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La principale tâche d'eu-LISA (appelée jusque-là Agence IT), opérationnelle depuis décembre 2012, consiste à assurer le fonctionnement des banques de données Schengen/Dublin, autrement dit du système d'information sur les visas (VIS), de la banque de données EURODAC et du système d'information Schengen (SIS). Elle veille à ce que les systèmes soient disponibles 24 heures sur 24 pour les autorités qui y ont accès et qu'elles puissent échanger des données sans problème. Elle est notamment responsable de la gestion de la sécurité, de la rédaction des rapports correspondants et de programmes de formation spécifiques. L'agence ne dispose en revanche d'aucune compétence législative.
Négociation d'un arrangement complémentaire
La création de l'agence européenne remonte à un règlement de l'UE de 2011, à l'élaboration duquel la Suisse a collaboré dans le cadre de ses droits de participation. La participation de la Suisse à l'agence exige de conclure un arrangement complémentaire avec l'UE, régissant les modalités de cette collaboration et plus particulièrement l'étendue exacte des droits de participation et des obligations financières de la Suisse. Le Conseil fédéral avait proposé au Parlement, en 2012, de reprendre le règlement et de lui déléguer la compétence de conclure l'arrangement complémentaire. Le Parlement était cependant d'avis que le contenu de l'arrangement complémentaire n'était pas suffisamment prévisible. Il avait donc renvoyé le projet, la même année, et chargé le Conseil fédéral de commencer par négocier ledit arrangement.
Ces négociations sont maintenant terminées. Les modalités de participation prévues dans l'arrangement sont décrites en détail dans le message additionnel. Le Parlement est donc maintenant en mesure de décider de la reprise du règlement en pleine connaissance de l'arrangement complémentaire.
La signature de l'arrangement complémentaire ne pourra avoir lieu qu'après la ratification du règlement. Il sera soumis séparément à l'approbation du Parlement.
Répercussions pour la Suisse
La Suisse se sert déjà des systèmes d'information que doit chapeauter l'agence européenne. Le regroupement de la gestion de trois systèmes, gérés jusqu'ici séparément, sous un toit commun baptisé eu-LlSA permet de profiter de synergies sur le plan de l'engagement de personnel spécialisé ou de savoir-faire. Pour que la Suisse puisse continuer d'utiliser efficacement les systèmes d'information de Schengen et Dublin, il faut qu'elle participe à l'agence.
La reprise du règlement de l'UE n'exige aucune modification de loi. Elle est toutefois sujette au référendum.
Informations complémentaires
Contact
Bernard Dubey, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 40 52