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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Lorsqu'un artisan, travaillant à son compte, accepte un mandat il est rare qu'il puisse demander un acompte pour ses prestations.
De plus, ce qui est construit l'est une fois pour toute.
Afin de pouvoir être certain d'être rémunéré, l'artisan n'est pas sans recours: si sa prestation n'est pas réglée dans les trois mois, il peut constituer une hypothèque légale des artisans.
Et cela à l'encontre du propriétaire, indépendamment du fait que celui-ci ait passé commande via une entreprise.
L'hypothèque légale est inscrite dans le registre foncier et vient grever la propriété.
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