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Premier débat
Le président. Nous allons enfin aborder notre ordre du jour... (Exclamations.) ...avec le PL 12054-A, que nous traitons en catégorie II - trente minutes. Le rapport est de M. Olivier Baud, à qui je laisse la parole.
M. Olivier Baud (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sur l'enfance et la jeunesse est une refonte totale de l'actuelle loi, qui était obsolète. Il a fallu y consacrer vingt-deux séances de commission, qui témoignent d'un travail sérieux, en profondeur. De nombreuses auditions ont été réalisées, mais il a aussi fallu du temps parce qu'il y avait beaucoup de représentations à revoir. Nous avons dû discuter de questions de terminologie, de définitions, sur lesquelles - je peux le dire - il a fallu souvent revenir. En voici deux exemples: à l'article 4 figurent les définitions de ce qu'est un enfant et ce qu'est un jeune, puisqu'on parle de l'enfance et de la jeunesse, et on peut y lire que le terme «enfant» s'applique à toute personne âgée de moins de 18 ans. C'est une conception qui n'est pas évidente pour le commun des mortels et il a donc fallu souvent insister, parce que c'est maintenant la définition qui est communément admise de manière internationale. Donc le terme «enfant» s'applique jusqu'à l'âge de 18 ans, quoi qu'on en pense, tandis que le terme «jeune» qualifie toute personne âgée de 18 ans révolus à 25 ans.
Il y a en outre un autre terme qui est très important dans ce projet de loi, à savoir «maltraitance». Vous le trouvez par exemple à l'article 26. Il existe beaucoup de formes de maltraitance, Mesdames et Messieurs les députés, mais la commission a décidé que le terme «maltraitance» recouvrait toutes les formes de maltraitance et qu'il pouvait fonctionner comme une sorte d'hyperonyme. Ce choix a été dicté par le fait que la volonté de décliner toutes les formes de maltraitance... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) ...risquait de créer une sorte de hiérarchie entre elles, ce qui n'est pas le but. Le terme «maltraitance» englobe donc réellement toutes les formes de maltraitance. Ainsi, la négligence, par exemple, dont on a beaucoup parlé, est une forme de maltraitance importante, mais en la mettant en avant on risquait de le faire au détriment des autres, en sous-estimant les autres. Cela dit, il est bien évident qu'il ne faut pas banaliser la négligence.
Bien sûr, il y a eu quelques divergences et beaucoup de discussions lors de ces vingt-deux séances... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais le vote de la commission, Mesdames et Messieurs les députés, a quand même été unanime, moins deux abstentions. Cela montre donc que, du point de vue de la majorité, il n'y avait rien de sérieux qui aurait pu mettre en danger ce projet de loi. On a notamment eu une discussion sur le parlement des jeunes, qui n'est pas mentionné dans cette loi, et le conseil de la jeunesse, les termes pouvant prêter un peu à confusion, il est vrai, puisque le parlement des jeunes...
Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.
M. Olivier Baud. Oui ! ...n'a rien d'un parlement, comme ici nous sommes un parlement. Non, c'est une association libre de s'organiser comme elle le veut et de réaliser des projets pour les jeunes. Or ce projet de loi institue justement un organe de consultation, qui est un parle... non, qui n'est pas un parlement - lapsus ! - mais un conseil de la jeunesse, et c'est une nouveauté importante pour encourager les jeunes à participer et ensuite à voter. A ce propos, peut-être que vous êtes allés hier à la remise des prix du concours CinéCivic... Quoi qu'il en soit, il y a quelque chose d'important qui se passe.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, cette loi est nécessaire. Elle clarifie les choses et montre surtout que le département de l'instruction publique ne s'occupe pas que d'élèves et de formation, si je puis dire, mais aussi de la santé. Au DIP, il y a des médecins, des infirmières, un office médico-pédagogique, c'est l'une des missions du département, et vous remarquerez justement que le terme «élève» ne figure pas dans cette loi. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'issu de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport après vingt-deux séances, et à ne rien modifier. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
M. Yves de Matteis (Ve). Ce projet de loi est une refonte totale de l'actuelle loi sur l'enfance et la jeunesse, qui commence sérieusement à dater. La vision des droits de l'enfant, par exemple, a complètement changé, déjà depuis l'adoption par la Suisse de la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de vingt ans, et plus encore ces dernières années, avec notamment la question de l'autodétermination et de la consultation des enfants et des jeunes au sujet de leurs droits, qui est de plus en plus d'actualité.
Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Madame Pérez, on ne téléphone pas dans la salle, s'il vous plaît ! Madame Pérez ! Vous pouvez poursuivre, Monsieur.
M. Yves de Matteis. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi qui nous occupe représente plus qu'un rafraîchissement - par ailleurs bienvenu - de l'ancienne loi; il s'agit d'un renouvellement total en plusieurs points, notamment concernant les changements de bases légales formelles. Le renforcement de l'autodétermination, l'encouragement à la participation, le soutien à la parentalité et à la protection de l'enfant ainsi que la promotion et la protection de la santé, en termes de prévention, sont les éléments forts de ce projet de loi. Il faut aussi saluer la création d'une commission de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité - commission consultative qui remplacera l'ancienne commission d'éducation spécialisée qui n'avait plus de raison d'être - ainsi que le travail sur les instances participatives qui doivent être élaborées par et pour les enfants et les jeunes. C'est donc un texte bienvenu, et il faut ici remercier tant la magistrate chargée du DIP que l'ensemble de l'administration qui a oeuvré dans ce dossier.
Les seuls points d'hésitation, à mon sens, concernaient notamment la question de l'âge des membres du conseil de la jeunesse - mais en l'occurrence nous accepterons l'amendement déposé par le PDC - ainsi que d'autres sujets mineurs. Il s'agissait en particulier de la question - qui constitue quand même un élément important - d'un délégué à la jeunesse, qui pourrait toutefois être abordée ultérieurement. Notre ancien collègue Jean-Michel Bugnion avait d'ailleurs dans un premier temps évoqué un ajout concernant ce délégué à la jeunesse, puisque des villes comme Lausanne et Renens et certains cantons comme Neuchâtel et le Valais disposent déjà d'un tel délégué. Pour notre part, nous y avons finalement renoncé afin de ne pas trop charger le bateau, cela dans l'intérêt d'une loi qui va déjà très loin. Mais rien ne nous empêchera d'y revenir plus tard, lorsque le concept aura fait son chemin dans les esprits. J'ajouterai en faveur de ce texte que l'avant-projet avait été soumis à une très large consultation et avait reçu des échos positifs, et que de plus les critiques ont presque toutes été incluses dans le projet final. C'est la raison pour laquelle je vous enjoins, chers collègues, d'adopter cette loi. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je remercie tout d'abord le rapporteur unique de ce projet de loi. Il a tout à fait bien résumé les travaux de commission, qui ont été fort intéressants et suivis sans animosité, dans un esprit constructif. Je passerai sur l'élément central qui a été résumé encore une fois par le rapporteur et souhaite simplement dire que le MCG soutiendra ce projet de loi. Cependant, il a proposé plusieurs amendements, dont un amendement principal concernant le conseil de la jeunesse. En effet, nous désirons maintenir à tout prix le parlement des jeunes et considérons que le conseil de la jeunesse - comme l'a du reste bien souligné le rapporteur - est une redondance par rapport à celui-ci. Je rappelle que le Parlement des jeunes genevois a été institué par un ensemble de jeunes issus des parlements de Meyrin, de Versoix, de Thônex, du Grand-Saconnex et de la Ville de Genève. Sur son site, il explique avec beaucoup de justesse les buts de ce parlement genevois qui compte une soixantaine de membres actifs, qui se réunit pratiquement tous les mois et qui est là pour défendre les intérêts des jeunes. Il constitue également un interlocuteur privilégié des autorités communales et cantonales, encourage les jeunes à s'engager dans la société et se considère comme une plate-forme dynamique de projets réalisés par et pour les jeunes. De plus, ce parlement est membre de la Fédération suisse des parlements des jeunes et du comité du GLAJ - le Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse. Nous voyons donc qu'il y a une redondance dans ce projet de loi, je l'ai dit, parce qu'il prévoit que ce conseil de la jeunesse soit composé de membres âgés de 14 à 21 ans, comme c'est le cas dans le canton de Vaud... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et qu'il soit institué par le Conseil d'Etat... (Le micro de l'orateur ne fonctionne plus.)
Le président. Il n'y a plus de son ! Parlez fort ! (Un instant s'écoule. Commentaires.) Il vous reste encore trente secondes... Essayez de changer de micro ! Passez devant, peut-être ! (M. Jean-François Girardet va s'asseoir à la table des rapporteurs.)
