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L’initiative populaire ( 12.076 ) concernée vise à compléter la Constitution par une disposition prévoyant de priver définitivement les personnes condamnées pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Considérant que l’initiative est trop restrictive, la CAJ-N propose au Conseil national, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de la rejeter, contre l’avis d’une minorité de la commission. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose toutefois d’opposer à l’initiative un contre-projet direct. Aux termes de la proposition de la majorité, il conviendrait d’inscrire dans la Constitution une disposition prévoyant que toute personne majeure condamnée pour avoir commis une infraction contre l’intégrité sexuelle d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable pourra se voir interdire, pour une durée déterminée, d’exercer une activité professionnelle ou non-professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables. A noter que plusieurs minorités ont proposé des formulations allant dans le sens des objectifs de l’initiative.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 février 2013, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 14 février 2013 Services du Parlement