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DFS: Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue
L'ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue abroge et remplace le règlement sur les établissements de détention de 1993. Pour une part, cette ordonnance prend en compte l'évolution survenue ces vingt dernières années au niveau du droit international, du droit fédéral et du droit concordataire. De plus, elle comporte plusieurs innovations, notamment le droit pour la victime d'être renseignée sur le parcours carcéral de son agresseur; le respect de l'indépendance des médecins de prison et du droit des patients dans une mesure compatible avec le droit pénal; la définition du régime juridique des sanctions disciplinaires; le recours à des mesures de sûreté et à la contrainte directe pour prévenir une évasion ou la commission d'actes de violence; la réglementation de l'exécution des courtes peines.