Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/216954

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière afin que les détenteurs de véhicules puissent obtenir une troisième plaque d'immatriculation pour leur remorque.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il convient de faire la distinction entre les porte-charges arrière (par ex. pour le transport de vélos) et les remorques.</p><p>Si des porte-charges arrière sont montés sur un véhicule, la plaque de contrôle doit rester visible. À l'heure actuelle, il faut pour cela démonter la plaque de contrôle arrière et la fixer sur le porte-vélo. Les personnes concernées trouvant cette tâche fastidieuse, les services compétents travaillent actuellement à la création d'une troisième plaque de contrôle pour les porte-charges arrière. Celle-ci devrait être disponible à partir de l'automne 2021.</p><p>Aujourd'hui déjà, les remorques doivent être pourvues de leur propre plaque de contrôle. Celle-ci permet de garantir que les remorques font l'objet d'un contrôle périodique. C'est important pour la sécurité routière. Par ailleurs, les trajets à l'étranger avec des remorques sans plaque ne seraient plus admis non plus, étant donné que la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (" Convention de Vienne " ; RS 0.741.10) exige que les remorques portent leur propre plaque de contrôle (cf. art. 36, ch. 2 et annexe 2).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.