Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160066

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il serait possible de réduire le nombre d'accidents impliquant des voitures de livraison et de soumettre un rapport à ce sujet. Il examinera principalement l'opportunité de mettre en place les mesures suivantes :</p><p>1. un devoir d'instruction pour les entreprises de location de voitures de livraison ;</p><p>2. un devoir de perfectionnement pour les conducteurs professionnels de camionnettes ;</p><p>3. d'autres mesures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'arrêter des mesures légales spécifiques pour les conducteurs de voitures de livraison en raison des accidents. En effet, les principales causes d'accident sont les mêmes pour cette catégorie de conducteurs que pour les conducteurs de voitures de tourisme : refus de priorité, inattention et non-respect des distances de sécurité. En outre, les voitures de livraison ne sont impliquées qu'à hauteur de 7 % dans les accidents ayant occasionné des dommages corporels - un chiffre resté stable au cours des dix dernières années.</p><p>La position du Conseil fédéral au sujet des mesures proposées est la suivante :</p><p>1. La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) prévoit que les conducteurs de véhicules ne doivent pas surcharger leur véhicule (art. 30 al. 2 LCR) et qu'ils doivent rester constamment maîtres de celui-ci de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). En cas d'accident, le loueur est responsable de par la loi en tant que détenteur du véhicule (art. 58 LCR). Les prescriptions en vigueur règlent clairement les responsabilités. Dans ce contexte, l'instruction (facultative) d'une personne qui loue un véhicule dont elle n'a pas l'habitude est aujourd'hui déjà dans son intérêt comme dans celui du loueur, et elle a d'ailleurs souvent lieu.</p><p>Le devoir d'instruction proposé, par contre, poserait divers problèmes d'application, notamment celui des sanctions pénales en cas d'accident ou de la charge de la preuve du défaut d'instruction. Pour les raisons citées, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de modifier le régime de responsabilité actuel.</p><p>2./3. Il existe déjà un devoir de perfectionnement pour les conducteurs de camions, régi dans l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (RS 741.521). Si l'on voulait soumettre également les conducteurs de voiture de livraison à cette obligation, tous les détenteurs du permis de conduire de la catégorie B devraient alors, de fait, suivre le perfectionnement en question, dans la mesure où la catégorie de permis requise est la même pour les voitures de tourisme et pour les voitures de livraison. Une obligation de ce type a été proposée dans le cadre de la consultation sur le programme de sécurité routière Via sicura, mais elle a été rejetée à une forte majorité (par 21 cantons, trois partis politiques et toutes les organisations faîtières ; cf. FF 2010 7703). Le Conseil fédéral a donc renoncé à y donner suite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.