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Près de 100 milliards de francs sont légués chaque année en Suisse, une tendance toujours en hausse. Le nouveau droit des successions réglemente la manière dont cette manne financière pourra être transmise à l'avenir. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, remplaçant ainsi des réglementations vieilles de plus d'un siècle. Une chose est certaine: les testateurs pourront à l'avenir décider plus librement à qui léguer une partie de leur patrimoine et dans quelles proportions.
La réserve héréditaire existe toujours dans le nouveau droit des successions. Elle garantit à certains héritiers légaux au moins une partie de la succession. Aujourd'hui, les personnes suivantes bénéficient de cette part minimale de la succession: les descendants, comme les enfants et petits-enfants, le conjoint, le partenaire enregistré et les parents. Dans le nouveau droit des successions, la réserve héréditaire des parents est supprimée et les parts des descendants changent.
Si à l’avenir aussi, les testateurs ne pourront déterminer que de manère limitée le montant des parts à attribuer aux héritiers, la quotité disponible augmente (voir graphique) avec le nouveau droit des successions. Les réserves héréditaires sont réduites, au détriment des descendants. La réserve héréditaire du conjoint ou du partenaire enregistré survivant demeure inchangée et correspond à la moitié de sa part d'héritage légale. Avec le nouveau droit des successions, la réserve héréditaire des enfants passe également de trois quarts à la moitié de leur part d'héritage légale.
Une autre révision concerne le droit de succession en cas de divorce. Désormais, les conjoints perdent le droit à la réserve héréditaire dès le dépôt de la demande de divorce et ne font plus partie des héritiers légaux à compter de ce moment. Un simple testament suffit donc pour déshériter le conjoint actuel dès cette date.
Même avec le nouveau droit des successions, les concubins n'ont toujours pas droit à l'héritage de leur partenaire si celui-ci vient à décéder. Ceux qui souhaitent changer cette situation doivent prendre les choses en main et rédiger un testament. Dans ce cas, les réserves héréditaires sont à prendre en compte.
Le testament
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