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A/550/1998 ATA/713/1998 du 10.11.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE Normes : RLGL.1 al.6 Parties : VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non". L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces. Pas de document HTML

A/550/1998

ATA/713/1998 du 10.11.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE Normes : RLGL.1 al.6 Parties : VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non". L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces. Pas de document HTML

# ATA/713/1998 du 10.11.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE Normes : RLGL.1 al.6 Parties : VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non". L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE

Normes : RLGL.1 al.6

Parties : VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non". L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces.

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