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Didier Berberat
Conseiller aux Etats
02.3343 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 20.06.2002
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement fédéral un projet de modification de l'arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement afin que le crédit du programme additionnel de 5 millions de francs accordé en mars 2001 soit augmenté de 10 millions de francs, pour atteindre la somme globale de 15 millions de francs.
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement, que beaucoup appellent encore arrêté Bonny, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2006, par la loi fédérale du 23 mars 2001. Cet arrêté est une précieuse mesure pour soutenir les processus d'adaptation dans les régions qui sont particulièrement désavantagées par les changements structurels de l'économie. L'arrêté prolongé a introduit une série d'adaptations lui permettant de mieux répondre aux exigences actuelles. En sus des mesures de soutien aux entreprises individuelles, le nouvel arrêté introduit une composante de promotion interentreprises. A n'en point douter, cet arrêté est fondamental pour les régions qui sont touchées par la libéralisation des anciennes régies fédérales et la globalisation et a permis, en vingt ans, de créer 1700 emplois. Là où le bât blesse, c'est que les moyens financiers consacrés à l'arrêté nous semblent insuffisants. En effet, si pour la période 2001-2006, la Confédération financera les aides interentreprises avec un montant de 10 millions de francs, ce qui semble suffisant, pour la même période, la Confédération n'a mis à disposition qu'une somme de 5 millions de francs pour les contributions au service de l'intérêt. Une somme de 1 million de francs par année ne suffit manifestement pas si l'on veut mener une politique de promotion économique digne de ce nom sur une partie importante du territoire suisse. C'est la raison pour laquelle je demande d'augmenter la somme à disposition de 10 millions de francs afin qu'en moyenne, la Confédération consacre 3 millions de francs par an pour les contributions au service de l'intérêt qui est une des mesures de l'arrêté, à côté des cautionnements et des exonérations partielles ou totales de l'IFD. Il est évident que l'octroi de ce crédit supplémentaire n'est, à lui seul, pas suffisant puisque le Conseil fédéral doit être prêt, dès le budget 2003, à donner les moyens financiers nécessaires au SECO. Je connais parfaitement la situation difficile des finances de la Confédération. Cependant ce geste financier, somme toute raisonnable, devrait pouvoir être consenti à un moment où certaines régions, par exemple l'Arc jurassien, sont confrontées à de sérieuses difficultés économiques comme les licenciements chez Tornos, Von Roll ou Ismeca. Si la Confédération s'avère impuissante à empêcher des fermetures d'entreprises ou des licenciements massifs, il nous paraît qu'il est alors grand temps de donner plus de moyens financiers à l'arrêté Bonny afin de développer des entreprises existantes ou de favoriser la création de nouvelles entreprises endogènes ou exogènes dans les régions en redéploiement. Certains pays européens, qui consacrent des sommes beaucoup plus importantes que nous, l'ont compris et peuvent ainsi mener une politique de promotion très active, voire agressive. Voulons-nous, ici aussi, prendre le risque de rater définitivement le train?
Dans son message du 13 septembre 2000 (FF 2000 5224) concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, le Conseil fédéral a proposé de renoncer à l'instrument des contributions au service de l'intérêt. Le 7 mars 2001, le Parlement a prorogé de cinq ans l'arrêté fédéral après avoir réintroduit les contributions à l'intérêt. A cette occasion, il a modifié l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement. Les modifications apportées concernent l'augmentation de 5 millions de francs du crédit de programme pour les contributions à l'intérêt, qui passe ainsi de 10 à 15 millions de francs. Pour les engagements sur cautionnements, il a été convenu que la limite de 300 millions de francs contenue dans l'arrêté de 1996 est tout à fait suffisante. A part cela, un crédit-cadre de 10 millions de francs pour cinq ans a été ajouté pour financer les nouvelles mesures interentreprises. En vue de venir en aide aux régions particulièrement touchées par les répercussions régionales négatives de la libéralisation dans le domaine des infrastructures, le Conseil fédéral a décidé, le 5 septembre 2001, de mettre à disposition 5 millions de francs supplémentaires pour financer ces mesures interentreprises sur la période 2003-2006 en augmentant le crédit-cadre avec le budget 2003. Dans une perspective à long terme, il faut rappeler que la politique régionale de la Confédération et ses engagements financiers font actuellement l'objet d'une évaluation pour répondre aux souhaits du Parlement (postulat CER-CN 01.3017). Il s'agit notamment d'examiner dans quelle mesure les différents instruments de la politique régionale - dont l'aide aux zones en redéploiement fait partie - peuvent être engagés de manière coordonnée et dans quelle mesure cette politique régionale peut être pilotée au moyen de programmes pluriannuels. Les contributions à l'intérêt versées sur la base de l'arrêté ont atteint 2,3 millions de francs en 2001 et le montant figurant au budget 2002 est de 2,7 millions de francs. Le montant additionnel de 5 millions de francs pour cinq ans ne suffirait donc pas à accorder des contributions sur une base équivalente à celle des dernières années. Il faut toutefois tenir compte d'un élément de technique financière: le montant de 5 millions de francs a été déterminé en fonction des soldes importants qui subsistent des précédents crédits d'engagement. Ainsi que l'indique le tableau E 001 du budget 2002, ce sont environ 15 millions de francs qui n'ont pas encore été engagés et qui subsistent des précédents arrêtés de financement. Sur cette base, les crédits figurant au budget et à la planification financière ont été maintenus au niveau des années précédentes. A l'heure actuelle, le Conseil fédéral considère que les moyens à disposition sont suffisants. En cas de forte augmentation des besoins ou d'une progression marquée des taux d'intérêt, il sera nécessaire de revoir à la hausse les montants budgétés tout en respectant les limites définies par les crédits-cadres. Le Conseil fédéral ne souhaite pas aller plus loin et introduire un subventionnement massif, ce qui nécessiterait notamment la suppression du plafond contenu à l'article 4 alinéa 3 de l'ordonnance (RS 951.931) sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement (crédits de maximum 5 millions de francs, ce qui au taux de 5 pour cent sur cinq ans représente une subvention d'environ 240 000 francs pour la Confédération). La situation financière actuelle de la Confédération et les exigences du frein à l'endettement ne permettent pas d'augmenter l'effort financier dans ce domaine.
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
En suspens depuis plus de deux ans; classement.