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Garde à vue :
« La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le Ministère public au plus tard après 24 heures ; si l’arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de l’appréhension est déduite de ces 24 heures. » (Guide social romand, 2019).
Les motifs de l’arrestation provisoire
La police suisse peut placer en garde à vue toute personne qui :
- est surprise en flagrant délit de commission d’un crime ou d’un délit,
- refuse de décliner son identité lors d’une contravention,
- n’habite pas en Suisse et refuse de payer une contravention,
- vient de commettre une contravention et est soupçonnée de recommencer,
- a un avis de recherche délivrée contre elle par une autorité pénale,
- est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.
La durée de la garde à vue
La police doit libérer la personne placée en garde à vue dès que les motifs de sa détention ont disparu (si par exemple la personne a réussi à apporter la preuve de son innocence).
Si l’arrestation provisoire fait suite à une appréhension, la durée de l’appréhension est déduite de ces 24 heures.
La durée de la détention provisoire est de 24 heures au maximum et à l’issue de ces 24 heures, la personne doit être libérée ou alors son dossier doit être transmis au Ministère public.
Les droits de la personne en garde à vue
Lors de l’arrestation d’une personne, elle est tout de suite informée par la police des motifs de son arrestation. La police doit ensuite informer la personne, dans une langue qu’elle comprend :
- qu’une procédure est ouverte et pour quelles infractions,
- qu’elle a le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer elle-même,
- qu’elle a le droit de faire appel à un avocat ou de demander un avocat d’office,
- qu’elle a le droit de parler librement avec son avocat (en dehors de la présence de la police),
- qu’elle a le droit de faire appel à un interprète.
La police doit informer les proches de la personne de son arrestation, sauf si la personne arrêtée s’y oppose fermement.
La police doit informer les services sociaux si la personne arrêtée à la charge de quelqu’un qui se retrouve démuni.
La police doit interroger la personne et procéder immédiatement aux investigations nécessaires pour écarter les soupçons et motifs de détention.
La mise en détention pour motifs de sûreté
Dès lors que la police a remis une personne entre les mains du Ministère public, celui-ci peut maintenir la personne pendant 48 heures maximum dès le moment de son interpellation.
Si le Ministère public soupçonne une personne d’un crime ou d’un délit et qu’il craint un risque de fuite, de collusion (faire disparaître des preuves ou influencer des témoins) ou de réitération, il peut proposer au Tribunal des mesures de contrainte et la placer en détention pour mesures de sûreté.