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Nom
Sujets traités sur cette page
Informations générales
Tel que le prévoit le Code civil suisse, le nom peut être changé lors d’événements d’état civil tels que le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, l’établissement de l’autorité parentale conjointe lors d’une reconnaissance en paternité, une adoption, à la suite d’un divorce ou d’un décès.
Outre ces événements, une personne peut être autorisée à changer de nom ou de prénom si elle fait valoir des motifs légitimes auprès de l’autorité compétente du canton de son domicile.
Mariage et partenariat enregistré
Depuis le 1er janvier 2013, les époux et partenaires ont le choix entre garder leur nom respectif ou porter un nom de famille commun, soit le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.
En application du droit Suisse, le double nom n’est toutefois plus admis depuis 2013.
Cependant, si une personne porte déjà un double nom, cette dernière peut le conserver.
L’utilisation d’un nom d’alliance reste autorisée. On parle de nom d’alliance lorsqu’une personne porte son nom de célibataire ou le nom commun choisi lors du mariage, mais le fait suivre, après un trait d’union, de l’autre des deux noms. Les noms d’alliance ne sont pas considérés comme des noms officiels dans la mesure où ils ne sont pas indiqués dans les documents d’état civil. Sur demande, ils peuvent cependant figurer sur la carte d’identité ou dans le passeport.
Nom des enfants dont les parents sont mariés
L’enfant dont les parents portent un nom de famille commun acquiert automatiquement ce nom.
Si les parents portent des noms différents, l’enfant acquiert le nom de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.
Dans le cas où les fiancés ont un enfant de 12 ans révolus, sur lequel le choix du nom qu’ils effectuent lors de la procédure préparatoire de mariage a une influence, le consentement de l’enfant sera requis par l’Officier-ère de l’état civil.
Reconnaissance en paternité et autorité parentale conjointe
A sa naissance, l’enfant dont les parents ne sont pas mariés acquiert automatiquement le nom de célibataire du parent qui exerce l’autorité parentale.
S’il s’agit du premier enfant commun du couple, la reconnaissance, seule, n’a aucun effet sur le nom que porte l’enfant. Pour pouvoir changer le nom de famille de l’enfant, il est nécessaire que le parent qui reconnaît son enfant partage officiellement l’autorité parentale avec la mère. Si la déclaration de l’autorité parentale conjointe est effectuée lors du rendez-vous pour la reconnaissance à l’état civil, les parents peuvent alors choisir de donner le nom de célibataire du père ou de le faire dans l’année qui suit la déclaration (voir ci dessous "Procéder à une déclaration concernant le nom de l'enfant".
Si l’autorité parentale conjointe est faite à la Justice de paix, les parents ont un délai d’une année dès l’institution de l’autorité parentale conjointe pour effectuer le changement de nom devant l’Officier-ère de l’état civil (voir ci dessous "Procéder à une déclaration concernant le nom de l'enfant".
Par ailleurs, lorsque l’enfant est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du premier enfant commun des parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert, dès sa reconnaissance, le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale. L’autorité parentale conjointe devra être établie pour pouvoir officiellement exercer ce droit sur l’enfant.
A noter qu’en application du droit Suisse, le double nom n’est pas autorisé.
Adoption
Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs légitimes. L’enfant est entendu personnellement et de manière appropriée au préalable par l’autorité compétente ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. Si l’enfant est âgé de douze ans révolus, son consentement au changement de prénom est requis.
En ce qui concerne le nom que portera l’enfant, il convient de se référer à la rubrique concernant le nom des enfants dont les parents sont mariés, qui s’applique par analogie.
L’autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption à conserver son nom de famille s’il existe des motifs légitimes. Le changement de nom d’une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption n’affecte en rien le nom porté par des personnes tierces lorsque celui-ci dérive du nom précédemment porté par la personne majeure, sauf si lesdites personnes acceptent expressément un changement de nom.
Lien entre le nom de famille et le lieu d’origine (droit de cité)
Le droit en vigueur prévoit que chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal, cela même si un changement de nom est effectué lors du mariage.
En ce qui concerne le nom de l’enfant, ce dernier acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. En outre, l’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert, en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur, celui de ce parent.
Reprise du nom de célibataire
Que ce soit par volonté personnelle ou à la suite d’un divorce/dissolution d’un partenariat ou d’un décès, la personne ayant changé son nom de célibataire peut décider de le reprendre. Selon les cas, les démarches divergent, ainsi le tableau ci-dessous vous guidera.
|CONDITION 1||CONDITION 2||AUTORITE COMPETENTE|
|Mariage AVANT 2013||Vous avez changé de nom au moment du mariage/du partenariat enregistré et êtes toujours marié-e / lié-e par un partenariat enregistré||Possibilité à tout moment de reprendre votre nom de célibataire auprès de n’importe quel Office de l’état civil ou auprès de la Représentation suisse à l’étranger|
|Mariage/Partenariat APRES 2013||Vous avez changé de nom au moment du mariage/du partenariat enregistré et êtes toujours marié-e / lié-e par un partenariat enregistré||Possibilité de reprendre votre nom de célibataire ou de prendre un nom commun par une procédure de changement de nom (voir "Changement de non/prénom", plus bas) auprès de l’autorité compétente pour votre lieu de domicile (dans le Canton de Vaud : la Direction de l’état civil)|
|Divorce / Dissolution d’un partenariat||Vous avez changé de nom au moment du mariage et êtes aujourd’hui divorcé-e et non remarié-e / Vous avez changé de nom au moment de la conclusion du partenariat enregistré et votre partenariat enregistré est aujourd’hui dissout et vous n’êtes pas lié-e par un nouveau partenariat enregistré (incl. si décès du / de la conjoint-e ou partenaire pendant le mariage / partenariat enregistré)||Possibilité de reprendre à tout moment après le divorce son nom de célibataire auprès de n’importe quel Office de l’état civil ou auprès de la Représentation suisse à l’étranger|
Comment procéder?
Si vous souhaitez reprendre votre nom de célibataire auprès d’un Office de l’état civildu canton de Vaud, nous vous invitons à :
Télécharger et remplir le formulaire NC1
L’envoyer avec tous les documents nécessaires indiqués sur ce dernier, par courrier, à l’adresse suivante :
Service de la population
Secteur administratif de l’état civil
Avenue de Lucens 2
1510 Moudon
La procédure coûte entre CHF 105.- et CHF 200.- et le montant sera à régler sur place, au moment du rendez-vous auquel vous serez convoqué et qui durera environ 15 minutes.
Une fois la procédure aboutie, vous serez responsable de renouveler vos documents d’identité et d’effectuer le changement auprès de toutes les institutions administratives adéquates.
L’état civil informera automatiquement les institutions suivantes :
Administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée
Office fédéral de la statistique
Autorités de l’AVS
Si votre demande relève de la compétence de la Direction de l’état civil, alors nous vous invitons à suivre les instructions qui figurent sous la rubrique « changement de nom et/ou prénom ».
Changement de nom et/ou de prénom
Préambule
Cette démarche ne concerne PAS :
Les personnes s’étant mariées avant 2013 et souhaitant demander une reprise de nom de célibataire
Les personnes divorcées ou dont le partenariat a été dissout et qui souhaitent reprendre leur nom de célibataire
Le changement du nom de l’enfant à la suite d’une reconnaissance
Les chapitres sur cette page traitant de ces démarches sont les suivants : Reprise du nom de célibataire et Procéder à une déclaration concernant le nom de l’enfant
Comment procéder?
Toute personne résidant dans le canton de Vaud ou étant d’origine vaudoise (si domicile à l’étranger) peut déposer une requête de changement de nom ou de prénom auprès de la Direction de l’état civil du canton de Vaud. Des motifs légitimes, dépassant le simple souhait de changer de nom ou de prénom, devront toutefois justifier la demande.
Pour entamer cette démarche, nous vous invitons à :
Télécharger et remplir le formulaire CN1
L’envoyer avec tous les documents nécessaires indiqués sur ce dernier, par courrier, à l’adresse suivante :
Service de la Population
Etat civil du canton de Vaud
Avenue de Sévelin 46
1014 Lausanne
La procédure dure généralement plusieurs mois. Elle coûte entre CHF 160.- et CHF 750.- en fonction de la demande. Si la même demande de changement de nom de famille concerne plus d’une personne, un montant de CHF 100.- par personne supplémentaire sera perçu. Le règlement est effectué à l’aide d’un bulletin de versement (Visiter la page des émoluments).
