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Le Parlement s'était déjà prononcé, lors sa session d'été 2007, sur les contributions de base des instruments de péréquation pour les années 2008 à 2011. Pendant cette période, ces contributions de base sont, en vertu de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), adaptées chaque année à l'évolution du potentiel de ressources ainsi que du renchérissement (compensation des charges). En 2009, la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources mettront 3,173 milliards de francs au total à disposition des cantons à faible potentiel de ressources. En outre, la Confédération octroiera 702 millions aux cantons affichant des charges structurelles excessives. Enfin, la compensation des cas de rigueur s'élèvera à 365 millions de francs - soit le même montant qu'en 2008, toujours en application de la PFCC.
Le Parlement fixe les montants compensatoires globaux valables pour une période de quatre ans. Comme le veut la PFCC, la répartition annuelle des fonds entre les cantons relève du Conseil fédéral. L'AFF procède à cette répartition sur la base des prescriptions légales[1]. Les calculs correspondants se basent sur une enquête exhaustive menée auprès des cantons (base: années de calcul 2003 à 2005).
La contribution de la Confédération à la péréquation verticale des ressources se montera à 1,857 milliard de francs en 2009 (2008: 1,799 milliard). Elle augmente de 3,3 % (soit de 59 millions de francs) par rapport à l'année précédente, ce qui correspond à l'évolution du potentiel de ressources de tous les cantons. Quant à la contribution des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources, elle s'élèvera à 1,315 milliard de francs en 2009 (2008: 1,259 milliard). Elle croît proportionnellement à la hausse du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel exclusivement, soit de 4,4 % ou de 56 millions de francs.
En 2009, aucune variation extraordinaire n'est à signaler: tous les cantons déjà définis comme étant à fort potentiel de ressources le resteront et aucun canton à faible potentiel de ressources ne se hissera parmi eux. Seul le canton de Saint-Gall affichera en 2009 une spectaculaire hausse de ressources (107 millions supplémentaires) par rapport à l'année précédente, en raison d'une erreur désormais corrigée dans les données de base concernées. A l'opposé, deux cantons à fort potentiel de ressources, Zoug et Zurich, verront leurs charges augmenter sensiblement, conséquence directe de l'évolution de leurs indices des ressources.
La RPT vise à garantir que le canton ayant le plus faible potentiel de ressources atteigne au moins 85 % de la moyenne suisse après péréquation. Cet objectif sera légèrement dépassé en 2009. En outre, les versements incombant aux cantons à fort potentiel de ressources se maintiendront dans la fourchette prévue par la Constitution: leur contribution en 2009 équivaudra à 70,8 % de celle de la Confédération (2008: 70 %).
En 2009, la contribution de la Confédération à la compensation des charges s'élèvera à 702 millions de francs au total (pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques 351 millions ou socio-démographiques 351 millions également; 2008: 341 millions par fonds, soit au total 682 millions). Elle augmente en tout de 20 millions de francs ou 2,9 %, ce qui correspond au dernier taux de croissance annuel disponible de l'indice national des prix à la consommation (de mai 2007 à mai 2008). Les seuls changements importants à signaler par rapport à 2008 relèvent de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. Suite à l'amélioration de la base des données pertinentes par rapport à l'année précédente, les cantons de Berne, Bâle-Ville et Genève notamment obtiendront des paiements compensatoires plus élevés.
Comme le prévoit la PFCC, le montant alloué à la compensation des cas de rigueur reste fixe pendant les huit premières années, puis diminue ensuite de 5 % par an. De cette manière, la compensation des cas de rigueur disparaîtra après 28 ans au maximum. Le Parlement peut toutefois la supprimer en tout ou en partie avant ce délai. Comme de surcroît aucun canton à faible potentiel de ressources ne deviendra un canton fort en 2009, le montant à disposition restera inchangé et se montera à nouveau à 365 millions de francs.
La CDF se prononcera sur les présents calculs lors de sa séance plénière du 19 septembre 2008 et établira un rapport à l'attention du DFF. Puis le Conseil fédéral mettra en vigueur au 1er janvier 2009 la version actualisée de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC).
Instruments de péréquation
La péréquation des ressources vise à doter de suffisamment de fonds à libre disposition les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources). Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. La Confédération finance la péréquation verticale des ressources, les cantons la péréquation horizontale des ressources.
Les deux compensations des charges excessives: Les cantons devant supporter des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons devant supporter des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.
La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne voie sa situation financière se dégrader du fait du passage à la RPT. Sa durée est limitée à 28 ans au maximum et son montant diminuera chaque année de 5 % dès la neuvième année suivant l'entrée en vigueur de la RPT. Elle est financée à raison d'un tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons.
[1] Art. 5, al. 2, concernant l'adaptation de la péréquation des ressources et l'art. 9, al. 2, relatif à l'adaptation de la compensation des charges