Une voix. Machination !
Le président. Je n'ai pas un très bon pressentiment aujourd'hui, je ne sais pas pourquoi ! Depuis le début les micros sont un peu capricieux... Allez-y, Monsieur Girardet !
M. Olivier Baud. C'est déstabilisant !
M. Jean-François Girardet. Déstabilisant ? Non, pas du tout ! Au MCG, nous trouvons que ce conseil de la jeunesse risque de politiser les interventions de ses adhérents. De plus, il y a un coût: le canton de Vaud a déclaré entre 600 000 et 700 000 F de frais. C'est un vivier des partis et il constitue une redondance, comme je l'ai dit, par rapport au parlement des jeunes. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc de voter cet amendement pour le maintien du parlement des jeunes. Nous souhaitons que l'on enlève de la loi ce conseil de la jeunesse qui est inutile, redondant, et surtout qui forme un doublon par rapport au parlement des jeunes. Je vous remercie.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi - cela a été dit - est en réalité une remise au goût du jour d'une vieille loi datant de 1958 et permet de mieux décrire les prestations de l'office de l'enfance et de la jeunesse ainsi que de l'office médico-pédagogique. Il y a peu de nouveautés, mais le PLR a toutefois un certain nombre de réserves, en particulier sur les articles 18, alinéa 2, et 21, alinéa 1. Il y est question des prestations du département en matière de promotion de la santé et en cas de gestion de situations de crise, qui ne sont offertes qu'aux établissements publics, or on ne comprend pas pour quels motifs les enfants qui ne seraient pas dans le public mais dans une école privée ne pourraient pas bénéficier également de ce type de prestations qui sont si importantes. Par ailleurs, nous avons une autre réserve à formuler qui mériterait un retour en commission, mais elle sera développée par mon collègue Jean Romain. Merci, Monsieur le président.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, je dois d'abord remercier Olivier Baud pour son excellent rapport, qui reproduit fidèlement ce qui s'est passé en commission. Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit, mais j'aimerais parler de l'amendement développé par M. Girardet concernant le conseil de la jeunesse, qui constitue en fait la seule nouveauté de ce projet de loi. Ce conseil n'est pas sans intérêt, mais il y a déjà beaucoup d'instances à Genève qui permettent aux jeunes de participer à la chose commune, à la «res publica», ainsi que des projets qui peuvent suivre. Nous avons d'abord le conseil de classe dans les écoles, ensuite le conseil d'école lui-même, qui regroupe toutes les classes, il existe aussi ce fameux parlement des jeunes dont M. Girardet a parlé, et maintenant on introduit un conseil de la jeunesse. Quand j'entends mon ami Cuendet certaines fois pester un peu contre l'effet de mille-feuille que nous produisons, j'ai le sentiment que nous entrons dans cette catégorie. Il y a pas mal de choses à dire à ce sujet et je crois que la discussion n'est pas allée jusqu'au bout, c'est pourquoi je demande le retour en commission afin que nous puissions développer ces arguments. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur, avez-vous un commentaire à faire à ce sujet ?
M. Olivier Baud (EAG), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais m'exprimer brièvement sur cette demande de renvoi en commission. A notre avis, elle n'a pas de sens; nous avons consacré vingt-deux séances à ce sujet, je crois donc que le travail a été effectué. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, c'est la même chose pour toutes les lois: au moment où elles sont votées, elles sont déjà en quelque sorte caduques, car le présent n'existe pas. Il suffit de parler de l'instant présent pour qu'il soit déjà passé. On l'a également vu avec la loi sur l'instruction publique ! Il faut donc voter ce texte et après, s'il y a des modifications à faire, pourquoi pas, mais maintenant nous devons aller de l'avant. Cette loi a vraiment été mûrement réfléchie, elle peut fonctionner, et je vous invite dès lors à refuser ce renvoi en commission. Merci. (Applaudissements.)
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous faire part de mon étonnement. Vingt-deux séances de commission ont été consacrées à ce sujet, toutes les auditions que vous souhaitiez ont été faites, vous avez obtenu toutes les réponses du département, énormément de documents ont été distribués, vos travaux ont abouti à un vote unanime moins deux abstentions, le souhait de la commission - y compris des deux personnes qui se sont abstenues - était de proposer que ce débat ait lieu aux extraits, c'est-à-dire lors d'une séance où sont abordées les situations non conflictuelles, ce texte a ensuite été retiré des extraits, et maintenant vous venez avec des amendements ainsi que des questions qui ont déjà été débattues en commission... Je dois vous dire que je suis surprise, mais je m'étonne un peu moins sachant que les élections approchent.
