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cause No A/770/1995 - FIN [pjdoc 10004] du 05.03.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE Normes : LCP.331 Résumé : "Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)". Pas de document HTML

cause No A/770/1995 - FIN

[pjdoc 10004] du 05.03.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE Normes : LCP.331 Résumé : "Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)". Pas de document HTML

# [pjdoc 10004] du 05.03.1996

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE Normes : LCP.331 Résumé : "Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)".

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE

Normes : LCP.331

Résumé : "Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)".

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