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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 12 novembre 2015 Composition M. Guillaume Vianin, président ; M. André Jomini et M. Laurent Merz, juges. Recourant A. X.________, à 1******** Autorité intimée Association Sécurité Riviera, Police du Commerce, à Clarens Objet Taxis Recours A. X.________ c/ décision de l'association Sécurité Riviera du 9 septembre 2015 refusant l'octroi d'une concession "Taxis" de type "A" avec permis de stationnement sur le domaine public Vu les faits suivants - vu le recours daté du 8 octobre 2015, interjeté par A. X.________ comme titulaire de l'entreprise individuelle "Y.________", contre une décision du 9 septembre 2015 par laquelle l'association de communes Sécurité Riviera lui a refusé l'octroi d'une concession "Taxis" de type A avec permis de stationnement sur le domaine public, - vu l'accusé de réception du 12 octobre 2015, adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant notamment un délai au 2 novembre 2015 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), Considérant - que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 2 novembre 2015, - que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance dans le délai imparti, - qu'il n'a ni requis la prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une dispense de paiement ou l'assistance judiciaire, - qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, - qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 12 novembre 2015 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 12 novembre 2015 Arrêt du 12 novembre 2015

Arrêt du 12 novembre 2015 Composition Composition

M. Guillaume Vianin, président ; M. André Jomini et M. Laurent Merz, juges. M. Guillaume Vianin, président ; M. André Jomini et M. Laurent Merz, juges.

M. Guillaume Vianin, président ; M. André Jomini et M. Laurent Merz, juges. Recourant Recourant

Recourant A. X.________, à 1******** A. X.________, à 1********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Association Sécurité Riviera, Police du Commerce, à Clarens Association Sécurité Riviera, Police du Commerce, à Clarens

Objet Objet

Taxis Taxis

Recours A. X.________ c/ décision de l'association Sécurité Riviera du 9 septembre 2015 refusant l'octroi d'une concession "Taxis" de type "A" avec permis de stationnement sur le domaine public Recours A. X.________ c/ décision de l'association Sécurité Riviera du 9 septembre 2015 refusant l'octroi d'une concession "Taxis" de type "A" avec permis de stationnement sur le domaine public

Vu les faits suivants

- vu le recours daté du 8 octobre 2015, interjeté par A. X.________ comme titulaire de l'entreprise individuelle "Y.________", contre une décision du 9 septembre 2015 par laquelle l'association de communes Sécurité Riviera lui a refusé l'octroi d'une concession "Taxis" de type A avec permis de stationnement sur le domaine public,

- vu l'accusé de réception du 12 octobre 2015, adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant notamment un délai au 2 novembre 2015 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36),

Considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 2 novembre 2015,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance dans le délai imparti,

- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une dispense de paiement ou l'assistance judiciaire,

- qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

- qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 novembre 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.