Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115174

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'homologation des produits phytosanitaires afin d'introduire une clause qui prévoit que les produits de traitements à base de substances naturelles végétales ou minérales ne soient pas soumis à la procédure d'homologation prévue pour l'industrie agrochimique ou que cette homologation soit effectuée par un organisme de contrôle et de certification au service de l'agriculture biologique, comme Ecocert.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) renforce les dispositions relatives à la sécurité des produits utilisés pour protéger les cultures contre les maladies et les ravageurs. Le principe déjà en vigueur de l'autorisation obligatoire pour la mise dans le commerce est maintenu. Ce principe s'applique à toutes les substances actives d'origine synthétique ou naturelle. L'objectif de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires n'est pas de limiter les moyens de lutte à disposition de l'agriculture biologique mais de s'assurer que l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques ou naturels ne présente pas de risque pour l'homme ou l'environnement.</p><p>Tous les produits phytosanitaires sont biologiquement actifs et peuvent avoir des effets secondaires sur des organismes autres que ceux contre lesquels la lutte est dirigée. Cette réalité concerne également les substances naturelles utilisées comme produit phytosanitaire. Les effets secondaires dépendent d'une part de l'intensité de l'action biologique (toxicité) et surtout de l'exposition des organismes non cibles. Les décisions d'autorisation se basent sur l'évaluation du risque d'effets secondaires. Des mesures permettant de réduire le risque sont fixées dans les conditions d'utilisation du produit ; si cela ne suffit pas, l'autorisation n'est pas accordée.</p><p>Les produits phytosanitaires doivent satisfaire des exigences élevées. Il appartient à celui qui met dans le commerce un produit d'apporter la preuve que ce dernier remplit ces exigences. Il en résulte des frais d'études importants qui peuvent décourager les démarches pour mettre sur le marché certains produits, par exemple les extraits de plantes. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires contient déjà plusieurs dispositions visant à limiter autant que possible ces coûts. Il s'agit notamment de la reconnaissance des dossiers de demandes déposés dans l'UE et de la prise en compte de l'évaluation des risques réalisée par des autorités étrangères. </p><p>Une simplification supplémentaire consisterait à élaborer une liste des plantes ou des matières minérales à partir desquelles des extraits pourraient être commercialisés sans autorisation. Le Département fédéral de l'économie va étudier la possibilité d'intégrer une telle disposition dans l'ordonnance. Cette liste ne pourrait contenir que des plantes ou des minéraux dont l'innocuité est établie comme par exemple certaines denrées alimentaires. Cela est loin d'être le cas pour tous les extraits de plantes (exemple nicotine ou roténone). Une exemption totale de la procédure d'homologation pour tous les extraits de plantes ou de minéraux ne permettrait plus d'assurer la sécurité lors de l'utilisation de ces produits aussi bien dans l'agriculture conventionnelle que dans l'agriculture biologique. Le règlement 1107/2009 de l'UE introduit la notion de substances de base qui ne sont pas soumises à l'autorisation pour le commerce. Lors de l'établissement de la liste susmentionnée, il s'agirait aussi de tenir compte des décisions de l'UE en la matière.</p><p>La Confédération dispose des compétences scientifiques nécessaires pour procéder à l'évaluation de ces produits. Une délégation à un organisme de contrôle et de certification n'est pas nécessaire du point de vue économique ou scientifique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.