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Transmettre à l'autorité compétente une copie du contrat écrit d'acquisition d'armes
Transmettre à l'autorité compétente une copie du contrat écrit d'acquisition d'armes
Introduction
Les armes ci-après, notamment, peuvent être acquises sans permis d'acquisition mais toutefois avec un contrat écrit, établi en trois exemplaires (valable pour les Suisses ou livret C ; autres - demander un permis d'acquisition).
Une copie du contrat sera transmise dans tous les cas dans les 30 jours à l'autorité cantonale compétente (Bureau des armes).
- Les fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
- les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
- les pistolets à lapins à un coup;
- les armes à air comprimé et au CO2, qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 Joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
- les armes factices, d'alarme et les armes soft air qui peuvent être confondues avec de véritables armes du fait de leur apparence, ainsi que les lanceurs paint-ball.
Conditions préalables
L’acquéreur doit remplir les mêmes conditions que celles pour l’octroi d’un permis d’acquisition d’armes.
Il appartient à l’aliénateur (aliéner signifie vendre ou transférer à quelqu’un la propriété de quelque chose) de vérifier que ces conditions sont remplies, en principe par la production d’un extrait du casier judiciaire. Le Bureau des armes est par ailleurs à disposition de l’aliénateur pour procéder, le cas échéant, à des contrôles plus approfondis, avec l’accord de l’acquéreur.
Il est hautement recommandé à la personne qui se sépare des armes (aliénateur de demander à la Police cantonale (Bureau des armes) de contrôler les antécédents de l'acquéreur.
Préalablement, l'acquéreur doit remplir, signer et faire signer la formule disponible sur cette page et l'envoyer scannée par mail à
<email-pii>
ou par écrit à
Police cantonale vaudoise
Bureau des armes
Centre Blécherette
1014 Lausanne
Obtenir la prestation Par courrier
Ce document doit être rempli de manière lisible (de préférence sous forme informatique), signé et envoyé dans les 30 jours à :
Police cantonale vaudoise
Bureau des armes
Centre Blécherette
1014 Lausanne
Documents obligatoires
La copie du contrat sera transmise dans tous les cas dans les 30 jours à l'autorité cantonale compétente (Bureau des armes).
Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit