Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198538

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire passer de 300 à 50 francs la valeur des marchandises destinées à un usage privé qu'un particulier peut importer en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande de l'auteur de la présente motion correspond à celle de la motion Hösli 17.3131 "Ne pas désavantager le commerce de détail suisse", que le Conseil des États a rejetée le 6 mars 2019. La même requête a été formulée dans la motion Pantani 18.3416 "Importation de marchandises. Réduction de la franchise de 300 à 50 francs". Cette motion n'a pas encore été traitée par le Conseil national.</p><p>Le Conseil fédéral est en train d'élaborer un rapport en réponse au postulat de la commission des finances du Conseil national 17.3360 "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA", qui traitera la question du tourisme d'achat sous tous les angles. Ce rapport analysera les solutions proposées dans les différentes interventions parlementaires (notamment les motions Hösli 17.3131 et Pantani 18.3416) et mettra en évidence les mesures envisageables. </p><p>Une fois que le rapport précité sera disponible, des mesures appropriées pourront être prises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.