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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.06.2016</b></p><p><b>Adapter le service public dans le domaine des médias à la numérisation </b></p><p><b>Même à l'ère de l'internet et de la numérisation, la Suisse doit disposer d'un service public complet et indépendant dans le domaine des médias. Pour continuer à remplir cette exigence, les conditions générales applicables aux diffuseurs de radio et de télévision titulaires d'une concession doivent être adaptées aux niveaux national et régional. Dans le rapport qu'il publie aujourd'hui, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que le modèle actuel, avec la SSR en tant que grand fournisseur ancré dans toutes les régions linguistiques, a fait ses preuves dans le contexte de notre démocratie directe marquée par la diversité linguistique et culturelle. Il garantit un service public de qualité et est le plus approprié également pour l'avenir. Les exigences posées à la SSR doivent toutefois être renforcées, avec un budget identique. Il faut aussi que la SSR atteigne mieux les jeunes qui se tournent vers l'internet. </b></p><p>Dans son postulat 14.3298, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a chargé le Conseil fédéral de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR en tenant compte des radiodiffuseurs privés. Le rapport brosse le tableau d'un paysage des médias en profonde mutation. La numérisation a modifié les habitudes de consommation des médias et les offres se sont multipliées. La jeune génération en particulier se détourne de plus en plus des médias classiques. Elle utilise beaucoup moins les programmes de service public que les personnes plus âgées. Par exemple, la chaîne SRF n'est regardée que par deux personnes de moins de 24 ans sur dix, contre sept sur dix chez les plus de 60 ans. </p><p></p><p>Service public financé par la redevance toujours indispensable</p><p>En raison des possibilités de diffusion simplifiées, de nombreuses offres de radio et de télévision existent aujourd'hui en plus des diffuseurs de service public titulaires d'une concession. Ces chaînes ne doivent remplir aucun mandat de prestations et ne reçoivent aucune quote-part de la redevance. D'ordinaire, leurs programmes commerciaux sont orientés vers le divertissement. En revanche, les offres dans les domaines de l'information, de la culture ou de la formation ne peuvent pas être financées uniquement par le marché publicitaire, sans un soutien par la redevance. </p><p>Pour des motifs d'ordre politique, et en exécution du mandat constitutionnel, le Conseil fédéral estime primordial que la Suisse continue à disposer d'un service public complet et indépendant financé par un système de redevance solidaire. Notre pays fédéraliste et multilingue a besoin d'un paysage audiovisuel tenant compte de tous les groupes de population. Il s'agit d'un facteur essentiel pour l'intégration de tous les groupes sociaux (les communautés linguistiques, les personnes atteintes de déficiences sensorielles, les différentes générations ou les personnes issues de la migration) et le bon fonctionnement de la démocratie directe. Justement à l'ère de l'internet avec sa portée globale presque sans limite, les offres de qualité relevant du service public dans les domaines de l'information, de la culture, de la formation et du divertissement constituent des points de repère importants pour les habitants de la Suisse. D'où la nécessité aussi de proposer des contenus attrayants capables de concurrencer les programmes étrangers. </p><p></p><p>Adaptation des concessions</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu qu'un tel service public complet et indépendant ne peut pratiquement être garanti qu'avec un grand fournisseur présent dans toutes les régions linguistiques et des diffuseurs privés régionaux. Le modèle existant a fait ses preuves et remplit les exigences, mais il doit être adapté à l'ère du numérique. </p><p>L'attribution de nouvelles concessions en 2019 offre l'occasion de procéder à des adaptations concrètes. Du côté des radios locales et des télévisions régionales financées par la redevance, il s'agira d'établir des dispositions plus précises pour exiger des prestations dans le domaine des informations régionales. De la SSR, le Conseil fédéral attend que ses programmes et ses offres en ligne se différencient encore plus nettement des contenus commerciaux. Dans la concession de la SSR, l'ampleur de l'offre et la haute qualité de l'information doivent rester des piliers centraux. Dans le domaine du divertissement, les prescriptions doivent viser à garantir le rôle de modèle journalistique de la SSR ainsi que la spécificité du service public par rapport aux diffuseurs purement commerciaux. En outre, les exigences par rapport aux prestations d'intégration de la SSR sont à renforcer. La SSR doit être en mesure de proposer ses offres là où le public - également les jeunes - se trouve.