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<h2>SubmittedText<h2><p>Au cours des premières semaines de l'année, les commandants des Grandes Unités organisent des rapports. Ces derniers donnent au chef suprême l'occasion d'apprécier le travail qui a été accompli par les états-majors et les troupes, mais aussi de présenter directement à ses officiers - pour l'année à venir - les grandes orientations des cours et des exercices prévus. Ces rapports sont parfois étoffés par la présence d'un conférencier issu du monde politique ou économique, lequel est chargé d'affûter le sens critique des officiers au moyen d'une présentation axée sur les développements politiques ou économiques. Jusqu'à présent, on n'avait jamais fait de politique dans le cadre de ces rapports, car le règlement de service l'interdit (ch. 96).</p><p>En cette année de planification de la réforme "Armée XXI", on a de toute évidence fixé de nouvelles règles du jeu. Dans nombre de rapports de division ou de brigade, qui ont eu lieu au cours des semaines passées, on a foulé aux pieds le principe "pas de politique au service militaire". On y a présenté les éléments du programme des planificateurs militaires par bribes. On y a déjà utilisé tous les moyens disponibles pour combattre un référendum qui n'a pas encore été lancé : le référendum contre les missions à l'étranger de soldats suisses armés. Et on y a seriné les avis officiels, méthode qui, jusqu'à présent, n'a jamais été considérée comme particulièrement démocratique. Tous ceux qui pensent différemment soit ne sont pas invités comme conférenciers, soit ne sont pas conviés à prendre la parole comme orateurs. Ainsi, seuls trois représentants des partis gouvernementaux en faveur de l'envoi à l'étranger de soldats suisses armés ont pu participer au débat animé dans la division zurichoise par M. Lezzi, rédacteur à la "NZZ". Comme l'Union démocratique du centre n'a pas caché son opposition à ces escapades de l'armée suisse à l'étranger, aucun de ses représentants n'a été convié à participer au débat, alors que c'est le plus grand parti du canton.</p><p>Le caractère politique du rapport de la brigade blindée 11 qui s'est déroulé à Wil (SG) était particulièrement marqué. À cette occasion, M. Chenaux-Repond, diplomate à la retraite invité à titre de conférencier, est allé jusqu'à se mettre en avant en lançant des petites phrases sur M. Christoph Blocher et contre l'Union démocratique du centre. Ce retraité savait de toute évidence qu'il était couvert par le chef du DDPS, car M. Adolf Ogi, conseiller fédéral, avait promis, à l'occasion du rapport du régiment d'infanterie 1, qu'il se battrait comme un lion, même contre son propre parti.</p><p>Ce qu'il y a de perfide dans de telles réunions, c'est que les participants, des officiers disciplinés, dont le nombre oscille entre 300 et 1300, sont cantonnés au rôle d'auditeurs passifs qui doivent supporter de tels épanchements, ne se voyant pas demander leur opinion, ni n'ayant l'occasion de la donner. Soumis qu'ils sont aux obligations militaires, ils ne peuvent pas quitter la salle avant la fin de la réunion. Quand aucune discussion n'est prévue, à part applaudir, on n'a aucun moyen de donner son avis.</p><p>À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. A-t-il connaissance de ces pratiques ?</p><p>2. A-t-il connaissance d'autres rapports de ce type ?</p><p>3. Estime-t-il lui aussi que la formation de l'opinion politique ne doit pas se faire lors de manifestations militaires ?</p><p>4. Estime-t-il lui aussi que des commentaires blessants sur des partis politiques ou des politiciens ne sauraient être faits dans le cadre d'une manifestation militaire ?</p><p>5. Estime-t-il lui aussi que les débats qui se déroulent devant des officiers convoqués devraient représenter les différentes opinions de manière un tant soit peu équilibrée, et que le rapport de la division de campagne 6 était, à cet égard, un mauvais exemple ?</p><p>6. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que de telles déclarations ne soient plus faites dans le cadre de manifestations militaires ?</p><p>7. Où situe-t-il la limite entre une information correcte des officiers de la part de l'armée et une campagne de propagande illicite orchestrée par le DDPS dans la perspective de la restructuration de l'armée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les rapports annuels des commandants des Grandes Unités servent, outre au traitement des questions relatives au commandement et à l'instruction, également à l'information des cadres.</p><p>Selon la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral et le chef du département ont la tâche d'informer de manière cohérente, rapide et continue sur leur appréciation de la situation, sur leurs planifications, leurs décisions et sur les mesures qu'ils prennent (art. 10 et 40 LOGA).</p><p>Lors de sa conférence annuelle de novembre 1999, le chef du DDPS a informé les officiers généraux sur la politique de sécurité du Conseil fédéral et les projets de réforme du DDPS. Il leur a fourni également des documents destinés à être utilisés dans leurs propres rapports annuels.