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TRIBUNAL CANTONAL 583

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 583 583

583 TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________ Séance du 5 novembre 2010 ______________________ Présidence de M. Krieger, vice-président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M. Müller ***** Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.005661-BUF instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre I.________, pour tentative de meurtre et conduite en état d'ivresse, vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé I.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre cette décision, vu le recours exercé en temps utile par le MINISTERE PUBLIC contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'il convient tout d'abord de statuer sur le recours d'I.________, que le recourant souhaite obtenir de la police l'identité des automobilistes de passage qui ont prodigué des soins à son amie avant l'arrivée des secours, en vue de les faire témoigner, que cette mesure n'est pas décisive à ce stade au vu des chefs d'accusation retenus, que cette mesure d'instruction doit par conséquent être rejetée, que cette réquisition pourra le cas échéant être renouvelée dans le délai prévu par l'art. 320 CPP; attendu que le Ministère public a également formé un recours contre l'ordonnance entreprise, qu'il met en cause les qualifications juridiques retenues par l'ordonnance de renvoi, qu'il conclut aux qualifications subsidiaires de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP et de violation grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR (Loi sur la circulation routière, RS 741.01), pour avoir violé les art. 31 et 34 LCR, que ces infractions paraissent effectivement envisageables en l'absence d'intention homicide, qu'il convient donc de compléter l'ordonnance en droit; attendu, en définitive, que le recours d'I.________ est rejeté, que le recours du Ministère public est admis, que l'ordonnance est complétée en ce sens qu'I.________ est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé de tentative de meurtre, subsidiairement de mise en danger de la vie d'autrui, plus subsidiairement de violation grave des règles de la circulation, ainsi que de conduite en état d'ivresse, que l'indemnité du défenseur d'office d'I.________ est fixée à 270 fr., plus la TVA, par 20 fr. 55, soit 290 fr. 55, que cette indemnité est mise à la charge du recourant, que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique d'I.________ se soit améliorée, que les frais d'arrêt sont mis, par moitié, à la charge d'I.________, et par moitié à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours d'I.________. II. Admet le recours du Ministère public. III. Réforme l'ordonnance dans le sens du chiffre IV ci-après. IV. Renvoie devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois I.________, [...], comme accusé - de tentative de meurtre (art. 22 al. 1 ad 111 CP), dont la définition légale est la suivante : Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées. subsidiairement - de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), dont la définition légale est la sui­van­te : Celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. plus subsidiairement - de violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR), dont la définition légale est la suivante : 2. Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. ainsi que - d' ivresse au volant (art. 91 al. 1 LCR), dont la définition légale est la suivante : 1 Quiconque a conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, est puni de l’amende. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié (art. 55, al. 6). En raison des faits décrits dans l'ordonnance de renvoi du 14 septembre 2010 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois. V. Fixe à 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office d'I.________. VI. Dit que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq centimes), est mise à la charge de ce dernier. VII. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d'I.________ se soit améliorée. VIII. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge d'I.________ et par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l'Etat. IX. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Fabien Mingard, avocat (pour I.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

TRIBUNAL D’ACCUSATION

TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 5 novembre 2010

Séance du 5 novembre 2010 ______________________

______________________ Présidence de M. Krieger, vice-président

Présidence de M. Krieger, vice-président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde

Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M. Müller

Greffier : M. Müller *****

***** Art. 275, 294 let. f CPP

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.005661-BUF instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre I.________, pour tentative de meurtre et conduite en état d'ivresse,

Vu l'enquête n° PE09.005661-BUF instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre I.________, pour tentative de meurtre et conduite en état d'ivresse, vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé I.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées,

vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé I.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre cette décision, vu le recours exercé en temps utile par le MINISTERE PUBLIC contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par le MINISTERE PUBLIC contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'il convient tout d'abord de statuer sur le recours d'I.________,

attendu qu'il convient tout d'abord de statuer sur le recours d'I.________, que le recourant souhaite obtenir de la police l'identité des automobilistes de passage qui ont prodigué des soins à son amie avant l'arrivée des secours, en vue de les faire témoigner,

que le recourant souhaite obtenir de la police l'identité des automobilistes de passage qui ont prodigué des soins à son amie avant l'arrivée des secours, en vue de les faire témoigner, que cette mesure n'est pas décisive à ce stade au vu des chefs d'accusation retenus,

que cette mesure n'est pas décisive à ce stade au vu des chefs d'accusation retenus, que cette mesure d'instruction doit par conséquent être rejetée,

que cette mesure d'instruction doit par conséquent être rejetée, que cette réquisition pourra le cas échéant être renouvelée dans le délai prévu par l'art. 320 CPP;

