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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de revoir à la hausse les finances d'inscription des Ecoles polytechniques fédérales et d'inviter les cantons à prendre des mesures équivalentes dans le domaine des hautes écoles qui relèvent de leur compétence. L'augmentation des taxes universitaires permettrait notamment de rétablir l'équilibre avec la formation professionnelle, qui est très coûteuse.
Développement
L'économie a proposé des modèles raisonnables, associant des taxes plus élevées à un système national de bourses et de prêts accordés par l'Etat. Parfaitement acceptables sur le plan social, ces modèles faciliteraient considérablement l'accès aux bourses tout en garantissant l'égalité des chances. Dans sa réponse à l'interpellation Randegger 04.3125, "Financement des hautes écoles", le Conseil fédéral laisse entrevoir qu'il est inutile d'approfondir la question. Il lui reste toutefois à préciser s'il considère que les modèles en question peuvent servir de base au financement complémentaire des études ou non. L'heure n'est plus aux atermoiements, qui ne peuvent qu'affaiblir le pôle de formation suisse. A cet égard, la réponse du Conseil fédéral est insatisfaisante sur des points essentiels.
Avis du Conseil fédéral
du
17.11.2004
Avec l'adoption le 21 mars 2003 de la révision partielle de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales, les Chambres fédérales ont renforcé le principe de l'autonomie du domaine des EPF (art. 4). Ainsi, la compétence de réglementer les frais d'inscription et taxes d'études n'appartient pas au Conseil fédéral, mais au Conseil des EPF (art. 34d). De ce fait, le Conseil fédéral ne peut pas donner suite à la demande de l'auteur de la motion d'augmenter les taxes d'études dans les Ecoles polytechniques fédérales. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 I 113), la décision de transférer une partie significative de la charge publique sur les étudiants constitue un choix politique fondamental et devrait être prise au niveau d'une loi formelle.
Dans le même sens, le Conseil fédéral, soucieux de préserver le fédéralisme, n'entend pas proposer aux cantons universitaires de relever les frais d'inscription et taxes d'études des hautes écoles cantonales.
Enfin, comme il l'a annoncé dans ses réponses à l'interpellation Randegger (04.3125) et à la Motion Pfister Theophil (04.3408), le Conseil fédéral étudie actuellement un système cohérent de taxes d'études, de bourses et de prêts dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement des études. Pour cela il entend notamment prendre en compte les résultats de la consultation sur la législation d'exécution RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) qui est ouverte jusqu'au 15 février 2005. Il présentera les éventuelles modifications législatives afférentes dans le cadre de la réforme du paysage des hautes écoles dont la mise en oeuvre est prévue dès 2008.
Proposition du Conseil fédéral du 17.11.2004
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.