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Information aux témoins
Vous êtes une personne citée comme témoin
Quel rôle en tant que témoin?
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, civile, pénale ou administrative, les lois de procédure prévoient toutes la possibilité pour la ou le juge / la procureure
Le témoignage est un moyen de preuve auquel les magistrates
En tant que témoin
Quelles obligations?
Obligation de se présenter
Vous avez exceptionnellement la possibilité de demander le report de l'audition à une date ultérieure, en cas de juste motif (par exemple, maladie). Vous devez alors en informer immédiatement les autorités judiciaires en fournissant la preuve de votre empêchement (par exemple, un certificat médical).
Si vous êtes dans l'incapacité physique de vous déplacer, la ou le juge/la procureure ou le procureur peut, en cas d'urgence, se déplacer à votre chevet avec une greffière
Obligation de témoigner
La loi
- En procédure civile et pénale, si vous avez des liens familiaux proches avec une partie (au sens de l'art. 165 du code de procédure civile ou de l'art. 168 du code de procédure pénale suisse), par exemple, parents de sang, parents adoptifs, parents par alliance, sœurs, frères, conjoint∙e∙s.
- Si votre témoignage pourrait engager votre responsabilité civile ou pénale, ou compromettre pénalement ou civilement vos proches.
- Si vous êtes astreint∙e au secret de fonction, fonctionnaire ou employé∙e d'Etat, vous ne pouvez être entendu∙e comme témoin que si l'autorité dont vous dépendez lève votre secret de fonction. Si vous êtes délié∙e de votre secret de fonction par l'autorité supérieure compétente, vous ne pouvez pas refuser de témoigner.
- Certaines personnes ne peuvent témoigner en raison du secret professionnel qui les lie à une partie (par exemple, avocat∙e
Professionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., médecin, ecclésiastique, etc.). Toutefois, si une telle personne est déliée du secret par celle ou celui qui le lui a confié, elle peut alors déposer comme témoin, sans en avoir l'obligation.
A noter qu'en procédure administrative, les parents en ligne directe ascendante et descendante; les sœurs et frères; les tantes et oncles; les nièces et neveux; les allié∙e∙s au même degré; la ou le conjoint∙e et l’ex-conjoint∙e; la ou le partenaire enregistré∙e et l’ex-partenaire enregistré∙e, les enfants de moins de 16 ans et les membres des organes des personnes morales dans les causes où la personne morale est partie, ne peuvent être entendu∙e∙s qu'à titre de renseignement, c’est à dire sans avoir été exhorté∙e∙s à dire la vérité (au sens de l'art. 31 de la loi de procédure administrative genevoise). La ou le juge tiendra compte de leurs déclarations, mais avec la distance nécessaire découlant de leur relation avec les parties à la procédure.
Obligation de dire la vérité
Le faux témoignage constitue une infraction
En procédure pénale, un faux témoignage peut, dans certains cas, conduire à l'arrestation immédiate de son auteur∙e.
Quelle procédure?
Durant l’audition, la ou le juge/ la procureure ou le procureur (en charge du dossier) vous pose les questions qu'il estime utiles pour établir les faits. Vous pouvez également être interrogé∙e par les avocates et avocats des parties, ainsi que par les parties elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas représentées.
La personne citée comme témoin ne sait pas sur quel sujet portera son audition. Vous ne pouvez pas connaître les questions à l'avance ni préparer les réponses. Il vous suffit de faire état de ce que vous savez ou de ce dont vous vous souvenez.
L’essentiel de votre déposition sera consigné dans un procès-verbal que vous devez relire et signer à la fin de votre audition.
Quelles indemnités?
Le témoignage est un devoir civique. Vous pouvez cependant, sur demande, percevoir une indemnité pour couvrir vos éventuels frais de transport et, si vous exercez une activité indépendante, votre perte de gain. La ou le juge/ la procureure ou le procureur (en charge du dossier) fixe l'indemnité sur la base de justificatifs.
Votre indemnité peut être soit encaissée directement auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire, soit versée ultérieurement.
Questions/réponses
Vous n’avez pas besoin d'être assisté∙e par une avocate
Le temps d'audition varie d'une dizaine de minutes à plusieurs heures, selon la connaissance que vous avez des faits, et de l'utilité de votre témoignage. Si votre audition se prolonge, la ou le juge
Oui, vous êtes obligé∙e de venir à l'audience
Oui, c'est obligatoire, votre employeuse ou employeur ne peut pas s'y opposer. A noter qu'elle ou il ne peut pas réduire votre salaire si vous êtes appelé∙e à vous absenter de votre lieu de travail en raison d'une convocation devant un tribunal
Les personnes alléguant d'une atteinte physique, psychique ou sexuelle et appelées à témoigner ou à être entendues à titre de renseignements peuvent être accompagnées d'une personne de confiance. Elles peuvent également être assistées d'un conseil de leur choix. Elles ont le droit de refuser de répondre aux questions touchant leur sphère intime, ainsi que d'être entendues en l'absence des parties.