Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177008

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un message portant sur une modification de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Ce message contiendra pour l'essentiel les modifications qui avaient été proposées dans le projet mis en consultation le 4 novembre 2015. De plus, il reprendra les définitions des notions de "question juridique de principe" et de "cas particulièrement important" que le DFJP a élaborées en automne 2016 en collaboration avec le Tribunal fédéral.</p><p>Une minorité (Schwaab, Allemann, Mazzone, Pardini) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.