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Le délai de garantie légal en Suisse est passé de un à deux ans en 2013. Bassem Zein, collaborateur scientifique à l’Office fédéral de la justice, explique les implications de ce changement de lois pour les entreprises.
Jusqu'à fin 2012, les vendeurs ne devaient se porter garant d'une chose vendue que pendant une année. Il en résultait que les droits de l'acheteur se prescrivaient souvent avant qu'il n'ait découvert un éventuel défaut de la marchandise. A compter du 1er janvier 2013, l'allongement du délai à deux ans décidé par le Parlement devrait fortement atténuer ce type de problèmes.
Qu'implique l'allongement du délai de garantie pour les entreprises?
Bassem Zein: La révision du Code des obligations prévoit un délai de garantie de deux ans obligatoire pour les ventes d'entreprise à consommateur à partir du 1er janvier 2013. Désormais, le vendeur professionnel n'a plus la possibilité de raccourcir ce délai dans le contrat de vente. Concernant les ventes d'entreprise à entreprise, il est néanmoins possible de le réduire contractuellement, à un an, 6 mois ou 3 mois par exemple. Mais dans le cas où rien n'est explicitement spécifié dans le contrat, le délai reste à deux ans.
L'entreprise peut-elle en revanche annuler la garantie?
Zein: Oui, la nouvelle loi donne le droit aux entreprises d'exclure totalement la garantie, que le client soit un consommateur ou une entreprise. L'exclusion de garantie peut figurer dans une clause contractuelle qui ne fait pas partie des conditions générales. Si elle se trouve dans les conditions générales, elle peut éventuellement être attaquée par l'acheteur devant les tribunaux, ce qui n'est pas le cas en la plaçant dans la partie individualisée du contrat. Par ailleurs, il faut savoir que la garantie peut être modulée: on peut par exemple prévoir contractuellement uniquement un droit de réparation, sans remboursement ou réduction de prix.
Le vendeur peut-il allonger le délai de garantie?
Zein: Le vendeur est bien sûr libre d'accorder des conditions plus avantageuses s'il souhaite se démarquer de la concurrence. Par exemple, il peut accorder une garantie supérieure à deux ans ou une garantie absolue sur toutes les défectuosités sur une durée déterminée sans nécessiter de preuves du consommateur, comme cela est demandé pour la garantie légale.
Rencontre-t-on souvent des garanties supérieures à deux ans?
Zein: Pour certains ordinateurs, la garantie se monte à trois ans. C'est le cas actuellement d'Apple par exemple, moyennant un prix d'achat plus élevé. Certaines marques proposent une garantie de dix ans. D'autres fabricants, notamment dans le luxe, vont jusqu'à proposer une garantie à vie.
Les produits d'occasion doivent-ils aussi être garantis?
Zein: Les occasions constituent une exception: le délai de garantie peut être réduit, mais il doit au minimum se monter à un an. Lorsque rien n'est prévu dans le contrat, la garantie reste fixée à deux ans. Comme dans le cas d'un produit neuf, si le client constate un défaut, il dispose du droit de demander une baisse du prix, voire, en cas de défaut grave, un remboursement complet. En outre, la garantie d'un produit d'occasion peut aussi être modulée.
En cas de défaut, quelles sont les obligations du consommateur?
Zein: Elles n'ont pas changé. Le consommateur a l'obligation de vérifier si le bien fonctionne correctement au moment de l'achat. S'il constate un défaut, il doit l'annoncer immédiatement. En ce qui concerne les défauts cachés, qui ne sont pas directement détectables, ceux-ci doivent aussi être annoncés dès qu'ils sont constatés, par exemple six mois après l'achat.
Que se passe-t-il lorsqu'un fabricant offre une garantie d'un an à un revendeur, qui lui-même se voit obligé d'accorder un délai de deux ans au consommateur?
Zein: Si le fabricant accorde une garantie d'un an, le vendeur devra assurer seul les coûts pour la deuxième année. Lorsque c'est le cas, comme par exemple actuellement pour les produits Apple, le vendeur peut néanmoins complètement exclure sa garantie légale et n'offrir aux clients que la garantie plus courte du fabricant. Résultat: l'acheteur ne dispose plus que d'une année de garantie pour les produits de cette marque.
Comment expliquer cette faille dans la législation?
Zein: Cela vient du fait qu'il a fallu trouver des compromis politiques. Un projet visant à rendre la garantie légale totalement obligatoire a été très contesté et abandonné par le Conseil fédéral en 2005. La nouvelle loi n'a repris qu'une partie de ce projet, ce qui a contribué à son acceptation. Cela dit, il faut souligner que pour des raisons commerciales beaucoup de vendeurs proposaient déjà des garanties de deux ans, voire plus. Les règles sont en revanche strictes en ce qui concerne les diminutions de délais de garantie, puisqu'elles sont désormais interdites.
Les produits achetés en 2012 bénéficient-ils de la garantie de deux ans?
Zein: Tous les articles dont la garantie n'était pas terminée voient leur garantie se renouveler de deux ans à compter du 1er janvier 2013. Il s'agit d'une mesure particulièrement favorable pour le consommateur. Cette règle s'applique à la garantie légale, c'est-à-dire lorsque rien de spécifique n'avait été prévu dans un contrat.
La modification du délai de garantie concerne-t-elle aussi les bien immobiliers?
Zein: La révision du Code des obligations prévoit un délai de cinq ans pour les éléments intégrés à un ouvrage immobilier, par exemple une porte, étant à l'origine d'un dommage. Auparavant, selon les règles du contrat d'entreprise, l'entrepreneur qui devait réaliser une construction immobilière assumait une garantie légale de cinq ans vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Si le défaut dans la construction provenait d'un bien que lui avait vendu l'un de ses fournisseurs, il n'avait qu'une année de garantie légale. C'était le délai prévu pour le contrat de vente. Désormais, les délais de prescription pour le contrat de vente et pour le contrat d'entreprise sont tous deux de cinq ans. Une harmonisation qui devrait grandement atténuer les problèmes potentiels.