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Pour que des entreprises désireuses de construire une centrale nucléaire bénéficient de l'assurance de l'Etat sur le risque d'investissement, il faut notamment qu'elles aient présenté une demande d'autorisation combinée de construction-exploitation (Combined Construction and Operating License, COL) à la Commission américaine de réglementation nucléaire NRC. Elles peuvent ensuite entamer la procédure du «Conditional Agreement» auprès du DOE. Les six premières entreprises qui recevront une COL et lanceront la construction d'une nouvelle centrale nucléaire seront autorisées ensuite, dans une deuxième étape, à conclure l'assurance risque avec le DOE.
Selon l'assurance risque, une somme de jusqu'à 500 millions de dollars sera remboursée aux maîtres d'œuvre des deux premières centrales nucléaires construites aux Etats-Unis pour les coûts engendrés par des retards de construction non fautifs, des ralentissements dans la procédure d'autorisation ou en raison de procédures judiciaires. De la troisième à la sixième nouvelle centrale nucléaire, un montant de 250 millions de dollars sera à disposition pour chaque installation.
La base juridique de l'assurance risque d'Etat est donnée dans la nouvelle loi sur l'énergie (Energy Policy Act) qui est entrée en vigueur le 8 août 2005.
Source
M.A./C.P. d’après un communiqué de presse du DOE du 25 septembre 2007