Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56804

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) de renoncer à tous les refoulements vers le Myanmar. Il est également chargé d'intervenir auprès des autorités birmanes afin d'obtenir la libération ou, du moins, la réduction de la peine de Monsieur Stanley Van Tha.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral des réfugiés (ODR) compétent en la matière a, après avoir eu connaissance de l'arrestation de Monsieur Stanley Van Tha, stoppé l'exécution de tous les renvois vers Myanmar.</p><p>D'entente avec l'ODR, le Département fédéral des affaires étrangères est intervenu auprès des autorités de Myanmar en faveur de Monsieur Stanley Van Tha et continuera de le faire.</p><p>Les objectifs visés par la motion sont donc atteints.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.