Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182546

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale. La Constitution (art. 11) et la loi sur l'asile (art. 17) reconnaissent la situation particulière des mineurs. En réponse à la question 17.5100, le Conseil fédéral indique que sa pratique se fonde sur l'accord de réadmission avec l'Italie qui ne fait pas de distinction de traitement entre les mineurs et les adultes.</p><p>La primauté du droit international et de notre Constitution sont-elles remises en question ?</p>