Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190415

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dresser une liste secrète de mesures d'urgence qui permettraient de réagir de manière appropriée au cas où l'UE déciderait de s'en prendre aux intérêts nationaux de la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La voie bilatérale s'inscrit dans la politique d'intérêts de la Suisse. Cette approche sectorielle sur mesure lui ouvre un large accès au marché et favorise une coopération étroite dans des domaines spécifiques (comme la sécurité, l'asile, la recherche, etc.) tout en lui garantissant une autonomie politique maximale. Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale, en assurer la pérennité et en permettre le développement. </p><p>Depuis plus de cinq ans, la Suisse et l'UE sont en négociations sur un accord institutionnel pour garantir l'accès au marché intérieur de l'UE et définir des règles communes et claires. Le Conseil fédéral conclura un accord institutionnel avec l'UE si le résultat est équilibré et si les principaux intérêts de la Suisse sont pris en compte. Il évalue en permanence la marge de manoeuvre dont il dispose à cet égard. </p><p>Le Conseil fédéral a, par exemple, critiqué la reconnaissance limitée de l'équivalence boursière accordée par l'UE comme étant une décision discriminatoire et il a arrêté une mesure éventuelle visant à protéger l'infrastructure boursière suisse si cette équivalence n'était pas prolongée. Par ailleurs, il a explicitement inscrit la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE dans le contexte des relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE. Les prochains développements dans les relations entre la Suisse et l'UE pourront être pris en considération lors des débats parlementaires. </p><p>Pour des raisons de tactique de négociations, le Conseil fédéral ne prend pas position sur d'autres mesures d'urgence possibles. Cependant, toute escalade des mesures de rétorsion entre la Suisse et l'UE irait à l'encontre d'une politique d'intérêts cohérente et responsable de la Suisse. </p><p>Le Conseil fédéral informe régulièrement les Commissions de politique extérieure et les cantons sur l'évolution de la politique européenne. Par ailleurs, il travaille étroitement avec les Commissions de gestion (CdG) auxquelles il est prêt à fournir à tout moment des informations sur les travaux en cours en matière de politique européenne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.