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Regroupement familial
Le droit au regroupement familial est une composante du droit à la vie privée et familiale. Ce droit fondamental est garanti notamment par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Le droit au regroupement familial pour les ressortissants des pays tiers est régi par les articles 42 à 52 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), complétée en 2016 par des dispositions spécifiques concernant l’intégration. En somme, votre époux ou partenaire enregistré ainsi que vos enfants peuvent bénéficier du regroupement familial. Cependant, le permis octroyé et les conditions applicables dépendent de votre statut.
Vous êtes de nationalité suisse
Votre conjoint ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec vous. Le droit au regroupement familial en ce qui concerne les membres de la famille résidant de manière durable dans un pays de l’UE ou de l’AELE est plus étendu et soumis à des conditions moins restrictives.
Nota Bene: Vous pouvez être exonérés de l’obligation de vivre en ménage commun en raison d’impératifs personnels ou professionnels.
Dans quel délai faut-il demander le regroupement familial ?
Sauf exception, la demande de permis doit être déposée dans les délais suivants :
- pour votre conjoint/partenaire enregistré : dans les cinq ans suivant son arrivée (celle du ressortissant suisse) en Suisse ou votre mariage/partenariat ;
- pour vos enfants de moins de 12 ans : dans les cinq ans suivant leur arrivée en Suisse ou leur naissance ;
- pour vos enfants de plus de 12 ans : dans les 12 mois suivant leur arrivée en Suisse.
Vous êtes citoyen d’un pays tiers titulaire d’un…
…permis d’établissement (permis C)
Votre conjoint/partenaire enregistré étranger et/ou vos enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à des autorisations de séjour (permis B) aux conditions suivantes :
- Vous habitez en ménage commun dans un logement approprié ;
- Vous ne percevez pas d’aide sociale ;
- Vous ne percevez pas de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI ;
- Votre conjoint/partenaire enregistré est apte à communiquer dans la langue nationale du lieu de domicile.
Nota Bene: L’autorité peut subordonner l’octroi ou le renouvellement du permis à la signature d’une convention d’intégration.
…permis de séjour (permis B)
Vous pouvez demander une autorisation de séjour pour votre conjoint/partenaire enregistré et pour vos enfants célibataires de moins de 18 ans aux conditions suivantes :
- Vous habitez en ménage commun dans un logement approprié ;
- Vous ne percevez pas d’aide sociale ;
- Vous ne percevez pas de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI ;
- Votre conjoint/partenaire enregistré est apte à communiquer dans la langue nationale du lieu de domicile.
Nota Bene: L’octroi de cette autorisation dépend de l’appréciation de l’autorité et n’est pas garantie même si toutes les conditions sont remplies. En sus, l’autorité peut subordonner l’octroi ou le renouvellement du permis à la signature d’une convention d’intégration.
…permis de courte durée (permis L)
Vous pouvez demander une autorisation de courte durée pour votre conjoint/partenaire enregistré et pour vos enfants célibataires de moins de 18 ans aux conditions suivantes :
- Vous habitez en ménage commun dans un logement approprié ;
- Vous ne percevez pas d’aide sociale ;
- Vous ne percevez pas de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI.
Nota Bene: L’octroi de cette autorisation dépend de l’appréciation de l’autorité et n’est pas garantie même si toutes les conditions sont remplies.
Dans quel délai faut-il demander le regroupement familial ?
Sauf dans des cas exceptionnels, il faut faire les demandes de permis dans les délais suivants :
- pour votre conjoint/partenaire : dans les cinq ans suivant votre autorisation de séjour en Suisse ou votre mariage/partenariat ;
- pour vos enfants de moins de 12 ans : dans les cinq ans suivant votre autorisation de séjour ou leur naissance ;
- pour vos enfants de plus de 12 ans : dans les 12 mois suivant votre autorisation de séjour.
Conditions
Logement approprié
Pour plus d’informations.
Nota Bene: Vous pouvez être exonérés de l’obligation de vivre en ménage commun en raison d’impératifs personnels ou professionnels
L’aide sociale
La personne à l’origine de la demande de regroupement familial doit disposer de capacités financières suffisantes afin de couvrir ses propres besoins ainsi que ceux de sa famille. Il faut, en outre, exclure tout risque de recourir à l’aide sociale.
