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cause No A/21/1995 - ASSU [pjdoc 9302] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT Normes : LPP.18 Résumé : La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de prévoyance s'agissant des prestations pour survivants au sens des articles 18 et ss. LPP. Pas de document HTML

cause No A/21/1995 - ASSU

[pjdoc 9302] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT Normes : LPP.18 Résumé : La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de prévoyance s'agissant des prestations pour survivants au sens des articles 18 et ss. LPP. Pas de document HTML

# [pjdoc 9302] du 27.06.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT Normes : LPP.18 Résumé : La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de prévoyance s'agissant des prestations pour survivants au sens des articles 18 et ss. LPP.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT

Normes : LPP.18

Résumé : La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de prévoyance s'agissant des prestations pour survivants au sens des articles 18 et ss. LPP.

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