Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56240

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) qui :</p><p>1. interdira expressément les activités telles que la consommation, le commerce et la culture de cannabis ;</p><p>2. modulera les peines frappant la consommation de cannabis pour répondre aux exigences d'une procédure efficiente et par souci d'efficacité (p. ex. prévoir des amendes progressives avant la dénonciation);</p><p>3. consacrera la politique des quatre piliers tout en veillant à ce que :</p><p>- les peines imposées pour les activités telles que le commerce, la culture, l'exportation et l'importation de drogue (cannabis y compris) soient durcies ;</p><p>- la remise d'héroïne soit considérée comme une mesure destinée à réduire les risques et non comme une thérapie, reste le seul cas possible de remise de stupéfiants, soit destinée aux seuls héroïnomanes et soit prescrite au patient pendant une durée limitée ;</p><p>- la priorité soit donnée aux thérapies axées sur l'abstinence ;</p><p>- la prévention donne des résultats ;</p><p>- la loi soit harmonisée avec les dispositions (juridiques) internationales, notamment avec celles des pays européens et, plus précisément, des pays voisins.</p><p>Préalablement à la révision de la LStup, le Conseil fédéral chargera un organe neutre d'examiner, à la lumière des connaissances (scientifiques) les plus récentes, plusieurs éléments de base, notamment :</p><p>- les dangers que présente la consommation de cannabis ;</p><p>- l'évolution possible des drogues (drogues de synthèse, etc.);</p><p>- l'efficacité des mesures de prévention et de protection de la jeunesse ;</p><p>- l'efficacité des différentes mesures thérapeutiques, notamment en termes de sortie de la dépendance. </p><p>Il présentera ses conclusions dans un rapport.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2003 et 2004, le Conseil national a refusé, par deux fois, d'entrer en matière sur un projet de révision de la loi sur les stupéfiants. Ainsi, il a mis fin à cette procédure.</p><p>Depuis lors, plusieures demandes - diverses interventions parlementaires, une initiative populaire - ont été déposées ou sont en cours. Elles sont contradictoires et ne permettent pas de définir une direction claire pour une éventuelle nouvelle révision de la loi. Dans ce contexte, le Conseil fédéral souhaite procéder à un réexamen approfondi de la situation politique actuelle avant toute nouvelle démarche. Une grande part des revendications émises par l'auteur de la motion contreviennent toutefois à des principes qui, relevant de la politique en matière de drogues, sont largement approuvés aux plans politique et sociétal et ont fait leurs preuves de longue date. Il s'agit notamment de la politique des quatre piliers, de la prise en charge thérapeutique avec prescription d'héroïne, de l'application scrupuleuse des mesures de prévention - surtout chez les jeunes - et de la mise à profit permanente des découvertes scientifiques les plus récentes. Le Conseil fédéral s'en tient à ses principes pour ce qui touche à la poursuite de ses activités dans le domaine de la prévention des toxicomanies.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.