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Aide sur les pages de pays - Informations pratiques et conseils
Définition
L'entraide judiciaire internationale a pour objet le soutien de la justice d'un Etat requérant par les autorités et tribunaux de l'Etat requis qui accomplissent, sur leur territoire, des actes de procédure ou d'autres actes officiels et qui en communiquent le résultat aux autorités ou tribunaux de l'Etat requérant, en vue de son utilisation dans une procédure déterminée. Les actes d’entraide au sens classique comprennent la notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l’obtention de preuves. Le présent Guide est consacré à ces catégories d’actes d'entraide. En matière pénale, l'obtention de preuves comprend, en matière pénale, notamment l’audition de témoins, de personnes entendues à titre de renseignement ou d’inculpés, la remise ou la saisie de pièces à conviction ou de documents, la perquisition et la confiscation, la confrontation de personnes, la remise de valeurs; en matière civile, l’obtention de preuves comprend notamment l'inspection locale, l'audition de témoins, l'interrogatoire des parties, la remise de pièces à conviction, les demandes d'expertise, etc.
Matière civile
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH65) et celle du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70) sont entrées en vigueur le 1er janvier 1995. Elles ont entraîné la mise sur pied d'autorités centrales cantonales qui reçoivent directement des autorités étrangères compétentes les demandes d’entraide. L'Office fédéral de la justice, en tant qu'office central au niveau fédéral, n'est compétent qu'à titre subsidiaire pour accepter les demandes d'entraide judiciaire étrangères. Il ne les examine pas, mais les transmet directement, pour exécution, à l'autorité centrale cantonale compétente. Les autorités centrales cantonales qui reçoivent des requêtes ne concernant pas leur canton sont tenues de les transmettre directement à l'autorité centrale cantonale.
Pages de pays remplies de manière incomplète
Cela ne signifie nullement qu'il n'existe aucune possibilité d'entraide judiciaire avec ces pays, mais uniquement que l'OFJ ne dispose pas d'informations suffisamment fiables. Il ne faut pas hésiter dans pareil cas à consulter l’unité Entraide judiciaire pour en savoir davantage sur la marche à suivre.
Notifications en matière fiscale ou militaire; notifications à caractère politique
S'ils concernent ces domaines, les actes judiciaires provenant de l'étranger ne sont pas recevables (art. 3 EIMP). Ils doivent être renvoyés à l'autorité requérante.
vers le haut Dernière modification 27.10.2016