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La responsabilité en cas des vices
En général, dans le cas des biens immobiliers anciens, le vendeur est exclu de la responsabilité de vice. Vous achetez ce que vous avez vu. Sauf si le vendeur cache un vice de façon frauduleuse, ce qui est difficile à prouver. Généralement, le cas échéant, un tribunal doit trancher. Cela vaut donc la peine, avant de signer le contrat, de vérifier soigneusement les anciens biens immobiliers, peut-être même en compagnie d'un expert en construction
Le Code des obligations s'applique pour les nouvelles constructions. Sauf si le contrat stipule autre chose. Selon le Code des obligations, les artisans sont responsables jusqu'à 5 ans des vices qui n'étaient pas encore visibles au moment de l'état des lieux. Si des vices ont été cachés de façon frauduleuse, ce délai est même fixé à 10 ans. Si vous avez signé un contrat d'achat conforme à la norme SIA 118, l'architecte ou l'entrepreneur général (EG) est responsable des vices que vous découvrez dans un délai de deux ans à compter de la remise. N'acceptez aucun règlement du contrat d'achat dans lequel l'entrepreneur général EG vous cède les prestations de garantie en tant que maître d'ouvrage.