Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137192

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les risques actuels et futurs pour l'intérêt public liés aux établissements dits "too big to fail" ainsi que les stratégies envisageables pour réduire davantage ces risques. L'intérêt public doit être compris au sens le plus large, c'est-à-dire qui ne prend pas seulement en compte les critères économiques mais aussi les effets sur les processus politiques et l'indépendance des politiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le dit très justement l'auteur du postulat, en se dotant d'une législation spécifique aux problèmes liés aux établissements "too big to fail", la Suisse a accompli des pas importants en vue de renforcer la stabilité des marchés financiers et de réduire les risques liés à la taille et à la complexité des banques d'importance systémique. La modification correspondante de la loi sur les banques est entrée en vigueur le 1er mars 2012. En mettant en place cette base légale, la Suisse s'est munie d'un cadre légal clairement défini, qu'elle s'emploie désormais à mettre en oeuvre de manière systématique. La Suisse a donc tiré les leçons du passé en prenant rapidement des mesures concrètes. Préserver et renforcer la stabilité des marchés financiers et la capacité de résistance des banques d'importance systémique, non seulement en Suisse, mais aussi dans le reste du monde, est une tâche qui occupe les autorités en permanence.</p><p>En adoptant cette législation spécifique à la problématique du "too big to fail", la commission d'experts, le Conseil fédéral et le Parlement ont opté pour une solution globale reposant sur quatre piliers ou mesures clés relatives aux fonds propres, aux liquidités, à la répartition des risques et à la garantie du maintien des fonctions d'importance systémique. Contrairement aux autres banques, les banques d'importance systémique devront, d'ici à 2018, relever de manière continue et substantielle le niveau de leurs fonds propres, remplir des exigences plus sévères en matière de liquidités et améliorer leur répartition des risques. Elles devront également s'organiser de manière à garantir les fonctions d'importance systémique pour l'économie, y compris en cas de crise et de menace d'insolvabilité. La planification des mesures de stabilisation et d'assainissement et l'établissement des plans d'urgence s'effectuent par étapes conformément au calendrier fixé, sous la surveillance de la FINMA. Cette réglementation complète en matière de solvabilité des banques dont la Suisse s'est dotée est largement saluée à l'échelle internationale.</p><p>Comme le reconnaît l'auteur du postulat, la coordination, au niveau international, des travaux en la matière est nécessaire pour garantir des "règles de jeu équitables" ("Level Playing Field"). Même si la Suisse entend agir dans la mesure du possible de manière autonome, il convient toutefois qu'elle se dote d'une règlementation qui suive l'évolution des principales normes reconnues à l'échelon international ou des mesures prises par les principales places financières concurrentes.</p><p>Pour leur part, les grandes banques suisses ont accompli de gros progrès dans la réduction des risques auxquels elles s'exposent et le renforcement de leur capacité de résistance face aux crises. Depuis la crise, elles ont ainsi quasiment diminué de moitié leur total du bilan. Tel n'est pas le cas dans d'autres pays (États-Unis, Royaume-Uni, France), où certaines banques d'importance systémique ont vu leur bilan s'accroître.</p><p>Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà analysé en profondeur, dans le cadre de la législation "too big to fail", les questions liées à la réduction des risques auxquels les établissements "too big to fail" sont exposés et engagé les travaux requis à cet effet. En vertu de l'article 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral devra, d'ici à février 2015 au plus tard, avoir examiné une première fois le train de mesures prévu en comparant la mise en oeuvre de celles-ci avec celle des normes internationales correspondantes à l'étranger, puis avoir transmis au Parlement un rapport à ce sujet. En outre, le Conseil fédéral a été chargé, le 9 septembre 2013, de présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un cloisonnement des activités bancaires en Suisse ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place d'un tel système (postulat 11.4185). Il est prévu que le train des mesures proposées par la Suisse en matière de "too big to fail" soit évalué dans son ensemble. Les demandes de l'auteur du postulat seront prises en considération dans le cadre de ces travaux, l'établissement d'un rapport séparé n'étant pas indiqué.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.