Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/56010

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe de l'ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) de manière à ce que des écritures numériques actuellement courantes puissent être utilisées pour l'immatriculation des avions, des motoplaneurs et des planeurs. Il pourra limiter le choix des polices admises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La taille et les proportions des caractères ainsi que l'espacement figurant dans l'ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA ; RS 748.216.1) correspondent aux normes prescrites par l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) concernant les marques à apposer sur les aéronefs. Ces normes répondent à deux exigences. Premièrement, faire en sorte que les marques distinctives soient lisibles de loin, deuxièmement fixer des règles typographiques uniformes valables partout dans le monde sans qu'il soit nécessaire de prescrire de polices particulières. Rien ne s'oppose par conséquent aujourd'hui à l'emploi d'un jeu de caractères standard, pour autant que celui-ci soit dépourvu d'ornement et corresponde aux normes prescrites par l'OMDA. Le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas judicieux de s'écarter des normes OACI appliquées à l'échelle planétaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.