Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186696

<h2>SubmittedText<h2><text><p>L'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires ne prévoira dorénavant plus qu'un abonnement général de deuxième classe à titre de défraiement forfaitaire pour les parlementaires. </p><p>L'art. 4, al. 1, let. a, sera modifié comme suit :</p><p>"soit un abonnement général de deuxième classe des entreprises suisses de transport ;".</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Pour leurs déplacements sur le territoire national, les députés ont droit à un abonnement général (AG) de première classe ou à une somme équivalant au prix payé par la Confédération pour un tel abonnement (art. 4 al. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [OMAP]). Ils sont libres de décider quelle solution ils préfèrent : en 2018, 212 députés ont opté pour un AG de première classe et 34 pour une indemnité forfaitaire. Le droit à un AG de première classe n'est ni un luxe ni un privilège : de nombreux députés profitent de leurs déplacements en train pour travailler, ce qui serait plus difficile en deuxième classe en raison du niveau plus élevé de fréquentation et de bruit. Cette argumentation avait déjà été avancée au Conseil national lors de la discussion relative à la motion déposée par le conseiller national Lukas Reimann <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20164152">16.4152</a>, "Augmentation des tarifs CFF. Réaliser des économies en remettant aux élus et aux cadres de la Confédération et des CFF un AG de seconde classe et non plus de première classe". Le 8 mars 2018, le Conseil national a d'ailleurs rejeté cette motion par 154 voix contre 28 et 9 abstentions.</p><p>Le Bureau estime que les raisons évoquées ci-dessus sont toujours d'actualité et qu'il est judicieux de remettre un AG de première classe aux députés. Si un député préfère voyager en deuxième classe, il peut choisir l'indemnité forfaitaire (art. 4 al. 1 let. b OMAP) et acquérir lui-même un AG de deuxième classe. De l'avis du Bureau, il ne serait pas indiqué de prévoir un AG de deuxième classe pour tous les députés uniquement parce que certains d'entre eux effectuent des trajets moins longs, empruntent des lignes moins fréquentées - et donc moins bruyantes - ou ne travaillent pas dans le train. Au contraire, il y a lieu d'encourager le travail mobile, de sorte que tous les députés profitant de leurs déplacements en train pour travailler puissent, dans la mesure du possible, continuer de le faire dans le calme et avec concentration.</p></text>