Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132734

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 25 de la loi sur l'usage de la contrainte est modifié comme suit :</p><p>Art. 25</p><p>Al. 1</p><p>Les médicaments peuvent être utilisés s'ils constituent en dernier recours le seul moyen d'imposer une mesure de contrainte.</p><p>Al. 2</p><p>Ils ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments.</p>