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Transfert du trafic : la Confédération viole la Constitution
Altdorf (ots) - Il n'y a pratiquement aucune marge de manoeuvre pour adapter ou modifier l'objectif de transfert. Cette constatation est consignée dans une étude de l'Institut de droit européen de l'Université de Fribourg. L'Initiative des Alpes s'oppose à toute attaque directe et indirecte contre l'article constitutionnel sur la protection des Alpes contre le trafic de transit.
« Le relâchement de l'objectif de transfert complété d'un oui au deuxième tube seraient la fin de nos efforts visant à transférer le trafic de la route au rail au cours des dernières décennies », affirmait Jon Pult, président de l'Initiative des Alpes, devant les médias à Berne. Il s'ensuivrait un « retransfert » considérable des transports de marchandises sur la route. Et cela justement l'année de la mise en exploitation du tunnel de base au Gothard, le plus grand projet d'infrastructure de l'histoire suisse.
L'article 84 de la Constitution fédérale sur la protection des Alpes subit actuellement une attaque sur deux fronts. Le Conseil fédéral et le Parlement planifient un 2e tube au Gothard. En outre, le Conseil fédéral remet en question depuis 2013, l'objectif de transfert tel qu'il est formulé dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM). Cela est inacceptable. Cet objectif découle directement de la Constitution et prévoit qu'à partir de 2018, seuls 650 000 camions auront le droit de traverser les Alpes par année.
L'étude mandatée par l'Institut de droit européen de l'Université de Fribourg et conduite par Markus Kern en collaboration d'Astrid Epiney parle un langage clair. Cette étude porte le titre « Prescriptions de l'article sur la protection des Alpes de la Constitution fédérale (art. 84 Cst.) en vue de l'organisation de l'objectif de transfert pour le trafic lourd de marchandises à travers les Alpes ». Markus Kern soulignait devant les médias que la Confédération violait la Constitution puisque le nombre de camions traversant les Alpes, à savoir 1 143 000 trajets (2013) se situait bien au-delà de l'objectif de transfert. Pour les deux auteurs de l'étude, il n'y a pratiquement aucune marge possible que ce soit pour un report complémentaire du délai de transfert ou pour un relâchement de la force obligatoire dans le sens d'une simple valeur de référence approximative. Markus Kern retenait : « le fait que le délai de mise en oeuvre de l'article sur la protection des Alpes n'ait pas été respecté, ne doit pas avoir pour conséquence que la disposition dans son ensemble ne perde de sa force obligatoire.»
Regula Rytz, membre du comité de l'Initiative des Alpes, disait : « Avec un relâchement de la politique de transfert et la construction d'un deuxième tube au Gothard, nous ne remettons pas seulement en question la protection des Alpes et ainsi la qualité de vie dans les Alpes mais aussi la politique climatique. Il n'y a pas de tournant énergétique sans réforme dans le trafic. » Le Genevois Laurent Seydoux, également membre du comité de l'Initiative des Alpes, adressait une exigence concrète au Conseil fédéral qui devrait présenter son bilan sur le transfert du trafic à la fin de l'année : « Au lieu d'enjoliver à nouveau son inaction voire même de remettre en question l'objectif de transfert, le Conseil fédéral ferait mieux de présenter enfin un plan de mesures concrètes par lesquelles l'objectif de transfert exigé par le peuple pourrait être atteint. »
L'exploitation de la RPLP à son maximum, telle qu'il est prévu dans l'accord sur les transports terrestres, l'encouragement ciblé des innovations en fret ferroviaire et des négociations sérieuses sur la bourse du transit alpin en font partie. Un relâchement de l'objectif de transfert et la construction d'un 2e tube routier au Gothard minent de manière massive la crédibilité de la Suisse envers l'UE.
Contact:
Jon Pult, président de l'Initiative des Alpes, 076 508 16 33
Laurent Seydoux, comité de l'Initiative des Alpes, vice-président PVL
Suisse, GE, 079 203 74 05
Markus Kern, Institut de droit européen de l'Université de Fribourg,
079 758 25 52
Regula Rytz, comité de l'Initiative des Alpes, conseillère nationale
des Verts, BE, 079 353 86 38