Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/153963

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les conventions tarifaires, les structures tarifaires et les prix ne doivent plus être approuvés ou fixés par les gouvernements cantonaux ou le Conseil fédéral. Les conventions et les structures tarifaires seront conclues exclusivement par les partenaires tarifaires ; en cas de désaccord, des tribunaux arbitraux institués par les partenaires tarifaires eux-mêmes trancheront, avec possibilité de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.</p>