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Sanctions
Les banques en Suisse respectent strictement les règles et les mesures de sanction en vigueur, qu’elles soient nationales, internationales ou supranationales. A l’heure actuelle, ce sont surtout les mesures en lien avec la guerre en Ukraine qui focalisent l’attention.
En Suisse, «la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse» (art. 1, al. 1 de la loi sur les embargos). «Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des mesures de coercition» (art. 2, al. 1 de la loi sur les embargos).
Position de l’Association suisse des banquiers (ASB)
A l’heure actuelle, ce sont notamment les mesures en lien avec la situation en Ukraine qui focalisent l’attention. Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l’Union Européenne (UE) contre la Russie afin de renforcer leur impact. L’ASB travaille en contact étroit avec les autorités sur les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de sanction et elle met une plateforme d’échange et d’information à la disposition de ses membres.
Avoirs de clients russes auprès de banques en Suisse
En ce qui concerne les avoirs de clients russes auprès de banques en Suisse, différentes questions se posent, auxquelles il est répondu ci-dessous.
L'Association des banquiers a estimé à un peu plus de 150 milliards de francs suisses les avoirs de clients russes dans les banques en Suisse (état mars 2022). Il s'agit d'actifs financiers ("bankable assets") gérés par des banques en Suisse. Les biens immobiliers, les participations dans des sociétés non cotées, les œuvres d’art, les véhicules, les navires et autres actifs ne sont pas considérés comme des actifs financiers et ne sont donc pas inclus dans l’estimation.
L’Association suisse des banquiers a réalisé cette estimation sur la base d’estimations de la branche et a vérifié sa plausibilité avec différents experts du marché. L’estimation n’est pas le résultat d’une statistique exacte, mais une évaluation du marché. En l’absence de statistiques exactes et en raison de la volatilité des marchés financiers, il est impossible de déterminer ce chiffre avec précision.
Il s’agit de citoyens russes ou de personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie. Les «clients russes» selon l’estimation de l’ASB comprennent donc également les personnes qui, en plus du passeport russe, possèdent un ou plusieurs passeports supplémentaires (doubles nationaux) ainsi que les personnes de nationalité russe résidant en dehors de la Russie.
Les fonds et ressources économiques bloqués conformément à l'art. 15 s. de l'ordonnance sur l'Ukraine et communiqués au SECO doivent être la propriété ou sous le contrôle de personnes, entreprises et organisation dont le nom figure sur la liste de l’annexe 8 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.
Ce n’est que si le total des dépôts par client auprès de la banque ou de l’établissement concerné dépasse la limite de CHF 100 000 que l’interdiction de l’art. 20 de l’ordonnance sur l’Ukraine s’applique, ce qui signifie qu’aucun nouveau dépôt dépassant la valeur totale de CHF 100 000 ne peut être effectué. En outre, dans ces cas, une déclaration doit être faite au SECO sur la base de l’art. 21 de l’ordonnance sur l’Ukraine. Les dépôts existants de plus de CHF 100 000 doivent être déclarés au SECO sous forme agrégée. Concrètement, le nombre de relations d’affaires concernées ainsi que la somme des soldes actuels concernés doivent être déclarés.
L’obligation de déclaration selon l’art. 21 de l’ordonnance sur l’Ukraine ne s’applique en outre qu’aux relations d’affaires qui relèvent de l’art. 20, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur l’Ukraine. Par conséquent, tous les ressortissants russes ou les clients russes qui sont également des ressortissants suisses (double-nationaux russes) ou des ressortissants d'un État membre de l'EEE1 (double-nationaux Russie-État membre de l'EEE) étaient exemptés de l'obligation de déclaration jusqu'au 3 juin 2022 (date limite de déclaration). Sont également exemptées de l’obligation de déclaration les personnes physiques qui disposent d’un titre de séjour temporaire ou permanent de la Suisse ou d’un Etat membre de l’EEE. Une grande partie des avoirs de clients russes gérés par des banques en Suisse est ainsi exemptée des restrictions de dépôt ainsi que de l'obligation de déclaration au SECO. La Suisse applique cette mesure de manière analogue à l'UE.
1 Les 30 Etats de l’EEE sont les 27 Etats membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (source)
Nos estimations concernent le «Booking Center» suisse, c’est-à-dire toutes les opérations bancaires effectuées par les banques en Suisse dans le cadre de leur licence bancaire suisse. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur les avoirs concernés auprès de banques suisses dans d’autres «Booking Centers». Pour les «Booking Centers» situés en dehors de la Suisse, les sanctions et les obligations de déclaration des pays concernés s’appliquent. Ceux-ci peuvent être contactés directement pour obtenir les informations correspondantes.
Liens & Documents
Ukraine : montant des dépôts déclarés et des valeurs patrimoniales gelées en Suisse
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
La Suisse et les sanctions internationales (explications sur le mode de fonctionnement des sanctions en Suisse)
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO