Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191830

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne pas parapher ni signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (Accord facilitant les relations bilatérales entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat actuel des négociations concernant l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Il a également pris connaissance du fait que l'UE considère que les négociations sont closes. Le Conseil fédéral estime que le résultat des négociations correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse et au mandat de négociation. En raison des points à régler concernant les mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, il a, pour l'instant, renoncé à autoriser le chef de délégation à parapher ce texte.</p><p>Le Conseil fédéral a également décidé, le 7 décembre 2018, de mener des consultations sur le projet d'accord institutionnel en vue d'une éventuelle signature. Le but des ces consultations est, avant tout, de mener des discussions interactives sur les avantages et les désavantages du projet d'accord, de répondre à des questions, d'établir les positions des principaux acteurs suisses et de définir une position consolidée concernant les points en suspens. Le Conseil fédéral a décidé des modalités de ces consultations le 16 janvier 2019. Ainsi, les commissions de politique extérieure et les commissions de l'économie et des redevances du Parlement, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques qui mènent un groupe parlementaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales), les représentants de l'économie et les représentants des milieux scientifiques seront consultés.</p><p>Le Conseil fédéral se penchera sur le résultat de ces consultations au printemps 2019. Il prendra une décision sur les prochaines étapes concernant le projet d'accord institutionnel après ces consultations et sur la base du résultat de celles-ci.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.