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cause No A/849/1994 - FIN [pjdoc 9255] du 30.05.1995 Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : LCP.31 al.3 Résumé : Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP. Pas de document HTML

cause No A/849/1994 - FIN

[pjdoc 9255] du 30.05.1995 Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : LCP.31 al.3 Résumé : Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP. Pas de document HTML

# [pjdoc 9255] du 30.05.1995

Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : LCP.31 al.3 Résumé : Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP.

Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes : LCP.31 al.3

Résumé : Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP.

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