Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148344

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre rapidement des mesures afin de simplifier sur le plan administratif la répartition et le contrôle des aides financières accordées à l'Associazione consumatrici della Svizzera italiana (ACSI), à la Fédération romande des consommateurs (FRC), au Konsumentinnenforum Schweiz (KF) et à la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) en vertu de l'ordonnance du 1er avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05944.05). Il étudiera simultanément la possibilité d'abroger, pour une meilleure efficacité de l'administration, l'ordonnance controversée du DEFR du 31 mai 2013 sur la répartition de l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.055), qui a généralisé une bureaucratie échevelée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Après deux ans d'application du nouveau système de répartition de l'aide financière, le Bureau fédéral de la consommation (BFC) a reçu le mandat d'évaluer et si nécessaire d'optimiser le système d'octroi et de répartition de l'aide financière aux associations de consommateurs, tel que réglementé actuellement par la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0), par l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05) et par l'ordonnance du DEFR sur la répartition de l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.055). Il accordera à cette occasion une attention particulière à la charge administrative engendrée par le système de répartition.</p><p>L'ancien système, en vigueur depuis le 1er mai 1992 et inchangé depuis lors, se fondait sur une clé de répartition fixe, qui reflétait la situation des organisations de consommateurs à l'époque. Cette situation ayant considérablement évolué depuis il ne saurait être question de revenir à ce système de répartition prévu par l'ordonnance du DFE du 6 avril 1992, car cela serait contraire aux exigences de la loi.</p><p>Quant à la mise en place d'un système de convention de prestations avec chaque organisation de consommateurs, renouvelée à intervalle régulier pour tenir compte de l'évolution des activités des organisations, elle entraînerait une charge administrative disproportionnée au regard des montants financiers en jeu, étant rappelé que l'ensemble de la subvention aux associations de consommateurs s'élève actuellement à environ un million de francs par an. Des conventions de prestations n'apporteraient pas non plus de solution propre à régler la question de la répartition de l'aide financière à laquelle il faut procéder, conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05) lorsque le montant de l'aide financière alloué par la Confédération ne suffit pas à couvrir 50 % des frais déterminants des organisations de consommateurs, tels que définis par l'article 3 de ladite ordonnance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.