Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122580

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est complété comme suit :</p><p>Art. 93</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>Ne sont pas saisissables les sommes effectivement versées par le débiteur au titre des acomptes d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour l'année en cours.</p><p>...</p>