Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126435

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre, suite à ses réponses aux interpellations 11.3169 et 12.3307, aux questions suivantes relatives à son planning décisionnel 2012-2030 quant aux différents projets liés aux routes nationales, d'une part (achèvement du réseau, élimination des goulets d'étranglement, compléments de réseau, nouvelles jonctions autoroutières, reprise par la Confédération de projets routiers cantonaux, réfection du tunnel routier du Gothard, gros entretien, etc.), et aux mécanismes et moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces projets, d'autre part (fonds routier, hausse de la surtaxe sur les carburants):</p><p>1a. Quand précisément le Conseil fédéral compte-t-il présenter la stratégie de développement de l'infrastructure routière 2030 demandée par la motion 12.3329 adoptée par le Conseil national ?</p><p>1b. Ce programme contiendra-t-il notamment l'élimination des goulets d'étranglement, les compléments de réseau, les nouvelles jonctions autoroutières, la reprise par la Confédération de projets routiers cantonaux et la réfection du tunnel routier du Gothard et, si non, pourquoi ?</p><p>2a. Quand, au plus vite, le Conseil fédéral pourrait-il présenter un fonds d'infrastructure routière analogue au fonds d'infrastructure ferroviaire ?</p><p>2b. Le cas échéant, pourquoi le Conseil fédéral s'opposerait-il à un fonds routier ?</p><p>3a. Le Conseil fédéral compte-t-il présenter un message spécifique sur la réfection du tunnel routier du Gothard, sans intégrer ce projet (et l'arrêté y relatif) dans le cadre d'un message avec plusieurs arrêtés, tel que le 2e message sur l'élimination des goulets d'étranglement ?</p><p>3b. Si oui, quand précisément et pourquoi, compte tenu de la nécessité de disposer d'une vue d'ensemble, notamment des risques de conflits entre régions pour les moyens financiers disponibles ?</p><p>4a. Le Conseil fédéral compte-t-il toujours présenter des compléments de réseau tels que la traversée du lac à Genève dans son 2e message sur l'élimination des goulets d'étranglement, agendé pour 2014 ?</p><p>4b. Si non, pourquoi, compte tenu des problèmes de trafic avérés dans les métropoles ?</p><p>5a. Quand précisément le Conseil fédéral soumettra-t-il en consultation le projet de hausse de la surtaxe sur les carburants auquel il fait référence dans sa réponse à l'interpellation 12.3307 ?</p><p>5b. Quel serait le montant de cette/ces hausse(s) et quand entrerai(en)t-elle(s) en vigueur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1a./1b. Comme exposé dans sa réponse à la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 12.3329, "Stratégie de développement de l'infrastructure routière", le Conseil fédéral est prêt à remanier les besoins stratégiques des routes nationales, y compris la situation financière et les besoins financiers futurs. Il est prévu de mettre ce projet en consultation dans le courant du premier semestre 2013. </p><p>2a./2b. Dans son message relatif à l'initiative populaire "pour les transports publics" et sur le contre-projet direct, et dans celui concernant l'adaptation de l'arrêté sur le réseau des routes nationales et son financement, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait la possibilité de créer un fonds d'infrastructure routière (cf. FF 2012 1396 et FF 2012 616). Si l'examen s'avère positif, les travaux correspondants pourraient être intégrés dans le projet sur les besoins stratégiques des routes nationales.</p><p>3a./3b. Le Conseil fédéral présentera un projet distinct concernant la réfection du tunnel routier du Gothard. Comme celle-ci relève de l'entretien pur et n'entraînera aucune augmentation de capacité, elle n'est pas liée au programme d'élimination des goulets d'étranglement sur les routes nationales. Le projet relatif aux besoins stratégiques des routes nationales devra toutefois tenir compte des coûts afférents à cette réfection.</p><p>4a./4b. L'élaboration du deuxième proogramme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales se poursuit comme prévu. Dans sa réponse à l'interpellation Lüscher 11.3169, "Rail et route. Planning décisionnel fédéral 2011-2015", le Conseil fédéral avait indiqué l'horizon 2014 pour son deuxième message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales ainsi que pour les résultats des études de planification relatives à la suppression des goulets d'étranglement à Genève et à Saint-Gall. Lesdits résultats, aujourd'hui connus, doivent faire l'objet d'une appréciation dans le contexte général suisse, ainsi que d'une adaptation sur la base des projets d'agglomération remis à la Confédération pour vérification et cofinancement. Ces travaux sont en cours et se poursuivront l'année prochaine, afin de pouvoir présenter au Parlement en 2014 des messages coordonnés relatifs à la suppression des goulets d'étranglement et au cofinancement du trafic d'agglomération. On ne peut donc prévoir à l'heure actuelle si - ni quand - une traversée du lac à Genève pourra être incluse dans le réseau des routes nationales. </p><p>5a. Cf. réponse 1a. et 1b.</p><p>5b. La nécessité d'une hausse de la surtaxe sur les carburants dépend notamment de l'évolution des recettes et des besoins financiers. Le projet correspondant comportera le détail de la hausse requise.</p>  Réponse du Conseil fédéral.