Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158499

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à assurer la transparence du financement des campagnes menées lors des élections et des votations. Ce projet prévoira que les dons faits par des personnes physiques ou morales en faveur de campagnes politiques seront rendus publics lorsqu'ils dépassent un certain montant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour les mêmes raisons que celles exposées dans sa réponse à la motion 15.3715, "Financement des partis. De la transparence", le Conseil fédéral n'entend pas entreprendre de travaux législatifs en matière de transparence du financement des campagnes électorales et des campagnes de votation. Il relève en outre que le GRECO n'a pas adressé formellement de recommandations à la Suisse en ce qui concerne les campagnes de votations. Enfin, il rappelle que le Parlement n'a pas voulu donner suite à l'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national intitulée 14.400, "Publication des dons faits aux acteurs poltiques par les entreprises et institutions du secteur public". Cette initiative aurait eu une portée moindre que celle de la présente motion. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'entend pas entreprendre de travaux législatifs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.