Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210250

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter dans l'OUMin et l'OPTA les points clés suivants :</p><p>OUMin</p><p>- Les villes et agglomérations ayant droit aux contributions sont désignées dans l'OUMin. Les</p><p>noms des centres y sont énumérés, et non les différentes communes.</p><p>- L'OUMin contient une norme de délégation qui autorise le DETEC à déterminer les communes ayant droit aux contributions dans l'ordonnance départementale en faveur du trafic d'agglomération (OPTA).</p><p>OPTA</p><p>- Les communes ayant droit aux contributions sont énumérées dans une annexe de l'OPTA.</p><p>- L'OPTA permet aux cantons de demander une adaptation ponctuelle de cette annexe à chaque nouvelle génération de projets d'agglomération. Le critère déterminant à cet égard est le principe de la cohérence spatiale de l'adaptation du périmètre. Le plan directeur peut servir de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.