Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/225074

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour la maîtrise technique du système de traitement des appels d'urgence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur la base du rapport de l'OFCOM du 18 juin 2020 concernant les "récentes interruptions du réseau chez Swisscom, service universel et services d'appels d'urgence", il convient d'examiner en vue de la mise en oeuvre de la motion comment introduire dans le droit des télécommunications les dispositions nécessaires pour la maîtrise du système.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.