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Assouplir les conditions de revente de logements de vacances
Le Conseil fédéral met en consultation des propositions élaborées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Communiqués, DFJP, 16.03.2001
Désormais, la revente d'un logement de vacances entre personnes à l'étranger ne devrait plus être imputée sur le contingent cantonal. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). La procédure de consultation s'achèvera le 15 juin 2001.
- lorsque l'aliénation du logement à une personne à l'étranger est conditionnée par une situation de détresse;
- lorsqu'une personne à l'étranger acquiert une part de co-propriété d'un logement de vacances et que l'acquisition d'une autre part de co-propriété du même logement a déjà été imputée sur le contingent.
Berne, le 16 mars 2001