Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/248884

<h2>SubmittedText<h2><p>De nombreux enfants ukrainiens fuient leur pays et sont sans protection face aux attaques russes.</p><p>Il est donc important que le Conseil fédéral fasse immédiatement une exception pour l'exportation de gilets pare-balles destinés aux enfants (biens à double usage).</p><p>Compte tenu des circonstances extraordinaires, le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir une telle exception ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les gilets de protection balistique, fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires, ou à leurs équivalents, sont considérés comme des biens militaires spécifiques dans le cadre de la législation sur le contrôle des biens. L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, adoptée par le Conseil fédéral le 4 mars 2022, prévoit une interdiction pour la vente, la livraison, l'exportation, le transit et le transport de biens militaires spécifiques à destination de la Fédération de Russie et de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ces pays. Aucune exception n'est prévue, car de tels biens peuvent également être utilisés à des fins militaires et être employés lors de combats.</p>