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Procréation médicalement assistée : augmenter les chances d’obtenir un embryon sain
Berne, 26.05.2010 - Le Conseil fédéral a décidé de remanier le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Les changements visent à augmenter les chances d’obtenir un embryon sain et à améliorer la protection de la santé des femmes concernées. Ils répondent aux résultats de la procédure de consultation qui avaient montré un appui à l’autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI) mais également un rejet des conditions-cadres perçues comme trop restrictives. Le nouveau projet nécessite une modification de la Constitution ainsi qu’une nouvelle procédure de consultation.
Le rapport publié par le Département fédéral de l'intérieur suite à la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée, notamment l'autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI) montre 78 % d'avis favorables à l'autorisation du DPI en Suisse. Par contre, seuls 13 % des participants à la consultation adoptent le projet sans réserve. La grande majorité des milieux favorables au DPI rejette le projet, considéré comme trop restrictif. Elle critique notamment le principe de la procréation médicalement assistée (PMA) selon lequel seuls trois embryons peuvent être développés par cycle de traitement (règle des trois), l'interdiction de la conservation d'embryons, la surveillance sévère exercée par les autorités et le fait que le DPI soit uniquement autorisé pour les couples présentant un risque génétique élevé.
Le Conseil fédéral reste d'avis que le DPI ne peut être sollicité que par les couples présentant un risque génétique élevé. Le diagnostic permet de s'assurer que leur maladie génétique grave ne sera pas transmise à l'enfant. Toute autre application du DPI en dehors des critères médicaux doit demeurer interdite. De l'avis des participants à la consultation, le DPI ne doit être appliqué en Suisse que s'il existe une véritable chance de trouver un embryon non porteur de la maladie héréditaire déterminée par cycle de traitement. Cette chance est minime si l'on maintient le principe de la règle des trois embryons. Le Conseil fédéral a donc décidé de conserver cette règle dans le domaine de la procréation médicalement assistée, mais renonce à ce principe pour le DPI. Il prend ainsi en compte la situation particulière des couples présentant un risque génétique élevé.
Le Conseil fédéral attache également une grande importance à la protection de la santé des femmes concernées. A l'heure actuelle, tous les embryons produits doivent être immédiatement transplantés dans l'utérus et il faut s'accommoder avec les risques relatifs à une grossesse multiple, auxquels sont exposés mère et enfant. Conformément à la pratique internationale courante, il devra être possible, à l'avenir, de ne transplanter qu'un seul embryon et de conserver ceux qui restent en vue d'autres essais visant à induire une grossesse. Dans ce sens, l'interdiction de conserver des embryons dans le domaine des la procréation médicalement assistée doit totalement être levée, indépendamment du fait qu'un DPI soit effectué ou non.
Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit d'examiner la nécessité d'adapter la réglementation concernant la surveillance exercée par les autorités sur le DPI et, le cas échéant, de la faire adapter. Le contrôle du respect des prescriptions légales est maintenu. Les adaptations du projet susmentionnées impliquent une modification de la Constitution (art. 119 Cst.) et, de fait, une consultation populaire. Durant le premier semestre 2011, les milieux intéressés pourront prendre position au sujet de la modification constitutionnelle et du projet de loi remanié.
Adresse pour l'envoi de questions
Jean-Louis Zurcher, Office fédéral de la santé publique, section Communication, 031 322 95 05.
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
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