Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203065

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les dispositions relatives aux peines et aux conditions de répression pour les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane. Les milieux concernés, en particulier la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et les associations de personnel des services d'urgence, seront consultés à ce sujet. Cette évaluation permettra au Conseil fédéral de formuler des recommandations en vue d'adapter les dispositions légales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.