Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96637

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610) sera modifiée de telle sorte que les entreprises de valorisation puissent prendre en charge définitivement les déchets spéciaux et les déchets contrôlés sur le site de l'entreprise remettante.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour garantir une élimination respectueuse de l'environnement des déchets spéciaux, il est essentiel que les entreprises d'élimination connaissent la composition des déchets qu'elles traitent. C'est pour cette raison que ces entreprises contrôlent les déchets spéciaux à leur réception (art. 11 de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets, OMoD ; RS 814.610).</p><p>La présente motion demande que le contrôle de ces déchets ne se fasse pas toujours sur le site de l'entreprise d'élimination, mais puisse aussi, le cas échéant, se dérouler sur celui de l'entreprise remettante.</p><p>S'agissant des déchets soumis à contrôle, les règlementations internationales (Convention de Bâle et dispositions de l'OCDE) ne permettent pas de procéder à leur contrôle au moment de leur prise en charge auprès de l'entreprise remettante. Par contre, lorsque les mouvements de déchets sont limités au territoire national, l'OMoD n'exclut pas le contrôle des déchets auprès du remettant, si cela est techniquement possible, mais ne le prévoit pas expressément.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que, dans certains cas, les déchets spéciaux pourraient tout aussi bien être contrôlés sur le site de l'entreprise d'élimination que sur celui de l'entreprise remettante, sans danger excessif pour l'environnement. Il est donc disposé à préciser la formulation de l'OMoD dans le sens souhaité par la motion.</p><p>Le Conseil fédéral signale par ailleurs que la sécurité du transport par route de marchandises dangereuses est régie par l'accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR ; RS 0.741.621) et son ordonnance d'application (SDR ; RS 741.621), alors que l'OMoD régit l'élimination respectueuse de l'environnement des déchets spéciaux. Il s'agit de deux domaines juridiques différents.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.