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Texte déposé
On créera une responsabilité à raison du risque générale applicable aux activités et aux choses dangereuses, laquelle comblera les lacunes du système des responsabilités à raison du risque actuelles. Elle sera fondée sur le principe selon lequel tous les dommages et les coûts occasionnés par l'activité ou la chose dangereuse, même ceux qui sont causés à des biens collectifs sans propriétaire, seront répercutés sur le responsable.
Développement
Depuis 1991, on dispose du rapport d'expert sur la révision totale des dispositions concernant la responsabilité civile, lequel prévoit une responsabilité pour risque générale (art. 22 de l'avant-projet) qui viendra compléter les responsabilités pour risque déjà inscrites dans des lois spéciales. Jusqu'à présent ce principe n'a pas encore été concrétisé dans la législation (cf. à ce propos: Honsell, Die Reform der Gefährdungshaftung, RDS 1997 I p. 297ss). A la place, on a proposé de nouveaux éléments constitutifs d'un risque spécial, p. ex. pour les ouvrages d'accumulation. Dans la législation actuelle, notamment dans les domaines du génie génétique et de la xénotransplantation, il manque une vision claire de la responsabilité civile fondée sur le principe de causalité (en particulier s'agissant de la prise en considération des risques potentiels imputables à l'exploitant). La responsabilité pour risque ne peut exercer sa fonction préventive d'internalisation des coûts et risques externes, conforme aux lois du marché, que si elle est générale et si elle s'en tient strictement au principe du pollueur-payeur. Les éléments constitutifs d'un risque spécial prévus par la législation actuelle, notamment la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire et celle applicable à l'environnement, doivent être reconsidérés sous l'angle du respect de ces principes et, le cas échéant, révisés.
Avis du Conseil fédéral du 31.05.1999
En 1988, le Département fédéral de justice et police a chargé une commission d'étude de préparer un concept de révision totale du droit de la responsabilité civile. Cette commission a présenté, en 1991, des propositions de révision sous la forme de thèses. De 1992 à 1998, deux experts (Prof. Pierre Wessner, Université de Neuchâtel, et Prof. Pierre Widmer, Institut suisse de droit comparé, Lausanne) ont élaboré un avant-projet portant sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile. Cet avant-projet prévoit une partie générale du droit de la responsabilité civile à insérer dans le code des obligations et adapte à cette partie générale les dispositions de responsabilité prévues dans des lois fédérales spéciales. A l'instar du rapport de la commission d'étude, l'avant-projet propose une clause générale de responsabilité à raison du risque, qui soumet à une responsabilité aggravée toutes les activités liées à un risque particulier. Les lacunes du droit actuel de la responsabilité civile devraient ainsi être éliminées. Ces lacunes sont dues au fait que les responsabilités à raison du risque ne sont prévues que dans des lois spéciales (par ex., loi fédérale sur la circulation routière, RS 741.01; loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, RS 732.44), ce qui a pour conséquence, par exemple, que les faucheuses sont soumises à une responsabilité plus légère que les véhicules à moteur. L'avant-projet des experts propose également une obligation d'indemniser en cas de dommage causé à l'environnement, comme le demande l'auteur de la motion.
Cet avant-projet répond largement aux demandes de la motion. Toutefois, le Conseil fédéral ne veut pas anticiper la discussion qui aura lieu sur ces questions lors de la procédure de consultation; il prendra position une fois les résultats de cette procédure connus.
Au vu de ces motifs, le Conseil fédéral rejette la forme impérative de la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 31.05.1999
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.