Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108284

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment les services compétents pourront faire pression sur les opérateurs de radiotéléphonie pour épargner aux abonnés suisses le choc qu'ils éprouvent en voyant le montant qui leur est facturé pour avoir utilisé leur téléphone mobile à l'étranger. Sur le mode du plafond de facturation pratiqué dans Union européenne (UE), les tarifs excessifs applicables à l'itinérance entre réseaux de téléphonie mobile (ou "roaming") seront ainsi. Dans un délai d'un an, le Conseil fédéral informera le Parlement sur les mesures prises et sur leurs résultats.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la dernière révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication du 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a renforcé les bases juridiques afin de mieux protéger les consommateurs et d'éviter que ceux-ci ne soient surpris par des factures de communication mobile qu'ils n'attendaient pas si élevées. Dans le domaine de l'itinérance, il a contraint les fournisseurs suisses d'informer immédiatement leurs clients qui sortent de Suisse sur les tarifs en vigueur à l'étranger pour les communications vocales mobiles ou le transfert de données. Contrairement à la réglementation européenne, qui ne s'applique qu'à l'intérieur des frontières de l'EU (ou de l'EEE), la disposition suisse est valable dans le monde entier.</p><p>L'UE a introduit récemment de nouvelles dispositions et fixé, pour le trafic de données mobile en dehors de son territoire (itinérance mobile), des limitations en matière de quantité et de coût. Depuis le 1er juillet 2010, si le client n'indique pas d'autre limite, le coût des données transférées ne peut pas dépasser 50 euros. </p><p>Comme l'explique le Conseil fédéral au chapitre 3.3.9 de son rapport rédigé en réponse au postulat de la CTT-E du 13 janvier 2009 (09.3002), il convient tout d'abord d'éprouver les dispositions suisses en matière de transparence - qui sont également entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Dans ce contexte, il est remarquable que Swisscom a annoncé une réduction significative de ses tarifs d'itinérance pour le trafic de données avec effet au 1er décembre 2010. Si cela s'avérait nécessaire, le Conseil fédéral pourrait, en temps voulu, prendre de nouvelles mesures concernant les services mobiles en procédant à une modification d'ordonnance afin de prévenir les factures d'un montant inattendu. Au besoin, les obligations pertinentes pourraient ainsi être introduites, compte tenu de la procédure législative prévue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.