Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196027

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à la question 18.5633, le Conseil fédéral relève que le comportement d'Andreas Dummermuth était problématique. Monsieur Dummermuth a fait savoir dans l'émission "10vor10" qu'il agirait à nouveau de la sorte.</p><p>- Comment le Conseil fédéral pense-t-il faire pour empêcher que Monsieur Dummermuth ou d'autres responsables d'une assurance sociale ne remettent aux médias du matériel recueilli lors d'observations ?</p><p>- Quelles sanctions encourt Andreas Dummermuth ?</p><p>- N'est-il pas inacceptable que le Conseil fédéral confie l'évaluation juridique aux tribunaux ?</p>