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711
Loi fédérale
sur l'expropriation
(LEx1)
du 20 juin 1930 (Etat le 1er janvier 2012)
Chapitre I Le droit d'expropriation
I. Conditions
1 Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
2 Il ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
II. Exercice
1. Principe
La Confédération peut exercer elle-même le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers.
2. Modalités
1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2 Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
- a.
- d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
- b.
- d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3 Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
III. Etendue
Le droit d'expropriation peut être exercé:
- a.
- pour l'exécution, la transformation, l'entretien et l'exploitation de travaux, ainsi que pour l'extension future de ceux-ci;
- b.
- pour le transport et le dépôt du matériel de construction nécessaire;
- c.
- pour l'acquisition de ce matériel, s'il n'est possible de se le procurer qu'à des conditions particulièrement onéreuses;
- d.1
- pour la mise en oeuvre des mesures de protection, de reconstitution ou de remplacement prises dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage conformément aux dispositions fédérales sur la protection de l'environnement, de la nature et du paysage;
- e.2
- pour l'exécution des mesures nécessaires au remplacement en nature de droits expropriés ou à la sauvegarde d'intérêts publics.
IV. Objet
1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2 Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
V. Restrictions
1. De durée
1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à cinq ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement. Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l'achèvement de l'ouvrage.
2 Si l'expropriation à titre temporaire fait perdre à un droit sa valeur essentielle pour l'exproprié, celui-ci peut exiger l'expropriation à titre permanent.
2. De droit public et de droit de voisinage
1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés.
2 Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige.
3 L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage.
3. Remplace- ment de terrains cultivés
Lorsque l'exécution de l'ouvrage entraîne la disparition de grandes surfaces de terrain cultivé, l'octroi du droit d'expropriation peut être soumis à la condition que l'expropriant pourvoie à leur remplacement intégral ou partiel en rendant cultivables des terrains en friche ou de faible rendement. Le droit d'expropriation peut être concédé à cet effet.
4. Protection des sites
1 La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.
2 Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.
5. Fontaines de sources
Les droits sur les fontaines, sources et cours d'eau indispensables à un immeuble, à un service d'approvisionnement d'eau ou à une autre installation hydraulique d'intérêt public ne peuvent être expropriés que si l'expropriant fournit un équivalent d'eau suffisant.
6. Parties intégrantes et accessoires
1 Les parties intégrantes et les accessoires d'un immeuble exproprié, susceptibles d'en être séparés sans frais disproportionnés, sont excepté de l'expropriation: à la demande de l'exproprié, lorsqu'ils ne sont pas nécessaires à l'entreprise de l'expropriant. à la demande de l'expropriant, lorsque l'exproprié peut les employer avec profit indépendamment de la chose principale.
2 Si la séparation met en péril les droits de créanciers gagistes, ceux-ci peuvent requérir des sûretés conformément aux art. 808 et 809 du code civil suisse1 lors même que la dépréciation n'est pas due à une faute.
VI. Extension
1. A la demande de l'exproprié
1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale.
2 Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble.
3 L'exproprié qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité.
2. A la demande de l'expropriant
1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale.
2 Il doit former la demande d'extension aux débats sur l'estimation en exigeant une double estimation (art. 71); en cas de recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de la commission d'estimation relative à l'expropriation partielle, la demande d'extension peut aussi être formée conjointement. L'expropriant est tenu de déclarer, dans le délai de 20 jours à compter de la fixation définitive de l'indemnité, s'il opte pour l'expropriation partielle ou pour l'expropriation totale.1
VII. Renonciation à l'expropriation
1 Dans le délai de vingt jours dès la date où l'arrêt fixant l'indemnité est devenu définitif, l'expropriant a la faculté, s'il n'a pas demandé l'envoi en possession anticipé, de renoncer à l'exécution de l'expropriation par une déclaration écrite, adressée à l'exproprié. A la requête de l'expropriant, la commission d'estimation peut prolonger ce délai, moyennant avis donné à l'exproprié.
2 L'expropriant est tenu de réparer le dommage qu'il a causé à l'exproprié par sa renonciation. L'action en dommages-intérêts doit être ouverte devant la commission d'estimation. Elle se prescrit par six mois dès la déclaration de renonciation.
3 L'exproprié peut, sur production de la déclaration de renonciation, faire radier au registre foncier toute restriction du droit de disposition.
VIII. Mesures préparatoires
1 Les actes préparatoires absolument nécessaires à l'exécution d'une entreprise pouvant donner lieu à expropriation, tels que passages, levés de plans, piquetages et mesurages, doivent faire l'objet d'un avis écrit au propriétaire cinq jours au moins avant d'être entrepris et ne peuvent avoir lieu contre sa volonté qu'avec l'autorisation du département compétent en l'espèce. En ce qui concerne les passages qu'exige l'établissement du projet d'entreprise, il suffit de faire, conformément à l'usage local, une publication dans les communes intéressées.1
2 Le dommage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière que l'autorité désignée par le gouvernement cantonal fixe souverainement, aux frais de l'expropriant. Le Conseil fédéral règle la procédure.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Chapitre II Indemnité
I. En général
L'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et entière.
II. Nature de l'indemnité
1. Réparation en argent
Sauf disposition légale ou convention contraire, l'indemnité est payable en argent sous la forme d'un capital ou d'une rente.
2. Réparation en nature
1 La prestation en argent peut être remplacée en tout ou partie par un équivalent en nature, en particulier lorsque l'expropriation empêche de maintenir l'exploitation d'une entreprise agricole ou qu'elle concerne des droits d'eau et de force hydraulique ou enfin qu'elle porte atteinte à des voies de communication ou à des conduites.
2 La réparation en nature n'est admissible sans le consentement de l'exproprié que si les intérêts de celui-ci sont suffisamment sauvegardés.
3 L'attribution d'un immeuble à titre d'indemnité en nature ne peut avoir lieu que si l'exproprié est consentant et si les titulaires de droits de gage sur l'immeuble exproprié dont les créances ne sont pas remboursées acceptent le remplacement du gage.
III. Eléments de l'indemnité
Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend:
- a.
- la pleine valeur vénale du droit exproprié;
- b.
- en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante;
- c.
- le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation.
IV. Valeur vénale
1. Date déterminante, procédure
1 Est déterminante la valeur vénale (art. 19, let. a) au jour de l'audience de conciliation.
2 Si les parties ne peuvent pas s'entendre et s'il n'y a plus d'oppositions ou de demandes au sens des art. 7 à 10 qui soient encore pendantes, la commission fixe immédiatement, à la demande de l'exproprié, un paiement s'élevant au montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale. Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.2
3 Les art. 88 à 101 sont applicables par analogie au paiement du montant ainsi fixé. La renonciation à l'expropriation (art. 14) n'est plus possible une fois le délai légal de paiement expiré.