Je vais quand même évoquer quelques éléments de fond qui me paraissent importants. Cette loi est nécessaire, et elle est demandée non seulement par le département, mais aussi par le service d'audit interne, parce que la loi actuelle en vigueur date de 1958. Certes, ce n'est pas moi qui vais dire le contraire, 1958 fut une bonne année, mais pour ce qui est de la loi qui nous occupe, cette date la rend peut-être un peu obsolète, et elle contient des éléments qui n'ont plus lieu d'être. En effet, la loi actuelle mentionne des services qui n'existent plus. Est-ce que vous avez entendu parler du service d'études, de documentation et d'information, par exemple, ou du service social de la jeunesse ? Eh bien ce sont des services qui n'existent plus. En outre, la loi actuelle mentionne notamment que le service médico-pédagogique - qui n'existe plus - est compétent dans les questions concernant l'hygiène et la santé mentale des mineurs. Mon collègue Poggia n'est pas là, mais il s'étonnerait de savoir que la santé mentale et toutes les questions de santé des mineurs dépendent du SMP, qui donc n'existe plus, etc. Nous avons par conséquent besoin d'une loi-cadre pour tout ce qui concerne la prévention, la protection des enfants, tout ce qui est nécessaire en matière de santé, etc.
La seule nouveauté par rapport à la pratique actuelle, et non pas par rapport à la législation, concerne effectivement l'idée de mettre cette loi au goût du jour - au même titre que toutes les lois cantonales de Suisse romande - en mettant en avant la participation des jeunes, notamment par le biais d'un conseil des jeunes, qui est devenu au fil des débats le conseil de la jeunesse. Tous les cantons romands possèdent un conseil des jeunes, la Confédération elle-même a instauré une session du parlement des jeunes avec des personnes de 14 à 21 ans qui y participent régulièrement, on s'étonne donc de voir que ça puisse poser problème. Cette question a fait l'objet d'un débat au sein de la commission, mais cette dernière a tranché.
Par ailleurs, je comprends les interrogations du PLR concernant les écoles privées, mais ce sujet...
Le président. Excusez-moi, Madame la conseillère d'Etat, il faut vous exprimer sur le renvoi en commission.
Mme Anne Emery-Torracinta. Mais c'est sur ce point aussi qu'ils veulent renvoyer le projet de loi en commission !
Le président. Oui, mais il s'agit de savoir si vous êtes d'accord ou non avec le renvoi en commission, puis nous passerons au vote. (Commentaires.)
Mme Anne Emery-Torracinta. Eh bien je vais vous dire pourquoi il n'est pas nécessaire... (Chahut.) ...de renvoyer ce projet de loi en commission sur cette question-là. En effet, que se passe-t-il actuellement dans les écoles privées ? Si elles suivent le plan d'études romand, elles ont à ce moment-là l'obligation de dispenser des cours d'éducation sexuelle, par exemple, parce que ça fait partie du plan d'études romand. Par contre, on n'a pas la garantie que les parents envoient réellement leurs enfants à ce cours, et pour ça le département ne peut rien faire. Donc sur ce point, il n'y a aucune raison de renvoyer ce texte en commission. Si vous voulez qu'on discute de ces sujets-là, déposez un projet de loi ad hoc, mais la problématique avait été soulevée en commission à l'époque et nous avions répondu à ces questions.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, le renvoi en commission n'est pas nécessaire. Si vous estimez qu'il y a des éléments à changer, rédigez un projet de loi ad hoc, mais nous avons besoin, pour des raisons juridiques, organisationnelles et de stabilité du système, d'une loi-cadre, qui est en bonne partie organisationnelle. Il nous faut rapidement cette loi ! Je vous remercie donc d'accepter ce texte tel que sorti des travaux de commission. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter...
Une voix. Vote nominal ! (Commentaires.)
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal sur cette demande de renvoi en commission. (Brouhaha.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12054 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 44 non contre 41 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous poursuivons notre débat et je laisse la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Effectivement, même après vingt-deux séances, à l'UDC en tout cas nous restons très déçus du résultat - et nous l'avions dit en commission - d'où la demande de renvoi en commission. Il ne faut simplement pas s'en étonner ! A nos yeux, ce projet de loi rate un peu sa cible. En effet, il est mal défini, même si du point de vue strict de la protection de la jeunesse, ce domaine constitue peut-être la seule vraie amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais la définition même de ce qu'est un jeune est insatisfaisante: elle ne correspond à rien du tout... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur Cerutti, s'il vous plaît !
