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L'UDC empÊche une imposition supplémentaire des entreprises
L'UDC empêche une imposition supplémentaire des entreprises et veut prévenir des erreurs comme l'accord avec les Etats-Unis
L'UDC empêche une imposition supplémentaire des entreprises et veut prévenir des erreurs comme l'accord avec les Etats-Unis
Le groupe parlementaire UDC a décidé de s'opposer à un nouvel impôt sur les entreprises (ledit "impôt sur les bonus") et exige qu'à l'avenir il ne soit plus possible de conclure des conventions de droit public sans l'aval du Parlement. La loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) devra donc être modifiée pour empêcher le Conseil fédéral de conclure des accords illégaux comme ce fut le cas avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Ce n'est qu'à cette condition que l'UDC acceptera de ne pas rejeter l'accord passé avec les Etats-Unis.
La convention conclue avec les Etats-Unis était et restera illégale. L'UDC ne peut comprendre comment le Conseil fédéral a pu signer un tel accord sans y formuler la réserve d'une décision parlementaire ou judiciaire. Quant aux Etats-Unis, ils considèrent cet accord comme légal puisqu'il est signé par le Conseil fédéral. La Suisse se retrouve ainsi dans une situation inextricable: approuver le contrat, c'est violer le droit suisse, le refuser, c'est brusquer le partenaire contractuel. Le Conseil fédéral ne reculant devant aucune concession pour obtenir le soutien du Parlement à cette violation de la loi, il a même cédé au chantage du PS en proposant un nouvel impôt sur les entreprises (ledit "impôt sur les bonus"). Le choix est donc désormais le suivant: approuver le contrat avec cet impôt nuisible pour l'économie ou l'approuver sans ce nouvel impôt.
Le groupe parlementaire a adopté la position suivante: il ne rejettera pas l'accord avec les Etats-Unis si - de un - le Parlement refuse un nouvel impôt sur les entreprises et - de deux - s'il adopte une réforme légale afin que la violation de la loi commise par le Conseil fédéral reste un cas unique et que des affaires de ce genre ne puissent pas se répéter. Le groupe UDC choisit ainsi le moindre mal.
Détail réjouissant: la commission de l'économie du Conseil national a décidé de renoncer à un nouvel impôt sur les entreprises. Pour des raisons incompréhensibles, elle a toutefois refusé de soutenir des mesures empêchant le Conseil fédéral de conclure à l'avenir des accords de ce type. Dans ces conditions, l'UDC ne pourra pas apporter son soutien au contrat.