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Tu mets temporairement du personnel à la disposition d’autres entreprises?
La location de services est régie par différentes prescriptions légales. Lorsque tu mets du personnel à disposition d’autres entreprises, tu dois impérativement respecter ces règles sous peine de subir de lourdes amendes et d’autres conséquences. Tu trouveras ici des informations juridiques sur la location de services. La base légale est la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE).
Quand parle-t-on de location de services?
Il y a location de services lorsqu’un collaborateur ou une collaboratrice (personnel loué) est temporairement mis à la disposition d’une autre entreprise (entreprise locataire de services) par son employeur. Le rapport de travail avec l’employeur initial est maintenu, mais le travail est effectué dans l’entreprise locataire de services.
Comment sait-on qu’il s’agit d’une location de services et non d’un autre rapport de prestation de services?
Dans la pratique, il est parfois difficile de déterminer s’il s’agit d’une location de services ou si un collaborateur ou une collaboratrice intervient dans une société tierce aux fins de l’exécution d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise. Les éléments suivants permettent d’identifier une location de services:
- Implication dans l’organisation de travail de l’entreprise locataire: Il y a habituellement location de services lorsque le personnel loué est impliqué sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel dans l’organisation de travail de l’entreprise locataire. L’employeur abandonne alors à cette dernière l’essentiel de ses pouvoirs de direction. En d’autres termes, l’entreprise locataire est habilitée à donner à la personne dont elle loue les services des consignes en ce qui concerne, par exemple, le temps de travail, le lieu de travail ou la manière d’exécuter le travail sur le plan technique.
- Mise à disposition des outils et moyens techniques: Lors d’une location de services, le personnel loué effectue habituellement son travail avec les outils, le matériel ou les appareils de l’entreprise locataire et ne les fournit pas lui-même. Il travaillera donc, par exemple, sur un ordinateur de l’entreprise locataire et se verra attribuer le cas échéant une adresse électronique.
- Distribution des risques: Il n’y a pas location de services lorsque l’employeur garantit à l’entreprise locataire un certain résultat pour le travail du personnel loué et se voit contraint, si ce résultat n’est pas atteint, d’y apporter par exemple des améliorations. Le fait que l’employeur réponde, vis-à-vis de l’entreprise locataire, du respect de certains délais, est également contraire à l’esprit du contrat de location de services. Plus le risque lié à l’exécution correcte du travail est assumé par l’entreprise locataire, plus il est probable de se trouver en présence d’une location de services.
Existe-t-il différents types de locations de services?
On distingue le travail temporaire, le travail en régie et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.
- Travail temporaire: Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre l’employeur et le personnel loué sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire. Une fois cette mission achevée, le rapport de travail avec l’employeur prend fin.
- Travail en régie: Il y a travail en régie lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le personnel loué consiste principalement à louer des services de ce dernier à des entreprises locataires et que la durée du contrat de travail est indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires. Dans cette forme, les services sont loués de manière réitérée à une ou plusieurs entreprises.
- Mise à disposition occasionnelle: Il y a mise à disposition occasionnelle lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le personnel loué consiste à placer ce dernier principalement sous les ordres de l’employeur, que ses services ne sont loués qu’exceptionnellement à une entreprise locataire et que la durée du contrat de travail est indépendante d’éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.Sous cette forme, la location de personnel n’entre pas dans les activités de base du bailleur de services et intervient seulement à titre exceptionnel. La plupart du temps, la mise à disposition occasionnelle de propres employé-es à l’entreprise locataire n’a pas pour motivation première de tirer un profit de cette activité mais d’aider un client à surmonter un manque de capacité ou de personnel. En conséquence, le contrat de travail passé avec le personnel loué est dépourvu de clauses spécifiques régissant les missions au sein de sociétés tierces.
La location de services est-elle soumise à autorisation?
Le travail temporaire et le travail en régie exercés à titre commercial sont soumis à autorisation. Il y a activité commerciale:
- lorsqu’une entreprise loue les services de collaboratrices et de collaborateurs à des entreprises locataires pour dix missions au moins en l’espace de douze mois, dans l’intention de réaliser un profit (c’est-à-dire pas uniquement pour favoriser son image de marque);
- ou lorsque la location de services représente un chiffre d’affaires annuel de 100 000 CHF au moins.
Qui délivre l’autorisation?
L’autorisation est délivrée par l’office du travail du canton dans lequel réside le bailleur de services. Pour louer les services de travailleurs à l’étranger, il faut en outre disposer d’une autorisation du SECO.
Quels sont les points à prendre en compte pour l’octroi de l’autorisation?
Le modèle de contrat de travail et de contrat de location de services sont notamment examinés, et une sûreté en garantie des droits à salaire découlant de l’activité de location de services doit être déposée. De plus amples informations sur les conditions d’octroi de l’autorisation sont disponibles auprès du SECO ou des autorités cantonales (en général, l’Office de l’économie et du travail).
Comment doit se présenter le contrat de travail?
Le contrat de travail est conclu entre le bailleur de services et le personnel loué. Il doit être passé par écrit et contenir les indications minimales et délais de résiliation prévus par la LSE. Si l’entreprise locataire est soumise à une convention collective de travail (CCT) à caractère impératif, les dispositions correspondantes en matière de salaire et de temps de travail doivent être reprises. Le contrat ne peut entraver le transfert du personnel loué à l’entreprise locataire, une fois le contrat de travail arrivé à échéance.
Comment doit se présenter le contrat de location de services?
Le contrat de location de services est conclu entre le bailleur de services et l’entreprise locataire. Il doit également être conclu par écrit et ne doit pas entraver l’entreprise locataire d’embaucher le personnel loué au terme de sa mission. Une exception existe lorsque la mission dure moins de trois mois et que le personnel loué intègre l’entreprise locataire moins de trois mois après la fin de sa mission. Dans ce cas, le versement d’une indemnité peut être convenu entre le bailleur de services et l’entreprise locataire. Cette indemnité ne doit cependant pas excéder le montant d’un engagement de trois mois additionné des frais d’administration et du bénéfice.