Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13577

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, le groupe UDC demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que les articles 36sexies de la constitution fédérale et 22 des dispositions transitoires de cette constitution soient révisés en tenant compte des considérations suivantes :</p><p>- Le transfert du trafic des marchandises de la route au rail doit porter non pas sur le transport des marchandises transitant d'une frontière à l'autre à travers les Alpes, mais sur le trafic de marchandises longue distance. Il peut s'agir aussi bien de marchandises en transit que de marchandises importées ou exportées. La loi règle les détails.</p><p>- Le mandat de transférer le trafic de marchandises de la route au rail doit faire l'objet d'une disposition constitutionnelle potestative.</p><p>- Il faut renoncer à fixer une échéance pour le transfert du trafic de marchandises de la route au rail. L'article 22 des dispositions transitoires de la constitution fédérale doit donc être abrogé.</p><p>- Au contraire, la constitution doit prévoir que les mesures concernant le transfert de la route au rail du trafic de marchandises longue distance doivent être coordonnées avec celles des autres pays européens.</p>