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Certificats de salaire: pas de restriction au devoir d'attester le versement de la rémunération
Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) Avec le nouveau certificat de
salaire national, les autorités fiscales ne visent ni un changement
de système ni un changement fondamental de l'obligation de
l'employeur d'attester les salaires. Dans sa réponse à une motion du
conseiller national Paul Kurrus (PRD/BL), qu'il propose de rejeter,
le Conseil fédéral relève que le certificat de salaire doit indiquer
toutes les prestations de l'employeur à l'employé. Un certificat de
salaire complet permet à l'employé de remplir correctement sa
déclaration et aux autorités fiscales de procéder rapidement à la
taxation sans avoir à demander des précisions au contribuable ou à
l'employeur.
Par voie de motion, Paul Kurrus avait demandé que le devoir de collaborer de l'employeur se limite à communiquer le salaire rémunérant le travail fourni (salaire en espèces et en nature). Il faudrait en effet limiter dans la loi le devoir de collaborer des entreprises afin d'encourager la responsabilité personnelle qui constitue le principe de notre système fiscal.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève tout d'abord que le certificat de salaire doit indiquer toutes les prestations que l'employeur verse à l'employé. Avec le nouveau certificat de salaire national, les autorités fiscales ne visent ni un changement de système ni un changement fondamental de l'obligation de l'employeur d'attester les salaires. Le seul devoir de l'employeur demeure donc d'indiquer, en chiffres, toutes les prestations qu'il verse à l'employé ou, si ces prestations sont difficilement estimables, de les signaler dans le certificat de salaire. C'est ensuite aux autorités fiscales de décider si une prestation est imposable ou non.
Pour le Conseil fédéral, un certificat de salaire complet permet aux employés de remplir correctement leur déclaration d'impôt et aux autorités fiscales de procéder rapidement à la taxation, sans avoir à demander des précisions à l'employé ou à son employeur. De plus, un certificat de salaire dûment rempli constitue la base d'une taxation juste et équitable des employés. Au surplus, la charge administrative des employeurs ne diminuerait qu'en apparence si la motion était acceptée et les employés auraient nettement plus de peine à s'acquitter de leur obligation. Enfin, les autorités fiscales devraient demander plus fréquemment des précisions à l'employé et des pièces justificatives à l'employeur en cas de doute ou de désaccord, ce qui compliquerait d'autant la taxation.
Dans l'ensemble, l'adoption de la motion entraînerait des travaux supplémentaires pour toutes les parties et l'égalité de traitement des contribuables serait plus souvent remise en question. C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion.
Renseignements: Erwin Aeschlimann, Adm. fédérale des contributions, 031 322 74 17
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