Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92117

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>En vertu de l'article 163 LParl, nous proposons de créer une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la crise financière et ses conséquences. Cette commission serait également chargée d'étudier la problématique des "établissements trop grands pour faire faillite" ("too big to fail") et de présenter des propositions sur les moyens d'éviter que l'État ne doive à nouveau se porter au secours d'entreprises en difficulté, comme il l'a fait pour l'UBS dans le cadre d'une intervention qui reste sans précédent depuis que l'État fédéral existe.</p>