Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188686

<h2>SubmittedText<h2><p>Rattaché à l'OFEV (DETEC), le groupe consultatif d'experts en matière de RNI (Berenis) suit, pour le compte de la Confédération, l'évolution de la recherche en ce qui concerne les effets du rayonnement non ionisant (RNI) sur la santé. Le Conseil fédéral est chargé d'adjoindre au Berenis un expert qui soit indépendant du secteur de la téléphonie mobile et expérimenté en matière d'évaluation de la pollution électromagnétique dont souffrent les personnes et les animaux de rente.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de, l'art. 13, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes. Les valeurs limites d'immissions des pollutions atmosphériques et du rayonnement non ionisant (RNI), désigné plus communément par le terme d'électrosmog, sont fixées, selon l'article 14 de la LPE, de manière que, selon l'état de la science et de l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes, et ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Dans l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710), le Conseil fédéral a fixé les valeurs limites d'immissions applicables au RNI selon l'état de la science et de l'expérience de l'époque. Depuis lors, le Conseil fédéral fait rassembler et évaluer de manière systématique les résultats des études réalisées au niveau mondial sur ce thème afin de pouvoir tenir compte des conclusions que ces dernières auraient apportées. L'Office fédéral de l'environnement est responsable de cette enquête et bénéficie du soutien du groupe consultatif d'experts en matière de RNI (Berenis). Ce groupe d'experts est actuellement composé de sept personnes, qui étudient les effets biologiques et sur la santé du RNI dans le cadre soit de leurs recherches, soit de leur activité de médecin. Grâce à leurs disciplines, ils couvrent les principaux domaines qui font l'objet de ces recherches scientifiques. Il mérite d'être mentionné qu'une experte dirige le Réseau de conseil en médecine environnementale Médecins en faveur de l'environnement et qu'une autre travaille dans l'enseignement et la recherche à la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Berne. C'est pourquoi les membres du groupe Berenis détiennent déjà les compétences spécialisées requises par l'auteur de cette motion concernant les effets du RNI sur la santé des personnes et des animaux de rente. De surcroît, le groupe d'experts Berenis est soutenu par un secrétariat scientifique, qui rassemble toutes les nouvelles publications scientifiques et les présente chaque trimestre aux experts pour évaluation. </p><p>L'intégration d'autres experts n'apporterait à priori donc pas de plus-value. Le Conseil fédéral considère donc que l'objectif de la motion est atteint et ne voit pas de nécessité d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.