Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18325

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On adaptera aux conditions actuelles les dispositions surannées de la LSEE, autrement dit on améliorera cette dernière, dans laquelle figurent depuis 1995 des mesures de contrainte insuffisantes, en prévoyant :</p><p>- que la Confédération assumera désormais la responsabilité des étrangers se trouvant illégalement en Suisse</p><p>Selon l'article 22a de la révision prévue de la LSEE, la Confédération pourra traiter elle-même les cas particuliers, mais il faudra fixer plus clairement et plus globalement sa responsabilité.</p><p>- des mesures plus efficaces pour lutter contre le risque d'un passage à la clandestinité</p><p>Il s'agira de modifier la LSEE de sorte que le comportement punissable au sens large soit en lui-même un motif d'arrestation et que les étrangers concernés n'aient plus la possibilité de quitter le pays de leur plein gré.</p><p>- enfin qu'on en finisse avec les problèmes résultant de l'admission provisoire</p><p>Il s'agira d'inscrire dans la loi notamment l'obligation, pour les étrangers en question, de s'annoncer et de vivre dans un rayon donné (attribution d'un lieu d'hébergement où ils seront tenus de résider, faute de quoi ils seront poursuivis).</p>