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Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux parcs naturels
L’Union démocratique du centre UDC rejette en totalité le projet de révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
Réponse à la Consultation, le 13.1.2003
Révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux parcs naturels
L’Union démocratique du centre UDC rejette en totalité le projet de révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Dans sa réponse à la procédure de consultation ouverte par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), l’UDC estime que cette réforme ne pondère pas équitablement les aspects écologiques et économiques. De plus, l’UDC ne voit pas la nécessité de créer deux nouveaux types de parcs. D’une manière générale, l’UDC critique la forme insidieuse des questions posées aux milieux consultés.
L’UDC saisit l’occasion de cette procédure de consultation pour regretter une fois de plus que les questions posées dans les procédures de consultation ont un caractère de plus en plus général si bien qu’elles passent à côté de détails essentiels. L’énoncé effectif de la loi ou de l’ordonnance échappe ainsi aux milieux consultés. De surcroît, la formulation des questions est telle qu’elle suggère les réponses. Ce même constat vaut pour l’ordre dans lequel les questions sont posées. Des procédures de consultation conçues de cette manière ne sont plus qu’une farce.
Réponses aux différentes questions
1. Estimez-vous qu’il est judicieux de se baser sur le volontariat (initiative prise par la région), assorti des exigences de la Confédération, pour l’octroi du label et le versement de subventions?
Par principe, l’UDC préfère le volontariat à la contrainte. Dans ce domaine, toutefois, la notion de volontariat est utilisée abusivement. S’il est juste que l’initiative doit venir de la région, le catalogue d’exigences imposé par la Confédération est totalement contraire à l’idée du volontariat. Pour répondre à ce principe, il faudrait que la population concernée puisse participer à l’ensemble de la procédure et qu’elle puisse aussi, le cas échéant, annuler toute la procédure.
2. Êtes-vous d’accord avec le concept des trois différents types de parcs dont deux (parc national, parc paysage) sont plutôt destinés à l’espace rural alors que l’autre (parc naturel) convient davantage aux régions à forte densité démographique?
Non. L’UDC rejette ce concept des trois différents types de parcs, et cela pour les raisons suivantes:
- la Suisse dispose déjà d’un parc national. Les exigences posées par la Confédération à cette institution sont fixées et le financement est assuré. De l’avis de l’UDC, il est judicieux de régler un projet aussi important par la loi sur la protection de la nature et du paysage. Toutefois, il est inutile de réviser partiellement la LPN pour le parc national existant, voire pour la création d’un deuxième parc national.
- les parcs paysage suscitent plusieurs remarques. Pour éviter que les régions concernées ne soient placées sous un régime de protection de la nature aveugle et exclusif, mais pour en assurer un développement socio-économique durable, il ne faut pas en restreindre les modes d’exploitation. Le développement socio-économique comporte l’aspect de la dynamique. Le concept proposé ici ne tient pas assez compte de cet aspect. Si, par exemple, il s’avère que les possibilités d’exploitation liées aux exigences de la Confédération n’ont pas des effets économiques positifs dans une région classée parc paysage, il faut que cette région puisse modifier le régime dans l’idée d’un meilleur rendement économique. Or, cela est impossible avec le concept proposé qui, nonobstant la constante répétition des aspects économiques, vise avant tout à subventionner à long terme une protection unilatérale de la nature. Pour stimuler un développement socio-économique positif, il suffit de donner des impulsions limitées dans le temps telles qu’elles sont données par les différents programmes de développement régionaux. Dans cette idée, l’UDC demande d’attendre la mise à jour et la coordination des différents programmes de développement conformément aux exigences de la Commission de l’économie et des redevances (01.3037 et 01.3003). En outre, une loi-cadre sur la politique régionale a été annoncée.
- on ne voit pas l’intérêt de créer des parcs naturels à proximité de régions à forte densité démographique. Les agglomérations et régions urbaines ont compris depuis longtemps la valeur des zones de détente et des îlots de verdure dans les zones habitées. Cette politique ne vise pas seulement à accroître la qualité de la vie par des espaces naturels, mais surtout à revaloriser d’une manière générale l’espace habité. La planification urbaine moderne, qui inclut les espaces verts et les zones de détente, a généré toute une branche de services. L’UDC est d’avis qu’il n’appartient pas à la Confédération de concurrencer les entreprises privées qui exploitent ces niches et d’offrir des prestations qui sont déjà proposées par le secteur privé.
3. Etes-vous d’accord avec la terminologie choisie – parc national (Nationalpark / parco nazionale), parc paysage (Landschaftspark / parco paesaggistico), parc naturel (Naturpark / parco naturale) – ou proposez-vous une autre formulation?
La question de la terminologie n’a pas de sens pour l’UDC puisqu’elle rejette le projet. Il serait dans tous les cas plus honnête de parler dans ce contexte de réserves puisque la protection de la nature est absolument prioritaire contrairement aux affirmations des auteurs du projet. Ce constat est précisément confirmé par la question de la terminologie. Si les autorités concernées considèrent effectivement la création de labels comme un point central de cette révision et qu’elles en soulignent l’importance économique, il est, du point de vue du marketing, absolument incompréhensible pourquoi l’on crée ici de nouvelles notions (donc des notions qui n’existent pas encore) alors qu’il existe prétendument des marques établies au niveau international. Cet autoritarisme est d’autant plus insensé que le rôle du tourisme est fortement mis en exergue dans ce contexte.
4. Estimez-vous juste que la Confédération, en attribuant le label à l’organisation supportant le parc, donne aussi à celle-ci la compétence de céder ce label à des exploitations et entreprises produisant des marchandises et des services?
L’UDC craint une inflation de ces labels. Les concepts de développement régional élaborés ces dernières années ont généré de nombreux projets censés améliorer la mise en valeur des régions. Ces projets ont à leur tour engendré une multitude de marques qui ont été présentées comme des labels. Une nouvelle attribution de labels à des exploitations et entreprises produisant des marchandises et des services n’est donc pas une priorité. Il convient avant tout de se baser sur les labels existants et, partiellement, établis dans les régions.
5. Etes-vous d’accord avec le principe que le canton assume la tâche centrale de partenaire important lors de la réalisation d’un parc et qu’il soit le principal responsable de l’accompagnement officiel du projet?
Cette question ne se pose pas, car les cantons jouent aujourd’hui déjà un rôle central dans l’aménagement du territoire. Les instruments légaux nécessaires à cet effet existent. Dans le cadre d’une politique régionale consolidée, les cantons doivent cependant mieux tenir compte des populations touchées, notamment en ce qui concerne l’agriculture, les arts et métiers et le tourisme.
6. Comment appréciez-vous la nouvelle forme de collaboration et de financement conformément à la péréquation financière réformée et à la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons selon lesquelles des conventions de prestations sont conclues avec les cantons et les prestations sont soutenues par des contributions globales?
Avant de répondre à cette question, il faut attendre la coordination des différents programmes de développement régional (cf. question 2).
7. Avec-vous d’autres remarques concernant le projet de révision?
L’UDC tient à relever une fois de plus que la révision envisagée donne au Conseil fédéral la compétence exclusive de déterminer les mesures de protection à prendre dans certaines régions et de définir les mises en valeur acceptables. Ce projet conduit à une nouvelle extension des compétences fédérales sur la base de la LPN. Il est donc contraire au principe de la subsidiarité.