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Les avant-projets soumis à consultation constituent la seconde partie de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 09.503 «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois». Déjà approuvé par le Conseil national et suspendu au sein de la commission du Conseil des Etats, un premier texte élaboré séparément (projet 1) porte sur la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Les avant-projets 2 et 3 se concentrent sur la suppression des droits restants, à savoir le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d’assurance. Les avant-projets proposent une abolition en deux étapes. L'avant-projet 2 prévoit, d’une part, l'abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an, d’autre part, la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance-vie. L'avant-projet 3 prévoit la suppression du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et du droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine.
Estimées sur la base des recettes pour les années 2014-2018, les pertes fiscales s'élèvent à 219 millions de francs pour l'avant-projet 2 et à 1786 millions de francs pour l'avant-projet 3. Au total, les pertes estimées des deux réformes se chiffrent, selon les données de l’Administration fédérale des contributions, à 2,005 milliards de francs par an.
Dans le cadre de sa séance du 4 novembre 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a approuvé les deux avant-projets, lors du vote sur l’ensemble, par respectivement 17 voix contre 5 et une abstention, et par 15 voix contre 7 et une abstention.
Soulignant que les droits de timbre prétéritent l’allocation optimale des ressources, la majorité de la commission estime nécessaire de les supprimer, afin de garantir l’attractivité de la place financière suisse et de favoriser la croissance économique. Elle estime par ailleurs que le droit de timbre de négociation ne respecte pas le principe constitutionnel de la capacité économique. La majorité de la commission soutient enfin que la suppression des droits de timbre aura un effet positif sur la croissance, effet qui compensera sur le long terme une bonne partie des pertes de recettes engendrées.
Une minorité de la commission juge quant à elle qu'au vu des nombreuses réformes fiscales en cours ou à venir, il ne serait pas responsable de se priver des recettes découlant des droits de timbre. La minorité déplore en particulier qu’aucune mesure de compensation ne soit prévue dans les avant-projets. Au vu de la bonne santé de la place financière suisse, elle estime par ailleurs qu'aucun argument convaincant ne plaide en faveur de l’abolition de ces droits de timbre. Enfin, elle doute que l’abolition ait l’effet escompté sur la croissance et l’emploi. Elle propose par conséquent de ne pas entrer en matière sur ces avant-projets.
Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur les sites suivants :
Les prises de position relatives aux deux avant-projets doivent être envoyées d’ici au 23 avril 2020, en format PDF et Word, à l’adresse suivante : <email-pii>