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TRIBUNAL CANTONAL 473/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 473/I 473/I

473/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du __________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. F. Meylan et Creux Greffier : Mme Bourckholzer ***** Art. 151 CPC Vu l'action en paiement ouverte par le demandeur S.________, à Bellevue, contre la défenderesse T.________ SA, à Nyon, devant la Cour civile du Tribunal cantonal, vu les écritures déposées successivement par les parties, vu, en particulier, le dépôt, par l'intimée, de sa duplique et d'une requête en modification et augmentation des conclusions de sa réponse, vu le courrier du 24 juin 2009, par lequel le Juge instructeur a transmis un exemplaire de ces deux écritures au demandeur et lui a imparti un délai au 31 juillet 2009 pour qu'il se détermine sur les allégués de la duplique, à l'exclusion de toute allégation nouvelle (art. 274 al. 4 CPC), vu le dépôt, le 31 juillet 2009, par le demandeur, de ses déterminations accompagnées d'un bordereau de pièces, vu la lettre du 3 août 2009, par laquelle l'intimée a fait valoir que le demandeur avait introduit de nouveaux allégués en violation de l'art. 274 al. 4 CPC et demandé leur retranchement, ainsi que celui des preuves correspondantes, vu le courrier du 14 août 2009, par lequel le Juge instructeur a proposé aux parties de trancher l'incident soulevé par une décision non motivée, à rendre sans frais ni dépens et non susceptible de recours, conformément à l'art. 151 CPC, vu les correspondances des 20 et 24 août 2009, par lesquelles les parties ont déclaré accepter cette proposition, vu la décision du 26 août 2009, par laquelle le Juge instructeur a informé les parties qu'il retranchait "les allégués et offres de preuves figurant dans les déterminations du demandeur" et que la décision constituait un incident, rendu sans frais ni dépens, vu le recours interjeté contre cette décision par S.________, vu les autres pièces au dossier ; attendu que la décision incriminée, rendue en application de l'art. 151 CPC, n'est pas susceptible d'un recours immédiat, qu'en particulier, le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC n'est pas ouvert contre une telle décision (Ch. rec. n° 631 du 1 er avril 2004), que, tout au plus, la décision attaquée pourrait être invoquée à l'appui d'un recours en nullité de l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC, interjeté contre le jugement au fond, dans le cas où le juge aurait statué ultra petita ou en violation du droit d'être entendu (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 151 CPC, p. 275, et n. 4 ad art. 445 CPC, p. 667), qu'en l'espèce, toutefois, la procédure n'en est pas encore à ce stade, que, dès lors qu'il n'existe pas de recours immédiat contre la décision rendue en application de l'art. 151 CPC, le recours de S.________ ne peut par conséquent être examiné et doit être déclaré irrecevable, que l'arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Philippe Bonnefous (pour S.________), ‑ Me Céline Courbat (pour T.________ SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'195'337 fr. 20. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge instructeur de la Cour civile. L a greffi ère :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du

Arrêt du __________________

__________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Colombini Juges : MM. F. Meylan et Creux

Juges : MM. F. Meylan et Creux F. Greffier : Mme Bourckholzer

Greffier : Mme Bourckholzer *****

***** Art. 151 CPC

Art. 151 CPC Vu l'action en paiement ouverte par le demandeur S.________, à Bellevue, contre la défenderesse T.________ SA, à Nyon, devant la Cour civile du Tribunal cantonal,

Vu l'action en paiement ouverte par le demandeur S.________, à Bellevue, contre la défenderesse T.________ SA, à Nyon, devant la Cour civile du Tribunal cantonal, vu les écritures déposées successivement par les parties,

vu les écritures déposées successivement par les parties, vu, en particulier, le dépôt, par l'intimée, de sa duplique et d'une requête en modification et augmentation des conclusions de sa réponse,

vu, en particulier, le dépôt, par l'intimée, de sa duplique et d'une requête en modification et augmentation des conclusions de sa réponse, vu le courrier du 24 juin 2009, par lequel le Juge instructeur a transmis un exemplaire de ces deux écritures au demandeur et lui a imparti un délai au 31 juillet 2009 pour qu'il se détermine sur les allégués de la duplique, à l'exclusion de toute allégation nouvelle (art. 274 al. 4 CPC),

