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input-fr520.1 Loi fédéralesur la protection de la population et sur la protection civile(LPPCi)du 20 décembre 2019 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 57, al. 2, et 61 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2018,arrête: RS 101 FF 2019 515Titre 1 Objet Art. 1La présente loi règle:a. les tâches de la Confédération, des cantons et des tiers dans le domaine de la protection de la population et leur collaboration en la matière;b. la protection civile en tant qu’organisation partenaire dans le domaine de la protection de la population, notamment l’obligation de servir dans la protection civile, l’instruction et les ouvrages de protection.Titre 2 Protection de la population Chapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers Art. 2 But Le but de la protection de la population est de protéger la population et ses moyens de subsistance en cas d’événement dommageable de grande portée (événement majeur), de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, de limiter et maîtriser les effets d’événements dommageables et de prendre des mesures préparatoires.Art. 3 Organes de conduite, organisations partenaires et tiers  Les organes de conduite, les organisations partenaires et des tiers collaborent, dans le cadre de la protection de la population, à la maîtrise des événements et à la préparation en vue de ceux-ci. Les organisations partenaires suivantes collaborent:a. la police, pour le maintien de l’ordre et de la sécurité;b. les corps de sapeurs-pompiers, pour le sauvetage et la garantie de la lutte contre les sinistres;c. les services de la santé publique, y compris les premiers secours, pour fournir des soins médicaux à la population;d. les services techniques, en particulier pour assurer la disponibilité de biens et services indispensables à la population;e. la protection civile, pour protéger et secourir la population, assister les personnes en quête de protection, assurer l’aide à la conduite et appuyer les autres organisations partenaires. D’autres services et organisations peuvent être tenus de collaborer à la maîtrise d’événements et à la préparation en vue de ceux-ci, notamment: a. des autorités;b. des entreprises;c. des organisations non gouvernementales.Art. 4 Collaboration La Confédération, les cantons et les autres services et organisations collaborent, dans les limites de leurs compétences, pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment dans les domaines suivants:a. développement de la conception du système de protection de la population;b. protection contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques (protection NBC);c. systèmes d’alarme et de communication pour la protection de la population;d. information des autorités et de la population;e. formation, recherche et coopération internationale.Art. 5 Obligations de tiers En cas d’alarme, toute personne est tenue de se conformer aux mesures et aux consignes de comportement prescrites par les services compétents.Chapitre 2 Tâches de la Confédération Art. 6 Tâches générales  La Confédération veille à coordonner les activités des organisations partenaires et leur collaboration avec les autres autorités et services chargés de la politique de sécurité. Le Conseil fédéral règle les mesures de protection des biens culturels dans le domaine des constructions qui doivent être prises en prévision d’événements majeurs, de catastrophes, de situations d’urgence ou de conflits armés. Il prend des mesures afin de renforcer la protection de la population en cas de conflit armé.Art. 7 Conduite et coordination  La Confédération assure la conduite et la coordination des opérations en cas de catastrophe ou de situation d’urgence qui relèvent de sa compétence et en cas de conflit armé. Elle peut assurer la coordination des opérations, et le cas échéant leur conduite, lors d’événements touchant plusieurs cantons, la Suisse entière ou une région étrangère limitrophe, en accord avec les cantons concernés. L’État-major fédéral Protection de la population est l’organe de coordination de la Confédération pour la protection de la population. Il assume les tâches suivantes:a. coordonner l’établissement des planifications, les préparatifs et l’engagement d’organisations spéciales d’intervention et des autres services et organisations;b. assurer la capacité de conduite;c. assurer la communication entre la Confédération, les cantons, les exploitants d’infrastructures critiques et les autorités d’autres pays;d. assurer la coordination du suivi de la situation entre la Confédération, les cantons, les exploitants d’infrastructures critiques et les autorités d’autres pays;e. assurer la gestion des ressources civiles. Le Conseil fédéral règle l’organisation de l’État-major fédéral Protection de la population. Il peut notamment prévoir la collaboration des cantons et d’autres services et organisations au sein de celui-ci.Art. 8 Protection des infrastructures critiques  La Confédération établit les bases de la protection des infrastructures critiques. L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) tient un inventaire des ouvrages d’infrastructure critiques et le met régulièrement à jour. Il coordonne les mesures de planification et de protection mises en place par les exploitants d’infrastructures critiques, notamment celles des exploitants d’infrastructures d’importance nationale, et collabore avec eux à cette fin.Art. 9 Alerte, alarme et information en cas d’événement  L’OFPP est responsable des systèmes suivants:a. système d’alerte des autorités en cas de danger imminent;b. système de transmission de l’alarme à la population en cas d’événement;c. système d’information de la population en cas de danger imminent et en cas d’événement. Il exploite un système de transmission de l’alarme à la population. Il exploite d’autres systèmes pour diffuser des informations et des consignes de comportement. La Confédération exploite une radio d’urgence. La Confédération s’assure que les systèmes visés aux al. 1, let. b et c, et 2 à 4, soient accessibles aux personnes handicapées. Le Conseil fédéral peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de régler:a. la diffusion d’informations et de consignes de comportement;b. les aspects techniques des systèmes d’alerte des autorités, de transmission de l’alarme à la population et d’information de celle-ci ainsi que les aspects techniques de la radio d’urgence.Art. 10 Centrale nationale d’alarme  L’OFPP exploite la Centrale nationale d’alarme (CENAL). Le Conseil fédéral définit les tâches de la CENAL. Il fixe les compétences, les directives et les procédures relatives à l’alerte, à l’alarme et à l’information.Art. 11 Laboratoire de Spiez  L’OFPP exploite le Laboratoire de Spiez pour assurer la protection NBC. Le Laboratoire de Spiez est notamment chargé des tâches suivantes:a. effectuer des analyses de référence et des diagnostics dans le domaine NBC;b. soutenir les objectifs de la Confédération en matière de contrôle des armements et de non-prolifération des armes NBC de destruction massive;c. appuyer les services officiels en matière d’acquisition de matériel NBC;d. appuyer les services officiels pour les questions de conception liées à la maîtrise d’événements NBC;e. fournir des analyses des menaces NBC;f. assurer la recherche et le développement dans le domaine NBC.Art. 12 Organisations d’intervention spécialisées  La Confédération soutient les cantons en mettant à leur disposition des organisations d’intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir d’autres États. La Confédération et les cantons règlent, au moyen de conventions de prestations, les prestations à fournir et la disponibilité du soutien apporté aux cantons par les organisations d’intervention spécialisées dans le domaine NBC. La Confédération peut soutenir les organisations d’intervention spécialisées dans le domaine NBC en leur fournissant du matériel d’intervention. Elle gère des organisations d’intervention spécialisées dans des domaines autres que le domaine NBC et soutient les services concernés en cas d’événement en mettant ces organisations à leur disposition. Le Conseil fédéral peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin d’assurer la disponibilité opérationnelle du matériel acquis par la Confédération.Art. 13 Recherche et développement  L’OFPP veille à assurer, en collaboration avec les cantons et d’autres organes, la recherche et le développement dans le domaine de la protection de la population, notamment en ce qui concerne l’analyse des risques et des menaces, l’évolution technique et la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence. Il collabore avec des partenaires nationaux et internationaux en matière de recherche et de développement dans le domaine de la protection de la population.Chapitre 3 Tâches des cantons et des tiers Art. 14 Tâches générales  Les cantons règlent notamment la formation, la conduite et les interventions des organisations partenaires de la protection de la population et des autres services et organisations concernés. Ils règlent la collaboration intercantonale.Art. 15 Conduite et coordination Les cantons assument les tâches suivantes en matière de conduite:a. créer des organes de conduite chargés d’assurer la capacité de conduite et de maîtriser les événements majeurs, les catastrophes et les situations d’urgence;b. coordonner l’établissement des planifications, les préparatifs et les interventions des organisations partenaires et des autres services et organisations;c. assurer la disponibilité au sein de la protection de la population en prévision d’un conflit armé.Art. 16 Alerte, alarme et information en cas d’événement  Les cantons assurent, en collaboration avec la Confédération, le déclenchement de l’alerte aux organes compétents et la transmission de l’alarme à la population. En cas d’événement, ils assurent en collaboration avec la Confédération l’information de la population.Art. 17 Système d’alarme eau  Les exploitants d’ouvrages d’accumulation équipés d’un dispositif d’alarme eau au sens de l’art. 11 de la loi fédérale du 1 octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation veillent à ériger, entretenir et rénover les installations du dispositif qui ne font pas partie du système visé à l’art. 9, al. 2, de la présente loi. Le Conseil fédéral règle les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes d’alarme eau et les installations nécessaires, ainsi que les compétences et les procédures relatives à l’alerte et à l’alarme. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de régler les questions techniques. RS 721.101Chapitre 4 Systèmes communs de communication de la Confédération, des cantons et de tiersArt. 18 Système radio mobile de sécurité  La Confédération et les cantons mettent en place et exploitent ensemble un système radio mobile de sécurité destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité et des tiers. La Confédération est responsable des composants centraux du système, des composants décentralisés qui relèvent de sa compétence et de la sécurité de leur alimentation électrique. Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système. Les cantons sont responsables des composants décentralisés du système qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération et de la sécurité de leur alimentation électrique. Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour régler ces questions. Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur. Il décide, après avoir consulté les cantons, de la mise hors service ou du remplacement du système.Art. 19 Système national d’échange de données sécurisé  La Confédération et les cantons mettent en place et exploitent ensemble un système national d’échange de données sécurisé permettant d’assurer la sécurité des communications entre la Confédération, les cantons et les exploitants d’infrastructures critiques. Ce système se compose d’un réseau sécurisé, d’un système d’accès aux données et d’un système de communication des données. Il peut être utilisé par d’autres systèmes. La Confédération est responsable des composants centraux du système, des composants décentralisés qui relèvent de sa compétence et de la sécurité de leur alimentation électrique.  Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système. Les cantons sont responsables des composants décentralisés du système qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, en particulier de la sécurité de leur alimentation électrique. Les tiers sont responsables des composants décentralisés du système qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération ou des cantons, en particulier de la connexion de leurs propres réseaux au système national et de la sécurité de leur alimentation électrique. Le Conseil fédéral définit précisément les tâches, règle les questions techniques et édicte les prescriptions relatives à d’autres utilisations. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour régler les questions techniques. Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur. Il décide, après avoir consulté les cantons, de la mise hors service ou du remplacement du système.Art. 20 Système mobile de communication sécurisée à large bande  La Confédération et les cantons peuvent mettre en place et exploiter ensemble un système mobile de communication sécurisée à large bande destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité et des tiers. La Confédération est responsable des composants centraux du système et des composants décentralisés qui relèvent de sa compétence ainsi que de la sécurité de leur alimentation électrique. Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système. Les cantons sont responsables des composants décentralisés du système qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération et de la sécurité de leur alimentation électrique. Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour régler ces questions. Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur. Il décide, après avoir consulté les cantons, de la mise hors service ou du remplacement du système. La Confédération, des cantons et des tiers peuvent réaliser un système partiel dans le cadre d’un projet pilote. Le Conseil fédéral définit les conditions du projet. L’OFPP en assure la coordination.Art. 21 Réseau national de suivi de la situation  La Confédération et les cantons peuvent mettre en place et exploiter ensemble un réseau national de suivi de la situation pour l’échange d’informations entre la Confédération, les cantons et les tiers en cas d’événement. La Confédération est responsable des composants centraux du réseau, des composants décentralisés qui relèvent de sa compétence et de la sécurité de leur alimentation électrique.  Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système. Les cantons sont responsables des composants décentralisés du réseau qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, en particulier des systèmes électroniques de présentation de la situation et de la sécurité de l’alimentation électrique desdits composants. Les tiers sont responsables des composants décentralisés du réseau qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération ou des cantons, en particulier des systèmes électroniques de présentation de la situation et de la sécurité de l’alimentation électrique de ces derniers. Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour régler ces questions. Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur. Il décide, après avoir consulté les cantons, de la mise hors service ou du remplacement du système.Chapitre 5 Instruction Art. 22 La Confédération coordonne, à l’échelon national, l’instruction des membres des organisations partenaires en matière de collaboration. Elle coordonne aussi les exercices entre ces organisations et:a. les organes de conduite;b. l’armée;c. les services et organisations visés à l’art. 3, al. 3. L’OFPP assure l’offre d’instruction de base et de perfectionnement pour les organes de conduite cantonaux. Il assure l’instruction en matière d’exploitation de composants des systèmes de communication de la protection de la population et des systèmes d’alerte des autorités, de transmission de l’alarme et d’information de la population. Il peut convenir avec les cantons, les tiers et les autorités compétentes des pays voisins de l’organisation d’autres cours et exercices. Il peut proposer d’autres cours dans le domaine de la protection de la population. Il exploite un centre d’instruction. Le Conseil fédéral règle les compétences en matière d’instruction.Chapitre 6 Financement Art. 23 Système radio mobile de sécurité  La Confédération supporte les coûts suivants:a. mise à disposition, exploitation, entretien et maintien de la valeur des composants centraux du système radio mobile de sécurité et des composants décentralisés qui relèvent de sa compétence;b. mise à disposition, exploitation, entretien et maintien de la valeur des émetteurs qui lui appartiennent et de leurs infrastructures;c. mise à disposition des terminaux et interconnexion des postes de commandement des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité à l’échelon fédéral. Les cantons supportent les coûts suivants:a. mise à disposition, exploitation, entretien et maintien de la valeur des composants décentralisés du système radio mobile de sécurité et de l’infrastructure de leurs réseaux partiels;b. connexion de l’infrastructure de leurs réseaux partiels aux composants centraux; c. liaisons redondantes entre les réseaux partiels, pour autant qu’elles ne fassent pas partie du système national d’échange de données sécurisé;d. mise à disposition des terminaux à l’échelon cantonal, à moins que la Confédération en ait fait l’acquisition (art. 76, al. 1);e. interconnexion des postes de commandement des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité à l’échelon cantonal. Le Conseil fédéral définit la participation des exploitants de réseaux partiels aux coûts de l’utilisation commune des émetteurs de la Confédération. Les tiers supportent les coûts de leurs terminaux. Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons ou les tiers doivent assumer les surcoûts que des retards dans la mise en œuvre de mesures d’entretien ou de maintien de la valeur ont occasionnés pour la Confédération.Art. 24 Système d’alarme, information en cas d’événement et radio d’urgence  La Confédération supporte les coûts du système d’alarme, des systèmes d’information en cas d’événement et de la radio d’urgence. Les exploitants d’ouvrages d’accumulation supportent les coûts d’exploitation et d’entretien des composants décentralisés du système d’alarme eau. Le Conseil fédéral règle les modalités.Art. 25 Système national d’échange de données sécurisé, système mobile de communication sécurisée à large bande et réseau national de suivi de la situation  La Confédération supporte les coûts suivants induits par le système national d’échange de données sécurisé, le système mobile de communication sécurisée à large bande et le réseau national de suivi de la situation: a. dans leur totalité, les coûts de l’investissement et du maintien de la valeur à caractère d’investissement des composants centraux;b. les coûts de l’investissement, de l’exploitation, de l’entretien, du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation et du maintien de la valeur à caractère d’investissement pour les composants décentralisés qui relèvent de sa compétence;c. proportionnellement, les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux. Les cantons et les tiers concernés supportent:a. proportionnellement, les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux;b. les coûts de l’investissement, de l’exploitation, de l’entretien, du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation et du maintien de la valeur à caractère d’investissement des composants décentralisés qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération. Les cantons et les tiers qui participent à un projet pilote de système de communication mobile de sécurité à large bande (art. 20, al. 8) en supportent les coûts. En cas de réalisation du système à l’échelle nationale, la Confédération rembourse les coûts des composants centraux aux cantons et aux tiers concernés. Le Conseil fédéral règle les modalités de la répartition des coûts. À cette fin, il consulte les cantons.Art. 26 Instruction  La Confédération et les cantons supportent le coût des offres d’instruction visées à l’art. 22 qui relèvent de leurs compétences. Le Conseil fédéral règle les modalités de la répartition des coûts.Art. 27 Autres coûts La Confédération supporte les coûts suivants:a. coûts de ses propres activités de recherche et développement (art. 13);b. coûts induits par les organisations d’intervention spécialisées (art. 12);c. coûts du matériel d’intervention destiné aux organisations d’intervention spécialisées dans le domaine NBC (art. 12, al. 3);d. coûts de ses propres activités dans le cadre de la collaboration avec les cantons, les organisations partenaires et les exploitants d’infrastructures critiques (art. 4).Titre 3 Protection civile Chapitre 1 Tâches Art. 28 La protection civile assume les tâches suivantes en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé:a. protéger et secourir la population;b. assister les personnes en quête de protection;c. appuyer les organes de conduite;d. appuyer les autres organisations partenaires;e. protéger les biens culturels. Elle peut au surplus être engagée pour accomplir les tâches suivantes:a. mettre en œuvre des mesures préventives visant à empêcher ou réduire des dommages;b. effectuer des travaux de remise en état après des événements dommageables;c. effectuer des interventions en faveur de la collectivité. Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusionArt. 29 Personnes astreintes  Tous les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes (personnes astreintes) sont astreints à servir dans la protection civile (service obligatoire). Les personnes suivantes ne sont pas astreintes:a. les personnes astreintes au service militaire ou au service civil;b. les personnes qui ont achevé l’école de recrues;c. les personnes qui ont effectué, dans le cadre des services militaire et civil, au minimum le nombre de jours de service qui correspond à une école de recrues;d. les personnes domiciliées à l’étranger. Le Conseil fédéral règle les exceptions applicables aux Suisses de l’étranger domiciliés dans une région étrangère limitrophe (al. 2, let. d).Art. 30 Exemption des membres de certaines autorités Aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont exemptées du service obligatoire:a. les membres du Conseil fédéral;b. le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;c. les membres de l’Assemblée fédérale;d. les juges ordinaires des tribunaux fédéraux;e. les membres des exécutifs cantonaux;f. les membres ordinaires des tribunaux cantonaux;g. les membres des exécutifs communaux.Art. 31 Accomplissement et durée du service  Le service obligatoire doit être accompli entre le jour où la personne concernée atteint l’âge de 18 ans et la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 36 ans. Il dure douze ans. Il commence l’année au cours de laquelle l’instruction de base est achevée, mais au plus tard l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 25 ans. Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service. Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne concernée atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle il a commencé et du nombre de jours de service effectués. S’il se termine au cours d’une intervention en cas de catastrophe ou de situation d’urgence, il est prolongé jusqu’à la fin de celle-ci. Le Conseil fédéral peut:a. prolonger la durée du service obligatoire à 14 ans au plus et repousser la date du début du service obligatoire au plus tard au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les personnes astreintes atteignent l’âge de 23 ans;b. soumettre à un nouveau service obligatoire les personnes qui ont été libérées du service obligatoire 5 ans auparavant au plus, afin de renforcer les effectifs de protection civile, notamment en cas de conflit armé. Il peut prolonger de 100 jours au plus le service obligatoire dans un canton touché par une catastrophe ou une situation d’urgence de longue durée qui en fait la demande, pour autant qu’un nombre trop important de personnes astreintes soient libérées en même temps du service obligatoire à la suite de la catastrophe ou de la situation d’urgence et que ces libérations compromettent la capacité d’intervention.Art. 32 Extension du service obligatoire en cas de conflit armé En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut astreindre au service dans la protection civile les personnes qui ne sont plus astreintes au service militaire ou au service civil.Art. 33 Service volontaire  Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile:a. les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile;b. les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil;c. les femmes de nationalité suisse, à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans;d. les étrangers établis en Suisse, à partir du jour où ils atteignent l’âge de 18 ans. Les cantons décident de l’admission des volontaires. Nul ne peut faire valoir un droit à être admis dans la protection civile. Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes. Elles sont libérées de la protection civile sur demande après avoir accompli au moins trois ans de service. Lorsque les circonstances le justifient, elles peuvent demander à être libérées plus tôt. Elles sont libérées d’office de la protection civile dès qu’elles perçoivent une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants. RS 831.10Art. 34 Recrutement  Le recrutement permet d’apprécier l’aptitude à effectuer le service de protection civile. L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun. Les conscrits qui remplissent l’une des conditions suivantes ne sont pas recrutés pour la protection civile:a. leur présence au sein de l’armée est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés au sens de l’art. 21, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée;b. ils ne satisfont pas aux exigences du service militaire pour des raisons psychiques, dans la mesure où ils présentent des signes permettant de conclure à un risque de violence. RS 510.10Art. 35 Incorporation des personnes astreintes  Les personnes astreintes sont en principe à la disposition de leur canton de domicile. Elles peuvent, avec l’accord des cantons concernés, être attribuées à un autre canton. Le canton auquel une personne astreinte est attribuée statue sur l’incorporation. Les personnes astreintes qui s’établissent à l’étranger sont enregistrées dans la réserve de personnel. Elles peuvent être incorporées à nouveau à leur retour en Suisse, pour autant qu’elles soient encore astreintes. Dans la mesure de leurs possibilités, les cantons mettent à la disposition de la Confédération des personnes astreintes ayant les capacités nécessaires pour accomplir les tâches qui relèvent de sa compétence. À cet effet, la Confédération et les cantons peuvent conclure des conventions de prestations.Art. 36 Réserve de personnel  Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel et ne suivent pas d’instruction. En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton et y être incorporées. Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protection civile.Art. 37 Libération anticipée  Les cantons peuvent, sur demande, libérer à titre anticipé du service obligatoire dans la protection civile les personnes qui sont nécessaires à une organisation partenaire visée à l’art. 3 et qui en font la demande. Le Conseil fédéral détermine les personnes qui peuvent être libérées à titre anticipé et celles qui peuvent être incorporées à nouveau dans la protection civile. Il désigne les organisations partenaires qui en bénéficient et règle la procédure ainsi que les conditions de la libération anticipée et de la nouvelle incorporation.Art. 38 Exclusion Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires d’au moins 30 jours-amende peuvent être exclues de la protection civile.Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes Art. 39 Solde, subsistance, transport et hébergement  Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit:a. à une solde;b. à la subsistance gratuite;c. à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en service et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés;d. à un hébergement gratuit si elles ne peuvent pas loger à leur domicile. Le Conseil fédéral règle les conditions permettant de faire valoir les droits visés à l’al. 1. Il peut prévoir que la convocation donne droit à l’utilisation des transports publics.Art. 40 Allocation pour perte de gain Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain, conformément à la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain. RS 834.1Art. 41 Taxe d’exemption de l’obligation de servir Le calcul du montant de la taxe d’exemption au sens de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir prend en compte la totalité des jours de service de protection civile effectués qui donnent droit à une solde.  RS 661Art. 42 Assurance  Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM). L’OFPP édicte des dispositions visant à prévenir les accidents et les atteintes à la santé dans la protection civile. RS 833.1Art. 43 Durée maximale des services de protection civile Les personnes astreintes ne peuvent être convoquées pour plus de 66 jours par an au total aux services visés aux art. 49 à 53.Art. 44 Obligations  Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. Elles peuvent être tenues d’accepter des fonctions de cadres et d’exécuter les services de protection civile que ces fonctions impliquent. Les cadres sont également tenus de remplir des tâches hors du service, notamment d’exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d’instruction et des interventions de la protection civile. Les personnes astreintes sont tenues de s’annoncer. Le Conseil fédéral règle le type et l’ampleur des données qui doivent être annoncées. Elles ne sont autorisées à employer leur équipement personnel que dans le cadre des services de protection civile.Section 3 Convocations et contrôles Art. 45 Convocation aux services d’instruction  Les cantons convoquent les personnes astreintes aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés aux art. 49 à 52 ainsi qu’aux cours de répétition visés à l’art. 53. Ils règlent les modalités de la convocation. L’OFPP règle les modalités de la convocation aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés à l’art. 54, al. 2 à 4. Les convocations doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début des services. Les demandes de report de service doivent être adressées à l’organe chargé de la convocation.Art. 46 Convocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé  Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:a. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;b. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant une région étrangère limitrophe;c. en cas de conflit armé. Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour soutenir d’autres cantons. Les cantons règlent la procédure. L’OFPP règle la procédure pour les personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.Art. 47 Contrôles  Les contrôles relatifs aux personnes astreintes incombent aux cantons. Ils sont effectués au moyen du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA). L’OFPP contrôle:a. le respect des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53;b. la compatibilité avec les tâches de la protection civile des interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3. En cas de dépassement des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53, l’OFPP ordonne au canton concerné de ne plus convoquer les personnes en question et informe la Centrale de compensation. L’OFPP procède aux contrôles relatifs aux personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4. Il les effectue au moyen du SIPA. Le Conseil fédéral définit l’étendue des contrôles visés à l’al. 1. Il peut édicter des réglementations d’ordre administratif et technique concernant l’utilisation du SIPA. Il règle la procédure de contrôle visée à l’al. 2.Chapitre 3 Instruction Art. 48 Compétence des cantons Sauf disposition contraire de la présente loi, l’instruction relève de la compétence des cantons.Art. 49 Instruction de base  Les personnes astreintes incorporées directement après le recrutement suivent l’instruction de base au plus tôt à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans mais la terminent au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 25 ans. L’instruction de base dure de 10 à 19 jours. En cas de changement d’affectation, la personne astreinte peut être tenue de suivre à nouveau une instruction de base dans un autre domaine. Les changements d’affectation relèvent de la compétence des cantons. Les personnes astreintes qui ne sont pas incorporées directement après le recrutement et qui sont enregistrées dans la réserve de personnel sans avoir suivi d’instruction de base peuvent être convoquées à une telle instruction jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans. Les personnes naturalisées après l’âge de 24 ans sont annoncées par le canton afin d’être recrutées. Elles effectuent l’instruction de base avant la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans. Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile suivent l’instruction de base au plus tard trois ans après le recrutement. Lorsque la personne dispose d’une instruction équivalente, le canton décide si elle doit suivre l’instruction de base.Art. 50 Instruction complémentaire  Les personnes astreintes qui sont appelées à accomplir des tâches spéciales peuvent être convoquées, pour chaque tâche spéciale, à une instruction complémentaire de 19 jours au plus. Le Conseil fédéral peut prolonger la durée de l’instruction complémentaire en la portant à 54 jours au plus.Art. 51 Instruction des cadres  Les personnes astreintes appelées à exercer une fonction de cadre suivent une instruction pour chaque fonction. L’instruction des cadres comporte une partie théorique et une partie pratique. Elle dure 19 jours au plus. Le Conseil fédéral règle l’instruction des cadres. Il définit notamment:a. les compétences, l’organisation en différents modules et les conditions d’admission;b. les cours nécessaires pour accéder à un grade supérieur et leur durée.Art. 52 Perfectionnement Les personnes astreintes qui exercent une fonction de cadre ou de spécialiste peuvent être convoquées chaque année à des cours de perfectionnement de cinq jours au plus.Art. 53 Cours de répétition  Après l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des cours de répétition de 3 à 21 jours. Les cours de répétition servent notamment à atteindre et maintenir la disponibilité opérationnelle de la protection civile. Les interventions en faveur de la collectivité sont effectuées sous forme de cours de répétition. Les cours de répétition peuvent être effectués dans une région étrangère limitrophe. Le Conseil fédéral règle les conditions des interventions en faveur de la collectivité et la procédure d’autorisation, notamment:a. l’interdiction des interventions en faveur de l’employeur;b. l’obligation de verser une partie du bénéfice au Fonds de compensation des allocations pour perte de gain.Art. 54 Compétences et directives de l’OFPP  L’OFPP établit, en collaboration avec les cantons, les bases d’une instruction uniforme. Il est responsable:a. de l’instruction centrale des officiers en matière de conduite;b. de l’instruction spécialisée de cadres et de spécialistes;c. de l’instruction des personnes astreintes affectées à des tâches visées à l’art. 35, al. 4. Il peut convenir avec les cantons qu’il organise lui-même des cours d’instruction et des cours de perfectionnement à leur intention. Il peut permettre aux membres des organisations partenaires et des services et organisations visés à l’art. 3 de participer aux cours qu’il propose. Il règle:a. le contenu de l’instruction de la protection civile;b. les conditions permettant de raccourcir des services d’instruction.Art. 55 Formation du personnel enseignant  L’OFPP assure la formation du personnel enseignant de la protection civile. Il permet au personnel enseignant des organisations partenaires visées à l’art. 3 de participer aux formations qu’il propose. Il règle la formation du personnel enseignant de la protection civile et la participation du personnel enseignant des organisations partenaires visées à l’art. 3 aux services d’instruction de la protection civile.Art. 56 Infrastructure d’instruction  L’OFPP exploite un centre national d’instruction de la protection civile. Les cantons annoncent toute désaffectation de centres cantonaux d’instruction de la protection civile à l’OFPP. Si des centres cantonaux d’instruction de la protection civile sont désaffectés, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées, à l’exception de celles qui ont servi à financer l’acquisition du terrain pour autant que l’aliénation de celui-ci rapporte un bénéfice.Chapitre 4 Droits et obligations de tiers Art. 57 Propriétaires d’immeubles et locataires  Les propriétaires d’immeubles et les locataires sont tenus de mettre en œuvre les mesures qui leur sont prescrites. Lorsque l’ordre est donné d’occuper les abris, ils mettent gratuitement les places excédentaires à la disposition de la protection civile.Art. 58 Mise à contribution de la propriété et droit de réquisition  Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds les activités officielles et les installations techniques. Un dédommagement approprié leur est versé en cas de moins-value de leurs biens-fonds découlant de ces activités et installations. En cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, la protection civile dispose d’un droit de réquisition aux mêmes conditions que l’armée.Art. 59 Couverture de particuliers par l’assurance militaire Tout particulier qui est tenu de fournir de l’aide lors d’une intervention de la protection civile est assuré conformément à la LAM. RS 833.1Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 1 Abris et contributions de remplacement Art. 60 Principe Tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation.Art. 61 Obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement  Tout propriétaire qui construit une maison d’habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l’équiper. S’il n’est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement. Tout propriétaire qui construit un établissement médico-social ou un hôpital doit y réaliser un abri et l’équiper. Si des raisons techniques rendent impossible la réalisation d’un abri, il verse une contribution de remplacement. Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant comprennent suffisamment d’abris publics équipés.Art. 62 Gestion de la construction des abris, utilisation et montant des contributions de remplacement  Les cantons gèrent la construction d’abris afin d’assurer un nombre adéquat de places protégées et leur bonne répartition. Les contributions de remplacement prévues à l’art. 61, al. 1 et 2, reviennent aux cantons. Elles servent à financer les abris publics des communes et à rénover les abris publics et privés. Le solde ne peut être utilisé que pour les fins suivantes:a. réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile;b. procéder au démontage de constructions protégées si celles-ci continuent d’être utilisées à des fins de protection civile (art. 91, al. 3);c. acquérir du matériel au sens de l’art. 92, let. c;d. assurer le contrôle périodique des abris;e. couvrir les frais d’administration du fonds de contributions de remplacement;f. accomplir les tâches d’instruction dans le domaine de la protection civile. Le Conseil fédéral règle les grandes orientations de la gestion de la construction des abris, de la définition du montant des contributions de remplacement et de l’utilisation du solde (al. 3). À la demande de l’OFPP, les cantons lui rendent compte de l’utilisation des contributions de remplacement.Art. 63 Permis de construire  Les permis de construire des maisons d’habitation, des établissements médico-sociaux et des hôpitaux ne peuvent être accordés que si les services compétents ont rendu leur décision concernant l’obligation de construire un abri. Les cantons peuvent exiger des maîtres d’ouvrages qu’ils fournissent des sûretés afin de garantir le respect des prescriptions régissant la construction des abris.Art. 64 Protection des biens culturels  Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens. Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives aux mesures de construction destinées à protéger des biens culturels d’importance nationale et les exigences relatives aux équipements des abris pour biens culturels.Art. 65 Entretien L’entretien des abris incombe à leurs propriétaires.Art. 66 Désaffectation  Les abris sont désaffectés par les cantons. Le Conseil fédéral fixe les conditions.Section 2 Constructions protégées Art. 67 Types de constructions protégées Les constructions protégées comprennent:a. les postes de commandement;b. les postes d’attente;c. les centres sanitaires protégés;d. les unités d’hôpital protégées.Art. 68 Prescriptions de la Confédération  Afin d’assurer une disponibilité suffisante des constructions protégées, le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, règle leur réalisation, leur équipement, leur entretien, leur rénovation et leur réaffectation. Il règle la planification des besoins en matière de constructions protégées. Cette planification comprend les constructions protégées qui peuvent être exploitées sur le plan technique et sur le plan du personnel. Le Conseil fédéral fixe la périodicité de la mise à jour de la planification. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions techniques. L’OFPP règle les aspects techniques de l’entretien et de la rénovation des constructions protégées.Art. 69 Tâches des cantons  Les cantons définissent les besoins en constructions protégées.Ils soumettent leur planification des besoins à l’OFPP pour approbation. Ils veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.Art. 70 Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des unités d’hôpital protégées.Art. 71 Désaffectation  Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’approbation de l’OFPP. Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpital protégées sont désaffectés, le remplacement des places désaffectées doit être garanti en tenant compte de la planification des besoins. L’OFPP règle la procédure relative à l’approbation de la désaffectation.Section 3 Dispositions communes Art. 72 Exigences minimales Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.Art. 73 État de préparation Les propriétaires et les possesseurs d’ouvrages de protection doivent veiller à ce que les ouvrages puissent être mis en service sur ordre de la Confédération.Art. 74 Exécution par substitution Si le propriétaire ou le possesseur d’un ouvrage de protection n’exécute pas les mesures qui lui sont prescrites, l’autorité fédérale ou cantonale compétente en ordonne l’exécution, le cas échéant aux frais du propriétaire ou du possesseur de l’ouvrage de protection.Art. 75 Délégation de compétences législatives Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFPP des compétences législatives dans le domaine des ouvrages de protection qui lui permettent de régler:a. l’établissement de projets, la réalisation, l’équipement, la qualité, la rénovation, l’utilisation, l’entretien, le contrôle périodique et la désaffectation;b. la gestion de la construction d’abris et la planification de l’attribution;c. l’utilisation par des tiers;d. les exigences relatives à la procédure d’homologation des composants soumis à des tests.Chapitre 6  Matériel pour l’intervention et pour les constructions protégées Art. 76 La Confédération est responsable de l’acquisition:a. du matériel standardisé de la protection civile;b. des moyens de communication de la protection civile, y compris les terminaux du système radio mobile de sécurité;c. de l’équipement et du matériel des constructions protégées;d. de l’équipement personnel et du matériel d’intervention des personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4. Elle peut, en accord avec les cantons, pourvoir à l’acquisition du matériel d’intervention et de l’équipement personnel des personnes astreintes. Le Conseil fédéral fixe la nature et la quantité du matériel standardisé visé à l’al. 1, let. a. Il peut édicter des prescriptions concernant l’organisation, la formation et l’intervention. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de régler les questions relatives à la garantie de la disponibilité de l’équipement et du matériel visés à l’al. 1.Chapitre 7 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civileArt. 77 Le personnel de la protection civile, son matériel et les ouvrages de protection sont munis du signe distinctif international de la protection civile. Peuvent également porter le signe distinctif de la protection civile:a. les particuliers qui répondent à l’appel des autorités compétentes pour accomplir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile;b. les personnes faisant partie des services de la Confédération, des cantons et des communes qui accomplissent des tâches d’ordre administratif relevant de la protection civile. Les personnes astreintes reçoivent la carte d’identité du personnel de la protection civile. La forme du signe distinctif et de la carte d’identité est régie par le Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. RS 0.518.521Chapitre 8 Responsabilité en cas de dommages Art. 78 Principes  La Confédération, les cantons ou les communes répondent de tout dommage causé de façon illicite à des tiers par du personnel enseignant ou des personnes astreintes dans l’accomplissement de tâches de la protection civile, à moins qu’ils prouvent que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute de la personne lésée ou d’un tiers. La collectivité publique à laquelle le service qui a convoqué la personne concernée est rattaché répond des dommages. Lorsqu’un état de fait entraîne une responsabilité régie par d’autres dispositions légales, ces dernières priment la présente loi. Les personnes lésées ne peuvent faire valoir aucune prétention envers le personnel enseignant et les personnes astreintes. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables en cas d’exercices combinés impliquant la protection civile, d’autres organisations partenaires au sens de l’art. 3 ou l’armée. Elles ne sont pas applicables en cas de conflit armé.Art. 79 Action récursoire et indemnisation  Si la Confédération, les cantons ou les communes ont versé des dommages-intérêts, ils peuvent intenter une action récursoire contre le personnel enseignant et les personnes astreintes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Quiconque demande une intervention de la protection civile d’envergure nationale en faveur de la collectivité (art. 53, al. 3) doit indemniser la Confédération, les cantons ou les communes pour les prestations fournies à des tiers en cas de sinistre et ne peut adresser aucune demande d’indemnisation à ces collectivités pour les dommages directs subis, sous réserve de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.Art. 80 Responsabilité envers la Confédération, les cantons et les communes  Le personnel enseignant et les personnes astreintes répondent du dommage qu’ils ont causé directement à la Confédération, aux cantons ou aux communes en violant, intentionnellement ou par négligence grave, leurs devoirs de service. Ils sont responsables du matériel qui leur a été confié et répondent des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Les comptables sont responsables de la tenue des comptes, des fonds et des moyens qui leur sont confiés ainsi que de leur usage réglementaire. Ils répondent des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave; les organes chargés de contrôler la comptabilité sont soumis aux mêmes règles de responsabilité s’ils violent leurs devoirs de contrôle.Art. 81 Fixation des indemnités  Les art. 42, 43, al. 1 et 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49 et 53 du code des obligations (CO) sont applicables par analogie lors de la fixation des indemnités. Lorsque la responsabilité du personnel enseignant ou d’une personne astreinte est engagée, les indemnités sont fixées en tenant compte au surplus du comportement de la personne impliquée durant le service, de sa situation financière et du genre de service. RS 220Art. 82 Perte ou détérioration d’objets personnels  Le personnel enseignant et les personnes astreintes répondent du dommage résultant de la perte ou de la détérioration de leurs objets personnels. Si le dommage est dû à un accident de service ou qu’il est la conséquence directe de l’exécution d’un ordre, la Confédération, les cantons ou les communes versent une indemnité appropriée. Lorsque la faute est imputable à la personne lésée, l’indemnité peut être réduite de façon appropriée. Il est notamment tenu compte du fait que l’utilisation des objets personnels était ou non requise pour les besoins du service.Art. 83 Prescription  L’action en réparation d’un dommage dirigée contre la Confédération, un canton ou une commune en vertu des art. 78 et 82 se prescrit conformément aux dispositions du CO sur les actes illicites. Le dépôt d’une demande écrite de réparation auprès de la Confédération, du canton ou de la commune est une action au sens de l’art. 135, ch. 2, CO. L’action récursoire de la Confédération, d’un canton ou d’une commune au sens de l’art. 79, al. 1, se prescrit par trois ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la responsabilité de la Confédération, du canton ou de la commune; dans tous les cas, elle se prescrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Le droit de la Confédération, d’un canton ou d’une commune d’exiger réparation d’un dommage en vertu de l’art. 80 se prescrit par trois ans à compter du jour où la Confédération, le canton ou la commune a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue de le réparer et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à réparation, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement. RS 220Chapitre 9 Voies de recours et procédure Section 1 Prétentions de nature non patrimoniale Art. 84 Appréciation de l’aptitude au service de protection civile  Les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l’appréciation de l’aptitude au service de protection civile peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autre commission de visite sanitaire. Cette dernière rend une décision définitive. La personne concernée par la décision ou son représentant légal ont qualité pour recourir.Art. 85 Affectation à une fonction L’affectation à une fonction dans la protection civile peut faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le DDPS statue définitivement.Art. 86 Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance  Dans les litiges de nature non patrimoniale, les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, sauf si elles concernent la convocation. Le DDPS peut recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance. Celles-ci adressent sans retard et gratuitement leurs décisions à l’OFPP à sa demande.Section 2 Prétentions de nature patrimoniale Art. 87 Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer, aux échelons cantonal et communal, sur les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires formées à la suite d’un événement dommageable et liées à des services de protection civile cantonaux ou communaux. