Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/162224

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre d'une exposition commerciale qui se tenait dans le canton de Bâle-Campagne, il était prévu d'organiser une petite loterie afin de récolter des fonds pour couvrir le déficit de la caisse. Le canton a rejeté la demande déposée à cet effet au motif que la loi sur les jeux d'argent interdisait les petites loteries ; il a indiqué qu'elle autorisait en revanche les tombolas. Cette situation paraît dénuée de fondement, absurde et excessivement tatillonne.</p><p>Quelle mesure le Conseil fédéral peut-il prendre pour corriger une telle aberration ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>