Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/236501

<h2>SubmittedText<h2><text><p>De l'extérieur, on peine à comprendre comment l'administration fédérale gère sa pratique en matière de signatures. Il existe visiblement un document applicable à la Chancellerie fédérale, mais non à l'ensemble de l'administration.</p><p>1. Existe-t-il une réglementation uniforme pour l'ensemble de l'administration fédérale ?</p><p>Si non, pourquoi ?</p><p>2. Où peut-on trouver ces règles ?</p><p>3. Le principe de la réglementation hiérarchique des signatures et celui de la double signature sont-ils garantis ?</p></text>