Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115364

<h2>SubmittedText<h2><p>L'initiative populaire demandant l'instauration d'une caisse unique dans l'assurance obligatoire des soins a été lancée le 1er février 2011. Pour le cas où cette initiative aboutirait, il faut que le Conseil fédéral élabore, avant que le texte de l'initiative soit soumis au Parlement, un rapport répondant aux questions suivantes : </p><p>- L'instauration d'une caisse unique publique dans l'assurance-maladie influerait-t-elle sur les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins prévue par la LAMal ? </p><p>- À combien le Conseil fédéral évalue-t-il les coûts qui seraient engendrés par la mise en oeuvre d'un tel projet ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans les douze mois suivant le dépôt de l'initiative pour une caisse unique, le Conseil fédéral soumettra un message correspondant au Parlement. Dans ce cadre, il donnera notamment son avis sur les questions soulevées par l'auteur du postulat et établira un rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.