Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93011

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de la session extraordinaire du Conseil national concernant le prix du lait et la politique agricole du 3 décembre 2009, une manifestation non autorisée était attendue devant le Palais fédéral. Celle-ci n'a finalement pas eu lieu.</p><p>- Sur la base de quelles informations a-t-on prévu la manifestation et déterminé l'ampleur du dispositif de sécurité ?</p><p>- Combien cela a-t-il coûté ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'information indiquant une éventuelle manifestation est parvenue des Services du Parlement, qui disposaient d'indications selon lesquelles, en raison des festivités relatives à la présidence qui avaient lieu le même jour et de la rencontre ministérielle de l'OMC qui s'achevait à Genève, il ne pouvait être exclu que des groupes enclins à la violence se retrouvent devant le bâtiment du Parlement. Diverses organisations paysannes ont par la suite confirmé qu'elles avaient renoncé à venir manifester, mais qu'il n'était pas exclu que certains de leurs membres en colère viennent exprimer leur mécontentement. Dans ce contexte, la police cantonale bernoise a pris les mesures qu'elle a estimées nécessaires.</p><p>En vertu de l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), la Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans une large mesure accomplir des tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments. Par ailleurs, l'article 3 de l'ordonnance LMSI du 1er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (RS 120.6) prévoit que la Confédération accorde une indemnité au canton qui, sur mandat de l'Office fédéral de la police, exécute des tâches de protection périodiques ou permanentes dont le coût dépasse 5 % de la charge salariale annuelle du corps de police concerné ou excède 1 million de francs. À ce titre, la Confédération verse un montant forfaitaire annuel de 4 millions de francs au canton de Berne pour les tâches de sécurité qu'il accomplit en faveur de la Confédération sur le territoire de la ville de Berne. Les frais inhérents aux mesures de sécurité déployées lors de la session extraordinaire et des festivités relatives à la présidence qui ont eu lieu simultanément le 2 décembre 2009 sont inclus dans cette indemnité, et n'ont donc entraîné aucun coût supplémentaire pour la Confédération.</p>  Réponse du Conseil fédéral.