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La commission a poursuivi l’examen du projet de réforme du droit des sanctions (12.046). Elle estime que la question de l’adéquation de la peine pécuniaire, avec ou sans sursis, n’est pas assez clarifiée. Par 13 voix contre 10, elle a chargé l’administration de lui soumettre un rapport sur les effets des peines pécuniaires et, parallèlement, de proposer un projet de rechange qui prévoit la suppression de la peine pécuniaire au sens des art. 34 ss CP et la réintroduction de l’amende comme sanction pécuniaire pour les délits. La commission reprendra ses travaux à sa séance des 14/15 février 2013.
Juridiction constitutionnelle
Suite à la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur un projet élaboré par la CAJ-N visant à abroger l’article 190 de la Constitution, la commission propose à son conseil, par 13 voix contre 11, de maintenir la décision d’entrer en matière sur le projet afin d’introduire un contrôle constitutionnel des lois fédérales (05.445 ; 07.476). Une minorité se rallie au Conseil des Etats et propose de ne pas entrer en matière. Majorité et minorité maintiennent les arguments qui ont été développés dans le débat parlementaire qui a eu lieu jusqu’ici.
Lésions corporelles graves
La commission a pris connaissance de la décision de la commission homologue du Conseil des Etats de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui vise à aggraver la peine en cas de lésion corporelle grave (10.520). Reconnaissant que le texte déposé est problématique et considérant que la question sera réglée dans le futur message du Conseil fédéral sur l’harmonisation des peines, la commission a décidé par 17 voix contre 5, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Une minorité veut y donner suite.
Protection contre les chauffards
Sans opposition, la commission propose au Conseil national de classer une série d’initiatives parlementaires et cantonales (09.326, 10.303, 09.447, 09.448, 09.450, 09.451, 09.452 et 09.453) dont les objectifs ont pu être atteints avec la modification de la loi sur la circulation routière (projet « Via sicura », 10.092). Par 20 voix contre 1, la commission recommande également le classement de l’initiative 09.327 déposée par le canton d’Argovie, l’objectif visé par cette dernière ayant été rejeté dans le cadre de l’examen parlementaire de « Via sicura ». Quant à l’initiative parlementaire 09.449, qui demande une aggravation de la de la peine pour les lésions corporelles/l’homicide par négligence, elle n’a pas encore été mis en œuvre et reste pour le moment pendante.
Nomination des curateurs
Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 12.413, qui vise à ce que les citoyens ne puissent plus être nommés curateurs contre leur gré.
Poursuite pour dettes. Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin
Par 13 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 12.405, qui vise à ce que les sommes effectivement versées par le débiteur au titre des acomptes d’impôts pour l’année en cours ne soient pas saisissables. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.
Mauvais payeurs
Par 17 voix contre 6 avec 1 abstention, la commission a décidé de proposer à son conseil le classement de la motion 08.3169 « Sanctionner les mauvais payeurs ». Elle partage l’argumentation développée par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 avril 2012 (12.045). Une minorité propose de maintenir le mandat au Conseil fédéral ; elle estime que la détérioration de la conjoncture intervenue depuis l’adoption de la motion ne justifie pas de renoncer à augmenter le taux de l’intérêt moratoire.
Nombre de juges au Tribunal administratif fédéral
La commission a décidé sans opposition une modification de l’ordonnance sur le nombre de postes de juges au Tribunal administratif fédéral, pour l’augmenter au plus de trois unités (12.425).
La commission a siégé à Berne les 1er et 2 novembre 2012, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 2 novembre 2012 Services du Parlement