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|Bulletin du 15 mars 2002||

2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 15 mars 2002

L’Assemblée a accepté son texte de deuxième lecture par 92 voix contre 47 avec 16 abstentions; la majorité qualifiée de 91 voix était requise pour ce vote. Les groupes Forum et Agora étaient opposés au texte, tout particulièrement en raison de la disposition sur la procédure budgétaire.
Cette étape terminée, la Constituante s’engagera dès vendredi prochain dans la troisième lecture qui opposera les dispositions de 1ère et de 2e lectures, sans possibilité de les amender.
L’Assemblée a également pris acte de la situation financière liée à ses travaux. Leur coût devrait totaliser les 4,6 millions de francs.
Sont reprises ici les principales décisions*.
|è Alors
que les porte-parole des groupes de droite se prononçaient en faveur du
texte de deuxième lecture, ceux de Forum et Agora appelaient à le
refuser; les Verts proposaient de s’abstenir; Vie
associative laissait la liberté de vote.

è Avant de voter le texte de deuxième lecture, l’Assemblée a procédé à trois modifications : elle a ajouté une disposition prévoyant que le Canton se dote d’une «commission de jeunes»; elle a renoncé à prévoir que la députation vaudoise au Conseil des États participe aux travaux du Conseil d'État intéressant leur mandat; elle a supprimé la possibilité pour les fédérations de communes de financer les tâches que les communes membres lui délèguent par des taxes propres.
è L’Assemblée a refusé par contre par 79 voix contre 72 la réouverture de la discussion sur la procédure budgétaire (art. 147 bis). A ce sujet, elle a également écarté la disposition transitoire proposée par D. Brélaz qui aurait permis au peuple de confirmer ou d’infirmer l’acceptation de cette procédure dans les six mois qui suivent l'adoption de la Constitution. Cet article, revu par la commission de rédaction, a la teneur suivante:
«1 En règle générale, le budget de l'État doit être équilibré.
2 Un déficit ne peut en aucun cas dépasser 3% des recettes des derniers comptes publiés.
3 Si le Grand Conseil ne peut maintenir le déficit budgétaire à 3%, le peuple est invité à se prononcer dans les délais prévus par la loi. La votation oppose les modifications législatives relatives à une augmentation des recettes à celles relatives à une diminution des dépenses qui permettent de ramener le déficit à 3%.»
è Par 72 voix contre 84, la Constituante n’est pas entrée en matière sur la possibilité d’élections anticipées.
è Les propositions de la commission de rédaction de fin de deuxième lecture ont en outre été adoptées avec quelques modifications.
Et encore …
è Lors des élections du 3 mars dernier, 23 constituants – sur soixante candidats – ont été élus au Grand Conseil.
è
L’Assemblée a pris acte de sa situation
financière. Les sommes dépensées de 1999 à 2001 s’élèvent à
moins de 3,8 millions de francs; selon le décret du Grand Conseil
de 1998, la Constituante disposait d’une enveloppe de 3,9 millions pour
trois ans. Pour 2002, une somme d’environ 700’000 fr. a été inscrite
au budget de l‘État de Vaud. Cette somme, ajoutée aux 3,9 mios, soit 4,6
millions de francs, devrait suffire pour financer la fin des travaux.
A titre de comparaison, le budget 2002 du Grand Conseil se monte à 4,95
millions de francs.
è L’Assemblée propose en outre d’engager 260'000 fr. pour réaliser une campagne de communication incitant les citoyens à se rendre aux urnes lorsque le projet de nouvelle Constitution sera soumis au vote. Il appartiendra au Grand Conseil de se prononcer sur cette question.
Prochaine séance Vendredi 22 mars 2002à l’Aula du Palais de Rumine,
de 9.30 à 17.30.

Séance de 9 heures 30 à 16 heures 15 heures — Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002