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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le stockage, le transport et la manipulation des vecteurs énergétiques renouvelables (biogènes et synthétiques) soient réglementés de manière à éviter toute inégalité de traitement par rapport aux agents énergétiques fossiles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon les Perspectives &eacute;nerg&eacute;tiques 2050+, les agents &eacute;nerg&eacute;tiques renouvelables font partie des moyens &agrave; mettre en &oelig;uvre pour atteindre l&rsquo;objectif de z&eacute;ro &eacute;mission nette. Il importe au Conseil f&eacute;d&eacute;ral de maintenir aussi basse que possible la charge administrative li&eacute;e &agrave; la production, au stockage et &agrave; l&rsquo;utilisation de ces agents &eacute;nerg&eacute;tiques tout en garantissant la s&eacute;curit&eacute; de la population.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Les agents &eacute;nerg&eacute;tiques renouvelables comprennent les agents biog&egrave;nes et synth&eacute;tiques produits durablement que mentionne l&rsquo;autrice de la motion (p.&nbsp;ex. m&eacute;thanol, ammoniac et hydrog&egrave;ne). Chaque agent rec&egrave;le un danger potentiel particulier, c&rsquo;est pourquoi son seuil quantitatif doit reposer sur une &eacute;valuation individuelle effectu&eacute;e dans le cadre de la pr&eacute;vention des accidents majeurs. &Agrave; la diff&eacute;rence des agents &eacute;nerg&eacute;tiques fossiles (p.&nbsp;ex. essence et diesel), aucun seuil quantitatif n&rsquo;est fix&eacute; &agrave; l&rsquo;annexe&nbsp;1.1, ch.&nbsp;3, de l&rsquo;ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM&nbsp;; RS&nbsp;814.012) &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des agents renouvelables. Les seuils quantitatifs des substances et des pr&eacute;parations concern&eacute;es doivent donc &ecirc;tre d&eacute;termin&eacute;s au moyen de leurs propri&eacute;t&eacute;s dangereuses conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;annexe&nbsp;1.1, ch.&nbsp;2, al.&nbsp;2, OPAM.</p><p>&nbsp;</p><p>Des installations fonctionnant au m&eacute;thanol, agent &eacute;nerg&eacute;tique explicitement mentionn&eacute; dans la motion, sont en construction. Il n&rsquo;existe donc pas encore d&rsquo;&eacute;tat de la technique de s&eacute;curit&eacute; &agrave; ce titre. Afin de r&eacute;duire la charge administrative, l&rsquo;Office f&eacute;d&eacute;ral de l&rsquo;environnement a cr&eacute;&eacute; en 2022, en collaboration avec la branche et les cantons, un formulaire standard de rapport succinct pour les installations de chauffage mobiles aliment&eacute;es au m&eacute;thanol. L&rsquo;ex&eacute;cution s&rsquo;en voit harmonis&eacute;e et simplifi&eacute;e. D&egrave;s qu&rsquo;un &eacute;tat de la technique de s&eacute;curit&eacute; se sera impos&eacute; pour ces installations, comme c&rsquo;est d&eacute;j&agrave; le cas pour les installations fonctionnant avec des agents &eacute;nerg&eacute;tiques classiques (p.&nbsp;ex. stations d&rsquo;essence), il sera possible d&rsquo;examiner avec la branche et les cantons, ces derniers &eacute;tant comp&eacute;tents en mati&egrave;re d&rsquo;ex&eacute;cution de l&rsquo;OPAM, la pertinence de relever le seuil quantitatif. En vertu de l&rsquo;art.&nbsp;23<em>a</em> OPAM, le D&eacute;partement f&eacute;d&eacute;ral de l&rsquo;environnement, des transports, de l&rsquo;&eacute;nergie et de la communication peut adapter la liste des &laquo; exceptions &raquo; &agrave; l&rsquo;annexe 1.1, ch. 3, OPAM apr&egrave;s avoir consult&eacute; les parties concern&eacute;es et dans la mesure o&ugrave; cela est requis par l&rsquo;&eacute;tat de la technique de s&eacute;curit&eacute; et du danger potentiel.</p><p>&nbsp;</p><p>S&rsquo;agissant de l&rsquo;art.&nbsp;28 de la loi sur l&rsquo;imposition des huiles min&eacute;rales (Limpmin&nbsp;; RS&nbsp;641.61) &eacute;voqu&eacute; par la motionnaire, les producteurs d&rsquo;agents &eacute;nerg&eacute;tiques renouvelables (particuliers, artisanat et industrie) obtiennent d&eacute;j&agrave; aujourd&rsquo;hui une autorisation pour le stockage de telles substances, m&ecirc;me s&rsquo;ils ne les produisent que pour leurs propres besoins.</p><p>&nbsp;</p><p>Une partie des exigences formul&eacute;es dans la motion sont donc d&eacute;j&agrave; remplies, et d&rsquo;autres le seront en collaboration avec la branche et les cantons dans les ann&eacute;es &agrave; venir, lorsque l&rsquo;&eacute;tat de la technique de s&eacute;curit&eacute; sera &eacute;tabli pour ces installations. Les instruments juridiques n&eacute;cessaires &agrave; cet &eacute;gard sont disponibles. Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral propose par ailleurs de rejeter le postulat 22.3971 &laquo; Promouvoir la consommation du m&eacute;thanol comme carburant &raquo;, &eacute;galement d&eacute;pos&eacute; par la conseill&egrave;re nationale Barbara Schaffner et de teneur semblable, car il estime que plusieurs exigences sont remplies et que d&rsquo;autres le seront en l&rsquo;espace de quelques ann&eacute;es.</p><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.