Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/213200

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour lever l'interdiction d'accès aux expertises médico-légales, découlant de la protection post mortem de la personnalité, pour les médecins qui ont accompagné un patient jusqu'à la mort, en particulier en cas de décès extraordinaire, et leur permettre de consulter l'expertise médico-légale concernée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel, sous l'angle de la sécurité des patients, il est souhaitable et nécessaire de tirer les enseignements qui s'imposent des expertises médico-légales. Cependant, il estime que la sécurité des patients de même que le contrôle et l'amélioration de la qualité des prestations médicales ne seront pas avancés si seul le médecin qui a traité la personne jusqu'à son décès peut accéder aux expertises médico-légales. À l'heure actuelle, il ne voit donc aucune raison de lever la protection post-mortem de la personnalité.</p><p>Afin d'utiliser les connaissances issues d'expertises médico-légales pour le développement de la qualité, le Conseil fédéral estime utile que ces expertises soient analysées de manière systématique et au niveau national. Il s'agit d'identifier d'éventuelles lacunes systémiques par-delà les cas individuels et, le cas échéant, de formuler des recommandations appropriées au bénéfice de la sécurité des patients, dans l'unique but de prévenir les décès évitables et les situations mettant en danger les patients.</p><p>Adoptée par les deux conseils le 21 juin 2019, la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité) accorde un rôle central aux données en vue d'optimiser l'utilisation des ressources pour le développement de la qualité et d'accroître la sécurité des patients. Il incombera à la Commission fédérale pour la qualité de réaliser des études et des examens systématiques, de définir des indicateurs de qualité, ainsi que d'identifier et d'analyser les dangers.</p><p>Tous ces éléments d'une boucle de contrôle sont importants pour identifier les faiblesses systémiques et prendre les mesures correctives appropriées là où c'est possible. Sur la base d'un tel système de contrôle, qui inclut tous les acteurs (Confédération, cantons, assureurs et fournisseurs de prestations), il conviendra de garantir le caractère contraignant du développement de la qualité et de promouvoir une amélioration durable et systématique de la qualité des prestations, et partant, de la sécurité des patients. La Commission fédérale pour la qualité adoptera elle-même des mesures pour réduire les risques pour la sécurité des patients et soutiendra les mesures prises par les acteurs dans leurs domaines de compétence ; elle le fera par le biais de recommandations, mais aussi en élaborant et en diffusant d'autres documents et outils. C'est pourquoi il incombera d'abord à la commission d'examiner s'il faut, parmi d'autres données pertinentes pour la sécurité des patients, analyser aussi les expertises médico-légales. Le Conseil fédéral évaluera ensuite si une révision législative s'impose.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.