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Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats veut toutefois limiter l'usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.
Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d'ADN, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d'adapter la législation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments à disposition des enquêteurs, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.
La nouvelle loi, acceptée sans opposition, répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN.
Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.
La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.
Craintes d'atteintes graves
L'utilisation du profil ADN fait partie intégrante du travail d'enquête, a déclaré la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a été une avancée énorme, mais il ne s'agit pas d'une solution miracle, a-t-elle reconnu.
Toutefois, tant le phénotypage que la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estimé Beat Rieder. Le champ d'application de la loi doit être limité. Il est nécessaire d'établir un catalogue des infractions pour lesquelles ces méthodes peuvent être utilisées.
Le phénotypage est nuisible lorsqu'il sert à confirmer des préjugés raciaux, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi être utilisé pour exclure les personnes soupçonnées à tort, a répondu Karin Keller Sutter. C'est précisément le "profilage racial" qui peut être contré par cette méthode.
Catalogue
Le Conseil des Etats n'a pas suivi la ministre et décidé de restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.
Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé pour une formulation moins restrictive. Ces méthodes auraient dû être appliquées aux mêmes infractions que celles prévues dans le cadre d'une investigation secrète. Le Conseil a refusé de le suivre par 31 voix contre 12.
La délégation accordée au Conseil fédéral pour définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires a aussi été discutée. Il faut éviter d'ouvrir cette liste à toutes les modifications possibles, a pointé Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 17.
Pas d'extension au suicide
Le National veut autoriser le prélèvement d'échantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des Etats s'y est opposé. Il serait injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d’autres types de décès, a expliqué Beat Rieder. De plus, en cas de nécessité, la loi permet déjà de procéder à de tels prélèvements.
Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur.
Le dossier retourne au Conseil national.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Participation numérique à la politique: Genève leader en Suisse
Aucun autre canton que Genève ne permet aussi largement à ses citoyens de participer à la vie politique par le biais numérique. Un nouveau classement du Centre pour la démocratie le révèle. Tous les cantons peuvent cependant encore beaucoup progresser dans ce domaine.
Sur une échelle allant de 0 à 100 points possibles, le canton de Genève est crédité de 55 unités par le Centre pour la démocratie à Aarau (ZDA) et son partenaire, le laboratoire d'idées du groupe technologique Procivis. St-Gall (51 points) et Bâle-Ville (50) complètent le podium, talonnés par Zurich (49).
Autres Romands en milieu de classement
Outre Genève, les cantons romands se trouvent en milieu de classement. Fribourg, Neuchâtel, Vaud et le Valais se situent entre 29 et 30 points, alors que le Jura en obtient 25.
Les deux Appenzell font figure de cancres numériques. Les Rhodes-Intérieures se trouvent en avant-dernière position du classement avec dix points alors que les Rhodes-Extérieures ferment la marche avec six points.
Education civique et interaction avec l'Etat
De manière générale, les premiers rangs sont occupés plutôt par des cantons riches et urbains. Selon les auteurs de l'étude publiée mardi, le potentiel économique des cantons peut avoir un impact indirect sur ce classement. En effet, la mise à disposition d'outils numériques pour permettre à la population de participer au processus politique nécessite des investissements importants et du personnel.
Le classement se base sur sept indicateurs témoignant de domaines liés à la formation de l'opinion, à la participation et à la décision. Les chercheurs se sont penchés sur les outils électroniques utilisés dans l'éducation civique, sur l'échange entre les services de l'Etat et la société civile ainsi que sur les outils disponibles pour voter et élire les autorités. La facilité d'utilisation et le nombre d'utilisateurs font partie des critères.
Demande de plus en plus forte
Au final, le premier du classement obtient à peine plus que la moitié du nombre de points possibles. Même les cantons leaders peuvent donc encore largement s'améliorer dans tous les domaines observés, soulignent les concepteurs du "Digipartindex Suisse". Ce dernier sera désormais mis à jour chaque année et servira de base pour d'autres études scientifiques.
La participation numérique au processus politique complète de plus en plus sa forme analogue, expliquent les chercheurs. La pandémie a même renforcé la présence dans l'espace numérique d'éléments du processus politique, tels que le dialogue, la consultation, la participation, les votations et les élections. Ces derniers y jouent un rôle de plus en plus important, car ils correspondent au vécu d'une part de plus en plus grande de la population.
http://digipartindex.ch
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La pandémie a renforcé les inégalités entre les sexes
Le coronavirus a exacerbé les inégalités entre les sexes dans le monde du travail, dénonce mardi le syndicat Travail.Suisse. Les femmes sont les grandes perdantes de la pandémie, alors que les hommes ont profité d'une certaine amélioration des conditions de travail.
Travail.Suisse a publié pour la 7e fois son baromètre annuel des conditions de travail. Dans les six "dimensions" étudiées, les femmes sont significativement moins satisfaites de leurs conditions de travail que les hommes. En 2017, ce n'était le cas que pour le critère du stress, a déploré la conseillère nationale Léonore Porchet (Verts/VD), vice-présidente du syndicat, devant les médias.
