Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103559

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants est modifiée comme suit :</p><p>Art. 3 al. 1</p><p>Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où elles atteignent l'âge de 65 ans.</p><p>Art. 4 al. 2 let. b</p><p>le revenu de l'activité lucrative obtenu dès 65 ans révolus, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 5,.</p><p>Art. 5 al. 3 let. b</p><p>après le dernier jour du mois où ils atteignent l'âge de 65 ans.</p><p>Art. 21 al. 1</p><p>Ont droit à une rente de vieillesse les personnes qui ont atteint l'âge de 65 ans.</p><p>Art. 40 al. 1</p><p>Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus. Aucune rente pour enfant n'est octroyée tant que l'ayant droit perçoit une rente anticipée.</p><p>Disposition transitoire</p><p>Jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente modification, l'article 21, dans sa teneur du 7 octobre 1994, est applicable à l'âge de la retraite des femmes.</p>