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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1992-1860_1860_1860-20230201-fr-docx-2814.20Loi fédéralesur la protection des eaux(LEaux)du 24 janvier 1991 (État le 1 février 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 76, al. 2 et 3, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 1987,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).FF 1987 II 1081Titre 1 Dispositions générales Art. 1 But La présente loi a pour but de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. Elle vise notamment à:a. préserver la santé des êtres humains, des animaux et des plantes;b. garantir l’approvisionnement en eau potable et en eau d’usage industriel et promouvoir un usage ménager de l’eau;c. sauvegarder les biotopes naturels abritant la faune et la flore indigènes;d. sauvegarder les eaux piscicoles;e. sauvegarder les eaux en tant qu’élément du paysage;f. assurer l’irrigation des terres agricoles;g. permettre l’utilisation des eaux pour les loisirs;h. assurer le fonctionnement naturel du régime hydrologique.Art. 2 Champ d’application La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines.Art. 3 Devoir de diligence Chacun doit s’employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu’exigent les circonstances.Art. 3a Principe de causalité Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997  (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Art. 4 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par:a. eaux superficielles: les eaux de surface, les lits, les fonds et les berges, de même que la faune et la flore qui y vivent.b. eaux souterraines: les eaux du sous-sol, les formations aquifères, le substratum imperméable et les couches de couverture.c. atteinte nuisible: toute pollution et toute intervention susceptible de nuire à l’aspect ou aux fonctions d’une eau.d. pollution: toute altération nuisible des propriétés physiques, chimiques ou biologiques de l’eau.e. eaux à évacuer: les eaux altérées par suite d’usage domestique, industriel, artisanal, agricole ou autre, ainsi que les eaux qui s’écoulent avec elles dans les égouts et celles qui proviennent de surfaces bâties ou imperméabilisées.f. eaux polluées: les eaux à évacuer qui sont de nature à contaminer l’eau dans laquelle elles sont déversées.g. engrais de ferme: le lisier, le fumier et les jus de silo provenant de la garde d’animaux de rente.h. débit Q347: le débit d’un cours d’eau atteint ou dépassé pendant 347 jours par année, dont la moyenne est calculée sur une période de dix ans et qui n’est pas influencé sensiblement par des retenues, des prélèvements ou des apports d’eau.i. débit permanent: un débit Q347 supérieur à zéro.k. débit résiduel: le débit d’un cours d’eau qui subsiste après un ou plusieurs prélèvements.l. débit de dotation: la quantité d’eau nécessaire au maintien d’un débit résiduel déterminé après un prélèvement.m. revitalisation: le rétablissement, par des travaux de construction, des fonctions naturelles d’eaux superficielles endiguées, corrigées, couvertes ou mises sous terre. Introduite par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 5 Exceptions pour la défense nationale et en cas d’urgence Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, ou en cas d’urgence, le Conseil fédéral peut déroger à la présente loi par voie d’ordonnance.Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 1 Déversement, introduction et infiltration de substances Art. 6 Principe  Il est interdit d’introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer; l’infiltration de telles substances est également interdite. De même, il est interdit de déposer et d’épandre de telles substances hors d’une eau s’il existe un risque concret de pollution de l’eau.Art. 7 Évacuation des eaux  Les eaux polluées doivent être traitées. Leur déversement dans une eau ou leur infiltration sont soumis à une autorisation cantonale. Les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration conformément aux règlements cantonaux. Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux peuvent être déversées dans des eaux superficielles; dans la mesure du possible, des mesures de rétention seront prises afin de régulariser les écoulements en cas de fort débit. Les déversements qui ne sont pas indiqués dans une planification communale de l’évacuation des eaux approuvée par le canton sont soumis à une autorisation cantonale. Les cantons veillent à l’établissement d’une planification communale et, si nécessaire, d’une planification régionale de l’évacuation des eaux. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le l juin 2008 (RO 2008 2265;  FF 2007 311). Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997  (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Art. 8Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 déc. 1995, avec effet au 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 9 Prescriptions du Conseil fédéral relatives au déversement et à l’infiltration de substances  Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines. Il édicte des prescriptions concernant:a. le déversement dans une eau des eaux à évacuer;b. l’infiltration des eaux à évacuer;c. les substances qui, selon leur mode d’utilisation, peuvent parvenir dans l’eau et qui, en raison de leurs propriétés ou des quantités utilisées, risquent de la polluer ou de nuire au fonctionnement des installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux. Une autorisation pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides (pesticides) doit être examinée lorsque:a. dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou sont prévues à cet effet, la valeur limite de 0,1 μg/l est dépassée de manière répétée et étendue pour les pesticides ou pour les produits issus de leur dégradation, oub. dans les eaux superficielles, les valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique sont dépassées de manière répétée et étendue pour les pesticides. La nouvelle décision d’autorisation doit garantir que les valeurs limites sont respectées. S’il n’est pas possible d’atteindre les valeurs limites au moyen de conditions d’utilisation, l’autorisation ou l’approbation doit être retirée en ce qui concerne le pesticide considéré ou, dans le cas de produits phytosanitaires, la substance active considérée. Si l’approvisionnement du pays en denrées issues de cultures agricoles importantes se trouve fortement compromis par une mesure selon l’al. 5, le Conseil fédéral peut renoncer, pour une durée limitée, à retirer l’autorisation ou l’approbation. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 fév. 2023 (RO 2022 263; 2023 2; FF 2020 6323, 6569). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 fév. 2023 (RO 2022 263; 2023 2; FF 2020 6323, 6569). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 fév. 2023 (RO 2022 263; 2023 2; FF 2020 6323, 6569). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 fév. 2023 (RO 2022 263; 2023 2; FF 2020 6323, 6569).Section 2 Traitement des eaux usées et utilisation des engrais de fermeArt. 10 Égouts publics et stations centrales d’épuration des eaux  Les cantons veillent à la construction des réseaux d’égouts publics et des stations centrales d’épuration des eaux usées provenant:a. des zones à bâtir;b. des groupes de bâtiments situés hors des zones à bâtir pour lesquels les méthodes spéciales de traitement (art. 13) n’assurent pas une protection suffisante des eaux ou ne sont pas économiques. Ils veillent à l’exploitation économique de ces installations. Dans les régions retirées ou dans celles qui ont une faible densité de population, on traitera les eaux polluées par d’autres systèmes que les stations centrales d’épuration, pour autant que la protection des eaux superficielles et souterraines soit assurée. Les égouts privés pouvant également servir à des fins publiques sont assimilés aux égouts publics. ... Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997  (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, avec effet au 1 nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Art. 11 Obligations de raccorder et de prendre en charge les eaux polluées  Les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts. Le périmètre des égouts publics englobe:a. les zones à bâtir;b. les autres zones, dès qu’elles sont équipées d’égouts (art. 10, al. 1, let. b);c. les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d’égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé. Les détenteurs des égouts sont tenus de prendre en charge les eaux polluées et de les amener jusqu’à la station centrale d’épuration.Art. 12 Cas particuliers dans le périmètre des égouts publics  Celui qui détient des eaux usées ne répondant pas aux exigences fixées pour le déversement dans les égouts doit soumettre celles-ci à un prétraitement. Celui-ci est réglementé par les cantons. Lorsque les eaux usées ne se prêtent pas à l’épuration dans une station centrale, l’autorité cantonale prescrit un mode d’élimination approprié. Les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ne doivent pas être amenées, directement ou indirectement, à une station centrale d’épuration. L’autorité cantonale peut autoriser des exceptions. Dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel bovin ou porcin, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées au lisier (art. 14) lorsque:a. les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’exploitation et les terres attenantes ont été classés en zone agricole ou que la commune a pris les dispositions nécessaires pour qu’ils le soient, notamment par des mesures d’aménagement du territoire;b. la capacité d’entreposage est suffisante pour que les eaux usées domestiques puissent également y être recueillies et que leur utilisation soit possible sur les terres en propre ou en fermage. Si, dans les cinq ans, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’exploitation et les terres attenantes au sens de l’al. 4 ne sont pas classés en zone agricole, les eaux usées domestiques seront alors déversées dans les égouts.Art. 13 Méthodes spéciales d’évacuation des eaux usées  Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l’état de la technique. Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées.Art. 14 Exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente  Toute exploitation pratiquant la garde d’animaux de rente s’efforce d’équilibrer le bilan des engrais. Les engrais de ferme doivent être utilisés dans l’agriculture, l’horticulture et le jardinage selon l’état de la technique et d’une manière compatible avec l’environnement. L’exploitation doit disposer d’installations permettant d’entreposer ces engrais pendant trois mois au moins. L’autorité cantonale peut prescrire une capacité d’entreposage supérieure pour les exploitations situées en région de montagne ou soumises à des conditions climatiques défavorables ou à des conditions particulières quant à la production végétale. Elle peut autoriser une capacité inférieure pour les étables qui ne sont occupées que passagèrement par le bétail. La quantité d’engrais par hectare de surface utile ne doit pas dépasser trois unités de gros bétail-fumure. Si une partie de l’engrais de ferme provenant de l’exploitation est épandue hors du rayon d’exploitation normal pour la localité, le nombre d’animaux de rente doit permettre l’épandage, sur la surface utile, en propre ou en fermage, de la moitié au moins de la quantité d’engrais de ferme provenant de l’exploitation. Les exploitations qui cèdent des engrais de ferme doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information visé à l’art. 165f de la loi 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’autorité cantonale réduit le nombre d’unités de gros bétail-fumure par hectare en fonction de la charge du sol en polluants, de l’altitude et des conditions topographiques. Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions aux exigences concernant la surface utile pour:a. l’aviculture et la garde de chevaux, ainsi que pour d’autres exploitations existantes, petites ou moyennes, qui pratiquent la garde d’animaux de rente;b. les entreprises qui assument des tâches d’intérêt public (recyclage des déchets, recherche, etc.). Une unité de gros bétail-fumure correspond à la production annuelle moyenne d’engrais de ferme d’une vache de 600 kg. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). RS 910.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 15 Construction et contrôle des installations et des équipements  Les détenteurs d’installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées, d’installations d’entreposage et d’installations de traitement technique des engrais de ferme et de digestats liquides, ainsi que de silos à fourrage veillent à ce que ceux-ci soient construits, utilisés, entretenus et réparés correctement. Le fonctionnement des installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées ainsi que de celles servant au traitement des engrais de ferme doit être contrôlé périodiquement. L’autorité cantonale assure le contrôle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 4287; FF 2005 869). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 16 Prescriptions du Conseil fédéral relatives au traitement des eaux usées et au contrôle des installations Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire:a. le déversement dans les égouts;b. les rejets spéciaux issus des processus de production;c. les résidus des stations d’épuration des eaux, leur valorisation ou leur évacuation;d. le contrôle des installations et des équipements;e. l’utilisation des eaux issues du traitement des engrais de ferme.Section 3  Conditions liées à l’évacuation des eaux usées pour l’obtention d’un permis de construireArt. 17 Principe Un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré qu’aux conditions suivantes:a. dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts (art. 11, al. 1) ou l’utilisation de ces eaux à des fins agricoles (art. 12, al. 4) sont garantis;b. hors du périmètre des égouts publics, l’évacuation correcte des eaux polluées est assurée par un procédé spécial (art. 13, al. 1); le service cantonal de la protection des eaux doit avoir été consulté;c. l’évacuation correcte des eaux qui ne se prêtent pas à un traitement dans une station centrale d’épuration est garantie (art. 12, al. 2).Art. 18 Dérogations  Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l’intervalle. L’autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir.Section 4 Mesures d’organisation du territoire Art. 19 Secteurs de protection des eaux  Les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. La construction et la transformation de bâtiments et d’installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés sont soumis à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 4287; FF 2005 869).Art. 20 Zones de protection des eaux souterraines  Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d’intérêt public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété. Les détenteurs de captages d’eaux souterraines sont tenus:a. de faire les relevés nécessaires pour délimiter les zones de protection;b. d’acquérir les droits réels nécessaires;c. de prendre à leur charge les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.Art. 21 Périmètres de protection des eaux souterraines  Les cantons délimitent les périmètres importants pour l’exploitation et l’alimentation artificielle futures des nappes souterraines. Dans ces périmètres, il est interdit de construire des bâtiments, d’aménager des installations ou d’exécuter des travaux qui pourraient compromettre l’établissement futur d’installations servant à l’exploitation ou à l’alimentation artificielle des eaux souterraines. Les cantons peuvent mettre à la charge des futurs détenteurs de captages d’eaux souterraines et d’installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.Section 5 Exigences concernant les liquides de nature à polluer les eauxArt. 22 Exigences générales  Les détenteurs d’installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux doivent veiller à l’installation, au contrôle périodique, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux. Les installations d’entreposage soumises à autorisation (art. 19, al. 2) doivent être contrôlées tous les 10 ans au moins; selon le danger qu’elles représentent pour les eaux, le Conseil fédéral fixe des intervalles de contrôle pour d’autres installations. Dans les installations d’entreposage et sur les places de transvasement, la prévention, la détection facile et la rétention des fuites doivent être garanties. Les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent être construites, transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et mises hors service que par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l’état de la technique. Quiconque fabrique des éléments d’installation doit contrôler qu’ils correspondent à l’état de la technique et doit produire des documents attestant les résultats de ces contrôles. Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont construites, transformées ou mises hors service, leurs détenteurs doivent le notifier au canton, selon les directives de ce dernier. Les détenteurs des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ainsi que les personnes chargées d’en assurer l’exploitation ou l’entretien signalent immédiatement à la police de la protection des eaux toute fuite constatée. Ils prennent de leur propre chef toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées d’eux pour éviter de polluer les eaux. Les al. 2 à 5 ne s’appliquent pas aux installations qui ne peuvent pas mettre en danger les eaux ou qui le peuvent seulement dans une faible mesure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 4287; FF 2005 869).Art. 23 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1 janv. 2007  (RO 2006 4287; FF 2005 869).Art. 24 Cavernes-réservoirs Les liquides de nature à polluer les eaux ne doivent pas être entreposés dans des cavernes-réservoirs s’ils risquent d’entrer en contact direct avec les eaux souterraines.Art. 25 Substances de nature à polluer les eaux Les art. 22 et 24 s’appliquent par analogie aux substances qui, au contact de liquides, peuvent former des liquides de nature à polluer les eaux.Art. 26 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1 janv. 2007  (RO 2006 4287; FF 2005 869).Section 6 Exploitation des sols et mesures appliquées aux eaux Art. 27 Exploitation des sols  Les sols seront exploités selon l’état de la technique, de manière à ne pas porter préjudice aux eaux, en évitant notamment que les engrais ou les produits pour le traitement des plantes ne soient emportés par ruissellement ou lessivage. Dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable, seuls peuvent être utilisés des produits phytosanitaires dont l’utilisation n’entraîne pas, dans la nappe phréatique, des concentrations en substances actives et en produits de dégradation supérieures à 0,1 μg/l. Le Conseil fédéral peut édicter les prescriptions nécessaires. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 fév. 2023 (RO 2022 263; 2023 2; FF 2020 6323, 6569).Art. 28 Mesures appliquées aux eaux Si, pour une eau, les mesures prévues aux art. 7 à 27 ne suffisent pas à remplir les exigences de qualité des eaux (art. 9, al. 1), les cantons veillent à ce que des mesures complémentaires soient appliquées directement à cette eau.Chapitre 2 Maintien de débits résiduels convenables Art. 29 Autorisation Doit être titulaire d’une autorisation celui qui, sortant des limites de l’usage commun:a. opère un prélèvement dans un cours d’eau à débit permanent;b. opère, dans des lacs ou des nappes d’eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d’un cours d’eau à débit permanent.Art. 30 Conditions à remplir Le prélèvement peut être autorisé si:a. les exigences énoncées aux art. 31 à 35 sont respectées;b. associé à d’autres prélèvements, il réduit de 20 % au plus le débit Q347 d’un cours d’eau et ne dépasse pas 1000 l/s, ou sic. destiné à l’approvisionnement en eau potable, il ne dépasse pas 80 l/s en moyenne par année lorsqu’il est opéré dans une source et 100 l/s lorsqu’il est opéré dans des eaux souterraines.Art. 31 Débit résiduel minimal  Lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d’eau à débit permanent, le débit résiduel doit atteindre au moins:Pour un débit Q347 inférieur ou égal à 60 l/s 50 l/s    plus, par tranche de 10 l/s 8 l/sPour un débit Q347 de 160 l/s 130 l/s    plus, par tranche de 10 l/s 4,4 l/sPour un débit Q347 de 500 l/s 280 l/s    plus, par tranche de 100 l/s 31 l/sPour un débit Q347 de 2500 l/s 900 l/s    plus, par tranche de 100 l/s 21,3 l/sPour un débit Q347 de 10 000 l/s 2 500 l/s    plus, par tranche de 1000 l/s 150 l/sPour un débit Q347 égal ou supérieur à 60 000 l/s 10 000 l/s Le débit résiduel calculé selon l’al. 1 doit être augmenté lorsque les exigences suivantes ne sont pas satisfaites et qu’elles ne peuvent l’être par d’autres mesures:a. la qualité des eaux superficielles est conforme aux prescriptions en dépit du prélèvement et des déversements d’eaux à évacuer;b. l’alimentation des nappes d’eaux souterraines est assurée de manière à ce que les prélèvements nécessaires à l’approvisionnement en eau potable puissent se faire normalement et à ce que la teneur en eau des sols agricoles n’en soit pas sensiblement affectée;c. les biotopes et les biocénoses rares dont l’existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d’eau doivent être conservés; si des raisons impératives rendent cette conservation impossible, ils seront remplacés, dans la mesure du possible, par d’autres de même valeur;d. la profondeur d’eau nécessaire à la libre migration des poissons doit être garantie;e. les eaux piscicoles dont le débit Q347 est inférieur ou égal à 40 l/s sont maintenues comme telles lorsqu’elles se trouvent à une altitude de moins de 800 m et qu’elles servent de frayère aux poissons ou d’habitat à leur progéniture.Art. 32 Dérogations Les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs:a. sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, lorsque le débit Q347 est inférieur à 50 l/s, si le cours d’eau se situe à une altitude supérieure à 1700 m ou qu’il est non piscicole et se situe entre 1500 et 1700 m d’altitude;b. lorsque les prélèvements sont opérés dans des eaux non piscicoles et à condition que le débit restant représente au moins 35 % du débit Q347;b. sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, pour autant que son potentiel écologique soit faible et que les fonctions naturelles du cours d’eau ne soient pas sensiblement affectées;c. lorsque les cours d’eau se trouvent dans une zone limitée, de faible étendue, et présentant une unité topographique, que des plans de protection et d’utilisation des eaux ont été établis et que la réduction du débit est compensée dans la même zone, par exemple en renonçant à d’autres prélèvements; les plans susmentionnés seront soumis à l’approbation du Conseil fédéral;d. en cas de nécessité, lorsqu’il s’agit de procéder à des prélèvements d’eau temporaires destinés notamment à assurer l’approvisionnement en eau potable, à lutter contre les incendies ou à assurer l’irrigation de terres agricoles. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343). Introduite par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 33 Augmentation du débit résiduel minimal  L’autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence. Plaident notamment en faveur d’un prélèvement d’eau:a. les intérêts publics que le prélèvement devrait servir;b. les intérêts économiques de la région d’où provient l’eau;c. les intérêts économiques de la personne qui entend opérer le prélèvement;d. l’approvisionnement en énergie, lorsqu’il nécessite un prélèvement d’eau. S’opposent notamment à un prélèvement d’eau:a. l’importance du cours d’eau en tant qu’élément du paysage;b. l’importance du cours d’eau en tant que biotope et le maintien de la diversité de la faune et de la flore qui en dépendent ainsi que la conservation du rendement de la pêche et de la reproduction naturelle des poissons;c. le maintien d’un débit qui garantisse à long terme le respect des exigences quant à la qualité des eaux;d. le maintien d’un régime équilibré des eaux souterraines qui permette, à long terme, d’utiliser celles-ci comme eau potable, de continuer à exploiter le sol selon le mode usuel et de préserver une végétation adaptée à la station;e. le maintien de l’irrigation agricole. Quiconque entend opérer un prélèvement dans un cours d’eau soumet à l’autorité un rapport concernant:a. les répercussions probables du prélèvement, pour différents débits, sur les intérêts que sert le prélèvement, notamment sur la production d’énergie électrique et son coût;b. les intérêts au respect desquels le prélèvement risque de s’opposer et les possibilités d’y parer.Art. 34 Prélèvements d’eau dans les lacs et dans les nappes d’eaux souterraines Lorsque des prélèvements opérés dans un lac ou dans une nappe d’eau souterraine influencent sensiblement le débit d’un cours d’eau, les art. 31 à 33 s’appliquent par analogie à la protection de ce cours d’eau.Art. 35 Décision de l’autorité  L’autorité fixe dans chaque cas le débit de dotation et les autres mesures nécessaires pour protéger le cours d’eau en aval du prélèvement. Elle peut fixer des débits de dotation différenciés dans le temps. Ces débits ne doivent pas être inférieurs aux débits résiduels minimaux fixés aux art. 31 et 32. L’autorité consulte les services intéressés avant de prendre sa décision; lorsqu’il s’agit de prélèvements destinés à des installations hydro-électriques d’une puissance brute supérieure à 300 kW, elle consulte en outre la Confédération.Art. 36 Contrôle du débit de dotation  Quiconque opère un prélèvement dans une eau est tenu de prouver à l’autorité, à l’aide de mesures, qu’il respecte le débit de dotation. Lorsque les coûts ne sont pas raisonnables, la preuve peut être apportée par calcul du bilan hydrique. S’il s’avère que le débit effectif est temporairement inférieur au débit de dotation fixé, seule une quantité d’eau égale à celle du débit effectif doit être restituée pendant cette période.Chapitre 3 Prévention et réparation d’autres atteintes nuisibles aux eaux Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 36a Espace réservé aux eaux  Les cantons déterminent, après consultation des milieux concernés, l’espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) pour garantir:a. leurs fonctions naturelles;b. la protection contre les crues;c. leur utilisation. Le Conseil fédéral règle les modalités. Les cantons veillent à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en compte l’espace réservé aux eaux et à ce que celui-ci soit aménagé et exploité de manière extensive. L’espace réservé aux eaux n’est pas considéré comme surface d’assolement. La disparition de surfaces d’assolement est compensée conformément aux plans sectoriels de la Confédération visés à l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343). RS 700Art. 37 Endiguements et corrections de cours d’eau  Les cours d’eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions:a. s’imposent pour protéger des personnes ou des biens importants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau);b. sont nécessaires à l’aménagement de voies navigables ou à l’utilisation de forces hydrauliques dans l’intérêt public;b. sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu’à l’endroit prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d’excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués;c. permettent d’améliorer au sens de la présente loi l’état d’un cours d’eau déjà endigué ou corrigé. Lors de ces interventions, le tracé naturel des cours d’eau doit autant que possible être respecté ou rétabli. Les eaux et l’espace réservé aux eaux doivent être aménagés de façon à ce que:a. ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées;b. les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible;c. une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives. Dans les zones bâties, l’autorité peut autoriser des exceptions à l’al. 2. L’al. 2 s’applique par analogie à la création de cours d’eau artificiels. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 août 2013 (RO 2013 2339; FF 2012 8687 8695). RS 721.100 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 août 2013 (RO 2013 2339; FF 2012 8687 8695). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 38 Couverture ou mise sous terre des cours d’eau  Les cours d’eau ne doivent ni être couverts ni mis sous terre. L’autorité peut autoriser des exceptions pour:a. les canaux des déversoirs de crues et les canaux d’irrigation;b. les passages sous des voies de communication;c. les passages sous des chemins agricoles ou forestiers;d. les petits fossés de drainage à débit non permanent;e. la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l’air libre ne peut pas être rétabli ou causerait d’importants préjudices à l’agriculture.Art. 38a Revitalisation des eaux  Les cantons veillent à revitaliser les eaux. Ils tiennent compte des bénéfices de ces interventions pour la nature et le paysage, ainsi que de leurs répercussions économiques. Les cantons planifient les revitalisations et en établissent le calendrier. Ils veillent à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en compte cette planification. La disparition de surfaces d’assolement est compensée conformément aux plans sectoriels de la Confédération visés à l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343). RS 700Art. 39 Introduction de substances solides dans les lacs  Il est interdit d’introduire des substances solides dans les lacs, même si elles ne sont pas de nature à polluer l’eau. L’autorité cantonale peut autoriser le remblayage:a. pour des constructions qui ne peuvent être érigées en un autre lieu et qui sont situées dans une zone bâtie, lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent et que l’objectif visé ne peut pas être atteint autrement;b. s’il permet une amélioration du rivage. Les remblayages doivent être réalisés le plus naturellement possible; la végétation riveraine détruite doit être remplacée.Art. 39a Éclusées  Les détenteurs de centrales hydroélectriques prennent des mesures de construction pour empêcher ou éliminer les atteintes graves que des variations subites et artificielles du débit d’un cours d’eau (éclusées) portent à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes. À la demande du détenteur d’une centrale hydroélectrique, l’autorité peut ordonner des mesures d’exploitation en lieu et place de travaux de construction. Les mesures sont définies en fonction des facteurs suivants:a. gravité des atteintes portées au cours d’eau;b. potentiel écologique du cours d’eau;c. proportionnalité des coûts;d. protection contre les crues;e. objectifs de politique énergétique en matière de promotion des énergies renouvelables. Dans le bassin versant du cours d’eau concerné, les mesures doivent être coordonnées après consultation des détenteurs des centrales hydroélectriques concernées. Les bassins de compensation mis en place conformément à l’al. 1 peuvent être utilisés à des fins d’accumulation et de pompage sans modification de la concession. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 40 Curage et vidange des bassins de retenue  Lors du curage et de la vidange des bassins de retenue ou lors du contrôle des dispositifs de vidange de l’eau et d’évacuation des crues, l’exploitant de l’ouvrage veille, dans toute la mesure du possible, à ne pas porter atteinte à la faune et à la flore dans la partie aval du cours d’eau. Il ne peut effectuer un curage ou une vidange qu’avec l’autorisation du canton; l’autorité qui délivre celle-ci consulte les services intéressés. Si des curages ou des vidanges périodiques sont nécessaires à la sécurité de l’exploitation, l’autorité se borne à fixer le moment de l’opération et son mode d’exécution. Si, lors d’événements extraordinaires, l’exploitant doit immédiatement abaisser le niveau des eaux de la retenue pour des motifs de sécurité, il en informe sans retard l’autorité qui délivre l’autorisation.Art. 41 Détritus flottants accumulés près des ouvrages de retenue  Celui qui exploite un ouvrage de retenue a l’interdiction de rejeter en aval les détritus flottants recueillis en amont. L’autorité peut autoriser des exceptions. Il doit recueillir périodiquement les détritus flottant aux abords des installations, conformément aux prescriptions de l’autorité.Art. 42 Prélèvement et déversement d’eau  Le prélèvement ou le déversement d’eau dans un lac naturel ne doit pas se traduire par une modification sensible de la stratification et des courants du lac, ni entraîner de variation de niveau susceptible de porter atteinte à la zone riveraine. Lorsque de l’eau est évacuée dans un cours d’eau, le mode et l’emplacement du déversement seront choisis de façon à éviter autant que possible les endiguements et les corrections.Art. 43 Protection des nappes d’eaux souterraines  Les cantons veillent à ce que les prélèvements opérés dans une nappe souterraine ne soient pas supérieurs à la quantité d’eau qui l’alimente. Les prélèvements peuvent toutefois excéder temporairement les apports, à condition qu’ils ne portent préjudice ni à la qualité des eaux souterraines, ni à la végétation. Les cantons veillent à améliorer, dans toute la mesure du possible, l’état des nappes souterraines lorsqu’elles sont surexploitées ou que leur alimentation a été réduite, en diminuant les prélèvements, en alimentant artificiellement les nappes ou en stockant de l’eau potable dans le sous-sol. La création de communications permanentes entre des nappes souterraines est interdite si une telle intervention peut diminuer les réserves en eaux souterraines ou altérer leur qualité. Les constructions ne doivent pas avoir pour effet de réduire de façon notable et permanente la capacité du réservoir, ni l’écoulement des nappes souterraines exploitables. Les ouvrages de retenue de faible hauteur ne doivent pas affecter gravement les nappes souterraines, ni la végétation qui dépend du niveau de ces nappes. L’autorité peut autoriser des exceptions pour les installations existantes. Le drainage d’une région provoquant, sur une grande surface, la baisse du niveau des nappes souterraines n’est autorisé que s’il représente le seul moyen de maintenir l’exploitation de terres agricoles.Art. 43a Régime de charriage  Le régime de charriage d’un cours d’eau ne doit pas être modifié par des installations au point de porter gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes, au régime des eaux souterraines et à la protection contre les crues. Les détenteurs de ces installations prennent les mesures nécessaires. Les mesures sont définies en fonction des facteurs suivants:a. gravité des atteintes portées au cours d’eau;b. potentiel écologique du cours d’eau;c. proportionnalité des coûts;d. protection contre les crues;e. objectifs de politique énergétique en matière de promotion des énergies renouvelables. Dans le bassin versant du cours d’eau concerné, les mesures doivent être coordonnées après consultation des détenteurs des installations concernées. