Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259993

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la police des transports soit autorisée à utiliser des pistolets à impulsion électrique aux côtés des autres moyens auxiliaires et armes admises à l’art. 4 OOST.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral comprend l’objectif de la motion. L’adéquation et la proportionnalité doivent être examinées dans le cadre de l’exécution de la motion. Il s’agit d’élaborer dans quels domaines d’intervention de la police des transports un dispositif incapacitant serait approprié et utilisable à bon escient.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.