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À qui appartiennent les meubles achetés pendant le concubinage ?
À moins que vous n'en ayez convenu autrement, la loi présume la copropriété à parts égales. Cela signifie que vous pouvez utiliser les meubles dans la mesure où cela n'affecte pas les droits de votre partenaire de concubinage. Vous ne pouvez pas vendre les meubles sans le consentement de votre partenaire.
Le concubinage n'influence pas les rapports de propriété
Contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, le concubinage n'a aucun effet sur les rapports de propriété : la loi ne réglemente ni le concubinage, ni la question de savoir qui possède quoi dans le concubinage. Selon le Tribunal fédéral, les dispositions du droit matrimonial ne peuvent être appliquées par analogie au concubinage.
Un inventaire en concubinage a du sens
Si vous ne pouvez pas prouver la propriété exclusive d'un meuble, la présomption de copropriété s'applique dans le cas du concubinage, sauf accord contraire. C'est le cas, par exemple, si vous avez payé les meubles avec de l'argent provenant du compte commun ou de la caisse commune du ménage.
Afin de prévenir les disputes, il est utile de dresser un inventaire. Vous pouvez y énumérer les meubles et objets qui, surtout en cas de séparation, doivent être attribués à un seul concubin. En vertu de la loi, aucune exigence formelle ne s'applique à cet inventaire. Cependant, un inventaire daté avec la signature des deux partenaires est certainement moins susceptible de provoquer des conflits qu'un inventaire sans preuve de l'accord des deux partenaires. Si vous avez un contrat de concubinage, vous pouvez ancrer l'inventaire et définir son caractère contraignant dans le contrat.