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cause No A/126/1994 - ASS [pjdoc 9017] du 13.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE Normes : LAVS.47 Résumé : Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie Pas de document HTML

cause No A/126/1994 - ASS

[pjdoc 9017] du 13.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE Normes : LAVS.47 Résumé : Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie Pas de document HTML

# [pjdoc 9017] du 13.01.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE Normes : LAVS.47 Résumé : Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE

Normes : LAVS.47

Résumé : Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie

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