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0.946.293.811
Texte original
Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération Suisse et la République de Guinée
Conclu le 26 avril 1962
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19621
Entré en vigueur le 29 juillet 1963
(Etat le 29 juillet 1963)
Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Guinée,
désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux,
sont convenus des dispositions suivantes:
Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Guinée s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.
Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y compris dans le domaine douanier.
Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:
- –
- aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;
- –
- aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.
Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance guinéennes, notamment ceux mentionnés sur la liste G ci-jointe.
Le Gouvernement de la République de Guinée autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.
Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.
Les paiements entre la Confédération Suisse et la République de Guinée, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effec-tuent en devises convertibles.
Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercé sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle—ci.
Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.
Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.
Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.
Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui—ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.
Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice—Président. Si celui—ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.
A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui—même sa procédure.
Lés décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.
Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.
Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière1.
Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1963. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.
Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive dépendant de la notification de chacune des Parties Contractantes à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en valeur des accords internationaux.
En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci—dessus s’appliqueront encore pendant quinze ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.
Fait, en double exemplaire, à Berne, le 26 avril 1962.
Pour le Gouvernement suisse:
Paul R. Jolles
Pour le Gouvernement guinéen:
Moussa Diakité
Produits guinéens pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse1
Bauxite, alumine, oxyde d’aluminium
Pierres gemmes, diamants
Minerai de fer
Bois bruts
Café
Palmistes
Sésames
Arachides
Essence d’orange
Essence de citron
Cire d’abeille
Miel
Cuirs et peaux bruts
Piments
Gingembre sec
Poivre
Bananes
Ananas, jus d’ananas, conserves d’ananas
Quinquina (écorce)
Indigo
Caoutchouc sylvestre
1 Liste non limitative
Numéro d’ordre
Désignation des produits
Contingents annuels en 1000 fr. s.
1
Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.
500
2
Fromage à pâte dure y compris crème de gruyère en boîtes
50
3
Préparations alimentaires, farines alimentaires pour enfants, chocolat
150
4
Produits chimiques et pharmaceutiques (médicaments, colorants, etc.)
2500
5
Produits textiles divers dont notamment tissus imprimés de coton, mouchoirs, broderies, tricotages et confections
500
6
Matériel mécanique et électrique divers
1000 + s. b.2
7
Raccords
200
8
Machines à coudre à usage domestique, machines à écrire ou à calculer, caisses enregistreuses
100
9
Appareils de cinéma, projecteurs, caméras, phonographes, pick—up, Moteurs, tourne-disques, etc.
100
10
Montres et fournitures de rhabillage
400
11
Divers général
600
1 RO 1963 731