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La CFQ est une commission d'experts extra-parlementaire indépendante. Elle soutient le Conseil fédéral dans le développement de la qualité des prestations médicales dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Tâches et les compétences de la CFQ
La Commission fédérale pour la qualité a les tâches et les compétences suivantes:
- Elle conseille les différents acteurs sur le développement de la qualité et coordonne leurs activités.
- Elle conseille le Conseil fédéral sur les mesures à prendre pour développer la qualité.
- Elle charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques (par exemple sur la sécurité des patients).
- Elle charge des tiers d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer ceux déjà en place (ces indicateurs permettent de mesurer statistiquement la qualité).
- Elle octroie des indemnités aux tiers mandatés.
- Elle peut soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité.
- La CFQ établit un rapport annuel à l'attention du Conseil fédéral et le publie sous une forme appropriée
Composition
La Commission est composée comme suit :
- 4 représentants les fournisseurs de prestations, dont 1 personne pour les hôpitaux, 1 pour les médecins et 1 pour les infirmiers;
- 2 personnes représentant les cantons;
- 2 personnes représentant les assureurs;
- 2 personnes représentant les assurés et les organisations de patients;
- 5 personnes représentant les experts scientifiques.
La Commission compte 15 membres et est équilibrée en termes de genre et de langue. Les membres de la Commission ainsi que son président sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat de quatre ans.
Le secrétariat de la Commission est assuré par une section « Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité » qui est administrativement rattachée à la Division Tarifs et bases de l'OFSP.
Membres de la CFQ
Les membres sont élus par le Conseil fédéral et peuvent être consultés sur le site internet de la Chancellerie fédérale.
Législation
Communiqués
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Dernière modification 28.04.2021