Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65271

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale au sens formel pour l'utilisation de drones par le Corps des gardes-frontière (Cgfr). Il y réglera notamment le but de l'utilisation, le droit de recourir à ces drones, le périmètre d'utilisation, la répartition des responsabilités entre le DDPS et le Cgfr ainsi que la transmission des informations récoltées. Il prévoira aussi des dispositions garantissant une protection suffisante de la sphère privée. Il répondra par ailleurs à la question de la proportionnalité d'une telle mesure. Il déterminera enfin ce qui se passera quand on fera par hasard des découvertes qui ne seront absolument pas liées au franchissement de la frontière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 18 mars 2005, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2139). L'article 100 de la nouvelle loi dispose que l'Administration des douanes, dans l'intérêt de la sécurité intérieure du pays et de la protection de la population, peut notamment contrôler la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises, rechercher des personnes et des choses et surveiller l'espace frontalier. Pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontière, ainsi que pour des recherches de personnes et de choses, l'article 108 de la nouvelle loi prévoit l'utilisation d'appareils de prise de vues, de relevé et d'autres appareils de surveillance.</p><p>L'engagement de moyens techniques de surveillance repose par conséquent sur une base légale formelle explicite. Dans le cadre des dispositions d'exécution, le Conseil fédéral précisera l'utilisation de ces moyens et s'assurera que leur engagement respecte le principe de la proportionnalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.