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Dans les années 90, sur fond du conflit yougoslave et des déplacements de population qui l’ont accompagné, le Conseil fédéral a élaboré une réglemantation visant à protéger la population civile en fuite. Cette règlementation doit permettre d’agir rapidement et de manière pragmatique en cas «d’afflux très important de personnes en Suisse» : les réfugiés doivent se voir accorder la protection aussi longtemps qu’une menace subsiste. Les responsables de la politique extérieure doivent, en même temps, instaurer les conditions nécessaires à un retour en toute sécurité. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral n’a pas encore eu recours à cette réglementation.
Actuellement, les personnes à protéger ont droit au regroupement familial immédiat, au même titre que les réfugiés reconnus. La présente modification de la loi sur l’asile mettrait les personnes à protéger au même niveau que les personnes admises à titre provisoire. De facto, cela équivaut à une dégradation de leur situation : les personnes à protéger devraient désormais attendre trois ans pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial. De plus, pour que sa demande soit acceptée, la personne concernée devrait remplir les mêmes conditions en matière d'intégration et de logement que les personnes admises à titre provisoire.
Du point de vue de la CFM, les responsables politiques devraient œuvrer à améliorer la situation des personnes admises à titre provisoire plutôt que de dégrader celle des personnes à protéger. On devrait leur accorder le droit au regroupement familial, au même titre que les réfugiés reconnus et les personnes à protéger.
Documentation
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Stellungnahme der EKM (PDF, 149 kB, 04.06.2020)
(Ce document n’est pas disponible en français)
Dernière modification 24.04.2019