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Remboursements d'impôt aux contribuables reversant les fonds de prévoyance préalablement prélevés pour acquérir leur logement
1 Remboursement de l'impôt perçu sur des fonds de prévoyance prélevés par anticipation pour l'achat du logement (EPL); exemple de calcul
Le contribuable a la possibilité de reverser dans le 2e pilier les fonds qu'il avait préalablement prélevés pour acquérir son logement. Le montant minimum du reversement est de 10 000 francs (art. 7, al. 1 OEPL). Le contribuable qui reverse des fonds prélevés par anticipation pour acquérir son logement peut demander le remboursement des impôts qu'il avait payés au moment du prélèvement anticipé du capital de prévoyance. En pratique, l'impôt perçu sur ces fonds est remboursé proportionnellement à la somme des fonds reversés. Voici un exemple de calcul.
2 Demande de remboursement
La demande de remboursement doit être adressée en la forme écrite à l'autorité fiscale qui avait perçu l'impôt en question. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes:
- document attestant que les fonds ont été reversés. L'institution de prévoyance doit déclarer le montant reversé sur le formulaire officiel de l'AFC prévu à cet effet (Formulaire WEF; cf. Notice de l'AFC concernant la manière de remplir le formulaire). L'AFC délivre une copie de cette attestation au contribuable, afin qu'il puisse se faire rembourser l'impôt;
- document indiquant le montant des fonds de prévoyance investis dans l'achat du logement (extrait du registre de l'AFC);
document indiquant le montant des impôts versés à la Confédération, au canton et à la commune (art. 14, al. 3 OEPL).
- document indiquant les références bancaires du contribuable nécessaires pour virer le remboursement sur son compte.
L'Intendance des impôts n'agit pas d'elle-même, même en présence d'un avis de l'AFC signalant qu'un prélèvement anticipé EPL a été reversé. Le contribuable dispose d'un délai de trois ans à compter de la date où il reverse les fonds prélevés par anticipation pour déposer une demande de remboursement de l'impôt auprès de l'autorité qui avait réalisé la taxation à l'époque (art. 83a, al. 3 LPP). Si la demande n'est pas déposée dans ce délai, l'impôt ne sera pas remboursé, ni pris en compte lors d'un prochain prélèvement de fonds.
3 Particularités avec les personnes divorcées
Si le prélèvement anticipé EPL avait été effectué sous le régime du mariage et que le remboursement intervient après le divorce, suivre les instructions suivantes:
- Un seul prélèvement anticipé: l'impôt est remboursé à celui des deux ex-conjoints qui bénéficie des fonds reversés. Un prélèvement anticipé EPL n'est pas nécessairement reversé par la personne qui l'a effectué: en cas de divorce, il arrive qu'il soit transféré à son ex-conjoint.
- Plusieurs prélèvements anticipés par les deux époux et demande de remboursement conjointe: l'impôt est remboursé aux époux divorcés conformément à leur demande conjointe.
- Plusieurs prélèvements anticipés dans les institutions de prévoyance des deux époux sans demande conjointe: l'impôt est remboursé à celui des deux ex-conjoints qui bénéficie des fonds reversés, même si les deux personnes avaient effectué plusieurs prélèvements anticipés EPL. Le montant d'impôt à rembourser est calculé proportionnellement.
Exemple: X et Y ont respectivement prélevé 50 000 et 70 000 francs l'année fiscale X pour acquérir leur logement alors qu'ils étaient encore mariés. Après leur divorce, Y reverse l'intégralité de son propre prélèvement (70 000 CHF) l'année fiscale X+3. Y est remboursé 58,33% de l'impôt qui avait été perçu sur le capital prélevé (=70 000/120 000x100).
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Version du 04.01.2018