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A/1581/2006 ATAS/1007/2006 du 01.11.2006 ( CHOMAG ), SANS OBJET Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1581/2006 ATAS/1007/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 1 er novembre 2006 En la cause Madame D__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) du 24 janvier 2006, refusant à Madame D__________ l'ouverture d'un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité; Vu l'opposition de l'intéressée du 17 février 2006; Vu la décision de la caisse du 29 mars 2006; Vu le recours interjeté par l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, le 4 mai 2006; Vu la réponse de la caisse du 2 juin 2006; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2006 ; Vu les pièces produites par la recourante le 10 octobre 2006; Vu le courrier de la caisse du 20 octobre 2006 proposant, au vu des pièces produites, d'annuler sa décision du 29 mars 2006 et d'ouvrir le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de la recourante; Considérant que la proposition de l'intimée correspond aux conclusions de la recourante qui obtient ainsi gain de cause; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Donne acte à la caisse de sa proposition d'annuler sa décision et d'ouvrir un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de Madame Palmira D__________. L'y condamne en tant que de besoin. Condamne la caisse à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le

A/1581/2006

ATAS/1007/2006 du 01.11.2006 ( CHOMAG ), SANS OBJET Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1581/2006 ATAS/1007/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 1 er novembre 2006 En la cause Madame D__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) du 24 janvier 2006, refusant à Madame D__________ l'ouverture d'un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité; Vu l'opposition de l'intéressée du 17 février 2006; Vu la décision de la caisse du 29 mars 2006; Vu le recours interjeté par l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, le 4 mai 2006; Vu la réponse de la caisse du 2 juin 2006; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2006 ; Vu les pièces produites par la recourante le 10 octobre 2006; Vu le courrier de la caisse du 20 octobre 2006 proposant, au vu des pièces produites, d'annuler sa décision du 29 mars 2006 et d'ouvrir le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de la recourante; Considérant que la proposition de l'intimée correspond aux conclusions de la recourante qui obtient ainsi gain de cause; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Donne acte à la caisse de sa proposition d'annuler sa décision et d'ouvrir un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de Madame Palmira D__________. L'y condamne en tant que de besoin. Condamne la caisse à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le

# ATAS/1007/2006 du 01.11.2006 ( CHOMAG ) , SANS OBJET

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1581/2006 ATAS/1007/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 1 er novembre 2006 En la cause Madame D__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) du 24 janvier 2006, refusant à Madame D__________ l'ouverture d'un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité; Vu l'opposition de l'intéressée du 17 février 2006; Vu la décision de la caisse du 29 mars 2006; Vu le recours interjeté par l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, le 4 mai 2006; Vu la réponse de la caisse du 2 juin 2006; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2006 ; Vu les pièces produites par la recourante le 10 octobre 2006; Vu le courrier de la caisse du 20 octobre 2006 proposant, au vu des pièces produites, d'annuler sa décision du 29 mars 2006 et d'ouvrir le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de la recourante; Considérant que la proposition de l'intimée correspond aux conclusions de la recourante qui obtient ainsi gain de cause; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Donne acte à la caisse de sa proposition d'annuler sa décision et d'ouvrir un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de Madame Palmira D__________. L'y condamne en tant que de besoin. Condamne la caisse à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1581/2006 ATAS/1007/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 1 er novembre 2006 En la cause Madame D__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) du 24 janvier 2006, refusant à Madame D__________ l'ouverture d'un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité; Vu l'opposition de l'intéressée du 17 février 2006; Vu la décision de la caisse du 29 mars 2006; Vu le recours interjeté par l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, le 4 mai 2006; Vu la réponse de la caisse du 2 juin 2006; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2006 ; Vu les pièces produites par la recourante le 10 octobre 2006; Vu le courrier de la caisse du 20 octobre 2006 proposant, au vu des pièces produites, d'annuler sa décision du 29 mars 2006 et d'ouvrir le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de la recourante; Considérant que la proposition de l'intimée correspond aux conclusions de la recourante qui obtient ainsi gain de cause; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Donne acte à la caisse de sa proposition d'annuler sa décision et d'ouvrir un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de Madame Palmira D__________. L'y condamne en tant que de besoin. Condamne la caisse à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1581/2006 ATAS/1007/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1581/2006 ATAS/1007/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 1 er novembre 2006 Chambre 4

du 1 er novembre 2006

En la cause

Madame D__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian Madame D__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian

recourante recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

intimée intimée

Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) du 24 janvier 2006, refusant à Madame D__________ l'ouverture d'un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité;

Vu l'opposition de l'intéressée du 17 février 2006;

Vu la décision de la caisse du 29 mars 2006;

Vu le recours interjeté par l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, le 4 mai 2006;

Vu la réponse de la caisse du 2 juin 2006;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2006 ;

Vu les pièces produites par la recourante le 10 octobre 2006;

Vu le courrier de la caisse du 20 octobre 2006 proposant, au vu des pièces produites, d'annuler sa décision du 29 mars 2006 et d'ouvrir le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de la recourante;

Considérant que la proposition de l'intimée correspond aux conclusions de la recourante qui obtient ainsi gain de cause;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Donne acte à la caisse de sa proposition d'annuler sa décision et d'ouvrir un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de Madame Palmira D__________.

L'y condamne en tant que de besoin.

Condamne la caisse à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens..

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE

Le greffier Walid BEN AMER Le greffier

Walid BEN AMER

La Présidente : Juliana BALDE La Présidente :

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le