Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/268313

<h2>SubmittedText<h2><p>Les caisses de compensation, pour le calcul des cotisations AVS, prennent en comptes la fortune brute et ne tiennent pas compte de l'endettement, contrairement à l'administration fiscale.<br>- Quel sont les dispositions légales concernant cette pratique.<br>- Est-il envisagé par le Conseil fédéral de modifier cette pratique qui met en difficultés de nombreux citoyens et citoyennes, contraintes de vendre leurs biens pour faire face aux cotisations AVS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Les caisses de compensation se basent sur la fortune communiquée par les autorités fiscales. Celles-ci se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal et elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales, de sorte que les dettes sont déduites de la fortune brute et les cotisations AVS sont fixées sur la base de la fortune nette. Cette manière de procéder ressort de l’article 29 alinéa 3 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants et des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG. Aucune adaptation des dispositions légales n'est prévue.</span></p></div>