Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/114674

<h2>SubmittedText<h2><p>Comment peut-on garantir que la Suisse latine sera toujours représentée parmi les cadres supérieurs de l'armée actuelle, dont les effectifs ont été fortement réduits et pourraient encore subir de nouvelles coupes sombres ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, il est mentionné, à l'article 20, que la Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées équitablement dans les autorités fédérales. L'article 20 mentionne aussi expressément l'armée, dans laquelle le plurilinguisme doit être encouragé. Les détails ont été réglés par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.11). Le Conseil fédéral reconnaît la valeur de ces dispositions même lorsque les effectifs de l'armée se réduisent. Avec trois membres sur huit, la Suisse latine est représentée de manière appropriée au sein du commandement supérieur de l'armée. Il est évident que les candidats à des fonctions élevées dans l'armée doivent posséder les qualifications requises. L'armée a toujours besoin de candidats qui répondent pleinement aux exigences. Pour atteindre cet objectif, des instruments professionnels de sélection ont été mis en place dans le domaine du développement des cadres de la défense.</p>  Réponse du Conseil fédéral.