Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/239487

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose cette initiative parlementaire qui prévoit de réglementer la profession de courtier en immobilier.</p><p>La réglementation a pour objectif d'assurer la protection des acheteurs, des vendeurs et de ne pas surenchérir les prix de l'immobilier et les loyers.</p><p>Elle posera un cadre minimal, concernant l'activité de courtage immobilier à titre onéreux, qui contiendra notamment les principes suivants :</p><p>a. le courtier qui exerce en Suisse doit avoir un établissement en Suisse ;</p><p>b. il adopte dans la poursuite de son activité une attitude et un comportement dignes de confiance (loyauté, honnêteté, compétence) ;</p><p>c. tout conflit d'intérêt doit être prohibé. En particulier, le courtier ne peut être mandaté (simultanément ou successivement) par le vendeur et l'acheteur ;</p><p>d. le courtier assure une information aussi complète que possible à son mandant concernant l'activité qu'il entend déployer, le montant de ses honoraires et/ou de sa commission ;</p><p>e. il informe son mandant, sans délai et de manière aussi complète que possible, des risques économiques et juridiques que ce dernier encourt ;</p><p>f. il informe le mandant de son droit de résilier le mandat en tout temps et cela sans pénalités, les règles du contrat de mandat prévues par dans le Code des obligations étant réservées ;</p><p>g. il veille à maintenir à niveau ses connaissances professionnelles ;</p><p>h. il doit être au bénéfice d'une assurance adaptée au risque de préjudice encouru par ses clients ;</p><p>i. les montants reçus à titre fiduciaire doivent être conservés sur un compte idoine, sous peine de sanction pénale. Les autres créanciers du courtier n'ont aucun droit à la saisie de ces montants qui ne devront pas entrer dans la masse en faillite en cas de faillite du courtier ;</p><p>j. les manquements commis de manière fautive ou par négligence doivent être sanctionnés par l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer cette activité et/ou par une amende, ceci sans préjudice d'éventuelles autres infractions pénales ;</p><p>k. le mandant peut requérir une instance de conciliation cantonale, susceptible d'effectuer un arbitrage si les parties le requièrent ;</p><p>l. il est institué un fonds d'indemnisation (totale ou partielle) des victimes de fraude et/ou de détournement de fonds par un courtier en immobilier, qui est alimenté notamment pas les sanctions pécuniaires infligées aux courtiers ainsi que par un prélèvement effectué auprès des professionnels de l'immobilier. Le fonds est subrogé, à concurrence des montants versés, aux droits des lésés.</p><p>m. les cantons sont autorisés à adopter des mesures supplémentaires</p>