Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/152769

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a proposé, le 29 octobre 2014, que les formules officielles pour les augmentations de loyer, la communication du loyer précédent et la résiliation du bail soient établies et agréées par la Confédération et non plus dans les cantons. Or, les articles 9 et 19 OBLF prévoient l'obligation d'indiquer sur ces formules "la liste des autorités de conciliation existant dans le canton et leur compétence à raison du lieu".</p><p>Le Conseil fédéral veut-il maintenir ou supprimer cette obligation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a mandaté le 29 octobre 2014 le DEFR pour qu'il élabore, sur la base des résultats de la procédure de consultation qui s'est déroulée, un projet de message visant à modifier divers points du droit du bail actuel. Le projet de message sera soumis au Conseil fédéral d'ici au mois d'avril 2015 et il englobera notamment aussi le contenu des formules officielles évoquées par la question. Pour l'instant, la rédaction concrète concernant ce point n'est donc pas encore connue. Toutefois, on constate déjà sous l'empire de la réglementation actuelle que les articles 9 et 19 OBLF trouvent dans leur application par les cantons des pratiques diverses. On connaît notamment des formules qui indiquent l'adresse exacte de l'autorité de conciliation à raison du lieu, d'autres formules englobent en revanche un renvoi à une liste indiquant toutes les autorités de conciliation qui existent dans le canton.</p><p>Si les propositions du Conseil fédéral sont retenues suite aux délibérations du Parlement, il faudra à ce moment également procéder à une révision de l'OBLF. C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral statuera sur les aspects techniques des informations d'adresse des autorités de conciliation. Toutefois, il n'y a pour l'instant pas de raisons pour que cette obligation d'informer sur l'adresse des autorités de conciliation ne soit pas maintenue.</p>