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Règlement d'organisation: Délégation par le conseil d'administration
Aides de travail Droit des sociétés
Objectif du règlement d'organisation
Cette réglementation légale est dispositive, c'est-à-dire qu'il est possible d'y déroger en respectant certaines conditions: si les statuts de la société prévoient la possibilité de déléguer la gestion, le conseil d'administration est autorisé à déléguer celle-ci à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 CO). La délégation se fait par l'adoption d'un règlement d'organisation écrit. La délégation légale s'accompagne d'une limitation de la responsabilité, ce qui est souhaitable du point de vue du conseil d'administration (art. 754 al. 2 CO).
Délégation légale par le règlement d'organisation
Destinataires de la délégation
Le conseil d'administration est autorisé à déléguer la gestion non seulement à des tiers, mais aussi, au sein du conseil d'administration, à certains de ses membres. Pour la délégation, certaines conditions formelles et matérielles doivent être respectées:
Un règlement d'organisation écrit est également nécessaire pour les délégations au sein du conseil d'administration.
Conditions formelles
D'un point de vue formel, deux conditions doivent être respectées pour que la délégation soit légale:
- Tout d'abord, le conseil d'administration ne peut procéder à une délégation des tâches de gestion que s'il existe une base dans les statuts de la société qui en prévoit expressément la possibilité.
- Outre l'exigence d'une disposition statutaire, la délégation légale de la gestion nécessite l'établissement par le conseil d'administration d'un règlement d'organisation obligatoirement écrit.
Remarque: Vérifier dans les statuts si ceux-ci contiennent une disposition autorisant le conseil d'administration à déléguer la gestion. Si cela n'est pas le cas, une telle base doit être créée: décision de l'assemblée générale, y compris acte authentique, inscription au registre du commerce.
D'un point de vue matériel, deux aspects sont à nouveau à prendre en compte lors de la rédaction du règlement d'organisation:
Le règlement d'organisation doit avoir un contenu minimal au sens de l'art. 716b al. 2 CO: Il doit organiser la gestion des affaires, désigner les organes nécessaires à cet effet, décrire leurs tâches de manière générale et régler les rapports.
- Il doit par ailleurs garantir le respect des limites relatives aux tâches de gestion non délégables. Selon l'art. 716a al. 1 CO, le conseil d'administration a les tâches intransmissibles et inaliénables suivantes: exercer la haute direction de la société et donner les instructions nécessaires; fixer l'organisation; établir la comptabilité, le contrôle financier et le plan financier, pour autant que ceux-ci soient nécessaires à la gestion de la société; nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; établir le rapport de gestion, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions; informer le tribunal en cas de surendettement.
Remarque: Il convient de s'assurer que le règlement d'organisation ne délègue pas de tâches intransmissibles et inaliénables.
Effet de limitation de la responsabilité de la délégation
Étendue de la limitation de responsabilité
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées, la délégation peut limiter la responsabilité personnelle des membres du conseil d'administration qui ne sont plus chargés de la gestion.
La limitation de la responsabilité s'applique dans l'étendue des tâches de gestion déléguées et dans la mesure où la diligence requise par les circonstances a été exercée en ce qui concerne le choix, l'information et la surveillance des directeurs engagés (art. 754 al. 2 CO). En cas de dommage, le conseil d'administration doit apporter les preuves correspondantes. S'il n'y parvient pas, l'ensemble du conseil d'administration est responsable sans restriction.
Limites de la limitation de responsabilité
La responsabilité illimitée de l'ensemble du conseil d'administration s'applique dans le domaine des tâches de gestion non délégables (art. 716a al. 1 CO). Même si de telles tâches sont déléguées dans le règlement d'organisation à un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou à des tiers, le conseil d'administration ne peut pas se libérer de sa responsabilité par cette délégation non autorisée.
Il faut veiller à ce que le règlement d'organisation soit adapté aux besoins respectifs de la société et constamment actualisé. Dans le cas contraire, il ne déploie pas son effet de limitation de la responsabilité. Ces exigences ne sont par exemple pas satisfaites si l'organisation vécue ne correspond pas (ou plus) au règlement d'organisation ou si un modèle de règlement d'organisation est repris tel quel.
Remarque: L'actualité du règlement d'organisation devrait être vérifiée au moins une fois par an lors d'une réunion du conseil d'administration (point standard de l'ordre du jour).
Aperçu du reste du contenu du règlement d'organisation
Outre la délégation de la gestion, le règlement d'organisation règle habituellement d'autres aspects que le contenu minimal de l'art. 716b al. 2 CO. Il contient notamment des dispositions relatives à la composition et à la constitution du conseil d'administration, aux séances de ce dernier, à la prise de décision, aux droits de signature, aux pouvoirs de représentation, à la rémunération, à la récusation et à la tenue du procès-verbal (voir à ce sujet le règlement d'organisation du conseil d'administration de X SA).
Littérature
Studer, Christoph, D.: § 48 Delegation (inkl. Musterorganisationsreglement), in: Fischer, Willi/Drenckhan, Helke/Gwelessiani, Michael/Theus Simoni, Fabiana (Hrsg.): Handbuch Schweizer Aktienrecht, Basel 2014.
Müller, Roland/Lipp, Lorenz/Plüss, Adrian: Der Verwaltungsrat, ein Handbuch für Theorie und Praxis, 4. Auflage, Zürich 2014 (Kapitel 3.3 Delegation).
Forstmoser, Peter: Organisation und Organisationsreglement der Aktiengesellschaft, rechtliche Ordnung und Umsetzung in der Praxis, Zürich 2011.
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