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TVA: provisions pour les avocats
COMMUNIQUE DE PRESSE
TVA: provisions pour les avocats
Selon deux décisions de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions (CRC), les provisions pour les avocats sont considérées
comme de simples constitutions de sûretés. Elles ne doivent par
conséquent pas être imposées déjà au moment de leur encaissement, mais
lorsqu'elles sont compensées. L'Administration fédérale des
contributions (AFC) portera cette décision devant le Tribunal fédéral
par la voie du recours de droit administratif.
D'après l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA),
l'assujetti doit imposer les paiements anticipés pour des prestations
qu'il fournira ultérieurement, en principe au moment où il les encaisse.
La CRC considère que cette disposition de l'OTVA est conforme à la
constitution.
De l'avis de l'AFC, les provisions pour les avocats constituent de tels
paiements anticipés et doivent donc être imposées au moment où elles
sont reçues. Cette interprétation a été fixée par des décisions sur
réclamation dans le cas de deux avocats.
Les deux assujettis ont formé contre cette pratique un recours de droit
administratif auprès de la CRC, qui l'a admis. Dans l'exposé des motifs,
la CRC fait valoir que ces provisions constituent certes des paiements
anticipés, mais qu'elles ne représentent pas pour autant une
contre-prestation imposable. Elles sont plutôt une constitution de
sûretés, et cela indépendamment du fait que la provision est transférée
dans la propriété de l'avocat. La prestation pécuniaire en question
n'est imposable que lorsque l'avocat procède à la compensation.
L'AFC portera ces décisions devant le Tribunal fédéral par la voie du
recours de droit administratif.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Information: Sandra Knopp Pisi, Division juridique de la Division
principale de la taxe sur la valeur ajoutée, tél.: (031) 325 83 97
29.5.1998