Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28475

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'article 62 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifié.</p><p>En l'occurrence, les assureurs pourront offrir une forme d'assurance assortie d'une franchise à option plus élevée. La franchise à option maximale sera égale à quinze fois la franchise minimale prévue à l'art. 64, al. 2, let. a,. Les assureurs pourront fixer la réduction de la prime selon leur propre appréciation, mais conformément à des critères actuariels ; cependant, la totalité des assurés ayant une même franchise formera un groupe de risques fermé. Le Conseil fédéral pourra permettre aux assureurs d'exiger des sûretés des assurés ayant une franchise élevée.</p>