Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202985

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation sur les responsabilités incombant aux détenteurs de chiens de protection des troupeaux (CPT), de sorte à les libérer de leur responsabilité civile et de poursuite pénale dans le cadre de l'utilisation des CPT.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur les alpages, les chiens de protection des troupeaux (CPT) constituent souvent la seule solution pertinente pour réduire au strict minimum les dégâts causés par les grands prédateurs aux troupeaux d'ovins et de caprins. En effet, ils sont utilisés pour défendre, en toute autonomie, les animaux de rente contre des animaux intrus.</p><p>L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mis sur pied un système de prévention des accidents avec des CPT. Ce système prévoit des mesures sur les plans suivants : (1) qualité et test des chiens employés, (2) règles claires régissant l'utilisation de ceux-ci, (3) surveillance de la population canine. L'OFEV ne subventionne que la détention des chiens jugés aptes.</p><p>En vertu de l'article 56 du code des obligations (RS 220), les détenteurs d'animaux sont responsables sur le plan civil des dommages que ces derniers causent ; ils sont toutefois exonérés de cette responsabilité s'ils peuvent prouver qu'ils ont fait preuve de la diligence requise par les circonstances. Le fait que les chiens soient employés dans un but spécifique est également pris en considération dans ce contexte. De plus, les éventuels dommages causés par les CPT sont couverts par l'assurance responsabilité civile de l'exploitant. Aussi, une exclusion générale de responsabilité pour les détenteurs de CPT ne serait ni proportionnée ni adéquate.</p><p>L'article 28 de la loi sur la protection des animaux (RS 455), en relation avec l'article 77 de l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1), prévoit une peine si les détenteurs n'ont pas pris toutes les précautions requises pour éviter la mise en danger de l'être humain ou des animaux. La législation précise en outre que l'évaluation de la responsabilité en cas d'incident avec les CPT doit tenir compte de l'objectif d'utilisation spécifique de ceux-ci, à savoir la défense contre les animaux intrus. La législation prend donc en considération la situation particulière des détenteurs de CPT. Une exonération générale de la responsabilité pénale, ainsi que le demande l'auteur de la motion, ne se justifierait dès lors pas non plus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.