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Dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, la Suisse dispose d’un droit de participation. Ce dernier est important puisque les décisions sont généralement prises par consensus. En vertu de ce droit, la Suisse peut participer à l’élaboration des développements et défendre ses intérêts directement dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres.
Chaque fois que l’UE adopte un nouvel acte législatif en lien avec Schengen, la Suisse choisit de le reprendre ou non, dans le respect de ses processus parlementaires et de son système de démocratie directe. Depuis le 26 octobre 2004, date de la signature des accords, l’UE a notifié à la Suisse plus de 240 développements de l’acquis de Schengen. La majeure partie de ces développements ayant un caractère technique ou une portée limitée, le Conseil fédéral peut les approuver, ou en prendre connaissance directement. De ce fait, seuls 35 d’entre eux portent sur des normes dont la reprise nécessitait une soumission au Parlement.
Si la Suisse ne reprend pas un développement dans son droit interne, les deux accords conclus entre la Suisse et les États Schengen et Dublin prennent fin, à moins que le comité mixte n’en dispose autrement dans un délai de 90 jours. Ce comité se compose de représentants de la Suisse, de la Commission de l’UE et de tous les États membres de l’UE. La décision de poursuivre la coopération devrait, le cas échéant, être prise à l’unanimité. Ce cas de figure ne s’est jamais produit.
Les développements suivants sont actuellement examinés par le Parlement. Les procédures de consultation en cours et terminées ainsi que les différents messages du Conseil fédéral dans le domaine Schengen/Dublin sont disponibles en ligne.