Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201301

<h2>SubmittedText<h2><p>L'exécution des peines en Suisse répond à des normes plus élevées que dans la plupart des pays, en particulier non européens. Par conséquent, les sanctions n'ont aucun effet éducateur ou intimidant. Les statistiques de la criminalité révèlent d'ailleurs que 70 % des délinquants sont d'origine étrangère. Cette situation est d'autant plus révoltante que le nombre d'infractions à caractère brutal et gratuit est en augmentation.</p><p>Il en résulte que de nombreuses prisons doivent être agrandies, ou construites de toute pièce. Ces travaux nous coûteront, ces prochaines années, des centaines de millions de francs, sans compter les frais liés à l'hébergement et aux thérapies dispendieuses. Un détenu coûte par jour entre 580 et 1600 francs suisses. Il convient de conclure des accords et de modifier la loi pour que cette spirale cesse et que les délinquants condamnés purgent leurs peines dans leurs pays d'origine.</p><p>L'exécution des peines, aussi en raison de la possibilité d'être rémunéré pendant la détention, en vient à être intéressante pour les délinquants étrangers et contreproductive par rapport à notre politique de sécurité, qui devrait plutôt les dissuader de commettre de nouvelles infractions dans notre pays. Vu le développement de la mobilité, il est urgent d'adapter les bases juridiques aux nouveaux défis et de conclure des accords avec les États desquels proviennent la plupart des délinquants pour pouvoir les y transférer en vue de l'exécution de leurs peines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise à la création de bases légales pour le transfèrement sans consentement de personnes condamnées (transfèrement forcé). Plusieurs objets parlementaires ont déjà porté sur l'intensification des bases légales pour le transfèrement en général mais non sur le transfèrement forcé. Comme cela est énoncé dans la réponse à la motion Stamm 18.4369, dernière en date, la Suisse a intensifié et continue d'intensifier ses efforts dans le domaine du transfèrement en général. </p><p>Sur le plan national, il n'existe pas de base légale qui permette le transfèrement forcé pour une raison précise. Un transfèrement, tant forcé qu'avec consentement, suppose l'accord de l'État de condamnation ainsi que celui de l'État d'exécution. Pour cette raison, un accord international est nécessaire. Sur le plan international, la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du Conseil de l'Europe (CTPC ; RS 0.343), à laquelle la Suisse est partie, est la base légale principale pour le transfèrement. Cette convention a été ratifiée par 68 États (22 États non membres du Conseil de l'Europe dont les USA, le Canada ou l'Inde par exemple). Son protocole additionnel (PA CTPC ; RS 0.343.1 ; 39 États parties dont la Suisse et la majorité des États membres du Conseil de l'Europe), est une base légale pour le transfèrement forcé. Ce protocole présuppose que la personne soit frappée d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière lors de son jugement (art. 3 du protocole, cf. notamment art. 66a et 66abis du Code pénal suisse, RS 311.0). La Suisse s'engage également pour que les États qui ne l'ont pas ratifié tels que l'Italie, le Portugal, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine ou les États tiers parties à la CTPC le ratifient. Un transfèrement forcé est également possible avec le Kosovo sur la base d'un traité bilatéral. </p><p>Le transfèrement forcé ne peut se faire que vers un État qui respecte les standards relatifs aux droits humains de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH ; RS 0.101). Si le risque de violations est réel, la Suisse renoncera à présenter une demande de transfèrement forcé. Ce point est d'ailleurs énoncé dans le message relatif au protocole additionnel (02.035 ; p. 4045). </p><p>Il faut encore ajouter que même si des bases légales internationales existent déjà, le transfèrement forcé implique un accord au cas par cas. Certains États parties au PA CTPC ont émis des réserves à l'article 3 de sorte qu'un transfèrement forcé ne peut avoir lieu. D'autres États parties refusent de reprendre leurs nationaux même sans avoir émis de réserve. Les bases légales en matière de transfèrement permettent aux États d'accepter un tel transfèrement sans les en obliger. </p><p>En ce sens, une base légale nationale n'aurait pas pour résultat de résoudre le problème soulevé par l'auteur de la motion. C'est bien plus la mise en pratique et le refus de certains États de reprendre leurs nationaux condamnés dans un autre pays qui sont problématiques. Ces problèmes ne peuvent être résolus par l'adoption de bases légales supplémentaires. En ce qui concerne les bases légales internationales, la Suisse poursuit ses efforts et intensifie son réseau d'accords internationaux avec les États dont la situation en matière de droits humains correspond au standard minimal de la CEDH.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.