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Les documents importants concernant le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte sont répertoriés ici.
Protection de l’adulte
Protection de l’enfant relevant de l’autorité
Brochures
Indemnisation des communes dans le domaine de la PEA (OCInd)
Les communes (services sociaux) sont indemnisées au moyen de forfaits par cas, une fois par année, sur la base d'une décision prononcée par l'Office des mineurs (OM). Celle-ci se fonde sur le nombre de cas fournis par les services communaux et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).