4 Si l'indemnité définitive dépasse le montant déjà versé, la différence portera intérêt au taux usuel dès l'acquisition de la propriété jusqu'au moment du paiement. Un montant perçu en trop devra être remboursé.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars l971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Voir aussi le ch. II de cette dernière loi (RS 711 in fine, disp. fin. mod. 18 mars 1971).
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
1bis1 Estimation en général
1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2 La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3 Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.
1 Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2. Charges
1 L'estimation de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des servitudes existant lors du dépôt du plan d'expropriation, usufruits exceptés, ainsi que des baux à loyer et à ferme annotés au registre foncier.
2 Si d'autres droits personnels, tels que des droits de préemption, d'emption et de réméré, sont annotés au registre foncier, l'indemnité accordée aux ayants droit en conformité de l'art. 23 est portée en déduction.
3 Les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières de rang antérieur qui subiraient un dommage par suite de l'application des al. 1 et 2 peuvent exiger qu'il ne soit pas tenu compte, pour la fixation de la valeur vénale de l'immeuble, des droits inscrits ou annotés au registre foncier sans leur consentement.
3. Expropriation partielle
1 En cas d'expropriation partielle, il n'est pas accordé d'indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l'entreprise de l'expropriant.
2 Par contre, il est tenu compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d'avantages influant sur la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s'il n'y avait pas eu d'expropriation.
V. Indemnité pour droits réels restreints
1. Servitudes et droits personnels
1 Les titulaires de servitudes expropriées, usufruits exceptés, et de droits personnels annotés au registre foncier sont indemnisés intégralement pour le dommage résultant de la diminution ou de l'extinction de leurs droits (art. 91), dans la mesure où l'art. 21, al. 3, permet d'en tenir compte.
2 Les locataires ou fermiers peuvent, même si leurs droits ne sont pas annotés au registre foncier, exiger la réparation intégrale du dommage résultant pour eux de l'extinction avant terme du bail conclu antérieurement à l'introduction de la procédure d'expropriation.
2. Droits de gage immobilier, charges foncières et usufruits
1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières et d'usufruits constitués sur la chose expropriée exercent leurs droits, conformément au code civil suisse1, sur l'indemnité qui la remplace. Ils sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s'ils risquent d'être lésés dans leurs droits.
2 Les usufruitiers peuvent en outre demander de leur propre chef la réparation du dommage résultant, pour eux, de la privation de la chose soumise à usufruit.
VI. Exclusion de l'indemnité
Il n'est dû aucune indemnité pour les droits et les prétentions résultant d'actes illicites ou abusifs ou créés exclusivement pour obtenir une indemnité.
VII. Nouveaux rapports de propriété
1 Les installations nouvelles exécutées par l'expropriant conformément à l'art. 7 qui remplacent ou complètent des installations existantes deviennent, sauf entente contraire, la propriété de celui auquel appartenaient ces dernières. L'expropriant répond des frais supplémentaires occasionnés par l'entretien des installations nouvelles, dans la mesure où ils ne sont pas compensés par des avantages résultant de ces installations.
2 L'expropriant devient propriétaire des installations et des immeubles auparavant affectés au service public, qui sont rendus disponibles par les installations nouvelles.
3 La commission d'estimation statue sur les contestations qui peuvent se produire à ce sujet.
Chapitre III Dépôt des plans
I. Plans; tableaux des droits expropriés
1 L'expropriant est tenu d'établir, pour chaque commune dont le territoire est touché par l'ouvrage, un plan permettant de se rendre compte du genre, de l'étendue et de l'emplacement de l'ouvrage, des zones de sécurité nécessaires, ainsi que des mesures prévues pour sauvegarder l'intérêt public.
2 Il doit établir en outre, pour chaque commune, un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont il requiert l'expropriation, avec mention des propriétaires et des surfaces, ainsi que des droits réels restreints à exproprier (tableau des droits expropriés) constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
3 Lorsque l'expropriation a lieu en vue de l'extension future de travaux publics existants, il suffit d'un plan d'expropriation et d'un tableau des droits expropriés.
4 Si l'expropriation est faite à titre temporaire, il est nécessaire d'en indiquer la durée.
II. Piquetage
Les modifications de l'état des lieux nécessitées par l'ouvrage sont marquées sur le terrain, avant le dépôt public des plans (art. 30), par des piquetages. Des profils sont en outre établis lorsqu'il est difficile de se rendre compte autrement des conséquences qui résulteront de l'ouvrage pour les parcelles non expropriées et les immeubles voisins, ainsi que pour les voies et autres travaux publics.
III. Compléments
1 Les plans et les tableaux sont remis au président de la commission d'estimation. Celui-ci examine s'ils répondent aux prescriptions de l'art. 27, les fait compléter au besoin et les transmet aux municipalités intéressées.
2 Si les prescriptions de l'art. 28 n'ont pas été observées, le président de la commission d'estimation ordonne les mesures à prendre.
3 En cas de modifications d'une portée essentielle pour les intérêts d'expropriés, les plans sont complétés ou remplacés.
4 Un exemplaire des plans demeure déposé auprès de la municipalité jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage.
5 Lorsqu'il s'agit d'installations électriques à fort courant, le président de la commission d'estimation communique à l'Inspectorat fédéral des installations à fort courant1 les plans destinés à être déposés dans les communes.
1 Actuellement «Inspection fédérale des installations à courant fort».
IV. Avis
1. Publics
1 La municipalité fait publier immédiatement que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours, et que les intéressés ont à lui communiquer, dans ce délai, par écrit:
- a.
- leurs oppositions à l'expropriation;
- b.
- leurs demandes tendant à une modification du plan et
- c.
- leurs prétentions à une indemnité, à peine des conséquences indiquées aux art. 38 à 41.
2 La publication attire expressément l'attention sur les dispositions des art. 32 et 42.
3 Lorsque l'expropriation s'étend au territoire d'un grand nombre de communes, et si la chose paraît opportune pour permettre aux expropriés de défendre en commun leurs droits et leurs intérêts, le président de la commission d'estimation peut prolonger jusqu'à soixante jours le délai de production.
4 Si les plans sont incomplets, leur complément peut, dans le délai de production, être requis du président de la commission d'estimation. En cas de modifications d'une portée essentielle pour les intérêts d'expropriés, les plans sont déposés à nouveau.
2. Personnels
1 Simultanément avec la publication de la municipalité, l'expropriant adresse un double de l'avis à chacun des intéressés qui lui sont connus par le registre foncier ou par des registres publics ou de toute autre façon. Il indique ce qui est réclamé de chaque intéressé.
