Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154448

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose la présente initiative parlementaire tendant à ce que l'art. 65, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) soit révisé pour avoir la nouvelle teneur suivante :</p><p>Art. 65</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après le contrat ou la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, notamment lorsque les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouvait en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire ou qu'il commet un excès de vitesse au sens de l'art. 90, al. 4,. L'étendue du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le recours est formé.</p>