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cause No A/30/1995 - CE [pjdoc 8955] du 07.02.1995 Descripteurs : NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT Normes : LPA.60 Résumé : N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. Pas de document HTML

cause No A/30/1995 - CE

[pjdoc 8955] du 07.02.1995 Descripteurs : NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT Normes : LPA.60 Résumé : N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. Pas de document HTML

# [pjdoc 8955] du 07.02.1995

Descripteurs : NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT Normes : LPA.60 Résumé : N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire.

Descripteurs : NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT

Normes : LPA.60

Résumé : N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire.

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