2 Pour les intéressés qui reçoivent un avis personnel postérieurement à la publication, le délai de production court dès la date de réception de cet avis.
3. Aux locataires et fermiers
Si l'expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d'en informer, sitôt après réception de l'avis, leurs locataires ou fermiers.
V. Procédure sommaire
1. Conditions
Si les personnes atteintes par l'expropriation sont déterminées exactement, le dépôt public des plans peut être remplacé, avec l'autorisation du président de la commission d'estimation, par des avis personnels:
- a.
- lorsque l'expropriation n'est opérée qu'à titre temporaire ou qu'elle ne concerne qu'un nombre relativement restreint d'expropriés;
- b.
- lorsque l'expropriation est provoquée par des transformations ou des agrandissements peu importants ou par l'entretien ou l'exploitation de travaux publics existants;
- c.
- lorsque, par suite de modifications apportées au plan, l'expropriation subit une extension ou se présente sous un aspect nouveau pour certains intéressés;
- d.
- lorsqu'il s'agit du renouvellement de droits de durée limitée.
2. Contenu de l'avis
1 L'avis personnel indique:
- a.
- le but et l'étendue de l'expropriation;
- b.
- le genre et l'emplacement de l'ouvrage à exécuter;
- c.
- le droit dont la cession ou la constitution est requise;
- d.
- en tant que le plan de l'ouvrage n'est pas annexé, le lieu où ce plan peut être consulté durant le délai de production;
- e.
- la sommation de produire les oppositions et prétentions, conformément aux art. 35 à 37;
- f.
- les conséquences légales du défaut de production, conformément aux art. 39 à 41;
- g.
- la sommation d'aviser, conformément à l'art. 32, locataires et fermiers.
2 Une copie de l'avis est adressée au président de la commission d'estimation compétente et à la municipalité de la commune sur le territoire de laquelle l'expropriation est requise selon la procédure abrégée. L'art. 28 est applicable. Le président de la commission d'estimation peut faire compléter les avis et plans insuffisants.
VI. Oppositions et prétentions
1. Opposition
Doivent être produites en mains de la municipalité, dans le délai fixé, par écrit et motivées:
- a.
- les oppositions à l'expropriation;
- b.
- les demandes fondées sur les art. 7 à 10.
2. Prétentions
a. Du propriétaire
Doivent en outre être produites dans le délai fixé et de la même façon:
- a.
- même si le droit d'exproprier est contesté, les demandes d'indemnités formées à raison de la suppression, de la constitution ou de la dépréciation d'un droit, ou à raison de tout autre dommage résultant de l'expropriation. Chaque demande indique si l'indemnité est exigée en argent et, dans l'affirmative, quel est le chiffre réclamé;
- b.
- les demandes d'extension de l'expropriation (art. 12);
- c.
- les demandes de réparation en nature (art. 18).
b. D'autres ayants droit
Sont astreints à produire leurs réclamations les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés (art. 23 et 24, al. 2). Ne sont pas assujettis à la production les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l'expropriation est requise, non plus que les droits d'usufruit, sauf pour le dommage que l'usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit (art. 24).
3. Droits connus
Lorsque les droits à exproprier n'ont pas fait l'objet d'une production, la commission d'estimation les estime néanmoins, en tant qu'ils sont notoires ou constatés dans le tableau des droits expropriés.
4. Conséquences du défaut de production
a. A l'égard des oppositions
1 Après l'expiration du délai, il ne peut être fait opposition à l'expropriation qu'à la condition que l'ouvrage n'ait pas reçu un commencement d'exécution et que l'opposant ait été, sans faute de sa part, empêché de produire dans le délai.
2 En pareil cas, l'opposition peut encore être formulée, en mains du président de la commission d'estimation, dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement.
b. A l'égard des autres réclamations
Si l'exproprié a été, sans faute de sa part, empêché de produire dans le délai fixé une demande tendant au rétablissement de chemins privés ou de conduites compromis par l'expropriation, ou à la sauvegarde de l'intérêt public, il est autorisé à le faire jusqu'à la clôture de la procédure de conciliation.
c. A l'égard des prétentions
1 Les demandes d'indemnité peuvent encore être produites postérieurement à l'expiration du délai de production et à la procédure d'estimation:
- a.
- lorsqu'un intéressé fournit la preuve que, sans faute de sa part ou de son représentant, il a été empêché de faire valoir sa prétention ou qu'il n'a eu connaissance qu'ultérieurement de l'existence d'un droit;
- b.
- lorsque l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte, contrairement aux prévisions des plans déposés et du tableau d'expropriation ou aux indications données par un avis personnel, ou lorsqu'un dommage dont la survenance ou l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel, se révèle seulement au cours de la construction ou après l'exécution de l'ouvrage ou par suite de l'utilisation de celui-ci.
2 Les demandes sont réputées irrecevables par forclusion lorsqu'elles n'ont pas été produites devant le président de la commission d'estimation:
- a.
- dans le cas de l'al. 1, let. a, dans le délai de trente jours depuis la cessation de l'empêchement ou dès la date où l'intéressé a eu connaissance de l'existence de son droit, et,
- b.
- dans le cas de l'al. 1, let. b, dans le délai de six mois dès la date où l'intéressé a eu connaissance de la prétention élevée à son égard, de l'atteinte portée à son droit ou du dommage qu'il subit.
VII. Ban d'expropriation
1. Contenu
A partir du dépôt public des plans et, dans la procédure abrégée, dès la remise de l'avis à l'exproprié, il n'est plus permis à celui-ci de faire, sans le consentement de l'expropriant, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l'expropriation plus onéreuse.
2. Mention d'une restriction du droit d'aliéner1
2 Dans la procédure abrégée, il suffit de l'attestation que l'exproprié a été avisé.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
3. Obligation de réparer le dommage
1 Moyennant la production d'une attestation de la municipalité constatant que les plans ont été déposés, l'expropriant peut faire mentionner au registre foncier une restriction du droit d'aliéner.
2 Il est statué sur l'existence et l'importance du dommage en même temps que sur l'indemnité d'expropriation.
3 Lorsqu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis l'ouverture de la procédure d'expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l'indemnité d'expropriation, l'exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.
Chapitre IV Procédure de conciliation
I. Citation
1. Des parties principales
1 Sitôt après l'expiration du délai de production, la municipalité adresse au président de la commission d'estimation les plans et les tableaux, accompagnés des productions.
