Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73253

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un arrêt du 9 novembre 2005, le Tribunal fédéral a précisé que, selon l'art. 11, al. 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les déductions fiscales accordées aux couples mariés et aux familles monoparentales devaient être identiques. Il a cependant relevé que cet article est contraire à la Constitution fédérale, car il ne respecte pas le principe de l'imposition selon la capacité contributive et représente une ingérence dans les compétences cantonales.</p><p>- Le Conseil fédéral entend-il proposer au Parlement, après concertation avec les cantons, une correction de l'art. 11, al. 1, LHID ?</p><p>- Dans quel délai le message concernant cette correction sera-t-il adressé au Parlement ?</p><p>- À quelle date le Conseil fédéral prévoit-il l'entrée en vigueur du nouvel article ?</p>