Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67771

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Par cette initiative, je propose que l'on modifie la loi sur le Parlement afin d'introduire un registre public, consultable sur le site Internet du Parlement, des prestations privées et cadeaux divers offerts aux parlementaires. </p><p>Cette révision de la loi devra prévoir une inscription impérative préalable à l'envoi de la prestation ou du cadeau, avec mention de la valeur économique exacte. Une exception pourra être envisagée pour les prestations et cadeaux sans valeur marchande, même s'ils sont parfois considérés comme ayant une haute valeur symbolique (par ex.: le baiser de Miss Suisse). </p><p>La révision devra prévoir que tout parlementaire recevant un cadeau ou une prestation devra vérifier si la prestation est inscrite au registre. Si tel n'est pas le cas, il devra en aviser le secrétariat du Parlement.</p><p>Enfin, on devra examiner s'il est envisageable de prévoir un système de publicité obligatoire de l'acceptation ou du refus du cadeau ou de la prestation par les parlementaires.</p>