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0.631.242.044
Texte original
Décision no 4/94 de la Commission mixte fixant des mesures transitoires pour l'application de la Convention du 20 mai 19871 relative à un régime de transit commun
Adoptée le 8 décembre 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11, janvier 1995
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19872 relative à un régime de transit commun, et notamment son art. 15, par. 3, point e);
considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures transitoires lors de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,
décide:
En ce qui concerne les transports de marchandises entre la Communauté européenne et la République dAutriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ou entre ces trois pays, qui commencent avant leur accession respective à l'Union européenne, les dispositions de la convention1 continuent à s'appliquer après l'adhésion de ces pays.
Tous les pays prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les actes et certificats de cautionnement repris aux annexes IV (garantie globale), V (garantie isolée), VI (garantie forfaitaire) et VII (certificat de cautionnement) de l'appendice II de la convention1 soient adaptés par suite de chaque adhésion à l'Union européenne.
Les formulaires des modèles utilisés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations rédactionnelles nécessaires, jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Pour la Commission mixte: