Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164469

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les cartels est à compléter de la manière suivante :</p><p>Art. 6a Prix imposé pour les journaux et les revues</p><p>Al. 1</p><p>Le prix imposé par lequel une entreprise qui édite des journaux et des revues impose, juridiquement ou économiquement, aux acheteurs de ces produits des prix fixes à la revente est admis, sous réserve de l'alinéa 2.</p><p>Al. 2</p><p>La COMCO peut, d'office ou sur requête du Surveillant des prix, interdire le prix imposé en cas d'abus. Par abus, on entend en particulier le fait d'imposer des prix abusifs.</p><p>Al. 3</p><p>Pour juger du caractère abusif des prix, la COMCO consulte le Surveillant des prix.</p>