Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49496

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) visant à adapter les dispositions concernant la protection des haies et des bosquets aux besoins actuels de l'agriculture.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En répondant à la motion Oehrli quasi identique (01.3064, Protection des haies et des bosquets. Adaptation aux besoins de l'agriculture), du 13 mars 2001, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur les requêtes de l'auteur et demandé alors le rejet de la motion. Les raisons de son rejet sont encore valables aujourd'hui et se résument comme suit :</p><p>L'agriculture multifonctionnelle moderne ne peut pas avoir pour but d'enrichir écologiquement les vallées en appauvrissant les régions de montagne. Les efforts actuellement déployés pour conforter l'équilibre écologique dans l'agriculture ne doivent pas être détournés en éliminant les structures agricoles et écologiques des régions de montagne. Les haies et les bosquets sont des structures en place et apportent, en tant que telles, nombre de bienfaits : ils protègent contre l'érosion et le vent ; ils fournissent l'ombre nécessaire au bétail en été ; sans compter qu'ils sont aussi une preuve visuelle des performances accomplies par une agriculture qui s'engage pour la diversité biologique et paysagère.</p><p>En accordant les contributions écologiques en faveur de la création et de l'entretien volontaires des haies et des bosquets, la Confédération souligne leur grande importance pour la flore et la faune locales ainsi que pour le paysage et son aménagement. Les haies et les bosquets qui se distinguent par une excellente qualité ou qui constituent l'élément classique des plans régionaux de mise en réseau bénéficient de contributions supplémentaires aussi bien de la Confédération que des cantons.</p><p>Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà une certaine souplesse et tient suffisamment compte des intérêts des exploitants tout comme des besoins de la nature et du paysage. Les cantons peuvent en effet concrétiser la protection des haies et des bosquets en fonction de la situation au moyen d'accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants (art. 18c al. 1er de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN). Même la protection, la remise en état et le remplacement après des interventions techniques (art. 18 al. 1ter LPN) ou les dérogations à l'interdiction de droit pénal d'éliminer les haies (art. 18 al. 1er let. g de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse ; RS 922.0) relèvent de la compétence des cantons. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la LPN pour assouplir les dispositions sur la protection des haies et des bosquets dans les régions de montagne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.