2 Le président de la commission informe l'expropriant de la réception du dossier et le cite avec les expropriés, par voie de publication et autant que possible d'avis personnels, à comparaître à une audience ensemble ou par groupes. Règle générale, cette audience se tient sur les lieux.
3 Si l'expropriant ne donne pas suite à la citation, le président fixe une nouvelle audience. Lorsque des expropriés font défaut, la procédure de conciliation n'a pas lieu en ce qui les concerne, à moins que le président n'estime qu'une seconde audience est nécessaire.1
2. ...
3. Des coïntéressés
La publication portant citation à l'audience de conciliation avise les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits qu'ils peuvent prendre part aux débats sur la fixation de l'indemnité et que, s'ils font défaut, ils seront liés par les accords que le propriétaire pourra conclure à l'audience au sujet de l'indemnité.
II. But de l'audience
Les oppositions à l'expropriation, les demandes fondées sur les art. 7 à 10, les demandes de modifications du plan et les demandes d'indemnité sont discutées à l'audience. Il est en outre procédé aux constatations nécessaires pour élucider les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord.
III. Procès-verbal
Il est dressé un procès-verbal de l'audience de conciliation. Ce procès-verbal contient:
- a.
- les noms des intéressés qui ont comparu;
- b.
- les accords, ainsi que les déclarations des parties portant reconnaissance, renonciation ou réserves;
- c.
- la signature du président de la commission d'estimation. Les accords et les déclarations prévus sous let. b doivent être signés par les parties.
IV. Liquidation
1. Oppositions
Le président de la commission d'estimation renvoie au département compétent en l'espèce, le cas échéant avec son préavis, les oppositions et les réclamations fondées sur les art. 7 à 10, qui demeurent litigieuses.
2. Modifications du plan
Lorsqu'il est à prévoir que certaines oppositions amèneront de notables modifications du plan, intéressant encore d'autres expropriés, l'audience de conciliation peut être suspendue pour le tout ou partiellement jusqu'à droit connu sur ces oppositions.
3. Prétention
Si la procédure de conciliation n'aboutit pas à la liquidation amiable d'une opposition ou d'une réclamation fondée sur les art. 7 à 10, la commission d'estimation continue, dans la mesure du possible, la procédure sur les indemnités y relatives.
4. Effets
1 En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d'indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu'un prononcé définitif de la commission d'estimation.
2 Si l'indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d'un droit de gage, d'une charge foncière ou d'un usufruit, l'entente intervenue ne porte effet à son égard que s'il l'a signée ou s'il a fait défaut à l'audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner expressément ce fait.
V. Entente directe
1 Une entente sur l'indemnité intervenue après l'ouverture de la procédure d'expropriation, mais en dehors de l'audience de conciliation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite. Elle est communiquée au président de la commission d'estimation.
2 Cette entente lie également les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits qui en éprouvent une perte, s'ils en ont été informés personnellement par avis du président de la commission et s'ils ne demandent pas à ce dernier, dans le délai de trente jours, que la procédure d'estimation suive son cours.
Chapitre V Prononcé rendu sur opposition5
I. Prononcé
1 Le département compétent en l'espèce statue, le cas échéant après avoir fait compléter le dossier, sur les oppositions et les réclamations fondées sur les art. 7 à 10, qui sont encore litigieuses à l'issue de la procédure de conciliation.
2 Dans l'expropriation au profit d'ouvrages hydrauliques, il appartient à l'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 46, al. 2, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques2, ou au département fédéral compétent en l'espèce de statuer.
II. Nouvelle production de plans
Si la liquidation des oppositions par une décision passée en force a pour effet que les plans doivent être modifiés, l'expropriant est tenu soit de déposer immédiatement les plans, soit de les porter sans retard à la connaissance des intéressés conformément à l'art. 34, à moins qu'il ne s'agisse que de modifications n'imposant pas de nouvelles charges aux expropriés ou à des tiers.
Chapitre VI Estimation
I. Ouverture de la procédure
A défaut d'entente sur les indemnités, la procédure d'estimation est ouverte. Moyennant le consentement des parties, elle peut toutefois être ajournée jusqu'à achèvement de l'ouvrage.
II. Arrondis- sements d'estimation
Par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral répartit le territoire de la Confédération en arrondissements d'estimation.
III. Commissions d'estimation
1. Nombre des membres et mode de nomination
1 Une commission d'estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:
- a.2
- d'un président et de deux suppléants, nommés par le Tribunal administratif fédéral;
- b.
- de cinq membres nommés par le Conseil fédéral;
- c.3
- de trois à cinq membres pour chaque canton dont le territoire est compris dans l'arrondissement; sur proposition du Tribunal administratif fédéral, le Conseil fédéral fixe, pour chaque arrondissement, le nombre des membres représentant les cantons; ces membres sont nommés par le gouvernement du canton intéressé.
2 Les membres de la commission nommés par le Conseil fédéral et par les gouvernements des cantons doivent appartenir à différents groupes de professions et avoir les connaissances nécessaires en matière d'estimation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916 926; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2. Formation
1 Pour pouvoir délibérer, la commission d'estimation doit être formée de trois membres, dont le président ou le suppléant qu'il a désigné; le président désigne un membre nommé par le Conseil fédéral et l'un des membres nommés par le gouvernement du canton sur le territoire duquel se trouve l'objet de l'expropriation.
2 Lorsque les affaires à traiter s'accumulent ou lorsque le président est empêché de manière prolongée d'exercer ses fonctions, il charge son suppléant de liquider une partie des affaires.
3 Lorsque plusieurs langues sont utilisées par les intéressés, le président ou son suppléant doit autant que possible être de la même langue que l'exproprié.
4 Si les parties se déclarent d'accord, le président de la commission d'estimation ou le suppléant qu'il a désigné statue à la suite de l'audience de conciliation sans la participation des autres membres. Le recours (art. 77 ss) est réservé.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916 926; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3. Durée des fonctions; responsabilité
Les présidents, leurs suppléants et les membres des commissions d'estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral.2 Les dispositions de la législation fédérale sur la responsabilité civile et pénale des autorités et fonctionnaires de la Confédération leur sont applicables, ainsi qu'au secrétaire auquel fait appel la commission.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
4. Récusation
Les présidents, leurs suppléants et les membres des commissions sont soumis, quant à la récusation, aux mêmes règles que les membres du Tribunal fédéral. Les contestations sont tranchées en première instance par la commission, en l'absence des membres touchés.
5. Surveillance
1 La gestion de la commission d'estimation et de son président est soumise à la surveillance du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier peut donner des directives générales au président et à la commission et exiger d'eux des rapports occasionnels ou périodiques.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution sur la procédure à suivre.
6. Compétence
a. D'attribution
- a.
