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Pourquoi se protéger ?
La protection intellectuelle permet de constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une innovation ou d’une création.
Cela peut servir à protéger un mode de fabrication, à revendiquer un droit d'exploitation ou à faire valoir son droit d'auteur.
Attention toutefois, en Suisse comme en Europe une idée ne peut être protégée en tant que tel, seule peut être protégée la façon selon laquelle elle s'exprime (invention, marque, création littéraire ou artistique, ...).
En 1600, l’Angleterre a institué le ‘statute of monopolies’ permettant d’accorder un ‘patent’ pour un ‘mode d'industrie encore inconnu dans le royaume’ et, quelques années plus tard, le ‘copyright’ pour protéger les œuvres littéraires.
La propriété intellectuelle se partage en deux axes :
- La propriété industrielle qui porte essentiellement sur les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels ;
- Le droit d'auteur qui protège les œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes, pièces de théâtre, films, …), les œuvres musicales, les œuvres d'art (dessins, peintures, photographies et sculptures), ainsi que les créations architecturales.
Le code d’un logiciel, et non ses fonctionnalités, est protégé depuis la date de sa conception et sans autres formalités par le droit d’auteur et, s’il possède un effet technique, il peut être breveté en Suisse et en Europe en tant que ’invention mise en œuvre par logiciel’.
Seul aux USA un logiciel peut être breveté en tant que tel.
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