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L’assemblée paroissiale
L’assemblée paroissiale est le pouvoir législatif de la paroisse en tant que corporation ecclésiastique. Tous les catholiques suisses et étrangers, domiciliés dans la paroisse, ont le droit de vote à partir de 16 ans.
Selon le Statut (art. 23), elle a les attributions suivantes :
- elle approuve et surveille la gestion administrative et financière ;
- elle décide du budget et approuve les comptes ;
- elle décide des impôts ecclésiastiques ;
- elle décide des opérations immobilières ;
- elle approuve les conventions auxquelles la paroisse est partie, notamment celles concernant le territoire paroissial et la collaboration interparoissiale ;
- elle adopte les statuts des associations dont la paroisse est membre et décide de la sortie de la paroisse d’une association ;
- elle fixe le nombre de conseillers paroissiaux ;
- elle désigne les candidats à l’élection des membres de l’assemblée de la Corporation cantonale ;
- elle institue une commission financière et en nomme les membres.
Le Règlement sur les paroisses (art. 9) y ajoute les attributions suivantes :
- elle adopte les règlements de portée générale ;
- elle se prononce sur le changement de nom de la paroisse ;
- elle vote les dépenses qui ne peuvent être couvertes en un seul exercice, les crédits supplémentaires qui s’y rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses ;
- elle approuve les dépenses de l’association de paroisses à laquelle la paroisse appartient et dont le pourcentage du budget annuel est supérieur à celui fixé par les statuts de l’association (art. 117) ;
- elle décide, sous réserve des dispositions canoniques en la matière, de l’achat, de la vente, de l’échange, de la donation ou du partage d’immeubles, de la constitution de droits réels limités et de toute autre opération permettant d’atteindre un but économique analogue à celui d’une acquisition d’immeubles (art. 23 al. 1 let. d St.) ;
- elle décide des cautionnements et des sûretés analogues ;
- elle décide des prêts et des participations;
- elle décide de l’acceptation d’une donation avec charge ou d’un legs avec charge ;
- elle institue les commissions chargées de traiter un objet particulier relevant de sa compétence, en élit les membres et fixe la durée de leur mandat.
Le Statut ecclésiastique définit qui est membre de la paroisse en tant que corporation ecclésiastique paroissiale et de la Corporation cantonale :
I. Appartenance
Art. 4 Principe
Toute personne domiciliée dans le canton et appartenant selon le droit canonique à l’Église catholique romaine est membre de la paroisse de son domicile et de la Corporation cantonale.
Art. 5 Durée
L’appartenance à une paroisse et à la Corporation cantonale existe aussi longtemps que le membre n’a pas transféré son domicile hors du canton ou qu’il n’a pas déclaré sa sortie dans les formes prescrites.
III. Droits de vote et d’éligibilité
Art. 7 Conditions d’exercice des droits
¹ Tout membre domicilié sur le territoire paroissial et âgé de seize ans révolus a le droit de voter et d’élire ainsi que de signer des demandes de référendum et des initiatives en matière ecclésiastique.
² Il est éligible dès dix-huit ans révolus.
³ Il exerce ses droits dans la paroisse de son domicile.
IV. Sortie 1)
Art. 8 Principe
L’appartenance aux corporations ecclésiastiques prend fin avec la déclaration de sortie, faite dans les formes prescrites.
Art. 9 Formes
¹ La déclaration de sortie doit être faite par écrit et communiquée au Conseil paroissial soit par l’autorité ecclésiale qui l’a reçue soit directement par le déclarant.
² Dans ce dernier cas, un exemplaire de la déclaration est transmis au curé.
Art. 10 Déclarant
¹ L’auteur de la déclaration doit être âgé de seize ans révolus et capable de discernement.
² Le détenteur de l’autorité parentale ou tutélaire est compétent pour faire la déclaration au nom de ses enfants ou pupilles de moins de seize ans.
³ Sous réserve de la disposition qui précède, nul n’est autorisé à faire la déclaration au nom d’autrui.
⁴ Les déclarations collectives sont de nul effet.
Art. 11 Modalités
¹ Le Conseil paroissial offre au déclarant la possibilité d’avoir un entretien avec le curé ou un agent pastoral partageant sa charge ou encore avec l’un de ses membres.
² Il fait parvenir au déclarant, dans les trente jours dès réception de la déclaration, un document prenant acte de celle-ci et expliquant les conséquences ecclésiastiques de la sortie.
²bis Le Conseil paroissial communique la sortie au Contrôle des habitants et au Service cantonal des contributions ainsi qu’à l’Autorité diocésaine.
³ La déclaration produit ses effets rétroactivement à la date de son dépôt.
Art. 12 Révocation de la déclaration
¹ La déclaration de sortie peut être révoquée en tout temps.
² La révocation entraîne la réintégration dans les corporations ecclésiastiques.
³ Les dispositions des articles 9 et 11, alinéas 2 et 3, sont applicables par analogie.
1) Ces dispositions ne préjugent pas de la portée canonique que l’autorité ecclésiale reconnaîtra, généralement ou dans chaque cas individuel, à la déclaration de sortie et à la révocation de celle-ci, ni des conséquences pastorales qu’elle leur rattachera.