Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/28352

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>En matière de commerce de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, le droit suisse est révisé afin qu'une protection des acquéreurs soit introduite, sur le modèle des exigences prévues par la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre 1994.</p>