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L'accord sur les transports terrestres de 1999 libéralise le marché des transports routiers et ferroviaires pour le transport de biens et de personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Il constitue également depuis 2001 la base contractuelle pour l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Cette redevance contribue au financement du développement de l'infrastructure ferroviaire en Suisse et est un instrument important de la politique de transfert des marchandises de la route vers le rail. En signant l'accord sur les transports terrestres, l'UE a reconnu cette politique de transfert. En contrepartie, la Suisse a accepté de relever progressivement la limite de poids des camions autorisés à circuler en Suisse, qui en 2005 est passée de 28 à 40 tonnes.
Chronologie
Etat du dossier: Mars 2014
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