Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07032.jsonl.gz/747

Au cours des 10 à 15 dernières années, on a assisté à une augmentation légère mais constante du nombre de demandes de brevets sur les plantes, parfois aussi sur des variétés sélectionnées de manière conventionnelle. Cependant, l'augmentation des brevets dans le domaine de la sélection végétale est moins importante que dans d'autres domaines techniques. Selon la loi sur les brevets, les inventions qui constituent un produit ou un procédé peuvent être brevetées. La condition est que l'invention résolve un problème d'une manière nouvelle, non-évidente et technique. En outre, l'invention doit être utilisable industriellement, réalisable et sa mise en œuvre doit pouvoir être répétée. Les nouvelles propriétés des plantes sont brevetables si elles sont obtenues par un procédé microbiologique ou technique et si elles répondent aux critères ci-dessus.
Dans le domaine de l'amélioration des plantes, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré plus de 200 brevets au cours des vingt dernières années. Certains cas ont été vivement critiqués dans les médias et par des ONG, des organisations de sélection des semences et des agriculteurs, et ont suscité de nombreuses discussions sur l'interprétation de la législation sur les brevets. Des plaintes ont été déposées car selon la Convention sur le brevet européen (CBE), les variétés végétales ou les races animales, ainsi que les "procédés essentiellement biologiques" d'obtention de plantes ou d'animaux ne sont pas brevetables. Cependant, ce que l'OEB définit comme "essentiellement biologique" ne correspond pas à ce que l'on entend généralement par sélection conventionnelle (par opposition au génie génétique).