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Pour Amnesty International (AI) et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Dublin II met en évidence, au moment de sa mise en oeuvre, de graves lacunes dans la protection juridique des personnes concernées. Lorsque tombe une décision de renvoi basée sur Dublin II, les personnes sont déjà le plus souvent sur le chemin de l'aéroport et ne disposent pas du temps nécessaire pour déposer un recours efficace au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Un tel recours n'aurait par ailleurs pas d'effet suspensif sur l'expulsion du territoire.
Aussi longtemps que les pratiques en matière de renvoi et les normes de procédure différeront entre les différents États membres, la protection des requérants d'asile sera remise en question. Il ne suffit pas pour la Suisse de se reposer sur le fait que, lors d'un renvoi, le pays «receveur» doive respecter les normes de la Convention de Genève sur les réfugiés et celles de la CEDH
AI et l'OSAR demandent en conséquence à l'ODM de ne pas se laver les mains une fois le renvoi effectué mais au contraire de prendre ses responsabilités et de surveiller la procédure d'asile à l'étranger. En cas de doutes, la Suisse doit garantir la sécurité des personnes menacées. La Loi suisse sur l'asile interdit les renvois indirects vers les pays de persécution et une violation du principe de non refoulement consécutive à un renvoi dans le cadre de Dublin II ne saurait être tolérée.
Cas de Fahad K. - Renvoi vers la Suède malgré un besoin de protection
Le cas de Fahad K. a montré de manière exemplaire il y a quelques jours à quel point la Convention de Dublin II tenait peu compte des besoins de protection des individus. Le jeune Irakien a été renvoyé vers la Suède le 2 avril 2009 par vol spécial alors que ce pays, au contraire de la Suisse qui estime que les conditions de sécurité ne le permettent pas, renvoie les requérants d'asile déboutés vers le centre et le Sud de l'Irak
Amnesty International et l'OSAR demandent au gouvernement suisse de prendre des mesures pour protéger Fahad K. pour le cas où la Suède déciderait de le renvoyer en Irak. Pour protéger sa vie un retour en Suisse devrait même être envisagé.
En Irak Fahad K. avait travaillé comme traducteur pour les troupes américaines. Il a été menacé par des groupes musulmans extrémistes en tant que traître et a du quitter don pays. Près de 300 Irakiens qui, comme Fahad, ont travaillé comme traducteurs ont déjà été assassinés.
Communiqué de presse commun de la Section suisse d'Amnesty International et de l'OSAR publié le 7 avril 2009, Lausanne.
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