Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07086.jsonl.gz/1585

Regeste
Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire.
Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l'art. 216a CO? Question laissée ouverte (consid. 3b).
Le point de départ du délai de 25 ans correspondant à la durée maximale prévue à l'art. 216a CO ne saurait être fixé à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette disposi- tion (1er janvier 1994), même si le droit de réméré a été constitué sous l'empire de l'ancien droit (consid. 3c).