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cause No A/708/1995 - M [pjdoc 9587] du 14.11.1995 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE Normes : LTM.10 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30 Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste lui permettant d'accéder à cette profession. Pas de document HTML

cause No A/708/1995 - M

[pjdoc 9587] du 14.11.1995 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE Normes : LTM.10 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30 Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste lui permettant d'accéder à cette profession. Pas de document HTML

# [pjdoc 9587] du 14.11.1995

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE Normes : LTM.10 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30 Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste lui permettant d'accéder à cette profession.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE

Normes : LTM.10

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30

Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste lui permettant d'accéder à cette profession.

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