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Impôts – cantonaux et communaux :
«
Les cantons ont le droit de prélever tous les impôts que la Confédération ne se réserve pas pour elle-même. Les communes ne peuvent percevoir des impôts que dans les limites de l’autorisation qui leur est accordée par le canton. » (Impôts.easy, s. d. a).
Article 3 de la Constitution fédérale : « Les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ».
Il y a plusieurs types d’impôts dans les cantons et communes. Ils peuvent être divisés en deux catégories :
- Les impôts directs, qui sont prélevés auprès du contribuable
- Les impôts indirects, qui sont prélevés sur la consommation/utilisation de biens et services
Impôts directs des cantons et des communes
- Impôt sur le revenu des personnes physiques
Au niveau fédéral, comme dans tous les cantons et communes, les personnes physiques ont l’obligation de payer un impôt sur le total de leur activité (dépendante ou indépendante) ainsi que sur leur revenu provenant de placements mobiliers, immobiliers ou autre. Les contribuables peuvent déduire leurs dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu (dépenses professionnelles). D’autres dépenses peuvent être appliquées sur le total des revenus, comme les déductions sociales. « L’impôt sur le revenu est perçu annuellement et calculé sur le revenu réellement encaissé durant l’année fiscale en cours. » (Impôts.easy, s. d. b).
Le taux d’imposition sur le revenu le plus bas, de 22.4%, est recensé dans le canton de Zoug, suivi d’Obwald (24.1%), d’Appenzell Rhodes-Intérieures (24.9%) et d’autres cantons de Suisse centrale. Le canton d’Uri, contrairement à tous les autres cantons, propose un taux unique qui est de 25.61% quel que soient vos revenus. Dans les autres cantons, plus vos revenus imposables augmentent, plus votre taux augmente.
« Le revenu des ressortissants étrangers sans permis d’établissement ou dont les revenus annuels sont inférieurs à 120 000 francs est imposé à la source dans tous les cantons. Cela signifie que l’employeur soustrait directement l’impôt dû par l’employé du montant du salaire et le verse à l’administration fiscale. » (Impôts.easy, s. d. b).
- Impôt sur la fortune des personnes physiques
L’impôt sur la fortune des personnes physiques est perçu chaque année, dans la même déclaration que celle pour l’impôt sur le revenu. La fortune imposable est notamment constituée de tous les mobiliers et immobiliers, les assurances vie, la fortune investie dans une production commerciale ou agricole. Sont exemptés de l’impôt le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant.
« L’assiette de l’impôt sur la fortune est constituée par la fortune nette. Cela signifie que la totalité des dettes établies est déduite de la fortune brute appartenant aux contribuables. Quelques cantons autorisent également des déductions sociales sur la fortune nette. Elles varient d’un canton à l’autre. D’autres cantons ne prévoient aucune déduction sociale, mais possèdent en revanche un minimum imposable qui peut être assez élevé et qui varie assez largement d’un canton à l’autre. Les barèmes de l’impôt sont en général progressifs. 9 cantons possèdent des taux fixes (impôt proportionnel). » (Impôts.easy, s. d. c).
- Impôt sur le bénéfice des personnes morales
Outre la Confédération, tous les cantons et communes (sauf Bâle-Ville qui n’a pas d’impôt communal) prélèvent un impôt sur le bénéfice net des personnes morales. Celui-ci est l’équivalent pour les personnes morales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les sociétés de capitaux et coopératives doivent déclarer leur « revenu », c’est-à-dire le bénéfice qu’elles ont généré durant l’année. Elles paient leurs impôts au lieu où se trouve leur siège ou alors à l’endroit où elles possèdent des biens/sources de revenu. En vertu de l’indépendance fiscale des cantons, le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés oscille en Suisse entre 11.91% au minimum et 21.6% au maximum, pour une moyenne nationale de 15%.
« Les sociétés de capitaux dont les revenus proviennent en partie ou totalement de participations suisses ou étrangères (sociétés holding ou de participation) profitent dans tous les cantons de réductions d’impôts. Pour les sociétés de gestion, les revenus de placements sont exonérés d’impôt alors que les autres revenus provenant de Suisse sont imposés entièrement au taux ordinaire. L’impôt est calculé pour chaque période fiscale qui correspond à l’exercice commercial. L’impôt sur le bénéfice net est fixé avec un taux proportionnel et exprimé en pour cent. » (Impôts.easy, s. d. d).
- Impôt sur le capital des personnes morales
L’impôt sur le capital est « l’impôt sur la fortune » des personnes morales. L’imposition est déterminée par la nature juridique de la personne morale. Les cantons et communes imposent différemment le capital des personnes morales.
- « Sociétés de capitaux : presque tous les cantons imposent le capital des sociétés de capitaux. Dans le canton d’Uri, les communes perçoivent aussi un impôt sur le capital.
- Coopératives : tous les cantons imposent le capital des coopératives sur la même base que les sociétés de capitaux.
- Associations : si elles ne sont pas exonérées en raison de leur but public ou non-lucratif, les associations payent un impôt sur le capital. Tous les cantons imposent les associations en suivant les règles appliquées pour les personnes physiques, mais généralement avec un tarif différent. » (Impôts.easy, s. d. e).
- Taxe personnelle/sur les ménages
Certains cantons perçoivent une taxe personnelle ou taxe sur les ménages en plus de l’impôt sur le revenu. C’est le cas des cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Nidwald, Soleure, Schaffhouse, Tessin, Vaud, Valais et Genève. Dans ces cantons, les personnes majeures qui exercent une activité lucrative doivent payer cette taxe. Les faibles montants de cette taxe sont déterminés par le canton ou la commune.
- Impôt sur les gains de loterie
L’impôt sur les gains de loterie, plus précisément sur les gains faits sur les jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et de loterie destinés à promouvoir les ventes, est prélevé dans tous les cantons. Les cantons n’imposent généralement cette taxe qu’à partir d’une certaine somme.
- Impôt sur les successions
L’impôt sur les successions, qui est un impôt unique, est le transfert d’actifs d’un ou d’une défunte à ses héritiers (légaux ou institués). L’impôt est prélevé séparément sur la part de chaque héritier. Il est rare que l’impôt sur la masse successorale, c’est-à-dire l’impôt sur l’ensemble de la succession du défunt avant le partage, soit appliqué. Les cantons d’Obwald et Schwytz ne prélèvent pas l’impôt sur les successions. Concernant les biens mobiliers, c’est le canton dans lequel le défunt avait son dernier domicile qui peut saisir la taxe sur les biens mobiliers. Pour les biens immobiliers, c’est le canton où se trouve le bien qui perçoit l’impôt.
La transmission de mobilier de ménage et d’objets personnels n’est pas imposée dans la plupart des cantons. Sont généralement exonérés d’impôt les conjoints, les personnes liées par un partenariat enregistré, les descendants directs et les enfants placés ou ceux du conjoint. Le taux d’imposition dépend généralement du montant de la dévolution ainsi que du degré de parenté avec le défunt : plus les liens de parenté sont étroits, moins ce taux sera élevé. Par exemple, les conjoints héritiers sont exemptés d’impôts sur les successions dans tous les cantons. Les descendants le sont également, sauf dans les cantons de Vaud (0.01%-3.5%, pour 0-250 000 francs de succession), Neuchâtel (3%, à partir de 50 000 francs de succession), Appenzell Rhodes-Intérieures (1%, pour une succession de 5 000 à 300 000 francs) et Lucerne (0-2%, pour 0-100 000 francs de succession).
- Impôt sur les donations
L’ensemble des cantons, à l’exception de Lucerne, Obwald et Schwytz, perçoivent l’impôt sur les donations. Cet impôt vise à éviter que l’impôt sur les successions puisse être contourné à travers une donation.
« Les donations de fortune mobilière sont taxées dans le canton de domicile du donateur au moment de la donation, alors que les donations en fortune immobilière sont imposées dans le canton où les immeubles sont situés. L’impôt sur les donations frappe toute « libéralité entre vifs », soit les dons entre personnes vivantes, et doit être payé par le donataire. Il s’agit d’un impôt unique. » (Impôts.easy, s. d. i).
- Impôt sur les gains immobiliers
Un gain immobilier est un profit généré par la vente d’un objet immobilier. « Dans près de la moitié des cantons, les profits provenant de la vente d’un objet immobilier font l’objet d’un impôt spécial appelé « impôt sur les gains immobiliers », perçu aussi bien auprès des personnes physiques que des personnes morales. Les profits sont assujettis à cette taxe et ne sont pas soumis à une imposition supplémentaire.
Dans les autres cantons, seuls les gains réalisés lors de la vente d’immeubles faisant partie de la fortune privée des personnes physiques sont imposés séparément au moyen de cet impôt spécial. En revanche les bénéfices faisant partie de la fortune commerciale (personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité indépendante) ou les bénéfices découlant d’une opération de nature professionnelle (gains réalisés par un commerçant d’immeuble dans l’exercice de sa profession) sont en principe soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice ou sur le revenu (système dualiste). » (Impôts.easy, s. d. j).