L’autorité prend en compte la fortune et les revenus des membres de la famille, cependant, elle considérera principalement les moyens financiers du demandeur.
Notre astuce:
Les charges incompressibles sont vos frais de logement (charges comprises) et les primes d’assurance maladie obligatoire (LAMal) pour chaque membre de la famille, ainsi que les frais d’entretien définis selon la taille du ménage, comme suit :
|1 personne||CHF 997 par mois|
|2 personnes||CHF 1’525 par mois|
|3 personnes||CHF 1’854 par mois|
|4 personnes||CHF 2’134 par mois|
|5 personnes||CHF 2’413 par mois|
|+ chaque personne supplémentaire||+ CHF 202 par mois|
Source: Conférence suisse des institutions de l’action sociale (in French)/Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (in German)
Prestations complémentaires
Cette condition concerne les prestations complémentaires annuelles prévues par la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Il s’agit d’une rente supplémentaire octroyée aux bénéficiaires de l’AVS ou de l’AI qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins fondamentaux.
Dans le cadre du regroupement familial, il faut non seulement que vous ne perceviez pas ces prestations mais également que l’arrivée de votre famille ne vous rende pas éligible auxdites prestations.
Connaissances linguistiques
L’exigence linguistique s’applique uniquement à votre conjoint/partenaire. Un niveau A1 du cadre de référence européen est exigé, à défaut, vous devrez vous inscrire à un cours de langue. Cependant lors du renouvellement, vous devez impérativement justifier d’un niveau A1.
Votre conjoint/partenaire peut être exonéré de cette condition en cas de juste motif, comme par exemple le fait d’être en situation de handicap.
Enfants – que faut-il savoir ?
C’est l’âge de l’enfant au moment de la demande d’autorisation qui est pris en considération. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Si votre enfant arrive en Suisse avant son 12ème anniversaire, mais fête ses 12 ans dans la période des cinq années normalement prévues pour la demande de regroupement, ce délai sera réduit à 12 mois maximum (c’est-à-dire, qu’il faudra formuler la requête au plus tard, la veille du 13ème anniversaire de l’enfant OU jusqu’au cinquième anniversaire de votre arrivée en Suisse, selon la première éventualité).
Pour faire venir vos enfants en Suisse, vous devez avoir l’autorité parentale ; si l’autorité parentale est partagée avec l’autre parent (qui n’habite pas en Suisse), il doit expressément donner son accord ou vous devez obtenir une décision en ce sens de l’autorité compétente. De plus, la venue de l’enfant en Suisse doit servir son intérêt.
Ces critères ne s’appliquent malheureusement pas aux beaux-enfants, dont l’autorisation de séjour dépend du parent ‘’direct’’, soit par exemple votre époux-épouse/partenaire dès qu’il ou elle reçoit son permis B.
Exception : Si vous êtes Suisse et que vos beaux-enfants habitent dans un pays membre de l’UE/l’AELE, ils ont probablement droit au regroupement familial, comme indiqué plus haut. Dans cette hypothèse, la nationalité de l’enfant n’a aucun impact sur ce droit.
Une fois l’enfant arrivé, il sera scolarisé au même titre que tout enfant établi en Suisse.
Droits des membres de famille regroupés
Auront-ils le droit de travailler ?
Si vous êtes Suisse ou titulaire d’un permis B ou C, les autorisations de séjour émises pour les membres de votre famille leur donneront le droit de travailler en tant qu’employés ou indépendants partout en Suisse, sans devoir remplir d’autres conditions, peu importe leur nationalité.
Si par contre, vous n’avez qu’une autorisation de courte durée (permis L), les permis octroyés aux membres de votre famille dans le cadre du regroupement familial ne leur donneront pas le droit de travailler. Ils pourront néanmoins demander une autorisation de travail selon les règles générales. Si cette demande aboutit, leurs revenus prévus pourront être pris en compte pour déterminer leur indépendance par rapport à l’aide sociale.
Peuvent-ils passer ensuite à un permis C ?
Si vous êtes Suisse ou titulaire d’un permis C quand votre famille vous rejoint, votre conjoint/partenaire pourra obtenir un permis d’établissement s’il séjourne cinq ans en Suisse sans interruption, que votre mariage/partenariat est toujours d’actualité et que vous avez fait domicile commun.
