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Délais de protection
Les documents sont librement consultables sous réserve des délais de protection fixés par la loi:
- 45 ans pour les archives notariales (ou 85 ans si données personnelles sensibles)
- 30 ans pour les autres types de documents (ou 85 ans si données personnelles sensibles)
Pendant les délais de protection, la consultation est soumise à autorisation. Veuillez adresser une demande d'autorisation de consultation aux Archives de l'État (<email-pii>
).
Registres d'état civil
En ce qui concerne l'état civil, les registres sont librement consultables pour les années antérieures à:
- 1900 pour les naissances
- 1930 pour les mariages
- 1960 pour les décès
Les registres à partir de ces trois dates doivent être consultés directement dans les offices d'état civil.
Fonds privés en consultation réservée
Certains fonds privés ont été déposés avec des conditions particulières : ils nécessitent l'autorisation de l'ayant droit du fonds. Veuillez adresser une demande d'autorisation de consultation aux Archives de l'État (<email-pii>), qui la transmettront à l'ayant droit.
Fonds conservés dans des dépôts externes
Les fonds conservés dans nos dépôts externes doivent faire l'objet d'une demande préalable par courriel (<email-pii>) afin d'être préparés à votre intention.