Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67343

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Les autorités fédérales créent les bases légales permettant de passer du système de l'imposition du couple et de la famille au système de l'imposition individuelle indépendante de l'état civil. Cette modification législative concernera au moins l'impôt sur le revenu, et prévoira des réponses aux questions qu'induira nécessairement le changement de système (par ex. droit d'option, familles monoparentales).</p>