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Selon le Sabin Center for Climate Change Law de l’Université de Columbia, depuis 1986, 1267 actions en justice en rapport direct ou indirect avec le climat ont été ouvertes, majoritairement aux Etats-Unis (989) et dans 25 autres pays.
Selon le Sabin Center for Climate Change Law de l’Université de Columbia, depuis 1986, 1267 actions en justice en rapport direct ou indirect avec le climat ont été ouvertes, majoritairement aux Etats-Unis (989) et dans 25 autres pays.
Jurisprudence historique
En juin 2015, les Pays-Bas ont été le premier Etat à faire face à la justice climatique. Au nom de 886 citoyens, la Fondation Urgenda a attaqué le gouvernement hollandais pour inaction climatique. Elle a obtenu gain de cause et l’Etat néerlandais a été condamné à réduire, d’ici 2020, les émissions de CO2 d’au moins 25% par rapport à 1990. Cette peine a été confirmée par la Cour d’appel de la Haye en octobre 2018.
Après ce premier procès, qualifié d’historique, plusieurs autres ont suivi. Ainsi, en septembre 2015, un agriculteur pakistanais, Asghar Leghari, a assigné son gouvernement en justice, requérant des juges de contraindre le Pakistan à adopter une législation climatique capable de protéger ses droits constitutionnels fondamentaux à la vie et à la dignité. La Cour d’appel pakistanaise lui a donné raison et a contraint le gouvernement à créer une commission nationale sur le changement climatique qui aurait pour mandat d’imposer de nouvelles mesures concrètes et de surveiller les progrès réalisés. La Cour suprême de la Colombie a, l’an dernier, donné raison à 25 enfants et jeunes soutenus par l’ONG Dejusticia. Elle a ainsi enjoint les gouvernements provinciaux à agir contre la déforestation et pour la protection du climat en établissant un plan d’action. Cette dernière décision se distingue des décisions précédentes par le fait qu’elle reconnaît le principe de justice intergénérationnelle et accorde certains droits, tels que celui à un environnement sain aux générations futures.
Effet boule de neige?
D’autres procès sont actuellement en cours. Dix familles d’Europe, du Kenya et des îles Fidji ont attaqué l’Union européenne pour inaction climatique. La Cour de justice de l’UE a jugé cette plainte recevable en août 2018. Aux Etats-Unis, en 2015, 21 enfants et adolescents soutenus par l’ONG Our Children’s Trust, ont attaqué en justice le gouvernement fédéral américain, l’accusant de les mettre en danger et de violer leurs droits constitutionnels. La procédure a été gelée par la Cour suprême. En Belgique, l’Association L’Affaire Climat, qui compte actuellement plus de 55 600 membres, a déposé plainte, en 2014, contre les autorités belges et attend toujours une décision, la procédure ayant été ralentie pour des questions liées à la langue. En Suisse aussi, l’Association des Ainées pour la protection du climat a demandé au Conseil fédéral, via le Département fédéral de l’environnement, des transports et de l’énergie (DETEC), d’adopter des mesures supplémentaires, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Suite à la non entrée en matière de la DETEC, l’Association a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a jugé le recours introduit irrecevable, considérant que les recourantes n’étaient pas le seul groupe de population touché par les effets du changement climatique et qu’elles ne se trouvaient dès lors pas dans un rapport suffisamment étroit avec l’objet du litige (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2992/2018 considérant 7.4.3.). Un recours devant le Tribunal fédéral est actuellement pendant.
Contre un mur
Des requérants aux Etats-Unis, en Allemagne et en France ont, à plusieurs reprises, attaqué des émetteurs particuliers les accusant d’avoir causé des préjudices précis à travers les effets du changement climatique. Ainsi, en novembre 2015, Saúl Luciano Lliuya, un agriculteur péruvien, a déposé une demande de réparation devant un tribunal allemand contre le conglomérat allemand RWE. La ville et le comté de Santa Cruz ont, en décembre 2017, porté plainte contre 29 entreprises des énergies fossiles en les accusant, notamment, d’avoir eu connaissance des impacts catastrophiques de la combustion des énergies fossiles sur l’environnement et d’avoir agi pour discréditer la science. Quant à la ville de New York, elle a assigné en justice en 2018 cinq compagnies pétrolières, afin de recevoir des compensations financières à hauteur des dommages dus au réchauffement climatique. Toutes les tentatives de saisir la justice pour obtenir des dommages-intérêts à la suite de coûts résultant de catastrophes climatiques mentionnées ci-dessus ont, jusqu’à présent, échoué, souvent pour plusieurs raisons, la plus importante étant qu’aucun lien de causalité n’a été reconnu entre les émissions de certaines entreprises et les dangers et les coûts résultant du changement climatique.
Toutefois, il se pourrait bien que la donne change un jour comme le démontre la récente décision d’un tribunal australien – celui des affaires foncières et environnementales de l’Etat de Nouvelles-Galles du Sud – qui, pour la première fois, a utilisé le réchauffement climatique comme un des motifs principaux de refus d’un projet de mine de charbon à ciel ouvert. Il a ainsi estimé dans son arrêt de plus de 200 pages, datant de février dernier, que le projet intervenait au mauvais endroit et au mauvais moment, «parce que les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la mine de charbon et des produits du charbon accroîtront les concentrations mondiales de GES au moment où ce qui est nécessaire et urgent, pour atteindre les objectifs climatiques qui ont été convenus est une baisse rapide et profonde des émissions de GES (…) Toutes les ressources naturelles ne doivent pas nécessairement être exploitées». Cette décision, qui peut être qualifiée d’exceptionnelle, l’est d’autant plus lorsque l’on sait que l’Australie est le premier exportateur mondial de charbon!
La justice au centre de la lutte
Si ces actions judiciaires n’ont certes pas toujours été couronnées de succès, elles démontrent une évolution, tant sur le plan juridique que sur le plan individuel, de la prise de conscience des effets du réchauffement climatique. Par ailleurs, elles remettent en cause non seulement certains instruments traditionnels du droit, mais aussi, plus fondamentalement, la relation entre la science et le droit. En effet, les connaissances scientifiques actuelles se trouvent au cœur de l’arrêt de la Cour d’appel de la Haye et celui du Tribunal des affaires de l’Etat de Nouvelle-Galles du Sud, les juges se référant à plusieurs reprises aux travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ou à ceux d’experts indépendants. Les magistrats ont également explicitement reconnu les risques liés au changement climatique, ainsi que le lien de causalité entre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et le réchauffement global de notre planète.La justice joue donc un rôle central pour contrer l’inertie ou à la désinformation politique.
Notre experte Déborah Sangsue est assistante diplômée à l’Institut de droit européen. Dans le cadre de ses études, ainsi que de ses expériences professionnelles et bénévoles, elle s’est spécialisée en droit de l’environnement et rédige actuellement sa thèse dans ce domaine.