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La Commission des affaires juridiques du Conseil des États salue les nouvelles propositions du Conseil fédéral concernant le projet de procédure pénale applicable aux mineurs et adopte le projet à l'unanimité. Elle propose par ailleurs de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.
1. Procédure pénale applicable aux mineurs Le projet de procédure pénale applicable aux mineurs (05.092 Procédure pénale. Unification. Projet 2) avec les nouvelles propositions du Conseil fédéral du 22 août 2007 ont reçu un accueil favorable de la part de la commission, qui a adopté le projet à l'unanimité. La procédure pénale applicable aux mineurs règle la poursuite et le jugement des infractions commises par les mineurs, ainsi que l'exécution des décisions. Malgré l'unification du droit, il est prévu de garantir aux cantons une grande marge de manoeuvre : comme auparavant, ces derniers doivent avoir la possibilité de choisir entre le modèle du juge des mineurs et celui du «Jugendanwalt». En outre, ce projet permettra d'accélérer les procédures, notamment par le recours quasi systématique à la procédure de l'ordonnance pénale. Afin de privilégier l'effet éducatif de la procédure pénale, le délinquant mineur devra, dans la mesure du possible, n'avoir qu'un seul interlocuteur administratif.
La commission propose de modifier le projet sur certains points. En particulier, l'autorité d'instruction et le tribunal des mineurs pourront rechercher une conciliation ou une exemption de peine (art. 17), sans toutefois être tenus de le faire systématiquement. Par 6 voix contre 3, et 1 abstention, la commission s'est prononcée contre l'inscription dans la loi d'une procédure de médiation formelle (art. 18). Toutefois, cela n'exclut pas que l'autorité d'instruction puisse faire appel à des personnes qualifiées afin de rechercher une conciliation. Une minorité est d'avis qu'il faut conserver ledit article 18, toutefois sans que la procédure soit forcément classée si la médiation aboutit. En ce qui concerne le droit du mineur à avoir une occupation pendant la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté (art. 25c, al. 2), la commission propose, par 7 voix contre 2, de garantir ce droit seulement si la situation dans l'établissement le permet. Une minorité demande que cette réserve soit biffée.
2. Convention contre la torture A l'unanimité, la commission propose d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que d'approuver la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture(06.105 Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture). Ce nouvel instrument international institue un double système de contrôle, international et national. Une minorité de la commission souhaite préciser dans la loi que la Commission de prévention de la torture dispose d'un secrétariat permanent. Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission insiste par contre sur la liberté d'organisation dont doit jouir cette nouvelle autorité.
3. Rapport entre droit international et droit national La commission s'set également penchée sur le thème des rapports entre le droit national et le droit international ; elle a eu une discussion avec le chef du DFJP à ce sujet. En Suisse, le droit national et le droit international forment un ordre juridique unique (système moniste). Il n'est toutefois pas toujours évident de savoir comment traiter des lois fédérales ou des initiatives populaires qui sont en contradiction avec le droit international. La commission est d'avis qu'il convient d'aborder cette question de manière différenciée. Elle a adopté un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner quelle est la valeur du droit international pour la Suisse et au sein de l'ordre juridique suisse, si le système moniste devrait éventuellement faire place à un système dualiste (où droit international et droit national forment deux ordres juridiques distincts), et si la « pratique Schubert » doit être poursuivie. Selon cette pratique, le droit interne prévaut sur du droit international antérieur, si le législateur fédéral était conscient d'une éventuelle incompatibilité avec le droit international.
4. Casinos La commission a par ailleurs décidé sans opposition de classer une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Brändli (05.415 Iv. pa. loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres). Cette initiative vise à donner au Conseil fédéral, par une modification de la loi sur les maisons de jeu, la compétence de réduire jusqu'à 20 % le taux de l'impôt non seulement pendant les quatre premières années d'exploitation, mais sans limitation dans le temps lorsque les circonstances le justifient. La commission a pris connaissance d'une modification de l'ordonnance sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Cette modification introduit une flexibilité de la durée d'ouverture des jeux de table dans des cas particuliers (art. 69 al. 1bis) qui selon la commission va dans le sens de l'initiative parlementaire.
5. Droit de recours des organisations Enfin, la commission s'est penchée sur le droit de recours des associations de protection de l'environnement dans le cadre de trois objets (07.046 Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse. Initiative populaire ; 04.310 Iv.ct. AG. Droit de recours des associations. Responsabilité, financement et procédure ; 06.304 Iv.ct. ZH. Suppression du droit de recours des organisations). Elle a procédé à des auditions et continuera ses travaux à sa prochaine séance.
La Commission des affaires juridiques a siégé les 15 et 16 octobre 2007 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et partiellement en présence des Conseillers fédéraux Christoph Blocher et Moritz Leuenberger
Berne, le 17.10.2007 Services du Parlement