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Les mineurs seront mieux protégés contre les ventes de cigarettes et d'alcool. Le Conseil des Etats a transmis vendredi tacitement une motion du National qui réclame un même âge minimum dans toute la Suisse pour la remise de produits de tabac.
Le texte de Ruth Humbel (PDC/AG) exige que l'âge limite pour pouvoir acheter du tabac soit le même dans toute la Suisse. Onze cantons ont fixé la barre à 16 ans, sept à 18 ans et huit n'ont aucune réglementation. "Une uniformisation apparaît comme censée", a dit Urs Schwaller (PDC/FR) au nom de la commission.
Le seuil de 18 ans devrait prévaloir. Le Conseil fédéral envisage en effet de ratifier la convention de l'OMS sur le tabac qui prévoit une interdiction de vente à ceux qui n'ont pas atteint cet âge.
Achats-tests d'alcool
En même temps que celle de Ruth Humbel, le National avait adopté une motion de Maja Ingold (PEV/ZH) qui charge le gouvernement de créer les bases légales pour les achats-tests d'alcool visant à contrôler l'application de la loi (pas de boissons alcooliques aux moins de 16 ans, pas de spiritueux au moins de 18 ans). Le Conseil des Etats ne s'est pas encore prononcé.
De tels contrôles ont été menés dans plusieurs autres cantons mais leur recevabilité juridique a été remise en cause. A Bâle-Campagne, le Tribunal cantonal a jugé illégal d'envoyer des mineurs dans des magasins pour tester si les vendeurs les laissent acheter de l'alcool. A Zurich, les achats-tests par des mineurs seront légaux dès janvier. Le canton a modifié la loi en ce sens.
ATS