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Droit d'occupation et usufruit
- Si les donateurs conservent le droit d'habitation, ce droit est déduit de la valeur fiscale de la donation. Plus les donateurs sont jeunes, plus leur espérance de vie subsistante est élevée et plus la valeur du droit d'habitation déductible est donc importante. Si deux personnes résident dans la maison offerte, le droit d'habitation devrait être établi aux deux noms ou au nom de la plus jeune. À leur décès, le droit d'habitation disparaît mais aucun impôt supplémentaire ne doit être acquitté. Dans la mesure où un droit d'habitation a été accordé, les donateurs doivent continuer de s'acquitter des impôts sur la valeur locative.
- Il en est de même lorsque les donateurs conservent l'usufruit du bien-fonds. La valeur fiscale de la donation est diminuée d'un montant correspondant à l'usufruit capitalisé. À la différence du simple droit d'occupation, les donateurs conservent leur statut et doivent donc prendre en charge les intérêts hypothécaires ainsi que déclarer le bien-fonds en tant que patrimoine. En contrepartie, ils ont aussi généralement le droit de louer le bien, ce qui n'est pas possible dans le cas d'un droit d'habitation.
- Pour des immeubles commerciaux et locatifs ainsi que pour des habitations collectives, toutes les combinaisons entre le droit d'habitation et l'usufruit sont imaginables.
- Dans le canton de Berne, le droit d'habitation et l'usufruit doivent entre autres être inscrits dans le registre foncier, en vue d'une revendication fiscale.
Profiter de la déduction des intérêts hypothécaires
En cas de donation d'un bien-fonds, les dettes le grevant peuvent être déduites de la valeur fiscale du bien-fonds ; les dettes sont pour ainsi dire comprises dans le « paquet-cadeau ». Mieux, aucun impôt sur les donations ne sera prélevé si la charge hypothécaire est exactement identique à la valeur fiscale. Une stratégie possible consiste donc à relever les hypothèques avant la donation jusqu'à concurrence de la valeur fiscale (à condition, bien sûr, que la banque accorde un crédit de cet ordre). Mais attention au reproche d'évasion fiscale ! Pour éviter de mauvaises surprises, une sérieuse clarification préalable s'impose dans ce cas.