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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.06.2013</b></p><p><b>La révision de la loi sur les écoles suisses à l'étranger adoptée</b></p><p><b>Le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. La révision de la loi actuelle entend renforcer l'importance des écoles suisses en tant que vecteurs de la formation et de la culture suisses à l'étranger. Les écoles suisses à l'étranger auront une plus grande flexibilité dans leur exploitation et pourront mieux assurer leur planification. De plus, la révision prévoit de nouvelles possibilités de soutien, notamment pour la formation professionnelle initiale et pour la création et le développement de nouvelles écoles suisses.</b></p><p>La révision voulue par le Conseil fédéral et le Parlement prévoit d'actualiser et d'optimiser le modèle d'encouragement actuel dans le cadre du présent crédit.</p><p></p><p>Plus de flexibilité</p><p>Le projet de nouvelle loi renforce l'importance des écoles suisses en tant que vecteurs de la formation et de la culture suisses à l'étranger. Le calcul des contributions fédérales prendra désormais en compte l'effectif total et non plus seulement le nombre d'élèves suisses. Le fait de renoncer à un pourcentage minimum d'élèves suisses accorde une plus grande flexibilité aux écoles suisses ; les économies ainsi réalisées par la Confédération peuvent être attribuées à de nouvelles possibilités de soutien.</p><p></p><p>Formation professionnelle initiale et aides à l'investissement pour la création d'écoles</p><p>Le projet prévoit de nouvelles possibilités de soutien, pour la formation professionnelle initiale notamment, et des aides à l'investissement pour la création et le développement de nouvelles écoles suisses. De plus, la sécurité de planification des écoles sera augmentée grâce à l'introduction d'un plafond de dépenses quadriennal.</p><p></p><p>17 écoles suisses dans le monde</p><p>La Confédération soutient actuellement 17 écoles suisses dans le monde, réparties comme suit : Europe 7, Amérique latine 8 et Asie 2. Leur effectif total s'élève à 7200 élèves, dont 1800 enfants suisses.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 12.12.2013</b></p><p><b>Écoles suisses à l'étranger plus indépendantes</b></p><p><b>(ats) Les écoles suisses à l'étranger devraient bénéficier de davantage de flexibilité dans leur gestion. Le Conseil des États a accepté jeudi à l'unanimité à une révision de loi qui permettra d'économiser des subventions et de réutiliser ces fonds pour la création de nouveaux établissements. L'objet passe au National.</b></p><p>"La loi qui n'a plus été changée depuis 25 ans ne correspond plus aux nouvelles réalités", a relevé Géraldine Savary (PS/VD) pour la commission. Les écoles ont élargi leur offre et se sont agrandies, d'où la nécessité d'optimiser le cadre légal.</p><p>La Chambre des cantons n'a modifié le projet du Conseil fédéral que sur des points mineurs. Elle a entre autres accepté une proposition de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant que la gestion des écoles soit assumée par un organisme suisse. Cette précision renforce un peu le lien que ces établissements auront avec la Suisse.</p><p>Actuellement, les écoles suisses à l'étranger touchent des subventions par rapport au pourcentage d'élèves suisses scolarisés. Ce pourcentage se monte à 30 % dans les petits établissements et à 20 % dans les plus grands. Avec la révision de la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger, cette limitation doit disparaître.</p><p>Le calcul des contributions fédérales prendra en compte l'effectif total des écoles et non plus seulement le nombre d'élèves suisses. Ce changement apportera davantage de flexibilité aux écoles qui pourront ainsi compenser la réduction des deniers fédéraux par les écolages par exemple. Les subventions représentent actuellement entre 25 % et 30 % du budget.</p><p></p><p>Créer de nouveaux établissements</p><p>Avec l'argent économisé, la Confédération entend soutenir la création de nouveaux établissements. Les écoles pourront aussi compléter leur offre avec la formation professionnelle, en collaboration avec des entreprises suisses implantées à l'étranger.</p><p>Le crédit annuel pour les écoles suisses à l'étranger se monte à 20 millions de francs. Avec la nouvelle loi, il ne serait plus libéré chaque année, mais sous forme d'enveloppe quadriennale, apportant ainsi davantage de sécurité aux écoles pour leur planification.</p><p></p><p>Céder des biens-fonds</p><p>Une disposition permet en outre à la Confédération de céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des biens-fonds à des écoles suisses à l'étranger reconnues ou à des fondations constituées pour elles.</p><p>Berne soutient actuellement 17 écoles suisses dans le monde, basées majoritairement en Europe et en Amérique latine. Elles sont fréquentées par 7200 élèves au total, dont 1800 Suisses.</p><p>Robert Cramer (Verts/GE) a plaidé pour que la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger soit intégrée dans le projet de loi sur les Suisses de l'étranger. Cette question sera réexaminée en temps voulu. Le conseiller fédéral Alain Berset a en effet plaidé pour agir par ordre de priorité, les écoles suisses à l'étranger ayant besoin de ce toilettage de la loi le plus vite possible.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 10.03.2014</b></p><p><b>Les écoles suisses à l'étranger auront plus d'indépendance </b></p><p><b>(ats) Les écoles suisses à l'étranger bénéficieront de plus d'indépendance à l'avenir. Le National a approuvé lundi, par 155 voix contre 29, la révision de la loi adoptée en décembre par le Conseil des États. Il a cependant apporté une modification mineure portant sur la "suissitude" des institutions.