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Le Conseil des États a eu le privilège de pouvoir s'appuyer sur des données chiffrées de l'administration avec de plus longues perspectives que les documents précédemment consultés. Pour la première fois sont présentées les conséquences financières jusqu'en 2045 [1]. Cela permet d'évaluer politiquement les différents éléments de la réforme et les différents modèles en connaissant l'ordre de grandeur des coûts totaux jusqu'en 2045 par rapport aux bénéfices à long terme.
Toutes les femmes doivent enfin bénéficier d’un deuxième pilier
Aujourd'hui, les personnes ayant plusieurs emplois ou de petits emplois - en particulier les femmes - ne peuvent guère se constituer de rentes dans le deuxième pilier. Il faut corriger cela de toute urgence. Pour ce faire, il faut supprimer la déduction de coordination ou effectuer un changement de système et ainsi passer à un calcul en pourcentage du salaire. La décision prise aujourd'hui par le Conseil des États en faveur de la solution selon un pourcentage est donc un progrès conséquent.
Pour que les personnes ayant de multiples emplois ou travaillant à taux faibles obtiennent effectivement des rentes plus élevées, des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires en combinaison avec une déduction de coordination plus faible - et donc une épargne de prévoyance renforcée sur une plus grande part du salaire : d'une part, un financement de ces parts de rente complémentaires est nécessaire. Cela se fait par le biais de déductions salariales, de réserves et de versements dans le fonds de garantie. D'autre part, le taux de conversion doit être abaissé.
Rétablir l'équité entre les générations grâce à une réforme susceptible de réunir une majorité
Le taux de conversion actuel est trop élevé et entraîne une redistribution peu transparente du deuxième pilier. Ce sont les générations à faible natalité ainsi que les personnes disposant d'un petit patrimoine de prévoyance, en particulier les femmes, qui en paient le prix. La baisse du taux de conversion est donc juste et importante. Elle doit être accompagnée de mesures compensatoires ciblées pour les classes d'âge de transition, qui ont largement financé les années de blocage des réformes.
Les décisions prises aujourd'hui par le Conseil des États vont dans la bonne direction. Le modèle de ce dernier atteint les bonnes personnes, à savoir celles qui ont des rentes basses, tandis que les retraités fortunés ne reçoivent pas de supplément. Le fait que le Conseil des États règle le financement des mesures de compensation est également positif. Les Vert'libéraux comptent sur le Conseil des États pour reconnaître le travail de sa commission et créer une différence avec le modèle du Conseil national.
Pour la suite
Il appartient maintenant au Conseil national de se rallier aux améliorations apportées par le Conseil des États, tout en trouvant un équilibre afin de garantir la capacité d’obtenir une majorité politique lors d'une votation populaire.