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12.016 Initiative populaire «Pour les transports publics» et financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national est favorable au financement à long terme de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire. Elle est en effet entrée en matière à l’unanimité sur les projets de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (12.016). Par 15 voix contre 8, elle a rejeté une proposition de renvoi, qui voulait contraindre le Conseil fédéral à coordonner le financement à long terme de l’infrastructure routière et celui de l’infrastructure ferroviaire, les projets concernés devant être présentés simultanément.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) est entrée en matière à l’unanimité sur les projets de janvier 2012 relatif au financement et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (12.016 FAIF), projets que le Conseil des Etats avait largement modifiés à la session d’hiver 2012. La CTT-N reconnaît ainsi la nécessité fondamentale de prendre des mesures dans ce domaine. La commission considère majoritairement que le financement de l’infrastructure ferroviaire et celui de l’infrastructure routière doivent être mieux coordonnés; aussi s’est-elle penchée successivement sur les deux sujets (l’infrastructure ferroviaire le 14 janvier et l’infrastructure routière le 15 janvier). Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition qui visait à ce que le projet FAIF soit renvoyé au Conseil fédéral en le chargeant de présenter celui-ci en même temps qu’un projet de financement à long terme de l’infrastructure routière. Par ailleurs, la commission a entamé la discussion par article; elle poursuivra l’examen de l’objet à sa séance des 18 et 19 février 2013.
S’agissant de l’infrastructure routière, la commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire 12.483, qui vise la création, à la suite de celle du FAIF, d’un fonds lié au financement et à l’aménagement de l’infrastructure routière (FAIR), dont le fonctionnement serait analogue à celui du FAIF. La CTT-N préconise une approche globale de toutes les infrastructures de trafic. Elle rappelle que la motion de commission 12.3329, qui a été adoptée par le Parlement en 2012 et qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de stratégie de développement de l’infrastructure routière, va précisément dans ce sens. Cependant, eu égard aux travaux réalisés actuellement par l’administration en vue de garantir le financement à long terme de l’infrastructure routière, la commission a décidé de suspendre l’examen de l’initiative en question.
Enfin, la commission propose à son conseil, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, d’éliminer la dernière divergence avec le Conseil des Etats s’agissant de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (12.018) et de relever à 100 francs le prix de la vignette autoroutière. Une minorité propose au conseil de maintenir sa décision initiale et de ne relever le prix de la vignette qu’à 70 francs, alors qu’une autre minorité propose, à titre de compromis, de fixer celui-ci à 80 francs. La divergence en question devrait être éliminée définitivement à la session de printemps 2013.
Berne, le 15 janvier 2013 Services du Parlement