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L'office de l'enseignement spécialisé (OES) rend deux types de décisions :
- celles relatives à des demandes d'établissement de bilan
- celles relatives à des demande de traitement.
Demandes d'établissement de bilan
Les demandes d'établissement de bilan en psychomotricité doivent être déposées sur la base d'un signalement scolaire ou médical.
Signalement scolaire
Lorsque l'enfant est scolarisé, une "Demande pour l'établissement d'un bilan pour enfants ou jeunes scolarisés" est adressée à l'OES par le-s-représentant-s légal-aux de l'enfant, sur la base d'un signalement de l'école. Le signalement est fait, en principe, par l'enseignant de soutien. Dans des situations tout à fait exceptionnelles et motivées, il est possible pour les parents de déposer une demande d'établissement de bilan en faisant appel au médecin traitant de leur enfant.
Signalement médical
Les nouveaux critères permettent l'octroi de mesures pour les enfants qui ne sont pas scolarisés. Dans ce cas, le signalement passe obligatoirement par le médecin traitant. La "Demande pour l'établissement d'un bilan sur la base d'un signalement par le médecin" doit être adressé à l'OES. Cette demande contient un questionnement spécifique de la compétence du médecin traitant. Le formulaire doit être validé par le-s représentant-s légal-aux.
Dans cette situation, le-s représentant-s légal-aux déposent une "Demande pour l'établissement d'un bilan sur la base d'un signalement par le médecin" auprès de l'OES. Le médecin traitant complète en parallèle le formulaire "Rapport médical".
Demande de traitement
- Les demandes de traitement sont déposées sur la base d'un diagnostic médical (au travers du "Rapport médical" signé uniquement par le médecin traitant) et /ou sur la base d'un diagnostic psychomoteur (au travers du "Rapport psychomoteur" et des "Critères d'évaluation").
- Dans les deux cas, toute demande de traitement en psychomotricité doit être signée par le-s représentant-s légal-aux et accompagnée d'un "Rapport psychomoteur". Dans le cas d'une demande basée sur un diagnostic médical, le "Rapport médical" est déjà en possession de l'OES et ne doit pas être joint.
- Dans le cas d'une demande basée sur un diagnostic psychomoteur, en fonction des résultats du bilan, le-s représentant-s légal-aux peut-peuvent, en principe, sur conseil du ou de la thérapeute, adresser une "Demande de traitement " à l'OES. En sus du "Rapport psychomoteur", le ou la thérapeute adresse à l'OES les "Critères d'évaluation".
PRISE EN CHARGE de la prestation
Les coûts d'établissement des bilans sont entièrement pris en charge par l'État aux conditions cumulatives suivantes :
- une demande d'établissement de bilan a été déposée et
- un traitement en psychomotricité est attribuée par l'OES à la suite du bilan.
Un montant de 140 francs est facturé au-x représentant-s légal-aux si l'OES n'entre pas en matière pour l'octroi d'un traitement en psychomotricité.
Les bilans sont totalement à charge du ou des représentant-s légal-aux si aucune demande de bilan n'a été déposée.
L'OES prend à sa charge les demandes de traitement qui conduisent à une décision favorable (avec ou sans demande de bilan préalable).