Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132668

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 59 alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale et plusieurs articles de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 59 alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale et plusieurs articles de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Renseignements</b></p><p>P.-Y. Breuleux, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 92 43,</p><p><a href="mailto:sik.cps@parl.admin.ch">sik.cps@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cps">Commission de la politique de sécurité (CPS)</a></p>