Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07264.jsonl.gz/152

2. Exclusion of liability
1 Any agreement purporting to exclude liability for unlawful intent or gross negligence in advance is void.
2 At the discretion of the court, an advance exclusion of liability for minor negligence may be deemed void provided the party excluding liability was in the other party’s service at the time the waiver was made or the liability arises in connection with commercial activities conducted under official licence.
3 The specific provisions governing insurance policies are unaffected.
2. Convention exclusive de la responsabilité
1 Est nulle toute stipulation tendant à libérer d’avance le débiteur de la responsabilité qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave.
2 Le juge peut, en vertu de son pouvoir d’appréciation, tenir pour nulle une clause qui libérerait d’avance le débiteur de toute responsabilité en cas de faute légère, si le créancier, au moment où il a renoncé à rechercher le débiteur, se trouvait à son service, ou si la responsabilité résulte de l’exercice d’une industrie concédée par l’autorité.
3 Les règles particulières du contrat d’assurance demeurent réservées.