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Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi sur le renseignement (LRens)
Berne, 19.02.2014 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de la loi sur le renseignement à l’intention des Chambres fédérales.
En novembre 2009, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'élaborer une nouvelle loi sur le renseignement. Après la clôture de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance, en octobre 2013, du résultat de la consultation et a chargé le DDPS de continuer ses travaux législatifs en la matière jusqu'à la fin de l'année.
Le projet de loi a été remanié ultérieurement. Les décisions majeures concernaient:
- la renonciation à créer une base constitutionnelle distincte pour le service de renseignement ;
- la clarification de la collaboration entre les cantons ainsi que des droits cantonaux plus étendus en vue d'éviter des lacunes en matière de haute surveillance ;
- le maintien de l'exploration du réseau câblé.
La loi sur le renseignement (LRens) règle les tâches, mais aussi les limites et le contrôle du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en Suisse comme à l'étranger. Cette loi pose les conditions nécessaires à la détection précoce de menaces et des dangers en vue de la protection de la Suisse. Elle peut également être appliquée dans des situations particulières lorsqu'il s'agit de sauvegarder des intérêts essentiels de la Suisse, tels que notamment la protection d'infrastructures critiques, la place économique et financière suisse ou encore en cas d'enlèvement de ressortissants suisses à l'étranger.
La loi comporte les points majeurs que voici:
- Fondement juridique global pour le SRC.
- La nouvelle loi sauvegarde les droits fondamentaux et la liberté individuelle des citoyens et citoyennes suisses; il n'y a, dans la mesure du possible, aucune atteinte à la sphère privée.
- Nouvelle orientation de la recherche d'informations: désormais, le législateur fait la distinction entre, d'une part, l'extrémisme violent ayant lieu en Suisse et, d'autre part, les autres champs de menaces et les tâches y relatives.
- Introduction de nouvelles mesures de recherche d'informations (par exemple, surveillance du trafic postal et de télécommunication) dans le domaine du terrorisme, de l'espionnage, de la prolifération et des attaques contre des infrastructures critiques ou en vue de la sauvegarde d'autres intérêts essentiels de la Suisse. S'agissant de l'autorisation de ces mesures de recherche d'informations, une instance judiciaire (Tribunal administratif fédéral) et politique (chef du DDPS) est compétente dans chaque cas particulier après consultation de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Cependant, ces nouvelles mesures de recherche d'informations sujettes à autorisation ne peuvent être appliquées pour lutter contre l'extrémisme violent.
- Saisie et gestion des données différenciées: en fonction de la thématique, de la source et de la sensibilité des données, ces dernières sont versées dans un ensemble de systèmes d'information distincts; avant de pouvoir utiliser des données susceptibles d'avoir des effets externes, il conviendra obligatoirement d'examiner les données personnelles quant à leur exactitude et à leur pertinence. Les données que le SRC aura obtenues par le biais d'une mesure de recherche d'informations soumise à autorisation seront traitées de manière distincte et exclusivement par les spécialistes du SRC.
- Contrôles étendus: Les activités du SRC sont sujettes à un contrôle, respectivement à une surveillance quadruples, à savoir : par la Délégation des Commission de gestion, par la Délégation des finances du Parlement, par le DDPS et par le Conseil fédéral. Par ailleurs, l'exploration radio est soumise à un autre examen encore par une instance de contrôle autonome.
- Possibilités de recours: La LRens prévoit, en ce qui concerne les décisions et les mesures de recherche d'informations soumises à autorisation du SRC, des possibilités de recours efficaces, d'abord auprès du Tribunal administratif fédéral, puis, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral.
- S'agissant de la mise en œuvre de cette loi, le législateur table dans une large mesure sur les structures de la Confédération et des cantons. Dans ce contexte, il convient de prévoir quelque 20 postes de travail supplémentaires.
- La loi issue du projet aura pour effet de renforcer la sûreté intérieure et extérieure, approprié à la situation de menace. Grâce à un contexte sûr et stable sur le plan sociétal, elle améliorera également les conditions-cadres économiques et renforcera la place Suisse.
Marche à suivreLe message et le projet de loi ont été adoptés à l'intention des Chambres fédérales. Cette affaire législative est attribuée au Conseil national; elle sera traitée par sa commission de la politique de sécurité, puis en séance plénière du Conseil national.
Adresse pour l'envoi de questions
Renato Kalbermatten
Porte-parole du DDPS
031 324 88 75
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
Service de renseignement de la Confédération
http://www.ndb.admin.ch