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Lalc: la CER-E reprend l'examen du projet après la session d'hiver
L’imposition basée sur le rendement prévoit une réduction d’impôt de 30 % pour les boissons spiritueuses obtenues par distillation de baies et de fruits à pépins et à noyaux produits en Suisse. Les explications fournies par l’administration ont montré que tant l’imposition basée sur le rendement, préconisée par le Conseil national, que le privilège de 30 % accordé à certaines boissons contrevenaient aux obligations internationales de la Suisse et à la Constitution fédérale sans que cela se justifie. Considérant le fait que les deux conseils sont en principe favorables à un système d’imposition basée sur le rendement, il faudrait trouver une réglementation similaire qui compense les coûts de production plus élevés en Suisse et qui protège et favorise les arbres de haute tige lesquels ont une grande valeur écologique. La CER‑E a également précisé qu’elle ne pourrait approuver qu’une réglementation tenant compte des principes constitutionnels. Elle reprendra l’examen du projet après la session d’hiver.