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En octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté la stratégie «Mind the gap» visant à garantir autant que possible le maintien des droits et obligations réciproques dans l’ensemble des domaines qui lient actuellement la Suisse au Royaume-Uni. Depuis, le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions relatives à l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. Il a fait les préparatifs nécessaires pour faire face à toutes les éventualités en collaboration étroite avec le Royaume-Uni. Même dans le cas d’une sortie sans accord (scénario «No Deal»), les droits et devoirs de la Suisse et du Royaume-Uni devraient être maintenus dans la mesure du possible.
C’est dans ce contexte que les deux pays ont conclu un total de cinq accords dans les domaines du commerce, des transports, de la migration et des assurances et identifié des mesures éventuelles dans d’autres domaines. Le point commun entre ces accords est qu’ils s’appliqueront, le cas échéant, au moment où les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni (que ce soit dans un scénario avec ou sans accord).
Commerce : le 11 février 2019, le Conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre britannique au commerce international Liam Fox ont signé à Berne un nouvel accord commercial qui reproduit essentiellement une grande partie des accords existants CH-UE dans le domaine de l’économie et du commerce (par ex. l’accord de libre-échange de 1972). Il prévoit par ailleurs que de futures discussions soient menées pour explorer les possibilités de développer les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les éléments reposant sur l’harmonisation ou la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions avec l’UE n’ont pas été repris dans l’accord pour le moment. En Suisse, l’accord dans le domaine du commerce et de l’économie requiert l’approbation du Parlement. Si le Royaume-Uni devait sortir de l’UE sans accord, cet accord devrait donc être appliqué provisoirement. Les commissions de politique extérieure de l’Assemblée fédérale ont été consultées en janvier et février 2019 en vertu de la loi sur le Parlement et ont approuvé cette procédure à l’unanimité.
Transport aérien et terrestre : Le 17 décembre 2018, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre britannique des transports Chris Grayling ont signé un accord sur le transport aérien à Zurich. Cet accord assure la continuité des droits existants dans ce domaine. Actuellement, quelque 150 vols relient quotidiennement la Suisse et le Royaume-Uni, raison pour laquelle cet accord est particulièrement important. Par ailleurs, le président de la Confédération, Ueli Maurer, et l’ambassadrice du Royaume-Uni en Suisse, Jane Owen, ont signé un accord sur le transport routier le 25 janvier 2019 à Davos. Cet accord garantit que le transport de biens entre la Suisse et le Royaume-Uni puisse être assuré sans que ces trajets ne soient soumis à une autorisation préalable, et que l’accès mutuel aux réseaux routiers pour les transports de marchandises ou de voyageurs puisse être maintenu. Le cabotage (transport de biens ou de personnes à l’intérieur du territoire de l’autre Etat) reste quant à lui interdit.
Migration : en matière de circulation des personnes, le Conseil fédéral tient tout particulièrement à ce que les droits acquis de ressortissants suisses résidant à ce moment-là au Royaume-Uni restent garantis en cas de suppression de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec le Royaume-Uni, conformément à l’art. 23 ALCP. Le 25 février, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord en ce sens. Les citoyennes et citoyens suisses résidant au Royaume-Uni conserveront ainsi les droits acquis dans le pays en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il s’agit par exemple des droits de séjour, des droits aux prestations sociales ou de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le même principe vaut pour les ressortissants britanniques en Suisse. Pour les personnes qui viennent s’établir dans l’un ou l’autre pays après la suppression de l’ALCP, le Conseil fédéral a approuvé le 17 avril 2019 un accord transitoire entre la Suisse et le Royaume-Uni favorisant l’accès de ces personnes au marché du travail dans le cas d’un Brexit sans accord. L’accord ne s’applique pas aux personnes qui viennent s’établir après la suppression de l’ALCP. En Suisse, l’accord requiert l’approbation du Parlement. Si le Royaume-Uni devait sortir de l’UE sans accord, cet accord devrait donc être appliqué provisoirement. Les commissions de politique extérieure de l’Assemblée fédérale ont été consultées en janvier et février 2019 en vertu de la loi sur le Parlement et ont approuvé cette procédure à l’unanimité. En outre, les ressortissants du Royaume-Uni demeureraient exemptés de l’obligation de visa après le Brexit. En retour, le Royaume-Uni ferait bénéficier les citoyens suisses de ce même avantage.
Assurances : enfin, le président de la Confédération, Ueli Maurer, et le chancelier de l’Échiquier britannique, Philip Hammond, ont signé un accord sur les assurances le 25 janvier 2019 à Davos. Celui-ci assure le maintien ininterrompu des règles existant dans le domaine de l'assurance directe. À l'instar de l'accord avec l'UE sur l'assurance, il permet aux assureurs du secteur non-vie (par ex. assurances ménage, véhicules automobiles, voyage ou responsabilité civile) d'établir et d'exploiter des succursales sur le territoire de l'autre partie contractante.
Dans l’optique d’un éventuel Brexit non-ordonné, des mesures ont aussi été définies dans les domaines qui ne nécessitent pas de nouvel accord (par ex. la protection des données). Dans ces domaines aussi, l’objectif est de garantir la continuité juridique.
Les nouveaux accords précités s’appliqueraient immédiatement en cas de retrait non-ordonné du Royaume-Uni. Si une période de transition est mise en place, ce sont les accords bilatéraux Suisse–UE qui continueront de s’appliquer à la relation avec le Royaume-Uni. Les nouveaux accords (hormis l’accord temporaire relatif à l’accès au marché du travail n’entreraient donc en vigueur qu’après expiration de la période de transition.
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