Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121381

<h2>SubmittedText<h2><p>- Combien de personnes font actuellement l'objet d'un internement (art. 64 CP) ou d'un traitement institutionnel (art. 59 CP), canton par canton ?</p><p>- Combien de personnes internées ont bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'art. 64a, al. 1, CP ces cinq dernières années ?</p><p>- Pour combien d'entre elles le délai d'épreuve a-t-il été prolongé ?</p><p>- Combien de réintégrations ont été ordonnées ?</p><p>- Combien d'internements ont été convertis en traitement institutionnel ces cinq dernières années ?</p><p>- Combien de congés et de "sorties" ont été accordés à des personnes internées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>