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Le Conseil fédéral redéfinit le financement de la mensuration officielle
Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle. Le financement de la mensuration officielle sera donc redéfini. Il est nécessaire d’adapter cette ordonnance aux nouvelles bases de financement établies en 2021 par le Parlement dans le cadre de la révision de la loi sur la géoinformation. L’ordonnance sera également modifiée de façon à permettre la mise en œuvre de projets pilotes. Les modifications de la loi et de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales. L’art. 38 de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo), qui concerne le financement de la mensuration officielle, fait partie des articles modifiés. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (OFMO) est quant à elle abrogée. Les détails seront réglés dans l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). La compétence pour édicter les règles détaillées concernant le financement passera ainsi du Parlement au Conseil fédéral.
Cette nouvelle réglementation complètera l’OMO, en ce sens que la réglementation de détail, figurant jusqu’à présent dans l’annexe de l’OFMO, sera reprise pratiquement telle quelle dans la nouvelle annexe de l’OMO. Sur le plan matériel, il n’y a donc eu que très peu de modifications concernant le calcul des contributions.
Base légale des projets pilotes
Selon le nouvel art. 38 LGéo, la Confédération peut allouer des contributions pour des « projets innovants visant à poursuivre le développement de la mensuration officielle et à tester de nouvelles technologies ». Cependant, la LGéo ne contient aucune clause d’expérimentation explicite pouvant servir de base légale à de tels projets pilotes. La LGéo, en relation avec la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), permet au Conseil fédéral d’inscrire dans l’OMO une clause d’expérimentation juridiquement suffisante. Cela correspond à l’orientation de la stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023, qui encourage les autorités à tester à petite échelle les avantages et les risques des nouvelles technologies dans le cadre de projets pilotes.
Division du projet initial
La révision envisagée est principalement due à l’introduction du nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle. Le modèle actuel ayant été jusqu’à présent réglé au niveau d’une ordonnance, il est nécessaire d’adapter l’OMO en ce sens. D’autres modifications portent sur la réglementation concernant l’archivage et l’introduction de l’historique des données, l’intégration de nouvelles technologies ainsi que l’intégration éventuelle des plans de servitude dans la mensuration officielle. L’introduction de l’établissement du certificat de conformité électronique et l’adaptation du flux des annonces concernant les nombreuses procédures d’approbation des plans sont également prévues.
Les résultats de la consultation menée de février à mai 2022 sur la modification de l’OMO ont toutefois montré qu’il fallait encore apporter des précisions sur le plan technique. En revanche, la nouvelle réglementation du financement n’est pas contestée. Le projet de modification de l’OMO s’articulera donc en deux temps : les dispositions d’exécution relatives au financement de la mensuration officielle, qui ne sont pas contestées et qui sont nécessaires à l’application de la modification de l’art. 38 LGéo, seront adoptées par le Conseil fédéral dans le cadre de la présente modification ; les autres changements d’ordre matériel de l’OMO seront reportés, remaniés et soumis au Conseil fédéral au printemps 2023.
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