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Selon la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et celle sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire (LFOCL), le Conseil d’Etat doit publier par arrêtés au début de chaque année la liste des districts où sévit une pénurie de logements vacants et celle où les bailleurs sont astreints ou non à notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer.
En 2022, les districts d’Aigle, de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois, avec respectivement 2.4 %, 2.5 % et 1.57 % de logements vacants, ne connaissent pas une situation de pénurie. Celle-ci est décrétée lorsque le taux de logements vacants, calculé sur une moyenne de trois ans, est inférieur à 1.5 %. Par conséquent, pour l’année en cours, les communes de ces trois districts ne peuvent plus faire usage de leur droit de préemption pour acquérir un bien-fonds mis en vente dans une zone à bâtir légalisée, en vue d’y créer des logements d’utilité publique. De plus, les dispositions touchant à la préservation du parc locatif ne sont plus applicables dans ces trois districts. Enfin, les bailleurs ne sont plus astreints à notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer, qui permet au locataire de contester un loyer initial abusif.
La LPPPL permet à une commune dans laquelle la situation du marché du logement est significativement différente de celle du district de demander au Conseil d'Etat d’être retirée de la liste ou d’y figurer. Pour 2022, la ville d’Yverdon-les-Bains a fait usage de ce droit en raison d’un taux de pénurie de logements vacants de 0.93 % sur son territoire en moyenne entre 2019 et 2021. Le Conseil d’Etat a accepté cette demande et confirmé la situation de pénurie de logements vacants dans cette commune. Ce faisant, Yverdon-les-Bains reste entièrement soumise aux dispositions de la LPPPL (usage du droit de préemption, dispositions sur la préservation du parc locatif et obligation pour les bailleurs de notifier la formule officielle lors de la conclusion d’un nouveau bail à loyer).