Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147558

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) de façon à adapter les dispositions sur l'enregistrement de la durée du travail aux nouveaux modèles de travail que l'on connaît aujourd'hui. Concrètement, il s'agit de faire en sorte que les lettres c, d et e de l'alinéa 1 de l'article 73 OLT 1 ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels un employeur et un syndicat de travailleurs ont conclu, sur la base du partenariat social, une convention distincte réglant la façon d'enregistrer la durée du travail. Ce faisant, il faudra au moins accorder au travailleur qui le demande le droit d'enregistrer individuellement la durée de son travail. Il s'agit non seulement de mettre en vigueur cette modification de l'ordonnance aussi rapidement que possible, mais aussi d'autoriser les pratiques actuelles en prévoyant une période transitoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les modalités de l'enregistrement de la durée du travail énoncées à l'article 73 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail doivent être adaptées aux évolutions qu'a connues le monde du travail. Il ne considère toutefois pas qu'une modification immédiate de l'ordonnance, comme le souhaite l'auteur de la motion, est une voie praticable pour atteindre ce but.</p><p>La loi sur le travail (LTr) contient, au titre du droit public, des prescriptions impératives sur la protection des travailleurs. L'article 46 LTr constitue la base légale de l'obligation d'enregistrer et de documenter la durée du travail. Cette disposition ne prévoit aucune possibilité de déléguer aux partenaires sociaux la prérogative de déterminer les modalités de l'enregistrement de la durée du travail. La base légale permettant de mettre en place le système souhaité par l'auteur de la motion fait donc défaut.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral considère que la modification d'ordonnance proposée n'est pas apte à atteindre l'objectif visé. Il entend attendre les résultats des négociations en cours entre les partenaires sociaux en vue d'une révision d'ordonnance. La question d'une éventuelle révision de l'article 46 LTr se posera plus tard dans le cadre des motions Aeschi 13.3708 et Niederberger 13.4104, actuellement en suspens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.