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Le Conseil fédéral lance la consultation sur l’étape 2 de la recherche de sites pour les dépôts en couches géologiques profondes
Berne, 23.11.2017 - Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’étape 2 de la procédure de sélection des sites pour les dépôts en couches géologiques profondes. Le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» définit la procédure de recherche de sites pour les futurs dépôts géologiques profonds de déchets radioactifs. L’étape 2 a débuté fin 2011 et devrait être achevée d'ici fin 2018 avec l’approbation du rapport sur les résultats de cette étape par le Conseil fédéral. Dans ce rapport, qui vient d’être mis en consultation avec les rapports, expertises et prises de position établis pendant l’étape 2, le Conseil fédéral propose d'examiner de manière approfondie les trois domaines d'implantation Jura-est, Nord des Lägern et Zurich nord-est lors de la dernière et troisième étape de la recherche de sites. La consultation dure jusqu'au 9 mars 2018.
La Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» a été approuvée par le Conseil fédéral en avril 2008. Elle fixe les objectifs, les procédures et les critères de sélection des sites pour les dépôts en couches géologiques profondes en Suisse. La protection à long terme de l'homme et de l'environnement est une priorité absolue. La procédure de sélection se déroule en trois étapes. La première étape a été achevée en 2011. A chaque étape, une consultation est organisée. La consultation sur l'étape 2 (2011-2018, voir ci-dessous) comprend les rapports de la Nagra (Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs), les évaluations des offices fédéraux et les prises de position du Comité des cantons et des conférences régionales ainsi que d'autres rapports qui ont été établis lors de cette 2e étape.
Rapport sur les résultats de l'étape 2
Ce rapport décrit les travaux de fond réalisés durant la 2e étape. Il contient également des indications contraignantes ainsi que des fiches d’objet pour les six domaines d’implantation.
Les principaux constats ressortant du rapport sur les résultats sont les suivants:
- Lors de l’étape 3 de la procédure de sélection de sites pour un dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et les déchets hautement radioactifs (DHR), les domaines d'implantation Jura-est (canton d'Argovie), Nord des Lägern (cantons d'Argovie et de Zurich) et Zurich nord-est (cantons de Thurgovie et de Zurich) seront étudiés de manière approfondie. Dans le cadre de l'étape 3, la Nagra devra examiner et présenter les avantages et les inconvénients d'un dépôt combiné. Construit sur un seul et même site, ce dépôt comprendrait deux zones spatialement distinctes pour les deux catégories de déchets.
- Les emplacements des installations de surface définis dans les domaines d'implantation géologiques qui seront examinés lors de l’étape 3 sont: JO-3 + (Jura-est, commune de Villigen), NL-2 ou NL-6 (Nord des Lägern, communes de Weiach ou Stadel) et ZNO-6b (Zurich nord-est, communes de Marthalen et Rheinau).
- Les trois domaines d'implantation Pied sud du Jura (cantons d'Argovie et de Soleure), Südranden (canton de Schaffhouse) et Wellenberg (cantons de Nidwald et Obwald) ne seront pas examinés de manière approfondie à l'étape 3. Toutefois, jusqu'à l'octroi de l’autorisation générale, ils resteront en tant qu'options dans le plan sectoriel pour un dépôt destiné aux déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR).
- La protection des domaines d’implantation géologiques est maintenue (par exemple profondeur de forage autorisée dans le secteur des domaines d’implantation).
- À l'étape 3, les domaines d’implantation seront adaptés spatialement et les conférences régionales en termes d'organisation et de structure. Les domaines d’implantation seront constitués de «communes susceptibles d’accueillir des infrastructures» et d'«autres communes à prendre en considération».
Trois étapes
La loi sur l'énergie nucléaire stipule que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent, en principe, être gérés en Suisse, plus précisément dans des dépôts en couches géologiques profondes. Le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» approuvé par le Conseil fédéral en 2008 définit la procédure de recherche de sites. Cette procédure se déroule en trois étapes.
Lors de la première étape, qui a duré de 2008 à 2011, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) avait proposé six domaines d'implantation qui conviennent du point de vue de la sécurité technique pour les dépôts en couches géologiques profondes: Jura-est, Pied sud du Jura, Nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est. Cette proposition a été approuvée par le Conseil fédéral en novembre 2011 et la première étape a donc été conclue.
Depuis 2011, l'étape 2 de la recherche d’emplacements est en cours. L’objectif est de restreindre le nombre de domaines d'implantation à au moins deux par type de stockage (entrepôt pour DFMR, entrepôt pour DHR). Au début de l'année 2015, la Nagra avait soumis une proposition, fondée sur de nombreux rapports techniques et analyses. Elle préconisait que seuls les domaines d'implantation Jura-est et Zurich nord-est soient examinés plus avant lors de l’étape 3. La proposition de la Nagra a été étudiée par les offices fédéraux compétents. En septembre 2015, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a demandé des informations supplémentaires sur la profondeur maximale d'un dépôt. Cette documentation complémentaire a été fournie par la Nagra en août 2016. En décembre 2016, l’IFSN a présenté son expertise concernant la proposition de la Nagra: elle qualifie les propositions de la Nagra de largement traçables et solides. Elle arrive néanmoins à la conclusion que le domaine d'implantation Nord des Lägern devrait également être examiné à l'étape 3 en plus des domaines d'implantation Jura-est et Zurich nord-est. Selon elle, le domaine d'implantation Nord des Lägern ne présente pas d'inconvénients majeurs par rapport à d'autres domaines d'implantation: elle estime que les inconvénients majeurs signalés par Nagra sont trop peu étayés en raison de l'absence de données spécifiques au site. La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) est arrivée à la même conclusion en juillet 2017. Outre les travaux relatifs à la sécurité technique, l'étape 2 se caractérise par d’autres points forts. Les conférences régionales sont entrées en fonction, les emplacements des installations de surface ont été désignés et une étude d'impact socio-économique et écologique a été réalisée. L'étape 2 devrait être achevée d'ici fin 2018 avec l'approbation du rapport sur les résultats par le Conseil fédéral.
L'étape 3 qui commencera ensuite ouvre la voie en vue de l’autorisation générale. Elle servira à un approfondissement minutieux des connaissances sur les domaines d’implantation grâce à des analyses géologiques, par exemple au moyen de forages. Sur la base des résultats obtenus, la Nagra décidera pour quel(s) domaine(s) d’implantation elle élaborera une demande d'autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes. Une fois que les autorités compétentes auront examiné les demandes d'autorisation générale, le Conseil fédéral et le Parlement statueront sur leur approbation à la fin des années 2020 ou au début des années 2030. La décision du Parlement est sujette au référendum.
Les dépôts ne seront construits qu'après 2045. Avant le début de la construction, un laboratoire souterrain sera mis en place à l’emplacement du futur dépôt. Les premiers déchets pourront être amenés dans un dépôt pour DMFR à partir de 2050, le dépôt pour DHR ne sera pas opérationnel avant 2060.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, cheffe Communication OFEN
+41 58 462 56 75, <email-pii>
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral de l'énergie
http://www.bfe.admin.ch
Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html
Dernière modification 05.01.2016