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Le mandat de comparution est notifié:a. dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure;b. dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure. Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure. Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.

Citaziuns vegnan consegnadas:a. en la procedura preliminara: almain 3 dis avant l’act processual;b. en la procedura davant dretgira: almain 10 dis avant l’act processual. Citaziuns publicas vegnan publitgadas almain 1 mais avant l’act processual. Cun fixar il termin vegni tegnì quint commensuradamain da la disponibladad da la persuna citada.