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Tribunal fédéral Avoirs confisqués après la vente de données à l'Allemagne
La famille de l'Autrichien qui avait reçu 2,5 millions d'euros après avoir vendu un CD volé contenant les données de clients allemands du Credit Suisse n'héritera pas de cette somme.
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Le Tribunal fédéral confirme la confiscation décidée par le ministère public d'une somme de 2,5 millions d'euros reçue par un Autrichien qui avait vendu un CD volé contenant les données de clients allemands du Credit Suisse.
Arrêté en 2010, ce ressortissant autrichien de 42 ans s'était suicidé en prison, pendant sa détention préventive. Ses biens avaient été confisqués, dont les 2,5 millions qui lui avaient été versés par le Land de Rhénanie du Nord/Westphalie pour prix du CD.
Subtilisé par un employé du Credit Suisse, qui a été condamné en 2011 pour service de renseignements économiques, le disque contenait les données bancaires de clients allemands soupçonnés d'évasion fiscale.
Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF confirme la légalité de la confiscation du MPC. Il déboute les parents du ressortissant autrichien, qui contestaient un jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone.
La confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'une infraction est également possible lorsque son auteur ne peut plus être sanctionné à la suite de son décès. Les valeurs patrimoniales qu'une personne décédée a obtenues de manière délictueuse peuvent également être confisquées à la charge des héritiers, souligne le TF.
Cela résulte du but de la mesure, qui veut qu'un comportement constitutif d'une infraction ne paye pas. Le TF a néanmoins admis le recours des parents à l'encontre du refus d'assistance judiciaire. Sur ce point, le TPF devra rendre une nouvelle décision. (arrêt 6B_508/2014 du 25 février 2014) (ats/nxp)
Créé: 13.03.2015, 12h00