Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164794

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 15, al. 1, de la procédure pénale militaire (PPM ; RS 322.1) sera modifié comme suit afin de lever un obstacle inutile à l'exercice de la présidence du Tribunal militaire de cassation :</p><p>Art. 15</p><p>Al. 1</p><p>Le Tribunal militaire de cassation se compose d'un président, de quatre juges et d'un greffier.</p><p>...</p><p>Le président du tribunal ne portera donc plus obligatoirement le grade de colonel.</p>