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La condamnation de l'ex-juge de la Cour des comptes de Genève, Daniel Devaud, pour violation de secret de fonction a été confirmée par le Tribunal fédéral (archive).
KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI(sda-ats)
L'ex-juge de la Cour des comptes de Genève Daniel Devaud est condamné pour violation du secret de fonction. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'ancien magistrat d'Ensemble à Gauche.
En octobre 2012, Daniel Devaud avait adressé à des députés du Grand Conseil deux versions d'un rapport d'audit sur la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC). Il avait aussi envoyé un courrier au sujet de cet audit.
Alors que les relations entre les magistrats de la Cour des comptes étaient devenues très tendues, M. Devaud avait voulu alerter le Grand Conseil en tant qu'autorité de surveillance de la Cour des comptes. Il craignait que l'audit sur la FPLC ne soit délibérément pas publié.
Mais cette démarche, présentée comme celle d'un lanceur d'alerte par son avocat, a été sanctionnée. Une première fois en mai 2016 par le Tribunal de police, qui l'a condamné à une peine pécunaire avec sursis de 70 jours-amende à 280 francs pour violation du secret de fonction.
Pas d'intérêts légitimes
Ce jugement a été confirmé en novembre 2016 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice. Et finalement, dans un arrêt daté du 20 juillet publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette le recours de l'ancien juge Devaud.
Le Tribunal fédéral estime que "la communication opérée par le recourant n'était nullement autorisée par la marche normale du service, les députés du Grand Conseil n'ayant pas à connaître des éléments concernant un rapport d'audit en cours d'élaboration comme une autorité de surveillance interne à l'administration". Mon Repos relève aussi l'absence d'intérêts légitimes pour l'envoi litigieux.
Du courage
Selon l'avocat de l'ex-juge, Christian Ferrazino, cet arrêt montre qu'à Genève la notion de lanceur d'alerte suscite la méfiance alors même qu'elle est inscrite dans la Constitution. Il relève le courage de M. Devaud, dont la démarche n'a pas été vaine.
Sans lui, il n'aurait pas eu de commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes, et ses dysfonctionnements n'auraient pas été révélés. Le rapport sur la FPLC n'aurait pas non plus été publié, ajoute M. Ferrazino.
A noter que M. Devaud avait démissionné à la fin octobre 2012. La dégradation des relations entre les magistrats était telle que l'un d'eux avait versé un seau sur la tête de l'ex-juge Devaud. (arrêt 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017)
ATS