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VPB 51.84
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse)
Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
Erwägungen
Erwägung 2.
Art. 9 EMRK. Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit.
Die Differenzierung in den Strafsanktionen gegen Dienstverweigerer zwischen denen, die aus religiösen oder ethischen Gründen schwere Gewissenskonflikte geltend machen, und denen, die sich auf andere Motive berufen, verletzt diese Freiheit nicht.
Art. 9 CEDH. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La différence de sanctions pénales appliquées aux objecteurs qui refusent le service militaire pour des motifs autres que religieux et moraux et ceux qui, du fait de leurs convictions religieuses ou morales, agissent à la suite d'un grave conflit de conscience ne viole pas ce droit.
Art. 9 CEDU. Diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione.
Tale diritto non è violato dalla differenza che esiste tra le sanzioni penali comminate agli obiettori che rifiutano di prestare servizio militare o per motivi diversi da quelli religiosi o morali e quelle comminate agli obiettori che agiscono in ragione di un grave conflitto di coscienza.
(Suite de JAAC 51.78)
2. Le requérant se plaint que la loi exige que l'objecteur de conscience ait agi à la suite d'un grave conflit de conscience pour bénéficier d'une sanction moins lourde. Il invoque l'art. 9 CEDH.
L'art. 9 CEDH dispose en son premier alinéa:
«Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites».
Le requérant estime que le fait que les circonstances atténuantes du 2e al. de l'art. 81 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)[115] ne lui ont pas été accordées constitue une discrimination au sens de l'art. 14 CEDH, qui prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur les opinions.
La Commission constate que le grief que le requérant fait valoir sur le terrain de l'art. 9 combiné avec l'art. 14 consiste à attaquer la distinction faite par le législateur entre ceux qui refusent le service militaire pour des motifs autres que religieux ou moraux et ceux qui, du fait de leur convictions religieuses ou morales, agissent à la suite d'un grave conflit de conscience, les premiers risquant trois jours à trois ans d'emprisonnement (art. 81 ch. 1 et 29 CPM), les seconds au plus six mois d'emprisonnement ou un jour à trois mois d'arrêts répressifs (art. 81 ch. 2 et 29a CPM).
Les critères pour apprécier une différence de traitement au sens de l'art. 14 sont, selon la jurisprudence des organes de la convention, la justification objective et raisonnable de la mesure et un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (cf. déc. du 3 décembre 1979 sur la req. n° 8701/79, DR 18, p. 250).
La Commission estime que l'exigence de la loi qu'un objecteur de conscience agisse à la suite d'un grave conflit de conscience pour bénéficier d'une sanction moins lourde, est objective et raisonnable. En outre, il y a un rapport raisonnable de proportionnalité entre les peines prévues par la loi pour les deux catégories d'objecteurs. A cet égard, la Commission fait observer qu'en condamnant le requérant à cinq mois d'emprisonnement alors que la limite légale supérieure est de trois ans, les tribunaux n'ont pas prononcé une peine particulièrement rigoureuse.
L'examen du grief par la Commission, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la convention et notamment par les art. 9 et 14.
[115] RS 321.0.