Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/221919

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil national et le Conseil des États ont inscrit à l'art. 8a de la loi COVID-19 des mesures pour les cas de rigueur destinées aux branches particulièrement touchées par l'épidémie. Lors des débats, le représentant du Conseil fédéral a laissé entendre à plusieurs reprises que l'administration édulcorerait le mandat du Parlement et temporiserait.</p><p>- Cette position reflète-t-elle celle du Conseil fédéral ?</p><p>- Le Conseil fédéral empêchera-t-il que le mandat du Parlement soit édulcoré et son exécution retardée ?</p><p>- Mettra-t-il en oeuvre les mandats du Parlement avant qu'un raz-de-marée de faillites ne se produise ?</p>