Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154383

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 360a du Code des obligations (CO ; RS 220) est complété par le nouvel alinéa 3 suivant :</p><p>Art. 360a</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'alinéa 1 font l'objet d'infractions répétées ou qu'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'alinéa 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite visée à l'article 360b, proroger le contrat-type pour une durée limitée.</p>