Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192425

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire l'aide indirecte à la presse dans la future loi fédérale sur les médias électroniques (LME) ou dans l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et de l'augmenter de 90 millions de francs par an. La presse sera ainsi déchargée des frais d'exploitation durant la transition numérique. Cette aide sera versée aux quotidiens vendus par abonnement, aux hebdomadaires régionaux et aux journaux du dimanche, quel que soit leur tirage et qu'ils fassent ou non partie d'un réseau de têtières.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme cela a déjà été exposé dans la motion Vonlanthen 18.3070, "Pour une politique des médias solide et tournée vers l'avenir, qui permette de renforcer le pluralisme médiatique en Suisse", l'aide indirecte à la presse et la redevance de radio-télévision ont une orientation totalement différente : l'aide indirecte à la presse profite à la presse écrite et repose sur l'article 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tandis que la redevance de radio-télévision garantit le service public dans le domaine des médias électroniques, sur la base de l'article 93 de la Constitution Selon l'art. 16, al. 7, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO ; RS 783.0), 50 millions de francs sont à disposition pour l'aide indirecte à la presse (30 millions de francs pour la presse régionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Une modification de la loi sur la poste serait nécessaire aussi bien pour étendre le cercle des bénéficiaires de l'aide indirecte à la presse - par exemple, comme le demande l'auteur de la motion, en supprimant les critères liés au tirage, à l'appartenance à un réseau de têtières ou au rabais sur la distribution de la presse dominicale - que pour accroître les subventions.</p><p>Faute de base constitutionnelle, une augmentation de l'aide indirecte à la presse par le biais de la redevance de radio-télévision n'entre actuellement pas en ligne de compte. Dernièrement, plusieurs initiatives parlementaires ont toutefois été déposées, qui visent à transformer l'article 93 de la Constitution en un article global sur les médias (initiatives parlementaires Aebischer Matthias 18.470, Guhl 18.471, Feller 18.472, Lombardi 18.473, Grossen Jürg 18.474).</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve la presse écrite. Dans sa réponse à l'interpellation Guhl 18.3941, "Evaluer et améliorer l'aide indirecte à la presse", il a par conséquent annoncé que, lors de l'évaluation des résultats de la consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les médias électroniques (AP-LME), il examinerait des mesures supplémentaires de soutien à la presse envisageables au niveau constitutionnel dans le contexte de la transformation numérique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.