Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/166911

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complet sur la manière d'équilibrer, à partir de 2020, les recettes et les dépenses du budget sans procéder à des augmentations d'impôts et de taxes, et sans répercuter des coûts sur les cantons. Le rapport contiendra un catalogue des mesures envisageables, et il indiquera les adaptations législatives qui s'imposent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur du postulat concernant l'évolution des finances fédérales. Dans le plan financier 2017-2019 de la législature qu'il a adopté le 27 janvier 2016, le Conseil fédéral prévoyait déjà pour les années 2017 à 2019 - en partant du principe que le programme de stabilisation 2017-2019 serait mise en oeuvre intégralement - des déficits structurels allant de 300 millions à 1 milliard de francs. Dans le plan financier 2018-2020, les déficits s'accroissent et vont de 1,5 à 2 milliards de francs. Cette augmentation est due, d'une part, aux décisions du Parlement, notamment concernant la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le plafond des dépenses de l'armée, le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et la réforme de l'imposition des entreprises III ainsi que, d'autre part, à la hausse des dépenses dans le domaine des migrations.</p><p>Selon le frein à l'endettement ancré dans la Constitution, le Conseil fédéral doit présenter des budgets dans lesquels les dépenses peuvent être financées par les recettes corrigées des effets conjoncturels. Il entend atteindre cet objectif essentiellement en concentrant ses efforts de consolidation sur les dépenses. À cet effet, il va tout d'abord mettre en oeuvre, si possible dans son intégralité, le programme de stabilisation 2017-2019, qui allège les finances fédérales en réduisant les dépenses d'environ 1 milliard de francs.</p><p>Le Conseil fédéral prévoit ensuite de préparer une nouvelle série de mesures de stabilisation pour les années 2018 à 2020, qui sera soumise au Parlement dans le cadre du budget 2018 et fera l'objet d'un message distinct si des modifications législatives sont requises. Le domaine propre de l'administration fédérale sera également touché par ces mesures. Pour éviter que les déficits structurels n'augmentent davantage, le Conseil fédéral n'acceptera que les nouvelles tâches absolument nécessaires et interviendra auprès du Parlement afin que ce dernier renonce à voter de nouvelles dépenses.</p><p>Après l'adoption urgente des mesures de stabilisation 2018-2020, le Conseil fédéral entend examiner des propositions visant à stabiliser à long terme les finances fédérale au moyen de suppressions de tâches et de mesures structurelles, en intervenant notamment dans le domaine des dépenses liées.</p><p>Eu égard aux déficits structurels qui se dessinent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de présenter aux Chambres fédérales un rapport sur les mesures qu'il serait possible de prendre. Il a plutôt l'intention de soumettre au Parlement des mesures concrètes permettant d'alléger et de stabiliser à long terme les finances de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.