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La CSEC - CN entend augmenter le montant du crédit proposé par le Conseil fédéral pour les années 2008 à 2011. Cette décision a toutefois été prise de justesse.
Pour sa première séance suivant la session de printemps, la CSEC s'est penchée sur le financement des activités de la Fondation Pro Helvetia pour la période 2008-2011 (07.028 n). Le crédit-cadre de 135 millions de francs que propose le Conseil fédéral pour 2008-2011 est inférieur de deux millions de francs au montant de l'actuel crédit-cadre - qui couvre la période 2004-2007 -, et représente 8,8 millions de francs de moins que le montant demandé par la fondation. En d'autres termes, si ce financement était voté, la fondation devrait revoir les programmes de promotion de la création culturelle en Suisse et des échanges interculturels qu'elle a arrêtés pour la période 2008-2011, et éventuellement en supprimer certains. La commission entend s'opposer à cette perspective, le Conseil fédéral ayant lui-même reconnu que la demande de la fondation était justifiée : pour l'exercice de son mandat légal, Pro Helvetia doit pouvoir disposer des ressources financières qu'elle sollicite. Par 12 voix contre 11, la CSEC a donc approuvé la proposition visant à ce que le montant du crédit-cadre s'élève à 143,8 millions de francs.
Avant d'en arriver à cette décision, la commission a longuement débattu d'éventuelles coupes budgétaires, et n'a pas hésité à critiquer les représentants de la fondation. Elle a ainsi fait valoir que les frais administratifs restaient trop élevés, et a aussi justifié une proposition de réduction du crédit-cadre à 120 millions de francs en mettant l'accent sur les nombreux déplacements financés par la fondation. Cette proposition a cependant été rejetée, par 16 voix contre 6, et une abstention.
Un certain mécontentement a été perceptible tout au long de la discussion, dû au fait que le projet de révision de la loi sur Pro Helvetia n'a toujours pas été présenté. Le Conseil fédéral a annoncé dans son message qu'il remettrait en discussion les montants accordés et proposerait une autre répartition des moyens si la révision des bases juridiques devait entraîner une nouvelle répartition des tâches et des compétences. La CSEC s'est prononcée sur cette question en examinant deux propositions : par 17 voix contre 6, elle a rejeté celle visant à accorder à la fondation un crédit de 65 millions de francs seulement pour une période de deux ans ; grâce à la voix prépondérante du président, la commission a ensuite approuvé la proposition visant à compléter l'art. 1 d'une phrase précisant que l'arrêté resterait en force jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi concernant la fondation Pro Helvetia. Toutes les propositions rejetées seront présentées au conseil en tant que propositions de minorité.
La proposition du Conseil fédéral d'octroyer une aide financière de 14 millions de francs aux installations sportives d'importance nationale (07.022 n) n'a suscité aucune opposition au sein de la commission. En 1998 et 2000, le Parlement avait déjà autorisé l'octroi d'un montant total de 80 millions de francs en se fondant sur la Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), l'instrument de coordination qui définit la politique de la Confédération en matière d'installations sportives. La dernière tranche proposée aujourd'hui devrait être affectée à la construction ou à l'agrandissement de quatre grandes installations (stade de glace de Berne, complexe sportif couvert de Schaffhouse, station de sport en altitude de Saint-Moritz et Centre mondial du cyclisme d'Aigle) ainsi que de divers équipements plus modestes. Tous les membres de la commission s'accordent à penser que ces installations sont importantes tant pour rendre le sport accessible au plus grand nombre que pour promouvoir le sport de haut niveau. Une minorité de la commission a même souhaité relever le montant du crédit à 20 millions de francs afin de permettre la réalisation d'autres projets. Toutefois, eu égard aux moyens financiers limités de la Confédération, cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 3. L'arrêté fédéral a été, quant à lui, adopté à l'unanimité.
Au chapitre scientifique, la CSEC suit avec un grand intérêt l'évolution des nanotechnologies, un domaine d'avenir dont les politiques se souciaient peu jusqu'ici. Elle a ainsi invité le président de TA Suisse, Fulvio Caccia, à lui présenter les avantages et les risques que comporte l'application des nanotechnologies, ainsi que la perception de la population.
La commission a par ailleurs procédé à l'examen de trois rapports concernant respectivement le suivi du système d'éducation suisse, l'accréditation des écoles privées et les places d'apprentissage. Au vu des difficultés qui touchent encore le marché des places d'apprentissage, la CSEC continuera de s'informer régulièrement de l'évolution de la situation et des mesures mises en oeuvre.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 mars 2007, sous la présidence de la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Pascal Couchepin et Samuel Schmid.
Berne, le
30.03.2007 Services du Parlement