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Application de l'accord sur les transports terrestres
COMMUNIQUE DE PRESSE
Application de l'accord sur les transports terrestres
Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC) a ouvert la procédure de consultation relative aux
diverses ordonnances concernant l'application de l'accord conclu avec l'UE
sur les transports terrestres. Les ordonnances régissent surtout les
questions portant sur le contingentement des camions de 40 tonnes, les
courses à vide et acheminant des marchandises légères, les exigences
minimales pour l'admission comme transporteur routier, ainsi que les normes
techniques et sociales pour le déroulement des transports de marchandises
dangereuses par route. Les cantons, les partis et les organisations
intéressées ont jusqu'au 1er septembre pour se prononcer sur les projets d'
ordonnance.
1. Contingents
Pour les années 2001 à 2004, l'accord sur les transports terrestres prévoit
non seulement l'augmentation de la limite de poids à 34 tonnes, mais aussi
des contingents pour les courses des camions dont le poids global est de 40
tonnes. Tant les transporteurs de l'UE que ceux de la Suisse bénéficieront
chacun de 300 000 autorisations pour chacune des deux premières années et de
400 000 autorisations pour chacune des deux années suivantes.
L'ordonnance sur les contingents régit l'octroi de telles autorisations et l
'encaissement des redevances ad hoc. La Confédération attribuera une moitié
des autorisations des 40 tonnes aux transporteurs suisses, les cantons
distribuant l'autre moitié. Les contingents fédéraux sont réservés au
transit et au trafic d'importation et d'exportation. Les cantons octroient
les autorisations pour les transports intérieurs des camions immatriculés
sur leur territoire.
L'octroi des autorisations relevant du contingent pour les courses
intérieures dépend de la définition d'une telle course. Le projet d'
ordonnance prévoit quatre variantes à ce sujet :
? Une autorisation pour une course de A à B sans transbordement lors d'un
jour déterminé.
? Une autorisation pour plusieurs aller et retour de A à B sans
transbordement lors d'un jour déterminé.
? X autorisations pour une carte journalière (nombre illimité de courses
dans toute la Suisse un jour déterminé)
? Une autorisation pour une carte journalière (nombre illimité de courses
dans toute la Suisse un jour déterminé)
Les coûts d'exécution (contrôle et encaissement) évoluent selon la variante.
Lors des délibérations parlementaires sur la loi concernant le transfert du
trafic, on a décidé que les contingents distribués par la Confédération
dépendraient de l'utilisation de l'offre ferroviaire. Une disposition
potestative ad hoc a été insérée dans la loi. Trois propositions sont mises
en consultation à propos de la concrétisation de cette disposition, une
grande importance étant attribuée aux possibilités pratiques d'application.
Elles partent d'une connexion intégrale entre les contingents et l'
utilisation du rail et vont jusqu'à l'abandon de cette connexion.
Comme les contingents constituent une solution transitoire, il a fallu
trouver un moyen aussi simple que possible pour percevoir la redevance.
Jusqu'à 34 tonnes, le calcul se fait sur la base du système de la redevance
poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP). Pour la différence
jusqu'à 40 tonnes, il est perçu une redevance moyenne supplémentaire (RMS)
qui a été fixée en fonction des catégories d'émission et des kilomètres
parcourus.
En sus des contingents de 40 tonnes, 220 000 autorisations sont prévues
chaque année jusqu'en 2004 pour les courses à vide et transportant des
marchandises légères en transit à travers les Alpes. 22 000 autorisations de
ce type seront distribuées aux transporteurs suisses. La redevance sera
perçue sous la forme d'un forfait qui a déjà été défini dans l'accord sur
les transports terrestres. L'octroi des autorisations pour les courses à
vide et transportant des marchandises légères incombe exclusivement à la
Confédération.
Pour le transit et le trafic d'importation et d'exportation, la Direction
générale des douanes (DGD) et l'Office fédéral des routes (OFROU) sont
compétents pour distribuer les autorisations et encaisser les redevances. L'
OFROU est aussi habilité à encaisser les redevances pour les courses du
trafic intérieur.
2. Accès à la profession
Etant donné l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres,
les transporteurs suisses ont besoin, désormais, d'une autorisation pour
exercer leur profession (licence). L'ordonnance sur l'admission des
transporteurs de voyageurs et de marchandises par route définit les
conditions nécessaires pour qu'une telle licence puisse être octroyée. Les
critères suivants sont déterminants:
- preuve de la respectabilité de l'entreprise
- preuve de la capacité financière et
- capacité professionnelle.
Les licences sont octroyées par l'Office fédéral des transports.
3. Normes techniques et sociales
L'ordonnance en question transpose les diverses directives de l'UE dans le
droit national. Elle porte notamment sur le transport des marchandises
dangereuses, les exigences minimales pour les conducteurs des véhicules
servant au transport routier et les exigences techniques (poids et contrôles
périodiques des camions et des remorques).
Berne, le 14 juillet 2000
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
Service de presse
Renseignements: Office fédéral des transports, Communication, tél. 031 322
36 43
Annexes: textes des ordonnances et explications