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Introduction au congrès du parti radical vaudois consacré au texte proposé par la Constituante
le 3 juillet 2002
Au cours de ce Congrès du PRDV tout entier consacré au projet de nouvelle Constitution, j'ai la charge d'introduire le sujet, de rappeler les raisons d'un tel projet et ce qui, au cours de l'histoire du canton, a provoqué à six reprises déjà, une refonte totale de notre charte fondamentale.
Les institutions issues de la révolution de 1798 fondées sur un système centralisateur à la française, d'où devait naître une république helvétique unitaire, n'ayant réussi qu'à dresser les Suisses les uns contre les autres, Bonaparte imposa sa Médiation en 1803. Auparavant et dans le but de recevoir les propositions et les doléances des cantons, il les convoqua à Paris. C'est la «Consulta helvétique». Le projet de Constitution préparé par les Pères de la Patrie, Monod, Pidou & Muret en tête, était fortement réactionnaire et comportait un Grand Conseil fort seulement de 34 députés. Il fut refusé par le Premier Consul qui imposa aux Vaudois le projet que Jean-Rodolphe Stapfer avait préparé pour l'Argovie et la Thurgovie.
Cette première Constitution cantonale reste très largement conservatrice. Pour être citoyen il faut avoir vingt ans et être marié. Le célibat prolonge le délai de carence jusqu'à trente ans. Il faut également être propriétaire d'un immeuble ou d'une créance de 300.- francs et si l'on n'est pas bourgeois il s'agira encore de s'acquitter d'une redevance à la bourse des pauvres de sa commune de domicile.
Malgré le fait que Napoléon les trouve beaucoup trop nombreux, les 19 districts issus de la République helvétique sont conservés comme entités juridictionnelles. Un nouveau découpage en 60 Cercles servira de base électorale. Ceux-ci auront à leur tête un Juge de Paix qui exerce des compétences pénales, administratives, fiscales et civiles. Ils sont les véritables représentants du pouvoir.
Contrairement à l'esprit des Vaudois de l'époque, la Constitution ne comporte aucune clause d'exclusion du droit de vote. Ainsi les assistés propriétaires, une quinzaine sur les 17000 assistés du moment, pouvaient-ils s'exprimer ! Ce fait ouvrit un très long débat au sein du Grand Conseil où une forte majorité de député considéraient la propriété comme le seul critère capable de distinguer les vrais citoyens.
Remarquons que cette première Constitution permet de nommer 180 députés élus par les assemblées de Cercle pour 5 ans déjà mais d'après un système complexe fait pour éliminer les extrémistes de tout poil. Quelques députés peuvent même être élus à vie.
Les gouvernants de l'époque se considèrent comme des démocrates raisonnables et il faudra encore du temps et quelques révisions totales pour que la Constitution vaudoise garantisse à chacun la pleine étendue des droits démocratiques tels que nous les concevons.
Ces révisions s'imposeront régulièrement dans le courant du XlXème siècle.
La première, en 1814 est rédigée par les dirigeants du moment sous la pression internationale. Ils font alors, en cette période difficile, des efforts considérables pour maintenir des droits aussi démocratiques que possible alors que Berne caresse l'espoir de récupérer«ses biens» et que les émissaires des alliés intriguent pour une restauration absolue. Pour être électeur il faut être bourgeois d'une commune du canton, être âgé de 25 ans et domicilié depuis une année dans la commune. Seuls sont admis au vote ceux qui paient l'impôt foncier et figurent dans les 3/4 les plus imposés de la commune. Des exclusions sont prononcées constitutionnellement contre les condamnés à une peine infamante, les interdits, les faillis, les assistés et les domestiques. Ainsi, c'est seulement 10% des Lausannois qui peuvent voter alors qu'à Château d'Oex cette proportion atteint 27%. Quant à ceux qui sont éligibles, ils n'atteignent pas les 6% de la population vaudoise.
Dix ans plus tard déjà, l'iniquité de ce système est dénoncée par beaucoup mais la ploutocratie qu'il a mis en place rend toute évolution impossible. La Constitution ne contient aucune clause de révision, elle est inviolable d'autant plus qu'on y a prêté serment !
C'est autour de ce thème que se concentre le débat politique en 1830. Animé par les libéraux il aboutit au décret du 26 mai qui planifie les changements attendus de la loi électorale. Mais en Europe le climat est à la Révolution et c'est sous la pression de la rue que le Grand Conseil promulgue un nouveau décret le 20 décembre qui prévoit que les Vaudois désigneront une Assemblée constituante. Elle devra prévoir l'élargissement des droits du citoyen, la suppression des entraves à la liberté économique, une meilleure répartition des charges fiscales et la liberté des cultes.
Concrètement, la Constitution de 1831 verra pour la première fois l'énumération d'un catalogue des libertés parmi lesquelles nous remarquons plus particulièrement les libertés de la presse et le droit de pétition qui trouvaient ainsi un ancrage constitutionnel. Certaines d'entre elles manquent toujours à l'appel comme la liberté d'association et la liberté de culte qui resteront au centre de difficiles débats pour de longues années encore. On abolit aussi tout cens électoral et le suffrage devenant vraiment universel, le principe d'égalité est enfin réalisé. La majorité civique est fixée à 23 ans et s'il faut toujours être bourgeois, les communes devront obligatoirement admettre à la bourgeoisie tout citoyen qui en fait la demande et ceci au prix fixé par le Conseil d 'État. Les assistés, qui représentent alors 10% de la population restent frappés d'exclusion et ne peuvent toujours pas voter. Malgré le désir des radicaux, l'Assemblée refusent toujours d'intégrer les Confédérés dans le corps électoral, ce qui les assimile pratiquement à des étrangers.
