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Exigences en matière de base constitutionnelle pour les taxes annuelles et forfaitaires dans le domaine de la surveillance des banques et des assurances privées ainsi que pour la contribution financière à la prévention des accidents de la route.
- Pour ces taxes, il existe une congruence entre le cercle des personnes assujetties et celui des personnes qui bénéficient en tant que groupe de l'affectation des taxes. Le lien entre le cercle des assujettis et le but auquel le produit de la taxe est affecté est ainsi plus étroit que pour les impôts mentionnés explicitement dans la constitution fédérale.
- C'est pourquoi il apparaît justifié de fonder les taxes de surveillance et la contribution à la prévention des accidents sur la compétence matérielle dont la Confédération dispose dans ces différents domaines et de renoncer pour ces taxes à une base constitutionnelle explicite et spécifique.
- Il revient à la loi formelle de déterminer les éléments essentiels des taxes de surveillance et de la contribution à la prévention des accidents (notamment le cercle des personnes assujetties, l'objet de la taxe et le mode de calcul).
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La Commission de rédaction est habilitée à rectifier les défauts linguistiques dont sont entachées les lois fédérales après que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée fédérale, pour autant qu'elles n'aient pas encore été publiées. Le Conseil fédéral dispose lui aussi de certaines compétences une fois que la procédure législative devant les Chambres fédérale est close. Ainsi, c'est à lui qu'il appartient de fixer la date d'une éventuelle votation populaire et la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif La marge de manoeuvre dont il dispose lui permet d'interrompre pour une certaine période la procédure législative dans sa phase terminale. Il n'est cependant pas habilité à y mettre fin prématurément. Il ne dispose d'aucune base légale à cet effet, pas plus que le Parlement, d'ailleurs, qui pourtant s'est arrogé cette compétence par le passé dans quelques cas isolés.
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Fallen die Kantone im Vollzugsföderalismus auseinander oder finden sich Anzeichen für Harmonisierungstendenzen? Eine verwaltungswissenschaftliche Analyse kantonaler Behördenarrangements und Vollzugslogiken in der Alkoholpräventionspolitik verweist auf Handlungsmöglichkeiten im Hinblick auf eine nationale Gesundheitspolitik.
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Le présent article traite de l'examen de la compréhensibilité des textes normatifs. Il présente notamment des modèles et des méthodes de recherche et les résultats obtenus dans ce domaine. Les études publiées jusqu'à présent sur la compréhensibilité des textes de loi ont tendance, tant au niveau du modèle que de la méthode, à exclure le lecteur de l'examen de l'interaction lecteur-texte. De nombreuses publications font état de l'(in)compréhensibilité des textes légaux, sans pour autant la prouver de manière adéquate. Une première analyse systématique de ces études montre que des recherches plus poussées doivent être entreprises dans ce domaine. Le présent article propose trois orientations pour les futures recherches.
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Sprachanalytische Beobachtungen zu Bedeutung und Auslegung zweier umstrittener Ausdrücke
La version française de l'article 120 alinéa 2 de la nouvelle Constitution fédérale a remplacé la notion de « dignité de la créature » par celle d' « intégrité des organismes vivants ». Cette modification a fait l'objet de vives critiques non seulement du fait qu'elle a été introduite discrètement dans le cadre de la mise à jour de la Constitution, mais surtout parce qu'elle créerait une différence matérielle intolérable entre les versions française et allemande de cet article. L'auteur de la présente contribution a étudié si cette différence de fond existe effectivement et dans l'affirmative, quelles pourraient en être les conséquences. Une analyse linguistique détaillée démontre qu'il est très difficile de cerner le sens exact de la notion allemande de « Würde der Kreatur» (« dignité de la créature »). La ressort de l'interprétation juridique de cette disposition, qui a d'ailleurs été reprise dans la législation, que cette notion est très proche de celle de «Integrität von Lebewesen» (« intégrité des organismes vivants»}; de ce fait, il n’y a pas de différence de fond entre le texte français et le texte allemand de l'article 120, alinéa 2 même si la dissemblance rédactionnelle peut apparaître gênante au premier abord.
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die Analyse der Regulierung der Rechtsnormen und ihrer Anwendung
Le présent article décrit les premiers pas accomplis par la République de Bolivie dans le cadre de son projet de réforme législative ainsi que les diverses difficultés qu'elle a rencontrées. Il traite, outre du but du projet et de l'organisation mise en place pour le réaliser, des conditions préalables à son déroulement, telles que le consensus politique au niveau des institutions de l'Etat et la coopération bilatérale avec l'Argentine. Le projet a permis la création d'un guide sur la présentation des normes de droit et l'élaboration d'une méthode servant à analyser rétrospectivement la réglementation applicable à l'édiction des actes législatifs. Les premiers résultats obtenus par la mise en pratique de ces instruments sont probants.
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Ulrich Zimmerli (Hg): Die neue Bundesverfassung Konsequenzen für Praxis und Wissenschaft Berner Tage für die juristische Praxis BTJP 1999 Bern, Stämpfli, 337 Seiten, gebunden, Fr 180 / Urs Steimen, Rechtsetzungsaufträge des Bundes an die Kantone, Diss iur Zürich 1999, Zürcher Studien zum öffentlichen Recht, Band 130, Zürich (Schulthess) 1999, 213 Seiten, Sfr 58