Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201346

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral élabore un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre, basée sur des critères de compatibilité climatique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 26 juin 2019, dans le cadre de sa discussion sur la manière d'intervenir en vue d'une place financière durable, le Conseil fédéral a pu s'informer des évolutions et des initiatives actuelles ainsi que de l'engagement de la Suisse sur le plan international. Fondamentalement, un cadre optimal doit être mis en place pour permettre à la place financière suisse d'être compétitive en matière de finance durable. D'ici au printemps 2020 au plus tard, le rapport du groupe de travail interne aux autorités concernées doit être rédigé ; ce dernier présentera les résultats de ses travaux et les propositions correspondantes (voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 26 juin 2019, "Le Conseil fédéral discute de finance durable et définit la suite des travaux").</p><p>Les mesures fiscales dans le domaine des marchés financiers ne sont pas au premier plan de ces réflexions. Les droits de timbre fédéraux constituent des impôts sur les transactions juridiques, dont la perception est liée aux augmentations de capital (droit de timbre d'émission), à la circulation des capitaux (droit de timbre de négociation) et à certaines prestations d'assurance (droit de timbre sur les primes d'assurances). Ils ne comportent pas d'objectif incitatif pour lutter contre le réchauffement climatique. Une réforme des droits de timbre en faveur du respect d'objectifs climatiques nécessiterait une base légale qui définisse les objectifs concrets correspondants.</p><p>L'identification des objectifs à atteindre ainsi qu'une décision permettant de qualifier des produits d'investissement de durables eu égard à l'environnement et au climat sont la condition préalable à toute réflexion sur l'élasticité de la demande. Car il faudrait que les autorités fiscales puissent distinguer les produits financiers à exonérer des droits de timbre de ceux qui continueraient à en être frappés.</p><p>Réformer les droits de timbre à cet effet serait très complexe sur le plan technique. La définition de critères permettant de distinguer clairement les produits financiers pour percevoir les droits de timbre en fonction du respect d'objectifs climatiques ne paraît pas réalisable sur le plan pratique. Même s'il était possible de mettre en oeuvre une différenciation et un allègement fiscal correspondant dans le domaine des droits de timbre, l'évaluation du marché serait finalement incertaine et le caractère incitatif de la mesure très discutable.</p><p>Enfin, d'ici l'automne 2019, le Département fédéral des finances élaborera un projet de réforme générale de l'impôt anticipé qui sera soumis à une consultation et comportera, entre autres, l'examen de la suppression du droit de timbre de négociation sur les emprunts suisses. Une telle réforme favorisera aussi l'émission d'obligations vertes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.