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L'allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l'enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d'assistance et de soins. Les parents qui remplissent les conditions d'octroi de l'allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l'allocation pour perte de gain.
Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :
Il convient de distinguer l'atteinte grave à la santé des maladies bégnines et des conséquences légères d'un accident : les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.
Le beau-parent a droit à l'allocation :
Les parents nourriciers ont droit à l'allocation s'ils ont recueilli l'enfant de manière permanente afin de s'en occuper et de l'éduquer. Sont considérées comme des parents nourriciers les personnes qui accueillent un enfant mineur hors de son foyer familial et qui ont reçu à cette fin une autorisation de l'autorité compétente.
Vous avez droit à l'allocation de prise en charge si :
Au moment de l'interruption, vous devez en outre remplir l'un des critères suivants :
Le droit à l'allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l'interruption de l'activité lucrative pour la prise en charge de l'enfant gravement atteint dans sa santé. Le délai-cadre de 18 mois commence à courir le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière.
Le droit à l'allocation de prise en charge s'éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l'expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues.
Le droit prend fin prématurément si l'enfant n'est plus gravement atteint dans sa santé ou s'il décède. En revanche, le droit ne s'éteint pas prématurément si l'enfant devient majeur avant l'échéance du délai-cadre.
Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées. Le nombre de jours de congés effectifs dépend du taux d'occupation.
Les parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent. En cas de désaccord entre les parents, le congé est partagé en parts égales entre eux. S'ils prennent congé en même temps, chacun des parents peut percevoir une allocation pour le même jour.
Une rechute qui intervient après une longue période sans symptôme est considérée comme un nouveau cas et ouvre un nouveau droit au congé de prise en charge.
L'allocation de prise en charge est versée sous la forme d'indemnités journalières. Elle s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité lucrative qui était perçu immédiatement avant le congé de prise en charge, mais au maximum à CHF 196.00 par jour. Le montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 7'350.00 (CHF 7'350.00 x 0,8/30 jours = CHF 196.00/jours) et, pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante, d'un revenu annuel soumis à l'AVS de CHF 88'200.00 (CHF 88'200.00 x 0,8/360 jours = CHF 196.00).
Si, au moment de la naissance de votre droit à l'allocation, vous percevez une indemnité journalière :
l'allocation de prise en charge prime. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité journalière perçue précédemment.
Chaque parent remplit une demande pour toute la durée du droit. La demande doit également être complétée par des données sur l'autre parent. Veuillez indiquer si, en tant que parent, vous vous partagez le congé.
Pour la première demande d'allocation de prise en charge, veuillez utiliser le formulaire "Demande d'allocation de prise en charge" (voir rubrique "Formulaires" ci-dessous).
L'employeur annonce, à chaque fin de mois, les jours de congé qui ont été pris et le salaire versé pendant la durée du droit à l'allocation. Cette annonce incombe à l'employeur auprès duquel vous avez travaillé pendant la période concernée. L'employeur utilise à cet effet le formulaire "Formulaire de suivi pour l'allocation de prise en charge" (voir rubrique "Formulaires" ci-dessous).
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de prise en charge auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant :
Vous-même en tant que parent :
Votre employeur :
Vos proches :
Si vous êtes salarié-e, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'interruption de l'activité lucrative, c'est l'employeur pour lequel vous travailliez au moment de la naissance du droit qui attestera :
L'attestation médicale, qui fait partie du formulaire "Demande d'allocation de prise en charge", certifie que votre enfant est gravement atteint dans sa santé.
L'allocation de prise en charge versée directement à l'intéressé-e au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu, les cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées, de même que, pour les salarié-e-s, la cotisation à l'assurance-chômage. Le montant de l'allocation de prise en charge, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte individuel AVS de l'assuré-e. Les allocations de prise en charge seront désormais incluses dans les revenus acquis et elles compteront pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples informations relatives à l'obligation de cotiser, veuillez svp prendre contact avec nos services.
Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de prise en charge, la caisse de compensation verse l'allocation de prise en charge à l'employeur.
Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, le bénéficiaire peut demander que l'allocation de prise en charge lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative du bénéficiaire (montant du salaire, activité indépendante, entre autres).
Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de prise en charge directement au bénéficiaire ou à la personne autorisée à recevoir le versement. Le bénéficiaire peut demander que l'allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l'obligation d'entretien ou d'assistance à son endroit.
Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :
032 889 09 91
Formulaire de contact