Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180655

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'adapter les montants prévus dans l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). Les émoluments devront être adaptés à la baisse pour assurer globalement l'équilibre des comptes des offices des poursuites et des faillites, et éviter tout bénéfice excessif. Au besoin, des barèmes cantonaux doivent être possibles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les émoluments fixés dans l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP, RS 281.35) n'ont pas été adaptés, ou très peu, depuis l'entrée en vigueur de cet acte. Le Conseil fédéral est au courant du reproche selon lequel les émoluments seraient trop chers et qu'ils généreraient des bénéfices inappropriés au profit des caisses de l'État. Pour certains cantons, cela est même établi chiffres à l'appui. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance que cela serait le cas dans tous les cantons et cela ne peut être affirmé avec certitude à l'heure actuelle. Le fait que certains offices des poursuites génèrent manifestement des profits n'est toutefois pas suffisant aux yeux du Conseil fédéral pour conduire à une réduction des émoluments à l'échelle de la Suisse.</p><p>Il convient en outre de relever que l'organisation des poursuites est du ressort des cantons (art. 1 LP), qui déterminent notamment le nombre et l'étendue des arrondissements de poursuite. Ils s'y prennent de manière très diverse : les grands offices établissent plus de 100 000 commandements de payer par an, tandis que dans de nombreux autres, ce chiffre est inférieur à 10 000. Il est évident que le nombre de poursuites traitées a une incidence sur les coûts par poursuite, en raison des effets d'échelle. Si l'on généralisait le calcul des frais d'un grand office aux petits cantons ou aux cantons découpés en petits arrondissements de poursuite, ceux-ci risqueraient de ne plus pouvoir couvrir leurs coûts.</p><p>Le Conseil fédéral propose de ce fait le rejet de la motion, mais est prêt à procéder sans délai à une analyse du taux de couverture des coûts en matière de poursuite et faillites. Il se réserve la possibilité, si la motion devait malgré tout être acceptée au Conseil national, de proposer au deuxième Conseil de transformer la motion en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.