Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106915

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est demandé au Conseil fédéral de modifier l'art. 47, al. 1, de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) de sorte à mettre le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'art. 12, al. 2, OLT 2 (12 dimanches de congé).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des difficultés d'application de la loi sur le travail rencontrées par les entreprises de la navigation aérienne employant du personnel au sol. Pour remédier à ces difficultés, le SECO délivre depuis de nombreuses années des dérogations particulières aux entreprises concernées. Selon ces dérogations, les travailleurs bénéficient au moins de 20 dimanches de congé par année civile. Pour éviter des perturbations des services de vol ou y remédier et pour pallier à d'autres exigences urgentes de l'entreprise, le nombre de dimanches de congé par année civile peut être réduit à 15. Cette pratique est acceptée par les entreprises concernées et les dérogations octroyées n'ont pas fait l'objet d'un recours.</p><p>La modification de l'art. 47, al. 1, de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) visant à mettre le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'art. 12, al. 2, OLT 2 (réduction du nombre des dimanches de congé à 12), irait plus loin que les dérogations actuellement octroyées, ce qui ne va pas sans soulever quelques questions en matière de protection des travailleurs.</p><p>Étant donné le grand nombre de dérogations octroyées, le SECO est prêt à examiner, avec la participation des partenaires sociaux, si une révision de l'OLT 2 est nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.