Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0173.jsonl.gz/806

A. M., né en 1954, ressortissant du Burundi, est arrivé en Suisse en novembre 1993 au bénéfice d'un permis de séjour de courte durée, lui permettant de compléter sa formation de médecin à l'Hôpital de Moutier. Par la suite, il a obtenu des prolongations de son permis de sé- jour jusqu'à fin février 1995, ce qui lui a permis de travailler comme médecin-assistant dans le même établissement. A partir de fin février 1995, il a bénéficié d'un permis de séjour sans activité lucrative au sens de l'article 36 OLE jusqu'au 31 août 1996. Il a néanmoins travaillé six mois en 1995 toujours à l'Hôpital de Moutier et six autres mois en 1996 à l'Hôpital de Sierre. Le 12 septembre 1996, l'Hôpital du Locle a déposé à l'office de la main-d'oeuvre étrangère une demande de personnel tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle en faveur de M.. Cette demande a été rejetée par décision du 24 octobre 1996, en application des articles 7, 8, 14, 42 et 44 OLE, au motif que le Burundi n'était pas un pays traditionnel de recrutement. Le Département de l'économie publique a rejeté, le 19 février 1998, le recours de l'intéressé contre le prononcé de l'office de la main-d'oeuvre étrangère. Cette décision est entrée en force. B. Le 12 novembre 1996, le service des étrangers a refusé l'octroi d'un permis de séjour à M. et lui a fixé un délai de départ au 31 décembre 1996. C. Sur recours de M., le Département de l'économie pu- blique a confirmé cette décision le 16 avril 1998, au motif que la déci- sion préalable de l'office de la main-d'oeuvre étrangère liait les auto- rités cantonales de police des étrangers. D. M. recourt contre la décision du Département de l'éco- nomie publique du 16 avril 1998. Il fait valoir qu'à l'heure actuelle et au vu des tensions existant au Burundi, le renvoi dans son pays d'origine serait extrêmement périlleux pour lui et mettrait sa vie en danger. Impli- citement, il conclut ainsi à l'annulation de la décision du 16 avril 1998. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. E. Dans ses observations, le Département de l'économie publique conclut au rejet du recours. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Selon l'article 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'oc- troi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Cette liberté demeure entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant, tel- les que mariage, achat d'une propriété, location d'un appartement, conclu- sion d'un contrat de travail, fondation de commerce, participation à une entreprise, etc. (art.8 al.2 RELSEE). L'autorité doit cependant tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que de la surpopu- lation étrangère (art.16 al.1 LSEE). L'autorisation de séjour prend notam- ment fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou que le séjour de l'étranger est en fait terminé (art.9 al.1 litt.a). Selon la jurisprudence, l'étranger n'a aucun droit à la délivrance ou au renou- vellement d'une autorisation de séjour (ATF 122 II 3, 120 Ib 6, 16 et 257 avec les renvois), sous réserve de dispositions particulières prévues par certains traités de droit international, lesquels n'entrent pas en consi- dération en l'occurrence. b) Cette liberté d'appréciation de l'autorité est cependant restreinte par les dispositions de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Avant que les autorités cantonales de police des étrangers n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une acti- vité, l'office de l'emploi examine si les conditions pour l'exercice d'une activité lucrative sont remplies (art.42 al.1, 43 al.1 OLE). Ces autorités ne peuvent ainsi délivrer des autorisations à des étrangers exerçant une activité lucrative qu'au vu de la décision préalable ou de l'avis de l'of- fice de l'emploi (art.51 OLE). La décision préalable ou le préavis négatif de l'office de l'emploi lie les autorités cantonales de police des étran- gers (art.42 al.4, 43 al.4 OLE). c) Les autorités cantonales communiquent à l'Office fédéral des étrangers toutes les décisions par lesquelles elles fixent un délai de départ à des étrangers (renvoi) auxquels elles n'auraient pu délivrer une autorisation qu'avec son approbation. L'Office fédéral des étrangers éten- dra alors en règle générale le renvoi à tout le territoire de la Suisse (art.17 al.2 RELSEE). Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'Office fédéral des réfugiés décide d'admettre provisoirement l'étranger (art.14a al.1 LSEE). L'exécution ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (art.14a al.4 LSEE). 3. En l'occurrence, le pouvoir d'appréciation des autorités infé- rieures était limité par la décision de l'office de la main-d'oeuvre étrangère du 24 octobre 1996, confirmée par le Département de l'économie publique. L'autorisation d'exercer une activité ayant été refusée, les conditions des articles 7 et 8 OLE n'étant pas réunies, le service des étrangers était lié par cette décision, conformément aux articles 42 al.4 et 51 OLE. Le recourant ne critique à juste titre pas cet aspect de la décision entreprise, mais il fait valoir que le renvoi mettrait sa vie en danger. Il s'agit là, le cas échéant, d'un motif d'admission provisoire au sens de l'article 14a al.4 LSEE sur lequel il n'appartient pas aux autori- tés cantonales de police des étrangers de statuer, comme l'a relevé à juste titre le Département de l'économie publique dans la décision querel- lée. Dès lors, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. Il y a lieu de transmettre le dossier à l'office des étrangers pour qu'il fixe à l'intéressé un nouveau délai de départ. 4. Il ressort de ce qui précède que la cause du recourant était d'emblée dénuée de toutes chances de succès, le Département de l'économie publique ayant déjà clairement indiqué au recourant que l'exécutabilité du renvoi n'était pas de la compétence des autorités cantonales en vertu de la disposition claire de l'article 14a al.1 LSEE. La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée (art.2 al.2 LAJA). 5. Vu le sort de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art.47 al.1 LPJA) et qui ne peut prétendre à des dépens (art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours. 2. Invite l'office des étrangers à impartir à l'intéressé un nouveau délai de départ. 3. Met les frais de justice par 500 francs et les débours par 50 francs à la charge du recourant. 4. N'alloue pas de dépens. 5. Rejette la requête d'assistance judiciaire. Neuchâtel, le 14 juillet 1998

