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Rentes d'invalidité de l'AI
Lorsque les mesures de réadaptation de l’AI n’ont pas abouti au résultat escompté ou n’y ont abouti que partiellement, ou lorsque que les mesures sont dès le départ vouées à l’échec, il faut examiner le droit à une rente. Si le taux d’invalidité atteint au moins 40%, la personne a droit à une rente.
Le présent chapitre aborde les aspects suivants : échelons de rente et taux d’invalidité correspondants, différence entre une rente complète et une rente partielle, différence entre une rente ordinaire et une rente extraordinaire, droit à une rente pour enfant. Le lecteur trouvera en outre des informations sur la naissance du droit à la rente, les possibilités d’adapter une rente et la restitution des rentes versées.
La fin du chapitre met en lumière les conditions particulières applicables au droit à la rente des ressortissants étrangers.
Taux d’invalidité Rente
40 - 49% un quart de rente
50 - 59% demi-rente
60 - 69% trois-quarts de rente
70 - 100% rente entière
La mise en place d’un système de rentes linéaire (sans échelons) est prévue par la révision de l’AI en cours (développement de l’AI), qui devrait encore être soumise au Parlement en 2018. Il faut donc attendre pour savoir quelle position le législateur prendra à ce sujet.
- la personne a payé elle-même des cotisations en fonction du revenu d’une activité lucrative dépendante ou indépendante pendant au moins 11 mois,
- la personne était mariée ou vivait sous le régime du partenariat enregistré avec une personne qui a versé au moins le double de la cotisation minimale,
- la personne peut bénéficier de bonifications pour tâches éducatives pour la prise en charge d’enfants de moins de 16 ans, ou
- la personne peut bénéficier de bonifications pour tâches d’assistance pour la prise en charge de proches parents à son propre domicile.
Exemple
Madame M. a divorcé il y a deux ans. Comme son mari a versé plus du double de la cotisation minimale, on considère qu’elle a versé des cotisations AVS/AI jusqu’à son divorce. Après le divorce, elle a commencé à travailler comme salariée et payé elle-même ses cotisations AVS/AI. Il y a un an, Madame M. a été victime d’un accident vasculaire cérébral et, depuis, ne peut plus travailler. Comme elle a accumulé plus de trois années de cotisations au moment où se produit l’invalidité, elle a droit à une rente ordinaire, une fois le délai d’attente d’un an écoulé.
Rente complète ou rente partielle?
La personne qui a droit à une rente ordinaire et qui a versé chaque année sans interruption des cotisations à l’AVS/AI depuis l’âge de 20 ans, reçoit en cas d’invalidité une rente complète. La personne qui, au contraire, n’a pas versé de cotisations pendant quelques années présente des lacunes de cotisations et ne reçoit, en cas d’invalidité, qu’une rente partielle, plus basse. Les lacunes de cotisations se produisent souvent du fait qu’une personne vit temporairement à l’étranger sans adhérer à l’assurance facultative AVS/AI pendant cette période. Les ressortissants étrangers arrivés en Suisse après l’âge de 20 ans ont eux aussi des lacunes de cotisations.
Pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante et pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance chômage, les cotisations AVS/AI sont transmises à la caisse de compensation par l’employeur ou par la caisse de chômage. Il arrive de temps à autre que l’employeur déduise les cotisations du salaire de ses employés mais ne les transmette pas à la caisse de compensation. Toutefois, si l’employé peut prouver à l’aide des certificats de salaire ou des décomptes de salaire que les cotisations ont été déduites de son salaire, ces sommes sont prises en compte par la caisse de compensation et l’employé n’a pas de lacunes de cotisations.
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes non activesdoivent s’annoncer elles-mêmes à la caisse de compensation. Si une personne n’a pas versé de cotisation par ignorance ou par insouciance, elle peut payer les cotisations manquantes pour les cinq dernières années. Il n’est pas possible de racheter davantage d’années de cotisation, de telle sorte que des lacunes de cotisations peuvent subsister.
