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Crédit à la consommation
De quoi s'agit-il?
La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) soumet à autorisation tout prêteur ou courtier en crédit qui propose un contrat de crédit à la consommation défini comme:
- le contrat en vertu duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute facilité de paiement similaire;
- les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l'usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat;
- les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d'une avance sur un compte courant qui sont liés à une option de crédit : par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d'une carte de crédit ou d'une carte de client.
Ne sont notamment pas soumis à autorisation :
- les prêteurs soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne ;
- les prêteurs qui octroient des crédits à la consommation pour financer l'acquisition de marchandises ou de services qu'ils fournissent eux-mêmes ou qui font le courtage de tels crédits.
Quelques définitions tirées de la loi
Par prêteur en crédit on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, consent un crédit à la consommation.
Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.
Par courtier en crédit, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, sert d'intermédiaire à la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation.
Procédure d'octroi
Base légales
Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1)
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11)