</p><p>Selon le règlement de service, les commandants veillent à ce que les subordonnés soient informés de manière complète sur la politique de sécurité et la défense nationale (ch. 25 al. 3 RS 95). Les militaires ont droit à une information régulière à ce sujet (ch. 98 al. 1er let a RS 95).</p><p>Les commandants des Grandes Unités jouissent d'une liberté presque totale en ce qui concerne la présentation de leurs rapports annuels. C'est pourquoi certains rapports mettent les thèmes de la politique de sécurité au premier plan, et d'autres mettent particulièrement l'accent sur les activités de l'instruction de leur propre unité.</p><p>Au service, les militaires peuvent s'exprimer librement. En revanche, il leur est interdit d'organiser des assemblées politiques, des manifestations et des campagnes de propagande quelles qu'elles soient ou d'y participer (ch. 96 al. 1er et 3 RS 95).</p><p>L'obligation d'informer incombant au commandant en vertu du chiffre 25 RS ne saurait tomber sous l'interdiction d'organiser des campagnes de propagande prévue par le chiffre 96. Lors de son information, le commandant a cependant l'obligation de tenir compte et de respecter la liberté d'opinion des militaires.</p><p>Le Conseil fédéral prend position comme suit à l'égard des questions posées par l'auteur de l'interpellation :</p><p>1. Pour l'ensemble du Conseil fédéral, le programme et le déroulement de chacun des rapports annuels des Grandes Unités de l'armée ne constituent normalement pas des thèmes d'intérêt particulier. Cela vaut également pour les deux rapports de la division de campagne 6 et de la brigade blindée 11 de l'année 2000 critiqués par l'auteur de l'interpellation. À l'exception des informations fournies aux médias, aucune information particulière quant à leur déroulement n'a été donnée au Conseil fédéral.</p><p>2. Le Conseil fédéral a connaissance qu'un parlementaire s'est plaint par écrit auprès du chef du DDPS concernant les déclarations émises par le directeur d'un office fédéral du DDPS à l'occasion d'un rapport annuel. Le Conseil fédéral a pris acte du fait que le chef du DDPS a réglé cette affaire avec le directeur en question.</p><p>3. Il ne fait aucun doute que l'obligation d'informer des commandants, qui concerne aussi les questions touchant la politique de sécurité et la défense nationale, comme les planifications en relation avec l'"Armée XXI", peut faire l'objet de manifestations militaires. Lors de ces activités d'information, la liberté d'expression des militaires doit être respectée. L'information doit être objective et ne doit pas être utilisée abusivement dans le but de discréditer des positions critiques.</p><p>Cette dernière situation serait d'ailleurs en contradiction avec l'interdiction de mener des campagnes de propagande prescrite par le règlement de service. Les informations fournies aux militaires dans ce contexte peuvent aussi constituer, pour le citoyen et soldat, un facteur lui permettant, entre autres, de se forger une opinion politique.</p><p>4. Le Conseil fédéral se rallie à l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel des commentaires blessants sur des partis politiques ou des politiciens ne sauraient être faits dans le cadre d'une manifestation militaire.</p><p>5. Il ne fait aucun doute que la composition équilibrée d'un podium constitue l'élément d'une information pondérée. En ce qui concerne le rapport annuel 2000 de la division de campagne 6, la composition du podium, qui avait pour thème "La sécurité par la coopération", était la suivante :</p><p>- Dr Bruno Lezzi, animateur des discussions ;</p><p>- Carlo Schmid, président du Conseil des États ;</p><p>- Oscar Fritschi, ancien conseiller national ;</p><p>- Andreas Gross, conseiller national ;</p><p>- divisionnaire Urban Siegenthaler, chef du projet "Armée XXI" et sous-chef d'état-major de la planification ;</p><p>- divisionnaire Friedrich Hessel, chef des structures de l'armée autrichienne ;</p><p>- général de brigade Dieter Farwick, commandant suppléant de la 10e division blindée allemande.</p><p>Un représentant de l'Union démocratique du centre, qui avait aussi été invité en qualité de participant au podium, n'a cependant pas pu participer à la discussion.</p><p>L'objectif du podium n'était pas de mener une propagande politique, mais de procéder à une appréciation saine de la situation en exposant des faits, afin que les officiers présents puissent se forger plus facilement une opinion personnelle. Le Conseil fédéral est d'avis que le podium, bien que sans participation de l'Union démocratique du centre, était parfaitement équilibré. </p><p>6. Le DDPS recommandera à tous les officiers de s'exprimer avec réserve, dans le cadre du service, au sujet de l'initiative en faveur d'une redistribution des dépenses et au sujet de la révision partielle de la loi sur l'armée et l'administration militaire. En tant que citoyennes et citoyens, tous les officiers ont toutefois le droit de participer aux discussions publiques concernant ces projets.</p><p>7. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 3.</p>  Réponse du Conseil fédéral.