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En droit du bail à loyer d’habitations et de locaux commerciaux, le législateur suisse accorde au locataire des droits particuliers comme celui de contester le loyer ou un congé donné par le bailleur. Le locataire dispose en outre d’un certain nombre de droits en cas de défauts de la chose louée. La preuve des nombreuses conditions nécessaires à l’application des dispositions qui protègent le locataire, mais aussi de celles qui protègent les intérêts légitimes du bailleur, soulève un certain nombre de problèmes juridiques et pratiques.
L’auteur procède à une analyse des questions de preuve qui se posent dans ce cadre, ainsi que des réponses apportées par la loi, la jurisprudence et la doctrine. Il propose des pistes de réflexion pour les situations dans lesquelles la mise en œuvre du droit matériel paraît mise en péril à cause de problèmes de preuve.
- Pages
- 640
- Reliure
- thermocollé
- Format
- 15.5 x 22.5 cm
- Date d'édition
- 03 novembre 2022