Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/101774

<h2>SubmittedText<h2><p>Le postulat 08.3244 chargeait le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport explicatif sur la pratique appliquée par la Suisse en matière d'entraide judiciaire et d'entraide administrative dans les affaires fiscales, et de montrer dans quelle mesure elle garantit l'égalité de traitement entre les États. Dans sa réponse à la motion de la CER 09.3736, le Conseil fédéral affirme que l'égalité de traitement entre États est possible dans le cadre de l'assistance administrative.</p><p>- Cette égalité est-elle mise en oeuvre de manière systématique ?</p><p>- Quand le Conseil fédéral présentera-t-il le rapport demandé ?</p>