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Communiqué de presse concernant l'arrêt A-661/2022
Clouds publics: pas de mesures provisionnelles
Un particulier a saisi le Tribunal administratif fédéral d'une requête visant à faire interdire un projet de l'administration fédérale prévoyant, entre autres, le transfert de données vers des clouds publics. L’intéressé a par ailleurs requis des mesures provisionnelles. A l’issue de ses investigations, le tribunal a néanmoins conclu à l’absence d’un risque concret et imminent de transfert de données concernant le requérant. Il rejette par conséquent, par décision incidente, la requête de mesures provisionnelles.
Contestant un projet prévoyant le transfert de données vers des clouds publics, un particulier a saisi le Tribunal administratif fédéral (TAF) d’une requête visant, entre autres, au prononcé de mesures provisionnelles. Concrètement, le requérant a demandé au TAF d'ordonner à la Chancellerie fédérale d'arrêter tous les travaux liés à la « stratégie cloud » de la Confédération et de renoncer au transfert de données vers des clouds publics.
Dans sa décision incidente, le TAF constate que la procédure administrative fédérale ne connaît ni le contrôle abstrait d’actes normatifs, ni l’institution de la plainte populaire. Le requérant ne peut dès lors justifier d’un intérêt digne de protection au prononcé de mesures provisionnelles qu’en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles. Or à l’issue de ses investigations, le TAF conclut à l’absence d’un risque imminent de transfert, par la Chancellerie fédérale, de données concernant l’intéressé vers un cloud public. Il n’y a dès lors aucune urgence pouvant justifier le prononcé de mesures provisionnelles. Par conséquent, la requête est rejetée par le TAF.
Cette décision incidente est susceptible de recours au Tribunal fédéral.