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Prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse : rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (2019-2021)
Berne, 17.02.2022 - Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente ses constatations et ses recommandations sur les soins de santé en milieu carcéral. Ses constatations sont le fruit de visites dans treize établissements de privation de liberté. La Commission considère dans l’ensemble que la prise en charge médicale est assurée dans les établissements de privation de liberté. Elle juge positifs les efforts déployés par les établissements pour améliorer sans cesse la prise en charge médicale des personnes détenues. Elle estime que des progrès sont encore possibles concernant la mise en œuvre des dispositions de la législation sur les épidémies et concernant les soins de santé sexospécifiques, en particulier dans les établissements mixtes de petite taille. Un potentiel d’amélioration existe aussi, selon la Commission, pour la prise en charge psychiatrique de base.
Le rapport sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté pour la période 2019-2021 reprend les constatations faites dans le premier rapport sur ce sujet, couvrant la période 2018-2019, et se concentre sur la prise en charge psychiatrique de base, les soins de santé sexospécifiques et la mise en œuvre des dispositions législatives de lutte contre les épidémies.
Les personnes détenues présentent souvent, et plus fréquemment que la population générale, des troubles psychiques. Elles ont donc de grands besoins en matière de soins psychiatriques adéquats, en particulier d'offres d'entretiens et de thérapie. L'accès à la prise en charge psychiatrique doit en outre être régulier, rapide et à bas seuil. La Commission estime que ces conditions ne sont que partiellement remplies. L'accès aux soins psychiatriques doit être développé, de même que les interventions psychothérapeutiques de crise.
La prise en charge gynécologique des détenues est assurée. La Commission considère qu'il existe un potentiel d'amélioration concernant l'évaluation de l'état de santé des femmes lors de leur entrée dans un établissement. Un examen devrait être systématique, notamment pour les séjours de longue durée. La Commission déplore par ailleurs l'absence presque totale d'une prise en charge psychiatrique sexospécifique.
La Commission considère également que des améliorations sont nécessaires pour les femmes détenues dans des établissements de privation de liberté de petite taille accueillant aussi bien des femmes que des hommes. En raison du principe de la séparation des sexes en détention, certaines femmes se retrouvent isolées pendant de longues périodes et disposent de moins de possibilités d'occupation. La Commission recommande dès lors de placer les femmes dans des établissements appropriés ou d'examiner des alternatives à la détention.
Constatant encore des divergences dans l'application des prescriptions en matière de lutte contre les épidémies, la Commission suggère d'harmoniser leur mise en œuvre dans toute la Suisse.
La CNPT, enfin, a vérifié la mise en œuvre des recommandations qu'elle avait formulées dans son premier rapport sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté. La Commission a conscience du fait que la mise en œuvre de ses recommandations ne peut se faire que progressivement et nécessite du temps. Ce nouveau rapport a été remis aux autorités compétentes en matière de soins dans l'exécution judiciaire, afin qu'elles puissent prendre position.
Le rapport complet publié aujourd'hui est en allemand. La version complète en français est en cours de traduction. En attendant il existe un résumé du rapport en français.
Adresse pour l'envoi de questions
Livia Hadorn
Cheffe du secrétariat
+41 58 465 16 20
Auteur
Commission nationale de prévention de la torture
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