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cause No A/754/1995 - ASS [pjdoc 10226] du 28.08.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL) Normes : LAMA XX Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453 Résumé : Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement. Pas de document HTML

cause No A/754/1995 - ASS

[pjdoc 10226] du 28.08.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL) Normes : LAMA XX Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453 Résumé : Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement. Pas de document HTML

# [pjdoc 10226] du 28.08.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL) Normes : LAMA XX Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453 Résumé : Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL)

Normes : LAMA XX

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453

Résumé : Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement.

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