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TRIBUNAL CANTONAL 7

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TRIBUNAL CANTONAL 7 7

7 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 22 mars 2016 __________________ Composition : M. Meylan, président MM. Muller et Kaltenrieder, juges Greffier : M. Tinguely ***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC Vu la requête de conciliation déposée le 9 mars 2016 par Z.________, domicilié à [...], à l’encontre de T.________Sàrl, dont le siège est à [...], auprès du Tr ibunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, vu le courrier du 15 mars 2016 par lequel la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a requis la récusation en corps de son office, au motif que le requérant exerce la fonction d’assesseur représentant les employés auprès dudit tribunal de prud’hommes, vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 15 mars 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées, SJ 2012 I 351), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JT 2006 II 186), qu'en l'espèce, le requérant exerce la fonction de juge assesseur représentant les employés auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette autorité, que le requérant est lui-même investi d’un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre Z.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête de conciliation du 9 mars 2016 (CA 25 mars 2015/9 ; CA 3 juillet 2015/21), qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de conciliation formée par Z.________, la demande de récusation présentée par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation déposée le 15 mars 2016 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de purd’hommes de l’arrondissement de Lausanne. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, - Me Eric Stauffacher, av. (pour M. Z.________), - Me Homayoon Arfazadeh, av. (pour T.________Sàrl). Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme Anne Michellod, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. Le greffier :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 22 mars 2016

Séance du 22 mars 2016 __________________

__________________ Composition : M. Meylan, président

Composition : M. Meylan, président MM. Muller et Kaltenrieder, juges

MM. Muller et Kaltenrieder, juges Greffier : M. Tinguely

Greffier : M. Tinguely *****

***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC Vu la requête de conciliation déposée le 9 mars 2016 par Z.________, domicilié à [...], à l’encontre de T.________Sàrl, dont le siège est à [...], auprès du Tr ibunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,

Vu la requête de conciliation déposée le 9 mars 2016 par Z.________, domicilié à [...], à l’encontre de T.________Sàrl, dont le siège est à [...], auprès du Tr ibunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, vu le courrier du 15 mars 2016 par lequel la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a requis la récusation en corps de son office, au motif que le requérant exerce la fonction d’assesseur représentant les employés auprès dudit tribunal de prud’hommes,

vu le courrier du 15 mars 2016 par lequel la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a requis la récusation en corps de son office, au motif que le requérant exerce la fonction d’assesseur représentant les employés auprès dudit tribunal de prud’hommes, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 15 mars 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 15 mars 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable;

qu'elle est ainsi recevable; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées, SJ 2012 I 351),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées, SJ 2012 I 351), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JT 2006 II 186),

qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JT 2006 II 186), qu'en l'espèce, le requérant exerce la fonction de juge assesseur représentant les employés auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,

qu'en l'espèce, le requérant exerce la fonction de juge assesseur représentant les employés auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette autorité,

que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette autorité, que le requérant est lui-même investi d’un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,

que le requérant est lui-même investi d’un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre Z.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête de conciliation du 9 mars 2016 (CA 25 mars 2015/9 ; CA 3 juillet 2015/21),

qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre Z.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête de conciliation du 9 mars 2016 (CA 25 mars 2015/9 ; CA 3 juillet 2015/21), qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,

qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de conciliation formée par Z.________, la demande de récusation présentée par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte doit être admise,

qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de conciliation formée par Z.________, la demande de récusation présentée par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne ;

qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation déposée le 15 mars 2016 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte est admise.

I. La demande de récusation déposée le 15 mars 2016 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de purd’hommes de l’arrondissement de Lausanne.

II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de purd’hommes de l’arrondissement de Lausanne. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,

‑ Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, - Me Eric Stauffacher, av. (pour M. Z.________),

- Me Eric Stauffacher, av. (pour M. Z.________), - Me Homayoon Arfazadeh, av. (pour T.________Sàrl).

- Me Homayoon Arfazadeh, av. (pour T.________Sàrl). Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme Anne Michellod, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.

‑ Mme Anne Michellod, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. Le greffier :

Le greffier :