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Le projet de loi prévoit une amende pour les personnes qui organisent ou ont fait organiser des récoltes de signatures contre rémunération pour une initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral, selon le rapport publié jeudi soir. Le montant de l'amende pourrait s'élever jusqu'à 40'000 francs.
Contrairement au projet de loi initial, dont le groupe socialiste était l'auteur, la commission n'a pas souhaité punir les personnes qui récoltent les signatures sur le terrain. Dans le texte initial, elles auraient pu écoper d'une amende de 20 à 200 francs.
Deux scandales successifs
L'adoption de cette mesure à l'unanimité par la commission législative du Grand Conseil neuchâtelois trouve son origine dans un projet de loi déposé peu après le scandale des irrégularités apparues lors de la récolte de signatures du référendum contre le congé paternité. Des personnes rémunérées avaient utilisé des arguments mensongers pour obtenir des signatures, laissant notamment croire que le référendum tendait à faire accepter le congé paternité alors que le but du comité référendaire était à l'inverse de lutter contre lui.
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En Valais, des faits similaires avaient été dénoncés, notamment par le conseiller national (PS/VS) Mathias Reynard, à la suite des récoltes de signatures contre la norme pénale anti-homophobie. Il avait déposédans la foulée.
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"Dommageable pour la démocratie"
"De manière plus générale, la recrudescence de récolte de signatures rémunérées a des conséquences dommageables sur le fonctionnement de notre démocratie", a expliqué la commission législative neuchâteloise.
Selon les récolteurs, "des consignes erronées viennent parfois même de la direction des sociétés spécialisées qui proposent leurs services aux comités d’initiatives ou de référendum. Elles sont rémunérées selon le nombre de signatures obtenues".
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Pas compatible avec le droit fédéral?
S’il comprend parfaitement la problématique visée, le Conseil d’Etat neuchâtelois "partage les réserves émises par le service juridique quant à la compatibilité du projet de loi avec le droit fédéral". Selon lui, le texte pourrait poser problème avec la garantie des droits populaires ou la liberté économique. Selon le gouvernement, "l'expérience genevoise permet de penser qu'une telle disposition pénale ne sera pas appliquée, ou n'aura qu'un champ d’application extrêmement limité".
Genève est pour l'heure le seul canton dont la législation comprend une disposition qui sanctionne la rémunération de personnes chargées de la collecte de signatures, mais le principe de proportionnalité impose que seuls soient punissables les cas ou il existe un lien direct entre le nombre de signatures collectées et le montant de la rétribution.
>> Regarder l'enquête de Mise au point sur le business de la récolte de signatures en août 2020:
ats/Vincent Cherpillod