électricité, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur les modifications des options suivantes en ce qui concerne l'avenir de l'approvisionnement en électricité :</p><p>1. Réseaux à haute tension</p><p>Regroupement des réseaux à haute tension dans une société de droit public sous le contrôle de la Confédération et des cantons ; totale transparence quant à la formation des prix ; réglementation obligatoire également pour les contrats OTC.</p><p>2. Réseaux à moyenne et basse tension</p><p>Encouragement de la coopération et de l'harmonisation des tarifs entre les monopoles d'approvisionnement régionaux selon des directives démocratiques, également en ce qui concerne les prestations économiques d'intérêt général des centrales électriques.</p><p>3. Collaboration avec l'Union européenne</p><p>Réglementation juridique du transit du courant ; évaluation du besoin d'harmonisation avec l'Union européenne.</p><p>4. Énergies renouvelables (dont force hydraulique)</p><p>Création de conditions-cadres solides pour la production d'électricité en ce qui concerne :</p><p>- la garantie d'une part croissante d'énergies renouvelables dans la consommation totale (modèle de quotas, en tenant compte des solutions internationales);</p><p>- la garantie de la rentabilité des nouvelles installations et de la modernisation des anciennes ;</p><p>- le respect de l'environnement (p. ex. débit résiduel);</p><p>- l'accès à l'éco-courant certifié pour tous les intéressés.</p><p>5. Tarifs</p><p>Prévention de l'utilisation abusive des structures tarifaires (p. ex. rabais pour attirer la clientèle, remises en cas de consommation d'un certain type), traitement équitable des consommateurs, introduction de la transparence tarifaire (et déclaration de l'origine).</p><p>6. Sécurité d'approvisionnement</p><p>Élaboration de règles pour assurer un approvisionnement suffisant, économique et écologique :</p><p>a. par un encouragement systématique de la rentabilité énergétique (prescriptions, structures tarifaires, programmes);</p><p>b. par des règles d'approvisionnement (p. ex. appels d'offres) en cas de pénurie durant les périodes de pointe ;</p><p>c. par des mesures contre les manipulations de prix dans le commerce de gros ;</p><p>d. en lien avec le développement des énergies renouvelables (solution des quotas).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.