Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240797

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir sa pratique et de faire en sorte que l'existence d'un contre-projet indirect du Parlement soit à l'avenir mentionnée sur le bulletin de vote. Il modifiera, si nécessaire, la base légale relative au contenu du bulletin de vote.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les contre-projets indirects visés à l'art. 73a, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) sont, dans la grande majorité des cas, en concurrence avec l'initiative populaire qu'ils concernent, ce qui signifie qu'il n'y a qu'un des deux projets qui peut entrer en vigueur. Si le comité d'initiative ne retire pas son projet au profit du contre-projet, c'est d'abord l'initiative populaire qui est soumise au vote. Dans un tel cas de figure, l'information relative à l'existence du contre-projet indirect et à son contenu est un élément important pour la formation de l'opinion des électeurs. C'est pourquoi la brochure d'explications du Conseil fédéral concernant l'initiative populaire contient aussi des informations détaillées relatives au contre-projet, lesquelles sont en plus mises en évidence par des moyens graphiques (infographies en couleur). La plupart du temps, le contre-projet constitue aussi un argument important sur lequel le Conseil fédéral et le Parlement s'appuient pour recommander le rejet de l'initiative populaire.</p><p>Dans le cadre de son mandat légal (art. 10a et 11, al. 2, LDP), le Conseil fédéral donne donc aujourd'hui déjà des informations détaillées sur les contre-projets existants et instaure ainsi la transparence de l'information vis-à-vis des électeurs. Il faut toutefois renoncer à une mention supplémentaire du contre-projet directement sur le bulletin de vote, car la question posée ne doit pas aller au-delà de la désignation claire de l'acte normatif soumis au vote. Cette question ne doit notamment pas faire référence à des approches réglementaires alternatives, qui - comme le contre-projet - ne sont pas directement soumises au vote (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la question 15.1078 Rytz). Qui plus est, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne serait pas admissible de faire figurer dans la question soumise au vote un argument décisif pour ou contre le projet (ATF 121 I 1, 106 Ia 20). Cela pourrait être le cas si, dans le contexte de la question soumise au vote concernant une initiative populaire, on faisait référence au contre-projet. Toute adaptation de la pratique du Conseil fédéral qui irait dans le sens de l'ajout, demandé par la motion, sur le bulletin de vote serait donc de nature à porter atteinte à la libre formation de l'opinion des électeurs, laquelle est garantie par la Constitution fédérale.</p><p>(Motivation du rejet ; le cas échéant, référence à une proposition de modification de la commission du deuxième conseil, pour le cas où la motion devrait être acceptée contrairement à la proposition du Conseil fédéral).</p></text>