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Dans une décision du 7 décembre 2018, le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) déclare que l’expulsion d’un Erythréen vers son pays d’origine viole la Convention contre la torture. Dans l’affaire en question, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a refusé la demande d’asile de l’Érythréen et a ordonné son expulsion vers l’Érythrée.
Comme l’indique le Comité de l’ONU dans la décision en question, la Suisse reconnaît qu’il n’existe que peu d’informations sur les réactions des autorités érythréennes par rapport aux renvois forcés. La Suisse semble donc avoir accepté la probabilité que les personnes concernées soient forcées de faire leur service militaire et ne se prononce pas sur la compatibilité du service militaire avec les droits de la Convention contre la torture. À cet égard, le Comité de l’ONU se base sur un rapport de la Rapporteuse spéciale de l’ONU pour l’Érythrée du 25.6.2018 sur la situation des droits humains sur place et en conclut qu’il est en tout cas indéfini si le service militaire érythréen constitue un crime contre l’humanité. Ce qui est sûr c’est que la torture et les traitements inhumains continuent à avoir lieu et qu’en particulier les prisonniers sont victimes de violations des droits humains. En l’espèce, le Comité de l’ONU affirme la violation de l’article 3 de la Convention contre la torture et critique surtout le fait que le SEM n’ait pas procédé à un examen indépendant, impartial et effectif dans l’affaire en question. Le Comité demande à la Suisse de réexaminer l’objection de la personne concernée, en tenant compte des risques auxquels elle serait exposée.
Depuis le 17 août 2017, le Tribunal administratif fédéral considère à nouveau que le retour en Erythrée est en principe exigible. Cette évolution a été consolidée et étendue par un autre arrêt rendu le 10 juillet 2018: Dans cet arrêt de référence, le retour a été jugé comme autorisé et raisonnable même si les personnes concernées pouvaient être menacées de travail forcé en raison d’un appel au service national. Malgré plusieurs protestations de la part d’organisations de défense des droits humains, qui elles continuent de considérer la situation des droits humains comme préoccupante, ces jugements ont abouti à ce que les admissions provisoires des personnes concernées ont été vérifiées et en partie annulées.
Comme la situation des droits humains en Erythrée reste préoccupante, L’ODAE est soulagé que le Comité de l’ONU exhorte le SEM à continuer d’examiner effectivement les cas individuels.