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C'est pourquoi je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Est-ce qu'un procureur peut refuser d'entendre un témoin crucial dans une affaire déjà jugée jusqu'au Tribunal fédéral? Si oui, sur quel(s) article(s) de loi se base-t-il?
2. Comment ce témoin crucial peut-il faire pour témoigner si le procureur refuse de l'entendre?
3. Est-il juste de laisser l'avenir d'un citoyen entre les mains d'une seule personne à savoir le procureur?
N'est-ce pas une faille du système qui engendre des erreurs judiciaires?
4. Comment réviser un procès déjà jugé si un médecin légiste ou un témoin crucial vient faire des déclarations déterminantes, mais que le procureur refuse de rouvrir le dossier?
5. Est-ce que le principe du "doute doit profiter à l'accusé" est en vigueur dans notre pays?
Déposé par: Isabelle Chevalley