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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2016</b></p><p><b>Le Conseil fédéral définit la politique de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2017 à 2020 </b></p><p><b>Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pour les années 2017 à 2020. Il sollicite une enveloppe de 26 milliards de francs en chiffre rond pour la mise en oeuvre des diverses mesures d'encouragement. Il propose en même temps de mettre à jour plusieurs lois du domaine FRI.</b></p><p>La formation, la recherche et l'innovation (FRI) sont des éléments déterminants de la prospérité commune, du développement durable, de la cohésion nationale et de la diversité culturelle de notre pays. La formation est la base principale pour développer la capacité de chacun de penser et d'agir de manière autonome et responsable ; la recherche est source de connaissances nouvelles, et l'innovation est la clé du succès sur le marché. L'enveloppe financière de 26 milliards de francs en chiffre rond sollicitée dans le message FRI 2017 à 2020 est destinée à financer les mesures fédérales d'encouragement de la formation professionnelle, des hautes écoles (domaine des EPF, universités cantonales, hautes écoles spécialisées) et de la formation continue ainsi que l'encouragement de la recherche et de l'innovation. </p><p>La ligne directrice pour la période FRI 2017 à 2020 est celle de la continuité avec un développement ciblé. Dans cette optique, le Conseil fédéral a défini quatre domaines d'encouragement prioritaires :</p><p>- Formation professionnelle supérieure : la formation professionnelle supérieure constitue en Suisse une voie éprouvée pour obtenir des qualifications professionnelles supérieures au degré tertiaire en dehors des hautes écoles. Une réforme et le renforcement du financement des cours préparant aux examens fédéraux viendront renforcer la formation professionnelle supérieure.</p><p>- Relève scientifique : une relève scientifique hautement qualifiée est essentielle pour permettre à notre pays de rester compétitif sur le plan international en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Il s'agit donc de soutenir les hautes écoles dans l'adaptation de leurs structures de carrière pour la relève académique.</p><p>- Médecine humaine : depuis longtemps déjà, les besoins en personnel de santé ne peuvent plus être couverts par des spécialistes formés en Suisse. Un programme spécial vise à augmenter encore le nombre de diplômes décernés en médecine humaine, moyennant un financement supplémentaire spécial en faveur des hautes écoles universitaires, affecté à ce projet. </p><p>- Innovation : le maintien de la bonne capacité d'innovation de l'économie suisse est un enjeu capital, surtout dans des temps économiquement difficiles. L'activité d'innovation de l'économie privée sera soutenue par des mesures à effet structurant et à long terme ainsi que par la poursuite de solides investissements publics dans la recherche.</p><p>La planification financière des années 2017 à 2020 pour le domaine FRI fait partie intégrante du plan financier de la législature qui vise l'objectif de l'équilibre des finances fédérales à long terme. Devant cet impératif, le Conseil fédéral entend accorder à l'encouragement du domaine FRI une croissance annuelle moyenne de 2 %, ce qui continue à en faire un domaine prioritaire par rapport au financement affecté à d'autres domaines politiques.</p><p>Les crédits FRI sollicités pour les années 2017 à 2020 permettront d'atteindre tous les ans la valeur indicative légale de 25 % pour la participation fédérale au financement des dépenses publiques de la formation professionnelle. Le financement des hautes écoles accusera une progression moyenne avoisinant 1,5 % par an pour tous les types de hautes écoles. L'encouragement de la recherche et de l'innovation bénéficiera d'une croissance supérieure à la moyenne des autres secteurs et constituera ainsi une priorité particulière de la période 2017 à 2020 : les ressources allouées au Fonds national suisse (FNS) et à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) devraient progresser de 2,9 % par an.</p><p>Le financement de la recherche de l'administration fédérale et la participation de la Suisse aux programmes-cadres européens pour la formation (Erasmus+) et la recherche (Horizon 2020) ne font pas l'objet du message FRI.