Les femmes sont surreprésentées dans les branches ayant connu une évolution négative, comme la santé et le social ou l'hôtellerie et la restauration. En revanche, des branches "masculines" telles que l'industrie de transformation, la construction, les assurances ou la finance ont bénéficié de meilleures conditions, avec notamment plus de possibilités de télétravail.
Progression de carrière entravée
Conséquence, le stress au travail a augmenté pour les femmes et les possibilités d'être déchargées ont diminué. Dans le même temps, on constate un manque de sensibilité à l'égard de l'égalité entre les sexes dans le monde du travail et les femmes sont confrontées à des obstacles majeurs à la progression de leur carrière.
Près d'un salarié sur cinq (18,4%) estiment que les femmes et les hommes n'ont pas les mêmes chances d'accéder à des postes à responsabilités au sein de leur entreprise. Un constat similaire apparaît en matière de salaires: 40% des travailleurs ne voient pas l'égalité salariale respectée (14,9%) ou ne peuvent pas l'évaluer par manque de transparence (28,5%), dénonce Léonore Porchet.
Par ailleurs, certaines réformes actuelles sont en défaveur des femmes, ajoute la Vaudoise, critiquant en particulier l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes prévue par la réforme AVS21.
Réformes exigées
Dans ce contexte, Travail.Suisse exige que la reprise se fasse "sous le signe de l'égalité". Il réclame des réformes "rapides et ambitieuses" pour garantir l'égalité dans le monde du travail et la société: transparence des salaires, possibilités de promotion, congé paternité et conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Pour le président du syndicat, Adrian Wüthrich, il faut augmenter sensiblement les salaires, en particulier dans les professions dites féminines - qui sont fondamentales pour faire tourner le système. Les réponses à l'étude montrent clairement que beaucoup s'attendent à une forte augmentation de la charge de travail "dans un avenir proche".
Stress plus élevé que jamais
Le syndicat exige également des mesures contre le stress au travail, qui n'a "jamais été aussi élevé". Selon l'étude, 44,1% des salariés sont souvent ou très souvent stressés par leur travail. "Les risques pour la santé sont immenses et ne sont pas pris au sérieux", déplore Gabriel Fischer, responsable de la politique économique.
Pour l'heure, les trois quarts des salariés parviennent à concilier travail et vie privée. Mais l'immense majorité (83,1%) est, au moins occasionnellement, trop épuisée après une journée de travail, pour encore s'occuper des affaires privées ou familiales. Pour près d'un tiers des travailleurs (32,8%), c'est même souvent ou très souvent le cas.
Travail.Suisse dénonce l'absence d'offre d'accueil extrafamilial et scolaire facilement disponible et abordable. A ses yeux, chaque enfant devrait avoir le droit de disposer d'une crèche dans un rayon de 30 minutes de son lieu de résidence au moins deux jours par semaine.
Le syndicat demande aussi des mesures en faveur des proches aidants. Seul un tiers des plus de 800'000 personnes soutenant un proche adulte bénéficient d'un soutien de leur employeur, regrette-t-il.
Des règles pour le télétravail
Plus globalement, la pandémie a plutôt amélioré les conditions de travail. L'appréciation et la communication dans la gestion de la crise sont jugées bonnes, les mesures de protection de la santé sont convaincantes et la prolongation du chômage partiel ainsi que la reprise économique rapide véhiculent le sentiment de sécurité de l'emploi.
Le présentéisme a reculé: en 2021, 28,5% des salariés ne sont jamais allés travailler en étant malades, alors que 23,8% le faisait régulièrement. La proportion s'est inversée par rapport à avant la pandémie. Reste à clarifier s'il s'agit d'une tendance durable ou si elle n'est due qu'au coronavirus, souligne Travail.Suisse.
Le syndicat exige par ailleurs une réglementation claire du télétravail. Il faut limiter le nombre de jours de "home office", appliquer le devoir de diligence de l'employeur également au télétravail, limiter le nombre des heures de travail pour en garder le contrôle et garantir le droit à la déconnexion.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Les grands partis s'opposent au tirage au sort des juges
Les juges fédéraux devraient continuer à être élus par l'Assemblée fédérale. Un comité regroupant tous les grands partis a lancé lundi sa campagne contre l'initiative sur la justice, qui propose de tirer au sort les magistrats.
Aujourd'hui, le Parlement élit les juges du Tribunal fédéral pour une durée de six ans, renouvelable. Pour être sûrs d'accéder à cette fonction, les candidats doivent être affiliés à un parti. Ils sont proposés à l'Assemblée fédérale par la commission judiciaire. Le mandat peut être renouvelé jusqu'à leurs 68 ans.
L'initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort" (initiative sur la justice), soumise au vote le 28 novembre, veut que les juges fédéraux soient désignés par tirage au sort pour garantir leur indépendance. Le texte prévoit qu'une commission d'experts soit nommée par le Conseil fédéral.
