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L'usage "différencié" des mesures de contrainte salué par une commission
Dans son rapport annuel publié jeudi, la CNPT indique qu'elle a accompagné 41 transferts à l'aéroport et 41 rapatriements sous contraintes par voie aérienne entre le mai 2014 et avril 2015.
Elle a constaté avec satisfaction un usage plus différencié de l'entravement complet. La CNPT relève aussi que les autorités ont renoncé dans certains cas à l'entrave partielle, qui est la règle.
>> L'interview du président de la CNPT, Jean-Pierre Restellini:
Entravés devant leurs enfants
Toutefois, des personnes particulièrement vulnérables ont été complètement immobilisées à titre préventif, regrette la CNPT. De même, des parents ont été partiellement entravés, parfois sous les yeux de leurs enfants, alors qu'ils ne faisaient preuve d'aucune résistance.
Ces cas sont problématiques selon la Commission, qui recommande une nouvelle fois aux autorités de réserver l'entrave complète aux personnes opposant une résistance physique.
ats/fisf
Des pratiques cantonales pas harmonisées
Même si l'harmonisation des pratiques policières a débuté sous l'égide de la conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Commission juge que les mesures engagées ne sont pas suffisantes.