Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118855

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de considérer les techniciens dentaires comme un partenaire tarifaire à part entière dans le cadre de l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie obligatoire LAMal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 46, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs, d'autre part. Les techniciens dentistes ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de l'article 35 LAMal et, par conséquent, ne peuvent être parties à une convention tarifaire. </p><p>En vertu de l'article 35, en relation avec l'article 38 LAMal, le Conseil fédéral est habilité à régler l'admission des fournisseurs de prestations en modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Compte tenu du nombre élevé de demandes présentées par divers groupes de prestataires, la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie (CFP) a défini, en 1995, différents critères d'admission. Le principal critère est celui de savoir si la reconnaissance d'une profession est nécessaire pour l'assurance-maladie. La commission détermine ainsi au cas par cas si un domaine de prestations doit être remboursé par l'assurance-maladie et s'il n'est pas déjà suffisamment couvert par un autre fournisseur de prestations reconnu, éventuellement sur la base d'une formation complémentaire. Si, après une brève analyse, la commission conclut à la nécessité d'une reconnaissance, elle procède alors à l'examen approfondi et au traitement de la demande. La CFP a pris la décision de limiter le nombre de professions. </p><p>En 1997, l'Office fédéral des assurances sociales - office compétent à l'époque - a procédé à un examen préliminaire sur la base de ces critères, concluant que les prestations de technique dentaire étaient en relation très étroite avec les traitements médico-dentaires et qu'elles n'étaient habituellement pas fournies de manière indépendante, mais faisaient partie intégrante des soins médico-dentaires. Les prestations fournies par un technicien dentiste ne constituent donc pas des prestations indépendantes dispensées au patient.</p><p>Il faut par ailleurs retenir que la LAMal limite la prise en charge des prestations médico-dentaires : l'art. 31, al. 1, LAMal dispose que l'assurance obligatoire des soins prend uniquement en charge les coûts des soins dentaires s'ils sont occasionnés par une maladie grave ; l'alinéa 2 mentionne, en outre, le remboursement à titre subsidiaire en cas de lésions du système de la mastication causées par un accident. </p><p>Même si le Conseil fédéral comprend la demande formulée par les milieux professionnels concernés, il estime qu'il n'est pas utile de reconnaître les techniciens dentistes comme professionnels indépendants, étant donné que leurs prestations sont incluses dans les soins médico-dentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.