Le système actuel a fait ses preuves, oppose le comité composé des Vert-e-s, du PS, du Centre, du PVL, du PLR et de l'UDC. Il confère aux magistrats une légitimité démocratique. "Ils sont de facto élus par les citoyens eux-mêmes, par l'intermédiaire de leurs représentants directement élus. Une procédure de tirage au sort ne peut pas remplacer la démocratie", déclare Andrea Caroni (PLR/AR), cité dans un communiqué.
De plus, la réalité montre leur indépendance: des partis ont parfois exprimé leur mécontentement face à des décisions de "leurs" juges et, malgré cela, aucun n'a été démis de ses fonctions pour cette raison, selon le comité.
Divers critères pris en compte
Le Parlement prend en considération la force électorale des partis qui sont représentés de manière équilibrée au Tribunal fédéral. Des critères supplémentaires, comme le sexe, l'âge ou la région d'origine, sont aussi retenus.
Une procédure de loterie n’apporterait aucune valeur ajoutée, selon Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE): "Le Tribunal fédéral n’est pas un casino. Le tirage au sort ne permettrait pas de retenir les meilleurs candidats et candidates puisqu’il désignerait les personnes élues de manière aléatoire".
Selon les premiers sondages, le texte n'atteindrait pas la majorité des voix. Mais l'initiative semble être peu connue: la proportion d'électeurs indécis reste élevée.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Eclaircissements supplémentaires demandés dans l'affaire Berset
Les commissions de gestion des Chambres fédérales demandent des éclaircissements supplémentaires dans l'affaire de la tentative de chantage contre le conseiller fédéral Alain Berset. Elles se penchent notamment sur une éventuelle utilisation abusive de fonds fédéraux.
"Après la découverte de nouvelles informations, il a été décidé que différentes sous-commissions se pencheraient sur les questions ouvertes", a déclaré Daniel Fässler (Centre/AI), membre de la commission de gestion du Conseil des Etats, contacté par Keystone-ATS.
"Cela concerne l'utilisation de l'unité spéciale 'Tigris' d'une part et l'utilisation privée du personnel du Conseil fédéral ainsi que des véhicules fédéraux d'autre part". Toutefois, la décision de faire la lumière sur ces questions "n'a pas le caractère d'une condamnation par anticipation".
Un calendrier fixe pour la date à laquelle les résultats devraient être disponibles n'a pas été établi. "Cela tient aussi au fait que nous ne savons pas quels sujets supplémentaires pourraient être mis sur la table", a expliqué M. Fässler. "Mais la volonté de créer de la clarté avec un rapport dès que possible est là."
Le détail des votes en faveur de la décision ne sera pas divulgué, a ajouté le politicien.
Rendu public en 2020
Des investigations sont déjà en cours concernant la procédure pénale qui a été menée contre la femme ayant tenté de faire chanter M. Berset en 2019, rappellent lundi les services du Parlement. Les commissions de gestion vérifient, en collaboration avec l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, si cette procédure pénale, aujourd'hui close, était conforme aux normes usuelles ou si, en raison de l'identité de la victime, elle ne s'est pas déroulée correctement.
Les commissions souhaitent maintenant vérifier la proportionnalité de l'engagement de l'unité spéciale "Tigris" de la Police judiciaire fédérale lors de cette procédure pénale. Elles vont aussi se pencher sur les critiques selon lesquelles le conseiller fédéral aurait utilisé des fonds fédéraux de manière abusive.
Pour mémoire, la Weltwoche avait rendu public en novembre 2020 le fait que le Ministère public de la Confédération avait condamné une femme ayant tenté de faire chanter M. Berset à une peine de 150 jours-amende à 30 francs avec un sursis de deux ans. L'ordonnance pénale était exécutoire.
Le Fribourgeois avait ensuite dit qu'il s'agissait d'une "affaire privée" qui était réglée. Selon cette ordonnance pénale, la femme aurait usé de photos et de correspondance privée entre elle et Alain Berset, exigeant 100'000 francs, avant de retirer sa demande. Elle a signé en juin 2020 une déclaration selon laquelle elle était d'accord que toutes les données soient totalement effacées sur ses appareils utilisés.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La rupture des chaînes d'approvisionnement inquiète Parmelin
L'interruption de nombre de chaînes d'approvisionnement en pièces détachées des entreprises suisses, inquiète le président de la Confédération Guy Parmelin. Il est possible que les entreprises doivent encore recourir au chômage partiel l'année prochaine, selon lui.
"Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de travail, mais parce qu'il y a un manque de pièces détachées ou de matériel pour finir les produits", déclare dans un entretien diffusé dimanche par le journal alémanique SonntagsBlick M. Parmelin, qui est également le ministre suisse de l'économie. "Si cette crise devait s'aggraver dans d'autres pays, la Suisse serait également touchée".
Face à ce contexte économique difficile, l'UDC vaudois s'alarme d'un échec de la loi Covid-19, soumise au verdict du peuple le 28 novembre prochain. "Un 'non' aura certainement des répercussions". La Suisse devra trouver quelque chose de nouveau dès le mois de mars pour remplacer le certificat Covid, souligne-t-il.
M. Parmelin pointe en outre des problèmes au niveau international. Il rappelle encore que l'extension de l'indemnisation du chômage partiel à 24 mois est comprise dans cette loi.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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