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Procédure de certification
Attestation de conformité
Les maisons de jeu doivent disposer d’une attestation de conformité délivrée par un organisme de certification accrédité avant de pouvoir exploiter des machines à sous servant aux jeux de hasard ou un système de jackpot. Ce document confirme que l’appareil ou le système concerné est conforme aux conditions fixées par la loi.
Demande d’accréditation
En vertu de l’art. 58, al. 2, de l’ordonnance sur les jeux de hasard (OJH), peut présenter une demande d’accréditation à la CFMJ :
- un organisme accrédité conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation, sur la base de la norme internationale EN 45 004, pour le domaine régi par la présente ordonnance ;
- un organisme étranger qui possède une accréditation étrangère équivalente et applique une procédure d’évaluation de l’examen et de la conformité répondant aux exigences fixées par la commission.
vers le haut Dernière modification 18.09.2014