Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/2711

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu des articles 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Article 9 des dispositions transitoires de la constitution</p><p>1. Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut instituer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. </p><p>2. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et elle en définira les conditions ainsi que les effets.</p>