Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07114.jsonl.gz/405

1. Pour la Confédération, la fondation Saïd Ramadan et l'association CIG sont-elles exemptes de tout reproche ?
2. L'autorité compétente cantonale peut-elle délivrer une autorisation de construire à une organisation qui œuvre pour la reprise du droit islamique dans notre ordre juridique et s'oppose à notre conception des droits fondamentaux ?
3. (...)
Au vu de sa réponse à la question 20.1076 " Centre suisse islam et société de l'Université de Fribourg. Chance ou risque dans l'optique de la radicalisation? " et des nouvelles informations recueillies sur le CSIS, le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport détaillé sur les activités de celui-ci, dans lequel il analysera de manière approfondie les aspects problématiques mis en évidence ci-après, afin d'établir s'il y a lieu de couper les fonds octroyés par la Confédération.
La Suisse œuvre en faveur des minorités linguistiques. Grâce à l'expérience considérable qu'elle a acquise dans ce domaine et aux échanges avec d'autres Etats, elle veille à ce que les minorités puissent utiliser leur propre langue et promeut la diversité linguistique.
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il jusqu'à présent refusé de reconnaître le romani, la langue des Sinti et des Roms, alors même que les Sinti ont le statut de minorité nationale ? Cette position ne risque-t-elle pas de nuire à la réputation de la Suisse ?
L'ancienne députée néerlandaise Ayaan Hirsi Ali présente dans son nouveau livre des chiffres selon lesquels la violence à l'égard des femmes en Europe aurait augmenté en raison de l'immigration en provenance de pays musulmans, en particulier dans le contexte de l'asile. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3931 " Immigration et progression des infractions à caractère violent et sexuel ", le Conseil fédéral a présenté l'augmentation du nombre d'infractions dans ce domaine.
Quelle est la situation actuelle en Suisse ?
Les compétences linguistiques sont une composante essentielle de l'intégration. C'est en vertu de ce constat que la Confédération et les cantons se sont accordés sur des objectifs en la matière dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS). (...)
Je pose dès lors les questions suivantes :
1. Que pense le Conseil fédéral du niveau linguistique visé par les cours proposés aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire, sous l'angle des possibilités de formation ou d'intégration sur le marché du travail primaire ?
2. Comment fait-il en sorte que les cantons proposent des cours allant au-delà du niveau A1 ?
3. Que fait-il pour que les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire bénéficient de cours de langue adaptés à leur niveau de formation qui leur ouvrent des perspectives de formation ou d'intégration sur le marché du travail primaire ?
4. Quelles bases (légales) faut-il adapter ou créer pour que les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire puissent atteindre le plus vite possible un niveau de compétence correspondant à leur potentiel et aux exigences du marché du travail primaire ou des filières de formation ?
Dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse, la Confédération et les cantons se sont mis d'accord sur des mesures et objectifs communs en matière d'intégration et ont amorcé un processus d'harmonisation intercantonale. (...)
Je pose donc les questions suivantes :
1. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de transparence qui règne sur les critères d'accès aux cours de langue financés par les mesures d'intégration ?
2. Que fait-il pour rétablir la transparence dans ce domaine ?