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Recommandations révisées sur la lutte contre le blanchiment d'argent
Le Conseil fédéral présente des propositions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Celles-ci permettront la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), révisées en février 2012. La Suisse a participé activement à l'élaboration de ces recommandations.
Une lutte efficace contre l'utilisation abusive des marchés financiers à des fins criminelles est indispensable pour assurer le succès de la place financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde une grande importance à la préservation de l'intégrité de la place financière suisse. Au cours de ces dernières décennies, la Suisse a constamment développé son dispositif dans ce domaine. Aujourd'hui, la réglementation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent est déjà largement compatible avec les nouvelles normes du GAFI. Certaines adaptations sont toutefois nécessaires pour une mise en œuvre efficace des recommandations révisées ainsi que pour remédier à certaines déficiences qui ont été relevées lors de l'évaluation de la Suisse effectuée en 2005 par le GAFI et qui n'ont pas été corrigées depuis lors.
Le projet prévoit les points principaux suivants:
Toujours en lien avec la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI, le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé aujourd'hui de soumettre au Conseil fédéral les modifications légales nécessaires concernant le blocage des avoirs appartenant à des terroristes ou à des organisations terroristes.
Extension des obligations de diligence
Ce projet s'inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière et introduit dans la LBA des obligations de diligence étendues pour les intermédiaires financiers. Les obligations de diligence prévoient un examen basé sur les risques qui vise à prévenir l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. La loi cite les principaux indices d'un risque élevé, comme par exemple une demande de discrétion accrue de la part du client ou des placements exécutés sans motif apparent par l'intermédiaire de structures complexes. La loi mentionne par ailleurs des indices pour lesquels l'intermédiaire financier peut supposer un risque moindre, notamment lorsque le pays du domicile du client et la Suisse ont conclu un accord sur l'imposition à la source. Une autodéclaration établie de manière crédible peut également constituer un indice essentiel de comportement conforme aux règles de la fiscalité. Les détails devront être réglés par l'autorité de surveillance au niveau de l'autorégulation reconnue comme standard minimal. Conformément à sa décision du 14 décembre 2012, le Conseil fédéral souhaite renoncer à introduire une obligation générale d'autodéclaration du client.
A l'avenir, si l'examen basé sur les risques donne naissance à des soupçons de non-conformité aux règles de la fiscalité, les intermédiaires financiers devront refuser les valeurs patrimoniale concernées. Si, par exemple en raison d'un changement de comportement d'un client pour lequel une relation d'affaires existe déjà, il y a lieu de présumer, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales de ce dernier ne sont pas conformes aux règles de la fiscalité, l'intermédiaire financier fixe un délai raisonnable au client pour qu'il prouve la conformité fiscale de ces valeurs. Si le client n'apporte pas la preuve demandée, l'intermédiaire financier doit résilier la relation d'affaires.
La mise en œuvre des recommandations du GAFI et l'extension des obligations de diligence dans le cadre de la stratégie en matière de marchés financiers font l'objet de deux projets séparés que le Conseil fédéral a mis en consultation aujourd'hui.