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Débat
Le président. Madame la substitut du rapporteur de majorité, je vous cède la parole.
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je voudrais tout d'abord excuser l'absence de M. Slatkine. Comme il se plaît à le dire, il est député de milice comme nous tous, mais en tant que chef d'entreprise, il ne peut malheureusement pas venir à 15h pour défendre son rapport de majorité. C'est pourquoi je le remplace, et je me fais un plaisir de le faire ! (Brouhaha. Remarque. Le président agite la cloche.) Tout le monde n'est pas subventionné, Madame la députée Emilie Flamand - si vous me permettez, Monsieur le président !
Le président. Madame la députée, venez-en au sujet, s'il vous plaît !
Mme Fabienne Gautier. Comme c'est expliqué dans l'excellent rapport de majorité de M. Slatkine et plus particulièrement dans ses conclusions, tout le monde est conscient qu'après la restructuration du service des tutelles d'adultes... En fait, à l'époque, il n'y avait qu'un service des tutelles, qui regroupait le service des tutelles de la jeunesse et des adultes. Celui-ci a été scindé en deux en 2005, je crois. Il a été repris par les services de M. Longchamp, chef du département de la solidarité et de l'emploi, qui a nommé une nouvelle directrice - une ancienne secrétaire générale au service du département de la solidarité et de l'emploi - pour reprendre le service des tutelles d'adultes en 2008.
Bien entendu, tout le monde a reconnu que ce service avait rencontré des problèmes, notamment au niveau informatique. Un nouveau système informatique - le TAMI - a été mis en place, et le personnel a dû s'y adapter, ce qui n'a pas forcément été évident, malgré les cours de formation qui ont été dispensés.
Le secrétaire général du département de M. Longchamp, M. Goumaz, a également reconnu qu'il y avait des problèmes dans ce service, notamment de sous-effectifs, en raison de l'augmentation du nombre des dossiers, de cas plus difficiles à régler, mais aussi parce qu'il fallait gérer des dossiers de personnes âgées, lesquels devaient peut-être être remis à d'autres services s'occupant plus particulièrement des personnes âgées, ce qui a été fait.
Tout ce que l'on peut dire, c'est que la situation a été actuellement redressée. Cela nous a été confirmé par le département, qui a pris en compte les problèmes de ce service. La directrice a pu remettre les choses à plat. Les dossiers de gestion sont tenus par les gestionnaires. Les assistants sociaux sont proches des personnes et s'occupent plus particulièrement de rencontrer les gens...
Le président. Il vous reste dix secondes, Madame la députée !
Mme Fabienne Gautier. ...qui ont besoin des services des tutelles.
Il faut savoir - je le confirmerai et M. Longchamp pourra aussi le faire lorsqu'il prendra la parole - que six personnes ont été engagées au service des tutelles, ce qui permet d'augmenter l'effectif du service des tutelles d'adultes. Je le répète, la situation actuelle est bonne et les choses ont été remises à plat. Je ne peux donc que vous inviter à suivre les recommandations du rapporteur de majorité, soit à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous en remercie.
M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Dans ses conclusions, le rapporteur de majorité refuse en fait cette pétition, en recommandant de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Il dit qu'elle est inutile et redondante. «Inutile», c'est un jugement de valeur qui lui appartient, mais «redondante», je ne comprends pas. Je ne vois pas comment une pétition peut être redondante !
Cela dit, le rapport de majorité constate que le département s'est saisi du dossier depuis deux ans. Cette pétition ayant été déposée en 2009, cela nous ramène à 2007. Cela fait quatre ans par rapport à aujourd'hui, ce qui représente un grand laps de temps. Et que constate-t-on aujourd'hui ? Qu'au STA - le service des tutelles d'adultes - la situation n'est pas bien brillante et que perdurent les mêmes problématiques que celles relevées par les pétitionnaires.
