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Le Conseil fédéral adopte un rapport en réponse à deux postulats concernant les établissements de recherche d’importance nationale
Berne, 14.02.2024 - La Confédération soutient à l’heure actuelle 34 établissements de recherche d’importance nationale au titre de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Un examen de leur subventionnement a été effectué en réponse à deux postulats déposés par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) et du Conseil des États (CSEC-E). Le 14 février 2024, le Conseil fédéral a approuvé le rapport d'examen correspondant ; il ne voit pas la nécessité d'adapter la base légale du soutien fédéral.
Deux postulats de même teneur « Pas de suppression des contributions fédérales en faveur des établissements de recherche d'importance nationale » déposés par la CSEC-E et la CSEC-N (Po. 20.3462 et 20.3927) ont chargé le Conseil fédéral de présenter les canaux qu'il entend utiliser et la base légale sur laquelle il souhaite s'appuyer pour verser, à partir de 2025, les contributions fédérales aux établissements de recherche d'importance nationale.
Afin de répondre à cette question, le Conseil fédéral a examiné le financement des institutions de recherche ayant conclu un accord d'association avec une haute école cantonale, soit l'Institut tropical et de santé publique, la Fondation suisse pour la paix, l'Institute of Oncology Research et l'Institute for Research in Biomedicine ainsi que l'institut Recherche suisse pour paraplégiques.
Outre les contributions fédérales visées l'art. 15 LERI, ces institutions obtiennent, en échange de leurs prestations d'enseignement et de recherche, des indemnités de la part des hautes écoles concernées, lesquelles reçoivent des contributions de base de la Confédération conformément à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Le Conseil fédéral ayant envisagé de supprimer progressivement le financement au titre de l'art. 15, l'examen a principalement porté sur la question de la délimitation entre le soutien fédéral en vertu de la LEHE et celui effectué au titre de la LERI.
Le rapport du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) conclut qu'un double subventionnement selon la LERI et la LEHE peut être exclu. D'une part, les bénéficiaires des contributions versées en vertu de la LERI ou de la LEHE diffèrent et, de l'autre, les prestations subventionnées sont définies différemment. De même, le rapport permet d'établir de manière plausible que les hautes écoles concernées ne tirent pas d'avantage financier des prestations d'enseignement et de recherche d'institutions de recherche associées qui sont prises en compte lors du calcul des contributions de base au titre de la LEHE.
Il n'est par conséquent pas nécessaire d'adapter les bases légales en matière de soutien.
Fin 2024, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixera le montant des contributions d'encouragement qui seront versées aux établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2025 à 2028 en tenant compte du cadre financier alloué par le Parlement, de la priorisation établie dans le message FRI 2025-2028 pour les différentes catégories visées à l'art. 15 LERI et de l'évaluation du Conseil suisse de la science.
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