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La Loi et l’Ordonnance sur le matériel de guerre définissent des critères stricts pour le commerce avec l’étranger. Sont-ils respectés?
Dans les prochaines années, l’armée suisse entend mettre sur le marché une partie de son équipement militaire. Trente et un avions de combats Tiger font aussi partie du lot. Un certain nombre de ces appareils pourrait être racheté par l’armée américaine. Mais faut-il livrer du matériel de guerre aux Etas-Unis alors qu’ils sont engagés militairement dans plusieurs pays et se préparent à attaquer l’Irak malgré les controverses politiques et juridiques ?
L’exportation et la vente d’armes dans des pays belligérants sont interdites par la Loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil fédéral ne s’expose-t-il pas au risque d’enfreindre la loi ? L’art. 34 stipule en effet que « ? sera punie de la réclusion pour dix ans au plus toute personne qui, intentionnellement ( ?) développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ? La peine privative de liberté pourra être assortie d’une amende de cinq millions de francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, la peine sera l’emprisonnement pour douze mois au plus ou une amende de 500 000 francs au plus ? ».
En outre, l’art. 22 de la loi autorise le commerce du matériel de guerre seulement « ?si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. »
Par ailleurs, l’art. 5 de l’Ordonnance sur le matériel de guerre définit les critères autorisant les marchés avec l’étranger. Celui-ci « doit reposer sur les considérations suivantes:
a. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale;
b. la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants soldats;
c. les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement;
d. l’attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment sous l’angle du respect du droit international public;
e. la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux régimes internationaux de contrôle des exportations.»
A la lumière de la législation, la Suisse devrait renoncer à la vente des avions Tiger aux USA et revoir sa coopération militaire avec Isra‘l en raison du conflit palestinien. De façon plus générale, elle devrait s’interroger sur les pratiques passées de quelques unes de ses entreprises: Oerlikon-Bührle par exemple, au moment de la guerre du Vietnam, sans parler de l’Afrique du Sud, ou de Ruag Ammotec (producteur de munitions) actif au Proche-Orient.
D’après un texte de Heinrich Frei. (trad. Félix Stürner et adapt. md)