Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07258.jsonl.gz/581

Regeste
Art. 73 al. 2 LPP: Droit aux dépens des assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause.
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.
En l'absence d'une telle représentation, les autres conditions pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la témérité ou la légèreté.