Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78838

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici 2008 un rapport sur les possibilités d'étendre la taxe sur le CO2 aux émissions grises. Ce rapport devra aussi examiner, d'une part, les avantages qui découleraient, pour l'économie suisse, du renchérissement des transports sur de longues distances et des produits étrangers plus nocifs pour le climat, et indiquer, d'autre part, comment éviter des évolutions inappropriées de la politique climatique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par "émissions grises", on entend par exemple les émissions de gaz à effet de serre résultant de la fabrication de produits, de la production d'énergie ou de l'élimination de déchets de production à l'étranger. Lors des échanges de biens et de services avec l'étranger, ces émissions sont tant importées qu'exportées. Dans une économie fortement dépendante du commerce international comme celle de la Suisse, les émissions grises occupent donc une grande place, comme le confirme une étude de l'OFEV parue en 2007.</p><p>Etendre la taxe sur le CO2 aux émissions grises, comme le suggère le postulat, implique que les émissions grises soient identifiées de manière fiable. Toutefois, une telle identification est extrêmement complexe et coûteuse. Le processus de définition des émissions grises devrait d'une part s'appuyer sur les données étrangères (écobilans) relatives à la production, à la transformation et au transport de marchandises, d'autre part il devrait être constamment adapté à l'état de la technique ainsi qu'aux nouvelles conditions de production et aux flux de marchandises. En outre, pour fixer une taxe sur le CO2, il faudrait évaluer la politique climatique du pays de production afin d'éviter que les marchandises ne soient taxées plusieurs fois. </p><p>L'application de telles taxes sur le CO2 obéirait à la fois à des impératifs de précision, ce qui pourrait entraîner des frais juridiques et administratifs importants, et à des impératifs de simplification, ce qui pourrait porter atteinte à l'efficacité écologique de la taxe. De plus, la différenciation de la charge à l'importation d'après le processus de production et la politique environnementale du pays de production va à l'encontre du droit applicable dans le cadre de l'OMC. L'application de cet instrument par la Suisse ou d'autres pays pourrait être interprétée comme du protectionnisme et faire naître de nouveaux conflits d'intérêt.</p><p>Cela ne servirait pas les intérêts de la Suisse ni ne permettrait de résoudre le problème du réchauffement du climat à l'échelle planétaire, qui nécessite une réelle volonté de coopération internationale.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut s'efforcer de réduire les émissions grises d'abord avec les mesures de lutte contre le réchauffement climatique prises par la communauté internationale. La Suisse s'engage donc, dans le cadre de sa politique climatique internationale, en faveur d'objectifs de réduction contraignants et d'instruments efficaces. Grâce au Protocole de Kyoto, qui prévoit des incitations à réaliser des projets concrets de protection du climat à l'étranger, la Suisse a la possibilité d'intervenir directement sur les émissions de gaz à effet de serre à l'étranger. La réalisation de tels projets dans des secteurs où des émissions grises sont importées contribuera à leur réduction.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.