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2. No duty to accept
1 The payment instruction to order must not be presented for acceptance.
2 If it is nevertheless presented but acceptance is refused, the bearer does not have right of recourse on these grounds.
1. Capacité passive de s’obliger par chèque
1 La loi du pays où le chèque est payable détermine les personnes sur lesquelles un chèque peut être tiré.
2 Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en raison de la personne sur laquelle il a été tiré, les obligations résultant des signatures y apposées dans d’autres pays dont les lois ne contiennent pas ladite disposition sont néanmoins valables.