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Tigres tamouls: acquittement confirmé
Les dirigeants des Tigres tamouls, qui ont comparu en 2018 devant le Tribunal pénal fédéral, n'ont pas soutenu une organisation criminelle. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public de la Confédération contre leur acquittement de ce chef d'accusation.
De janvier à mars 2018, treize dirigeants ont eu à répondre devant le Tribunal pénal fédéral de leurs activités en Suisse en faveur du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE). Ils ont été acquittés de l'accusation de participation ou de soutien à une organisation criminelle. En revanche, cinq d'entre eux ont été convaincus d'escroquerie et condamnés à des peines avec sursis.
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rejette pour l'essentiel le recours du Parquet. Il rappelle que le principe de la légalité exige qu'une norme pénale soit formulée de manière suffisamment précise pour qu'un citoyen puisse s'y conformer et prévoir les conséquences de son comportement.
Portée de l'article 260ter CP
L'article 260ter du Code pénal réprimant la participation ou le soutien à une organisation criminelle a été conçu à l'origine pour lutter contre le crime organisé de type mafieux, rappelle la Cour de droit pénal. Par la suite, son application a été étendue à des organisations qualifiées de terroristes comme Al-Qaïda ou Etat islamique.
En revanche, cette norme n'a pas été conçue pour des organisations qui, certes, commettent des actes terroristes mais poursuivent principalement d'autres objectifs. Contrairement à l'avis du Tribunal pénal fédéral, les juges de Mon Repos estiment que les Tigres tamouls ont bel et bien perpétré des attentats.
Cependant, ces actes ne constituaient pas des objectifs directs de l'organisation. Celle-ci menait au premier chef une lutte armée conventionnelle afin d'obtenir l'indépendance d'un territoire qu'elle a d'ailleurs en partie administré.
Position claire des autorités
Vu l'ampleur des tâches assumées par les LTTE, une personne collectant des fonds ne pouvait guère considérer que son activité poursuivait directement un objectif criminel. En outre, les prises de position de plusieurs autorités fédérales à l'époque montrent que le mouvement n'était alors pas considéré comme criminel.
La Cour de droit pénal en conclut que les prévenus ne pouvaient pas prévoir que leurs actes violaient la norme réprimant la participation et le soutien à une organisation criminelle.
Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public de la Confédération (MPC) sur un point secondaire: le Tribunal pénal fédéral devra examiner si l'une des personnes acquittées ne s'est pas rendu coupable de faux dans les titres. En outre, il devra se pencher à nouveau sur la condamnation d'un des prévenus pour escroquerie.
Outre le soutien à une organisation criminelle, le MPC reprochait aux prévenus d'avoir mis sur pied un vaste système de récolte de fonds au sein de la communauté tamoule en Suisse. Ses membres étaient invités à contracter des emprunts et des petits crédits en produisant de faux certificats de salaires, notamment. L'argent était ensuite versé aux Tigres par le biais de mécanismes sophistiqués. (arrêts 6B_383/2019 et 6B_394/2019 du 8 novembre 2019)Retour à la page d'accueil