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Qui est la nouvelle propriétaire d’un véhicule à moteur après un décès ?
En l'absence de disposition du droit successoral, la communauté des héritiers est généralement propriétaire et gardienne du véhicule.
En règle générale, la communauté des héritiers doit demander le changement de propriétaire à l'Office de la circulation routière ou y consentir. Une exception s'applique aux véhicules loués. Dans ce cas, la société de leasing est la propriétaire du véhicule et elle seule peut demander le changement de propriétaire.
La communauté des héritiers reprend le véhicule
Comme tout autre bien, le véhicule d'une personne décédée passe à ses héritiers en vertu de la succession universelle. Si l'on ne sait pas, dans un délai raisonnable, si et lequel des héritiers reprendra le véhicule, l'Office de la circulation routière peut inscrire la communauté d'héritiers dans le document d'immatriculation du véhicule. Toutefois, il n'y a pas de droit à conserver la même plaque d'immatriculation.
Pour la réimmatriculation, la communauté des héritiers doit présenter les documents et formulaires exigés par le bureau de la circulation routière compétent, tels que le certificat de décès, le certificat d'héritage, le certificat d'immatriculation du véhicule et la preuve d'assurance.
Avec le changement de propriétaire, les droits et obligations de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile sont transférés à la nouvelle propriétaire. Si l'Office de la circulation routière délivre le document d'immatriculation du véhicule sur la base de l'assurance de la nouvelle propriétaire, l'ancien contrat expire. Inversement, l'assureur précédent a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours après avoir pris connaissance du changement de propriétaire.
Attention: Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la propriétaire au sens du droit de la responsabilité est « la personne pour le compte et aux risques de laquelle le véhicule est exploité et qui en a la disposition effective et directe ». Ainsi, si la communauté d'héritiers est formellement inscrite sur la carte grise, mais qu'un seul héritier a le véhicule à sa disposition, il est responsable en cas d'accident en tant que détenteur au sens de la loi sur la circulation routière.
Un individu prend en charge le véhicule
Si la communauté des héritiers se met d'accord sur la personne qui reprendra le véhicule de la personne décédée, l'Office de la circulation routière peut réimmatriculer le véhicule au nom de la nouvelle propriétaire à la demande de la communauté des héritiers. Toutefois, il n'y a pas de droit à conserver la même plaque d'immatriculation.
Ici aussi, la communauté des héritiers doit présenter les documents et formulaires requis par le bureau de la circulation routière compétent pour la réimmatriculation, tels que l'acte de décès, le certificat d’héritage, le certificat d'immatriculation du véhicule et la preuve d'assurance.
Il en va de même pour le changement de propriétaire et ses conséquences en matière d'assurance, comme décrit ci-dessus pour la communauté des héritiers.
Restitution des plaques d'immatriculation
Si la communauté des héritiers souhaite restituer les plaques d'immatriculation, elle peut le faire en même temps que la déclaration de décès et les autres documents et formulaires requis par l'Office de la circulation routière.
Cas particulier des véhicules en leasing
Si la propriétaire décédée avait loué le véhicule, un changement de propriétaire est interdit sans le consentement de la société de leasing. Cette interdiction est inscrite sur la carte grise du véhicule avec le code 178. L'Office de la circulation routière ne peut transférer le véhicule qu'à la demande de la société de leasing.