Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106629

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour assurer la qualité des soins de santé, le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions-cadres pour le fonctionnement d'une organisation indépendante, chargée de mesurer la qualité et d'en publier les résultats destinés au public.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral adhère dans les grandes lignes à l'idée exprimée dans la motion et est donc disposé à l'accepter. Pour justifier cette décision, il renvoie à l'avis qu'il a émis le 8 septembre 2010 en réponse à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États 10.3353, "Garantie de la qualité AOS".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.