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Adaptation des bâtiments et des transports publics aux besoins des handicapés
Le Conseil fédéral a adopté les dispositions d'exécution de la loi sur l'égalité pour les handicapés
Communiqués, DFJP, 19.11.2003
Berne, 19.11.2003. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'égalité pour les personnes handicapées (OHand) ainsi que l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Ces deux ordonnances entreront en vigueur en même temps que la loi sur l'égalité pour les handicapés (Lhand), le 1er janvier 2004.
Les dispositions d'exécution de la LHand sont réparties dans deux ordonnances: l'OHand contient les dispositions d'ordre général, tandis que l'OTHand regroupe celles qui règlent les mesures à prendre dans le domaine des transports publics.
Tâches du Bureau de l'égalité pour les handicapés
L'OHand précise et définit plusieurs notions centrales telles que «construire et rénover», les «constructions et installations accessibles au public», la «discrimination», les «organisations ayant la qualité pour agir et pour recourir», etc. L'ordonnance décrit, par ailleurs, les tâches du Bureau de l'égalité pour les handicapés, qui va être créé. Cette structure doit, en particulier, encourager l'information sur les besoins des personnes handicapées, lancer ou soutenir des programmes et des campagnes d'information, coordonner les efforts des différentes institutions publiques et privées actives dans ce domaine et analyser régulièrement l'efficacité des mesures mises en ouvre. Le Bureau de l'égalité pour les handicapés sera rattaché au Département fédéral de l'intérieur (DFI).
La Confédération doit montrer l'exemple
Par ailleurs, l'OHand précise différents points concernant les droits subjectifs et le principe de proportionnalité, et fixe les modalités d'octroi des aides financières. En outre, l'ordonnance contient des dispositions indiquant comment la Confédération doit se comporter à l'égard des personnes handicapées dans ses rôles de maître d'ouvrage ou d'employeur. La Confédération doit être à l'avant-garde de la marche vers l'égalité de traitement des personnes handicapées. Les prestations de la Confédération et les services qu'elle fournit via Internet doivent aussi être conçus de manière à être accessibles aux personnes handicapées.
Mise en ouvre dans le domaine des transports publics
Afin de garantir l'accès au réseau de transports publics pour les personnes handicapées, la LHand oblige le Conseil fédéral à édicter des prescriptions sur l'aménagement des gares, des arrêts, des véhicules, des aérodromes, ainsi que sur les systèmes de communication et les distributeurs de billets. A cette fin, la LHand prévoit un délai d'adaptation de 20 ans pour les constructions, installations et véhicules. Le délai est de 10 ans pour les équipements d'information au public et les distributeurs de billets. L'OTHand précise que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut édicter d'autres dispositions d'exécution.
Objectif: d'un «réseau primaire» à un réseau complet
Enfin, l'OTHand régit les modalités de financement: pour les mesures concernant les transports accessibles aux handicapés et qui ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de la planification ordinaire, le Parlement a adopté une enveloppe financière de 300 millions de francs pour une période de 20 ans. Ces fonds serviront uniquement à financer les mesures les plus économiques permettant d'atteindre les objectifs de la loi. Durant les dix premières années, les fonds de cette enveloppe financière ne seront octroyés que pour les adaptations des constructions, installations et véhicules couvrant des besoins essentiels des personnes handicapées. Au cours des dix années suivantes, le «réseau primaire» ainsi créé sera développé pour aboutir à un réseau de transports publics qui comporte le moins de failles possible pour les personnes handicapées.