Il s’agit d’une procédure écrite, qui ne nécessite pas de convocation.
Une fois la procédure aboutie, la personne ayant changé de nom de famille et/ou de prénom sera responsable de renouveler ses documents d’identité et d’effectuer le changement auprès de toutes les institutions administratives adéquates.
L’état civil informera automatiquement les institutions suivantes :
Administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée
Office fédéral de la statistique
Autorités de l’AVS
Procéder à une déclaration concernant le nom de l’enfant
- Pour l’enfant de parents mariés :
Si les parents ont choisi lequel de leurs noms de célibataire porteront leurs enfants lors de la conclusion du mariage, ils peuvent déclarer conjointement une seule fois, dans un délai d’un an à partir de la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.
- Pour l’enfant de parents non mariés :
Les parents peuvent déclarer que l’enfant porte le nom de célibataire du père dans un délai d’une année dès :
a. l’entrée en force de la décision judiciaire d’attribution de l’autorité parentale conjointe,
ou
b. la signature de l’autorité parentale conjointe devant l’Officier-ère de l’état civil.
Si l’enfant mineur a atteint l’âge de douze ans révolus, il n’est possible de changer son nom qu’avec son consentement.
Si l’enfant mineur prend le nom de l’autre parent, il acquiert, en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur, celui de ce parent pour autant qu’il possède la nationalité suisse.
En Suisse tout Officier-ère de l’état civil peut enregistrer ce changement et, à l’étranger, il convient de passer par la représentation suisse.
La déclaration concernant le nom de l’enfant peut être effectuée au moment de la signature de l’autorité parentale conjointe, ou, comme mentionné préalablement, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’autorité parentale conjointe. Dans ce dernier cas, vous êtes convoqué à un rendez-vous spécialement pour la déclaration concernant le nom de l’enfant.
Comment procéder?
Pour entamer une démarche de changement de nom de l’enfant dans le délai strict d’une année après la naissance de l’enfant si les parents sont mariés et après l’institution de l’autorité parentale conjointe s’ils ne le sont pas, les parents sont invités à :
Télécharger et remplir le formulaire NE1
L’envoyer, accompagné de tous les documents mentionnés sur ce dernier, par courrier, à l’adresse :
Service de la population
Etat civil
Avenue de Sévelin 46
1014 Lausanne
La procédure coûte entre CHF 105.- et CHF 200.- et le montant est à régler sur place. Le rendez-vous dure environ 15 minutes.
L’état civil informera automatiquement les institutions suivantes :
Administration communale du domicile ou du lieu de séjour de l’enfant concerné
Office fédéral de la statistique
Autorités de l’AVS
Annoncer un changement de nom effectué à l’étranger
Les personnes répondant à l’un des critères ci-dessous devront prendre contact avec la représentation diplomatique suisse du pays (57) où le changement de nom a été effectué afin de demander l’enregistrement du nouveau nom dans les registres de l’état civil suisse. Cette démarche est obligatoire et l’Ambassade guidera et renseignera la personne sur les documents à produire.
La personne est ressortissante suisse et elle est d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
La personne est étrangère, a eu un événement d’état civil en Suisse (ex : mariage, divorce, décès, autre enfant, etc.) après le 1er janvier 2005 (donc saisis dans le registre informatisé de l’état civil (Infostar)) et réside dans le canton de Vaud
La représentation suisse transmettra ensuite les documents à l’autorité de l’état civil compétente qui enregistrera ce changement.
Sujets en relation
Bases légales :
- Art. 8a Titre final CC
- Art. 30 al. 1 CC
- Art. 30a CC
- Art. 119 CC
- Art. 160 CC
- Art. 161 CC
- Art. 267a CC
- Art. 270 CC
- Art. 271 CC
- Art. 4 al. 2 LDI
- Art. 38 al. 1, 2 et 3 LDIP
- Art. 37a LPart
- Art. 30a LPart
- Art. 11a OEC
- Art. 13, 13a et 14 a OEC
- Art. 49 al. 1 OEC
- Art. 52 OEC
- Art. 53 al. 1 OEC