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Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
Se fondant sur la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance instaurant l'obligation de déclarer l'espèce et la provenance du bois. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2010.
Domaines d'application
L'ordonnance sur la déclaration concerne l'ensemble du marché du bois, et ce tant pour la production indigène que pour les produits importés. Dans un premier temps seuls les bois ronds, les bois bruts et certains produits en bois massifs tels que les bois lamellés collés, poutres Duo et Trio et collées-croisées doivent être déclarés. L'extension de l'obligation de déclarer à d'autres produits en bois devrait être examinée dans une étape ultérieure. L'obligation de déclarer ne s'applique pas aux emballages, déchets et autres sous-produits destinés au recyclage.
Dès le 1.10.2010, les tarifs des douanes suivants tombent sous le coup de l'ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois:
Bois, charbon de bois et produits en bois: 4401 (sauf 4401.3000), 4402, 4403, 4404, 4406, 4407, 4409, 4414, 4416, 4418.5000, 4418.6000 (y c. les bois massifs recollés tels que les poutres Duo et Trio et collées-croisées ainsi que les bois lamellés-collés)
Meubles 9401.6900 (Sièges ayant des composants principaux en bois massif), 9403.3000, 9403.4000, 9403.5000, 9403.6000 (autres meubles ayant des composants principaux en bois massif).
Notes explicatives du tarif des douanes suisses, chapitre 44: Bois charbon de bois et ouvrages en bois
Notes explicatives du tarif des douanes suisses, chapitre 94: Meubles
Contenu de la déclaration
L'obligation de déclarer exige que le consommateur soit informé, lors d'achat de bois et de produits en bois, de l'essence et de la provenance des bois. A noter que la déclaration doit avoir lieu au moment de la remise du produit au consommateur. Dans le cas présent, le terme "provenance " se réfère au pays où le bois a été récolté.
Ces informations peuvent être apposées sur le produit lui-même, sur l'emballage, à proximité immédiate du produit, dans les étalages ou les catalogues de vente. Le nom commercial des bois est privilégié. Les consommateurs doivent cependant être en mesure d'en déterminer le nom scientifique.
Banque de données de la Confédération pour la détermination des noms d'essences de bois
Afin de décharger administrativement les PME, la déclaration est basée, pour les petites séries sur le débit des achats de l'année précédente. L'information aux consommateurs peut se faire au moyen d'une fiche d'entreprise dans laquelle figurera la provenance des différentes essences achetées pendant l'année précédente.
A noter que les labels de certification écologiques PEFC et FSC ne répondent pas aux exigences de l'obligation de déclarer car ils font abstraction de l'origine et de l'essence des bois vendus.
Corrélations entre l'obligation de déclarer suisse et le droit européen
La nouvelle exigence suisse concernant l'obligation de déclarer pour les produits en bois et dérivés du bois n'est pas comparable au régime d'exclusion de bois provenant d'origine illégale entrée en vigueur le 3 mars 2013 au sein de l'Union européenne. Pour plus de détails voir onglet RBUE.
Aides de travail pour les entreprises de la filière du bois suisse
Lignes directrices
Les associations professionnelles de la filière du bois élaborent conjointement pour leurs membres, les lignes directrices nécessaires à l'application de l'obligation de déclarer. L'objectif est de montrer de manière claire les mesures à prendre pour répondre à l'obligation de déclarer ainsi que les informations que les entreprises sont en droit d'attendre de leurs fournisseurs.
Le Label Bois Suisse offre, dans le cadre de l'obligation de déclarer, un moyen simple et économique de révéler positivement les avantages qualitatifs des produits indigènes. A noter que pour répondre aux exigences de l'obligation de déclarer, la seule utilisation du label n'est pas suffisante.
Documents de la Confédération
Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (pdf, 86 KB)
Commentaire de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (pdf, 36 KB)
Ordonnance du Département fédéral de l'économie DFE sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (pdf, 19 KB)
Commentaire de l'ordonnance du DFE sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (pdf, 23 KB)
Obligation de déclarer le bois et les produits en bois – Expiration du délai transitoire fin décembre 2011 (pdf, 32 KB)
Obligation de déclarer le bois et les produits en bois - Aide-mémoire n° 1 (pdf, 44 KB)
La déclaration concernant le bois et les produits en bois - Explication champs d’application (pdf, 73 KB)