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Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de mettre en place rapidement ceux des éléments de la nouvelle réglementation du marché laitier qui peuvent être déjà concrétisés, notamment de relever le supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage.
Développement
Dans le rapport sur la Politique agricole 2002 mis en consultation par le Conseil fédéral, on peut lire ce qui suit: "Si l'on veut maintenir un secteur agricole productif, on doit améliorer la compétitivité de l'agriculture et des branches situées en aval. En dépit des mesures de protection douanière consolidées dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, la Suisse ne peut plus maintenir les différences de prix élevées par rapport à l'étranger. Sans un effort supplémentaire sur les marchés, l'agriculture et l'industrie de transformation risquent de perdre des parts de marché et donc des emplois. L'objectif est de conserver les débouchés et de tirer la valeur ajoutée maximale de la vente des produits."
La Politique agricole 2002 a notamment pour but de réorganiser le marché laitier (suppression de la garantie de prix minimum, de la garantie de marge, de la garantie de prise en charge, démantèlement de l'Union suisse du commerce de fromage, etc.). Comme les débats parlementaires sur cette politique et la mise en pratique de leurs résultats devraient prendre un certain temps, la commercialisation du fromage sera assurée pendant quelque temps encore dans des structures dépassées sur lesquelles pèsent au demeurant de lourdes hypothèques politiques depuis certains événements récents. On risque donc bien de perdre des parts de marché et de voir disparaître des emplois dans les régions rurales - contrairement aux intentions exprimées par le Conseil fédéral lui-même -, ce qui compromettrait un tourisme pour lequel il est vital que toutes les terres exploitables soient utilisées à des fins agricoles.
En relevant le supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage, on améliore les débouchés du fromage suisse autant sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers, et on permet aux consommateurs suisses d'acheter leurs produits laitiers à un prix plus avantageux. Mais surtout, une majoration de ce supplément permet d'employer les ressources de la Confédération de façon plus efficace et plus ciblée que dans le système actuel.
Proposition du Conseil fédéral
du
21.08.1996
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.