Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108085

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le mandat de service universel aux exigences techniques les plus récentes dans le domaine de la transmission de données au moyen de techniques de télécommunication conformément à l'article 16 alinéas 1 et 3 de la loi sur les télécommunications (LTC). Le débit de transmission de 600/100 kilobits/seconde garanti à l'art. 16, al. 2, let. c, de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) doit par conséquent être augmenté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la loi sur les télécommunications, le Parlement a délégué au Conseil fédéral la compétence d'adapter périodiquement le contenu du service universel dans le domaine des télécommunications aux besoins de la société et de l'économie ainsi qu'à l'évolution de la technique. Au 1er janvier 2008, le Conseil fédéral a inclus le raccordement à large bande dans le catalogue du service universel et a observé attentivement l'évolution de la situation depuis lors. Il prendra à temps les dispositions pour une augmentation du débit de données minimal fixé dans l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.