Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07195.jsonl.gz/439

Garde-corps Normes, directives et recommandations
Pour votre sécurité
- Pour les adultes, un élément de protection est nécessaire à partir d’une hauteur de chute d’un mètre.
- Pour les enfants, les garde-corps jusqu’à 75 cm ne doivent pas présenter d’ouverture dans laquelle passerait une sphère de 12 cm de diamètre.
- La hauteur de l’élément de protection est mesurée à partir de la surface praticable pour les adultes et de celle sur laquelle il est possible de monter pour les enfants.
- On entend par surface praticable une surface de moins de 65 cm de haut et d’au moins 12 cm de large.
- On entend par surface sur laquelle on peut monter une surface de moins de 65 cm de haut et d’au moins 3 cm de large.
Normes, directives et recommandations
Les exigences légales doivent toujours être prises en compte avant l’installation d’un garde-corps. Quelles sont les prescriptions de la Confédération, des cantons et des communes? Si celles-ci ne permettent pas (ou seulement partiellement) de s’assurer de la sécurité d’une construction, les normes techniques entrent alors en jeu.
Les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ou de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), par exemple, n’ont pas de caractère contraignant en tant que tel. Leur valeur juridique dépend des dispositions énoncées dans les lois et ordonnances. Principales normes en matière de garde-corps:
- Norme SIA 358 «Garde-corps»: règle la conception des garde-corps, balustrades et autres éléments similaires de protection.
- Norme SIA 500 «Constructions sans obstacles»: stipule que certains bâtiments d’habitation, l’ensemble des bâtiments publics et de l’espace public doivent être accessibles pour tous sans obstacles.
- Normes pour garde-corps dans l’espace routier: les normes SN-640075, VSS-40238 et VSS-40568 s’appliquent aux garde-corps dans l’espace-routier.
- Garde-corps dans le domaine professionnel:
- Art. 12 de l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail pour l’utilisation des garde-corps et balustrades en entreprise.
- Feuillet d’information de la Suva «Garde-corps»: regroupe les exigences en matière de garde-corps dans l’industrie et l’artisanat.
Si une certaine norme technique est déterminante pour un projet de construction mais qu’elle ne répond pas complètement à une question concrète, les recommandations d’organismes spécialisés tels que le BPA peuvent fournir les informations souhaitées. La brochure technique du BPA «Garde-corps» résume tous les points importants:
-
Garde-corpsDocumentation technique, Documentation A4, 24 pages, 2.003, aussi disponible en allemand, italien
Bien entendu, les recommandations du BPA gardent toute leur importance même lorsqu’il existe des normes réglant déjà de nombreux aspects. Elles contribuent à rendre les garde-corps encore plus sûrs.
Cours et évenements
Questions juridiques et décisions judiciaires
Il incombe en premier lieu aux cantons et aux communes de régler les questions liées à la sécurité des constructions dans leurs législations en la matière. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Qu’impliquent les normes et recommandations? Comment le Tribunal fédéral traite-t-il les cas concrets? Vous trouverez ces informations dans les questions juridiques et les arrêts du Tribunal fédéral.
Questions juridiques
- Balustrades et parapets: existe-t-il des prescriptions? Que se passe-t-il en cas d’accident?
- Principe de la création d’un état de fait dangereux: une chance pour la prévention des accidents?
- J'ai eu un accident. Que peut faire le BPA pour moi?
- Les autorités communales de la police des constructions peuvent-elles donner des avis formels?
- Les constructions existantes doivent-elles respecter les mesures de sécurité actuelles ou bénéficient-elles de la garantie des droits acquis?
- Un avis formel relatif à l’exécution de l’ouvrage protège-t-il l’entrepreneur de créances récursoires désagréables?
- Prescriptions de sécurité et normes techniques de sécurité, quelle est la différence?
- Existe-t-il des exigences relatives aux mains courantes pour les escaliers des maisons individuelles?
- Des mains courantes sont-elles obligatoires pour les escaliers des bâtiments accessibles au public et des immeubles collectifs?
- En tant que propriétaire ou ex-ploitant d’un bâtiment d’accès public, comment puis-je éviter les chutes? Que recommandent les juristes?
- Qu’est-ce que la responsabilité du propriétaire d’ouvrage?
Décisions judiciaires (généralement en allemand)
- Sturz eines zwanzig Monate alten Knaben vom Wohnungsbalkon eines Mehrfamilienhauses in den Tod
- Sturz eines Wohnungsmieters vom Balkon seiner Wohnung in den Tod - Werkeigentümerhaftung wurde verneint
- Gestaltung eines Treppengeländers in einem Kindergarten, der in einem hundertjährigen Haus untergebracht ist
- Bis zum Boden reichendes Fenster eines Hotelzimmers, vor dem ein 91cm hohes Geländer angebracht ist - Pflicht zur technischen Nachrüstung?
- Sturz eines Kleinkindes in einen Webereikanal in der Nähe eines Mehrfamilienhauses - Werkeigentümerhaftung wurde verneint
- Firmenparkplatz mit Sturzgefahr bei Dunkelheit - Sicherungspflicht aus dem Gefahrensatz?
- Fehlende Absturzsicherung auf dem begehbaren Flachdach eines Tennispavillons neben einem Spielplatz
- Renovation von Mehrfamilienhäusern – Anwendbarkeit der SIA-Norm 358
Publications et matériel
-
Garde-corpsDocumentation technique, Documentation A4, 24 pages, 2.003, aussi disponible en allemand, italien
-
Prévention des chutes dans le bâtiment – aspects juridiquesDocumentation technique, Documentation A4, 77 pages, 2.034, aussi disponible en allemand, italien
-
Le verre dans l'architectureDocumentation technique, Documentation A4, 24 pages, 2.006, aussi disponible en allemand, italien
-
Habitat sûr – Étude pilote pour l’analyse du niveau de sécurité sous l’angle de la prévention des chutesRecherche et statistique, Base de connaissances du bpa A4, 64 pages, 2.368, No. DOI 10.13100/BPA.2.368.02.2019, aussi disponible en allemand, anglais