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Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd), la Suisse reconnaît uniquement les diplômes délivrés dans les Etats avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes. Depuis juin 2002, cette réciprocité est possible avec l'Union européenne (UE) par le biais de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et avec l'AELE. L'ALCP renvoie aux directives de l'UE dans le domaine de la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance porte non pas sur le titre universitaire, mais sur les qualifications professionnelles et le droit d'exercer en Suisse.
Elle se décline en deux types. La reconnaissance directe s'applique lorsque le diplôme a été délivré dans un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse. La reconnaissance indirecte concerne les diplômes décernés dans un pays tiers et reconnus par un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse.
- En médecine humaine, dentaire et vétérinaire et en pharmacie, la reconnaissance s'effectue sur la base d'accords sectoriels (reconnaissance automatique). La directive de l'UE fixe notamment les exigences minimales à satisfaire au niveau de la formation et répertorie explicitement dans ses annexes les diplômes devant être reconnus.
- La reconnaissance des diplômes en chiropratique se base sur le système général de reconnaissance prévu par la directive de l'UE. Lorsque l'on constate de grandes différences entre la durée et/ou le contenu des formations, il est possible d'ordonner des mesures de compensation, telles une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
- Informations complémentaires dans les rubriques « Documents à télécharger » et « Liens » :
- Formulaire de demande pour déposer une demande de reconnaissance d'un diplôme des professions médicales universitaires délivré par l'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (reconnaissance directe ou indirecte) ;
- Reconnaissance directe d'un diplôme : conditions ;
- Reconnaissance indirecte d'un diplôme : conditions et documentation ;
- Chiropratique.
Reconnaissance des qualifications professionnelles (diplômes et titres postgrades des professions médicales universitaires) obtenues en Croatie
La Croatie est Etat membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. L'adhésion de la Croatie à l'UE n'a toutefois pas d'effet direct sur la Suisse en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doit être formellement adapté à chaque élargissement de l'UE. Une telle adaptation de l'ALCP est aussi obligatoire à l'occasion de l'adhésion de la Croatie à l'UE pour qu'il puisse déployer des effets envers les titulaires de qualifications professionnelles croates.
Une des conséquences du résultat de la votation populaire « Contre l'immigration de masse » du 9 février 2014 est que la Suisse ne peut pas ratifier le protocole additionnel à l'ALCP prévoyant l'extension de cet accord à la Croatie.
Le Conseil fédéral a déclaré vouloir garantir la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en Croatie, dans la mesure de sa compétence réglementaire. La reconnaissance des qualifications professionnelles des professions médicales universitaires (médecin, médecin-dentiste, vétérinaire, pharmacien et chiropraticien) est cependant réglée dans une loi fédérale, (LPMéd) et elle n'est possible que s'il existe un traité sur la reconnaissance réciproque avec l'Etat concerné. La révision de cette réglementation est de la compétence du parlement et aucune révision n'est prévue à l'heure actuelle.
La reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales universitaires obtenus en Croatie est donc exclue pour le moment.