Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07116.jsonl.gz/1115

Compensation de déséquilibres de primes (selon l'art. 106 de la loi sur l'assurance-maladie LAMal, en vigueur à partir du 1er janvier 2015)
Le Parlement fédéral a décidé le 21 mars 2014 de compenser une partie des déséquilibres cantonaux relatifs aux primes de l'assurance-maladie sociale des années 1996 à 2013. Les déséquilibres sont le résultat de parts plus importantes payées par les personnes assurées de certains cantons, pour les coûts de l'assurance de base. Et cela malgré le fait que les primes avaient été validées par l'Office fédéral de la santé publique. Les assureurs-maladie se sont toujours tenus aux prescriptions légales de la fixation des primes.
La compensation des primes de ces années passées aura lieu entre 2015 et 2017 et est exhaustive. Un total de 800 millions de francs sera versé, qui sera financé comme suit:
- ⅓ au moyen de redistributions parmi les assurés/es
- ⅓ au moyen d'impôts fédéraux
- ⅓ au moyen des réserves non engagées des assureurs-maladie
Bases de calcul
Les calculs relatifs à la compensation des primes sont effectués par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les chiffres de l'OFSP sont identiques et contraignants pour tous les assureurs-maladie. Ces derniers sont pour leur part responsables de l'application de la compensation des primes.
Votre domicile légal au 1er janvier 2015 est déterminant pour la compensation des déséquilibres des primes. Les domiciles légaux que vous avez eus avant cette date ne sont pas pris en considération.
Pour vous, qu’est-ce que cela signifie?
Selon votre domicile légal au 1er janvier 2015, vous faites partie d'un des groupes suivants.
Si le 1er janvier 2015 votre domicile légal se trouve dans un des cantons du groupe de cantons 1, vous recevrez un remboursement en juin (composé d'une déduction de prime et d'un remboursement). Le montant est identique pour toutes les personnes assurées d'un canton. Vous ne bénéficierez pas d'un remboursement si vous transférez votre domicile légal dans un canton du groupe 2 ou 3 (voir ci-dessous), avant la date susmentionnée. Nous vous informerons du montant du remboursement en été 2015.
Si le 1er janvier 2015 votre domicile légal se trouve dans un canton du groupe 2, vous devez payer un supplément de prime mensuel. Ce dernier correspond au maximum au montant auquel vous avez droit en raison de la redistribution de la taxe environnementale. Il a été fixé à CHF 5.20 par mois pour l'année 2015. Le supplément de prime est imputé à la prime de l'assurance de base obligatoire et indiqué séparément sur la police.
Pour les cantons cités ci-dessus, les montants s'élèvent par mois à:
AR, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, UR: CHF 5.20
VS: CHF 4.70
SG: CHF –.75
Le supplément de prime est le même pour chaque personne assurée d'un canton donné. Même si vous transférez votre domicile légal au cours de l'année dans un canton du groupe 1 ou 3, le supplément devra être payé durant toute l'année!
Il sera indiqué sur chaque police LAMal sur une ligne séparée: «Supplément de prime selon l'art. 106 LAMal»
Si le 1er janvier 2015 votre domicile légal se trouve dans un canton du groupe 3, vous n'êtes pas concerné/e par la compensation des primes. Vous recevrez le montant ordinaire issu de la redistribution de la taxe environnementale. Il figurera sur votre police LAMal.