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2005
Droit d'auteur:
Questions à SUISA
Formation professionnelle: Un enjeu stratégique
Questions à SUISA
(Société suisse
pour les droits d'auteurs d'oeuvres musicales)
Dans cette rubrique, nous
répondons à des questions fondamentales sur le
droit dauteur et sa perception, qui intéressent
aussi un plus large public. Veuillez adresser vos questions à
la rédaction dinfo : <email-pii>.
La liberté de citation
existe-t-elle aussi pour la musique ?
L'art. 25 de la loi sur le droit
d'auteur (LDA) introduit une limitation au droit d'auteur, la
liberté de citation. "Les citations tirées
d'uvres divulguées sont licites dans la mesure où
elles servent de commentaire, de référence ou de
démonstration et pour autant que leur emploi en justifie
l'étendue. La citation doit être indiquée;
la source et, pour autant qu'il y soit désigné,
l'auteur, doivent être mentionnés".
Quoique la liberté de citation doive être considérée
en premier lieu dans le contexte des oeuvres en paroles, elle
ne doit pas y être limitée. Les oeuvres musicales,
surtout des extraits (mélodies, "Licks") peuvent
être cités. II y a lieu de différencier entre
la citation proprement dite d'une oeuvre musicale et l'utilisation
d'une partie d'une oeuvre préexistante. La première
est autorisée par la réglementation de l'art. 25
LDA, alors que la création d'une nouvelle oeuvre à
partir de l'utilisation d'une séquence d'une autre oeuvre
peut constituer un arrangement. La délimitation entre
la citation autorisée et l'arrangement soumis à
autorisation est délicate. Lorsque les Beatles, par exemple,
citent la "Marseillaise" dans "All You Need Is
Love" par allusion à la France et aux Français,
"inventeurs" de l'amour, ou lorsqu'ArtTatum, dans son
improvisation "Flying Home", insère des séquences
de "Rhapsody In Blue" en hommage à Gershwin,
la citation est autorisée.
Les dispositions de l'art. 25 LDA, qui exigent que "La citation
doit être indiquée; la source (...) doivent être
mentionné(e)s" et que "elles servent de commentaire,
de référence ou de démonstration" fournissent
une piste de différenciation. C'est surtout cette dernière
condition qui est difficile à juger. S'il y a lieu de
supposer que l'utilisation d'une séquence d'uvre
est motivée au premier chef par le degré de notoriété
de l'extrait utilisé, donc pour des raisons économiques
et non artistiques, cet emprunt profiteur n'a guère de
chances de satisfaire aux conditions légales et donc de
bénéficier de la liberté de citation.
Creative Commons (CC)
Les Internautes ne disposent
pas d'un moyen qui leur permette d'obtenir en ligne les coordonnées
des auteurs et ayants droit des couvres mises à disposition
sur le réseau, notamment des articles de journaux, des
communications scientifiques, des photos ou de la musique. II
ne leur est pas non plus possible de savoir si ces oeuvres peuvent
être utilisées sans autorisation des ayants droit,
et si tel est le cas, sous quelles conditions.
Pour remédier à ce problème, un groupe d'académiciens,
sous la direction du professeur de droit américain Lawrence
Lessig (Stanford University), a fondé une organisation
à but non lucratif dénommée Creative Commons.
Cette organisation a développé des licences standardisées
lesquelles sont reliées aux couvres disponibles sur Internet
grâce aux métadonnées. Ces licences sont
porteuses d'informations. Elles déterminent notamment
s'il est possible d'utiliser les couvres gratuitement et sans
autorisation des ayants droit.
A qui les licences CC sont-elles
destinées?
CC part de l'hypothèse
que certains ayants droit ne veulent pas exercer toutes les prérogatives
que la loi leur confère, que ce soit pour des raisons
idéologique (dans une certaine mesure, chacun participe
à la vie culturelle collective) ou pour des raisons stratégiques.
On peut évoquer:
les auteurs (lui veulent diffuser leurs oeuvres aussi
souvent que possible et gratuitement, notamment des contributions
politiques, religieuses, scientifiques ;
les auteurs inconnus qui veulent se faire connaître
;
les auteurs connus qui offrent une uvre gratuitement
comme support publicitaire à l'appui de leurs autres oeuvres
sur lesquelles ils conservent l'intégralité des
droits.
Les premières licences
CC ont été utilisées principalement pour
des articles scientifiques, du matériel scolaire et des
blogs (de "web-log", une sorte de journal intime sur
Internet).