Il y a d'importants problèmes d'organisation, de gros problèmes de fonctionnement, un immense problème d'application informatique. La surcharge de travail est considérable pour le personnel en place, ce qui a pour conséquence que certains employés font des burn-out. La gestion des dossiers est peu satisfaisante, ce qui fait que les pupilles deviennent des victimes, que ce soit en raison des retards administratifs, des plaintes des bénéficiaires, des résiliations de baux, des factures impayées, etc.
En 2008, un rapport d'audit a été effectué; celui-ci relevait une chose importante, à savoir notamment que si l'on voulait avoir des bons résultats d'organisation et de gestion de ce service de gestion de tutelle des adultes, il fallait un rapport de confiance entre le personnel et la direction. Or on constate aujourd'hui - j'ai pu m'entretenir avec certaines personnes de cette situation - qu'on continue à avoir les mêmes problèmes, notamment des burn-out, un absentéisme important dans le service et un manque crucial de personnel, d'autant plus que jusqu'ici un nombre considérable de personnes - il s'agissait de 19 postes - étaient placées par le RMCAS. Il semble que ce nombre a diminué aujourd'hui mais que l'engagement du personnel que le département a octroyé n'est de toute manière pas suffisant pour résoudre les problèmes.
Le service des tutelles d'adultes continue encore à dysfonctionner aujourd'hui: il ne remplit pas sa mission à satisfaction. Il est donc urgent d'agir et de rétablir la situation, notamment de restaurer la confiance et la sérénité de ce service, afin que les personnes sous tutelle puissent bénéficier au mieux des prestations de ce service, sans avoir de soucis administratifs dans leur situation personnelle.
Pour tous ces motifs, la minorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin de pouvoir obtenir, dans une prochaine réponse de sa part, un exposé clair et précis de la situation.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Les auditions menées par la commission de contrôle de gestion l'an dernier, suite à cette pétition, n'étaient pas de nature à rassurer les députés quant aux conditions de travail qui régnaient alors au sein du service des tutelles d'adultes. Des collaboratrices du service nous ont expliqué en effet que le nombre des dossiers gérés par ce service était en constante augmentation. Le chiffre de 110 dossiers actifs pour une collaboratrice a même été avancé. Des inquiétudes quant à la santé des collaborateurs du service ont également été exprimées.
Au nombre croissant des dossiers est venu s'ajouter un autre problème, je veux parler de l'installation d'un nouveau système informatique nommé TAMI. Si les députés ne peuvent juger de la qualité de ce programme informatique, force est de constater que sa mise en place a engendré de fortes tensions au sein du service. Le département reconnaît d'ailleurs ce fait, puisqu'il explique que de nouvelles ressources sont nécessaires pour que le système d'information puisse fonctionner correctement.
J'aimerais ici souligner que le Conseil d'Etat semble en effet avoir pris la mesure et a conscience des problèmes rencontrés par ce service, étant donné que le budget 2011 prévoit l'affectation de cinq postes et demi pour ce service. Les Verts ne peuvent que se réjouir de cette décision.
Cependant, étant donné l'importante réorganisation à laquelle est confronté le service et l'ampleur des problèmes constatés, les Verts demandent que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Nous aimerions en effet nous assurer que le devenir de ce service demeure une priorité du département.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va suivre le rapport de majorité. Nous tenons juste à faire une remarque, parce que, c'est vrai, cette pétition a montré les difficultés de fonctionnement de ce service; pas seulement des difficultés de fonctionnement techniques, mais aussi des difficultés liées au travail que doivent effectuer les employés de ce service, dues à la complexité des cas qui leur sont soumis.
Actuellement, on constate un vieillissement de la population: les cas à traiter concernent des personnes de plus en plus âgées. Dans certaines familles, il s'agit même de la troisième génération de mise sous tutelle ! Ce sont des cas hyper compliqués, et il devient - c'est vrai - extrêmement pénible pour le personnel d'assumer certains de ces dossiers, et il faut reconnaître que les gens ont besoin de soutien dans des cas où il n'y a souvent pas de solution à apporter.
