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Genève-Confédération
Non au projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires
Le Conseil d'Etat a a indiqué qu'il ne soutenait pas le projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires (LECT) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.
Dans le cadre des mesures arrêtées le 22 juin 2016 pour lutter contre l'îlot de cherté, le projet mis en consultation vise à remplacer le régime d'autorisation des denrées alimentaires par une procédure de notification (art. 16 c LETC) et à adapter les exigences d'ordre linguistique applicables aux mises en garde présentes sur les emballages de denrées alimentaires (art. 16 e al. 2 LETC).
A ce jour, pour bénéficier de la LETC, les denrées alimentaires sont soumises à une réglementation spéciale, qui prévoit la délivrance d'une autorisation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) avant toute mise sur le marché. Le requérant doit prouver que la denrée alimentaire répond aux prescriptions UE et établir de manière crédible qu'elle est légalement commercialisée sur le marché européen. Les autres producteurs peuvent s'appuyer sur cette décision, ce qui les dispense de présenter une demande d'autorisation pour des produits similaires. Par ailleurs, il peut être exigé que les mises en garde et précautions d'emploi figurant sur les emballages des denrées alimentaires soient rédigées dans plus d'une langue officielle suisse.
Le projet prévoit une nouvelle procédure de notification digitalisée, par laquelle chaque importateur et producteur doit désormais notifier à l'OSAV – avant la mise sur le marché – son adresse, la dénomination de la denrée alimentaire, une illustration de celle-ci, l'origine des prescriptions de fabrication UE ainsi que le code d'article international (GTIN). La Confédération soutient que cette modification est envisagée afin de réduire la charge administrative grevant la mise sur le marché de denrées alimentaires, de stimuler la concurrence, de contribuer à la baisse des prix à la consommation par suite de contraction des coûts commerciaux et de renforcer la surveillance et la transparence du marché.
En outre, le projet dispose que les exigences de la LETC et celles de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOU) relatives aux mises en garde doivent être harmonisées dans le sens des exigences moins sévères posées par l'ODAIOU (une seule langue officielle exigée).
Tout en saluant les efforts déployés par la Confédération dans le cadre de sa politique de croissance 2016-2019 pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur, le Conseil d'Etat ne peut malheureusement soutenir le projet de modification considéré, dès l'instant où il n'apparaît pas en mesure d'atteindre les objectifs qu'il se propose de remplir.
De fait, alors que la nouvelle législation sur les denrées alimentaires a d'ores et déjà permis une harmonisation avec le droit européen et supprimé un grand nombre d'entraves techniques au commerce, le système préconisé constitue un risque pour la sécurité alimentaire et la santé du consommateur, notamment pour ce qui touche aux domaines non harmonisés.
Par ailleurs, au-delà du fait que la teneur des décisions d'autorisations fédérales est à ce jour déjà rendue publique, aucune mesure n'est prévue pour permettre au consommateur de distinguer quels sont les produits présents sur le marché suisse qui bénéficient de dérogations selon le principe du "Cassis de Dijon". Le projet n'améliore ainsi aucunement le niveau de transparence actuelle en faveur du consommateur.
En outre, le procédé d'annonce annualisé de chaque produit ne contribue pas à la diminution globale de la charge administrative des entreprises. Ce faisant, il ne saurait garantir une contraction effective des coûts commerciaux, synonyme d'éventuelles retombées positives pour le consommateur en termes de prix.
Par ailleurs, le projet de modification constitue un conséquent report de charges sur les cantons en termes de volume et de complexité des contrôles, sans que cette réalité soit perçue à sa juste ampleur par la Confédération.
Au demeurant, si par hypothèse la Confédération devait néanmoins poursuivre dans la voie d'une réforme complète du système de contrôle, le Conseil d'Etat exprime le souhait qu'il soit renoncé au principe du devoir d'annonce au profit d'une suppression des formalités administratives préalables à la mise sur le marché des produits considérés. Cette variante aurait le mérite de responsabiliser en plein les entreprises actives dans le domaine et de les dispenser de procédures bureaucratiques dont la pertinence n'est pas démontrée.
