Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82831

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 215, al. 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) sera modifié comme suit : </p><p>"Le Conseil fédéral procède chaque année à l'adaptation en fonction de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation."</p><p>En outre, une disposition transitoire (art. 215a) relative à l'article 215 LIFD sera  insérée dans la loi :</p><p>"Les effets de la progression à froid selon l'article 215 sont compensés exceptionnellement le 31 décembre 2008 sur la base de l'indice établi le 1er juillet 2008."</p>