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Une entreprise est une entité composée de terre, de bâtiments d’exploitation agricole et de logements. La grandeur et le mode de production usuel pour la région doit représenter une charge minimale d'au moins une unité de main d'oeuvre standard (UMOS). Si l’état général des bâtiments est mauvais, il est possible, sur la base d’une expertise, que l’Autorité foncière cantonale (AFC) constate que l’entreprise agricole n'est plus digne d'être maintenue; dès lors le domaine est considéré en droit comme constitué d'immeubles isolés et n'est plus soumis à l'interdiction de partage matériel.
Si un domaine compte plus d’une unité de main-d’œuvre standard (1 UMOS ) et qu’il est digne d'être maintenu, alors il est considéré comme une entreprise agricole. Ce statut a pour conséquence que le domaine ne peut en principe pas être partagé ou affermé (loué) par parcelles. L’AFC peut se déterminer sur le statut d’une exploitation (requête).
Les immeubles soumis à la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) sont soumis au prix licite. Les domaines qui ne sont plus considérés comme des entreprises sont estimés selon le système des immeubles isolés. L’AFC fixe le montant du prix licite des immeubles et des entreprises agricoles sur la base d’une vision locale (requête). A titre indicatif, la carte du prix licite du terrain agricole peut être téléchargée.
Dernière modification : 06/12/2018