Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95662

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, avant l'introduction générale du passeport biométrique, d'organiser une nouvelle mise au concours pour l'attribution du mandat d'infrastructure biométrique. La nouvelle offre doit, pour des raisons économiques et de sécurité, s'adresser avant tout à des entreprises suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avant toute chose, le Conseil fédéral renvoie aux accords internationaux en matière de marchés publics que les autorités suisses sont tenues de respecter. Ces accords garantissent la concurrence, permettent aux entreprises suisses d'avoir accès aux marchés publics du monde entier et, par le biais des adjudications prononcées sur leur base, assurent le maintien ou la création d'emplois en Suisse.</p><p>Dans le cadre du projet pilote portant sur l'introduction de passeports biométriques, des appareils de saisie spécifiques ont dû être acquis pour les cantons, les aéroports du pays et les ambassades et consulats de Suisse. Afin de garantir que ces appareils soient disponibles le 4 septembre 2006, date à laquelle le projet a débuté, un appel d'offres public a été lancé en 2005, dans le respect de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Le marché, conforme à l'accord OMC sur les marchés publics, a été adjugé à l'entreprise Siemens Suisse SA, établie à Zurich.</p><p>En prévision de l'introduction définitive des passeports biométriques, fixée au 1er mars 2010, un autre appel d'offres public, également conforme à l'accord OMC et à la LMP, a été lancé en 2007. Les machines requises doivent en effet être dotées de fonctions supplémentaires (saisie des empreintes digitales).</p><p>Dans les deux cas, l'entreprise adjudicataire ne fournit que le matériel informatique et les logiciels nécessaires à la saisie. Elle n'intervient pas dans le traitement et la conservation des données, tâches qui incombent aux autorités cantonales et aux représentations suisses à l'étranger. La sécurité des données est donc garantie.</p><p>Le Conseil fédéral est sensible aux préoccupations des auteurs de la motion et confirme que leurs demandes ont d'ores et déjà été prises en compte.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.