Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99446

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation 09.3596, le Conseil fédéral évoquait la possibilité de convenir de modalités d'application avec l'Union européenne et, en particulier, avec l'Italie afin de faciliter la mise en oeuvre du droit d'option en matière d'assurance-maladie.</p><p>Malgré cette volonté de répondre aux exigences des intéressés, des frontaliers italiens assurés dans leur pays, qui n'ont pas fait valoir explicitement leur droit d'option, ont été contraints à s'assurer en Suisse.</p><p>Puisque la Suisse entend adopter une position plus souple, ne serait-il pas opportun de renoncer à l'affiliation obligatoire et d'inviter les cantons à ne plus assurer d'office les travailleurs frontaliers ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse du 2 septembre 2009 à l'interpellation Robbiani 09.3596, "Libre circulation et droit d'option en matière d'assurance-maladie", le Conseil fédéral a relevé que des négociations sont en cours entre la Suisse et l'UE au sujet de l'adaptation de l'annexe 2 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il s'était déjà déclaré disposé à examiner la possibilité de convenir d'une procédure spéciale avec l'Italie en ce qui concerne l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie pour les frontaliers résidant dans ce pays. Les cantons ont toutefois manifesté entre-temps leur désir d'appliquer une procédure simple et uniforme pour toutes les personnes tenues de s'assurer auxquelles le pays de résidence accorde le droit d'option et qui souhaitent en faire usage. Pour cette raison, l'adoption d'une convention concernant une procédure spéciale avec l'Italie semble, pour l'heure, peu probable. </p><p>Les cantons sont tenus de veiller au respect de l'obligation de s'assurer. Les frontaliers qui résident en Italie et ne veulent pas s'assurer en Suisse doivent présenter une demande d'exemption de l'assurance obligatoire dans un délai de trois mois. Pour ce faire, ils doivent prouver qu'ils disposent d'une couverture d'assurance équivalente. Au vu de la situation juridique actuelle, les cantons sont tenus d'affilier à une caisse-maladie suisse les frontaliers qui ne déposent aucune demande d'exemption, afin d'éviter qu'ils ne soient pas assurés. Dans un tel cas, la Suisse resterait tout de même soumise à l'obligation de rembourser les prestations.</p>  Réponse du Conseil fédéral.