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Le sénateur Dick Marty, qui avait enquêté pour le Conseil de l'Europe sur les activités illégales de la CIA, estime qu'il y a bien eu pression américaine dans l'affaire de la destruction par le gouvernement de documents sensibles liés à un trafic de technologie nucléaire. Interview.
Ce week-end, Samuel Schmid et Christophe Blocher sont montés au créneau pour rejeter l'idée que la Suisse aurait obéi à Washington.
Le ministre de la Défense et l'ancien ministre de la Justice ont donc pris position sur une hypothèse que le Conseil fédéral (gouvernement) n'avait pas daigné commenter lors de sa conférence de presse du 23 mai dernier.
Mais le sénateur radical (PRD, droite) Dick Marty, président de la Commission de politique extérieure de la Chambre haute et auteur en 2006 d'un rapport qui avait fait beaucoup de bruit sur les prisons secrètes de la CIA en Europe, se montre très critique quant à l'attitude du gouvernement dans cette affaire.
Pour lui, l'intervention du Conseil fédéral dans une procédure juridique n'était pas souhaitable. Du moins pas sans consultation préalable du Tribunal fédéral.
swissinfo: Samuel Schmid et Christophe Blocher ont tous deux mis en avant l'intérêt du pays dans la presse dominicale et certains experts estiment que le gouvernement avait de bonnes raisons d'agir comme il l'a fait. La thèse d'une pression américaine n'est-elle pas en perte de vitesse?
Dick Marty: Il est facile de dire qu'on a agi dans l'intérêt du pays dès le moment où personne n'est à même de vérifier que cela est vraiment le cas. Dans cette affaire, il aurait fallu impliquer le Tribunal fédéral, qui est tout aussi à même de maintenir le secret que le Conseil fédéral ou les fonctionnaires du Ministère public de la Confédération.
Ainsi on aurait au moins eu la garantie d'une autorité indépendante sur le fait que les intérêts de la Suisse exigeaient bel et bien la destruction de ces documents. Lors de la procédure, ceux-ci se sont retrouvés entre les mains de simples privés. Il me paraît donc tout à fait naïf de penser qu'une seule version de ces documents était en circulation.
swissinfo: Au nom du Conseil fédéral, Pascal Couchepin a déclaré que Berne avait respecté les obligations de la Suisse découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Est-ce crédible selon vous?
D.M.: A ma connaissance, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) n'a pas demandé la destruction. On aurait tout à fait pu respecter ce traité en empêchant la diffusion de ces documents et en les mettant sous scellés ou en lieu sûr.
Cela aurait de toute manière été préférable car la procédure pénale dont ils constituaient une pièce demandera peut-être qu'on y recoure. Or la destruction est irrémédiable. Elle peut empêcher l'aboutissement d'une procédure pénale.
swissinfo: Pour vous la violation de la séparation des pouvoirs est donc avérée dans cette affaire?
D.M.: Elle me paraît manifeste. Le Conseil fédéral a une compétence d'intervention extraordinaire quand les intérêts vitaux du pays sont en jeu, mais ces intérêts auraient parfaitement pu être sauvegardés d'une façon efficace et correcte en associant le Tribunal fédéral à la décision de destruction. Il est d'ailleurs l'autorité supérieure du ministère public.
swissinfo: Le député écologiste Geri Müller a déclaré à propos de cette affaire qu'elle cachait autre chose, soit des accords passés avec les Etats-Unis incompatibles avec la neutralité suisse. Etes-vous aussi de cet avis?
D.M.: Je n'en sais rien. Il me paraît toutefois vraisemblable qu'il y ait eu des pressions de l'administration américaine. Cela me semble même être la seule version crédible. Sans quoi je ne m'explique pas l'empressement qu'on a mis à détruire ces documents. On n'a même pas songé à impliquer le Tribunal fédéral. C'est un signe que la pression sur les autorités suisses était très forte.
Quant à d'éventuels accords avec les Etats-Unis, le secret est bien gardé. Tout ce que j'ai pu constater, c'est que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il y a effectivement eu des accords secrets avec la plupart des Etats européens sous l'égide de l'OTAN. On sait que ces accords ont aussi été signés par des pays non membres de l'Alliance atlantique, mais membres de l'Accord sur le Partenariat pour la paix. D'après les autorités, la Suisse n'a rien signé, mais personne n'en sait rien.
swissinfo: vous avez attaqué en particulier le ministre de la Justice d'alors, Christoph Blocher, en l'accusant d'avoir piloté ce dossier de manière peu respectueuse des institutions. Mais les Affaires étrangères ont également été consultées et la décision était collégiale...
D.M. : Je ne suis pas en train de distribuer des points. Pour moi, c'est effectivement le Conseil fédéral qui a décidé, mais sur requête du ministre de la Justice, qui peu avant s'était d'ailleurs rendu à Washington...
swissinfo: la Délégation des Commissions de gestion a promis un rapport à ce sujet pour cet automne. Qu'en attendez-vous?
D.M. : C'est trop tôt pour le dire. Tout ce que je constate, c'est que Monsieur Couchepin a dit que la délégation avait été tenue au courant de ce qui se passait alors que les membres de cette même délégation ont déclaré publiquement qu'ils avaient été informés après la destruction. Ce seul point me paraît fort inquiétant.
swissinfo, interview: Carole Wälti
Contexte
Le Conseil fédéral est sous le feu des critiques depuis quelques semaines pour avoir ordonné la destruction de documents sensibles liés à une affaire de trafic secret de technologie nucléaire vers la Libye notamment.
Ces documents faisaient partie d'un dossier pénal constitué dans le cadre de l'affaire Tinner.
Celle-ci concerne trois ingénieurs suisses – un père et ses deux fils – soupçonnés d'avoir participé à ce trafic. Les deux fils Tinner, arrêtés en 2004 et 2005, sont aujourd'hui encore en détention préventive.
Le 23 mai dernier, le Conseil fédéral a reconnu et justifié la destruction de ces documents en arguant qu'ils représentaient un risque «considérable» pour la sécurité de la Suisse. Il a également invoqué les obligations qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Cette décision a néanmoins été très critiquée. Au niveau juridique, plusieurs experts ont reproché au gouvernement d'avoir violé la séparation des pouvoirs.
Dans le champ politique, les socialistes ont exigé des explications. Les Verts ont eux demandé une Commission d'enquête parlementaire.
Pour sa part, la Délégation des commissions de gestion (DélCdeG) a fait connaître sa désapprobation au Conseil fédéral. Elle doit livrer un rapport sur cette affaire en automne.
Une plainte sera déposée
Au Parlement, l'affaire a été évoquée lundi à la Chambre basse lors de l'heure des questions.
Au total, 11 parlementaires ont interrogé la cheffe du Département de justice et police (DFJP) Eveline Widmer-Schlumpf au sujet de cette affaire.
Celle-ci a annoncé que le DFJP allait porter plainte pour violation du secret de fonction. La ministre a en outre déclaré qu'elle souhaitait confier le dossier à un procureur spécial.
Elle n'a toutefois pas donné de précisions supplémentaires sur le fond de l'affaire, mais s'est contentée de relire la déclaration faite par le président de la Confédération devant la presse le 23 mai dernier.