Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/139502

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de doubler le soutien financier alloué aux parcs d'importance nationale, qui doit ainsi passer de 10 à 20 millions de francs. L'augmentation doit être effective dès 2016 dans le cadre des conventions-programmes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération soutient les parcs d'importance nationale depuis 2008 au moyen d'aides financières (art. 23k de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN ; RS 451). Depuis 2012, les moyens approuvés par le Parlement et engagés dans les parcs (le Parc National Suisse excepté) s'élèvent à 10 millions de francs par an. Des conventions-programmes ont été conclues pour 19 parcs au cours de la période RPT actuelle (2012-2015). Elles couvrent deux parcs nationaux en phase de création, seize parcs naturels régionaux (dont deux sont en phase de création) et un parc naturel périurbain. La Confédération soutient ainsi, pour cette période, le nombre de parcs prévu qui figurait dans le rapport explicatif relatif à l'ordonnance du 30 janvier 2007 sur les parcs d'importance nationale (ordonnance sur les parcs, OParcs ; RS 451.36).</p><p>Les demandes d'aides financières des parcs actuellement en exploitation ou en phase de création ont été examinées sous réserve des moyens octroyés par le Parlement. Les conventions-programmes correspondantes conclues avec les cantons garantissent l'enveloppe financière. En raison des moyens limités dont dispose la Confédération pour promouvoir les parcs d'importance nationale, une liste de projets qui ne donnent pas droit à des aides financières globales figure dans le manuel "Conventions-programmes dans le domaine de l'environnement" (Partie 4 "Explications spécifiques relatives à la convention-programme dans le domaine des parcs d'importance nationale", OFEV 2001, p. 6ss.).</p><p>Les parcs d'importance nationale sont un instrument de la protection de la nature et du paysage. Le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse est actuellement en cours d'élaboration et les besoins financiers supplémentaires dans le domaine de la protection de la nature et du paysage y sont identifiés. La discussion sur le financement des parcs doit se dérouler dans ce contexte global. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumettra au Parlement une éventuelle augmentation des moyens en faveur des parcs d'importance nationale dans le cadre du processus politique du plan d'action pour la mise en oeuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.