Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176088

<h2>SubmittedText<h2><p>Ces dernières années, un nouveau petit lotissement comprenant des maisons individuelles de plusieurs étages a vu le jour dans la ville de Berne, dans une zone non constructible. Baptisé Zaffaraya, ce lotissement est situé directement à côté de la bretelle autoroutière de Neufeld. Dans sa réponse à une interpellation, le Conseil exécutif bernois confirme que ces constructions sont illégales, ce qu'a aussi constaté la préfecture de Berne-Mittelland. Ni la préfecture, ni le Conseil exécutif n'ont toutefois ordonné des mesures visant au rétablissement de l'état initial ou à une légalisation de ces constructions érigées en violation de la loi.</p><p>Le lotissement est situé sur une parcelle publique qui appartient à la Confédération suisse depuis le 1er janvier 2008 (Office fédéral des routes, OFROU).</p><p>1. La parcelle est-elle située dans une zone non constructible de la Confédération ?</p><p>2. La Confédération soutient-elle ou tolère-t-elle des constructions illégales sans autorisation de construire ?</p><p>3. Pourquoi l'OFROU a-t-il toléré à ce jour un lotissement illégal composé de cabanes, bien que les autorités cantonales aient confirmé à plusieurs reprises l'illégalité de ces constructions ?</p><p>4. L'OFROU est-il prêt à ne plus tolérer cette situation vu que la législation a été violée ?</p><p>5. Dans la négative, pourquoi l'OFROU soutient-il par son comportement le lotissement Zaffaraya ?</p><p>6. La Confédération estime-t-elle acceptable que des violations de la législation soient tolérées, et tolérerait-elle aussi de telles violations dans d'autres circonstances ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi a-t-elle deux poids deux mesures ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Non. Le bien-fonds est la propriété de la Confédération et se situe à l'intérieur des alignements des routes nationales. Conformément à l'article 24 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11), les travaux de construction sont en principe autorisés dans cette zone.</p><p>2. La Confédération ne tolère aucune construction illégale à l'intérieur des alignements des routes nationales. L'appréciation au regard du droit des constructions incombe chaque fois aux autorités désignées par le canton, soit en l'occurrence la ville de Berne.</p><p>3. Le lotissement Zaffaraya a été transféré sur son emplacement actuel en 2007, en raison de la construction du tunnel du Neufeld. Au 1er janvier 2008, la propriété des routes nationales est passée des cantons à la Confédération. Suite aux efforts déployés par la ville de Berne pour légaliser la situation, la Confédération a conclu avec elle une convention d'utilisation en ce sens, en 2013. C'est à la ville de Berne qu'il appartient de mettre en oeuvre les mesures d'aménagement requises.</p><p>4./5. La Confédération s'en tient à la convention d'utilisation conclue avec la ville de Berne. La responsabilité de l'utilisation de cette aire revient à la ville de Berne.</p><p>6. La Confédération ne tolère pas les violations de la législation. En revanche, face à des situations particulières, elle s'efforce de trouver des solutions, d'entente avec les cantons, les communes ou des tiers. Dans le cas présent, elle a temporairement mis à la disposition de la ville de Berne une surface non utilisée par la route nationale ; l'utilisation par la ville de Berne a été réglée par une convention. La légalisation des constructions sur la parcelle en cause incombe à la ville de Berne.</p>  Réponse du Conseil fédéral.