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Le Conseil fédéral soutient l’harmonisation des régimes de bourses d’études
Berne, 27.06.2013 - Le Conseil fédéral souhaite créer de meilleures conditions pour l’égalité des chances dans l’accès aux études supérieures et soutenir les cantons dans l’harmonisation de leurs régimes de bourses d’études. Lors de sa séance du 26 juin 2013, il a approuvé le projet et le message relatifs à la révision totale de la loi sur les contributions à la formation avant de les transmettre au Parlement. La révision totale constitue également le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’«Initiative sur les bourses d’études» déposée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES).
Selon l'art. 66 de la Constitution fédérale, la Confédération accorde une aide financière aux cantons pour l'octroi d'aides à la formation aux étudiants du degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure). En proposant une révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation), le Conseil fédéral entend créer de meilleures conditions pour l'égalité des chances dans l'accès aux études supérieures. Le but est de consolider la position de la Suisse en tant que pôle de formation et de recherche. Ce projet de révision totale vise par ailleurs à soutenir le processus d'harmonisation des régimes de bourses d'études lancé par les cantons tout en permettant au Conseil fédéral de répondre à l'«Initiative sur les bourses d'études» déposée par l'UNES en 2012. L'initiative de l'UNES demande, en vue de l'harmonisation des systèmes d'attribution des bourses, un transfert des cantons vers la Confédération de la compétence en matière de législation s'appliquant au degré tertiaire, et par là même une modification de l'art. 66 de la Constitution fédérale.
L'attribution d'aides à la formation (bourses et prêts d'études) relève de la compétence des cantons. La Confédération subventionne les prestations que les cantons versent aux étudiants des hautes écoles et de la formation professionnelle supérieure. La révision totale du régime des bourses d'études s'inscrit dans le cadre des compétences prévues par la Constitution, et respecte la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L'objet et le champ d'application de la loi restent inchangés. La loi sur les contributions à la formation continuera de se rapporter uniquement au degré tertiaire.
Selon ce projet de loi succinct, la Confédération ne subventionnera plus que les cantons qui remplissent les conditions de l'harmonisation des allocations de formation du degré tertiaire définies dans le concordat du 18 juin 2009 sur les bourses d'études, qui est récemment entré en vigueur. Ce concordat fixe à l'échelle nationale les principes essentiels et les normes minimales concernant l'octroi des aides à la formation pour les formations du degré secondaire II et du degré tertiaire, ce que demande également l'UNES. Le Conseil fédéral opte par conséquent pour une procédure qui permettra d'accélérer le processus d'harmonisation des régimes de bourses d'études lancé par les cantons. Il a décidé de ne pas se prononcer sur le montant des bourses dans le projet de loi et de maintenir le principe d'allocation des subventions fédérales en fonction de la population résidante.La majorité des participants à la procédure de consultation, qui s'est terminée le 14 février 2013, se sont félicités de l'orientation générale du projet de loi. Le 10 avril 2013, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de remanier le projet en fonction des résultats de la consultation.
Adresse pour l'envoi de questions
Therese Steffen,
Cheffe de la division Education générale et coopération en éducation,
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
tél. 031 322 96 69
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