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cause No A/221/1995 - IEA [pjdoc 9365] du 23.08.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE Normes : RLGL.11 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994. Pas de document HTML

cause No A/221/1995 - IEA

[pjdoc 9365] du 23.08.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE Normes : RLGL.11 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994. Pas de document HTML

# [pjdoc 9365] du 23.08.1995

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE Normes : RLGL.11 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE

Normes : RLGL.11

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG

Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994.

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