Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/231989

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans une Ordonnance, les dispositions de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), laquelle protège les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1, al. 1, LPE) afin de les préserver de la pollution lumineuse. La pollution lumineuse affecte également des milieux naturels ou des habitats dignes de protection abritant des groupes d'animaux sensibles à la lumière ; c'est pourquoi les exigences formulées dans les textes législatifs suivants doivent être également précisées dans ladite Ordonnance : la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) ou la loi fédérale sur la pêche (LFSP ; RS 923.0).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport " Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l'être humain " et répond ainsi au postulat 09.3285 Moser. Il a alors chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'examiner la possibilité de compléter l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN ; RS 451.1) pour mieux régler la pollution lumineuse. Suite à l'examen du DETEC, le Conseil fédéral a renoncé en 2018 à intégrer des dispositions relatives aux émissions lumineuses dans l'OPN. Il a estimé que les dispositions actuelles suffisent pour protéger les espèces et les milieux naturels.</p><p>Le Conseil fédéral a en même temps chargé le DETEC d'actualiser l'aide à l'exécution de l'Office fédérale de l'environnement (OFEV) dans le domaine. La nouvelle aide à l'exécution de l'OFEV sur la prévention des émissions lumineuses publiée le 27 octobre 2021 permet aux autorités compétentes de prendre des mesures de limitation de la pollution lumineuse. Elle renforce la limitation préventive des émissions grâce à des outils d'appréciation ainsi qu'à des valeurs indicatives pour évaluer l'effet incommodant des immissions lumineuses pour l'être humain.</p><p>Les connaissances scientifiques sur les risques de la lumière artificielle ne suffisent du point de vue du Conseil fédéral pas à fixer des valeurs limites juridiquement contraignantes dans une ordonnance. L'application des recommandations permet d'accumuler de l'expérience pratique. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut maintenant attendre ces expériences.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.