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La Fondation RPC a lancé un nouveau projet pour les subventions, les contributions et les aides. En quoi consiste-t-il? Le responsable de projet Michael Annen répond aux questions de la Zewo.
Monsieur Annen, pourquoi donc faut-il, dans Swiss GAAP RPC, de nouvelles règles pour les subventions?
Les subventions, les contributions et les aides constituent un poste de dépense significatif du budget public et un facteur économique donc important. En 2018, les subventions fédérales se sont élevées à environ 40 milliards de francs. Les bénéficiaires doivent représenter les aides et montants reçus dans leurs comptes annuels. C’est là que Swiss GAAP RPC joue un rôle décisif.
Dans quelle mesure les recommandations relatives à la présentation des comptes de Swiss GAAP RPC doivent-elles être refondues?
Les recommandations existantes ne contiennent que des prescriptions explicites de façon ponctuelle pour le traitement des subventions, des contributions et des aides, à savoir dans Swiss GAAP RPC 21, 24 et 41. Sinon, les recommandations existantes et le concept cadre servent de directives pour l’établissement du bilan et les comptes-rendus. Les destinataires tout comme les utilisateurs souhaitent une aide à l’orientation supplémentaire afin que soit évité un traitement distinct de réalités similaires et que la possibilité de comparer et la transparence soient améliorées.
Votre groupe de travail a déjà réalisé une étude préliminaire. Où résident selon vous les plus grands besoins d’action?
Dans le cadre de la procédure de vérification, des recherches, des interviews d’experts, des consultations au sein du groupe de travail et dans les organes de Swiss GAAP RPC, des ateliers et une enquête publique ont été menés à bien. Les résultats font ressortir une vaste panoplie de domaines problématiques. Tout commence déjà par la délimitation du sujet: à quels critères la réalisation des produits doit-elle être associée? Doit-elle comptabiliser selon le principe brut ou le principe net? Conformément au cadre conceptuel figurant au chiffre 14 de Swiss GAAP RPC, normalement, c’est le principe brut qui s’applique. Mais il y a des exceptions. Par exemple lorsqu’une autre recommandation technique exige le principe net, ou tout au moins l’autorise. Parfois, le principe net présente même mieux la teneur économique. Ainsi par exemple, le principe brut présente, pour les aides liées aux actifs, le potentiel de bénéfices au bilan et offre de la transparence dans le compte de résultat. Pour les aides liées au résultat, le principe brut est parfois difficile à appliquer.
Pouvez-vous donner un exemple?
Par exemple lorsqu’on ne peut pas mesurer objectivement les donations, comme c’est le cas quand des loyers sont réduits ou des services sont fournis gratuitement. Le groupe de travail a identifié un besoin d’action supplémentaire en ce qui concerne les éventuelles demandes de restitution et réserves de propriété ainsi que les prestations en nature et services à prix réduit. De même lorsqu’il s’agit de savoir ce qui doit être divulgué.
N’est-ce pas suffisant lorsque les donateurs donnent aux bénéficiaires des instructions sur la manière de comptabiliser les subventions?
Les Swiss GAAP RPC veulent présenter le comptes annuels conformément aux situations réelles. Les bénéficiaires d’aides et de subventions doivent donc présenter la situation de leur patrimoine, de leurs finances et de leurs résultats de manière fidèle (true and fair). Le contrôle des subventions est certainement un intérêt légitime des donneurs de subventions. Le compte-rendu selon Swiss GAAP RPC revêt cependant un autre objectif. Il ne faut pas forcément pour cela de présentation « true and fair ».
Et si les subventionneurs ont des attentes particulières?
Swiss GAAP RPC a une approche qui tient compte de tous les groupes d’intérêt selon un rapport équilibré. La commission spécialisée demeurera fidèle à elle-même et réglera les subventions sur la base de principes. Swiss GAAR RPC ne peut donc pas aborder des réalités spécifiques dans le détail. Si les subventionneurs ont besoin d’informations supplémentaires, les bénéficiaires peuvent les divulguer dans leurs comptes annuels. Cependant, ils font parfois face au défi de devoir respecter des prescriptions distinctes de bailleurs de fonds distincts. Les prescriptions peuvent même se contredire d’un bailleur de fonds à un autre.
