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Le 22 novembre, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre.. Les solutions élaborées par le groupe de travail sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. (AGUR 12 II) sont intégrées dans le message. Il s’agit d’un pas important vers une législation moderne sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. qui permet aux Personne physique qui crée une œuvre., interprètes, éditeurs et producteurs de bénéficier eux aussi de la numérisation. Le projet ne répond toutefois pas à l’ambition de moderniser le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. dans le domaine du transfert de valeur.
Swisscopyright, l’union des cinq sociétés de gestion suisses Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques., SSA, Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de..., SUISSIMAGE gère collectivement certains droits sur les films et les œuvres audiovisuelles. Elle représente les auteurs, tels les scénaristes et réalisateurs, ainsi que les titulaires de droits, comme les producteurs de films. Source : www.suissimage.ch. et SWISSPERFORM fait valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations. Les interprètes et les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes), les organismes de diffusion ont droit à des redevances de SWISSPERFORM, tant dans le domaine phonographique qu’audiovisuel. Source : www.swissperform.ch, soutiennent le compromis issu de l’AGUR 12 II qui est désormais également adopté par le Conseil fédéral. Les sociétés de gestion suivront de près la révision de la loi sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. dans sa phase parlementaire.
Le Conseil fédéral veut adapter le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. à l’ère d’Internet. Swisscopyright souligne toutefois que le principal problème de la numérisation n’est pas encore résolu pour les Personne physique qui crée une œuvre.: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des images et des données musicales sur des plateformes Internet. Cette création de valeur profite à la puissante industrie de l’Internet qui y exploite le marché publicitaire et celui des données d’utilisation. La valeur créée échappe pourtant totalement aux artistes et aux producteurs de contenu. Le débat sur le transfert de valeur («transfer of value») doit aussi avoir lieu en Suisse. La proposition du Conseil fédéral d’introduire un Droit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. dans le domaine de la vidéo à la demande constitue un premier pas important dans la bonne direction. Swisscopyright ne le juge toutefois pas suffisant et présentera donc des compléments importants dans l’intérêt d’une gestion des droits efficace et conforme à la loi. Actuellement désavantagés, les Personne physique qui crée une œuvre. et interprètes doivent recevoir une part plus équitable des recettes générées par leurs œuvres sur les plateformes en ligne.