Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/87795

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préfinancer les tronçons de routes nationales figurant dans l'arrêté concernant le réseau de routes nationales et prêts à être construits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'heure qu'il est, les tronçons énoncés dans le projet d'"adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11)" du 9 mai 2008 ayant fait l'objet d'une consultation n'ont pas encore été intégrés dans le réseau des routes nationales par un arrêté du Parlement. Par conséquent, il n'existe pas à ce jour de base légale permettant à la Confédération de préfinancer des projets cantonaux sur ces tronçons.</p><p>Néanmoins, les cantons et la Confédération se sont d'ores et déjà concertés afin de rechercher une solution pour le financement de l'arrêté sur le réseau. Un groupe de travail ayant pour tâche d'examiner diverses possibilités a vu le jour après une première réunion qui s'est déroulée le 15 janvier 2009.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.