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13/12/2015
Contraignant ?
La Cop21 a terminé ses travaux sur une note plutôt positive puisque les participants ont adopté un texte "juridiquement contraignant", mais apparemment sans qu'aucune sanction ne vienne troubler une violation des termes de l'accord.
Doit-on, dès lors considérer le "juridiquement contraignant" comme vide de sens ou simplement une formule qui veut faire passer un accord planétaire au mieux pour minimaliste.
Je demande donc à tous les juristes comment l'on s'y prendra si par malheur un ou des Etat ne respectent pas les clauses de cet accord que l'on dit historique.
Je me demande comment on ferait si le code pénal considérait le meurtre comme hors la loi mais sans qu'on l'a assortisse de quelque sanction si hélas il s'en produisait quelque-uns. Mais la question est sans doute naïve à moins qu'elle ne soit juste un peu provocatrice.