Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176993

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales relatives au prélèvement d'émoluments judiciaires afin que le montant maximal des émoluments perçus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral puisse être relevé de manière flexible ou soit majoré : en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées, de procédures particulièrement complexes ou de conflits d'intérêts graves, les plafonds actuels devraient pouvoir être dépassés. Néanmoins, afin de continuer à garantir l'accès aux tribunaux, il ne s'agit pas d'augmenter l'ensemble des émoluments judiciaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.