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Qu'est-ce qu'un contrat de mandat ?
Un contrat de mandat est un contrat de services rendus par une personne indépendante. Il se caractérise par le fait qu'il a pour objet une obligation de faire de moyens (faire de son mieux) et non de résultat. Le fait qu'il soit rendu par une personne indépendante le distingue du contrat de travail qui l'est par une personne engagée dans un rapport de subordination. La distinction entre un mandataire et un employé est très importante notamment en raison du fait que le paiement de charges sociales est différent dans les deux cas. Pour cette raison, si un contrat de mandat est par la suite requalifié par un juge comme contrat de travail, les conséquences financières et légales peuvent être importantes.
Pourquoi un contrat de mandat est-il important ?
Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.
Nota bene
Nota bene I: ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat d'apprentissage, contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).