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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 13 janvier 2020 Composition Stéphane Parrone, juge unique. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, à Lausanne, Tiers intéressés 1. B.________ à ******** 2. C.________ à ******** 3. D.________ à ******** Objet Frais de contrôle Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 11 novembre 2019 (frais de contrôle) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 5 décembre 2019 par A.________ contre la décision rendue le 11 novembre 2019 par le Service de l'emploi s'agissant des frais occasionnés par le contrôle opéré les 2 juillet 2019 et 21 août 2019 dans l'entreprise, - vu l'ordonnance choix2 du juge instructeur du 9 décembre 2019 impartissant à la recourante un délai au 6 janvier 2020 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2 le juge instructeur; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs choix2 le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 13 janvier 2020 choix2 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 13 janvier 2020 Arrêt du 13 janvier 2020

Arrêt du 13 janvier 2020 Composition Composition

Stéphane Parrone, juge unique. Stéphane Parrone, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, à Lausanne, Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, à Lausanne,

Tiers intéressés Tiers intéressés

Tiers intéressés 1. 1.

B.________ à ******** B.________ à ********

2. 2.

C.________ à ******** C.________ à ********

3. 3.

D.________ à ******** D.________ à ********

Objet Objet

Frais de contrôle Frais de contrôle

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 11 novembre 2019 (frais de contrôle) Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 11 novembre 2019 (frais de contrôle)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 5 décembre 2019 par A.________ contre la décision rendue le 11 novembre 2019 par le Service de l'emploi s'agissant des frais occasionnés par le contrôle opéré les 2 juillet 2019 et 21 août 2019 dans l'entreprise,

- vu l'ordonnance choix2 du juge instructeur du 9 décembre 2019 impartissant à la recourante un délai au 6 janvier 2020 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

choix2 - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2 le juge instructeur;

choix2 - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2 le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

choix2 I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 janvier 2020

choix2 Le juge unique:

choix2 Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.