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Le Comité de l'Union syndicale suisse (USS) a décidé de soutenir le référendum contre la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et les dispositions prévues dans ce cadre sur la surveillance des assuré(e)s.
L'USS soutient la lutte contre les fraudes à toutes les assurances sociales. Le droit suisse des assurances sociales contient déjà de nombreuses mesures et articles relatifs aux infractions, qui combattent et punissent les fraudes aux prestations des assurances sociales. Concernant la surveillance des assuré(e)s, l'actuelle base légale est toutefois insuffisante.
La loi à ce sujet adoptée par le Parlement ce printemps viole des principes fondamentaux et ceux de l'État de droit. Il faut absolument qu'une surveillance ne puisse intervenir qu'une fois que toutes les autres mesures se sont révélées inefficaces et qu'une autorisation ait été donnée par un(e) juge, confirmant l'existence d'un soupçon d'abus. Pour ces raisons, l'USS soutient le référendum qui a été saisi contre la surveillance des assuré(e)s.
Renseignements :
- Gabriela Medici, secrétaire centrale de l'USS, 031 377 01 13 ou 079 242 65 43
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74