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Le Conseil des États met l’initiative «Pour des prix équitables» sur la bonne voie
Le Conseil des États a débattu de l’initiative et du contre-projet indirect. Il a suivi les propositions du Conseil national sur des points essentiels. Ni l’actuel contre-projet ni l’initiative n’entraînerait vraisemblablement une baisse significative des prix en Suisse.
L’initiative «Pour des prix équitables» lancée par les milieux professionnels et des organisations de protection des consommateurs vise à faire baisser le niveau général des prix en Suisse. Pour ce faire, il est question d’introduire dans la loi sur les cartels la notion de pouvoir de marché relatif. Contrairement à une idée répandue, il ne s’agit pas d’une forme affaiblie de domination du marché, mais d’une dépendance économique individuelle. Ainsi, une entreprise est considérée comme disposant d’un pouvoir de marché relatif lorsque d’autres entreprises individuelles en dépendent de telle manière qu’elles n’ont pas de possibilités suffisantes et raisonnables de passer à d’autres partenaires.
LARGE CONSENSUS AU PARLEMENT
À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a rejeté l’initiative. Il approuve par contre le contre-projet indirect, qui reprend les préoccupations de l’initiative pour ainsi dire telles quelles. Celui-ci prévoit l’application de la notion de pouvoir de marché relatif et va donc au-delà des exigences de l’initiative. Ainsi, les entreprises devraient être protégées non seulement en tant que demandeurs mais également en tant que fournisseurs, à condition qu’il existe une dépendance dans le sens indiqué.
IL Y A DES DIVERGENCES SUR LA CLAUSE DE RÉIMPORTATION ET L’INTERDICTION DU BLOCAGE GÉOGRAPHIQUE
Le Conseil des États a heureusement atténué quelques points du projet du Conseil national. Il a créé des divergences en ce qui concerne la clause de réimportation. Celle-ci doit permettre aux entreprises suisses de limiter la réimportation de produits qu’elles ont vendus à l’étranger. Le Conseil des États était opposé à une telle clause. Sa commission avait déjà considéré cette disposition comme protectionniste. Le Conseil des États est également critique quant à l’interdiction du blocage géographique prévue par le Conseil national. Il l’a rejetée pour des raisons formelles, au vu de la réglementation proposée par le Conseil national dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
LE POUVOIR DE MARCHÉ RELATIF EST UN CORPS ÉTRANGER
Même si l’objectif de l’initiative semble légitime, son impact ne doit pas être sous-estimé. L’introduction de la notion de pouvoir de marché relatif intervient dans la liberté économique et décisionnelle des entreprises. Or une intervention est difficile à justifier - sachant qu’il n’y a aucune garantie que les avantages de prix seront répercutés sur les consommateurs. Le pouvoir de marché relatif ne concerne pas la concurrence en tant que telle, mais la dépendance économique des entreprises individuelles vis-à-vis de fournisseurs et de clients. Ainsi, il est possible d’intervenir dans la relation bilatérale entre deux entreprises, même s’il n’y a pas de position dominante sur le marché ou que la concurrence fonctionne globalement sur le marché concerné. Le but principal du droit des cartels n’est cependant pas de régler les différends contractuels entre entreprises, mais d’empêcher les comportements économiquement préjudiciables.
LES PRIX ÉLEVÉS DOIVENT ÊTRE COMBATTUS PAR D’AUTRES MOYENS
Les différences de prix ne sont pas nécessairement le résultat de prix excessifs, mais peuvent, par exemple, s’expliquer par des coûts salariaux plus élevés, des risques de change, des réglementations nationales divergentes ou des dépenses supérieures pour l’acquisition de ressources. Le moyen le plus efficace et le plus direct d’obtenir une réduction ciblée des prix est d’ouvrir le marché, de mettre en œuvre le principe du Cassis de Dijon, de réduire les droits de douane et de supprimer les obstacles au commerce. Il faut donc espérer que les parlementaires qui soutiennent les instruments prévus par l’initiative «Pour des prix équitables» s’engageront avec autant d’enthousiasme en faveur d’ajustements dans ces domaines.