Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64496

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer l'organisation de la CNA en s'inspirant des principes de la bonne gouvernance (best practices of corporate gouvernance). En particulier, il s'agit :</p><p>- de doter la CNA d'un conseil d'administration beaucoup plus restreint (sept à neuf membres), composé sur les bases d'une représentation paritaire, mais aussi du professionnalisme et d'une disponibilité importante des membres de ce conseil, étant précisé que l'organe faisant actuellement fonction de conseil d'administration se rapproche davantage d'une assemblée générale ou d'une assemblée des délégués et devrait sans doute voir clairement ses tâches fixées à cet échelon-là ;</p><p>- de mettre en place un organe indépendant de révision interne répondant devant le seul conseil d'administration, ainsi que sans doute une révision externe ;</p><p>- de clarifier le nombre de comités internes du conseil d'administration et leurs fonctions respectives (sans doute au moins un comité d'audit, un comité des risques et un comité des ressources humaines).</p><p>En ce qui concerne la forme juridique de la caisse, il serait sans doute approprié de se rapprocher du modèle de la société anonyme (de droit public), afin de mettre clairement en évidence que les principales règles de fonctionnement, surtout de contrôle, d'une telle société sont applicables au moins par renvoi ; certes, on pourrait songer à d'autres formes juridiques relativement rigoureuses comme la fondation, si le maintien du caractère paritaire demeure néanmoins acquis.</p><p>Enfin, il convient d'envisager si l'application de la loi fédérale sur la surveillance des assurances privées se justifie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.