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Licenciement collectif
2. Obligations de l'employeur
Pour qui
Pour les employeurs qui licencient au moins 6 personnes durant un mois civil.
Comment
Consultation du personnel
Partout en Suisse, si le licenciement collectif devient inévitable pour l'entreprise, cette dernière doit, dans plusieurs cas, d'abord consulter son personnel avant de le licencier. Cette consultation est nécessaire dans les cas suivants (art.335d à 335i du Code des obligations) :
- Lorsqu'une entreprise emploie habituellement entre 21 et 99 personnes et doit licencier au minimum 10 personnes dans un délai de 30 jours.
- Lorsqu'une entreprise emploie habituellement entre 100 à 299 personnes et doit en licencier plus de 10%.
- Lorsqu'une entreprise emploie habituellement au moins 300 personnes et doit en licencier au minimum 30.
L'employeur consultera alors, par écrit, les représentants du personnel, ou alors directement les personnes concernées, en leur communiquant :
- Les motifs du licenciement.
- Le nombre de personnes concernées.
- Le nombre de personnes habituelles.
- La période sur laquelle doivent s'étendre les licenciements.
Il leur donnera ainsi la possibilité de faire des propositions sur les moyens d'éviter les congés, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences, en leur laissant le temps nécessaire pour le faire, à savoir au minimum 15 jours.
Une copie de ce courrier d'ouverture de la consultation doit être transmise à la Direction juridique de l'OCE.
Procédure d'annonce
Une fois cette phase de consultation terminée, l'employeur notifie à l'OCE, par écrit, le projet de licenciement. Cette notification comprend :
- Les résultats de la consultation auprès du personnel.
- Les renseignements utiles sur le projet de licenciement.
- Le tableau des personnes licenciées qui constitue l'annonce du licenciement collectif.
La liste des personnes licenciées doit mentionner :
- Le nombre, le sexe et la nationalité des personnes concernées.
- Le ou les motifs du licenciement.
- La branche d'activité à laquelle appartient l'entreprise qui licencie.
- La date à partir de laquelle le licenciement prendra effet (mois de référence ou date ultérieure).
Négociation du plan social
Si votre entreprise emploie habituellement au moins 250 personnes et que vous devez résilier les contrats d'au moins 30 personnes dans un délai de 30 jours pour des raisons économiques, vous êtes non seulement tenu de consulter préalablement votre personnel, mais également de négocier un plan social avec lui.
Sanctions en cas de non-respect de la procédure
Si la procédure de consultation n'est pas respectée, le licenciement peut être considéré comme abusif. Dans ce cas, la personne licenciée peut déposer une demande auprès du Tribunal des Prud'hommes afin de percevoir une indemnité de dédommagement pouvant s'élever jusqu'à 2 mois de salaire.
Par ailleurs, si l'employeur n'annonce pas ou annonce tardivement le licenciement collectif à l'OCE, il encourt des sanctions pénales. Dans ce cas, des amendes sont prévues et la Direction juridique de l'OCE est compétente en première instance pour ordonner les sanctions.
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