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Communiqués aux medias 2020
Depuis le 20 avril 2020, le Tribunal pénal fédéral a consacré plusieurs séances de sa Commission administrative ainsi qu’une séance plénière à l’examen approfondi des mesures préconisées dans le rapport d’enquête de la Commission administrative du Tribunal fédéral.
Toutes les mesures déjà examinées ont été mises en place, respectivement suivies dans leur intégralité, soit:
Mesure 1: La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral est invitée à appliquer l'article 4 alinéa 2 ROTPF en cas d'empêchement ou de récusation de l'un de ses membres.
Décision: la Commission administrative a adopté cette mesure et étudie si le règlement d’organisation du TPF doit être adapté à cet effet.
Mesure 2: La Cour plénière du Tribunal pénal fédéral est invitée à autoriser des adaptations du taux d'occupation pendant la période de fonction (art. 46 al. 2 LOAP) uniquement ex nunc et pro futuro.
Décision: la Commission administrative a décidé de ne proposer à la Cour plénière que des augmentations futures du taux d’occupation; en cas d’urgence, la décision pourra être prise par voie de circulation
Mesure 3: La présidence de la Cour des affaires pénales et (subsidiairement) la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral sont invitées à examiner le mode de fonctionnement des membres francophones de la Cour des affaires pénales ainsi qu'à faire un rapport sur ce sujet au Tribunal fédéral d'ici la séance de surveillance du 21 septembre 2020.
Décision: la Commission administrative a décidé de mettre en place elle-même cette mesure.
Mesure 4:La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral est invitée à mettre un terme au remboursement des frais liés à la participation des juges à des événements politiques (excursion d'été et repas de Noël des groupes parlementaires) ainsi qu'à celui des frais liés aux cours de préparation à la retraite.
Décision: la Commission administrative a décidé que le remboursement des frais des juges en rapport avec leur participation à des évènements politiques est exclu.
Mesure 5: Si les juges du Tribunal pénal fédéral nouent une relation amoureuse avec un(e) employé(e) du Tribunal, ils sont exhortés à le communiquer rapidement à la Commission administrative afin que celle-ci puisse assurer la transparence à ce sujet au sein du Tribunal.
Décision: la Commission administrative a décidé de faire figurer cette mesure dans les usages des juges du Tribunal pénal fédéral.
Mesure 6: Les juges du Tribunal pénal fédéral sont appelés de traiter tant leurs collègues que leurs subordonnés affectés au greffe, aux chancelleries et aux services, avec décence, courtoisie et respect dans toutes les situations.
Décision: la Commission administrative a décidé de mener un dialogue/une retraite avec l’aide d’un spécialiste extérieur.
Mesure 7: La Cour plénière du Tribunal pénal fédéral est invitée à mettre fin au contrat de travail qui la lie à la Secrétaire générale.
Décision: lors de sa séance du 27 mai 2020, la Cour plénière a décidé de mettre fin aux rapports de travail de la Secrétaire générale.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Service de presse, Tél. 058 480 68 68, E-mail: <email-pii>
La prescription légale des infractions qui font l’objet de l’accusation dans la procédure pénale SK.2019.45 relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne est intervenue le lundi 27 avril 2020.
L’enquête pénale relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne a été ouverte par le Ministère public de la Confédération voici près de cinq ans. Le Tribunal pénal fédéral est saisi de l’accusation depuis août 2019; vu l’imminence de la prescription et comme le montrent les étapes de procédures décrites ci-dessous, le Tribunal a agi sans désemparer.
Le 6 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale contre inconnus relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne. Le 5 juillet 2016, cette enquête a été étendue à quatre fonctionnaires de la Fédération allemande de football et de la FIFA ainsi qu’à Franz Beckenbauer.
Par ordonnance du 24 juillet 2019, le Ministère public de la Confédération a disjoint la procédure pénale contre Franz Beckenbauer et, le 6 août 2019, transmis l’accusation contre les quatre fonctionnaires à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Trois fonctionnaires accusés ont recouru contre l’ordonnance de disjonction auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ; celle-ci a rejeté leurs recours le 26 septembre 2019. Le 10 octobre 2019, la présidence du collège de jugement de la Cour des affaires pénales a invité les parties à soumettre leurs offres de preuves. Les défenseurs des parties ont présenté de nombreuses offres de preuves et d’autres requêtes procédurales, notamment en vue du renvoi de l’accusation pour compléter l’enquête.
Le 22 octobre 2019, les parties ont été invitées à réserver deux périodes d’audience, l’une en janvier/février et l’autre en mars 2020. Les 4 et 28 novembre 2019, deux défenseurs ont fait valoir leur empêchement pour la période de janvier/février 2020. Par conséquent, le 16 janvier 2020, les parties ont été avisées qu’elles pouvaient libérer dite période. Le 21 janvier 2020, le Ministère public de la Confédération a été invité à compléter l’accusation. Le lendemain, les parties ont été citées aux débats fixés début mars. Le 9 mars 2020, l’audience des débats I a été ouverte puis close le même jour en raison de l’absence de trois accusés. Le 11 mars 2020, l’audience des débats II a été ouverte. En raison de la pandémie de coronavirus, elle a dû être interrompue le 17 mars 2020 et la procédure suspendue jusqu’au 20 avril 2020 puis, par une seconde ordonnance, jusqu’au 27 avril 2020.
