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Le président de la Confédération Didier Burkhalter a déclaré que le Conseil fédéral entendait mettre en œuvre le contrôle plus strict de l'immigration demandé par le peuple, mais que le gouvernement entendait aussi conserver et renforcer la voie bilatérale. M. Burkhalter a relevé des développements positifs dans nos relations avec l'Union européenne (UE) depuis les mesures visant à faciliter aux Croates l'accès au marché du travail suisse : les négociations sur les questions institutionnelles, dans le domaine de l'électricité et sur les échanges de quotas d'émission de CO2 notamment ont pu se poursuivre ou débuter. Certes, a-t-il indiqué, l'UE refuse de négocier les principes sur lesquels se fonde la libre circulation des personnes, mais elle est disposée à discuter des problèmes concrets de mise en œuvre. Aussi a-t-il souligné l'importance, dans cette période d'incertitude, de travailler tous ensemble et sereinement afin de trouver la meilleure solution possible pour la Suisse.
La vice-présidente du Conseil fédéral Simonetta Sommaruga a informé les participants de l'avancement des travaux de mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle régissant l'immigration. Le plan a été présenté comme prévu à la fin juin par le Conseil fédéral, et tout dernièrement, le 13 août 2014, celui-ci a discuté de la mise en œuvre de cet article et des relations avec l'UE.
Les processus de politique intérieure et de politique extérieure suivant deux cours distincts, la question centrale est de savoir comment arriver à les concilier. Mme Sommaruga a souligné à cet égard que les deux processus pouvaient déboucher sur plusieurs scénarios auxquels le Conseil fédéral devait se préparer : on ne saurait donc définir d'ores et déjà une seule stratégie. Comme annoncé, le Conseil fédéral entend mettre en consultation le projet de loi à la fin de l'année.
Les partis ont très largement approuvé l'approche du Conseil fédéral et les grandes lignes du projet de loi visant à mettre en œuvre l'article constitutionnel qu'il a présentées. Ils sont généralement favorables à l'idée de se préparer à plusieurs scénarios. L'UDC a demandé que la préparation du projet de loi soit accélérée. M. Burkhalter a déclaré qu'il entendait informer les partis de chaque étape de l'avancement du dossier et en discuter intensivement avec eux. Cet esprit de dialogue a été salué par les représentants des partis gouvernementaux.
Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a relevé la grande importance des accords bilatéraux pour l'économie. Ceux-ci posent en effet un cadre fiable dans les relations avec l'UE et renforcent l'attrait de la place économique suisse. Allant au-delà de l'accord de libre-échange de 1972, les bilatérales I nous offrent ainsi un accès sur mesure au marché intérieur de l'UE. Pour certains domaines économiques et pour la recherche, ces accords sont essentiels.
M. Schneider-Ammann a par ailleurs indiqué que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) élaborait actuellement, en collaboration avec les acteurs concernés, de nouvelles mesures visant à augmenter la participation à la vie active de la main-d'œuvre indigène (mesures s'inscrivant dans le cadre de l'initiative du DEFR visant à combattre la pénurie de personnel qualifié). Enfin, les travaux visant à adapter les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes se poursuivent en coordination avec le plan de mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution.
Les partis et le Conseil fédéral se sont montrés unanimes sur la question de la responsabilité particulière de l'économie dans le contexte actuel. C'est à elle qu'il revient de puiser tout d'abord dans le réservoir de main d'œuvre indigène. L'initiative du DEFR visant à combattre la pénurie de personnel qualifié a été unanimement approuvée.
Financement des partis
La vice-présidente du Conseil fédéral Simonetta Sommaruga a présenté aux présidents des partis participant aux entretiens de Watteville les deux modèles envisagés pour régler la transparence du financement des partis. Le premier modèle prévoit l'obligation de publier les comptes des partis, par exemple sur une nouvelle plateforme électronique, tandis que le second prévoit leur publication volontaire sur le registre fédéral des partis politiques. Les deux modèles ont déjà été soumis au Conseil fédéral, mais celui-ci souhaitait entendre les responsables des partis gouvernementaux avant de prendre une décision.
Tous les partis, à l'exception du PS, sont toutefois favorables au statu quo, sans obligation de transparence, estimant que le système actuel a fait ses preuves en Suisse. A l'opposé, le PS souhaite des mesures encore plus strictes que celles prévues par les deux modèles envisagés par le Conseil fédéral. Le gouvernement poursuivra son examen du dossier.
Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), qui est un organe du Conseil de l'Europe, avait recommandé à la Suisse d'adopter des bases légales sur le financement des partis politiques. Une procédure de non-conformité ayant été engagée, la Suisse devra soumettre d'ici à la fin mars 2015 un nouveau rapport au GRECO sur les mesures qu'elle entend prendre.
Adresse pour l'envoi de questions:André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral
Tél. 058 462 37 03, <email-pii>
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