Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91584

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 11c de la loi sur l'organisation de la Poste, qui régit le placement des capitaux qui excèdent les besoins de trésorerie de la Poste, sera complété de telle sorte que cette dernière soit autorisée à prêter une partie de ses capitaux de placement en Suisse sous la forme de crédits d'exploitation et de crédits hypothécaires.</p><p>Par la suite, il faudra discuter notamment de l'abolition complète du monopole qui subsiste sur les envois jusqu'à 50 grammes, de l'abolition des privilèges inutiles de la Poste, du mandat de service universel dans le trafic des paiements, de la question de la privatisation, des rapports de propriété, de la future gouvernance de Postfinance et de la suppression de la garantie de l'État, l'objectif étant d'établir les bases légales nécessaires à la création d'une banque postale. C'est là la tâche qui incombera au Parlement dans le cadre de la révision de la législation postale.</p>