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cause No A/1254/1995 - IE [pjdoc 10198] du 31.07.1996 Descripteurs : LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES Normes : LGL.42 al.7 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG Résumé : Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral. Pas de document HTML

cause No A/1254/1995 - IE

[pjdoc 10198] du 31.07.1996 Descripteurs : LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES Normes : LGL.42 al.7 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG Résumé : Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral. Pas de document HTML

# [pjdoc 10198] du 31.07.1996

Descripteurs : LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES Normes : LGL.42 al.7 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG Résumé : Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral.

Descripteurs : LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES

Normes : LGL.42 al.7

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG

Résumé : Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral.

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