Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83012

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de manière à permettre aux cantons, dans les limites de la LHID, d'introduire un modèle d'épargne-logement bénéficiant d'un traitement fiscal privilégié, en tenant compte des critères suivants :</p><p>1. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement sont exonérés de l'impôt sur la fortune et les intérêts produits par le capital-logement de l'impôt sur le revenu pendant une durée d'épargne de dix ans consécutifs au plus.</p><p>2. Les dépôts sont déductibles à concurrence d'un montant de 12 000 francs par an s'ils sont effectués conformément à l'alinéa 3 letttre a, et de 5000 francs par an s'ils sont effectués conformément à l'alinéa 3 lettre b. Ces déductions ne sont possibles que pendant dix ans au plus. Les époux faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir cette déduction.</p><p>3. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement doivent servir à financer :</p><p>a. l'acquisition d'un premier logement habité par le futur propriétaire à son lieu de domicile en Suisse ; ou</p><p>b. des mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement portant sur le logement habité par son propriétaire à son lieu de domicile en Suisse.</p><p>4. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement ne peuvent être affectés qu'une seule fois à chacune des fins prévues à l'alinéa 3, sans qu'il soit possible d'utiliser simultanément les deux options ; seuls les adultes domiciliés en Suisse peuvent effectuer des dépôts au titre de l'épargne-logement.</p><p>5. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement doivent être opérés auprès d'une banque soumise à la surveillance de la Confédération.</p><p>6. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement et les intérêts crédités ne peuvent pas être constitués en gage.</p><p>7. Une limite d'âge peut être prévue pour les bénéficiaires des avantages fiscaux de l'épargne-logement, ainsi qu'un montant annuel minimum pour les dépôts et une durée d'épargne minimum.</p><p>8. Les dépôts et les intérêts crédités font l'objet d'un rappel d'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions cantonales en la matière :</p><p>a. si les dépôts ne sont pas affectés conformément aux fins prévues dans un délai de deux ans à compter de l'échéance de la durée maximale de la constitution de l'épargne-logement ou de deux ans à compter d'un retrait anticipé ; si, dans ces délais, une part seulement du capital et des intérêts crédités n'a pas été affectée conformément aux fins prévues, le rappel d'impôt ne porte que sur cette part ;</p><p>b. si, après le décès l'épargnant, ni le conjoint survivant ni les descendants ne continuent d'effectuer les dépôts pour leur propre compte et ce jusqu'à la fin de la durée d'épargne prévue ;</p><p>c. si, au cours des premiers cinq ans à compter de l'acquisition, l'utilisation du logement acquis conformément à l'alinéa 3 lettre a est durablement modifiée ou le logement cédé à un tiers sans que le produit de la vente ne serve à l'acquisition d'un logement également affecté à l'usage personnel de l'épargnant en Suisse.</p><p>9. En cas de transfert du domicile dans un autre canton, les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement bénéficient d'un report d'impôt. Les cantons introduisent une réglementation aux termes de laquelle le report prend fin et le rappel d'impôt prévu à l'alinéa 8 est appliqué si, dans le nouveau canton de domicile, les dépôts ne sont pas affectés conformément aux fins prévues.</p><p>10. Des dispositions applicables aux cas de rigueur peuvent être prévues si le rappel d'impôt portant sur l'épargne-logement entraîne des charges objectivement injustifiées.</p><p>11. Des dispositions visant à empêcher les abus portant sur les avantages fiscaux de l'épargne-logement seront édictées.</p>