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Règles applicables aux entreprises industrielles
Sont réputées industrielles les entreprises qui font usage d'installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens ou pour produire, transformer ou transporter de l'énergie, lorsque:
- l'emploi de machines ou d'autres installations techniques ou bien l'exécution d'opérations en série déterminent la manière de travailler ou l'organisation du travail et que le personnel d'exploitation comprend, pour ces activités, au moins six travailleurs, ou lorsque
- des procédés automatiques exercent une influence déterminante sur la manière de travailler ou l'organisation du travail, ou lorsque
- la vie ou la santé des travailleurs sont exposées à des dangers particuliers.
Les prescriptions spéciales de la loi fédérale sur le travail relatives aux entreprises industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties d'une entreprise qu'en vertu d'une décision d'assujettissement rendue par l’inspection du travail.
Cette dernière recherche les entreprises et parties d'entreprises qui répondent à la définition de l'entreprise industrielle et conduit la procédure en vue de leur assujettissement aux prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles.
La CNA/SUVA est habilitée à proposer à l’inspection du travail l'assujettissement d'une entreprise.
L'employeur doit remplir, à l'intention de l'autorité cantonale, un questionnaire renseignant sur les faits déterminants pour l'assujettissement.
La décision d'assujettissement reste en vigueur aussi longtemps qu'elle n'a pas été abrogée. Lorsqu'une entreprise industrielle est transférée à un autre employeur, l'assujettissement subsiste et la décision doit être modifiée en conséquence.
Lorsqu'une entreprise ne répond plus à la définition de l'entreprise industrielle, l’inspection du travail abroge l'assujettissement.
L'assujettissement doit être notamment abrogé lorsque l'entreprise employant des machines ou d’autres installations techniques (art. 5 al. 2 let. a LTr) occupe moins de six travailleurs:
- depuis une année, ou
- depuis moins d'une année et qu'il est à prévoir que ce nombre minimum ne sera plus atteint.
La CNA/SUVA est habilitée à demander l'abrogation de l'assujettissement.
L’inspection du travail notifie par écrit à l'employeur, en les motivant, les décisions concernant l'assujettissement.
Elle transmet un double des décisions au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et à la CNA/SUVA.
Le SECO communique à l’inspection du travail tout fait arrivant à sa connaissance et pouvant concerner un assujettissement.
La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles.
Toute entreprise industrielle est tenue d'avoir un règlement d'entreprise. Il est soumis à l’examen de l’inspection du travail. Les entreprises non industrielles peuvent établir volontairement un règlement d'entreprise dans le respect des règles prévues aux articles 37 à 39 LTr.
Le Secrétariat d’état à l’économie (SECO) met notamment à disposition des modèles de règlements.
L'employeur peut soit convenir par écrit du texte du règlement avec une délégation librement élue par les travailleurs, soit l'établir seul après avoir entendu les travailleurs. La délégation des travailleurs est réputée librement élue lorsque son élection a lieu conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la participation. Pour plus de précisions voir le chapitre "Participation des travailleurs" sous la rubrique Conditions de travail en entreprise: règles.
Lorsque l'employeur établit lui-même le règlement d'entreprise, il en affiche le projet dans l'entreprise, à un endroit bien en vue, ou le distribue aux travailleurs. Il est tenu d'entendre les travailleurs dans les quatre semaines, à moins qu'ils ne lui aient communiqué leur avis par écrit.
Le règlement d'entreprise doit contenir des dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents et, en tant qu'il est nécessaire, sur l'ordre intérieur et le comportement des travailleurs dans l'entreprise; des sanctions disciplinaires ne peuvent être infligées qu'au cas et dans la mesure où le règlement d'entreprise le prévoit d'une manière convenable.
Le contenu du règlement d'entreprise ne doit pas être contraire au droit impératif ni aux conventions collectives de travail qui lient l'employeur. Il lie l'employeur et les travailleurs dès qu'il a été rendu public dans l'entreprise.
L'employeur affiche le règlement d'entreprise à un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs. Un exemplaire doit être remis à l’inspection du travail.