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’OFPP statue sur les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires liées à des services de protection civile relevant de la compétence de convocation de la Confédération. Il statue sur les prétentions de nature patrimoniale de la Confédération ou sur celles qui sont dirigées contre cette dernière lorsqu’elles sont fondées sur la présente loi et qu’elles ne concernent pas la responsabilité en cas de dommages.Chapitre 10 Dispositions pénales Art. 88 Infractions à la présente loi  Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a. ne donne pas suite à une convocation, quitte son service sans autorisation, ne rejoint pas son lieu de service au terme d’une absence autorisée, ne respecte pas la durée d’un congé ou se soustrait de toute autre façon au service dans la protection civile alors qu’il y est astreint;b. perturbe le déroulement des services d’instruction ou des interventions de la protection civile ou empêche l’activité des personnes en service;c. incite publiquement à refuser de servir dans la protection civile ou d’exécuter des mesures ordonnées par les autorités. Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, agit par négligence, il est puni d’une amende. Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:a. en qualité de personne astreinte: 1. refuse d’assumer une tâche ou une fonction dans la protection civile,2. ne se conforme pas aux instructions de service,3. emploie son équipement personnel en dehors du service de protection civile,4. contrevient à l’obligation d’annoncer les données visées à l’art. 44, al. 4;b. ne se conforme pas aux mesures prescrites par les services compétents en cas d’alarme et à leurs consignes de comportement;c. fait un usage abusif du signe distinctif international de la protection civile ou de la carte d’identité du personnel de la protection civile. Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 3, let. a, ch. 2 à 4, b et c, agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus. Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée. La poursuite pénale et les prétentions de droit civil fondées sur d’autres lois sont réservées.Art. 89 Infractions aux dispositions d’exécution  Quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d’exécution de la présente loi dont l’inobservation est déclarée punissable en vertu du présent article est puni d’une amende. Dans les cas graves ou en cas de récidive, la peine est une amende de 20 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus. Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.Art. 90 Poursuite pénale La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.Chapitre 11 Financement Art. 91 Confédération  La Confédération supporte les coûts liés:a. au recrutement des personnes astreintes;b. aux services d’instruction qu’elle doit organiser en vertu de la présente loi et à l’infrastructure nécessaire;c. aux interventions des personnes astreintes convoquées par le Conseil fédéral;d. à l’instruction, à l’intervention et au contrôle des personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4;e. au matériel pour l’intervention et au matériel pour les constructions protégées visés à l’art. 76, al. 1;f. à la solde, à la convocation, au transport, à la subsistance et à l’hébergement des personnes astreintes lors d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale;g. au renforcement de la protection civile en cas de conflit armé;h. aux interventions en cas de conflit armé;i. aux investissements, à l’exploitation, à l’entretien et au maintien de la valeur de la partie du SIPA utilisée pour le contrôle des personnes astreintes. Elle supporte les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation, à l’équipement et à la rénovation de constructions protégées. Elle supporte les coûts du démontage nécessaire des équipements techniques des constructions protégées qui sont mises hors service. Elle ne supporte pas les coûts du démontage si la construction protégée continue d’être utilisée par la protection civile ou qu’elle est affectée à d’autres fins par les autorités compétentes ou par des tiers. Si, en raison de la désaffectation d’un centre sanitaire ou d’une unité d’hôpital protégée, le nombre de places de patients fixé par la planification des besoins n’est plus atteint, la Confédération ne supporte pas les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation et à l’équipement d’une construction de remplacement. Elle supporte les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation et à la rénovation d’abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale ainsi que les frais d’équipement des abris. Elle verse une contribution forfaitaire annuelle destinée à assurer le fonctionnement des constructions protégées en cas de conflit armé. Elle ne supporte pas les coûts supplémentaires reconnus liés à des constructions protégées qui ne figurent pas dans la planification des besoins approuvée par l’OFPP et ne verse pas de contribution forfaitaire annuelle pour ces constructions. Elle peut soutenir financièrement les activités d’organisations publiques ou privées dans le domaine de la protection civile. Elle ne prend pas en charge:a. les coûts d’acquisition de terrains et les indemnités dues pour l’utilisation de biens-fonds publics ou privés;b. les émoluments cantonaux et communaux;c. les coûts d’entretien ordinaire des constructions protégées. Le Conseil fédéral définit:a. les conditions liées à la prise en charge ou au refus des coûts supplémentaires reconnus visés aux al. 2, 4 et 5 ainsi qu’au versement ou au refus de la contribution forfaitaire visée à l’al. 6; il règle la procédure;b. le montant des coûts supplémentaires reconnus et de la contribution forfaitaire; il peut fixer un montant forfaitaire pour les coûts supplémentaires reconnus;c. la répartition des coûts liés aux interventions en faveur de la collectivité. L’OFPP peut fixer un montant forfaitaire par personne en service pour les coûts des interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale qui sont remboursés aux cantons.Art. 92 Cantons Les cantons supportent les coûts qui ne sont pas pris en charge par la Confédération en vertu de l’art. 91, notamment:a. les coûts des cours d’instruction suivis par les personnes astreintes et de leurs interventions;b. les coûts des cours d’instruction dont la Confédération convient avec les cantons en vertu de l’art. 54, al. 3;c. les coûts liés au matériel d’intervention et à l’équipement personnel des personnes astreintes ainsi que les coûts de leur acquisition par la Confédération en vertu de l’art. 76, al. 2.Titre 4 Données personnelles Art. 93 Traitement  Pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre du recrutement (art. 34) et des contrôles (art. 47), l’OFPP traite les données des personnes astreintes dans le SIPA. Il peut traiter les données suivantes:a. les données sur la santé;b. les données personnelles qui permettent de déterminer l’affectation à une fonction de base ou le potentiel de cadre. Pour organiser les services de formation, l’OFPP traite les données personnelles des participants aux cours dans un système de gestion des cours. Il peut traiter à cette fin les données suivantes:a. les données sur la santé;b. les données personnelles permettant de déterminer le potentiel de cadre ou de spécialiste. Les cantons peuvent traiter les données des personnes astreintes dans la mesure où elles sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi. Ils peuvent notamment traiter les données sanitaires requises pour apprécier l’aptitude à effectuer un service à venir. Les données visées à l’al. 3 sont conservées durant cinq ans à compter de la libération de l’obligation de servir, puis détruites. ... Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Abrogé par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 94 Communication  Les services cantonaux chargés des contrôles communiquent à l’OFPP les données concernant les personnes astreintes qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. Ils communiquent à l’assurance militaire les données concernant les personnes astreintes qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la LAM. L’OFPP peut mettre à la disposition des organes cantonaux responsables de l’instruction les évaluations de l’aptitude des participants à des services d’instruction organisés par la Confédération à assumer des fonctions de cadre ou de spécialiste. RS 833.1Titre 5 Prestations commerciales de l’OFPP Art. 95 L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions suivantes sont remplies:a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires. Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.Titre 6 Dispositions finales Art. 96 Exécution Sauf disposition contraire, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.Art. 97 Délégation de tâches d’exécution Dans les limites de ses compétences, la Confédération peut faire appel à des tiers pour l’exécution de la présente loi et leur confier des tâches d’exécution.Art. 98 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 99 Dispositions transitoires  Les cantons continuent de mettre les sirènes à disposition conformément aux directives de la Confédération (art. 9, al. 2) pendant quatre ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils veillent pendant cette période à l’entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes. La Confédération les indemnise à hauteur de 400 francs au plus par an et par sirène. La Confédération peut préfinancer l’équipement technique supplémentaire des émetteurs du système radio mobile de sécurité de type station de base T-BS400e (art. 18 et 23) au moyen de prêts sans intérêt, pour autant que cette solution permette de raccourcir la durée de l’exploitation en parallèle et qu’elle soit globalement plus économique. Les cantons remboursent le préfinancement en 2028 au plus tard. Les cantons peuvent prévoir que, pour les personnes qui ont déjà été astreintes au service obligatoire pendant 12 ans ou qui ont déjà accompli 245 jours de service à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’obligation de servir soit prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ces personnes atteignent l’âge de 40 ans. Cette prolongation ne peut être prévue que si elle est indispensable au maintien des effectifs nécessaires et que le sous-effectif résulte de la réduction de la durée du service prévue par la présente loi. Elle est possible pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les cantons envoient à l’OFPP la planification des besoins en matière de constructions protégées visée à l’art. 68 cinq ans au plus tard à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La Confédération verse le montant forfaitaire annuel au sens de l’art. 71, al. 3, de l’ancien droit pendant six ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Aucune approbation n’est accordée pour la désaffectation des constructions protégées au sens de l’art. 71 durant cette période. RO 2003 4187Art. 100 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2021 ACF du 11 nov. 2020Annexe(art. 98)Abrogation et modification d’autres actesILa loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile est abrogée.IILes actes ci-après sont modifiés comme suit:...[RO 2003 4187 4327, 2005 2881 ch. II al. 1 let. c, 2006 2197 annexe ch. 47, 2009 6617 annexe ch. 3, 2010 6015 annexe ch. 4, 2011 5891, 2012 335, 2014 3545 art. 23, 2015 187, 2016 4277 annexe ch. 7, 2018 5343 annexe ch. 7] Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 4995.

input-rm520.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la protecziun da la populaziun e davart la protecziun civila(LPPCi)dals 20 da december 2019 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 57 alinea 2 e 61 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 21 da november 2018,concluda: SR 101 BBl 2019 5211. titel Object Art. 1Questa lescha regla:a. las incumbensas e la collavuraziun da la Confederaziun, dals chantuns e da terzas persunas en il sectur da la protecziun da la populaziun;b. la protecziun civila sco organisaziun partenaria en il sectur da la protecziun da la populaziun, en spezial l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila, l’instrucziun e las ovras da protecziun.2. titel Protecziun da la populaziun 1. chapitel Intent, collavuraziun ed obligaziuns da terzas persunas Art. 2 Intent La protecziun da la populaziun ha l’intent da proteger la populaziun e sias basas d’existenza en cas d’eveniments da donn da gronda purtada (eveniments gronds), da catastrofas, da situaziuns d’urgenza e da conflicts armads sco er l’intent da gidar a reducir ed a superar eveniments da donn sco er da prender mesiras da prevenziun correspundentas.Art. 3 Organs directivs, organisaziuns partenarias e terzas persunas  En il rom da la protecziun da la populaziun collavuran ils organs directivs, las organisaziuns partenarias e terzas persunas in cun l’auter en il sectur da la prevenziun e da la gestiun d’eveniments. Las suandantas organisaziuns partenarias collavuran ina cun l’autra:a. la polizia, per mantegnair la segirezza e l’urden;b. ils pumpiers, per garantir il salvament ed il cumbat cunter donns;c. il sectur da sanadad, inclusiv ils fatgs da salvament dal servetsch sanitar, per garantir il provediment medicinal da la populaziun;d. ils manaschis tecnics, en spezial per garantir la disponibladad dals bains e dals servetschs indispensabels per la populaziun;e. la protecziun civila, per proteger e per salvar la populaziun, per assister persunas che tschertgan protecziun sco er per sustegnair ils organs directivs ed autras organisaziuns partenarias. Per la prevenziun e per la gestiun d’eveniments pon vegnir engaschads ulteriurs posts ed ulteriuras organisaziuns, en spezial:a. autoritads;b. interpresas;c. organisaziuns nunguvernamentalas.Art. 4 Collavuraziun En il rom da lur cumpetenzas collavuran la Confederaziun, ils chantuns, ils ulteriurs posts e las ulteriuras organisaziuns in cun l’auter per ademplir las incumbensas tenor questa lescha, e quai en spezial en ils suandants secturs:a. svilup concepziunal da la protecziun da la populaziun;b. protecziun cunter periclitaziuns atomaras, biologicas e chemicas (protecziun ABC);c. sistems d’alarm e da communicaziun per la protecziun da la populaziun;d. infurmaziun da las autoritads e da la populaziun;e. instrucziun, perscrutaziun e collavuraziun internaziunala.Art. 5 Obligaziuns da terzas persunas En cas d’alarm è mintga persuna obligada d’observar las ordinaziuns sco er las instrucziuns da cumportament dals posts cumpetents.2. chapitel Incumbensas da la Confederaziun Art. 6 Incumbensas generalas  La Confederaziun procura per la coordinaziun da las activitads da las organisaziuns partenarias sco er per lur collavuraziun cun las autras autoritads e cun ils auters posts en il sectur da la politica da segirezza. Il Cussegl federal regla, tge mesiras che ston vegnir prendidas per proteger ils bains culturals en il sectur dals edifizis e da las installaziuns d’edifizis en vista ad eveniments gronds, a catastrofas, a situaziuns d’urgenza ed a conflicts armads. El prenda mesiras per rinforzar la protecziun da la populaziun en cas da conflicts armads.Art. 7 Direcziun e coordinaziun  La Confederaziun surpiglia la direcziun e la coordinaziun en cas da catastrofas e da situaziuns d’urgenza, sche lur gestiun pertutga sia cumpetenza, sco er en cas da conflicts armads. En enclegientscha cun ils chantuns pertutgads po ella surpigliar la coordinaziun ed eventualmain la direcziun