Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64281

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres un projet de révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1), projet qui reverra à la baisse le montant des retraites des personnes en question et qui, de manière générale, reverra à la hausse les exigences à remplir par elles pour percevoir une pension.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la présente motion réitère la demande qu'il avait faite en 2003. Les raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à rejeter des motions antérieures de même teneur restent inchangées. Les plus hauts représentants des pouvoirs exécutif et judiciaire de l'État doivent pouvoir exercer leur fonction en toute indépendance. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'en tient à l'avis qu'il a exprimé à maintes reprises, selon lequel l'acceptation et l'abandon d'une fonction de magistrat ne doivent pas dépendre de considérations financières ou relatives au droit des assurances sociales.</p><p>En octobre 2005 et au printemps 2006, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a refusé de donner suite aux interpellations de la Commission des institutions politiques du Conseil national qui avaient pour objet une réforme du régime en vigueur de retraite des magistrats.</p><p>En outre, la CIP-E a renoncé expressément en août 2006 à poursuivre l'idée de transférer les seuls membres du Tribunal fédéral dans la caisse de prévoyance professionnelle Publica et à faire le lien entre ce projet et la révision totale de la loi sur la CFP. Sans s'opposer au principe d'une réforme du régime de retraite des magistrats, le Tribunal fédéral a refusé l'inégalité de traitement des membres du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral dans le domaine de la prévoyance professionnelle, étant donné que, selon la Constitution, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sont hiérarchiquement égaux.</p><p>Dans ce contexte, la présente motion, qui requiert pour l'essentiel une baisse des rentes des magistrats et un durcissement des exigences à remplir pour percevoir une pension, ne peut être approuvée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.