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Obligation de notifier les snouvelles substances
En vertu de l’ordonnance sur les produits chimiques, les nouvelles substances doivent être notifiées, avant leur première mise sur le marché en Suisse, auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques commun à l’Office fédéral de l’environnement, à l’Office fédéral de la santé publique et au Secrétariat d’État à l’économie. L’obligation de notifier incombe au fabricant ou à l’importateur de la nouvelle substance.
Depuis début 2022, une substance est réputée « nouvelle substance » si elle remplit l’une des conditions suivantes :
- elle n’est pas enregistrée au sens de l’art. 5 du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ;
- elle est enregistrée uniquement en tant qu’intermédiaire au sens des art. 17 ou 18 du règlement REACH et ne constitue pas un monomère ;
- elle est mise sur le marché en Suisse dans des quantités plus élevées que celles enregistrées auprès de l’ECHA.
Une nouvelle substance doit ainsi être notifiée non seulement en tant que telle ou lorsqu’elle est contenue dans une préparation, mais également lorsqu’elle est contenue dans un objet dont l’emploi dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles entraîne sa libération. Une nouvelle substance est également soumise à l’obligation de notification
lorsqu’elle est contenue dans un polymère, sous forme de monomère ou d’unités monomères ou en tant que substance liée chimiquement. Par ailleurs, l’organe commun de réception des notifications des produits chimiques peut exiger la notification d’une nouvelle substance contenue dans un objet s’il y a des raisons de suspecter que la substance peut être libérée dans les conditions d’emploi de l’objet.
L’organe commun de réception des notifications des produits chimiques ainsi que les services fédéraux impliqués disposent de 60 jours pour vérifier une notification. Une nouvelle substance soumise à notification peut être mise sur le marché dès lors que l’organe a accepté sa notification par voie de décision ou dans un délai de 60 jours au plus tôt après la soumission du dossier de notification si l’organe ne s’est pas prononcé dans ce délai.
Des informations plus détaillées sur les dispositions légales relatives à l’obligation de notifier les nouvelles substances se trouvent sur la page Internet de l’organe commun de réception des notifications des produits chimiques.