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Service de conciliation des autorités
Liens vers les autorités cantonales compétentes en matière d'autorisation et les offices régionaux de conciliation.
Les autorités cantonales compétentes en matière d'autorisation sont chargées de répondre aux questions et de prendre les décisions relatives aux questions de droit public liées au bail à ferme. Les tâches des autorités chargées de délivrer les autorisations comprennent :
- Autorisation d'une durée de fermage plus courte (art. 7 et 8 LBFA)
- Autorisation de l'affermage par parcelles Art. (30-32 LBFA)
- Autorisation du fermage pour les entreprises agricoles (art. 42 et 44 LBFA)
- Jugement d'une opposition à un fermage pour les métiers et les terrains (art. 43 et 44 LBFA).
- Rendre des décisions de constatation (art. 49 LDFR).
En cas de litiges découlant des contrats de bail à ferme, les offices régionaux de conciliation ou les juges de paix sont compétents dans les différentes régions.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les autorités cantonales compétentes en matière d'autorisation, ainsi que les liens vers les offices de conciliation régionaux ou les juges de paix.