Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/165661

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de proposer une adaptation de la législation fédérale pour soumettre le transport régulier et professionnel de personnes dans des véhicules de tourisme aux règles ordinaires de la LCR et à la législation sur le travail, en lieu et place de l'OTR 2 (l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel une révision des prescriptions relatives au transport de tiers dans des véhicules s'impose compte tenu des nouvelles offres (tantôt professionnelles et tantôt non professionnelles).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.