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Les villes ont leur mot à dire dans la 3e réforme de l'imposition des entreprises
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est en train de préparer son projet de nouvelle réforme de l'imposition des entreprises. Les villes et les communes doivent se préparer à faire face à d'importantes pertes fiscales L'Union des villes suisses demande au Conseil fédéral d'intégrer les villes et les communes dans les travaux d'élaboration de la 3e réforme de l'imposition des entreprises et de les dédommager pour les pertes de recettes qu'elles subiront.
Avec la troisième Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le Conseil fédéral réagit aux critiques, de plus en plus virulentes, émises sur le plan international contre l'imposition privilégiée des sociétés à statut spécial (holdings, sociétés mixtes, sociétés de domicile) en Suisse.
Les décisions de politique fiscale et de politique financière de la Confédération et des cantons ont aussi des effets sur les villes et les communes. C'est particulièrement le cas avec l'imposition des entreprises. Car, les impôts sur le bénéfice et sur le capital, qui forment la colonne vertébrale de l'imposition des entreprises, relèvent en grande partie des communes. En moyenne suisse, la proportion des impôts sur les personnes morales dans la masse fiscale totale des communes est de 20 à 25%. Comme l'Union des villes suisses l'a montré en août 2013, la 3e réforme de l'imposition des entreprises pourrait provoquer des pertes fiscales de plus de 1,5 milliard de francs.
Etant donné l'importance du projet pour les villes et les communes, l'Union des villes suisses a procédé à une analyse en profondeur du rapport de l'organe de pilotage mis en place par le Conseil fédéral, «Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises, RIE III)» publié le 11 décembre 2013. L'Union des villes suisses reconnaît la nécessité d'adapter l'imposition des entreprises. Elle pose les exigences suivantes à l'intention du Conseil fédéral.
Intégration des villes et des communes
Les villes et les communes étant, dans leur ensemble, directement concernées par la réforme, elles doivent être intégrées dans les travaux de la RIE III, aux côtés de la Confédération et des cantons. Cette implication est en outre requise par l'article 50 de la Constitution fédérale, qui réclame que la Confédération analyse les conséquences de ses décisions sur les communes.
Des modèles de calcul précis sur les possibles pertes fiscales
La RIE III modifiera profondément l'actuel système fiscal de même que les principes de la péréquation financière et de la compensation des charges. Des modèles précis de calcul sur les conséquences et les effets des adaptations prévues sont indispensables. Ce faisant, il faut aussi veiller à calculer et à présenter explicitement les conséquences financières sur les villes et les communes.
Maintenir le substrat fiscal - réaliser des mesures de politique fiscale ciblées
Pour compenser les règles actuellement en vigueur dans l'imposition des sociétés à statut spécial, il faut trouver des mesures de politique fiscale le plus ciblées possibles. Ce faisant, le substrat fiscal doit autant que possible être conservé. Des baisses générales d'impôts, de même que des pertes fiscales, doivent être évitées.
Compenser les villes et les communes pour les pertes fiscales
Si la RIE III entraîne des pertes de recettes, ces dernières doivent être compensées, de façon directe et proportionnelle, auprès des communes. La compensation des villes et des communes doit être réglée dans la loi.
L'UVS demande aussi à ses membres de s'adresser à leur gouvernement cantonal, car, en fin de compte, les conséquences de la RIE III dépendront aussi fortement des péréquations en vigueur dans les cantons. La réforme de l'imposition des entreprises touche donc toutes les communes, qu'elles comptent une société à statut spécial sur leur territoire ou non.
La prise de position intégrale de l'UVS sur le rapport de l'organe de pilotage mis en place par le Conseil fédéral peut être lue sur le site: www.uniondesvilles.ch
Contact:
Kurt Fluri
Rrésident de l'Union des villes suisses, conseiller national
079 415 58 88
Renate Amstutz
Directrice de l'Union des villes suisses
031 356 32 32