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Discuter et participer: la commission de prévoyance d’une entreprise s’engage à ce que sa prévoyance du personnel soit adaptée aux besoins des collaborateurs. Les membres du comité assument dès lors une lourde responsabilité.
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En 1985, l’assurance LPP obligatoire a été introduite en Suisse. L’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) stipule «que, dans chaque entreprise employant des travailleurs soumis à LPP, un droit de cogestion paritaire s’applique en matière de prévoyance du personnel». Cela revient à la commission de prévoyance. Par paritaire, on entend que les travailleurs et les employeurs ont le droit d’être représentés au sein du comité par le même nombre de membres.
Affiliation à l'avenir
De nombreuses entreprises n’ont pas leur propre caisse de pension et s’affilient ainsi à une fondation collective. Toutes ces entreprises affiliées, indépendamment de leur taille, doivent définir une commission de prévoyance. Cette dernière est responsable de l’affiliation à l’institution de prévoyance et de tout ce qui concerne le plan de prévoyance individuel des collaborateurs.
Mandat de trois ans
La commission de prévoyance paritaire se compose d’au moins un représentant des employés et un représentant des employeurs de l’entreprise. Le plus souvent, une commission de prévoyance compte deux ou quatre membres. Les employés et les employeurs choisissent leurs membres pour la commission de prévoyance selon le règlement d’élection. Cela signifie que les représentants des employés sont élus par le personnel de l’entreprise, et les représentants des employeurs par l’employeur. Un mandat est de trois ans, une réélection est possible.
Aucune condition
Le représentant des employés s’engage pour les intérêts des employés. Aucune condition spéciale n’est nécessaire pour exercer ce mandat. On est élu automatiquement jusqu’à la fin du mandat. Un départ anticipé est uniquement possible si le représentant des employés quitte l’entreprise. Dans un tel cas, il faut élire un remplaçant. En ce qui concerne la représentation des employeurs, il s’agit généralement de l’employeur lui-même, et, selon la taille de l’entreprise, d’une personne supplémentaire étant inscrite au registre du commerce de l’entreprise en question.
Définir les intérêts
La commission de prévoyance a comme tâche principale de prendre des décisions concernant la prévoyance professionnelle de l’entreprise, si possible dans les intérêts de toutes les personnes impliquées. Cela est nécessaire lorsque le plan de prévoyance est modifié ou qu’il est prévu de changer de fournisseur de prévoyance. Les possibilités de participation sont données, entre autres, lorsqu’il devient nécessaire de modifier le plan de prévoyance (p. ex. si le salaire assuré doit être adapté ou que des cotisations d’épargne plus élevées doivent être assurées). Les représentants des employés sont par ailleurs souvent un interlocuteur pour le personnel en cas de questions ou suggestions relatives à la prévoyance. Dans ce contexte, il est important que les membres de la commission de prévoyance s’engagent à garder secrètes les données personnelles.
Droits de la commission de prévoyance
- Codécision pour l’aménagement du plan de prévoyance au niveau financier et des prestations
- Codécision pour l’élection et le changement de l’institution de prévoyance
- Droit à l’information concernant les affaires de la prévoyance du personnel
Obligations de la commission de prévoyance
- Information des employés concernant l’organisation, l’activité et la situation patrimoniale de l’institution de prévoyance
- Tenir secret des données personnelles
- Surveillance de l’administration ainsi que transfert ponctuel des cotisations par l’employeur
Organe suprême: conseil de fondation
Chaque commission de prévoyance est responsable des affaires de sa propre institution de prévoyance. Le conseil de fondation assume la responsabilité globale de la fondation collective en tant qu’organe paritaire suprême. Il représente la fondation et est mandaté de son orientation stratégique. Les compétences de la commission de prévoyance et du conseil de fondation sont clairement définies dans le règlement de l’organisation et le règlement d’élection d’une fondation collective.
Chemin commun
Les membres de la commission de prévoyance constituent le lien entre les fondations collectives Pax et les assurés de l’institution de prévoyance. Ils assument ainsi une tâche à haute responsabilité pour les employés de leur entreprise.
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