Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182510

<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton de Lucerne a annoncé en début d'année que treize types d'intervention publiés sur une liste ne seront désormais pratiqués qu'en ambulatoire.</p><p>- Le Conseil fédéral considère-t-il que les bases légales en vigueur autorisent le canton de Lucerne à agir de cette manière ?</p><p>- N'incombe-t-il pas aux assureurs de contrôler le caractère économique des prestations en vertu de l'article 32 LAMal ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>