Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49710

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision du Code civil suisse (CC) qui portera sur la constitution, le contenu et l'extinction des servitudes et sur la procédure de radiation et qui fournira aux cantons les instruments qui leur manquent pour débarrasser leur registre foncier des inscriptions dépassées ou peu claires qui l'encombrent et prévenir les inscriptions superflues. Il remaniera en particulier les articles 743, 744 et 976 CC.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.