Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06985.jsonl.gz/510

L’initiative populaire "contre les rémunérations abusives", acceptée le 3 mars 2013 par le peuple et les cantons, prévoit que le Conseil fédéral édicte une ordonnance d’exécution au plus tard le 3 mars 2014. Mme Sommaruga a maintenant chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) de planifier les travaux de manière à ce que l’ordonnance en question puisse entrer en vigueur deux mois avant cette date butoir.
Un projet d’ordonnance et son rapport explicatif seront préparés d’ici à la fin mai. Les milieux intéressés pourront ainsi être consultés durant l’été. L’OFJ sollicitera par ailleurs l’avis d’experts sur différents points. La fin de l’été et l’automne seront consacrés à l’évaluation des résultats de l’audition et au remaniement de l’ordonnance à la lumière de ces résultats. Le Conseil fédéral sera donc en mesure de décider, cette année encore, d’une entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2014.
L’ordonnance d’exécution restera en vigueur jusqu’à ce que le Parlement mette en œuvre l’initiative "contre les rémunérations abusives" au niveau de la loi. Le Parlement se prononcera prochainement sur la suite de la procédure concernant la révision du droit de la société anonyme, qui avait été suspendue en attendant le résultat du scrutin sur l’initiative populaire.
Dernière modification 26.03.2013