Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07252.jsonl.gz/1298

L'OFCOM, en tant qu'autorité de surveillance des fournisseurs de services de télécommunication, est chargé de veiller au respect des dispositions du droit des télécommunications. Il ne s'occupe donc pas de tout ce qui relève du droit privé (droit des contrats par exemple).
- Ce que l'OFCOM peut faire
L'OFCOM a la possibilité d'entreprendre des démarches légales de surveillance à l'encontre d'un fournisseur de services de télécommunication lorsque des dispositions du droit des télécommunications n'ont pas été respectées.
Une telle procédure n'a aucun lien avec le fait de contester un contrat de présélection ou une facture auprès de votre opérateur, mais permet le cas échéant de mettre fin à des pratiques illicites.
- Ce que l'OFCOM ne peut pas faire
L'OFCOM n'a aucun moyen d'intervenir dans des cas qui concernent les relations entre les fournisseurs de services de télécommunication et leurs clients, qu'il s'agisse de la révocation d'un contrat de présélection dans le délai de 14 jours, de sa contestation, de la contestation d'une facture ou d'une résiliation anticipé d'un abonnement. Tous ces cas relèvent du droit privé et sont de ce fait du ressort des instances civiles ou pénales.