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En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est gérée conformément à la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
Et pour briller, voici un peu d’Histoire. La TVA est une création française d’un certain Maurice Lauré, haut fonctionnaire et fiscaliste. Cette loi a été votée en avril 1954 en France. L’Union européenne (la communauté européenne à l’époque) l’a adopté pour tous ses Etats en février 1967. Aujourd’hui, ce système est mis en place dans 150 pays au moins.
En Suisse, la LTVA a vu le jour en 1993 et son ordonnance en 1994. Après 3 tentatives, elle remplace finalement l’impôt sur le chiffre d’affaires. Cette taxe représente un des revenus les plus importants de la Confédération.
Dans cet article, nous allons voir comment fonctionne la TVA, les différents taux, les cas particuliers.
Aussi, nous verrons quelques exemples concrets pour voir comment la TVA s’applique et les points où vous devez être vigilent.
Quelle est la base du système de TVA ?
La Suisse utilise un système de TVA basé sur le principe de la taxe sur la valeur ajoutée nette. Cela signifie que les entreprises assujetties à la TVA collectent la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients et déduisent ensuite la TVA payée sur leurs achats professionnels de la TVA collectée avant de verser la différence au gouvernement.
Pour illustrer le propos : je suis un restaurateur et je vends un plat de viande. J’achète la viande auprès d’un boucher qui me facture le prix hors taxe de sa viande + le montant de TVA sur achat. Ensuite, je revends mon plat au client qui paye le montant hors taxe du plat + le montant de TVA sur vente.
Le montant de TVA sur achat correspond à un achat de marchandise pour mon entreprise = je paye la taxe.
Le montant de TVA sur vente correspond à une vente de service pour mon entreprise = je perçois la taxe.
Je dois à la Confédération ce que je perçois en déduisant ce que je paye.
Nous avons : TVA sur ventes - TVA sur achats = TVA due.
Quels sont les taux de TVA actuels ?
Il existe plusieurs taux de TVA.
- Le taux normal est de 7,7% pour les biens et les services en général. Notamment sont soumis à ce taux les voitures, l’alcool, les montres et bijoux.
- Le taux spécial de 3,7% pour l’hébergement (et le petit -déjeuner compris). Ainsi, à l’hôtel, le prix d’une nuit dans une chambre comprendra un montant de TVA avec ce taux spécial.
- Le taux réduit de 2,5% est appliqué sur des biens et quelques services de radio, de télévision et d’agriculture. Parmi les biens, vous trouverez les denrées alimentaires, les médicaments, les livres, les journaux.
2 points importants :
- Le taux de 0% est considéré comme une exonération de l’impôt. Comprenez que la société n’est pas assujettie à la TVA mais pourrait l’être car son activité fait partie des domaines soumis à la taxe. De ce fait, vous pouvez demander de récupérer la taxe sur les exportations par exemple (passage à la douane obligé). Par ailleurs, il existe une petite astuce. La voici :
Si vous êtes assujetti à la TVA et uniquement à cette condition, et que vous achetez des produits chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait NON ASSUJETTI (=pas de TVA payée à l’achat), vous pouvez récupérer la TVA « fictive » soumise au taux de 2,5% sur ces opérations. C’est gé-nial !
- Si des frais de transports sont à prévoir par votre entreprise pour la vente d’un bien alors vous pouvez facturer au même taux de TVA si le bien représente 70% et plus du montant total de la facture.
Qui est assujetti ?
Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel dépassant un certain seuil (généralement CHF 100'000) doivent s'inscrire à la TVA et collecter la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients.
D’autre part, si on estime que l’entreprise va dépasser les CHF 100'000 de chiffre d’affaires avant sa création, elle sera assujettie aussi.
Si une entreprise est créée en cours d’année, alors ce seuil est calculé au prorata de l’année soit 100’000/12= 8333.33/mois.
Cas particulier: Les entreprises sportives ou culturelles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de CHF 250'000 sur des activités non exclues du champ de l’impôt (recettes à la buvette, ventes de vêtement) doivent s’assujettir.
En revanche, si le cœur vous en dit…vous êtes libre de « renoncer à la libération de l’assujettissement » même si vous ne dépassez pas les 100'000 CHF de CA. Autrement dit, vous pouvez demander à faire partie de la famille TVA sur le site de l’AFC.
En tant qu’indépendant, est-ce que vous devez vous assujettir à la TVA ?
Seul vous avez la réponse car cela dépend de votre activité.
Quels sont les avantages ?
