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input-fr172.021Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)du 20 décembre 1968 (État le 1 juillet 2022)  Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 103 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 1965,arrête:[RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspondent actuellement les art. 177, al. 3, et 187, al. 1, let. d de la cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).FF 1965 II 1383Chapitre I Champ d’application et terminologieA.  Champ d’applicationI.  PrincipeArt. 1 La présente loi s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours. Sont réputées autorités au sens de l’al. 1:a. le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l’administration fédérale qui leur sont subordonnés;b. les organes de l’Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927;c. les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;c. le Tribunal administratif fédéral;d. les commissions fédérales;e. d’autres autorités ou organisations indépendantes de l’administration fédérale, en tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération. Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l’art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l’effet suspensif, s’appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants relatif au retrait de l’effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des fonctionnaires, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921).Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299).[RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853,  2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).RS 831.10 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9 révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).II.  Exceptions1.  Applicabilité partielleArt. 2 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale. Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité. En cas d’expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation n’en dispose pas autrement. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n’en dispose pas autrement. RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). RS 173.32 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).2.  InapplicabilitéArt. 3Ne sont pas régies par la présente loi:a. la procédure d’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n’est pas ouvert contre leurs décisions;b. en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service et la procédure en autorisation d’engager la poursuite pénale d’un agent;c. la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;d. la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l’art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire, ...;d. la procédure en matière d’assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable;e. la procédure de taxation douanière;e. ...f. la procédure de première instance dans d’autres affaires administratives dont la nature exige qu’elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.Nouvelle expression selon le ch. 2 de l’app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1 juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317).Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1 janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).RS 510.10Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1 janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816). Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).Introduite par l’art. 26 de l’AF du 7 oct. 1983 sur l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1 avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).III.  Dispositions complémentairesArt. 4Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente loi.B.  DéfinitionsI.  DécisionsArt. 5 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations;b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations;c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d’interprétation (art. 69). Lorsqu’une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d’action, sa déclaration n’est pas considérée comme décision. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).II.  PartiesArt. 6Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette décision.Chapitre II Règles générales de procédureA.  CompétenceI.  ExamenArt. 7 L’autorité examine d’office si elle est compétente. La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et la partie.II.  Transmission de l’affaire et échange de vuesArt. 8 L’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente. L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compétente.III.  ContestationsArt. 9 L’autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence. L’autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’elle est compétente. Les conflits de compétence entre autorités, à l’exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l’autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).B.  RécusationArt. 10 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:a. si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire;b. si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;b. si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;c. si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;d. si, pour d’autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire. Si la récusation est contestée, la décision est prise par l’autorité de surveillance ou, s’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège, par le collège en l’absence de ce membre. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).C.  Représentation et assistanceI.  En généralNouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).Art. 11 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l’urgence de l’enquête officielle ne l’exclut pas. L’autorité peut exiger du mandataire qu’il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’autorité adresse ses communications au mandataire. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).II.  Représentation obligatoireArt. 11a Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants. Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs représentants. Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procédure de recours s’appliquent par analogie aux frais de représentation. La partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doit, sur injonction de l’autorité, faire l’avance des frais afférents à la représentation officielle.Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992  (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).III.  Domicile de notificationArt. 11b Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de communiquer à l’autorité l’adresse de leur domicile ou de leur siège. Si elles sont domiciliées à l’étranger, elles doivent élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe dans l’État considéré. Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres informations doivent être fournies pour permettre la notification par voie électronique. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de la convention n 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1 avr. 2019 (RO 2019 975; FF 2017 5589).D.  Constatation des faitsI.  PrincipeArt. 12L’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration de preuves par les moyens ci-après:a. documents;b. renseignements des parties;c. renseignements ou témoignages de tiers;d. visite des lieux;e. expertises.II.  Collaboration des partiesArt. 13 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:a. dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes;b. dans une autre procédure, en tant qu’elles y prennent des conclusions indépendantes;c. en tant qu’une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. L’obligation de collaborer ne s’étend pas à la remise d’objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats. L’autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l’al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu’on peut attendre d’elles. RS 935.61 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1 mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).III.  Audition de témoins1.  CompétenceArt. 14 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:a. le Conseil fédéral et ses départements;b. l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police;c. le Tribunal administratif fédéral;d. les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;e. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;f. l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;g. l’Administration fédérale des contributions;h. la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l’audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche. Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d’une enquête officielle. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1 juil. 1996 (RO 1996 546; FF 1995 I 472). Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1 janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467). Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).2.  Obligation de témoignerArt. 15Chacun est tenu de témoigner.3.  Droit de refuser le témoignageArt. 16 Le droit de refuser le témoignage est régi par l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (Procédure civile fédérale). Le médiateur peut refuser de témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans le cadre de l’activité qui lui est confiée en vertu de l’art. 33b. Le détenteur d’un secret professionnel ou d’affaires au sens de l’art. 42, al. 2, de la procédure civile fédérale peut refuser son témoignage s’il n’est pas tenu de témoigner en vertu d’une autre loi fédérale....RS 273 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2000 sur l’adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction, avec effet au 1 fév. 2001 (RO 2001 118;  FF 1999 7145).4.  Autres obligations des témoinsArt. 17Celui qui peut être entendu comme témoin est aussi tenu de collaborer à l’administration d’autres preuves: il doit notamment produire les documents qu’il détient. L’art. 51a de la procédure civile fédérale est réservé. RS 273 Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1 mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).5.  Droits des partiesArt. 18 Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires. S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition. Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.IV.  Dispositions complémentairesArt. 19Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l’art. 60 de la présente loi.RS 273E.  DélaisI.  SupputationArt. 20 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. S’il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l’événement qui le déclenche. Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).II.  Observation1.  En général Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 21 Les écrits sont remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. Les écrits adressés à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Lorsque la partie s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé. Le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité.Actuellement: La Poste Suisse (Poste). Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d’invention, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).2.  En cas de transmission électroniqueArt. 21a Les écrits peuvent être transmis à l’autorité par voie électronique. Ils doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie ou son mandataire ont accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. Le Conseil fédéral règle:a. le format des écrits et des pièces jointes;b. les modalités de la transmission;c. les conditions auxquelles l’autorité peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). RS 943.03III.  ProlongationArt. 