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2. Entreprises culturelles : demande d'indemnisation
Informations générales
Les indemnisations pour les entreprises culturelles (personnes morales) établies par l’ordonnance sur les mesures prévues par la loi COVID-Culture est un outil conçu pour indemniser les dommages résultant des mesures prises par la Confédération et les cantons pour endiguer la propagation du coronavirus.
Seules les personnes morales (association, fondation, SA ou Sàrl) peuvent déposer une demande d'indemnisation pour entreprise culturelle. Les sociétés simples, raisons individuelles ou sociétés en nom collectif ne sont pas des personnes morales de droit privé et ne sont donc pas éligibles, même si elles emploient du personnel. Celles-ci déposent une demande d’indemnisation pour les actrices et acteurs culturel.le.s.
Les entreprises culturelles peuvent être indemnisées pour des pertes en rapport avec des fermetures ou l'annulation de manifestations et/ou des projets dont la planification était définitive, mais aussi pour d’autres formes de limitation de leur activité à la suite de la mise en œuvre des mesures de la Confédération ou du canton. On peut penser par exemple à une réduction des entrées d’un musée résultant de l’application des plans de protection.
L'exigence d'une programmation définitive ne s'applique que dans la mesure où celle-ci est réaliste et raisonnable dans des circonstances données. Aussi, selon les circonstances, les entreprises culturelles peuvent demander une indemnisation même si elles n'avaient planifié aucune programmation. Dans ce cas, l'indemnité d'annulation se base sur la programmation réelle durant les mois de référence pertinents des deux dernières années.
Seules les entreprises qui existaient déjà sous forme de personne morale le 15 octobre 2020 et ayant leur siège à Genève peuvent demander une indemnisation.
Comment déposer un dossier d'indemnisation ?
Afin de déposer un dossier de demande d'indemnisation, nous vous remercions de vous référer à la marche à suivre ci-dessous:
L'ordonnance fédérale déployant ses effets de manière subsidiaire aux autres mesures prévues, veuillez déposer une demande de RHT avant tout dépôt de demande d'indemnisation.
Veuillez noter que pour une demande d'indemnisation, les pertes encourues doivent avoir eu lieu avant le dépôt de votre dossier. Seules les entreprises qui existaient déjà sous forme de personne morale le 15 octobre 2020 peuvent demander une indemnisation.
Quels sont les délais de dépôt d'un dossier ?
|Période des dommages subis||Délai de dépôt de dossier|
|du 01.05.2021 au 31.08.2021||le 30 septembre 2021|
|du 01.09.2021 au 31.12.2021||le 30 novembre 2021|
Est-il possible de déposer une demande d'indemnisation et une demande de contribution pour des projets de transformation ?
Oui. Afin de déposer également une demande de contribution pour des projets de transformation, merci de vous référer à l'onglet "Entreprises culturelles: projets de transformation ci-dessus.
Ces deux demandes doivent être remplies séparément à l'aide des formulaires ad hoc.
Avez-vous des questions ?
Référez-vous à l'onglet FAQ et décisions des autorités.
Une permanence téléphonique est également à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
La hotline COVID-Culture est atteignable les lundis et les vendredis de 9h à midi au 022 546 66 66.
Vous pouvez également poser vos questions par e-mail à l'adresse suivante: <email-pii>.