Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145524

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal, etc.) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réglementation actuelle garantit un approvisionnement en moyens auxiliaires individualisé, de haute qualité et tenant compte des technologies modernes. Les assurances sociales ne prennent en charge que les moyens auxiliaires qui remplissent impérativement l'objectif visé, qu'il s'agisse de l'exercice d'une activité lucrative, ou de la capacité de se déplacer ou d'établir des contacts avec son entourage. Le principe de proportionnalité (qui comprend, entre autres les notions de nécessité, d'efficacité et d'adéquation) prévu à l'art. 8, al. 1, let. a, de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) s'applique aux mesures de réadaptation, et partant aux moyens auxiliaires qui peuvent être remis aux assurés. Pour des raisons de coûts, les souhaits individuels en matière d'esthétisme ou de technologie qui ne sont pas indispensables pour atteindre l'objectif ne sauraient être exaucés à la charge d'une assurance sociale reposant sur un financement solidaire. Par ailleurs, les exigences allant au-delà du critère d'adéquation sont très subjectives. Pour garantir l'égalité de traitement des assurés concernés et pour conclure des contrats avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, les assurances sociales doivent toutefois se fonder sur des critères objectifs. Il n'y a donc pas lieu de remplacer le système actuel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.