- sur la nature et le montant de l'indemnité (art. 16 à 18);
- b.
- sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l'expropriation (art. 11) et sur les demandes d'extension de celle-ci (art. 12 et 13);
- c.
- sur les demandes d'indemnité dérivant de l'obligation de sauvegarder l'intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
- d.
- sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l'entretien des installations nouvelles (art. 26);
- e.
- sur les demandes d'indemnité dérivant de la renonciation à l'expropriation (art. 14);
- f.
- sur les demandes d'indemnité dérivant du ban d'expropriation (art. 44);
- g.2
- sur les demandes d'envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n'a pas la compétence de statuer en vertu de l'art. 76, al. 2;
- h.
- sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l'indemnité d'expropriation (art. 88);
- i.
- sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s'y rattachent (art. 108);
- k.
- sur l'indemnité concernant le renouvellement de droits de durée limitée accordés pour le transport d'énergie électrique (art. 121, let. e.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
b. Territoriale
1 Est compétente, en règle générale, la commission d'estimation de l'arrondissement sur le territoire duquel est situé l'objet de l'expropriation.
2 A la requête de l'une des parties ou du président d'une commission d'estimation, le Tribunal administratif fédéral peut exceptionnellement charger une commission de statuer sur des expropriations hors de son arrondissement, lorsque cette extension de compétence permet d'obtenir une estimation uniforme ou d'éviter des frais.1
IV. Procédure
1. Convocation
La commission d'estimation est convoquée par son président:
- a.
- d'office, après clôture de la procédure de conciliation, lorsqu'il s'agit de fixer l'indemnité et de régler toutes les questions connexes d'estimation (art. 64) ou lorsque le président le juge nécessaire pour une autre raison;
- b.
- à la requête de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un autre ayant droit, pour les réclamations et demandes qui ne sont pas réglées dans la procédure principale d'estimation (let. a).
2. Citations; débats
1 La commission d'estimation statue à la suite de l'audition des parties et, en règle générale, d'une inspection locale. Le président cite les parties au moins dix jours à l'avance, en les informant qu'il sera procédé même si elles font défaut.
2 Sont en outre citées aux débats relatifs à la fixation de l'indemnité les personnes atteintes par l'expropriation qui n'ont pas fait de production, mais dont les droits sont constatés dans le tableau des droits expropriés (art. 27) ou notoirement de quelque autre façon.
3 Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont cités seulement s'ils ont demandé que la procédure d'estimation suive son cours (art. 54, al. 2). Il leur est cependant loisible de participer aux débats et, moyennant la preuve d'un intérêt à la fixation de l'indemnité, d'y prendre des conclusions (art. 24).
3. Echange d'écritures
1 Le président peut ordonner qu'avant ou après l'audition, les parties procèdent à un échange unique d'écritures, en indiquant leurs moyens de preuve.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
4. Droits contestés
1 Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. A la requête de l'une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel.
5. Double estimation
a. A la requête des titulaires de droits de gage et de charges foncières
1 Lorsque les titulaires de droits de gage ou de charges foncières entendent, selon l'art. 21, al. 3, exiger l'estimation des immeubles sans qu'il soit tenu compte des droits réels restreints et des droits personnels annotés de rang postérieur, ils doivent en faire la demande au plus tard lors des débats sur l'estimation.
2 La commission d'estimation doit, en pareil cas, estimer l'immeuble d'une part en tenant compte des droits dont il s'agit et, d'autre part, en faisant abstraction de ces droits.
3 Les droits réels et les droits personnels annotés (art. 23, al. 1) de rang postérieur donnent lieu à une indemnité seulement dans le cas où l'estimation sans les charges dépasse le montant des créances hypothécaires et des charges foncières de rang antérieur ou lorsque ce montant est couvert également par l'estimation avec les charges.
b. Pour cause de demande d'extension
Lorsque l'extension de l'expropriation est demandée, la commission d'estimation est tenue de fixer l'indemnité à payer pour l'expropriation tant partielle que totale.
6. Procédure probatoire; décision
1 La commission d'estimation peut procéder d'office à toutes les investigations nécessaires pour la constatation des faits et la fixation de l'indemnité à allouer et, à cet effet, exiger des parties la production de preuves, consulter des experts, prendre connaissance des registres publics et entendre des témoins.
2 Elle n'est pas liée par les conclusions des parties pour la fixation du montant de l'indemnité.
7. Procès-verbal
1 Les débats et la décision de la commission d'estimation sont relatés dans un procès-verbal qui contient:
- a.
- les noms des intéressés qui ont comparu;
- b.
- la désignation exacte de l'objet de l'expropriation;
- c.
- les conclusions des parties et les déclarations ayant la valeur d'une reconnaissance;
- d.
- la liste des pièces produites par les parties;
- e.
- le compte rendu sommaire des exposés des parties;
- f.
- le résultat de l'administration de preuves;
- g.
- le texte de la décision prise, avec indication des motifs, les divers éléments constitutifs de l'indemnité énumérés à l'art. 19 devant être indiqués séparément et exactement en chiffres;
- h.
- la signature du président de la commission d'estimation.
2 Il est dressé un procès-verbal distinct des débats lorsque ceux-ci n'aboutissent pas à une décision ou que des témoins sont entendus ou encore que, pour d'autres motifs, le procès-verbal paraît nécessaire.
8. Communi cation de la décision
1 La décision de la commission d'estimation est communiquée, par remise d'une copie à chacune des parties et à ceux des coïntéressés qui ont pris des conclusions dans la procédure (art. 67, al. 3).
2 Les décisions se rapportant à des cas connexes sont autant que possible communiquées simultanément.
9. Force de chose jugée
En tant que la décision de la commission d'estimation ne fait pas l'objet d'un recours, elle a le même effet qu'un arrêt entré en force du Tribunal administratif fédéral; elle peut être attaquée par les mêmes voies de droit.
Chapitre VIbis Envoi en possession anticipé6
Conditions, compétence, procédure
1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice.
2 Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt durant l'audience de conciliation, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux. Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
4 L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. Aussi longtemps qu'il n'a pas été statué par une décision passée en force sur les oppositions à l'expropriation et les réclamations selon les art. 7 à 10, l'autorisation ne doit être accordée que dans la mesure où il ne se produit pas de dommages qui ne pourraient être réparés en cas d'acceptation ultérieure.
5 L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Les acomptes seront répartis selon les dispositions de l'art. 94. En tout cas, l'indemnité définitive portera intérêt au taux usuel dès le jour de la prise de possession, et l'exproprié sera indemnisé de tout autre dommage résultant pour lui de la prise de possession anticipée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 Abrogé par le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Chapitre VII Recours7
I. Principe
1 La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
3 De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
II. Qualité pour recourir; recours joint
1 Ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d'estimation leur fait subir une perte.