Désormais, CC adresse sa publicité aussi de manière
ciblée aux auteurs de musique. Elle qualifie ses licences
de "favorables aux auteurs", ou "favorables aux
artistes", avec une pointe d'ironie contre la "mafia
du copyright", contre l'industrie du film et des phonogrammes,
qui étoufferaient dans l'uf l'immense potentiel
créatif de la "culture numérique" (Netzwoche,
Bâle, 11.5.2005).
Licences CC nationales
Les fondateurs de CC ont reconnu
à juste titre que les licences standardisées doivent
être adaptées aux législations nationales
en matière de droit d'auteur. A notre connaissance, ces
travaux sont achevés dans 21 pays. Cependant, il n'est
pas toujours possible d'établir une correspondance exacte
entre les versions, par exemple entre la version belge de la
licence et la version américaine, car la "US copyright
law" diffère fondamentalement du droit d'auteur belge.
Dans d'autres pays, dont la Suisse, les travaux sont en cours.
En Suisse, c'est l'association Openlaw qui s'en occupe. Actuellement,
on peaufine encore l'avant-projet suisse. Les licences CC suisses
ne peuvent pas encore être utilisées dans notre
pays (état au 22.8.2005) (cf. www.creativecommons.ch).
Types de licence
Les licences standardisées
de Creative Commons se situent entre "all rights reserved"
et "no right reserved". La structure de la licence
est modulaire et quatre éléments fondamentaux peuvent
se combiner et former diverses déclinaisons. Ces éléments
sont les suivants:
"Mention du nom": l'uvre peut être
utilisée gratuitement sans restriction à la condition
que le nom de l'auteur soit mentionné.
"Pas d'utilisation commerciale": l'uvre
peut servir à des utilisations non commerciales. Les utilisations
commerciales restent réservées à l'auteur.
"Pas de modification": l'uvre peut être
utilisée gratuitement, mais ne doit pas être modifiée.
"Partage à l'identique des conditions initiales":
il s'agit d'une condition dont dépendent les autorisations
d'arrangements d'uvres. L'autorisation d'utiliser un morceau
de musique octroyée par exemple pour la mise en musique
d'un film induit l'obligation pour l'uvre dite dérivée
d'être proposée au public avec les mêmes libertés
(sous les mêmes options Creative Commons) que l'uvre
originaire.
De plus, certaines licences à
orientation spéciale sont en projet, entre autres:
"Domaine public": l'uvre n'est pas protégée.
Chacun peut l'utiliser à volonté.
"Pays en voie de développement": l'uvre
peut être utilisée gratuitement dans les pays en
voie de développement. L'auteur réserve ses droits
pour les utilisations dans les pays développés.
"Sampling": des extraits de l'uvre peuvent
être employés pour le sampling.
"Founders": la protection ne dure que 14 ans
(au lieu de 70 ans post mortem auctoris comme le prescrit la
loi).
Les entités CC ne sont
pas parties aux contrats de licence conclu avec les ayants droits.
Peut-on exploiter commercialement
des "uvres CC" ?
Une licence CC permet certaines
utilisations gratuites de l'uvre, en règle générale
pendant toute la durée de protection et pour le monde
entier. Quel éditeur, quel producteur, quel organisme
de diffusion aurait intérêt à investir dans
une oeuvre que l'auteur a mise gratuitement à disposition
du public?
Déluge d'informations
Au moyen de mots clés,
on peut rechercher des oeuvres sous licence CC (http-.//search.creativecommons.org/).
Cependant, l'expérience nous montre que la sélection
obtenue est si étendue qu'il est presque impossible d'y
trouver quelque chose. Chaque auteur doit donc se demander si
l'effet publicitaire escompté se produira effectivement.
Les rapports entre CC et SUISA
ainsi que les autres sociétés de gestion
Les sociétaires et mandants
cèdent à SUISA, à titre fiduciaire, leurs
droits d'auteur sur tout leur répertoire, à l'exception
des oeuvres qui sont expressément réservées
au moment de la signature du contrat de gestion. Ces membres
ne peuvent plus ensuite céder une deuxième fois
leurs droits aux utilisateurs Internet. Dès lors, l'auteur
qui souhaite mettre à disposition du public ses oeuvres
par le biais d'une licence CC n'a qu'une solution pour y parvenir,
à savoir qu'il doit excepter de la gestion collective
les droits d'utilisation nécessaires figurant dans le
contrat de gestion conclu avec SUISA. En effet, le contrat de
gestion ne donne pas la possibilité d'excepter de la gestion
collective une oeuvre particulière. De nombreuses sociétés-sueurs
étrangères connaissent d'ailleurs des réglementations
analogues.
Les sociétés de gestion ne vont certainement pas
effectuer des contrôles pour savoir si les utilisateurs
d'Internet respectent les conditions de la licence CC ou non.
