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Demander une autorisation pour la pratique du crédit à la consommation
La pratique du crédit à la consommation et du courtage en crédit exercés à titre commercial sont soumises à autorisation cantonale. Cette autorisation peut être obtenue auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) au moyen du formulaire de demande d'autorisation pour le courtage en crédit.
La demande, accompagnée des documents nécessaires, doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l’activité ou l’expiration de l’autorisation.
L’autorisation est valable sur l'ensemble du territoire suisse.
Quand une autorisation n'est-elle pas nécessaire ?
Une autorisation n'est pas nécessaire lorsque le prêteur ou le courtier en crédit est soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne ou octroie des crédits à la consommation pour financer l'acquisition de marchandises ou de services qu'il fournit lui-même ou fait le courtage de tels crédits (par exemple cartes de clients des grandes surfaces).
Quelles conditions doit remplir le requérant de l’autorisation ?
L'autorisation est délivrée ou renouvelée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- conditions d’ordre personnel (prêteur/courtier en crédit : bonne réputation (pas de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation), garanties d’une activité irréprochable, pas d’acte de défaut de biens
- conditions d’ordre économique (prêteur) : fonds (fortune nette pour la personne physique) à hauteur de 8% des crédits non encore remboursés, mais de 250'000 francs au moins
- conditions d’ordre professionnel
- prêteur : disposer d’une formation commerciale de base conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle ou d’une formation équivalente et justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers
- courtier en crédit : justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers ou dans un domaine comparable
- assurance responsabilité civile ou sûreté équivalente (caution, déclaration de garantie d’une banque ou compte bloqué auprès d’une banque): couverture s’élevant à Fr. 500'000.- pour l’octroi de crédits et Fr. 10'000.- pour le courtage en crédit
L'autorisation est refusée ou retirée lorsque ces conditions ne sont pas ou plus remplies.
Qu’est-ce qu’un contrat de crédit à la consommation ?
Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute facilité de paiement similaire.
Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur, les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit (possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d’une carte de crédit ou d’une carte de client).
Qui sont les partenaires du contrat ?
- Prêteur : toute personne physique ou morale qui, par métier, consent un crédit à la consommation
- Consommateur : toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle
- Courtier en crédit : toute personne physique ou morale qui, par métier, sert d’intermédiaire à la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation
Contact
Service de l'industrie, du commerce et du travail
Section commerce, patentes et main-d'œuvre
Av. du Midi 7, 1950 Sion
Tél 027 606 73 00
mardi, mercredi, jeudi
Véronique Roduit
<email-pii>
Bases légalesConfédération
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 (LCC)
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation du 6 novembre 2002 (OLCC)