Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/144718

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral entend-t-il mener à terme le projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) visant à favoriser le trafic aérien ?</p><p>Estime-t-il que ce projet est conforme aux principes applicables en matière de protection de l'environnement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) que le DETEC a envoyé en audition début mars 2014 vise à optimiser la pesée des intérêts dans les zones soumises au bruit des avions. Il s'agit de pondérer, d'une part, les mesures préventives à prendre en matière d'aménagement du territoire dans le but de protéger la population contre le bruit des avions et, d'autre part, un développement urbain adapté. Concrètement, la nouvelle réglementation permettra, à certaines conditions, de construire des immeubles dans les zones qui sont soumises entre 22 heures et minuit à des émissions sonores dépassant les valeurs limites. Les milieux intéressés peuvent donner leur avis sur le projet jusqu'à fin mai 2014.</p><p>Les conditions posées sont les suivantes : les valeurs limites d'exposition au bruit de jour - de 6 à 22 heures - doivent être respectées, les valeurs d'alarme ne doivent pas être dépassées entre 22 heures et minuit et aucun avion ne doit circuler entre minuit et 6 heures du matin conformément au règlement d'exploitation de l'aéroport. Dans les nouveaux immeubles, les locaux à usage sensible au bruit devront être protégés de façon appropriée contre le bruit, extérieur et intérieur, et pouvoir être climatisés et aérés artificiellement. Ils devront en outre être équipés de fenêtres qui s'ouvrent automatiquement aux heures sans trafic aérien et se ferment automatiquement aux autres heures.</p><p>La nouvelle réglementation prévoit une flexibilisation qui se limite à la période allant de 22 heures à minuit, lorsque la plupart des personnes se trouvent à l'intérieur pendant la majeure partie de l'année ; les conditions posées assurent par conséquent une protection adéquate de ces personnes. La solution proposée se défend du point de vue de la santé et est conforme à la loi. Différentes clarifications ont par ailleurs montré que les mesures envisagées sont techniquement réalisables. La stratégie de protection contre le bruit et les vibrations de l'aéroport de Zurich, par exemple, prévoit également l'installation de fenêtres qui se ferment automatiquement.</p><p>La révision ne modifie en rien les mesures de lutte contre le bruit des avions. Les aéroports doivent continuer à prendre toutes les mesures proportionnées permettant d'éviter ou de réduire les émissions sonores. Lorsque les valeurs d'exposition sont malgré tout dépassées, les aéroports doivent équiper les immeubles en question de fenêtres isolantes. La révision de l'OPB ne tolère donc aucune augmentation du bruit.</p>  Réponse du Conseil fédéral.