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Garbani Valérie (S, NE), pour la commission:
La majorité de la commission a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats. S'agissant des divergences, nous sommes donc face à deux propositions de minorité et une proposition de majorité.
La proposition défendue par la minorité Gross Jost à l'article 19a a été rejetée en commission par 11 voix contre 7 et 1 abstention. Cette minorité veut maintenir la responsabilité pénale des fournisseurs de services et des services de certification, introduite par notre commission à la suite de l'audition d'experts en droit pénal et adoptée par notre conseil. La minorité estime que cette loi atténue déjà fortement la responsabilité civile des titulaires de clés de signature puisque, selon la version du Conseil des Etats, à l'article 59a du code des obligations, il leur suffit, pour être libérés civilement, de rendre crédible - et non pas de prouver - qu'ils ont pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances.
La majorité de la commission propose cependant de maintenir la décision de notre conseil à l'article 59a du code des obligations.
S'agissant de l'article 19a, la minorité Gross Jost estime encore qu'il est tout à fait concevable que des carences en matière de sécurité existent, notamment pour des motifs économiques. Pour éviter cela, il faut maintenir une responsabilité pénale.
Quant à la majorité de la commission, elle se rallie au Conseil des Etats, en relevant que le projet du Conseil fédéral ne comportait pas de dispositions pénales. Elle estime que les dispositions de la partie générale du code pénal suffisent et que les articles 16 et 17 de la loi sur la signature électronique instaurent déjà des sanctions civiles rigides. Pour la majorité, le droit pénal doit demeurer l'ultima ratio, soit intervenir lorsque les sanctions civiles ne sont pas suffisantes. Elle est d'avis qu'ici, les sanctions pénales ne répondent pas à un intérêt public suffisant.
La deuxième divergence porte sur l'article 970a du code civil suisse. La commission se rallie, par 11 voix contre 8 et 1 abstention, à la décision du Conseil des Etats. Je précise que cette disposition concerne celles et ceux qui n'ont pas d'intérêts juridiques à la consultation du Grand livre.
La minorité Leutenegger Oberholzer, quant à elle, veut maintenir l'article 970a du code civil dans la version actuellement en vigueur. Selon le droit actuel, les cantons peuvent prévoir la publication dans le Grand livre de la contre-prestation d'une acquisition immobilière. Les cantons du Jura et de Genève ont à ce jour fait usage de cette possibilité. La majorité maintient cette possibilité, mais dans une version beaucoup plus floue, dans une version négative beaucoup plus incompréhensible que le droit actuel.
L'article 970a actuel du code civil dispose cependant que les cantons doivent publier les acquisitions de propriété immobilière. Le Conseil des Etats, dans l'objectif de concrétiser l'initiative parlementaire Dettling 01.439, a décidé de rendre facultative la publication de telles acquisitions. Il a laissé les cantons libres à l'avenir de décider si elles devaient ou non être publiées. L'argument de la majorité est qu'il faut préserver une certaine confidentialité dans ce domaine.
Quant à la minorité, elle est d'avis qu'il ne faut pas aller en deçà du droit actuel, car l'obligation de rendre accessibles à tous et à toutes les acquisitions immobilières permet de maintenir une sorte de contrôle social. Le sol est une denrée rare, le sol est une denrée chère et c'est un des facteurs les plus importants du coût des loyers. Pour la minorité, la transparence est ainsi indispensable.
Finalement, à l'article 59a du code des obligations, c'est par 11 voix contre 7 et 1 abstention que la commission propose de maintenir une divergence avec le Conseil des Etats. Elle estime que le titulaire de la clé de la signature doit être libéré de sa responsabilité civile, non pas seulement s'il rend crédible, mais au contraire s'il prouve, qu'il a pris toutes "les mesures de sécurité raisonnablement imposées par les circonstances". Ces mesures de sécurité seront définies par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. En atténuant cette responsabilité, le Conseil des Etats a fait sienne une proposition de minorité Günter que notre Conseil avait rejeté en première lecture.
La majorité de notre commission insiste sur le fait que la sécurité est le coeur de ce projet de loi sur la signature électronique. Si nous atténuons les exigences en matière de responsabilité, nous mettons en doute tout le système. La majorité relève également que le concept "rendre crédible" est particulièrement flou et qu'il est ainsi susceptible de donner lieu à des interprétations très divergentes et donc à des querelles juridiques.
En revanche, la minorité pense qu'il faut se rallier à la version du Conseil des Etats, car une trop grande exigence en matière de preuve, quant aux mesures de sécurité, risque de rendre la signature électronique très peu attractive, ce qui irait à l'encontre du projet de loi qui veut au contraire démocratiser ce type de signature.