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Révision partielle de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et modification du plan social
COMMUNIQUE DE PRESSE
Révision partielle de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et
modification du plan social
22 déc 2004 (DFF) L'ordonnance sur le personnel de la Confédération et le
plan social pour l'administration fédérale ont fait l'objet de
modifications. Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
L'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) est entrée en
vigueur le 1er janvier 2002 en même temps que la loi sur le personnel de la
Confédération (LPers). Elle règle les rapports de travail du personnel de l'
administration fédérale. La LPers et l'OPers, qui ont succédé au droit des
fonctionnaires et au statut des fonctionnaires, ont mis un terme à la
nomination des employés fédéraux pour une période de quatre ans.
Les associations du personnel fédéral ont été consultées et appuient ces
réformes.
Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 52a
L'art. 52a prévoit une garantie de salaire de deux ans en cas de nouvelle
évaluation de la fonction dans une classe inférieure. Si cette dernière
survient après la 55e année, la garantie s'étend jusqu'à la retraite. Dans
les deux cas, aucune compensation du renchérissement n'est versée.
Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 79
Lorsque ses rapports de travail sont résiliés par le Conseil fédéral du fait
que les conditions d'une collaboration fructueuse ne sont plus réunies, une
directrice ou un directeur d'office reçoit désormais une indemnité de départ
équivalant à un salaire annuel au lieu de trois au maximum comme jusqu'à
présent.
Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 116a (nouveau)
Les cadres supérieurs qui avaient 55 ans révolus le 1er juin 2003 (date de
référence de l'entrée en vigueur des nouveaux plans de prévoyance de
PUBLICA) reçoivent d'éventuelles augmentations de salaires sous la forme d'
une allocation spéciale. Cette allocation est assurée dans le plan
complémentaire (primauté des cotisations), et non dans le plan de base
(primauté des prestations).
Plan social de février 2002 pour l'administration fédérale
Une nouvelle fonction est réputée raisonnablement exigible si elle est
inférieure de trois classes de salaires au plus par rapport à l'ancienne et
si le temps requis pour se rendre du domicile au lieu de travail avec les
transports publics n'excède pas deux heures.
La garantie de salaire lors de la réduction du taux d'occupation a passé de
deux ans à neuf mois.
Renseignements pour journalistes:
Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 11
Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 30
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