Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06914.jsonl.gz/874

What Is UCC Filing? | Sapling
Lorsqu'un consommateur ou une entreprise obtient un prêt en utilisant comme garantie un bien personnel ou professionnel autre qu'un bien immobilier, le prêteur saisit un privilège et établit un intérêt juridique dans la garantie en déposant un état de financement UCC-1 auprès du bureau du secrétaire d'État de l'État de l'emprunteur. Cela donne au prêteur des droits de priorité pour réclamer ou saisir la garantie si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt ou fait faillite.
Mon 06 Jul 2020 06:15:35 PM CEST
- permalink
-
--------------
Par exemple, supposons qu'un prêteur vous accorde un prêt pour construire un hangar de stockage sur votre propriété. Le prêteur dépose alors une déclaration de financement UCC-1 auprès du secrétaire d'État, dans laquelle il vous désigne comme débiteur et le hangar de stockage comme garantie. Si vous décidez de vendre le hangar avant de rembourser le prêt, un acheteur potentiel peut découvrir qu'il existe un privilège de créancier sur le hangar en consultant les documents UCC. De la même manière, si vous tentez d'utiliser le hangar comme garantie pour un nouveau prêt, le prêteur peut apprendre que le hangar est grevé d'un privilège en consultant les documents UCC.
-
https://www.sapling.com/4899895/what-ucc-filing