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La charge
La délimitation entre charge et condition n’est pas toujours facile. Dans les testaments laïcs en particulier, elle ne découle pas du texte, mais elle doit souvent être déterminée en fonction du sens de la disposition.
De manière générale, la charge concerne souvent la liberté de l’héritier de disposer de l’héritage qui lui revient.Une charge pourrait ainsi être formulée de la manière suivante : « Ma fille doit recevoir la maison de vacances de Saint-Moritz, mais elle ne peut pas la vendre et elle doit permettre à ses frères et sœurs de l’utiliser également ».
Si le testateur impose une ou plusieurs charges à un héritier, le bénéficiaire reçoit en tout état de cause l’héritage qui lui est attribué. Le non-respect de la charge n’entraîne pas la perte du droit successoral. Cependant, toute personne ayant un intérêt manifeste peut ouvrir une action en justice pour que les charges soient exécutées.
Condition et délai
Il en va différemment dans le cas d’une condition, dès lors que son exécution est une condition préalable directe à la réception de la succession ou du legs par le bénéficiaire. La condition ne doit pas nécessairement être liée à l’héritage. Elle est généralement formulée de manière conditionnelle, c’est-à-dire qu’elle contient des termes tels que « si » ou « à condition que ».
Par exemple, la condition suivante serait envisageable : « Mon petit-fils doit recevoir CHF 20’000.- s’il termine ses études de médecine avec la mention summa cum laude. » Si le petit-fils ne remplit pas cette condition, son droit à l’argent s’éteint. Cependant, avant d’obtenir son diplôme, il dispose de ce qu’on appelle une expectative.
Le délai est une forme particulière de condition : le délai est une condition qui consiste dans l’expiration d’un délai fixé à l’avance ou dans l’atteinte d’une date déterminée.
D’une part, la condition ou le délai peut être suspensif : « Ma femme recevra le tableau de Picasso de la maison de vacances de Saint-Moritz lors de notre 50ème anniversaire de mariage. » Cela signifie que l’effet souhaité ne se produit qu’une fois que la condition aura été satisfaite dans le futur.
D’autre part, une condition ou un délai résolutoire est également possible : « Mon frère reçoit ma collection de montres, mais il devra la transmettre à mon petit-fils à sa confirmation ». La substitution fidéicommissaire est une forme particulière de délai.
Validité et effets
Bien que la liberté d’action du testateur soit grande, elle connaît certaines limites. Celles-ci sont similaires à celles de la liberté contractuelle. Les charges et les conditions doivent rester dans les limites de la loi. Elles ne doivent pas être contraires aux mœurs, absurdes, inutiles, chicanières, incompréhensibles, intolérables ou d’emblée impossibles. Tel serait par exemple le cas de l’interdiction de se marier pour un héritier ou de l’obligation de veiller 24 heures sur 24 sur la tombe du testateur.
De telles dispositions ne sont pas pertinentes et elles sont ainsi traitées comme si elles ne faisaient pas partie du testament, lequel demeure toutefois valable. En outre, les réserves héréditaires de parents ne peuvent pas faire l’objet de charges ou être soumises à des conditions.
En incluant des charges et des conditions dans votre testament, vous pouvez ainsi, en tant que testateur ou testatrice, donner à vos dernières volontés de la valeur et de l’importance. Afin de s’assurer que les héritiers respectent effectivement les charges et les conditions, il est judicieux de désigner un exécuteur testamentaire. Ce dernier veille au respect des dispositions et, si nécessaire, prend des mesures pour les faire appliquer.
Ce à quoi vous pouvez réfléchir
- Faut-il transmettre pour cause de mort sans réserves ?
- Qu’est-ce qui est important pour moi personnellement au-delà de la mort ?
- Qu’est-ce qui pourrait encore être exigé au-delà de la mort ?
- Une limite temporelle a-t-elle du sens ?
- Faut-il favoriser l’éventuel descendant d’un héritier ?
- Qui doit exécuter mes volontés ?
En imposant des charges, des conditions ou des délais, le testateur peut adapter de manière optimale les questions de droit successoral à ses dernières volontés. Les charges constituent des droits de tiers que ceux-ci peuvent faire valoir en justice. Les conditions déterminent la réception de l’héritage. Les délais sont une forme particulière de condition qui consiste dans l’expiration d’un délai déterminé.
Pour être valables, ils doivent être conformes à la loi et aux mœurs et pouvoir être exécutés. Un exécuteur testamentaire bien informé et digne de confiance peut être chargé de l’exécution de ces dispositions.