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Compte tenu des incertitudes qui persistent quant à la ratification de l’accord de sortie entre le Royaume-Uni (UK) et l’Union européenne (UE), il ne peut être exclu que le Royaume-Uni quitte l’UE de manière « désordonnée » (« no-deal »). Dans l’éventualité d’un « no-deal », l’accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni sera appliqué provisoirement à partir de la date à laquelle ce dernier quittera l’UE.
Circulation des marchandises
Sera-t-il toujours possible d’échanger des marchandises en franchise de douane entre la Suisse et le Royaume-Uni (UK) ? Quels seront les taux applicables pour l’importation en Suisse de produits originaires du Royaume-Uni ? Quels seront les taux applicables pour l’importation au Royaume-Uni de produits originaires de Suisse ?
Règles d’origine / Cumul
Quels types de cumul l’accord commercial Suisse-UK prévoit-il ? Une entreprise suisse peut-elle, en cas de cumul unilatéral UE-CH-UK, envoyer au Royaume-Uni en franchise de douane une marchandise de l’UE bénéficiant de conditions préférentielles via la Suisse, ou la marchandise doit-elle subir au minimum une ouvraison en Suisse qui aille au-delà d’une ouvraison minimale ? La marchandise conserve-t-elle l’origine préférentielle pour l’importation au Royaume-Uni depuis la Suisse si un cumul a été effectué avec des matières originaires de Turquie ? Puis-je continuer de produire dans les États des Balkans occidentaux et livrer les marchandises au Royaume-Uni en franchise de douane depuis la Suisse sur la base du cumul ? La marchandise conserve-t-elle l’origine préférentielle lors de l’importation dans l’UE depuis la Suisse si le cumul comprend des matières originaires du Royaume-Uni ?
Formalités douanières
Quelles sont les recommandations pour éviter d’éventuels retards autour du bureau de douane de Calais ? Le trafic aérien est-il une alternative ? À qui faut-il s’adresser pour les procédures de dédouanement au Royaume-Uni ? Qu’advient-il de la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) entre la Suisse et le Royaume-Uni si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord ? Que faut-il faire pour déposer une déclaration d’importation au Royaume-Uni ? Faut-il une déclaration sommaire d’entrée pour importer des marchandises en Suisse depuis le Royaume-Uni ? Faut-il une déclaration sommaire d’entrée pour importer des marchandises au Royaume-Uni depuis la Suisse ? Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification, enregistrement et identification des opérateurs économiques) actuel au Royaume-Uni sera-t-il toujours valable si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord ? Faut-il s’attendre à ce que le nouvel accord commercial signé le 11 février 2019 par la Suisse et le Royaume-Uni entraîne des retards ou des changements, par rapport à la situation actuelle, à la frontière britannique pour les importations à l’échéance du délai fixé pour le Brexit ?
Produits industriels soumis à autorisation
L’entreprise A a reçu, pour un produit X, un certificat établi par un organisme d’évaluation de la conformité du Royaume-Uni. Ce certificat échoit juste avant le Brexit. Le produit est vendu sur les marchés britannique, suisse et de l’UE. L’entreprise A devra-t-elle, après le Brexit, faire tester les produits par un organisme de certification suisse ou de l’UE et par un organisme de certification britannique ? Quelles mesures le Royaume-Uni a-t-il prévues afin de faciliter le commerce des produits industriels s’il quitte l’UE sans être parvenu à un accord ? Un organisme de certification de l’UE a remis un certificat à l’entreprise suisse B pour le produit Y. Ce certificat échoit en 2021. Demeure-t-il valable pour le marché britannique après le Brexit ? Comment peut-on déterminer si un produit ou un secteur de produits est couvert par l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) Suisse-UK ? Les entreprises suisses doivent-elles nommer un mandataire («Authorised Representative») au Royaume-Uni pour enregistrer de nouveaux produits ou produits chimiques ? À quels changements faut-il s’attendre en ce qui concerne l’enregistrement REACH (produits chimiques) si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord ?
Produits d’origine animale et produits d’origine végétale
Propriété intellectuelle
Les brevets sont délivrés sur la base de la Convention sur le brevet européen (CBE) et ne dépendent donc pas du droit européen. Par contre, le certificat complémentaire de protection (CCP), la protection des données cliniques, l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins et l’extension du CCP aux médicaments pédiatriques relèvent de la législation européenne. Ces règles seront-elles incorporées à la législation britannique si le Royaume-Uni ne parvient pas à un accord avec l’UE ? La Convention sur le brevet européen (CBE) ne couvre pas non plus les marques ni les droits des dessins et modèles. Les marques de l’UE et les dessins ou modèles communautaires resteront-ils valables au Royaume-Uni si ce dernier ne parvient pas à un accord avec l’UE et seront-ils enregistrés au niveau national ?
Dernière modification 16.05.2019