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Criminalité et exécution des peinesCondamnations: mineurs et adultes
Sources des données
La statistique des jugements pénaux des mineurs (JUSUS) recense l'ensemble des jugements prononcés à l'encontre des mineurs qui ont enfreint le code pénal, la loi sur les étrangers, la loi sur les stupéfiants ou la loi sur la circulation routière. La statistique des jugements pénaux des mineurs existe dans sa forme actuelle depuis 1999.
La statistique des condamnations pénales (SUS) recense l'ensemble des condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire, prononcées en raison d'un crime ou d'un délit. Les contraventions ne sont pas prises en compte, car elles ne sont que rarement inscrites au casier judiciaire. La statistique des condamnations pénales existe dans sa forme actuelle depuis 1984.
Ces deux statistiques permettent des analyses en fonction des condamnations et des personnes condamnées. Outre des informations sur les personnes, elles fournissent des indications sur les infractions commises et les sanctions prononcées.
A propos des données
Nombre de jugements rendus chaque année à l'encontre de mineurs et nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire prononcées contre des adultes. Les données relatives aux infractions et aux lois enfreintes sont disponibles sous la forme de séries chronologiques, depuis 1999 pour les mineurs et depuis 1984 pour les adultes. Ces données existent aux niveaux national et cantonal.
Nombre annuel de mineurs condamnés et d'adultes inscrits au casier judiciaire. Indépendamment du nombre de condamnations, chaque personne n'est saisie qu'une fois par année, et ce, pour chacune des lois enfreintes et pour chacune des infractions perpétrées. On dispose de données détaillées sur l'âge, le sexe et la nationalité des personnes condamnées depuis 1999 pour les mineurs et depuis 1984 pour les adultes.
Ces données existent aux niveaux national et cantonal.
Nombre et type de sanctions prononcées contre des mineurs ou des adultes. On dispose de séries chronologiques pour les peines, les mesures et les détentions provisoires ordonnées à compter de 1999 pour les mineurs et 1984 pour les adultes. Ces données existent aux niveaux national et cantonal.
Données historiques concernant les jugements rendus contre des mineurs (1946-1998) et les condamnations prononcées contre des adultes (1946-1984), disponibles sous la forme de publications numérisées.
Les principaux résultats 2015
Mineurs: prestation personelle comme peine la plus fréquente
Dans près de la moitié des jugements (44%), les mineurs ont été astreints à fournir une prestation personnelle (exécution de travaux, par ex. de nettoyage, ou participation à des cours). 26% des jugements ont donné lieu à une réprimande (rappel à l'ordre), 20% à une amende et 7% à une privation de liberté. Si la prestation personnelle a rarement été prononcée avec sursis (9%), la privation de liberté était beaucoup plus souvent assortie d'un sursis (62%).
Par rapport à l'année précédente, on relève, en 2015, un recul de 17% des peines fermes de privation de liberté, tandis que les peines avec sursis sont restées stables.
Mineurs: baisse des infractions au code pénal
La majorité des jugements pénaux de mineurs sont rendus pour consommation de stupéfiants (42%) ou pour infraction contre le patrimoine (31%).
Le recul général de 2% des jugements pénaux de mineurs observé en 2015 est dû exclusivement à la baisse des infractions au code pénal (-12%), dont font aussi partie les infractions contre le patrimoine. Les infractions aux autres lois considérées dans la statistique des jugements pénaux de mineurs ont par contre augmenté (loi sur la circulation routière +5%; loi fédérale sur les étrangers +39%; trafic de stupéfiants +15% et consommation de stupéfiants +4%).
Adultes: peine pécuniaire avec sursis comme sanction la plus fréquente
Chez les adultes, la sanction la plus fréquemment prononcée a de nouveau été en 2015 la peine pécuniaire avec sursis (71%), suivie de la peine pécuniaire sans sursis (14%). La peine ferme de privation de liberté arrive en troisième position (8%). Les peines privatives de liberté avec sursis sont de plus en plus rares et ne représentaient plus que 2% du total des sanctions principales en 2015. Dans 71% des jugements, la peine principale s'accompagnait d'une amende prononcée sans sursis, dont la personne condamnée devait de toute manière s'acquitter.
Un objectif de la révision 2007 du code pénal était de remplacer les courtes peines privatives de liberté de moins de six mois par des peines pécuniaires ou du travail d'intérêt général. Cet objectif a été largement atteint dans le cas des peines privatives de liberté inférieures à un mois (baisse de près de 100% pour les peines avec sursis et de 77% pour les peines fermes).
S'agissant des peines de un à six mois, le recul est par contre relativement faible (-32% pour les peines avec sursis et -19% pour les peines fermes). Cela est dû en grande partie au fait que 80% des condamnations à une peine ferme de privation de liberté de un à six mois concernent des personnes qui ne font pas partie de la population résidante, ce qui rend plus difficile l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'un travail d'intérêt général.
Adultes: trafic de stupéfiants comme seule infraction en hausse
Le recul des condamnations d'adultes résulte d'une baisse des condamnations pour infraction au code pénal (-8%), à la loi sur la circulation routière (-2%) et à la loi fédérale sur les étrangers (-1%).
En 2015, un peu plus de la moitié des condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire (57'600) concernaient des infractions à la loi sur la circulation routière (délit ou crime). Les violations graves des règles de la circulation - dépassement de la vitesse autorisée et conduite malgré une incapacité due à la consommation d'alcool, de médicaments ou de stupéfiants -, ont diminué de 5%, et le vol d'usage (soustraction d'un véhicule pour en faire usage) de 7%.
Près de 35'000 condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire portaient sur une infraction au code pénal. Les condamnations pour infraction contre le patrimoine, qui représentent presque la moitié des condamnations prononcées en vertu du code pénal, ont baissé de 11%, les infractions de violence de 9% et les infractions contre l'intégrité sexuelle de 12%.
La plupart des 18'000 condamnations d'adultes pour infractions à la loi sur les étrangers concernaient des entrées illégales ou des séjours illégaux en Suisse (80%). Leur nombre a aussi enregistré un léger fléchissement de 1%.
Entre 2014 et 2015, les condamnations pour trafic de stupéfiants sont les seules à avoir augmenté (+4%). En 2015, le nombre de condamnations d'adultes pour trafic de stupéfiants (7000) a atteint un chiffre jamais égalé depuis le début de la statistique des condamnations pénales en 1984.
Pertinence des statistiques
Indicateur de l'ampleur de la criminalité
Les statistiques des jugements pénaux des mineurs et des condamnations pénales ne rendent compte que d'une partie de la criminalité. De nombreuses infractions ne sont pas rapportées à la police. Lorsqu'elles le sont, elles ne sont, d'une part, pas toujours élucidées et, d'autre part, pas toujours sanctionnées via le prononcé d'une condamnation.
S'ajoute à cela le fait que les jugements pénaux ne sont pas tous inscrits au casier judiciaire. Si une condamnation est prononcée pour une infraction grave (délit ou crime), elle est inscrite au casier judiciaire et entre donc dans la statistique des condamnations pénales. Mais si elle repose exclusivement sur une contravention, elle ne figurera qu'exceptionnellement dans le casier judiciaire.
La statistique des condamnations pénales ne couvre donc pas l'ensemble des jugements pénaux, mais seulement ceux qui sanctionnent l'auteur d'un délit ou d'un crime. L'Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) définit les conditions auxquelles un jugement rendu pour contravention est enregistré.
Evaluation de l'évolution de la criminalité
L'ordonnance VOSTRA a été révisée en 1992 et en 2007. Les modifications apportées dans ce cadre ont eu chaque fois une incidence sur le nombre de condamnations pénales inscrites au casier judiciaire. Elles rendent plus difficile l'observation de leur évolution entre 1984 et 2015. Décision a donc été prise de ne tenir compte – dans les séries chronologiques notamment – que des jugements sanctionnant un délit ou un crime.
En raison de cette limitation, la statistique des condamnations pénales ne rend pas pleinement compte de l'évolution de la criminalité. Par ailleurs, la propension des victimes à porter plainte peut changer avec le temps, ce qui influence aussi le nombre des condamnations. Il en va de même de l'intensité des contrôles policiers, qui peut être plus ou moins grande selon les priorités fixées. De tels facteurs peuvent avoir un impact sur le nombre de dénonciations et, donc, sur celui des condamnations, notamment dans les domaines de la délinquance routière et de la narcodélinquance. Enfin, il ne faut pas négliger l'influence qu'ont sur la statistique les révisions de lois et l'apparition de nouvelles formes de délinquance.
Exhaustivité des données
Les jugements pénaux ne sont inscrits au casier judiciaire que lorsqu'ils ont force de chose jugée. Cela peut prendre passablement de temps, à cause des recours possibles, en particulier concernant les infractions graves. Il faut donc attendre plusieurs années pour que tous les jugements prononcés au cours d'une même année soient enregistrés dans le casier judiciaire et pris en compte dans la statistique. La statistique des jugements pénaux des mineurs retient elle aussi uniquement les jugements entrés en force.
Il convient de tenir compte de cette remarque au moment d’interpréter les données portant sur les années les plus récentes; en particulier s'agissant des infractions graves.