Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/94812

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les entreprises qui obtiennent des mandats en rapport avec les mesures de stabilisation de la conjoncture appliquent l'égalité des salaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral souhaite la concrétisation du mandat constitutionnel "rémunération égale pour une prestation égale". En s'appuyant sur la loi sur l'égalité, il prend des mesures de sensibilisation et d'information et soutient financièrement divers projets. L'évaluation de la loi sur l'égalité a montré que les mesures prises jusqu'ici ne sont pas suffisantes. Partant, les associations faîtières patronales et syndicales, l'Office fédéral de la justice, le Secrétariat d'État à l'économie et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes ont lancé conjointement, en mars 2009, un dialogue sur l'égalité des salaires. L'objectif est d'inciter le plus grand nombre d'entreprises à examiner, sur une base volontaire, les salaires qu'elles versent et à mettre fin aux éventuelles discriminations salariales. Les participants ont signé une convention de partenariat par laquelle les associations s'engagent à user de leur influence. Le processus bénéficie du soutien financier et technique des services fédéraux compétents.</p><p>Le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l'heure, d'autres mesures dans le cadre de la loi fédérale sur les marchés publics. Les entreprises doivent garantir l'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial (art. 8 LMP ; RS 172.056.1). Cela vaut également pour les mandats relevant du programme de stabilisation, pour autant qu'ils soient attribués conformément aux actes législatifs relatifs aux marchés publics (voir p. 15 du message du 11 février 2009 concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle). Les entreprises qui ne respectent pas ce principe peuvent être exclues d'une procédure d'adjudication en cours ou voir l'adjudication qui leur a déjà été octroyée révoquée (art. 11 LMP). Le paiement d'une peine conventionnelle peut en outre être exigé (art. 6 OMP). Les entreprises s'engagent à respecter ce principe en signant une déclaration spontanée. De plus, les conditions générales et le site Internet de la Confédération consacré aux marchés publics font référence à l'obligation de respecter ce principe. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes met gratuitement à disposition des entreprises l'instrument "Logib" (outil d'autocontrôle de la Confédération) et effectue des contrôles inopinés. L'inscription de l'exclusion d'entreprises fautives dans la révision en cours de la loi fédérale sur les marchés publics renforcera encore le principe de l'égalité salariale (art. 25 al. 1 let. b du projet LMP).</p><p>En acceptant le postulat du groupe des Verts 09.3297, "Programme conjoncturel. Conséquences du point de vue de l'égalité des sexes", le Conseil fédéral montre l'attention particulière qu'il porte à la situation des femmes sur le marché du travail.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.