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Le droit suisse des successions est obsolète. Aujourd'hui, après une longue période de préparation, il fera l'objet d'une modernisation. En effet, la société présente une évolution fondamentale à plusieurs niveaux : l'espérance de vie moyenne a augmenté de manière notable et les formes de vie familiale ont gagné en diversité. C'est pourquoi, une révision du droit des successions s'impose afin de tenir compte de ces changements. Découvrez les principales modifications ci-après.
Pourquoi la révision est-elle nécessaire?
Notre législation actuelle régissant le droit des successions a plus de cent ans. Elle provient d'une époque où le mariage entre homme et femme était la norme, le divorce une exception et tous les autres types de partenariat désapprouvés. Pour que le droit des successions suisse réponde aux exigences actuelles et aux formes de vie plus modernes telles que les familles recomposées et le concubinage, sa révision prévoit une plus grande liberté de disposition pour le testateur qui bénéficiera ainsi d’une importante mage de manœuvre. L'évolution démographique est telle qu'aujourd'hui, rares sont les personnes qui souhaiteraient transmettre leur propre patrimoine à leurs parents en cas de décès. La structure de base, à savoir la répartition légale des parts d'héritage, demeure néanmoins la même. A noter que les partenaires non mariés (concubins) ne sont toujours pas pris en compte sur le plan légal. Apprenez-en plus sur les parts successorales et les réserves héréditaires
Révision du droit des successions: Les principaux éléments
La révision se concentre principalement sur la réduction des réserves héréditaires et la suppression du droit du conjoint à la réserve héréditaire durant une procédure de divorce. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Quels changements cette modification induit-elle pour l'avenir? Les principaux points sont expliqués ci-après.
1. Modifications des réserves héréditaires
Certains proches ont droit à une part d'héritage qui ne peut être supprimée par une disposition testamentaire (testament). C'est ce que l'on appelle la réserve héréditaire. Après la révision, les héritiers réservataires seront le (la) conjoint(e), le (la) partenaire enregistré(e) (pour les couples de même genre) et les propres descendants.
Réduction des réserves héréditaires des descendants
En vertu du droit applicable, les descendants sont assurés des trois quarts de leur droit de succession légal. Avec la révision, ces réserves héréditaires seront réduites à la moitié du droit légal afin qu'une plus grande partie du patrimoine puisse être librement attribuée .
Suppression des réserves héréditaires des parents
En cas d'absence de descendants directs parmi les survivants, ce sont les parents ou les frères et sœurs qui héritent en lieu et place. L'ancienne réserve héréditaire destinée aux parents est totalement supprimée.
Aperçu graphique
Le graphique suivant illustre les modifications des réserves héréditaires à l'aide d'un exemple. Ainsi dans le présent cas, jusqu'à la moitié du patrimoine peut désormais être librement attribuée selon les souhaits du testateur.
Partage successoral, réserve héréditaire et quotité librement disponible
2. Perte du droit à la réserve héréditaire durant une procédure de divorce
Les conjoints divorcés dont le jugement de divorce est exécutoire perdent tout droit à la succession de l'autre; cela vaut également pour les partenariats enregistrés. Le (la) conjoint(e) et le (la) partenaire enregistré(e) survivants conservent, à l'heure actuelle, leur droit à la part successorale et à la réserve héréditaire si l'autre conjoint ou partenaire décède en pleine procédure de divorce. Aujourd'hui, les partenaires enregistrés et les couples mariés sont sur un pied d'égalité devant la loi. Avec la révision, le (la) conjoint(e) et le (la) partenaire enregistré(e) perdra son droit à la réserve héréditaire dès le dépôt d'une procédure de divorce. Jusqu'à ce que le jugement du divorce soit exécutoire, le (la) conjoint(e) et le (la) partenaire enregistré(e) survivants auront toujours droit à leur part successorale légale à moins que le testateur n'en ait décidé autrement (par ex. à travers un testament).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé le nouveau droit des successions le 18 décembre 2020. Comme le délai pour le référendum est arrivé à échéance le 10 avril 2021 sans suite concrète, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 19 mai 2021 de fixer l'entrée en vigueur du droit des successions révisé au 1er janvier 2023.
Perspectives des futures étapes de révision
Lors d'une prochaine étape de la révision du droit successoral, il est prévu de faciliter les transmissions d'entreprises familiales. Les entreprises familiales sont particulièrement menacées en cas de décès du propriétaire si sa succession n'est pas réglée. En fonction de la valorisation d'une entreprise, ses repreneurs doivent verser des indemnités compensatoires élevées à leurs cohéritiers qui sont protégés par des réserves héréditaires. Cela peut mettre une entreprise en difficulté ou même conduire à sa fragmentation si une grande partie des actifs est immobilisée dans l'entreprise. La révision vise, entre autres, à permettre de différer le paiement des indemnités compensatoires si l'entreprise présente des liquidités insuffisantes pour un versement immédiat.
La transmission de l'entreprise familiale peut-elle se dérouler sans tensions?
Transmettre l'entreprise au sein de la famille est bien plus qu'un simple défi juridique. Rien que le fait de favoriser ou de léser un membre de la famille parmi tant d'autres peut nuire à la paix du ménage et mettre des bâtons dans les roues du nouveau propriétaire. Dans le nouveau droit des successions, les réserves héréditaires constituent une part moins importante, ce qui facilite la transmission au sein de la famille. Röbi Stocker et Willi Eicher ont transmis leurs entreprises à la génération suivante encore avant la révision de la loi.
Vous avez des questions sur le droit des successions ou sur la planification successorale? Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner lors dun entretien conseil.