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6. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations
Si, lors d'un contrôle, vos instruments ou vos emballages ne sont pas conformes, le secteur de la métrologie du canton de Genève pourra effectuer l'une ou plusieurs de ces démarches :
- Vérifier immédiatement et marquer l'instrument de mesure
- Informer et instruire l’utilisateur d’instruments et le responsable de la mise sur le marché sur les prescriptions en vigueur
- Donner un avertissement
- Rendre un ordre de réparation lorsque l'erreur de mesure dépasse les tolérances prescrites
- Faire un rapport de dénonciation en cas de tromperie avérée avec de possibles suites pénales
- Saisir ou confisquer un instrument de mesure non conforme.
- Faire modifier une étiquette d'emballage pour un lot complet ou demander de rajouter la quantité manquante
Dans certains cas, il peut y avoir une dénonciation pouvant aboutir à une contravention.
Les vérificateurs du secteur de métrologie doivent fournir annuellement à la direction de la PCTN et à l’institut fédéral de métrologie (METAS) un rapport sur toutes leurs activités. Ils sont régulièrement audités par la Confédération.