</p><p>Dans un souci de créer des conditions optimales pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation, le Conseil fédéral propose dans le message FRI 2017 à 2020 la mise à jour de cinq lois fédérales. Une modification de la loi sur la formation professionnelle doit créer la base légale pour le nouveau modèle de financement de la formation professionnelle supérieure. Les modifications de la loi sur les écoles polytechniques fédérales concernent notamment le gouvernement d'entreprise, la présentation des rapports ainsi que les taxes d'études et la possibilité de restreindre l'admission d'étudiants étrangers. Enfin, le Conseil fédéral propose une nouvelle loi sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation, qui est appelée à succéder à la loi actuelle dont la validité est limitée dans le temps. C'est le dernier projet de loi destiné à transposer l'article constitutionnel sur la formation accepté en 2006.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 09.06.2016</b></p><p><b>Le National s'en tient à près 26 milliards pour 2017-2020 </b></p><p><b>(ats) La formation, la recherche et l'innovation (FRI) devraient bénéficier de près de 26 milliards pour 2017 à 2020. Entre les coupes voulues par l'UDC et les appels à la générosité de la commission de l'éducation, le National a préféré jeudi la voie médiane du Conseil fédéral.</b></p><p>L'enveloppe gouvernementale représente une augmentation moyenne de 2 % par an. Quatre priorités ont été retenues : soutien à la formation professionnelle supérieure, encouragement de la relève scientifique, formation de médecins et soutien à la recherche et l'innovation.</p><p>Selon la commission de l'éducation, les moyens ne suffiront pas pour réaliser les objectifs ambitieux du gouvernement. Il faudrait ajouter près d'un milliard pour revenir à la croissance de 3,2 % proposée initialement par le Conseil fédéral.</p><p>L'UDC s'est dite convaincue de l'importance du domaine FRI, mais pas prête à défavoriser les autres domaines en sa faveur. Au nom de la rigueur budgétaire, elle a joué le "rôle du méchant" dans le débat selon Alice Glauser (UDC/VD). Mais le parti n'a réussi à imposer aucune de ses coupes dont le total avoisinait le milliard.</p><p></p><p>Bon compromis</p><p>Du coup, il s'est rallié à la copie du Conseil fédéral soutenue par la majorité du PLR et du PDC. Ces groupes l'ont défendue comme un bon compromis compte tenu de la dégradation des finances fédérales. Le domaine reste prioritaire, mais il doit apporter sa contribution au programme d'économie. Les dépenses continueront tout de même d'augmenter, a fait valoir ce camp.</p><p>L'enveloppe pour la période 2013-2016 était de 23,8 milliards, a rappelé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Avec près de 26 milliards pour les quatre prochaines années, il y aura davantage de moyens - alors que le renchérissement est quasi nul - et une plus grande marge de manoeuvre. Les milieux concernés ont été associés aux corrections de l'enveloppe initiale et se sont montrés compréhensifs avec les impératifs financiers, a assuré le ministre libéral-radical.</p><p>Les appels de la gauche, du PBD, du PVL et de quelques PDC et PLR n'ont pas suffi à inverser la vapeur. Les écoles polytechniques fédérales (EPF) sont des locomotives, elles seront dépassées par la concurrence étrangère. Certaines innovations ne peuvent être rattrapées. C'est justement en période d'instabilité qu'il faut investir dans la matière grise, seule ressource de la Suisse, ont plaidé les partisans de davantage de générosité.</p><p></p><p>Série d'enveloppes</p><p>Au final, le National s'en est tenu à 10,18 milliards pour les écoles polytechniques fédérales. Il a par ailleurs soutenu sans retouche une révision de la loi les concernant. Les établissements devraient notamment pouvoir fixer plus librement leurs taxes d'études et restreindre l'admission des étudiants étrangers.</p><p>La formation professionnelle recevra 3,63 milliards. Le temps a manqué pour évoquer les autres domaines. Le National a voté quasi sans débat les autres enveloppes.</p><p>Il a attribué 2,75 milliards aux universités. Les moyens des hautes écoles spécialisées (HES) s'inscrivent à 2,15 milliards. S'y ajoutent un demi-million de contributions aux investissements de construction et 224,8 millions pour des projets des universités et HES.</p><p>La formation continue se voit gratifier de 25,7 millions. Une enveloppe de 101,9 millions est prévue pour les contributions allouées aux cantons pour les bourses et prêts.