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Suisse La COMCO vainc trois entreprises de construction
La COMCO est autorisée à accorder un droit limité de consulter la décision de sanction dans des dossiers de cartel.
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Les ententes cartellaires qui entravent la libre concurrence dans le secteur de la construction pourraient perdre une part de leur opacité. La Commission de la concurrence (COMCO) a gagné un procès contre trois entreprises de construction zurichoises.
La COMCO se voit reconnaître le droit de communiquer aux collectivités publiques, cantons ou communes, des données relatives aux décisions qu'elle prend dans le domaine du droit des cartels. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) le lui a accordé dans un jugement de principe, qui tranchait pour la première fois cette question controversée.
Dans pas moins de 25 affaires portant sur la construction de routes et de travaux de génie civil, la COMCO avait constaté que la concurrence avait été laminée par des ententes concernant des procédures d'adjudication publiques et privées dans le canton de Zurich. Les entreprises de construction avaient convenu du montant des offres et déterminé à l'avance qui devait obtenir le marché.
Auto-dénonciation
Après une dénonciation émanant d'une entreprise concernée, la COMCO s'était saisie du dossier et avait prononcé une sanction, qu'elle avait publiée sous forme anonymisée. Concernés au premier chef, le canton de Zurich et la commune de Meilen (ZH) avaient demandé à pouvoir consulter les pièces du dossier.
Ces deux collectivités avaient justifié leur demande par leur obligation de gérer avec mesure les fonds publics. En septembre 2014, la COMCO leur avait accordé un droit limité de consulter les pièces en question.
Entreprises déboutées
Opposées à ce feu vert, trois entreprises de construction avaient recouru au TAF, qui les a déboutées et a confirmé la décision de la COMCO. Selon l'autorité judiciaire fédérale, le droit de consulter la décision de sanction, ainsi que d'éventuels autres moyens de preuve doit en principe être accordé aux deux collectivités concernées.
L'accès est subordonné à la condition que les documents en question concernent des procédures qui ont donné lieu à des ententes cartellaires illicites et que les pouvoirs adjudicateurs étaient bien les collectivités publiques concernées. (arrêts A-6315/2014, A-6320/2014 et A-6334/2014 du 23 août 2016) (ats/nxp)
Créé: 31.08.2016, 12h30