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Affaire des amanites phalloïdes: pas d'indemnité après la peine
La femme condamnée à perpétuité en 1995 pour avoir empoisonné son mari aux amanites phalloïdes ne touchera pas d'indemnité en raison de la dégradation de sa santé en prison. Le Tribunal fédéral constate, comme la justice zurichoise, que son recours est tardif.
Emprisonnée depuis octobre 1994, la condamnée a bénéficié d'une libération conditionnelle en juillet 2015. Touchant aujourd'hui une rente AI, elle souffre d'accès de panique, de syndrome posttraumatique, de schizophrénie paranoïde et d'un trouble de la personnalité de type borderline. Ces atteintes à sa santé seraient dues, selon elle, à sa détention.
En janvier 2018, elle a réclamé 678'938 francs à la Direction des finances du canton de Zurich au titre de la responsabilité de l'Etat. Le canton a rejeté cette demande en mars 2018. L'avocat de l'intéressée a attendu une année et un jour pour contester cette décision devant le Tribunal d'arrondissement de Meilen.
Délai dépassé
Constatant que le délai d'un an prévu par la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat était dépassé, cette instance a rejeté le recours. La Cour suprême zurichoise est arrivée à la même conclusion en août 2020.
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral n'a pas non plus examiné la revendication sur le fond. S'agissant d'une loi cantonale, il s'est limité à vérifier que l'application n'était pas arbitraire et qu'elle était conforme à la Constitution.
La 2e Cour de droit public rappelle que les lois sur la responsabilité de l'Etat des autres cantons et de la Confédération prévoient de tels délais de prescription. Cette limitation est dictée par un souci de sécurité du droit. Concrètement, il s'agit d'éviter, une fois que la revendication a été formulée, que l'incertitude règne pour une durée indéterminée sur le devoir de réparation de l'Etat.
Extrait d'amanite phalloïde
Les juges de Mon Repos concluent que leurs collègues zurichois n'ont pas versé dans l'arbitraire en qualifiant le délai prévu par la loi cantonale de prescription et en appliquant strictement les règles de calcul des délais du Code des obligations. Le recours est donc rejeté.
La recourante et son amant ont été condamnés en décembre 1995 à la réclusion à vie pour l'assassinat du mari de la première. L'affaire avait fait grand bruit à l'époque en raison de l'énergie criminelle déployée par les deux assassins.
Ces derniers avaient multiplié les tentatives avant d'arriver à leurs fins en septembre 1993. Après avoir endormi le mari au moyen d'un somnifère, ils lui avaient injecté un extrait d'amanite phalloïde qu'ils s'étaient procuré auprès de plusieurs bureaux de contrôle des champignons sous prétexte d'expériences scientifiques. (arrêt 2C_787/2020 du 29 avril 2021)
ats