22 Le délai légal ne peut pas être prolongé. Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.IIIa.  FériesArt. 22a Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas:a. du 7 jour avant Pâques au 7 jour après Pâques inclusivement;b. du 15 juillet au 15 août inclusivement;c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. L’al. 1 n’est pas applicable dans les procédures concernant:a. l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles;b. les marchés publics.Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992  (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).IV.  Conséquences de l’inobservation d’un délaiArt. 23L’autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai: en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.V.  RestitutionArt. 24 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis; l’art. 32, al. 2, est réservé. L’al. 1 ne s’applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d’invention, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).F.  Procédure en constatationArt. 25 L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public. Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection. Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.F.  Décision relative à des actes matérielsArt. 25a Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:a. s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;b. élimine les conséquences d’actes illicites;c. constate l’illicéité de tels actes. L’autorité statue par décision. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).G.  Consultation des piècesI.  PrincipeArt. 26 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l’autorité appelée à statuer ou à celui d’une autorité cantonale désignée par elle:a. les mémoires des parties et les observations responsives d’autorités;b. tous les actes servant de moyens de preuve;c. la copie de décisions notifiées. Avec l’accord de la partie ou de son mandataire, l’autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. L’autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d’une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).II.  ExceptionsArt. 27 L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:a. des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;b. des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;c. l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige. Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes. La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu’elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu’à la clôture de l’enquête.III.  Prise en considération de pièces tenues secrètesArt. 28Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves.H.  Droit d’être entenduI.  PrincipeArt. 29Les parties ont le droit d’être entendues.II.  Audition préalable1.  En généralNouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).Art. 30 L’autorité entend les parties avant de prendre une décision. Elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre:a. des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;b. des décisions susceptibles d’être frappées d’opposition;c. des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;d. des mesures d’exécution;e. d’autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement.2.  Procédure spécialeArt. 30a S’il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l’identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l’autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l’enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. Dans sa publication, l’autorité attire l’attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens.Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992  (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).III.  Audition de la partie adverseArt. 31Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l’autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l’autre partie.IV.  Examen des allégués des partiesArt. 32 Avant de prendre la décision, l’autorité apprécie tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile. Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs.V.  Offres de preuvesArt. 33 L’autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Si l’administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l’autorité peut subordonner l’admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d’elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l’avance des frais.H.  Langue de la procédureArt. 33a La procédure est conduite dans l’une des quatre langues officielles; en règle générale, il s’agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions. Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Lorsqu’une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction. Si nécessaire, l’autorité ordonne une traduction. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).H.  Accord amiable et médiationArt. 33b L’autorité peut suspendre la procédure, avec le consentement des parties, afin de permettre à celles-ci de se mettre d’accord sur le contenu de la décision. L’accord doit inclure une clause de renonciation des parties aux voies de droit ainsi qu’une clause réglant le partage des frais. Afin de favoriser la conclusion d’un accord, l’autorité peut désigner comme médiateur une personne physique neutre et expérimentée. Le médiateur est soumis uniquement à la loi et au mandat de l’autorité. Il peut administrer des preuves; il ne peut procéder à une inspection locale, demander une expertise ou entendre des témoins qu’après y avoir été habilité par l’autorité. L’autorité fait de l’accord le contenu de sa décision, sauf si l’accord comporte un vice au sens de l’art. 49. Si les parties parviennent à un accord, l’autorité ne prélève pas de frais de procédure. Si elles n’y parviennent pas, l’autorité peut renoncer à leur imposer des débours pour la médiation pour autant que les intérêts en cause le justifient. Chaque partie peut en tout temps demander la reprise de la procédure. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).J.  NotificationI.  Par écrit1.  PrincipeArt. 34 L’autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Conseil fédéral règle:a. le type de signature à utiliser;b. le format de la décision et des pièces jointes;c. les modalités de la transmission;d. le moment auquel la décision est réputée notifiée. L’autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu’à partir de la confirmation écrite. RS 943.03 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197;  FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).2.  Motifs et indication des voies de recoursArt. 35 Même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. L’indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l’autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l’utiliser. L’autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.II.  Publication officielleArt. 36L’autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:a. à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n’a pas de mandataire qui puisse être atteint;b. à une partie qui séjourne à l’étranger et qui n’a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l’art. 11b, al. 1, la partie n’a pas élu de domicile de notification en Suisse;c. lorsque l’affaire met en cause un grand nombre de parties;d. lorsque l’identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).III.  ...Art. 37 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).IV.  Notification irrégulièreArt. 38Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.K.  ExécutionI.  ConditionsArt. 39L’autorité peut exécuter ses décisions lorsque:a. la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;b. le moyen de droit possible n’a pas d’effet suspensif;c. l’effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.II.  Moyens de contrainte1.  Poursuite pour dettesArt. 40Les décisions portant condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 281.12.  Autres moyens de contrainteArt. 41 Pour exécuter d’autres décisions, l’autorité recourt aux mesures suivantes:a. l’exécution, aux frais de l’obligé, par l’autorité qui a statué ou par un tiers mandaté: ces frais sont fixés par une décision spéciale;b. l’exécution directe contre la personne de l’obligé ou ses biens;c. la poursuite pénale, dans la mesure où une autre loi fédérale le prévoit;d. la poursuite pénale pour insoumission au sens de l’art. 292 du code pénal suisse si aucune autre disposition pénale n’est applicable. Avant de recourir à un moyen de contrainte, l’autorité en menace l’obligé et lui impartit un délai suffisant pour s’exécuter; dans les cas visés à l’al. 1, let. c et d, elle le rend attentif aux sanctions pénales. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et b, elle peut renoncer à cet avis comminatoire s’il y a péril en la demeure.RS 311.03.  ProportionnalitéArt. 42L’autorité ne doit pas employer de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l’exigent les circonstances.III.  EntraideArt. 43Les cantons assistent les autorités fédérales dans les mesures d’exécution.Chapitre III La procédure de recours en généralA.  Principe Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 44La décision est sujette à recours.B.  Recours contre les décisions incidentesI.  Décisions incidentes sur la compétence et la récusationArt. 45 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).II.  Autres décisions incidentesArt. 46 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, oub. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).B.  Déni de justice et retard injustifiéArt. 46aLe recours est recevable si, sans en avoir le droit, l’autorité saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).C.  Autorité de recoursArt. 47 Sont autorités de recours:a. le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;b. le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral;c. les autres autorités désignées comme autorités de recours par d’autres lois fédérales;d. l’autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n’est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours. Lorsqu’une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d’espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l’autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l’indication des voies de droit. ... Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l’affaire et la renvoie à l’autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l’al. 2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). RS 173.32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Nouvelle teneur selon l’art. 67 de la LF du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration, en vigueur depuis le 1 juin 1979 (RO 1979 114 679; FF 1975 I 1465). Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 47aIntroduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RO 1997 2022; FF 1996 V 1). Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069;  FF 2001 4000).D.  Qualité pour recourirArt. 48 A qualité pour recourir quiconque:a. a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;b. est spécialement atteint par la décision attaquée, etc. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu’une autre loi fédérale autorise à recourir. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).E.  Motifs de recoursArt. 49Le recourant peut invoquer:a. la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;b. la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;c. l’inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.F.  Délai de recoursArt. 50 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).G.  Mémoire de recoursI.  ...Art. 51 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).II.  Contenu et formeArt. 52 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses mains. Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. Elle avise en même temps le recourant que si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.III.  Mémoire complémentaireArt. 53L’autorité de recours accorde au recourant qui l’a demandé dans un recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les motifs, si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le commande; dans ce cas, l’art. 32, al. 2, n’est pas applicable.H.  Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recoursI.  PrincipeArt. 54Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire, objet de la décision attaquée, passe à l’autorité de recours.II.  Mesures provisionnelles1.  Effet suspensifArt. 55 Le recours a effet suspensif. Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif; après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré; la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai. Si l’effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l’effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l’établissement autonome au nom de qui l’autorité a statué répond du dommage qui en résulte. Sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales prévoyant qu’un recours n’a pas d’effet suspensif. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).2.  Autres mesuresArt. 56Après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).III.  Échange d’écrituresArt. 57 Si le recours n’est pas d’emblée irrecevable ou infondé, l’autorité de recours en donne connaissance sans délai à l’autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d’autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l’autorité inférieure à produire son dossier. L’autorité de recours peut, à n’importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d’écritures ou procéder à un débat. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).IV.  Nouvelle décisionArt. 58 L’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours. L’autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet; l’art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.V.  RécusationArt. 59L’autorité de recours ne peut pas confier l’instruction du recours à l’autorité inférieure ni à quiconque a participé à l’élaboration de la décision attaquée; en outre, l’art. 47, al. 2 à 4, est applicable, lorsque la décision attaquée repose sur des instructions de l’autorité de recours.VI.  DisciplineArt. 60 L’autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d’une affaire. La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus. Le président d’audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).J.  Décision sur recoursI.  Contenu et formeArt. 61 L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure. La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. Elle est communiquée aux parties et à l’autorité inférieure.II.  Modification de la décision attaquéeArt. 62 L’autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l’avantage d’une partie. Elle peut modifier au détriment d’une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d’une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. Si l’autorité de recours envisage de modifier, au détriment d’une partie, la décision attaquée, elle l’informe de son intention et lui donne l’occasion de s’exprimer. Les motifs invoqués à l’appui du recours ne lient en aucun cas l’autorité de recours.III.  Frais de procédureArt. 63 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes. Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement elle n’entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l’avance de frais. L’émolument d’arrêté est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:a. entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;b. entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales sont réservés. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). RS 173.32 RS 173.71 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).IV.  DépensArt. 64 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué. Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. La collectivité ou l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu’ils se révéleraient irrécouvrables. Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales sont réservés.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). RS 173.32 RS 173.71 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).V.  Assistance judiciaireArt. 65 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. Les frais et honoraires d’avocat sont supportés conformément à l’art. 64, al. 2 à 4. Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d’avocat à la collectivité ou à l’établissement autonome qui les a payés. Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales sont réservés. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). RS 173.32 RS 173.71 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).K.  RévisionI.  MotifsArt. 66 L’autorité de recours procède, d’office ou à la demande d’une partie, à la révision de sa décision lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée. Elle procède en outre, à la demande d’une partie, à la révision de sa décision:a. si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;b. si la partie prouve que l’autorité de recours n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n’a pas statué sur certaines conclusions;c. si la partie prouve que l’autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d’être entendu, oud. si la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. Les motifs mentionnés à l’al. 2, let. a à c, n’ouvrent pas la révision s’ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889). RS 0.101II.  DemandeArt. 67 La demande doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours. Dans le cas visé à l’art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu’en vertu de l’art. 66, al. 1. Les art. 52 et 53 s’appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). RS 0.101 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).III.  DécisionArt. 68 Si la demande est recevable et fondée, l’autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau. Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s’appliquent à la demande de révision.L.  InterprétationArt. 69 À la demande d’une partie, l’autorité de recours interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs. Un nouveau délai de recours commence à courir dès l’interprétation. L’autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n’ont pas d’influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.M.  Cas particuliersI.  ...Art. 70 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).II.  DénonciationArt. 71 Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité. Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.Chapitre IV Autorités spécialesNouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).A.  ...Art. 71a et 71dIntroduits par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Abrogés par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). B.  Conseil fédéralI.  Comme autorité de recours1.  Recevabilité du recoursa.  Domaines juridiquesArt. 72Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;b. les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).b.  Autorités inférieuresArt. 73Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions:a. des départements et de la Chancellerie fédérale;b. des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes;c. des autorités cantonales de dernière instance. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de procédure à la nouvelle Cst. fédérale (RO 2000 416; FF 1999 7145). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).c.  Subsidiarité du recoursArt. 74Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant une autre autorité fédérale ou d’une opposition. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).2. Instruction du recours Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 75 Le Département fédéral de justice et police instruit l’affaire introduite par le recours. Le Conseil fédéral charge un autre département de procéder à l’instruction des recours dirigés contre le Département fédéral de justice et police. Le département chargé de l’instruction soumet ses propositions au Conseil fédéral et exerce, jusqu’à droit connu sur le recours, les pouvoirs du Conseil fédéral en sa qualité d’autorité de recours.3. Récusation Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 76 Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue. Son département peut participer au même titre qu’un recourant à la procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre prendre part à la procédure de consultation prévue à l’art. 54 de la loi du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration. Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la procédure de consultation, le recourant, d’éventuelles parties adverses ou d’autres intéressés doivent être invités à se prononcer à leur sujet.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).[RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581 app. ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 15050 annexe ch. 1,  1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Actuellement: LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).4.  Dispositions complémentaires de procédure Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 77Au surplus, les art. 45 à 70 sont applicables.II.  Comme juridiction unique ou de première instanceNouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).Art. 78 Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision. Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral. Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables.C.  Assemblée fédéraleNouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).Art. 79 Le recours à l’Assemblée fédérale est recevable contre les décisions sur recours et contre d’autres décisions lorsqu’une loi fédérale le prévoit. Le recours doit être adressé à l’Assemblée fédérale dans les trente jours dès la notification de l’arrêté sur recours ou de la décision. Sauf ordonnance provisionnelle du Conseil fédéral, le recours n’a pas d’effet suspensif. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de procédure à la nouvelle Cst. fédérale, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 2000 416; FF 1999 7145).Chapitre V Dispositions finales et transitoiresA.  Abrogation et adaptation de dispositionsArt. 80Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente loi:a. l’art. 23 de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l’organisation de l’administration fédérale;b. les art. 124 à 134, 158 et 164 de l’Organisation judiciaire du 16 décembre 1943;c. les dispositions contraires du droit fédéral; sont réservées les dispositions complémentaires au sens de l’art. 4.[RS 1 243. RO 1979 114 art. 72 let. a][RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1,  1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]B.  Disposition transitoireArt. 81La présente loi n’est applicable ni aux contestations pendantes, au moment de son entrée en vigueur, devant des autorités chargées du contentieux administratif, ni aux recours ou oppositions contre les décisions rendues avant son entrée en vigueur: dans ces affaires, les anciennes règles de procédure et de compétence sont applicables.C.  Entrée en vigueurArt. 82Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1 octobre 1969.ACF du 10 sept. 1969Disposition finale de la modification du 18 mars 1994RO 1994 1634 ch. I 8.2; FF 1993 IV 301Le nouveau droit s’applique à tous les recours adressés à l’autorité de recours après l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 1994.Disposition finale de la modification du 17 juin 2005 RO 2006 2197 annexe ch. 10; FF 2001 4000Durant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral peut restreindre la possibilité de déposer des écrits par voie électronique aux procédures se déroulant devant certaines autorités.

