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C/15098/1999 [pjdoc 14773] (3) du 21.12.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE; Normes : CO.327a; Résumé : Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs. Pas de document HTML

C/15098/1999

[pjdoc 14773] (3) du 21.12.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE; Normes : CO.327a; Résumé : Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs. Pas de document HTML

# [pjdoc 14773] (3) du 21.12.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE; Normes : CO.327a; Résumé : Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE;

Normes : CO.327a;

Résumé : Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs.

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