Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64821

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, sous la forme d'un rapport, différents scénarios concernant les constructions protégées et les abris. Outre la poursuite de la planification actuelle, ces scénarios prévoiront la liquidation, la désaffectation ou le changement d'affectation de constructions protégées et d'abris. Le rapport en question devra aussi exposer les conséquences financières de ces scénarios pour les années à venir et présenter une comparaison avec d'autres pays, en particulier des États européens dont la situation est similaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la réforme de la protection de la population, une solution équilibrée avait été trouvée pour l'utilisation future des infrastructures de protection (les installations de protection comme les postes de commandement, les postes d'attente, les hôpitaux protégés et les abris pour la population). Celle-ci tenait compte, d'une part, des changements survenus dans la situation de la politique de sécurité et, d'autre part, des capacités financières disponibles. En ce qui concerne les installations protégées, l'accent a été mis sur la seule préservation de leur valeur. Cette préservation peut se faire à peu de frais, et dans des conditions supportables, en raison du haut niveau de l'aménagement. Par une gestion rigoureuse de la construction des abris qui ont été financés par des fonds privés, seules - au sens de l'égalité des chances - les lacunes existantes doivent être comblées. Le Parlement a adhéré, à une grande majorité, à ce concept qui a été ancré dans les lignes directrices de la protection de la population et dans la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; entrée en vigueur le 1er janvier 2004).</p><p>La situation dans laquelle se trouve actuellement la politique de sécurité, justifie, à elle seule, le fait qu'une réappréciation fondamentale ne s'impose aucunement. Cependant, la Confédération, en raison des mesures d'économies qui ont été prises (en particulier les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004), ne peut plus remplir les obligations que lui dicte la LPPCi vis-à-vis des cantons dans le domaine de la préservation de la valeur des ouvrages de protection. Face à cette situation, le Conseil fédéral est prêt à fournir un rapport présentant les scénarios possibles en relation avec les installations protégées et les abris.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.