Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/228998

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant la création de centres pour requérants d'asile hors de l'Europe, sur le modèle du projet que le législateur danois vient d'adopter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le passé, des concepts visant le traitement des demandes d'asile hors d'Europe ont été développés à plusieurs reprises par des États européens et par l'UE également. Ils ont ceci en commun qu'ils se sont avérés inapplicables dans la pratique et ce pour deux raisons notamment. D'une part, des questions complexes de droit international se posent. D'autre part, aucun État hors d'Europe n'a jusqu'ici apporté concrètement son soutien à ce type de démarche.</p><p>Le Conseil fédéral a évalué les avantages et inconvénients de la création de centres d'asile hors de l'espace Dublin dans son rapport Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges - publié en mai 2017 en réponse au postulat Pfister 15.3242 du 19.03.2015. Il est arrivé à la conclusion qu'une externalisation des procédures d'asile poserait des questions juridiques complexes et des défis politiques et opérationnels considérables. Pour que la mise en oeuvre puisse se faire, elle nécessiterait en effet des accords avec des États tiers ayant la volonté politique d'accueillir des centres de procédure et desquels l'on devrait pouvoir attendre des garanties suffisantes - en droit et en fait - en matière de droit procédural et de respect des droits de l'homme. Le Conseil fédéral est ici d'avis que de tels accords ne sont pour l'heure pas réalistes. En outre, de tels centres ne résoudraient pas nécessairement le problème des entrées irrégulières dans l'espace Schengen et de la migration économique. Enfin, cette externalisation risquerait de déboucher sur un système double avec, d'une part, une structure sur le territoire national permettant d'émettre des décisions de transfert dans un pays tiers ou à l'intérieur de l'espace Dublin et, d'autre part, le soutien opérationnel et financier dans le pays hôte. Il n'est ainsi pas certain qu'un tel système s'avérerait plus efficace en termes de ressources.</p><p>Ainsi, le concept danois d'externalisation n'est pas encore mis en oeuvre et aucun élément n'indique qu'il le sera dans un avenir proche. Par conséquent, l'efficacité du concept ne peut être évaluée. Le Conseil fédéral suivra toutefois avec intérêt l'évolution de la situation. De façon analogue à sa réponse à l'interpellation Hess 21.3387 du 19.03.2021 " La vision danoise "zéro requérant d'asile" peut-elle aussi s'appliquer en Suisse ? ", le Conseil fédéral souligne à nouveau la pertinence de la réforme du système d'asile suisse - mise en oeuvre depuis mars 2019 - pour répondre aux défis qui sont les nôtres. Les efforts conjoints du législateur et des autorités suisses compétentes en la matière ont en effet permis des innovations pragmatiques ayant conduit à une diminution notoire des demandes d'asile manifestement infondées. Le Conseil fédéral met également en évidence l'importance de la coopération européenne afin de renforcer la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, de permettre le traitement des demandes d'asile infondées aux frontières extérieures et d'empêcher les migrations secondaires au sein de l'espace Dublin. Il soutient en ce sens les grandes lignes du paquet de réformes sur la migration et l'asile que la Commission européenne a présenté en septembre 2020. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il convient pour la Suisse de poursuivre ces efforts, tant au niveau national que sur le plan européen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.