Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189505

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre la juridiction pénale fédérale aux accidents d'aviation et aux incidents graves et d'adapter pour ce faire l'art. 98, al. 1, de la loi fédérale sur l'aviation de la manière suivante :</p><p>"Sous réserve de l'alinéa 2, les infractions commises à bord d'un aéronef ou en rapport avec des accidents d'aviation ou des incidents graves relèvent de la juridiction pénale fédérale."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de faire relever de la juridiction pénale fédérale les infractions qui ont conduit à un accident d'aviation ou à un incident grave. Les conséquences sur les finances et sur les ressources humaines de la mise en oeuvre de la motion ne sont pour l'instant pas quantifiables ; cette question devra être examinée en détail dans le cadre de la modification législative proposée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.