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Loi fédérale sur la recherche du 14 décembre 2012 (LERI) (extrait)
Art. 27 Mise en valeur des résultats de recherches
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2 Le Conseil fédéral peut par ailleurs lier l'octroi d'une aide financière à un établissement de recherche du domaine des hautes-écoles à une ou plusieurs des conditions suivantes:
a. la propriété intellectuelle ou la possession des droits sur les résultats de la recherche financée grâce à cette aide sont transférées à l'établissement qui emploie le bénéficiaire;
b. l'établissement prend les mesures propres à encourager la mise en valeur des résultats de la recherche, notamment leur exploitation commerciale, et à garantir aux inventeurs une part équitable des revenus générés;
c. le partenaire chargé de la recherche et le partenaire chargé de la mise en valeur présentent une réglementation concernant la propriété intellectuelle et la titularité des droits.
3 Si un établissement ne prend pas les mesures prévues à l'al. 2, let. b, les inventeurs peuvent exiger d'être réinvestis de la propriété intellectuelle ou de la titularité des droits.