Enfin, quelle que soit la variante choisie, celle-ci devrait néanmoins être assortie de deux mesures d'accompagnement impératives, à savoir le transfert de compétences et le co-financement des ressources de contrôle supplémentaires nécessaires à l'échelon cantonal, respectivement une clarification des conditions d'exception au principe de l'obligation de mise en garde exprimées dans au moins une langue nationale.
Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bongard, délégué, service de la promotion économique, DSE, T. 022 388 34 34.
Soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de susbtaces explosibles, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP).
Les substances explosibles sont des produits chimiques qui se prêtent à la fabrication d'explosifs. Leur commercialisation et leur utilisation sont réglementées par l'Union européenne depuis 2014, alors que la Suisse est actuellement démunie d'une telle législation.
Par cet avant-projet de loi, le Conseil fédéral décide de surveiller la distribution aux particuliers de précurseurs de substances explosibles et de sensibiliser les acteurs économiques des secteurs concernés au risque d'abus.
Dans sa réponse au DFJP, le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi mis en consultation et demande principalement que la liste des produits soumis à autorisation d'acquisition soit complétée par une liste de produits soumis à l'annonce obligatoire par le remettant en cas d'acquisition par un particulier. Cette liste de produits complémentaires, à l'instar de celle émise par l'Union Européenne, comprendrait notamment des produits utilisés pour confectionner des explosifs artisanaux récemment employés lors d'attentats en Europe.
L'acquisition de produits chimiques entrant dans la composition d'explosifs artisanaux serait ainsi soumise à l'obtention de l'identité complète de l'acheteur, permettant de restreindre leur accès et d'assurer les actes d'enquêtes nécessaires.
Pour toute information complémentaire : Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service de presse et des relations publiques, DSE, T. 022 427 56 00.
Genève
Abus: ouverture d'une analyse indépendante au DIP
Sur demande du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), le Conseil d'Etat a désigné deux experts indépendants pour conduire une analyse de la gestion, au sein du DIP, de situations impliquant des collaborateurs ou des collaboratrices du département et portant sur l'intégrité sexuelle des élèves et/ou le harcèlement subis par ces derniers.
Cette analyse devra porter sur la période durant laquelle M. Tariq Ramadan était collaborateur du DIP et sur la situation du collège De Saussure. Enfin, le mandat sera élargi au traitement de situations par le DIP au cours de ces trente dernières années.
Les témoins et victimes pourront s'adresser aux experts s'ils souhaitent se faire entendre. Une levée générale du secret de fonction est par ailleurs autorisée par le Conseil d'Etat s'agissant des collaboratrices et collaborateurs du DIP.
Pour mener ces travaux, le Conseil d'Etat a désigné Mme Quynh Steiner Schmid, membre du Conseil supérieur de la magistrature genevois et ancienne juge du Tribunal administratif de première instance, et M. Michel Lachat, ancien président du Tribunal fribourgeois des mineurs.
Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.
Rapport de politique extérieure 2013-2018
Lors de sa séance du 14 mars 2018, le Conseil d'Etat a adopté le rapport de politique extérieure pour la législature 2013-2018. Ce document illustre l'importance des relations extérieures pour un canton métropolitain avec assise transfrontalière et vocation internationale. Cette caractéristique oblige à ouvrir, entretenir et renouveler le dialogue avec un vaste ensemble d'acteurs.
Au cours de la législature qui se termine ce printemps, le Conseil d'Etat a orienté son action pour conforter le positionnement du canton sur les scènes fédérale et régionale, et s'est particulièrement engagé pour défendre les intérêts de Genève dans quatre enjeux majeurs: la gestion des conséquences du vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse, la promotion de la Genève internationale, la réalisation des infrastructures de transport et la réforme de la fiscalité des entreprises.
