Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91817

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les bases légales seront modifiées en sorte que les chauffards - à savoir toute personne qui, en négligeant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s'accommode d'un fort risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse importants (plus de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée), en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse avec d'autres véhicules - puissent être sanctionnés par un retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée. Dans le cas d'un délinquant primaire, le retrait devra durer cinq ans au minimum, dans celui d'un récidiviste, le retrait sera d'une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, la restitution, sur demande de l'intéressé, ne pourra s'effectuer qu'après un délai de quinze ans au minimum et devra se fonder sur une expertise de psychologie routière dont les résultats auront été favorables. Si l'auteur de l'infraction n'est pas titulaire d'un permis de conduire au moment des faits, des délais équivalents s'appliqueront à la possibilité d'en obtenir un.</p>