Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/250144

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral indique dans sa réponse à ma question 22.7358 avoir passé en revue des mesures destinées à compenser la hausse des coûts de chauffage. Ces mesures, liées aux prestations complémentaires ou à des réductions de primes, ont été examinées en tenant compte de la rapidité avec laquelle elles pourraient être mises en oeuvre. Le Conseil fédéral n'a cependant pris aucune décision pour l'instant.</p><p>- Selon le Conseil fédéral, dans quel délai ces mesures pourront-elles être mises en oeuvre une fois adoptées ?</p><p>- Pourront-elles entrer en vigueur avant le décompte des frais de chauffage en juin 2023 ?</p>