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Depuis 1948, l'art. 40 de la loi fédérale sur l'aviation precscrit, sous des formulations qui ont évolué, que les services de la navigation aérienne civile et militaire suisses doivent être réunis. L'accroissement du trafic aérien civil pose, malgré les retombées du 11 septembre 2001, de grandes exigences à la navigation aérienne civile et militaire. L'abandon de la flotte d'avions de combat au sol des Forces aériennes suisses a permis de décharger l'espace aérien inférieur suisse. Les besoins en espaces d' entraînement d'une grande étendue et d'un seul tenant a cependant augmenté avec leur modernisation. L'espace aérien suisse est en outre l'un des plus complexes et les plus denses d'Europe. Il s'agit à l'avenir de satisfaire de manière équitable et efficace les besoins civils et militaires.
La réunion des services de la navigation aérienne civile et militaire dans la société Skyguide, propriété de la Confédération, permettra de placer les tâches de la navigation aérienne en Suisse et dans les espaces aériens frontaliers délégués sous une même direction. Une réglementation institutionnelle remplacera ainsi le coopération civilo-militaire pratiquée jusqu'à présent. Les exigences des Forces aériennes en cas d'événements extraordinaires seront pleinement respectées. La réunion des services de la navigation aérienne entraînera des synergies dans les domaines du recrutement et de l'engagement du personnel, de l'entretien technique et de la maintenance ainsi que de l'infrastructure. L'avantage principal réside cependant dans l'utilisation optimale de l'espace aérien suisse, dont les trafics aériens civil et militaire profiteront tous les deux. L'introduction des systèmes aériens sophistiqués que sont ATMAS (civil) et FLORAKO (militaire) en fournit la condition.
En réunissant ses services de la navigation aérienne militaire et civile, la Suisse joue un rôle de pionnier au niveau mondial. Elle suit en effet les recommandations de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) et les objectifs du projet européen "Ciel européen unique". La nouvelle société Skyguide opèrera et se développera dans un contexte européen et international fortement interdépendant. Afin de pouvoir s'assurer d'une position forte dans ce contexte, il faudra que Skyguide participe activement à la planification et à la mise en place de l'espace aérien européen et soit concurrentielle d'un point de vue économique.
C'est pourquoi le Conseil fédéral demande au Parlement de doter la société d 'un capital suffisant. Cela permettra d'assurer les droits du personnel transféré des Forces aériennes, de réaliser l'intégration physique dans un nouveau bâtiment dans la région de Dübendorf et de présenter les comptes selon une norme internationalement reconnue et recommandée. Par la capitalisation, le Conseil fédéral se propose simultanément d'assurer le capital propre et les liquidités exigés par les objectifs stratégiques concernant Skyguide. Le Conseil fédéral propose par conséquent un financement situé entre 215 et 250 millions de francs, qui sera en très grande partie soumis au frein à l'endettement récemment introduit.
Le message sera soumis aux Chambres lors de la session d'automne et d'hiver 2002.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
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