La TVA est un impôt de solidarité par définition. Vous y contribuez.
Vous serez distingué de la personne physique et gagnerai en crédibilité.
Vous pourrez déduire la TVA sur tous les produits et services pour lesquels vous payez en tant qu'entreprise!
Quels est le désavantage ?
La gestion est plus complexe. Nous le verrons dans cet article avec des mouvements comptables simplifiés.
Comment faire la déclaration de TVA ?
Quoi de pire qu’un faire-part de décès ? La déclaration de TVA. Plaisanterie.
Les entreprises assujetties à la TVA doivent soumettre tous les trimestres (ou semestres pour les entreprises avec une déclaration simplifiée) des déclarations de TVA à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Ces déclarations détaillent les ventes, les achats et les montants de TVA collectés et payés. Vous avez 60 jours pour rendre le travail.
Il y a 2 systèmes : La méthode effective et la méthode du taux de la dette fiscale nette (méthode simplifiée avec un forfait).
Pour simplifier l’information délivrée dans cet article, nous avons décidé de réserver les explications de ces 2 systèmes à un autre en article en préparation : Les différentes méthodes de décompte de TVA.
Ceci affecte le montant de la TVA due mais n’enlève pas la façon de l’estimer et de le déclarer.
Qu’est-ce que vous devez faire ?
Vous trouverez un exemple de comptabilité Google Sheets pour le suivi de vos factures de ventes et d’achats dans l'article suivant: Guide: Comment tenir une comptabilité pour indépendant Suisse.
Au moment de faire la déclaration de TVA et selon votre système de décompte, vous allez arrêter les montants à la dernière date de la période fiscale et inscrire les montants de chiffre d’affaires et de charges sur le formulaire ci-dessous.
Par exemple, si votre déclaration doit être faite au 30 juin 2023, toutes les opérations du 1 er janvier au 30 juin 2023 sont à comptabiliser pour votre décompte de TVA.
Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site de l’AFC. Vous avez encore le choix pour le faire en version manuelle ou électronique jusqu’en 2025.
1. La Partie CHIFFRE D’AFFAIRES
Vous indiquez la somme des ventes que vous avez réalisé au cours de la période.
2. La partie CALCUL DE L’IMPÔT
Vous indiquez la somme que vous avez payé au fournisseur : on l’appelle l’impôt préalable (chiffre 479 du décompte) car c’est une somme que vous avez déjà versé en quelque sorte. Une fois que les montants sont bien renseignés, la case n°500 s’illumine et vous avez perdu sauf exception.
3. La partie des cas particuliers
Peut-être avez-vous fait des dons ? Dans ce cas, vous pouvez inscrire le montant dans la case n°910.
Ensuite, le paiement se fera directement sur le site de l’AFC après votre performance !
Comment fonctionnent les exonérations et les déductions de
TVA sur le formulaire ?
Certaines opérations sont exonérées de TVA, comme les exportations et certaines prestations de services internationales. Les entreprises peuvent également déduire la TVA payée sur les biens et services utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Si vous avez vendu à l’étranger, vos factures ne comportent pas de TVA pour que vous puissiez être concurrentiel. Donc vous pouvez ajouter ce montant dans la case n°221.
Si vous avez accordé des rabais, des remises, des ristournes, des escomptes, vous devez les décompter de votre chiffre d’affaires global. Elles diminuent votre chiffre d’affaires et donc le montant de la TVA que vous avez récolté (case n°235, Partie I).
En ce qui concerne les charges sur lesquelles vous avez payé de la TVA, on distingue les investissements et les charges « classiques ». On ne distingue pas les taux de TVA.
De plus, vous devez calculer les prestations à soi-même, c’est-à-dire les prestations que vous, en tant que chef d’entreprise, avez consommé.
La double affectation est le fait d’utiliser un bien de l’entreprise à des fins personnels. Cet usage entraîne une correction de l’impôt préalable. C’est-à-dire que vous ne pourrez pas comptabiliser la totalité de la TVA sur cet achat.
Quels contrôles et quelles sanctions sont possibles ?
L'AFC peut effectuer des contrôles pour s'assurer que les entreprises se conforment aux règles de la TVA.
Des sanctions financières telles que des majorations avec des taux d’intérêts peuvent être imposées en de retard dans la soumission des déclarations de TVA.
Également, des corrections de paiements peuvent être demandées sur plusieurs années. Dans le cadre pénal, le montant des amendes peut monter jusqu’à 800'000 CHF si vous faites une fausse déclaration et jusqu’à 20'000 CHF si ceci est fait par négligence.