L'ayant droit particulier ne pourra pas le faire à des
coûts raisonnables.
Les licences CC sont irrévocables
Que se passe-t-il lorsqu'un morceau
distribué grâce à une licence CC devient
un tube? La licence est valable à titre irrévocable.
Elle est donc particulièrement lourde de conséquences
pour des musiciens qui ne vivent pas principalement des recettes
provenant de concerts. Andy Fraser, chansonnier et bassiste du
groupe "Free", est co-auteur du tube "All right
now". Le groupe ne se produit plus. Tout ce qui lui reste
sont les recettes des droits d'auteur. "All right now"
est encore aujourd'hui diffusé très souvent, surtout
aux Etats-Unis. Andy Fraser a déclaré à
Billboard (28.5.2005) que sans ses recettes de droits d'auteur,
il n'aurait aucun revenu pour combattre sa maladie. Citations
de Andy Fraser: "No one should let artists give up their
rights", et "I hate to think what my fate might have
been had Creative Commons existed when I was a young artist"
(Tract. : Personne ne devrait laisser des artistes abandonner
leurs droits / Je préfère ne pas penser à
ce qu'aurait été mon destin si Creative Commons
avait existé quand j'étais un jeune artiste).
Perspectives
SUISA va suivre avec attention
le développement de Creative Commons, entretenir le dialogue
avec ses partisans (Qpenlaw), et le cas échéant,
en rendre compte plus en détail dans un prochain numéro
d'Info. Les commentaires et suggestions de nos membres sont aussi
les bienvenus. Pour l'instant, nous ne pouvons que conseiller
aux créateurs de musique de bien réfléchir
avant de faire usage de Creative Commons.
SUISA info, 2.05, Alfred Meyer
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Formation professionnelle
Un enjeu stratégique
Selon Cédric Hinderberger, il est indispensable d’investir dans la formation et la formation continue afin de relever les nouveaux défis dans le domaine des médias et de la communication. Une remarque qui s’applique aussi à la Suisse romande.
De nombreux cours ou filières de formation traitent du domaine des médias. Il n’en demeure pas moins que dans la branche de la communication, l’essentiel de la formation professionnelle sur les médias en Suisse romande est dispensé au travers des cours organisés à Lausanne, tant par le SAWI (Centre suisse d’enseignement du marketing, de la publicité et de la communication) que par l’ISRP (Institut Suisse de Relations Publiques).
Ces formations «médias» sont généralement proposées dans le cadre des nombreux cours organisés régulièrement par ces instituts et tiennent compte des différents niveaux d’acquisition de connaissances souhaités par les participants (cours d’initiation, formation de base ou niveaux supérieurs). Le cours à plein temps et sur trois ans de Polycom complète également toutes ces offres de formation en cours d’emploi.
Coordonner les efforts
Pour rafraîchir, perfectionner ou approfondir les connaissances sur les médias, des séminaires professionnels sont également mis sur pieds ponctuellement, en vue de traiter un aspect particulier de cette matière. Dans ce contexte, et à titre d’exemple, une collaboration avec la REMP s’est déjà instituée régulièrement depuis plusieurs années pour parfaire la formation des utilisateurs lors de la publication des nouvelles analyses d’audience.
L’une des particularités de ces séminaires professionnels organisés en Suisse romande réside dans le fait qu’ils sont conçus en étroite coordination entre la FRP (Fédération romande de publicité et de communication), la Société Romande de Relations Publiques et les deux instituts SAWI et ISRP. Cette manière de procéder permet à la fois de calquer les besoins en matière de formation aux exigences du marché et de coordonner les efforts sur le territoire romand particulièrement étroit.
Anticiper les évolutions
Sur ce plan, les résultats d’une vaste enquête entreprise ce printemps permettront de percevoir plus finement les attentes en vue d’accroître encore l’efficacité de cette formation professionnelle continue. Aujourd’hui, il devient indispensable d’anticiper les évolutions observées dans les marchés de la communication et des médias, afin d’adapter en permanence l’enseignement des matières traitées. Les médias, les moyens et leurs analyses d’audience par voie de conséquence évoluent.
Conjointement, de nouveaux espaces de communication commerciale voient le jour et se développent. Comment imaginer que les communicateurs d’aujourd’hui ne maîtrisent pas rapidement ces mutations par une formation adéquate, donnée par les professionnels de ces matières ? Un enjeu de taille pour relever aujourd’hui les défis de demain.
Cédric Hinderberger, Président de la commission «Formation professionnelle FRP/SAWI/SRRP/ISRP» et futur directeur du SAWI pour la Suisse romande
dès juin 2005,
avril 2005, report WEMF REMP.
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