Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204187

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que, lorsqu'une personne physique déclare un nouveau domicile au contrôle des habitants, les données contenues dans le registre des poursuites de l'ancien domicile soient obligatoirement reprises au nouveau domicile. Si le domicile déclaré ne correspond pas au domicile effectif de la personne (for de la poursuite), l'office des poursuites compétent du for de la poursuite reprendra les données du registre des poursuites du domicile déclaré.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a étudié en détail les conditions de la création d'un extrait national du registre des poursuites dans son rapport en réponse au postulat 12.3957 Candinas "Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant". Cette étude a montré qu'un extrait national infaillible du registre des poursuites n'est pas réalisable aujourd'hui à un coût raisonnable. Le Conseil fédéral s'était donc alors prononcé contre la création d'un tel extrait.</p><p>Entre-temps, le Parlement a toutefois adopté la motion 16.3335 Candinas "Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites", que le Conseil fédéral, fort des connaissances acquises depuis 2016, a également recommandée favorablement, revenant ainsi sur son avis initial (voir la question 18.5640 Candinas "Extraits du registre des poursuites. Comment faire pour mettre un terme aux abus ?"). Cette motion a pour but d'obliger les offices des poursuites à vérifier, avant de délivrer un extrait du registre, si le débiteur a son domicile dans l'arrondissement de poursuite concerné et, le cas échéant, depuis quand, puis de faire figurer ces informations sur l'extrait proprement dit. Si la personne concernée est domiciliée ailleurs ou bien arrivée récemment, cela constitue un signal d'alarme pour le créancier, qui peut alors lui demander des renseignements supplémentaires sur son domicile réel ou précédent. Cette solution a l'avantage d'aboutir presque au même résultat que celui recherché aujourd'hui par l'auteur de la motion et au prix d'un effort administratif minime. À l'inverse, le Conseil fédéral estime que la proposition faite ici ne présente aucun avantage et augmenterait considérablement la charge de travail des offices concernés.</p><p>En outre, le Conseil fédéral a ouvert le 16 août 2019 la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur le service des adresses (LSAdr). L'objectif de la LSAdr est de créer une base juridique pour que l'Office fédéral de la statistique puisse mettre en place un service national d'adresses. Grâce à ce service, les offices des poursuites seraient en mesure de consulter sur une source fiable les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Dans ce contexte, il faudra également évaluer dans quelle mesure et dans quels cas la LSAdr facilitera la découverte du domicile actuel et précédent d'un débiteur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.