Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228823

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adéquates pour soutenir et étendre les projets d'agroforesterie moderne en Suisse. Il doit adapter le cadre légal actuel pour permettre à ce système agronomique d'apporter ses nombreux bienfaits, tant pour l'agriculture, le climat ou la biodiversité. La législation actuelle n'encourage pas suffisamment les agricultrices et les agriculteurs à intégrer des arbres et des arbustes dans leurs cultures, en particulier des arbres feuillus, intéressants aussi pour la production de bois d'oeuvre. Il s'agit de distinguer les arbres et arbustes des systèmes agroforestiers de ceux des haies ou des forêts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience de l'importance que revêt l'agroforesterie moderne pour l'agriculture. Grâce à ses effets bénéfiques sur l'amélioration de la structure des sols, sur la disponibilité de l'eau pour les cultures et sur la biodiversité, l'agroforesterie permettra d'apporter une réponse concrète aux défis imposés par le changement climatique à l'agriculture.</p><p>Dans cette perspective, le Conseil fédéral a proposé dans le Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) (FF 2020 3851) le soutien, dans le cadre des contributions au système de production, d'une mesure promouvant l'agroforesterie. Le Conseil fédéral propose donc d'encourager concrètement l'installation et l'entretien de surfaces agroforestières à l'aide de paiements directs.</p><p>En outre, la Confédération finance, dans le cadre des programmes d'utilisation durables des ressources (art. 77a et 77b LAgr ; RS 910.1), le projet Agro4esterie à hauteur de 6,9 millions de francs pour une durée de 8 ans. Le projet, qui a débuté en 2020, soutient la mise en place de parcelles agroforestières modernes chez 140 exploitations romandes, représentant une surface totale d'environ 280 hectares.</p><p>Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les délibérations relatives à la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport en réponse au postulat de la CER-E " Orientation future de la politique agricole " (20.3931) et au postulat complémentaire de la CER-N (21.3015). Les postulats exigent que le Conseil fédéral soumette le rapport d'ici à 2022.</p><p>Comme les exigences de la motion ont été prises en compte dans le cadre de la PA22+ et que la décision quant à la voie à suivre lors des délibérations sur la PA22+ est entre les mains du Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.