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Juristes, Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce
Cette contribution est fixée notamment en fonction des revenus nets du parent concerné.
Selon les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (articles 276 et suivants, et 285 du Code civil suisse), le montant fixé à titre de contribution d’entretien doit tenir compte des besoins et de la prise en charge de l’enfant, soit par l’un des parents soit par des tiers (frais de garde).
Cela tend à augmenter le montant des pensions, car il faut y rajouter le coût effectif des besoins des enfants, c’est-à-dire :
Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les tribunaux ont tendance à demander le détail des coûts réels des enfants, la prise en charge de ces montants, ainsi que les documents qui prouvent ce détail.
En principe, les montants sont échelonnés par tranche d'âge, pour tenir compte de l'augmentation des besoins des enfants avec l'âge: jusqu'à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà si l'enfant a entrepris des études régulièrement suivies.
Par exemple avec une augmentation de CHF 100.-- pour chaque tranche d'âge.
Si le parent non gardien a un très faible salaire, et que ces montants sont susceptibles d'entamer son minimum vital, le juge prend compte du minimum vital (CHF 1'200.--), plus les charges essentielles, c'est à dire le loyer, l'assurance maladie et les frais de transports. La somme qui reste disponible après déduction de ces montants est allouée à la pension alimentaire.
Oui! Il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d'entretien si des changements significatifs sont intervenus concernant les revenus de l'un ou de l'autre époux (naissance d'un nouvel enfant, perte d'emploi ou au contraire nouvelle rémunération très largement supérieure...).
Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l'augmenter. Celle-ci peut aussi être également revue quand des changements interviennent dans les besoins de l'enfant.
Concrêtement, comment faire pour modifier la pension alimentaire?
Si l'ex-époux est d'accord avec une réduction de pension, il est possible de demander au tribunal de la réduire. Cette demande en modification doit être adressée au tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des ex-époux. Il s'agit d'une procédure relativement formelle.
Art. 125 (extrait) Entretien après le divorce
1 - Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable
2 - Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
- la répartition des tâches pendant le mariage
- la durée du mariage
- le niveau de vie des époux pendant le mariage
- l’âge et l’état de santé des époux
- les revenus et la fortune des époux
- l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée …
La pension peut être avancée par le service compétent de votre canton si le revenu familial et la fortune sont inférieurs aux normes. Ledit service se retourne ensuite contre le débiteur. Il peut également soutenir un ex-conjoint dans les démarches nécessaires en vue d’obtenir le versement des pensions dues.
Il arrive que lors du divorce, l’un des conjoints n’exerce pas d’activité lucrative ou travaille à un taux réduit. Dans ce cas, ce conjoint peut être contraint de trouver une activité lucrative ou d’augmenter son taux, si cela peut être raisonnablement exigé de ce dernier. Il faut prendre en considération différents facteurs comme son âge, son état de santé, sa formation, etc.
La jurisprudence du Tribunal fédéral (5A_384/2018) indique que lorsqu’il y a des enfants, le parent qui en a la prise en charge doit en principe exercer une activité lucrative à :
Cependant, ce sont des principes généraux qui doivent être adaptés à chaque situation spécifique.
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Le collectif "Enfant et séparation" propose des séances d'information gratuites pour les parents séparés ou en voie de séparation.
Les séances d’information ont lieu à « R » de famille (Rue Goetz-Monin 10) de 19h à 21h.
La présentation est en deux parties:
1. Les besoins de l’enfant en fonction de l’âge de celui-ci
2. Les aspects relatifs à la garde et notions juridiques.
Nous n’entrons pas en matière sur des situations individuelles.
La séance est gratuite, une tirelire est à disposition pour permettre au collectif de poursuivre son but.
Le collectif est composé par:
- Ecole des parents de Genève: 022 733 12 00
- Centre social protestant: 022 807 07 00
- Couple et Famille: 022 736 14 55
- Fondation As'trame: 022 340 17 37
- Maison genevoise des médiations: 022 320 59 94
- Office protestant de consultations conjugales et familiales: 022 311 82 11
- Unité de santé sexuelle et planning familial HUG 022 372 55 00
Objectifs:
Transmettre des informations utiles et spécifiques à la situation de l'enfant dans la séparation de ses parents : besoin de l'enfant, modes de garde et repères juridiques.
> Genève
Pour le couple et la famille.
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Conseil conjugal - thérapie de famille - conseil parental - médiation familiale.
Permanence téléphonique: 9h-12h, 14h-17h.
> Le Mont-sur-Lausanne
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Spécialiste des adolescents en manque de motivation, en révolte et en souffrance.
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