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Inhalt
Déclaration d'accord / de consentement
Pour la commande, les parents sont priés de se présenter au guichet du contrôle des habitants, accompagnés de leurs enfants âgés de 7 ans révolus qui doivent également signer le formulaire de commande.
LORSQUE LES PARENTS SONT MARIÉS, un seul parent peut se présenter et commander des documents.
LORSQUE LES PARENTS SONT SÉPARÉS OU NON MARIÉS, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent (le droit de garde n'octroie pas l'autorité parentale). Téléchargez le fichier ci-dessous pour obtenir un modèle d'accord "Déclaration d'accord / de consentement pour enfants mineurs".
LORSQUE LES PARENTS SONT DIVORCÉS, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l'autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent est requise.