Quoi qu'il en soit, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les réponses aux questions ont été apportées. Nous avons vraiment l'impression que la direction du service est au courant et est consciente des problèmes rencontrés, et elle va y mettre bon ordre. Il faut aussi que la commission de contrôle de gestion qui a la responsabilité de suivre ce dossier du service des tutelles d'adultes le fasse: c'est vraiment important pour vérifier que les promesses qui nous ont été faites seront bien tenues.
M. Mauro Poggia (MCG). Le MCG soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Pourquoi ? Tout simplement parce que c'est un sujet important. Je pense qu'il ne suffit pas de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil... Certes, nous avons pris acte du fait que des améliorations sont en cours, mais nous savons à quel point les signaux d'alerte sont importants, surtout lorsqu'ils sont reçus. Je ne parlerai pas du service de la gérance immobilière, où les signaux d'alerte ont été purement et simplement ignorés ! Dans le cas qui nous occupe, ils sont clairs, et nous souhaiterions absolument que le destinataire voie la lumière rouge.
Les personnes qui font appel au service des tutelles d'adultes sont en situation de détresse: détresse financière, parfois physique, parfois psychique, toujours morale; elles ont évidemment besoin d'avoir un répondant. Etre curateur, tuteur d'une personne ayant ce type de problèmes est une charge morale importante, au-delà de la responsabilité qui incombe à l'Etat de Genève. Il faut donc qu'il y ait véritablement la possibilité d'avoir un correspondant lorsque des problèmes se présentent. Aujourd'hui, malheureusement, ces personnes ne peuvent pas faire leur travail correctement, car il y a surcharge de travail. D'ailleurs, on fait appel de plus en plus souvent à des curateurs ou des tuteurs extérieurs, ce qui coûte passablement cher à l'Etat. Je pense que nous aurions tout à gagner à améliorer ce service en augmentant sensiblement le nombre des employés, quitte, bien sûr, à le réorganiser pour le rendre plus efficient. Nous demandons donc au Conseil d'Etat d'être très attentif à ce qui se passe et d'agir en conséquence.
M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition n'était pas du tout inutile ni redondante. Il a été très instructif pour la commission de se rendre compte des problèmes relevés dans ce service, notamment depuis la mise en place du nouveau système informatique. Quand il y a un changement de ce type, les choses sont bien sûr beaucoup plus compliquées, car les collaborateurs doivent apprendre à travailler différemment, en fonction du nouveau programme.
Pour ce qui est de l'augmentation du nombre des dossiers à traiter par collaborateur - de 75 à 110 - cela ne veut pas dire grand-chose: il y a dossier et dossier ! Un seul dossier très difficile peut se révéler trop lourd pour un collaborateur, mais si les dossiers sont faciles, un autre peut en traiter 110 ! Les dossiers sont tous différents. Il est donc difficile de faire une comparaison basée sur le nombre des dossiers: il vaudrait mieux se référer au contenu de ces derniers. Du reste, cet élément a été abordé lors des auditions...
Le parti radical a été rassuré par les propos tenus par le chef du département et d'autres collaborateurs. Les problèmes ne sont jamais tout à fait résolus: si l'on attend qu'ils le soient pour penser qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, eh bien on peut attendre longtemps ! Quoi qu'il en soit, le département a pris cette affaire «à bras-le-coeur» - ou plutôt à bras-le-corps - pour arriver à faire en sorte, non pas de remettre de l'ordre, parce qu'il n'y a pas d'ordre à remettre dans ce service, mais que le personnel travaille dans de bonnes conditions.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous incitons donc à suivre le rapport de majorité et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Prunella Carrard (S). Je suis un peu étonnée d'entendre que le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil est suffisant ! Nous savons tous très bien ici que cela revient à l'enterrer ! Cela signifie donc que la majorité refuse de prendre véritablement ce problème en considération.
