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La Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Lhand) et l'Ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (OHand) prévoient que les autorités prennent en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l'ouïe ou de la vue dans leurs rapports avec la population (art. 14 Lhand). Cela signifie qu'à l'occasion de chaque communication avec la population, tel qu'une campagne, une votation, une publication, une manifestation etc., les autorités doivent tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.
Internet
Sites de la Confédération
Au niveau de l'internet, la Lhand et la OHand exigent que les prestations offertes sur Internet par les autorités fédérales soient accessibles sans difficultés pour les personnes handicapées (art. 14 LHand ; art. 10 OHand). Selon l'art. 10 de l'Ordonnance, toutes les offres Internet de la Confédération doivent être rendues accessibles.Pour les sites internet de la Confédération, la norme de référence est la norme P028 - "Directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Internet facilement accessibles". Cette dernière se base sur les directives internationales pour l'accessibilité aux contenus Web WCAG 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines) édictée par le World Wide Web Consortium.
De plus, une évaluation périodique de l'accessibilité des sites internet de la Confédération est prévue. Ce contrôle revient à la Chancellerie Fédérale.
Autres sites internet publics
Pour les autres sites internet publics, la norme de référence est la norme eCH 0059. Cette dernière offre la possibilité aux autorités et autres fournisseurs d'informations et de prestations d'accès public d'aménager leurs sites Internet selon des critères homogènes. Son application doit permettre à tous les internautes, quelles que soient leurs limites, d'accéder aux offres internet.
Radio et télévision
Suite à l'entrée en vigueur en avril 2007 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), la SSR se doit :
- d'augmenter progressivement la proportion d'émissions télévisées sous-titrées diffusées dans chaque région linguistique(Art. 7 al. 1 ORTV) ;
- de diffuser quotidiennement dans chaque langue officielle au moins une émission d'information transcrite en langue des signes (Art. 7 al. 2 ORTV) ;
- de diffuser mensuellement au moins deux films comportant une description audio pour les malvoyants. (Art. 7 al. 3 ORTV).
E-Inclusion
« E-inclusion » est un plan d'action issu de groupes d'intérêts de la Confédération et de milieux économiques.
Il contient des prescriptions spécialement pensées en fonction des besoins des personnes handicapées, comme par exemple la généralisation de l'accès internet à haut débit, l'amélioration des prestations du service universel proposées par les fournisseurs aux personnes malentendantes et aux personnes à mobilité réduite, ou encore le projet « cyberadministration pour tous » - qui prévoit entre autres l'accès sans barrière à des services centraux de cyberadministration via le portail suisse http://www.ch.ch/.
Informations complémentaires
Liens direct
eCH-0059 Accessibility-Standard
Jurisprudence