Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215795

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entamer la privatisation de PostFinance en tenant compte des principes suivants :</p><p>1. La Confédération - plus précisément La Poste Suisse - doit abandonner sa participation dans PostFinance en une seule fois ou par étapes.</p><p>2. Il faut trouver une solution plus proche du marché, qui ne nécessite pas des participations étatiques dans des prestataires de services financiers, pour les services de paiement définis aujourd'hui dans le mandat de service universel au cas où ces services ne seraient pas fournis par le libre marché.</p><p>3. Il faut abolir l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques et les autres réglementations spéciales qui s'appliquent à PostFinance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.