en cas d’eveniments che pertutgan plirs chantuns, l’entira Svizra u l’exteriur vischin. L’organ da coordinaziun da la Confederaziun per la protecziun da la populaziun è il Stab federal Protecziun da la populaziun. Quel ha las suandantas incumbensas:a. coordinar las planisaziuns da prevenziun, las preparaziuns e las intervenziuns da las organisaziuns d’intervenziun spezialisadas sco er dals ulteriurs posts e da las ulteriuras organisaziuns;b. garantir l’abilitad da direcziun;c. garantir la communicaziun tranter la Confederaziun, ils chantuns, ils gestiunaris d’infrastructuras criticas e las autoritads d’auters pajais;d. garantir las analisas coordinadas da la situaziun tranter la Confederaziun, ils chantuns, ils gestiunaris d’infrastructuras criticas e las autoritads d’auters pajais;e. garantir il management da las resursas civilas. Il Cussegl federal regla l’organisaziun dal Stab federal Protecziun da la populaziun. En spezial po el prevair ch’ils chantuns sco er ils ulteriurs posts e las ulteriuras organisaziuns collavurian en il Stab federal Protecziun da la populaziun.Art. 8 Protecziun d’infrastructuras criticas  La Confederaziun elavura las basas per proteger las infrastructuras criticas. L’Uffizi federal da protecziun da la populaziun (UFPP) maina in inventari dals objects d’infrastructuras criticas ed actualisescha regularmain quest inventari. Il UFPP coordinescha las mesiras da planisaziun e da protecziun dals gestiunaris d’infrastructuras criticas, en spezial las mesiras dals gestiunaris d’infrastructuras criticas d’impurtanza naziunala, e collavura cun els per quest intent.Art. 9 Avertiment, alarm ed infurmaziun en cas d’eveniments  Il UFPP è cumpetent per ils suandants sistems:a. sistems per avertir las autoritads da privels smanatschants;b. sistems per alarmar la populaziun en cas d’eveniments;c. sistems per infurmar la populaziun en cas da privels smanatschants ed en cas d’eveniments. El maina in sistem per alarmar la populaziun. El maina ulteriurs sistems per derasar infurmaziuns ed instrucziuns da cumportament. La Confederaziun maina in radio per cas d’urgenza. La Confederaziun procura ch’ils sistems tenor l’alinea 1 literas b e c sco er tenor ils alineas 2–4 sajan accessibels er per persunas cun impediments. Il Cussegl federal po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per reglar:a. la derasaziun d’infurmaziuns e d’instrucziuns da cumportament;b. ils aspects tecnics dals sistems per avertir las autoritads sco er per alarmar e per infurmar la populaziun ed ils aspects tecnics dal radio per cas d’urgenza.Art. 10 Centrala naziunala d’alarm  Il UFPP maina la Centrala naziunala d’alarm (CENAL). Il Cussegl federal fixescha las incumbensas da la CENAL. El regla las cumpetenzas, las prescripziuns ed ils andaments concernent l’avertiment, l’alarm e l’infurmaziun.Art. 11 Labor Spiez  Il UFPP maina il Labor Spiez per garantir la protecziun ABC. Il Labor Spiez è cumpetent en spezial per:a. ademplir analisas da referenza ed incumbensas diagnosticas en il sectur ABC;b. sustegnair las finamiras da la Confederaziun en il sectur da la controlla da l’armament e da la nunderasaziun d’armas da destrucziun en massa ABC;c. sustegnair ils posts uffizials tar las acquisiziuns da material ABC;d. sustegnair ils posts uffizials en dumondas concepziunalas da la gestiun d’eveniments ABC;e. analisar las periclitaziuns ABC;f. garantir la perscrutaziun ed il svilup en il sectur ABC.Art. 12 Organisaziuns d’intervenziun spezialisadas  La Confederaziun sustegna ils chantuns tras organisaziuns d’intervenziun spezialisadas en il sectur ABC. Ella po sustegnair er auters stadis. La Confederaziun ed ils chantuns fan cunvegnas da prestaziun per reglar las prestaziuns sco er la disponibladad d’in tal sustegn che las organisaziuns d’intervenziun spezialisadas porschan als chantuns en il sectur ABC. La Confederaziun po sustegnair las organisaziuns d’intervenziun ABC cun material d’intervenziun. Ella maina ulteriuras organisaziuns d’intervenziun spezialisadas ordaifer il sectur ABC e las metta a disposiziun als posts pertutgads en cas d’in eveniment. Il Cussegl federal po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per garantir ch’il material acquistà da la Confederaziun stettia a disposiziun per las intervenziuns.Art. 13 Perscrutaziun e svilup  En collavuraziun cun ils chantuns e cun ulteriurs posts procura il UFPP per la perscrutaziun e per il svilup en il sectur la protecziun da la populaziun, en spezial en ils secturs da l’analisa da las periclitaziuns e da las ristgas, dal svilup tecnic sco er da la gestiun da catastrofas e da situaziuns d’urgenza. En il rom da la perscrutaziun e dal svilup en il sectur da la protecziun da la populaziun collavura il UFPP cun partenaris naziunals ed internaziunals.3. chapitel Incumbensas dals chantuns e da terzas persunas Art. 14 Incumbensas generalas  Ils chantuns reglan en spezial l’instrucziun, la direcziun e las intervenziuns da las organisaziuns partenarias da la protecziun da la populaziun sco er dals ulteriurs posts e da las ulteriuras organisaziuns. Els reglan la collavuraziun interchantunala.Art. 15 Direcziun e coordinaziun Ils chantuns èn cumpetents per las suandantas incumbensas directivas:a. nominar organs directivs per garantir l’abilitad da direcziun e la gestiun d’eveniments gronds, da catastrofas e da situaziuns d’urgenza;b. coordinar las planisaziuns da prevenziun, las preparaziuns e las intervenziuns da las organisaziuns partenarias sco er dals ulteriurs posts e da las ulteriuras organisaziuns;c. garantir la disponibladad da la protecziun da la populaziun en vista a conflicts armads.Art. 16 Avertiment, alarm ed infurmaziun en cas d’eveniments  En collavuraziun cun la Confederaziun procuran ils chantuns per l’avertiment dals posts cumpetents e per l’alarm da la populaziun. En collavuraziun cun la Confederaziun procuran els per l’infurmaziun da la populaziun en cas d’eveniments.Art. 17 Sistem d’alarm d’aua  Ils gestiunaris d’implants d’accumulaziun cun in sistem d’alarm d’aua tenor l’artitgel 11 da la Lescha federala dal 1. d’october 2010 davart ils implants d’accumulaziun procuran per la realisaziun, per il mantegniment e per la renovaziun da las installaziuns architectonicas che tutgan tar il sistem d’alarm d’aua, ma che n’èn betg parts integralas dal sistem tenor l’artitgel 9 alinea 2 da questa lescha. Il Cussegl federal regla las pretensiuns tecnicas envers ils sistems d’alarm d’aua ed envers las installaziuns architectonicas sco er las cumpetenzas ed ils andaments per l’avertiment e per l’alarm. El po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per reglar ils aspects tecnics. SR 721.1014. chapitel Sistems da communicaziun cuminaivels da la Confederaziun, dals chantuns e da terzas persunasArt. 18 Sistem da func mobil da segirezza  La Confederaziun ed ils chantuns endrizzan e mainan cuminaivlamain in sistem da func mobil da segirezza per la collavuraziun interchantunala e transorganisaziunala da las autoritads e da las organisaziuns da salvament e da segirezza sco er da terzas persunas. La Confederaziun è cumpetenta per las cumponentas centralas dal sistem da func mobil da segirezza, per las cumponentas decentralas che sa chattan entaifer ses champ da cumpetenza sco er per la segirezza dal provediment d’electricitad. Ella guarda che l’entir sistem funcziunia. Ils chantuns èn cumpetents per las cumponentas decentralas dal sistem, per las qualas la Confederaziun n’è betg cumpetenta, sco er per la segirezza da lur provediment d’electricitad. Il Cussegl federal fixescha las singulas incumbensas e regla ils aspects tecnics. El po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per reglar ils aspects tecnics. El po fixar termins da realisaziun per ils chantuns e per terzas persunas e far prescripziuns davart la conservaziun da la valur. Suenter avair consultà ils chantuns decida el davart la terminaziun u davart il remplazzament dal sistem.Art. 19 Sistem naziunal per in barat da datas segir  La Confederaziun ed ils chantuns endrizzan e mainan cuminaivlamain in sistem naziunal per in barat da datas segir che permetta ina communicaziun segira tranter la Confederaziun, ils chantuns ed ils gestiunaris d’infrastructuras criticas. Quest sistem sa cumpona da la rait per in barat da datas segir, dal sistem d’access a las datas e dal sistem da communicaziun da datas. El po vegnir utilisà d’ulteriurs sistems. La Confederaziun è cumpetenta per las cumponentas centralas dal sistem, per las cumponentas decentralas che sa chattan entaifer ses champ da cumpetenza sco er per la segirezza dal provediment d’electricitad. Ella guarda che l’entir sistem funcziunia. Ils chantuns èn cumpetents per las cumponentas decentralas dal sistem, per las qualas la Confederaziun n’è betg cumpetenta, en spezial per la segirezza da lur provediment d’electricitad. Las terzas persunas èn cumpetentas per las cumponentas decentralas dal sistem, per las qualas ni la Confederaziun ni ils chantuns n’èn cumpetents; en spezial èn ellas cumpetentas per la colliaziun da lur raits cun il sistem naziunal e per la segirezza da lur provediment d’electricitad. Il Cussegl federal fixescha las singulas incumbensas e regla ils aspects tecnics sco er las prescripziuns per ulteriuras utilisaziuns. El po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per reglar ils aspects tecnics. El po fixar termins da realisaziun per ils chantuns e per terzas persunas e far prescripziuns davart la conservaziun da la valur. Suenter avair consultà ils chantuns decida el davart la terminaziun u davart il remplazzament dal sistem.Art. 20 Sistem da communicaziun mobil segir a bindel lad  La Confederaziun ed ils chantuns pon endrizzar e manar cuminaivlamain in sistem da communicaziun mobil segir a bindel lad per la collavuraziun interchantunala e transorganisaziunala da las autoritads e da las organisaziuns da salvament e da segirezza sco er da terzas persunas. La Confederaziun è cumpetenta per las cumponentas centralas dal sistem, per las cumponentas decentralas che sa chattan entaifer ses champ da cumpetenza sco er per la segirezza dal provediment d’electricitad. Ella guarda che l’entir sistem funcziunia. Ils chantuns èn cumpetents per las cumponentas decentralas dal sistem, per las qualas la Confederaziun n’è betg cumpetenta, sco er per la segirezza da lur provediment d’electricitad. Il Cussegl federal fixescha las singulas incumbensas e regla ils aspects tecnics. El po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per reglar ils aspects tecnics. El po fixar termins da realisaziun per ils chantuns e per terzas persunas e far prescripziuns davart la conservaziun da la valur. Suenter avair consultà ils chantuns decida el davart la terminaziun u davart il remplazzament dal sistem. La Confederaziun, singuls chantuns e terzas persunas pon realisar in sistem parzial en il rom d’in project da pilot. Il Cussegl federal regla las cundiziuns per in tal project da pilot. Il UFPP procura per la coordinaziun.Art. 21 Sistem naziunal per analisas da la situaziun coordinadas  La Confederaziun ed ils chantuns pon endrizzar e manar cuminaivlamain in sistem naziunal per analisas da la situaziun coordinadas che permetta in barat d’infurmaziuns tranter la Confederaziun, ils chantuns e terzas persunas en cas d’eveniments. La Confederaziun è cumpetenta per las cumponentas centralas dal sistem, per las cumponentas decentralas che sa chattan entaifer ses champ da cumpetenza sco er per la segirezza dal provediment d’electricitad. Ella guarda che l’entir sistem funcziunia. Ils chantuns èn cumpetents per las cumponentas decentralas dal sistem, per las qualas la Confederaziun n’è betg cumpetenta, en spezial per ils sistems electronics da preschentaziun da la situaziun e per la segirezza da lur provediment d’electricitad. Las terzas persunas èn cumpetentas per las cumponentas decentralas dal sistem, per las qualas ni la Confederaziun ni ils chantuns n’èn cumpetents; en spezial èn ellas cumpetentas per ils sistems electronics da preschentaziun da la situaziun e per la segirezza da lur provediment d’electricitad. Il Cussegl federal fixescha las singulas incumbensas e regla ils aspects tecnics. El po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per reglar ils aspects tecnics. El po fixar termins da realisaziun per ils chantuns e per terzas persunas e far prescripziuns davart la conservaziun da la valur. Suenter avair consultà ils chantuns decida el davart la terminaziun u davart il remplazzament dal sistem.5. chapitel Instrucziun Art. 22 La Confederaziun coordinescha sin plaun naziunal l’instrucziun dals appartegnents da las organisaziuns partenarias en quai che reguarda la collavuraziun. Ella coordinescha ils exercizis tranter las organisaziuns partenarias ed:a. ils organs directivs;b. l’armada;c. ils posts e las organisaziuns tenor l’artitgel 3 alinea 3. Il UFPP procura per las purschidas d’instrucziun da basa e d’instrucziun supplementara per ils organs directivs chantunals. El procura per l’instrucziun areguard il diever da cumponentas da sistems da communicaziun en il sectur da la protecziun da la populaziun sco er dals sistems per avertir las autoritads e per alarmar ed infurmar la populaziun. Cun ils chantuns, cun terzas persunas e cun las autoritads cumpetentas da l’exteriur vischin po el concluder d’organisar ulteriuras instrucziuns ed ulteriurs exercizis. El po porscher ulteriuras instrucziuns en il sectur da la protecziun da la populaziun. El maina in center d’instrucziun. Il Cussegl federal regla las cumpetenzas en il sectur da l’instrucziun.6. chapitel Finanziaziun Art. 23 Sistem da func mobil da segirezza  La Confederaziun surpiglia ils custs per:a. metter a disposiziun, tegnair en funcziun, garantir il mantegniment sco er conservar la valur da las cumponentas centralas dal sistem da func mobil da segirezza e plinavant ils custs correspundents da las cumponentas decentralas, per las qualas la Confederaziun è cumpetenta;b. metter a disposiziun, tegnair en funcziun, garantir il mantegniment sco er conservar la valur da ses implants da transmissiun e da lur infrastructuras;c. metter a disposiziun ils apparats finals e colliar ils posts da cumond da las autoritads e da las organisaziuns da salvament e da segirezza sin plaun federal. Ils chantuns surpiglian ils custs per:a. metter a disposiziun, tegnair en funcziun, garantir il mantegniment sco er conservar la valur da las cumponentas decentralas dal sistem da func mobil da segirezza e da las infrastructuras da lur raits parzialas;b. colliar las infrastructuras da lur raits parzialas cun las cumponentas centralas;c. stabilir las colliaziuns redundantas tranter las raits parzialas, uschenavant che quellas n’èn betg ina cumponenta dal sistem naziunal per in barat da datas segir;d. metter a disposiziun ils apparats finals sin plaun chantunal, nun che la Confederaziun haja cumprà quels (art. 76 al. 1);e. colliar ils posts da cumond da las autoritads e da las organisaziuns da salvament e da segirezza sin plaun chantunal. Il Cussegl federal fixescha ils custs ch’ils gestiunaris da raits parzialas ston surpigliar per il cundiever d’implants da transmissiun da la Confederaziun. Las terzas persunas surpiglian ils custs da lur apparats finals. Il Cussegl federal po fixar ch’ils chantuns u terzas persunas ston surpigliar ils custs supplementars ch’els chaschunan a la Confederaziun pervia da retards tar la realisaziun da mesiras da mantegniment u da mesiras da la conservaziun da la valur.Art. 24 Sistem d’alarm, infurmaziun en cas d’eveniments e radio per cas d’urgenza  La Confederaziun surpiglia ils custs per il sistem d’alarm, per ils sistems d’infurmaziun en cas d’eveniments sco er per il radio per cas d’urgenza. Ils gestiunaris d’implants d’accumulaziun surpiglian ils custs per tegnair en funcziun e per garantir il mantegniment da las cumponentas decentralas dal sistem d’alarm d’aua. Il Cussegl federal regla ils detagls.Art. 25 Sistem naziunal per in barat da datas segir, sistem da communicaziun mobil segir a bindel lad e sistem naziunal per analisas da la situaziun coordinadas  Per il sistem naziunal per in barat da datas segir, per il sistem da communicaziun mobil segir a bindel lad e per il sistem naziunal per analisas da la situaziun coordinadas surpiglia la Confederaziun ils suandants custs:a. tut ils custs da las investiziuns e da la conservaziun da la valur cun caracter d’investiziun da las cumponentas centralas;b. ils custs d’investiziun, da manaschi, da mantegniment, da la conservaziun da la valur en il sectur dal manaschi sco er da la conservaziun da la valur cun caracter d’investiziun da las cumponentas decentralas, per las qualas la Confederaziun è cumpetenta;c. proporziunalmain ils custs da manaschi, da mantegniment sco er da la conservaziun da la valur da las cumponentas centralas. Ils chantuns e las terzas persunas pertutgadas surpiglian ils suandants custs:a. proporziunalmain ils custs da manaschi, da mantegniment sco er da la conservaziun da la valur da las cumponentas centralas;b. ils custs d’investiziun, da manaschi, da mantegniment, da la conservaziun da la valur en il sectur dal manaschi sco er da la conservaziun da la valur cun caracter d’investiziun da las cumponentas decentralas, per las qualas la Confederaziun n’è betg cumpetenta. Ils chantuns e las terzas persunas ch’èn participads ad in project da pilot per in sistem da communicaziun mobil segir a bindel lad (art. 20 al. 8) surpiglian ils custs respectivs. Sch’il sistem vegn realisà silsuenter sin plaun naziunal, restituescha la Confederaziun ils custs da las cumponentas centralas als chantuns ed a las terzas persunas participadas. Il Cussegl federal regla ils detagls da la surpigliada dals custs. Per quest intent taidla el ils chantuns.Art. 26 Instrucziun  La Confederaziun ed ils chantuns surpiglian ils custs per las instrucziuns tenor l’artitgel 22 che pertutgan lur champs da cumpetenza. Il Cussegl federal regla ils detagls da la surpigliada dals custs.Art. 27 Ulteriurs custs La Confederaziun surpiglia ils custs per:a. las atgnas activas da perscrutaziun e da svilup (art. 13);b. las organisaziuns d’intervenziun spezialisadas (art. 12);c. il material d’intervenziun per las organisaziuns d’intervenziun ABC (art. 12 al. 3);d. las atgnas activitads da la collavuraziun cun ils chantuns, cun las organisaziuns partenarias e cun ils gestiunaris d’infrastructuras criticas (art. 4).3. titel Protecziun civila 1. chapitel Incumbensas Art. 28 La protecziun civila ademplescha las suandantas incumbensas en cas d’eveniments gronds, da catastrofas, da situaziuns d’urgenza e da conflicts armads:a. proteger e salvar la populaziun;b. assister persunas che tschertgan protecziun;c. sustegnair ils organs directivs;d. sustegnair autras organisaziuns partenarias;e. proteger ils bains culturals. Ella po plinavant vegnir engaschada per:a. mesiras preventivas per impedir u per reducir donns;b. lavurs da reparaziun suenter cas da donn;c. intervenziuns a favur da la communitad.2. chapitel Obligaziun da far servetsch da protecziun civila 1. secziun Circul da persunas, durada, recrutaziun, relaschada ed exclusiunArt. 