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Le président. L'objet suivant est le PL 11410-A. Le rapport est de Mme Bénédicte Montant, qui ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11410 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
La loi 11410 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11410 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).