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<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) seront modifiées ou complétées comme suit :</p><p>LIFD</p><p>Art. 16 al. 3</p><p>.... Ne sont pas imposables en particulier les gains en capital réalisés lors de la vente d'actions ou de parts sociales à une société de capitaux ou une société coopérative non contrôlées par le vendeur s'il est établi de façon plausible que cette société peut en financer l'achat avec ses ressources propres et avec les bénéfices ordinaires, prévisibles pour les dix ans à venir, de la société en capitaux ou de la société coopérative acquise. </p><p>Art. 205b</p><p>L'art. 16, al. 3, deuxième phrase s'applique à toutes les ventes d'actions opérées sur la base d'un contrat de vente conclu le 1er juillet 2004 ou à une date ultérieure.</p><p>LHID</p><p>Art. 7 al. 4 let. b</p><p>.... Sont notamment exonérés les gains en capital réalisés lors de la vente d'actions ou de parts sociales à une société de capitaux ou une société coopérative non contrôlées par le vendeur s'il est établi de façon plausible que cette société peut en financer l'achat avec ses ressources propres et avec les bénéfices ordinaires, prévisibles pour les dix ans à venir, de la société de capitaux ou de la société coopérative acquise.</p><p>Art. 72f</p><p>Les cantons peuvent déclarer l'art. 7, al. 4, let. b, dernière phrase applicable avec effet rétroactif au sens de l'article 205b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.</p>