Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103679

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est modifiée comme suit : </p><p>Art. 164 Législation</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Dans le cadre des modifications législatives, les conséquences économiques sont systématiquement prises en compte par le Parlement et intégrées aux délibérations sur le nouveau texte de loi. Les conséquences financières pour la Confédération, les cantons, les communes et les personnes physiques et morales doivent être présentées clairement.</p>