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A/462/96 [pjdoc 10276] du 24.09.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS Normes : LDE.35 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG Résumé : Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert. Pas de document HTML

A/462/96

[pjdoc 10276] du 24.09.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS Normes : LDE.35 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG Résumé : Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert. Pas de document HTML

# [pjdoc 10276] du 24.09.1996

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS Normes : LDE.35 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG Résumé : Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert.

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS

Normes : LDE.35 al.3

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG

Résumé : Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert.

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