Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06945.jsonl.gz/429

Puis-je déduire le loyer du salaire de mon employée de maison ?
Oui, si votre employée de maison vit avec vous en permanence ou en partie, vous pouvez « payer » un certain montant sous forme de salaire en nature.
Si votre employée travaille pour vous en moyenne au moins 5 heures par semaine et effectue des « travaux d’entretien général du ménage », c'est-à-dire le nettoyage, la lessive, les courses, la cuisine, l'aide aux soins des enfants, des personnes âgées et des malades, le contrat-type de travail (CTT) économie domestique stipule des normes minimales. Les CCT cantonales pourraient fixer des normes plus strictes mais, comme la CCT nationale, elles se réfèrent régulièrement aux taux de l'ordonnance sur l'assurance-vieillesse et survivants pour le calcul du salaire en nature autorisé.
Montants maximums salaires en nature
Le montant maximum de la déduction pour le loyer est déterminé par l'ordonnance sur l'assurance-vieillesse et survivants. Vous pouvez actuellement déduire 11.50 CHF par nuit pour le logement. Vous pouvez demander un maximum de 33 CHF par jour pour le gîte et le couvert en commun. Les montants maximums de déduction suivants s'appliquent aux repas individuels : Déjeuner CHF 3.50, dîner CHF 10, souper CHF 8. La déduction n'est autorisée que pour les services effectivement reçus : Si votre employée de maison passe la nuit ou mange ailleurs, vous ne pouvez rien déduire de son salaire.