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À quoi sert ce document et que contient-il?
- Le certificat relatif à l'état de famille enregistré fournit des informations sur l'état civil actuel d'une personne ainsi que sur ses enfants nés pendant et hors mariage.
- Ils permettent aux personnes étrangères et aux personnes naturalisées de prouver leur état de famille enregistré en Suisse.
- Pour les personnes étrangères, l'établissement d'un tel document n'est possible que s'il est survenu un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004 (p. ex.: mariage ou naissance d'un enfant). Le document contient les données personnelles à partir du moment du premier fait d'état civil survenu en Suisse.
- Le certificat relatif à l'état de famille enregistré et l'acte de famille ne sont complets que si tous les faits d'état civil survenus à l'étranger ont été annoncés.
- Ces documents permettent de prouver les liens de parenté en cas de succession, pour les personnes de nationalité suisse ou étrangère.
- Lors d'adoptions, les autorités compétentes en matière d'adoption ont besoin d'un tel document.
- L'office de l'état civil décide s'il établit un certificat relatif à l'état de famille enregistré ou un acte de famille.
Qui peut commander ce document?
La personne concernée, les héritières légales et héritiers légaux ainsi que les études de notaires et les autorités remplissant un mandat légal dans la procédure de règlement d'une succession
Qui délivre ce document?
- Pour les personnes de nationalité suisse: l'office de l'état civil du lieu d'origine de l'un·e des conjoint·e·s
- Pour les personnes étrangères: l'office de l'état civil du lieu de domicile de la personne concernée
Coûts
- Émolument de base de 40 francs; 10 francs en sus par personne saisie (+ frais de port)
- En raison du coût variable de ce document, ce dernier ne peut être payé que sur facture. Cette dernière est remise par voie postale avec le document.