Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07221.jsonl.gz/222

Les personnes étrangères peuvent obtenir la nationalité suisse par le biais de la naturalisation ordinaire. Vous trouverez ici des informations sur les conditions à remplir, les étapes et les frais de la procédure de naturalisation.
Par la naturalisation, vous devenez citoyenne ou citoyen de la commune de Bienne, du Canton de Berne et de la Suisse.
Les conjoints et conjointes de nationalité étrangère de citoyennes et citoyens suisses ont droit à une naturalisation facilitée.
Conditions légales à remplir
Si vous remplissez les conditions légales requises, vous pouvez déposer une demande de naturalisation ordinaire auprès de la Ville de Bienne. Vous trouverez ces conditions dans la page consacrée aux bases légales du Canton de Berne pour les procédures de naturalisation.
Conditions à remplir en ce qui concerne la durée de domicile
- Vous disposez d'un permis d'établissement C.
- Vous habitez en Suisse depuis 10 ans au total (dont 3 ans au cours des 5 dernières années précédant la date de dépôt de la demande).
♦ Les années passées en Suisse entre la 8e et la 18e année comptent double; une durée de séjour minimale de 6 ans est requise.
♦ Les années avec permis F comptent pour moitié.
♦ Les années avec permis N ou avec permis L ne peuvent pas être prises en compte pour la durée de séjour.
- Vous devez avoir séjourné de manière ininterrompue au minimum pendant 2 ans à Bienne (commune de séjour) avant la date de dépôt de la demande.
- Les enfants qui sont inclus dans la procédure de naturalisation des parents peuvent avoir habité moins de 10 ans en Suisse.
Autres conditions à remplir
Peuvent déposer une demande les personnes qui
- sont bien intégrées au mode de vie suisse,
- sont familiarisées avec les habitudes de vie, les mœurs et les usages suisses,
- participent à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation,
- respectent l'ordre et la sécurité publiques et ne menacent pas la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse,
- sont de langue maternelle française ou allemande ou disposent d'une attestation de compétences linguistiques en français ou en allemand au niveau de langue B1 (oral) et A2 (écrit), resp. qui fournissent une attestation correspondante selon fide (Attention: les enfants mineurs qui déposent une demande de manière autonome doivent aussi présenter une attestation de compétences linguistiques), et selon laquelle ils
♦ ont suivi une école/une formation en français ou en allemand pendant au moins 5 ans ou
♦ sont en mesure de présenter un diplôme de formation au degré secondaire II ou au degré tertiaire dans l'une de ces deux langues,
- ont réussi le test de naturalisation,
- ne touchent aucune aide sociale ou ont remboursé l'intégralité des prestations touchées,
- n'ont aucune dette fiscale (extrait du registre fiscal de tous les domiciles des cinq dernières années),
- n'ont aucune inscription au casier judiciaire,
- n'ont aucune poursuite en suspens,
- respectent les valeurs de la Constitution fédérale.
Vous trouverez des informations et réglementations particulières sur les conditions à remplir dans le Mémento relatif à la procédure ordinaire de naturalisation [pdf, 97 KB].
Déposer une demande de naturalisation
Veuillez envoyer par courrier postal votre demande de naturalisation au moyen du formulaire officiel de naturalisation dûment rempli, accompagné de tous les documents requis, à l'adresse suivante:
Service des habitants et services spéciaux
Secteur spécialisé des naturalisations
Rue Neuve 28
2502 Bienne
ou remettez ce formulaire officiel accompagné de tous les documents requis au guichet du Service des habitants et services spéciaux.
Vous pouvez commander les formulaires de naturalisation au moyen du bon de commande suivant:
Bon de commande pour les formulaires «Demande de naturalisation ordinaire» [pdf, 119 KB]
Une fois que vous aurez déposé votre demande complète de naturalisation, le Secteur spécialisé des naturalisations de la Ville de Bienne vous invitera à un entretien personnel, durant lequel il vous informera des étapes ultérieures de la procédure.
Frais de la procédure de naturalisation
Des taxes de procédure sont perçues par la Ville de Bienne, le Canton de Berne et la Confédération. Les montants de ces taxes sont valables depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de modification. Veuillez tenir compte du fait que vous devez payer ces taxes même en cas de refus de votre demande.
Personne individuelle à partir de 18 ans révolus
- Commune: 1400 fr. (personne seule) / 1600 fr. (personne avec enfant/s)
- Canton: 1150 fr.
- Confédération: 100 fr.
Couple avec ou sans enfants
- Commune: 1600 fr.
- Canton: 1725 fr.
- Confédération: 150 fr.
Personne individuelle âgée entre 9 et 17 ans (lors du dépôt de la demande)
- Commune: 300 fr.
- Canton: 575 fr.
- Confédération: 50 fr.
Important: le caractère complet et exhaustif du dossier de la demande déposée avant le 18e anniversaire est déterminant.
Aide-mémoires et informations de la Ville de Bienne sur la procédure de naturalisation:
- Mémento relatif à la procédure ordinaire de naturalisation [pdf, 97 KB]
- Informations sur la naturalisation ordinaire et le test de naturalisation à Bienne [pdf, 162 KB]
- Bon de commande pour les formulaires «Demande de naturalisation ordinaire» [pdf, 119 KB]
- Devenir Suissesse / Devenir Suisse - Dépliants sur la procédure de naturalisation ordinaire [pdf, 719 KB]
Pour de plus amples informations sur la procédure de naturalisation:
- Naturalisation ordinaire dans le Canton de Berne
- Bases légales du Canton de Berne pour les naturalisations
- «La Confédération en bref»
- «ECHO - Informations sur la Suisse»