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<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse a choisi de ne plus construire de nouvelles centrales nucléaires. Dès lors, les moyens investis dans la recherche devraient être concentrés, dans le domaine nucléaire, sur les déchets et le démantèlement. Ce n'est pas ce qui est en train de se passer avec Euratom.</p><p>Rappelons que la Suisse a voté un crédit de 244 millions de francs pour le programme Euratom portant sur la période de 2013 à 2020 contre un crédit de 235 millions de francs pour toutes les énergies renouvelables sur la même période. Hormis cette incohérence politique, on est en droit d'estimer que cet argent devrait au moins être investi pour trouver une solution au problème des déchets nucléaires et à celui du démantèlement des centrales nucléaires. Le rapport intitulé "Interim evaluation of the Euratom Research and Training Programme 2014-2015", datant du 1er décembre 2017, ne va pas dans ce sens.</p><p>Ce rapport montre que le programme Euratom devient l'organe du lobby de l'industrie nucléaire. Il y est explicitement dit qu'Euratom doit permettre à l'Europe d'être au front des nouvelles technologies du nucléaire, ceci afin de pouvoir continuer à proposer l'énergie nucléaire dans un paquet énergétique global. Il est même demandé qu'à l'avenir ce programme puisse aussi impliquer un transfert de connaissances dans les politiques énergétiques des pays membres ! Ils poussent même l'audace à parler de s'impliquer dans les objectifs de développement durable. La seule chose de durable dans le nucléaire, ce sont ses déchets.</p><p>1. Est-ce qu'Euratom soutient des projets de recherche dans le domaine de la transmutation ?</p><p>2. Est-ce qu'Euratom soutient des projets dont le but est d'élaborer une alternative à l'enfouissement des déchets nucléaires ?</p><p>3. Quelle est la part de son budget qu'Euratom consacre à la recherche sur le développement de nouveaux réacteurs nucléaires à fission ?</p><p>4. Est-ce qu'Euratom finance des projets qui permettent de prolonger la durée de vie des réacteurs nucléaires à fission ? Si oui, quelle est la part des entreprises privées dans ces programmes de recherche ?</p><p>5. Le rapport intermédiaire prétend que le programme Euratom est cohérent avec les objectifs politiques de ses membres. Sachant que de nombreux pays membres ont décidé de sortir du nucléaire, que signifie cette phrase ?</p><p>6. Vu la nouvelle Stratégie énergétique soutenue par le peuple suisse, le Conseil fédéral envisage-t-il de continuer sa participation dans le programme fission d'Euratom ? Si oui, à quelles conditions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les scientifiques font toujours une distinction entre deux techniques dans le domaine nucléaire, la fusion et la fission. Seule la seconde est actuellement utilisée pour la production d'énergie.</p><p>Le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne prévoit un budget total de 79,4 milliards d'euros (état 2018) pour le 8e programme-cadre de recherche "Horizon 2020", pour la période allant de 2014 à 2020. Quelque 1,6 milliard d'euros est consacré au programme-cadre de recherche Euratom pour la période 2014-2018. La part des fonds affectée à la recherche en fission nucléaire s'élève à 0,3 milliard d'euros, soit 0,4 % du total. Par comparaison, le sous-programme "Énergies sûres, propres et efficaces" d'Horizon 2020 dispose d'un budget de 5,9 milliards d'euros, soit 7,5 % des fonds. À cela, s'ajoute, dans le domaine de la fusion nucléaire, la contribution européenne au projet de Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), soit 3 milliards d'euros.</p><p>1. Euratom soutient des projets ayant des applications dans la transmutation, comme, par exemple, le projet de futur réacteur Myrrha. D'autres projets apparentés aux réacteurs à neutrons rapides pourraient aussi servir à la transmutation de déchets nucléaires.</p><p>2. La transmutation vise à transformer les déchets nucléaires déjà produits pour en faire des produits de sortie peu ou pas radioactifs, ou à durée de demi-vie plus courte. Selon l'état actuel des recherches, la transmutation n'évitera pas entièrement le recours à l'entreposage géologique, qui resterait nécessaire pour certains déchets à haute, moyenne et basse activité.</p><p>3. La part dévolue à la sécurité des systèmes, qui comprend la recherche sur les futurs réacteurs ainsi que sur la sécurité des réacteurs actuels, se monte à 45 % des contributions versées aux participants dans le domaine de la fission nucléaire. La répartition entre ces deux activités n'est pas connue.</p><p>4. Euratom finance également des projets qui permettent de prolonger et d'assurer la sécurité des centrales actuelles (voir ch. 3). Au niveau européen, les entreprises reçoivent 6,9 % des contributions versées aux participants à des projets de recherche d'Euratom fission.</p><p>5. Dans la mesure où ils exploitent des centrales nucléaires, qu'ils devront les démanteler et entreposer des déchets à long terme, les pays ayant fait le choix de sortir du nucléaire bénéficient largement des recherches conduites par Euratom. En effet, les deux objectifs principaux du Programme fission, à savoir la sécurité des centrales (voir ch. 3) et la gestion améliorée des déchets, absorbent ensemble 69,5 % des fonds de recherche.</p><p>6. La loi sur l'énergie adoptée le 21 mai 2017 n'affecte pas la recherche nucléaire. Par décision fédérale du 10 septembre 2013, le Parlement a décidé de financer la participation de la Suisse au programme Euratom jusqu'en 2018-2020 (FF 2013 7045). La recherche et la formation dans ce domaine doivent être assurées pour poursuivre l'exploitation sûre des centrales existantes et la gestion des déchets, ainsi que pour évaluer de nouveaux développements technologiques. En outre, le programme Euratom soutient les activités de recherche dans le domaine de la radioprotection bien au-delà du secteur nucléaire à proprement dit, notamment dans celui de la médecine. La participation au programme de recherche Euratom contribue à ces objectifs. De ce fait, le Conseil fédéral envisage de poursuivre la participation à Euratom jusqu'en 2020. Les modalités de la poursuite de la participation de la Suisse au programme Euratom ensuite ne sont pas encore définies.</p>  Réponse du Conseil fédéral.