Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229603

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'harmoniser les valeurs limites relatives aux émissions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison avec celles de l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le durcissement des valeurs cibles pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison à partir de 2025 sur le modèle de réglementation en vigueur dans l'Union européenne (UE) nécessite une modification de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71). Une évolution de la réglementation régissant les valeurs cibles analogue aux prescriptions européennes pour la période à partir de 2025 était un élément de la loi fédérale sur le CO2 entièrement révisée, refusée le 13 juin 2021 par les citoyennes et citoyens suisses.</p><p>Le durcissement des valeurs cibles pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison correspond pour l'essentiel à la réglementation en vigueur dans l'UE et a été accepté par la branche.</p><p>Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 par une majorité du peuple suisse, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication examine actuellement différentes options pour développer la politique climatique de la Suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion, qui estime que les instruments disponibles ne suffisent pas et que d'autres mesures sont nécessaires pour permettre à la Suisse de réaliser ses objectifs en matière climatique, en particulier l'objectif zéro émission nette d'ici 2050. Une fois que l'analyse des résultats de la votation et de leurs causes sera terminée, il s'exprimera dans les meilleurs délais sur la poursuite des travaux dans ce dossier. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la présente demande dans le cadre de ces travaux. Pour ne pas préjuger des résultats de cet examen, il propose de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.