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Lors des sessions parlementaires, diverses thématiques sont discutées par le Conseil des États et le Conseil national. Voici un résumé des principaux sujets abordés et des résultats de la session d'été 2022, qui a lieu du lundi 30 mai au vendredi 17 juin 2022.
Les trophées de chasse peuvent continuer à être importés
La motion « Interdiction d'importation et de transit de trophées de chasse issus d'animaux figurant dans les annexes I à III de la CITES » (motion d'Isabelle Chevalley, PVL/VD) a été rejetée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions. Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel.
Les produits en fourrure peuvent continuer à être importés
La motion « Interdire l'importation de produits de la pelleterie issus d'animaux maltraités » (motion de Matthias Aebischer, PS/BE) a été traitée en même temps que la pétition « Aucune importation de produits à base de fourrure obtenus par maltraitance d’animaux » (pétition d'Angelina Dobler). La motion a été rejetée par 25 voix contre 19 (et aucune abstention). Il n'est pas donné suite à la pétition. Et ce, bien que le rapport de l'OSAV indique que sur les 141 contrôles effectués, 111 d'entre eux (soit 79 %) ont donné lieu à des contestations ! Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel.
L'anesthésie est maintenant obligatoire pour écourter la queue des moutons
« Pas de raccourcissement de la queue sans anesthésie » (motion de Meret Schneider, Verts/ZH) a été adoptée par le Conseil des États. La motion demandait à ce que l'écourtement – c'est-à-dire le raccourcissement – de la queue des moutons ne puisse être pratiqué que sous anesthésie. La coupe de la queue étant totalement interdite chez la plupart des animaux (p. ex. chez les chiens, les chevaux, les porcs et les bovins), les moutons constituent déjà une exception dans cette réglementation légale. Ce qui pose particulièrement problème, c'est que l'écourtage est souvent pratiqué sans anesthésie chez les moutons avant l'âge de 7 jours. Une adaptation de la législation, comme le demande la motion des Verts, était donc attendue depuis longtemps ! Pour justifier le fait que les moutons fassent toujours figure d'exception et que l'écourtage avec étourdissement reste autorisé, le texte met en avant les problèmes sanitaires qu'implique une queue non raccourcie chez les animaux élevés pour leur laine. Les intérêts économiques continuent donc de primer sur le bien-être des moutons. Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel.
Les sous-produits animaux peuvent à nouveau être utilisés dans l'alimentation animale
Les deux motions « Cesser de détruire les protéines animales » (motion de Manuel Strupler, UDC/TG) et « Utiliser à nouveau les sous-produits animaux dans l'alimentation animale » (motion de Martina Munz, PS/SH) ont été traitées ensemble. Les deux motions ont été adoptées. La Suisse suit ainsi l'exemple de l'UE, où les protéines animales des porcs sont utilisées dans l'alimentation des volailles et inversement. Pour cela, il est nécessaire que les protéines proviennent d'animaux abattus alors qu'ils étaient en bonne santé. Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel.
Le trafic de perfectionnement doit devenir plus transparent
La motion « Non aux importations de lait destiné à la production de fromage » (motion de Werner Salzmann, UDC/BE) a été traitée avec la motion « Transparence dans le trafic de perfectionnement » (motion de Marcel Dettling, UDC/SZ). La première a été rejetée par 23 voix contre 18, tandis que la seconde a été adoptée. Cela signifie qu'une interdiction générale d'importer du lait pour en faire du fromage en Suisse a été rejetée. Les milieux concernés doivent toutefois désormais être informés automatiquement des décisions relatives aux demandes de trafic de perfectionnement dans le domaine agricole. Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel .
La période de pâturage n'est pas adaptée
La motion « Programme SRPA. Adapter la période de pâturage à l'affouragement d'hiver et donc à la réalité » (motion de Werner Salzmann, UDC/BE) a été rejetée par 21 voix contre 19 (et 4 abstentions). La motion demande de fixer la période de végétation comme critère du nombre de jours de sortie au pâturage et de sortie, conformément à la réglementation telle qu'elle a été appliquée du début du programme SRPA jusqu'en 2007. Le Conseil fédéral rejette la motion au motif qu'elle entraînerait un manque de clarté dans l'exécution et qu'elle serait source d'incertitudes pour les exploitants, car la période de végétation devrait être évaluée de manière individuelle par les exploitations. Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel.
Un « franc pour les cornes » est introduit
La motion « Un "franc pour les cornes" à titre de contribution au bien-être des animaux (motion pour les vaches à cornes) » (motion de Roberto Zanetti, PS/SO) a été adoptée par le Conseil des États par 23 voix contre 19 et 2 abstentions.
