Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53416

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Le Parlement élabore une réglementation permettant de donner un statut clair et équitable aux députés qui ne sont pas membres d'un groupe, en proposant les modifications législatives nécessaires pour leur garantir à titre individuel les mêmes droits qu'aux autres députés. Ce statut règle en particulier la participation de principe de tous les députés à une commission, ainsi que le principe d'une indemnisation équitable des députés sans groupe.</p>