Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234360

<h2>SubmittedText<h2><p>En décembre, la FINMA a communiqué les résultats d'une enquête menée auprès des assureurs complémentaires santé. Les contrôles effectués couvrent 50 % du marché et ont mis en évidence que plusieurs fournisseurs de prestation facturent des montants indus aux assureurs complémentaires (facturation double à l'AOS notamment).</p><p>Le Conseil fédéral prévoit-il d'enquêter pour déterminer la part possible du dommage subi par les assurés (par l'augmentation éventuelle de leurs prime) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>