En résumé, ce ne sont pas des erreurs de procédure imputables au Tribunal pénal fédéral mais des circonstances procédurales et la marche à suivre relative à la pandémie de coronavirus qui font que la procédure pénale ne peut se terminer par un jugement et sera close après avoir accordé aux parties leur droit légal d’être entendues.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Service de presse, Tél. 058 480 68 68, E-mail: <email-pii>
Le président du Tribunal fédéral a informé ce lundi 20 avril 2020 la Cour plénière du Tribunal pénal fédéral des résultats de la procédure de surveillance.
La direction du Tribunal pénal fédéral va examiner, en tenant compte des déterminations des personnes concernées par le rapport, les mesures proposées et initier leur mise en œuvre. Les examens requis par le Tribunal fédéral seront effectués et il sera rendu compte des résultats lors de la séance de surveillance du 21 septembre 2020.
La valeur que représente la pluralité culturelle des collaborateurs du Tribunal pénal fédéral continuera de faire l’objet d’une attention particulière, d’une part dans l’optique d’entretenir le respect mutuel nécessaire et d’autre part afin de tirer profit du potentiel inhérent à cette diversité.
Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération
Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2019. À nouveau, au Tribunal fédéral, presque autant d'affaires ont été introduites qu'il y a deux ans, lorsqu'un niveau record avait été atteint. Le nombre d'affaires tranchées est resté à peine en dessous de la valeur record de l'année dernière. La charge de travail de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral s'est maintenue à un niveau élevé; au sein de la Cour des plaintes, les affaires introduites ont augmenté à un nouveau niveau record. Au début de l'année écoulée, la nouvelle Cour d'appel a débuté son activité opérationnelle. Le nombre de nouvelles affaires introduites au Tribunal administratif fédéral est resté élevé. Le nombre d'affaires pendantes a encore pu être réduit et la durée moyenne de procédure a baissé. Le nombre d'affaires introduites au Tribunal fédéral des brevets a légèrement diminué. Dans la mesure où, simultanément, le nombre d'affaires tranchées a atteint un niveau record, les affaires pendantes ont quasiment été réduites de moitié. Vous trouverez davantage de détails sur les rapports de gestion dans les communiqués de presse de chacun des tribunaux.
Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral relatif à son rapport de gestion 2019
La charge de travail de la Cour des affaires pénales est restée élevée tant par rapport à l’année précédente que par rapport à la moyenne des années précédentes; le nombre d’affaires liquidées est plus élevé que celui de l’année précédente. S'agissant de la Cour des plaintes, les entrées ont fortement augmenté par rapport à l’année précédente et représentent un nouveau record. Le 1er janvier, la Cour d’appel a été en mesure d’entamer immédiatement ses activités grâce aux travaux préparatoires menés dès 2018 dans les domaines de l’administration, de l’informatique, de la logistique et du personnel. S’agissant de la Cour d’appel, il n’existe évidemment aucun point de comparaison avec l’année précédente. Il est renvoyé au rapport détaillé.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, Courriel : <email-pii>
Compte tenu de la situation exceptionnelle en raison du coronavirus et des mesures adoptées par le Conseil fédéral à ce sujet, la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure jusqu'au 20 avril 2020 au moins.
Le 17 mars 2020, le Conseil fédéral a décrété des mesures extraordinaires pour prévenir et combattre l'épidémie de COVID-19, en particulier des restrictions de voyage, la fermeture des frontières et l'interdiction de manifestations publiques et privées. Les personnes particulièrement à risque doivent rester chez elles et éviter les regroupements de personnes.
Tous les prévenus sont âgés de plus de 65 ans et certains d'entre eux souffrent déjà de pathologies. Ils font donc partie du groupe à risque.
Compte tenu des circonstances, on ne peut pas attendre des prévenus qu'ils assistent à l'audience, correspondant au minimum à la durée des mesures ordonnées par le Conseil fédéral.
Par surabondance, deux des prévenus n'ont pas comparu, raison pour laquelle la procédure contre ces deux personnes devrait être menée par défaut si les conditions sont remplies. La procédure par défaut ne peut être engagée que si le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et si les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. Ces conditions ne sembleraient pas être remplies dans le cas d’espèce. De plus, la décision du 2 mars 2020 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) pourrait remettre en cause l’exploitabilité de certains moyens de preuve. La question de savoir si la non comparution de deux des prévenus motivés par leurs problèmes de santé était justifiée peut donc être laissée ouverte.
Compte tenu de cette situation, l'audience ne peut pas être poursuivie comme prévu le 20 mars 2020; la Cour des affaires pénales a donc suspendu le procès SK.2019.45 jusqu'à nouvel ordre, mais au moins jusqu'au 20 avril 2020.
Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
Annexe: Beschluss SN.2020.10.pdf
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: <email-pii>