Aucun séjour précédent ne sera pris en compte. Le regroupé doit également faire preuve d’un degré d’intégration suffisant, y compris des connaissances orales de la langue locale (niveau A2) et des compétences écrites (niveau A1 au minimum). Si vous êtes devenu Suisse après votre mariage, les cinq ans commencent à courir au moment de votre naturalisation.
Si vous êtes titulaire d’un permis B au moment de l’arrivée de votre famille, mais que vous obtenez par la suite une autorisation d’établissement, vos enfants âgés de moins de 12 ans y auront immédiatement accès. Votre conjoint/partenaire pourra demander cette même autorisation cinq ans plus tard.
Le regroupement familial ne prévoit pas des permis d’établissement pour les enfants âgés de plus de 12 ans au moment du regroupement, mais ils pourront éventuellement le demander selon les règles générales (c’est-à-dire, après dix ans de séjour, ou cinq ans en cas d’intégration exceptionnelle). Il en va de même pour d’autres parents regroupés selon l’accord avec l’UE. Votre conjoint/partenaire peut également profiter de cette possibilité s’il est plus rapide que le regroupement familial.
En cas de dissolution de la famille
Si vous vous séparez, votre ex-conjoint/partenaire et vos enfants peuvent garder ou prolonger leur permis sous certaines conditions, notamment s’ils sont bien intégrés ET si le mariage/partenariat a duré au moins trois ans en Suisse ; OU si des raisons majeures personnelles s’appliquent. Cette dernière hypothèse vise en particulier les séparations pour cause de violences conjugales, s’il s’agissait d’un mariage forcé, ou dans les cas où leur réintégration dans le pays d’origine serait difficile.
Remarques:
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- La prolongation des permis est généralement admise si le partenaire regroupant (celui qui avait le permis en premier) meurt et les membres de sa famille résident en Suisse depuis un bon moment déjà ;
- L’union doit avoir duré 3 ans au moins, temps durant lequel les conjoints/partenaires ont vécu ensemble. Seules les années passées en Suisse sont comptabilisées, sans qu’elles doivent être consécutives. La durée d’un seul mariage/partenariat est pris en compte.
- La bonne intégration en Suisse est déterminée selon plusieurs éléments : la maîtrise de langue locale, la participation à la vie économique – soit le fait de ne pas dépendre des aides sociales -, le comportement et le respect de la Constitution suisse ;
- Les difficultés de réintégration dans le pays d’origine, justifiant une prolongation du permis séjour, sont considérées au cas par cas. À titre d’exemple, les mères célibataires risquant de faire face à la discrimination ou au mariage forcé dans leur pays d’origine ont pu bénéficier de ce droit. Ce n’est malheureusement pas le cas pour les personnes homosexuelles risquant les mêmes dangers ;
- Le passage du permis B au permis C après la dissolution de la famille est régi par les règles générales et non plus par les articles concernant le regroupement familial (c’est-à-dire qu’il ne sera possible qu’après dix ans de séjour plutôt qu’après cinq ans, sauf en cas d’intégration exceptionnelle).
Pour de plus amples renseignements concernant le cadre juridique du mariage et du divorce, voir ici.
Dans quelles circonstances peuvent-ils perdre leur permis ?
Les autorités suisses peuvent retirer les autorisations de séjour ou d’établissement des membres de votre famille regroupés si elles estiment que le regroupement s’est fait par le biais d’un abus du droit de réunification : par exemple, que le mariage ou partenariat a été conclu expressément pour contourner les conditions d’entrée (« mariage de complaisance » ou « mariage blanc ») ou que les enfants adolescents sont venus en Suisse surtout pour trouver un emploi malgré l’absence d’une relation significative avec les parents.
Un membre de votre famille peut également perdre son permis de séjour ou d’établissement selon les règles générales de révocation, par exemple s’il porte atteinte à la sécurité du pays, s’il commet une fraude envers les autorités suisses ou s’il ne respecte pas les conditions d’octroi de l’autorisation (notamment les provisions de la convention d’intégration).
Si vous êtes de nationalité suisse, les motifs de révocation applicables à votre famille sont plus strictes que si vous êtes étranger.