Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7230

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que les entreprises d'armement et d'entretien puissent dégager un bénéfice d'exploitation, constituer un capital-risque qu'elles réinvestiraient selon leur libre appréciation et contracter des engagements à long terme. La Confédération leur confiera des mandats de prestations pour couvrir ses besoins.</p><p>Jusqu'à ce que ces adaptations juridiques soient réalisées, les coûts des plans sociaux incomberont à la Confédération et non aux entreprises ou instituts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message du 17 mai 1995 concernant l'arrêté fédéral approuvant une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices (Réorganisation 1995 du DMF), le Conseil fédéral annonce que les quatre nouveaux centres de compétences pour le matériel dans lesquels seront intégrées les entreprises d'armements seront dotés, à moyen terme, d'une nouvelle structure juridique. Cette mesure garantira notamment une plus grande liberté d'action au niveau de la gestion d'entreprise.</p><p></p><p>L'objectif principal de la motion répond aux propres intentions du DMF et du Conseil fédéral. Lors d'une modification du statut juridique des entreprises d'armement en sociétés anonymes d'économie mixte, les préoccupations essentielles de la motion pourraient être respectées. Aucune décision n'a été prise à ce jour cependant. Une proposition allant dans ce sens sera présentée par le DMF au Conseil fédéral à une date ultérieure. </p><p></p><p>La conversion des entreprises d'armement en sociétés anonymes d'économie mixte soumise au droit privé exigerait l'établissement d'un acte législatif fédéral, dont le projet devrait être présenté aux Chambres fédérales. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne souhaite pas s'engager définitivement à cet égard et ne peut dès lors accepter la motion que sous la forme d'un postulat.</p><p></p><p>En ce qui concerne les coûts des plans sociaux, une solution est recherchée dans le cadre des nouvelles structures des entreprises d'armement et d'entretien, qui exempterait les entreprises de ce financement. Ce dernier doit toutefois être assumé par les entreprises jusqu'à ce que soit prise la décision relative aux nouvelles structures juridiques.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.