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Ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), loi fédérale sur la coopération avec la CPI et révision du droit pénal (Infractions aux dispositions sur l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux)
Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI
De quoi s'agit-il ?
Le 17 juillet 1998, une Conférence diplomatique tenue à Rome a adopté le "Statut de Rome", un traité établissant la Cour pénale internationale (CPI) permanente qui a son siège à La Haye. La CPI a la compétence de poursuivre et de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle n’intervient cependant que lorsque les Etats parties n’ont pas la volonté ou les moyens de poursuivre eux-mêmes ces crimes, lorsqu’ils ont été commis sur leur territoire ou par un de leurs ressortissants.
Compte tenu de sa tradition humanitaire et de son rôle de dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse a apporté une notable contribution aux travaux visant à créer une Cour pénale internationale forte et indépendante. Les modifications législatives qui avaient accompagné la ratification du Statut de Rome par la Suisse s’étaient limitées au strict nécessaire (coopération avec la Cour). La deuxième étape de la révision vise à adapter de manière plus complète le droit pénal matériel au Statut de Rome.
Les étapes préalables
- Le 5 juin 2000, le Département fédéral des affaires étrangères ouvre une procédure de consultation au sujet de la ratification du Statut de Rome de la CPI (communiqué aux médias).
- Le 15 novembre 2000, le Conseil fédéral approuve le message relatif à la ratification du Statut de Rome de la CPI (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (00.090)
- Le 12 octobre 2001, la Suisse ratifie le Statut de Rome de la CPI (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2002 l'entrée en vigueur des bases légales pour la collaboration avec la CPI (communiqué aux médias)
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- Le 17 août 2005, le Conseil fédéral envoie en consultation les mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI (communiqué aux médias).
- Le 28 février, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
- Le 23 avril 2008, le Conseil fédéral adopte le message accompagnant les modifications nécessaires du code pénal et du code pénal militaire (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (08.034)
- Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2011 la date d’entrée en vigueur des modifications de loi (communiqué aux médias).
Documentation
Statut de Rome
Message et projet
Nouvelles dispositions légales
Procédure de consultation relatif aux mesures complémentaires
dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Résultats de la consultation
Message et projet
Texte soumis au référendum
Nouvelles dispositions légales
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Dernière modification 02.11.2010