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A/351/1998 ATA/770/1998 du 01.12.1998 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU Normes : LCA.6 Parties : DE ASSUNCAO Katherine / VISANA Résumé : Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive. Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif. Pas de document HTML

A/351/1998

ATA/770/1998 du 01.12.1998 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU Normes : LCA.6 Parties : DE ASSUNCAO Katherine / VISANA Résumé : Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive. Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif. Pas de document HTML

# ATA/770/1998 du 01.12.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU Normes : LCA.6 Parties : DE ASSUNCAO Katherine / VISANA Résumé : Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive. Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU

Normes : LCA.6

Parties : DE ASSUNCAO Katherine / VISANA

Résumé : Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive. Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif.

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