Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06988.jsonl.gz/1061

DFS: Projet de modification partielle de la loi sur la police cantonale
Ce projet concerne les actions préventives de la Police cantonale afin d'empêcher la commission d'infractions graves, à savoir des crimes ou des délits. L'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP) au 1er janvier 2011 a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète (LFIS). De ce fait, la Police cantonale ne bénéficierait plus des bases légales nécessaires pour effectuer une surveillance policière préventive en dehors d'une procédure pénale. Devant cette situation, le Conseil fédéral et le Conseil national ont fait valoir que les cantons pouvaient, s'ils le souhaitaient, créer leurs propres bases légales dans le cadre de leurs législations en matière de police. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé de modifier la loi sur la police cantonale pour permettre de mener notamment des investigations préliminaires secrètes et des mesures d'observation préventives. Ces mesures seront particulièrement efficaces dans la lutte contre la criminalité en général, plus particulièrement en matière de pédocriminalité sur l'internet, de trafics de stupéfiants et la cybercriminalité en général. Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir et de transmettre cet objet au Grand Conseil pour traitement lors de la séance de décembre 2013.