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CIRCULATION ROUTIERE
Un permis de conduire étranger s'échange sans examen
Le TF a donné raison à un citoyen allemand contre l'office bernois de circulation: tout automobiliste qui veut échanger son permis de conduire étranger contre un permis suisse ne peut pas être contraint de subir un test de conduite.
Cela malgré les prescriptions de l'Association suisse des offices cantonaux de circulation routière. Le Tribunal fédéral a donné raison à un citoyen allemand contre l'office bernois de circulation.
La législation précise qu'en cas de déménagement de l'étranger en Suisse, un automobiliste dispose d'une année pour échanger son permis de conduire. En 2010, l'association des offices de circulation routière a décidé qu'un automobiliste devait subir un contrôle de ses aptitudes à conduire s'il procédait à cet échange au-delà de cinq ans après son déménagement.
«Cela ne va pas», a décidé le Tribunal fédéral, saisi d'un recours d'un citoyen allemand, invité en 2013 par l'Office de circulation routière du canton de Berne à passer un examen de conduite. L'association n'a en aucun cas le droit de légiférer. Tout au plus ses prescriptions peuvent-elles être considérées comme un avis d'expert, a jugé le TF dans un arrêt rendu public jeudi.
Source: TDG