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Détail
En cas de changement de propriétaire du bateau (vente, héritage, donation, etc.), le nouveau propriétaire peut effectuer une demande de transfert de place (Tr).
L'article 13, alinéas 2 et 3, du règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (RNav ; H 2 05.01) prévoit à ce sujet que :
- 2 En cas de changement de détenteur, le service dispose de l'emplacement et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être présentée par l'acquéreur, si ce dernier désire occuper une place.
- 3 L'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique pas l'octroi de la même place d'amarrage.
Afin de respecter l'article précité, d'assurer une occupation rationnelle des ports et notamment d'adapter les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, dorénavant tout changement de détenteur d'un bateau - que ce soit par vente de bateau avec une demande de transfert de place ou encore par succession ou donation, etc. – ne conduira pas nécessairement à l'attribution de la même place d'amarrage au nouveau détenteur.
Aucune garantie ne peut être fournie sur l'emplacement de la future place."
Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises
(RNav) du 18 avril 2007
Art. 13 Changement de bateau ou de détenteur
3 L'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique pas l'octroi de la même place d'amarrage.