Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/116235

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de présenter une batterie de mesures pour réduire les émissions lumineuses indésirables et nuisibles. Il examinera en particulier les propositions suivantes :</p><p>- interdire les éclairages qui ne sont pas nécessaires ou du moins limiter leur durée ;</p><p>- édicter des valeurs limites d'émissions lumineuses ;</p><p>- uniformiser dans toute la Suisse les dispositions techniques régissant l'éclairage ;</p><p>- interdire les éclairages dirigés vers le ciel qui ne visent pas à assurer la sécurité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans ses réponses aux postulats Graf Maya 08.3697 (Prévention des émissions lumineuses) et Moser 09.3285 (Émissions lumineuses et diversité des espèces), le Conseil fédéral a déjà reconnu la nécessité d'agir. Il présentera un rapport qui traitera des connaissances actuelles concernant les conséquences des émissions lumineuses, de la nécessité d'agir ainsi que des possibilités d'action et qui servira de base décisionnelle pour d'éventuelles mesures de protection. Ce rapport est en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral considère cette vue d'ensemble indispensable pour définir les mesures à prendre au sens de la présente intervention. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion et procédera toutefois, dans le cadre des travaux en cours, à un examen des propositions qu'elle contient. Le résultat lui permettra de décider quelles mesures concrètes doivent être prises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.