M. Stéphane Florey. ...c'est juste un article visant à dire de qui on parle dans le projet de loi lui-même. Au-delà de ça, il ne correspond à aucune norme légale, puisque la définition du terme «jeune» ne correspond même pas à la définition fédérale de ce qu'on entend par «jeune».
Le deuxième point, c'est que le conseil de la jeunesse tel que défini est un chèque en blanc ! On ne sait absolument pas quelle sera son organisation, même le département nous l'a dit en commission. A ce stade, c'est une intention. Il ne sait même pas lui-même comment il va organiser ce conseil de la jeunesse, on nous l'a répété à plusieurs reprises en commission, et juste pour ça - sans compter que ce conseil va clairement constituer un doublon par rapport au parlement des jeunes - nous ne pouvons pas voter des dispositions alors que personne à ce jour ne sait ce qu'il adviendra de ce conseil de la jeunesse. En conclusion, nous soutiendrons bien évidemment la suppression du conseil de la jeunesse et, sur le fond, nous continuerons à nous abstenir parce que ce projet de loi reste trop flou pour nous et qu'on ne sait pas bien où il va nous mener à terme. Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, le pari de cette loi-cadre, important pour le DIP, est réussi aux yeux des socialistes et se doit d'être soutenu de tous bords ce matin. Ce projet de loi cadre légalement l'ensemble des missions de l'office de l'enfance et de la jeunesse, tout en centrant la rédaction sur l'enfant et le jeune, comme le demandent les textes de droit international aujourd'hui. Il n'existe pas de véritable révolution dans les missions données par cette loi, mais il y a une clarification, une réorganisation, pour en faire une loi lisible, complète et structurée. Le travail en commission a été riche - raison pour laquelle un renvoi en commission est sans objet et inintéressant - et a permis de voir en détail le travail des différents services: SPMi, service de santé, prévention dentaire et j'en passe.
La seule vraie nouveauté, et nous la saluons - nous la défendrons ardemment, nous l'avons soutenue en commission et nous nous opposerons à sa suppression ce matin - c'est le conseil de la jeunesse, comme le recommandent les instances fédérales et comme l'ont fait quasiment tous les cantons romands. Mais certains ont visiblement envie d'une nouvelle Genferei ! Ce conseil de la jeunesse servira à soutenir de manière proactive l'expression citoyenne et civique des jeunes. Ce n'est pas une usine à gaz, mais un coup de pouce pour les citoyens de demain qui sont trop peu entendus aujourd'hui, même sur les questions qui les touchent directement. Il s'agit de les aider à s'organiser eux-mêmes et non de le faire à leur place. Les socialistes soutiendront donc fermement cette loi telle qu'elle est issue des travaux de commission, la voteront et vous invitent à faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Falquet pour trente-six secondes.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Si on veut favoriser le développement harmonieux des familles, il faudrait déjà commencer par cesser la maltraitance institutionnelle infligée par les services spécialisés. Aujourd'hui, les problèmes sociaux, les problèmes des familles sont carrément criminalisés. Au lieu d'apporter une aide à la parentalité, on sépare les fratries, on place des gens dans des foyers, on remplit les foyers... C'est une politique inadmissible ! Des centaines, voire des milliers de familles ont été victimes des services de protection de la jeunesse, et ici parmi nous, nous savons bien que des personnes ont été victimes de ces services. Il faudra qu'il y ait une autre mentalité: ça ne sert à rien de modifier la loi, c'est la mentalité qu'il faut changer. Il faut aussi mettre un terme aux expertises psychiatriques...
Le président. Il faut mettre un terme à votre discours ! Merci, Monsieur ! (Exclamations.)
M. Marc Falquet. ...qui n'apportent aucune solution aux familles et ne font que les détruire. Merci.
Le président. C'est terminé, Monsieur ! La parole est à Mme von Arx-Vernon. (Brouhaha.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien a soutenu ce projet de loi. Effectivement, les travaux en commission ont été passionnants et nous remercions également le rapporteur pour les détails tout à fait précis contenus dans le rapport. Je suis particulièrement satisfaite de votre remarque concernant la négligence, Monsieur Baud, qui est effectivement une maltraitance très grave et qui me tient à coeur. J'entends bien qu'il n'y a pas lieu d'établir des hiérarchies, sinon on devrait aussi insister sur le harcèlement en milieu scolaire, notamment.