2 La partie adverse peut, dans le délai de dix jours à compter de la réception du recours par le Tribunal administratif fédéral, se joindre à ce recours et prendre des conclusions comme si elle avait formé un recours indépendant.1 Ces conclusions doivent être motivées. Lorsque le recours principal est retiré ou qu'il est déclaré irrecevable, le recours joint devient caduc.2
III. ...
1 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
IV. Commission supérieure d'estimation
1. Nomination; statut
1 Il est institué, pour statuer sur les questions exigeant des connaissances particulières, une Commission supérieure d'estimation composée de 30 membres, dont 15 sont nommés par le Conseil fédéral et les 15 autres par le Tribunal administratif fédéral.1
2 Les art. 61 et 62 sont applicables aux membres de la Commission supérieure d'estimation. En cas de contestation, la compétence de statuer sur la demande de récusation appartient au Tribunal administratif fédéral ou, pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, à ce dernier.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2. Séances plénières
Le Tribunal administratif fédéral peut, sous la présidence de l'un de ses juges, convoquer la Commission supérieure d'estimation en séance plénière en vue de la discussion de principes généraux applicables aux estimations.
3. Coopération en cas de recours
1 Le juge d'instruction désigne dans chaque cas un à trois membres de la Commission supérieure d'estimation pour fonctionner en qualité d'experts. Il dirige leurs délibérations.
2 Exceptionnellement, le juge d'instruction peut s'adjoindre encore d'autres experts, si le cas nécessite des connaissances spéciales.
3 Règle générale, lorsque le même ouvrage donne lieu à plusieurs recours, le juge d'instruction désigne les mêmes membres de la Commission supérieure d'estimation et les mêmes experts.
V. à VII. ...
VIII. Exécution provisoire
1 Exception faite du cas où l'expropriant se réserve expressément de renoncer à l'expropriation encore après la clôture de la procédure, le juge d'instruction peut, à la requête de la partie adverse et après l'échange des mémoires, imposer à l'expropriant le paiement immédiat de l'indemnité dans la mesure où celle-ci n'est plus litigieuse au regard des conclusions des parties.
2 A la requête de l'expropriant et pourvu que celui-ci fournisse des sûretés suffisantes pour le montant encore litigieux, le juge d'instruction peut décider que l'expropriation produira ses effets dès le paiement de la partie non litigieuse de l'indemnité.
IX. Recours au Tribunal fédéral
2 La qualité pour recourir est régie par l'art. 78, al. 1. Au surplus, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.
Chapitre VIII Exécution
I. Echéance de l'indemnité et conséquences de la demeure
1 L'indemnité d'expropriation doit être payée dans les vingt jours dès sa fixation définitive et, si elle consiste en une somme d'argent, elle porte intérêt au taux usuel dès l'expiration de ce délai. Si la mensuration définitive de la surface expropriée n'est pas encore possible à ce moment, l'expropriant paiera 90 pour cent de l'indemnité calculée sur la base des mesures indiquées dans le plan déposé, sous réserve d'un versement supplémentaire ou de restitution partielle.
2 Lorsque l'expropriant tarde à s'acquitter de prestations non pécuniaires, le président de la commission d'estimation lui fixe, à la requête de l'ayant droit, un délai convenable pour s'exécuter, en lui notifiant que, à ce défaut, les travaux pourront être exécutés par l'ayant droit aux frais de l'expropriant. Dans ce cas, l'ayant droit peut exiger de l'expropriant une avance convenable, que fixe le président de la commission d'estimation en cas de contestation.
3 En cas de litige, la commission d'estimation fixe les montants dus à l'ayant droit qui a exécuté lui-même les travaux et la réparation du dommage résultant de la demeure.
II. Paiement
1. Lieu
1 Les indemnités d'expropriation pour un immeuble ou un droit réel restreint sur un immeuble, ainsi que les indemnités de dépréciation pour la partie restante d'un immeuble, doivent être versées, pour le compte des ayants droit, en mains du conservateur du registre foncier dans l'arrondissement duquel est situé l'immeuble. L'expropriant remet en même temps au conservateur les actes par lesquels les indemnités ont été définitivement fixées.
2 Les indemnités allouées à l'exproprié pour les autres préjudices par lui subis et les indemnités aux locataires et fermiers doivent leur être versées directement.
2. Différends
1 Le conservateur du registre foncier informe l'exproprié du paiement, en lui notifiant que, s'il n'en conteste pas l'exactitude dans le délai de dix jours, la procédure de répartition sera ouverte.
2 En cas de contestation, le conservateur du registre foncier renvoie celle-ci à la décision du président de la commission. La répartition est ajournée jusqu'à ce que cette décision soit intervenue.
3. Effets
1 Par l'effet du paiement de l'indemnité ou du montant fixé selon l'art. 19bis, al. 2, l'expropriant acquiert la propriété de l'immeuble exproprié ou le droit que l'expropriation constitue en sa faveur sur l'immeuble. A défaut d'entente contraire des parties, les droits réels restreints, ainsi que les droits personnels annotés au registre foncier qui grèvent l'immeuble exproprié s'éteignent, lors même qu'ils n'ont pas été produits, malgré la sommation intervenue, et que la commission d'estimation ne les a pas estimés. Reste réservé le droit de produire après coup une demande d'indemnité, conformément à l'art. 41.1
2 Le paiement a les mêmes effets dans les cas où l'indemnité a été fixée par un accord après l'ouverture de la procédure d'expropriation.
III. Impôts et émoluments
Il ne peut être réclamé des droits de mutation pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation; seuls peuvent être perçus des émoluments de chancellerie, qui sont à la charge de l'expropriant.
IV. Inscriptions au registre foncier
1 L'expropriant peut exiger que l'acquisition de propriété résultant de l'expropriation soit inscrite au registre foncier immédiatement après le versement reconnu valable de l'indemnité et la mensuration nécessaire.
2 A la requête de l'expropriant et à la condition que celui-ci justifie d'un intérêt et fournisse des sûretés suffisantes pour l'exécution de ses prestations, le président de la commission d'estimation peut autoriser l'inscription avant la mensuration définitive.
V. Répartition
1. A l'exproprié
1 L'indemnité payée en mains du conservateur du registre foncier pour l'expropriation d'un immeuble ou pour la dépréciation d'une parcelle non expropriée ne peut être versée par lui au propriétaire que du consentement des titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés.
2 L'indemnité pour expropriation de servitudes ne peut être versée aux ayants droit que du consentement des titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières grevant le fonds dominant.
