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(Faut-il créer "Grand Conseil de Genève SA" et "Conseil municipal & Cie" ?)
Les élus, conseillers municipaux, députés ou autres, sont, comme la grande majorité de nos concitoyens, relativement discrets sur leur situation personnelle, en particulier s'agissant de leurs revenus. Il y a quelques mois, une Conseillère municipale m'a cependant fait part de sa situation personnelle qui m'a semblé particulièrement choquante et problématique : alors qu'elle n'a pas d'emploi et qu'elle bénéficie d'une allocation financière du chômage, son conseiller à l'Office cantonal de l'emploi lui a indiqué qu'elle devait déclarer ses revenus d'élue et que ceux-ci seraient ensuite déduits de ses allocations chômage.
Pire encore ! Son Conseiller a refusé de lui notifier cette décision par écrit, lui suggérant de faire ensuite recours quand ses indemnités d'élue lui seraient déduites de ses allocations chômage ! Comme s'il était simple et évident pour un chômeur, fusse-t-il élu, d'engager des dépenses dans des procédures administratives ou juridiques !
La situation n'est sans doute pas nouvelle mais elle reste "invisible" et entretient de facto une véritable inégalité de traitement entre les élus et contribue une fois de plus à discriminer les chômeurs et les plus précarisés dans notre société.
A titre d'exemple, les députés genevois sont rémunérés sur une base horaire de 110 francs de l'heure en commission, majorée de 25% pour la part revenant au député, sachant que dans certains partis (p.ex. PLR et PDC) l'intégralité de ce montant revient au député alors que dans d'autres, seul un pourcentage plus réduit (de 50% à 70%) revient à l'élu (p.ex. 60% chez les Socialistes), le solde étant reversé au parti de l'élu. Ainsi un député PLR ou PDC reçoit une rémunération de 137.50 par heure de commission tandis qu'un élu socialiste en reçoit 82.50, soit un écart de 55 francs par heure.
Mais en privant totalement les chômeurs élus de rémunérations liées à leur mandat, l'Office Cantonal de l'Emploi créé réellement un système encore plus inégal, un système d'élus à 3 vitesses : les privilégiés qui sont rémunérés au barème officiel, prévu pour pallier aux "inconvénients de service" et aux heures, parfois nombreuses, de travail en commission, ceux qui sont moins dédommagés parce qu'ils reversent une partie de leur rémunération à leur parti et les autres, déjà précarisés parce qu'au chômage, qui ne sont plus du tout dédommagés pour leur travail parlementaire !
Cette situation est d'autant plus choquante que parmi les élus aujourd'hui rémunérés pour leur travail parlementaire, certains, notamment les avocats, ne dédaignent pas tous "valoriser" également – et aujourd'hui légalement car aucune loi ne l'interdit - cet engagement d'élu par l'obtention de tel ou tel mandat privé en lien plus ou moins direct avec leur travail parlementaire tandis que de l'autre côté, les chômeurs ne sont même pas reconnus et dédommagés pour les dépenses annexes inhérentes au travail parlementaire : ne serait-ce que pour boire un café avec tel ou tel groupement, prendre un repas avec un citoyen soucieux de vous exposer une problématique selon lui ignorée par le Grand Conseil, même pour ces simples frais les élus chômeurs ne sont pas dédommagés ! Et je ne vous parle même pas des nombreuses invitations à toute sorte de manifestations utiles au travail parlementaire et qui sont parfois payantes.
Récemment, en janvier 2018, le Grand Conseil a adopté la loi L11913 (http://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L11913.pdf) qui se préoccupe des conditions de rémunérations et 2ème pilier des seuls conseillers administratifs et maires des communes genevoises, en cherchant justement à éviter des cas flagrants de sous-rémunération de certains élus communaux mais jusqu'à ce jour, à ma connaissance, aucun élu n'a porté publiquement la question de l'absence de rémunération des chômeurs élus.
Fondamentalement, ce problème est lié aux tares profondes dont souffre la loi fédérale en matière de chômage, qui créé une grave discrimination entre les différents types de ressources des chômeurs : si les gains du travail rémunéré sont déductibles des allocations chômage par le mécanisme des gains intermédiaires, à l'inverse tous les autres gains ne le sont pas : une personne qui serait propriétaire de bordel, proxénète, spéculateur immobilier, boursicoteur, propriétaire d'hôtel à l'étranger, actionnaire d'une multinationale qui verse de généreuses dividendes et qui serait au chômage ne verrait aucun de ses gains ainsi obtenus déduits de ses allocations chômage !
Et, de façon sous-jacente, à l'interprétation, discutable dans un système politique de milice, de l'Office Cantonal de l'Emploi qui considère les gains des élus comme des "salaires" pour les déduire des gains intermédiaires versés par l'assurance chômage. Ou alors il faudrait alors considérer les élus comme des salariés, des professionnels de la politique, et donc non seulement les assujettir à toutes les charges des salariés mais alors aussi leur accorder tous les droits des salariés, par exemple aussi en termes d'allocation chômage s'ils ne sont par exemple pas réélus et qu'ils ne retrouvent pas de suite un emploi.
En Suisse, à Genève ou ailleurs, la pratique actuelle, aussi injuste soit-elle, touche des élus-e-s de tous partis et pourrait certainement perdurer encore de nombreuses années, pudeur et discrétion obligent, mais il serait en l'occurrence opportun que le prochain Grand Conseil, après s'être préoccupé du sort des conseillers administratifs genevois, se préoccupe aussi de celui de tous les autres élus qui peuvent être touchés par une très grande précarité en raison de règles injustes et inéquitables entre les élus. La question dépasse certainement les frontières cantonales mais il serait à la fois pertinent de porter cette question au niveau national - même si on connaît le conservatisme des Chambres fédérales – et trouver si nécessaire une solution cantonale plus rapidement afin d'éviter de précariser et de discriminer certains élus qui sont au chômage.
D'ailleurs, pour contourner ce problème et en raisonnant par l'absurde, on pourrait créer des sociétés anonymes telles que "Grand Conseil de Genève SA" ou "Conseil municipal & Cie", dont tous les élus respectifs seraient actionnaires et rémunérés comme actionnaires afin d'éviter que les revenus liés à une activité politique soient déduits des allocations chômage... ce qui serait quand même un comble !
Pour aider les futurs députés à trouver une solution, je vais encore déposer un texte au Grand Conseil avant la fin de mon mandat, en espérant qu'une solution soit trouvée pour garantir une égalité de traitement entre tous les élus et ainsi préserver les plus précaires d'entre eux !