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<h2>SubmittedText<h2><p>Les médias rapportent qu'en 2013 et 2014, Credit Suisse aurait accordé - en partie avec le concours de la banque russe VTB - au groupe Privinvest de l'homme d'affaires franco-libanais Iskandar Safa trois crédits de 622, 850 et 535 millions de dollars et vendu des titres d'emprunt à des investisseurs privés en percevant des frais bancaires inhabituellement élevés. Un argument important avancé à cette occasion était que le gouvernement du Mozambique se portait garant de toutes les dettes au nom de l'État.</p><p>Il s'est avéré par la suite que les crédits étaient risqués, voire pourris. Les trois sociétés opaques par l'intermédiaire desquelles Privinvest avait conclu des accords avec le gouvernement du Mozambique n'ont pas tenu leurs engagements. La pêche a été infructueuse, les navires et la surveillance maritime n'ont pas fonctionné, des sommes importantes ont disparu. Comme les recettes se faisaient attendre, les investisseurs ont consenti un rééchelonnement en mars 2016. Le risque est ainsi accru que toutes les pertes finissent par devoir être assumées par l'État du Mozambique.</p><p>1. Depuis quand la Suisse accorde-t-elle une aide budgétaire au Mozambique en prélevant des fonds dans l'aide au développement ? De quel montant s'agit-il au total ? Notre pays a-t-il financé ainsi une gestion fautive, des opérations sous couverture de l'armée et des services secrets, ou une étatisation de pertes potentielles du Credit Suisse ?</p><p>2. En avril 2016, la Suisse et le Fonds monétaire international ont renoncé à accorder une aide budgétaire au gouvernement du Mozambique. Que s'est-il passé et quelles raisons ont-elles été invoquées ? Qui a pris cette décision dans notre pays ? Quelles conditions devraient-elles être réunies pour que l'aide budgétaire au Mozambique soit rétablie ?</p><p>3. La FINMA et l'autorité de surveillance de la Grande-Bretagne se penchent à présent sur cette affaire. Sur quels points l'enquête de la FINMA porte-t-elle et quand ses conclusions seront-elles publiées ?</p><p>4. Trente organisations de la société civile du Mozambique qualifient d'illégaux les mandats confiés aux trois sociétés Privinvest que sont Ematum, MAM et Proindicus, étant donné qu'ils violent l'article 179 de la Constitution et plusieurs lois. Il semblerait, en effet, que le gouvernement n'aurait pas soumis au Parlement, pour approbation, ces dettes contractées à long terme. S'agirait-il de dettes dites odieuses, à savoir de dettes illégitimes dont la responsabilité incomberait personnellement à Credit Suisse qui n'aurait pas fourni suffisamment d'informations ou aux membres corrompus du gouvernement, et dont l'État du Mozambique ne saurait répondre ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour que ce ne soit pas le peuple du Mozambique qui supporte les conséquences de mauvais investissements, mais bien plutôt les membres responsables du gouvernement et les établissements financiers qui ont négligé leur devoir de vigilance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Suisse fournit une aide budgétaire au Mozambique depuis 2004. Jusqu'en 2016, elle a versé 93,7 millions de francs. L'aide budgétaire sert à cofinancer le budget global d'un pays, et des examens annuels permettent de garantir que les dépenses contribuent à réduire la pauvreté. Au cours de cette période, le revenu par habitant du Mozambique est passé de 318 dollars (2004) à 510 dollars (2015, corrigé de l'inflation). Les dépenses sociales aussi ont été augmentées, ce qui a par exemple contribué à ce que les effectifs scolaires progressent de 40 % entre 2004 et 2012.</p><p>Dans le cadre de l'aide budgétaire, il n'est pas possible de procéder à une affectation spécifique des fonds. Cela étant, un programme d'aide budgétaire prévoit des mécanismes de contrôle de l'utilisation des fonds, tels que la concentration sur le financement de priorités en matière de développement ou l'analyse des rapports annuels du contrôle des finances du pays bénéficiaire. Si la Suisse arrive à la conclusion que les modalités du programme ne sont pas respectées, les clauses contractuelles prévoient qu'un versement peut être suspendu en tout temps ou que l'aide budgétaire peut être coupée. Il est toutefois impossible de garantir à 1,0 % et par avance que les pays partenaires respecteront les règles établies.</p><p>2. Dès que les transactions ont été connues, tous les contributeurs d'une aide budgétaire, y compris la Suisse et le FMI, ont suspendu les programmes en cours. Ces transactions enfreignaient les principes d'une politique économique saine et de la transparence budgétaire, qui sont des principes fondamentaux de l'aide budgétaire et doivent, en tant que tels, être garantis en tout temps. Le SECO, qui est l'office responsable de l'aide budgétaire globale, s'est associé à la représentation suisse sur place et a appuyé la décision du groupe des pays donateurs.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'actuellement, les conditions ne sont pas remplies pour poursuivre l'aide budgétaire au Mozambique. Les offices concernés examinent en ce moment les conditions qui devraient être réunies pour que la Suisse reprenne le versement d'une aide budgétaire au Mozambique.</p><p>3. Les transactions concernées ont été structurées par Credit Suisse UK. La FINMA examine présentement les composantes des transactions qui pourraient avoir trait au droit de la surveillance suisse. Si elle constate des infractions, des mesures correctives seront engagées. Les clarifications et les interactions avec la banque à ce sujet sont encore en cours.</p><p>4. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur la légalité des transactions de crédit. Le fait que ces transactions n'aient pas été divulguées constitue une fausse déclaration en vertu du programme du FMI en cours et du précédent. Le gouvernement mozambicain a par conséquent enfreint des principes fondamentaux devant être respectés pour le versement d'une aide budgétaire. Le FMI négocie avec lui pour pouvoir effectuer une enquête indépendante sur les transactions secrètes. Il incombe aux autorités compétentes de poursuivre les éventuelles infractions à la loi qui en résulteraient.</p><p>5. La Suisse est depuis longtemps un partenaire reconnu de la République du Mozambique. La coopération au développement de la Suisse au Mozambique est coordonnée entre la DDC et le SECO et se concentre sur la bonne gouvernance, les réformes institutionnelles et le renforcement de l'obligation de rendre des comptes à la population. Les programmes correspondants visent à améliorer les services sociaux publics en particulier pour les couches pauvres de la population et à favoriser la participation de l'ensemble de la population à la croissance économique.</p><p>Dans la nouvelle stratégie consacrée au Mozambique pour les années 2017 à 2020, la Suisse axera encore davantage les programmes sur les mécanismes de contrôle au sein des institutions publiques (notamment au Parlement) et sur le développement des capacités dans les finances publiques. Elle continuera par conséquent de fournir une contribution notable à l'amélioration de la transparence, à l'obligation de rendre des comptes et à la lutte contre la corruption au Mozambique. La Suisse entend par ailleurs impliquer davantage le secteur privé dans ces programmes aux côtés de la société civile et du gouvernement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.