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Initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile»
L'objectif de l'initiative sur la responsabilité en matière de téléphonie mobile est de garantir que l'opérateur d'un système de téléphonie mobile non seulement empoche les bénéfices juteux mais doit également payer les coûts de tout dommage corporel ou matériel dans un rayon mesurable de l'émetteur. En renversant la charge de la preuve, l'opérateur doit prouver que le dommage n'a pas été causé par l'exploitation de l'installation.
Les principaux arguments...
Le micro-impôt remplace la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt fédéral direct et le droit de timbre.
La fédération ne protège pas contre les dangers !
Les dégâts causés par les radios mobiles sont connus !
Les valeurs limites ne protègent pas non plus !
Personne ne peut être contre !
Le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer aux dommages causés par le rayonnement des téléphones portables !
Arguments, questions et réponses, mythes
Avec l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (OPNI), la Confédération suisse fixe les limites pour les antennes de téléphonie mobile, qui sont contraignantes dans toute la Suisse. Elle délivre des concessions pour toutes les fréquences libérées par le Conseil fédéral pour l'utilisation de la téléphonie mobile. Avec la stratégie "Suisse numérique", le Conseil fédéral poursuit également l'introduction de la technologie de téléphonie mobile 5G dans la gamme de fréquences millimétriques. En outre, 51% des actions de Swisscom appartiennent à la Confédération. La Confédération a déclaré que l'exploitant d'une installation de téléphonie mobile n'est pas responsable "même si de nouvelles découvertes sur la nocivité apparaissent ultérieurement" si l'installation de téléphonie mobile a été exploitée légalement conformément aux prescriptions applicables (limites). Comme la Confédération elle-même est fortement impliquée dans le domaine de la téléphonie mobile, elle ne peut avoir aucun intérêt à protéger la population contre les dangers sanitaires causés par la téléphonie mobile. Même si les valeurs limites sont respectées, la sécurité de la population n'est pas garantie. (Source : Déclaration commune OFEV/BAKOM : Moratoires cantonaux sur les antennes de téléphonie mobile 5G et loi fédérale (PDF, 293 kB, 03.05.2019) ; https://www.bakom.admin.ch/bakom/de/home/digital-und-internet/strategie-digitale-schweiz.html)
La radio mobile est basée sur des micro-ondes générées artificiellement. Elles ne proviennent pas de sources naturelles sur terre. La communication cellulaire des humains, des animaux et des plantes se fait dans le domaine des micro-ondes. La bioélectricité des humains peut être mesurée, comme l'EEG, qui mesure les ondes cérébrales, l'ECG les ondes cardiaques et l'EMG les ondes musculaires. L'épanouissement de la vie est perturbé par les micro-ondes générées artificiellement. Les scientifiques ont très vite compris que les limites de rayonnement des téléphones portables doivent donc être fixées pour protéger les personnes et la nature. Bien que les premiers problèmes de santé aient été officiellement connus, les fournisseurs de téléphonie mobile ont pu développer le réseau radio depuis 1991. Pourquoi ? Les valeurs limites de rayonnement des téléphones mobiles, qui visent à protéger les personnes contre les atteintes à la santé, ne sont pas basées sur les effets biologiques, mais uniquement sur la protection contre les effets physiques, comme l'illustre le "principe du champignon vénéneux". Si un champignon vénéneux frappe une personne à la tête, il s'agit d'un effet physique inoffensif, sans aucun dommage. Mais si quelqu'un en mange, c'est probablement la première et la dernière fois qu'il en mange. Il survivra aux effets physiques, mais pas aux effets biologiques. Le même principe s'appliquerait aux radiations radioactives, bien qu'elles endommagent le noyau cellulaire (effet biologique), si elles étaient inoffensives, elles seraient mesurées avec un thermomètre (effet physique).
Selon le médecin Dr. Wolf Bergmann, les valeurs limites sont totalement inadéquates, puisque le réchauffement a été mesuré exclusivement sur des tissus morts, c'est-à-dire sur des cadavres. Elles ont été mesurées avec une seule fréquence de téléphone portable pendant une exposition de courte durée de quelques minutes. Le flot de fréquences micro-ondes avec lequel les rayonnements sont émis aujourd'hui n'a pas été pris en compte.
L'effet biologique des radiations des téléphones mobiles, c'est-à-dire l'effet sur la communication cellulaire chez les humains, les animaux et les plantes, n'est pas reconnu et n'est pas mesuré par les organismes officiels. La population est donc massivement trompée ! En réalité, les valeurs limites pour les téléphones mobiles ne protègent pas les gens contre les maladies, mais elles assurent à l'industrie de la téléphonie mobile la poursuite de l'expansion non perturbée et financièrement très attrayante de ses réseaux de téléphonie mobile.
