Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259938

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives nécessaires pour que tous, propriétaires, propriétaires par étages et locataires, puissent installer une centrale solaire sur leur balcon. Dans le cas des propriétaires par étage et des locataires, un démontage simple aux frais du constructeur pourrait être exigé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les installations solaires prêtes à être raccordées, à placer sur des balcons, constituent pour les locataires une possibilité de contribuer à un approvisionnement en électricité renouvelable. Ces installations solaires branchables (plug &amp; play) sont limitées à une puissance de 600 watts selon l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) afin d’éviter une surcharge des installations électriques fixes (prises et câble) appartenant au bailleur ou à la bailleresse. De telles installations peuvent être raccordées à une prise existante sans nécessiter d’autorisation d’installer. Il n’est pas non plus nécessaire d’obtenir l’approbation du fournisseur d’énergie. Pour s’annoncer, il suffit de faire parvenir au fournisseur d’énergie ou au gestionnaire du réseau de distribution une déclaration de conformité technique correcte de l’installation de balcon. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le droit du bail et la propriété par étage ne règlent pas explicitement la mise en place d’installations solaires de balcon. Rendre obligatoire pour le propriétaire d’accepter une telle installation constituerait une atteinte à la liberté de la propriété et à la liberté des conventions. Des atteintes aux droits fondamentaux ne sont admises que si elles reposent sur une base légale, sont d’intérêt public et sont proportionnées. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas certain qu’inscrire dans la loi un droit à installer un panneau solaire sur son balcon ou une obligation d’accepter une telle installation représente une atteinte proportionnée à la garantie de la propriété, et qu’il n’est pas certain non plus que des installations solaires de balcon soient effectivement essentielles pour atteindre les objectifs de politique énergétique de la Confédération. Il n’est pas assuré que tous les locataires et tous les propriétaires par étage posent de telles installations et ainsi que les accroissements de la production d’électricité souhaités par l’auteur de la motion se réalisent. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère que l’intérêt public est insuffisant pour justifier la demande formulée dans cette motion. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.