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Le projet de loi, qui va maintenant être transmis à la Chambre des Représentants, interdit au Département de l'énergie DOE de régler des indemnisations par des moyens financiers prélevés sur le fonds de la gestion des déchets nucléaires. Depuis le 31 janvier 1998, la loi oblige le DOE à se charger du combustible usé des centrales nucléaires. Etant donné que le DOE ne remplit pas cette obligation et que les centrales nucléaires doivent, en conséquence, faire face à des frais d'entreposage supplémentaires, plusieurs exploitants ont présenté des actions en dommages-intérêts. Une partie de ces plaintes a déjà été approuvée par les tribunaux (Bulletin no 20/1998). Le DOE est toutefois autorisé à utiliser le fonds pour financer les conteneurs de stockage sur place et le transport du combustible usé.
Un projet de loi sur les déchets radioactifs avait été adopté dès 1997 par les deux chambres mais dans des versions différentes, si bien qu'une procédure d'élimination des divergences avait dû être introduite. Le projet avait été reporté l'année suivante (Bulletin no 12/1998).
Source
M.S./C.P. d'après NEI Infowire du 10 février 2000