Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0130.jsonl.gz/569

A/596/1998 ATA/809/1998 du 15.12.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 06.01.1999, rendu le 02.07.1999, REJETE, U 4/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAA.3 ch.2 Parties : GAGLIARDI Francesco / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire. De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire). Pas de document HTML

A/596/1998

ATA/809/1998 du 15.12.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 06.01.1999, rendu le 02.07.1999, REJETE, U 4/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAA.3 ch.2 Parties : GAGLIARDI Francesco / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire. De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire). Pas de document HTML

# ATA/809/1998 du 15.12.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.01.1999, rendu le 02.07.1999, REJETE, U 4/99

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAA.3 ch.2 Parties : GAGLIARDI Francesco / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire. De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU

Normes : LAA.3 ch.2

Parties : GAGLIARDI Francesco / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire. De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire).

Pas de document HTML