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Communiqué de presse 8.2.2009
HarmoS: tous les cantons sont appelés à se prononcer
Berne, le 8 février 2009. Le canton de Nidwald a dit non au concordat HarmoS. Le Comité de la CDIP regrette cette décision. Il rappelle toutefois l'importance que tous les cantons se prononcent sur HarmoS; la clarification des majorités doit donc se poursuivre dans le cadre des procédures cantonales de ratification. Le prochain canton à se déterminer est Genève. Le délai référendaire y arrive à échéance demain.
En incluant les votations de ce jour, douze cantons se sont maintenant prononcés de manière définitive. Huit cantons ont accepté le concordat: SH, GL, VD, JU, NE, VS, SG et ZH, dont trois lors de scrutins populaires (GL, SG, ZH). Dans le canton de Saint-Gall, un recours est cependant en suspens. Quatre cantons ont refusé l'adhésion dans le cadre de votations populaires: LU, GR, TG et NW.
Il faut l'adhésion de dix cantons pour l'entrée en vigueur de l'accord. Dans le canton de Genève, le délai référendaire sera échu le 9 février 2009. Si aucun référendum n'est déposé, GE pourrait donc être le 9e canton signataire du concordat (information suivra dès que le Gouvernement genevois aura rendu un arrêté à ce sujet). Le prochain vote dû à un référendum sera celui du canton de Berne, qui aura vraisemblablement lieu en automne 2009. Dans les douze cantons restants, la procédure d'adhésion sera traitée généralement dans le courant de cette année encore, en fonction du calendrier propre à chacun d'entre eux.
Tous les cantons se prononceront sur HarmoS
Le Comité de la CDIP souligne l'importance que tous les cantons se prononcent sur le concordat HarmoS. Il s'agit en l'occurrence d'un texte qui a rencontré dans chacun d'entre eux un large soutien lors des neuf mois de consultation; les 26 représentantes et représentants des gouvernements cantonaux qui forment la CDIP ont ensuite décidé à l'unanimité de le soumettre pour adhésion aux cantons. C'est maintenant dans le cadre des procédures cantonales de ratification que doivent se clarifier les majorités.
Une fois les procédures achevées dans tous les cantons (vraisemblablement en 2010), la CDIP devra évaluer si l'objectif d'"harmoniser la scolarité obligatoire" est réalisable avec le soutien rassemblé et jauger l'ampleur de ce soutien pour les différents points fixés dans le concordat. Rien n'exige en revanche une intervention de la Confédération (sur la base de l'art. 62, al. 4, Cst.). La CDIP vise à une solution concordataire entre les cantons, garantie d'un respect optimal de la souveraineté cantonale.
Scolarisation: les parents auront toujours leur mot à dire
Le Comité de la CDIP tient à apporter des clarifications quant aux points en butte à des critiques récurrentes:
- Il n'y a pas surétatisation: offrir une école enfantine obligatoire (généralement 11–15, voire 16–20 périodes par semaine en 1re année) et proposer des solutions de prise en charge que nul n'est forcé d'utiliser contre son gré, cela n'a rien à voir avec une étatisation de l'enfance.
- Les parents conservent leurs droits participatifs: les droits participatifs des parents ne sont absolument pas touchés par le concordat. Les parents pourront toujours donner leur avis, notamment sur la question de savoir si leur enfant est mûr ou non pour l'école enfantine. C'est le droit cantonal qui règle les détails de cette procédure. Tel est le cas aujourd'hui sous le régime du concordat scolaire de 1970. Et cela le restera avec HarmoS: dans ce nouvel accord, les cantons définissent ensemble la norme, tandis que les exceptions restent régies par le droit cantonal. Comme aujourd'hui, il pourra y avoir des procédures permettant aux parents, par ex. après discussion avec la direction de l'établissement scolaire, d'avoir le dernier mot.
- La démocratie et la Constitution sont respectées: la mise en œuvre de l'harmonisation de la scolarité obligatoire exigée par la Constitution fédérale (art. 62, al. 4) passe par la voie concordataire (les conventions intercantonales sont prévues par la Constitution, c'est là un instrument de la collaboration intercantonale qui fait ses preuves depuis des années). Ce processus est parfaitement légitime du point de vue constitutionnel autant que démocratique; il laisse les compétences aux cantons et aux communes et harmonise uniquement l'essentiel au niveau suisse.
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11