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Le 1er juin 2021 est entrée en vigueur la modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP).
Cette modification, ancrée aux nouveaux chiffres 3bis et 3ter de l’art.1 EIMP, permet désormais à la Suisse d’accorder l’entraide internationale en matière pénale notamment à toutes les institutions pénales internationales constituées par les Nations Unies.
La Suisse peut ainsi désormais coopérer avec des institutions pénales internationales en cas de violations graves du droit international – soit en cas de génocides, crimes contre l’humanité ou encore crimes de guerre (titres 12bis, 12ter et 12quater de notre code pénal) – ou, s’agissant d’infractions relevant d’autres domaines du droit pénal, si les institutions en question se fondent sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.
Conditions à remplir
Depuis le 1er juin 2021, le Conseil fédéral peut également, si besoin, étendre la collaboration à d’autres institutions pénales internationales par voie d’ordonnance, pour autant que les trois conditions suivantes soient remplies: la constitution du tribunal ou de l’institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, la procédure doit garantir le respect des principes de l’Etat de droit et enfin, la coopération doit servir à sauvegarder les intérêts de la Suisse.
Auparavant, le droit suisse ne connaissait aucune base légale pérenne régissant la coopération pénale internationale entre autorités suisses et institutions pénales internationales. En effet, la loi en vigueur jusqu’au 1er juin 2021 ne réglait que la coopération interétatique, de sorte que les autorités suisses ne pouvaient coopérer qu’avec d’autres états, et non avec une institution pénale internationale.
D’ailleurs, pour que la Suisse soit à même de collaborer avec les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et la Cour pénale internationale, deux lois distinctes avaient dû être adoptées, respectivement en 1995 et en 2001, soit la Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, d’une part, et la Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale, d’autre part. Ensuite de la modification de l’EIMP le 1er juin dernier, la première de ces lois a été abrogée, la seconde étant restée en vigueur dès lors qu’elle prévoit une véritable obligation de coopération.
Cette modification de l’EIMP, qui permettra une collaboration plus aisée avec les institutions pénales internationales, est donc à saluer.