Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/235474

<h2>SubmittedText<h2><p>L'avis de droit établi le 12 mai dernier par le Professeur Markus Schefer montre que la pratique actuelle de franchise douanière des marchandises n'enfreint aucunement la loi sur les douanes (Source : Rechtliche Beurteilung der neuen RL 16-07-20, Marktverkehr der Eidgenössischen Zollverwaltung).</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cet avis de droit ?</p><p>- Sur cette base, est-il disposé à reconsidérer sa position et à trouver une solution pour Bâle et la région des trois pays ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>