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Dictionnaire suisse de
politique sociale
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Prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle est un système de protection sociale qui est complémentaire à l'assurance fédérale vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) et à l'assurance-accidents obligatoire (LAA). Son but essentiel est le maintien adéquat du niveau de vie antérieur, en versant des prestations de vieillesse, de survivants et d'invalidité qui complètent celles de l'AVS/AI (art. 34quater Constitution fédérale), voire celles de la LAA. Mais elle n'assure ces éventualités que sur une base professionnelle. La prévoyance professionnelle est donc un deuxième étage plutôt qu'un deuxième pilier de protection sociale. En effet, seules en principe les personnes exerçant une activité lucrative sont ou peuvent être protégées. L'assurance-chômage (LACI) fait exception en assurant les éventualités du décès et de l'invalidité, en complément à la couverture offerte par l'AVS/AI.
Mais la prévoyance professionnelle offre à son tour deux étages de protection. Le premier étage est l'assurance obligatoire instaurée par la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPP). Le deuxième étage relève de la prévoyance professionnelle facultative (PPF) améliorant la couverture offerte par la LPP et décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux au travers des conventions collectives. La prévoyance professionnelle est financée par le système de la capitalisation.
En vertu de la LPP, les salariés dont le salaire annuel est égal ou supérieur à 23 880 francs sont obligatoirement assurés jusqu'à un plafond de salaire de 71 640 francs l'an (en 1997). La LPP couvre les risques du décès et de l'invalidité par le droit à une rente dès le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. L'assurance d'une rente ou d'un capital pour la vieillesse débute dès le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire. La couverture cesse à 62 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. La LPP est fondée sur le système de la primauté des contributions. La prestation de vieillesse est donc fonction de l'épargne constituée par les cotisations paritaires du salarié et de l'employeur, augmentée des intérêts procurés par le rendement de la fortune. Un taux d'intérêt minimal de 4 % par an est garanti. Le taux de cotisation augmente avec l'âge, pour tenir compte du raccourcissement progressif de la durée du processus d'épargne. Avec une durée complète de cotisations, la rente de vieillesse LPP ajoutée à celle de l'AVS doit permettre d'atteindre le 60 % du dernier salaire assuré obligatoirement.
L'amélioration de la couverture par la prévoyance professionnelle facultative permet, par exemple, d'assurer une part plus importante du salaire ou même de rentes qui garantissent le maintien d'un pourcentage déterminé du dernier salaire, selon le système de la primauté des prestations. Elle permet également des contributions de l'employeur plus élevées que celles des salariés.
La prévoyance professionnelle est mise en œuvre par des institutions de prévoyance décentralisées, dirigées paritairement par les employeurs et les salariés. Ces institutions sont contrôlées régulièrement par des experts comptables et actuariels ; elles sont soumises à une surveillance étatique. Leur fortune est gérée selon les principes de sécurité, de rendement, de répartition appropriée des risques et de maintien de liquidités suffisantes. Les cotisations, la fortune et son rendement sont exonérés fiscalement. Une assurance obligatoire permet de garantir l'ensemble des prestations jusqu'à un plafond déterminé contre le risque de l'insolvabilité de l'institution.
Voir: Assurance-accidents Assurance-vieillesse et survivants (AVS) Fondations collectives et communes (prévoyance professionnelle) Libre passage dans la prévoyance professionnelle Sécurité sociale Sécurité sociale (Architecture de la) Trois piliers Troisième pilier (ou prévoyance individuelle)