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4. Résoudre un conflit avec une école privée
L'Etat n'intervient auprès des écoles privées que sous l'angle restreint de l'ordre public et du respect de la bonne foi en affaire.
Si vous constatez que les conditions générales d'enseignement sont contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à l'hygiène, vous êtes invité à prendre contact avec le service de l'enseignement privé (SEP) . Vous pouvez envoyer un email ou un courrier, incluant vos coordonnées personnelles. En principe, vous êtes alors convié à un entretien. Vous produisez les preuves en votre possession et vous signez une déclaration. L'administration n'entreprend aucune démarche sur la base de dénonciations anonymes.
Le service de l'enseignement privé détermine si les faits entrent dans son champ de compétence et s'ils sont avérés. Le cas échéant, il enjoint l’école concernée de régulariser sa situation. Les contrevenants peuvent encourir des sanctions pénales et se voir retirer l'autorisation d'exploiter.
Aucune information ne peut être divulguée au public, ni même aux plaignants, sur les enquêtes passées ou en cours, ni sur l'issue des procédures.
Le service de l'enseignement privé n'est pas habilité à intervenir dans les conflits relevant du droit privé, ni dans ceux qui opposent les écoles privées et leur personnel. Les conflits relatifs aux contrats de travail sont du ressort de la Juridiction des Prud'hommes. L'office cantonal de l'inspection et des rapports de travail (OCIRT) et les syndicats peuvent également être sollicités.
Même lorsqu'une enquête est engagée, les plaignants doivent régler leurs différends par les voies usuelles. Si les parties n'arrivent pas à trouver un accord à l'amiable, les plaignants doivent engager une procédure en justice auprès des instances compétentes. Pour tout renseignement à ce sujet, il convient de s'adresser à un conseiller juridique.