Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/257463

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil national reconnaît le génocide mené par l'Etat islamique contre les Yézidis depuis 2014. Il demande au Conseil fédéral d'en prendre acte et de transmettre cette position par les voies diplomatiques usuelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît les souffrances dont sont victimes les Yézidis et d’autres minorités religieuses et ethniques suite aux atrocités commises par l’autoproclamé «&nbsp;État islamique&nbsp;» et a condamné avec la plus grande fermeté ces graves violations du droit international. Il ne fait aucun doute que les personnes concernées ont subi les pires injustices du fait de cette persécution. La Suisse s’est engagée à maintes reprises au niveau multilatéral pour que les responsables en Syrie et en Irak fassent l’objet de poursuites pénales, et elle continuera à s’impliquer sur cette question.&nbsp;</p><p>Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans ses réponses aux postulats&nbsp;<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213948">21.3948</a> et&nbsp;<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20224326">22.4326</a>, la qualification juridique de «&nbsp;génocide&nbsp;» s’agissant de certaines atrocités incombe en principe à des tribunaux et instances internationales mandatées en ce sens. Elle ne revient pas à des États. La Suisse reconnaît les arrêts rendus par les tribunaux internationaux comme ceux de la Cour pénale internationale ou de la Cour internationale de Justice.&nbsp;</p><p>Pour le reste, il n’appartient pas au Conseil fédéral de s’exprimer sur une éventuelle décision du Conseil national en la matière. Si le Conseil national devait prendre une décision à ce sujet, le Conseil fédéral la communiquerait à travers les canaux habituels.&nbsp;</p>