La promotion des intérêts genevois met en évidence l'interdépendance croissante entre politique intérieure et extérieure ainsi que les liens entre les différents périmètres d'action publique, que ce soit au niveau régional, national ou international. Ainsi, par exemple, le canton de Genève a obtenu le maintien de la reconnaissance des produits des zones franches, précieux héritage franco-genevois, dans le cadre de la nouvelle réglementation fédérale "Swissness". Il a consolidé, aux côtés des partenaires suisses et français, la gestion transfrontalière des eaux du Rhône, déjà exemplaire à plus d'un titre. Il a recherché, dans le cadre de la prochaine mise en service du Léman Express, des solutions régionales innovantes sur les questions de mobilité et de sécurité, habituellement figées dans des règlementations (inter)nationales. Il a placé le Grand Genève sur la scène internationale avec la tenue, début 2018, des Assises européennes de la transition énergétique.
Dès 2013, le canton s'est en outre attelé à sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés à l'importance des enjeux de la Genève internationale. Dans ce contexte, il a contribué à obtenir les fonds nécessaires à la rénovation de différents bâtiments des organisations internationales, notamment le Palais des Nations, dont les travaux démarreront prochainement. Ils constituent les plus importants investissements en faveur de la Genève internationale depuis 50 ans.
Ce rapport souligne enfin trois défis majeurs de politique extérieure pour l'avenir de Genève : poursuivre la sensibilisation des partenaires fédéraux à la dimension métropolitaine, transfrontalière et internationale de Genève, en assurant le soutien nécessaire à la réalisation des infrastructures indispensables pour asseoir cette dernière; consolider la dimension régionale et transfrontalière dans l'analyse des enjeux concernant le développement du bassin de vie genevois; renforcer la Genève internationale en contribuant de manière stratégie et opérationnelle aux évolutions de la gouvernance mondiale.
Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 61.
Soustraction ou fraude fiscale : l’administration a renforcé ses moyens
Le Conseil d’Etat a répondu à la motion 2317, qui invitait l’Etat à renforcer sa lutte contre la sous-déclaration ou la fraude fiscale en engageant notamment cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires. Dans son rapport adressé au Grand Conseil, le gouvernement relève que cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires ont été recrutés entre le 1er juin 2016 et le 1er février 2017, soit peu de temps après que lui a été adressée cette motion.
Il souligne d’autre part l’efficacité du travail de l’administration fiscale cantonale pour contrer les tentatives de soustraction ou de fraude fiscale. Chaque année, dès le dépôt des déclarations, celles-ci sont vérifiées par les taxateurs, qui en relèvent les omissions ou les erreurs nécessitant une correction. Ce premier travail de vérification a permis de rapporter des recettes fiscales supplémentaires pour un montant d'environ 630 millions de francs en 2017.
D’autre part, la perspective de l’entrée en vigueur de l'échange automatique d’informations a induit une augmentation exponentielle des dénonciations spontanées (plus de 10'000 pour la seule année 2017). Pour traiter et fiscaliser correctement ces dénonciations, une unité spécifique forte de vingt postes a été constituée au sein de l’administration fiscale dès septembre 2017. Le traitement des dénonciations spontanées a ainsi permis à l’administration fiscale de notifier un impôt total d'un peu plus de 148 millions pour l'année dernière.
Le montant total des reprises de l'impôt cantonal et communal (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD), y compris intérêts et pénalités, s'est élevé à 322 millions en 2017 pour 3472 dossiers traités, contre 278 millions et 2578 dossiers l’année précédente.
Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.
Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre
Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Cités-jardins d'Aïre, situé sur le territoire de la Ville de Genève – section Petit-Saconnex – et de la commune de Vernier.
Ce plan de site vise à préserver le dernier témoignage de la cité-jardin d'Aïre et l'essentiel de la cité-jardin Nouvel-Aïre, tout en permettant leur aménagement et leur évolution dans le respect de l'échelle, du caractère des constructions existantes et de leur environnement. Le plan de site a également pour objectif de sauvegarder la ferme dite Menut-Pellet et ses abords, situés sur la commune de Vernier. Afin d'atteindre les objectifs de préservation poursuivis, le plan de site abroge pour partie le plan localisé de quartier adopté le 9 septembre 1987.
