Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82981

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Confédération édictera des dispositions (mesures légales et, si nécessaire, modifications de la Constitution) afin d'instaurer, dans le domaine des véhicules automobiles et des véhicules à moteur, un modèle d'imposition des voitures de tourisme de la catégorie B (conformément à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière) sans incidences sur le budget et qui se fondera sur la consommation de carburant ou d'autres critères écologiques (par ex. catégorie d'efficacité énergétique, émissions polluantes, etc.).</p><p>La teneur matérielle doit continuer à relever des cantons dans la mesure où ils sont touchés. Sont réservés les efforts déployés par ces derniers en vue de conclure une convention intercantonale (concordat) sur le calcul  par analogie de l'impôt sur les véhicules à moteur.</p>