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12/10/2016
Les entreprises suisses se doivent de respecter les droits de l'homme et de l'environnement dans leurs activités quotidiennes. Notre pays dispose d'ailleurs de l'une des législations parmi les plus strictes en la matière, en particulier en ce qui concerne les obligations dévolues aux organes dirigeants. Qu'apporterait de plus l'initiative "pour des multinationales responsables", déposée ce lundi par plus de 60 ONG?
Ce texte pose des problèmes de fond à notre économie. En premier lieu, elle obligerait toutes les entreprises suisses à se porter garantes du respect des droits de l'homme et de l'environnement par l'ensemble de leurs "relations d'affaires" (art. 101a nouveau, al.2, let. b). Les sous-traitants sont donc aussi concernés!
Imaginez le casse-tête que pose cette exigence en termes de vérifications. Même des sociétés suisses qui n'exportent aucun produit, mais achètent des composants à l'étranger, s'exposent à de possibles violations des législations environnementales ou du droit du travail par leurs fournisseurs, ou peut-être par les sous-traitants de ces derniers.
Savoir raison garder
Notre pays a-t-il vocation à se transformer en police mondiale de la responsabilité sociale? Comment les tribunaux suisses pourraient-ils justifier une telle ingérence? Poser ces questions, c'est y répondre. A l'exception de quelques dictatures crasses, les pays avec lesquels nous commerçons disposent de systèmes juridiques reconnus. Les tribunaux de ces Etats peuvent statuer eux-mêmes sur les cas de violations des droits de l'homme ou des législations environnementales qui surviennent chez eux. En mettant les autres juridictions sous tutelle, cette initiative va donc beaucoup plus loin que ce que laissent entendre ses promoteurs.
Il faut par ailleurs être réaliste! Aucune entreprise ne peut exclure qu'un fournisseur commette – directement ou indirectement - un acte répréhensible, malgré tous les contrôles "raisonnables" demandés. Sachant qu'aucun autre pays au monde n'a pris ou n'envisage de prendre des dispositions semblables, les multinationales vont-elles s'exposer sans autre à de potentiels procès (et paiement de dédommagements) à répétition en Suisse?
Derrière ses atours de bonne conscience, cette initiative joue avec le feu. Les entreprises internationales pèsent jusqu'à 29% des emplois en Suisse (sans compter les emplois indirects) et paient 40% de l'ensemble des impôts directs des entreprises, selon une récente analyse d'Avenir Suisse. Aucune n'est à l'abri d'une affaire judiciaire, mais l'énorme majorité d'entre elles prend la question de la responsabilité sociale très au sérieux. Une tendance appelée à se poursuivre. Cette initiative ne ferait que les déstabiliser et les inciter à s'installer ailleurs. Au détriment de l'emploi et – c'est un paradoxe supplémentaire de cette initiative – du respect des droits de l'homme et de l'environnement.
31/08/2016
Selon ses promoteurs, l'initiative populaire "pour une économie verte" ne serait rien d'autre que du pur bon sens. La Suisse pourrait sans aucun problème diviser sa consommation de ressources naturelles par trois en une trentaine d'années par des simples mesures volontaires. Pas besoin de taxes dissuasives. Ni d'interdiction. "Il n'y a rien de contraignant", assure la conseillère nationale Adèle Thorens ("Le Temps" du 26 août). Problème: cette affirmation est fausse!
Pour s'en convaincre, il suffit de disséquer le texte de l'initiative, soumise à votation le 25 septembre. Première exigence, ferme et définitive: l'"empreinte écologique" de la Suisse soit réduite d’ici à 2050 de manière à ce que, extrapolée à la population mondiale, elle ne dépasse pas un équivalent planète (art 197, ch. 8 nouveau). On en est à environ trois aujourd'hui. Peu importe, au passage, que le critère d'"empreinte écologique" soit bien loin de faire l'unanimité scientifique et qu'aucun pays au monde ne se soit fixé un tel défi…
Pour atteindre ce but ultime, contraignant car gravé dans la Constitution, "la Confédération fixe des objectifs à moyen et à long termes. Elle établit au début de chaque législature un rapport sur le degré de réalisation de ces objectifs. Si les objectifs ne sont pas atteints, la Confédération, les cantons et les communes prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, des mesures supplémentaires ou renforcent les mesures déjà prises" (art 94a nouveau, al. 2). Il dispose pour ce faire de tout un arsenal d'outils, dont des obligations et des taxes sur les ressources naturelles (art 94a nouveau, al. 3).
Ces taxes frapperaient toutes les matières premières importées dont nous consommons plus que ce que notre population a droit au sens de l'empreinte écologique (carburants, fruits et légumes importés, métaux…) Pour le consommateur, cette initiative, c'est l'assurance que les prix vont flamber dans un avenir très proche. Sachant que l'agriculture suisse ne couvre que 50 à 60% de notre consommation alimentaire, tout le reste doit être importé, et il y a là une "empreinte écologique" qui ne pourrait éviter d'être taxée (coûts de transport, réfrigération, conditionnement nécessaire au transport…).
