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Enquête parlementaire Scandale informatique: remise à l'ordre exigée
Les commissions parlementaires chargées de l'enquête sur le scandale informatique Insieme adressent au Conseil fédéral une longue liste de revendications. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) devra davantage intervenir.
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Aval au licenciement d'un cadre du projet Insieme
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé le bien-fondé du licenciement d'un des responsables du projet informatique Insieme. Une enquête pénale pour gestion déloyale des intérêts publics est pendante contre cet ex-cadre de l'Administration fédérale des contributions.
Son contrat avait été résilié en janvier de cette année pour fin mai. L'intéressé avait recouru et exigé la suppression de son licenciement. Il avait critiqué le fait que des griefs liés à l'enquête pénale, qui est encore en cours, avaient été repris dans la motivation de son licenciement.
Dans un arrêt diffusé vendredi, le TAF admet que la motivation d'un licenciement ne peut reposer sur les seuls soupçons liés à une enquête pénale en cours. Néanmoins, un licenciement est admissible si des raisons objectives le justifient.
Tel sera le cas si le maintien d'un employé à son poste entrave le bon le fonctionnement d'un service de l'administration ou si une campagne de presse négative peut avoir des répercussions négatives sur son renom.
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Le Conseil fédéral est appelé par les commissions parlementaires chargées de l'enquête à remettre sérieusement de l'ordre après le scandale informatique Insieme.
Le Contrôle des finances (CDF) est appelé à systématiquement en référer aux hautes sphères gouvernementales et parlementaires lorsqu'il constate des problèmes graves. Et ce, également s'il remarque d'importantes lacunes dans la gestion des affaires, indépendamment de l'urgence de la situation.
Le CDF doit désormais transmettre ses rapports d'audit complets aux chefs des départements fédéraux et informer directement les commissions parlementaires de gestion des manquements importants. Il doit pouvoir refuser les mandats compromettant son indépendance.
Pratiques systématiques
Les unités de l'administration sont tenues de rendre compte chaque année des recommandations importantes que lui a faites le CDF. Si celui-ci constate des retards, il en réfère au chef du département voire au Conseil fédéral.
Le gouvernement est appelé à rencontrer régulièrement la direction du CDF pour être informé des révisions importantes en suspens. Le Contrôle des finances doit systématiquement rendre un avis sur ces dossiers et celui-ci doit apparaître dans les propositions faites par les départements au gouvernement.
Quant aux comptes rendus annuels du CDF, ils doivent être intégrés dans la politique de gestion des risques de la Confédération. Enfin le Contrôle de finances doit définir un système de hiérarchisation de ses remarques. Les plus importantes recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre doivent être signalées automatiquement.
Le Conseil fédéral doit lui aussi mieux assumer ses responsabilités. Lors d'un changement à la tête d'un département, le transfert du savoir doit être garanti. La surveillance doit être améliorée au sein des départements. La collaboration entre offices doit devenir une priorité.
La répartition des tâches entre bénéficiaires et fournisseurs de prestations au sein de l'administration doit être améliorée. Les projets doivent être dirigés par des collaborateurs de l'administration. Les directeurs d'office ne doivent pas être désignés comme mandants. Le droit des marchés publics doit être respecté.
Evaluer les grands projets
Les commissions attendent aussi du gouvernement qu'il fasse le point d'ici 2016 sur la méthode de gestion de projet Hermes. D'ici fin 2015, le gouvernement devrait également leur indiquer s'il faudra à l'avenir évaluer les grands projets au cours de leur déroulement et une fois qu'ils sont conclus.
Rayon plus particulièrement informatique, les commissions attendent une clarification sur les répartitions des tâches, des responsabilités et des compétences. L'Unité de pilotage informatique de la Confédération doit notamment être à même de faire son travail. Les différents standards et normes doivent être regroupés.
Les commissions ont élaboré 22 recommandations, une motion et deux postulats. Le Conseil fédéral est prié de prendre position d'ici le 27 février. (ats/nxp)
Créé: 21.11.2014, 15h09