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Payez-vous un loyer trop élevé en Suisse ? Voici comment vous pouvez le contester et faire baisser vos frais de location.
Si vous venenz d’emménager dans un appartement et que vous vous rendez compte que vous payez trop cher, vous pouvez en principe constester votre loyer
En Suisse, lorsque vous signez un contrat de bail, vous avez la possibilité de contester le loyer initial si vous le jugez « abusif » et de demander sa réduction.
Vos droits sont énumérés sur le formulaire officiel que le propriétaire (ou l’agence immobilière qui le représente) vous remet lorsque vous signez le bail.
Ce formulaire est obligatoire dans les cantons où il existe une pénurie de logements, comme c’est le cas à Genève, Vaud, Zurich, Fribourg, Neuchâtel, Zoug et Nidwald.
La contestation du loyer initial peut se fonder sur trois motifs alternatifs énumérés à l’art. 270 al. 1 CO, à savoir :
- Le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale (art. 270 al. 1 let. a ab initio CO).
Cela implique que le locataire n’avait pas d’autre alternative convenable et qu’il a donc été contraint de conclure le bail, par exemple pour des raisons de santé ou en raison d’un emploi dans un autre canton.
- soit en raison de la situation du marché local du logement et de l’immobilier commercial (art. 270 al. 1 let. a in fine CO),
Cela dépend de la situation spécifique de chaque canton. Par exemple à Genève, il suffit au locataire qui invoque ce motif pour contester le loyer d’établir qu’il y a une pénurie de logements à Genève, par exemple en produisant un arrêté du gouvernement cantonal, pour que cette condition soit remplie.
- Le bailleur a augmenté de manière significative le loyer initial (c’est-à-dire plus de 10 %) pour le même appartement par rapport au loyer précédent (art. 270 let. b CO).
Sur le formulaire officiel qui doit être remis au locataire dans les cantons où il y a pénurie de logements, le locataire peut voir le montant du loyer payé par l’ancien locataire.
Dans les cantons où il n’y a pas de pénurie de logements, les prix sont moins élevés et le risque est moindre. L’augmentation de 10 % peut être justifiée si l’appartement a été rénové depuis le départ du dernier locataire.
Pour contester le loyer initial, vous disposez d’un délai de 30 jours qui commence à courir le lendemain de la remise des clés.
Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté le loyer et vous perdez le droit de le contester (ATF 131 III 566).
Enfin, si le juge vous accorde une réduction du loyer, n’oubliez pas de demander une réduction correspondante de votre garantie locative.