Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128493

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur la TVA en révision (volet B) que le taux réduit de TVA dont bénéficient actuellement les livres imprimés s'applique aussi aux livres électroniques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un taux d'imposition réduit pour les livres électroniques, comme le demande l'auteur de la motion, augmenterait le nombre des réductions fiscales entraînant une distorsion de la concurrence. Cela s'opposerait à la stratégie du Conseil fédéral préconisant une simplification du système fiscal et à la volonté exprimée par le Parlement lors du renvoi de la partie B de la réforme de la TVA. Aussi bien le Conseil fédéral que le Parlement visent une simplification supplémentaire de la TVA et par la même occasion une limitation du nombre des réductions fiscales.</p><p>Lorsqu'il a renvoyé une partie de la réforme, le Parlement n'a mentionné de manière explicite que les denrées alimentaires, la restauration et l'hébergement en tant que biens imposables à un taux réduit de TVA, mais il n'a pas mentionné les livres, les journaux et les revues. L'imposition des livres au taux normal permettrait d'éliminer l'inégalité de traitement entre les livres imprimés et les livres électroniques, inégalité que l'auteur de la motion critique. La décision portant sur le taux d'imposition prévu pour les livres électroniques ne devrait pas être prise de manière isolée, mais en tenant compte aussi bien de l'imposition future des livres que de l'imposition actuelle des médias électroniques payants.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.