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La société Vista24 a violé la loi sur la concurrence déloyale en envoyant aux entreprises des formulaires pour une inscription sur son annuaire téléphonique en ligne. Le Tribunal fédéral (TF) confirme un verdict du Tribunal de commerce de Zurich.
Connue auparavant sous le nom de B et P Dienstleistungen, Vista24 adressait aux entreprises des formulaires laissant croire qu'elles avaient déjà noué une relation contractuelle préexistante et qu'elles n'avaient plus qu'à la confirmer.
Après signature, les clients recevaient une facture d'inscription annuelle de 860 francs pour une durée de trois ans. Les associations de défense des consommateurs avaient lancé une mise en garde contre les procédés de Vista24.
Destinataires trompés
Tout comme la justice zurichoise, le TF est d'avis que de nombreux destinataires ont été trompés. Ils ont été induits à conclure sans le savoir un nouveau contrat.
Le prix d'une inscription sur l'annuaire ne figurant qu'en petits caractères sur le formulaire reçu, ils ne réalisaient pas que le contrat était onéreux et qu'ils s'engageaient pour une période de trois ans.
Depuis avril dernier, la loi sur la concurrence déloyale a été modifiée. Elle règle explicitement les offres d'inscription sur les annuaires et prévoit que le formulaire doit indiquer en caractères bien visibles le prix du contrat et sa durée.
ATS