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La péréquation véhicule une image généreuse. Les cantons riches contribuent à rendre les cantons pauvres moins pauvres. Mais une affirmation du Message fédéral corrige cette générosité : «La péréquation financière continuera donc d’appliquer le principe de concurrence fiscale.» Question : comment peut-on satisfaire et la péréquation et la concurrence ? Réponse : en utilisant la ristourne aux cantons de l’impôt fédéral direct.
Rappel
Dans notre présentation générale (cf. DP n° 1620) a été décrit le mécanisme de la péréquation : un indice qui révèle les ressources de chaque canton, la création d’un fonds alimenté par les cantons riches et la Confédération, une répartition qui tienne compte aussi des charges exceptionnelles (altitude et concentration démographique) et qui ait pour résultat qu’un canton ne dispose pas de ressources inférieures à l’indice 85 pour une moyenne suisse de 100. Tout cela est bel et bon.
Les cantons riches se divisent en deux catégories. Quatre (Zurich, Genève et les deux Bâle) sont des places financières et commerciales, fortes d’une longue tradition; trois (Zoug, Nidwald et Schwyz) se sont développés artificiellement en faisant jouer la concurrence fiscale. Mais des impôts cantonaux trop bas pourraient les priver des ressources suffisantes, les empêchant d’offrir aussi des équipements de qualité qui sont un des volets de la concurrence. Ici intervient l’impôt fédéral direct.
La ristourne
Les 17% de l’impôt fédéral direct sont ristournés aux cantons qui l’ont prélevé pour la Confédération sur les personnes physiques et morales ayant leur domicile sur leur territoire. Ces sommes sont d’autant plus précieuses qu’elles représentent des recettes non affectées. La part des recettes non affectées est d’ailleurs un indice révélateur de la concurrence fiscale à laquelle se livrent certains cantons. Elle est par exemple de 61% pour Zoug, de 48% pour Schwyz, nettement au-dessus de la moyenne suisse.
Le raisonnement de ces cantons est le suivant : avec des taux d’imposition extrêmement bas, j’attire les contribuables. Je ne gagne pas en impôts cantonaux et communaux, en revanche je bénéficie du 17% de ristourne fédérale. Et par ce moyen, j’y retrouve mon compte. L’impôt fédéral direct est ainsi instrumentalisé en support de la concurrence fiscale.
L’autorité fédérale se veut complice de ce procédé puisqu’elle s’engage à garantir constitutionnellement la part cantonale à au moins 15% du produit de l’impôt fédéral direct.
D’où l’ambiguïté (encore une) de la péréquation. Louable redistribution d’une part et pérennisation d’un système de concurrence à la limite de la loyauté confédérale et internationale.