2. Aux autres titulaires de droits réels
a. Offices compétents
1 Si, dans un délai convenable, de trois mois au moins, qui lui est imparti par le conservateur du registre foncier, le propriétaire exproprié où l'ayant droit d'une servitude expropriée ne prouve pas que tous les titulaires de droits réels restreints consentent au paiement en ses mains ou à une convention de répartition, le conservateur du registre foncier répartit le montant de l'indemnité conformément aux art. 96 à 100.
2 Les gouvernements cantonaux sont autorisés, moyennant avis donné au Conseil fédéral, à confier la répartition à d'autres offices pour la totalité ou une partie de leur territoire.
3 Les décisions des offices de répartition peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance désignée par le canton et, en dernière instance, d'un recours devant le Tribunal fédéral.1
b. Sommation de produire
1 Préalablement à l'établissement du tableau de répartition, tous les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont sommés, par voie de publication, de produire dans le délai de vingt jours leurs prétentions, y compris celles concernant les intérêts et les frais, et de déposer leurs titres à l'appui. La sommation est accompagnée de la commination que ceux qui n'auront pas produit seront exclus de la répartition dans la mesure où leurs droits ne sont pas constatés par les registres publics et que, jusqu'à dépôt des titres, les montants y afférents seront consignés.
2 Les intéressés indiqués dans les registres publics reçoivent copie de la publication, en tant que leur domicile est connu ou qu'ils ont un représentant en Suisse.
c. Tableau de répartition
1 Après expiration du délai de production, l'office compétent dresse le plan de répartition. En se fondant sur les inscriptions du registre foncier et des autres registres publics, ainsi que sur les productions qui complètent ou rectifient ces inscriptions, il indique le rang et le montant de chaque créance, de même que les dividendes y afférents. Le rang est fixé en application du code civil suisse.1
2 Dans la mesure où les paiements entraînent l'extinction de droits de gage, les droits des titulaires de rang postérieur bénéficient des cases devenues libres.
d. Indemnités pour servitudes
Les indemnités payées pour l'extinction de servitudes sont attribuées aux titulaires de droits de gage immobilier et de charges foncières grevant le fonds dominant, d'après leur rang.
e. Dépôt du plan de répartition et actions en modification
1 Le tableau de répartition demeure déposé pendant trente jours auprès de l'office chargé de la répartition, après avis donné aux intéressés. Dans ce délai, tout intéressé peut attaquer le tableau devant le juge du lieu de situation de l'immeuble exproprié. Pour la procédure, les dispositions de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite sont applicables.
2 Lorsque l'action en modification du tableau de répartition est dirigée contre l'admission et la collocation d'un autre intéressé, elle est intentée contre ce dernier. Si l'action a pour objet la propre collocation du demandeur, elle est intentée contre tous les intéressés dont la collocation se trouverait modifiée en cas d'admission des conclusions de la demande ou, si elle n'est pas de nature à entraîner une telle modification, contre l'exproprié.
3 Le tribunal informe l'office de répartition tant de l'ouverture que de l'issue du procès.
f. Paiement
1 L'office de répartition paie aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits les montants qui leur sont attribués, aussitôt que leur collocation est devenue définitive et qu'ils ont produit leurs titres.
2 Si un créancier garanti par hypothèque ou par cédule hypothécaire subit une perte, il lui en est donné acte par une attestation; celle-ci a la même valeur qu'une reconnaissance de dette passée en justice.
3 Les montants afférents aux titres de gage non produits sont consignés à la caisse cantonale des dépôts, avec avis aux ayants droit. Le solde disponible est versé à l'exproprié.
VI. Mise à jour du registre foncier et des titres
1 Après avoir procédé à la répartition, l'office pourvoit aux modifications et radiations nécessaires au registre foncier, à la rectification ou à la cancellation des titres de gage.
2 Si un titre de gage n'est pas produit, les modifications et radiations sont néanmoins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés par une publication et de plus, pour ceux dont les noms et le domicile sont connus, par lettre recommandée. Avis est donné aux intéressés que l'aliénation ou la mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable.
Chapitre IX Rétrocession
I. Conditions
1 L'exproprié peut, à moins qu'il n'y ait expressément renoncé par écrit, exiger la rétrocession d'un droit exproprié, moyennant remboursement de sa valeur et, si les circonstances le justifient, de l'indemnité pour dépréciation:
- a.1
- lorsque, dans un délai de cinq ans depuis son acquisition par l'expropriant, le droit en question n'a pas été utilisé pour le but en vue duquel l'expropriation a eu lieu. Le département compétent en l'espèce peut prolonger ce délai si l'expropriant a été, sans sa faute, dans l'impossibilité d'achever les travaux;
- b.
- lorsque, dans le délai de vingt-cinq ans, le droit exproprié en vue de l'extension future d'une entreprise existante n'a pas été utilisé à cet effet;
- c.
- lorsque l'expropriant, sans avoir utilisé le droit exproprié pour un but d'intérêt public, prétend l'aliéner ou l'affecter à un emploi à raison duquel l'expropriation n'est pas accordée.
2 En cas d'extension de l'expropriation conformément aux art. 12 et 13, le droit d'exiger la rétrocession n'existe que si ses conditions sont remplies à l'égard de l'objet exproprié en son entier et il ne peut s'exercer que pour la totalité.
II. Ayants droit
Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant.
III. Avis aux ayants droit
1 Lorsque l'expropriant entend aliéner le droit exproprié ou l'affecter à un but à raison duquel l'expropriation n'est pas accordée, il est tenu d'en donner avis à celui qui a le droit d'exiger la rétrocession.
2 Si ce droit ne peut plus être exercé en raison du fait que l'expropriant a, par sa faute, omis de donner l'avis requis, l'expropriant doit réparer le dommage qui en résulte pour l'ayant droit.
IV. Prescription
1 Le droit d'exiger la rétrocession à raison de l'inutilisation du droit exproprié se prescrit par un an dès l'expiration des délais indiqués à l'art. 102, al. 1, let. a et b.
2 Le droit d'exiger la rétrocession conformément à l'art. 102, al. 1, let. c, se prescrit par un an à compter du jour où l'ayant droit a reçu l'avis de l'expropriant ou, si cet avis n'a pas été donné, de la date à laquelle il a eu connaissance de l'aliénation ou de la nouvelle affectation, en tout cas par cinq ans dès le fait accompli.
V. Prestations réciproques
1 Le droit exproprié doit être restitué dans l'état où il se trouve au moment où la demande de rétrocession est formulée.
