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TRIBUNAL CANTONAL 336 PE09.000647-PVA/JON/FHE

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 336 PE09.000647-PVA/JON/FHE 336

336 PE09.000647-PVA/JON/FHE

PE09.000647-PVA/JON/FHE LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________ Arrêt du ________________ Du 11 août 2009 ________________ Présidence de M. Creux, président Greffier : M me Moret ***** Art. 59 et 434 CPP Vu le jugement rendu le 5 août 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné P.________ pour délit à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté de quinze jours, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire aux condamnations des 6 et 18 novembre 2008 du Juge d'instruction de Lausanne (I) et mis les frais, par 2'620 fr., à la charge de la prénommée, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (II), vu la déclaration de recours du 5 août 2009 formée par P.________ contre ce jugement, vu la requête de mise en liberté provisoire formée le 10 août 2009 par l'intéressée, vu les pièces du dossier; attendu que dès qu'il a reçu le dossier d'une cause relevant de la Cour de cassation pénale, le président de cette autorité est compétent pour prendre toute décision urgente et, notamment, pour statuer en matière de détention préventive (art. 434 al. 1 et 2 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 434 CPP); attendu que, sitôt qu'un recours est valablement exercé contre un jugement de première instance, l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision au fond est assimilé à la détention préventive et non à un début d'exécution de peine (Cass., R., 7 octobre 2003, n° 210), que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose la réunion d'au moins deux conditions, dont la première est l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité ( Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535 ); attendu qu'en l'espèce, même si le jugement rendu le 5 août 2009 est frappé d'un recours qui en suspend l'exécution (art. 424a CPP), les faits retenus permettent raisonnablement de soupçonner P.________ d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées, que la première condition de l'art. 59 CPP est dès lors réalisée; attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 1, 2 et 3 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence, que la durée de la détention préventive est jugée excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine prévisible (ATF 126 I 172, c. 5a pp. 176-177), que cette durée probable de la peine doit être évaluée avec la plus grande prudence, car il faut éviter que le juge de l'action pénale ne soit incité à prononcer une peine excessive pour la faire coïncider avec la détention préventive à imputer (ATF116 Ia 143, c. 5a p. 147); attendu, en l'espèce, que la requérante a été condamnée le 5 août 2009 à quinze jours de peine privative de liberté, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement, que le 11 août 2009, elle a terminé de purger sa peine de quinze jours de peine privative de liberté prononcée à son encontre, qu'il ressort du jugement qu'elle a purgé sa précédente peine de quarante-cinq jours de détention jusqu'au 27 juillet 2009, que selon les informations obtenues, le Ministère public n'entend pas recourir contre le jugement du 5 août 2009 et requérir une aggravation de la peine, que dans ces circonstances, le principe de proportionnalité n'est plus respecté; attendu, en définitive, que la demande de mise en liberté est admise, que la requérante doit être relaxée immédiatement, pour autant qu'elle ne doive pas être détenue pour un autre motif, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La requête de mise en liberté formée par P.________ est admise. II. La relaxation immédiate de P.________ est ordonnée, pour autant qu'elle ne doive pas être détenue pour un autre motif. III. Les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la requérante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète: ‑ Me Fabien Mingard, avocat (pour P.________), par fax, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, par fax, - M. le Surveillant-chef de la Prison de la Tuilière, par fax, ‑ Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à l'appui de ces conclusions. L a greffi ère :

LE PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________

______________________________________________ Arrêt du

Arrêt du ________________

________________ ________________ Du 11 août 2009

Du 11 août 2009 ________________

________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président. Creux Greffier : M me Moret

Greffier : M me Moret me *****

***** Art. 59 et 434 CPP

Art. 59 et 434 CPP Vu le jugement rendu le 5 août 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné P.________ pour délit à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté de quinze jours, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire aux condamnations des 6 et 18 novembre 2008 du Juge d'instruction de Lausanne (I) et mis les frais, par 2'620 fr., à la charge de la prénommée, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (II),

Vu le jugement rendu le 5 août 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné P.________ pour délit à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté de quinze jours, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire aux condamnations des 6 et 18 novembre 2008 du Juge d'instruction de Lausanne (I) et mis les frais, par 2'620 fr., à la charge de la prénommée, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (II), rendu le 5 août 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné P.________ pour délit à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté de quinze jours, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire aux condamnations des 6 et 18 novembre 2008 du Juge d'instruction de Lausanne (I) et mis les frais, par 2'620 fr., à la charge de la prénommée, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (II), P.________ vu la déclaration de recours du 5 août 2009 formée par P.________ contre ce jugement,

vu la déclaration de recours du 5 août 2009 formée par P.________ contre ce jugement, vu la requête de mise en liberté provisoire formée le 10 août 2009 par l'intéressée,

vu la requête de mise en liberté provisoire formée le 10 août 2009 par l'intéressée, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que dès qu'il a reçu le dossier d'une cause relevant de la Cour de cassation pénale, le président de cette autorité est compétent pour prendre toute décision urgente et, notamment, pour statuer en matière de détention préventive (art. 434 al. 1 et 2 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 434 CPP);

