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Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l’hiver.
La réalisation des objectifs définis dans la Stratégie énergétique 2050 et la stratégie climatique à long terme de la Suisse passe par l’électrification complète des secteurs des transports et du chauffage. Dans ce but, la production indigène d’électricité à base d’énergies renouvelables doit être rapidement et systématiquement développée. Il convient en outre de renforcer, par des mesures spécifiques, la sécurité du réseau et de l’approvisionnement en électricité. Dans son projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral propose d’apporter les modifications nécessaires à la loi sur l’énergie et à la loi sur l’approvisionnement en électricité. En définissant ce cadre légal, il veille à la sécurité de planification et prévoit des incitations à l’investissement pour développer la production d’électricité renouvelable et assurer son intégration dans le marché.
Les éléments les plus importants du projet
Valeurs cibles: la loi sur l’énergie contient désormais des valeurs cibles contraignantes pour 2035 et pour 2050. Ces valeurs cibles définissent, d’une part, le développement visé pour l’énergie hydraulique ainsi que pour d’autres énergies renouvelables et, d’autre part, la réduction de la consommation énergétique et électrique par personne. La loi est ainsi orientée de manière plus contraignante sur les objectifs de la sécurité de l’approvisionnement et de la politique climatique. Parallèlement, la sécurité de planification est renforcée pour les investisseurs.
Instruments d’encouragement: les instruments prévus à ce jour pour encourager la production d’électricité renouvelable sont limités à fin 2020 et à fin 2030. Dans le projet de loi, ils sont prolongés jusqu’en 2035, en phase avec la valeur cible fixée pour cette année-là, et se présentent sous une forme plus proche de la réalité du marché. Les grandes installations photovoltaïques, par exemple, seront encouragées par le biais d’appels d’offres publics. Le système de rétribution de l’injection prendra fin comme prévu et sera remplacé par des contributions d’investissement. Ce changement se traduira par un allégement administratif et permettra un développement plus important avec les mêmes ressources. Pour les grandes installations hydroélectriques, il y aura davantage de moyens disponibles. Le financement des instruments d’encouragement reste assuré par le supplément perçu sur le réseau de 2,3 centimes par kilowattheure, qui ne subira pas d’augmentation mais sera prélevé plus longtemps.
Sécurité durable de l’approvisionnement en électricité pendant les mois d’hiver: la capacité d’autonomie actuelle de la Suisse doit être préservée, également après la sortie du nucléaire. Dans ce but, il est nécessaire, en plus de l’augmentation ciblée de la production d'électricité renouvelable (valeur cible d'ici à 2050 : 39 TWh), d’augmenter déjà d’ici à 2040 de 2 térawattheures la production d’électricité climatiquement neutre, dont la disponibilité est assurée en hiver. Le Conseil fédéral entend financer les installations nécessaires, en priorité de grandes centrales à accumulation, au moyen d’un «supplément hiver». Cet instrument est aujourd’hui déjà prévu dans la loi sur l’approvisionnement en électricité pour éviter d’éventuels déficits d’approvisionnement en électricité. À cette fin, les consommateurs d’électricité paieront un supplément plafonné à 0,2 centime par kilowattheure. L’institution d’une réserve d’énergie stratégique doit également garantir la disponibilité de l’énergie à la fin de l’hiver en plus des mécanismes prévus sur le marché de l’électricité. En outre, le développement rapide des énergies renouvelables contribuera de manière toujours plus importante à assurer durablement l’approvisionnement énergétique, aussi en hiver.
Ouverture du marché de l’électricité: l’ouverture complète du marché renforcera la production décentralisée d’électricité renouvelable. Elle permettra l’émergence de modèles d’affaires novateurs (p. ex. communautés d’énergie), qui ne sont aujourd’hui pas autorisés dans un monopole, et améliorera ainsi l’intégration de l’électricité renouvelable dans le marché. Des libertés économiques importantes seront ainsi accordées aux consommateurs finaux qui produisent eux-mêmes de l’électricité («prosommateurs») ainsi qu’aux producteurs et aux fournisseurs d’électricité. Un approvisionnement de base protégeant les petits consommateurs finaux, comme les ménages, contre les tarifs abusifs sera maintenu. Les fournisseurs de l’approvisionnement de base devront proposer, comme produit standard, de l’électricité produite exclusivement à partir d’énergies renouvelables indigènes.
Régulation du réseau, données et systèmes de mesure: l’utilisation et le développement des réseaux électriques doivent à l’avenir être plus efficaces en termes de coûts. Dans ce but, le Conseil fédéral crée les bases légales qui permettent aux consommateurs finaux et aux exploitants de stockage d’utiliser leur flexibilité au service du système; il veille également à améliorer l’application du principe de causalité dans le système de tarification. Il aménage aussi un cadre légal pour l’échange et la protection des données et pour la création d’une infrastructure nationale de données énergétiques comprenant un registre de données (datahub). Le Conseil fédéral clarifie également les responsabilités et les libertés de choix prévues par la loi dans le domaine des systèmes de mesure.
Assurance de la sécurité d’approvisionnement à court terme
En raison de la rupture des négociations relatives à l’accord institutionnel avec l’UE, l’accord sur l’électricité qui était prévu risque de ne pas être conclu en temps utile. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’analyser, en collaboration avec l’ElCom et d’entente avec Swissgrid, les effets à court et à moyen terme de cette situation sur la sécurité du réseau et sur celle de l’approvisionnement. D’autre part, le DETEC et l'ElCom examinent déjà d'éventuelles mesures supplémentaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à court terme. Le DETEC en rendra compte au Conseil fédéral vers la fin de l'année.