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La proposition
Tout député peut déposer des propositions concernant les objets pendants en vue de rejeter, d’adopter ou d’amender un projet d’acte (loi fédérale, arrêté fédéral ou ordonnance de l’Assemblée fédérale) qui sera examiné par le conseil, ou en vue de le renvoyer au Conseil fédéral ou à une commission. La motion d’ordre, plus particulièrement, permet de proposer une modification de la procédure. La proposition est l’un des principaux instruments parlementaires.
L'initiative parlementaire
L’initiative parlementaire permet de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte. Les travaux législatifs incombent ensuite à une commission parlementaire de l’un des deux conseils. Une initiative parlementaire est irrecevable lorsqu’elle pourrait être déposée sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant.
Les interventions parlementaires
La motion
La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. Elle est signée par un ou plusieurs députés. L’adoption d’une motion requiert l’approbation des deux chambres. Une motion peut être modifiée par le second conseil sur la proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou sur la proposition du Conseil fédéral. Dans un tel cas de figure, les modifications apportées sont adressées au conseil prioritaire, qui peut soit les approuver, soit rejeter la motion (mais non la modifier).
Le postulat
Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet.
L'interpellation
L’interpellation charge le Conseil fédéral d’informer le conseil sur une affaire de politique intérieure ou extérieure concernant la Confédération. Il peut être demandé que la réponse du Conseil fédéral fasse l’objet d’un débat. Sous réserve de l’accord du bureau du conseil concerné, une interpellation peut être déclarée urgente et traitée pendant la session en cours, à condition d’avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines (en règle générale le mercredi de la première semaine de la session).
La question
La question charge le Conseil fédéral de fournir des informations sur une affaire de politique intérieure ou extérieure concernant la Confédération. Le Conseil fédéral y répond par écrit. La question n’est pas traitée par le conseil. Sous réserve de l’accord du président, pour le Conseil national, ou du bureau, pour le Conseil des Etats, une question peut être déclarée urgente. Une question urgente doit avoir été déposée une semaine avant la fin d’une session de trois semaines, et le premier jour d’une session d’une semaine.
L'heure des questions
Au Conseil national, la deuxième et la troisième semaines de session débutent par une heure des questions, consacrée aux problèmes d’actualité. Les interventions doivent impérativement avoir été déposées à la fin de la séance du mercredi précédent au plus tard. Les questions sont à rédiger de manière concise (quelques lignes au plus, sans développement). La réponse, brève, est fournie par le chef du département concerné, à condition que l’auteur de la question soit présent. Ce dernier peut ensuite poser une question supplémentaire ayant trait au même sujet. L’heure des questions dure 90 minutes au plus.