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A/282/1994 ATA/554/1995 du 17.10.1995 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMA.6 bis Parties : MALKA Michel / SOCIETE SUISSE GRUTLI, SOCIETE SUISSE GRUTLI Résumé : Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire. Pas de document HTML

A/282/1994

ATA/554/1995 du 17.10.1995 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMA.6 bis Parties : MALKA Michel / SOCIETE SUISSE GRUTLI, SOCIETE SUISSE GRUTLI Résumé : Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire. Pas de document HTML

# ATA/554/1995 du 17.10.1995 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMA.6 bis Parties : MALKA Michel / SOCIETE SUISSE GRUTLI, SOCIETE SUISSE GRUTLI Résumé : Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMA.6 bis

Parties : MALKA Michel / SOCIETE SUISSE GRUTLI, SOCIETE SUISSE GRUTLI

Résumé : Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire.

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