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Notre cliente a obtenu le maintien de la contribution d’entretien fixée par son jugement de divorce, malgré la tentative de son ex-mari d’obtenir judiciairement la suppression de dite.
Notre cliente découvre le testament de son père défunt plusieurs années après conclusion d’une convention avec ses cohéritiers d’une convention dans un procès en partage, sur la base d’une succession ab intestat.
Notre client a été libéré d’une peine conventionnelle pour la prétendue violation d’une clause de prohibition de concurrence, son ancien employeur lui réclamant à ce titre plus de CHF 300'000.-.
Après avoir obtenu la prolongation de son autorisation de séjour à la suite du dépôt de notre recours auprès du Tribunal administratif fédéral (la présente actualité complète celle du 29 juin 2020), notre cliente a obtenu l'octroi de son permis d'établissement (permis C).
Le Tribunal fédéral modifie deux critères de fixation du rendement admissible d'un bien immobilier, avec pour effet d'augmenter sensiblement le rendement que les bailleurs d'habitations et de locaux commerciaux peuvent réaliser sur leurs biens immobiliers: les fonds propres investis peuvent être intégralement revalorisés en fonction du renchérissement des prix; et un taux de 2% en sus du taux hypothécaire de référence est accepté si celui-ci est inférieur ou égal à 2%.