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En cochant la case, vous certifiez avoir pris connaissance de l'ordonnance Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur (OMECR COVID-19) entrée en vigueur au 23 novembre 2020 et modifiée le 8 février 2021.
Vous déclarez sur l’honneur être en difficulté en raison de la crise COVID-19. Vous confirmez que le recul du chiffre d’affaires entraîne d’importants coûts fixes non couverts. De ce fait vous sollicitez un soutien extraordinaire.
Vous attestez avoir régulièrement payé les charges sociales à votre charge et celles que vous devez verser pour le compte de vos employés et être à jour s’agissant de la situation fiscale de l’entreprise, notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt des déclarations fiscales, le paiement des impôts et les retenues de l’impôt à la source de vos employés (selon documents à annexer).
Vous attestez ne pas faire l'objet d'une procédure de faillite ou d'une liquidation au moment du dépôt de la demande.
Vous attestez que les informations en relation avec les assurances privées reçues au titre de dommages subis dans le cadre de la crise du COVID-19 ont été transmises de manière exhaustive selon le paragraphe « informations complémentaires »
Pour les personnes morales, engagement de ne pas de verser de dividendes ou de tantièmes pendant 4 ans après le versement de l’indemnité.