Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59847

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale une initiative par laquelle il propose :</p><p>1. de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui devrait prochainement faire l'objet d'une révision partielle en tout état de cause, de façon à assurer une meilleure prise en compte des intérêts agricoles (possibilités d'exercer une activité accessoire pour les paysans, constructions et installations permettant de produire de l'électricité à partir de la biomasse ; conformément au mandat donné par le Conseil fédéral à l'Office fédéral du développement territorial);</p><p>2. de modifier la loi fédérale sur l'aménagement du territoire de façon à prévoir que tous les logements légalement érigés avant le 1er juillet 1972 hors zone constructible, et notamment les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, puissent être modifiés, agrandis ou reconstruits sous réserve de respecter les autres dispositions légales pertinentes.</p>