Quelques cas pratiques pour bien comprendre le fonctionnement de la TVA
Je suis designer web et conseiller en marketing. Mon chiffre d’affaires s’élève à 250'000 CHF net (sans TVA) par an. Je suis assujettie à la TVA.
Mon secteur facture généralement au taux de 7.7%. Et je vends aussi des formations (exclues du champ de la TVA).
1 er cas :
Je facture 5 heures de conseils et 5h de création WEB à l’entreprise VERTE.
5 X 85.- = 425.-
5 X 60.- = 300.-
Montant HT = 725.-
Montant de TVA 7.7% = 50.75
Montant TTC = 775.75
*Mention : Escompte de 2% si paiement dans les 5 jours ouvrés.
J’envoie la facture à mon client qui paye directement, au comptant par carte bancaire. Il a le droit à un escompte.
Un escompte est une déduction qui intervient après l’émission de la facture. Ce n’est pas un rabais, une ristourne ou une remise qui se retrouvent directement sur une facture avant le montant TTC.
Voici ce qu’il se passe :
Comptabiliser l’escompte
Je reçois un montant de 760.25 CHF. Le solde restant correspond à l’escompte de 2% soit 15.50 CHF.
Sur ce montant de 15.50 CHF, il y a une partie à 7.7% de TVA soit 1.11 CHF.
Ces 1.11 CHF doivent être déduits de mon chiffre d’affaires et sont à inscrire dans la case n°235 du décompte.
Commissions de carte bancaire
Ensuite, mon client a payé en carte bancaire. La commission prélevée est une charge pour moi. Elle n’est pas déductible pour autant au niveau de la TVA, mais évidemment en tant que dépense d'entreprise.
2 ème cas :
Je facture 10 heures de formation sur 2 jours et je me suis déplacé en train et dors dans un hôtel à Berne.
Ma facture de formation n’est pas soumise à la TVA :
10 X 100 = 1000.-
Montant HT = 1000.-
TVA = Non soumis
Montant TTC = 1000.-
Les charges d’hébergement :
2 nuits X 150.- = 300.-
Montant HT = 300.-
TVA 3.7% = 11.10
Taxe de séjour = 2.- (Après la TVA)
Montant TTC =313.10
Ces charges sont déductibles et 11.10 CHF de TVA sont considérés comme un paiement préalable de l’impôt. Ils seront déduits de ce que vous avez collecté.
Les nouveaux Taux de 2024
Happy New Year! On change tout !
Les taux de TVA augmentent au 1 er janvier 2024. Cette disposition est liée à la réforme AVS 21 votée en septembre 2022. Cela permettra de financer la mise en place de ce système.
Voici les nouveaux taux :
Taux normal : 8,1%
Taux réduit : 2,6%
Taux spécial pour l'hébergement : 3,8%
Comment facturer ?
Cette question est légitime car selon votre activité, cela peut poser un problème. Il faut faire attention aux périodes auxquelles vos prestations vont avoir lieu.
Exemple : Si vous vendez des abonnements d’une année et qu’un client souscrit au 1 er octobre 2023 alors son abonnement comprend :
La période du 1 er octobre au 31 décembre 2023 au taux actuel de 7,7%
La période du 1 er janvier au 30 septembre 2024 au taux de 8.1%
Vous avez deux solutions :
- Editer 2 factures distinctes pour cet abonnement. Vous pouvez ajouter un commentaire qui explique la relation entre les factures ou attire l’attention de votre client à ce niveau.
- Vous pouvez aussi tout inclure dans une facture et bien distinguer les taux de TVA. Encore, un commentaire permet de bien expliquer à vos clients ce que contient votre facture.
Récapitulatif
La TVA est un impôt que nous payons tous en tant que consommateur final et qui génère du temps de gestion pour les entreprises.
Il faut être vigilent à bien comptabiliser vos recettes et charges qui seront liées au décompte de la TVA.
La déclaration se fait sur le site de l’AFC tous les trimestres ou semestres en fonction de votre système et de votre niveau de chiffre d’affaires.
De nouveaux taux vont s’appliquer à partir du 1 er janvier 2024. Donc, vos factures devront comprendre les nouveaux taux dès qu’elles concernent cette période.
Nous vous félicitons pour la lecture de cet article car le monde la TVA ne passionne pas le commun.
Si vous en redemandez un autre article qui expliquera les systèmes de décompte parviendra bientôt sur le blog de Magic Heidi !
A bientôt et bonne continuation les entrepreneurs !