Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/891

A/938/99 [pjdoc 15120] du 08.05.2001 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE Normes : LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13 Résumé : Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. Pas de document HTML

A/938/99

[pjdoc 15120] du 08.05.2001 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE Normes : LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13 Résumé : Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. Pas de document HTML

# [pjdoc 15120] du 08.05.2001

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE Normes : LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13 Résumé : Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE

Normes : LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13

Résumé : Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.

Pas de document HTML