</p><p>Le Fonds national suisse (FNS) pourra compter sur 4,15 milliards de francs. La commission pour la technologie et l'innovation obtient 946,2 millions. Les établissements de recherche d'importance nationale devraient bénéficier de 382 millions. Le montant prévu pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation atteint 761,3 millions.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 12./13.09.2016</b></p><p><b>Les sénateurs veulent une rallonge de 395 millions </b></p><p><b>(ats) La formation, la recherche et l'innovation devraient bénéficier de 26,4 milliards de francs pour 2017 à 2020. Le Conseil des États veut rallonger de 395 millions les crédits proposés par le Conseil fédéral et votés par le National. Apprentissage et EPF sont notamment concernés. Le dossier repart à la Chambre du peuple.</b></p><p>Le Conseil fédéral et le Parlement ont fixé quatre priorités : favoriser la relève scientifique, la formation professionnelle, la formation des médecins et soutenir l'innovation. "Si nous lésinons sur les deniers publics dans ces domaines, notre croissance et notre vitalité en pâtiront", a argumenté la socialiste vaudoise Géraldine Savary.</p><p>Les incertitudes qui entourent la Suisse, comme le franc fort, le manque de personnel qualifié ou la participation à Horizon 2020, sont fortes. "Nous ne pouvons pas nous permettre de faire des économies dans ce domaine", lui a emboîté le pas son collègue de parti Didier Berberat (NE).</p><p></p><p>100 millions pour la formation</p><p>Premier domaine concerné, la formation professionnelle. Le Conseil fédéral et le National ont prévu un montant total de 3,63 milliards de francs. Trop peu, aux yeux d'une majorité de conseillers d'État : le plafond doit être augmenté de 100 millions.</p><p>Ainsi, on évitera un report sur les cantons des dépenses qui apparaîtront ces prochaines années dans le domaine de la formation professionnelle, a dit l'UDC Hannes Germann (SH). Une minorité de gauche a plaidé en vain pour une hausse supplémentaire, de 286 millions de francs.</p><p>Une autre minorité, emmenée par l'UDC glaronnais Werner Hösli, voulait s'en tenir au projet du Conseil fédéral. On doit se prononcer sur des augmentations plus ou moins fortes, pas sur des coupes, a abondé Thomas Hefti (PLR/GL). Le montant de 25,99 milliards reste très important. "On peut acheter un peu moins de chocolat tout en ayant autant de calories", a-t-il illustré.</p><p>La Confédération n'est qu'un des acteurs, a aussi rappelé le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann. Et son budget doit être à l'équilibre. Le système doit être financièrement solide à long terme, a-t-il plaidé en vain.</p><p>Dans la foulée, la majorité des sénateurs a aussi souhaité corriger la loi sur la formation professionnelle. Les subventions prévues pour les personnes ayant achevé des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou fédéraux supérieurs devraient être désormais versées annuellement.</p><p></p><p>Série de rallonges</p><p>Le Conseil des États veut aussi ouvrir les cordons de la bourse pour les écoles polytechniques fédérales. Elles sont le coeur et l'élite du système de recherche et d'innovation de la Suisse, selon le PLR zurichois Ruedi Noser.</p><p>Il est donc justifié de leur attribuer 160 millions de plus que ce que prévoyait le gouvernement et le National. Au total, elles devraient recevoir 10,34 milliards pour la période 2017-2020, a estimé la majorité.</p><p>Ces établissements devraient en outre pouvoir fixer plus librement leurs taxes d'études et restreindre l'admission des étudiants étrangers.</p><p>Les crédits doivent aussi être augmentés dans d'autres domaines. Les universités et les hautes écoles spécialisées (HES) devraient disposer, dans la perspective de la relève scientifique, de 95 millions supplémentaires.</p><p>Au total, les universités devraient recevoir 2,8 milliards, et les HES 2,19 milliards. Les établissements de recherche d'importance nationale devraient eux bénéficier de 422 millions, soit 40 millions de plus.</p><p></p><p>FNS à 4 milliards</p><p>Dans plusieurs domaines, la Chambre des cantons s'est par contre ralliée à celle du peuple et au projet du Conseil fédéral : le Fonds national suisse (FNS) pourra compter sur 4,15 milliards de francs. La commission pour la technologie et l'innovation obtient 946,2 millions. Le montant prévu pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation atteint 761,3 millions.