Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06862.jsonl.gz/671

Commission bourgeoisiale
Article 13
La commission bourgeoisiale est nommée par l'Assemblée bourgeoisiale au début de chaque période administrative.
Elle est composée de cinq bourgeois. Deux membres du Conseil bourgeoisial désignés par lui en font partie d'office.
Article 14
Les compétences de la Commission bourgeoisiale sont les suivantes :
1. Celles prévues par l'article 7 de la loi du 28.06.1989 sur les bourgeoisies, en cas de conflits d'intérêts.
2. L'étude des problèmes de la Bourgeoisie qui lui sont soumis par le Conseil.