29 Persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila  Obligads da far servetsch da protecziun civila èn tut ils umens cun dretg da burgais svizzer ch’èn abels da far quest servetsch. Betg obligà da far servetsch da protecziun civila n’è, tgi che:a. è obligà da far servetsch militar u servetsch civil;b. ha absolvì la scola da recrut;c. ha fatg servetsch militar e civil durant almain uschè blers dis, sco quai che la scola da recrut dura;d. è domicilià a l’exteriur. Il Cussegl federal regla las excepziuns per ils Svizzers a l’exteriur ch’èn domiciliads en l’exteriur vischin (al. 2 lit. d).Art. 30 Dispensaziun da commembers d’autoritads Las suandantas persunas na ston betg far servetsch da protecziun civila, uschè ditg ch’ellas exequeschan lur funcziun:a. ils commembers dal Cussegl federal;b. il chancelier federal ed il vicechancelier;c. ils commembers da l’Assamblea federala;d. ils derschaders ordinaris dals tribunals da la Confederaziun;e. ils commembers da las executivas chantunalas;f. ils commembers da las dretgiras chantunalas en uffizi principal;g. ils commembers da las executivas communalas.Art. 31 Adempliment e durada da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila  L’obligaziun da far servetsch da protecziun civila sto vegnir ademplida tranter il di che la persuna cumplenescha 18 onns e la fin da l’onn ch’ella cumplenescha 36 onns. Ella dura 12 onns. Ella cumenza l’onn che l’instrucziun da basa vegn absolvida, il pli tard dentant l’onn che la persuna cumplenescha 25 onns. Ella è ademplida suenter totalmain 245 dis da servetsch prestads. I n’exista nagin dretg da far totalmain 245 dis da servetsch. Per sutuffiziers superiurs e per uffiziers dura l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila fin la fin da l’onn ch’els cumpleneschan 40 onns, independentamain dal cumenzament e dals di da servetsch. Sche la fin da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila croda ensemen cun ina intervenziun en cas d’ina catastrofa u d’ina situaziun d’urgenza, sa prolunghescha l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila fin la fin da l’intervenziun. Il Cussegl federal po:a. prolungar la durada da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila a maximalmain 14 onns ed ordinar che l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila cumenzia pli tard, ma l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila sto cumenzar il pli tard quel onn che las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila cumpleneschan 23 onns;b. suttametter persunas relaschadas da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila danovamain a l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila, e quai fin 5 onns suenter lur relaschada, per pussibilitar d’augmentar da l’effectiv da la protecziun civila, en spezial en cas d’in conflict armà. Sin dumonda d’in chantun pertutgà d’ina catastrofa u d’ina situaziun d’urgenza da lunga durada po el prolungar l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila per maximalmain 100 dis, sche l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila finiss – pervia da la catastrofa u pervia da la situaziun d’urgenza – per memia bleras persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila il medem mument e sche la capacitad d’intervenziun fiss periclitada pervia da quai.Art. 32 Obligaziun extendida da far servetsch da protecziun civila en cas da conflicts armads En cas da conflicts armads po il Cussegl federal suttametter a l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila supplementarmain persunas che n’èn betg pli obligadas da far servetsch militar u servetsch da protecziun civila.Art. 33 Servetsch da protecziun voluntar  Las suandantas persunas pon far voluntarmain servetsch da protecziun civila:a. umens ch’èn relaschads da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila;b. umens che n’èn betg pli obligads da far servetsch militar u servetsch da protecziun civila;c. dunnas cun dretg da burgais svizzer a partir dal di ch’ellas cumpleneschan 18 onns;d. persunas estras domiciliadas en Svizra a partir dal di ch’ellas cumpleneschan 18 onns. Ils chantuns decidan davart l’admissiun. I n’exista nagin dretg da far servetsch da protecziun civila. Las persunas che fan voluntarmain servetsch da protecziun civila han ils medems dretgs e las medemas obligaziuns sco las persunas ch’èn obligadas da far servetsch da protecziun civila. Sin dumonda vegnan ellas relaschadas il pli baud suenter 3 onns da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila. Sin basa d’ina dumonda motivada vegnan ellas relaschadas pli baud. Ellas vegnan relaschadas d’uffizi da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila, cur ch’ellas retiran ina renta da vegliadetgna tenor la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents. SR 831.10Art. 34 Recrutaziun  La recrutaziun serva a giuditgar l’abilitad da far servetsch da protecziun civila. Ella ha lieu a medem temp sco la recrutaziun per l’armada. Betg recrutadas per la protecziun civila na vegnan persunas obligadas da far la mustra che:a. èn insupportablas per l’armada pervia d’ina sentenzia penala tenor l’artitgel 21 alinea 1 da la Lescha militara dals 3 da favrer 1995; ub. n’èn betg en cas d’ademplir las pretensiuns dal servetsch militar per motivs psichics, perquai ch’ellas mussan particularitads che laschan temair ch’ellas hajan in potenzial da violenza. SR 510.10Art. 35 Incorporaziun da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila  Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila stattan da princip a disposiziun a lur chantun da domicil. En enclegientscha cun ils chantuns pertutgads pon ellas vegnir attribuidas ad in auter chantun. Il chantun, al qual ina persuna obligada da far servetsch da protecziun civila è attribuida, decida davart l’incorporaziun. Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che sa domicilieschan a l’exteriur vegnan registradas en la reserva da persunal. Cur ch’ellas returnan en Svizra, pon ellas vegnir reincorporadas, premess ch’ellas sajan anc obligadas da far servetsch da protecziun civila. En il rom da lur pussaivladads mettan ils chantuns a disposiziun a la Confederaziun persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila ch’èn adattadas per ademplir sias incumbensas. Per quest intent pon la Confederaziun ed ils chantuns far cunvegnas da prestaziun.Art. 36 Reserva da persunal  Persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila vegnan registradas en ina reserva naziunala da persunal e na vegnan betg instruidas. En cas da basegn pon ellas vegnir messas a disposiziun ad in chantun e vegnir incorporadas da quest chantun. I n’exista nagin dretg da vegnir incorporà e da prestar servetsch da protecziun civila.Art. 37 Relaschada anticipada  Sin dumonda pon ils chantuns relaschar anticipadamain las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila, sche quellas vegnan duvradas d’ina organisaziun partenaria tenor l’artitgel 3. Il Cussegl federal fixescha, tge persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che vegnan relaschadas anticipadamain e tgeninas che pon vegnir reincorporadas en la protecziun civila. El designescha las organisaziuns partenarias autorisadas e regla la procedura sco er las premissas per ina relaschada anticipada e per ina reincorporaziun en la protecziun civila.Art. 38 Exclusiun Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che vegnan sentenziadas ad in chasti da detenziun u ad in chasti pecuniar d’almain 30 taxas per di, pon vegnir exclusas dal servetsch da protecziun civila.2. secziun Dretgs ed obligaziuns da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civilaArt. 39 Sold, alimentaziun, transport ed alloschi  Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila han il dretg:a. d’in sold;b. d’alimentaziun gratuita;c. da l’utilisaziun gratuita dals meds da transport publics per entrar en servetsch e per la relaschada sco er per sa spustar tranter il lieu da servetsch ed il lieu da domicil durant ils congedis;d. d’in alloschi gratuit, sch’ellas na pon betg duvrar l’alloschi privat. Il Cussegl federal regla las premissas per ils dretgs tenor l’alinea 1. El po fixar che la convocaziun dettia il dretg d’utilisar ils meds da transport publics.Art. 40 Indemnisaziun da la perdita da gudogn Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila han il dretg d’ina indemnisaziun da la perdita da gudogn tenor la Lescha dals 25 da settember 1952 davart l’urden da cumpensaziun dal gudogn. SR 834.1Art. 41 Taxa d’exemziun dal servetsch militar Per calcular la taxa d’exemziun tenor la Lescha federala dals 12 da zercladur 1959 davart la taxa d’exemziun dal servetsch militar vegnan mess a quint a las persunas che fan servetsch da protecziun civila tut ils dis da servetsch da protecziun civila ch’ellas han prestà en il rom da lur obligaziun da far servetsch da protecziun civila, per ils quals vegn pajà in sold. SR 661Art. 42 Assicuranza  Las persunas che fan servetsch da protecziun civila èn assicuradas tenor la Lescha federala dals 19 da zercladur 1992 davart l’assicuranza militara (LAM). Il UFPP decretescha disposiziuns per prevegnir ad accidents ed a donns da la sanadad en il sectur da la protecziun civila. SR 833.1Art. 43 Durada maximala dals servetschs da protecziun civila Ils servetschs da protecziun civila tenor ils artitgels 49–53 na dastgan tut en tut betg surpassar 66 dis per onn.Art. 44 Obligaziuns  Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila ston suandar las ordinaziuns da servetsch. Ellas pon vegnir obligadas da surpigliar funcziuns da cader e d’ademplir ils servetschs da protecziun civila correspundents. Ils caders èn plinavant obligads d’ademplir obligaziuns ordaifer il servetsch, en spezial da preparar servetschs d’instrucziun ed intervenziuns da la protecziun civila. Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila èn obligadas da s’annunziar. Il Cussegl federal regla il gener e la dimensiun da las obligaziuns d’annunzia. Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila dastgan duvrar lur equipament persunal mo en il rom da servetschs da protecziun civila.3. secziun Convocaziun ed incumbensas da controlla Art. 45 Convocaziun a l’instrucziun  La convocaziun als servetschs d’instrucziun e d’instrucziun supplementara tenor ils artitgels 49–52 sco er als curs da repetiziun tenor l’artitgel 53 vegn emessa dals chantuns. Ils chantuns reglan la convocaziun. Il UFPP regla la convocaziun als servetschs d’instrucziun e d’instrucziun supplementara tenor l’artitgel 54 alineas 2–4. La convocaziun sto vegnir consegnada a las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila almain 6 emnas avant il cumenzament dal servetsch. Las dumondas da spustar servetschs ston vegnir drizzadas al post che ha emess la convocaziun.Art. 46 Convocaziun ad intervenziuns en cas d’eveniments gronds, da catastrofas, da situaziuns d’urgenza e da conflicts armads  Il Cussegl federal po convocar las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila en ils suandants cas:a. catastrofas e situaziuns d’urgenza che pertutgan plirs chantuns u l’entira Svizra;b. catastrofas e situaziuns d’urgenza che pertutgan l’exteriur vischin;c. conflicts armads. Ils chantuns pon convocar las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila en cas d’eveniments gronds, da catastrofas e situaziuns d’urgenza che pertutgan il territori chantunal u l’exteriur vischin; els pon er convocar las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila per sustegnair auters chantuns pertutgads. Ils chantuns reglan la procedura da la convocaziun. Il UFPP regla la procedura da la convocaziun per persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che stattan a disposiziun per ademplir incumbensas tenor l’artitgel 35 alinea 4.Art. 47 Controllas  Ils chantuns fan la controlla da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila. Questa controlla vegn exequida en il Sistem d’infurmaziun dal persunal da l’armada e da la protecziun civila (PISA). Il UFPP controllescha, sche:a. las duradas maximalas tenor ils artitgels 43 e 49–53 vegnan observadas;b. las intervenziuns a favur da la communitad tenor l’artitgel 53 alinea 3 correspundan a las incumbensas da la protecziun civila. Sche las duradas maximalas tenor ils artitgels 43 e 49–53 vegnan surpassadas, ordinescha il UFPP al chantun pertutgà da betg convocar las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila ed infurmescha l’Uffizi central da cumpensaziun. Il UFPP fa la controlla da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che vegnan engaschadas per ademplir incumbensas tenor l’artitgel 35 alinea 4. La controlla vegn exequida en il PISA. Il Cussegl federal fixescha la dimensiun da la controlla tenor l’alinea 1. El po decretar regulaziuns da gener administrativ e tecnic concernent l’utilisaziun dal PISA. El regla la procedura da controlla tenor l’alinea 2.3. chapitel Instrucziun Art. 48 Cumpetenza dals chantuns Ils chantuns èn cumpetents per l’instrucziun, nun ch’i saja fixà insatge auter en questa lescha.Art. 49 Instrucziun da basa  Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che vegnan incorporadas suenter la recrutaziun, absolvan l’instrucziun da basa il pli baud a partir dal di ch’ellas cumpleneschan 18 onns, il pli tard dentant fin la fin da l’onn ch’ellas cumpleneschan 25 onns. L’instrucziun da basa dura 10–19 dis. En cas d’ina midada da l’incorporaziun pon las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila vegnir obligadas da puspè absolver ina instrucziun da basa en lur nov sectur specific. Ils chantuns decidan davart la midada da l’incorporaziun. Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che na vegnan betg incorporadas suenter la recrutaziun e ch’èn registradas en la reserva da persunal senza instrucziun da basa, pon vegnir convocadas a l’instrucziun da basa fin a la fin da l’onn ch’ellas cumpleneschan 30 onns. Persunas ch’èn pli veglias che 24 onns il mument ch’ellas vegnan natiralisadas, vegnan annunziadas dals chantuns per la recrutaziun. Ellas absolvan ina instrucziun da basa fin il pli tard a la fin da l’onn ch’ellas cumpleneschan 30 onns. Persunas che fan voluntarmain servetsch da protecziun civila, absolvan l’instrucziun da basa entaifer 3 onns suenter la recrutaziun. Sch’ina persuna dispona gia d’ina instrucziun equivalenta, decida il chantun, sch’ella sto absolver l’instrucziun da basa.Art. 50 Instrucziun supplementara  Persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila ch’èn previsas per incumbensas spezialas, pon vegnir convocadas per mintga incumbensa speziala ad ina instrucziun supplementara da maximalmain 19 dis. Il Cussegl federal po prolungar la durada da l’instrucziun supplementara a maximalmain 54 dis.Art. 51 Instrucziun da cader  Persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila ch’èn previsas per funcziuns da cader, absolvan per mintga funcziun da cader ina instrucziun da cader. L’instrucziun da cader sa cumpona d’ina part teoretica e d’ina part pratica. Ella dura maximalmain 19 dis. Il Cussegl federal regla l’instrucziun da cader. El fixescha en spezial:a. las cumpetenzas, la divisiun da l’instrucziun da cader en singuls moduls e las cundiziuns d’admissiun;b. ils servetschs d’instrucziun ch’èn necessaris per cuntanscher in grad superiur e la durada da quests servetschs.Art. 52 Instrucziun supplementara Persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila en funcziuns da cader u da spezialists pon vegnir convocadas a curs d’instrucziun supplementara da maximalmain 5 dis per onn.Art. 53 Curs da repetiziun  Suenter l’instrucziun da basa vegnan las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila convocadas mintga onn a curs da repetiziun da 3–21 dis. Ils curs da repetiziun servan en spezial a cuntanscher ed a mantegnair la disponibladad da la protecziun civila per las intervenziuns. Las intervenziuns a favur da la communitad vegnan realisadas sco curs da repetiziun. Ils curs da repetiziun pon vegnir absolvids er en l’exteriur vischin. Il Cussegl federal fixescha las premissas e la procedura da permissiun per intervenziuns a favur da la communitad; el regla en spezial:a. il scumond d’intervenziuns a favur da l’agen patrun;b. l’obligaziun d’assegnar ina quota dal gudogn al Fond da cumpensaziun da l’urden da cumpensaziun dal gudogn.Art. 54 Cumpetenzas e prescripziuns dal UFPP  En collavuraziun cun ils chantuns elavura il UFPP las basas per ina instrucziun unitara. Il UFPP è cumpetent per:a. l’instrucziun centrala dals uffiziers concernent la direcziun;b. l’instrucziun specifica da caders e da spezialists;c. l’instrucziun da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che stattan a disposiziun a la Confederaziun per ademplir incumbensas tenor l’artitgel 35 alinea 4. El po sa cunvegnir cun ils chantuns ch’el organiseschia instrucziuns ed instrucziuns supplementaras per ils chantuns. El po pussibilitar als appartegnents da las organisaziuns partenarias sco er als posts ed a las organisaziuns tenor l’artitgel 3 da sa participar a sia purschida d’instrucziun. El regla:a. ils cuntegns da l’instrucziun da la protecziun civila;b. las premissas per scursanir servetschs d’instrucziun.Art. 55 Scolaziun dal persunal d’instrucziun  Il UFPP procura per la scolaziun dal persunal d’instrucziun per la protecziun civila. Il UFPP pussibilitescha al persunal d’instrucziun da las organisaziuns partenarias tenor l’artitgel 3 da sa participar a sia purschida d’instrucziun. Il UFPP regla la scolaziun dal persunal d’instrucziun per la protecziun civila e la participaziun dal persunal d’instrucziun da las organisaziuns partenarias tenor l’artitgel 3 als servetschs d’instrucziun da la protecziun civila.Art. 56 Infrastructura d’instrucziun  Il UFPP maina in center naziunal d’instrucziun da la protecziun civila. Ils chantuns annunzian al UFPP l’aboliziun da centers chantunals d’instrucziun da la protecziun civila. Sche centers chantunals d’instrucziun da la protecziun civila vegnan abolids, na ston vegnir restituidas naginas contribuziuns a la Confederaziun; exceptadas èn contribuziuns federalas per l’acquist dal terren, sch’il terren vegn vendì cun gudogn.4. chapitel Dretgs ed obligaziuns da terzas persunas Art. 57 Proprietaris da chasas e locataris  Ils proprietaris da chasas ed ils locataris èn obligads da realisar las mesiras ch’èn vegnidas prescrittas ad els. Sch’i vegn ordinà da retrair ils locals da protecziun, ston els metter a disposiziun gratuitamain las plazzas protegidas betg duvradas.Art. 58 Utilisaziun da proprietad e dretg da requisiziun  Ils proprietaris ed ils locataris èn obligads da tolerar acts uffizials ed installaziuns tecnicas sin lur bains immobigliars. In’eventuala reducziun da la valur vegn indemnisada commensuradamain. En cas d’eveniments gronds, da catastrofas, da situaziuns d’urgenza e da conflicts armads ha la protecziun civila il dretg da requirir sut las medemas cundiziuns sco l’armada.Art. 59 Garanzia da l’assicuranza militara per persunas privatas Persunas privatas che vegnan obligadas da prestar agid a chaschun d’ina intervenziun da la protecziun civila, èn assicuradas tenor la LAM. SR 833.15. chapitel Ovras da protecziun 1. secziun Locals da protecziun e contribuziuns substitutivas Art. 60 Princip A mintga abitant sto vegnir mess a disposiziun ina plazza protegida en in local da protecziun en la vischinanza da ses domicil.Art. 61 Obligaziun da construcziun ed obligaziun da pajar contribuziuns substitutivas  Sch’ina vischnanca dispona da memia paucas plazzas protegidas, ston ils proprietaris da chasas d’abitar construir ed equipar locals da protecziun, cur ch’els fabritgan las chasas d’abitar. Sch’ils proprietaris na ston betg construir locals da protecziun, ston els pajar ina contribuziun substitutiva. Ils proprietaris da chasas da dimora u d’ospitals ston construir ed equipar locals da protecziun, cur ch’els fabritgan las chasas da dimora u ils ospitals. Sche quai n’è betg pussaivel per motivs tecnics, ston els pajar ina contribuziun substitutiva. Las vischnancas procuran ch’i stettian a disposiziun avunda plazzas protegidas publicas equipadas en territoris cun memia paucas plazzas protegidas.Art. 62 Regulaziun da la construcziun da locals da protecziun, utilisaziun ed autezza da las contribuziuns substitutivas  Ils chantuns reguleschan la construcziun da locals da protecziun per garantir ina purschida suffizienta da plazzas protegidas sco er ina repartiziun adequata da questas plazzas. Las contribuziuns substitutivas tenor l’artitgel 61 alineas 1 e 2 van als chantuns. Ellas servan a finanziar ils locals da protecziun publics da las vischnancas ed a renovar locals da protecziun publics e privats. Ils meds finanzials restants dastgan vegnir duvrads mo per:a. midar l’utilisaziun da stabiliments da protecziun per intents liads a la protecziun civila;b. demontar stabiliments da protecziun, sche quels vegnan utilisads vinavant per intents da la protecziun civila (art. 91 al. 3);c. cumprar material tenor l’artitgel 92 litera c;d. far las controllas periodicas dals locals da protecziun;e. cuvrir ils custs administrativs dal fond da las contribuziuns substitutivas;f. ademplir las incumbensas d’instrucziun en il sectur da la protecziun civila. Il Cussegl federal fixescha las cundiziuns generalas per la regulaziun da la construcziun da locals da protecziun, per l’autezza da las contribuziuns substitutivas e per l’utilisaziun dals meds finanzials restants (al. 3). Sin dumonda dal UFPP al preschentan ils chantuns in rapport davart l’utilisaziun da las contribuziuns substitutivas.Art. 63 Permissiuns da construcziun  Permissiuns da construir chasas d’abitar, chasas dimora ed ospitals dastgan vegnir concedidas pir, cur ch’ils posts cumpetents han decidì davart l’obligaziun da construir in local da protecziun. Per garantir che las prescripziuns per la construcziun da locals da protecziun vegnian observadas, pon ils chantuns pretender ch’il patrun da construcziun prestia ina segirezza.Art. 64 Protecziun dals bains culturals  Ils chantuns pon obligar ils proprietaris ed ils possessurs da bains culturals immovibels u movibels d’impurtanza naziunala da prender u da tolerar mesiras architectonicas per proteger quests bains. Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns minimalas envers las mesiras architectonicas per proteger bains culturals d’impurtanza naziunala sco er las pretensiuns envers las installaziuns da locals per la protecziun da bains culturals.Art. 65 Mantegniment Il mantegniment dals locals da protecziun è chaussa dal proprietari.Art. 66 Aboliziun  Ils locals da protecziun vegnan abolids tras ils chantuns. Il Cussegl federal fixescha las premissas.2. secziun Stabiliments da protecziun Art. 67 Tips da stabiliments da protecziun Stabiliments da protecziun èn:a. ils posts da commando;b. ils stabiliments da preparaziun;c. ils posts da sanitad protegids;d. ils ospitals protegids.Art. 68 Regulaziuns da la Confederaziun  Per garantir ina disponibladad suffizienta dals stabiliments da protecziun regla il Cussegl federal – suenter avair consultà ils chantuns – la construcziun, l’equipament, il mantegniment, la renovaziun e la midada d’utilisaziun dals stabiliments da protecziun. El regla la planisaziun dal basegn concernent ils stabiliments da protecziun. La planisaziun dal basegn cumpiglia ils stabiliments da protecziun che pon vegnir tegnids en funcziun en reguard tecnic e persunal. El fixescha, en tge intervals che la planisaziun sto vegnir actualisada. El po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per reglar ils detagls tecnics en quest sectur. Il UFPP regla ils aspects tecnics dal mantegniment e da la renovaziun dals stabiliments da protecziun.Art. 69 Incumbensas dals chantuns  Ils chantuns fixeschan il basegn da stabiliments da protecziun. Els suttamettan la planisaziun dal basegn al UFPP per l’approvaziun. Els procuran per la construcziun, per l’equipament, per il mantegniment e per la renovaziun dals posts da commando, dals stabiliments da preparaziun e dals posts da sanitad protegids.Art. 70 Incumbensas dals purtaders dals ospitals Ils purtaders dals ospitals procuran per la construcziun, per l’equipament, per il mantegniment e per la renovaziun dals ospitals protegids.Art. 71 Aboliziun  Ils stabiliments da protecziun dastgan vegnir abolids mo cun l’approvaziun dal UFPP. Sche posts da sanitad protegids u ospitals protegids vegnan abolids, sto vegnir garantida la cumpensaziun dals letgs da pazients, resguardond la planisaziun dal basegn. Il UFPP regla la procedura per l’approvaziun da l’aboliziun.3. secziun Disposiziuns cuminaivlas Art. 72 Pretensiuns minimalas Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns minimalas per las ovras da protecziun.Art. 73 Disponibladad Ils proprietaris ed ils possessurs d’ovras da protecziun ston procurar che quellas possian vegnir prendidas en funcziun sin ordinaziun da la Confederaziun.Art. 74 Execuziun d’uffizi Sch’in proprietari u in possessur d’ina ovra da protecziun na realisescha betg las mesiras prescrittas, ston quellas vegnir ordinadas da l’autoritad federala u chantunala cumpetenta e, sche necessari, vegnir realisadas sin donn e cust dal proprietari u dal possessur.Art. 75 Delegaziun da cumpetenzas legislativas Il Cussegl federal po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP en il sectur da las ovras da protecziun per reglar:a. la projectaziun, la construcziun, l’equipament, la qualitad, la renovaziun, l’utilisaziun, il mantegniment, las controllas periodicas sco er l’aboliziun;b. la regulaziun da la construcziun da locals da protecziun e la planisaziun da l’attribuziun;c. l’utilisaziun tras terzas persunas;d. las pretensiuns envers la procedura per l’admissiun da cumponentas che ston vegnir examinadas.6. chapitel Material d’intervenziun e material per ils stabiliments da protecziunArt. 76 La Confederaziun è cumpetenta per cumprar:a. il material standardisà da la protecziun civila;b. ils meds da communicaziun da la protecziun civila, inclusiv ils apparats finals dal sistem da func mobil da segirezza;c. l’equipament ed il material per ils stabiliments da protecziun;d. l’equipament persunal ed il material d’intervenziun da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che stattan a disposiziun per ademplir incumbensas tenor l’artitgel 35 alinea 4. En enclegientscha cun ils chantuns po ella surpigliar l’acquisiziun dal material d’intervenziun e da l’equipament persunal da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila. Il Cussegl federal fixescha il gener e la quantitad dal material standardisà tenor l’alinea 1 litera d. El po far prescripziuns concernent l’organisaziun, l’instrucziun e las intervenziuns. El po delegar cumpetenzas legislativas al UFPP per garantir ch’il material e l’equipament tenor l’alinea 1 stettian a disposiziun per las intervenziuns.7. chapitel Segn distinctiv internaziunal e carta d’identitad da la protecziun civilaArt. 77 Il persunal ed il material da la protecziun civila sco er las ovras da protecziun vegnan munids cun il segn distinctiv internaziunal da la protecziun civila. Cun il segn distinctiv pon er vegnir munidas:a. persunas privatas che dattan suatientscha ad in appel da las autoritads cumpetentas e che surpiglian incumbensas da la protecziun civila sut lur direcziun;b. persunas che lavuran per posts federals, chantunals e communals e che adempleschan incumbensas administrativas per la protecziun civila. Las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila survegnan il document d’identitad per il persunal da la protecziun civila. La concepziun dal segn distinctiv e dal document d’identitad sa drizza tenor il Protocol supplementar dals 8 da zercladur 1977 a las Convenziuns da Genevra dals 12 d’avust 1949 davart la protecziun da las victimas da conflicts armads internaziunals. SR 0.518.5218. chapitel Responsabladad per donns Art. 78 Princips  La Confederaziun, ils chantuns u las vischnancas stattan buns per tut ils donns ch’il persunal d’instrucziun sco er las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila chaschunan illegalmain ademplind las incumbensas da la protecziun civila, nun ch’els cumprovian ch’il donn saja vegnì chaschunà tras forza superiura ubain per culpa da las persunas donnegiadas u da terzas persunas. Star buna per ils donns sto la communitad, a la quala appartegna il post che ha emess la convocaziun. Per causals ch’èn suttamess ad autras disposiziuns da responsabladad, han quellas disposiziuns la preferenza envers questa lescha. Las persunas donnegiadas na pon far valair naginas pretensiuns envers il persunal d’instrucziun u envers las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila. Las disposiziuns da quest chapitel valan er per ils exercizis cuminaivels da la protecziun civila cun autras organisaziuns partenarias tenor l’artitgel 3 u cun l’armada. En cas d’in conflict armà n’èn las disposiziuns da quest chapitel betg applitgablas.Art. 79 Regress ed indemnisaziun  Sche la Confederaziun, ils chantuns u las vischnancas han indemnisà il donn, han els il dretg da prender regress sin il persunal d’instrucziun sco er sin las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che han chaschunà il donn intenziunadamain u per greva negligientscha. Tgi che dumonda ina intervenziun da la protecziun civila a favur da la communitad sin plaun naziunal (art. 53 al. 3), sto indemnisar la Confederaziun, ils chantuns u las vischnancas per las prestaziuns furnidas a terzas persunas en cas d’in donn e na po far valair naginas pretensiuns d’indemnisaziun envers questas communitads per donns chaschunads directamain ad el; resalvadas restan las pretensiuns pervia da donns chaschunads intenziunadamain u per greva negligientscha.Art. 80 Responsabladad envers la Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas  Il persunal d’instrucziun sco er las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila stattan buns per il donn ch’els chaschunan directamain a la Confederaziun, als chantuns u a las vischnancas, violond intenziunadamain u per greva negligientscha lur obligaziuns. Els èn responsabels per il material che vegn surdà ad els e stattan buns per donns chaschunads intenziunadamain u per greva negligientscha. Ils contabilists èn responsabels per la contabilitad, per ils daners e per ils meds finanzials confidads ad els sco er per l’utilisaziun da tals confurm a las prescripziuns. Els stattan buns per donns chaschunads intenziunadamain u per greva negligientscha; il medem vala per ils organs che han l’incumbensa da controllar la contabilitad, sch’els violeschan lur obligaziuns da controlla.Art. 81 Fixaziun da l’indemnisaziun  Per fixar l’indemnisaziun valan ils artitgels 42, 43 alineas 1 ed 1, 44 alinea 1, 45–47, 49 e 53 dal Dretg d’obligaziuns (DO) tenor il senn. Per la responsabladad dal persunal d’instrucziun u da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila vegnan ultra da quai resguardads lur cumportament durant il servetsch, lur relaziuns finanzialas ed il gener dal servetsch. SR 220Art. 82 Donnegiament u perdita da proprietad persunala  Il persunal d’instrucziun sco er las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila ston surpigliar sezs ils custs che resultan da la perdita e dal donnegiament da lur proprietad. Sch’il donn è vegnì chaschunà tras in accident da servetsch u è la consequenza directa da l’execuziun d’in cumond, pajan la Confederaziun, ils chantuns u las vischnancas ina indemnisaziun commensurada. Sche la persuna donnegiada è sezza la culpa, po l’indemnisaziun vegnir reducida commensuradamain. En