Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13618

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la constitution, et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire demandant la modification suivante de l'article 11 de la loi sur l'assurance-maladie :</p><p>Titre</p><p>Catégories d'assureurs</p><p>Texte</p><p>L'assurance obligatoire des soins est gérée par :</p><p>a. les caisses-maladie au sens de l'article 12 ;</p><p>b. les institutions d'assurance privées soumises à la loi sur la surveillance des assurances (LSA) pratiquant l'assurance-maladie et bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 13 ;</p><p>c. (nouvelle) la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).</p>