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La publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes. Le Conseil des Etats a mis sous toit jeudi un durcissement qui interdit notamment la publicité agressive. Il a éliminé la dernière divergence en renonçant à punir les infractions commises par négligence.
La Chambre des cantons, suivant le Conseil fédéral, voulait sanctionner d'une amende de 50'000 francs les cas de négligence, mais le Conseil national avait biffé cette disposition. Suite au ralliement des sénateurs, seules les enfreintes intentionnelles seront punies, d'une amende de 100'000 francs.
La minorité rose-verte du Conseil des Etats, estimant qu'il serait très facile pour un contrevenant de dire qu'il n'a pas fait exprès, a tenté en vain de maintenir la sanction pour les cas de négligence. Elle était soutenue par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, qui a rappelé que cette distinction est logique puisqu'on l'applique déjà dans le code pénal.
C'est finalement d'extrême justesse, par 20 voix contre 19, que le plénum a décidé de limiter les sanctions aux infractions intentionnelles.
Crédit express
Le projet de loi a été élaboré sur la base d'une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD). A charge de la branche de définir quelles réclames sont à considérer comme agressives. Et si elle traîne, le Conseil fédéral tranchera.
Le gouvernement pourra intervenir si les prêteurs ne parviennent pas assez rapidement ni de manière suffisamment claire à définir ce qu'est une "publicité agressive". Les prêteurs devront donner une définition "appropriée" de la publicité agressive.
Cette contrainte vient s'ajouter aux autres dispositions de la révision de la loi sur le crédit à la consommation. Le prêteur pourra exiger du consommateur qu'il fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire, ou d'autres documents pour les indépendants.
Autre disposition qui serre la vis: les crédits devant être remboursés en quatre paiements au maximum dans un délai d'un an seront également soumis à la loi et nécessiteront un examen de la capacité financière du consommateur. Le législateur a estimé que ces crédits express peuvent représenter le début de l'endettement.
ATS