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Concept destiné à modifier l'attribution de tâches
Communiqué
Le Conseil fédéral a approuvé un concept destiné à modifier
l'attribution de tâches et à déléguer des compétences
décisionnelles aux instances qui lui sont subordonnées.
Le Conseil fédéral a approuvé un concept général des
possibilités de délégation de compétences aux départements
et aux offices. Ce concept doit permettre aux départements
d'analyser la situation actuelle et de proposer des
solutions dans chaque domaine où les décisions pouraient
être déléguées à des instances subordonnées au Conseil
fédéral.
Ce concept devra conduire les travaux de préparation d'une
ordonnance sur le sujet, en application de la nouvelle loi
sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
(LOGA) en discussion au Parlement.
En outre le Conseil fédéral entend rationaliser les voies de
décision, accélérer les procédures administratives et
accroître la responsabilité propre de chacun des organes de
l'administration.
Le Conseil fédéral a donc chargé les départements de
dresser, dans les années qui viennent, la liste de leurs
compétences décisionnelles et celles de leurs offices, de
les vérifier et de formuler les propositions de
modifications qui s'imposent. Il leur a également demandé
d'établir la liste des lois et des ordonnances de leur
secteur qu'il faudra modifier pour atteindre le but fixé.
Sur la base de ces études, le Conseil fédéral décidera, de
cas en cas, où il y a lieu de déléguer ses compétences.
03.05.95
CHANCELLERIE FEDERALE
Service d'information