Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137456

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur la statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur accordées au cours des cinq dernières années. Ce rapport comprendra les données suivantes :</p><p>1. le nombre d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et le nombre d'admissions provisoires accordées en vertu du droit relatif aux étrangers ;</p><p>2. le nombre de cas dans lesquels :</p><p>a. l'intégration réussie en Suisse,</p><p>b. le manque de liens sociaux avec des personnes résidant dans l'État d'origine (notamment en raison de la classe d'âge),</p><p>c. des motifs d'ordre médical,</p><p>d. des risques encourus dans l'État d'origine du fait d'une guerre, d'une guerre civile ou d'une catastrophe naturelle ou</p><p>e. des risques encourus dans l'État d'origine du fait de particuliers (vendetta, etc.) ont conduit à admettre que l'exécution d'un renvoi ne pouvait être raisonnablement exigée et qu'il en est résulté une admission à titre provisoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.