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Modification du but de la fondation
Le but d’une fondation peut-il être modifié ?
La fondation possède une structure rigide. Si le but a été défini et l’établissement validé, une modification du but d’une fondation est possible seulement en vertu d’exigences légales très strictes.
La fondation est déterminée par la volonté du fondateur, qui figure dans l’acte de fondation (voir l’entrée au blog). La volonté du fondateur se manifeste dans le but, qui constitue l’essence et l’identité de la fondation. Une modification du but de la fondation est donc possible que si deux conditions sont remplies :
- si la signification et l’effet du but de la fondation se sont sensiblement modifiés (en raison de changements des conditions juridiques, économiques, sociaux, politiques ou scientifiques).
- si le but s’est écarté de la volonté d’origine du fondateur en raison de l’évolution des circonstances.
Les fondations dont leur but a été atteint ou sont devenues invalides tombent sous la première catégorie. Une fondation pour l’abolition de la peine capitale en Suisse a atteint son but. Sans objet par exemple serait le but de lutter contre une maladie qui a en grande partie disparu.
Le motif d’une modification du but peut aussi résider dans la fondation elle-même, si, par exemple, les actifs de la fondation ont été dépensés ou au contraire, trop d’actifs sont disponibles pour un but très limité.
Le nouveau but de la fondation doit se situer cependant en grande partie dans le même domaine que le précédent. On part de la volonté escomptée du fondateur et tente d’atteindre le but de la fondation en temps voulu. Le nouveau but, par exemple, peut servir la promotion des droits humains, à la place de l’abolition de la peine capitale en Suisse.
L’autorité de surveillance ou l’organe supérieur de la fondation
Pour effectuer une modification du but, l’organe supérieur de la fondation (en général le Conseil de fondation) peut faire une demande motivée à l’autorité de surveillance compétente (art. 86 CC). L’autorité de surveillance doit en principe seulement agir à la demande du Conseil de fondation et changer le but de sa propre initiative que dans quelques cas exceptionnels.
Dès que l’autorité de surveillance possède toutes les informations nécessaires et si les conditions juridiques sont remplies, elle rend une décision de modification et la met à la disposition du Conseil de fondation et du registre du commerce.
Demande du fondateur ou dispositions pour cause de mort
Une modification du but peut être effectuée à la demande du fondateur ou par son testament (art. 86a CC). Toutefois, c’est uniquement possible si la possibilité de la modification du but est expressément prévue dans l’acte de fondation. En outre, 10 ans doivent s’être écoulés depuis la création de la fondation ou depuis la dernière modification demandée par le fondateur.
Si la fondation poursuivait précédemment un but public ou d’utilité publique, le but modifié doit satisfaire à cette exigence.