Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143572

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement crée les bases légales permettant d'indemniser les parlementaires fédéraux selon un système de compensation pour perte de gain, calqué par exemple sur le régime actuel des allocations pour perte de gain. En particulier, comme le veut le système de milice, les allocations seront versées par l'employeur, et on prévoira des modalités d'indemnisation, des dispositions sur les différentes allocations ainsi que des montants minimaux et maximaux. Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante seront indemnisées selon le même principe. Enfin, pour limiter autant que possible la charge administrative, les frais continueront de faire l'objet d'un remboursement forfaitaire, mais avec un taux considérablement revu à la baisse.</p>