</p><p>Une minorité de gauche a tenté à plusieurs reprises d'augmenter les plafonds prévus par le Conseil fédéral, sans succès. La formation continue se voit ainsi gratifiée de 25,7 millions. Une enveloppe de 101,9 millions est prévue pour les contributions allouées aux cantons pour les bourses et prêts.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.09.2016</b></p><p>(ats) Le Conseil national a accepté la rallonge de 395 millions de francs voulue par le Conseil des États dans l'enveloppe concernant la formation, la recherche et l'innovation. Le domaine recevra 26,4 milliards de francs pour la période 2017-2020.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 29.11.2016</b></p><p><b>Examens fédéraux : soutien de l'État aux candidats qui le demandent </b></p><p>(ats) Les candidats aux examens fédéraux seront déchargés de la moitié des 13'000 francs que coûtent les cours préparatoires s'ils en font la demande. Le Conseil des États a accepté mardi par 26 voix contre 16 ce compromis dans le cadre de la loi sur l'encouragement à la formation, à la recherche et à l'innovation.</p><p>Le National veut obliger les candidats à faire une demande motivée de soutien. La Confédération pourrait verser des subventions partielles aux personnes suivant les cours préparatoires.</p><p>Les sénateurs proposent donc un compromis : faire une demande, sans longue argumentation, doit pouvoir suffire pour obtenir une aide de l'État. Des incitations sont nécessaires pour renforcer la formation continue, a précisé Stefan Engler (PDC/GR).</p><p>Une minorité de droite aurait préféré revenir à la version du Conseil fédéral, qui ne précisait pas les modalités de subventions.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 5.12.2016</b></p><p><b>Vingt-six milliards pour soutenir la formation et la recherche </b></p><p><b>(ats) La formation, la recherche et l'innovation recevront 26,4 milliards de francs pour 2017 à 2020. Le National a mis lundi sous toit la loi d'encouragement. Il a tacitement accepté de soutenir les étudiants aux examens fédéraux.</b></p><p>Le nombre d'étudiants augmente. Environ 1,5 million de personnes ayant achevé l'école obligatoire sont actuellement en formation, a rappelé Christian Wasserfallen (PLR/BE) au nom de la commission. C'est le plus grand levier disponible pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.</p><p>L'ensemble des acteurs du secteur sont favorables aux augmentations. Le domaine contribuera toujours à hauteur de 10 % au programme de stabilisation.</p><p></p><p>100 millions de plus</p><p>La formation professionnelle bénéficiera de 100 millions supplémentaires avec un plafond de 3,39 milliards. Elle fait partie des quatre priorités fixées par le Conseil fédéral avec l'encouragement de la relève scientifique, la formation des médecins et le soutien à l'innovation.</p><p>Le National a également accepté de dénouer les cordons de la bourse pour les écoles polytechniques fédérales. Elles recevront 10,34 milliards, soit 160 millions de plus que prévu par le gouvernement.</p><p>Les universités et les hautes écoles spécialisées (HES) disposeront, dans la perspective de la relève scientifique, de 95 millions supplémentaires. Au total, les universités pourront compter sur 2,8 milliards, et les HES sur 2,19 milliards.</p><p>Les établissements de recherche d'importance nationale décrochent 40 millions de plus, soit 422 millions en tout.</p><p></p><p>Crédits déjà scellés</p><p>Quant aux autres enveloppes, le Parlement n'a en l'occurrence pas voulu dépenser plus que le Conseil fédéral.</p><p>Le Fonds national suisse (FNS) se voit gratifié de 4,15 milliards de francs. La commission pour la technologie et l'innovation obtient 946,2 millions. Le montant prévu pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation atteint 761,3 millions.</p><p>La formation continue obtient 25,7 millions. Une enveloppe de 101,9 millions est prévue pour les contributions allouées aux cantons pour les bourses et prêts.</p><p></p><p>Soutien aux examens fédéraux</p><p>Les candidats aux examens fédéraux seront déchargés de la moitié des 13'000 francs que coûtent les cours préparatoires s'ils en font la demande. Le National a tacitement accepté ce compromis proposé par le Conseil des États. Cette incitation est nécessaire pour renforcer la formation continue, estime le Parlement.</p>