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L’accord de 2004 sur les pensions empêche la double imposition des retraités des institutions de l’Union européenne (UE) domiciliés en Suisse. Avant la signature de cet accord, les pensions de ces retraités étaient en effet imposées par la Suisse et par l’UE.
Pensions
Dans l’accord, la Suisse renonce à imposer les pensions concernées lorsqu’elles font déjà l’objet d’une retenue à la source de la part de l’UE. Les pensions non imposées peuvent toutefois être prises en compte pour la détermination du taux d’impôt applicable aux autres revenus imposables en Suisse. La Suisse a conclu avec les Etats de l’UE des accords relatifs à la double imposition prévoyant une disposition similaire et réciproque. Du fait du caractère supranational des organes et des agences de l’UE, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux anciens employés européens. Un accord distinct a donc dû être conclu.
Chronologie
- 31.05.2005: entrée en vigueur de l’accord
- 17.12.2004: approbation par le Parlement
- 26.10.2004: signature de l’accord (dans le cadre des Accords bilatéraux II)