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[0.424.22]
Traduction
Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) relatif à la participation scientifique de la Suisse
Conclu le 13 novembre 2008
Entré en vigueur le 1er janvier 2009
(Etat le 1er janvier 2013)
Le Conseil fédéral suisse représenté par le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche1, Berne, Suisse, (ci-après «Partenaire suisse») et l'Institut Max von Laue - Paul Langevin, ILL, Grenoble, France représenté par son Directeur, le Prof. Richard Wagner, et par son Chef de l'Administration, Amin Saidoun, (ci-après «l'ILL»),
reconnaissant le succès de la participation de la communauté suisse de diffusion neutronique à la vie scientifique de l'ILL, et dans le but d'étendre encore les possibilités des scientifiques suisses actifs dans le champ de la diffusion neutronique de travailler au Réacteur à Haut Flux de Grenoble;
considérant la collaboration fructueuse et les contributions apportées par la Suisse depuis 1988 et le succès de la mise en oeuvre de l'Accord du 13 mai 2004 sur la participation scientifique2, courant jusqu'au 31 décembre 2008;
désireux de prolonger la participation pour une nouvelle période de cinq ans,
ont conclu un Accord, reconnaissant mutuellement leur habilitation à le faire,
qui est régi par les dispositions suivantes:
- 1.1
- Le Directeur de l'ILL envisage un programme de fonctionnement de l'ordre de 5600 jours d'instrument par an.
- 1.2
- Les utilisateurs de Suisse ont le même droit d'accès au temps de faisceau programmé à l'ILL que les utilisateurs des pays membres de l'ILL. Les scientifiques de Suisse pourront par conséquent soumettre des propositions d'expérimentation soit en leur propre nom, soit en collaboration avec des scientifiques d'autres pays.
- 1.3
- Le temps de faisceau sera alloué par le Directeur de l'ILL en fonction du mérite scientifique jugé au travers d'une évaluation par des pairs. Le Partenaire suisse aura droit à une portion du temps de faisceau disponible à des fins scientifiques dans les limites de sa contribution, mais restreinte à la part de sa contribution variable au budget de dépenses de l'ILL selon la moyenne établie sur la période de validité du présent Accord aux prix de 2008 (voir Annexe).
- 1.4
- Les propositions seront évaluées par des sous-comités composés de scientifiques qualifiés, rendant compte au Conseil scientifique de l'ILL. Les propositions retenues recevront le même soutien technique et autre que celui apporté aux propositions issues des pays membres de l'ILL. Le temps de faisceau alloué aux groupes provenant de pays qui ne participent pas à l'ILL mais collaborant avec des scientifiques suisses sera comptabilisé de la même manière que pour les pays membres dans la même situation.
- 1.5
- Si un arrêt prolongé du réacteur d'une année ou plus devait survenir pendant la durée de validité du présent Accord, le Partenaire suisse se réserve le droit d'obtenir par accord mutuel une compensation proportionnelle au temps de faisceau dont il aura été privé.
- 2.1
- Contribution
- Le Partenaire suisse versera une contribution annuelle, hors taxes, pour sa participation scientifique à l'ILL, ainsi que précisé dans l'Annexe.
- Trois mois avant la fin de l'année 2011, au plus tard, le Directeur de l'ILL et les représentants du Partenaire suisse procéderont à une revue du temps de faisceau demandé par le Partenaire suisse et qui lui aura été accordé au cours des trois premières années, afin de définir les conditions d'un réajustement du pourcentage de son temps de faisceau qu'il devra payer au cours des deux années restantes. Tous les développements exceptionnels concernant la variation de coûts seront pris en compte.
- 2.2
- Paiement
- Les contributions annuelles seront sollicitées et payées comme prévu dans l'Annexe. Les appels de fonds seront lancés au moins 60 jours avant la date d'échéance du paiement.
- D'autres arrangements concernant le paiement pourront être convenus au cas par cas entre le Directeur et les Membres scientifiques.
- 2.3
- Modalités
- Au nom des Associés et des Membres scientifiques, l'ILL investira avec prudence les fonds dont il n'aura pas immédiatement besoin, de sorte à pouvoir faire face à ses obligations financières.
- Au terme de chaque trimestre, les intérêts perçus pour ce même trimestre seront répartis entre les Associés et les Membres scientifiques proportionnellement à leurs subventions/contributions versées à temps. La part des intérêts revenant au Partenaire suisse sera établie annuellement, conformément à son système de paiement. Si le Partenaire suisse devait manquer de verser sa contribution à temps, il ne percevra pas d'intérêts pour l'année concernée.
- L'ILL est autorisé à percevoir un intérêt au taux légal des prêts en vigueur en France sur la part de contribution qui n'aura pas été versée trois mois après la date prévue dans l'Annexe.
- Toutes les contributions reçues de la part du Partenaire suisse seront utilisées d'abord et en premier lieu pour compenser ou réduire les montants dus au titre de précédents appels de fonds.
- La contribution du Partenaire suisse sera incluse dans le budget de l'ILL et soumise aux règles générales applicables à ce budget. Il ne sera pas établi de compte budgétaire spécifique ou séparé pour porter en compte ce montant. Pendant la durée de validité du présent Accord, le Partenaire suisse recevra les documents diffusés au Comité de pilotage de l'ILL, y compris les comptes annuels finals et le rapport de la Commission de vérification des comptes de l'ILL
- 3.1
- Le Partenaire suisse sera éligible pour envoyer un observateur aux réunions du Comité de pilotage de l'ILL. Le Partenaire suisse informera le Directeur de l'ILL par écrit de la personne désignée à cet effet et le Directeur en informera les membres du Comité de pilotage.
- 3.2
- Le Partenaire suisse participera également à la vie scientifique de l'ILL au travers d'une représentation dans le Comité scientifique de l'ILL et ses sous-comités. Le Partenaire suisse, en accord avec le Directeur de l'ILL, proposera un scientifique en qualité de membre du Conseil scientifique. Les membres sont nommés par le Comité de pilotage de l'ILL pour une période de deux ans. La qualité de membre est normalement perdue si un membre manque d'assister deux fois de suite aux réunions du Conseil scientifique.
- 3.3
- Après accord avec le Directeur de l'ILL, le Partenaire suisse pourra désigner trois scientifiques comme membres des sous-comités du Conseil scientifique responsables de l'évaluation par des pairs des propositions d'expérimentation et en charge des recommandations concernant le développement des instruments.
- 3.4
- Tous les membres scientifiques de l'ILL nomment conjointement:
- -
- un observateur au sous-comité pour les questions administratives; et
- -
- un observateur aux sessions ouvertes des réunions des Associés.
- Les scientifiques de Suisse dont les propositions auront été retenues se verront rembourser leur frais de voyage et de subsistance, conformément aux règles en vigueur à l'ILL, pour conduire leurs expériences à Grenoble.
- 5.1
- Les scientifiques de Suisse seront pris en considération pour les nominations dans le secteur scientifique à l'ILL, couvrant les postes postdoctoraux de durée déterminée et les postes de doctorants. La mise au concours de postes de durée déterminée sera annoncée au Partenaire suisse afin de permettre aux scientifiques suisses de faire acte de candidature. De plus, l'ILL entreprendra des activités spécifiques en liaison avec les instituts de recherche et les universités suisses pour encourager les scientifiques suisses à travailler à l'ILL.
- 5.2
- L'ILL accueillera des étudiants entreprenant des projets de thèse en diffusion neutronique et fournira une aide financière pour un poste de doctorant pendant la durée du présent Accord.
- 5.3
- De plus, le programme doctoral de l'ILL permettra aux étudiants suisses à l'ILL de se porter candidats à un poste de doctorant à l'ILL pour y entreprendre un projet de thèse en diffusion neutronique. Les scientifiques des universités et instituts de recherche suisses seront éligibles pour des bourses doctorales de l'ILL. Les propositions de recherche seront évaluées et sélectionnées sur la base du mérite scientifique par une procédure d'évaluation par des pairs.
- Le Partenaire suisse sera autorisé à exploiter un instrument CRG à l'ILL, conformément aux règles en vigueur à l'ILL.
- 7.1
- Les entreprises et les institutions suisses seront prises en considération dans les appels d'offres de l'ILL de la même manière que les pays membres (Associés) de l'ILL.
- 7.2
- La direction de l'ILL informera le Partenaire suisse du type d'équipement dont l'ILL aura vraisemblablement besoin au cours des quelques années à venir. Pour sa part, le Partenaire suisse aidera l'ILL à tenir à jour une liste de fournisseurs potentiels suisses possédant vraisemblablement les compétences et l'expérience nécessaires pour oeuvrer en lien avec des projets de l'ILL.
- 7.3
- La direction de l'ILL invitera les fournisseurs suisses à répondre à des appels d'offres si elle juge qu'ils possèdent la compétence technique et l'expérience suffisantes.
- Les échanges de personnel et d'information entre les universités et/ou établissements de recherche suisses et l'ILL auront lieu sur la même base que celle régissant les échanges entre l'ILL et les quatre Associés de l'ILL. Par conséquent, et d'une manière non limitative, cet échange d'information s'étend:
- -
- à la mise au concours des postes scientifiques permanents et de durée déterminée et des postes d'ingénieurs et de techniciens; et
- -
- à la mise au concours de postes de scientifiques visiteurs à long ou à court terme.
- Le présent Accord couvre la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Le Partenaire suisse et l'ILL conviennent d'entreprendre des négociations sur une extension du présent Accord une année avant son expiration, au plus tard.
- Le Partenaire suisse et l'ILL s'efforceront de régler à l'amiable tout différend qui pourrait survenir. S'ils n'y parviennent pas, le Partenaire suisse et le Directeur de l'ILL désigneront conjointement un arbitre dont la décision sera obligatoire pour les deux Parties.
Le présent Accord a été établi en deux exemplaires en langue anglaise.
Berne, le 6 novembre 2008
Pour le Conseil fédéral suisse: Mauro Dell'Ambrogio
Grenoble, le 13 novembre 2008
Pour l'ILL: Richard Wagner
Comme convenu entre les Partenaires scientifiques et l'ILL, la contribution annuelle inclut une contribution fixe comme compensation des investissements et des obligations futures des pays membres de l'ILL.
La base de calcul de la part variable de la contribution est le budget approuvé 2008 qui prévoit une dépense totale de 82 391 k€.
La contribution annuelle variable est indexée sur l'inflation à raison de 2 % pour chaque année de la durée de validité du présent Accord. Si l'indice des prix de l'année précédente (toutes catégories, mais hors alimentation et énergie) pour la France tel que publié par l'OCDE dans ses «Indicateurs économiques principaux» s'écarte de ces 2 %, le Partenaire scientifique a la possibilité soit d'ajuster la contribution générale à l'ILL, soit d'accepter que l'ILL adapte le temps de faisceau alloué en conséquence après une analyse minutieuse.
Conformément aux dispositions des art. 1.3 et 2.1, le tableau ci-dessous reflète les contributions annuelles nominales (c'est-à-dire incluant la contribution fixe et l'indexation pour inflation) du Partenaire suisse à l'ILL:
Année
2009
2010
2011
2012
2013
Total
M€
2,988
3,028
3,069
3,110
3,151
15,346
Les contributions feront l'objet d'un appel de fonds annuel unique et seront payables en un versement annuel unique. Les paiements devront être parvenus sur les comptes de l'ILL le 1er juillet. L'appel de fonds sera lancé au moins 60 jours avant cette date.
Conformément à la disposition de l'art. 2.2, par. 2, l'ILL et le Partenaire suisse conviennent du profil de paiement suivant:
Année
2009
2010
2011
2012
2013
Total
M€
2,650
3,088
3,120
3,258
3,230
15,346