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TRIBUNAL CANTONAL PT12.041069-160161 159

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PT12.041069-160161 159 PT12.041069-160161

PT12.041069-160161 159

159 cour d’appel CIVILE _____________________________ Arrêt du 14 mars 2016 ___________________ Composition : M. Abrecht, président M. Colombini et Mme Charif Feller, juges Greffière : Mme Robyr ***** Art. 68 al. 5 LTF ; 95, 106 al. 1 CPC Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par R.________SA, à Vevey, défenderesse, contre le jugement rendu le 23 avril 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelante d’avec J.________, à Vevey, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait : A. Par demande du 25 septembre 2012, J.________ a ouvert action contre R.________SA devant la Chambre patrimoniale cantonale en concluant principalement à ce qu’il soit constaté qu’elle est actionnaire de R.________SA à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008 (1), à ce qu’il soit dit que les décisions prises lors de l’assemblée générale de la société R.________SA en date du 15 février 2012 sont nulles (2) et à ce que l’Office cantonal du Registre du Commerce soit invité à radier les inscriptions opérées sur la base de l’assemblée générale de R.________SA du 15 février 2012 (3). R.________SA a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 23 avril 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a constaté que la demanderesse J.________ est actionnaire de la défenderesse R.________SA à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008 (I) et que les décisions prises lors de l’assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 sont nulles (II), ordonné au Registre du commerce de radier les inscriptions opérées sur la base de l’assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 (III), arrêté les frais judiciaires à 9'909 fr. à la charge de la défenderesse (IV), dit que celle-ci remboursera à la demanderesse la somme de 360 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V) et lui versera la somme de 14'700 fr. à titre de dépens (VI), l’indemnité de conseil d’office de la demanderesse étant fixée à 7'830 fr., TVA incluse, pour la période du 22 janvier 2013 au 18 mars 2014 (VII). B. Par acte du 15 septembre 2014, R.________SA a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande d’J.________ du 25 septembre 2012 soit rejetée. Par arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement attaqué (II) et a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr., à la charge de l'appelante R.________SA (III). C. Par arrêt du 15 janvier 2016, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par R.________SA et annulé l’arrêt attaqué (1). Statuant sur l’action intentée par J.________ contre R.________SA, elle a prononcé ce qui suit : «2.1. La conclusion n° 1 de la demanderesse, tendant à faire constater qu'elle est actionnaire de la défenderesse à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008, est irrecevable. 2.2. Il est constaté que les décisions prises lors de l'assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 sont nulles. 2.3. Ordre est donné au Registre du commerce de radier les inscriptions opérées sur la base de l'assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012. » La Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a en outre renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (3), dit que les frais de la procédure fédérale, fixés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la défenderesse à raison de 3'750 fr. (4) et que celle-ci versera au conseil de la demanderesse le montant de 3'000 fr. à titre de dépens (5). Le Tribunal fédéral a constaté que le grief de la recourante R.________SA tiré de l’irrecevabilité de la conclusion n° 1 de la demande, tendant à faire constater que l’intimée est actionnaire de la recourante à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008, n’avait pas été soulevé devant l’autorité précédente. Considérant que le juge doit examiner d’office la recevabilité des conclusions sur lesquelles il doit statuer, le Tribunal fédéral a cependant examiné ce grief. Il a admis que les conditions pour une action constatatoire au sujet de la quote-part de l’intimée J.________ n’étaient pas données et a déclaré irrecevable la conclusion n° 1 de la demande, le recours étant admis dans cette seule mesure. D. Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Par écriture du 19 février 2016, R.________SA a demandé à la Cour de céans de prononcer, « à l’instar du Tribunal fédéral, l’irrecevabilité de la conclusion n° 1 de la demanderesse ». Le 22 février 2016, J.________ a conclu à ce que l’essentiel des frais judiciaires soient mis à la charge de R.________SA, à ce que des dépens non inférieurs à 12'000 fr. lui soient alloués et à ce que R.________SA n’obtienne pas de dépens, subsidiairement des dépens réduits. En droit : 1. 1.1 L’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943), est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Il en résulte que l’arrêt de renvoi lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités). L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. 1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 2. 2.1. Selon l’art. 95 al. 1 CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 CPC), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349). Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant ainsi supporter les frais de partie – savoir les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe. 2.2 2.2.1 Le Tribunal fédéral a considéré que l’appelante R.________SA succombait pour l’essentiel et a par conséquent mis trois quarts des frais et dépens à sa charge, le dernier quart étant à la charge de l’intimée. Il se justifie de se fonder sur cette même répartition pour statuer sur le sort des frais judiciaires et dépens de la procédure cantonale. 2.2.2 En l’espèce, les frais de justice de première instance, dont la quotité par 9'909 fr. peut être confirmée, doivent être mis à charge de la demanderesse par 2'477 fr. 25 et à charge de la défenderesse par 7'431 fr. 75. Cette dernière remboursera en outre à la demanderesse les trois quarts de la somme de 360 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation, soit 270 francs. Dès lors que la demanderesse n’obtient pas entièrement gain de cause, elle n’a droit qu’à des dépens de première instance réduits d’un quart, arrêtés à 11'025 fr., à la charge de la défenderesse, qui n’était pas assistée en première instance. 2.2.3 La quotité des frais judiciaires de deuxième instance cantonale, fixée à 3'500 fr. en application de l’art. 62 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), peut être confirmée. Vu l’issue du litige, ces frais seront mis à la charge de l’appelante à hauteur de 2'650 fr. et de l’intimée par 875 francs. L’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel et n’a encouru de frais que pour les déterminations ensuite de renvoi du Tribunal fédéral, versera à l’appelante la somme de 1’875 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance. 3. Selon l'art. 5 al. 1 TFJC, pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision. Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce : I. Les frais judiciaires de première instance sont arrêtés à 9’909 fr. (neuf mille neuf cent neuf francs) et mis par 2'477 fr. 25 (deux mille quatre cent septante-sept francs et vingt-cinq centimes) à la charge de la demanderesse J.________ et par 7'431 fr. 75 (sept mille quatre cent trente et un francs et septante-cinq centimes) à la charge de la défenderesse R.________SA. II. La défenderesse R.________SA remboursera à la demanderesse J.________ la somme de 270 fr. (deux cent septante francs) versée au titre des frais de procédure de conciliation. III. La défenderesse R.________SA doit verser à la demanderesse J.________ la somme de 11'025 fr. (onze mille vingt-cinq francs) à titre de dépens de première instance. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’500 fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis par 2'650 fr. (deux mille six cent cinquante francs) à la charge de l’appelante R.________SA et par 875 fr. (huit cent septante-cinq francs) à la charge de l’intimée J.________. V. L’intimée J.________ doit verser à l’appelante R.________SA la somme de 1’875 fr. (mille huit cent septante-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance. VI. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Manuel Werder (pour R.________SA), ‑ Me Cyrille Bugnon (pour J.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Chambre patrimoniale cantonale. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE _____________________________

