Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128118

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de montrer de quelle manière il serait possible de donner accès aux autorités fiscales aux données bancaires d'un contribuable, dans le cadre d'une procédure de taxation, et quelles seraient les conséquences des options envisageables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision du droit pénal fiscal, révision qui vise notamment à harmoniser les différentes procédures pénales. Il est prévu par ailleurs que les cantons se voient accorder, sous certaines conditions, l'accès à des données bancaires dans les procédures visant à punir la soustraction des impôts sur le revenu et sur la fortune. Sont concernés par cette révision les contribuables qui sont soupçonnés concrètement de soustraction d'impôt et contre lesquels une procédure pénale a été ouverte. Sans cette possibilité d'accéder à des moyens de preuve essentiels, il est impossible de poursuivre concrètement tous les actes soupçonnables.</p><p>En revanche, dans le cadre de la procédure de taxation, les autorités fiscales peuvent, en dernier lieu, recourir à la taxation par appréciation et, de cette manière, déterminer et taxer les éléments du revenu et de la fortune imposables supposés sans la collaboration du contribuable concerné.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'il est pertinent et juste de se concentrer sur l'élargissement des moyens d'enquête dans la procédure pénale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.