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Ce guide aide les éditeurs de produits relevant de la presse associative et des fondations à remplir le formulaire correspondant.
Traitement et examen
Pour décider si un titre a droit ou non à l'aide à la presse, l'OFCOM se base sur les indications fournies par le requérant dans sa demande. La décision est communiquée au requérant par écrit.
L'OFCOM fournit à la Poste la liste des éditeurs bénéficiant d'une aide à la presse. La Poste déduit de la facture le montant du rabais.
Les éditeurs dont le titre bénéficie d'un rabais de distribution sont tenus de remettre chaque année une confirmation à l'OFCOM (auto-déclaration). Ils attestent ainsi que les données figurant dans la demande sont encore actuelles. L'OFCOM vérifie par sondage si les conditions d'octroi sont toujours remplies. Les rabais indûment accordés doivent être remboursés.
Les éditeurs dont le journal ou le périodique ne satisfait plus aux conditions d'octroi mentionnées ci-après doivent l'annoncer par écrit à l'OFCOM dans les trente jours. Le droit au rabais cesse le dernier jour du mois dans lequel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant des rabais est fixé chaque année sur la base des résultats de l’auto-déclaration. Le Conseil fédéral approuve les rabais. L’OFCOM les annonce par voie de communiqué de presse.
Conditions d'octroi pour la presse associative et presse des fondations
Est considéré comme relevant de la presse associative et des fondations tout journal ou périodique remplissant l'ensemble des critères (1 à 13) ci-après. Les chiffres correspondent à la numérotation du formulaire.
- Distribution ordinaire: Les rabais ne concernent que les exemplaires d'un journal ou d'un périodique qui sont livrés dans le cadre de la distribution ordinaire de la Poste. Sont exclus de l'aide à la presse les journaux et les périodiques livrés par distribution matinale.
- Diffusion: Le journal ou le périodique est diffusé principalement en Suisse. Cette condition est remplie lorsque 75% du tirage global au moins est distribué en Suisse.
Indication de la diffusion estimée en Suisse
- Organisation à but non lucratif: Le journal ou le périodique est envoyé à des abonnés, des donateurs ou des membres par une organisation à but non lucratif. Le requérant doit fournir une preuve de l'orientation non lucrative. Sont par exemple considérées comme organisations à but non lucratif les entités exonérées d'impôts. C'est l'éditeur du journal ou du périodique qui doit remplir ce critère.
Preuve:
Exonération d'impôts ou statuts
- En abonnement: En principe, seuls les exemplaires distribués à des abonnés, des donateurs, des bienfaiteurs ou des membres peuvent bénéficier d'un rabais.
Preuve:
Dernière authentification du tirage (notaire ou REMP)
- Fréquence de parution: Le journal ou le périodique doit paraître au moins une fois par trimestre.
Indication de la fréquence de parution par année
- Poids: Le journal ou le périodique ne doit pas peser plus de 1 kg, encarts compris.
- Le journal ou le périodique ne sert pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de services. L'évaluation se base sur une appréciation générale du journal ou du périodique.
- Partie rédactionnelle: La partie rédactionnelle du journal ou du périodique atteint 50% au moins. La publicité ou les publireportages en particulier ne comptent pas comme partie rédactionnelle.
Indication du pourcentage estimé de la partie rédactionnelle
Preuve:
Exemplaire actuel avec mise en évidence de la partie rédactionnelle
- Tirage global certifié: Le journal ou le périodique a un tirage moyen moyen minimum de 1'000 exemplaires distribués à des abonnés, des donateurs, des bienfaiteurs ou des membres. La limite supérieure du tirage est fixée à 300'000 exemplaires (total tirage diffusé) par édition. La certification est établie par un organe de contrôle indépendant et reconu.
Preuve:
Dernière authentification du tirage (notaire ou REMP)
- Editeur privé: Le titre n'est pas édité par une autorité étatique, il n'est pas majoritairement en mains publiques, ni majoritairement financé par des fonds publics.
- Exemplaires payants: Seuls les exemplaires payants peuvent bénéficier d'un rabais. Les exemplaires en abonnement (ou les exemplaires destinés à des donateurs, des bienfaiteurs ou des membres) remis gratuitement ne sont pas concernés.
- Volume minimum de six pages A4: Les publications ne comportant que peu de pages, dans lesquelles le recto et le verso d'une feuille constituent chacun une page, n'ont droit à aucune aide car elles ne contribuent que marginalement à la diversité des opinions et de la presse. Cette approche permet aussi de ne pas encourager les appels de fonds purs et simples. La règle des six pages A4 ne détermine pas le format du journal ou du périodique, mais fournit une indication sur le volume minimum. Suivant le format de parution choisi, le titre doit donc compter au moins 12 pages A5, six pages A4 ou trois pages A3.
- Les églises nationales ainsi que les communautés religieuses reconnues sur le plan cantonal sont dispensées de remplir les critères n° 3, 4 et n° 10 du point 2.2.
Preuve:
Justificatif de reconnaissance (indiquer la base légale dans le droit cantonal prouvant que l'organisation est reconnue en tant qu'église nationale ou communauté religieuse [ce point figure souvent dans la constitution cantonale] ou présenter une confirmation écrite de la direction cantonale des affaires ecclésiastiques.
Bases légales
Dernière modification 14.11.2014