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En France, la structure du système judiciaire est divisée en tribunaux ordinaires pour le traitement des litiges civils et pénaux d’une part, et tribunaux administratifs d’autre part. Chaque tribunal a ses propres dispositions spéciales concernant la compétence, la manière d’intenter une action en justice et la représentation par un avocat.
Les tribunaux pénaux
Cette juridiction comprend le tribunal de police, les tribunaux correctionnels et la Cour d’assise :
- Le tribunal de police : Ces tribunaux traitent des infractions mineures passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, telles que les coups et blessures entraînant une incapacité de travail pouvant aller jusqu’à 8 jours.
- Les tribunaux correctionnels : Les tribunaux correctionnels traitent des délits tels que le vol. Le tribunal correctionnel constitue l’une des chambres de la Haute Cour.
- La Cour d’assise : Les Tribunaux Jury traitent les crimes. Chaque département français dispose d’un tribunal des jurés. Un tribunal des jurés est composé de juges professionnels et d’un jury.
Si vous entendez des affaires devant ces tribunaux, il est généralement obligatoire d’être représenté par un avocat professionnel. Vous pouvez pour plus d’informations prendre contact avec ces juristes professionnels et discuter de votre cas spécifique.
Les tribunaux de première instance
Les Tribunaux de première instance ont une compétence ordinaire pour les affaires civiles dont la valeur des réclamations est comprise entre 4 000 € et 10 000 €. Les tribunaux de première instance traitent, par exemple, les litiges entre les locataires et les propriétaires concernant les procédures d’expulsion et les contrats de bail. Il y a aussi les juridictions spécialisées en première instance comme le tribunal de travail, le tribunal de commerce et le tribunal de la sécurité sociale. Les tribunaux du travail sont compétents pour tous les litiges entre employeurs et salariés. La moitié du tribunal est composée de juges affiliés à des employeurs et l’autre moitié de juges affiliés à des employés. Le tribunal de commerce statue des affaires relatives aux transactions commerciales ou aux litiges entre professionnels. Les tribunaux de la sécurité sociale traitent les litiges entre les assurés et l’assurance sociale et maladie, notamment concernant les prestations d’assurance et le paiement des cotisations.
Les rôles des tribunaux de Grande Instance et la Cour d’appel
Les tribunaux de grande instance sont des tribunaux civils ordinaires et sont compétents pour toutes les affaires civiles. Les tribunaux de grande instance français sont seuls compétents, quelle que soit la nature des litiges, pour les questions d’état civil, de filiation et de nationalité, ainsi que pour tout litige en matière immobilière ou en contrefaçon de brevets et de marques.
Il existe 36 cours d’appel en France. Dans la plupart des cas, il est obligatoire d’être représenté par un avocat devant ces cours. Une cour d’appel est divisée en différentes chambres ; chambres civile, sociale, commerciale et pénale. Il n’est pas possible d’interjeter un appel pour les affaires d’un montant inférieur à 4 000 €. La cour d’appel traite à la fois des éléments de preuve dans l’affaire et de l’analyse juridique.