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Les principaux documents relatifs à un placement collectif étranger, tels que le prospectus de vente, les statuts ou le contrat de fonds, doivent être soumis à la FINMA par le représentant du placement pour approbation avant que le placement ne puisse être proposé en Suisse à des investisseurs non qualifiés.
Les placements collectifs étrangers qui sont proposés en Suisse à des investisseurs qualifiés n’ont pas besoin d’approbation. Si des placements collectifs étrangers sont proposés en Suisse à des clients privés fortunés ayant déclaré qu’ils souhaitaient être considérés comme des clients professionnels (art. 5 al. 1 LSFin), ces placements collectifs n’ont pas besoin d’approbation, mais un représentant et un service de paiement doivent avoir été préalablement désignés (art. 120 al. 4 LPCC).
Conditions pour l’octroi de l’approbation
Les principales conditions pour l’approbation de la FINMA sont (art. 120 LPCC):
- Le placement collectif, la direction du fonds ou la société, le gestionnaire de fortune du placement collectif ainsi que le dépositaire sont soumis à une surveillance publique visant la protection des investisseurs.
- La direction ou la société ainsi que le dépositaire sont soumis à une réglementation équivalente aux dispositions de la LPCC en ce qui concerne l’organisation, les droits des investisseurs et la politique de placement.
- La dénomination du placement collectif ne peut pas prêter à confusion ni induire en erreur.
- Un représentant et un service de paiement ont été désignés pour les parts proposées en Suisse.
- Une convention de coopération et d’échange de renseignements a été conclue entre la FINMA et les autorités de surveillance étrangères concernées par la proposition du placement.
Informations et formulaires
Les modèles de requête pour les placements collectifs de capitaux étrangers sont disponibles sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP)
de la FINMA. Un modèle de requête complètement déplié (ouvert) est également disponible et sert en tant que guide. Ce document donne un aperçu complet et ne peut être utilisé en tant que requête.
Les documents suivants sont disponibles au sujet des placements collectifs de capitaux étrangers: