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1. recherche préliminaire
Il est recommandé d’effectuer une recherche de similitude avant de déposer une demande de marque. Une telle recherche permet d’identifier les marques similaires au point de prêter à confusion qui sont déjà enregistrées. En effet, les tiers qui ont enregistré des marques antérieures peuvent s’opposer à un nouvel enregistrement et/ou à l’utilisation d’une marque similaire au point de prêter à confusion en formant une opposition à l’enregistrement de la marque ou en intentant une action devant un tribunal civil.
2. définition et/ou traduction des biens et services
La demande de marque doit préciser les produits et services pour lesquels la marque doit être protégée. Les produits et services sont spécifiés selon la « Classification internationale des produits et services selon l’arrangement de Nice » (dite classification de Nice). Celle-ci divise les produits et services en 45 classes.
Après l’enregistrement d’une marque, les produits et services pour lesquels la marque est protégée ne peuvent être que limités, mais pas étendus. Par conséquent, de nouveaux produits ou services ne peuvent pas être ajoutés. Pour protéger la marque pour des produits ou services nouvellement ajoutés, une nouvelle marque doit être déposée.
Si un enregistrement de marque a déjà été effectué à l’étranger dans une langue autre que l’allemand, le français ou l’italien et que le même signe doit maintenant être protégé en Suisse, une traduction des produits et services sera effectuée dans une langue officielle.
3. déposer une demande de marque
Une demande de marque nationale suisse est déposée auprès de l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle au nom du titulaire de la marque. Les marques internationales sont déposées auprès de l’OMPI. Si une marque verbale/figurative doit être déposée, un cliché haute résolution du logo correspondant, en niveaux de gris ou en couleur, est nécessaire à cet effet.
Les demandes de marques suisses sont accessibles au public dans le registre des marques en ligne swissreg.ch dans un délai de quelques heures à quelques jours au plus tard. Par conséquent, une stratégie de dépôt spéciale est nécessaire pour les marques qui doivent être cachées au public le plus longtemps possible.
4. Examen des marques
Après le dépôt d’une demande de marque, l’office des marques compétent vérifie s’il existe des motifs absolus d’exclusion de la protection.
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle refuse principalement les signes suivants d’office :
- Les signes descriptifs, les signes qui doivent être maintenus libres ou les signes trompeurs.
- Signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Formes de la marchandise ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires ou conditionnelles.
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle vérifie également le libellé correct des produits et services et le classement dans la bonne classe selon la classification de Nice.
5. Enregistrement
Si toutes les conditions sont remplies, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle enregistre la marque suisse. Dans le registre des marques en ligne swissreg.ch, le statut de la marque passe de « demande en cours » à « marque active ». Ensuite, la période de renouvellement de 10 ans commence à courir.
Avec l’enregistrement de la marque nationale suisse, un délai d’opposition de trois mois commence à courir en même temps. Les tiers qui disposent déjà d’un enregistrement de marque suisse similaire au point de vue de la confusion peuvent former une opposition contre la marque auprès de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle pendant cette période. Si un risque de confusion basé sur la marque plus jeune et nouvellement enregistrée est confirmé, la marque sera annulée.
Après l’expiration du délai d’opposition, les marques nationales suisses enregistrées ne peuvent être contestées que par une procédure judiciaire civile ou une demande de radiation auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour cause de non-usage.