_____________________________ Arrêt du 14 mars 2016

Arrêt du 14 mars 2016 ___________________

___________________ Composition : M. Abrecht, président

Composition : M. Abrecht, président M. Colombini et Mme Charif Feller, juges

M. Colombini et Mme Charif Feller, juges Greffière : Mme Robyr

Greffière : Mme Robyr *****

***** Art. 68 al. 5 LTF ; 95, 106 al. 1 CPC

Art. 68 al. 5 LTF ; 95, 106 al. 1 CPC Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par R.________SA, à Vevey, défenderesse, contre le jugement rendu le 23 avril 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelante d’avec J.________, à Vevey, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par R.________SA, à Vevey, défenderesse, contre le jugement rendu le 23 avril 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelante d’avec J.________, à Vevey, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait :

En fait : A. Par demande du 25 septembre 2012, J.________ a ouvert action contre R.________SA devant la Chambre patrimoniale cantonale en concluant principalement à ce qu’il soit constaté qu’elle est actionnaire de R.________SA à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008 (1), à ce qu’il soit dit que les décisions prises lors de l’assemblée générale de la société R.________SA en date du 15 février 2012 sont nulles (2) et à ce que l’Office cantonal du Registre du Commerce soit invité à radier les inscriptions opérées sur la base de l’assemblée générale de R.________SA du 15 février 2012 (3).

