Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/8793

<h2>InitialSituation<h2><p>Selon l'article 11 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, les prestations complémentaires sont destinées à couvrir les besoins vitaux des rentiers aussi longtemps que les prestations de l'AVS et de l'AI (ainsi que les autres revenus) n'y suffisent pas. Aujourd'hui, les prestations complémentaires n'atteignent pas encore ce but dans tous les cas.</p><p>Le point le plus important de la révision proposée réside dans le passage du loyer net au loyer brut en matière de dépenses de loyer.</p><p>Les autres points importants de la révision sont les suivants :</p><p>- abaissement à dix ans du délai de carence prévu pour les ressortissants étrangers ;</p><p>- nouvelle réglementation des frais de maladie ;</p><p>- introduction d'une franchise pour les immeubles appartenant et servant d'habitation aux bénéficiaires des prestations complémentaires (PC);</p><p>- simplifications du calcul PC.</p><p>Les coûts supplémentaires de la révision s'élèveront à 60 millions de francs par année environ. Ils seront supportés comme jusqu'ici à raison d'un quart environ par la Confédération et de trois quarts par les cantons.</p><h2>Proceedings<h2><p> Par 126 voix contre 22, le <b>Conseil national</b> a clairement rejeté une proposition de renvoi de la minorité Bortoluzzi (V, ZH), qui demandait que le projet de texte prévoie la neutralité des coûts. D'autres propositions des partis de gauche - augmentation des franchises et exemption de l'impôt direct sur les rentes du premier pilier qui donnent droit à des prestations complémentaires - ont également été rejetées. En revanche, la proposition de la commission visant à joindre à la déclaration d'impôts de tous les ayants droits à l'AVS/AI une feuille de calcul simplifiée pour les prestations complémentaires, a été acceptée.</p><p>Dans la question de l'obligation d'informer, le <b>Conseil des États</b> a décidé qu'il doit incomber aux cantons de déterminer la manière dont ils informent les intéressés de leurs droits. La Chambres des cantons a également accepté une proposition de la commission selon laquelle les cantons ont la possibilité, plutôt que d'appliquer la fortune exonérée pour l'immeuble habité par les personnes elles-mêmes d'avancer les prestations complémentaires dans le cadre d'un prêt hypothécaire à la charge de l'immeuble habité par ces personnes. Cette disposition empêche qu'une propriété doive être vendue pour que le vendeur puisse bénéficier de prestations complémentaires.</p><p>En procédure d'élimination des divergences, le <b>Conseil national</b> s'est rallié aux propositions du Conseil des États.</p>