Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147514

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de se pencher rapidement, en collaboration avec les cantons, les entreprises de la branche énergétique et les autres milieux intéressés, sur la réglementation relative à la redevance hydraulique qui devra entrer en vigueur après 2019, en prenant en considération la situation concrète des centrales hydrauliques et les mécanismes d'encouragement prévus par la Stratégie énergétique 2050. Le Conseil fédéral fait en sorte que, pour une période de dix ans, la production supplémentaire des installations bénéficiant des contributions d'investissement prévues à l'article 30 de la loi sur l'énergie soit exonérée totalement ou en partie de la redevance hydraulique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La requête de la CEATE-N d'envisager rapidement une réglementation de la redevance hydraulique après 2019 est conforme au droit en vigueur (loi sur les forces hydrauliques, LFH ; RS 721.80) et doit de ce fait être soutenue. Le système proposé par la motion, visant à assouplir la redevance hydraulique, sera également examiné comme une variante possible.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.