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Voici comment rédiger votre testament
Pourquoi vaut-il la peine d’établir un testament?
Le testament est un document qui permet à une personne de décider, de son vivant, du partage de sa succession après sa mort. Certains litiges peuvent ainsi être évités.
Y a-t-il des prescriptions de forme?
Oui, le testament doit être manuscrit, c’est-à-dire entièrement rédigé, daté et signé à la main. La signature doit être apposée en bas du texte. Un testament saisi sur ordinateur n’est pas valable.
Ces prescriptions de forme légales doivent impérativement être respectées lors de l’établissement du testament.
Un testament public est également possible. Tu peux le faire établir chez un notaire, en présence de deux témoins qui devront l’authentifier.
Où est-il préférable de conserver le testament?
Tu peux décider librement de l’endroit où tu souhaites déposer ton testament. L’essentiel est qu’il soit conservé en lieu sûr et qu’il puisse être trouvé rapidement et simplement en cas de décès. Nous recommandons de le déposer dans un coffre à la banque, chez un notaire ou chez un avocat.
Quelles dispositions puis-je prendre par testament?
- Institution d’héritier
Si tu souhaites instituer des personnes comme héritières ou héritiers, tu dois impérativement respecter les réserves héréditaires, c’est-à-dire les parts minimales inaliénables des héritières et des héritiers légaux (enfants, épouse/époux, parents).£
Une fois ce point pris en compte, tu peux: octroyer à d’autres personnes que tes héritières et héritiers légaux (p. ex. partenaire, belle-sœur/beau-frère, amie/ami, etc.) une certaine quote-part de l’héritage ou des objets en particulier; instituer une héritière ou un héritier, légal-e ou non, pour l’ensemble de l’héritage.
- Legs
Tu peux instituer une personne comme légataire plutôt que comme héritière ou héritier. Les légataires obtiennent par exemple un objet précis ou certains avantages pécuniaires. Contrairement aux héritières et aux héritiers, les légataires ne répondent pas des dettes de la testatrice ou du testateur.
- Substitution fidéicommissaire
Le but de la substitution fidéicommissaire est de favoriser cumulativement deux héritières/héritiers ou légataires l’un après l’autre.
Exemple: «Ma fortune reviendra d’abord à ____ [prénom, nom] puis, après le décès de cette dernière ou de ce dernier, à ____ [prénom, nom].»
Le premier bénéficiaire peut utiliser et jouir de l’héritage, sans toutefois le consommer.
- Charges, conditions
Une charge contraint l’héritière/héritier ou le légataire à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, p. ex. prendre soin de l’animal de la testatrice ou du testateur.
La condition subordonne l’effet juridique du legs ou de l’institution d’héritiers à la survenue d’un événement futur encore incertain. Ainsi, l’héritière/héritier ou le légataire ne touche l’héritage ou le legs que lorsque la condition fixée par la testatrice ou le testateur est remplie: «L’héritier ____ [prénom, nom] héritera seulement après avoir achevé ses études universitaires.»
- Exhérédation
L’exhérédation n’est possible que dans des conditions très strictes prévues par la loi.
Tu ne peux y avoir recours que si l’héritière ou l’héritier a commis contre toi ou l’un de tes proches une grave infraction pénale ou a gravement failli aux devoirs du droit de la famille. Les motifs sont à expliciter le plus précisément possible dans le testament.
- Exécuteur testamentaire
Dans ton testament, tu peux désigner une exécutrice ou un exécuteur testamentaire qui aura pour mission d’administrer, d’exécuter et de partager la succession selon tes instructions. Cette personne veille au règlement rapide et sans heurt de la succession. Elle perçoit pour ses services, par prélèvement sur l’héritage, une rémunération adéquate.
Puis-je modifier mon testament?
Il est recommandé de vérifier son testament tous les deux ou trois ans. À chaque fois, les prescriptions de forme doivent être respectées: les modifications et ajouts doivent toujours être rédigés, datés et signés à la main.
Les ajouts, corrections, etc., peuvent être apportés dans le texte lui-même, en marge de ce dernier ou encore dans un avenant au testament initial ou un acte séparé.
La révocation du testament entier est possible en établissant un testament dit de révocation. Celui-ci contient uniquement l’instruction d’annuler toute disposition antérieure: «Je révoque tous mes testaments antérieurs.» Là aussi, les prescriptions de forme doivent impérativement être respectées. Tu peux également détruire le testament, p. ex. en le déchirant, en le brûlant, en le jetant, en biffant le texte, etc.
Tu trouveras d’autres informations utiles et détaillées dans notre check-list et dans notre modèle.