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Le Conseil d’Etat a condamné le Centre hospitalier de Senlis (France) à verser 40.000 € d’indemnités à chacun des parents d’un jeune garçon né avec une malformation à l’avant-bras droit. Parce que ce défaut n’a pas été diagnostiqué à l’échographie, ce qui a « privé » les parents de la possibilité d’avorter. Or cet avortement était « justifié par une affection de l’enfant à naître d’une particulière gravité et reconnue comme incurable ». Sic.
Le Conseil d’Etat souligne que « l’absence de vérification de la conformité des quatre membres du fœtus constitue une faute qui, par son intensité et sa gravité, est caractérisée au sens du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles »
Cet alinéa est celui qui stipule que les parents peuvent demander une indemnité « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée ».
L’enfant est né le 30 décembre 2001. Il a donc 12 ans. Je gage que personne ne lui a demandé s’il préférerait être mort.
http://yvesdaoudal.hautetfort.com/archive/2014/04/07/il-n-a-pas-eu-la-chance-d-etre-avorte-5341779.html