attendu que dès qu'il a reçu le dossier d'une cause relevant de la Cour de cassation pénale, le président de cette autorité est compétent pour prendre toute décision urgente et, notamment, pour statuer en matière de détention préventive (art. 434 al. 1 et 2 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 434 CPP); attendu que, sitôt qu'un recours est valablement exercé contre un jugement de première instance, l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision au fond est assimilé à la détention préventive et non à un début d'exécution de peine (Cass., R., 7 octobre 2003, n° 210),

attendu que, sitôt qu'un recours est valablement exercé contre un jugement de première instance, l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision au fond est assimilé à la détention préventive et non à un début d'exécution de peine (Cass., R., 7 octobre 2003, n° 210), que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose la réunion d'au moins deux conditions, dont la première est l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité ( Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535 );

que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose la réunion d'au moins deux conditions, dont la première est l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité ( Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535 ); ); attendu qu'en l'espèce, même si le jugement rendu le 5 août 2009 est frappé d'un recours qui en suspend l'exécution (art. 424a CPP), les faits retenus permettent raisonnablement de soupçonner P.________ d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées,

attendu qu'en l'espèce, même si le jugement rendu le 5 août 2009 est frappé d'un recours qui en suspend l'exécution (art. 424a CPP), les faits retenus permettent raisonnablement de soupçonner P.________ d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées, que la première condition de l'art. 59 CPP est dès lors réalisée;

que la première condition de l'art. 59 CPP est dès lors réalisée; attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 1, 2 et 3 CPP),

attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 1, 2 et 3 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP),

que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence,

que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence, que la durée de la détention préventive est jugée excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine prévisible (ATF 126 I 172, c. 5a pp. 176-177),

que la durée de la détention préventive est jugée excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine prévisible (ATF 126 I 172, c. 5a pp. 176-177), que cette durée probable de la peine doit être évaluée avec la plus grande prudence, car il faut éviter que le juge de l'action pénale ne soit incité à prononcer une peine excessive pour la faire coïncider avec la détention préventive à imputer (ATF116 Ia 143, c. 5a p. 147);

que cette durée probable de la peine doit être évaluée avec la plus grande prudence, car il faut éviter que le juge de l'action pénale ne soit incité à prononcer une peine excessive pour la faire coïncider avec la détention préventive à imputer (ATF116 Ia 143, c. 5a p. 147); attendu, en l'espèce, que la requérante a été condamnée le 5 août 2009 à quinze jours de peine privative de liberté, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement,

attendu, en l'espèce, que la requérante a été condamnée le 5 août 2009 à quinze jours de peine privative de liberté, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement, que le 11 août 2009, elle a terminé de purger sa peine de quinze jours de peine privative de liberté prononcée à son encontre,

que le 11 août 2009, elle a terminé de purger sa peine de quinze jours de peine privative de liberté prononcée à son encontre, qu'il ressort du jugement qu'elle a purgé sa précédente peine de quarante-cinq jours de détention jusqu'au 27 juillet 2009,

qu'il ressort du jugement qu'elle a purgé sa précédente peine de quarante-cinq jours de détention jusqu'au 27 juillet 2009, que selon les informations obtenues, le Ministère public n'entend pas recourir contre le jugement du 5 août 2009 et requérir une aggravation de la peine,

que selon les informations obtenues, le Ministère public n'entend pas recourir contre le jugement du 5 août 2009 et requérir une aggravation de la peine, que dans ces circonstances, le principe de proportionnalité n'est plus respecté;

que dans ces circonstances, le principe de proportionnalité n'est plus respecté; attendu, en définitive, que la demande de mise en liberté est admise,

attendu, en définitive, que la demande de mise en liberté est admise, que la requérante doit être relaxée immédiatement, pour autant qu'elle ne doive pas être détenue pour un autre motif,

que la requérante doit être relaxée immédiatement, pour autant qu'elle ne doive pas être détenue pour un autre motif, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale,

le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. La requête de mise en liberté formée par P.________ est admise.

I. La requête de mise en liberté formée par P.________ est admise. II. La relaxation immédiate de P.________ est ordonnée, pour autant qu'elle ne doive pas être détenue pour un autre motif.

II. La relaxation immédiate de P.________ est ordonnée, pour autant qu'elle ne doive pas être détenue pour un autre motif. III. Les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : e a ère Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la requérante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète:

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la requérante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète: ‑ Me Fabien Mingard, avocat (pour P.________), par fax,

‑ Me Fabien Mingard, avocat (pour P.________), par fax, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, par fax,

‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, par fax, - M. le Surveillant-chef de la Prison de la Tuilière, par fax,

- M. le Surveillant-chef de la Prison de la Tuilière, par fax, ‑ Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,

‑ Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à l'appui de ces conclusions.

Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à l'appui de ces conclusions. L a greffi ère :

L a greffi ère : a ère