Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/177841

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant aux Suissesses et aux étrangers d'effectuer un service civil volontaire. Les personnes souhaitant réaliser un service civil volontaire seront tenues de participer à la journée d'introduction du service civil et devront effectuer, une fois admises, la totalité du service civil. Les conditions d'exécution du service civil leur sont appliquées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à la motion du groupe des Verts 13.3865, "Service civil volontaire pour les femmes, les étrangers et les personnes inaptes au service", le Conseil fédéral a déclaré : "L'obligation de servir est un système complexe, la question du service civil volontaire ne représentant qu'un élément qui ne saurait être considéré de manière individuelle. Le groupe d'étude sur le système de l'obligation de servir devra analyser dans leur globalité les diverses options permettant de continuer à développer le modèle de l'obligation de servir.</p><p>Sur cette base, il devra élaborer des propositions englobant également la question d'un service volontaire pour les femmes, les hommes de nationalité suisse inaptes au service militaire ainsi que pour les personnes étrangères."</p><p>Depuis, le groupe d'étude a présenté son rapport. "Il est arrivé à la conclusion qu'il est inutile de poursuivre l'étude de l'introduction d'un service civil volontaire en tant qu'élément du système de l'obligation de servir". Il reconnaît certes les avantages d'un service civil volontaire, cependant il estime que les inconvénients qu'il présente sont plus importants. Il observe notamment que le besoin reste flou, même en partant de l'idée que le volume du volontariat diminuera à long terme. Il est préoccupé par le fait qu'un service civil volontaire pourrait influer négativement sur le travail d'intérêt général. Par ailleurs, compte tenu des exigences élevées du monde professionnel et sur le front de la formation continue, des engagements extraprofessionnels et des obligations familiales, il pense que la demande d'un service civil volontaire devrait rester minime. Il juge problématique de mélanger service civil volontaire et obligatoire. Enfin, il s'inquiète du fait que le développement du service civil risquerait justement de concurrencer des salariés peu qualifiés.</p><p>Dans l'ensemble, le Conseil fédéral partage l'avis du groupe d'étude. À l'heure actuelle, il ne juge pas nécessaire de modifier la Constitution fédérale pour développer le système de l'obligation de servir. Dans ce contexte, le 28 juin 2017, il a chargé le DDPS d'analyser en collaboration avec le DEFR différents éléments relatifs à l'évolution à long terme du système de l'obligation de servir, sur la base du modèle norvégien (obligation de servir aussi pour les femmes, toutefois avec un alignement sur les besoins en personnel des forces armées au lieu d'un service accompli personnellement par toutes les personnes conscrites, hommes et femmes).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.