Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177916

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment il entend garantir dans les faits que les services de santé soient fournis sans discrimination aux personnes présentant des incapacités conformément aux articles 25 et 26 de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Il inclura les travaux en cours dans le domaine de la santé, tels que la mise en oeuvre de la Stratégie Santé 2020, la mise en oeuvre de la stratégie relative aux maladies rares, la révision de la liste des infirmités congénitales de l'AI et la révision de la grille tarifaire Tarmed. Le rapport sera élaboré en collaboration avec les personnes concernées et les organisations de handicapés en intégrant leurs compétences dans le domaine ; il devra viser l'inclusion et garantir une collaboration optimale entre la Confédération et les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral tient à ce que l'ensemble de la population, et notamment les personnes en situation de handicap, ait accès sans aucune discrimination au système de santé. Ce sont toutefois les cantons qui doivent en premier lieu garantir l'accès au système de santé. La Confédération a cependant déjà pris en compte les besoins et la situation spécifique des personnes souffrant de handicap dans différents projets (par ex. ceux liés aux soins coordonnés, au dossier électronique du patient ou au concept national Maladies rares). Le Conseil fédéral est disposé à tenir compte, dans la mesure de ses possibilités, des aspects relatifs à l'équité des chances pour ce groupe de la population dans d'autres mesures et activités en cours qui découlent de la Stratégie Santé 2020.</p><p>Par ailleurs, le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées, élaboré par le Département fédéral de l'intérieur. Il a chargé ce dernier de mettre au point les mesures visant à améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons et de lui soumettre un rapport à ce sujet début 2018. Pour renforcer la promotion de l'égalité pour les personnes handicapées dans nombre de domaines, dont celui de la santé, il est en effet primordial d'assurer une meilleure synergie entre la Confédération et les cantons.</p><p>Par contre, vu, notamment, les ressources à disposition, le Conseil fédéral ne souhaite pas élaborer de rapport supplémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.