A. Par demande du 25 septembre 2012, J.________ a ouvert action contre R.________SA devant la Chambre patrimoniale cantonale en concluant principalement à ce qu’il soit constaté qu’elle est actionnaire de R.________SA à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008 (1), à ce qu’il soit dit que les décisions prises lors de l’assemblée générale de la société R.________SA en date du 15 février 2012 sont nulles (2) et à ce que l’Office cantonal du Registre du Commerce soit invité à radier les inscriptions opérées sur la base de l’assemblée générale de R.________SA du 15 février 2012 (3). R.________SA a conclu au rejet de la demande.

R.________SA a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 23 avril 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a constaté que la demanderesse J.________ est actionnaire de la défenderesse R.________SA à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008 (I) et que les décisions prises lors de l’assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 sont nulles (II), ordonné au Registre du commerce de radier les inscriptions opérées sur la base de l’assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 (III), arrêté les frais judiciaires à 9'909 fr. à la charge de la défenderesse (IV), dit que celle-ci remboursera à la demanderesse la somme de 360 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V) et lui versera la somme de 14'700 fr. à titre de dépens (VI), l’indemnité de conseil d’office de la demanderesse étant fixée à 7'830 fr., TVA incluse, pour la période du 22 janvier 2013 au 18 mars 2014 (VII).

Par jugement du 23 avril 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a constaté que la demanderesse J.________ est actionnaire de la défenderesse R.________SA à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008 (I) et que les décisions prises lors de l’assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 sont nulles (II), ordonné au Registre du commerce de radier les inscriptions opérées sur la base de l’assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 (III), arrêté les frais judiciaires à 9'909 fr. à la charge de la défenderesse (IV), dit que celle-ci remboursera à la demanderesse la somme de 360 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V) et lui versera la somme de 14'700 fr. à titre de dépens (VI), l’indemnité de conseil d’office de la demanderesse étant fixée à 7'830 fr., TVA incluse, pour la période du 22 janvier 2013 au 18 mars 2014 (VII). B. Par acte du 15 septembre 2014, R.________SA a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande d’J.________ du 25 septembre 2012 soit rejetée.

B. Par acte du 15 septembre 2014, R.________SA a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande d’J.________ du 25 septembre 2012 soit rejetée. Par arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement attaqué (II) et a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr., à la charge de l'appelante R.________SA (III).

Par arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement attaqué (II) et a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr., à la charge de l'appelante R.________SA (III). C. Par arrêt du 15 janvier 2016, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par R.________SA et annulé l’arrêt attaqué (1). Statuant sur l’action intentée par J.________ contre R.________SA, elle a prononcé ce qui suit :

C. Par arrêt du 15 janvier 2016, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par R.________SA et annulé l’arrêt attaqué (1). Statuant sur l’action intentée par J.________ contre R.________SA, elle a prononcé ce qui suit : «2.1. La conclusion n° 1 de la demanderesse, tendant à faire constater qu'elle est actionnaire de la défenderesse à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008, est irrecevable.

«2.1. La conclusion n° 1 de la demanderesse, tendant à faire constater qu'elle est actionnaire de la défenderesse à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008, est irrecevable. 2.2. Il est constaté que les décisions prises lors de l'assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 sont nulles.

2.2. Il est constaté que les décisions prises lors de l'assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012 sont nulles. 2.3. Ordre est donné au Registre du commerce de radier les inscriptions opérées sur la base de l'assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012. »

2.3. Ordre est donné au Registre du commerce de radier les inscriptions opérées sur la base de l'assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012. » La Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a en outre renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (3), dit que les frais de la procédure fédérale, fixés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la défenderesse à raison de 3'750 fr. (4) et que celle-ci versera au conseil de la demanderesse le montant de 3'000 fr. à titre de dépens (5).

La Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a en outre renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (3), dit que les frais de la procédure fédérale, fixés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la défenderesse à raison de 3'750 fr. (4) et que celle-ci versera au conseil de la demanderesse le montant de 3'000 fr. à titre de dépens (5). Le Tribunal fédéral a constaté que le grief de la recourante R.________SA tiré de l’irrecevabilité de la conclusion n° 1 de la demande, tendant à faire constater que l’intimée est actionnaire de la recourante à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008, n’avait pas été soulevé devant l’autorité précédente. Considérant que le juge doit examiner d’office la recevabilité des conclusions sur lesquelles il doit statuer, le Tribunal fédéral a cependant examiné ce grief. Il a admis que les conditions pour une action constatatoire au sujet de la quote-part de l’intimée J.________ n’étaient pas données et a déclaré irrecevable la conclusion n° 1 de la demande, le recours étant admis dans cette seule mesure.

Le Tribunal fédéral a constaté que le grief de la recourante R.________SA tiré de l’irrecevabilité de la conclusion n° 1 de la demande, tendant à faire constater que l’intimée est actionnaire de la recourante à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008, n’avait pas été soulevé devant l’autorité précédente. Considérant que le juge doit examiner d’office la recevabilité des conclusions sur lesquelles il doit statuer, le Tribunal fédéral a cependant examiné ce grief. Il a admis que les conditions pour une action constatatoire au sujet de la quote-part de l’intimée J.________ n’étaient pas données et a déclaré irrecevable la conclusion n° 1 de la demande, le recours étant admis dans cette seule mesure. D. Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.

D. Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Par écriture du 19 février 2016, R.________SA a demandé à la Cour de céans de prononcer, « à l’instar du Tribunal fédéral, l’irrecevabilité de la conclusion n° 1 de la demanderesse ».

Par écriture du 19 février 2016, R.________SA a demandé à la Cour de céans de prononcer, « à l’instar du Tribunal fédéral, l’irrecevabilité de la conclusion n° 1 de la demanderesse ». Le 22 février 2016, J.________ a conclu à ce que l’essentiel des frais judiciaires soient mis à la charge de R.________SA, à ce que des dépens non inférieurs à 12'000 fr. lui soient alloués et à ce que R.________SA n’obtienne pas de dépens, subsidiairement des dépens réduits.

Le 22 février 2016, J.________ a conclu à ce que l’essentiel des frais judiciaires soient mis à la charge de R.________SA, à ce que des dépens non inférieurs à 12'000 fr. lui soient alloués et à ce que R.________SA n’obtienne pas de dépens, subsidiairement des dépens réduits. En droit :

En droit : 1.

1. 1.1 L’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943), est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Il en résulte que l’arrêt de renvoi lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités).

1.1 L’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943), est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Il en résulte que l’arrêt de renvoi lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités). L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable.

L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. 1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 2.

2. 2.1. Selon l’art. 95 al. 1 CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 CPC), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).

2.1. Selon l’art. 95 al. 1 CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 CPC), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349). Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant ainsi supporter les frais de partie – savoir les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe.

Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant ainsi supporter les frais de partie – savoir les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe. 2.2

2.2 2.2.1 Le Tribunal fédéral a considéré que l’appelante R.________SA succombait pour l’essentiel et a par conséquent mis trois quarts des frais et dépens à sa charge, le dernier quart étant à la charge de l’intimée. Il se justifie de se fonder sur cette même répartition pour statuer sur le sort des frais judiciaires et dépens de la procédure cantonale.

2.2.1 Le Tribunal fédéral a considéré que l’appelante R.________SA succombait pour l’essentiel et a par conséquent mis trois quarts des frais et dépens à sa charge, le dernier quart étant à la charge de l’intimée. Il se justifie de se fonder sur cette même répartition pour statuer sur le sort des frais judiciaires et dépens de la procédure cantonale. 2.2.2 En l’espèce, les frais de justice de première instance, dont la quotité par 9'909 fr. peut être confirmée, doivent être mis à charge de la demanderesse par 2'477 fr. 25 et à charge de la défenderesse par 7'431 fr. 75. Cette dernière remboursera en outre à la demanderesse les trois quarts de la somme de 360 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation, soit 270 francs.

