Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104495

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à porter plainte, dans les trois mois, contre l'Allemagne devant de la Cour internationale de justice (CIJ) pour l'acquisition et l'exploitation de données bancaires volées en Suisse ? Est-il prêt à s'engager clairement pour que les contentieux entre les États continuent, au XXIe siècle, d'être réglés par le droit international et non par le droit du plus fort ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'achat de données volées par des États étrangers enfreint le principe de la bonne foi. Le Conseil fédéral condamne ce mode d'acquisition de données visant à récupérer des recettes fiscales. En Suisse, l'achat de données volées est punissable. De tels actes engendrent des tensions dans les relations entre États de droit. La Suisse a déclaré à l'Allemagne qu'elle refusera l'assistance administrative lorsque, pour le cas concerné, des indices permettent de supposer que la demande est liée à des informations obtenues de manière illégale et lorsqu'il ressort des circonstances que les intérêts lésés priment l'intérêt à l'échange d'informations.</p><p>Il existe toute une série de solutions auxquelles un État peut recourir pour résoudre un conflit bilatéral. Celles-ci vont des contacts politiques au recours à une autorité judiciaire internationale, telle que la Cour internationale de Justice, en passant par des négociations bilatérales. Deux États entretenant des relations amicales ne font cependant appel à un tribunal que quand les autres tentatives pour résoudre le conflit ont échoué. Concernant les données bancaires volées, le Conseil fédéral compte avant tout sur le dialogue. En effet, le groupe de travail bilatéral chargé de clarifier les questions financières et fiscales en suspens, qui a été mis sur pied en mars 2010 par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Schäuble, se penchera notamment sur ce problème. La question de savoir si un État peut accepter et utiliser des données obtenues illégalement par un tiers doit être examinée en détail du point de vue du droit international. C'est pourquoi le Conseil fédéral se réserve également le droit d'étudier la possibilité d'agir en justice.</p>  Réponse du Conseil fédéral.