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Le Conseil fédéral a décidé en février 2022 de l'élaboration d’un avant-projet d'une loi spatiale nationale en vue d’une consultation. En ligne avec la politique spatiale 2023, une loi nationale permettrait à la Suisse non seulement d’encadrer en droit interne ses obligations internationales découlant des quatre traités de l’espace de l’ONU qu’elle a ratifiés, mais aussi de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine pour tous les acteurs concernés. Cela permettrait à la Confédération d’équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, de s’aligner sur les standards usuels du secteur spatial global et de renforcer l’attrait de la Suisse pour ce secteur de pointe. Les travaux sur l’avant-projet sont actuellement en cours.
Le droit de l’espace
Le droit international de l’espace s’est développé essentiellement au sein de l’Organisation des Nations Unies avec la conclusion de cinq traités internationaux ainsi que des résolutions de l’Assemblée Générale de l’ONU. Les traités présentent des principes fondamentaux pour l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, dont les suivants :
- la liberté d’exploration et d’utilisation pour le bien et dans l’intérêt de l’humanité toute entière ;
- la liberté de la recherche scientifique ;
- la non-appropriation ;
- l’utilisation pacifique; la coopération, l’assistance mutuelle et le statut d’envoyé de l’humanité au bénéfice des astronautes ;
la responsabilité des États pour leurs activités nationales ;
- a responsabilité des États pour dommages causés par les objets spatiaux ;
- l’immatriculation des objets spatiaux ;
- la juridiction et le contrôle national sur les objets spatiaux ;
- la protection environnementale de l’espace extra-atmosphérique.
En ligne avec sa tradition et son engagement pour la promotion de la collaboration internationale, la Suisse avait ratifié quatre des cinq traités de l’ONU. Du début de l’aventure spatiale et cela pendant plusieurs décennies, les activités spatiales étaient l’apanage des États et la Suisse participait aux activités spatiales principalement à travers les missions de l’ESA.
En bref
Plusieurs États signataires des traités ont élaboré des lois nationales spatiales afin de mettre en œuvre ces principes. Il s’agit pour la Suisse de trouver une solution adaptée aux besoins.
Ces dernières années, plusieurs facteurs ont contribué à ce qu’au niveau mondial, des acteurs privés s’engagent dans ce secteur de technologie de pointe et de nouveaux services. Cette tendance est également reflétée en Suisse où des sociétés privées développent des compétences technologiques visant ä offrir de nouveaux services. Face à cette évolution, le Conseil fédéral a décidé de la nécessité de développer un régime juridique pour encadrer les activités privées tout en mettant en œuvre les obligations internationales. Il s’agira également d’établir des dispositions permettant à la Suisse de renforcer sa compétitivité et de promouvoir une utilisation responsable de l’espace.
Un cadre juridique spatial pour la Suisse portera sur les activités de lancement ou d’opération d’objets spatiaux, notamment des satellites. Les aspects principaux à encadrer dans une législation nationale sont liés :
- à l’autorisation des activités spatiales ;
- à la surveillance des activités spatiales;
- aux questions de responsabilité ; et
- à l’immatriculation des objets spatiaux dans un registre national.
La consultation externe de l’avant-projet de loi est prévue en 2024.
Documentation
Étude «Droit spatial national» (PDF, 1 MB, 16.02.2022)Rapport gbf Avocats SA
Bases légales
- Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes (RS 0.790)
- Accord du 22 avril 1968 sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (RS 0.790.1)
- Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (RS 0.790.2)
- Convention du 12 novembre 1974 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (RS 0.790.3)
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