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cause No A/1620/195 - FIN [pjdoc 10176] du 29.05.1996 Descripteurs : IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD Normes : LCP.349 Résumé : Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991. Pas de document HTML

cause No A/1620/195 - FIN

[pjdoc 10176] du 29.05.1996 Descripteurs : IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD Normes : LCP.349 Résumé : Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991. Pas de document HTML

# [pjdoc 10176] du 29.05.1996

Descripteurs : IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD Normes : LCP.349 Résumé : Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991.

Descripteurs : IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD

Normes : LCP.349

Résumé : Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991.

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