A. M., né en 1954, ressortissant du Burundi, est arrivé

A. M., né en 1954, ressortissant du Burundi, est arrivé en Suisse en novembre 1993 au bénéfice d'un permis de séjour de courte

en Suisse en novembre 1993 au bénéfice d'un permis de séjour de courte durée, lui permettant de compléter sa formation de médecin à l'Hôpital de

durée, lui permettant de compléter sa formation de médecin à l'Hôpital de Moutier. Par la suite, il a obtenu des prolongations de son permis de sé-

Moutier. Par la suite, il a obtenu des prolongations de son permis de sé- jour jusqu'à fin février 1995, ce qui lui a permis de travailler comme

jour jusqu'à fin février 1995, ce qui lui a permis de travailler comme médecin-assistant dans le même établissement. A partir de fin février

médecin-assistant dans le même établissement. A partir de fin février 1995, il a bénéficié d'un permis de séjour sans activité lucrative au sens

1995, il a bénéficié d'un permis de séjour sans activité lucrative au sens de l'article 36 OLE jusqu'au 31 août 1996. Il a néanmoins travaillé six

de l'article 36 OLE jusqu'au 31 août 1996. Il a néanmoins travaillé six mois en 1995 toujours à l'Hôpital de Moutier et six autres mois en 1996 à

mois en 1995 toujours à l'Hôpital de Moutier et six autres mois en 1996 à l'Hôpital de Sierre. l'Hôpital de Sierre. Le 12 septembre 1996, l'Hôpital du Locle a déposé à l'office de

Le 12 septembre 1996, l'Hôpital du Locle a déposé à l'office de la main-d'oeuvre étrangère une demande de personnel tendant à l'octroi

la main-d'oeuvre étrangère une demande de personnel tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle en faveur de M.. Cette

d'une autorisation de séjour annuelle en faveur de M.. Cette demande a été rejetée par décision du 24 octobre 1996, en application des

demande a été rejetée par décision du 24 octobre 1996, en application des articles 7, 8, 14, 42 et 44 OLE, au motif que le Burundi n'était pas un

articles 7, 8, 14, 42 et 44 OLE, au motif que le Burundi n'était pas un pays traditionnel de recrutement. Le Département de l'économie publique a

pays traditionnel de recrutement. Le Département de l'économie publique a rejeté, le 19 février 1998, le recours de l'intéressé contre le prononcé

rejeté, le 19 février 1998, le recours de l'intéressé contre le prononcé de l'office de la main-d'oeuvre étrangère. Cette décision est entrée en

de l'office de la main-d'oeuvre étrangère. Cette décision est entrée en force. force. B. Le 12 novembre 1996, le service des étrangers a refusé l'octroi

B. Le 12 novembre 1996, le service des étrangers a refusé l'octroi d'un permis de séjour à M. et lui a fixé un délai de départ au

d'un permis de séjour à M. et lui a fixé un délai de départ au 31 décembre 1996.

