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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux banques de données des décisions des juridictions civile et pénale ainsi que de l'autorité de surveillance des avocats.
Tribunaux civils et pénaux
La banque de données électronique des tribunaux civils et pénaux contient les décisions d'importance fondamentale de la section civile et en principe toutes les décisions de la section pénale de la Cour suprême. De plus, la banque de données contient certaines décisions des tribunaux régionaux et du Tribunal pénal économique cantonal.
Toutes les décisions sont publiées sous une forme anonymisée et les jugements de principe sont pourvus d'un chapeau. Les décisions pénales sont publiées sans tenir compte des délais de recours ou des recours interjetés, les décisions civiles sont publiées après l'expiration du délai de recours
Dans les tribunaux, le rubrum et le dispositif des décisions suivantes sont disponibles à partir du 15e jour du mois suivant si aucune disposition légale ou intérêts prépondérants ne s'y opposent:
- les décisions pénales non publiées qui clôturent la procédure,
- toutes les décisions civiles qui clôturent la procédure, à l'exception des décisions rendues en procédure de conciliation, en procédure sommaire écrite, en droit de la famille ainsi que les décisions rendues par l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite et par Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte.
Les décisions peuvent être consultées auprès du tribunal en question uniquement sur demande préalable.
Autorité de surveillance des avocats
L'autorité de surveillance des avocats publie dans la banque de données électronique des décisions à partir de l'année 2014 en fonction de leur importance d'ordre général.
Les décisions anonymisées sont pourvues d'un chapeau et publiées intégralement, sans tenir compte des délais de recours ou des recours interjetés.