Les cités-jardins d'Aïre et Nouvel-Aïre, développées entre 1920 et 1928, constituent deux témoins représentatifs d'une époque importante de l'histoire du logement ouvrier du début du XXe siècle. La disparition progressive, dès les années 1960, d'une grande partie des maisons de la cité-jardin d'Aïre ainsi que les transformations peu ordonnées des habitations de la cité-jardin Nouvel-Aïre ont convaincu les autorités cantonales et la Ville de Genève de la nécessité d'établir un plan de site afin de sauvegarder la valeur d'ensemble historique de ces deux urbanisations, tant du point de vue de leurs espaces bâtis que non bâtis.
Un premier projet de plan de site a été mis à l'enquête publique en 2005. Ses options urbanistiques ont toutefois été remises en cause par la Ville de Genève. La procédure a donc été mise en suspens afin de permettre le lancement d'une étude de plan directeur de quartier sur un périmètre plus large, appréhendant la problématique de la densification de l'ensemble du quartier. L'adoption du plan directeur de quartier "Concorde", à cheval entre les Villes de Genève et Vernier, en septembre 2013, a réactivé la procédure d'adoption du projet de plan de site adapté. Le plan directeur de quartier intègre les cités-jardins et prévoit de les sauvegarder.
Dans sa délibération du 7 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve. Par délibération du 14 mars 2017, le Conseil municipal de la commune de Vernier s'est également déclaré favorable au projet de plan de site, sous certaines conditions auxquelles il a été répondu favorablement.
La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 3 octobre au 2 novembre 2017, a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.
Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.
Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi de modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre l’autoroute A1, la route de Colovrex et la Voie-de-Gex sur la commune du Grand-Saconnex. Les trois parcelles concernées, d’une superficie de 128’570 m2, sont actuellement sises en zone agricole.
Le projet de loi prévoit la création de trois zones de développement 3: la première affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives, la seconde affectée à des activités administratives et commerciales et la dernière affectée à de l’équipement public et une zone de verdure.
La zone affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives, d’une surface de 68'974 m2, sera située en bordure de la route de Colovrex. Elle permettra d’accueillir le futur pôle football cantonal en lieu et place des terrains d’entraînement du Servette FC actuellement sis au lieu-dit « Balexert » le long de l’avenue du Pailly à Vernier. Les terrains libérés à Vernier accueilleront, à l'horizon 2024, le nouveau cycle d’orientation en remplacement de celui du Renard, actuellement situé sur la presqu’île d’Aïre, ainsi que des logements et un parc dans le cadre du grand projet prioritaire "Châtelaine".
Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,5 millions de francs pour le transfert de trois terrains de football de Balexert au-lieu dit "Pré-du-Stand", sur la commune du Grand-Saconnex. Ce nouvel équipement sportif d’intérêt cantonal sera également mutualisé avec les équipements de la commune du Grand-Saconnex, permettant ainsi l’extension du centre sportif du Blanché. Dans le cadre du concept "Genève éducation football", ce nouveau site permettra d'accueillir les terrains d'entraînement du Servette FC et un centre de formation pour les équipes juniors.
La nouvelle zone dévolue aux activités administratives et commerciales, d’une surface de 46'165 m2, s’insèrera entre la zone de verdure et celle dévolue aux équipements sportifs, dans la partie ouest du périmètre. Elle permettra d’accueillir 90'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) d’activités tertiaires, dont 10'000 m2 de SBP au maximum pourront avoir une vocation commerciale, formant une continuité avec la vitrine économique de la façade sud de l’aéroport.
D'une superficie de 2103 m2, la zone qui sera affectée à de l’équipement public se situera à l’angle de la Voie-de-Gex avec la future jonction autoroutière et accueillera un équipement communal ou intercommunal.
Quant à la zone de verdure, couvrant 11'328 m2 et située le long de l’autoroute A1, elle permettra la création d’un merlon arboré à vocation paysagère, qui sera constitué par les déblais de chantier. Cet aménagement contribuera également à protéger le site du bruit autoroutier et des avions au sol.
