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Protection sociale et dépendance au jeu
Les maisons de jeu doivent disposer d’un concept de protection sociale dans lequel elles définissent les mesures de protection des joueurs. Elles sont tenues de prendre des mesures dans quatre domaines précis : l’information, le repérage précoce, l’autocontrôle et la limitation de jeu. En outre, elles doivent former le personnel en charge de la protection sociale et assurer une formation continue régulière.
Information
De manière générale, les maisons de jeu doivent fournir, sous une forme aisément accessible et facilement compréhensible, des informations sur les risques du jeu. Par ailleurs, des questionnaires d'auto-évaluation par rapport au comportement de jeu ainsi que des informations sur les possibilités d'autocontrôle, de limitation de jeu et d'exclusion doivent être mis à la disposition de la clientèle. Enfin, les joueurs doivent avoir accès à des offres d'aide et de traitement destinées aux personnes dépendantes, endettées ou présentant un risque de dépendance. Les adresses de services de conseil et de groupes d'entraide reconnus doivent également être disponibles.
Repérage précoce
Les maisons de jeu fixent des critères pour repérer les joueurs présentant un risque de dépendance.
Si l’un de ces critères est rempli, le personnel de la maison de jeu concernée a alors l’obligation de s’assurer que le joueur ne joue pas au-dessus de ses moyens. Dans le cadre de cette clarification, la maison de jeu collecte des informations relatives à la situation personnelle, professionnelle et financière du joueur. Pour ce faire, la maison de jeu peut exiger des documents attestant des revenus et de la fortune du joueur. S’il existe des indices révélant qu’un joueur joue au-delà de ses moyens, la maison de jeu prononce une mesure d’exclusion des jeux. Les maisons de jeu sont tenues de respecter la législation relative à la protection des données ; les informations fournies par les joueurs ne peuvent être ni partagées ni diffusées.
Dans le cas où un joueur ne souhaite pas transmettre ses documents financiers ou s’il ne le fait pas dans les délais impartis, la maison de jeu se retrouve dans l’impossibilité de clarifier la situation du joueur et a donc l’obligation de l’exclure des jeux.
Autocontrôle des joueurs et limitations de jeu
Les maisons de jeu doivent mettre à la disposition des joueurs des moyens de gérer leur comportement de jeu afin qu'ils puissent notamment contrôler et limiter la durée pendant laquelle ils jouent, la fréquence à laquelle ils jouent ou leurs pertes nettes. Dans le domaine des jeux en ligne, les autocontrôles et les limitations de jeu sont relativement faciles à mettre en place, car on peut aisément suivre le comportement de jeu d'un joueur.
Exclusion volontaire ou ordonnée
Les maisons de jeu excluent des jeux les personnes dont elles savent ou devraient présumer :
- qu'elles sont surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières ou
- qu'elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.
Elles excluent par ailleurs des jeux des personnes dont elles savent ou devraient présumer, sur la base de l'annonce d'un service spécialisé ou d'une autorité des œuvres sociales, qu'elles sont dépendantes aux jeux.
A tout moment, un joueur peut demander à une maison de jeu d’être exclu des jeux. Tous les exploitants de jeu d’argent susceptibles de prononcer des exclusions doivent tenir un registre des personnes exclues.
Une exclusion des jeux s’étend aux jeux de casinos (terrestres et en ligne) et aux jeux de grande envergure exploités en ligne.
À la fin 2020, le nombre d’exclusions en Suisse s’élevait à 72 126.
Nombre des exclusions des jeux au niveau suisse
La progression annuelle du nombre d’exclusions des jeux en 2020 par rapport aux années précédentes s’explique surtout par l’ouverture de casinos en ligne supplémentaires :
Levée d’une exclusion des jeux
L'exclusion est levée à la demande de la personne concernée lorsque les motifs ayant conduit à celle-ci n'existent plus.
Seule la maison de jeu qui a prononcé l'exclusion peut également la lever. Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton, est associé à la procédure de levée de l'exclusion.
Si un joueur souhaite soit recourir contre une décision d'exclusion soit recourir contre une décision de ne pas lever une exclusion, il doit s’adresser au tribunal civil compétent. La CFMJ n’est en aucun cas une autorité de conciliation ; elle ne revêt pas le rôle de l’arbitre en cas de litige entre un joueur et une maison de jeu.
Dernière modification 15.11.2021