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- La redevance annuelle pour les ménages privés s'élève à 335 francs.
Montant
Facturation
- Serafe perçoit la redevance des ménages privés.
- Sur la facture figurent les noms de toutes les personnes majeures qui vivent dans le ménage privé. Elles répondent solidairement du montant facturé.
- Chaque ménage privé a été attribué au hasard à l'un des 12 groupes de facturation. Si le ménage privé se trouve dans le premier groupe, il reçoit en janvier une facture annuelle de 335 francs. S'il fait partie du deuxième groupe, il reçoit la facture annuelle en février et ainsi de suite.
- Si une erreur est constatée dans les coordonnées de la facture, cette erreur doit être annoncée directement au service compétent de la commune ou du canton ou à Serafe.
- Les factures peuvent être payées de manière annuelle ou trimestrielle par la poste, par eBill (e-facture) ou par recouvrement direct. Une facture trimestrielle sous forme papier coûte deux francs de plus en raison des frais administratifs.
- La facture est établie le premier mois de la période de facturation. La facture annuelle est payable dans les 60 jours, la facture trimestrielle dans les 30 jours. La prescription est de cinq ans.
Solidarité entre colocataires
- Tous les membres majeurs du ménage répondent solidairement de la redevance de radio-télévision.
- Chaque facture mentionne tous les membres d'un ménage qui sont majeurs au moment de l'établissement de la facture.
- Serafe peut exiger de chaque personne figurant sur la facture le montant entier, bien entendu une seule fois en tout.
- La répartition interne incombe à tous les membres majeurs du ménage et relève du droit privé.
- Pour les ménages composés de trois membres adultes au plus, chacune des personnes majeures figurent dans le bloc d'adresse.
- Si le nombre de personnes adultes est supérieur à trois, le nom d'une seule personne figure dans le bloc d'adresse et est complété par l'indication que d'autres membres du ménage sont assujettis.
Organe de perception
SERAFE AG (Serafe) est l'organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision; elle est une filiale de l'entreprise Secon AG dont le siège se trouve à Fehraltdorf (ZH). Serafe encaisse la nouvelle redevance des ménages depuis le 1er janvier 2019, sur mandat de la Confédération. Le 10 mars 2017, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres public, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) lui a octroyé le mandat d'encaissement de la redevance jusqu'au 31 décembre 2025.
Acquisition des données
- Les données des ménages privés sont transmises à Serafe par les cantons et les communes.
- Serafe reçoit les données provenant des registres des habitants, nécessaires à l'encaissement de la redevance des ménages, directement de chaque office de contrôle des habitants, via la plateforme centrale informatique et de communication de la Confédération (Sedex).
- Concernant le personnel diplomatique étranger, Serafe reçoit les données directement du système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
- Bases légales : art. 69g de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), art. 67 et 67a de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401).
Informations complémentaires
Questions fréquentes
Facturation
En principe, Serafe envoie des factures annuelles. Sur demande, des factures trimestrielles peuvent également être envoyées.
Durant cette première année de perception de la nouvelle redevance, la facturation s'effectue en deux étapes, avec une facture partielle et une facture annuelle. Le ménage a été attribué au hasard à l'un des douze groupes de facturation. S'il se trouve dans le premier groupe, il reçoit en janvier déjà une facture annuelle de 365 francs. S'il fait partie du deuxième groupe, il reçoit en janvier une facture pour ce mois uniquement, puis la facture annuelle en février. S'il appartient au troisième groupe, il reçoit en janvier une facture pour janvier et février, puis la facture annuelle en mars. Et ainsi de suite.
La facture annuelle et les factures partielles sont accompagnées d'annexes qui contiennent des informations complémentaires sur le nouveau système de redevance, y compris la facturation.
Sur chaque facture figurent tous les membres majeurs d'un ménage.
Pour les ménages composés de trois membres au plus, toutes les personnes majeures figurent dans le bloc d'adresse. Pour les ménages dont le nombre de membres majeurs est supérieur à trois, le nom d'une seule personne figure dans le bloc d'adresse et est complété par l'indication "autres membres du ménage assujettis".
Le DETEC prépare actuellement une base légale permettant un remboursement forfaitaire sous la forme d'une note de crédit à tous les ménages, sans intervention active de leur part. Il appartiendra au Parlement de se prononcer et de fixer le montant forfaitaire. Serafe ne peut donc pas encore effectuer la déduction.
Modalités de paiement
Une seule redevance doit être payée par ménage. Toutes les personnes adultes de ce ménage répondent solidairement de cette redevance.
- Facture électronique
- Versement par compte bancaire (LSV)
- Service Debit Direct via un compte postal (DD)
- Bulletins de versement (BVR)
Oui. Toute personne assujettie peut demander, pour le ménage auquel elle appartient, une facturation trimestrielle. Si l'organe de perception doit établir celle-ci sous forme papier, le ménage doit payer 2 francs par facture en plus de la redevance. Si la facture trimestrielle est payée, par exemple, par voie électroniquel, le supplément de 2 francs tombe.
Oui. Des paiements par acomptes peuvent être accordés. Les intéressés doivent s'adresser à Serafe.
Pour la redevance des ménages, il est également possible de demander des factures trimestrielles. Si Serafe doit établir celles-ci sous forme papier, le ménage doit payer 2 francs par facture en plus de la redevance
Lorsque la redevance n'est pas payée pour un ménage, après des rappels sans effet, une procédure de poursuite est introduite contre l'un des membres du ménage.
Non.
SERAFE AG
Fourniture des données et protections des données
Les données sur les ménages nécessaires à l'établissement des factures pour la redevance des ménages sont fournies à Serafe par les registres des habitants.
Serafe reçoit de la part des services compétents des communes et des cantons les données sur les ménages nécessaires à l'encaissement. Si vous constatez des erreurs dans l'adressage de la facture de la redevance, veuillez prendre immédiatement contact avec le service compétent de votre commune ou de votre canton.
Les données nécessaires à la perception de la redevance des ménages sont soumises la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Serafe est responsable, vis-à-vis du préposé fédéral à la protection des données, de la légalité de la gestion des données.
Serafe ne peut traiter les données qu'en vue de la perception et de l'encaissement de la redevance et ne peut les communiquer à des tiers que dans ce but. Cela est défini dans la loi sur la radio et la télévision (art. 69f al. 2 LRTV).
Questions fréquentes complémentaires
Dernière modification 01.01.2021
Contact
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Tel. 058 201 31 67
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Case postale 256
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Unité responsable de la redevance de radio-télévision
Tel. 058 460 54 39