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Le Conseil général/communal
Conseil communal ou général
Il y a dans chaque commune dont la population ne dépasse pas 1000 habitants un Conseil général et dans chaque commune dont la population dépasse 1000 habitants un Conseil communal. Les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants peuvent substituer à leur Conseil général un Conseil communal sur décision du Conseil général prise au plus tard le 30 juin de l’année précédant le renouvellement intégral des autorités communales.
Compétences spécifiques et générale en matière réglementaire
Le Conseil général/communal est l’autorité délibérante de la commune. Il dispose d’un pouvoir réglementaire primaire et général et dispose de compétences spécifiques déterminées dans la Loi sur les communes et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. Loi sur fusions de communes, Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, etc.).
Le Conseil général/communal n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance. Celle-ci est exercée par le Canton (voir la page sur les relations Municipalité-Conseil).
Le bureau
Le Conseil général/communal nomme chaque année dans son sein :
- un président ;
- un ou deux vice-présidents ;
- deux scrutateurs et deux suppléants.
Il nomme pour la durée de la législature son secrétaire, lequel peut être choisi en dehors du Conseil. Ce dernier peut être le secrétaire municipal. Le Conseil définit la composition du bureau dont font partie au minimum le président et les deux scrutateurs.
Ne peuvent être simultanément président et secrétaire du Conseil les conjoints, les partenaires enregistrés ou les personnes menant de fait une vie de couple, les parents ou alliés en ligne ascendante ou descendante, ainsi que les frères et soeurs.
Convocation
Le Conseil ne peut s’assembler que lorsqu’il a été valablement convoqué. La convocation doit contenir l’ordre du jour et être envoyée au moins 5 jours à l’avance. Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.
Les commissions du Conseil
Tout préavis municipal doit nécessairement être renvoyé à une commission du Conseil.
La Loi sur les communes détermine trois types de commission :
- Les commissions de surveillances (voir la page sur les relations Municipalité-Conseil). Il s’agit de la Commission de gestion et de la Commission des finances qui peuvent être regroupées en une seule commission.
- Les commissions ad hoc. Elles sont nommées de cas en cas et sont chargées d’examiner les propositions de la Municipalité. Elles sont également chargées d’examiner les propositions des membres du Conseil (voir la page sur les droits de proposition) et les pétitions ou de préaviser sur leur prise en considération.
- Les commissions thématiques qui sont nommées pour la durée de la législature (p. ex. Commission d’urbanisme, Commission communale de recours en matière d’impôt).
Quorum et vote
Le Conseil général ne peut délibérer que si les membres présents forment le tiers du nombre total de ses membres.
Le Conseil communal ne peut délibérer que si les membres présents forment la majorité absolue du total de ses membres.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité. Le vote se fait, en principe, à main levée. Le président n’y participe pas. Le vote électronique est assimilé au vote à main levée. En cas de doute, le président passe à la contre-épreuve. En cas d’égalité, il tranche (ceci est également valable pour le vote à l’appel nominal).
Le règlement du Conseil définit le nombre de membre nécessaire pour demander le vote à l’appel nominal et le vote au bulletin secret. Le règlement du Conseil peut expressément exclure le vote à bulletin secret.
Dans le cas d’un vote au bulletin secret le président participe au vote et en cas d’égalité, l’objet soumis au vote est réputé refusé.
Transparence
Les séances du Conseil général/communal sont publiques. L’assemblée peut décider du huis clos en cas de justes motifs, notamment en présence d’un intérêt public ou d’intérêts privés prépondérants. En cas huis clos, toute personne qui n’occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer et les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations
Cadre légal
De nombreuses lois cantonales et leurs règlements, ainsi que des arrêtés, font référence aux responsables communaux - élus ou administratifs- et leur délèguent des compétences spécifiques.
En cliquant sur l'un des responsables ci-après, vous trouverez les textes légaux cantonaux qui y font référence: