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Point final à l'affaire des fiches
Berne (ots) - Mercredi, le Conseil fédéral a abrogé, avec effet au 1er mars 2001, l'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération ainsi que les ordonnances s'y rapportant. L'abrogation anticipée de ces actes législatifs se justifie dès lors que les derniers recours ont été définitivement tranchés et que, depuis le 1er octobre 1999, la loi sur l'archivage garantit que les documents établis pour assurer la protection de l'Etat ne peuvent plus être consultés par l'administration.
Conformément au mandat que lui attribue l'article 12 de cet arrêté fédéral, le Conseil fédéral est tenu d'abroger celui-ci aussitôt que la consultation ainsi que les opérations de tri et d'élimination des documents sont achevées. Après la publication, en 1996, du rapport final élaboré par le Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la protection de l'Etat, les documents qui n'avaient pas été laissés à la disposition du Ministère public de la Confédération ont été versés aux Archives fédérales.
A l'époque, quelques recours étaient encore pendants auprès du Conseil fédéral. Ils ont tous été liquidés dans l'intervalle. Il restait encore à garantir que l'administration ne puisse avoir accès aux documents pendant le délai de protection de 50 ans. Alors que les autres documents de l'administration peuvent être en tout temps consultés par les services versants, l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté fédéral précisait:
"3Les documents éliminés sont versés aux Archives fédérales. Ils ne peuvent plus être consultés par l'administration et sont interdits d'accès pendant 50 ans."
Par cette disposition, le Parlement entendait permettre l'archivage des documents, alors que le Conseil fédéral en avait proposé la destruction à l'issue de la consultation. En vigueur depuis le 1er octobre 1999, une disposition transitoire énoncée à l'article 26 de la loi sur l'archivage assujettit les documents établis pour assurer la protection de l'Etat à un délai de protection de 50 ans et en interdit la consultation par l'administration. L'ordonnance d'application de l'arrêté fédéral, de même que l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l'Etat, qui régissait la consultation des fiches, sont elles aussi abrogées. L'abrogation de ces trois actes législatifs met définitivement fin, y compris sur le plan juridique, à l'affaire des fiches qui, dans la foulée de la CEP-DFJP, avait fortement échauffé les esprits.
ots Originaltext: DFJP
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