Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/123004

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 39, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est modifié comme suit :</p><p>Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner sans limite dans le temps le début du versement de la rente ; elles ont la faculté de révoquer l'ajournement avec un préavis d'un mois.</p>