J'en veux pour preuve un autre élément. En décembre 2009 - soit deux mois après le dépôt de la pétition dont nous parlons aujourd'hui - une autre pétition a été déposée par le Cartel, qui touchait aux questions liées aux problèmes du STA, aux problèmes du service de protection des mineurs, de l'office de la jeunesse, de l'office cantonal de l'emploi et, enfin, de l'OCIRT. Un rapport de majorité était prévu par la majorité d'aujourd'hui; en effet, le PDC devait rendre son rapport en juin 2010, mais il ne l'a jamais rendu. En ce qui me concerne, j'avais rédigé mon rapport de minorité... C'est dire l'intérêt que porte la majorité à cette thématique, dont nous ne pourrons pas discuter ! Il s'agissait de la pétition 1713...
J'aimerais donner quelques éléments supplémentaires, même si de nombreuses choses ont été dites. Il faut être bien clairs: si le suivi des pupilles au sein du service des tutelles d'adultes est mauvais, cela implique qu'ils peuvent être envoyés à l'hôpital, dans la rue ou en prison, en raison des problèmes occasionnés. Eh bien, cela a un coût, Mesdames et Messieurs les députés: cela engendre des dépenses disproportionnées et inutiles. Il vaudrait beaucoup mieux allouer ces sommes pour les ressources humaines de ce service et pour qu'il fonctionne de manière plus adéquate ! Certes, 5,6 postes ont été octroyés, qui figurent au budget 2011, mais ma collègue Verte a tout à fait raison: cela n'est pas suffisant, et nous attendons que le département fasse plus d'efforts dans ce sens !
Enfin, j'ajouterai que le nouveau système informatique est en place et, heureusement, il fonctionne un peu mieux depuis quelques mois. Il est néanmoins encore loin d'être suffisamment au point. J'ai encore récemment entendu qu'il y avait un certain nombre de couacs... Il est notamment arrivé que, lorsqu'un gestionnaire accédait au dossier financier d'un pupille, il lui était difficilement possible de voir si ce dernier avait des dettes ou non ! Imaginez les effets que cela peut produire, si le gestionnaire d'un dossier ne sait pas si le pupille en question a des dettes !
J'aimerais ajouter une dernière chose: pour en avoir aussi discuté avec des personnes qui travaillent au service des tutelles d'adultes, il y a un réel problème de communication et de transmission des informations entre les employés, la hiérarchie directe, la hiérarchie supérieure et, enfin, le département.
Le président. Madame la députée, il vous faut conclure !
Mme Prunella Carrard. Je vais conclure, Monsieur le président ! C'est un véritable problème, et c'est la raison pour laquelle nous devons prendre nos responsabilités, soutenir ce service et renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin de demander à M. le conseiller d'Etat François Longchamp d'y répondre et de trouver des solutions plus adaptées, même si nous saluons bien entendu le fait...
Le président. Il vous faut conclure !
Mme Prunella Carrard. ...que 5,6 postes aient déjà été octroyés et figurent au budget 2011.
M. Patrick Lussi (UDC). C'est vrai: la pétition n'était pas redondante et elle était utile ! Elle nous a surtout permis de prendre conscience de plusieurs dysfonctionnements. Des dysfonctionnements à l'intérieur du service, des dysfonctionnements hiérarchiques: les auditions l'ont montré. Mais il est vrai aussi que le problème a été pris à bras-le-corps par le Conseil d'Etat, et la commission de contrôle de gestion, en fin de compte, est quand même arrivée à la conclusion que cette situation a été prise en considération, contrairement à d'autres cas qui défrayent la chronique. Bien sûr, comme l'a exprimé l'un de mes préopinants, la solution idéale n'existe pas, mais nous sommes sur la bonne voie.