« L’impôt sur les plus-values peut être payable par les particuliers sur les bénéfices tirés de la vente de biens immobiliers en Suisse, mais n’est appliqué qu’au niveau cantonal, et les règles varient considérablement selon le canton. Cette taxe est connue comme l’impôt sur les gains immobiliers. Le taux de l’impôt dépend de la durée pendant laquelle la propriété a été détenue et dans quel canton elle se trouve. La règle générale est, plus courte est la période de propriété, plus grande est la responsabilité sur l’impôt sur les plus-values. Certains cantons ont aboli l’impôt sur les biens immobiliers, mais dans les autres cantons, les taux varient entre 0.8% et 3.3%. » (Justlanded, s. d.).
- Impôt foncier
Une grande majorité des cantons perçoivent chaque année un impôt sur la possession d’un immeuble. Celui-ci est imposé là où il se trouve, peut importe le domicile de son propriétaire. Les cantons de Zurich, Schwytz, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne et Argovie ne prélèvent pas d’impôt foncier.
« Pour le calcul de l’impôt, les immeubles non destinés à des fins agricoles sont en général estimés à leur valeur vénale, les immeubles agricoles et sylvicoles à leur valeur de rendement. Comme il s’agit d’un impôt réel, il est calculé sur la valeur brute des immeubles, c’est-à-dire sans tenir compte des éventuelles dettes qui les chargent et ne peuvent être déduites. L’impôt est toujours proportionnel ; les taux sont exprimés en pour mille et varient entre 0.2‰ et 3‰ de la valeur vénale ou de rendement. » (Impôts.easy, s. d. k).
- Droit de mutation
« Les droits de mutation frappent tout transfert de la propriété de biens immobiliers (et les droits qui y sont liés) situés dans les cantons ou dans les communes. Il s’agit donc d’une contribution prélevée sur la transaction en tant que telle (mention dans le registre foncier). Ces droits de mutation, respectivement des émoluments, sont prélevés dans tous les cantons et en général par le canton lui-même. Le droit est normalement calculé sur la base du prix d’achat. C’est en principe l’acquéreur de l’immeuble (personne physique ou morale) qui doit payer le droit de mutation. Les barèmes sont en général proportionnels (taux fixes) et s’élèvent, dans la plupart des cantons et des communes, entre 1% et 3.3% du prix d’achat. » (Impôts.easy, s. d. l).
- Impôt cantonal sur les maisons de jeux
Les cantons ne peuvent pas prélever d’impôt sur les nouveaux Grands Casinos, qui sont au bénéfice d’une concession A. En revanche, tous les cantons où se trouvent des casinos au bénéfice d’une concession B (entreprises ayant succédé aux « kursaals », casinos d’autrefois) peuvent saisir un impôt qui sera prélevé sur le produit brut des jeux. Comme la Confédération prélève elle aussi un impôt sur les maisons de jeux, l’impôt cantonal ne doit pas dépasser 40% du total de l’impôt revenant à la Confédération.
- Impôt ecclésiastique
Bien que dans certains cantons cet impôt soit désormais facultatif ou même plus perçu du tout, il reste encore de nombreux cantons dans lesquels les paroisses des Églises nationales prélèvent un impôt auprès de leurs membres et des personnes morales assujetties dans le canton. « Le canton de Vaud ne perçoit pas d’impôt ecclésiastique parce que les frais de culte sont englobés dans le budget cantonal. Dans le canton du Valais, quelques communes seulement prélèvent l’impôt ecclésiastique. Enfin, dans les cantons du Tessin, Neuchâtel et Genève, le paiement de cet impôt est facultatif. » (Département Fédéral des Finances DFF, 2020).
Dans tous les cas, en vertu du droit de liberté religieuse de l’article 15 de la Constitution, il est possible pour les personnes physiques de ne pas payer cet impôt si elles ne sont pas croyantes. L’État ne peut en effet pas imposer de religion à un citoyen et doit permettre à tous de pratiquer leur religion. En revanche, les personnes morales ne pouvant pas se revendiquer croyantes ou non, il leur est plus compliqué de se soustraire à cet impôt. Leurs contributions sont précieuses pour les églises. Des initiatives pour abolir cet impôt qualifié de moyenâgeux envers les personnes morales ont été menées dans différents cantons, tels que Nidwald, les Grison ou encore Zurich. Cependant, aucune de ces initiatives n’a abouti. En 2014 par exemple, le canton de Zurich a refusé à 71.83% l’abolition de cet impôt.
Ces budgets permettent aux églises de subvenir à leurs besoins en termes de « rémunération des pasteurs et curés, entretien et chauffage des bâtiments religieux, frais de rénovation et de restauration des bâtiments religieux, subventions destinées à l’Église nationale et autorités ecclésiastiques, entretien du cimetière, du crématoire, tâches relevant du domaine social qui sont remplies par la paroisse, buts caritatifs, subsides à diverses organisations et missions, œuvres d’apostolat, aide au Tiers-Monde, dépenses nécessitées par les constructions et l’aide spirituelle des fidèles, y compris certains frais particuliers de salaires » (Conférence Suisse des Impôts CSI, 2017).
