Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07033.jsonl.gz/777

Un logement d'utilité publique (LUP) est caractérisé par trois critères et reste soumis au contrôle de l’Etat, sans limite dans le temps (ou au minimum pendant cinquante ans pour les LUP détenus par des "privés"):
L'objectif fixé dans la loi LUP vise à la constitution d'un parc durable de logements d'utilité publique. Suite à la modification de la loi par le Grand Conseil le 14 mai 2009, l'objectif légal est la constitution d'un parc représentant à terme 20 % du parc locatif cantonal, soit environ 35'000 logements à terme. Pour atteindre l'objectif, un montant de 35 millions de francs est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction de logements. Ce dernier est financé en premier lieu par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse jusqu'à l'atteinte de l'objectif. Les ressources financières du Fonds sont utilisées par l'Etat, par les fondations immobilières de droit public et par les communes.