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<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a lieu de modifier la législation fédérale de manière à ce que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Il y a lieu de modifier la législation fédérale de manière à ce que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.</p><h2>Proceedings<h2><p class="Standard_d">Dépêche ATS</p><p><strong>Délibérations au Conseil des États, 18.09.2019</strong></p><p>Le Conseil des États a refusé par 19 voix contre 18 et une abstention de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie sur le tourisme d'achat. Pour autant que le National suive, les touristes se faisant rembourser la TVA sur leurs achats à l'étranger devraient continuer à échapper à la taxe helvétique si leurs courses ne dépassent pas 300 francs par personne et par jour.</p><p>&nbsp;</p><p>Dépêche ATS</p><p><strong>Délibérations au Conseil national, 30.10.2020</strong></p><p><strong>Le National veut revoir à la baisse la franchise de TVA</strong></p><p><strong>Les Suisses qui vont faire leurs achats derrière la frontière ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exemptées de TVA. Le Conseil national a accepté vendredi par 115 voix contre 54 une motion de sa commission pour revoir à la baisse la franchise-valeur.</strong></p><p>L'objectif de la commission est d'améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Les nouveaux moyens techniques, comme l'application QuickZoll, offrent cette possibilité, selon les rapporteurs de commission. La motion propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exonération du pays de provenance.</p><p>Pour la gauche, le problème ne vient pas de la franchise-valeur mais bien plus du haut niveau des prix en Suisse, a fait valoir Mattea Meyer (PS/ZH). Abaisser la franchise-valeur entraînera en outre une charge administrative importante pour le personnel des douanes pour des montants très modestes, même avec QuickZoll.</p><p>&nbsp;</p><p>Effet pas garanti</p><p>Le tourisme d'achat pose de gros problèmes aux cantons frontaliers, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Mais cette motion n'aura sans doute pas l'effet escompté et le rapport coûts-bénéfices n'est pas assuré, a-t-il dit. Le Conseil des États doit encore se prononcer.</p><p>Dans la même logique, les députés ont aussi donné suite à <strong>deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie</strong>. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement. Le Conseil des États avait rejeté les deux textes.</p><p>&nbsp;</p><p>Initiative et contre-projet sur la table</p><p>L'îlot de cherté ne se combat pas par la TVA, mais bien plus par le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté" - pour des prix équitables", a plaidé en vain Mattea Meyer.</p><p>&nbsp;</p><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des États, 21.09.2021</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>La franchise de TVA doit être revue à la baisse</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Les Suisses qui vont faire leurs achats derrière la frontière ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exemptées de TVA. Le Conseil des États a accepté mardi trois textes visant à lutter contre le tourisme d'achat.</strong></p><p class="Standard_d">Il a donné suite par 27 voix contre 13 à une motion du National qui entendait améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Le texte propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exonération du pays de provenance.</p><p class="Standard_d">Les sénateurs ont également accepté à deux contre un deux <strong>initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie</strong>. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.</p><p class="Standard_d">Ces solutions ne constituent pas un "remède miracle" contre le tourisme d'achat, a reconnu Benedikt Würth (Centre/SG). Le tourisme d'achat est essentiellement dû à la différence de prix entre la Suisse et les pays voisins. Mais l'inégalité fiscale n'améliore pas la situation, a ajouté le St-Gallois, dénonçant une "discrimination inacceptable".</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Dix milliards de francs</p><p class="Standard_d">Le tourisme d'achat provoque des dégâts importants pour l'économie, et en particulier pour le commerce de détail, dans les zones frontalières. Il est pour le moins "discutable" de les renforcer par des mesures fiscales, a renchéri Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) critiquant l'actuelle exemption de la TVA. Les Suisses achètent pour dix milliards de francs par année à l'étranger.</p><p class="Standard_d">Ueli Maurer a reconnu que le tourisme d'achat pose de gros problèmes aux cantons frontaliers. Mais il ne faut pas croire qu'on va pouvoir le résoudre en réglant le problème de la TVA, a ajouté le ministre des finances.</p><p class="Standard_d">Les mesures proposées entraîneraient une augmentation des coûts des contrôles de douane et pourraient inciter les consommateurs à ne simplement pas déclarer les marchandises importées, a de son côté souligné Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission.</p><p class="Standard_d">Les solutions techniques existent, a répondu M. Würth, citant l'application QuickZoll, qui permet de réduire la charge administrative.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d"><strong>Voir aussi&nbsp;: </strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193975">19.3975</a> Mo. Conseil national (CdF-N). Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 18.08.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">En adoptant la motion </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193975"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">19.3975</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures relatives à la TVA, à savoir d’abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique privé ou d’adapter celle-ci au seuil d’exonération du pays de provenance, afin de lutter contre le tourisme d’achat. La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral allait bientôt ouvrir une consultation concernant la modification de l’ordonnance concernée. Par conséquent, elle a décidé de ne toujours pas engager de travaux législatifs dans le cadre du traitement des initiatives de canton </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180300"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">18.300</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);"> et </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180316"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">18.316</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">. Elle propose néanmoins à son conseil de prolonger de deux ans le délai prévu pour l’élaboration d’un projet d’acte, afin que la demande des cantons concernés reste pendante. Une fois l’ordonnance modifiée, les initiatives précitées pourront être classées.</span></p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>