Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07118.jsonl.gz/611

14.08.2019 11:39
Le Tribunal fédéral examine de manière approfondie le rapport entre l'expulsion pénale de ressortissants européens et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE). Les restrictions à la libre circulation des personnes, notamment pour des raisons d'ordre public, telles qu'envisagées par l'ALCP, lequel est motivé en premier lieu par des considérations de droit économique, ne doivent pas être interprétées restrictivement en droit pénal, mais sur la base du sens littéral de la disposition pertinente de l'ALCP. Dans le cas concret, l'expulsion d'un espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de drogue, prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n'est pas contestable.
26.07.2019 07:17
Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de l'arrêt détaillé rendu aujourd'hui par le Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative déposée par la France au sujet de données de clients d'UBS. L'arrêt sera analysé en profondeur dès que la motivation écrite sera disponible.
Lors d'une audience publique qui s'est tenue aujourd'hui, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt détaillé sur une demande d'assistance administrative adressée par la France à la Suisse. Il a admis le recours que l'Administration fédérale des contributions avait déposé contre une décision prise le 30 juillet 2018 par le Tribunal administratif fédéral et a approuvé, ce faisant, la livraison de données de clients d'UBS à la France. Il précise toutefois l'utilisation des données dans des procédures contre des tiers (respect du principe de spécialité).
Le DFF a pris acte de l'arrêt du Tribunal fédéral, qu'il analysera en profondeur une fois que la motivation écrite sera disponible. Le président de la Confédération et chef du DFF, Ueli Maurer, a affirmé que la place financière suisse remplit les normes internationales. Il a expliqué que l'arrêt concerne l'assistance administrative dans ce cas concret qui remonte à plusieurs années et, qu'à l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.
18.07.2019 08:49
La Cour dit que la République islamique du Pakistan a, dans le cadre de la détention et du procès d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, agi en violation des obligations que lui impose l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires.
.
12.07.2019 12:05
Le Conseil des droits de l’homme (CDH) clôt aujourd’hui à Genève sa 41ème session. Dans ce cadre, la Suisse a présenté avec succès deux résolutions : la première portant sur les mariages forcées et d’enfants et la seconde en faveur de l’égalité salariale.
08.07.2019 11:25
The Swiss Association of International Law (SVIR) is pleased to present the SVIR International Tribunals Internship Grant. The award will support a post-graduate student or graduate of a Swiss law school to undertake an internship with:
by providing a financial contribution to cover the cost of travel to the Netherlands or Germany and a contribution towards living expenses.
The successful intern must have been accepted for an internship of at least 4 months during the year 2019 or in the first semester of 2020 in one of the abovementioned tribunals.
Selection criteria:
The applicant must:
How to apply
You must first apply and be accepted for an internship in one of the abovementioned tribunals. Please send a letter of application (only electronically) addressed to the SVIR International Tribunals Internship Grant / Profs <email-pii>; <email-pii>; <email-pii>. Applications close on 3 September 2019.
The motivation letter should include:
Please also enclose the following, where applicable:
Selection process
Conditions
06.07.2019 09:46
The journal The Law & Practice of International Courts and Tribunals has issued a call for submissions for the Rosalyn Higgins Prize. Here's the call:
The Law & Practice of International Courts and Tribunals now invites submissions for the Rosalyn Higgins Prize
In light of her outstanding and inspiring achievements in the field of international dispute settlement, the Law & Practice of International Courts and Tribunals (LPICT) has named a Prize in honour of H.E. Rosalyn Higgins.
The Rosalyn Higgins Prize is an annual prize which awards EUR 1.000 of Brill book vouchers and a LPICT subscription to the author of the best article on the law and practice of the International Court of Justice, either solely focusing on the ICJ or with the ICJ as one of the dispute settlement mechanisms under consideration. The winning article will also be published in LPICT and made freely available online to maximize its dissemination.
Competition for the Prize is open to all: scholars as well as practitioners, junior as well as senior professionals. Submissions will be selected via a double-blind peer review process by a Prize Committee, including both co-Editors-in-Chief.
Exceptionally, two papers of an equally high standard can be selected. The Committee is also able to choose not to award the Prize if in its opinion none of the submitted papers reaches the required standards.
Submissions should be between 6.500 and 8.000 words in length, not yet published or under review elsewhere. Other submission requirements are the same as for regular LPICT submissions (instructions available here).
Submissions now open! Deadline: 31 August 2019
All papers for consideration of the 2019 prize should be sent directly to Pierre Bodeau-Livinec (<email-pii>) and Freya Baetens (<email-pii>), LPICT Co-Editors- in-Chief.
The winner(s) will be announced in September 2019.
06.07.2019 06:48
Le Tribunal international de la mer à Hambourg a décidé aujourd'hui que le navire "San Padre Pio", battant pavillon suisse, devait être libéré avec l'équipage et la cargaison. La Suisse se félicite de cette décision. Avec cette décision, la demande de la Suisse a été en grande partie acceptée.
05.07.2019 12:23
Le 29 mai 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt dans une procédure d'infraction au titre de l'article 46 § 4 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne, constatant que l'Azerbaïdjan n'avait pas rempli ses obligations une décision de 2014.
05.07.2019 12:02
Demande en prescription de mesures conservatoires présentée par la Confédération suisse conformément à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 21 mai 2019 et Exposé en réponse de la République fédérale du Nigéria du 17 juin 2019.
04.05.2019 07:21
Dans son arrêt, le Tribunal dit que l’Italie a enfreint l’article 87, paragraphe 1, de la Convention, que l’article 87, paragraphe 2, de la Convention n’est pas applicable en l’espèce et que l’Italie n’a pas enfreint l’article 300 de la Convention. Il décide d’accorder au Panama une indemnité pour la perte du navire « Norstar » d’un montant de 285 000 dollars des Etats-Unis majoré d’intérêts.