Ce travail passionnant a abouti à ce projet de loi, mais il n'empêche que nous nous permettons de déposer un amendement concernant le conseil de la jeunesse, car selon nous on ne devrait pas fixer d'âge dans la loi. En effet, selon les textes, selon les experts, selon les personnes entendues, il est logique qu'il s'agit de jeunes âgés entre 14 et 21 ans pour certains, entre 15 et 18 ans pour d'autres, mais il serait tout aussi logique de fixer une fourchette d'âge entre 15 et 25 ans, en pensant que les jeunes adultes - dont certains sont plus proches de l'adolescence que de la maturité adulte - peuvent aussi être entendus. Nous souhaitons donc présenter cet amendement pour qu'il n'y ait pas d'âge défini dans la loi. Selon les temps, selon les époques, vous savez très bien que ces âges peuvent être tout à fait nuancés. Cela dit, à part ce petit amendement, dont nous espérons évidemment qu'il sera soutenu, nous accepterons cette loi et vous en remercions.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Spuhler pour une minute trente.
M. Pascal Spuhler (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien le rapporteur qui dit que la commission a beaucoup travaillé, qu'elle a consacré vingt-deux séances à ce sujet et que c'était très intéressant. Certes, c'était très intéressant, mais visiblement pas abouti, puisqu'on se retrouve aujourd'hui avec plusieurs amendements, dont la plupart concerne ce fameux conseil de la jeunesse qui divise. Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un département mammouth et, comme l'a dit la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta, on a quand même fait un toilettage de la loi, puisque certains services ont été supprimés et que certaines choses dataient. Mais aujourd'hui, vous arrivez avec un projet de loi qui n'est pas abouti, alors qu'il devrait être révolutionnaire puisqu'il concerne toute notre jeunesse - toute notre jeunesse ! Et quand on a un projet de loi qui n'est pas abouti, Mesdames et Messieurs, on le renvoie en commission pour le terminer. Par conséquent, Monsieur le président, je demande le renvoi en commission de ce projet de loi. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. Nous allons attendre quelques secondes, parce que je viens d'actionner la sonnette pour appeler les députés au vote. (Un instant s'écoule.) Voilà, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12054 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 53 non contre 32 oui et 1 abstention.
Le président. Je passe maintenant la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais apporter très rapidement une précision par rapport à l'organisation du conseil de la jeunesse. Justement, ce que nous avons voulu, c'est ne pas avoir un cadre préétabli mais pouvoir imaginer, avec un certain nombre de jeunes du canton qui sont déjà dans des mouvements associatifs, quel pourrait être le fonctionnement de ce conseil, comme cela se fait dans les autres cantons suisses. Ce n'est donc pas un chèque en blanc qui est donné, et je rappelle que ce conseil ne sera que consultatif. Il s'agit simplement de prendre en compte la parole des jeunes d'aujourd'hui qui ont envie de dire un certain nombre de choses. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12054 est adopté en premier débat par 77 oui et 7 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 9.
Le président. A l'article 10, nous sommes saisis de trois amendements. Le premier émane de M. Girardet et consorts et propose de supprimer les alinéas 3, 4, 5 et 6.
Le deuxième a également été déposé par M. Girardet et vise à remplacer, à l'alinéa 3, «âgés de 14 à 21 ans révolus» par «âgés de 14 à 18 ans révolus». Cet alinéa aurait donc la teneur suivante: «3 Le Conseil d'Etat institue un conseil de la jeunesse, composé de membres âgés de 14 à 18 ans révolus, domiciliés ou résidant dans le canton, et représentatifs de la diversité de cette population.»
Quant au troisième amendement, il provient de M. Guinchard et consorts et consiste à supprimer, toujours à l'alinéa 3, les termes «âgés de 14 à 21 ans révolus». Cet alinéa deviendrait donc le suivant: «3 Le Conseil d'Etat institue un conseil de la jeunesse composé de jeunes domiciliés ou résidant dans le canton, et représentatifs de la diversité de cette population.»
Monsieur Baud, vous voulez prendre la parole maintenant ? (Remarque.) Oui, allez-y !
