Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174495

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 168 </p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Lors d'élections, l'Assemblée fédérale veille à une représentation équitable des genres.</p><p>Art. 175</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Les diverses régions, les communautés linguistiques et les genres doivent être équitablement représentés au Conseil fédéral.</p>