C’est un point important. On le sait: les OBNL reçoivent des fonds de la Confédération, des cantons et des communes. Comment réussir à concilier cette diversité gigantesque?
Grâce à un règlement harmonisé qui est proposé par Swiss GAAP RPC et – comme je l’ai dit – se base sur des principes. En raison de l’hétérogénéité des subventions, contributions et aides, il est cependant difficile d’émettre des règles comptables garantissant en tout état de cause une image fidèle (true and fair view). Il n’y a donc sans doute guère de règlement harmonisé pour tous. Il nous semble cependant important que les règles reposent sur un concept harmonisé. De surcroît, la possibilité de comparer doit être garantie, par exemple par des divulgations.
Comment évitez-vous que les nouvelles règles soient en contradiction avec Swiss GAAP RPC 21?
Swiss GAAP RPC 21 ne saurait être considéré séparément des dispositions restantes de Swiss GAAP RPC, mais bien plus comme un complément qui tient compte des spécificités des organisations à but non lucratif. La «true and fair view» vaut également pour les utilisateurs de Swiss GAAP RPC 21. Le cadre conceptuel et les RPC fondamentales doivent être appliqués par analogie, pour autant que Swiss GAAP RPC 21 ne comporte pas de dispositions s’en écartant. Les règles existantes de Swiss GAAP RPC 21 sont prises en compte lors de l’élaboration de règles sur les subventions, les contributions et les aides. Des modifications et compléments sont toutefois également possibles dans le cadre d’autres recommandations, mais toujours avec modération et en tenant compte du rapport coût-efficacité.Cet objectif a été recherché, avec succès, lors de perfectionnements antérieurs de Swiss GAAP RPC.
Le groupe de projet développe-t-il une norme RPC supplémentaire pour les subventions?
Au stade actuel du projet, ce n’est pas encore décidé. L’élaboration d’une norme RPC supplémentaire est une option. Elle aurait l’avantage que toutes les règles relatives au thème seraient regroupées. Il semble toutefois plus réaliste de compléter les recommandations existantes. L’établissement d’un règlement complet sur ce thème dépasserait le cadre de Swiss GAAP RPC. C’est pourquoi des droits de vote et une prescription de divulgation qui complètent les normes existantes constituent également un scénario. La tâche du groupe de projet sera de définir le concept et d’élaborer les règles.
Comment la perspective des OBNL est-elle représentée au sein du groupe de projet?
Au sein du groupe de travail, il convient de représenter autant que possible tous les groupes concernés. En particulier des utilisateurs de Swiss GAAP RPC qui reçoivent des subventions, et des destinataires qui répartissent les subventions. Ils doivent, dans la pratique, être confrontés à ce thème et présenter une expertise afférente. De plus, des réviseurs et conseillers qui font bénéficier de leurs expériences sont représentés. Les organisations à but non lucratif font partie du groupe d’utilisateurs qui sont particulièrement concernés par les subventions, les contributions et les aides. Les nouvelles règles auront desrépercussions sur elles. C’est pourquoi il est important qu’outre les délégués des entreprises à but lucratif, des OBNL soient également représentées. Nous sommes en train d’élargir le groupe de travail.
Qui a de l’expérience dans le domaine des OBNL?
Pius Bernet, directeur de la Stiftung für Schwerbehinderte Luzern [Fondation pour les handicapés], s’est déclaré disposé à compléter le groupe de travail. Nous nous en réjouissons. Mais les autres membres du groupe de travail connaissent eux aussi très bien le sujet et enrichissent le projet d’une expérience et d’un savoir-faire précieux. De quoi assurer que la perspective des OBNL sera suffisamment représentée.
Quand les OBNL pourront-elles s’exprimer?
Selon le plan de projet provisoire, la consultation devrait se dérouler au cours du deuxième semestre 2020. Toutefois, les questions ou remarques au sujet du projet peuvent également préalablement être adressées au groupe de travail. www.fer.ch/projekte/subventionen
Selon toute vraisemblance, quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur?
L’adoption est prévue au plus tôt à la fin 2020. Il ne faut donc pas s’attendre à une application obligatoire avant 2021/2022.