que cette réquisition pourra le cas échéant être renouvelée dans le délai prévu par l'art. 320 CPP; attendu que le Ministère public a également formé un recours contre l'ordonnance entreprise,

attendu que le Ministère public a également formé un recours contre l'ordonnance entreprise, qu'il met en cause les qualifications juridiques retenues par l'ordonnance de renvoi,

qu'il met en cause les qualifications juridiques retenues par l'ordonnance de renvoi, qu'il conclut aux qualifications subsidiaires de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP et de violation grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR (Loi sur la circulation routière, RS 741.01), pour avoir violé les art. 31 et 34 LCR,

qu'il conclut aux qualifications subsidiaires de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP et de violation grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR (Loi sur la circulation routière, RS 741.01), pour avoir violé les art. 31 et 34 LCR, que ces infractions paraissent effectivement envisageables en l'absence d'intention homicide,

que ces infractions paraissent effectivement envisageables en l'absence d'intention homicide, qu'il convient donc de compléter l'ordonnance en droit;

qu'il convient donc de compléter l'ordonnance en droit; attendu, en définitive, que le recours d'I.________ est rejeté,

attendu, en définitive, que le recours d'I.________ est rejeté, que le recours du Ministère public est admis,

que le recours du Ministère public est admis, que l'ordonnance est complétée en ce sens qu'I.________ est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé de tentative de meurtre, subsidiairement de mise en danger de la vie d'autrui, plus subsidiairement de violation grave des règles de la circulation, ainsi que de conduite en état d'ivresse,

que l'ordonnance est complétée en ce sens qu'I.________ est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé de tentative de meurtre, subsidiairement de mise en danger de la vie d'autrui, plus subsidiairement de violation grave des règles de la circulation, ainsi que de conduite en état d'ivresse, que l'indemnité du défenseur d'office d'I.________ est fixée à 270 fr., plus la TVA, par 20 fr. 55, soit 290 fr. 55,

que l'indemnité du défenseur d'office d'I.________ est fixée à 270 fr., plus la TVA, par 20 fr. 55, soit 290 fr. 55, que cette indemnité est mise à la charge du recourant,

que cette indemnité est mise à la charge du recourant, que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique d'I.________ se soit améliorée,

que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique d'I.________ se soit améliorée, que les frais d'arrêt sont mis, par moitié, à la charge d'I.________, et par moitié à la charge de l'Etat. que les frais d'arrêt sont mis, par moitié, à la charge d'I.________, et par moitié à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours d'I.________.

I. Rejette le recours d'I.________. II. Admet le recours du Ministère public.

II. Admet le recours du Ministère public. III. Réforme l'ordonnance dans le sens du chiffre IV ci-après.

III. Réforme l'ordonnance dans le sens du chiffre IV ci-après. IV. Renvoie

IV. Renvoie devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois

devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois I.________, [...],

I.________, [...], comme accusé

comme accusé - de tentative de meurtre (art. 22 al. 1 ad 111 CP), dont la définition légale est la suivante :

de tentative de meurtre (art. 22 al. 1 ad 111 CP), dont la définition légale est la suivante : Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.

Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées. subsidiairement

subsidiairement - de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), dont la définition légale est la sui­van­te :

de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), dont la définition légale est la sui­van­te : Celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. plus subsidiairement

plus subsidiairement - de violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR), dont la définition légale est la suivante :

de violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR), dont la définition légale est la suivante : 2. Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. ainsi que

ainsi que - d' ivresse au volant (art. 91 al. 1 LCR), dont la définition légale est la suivante :

d' ivresse au volant (art. 91 al. 1 LCR), dont la définition légale est la suivante : 1 Quiconque a conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, est puni de l’amende. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié (art. 55, al. 6).

1 Quiconque a conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, est puni de l’amende. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié (art. 55, al. 6). En raison des faits décrits dans l'ordonnance de renvoi du 14 septembre 2010 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois.

En raison des faits décrits dans l'ordonnance de renvoi du 14 septembre 2010 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois. V. Fixe à 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office d'I.________.

V. Fixe à 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office d'I.________. VI. Dit que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq centimes), est mise à la charge de ce dernier.

VI. Dit que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq centimes), est mise à la charge de ce dernier. VII. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d'I.________ se soit améliorée.

VII. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d'I.________ se soit améliorée. VIII. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge d'I.________ et par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l'Etat.

VIII. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge d'I.________ et par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l'Etat. IX. Déclare l'arrêt exécutoire.

IX. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Fabien Mingard, avocat (pour I.________).

- M. Fabien Mingard, avocat (pour I.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :