Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/169224

<h2>SubmittedText<h2><p>La mise en oeuvre de la loi révisée sur l'aménagement du territoire est un défi de taille pour les cantons comptant d'importantes réserves de zones à bâtir. En effet, les directives techniques applicables ne font pas de distinction entre les cantons qui disposent de réserves de terrains constructibles trop grandes et ceux qui en ont de trop petites. Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire la différenciation nécessaire dans les directives techniques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les directives techniques sur les zones à bâtir (DZB) approuvées le 7 mars 2014 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le 17 mars 2014 par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication en exécution de l'art. 15, al. 5, de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ont principalement pour objectif de déterminer les conditions auxquelles les zones à bâtir correspondent encore aux besoins prévisibles des quinze prochaines années (art. 15 al. 1 LAT).</p><p>Précisément, la méthode évoquée par l'auteur de l'interpellation ne peut que déterminer si les zones à bâtir d'un canton sont ou non surdimensionnées, de quelles réserves il dispose ou, a contrario, quelle surface lui manque. Les conséquences découlent, elles, de la LAT et de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1).</p><p>Aux termes de la loi, les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (art. 15 al. 2 LAT). Cette prescription répond à la volonté exprimée par le législateur à tous les stades du processus législatif. En effet, c'est parce qu'il a été reconnu que les zones à bâtir en Suisse étaient parfois surdimensionnées et parfois mal situées que la révision partielle de la LAT du 15 juin 2012 a été lancée, en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)", puis acceptée en votation populaire par une large majorité du peuple et des cantons le 3 mars 2013.</p><p>L'auteur de l'interpellation estime que les déclassements devraient être limités à la portion congrue absolument nécessaire et supportable vu les éléments concrets et voit de bonnes raisons d'agir avec retenue en cas de déclassement de terrains à bâtir. Le Conseil fédéral a déjà tenu compte de cette préoccupation en adoptant les dispositions d'exécution relatives à la révision législative mentionnée puisqu'il a permis, en dépit des critiques exprimées sur ce point durant la consultation, que le dimensionnement des zones à bâtir repose sur le scénario "haut" de l'Office fédéral de la statistique en matière de croissance démographique (art. 5a al. 2 OAT). Il n'a imposé le scénario "moyen" comme limite supérieure que pour l'équipement de zones à bâtir (art. 32 al. 2 OAT).</p><p>Si cette réglementation s'applique certes à tous les cantons de manière égale, elle comprend néanmoins une différenciation qui tient compte des intérêts et des problèmes spécifiques des cantons dont les zones à bâtir sont surdimensionnées.</p><p>L'adoption de réglementations spéciales plus souples encore pour les cantons dotés de zones à bâtir surdimensionnées entrerait en contradiction avec les objectifs de la révision de la LAT mentionnés plus haut.</p><p>L'auteur de l'interpellation souligne avec raison que les cantons disposent d'une très grande marge de manoeuvre pour la répartition des zones à bâtir sur l'ensemble de leur territoire. La révision partielle de la LAT du 15 juin 2012 a même encore étendu cette marge de manoeuvre.</p><p>Compte tenu des explications qui précèdent, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de modifier les DZB à l'heure actuelle.</p>  Réponse du Conseil fédéral.