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Objet : dans le cadre d’acquisitions d’armements à l’étranger par la Confédération, le fournisseur étranger doit, normalement, s’engager à conclure avec l’industrie suisse des affaires compensatoires pour un volume équivalent. Ces affaires servent à renforcer la compétitivité des industries nationales importantes pour la sécurité. Les affaires compensatoires sont mises en œuvre par l’Office fédéral de l’armement (armasuisse), auquel incombe également leur controlling, en collaboration avec le Bureau des affaires compensatoires à Berne. Le controlling doit permettre le suivi du déroulement des travaux de façon à remplir les objectifs ainsi que les critères fixés.
Mandat et questions d’évaluation : le 28 janvier 2020, les CdG ont chargé le CPA de procéder à une évaluation sur le controlling des affaires compensatoires. Le 25 mai 2020, la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-E, compétente en la matière, a décidé que l’évaluation du CPA devrait répondre aux questions suivantes :
– Le controlling des affaires compensatoires repose-t-il sur des objectifs et un cadre normatif adéquats ?
– Les instruments de controlling sont-ils appropriés ?
– L’organisation et la mise en œuvre du controlling sont-elles adéquates ?
– La manière dont Armasuisse rend compte des activités compensatoires est-elle suffisamment transparente ?
Procédure : pour répondre à ces questions, le CPA procède à une analyse des documents relatifs au cadre légal, aux instruments, à la mise en œuvre et aux informations publiées par Armasuisse. À des fins de contrôle de la qualité, un mandat de conseil en matière d’accompagnement juridique a été attribué. En outre, des entretiens détaillés sont menés avec les personnes compétentes de l’administration fédérale et du Bureau des affaires compensatoires à Berne, avec des représentants des associations professionnelles et des entreprises suisses ainsi qu’avec des spécialistes.
Fin prévue de l’évaluation : le CPA prévoit de présenter les résultats de son évaluation à la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-E au cours du deuxième trimestre 2021.