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Argumentaire
A l'époque de la mondialisation, l'adaptation et le bon fonctionnement des institutions régionales est un élément essentiel pour participer favorablement à l'évolution du Canton, de la Suisse, de l'Europe...
Lorsque la commission thématique 6 a abordé son sujet, l'opinion générale des commissaires était d'organiser un Canton fort avec des communes fortes. Il fallait éviter un étage intermédiaire institutionnel. Ce consensus apparent cachait mal des divergences profondes sur ce qu'il fallait entendre par communes fortes: la variation allait d'une seule commune pour tout le Canton au statut quo des 384 communes.
Si l'on considère le résultat des premières délibérations, on peut dire que jusque là les intentions générales ont été respectées: des compétences communales claires ont été définies et les relations avec le Canton ont été précisées.
Le chapitre 3 sur les fédérations de communes déroge complètement à ces principes en instituant un échelon intermédiaire. La proposition de majorité est trop rigide: c'est un corset en huit à douze pièces que l'on offre au Canton. La proposition de minorité ne se ramène qu'à une procédure de fusion forcée.
Toutes deux sont inacceptables, car elles sont inopportunes et inadaptées.
Ma proposition est de remplacer le chapitre des fédérations de communes par des articles qui règlent la collaboration entre les communes, de manière à éviter un niveau intermédiaire. La collaboration entre les communes doit se baser sur les moyens qui sont déjà disponibles - ententes communales et associations - auxquels il faudra ajouter l'agglomération pour résoudre le problème de Lausanne.
Je suis parfaitement conscient des insuffisances actuelles des associations. C'est un aspect dont j'ai tenu compte dans les statuts de l'AESA (Association intercommunale de l'Établissement Secondaire d'Avenches) dont j'ai présidé - pendant la première législature des années nonante - la création. La loi actuelle montre la voie de ce qu'il faut faire, mais elle doit être améliorée, complétée, renforcée, en particulier parce qu'elle est muette sur les agglomérations. Dans ma proposition, il y a trois points principaux qui méritent une particulière attention et qui sont probablement de rang constitutionnel:
- les agglomérations,
- les associations de communes qui peuvent regrouper des communes de plusieurs cantons,
- la possibilité de prélever l'impôt et les nécessaires conditions de contrôle (démocratique s'entend).
Les autres dispositions ne sont pas nécessairement de rang constitutionnel, elles pourront être laissées à la loi ou transférées dans les dispositions transitoires lors un prochain débat.
Proposition de majorité Amendements Dominique Renaud
Les fédérations de communes
Collaboration entre les communes
6.3.1
Définition
1 Les collaborations entre communes se font en principe à l'intérieur du district, sous la forme de fédérations de communes. 1 Les collaborations entre communes se font sous la forme d'ententes communales, d'associations de communes ou d'agglomérations dans les centres urbains.
2 Les associations de communes peuvent regrouper des communes de plusieurs cantons.
2 Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble sur la base d'une délégation de compétences claire.
3 Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble sur la base d'une délégation de compétences claire.
6.3.2
Constitution
1 Les communes constituent une ou plusieurs fédérations de communes qui définissent elles-mêmes leur organisation. Chaque commune ne peut participer qu'à une seule fédération. Les fédérations de communes peuvent fusionner entre
elles.
1 Les associations de communes peuvent se regrouper et fusionner entre elles. 2 Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle de la fédération doit être assuré. 2 Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle de l'association et de l'agglomération doit être assuré.
3 La fédération de communes est dotée de moyens financiers. Elle peut être autorisée à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elle doit être dotée d'une autorité législative élue par le peuple.
3 Les associations de communes et les agglomérations fédération sont dotées de moyens financiers. Elles peuvent être autorisées à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elles doivent être dotées d'une autorité législative élue par le peuple.