Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/111032

<h2>SubmittedText<h2><p>La stratégie en matière de qualité des denrées alimentaires avec à la clé le positionnement de nos produits revêt de plus en plus d'importance.</p><p>- Face à ce contexte, qu'en est-il de l'application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture "Répression des fraudes"?</p><p>- Dans quel délai le Conseil fédéral pense-t-il mettre en vigueur une ordonnance dans ce domaine ?</p><p>- La répartition des tâches entre les départements en discussion actuellement a-t-elle une influence sur l'application de l'article précité ?</p>