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 44 Exploitation de gravier, de sable ou d’autres matériaux  Quiconque entend exploiter du gravier, du sable ou d’autres matériaux ou entreprendre des fouilles préliminaires à cette fin doit obtenir une autorisation. Ces exploitations ne sont pas autorisées:a. dans les zones de protection des eaux souterraines;b. au-dessous du niveau des nappes souterraines exploitées;c. dans les cours d’eau, lorsque le débit solide charrié ne compense pas les prélèvements. L’exploitation de matériaux peut être autorisée au-dessus de nappes souterraines exploitables à condition qu’une couche protectrice de matériau soit maintenue au-dessus du niveau le plus élevé que la nappe peut atteindre. L’épaisseur de cette couche sera fixée en fonction des conditions locales.Titre 3  Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Chapitre 1 Exécution Section 1 Exécution par les cantons Art. 45Les cantons exécutent la présente loi, à moins que l’art. 48 n’attribue cette tâche à la Confédération. Ils édictent les prescriptions nécessaires.Section 2 Exécution par la Confédération Art. 46 Surveillance et coordination  La Confédération surveille l’exécution de la présente loi. Le Conseil fédéral règle la coordination:a. des mesures de protection des eaux que prennent les cantons;b. entre les services de la Confédération;c. entre les services de la Confédération et les cantons.Art. 47 Prescriptions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution. ... Abrogé par l’art. 12 ch. 3 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, avec effet au 1 sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485).Art. 48 Compétence exécutive de la Confédération  L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la loi sur la protection des eaux. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’Office fédéral de l’environnement (office) et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Si la procédure définie à l’al. 1 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral en réglemente l’exécution par les services fédéraux concernés. La Confédération exécute les prescriptions sur les substances au sens de l’art. 9, al. 2, let. c; elle peut appeler les cantons à coopérer à l’exécution de certaines tâches. Le Conseil fédéral détermine quelles sont les données sur les substances, recueillies en vertu d’autres lois fédérales, qui doivent être mises à la disposition de l’office. Nouvelle teneur selon le ch I 15 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). RS 172.010Section 3 Dispositions spéciales d’exécution Art. 49 Service de la protection des eaux et police de la protection des eaux  Les cantons gèrent un service de la protection des eaux. Ils mettent sur pied une police de la protection des eaux et un service d’intervention en cas d’accident. Le service de la protection des eaux de la Confédération est assuré par l’office. La Confédération et les cantons peuvent appeler des collectivités de droit public et des particuliers à collaborer à l’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.Art. 50 Information et conseils  La Confédération et les cantons examinent les résultats des mesures prises en vertu de la présente loi et informent le public sur la protection des eaux et sur l’état de celles-ci, en particulier:a. ils publient les relevés relatifs aux effets des mesures prévues par la présente loi;b. ils peuvent publier, après avoir consulté les intéressés et pour autant que les informations concernées soient d’intérêt général, les résultats des relevés et des contrôles effectués dans les eaux privées et dans les eaux publiques (art. 52). Les intérêts prépondérants privés ou publics au maintien du secret sont réservés; le secret de fabrication et d’affaires est protégé dans tous les cas. Les services spécialisés de la protection des eaux conseillent les autorités et les particuliers. Ils recommandent des mesures visant à empêcher ou à réduire les atteintes nuisibles aux eaux. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).Art. 51 Vulgarisation en matière d’engrais Pour l’exécution des art. 14 et 27, les cantons veillent à ce que les exploitants soient conseillés.Art. 52 Libre accès et maintien du secret  Les services fédéraux et cantonaux peuvent effectuer des relevés dans les eaux privées et dans les eaux publiques. Ils peuvent aménager les équipements nécessaires à cet effet et procéder au contrôle des installations. Les propriétaires fonciers et les détenteurs des installations sont tenus d’accorder le libre accès aux personnes chargées de ces tâches et de leur fournir les renseignements nécessaires. Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les experts et les membres de commissions et de groupes de travail, sont soumis au secret de fonction. ... Abrogé par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).Art. 53 Mesures coercitives L’autorité peut obtenir par voie de contrainte l’exécution des mesures qu’elle a ordonnées. Lorsque le droit cantonal ne comporte pas de prescriptions en la matière ou que ses prescriptions sont moins sévères, l’art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est applicable.RS 172.021Art. 54 Coûts résultant des mesures de prévention et de réparation des dommages Les coûts résultant des mesures prises par l’autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions.Art. 55 Émoluments fédéraux  La Confédération perçoit des émoluments pour les autorisations qu’elle délivre, les contrôles qu’elle effectue, ainsi que pour les prestations spéciales qu’elle fournit conformément à la présente loi. Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.Art. 56 Eaux intercantonales  Lorsqu’une eau superficielle ou une eau souterraine est commune à plusieurs cantons, chaque canton prendra les mesures qu’imposent la protection de cette eau et les intérêts des autres cantons. À défaut d’accord entre les cantons sur les mesures à prendre, le Conseil fédéral tranche.Chapitre 2 Études de base Art. 57 Tâches de la Confédération  La Confédération effectue des relevés d’intérêt national sur:a. les éléments du bilan hydrologique;b. la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines;c. l’approvisionnement en eau potable;d. d’autres aspects de la protection des eaux. Elle peut participer financièrement au développement d’installations et de procédés permettant d’améliorer l’état de la technique dans l’intérêt général de la protection des eaux, en particulier dans le domaine de la lutte à la source. Elle met les données recueillies et leur interprétation à la disposition des intéressés. Le Conseil fédéral règle l’exécution des relevés et l’exploitation des données recueillies. Les services fédéraux compétents publient des directives techniques et conseillent les services chargés des relevés. Ils peuvent, contre paiement, effectuer des travaux hydrologiques pour des tiers ou mettre leurs appareils à disposition pour de tels travaux.Art. 58 Tâches des cantons  Les cantons effectuent les autres relevés nécessaires à l’exécution de la présente loi. Ils en communiquent les résultats aux services fédéraux compétents. Les cantons dressent un inventaire des nappes souterraines et des installations servant à l’approvisionnement en eau. L’inventaire est public, à moins que les intérêts de la défense nationale ne requièrent le secret.Art. 59 Calcul du débit Q347 En l’absence de mesures suffisantes pour évaluer le débit d’un cours d’eau, le débit Q347 est déterminé selon d’autres méthodes, telles que l’observation d’événements hydrologiques ou la simulation.Art. 60 Obligation d’informer Avant d’autoriser une quelconque intervention qui peut avoir des répercussions sur une eau aux abords d’une station servant à relever des données hydrologiques ou autres, l’autorité en informe les services responsables de la station.Chapitre 3 Financement Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997  (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213). Art. 60a Taxes cantonales sur les eaux usées  Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations d’évacuation et d’épuration des eaux concourant à l’exécution de tâches publiques soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:a. du type et de la quantité d’eaux usées produites;b. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;c. des intérêts;d. des investissements planifiés pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation. Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l’élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être introduits. Les détenteurs d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux constituent les provisions nécessaires. Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2014 3327; FF 2013 4969).Art. 60b Taxe fédérale sur les eaux usées  La Confédération perçoit auprès des détenteurs de stations centrales d’épuration des eaux usées une taxe pour financer l’indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques visés à l’art. 61a, y compris les frais d’exécution de la Confédération. Les détenteurs de stations centrales d’épuration des eaux usées qui ont pris des mesures selon l’art. 61a et présenté, d’ici au 30 septembre de l’année civile, le décompte final des investissements effectués sont exemptés de la taxe à partir de l’année civile suivante. Le montant de la taxe est fixé en fonction du nombre d’habitants raccordés à la station. Il ne peut excéder 9 francs par habitant et par an. Le Conseil fédéral fixe le tarif en fonction des coûts prévisionnels et règle les modalités de perception de la taxe. La taxe est supprimée au plus tard le 31 décembre 2040. Les détenteurs de stations imputent la taxe à ceux qui sont à l’origine de la mesure. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2014 3327; FF 2013 4969).Chapitre 4 Mesures d’encouragement Anciennement chap. 3. Art. 61 Élimination de l’azote dans les installations d’évacuation et d’épuration des eaux  Dans les limites des crédits accordés et sur la base de conventions-programmes, la Confédération alloue aux cantons des indemnités globales pour la mise en place des installations et équipements suivants:a. installations et équipements servant à l’élimination de l’azote dans les stations centrales d’épuration des eaux usées, dans la mesure où ils permettent de respecter des accords internationaux ou des décisions d’organisations internationales visant à lutter contre la pollution des eaux en dehors de Suisse;b. égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la let. a. Le montant des indemnités est fixé en fonction de la quantité d’azote éliminée grâce aux mesures prévues à l’al. 1. Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2014 3327; FF 2013 4969).Art. 61a Élimination des composés traces organiques dans les installations d’évacuation et d’épuration des eaux  Dans les limites des crédits accordés et des moyens disponibles, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la mise en place des installations et équipements suivants:a. installations et équipements servant à l’élimination de composés traces orga-niques dans les stations centrales d’épuration des eaux usées, dans la mesure où ils sont nécessaires pour respecter les prescriptions sur le déversement d’eaux usées dans les eaux;b. égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la let. a. Les indemnités sont allouées lorsque la mise en place des installations, des équipements et des égouts a commencé après le 1 janvier 2012 et dans un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2014 de la présente loi. Les indemnités se montent à 75 % des coûts imputables. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2014 3327; FF 2013 4969).Art. 62 Installations d’élimination des déchets  Dans la limite des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la mise en place d’installations et d’équipements servant à l’élimination de déchets spéciaux si ces installations et équipements sont d’intérêt national. Dans la limite des crédits accordés, elle alloue aux cantons à faible ou moyenne capacité financière des indemnités pour la mise en place d’installations et d’équipements servant au traitement et à la valorisation des déchets urbains, si la décision de première instance relative à la réalisation de l’installation est prise avant le 1 novembre 1997. Pour les régions qui ne disposent pas encore des capacités d’élimination suffisantes, le Conseil fédéral peut, si les circonstances l’exigent, proroger ce délai jusqu’au 31 octobre 1999. Le droit aux indemnités fédérales au sens de l’al. 2 demeure aux conditions suivantes:a. la décision de première instance relative à la réalisation d’une installation a été prise dans le respect du délai prorogé;b. une nouvelle installation doit être autorisée pour des raisons techniques non imputables au canton;c. la décision de première instance relative à la réalisation de la nouvelle installation est délivrée avant le 1 novembre 2005;d. la construction débute avant le 1 novembre 2006. ... Les indemnités se montent à:a. 25 % des coûts imputables pour les installations et équipements prévus aux al. 1 et 2;b. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213). Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 oct. 2006  (RO 2006 3859; FF 2003 7321 7341). Abrogé par le ch. II 33 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Abrogée par le ch. II 33 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 62a Mesures prises par l’agriculture  Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des indemnités pour les mesures prises par l’agriculture afin d’empêcher le ruissellement et le lessivage de substances, lorsque:a. ces mesures sont nécessaires pour satisfaire aux exigences posées à la qualité des eaux superficielles et souterraines;b. le canton concerné a délimité les secteurs dans lesquels les mesures doivent être prises et a harmonisé les mesures prévues;c. ces mesures ne sont pas supportables du point de vue économique. Le montant des indemnités est fixé en fonction des propriétés et de la quantité des substances dont le ruissellement et le lessivage sont empêchés, ainsi que des coûts des mesures qui ne sont pas indemnisées par des contributions selon la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture ou selon la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. ... L’Office fédéral de l’agriculture alloue les indemnités sous la forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes qui sont conclues avec les cantons pour chaque secteur dans lequel les mesures doivent être prises. Il consulte l’Office fédéral de l’environnement pour juger si les programmes prévus garantissent une protection des eaux adéquate. Les cantons allouent les indemnités aux ayants droit. Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 29 avril 1998 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1 janv. 1999 (RO 1998 3033; FF 1996 IV 1). RS 910.1 RS 451 Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Abrogé par le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 62b Revitalisation des eaux  Dans les limites des crédits accordés et sur la base de conventions-programmes, la Confédération alloue aux cantons des indemnités sous la forme de contributions globales pour la planification et la mise en œuvre de mesures destinées à revitaliser les eaux. Des indemnités peuvent être allouées aux cantons au cas par cas pour des projets particulièrement onéreux. Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des mesures pour le rétablissement des fonctions naturelles des eaux et en fonction de leur efficacité. Aucune contribution n’est versée pour le démantèlement d’une installation auquel le détenteur est tenu de procéder. Les exploitants de l’espace réservé aux eaux sont indemnisés selon la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture pour l’exploitation extensive de leurs surfaces. Le budget et le plafond des dépenses agricoles sont augmentés en conséquence. