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Les pensions alimentaires sont-elles automatiquement adaptées au renchérissement ?
La loi n'impose pas d'adaptation au renchérissement, ni pour l'entretien de l'enfant ni pour celui du conjoint. Le contrat d'entretien ou le jugement sont déterminants. Le nouveau droit de l'entretien en vigueur depuis le 1er janvier 2017 prescrit toutefois que le contrat d'entretien ou le jugement doivent régler l'adaptation de la pension alimentaire pour enfants au coût de la vie.
La loi laisse en principe aux parties le soin de décider si le renchérissement doit jouer un rôle dans l'évolution des contributions d'entretien. En ce qui concerne l'entretien des enfants, le législateur est un peu plus contraignant avec le nouveau droit de l'entretien. Tant la convention d'entretien que l'éventuel jugement du tribunal doivent préciser si et dans quelle mesure les contributions d'entretien sont adaptées à l'évolution du coût de la vie. Que les parents aient été mariés ou qu'ils aient vécu en concubinage ne joue aucun rôle dans le calcul de la contribution d’entretien pour l'enfant.
En ce qui concerne la contribution d’entretien pour les époux, il est admissible de ne pas régler du tout l'éventuelle compensation du renchérissement. Le juge peut toutefois insérer une clause d'indexation et « décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou réduite d’office en fonction de variations déterminées du coût de la vie ».
Droit fondamental de l'enfant au maintien de son pouvoir d'achat
L'entretien de l'enfant comprend essentiellement l'entretien en espèces et l'entretien pour la garde de l'enfant. Les contrats d'entretien conclus ou les décisions judiciaires rendues après le 1er janvier 2017 doivent régler la compensation du renchérissement, le principe étant que le pouvoir d'achat de la contribution d’entretien pour enfants doit être maintenu.
C'est pourquoi une exclusion de la compensation du renchérissement n'est en règle générale pas admissible. En revanche, la clause d'indexation inscrite dans la convention d'entretien ou le jugement peut lier l'adaptation de la contribution d'entretien à la compensation du renchérissement sur le revenu du débiteur d'entretien. Si tel est le cas, le débiteur de la contribution d'entretien doit prouver l'absence de compensation du renchérissement ou une compensation incomplète.
Entretien rigide du conjoint plutôt possible
Alors que le maintien du pouvoir d'achat est en principe prioritaire pour l'entretien des enfants, ce n'est pas le cas dans la même mesure pour l'entretien des époux. Contrairement à la contribution d'entretien pour enfants, le tribunal n'est pas tenu de régler la compensation du renchérissement, mais il peut le faire. Si le jugement de divorce ne mentionne pas la compensation du renchérissement ou l'exclut, la créancière de la contribution d'entretien n'a pas non plus droit à la compensation.
Attention : Si le mariage a été dissous avant l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce le 1er janvier 2000, l'ancien droit du divorce s'applique. Si rien n'est mentionné dans le jugement, cela ne signifie pas, contrairement au nouveau droit, que les parties ont sciemment exclu une compensation. La créancière d'une contribution d'entretien peut donc demander une compensation du renchérissement par une action en modification, même si celle-ci n'est pas mentionnée dans le jugement de divorce.
Le débiteur doit spontanément adapter ses contributions d'entretien
Si la contribution d'entretien est indexée dans le contrat ou le jugement, c'est l'indice national des prix à la consommation qui est déterminant. La plupart du temps, l'adaptation de la contribution d'entretien a lieu au 1er janvier, sur la base de l'indice du mois de novembre de l'année précédente. Le débiteur doit adapter les montants de sa propre initiative. Si le débiteur de contributions ne le fait pas, le créancier de contributions peut réclamer le montant manquant pendant cinq ans.