Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143228

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la protection des données est modifiée comme suit : </p><p>1. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est doté d'un pouvoir de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de dispositions du droit fédéral de la protection des données. La loi règle la procédure et les voies de recours. </p><p>2. Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, ou du fait que l'infraction a été commise intentionnellement ou par négligence. Si la violation est le fait d'une personne morale ayant des activités à but lucratif, le montant de l'amende peut aller, dans les cas les plus graves, jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires.</p>