Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/97191

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral, en collaboration avec les pays voisins (en particulier avec la France), d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées", qui fait l'objet de l'annexe II de la Convention de Berne du 19 septembre 1979, à celle des "espèces de faune protégées" (annexe III).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a déjà demandé la rétrogradation du statut de protection du loup de l'annexe II à l'annexe III de la Convention de Berne en 2004 auprès de son Comité permanent. La requête a été rejetée en 2006. Une nouvelle intervention suisse dans ce dossier n'est donc pas opportune pour le moment. </p><p>Les bases légales actuelles (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0 ; ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01) et le Plan de gestion du loup en Suisse donnent à la Confédération suffisamment de latitude pour empêcher que les troupeaux de moutons ne subissent trop d'attaques. L'abattage d'animaux responsables de dommages est admis à titre exceptionnel en vertu de l'article 9 de la Convention de Berne, même pour les animaux cités à l'annexe II. </p><p>Le Conseil fédéral reste toutefois convaincu qu'une rétrogradation du loup serait en l'occurrence tout à fait juste et il soutient la demande d'une action commune avec les pays voisins. La délégation suisse abordera donc le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme "Grands prédateurs", créée sous l'égide de la Convention alpine. La Suisse soutiendrait aussi une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection par le Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.