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Qu'advient-il du salaire de mon mari à son décès ?
L'employeuse doit régler le salaire comme dans le cas d'une résiliation ordinaire et vous verser, en tant que « conjointe survivante », la prestation salariale complémentaire.
Les paiements de salaires dus entrent dans la succession, qui est divisée entre les héritiers lors du partage de la succession. La prestation salariale complémentaire, en revanche, est une créance directe des survivants ayants droit vis-à-vis de l'ancienne employeuse de la personne décédée.
Les ayants droit du salaire dû
Les paiements de salaire dus et non contestés ainsi que les autres créances financières découlant de la relation de travail, comme le paiement du salaire pour les vacances non encore prises, passent dans la succession. Les héritiers ont le droit de réclamation.
Bénéficiaires de la prestation salariale complémentaire
La prestation complémentaire de salaire est destinée à combler financièrement la période immédiate après le décès de l'employé. La prestation salariale complémentaire ne fait donc pas partie de la succession, mais va directement aux bénéficiaires : le conjoint survivant ou, dans le cas d'un employé dans un partenariat enregistré, le partenaire survivant. Les enfants mineurs du salarié décédé ont également droit à des prestations.
Si le salarié ne laisse pas de telles personnes derrière lui, mais qu'il est obligé de subvenir aux besoins d'autres personnes, il peut avoir droit au paiement du salaire complémentaire. Toutefois, ce groupe de personnes doit prouver que l'employé décédé avait le devoir de les soutenir et qu'il l'a effectivement fait.
Durée et montant du versement du salaire complémentaire
L'indemnité complémentaire de salaire couvre un mois de salaire à partir de la date du décès. Si le salarié a été employé par l'employeuse pendant plus de cinq mois, la prestation salariale complémentaire est portée à deux mois.
L'employeuse doit verser le montant du salaire qu'elle aurait dû payer à l'employé s'il avait été en incapacité de travail : en plus du salaire effectif, l'employé peut également recevoir un prorata du 13e mois ou des primes régulières, par exemple. En revanche, le salaire complémentaire n'est pas un salaire déterminant au sens du droit des assurances sociales. Ainsi, aucune cotisation à l'AVS ou à d'autres assurances sociales n'est déduite du salaire complémentaire.
Paiement du salaire complémentaire
En principe, l'employeuse est tenue de payer les prestations, mais il est également possible que le règlement de la caisse de pension oblige l'institution de prévoyance à payer le salaire complémentaire.
Comme la prestation salariale complémentaire est une créance indépendante du bénéficiaire survivant, l'employeuse doit également verser la prestation salariale complémentaire si le bénéficiaire a renoncé à l'héritage.
Si possible, l'employeuse ou l'institution de prévoyance doit verser le salaire complémentaire directement à l'ayant droit : Si l'employeuse verse le salaire complémentaire sur le compte de l'employé, la banque peut bloquer le retrait par l'ayant droit jusqu'à ce que les questions de droit successoral aient été clarifiées.
Cf. aussi : « Qu'advient-il de l'aide-soignant privé si ma femme décède ? »