Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06886.jsonl.gz/707

La loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux soumet la fonte et l'essai des métaux précieux (produits de la fonte) à l'obligation de patentes.
Les produits de la fonte sont des produits issus d'un processus de fusion, généralement sous forme de lingots (p. ex. lingots d'or). La matière pour la fonte est utilisée pour la fabrication de ces produits. Sont notamment considérés comme matière pour la fonte les métaux précieux issus de l'extraction de matières premières ou de l'affinage, par exemple l'or alluvionnaire, mais aussi les cathodes et les boues issues de l'électrolyse ainsi que les déchets sous diverses formes. En raison des risques liés au commerce international de l'or et dans l'intérêt de la protection des consommateurs, la fabrication de produits de la fonte est soumise à des directives strictes. Elle est réservée aux entreprises qui disposent de l'autorisation correspondante.
Les fabricants d'ouvrages en métaux précieux (fabricants de boîtes de montres, orfèvres, dentistes, etc.) ne peuvent fondre eux-mêmes les déchets issus de leur activité que s'ils sont en possession d'une autorisation individuelle de fondeur.
Les produits de la fonte fabriqués en Suisse et destinés à la revente doivent être contrôlés quant à leur titre (essais), marqués en conséquence et porter le poinçon d'un bureau de contrôle ou d'un essayeur du commerce assermenté. Seuls les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce reconnus par le contrôle des métaux précieux sont autorisés à effectuer ces déterminations de titre et ces marquages.
L'importation de matières et de produits de la fonte est également soumise à des directives strictes. Veuillez consulter nos informations à ce sujet.
Infos complémentaires
Bases juridiques