Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198988

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet qui permette aux électeurs suisses de l'étranger de recevoir le matériel de vote par voie électronique, de l'imprimer et de voter par correspondance.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral a conscience des problèmes logistiques auxquels sont confrontés certains Suisses de l'étranger qui veulent exercer leurs droits politiques. Il a toutefois déjà indiqué par le passé (voir les réponses à l'interpellation Masshardt 15.4227 et à la question Amaudruz 15.5469) que l'envoi électronique du matériel de vote et du matériel électoral sous une forme imprimable n'est pas, à ses yeux, une solution applicable.</p><p>L'envoi électronique soulève des questions touchant à la sécurité des plateformes électroniques d'acheminement, aux risques d'abus inhérents au matériel de vote disponible sous forme électronique, à la sauvegarde du secret du vote ainsi qu'au contrôle et au dépouillement des documents de vote imprimés par les électeurs. Comme le précise avec raison le titre de la motion, l'envoi électronique remplacerait le vote électronique. Les exigences de sécurité élevées qui s'appliquent au vote électronique continueront de nécessiter, à moyen voire à long terme, l'envoi physique de codes de vérification, raison pour laquelle le vote électronique n'est pas compatible avec l'envoi électronique. Le remplacement du vote électronique par l'envoi électronique ne ferait pas gagner de temps aux électeurs : elle leur en ferait même perdre, car ils devraient imprimer les documents de vote et les renvoyer.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il est plus judicieux de chercher à étendre progressivement le vote électronique à tous les Suisses de l'étranger plutôt que d'élaborer de nouvelles solutions débouchant sur des lacunes prévisibles. Enfin, le vote électronique apporte aussi aux électeurs en Suisse - en particulier aux électeurs handicapés - une plus-value manifeste.</p></text>