M. Olivier Baud (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais m'exprimer surtout sur le premier amendement qui va être mis aux voix, celui du MCG, puisque c'est le plus extrême. M. Girardet a prétendu que le conseil de la jeunesse faisait doublon avec le parlement des jeunes, mais j'ai bien précisé que ce parlement des jeunes était une association, qui demain pourrait décider de se dissoudre. Ça n'a donc strictement aucun rapport, et c'est vraiment présenter la réalité de manière travestie que de dire qu'il y aura un doublon. Je vous invite par conséquent à refuser cet amendement. Quant aux autres amendements sur la question de l'âge, je pense que le plus raisonnable, pour éviter des discussions sans fin, est effectivement de ne pas fixer d'âge pour les jeunes qui participeraient à ce conseil de la jeunesse et de renvoyer cette question à un règlement. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Girardet sur son amendement, pour trente secondes.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Certes, le parlement des jeunes est une association, mais elle est reconnue d'utilité publique par le canton; c'est une association comme toute association au sens de l'article 60 du code civil. De plus, l'article 10, alinéa 1, de la loi qui nous occupe précise ceci: «Le canton et les communes élaborent des expériences participatives pour les enfants et les jeunes domiciliés ou résidant sur leur territoire.» Cet alinéa suffit donc à demander au canton, comme aux communes, de promouvoir la démocratie participative par les parlements des jeunes, et je crains que cet ajout des alinéas 3 à 6 n'aboutisse en fait à une élimination des parlements des jeunes et des associations des parlements des jeunes dans les communes. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Florey, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe donc le micro à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire très rapidement que le département s'opposera bien évidemment, comme en commission, à l'amendement demandant la suppression du conseil de la jeunesse. En revanche je peux vivre, et le Conseil d'Etat aussi, avec l'amendement du PDC. Je vous invite donc soit à voter le projet de loi tel que sorti de commission, soit à accepter l'amendement du PDC, mais en tout cas à maintenir un conseil de la jeunesse, qui est important. Je rappelle qu'il a aussi été défendu très fortement par M. Pierre Maudet à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport et que tous les cantons romands possèdent une telle instance, il serait dès lors vraiment dommage que Genève fasse bande à part.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter sur cet amendement de M. Girardet et consorts qui consiste à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 10.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 40 non (vote nominal).
Le président. Puisque cet amendement a été accepté, les autres demandes d'amendement sur l'alinéa 3 sont caduques. Nous pouvons ainsi voter l'ensemble de cet article 10 ainsi amendé.
Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté par 45 oui contre 35 non et 3 abstentions.
Le président. Monsieur Romain de Sainte Marie, vous avez la parole.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaiterait déposer lors du troisième débat un amendement visant à réintroduire les alinéas 3 à 6 de l'article 10 qui viennent d'être supprimés.
Le président. Eh bien vous formulerez cette demande au troisième débat ! (Brouhaha.) Monsieur Forni, c'est à vous.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande le renvoi en commission. (Exclamations.)
Le président. Très bien. Nous allons voter une nouvelle fois sur le renvoi en commission. J'actionne simplement la sonnette pour appeler les députés. (Un instant s'écoule. Remarque.) Madame Emery-Torracinta, je vous en prie, vous avez la parole.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire que le Conseil d'Etat s'oppose au renvoi en commission, car nous avons urgemment besoin d'une loi-cadre maintenant.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12054 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 53 non contre 33 oui.
Le président. Monsieur Aellen, vous avez demandé la parole ?
M. Cyril Aellen (PLR). C'était pour formuler une demande de renvoi en commission, Monsieur le président, mais ce n'est plus nécessaire !
Le président. Très bien. Nous poursuivons donc le vote des articles en deuxième débat.
Mis aux voix, l'art. 11 est adopté, de même que les art. 12 à 49.
Mis aux voix, l'art. 50 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. de Sainte Marie consistant à réintroduire les alinéas 3 à 6 de l'article 10. Je vous laisse trente secondes pour le commenter, Monsieur le député.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais effectivement présenter un amendement visant à réintroduire les alinéas 3 à 6 de l'article 10 concernant le conseil de la jeunesse, mais aussi dénoncer - vous transmettrez, Monsieur le président - le jeu de flibuste du PLR qui, en cette période électorale, va à l'encontre de ses idées. En effet, après vingt-deux séances de commission il a soutenu le principe d'un conseil de la jeunesse et aujourd'hui, pour charger la barque, il demande le renvoi en commission parce qu'on se trouve en période électorale et supprime ce conseil. Mesdames et Messieurs les députés PLR, vous irez dire aux jeunes droit dans les yeux... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.
