Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143188

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est chargée de modifier l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) en le complétant comme suit :</p><p>Al. 5</p><p>Chaque canton peut décider de réduire les contributions qu'il verse au titre du financement résiduel lorsque les personnes nécessitant des soins possèdent une fortune importante et/ou ont un revenu élevé, voire de ne pas en verser du tout. Les cantons règlent les détails.</p><p>En outre, la présente initiative prévoit que soit introduit à l'article 25a LAMal un alinéa 6 disposant que :</p><p>Al. 6</p><p>La contribution maximale fixée par le Conseil fédéral au sens de l'alinéa 5 est adaptée régulièrement aux coûts effectifs des soins.</p>