La personne qui présente des lacunes de cotisations et ne reçoit donc qu’une rente partielleen cas d’invalidité, doit s’attendre à ce que le montant de sa rente soit plus bas que si elle avait versé des cotisations pendant toute la durée requise. La différence entre les montants correspond au rapport entre le nombre effectif d’années de cotisation et le nombre total d’années où les cotisations auraient dû être versées.
Exemple
Monsieur K. est âgé de 40 ans au moment où l’AI constate un taux d’invalidité de 75% et lui accorde une rente entière. Or, Monsieur K. est arrivé en Suisse à l’âge de 30 ans et n’a versé de cotisations AVS/AI qu’à partir de ce moment. Il reçoit donc une rente partielle équivalant à environ 50% d’une rente entière. Il doit se contenter d’une rente AI relativement basse. Toutefois, s’il a déjà versé des cotisations à l’étranger avant l’âge de 30 ans, il se peut que l’assurance de l’état où il se trouvait auparavant lui verse une rente partielle.
- rente entière : entre 1 175 et 2 350 francs
- trois-quarts de rente : entre 882 et 1 763 francs
- demi-rente : entre 588 et 1 175 francs
- quart de rente : entre 294 et 588 francs
Le fait qu’une personne reçoive une rente maximale, une rente minimale ou une rente intermédiaire dépend du salaire annuel moyen qu’elle a obtenu depuis l’âge de 20 ans et sur lequel les cotisations AVS/AI ont été versées. Le calcul tient compte en outre des éventuelles bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance.
Exemple
Monsieur S. a fait un apprentissage de commerce et a ensuite travaillé pendant trois ans comme employé de commerce. Puis, il a rattrapé la maturité en suivant une deuxième voie de formation et a étudié la médecine. Peu après avoir terminé sa formation, il tombe gravement malade, et l’AI lui accorde trois-quarts de rente. Monsieur S. a versé des cotisations AVS/AI depuis son apprentissage (à titre de personne exerçant une activité lucrative pendant son apprentissage et la période où il a travaillé, et à titre de personne n’exerçant pas d’activité lucrative pendant ses études). Il n’a donc pas de lacunes de cotisations et reçoit une rente complète. Mais comme il a versé des cotisations plutôt modestes, les trois-quarts de rente ne se montent qu’à 900 francs par mois.
En revanche, elles ont droit à une rente extraordinaire, d’un montant fixe. Les montants s’échelonnent comme suit :
- rente extraordinaire entière : 1 567 francs
- trois-quarts de rente extraordinaire : 1 175 francs
- demi-rente extraordinaire : 783 francs
- quart de rente extraordinaire : 392 francs
Les rentes extraordinaires sont versées uniquement aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence en Suisse. Les personnes qui quittent la Suisse ne reçoivent plus de rente extraordinaire.
Exemple
Madame T. souffre de dystrophie musculaire depuis sa naissance. Comme elle ne peut travailler que dans un cadre protégé, elle reçoit de l’AI à partir de l’âge de 18 ans une rente extraordinaire entière de 1 567 francs. A l’âge de 22 ans, elle envisage de s’installer en France chez sa sœur. Comme elle perdrait sa rente, elle décide de rester en Suisse.
Rentes pour enfants
Les bénéficiaires d’une rente reçoivent, pour chaque enfant de moins de 18 ans, une rente pour enfant qui s’ajoute à leur propre rente (rente principale). Si l’enfant est encore en formation, la rente est versée jusqu’à la fin de la formation, au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans. L’AI demande donc régulièrement des preuves que la formation est suivie en fonction d’un but précis et qu’elle s’effectue de façon conforme aux exigences. La rente pour enfant se monte à 40% de la rente principale.
Lorsqu’il y a plusieurs enfants, il peut arriver que les rentes (rente principale et rentes pour enfant) aboutissent à une surindemnisation. Dans ce cas, la règle qui vaut est la suivante : lorsque les rentes pour enfant jointes à la rente principale du père ou de la mère dépassent 90% du revenu annuel moyen déterminant, servant de base au calcul de cette rente, elles sont réduites.
