Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/192309

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification légale pour supprimer le remboursement aux agriculteurs de l'impôt sur les huiles minérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'agriculture est responsable de près de 13,5 % des émissions de gaz à effet de serre (équivalents CO2) en Suisse. Avec une part d'environ 1 % des émissions de CO2 suisses, les émissions de CO2 liées à l'énergie et issues de la combustion de carburants et de combustibles (véhicules agricoles et installations de séchage) sont faibles ; les émissions de l'agriculture résultent en premier lieu de l'élevage (méthane) et de l'utilisation des engrais (protoxyde d'azote).</p><p>L'impôt sur les huiles minérales est remboursé aux agriculteurs conformément à l'article 18 de la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61). On rembourse en l'occurrence l'impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consommation selon les normes).</p><p>Dans le rapport cité par l'auteur de la motion, le Contrôle fédéral des finances propose de préparer une révision de loi en vue de la suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales dans l'agriculture. Le soutien économique du secteur devrait passer par des paiements directs. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à une solution qui reposerait sur les paiements directs. Il ne voit cependant aucune urgence compte tenu du système actuel de remboursement fondé sur la consommation selon les normes. Celle-ci a pour conséquence que le montant du remboursement ne dépend pas de la consommation de carburant effective. Des exploitations peuvent donc en bénéficier si elles consomment moins de carburant que la moyenne grâce à une gestion efficace sur le plan énergétique de leurs surfaces et cultures (par ex. en utilisant des tracteurs électriques). Ainsi, le remboursement fondé sur la consommation selon les normes incite tendanciellement les agriculteurs à une utilisation des carburants efficace et respectueuse de l'environnement.</p><p>Le Conseil fédéral a renoncé à proposer la mise en oeuvre de la recommandation dans le cadre du projet de consultation relatif à la politique agricole à partir de 2022. La suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales avec un transfert des moyens financiers vers les paiements directs aurait pour conséquence une redistribution entre les exploitations. Elle devra donc être examinée dans une phase ultérieure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.