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343). RS 910.1Art. 62c Planification de l’assainissement des éclusées et du régime de charriage  Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la planification visée à l’art. 83b, pour autant que cette dernière lui soit soumise le 31 décembre 2014 au plus tard. Les indemnités se montent à 35 % des coûts imputables. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 63 Conditions générales d’octroi des indemnités Les indemnités ne sont versées que si les mesures envisagées reposent sur une planification adéquate, assurent une protection efficace des eaux, sont conformes à l’état de la technique et sont économiques. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Art. 64 Études de base, formation et information  Dans les limites des crédits accordés, la Confédération peut allouer aux cantons des indemnités pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative d’une eau importante, en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre. Elle peut allouer des aides financières pour la formation et la formation continue de personnel spécialisé et pour l’information de la population. Dans les limites des crédits accordés, elle peut soutenir, par des indemnités et par ses propres travaux, l’établissement des inventaires cantonaux des installations pour l’approvisionnement en eau et des inventaires des nappes souterraines, pour autant que:a. ces inventaires soient dressés selon les directives de la Confédération;b. les requêtes soient déposées avant le 1 novembre 2010. Les prestations de la Confédération ne peuvent dépasser 40 % des coûts. Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 32 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Art. 64a Garantie contre les risques La Confédération peut accorder une garantie contre les risques relatifs aux installations et équipements qui recourent à des techniques nouvelles prometteuses. Cette garantie ne dépassera pas 60 % des coûts imputables. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997  (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Art. 65 Financement  L’Assemblée fédérale vote, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement de durée limitée pour l’octroi des subventions. Elle accorde par un arrêté fédéral simple, pour une durée de quatre ans, les crédits destinés au paiement des indemnités qui ont été octroyées à titre provisoire en application des dispositions de l’art. 13, al. 6, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions. Elle vote un crédit d’engagement pluriannuel jusqu’à concurrence duquel la Confédération peut accorder une garantie conformément à l’art. 64a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339). Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). RS 616.1Art. 66 Restitution  Les prestations fédérales indûment reçues doivent être restituées. Il en va de même lorsqu’une installation ou un équipement est détourné de son affectation première. Les prétentions de la Confédération se prescrivent par trois ans à compter du jour où elle a eu connaissance de ces prétentions et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où elles ont pris naissance. Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable du bénéficiaire, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Introduit par l’annexe ch. 18 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Chapitre 5 Procédure Anciennement chap. 4. Art. 67 Voies de droit La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 92 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).Art. 67a Droit de recours des autorités  L’office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution. ... Introduit par le ch. I 15 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 92 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1 janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).Art. 68 Remembrement, expropriation et possession  Si l’exécution de la présente loi l’exige et qu’une acquisition de gré à gré n’est pas possible, les cantons peuvent ordonner des remembrements. La Confédération et les cantons peuvent acquérir les droits nécessaires par voie d’expropriation. Ils peuvent transférer le droit d’expropriation à des tiers. La procédure d’expropriation ne devient applicable que s’il n’a pas été possible d’atteindre l’objectif visé au moyen d’une acquisition de gré à gré ou d’un remembrement. Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées. La législation fédérale sur l’expropriation s’applique aux ouvrages qui se situent sur le territoire de plusieurs cantons. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication statue sur les expropriations. Toute surface exploitée dans l’espace réservé aux eaux reste, dans la mesure du possible, en possession de l’agriculteur. Elle est considérée comme une surface de promotion de la biodiversité. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343). RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Titre 4 ... Art. 69Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 déc. 1995, avec effet au 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Titre 5 Dispositions pénales Art. 70 Délits  Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:a. aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura laissé s’infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux (art. 6);b. en sa qualité de détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, n’aura pas, conformément à la présente loi, installé les appareils et aménagé les constructions nécessaires à la protection des eaux ou ne les aura pas maintenus en état de fonctionner, polluant ainsi l’eau ou créant un risque de pollution (art. 22);c. n’aura pas respecté le débit de dotation fixé par l’autorité ou n’aura pas pris les mesures prescrites afin de protéger le cours d’eau à l’aval du prélèvement (art. 35);d. aura, de manière illicite, endigué ou corrigé un cours d’eau (art. 37);e. aura, sans autorisation ou en violation des conditions énoncées dans l’autorisation, couvert ou mis sous terre un cours d’eau (art. 38);f. aura, sans autorisation de l’autorité cantonale ou en violation des conditions énoncées dans l’autorisation, introduit des substances solides dans un lac (art. 39, al. 2);g. aura, sans autorisation ou en violation des conditions énoncées dans l’autorisation, exploité du gravier, du sable ou d’autres matériaux ou entrepris des fouilles préliminaires à cette fin (art. 44). Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.  Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).  Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 71 Contraventions  Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:a. aura de toute autre manière contrevenu à la présente loi;b. aura contrevenu à une décision d’espèce à lui communiquée sous commination des peines prévues par le présent article. La peine sera l’amende si l’auteur a agi par négligence. La complicité est punissable. ...  Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).  Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 72 Application du code pénal suisse Lorsqu’une infraction à la présente loi tombe simultanément sous le coup des dispositions pénales de celle-ci et de l’art. 234 du code pénal suisse, seule cette dernière disposition est applicable. Pour le reste, les dispositions pénales de la présente loi s’appliquent concurremment avec celles du code pénal suisse.RS 311.0Art. 73 Application du droit pénal administratif Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.RS 313.0Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur Art. 74 Abrogation de la loi sur la protection des eaux La loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (loi sur la protection des eaux) est abrogée.[RO 1972 958, 1979 1573 art. 38, 1980 1796, 1982 1961, 1984 1122 art. 66 ch. 3,  1985 660 ch. I 51, 1991 362 ch. II 402 857 appendice ch. 19, 1992 288 annexe ch. 32].Art. 75 Modification de lois fédérales ...  Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 1860.Chapitre 2 Dispositions transitoires Section 1  Évacuation des eaux non polluées, installations d’entreposage des engrais de ferme et détritus flottants accumulés près des ouvrages de retenueArt. 76 Évacuation des eaux non polluées Les cantons veillent à ce que, dans un délai de quinze ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les eaux non polluées à écoulement permanent (art. 12, al. 3) qui diminuent l’efficacité d’une station d’épuration n’y soient plus amenées. Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 24 août 2015, publié le 8 sept. 2015 (RO 2015 3021).Art. 77 Installations d’entreposage des engrais de ferme Les cantons fixent dans chaque cas, selon l’urgence de la situation, les délais à respecter pour l’adaptation de la capacité des installations d’entreposage des engrais de ferme. Ils veillent à ce que toutes les installations d’entreposage soient assainies dans un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 78 et 79 Abrogés par le ch. II 33 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Section 2 Prélèvements d’eau existants Art. 80 Assainissement  Lorsqu’un cours d’eau est sensiblement influencé par un prélèvement, il y a lieu d’assainir son cours aval, conformément aux prescriptions de l’autorité, sans que les droits d’utilisation existants soient atteints d’une manière qui justifierait un dédommagement. L’autorité ordonne des mesures d’assainissement supplémentaires lorsqu’il s’agit de cours d’eau qui traversent des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou cantonal ou que des intérêts publics prépondérants l’exigent. La procédure de constat, et le cas échéant, la détermination du montant de l’indemnité sont régis par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Lorsque l’autorité ordonne des mesures d’assainissement supplémentaires dans une zone répertoriée au sens de l’al. 2 et que de petites centrales hydroélectriques ou d’autres installations situées sur des cours d’eau et présentant de la valeur du point de vue de la protection du patrimoine sont concernées, elle met en balance les intérêts de la protection du patrimoine et de la protection des zones répertoriées.RS 711 Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 81 Délais d’assainissement  L’autorité fixe dans chaque cas et selon l’urgence de la situation les délais à respecter pour les mesures d’assainissement. Elle veille à ce que l’assainissement soit terminé à fin 2012 au plus tard. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).Art. 82 Critères d’assainissement  Les cantons dressent l’inventaire des prélèvements d’eau existants définis à l’art. 29; cet inventaire indique pour chaque prélèvement:a. la quantité d’eau prélevée;b. le débit résiduel;c. le débit de dotation;d. la situation juridique. Les cantons apprécient les prélèvements d’eau recensés et décident, le cas échéant, de l’étendue des mesures d’assainissement nécessaires. Ils consignent les résultats de leur examen dans un rapport. Celui-ci indiquera si possible l’ordre dans lequel les opérations doivent se dérouler. Les cantons présentent à la Confédération l’inventaire et le rapport dans un délai de respectivement deux et cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 83 Concessions accordées sous l’empire de l’ancien droit  Lorsque la concession a été accordée avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que le prélèvement n’a pas encore été réalisé, la protection du cours d’eau en aval doit être assurée par des mesures conformes à la présente loi, en évitant, dans la mesure du possible, que les droits d’utilisation existants soient atteints d’une manière qui justifierait un dédommagement. Les mesures prévues à l’art. 31 ne donnent pas lieu à une indemnisation lorsque la concession a été octroyée après le 1 juin 1987. Si des intérêts publics prépondérants exigent une protection supplémentaire, l’autorité ordonnera les mesures à prendre en vertu de la présente loi. La procédure de constat et, le cas échéant, la détermination du montant de l’indemnité sont régies par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Les mesures prévues à l’al. 2 doivent avoir été arrêtées avant le début des travaux de construction des installations destinées au prélèvement.RS 711Section 2 Éclusées et régime de charriage Introduite par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343). Art. 83a Mesures d’assainissement Les détenteurs de centrales hydroélectriques existantes et d’autres installations situées sur des cours d’eau sont tenus de prendre les mesures d’assainissement conformes aux exigences prévues aux art. 39a et 43a dans un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.Art. 83b Planification et rapport  Les cantons planifient les mesures visées à l’art. 83a et fixent les délais de leur mise en œuvre. Cette planification comprend également les mesures que doivent prendre les détenteurs de centrales hydroélectriques conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche. Les cantons remettent leur planification à la Confédération le 31 décembre 2014 au plus tard. Ils présentent tous les quatre ans à la Confédération un rapport sur les mesures mises en œuvre. RS 923.0Section 3 ... Art. 84 Abrogée par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, avec effet au 1 janv. 2016  (RO 2014 3327; FF 2013 4969).Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur Art. 85 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 novembre 1992ACF du 5 oct. 1992Dispositions finales de la modification du 20 juin 1997 RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213 Les demandes d’indemnités déposées en vertu de l’art. 61, al. 2, let. a, b, c, e et f, de la loi sur la protection des eaux dans sa version du 24 janvier 1991 sont appréciées en fonction de ces dispositions si elles ont été présentées avant le 1 janvier 1995. Toutefois, la condition selon laquelle la réalisation doit avoir commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi est remplacée par la condition selon laquelle la décision de première instance relative à la réalisation de l’installation doit avoir été prise avant le 1 novembre 1997. Les demandes d’indemnités déposées en vertu de l’art. 61, al. 1, let. c, de la loi sur la protection des eaux dans sa version du 18 mars 1994 sont appréciées en fonction de ces dispositions si elles sont présentées avant le 1 novembre 2002 et que les mesures sont prises et font l’objet d’un décompte de subventions avant cette date. Les demandes d’indemnités déposées en vertu de l’art. 61, al. 2, de la loi sur la protection des eaux dans sa version du 18 mars 1994 avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont appréciées en fonction du nouveau droit. RO 1992 1860 RO 1994 1634

