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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des propositions sur la manière de briser la spirale des coûts grâce à l’encouragement de l’innovation et des jeunes entreprises et à une transformation numérique bien pensée.</p><p>Le rapport ne doit pas porter sur des innovations médicales, mais montrer comment les jeunes entreprises, les entreprises innovantes, les nouvelles technologies numériques et les projets d’utilité publique (associations, fondations ou coopératives pratiquant des formes d’entrepreneuriat social) peuvent être facilités et encouragés dans le domaine de la santé sur les plans réglementaire, financier et fiscal, afin de mettre en place des processus et structures optimisés. Il exposera comment les obstacles à l’accès au marché peuvent être supprimés pour de tels projets et comment les petits acteurs en particulier peuvent avoir de meilleures chances de faire leurs preuves dans le système et, en cas de succès, de grandir. Il accordera enfin une attention particulière aux soins ambulatoires, intermédiaires et hospitaliers ainsi qu’aux soins médicaux ambulatoires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’amélioration des processus et des structures dans le domaine de la santé est une tâche permanente qui ne cesse de gagner en importance compte tenu du vieillissement de la population et de l’évolution des coûts de la santé. Dans le cadre du Programme national de recherche «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Système de santé</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (PNR 74), 34 projets au total ont pris sous la loupe divers aspects du système de santé suisse. Le bilan du programme réalisé en janvier 2023 met le doigt sur la nécessité d’agir des nombreuses interfaces existantes, notamment dans la prise en charge des patients âgés. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Sur la base de la répartition des compétences fixée à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3 de la Constitution fédérale, l’approvisionnement en soins constitue une tâche publique qui relève des cantons. La Confédération, quant à elle, doit veiller à ce que la population puisse s’assurer contre les risques de maladie et d’accident à des conditions supportables. Le PNR 74 met en lumière que la structure décentralisée du système de santé crée une marge de manœuvre pour la mise en place de solutions ponctuelles et d’approches innovantes dans le cadre d’un processus de type bottom-up. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral s’engage dans les limites de ses compétences en faveur de conditions-cadre qui favorisent l’expérimentation d’approches innovantes, l’exploitation des opportunités offertes par la numérisation ainsi que la mise en œuvre d’optimisations des processus et des structures.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’article</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">59</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est entré en vigueur le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2023. Il offre la base nécessaire à la mise en œuvre de projets pilotes innovants visant à la maîtrise des coûts, au renforcement des exigences de qualité et à la promotion de la numérisation . </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En outre, le programme DigiSanté, en cours d’élaboration, a pour objectif de promouvoir la transformation numérique du système de santé. Pour le Conseil fédéral, il s’agit d’améliorer la qualité du système de santé et son efficience. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Par ailleurs, Innosuisse, l’agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, soutient à l’aide de différents instruments les projets innovants et les start-up dans le domaine de la santé. Dernièrement, ce domaine d’encouragement a été repris dans un thème Flagship, deux Innovation Booster et deux Networking Event Series. L’initiative Flagship, en particulier, qui est un instrument de promotion transdisciplinaire tout au long de la chaîne de création de valeur, offre un potentiel certain pour aborder, à l’avenir également, les défis posés au système de santé. En outre, Innosuisse participe à la coopération internationale dans le cadre des partenariats de l’UE «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Transforming Health and Care Systems</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Personalised Medicine</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Enfin, un programme d’échange pour start-up a été organisé avec Israël sur la santé numérique.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral estime qu’il existe déjà de nombreux instruments d’encouragement à la disposition des acteurs. Un rapport de plus n’apporterait rien de nouveau. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.