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cause No A/1664/1995 - AS [pjdoc 10166] du 25.06.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM Normes : LAMO.11 Résumé : Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré. Pas de document HTML

cause No A/1664/1995 - AS

[pjdoc 10166] du 25.06.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM Normes : LAMO.11 Résumé : Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré. Pas de document HTML

# [pjdoc 10166] du 25.06.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM Normes : LAMO.11 Résumé : Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM

Normes : LAMO.11

Résumé : Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré.

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