Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154247

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la poste du 17 décembre 2010 selon la proposition suivante :</p><p>Art. 14</p><p>...</p><p>Al. 6</p><p>Avant la fermeture ou le transfert d'un point d'accès desservi, la Poste consulte les autorités des communes concernées. Elle s'efforce de parvenir à un accord avec celles-ci. La commune concernée a un droit de veto mais avant d'y recourir, elle saisit la Postcom. Le Conseil fédéral prévoit également à cette fin une procédure de conciliation.</p><p>...</p>