Ce projet de loi est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015 et s’inscrit dans le cadre du grand projet Grand-Saconnex.
L'enquête publique, ouverte du 3 mai au 1er juin 2017, a suscité deux lettres d’observations, à laquelle le département a répondu. Le Conseil municipal du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet en date du 11 septembre 2017.
Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.
Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93, ou M. Antoine Girasoli, chef de projets, office des bâtiments, direction des constructions, DF, T. 022 546 53 55.
Télécabine urbaine entre l'aéroport et la douane de Bardonnex: crédit d'étude
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3 millions de francs en vue de mener les études d'avant-projet (AVP) d'une liaison tangentielle en transport à câble (télécabine urbaine).
Une étude préliminaire a été engagée pour une liaison tangentielle en transport à câble, de type télécabine urbaine, visant à relier la douane de Bardonnex au secteur aéroportuaire (parking P47) en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Vernier (Renfile et Blandonnet) et l'aéroport. Ce couloir va en effet voir une croissance significative des déplacements entre les deux rives, en lien notamment avec le développement des grands projets de Bernex et des Cherpines sur la rive gauche, et de Vernier-Meyrin-Aéroport et du Grand-Saconnex sur la rive droite. En plus d'une fonction de desserte de ces nouveaux développements urbains et de la connexion avec trois lignes de tramways et deux P+R à ses extrémités, cette ligne tangentielle de troisième couronne permettra de mieux mailler le réseau de transports collectifs.
L'étude préliminaire a notamment permis de mieux appréhender l'objet "transport à câble" dans ses dimensions techniques, urbanistiques, environnementales et patrimoniales. De plus, elle a soulevé des enjeux inédits propres à son caractère aérien et aux territoires qu’elle traverse (protection du patrimoine paysager, vues sur le foncier privé, intégration verticale des gares dans des bâtiments ou sur des interfaces de transports publics préexistantes notamment).
Le crédit d'étude constitue la première étape permettant de mener des études de projet. Il vise à financer les études d'avant-projet ainsi que des analyses tant sur le plan juridique, administratif et technique que financier, permettant d'identifier le mode de réalisation optimal pour les études de projet et d'exécution, puis la construction de l'infrastructure, voire son exploitation et sa maintenance, ainsi que la concrétisation de ses mesures d'accompagnement.
D’ici le vote de ce projet de loi par le Grand Conseil, il est prévu de consulter la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, la commission cantonale d’urbanisme, la commission des monuments, de la nature et des sites ainsi que la commission consultative de la diversité biologique, dont les préavis doivent confirmer la capacité du projet à aller de l’avant et permettre de préciser les points d’attention spécifiques à intégrer dans le cahier des charges des études d’avant-projet.
Le dossier d'avant-projet complet permettra d'ancrer cette infrastructure en tant que mesure du projet d'agglomération de quatrième génération afin de solliciter un cofinancement fédéral. Le financement des études ultérieures (jusqu'à l'obtention de l'autorisation fédérale), puis de la réalisation de l'infrastructure fera l'objet d'une demande de crédit spécifique future.
Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Simond, ingénieur, direction des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 47.
Loi sur les forêts: compensation des défrichements assouplie
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les forêts (LForêts).
Dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.474 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats sur la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface, la loi et l'ordonnance fédérale sur les forêts ont été modifiées en 2013. Ainsi, les articles 8, 9 et 11 de la LForêts sont adaptés en conséquence. D'autres modifications sont introduites, qui concernent notamment les manifestations en forêt (procédure d'autorisation allégée) et la protection contre les catastrophes naturelles (dispositions précisées).
Ce projet de loi apporte en même temps une réponse à la motion M 2359 « Pas de compensation forestière au détriment des terres agricoles », qui visait à garantir la protection des zones agricoles par une adaptation des dispositions légales et planificatrices cantonales aux assouplissements de la politique de conservation des forêts introduits dans le droit fédéral.
Dans son rapport au Grand Conseil relatif à cette motion, le gouvernement relève que le canton n'a pas attendu la motion pour appliquer le nouveau droit fédéral, qui permet sous certaines conditions un assouplissement de la compensation des défrichements. A titre d'exemple, à Avusy en 2016, un défrichement d'une surface de plus de 10'000 m2 à été autorisé sans compensation en nature (m2 par m2 de forêt), afin de récupérer des surfaces de production agricole qui avaient été boisées durant l'exploitation d'une gravière. En effet, ces nouvelles dispositions offrent la possibilité, pour des forêts ayant poussé sur des terres agricoles il y moins de 30 ans, de ne pas avoir d'obligation de reboisement si un défrichement pour remettre ces surfaces en exploitation agricole devait être autorisé. Un inventaire de ces boisés de moins de 30 ans a été dressé et est à disposition des milieux agricoles.
Il est enfin rappelé qu'une première modification de la LForêts, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit la possibilité de procéder à une délimitation fixe entre la forêt et la zone agricole, afin d'empêcher la croissance de la forêt également en dehors de la zone à bâtir. Par ailleurs, le plan directeur cantonal, dans sa fiche C10, fixe comme principe d’aménagement, au sens de l’article 12a de l'ordonnance sur les forêts, que l’intégralité du canton est une région dans laquelle la forêt ne doit pas croître. En application de ce principe, un projet pilote mené sur la commune d'Aire-la-Ville évalue les méthodes, les coûts et les incidences de la délimitation définitive de l'ensemble des forêts.
Pour toute information complémentaire : M. Patrik Fouvy, inspecteur cantonal des forêts, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.
Adoption des rapports sur l’application de la législation relative aux archives publiques pour 2016 et 2017
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux rapports sur l’application de la législation relative aux archives publiques pour les années 2016 et 2017.
Prévus par l’article 59 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), les rapports des Archives d’Etat documentent les activités du service tout au long des deux années concernées. Ils permettent au public de connaître l’avancement du projet d’un nouveau bâtiment dédié aux archives, mais aussi entre autres d’identifier l’acquisition de nouveaux fonds, le traitement (restauration, inventorisation) des documents ou encore le suivi du programme de numérisation.
Ces rapports s’inscrivent dans une série débutée en 1900.
Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.
Modification du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.
Cette modification vise à préciser l'autorité compétente en matière d'admission dérogatoire, en établissement pour personnes âgées, des personnes ne remplissant pas la condition d'âge posée par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.
Invalidation de l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir"
Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.
L'initiative demande :
- que le maintien de la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture et dans une affectation de lieu de représentation culturelle, notamment cinématographique, soit déclarée d'utilité publique ;
- que l'expropriation de la parcelle sur laquelle se trouve le cinéma (ainsi que des autres parcelles du complexe "Mont-Blanc Centre"), soit prononcée par le Conseil d'Etat au bénéfice de la Ville de Genève.
Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire similaire (1P.451/2006 du 28 février 2007), le Conseil d’Etat a retenu que le prononcé de l’expropriation ne relevait pas de la compétence du Grand Conseil et ne pouvait ainsi faire l’objet d’une initiative populaire. A défaut, le principe de la séparation des pouvoirs ne serait plus respecté. Quant à la déclaration d’utilité publique, le Conseil d’Etat s’est posé d’abord la question de sa portée exacte pour déterminer si le terme "maintien" de la salle concernait une procédure de classement ou de mise à l’inventaire, ou s’il ne se rapportait qu’à la procédure préalable à un prononcé d’expropriation. En examinant la première hypothèse, le Conseil d’Etat est arrivé à la conclusion que le Grand Conseil n’était pas compétent pour prononcer une mesure de maintien. En examinant la seconde, il a estimé que le Grand Conseil ne pouvait pas initier un projet de loi déclarant l’utilité publique, cette faculté étant réservée au Conseil d’Etat. En outre, même si cette possibilité avait été admise, la constatation d’utilité publique aurait été indissociablement liée à la mesure d’expropriation qui a été invalidée. Le Conseil d’Etat a ainsi retenu qu’il n’était pas possible, sans dénaturer l’initiative, de soumettre uniquement la déclaration d’utilité publique au vote du corps électoral.
