Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252411

<h2>InitialSituation<h2><p><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des affaires juridiques&nbsp;du Conseil national du xx.xx.xxxx</strong>L’art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l’Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l’année&nbsp;2021.</p><p class="Standard_d">Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l’année sous revue – à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion – et les accords applicables provisoirement durant l’année font l’objet d’un compte rendu succinct. Les traités soumis à l’approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.</p><p class="Standard_d">Pour les catégories faisant l’objet d’un grand nombre d’accords, ceux-ci sont énumérés au sein d’un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font état du contenu des traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont susceptibles d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme de tableaux séparés, les modifications de traités conclues durant l’année et les dénonciations de traités par la Suisse.</p><h2>Proceedings<h2><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 28.09.2023</strong></h3><p class="Standard_d">Pris acte</p><p>&nbsp;</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 18.12.2023</strong></h3><p class="Standard_d">Pris acte</p>