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<h2>SubmittedText<h2><p>Ces dernières années, les installations solaires ont connu une croissance importante, et la tendance reste à la forte augmentation. Dans le cadre des délibérations autour de l’acte modificateur unique, le Parlement a décidé d’augmenter la production d’électricité issue de sources renouvelables. En juin&nbsp;2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à l'accélération des procédures pour le développement des énergies renouvelables.</p><p>Cet important développement de la production d’électricité renouvelable doit être accueilli favorablement et poursuivi, car le succès de la stratégie énergétique en dépend. Dans le même temps, cette forte extension conduit le réseau électrique, et particulièrement le réseau de distribution, à ses limites de capacité. En effet, la production locale ne correspondant dans les faits jamais à la consommation locale synchrone. Un réseau de distribution nettement plus performant et solide est nécessaire pour transporter le courant produit en plus jusqu’aux consommateurs et consommatrices. L’extension du réseau ne peut pas suivre le rythme de développement des installations solaires&nbsp;– et des autres installations de production et de consommation décentralisées&nbsp;(par exemple pompes à chaleur ou stations de recharge pour voitures électriques). Car&nbsp;l’extension du réseau est un processus techniquement exigeant, il faut souvent se soumettre à une procédure d’autorisation longue, le matériel nécessaires n’est pas disponible en quantité suffisante et il manque la main-d’œuvre qualifiée.</p><p>Les électriciennes et électriciens de réseau et les expertes et experts techniques seniors en particulier se font rares. D’après les gestionnaires de réseaux de distribution, pour réaliser une extension du réseau d’un&nbsp;million de francs, trois spécialistes des tâches électriques sont nécessaires (hors construction et génie civil). Si, comme prévu, les coûts liés à l’extension du réseau augmentent de 70%, nous aurons alors besoin de 3’000&nbsp;spécialistes supplémentaires à l’échelle de toute la Suisse. Les électriciens et électriciennes de réseau sont donc aussi importants pour la transition énergétique que les installateurs et installatrices solaires.</p><p>Ce n’est qu’en coordonnant au mieux l’extension du réseau à toutes les tensions et à tous les échelons avec l’augmentation de la production que la Suisse pourra atteindre ses objectifs ambitieux d’approvisionnement sûr en électricité issue des énergies renouvelables.</p><p>Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:</p><p>1. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les modifications nécessaires apportées à l’infrastructure réseau pour le transport de l’énergie&nbsp;– que l’on appelle «renforcements du réseau»&nbsp;– soient mises en service en même temps que la centrale électrique et sa ligne de raccordement?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que l’extension de l’infrastructure réseau – à toutes les tensions et à tous les échelons – devienne également d’intérêt national?</p><p>3. L’extension de l’infrastructure réseau est plus difficile et plus coûteuse dans les zones rurales que dans les villes. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que la population rurale ne soit pas davantage impactée financièrement par l’extension du réseau?&nbsp;</p><p>4.&nbsp; Le Conseil fédéral envisage-t-il comme mesure possible une offensive dans le domaine de l’apprentissage&nbsp;– similaire aux offensives sur la formation du secteur du bâtiment ou en soins infirmiers&nbsp;– pour accélérer la formation d’électriciens et électriciennes de réseau? Si ce n’est pas le cas, comment lutte-t-il contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les métiers liés au réseau?</p><p>5. Le Conseil fédéral considère-t-il que l’objectif de la Stratégie énergétique&nbsp;2050 est mis en danger par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée chez les électriciens et électriciennes de réseau? Si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il s’assurer que les réseaux électriques – à toutes les tensions et à tous les échelons – soient agrandis suffisamment vite?&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Questions 1 et 2</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: La loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">734.0) actuelle prévoit que les installations du réseau de transport revêtent un intérêt national (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">15</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">d</span><span style="font-family:Arial">, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2). Le Conseil fédéral peut également reconnaître un intérêt national à certaines lignes qui ne font pas partie du réseau de transport, mais qui sont exploitées à une tension nominale supérieure à 36</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">kV, si ces lignes sont absolument nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement de certaines parties du pays ou d’infrastructures d’importance nationale, ou si elles raccordent des installations de production d’intérêt national (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">15</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">d</span><span style="font-family:Arial">, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">De plus, lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a mené une discussion au sujet de nouvelles mesures afin d’accélérer la procédure d’autorisation pour la transformation et l’extension des réseaux électriques. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’examiner ces mesures de manière approfondie et de lui présenter d’ici fin mars 2024 un projet contenant les adaptations légales nécessaires. Ce mandat comprend l’accélération des procédures d’autorisation pour les réseaux électriques.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Les gestionnaires de réseau possèdent généralement un réseau électrique réparti entre régions rurales et urbaines. Les coûts du réseau étant répartis entre les consommateurs du gestionnaire local, une certaine solidarité existe donc par nature entre les régions. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (qui n’est pas encore en vigueur), le Parlement a ajouté un nouvel art. 15</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> dans la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7), créant ainsi la possibilité de solidariser les coûts de renforcement du réseau lors du raccordement d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables. Cette démarche vise à réduire les différences. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Questions 4 et 5</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Le Conseil fédéral est conscient que la disponibilité d’une main-d’œuvre suffisante est un challenge pour la réalisation de la stratégie énergétique 2050. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La formation professionnelle fonctionne grâce au partenariat entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Ainsi le secteur de l’électricité est responsable des offres de formation le concernant, en fonction des besoins du marché du travail. À ce propos, la branche a révisé dernièrement, dans le cadre du développement de professions assumé par les partenaires de la formation professionnelle, trois titres fédéraux: le certificat fédéral de capacité des électriciennes et électriciens de réseau (mise en vigueur à l’automne 2023), le brevet fédéral d’électriciennes et électriciens de réseau (mise en vigueur au 1.1.2024) et le diplôme fédéral de maître électricienne et maître électricien de réseau (mise en vigueur au 1.1.2026). Chacun de ces titres comporte plusieurs orientations, dont celle de l’énergie. L’utilisation des nouvelles technologies et systèmes énergétiques fait partie intégrante des profils professionnels révisés, comme élément clef du développement des énergies renouvelables et de l’amélioration de l’efficacité énergétique.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral peut poursu.ivre son soutien actuel (notamment par le biais du programme SuisseEnergie). Actuellement, la Confédération ne prévoit pas d’offensive de formation du secteur du réseau semblable à celle du secteur du bâtiment. Les mesures ayant été définies dans le cadre de l’offensive de formation du secteur du bâtiment et fixées dans une feuille de route sont cependant applicables aux secteurs connexes.</span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0; </span></p></div>