Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169529

<h2>SubmittedText<h2><p>La Poste suisse peut-elle, malgré son mandat de service universel :</p><p>a. refuser la distribution à domicile dans une ville, et </p><p>b. forcer les habitants de cette ville à payer pour disposer d'une boîte aux lettres faisant partie d'une batterie centrale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre du service universel, la Poste suisse est tenue d'assurer la distribution à domicile dans toutes les zones habitées à l'année (art. 14 al. 3 phrase 3 LPO), à savoir la distribution d'envois postaux à l'adresse indiquée. En revanche, elle n'est pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile si les prescriptions régissant les boîtes aux lettres et les batteries de boîtes aux lettres ne sont pas respectées (art. 31 al. 2 let. c OPO). Les prescriptions relatives à la pose de boîtes aux lettres doivent d'une part servir les intérêts de la clientèle à recevoir des envois postaux, à leur domicile dans tous les cas où cela est possible, et d'autre part permettre au fournisseur d'effectuer une distribution rationnelle.</p><p>Des dérogations exceptionnelles aux prescriptions sur l'emplacement peuvent être admises si le respect de ces prescriptions porte atteinte à l'esthétique de bâtiments officiellement désignés dignes de protection. Ces dérogations doivent être réglées par le propriétaire et le fournisseur du service postal dans le cadre d'un accord écrit (voir art. 75 al. 1 let. b et al. 2 OPO).</p><p>En cas de litige sur les directives de l'ordonnance de la poste régissant les boîtes aux lettres et les batteries de boîtes aux lettres, les propriétaires d'immeubles ont la possibilité de demander à la PostCom d'examiner l'emplacement de la boîte aux lettres. Celle-ci examine dans le cadre d'une procédure administrative si les dispositions relatives à l'emplacement des boîtes aux lettres sont respectées et se prononce par voie de décision (art. 76 OPO en relation avec art. 22 al. 2 let. e LPO). Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.</p><p>A Wil, en raison des dispositions sur la protection des sites, il existe des conditions restrictives concernant la pose de boîtes aux lettres en vieille ville. Comme solution alternative, la ville a aménagé un espace doté d'une batterie de boîtes aux lettres où les personnes intéressées - en premier lieu des commerces et des habitants- peuvent disposer, contre paiement (à la commune de Wil), d'une boîte aux lettres et d'une puce d'accès.</p><p>Pour les destinataires, l'utilisation du dispositif est volontaire. Ils peuvent toujours opter pour une distribution gratuite à domicile par la Poste, pour autant qu'ils installent une boîte aux lettres accessible en tout temps et conforme aux normes postales. En compensation des prescriptions de droit public très contraignantes en matière de sites construits, la Poste a revu à la baisse ses exigences liées aux boîtes aux lettres pour les habitants de la vieille ville de Wil. Elle renonce exceptionnellement à l'exigence selon laquelle chaque boîte aux lettres doit comprendre un casier (boîte à lait). Un casier par entrée d'immeuble suffit. Si un propriétaire n'est pas prêt à poser une boîte aux lettres respectant la protection du site et les prescriptions d'ordonnance assouplies régissant les boîtes aux lettres, la Poste n'est plus soumise à l'obligation de distribution à domicile (art. 31 let. c OPO). Dans un tel cas, elle doit proposer une solution de remplacement au destinataire (art. 31 al. 3 OPO). Ce dernier doit être préalablement consulté.</p>  Réponse du Conseil fédéral.