2 Si l'expropriant a procédé à des modifications et lorsque l'état ancien ne peut être rétabli ou ne saurait l'être sans frais disproportionnés, celui qui exige la rétrocession est tenu à bonification convenable pour la plus-value; il est en droit de porter la dépréciation en déduction de sa prestation. L'expropriant peut enlever les installations faites par lui, en tant que cette suppression ne porte pas préjudice au droit à restituer.
VI. Exécution
Celui qui exige la rétrocession est tenu de s'acquitter dans le délai de trois mois à partir du jour où l'obligation de rétrocéder et l'importance de ses prestations ont été reconnues ou définitivement fixées. L'inobservation de ce délai entraîne la perte du droit.
VII. Décision sur la demande de rétrocession
Lorsque le droit d'exiger la rétrocession est contesté ou que les parties ne peuvent s'entendre sur le montant de la contreprestation, la commission d'estimation tranche. ...2
Chapitre X Dispositions diverses
I. Notifications et publications
1 Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi ont lieu par lettre recommandée ou par l'intermédiaire de l'autorité compétente. Si le destinataire n'a pas son domicile en Suisse et si, invité à y désigner un représentant, il s'est abstenu de le faire, ou si sa résidence est inconnue, ces notifications et communications se font par dépôt en mains de la municipalité de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'objet de l'expropriation. Avis de ce dépôt est donné par voie de publication.
2 Les publications sont insérées dans la feuille officielle cantonale ou dans les feuilles officielles de la commune, ainsi que dans au moins deux autres journaux répandus. Les délais se calculent à compter de la première publication.
3 Lorsqu'elles concernent des organisations ayant qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre ou sur la protection de l'environnement, les publications sont insérées dans la Feuille fédérale ou dans la Feuille officielle cantonale.1
1 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).
II. Délais
Les délais prévus dans la procédure devant les commissions d'estimation se déterminent selon les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
III. Ecritures des parties
Les écritures destinées à la commission d'estimation, que prescrit la présente loi, doivent être pour le moins accompagnées du nombre de doubles à remettre aux parties adverses.
IV. Dispense du timbre
Les pièces produites par les parties et celles émanant de la commission d'estimation et de son président sont exemptes du droit de timbre.
V. Frais
1.1 Ordonnance du Conseil fédéral
1 Une ordonnance du Conseil fédéral fixera les émoluments à percevoir pour les opérations faites en vertu de la présente loi, ainsi que les indemnités des commissions d'estimation et de leurs présidents.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Abrogé par le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2. Répartition, compétence
1 L'expropriant supporte les frais résultant de l'exercice du droit d'expropriation.
2 En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l'exproprié.
3 Les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 19472 touchant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et s.) et, en cas de demandes d'indemnité produites ultérieurement selon l'art. 41, lorsque les conditions permettant de faire valoir ultérieurement les prétentions à l'indemnité font défaut.
4 Dans la procédure d'opposition (art. 55), c'est le département compétent en l'espèce ou l'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 46, al. 2, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques3 qui statue. Lorsque la procédure de conciliation aboutit à la liquidation de l'opposition ou lorsque le président décide seul, il statue sur les frais; dans les autres cas, il appartient à la commission d'estimation de statuer.
3. Dépens
1 L'expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l'exproprié à raison des frais extra-judiciaires occasionnés par les procédures d'opposition, de conciliation et d'estimation.
2 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, il est possible de renoncer complètement ou en partie à allouer des dépens.
3 En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, l'exproprié peut être tenu de verser des dépens à l'expropriant.
4 L'art. 114, al. 3 et 4, est applicable par analogie.
4.2 Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral
1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.3 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
4 RS 273
5 RS 173.110
6 Introduit par le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
VI. Sûretés
Lorsque la partie expropriante est la Confédération, un canton ou une commune, elle est dispensée de l'obligation de fournir des sûretés.
VII. Disposition pénale
Quiconque enlève, endommage ou déplace les signaux, jalons ou autres signes employés pour une mensuration, un piquetage ou un profilement établis en vue de l'expropriation d'après la présente loi, est passible d'une amende de 300 francs au maximum, à moins que l'acte commis ne soit frappé d'une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse2.
Chapitre XI Dispositions transitoires et finales
I. Application de la loi fédérale et du droit cantonal
1 Lorsqu'une expropriation est possible tant d'après la loi fédérale qu'en vertu du droit cantonal, il appartient à l'expropriant de décider d'après laquelle de ces législations elle doit avoir lieu.
2 Si l'expropriation a été autorisée en vertu du droit cantonal, l'expropriant ne peut plus invoquer la présente loi.
II. Clause abrogatoire
Sont abrogés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi:
- 1.
- la loi fédérale du 1er mai 18501 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
- 2.
- l'ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 19022 concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation;
- 3.
- le règlement revisé du Tribunal fédéral du 5 décembre 19023 pour les commissions fédérales d'estimation instituées à teneur de la loi fédérale du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
- 4.
- toutes les autres dispositions de lois ou ordonnances contraires à la présente loi.
III. Modification de la loi sur les installations électriques
...1
1 Les mod. peuvent être consultés au RO 47 701
IV. Entrée en vigueur
1 Le Conseil fédéral est chargé de fixer la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci s'appliquera, dès cette date, à toutes les expropriations pour lesquelles la procédure d'estimation n'aura pas encore été ouverte conformément à la loi ancienne. Les commissions d'estimation actuellement constituées liquideront encore les expropriations à exécuter d'après l'ancienne procédure.
2 Les dispositions nouvelles concernant la production tardive de prétentions, l'exécution et la rétrocession s'appliquent aussi, dans la mesure des possibilités, aux expropriations liquidées d'après l'ancienne loi.
3 Elles règlent aussi les conditions et les délais à observer pour réclamer la rétrocession dans les cas d'expropriation liquidés à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 19328
Dispositions finales de la modification du 18 mars 19719
II
L'art. 19bis est applicable à toutes les procédures d'expropriation pour lesquelles le délai d'opposition prévu aux art. 30 et 31 n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur de cette disposition.
III
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.10
Dispositions finales de la modification du 17 juin 200511
1 Les ordonnances d'exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur modification par le Conseil fédéral.
2 Après l'entrée en vigueur de la présente modification, les membres des commissions d'estimation achèvent leur période de fonction de six ans. La période de fonction des membres nommés ensuite par le Tribunal administratif fédéral s'achève en même temps que celle des juges de ce dernier.
1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2 [RS 1 3; RO 1969 1265]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 26, 36 et 81 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
4 FF 1926 II 1
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
7 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
8 ACF du 3 nov. 1931
9 RO 1972 916; FF 1970 I 1022
10 Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 1972 (RO 1972 926).
11RO 2006 2197 annexe ch. 65; FF 2001 4000