Naissance du droit à la rente
Le droit à la rente naît seulement lorsque 6 mois se sont écoulés après l’annonce à l’AI, au plus tôt lorsque la personne a atteint l’âge de 18 ans. Une personne a également droit à une rente lorsque qu’elle a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne pendant un an, sans interruption notable (délai d’attente). Le délai d’attente est interrompu par une pleine capacité de travail de 30 jours ou plus et recommence à courir depuis le début. Lorsque l’évolution de la maladie fluc-tue beaucoup, les médecins traitants devraient qualifier de placements à l’essai les tentatives de travail dont l’issue est incertaine.
Bien que le droit à la rente ne commence qu’après l’écoulement du délai d’attente d’un an, il faudrait – lorsque le handicap sera probablement durable – que l’annonce à l’AI ait lieu plus tôt. En effet, l’annonce à l’AI permet, d’une part, d’examiner l’opportunité de mesures de réadaptation professionnelle, d’autre part, d’avoir une date de référence. En effet, la rente peut seulement être versée 6 mois après qu’une personne a pris contact avec l’AI. En d’autres termes, il faudrait que l’annonce à l’AI ait lieu au plus tard dans le courant du 6e mois qui suit le début de l’incapacité de travail.
Exemple
Le 1er juin 2017, Monsieur K. tombe d’un échafaudage et se blesse si grièvement qu’il reste paraplégique. Comme la réadaptation dure longtemps, il ne s’annonce à l’AI que 10 mois plus tard, le 1er avril 2018. Etant donné l’état de santé de Monsieur K., cette démarche a lieu suffisamment tôt pour l’examen des mesures de réadaptation professionnelle. Cependant si Monsieur K., du fait de son handicap, subit une perte de gain qui lui donne droit à une rente, il n’aura droit à une rente qu’à partir d’octobre 2018 (6 mois après l’annonce à l’AI).
Si Monsieur K. s’était annoncé à l’AI dans les 6 mois qui ont suivi sa chute, il aurait déjà reçu une rente après l’écoulement du délai d’attente d’un an, à savoir à partir de juin 2018.
- L’état de santé de la personne bénéficiaire d’une rente s’est détérioré, sans amélioration depuis plus de trois mois, et, de ce fait, le taux d’invalidité a augmenté notablement. Dans ce cas, la rente est augmentée 3 mois après la survenance de la détérioration, toutefois au plus tôt à partir du moment où la personne a présenté une demande d’augmentation.
- L’état de santé du ou de la bénéficiaire d’une rente s’est amélioré pendant plus de trois mois et le taux d’invalidité a de ce fait diminué notablement. Dans ce cas, la rente est abaissée ou supprimée au moyen d’une décision. La diminution ou la suppression ont lieu au plus tard à la fin du mois qui suit la décision. Une diminution ou une suppression rétroactive ne sont possible que si le ou la bénéficiaire d’une rente a manqué à l’obligation de renseigner.
- La situation a changé (par ex. augmentation hypothétique du taux d’emploi à cause de l’entrée à l’école des enfants, réduction hypothétique du taux d’emploi à cause de la naissance d’un enfant, etc.) à tel point que la base servant à l’évaluation du taux d’invalidité s’est elle-aussi modifiée notablement. Selon la modification de la situation, il peut en résulter une augmentation, une diminution ou une suppression de la rente.
Exemple
Comme il présente un taux d’invalidité de 55%, Monsieur N. touche depuis quelques années une demi-rente. Au mois de juillet, il est victime d’un grave accident et reste atteint d’une incapacité de travail et de gain de 100%. Comme, de ce fait, l’état de santé de Monsieur N. s’est aggravé notablement, il a droit à une rente entière après trois mois, en d’autres termes, à partir d’octobre. Pour ce faire, il faut cependant que Monsieur N. signale l’aggravation de son état de santé à l’AI au plus tard en octobre. En effet, l’augmentation de la rente a lieu au plus tôt à partir du moment où la demande d’augmentation a été déposée. Si Monsieur N. s’adresse à l’AI seulement en décembre, sa rente ne sera augmentée qu’à partir de décembre.