Des voix. Vote nominal !
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je regretterais infiniment que le conseil de la jeunesse soit supprimé. C'est effectivement de la flibuste parlementaire, et surtout une marque d'incohérence de la part de la majorité des personnes qui l'ont accepté après vingt-deux séances de commission. Je regrette que cela se passe ainsi, mais ce qui était important, c'est d'avoir un projet de loi sur l'enfance et la jeunesse. J'invite donc quand même le parlement à le voter, mais je reviendrai très prochainement, avec le Conseil d'Etat, sur le conseil de la jeunesse. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Pistis, je vous laisse vingt secondes, mais pas plus.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste indiquer la position du groupe MCG. En commission, le MCG avait proposé en toute transparence cet amendement consistant à supprimer le conseil de la jeunesse pour les faits évoqués par notre député, donc pour notre part nous tenons notre ligne politique. Merci.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur l'amendement de M. de Sainte Marie qui consiste à rétablir, suite à leur suppression en deuxième débat, les alinéas 3 à 6 de l'article 10 tels que sortis de commission.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 42 oui.
Le président. L'article 10 subsiste donc tel qu'il a été modifié. Nous passons à présent au vote sur l'amendement PDC qui avait déjà été déposé en deuxième débat. En voici la teneur: «3 Le Conseil d'Etat institue un conseil de la jeunesse composé de jeunes domiciliés ou résidant dans le canton, et représentatifs de la diversité de cette population.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 40 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous allons maintenant... (Commentaires. Brouhaha.) S'il vous plaît ! Monsieur Girardet, vous avez la parole.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. J'avais déposé un amendement à l'article 10, alinéa 3, à propos du conseil de la jeunesse visant à ce que l'âge de ses membres se situe entre 14 et 18 ans révolus, comme c'est le cas dans le canton de Vaud. (Brouhaha. Commentaires.)
Une voix. Mais tu l'as supprimé !
Une autre voix. Cet alinéa n'existe plus !
Le président. Monsieur le député, je vous rappelle que cet alinéa n'existe plus suite à votre amendement de tout à l'heure ! (Exclamations. Commentaires. Un instant s'écoule.) Quoi qu'il en soit, votre demande d'amendement n'a pas été déposée en troisième débat. Monsieur Aellen ? (Brouhaha.) S'il vous plaît !
M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, le groupe PLR demande le renvoi en commission. (Exclamations.)
Le président. Ça devient une maladie ! Si tout le monde est là, nous pouvons directement passer au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12054 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 44 non contre 42 oui.
Le président. Monsieur de Sainte Marie, c'est pour le vote nominal ?
M. Romain de Sainte Marie (S). Non, ce n'est pas pour le vote nominal, mais...
Une voix. Si !
M. Romain de Sainte Marie. Enfin oui, je demande le vote nominal de toute façon, mais ce n'est pas pour ça que j'ai demandé la parole ! Je voulais dire que si le MCG ne souhaite pas redéposer son amendement visant à modifier l'alinéa 3 et à réintroduire les alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 10... (Protestations. Commentaires.)
Une voix. Non, il ne concerne que l'alinéa 3 !
M. Romain de Sainte Marie. Oui, effectivement ! Donc si le MCG ne souhaite pas redéposer son amendement concernant l'alinéa 3, eh bien nous le présentons nous-mêmes. Je vous le relis: «Le Conseil d'Etat institue un conseil de la jeunesse, composé de membres âgés de 14 à 18 ans révolus, domiciliés ou résidant dans le canton, et représentatifs de la diversité de cette population.»
Le président. Si vous voulez reprendre cet amendement, très bien. (Commentaires. Brouhaha.) Nous passons donc au vote sur cet amendement de Mme Moyard et M. de Sainte Marie concernant l'alinéa 3 de l'article 10, tel qu'il vient de vous être lu à l'instant. (Commentaires.) Je propose que nous votions maintenant, nous n'allons pas encore discuter de ce sujet !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 42 oui (vote nominal).
Le président. Je vous invite à présent à vous prononcer sur l'ensemble de ce projet de loi. (Remarque.) Le vote nominal a été demandé !
Mise aux voix, la loi 12054 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 2 non et 9 abstentions (vote nominal).