Impôts indirects des cantons et des communes
- Impôt sur les véhicules à moteur
« Tous les véhicules à moteur et les remorques qui ont leur lieu de stationnement en Suisse doivent être régulièrement immatriculés pour pouvoir circuler. La délivrance de l’autorisation de circuler et des plaques d’immatriculation est du ressort du canton. Ces véhicules à moteur et remorques sont soumis à l’impôt cantonal sur les véhicules à moteur, perçu chaque année dans tous les cantons. Le débiteur de l’impôt est le détenteur du véhicule, au nom duquel le permis de circulation et les plaques d’immatriculation ont été enregistrés.
Le montant de l’impôt varie en fonction du type de véhicule. Les critères de mesure sont toujours de nature technique (poids total ou à vide, respect de l’environnement etc.) et diffèrent de façon assez importante d’un canton à l’autre. » (Impôts.easy, s. d. o). Les cantons prélèvent également un impôt sur les bateaux à moteur ou à voile, qui doivent obligatoirement être immatriculés auprès d’un office cantonal (généralement le service de la navigation).
- Impôt sur les chiens
Une grande majorité des cantons et/ou communes perçoivent chaque année l’impôt sur les chiens. Celui-ci varie dans certains cantons en fonction de la taille et du poids de l’animal et peut même varier d’une commune à l’autre à l’intérieur du même canton. En 2017, les cantons et les communes ont touché 50.5 millions de francs avec cet impôt.
« Dans la ville de Berne par exemple, l’impôt s’élève à 115 francs par chien et par année. Dans la commune de Roggwil, également située dans le canton de Berne, l’impôt se monte à 75 francs par chien et par année. » (Impôts.easy, s. d. p). La taxe imposée pour un premier chien est comprise entre 70 francs à Bellinzone (Tessin) et 200 francs à Uster (Zurich). Elle est de 100 francs à Delémont, 105 à Fribourg, 107 à Genève, 120 à Neuchâtel, 150 à Sion, 180 à Zurich et 190 à Lausanne.
« Dans la plupart des cantons, des allégements, voire des exonérations, sont accordés dans certains cas, par exemple pour les chiens d’aveugles ou chiens de sauvetage. Pour les chiens de garde dans les fermes, beaucoup de communes prévoient également des allégements. » (Impôts.easy, s. d. p).
- Impôt sur les divertissements
« Il s’agit d’une contribution sur les manifestations publiques payantes, prélevée soit sous la forme d’un impôt sur les billets (en général 10% du prix d’entrée ou des recettes brutes), soit forfaitairement. » (Impôts.easy, s. d. q). Les cantons qui perçoivent cet impôt sont les suivants : Fribourg, Appenzell Rhodes-Extérieures, Tessin (uniquement pour les cinémas), Neuchâtel et Jura.
- Droits de timbre cantonaux
« Outre les droits de timbre fédéraux, des droits de timbre cantonaux sont perçus dans les cantons de Tessin, Vaud, Valais et Genève. Ils frappent notamment certains documents délivrés aux particuliers par les autorités judiciaires et administratives (jugements, pièces d’identité, extraits de registre etc.), certains actes ou écrits adressés par les administrés aux dites autorités (écritures judiciaires, requêtes, recours etc.) ainsi que des documents relatifs à des actes juridiques de tous genres (contrats, testaments, quittances etc.).
Le canton de Genève prélève également des droits d’enregistrement. Ils sont étroitement apparentés aux droits de timbre. Ils ont un caractère fiscal et frappent certains documents publics et privés lors de leur inscription dans un registre public spécial. Selon la Constitution, aucun de droit de timbre ou d’enregistrement cantonal ou communal ne peut être perçu sur des objets que la loi fédérale soumet aux droits de timbre fédéraux ou qu’elle déclare exonérés. » (Impôts.easy, s. d. r).
- Impôt sur les loteries
« L’impôt sur les loteries est le prélèvement perçu par la majorité des cantons lors de la tenue de loteries ou tombolas organisées à des fins non-commerciales. Il est généralement perçu comme émolument administratif relatif à l’octroi de l’autorisation, sauf dans quelques cantons où il a un caractère fiscal.
Les frais ou les événements qui sont assujettis à des droits sont réglementés de manière très différente d’un canton à l’autre. C’est également le cas en ce qui concerne le montant de la redevance. La plupart du temps, le montant dépend de la valeur des lots, mais parfois aussi d’autres critères (par ex. grandeur du local où a lieu la manifestation). » (Impôts.easy, s. d. s).