31 décembre 1996. C. Sur recours de M., le Département de l'économie pu-

C. Sur recours de M., le Département de l'économie pu- blique a confirmé cette décision le 16 avril 1998, au motif que la déci-

blique a confirmé cette décision le 16 avril 1998, au motif que la déci- sion préalable de l'office de la main-d'oeuvre étrangère liait les auto-

sion préalable de l'office de la main-d'oeuvre étrangère liait les auto- rités cantonales de police des étrangers. rités cantonales de police des étrangers. D. M. recourt contre la décision du Département de l'éco-

D. M. recourt contre la décision du Département de l'éco- nomie publique du 16 avril 1998. Il fait valoir qu'à l'heure actuelle et

nomie publique du 16 avril 1998. Il fait valoir qu'à l'heure actuelle et au vu des tensions existant au Burundi, le renvoi dans son pays d'origine

au vu des tensions existant au Burundi, le renvoi dans son pays d'origine serait extrêmement périlleux pour lui et mettrait sa vie en danger. Impli-

serait extrêmement périlleux pour lui et mettrait sa vie en danger. Impli- citement, il conclut ainsi à l'annulation de la décision du 16 avril 1998. citement, il conclut ainsi à l'annulation de la décision du 16 avril 1998. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. E. Dans ses observations, le Département de l'économie publique

E. Dans ses observations, le Département de l'économie publique conclut au rejet du recours. conclut au rejet du recours. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Selon l'article 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le

2. a) Selon l'article 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'oc-

cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'oc- troi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Cette liberté demeure

troi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Cette liberté demeure entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant, tel-

entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant, tel- les que mariage, achat d'une propriété, location d'un appartement, conclu-

les que mariage, achat d'une propriété, location d'un appartement, conclu- sion d'un contrat de travail, fondation de commerce, participation à une

sion d'un contrat de travail, fondation de commerce, participation à une entreprise, etc. (art.8 al.2 RELSEE). L'autorité doit cependant tenir

entreprise, etc. (art.8 al.2 RELSEE). L'autorité doit cependant tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que de la surpopu-

compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que de la surpopu- lation étrangère (art.16 al.1 LSEE). L'autorisation de séjour prend notam-

lation étrangère (art.16 al.1 LSEE). L'autorisation de séjour prend notam- ment fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou

ment fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou que le séjour de l'étranger est en fait terminé (art.9 al.1 litt.a). Selon

que le séjour de l'étranger est en fait terminé (art.9 al.1 litt.a). Selon la jurisprudence, l'étranger n'a aucun droit à la délivrance ou au renou-

la jurisprudence, l'étranger n'a aucun droit à la délivrance ou au renou- vellement d'une autorisation de séjour (ATF 122 II 3, 120 Ib 6, 16 et 257

vellement d'une autorisation de séjour (ATF 122 II 3, 120 Ib 6, 16 et 257 avec les renvois), sous réserve de dispositions particulières prévues par

avec les renvois), sous réserve de dispositions particulières prévues par certains traités de droit international, lesquels n'entrent pas en consi-

certains traités de droit international, lesquels n'entrent pas en consi- dération en l'occurrence. dération en l'occurrence. b) Cette liberté d'appréciation de l'autorité est cependant

b) Cette liberté d'appréciation de l'autorité est cependant restreinte par les dispositions de l'ordonnance limitant le nombre des

restreinte par les dispositions de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Avant que les autorités cantonales de police

étrangers (OLE; RS 823.21). Avant que les autorités cantonales de police des étrangers n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une acti-

des étrangers n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une acti- vité, l'office de l'emploi examine si les conditions pour l'exercice d'une

vité, l'office de l'emploi examine si les conditions pour l'exercice d'une activité lucrative sont remplies (art.42 al.1, 43 al.1 OLE). Ces autorités

activité lucrative sont remplies (art.42 al.1, 43 al.1 OLE). Ces autorités ne peuvent ainsi délivrer des autorisations à des étrangers exerçant une

ne peuvent ainsi délivrer des autorisations à des étrangers exerçant une activité lucrative qu'au vu de la décision préalable ou de l'avis de l'of-

activité lucrative qu'au vu de la décision préalable ou de l'avis de l'of- fice de l'emploi (art.51 OLE). La décision préalable ou le préavis négatif

fice de l'emploi (art.51 OLE). La décision préalable ou le préavis négatif de l'office de l'emploi lie les autorités cantonales de police des étran-

de l'office de l'emploi lie les autorités cantonales de police des étran- gers (art.42 al.4, 43 al.4 OLE). gers (art.42 al.4, 43 al.4 OLE). c) Les autorités cantonales communiquent à l'Office fédéral des

c) Les autorités cantonales communiquent à l'Office fédéral des étrangers toutes les décisions par lesquelles elles fixent un délai de

