Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154057

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution sera complétée de la manière suivante :</p><p>Art. 121b</p><p>Le dépôt d'une demande d'asile en Suisse ou la reconnaissance en Suisse du statut de réfugié ne confèrent pas par eux-mêmes le droit d'être accueilli sur le territoire suisse ou de pouvoir rester en Suisse.</p><p>La Confédération et les cantons exploitent à l'étranger, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge et avec d'autres organisations internationales, des centres de réfugiés dans lesquels les requérants d'asile et les réfugiés reconnus peuvent être hébergés à long terme. Les autorités suisses peuvent contraindre les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus à séjourner dans un centre de réfugiés situé dans un État tiers lorsque leur sécurité y est garantie.</p>