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La Convention-cadre ne contient pas de définition de la notion de minorité nationale. Les Etats sont libres de déterminer les minorités qu’ils souhaitent protéger sur leur territoire
Selon la déclaration interprétative de la Suisse lorsqu’elle a ratifié la Convention-cadre, constituent des minorités nationales suisses :
« les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue ».
Sont à ce jour reconnus en Suisse comme minorités nationales les minorités linguistiques nationales, les membres des communautés juives et les Yéniches et Sinti et Manouches, qu’ils soient nomades ou non.
Texte de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe
Etat des signatures, ratifications et entrées en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe