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Selon un avis de droit de l’Office fédéral de l’état civil, une constatation juridique d’un changement de sexe est possible même si l’irréversibilité du changement de sexe et l’inaptitude à procréer – nécessaires à une telle constatation – ont été atteintes sans intervention chirurgicale (stérilisation; construction des organes génitaux), mais par exemple par hormonothérapie. Un changement de sexe n’entraîne pas automatiquement la conversion d’un mariage en partenariat enregistré ou vice versa; il n’entraîne pas non plus leur dissolution.
- Clarification des questions actuelles que pose le changement de sexe
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012
23.05.2012