Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06923.jsonl.gz/600

Autorités
Est-ce que je risque de payer des impôts si je demande un loyer préférentiel ?
Si vous louez votre logement à un prix trop bas, vous renoncez à un revenu. Cela n'a pas d'incidence sur le plan fiscal, dans la mesure où vous n'évitez pas de payer des impôts. Toutefois, un loyer préférentiel peut vous être fatal si vous vous retrouvez dans une situation de détresse.
En principe, seul le revenu effectivement réalisé est imposable, ce qui signifie que, du point de vue fiscal, vous ne devez pas louer votre logement en copropriété au prix du marché. En revanche, vous ne devez pas éluder les impôts. En outre, un loyer préférentiel peut avoir pour conséquence que l'administration fiscale ne vous accorde pas de remise d'impôt alors que vous êtes dans une situation de détresse.
Un loyer préférentiel ne doit pas être une évasion fiscale
Si vous occupez vous-même votre logement, la valeur locative est considérée comme un revenu (fictif) du point de vue fiscal. Le loyer que vous devriez payer si vous n'étiez pas propriétaire est ainsi ajouté à votre revenu réel, à hauteur de 60 à 70 pour cent.
Si vous demandez maintenant un loyer inférieur à 50 pour cent de la valeur locative, l'administration fiscale peut considérer qu'il y a évasion fiscale : en cas de loyer préférentiel versé à des proches, il y a présomption d'évasion fiscale si le loyer est inférieur à la moitié de la valeur locative et si le propriétaire/bailleur conserve un certain accès à l'objet loué, selon le Tribunal fédéral. Si le loyer préférentiel est donc un peu trop généreux et que vous continuez à utiliser partiellement l'appartement, vous risquez de voir le montant du loyer s'aligner sur celui de la valeur locative. Ceci en tout cas si vous louez le logement à une personne apparentée. Si cette personne n'est qu'une amie, la situation juridique n'est pas encore claire. (Cf. aussi : « Nous aimerions offrir notre appartement. Que faut-il garder à l'esprit ? »)
Pas de remise d'impôt en cas de renonciation au revenu
Si le paiement d'un impôt représente une charge particulièrement lourde pour le contribuable, l'autorité compétente peut remettre tout ou partie du montant de l'impôt. Mais vous n'en profitez pas forcément si vous avez loué votre appartement à un prix d'ami. En effet, il s'agit ici d'une renonciation volontaire à un revenu que l'autorité fiscale peut considérer comme un motif de refus de remise de l'impôt.