Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60198

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation fédérale régissant les délibérations et la prise des décisions concernant le programme d'armement annuel sera modifiée de telle sorte :</p><p>1. que ledit programme soit soumis à l'examen préalable d'une sous-commission permanente de la Commission de la politique de sécurité (CPS), qui devra pouvoir consulter les dossiers relatifs aux projets d'évaluation et d'acquisition, dossiers auxquels le Parlement n'a pas accès ;</p><p>2. que chaque conflit d'intérêts entre le DDPS, en tant que passeur de commandes, et les entreprises concernées par les projets d'acquisition soit aplani ; et</p><p>3. que l'on puisse connaître à tout moment les liens qu'ont avec des groupes d'intérêts toutes les parties associées à la prise des décisions sur les projets d'acquisition.</p>