Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60143

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur la TVA sera complétée par un article 62bis à la teneur suivante :</p><p>Art. 62bis</p><p>Al. 1</p><p>L'Administration fédérale des contributions procède à une reprise uniquement :</p><p>Let. a</p><p>si l'assujetti a commis intentionnellement ou par négligence l'erreur qu'elle lui reproche ;</p><p>Let. b</p><p>s'il a reçu d'elle par le passé un avertissement pour avoir commis la même erreur ou une directive sous une quelconque autre forme concrète ; ou</p><p>Let. c</p><p>si elle avait décrit, de manière claire et sans équivoque, la manière correcte de procéder dans une publication officielle au moment où il a commis l'erreur.</p><p>Al. 2</p><p>La preuve est apportée par l'Administration fédérale des contributions.</p>