</p><p></p><p>Maintien financement actuel</p><p>Le Conseil fédéral conclut que les moyens alloués aujourd'hui à la SSR suffisent pour assurer le service public. Si le produit de la redevance devait continuer à augmenter en raison de la croissance démographique, il examinerait un abaissement du montant de la redevance pour les ménages. Afin de remplir les nouvelles exigences, il est attendu de la SSR qu'elle concentre la production et la diffusion sur l'essentiel et utilise ses ressources de manière encore plus efficace. </p><p></p><p>Prise en compte des médias privés</p><p>Afin que les médias suisses puissent continuer à faire face à la concurrence, le Conseil fédéral soutient les coopérations entre la SSR et les médias privés, ainsi qu'entre les télévisions régionales titulaires d'une concession. Les restrictions publicitaires actuelles, également dans le domaine en ligne, doivent pour l'heure être maintenues. Un certain équilibre économique est ainsi créé par rapport aux médias privés. </p><p></p><p>Renforcement de la légitimité</p><p>Le Conseil fédéral attend du service public qu'il assoie à l'avenir davantage sa légitimité en tant que service à la société et qu'il affiche plus clairement sa valeur ajoutée pour la société. En ce sens, un renforcement du dialogue avec le grand public et le monde politique s'avère essentiel. </p><p></p><p>Loi convergente à moyen terme</p><p>A moyen terme, compte tenu de la numérisation et de l'évolution de l'utilisation des médias, le Conseil fédéral veut développer l'actuelle loi sur la radio et la télévision vers une loi sur les médias électroniques. En effet, une loi qui ne porte que sur la radio et la télévision n'est plus adaptée à l'époque.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 26.09.2016</b></p><p><b>Le Conseil des États prend la défense de la SSR </b></p><p><b>(ats) Le Conseil des États ne veut pas forcer le gouvernement à revoir son rapport sur le service public. Contrairement au National, la Chambre des cantons a pris acte lundi par 37 voix contre 5 et une abstention du rapport présenté en juin.</b></p><p>En commission, le débat et les auditions ont été émotionnels, a dit d'emblée Olivier Français (PLR/VD) au nom de celle des télécommunications. Selon lui, le rapport remis en juin par le Conseil fédéral et qui invite principalement la SSR à se réformer à l'aune de la révolution numérique, est complet. "Nous prenons acte d'un rapport, sachant que demain le Conseil fédéral viendra avec des propositions", a-t-il rappelé.</p><p>Se refusant "à taper sur la SSR, comme cela semble être la mode pour certains", plusieurs orateurs tels que Beat Vonlanthen (PDC/FR) ont souligné le service de qualité fourni par la SSR et l'importance de celle-ci pour la cohésion du pays.</p><p>Le gouvernement défend certes le statu quo, a reconnu Géraldine Savary (PS/VD), mais c'est positif. Il défend la structure financière stable de la SSR, alimentée aussi bien par la redevance que la publicité. Et cela dans des limites qui ne menacent pas l'existence des médias privés.</p><p></p><p>Viser les jeunes</p><p>Oui, le public de la SSR est âgé, a encore admis la Vaudoise, mais le rapport charge justement la SSR de viser davantage les jeunes, auxquels la SSR doit proposer des offres de qualité en matière d'information, de culture et de divertissement.</p><p>Le rapport invite également la SSR à collaborer avec les privés, ce qui est prometteur aux yeux de Géraldine Savary. Et de rappeler qu'en Suisse "même les grands sont trop petits face à la concurrence étrangère".</p><p>Le débat sur la SSR s'inscrit dans une discussion plus large sur l'avenir du paysage médiatique suisse, a rappelé la socialiste, évoquant les énormes difficultés auxquelles fait face la presse écrite. Et de mentionner les journaux 24heures et la Tribune de Genève, qui doivent annoncer mardi des coupes drastiques.</p><p>Le rapport insiste aussi sur la solidarité entre les régions linguistiques à laquelle la SSR contribue largement : cette solidarité n'est pas acquise mais le fruit d'un effort. Il serait fatal pour le pays de mener une discussion sur ce point, dans le contexte des discordes sur l'enseignement précoce du français, a averti Konrad Graber (PDC/LU).</p><p></p><p>Révolution pas nécessaire</p><p>La SSR n'est pas "une petite reine qui dilapide de l'argent", comme le prétendent ses détracteurs, a renchéri Claude Hêche (PS/JU). Et il n'y a pas de quoi faire une révolution : l'attribution de nouvelles concessions en 2019 offrira l'occasion de procéder à des adaptations de son mandat.</p><p>Le rapport ne fait que constater la validité - toujours actuelle - du mandat constitutionnel de la SSR, a déclaré la ministre des télécommunications Doris Leuthard. "Nous ne sommes pas à côté de la plaque", a-t-elle ajouté.</p><p>La SSR n'a pas tout bon, mais lui faire endosser par exemple la situation parfois dramatique des certains médias privés est un peu court, selon la conseillère fédérale. Il faut lui garantir un degré d'indépendance élevé afin d'assurer une qualité élevée. Avec 1,2 milliard de francs en redevances par an, elle a pour mandat de fournir un service public de qualité.