Toutefois, les choses ne sont pas simples dans ce service qui est confronté au désarroi des personnes en question: quand on en arrive à la curatelle ou à la tutelle, je ne dirai pas que c'est la descente aux enfers, mais cela veut dire que l'on a de gros problèmes. Par conséquent, une meilleure prise en charge de chaque dossier doit être de mise. Comme cela a été indiqué, la transversalité n'est pas possible: on ne peut pas décider que chacun prend dix dossiers, car chaque cas est vraiment différent.
Quoi qu'il en soit, nous avons reçu des assurances suffisantes pour que le groupe UDC se joigne au rapport de majorité et vous demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition, qui a été déposée en octobre 2009 - il y a environ un an et demi - était le reflet d'une situation problématique, que le Conseil d'Etat - cela a été reconnu - a prise à bras-le-corps - ou «à bras-le-coeur», selon les versions des uns et des autres. Quoi qu'il en soit, nous y avons mis du corps et du coeur, assurément ! Cette situation était due, d'abord, à un historique assez compliqué - vous l'avez esquissé dans votre rapport - et à un problème délicat, sur le plan informatique. J'aurai certainement l'occasion, si vous me renvoyez cette pétition, de répéter ce que j'ai déjà dit à ce sujet dans le cadre du budget 2011. Les problèmes informatiques sont aujourd'hui résolus, et le groupe d'accompagnement a terminé ses travaux. Nous avons pris certaines dispositions, effectives avec le budget 2011. Les décisions d'engagement ont également été prises, pour augmenter le nombre des collaborateurs, tenant ainsi compte des difficultés de ce service, notamment dans le suivi administratif des dossiers. Vous le savez, la mission des tutelles, c'est de gérer entre autres les biens et les affaires des différentes personnes qui ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes.
Cependant, Mesdames et Messieurs, il y a un sujet de nature politique, sur lequel je crois qu'il faudra nous pencher un jour. Les tutelles reçoivent des mandats qui sont décidés par des juges, et c'est fort bien ainsi. La loi le prévoit, et il est très sain qu'une instance indépendante puisse prendre ces décisions. Celles-ci sont graves pour les individus, puisqu'elles les privent de ce qu'ils ont de plus essentiel: la liberté de pouvoir effectuer certains actes de la vie quotidienne. Ils ne peuvent les accomplir qu'avec l'autorisation d'un tuteur, comme un mineur a besoin de l'autorisation de ses parents.
Or, Mesdames et Messieurs les députés, l'augmentation du nombre de personnes qui sont, dans notre canton, mises sous tutelle génère des inquiétudes quant au fonctionnement de notre société. En trois ans, le nombre de cas de tutelles dans notre canton a augmenté de 17%. Cela devrait nous interpeller... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...indépendamment des conséquences que cela implique sur les services chargés de s'en occuper ! Cela relève de la liberté des personnes. C'est peut-être aussi la conséquence de certaines affaires qui ont défrayé la chronique il y a quelques années. Elles concernaient des mineurs, mais il n'empêche qu'il est anormal de nous trouver dans une telle situation.
Aujourd'hui, le service des tutelles est en mesure de répondre aux obligations qui sont les siennes, même s'il est confronté à des problèmes au quotidien et que cela demande des efforts constants. J'aimerais en profiter pour remercier les collaboratrices et collaborateurs, qui travaillent dans des conditions souvent difficiles, lesquelles ne sont pas forcément liées à des questions budgétaires ou informatiques.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que le Conseil d'Etat tenait à vous dire, même si vous avez eu l'occasion déjà de l'entendre, il y a deux mois de cela, lors du vote du budget 2011.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt de la pétition 1701 sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition 1701 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 37 non contre 36 oui. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)
Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de contrôle de gestion (renvoi de la pétition 1701 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 40 oui contre 31 non et 2 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le point 36 sera traité avec le point 33 en plénière. Notre ordre du jour appelle donc le point 37.