input-rm172.021Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la procedura administrativa(LFPA)dals 20 da december 1968 (versiun dal 1. da fanadur 2022) Abreviaziun integrada tras la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 103 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 24 da settember 1965,concluda:[BS 1 3]. A questa disp. correspundan ils art. 177 al. 3 e 187 al. 1 lit. d Cst. dals 18 d’avr. 1999 (SR 101). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).BBl 1965 II 1348Emprim chapitel:  Champ d’applicaziun e noziunsA.  Champ d’applicaziunI.  PrincipArt. 1 Questa lescha vegn applitgada per la procedura en fatgs administrativs, ils quals ston vegnir liquidads en emprima instanza u sin basa d’in recurs tras disposiziuns d’autoritads administrativas federalas. Sco autoritads en il senn da l’alinea 1 valan:a. il Cussegl federal, ses departaments, la Chanzlia federala sco er las divisiuns, ils manaschis, ils instituts ed auters servetschs da l’administraziun federala subordinads;b. ils organs da l’Assamblea federala e dals Tribunals federals per disposiziuns d’emprima instanza e decisiuns da recurs tenor la Lescha dals 30 da zercladur 1927 davart las funcziunarias ed ils funcziunaris;c. ils instituts u ils manaschis federals autonoms;c. il Tribunal administrativ federal;d. las cumissiuns federalas;e. autras instanzas u organisaziuns independentas da l’administraziun federala, uschenavant che quellas disponan ademplind incumbensas da dretg public che las èn vegnidas delegadas da la Confederaziun. Per la procedura da las autoritads chantunalas d’ultima instanza che na disponan betg definitivamain sin basa dal dretg public federal vegnan applitgads mo ils artitgels 34−38 e 61 alineas 2 e 3 davart la communicaziun da disposiziuns e l’artitgel 55 alineas 2 e 4 davart la privaziun da l’effect suspensiv. Resalvà resta l’artitgel 97 da Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza da vegls e survivents concernent la privaziun da l’effect suspensiv da recurs cunter disposiziuns da las cassas da cumpensaziun. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 28 da zer. 1972 concernent la midada da la LF davart la relaziun da lavur dals funcziunaris federals, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914).Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 8 d’oct. 1999, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [BS 1 489; AS 1958 1413 art. 27 lit. c, 1997 2465 agiunta cifra 4, 2000 411 cifra II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. AS 2008 3437 cifra I 1]. Ussa: Lescha davart il persunal da la Confederaziun dals 24 da mars 2000 (SR 172.220.1). Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).SR 831.10Versiun da la frasa tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Versiun tenor la cifra II 7 da la LF dals 24 da zer. 1977 (9avla revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).II.  Excepziuns1.  Applitgabladad parzialaArt. 2 Per la procedura fiscala na vegnan betg applitgads ils artitgels 12–19 e 30–33. Per la procedura da prender giu examens professiunals, examens spezialisads ed auters examens da qualificaziun vegnan applitgads ils artitgels 4–6, 10, 34, 35, 37 e 38. En cas d’expropriaziuns sa drizza la procedura tenor questa lescha, uschenavant che la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun na divergescha betg da quella. La procedura davant il Tribunal administrativ federal sa drizza tenor questa lescha, uschenavant che la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal na divergescha betg da quella. SR 711 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). SR 173.32 Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).2.  InapplitgabladadArt. 3Questa lescha na vegn betg applitgada per:a. la procedura d’autoritads en il senn da l’artitgel 1 alinea 2 litera e, uschenavant ch’igl è inadmissibel da far recurs cunter disposiziuns da quellas directamain ad in’autoritad federala;b. la procedura d’emprima instanza concernent la constituziun iniziala da la relaziun da servetsch da persunal federal, da la promoziun da persunal federal, da las ordinaziuns uffizialas al persunal federal e la procedura concernent l’autorisaziun da far ina persecuziun penala cunter persunal federal;c. la procedura penala administrativa d’emprima instanza e la procedura da retschertga da la polizia giudiziala;d. la procedura penala militara inclusiv la procedura dal dretg disciplinar militar, la procedura en fatgs da commando militars tenor l’artitgel 37 sco er proceduras tenor ils artitgels 38 e 39 da la Lescha federala dals 3 da favrer 1995 davart l’armada e l’administraziun militara, ...;d. la procedura en fatgs da l’assicuranza sociala, uschenavant che la Lescha federala dals 6 d’october 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala è applitgabla;e. la procedura da la taxaziun da duana;e. ...f. la procedura d’emprima instanza en auters fatgs administrativs, sche la natira da quels pretenda la liquidaziun immediata tras ina disposiziun ch’è exequibla ladinamain.Formulaziun da la part da la frasa tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 1986, en vigur dapi il 1. da fan. 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313).Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 1990, en vigur dapi il 1. da schan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194).SR 510.10Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 3 da favr. 1995 davart l’armada e l’administraziun militara, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1).Terz lemma abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 2002, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858).Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). SR 830.1 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2005 davart la duana ed ils dazis, en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567).Integrà tras l’art. 26 dal COF dals 7 d’oct. 1983 davart l’Autoritad independenta da recurs davart radio e televisiun (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Abolì tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2006 davart radio e televisiun, cun effect dapi il 1. d’avr. 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).III.  Disposiziuns cumplementarasArt. 4Disposiziuns dal dretg federal che reglan pli detagliadamain ina procedura vegnan applitgadas, sch’ellas na cuntrafan betg a las disposiziuns da questa lescha.B.  NoziunsI.  DisposiziunsArt. 5 Sco disposiziuns valan ordinaziuns da las autoritads en il cas singul che sa basan sin dretg public federal e che tractan:a. la constituziun, la midada u l’aboliziun da dretgs u d’obligaziuns;b. la constataziun da l’existenza, da l’inexistenza u da la dimensiun da dretgs u d’obligaziuns;c. la refusa da pretensiuns da constituir, da midar, d’abolir u da constatar dretgs u obligaziuns, ubain la decisiun da betg entrar sin talas pretensiuns. Sco disposiziuns valan er disposiziuns d’execuziun (art. 41 al. 1 lit. a e b), disposiziuns intermediaras (art. 45 e 46), decisiuns da protesta (art. 30 al. 2 lit. b ed art. 74), decisiuns da recurs (art. 61), decisiuns en il rom d’ina revisiun (art. 68) e l’interpretaziun (art. 69). La decleraziun d’ina autoritad che refusa u che fa pretensiuns, las qualas ston vegnir fatgas valair cun in plant, na vala betg sco disposiziun. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).II.  PartidasArt. 6Sco partidas valan las persunas, da las qualas ils dretgs e las obligaziuns duain vegnir tangadas da la disposiziun, ed autras persunas, organisaziuns u autoritads che han il dretg da far valair in med legal cunter la disposiziun.Segund chapitel:  Princips generals da proceduraA.  CumpetenzaI.  ExaminaziunArt. 7 L’autoritad examinescha d’uffizi, sch’ella è cumpetenta. La cumpetenza na po betg vegnir constituida tras in consentiment tranter l’autoritad e la partida.II.  Surdada e barat d’opiniunsArt. 8 L’autoritad che chatta, ch’ella na saja betg cumpetenta, surdat la chaussa senza retardar a l’autoritad cumpetenta. Sche l’autoritad è intscherta dad esser cumpetenta, organisescha ella senza retardar in barat d’opiniuns en chaussa cun l’autoritad che po esser cumpetenta.III.  DispitasArt. 9 L’autoritad che chatta, ch’ella saja cumpetenta, constatescha quai cun ina disposiziun, sch’ina partida contesta la cumpetenza. L’autoritad che chatta, ch’ella na saja betg cumpetenta, decida cun ina disposiziun da betg entrar en chaussa, sch’ina partida pretenda ch’ella saja cumpetenta. Davart conflicts da cumpetenza tranter autoritads, cun resalva da conflicts da cumpetenza cun il Tribunal federal, cun il Tribunal administrativ federal u cun autoritads chantunalas, giuditgescha l’autoritad da surveglianza cuminaivla ubain, sch’ina tala manca, il Cussegl federal. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).B.  RecusaziunArt. 10 Persunas che ston prender u preparar ina disposiziun, prendan recusaziun, sch’ellas:a. han in interess persunal en la chaussa;b. èn colliadas cun ina partida tras lètg u tras partenadi registrà ubain mainan facticamain ina communitad da vita cun ina partida;b. èn parentas u quinadas en lingia directa u en lingia laterala fin al terz grad cun la partida;c. represchentan ina partida ubain èn stadas activas per ina partida en la medema chaussa;d. pudessan esser implitgadas per auters motivs en la chaussa. Sche la recusaziun è dispitaivla, decida l’autoritad da surveglianza en chaussa, sch’i sa tracta da la recusaziun d’in commember d’ina autoritad colleghiala, decida questa autoritad cun exclusiun dal commember pertutgà. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2004 davart il partenadi registrà da pèrs da la medema schlattaina, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2004 davart il partenadi registrà da pèrs da la medema schlattaina, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).C.  Represchentanza ed assistenza giudizialaI.  En generalVersiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465).Art. 11 Sch’ella na sto betg agir persunalmain, po la partida – en mintga fasa da la procedura – sa laschar represchentar, ubain, uschenavant che l’urgenza d’ina inquisiziun uffiziala n’excluda betg quai, sa laschar assister. L’autoritad po pretender dal represchentant da preschentar in plainpudair en scrit. Uscheditg che la partida na revochescha betg il plainpudair, trametta l’autoritad sias communicaziuns al represchentant. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).II.  Represchentanza obligatoricaArt. 11a Sche passa 20 partidas fan inoltraziuns collectivas u individualas en ina chaussa per defender ils medems interess, po l’autoritad pretender ch’ellas designeschan in u plirs represchentants per la procedura. Sch’ellas n’adempleschan betg questa pretensiun entaifer in termin adequat, designescha l’autoritad in u plirs represchentants. Las disposiziuns davart l’indemnisaziun da las partidas en la procedura da recurs èn applitgablas tenor il senn per ils custs da la represchentanza. La partida, cunter la quala sa drizzan las inoltraziuns, sto pajar ordavant ils custs da la represchentanza uffiziala, e quai sin ordinaziun da l’autoritad.Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465).III.  Domicil da consegnaArt. 11b Las partidas che fan pretensiuns en ina procedura ston annunziar a l’autoritad lur domicil u lur sedia. Sch’ellas abitan a l’exteriur, ston ellas designar in domicil da consegna en Svizra, nun ch’il dretg internaziunal u il post ester cumpetent permettia a l’autoritad da trametter documents directamain en il stadi respectiv. Las partidas pon ultra da quai annunziar in’adressa da consegna electronica e dar lur consentiment da trametter communicaziuns sin via electronica. Il Cussegl federal po prevair che las partidas furneschan ulteriuras indicaziuns per consegnas electronicas. