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Le secret bancaire protège la sphère privée
Le secret bancaire suisse sert depuis 1934, selon les termes de la loi, à protéger les clients des banques contre une violation de leur sphère privée par ces dernières.
Le débat public est obsédé par l'idée que le secret bancaire aurait pour but de protéger les intérêts des banques et de la place financière. Le ministre suisse des Finances lui-même était victime de cette erreur lorsqu'il affirmait il y a quelques années: «Je défendrai le secret bancaire aussi longtemps que les banques en auront besoin». En réalité, celui-ci sert depuis 1934, selon les termes de la loi sur les banques, à protéger les clients des banques contre une violation de leur sphère privée par ces dernières. Depuis début 2009, un tel délit est sanctionné par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou par une amende. Le banquier est ainsi soumis à un secret professionnel aussi sévèrement protégé que l'est celui des ecclésiastiques, des avocats et des médecins.
Le contentieux entre les États-Unis et l'UBS a déjà montré que les intérêts d'une banque peuvent se trouver en opposition complète avec ceux de ses clients. Dans un tel cas, la loi sur les banques devrait protéger les intérêts des clients avant ceux de la banque. Que le Conseil fédéral, au nom des intérêts de l'UBS, n'ait pas accordé à ses clients américains la protection juridique de la sphère privée ni la garantie d'une procédure ordinaire par la Finma est une atteinte grave au principe de la bonne foi.
La sphère privée est constitutive du bien commun
La question fondamentale qui se pose pour l'avenir est de savoir quelle importance accorder à la sphère privée. Vaut-elle la peine d'être protégée? N'est-il pas vrai que celui qui n'a rien à cacher n'a pas besoin d'une telle protection? La protection de la sphère privée n'est-t-elle pas en contradiction avec le bien commun, comme on l'affirme souvent? C'est le contraire qui est vrai, et cela d'un point de vue aussi bien individuel que collectif: la sphère privée est constitutive du bien commun.
Du point de vue de l'individu, il y va de la protection contre les attaques de tiers et contre les préjudices qui en résultent. La sphère privée de l'individu est aujourd'hui bien plus menacée que par le passé, car l'intérêt que lui portent les administrations fiscales, les services secrets, les criminels, les sociétés, les partenaires commerciaux, les médias et autres s'accroît. En réaction aux attentats du 11 septembre 2001, beaucoup de pays occidentaux ont introduit des mesures qui, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, ont conduit à un véritable État policier. Les possibilités des technologies modernes de l'information et de la communication augmentent encore cette menace.
La protection de la sphère privée met en jeu les règles qui régissent le fonctionnement de la société. Lorsqu'elle est violée, le principe de confiance est lésé; or, celui-ci constitue une des bases essentielles de la vie en société. Une sphère privée qui n'est pas protégée débouche sur un monde où l'on ne voudrait pas vivre. En Suisse, le principe de confiance est particulièrement bien ancré. Beaucoup de personnes s'adressent à nos banques parce qu'elles font plus confiance à nos institutions qu'à celles de leur propre État.
La relation entre les citoyens et l'État est viciée
La violation de la sphère privée ne se cantonne pas à l'obtention d'informations. Elle se produit aussi en cas de conservation, traitement, transmission et exploitation des données collectées. Beaucoup d'informations rassemblées dans un but précis sont par la suite livrées de façon incontrôlée à d'autres utilisations et réutilisations. Les personnes touchées n'en sont pas informées et n'ont aucun accès aux données qui les concernent. Presque aucune limite n'est fixée à cette utilisation dissimulée. La violation de la sphère privée laisse les hommes sans défense. Elle fausse ainsi les relations entre les citoyens et l'État.
Deux exigences s'ensuivent. En premier lieu, la protection de la sphère privée - et du secret bancaire en particulier - doit être ancrée de façon crédible dans la Constitution. La sphère privée est un droit fondamental, un bien analogue à la liberté d'expression. Or, les dispositions actuelles de l'article 13 Cst. sont trop faibles. Elles évoquent, certes, la correspondance et les relations établies par la poste et les télécommunications, mais la sphère financière manque entièrement. C'est en vain également qu'on la cherche dans la loi sur la protection des données, qui énumère pourtant une multitude de domaines à protéger. En second lieu - et en lien avec la première exigence -, il doit être clair que, dans ses relations avec d'autres pays, la Suisse ne saurait jamais accepter un échange automatique des données, sur les affaires bancaires comme dans d'autres domaines critiques. La protection de la sphère privée passe avant tout, et cela sans condition, l'assistance administrative et juridique restant naturellement garantie.
Pr Hans Geiger est membre du conseil scientiftique du Centre pour la concurrence fiscale. Ce commentaire a été publié dans La Vie économique.