Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139602

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les modifications législatives qui seraient nécessaires pour que les cendres propres issues des chauffages utilisant du bois non traité puissent être ramenées en forêt.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Politique forestière 2020 de la Confédération (FF 2011 8025) reconnaît les défis que représentent l'acidification des sols forestiers et le manque de substances nutritives. Elle prévoit d'étudier le degré de fertilité des sols forestiers et de déterminer la gravité des menaces. Elle étudiera aussi des mesures visant à compenser les pertes des valeurs nutritives ainsi qu'à les éviter.</p><p>L'élimination des cendres de bois (valorisation, stockage, traitement) doit en Suisse se conformer à la législation sur les déchets. Une valorisation par exemple n'est admise que si elle respecte les valeurs limites fixées à l'annexe 3 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (RS 814.600) ainsi qu'à l'annexe 2.6 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81), tout comme aux prescriptions édictées par l'ordonnance sur les engrais (RS 916.171).</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à élaborer un rapport qui présente et évalue toutes les options pour compenser l'acidification des sols forestiers et pour améliorer leur fertilité.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.