Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91841

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les gains imposables de loteries ou d'institutions semblables seront exonérés jusqu'à concurrence de 1000 francs. La LIFD, la LHID et la LIA seront modifiées comme suit :</p><p>Art. 24 LIFD</p><p>Sont exonérés de l'impôt :</p><p>...</p><p>Let. k</p><p>chaque gain de loterie ou d'institutions semblables jusqu'à concurrence de 1000 francs.</p><p>Art. 33 al. 3 LIFD</p><p>Peuvent être déduits d'un gain de loterie ou d'institutions semblables (art. 23 let. e) 5 % au titre de frais d'obtention du revenu. Est considéré comme gain la totalité du montant payé en espèces ou la valeur commerciale du gain en nature.</p><p>Art. 7 al. 4 LHID</p><p>Sont seuls exonérés de l'impôt :</p><p>...</p><p>Let. m</p><p>chaque gain de loterie ou d'institutions semblables jusqu'à concurrence de 1000 francs.</p><p>Art. 9 al. 2 LHID</p><p>Les déductions générales sont :</p><p>...</p><p>Let. l</p><p>5 % des gains de loterie ou d'institutions semblables au titre des frais d'obtention du revenu. Est considéré comme gain la totalité du montant payé en espèces ou la valeur commerciale du gain en nature.</p><p>Art. 6 al. 1 LIA</p><p>L'impôt anticipé sur les gains faits dans les loteries a pour objet les lots en espèces effectivement payés dépassant le montant de 1000 francs et provenant de loteries organisées en Suisse.</p>