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Afin que ce rabais vous soit accordé, procédez comme suit:
- Envoyez à l'ASP le formulaire de demande «Rabais de flotte» dûment rempli et accompagné de l'un des justificatifs demandés.
- L'ASP vous enverra une confirmation.
- Remettez la confirmation à votre garagiste. Négociez le rabais avec votre garage. Le rabais vous est accordé par le garage ou l'importateur, et non par l'ASP.
Vous avez besoin d'une nouvelle voiture? Notre équipe de conseillers et conseillères par les pairs sait à quoi il faut faire attention et se fera un plaisir de vous aider.
Tout sur le véhicule
Les personnes qui ont besoin d'un véhicule adapté bénéficient d'une réduction sur l'assurance casco complète et l'assurance responsabilité civile. Adressez-vous directement à votre assureur.
L'AI rembourse les frais de véhicule sous forme de contributions d'amortissement. Ces contributions couvrent l'ensemble des coûts, tels que l'examen médical d'aptitude à la conduite, la réception du véhicule, le permis de circulation, les plaques d'immatriculation, le traitement anticorrosion ainsi que les frais de réparation annuels (y compris les éventuels frais de taxi).
Contributions d'amortissement
Forfait de CHF 3000.– par an
Conditions
- La personne doit percevoir, selon toute probabilité de manière durable, un revenu de travail (ou un salaire de formation) permettant de subvenir à ses besoins. C'est le cas si le revenu atteint au moins le montant moyen entre le minimum et le maximum de la rente de vieillesse ordinaire (actuellement 1838 francs suisses). L'activité indépendante dans le domaine des tâches est assimilée à une activité lucrative permettant de subvenir à ses besoins (p. ex. personne en charge du ménage avec responsabilité principale dans la tenue du ménage).
- La personne doit être tributaire d'un véhicule pour se rendre à son travail en raison de son invalidité; l'utilisation d'un autre moyen de transport s'avérant être déraisonnable. Si une autre personne a elle aussi besoin d'un véhicule en raison d'une desserte insuffisante par les transports publics ou si le véhicule fait partie de l'équipement nécessaire ou habituel à l'exercice de la profession (p. ex. chauffeur·euse de taxi, représentant·e), la nécessité liée à l'invalidité n'est alors pas reconnue.
Il n'est pas nécessaire que la personne en situation de handicap puisse conduire elle-même le véhicule. Si elle n'est pas en mesure de le faire, il faut toutefois apporter la preuve qu'une personne autorisée à conduire un véhicule (p. ex. conjoint·e, parent·e) l'amène régulièrement à son lieu de travail.
Le formulaire doit être déposé auprès de l'office AI compétent.