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Les oeuvres protegées par le droit d’auteur
Le droit d’auteur suisse (à l’instar du «Copyright» de la législation anglo-saxonne) protège les oeuvres de l’esprit du domaine littéraire et artistique présentant un caractère individuel, c’est-à-dire une certaine originalité. Font l’objet d’une protection particulière les oeuvres littéraires, les oeuvres musicales, les oeuvres artistiques, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes, les oeuvres à contenu scientifique ou technique, etc…
Les logiciels (programmes d’ordinateur) font également partie des oeuvres protégées par le droit d’auteur.
Les oeuvres protegées par les droits voisins du droit d’auteur
Les artistes interprétant ou exécutant une oeuvre, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi que les organismes de radiodiffusion et de télévision peuvent également se voir conférer une protection au titre de droits voisins du droit d’auteur, se basant sur la représentation, la reproduction d’une oeuvre littéraire ou artistique au moyen de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi qu’à la diffusion de ces derniers.
L’étendue de la protection
Le droit d’auteur confère au titulaire le droit exclusif de décider si son oeuvre pourra faire l’objet d’une utilisation, et dans quelles conditions. Ce droit s’étend notamment à la reproduction, traduction, adaptation, mise en circulation, vente, représentation et interprétation, radiodiffusion et télédiffusion d’une oeuvre littéraire ou artistique.
Les droits voisins du droit d’auteur confèrent à leurs titulaires une protection similaire à celle du droit d’auteur, quoique faisant l’objet de quelques restrictions.
L’absence de formalités constitutives de droits
Dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, la protection prend effet automatiquement dès la création de l’oeuvre artistique ou littéraire ou dès l’exécution de la prestation artistique. Elle n’est pas conférée par l’accomplissement de quelconques formalités, telles que dépôt ou enregistrement. L’Institut ne tient pas de registre à cet effet.
Cela veut dire qu’il n’y a pas besoin d’apposer sur les exemplaires d’une oeuvre une mention quelconque. Les mentions «Copyright», ou bien «Tous droits réservés», ou encore «©» ne produisent aucun effet sur la protection. Une telle mention, cependant, peut être considérée dans certains cas comme une indication utile, voire un avertissement à l’égard de tiers.
Le numéro «ISBN» imprimé sur la plupart des livres n’a aucun lien avec le droit d’auteur. Il s’agit, en l’occurrence, d’un numéro international d’identification d’une édition d’une oeuvre.
Il n’existe également aucun lien entre le dépôt obligatoire d’un exemplaire d’une oeuvre aux fins d’archivage dans une bibliothèque, et une éventuelle protection conférée par le droit d’auteur suisse, qui ne connaît pas cette formalité.
La durée de la protection
En Suisse, la protection du droit d’auteur prend fin 70 ans après le décès de l’auteur, durée réduite à 50 ans après le décès de l’auteur pour les programmes d’ordinateur. Les droits voisins du droit d’auteur s’éteignent 50 ans après la représentation de l’oeuvre, que ce soit sous forme d’exécution ou d’interprétation de l’oeuvre par un artiste, de production de phonogrammes ou de vidéogrammes, de radiodiffusion ou de télédiffusion de l’oeuvre.
La protection est elle internationale ?
Tout système juridique a d’abord vocation à s’appliquer sur le territoire national. C’est pourquoi la législation suisse sur la protection du droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur ne s’applique que sur le territoire suisse. Cependant, il existe des conventions internationales garantissant une protection au niveau international. Ces dernières prévoient notamment, qu’au vu du principe de réciprocité, tout titulaire suisse de droits d’auteur ou de droits voisins se verra reconnaître à l’étranger les mêmes droits que les ressortissants du pays concerné. Afin de savoir si dans un pays donné vous êtes protégé en tant que ressortissant suisse, il faudra dans un premier temps déterminer si ce pays ainsi que la Suisse sont parties à la même convention. La plupart des pays industrialisés ont signé les principales conventions dans le domaine du droit d’auteur (Convention de berne) et des droits voisins (Convention de Rome).
Quand peut-on utiliser des oeuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant droit ?
Toute utilisation d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur nécessite l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant droit. La loi sur le droit d’auteur prévoit néanmoins des exceptions. Il est ainsi possible d’utiliser sans autorisation des oeuvres publiées à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées (parents, amis). Cette exception ne s’applique pas aux programmes d’ordinateur.
Internet est-il un espace en marge du droit ?
L’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur que l’on trouve sur Internet n’est, elle aussi, possible qu’à des fins personnelles. Toute autre utilisation nécessite l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant droit, tout comme la simple mise sur Internet d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, à moins que l’accès au site sur lequel sont publiées ces oeuvres ne soit limité aux personnes proches de l’auteur ou de l’ayant droit au moyen d’un code.
Source : Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle