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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui donneront droit à tous les salariés à cinq jours payés de perfectionnement professionnel par an.
Développement
Pour être concurrentielle, une économie nécessite les compétences de toute la population active. Le progrès technique, de même que l'évolution constante des produits et des structures du marché, à quoi s'ajoute la restructuration en profondeur d'entreprises et de leurs procédures de production, élèvent constamment le niveau des exigences que le marché impose aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Les salariés doivent impérativement rafraîchir et élargir leurs compétences à intervalles réguliers. Le droit à cinq jours payés de perfectionnement professionnel par an, qu'il s'agit d'inscrire dans la loi, est une nécessité centrale au regard du monde du travail d'aujourd'hui. Les capacités productives des collaborateurs s'en trouvent améliorées et l'économie devient plus innovante, ce qui renforce la compétitivité internationale de la Suisse.
En outre, le droit au perfectionnement professionnel n'améliore pas seulement l'adaptation des salariés aux conditions du marché, elle permet aussi de promouvoir l'égalité des chances. L'encouragement de la formation à titre de "matière première" décisive pour l'avenir de la Suisse restera un voeu pieux aussi longtemps qu'on ne mettra pas les personnes qui exercent une activité professionnelle en état de s'adapter aux exigences d'un monde du travail et d'une économie en perpétuelle évolution. Toute la population active doit bénéficier de la possibilité de continuer à se former.
Le nouvel article constitutionnel sur la formation continue prévoit d'ailleurs que la Confédération peut encourager le perfectionnement professionnel. Le droit à une période annuelle payée de perfectionnement professionnel peut donc être inscrit, par exemple, dans la nouvelle loi sur la formation continue.
Avis du Conseil fédéral du 28.10.2009
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation continue pour l'économie et la société. L'article 64a de la Constitution fédérale dispose que la Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. La Confédération a en outre la compétence d'encourager cette dernière en fixant les domaines et les critères dans la loi. Toutefois, l'article 64a de la Constitution ne garantit pas le droit à la formation continue.
La préparation d'une nouvelle loi sur la formation continue figure parmi les objectifs du Conseil fédéral définis dans le message FRI 2008 à 2011. Les différents aspects de la future politique en matière de formation continue, dont notamment la participation à ce type de formation, font actuellement l'objet d'un examen.
Comme il l'a déjà mentionné dans sa réponse à la motion intitulée "Droit à cinq jours de formation continue par année" (Fehr Mario 07.3505), le Conseil fédéral considère que les effets positifs d'une disposition légale en faveur de périodes de formation continue payées seraient relativement minimes comparés aux répercussions négatives qui pourraient, elles, être très importantes.
Il se réserve le droit, si la motion devait quand même être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Proposition du Conseil fédéral du 28.10.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.