Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174308

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution sera modifiée comme suit :</p><p>Sont sujets au référendum les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement ou des plafonds de dépenses qui entraînent des dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques dépassant un certain montant. On examinera la possibilité de déclarer certains crédits budgétaires et garanties sujets au référendum à partir d'un montant à fixer.</p>