vu le courrier du 24 juin 2009, par lequel le Juge instructeur a transmis un exemplaire de ces deux écritures au demandeur et lui a imparti un délai au 31 juillet 2009 pour qu'il se détermine sur les allégués de la duplique, à l'exclusion de toute allégation nouvelle (art. 274 al. 4 CPC), vu le dépôt, le 31 juillet 2009, par le demandeur, de ses déterminations accompagnées d'un bordereau de pièces,

vu le dépôt, le 31 juillet 2009, par le demandeur, de ses déterminations accompagnées d'un bordereau de pièces, vu la lettre du 3 août 2009, par laquelle l'intimée a fait valoir que le demandeur avait introduit de nouveaux allégués en violation de l'art. 274 al. 4 CPC et demandé leur retranchement, ainsi que celui des preuves correspondantes,

vu la lettre du 3 août 2009, par laquelle l'intimée a fait valoir que le demandeur avait introduit de nouveaux allégués en violation de l'art. 274 al. 4 CPC et demandé leur retranchement, ainsi que celui des preuves correspondantes, vu le courrier du 14 août 2009, par lequel le Juge instructeur a proposé aux parties de trancher l'incident soulevé par une décision non motivée, à rendre sans frais ni dépens et non susceptible de recours, conformément à l'art. 151 CPC,

vu le courrier du 14 août 2009, par lequel le Juge instructeur a proposé aux parties de trancher l'incident soulevé par une décision non motivée, à rendre sans frais ni dépens et non susceptible de recours, conformément à l'art. 151 CPC, vu les correspondances des 20 et 24 août 2009, par lesquelles les parties ont déclaré accepter cette proposition,

vu les correspondances des 20 et 24 août 2009, par lesquelles les parties ont déclaré accepter cette proposition, vu la décision du 26 août 2009, par laquelle le Juge instructeur a informé les parties qu'il retranchait "les allégués et offres de preuves figurant dans les déterminations du demandeur" et que la décision constituait un incident, rendu sans frais ni dépens,

vu la décision du 26 août 2009, par laquelle le Juge instructeur a informé les parties qu'il retranchait "les allégués et offres de preuves figurant dans les déterminations du demandeur" et que la décision constituait un incident, rendu sans frais ni dépens, vu le recours interjeté contre cette décision par S.________,

vu le recours interjeté contre cette décision par S.________, vu les autres pièces au dossier ;

vu les autres pièces au dossier ; attendu que la décision incriminée, rendue en application de l'art. 151 CPC, n'est pas susceptible d'un recours immédiat,

attendu que la décision incriminée, rendue en application de l'art. 151 CPC, n'est pas susceptible d'un recours immédiat, qu'en particulier, le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC n'est pas ouvert contre une telle décision (Ch. rec. n° 631 du 1 er avril 2004),

qu'en particulier, le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC n'est pas ouvert contre une telle décision (Ch. rec. n° 631 du 1 er avril 2004), que, tout au plus, la décision attaquée pourrait être invoquée à l'appui d'un recours en nullité de l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC, interjeté contre le jugement au fond, dans le cas où le juge aurait statué ultra petita ou en violation du droit d'être entendu (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 151 CPC, p. 275, et n. 4 ad art. 445 CPC, p. 667),

que, tout au plus, la décision attaquée pourrait être invoquée à l'appui d'un recours en nullité de l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC, interjeté contre le jugement au fond, dans le cas où le juge aurait statué ultra petita ou en violation du droit d'être entendu (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 151 CPC, p. 275, et n. 4 ad art. 445 CPC, p. 667), qu'en l'espèce, toutefois, la procédure n'en est pas encore à ce stade,

qu'en l'espèce, toutefois, la procédure n'en est pas encore à ce stade, que, dès lors qu'il n'existe pas de recours immédiat contre la décision rendue en application de l'art. 151 CPC, le recours de S.________ ne peut par conséquent être examiné et doit être déclaré irrecevable,

que, dès lors qu'il n'existe pas de recours immédiat contre la décision rendue en application de l'art. 151 CPC, le recours de S.________ ne peut par conséquent être examiné et doit être déclaré irrecevable, que l'arrêt est rendu sans frais. que l'arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Philippe Bonnefous (pour S.________),

‑ Me Philippe Bonnefous (pour S.________), ‑ Me Céline Courbat (pour T.________ SA).

‑ Me Céline Courbat (pour T.________ SA). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'195'337 fr. 20.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'195'337 fr. 20. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge instructeur de la Cour civile.

‑ M. le Juge instructeur de la Cour civile. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :