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Protection des investissements La Suisse attaquée par une demande en dommages-intérêts
Visée par une demande en dommages-intérêts, la Confédération devra peut-être se défendre devant un tribunal arbitral, a confirmé lundi la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga devant le Conseil national.
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Une demande en dommages-intérêts a été déposée contre la Confédération dans le cadre d'un différend relevant de la protection des investissements. Elle devra peut-être se défendre devant un tribunal arbitral, a confirmé ce lundi 9 mars la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga devant le Conseil national.
«Les autorités suisses ont reçu en avril 2014 une "notification de l'existence d'un différend" dans le cadre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats», a précisé Mme Sommaruga, en réponse à des questions de trois conseillers nationaux socialistes.
Les plaignants estiment que leurs droits ont été violés et exigent des dommages-intérêts. Pour traiter ce genre de différends, l'accord dispose du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, dont le siège est à Washington. La procédure ne peut avoir lieu qu'après un délai de consultation de 12 mois, soit au plus tôt en avril.
Le Conseil fédéral a chargé le 28 novembre le Département fédéral de justice et police (DFJP) de représenter la Suisse dans le cadre de cette procédure, aussi bien durant la phase préparatoire que lors d'une éventuelle comparution devant le tribunal arbitral.
Pas davantage d'informations
Pour des raisons de tactique judiciaire, la ministre de la Justice ne peut pas en dire davantage pour l'instant. Elle n'a donc pas livré d'informations sur l'identité des plaignants ni sur le montant des dommages-intérêts exigés. Mais informera le parlement et la Commission de politique extérieure dès qu'elle le pourra, a-t-elle promis, répondant à Carlo Sommaruga (PS/GE).
L'affaire avait été révélée par des médias en février. Ils se basaient sur un appel d'offres de la Confédération pour des prestations d'avocats. Cet appel évoquait une procédure complexe et des prestations d'avocats pouvant aller jusqu'à 17'810 heures si les tentatives d'arbitrage échouent. (ats/nxp)
Créé: 09.03.2015, 15h50