Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/66951

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral dispose-t-il d'informations concrètes selon lesquelles des combats illégaux de chiens auraient eu lieu en Suisse ?</p><p>Si oui, quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre à l'encontre des réseaux criminels regroupant éleveurs et organisateurs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral n'a connaissance que d'un cas avéré où des combats illégaux de chiens se sont déroulés en Suisse. Ces combats avaient été organisés dans le canton du Valais durant les années 1997 à 2000. Les services cantonaux compétents avaient ouvert une enquête sur ces événements et le délit avait fait l'objet d'une répression pénale. L'organisateur et les personnes impliquées, dont la culpabilité avait pu être établie, se sont vu infliger soit une interdiction générale de détenir des chiens, soit une interdiction de détenir des chiens de combat.</p><p>Aux termes de la loi fédérale sur la protection des animaux en vigueur, il est interdit d'organiser des combats entre animaux ou avec des animaux, au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort. La surveillance et l'application de cette loi incombent aux cantons.</p>