Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135261

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui répondra aux questions suivantes :</p><p>1. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe ?</p><p>2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures répressives prises pour réglementer le marché du sexe ou gérer les flux migratoires ne frappent in fine des victimes du trafic des êtres humains ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les conditions-cadres de l'activité des travailleurs du sexe sont aujourd'hui réglées par les cantons, dans le respect du principe de la liberté économique. Dans sa réponse à l'interpellation Caroni 12.3187, "Autoriser le contrat de prostitution", le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur la question de la levée de l'immoralité et du droit légal à la rétribution convenue avec les clients. Par ailleurs, l'initiative du canton de Berne 12.317, "Légalisation du contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel", au sujet de la levée de l'immoralité est en cours de traitement au Parlement.</p><p>Concernant les effets de mesures répressives prises pour réglementer le marché du sexe, le Conseil fédéral indique qu'il entend renforcer la protection des travailleuses du sexe. Les recommandations de l'Office fédéral des migrations mentionnées par l'auteur du postulat ont été élaborées en collaboration avec les cantons par un groupe d'experts qui a pris en compte des modèles de solutions développés en Suisse et à l'étranger. Ces recommandations visent à améliorer concrètement la protection des personnes concernées et à clarifier les compétences cantonales en matière de prostitution, et non pas à mettre un frein au marché du sexe. Par ailleurs, le Conseil fédéral a oeuvré, ces dernières années, à un changement de paradigme afin de passer du point de vue unilatéral de la poursuite pénale à une amélioration de la protection des victimes. Le Conseil fédéral renvoie en outre au postulat Streiff-Feller 12.4162, "Mettre un terme à la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle", qu'il a proposé d'accepter et qui a été approuvé par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'y déclare prêt à soumettre un rapport sur la lutte contre la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Ce rapport devra également contenir, en se référant à deux études établies sur mandat du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, des données portant sur l'intégration méthodique des cas non recensés de traite des êtres humains et sur l'ampleur et l'empreinte de la prostitution en Suisse. Même si les questions de l'auteur du postulat vont dans un sens opposé au postulat Streiff-Feller et qu'il considère que de telles mesures répressives sont contre-productives sur le marché du sexe, les mêmes thèmes sont passés à la loupe dans ledit rapport et les questions de l'auteur peuvent y être traitées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.