Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07115.jsonl.gz/639

Lüscher Christian (RL, GE):
Après en avoir débattu, le groupe libéral-radical est arrivé à la conclusion qu'il fallait se rallier à la minorité et qu'il ne fallait donc pas abroger l'article 190 de la Constitution. Cette décision est fondée sur des motifs autant politiques que juridiques.
Politiques d'abord, parce qu'il est vrai que, depuis 1874, la compétence en faveur de la Confédération dans le domaine législatif s'est fortement renforcée. Mais il ne faut pas oublier non plus que la nouvelle Constitution, qui a été soumise au peuple en 1999, contient précisément l'article 190 qui empêche le Tribunal fédéral de revoir la constitutionnalité des lois fédérales. Finalement, il y a dix ans de cela, le peuple a voulu cette solution qui ne date donc pas de 1874 mais de 1999. Voilà pour la politique.
Je me permets d'ailleurs une petite parenthèse. On a entendu de ceux qui veulent abroger cet article l'argument selon lequel nous nous trouvons dans un système qui n'est pas constitutionnel parce qu'il empêche le Tribunal fédéral de revoir la constitutionnalité des lois fédérales. Mais c'est précisément la Constitution qui prévoit actuellement ce système et il est évident que la Constitution ne peut pas elle-même violer la Constitution!
En ce qui concerne le problème juridique qui est posé par la situation actuelle: est-ce que véritablement le Tribunal fédéral est aujourd'hui empêché de donner son avis lorsque la question de la validité d'une loi lui est soumise par rapport à la Constitution et aux traités internationaux? La réponse est non et il est arrivé à plusieurs reprises que le Tribunal fédéral constate qu'une loi fédérale semble violer la Constitution. Il le fait observer, il ne peut pas en tirer les conséquences. Mais c'est évidemment après le législateur lui-même, s'il est un législateur responsable - et je pense que nous avons tous ici prêté serment, nous avons tous envie de faire des bonnes lois -, qui corrige la situation, comme il la corrige d'ailleurs lorsque la Cour européenne des droits de l'homme constate qu'une loi fédérale n'est pas conforme à des droits fondamentaux. Nous l'avons fait lors de la dernière session. Vous vous souvenez qu'en matière du nom de famille, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le Code civil contenait une violation du principe de l'égalité. Ce Parlement a modifié la législation pour qu'elle devienne conforme aux traités internationaux et aux droits fondamentaux.
Donc, dans le système actuel, ni le Tribunal fédéral ni la Cour européenne des droits de l'homme ne sont muselés ni ne sont empêchés de donner leur avis. Simplement, ils ne peuvent pas en tirer les conséquences. Ceux qui doivent en tirer les conséquences, c'est nous, le Parlement. Je crois, je le répète, que nous avons tous à coeur de faire des lois fédérales qui respectent la Constitution et les droits fondamentaux. Cela, c'est lorsqu'une violation est constatée.
Nous sommes - il faut bien le dire - entourés d'une armée de juristes de l'administration, parfois nous entendons des experts et nous avons tous à coeur, lorsque nous adoptons une loi, de faire en sorte qu'elle rentre dans le moule de nos institutions et qu'elle respecte la Constitution. Il n'y a donc jamais de volonté de ce Parlement de violer la Constitution, et je n'ai pas souvenir d'un seul cas dans lequel les tribunaux seraient arrivés à cette conclusion. Donc le législateur veut respecter la Constitution. Lorsqu'il se trompe et que le Tribunal fédéral le lui fait poliment observer, qu'est-ce qu'il fait? Il modifie la loi, comme le Parlement l'a déjà démontré dans une telle situation.
J'attire aussi votre attention sur la modification extrêmement importante des règles du jeu démocratique que constituerait l'abrogation de l'article 190. Aujourd'hui, lorsqu'une loi fédérale est adoptée, elle est soumise au référendum. Lorsque le référendum est lancé, qu'il aboutit et que finalement le peuple se prononce, ou il se prononce en faveur de cette loi fédérale, ou il se prononce contre cette loi fédérale. Evidemment, s'il se prononce contre cette loi fédérale, elle n'existe pas, donc il n'y a pas de problème. Si en revanche le peuple se prononce en faveur de cette loi, vous avez une situation où un Parlement a adopté une loi et le peuple l'a acceptée. Je suis absolument certain que l'un des arguments de ceux qui s'opposent à la loi consisterait à dire: "De toute façon, vous pouvez faire ce que vous voudrez, nous, nous irons avec cette loi devant les tribunaux et le Tribunal fédéral constatera que cette loi n'est pas conforme à la Constitution." Donc le recours constitutionnel deviendra un argument politique de campagne lors des votations, et ce n'est évidemment pas ce que veut notre Constitution.
Comme les juristes sont très inventifs et pétris d'imagination, il est certain que si nous abrogeons l'article 190, nous allons nous trouver dans une situation d'un déferlement de recours constitutionnels au Tribunal fédéral. Or cela est contraire à la politique voulue par ce Parlement. Je rappelle que j'avais moi-même proposé, par exemple, que l'on puisse faire appel à l'encontre du jugement du Tribunal pénal fédéral au Tribunal fédéral. Je me suis heurté à une levée de boucliers, on m'a dit: "Vous n'y songez pas, le Tribunal fédéral est déjà surchargé, et il convient de ne pas lui envoyer de nouveaux dossiers." Donc là, on aurait un système dans lequel le système fédéral recevrait des centaines de recours en plus chaque année. Et contrairement à la Cour suprême des Etats-Unis avec le système du certiorari ou à la Cour européenne des droits de l'homme avec l'analyse préalable de la recevabilité, le Tribunal fédéral n'a pas le choix: lorsqu'il est saisi d'un recours, il doit vérifier si les conditions de recevabilité formelles sont réunies et il doit le traiter.
On s'achemine donc de toute évidence vers une surcharge des tribunaux, sans compter encore un problème de stabilité juridique des lois fédérales par rapport à la façon dont les tribunaux cantonaux ont l'habitude, par exemple en droit administratif, d'appliquer et de vérifier du droit cantonal. En effet, les tribunaux cantonaux qui n'ont pas l'habitude se verraient munis du pouvoir de vérifier la constitutionnalité des lois fédérales. Aujourd'hui, ils doivent vérifier la conformité des lois cantonales aux lois fédérales; demain, ils pourront dire: "Dans le fond, il est vrai que cette loi cantonale viole le droit fédéral, mais peu importe parce que ce même droit fédéral viole la Constitution." Il y aurait ainsi une instabilité juridique entre les divers rangs - Constitution, lois fédérales et lois cantonales.
On peut aussi finalement se poser la question de la nécessité d'agir, du "Handlungsbedarf": est-ce que véritablement il y a un besoin de modifier la Constitution dans ce domaine? Je crois qu'entre 1999 et 2011, jamais le Tribunal fédéral ne s'est senti muselé, ne s'est senti empêché de dire ce qu'il pensait, ne s'est senti finalement empêché d'appliquer le droit en raison de l'article 190. Finalement, c'est une nouvelle invention de gens qui veulent à tout prix faire des lois, modifier la Constitution, revenir sur des systèmes qui marchent. Notre système constitutionnel marche très bien; personne ne s'en plaint. Les tribunaux appliquent les lois et ce Parlement responsable adopte, lui, des lois qui sont conformes à la Constitution et, pour la dernière fois, lorsqu'il se
trompe, revient à des solutions qui sont conformes tant à la Constitution qu'aux droits fondamentaux.

AB 2011 N 1926 / BO 2011 N 1926

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical vous demande de maintenir l'article 190 et soutient la proposition de la minorité.