Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128188

<h2>SubmittedText<h2><p>Les dispositions légales (en particulier l'art. 6a de la LPers) doivent être modifiées de façon à ce que le salaire (prestations annexes comprises) et les honoraires (prestations annexes comprises) les plus élevés versés aux membres du conseil d'administration, ou toute autre rémunération des membres de l'organe de direction d'une entreprise ou d'un établissement fédéral organisé selon le droit public ne puissent être plus de douze fois supérieurs au salaire le plus bas versé par la même entreprise ou le même établissement. Les mêmes dispositions doivent être applicables aux entreprises organisées selon le droit privé et dont le capital et les voix sont détenus par la Confédération. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité lucrative. Pour les engagements et les mandats à temps partiel, les dispositions doivent être appliquées prorata temporis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà examiné la possibilité de fixer une fourchette salariale dans le cadre de l'ordonnance sur les salaires des cadres (RS 172.220.12). Pour des raisons de principe et de méthode, il a renoncé à une telle fourchette. </p><p>Une réserve de principe découle des conséquences de l'application de la fourchette précitée sur le recrutement et la fidélisation des cadres du plus haut niveau. Les grands établissements et entreprises ne peuvent pas appliquer un rapport de 1 :12. Les salaires des cadres du plus haut niveau doivent se définir dans un contexte réaliste, qui tient compte notamment du marché de l'emploi concernant les cadres.</p><p>Sur le plan pratique, il serait extrêmement difficile d'introduire une fourchette salariale, car les entreprises et établissements cités à l'article 6a de la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) ont des tâches et des objectifs différents. Leurs structures salariales et le niveau de leurs salaires minimums diffèrent aussi selon leur secteur d'activité et le marché de l'emploi qui leur correspond. On ne peut donc pas exiger des entreprises et établissements proches de la Confédération qu'ils appliquent tous les mêmes conditions. Une fourchette salariale fixe présuppose des salaires minimums stables, qui ne pourraient être modifiés sans que la structure salariale interne de l'entreprise ou de l'établissement ne doive être adaptée jusqu'au niveau de la direction générale. Inversement, les salaires des cadres du plus haut niveau ne pourraient guère être modifiés sans conséquences sur les salaires les plus bas. </p><p>La rémunération des cadres du plus haut niveau n'évolue pas de manière linéaire, mais elle peut varier à cause d'adaptations du salaire proprement dit, de changements au niveau du personnel ou encore pour d'autres raisons. Par ailleurs, Swisscom étant une société anonyme cotée en bourse selon l'art. 6a, al. 6, LPers dernière phrase, elle n'est pas soumise aux dispositions de cet article.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.