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Le PLR a déposé un projet de loi pour supprimer la commission de protection des animaux et de la nature chargée d’étudier les demandes de tirs.
Pour rappel, le 14 mai 1974, 72% des genevois(es) approuvaient l’interdiction de la chasse en votation populaire. L’article 178A ajouté dans la Constitution genevoise inscrivait deux dispositions :
1) La chasse est interdite dans le canton de Genève
2) Le Conseil d’État peut lever l’interdiction sur préavis d’une commission formée des associations de protection des animaux et de la nature.
C’est ainsi que la commission constitutionnelle de la faune, composée de 4 membres issus de la protection des animaux et de la nature a été créée. Suite à cette votation de 1974, l’État a créé une deuxième commission chargée elle aussi de donner un avis « consultatif » sur les demandes de tirs. Une commission, composée à majorité de chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, administrations… Cette commission de 20 membres s’intitule depuis le 1er janvier 2000 la « commission consultative de la diversité biologique » (CCDB). A la même date, la commission constitutionnelle de la faune a été réduite de 4 à 2 membres. Ces deux membres sont également devenus membres de droit de la CCDB.
En 2012, la Constitution genevoise a été révisée par une assemblée composée de 80 membres. La majorité de droite de l’Assemblée a décidé de supprimer de la Constitution la mention de la commission constitutionnelle de la faune. Au prétexte qu’elle était de range législatif, et non constitutionnel. Les constituants, PLR en tête, assuraient que rien ne changerait, que la commission constitutionnelle de la faune serait maintenue dans la loi et garderait ses prérogatives.
La nouvelle Constitution genevoise a été adoptée par la population en octobre 2012. En 2015, sur proposition du Conseil d’État, le Grand Conseil genevois a changé le nom de la « commission constitutionnelle de la faune » en « commission consultative de régulation de la faune ». Au motif que le mot « consultatif » ait été ajouté dans son nom, le Conseil d’État prétend que ses préavis sont eux aussi devenus « consultatifs », au même titre que ceux de la CCDB. Cela signifie que si le Conseil d’État veut abattre des renards, blaireaux, chevreuils, et autres animaux contre l’avis de la commission consultative de régulation de la faune, celle-ci ne pourra plus s’y opposer. Cet avis est naturellement contesté par la protection des animaux et des député(e)s du Grand Conseil. Il n’a pas encore été tranché juridiquement.
En 2017, le Conseil d’Etat a mis sur pieds un groupe de volontaire composé à majorité de chasseurs genevois. Le Conseil d’Etat voulait les autoriser à tirer des animaux pour seconder les gardes de l’environnement. Mais la commission consultative de régulation de la faune a refusé que les chasseurs tirent. Le PLR a alors déposé le projet de loi 12043 « Pour une commission consultative équilibrée ». L'objectif est de supprimer la commission consultative de régulation de la faune. Le PLR prétend lui aussi que la commission est devenue consultative, et ferait doublon avec la CCDB.
Les 100 député(e)s du Grand Conseil genevois voteront prochainement sur le projet de loi PLR. Ouvriront-ils la porte aux chasseurs après 44 ans d’absence ?
En cas de suppression de la commission, plusieurs organisations ont déjà annoncé le lancement d’une initiative populaire pour ré-inscrire dans la nouvelle constitution genevoise l’interdiction de la chasse, telle qu’elle avait été plébiscitée par la population en 1974.
Pour mieux comprendre le rôle de cette commission et les risques pour la faune, Animaux-Parlement a interviewé Valérie Derivaz, membre de la commission, Thomas Wenger, député socialiste au Grand Conseil genevois et opposé à la disparition de cette commission, ainsi que Georges Vuillod, député PLR à l'origine du projet de loi :