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Les revendications, formulées de manière claire et concise, indiquent en quoi consiste l'invention et l'étendue de la protection revendiquée. Elles définissent l'invention au sens juridique.
Il convient de distinguer les revendications indépendantes des revendications dépendantes.
Chaque demande de brevet contient au moins une revendication indépendante. Celle-ci désigne toutes les caractéristiques qu'un produit ou un procédé doit au moins présenter pour être considéré une invention. Structure habituelle d'une revendication indépendante:
- préambule
- désignation de l'objet de l'invention
- caractéristiques connues que l'invention a en commun avec l'état de la technique
- partie caractérisante
- avec les caractéristiques essentielles qui apportent une solution au problème.
Selon la loi, un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes seulement si elles ne forment qu’un seul concept inventif général.
Les revendications dépendantes précisent les caractéristiques supplémentaires qui vont au-delà des caractéristiques essentielles. Elles se réfèrent toujours à une revendication indépendante et reprennent par conséquent automatiquement les caractéristiques essentielles de l'invention.
14.02.2018 | Évènement
Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all?
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30.01.2018 | Marques
Le dernier numéro de la newsletter de la Division des marques est en ligne
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27.09.2017 | Évènement
Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève
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Brevets et pharma : manifestation publique organisée par l’Office européen des brevets et l’IPI
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