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Texte déposé
En préambule, je vous rappelle que le procédé au terme duquel un Etat aux abois est amené à verser de l'argent à presque tous les membres de la communauté internationale pour des dommages qu'il n'a parfois pas commis lui-même choque la population suisse et que 66 parlementaires fédéraux ainsi que 44 députés genevois et députées genevoises ont signé, en juin 2001, une lettre à M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies, l'invitant à proposer la cessation des indemnisations. M. Deiss, conseiller fédéral, a eu copie de ce courrier, remis au secrétaire général par une délégation de parlementaires à la suite d'une manifestation du 22 juin 2001 devant le siège des Nations Unies à Genève. C'est en raison de cette mobilisation en faveur de la population irakienne que je me permets de revenir sur cette question.
A. Me fondant sur votre réponse de l'an passé, je souhaite obtenir une actualisation de la situation depuis la question ordinaire du 12 décembre 2000:
1. A fin 2000, 12 millions de francs avaient été versés à la Confédération sur un total de demandes ascendant à 334 millions de francs. Je souhaite savoir quelle somme a été remboursée depuis lors.
2. 128,04 millions de francs ont été versés par la GRE .... à titre d'indemnités aux différentes entreprises ayant contracté une police et respecté leurs obligations contractuelles si l'on se fonde sur le chiffre 15 de votre réponse. Cette somme correspond donc à ce que la Confédération réclame, a touché ou touchera directement de l'UNCC .... Je souhaite connaître l'affectation de cet argent et notamment:
a. Il ressort du site de l'UNCC que la Confédération a touché pour Swissair la coquette somme de 8 207 915 dollars. Cette somme a-t-elle été utilisée par la Confédération pour le plan social des employés de la compagnie ou pour les indemnités de M. Corti?
b. Au chiffre 8 de votre réponse vous indiquez que "l'Irak devra dans chaque cas verser un intérêt sur le montant du dommage accordé". Compte tenu du dénuement de la population irakienne et du cynisme qu'il y a à la lier par une dette pour les 50 à 60 années à venir, la Confédération ne peut-elle envisager, en toute cohérence avec sa tradition humanitaire, de renoncer d'ores et déjà formellement à percevoir l'intérêt débiteur?
B. Je prends acte du fait que, en dehors de tout sens moral, la Confédération tient essentiellement à continuer à hurler avec les 190 autres loups et à se partager ainsi de l'argent sans odeur. Ainsi, puisque la Confédération n'envisage pas de renoncer la première à percevoir de l'argent de l'Irak, est-il envisageable qu'elle affecte ces revenus à des buts éthiques en faveur de la population irakienne qui souffre? Ce qui reste à percevoir des 128,04 millions de francs, qui tomberont directement dans l'escarcelle de la Confédération du fait de la GRE, peut-il être affecté sous forme, par exemple, de fondation au soutien aux hôpitaux et aux orphelinats irakiens?
C. Au chiffre 14, deuxième paragraphe, de votre réponse, vous faites savoir que la Confédération n'envisage pas de vérifier le bien-fondé des demandes suisses pour ne pas créer une discrimination contre nos entreprises par rapports à celles d'autres pays moins regardants. Cette position devrait être reconsidérée du point de vue de l'égalité. Elle n'est pas compatible avec un principe fondamental de l'ordre juridique et moral suisse qui postule qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité. La Confédération ne saurait se prévaloir de ce que certains pays affichent des standards moins élevés pour se rallier au plus petit commun dénominateur. La Confédération pourrait-elle s'engager à vérifier le bien fondé des demandes si d'autres gouvernements du monde, poussés par leurs citoyens outrés, s'engageaient dans la même voie?
D. Si la Confédération refuse de modifier sa position dans la procédure d'indemnisation mise en place par l'UNCC, peut-elle proposer ses bons offices pour convoquer une conférence visant à mettre fin à la procédure d'indemnisation et aux activités de l'UNCC qui coûtent, rappelons-le, 50 millions de dollars par année à la population irakienne?
Réponse du Conseil fédéral du 15.05.2002
En préambule, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse détaillée à la question ordinaire Mugny du 12 décembre 2000, "Irak. La Suisse a-t-elle participé à la rapine de guerre?". Cette dernière réponse donne des explications approfondies sur les questions touchant à la Commission d'indemnisation des Nations Unies (UNCC) et aux demandes suisses.
A.1 Depuis le 1er janvier 2001 jusqu'au 31 mars 2002, l'UNCC a statué sur huit demandes d'entreprises suisses se montant à un total d'environ 16 millions de francs suisses pour lesquelles elle a versé une indemnisation de 1,05 million de francs.
A ce jour, sur un total de 47 demandes suisses soumises par des entreprises et la GRE, se montant à environ 334 millions de francs, l'UNCC a statué sur 15 demandes d'entreprises totalisant environ 90 millions de francs pour lesquelles elle a décidé d'octroyer une indemnisation de 18 millions de francs. Ce montant, qui correspond à 20 pour cent du total demandé, a été versé aux entreprises.
A.2 Jusqu'à présent l'UNCC n'a toujours pas pris de décision quant aux trois demandes de la GRE, qui se montent à un total de 213,4 millions de francs. Il est prévu que l'UNCC statue sur ces trois demandes en 2003. Quant à l'affectation des montants qui seraient éventuellement versés par l'UNCC, l'argent irait dans le fonds de la GRE à concurrence du taux de couverture. En effet, conformément aux exigences légales suisses et aux usages internationaux, la GRE doit être financièrement autonome; les dépenses et les recettes du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la Confédération. La GRE a l'obligation d'affecter l'argent de ce fonds à un but déterminé - assurance de certains risques pour les dommages subis par les exportateurs en matière de contrats avec l'étranger - prévu par la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (RS 946.11).
A.3 Il est exact que Swissair a obtenu la somme de 8 207 915 dollars. L'affectation de cette somme relevait de la seule compétence de cette société, étant donné que la Confédération intervenait uniquement comme intermédiaire entre Swissair et l'UNCC.
A.4 Moyennant la Résolution No 687, le Conseil de sécurité des Nations Unies a déclaré que l'Irak est responsable, en vertu du droit international, pour le paiement de réparations en cas de dommages subis du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït. L'UNCC a décidé, en 1992, qu'il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de renoncer aux intérêts pour les demandes déposées par des personnes morales établies sur le territoire suisse.
Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la situation extrêmement difficile et des souffrances encourues par la population irakienne. Pour cette raison, la Confédération entreprend des efforts importants en matière d'aide humanitaire. Cette dernière se monte à 4 à 5 millions de francs suisses en moyenne annuelle.
B. Voir réponse à la question A.2.
C. La Confédération, ainsi que les 99 autres gouvernements dont des entreprises ont déposé des demandes d'indemnisation, n'ont fait que transmettre ces demandes à l'UNCC. Pour ne pas tomber dans l'arbitraire, un organe indépendant tel que l'UNCC, appliquant de manière uniforme les mêmes critères d'examen aux 2,6 millions de demandes déposées, est indispensable. Par ailleurs, comme aucune nouvelle demande d'indemnisation ne peut être déposée auprès de l'UNCC étant donné que le délai de dépôt pour les demandes a échu le 31 décembre 1995, la question d'un éventuel examen préalable par la Confédération ne se pose plus.
D. Une initiative de la Suisse pour convoquer une conférence internationale dans le but de supprimer les mécanismes d'indemnisation et de faire cesser les activités de l'UNCC n'aurait, du point de vue politique, aucune chance de succès.