Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185437

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 93 de la Constitution fédérale (Cst.) est modifié comme suit :</p><p>Art. 93 Médias</p><p>Al. 1</p><p>La législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération.</p><p>Al. 2</p><p>Les médias contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Ils prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Ils présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.</p><p>Al. 3</p><p>L'indépendance des médias ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.</p><p>Al. 4</p><p>Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.</p>