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La Commission de gestion du Conseil national a procédé en 2005 à l’évaluation du test de compatibilité et du Forum PME. Ces deux instruments ont été mis en place en 1999 afin de lutter contre la surcharge administrative des petites et moyennes entreprises. La Commission de gestion regrette que les résultats des tests et les travaux du Forum ne soient pas mieux exploités par les acteurs politiques. Afin de remédier à cette situation, le Conseil fédéral a entre-temps adopté un train de mesures qui renforce ces deux instruments.
Conscient que les petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement touchées par les charges administratives et afin de promouvoir la compétitivité économique de la Suisse, le Conseil fédéral a progressivement mis en place, à partir de 1998, trois instruments destinés à améliorer la qualité des réglementations: l’Analyse d’impact de la réglementation (AIR), le test de compatibilité PME et le Forum PME.
Le test de compatibilité PME
Le test de compatibilité est une enquête menée par le Secrétariat d’État à l’économie (seco) auprès des entreprises. Adopté par le Conseil fédéral en octobre 1999, il doit fournir des informations sur la manière dont l’État doit agir pour ne pas surcharger les PME. Comme les entreprises sont impliquées dans l’exécution d’une grande partie des réglementations, il importe de prendre toutes les mesures possibles pour qu’elles ne soient pas surchargées par des tâches administratives, leur épargner des investissements supplémentaires et préserver leur liberté de manoeuvre. Pour connaître les effets d’un nouvel acte législatif à cet égard, le seco procède à la visite d’une dizaine de PME ciblées. Les résultats obtenus n’ont pas de caractère statistique représentatif; les tests sont conçus comme des études de cas servant à mettre en évidence les problèmes qui peuvent résulter d’une nouvelle réglementation. Sur la période 1999-2005, vingt-six tests de compatibilité ont été effectués. Des thèmes aussi variés que le droit des denrées alimentaires, le certificat de salaire, la taxe sur le CO2, la problématique des déchets ou la sécurité au travail ont été abordés. Les tests ont généralement été effectués parallèlement aux procédures de consultation. Dans certains cas, des réglementations existantes et dont les entreprises se sont fréquemment plaintes, ont été analysées. Les rapports des tests ont été systématiquement transmis au Forum PME. Ce dernier a émis des prises de position qu’il a adressées aux office fédéraux et autres organisations concernées. Ces prises de position peuvent être consultées sur le site Internet du Forum: www.forum-pme.ch. Les résul-tats des tests ont en outre été publiés dans La Vie économique dès 2003 et peuvent être consultés àl’adresse suivante: www.seco.admin.ch, rubriques «Promotion de la place économique», «Politique PME», «Test PME».
Le Forum PME
En tant que commission d’experts extraparlementaire, le Forum PME doit permettre à l’administration fédérale de tenir compte, dans son activité, de l’importance particulière que revêtent les petites et moyennes entreprises, qui ne représentent pas moins de 99,7% des entreprises marchandes de notre pays. Une des principales tâches du Forum consiste à formuler, dans les procédures de consultation portant sur des lois et ordonnances fédérales, une prise de position reflétant l’optique des PME. Une attention particulière est accordée aux charges qui découlent de l’application des mesures prévues, qu’il s’agisse des obligations administratives, des coûts engendrés (éventuels investissements) et des limitations imposées aux libertés dont dispose l’entrepreneur. Le Forum se penche également sur des réglementations existantes; il propose aux offices fédéraux des simplifications et des réglementations alternatives. Pour ses membres, le Forum, en contact direct avec les offices fédéraux, permet de formuler les soucis et revendications des PME. Il est composé d’au moins sept entrepreneurs représentant différentes branches de l’économie, d’un membre de la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie et d’un représentant des centres de création d’entreprises. Le Forum est actuellement coprésidé par le président de l’Union suisse des arts et métiers, le conseiller national Eduard Engelberger et par Eric Scheidegger, chef de la direction de la promotion économique du seco. En fonction des thèmes abordés, des représentants de l’administration fédérale sont invités aux séances. Le Forum reste une commission de milice, ce qui lui permet de disposer d’une vue d’ensemble des questions relatives aux charges administratives.
Le rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Se fondant sur le rapport final Voir le site Internet du Parlement: www.parlament.ch, rubriques «Rapports», «Contrôle parlementaire de l’administration CPA», «Les trois Tests PME» de la Confédération: connus? utilisés? efficaces? Rapport à l’attention de la Commission de gestion du Conseil national du 23 février 2005». d’évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié ses recommandations Voir le site Internet du Parlement: www.parlament.ch, rubriques «Rapports», «Commission de gestion CdG», «Rapports 2005», «Les Tests-PME de la Confédération et leur influence sur les lois et ordonnances. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d’une analyse effectuée par le Contrôle parlementaire de l’administration du 20 mai 2005». le 20 mai 2005. Elle regrette que les résultats des tests de compatibilité et les prises de position du Forum ne soient pas mieux exploités par les acteurs politiques, à l’instar de l’étude du CPA. Pour plus de détails, voir Jérôme Duperrut, «L’analyse d’impact de la réglementation, le test de compatibilité PME et le Forum PME: des instruments à l’efficacité limitée», La Vie économique, 11-2005, p. 47. Concrètement, la CdG-N recommande au Conseil fédéral de prendre systématiquement connaissance des résultats des tests PME et des prises de position du Forum. Elle lui demande d’en transmettre une version intégrale aux commissions législatives du Parlement ainsi que d’en faire figurer un résumé dans le texte des messages accompagnant ses projets de lois. La commission estime en outre que les travaux effectués devraient être mieux coordonnés avec ceux réalisés dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation. Voir l’article ci-après d’Alkuin Kölliker et Nicolas Wallart.
