Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/12771

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les bases légales qui permettront d'imposer les gains en capital des particuliers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral connaît la controverse portant sur l'exemption des gains en capital sur la fortune mobilière privée. C'est d'ailleurs l'une des raisons de la décision du Département fédéral des finances d'examiner le système des impôts directs en vue d'en cerner les lacunes et de recourir à une commission d'experts dirigée par M. Urs Behnisch. Cette commission a pour mandat de faire un inventaire des lacunes actuelles et de montrer comment les combler entièrement ou en partie au moins. Elle examinera notamment l'exemption des gains en capital sur le fortune mobilière privée, l'exonération de certains rendements de la fortune et la déduction illimitée des intérêts passifs. Sur la base de ce rapport qu'il attend pour la fin du mois d'avril 1998, le Conseil fédéral décidera des mesures à prendre.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.