</b></p><p>Cette révision de loi permet de renforcer les écoles suisses dans la transmission de la formation et de la culture suisse à l'étranger, a déclaré Mathias Reynard (PS/VS) au nom de la commission. </p><p>La Confédération soutient actuellement 17 écoles suisses dans le monde, basées majoritairement en Europe et en Amérique latine. Elles sont fréquentées par 7200 élèves au total, dont 1800 Suisses. Ces institutions constituent une contribution de valeur pour l'image de la Suisse à l'étranger, ont relevé plusieurs orateurs.</p><p>Le crédit annuel pour les écoles suisses à l'étranger se monte à 20 millions de francs. Avec la nouvelle loi, il ne serait plus libéré chaque année, mais sous forme d'enveloppe quadriennale, apportant ainsi davantage de sécurité aux écoles pour leur planification.</p><p>Les députés ont notamment débattu de l'introduction d'un pourcentage minimal d'élèves suisses permettant aux écoles suisses à l'étranger de toucher des subventions. L'UDC, d'abord soutenue puis lâchée par le PS, proposait de la fixer à 10 % alors que la révision de la loi veut supprimer toute limitation.</p><p></p><p>Compromis adopté</p><p>La Chambre du peuple a préféré opter à une large majorité pour une proposition d'Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL) demandant que tous les enfants suisses remplissant les conditions requises aient un accès garanti aux établissements. Cette proposition évite d'inscrire dans la loi une limite chiffrée qui entraverait la liberté des écoles, a relevé Jean-François Steiert (PS/FR).</p><p>Le National a par ailleurs rejeté par 91 voix contre 90 et une abstention une proposition du PDC visant à alléger les exigences financières posées aux organismes suisses désirant fonder une école à l'étranger. Ceux-ci doivent pouvoir financer au minimum la moitié des coûts, ont soutenu plusieurs élus bourgeois, suivant le Conseil fédéral.</p><p>Une autre disposition permet en outre à la Confédération de céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des biens-fonds à des écoles suisses à l'étranger reconnues ou à des fondations constituées pour elles. Le Conseil des États doit se prononcer à nouveau pour éliminer l'ultime divergence.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 11.3.2014</b></p><p><b>Les écoles suisses à l'étranger auront plus d'indépendance </b></p><p><b>(ats) Les écoles suisses à l'étranger bénéficieront de plus d'indépendance à l'avenir. Le Conseil des États a mis mardi sous toit cette révision de loi. Il a accepté de garantir que tous les enfants suisses remplissant les conditions requises aient accès à ces établissements.</b></p><p>La Confédération soutient actuellement 17 écoles suisses dans le monde, basées majoritairement en Europe et en Amérique latine. Elles sont fréquentées par 7200 élèves au total, dont 1800 Suisses.</p><p>Le crédit annuel pour ces établissements se monte à 20 millions de francs. Avec la nouvelle loi, il ne sera plus libéré chaque année, mais sous forme d'enveloppe quadriennale, apportant ainsi davantage de sécurité aux écoles pour leur planification.</p><p>Il n'y aura plus de limitation des subventions en fonction du pourcentage d'élèves suisses scolarisés. Ce pourcentage se monte actuellement à 30 % dans les petits établissements et à 20 % dans les plus grands.</p><p></p><p><b>Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.05.2014</b></p><p>La Commission des institutions politiques du Conseil national a réservé un accueil favorable au projet de loi sur les Suisses de l'étranger adopté par le Conseil des États. Contrairement à ce dernier, la commission estime toutefois que les Suisses de l'étranger doivent être libres de s'annoncer auprès de la représentation compétente. Quiconque s'annoncera sera également inscrit au registre des électeurs. </p><p>Par 15 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP N) a approuvé, au vote sur l'ensemble, le projet de loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr). Ce projet avait été élaboré par son homologue du Conseil des États dans le cadre de la mise en oeuvre de l' <b>iv. pa. </b><a href="http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20110446">11.446</a><b> é Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger </b>. La Chambre haute l'avait adopté à l'unanimité le 17 mars 2014.</p><p>La CIP N se félicite que le projet regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux Suisses de l'étranger, actuellement disséminées dans diverses lois et ordonnances, et garantit donc une meilleure vue d'ensemble. Par 8 voix contre 8 et 7 abstentions, avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission a jugé que le domaine de la formation suisse à l'étranger devait être intégré dans le projet de LSEtr. Il s'agirait de reprendre telles quelles les dispositions adoptées par les deux conseils à la session de printemps 2014 en relation avec le projet <a href="http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20130052">13.052</a><b> Transmission de la formation suisse à l'étranger. Loi. </b></p><p>Contrairement au Conseil des États, la CIP N estime, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, qu'il incombe aux Suisses de l'étranger eux-mêmes de décider s'ils souhaitent s'annoncer ou non auprès de la représentation compétente. Ce faisant, ils seraient automatiquement inscrits au registre des électeurs : le Suisse de l'étranger qui veut garder le contact avec la mère patrie recevra ainsi la documentation de vote. La commission a approuvé cette proposition par 17 voix contre 2 et 2 abstentions. </p><p>Toujours à l'inverse du Conseil des États, la CIP N propose en outre, par 16 voix contre 0 et 5 abstentions, d'indiquer dans la loi que l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) peut constituer un Conseil des Suisses de l'étranger, qui représente la communauté des Suisses de l'étranger et dont les membres sont élus démocratiquement. </p>