Exemple
Depuis quelques années, Madame S reçoit trois-quarts de rente. Lors de la révision que l’AI effectue tous les 2 à 4 ans, il apparait que l’état de santé de Madame S. s’est notablement amélioré et qu’elle est capable de travailler à 60%. Outre son état de santé, sa situation a elle aussi changé. Depuis peu, elle vit séparée de son mari et les enfants qui vivent avec elles vont tous à l’école. Dans ces conditions, en l’absence d’atteinte à la santé, elle aurait une capacité de gain de 100% et non plus de 50% seulement.
Dans cette situation, l’AI doit non seulement tenir compte de l’amélioration de l’état de santé mais aussi modifier la méthode d’évaluation de l’invalidité. Le taux d’invalidité de Madame S. n’est plus calculé selon la méthode mixte mais selon la méthode de la comparaison des revenus. Etant donné que Madame S. dispose d’une capacité de travail plus élevée, elle a encore droit à un quart de rente.
Le 16 avril, l’AI prononce une décision selon laquelle la rente est abaissée de trois-quarts de rente à un quart de rente. En d’autres termes, la rente sera réduite pour la fin mai et, à partir de juin, Madame S. ne recevra plus qu’un quart de rente.
Les rentes peuvent aussi être révisées lorsque l’AI, à l’occasion du réexamen du droit à la rente, constate qu’il existe un potentiel de réadaptation. L’AI peut alors ordonner des mesures de nouvelle réadaptation. Si ces mesures ont pu, de l’avis de l’AI, améliorer sensiblement la capacité de gain, la rente est réduite ou supprimée. La même règle vaut lorsqu’une personne peut nouvellement obtenir par elle-même un revenu provenant d’une activité lucrative ou qu’elle parvient à augmenter le revenu qu’elle obtenait précédemment (réadaptation venant de l’initiative de l’assuré). Lorsque la rente est diminuée ou supprimée dans de tels cas, un délai de transition de 3 ans s’applique. L’exemple qui suit illustre ce que signifie ce délai de transition:
Exemple
Madame T. a dû renoncer à travailler à cause d’une grave dépression et a reçu pendant plusieurs années une rente entière de l’AI ainsi qu’une rente entière de sa caisse de pension. Comme son état de santé s’est amélioré, elle peut exercer une activité lucrative à 50% et en informe l’AI. A la suite de cette information, l’AI et la caisse de pensions transforment la rente entière en une demi-rente.
18 mois plus tard, la santé psychique de Madame T. s’altère à tel point qu’elle doit entrer en clinique pour 4 à 6 semaines. Etant donné que, pendant le délai de transition de 3 ans, elle a été frappée d’une incapacité de travail d’au moins 50% pendant plus de 30 jours, Madame T. reçoit à nouveau immédiatement une rente entière (prestation de transition). En même temps, l’AI procède à des examens médicaux, réexamine le taux d’invalidité et prend une nouvelle décision au sujet de la rente.
Le délai de transition de 3 ans a en outre pour conséquence que Madame T. reste assurée auprès de son ancienne caisse de pensions pendant cette période et qu’aucun rapport de prévoyance ne se crée auprès de son nouvel employeur.
Toutefois, les conditions posées à une telle reconsidération sont très strictes. Il ne suffit pas qu’un nouvel expert parvienne à une autre appréciation et évaluation que l’expert précédent. Si la décision initiale d’accorder une rente était tout à fait pertinente étant donné la situation matérielle et juridique constatée alors, il n’existe pas d’erreur indubitable, et la décision ne doit pas être reconsidérée. Par ailleurs, une reconsidération est toujours exclue lorsque l’affaire a été jugée par un tribunal.
Exemple
Monsieur L. est ouvrier du bâtiment et souffre de maux de dos. Dans un rapport médical, son rhumatologue a attesté à Monsieur L. une incapacité de travail de 100% dans l’activité qu’il exerçait jusqu’ici. En 2005, l’AI lui a, de ce fait, accordé une rente entière. A l’occasion d’une des révisions régulières de la rente, l’AI ordonne une expertise rhumatologique. Celle-ci parvient à la conclusion que l’état de santé de Monsieur L. est inchangé. L’expert partage l’avis de 2005 du rhumatologue traitant selon lequel Monsieur L. ne peut plus travailler comme ouvrier du bâtiment. Selon lui, Monsieur L. dispose cependant d’une capacité de travail de 80% dans le cadre d’une activité physique légère.
