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Communauté d’héritiers: bon à savoir
Pourquoi une communauté d’héritiers devrait-elle être dissoute le plus rapidement possible? Que faire en cas de désaccords entre les héritiers? Comment une communauté héréditaire est-elle imposée? Réponses à ces questions importantes et à bien d’autres.
Qu’est-ce qu’une communauté d’héritiers?
Selon la loi, une telle communauté se forme automatiquement au décès d’une personne qui laisse non pas un, mais plusieurs héritiers. La communauté héréditaire inclut tous les héritiers légaux ainsi que les héritiers institués par la défunte ou le défunt. Elle n’inclut toutefois pas les personnes ni les institutions auxquelles la personne décédée a fait un legs dans son testament. La communauté d’héritiers est maintenue jusqu’à ce que l’héritage ait été partagé.
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Les contrats conclus par la personne décédée passent-ils à la communauté héréditaire?
En principe oui, avec tous les droits et toutes les obligations qui en découlent. Ces contrats peuvent être résiliés pour autant que les délais de résiliation convenus soient observés. Rares sont les contrats qui s’éteignent automatiquement au décès d’une des parties.
Les héritiers sont solidairement responsables des dettes de la personne décédée. Les créanciers peuvent donc poursuivre un seul héritier, qui devra ensuite exercer son droit de recours contre ses cohéritiers.
À partir de quel moment les héritiers peuvent-ils disposer de la succession?
Pour pouvoir disposer de la fortune de la personne décédée, et donc payer les dettes de la défunte ou du défunt ou réclamer de l’argent en son nom, les héritiers doivent disposer d’un certificat d’héritier. Les procurations bancaires restent généralement en vigueur même après le décès du mandant. De nombreuses banques ne permettent toutefois pas au conjoint et aux descendants bénéficiant d’une procuration d’accéder immédiatement et sans limite au compte de la personne décédée en l’absence de certificat d’héritier. Néanmoins, les banques exécutent les ordres de paiement qui sont manifestement liés au décès, par exemple le règlement des frais funéraires.
En raison des délais légaux, plusieurs mois peuvent s’écouler avant qu’un certificat d’héritier puisse être établi, à plus forte raison lorsqu’un héritier est introuvable. Les héritiers ne peuvent demander un certificat d’héritier qu’après s’être accordés sur l’acceptation ou la répudiation de la succession. Pour prendre cette décision, chaque héritier dispose d’un délai de trois mois à partir du moment où il a eu connaissance du décès.
Les frais d’établissement d’un certificat d’héritier dépendent du canton dans lequel la personne décédée avait son dernier domicile. Le certificat d’héritier mentionne toutes les personnes qui ont droit à la succession et n’ont pas répudié l’héritage. Il ne précise toutefois pas comment l’héritage doit être réparti.
Héritage: mode d'emploi
En raison des délais légaux, plusieurs mois peuvent s’écouler avant qu’un certificat d’héritier puisse être établi, à plus forte raison lorsqu’un héritier est introuvable. Les héritiers ne peuvent demander un certificat d’héritier qu’après s’être accordés sur l’acceptation ou la répudiation de la succession. Pour prendre cette décision, chaque héritier dispose d’un délai de trois mois à partir du moment où il a eu connaissance du décès.
Les frais d’établissement d’un certificat d’héritier dépendent du canton dans lequel la personne décédée avait son dernier domicile. Le certificat d’héritier mentionne toutes les personnes qui ont droit à la succession et n’ont pas répudié l’héritage. Il ne précise toutefois pas comment l’héritage doit être réparti.
Un héritier peut-il prendre des décisions seul?
Le certificat d’héritier ne permet pas aux héritiers de disposer seuls des biens ou des comptes formant la succession. Si un héritier refuse de donner son accord, la communauté héréditaire n’est pas apte à agir. Il peut ainsi bloquer toute décision de la communauté d’héritiers même s'il n’a droit qu’à une part infime de l’héritage. Les cohéritiers ne sont alors pas en mesure de mettre des immeubles en location ni de vendre des actions ou de disposer du compte bancaire, par exemple.
Pourquoi les communautés héréditaires devraient-elles être dissoutes rapidement?
De nombreuses communautés d’héritiers ne peuvent pas être dissoutes, par exemple en raison d’une situation familiale complexe ou de l’impossibilité de partager l’héritage. Souvent, la fortune de la succession comprend des biens immobiliers, des portefeuilles de titres ou des objets qui appartiennent à la famille depuis plusieurs décennies. Pour des raisons émotionnelles, les héritiers ne parviennent pas à partager judicieusement le patrimoine. Les souhaits ou les objectifs des différents héritiers divergent fortement.