</p><p>Au final, le Conseil des États a refusé de suivre une minorité emmenée par Hannes Germann (UDC/SH), qui s'est défendu de vouloir "taper sur la SSR" et qui voulait renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Il souhaitait uniquement le charger de mieux définir la desserte de base assurée par la SSR, eu égard du passage à l'ère numérique et de la concurrence des privés.</p><p>Le Schaffhousois invitait également le gouvernement à détailler la notion d'"information journalistique pertinente pour la démocratie" et les "thèmes de la presse de boulevard".</p><p></p><p>Le National veut un nouveau rapport</p><p>La semaine dernière, le Conseil national a réclamé au Conseil fédéral un rapport complémentaire sur le service public d'ici la fin de l'année. La majorité de droite de la Chambre du peuple a jugé le rapport incomplet et peu prospectif. Selon elle, il ne met pas assez l'accent sur les dernières évolutions technologiques.</p><p>Le Conseil national a adopté d'extrême justesse un postulat sur le principe de subsidiarité. Ainsi, la SSR ne devrait être active que lorsque les médias privés ne peuvent ou ne veulent pas l'être. Sur Internet, la SSR devrait se contenter de jouer le rôle d'une vidéothèque et audiothèque.</p><p>Un autre postulat adopté demande au Conseil fédéral de présenter dans son rapport quatre variantes de budget, en fonction des recettes provenant de la redevance. L'État doit se demander si la SSR pourrait fournir ses prestations impératives avec moins d'argent.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 14.03.2017</b></p><p><b>Le Parlement n'aura pas son mot à dire sur la concession de la SSR. La droite a échoué mardi à lui confier davantage de compétences dans le domaine. Une motion en ce sens a été repoussée au National par 99 voix contre 87 et 4 abstentions après un débat nourri.</b></p><p>Actuellement, c'est le Conseil fédéral qui avalise seul la concession de radio-télévision publique. Avec ce texte de la commission des télécommunications du Conseil national, le gouvernement aurait dû élaborer une concession-cadre qui aurait été soumise à l'Assemblée fédérale, avant d'octroyer une concession d'exploitation.</p><p>La SSR en fait toujours plus, dans le divertissement, le sport, et bientôt la publicité. Il faut arrêter cette expansion payée par les impôts des citoyens et qui fausse le jeu de la concurrence, a affirmé en vain Natalie Rickli (UDC/ZH). Le Conseil fédéral ne fait rien, le Parlement doit donc agir.</p><p>"Oui, c'est vrai la SSR en fait beaucoup." Mais l'information reste son coeur de métier, comme le prévoit la concession actuelle, a rétorqué la ministre des télécommunications Doris Leuthard.</p><p>D'autant plus que le Parlement peut déjà définir le cadre de la concession dans la loi sur la radio et la télévision ou revoir le mandat et les services journalistiques de la SSR, a rappelé Martin Candinas (PDC/GR).</p><p></p><p>Sensibilité romande</p><p>A gauche, les orateurs ont critiqué des attaques visant, en fait, l'indépendance de la SSR et une tentative d'affaiblissement au profit des médias privés. Le pouvoir politique ne doit pas s'immiscer davantage dans les offres publiques, a lancé Jacques-André Maire (PS/NE).</p><p>Surtout que la sensibilité face à la SSR n'est pas la même en Suisse romande qu'en Suisse alémanique, a dit Adèle Thorens (Verts/VD). Ces arguments ont porté. La gauche, le PDC, le PBD et quelques PLR comme le Vaudois Fathi Derder ou le Fribourgeois Jacques Bourgeois ont fait pencher la balance.</p><p>La motion se voulait un "compromis", après le refus en commission d'une initiative parlementaire de Thomas Müller (UDC/SG) qui visait à confier au seul Parlement la responsabilité d'octroyer la concession. Cette version "dure" n'a pas reçu de soutien hors de l'UDC et de quelques PLR.</p><p></p><p>Rapport peu satisfaisant</p><p>Le Conseil national se penchait aussi sur le rapport sur le service public, dont il a pris acte. Contrairement au Conseil des États, qui a adopté sans grand problème le document du gouvernement, la majorité de droite de la commission du National l'avait jugé incomplet et peu prospectif et réclamé toute une série de compléments.</p><p>Ce rapport n'est toujours pas satisfaisant, selon le PLR. Le Conseil fédéral n'apport pas de réponse face à la problématique de la convergence des médias entre presse écrite et médias audiovisuels, a souligné Frédéric Borloz (PLR/VD). Le statu quo décrit dans le document n'est pourtant pas une option.</p><p>Le document ne prend pas compte de la situation des médias en Suisse romande, a aussi critiqué Adèle Thorens. "La disparition de L'Hebdo et les coupes massives au Temps sont le résultat de décisions prises loin de nous".</p><p>Une autre proposition a fait moins de vagues. La Chambre du peuple a transmis un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la création d'une autorité indépendante de surveillance de l'audiovisuel.</p>