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L'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers ne sera pas directement applicable tant que les Chambres fédérales n'ont pas légiféré. Le Tribunal fédéral (TF) a jugé que cette norme ne peut pas encore déployer d'effet à l'heure actuelle.
Acceptée le 28 novembre 2010 par 53% des votants, l'initiative pour le renvoi des criminel étrangers prévoit le renvoi automatique des étrangers qui ont commis des infractions graves, comme le meurtre, le viol, le brigandage ou le trafic de drogue.
Partisan d'une application immédiate de ce texte, un juge fédéral de la Deuxième cour de droit public a proposé vendredi en séance publique la révocation du permis d'établissement de deux Macédoniens condamnés pour trafic de drogue et le renvoi d'un Sénégalais coupable d'un viol.
Application harmonisée
Le magistrat n'a cependant pas été suivi par ses quatre collègues de la Deuxième cour de droit public. Tous quatre considèrent que l'initiative ne saurait déployer d'effet à l'heure actuelle, avant d'être concrétisée par le législateur.
Les juges ont rappelé que le Tribunal fédéral ne peut pas appliquer une norme isolément mais doit veiller à une application harmonisée des normes juridiques, pour tenir compte de l'ensemble des règles constitutionnelles, des lois et des traités internationaux ratifiés par la Suisse, en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme.
A l'issue de leur séance, ils ont ainsi refusé d'appliquer le principe du renvoi automatique, voulu par l'initiative, à l'un des deux Macédoniens condamnés pour trafic de drogue. Ils ont tenu compte de sa situation personnelle, notamment du fait qu'il vit en Suisse depuis l'âge de sept ans et qu'il n'a pas commis d'autres infractions.
ATS