Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168016

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier la manière de préserver les ressources allouées à la coopération internationale pour assumer sa mission première, même au cas où il y aurait un afflux supplémentaire de demandeurs d'asile en Suisse. Le taux de l'Aide publique au développement (APD) ne devra pas servir de référence pour fixer un plafond de dépenses déterminant les crédits octroyés à la coopération internationale de la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement approuve des crédits-cadres pour la coopération internationale ouverts pour quatre ans, qui confèrent au DFAE et au DEFR la compétence de contracter, jusqu'à un certain montant et pour la période concernée, des engagements financiers sur plusieurs années. En approuvant le budget, le Parlement approuve par la même occasion les crédits budgétaires, à savoir le montant jusqu'à concurrence duquel les dépenses peuvent être effectuées. Les crédits-cadres, pas plus que les crédits budgétaires ne sont fonction du taux APD ; ils sont fixés librement par le Parlement. Étant donné que le taux APD a valeur d'indice comparatif important à l'échelle internationale, le Conseil fédéral fait état des répercussions que peuvent avoir sur le taux APD les affaires relevant de sa compétence qui sont susceptibles de l'influencer (par exemple dans le message sur la coopération internationale 2017-2020). Ce faisant, il rend attentif à la valeur indicative des projections relatives au taux d'APD et au fait que des variations peuvent intervenir, en raison de l'évolution économique, des coûts induits par l'assistance aux requérants d'asile durant leur première année en Suisse, mais aussi d'autres facteurs.</p><p>En outre, le principe de spécification, qui veut que les crédits ouverts ne peuvent être affectés qu'aux dépenses pour lesquelles ils ont été autorisés, s'applique tant aux crédits-cadres qu'aux crédits budgétaires (cf. LFC, art. 31 al. 1 et OFC, art. 19 al. 1 let. d). Les ressources allouées dans le domaine de l'asile ne s'inscrivant pas dans les crédits pour la coopération internationale, une augmentation du nombre de requérants d'asile n'a pas d'incidence sur les possibilités d'utilisation des montants consacrés à la coopération internationale. Suite à ce qui précède, le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.