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Subventions à l’exécution des peines et des mesures : le Conseil fédéral précise l’ordonnance
Mots-clés: Exécution des peines et des mesures
Le Conseil fédéral a en outre adapté aux exigences actuelles les principes de détermination des subventions de construction versées aux établissements affectés à l'exécution des peines et des mesures. Les avis sur cette révision partielle, sollicités dans le cadre d’une audition, étaient majoritairement favorables. Les modifications apportées à l’OPPM ne nécessitent par ailleurs pas d’augmentation du budget ou du plan financier.
En 2010, la Confédération a versé des subventions d'exploitation à 174 établissements pour enfants, adolescents et jeunes adultes, pour un montant total de 71,3 millions de francs. Elle a en outre versé des subventions de l'ordre de 18 millions de francs aux cantons pour la construction d'établissements affectés à l'exécution des peines et des mesures.
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26.03.2014 - DFJP
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