Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06970.jsonl.gz/541

Lorsque l’invention brevetée est un principe actif d’un médicament ou d’un produit phytosanitaire, son exploitation commerciale est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par une autorité (Swissmedic, OVF, OFAG). Cette procédure peut parfois prendre jusqu’à dix ans. Puisque la durée de validité du brevet continue de courir pendant ce temps-là, mais que le détenteur du brevet est dans l'impossibilité d'exploiter son brevet commercialement, il peut demander la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP). Ce dernier prolonge la protection d’un produit autorisé (autrement dit un principe actif ou une composition de principes actifs) de cinq ans au maximum à partir de l’expiration de la durée de validité maximale du brevet (20 ans), permettant ainsi de compenser en partie le temps perdu pour l'exploitation de l'invention brevetée.
Conditions d’obtention d’un CCP :
- un brevet en vigueur et une autorisation officielle de mise sur le marché
- une demande formulée dans un délai de six mois à compter
- de la première autorisation officielle en Suisse, ou
- de la délivrance du brevet suisse, s’il est délivré après la première autorisation officielle.
En guise de compensation à la conduite d’études pédiatriques en vue d'un usage pédatrique de médicaments protégés, il est possible de requérir une prolongation de six mois de la durée de validité d'un CCP ou, en l'absence d'un tel certificat, de solliciter la délivrance d'un CCP pédiatrique, dont la durée de protection est également de six mois.
Les demandes de prolongation d'un CCP ordinaire ne sont publiées sur Swissreg qu'après la délivrance du CCP correspondant.
- Directives pour l'examen quant au fond des demandes de brevets nationales
- Directives pour l'examen quant au fond des demandes de brevets nationales à partir du 01.01.2021
Une étude le montre : les services de soutien aux inventeurs et aux créateurs suisses sont bien notés
...détails
Limites territoriales à la consommation de films ?
...détails
01.01.2021 | Droit et politique
Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
...détails
La « marque Suisse » est bien protégée
...détails
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails