Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/172828

<h2>SubmittedText<h2><p>L'entrepreneur (?) algérien Rachid Nekkaz s'est livré à Locarno à une provocation publique, se disant prêt à venir "aussi souvent que possible" au Tessin "pour donner des leçons de démocratie à la Suisse" en payant les amendes infligées à des femmes interpellées pour violation de l'interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public (art. 2 let. i LOrP TI).</p><p>Ne mérite-t-il pas une interdiction d'entrée, en application de l'art. 67, al. 2, let. a, LEtr ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à ce sujet dans sa réponse à l'interpellation Quadri du 15 décembre 2015. Le Secrétariat d'État aux migrations peut interdire l'entrée en Suisse d'un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité ou à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger. Il en va de même lorsqu'il les a mis en danger.</p><p>Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales. Le fait de payer les amendes infligées aux femmes interpellées pour violation de l'interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public ne constitue pas une atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. Cela ne saurait donc justifier une interdiction d'entrée.</p>