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Update: 21.03.2007
L'Iran est sanctionné, après la Corée du Nord, le Liban et le Libéria
En Suisse, c'est le Conseil fédéral qui décide de l'application de sanctions envers un pays (voi ci-dessous pour un apperçu des types de mesures). En automne 2006, il en a décidé ainsi à trois reprises; le Conseil fédéral s'y est à nouveau résolu début 2007 à l'encontre de l'Iran.
Sanctions à l'égard de l'Iran
Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l'encontre de la République islamique d'Iran et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique ainsi la résolution 1737 du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité de l'ONU, qui exige de l'Iran la suspension immédiate de toute activité liée à l'enrichissement d'uranium, au retraitement de combustibles nucléaires ou à l'eau lourde. L'ordonnance, qui entre en vigueur le 15 février 2007. prévoit l'interdiction d'exportation de biens qui pourraient contribuer au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques iraniens. L'interdiction porte aussi bien sur des substances nucléaires telles que l'uranium et le plutonium que sur des biens qui peuvent être utilisés en vue de la construction d'installations nucléaires ou de vecteurs d'armes nucléaires. En vertu de la résolution 1737 (2006), la Suisse est en outre tenue d'informer le comité compétent du Conseil de sécurité de l'ONU de l'entrée ou du passage en transit sur son territoire des douze personnes sanctionnées.
- Sanctions à l'égard de l'Iran
Communiqué de presse du SECO, 14 février 2007
- Security Council imposes sanctions on Iran
Texte et contexte de la résolution 1737 du Conseil de sécrité, décembre 2006
Sanctions à l'égard de la Corée du Nord
Le 25 octobre 2006, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer les sanctions décidées par la résolution 1718 du Conseil de Sécurité de l'ONU contre la Corée du Nord, suite à son essai nucléaire. L'embargo (interdiction d’importation et d’exportation) sur les armes, les produits de luxe et le gel des avoirs entrent en vigueur dès le 26. Les sanctions sont censées inciter la Corée du Nord à cesser toute activité liée à des programmes de destruction massive ou de construction de missiles.
La portée de cette décision est essentiellement symbolique. En effet, la loi suisse proscrit déjà la livraison d'armes à Pyongyang. Elle autorisait en revanche jusqu'à présent un volume restreint d'exportations de biens à double usage contrôlés vers la Corée du Nord (pour un montant de 0,5 million de francs depuis 1998). Le Conseil de sécurité n’a pas encore précisé les listes d’articles de luxe tombant sous le coup de cet embargo, ni celle des personnes concernées par un gel des avoirs financiers et les restrictions de déplacement. Les projets d’aide de la DDC (qui possède un bureau à Pyongyang) se poursuivront.
- Sanctions à l’encontre de la République Populaire démocratique de Corée
Département fédérale de l’économie, SECO, 25 octobre 2006
- La Suisse décrète des sanctions contre la Corée du Nord
Swissinfo, 25 octobre 2006
Sanctions à l'égard du Liban
Le 1er novembre 2006, c'est à l'égard du Liban que le Conseil fédéral s'est rallié aux décisions, prises en août par la résolution 1701, du Conseil de sécurité. L'embargo, qui entrera envigueur le 2, interdit l'exportation d'équipements militaires et de matériel connexe, la fourniture de services y compris les services de courtage et la formation technique. Ces sanctions visent à désarmer les milices libanaises, dont le Hezbollah - elles ne sont pas dirigées contre l'Etat libanais, pour qui (ainsi que la FINUL) le SECO accordera des dérogations. Le Conseil de sécurité de l'ONU estime ce désarment une condition essentielle pour garantir le cessez-le-feu permanent entre Israël et le Liban.
- Sanctions à l'égard du Liban
Département fédérale de l’économie, SECO, 1er novembre 2006
- La Suisse met le Liban sous embargo militaire
Swissinfo, 1er novembre 2006
Sanctions à l'égard du Libéria
Dès le 1er décembre 2006 entrent en vigueur les nouvelles mesures à l'enconter du Libéria décidées par le Conseil fédéral, appliquant ainsi les décisions du Conseil de sécurité. Il s'agit d'un embargo sur l'équipement militaire, une interdiction d'importation et de transit de diamants bruts en provenance du Libéria, une interdiction d'importation de bois rond et de bois d'oeuvre provenant du Libéria ainsi que des restrictions portant sur les finances et la circulation de certaines personnes.
- Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria
Département fédéral de l'économie, 28 novembre 2006
A propos des sanctions internationales de la Suisse
Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies prévoit que le Conseil de sécurité peut décider de l'adoption de mesures lorsqu'il constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. Ces mesures peuvent ou non impliquer le recours à la force armée. Au nombre des mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée figurent les sanctions de nature économique (commerce/finances), diplomatique, culturelle, etc.
Ces sanctions peuvent être maintenues tant que persistent les conditions ayant prévalu à leur adoption. Elles peuvent être soit partielles, à l'exemple de celles visant la Corée du Nord su mentionnée (embargo sur les armes et certains biens, gel des avoirs et restrictions de déplacements pour certaines personnes), soit globales, comme celles qui ont frappé l'Irak en 1990.
Pendant toute la période que dura la Guerre froide, la Suisse s'est en principe refusée à participer à des mesures restrictives estimant qu'une telle attitude risquait de lui être préjudiciable en cas de conflit, mais surtout ferait naître le doute quant à la crédibilité de sa neutralité. La fin de l'antagonisme Est-Ouest a permis à la Suisse d'amorcer une nouvelle orientation de sa politique de neutralité, notamment à l'égard des sanctions. Ainsi, dès le début des années nonante, la Suisse a repris, sur une base autonome, les sanctions non militaires prononcées par le Conseil de sécurité.
Depuis qu'elle est devenue membre à part entière de l'ONU le 10 septembre 2002, la Suisse met obligatoirement en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité qui imposent des régimes de sanctions. Il n'est par ailleurs pas exclu que la Suisse reprenne à son compte des sanctions prises en dehors du système onusien.
La Suisse participe activement au débat relatif à l'efficacité de sanctions. Les sanctions ciblées notamment possèdent deux grands avantages sur les sanctions économiques traditionnelles :
- Elles sont d'habitude plus efficaces. Elles peuvent revêtir la forme de blocage d’avoirs de certaines personnes, d'embargos sur des biens spécifiques (armement, diamants, pétrole et autres ressources naturelles), de restrictions de déplacement et de refus de visas.
- Leur impact humanitaire est plus faible. Elles protègent mieux la population civile et les pays tiers contre les répercussions de sanctions économiques larges frappant indistinctement un pays et l'ensemble de ses citoyens.
La Suisse attache en effet un intérêt particulier à la question des mesures restrictives ciblées, notamment en ce qui concerne les sanctions financières, connues sous le nom de Processus d’Interlaken.
Sources
- Sanctions et Embargos
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), DFE
- Sanctions internationales
Direction du Droit international public, DFAE
- Sanctions financières ciblées
Affaires économiques extérieures, DFAE