Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164739

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt anticipé sera modifiée de sorte que le droit au remboursement sera déterminé, comme c'était le cas jusqu'à récemment, à travers la procédure de taxation dite mixte.</p><p>La non-conformité d'une déclaration doit être sanctionnée par une amende procédurale et non par la déchéance du droit au remboursement.</p>