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Débat
Le président. Nous abordons la M 2216-C. La parole échoit à M. Diego Esteban.
M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. En novembre dernier, le Grand Conseil a unanimement renvoyé à son expéditeur le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2216. Nous avions jugé incomplète, voire insuffisante, la coordination en matière de mise en oeuvre des droits fondamentaux actuellement conduite par le gouvernement en application de l'article 41, alinéa 1, de la constitution.
Incomplète, car nombre de droits fondamentaux ne sont pris en considération que de manière marginale; insuffisante, car l'idéal dans ce domaine serait une mise en application complète de l'article 42 de la constitution qui impose l'établissement d'une évaluation périodique indépendante.
La nouvelle réponse du Conseil d'Etat laisse perplexe. Aucun des points sur lesquels l'unanimité du parlement a estimé que des évolutions sont nécessaires ne semble avoir été pris en compte. Si le Conseil d'Etat campe sur cette position insatisfaisante, il est irréaliste de croire que le Grand Conseil peut s'en contenter sans autre.
Pour être clair, je ne demande ni le renvoi en commission ni le renvoi au Conseil d'Etat; à ce stade, il est évident que les fronts sont figés. Je relève simplement que si le gouvernement n'assume pas ses responsabilités, ce sera au Grand Conseil de prendre le relais afin d'appliquer les dispositions de la constitution restées lettre morte depuis leur adoption. Le projet de loi en discussion devant la commission des Droits de l'Homme devrait permettre de rétablir une situation conforme au droit, et cette fois-ci, le Conseil d'Etat ne pourra pas se défiler. Merci.
Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus sollicitée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2216.