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On entend généralement par accès au réseau la mise à disposition d'installations ou de services de télécommunication afin de permettre à d'autres fournisseurs d'offrir des services de télécommunication. L'accès au réseau est un instrument important pour établir et maintenir la concurrence dans les marchés des télécommunications.
- Principales bases légales suisses et européennes
- Principaux arrêts de la Commission de la communication (ComCom)
- Principaux arrêts du tribunal fédéral
Si les parties n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès aux ressources et aux services d'un fournisseur occupant une position dominante sur le marché (art. 11a LTC).
Tout accord en matière d'accès doit être remis à l'OFCOM au plus tard deux semaines après sa signature (art. 67 OST). La même règle s'applique en cas de modification ou de dénonciation de l'accord.
Dernière modification 01.04.2007