Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126039

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI ; RS 747.201) et l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI ; RS 747.201.1) de telle façon que la circulation sur des plans d'eau au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants (kitesurf) soit en principe autorisée, et que les adeptes de cette discipline soient ainsi mis sur un pied d'égalité avec les autres utilisateurs des lacs. L'art. 54, al. 2bis, ONI notamment devrait être supprimé. En cas de besoin, les cantons pourront définir en collaboration avec des représentants des milieux concernés des zones réservées au kitesurf, adaptées aux conditions locales. Sont en particulier obsolètes la définition du terme de "kitesurf" et celle de certains termes connexes. Les textes de loi et d'ordonnance où figurent ces termes doivent être adaptés aux conditions actuelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.