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<h2>SubmittedText<h2><p>Les décolorations constatées sur les gaines des éléments combustibles de la centrale nucléaire de Leibstadt ont obligé à mettre la centrale à l'arrêt pendant plusieurs mois. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a confirmé le dysfonctionnement du système de refroidissement et indiqué qu'il avait entraîné un état d'ébullition critique à la surface de la gaine, provoquant un phénomène d'assèchement ("dryout"). Des fuites risquent donc d'apparaître dans les gaines et de la radioactivité risque de s'échapper dans le système de refroidissement, comme cela avait été le cas en 2014.</p><p>Bien que ce "dryout" suscite l'inquiétude à l'étranger, l'IFSN a consulté uniquement les experts proches de la centrale et non le Groupe d'experts sur la sécurité des réacteurs. Parmi les membres du Groupe d'experts, Michael Sailer s'était montré critique concernant une reprise de l'exploitation de la centrale sans que les causes du problème aient été établies. Les gouvernements du Bade-Wurtemberg allemand et du Vorarlberg autrichien sont eux aussi intervenus.</p><p>1. Comment le recours à des groupes d'experts indépendants est-il réglé au sein de l'IFSN ? Pourquoi l'Inspection n'a-t-elle pas consulté le Groupe d'experts sur la sécurité des réacteurs alors que le problème constaté est grave et inédit au niveau international ?</p><p>2. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour s'assurer que l'IFSN consulte obligatoirement des personnes tierces (experts) en cas de décision importante et prenne en compte leur avis ?</p><p>3. Selon l'article 75 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'octroi du permis d'exécution nécessaire au redémarrage de l'installation ne peut faire l'objet d'un recours. La décision est donc laissée à la seule appréciation de l'IFSN. De quelle manière le Conseil fédéral garantit-il la sécurité des installations nucléaires en l'absence d'avis extérieurs susceptibles de permettre de corriger des décisions erronées ?</p><p>4. Depuis 2012, aucune opinion critique n'est plus représentée dans la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). Comment le Conseil fédéral garantit-il qu'une large diversité d'avis d'experts soient pris en compte dans les décisions de l'IFSN lorsque des problèmes techniques complexes se posent ? Dans quelle mesure peut-il garantir que les avis d'experts s'écartant de l'opinion majoritaire trouvent leur place dans la prise de décision au profit d'une appréciation prudente ?</p><p>5. Le l'IFSN informe le public plus tardivement qu'à l'étranger, souvent sur pression de l'opinion, et ces informations sont parcimonieuses. Alors que Westinghouse avait communiqué dès avril 2016 les résultats des contrôles effectués à Leibstadt, l'IFSN n'a donné cette information qu'en décembre 2016. Elle n'avait déjà donné que des informations très lacunaires, et dans le rapport annuel uniquement, concernant la fuite radioactive survenue dans le circuit de refroidissement en 2014. L'IFSN n'est-elle pas tenue d'informer le public rapidement et sans minimiser la gravité de la situation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Si nécessaire, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) consulte des experts suisses et étrangers pour l'évaluation de faits spécifiques. Elle procède en outre à des échanges au sein des milieux spécialisés internationaux. La compétence de faire appel à des tiers pour accomplir certaines tâches est régie par l'art. 2, al. 4, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN ; RS 732.2).</p><p>Pour évaluer le problème du "dryout" sur certaines barres de combustible dans la centrale nucléaire de Leibstadt, l'IFSN a recouru, en plus de sa propre section spécialisée dans le domaine des combustibles, aux connaissances de deux organisations d'experts reconnues et leaders dans la conception thermohydraulique de réacteurs à eau bouillante. L'IFSN a par ailleurs discuté du phénomène de l'assèchement avec des experts d'autres autorités de surveillance et organisations de contrôle technique étrangères. Elle a en revanche renoncé à impliquer le Groupe d'experts sur la sécurité des réacteurs GESR car elle fait appel à ce groupe pour des réflexions stratégiques et non pas pour des questions de détails techniques spécifiques.</p><p>2. Comme précisé ci-avant, l'IFSN consulte en cas de besoin des experts externes pour évaluer les questions de fond. Le Conseil fédéral estime que la législation en vigueur concernant la sollicitation d'expertises externes est suffisante.</p><p>3. Une fois l'autorisation d'exploiter octroyée, le détenteur de cette autorisation est responsable de la sécurité de l'installation nucléaire et de son exploitation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire, LENu ; RS 732.1). La surveillance permanente permet de s'assurer que la sécurité reste garantie pendant toute la durée d'exploitation, que l'exploitant remplit ses obligations et qu'il procède, le cas échéant, à des améliorations techniques, opérationnelles et organisationnelles. L'IFSN ne délivre un permis d'exécution que si les conditions qui avaient été remplies pour obtenir l'autorisation continuent de l'être et si les obligations liées à l'autorisation sont assumées (art. 75 al.3 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire, OENu ; RS 732.11).</p><p>Il incombe à l'IFSN, en sa qualité d'autorité de surveillance, et non pas au Conseil fédéral de veiller à ce que les prescriptions sur la sécurité nucléaire et sur la sûreté d'une installation nucléaire soient respectées en tout temps. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de mettre en doute l'évaluation de l'IFSN concernant la sécurité des centrales nucléaires suisses.</p><p>4. La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) est à la disposition du Conseil fédéral, du Département fédéral de l'environnement, des transports de l'énergie et de la communication (DETEC) et de l'IFSN en tant qu'organe indépendant consultatif et critique (art. 71 LENu). La CSN se compose de membres compétents, qui vérifient en particulier de manière critique si les mesures prévues pour la protection de l'homme et de l'environnement sont adéquates (cf. art. 5 al. 3 de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire, OCSN ; RS 732.16). Lors de la nomination des membres de la CSN, le Conseil fédéral veille à ce que la composition de la commission soit polyvalente.</p><p>5. L'IFSN est légalement tenue d'informer (art. 74 LENu). Elle a intégralement respecté cette obligation, sous réserve des secrets d'affaires, par ses rapports de surveillance annuels de 2014 et des années suivantes, ainsi que par un article sur le Web du 19 décembre 2016 sur les résultats de son analyse du "dryout". En date du 16 février 2017, l'IFSN a publié sur son site Web des informations détaillées et transparentes sur l'autorisation donnée pour le redémarrage de la centrale nucléaire de Leibstadt.</p>  Réponse du Conseil fédéral.