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun nr. 94 dal Cussegl da l’Europa davart la consegna da documents en chaussas administrativas a l’exteriur, en vigur dapi il 1. d’avr. 2019 (AS 2019 975; BBl 2017 5947).D.  Constataziun dals fatgsI.  PrincipArt. 12L’autoritad constatescha d’uffizi ils fatgs e sa serva en cas da basegn dals suandants meds da cumprova:a. documents;b. infurmaziuns da las partidas;c. infurmaziuns u perditgas da terzas persunas;d. inspecziun;e. expertisas.II.  Cooperaziun da las partidasArt. 13 Las partidas èn obligadas da cooperar tar la constataziun dals fatgs:a. en ina procedura ch’ellas inizieschan tras lur pretensiun;b. en in’autra procedura, uschenavant ch’ellas fan pretensiuns autonomas en quella;c. uschenavant ch’ellas han in’ulteriura obligaziun da dar infurmaziuns u in’ulteriura obligaziun da procurar per transparenza sin basa d’ina autra lescha federala. L’obligaziun da cooperar na pertutga betg la consegna d’objects e da documents dal contact tranter ina partida e ses advocat, sche quel è autorisà da represchentar partidas davant dretgiras svizras tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats. L’autoritad na sto betg entrar sin pretensiuns en il senn da l’alinea 1 litera a u b, sche las partidas refusan la cooperaziun necessaria e pretendibla. SR 935.61 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’adattaziun da disposiziuns da procedura concernent il secret professiunal dals advocats, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).III.  Interrogaziun da perditgas1.  CumpetenzaArt. 14 Sch’ils fatgs na sa laschan betg eruir suffizientamain en in’autra moda e maniera, pon las suandantas autoritads ordinar l’interrogaziun da perditgas:a. il Cussegl federal e ses departaments;b. l’Uffizi federal da giustia dal Departament federal da giustia e polizia;c. il Tribunal administrativ federal;d. las autoritads da concurrenza en il senn da la Lescha da cartels dals 6 d’october 1995;e. lʼAutoritad federala per la surveglianza dals martgads da finanzas;f. lʼAutoritad federala da surveglianza en chaussas da revisiun;g. l’Administraziun federala da taglia;h. la Cumissiun arbitradra federala per la gestiun da dretgs d’autur e da dretgs parents. Las autoritads en il senn da l’alinea 1 literas a, b, d–f e h incumbenseschan in emploià adattà cun l’interrogaziun da perditgas. Las autoritads en il senn da l’alinea 1 litera a pon autorisar persunas ordaifer in’autoritad ch’èn incumbensadas cun ina retschertga uffiziala d’interrogar perditgas. Designaziun tenor il COCF betg publitgà dals 19 da dec. 1997. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 1995 davart ils cartels ed autras restricziuns da la concurrenza, en vigur dapi il 1. da fan. 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468).SR 251 Integrà tras la cifra 2 da lʼagiunta da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Integrà tras la cifra 1 da lʼagiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 (concentraziun da la surveglianza da las interpresas da revisiun e da las societads da controlla), en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).2.  Obligaziun da dar perditgaArt. 15Mintgin è obligà da dar perditga.3.  Dretg da refusar da dar perditgaArt. 16 Il dretg da refusar da dar perditga sa drizza tenor l’artitgel 42 alineas 1 e 3 da la Lescha federala dals 4 da december 1947 davart la procedura civila (PC). Il mediatur ha il dretg da refusar da dar perditga davart fatgs ch’el ha percepì durant sia activitad tenor l’artitgel 33b. Il purtader d’in secret professiunal u d’in secret da fatschenta en il senn da l’artitgel 42 alinea 2 PC po refusar da dar perditga, nun ch’ina autra lescha federala l’obligheschia da dar perditga. ...SR 273 Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 23 da zer. 2000 davart l’adattaziun da la legislaziun federala a la garanzia dal secret da redacziun, cun effect dapi il 1. favr. 2001 (AS 2001 118; BBl 1999 7966).4.  Autras obligaziuns da perditgasArt. 17La persuna che po vegnir interrogada sco perditga sto er cooperar tar la registraziun d’autras cumprovas; ella sto en spezial preschentar ils documents ch’ella posseda. Resalvà resta l’artitgel 51a PC. SR 273 Integrà la segunda frasa tras la cifra I 2 da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’adattaziun da disposiziuns da procedura concernent il secret professiunal dals advocats, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).5.  Dretgs da las partidasArt. 18 Las partidas han il dretg d’assister a las interrogaziuns da perditgas e da far dumondas cumplementaras. Per defender interess publics u privats essenzials pon las perditgas vegnir interrogadas en absenza da las partidas ed i po vegnir refusada a quellas l’invista dals protocols d’interrogaziun. Sche l’invista dals protocols d’interrogaziun las vegn refusada, vegn applitgà l’artitgel 28.IV.  Disposiziuns cumplementarasArt. 19Per la procedura da cumprova vegnan applitgads cumplementarmain tenor il senn ils artitgels 37, 39–41 e 43–61 PC; empè da las consequenzas penalas che la PC prevesa per partidas e terzas persunas negligentas, vegn applitgada la consequenza penala tenor l’artitgel 60 da questa lescha.SR 273E.  TerminsI.  CalculaziunArt. 20 Sch’in termin vegn calculà en dis e sch’el sto vegnir communitgà a las partidas, cumenza el il di suenter la communicaziun. Sch’il termin na sto betg vegnir communitgà a las partidas, cumenza el il di suenter l’eveniment che l’ha inizià. Ina communicaziun, che vegn mo surdada cunter la suttascripziun da l’adressat u d’ina autra persuna autorisada, vala sco fatga il pli tard il 7. di suenter l’emprima emprova da consegna senza success. Sche l’ultim di dal termin è ina sonda, ina dumengia u in firà ch’è renconuschì tras il dretg federal u chantunal, finescha il termin il proxim lavurdi. Decisiv è il dretg dal chantun, nua che la partida u sia represchentanza ha ses domicil u sia sedia. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).II.  Observaziun1.  En general Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 21 Inoltraziuns en scrit ston vegnir fatgas il pli tard l’ultim di dal termin a l’autoritad ubain surdadas per mauns da quella a la posta svizra u ad ina represchentanza diplomatica u consulara svizra. Inoltraziuns en scrit a l’Institut federal da proprietad intellectuala na pon betg vegnir surdadas en moda valaivla ad ina represchentanza diplomatica u consulara svizra. Sche la partida fa l’inoltraziun a temp ad in’autoritad che n’è betg cumpetenta, vala il termin sco observà. Il termin per in pajament anticipà è observà, sche l’import è vegnì surdà a temp a la Posta svizra u pajà sin in conto da posta u da banca en Svizra a favur da l’autoritad. Ussa: Posta svizra (Posta) Designaziun tenor il COCF betg publitgà dals 19 da dec. 1997. Questa midada è resguardada en l’entir decret.Integrà tras la cifra II da la LF dals 17 da dec. 1976 concernent la midada da la LF davart las patentas d’invenziun, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).2.  En cas d’ina consegna electronicaArt. 21a Las inoltraziuns pon vegnir consegnadas a l’autoritad sin via electronica. L’inoltraziun sto vegnir munida da la partida u da ses represchentant cun ina signatura electronica qualifitgada tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Per l’observaziun d’in termin è decisiv il mument, il qual vegn emessa la quittanza che conferma che la partida u ses represchentant ha terminà tut ils pass ch’èn necessaris per la transmissiun. Il Cussegl federal regla:a. il format da l’inoltraziun e da sias agiuntas;b. la moda e maniera da la transmissiun;c. las premissas, sut las qualas i po vegnir pretendì ch’ils documents vegnian anc tramess sin palpiri en cas da problems tecnics. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). SR 943.03III.  ProlungaziunArt. 22 In termin legal na po betg vegnir prolungà. In termin fixà d’ina autoritad po vegnir prolungà, sch’i dat motivs suffizients e sche la partida fa la dumonda da prolungaziun avant la scadenza dal termin.IIIa.  Suspensiun dals terminsArt. 22a Ils termins legals u ils termins fixads d’ina autoritad, che vegnan calculads en dis, vegnan suspendids:a. dal 7. di avant Pasca fin e cun il 7. di suenter Pasca;b. dals 15 da fanadur fin e cun ils 15 d’avust;c. dals 18 da december fin e cun ils 2 da schaner. L’alinea 1 na vala betg per proceduras concernent:a. l’effect suspensiv ed autras mesiras preventivas;b. las acquisiziuns publicas.Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta 7 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las acquisiziuns publicas, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).IV.  Consequenzas da l’inobservanzaArt. 23L’autoritad che fixescha in termin, smanatscha a medem temp cun las consequenzas che l’inobservanza dal termin ha; en cas ch’il termin na vegn betg observà, vegnan applitgadas mo las consequenzas smanatschadas.V.  RestituziunArt. 24 En cas ch’il petent u ses represchentant è vegnì impedì senza culpa d’agir entaifer il termin, vegn il termin restituì, sch’il petent u ses represchentant fa ina dumonda correspundenta, inditgond il motiv, e prenda suenter l’act giuridic tralaschà, e quai entaifer 30 dis suenter che l’impediment è scrudà. Resalvà resta l’artitgel 32 alinea 2. L’alinea 1 n’è betg applitgabel per termins che ston vegnir observads en fatgs da patentas envers l’Institut federal da proprietad intellectuala. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Integrà tras la cifra II da la LF dals 17 da dec. 1976 concernent la midada da la LF davart las patentas d’invenziun, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).F.  Procedura da constataziunArt. 25 L’autoritad ch’è cumpetenta en chaussa po prender d’uffizi u sin dumonda ina disposiziun da constataziun davart l’existenza, l’inexistenza u la dimensiun da dretgs u d’obligaziuns da dretg public. La pretensiun d’ina disposiziun da constataziun sto vegnir approvada, sch’il petent cumprova in interess ch’è degn da vegnir protegì. Per naginas partidas na dastgan resultar dischavantatgs tras il fatg, ch’ellas han agì sa fidond giustifitgadamain d’ina disposiziun da constataziun.F.  Disposiziun davart acts realsArt. 25a Tgi che ha in interess degn da vegnir protegì, po pretender da l’autoritad ch’è cumpetenta per acts che sa basan sin dretg public federal e che tangheschan dretgs u obligaziuns, ch’ella:a. tralaschia, suspendia u revocheschia acts illegals;b. elimineschia las consequenzas d’acts illegals;c. constateschia l’illegalitad d’acts. L’autoritad decida tras ina disposiziun. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).G.  Invista da las actasI.  PrincipArt. 26 La partida u ses represchentant ha il dretg da prender invista – en sia chaussa – da las suandantas actas a la sedia da l’autoritad disponenta u d’ina autoritad chantunala che quella sto designar:a. inoltraziuns da partidas e consultaziuns d’autoritads;b. tut las actas che servan sco meds da cumprova;c. protocols da disposiziuns communitgadas. L’autoritad po trametter las actas sin via electronica per prender invista, sche la partida u ses represchentant va d’accord cun quai. L’autoritad disponenta po pretender ina taxa per prender invista da las actas d’ina chaussa liquidada; il Cussegl federal regla la fixaziun da la taxa. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).II.  ExcepziunsArt. 