Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/217610

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer un rapport sur la précarité menstruelle en Suisse et d'étudier les mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité aux produits menstruels gratuits pour toutes les personnes ayant leurs règles et qui en auraient besoin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que les protections périodiques constituent un bien indispensable pour les personnes menstruées et une dépense qui compte dans leur budget. C'est pourquoi il a accueilli favorablement la motion Maire " Taux réduit de TVA pour les produits d'hygiène féminine " (18.4205), transmise au second conseil. Si cette motion aboutit, elle permettra d'abaisser le coût des articles en question.</p><p>Le Conseil fédéral ne considère toutefois pas qu'il lui appartient d'établir un rapport au niveau fédéral en vue d'établir la gratuité des produits menstruels. D'autres produits d'hygiène sont indispensables à différents groupes de population, en fonction de besoins divers. Instaurer la gratuité ou le subventionnement public de certains de ces articles créerait de nouvelles inégalités et ne correspond pas aux principes de l'économie de marché.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.