Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116720

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de la loi sur les finances qui permettra d'affecter à des fins déterminées, dans le cadre de paquets conjoncturels ultérieurs, les crédits inutilisés cumulés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime important de vérifier continuellement la règle du frein à l'endettement et la politique budgétaire fondée sur une norme et de les améliorer le cas échéant. C'est pourquoi il est prêt à examiner la demande exprimée dans le postulat dans le cadre du rapport d'évaluation sur le frein à l'endettement, conformément au postulat Graber (10.4022).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.