Délocalisations inévitables
Avec des obligations drastiques de recyclage – l'objectif de 2050 nous obligerait à de telles recettes -, nos entreprises exportatrices ne seraient plus compétitives. Pour rester rentables, elles n'auraient d'autre choix que de délocaliser: nous gagnons un franc sur deux à l'étranger et l'étranger n'appliquera pas cette initiative…Les taxes sur l'essence et le diesel? Elles pousseraient les automobilistes à faire le plein dans les pays voisins (des centaines de milliers de ménages habitent à moins de 20 kilomètres de la frontière…), ce qui aurait un impact écologique contraire au but souhaité, tout en mettant totalement hors-jeu notre tourisme. Non seulement les prix flamberaient, mais l'activité économique faiblirait rapidement alors que le chômage augmenterait fortement.
L'initiative des Verts est irresponsable. Certains de ses partisans l'admettent d'ailleurs sans détour. Réagissant à un récent papier sur ce blog, un intervenant indiquait ainsi: "il est sûr que l'acceptation de cette initiative fera mal à certaines activités". Mais d'hypothétiques innovations – destinées à qui si personne n'est en mesure d'en payer le prix? – sont apparemment plus importantes que l'emploi de dizaines de milliers de Suisses.
L'écologie est une affaire sérieuse. Comme les Verts l'indiquent eux-mêmes, des centaines d'entreprises se sont déjà engagées à prendre des mesures pour améliorer leur efficience, pour diminuer leur empreinte. Leurs résultats sont extrêmement probants. Mais elles gardent la possibilité de mettre des considérations de rentabilité en regard des principes et des échéances. Cette initiative leur enlèverait toute marge de manœuvre. Non le 25 septembre!
10/08/2016
La Suisse peut-elle diviser sa consommation de ressources par trois en trente ans? C'est impossible, selon le Conseil fédéral, qui se base sur l'avis de nombreux experts. Au mieux, la baisse peut atteindre 40%, mais il faudrait pour cela introduire des taxes massives sur l'essence, le mazout, le diesel, les aliments importés… tout en limitant, ou même interdisant, certaines denrées, comme la viande. Le peuple et les cantons sont appelés à trancher le 25 septembre prochain.
Intitulée "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources" (économie verte), l'initiative des Verts prône d'un côté des éléments qui relèvent du bon sens: recycler tout ce qui peut l'être, éviter le gaspillage, utiliser le plus efficacement possible les ressources naturelles. L'exigence, inscrite dans les mesures transitoires, d'une consommation divisée par trois en l'espace d'une trentaine d'années, alors que la population va continuer à croître, tient en revanche de la duperie.
De nouvelles taxes et restrictions réglementaires pousseraient les consommateurs suisses à aller s'approvisionner à l'étranger. Cette tendance ne peut être niée: elle est déjà en forte progression – et mesurée - depuis que le franc s'est renforcé. Pour les commerces, les conséquences seraient dramatiques. Impact sur l'environnement? Nul. Les taxes sur l'essence, la limitation de la production et de la consommation de viande? Même phénomène. Les habitants des régions périphériques passeraient en revanche à la caisse. L'économie dans son ensemble en sortirait fortement affaiblie.
Pertes d'emplois
La pire conséquence de la fixation d'un tel objectif dans notre Constitution n'est pourtant pas là. Ce sont les entreprises qui seraient les plus pénalisées, car elles ne pourraient plus maintenir leur compétitivité avec la concurrence étrangère. Cette dernière ne subirait en effet aucune hausse des taxes sur l'énergie, aucune prescription draconienne en termes de production… Notre pays gagne un franc sur deux à l'étranger: il souffre déjà de la force du franc (la croissance a été divisée par deux l'an dernier). Croire qu'on peut, seuls au milieu de l'Europe, renchérir les coûts de production d'un facteur deux, trois ou quatre sans que cela entraîne des délocalisations est totalement naïf.
Les entreprises suisses ont fait et continuent à faire des efforts considérables pour être plus propres, plus efficientes. Mais elles ne peuvent pas aller plus vite que ce qui est techniquement réalisable. Aucun pays au monde ne s'est imposé des objectifs aussi exigeants que ceux que proposent les Verts. Car aucun pays au monde ne vise la décroissance (ceux qui l'expérimentent, comme la Grèce ou le Venezuela, savent ce que cela coûte en termes humains…). Plus grave encore, la mise en œuvre de cette initiative appauvrirait la Suisse sans qu'il y ait le moindre impact positif sur l'environnement: la production serait simplement déplacée à l'étranger. Peut-être dans des pays où les normes sont moins sévères qu'actuellement en Suisse, ce qui serait absurde en termes environnementaux. Non à cette initiative le 25 septembre!