Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06896.jsonl.gz/64

- Le lieu de juridiction pour tous les litiges éventuels découlant de la relation commerciale entre le vendeur et le client est, à la discrétion du vendeur, Kirchhundem ou le siège social du vendeur. Le seul lieu de juridiction est Kirchhundem, code postal 57399, pour toute action judiciaire intentée à l’encontre du vendeur. Les dispositions impératives prévues par la loi concernant les lieux de juridiction exclusifs ne sont pas affectées par la présente règle.
- La relation entre le vendeur et l’acquéreur est exclusivement régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s’applique pas.
- Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales présentent des vides juridiques, les réglementations juridiquement valides que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et à l’objet des présentes conditions générales si elles avaient eu connaissance du vide juridique à la conclusion du contrat ou desdites conditions générales sont réputées acceptées pour les combler.
Note en vertu de l’article 36 de la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG)
Le vendeur ou le fournisseur n’est ni tenu de, ni disposé à prendre part à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs visé à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Version du mois de octobre 2023
Sous réserve d’erreurs d’impression et d’autre nature et de modifications.