Réponse du Conseil fédéral
Suite au rapport de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destiné à renforcer le test de compatibilité et le Forum PME. Le Conseil fédéral reconnaît que ces deux instruments méritent de jouer un rôle plus important dans le processus de décision politique. Le mandat du Forum sera donc élargi; il limitait jusqu’à présent son engagement au cercle de l’administration fédérale et ne prévoyait pas de contacts directs avec le Parlement. Le Forum fera dorénavant parvenir ses prises de position aux commissions parlementaires intéressées. Les membres du Forum se tiendront en outre à la disposition des présidents des commissions afin de présenter, à l’occasion d’auditions, les résultats de leurs travaux et d’exposer la situation concrète des entreprises. Le Conseil fédéral prendra de son côté systématiquement connaissance des travaux effectués. Un nouveau concept de collaboration a été adopté afin d’améliorer la coordination avec les AIR. Chaque année, cinq à dix projets de loi seront sélectionnés. Ils feront l’objet d’une analyse d’impact particulièrement détaillée et spécialement encadrée par le seco. Les résultats des tests de compatibilité y seront intégrés. En sus de ces projets, le Forum se penchera sur d’autres réglementations, qu’elles soient en cours d’élaboration ou existantes. Il pourra, pour ce faire, mandater le seco – qui en assure le secrétariat – pour qu’il effectue des tests PME. Le Forum a décidé d’augmenter le nombre de ses séances à six par année, il pourra ainsi se pencher sur un plus grand nombre de thèmes.
Méthode qualitative utilisée pour les tests PME
Les tests de compatibilité PME sont souvent critiqués pour leur manque de représentativité, étant donné qu’ils ne se basent que sur une dizaine d’entretiens en entreprise. Le Conseil fédéral est, cependant, convaincu que la méthode qualitative utilisée Voir Tests de compatibilité PME: Méthode utilisée et analyse comparative, avril 2005. Ce document peut être consulté sur le site Internet du seco à l’adresse: www.seco.admin.ch, rubriques «Promotion de la place économique», «Test PME», «Méthodologie». est parfaitement adaptée à ce genre de tests. Elle est la plus fondée scientifiquement dans le cas présent, car elle permet de prendre en compte la complexité des situations et favorise la découverte d’éléments nouveaux. Certains des résultats obtenus pourraient certes encore être validés, au plan statistique, par un ou plusieurs sondages subséquents. Il faudrait, toutefois, interroger deux à quatre mille entreprises, afin de leur assurer une représentativité minimum; les coûts de telles enquêtes seraient très élevés et le temps nécessaire à leur réalisation généralement trop long. Les questions pertinentes et utiles pour les tests de compatibilité seraient en outre fréquemment trop complexes pour des sondages: il faut que les entreprises interrogées puissent comprendre de quoi il s’agit, sinon leurs réponses n’ont que peu ou pas de valeur. Le seco a effectué une analyse comparative des méthodes utilisées par nos partenaires de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE): ces pays privilégient clairement les techniques d’analyse qualitatives, lorsque le but est de permettre aux autorités de comprendre et d’évaluer l’incidence sur les entreprises des mesures réglementaires projetées. Le test de compatibilité PME suisse est ainsi conforme aux meilleures pratiques de nos partenaires de l’OCDE.
Utilité des instruments
Les PME sont confrontées dans notre pays à une charge administrative importante, dont l’ampleur est devenue préoccupante. Même si la Suisse n’a pas à rougir de sa position internationale, la compétitivité de ses PME est menacée. Le test de compatibilité et les travaux du Forum doivent permettre aux entreprises d’évoluer dans un environnement administratif convenable. Les résultats obtenus ces derniers mois sont à cet égard réjouissants. Ainsi, les efforts déployés ont permis de décharger considérablement les PME du secteur alimentaire et d’entamer la révision d’une directive très critiquée de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
Le contrôle des denrées alimentaires
Un test de compatibilité récent a montré que la méthode actuelle obligatoire d’autocontrôle des denrées alimentaires n’est pas du tout adaptée aux petites entreprises artisanales, pour lesquelles il serait souhaitable d’établir une réglementation spéciale et différenciée. En se basant sur ces constatations, le Forum a proposé aux offices compétents un autre type de réglementation. Cette proposition a été bien accueillie et formulée dans un projet d’ordonnance. La nouvelle solution permettra de décharger considérablement les PME, sans pour autant sacrifier les exigences en matière de sécurité alimentaire. Voir Pascal Muller, «Le nouveau droit des denrées alimentaires face aux réalités de l’autocontrôle», La Vie économique, 12-2005, p. 49.
La révision de la directive de la CFST
Depuis des années, les PME se plaignent de la surcharge administrative que leur occasionne la directive de la CFST relative à «l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail». La ténacité et les nombreuses démarches du Forum ont fini par convaincre la Commission de la nécessité de la réviser. Un test de compatibilité a permis d’identifier ses principaux défauts. Le Forum formulera des propositions de réglementation dans le cadre du processus de révision, auquel il a été formellement associé. Le Forum se réjouit donc de voir que le Conseil fédéral et le Parlement désirent tenir compte de manière plus systématique des besoins légitimes des PME et limiter au strict minimum la charge administrative qui leur est imposée. Il en va ni plus ni moins de leur survie à long terme et de la compétitivité de notre place économique.