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NON à l'initiative radicale du Groupe pour une Suisse sans armée
De quoi s’agit-il ?
L’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » a été déposée par une vaste alliance entre partis de gauche et verts et différentes ONG. Elle veut interdire à la Banque Nationale Suisse (BNS), aux fondations ainsi qu’aux institutions de prévoyance étatique et professionnelle (caisses de pension) le financement des producteurs de matériel de guerre. Elle demande en outre que la Confédération s’engage sur le plan national et international à ce que des conditions équivalentes soient en vigueur pour les banques et les assurances.
La disposition constitutionnelle prévue définit les producteurs de matériel de guerre comme étant des entreprises qui génèrent plus de cinq pour cent de leurs chiffres d’affaires annuel grâce à la fabrication de matériel de guerre. Les dispositifs destinés au déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport et leurs munitions correspondantes seraient explicitement exclus de l’interdiction de financement. Selon cette initiative populaire, les moyens permettant de financer les producteurs de matériel de guerre sont les suivants: l’octroi de crédits, de prêts, de dons et d’autres avantages financiers comparables, la participation dans des entreprises de fabrication de matériel de guerre, par ex. par l’acquisition de titres, ainsi que l’achat de certains produits financiers, par ex. placements collectifs de capitaux ou produits structurés contenant des parts dans des entreprises de fabrication de matériel de guerre.
Pourquoi le PDC s'engage pour un NON :
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Indépendance de la Banque Nationale
Le fait que les banques centrales doivent être indépendantes des instances politiques pour accomplir leurs tâches en matière de politique monétaire, est un principe largement accepté et appliqué dans le monde entier. Une acceptation de l’initiative restreindrait les décisions de placement de la BNS par des directives. Le BNS n’aurait alors plus la possibilité d’investir de manière neutre par rapport au marché. L’indépendance de la BNS, garantie par la Constitution, serait remise en question. Cela pourrait également ouvrir une porte à d’autres possibilités d'influence dont la conséquence serait la restriction de placements dans d’autres domaines, réduisant ainsi encore plus l’indépendance de la BNS.
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La Suisse connaît déjà une interdiction de financement
La loi fédérale sur le matériel de guerre inclut déjà une interdiction de financement direct de matériel de guerre interdit. Cela concerne notamment les armes nucléaires, biologiques et chimiques, ainsi que les munitions à fragmentation et les mines antipersonnel. Une interdiction de financement indirecte existe déjà pour le cas où il faudrait contourner par son biais l’interdiction de financement direct (pour les armes susmentionnées).
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Répercussions négatives sur la prévoyance vieillesse
Ce sont justement les institutions de prévoyance étatique et professionnelle, et plus particulièrement les caisses de pension et Compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG), qui devraient renoncer – en cas d’acceptation de l’initiative – à leur stratégie de placement dans des fonds bien diversifiés qui est déjà axée sur des principes éthiques et investir dans des produits de placement restreints ou des titres individuels. Suivant la stratégie de placement, cela entraînerait une dispersion insuffisante des placements avec un risque de placement nettement plus élevé ou alors cela entraînerait des coûts élevés en raison d’un travail administratif supplémentaire. Les deux auraient un impact négatif sur les immobilisations (en particulier les fonds de prévoyance des caisses de pension ou les biens des fonds de compensation AVS/AI/APG).
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Seuil arbitraire de cinq pour cent
Le seuil de cinq pour cent a été choisi de manière totalement arbitraire. Les initiants n’ont pas été en mesure d’expliquer le choix de cinq pour cent et non pas par exemple de zéro ou de dix pour cent. En outre, un seuil de cinq pour cent du chiffre d’affaires annuel est pratiquement impossible à mettre en œuvre. La part de matériel de guerre n’est pas divulguée sous cette forme de nos jours, et elle est probablement difficilement vérifiable, voire pratiquement invérifiable. De même, cette part peut varier d’une année à l’autre. Avec un tel seuil, nous créons un flou juridique.
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L’initiative n’empêchera pas les flux de réfugiés
Une interdiction de financement à l’échelle mondiale concernant des investissements dans l’industrie de l’armement n’est pas réaliste. La volonté de mener à bien un tel projet n’existe ni dans le cadre des Nations Unies ni au sein d’autres organismes internationaux. Du fait du manque d’influence, une interdiction de financement en Suisse n’aurait aucun impact sur l’offre et la demande en matériel de guerre au niveau international. Pour cette raison, l’offre mondiale d’armements demeurerait inchangée même en cas d’acceptation de l’initiative. Une acceptation de l’initiative resterait sans effet par la suite et elle n’aboutirait ni à un monde plus pacifique ni à une diminution des causes d’exode.
Recommandations de vote :
- Le Conseil des États recommande le rejet de l'initiative par 32 voix contre 13.
- Le Conseil national recommande le rejet de l'initiative par 125 voix contre 72.
- Le Groupe du Centre PDC-PEV-PBD recommande le rejet de l’initiative par 41 voix (PDC-PBD)
contre 3 (PEV).
- Les délégués du PDC recommande le rejet de l'initiative par 161 voix contre 25 et 9 abstentions.