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Texte déposé
L'Office fédéral du développement territorial prépare actuellement un schéma national de développement du territoire ("Projet de territoire Suisse") et prévoit de le mettre ensuite en consultation. La valeur et le futur caractère contraignant de ce schéma sont cependant peu clairs. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Quelle sera la valeur juridique et politique du "Projet de territoire Suisse"? Pour quelles autorités et quelles unités administratives sera-t-il contraignant, en vertu de quelles normes juridiques et de quelle manière?
2. Plus précisément, la distinction entre, par exemple, les espaces métropolitains et d'autres régions constituera-t-elle un critère déterminant pour attribuer les subventions fédérales, notamment celles versées en faveur des grands projets d'infrastructure des cantons et des agglomérations dans le domaine des transports?
3. Sur quelles données factuelles (indicateurs quantitatifs) se fondent les définitions des différents espaces délimités dans le "Projet de territoire Suisse"?
4. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a lancé le projet Agglosuisse, qui vise à redéfinir les notions d'agglomération et de métropole. Existe-t-il des liens entre le "Projet de territoire Suisse" et le projet Agglosuisse? Les deux projets sont-ils coordonnés? Quelle est l'utilité d'un schéma des espaces métropolitains par rapport au projet de définition des grandes agglomérations mené par l'OFS?
Réponse du Conseil fédéral
du
12.12.2008
1. Il est prévu que le Projet de territoire, une fois remanié, soit mis en consultation, vraisemblablement au premier trimestre 2009. Puis le Conseil fédéral se prononcera à ce sujet, notamment sur la question de son caractère contraignant. Une deuxième étape consisterait à examiner si le Projet de territoire Suisse peut être inscrit dans la nouvelle loi sur le développement territorial à l'occasion de la révision de la LAT. Il acquerrait alors force contraignante pour les cantons et les communes.
2. La version provisoire du Projet de territoire Suisse ne contient aucune règle directement applicable à la répartition des subsides fédéraux destinés aux investissements dans les régions. Par contre, elle définit les images du développement territorial pour l'ensemble du pays telles qu'elles ont été élaborées avec les cantons, les villes et les autres communes. En outre, le Projet de territoire Suisse indique dans les grandes lignes comment ces images du développement doivent être mises en oeuvre dans les différents espaces et quelles en sont les conséquences pour les tâches ayant une incidence sur le territoire. Mais le Projet de territoire a également l'ambition de contribuer fortement à la coordination des diverses politiques sectorielles. Il est indispensable que ces dernières aient aussi une orientation plus marquée vers le développement territorial souhaité par l'ensemble du pays. L'utilisation des moyens suit les dispositions de la législation spéciale.
3. Les espaces qualifiés de métropolitains dans le Projet de territoire Suisse ne correspondent pas à la définition de l'OFS. Pour les espaces métropolitains, la position adoptée par l'ARE repose en premier lieu sur une vaste comparaison effectuée par diverses études suisses et européennes sur le thème des métropoles. Ces études évaluent les espaces métropolitains au regard des fonctions remplies, mesurées à l'aide d'indicateurs très divers. La qualification d'espace métropolitain dépendait de manière décisive de la classification des espaces les uns par rapport aux autres, et de l'écart qui les sépare.
4. L'Office fédéral de la statistique a lancé le projet "Agglosuisse" en étroite collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial. La redéfinition des notions d'agglomération et de métropole, ainsi que des espaces urbains et ruraux de manière générale, revêt une grande importance pour le Projet de territoire Suisse. Les travaux relatifs au projet "Agglosuisse" sont en cours. Ils sont étroitement liés au recensement de la population 2010 et il est donc impossible à l'heure actuelle de prévoir quand le projet sera achevé. Ni l'importance des espaces métropolitains pour la compétitivité internationale, ni la nécessité qui en découle de développer des stratégies particulières ne sont véritablement mises en doute. Afin de rendre le pilotage plus aisé au sein d'un espace, il est donc indispensable de se référer à la réalité et de construire une nouvelle structure de collaboration à grande échelle, marquant une identité. Ce type de démarche s'observe actuellement dans toute l'Europe. La définition des espaces métropolitains utilisée aujourd'hui par l'OFS date de 1990 et repose sur les déplacements pendulaires. Or les relations fonctionnelles devraient pouvoir être représentées diversement.