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Parties et représentation
Comme par le passé, la comparution personnelle est obligatoire dans une procédure de conciliation. Le ministère d'avocat (art. 204 CPC) auprès de l'autorité de conciliation n'est pas obligatoire, mais si une partie décide de se faire représenter, la partie adverse doit en être informée (art. 204, al. 4, CPC).
Procédure
L'audience de conciliation, à la différence d’une audience de tribunal strictement réglementée, doit être conduite de façon informelle. Les dépositions des parties ne doivent pas figurer au procès-verbal et les documents présentés ne doivent pas être repris au dossier. La procédure de conciliation peut être menée de différentes manières. La conciliation selon l'art. 208 du CPC, qui constitue la majorité des aboutissements, peut prendre la forme d'un arrangement.
Conformément à l'art. 208, al. 1, du CPC, un procès-verbal doit alors être dressé et signé par les deux parties. Un tel arrangement a ainsi l'effet d'une décision entrée en force (art. 208, al. 2, CPC). Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, l'autorité de conciliation délivrera une autorisation de procéder conformément à l'art. 209, al. 1, points a et b du CPC. S'il le souhaite, le demandeur doit comme par le passé transmettre l'affaire au tribunal compétent en matière de baux, dans un délai de 30 jours.
Proposition de jugement
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau CPC, les modes de règlement potentiels incluent désormais la proposition de jugement et la décision. La proposition de jugement selon l'art. 210 du CPC peut être appliquée par l'autorité de conciliation en lieu et place de l'ancienne compétence de décision relative au congé et à la consignation, qui a disparu. De surcroît, une proposition de jugement peut également être soumise dans les litiges patrimoniaux jusqu'à CHF 5'000.00. À la différence de ce qui prévalait auparavant, cette disposition est toutefois facultative, de sorte que l'autorité de conciliation n'est pas obligée de formuler une proposition de jugement. Si l'autorité de conciliation élabore une proposition de jugement, les parties disposent d'un délai de 20 jours pour s'y opposer à compter du jour où elle leur a été communiquée par écrit. La proposition de jugement est réputée acceptée si aucune des parties ne s'y oppose. En cas d'opposition, la proposition de jugement devient caduque et la partie qui s'y est opposée obtient l'autorisation de procéder.
Décision
En vertu de l'art. 212 du CPC, l'autorité de conciliation peut faire fonction de première instance de décision réelle, dans les litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de CHF 2'000.00, sur requête du demandeur. Dans le cas d'une décision également, l'autorité de conciliation peut à son appréciation donner satisfaction à la requête du demandeur ou non.