Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103198

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, et en particulier son art. 27, al. 1, let. b, en supprimant le terme "limitrophe":</p><p>Art. 27 Convocation en vue d'interventions</p><p>Al. 1</p><p>Les personnes astreintes peuvent être convoquées par le Conseil fédéral :</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>en cas de catastrophe ou en situation d'urgence survenant dans une région étrangère ; (supprimer : limitrophe)</p><p>...</p><p>Cette modification permettra à l'astreint volontaire de la protection civile de servir hors du territoire suisse et sans contrainte de distance.</p>