Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/219726

<h2>SubmittedText<h2><p>English Only a été contesté en justice de manière générale. À ma question 20.5077, le Conseil fédéral répond que des procédures empéchent une décision de dérogation. Il indique aussi que les demandes de dérogation provenant d'aérodromes qui ne sont pas touchés par des procédures judiciaires ont toutes été traitées par l'OFAC. Il est donc possible d'accorder des dérogations durant une procédure. </p><p>Pourquoi les autres aérodromes, Sion et Payerne notamment, n'ont-ils pas droit au mérne traitement ? </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour chaque aérodrome qui dépose une demande de dérogation, une procédure distincte est menée. Il est toutefois malaisé de comparer les différentes procédures vu la disparité des situations des aérodromes, ce qui vaut d'ailleurs aussi pour leur déroulement. Les demandes de dérogation en cours ont certes été traitées par l'OFAC mais n'ont pas toutes débouché sur une décision. La demande déposée par l'aéroport de Sion est toujours pendante. L'OFAC va prochainement pouvoir continuer de la traiter puisque le jugement du Tribunal administratif fédéral concernant précisément ce dossier va entrer en force. À cet égard, il y aura lieu de prendre en compte les implications avec le concept de mise en oeuvre présenté par l'OFAC en réponse à la motion 19.3531. À notre connaissance, l'aérodrome de Payerne n'a pas déposé de demande de dérogation.</p>