2.2.2 En l’espèce, les frais de justice de première instance, dont la quotité par 9'909 fr. peut être confirmée, doivent être mis à charge de la demanderesse par 2'477 fr. 25 et à charge de la défenderesse par 7'431 fr. 75. Cette dernière remboursera en outre à la demanderesse les trois quarts de la somme de 360 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation, soit 270 francs. Dès lors que la demanderesse n’obtient pas entièrement gain de cause, elle n’a droit qu’à des dépens de première instance réduits d’un quart, arrêtés à 11'025 fr., à la charge de la défenderesse, qui n’était pas assistée en première instance.

Dès lors que la demanderesse n’obtient pas entièrement gain de cause, elle n’a droit qu’à des dépens de première instance réduits d’un quart, arrêtés à 11'025 fr., à la charge de la défenderesse, qui n’était pas assistée en première instance. 2.2.3 La quotité des frais judiciaires de deuxième instance cantonale, fixée à 3'500 fr. en application de l’art. 62 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), peut être confirmée. Vu l’issue du litige, ces frais seront mis à la charge de l’appelante à hauteur de 2'650 fr. et de l’intimée par 875 francs.

2.2.3 La quotité des frais judiciaires de deuxième instance cantonale, fixée à 3'500 fr. en application de l’art. 62 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), peut être confirmée. Vu l’issue du litige, ces frais seront mis à la charge de l’appelante à hauteur de 2'650 fr. et de l’intimée par 875 francs. L’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel et n’a encouru de frais que pour les déterminations ensuite de renvoi du Tribunal fédéral, versera à l’appelante la somme de 1’875 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance.

L’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel et n’a encouru de frais que pour les déterminations ensuite de renvoi du Tribunal fédéral, versera à l’appelante la somme de 1’875 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance. 3. Selon l'art. 5 al. 1 TFJC, pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision.

3. Selon l'art. 5 al. 1 TFJC, pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel civile

la Cour d’appel civile prononce :

prononce : I. Les frais judiciaires de première instance sont arrêtés à 9’909 fr. (neuf mille neuf cent neuf francs) et mis par 2'477 fr. 25 (deux mille quatre cent septante-sept francs et vingt-cinq centimes) à la charge de la demanderesse J.________ et par 7'431 fr. 75 (sept mille quatre cent trente et un francs et septante-cinq centimes) à la charge de la défenderesse R.________SA.

I. Les frais judiciaires de première instance sont arrêtés à 9’909 fr. (neuf mille neuf cent neuf francs) et mis par 2'477 fr. 25 (deux mille quatre cent septante-sept francs et vingt-cinq centimes) à la charge de la demanderesse J.________ et par 7'431 fr. 75 (sept mille quatre cent trente et un francs et septante-cinq centimes) à la charge de la défenderesse R.________SA. II. La défenderesse R.________SA remboursera à la demanderesse J.________ la somme de 270 fr. (deux cent septante francs) versée au titre des frais de procédure de conciliation.

II. La défenderesse R.________SA remboursera à la demanderesse J.________ la somme de 270 fr. (deux cent septante francs) versée au titre des frais de procédure de conciliation. III. La défenderesse R.________SA doit verser à la demanderesse J.________ la somme de 11'025 fr. (onze mille vingt-cinq francs) à titre de dépens de première instance.

III. La défenderesse R.________SA doit verser à la demanderesse J.________ la somme de 11'025 fr. (onze mille vingt-cinq francs) à titre de dépens de première instance. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’500 fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis par 2'650 fr. (deux mille six cent cinquante francs) à la charge de l’appelante R.________SA et par 875 fr. (huit cent septante-cinq francs) à la charge de l’intimée J.________.

IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’500 fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis par 2'650 fr. (deux mille six cent cinquante francs) à la charge de l’appelante R.________SA et par 875 fr. (huit cent septante-cinq francs) à la charge de l’intimée J.________. V. L’intimée J.________ doit verser à l’appelante R.________SA la somme de 1’875 fr. (mille huit cent septante-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.

V. L’intimée J.________ doit verser à l’appelante R.________SA la somme de 1’875 fr. (mille huit cent septante-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance. VI. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

VI. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Manuel Werder (pour R.________SA),

‑ Me Manuel Werder (pour R.________SA), ‑ Me Cyrille Bugnon (pour J.________),

‑ Me Cyrille Bugnon (pour J.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Chambre patrimoniale cantonale.

‑ Chambre patrimoniale cantonale. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :