Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158823

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'introduire des mesures fiscales spécifiques encourageant l'innovation. Le rapport évaluera l'impact de diverses mesures sur la création d'entreprises innovantes, la création d'emplois, et les finances publiques en intégrant les rentrées fiscales liées à la croissance économique. En se basant sur une comparaison internationale des mesures les plus efficaces prises par d'autres États.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il existe déjà de nombreux rapports qui classent les différents instruments en matière de promotion de l'innovation et qui les analysent et les évaluent sur la base de différents critères (voir à ce sujet : Arginelli, P. (2015) Innovation through R&amp;D Tax Incentives : Some Ideas for a Fair and Transparent Tax Policy. World Tax Journal Vol. 7(1); ou : European Commission (2014) A Study on R&amp;D Tax Incentives. Final Report. Working Paper No. 52.). De plus, le Conseil fédéral a déjà terminé la phase d'évaluation des différents instruments. Dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, il s'est prononcé en faveur non seulement d'un encouragement, dit en amont, des dépenses consenties pour la recherche et le développement, mais aussi d'un encouragement de la production. Pour les détails concernant les mesures adoptées, nous renvoyons au message du 5 juin 2015 concernant la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (FF 2015 4613).</p><p>Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité de rédiger un nouveau rapport sur les différents instruments d'encouragement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.