De quoi s'agit-il ? Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), à la section « Contributions au bien-être des animaux », le versement d'une contribution financière destinée au maintien des cornes chez les espèces à cornes. La contribution doit être « adaptée » et échelonnée en fonction de l'espèce animale.
Le Conseil des États a adopté la motion malgré la recommandation du Conseil fédéral. D'un côté, il est réjouissant, du point de vue du bien-être animal, qu'une indemnisation financière ait été créée pour que les animaux à cornes puissent conserver leurs cornes. D'un autre côté, cela montre à quel point le traitement des animaux de rente est problématique : au lieu que les animaux à cornes puissent conserver leurs cornes par défaut, la réglementation va dans le sens inverse – il est autorisé par défaut de mutiler ces animaux.
En adoptant cette motion, le Conseil des États montre que la crainte qu'un soutien financier en faveur des animaux à cornes ne disssuade les éleveurs de passer de la stabulation entravée à la stabulation libre, plus respectueuse des animaux, est infondée. Cette crainte révèle néanmoins une certaine absurdité du débat sur le bien-être des animaux à cornes : en effet, si la stabulation entravée est privilégiée, c'est uniquement parce qu'elle permet de conserver un nombre relativement important d'animaux par rapport à la détention d'animaux à cornes en stabulation libre. Un soutien financier pour l'élevage d'animaux à cornes en stabulation libre n'est même pas envisagé – pourtant, divers agriculteurs et agricultrices montrent que cela fonctionne, comme le prouve une étude du FiBL.
Il n'a pas non plus été donné suite à l'objection selon laquelle la détention d'animaux à cornes présente un risque accru d'accident, aussi bien pour les êtres humains que pour les animaux. Monsieur Zanetti, l'auteur de la motion, a souligné que des accidents pouvaient certes se produire entre les vaches à cornes et les personnes chargées de s'en occuper. Il souligne toutefois que, dans l'agriculture, la majorité des accidents sont dus à la manipulation de véhicules agricoles et à des chutes. « Si l'on suit ce raisonnement, il faudrait donc supprimer toutes les subventions directes pour les plantations d'arbres à haute tige ; ce serait la conséquence logique », rétorque Zanetti. De même, à l'objection de Hegglin, qui n'a jamais remarqué que ses animaux souffraient de douleurs fantômes après l'ablation des cornes, Zanetti répond : « Ce sont les veaux et les vaches qui ressentent des douleurs fantômes, pas l'agriculteur. C'est normal que vous n'ayez jamais remarqué de douleur fantôme. » Des propos qui ont déclenché l'hilarité de la salle.
L'initiative sur les vaches à cornes, rejetée par 54,7 % de l'électorat en novembre 2018, a été l'un des facteurs déterminants de l'adoption de la motion. À l'époque, l'un des principaux arguments était que les cornes des vaches n'avaient pas leur place dans la Constitution. Or, la motion ne demande pas une modification de la Constitution, mais uniquement une modification de l'ordonnance sur les paiements directs.
Qu'implique l'adoption de cette motion ? Les subventions directes dans le domaine de l'agriculture vont être adaptées : le budget sera augmenté de 20 millions de francs par an pour assurer le paiement de la prime à la corne. Comme l'a calculé Ruedi Noser (PRD), cela représente 20 CHF par vache. Il revient à présent au Conseil national d'en débattre.
Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel.
Le supplément pour le lait transformé en fromage ne sera pas échelonné
La motion « Fromage. Accroître la valeur ajoutée » (motion de la CER-CN) a été rejetée par le Conseil des États. La motion demandait à ce que le supplément pour le lait transformé en fromage soit échelonné en fonction de sa teneur en matière grasse. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un supplément pour le lait transformé en fromage, échelonné en fonction de la teneur en graisse, entraînerait des frais administratifs et de contrôle élevés. Le supplément devrait être fixé individuellement pour chaque type de fromage et le respect de la teneur en matière grasse devrait être vérifié au moyen de contrôles aléatoires dans les fromageries afin d'éviter les abus. Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel.
La pétition de Swissveg a été rejetée
Notre pétition « Halte au subventionnement de la publicité pour la viande! », soumise en juillet 2019 en collaboration avec Verein gegen Tierfabriken Schweiz, a été rejetée par le Conseil des États. La pétition ayant déjà été rejetée par le Conseil national en 2021, elle sera désormais laissée sans suite. Pour plus d'informations, voir le bulletin officiel.