Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53152

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe démocrate-chrétien dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>La loi sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants : </p><p>1. La consommation de stupéfiants - y compris celle du cannabis - demeure interdite. La consommation de stupéfiants ayant des effets du type cannabique sera soumise à la procédure d'amende d'ordre. </p><p>2. Le nouveau projet visera à inscrire dans la loi le modèle des quatre piliers que sont :</p><p>- la prévention ;</p><p>- la thérapie et la réinsertion ;</p><p>- la réduction des risques et l'aide à la survie ;</p><p>- la répression et le contrôle.</p><p>3. Les mesures suivantes seront particulièrement prises en compte : </p><p>- nécessité de renforcer la prévention et la protection de la jeunesse ;</p><p>- nécessité de poursuivre et de réprimer systématiquement tout trafic de stupéfiants ;</p><p>- maintien de l'interdiction de cultiver du chanvre en vue de produire des stupéfiants.</p>