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Texte déposé
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, l'instauration d'un congé parental et d'un congé pour motifs familiaux (congé pour s'occuper des enfants malades) pour tous les employés de la Confédération. Le congé parental sera accordé à tous les pères et à toutes les mères qui sont au service de la Confédération; il constituera un droit individuel incessible. Les mères en bénéficieront en plus du congé maternité. Par ailleurs, on tiendra compte des points suivants:
- Congé parental: durée de quatre mois. Si le père et la mère travaillent tous les deux pour le compte de la Confédération, ils ont droit à deux mois de congé chacun, ce droit étant cessible. Le congé parental peut être pris au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge de cinq ans révolus. Des formes de temps partiel ou des prises du congé au prorata doivent être possibles. (Ces dispositions doivent aussi s'appliquer en cas d'adoption.)
- Congé pour motifs familiaux: les parents ont droit chaque année à au moins 10 jours de congé payés chacun pour s'occuper de chacun de leurs enfants malades qui n'ont pas plus de douze ans révolus. Il convient de faire en sorte que les pères et les mères fassent usage de ce droit.
Développement
Même si le peuple a refusé l'introduction d'une assurance-maternité, la Confédération se doit, en sa qualité d'employeur, de donner l'exemple à l'ensemble de la société en proposant à ses employés des solutions progressistes qui aillent au-delà des prestations garanties en cas de maternité et qui représentent un pas en direction de systèmes de garde des enfants fondés sur le partenariat.
Pour pouvoir concilier activité professionnelle et tâches d'encadrement (des enfants), il faut - dit-on toujours - instaurer un congé parental. Contrairement à la plupart des pays européens, la Suisse ne connaît pas, pour l'instant, un tel système. Les pères n'ont droit qu'à quelques jours de congé (entre 1 et 3) à l'occasion de la naissance d'un enfant, ce qui ne saurait en aucun cas leur permettre de participer véritablement aux tâches d'encadrement. Certaines conventions collectives de travail comportent bien des dispositions plus généreuses, mais elles ne s'appliquent qu'à une très petite partie des travailleurs.
Pour éviter que la garde des enfants reste une simple "affaire de femmes" et pour faire en sorte que des solutions fondées sur le partenariat entre hommes et femmes puissent voir le jour, il faut que les pères et les mères bénéficient d'un congé parental. Car, dans neuf couples sur dix qui ont des enfants de moins de quinze ans, ce sont les femmes qui assument la plupart des tâches ménagères et éducatives. Dans les couples ayant des enfants entre 0 et 6 ans, les femmes consacrent 56 heures par semaine aux tâches ménagères et familiales, contre 22 heures pour les hommes (Office fédéral de la statistique, 1997).
Au niveau européen, les partenaires sociaux, se fondant sur les directives CE 96/34 et 97/75, ont édicté des prescriptions minimales destinées à garantir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tout en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie de famille. Le congé parental exigé y est d'au moins trois mois.