Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74937

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) doit être modifiée en vue d'établir, progressivement et d'ici la fin de la génération d'entrée dans la LPP, un taux de bonification annuel de l'avoir de vieillesse unique et indépendant de l'âge. Le principe de la parité doit être respecté.</p>