Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20192

<h2>SubmittedText<h2><p>L'exceptionnelle gravité des menaces de boycottage formulées par l'État de Californie, en flagrante violation des règles internationales, à l'égard d'une importante et vitale branche économique suisse exige une prise de position ferme et décidée. Je me permets de demander dès lors au Conseil fédéral :</p><p>1. s'il n'estime pas que le moment est venu de faire savoir à ceux qui recourent à ce genre de menaces que nous sommes prêts à répondre par des mesures adéquates et concrètes ;</p><p>2. dans cet ordre d'idées et compte tenu que des entreprises américaines, et notamment aussi californiennes, entendent profiter de la libéralisation en cours dans notre pays dans le domaine des télécommunications en sollicitant des concessions de téléphonie, s'il ne juge pas opportun de surseoir à l'attribution de nouvelles concessions, prévue dans quelques semaines, dans l'attente que les autorités américaines définissent clairement leur attitude et qu'elles assurent formellement vouloir s'en tenir aux règles internationales reconnues ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. À propos de mesures de rétorsion de la Suisse contre les États-Unis : En règle générale, les sanctions ne sont pas le bon moyen de défendre des intérêts politiques ; dans la plupart des cas, soit elles n'ont aucun effet soit elles vont à fin contraire. En l'occurrence, des sanctions nuiraient aux intérêts des deux pays. Cela ne signifie nullement qu'il faille écarter d'entrée de jeu toute mesure compatible avec le droit international public. Le cas échéant, l'opportunité de telles mesures devrait cependant être soigneusement vérifiée, en pesant les avantages et inconvénients.</p><p></p><p>2. À propos d'octroi de concessions à des fournisseurs de téléphones mobiles : Différer l'octroi d'une concession de télécommunication n'est pas, à maints égards, la bonne solution du problème. Comme il n'est pas possible de prévoir le moment d'une éventuelle levée des sanctions contre la Suisse, l'octroi de la concession risquerait d'être retardée de manière inconsidérée, de surcroît pour des motifs étrangers à la cause. Cela ne servirait certainement pas les intérêts de la place suisse des télécommunications. L'octroi de concessions à des fournisseurs de services de télécommunication en Suisse est réglementé clairement. La compétence d'octroyer ces concessions revient à la Commission de la communication (ComCom), qui est un organe indépendant. En adoptant les annexes sectorielles spécifiques de l'Accord général sur le commerce des services (GATS/AGCS), la Suisse s'est engagée à respecter les principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, ainsi que du traitement national. Ces principes s'appliquent également à l'octroi de la concession d'exploitation de réseaux de téléphonie mobile. La loi sur les télécommunications ne contient dès lors aucune base légale permettant de prendre les mesures de rétorsion préconisées. Du reste, les critères d'adjudication de deux concessions nationales de téléphonie mobile (capacité de production, programme commercial et plan de service, couverture territoriale, planification technique, mise en oeuvre et contenu novateur) ont été publiés en novembre 1997 déjà par la ComCom. C'est sur ces critères que cette commission a fondé sa décision.</p>  Réponse du Conseil fédéral.