Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143327

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On déterminera la manière dont le Parlement pourra à l'avenir exercer à un stade précoce davantage d'influence sur les activités déployées dans les domaines où l'OCDE envisage de mettre en place des réglementations internationales. Pour ce faire, on pourrait instituer une délégation parlementaire qui, forte d'un mandat clairement défini, veillerait à ce que le Parlement puisse, chaque fois que des modifications législatives pertinentes seraient planifiées, se saisir du dossier à un stade précoce et faire part de son analyse au Conseil fédéral.</p><p>Il faut aussi qu'une délégation de ce type veille à ce que l'influence du Parlement sur l'OCDE soit davantage prise en compte dans les autres États membres. Toutes les activités parlementaires à caractère législatif doivent rester l'apanage des commissions législatives.</p><p>Le Parlement pourrait aussi exercer son influence en obligeant le Conseil fédéral, avant que ce dernier approuve de nouvelles réglementations de l'OCDE dans le cadre du Conseil, à soumettre les réglementations en question au Parlement ou à une commission parlementaire pour avis et à envisager d'exercer un droit de veto au sein de l'OCDE en fonction de l'avis de la majorité.</p><p>Toujours dans le souci d'accroître l'influence du Parlement, il faut examiner la possibilité d'organiser une procédure de consultation anticipée portant sur toutes les activités de réglementation de l'OCDE revêtant de l'importance pour la Suisse.</p>