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Demander une autorisation de pratiquer le placement privé
Qu'est-ce que le placement privé ?
Est réputé placeur privé celui qui met en contact des travailleurs et des employeurs afin qu'ils concluent entre eux des contrats de travail.
Est considéré notamment comme mise en contact :
- l'établissement de contacts dans les bureaux de l'agence de placement
- la transmission aux intéressés d'adresses isolées, de numéros de boîtes postales, d'annonces, d'adresses chiffrées, de numéros de téléphone ou de listes d'adresses complètes
Le placement privé englobe la recherche et la sélection de possibles parties contractantes. Le placement privé est considéré comme conclu, au sens de la loi, dès lors qu'une partie a été informée qu'elle pourrait conclure un contrat de travail avec l'autre partie. Le placeur est donc celui qui fournit au mandant l'indication que ce dernier a la possibilité de conclure un contrat. Il est indifférent que le contrat soit effectivement conclu ou non.
Le placement privé de personnes pour des représentations artistiques ou autres manifestations semblables est aussi assujetti à autorisation, même s'il a pour but la conclusion d'un contrat de mandat entre l'artiste et l'organisateur de spectacle. De même, fournir une occasion de se produire en public, quelle que soit la nature du contrat engageant la personne à cette prestation, est considéré comme une activité de placement.
Demande d'autorisation de pratiquer
La pratique du placement privé est soumise à autorisation cantonale. Cette autorisation peut être obtenue auprès du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) au moyen du formulaire formulaire de demande d'autorisation de pratiquer le placement privé et/ou la location de services.
Conditions requises pour pratiquer le placement privé
L'autorisation de pratiquer le placement privé est octroyée notamment lorsque :
- la société est inscrite au Registre du commerce
- la société dispose de locaux commerciaux
- le responsable de la société est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou équivalent
Placement privé transfrontalier
Le recrutement de travailleurs à l'étranger (placement privé transfrontalier) doit faire l'objet d'une autorisation fédérale délivrée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), en plus de l'autorisation cantonale. Dans un tel cas, le SICT transmet la demande d'autorisation cantonale au SECO.
Sanction
La pratique de l’activité de placement privé et/ou de location de services sans autorisation est sévèrement réprimée.
L’article 39 de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) prévoit que sera puni d'une amende de Fr. 100'000.- au maximum celui qui, intentionnellement, aura procuré du travail ou loué des services sans posséder l'autorisation nécessaire.
Sera puni d'une amende de Fr. 40'000.- au maximum celui qui, intentionnellement, aura recouru en sa qualité d'employeur, aux services d'un placeur ou d'un bailleur de services qu'il savait ne pas posséder l'autorisation requise.