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C/18693/1998 [pjdoc 14968] (3) du 03.05.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; CONCIERGE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; TRIBUNAL DES BAUX; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; Normes : LPC.448; Résumé : Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige. Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae. L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers. Pas de document HTML

C/18693/1998

[pjdoc 14968] (3) du 03.05.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; CONCIERGE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; TRIBUNAL DES BAUX; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; Normes : LPC.448; Résumé : Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige. Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae. L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers. Pas de document HTML

# [pjdoc 14968] (3) du 03.05.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; CONCIERGE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; TRIBUNAL DES BAUX; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; Normes : LPC.448; Résumé : Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige. Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae. L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; CONCIERGE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; TRIBUNAL DES BAUX; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL;

Normes : LPC.448;

Résumé : Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige. Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae. L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers.

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