Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/217375

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur l'accès au service militaire, et par extension à la protection civile et au service civil pour des personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Ce rapport répondra notamment aux questions suivantes :</p><p>1. Quels sont les critères médicaux et physiques qui sont les principaux obstacles à l'accès au service militaire ?</p><p>2. Quelles sont les catégories de personnes non-invalides mais néanmoins inaptes ?</p><p>3. Quelle est l'évolution des statistiques d'aptitudes des personnes touchées par un handicap ou une maladie chronique ?</p><p>4. L'accès au service civil a-t-il aussi été factuellement élargi suite à l'arrêt de la CourEDH ?</p><p>5. Quelle serait la pertinence de critères d'aptitude différenciés pour le service civil par rapport à ceux du service militaire ?</p><p>6. Le prélèvement d'un taxe d'exemption chez les 10 personnes par année voulant faire l'armée mais non-invalide au sens de l'AI est-il vraiment essentiel ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.