Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260553

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:#454545;">Par la présente motion, je demande au Conseil fédéral d’ajourner l’entrée en vigueur en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et d’attendre que tous les autres États signataires l’appliquent.</span></p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; color:#454545">Le 22</span><span style="font-family:Arial; color:#454545">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; color:#454545">décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’imposition minimale (RS</span><span style="font-family:Arial; color:#454545">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic; color:#454545">642.161</span><span style="font-family:Arial; color:#454545">) introduisant ainsi l’impôt complémentaire suisse (QDMTT) avec effet au 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#454545">er</span><span style="font-family:Arial; color:#454545">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; color:#454545">janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que du substrat fiscal soit cédé à l’étranger, ce qui était un des principaux objectifs du législateur. Cette approche se fonde sur la stratégie du Conseil fédéral et du Parlement qui a été annoncée avant la votation et selon laquelle la Suisse doit prélever un impôt complémentaire afin d’éviter que d’autres États puissent puiser dans son substrat fiscal. Cette condition est remplie, étant donné que la grande majorité des États membres de l’Union européenne et d’autres nations industrialisées comme la Grande-Bretagne et la Corée du Sud mettent en œuvre l’imposition minimale à la même date. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; color:#454545; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; color:#454545">Les États-Unis restent un cas particulier</span><span style="font-family:Arial; color:#454545">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; color:#454545">: ils disposent de leur propre système qui prend en compte de manière globale les sociétés à l’étranger pour garantir un impôt minimum et ils n’aligneront pas leur réglementation sur celle de l’OCDE et du G20, du moins pas jusqu’à nouvel avis. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; color:#454545; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; color:#454545">L’introduction d’un impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (IIR) ne permet pas encore, contrairement au QDMTT, d’empêcher une perte de substrat fiscal au profit de l’étranger. En effet, tant que l’impôt complémentaire en aval de l’IIR, c’est-à-dire la règle UTPR ne s’applique pas dans d’autres États, la mise en œuvre de l’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR entraînerait essentiellement une hausse de l’impôt, sans que le risque d’une telle hausse ne se dessine à l’étranger. L’objectif du législateur n’était pas de permettre le prélèvement d’impôts par l’étranger. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; color:#454545; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; color:#454545">Le Conseil fédéral décidera en 2024 de la suite de la procédure en ce qui concerne l’introduction de l’impôt complémentaire international (IIR et, le cas échéant, UTPR). Pour ce faire, il suivra l’évolution de la situation au niveau international.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.