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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures permettant de réduire les charges RPT des cantons à fort potentiel de ressources pendant la durée de la crise financière et de compenser ainsi la baisse des recettes fiscales qu'ils ont enregistrée.
Développement
Les cantons à fort potentiel de ressources prévoient au budget de l'année 2010 des déficits dont la somme globale s'élève à 1,1 milliard de francs, en raison d'une baisse de leurs recettes fiscales s'élevant à 0,85 milliard de francs. Parallèlement, leurs charges RPT continuent de grimper. Dans le seul canton de Schwytz, de 2009 à 2010, elles ont brutalement augmenté d'environ 24 pour cent. Alors que les charges RPT se rapportent à la situation qui prévalait dans les années 2004, 2005 et 2006, les pertes de recettes fiscales dues à la conjoncture se font immédiatement ressentir.
Les cantons qui reçoivent moins de moyens depuis le passage à la RPT sont soutenus financièrement, sur une période maximale de 28 ans, au titre de la compensation des cas de rigueur, alors que les cantons à fort potentiel de ressources, qui ont dû, à partir de 2008, débloquer et verser en tout environ 2 milliards de francs, ne bénéficient pas de cette compensation.
La plupart des cantons bénéficiaires (par ex. Berne: 124 millions de francs, Lucerne: 47 millions, Valais: 47 millions) font état, dans la crise financière actuelle, d'excédents de recettes. Or, certains cantons à fort potentiel de ressources doivent prévoir à leur budget des déficits colossaux (par ex. Zurich: -525 millions de francs, Genève: -358 millions). Ces disparités doivent être supprimées en temps de crise, afin que les cantons à fort potentiel de ressources aient eux aussi la possibilité de bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, et que leur reprise économique ne soit pas compromise. Cela présenterait aussi un intérêt pour la Confédération, puisque l'impôt fédéral direct provient en majeure partie des cantons à fort potentiel de ressources.
Avis du Conseil fédéral
du
12.05.2010
Le décalage temporel entre les années de calcul et les paiements effectués au titre de la péréquation financière tient au fait que les cantons ne peuvent livrer les données servant au calcul du potentiel de ressources qu'avec un certain retard pour que ces données présentent une qualité suffisante. En effet, le potentiel de ressources se base sur l'assiette fiscale agrégée, laquelle se compose de la somme des revenus et des fortunes imposables des personnes physiques et des gains imposables des personnes morales. Or il faut compter deux années complètes, à partir de la fin de l'année de calcul, pour que les taxations définitives soient suffisamment nombreuses dans une optique de qualité des données. Aussi la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) prévoit-elle expressément à son article 3 alinéa 4 que le potentiel de ressources est calculé sur la base des chiffres des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles. Si les paiements compensatoires se fondaient sur des données plus récentes, il faudrait les calculer sur la base d'estimations provisoires et ils présenteraient un degré élevé d'incertitude. Le cas échéant, des paiements correctifs s'avéreraient nécessaires plus tard, sur la base des données définitives.
Les cantons étaient déjà conscients du problème au moment de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière. Il faut en outre tenir compte du fait que les variations conjoncturelles sont lissées en raison de la base de trois ans appliquée au calcul, et qu'elles n'engendrent donc pas de fluctuations très marquées du potentiel de ressources.
Le 31 mars 2010, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au rapport sur l'efficacité de la péréquation financière 2008-2011, qui se poursuivra jusqu'au 2 juillet 2010. Le Conseil fédéral adoptera le message renfermant ses propositions pour la période quadriennale 2012-2015 après analyse des résultats de la consultation, soit en septembre 2010. Les délibérations du premier conseil pourront donc débuter cette année encore. Il ne serait pas dans l'intérêt de la péréquation financière de prendre d'avance des décisions pour la nouvelle période quadriennale, sans tenir compte du contexte général et des réponses à la consultation.
Proposition du Conseil fédéral
du
12.05.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.