Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/165957

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les instruments permettant d'interdire l'importation de denrées alimentaires des zones en crise. Il est également chargé d'examiner quelles denrées alimentaires sont importées de ces régions, dans quelles proportions et par quels acteurs, ainsi que les conséquences de ces importations sur les pays producteurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît par principe la requête du postulat. Néanmoins, il estime que les interdictions d'importation ne sont pas une réponse appropriée aux crises alimentaires. Au contraire, les mesures commerciales imposées unilatéralement affaibliraient considérablement la stabilité de l'environnement politique commercial qui est essentielle au développement économique. Dès lors, les importations en provenance des pays souffrant d'une faible sécurité alimentaire seraient confrontées à de nouveaux risques politiques commerciaux.</p><p>Les exportations agricoles représentent pour les pays en développement un facteur important de croissance économique et de réduction de la pauvreté. En particulier, l'intégration de la production agricole dans les chaînes de valeur internationales favorise le transfert indispensable de technologies et l'augmentation de la productivité. Selon la FAO ("La situation des marchés des produits agricoles 2015/16"), des études de cas montrent dans plusieurs pays que les avantages de ces développements ne sont pas exclusivement réservés aux grandes entreprises, mais bénéficient aussi de plus en plus aux petits et pauvres agriculteurs qui profitent des effets positifs sur leurs revenus et, en conséquence, sur la sécurité alimentaire.</p><p>Les interdictions d'importation violeraient également les obligations de la Suisse à l'OMC. La plupart des pays pour lesquels la FAO s'attend cette année à une aide alimentaire nécessaire sont membres de l'OMC. À ce titre, ces pays jouissent, sous le règlement des différends de l'OMC, d'un droit exécutoire à un accès au marché en Suisse similaire à celui des autres pays membres de l'OMC.</p><p>La Suisse soutient l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial par des mesures d'assistance technique et de renforcement de capacités, avec un accent particulier sur la thématique du commerce durable. Ces mesures visent à renforcer le développement de chaines de valeurs durables et à promouvoir l'utilisation de standards de durabilité au niveau social et environnemental, notamment dans la production de matières premières, de manière à créer de nouvelles opportunités d'exportation pour les producteurs des pays en développement. En outre, la Suisse octroie depuis 2007 le libre accès - sans droit de douane ni contingent - à toutes les marchandises issues des pays les plus pauvres, dans le cadre du système généralisé de préférences pour les pays en développement (SPG).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.