Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179086

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la possibilité de créer une taxe d'immigration pour les frontaliers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à la motion Quadri 16.3294, "Taxe d'immigration pour les frontaliers. Préparer une proposition", le Conseil fédéral avait déjà relevé qu'une taxe d'immigration fondée sur l'analyse du professeur Eichenberger pénaliserait les ressortissants de l'UE/AELE sur le marché du travail en Suisse et entraînerait une inégalité de traitement entre frontaliers et personnes domiciliées en Suisse. Cette mesure discriminatoire serait contraire aux dispositions pertinentes de l'ALCP. En conclusion l'introduction d'une telle taxe pour les frontaliers n'est pas, pour le Conseil fédéral, une solution envisageable.</p><p>La mise en oeuvre de l'article sur l'immigration décidée par le Parlement en décembre 2016 prévoit toutefois qu'en cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers, un canton peut proposer des mesures supplémentaires au Conseil fédéral, en sus de celles concernant les demandeurs d'emploi (cf. art. 21a al. 8 nLEtr dont l'entrée en vigueur est prévue pour la mi-2018).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.