Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/171846

<h2>SubmittedText<h2><p>Après le Conseil des États, le Conseil national a adopté le 3 juin 2014 la motion 11.3811 qui réclame la correction d'une grave lacune qui touche les jeunes dans l'assurance-accidents dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure antérieure.</p><p>Deux ans après, aucune suite n'a été donnée par le Conseil fédéral : aucun projet de loi, aucune annonce.</p><p>Face à l'urgence, quel est le calendrier d'exécution de la motion par le Conseil fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin de mettre en oeuvre la motion, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral des assurances sociales ont étudié les solutions possibles, tant au niveau de la loi sur l'assurance-accidents que de celui de la loi sur les allocations pour perte de gain. Ils ont constaté que toute adaptation de ces bases légales était liée à des difficultés majeures et entraînerait une augmentation des primes et des cotisations concernées. S'agissant de la loi sur l'assurance-accidents, toute adaptation violerait en effet le principe de l'interdiction de l'assurance rétroactive et supprimerait du même coup l'exigence d'un lien de causalité entre un accident assuré et ses conséquences. Quant à la loi sur les allocations pour perte de gain, il manque un lien avec le droit des assurances.</p><p>L'unique solution pour résoudre cette problématique et combler toutes les lacunes consisterait à instaurer une assurance perte de gain universelle et obligatoire. Cette option impliquerait toutefois des coûts élevés.</p><p>Le Conseil fédéral se fondra sur cette analyse approfondie pour élaborer un rapport qui sera publié d'ici la fin de l'année, dans lequel il présentera ses conclusions et les recommandations qu'il transmet au Parlement concernant la suite à donner à cette motion.</p>