De nombreuses études et enquêtes prouvent le lien entre la radio mobile et les dommages causés aux personnes, aux animaux ou à l'environnement. L'une des études les plus connues sur les dommages causés à l'homme est l'étude Naila. Dans cette étude, les médecins ont enregistré le nombre de nouveaux cas de cancer dans deux groupes de personnes qui vivaient dans un rayon différent de celui d'un émetteur de téléphone mobile à Naila. Il en est ressorti qu'au cours de la période 1999-2004, la proportion de nouveaux cas de cancer dans un rayon de max. 400m de distance de l'émetteur du téléphone mobile a triplé par rapport au rayon de 400-1000m de distance de l'émetteur ! Une étude menée à Belo Horizonte (Brésil) avec 2 millions de participants confirme le résultat de l'étude Naila. (Source : http://www.aerzte-und-mobilfunk.eu/naila-studie-mobilfunk-krebsrisiko-gesundheit-strahlenbelastung/, http://www.elektrosmog-und-gesundheit.de/2013/krebs-und-mobilfunk-eine-neue-studie-aus-brasilien/)
Après un appel téléphonique de trois minutes, les globules rouges s'agglutinent. La plus haute cour de Rome a confirmé un lien entre les appels sur téléphone portable et le cancer. Selon les juges, les heures d'appels téléphoniques professionnels sont responsables de la tumeur au cerveau d'un cadre de 50 ans. (Source : https://ul-we.de/wp-content/uploads/2010/06/091210-EMF-Urteil-Brescia-urteil-marcoliniubersetzung.pdf ; www.3.com/Nachrichten/5579438-2/handy-für-tumor-verantwortlich-gericht-in-rom-sorgt-füraufsehen.csp?tab=article)
Des dégâts ont également été observés en de nombreux endroits chez les animaux. De 1999 à 2006, une antenne de téléphone portable a été installée dans une ferme de Reutlingen, près de Winterthur. Au cours de cette période, les veaux étaient de plus en plus malformés et mort-nés. De tels incidents n'ont pas eu lieu avant ou après le fonctionnement de l'antenne. (Source : https://www.ul-we.de/wp-content/uploads/2016/05/Sturzenegger_Doku_K%c3%a4lberblindheit.pdf)
Des études montrent également que la population d'abeilles et d'autres insectes a diminué de 80 % depuis l'expansion des communications mobiles. (Source : https://ul-we.de/zahl-derinsekten-ist-seit-den-1990er-jahren-um-bis-zu-80-gesunken/, www.teburg.cz/skola/elearning-article-653.html) Dès 1949, Albert Einstein aurait répondu à la question de savoir ce que signifie l'extinction de l'abeille pour l'humanité : "Une fois que l'abeille a disparu de la terre, l'homme n'a plus que quatre ans à vivre. Plus d'abeilles, plus de pollinisation, plus de plantes, plus d'animaux, plus d'hommes". (Source : http://www.bee-careful.com/de/initiative/warum-sind-bienenso-wichtig/))
Les plantes sont également endommagées par les radiations des téléphones portables. Lloyd Burrell, un expert américain des radiations des téléphones portables, met en garde : "Les humains et les animaux dépendent de Pﬂanzen comme source de nourriture. Les ondes millimétriques (= les radiations des téléphones portables) peuvent nous donner des aliments qui ne sont plus sûrs à manger. C'est comme la nourriture des gènes sur les stéroïdes". (source : www.raum-und-zeit.com/r-z-online/artikel-archiv/raum-zeit-hefte-archiv/alle-jahrgaenge/2018/ausgabe216/5g-funk-geht-unter-die-haut.html)
Aujourd'hui, les réseaux mobiles 2G, 3G et 4G existants émettent dans une gamme allant de 790 mégahertz (MHz) à un maximum de 2,6 gigahertz (GHz). La puissance d'émission est normalement de 3000 W ERP (puissance rayonnée effective) par mât d'antenne. Pour que la nouvelle génération de téléphones mobiles 5G puisse traiter d'énormes quantités de données dans les plus brefs délais, des fréquences plus élevées doivent être utilisées. À partir de cette année, 3,6 gigahertz et plus tard dans la gamme des micro-ondes entre 6 et 100 gigahertz.
Comme les ondes deviennent de plus en plus courtes dans la gamme des hautes fréquences, elles peuvent difficilement traverser les murs. Cela signifie qu'une antenne de téléphone portable doit être installée le plus bas possible au moins tous les 100 mètres, ce qui réduit la distance entre la population et l'antenne. En raison d'une modernisation massive des antennes radio, au lieu d'un faisceau par direction de transmission, il devrait maintenant y avoir 64 faisceaux (8 l'un à côté de l'autre et 8 en dessous). Le mât d'antenne a donc une puissance d'émission totale allant jusqu'à 25'000 watts EPR. Par rapport à l'intensité du champ électrique, cela signifie 61 volts par mètre (V/m) à une distance de 25 mètres. C'est approximativement la distance entre une antenne 5G et une maison. Jusqu'à présent, la limite était de 5-6 V/m. Le lobby de la téléphonie mobile soutient qu'une personne n'est frappée que par un seul club et non par les 64 clubs du secteur en même temps. Ce qui, bien sûr, ne peut être vrai que si un seul téléphone portable est utilisé par secteur. Cela signifie que dans les grands lieux et avec beaucoup de monde, il pourrait y avoir des centaines, voire des milliers de personnes par secteur qui utilisent tous les clubs à leur pleine capacité. Il ressort clairement de ces données qu'avec la 5G, la puissance de rayonnement est massivement augmentée et que les valeurs limites ne peuvent pas non plus être respectées (Source : Express-Zeitung numéro 25, avril 2019, les données techniques proviennent du fabricant de téléphones portables Ericson)
Texte d'initiative
La Constitution[1] est modifiée comme suit:
1 Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils de réception sans fil.
2 Il n’est libéré de sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le dommage n’est pas dû à l’exploitation de l’installation émettrice.
3 Si l’installation émettrice n’appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement avec lui.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Publiée dans la Feuille fédérale le 22.10.2019
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 03.07.2021
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Andenmatten Peter, Frauenfeld
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Fries Katharina, Winterthur
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Hepfer Felix, Thayngen
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Künzler Sven, Au
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Morel Patricia, La Chaux-de-Fonds
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Schmied Peter, Ettingen
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Secchi Sandro, Paspels
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Sommer Andreas, Sumiswald
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