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TRIBUNAL CANTONAL TK16.025634-211125 235

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TRIBUNAL CANTONAL TK16.025634-211125 235 TK16.025634-211125

TK16.025634-211125 235

235 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 31 août 2021 __________________ Composition : M. pELLET, président M. Winzap et Merkli, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi ***** Art. 130 al. 1 et 132 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec M.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par acte du 8 juillet 2021, remis à la poste le lendemain, Me Jean-Pierre Wavre, au nom de son client G.________, a interjeté recours contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il a indiqué qu’il agissait en gestion d’affaires sans mandat dans la mesure où il n’avait pas réussi à atteindre son client pendant le délai de recours et qu’il produirait une procuration dès qu’il y serait parvenu. Demeurée sans nouvelles de Me Jean-Pierre Wavre depuis le dépôt de son acte de recours, la juge déléguée de la Chambre de céans lui a, par courrier du 24 août 2021, imparti un délai de cinq jours dès réception pour produire la procuration annoncée, avec la précision qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272). Par courrier du 27 août 2021, Me Jean-Pierre Wavre a requis une prolongation du délai imparti au motif qu’il était toujours sans nouvelles de son client. 2. 2.1 Ecrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours doit être muni de la signature originale de son auteur – soit de la partie elle-même ou de son représentant (art. 130 al. 1 CPC ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2019, n. 10 ad art. 130 CPC) – et, le cas échéant, être accompagné de la procuration justifiant les pouvoirs du représentant (art. 68 al. 3 CPC). 2.2 Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration ; à défaut, l’acte n’est pas pris en considération. Si la procuration n’est pas produite, la preuve des pouvoirs de représentation n’est pas apportée et justifie le refus d’entrée en matière (Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 132 CPC). 2.3 En l’espèce, Me Jean-Pierre Wavre n’a pas produit la procuration dans le délai imparti, alors qu’il avait été informé qu’à défaut l’acte serait déclaré irrecevable et qu’il avait déjà disposé d’un mois et demi – entre le dépôt de son acte et l’octroi du délai – pour l’obtenir auprès de son client. Dans ces circonstances, une prolongation de délai au sens de l’art. 144 al. 2 CPC ne se justifiait pas. Les pouvoirs de représentation de l’auteur de la signature du recours n’ont ainsi pas été démontrés. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 322 al. 1 in fine CPC). L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Jean-Pierre Wavre (pour G.________), ‑ Me Ana Rita Perez (pour M.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 31 août 2021

Arrêt du 31 août 2021 __________________

__________________ Composition : M. pELLET, président

Composition : M. pELLET, président M. Winzap et Merkli, juges

M. Winzap et Merkli, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi

Greffière : Mme Juillerat Riedi *****

***** Art. 130 al. 1 et 132 CPC

Art. 130 al. 1 et 132 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec M.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec M.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par acte du 8 juillet 2021, remis à la poste le lendemain, Me Jean-Pierre Wavre, au nom de son client G.________, a interjeté recours contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il a indiqué qu’il agissait en gestion d’affaires sans mandat dans la mesure où il n’avait pas réussi à atteindre son client pendant le délai de recours et qu’il produirait une procuration dès qu’il y serait parvenu.

1. Par acte du 8 juillet 2021, remis à la poste le lendemain, Me Jean-Pierre Wavre, au nom de son client G.________, a interjeté recours contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il a indiqué qu’il agissait en gestion d’affaires sans mandat dans la mesure où il n’avait pas réussi à atteindre son client pendant le délai de recours et qu’il produirait une procuration dès qu’il y serait parvenu. Demeurée sans nouvelles de Me Jean-Pierre Wavre depuis le dépôt de son acte de recours, la juge déléguée de la Chambre de céans lui a, par courrier du 24 août 2021, imparti un délai de cinq jours dès réception pour produire la procuration annoncée, avec la précision qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272).

Demeurée sans nouvelles de Me Jean-Pierre Wavre depuis le dépôt de son acte de recours, la juge déléguée de la Chambre de céans lui a, par courrier du 24 août 2021, imparti un délai de cinq jours dès réception pour produire la procuration annoncée, avec la précision qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272). Par courrier du 27 août 2021, Me Jean-Pierre Wavre a requis une prolongation du délai imparti au motif qu’il était toujours sans nouvelles de son client.

Par courrier du 27 août 2021, Me Jean-Pierre Wavre a requis une prolongation du délai imparti au motif qu’il était toujours sans nouvelles de son client. 2.

2. 2.1 Ecrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours doit être muni de la signature originale de son auteur – soit de la partie elle-même ou de son représentant (art. 130 al. 1 CPC ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2019, n. 10 ad art. 130 CPC) – et, le cas échéant, être accompagné de la procuration justifiant les pouvoirs du représentant (art. 68 al. 3 CPC).

2.1 Ecrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours doit être muni de la signature originale de son auteur – soit de la partie elle-même ou de son représentant (art. 130 al. 1 CPC ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2019, n. 10 ad art. 130 CPC) – et, le cas échéant, être accompagné de la procuration justifiant les pouvoirs du représentant (art. 68 al. 3 CPC). 2.2 Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration ; à défaut, l’acte n’est pas pris en considération.

2.2 Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration ; à défaut, l’acte n’est pas pris en considération. Si la procuration n’est pas produite, la preuve des pouvoirs de représentation n’est pas apportée et justifie le refus d’entrée en matière (Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 132 CPC).

Si la procuration n’est pas produite, la preuve des pouvoirs de représentation n’est pas apportée et justifie le refus d’entrée en matière (Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 132 CPC). 2.3 En l’espèce, Me Jean-Pierre Wavre n’a pas produit la procuration dans le délai imparti, alors qu’il avait été informé qu’à défaut l’acte serait déclaré irrecevable et qu’il avait déjà disposé d’un mois et demi – entre le dépôt de son acte et l’octroi du délai – pour l’obtenir auprès de son client. Dans ces circonstances, une prolongation de délai au sens de l’art. 144 al. 2 CPC ne se justifiait pas. Les pouvoirs de représentation de l’auteur de la signature du recours n’ont ainsi pas été démontrés.

2.3 En l’espèce, Me Jean-Pierre Wavre n’a pas produit la procuration dans le délai imparti, alors qu’il avait été informé qu’à défaut l’acte serait déclaré irrecevable et qu’il avait déjà disposé d’un mois et demi – entre le dépôt de son acte et l’octroi du délai – pour l’obtenir auprès de son client. Dans ces circonstances, une prolongation de délai au sens de l’art. 144 al. 2 CPC ne se justifiait pas. Les pouvoirs de représentation de l’auteur de la signature du recours n’ont ainsi pas été démontrés. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 322 al. 1 in fine CPC).

3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 322 al. 1 in fine CPC). L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Jean-Pierre Wavre (pour G.________),

‑ Me Jean-Pierre Wavre (pour G.________), ‑ Me Ana Rita Perez (pour M.________).

‑ Me Ana Rita Perez (pour M.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La greffière :

La greffière :