Conseils pour les communautés d’héritiers
Sur le long terme, une communauté d’héritiers n’est toutefois pas une solution idéale. Plus le partage de l’héritage tarde, plus il sera laborieux et complexe. Par exemple si un des héritiers décède entre-temps, sa part revient à ses propres héritiers. Plus le temps passe, plus le nombre de cohéritiers risque donc d’augmenter et les intérêts, de diverger encore plus. Dans un tel cas, il sera encore plus compliqué de prendre une décision à l’unanimité.
De plus, de nombreuses communautés héréditaires perdent inutilement de l’argent lorsque le partage successoral s’étend sur plusieurs années. Elles négligent en effet l’administration de la masse successorale, que ce soit par manque d’intérêt ou d’accord ou parce que les héritiers ne sont pas sur place. Si des portefeuilles de titres ne sont pas analysés et gérés sur une longue période, ils peuvent voir leur valeur fortement diminuer. Les biens immobiliers sont également exposés à des pertes de valeur élevées lorsque les investissements nécessaires ne sont pas réalisés.
Que faire en cas de divergences d’opinion?
Chaque héritier peut à tout moment intenter une action en partage auprès du tribunal. Celui-ci formule alors une proposition. Si les héritiers ne l’acceptent pas, le tribunal affectera les actifs de la succession aux héritiers de manière contraignante. Le juge peut aussi ordonner la vente forcée du bien immobilier, voire une vente aux enchères publiques. Il s’agit de la plus mauvaise solution pour toutes les parties : le bénéfice réalisé est, la plupart du temps, bien inférieur au produit d’une vente normale. De plus, en fonction de la valeur du litige, les coûts liés à la procédure judiciaire peuvent être très élevés.
Il vaut mieux que les membres de la communauté d’héritiers désignent un représentant de la communauté héréditaire professionnel. Ce spécialiste impartial pourra faire office de médiateur entre les héritiers et les aider à trouver une solution de partage acceptable pour tous. Le représentant de la communauté héréditaire pourra aussi administrer la masse successorale jusqu’à sa répartition et veiller à maintenir la valeur du patrimoine. Il peut par exemple surveiller le dépôt de titres et adapter la stratégie d’investissement aux besoins et aux objectifs des héritiers.
Les tâches du représentant de la communauté héréditaire peuvent aussi être restreintes à certains domaines, par exemple à l’administration de la masse successorale, aux négociations avec les autorités fiscales, à l’estimation et à la vente de biens immobiliers ou à la préparation et à la réalisation du partage successoral.
De quels impôts la communauté d’héritiers doit-elle s’acquitter?
Les héritages sont imposables dès le premier jour, même si les héritiers ne perçoivent leur part que bien plus tard. La communauté d’héritiers elle-même n’est pas imposable. Il appartient aux héritiers de déclarer au prorata dans leur déclaration d’impôt la fortune qui était disponible à la fin de l'année ainsi que les produits réalisés sur la fortune héritée depuis le jour du décès. Ce montant correspond à la fortune nette de la défunte ou du défunt, multipliée par leur part héréditaire.
Dans un premier temps, la communauté d’héritiers doit toutefois remplir une déclaration d’impôt à la date du décès. Les héritiers doivent déposer cette déclaration d’impôt accompagnée d’un inventaire fiscal de la personne décédée.
Une renonciation à la succession peut également engendrer des conséquences fiscales. Il est vrai que, dans la plupart des cantons, le conjoint et les descendants directs ne doivent pas verser d’impôt sur les successions. Si les enfants renoncent toutefois à leur part de l’héritage dans le cadre d’une répartition successorale en faveur du parent survivant, les autorités fiscales pourraient considérer cela comme une donation croisée, laquelle peut donner lieu à des impôts élevés.
Il n’est pas rare qu’un décès mette au jour des éléments patrimoniaux que la personne décédée n’avait jamais déclarés. Si les héritiers déclarent cet argent dans l’inventaire fiscal, ils devront payer uniquement a posteriori les impôts qui auraient été dus sur la fortune non déclarée au titre des trois dernières années. S’ils ne déclarent pas cet argent noir et que les autorités fiscales le découvrent plus tard, ils devront non seulement payer les arriérés d’impôts mais aussi une amende pouvant atteindre 50 000 francs.