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Pas question de céder sur l'emplacement des boîtes aux lettres
14.02.2019
Une boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété. Jugeant cette règle trop restrictive, des élus fédéraux de gauche comme de droite souhaitent qu'elle ne s'applique qu'aux bâtiments neufs. Le Conseil fédéral refuse de suivre.
Les propriétaires de maisons familiales et mitoyennes doivent placer la boîte aux lettres à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l'accès habituel à la maison. Dans les immeubles d'habitation et les bâtiments à usage commercial, la batterie de boîtes aux lettres peut être placée dans le périmètre des entrées à condition que l'on puisse y accéder de la rue.
L'assouplissement de la règle est demandée dans une motion de Thomas Egger (PDC/VS), cosignée par des parlementaires UDC, PLR et PS. Le Conseil fédéral s'y oppose dans sa réponse publiée jeudi. L'obligation de placer les boîtes le long de la route ou à la limite de la propriété remonte à 1974.
Une disposition transitoire pour les maisons construites avant cette date - la boîte aux lettres pouvait être maintenue à son emplacement à condition que la distance ne soit pas supérieure à dix mètres ni ne comporte plus de dix marches d'escalier supplémentaires et qu'elle satisfasse aux dimensions minimales - a été abrogée en 2012.
Des exceptions restent possibles dans deux cas: si l'emplacement à la limite de la propriété pose de trop grandes difficultés aux occupants en raison de leur état de santé ou pour des motifs esthétiques sur les bâtiments classés monuments historiques.
Le Conseil fédéral fait valoir les coûts qu'entraînerait pour La Poste un assouplissement de la règle alors que le volume des lettres ne cesse de diminuer. Les quelques secondes nécessaires pour accéder à une boîte plus proche de la maison s'accumulent de manière importante lorsque l'on considère le réseau de distribution dans son ensemble.
Au cas où les propriétaires d'immeubles et La Poste ne parviennent pas à s'entendre sur l'emplacement des boîtes aux lettres, il est possible de saisir la Commission fédérale de la poste. Celle-ci examine les demandes au cas par cas. Ses décisions peuvent ensuite être attaquées, souligne le Conseil fédéral.
ats