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Pour une agriculture exempte d’OGM: le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire
Berne, 01.07.2009 - Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture, qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Lors de sa séance du 1er juillet 2009, il a adopté un message à l’intention du Parlement qui prévoit une modification en ce sens de la loi sur le génie génétique. Il sera ainsi possible d’avoir suffisamment de temps pour acquérir des connaissances scientifiques.
Le moratoire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» inscrit dans la Constitution fédérale suite à son adoption par le peuple et les cantons vaut encore jusqu'au 27 novembre 2010. Il interdit l'utilisation de plantes génétiquement modifiées dans l'agriculture ainsi que la mise en circulation d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles. La culture en plein champ à des fins de recherche est autorisée à des conditions très strictes.
Le Conseil fédéral a décidé déjà en mai 2008 de proposer une prolongation du moratoire au Parlement. Le DETEC a ensuite élaboré un message en faveur de la modification de la loi sur le génie génétique, que le Conseil fédéral a adopté le 1er juillet 2009 à l'intention du Parlement. Une nouvelle disposition transitoire, prévoyant de prolonger le moratoire de trois ans, constitue l'élément essentiel du projet.
Avant la votation de novembre 2005, il avait été argumenté que le moratoire permettait de disposer du temps nécessaire à l'acquisition de bases scientifiques encore manquantes. Le Programme national de recherche 59 «Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées» (PNR 59) a été lancé en décembre 2005 et son rapport final est prévu pour l'été 2012.
En prolongeant le moratoire jusqu'au 27 novembre 2013, le Conseil fédéral entend s'assurer que le PNR 59 pourra être achevé et les bases juridiques encore manquantes être élaborées pendant que le moratoire est encore en vigueur. Il importe en effet de disposer de suffisamment de temps pour transposer les résultats des recherches dans la législation sur le génie génétique et répondre aux questions en suspens. Le Conseil fédéral entend par ailleurs aussi tenir compte du fait qu'il n'existe pas de besoin urgent en matière d'OGM dans le domaine alimentaire, ni pour l'agriculture, ni pour les consommateurs.
Résultats de la consultation
Lors de la consultation, tous les cantons se sont prononcés en faveur de la prolongation du moratoire. L'Union suisse des paysans et toutes les autres organisations agricoles ainsi que les organisations de protection des consommateurs et de l'environnement soutiennent elles aussi la prolongation. Celle-ci est toutefois critiquée par les milieux de la recherche et certaines associations économiques. Parmi les partis politiques, certains sont favorables à la prolongation et d'autres y sont opposés.
Préparation de l'après-moratoire
Selon le message du Conseil fédéral, le moratoire prolongé expire au 27 novembre 2013. Il faudra définir d'ici là les conditions générales régissant la production agricole avec des OGM, afin de tenir compte des besoins des agriculteurs, des préoccupations des consommateurs et de la protection de la biodiversité. Il s'agira notamment
- d'éviter que des OGM se mélangent avec des produits issus de cultures conventionnelles ou biologiques,
- de protéger la multiplication des semences contre les OGM,
- de garantir le libre choix des consommateurs,
- de protéger la flore de biotopes particulièrement sensibles ou dignes d'être protégés contre d'éventuels croisements avec des OGM.
La mise en œuvre concrète de ces objectifs n'est pas encore terminée. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFE de présenter des projets de réglementation d'ici à fin octobre 2013 au plus tard.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie, OFEV, tél. 079 415 99 62
M. Hans Hosbach, chef de la section Biotechnologie et flux de substances, OFEV, tél. 031 322 54 36
M. Florian Wild, chef de la division Droit, OFEV, tél. 031 324 93 06
Documents
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Secrétariat général DETEC
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Dernière modification 05.01.2016