Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/267053

<h2>SubmittedText<h2><p>Concernant le statut S, qui a été prolongé le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes&nbsp;:</p><p>- le limiter aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans des régions ukrainiennes entièrement ou partiellement occupées par la Russie ou dans lesquelles des combats plus ou moins intenses sont en cours ;</p><p>- le retirer aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans des régions ukrainiennes sous contrôle ukrainien où les combats ne sévissent pas ;</p><p>- le retirer aux ressortissants non ukrainiens, à l'exception des réfugiés reconnus par l'Ukraine.</p>