Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266563

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer, parmi les exigences de contenu minimal des plans directeurs cantonaux, des mesures visant à réduire la consommation d’eau. Cet objectif pourrait être intégré par exemple par le biais de&nbsp;:</p><p>1. l'introduction dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) d'un nouvel article&nbsp;8c sur «&nbsp;Contenu du plan directeur dans le domaine de l’eau&nbsp;»&nbsp;; et/ou</p><p>2. la modification des directives de l’office fédéral du développement territorial (ARE) relatives à l'établissement des plans directeurs cantonaux&nbsp;; et/ou</p><p>3. la modification de la législation fédérale sur la protection des eaux (loi sur la protection des eaux (LEaux) et ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)).</p>