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Notification directe par voie postale
Par là on entend la notification par voie de poste, par l'autorité suisse requérante, directement au destinataire se trouvant à l'étranger. Marche à suivre dans la pratique: Il revient à l’autorité suisse requérante d’opter pour la notification par la voie postale ordinaire, Recommandé, Recommandé + AR (accusé de réception) ou de recourir à une société concessionnaire (DHL, FEDEX etc).
En matière pénale, les accords bilatéraux conclus avec les Etats voisins et les Etats Schengen, ainsi que d’autres traités, prévoient la notification directe par la voie postale (mention: "oui").Cette forme de notification est mentionnée ici comme "recommandation de l’OFJ". Cette voie de transmission reste valable comme "recommandation de l’OFJ " aussi quand le PAII CEEJ est applicable, pour autant que le pays concerné n'ait pas formulé de réserve à l'art. 16. L’OFJ recommande, dans un premier temps, de faire usage autant que possible de la notification directe par voie postale.
En matière civile, la CLaH65 permet la notification directe par voie postale à des personnes se trouvant à l’étranger, en lieu et place de la notification par les autorités locales du pays de destination, à moins que celui-ci n’ait pas formulé de réserve et ait renoncé à se prévaloir du principe de la réciprocité (mention: "Oui, respecter les indications"). Ceci n’exempte pas l’autorité requérante d’établir une traduction lorsque dans la rubrique "traduction nécessaire ?" figure un "oui".
Respecter les indications
Pour les notifications à l’Autriche, la notification directe par voie postale est dans tous les cas possible, selon l’art. 3 al. 1 du traité bilatéral, et recommandée par l’OFJ. La mention figure comme suit "Oui, voir ci-dessus".
En matière administrative, la CENA94 permet la notification directe par la voie postale (mention: "oui"). Cette forme de notification est mentionnée ici comme "recommandation de l’OFJ". L’OFJ recommande la notification directe par voie postale autant que possible dans une première étape.
Le destinataire peut refuser la réception, par exemple lorsqu’aucune traduction n’est annexée. Un usage de la contrainte est exclu.
vers le haut Dernière modification 09.09.2019