Mais le mouvement d'intégration helvétique est en marche parallèlement à l'extension des droits populaires. Dès 1840 les radicaux réclament le droit d'initiative. Ceux-ci répandent leurs idées au travers de la puissante «Association patriotique» et du «Nouvelliste Vaudois» dans lequel Henri Druey assure l'essentiel des articles de fond. Ils organisent encore des assemblées populaires pour véhiculer leurs idéaux.
C'est la politique nationale des libéraux qui causera leur perte. Il apparaissait urgent de renforcer le pouvoir central mais ils ne parlaient que d'intangibilité de la souveraineté cantonale. L'expulsion des jésuites de Lucerne, demandée par pétition, va mettre les Vaudois sur le chemin d'une nouvelle Révolution qui aura lieu en février 1845.
1830 & 1845 ne sont pas des révolutions sanglantes. Nous sommes en décembre et en février. Il fait froid, très froid même et les gens des campagnes sont descendus sur Lausanne manifester leur impatience et leur désir de changement. Devant la pression de la rue le gouvernement cède et fait place à une nouvelle garniture de magistrats qui n'est jamais tout à fait nouvelle. Même Henri Druey, l'homme fort du pays au mi-temps du XlXème siècle ne pourra imposer toutes ses idées à l'occasion de cet épisode révolutionnaire et il devra se contenter de la petite moitié que le peuple et ses représentants peuvent admettre comme fondée et réaliste. Ainsi en est-il de l'accès des Confédérés aux assemblées électorales. C'est la Constitution fédérale qui nous força à les admettre et cela seulement sur le plan cantonal. Pour accéder aux assemblées électorales, ils durent attendre 1872. Les assistés eurent plus de chance et devinrent pleinement citoyens. L'on se refusa encore à confier au peuple l'élection des municipalités et l'on réserva toujours 2/3 des places dans les conseils aux bourgeois qui auraient moins tendance à dilapider le bien de la commune. Pour sauver le droit d'initiative, les radicaux durent mobiliser les assemblées patriotiques et c'est une nouvelle pression populaire qui empêcha le Grand Conseil d'enterrer un projet qui selon certains, dont le philosophe Alexandre Vinet, instaurait la révolution permanente.
Pourtant, cette sombre prédiction ne se réalisa pas et le peuple vaudois s'habitua très vite à ses nouveaux droits sans en faire un usage immodéré.
La naissance de la Suisse moderne et l'acceptation en 1848 d'une Constitution fédérale révéla très vite quelques lacunes dans notre propre texte fondamental. De plus le départ d'Henri Druey pour Berne avait affaibli les radicaux qui durent faire face à une coalition de la droite conservatrice et de leur gauche démocrate. Celle-ci finit par exiger l'élection d'une assemblée constituante lors d'un vote populaire le 3 février 1861. Le 15 décembre de la même année la nouvelle constitution vaudoise, la cinquième, entre en vigueur. Celle-ci assure enfin la liberté de culte et d'association et abaisse l'âge de la majorité civique à 20 ans. Elle s'obstine pourtant à refuser le droit de vote aux Confédérés sur le plan communal prétextant qu'il serait peu prudent de confier d'importantes questions à ces«oiseaux de passage».
L'évolution du droit fédéral avec l'adoption de la Constitution de 1874 provoqua un décalage similaire à celui vécu après 1848 et c'est le constat que les dispositions vaudoises de 1861 n'étaient plus en harmonie avec ces nouvelles dispositions fédérales qui poussa à la révision de 1883. Des difficultés financières croissantes et l'incendie de Vallorbe qui révéla la gestion légère des fonds publics par l 'État facilitèrent la mise en route de l'opération. Les radicaux, favorable à la révision, constituaient la majorité de l'Assemblée constituante élue le 20 janvier 1884. Ils introduisirent le vote préalable sur les principes d'une révision constitutionnelle ainsi que sur le fait de la confier au Grand Conseil ou à une Assemblée constituante, ceci au grand dam des libéraux. Le référendum facultatif général est aussi leur œuvre.
L'élection au système proportionnel est repoussée ainsi que le vote des Suisses à l'étranger et les élections cantonales à la commune. Les Vaudois continueront encore longtemps à se déplacer au chef-lieu du Cercle pour y faire leurs députés. J'ai bien dit les Vaudois car les Vaudoises devront encore attendre bien plus longtemps pour les accompagner au scrutin puisque ce n'est qu'en février 1959, qu'en première suisse, ce partage des compétences prit place dans notre texte fondamental et très vite dans nos habitudes.
Les raisons qui nous ont poussés vers une septième révision totale sont du même ordre que celles qui ont poussé nos prédécesseurs vers le changement : une crise financière accompagnée d'une grave crise politique et l'évolution des rapports sociaux au sein de la population du canton.
Je souhaite que le rappel des quelques moments forts de notre histoire constitutionnelle glanés à la lecture de l'étude publiée par Monsieur Olivier Meuwly en 1991, vous permette de mesurer que le texte que l'Assemblée constituante vous propose est en droite ligne avec le vécu politique des Vaudois, qu'il ne constitue en aucune manière une rupture et mérite d'abord votre attention.
Ensuite seulement viendra une pesée d'intérêts et j'espère que celle-ci vous inclinera vers l'acceptation.