Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83133

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le travail d'intérêt général doit être une peine ferme et il doit pouvoir être ordonné sans le consentement de l'auteur.</p><p>À cet effet, le Code pénal sera modifié comme suit :</p><p>L'expression "d'un travail d'intérêt général" sera supprimée aux articles 42 alinéa 1 et 43 alinéa 1, de même que l'expression "avec l'accord de l'auteur" aux articles 37 alinéa 1 et 107 alinéa 1.</p>