Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07253.jsonl.gz/703

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur concernant l'approbation et la mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, le Conseil d'Etat a approuvé sans réserve les modifications légales proposées. Il s’agit d’une mise en conformité du droit suisse (loi sur la transplantation) avec le droit européen, dans le but de renforcer la lutte contre le trafic d’organes.
La Suisse, qui a signé la convention du Conseil de l'Europe le 10 novembre 2016, satisfait déjà dans une large mesure aux exigences de la convention.