Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/141685

<h2>SubmittedText<h2><p>On a pu lire à propos de la dramatique affaire de l'assassinat d'Adeline M. que le criminel, double national franco-suisse, avait demandé et obtenu de purger sa peine en Suisse alors qu'il était emprisonné en France pour un délit du même type.</p><p>1. Qui, des cantons ou de la Confédération, est compétent pour décider d'accéder à une telle demande et quels sont les critères retenus pour les cas de double nationaux ?</p><p>2. Dans le cas d'Adeline M., quelles ont été les étapes du processus décisionnel ?</p>