27 L’autoritad dastga refusar da prender invista da las actas mo, sche:a. interess publics essenzials da la Confederaziun u dals chantuns, en spezial la segirezza interna u externa da la Confederaziun svizra, pretendan la secretezza;b. interess privats essenzials, en spezial da cuntrapartidas, pretendan la secretezza;c. l’interess d’ina retschertga uffiziala anc betg terminada pretenda quai. La refusa da prender invista da las actas dastga vegnir applitgada mo per actas, per las qualas èn avant maun motivs da refusa. L’invista d’atgnas inoltraziuns da la partida, dals documents ch’ella ha inoltrà sco meds da cumprova e da las disposiziuns che l’èn vegnidas communitgadas na dastga betg vegnir refusada, l’invista da protocols davart atgnas decleraziuns da la partida dastga vegnir refusada mo fin che la retschertga è terminada.III.  Relevanza d’actas secretasArt. 28Sch’i vegn refusà ad ina partida da prender invista d’ina acta, dastga vegnir sa basà sin questa acta a disfavur da la partida mo, sche l’autoritad l’ha infurmà en scrit u a bucca davart il cuntegn essenzial per ils fatgs e sche l’autoritad ha dà a la partida la pussaivladad da s’exprimer en chaussa e d’inditgar cuntraprovas.H.  Attenziun giuridicaI.  PrincipArt. 29Las partidas han il dretg sin attenziun giuridica.II.  Audiziun precedenta1.  En generalVersiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465).Art. 30 L’autoritad lascha vegnir a pled las partidas avant ch’ella dispona. Ella na sto betg laschar vegnir a pled las partidas avant che prender:a. ina disposiziun intermediara che na po betg vegnir contestada independentamain cun in recurs;b. ina disposiziun che po vegnir contestada cun ina protesta;c. ina disposiziun, cun la quala l’autoritad approvescha dal tuttafatg las pretensiuns da las partidas;d. disposiziuns d’execuziun;e. autras disposiziuns en ina procedura d’emprima instanza, sch’i resulta in privel dal retard, sche las partidas èn autorisadas da far recurs cunter la disposiziun e sche naginas autras disposiziuns dal dretg federal na garanteschan a las partidas da vegnir tadladas ordavant.2.  Proceduras d’objecziun spezialasArt. 30a Sch’igl èn pertutgadas d’ina disposiziun probablamain numerusas persunas u sch’i n’è betg pussaivel da determinar tut las partidas senza custs sproporziunads, po l’autoritad publitgar la dumonda u la disposiziun intenziunada senza motivaziun en in fegl uffizial avant ch’ella prenda la disposiziun, exponer a medem temp publicamain la dumonda u la disposiziun intenziunada cun motivaziun e render enconuschent il lieu da l’exposiziun. Ella taidla las partidas, fixond in termin adequat per far objecziuns. En sia publicaziun fa l’autoritad attent las partidas a lur eventuala obligaziun da nominar ina represchentanza e da pajar ils custs da procedura sco er las indemnisaziuns da partidas.Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465).III.  Audiziun da la cuntrapartidaArt. 31En ina chaussa cun interess cuntrastants da pliras partidas taidla l’autoritad mintga partida concernent ils arguments da las cuntrapartidas, ils quals paran dad esser relevants ed ils quals n’èn betg exclusivamain a favur da las autras partidas.IV.  Examinaziun dals arguments da las partidasArt. 32 Avant che disponer tegna l’autoritad quint da tut ils arguments relevants che las partidas han inoltrà a temp. Arguments che las partidas han inoltrà memia tard e che paran dad esser decisivs po ella resguardar, malgrà il retard.V.  Offerta da cumprovasArt. 33 L’autoritad examinescha las cumprovas che la vegnan offridas, sche quellas paran dad esser adattadas per sclerir ils fatgs. Sche l’examinaziun da las cumprovas è colliada cun custs relativamain gronds, e sche la partida è obligada da surpigliar ils custs en cas d’ina disposiziun disfavuraivla per ella, po l’autoritad far dependenta l’examinaziun da las cumprovas da la cundiziun che la partida paja ordavant ils custs pretendibels entaifer il termin fixà; ina partida basegnusa è deliberada da l’obligaziun da pajar ina cauziun.H.  Lingua da proceduraArt. 33a La procedura vegn manada en ina da las quatter linguas uffizialas, per regla en la lingua, en la quala las partidas han fatg u faschessan lur pretensiuns. En la procedura da recurs è decisiva la lingua da la decisiun contestada. Sche las partidas dovran in’autra lingua uffiziala, po la procedura vegnir manada en questa lingua. Sch’ina partida inoltrescha in document che n’è betg redigì en ina lingua uffiziala, po l’autoritad desister – cun il consentiment da las autras partidas – da pretender ina translaziun. Dal rest ordinescha l’autoritad ina translaziun, sch’igl è necessari. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).H.  Cunvegna amicabla e mediaziunArt. 33b L’autoritad po sistir la procedura cun il consentiment da las partidas, per che quellas possian sa cunvegnir davart il cuntegn da la disposiziun. La cunvegna duai includer che las partidas desistan da meds legals e co ch’ellas repartan ils custs. Per promover la cunvegna po l’autoritad nominar ina persuna natirala cumpetenta e neutrala sco mediatur. Il mediatur è lià sulettamain a la lescha ed al mandat da l’autoritad. El po examinar cumprovas; per inspecziuns, per expertisas e per interrogaziuns da perditgas dovra el ordavant in’autorisaziun da l’autoritad. L’autoritad declera la cunvegna sco cuntegn da sia disposiziun, nun che la cunvegna haja ina mancanza en il senn da l’artitgel 49. Sche la cunvegna reussescha, n’incassescha l’autoritad nagins custs da procedura. En cas che la cunvegna na reussescha betg, po l’autoritad desister d’adossar las expensas per la mediaziun a las partidas, sche la situaziun d’interess giustifitgescha quai. Ina partida po pretender da tut temp che la sistida da la procedura vegnia abolida. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).J.  CommunicaziunI.  En scrit1.  PrincipArt. 34 L’autoritad communitgescha disposiziuns en scrit a las partidas. Cun il consentiment da la partida pon disposiziuns vegnir communitgadas sin via electronica. Ellas ston vegnir munidas cun ina signatura electronica tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Il Cussegl federal regla:a. la signatura che sto vegnir utilisada;b. il format da la disposiziun e da sias agiuntas;c. la moda e maniera da la transmissiun;d. il mument, il qual la disposiziun vala sco communitgada. L’autoritad po communitgar las disposiziuns intermediaras a bucca a partidas preschentas, las sto dentant confermar en scrit, sch’ina partida pretenda quai immediatamain. Il termin da recurs cumenza en quest cas pir cun la conferma en scrit. SR 943.03 Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).2.  Motivaziun ed indicaziun dals meds legalsArt. 35 Las disposiziuns en scrit ston, er sche l’autoritad las communitgescha en furma d’ina brev, vegnir designadas sco talas, vegnir motivadas e cuntegnair ina indicaziun dals meds legals. L’indicaziun dals meds legals sto numnar il med legal ordinari ch’è permess, l’instanza cumpetenta ed il termin per l’inoltrar. L’autoritad po desister d’ina motivaziun e da l’indicaziun dals meds legals, sch’ella approvescha dal tuttafatg las pretensiuns da las partidas e sche nagina partida na pretenda ina motivaziun.II.  Publicaziun uffizialaArt. 36L’autoritad po communitgar sias disposiziuns tras ina publicaziun en in fegl uffizial:a. ad ina partida cun ina dimora nunenconuschenta e senza ina represchentanza cuntanschibla;b. ad ina partida che sa trategna a l’exteriur senza ina represchentanza cuntanschibla, sche la consegna a ses lieu da dimora è nunpussaivel u sche la partida n’ha betg designà – cuntrari a l’artitgel 11b alinea 1 – in domicil da consegna en Svizra;c. en ina chaussa cun numerusas partidas;d. en ina chaussa, nua ch’i n’è betg pussaivel da determinar tut las partidas senza custs sproporziunads.Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465).Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465).III.  ...Art. 37 Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).IV.  Communicaziun manglusaArt. 38D’ina communicaziun manglusa na dastgan betg resultar dischavantatgs per las partidas.K.  ExecuziunI.  PremissasArt. 39L’autoritad po exequir sias disposiziuns, sche:a. la disposiziun na po betg pli vegnir contestada cun meds legals;b. la disposiziun po bain vegnir contestada, il med legal n’ha dentant betg in effect suspensiv;c. l’effect suspensiv che pervegn d’in med legal vegn retratg.II.  Meds repressivs1.  ScussiunArt. 40Disposiziuns davart pajaments en daners u prestaziuns da segirezza ston vegnir exequidas sin la via da la scussiun tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concurs.Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 281.12.  Auters meds repressivsArt. 41 Per exequir autras disposiziuns, prenda l’autoritad las suandantas mesiras:a. execuziun d’uffizi tras l’autoritad disponenta sezza u tras ina terza persuna incumbensada sin donn e cust da la persuna obligada; ils custs ston vegnir fixads tras ina disposiziun speziala;b. execuziun directa cunter la persuna obligada u cunter ses bains;c. persecuziun penala, uschenavant ch’ina autra lescha federala prevesa il chasti;d. persecuziun penala pervia da malobedientscha tenor l’artitgel 292 dal Cudesch penal svizzer, uschenavant ch’i manca in’autra disposiziun penala. Avant che l’autoritad applitgescha in med repressiv, avertescha ella la persuna obligada e la dat in termin d’adempliment adequat, – en cas da l’alinea 1 literas c e d – inditgond la smanatscha da chasti legala. En cas da l’alinea 1 literas a e b po ella desister d’avertir e da conceder in termin d’adempliment, sch’in privel resulta dal retard.SR 311.03.  ProporziunalitadArt. 42L’autoritad na dastga betg sa servir d’in med repressiv pli rigurus che las relaziuns pretendan.III.  Assistenza giudizialaArt. 43Ils chantuns prestan a las autoritads federalas assistenza giudiziala tar l’execuziun.Terz chapitel:  La procedura da recurs en generalA.  Princip Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 44La disposiziun è suttamessa al recurs.B.  Recurs cunter disposiziuns intermediarasI.  Disposiziuns intermediaras davart la cumpetenza e davart la recusaziunArt. 45 Cunter disposiziuns intermediaras ch’èn vegnidas communitgadas independentamain e che pertutgan la cumpetenza e dumondas da recusaziun èsi admissibel da far recurs. Questas disposiziuns na pon betg pli vegnir contestadas pli tard. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).II.  Autras disposiziuns intermediarasArt. 46 Cunter autras disposiziuns intermediaras ch’èn vegnidas communitgadas independentamain èsi admissibel da far recurs:a. sch’ellas pon chaschunar in dischavantatg irreparabel; ub. sche l’approvaziun dal recurs manass immediatamain ad ina decisiun finala che permetta da realisar in respargn considerabel da temp u da custs per ina vasta procedura da cumprova. Sch’il recurs tenor l’alinea 1 è inadmissibel u sch’i na vegn betg fatg diever d’el, pon las disposiziuns intermediaras respectivas vegnir contestadas cun in recurs cunter la disposiziun finala, uschenavant ch’ellas influenzeschan il cuntegn da la disposiziun finala. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).B.  Snegaziun da dretg e retardada da dretgArt. 46aCunter la snegaziun u la retardada illegala d’ina disposiziun contestabla poi vegnir fatg recurs. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).C.  Instanza da recursArt. 47 Las instanzas da recurs èn:a. il Cussegl federal tenor ils artitgels 72 ss.;b. il Tribunal administrativ federal tenor ils artitgels 31–34 da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal;c. autras instanzas ch’ina lescha federala numna sco instanzas da recurs;d. l’autoritad da surveglianza, sch’il recurs al Tribunal administrativ federal è inadmissibel ed il dretg federal na numna nagina autra instanza da recurs. Sch’ina instanza da recurs che na decida betg definitivamain ha, en il cas singul, prescrit ad ina instanza precedenta da prender ina disposiziun u ha dà a tala instrucziuns davart il cuntegn da la disposiziun, stoi directamain vegnir fatg recurs cunter la disposiziun a la proxima instanza da recurs; en l’indicaziun dals meds legals stoi vegnir rendì attent a quest fatg. ... Directivas ch’ina instanza da recurs dat, sch’ella decida en chaussa e returna quella a l’instanza precedenta, na valan betg sco directivas en il senn da l’alinea 2. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). SR 173.32 Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Versiun tenor l’art. 67 da la LF dals 19 da sett. 1978 davart l’organisaziun da l’administraziun, en vigur dapi il 1. da zer. 1979 (AS 1979 114 679; BBl 1975 I 1453). Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 47aIntegrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun (AS 1997 2022; BBl 1996 V 1). Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).D.  Legitimaziun da far recursArt. 48 Il dretg da far recurs ha, tgi che:a. è sa participà a la procedura davant l’instanza precedenta u n’ha survegnì nagina pussaivladad da sa participar;b. è pertutgà spezialmain da la disposiziun contestada; ec. ha in interess degn da vegnir protegì che la disposiziun vegnia abolida u midada. Il dretg da far recurs han plinavant persunas, organisaziuns ed autoritads, a las qualas in’autra lescha federala conceda quest dretg. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).E.  Motivs da recursArt. 49Cun il recurs po il recurrent contestar:a. la violaziun da dretg federal inclusiv il surpassament u l’abus dal liber appreziar;b. la constataziun faussa u incumpletta dals fatgs giuridicamain relevants;c. l’inadequatezza; la contestaziun da l’inadequatezza è inadmissibla, sch’ina autoritad chantunala ha decidì sco instanza da recurs.F.  Termin da recursArt. 50 In recurs sto vegnir inoltrà entaifer 30 dis suenter la communicaziun da la disposiziun. Cunter la snegaziun u la retardada illegala d’ina disposiziun poi vegnir fatg recurs da tut temp. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).G.  Acta da recursI.  ...Art. 51 Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).II.  Cuntegn e furmaArt. 52 L’acta da recurs sto cuntegnair las pretensiuns, lur motivaziuns cun l’indicaziun dals meds da cumprova e cun la suttascripziun dal recurrent u da ses represchentant; l’exemplar original da la disposiziun contestada ed ils documents che vegnan citads sco meds da cumprova ston vegnir agiuntads, uschenavant ch’il recurrent als ha a disposiziun. Sch’il recurs na satisfa betg a questas pretensiuns u sche las pretensiuns dal recurrent u lur motivaziuns n’han betg la clerezza necessaria e sch’il recurs n’è evidentamain betg inadmissibel, conceda l’instanza da recurs al recurrent ina curta prolungaziun dal termin per curreger il recurs. Ella collia questa prolungaziun dal termin cun la smanatscha da decider sin basa da las actas, sche la prolungaziun saja scadida, senza ch’i saja vegnì fatg diever d’ella, ubain da betg entrar sin il recurs, sche las pretensiuns, lur motivaziuns u la suttascripziun mancan.III.  Acta da recurs cumplementaraArt. 53Sche la dimensiun extraordinaria u la difficultad speziala d’ina chaussa da recurs pretenda quai, permetta l’instanza da recurs al recurrent che dumonda quai en ses recurs, ch’el ha uschiglio inoltrà tenor l’urden, da cumplettar la motivaziun da la chaussa da recurs en dumonda entaifer in termin ch’è vegnì prolungà adequatamain; en quest cas na vegn betg applitgà l’artitgel 32 alinea 2.H.  Ulteriura procedura fin a la decisiun da recursI.  PrincipArt. 54Cun l’inoltraziun dal recurs passa il tractament da la chaussa, ch’è l’object da la disposiziun contestada, a l’instanza da recurs.II.  Mesiras preventivas1.  Effect suspensivArt. 55 Il recurs ha in effect suspensiv. En ina disposiziun, che n’ha betg per object ina prestaziun en daners, po l’instanza precedenta retrair l’effect suspensiv d’in eventual recurs; l’instanza da recurs, ses president u il derschader d’instrucziun han il medem dretg suenter ch’il recurs è vegnì inoltrà. L’instanza da recurs, ses president u il derschader d’instrucziun po restabilir l’effect suspensiv d’in recurs ch’è vegnì retratg da l’instanza precedenta; davart ina dumonda da restabilir l’effect suspensiv sto vegnir decidì senza retardar. Sche l’effect suspensiv d’in recurs vegn retratg en moda arbitrara u sch’ina dumonda da restabilir l’effect suspensiv vegn arbitrarmain refusada u resguardada cun retard, sto la corporaziun u l’institut autonom, en il num da la quala u dal qual l’autoritad ha disponì, star bun per il donn che resulta da quai. Resalvadas restan las disposiziuns d’autras leschas federalas, tenor las qualas in recurs n’ha betg in effect suspensiv. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 1978 davart la surveglianza da las assicuranzas, en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 1836; BBl 1976 II 873).2.  Autras mesirasArt. 56Sch’il recurs è inoltrà, po l’instanza da recurs, ses president u il derschader d’instrucziun prender – d’uffizi u sin dumonda d’ina partida – autras mesiras preventivas per mantegnair il stadi existent u per garantir per entant interess periclitads. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).III.  CorrespundenzaArt. 57 L’instanza da recurs suttametta in recurs che n’è betg a priori inadmissibel u nunmotivà, senza retardar a l’instanza precedenta ed ad eventualas cuntrapartidas dal recurrent u ad auters participads per prender enconuschientscha, fixescha per els in termin per prender posiziun ed envida il medem mument l’instanza precedenta da preschentar sias actas. Ella po envidar las partidas en mintga stadi da la procedura ad in’ulteriura correspundenza u po fixar ina tractativa a bucca cun els. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).IV.  Nova disposiziunArt. 58 L’instanza precedenta po ponderar la disposiziun contestada fin al mument ch’ella communitgescha sia posiziun. Ella communitgescha senza retardar ina nova disposiziun a las partidas e la renda enconuschenta a l’instanza da recurs. L’instanza da recurs cuntinuescha cun il tractament dal recurs, uschenavant che quel n’ha betg pers ses object tras la nova disposiziun da l’instanza precedenta; l’artitgel 57 vegn applitgà, sche la nova disposiziun sa basa sin fatgs ch’èn sa midads considerablamain u stgaffescha ina situaziun giuridica ch’è sa midada considerablamain.V.  RecusaziunArt. 59L’instanza da recurs na dastga incumbensar cun il tractament da la chaussa da recurs ni persunas en il servetsch da l’instanza precedenta ni autras persunas ch’èn sa participadas a la preparaziun da la disposiziun contestada; sche la disposiziun contestada sa basa sin ina directiva da l’instanza da recurs, vegn applitgà ultra da quai l’artitgel 47 alineas 2–4.VI.  Disciplina en la proceduraArt. 60 L’instanza da recurs po chastiar partidas u lur represchentants che violeschan las reglas da maniera u che disturban l’andament da las fatschentas cun ina reprimanda u cun ina multa disciplinara fin a 500 francs. En cas da process che vegnan manads da mala fai u da levsenn pon la partida e ses represchentant vegnir chastiads cun ina multa disciplinara fin a 1000 francs ed en cas da repetiziun fin a 3000 francs. Il parsura d’ina tractativa po spedir persunas, che na sa suttamettan betg a sias ordinaziuns, or da la sala da sesida e chastiar cun ina multa disciplinara fin a 500 francs. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).J.  Decisiun da recursI.  Cuntegn e furmaArt. 61 L’instanza da recurs decida en la chaussa sezza u returna tala – excepziunalmain cun directivas liantas – a l’instanza precedenta. La decisiun da recurs cuntegna la resumaziun dals fatgs relevants, la motivaziun (consideraziuns) e la furmla da decisiun (dispositiv). Ella sto vegnir communitgada a las partidas ed a l’instanza precedenta.II.  Midada da la disposiziun contestadaArt. 62 L’instanza da recurs po midar la disposiziun contestada a favur d’ina partida. A disfavur d’ina partida po ella midar la disposiziun contestada, uschenavant che quella violescha dretg federal u sa basa sin ina constataziun faussa u incumpletta dals fatgs; pervia d’inadequatezza na dastga la disposiziun contestada betg vegnir midada a disfavur d’ina partida, cun excepziun da la midada a favur d’ina cuntrapartida. Sche l’instanza da recurs ha l’intenziun da midar la disposiziun contestada a disfavur d’ina partida, infurmescha ella la partida davart questa intenziun e la conceda la pussaivladad da far ina replica. La motivaziun da las pretensiuns n’impegna en nagin cas l’instanza da recurs.III.  Custs da proceduraArt. 63 L’instanza da recurs adossescha en la furmla da decisiun per regla a la partida perdenta ils custs da procedura che consistan da la taxa da sentenzia, da las taxas da scriver e da las expensas en daner blut. Sche quella perda mo per part, vegnan ils custs da procedura reducids. Excepziunalmain pon els vegnir relaschads dal tut. Ad instanzas precedentas u ad autoritads federalas recurrentas e perdentas na vegnan adossads nagins custs da procedura; sche l’autoritad recurrenta e perdenta n’è betg in’autoritad federala, la vegnan adossads ils custs da procedura, uschenavant che la dispita sa tracta d’interess da dretg da facultad da corporaziuns u d’instituts autonoms. Ad ina partida gudagnanta dastgan vegnir adossads mo custs da procedura ch’ella ha chaschunà cun violar obligaziuns da procedura. L’instanza da recurs, ses president u il derschader d’instrucziun incassescha dal recurrent in pajament anticipà en l’autezza dals custs da procedura probabels. Per ch’il recurrent possia reglar quest pajament anticipà sto vegnir fixà in termin adequat, smanatschond da betg entrar sin il recurs, sch’il pajament anticipà na vegn betg prestà. Sch’i èn avant maun motivs spezials, poi vegnir desistì dal tuttafatg u per part d’in pajament anticipà. La taxa da sentenzia sa drizza tenor la dimensiun e la difficultad da la chaussa en dispita, tenor la moda da manar il process e tenor la situaziun finanziala da las partidas. Ella importa:a. en dispitas senza interess da facultad 100–5000 francs;b. en las ulteriuras dispitas 100–50 000 francs. Il Cussegl federal regla ils detagls da la fixaziun da las taxas. Resalvads restan l’artitgel 16 alinea 1 litera a da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal e l’artitgel 73 da la Lescha dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). SR 173.32 SR 173.71 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).IV.  Indemnisaziun da las partidasArt. 64 L’instanza da recurs po conceder – d’uffizi u sin dumonda – a la partida, che ha gudagnà dal tuttafatg u per part, ina indemnisaziun per ils custs necessaris e relativamain gronds ch’èn resultads per ella. L’indemnisaziun vegn inditgada en la furmla da decisiun ed adossada a la corporaziun u a l’institut autonom, en il num da la quala u dal qual l’instanza precedenta ha disponì, uschenavant che l’indemnisaziun na po betg vegnir adossada ad ina cuntrapartida perdenta. Ad ina cuntrapartida perdenta po l’indemnisaziun vegnir adossada tut tenor sia capacitad finanziala, sche questa partida è sa participada a la procedura cun pretensiuns independentas. La corporaziun u l’institut autonom, en il num da la quala u dal qual l’instanza precedenta ha disponì, stat bun per l’indemnisaziun adossada a la cuntrapartida perdenta, uschenavant che questa indemnisaziun sa demussa dad esser nunincassabla. Il Cussegl federal regla la fixaziun da l’indemnisaziun. Resalvads restan l’artitgel 16 alinea 1 litera a da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal e l’artitgel 73 da la Lescha dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). SR 173.32 SR 173.71 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).V.  Giurisdicziun gratuitaArt. 