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A/725/1998 ATA/5/1999 du 05.01.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT Normes : LRDBH.74 Parties : YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--. Pas de document HTML

A/725/1998

ATA/5/1999 du 05.01.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT Normes : LRDBH.74 Parties : YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--. Pas de document HTML

# ATA/5/1999 du 05.01.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT Normes : LRDBH.74 Parties : YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--.

Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT

Normes : LRDBH.74

Parties : YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--.

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