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La participation de la Suisse au système Dublin a, en raison de sa situation géographique, un effet réducteur sur le nombre de demandes d’asiles qui y sont présentées et soulage ainsi le système d’asile national. Mais elle exige en même temps son engagement actif en faveur d'une coopération solidaire entre les États Dublin.
Le système Dublin stipule que l'État Dublin par lequel un requérant d'asile entre en premier dans l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile. Il s’agit ainsi de garantir, d'une part, que les demandes d'asile sont correctement examinées et, d’autre part, d'empêcher les requérants d'asile de faire l’objet d’une procédure d'asile dans plus d'un État Dublin. Pour fonctionner, ce système nécessite que chaque système national d'asile se conforme à une norme minimale fixée pour l'examen des demandes d'asile. Il implique également que les pays de première entrée enregistrent les demandeurs d'asile et, qu’en vertu de la répartition solidaire des charges, les autres États Dublin leur viennent en aide en cas d’afflux de demandes d'asile.
En 2019, la forte augmentation du nombre des demandeurs d’asile en Europe a mis à genoux le système Dublin. Les pays de première entrée ne pouvant plus faire face à l’affluence des demandeurs d'asile, ils ont notamment renoncé à les enregistrer et n'ont pas toujours été en mesure de leur offrir des conditions humaines, compte tenu de la situation financière et politique tendue. Par conséquent, la Suisse se trouvait dans l’impossibilité de transférer systématiquement les demandeurs d'asile vers les pays de première entrée. La construction de clôtures aux frontières extérieures et la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ont également mis à l'épreuve la coopération européenne en matière d'asile et de migration.
Pour l’heure, l’exigence des garanties minimales pour l'examen des demandes d'asile n'a pas été appliquée à grande échelle ; une répartition équitable des charges entre les États Dublin est également difficile à réaliser sur le plan politique. La proposition de certains États membres de l'UE et de la Suisse de répartir les demandeurs d'asile entre les différents États membres selon une clé de répartition n'a reçu que peu de soutien. La crainte de certains États membres de devoir accueillir davantage de demandeurs d'asile est trop grande. L'engagement de la Suisse dans la politique européenne en matière d'asile concerne donc notamment la solidarité et la coopération en Europe. Par exemple, en apportant une contribution financière à certains États membres de l'UE pour des projets d'infrastructure de protection des frontières, ou par le biais d'un crédit-cadre spécifique pour le soutien de projets dans le domaine de l'asile et du retour. Depuis 2016, la Suisse est également membre du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), qui soutient les États dont les systèmes d'asile sont particulièrement sous pression en coordonnant et en encourageant la coopération intergouvernementale sur les questions d'asile.
La CFM salue l’engagement de la Suisse à soutenir les projets dans les pays de l’UE qui sont confrontés à des défis particuliers en raison de leur situation géographique et économique. Du point de vue de la CFM, les crédits-cadres sont également judicieux, surtout s'ils soutiennent des projets qui mettent l'accent sur les droits de l'homme et la protection des réfugiés.
La CFM se félicite également de la participation de la Suisse au mécanisme de répartition des réfugiés destiné à soulager les États Dublin surchargés (programmes de réinstallation).
Selon la CFM, la crise des réfugiés en 2015 était aussi une crise de protection des réfugiés en Europe. Pour améliorer la protection des demandeurs d'asile, des mesures supplémentaires doivent donc être prises : l'aide sur le terrain devrait être augmentée et le programme de réinstallation considérablement élargi et accéléré afin que les personnes à protéger puissent éviter les itinéraires mortels vers l'Europe.
Publications
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Un nouveau cadre pour une politique européenne de migration et d’asile (PDF, 340 kB, 09.12.2020)
Recommandations (2020)
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Solidarité et coopération européennes
Prise de position de la CFM (2018)
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Crise de la protection des réfugiés en Europe. Que peut faire la Suisse ? (PDF, 201 kB, 04.06.2020)
Recommandations de la CFM (2018)
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Octroi de la protection
Recommandations de la CFM (2014)
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Admission de groupes de réfugiés et aide sur place (PDF, 699 kB, 05.07.2012)
Rapport et recommandations de la CFM (2009)
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Protection des migrants forcés. État des lieux des concepts, défis et nouvelles pistes (PDF, 2 MB, 07.05.2015)
Étude de la CFM (2014)
- terra cognita 35: Perspectives de la politique d’asile
Dernière modification 09.12.2020