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Quelle est la succession légale si je ne fais pas de testament ?
Selon le Code civil (CC), la succession légale est basée sur ce qu’on appelle le « système des parentèles». La parentèle est un groupe de personnes qui, au sens du droit des successions, ont un certain degré de parenté avec le ou la défunt(e). Les différentes parentèles forment ainsi une hiérarchie des ayants droit à la succession. Les personnes issues d’une parentèle subséquente n’ont droit à la succession que si aucun représentant de la parentèle précédente n’est héritier. En outre, il existe une hiérarchie au sein d’une même parentèle.
La première parentèle comprend les personnes qui descendent du défunt lui-même, soit ses enfants. Si un enfant est prédécédé, il est représenté par ses propres enfants. C’est ce qu’on appele le « principe de la représentation », en vertu duquel les enfants de l’héritier reprennent son statut d’héritier. La deuxième parentèle comprend les parents du défunt et, à nouveau, leurs descendants. La troisième parentèle comprend les grands-parents du défunt ainsi que leurs descendants, soit les tantes et les oncles et, lorsqu’ils ne sont plus en vie, les cousins du défunt. S’il n’est pas possible de descendre plus bas, c’est-à-dire s’il n’y a pas de descendants pouvant représenter l’ayant droit à la succession, sa part revient aux autres héritiers du même niveau (« principe d’accroissement »). Les conjoints se situent en dehors du système des parentèles et héritent dans des proportions différentes en fonction des héritiers avec lesquels ils doivent partager la succession.
Un exemple de succession légale
La défunte Erna laisse son fils Erwin. Sa fille Erika est prédécédée mais elle laisse elle-même deux filles. Emile, le fils d’Erna est également prédécédé mais il n’a pas eu d’enfants. Eric, le mari d’Erna est décédé l’année précédente. En vertu du principe d’égalité, les enfants d’Erna hériteraient en principe à parts égales, c’est-à-dire que chacun recevrait ⅓ de la succession. Les filles d’Erika la représentent. Comme Emile n’a pas d’enfants, personne ne peut le représenter et son droit à la succession revient à ses frères et sœurs. Par conséquenct, les filles d’Erika reçoivent chacune ¼ et Erwin reçoit la moitié de la succession.
Puis-je déroger à la succession légale ?
Oui, en Suisse, il est en principe possible de déroger à la succession légale. Les réserves héréditaires prévues par le Code civil doivent toutefois être respectées. Le de cujus peut disposer pour cause de mort au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral passé en la forme authentique et déroger ainsi à la succession légale. La succession légale, telle que décrite ci-dessus, ne s’applique que si le défunt n’a pas fait lui-même de testament valable parce qu’il ne pouvait pas ou ne voulait pas le faire. La protection des réserves héréditaires, laquelle privilégie certains héritiers légaux, doit cependant toujours être englobée dans les dispositions si les héritiers au bénéfice d’une réserve héréditaire ne renoncent pas valablement à leurs prétentions dans un pacte successoral.
Les héritiers au bénéfice d’une réserve héréditaire sont les descendants du défunt, lesquels reçoivent les trois quarts de leur droit de succession légal. S’il n’y a pas de descendants, les parents du défunt sont des héritiers au bénéfice d’une réserve héréditaire et ils ont droit à la moitié de leur droit de succession légal. En outre, le conjoint ou le partenaire survivant est un héritier au bénéfice d’une réserve héréditaire et il reçoit également la moitié de son droit de succession légal.
Le droit suisse des successions suit ce qu’on appelle le « principe d’intrication » en matière de droit à la réserve héréditaire. En vertu de ce principe, les héritiers au bénéfice d’une réserve héréditaire se voient garantir une part d’héritage importante, car les réserves héréditaires sont déterminées sur la base des droits de succession légaux. Outre le droit à une part appréciable en argent, le droit à la réserve héréditaire comprend également le statut d’héritier dans la communauté héréditaire. Avec la révision du droit des successions, les réserves héréditaires seront réduites, ce qui offrira une plus grande marge de manœuvre au testateur.
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