L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.
Election complémentaire d'un adjoint au maire dans la commune de Corsier
Lors de l'élection complémentaire du 15 octobre 2017, M. Eric Anselmetti, adjoint, a été élu à la fonction de maire. Le poste d'adjoint-e est par conséquent resté vacant.
Lors de sa séance du 8 novembre 2017 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un adjoint au maire dans la commune de Corsier au 4 mars et le second tour au 25 mars 2018.
Trois candidatures ont été présentées pour le premier tour de l'élection. Aucune de ces candidatures n'a obtenu la majorité absolue fixée à l'article 55, alinéa 2 de la constitution de la République et canton de Genève.
Pour le second tour, une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, portant le nom de M. François Jaccard.
Le second tour de l’élection complémentaire devient dès lors tacite et le Conseil d'Etat a proclamé M. François Jaccard élu sans scrutin à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Corsier (les résultats du premier tour ont été validés ce jour par arrêté séparé).
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.
Validation des opérations électorales du 4 mars 2018
Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:
Votation fédérale:
- sur l'arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021;
- sur l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)".
Votation communale en Ville de Genève:
- sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1’000’000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent;
- sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340’000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent;
- sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent;
- sur la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150’000 F des dépenses pour les Allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent;
- sur l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales";
- sur le contre-projet à l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales";
- sur la question subsidiaire : Si l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales" et le contre-projet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ?
- sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) No 29 958-303, permettant la création d'une zone de développement 3, située entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la Place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.
Votation communale à Bernex:
- sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017 préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier N° 30'020 "Saint-Mathieu" relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.
Votation communale à Chêne-Bougeries:
- sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 29'845-511(Chêne-Bougeries/route Jean-Jacques Rigaud);
- sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de modification des limites de zones (MZ), plan No 29'851-511 sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A et d'une zone bois et forêts), à la route Jean-Jacques Rigaud.
Election communale à Corsier:
- premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
|Loi||Auteur du PL initial||Entrée en vigueur|
|Loi du 25.01.2018, modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !) (L11971)||Grand Conseil||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 25.01.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (L11913)||Grand Conseil||1er janvier 2019|
|Loi du 26.01.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 88'290'000F en vue de la rénovation des bâtiments central et Jura d'Uni Bastions, ainsi qu'une subvention d'équipement de 4'212'000F (L12149)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, accordant des aides financières pour les années 2017 à 2020 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation suisse du Service Social International b) l'Ecole des parents c) la Fondation Pro Juventute Genève (L12065)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, approuvant les statuts de la Fondation "Haute école de musique - Conservatoire supérieur de musique de Genève" (HEM-CSMG) (PA 168.00) (L12150)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, accordant une aide financière pour les années 2016 à 2019 à trois institutions du domaine des musées : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (L11922)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00) (L12097)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4'750'000F TTC, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (L12178)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour l'année 2018 (L12179)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (L12177)||Conseil d'Etat||1er avril 2018|
|Loi du 26.01.2018, accordant deux aides financières monétaires annuelles pour les années 2018 à 2021, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers - Centre de Contact Suisses-Immigrés et association Camarada (L12125)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, approuvant les statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.01) (L12175)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
|Loi du 26.01.2018, modifiant la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables (L12160)||Conseil d'Etat||Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)|
Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
Agenda des invitations à la presse
|Date||Sujet||Lieu||Dpt||Contact|
|22 mars

10h00
|Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève||

Salle des Fiefs
2, rue de l'Hôtel-de-Ville
|CE||

Henri Roth
022 327 98 22

23 mars
14h30
|Un nouveau jalon pour l'électromobolité: les premières bornes de recharge accessibles sur la voie publique||Berme centrale de la rue Dancet||DETA||

Jean-Marc Mitterer
022 546 76 10
|26 mars

11h00
|Un outil pour financer les nouveaux quartiers||

Association des communes
20, bd des Promenades
|DALE||

Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25