Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/114624

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'ONU contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires (résolution de l'Assemblée générale A/RES/44/34).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires a été adoptée par la résolution 44/34 du 4 décembre 1989 de l'Assemblée générale de l'ONU. Cette convention n'est toutefois entrée en vigueur que le 20 octobre 2001, soit presque douze ans après son adoption. Seuls 32 États ont ratifié cette Convention qui n'est donc pas universellement acceptée par la communauté internationale.</p><p>La définition de la notion de "mercenaire" contenue dans cette convention est très restrictive. Le mercenaire doit, pour satisfaire cette définition, remplir cumulativement pas moins de cinq conditions. Pour être considérée comme mercenaire, une personne doit notamment prendre part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel. En outre, cette personne doit s'être vue effectivement promettre, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette partie. En pratique, la motivation poussant le mercenaire à prendre part aux hostilités est un critère subjectif très difficile à établir. La définition est donc si stricte que la convention de 1989 ne trouvera pas à s'appliquer en pratique.</p><p>La Libye a ratifié la convention de 1989 le 22 septembre 2000. Son application aux présumés mercenaires qui se battent au côté des forces gouvernementales libyennes est toutefois difficile à établir. En effet, il est impossible de savoir s'ils sont motivés par l'appât du gain ou par leurs liens idéologiques et politiques avec le régime de Mouammar Kadhafi. Le cas libyen est donc, comme bien d'autres, que trop représentatif de la difficile mise en oeuvre de la convention de 1989.</p><p>C'est pour cette raison que la Suisse considère qu'il est plus opportun de s'engager dans des solutions pragmatiques. C'est dans ce sens que le Département fédéral des affaires étrangères a élaboré, en collaboration étroite avec le CICR, le "Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés". En outre, la Suisse facilite le processus visant à une meilleure règlementation par l'industrie de sécurité elle-même au travers de l'élaboration et la mise en oeuvre d'un "Code de conduite international des entreprises de sécurité privées". La Suisse suit également les travaux au sein du Conseil des droits de l'homme visant à l'élaboration éventuelle d'un cadre juridique international en la matière. Enfin, le Département fédéral de justice et police a été chargé par le Conseil fédéral d'élaborer d'ici à mi-2011 un projet de loi visant à obliger les entreprises de sécurité privées opérant à l'étranger depuis la Suisse à en informer préalablement l'autorité fédérale compétente. De plus, le projet interdira à ces entreprises d'exercer certaines activités dans les zones de crise ou de conflit.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.