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Reconnaissance de paternité: quelles sont les règles applicables en Suisse ?
Une reconnaissance explicite de paternité par le père naturel n'est nécessaire que si un couple non marié a des enfants. Mais que se passe-t-il si un homme refuse de reconnaître sa paternité? Découvrez ici la situation juridique concernant la reconnaissance de paternité.
Pour les couples non mariés, une reconnaissance légale de paternité est nécessaire ! Photo: iStock, Thinkstock
Quand une reconnaissance de paternité est-elle prise en compte?
Seul le père naturel peut déclarer la reconnaissance de paternité, le mariage avec une femme autre que la mère de l'enfant ne faisant pas obstacle à la reconnaissance. Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents et les personnes sous tutelle doivent également obtenir le consentement d'un tuteur ou d'un curateur. Si une mère est mariée au moment de la naissance d'un enfant, il est légalement présumé que le mari est le père de l'enfant. Une reconnaissance explicite de la paternité par le mari n'est pas requise dans ce cas. La paternité du mari, qui est considéré comme le père légal, prévaut également si une autre personne prétend être le père naturel. La modification de la paternité légale n'est possible que par une action en justice. Toutefois, si la mère n'est pas mariée au moment de la naissance, une reconnaissance explicite est nécessaire pour obtenir la paternité légale. La reconnaissance de la paternité peut avoir lieu après la naissance, mais aussi avant. La reconnaissance n'est plus possible si un autre homme a déjà reconnu la paternité. Dans ce cas, la première reconnaissance de l'enfant doit être contestée.
Les effets juridiques de la reconnaissance de paternité
En cas de reconnaissance légalement valable, la paternité s'applique à partir de la naissance de l'enfant et, le cas échéant, également rétroactivement si la reconnaissance a lieu après la naissance. Par conséquent, le père et l'enfant peuvent faire valoir des droits et des obligations (par exemple, le droit d'héritage, ainsi que les obligations alimentaires) dès la naissance. La reconnaissance comprend un contrat d'entretien, qui doit être approuvé par l'autorité de tutelle. En outre, l'enfant et le père acquièrent un droit aux contacts personnels. La reconnaissance n'affecte pas la nationalité ou le nom de l'enfant: Les enfants de mères non mariées prennent le nom de famille maternel. Si les Les exceptions concernant le nom de l'enfant n'existent qu'en cas de résidence étrangère ou de nationalité étrangère de l'enfant.
Toutefois, il est également possible que l'enfant reçoive le nom unique du père si l'autorité de protection de l'enfance a déjà transféré la garde aux deux parents et que les deux parents présentent une demande correspondante dans un délai d'un an. Après l'âge de douze ans, le nom de famille de l'enfant ne peut être modifié qu'avec le consentement de l'enfant. Si la mère n'est pas mariée, elle a en principe droit à la garde exclusive de l'enfant. Par le biais d'une déclaration commune des deux parents sur l'entretien et les soins, approuvée par l'autorité de tutelle, les parents peuvent exercer la garde conjointe. La garde conjointe n'exige pas que les parents vivent ensemble. Dans le cas de parents non mariés ayant la nationalité suisse, l'enfant conserve la nationalité maternelle même après la reconnaissance par le père. Si les parents se marient plus tard, l'enfant, s'il porte le nom de famille du père, reçoit les droits électoraux municipaux et cantonaux de ce dernier. Si la mère est étrangère et que le père est suisse, l'enfant reçoit les droits électoraux communaux et cantonaux du père et donc la nationalité suisse lors de la reconnaissance de la paternité.
Où la paternité peut-elle être reconnue?
La paternité peut être reconnue à l'état civil. Les bureaux du lieu de résidence ou du lieu d'origine de la mère ou du père et du lieu de naissance de l'enfant sont compétents. Les ressortissants suisses vivant à l'étranger peuvent faire reconnaître leur paternité au lieu de naissance ou de résidence habituelle de l'enfant ou à leur lieu de résidence ou de domicile en Suisse. Il faut présenter à l'office de l'état civil une carte d'identité ou un passeport, un certificat de résidence, dans le cas d'un enfant déjà né, un acte de naissance (délivré par l'office de l'état civil du lieu de naissance) et un acte d'état civil de la mère et du père qui ne date pas de plus de six mois et qui peut être obtenu auprès de l'office de l'état civil de la commune d'origine. En cas de nationalité étrangère, d'autres documents peuvent être exigés, sur lesquels l'office de l'état civil fournira des informations. Les pères étrangers qui ont déjà reconnu l'enfant en Suisse doivent procéder aux questions juridiques sur la paternité conformément aux dispositions légales en vigueur dans leur pays d'origine. Sur la base d'accords avec l'Autriche, l'Allemagne et l'Italie, les offices d'état civil suisses informent les autorités compétentes des pays mentionnés d'une reconnaissance d'enfant.
Que se passe-t-il si la paternité est rejetée?
L'enfant et la mère ont droit à ce que la relation père-enfant soit établie. Si l'homme désigné par la mère comme le père ne reconnaît pas l'enfant, une action en recherche de paternité peut être intentée conformément à l'article 261 du Code civil suisse. Si l'homme désigné par la mère ne reconnaît pas l'enfant dans un délai d'un mois, l'autorité tutélaire nomme un tuteur de l'enfant, qui cherche à établir le lien de parenté avec l'enfant et à conclure une convention d'entretien au moyen d'une action en recherche de paternité. Le tribunal ordonne à l'homme désigné de se soumettre à un test de paternité. Si le mari ne reconnaît pas la paternité, il peut intenter une action en paternité avant la naissance, mais au plus tard cinq ans après la naissance. Les actions en paternité ultérieures ne sont possibles que dans des cas exceptionnels. Les actions visant à écarter la paternité ne peuvent être intentées par la mère, mais uniquement par le mari. Ainsi, si le mari veut remplir ses devoirs paternels (même en sachant qu'il n'est pas le père naturel), la mère ne peut pas l'en empêcher. Toutefois, dans ce cas, l'enfant peut introduire une action en recherche de paternité jusqu'à un an après avoir atteint l'âge de la majorité si les parents ont divorcé ou vivent séparément.
Reconnaissance de paternité en Suisse
Dans le cas de parents mariés :
- Présomption de paternité du mari
- Aucune reconnaissance explicite de la paternité n'est requise
Pour les parents non mariés :
- reconnaissance explicite requise pour obtenir le statut légal de paternité
- également possible avant la naissance
Condition préalable à la paternité légale
- père naturel
- Mineurs: consentement des parents requis
Effets juridiques de la paternité
- (éventuellement rétroactif) légalement effectif à partir du moment de la naissance
- Obligation d'assistance et de maintenance
- Droit d'héritage
- Droit à un contact personnel