Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34390

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Les parlementaires qui tombent malades ou sont victimes d'un accident reçoivent, sur la base d'un certificat médical, les indemnités journalières auxquelles ils auraient eu droit pour les séances plénières ou de commission auxquelles ils auraient assisté pendant la durée de leur incapacité de travail.</p>