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Texte déposé
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
La loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) est complétée par la disposition suivante:
Art. 11a Information officielle pendant les campagnes précédant les votations
L'information officielle pendant les campagnes précédant les votations demeure strictement objective. Il est notamment interdit au Conseil fédéral et à l'administration fédérale de faire campagne eux-mêmes ou d'apporter leur soutien à une campagne.
Développement
L'expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens est un pilier de tout régime démocratique. Ce principe veut que le résultat d'une élection ou d'une votation ne soit pas valable s'il n'exprime pas de manière fidèle et sûre l'opinion des citoyens librement formée. Inscrit à l'article 34 alinéa 2 de la constitution, ce principe est un élément essentiel des droits politiques constitutionnels.
Aux plans cantonal et communal, la possibilité de faire recours pour violation du droit de vote est garante de ce principe. En conséquence, le Tribunal fédéral a produit une volumineuse jurisprudence sur les exigences en matière d'information officielle au cours des campagnes précédant les votations cantonales et communales. Il interdit aux autorités, par exemple, de financer sur les deniers publics la propagande pour leurs propres projets soumis au scrutin. Les autorités doivent donc se garder d'influencer les citoyens en dispensant plus qu'une information objective.
Au niveau fédéral en revanche, aucune disposition légale ne contraint les autorités à la réserve qu'appellent les principes élaborés par le Tribunal fédéral. La multiplication de leurs interventions dans les campagnes précédant les votations ces dernières années n'a donc pas de quoi nous surprendre. Mais ces interventions ont pris une telle ampleur qu'il s'impose de légiférer. On se rappelle l'intervention des autorités deux semaines à peine avant le vote sur la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, en juin 2001, lorsque le Conseil fédéral in corpore et le Parlement lancèrent une vaste campagne de petites annonces contre les opposants au projet et leur tête d'affiche. De la même manière, l'intervention du gouvernement en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'ONU, en pleine campagne avant la votation de mars 2002, s'apparentait à de la propagande. Certains magistrats, à cette occasion, ont mis leurs idées en avant lors de manifestations d'un caractère critiquable qui n'avaient guère à voir avec l'objet de la votation. Le Conseil fédéral se réclame des articles 10 et 11 LOGA, qui règlent l'information du public par le Conseil fédéral et les relations publiques de ce dernier. Or, ni la teneur ni la place de ces dispositions ne permettent une telle interprétation. Les articles 10 et 11 LOGA règlent l'information générale dispensée par le Conseil fédéral et ses relations avec le public. Les questions relatives aux votations sont réglées dans la loi fédérale sur les droits politiques. Celle-ci précise, à l'article 11 alinéa 2, que "le texte soumis à la votation est accompagné de brèves explications du Conseil fédéral, qui doivent rester objectives". Etant donné que la loi ne mentionne aucune autre activité d'information ou de communication du Conseil fédéral, on peut seulement déduire du silence du législateur qu'une telle activité n'est pas prévue lors des campagnes précédant les votations. Il est donc étonnant que le Conseil fédéral fonde ses interventions sur les articles 10 et 11 LOGA.
Mais puisqu'il le fait, mettant en danger l'expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens, il importe d'insérer dans la LOGA une disposition particulière concernant les prises de position du Conseil fédéral dans les campagnes précédant les votations. En effet, l'information du Conseil fédéral sur les objets soumis à la votation, habillée du terme peu compromettant de "communication", dégénère de plus en plus en cette propagande officielle que réprouve le Tribunal fédéral.