Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115740

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui permet de réduire considérablement le manque à gagner de la Confédération et des cantons résultant de l'application du principe de l'apport de capital. Il procédera notamment à la modification des lois suivantes :</p><p>S'agissant du principe de l'apport de capital, la loi sur l'impôt anticipé, la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront aménagées de sorte que les versements effectués par les détenteurs de droits de participation des sociétés anonymes (capital-actions et capital social de même que les réserves d'apports de capital) ne puissent être remboursés hors impôt, et quelle que soit la forme commerciale des remboursements et la date où les apports ont été faits, que lorsque la société aura versé toutes les réserves disponibles, y compris le bénéfice annuel de l'exercice en cours. Un régime analogue sera prévu pour les sociétés coopératives. </p><p>On veillera à prévenir toute possibilité de contourner la loi au sein des groupes.</p><p>On fournira pour toutes les variantes le gain prévisible au niveau fédéral, cantonal et communal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans ses réponses du 6 avril 2011 aux motions Levrat 11.3189 et Leutenegger Oberholzer 11.3199, le Conseil fédéral s'est montré prêt à examiner des solutions dans le domaine du droit commercial et du droit fiscal qui lieraient le versement de réserves d'apports de capital à des conditions précises, qui restent à définir plus en détail. Il est prévu de clarifier la manière dont cette révision sera aménagée concrètement en lançant une procédure de consultation cette année.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.