Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/167392

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant les possibilités de modification du Code civil pour remédier aux conséquences peu équitables du droit des successions ab intestat à l'égard des enfants issus de familles recomposées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les conséquences du droit des successions ab intestat à l'égard des enfants issus de familles recomposées peuvent parfois paraître inéquitables. Il semble donc justifié d'étudier les possibles solutions visant à y remédier. L'étude des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet de révision du droit des successions est actuellement en cours. Les résultats de l'analyse demandée seront intégrés à un éventuel message du Conseil fédéral en la matière.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.