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1992-1860_1860_1860-20230201-rm-docx814.20Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la protecziun da las auas(Lescha davart la protecziun da las auas, LPAuas)dals 24 da schaner 1991 (versiun dal 1. da favrer 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 76 alineas 2 e 3 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista d’ina missiva dal Cussegl federal dals 29 d’avrigl 1987,concluda:SR 101 Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).BBl 1987 II 10611. titel Disposiziuns generalas Art. 1 Intent Questa lescha ha l’intent da proteger las auas d’influenzas nuschaivlas. Ella ha en spezial las suandantas finamiras:a. preservar la sanadad dals umans, dals animals e da las plantas;b. garantir il provediment e promover in diever spargnus da l’aua da baiver e da diever;c. mantegnair ils biotops natirals per la fauna e la flora indigena;d. mantegnair las auas cun peschs;e. mantegnair las auas sco elements da la cuntrada;f. segirar la sauaziun agricula;g. permetter l’utilisaziun da las auas per intents da recreaziun;h. segirar la funcziun natirala dal ciclus idrologic.Art. 2 Champ d’applicaziun Questa lescha vala per tut las auas sur e sut terra.Art. 3 Duair da diligenza Mintgin è obligà d’agir cun tut la diligenza pretendida tenor las circumstanzas per evitar influenzas nuschaivlas sin las auas.Art. 3a Princip dal chaschunader Tgi che chaschuna mesiras tenor questa lescha, sto surpigliar ils custs respectivs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).Art. 4 Noziuns En questa lescha signifitgan las suandantas noziuns il sequent:a. Aua sur terra: l’aua, il letg da l’aua, il fund e la scarpa sco er la fauna e la flora che vivan là.b. Aua sut terra: l’aua sutterrana (incl. l’aua da funtauna), las furmaziuns aquiferas, las stresas impermeablas e las stresas da cuvrida.c. Influenza nuschaivla: contaminaziuns ed autras intervenziuns che donnegeschan la furma u la funcziun d’ina aua.d. Contaminaziun: midada dischavantagiusa da las caracteristicas fisicalas, chemicas u biologicas da l’aua.e. Aua persa: aua midada tras il diever chasan, industrial, artisanal, agricul u tras ulteriur diever, plinavant l’aua che curra cuntinuadamain ensemen cun quella en la chanalisaziun sco er l’aua da precipitaziuns che defluescha da surfatschas surbajegiadas u da surfatschas cun cuvrida dira.f. Aua persa smerdada: aua persa che po contaminar in’aua, en la quala ella arriva.g. Ladim natiral: puschina, grascha ed auas da silo che derivan da la tegnida d’animals da niz.h. Quantitad da deflussiun Q347: quantitad da deflussiun che vegn – guardà sur ina perioda da 10 onns – cuntanschida u surpassada en media durant 347 dis da l’onn e che na vegn betg influenzada fermamain tras accumulaziuns, prelevaziuns u apports d’aua.i. Deflussiun permanenta: quantitad da deflussiun Q347 ch’è pli gronda che nulla.k. Quantitad d’aua restanta: quantitad da deflussiun d’ina aua currenta che resta suenter ina u pliras prelevaziuns d’aua.l. Quantitad d’aua da dotaziun: quantitad d’aua ch’è necessaria per garantir ina tscherta quantitad d’aua restanta en cas d’ina prelevaziun d’aua.m. Revitalisaziun: restabiliment da las funcziuns natiralas d’ina aua sur terra, ch’era vegnida messa en rempars, curregida, cuvrida u chanalisada, cun agid da mesiras architectonicas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 5 Excepziuns per la defensiun generala e per situaziuns d’urgenza Sche la defensiun generala u situaziuns d’urgenza pretendan quai, po il Cussegl federal prevair excepziuns da questa lescha decretond in’ordinaziun.2. titel Impediment ed eliminaziun d’influenzas nuschaivlas 1. chapitel Protecziun da la qualitad da las auas 1. secziun Inducziun, deposit e sfundrada da substanzas Art. 6 Princip  Igl è scumandà d’inducir directamain u indirectamain en in’aua u da laschar sfundrar substanzas che pon contaminar l’aua. Igl è er scumandà da deponer u da sterner talas substanzas ordaifer in’aua, sche quai chaschuna in privel concret che l’aua pudess vegnir contaminada.Art. 7 Allontanament da l’aua persa  L’aua persa smerdada sto vegnir tractada. Per l’inducir en in’aua u per la laschar sfundrar dovri ina permissiun da l’autoritad chantunala. Aua persa nunsmerdada è da laschar sfundrar tenor las ordinaziuns da l’autoritad chantunala. Sche las relaziuns localas na permettan betg quai, po l’aua vegnir inducida en in’aua sur terra; en quest connex ston sche pussaivel vegnir prendidas mesiras da retegn, per che l’aua possia defluir en moda constanta en cas da grondas deflussiuns. Per inducziuns che na figureschan betg en ina planisaziun communala da l’allontanament da l’aua approvada dal chantun dovri ina permissiun da l’autoritad chantunala. Ils chantuns procuran per ina planisaziun communala e sche necessari per ina planisaziun regiunala da l’allontanament da l’aua. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 21 da dec. 2007 davart l’aboliziun e la simplificaziun da proceduras da permissiun, en vigur dapi il 1. da zer. 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).Art. 8Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 21 da dec. 1995, cun effect dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 9 Prescripziuns dal Cussegl federal davart l’inducziun e la sfundrada da substanzas  Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns envers la qualitad da las auas sur e sut terra. El decretescha prescripziuns:a. per inducir aua persa en las auas;b. per laschar sfundrar aua persa;c. davart substanzas che pon, tenor la moda ch’ellas vegnan utilisadas, arrivar en las auas e che pon, pervia da lur caracteristicas u da lur quantitad duvrada, contaminar las auas u esser nuschaivlas per il manaschi da stabiliments d’aua persa. In'admissiun da products fitosanitars e da products da biocid (pesticids) sto vegnir examinada, sche:a. la limita da 0,1 μg/l per pesticids u per ses products da decumposiziun vegn surpassada repetidamain ed en moda extendida, en auas che servan al provediment d'aua da baiver u ch'èn previsas per quest intent; ub. las limitas per pesticids giustifitgadas tras l'ecotoxicologia vegnan surpassadas repetidamain ed en moda extendida, en auas da surfatscha. La nova decisiun d'admissiun sto garantir che las limitas vegnian observadas. Sch'i n'è betg pussaivel da cuntanscher cun cundiziuns d'utilisaziun che las limitas vegnan observadas, sto vegnir retratga l'admissiun dals pesticids correspundents u en cas da products fitosanitars l'approvaziun da la substanza activa. Sch'il provediment dal pajais tras culturas agriculas impurtantas vegniss restrenschì fermamain tras ina mesira tenor l'alinea 5, po il Cussegl federal desister per in temp limità da retrair l'admissiun u l'approvaziun. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da mars 2021 (midada da la Lescha davart las substanzas chemicas, da la Lescha davart la protecziun da las auas e da la Lescha d’agricultura), en vigur dapi il 1. da favr. 2023 (AS 2022 263; 2023 2; BBl 2020 6523, 6785). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da mars 2021 (midada da la Lescha davart las substanzas chemicas, da la Lescha davart la protecziun da las auas e da la Lescha d’agricultura), en vigur dapi il 1. da favr. 2023 (AS 2022 263; 2023 2; BBl 2020 6523, 6785). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da mars 2021 (midada da la Lescha davart las substanzas chemicas, da la Lescha davart la protecziun da las auas e da la Lescha d’agricultura), en vigur dapi il 1. da favr. 2023 (AS 2022 263; 2023 2; BBl 2020 6523, 6785). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da mars 2021 (midada da la Lescha davart las substanzas chemicas, da la Lescha davart la protecziun da las auas e da la Lescha d’agricultura), en vigur dapi il 1. da favr. 2023 (AS 2022 263; 2023 2; BBl 2020 6523, 6785).2. secziun Tractament da l’aua persa e reutilisaziun dal ladim natiralArt. 10 Chanalisaziuns publicas e sereneras centralas  Ils chantuns procuran per la construcziun da chanalisaziuns publicas e da stabiliments centrals per nettegiar l’aua persa smerdada:a. da zonas da construcziun;b. da gruppas d’edifizis existents ordaifer las zonas da construcziun, per las qualas las proceduras spezialas da l’allontanament da l’aua persa (art. 13) na porschan betg ina protecziun suffizienta da las auas u n’èn betg economicas. Els procuran per in manaschi economic da quests stabiliments En territoris periferics u pauc populads è l’aua persa smerdada da tractar tras auters sistems che tras sereneras centralas, sche la protecziun da las auas sur e sut terra è garantida. Sch’ina chanalisaziun privata po er servir ad intents publics, ha ella il medem status sco la chanalisaziun publica. ... Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, cun effect dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).Art. 11 Obligaziun da colliaziun ed obligaziun da surpigliar l’aua persa  En il sectur da chanalisaziuns publicas sto l’aua persa smerdada vegnir inducida en la chanalisaziun. Il sectur da las chanalisaziuns publicas cumpiglia:a. las zonas da construcziun;b. ulteriurs territoris, uschespert ch’ina chanalisaziun è vegnida construida per els (art. 10 al. 1 lit. b);c. ulteriurs territoris, en ils quals la colliaziun cun ina chanalisaziun è adequata e raschunaivla. Il possessur da la chanalisaziun è obligà da surpigliar l’aua persa e da la manar en la serenera centrala.Art. 12 Cas spezials en il sectur da las chanalisaziuns publicas  Tgi che vul inducir en la chanalisaziun aua persa che na correspunda betg a las pretensiuns envers l’inducziun, la sto tractar preliminarmain. Ils chantuns reglan il tractament preliminar. L’autoritad chantunala decida davart l’allontanament adequat da l’aua persa che n’è betg adattada da vegnir tractada en ina serenera centrala. L’aua persa nunsmerdada che resulta cuntinuadamain na dastga vegnir inducida ni directamain ni indirectamain en ina serenera centrala. L’autoritad chantunala po permetter excepziuns. Sin in manaschi agricul cun in effectiv considerabel d’arments e da portgs dastga l’aua persa chasana vegnir reutilisada en l’agricultura ensemen cun la puschina (art. 14), sche:a. ils edifizis d’abitar e da manaschi ed il terren enturn chasa èn situads en la zona d’agricultura u la vischnanca prenda mesiras, en spezial cun fixar zonas da planisaziun, per attribuir ils edifizis ed il terren enturn chasa a la zona d’agricultura;b. la capacitad da magasinaziun basta er per l’aua persa chasana e sche la reutilisaziun sin l’atgna surfatscha utilisada u sin la surfatscha utilisada prendida a fittanza è garantida. Sch’ils edifizis d’abitar e da manaschi ed il terren enturn chasa tenor l’alinea 4 na vegnan betg attribuids a la zona d’agricultura entaifer 5 onns suenter che las mesiras èn vegnidas decretadas, sto l’aua persa chasana vegnir inducida en la chanalisaziun.Art. 13 Proceduras spezialas da l’allontanament da l’aua persa  Ordaifer il sectur da las chanalisaziuns publicas sto l’aua persa vegnir allontanada tenor il stadi da la tecnica. Ils chantuns procuran che las pretensiuns envers la qualitad da las auas vegnian observadas.Art. 14 Manaschis che tegnan animals da niz  Mintga manaschi che tegna animals da niz sto sa stentar da cuntanscher ina bilantscha equilibrada da ladim. Il ladim natiral sto vegnir reutilisà en l’agricultura u en l’orticultura en moda ecologica e tenor il stadi da la tecnica. Sin il manaschi ston esser avant maun per quest intent installaziuns da magasinaziun cun ina capacitad d’almain 3 mais. L’autoritad chantunala po dentant ordinar ina capacitad da magasinaziun pli gronda per manaschis en il territori da muntogna ubain per manaschis cun relaziuns climaticas disfavuraivlas u cun cundiziuns particularas en quai che reguarda la cultivaziun da plantas. Per stallas ch’èn occupadas cun animals mo durant in curt temp po ella permetter ina capacitad da magasinaziun pli pitschna. Pro hectara surfatscha utilisada dastga vegnir sternì il ladim da maximalmain trais envernantas da ladim. Sch’ina part dal ladim natiral che resulta sin il manaschi vegn duvrà ordaifer l’areal da cultivaziun usità al lieu, dastgan vegnir tegnids mo tants animals da niz che almain la mesadad dal ladim natiral che resulta sin il manaschi po vegnir reutilisà sin l’atgna surfatscha utilisada u sin la surfatscha utilisada prendida a fittanza. Manaschis che distribueschan ladim ston registrar mintga distribuziun en il sistem d’infurmaziun tenor l’artitgel 165f da la Lescha d’agricultura dals 29 d’avrigl 1998. L’autoritad chantunala reducescha il dumber d’envernantas da ladim admessas pro hectara, sche la contaminaziun dal terren, l’autezza sur mar e las relaziuns topograficas pretendan quai. Il Cussegl federal po prevair excepziuns da las pretensiuns envers la surfatscha utilisada:a. per tegnair giaglinom e chavals sco er per manaschis existents pli pitschens e mesauns che tegnan auters animals da niz;b. per ils manaschis che adempleschan incumbensas en l’interess public (recicladi da ruments, perscrutaziun e.u.v.). Cun envernanta da ladim è manegiada la quantitad media annuala da puschina e da grascha che vegn producida d’ina vatga da 600 kg. Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). SR 910.1 Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 15 Construcziun e controlla da stabiliments e d’installaziuns  Ils possessurs da stabiliments d’aua persa, d’installaziuns da magasinaziun e da stabiliments per la preparaziun tecnica dal ladim natiral e dal material digerì liquid sco er da silos da pavel setg procuran che quests stabiliments vegnian construids, utilisads, tgirads e mantegnids adequatamain. Il funcziunament da stabiliments d’aua persa e da stabiliments per la preparaziun tecnica da ladim sto vegnir controllà regularmain. L’autoritad chantunala procura che quests stabiliments vegnian controllads periodicamain. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4287; BBl 2005 937). Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 16 Prescripziuns dal Cussegl federal davart il tractament da l’aua persa e davart la controlla da stabiliments Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns envers:a. l’inducziun en chanalisaziuns;b. deviaziuns spezialas che derivan da process da producziun;c. la caracteristica, la reutilisaziun e l’allontanament da las restanzas che derivan da las sereneras;d. la controlla da stabiliments e d’installaziuns;e. la reutilisaziun d’aua persa che deriva da la preparaziun dal ladim natiral.3. secziun Premissas areguard l’allontanament da l’aua persa per survegnir permissiuns da construcziunArt. 17 Princip Permissiuns per construir u per midar edifizis dastgan mo vegnir dadas, sche:a. igl è garantì en il sectur da chanalisaziuns publicas che l’aua persa vegn inducida en la chanalisaziun (art. 11 al. 1) u reutilisada en l’agricultura (art. 12 al. 4);b. l’allontanament adequat da l’aua persa smerdada è garantì ordaifer il sectur da chanalisaziuns publicas tras proceduras spezialas (art. 13 al. 1); il post spezialisà chantunal per la protecziun da las auas sto vegnir consultà;c. igl è garantì che l’aua persa, che n’è betg adattada da vegnir tractada en ina serenera centrala, vegn allontanada en moda adequata (art. 12 al. 2).Art. 18 Excepziuns  Per edifizis e stabiliments pli pitschens che sa chattan en il sectur da chanalisaziuns publicas, ma che na pon betg anc vegnir colliads cun la chanalisaziun per motivs stringents, dastga la permissiun da construcziun vegnir concedida pir, cur che la colliaziun è pussaivla a curta vista e sche l’aua persa vegn allontanada en il fratemp en in’autra moda cuntentaivla. Avant che l’autoritad dat la permissiun, consultescha ella il post spezialisà chantunal per la protecziun da las auas. Il Cussegl federal po precisar las premissas.4. secziun Mesiras da protecziun en la planisaziun Art. 19 Secturs da protecziun da las auas  Ils chantuns dividan lur territori en secturs da protecziun da las auas tenor la periclitaziun da las auas sur e sut terra. Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns necessarias. En ils secturs spezialmain periclitads dovri ina permissiun chantunala per construir e per midar edifizis e stabiliments sco er per far lavurs da stgavament, da moviment da terratsch e lavurs sumegliantas, sche quai pudess periclitar las auas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4287; BBl 2005 937).Art. 20 Zonas da protecziun da l’aua sutterrana  Ils chantuns determineschan zonas da protecziun per las tschiffadas d’aua sutterrana e per ils stabiliments per concentrar aua sutterrana ch’èn en l’interess public; els fixeschan las restricziuns necessarias da la proprietad. Ils possessurs da tschiffadas d’aua sutterrana ston:a. far las retschertgas necessarias per cunfinar las zonas da protecziun;b. acquistar ils dretgs reals necessaris;c. surpigliar eventualas indemnisaziuns per restricziuns da la proprietad.Art. 21 Areals da protecziun da l’aua sutterrana  Ils chantuns determineschan areals ch’èn d’impurtanza per utilisar e per concentrar en l’avegnir resursas d’aua sutterrana. Sin quests areals na dastgan vegnir construids nagins edifizis e stabiliments ed exequidas naginas lavurs che pudessan disturbar en l’avegnir ils stabiliments per utilisar e per concentrar aua sutterrana. Ils chantuns pon adossar las indemnisaziuns per restricziuns da la proprietad als possessurs futurs da tschiffadas d’aua sutterrana e da stabiliments per concentrar aua sutterrana.5. secziun Tractament da liquids che pericliteschan las auas Art. 22 Pretensiuns generalas  Ils possessurs da stabiliments che cuntegnan liquids che pericliteschan las auas ston procurar che las ovras ed ils apparats necessaris per proteger las auas vegnian construids, controllads regularmain sco er utilisads e tgirads en moda irreproschabla. Stabiliments da magasinaziun ch’èn suttamess a l’obligaziun da dumandar ina permissiun (art. 19 al. 2) ston vegnir controllads almain mintga 10 onns; tut tenor la periclitaziun da las auas fixescha il Cussegl federal intervals da controlla per ulteriurs stabiliments. En stabiliments da magasinaziun e sin plazzas da transtgargiada stoi esser garantì che perditas da liquid vegnian impedidas, identifitgadas facilmain e retegnidas. Stabiliments che cuntegnan liquids che pericliteschan las auas dastgan vegnir construids, midads, controllads, emplenids, tgirads, svidads e mess ord funcziun mo da persunas che garanteschan – sin basa da lur scolaziun, da lur equipament e da lur experientscha – ch’il stadi da la tecnica vegnia observà. Tgi che producescha parts da stabiliments sto controllar che quellas correspundian al stadi da la tecnica e documentar ils resultats da la controlla. Sche stabiliments da magasinaziun che cuntegnan liquids che pericliteschan las auas vegnan construids, midads u mess ord funcziun, ston ils possessurs dals stabiliments annunziar quai al chantun tenor las ordinaziuns chantunalas. Sch’il possessur d’in stabiliment che cuntegna liquids che pericliteschan las auas ubain sche las persunas che han l’incumbensa d’utilisar u da tgirar il stabiliment constateschan ina perdita da liquid, annunzian els quai immediatamain a la polizia da protecziun da las auas. Els prendan da sai anor las mesiras che pon vegnir pretendidas dad els per impedir il privel da contaminar las auas. Ils alineas 2–5 na valan betg per stabiliments che na pon betg periclitar las auas u che pon periclitar mo minimalmain las auas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4287; BBl 2005 937).Art. 23 Abolì tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4287; BBl 2005 937).Art. 24 Reservuars da caverna Liquids che pericliteschan las auas na dastgan betg vegnir deponids en reservuars da caverna sut terra, sch’els vegnan en contact direct cun l’aua sutterrana.Art. 25 Substanzas che pon daventar liquids che pericliteschan las auas Ils artitgels 22 e 24 valan tenor il senn per substanzas che pon daventar liquids che pericliteschan las auas, sch’ellas vegnan maschadadas cun liquids.Art. 26 Abolì tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4287; BBl 2005 937).6. secziun Cultivaziun dal terren e mesiras a favur da las auas Art. 27 Cultivaziun dal terren  Ils terrens ston vegnir cultivads tenor il stadi da la tecnica uschia, che las auas na vegnan betg donnegiadas, en spezial betg tras il schlavament e l’erosiun da ladims e da meds per tractar plantas. En la zona d'affluenza da las tschiffadas d'aua da baiver dastgan vegnir utilisads mo products fitosanitars che na chaschunan tras lur utilisaziun naginas concentraziuns da substanzas activas e da products da decumposiziun da pli che 0,1 μg/l en l'aua sutterrana. Il Cussegl federal po decretar las prescripziuns necessarias. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da mars 2021 (midada da la Lescha davart las substanzas chemicas, da la Lescha davart la protecziun da las auas e da la Lescha d’agricultura), en vigur dapi il 1. da favr. 2023 (AS 2022 263; 2023 2; BBl 2020 6523, 6785).Art. 28 Mesiras a favur da las auas Sche las mesiras tenor ils artitgels 7–27 na bastan betg per ademplir las pretensiuns envers la qualitad da las auas (art. 9 al. 1), procura il chantun ch’i vegnian prendidas ulteriuras mesiras a favur da questas auas.2. chapitel Garanzia da quantitads d’aua restanta adequatas Art. 29 Permissiun Ina permissiun è necessaria per prelevar aua sur il diever ordinari ora:a. or d’ina aua currenta cun deflussiun permanenta;b. or da lais u or da resursas d’aua sutterrana che influenzeschan fermamain la deflussiun d’ina aua currenta cun deflussiun permanenta.Art. 30 Premissas per la permissiun La prelevaziun po vegnir permessa sut las suandantas cundiziuns:a. las pretensiuns tenor ils artitgels 31–35 èn ademplidas;b. ensemen cun autras prelevaziuns vegnan prelevads d’ina aua currenta maximalmain 20 pertschient da la quantitad da deflussiun Q347 e betg dapli che 1000 l/s; uc. per il provediment d’aua da baiver vegnan prelevads en la media annuala maximalmain 80 l/s d’ina funtauna e maximalmain 100 l/s da l’aua sutterrana.Art. 31 Quantitad minimala d’aua restanta  Tar prelevaziuns d’aua or d’auas currentas cun deflussiun permanenta sto la quantitad d’aua restanta importar almain:fin ad ina quantitad da deflussiun Q347 da 60 l/s      50 l/s    e per mintga 10 l/s che questa quantitad è pli gronda        8 l/sper ina quantitad da deflussiun Q347 da 160 l/s    130 l/s    e per mintga 10 l/s che questa quantitad è pli gronda     4,4 l/s dapli,per ina quantitad da deflussiun Q347 da 500 l/s    280 l/s    e per mintga 100 l/s che questa quantitad è pli gronda      31 l/s dapli,per ina quantitad da deflussiun Q347 da 2500 l/s    900 l/s    e per mintga 100 l/s che questa quantitad è pli gronda   21,3 l/s dapli,per ina quantitad da deflussiun Q347 da 10 000 l/s 2 500 l/s    e per mintga 1000 l/s che questa quantitad è pli gronda     150 l/s dapli,a partir d’ina quantitad da deflussiun Q347 da 60 000 l/s10 000 l/s. La quantitad d’aua restanta calculada tenor l’alinea 1 sto vegnir augmentada, sche las suandantas pretensiuns n’èn betg ademplidas e na pon betg vegnir ademplidas tras autras mesiras:a. la qualitad prescritta per las auas da surfatscha sto vegnir mantegnida malgrà la prelevaziun d’aua e malgrà inducziuns existentas d’aua persa;b. las resursas d’aua sutterrana ston vegnir alimentadas er vinavant uschia, che la producziun d’aua da baiver è pussaivla en la dimensiun necessaria e che la bilantscha d’aua da terrens utilisads da l’agricultura vegn disturbada mo minimalmain;c. ils biotops rars e las biocenosas raras che dependan directamain u indirectamain dal tip e da la grondezza da l’aua ston vegnir mantegnids u ston – sch’i na s’opponan nagins motivs stringents – vegnir remplazzads sche pussaivel tras biotops e tras biocenosas da medema valur;d. la profunditad da l’aua ch’è necessaria per ch’ils peschs possian migrar libramain sto vegnir garantida;e. en auas currentas cun ina quantitad da deflussiun Q347 fin a 40 l/s, ch’èn situadas sut 800 m sur mar e che servan als peschs sco plazzas da fregar u sco lieus per trair si lur giuvens, ston questas funcziuns esser garantidas er vinavant.Art. 32 Excepziuns En ils suandants cas pon ils chantuns fixar quantitads minimalas d’aua restanta pli bassas:a. sche la quantitad da deflussiun Q347 da l’aua è pli pitschna che 50 l/s: sin in traject da 1000 m sut il lieu da prelevaziun or d’ina aua ch’è situada sur 1700 m sur mar u or d’ina aua senza peschs ch’è situada tranter 1500 e 1700 m sur mar;b. en cas da prelevaziuns or d’auas senza peschs fin ad ina deflussiun d’aua restanta da 35 pertschient da la quantitad da deflussiun Q347;b. sin in traject da 1000 m sut il lieu da prelevaziun or da trajects d’aua cun in pitschen potenzial ecologic, uschenavant che las funcziuns natiralas da l’aua vegnan disturbadas mo minimalmain;c. en il rom d’ina planisaziun da protecziun e d’utilisaziun per in territori limità e topograficamain coerent, uschenavant ch’igl ha lieu ina cumpensaziun correspundenta en il medem territori tras mesiras adattadas, sco la renunzia ad autras prelevaziuns d’aua; la planisaziun da protecziun e d’utilisaziun sto vegnir approvada dal Cussegl federal;d. per prelevaziuns da durada limitada en cas d’urgenza, en spezial per il provediment d’aua da baiver, per stizzar fieu u per la sauaziun agricula. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079). Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 33 Augment da la quantitad minimala d’aua restanta  L’autoritad augmenta la quantitad minimala d’aua restanta en quella dimensiun che resulta sin basa d’ina consideraziun dals interess per e cunter la prelevaziun d’aua previsa. Interess per ina prelevaziun d’aua èn en spezial:a. ils interess publics, als quals la prelevaziun duai servir;b. ils interess economics da la regiun danunder che l’aua deriva;c. ils interess economics da la persuna che vul prelevar l’aua;d. il provediment d’energia, sche l’aua duai vegnir prelevada per quest intent. Interess cunter ina prelevaziun d’aua èn en spezial:a. l’impurtanza da l’aua sco element da la cuntrada;b. l’impurtanza da l’aua sco biotop per la fauna e la flora che dependan da l’aua, inclusiv lur ritgezza da las spezias, en spezial er per la fauna dals peschs, per il retgav da la pestga e per la reproducziun natirala dals peschs;c. il mantegniment d’ina deflussiun che basta per ademplir a lunga vista las pretensiuns envers la qualitad da las auas;d. il mantegniment d’ina bilantscha equilibrada da l’aua sutterrana che garantescha la producziun futura d’aua da baiver, l’utilisaziun dal terren usitada al lieu ed ina vegetaziun confurm al lieu;e. la garanzia da la sauaziun agricula. Tgi che vul prelevar aua, sto suttametter a l’autoritad in rapport:a. davart las consequenzas che prelevaziuns d’aua da differenta dimensiun han per ils interess a favur da la prelevaziun d’aua, en spezial per la producziun d’energia electrica e per ses custs;b. davart las restricziuns previsiblas dals interess cunter ina prelevaziun d’aua e davart las mesiras pussaivlas per impedir questas restricziuns.Art. 34 Prelevaziuns d’aua or da lais ed or da resursas d’aua sutterrana Sch’i vegn prelevà aua d’in lai u d’ina resursa d’aua sutterrana e sche quai influenzescha fermamain la deflussiun d’ina aua currenta, sto l’aua currenta vegnir protegida confurm al senn tenor ils artitgels 31–33.Art. 35 Decisiun da l’autoritad  L’autoritad fixescha en il cas singul la quantitad d’aua da dotaziun e las autras mesiras ch’èn necessarias per proteger las auas sut il lieu da prelevaziun. Ella po fixar differentas quantitads d’aua da dotaziun per tscherts temps. La quantitad d’aua tenor ils artitgels 31 e 32 na dastga betg vegnir sutpassada. Avant sia decisiun consultescha l’autoritad ils posts spezialisads interessads; en cas da prelevaziuns destinadas ad ovras idraulicas d’ina prestaziun brutta da passa 300 kW consultescha ella er la Confederaziun.Art. 36 Controlla da la quantitad d’aua da dotaziun  Tgi che preleva aua, sto cumprovar a l’autoritad cun agid da mesiraziuns ch’el mantegna la quantitad d’aua da dotaziun. Sch’ils custs n’èn betg raschunaivels, po el furnir la cumprova cun calcular la bilantscha d’aua. Sch’el cumprova che la quantitad d’aua affluenta è temporarmain pli pitschna che la quantitad d’aua da dotaziun fixada, sto el restituir durant quest temp mo tanta aua da dotaziun sco quai ch’igl affluescha.3. chapitel Impediment ed eliminaziun d’autras influenzas nuschaivlas sin las auas Oriundamain art. 37. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 36a Spazi d’auas  Suenter avair consultà ils circuls pertutgads fixeschan ils chantuns il basegn da spazi necessari per las auas sur terra (spazi d’auas) per garantir il suandant: a. las funcziuns natiralas da las auas;b. la protecziun cunter aua gronda;c. l’utilisaziun da las auas. Il Cussegl federal regla ils detagls. Ils chantuns procuran ch’il spazi d’auas vegnia resguardà en la planisaziun directiva ed en la planisaziun d’utilisaziun e ch’el vegnia furmà e cultivà en moda extensiva. Il spazi d’auas na vala betg sco surfatscha cun culturas alternantas. Ina perdita da surfatschas cun culturas alternantas vegn cumpensada tenor las prescripziuns da la planisaziun secturiala da la Confederaziun confurm a l’artitgel 13 da la Lescha dals 22 da zercladur 1979 davart la planisaziun dal territori. Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079). SR 700Art. 37 Construir rempars e curreger auas currentas  Auas currentas dastgan mo vegnir messas en rempars u curregidas:a. sche la protecziun d’umans e da valurs materialas considerablas pretenda quai (art. 3 al. 2 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart la correcziun dals curs d’aua);b. sche quai è necessari per far navigabels curs d’aua u per utilisar las forzas idraulicas en l’interess public;b. sche quai è necessari per endrizzar ina deponia che po vegnir endrizzada mo al lieu previs e sin la quala i vegn deponì mo material da stgavament, da rumida e d’exchavaziun nunsmerdà;c. sch’il stadi d’ina aua ch’è gia messa en rempars u curregida po vegnir meglierà en il senn da questa lescha. En il rom da questas intervenziuns sto il curs natiral da l’aua sche pussaivel vegnir mantegnì u restabilì. Las auas ed il spazi d’auas ston vegnir furmads uschia:a. ch’els pon servir sco biotops per ina fauna e flora multifara;b. che las interacziuns tranter las auas sur e sut terra vegnan mantegnidas per gronda part;c. che la vegetaziun da las rivas po sa sviluppar confurm al lieu. En territoris surbajegiads po l’autoritad permetter excepziuns da l’alinea 2. Per stgaffir auas currentas artifizialas vala l’alinea 2 tenor il senn. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. d’avust 2013 (AS 2013 2339; BBl 2012 9407 9415). SR 721.100 Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. d’avust 2013 (AS 2013 2339; BBl 2012 9407 9415). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 38 Cuvrir u chanalisar auas currentas  Auas currentas na dastgan betg vegnir cuvridas u chanalisadas. L’autoritad po permetter excepziuns per:a. chanals da stgargiada d’aua gronda e chanals da sauaziun;b. surpassadis dal traffic;c. surpassadis da las vias agriculas e forestalas;d. pitschens foss d’allontanament da l’aua cun deflussiun temporara;e. remplazzar cuvertas u chanals existents, premess ch’ina deflussiun averta na saja betg pussaivla u portia dischavantatgs considerabels per l’utilisaziun agricula.Art. 38a Revitalisaziun da las auas  Ils chantuns procuran per la revitalisaziun da las auas. En quest connex resguardan els il niz per la natira e per la cuntrada sco er las consequenzas economicas che resultan da la revitalisaziun. Els planiseschan las revitalisaziuns e fixeschan in urari per realisar quellas. Els procuran che questa planisaziun vegnia resguardada en la planisaziun directiva ed en la planisaziun d’utilisaziun. Ina perdita da surfatschas cun culturas alternantas vegn cumpensada tenor las prescripziuns da la planisaziun secturiala da la Confederaziun confurm a l’artitgel 13 da la Lescha dals 22 da zercladur 1979 davart la planisaziun dal territori. Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079). SR 700Art. 39 Deposit da substanzas solidas en ils lais  Igl è scumandà da deponer substanzas solidas en ils lais, er sch’ellas na pon betg contaminar l’aua. L’autoritad chantunala po permetter mantunadas:a. per edifizis en territoris surbajegiads che na pon betg vegnir construids en in auter lieu, sche interess publics predominants pretendan ina mantunada e sche l’intent giavischà na po betg vegnir cuntanschì autramain;b. sche quai permetta da meglierar ina zona d’aua bassa. Las mantunadas ston vegnir furmadas en moda uschè natirala sco pussaivel, e la vegetaziun da las rivas destruida sto vegnir remplazzada.Art. 39a Undadas e sbassaments  Midadas artifizialas andetgas da la deflussiun da l’aua (undadas e sbassaments), che han consequenzas considerablas per la fauna e la flora indigena sco er per lur biotops, ston vegnir impedidas u eliminadas dals possessurs d’ovras idraulicas cun agid da mesiras architectonicas. Sin dumonda dal possessur d’ina ovra idraulica po l’autoritad er ordinar mesiras da manaschi empè da mesiras architectonicas. Las mesiras sa drizzan tenor:a. la grevezza da las consequenzas per l’aua;b. il potenzial ecologic da l’aua;c. la proporziunalitad dals custs;d. ils interess da la protecziun cunter aua gronda;e. las finamiras da la politica d’energia areguard la promoziun da las energias regenerablas. En l’intschess da l’aua pertutgada ston las mesiras vegnir coordinadas ina cun l’autra suenter avair consultà ils possessurs da las ovras idraulicas pertutgadas. Ils batschigls da gulivaziun che vegnan construids applitgond l’alinea 1 dastgan vegnir utilisads per l’accumulaziun a pumpa, senza che la concessiun stoppia vegnir midada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 40 Derschentar e svidar zonas da retegnida  Il possessur d’in stabiliment d’accumulaziun procura sche pussaivel che la fauna e la flora da l’aua sut il stabiliment na vegnian betg donnegiadas cun derschentar e cun svidar il stabiliment u cun controllar ils indrizs per laschar giu aua ed ils indrizs da stgargiada d’aua gronda. El dastga derschentar e svidar il stabiliment mo cun ina permissiun da l’autoritad chantunala. L’autoritad da permissiun consultescha ils posts spezialisads interessads. Sch’i dovra derschentadas e svidadas periodicas per mantegnair la segirezza dal manaschi, fixescha l’autoritad mo il termin e la moda da la realisaziun. Sch’il possessur sto sbassar immediatamain il lai d’accumulaziun per motivs da segirezza en cas d’eveniments extraordinaris, orientescha el immediatamain l’autoritad da permissiun.Art. 41 Material d’alluviuns tar stabiliments d’accumulaziun  Tgi che retegna in’aua, na dastga betg remetter en quella material d’alluviuns ch’el ha prelevà da l’aua per motivs da manaschi. L’autoritad po permetter excepziuns. Il possessur dal stabiliment d’accumulaziun sto rimnar periodicamain il material d’alluviuns en il sectur da ses stabiliments tenor las ordinaziuns da l’autoritad.Art. 42 Prelevaziun ed inducziun d’aua u d’aua persa  Sch’i vegn prelevà u inducì aua tar in lai natiral, na dastgi dar naginas midadas essenzialas da la stratificaziun e dals currents en il lai ed er naginas midadas dal livel da l’aua che pudessan donnegiar il sectur da la riva. Tar in’aua currenta ston la moda ed il lieu da l’inducziun d’aua u d’aua persa vegnir tschernids uschia, ch’i na dovra sche pussaivel nagins rempars e naginas correcziuns.Art. 43 Mantegniment da resursas d’aua sutterrana  Ils chantuns procuran ch’i na vegnia betg prelevà a lunga vista dapli aua d’ina resursa d’aua sutterrana che quai ch’igl affluescha. A curta vista dastga vegnir prelevà dapli aua, sche la qualitad da l’aua sutterrana e la vegetaziun na vegnan betg donnegiadas. Sch’ina resursa d’aua sutterrana è donnegiada pervia d’ina prelevaziun excessiva u pervia d’ina alimentaziun reducida, procura il chantun ch’il stadi vegnia meglierà uschenavant sco pussaivel, saja quai tras la reducziun da la prelevaziun, tras ina concentraziun artifiziala u tras l’accumulaziun sutterrana d’aua da baiver. Resursas d’aua sutterrana na dastgan betg vegnir colliadas permanentamain ina cun l’autra, sche la quantitad u la qualitad da l’aua sutterrana pudess vegnir donnegiada qua tras. Las construcziuns na dastgan betg restrenscher considerablamain e permanentamain il volumen d’accumulaziun ed il scul da resursas utilisablas d’aua sutterrana. Tar stabiliments d’accumulaziun da pitschna autezza dastgan l’aua sutterrana e la vegetaziun che dependa dal livel da l’aua sutterrana vegnir disturbadas mo minimalmain. Per stabiliments existents po l’autoritad permetter excepziuns. Sche l’allontanament da l’aua d’in territori chaschuna in sbassament dal livel da l’aua sutterrana sin ina gronda surfatscha, è quest allontanament mo admissibel, sche l’utilisaziun agricula na po betg vegnir garantida autramain.Art. 43a Bilantscha da gera  Stabiliments na dastgan betg midar la bilantscha da gera en l’aua uschia, che quai ha consequenzas considerablas per la fauna e la flora indigena, per lur biotops, per la bilantscha da l’aua sutterrana e per la protecziun cunter aua gronda. Ils possessurs dals stabiliments prendan mesiras adequatas en quest connex. Las mesiras sa drizzan tenor:a. la grevezza da las consequenzas per l’aua;b. il potenzial ecologic da l’aua;c. la proporziunalitad dals custs;d. ils interess da la protecziun cunter aua gronda;e. las finamiras da la politica d’energia areguard la promoziun da las energias regenerablas. En l’intschess da l’aua pertutgada ston las mesiras vegnir coordinadas ina cun l’autra suenter avair consultà ils possessurs dals stabiliments pertutgads. Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 44 Explotaziun da gera, da sablun e d’auter material  Tgi che vul explotar gera, sablun u auter material ubain far stgavaments preparatorics per quest intent dovra ina permissiun. La permissiun per talas lavurs na dastga betg vegnir dada:a. en zonas da protecziun da l’aua sutterrana;b. sut il livel da l’aua sutterrana tar ina resursa d’aua sutterrana ch’è adattada quantitativamain u qualitativamain da vegnir explotada;c. en auas currentas, sche la bilantscha da gera vegn influenzada en moda negativa. Tar ina resursa d’aua sutterrana ch’è adattada quantitativamain u qualitativamain da vegnir explotada po l’explotaziun vegnir permessa sur il livel da l’aua sutterrana, sch’ina stresa protectiva da material vegn laschada sur il livel maximal da l’aua sutterrana. La grossezza da questa stresa sto vegnir fixada tenor las relaziuns localas.3. titel Execuziun, procuraziun da las premissas, finanziaziun, promoziun e procedura Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).1. chapitel Execuziun 1. secziun Execuziun tras ils chantuns Art. 45Ils chantuns exequeschan questa lescha, nun che l’artitgel 48 surdettia questa incumbensa a la Confederaziun. Els decreteschan las prescripziuns necessarias.2. secziun Execuziun tras la Confederaziun Art. 46 Surveglianza e coordinaziun  La Confederaziun surveglia l’execuziun da questa lescha. Il Cussegl federal regla la coordinaziun:a. da las mesiras dals chantuns per la protecziun da las auas;b. tranter ils posts federals;c. tranter ils posts federals ed ils chantuns.Art. 47 Prescripziuns executivas  Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns executivas. ... Abolì tras l’art. 12 cifra 3 da la LF dals 18 da mars 2005 davart la procedura da consultaziun, cun effect dapi il 1. da sett. 2005 (AS 2005 4099; BBl 2004 533).Art. 48 Cumpetenzas executivas da la Confederaziun  L’autoritad federala che exequescha in’autra lescha federala u in contract internaziunal è cumpetenta – ademplind questa incumbensa – er per exequir la Lescha federala davart la protecziun da las auas. Avant che prender ina decisiun lascha ella vegnir a pled ils chantuns pertutgads. L’Uffizi federal d’ambient (uffizi federal) ed ils ulteriurs posts federals coopereschan a l’execuziun tenor ils artitgels 62a e 62b da la Lescha federala dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Sche la procedura tenor l’alinea 1 n’è betg adattada per tschertas incumbensas, regla il Cussegl federal l’execuziun tras ils posts federals pertutgads.  La Confederaziun exequescha las prescripziuns davart substanzas (art. 9 al. 2 lit. c); ella po engaschar ils chantuns per tschertas incumbensas parzialas. Il Cussegl federal fixescha tge indicaziuns davart substanzas, che vegnan eruidas sin fundament d’autras leschas federalas, che ston vegnir messas a disposiziun a l’uffizi federal. Versiun tenor la cifra I 15 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada applitgond l’art. 16 al. 3 da l’Ordinaziun dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937). Noziun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Questa midada è resguardada en l’entir decret. SR 172.0103. secziun Disposiziuns spezialas davart l’execuziun Art. 49 Posts spezialisads per la protecziun da las auas e polizia da protecziun da las auas  Ils chantuns installeschan posts spezialisads per la protecziun da las auas. Els organiseschan la polizia da protecziun da las auas ed in servetsch cunter donns. L’uffizi federal è il post spezialisà per la protecziun da las auas da la Confederaziun. La Confederaziun ed ils chantuns pon engaschar corporaziuns da dretg public e persunas privatas per l’execuziun, en spezial per la controlla e per la surveglianza.Art. 50 Infurmaziun e cussegliaziun  La Confederaziun ed ils chantuns examineschan ils effects da las mesiras prendidas sin basa da questa lescha ed infurmeschan la publicitad davart la protecziun da las auas e davart il stadi da las auas, en spezial: a. publitgeschan els las retschertgas davart il success da las mesiras prendidas sin basa da questa lescha;b. pon els publitgar ils resultats da las retschertgas e da las controllas en las auas privatas e publicas (art. 52) suenter avair consultà las persunas pertutgadas, sche quai è d’in interess general. Resalvads restan interess privats e publics predominants da mantegnair il secret; il secret da fabricaziun e da fatschenta resta en mintga cas garantì. Ils posts spezialisads per la protecziun da las auas cusseglian autoritads e persunas privatas. Els recumondan mesiras per impedir e per sminuir influenzas nuschaivlas sin las auas. Versiun tenor l’art. 2 cifra 2 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).Art. 51 Cussegliaziun en dumondas da ladim Per exequir ils artitgels 14 e 27 procuran ils chantuns ch’i vegnia endrizzada ina cussegliaziun.Art. 52 Obligaziun da tolerar ed obligaziun da discreziun  Las autoritads federalas e chantunalas pon far retschertgas en las auas privatas e publicas. Ellas pon far las installaziuns necessarias e controllar ils stabiliments. Ils proprietaris dals bains immobigliars ed ils possessurs dals stabiliments ston permetter l’access a las persunas incumbensadas e las dar las infurmaziuns necessarias. Las persunas ch’èn incumbensadas cun l’execuziun da questa lescha sco er ils experts ed ils commembers da cumissiuns e da comités spezialisads suttastattan al secret d’uffizi. ... Abolì tras l’art. 2 cifra 2 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), cun effect dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).Art. 53 Mesiras da sforz Las autoritads pon far valair per forza las mesiras ch’ellas han ordinà. Sch’il dretg chantunal na cuntegna naginas prescripziuns u naginas prescripziuns pli severas, è applitgabel en la procedura chantunala l’artitgel 41 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa.SR 172.021Art. 54 Custs per mesiras da segirezza e da reparaziun Ils custs da las mesiras che las autoritads prendan per prevegnir ad in privel che smanatscha directamain per las auas sco er per constatar e per reparar in donn vegnan mess a quint al chaschunader.Art. 55 Taxas da la Confederaziun  La Confederaziun incassescha ina taxa per sias permissiuns e controllas sco er per ses servetschs spezials tenor questa lescha. Il Cussegl federal fixescha las tariffas.Art. 56 Auas interchantunalas  Sch’ina aua sur u sut terra concerna il territori da plirs chantuns, sto mintga chantun prender las mesiras ch’èn necessarias per proteger questa aua e ch’èn en l’interess dals auters chantuns. Sch’ils chantuns na pon betg sa cunvegnir areguard las mesiras, decida il Cussegl federal.2. chapitel Procuraziun da las premissas Art. 57 Incumbensas da la Confederaziun  La Confederaziun fa retschertgas d’interess naziunal davart:a. las relaziuns idrologicas;b. la qualitad da las auas sur e sut terra;c. il provediment d’aua da baiver;d. auters aspects da la protecziun da las auas. Ella po sa participar finanzialmain al svilup da stabiliments e da proceduras che gidan ad augmentar il stadi da la tecnica en l’interess general da la protecziun da las auas, en spezial cun mesiras a la funtauna. Ella metta a disposiziun ils resultats e l’evaluaziun da las retschertgas a persunas interessadas. Il Cussegl federal regla la realisaziun da las retschertgas e las evaluaziuns. Ils posts federals decreteschan directivas tecnicas e cusseglian ils posts da retschertga. Cunter quint pon els far lavurs idrologicas per auters posts u metter a disposiziun lur apparats per talas lavurs.Art. 58 Incumbensas dals chantuns  Ils chantuns fan las ulteriuras retschertgas ch’èn necessarias per exequir questa lescha. Els communitgeschan lur resultats als posts federals. Ils chantuns fan in inventari davart ils stabiliments dal provediment d’aua e davart las resursas d’aua sutterrana sin lur territori. L’inventari è public, nun che interess da la defensiun generala pretendian il secret.Art. 59 Eruir la quantitad da deflussiun Q347 Sch’i mancan resultats suffizients per eruir la quantitad da deflussiun Q347 d’ina aua, vegni fatg diever d’autras metodas sco observaziuns idrologicas e calculaziuns da model.Art. 60 Obligaziun da l’autoritad d’infurmar Avant ch’ina autoritad permetta ina intervenziun che po avair effects sin in’aua en la vischinanza d’in indriz per retschertgas idrologicas u per autras retschertgas, sto ella infurmar il post ch’è cumpetent per l’indriz.3. chapitel Finanziaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217). Art. 60a Taxas chantunalas sin auas persas  Ils chantuns procuran ch’ils custs per la construcziun, per la gestiun, per il mantegniment, per la sanaziun e per la substituziun da stabiliments d’aua persa che servan ad intents publics vegnian mess a quint als chaschunaders tras taxas u tras autras taglias. Concepind las taxas vegnan resguardads spezialmain:a. il gener e la quantitad da l’aua persa chaschunada;b. las amortisaziuns ch’èn necessarias per mantegnair la substanza dals stabiliments;c. ils tschains;d. il basegn d’investiziun ch’è planisà per las lavurs da mantegniment, da sanaziun e da substituziun sco er per las adattaziuns a las pretensiuns legalas e per las optimaziuns dal manaschi. Sche taxas che cuvran ils custs e che correspundan al princip dal chaschunader periclitassan l’allontanament ecologic da l’aua persa, po quel vegnir finanzià en in’autra moda e maniera uschenavant che quai è necessari. Ils possessurs dals stabiliments d’aua persa ston far las retenziuns necessarias. La basa per calcular las taxas è accessibla publicamain. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da mars 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2014 3327; BBl 2013 5549).Art. 60b Taxa federala sin auas persas  Dals possessurs da sereneras centralas incassescha la Confederaziun ina taxa per finanziar l’indemnisaziun da mesiras per eliminar microsubstanzas organicas tenor l’artitgel 61a, inclusiv ils custs d’execuziun da la Confederaziun.  Possessurs da sereneras centralas che han prendì mesiras tenor l’artitgel 61a e che han inoltrà fin ils 30 da settember d’in onn chalendar il quint final correspundent davart las investiziuns fatgas, èn dispensads da l’obligaziun da pajar la taxa a partir dal onn chalendar suandant. L’autezza da la taxa sa drizza tenor il dumber d’abitants ch’èn colliads cun la serenera. La tariffa da la taxa importa annualmain maximalmain 9 francs per abitant. Il Cussegl federal fixescha la tariffa da la taxa sin basa dals custs previsibels e regla la procedura per incassar la taxa. La taxa scroda il pli tard ils 31 da december 2040. Ils possessurs da las sereneras adosseschan la taxa als chaschunaders. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da mars 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2014 3327; BBl 2013 5549).4. chapitel Promoziun Oriundamain 3. chapitel Art. 61 Eliminaziun da nitrogen en stabiliments d’aua persa  La Confederaziun conceda als chantuns en il rom dals credits deliberads e sin basa da las cunvegnas da program indemnisaziuns globalas per construir e per acquistar:a. stabiliments ed indrizs per eliminar nitrogen en sereneras centralas, sch’els servan ad ademplir cunvegnas internaziunalas u conclus d’organisaziuns internaziunalas che han l’intent da tegnair net las auas ordaifer la Svizra;b. chanalisaziuns che vegnan construidas empè da stabiliments e d’indrizs tenor la litera a. L’import da las indemnisaziuns sa drizza tenor la quantitad da nitrogen che vegn eliminada cun las mesiras tenor l’alinea 1. Versiun tenor la cifra II 23 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da mars 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2014 3327; BBl 2013 5549).Art. 61a Eliminaziun da microsubstanzas organicas en stabiliments d’aua persa  La Confederaziun conceda als chantuns en il rom dals credits deliberads e dals meds finanzials disponibels indemnisaziuns per construir e per acquistar:a. stabiliments ed indrizs per eliminar microsubstanzas organicas en sereneras centralas, sch’els èn necessaris per observar las prescripziuns davart l’inducziun d’aua persa en las auas;b. chanalisaziuns che vegnan construidas empè da stabiliments e d’indrizs tenor la litera a. Las indemnisaziuns vegnan concedidas, sche la construcziun u l’acquist dals stabiliments, dals indrizs u da las chanalisaziuns èn vegnids iniziads suenter il 1. da schaner 2012 ed entaifer 20 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 21 da mars 2014 da questa lescha. Las indemnisaziuns importan 75 pertschient dals custs imputabels. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da mars 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2014 3327; BBl 2013 5549).Art. 62 Stabiliments per dismetter ruments  La Confederaziun indemnisescha ils chantuns en il rom dals credits deliberads per construir ed acquistar stabiliments ed indrizs per dismetter ruments spezials, sche quests stabiliments ed indrizs èn d’interess naziunal. Ella indemnisescha ils chantuns finanzialmain debels e mez ferms en il rom dals credits deliberads per construir ed acquistar stabiliments ed indrizs per tractar u per utilisar ruments chasans, sche la decisiun da l’emprima instanza davart la construcziun dal stabiliment è vegnida prendida avant il 1. da november 1997. En cas da basegn po il Cussegl federal prolungar il termin fin maximalmain ils 31 d’october 1999 per quellas regiuns che na disponan anc betg da las capacitads necessarias. Il dretg da survegnir contribuziuns federalas tenor l’alinea 2 vegn mantegnì, sche:a. la decisiun da l’emprima instanza davart la construcziun d’in stabiliment è vegnida prendida entaifer il termin prolungà;b. i sto vegnir permess in nov stabiliment per motivs tecnics che na pon betg vegnir adossads al chantun;c. la nova decisiun da l’emprima instanza è vegnida prendida avant il 1. da november 2005;d. las lavurs da construcziun han cumenzà avant il 1. da november 2006. ... Las indemnisaziuns importan:a. 25 pertschient dals custs imputabels per stabiliments ed indrizs tenor ils alineas 1 e 2;b. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217). Guardar er la disp. fin. da questa midada a la fin da questa lescha. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004, en vigur dapi il 1. d’oct. 2006 (AS 2006 3859; BBl 2003 8025 8043). Abolì tras la cifra II 33 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Abolì tras la cifra II 33 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 62a Mesiras da l’agricultura  En il rom dals credits deliberads indemnisescha la Confederaziun mesiras da l’agricultura per impedir il schlavament e l’erosiun da substanzas, sche:a. las mesiras èn necessarias per ademplir las pretensiuns envers la qualitad da las auas sur e sut terra;b. il chantun pertutgà ha designà ils territoris, nua ch’igl èn necessarias las mesiras previsas, las qualas el ha accordà ina cun l’autra;c. las mesiras n’èn economicamain betg supportablas. L’import da las indemnisaziuns sa drizza tenor las caracteristicas e tenor la quantitad da las substanzas, da las qualas vegn impedì il schlavament e l’erosiun, sco er tenor ils custs da las mesiras che na vegnan betg indemnisadas tras contribuziuns tenor la Lescha d’agricultura dals 29 d’avrigl 1998 u tenor la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria. ... L’Uffizi federal d’agricultura conceda las indemnisaziuns sco contribuziuns globalas sin basa da cunvegnas da program che vegnan fatgas cun ils chantuns per mintga territori, nua ch’igl èn necessarias mesiras. Per giuditgar, sch’ils programs garanteschan ina protecziun adequata da las auas, consultescha el l’Uffizi federal d’ambient. Ils chantuns repartan las indemnisaziuns als singuls posts che han il dretg da survegnir talas. Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha d’agricultura dals 29 d’avr. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 1999 (AS 1998 3033; BBl 1996 IV 1). SR 910.1 SR 451 Versiun tenor la cifra II 23 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Abolì tras la cifra II 23 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Versiun tenor la cifra II 23 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 62b Revitalisaziun da las auas  En il rom dals credits deliberads e sin basa da las cunvegnas da program conceda la Confederaziun als chantuns indemnisaziuns sco contribuziuns globalas per planisar e per realisar mesiras per revitalisar auas. Per projects che chaschunan spezialmain gronds custs pon vegnir concedidas indemnisaziuns da cas a cas als chantuns. L’import da las indemnisaziuns sa drizza tenor l’impurtanza da las mesiras per restabilir las funcziuns natiralas da las auas sco er tenor l’efficacitad da las mesiras. Sch’il possessur è obligà da renatiralisar in stabiliment, na survegn el naginas contribuziuns. Ils cultivaturs dal spazi d’auas vegnan indemnisads tenor la Lescha d’agricultura dals 29 d’avrigl 1998 per l’utilisaziun extensiva da lur surfatschas. Il preventiv d’agricultura sco er il rom da pajament correspundent vegnan auzads per quest intent. Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079). SR 910.1Art. 62c Planisaziun da la sanaziun en cas da midadas da la deflussiun da l’aua e da la bilantscha da gera  En il rom dals credits deliberads conceda la Confederaziun als chantuns indemnisaziuns a la planisaziun tenor l’artitgel 83b, sche quella è vegnida inoltrada a la Confederaziun fin ils 31 da december 2014. Las indemnisaziuns importan 35 pertschient dals custs imputabels. Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 63 Premissas generalas per survegnir las indemnisaziuns Las indemnisaziuns vegnan pajadas mo, sche la soluziun previsa sa basa sin ina planisaziun cunvegnenta, garantescha ina protecziun adequata da las auas, correspunda al stadi da la tecnica ed è economica. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).Art. 64 Procuraziun da las premissas, scolaziun ed infurmaziun  En il rom dals credits deliberads po la Confederaziun pajar als chantuns indemnisaziuns per eruir ils motivs da la qualitad insuffizienta d’ina aua impurtanta en vista a las mesiras da sanaziun. Ella po conceder agids finanzials per la scolaziun e per la furmaziun supplementara dal persunal spezialisà e per l’infurmaziun da la populaziun. En il rom dals credits deliberads po ella sustegnair l’elavuraziun d’inventaris chantunals davart ils stabiliments dal provediment d’aua e davart las resursas d’aua sutterrana tras indemnisaziuns sco er tras atgnas lavurs, sche:a. quests inventaris vegnan fatgs tenor las directivas federalas;b. las dumondas èn vegnidas inoltradas avant il 1. da november 2010. Las prestaziuns da la Confederaziun importan maximalmain 40 pertschient dals custs. Versiun tenor la cifra II 23 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Versiun tenor la cifra 32 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). Versiun tenor la cifra II 23 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).Art. 64a Garanzia cunter las ristgas La Confederaziun po surpigliar ina garanzia cunter las ristgas tar stabiliments ed indrizs novs che permettan success. La garanzia na dastga betg surpassar 60 pertschient dals custs imputabels. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).Art. 65 Finanziaziun  L’Assamblea federala permetta cun in conclus federal simpel in credit d’impegn da durada limitada per la garanzia da contribuziuns. Cun in conclus federal simpel permetta ella mintgamai per 4 onns ils meds finanzials per pajar las indemnisaziuns ch’èn vegnidas garantidas da princip applitgond l’artitgel 13 alinea 6 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990. Cun in credit d’impegn da plirs onns permetta ella l’import maximal fin al qual la Confederaziun dastga surpigliar garanzias cunter las ristgas tenor l’artitgel 64a. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217). Expressiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 662; BBl 2020 349). Versiun tenor la cifra II 23 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). SR 616.1Art. 66 Restituziun  Prestaziuns da la Confederaziun ch’èn vegnidas retratgas nungiustifitgadamain ston vegnir restituidas. Quai vala er, sch’in stabiliment u in indriz vegn utilisà per in auter intent che quel previs. Ils dretgs da la Confederaziun suranneschan entaifer 3 onns, suenter ch’ella ha survegnì enconuschientscha dal dretg, en mintga cas dentant 10 onns suenter ch’il dretg è sa constituì. Sch’il retschavider ha commess in malfatg tras ses cumportament, surannescha il dretg da restituziun il pli baud cun l’entrada da la surannaziun da la persecuziun penala. Sche la surannaziun da la persecuziun penala n’entra betg pli en consequenza d’ina sentenzia penala da l’emprima instanza, surannescha il dretg il pli baud 3 onns suenter la communicaziun da la sentenzia. Versiun tenor la cifra 18 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). Integrà tras la cifra 18 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).5. chapitel Procedura Oriundamain 4. chapitel Art. 67 Giurisdicziun La procedura da recurs sa drizza tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. Versiun tenor la cifra 92 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Art. 67a Dretg da recurs da las autoritads  L’uffizi federal è autorisà da far valair ils meds legals dal dretg federal e chantunal cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas applitgond questa lescha e sias disposiziuns executivas. ... Integrà tras la cifra I 15 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Abolì tras la cifra 92 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Art. 68 Regruppament dal terren, expropriaziun e possess  Sche l’execuziun da questa lescha pretenda quai e sche l’acquist direct n’è betg pussaivel, pon ils chantuns ordinar il regruppament dal terren. La Confederaziun ed ils chantuns pon acquistar ils dretgs necessaris en la procedura d’expropriaziun. Els pon surdar questa cumpetenza a terzas persunas.  La procedura d’expropriaziun vegn applitgada pir, cur che las stentas per in acquist direct u per in regruppament dal terren na cuntanschan betg las finamiras. En lur prescripziuns executivas pon ils chantuns declerar che la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun saja applitgabla. Els prevesan che la regenza chantunala decidia davart protestas ch’èn anc dispitaivlas. Per ovras ch’èn situadas sin il territori da plirs chantuns vegn applitgà il dretg federal d’expropriaziun. Il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun decida davart l’expropriaziun. Las surfatschas dal spazi d’auas che vegnan utilisadas restan sche pussaivel en possess dals purs. Ellas valan sco surfatschas per promover la biodiversitad. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079). SR 711 Versiun tenor la cifra 18 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).4. titel ... Art. 69Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 21 da dec. 1995, cun effect dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).5. titel Disposiziuns penalas Art. 70 Delicts  Cun in chasti da detenziun da fin a 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. inducescha en moda illegala directamain u indirectamain substanzas che pon contaminar las auas, las lascha sfundrar u las depona u sterna ordaifer in’aua e stgaffescha uschia il privel da contaminar l’aua (art. 6);b. sco possessur da stabiliments che cuntegnan liquids che pericliteschan las auas na construescha betg u na tegna betg en funcziun las ovras ed ils apparats ch’èn necessaris tenor questa lescha e contaminescha uschia l’aua u stgaffescha uschia il privel per ina contaminaziun (art. 22);c. n’observa betg las quantitads d’aua da dotaziun fixadas da las autoritads u na prenda betg las mesiras ordinadas per proteger l’aua sut il lieu da prelevaziun (art. 35);d. construescha rempars u curregia illegalmain in’aua currenta (art. 37);e. cuvra u chanalisescha auas currentas senza permissiun u cuntrari a las cundiziuns d’ina permissiun concedida (art. 38);f. depona substanzas solidas en in lai senza permissiun da l’autoritad chantunala u cuntrari a las cundiziuns d’ina permissiun concedida (art. 39 al. 2);g. explotescha gera, sablun u auter material senza permissiun u cuntrari a las cundiziuns d’ina permissiun concedida ubain fa stgavaments preparatorics per quest intent (art. 44). Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti pecuniar fin a 180 taxas per di. Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).Art. 71 Surpassaments  Cun ina multa fin a 20 000 francs vegn chastià, tgi che cuntrafa sapientivamain:a. en in’autra moda e maniera a questa lescha;b. ad ina disposiziun singula ch’è vegnida drizzada ad el renviond a la smanatscha da chasti previsa en quest artitgel. Il delinquent vegn chastià cun ina multa, sch’el agescha per negligientscha. La cumplicitad è chastiabla. ... Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Abolì tras la cifra II 2 da la LF dals 19 da mars 2010, cun effect dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).Art. 72 Applicaziun dal Cudesch penal Sch’ina cuntravenziun cunter questa lescha ademplescha a medem temp il causal da l’artitgel 234 dal Cudesch penal, è applitgabla mo questa disposiziun. Dal rest vegnan applitgadas ultra da las disposiziuns penalas dal Cudesch penal er quellas da questa lescha.SR 311.0Art. 73 Applicaziun dal dretg penal administrativ Ils artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ valan confurm al senn per acts chastiabels tenor questa lescha.SR 313.06. titel Disposiziuns finalas 1. chapitel Aboliziun e midada dal dretg vertent Art. 74 Aboliziun da la Lescha davart la protecziun da las auas La Lescha federala dals 8 d’october 1971 davart la protecziun da las auas cunter contaminaziun (Lescha federala davart la protecziun da las auas) vegn abolida.[AS 1972 950; 1979 1573 art. 38; 1980 1796; 1982 1961; 1984 1122 art. 66 cifra 3; 1985 660 cifra I 51; 1991 362 cifra II, 402, 857 agiunta cifra 19; 1992 288 agiunta cifra 32]Art. 75 Midadas da leschas federalas ...Las midadas pon vegnir consultadas sut AS 1992 1860.2. chapitel Disposiziuns transitoricas 1. secziun Allontanament d’aua persa nunsmerdada, installaziuns per magasinar ladim natiral e material d’alluviuns tar stabiliments d’accumulaziunArt. 76 Allontanament d’aua persa nunsmerdada Ils chantuns procuran che – il pli tard 15 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha – l’effect d’ina serenera na vegnia betg pli restrenschì tras aua persa nunsmerdada che resulta cuntinuadamain (art. 12 al. 3). La rectificaziun da la CdR da l’AF dals 8 da sett. 2015 concerna mo il text franzos (AS 2015 3021).Art. 77 Installaziuns per magasinar ladim natiral Ils chantuns fixeschan il termin per adattar la capacitad d’installaziuns per magasinar ladim natiral da cas en cas tenor urgenza. Els procuran che tut las installaziuns da magasinaziun sajan sanadas entaifer 15 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha.Art. 78 e 79 Abolì tras la cifra II 33 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).2. secziun Prelevaziuns d’aua Art. 80 Sanaziun  Sch’ina aua currenta vegn influenzada fermamain tras prelevaziuns, sto ella vegnir sanada tenor las ordinaziuns da las autoritads sut ils lieus da prelevaziun, senza ch’ils dretgs existents d’utilisar las auas vegnian tangads en ina moda che giustifitgass ina indemnisaziun. L’autoritad ordinescha mesiras da sanaziun supplementaras, sch’i sa tracta d’auas currentas en cuntradas u en biotops ch’èn registrads en inventaris naziunals u chantunals u sche auters interess publics predominants pretendan quai. La procedura per constatar l’obligaziun d’indemnisaziun e la fixaziun da l’indemnisaziun sa drizza tenor la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun. Sche l’ordinaziun da mesiras da sanaziun supplementaras en territoris inventarisads tenor l’alinea 2 pertutga ovras idraulicas pitschnas u auters stabiliments ch’èn situads per lung d’auas currentas e che han ina valur per la tgira da monuments, cumpareglia l’autoritad ils interess da la protecziun da monuments cun quels da la protecziun da las zonas inventarisadas.SR 711 Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 81 Termins da sanaziun  L’autoritad fixescha ils termins per las mesiras da sanaziun da cas en cas tenor urgenza. Ella procura che las lavurs da sanaziun èn terminadas fin il pli tard la fin 2012. Versiun tenor la cifra I 11 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615).Art. 82 Basa per la sanaziun  Ils chantuns fan in inventari da las prelevaziuns d’aua existentas tenor l’artitgel 29; quest inventari cuntegna indicaziuns davart:a. la quantitad d’aua prelevada;b. la quantitad d’aua restanta;c. la quantitad d’aua da dotaziun;d. las relaziuns giuridicas. Els giuditgeschan las prelevaziuns d’aua ch’èn registradas en l’inventari e decidan, sche ed en tge dimensiun ch’ina sanaziun è necessaria. Ils resultats vegnan menziunads en in rapport. Quel duai sche pussaivel mussar la successiun da las mesiras che ston vegnir prendidas. Els inoltreschan ils inventaris entaifer 2 onns ed il rapport entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha a la Confederaziun.Art. 83 Prelevaziuns d’aua en cas che la concessiun è gia dada  En cas da prelevaziuns d’aua planisadas, per las qualas la concessiun è vegnida dada avant l’entrada en vigur da questa lescha, sto la protecziun da l’aua sut il lieu da prelevaziun vegnir garantida tras mesiras tenor questa lescha tant enavant che quai è pussaivel senza ch’ils dretgs existents d’utilisar las auas vegnian tangads en ina moda che giustifitgass ina indemnisaziun. Sche la concessiun è vegnida dada suenter il 1. da zercladur 1987, na giustifitgeschan las mesiras betg l’obligaziun d’indemnisaziun tenor l’artitgel 31 da la lescha. Sche interess publics predominants pretendan ina protecziun supplementara, ordinescha l’autoritad las mesiras necessarias tenor questa lescha. La procedura per constatar l’obligaziun d’indemnisaziun e la fixaziun da l’indemnisaziun sa drizza tenor la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun. L’autoritad ordinescha las mesiras il pli tard avant che las lavurs da construcziun per ils stabiliments da prelevaziun d’aua cumenzan.SR 7112.secziun Midadas da la deflussiun da l’aua e bilantscha da gera Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079). Art. 83a Mesiras da sanaziun Ils possessurs d’ovras idraulicas existentas e d’auters stabiliments per lung da las auas èn obligads da prender las mesiras da sanaziun adequatas tenor las prescripziuns dals artitgels 39a e 43a, e quai entaifer 20 onns suenter l’entrada en vigur da questa disposiziun.Art. 83b Planisaziun e rapport  Ils chantuns planiseschan las mesiras tenor l’artitgel 83a e fixeschan ils termins per la realisaziun. La planisaziun cumpiglia er las mesiras ch’ils possessurs d’ovras idraulicas ston prender tenor l’artitgel 10 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart la pestga. Ils chantuns inoltreschan la planisaziun fin ils 31 da december 2014 a la Confederaziun. Els rapportan mintga 4 onns a la Confederaziun davart las mesiras realisadas. SR 923.03. secziun ... Art. 84 Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da mars 2014, cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2014 3327; BBl 2013 5549).3. chapitel Referendum ed entrada en vigur Art. 85 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da november 1992COCF dals 5 d’oct. 1992.Disposiziuns finalas da la midada dals 20 da zercladur 1997  AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217 Dumondas per indemnisaziuns tenor l’artitgel 61 alinea 2 literas a, b, c, e ed f da la Lescha davart la protecziun da las auas en la versiun dals 24 da schaner 1991 vegnan giuditgadas tenor quest dretg, sch’ellas èn vegnidas inoltradas avant il 1. da schaner 1995. La cundiziun ch’è cuntegnida là, numnadamain che la construcziun stoppia vegnir cumenzada entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur da la lescha, vegn remplazzada tras la cundiziun che la decisiun da l’emprima instanza davart la construcziun dal stabiliment stoppia esser vegnida prendida avant il 1. da november 1997. Dumondas per indemnisaziuns tenor l’artitgel 61 alinea 1 litera c da la Lescha davart la protecziun da las auas en la versiun dals 18 da mars 1994 vegnan giuditgadas tenor quest dretg, sch’ellas èn vegnidas inoltradas avant il 1. da november 2002 e sche las mesiras èn vegnidas prendidas e scuntradas avant questa data. Dumondas per indemnisaziuns tenor l’artitgel 61 alinea 2 da la Lescha davart la protecziun da las auas en la versiun dals 18 da mars 1994 ch’èn vegnidas inoltradas avant questa midada, vegnan giuditgadas tenor il dretg nov. AS 1992 1860 AS 1994 1634..