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La nouvelle Constitution fédérale entre en vigueur le 1er janvier - La première étape de la réforme s'achève - d'autres vont suivre
Berne, 27.12.1999 - Le 1er janvier 2000 marque l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives. La Suisse se dote ainsi d'une charte fondamentale moderne et tournée vers l'avenir pour entamer le nouveau siècle.
L'entrée en vigueur de la constitution ne signifie pas la fin d'un processus. Cette nouvelle assise permettra petit à petit la réalisation d'autres réformes. Le 12 mars prochain, le peuple et les cantons voteront sur la réforme de la justice, qui doit servir de base à l'unification du droit de la procédure civile et de la procédure pénale, renforcer la protection juridique et décharger le Tribunal fédéral. Une réforme des organes de direction de l'Etat viendra renforcer la capacité d'action de l'Etat; le Conseil fédéral en élabore actuellement le projet à la lumière des résultats de la procédure de consultation. Une autre réforme encore permettra d'améliorer la péréquation financière et de revitaliser le fédéralisme; le Conseil fédéral rédigera un message à l'intention du Parlement, sur la base des résultats de la consultation relative à l'avant-projet. L'idée d'une réforme des droits populaires, qui vise à remédier aux défauts du système actuel, sera reprise et développée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.
Le fruit de 30 années de labeur
La genèse de la nouvelle constitution est longue de 30 années. Suite aux travaux préparatoires exhaustifs du groupe de travail Wahlen (1967-1973) et de la commission d'experts Furgler (1974-1977), à une vaste procédure de consultation (1978-1980) et à un rapport du Conseil fédéral (1985), l'Assemblée fédérale a décidé, le 3 juin 1987, que la Constitution fédérale devait faire l'objet d'une révision totale. Elle a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un projet de nouvelle constitution qui mette à jour le droit constitutionnel, le rende compréhensible et l'ordonne systématiquement. Des réformes devaient en outre être proposées de manière distincte. Le Conseil fédéral a rempli ce mandat: à l'issue d'une nouvelle procédure de consultation, il a présenté un message à l'Assemblée fédérale en 1996. Parallèlement au projet de mise à jour de la constitution, il a proposé des réformes dans les secteurs de la justice et des droits populaires. L'Assemblée fédérale a débattu de la réforme constitutionnelle deux années durant et l'a adoptée le 18 décembre 1998. Cette nouvelle Constitution fédérale qui, outre la mise à jour du droit constitutionnel, contient une série d'innovations ponctuelles et consensuelles, a été approuvée par le peuple et les cantons le 18 avril dernier.Berne, le 27 décembre 1999
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Dernière modification 30.01.2024