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Les sans-papiers ne peuvent se voir refuser systématiquement le droit de se marier en Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours d'un Camérounais en situation irrégulière et de sa compagne, qui bénéficie elle d'une autorisation de séjour.
Tous deux sont parents d'une petite fille âgée de trois ans. Le père s'était heurté en mars dernier au veto du Service de la population du canton de Vaud, qui n'avait pas voulu entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour en vue du mariage.
Un mois plus tard, il avait été débouté par le Tribunal cantonal vaudois. Saisi d'un ultime recours, le TF annule le refus des autorités vaudoises et rend une décision attendue concernant le droit au mariage des sans-papiers.
Pour la première fois, Mon Repos se prononce sur le nouvel article 98 al. 4 du Code civil (CC). Introduite pour lutter contre les mariages fictifs, à l'initiative du conseiller national Toni Brunner (UDC/SG), cette nouvelle disposition oblige les fiancés qui ne sont pas suisses à démontrer la légitimité de leur droit au séjour.
Convention européenne
Dans son arrêt, qui fera jurisprudence, Mon Repos se réfère à une récente décision de la Cour européenne de Strasbourg. Il juge que le "système mis en place par la législateur suisse peut s'avérer contraire à l'article 12 de la Convention européenne lorsqu'un étranger en situation irrégulière désire réellement et sincèrement se marier".
"Une telle pratique amènerait à interdire de manière générale, automatique et indifférenciée l'exercice du droit au mariage pour toute une catégorie de personnes". La seule possibilité de se marier à l'étranger ne serait, aux yeux du TF, guère satisfaisante au regard des exigences posées par la Convention européenne.
Dans ces conditions, ajoute la Haute Cour, "les autorités de police des étrangers doivent délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial".
ATS