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Au vu de la dégradation de la situation pandémique et des récentes décisions adoptées par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat pour y faire face, la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire renforce le plan de protection qu'elle a mis en place en application de l'article 1 de l'ordonnance Covid-19 justice et droit procédural.
- Elle a ainsi décidé de rendre le port du masque obligatoire en audience.
- Cette obligation ne s'applique pas à la ou au magistrat∙e en charge de la police de l'audience et qui dirige les débats. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes appelées à prendre la parole pendant l'audience.
- La ou le magistrat∙e peut par ailleurs exiger d'une personne qu'elle retire son masque lorsqu'elle s'exprime en audience. Elle ou il veille le cas échéant au respect d'une distance sociale de sécurité entre les personnes présentes.
- Chacune et chacun est par ailleurs invité∙e à respecter les autres mesures du plan de protection du Pouvoir judiciaire, notamment l'hygiène des mains et le respect de la signalétique sur les sites du Pouvoir judiciaire.