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Les compétences de la FINMA se limitent à la surveillance des marchés financiers et donc à des activités de droit administratif. La FINMA n’est pas une autorité pénale, la compétence en ce domaine revenant exclusivement aux autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération. Cependant, il existe des points de contact qui nécessitent une coopération des autorités ainsi que la coordination des procédures prudentielles et pénales.
La FINMA collabore particulièrement avec les autorités pénales suivantes:
La FINMA est tenue d’informer les autorités de poursuite pénale compétentes quand elle constate des violations des dispositions pénales pertinentes. Autant que cela est nécessaire, la FINMA coordonne ses investigations et procédures avec les différentes étapes des enquêtes des autorités de poursuite pénale, échangeant avec elles les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches respectives. Cela comprend par exemple la transmission de dossiers, la communication d’informations et la remise de preuves. Dans certains cas, elle peut refuser de collaborer, par exemple quand la collaboration est incompatible avec les buts de la surveillance des marchés financiers. Pour de plus amples informations, nous renvoyons à nos «Lignes directrices applicables à l’entraide judiciaire avec les autorités pénales suisses».
Outre les autorités pénales, la FINMA collabore également avec d’autres autorités suisses dont les principales sont:
La collaboration et l’échange avec ces autorités sont régis par les dispositions pertinentes des lois sur les marchés financiers ainsi que d’autres lois propres à ces autorités.