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A/1691/2006 DCRI/339/2007 du 24.09.2007 ( ICC ), ADMIS Descripteurs : ; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE Normes : LDS.61A; LDS.60.al1.leta Résumé : Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS

A/1691/2006

DCRI/339/2007 du 24.09.2007 ( ICC ), ADMIS Descripteurs : ; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE Normes : LDS.61A; LDS.60.al1.leta Résumé : Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS

# DCRI/339/2007 du 24.09.2007 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : ; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE Normes : LDS.61A; LDS.60.al1.leta Résumé : Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS

Descripteurs : ; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE

Normes : LDS.61A; LDS.60.al1.leta

Résumé : Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS