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Les lois sont élaborées par le Parlement. La plupart d’entre elles entrent en vigueur sans qu’une votation populaire ait lieu. Parfois, le peuple est amené à se prononcer sur une nouvelle loi ou sur la modification d’une loi existante. On parle alors de référendum.
La majorité des lois sont sujettes au référendum. On parle de référendum facultatif. Cela signifie que le peuple ne vote que si quelqu’un s’oppose à une nouvelle loi ou à une modification et qu’il lance une demande de référendum.
Le référendum facultatif existe au niveau fédéral, cantonal et communal.
Au niveau fédéral, une nouvelle loi est soumise à votation si un comité récolte 50 000 signatures valables dans un délai de 100 jours après sa publication officielle. La loi n’entrera en vigueur que si elle est acceptée par la majorité des votants.
Le Parlement suisse se prononce également sur des actes qui ne sont pas des lois (par exemple, sur les décisions concernant des traités internationaux conclus entre la Suisse et d’autres États).
Certains de ces actes peuvent également faire l’objet d’un référendum facultatif.
La plupart des lois et des autres actes législatifs adoptés par le Parlement suisse entrent en vigueur sans que le peuple soit appelé aux urnes. Néanmoins, certaines décisions doivent être soumises à une votation populaire. Contrairement au référendum facultatif, il n’est pas nécessaire dans ces cas-là de récolter des signatures pour que la votation ait lieu. On parle de référendum obligatoire.
Cela arrive entre autres quand le Parlement souhaite modifier la Constitution. Les modifications doivent être acceptées par la majorité du peuple et des cantons.
Il existe aussi des référendums obligatoires au niveau cantonal et communal.
Comment lancer une demande de référendum ?
Qui peut lancer une demande de référendum ?
Vous êtes contre une nouvelle loi ou une modification de loi proposée par le Parlement suisse ? Alors vous pouvez lancer une demande de référendum. Cela vaut également pour les Suisses de l’étranger.
Vous pouvez vous associer avec d’autres personnes pour former un comité référendaire. Cela pourra vous faciliter la tâche, mais il ne s’agit pas d’une obligation.
D’ailleurs, plusieurs groupements, même de sensibilités différentes, peuvent lancer une demande de référendum contre la même loi. Les signatures récoltées seront additionnées.
Comment commencer ?
En premier lieu, veuillez contacter la Chancellerie fédérale. Elle vous donnera toutes les informations sur la marche à suivre et vous aidera à clarifier les questions formelles et juridiques.
Chancellerie fédérale
Section des droits politiques
Palais fédéral ouest
3003 Berne
Tél. +41 58 462 48 02
<email-pii>
Pour les référendums au niveau cantonal et communal, adressez-vous au service compétent de votre canton ou de votre commune.
Préparer les listes de signatures
Préparez la liste des signatures. Commencez suffisamment tôt, si possible déjà pendant les délibérations parlementaires. Ainsi, vous pourrez commencer à récolter des signatures immédiatement après la publication de la loi dans la Feuille fédérale.
Sur les listes de signatures doivent figurer le titre exact de la loi et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale, ainsi que quelques autres indications. Sur demande, la Chancellerie fédérale met à votre disposition des modèles de listes de signatures (voir exemple ci-dessus).
Si vous le souhaitez, vous pouvez soumettre les listes de signatures à la Chancellerie fédérale pour contrôle.
Récolter des signatures
Vous ne pouvez commencer à récolter des signatures que lorsque la loi contestée est publiée dans la Feuille fédérale. À partir de ce moment, vous avez 100 jours pour obtenir les 50 000 signatures nécessaires, les faire valider et les déposer à la Chancellerie fédérale.
Toutes les personnes qui ont le droit de vote en Suisse peuvent signer une demande de référendum.
Toute personne désirant appuyer un référendum doit inscrire sur la liste à la main et de manière lisible ses noms et prénoms, sa date de naissance, son adresse et signer. Une liste ne peut réunir que des signatures de personnes vivant dans une même commune, car les signatures devront d’abord être validées par les communes.
Il est rare que toutes les signatures soient valables. Il est ainsi conseillé d’en récolter plus de 50 000.
Faire valider les signatures
Vous devez faire valider les signatures récoltées par les communes dans le délai de 100 jours. Le contrôle de la validité des signatures par les communes peut prendre du temps. Envoyez-leur les signatures au fur et à mesure.
Les communes vérifient si les personnes qui ont signé figurent au registre électoral et si des électeurs ont signé plusieurs fois.
Déposer une demande de référendum
Après 100 jours au plus tard, vous devez déposer toutes les signatures validées à la Chancellerie fédérale. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la notice concernant le dépôt des référendums.
La Chancellerie fédérale vérifie en dernière instance la validité des signatures. Elle s’assure surtout que les signatures respectent les exigences légales.
La demande de référendum aboutit si au moins 50 000 signatures valables ont été récoltées.
Votation populaire
Si la demande de référendum aboutit, le peuple vote sur la loi contestée. C’est le Conseil fédéral qui fixe quand la votation aura lieu. Il doit communiquer la date au moins quatre moins à l’avance.
Si vous avez le droit de vote en Suisse, vous pouvez signer une demande de référendum facultatif.
Les Suissesses et les Suisses qui vivent à l’étranger et qui ont le droit de vote peuvent aussi signer une demande de référendum. Pour ce faire, ils doivent être enregistrés auprès de la représentation suisse compétente.
La Chancellerie fédérale tient une liste des objets pour lesquels le délai référendaire court toujours. Vous pouvez encore lancer une demande de référendum contre tous les objets cités. Si une demande est déjà en cours, vous pouvez la signer ou récolter des signatures.
Sur Internet, habituellement sur le site des comités référendaires, vous pouvez télécharger les listes de signatures au format PDF et les imprimer. Renvoyez le document rempli par la poste à l’adresse inscrite sur la liste.
Vous trouvez sur le site de la Chancellerie fédérale tous les référendums lancés depuis 1874.
Le référendum n’existe pas seulement au niveau fédéral. Les citoyens d’un canton ou d’une commune peuvent aussi lancer un référendum facultatif contre une décision du parlement local. Le référendum obligatoire existe également.
Consultez le site de votre canton ou de votre commune si vous souhaitez savoir contre quels objets et comment une demande de référendum peut être lancée. L’autorité compétente de votre canton ou de votre commune est à votre disposition si vous avez des questions sur la procédure.
Vous trouverez de plus amples informations sur les référendums sur le site de la Chancellerie fédérale.
Sur la page « Droit de vote et d’élection », vous pouvez vous renseigner sur la manière dont est régi le droit de vote des Suisses en Suisse.
Vous pouvez vous renseigner sur le droit de vote des Suisses de l’étranger sur la page dédiée au « Droit de vote et d’élection ».
Vous pouvez prendre connaissance de tous les objets pour lesquels le délai référendaire court toujours sur le site de la Chancellerie fédérale.
Sur le site de la Chancellerie fédérale, tous les référendums facultatifs lancés depuis 1874 sont énumérés.
Pour toute question concernant les référendums en Suisse, vous pouvez vous adresser à la Section des droits politiques.