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Organiser une votation communale
Sur cette page vous trouverez:
Préambule
En premier lieu, la Municipalité prend contact avec le Préfet, lequel en collaboration avec le Bureau électoral cantonal, convient de la date de la votation.
Un arrêté de convocation est ensuite envoyé à la commune qui lui indique les différent délais à respecter.
Convocation des membres du corps électoral
Les arrêtés de convocation pour les votations communales sont pris par les Préfets, sur autorisation du Bureau électoral cantonal.
Ils doivent être affichés par la Commune au pilier public au plus tard le lundi de la 7e semaine qui précède la votation.
Matériel de vote
Matériel fourni par le Canton :
- Enveloppes de transmission
- Enveloppes de vote
- Cartes de vote
Matériel propre à la votation communale fourni par la Municipalité :
- Bulletin de vote au format A5 (version modifiable)
Note : Pour les communes qui disposent de la lecture optique c’est le canton qui met en page et fait imprimer les bulletins de vote (les frais restant à charge de la commune).
Instructions détaillées relatives à la brochure explicative
Le contenu de la brochure explicative est réglé par la LEDP.
La brochure doit contenir les éléments suivants :
- Une première partie, généralement la plus longue, contenant les « explications succinctes et objectives » sur l’objet du vote.
- Une deuxième partie contenant les arguments du comité d’initiative / du comité référendaire / d’une importante minorité (dans le cas d’un référendum obligatoire ou spontané, qui n’a pas donné lieu à une récolte de signatures), qui a droit à la même place (généralement une page) que les autorités.
- Une troisième partie contenant les arguments des autorités, se terminant par la recommandation de vote des autorités.
- Une quatrième partie avec les recommandations de vote des groupes politiques représentés au conseil communal.
- Le texte complet et exact soumis au peuple (le texte de l’initiative ou le texte attaqué par référendum).
- La question exacte posée aux membres du corps électoral telle qu’elle figure sur le bulletin de vote.
- Le résultat du vote du Conseil.
- Le type de vote dont il s’agit (une initiative, un référendum facultatif, un référendum spontané, un référendum obligatoire).
- Les signatures obtenues lorsqu’il y a eu récolte.
Note : Les éléments des points 5 à 9 font en principe partie des "explications succinctes et objectives", donc de la première partie mentionnée sous point 1.
Impression et conditionnement du matériel
Le greffe municipal doit faire imprimer et conditionner le matériel de manière à ce qu’il ne constitue qu’une seule annexe de format A5 :
Pour cela, le mieux est d’encarter le message municipal et le bulletin de vote dans une feuille A4 pliée en deux.
Note : Le bulletin de vote ne doit pas être glissé dans le message municipal ou y être agrafé. Les membres du corps électoral risquent de ne pas le voir ou de le jeter involontairement.
Livraison à la DAL
Le matériel doit être livré par le greffe à la DAL (selon les délais fixés dans l'arrêté de convocation) encarté et en quantité suffisante (selon le nombre de membres du corps électoral suisses et étrangers) :
- + 10% si moins de 1'000 membres du corps électoral
- + 5% si 1'001 à 10'000 membres du corps électoral
- + 3% si plus de 10'000 membres du corps électoral
Prière d’annoncer votre venue à la DAL (personne de contact : M. Juan benitez - 021 316 41 35 - <email-pii>).