Or, en 2005, le rhumatologue traitant ne s’est pas exprimé au sujet de la capacité de travail de Monsieur L. dans le cadre d’une activité adaptée. En outre, à l’époque, les documents médicaux n’ont pas été contrôlés par le service médical de l’AI. Dans ces circonstances, la décision prise par l’AI en 2005 d’accorder une rente à Monsieur L. s’avère manifestement erronée. Dans ce cas, l’AI peut reconsidérer la décision entrée en force et, selon le résultat de la comparaison des revenus, diminuer ou supprimer la rente.
En 2005, la situation aurait pu se présenter ainsi : le rhumatologue traitant aurait pu se prononcer explicitement sur la capacité de travail dans le cadre d’une activité adaptée, et les documents médicaux auraient pu, à cette époque, être contrôlés et confirmés par le service médical de l’AI. Dans un tel cas, il ne serait pas admissible de reconsidérer la décision d’accorder une rente, et Monsieur L. continuerait à toucher une rente entière.
La reconsidération d’une décision est laissée à l’appréciation de l’office AI : si une personne estime qu’une décision antérieure était manifestement erronée, elle peut présenter une demande de reconsidération. Si l’office AI refuse d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, la personne ne peut rien faire, car il n’existe pas de droit exigible à la reconsidération d’une décision.
Restitution de rentes
La personne qui touche une rente est tenue de signaler immédiatement les changements notables de sa situation personnelle et économique (par ex. état de santé, revenus, situation familiale). Si cette obligation de renseigner est violée et s’il s’avère ultérieurement que la rente aurait pu être réduite ou même supprimée plus tôt si la personne avait fourni l’information en temps utile, l’AI peut demander la restitution des rentes touchées indûment ou les déduire de la rente qu’elle continue à verser.
La personne ne peut se défendre contre une demande de restitution correcte qu’en invoquant le motif que le droit à la restitution est prescrit. La prescription se produit lorsque l’administration ne demande pas la restitution des rentes en l’espace d’un an à compter du moment où elle a eu connaissance du motif de la demande de restitution, mais au plus tard après 5 ans. L’administration ne peut donc demander la restitution des rentes qui datent de plus de 5 ans.
Si la demande de restitution est correcte et que de surcroît elle a été présentée en temps voulu, la personne n’a plus que la possibilité de déposer une demande de remise. Pour qu’une restitution soit remise, deux conditions doivent réunies à la fois. D’une part, il faut apporter la preuve que l’obligation de renseigner n’a été violée, ni intentionnellement ni par négligence grave, et que la personne a donc touché la rente de bonne foi. D’autre part, la restitution doit en outre placer l’intéressé dans une situation financière difficile.
Exemple
Madame B. reçoit une rente ainsi que des rentes pour enfant pour ses deux filles. Elle touche en outre des prestations complémentaires. Après sa maturité, sa fille aînée se rend aux Etats-Unis, travaille au pair et suit une école de langues. Comme sa fille fréquente cette école, Madame B. suppose qu’elle est encore en formation et continue à toucher les deux rentes pour enfant. L’administration juge la situation différemment. Comme la fille aînée, ayant obtenu sa maturité, ne se trouve plus en formation mais exerce au contraire une activité rémunérée, l’AI demande la restitution de ces rentes pour enfant. Madame B. peut cependant prouver sa bonne foi. Comme la famille a droit de surcroît à des prestations complémentaires, la condition demandant l’existence d’une situation financière difficile est aussi remplie. La demande de remise est approuvée et Madame B. ne doit pas rembourser les rentes pour enfant.
Ressortissants des états faisant partie de l’UE et de l’AELE :Du fait de l’accord sur la libre circulation, les ressortissants des états de l’UE et de l’AELE sont traités comme les citoyens suisses. En ce qui concerne la condi-tion fixant la durée minimale de cotisation à 3 ans pour l’octroi d’une rente ordinaire, la durée de cotisation acquise dans un pays de l’UE ou de l’AELE est prise en compte. Toutefois, la personne doit avoir versé des cotisations en Suisse pendant au moins 1 an.
Les rentes continuent à être versées en cas de retour dans le pays d’origine.
