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Selon la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, chaque exploitant d'installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages causés. Depuis le 1er janvier 2001, le pool suisse pour l'assurance des risques nucléaires assume entièrement la couverture d'assurance fixée par la loi à un milliard de francs par installation. La Confédération assure quant à elle, à concurrence d'un milliard également, les risques extraordinaires que les assureurs privés sont autorisés à exclure, à savoir des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des faits de guerre, de même que des prétentions issues de dommages différés.
Les auteurs du rapport "Verbesserte Deckung des Nuklearrisikos" publié le 23 janvier 2001 ont calculé ce qui suit: si la couverture était portée à 4 milliards de francs par installation, le courant d'origine nucléaire renchérirait de 0,14 ct./kWh au maximum. La hausse serait de 0,60 ct./kWh si la couverture passait à 10 milliards. Actuellement, les primes responsabilité civile entrent en moyenne pour 0,058 ct./kWh dans le prix du courant d'origine nucléaire. La seconde partie du rapport pose la question d'un recours au marché des capitaux pour créer une capacité supplémentaire d'assurance, notamment grâce à la titrisation des risques de crédit (securitisation). Les auteurs parviennent à la conclusion qu'il serait possible de réunir au mieux, dans un proche avenir tout au moins, quelques centaines de millions de francs, et encore à un prix spécifique supérieur à la réassurance traditionnelle.
Selon l'Office fédéral de l'énergie, la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, qui suivra la refonte de la législation sur l'énergie atomique, s'appuiera sur ce rapport. Cette loi sera aménagée de manière à permettre à la Suisse de ratifier la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la convention complémentaire de Bruxelles qui s'y rattache (actuellement en révision), sans affaiblir la position des personnes lésées en cas de dommage.
Ce rapport peut être commandé à l'OFCL/OFCIMM, 3003 Berne, www.admin.-ch/edmz, sous le no 805 890 d. Les représentants des médias peuvent se le procurer directement auprès de l'Office fédéral de l'énergie, tél. 031 322 56 29.
Source
M.S./C.P. d'après un communiqué de presse du Detec du 23 janvier 2001