Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59999

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution doit être modifiée comme suit :</p><p>Art. 141 al. 1</p><p>....</p><p>Let. d</p><p>Abrogée</p><p>Art. 140 al. 1</p><p>Sont soumis au vote du peuple et des cantons :</p><p>....</p><p>Let. d (nouvelle)</p><p>d. les traités internationaux qui :</p><p>1. sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables ;</p><p>2. prévoient l'adhésion à une organisation internationale ;</p><p>3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit, dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales ou pouvant avoir d'autres effets sur la souveraineté et l'indépendance de la Suisse ou sur les droits populaires.</p>