Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/110109

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure de manière à permettre l'élimination des principaux goulets d'étranglements autoroutiers sur l'ensemble du territoire.</p><p>Il adaptera notamment le montant du crédit global du Fonds d'infrastructure et celui dévolu à l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, de manière à ce que la Confédération puisse traiter les tronçons fortement surchargés du module 3 du programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales (priorités non financées à l'heure actuelle).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a décidé d'octroyer un crédit d'ensemble de 20,8 milliards de francs au fonds d'infrastructure. Ces ressources sont réparties entre l'achèvement du réseau des routes nationales (8,5 milliards), l'élimination des goulets d'étranglement dudit réseau (5,5 milliards), l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (6 milliards) et les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (0,8 milliard). Si la durée de vie du fonds a été limitée à vingt ans, quelque 85 % du crédit d'ensemble ont déjà été alloués à des projets spécifiques trois ans seulement après son entrée en vigueur.</p><p>Il est donc vrai que des moyens supplémentaires sont nécessaires, non seulement pour la suppression des goulets d'étranglement, mais aussi pour le trafic d'agglomération. Ainsi, plus de six milliards de francs sont requis pour les seuls projets d'élimination des goulets d'étranglement prévus dans le module 3. Si certains goulets peuvent être supprimés par des compléments de réseau, les moyens manquants pour réaliser les projets restants du module en question s'élèvent à plus de trois milliards de francs.</p><p>La durée de vie du fonds d'infrastructure étant limitée, le Conseil fédéral ne souhaite pas déterminer maintenant si les moyens financiers nécessaires doivent être fournis par une augmentation du fonds d'infrastructure ou par un financement supplémentaire en faveur du fonds spécial de la circulation routière. Quant au rôle à long terme de la Confédération en matière de trafic d'agglomération, il doit lui aussi être clarifié avec les cantons. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En cas d'acceptation de cette dernière au premier conseil, il proposera de la convertir en un mandat d'examen au second conseil.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.