Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06879.jsonl.gz/608

Regeste
Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession.
La question de l'urgence, comme condition requise par l'art. 586 al. 3 CC pour intenter un nouveau procès durant l'inventaire, devient sans objet lorsque cette procédure s'achève alors que la cause est pendante (consid. 2).
La réglementation prévue par la LP en matière de sursis concordataire est applicable par analogie à la compensation opérée par un créancier du de cujus au cours de la procédure de bénéfice d'inventaire qui a précédé la liquidation de la succession par voie de faillite (consid. 3).