Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191495

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport, dans lequel il exposera la situation relative à la prise en charge des coûts des médicaments destinés aux enfants atteints du cancer. Il devra également identifier les champs d'action possibles afin d'éviter toute inégalité de traitement.</p><p>Ce rapport devra notamment apporter des précisions sur les points suivants :</p><p>- les conditions dans lesquelles les caisses-maladie prennent en charge les coûts des médicaments destinés aux enfant atteints du cancer ;</p><p>- les solutions envisageables en vue d'un remboursement des coûts des médicaments non encore autorisés en Suisse, mais autorisés à l'étranger ;</p><p>- les solutions permettant d'éviter de créer des cas d'inégalité de traitement en matière de prise en charge des médicaments utilisés hors étiquette ("off-label-use").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà prévu que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) réévalue le remboursement des médicaments dans des cas particuliers (art. 71a à 71d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). À cette fin, l'art. 28, al. 3bis, de l'OAMal, est entré en vigueur le 1er mars 2017. Il prévoit que les assureurs transmettent chaque année les informations correspondantes à l'OFSP. Il s'agira de déterminer si les demandes soumises aux assureurs concernent davantage certaines indications ou certains médicaments et quels sont les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) découlant de l'application des articles 71a à 71c de l'OAMal. Par ailleurs, il est aussi prévu de déterminer, d'une part, le temps que mettent les assureurs pour prendre la décision relative au remboursement une fois le formulaire relatif à la prise en charge des coûts complété et, d'autre part, s'ils appliquent des critères uniformes de prise en charge dans des cas particuliers. Les résultats de l'évaluation seront disponibles en 2020 au plus tôt. Reconnaissant l'importance de la thématique, le Conseil fédéral est prêt à élaborer un rapport une fois les résultats disponibles.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.