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Rapports de l'ONU
Procédure de présentation de rapport au Comité des Nations Unies des droits de l’enfant
Les Etats parties à la Convention relative aux droits de l’enfant doivent, à intervalles réguliers, présenter un rapport sur la manière dont la Convention est mise en œuvre. L’article 44 de la Convention exige que les Etats parties fournissent au Comité un rapport initial sur l’état de la mise en œuvre deux ans après la ratification. Ensuite, un rapport de suivi est attendu tous les cinq ans.
Le Comité des droits de l’enfant examine le respect des droits de l’enfant dans l’Etat partie et les domaines où des améliorations sont possibles. Les sources d’information pour le Comité sont le rapport officiel du gouvernement et les rapports complémentaires de la société civile (rapport des ONG). En outre, le Comité entend des représentant∙e∙s de la société civile et de l’Etat directement à Genève, puis formule des recommandations sur la manière de mieux mettre en œuvre les droits de l’enfant.
Cycle de rapport
Procédure de présentation simplifiée des rapports étatiques