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Au début de chaque session d'hiver, le Conseil fédéral expose ses objectifs, coordonnés avec le programme de la législature, pour l'année qui suit. La législature 2011 à 2015 s'articule autour de sept lignes directrices, à savoir: renforcer l'attrait et la compétitivité de la place économique suisse; améliorer le positionnement de la Suisse sur le plan régional et mondial; assurer la sécurité de la Suisse; consolider la cohésion sociale; utiliser l'énergie et les ressources de manière durable; conserver une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation; garantir l'égalité entre hommes et femmes. En adoptant ses objectifs pour 2015, le Conseil fédéral arrête le programme qu'il appliquera au cours de la quatrième et dernière année de la législature 2011 à 2015, dont les points essentiels sont les suivants:
Renforcer la place économique suisse et la compétitivité fiscale
Avec le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, le Conseil fédéral veut notamment développer la place économique suisse dans son ensemble, préserver l'entreprenariat existant et encourager l'exploitation des débouchés commerciaux. Concernant la responsabilité des entreprises actives dans le négoce des matières premières, la Suisse veut élaborer des normes facultatives et aussi soumettre ces normes aux organes internationaux compétents. Sur le plan fiscal, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre au moyen de conventions bilatérales la nouvelle norme de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Par ailleurs, la réforme des entreprises III a pour objet de renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse et à régler le différend fiscal avec l'UE. La stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral vise notamment à intensifier les efforts pour développer et renforcer le réseau des accords de libre-échange; en 2015, la priorité ira à la signature de l'accord AELE avec le Guatemala.
Négocier un accord institutionnel avec l'UE
En matière de politique européenne, les négociations menées en vue d'un accord institutionnel avec l'UE devraient s'achever en 2015. Cet accord, qui règlera un certain nombre de questions institutionnelles telles que la reprise du droit, l'interprétation, la surveillance ou le règlement des différends pour les accords d'accès au marché, constituera la pierre angulaire du renouvellement et de la consolidation de la voie bilatérale.
Questionner le système de l'obligation de servir et harmoniser les peines judiciaires
Un groupe de réflexion remettra au Conseil fédéral en 2015 un rapport sur le système de l'obligation de servir, qui étudiera notamment le modèle d'une obligation générale de servir. Pour mieux combattre la criminalité, le Conseil fédéral veut procéder en 2015 à une harmonisation des peines judiciaires qui permettra au juge de disposer de moyens de sanction adaptés tout en conservant sa nécessaire marge d'appréciation.
Revoir la politique d'immigration
Le Conseil fédéral approuvera en 2015 le message relatif à la mise en œuvre de l'initiative dite «Contre l'immigration de masse». Cette dernière demande une réorganisation fondamentale de la politique d'immigration et vise deux objectifs principaux: d'une part, l'immigration doit être gérée de manière autonome par la Suisse, d'autre part, elle doit être limitée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral remplira également le mandat qui lui a été confié d'ouvrir et de mener des négociations avec l'UE en vue d'une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Garantir la qualité des soins et réformer les prestations complémentaires
Dans le domaine de la politique de la santé, le message relatif à la consolidation de la qualité et de l'économicité de l'assurance obligatoire des soins permettra de renforcer la qualité des soins et le contrôle des prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire. En matière de politique sociale, une réforme des prestations complémentaires devra permettre de maintenir le niveau de ces prestations et d'éviter ainsi tout transfert de charges vers d'autres institutions, comme l'aide sociale, et donc vers les cantons.
Poursuivre et développer la politique énergétique, créer un fonds pour le trafic routier et renforcer l'aménagement du territoire
Au chapitre de la politique de l'énergie sont prévus en 2015 la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité, une stratégie Réseaux électrique et un accord avec l'UE sur la participation de la Suisse au marché électrique intérieur. En matière de politique des transports, il est notamment prévu de créer un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et de préparer le système ferroviaire aux développements à venir dans le respect d'une utilisation efficiente des moyens et sans toucher à l'excellent niveau de qualité actuel. Enfin, avec le message sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral entend se donner les moyens de mieux coordonner les différentes utilisations du territoire.
Mieux réglementer les professions de santé et définir les priorités en matière de financement des infrastructures de recherche
En ce qui concerne la politique de la formation, le message relatif à la loi sur les professions médicales permettra au Conseil fédéral de définir pour toute la Suisse les exigences applicables à la formation et à l'exercice de ces professions. Par ailleurs, s'agissant des infrastructures de recherche, une nouvelle feuille de route détaillera les investissements nécessaires pour développer les domaines de recherche d'importance nationale.
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Ursula Eggenberger, section Communication de la Chancellerie fédérale
Tél.: 058 / 462 37 63; e-mail: <email-pii>
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