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La mise en œuvre de la modification adoptée par le Parlement le 19 mars 2021 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0) et de la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP; RS 941.31) vise à soumettre les personnes qui font le métier d'acheter des matières pour la fonte en métaux précieux (métaux précieux usagés) à la surveillance du Contrôle des métaux précieux ainsi qu'à l'obligation de s'enregistrer ou d'obtenir une patente. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2023, en même temps que les dispositions d'exécution correspondantes.
Qu'est-ce qui est concerné par cela ?
- Aux termes de la LCMP, les métaux précieux usagés tombent sous le coup de la définition des matières pour la fonte reprise à l'art. 1, al. 3, let. b et c. On entend par là, notamment les (vieux) bijoux ainsi que les déchets de fabrication contenant des métaux précieux susceptibles d'être récupérés.
Qu'est-ce que signifie la notion d’achat par métier ?
- Le caractère professionnel (par métier) de l'achat de matières pour la fonte en métaux précieux est établi lorsqu'il existe une activité économique indépendante exercée en vue d'obtenir un revenu régulier et que la valeur totale des marchandises négociées dans le cadre de cette activité se monte à 50’000 francs au moins par année civile. À cet égard, peu importe qu'il s'agisse d'une activité principale ou accessoire.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ou les particuliers concernés?
- S’ils sont inscrits au registre suisse du commerce, les entreprises ou les particuliers doivent s'enregistrer auprès du Bureau central du contrôle des métaux précieux (Bureau central). Si ce n’est pas le cas, ils doivent déposer une demande écrite auprès du bureau central afin d'obtenir une patente.
- Un délai transitoire d'un an s'appliquera à compter de l'entrée en vigueur de la modification au 01.01.2023. Les entreprises ou les particuliers concernées auront par conséquent jusqu'au 1er janvier 2024 pour se faire enregistrer auprès du Bureau central ou obtenir une patente.
Comment procéder pour s’enregistrer ou obtenir une autorisation ?
- Si l’entreprise ou le particulier est inscrit(e) au registre suisse du commerce, conformément à l’art. 31a, al. 2, LCMP, il suffit alors simplement de faire une demande d’enregistrement par écrit au Bureau central.
Le formulaire d’enregistrement correspondant faisant également office de demande écrite peut être téléchargé sous l’onglet « Services » de cette même page ou par le biais du lien suivant :
Le document en question est à dater et signer puis à envoyer au Bureau central du contrôle des métaux précieux accompagné de l’extrait original du registre du commerce.
- Si l’entreprise ou le particulier n’est pas inscrit(e) au registre suisse du commerce, il est alors nécessaire de demander une patente d’acheteur auprès du Bureau central, conformément à l’art. 31a, al. 3, LCMP.
Pour ce faire et afin de respecter les obligations de soumissions des pièces justificatives listées dans l’art. 172b al. 2 et 3 de l’ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP; RS 941.311), de même que les preuves de la garantie d’une activité commerciale irréprochable au sens de l’art. 31a, al. 3, LCMP, nous vous conseillons de remplir le formulaire correspondant, faisant également office de demande écrite, que vous pourrez télécharger sous l’onglet « Services » de cette même page ou par le biais du lien suivant : Formulaire de requête Patente d’acheteur (PDF, 1 MB, 22.11.2022)
Dans tous les cas, que le formulaire de demande soit utilisé ou non, afin de remplir les obligations légales reprises dans l’art. 172b. al. 2 let. d et 3 let. d, stipulant que les demandes en la matière doivent être accompagnées des indications sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, de poursuite et de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou
à l’étranger, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable, le document Déclaration concernant les procédures en cours et terminées (PDF, 942 kB, 22.11.2022) que vous retrouverez également sous l’onglet « Services » de cette même page doit être rempli.
Les documents précités sont à dater et signer puis à envoyer au Bureau central du contrôle des métaux précieux accompagnés des annexes demandées.
Quelle est la durée de validité de l’enregistrement ou de la patente d’acheteur ?
- La reconnaissance de l’enregistrement auprès du Bureau central pour les entités inscrites au registre suisse du commerce court tant que cette inscription demeure effective.
- La patente d'acheteur est valable quatre ans à compter de la date de délivrance et pourra être renouvelée à échéance. Environ trois mois avant l’échéance, le Bureau central contactera par écrit le titulaire de la patente de fondeur pour savoir s’il désire procéder à un renouvellement ou à y renoncer.
En cas de renouvellement, les mêmes attestations et documents justificatifs que pour l’octroi initial de la patente d’acheteur peuvent être demandés.
Pour toutes les questions d’octroi, de renouvellement, de retrait et de publication de la patente d’acheteur, conformément à l’art 172c, OCMP, nous vous laissons le soin de vous reporter aux articles de l’OCMP qui y sont repris par analogie, soit les art. 165c, 166, 166a et 166b.
Quels sont les coûts liés à l’enregistrement ou à la patente d’acheteur ?
- Pour les acheteurs de matières pour la fonte qui sont inscrits au registre suisse du commerce, la demande d’enregistrement se fait sans frais.
Cependant, conformément à l’art. 13 let. d et à l’annexe 9.1 de l’ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP; RS 941.319), une taxe forfaitaire de 2’000 francs couvrant une période de quatre ans est prélevée lors de l’enregistrement. Cette taxe sert à couvrir les frais découlant de la surveillance des acheteurs de matières pour la fonte exercée par le Bureau central.
Pour ce qui concerne la patente d’acheteur, son octroi et son renouvellement à l’issue de la période de 4 ans de validité sont soumis à des émoluments s’élevant à un montant de 500 francs conformément à l’art. 13 let. a et à l’annexe 8.6a. En complément de la taxe précitée, conformément à l’art. 13 let. d et à l’annexe 9.1 de l’OEmol-CMP, une taxe forfaitaire de 2’000 francs couvrant la période de validité de la patente d’acheteur est prélevée lors de l’octroi, resp. du renouvellement. Cette taxe sert à couvrir les frais découlant de la surveillance des acheteurs de matières pour la fonte exercée par le Bureau central.
Quels sont les devoirs à remplir en matière de diligence ?
- Les personnes qui font le métier d'acheter des matières pour la fonte devront désormais remplir certaines obligations de diligence. Elles devront notamment documenter les achats de manière appropriée en y reportant au minimum les informations suivantes:
- nom et adresse du client;
- date de la réception de la marchandise
- description exacte et, pour autant qu'elle soit connue, composition de la marchandise;
- poids de la marchandise;
- prix d'achat
- signature du client
Dans le cadre de la surveillance qu'il exercera, le Contrôle des métaux précieux s'assurera du respect des prescriptions légales ainsi que de l'obligation de s'enregistrer ou d'obtenir une patente.
Informations complémentaires :
- Modification du 19 mars 2021 de la loi sur le blanchiment d'argent (art. 31a LCMP)
- Message concernant la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (chiffres 4.1.8, 5.5 et 6.1.1)