65 L’instanza da recurs, ses president u il derschader d’instrucziun deliberescha – suenter l’inoltraziun dal recurs – ina partida, che na dispona betg dals meds finanzials necessaris, sin dumonda, da pajar ils custs da procedura, sche sia pretensiun na para betg d’esser invana. Sche quai è necessari per defender ils dretgs da la partida, procura l’instanza da recurs, ses president u il derschader d’instrucziun in advocat per la partida. La responsabladad per ils custs e per l’onurari da l’advocat sa drizza tenor l’artitgel 64 alineas 2–4. Sche la partida basegnusa dispona pli tard da meds finanzials suffizients, è ella obligada d’indemnisar l’onurari ed ils custs da l’advocat a la corporaziun u a l’institut autonom che ha pajà quests custs. Il Cussegl federal regla la fixaziun da l’onurari e dals custs. Resalvads restan l’artitgel 16 alinea 1 litera a da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal e l’artitgel 73 da la Lescha dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). SR 173.32 SR 173.71 Versiun da la frasa tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).K.  RevisiunI.  MotivsArt. 66 L’instanza da recurs proceda d’uffizi u sin dumonda d’ina partida a la revisiun da sia decisiun, sche quella è vegnida influenzada d’in crim u d’in delict. Ultra da quai proceda ella a la revisiun sin dumonda d’ina partida, sche:a. la partida preschenta novs fatgs relevants u meds da cumprova;b. la partida cumprova che l’instanza da recurs ha survesì fatgs relevants u tschertas pretensiuns che las actas cuntegnan;c. la partida cumprova che l’instanza da recurs ha violà las disposiziuns dals artitgels 10, 59 u 76 davart la recusaziun, dals artitgels 26–28 davart l’invista da las actas u dals artitgels 29–33 davart l’attenziun giuridica; ud. il Tribunal europeic dals dretgs umans ha constatà en ina sentenzia definitiva che la Convenziun dals 4 da november 1950 per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas (CEDU) u ses protocols sajan vegnids violads, u ha terminà il cas tras ina cunvegna amicabla (art. 39 CEDU), uschenavant ch’ina indemnisaziun n’è betg adattada per gulivar las consequenzas da la violaziun e la revisiun è necessaria per eliminar la violaziun. Ils motivs en il senn da l’alinea 2 literas a–c na valan betg sco motivs da revisiun, sche la partida als ha pudì far valair en il rom da la procedura, che ha precedì la decisiun da recurs, u sin la via d’in recurs, il qual ella ha pudì far cun dretg cunter questa decisiun da recurs. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). SR 0.101II.  DumondasArt. 67 La dumonda da revisiun sto vegnir inoltrada en scrit a l’instanza da recurs entaifer 90 dis dapi la scuverta dal motiv da revisiun, il pli tard dentant entaifer 10 onns suenter la communicaziun da la decisiun da recurs. En cas da l’artitgel 66 alinea 2 litera d sto la dumonda da revisiun vegnir inoltrada entaifer 90 dis, suenter che la sentenzia dal Tribunal europeic dals dretgs umans tenor l’artitgel 44 da la Convenziun per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas dals 4 da november 1950 è daventada definitiva. Sche 10 onns èn passads dapi la communicaziun da la decisiun da recurs, èsi admissibel da far ina dumonda da revisiun mo pli per il motiv da l’artitgel 66 alinea 1. Concernent il cuntegn, la furma, la correctura e l’amplificaziun da la dumonda da revisiun vegnan applitgads ils artitgels 52 e 53; la motivaziun sto explitgar oravant tut il motiv da revisiun e la punctualitad da la dumonda da revisiun. Quella sto er cuntegnair las pretensiuns per il cas ch’i dettia ina nova decisiun da recurs. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). SR 0.101 Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).III.  DecisiunArt. 68 Sche l’instanza da recurs entra sin la dumonda da recurs e sch’ella resguarda tala sco motivada, abolescha ella la decisiun da recurs e decida da nov. Dal rest vegnan applitgads ils artitgels 56, 57 e 59–65 per tractar la dumonda da revisiun.L.  InterpretaziunArt. 69 Sin dumonda d’ina partida interpretescha l’instanza da recurs la decisiun da recurs, sch’ella cuntegna intschertezzas u cuntradicziuns en sia furmla da decisiun ubain tranter quella e la motivaziun. In termin per meds legals cumenza a currer danovamain cun l’interpretaziun. Sbagls da redacziun u da calculaziun ubain svistas da la chanzlia che n’han nagina influenza sin la furmla da decisiun u sin il cuntegn relevant da la motivaziun po l’instanza da recurs rectifitgar da tut temp.M.  Recurs spezialsI.  ...Art. 70 Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).II.  Recurs da surveglianzaArt. 71 Mintgin po denunziar da tut temp a l’autoritad da surveglianza fatgs che pretendan – en l’interess public – ina intervenziun d’uffizi cunter in’autoritad. Il denunziader n’ha betg ils dretgs d’ina partida.Quart chapitel:  Autoritads spezialasVersiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).A.  ...Art. 71a–71dIntegrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465). Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).B.  Cussegl federalI.  Sco instanza da recurs1.  Admissibladad dal recurs a.  DomenasArt. 72Il recurs al Cussegl federal è admissibel cunter:a. disposiziuns sin il sectur da la segirezza interna ed externa da la Svizra, da la neutralitad, da la protecziun diplomatica e dals ulteriurs affars exteriurs, uschenavant ch’il dretg internaziunal na conceda betg in dretg sin in giudicament giudizial;b. disposiziuns d’emprima instanza davart las parts dal salari dal persunal federal che dependan da las prestaziuns. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).b.  Instanzas precedentasArt. 73Il recurs al Cussegl federal è admissibel cunter disposiziuns:a. dals departaments e da la Chanzlia federala;b. dals organs d’ultima instanza d’instituts e da manaschis autonoms da la Confederaziun;c. da las autoritads chantunalas d’ultima instanza. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).c.  SubsidiaritadArt. 74Il recurs al Cussegl federal è inadmissibel cunter disposiziuns ch’èn contestablas cun in recurs ad in’autra autoritad federala u cun ina protesta. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).2.  Instrucziun dal recurs Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 75 Il Departament federal da giustia e polizia procura per l’instrucziun dal recurs. Il Cussegl federal incarica in auter departament cun l’instrucziun dals recurs che sa drizzan cunter il Departament federal da giustia e polizia. Il departament incaricà cun l’instrucziun preschenta al Cussegl federal ina proposta da decisiun ed exequescha fin a la decisiun las cumpetenzas ch’il Cussegl federal ha sco instanza da recurs.3.  Recusaziun Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 76 Il commember dal Cussegl federal, cunter il departament dal qual sa drizza il recurs, prenda recusaziun fin ch’il Cussegl federal ha prendì la decisiun. Ses departament po sa participar a la procedura dal Cussegl federal sco in recurrent e po ultra da quai prender part da la procedura da cunrapport tenor l’artitgel 54 da la Lescha dals 19 da settember 1978 davart l’organisaziun da l’administraziun. Sch’i vegnan fatgs valair novs arguments effectivs u giuridics en la procedura da cunrapport, ston il recurrent, eventualas cuntrapartidas u auters participads vegnir tadlads davart quests arguments.Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi ils 15 da favr. 1992 (AS 1992 288 337 art. 2 al. 1 lit. b; BBl 1991 II 465).[AS 1979 114, 1983 170 931 art. 59 cifra 2, 1985 699, 1987 226 cifra II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 cifra II 1 1587 art. 1, 1991 362 cifra I, 1992 2 art. 1 288 agiunta cifra 2 510 581 agiunta cifra 2, 1993 1770, 1995 978 4093 agiunta cifra 2 4362 art. 1 5050 agiunta cifra 1, 1996 546 agiunta cifra 1 1486 1498 agiunta cifra 1. AS 1997 2022 art. 63]. Guardar ussa la LF dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun (SR 172.010).4.  Disposiziuns da procedura cumplementaras Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 77Dal rest vegnan applitgads ils artitgels 45–70.II.  Sco giurisdicziun unica u d’emprima instanzaVersiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).Art. 78 Sch’il Cussegl federal decida sco unica u sco emprima instanza, al preschenta il departament ch’è cumpetent per la materia ina proposta da decisiun. Quest departament exequescha fin a la decisiun las cumpetenzas dal Cussegl federal. Dal rest vegnan applitgads ils artitgels 7–43.C.  Assamblea federalaVersiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).Art. 79 Cunter decisiuns da recurs e cunter disposiziuns èsi admissibel da far recurs a l’Assamblea federala, sch’ina lescha federala prevesa quai. Il recurs sto vegnir inoltrà a l’Assamblea federala entaifer 30 dis dapi la communicaziun da la decisiun da recurs u da la disposiziun. Senza ina disposiziun preventiva correspundenta dal Cussegl federal n’ha il recurs nagin effect suspensiv. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 8 d’oct. 1999 davart las adattaziuns processualas a la nova Constituziun federala, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 2000 416; BBl 1999 7922).Tschintgavel chapitel:  Disposiziuns finalas e transitoricasA.  Aboliziun ed adattaziun da disposiziunsArt. 80Cun l’entrada en vigur da questa lescha èn abolids:a. l’artitgel 23 da la Lescha federala dals 26 da mars 1914 davart l’organisaziun da l’administraziun federala;b. ils artitgels 124–134, 158 e 164 da la Lescha federala dals 16 december 1943 davart l’organisaziun giudiziala (OG);c. disposiziuns cuntradictoricas dal dretg federal; resalvadas restan disposiziuns cumplementaras en il senn da l’artitgel 4.[BS 1 261. AS 1979 114 art. 72 lit. a][BS 3 531; AS 1948 485 art. 86; 1955 871 art. 118; 1959 902; 1969 767; 1977 237 cifra II 3, 862 art. 52 cifra 2, 1323 cifra III; 1978 688 art. 88 cifra 3, 1450; 1979 42; 1980 31 cifra IV, 1718 art. 52 cifra 2, 1819 art. 12 al. 1; 1982 1676 agiunta cifra 13; 1983 1886 art. 36 cifra 1; 1986 926 art. 59 cifra 1; 1987 226 cifra II 1, 1665 cifra II; 1988 1776 agiunta cifra II 1; 1989 504 art. 33 lit. a; 1990 938 cifra III al. 5; 1992 288; 1993 274 art. 75 cifra 1, 1945 agiunta cifra 1; 1995 1227 agiunta cifra 3, 4093 agiunta cifra 4; 1996 508 art. 36, 750 art. 17, 1445 agiunta cifra 2, 1498 agiunta cifra 2; 1997 1155 agiunta cifra 6, 2465 agiunta cifra 5; 1998 2847 agiunta cifra 3, 3033 agiunta cifra 2; 1999 1118 agiunta cifra 1, 3071 cifra I 2; 2000 273 agiunta cifra 6, 416 cifra I 2, 505 cifra I 1, 2355 agiunta cifra 1, 2719; 2001 114 cifra I 4, 894 art. 40 cifra 3, 1029 art. 11 al. 2; 2002 863 art. 35, 1904 art. 36 cifra 1, 2767 cifra II, 3988 agiunta cifra 1; 2003 2133 agiunta cifra 7, 3543 agiunta cifra II 4 lit. a, 4557 agiunta cifra II 1; 2004 1985 agiunta cifra II 1, 4719 agiunta cifra II 1; 2005 5685 agiunta cifra 7. AS 2006 1205 art. 131 al. 1]B.  Disposiziun transitoricaArt. 81Questa lescha na vegn betg applitgada per dispitas ch’èn pendentas davant autoritads da la giurisdicziun administrativa il mument ch’ella entra en vigur e per recurs u protestas cunter disposiziuns ch’èn vegnidas prendidas avant quest termin; en quest cas restan applitgablas las anteriuras disposiziuns davart la procedura e davart la cumpetenza.C.  Entrada en vigurArt. 82Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. d’october 1969COCF dals 10 da sett. 1969.Disposiziun finala da la midada dals 18 da mars 1994AS 1994 1634 cifra I 8.2; BBl 1993 IV 293Il dretg nov vegn applitgà per tut ils recurs che vegnan inoltrads a l’instanza da recurs suenter l’entrada en vigur da la midada dals 18 da mars 1994.Disposiziun finala da la midada dals 17 da zercladur 2005 AS 2006 2197 agiunta cifra 10; BBl 2001 4202Durant 10 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 17 da zercladur 2005 po il Cussegl federal limitar a proceduras davant tschertas autoritads la pussaivladad da transferir a las autoritads inoltraziuns sin via electronica.