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Entretiens de la Maison de Watteville 17.11.1995: Plan financier légis
Préparation des grandes lignes de la politique gouvernementale de 1995 à 1999
Plan financier de la législature de 1997 à 1999
Le présent document esquisse l'évolution des finances fédérales et la stratégie
du Conseil fédéral pour les assainir.
1. Evolution des finances fédérales
Encore à l'état de projet, le plan financier de la législature prévoit en
moyenne une croissance annuelle de 4,3 pour cent pour les dépenses et de 5 pour
cent pour les recettes. Ces chiffres ne tiennent pas compte notamment des
coupes opérées par le Conseil fédéral dans le budget 96, de la réduction
linéaire des subventions proposée pour l'année 1997, des conséquences des
changements prévus au niveau de la présentation des comptes (excédent de
recettes de la caisse de pensions et prêts octroyés aux CFF) et des
propositions faites en matière de financement des infrastructures destinées aux
transports publics. L'hypothèse d'une croissance économique de 2 pour cent et
d'un renchérissement de 2 pour cent également a servi de base à l'estimation
des recettes. Cette hypothèse peut toutefois, au moins en ce qui concerne
l'année 1996, être qualifiée de plutôt optimiste. Les recettes prévues
devraient donc être revues à la baisse.
Des déficits variant en gros entre 6 et 7,5 milliards par année et une
augmentation des dépenses supérieure à la croissance nominale de l'économie ne
présagent rien de bon quant à la situation des finances fédérales à l'avenir.
Et aucune amélioration ne se dessine bien que l'évolution de l'économie ait été
envisagée de manière plutôt optimiste. Ces sombres perspectives ne sont
pourtant pas dues aux priorités fixées pour la prochaine législature mais aux
obligations contractées jusqu'à présent (engagements découlant d'une norme
existante). En d'autres termes, les problèmes budgétaires de la législature qui
s'ouvre ne résident pas dans les nouvelles options de l'action gouvernementale.
2. Stratégie arrêtée pour assainir les finances
Le Conseil fédéral considère que l'évolution évoquée ci-dessus n'est pas
tolérable. A eux seuls en effet, les déficits prévus pour les années 97 à 99
feront croître d'environ 1 milliard de francs par année la charge due aux
intérêts de la dette. L'assainissement des finances fédérales constitue dès
lors un objectif absolument prioritaire.
Le Conseil fédéral est conscient du fait que, compte tenu des hausses d'impôt
acceptées ces dernières années, l'amélioration de la situation financière de la
Confédération passe en premier lieu par une diminution des dépenses. En se
fondant sur l'expérience qu'il a acquise par le passé dans ce domaine, le
gouvernement a donc arrêté la stratégie suivante:
Premièrement, il faut, lors de la mise au point du plan financier, s'efforcer
de réduire substantiellement les dépenses. A cet égard, le Conseil fédéral
confirme les objectifs fixés en mars dernier: de 1995 à 1999, la croissance des
dépenses ne devra pas excéder en moyenne 2 pour cent par année. Un tel objectif
sera d'ailleurs très difficile à atteindre pour les raisons suivantes:
-Dans tous les domaines, excepté celui de la défense nationale, les dépenses
ont augmenté en moyenne de plus de 2 pour cent par année.
-Les dépenses sociales et les intérêts de la dette réduisent à zéro la marge de
manoeuvre du gouvernement.
-L'actuelle croissance des dépense provient, à 90 pour cent, de six domaines
prioritaires et de la charge financière imposée par la dette.
Une amélioration effective de la situation implique une réduction des dépenses
touchant également les domaines qui présentent un taux élevé de dépenses liées.
Si les dépenses n'excèdent pas à l'avenir le niveau fixé dans le budget 1995,
le déficit du dernier exercice du plan financier devrait se limiter à 3
milliards et la quote-part de l'Etat descendre à 10,5 pour cent. Un objectif
aussi ambitieux ne sera toutefois atteint que si la conjoncture ne se détériore
pas inopinément.
Deuxièmement, il importe que les réformes entreprises, telles que la refonte de
la
péréquation financière, la réforme de l'administration ainsi que la révision du
régime des subventions ou d'un certain nombre de normes et standards,
conduisent au rétablissement de l'équilibre financier en diminuant les charges
assumées par la Confédération.
Troisièmement, le frein à l'endettement actuellement en discussion devrait
permettre,
une fois l'équilibre financier revenu, de stabiliser la situation.
Cette stratégie postule pour l'essentiel un plan financier "allégé" pour les
années 1997 à 1999, impliquant une forte réduction des dépenses et des
déficits. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de
lui soumettre jusqu'à la fin du mois de novembre les propositions nécessaires.
En ce qui concerne les recettes, le Conseil fédéral s'attachera uniquement à
régler le problème du financement des transports publics et de l'augmentation
des charges de l'AVS imputables à des facteurs démographiques.
S'il s'avérait impossible de rétablir l'équilibre des finances fédérales durant
le présent cycle conjoncturel, les responsables de la politique financière
pourraient bien, au plus tard lors de la prochaine crise économique, se heurter
à des difficultés presque insurmontables.
Berne, le 8 novembre 1995