Ressortissants d’états qui ont conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse :La plupart des accords prévoient que les ressortissants des états contractants ont droit à une rente ordinaire dans les mêmes conditions que les citoyens suisses. Contrairement à ce qui se passe pour les personnes des états de l’UE et de l’AELE, les cotisations versées dans un autre pays ne sont toutefois pas prises en compte quand on vérifie si la personne atteint la durée minimale de cotisation.
Il faut aussi savoir que toutes les conventions de sécurité sociale ne prévoient pas de droit à une rente extraordinaire. Si ce droit est prévu, il ne prend souvent naissance qu’après que la personne a résidé 5 ans en Suisse sans interruption.
En cas de retour dans le pays d’origine les rentes continuent d’être versées uni-quement à partir d’un taux d’invalidité de 50%.
Ressortissants d’états qui ne disposent pas d’une convention de sécurité sociale avec la Suisse :Les ressortissants d’états qui n’ont pas conclu de convention de sécurité sociale ont droit à une rente ordinaire aux mêmes conditions que les citoyens suisses.
En règle générale, ils n’ont cependant pas droit à une rente extraordinaire.
Le versement de la rente est lié au domicile et au séjour en Suisse. La personne qui retourne dans son pays d’origine ne reçoit donc plus de rente. En outre, aucune rente pour enfant n’est versée lorsque les enfants résident à l’étranger.
Réfugiés reconnus et apatrides :Eux aussi ont droit à une rente ordinaire dans les mêmes conditions que les citoyens suisses.
Le droit à une rente extraordinaire est régi par les mêmes conditions que pour les citoyens suisses. Toutefois, le droit prend naissance seulement après que la personne a séjourné 5 ans en Suisse sans interruption.
Ici aussi, le versement de la rente est lié à la résidence et au séjour en Suisse, et les rentes pour enfant ne sont également versées qui si les enfants résident et séjournent en Suisse.
Exemple
Monsieur M., ressortissant portugais, vit et travaille depuis 2011 en Suisse. En mars 2017, on décèle chez lui une sclérose en plaques et il obtient un quart de rente à partir de mars 2018. Etant donné que sa famille vit au Portugal, Monsieur M. rentre dans son pays d’origine. Comme il est citoyen de l’UE, la rente lui est également versée au Portugal. Si Monsieur M. était ressortissant d’un état avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, le quart de rente ne lui serait pas versé dans son pays d’origine, car son taux d’invalidité devrait atteindre au moins 50%. S’il était ressortissant d’un état qui n’a pas conclu de convention, il ne pourrait même pas exporter une demi-rente.
- Echelons de rente :
art. 28, al. 2 LAI
- Durée minimale de cotisation :
art. 36 LAI ; art. 29ter, al. 2 LAVS
- Rente complète / rente partielle :
art. 29ter, al. 1 ; art. 34 ss. et art. 38 LAVS
- Montant de la rente ordinaire :
art. 37 LAI ; art. 29quater-30 et art. 34 LAVS
- Rentes extraordinaires :
art. 39-40 LAI
- Rente pour enfant :
art. 35, 38, 38bis et 40, al. 2 LAI ; art. 33bis RAI ; art. 25 LAVS ; art. 47, 49-49ter RAVS
- Début du droit à la rente :
art. 28, al. 1 et 29 LAI
- Révision de la rente en cas de détérioration ou d’amélioration de l’état de santé :
art. 17 LPGA
- Réexamen des rentes en raison de la révision 6a de la LAI :
lettre a des dispositions finales de la 6e révision AI
- Révision de rente axée sur la réadaptation / période de transition et prestation transitoire :
art. 8a, art. 32-34 LAI ; art. 30 et 31 RAI
- Restitution de rentes / prescription / remise :
art. 25 LPGA, art. 2-5 OPGA
- Droit à la rente des ressortissants de pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse :
diverses conventions
- Droit à la rente des ressortissants d’états qui ne disposent pas de convention de sécurité sociale avec la Suisse :
art. 6, al. 2, art. 9, al. 3 et art. 39, al. 3 LAI
- Droit à la rente des réfugiés :
arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’AVS et l’AI