Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/92366

<h2>SubmittedText<h2><p>Il semble que plusieurs suisses bi-nationaux se sont engagés dans la récente guerre de l'État d'Israel contre le territoire palestinien de la Bande de Gaza.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il indiquer le nombre de bi-nationaux dans ce cas ?</p><p>Ces militaires-mercenaires violent-ils leur obligation militaire suisse en s'engageant de la sorte ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En matière militaire, le droit prévoit que les doubles nationaux sont assujettis aux obligations militaires du pays où ils ont établi leur domicile civil si ce pays n'a conclu aucune convention spéciale avec la Suisse en ce qui concerne la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire. Étant donné qu'aucune convention de ce genre n'existe entre la Suisse et Israël, les doubles nationaux israélo-suisses établis en Israël sont soumis aux conditions fixées par la législation militaire israélienne, même s'ils ont déjà reçu une instruction militaire (école de recrues, cours de répétition) en Suisse. Ils ne contreviennent dès lors pas au droit suisse s'ils accomplissent des périodes de service militaire au sein de l'armée israélienne.</p><p>Les doubles nationaux vivant à l'étranger ne sont pas tenus de s'annoncer pour effectuer des engagements militaires. La Suisse n'est donc pas en mesure de donner d'indications sur d'éventuels engagements militaires des doubles nationaux israélo-suisses.</p>  Réponse du Conseil fédéral.