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Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11459-A. M. Patrick Saudan remplace le rapporteur Jean Romain; il ne prend pas la parole. Mesdames et Messieurs, c'est donc le moment de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 11459 est adopté en premier débat par 37 oui (unanimité des votants).
La loi 11459 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11459 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 1 abstention.