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Chère lectrice, cher lecteur,
Les tournois de poker impliquant de petites mises devraient, selon l'avis du Conseil national et de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, être également autorisés en dehors du cercle familial ou amical et en dehors des casinos. Cependant, en octobre 2011 encore, le Tribunal administratif fédéral a nié l'existence d'exceptions à l'interdiction de tournois de poker Texas Hold'em privés. Dans le cadre d'une analyse de droit comparé, Madalina Diaconu, Dr en droit, et Alexandra Veuthey étudient les notions très discutées de « hasard » et d'« habileté » ainsi que leurs conséquences sur la qualification juridique de ce jeu.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2012, relatif à l'existence d'un partenariat lors de domiciles séparés est commenté et critiqué par Esther Amstutz. Le Tribunal fédéral a défini le concept de « ménage commun » de manière encore plus restrictive qu'auparavant et a rejeté, dans le cas concret, le droit à une rente du partenaire.
Le Prof. Gunther Arzt, Dr en droit, démontre dans quelle mesure l'« arrêt eBay » du Tribunal fédéral du 2 février 2012 était correct. Les clients ayant payé par avance une marchandise, mais ne l'ayant pas reçue ne peuvent faire appel à la protection contre la fraude que de manière limitée.
Daniel Hürlimann, Dr en droit, se penche sur l'admissibilité des moteurs de recherche d'images. Il se réfère à deux arrêts de principe de la Cour fédérale de Justice d'Allemagne et décrit les fonctions techniques des moteurs de recherche. Il analyse également de manière critique le résultat de la Cour fédérale de Justice en regard du droit suisse. Selon l'auteur, les images miniatures apparaissant dans les moteurs de recherche d'images sont couverts par la liberté de citation.
Les crimes basés sur une idéologie ou sur des motivations religieuses sont considérés comme des crimes de conviction. Le phénomène des auteurs agissant par conviction est jusqu'à présent un problème non résolu par la pratique du droit pénal et nécessite, en raison de la diversité des influences culturelles et religieuses, un traitement particulier. Feliciana Tafuri traite de cette problématique en langues italienne et anglaise.
Un désistement de rang peut-il mettre fin à une procédure de faillite ? Le moyen de la procédure de faillite permet d'éliminer une dette existante sur le long terme. Denise Kreutz nous explique pour quelle raison le désistement de rang n'est pas le moyen adapté dans un tel cas.
Ralf Imstepf, Dr en droit, se penche sur la notion de TVA des entreprises. Il se base sur le débat actuel afin de délimiter les activités entrepreneuriales et les activités non entrepreneuriales et profite de cette opportunité pour traiter de la jurisprudence de la CourEDH ainsi que ses conséquences sur le droit suisse.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, Responsable de Jusletter||Associée Weblaw SA|