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La nouvelle réglementation sur la radio et la télévision s'appliquera dès le 1er avril 2007
Berne, 09.03.2007 - Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) qui contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), elle aussi totalement révisée. Les deux textes entrent en vigueur le 1er avril 2007. La nouvelle ordonnance précise notamment les dispositions sur la publicité et le parrainage, sur la répartition des quotes-parts de la redevance, sur la diffusion technique des programmes de radio et de télévision ainsi que sur les redevances de réception.
La nouvelle réglementation sur la radio et la télévision s'appliquera dès le 1er avril prochain. Les principales exigences découlent de la nouvelle LRTV, adoptée par le Parlement le 24 mars 2006. Selon cette loi, les diffuseurs de programmes qui ne bénéficient ni d'une quote-part de la redevance, ni d'une diffusion garantie, n'ont plus besoin d'obtenir une concession ou de remplir un mandat de prestations; ils sont uniquement soumis à l'obligation de s'annoncer. Les programmes privés disposent de plus grandes possibilités en matière de publicité, et les diffuseurs locaux ou régionaux de radio ou de télévision ont droit à une part nettement plus grande du produit de la redevance de réception (répartition des quotes-parts). L'ordonnance indique que le financement par la redevance s'élève au maximum à la moitié des coûts d'exploitation de chaque bénéficiaire, une proportion qui peut toutefois atteindre 70 % pour les diffuseurs régionaux de télévision dans des zones particulièrement coûteuses à desservir.
Principales dispositions d'exécution
Les dispositions d'exécution de la loi portent également sur la légalité de la publicité et du parrainage. Les diffuseurs privés jouissent d'une liberté commerciale nettement plus grande (durée de la publicité, interruptions publicitaires, nouvelles formes de publicité, comme la publicité sur écran partagé ou la publicité virtuelle), alors que les conditions imposées à la SSR restent les mêmes, à quelques exceptions près: les émissions de télé-achat sont désormais interdites tout comme l'autopromotion et le parrainage sur l'internet; dans le domaine de la télévision, par contre, la marge de manœuvre est plus grande (p. ex. autorisation de la publicité virtuelle et de la publicité sur écran partagé durant les transmissions d'événements sportifs); le placement de produits reste autorisé.
En ce qui concerne la diffusion de programmes sur des lignes, le Conseil fédéral a recouru à la possibilité introduite dans la nouvelle LRTV d'obliger les exploitants du câble à diffuser certains programmes étrangers en plus des programmes suisses. Il s'agit des chaînes de télévision Arte, 3sat, Euronews, TV5, ARD, ORF 1, France 2 et Rai Uno. L'ordonnance fixe également le nombre maximum de programmes qu'un exploitant du câble doit diffuser en mode analogique, soit en tout 25 programmes de télévision suisses ou étrangers.
Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral avait déjà pris la décision préliminaire d'augmenter les redevances de réception de 2,5 %, soit de un franc par ménage privé et par mois. Il confirme cette décision dans l'ORTV en augmentant de 4,1%, la redevance pour la réception de programmes de télévision et en maintenant inchangée la redevance radio, tenant ainsi compte du fait que les coûts évoluent différemment dans les deux médias.
Consultation
Le projet de l'ORTV, adoptée aujourd'hui, a été soumis en été 2006 à la consultation des milieux intéressés et des commissions parlementaires compétentes. Elle a donné lieu à 130 prises de position contenant de nombreuses suggestions dont il a souvent été tenu compte. Les interdictions imposées à la SSR de procéder à des interruptions publicitaires dans les films et à des placements de produits ont été ainsi supprimées; pour les diffuseurs privés, la quote-part annuelle maximale de la redevance allouée au titre des coûts d'exploitation a été notablement relevée; pour les radios complémentaires, l'interdiction de parrainage disparaît; la durée maximale des extraits portant sur des événements publics a été doublée (trois minutes) par rapport au projet. Enfin les chaînes de télévision à libre accès sont dorénavant tenues de signaler, par des moyens optiques ou acoustiques, les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
Adresse pour l'envoi de questions
Matthias Ramsauer, vice-directeur et chef de la division Radio et Télévision, 032 327 55 10
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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