Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181544

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et les dispositions afférentes de manière à ce que le décompte des prestations relevant de la structure tarifaire Tarmed puisse être contrôlé plus facilement, soit transparent et soit compréhensible pour le patient. Il prévoira des sanctions en cas de non-respect.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral abonde dans le sens de l'auteur de la motion, qui souhaite renforcer et améliorer la transparence de la facturation. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) jette déjà les bases d'un contrôle de la facturation et du caractère économique des prestations, et prévoit aussi la possibilité de sanctionner la violation des exigences concernant ledit caractère économique. Néanmoins, les différents acteurs n'exploitent pas tous ces possibilités de façon efficace.</p><p>Dans le rapport "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins", dont le Conseil fédéral a pris connaissance en octobre 2017, un groupe international d'experts propose donc des mesures de contrôle de la facturation, entre autres (cf. <a href="http://www.ofsp.admin.ch">www.ofsp.admin.ch</a> &gt; Thèmes &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Maîtrise des coûts). Le Département fédéral de l'intérieur est chargé d'évaluer les mesures recommandées dans ce rapport et de faire des propositions concernant celles qui doivent être mises en oeuvre. Les demandes de l'auteur de la motion sont donc déjà prises en compte dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.