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Recours admis contre le certificat Covid dans les écoles
Le Tribunal fédéral annonce ce vendredi qu'il admet le recours déposé par de jeunes Fribourgeois.
L'exigence d'un certificat Covid pour suivre en présentiel les cours des hautes écoles fribourgeoises était disproportionnée, selon le Tribunal fédéral. Le canton aurait dû prévoir un financement des tests à l'intention des étudiants disposant de moyens modestes. Fribourg entend demander la révision de cet arrêt
L'ordonnance conditionnant l'accès aux hautes écoles à la production d'un certificat Covid a été adoptée en septembre 2021 par le Conseil d'Etat fribourgeois. Un recours a été déposé par 22 étudiants auprès du Tribunal fédéral contre cette disposition abrogée en février 2022.
Dans un arrêt publié vendredi, la 2e Cour de droit public admet le recours et constate que cette restriction était contraire à la Constitution. En se basant sur la situation prévalant à l'époque, elle constate que tant le vaccin que les tests portaient atteinte à la liberté personnelle.
Estimant qu'un élément essentiel aurait échappé au Tribunal fédéral, le canton de Fribourg a l'intention d'adresser une demande de révision. Interrogée par l'agence Keystone-ATS, la Direction de la formation et des affaires culturelles n'a pas donné d'autres indications. "L'analyse juridique est en cours", a déclaré une porte-parole.
Tests réguliers
Les personnes non guéries n'avaient pas d'autre choix que de se soumettre à une intervention médicale ou de renoncer aux cours en présentiel, écrit le tribunal dans ses considérants. L'enseignement à distance, prévu par l'ordonnance, ne peut pas être considéré comme équivalent.
Les étudiants qui n'étaient ni vaccinés, ni guéris devaient se soumettre à des tests réguliers pour obtenir un certificat. Vu la durée de validité (48 h. pour un test rapide, 72 h. pour un PCR), ils devaient passer au moins deux tests par semaine.
Or, constate la cour, les tests sont devenus payants dès octobre 2021. Il en découle que le coût de la participation en présentiel durant un semestre s'élevait à 840 francs (pour des tests à 30 francs).
La limitation de la propagation du virus, l'enseignement en présentiel et la protection des autres étudiants constituaient des intérêts publics justifiant les tests. Mais il était disproportionné d'imposer une charge de 840 francs au moins par semestre aux étudiants qui souhaitaient poursuivre leur formation en présentiel, sans qu'un système d'aide n'ait été prévu pour les personnes dans le besoin.
Jugement salué par les recourants
Cette décision du Tribunal fédéral réjouit les élèves qui avaient déposé le recours. Contactés, ils apprécient de voir que les juges de Mont-Repos reconnaissent le droit fondamental à une éducation en présentiel. "Même si elle arrive plus d'une année après, cette décision n'est pas uniquement symbolique. On n'est pas à l'abri que la crise ne redémarre et ce jugement va permettre d'avoir un enseignement serein quoiqu'il arrive, sans entraver des libertés personnelles", savoure François Charrière, l'un des étudiants à l'origine du recours.