quest connex vegni er resguardà, sche l’utilisaziun da l’object privat era necessaria per il servetsch.Art. 83 Surannaziun  Pretensiuns d’indemnisaziun envers la Confederaziun, envers ils chantuns u envers las vischnancas tenor ils artitgels 78 e 82 suranneschan tenor las disposiziuns dal DO davart ils acts illegals. Sco plant en il senn da l’artitgel 135 cifra 2 DO vala er ina pretensiun d’indemnisaziun che vegn fatga valair en scrit envers la Confederaziun, envers ils chantuns u envers las vischnancas. Il dretg da regress da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas tenor l’artitgel 79 alinea 1 surannescha entaifer 3 onns, suenter che la responsabladad da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas è vegnida renconuschida u constatada cun vigur legala, en mintga cas dentant suenter 10 onns u, en cas dal mazzament d’in uman u en cas da blessuras corporalas, suenter 20 onns quintà a partir dal di ch’il cumportament donnegiant ha gì lieu u è vegnì terminà. La pretensiun d’indemnisaziun da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas tenor l’artitgel 80 surannescha entaifer 3 onns, suenter che la Confederaziun, il chantun u la vischnanca ha survegnì enconuschientscha dal donn e da la persuna responsabla, en mintga cas dentant suenter 10 onns quintà a partir dal di ch’il cumportament donnegiant ha gì lieu u è vegnì terminà. Sche la persuna responsabla ha commess in malfatg tras ses cumportament donnegiant, surannescha il dretg d’indemnisaziun il pli baud cun il cumenzament da la surannaziun da la persecuziun penala. Sche la surannaziun da la persecuziun penala na cumenza betg pli en consequenza d’ina sentenzia penala da l’emprima instanza, surannescha il dretg il pli baud 3 onns suenter la communicaziun da la sentenzia. SR 2209. chapitel Dretg da recurs e procedura 1. secziun Pretensiuns da natira betg patrimoniala Art. 84 Giudicament da l’abilitad da far servetsch da protecziun civila  Cunter la decisiun d’ina cumissiun d’inquisiziun medicinala davart il giudicament da l’abilitad da far servetsch da protecziun civila poi vegnir fatg recurs tar in’autra cumissiun d’inquisiziun medicinala. Quella decida definitivamain. Il dretg da far recurs ha la persuna giuditgada u sia represchentanza legala.Art. 85 Attribuziun ad ina funcziun Tgi che n’è betg d’accord cun l’attribuziun ad ina funcziun en la protecziun civila, po far recurs tar il Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun e sport (DDPS). Il DDPS decida definitivamain.Art. 86 Recurs cunter decisiuns d’ultima instanza da dretgiras chantunalas  En dispitas da natira betg patrimoniala poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal cunter decisiuns chantunalas da l’ultima instanza; exceptà è il sectur da las convocaziuns. Il DDPS po far recurs tar il Tribunal administrativ federal cunter decisiuns chantunalas da l’ultima instanza. Sin dumonda dal DDPS al mettan las autoritads chantunalas che decidan sco ultima instanza, a disposiziun immediatamain e gratuitamain lur decisiuns.2. secziun Pretensiuns da natira patrimoniala Art. 87 Ils chantuns designeschan las autoritads che decidan sin plaun chantunal u communal davart pretensiuns d’indemnisaziun e davart pretensiuns da regress concernent donns ch’èn resultads durant servetschs da protecziun civila chantunals u communals. Cunter las decisiuns da questas autoritads poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal. Il UFPP decida davart pretensiuns d’indemnisaziun e davart pretensiuns da regress concernent donns ch’èn resultads durant servetschs da protecziun civila che pertutgan la cumpetenza da convocaziun da la Confederaziun. Davart pretensiuns da natira patrimoniala da la Confederaziun u cunter la Confederaziun che na sa basan betg sin questa lescha, ma che concernan la responsabladad per donns, decida il UFPP.10. chapitel Disposiziuns penalas Art. 88 Cuntravenziuns cunter questa lescha  Cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa sapientivamain il suandant:a. na dat – sco persuna obligada da far servetsch da protecziun civila – betg suatientscha ad ina convocaziun, banduna il servetsch senza permissiun, na returna betg pli suenter in’absenza permessa, surpassa in congedi u sa sustira en autra moda dal servetsch da protecziun civila;b. disturba ils servetschs d’instrucziun u las intervenziuns da la protecziun civila u impedescha persunas che fan servetsch da protecziun civila;c. incitescha publicamain da refusar servetschs da protecziun civila u mesiras ordinadas da las autoritads. Tgi che agescha per negligientscha en ils cas tenor l’alinea 1, vegn chastià cun ina multa. Cun ina multa vegn chastià, tgi che fa sapientivamain il suandant:a. sco persuna obligada da far servetsch da protecziun civila:1. refusa da surpigliar ina incumbensa u ina funcziun attribuida en il sectur da la protecziun civila,2. n’observa betg las ordinaziuns da servetsch,3. dovra l’equipament persunal ordaifer ils servetschs da protecziun civila,4. cuntrafa a las obligaziuns d’annunzia ch’èn regladas sin basa da l’artitgel 44 alinea 4;b. n’observa betg las ordinaziuns d’alarm e las instrucziuns da cumportament;c. fa abus dal segn distinctiv internaziunal da la protecziun civila u dal document d’identitad per il persunal da la protecziun civila. Tgi che agescha per negligientscha en ils cas tenor l’alinea 3 litera a cifras 2–4 sco er literas b e c, vegn chastià cun ina multa fin 5000 francs. Sche la culpa e las consequenzas dal malfatg èn pitschnas, po l’autoritad cumpetenta desister d’ina denunzia penala; ella po admonir la persuna pertutgada. Resalvadas restan la persecuziun penala e las pretensiuns civilas tenor autras leschas.Art. 89 Cuntravenziuns cunter decrets executivs  Tgi che cuntrafa intenziunadamain a las prescripziuns ch’èn vegnidas decretadas en execuziun da questa lescha e ch’èn vegnidas decleradas per chastiablas en cas d’in surpassament, renviond a la smanatscha da chasti da quest artitgel, vegn chastià cun ina multa. En cas grevs u en cas da recidiva vegn il delinquent chastià cun ina multa fin 20 000 francs. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun ina multa fin 5000 francs. Sche la culpa e las consequenzas dal malfatg èn pitschnas, po l’autoritad cumpetenta desister d’ina denunzia penala; ella po admonir la persuna pertutgada.Art. 90 Persecuziun penala La persecuziun ed il giudicament d’acts chastiabels èn chaussa dals chantuns.11. chapitel Finanziaziun Art. 91 Confederaziun  La Confederaziun surpiglia ils custs per:a. la recrutaziun da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila;b. l’instrucziun ch’ella sto organisar tenor questa lescha e l’infrastructura necessaria per quest intent;c. las intervenziuns da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che vegnan convocadas dal Cussegl federal;d. l’instrucziun, las intervenziuns e las controllas da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che stattan a disposiziun per ademplir incumbensas tenor l’artitgel 35 alinea 4;e. il material d’intervenziun ed il material per ils stabiliments da protecziun tenor l’artitgel 76 alinea 1;f. il sold, la convocaziun, il viadi, l’alimentaziun e l’alloschi da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila en cas d’intervenziuns a favur da la communitad sin plaun naziunal;g. il rinforzament da la protecziun civila en cas da conflicts armads;h. las intervenziuns en cas da conflicts armads;i. l’investiziun, il manaschi, la garanzia dal mantegniment e la conservaziun da la valur da quella part dal PISA che serva a la controlla da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila. Ella surpiglia ils custs supplementars renconuschids per construir, per equipar e per renovar stabiliments da protecziun. Ella surpiglia ils custs per la demontascha necessaria dals sistems tecnics dals stabiliments da protecziun che vegnan mess ord funcziun. Ella na surpiglia betg ils custs da demontascha, sch’il stabiliment da protecziun vegn utilisà vinavant per intents da la protecziun civila u sch’el vegn attribuì tras las autoritads cumpetentas u tras terzas persunas ad in’autra utilisaziun. Sch’il dumber da letgs da pazients croda sut il dumber fixà en la planisaziun dal basegn pervia da l’aboliziun d’in post da sanitad protegì u d’in ospital protegì, na surpiglia la Confederaziun – en cas d’ina cumpensaziun – betg ils custs supplementars renconuschids per la construcziun e per l’equipament. La Confederaziun surpiglia ils custs supplementars renconuschids per construir e per renovar locals per la protecziun da bains culturals per ils archivs chantunals e per las collecziuns d’impurtanza naziunala sco er per equipar quests locals. Ella paja ina contribuziun pauschala annuala per garantir la disponibladad dals stabiliments da protecziun en cas da conflicts armads. Per stabiliments da protecziun che n’èn betg cuntegnids en la planisaziun dal basegn approvada dal UFPP na surpiglia la Confederaziun betg ils custs supplementars renconuschids e na paja betg la contribuziun pauschala annuala. La Confederaziun po sustegnair finanzialmain activitads d’organisaziuns publicas u privatas en il sectur da la protecziun civila. Ella na sa participescha betg:a. als custs per l’acquist da terren ed a las indemnisaziuns per far diever da terren public u privat;b. a las taxas chantunalas e communalas;c. als custs per il mantegniment ordinari dals stabiliments da protecziun. Il Cussegl federal fixescha:a. las premissas per surpigliar u per refusar ils custs supplementars renconuschids tenor ils alineas 2, 4 e 5 sco er per pajar u per refusar la contribuziun pauschala tenor l’alinea 6 e regla la procedura;b. l’autezza dals custs supplementars renconuschids e da la contribuziun pauschala; el po fixar ina pauschala per ils custs supplementars renconuschids;c. la surpigliada dals custs per intervenziuns a favur da la communitad. Per intervenziuns a favur da la communitad sin plaun naziunal che vegnan indemnisadas als chantuns po il UFPP fixar pauschalas per mintga persuna che fa servetsch da protecziun civila.Art. 92 Chantuns Ils chantuns surpiglian ils custs che la Confederaziun na surpiglia betg tenor l’artitgel 91, en spezial:a. ils custs per las instrucziuns e per las intervenziuns da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila;b. ils custs per las instrucziuns da la Confederaziun che quella ha concludì cun ils chantuns tenor l’artitgel 54 alinea 3;c. ils custs per il material d’intervenziun e per l’equipament persunal da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila sco er ils custs che resultan a la Confederaziun per l’acquisiziun tenor l’artitgel 76 alinea 2.4. titel Datas persunalas Art. 93 Elavuraziun da datas  Per ademplir sias incumbensas en il rom da la recrutaziun (art. 34) e da las incumbensas da controlla (art. 47) elavura il UFPP las datas persunalas da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila en il PISA. En quest connex po el elavurar las suandantas datas:a. datas davart la sanadad;b. datas persunalas che permettan da sclerir l’attribuziun da la funcziun da basa u il potenzial per ina funcziun da cader. Per organisar las instrucziuns elavura il UFPP las datas persunalas dals participants dals curs en il sistem da gestiun d’occurrenzas. En quest connex po el elavurar las suandantas datas:a. datas davart la sanadad;b. datas persunalas che permettan da giuditgar la qualificaziun per ina funcziun da cader u da spezialist. Ils chantuns pon elavurar las datas da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila, uschenavant che quai è necessari per ademplir lur incumbensas tenor questa lescha. En spezial pon els elavurar las datas da la sanadad da las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila ch’èn necessarias per giuditgar l’abilitad per in servetsch vegnint. Las datas tenor l’alinea 3 vegnan tegnidas en salv durant 5 onns suenter la relaschada da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila e vegnan lura destruidas. ... Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 3 da l’agiunta 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 3 da l’agiunta 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Abolì tras la cifra 17 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (Diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359).Art. 94 Communicaziun da datas  Ils posts chantunals ch’èn cumpetents per las controllas communitgeschan al UFPP las datas davart las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che quel dovra per ademplir las incumbensas tenor questa lescha. Els communitgeschan a l’assicuranza militara las datas davart las persunas obligadas da far servetsch da protecziun civila che quella dovra per ademplir sias incumbensas tenor la LAM. Als posts chantunals ch’èn cumpetents per l’instrucziun po il UFPP metter a disposiziun ils giudicaments dal potenzial per funcziuns da cader u da spezialists da las persunas ch’èn sa participadas las instrucziuns da la Confederaziun. SR 833.15. titel Prestaziuns commerzialas dal UFPP Art. 95 Il UFPP po furnir prestaziuns commerzialas per terzas persunas, sche questas prestaziuns:a. stattan en in stretg connex cun sias incumbensas principalas;b. na pregiuditgeschan betg l’adempliment da las incumbensas principalas; ec. na pretendan betg meds materials e persunals supplementars considerabels. Las prestaziuns commerzialas ston vegnir furnidas sin basa d’ina contabilitad dals custs e da las prestaziuns almain per pretschs che cuvran ils custs. Il DDPS po prevair excepziuns per tschertas prestaziuns, premess che quellas na concurrenzeschian betg l’economia privata.6. titel Disposiziuns finalas Art. 96 Execuziun L’execuziun da questa lescha è chaussa dals chantuns, nun ch’i saja fixà insatge auter.Art. 97 Delegaziun d’incumbensas executivas En il rom da sia cumpetenza po la Confederaziun engaschar terzas persunas per l’execuziun da questa lescha e delegar incumbensas executivas ad ellas.Art. 98 Aboliziun e midada d’auters decrets L’aboliziun e la midada d’auters decrets èn regladas en l’agiunta.Art. 99 Disposiziuns transitoricas  Ils chantuns mettan anc a disposiziun las sirenas tenor las prescripziuns da la Confederaziun durant maximalmain fin 4 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha (art. 9 al. 2). Durant quest temp procuran els per il mantegniment e per la disponibladad permanenta da la sirenas. Per quest intent indemnisescha la Confederaziun ils chantuns cun maximalmain 400 francs per sirena e per onn. Cun agid d’emprests senza tschains po la Confederaziun prefinanziar per ils chantuns la modernisaziun tecnica da lur implants da transmissiun acquistads dal sistem da func mobil da segirezza dal tip staziun da basa T-BS400e (art. 18 e 23), premess che questa soluziun permettia da scursanir il manaschi parallel e saja tut en tut pli economica. Ils chantuns restitueschan la prefinanziaziun fin il pli tard l’onn 2028. Per persunas ch’èn gia stadas obligadas durant 12 onns da far servetsch da protecziun civila u che han gia fatg 245 dis da servetsch il mument che questa lescha entra en vigur, pon ils chantuns prevair che l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila vegnia prolungada fin la fin da l’onn ch’ellas cumpleneschan 40 onns. L’obligaziun da far servetsch da protecziun civila dastga vegnir prolungada mo, sch’ella è indispensabla per mantegnair l’effectiv necessari da la protecziun civila e sche l’effectiv insuffizient è ina consequenza da la reducziun da la durada da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila tenor questa lescha. La prolungaziun da l’obligaziun da far servetsch da protecziun civila è pussaivla fin maximalmain 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Ils chantuns inoltreschan al UFPP la planisaziun dal basegn per ils stabiliments da protecziun tenor l’artitgel 68 fin il pli tard 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Fin 6 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha paja la Confederaziun la pauschala annuala tenor il dretg vertent (art. 71 al. 3 da la Lescha federala dals 4 d’october 2002 davart la protecziun da la populaziun e la protecziun civila). Durant quests 6 onns na vegnan concedidas naginas approvaziuns per abolir stabiliments da protecziun tenor l’artitgel 71. AS 2003 4187Art. 100 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2021 COCF dals 11 da nov. 2020Agiunta(art. 98)Aboliziun e midada d’auters decretsILa Lescha federala dals 4 d’october 2002 davart la protecziun da la populaziun e davart la protecziun civila vegn abolida.IIIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... [AS 2003 4187, 4327; 2005 2881 cifra II al. 1 lit. c; 2006 2197 agiunta cifra 47; 2009 6617 agiunta cifra 3; 2010 6015 agiunta cifra 4; 2011 5891; 2014 3545 art. 23; 2015 187; 2016 4277 agiunta cifra 7; 2018 5343 agiunta cifra 7] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2020 4995.