étrangers toutes les décisions par lesquelles elles fixent un délai de départ à des étrangers (renvoi) auxquels elles n'auraient pu délivrer une

départ à des étrangers (renvoi) auxquels elles n'auraient pu délivrer une autorisation qu'avec son approbation. L'Office fédéral des étrangers éten-

autorisation qu'avec son approbation. L'Office fédéral des étrangers éten- dra alors en règle générale le renvoi à tout le territoire de la Suisse

dra alors en règle générale le renvoi à tout le territoire de la Suisse (art.17 al.2 RELSEE). Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est

(art.17 al.2 RELSEE). Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'Office fédéral des

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'Office fédéral des réfugiés décide d'admettre provisoirement l'étranger (art.14a al.1 LSEE). réfugiés décide d'admettre provisoirement l'étranger (art.14a al.1 LSEE). L'exécution ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une

L'exécution ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (art.14a al.4 LSEE). mise en danger concrète de l'étranger (art.14a al.4 LSEE). 3. En l'occurrence, le pouvoir d'appréciation des autorités infé-

3. En l'occurrence, le pouvoir d'appréciation des autorités infé- rieures était limité par la décision de l'office de la main-d'oeuvre

rieures était limité par la décision de l'office de la main-d'oeuvre étrangère du 24 octobre 1996, confirmée par le Département de l'économie

étrangère du 24 octobre 1996, confirmée par le Département de l'économie publique. L'autorisation d'exercer une activité ayant été refusée, les

publique. L'autorisation d'exercer une activité ayant été refusée, les conditions des articles 7 et 8 OLE n'étant pas réunies, le service des

conditions des articles 7 et 8 OLE n'étant pas réunies, le service des étrangers était lié par cette décision, conformément aux articles 42 al.4

étrangers était lié par cette décision, conformément aux articles 42 al.4 et 51 OLE. Le recourant ne critique à juste titre pas cet aspect de la

et 51 OLE. Le recourant ne critique à juste titre pas cet aspect de la décision entreprise, mais il fait valoir que le renvoi mettrait sa vie en

décision entreprise, mais il fait valoir que le renvoi mettrait sa vie en danger. Il s'agit là, le cas échéant, d'un motif d'admission provisoire au

danger. Il s'agit là, le cas échéant, d'un motif d'admission provisoire au sens de l'article 14a al.4 LSEE sur lequel il n'appartient pas aux autori-

sens de l'article 14a al.4 LSEE sur lequel il n'appartient pas aux autori- tés cantonales de police des étrangers de statuer, comme l'a relevé à

tés cantonales de police des étrangers de statuer, comme l'a relevé à juste titre le Département de l'économie publique dans la décision querel-

juste titre le Département de l'économie publique dans la décision querel- lée. lée. Dès lors, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. Il

Dès lors, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. Il y a lieu de transmettre le dossier à l'office des étrangers pour qu'il

y a lieu de transmettre le dossier à l'office des étrangers pour qu'il fixe à l'intéressé un nouveau délai de départ. fixe à l'intéressé un nouveau délai de départ. 4. Il ressort de ce qui précède que la cause du recourant était

4. Il ressort de ce qui précède que la cause du recourant était d'emblée dénuée de toutes chances de succès, le Département de l'économie

d'emblée dénuée de toutes chances de succès, le Département de l'économie publique ayant déjà clairement indiqué au recourant que l'exécutabilité du

publique ayant déjà clairement indiqué au recourant que l'exécutabilité du renvoi n'était pas de la compétence des autorités cantonales en vertu de

renvoi n'était pas de la compétence des autorités cantonales en vertu de la disposition claire de l'article 14a al.1 LSEE. La requête d'assistance

la disposition claire de l'article 14a al.1 LSEE. La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée (art.2 al.2 LAJA). judiciaire doit ainsi être rejetée (art.2 al.2 LAJA). 5. Vu le sort de la cause, les frais de procédure doivent être mis

5. Vu le sort de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art.47 al.1 LPJA) et qui ne peut

à la charge du recourant qui succombe (art.47 al.1 LPJA) et qui ne peut prétendre à des dépens (art.48 al.1 LPJA). prétendre à des dépens (art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Invite l'office des étrangers à impartir à l'intéressé un nouveau délai

2. Invite l'office des étrangers à impartir à l'intéressé un nouveau délai de départ. de départ. 3. Met les frais de justice par 500 francs et les débours par 50 francs à

3. Met les frais de justice par 500 francs et les débours par 50 francs à la charge du recourant. la charge du recourant. 4. N'alloue pas de dépens.

4. N'alloue pas de dépens. 5. Rejette la requête d'assistance judiciaire.

5. Rejette la requête d'assistance judiciaire. Neuchâtel, le 14 juillet 1998

Neuchâtel, le 14 juillet 1998