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A/207/2005 ATAS/235/2005 du 30.03.2005 ( AF ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 30 mars 2005 En la cause Monsieur M__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat recourant contre CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève intimée Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M__________ pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004; Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion; Qu’en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO a accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ; Qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M__________ depuis le mois de mai 2002. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à Monsieur M__________ de ce que cet engagement met fin à la procédure. Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/207/2005

ATAS/235/2005 du 30.03.2005 ( AF ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 30 mars 2005 En la cause Monsieur M__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat recourant contre CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève intimée Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M__________ pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004; Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion; Qu’en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO a accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ; Qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M__________ depuis le mois de mai 2002. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à Monsieur M__________ de ce que cet engagement met fin à la procédure. Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/235/2005 du 30.03.2005 ( AF ) , ACCORD

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 30 mars 2005 En la cause Monsieur M__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat recourant contre CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève intimée Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M__________ pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004; Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion; Qu’en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO a accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ; Qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M__________ depuis le mois de mai 2002. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à Monsieur M__________ de ce que cet engagement met fin à la procédure. Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 30 mars 2005 En la cause Monsieur M__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat recourant contre CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève intimée

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

2 ème chambre du 30 mars 2005 2 ème chambre

du 30 mars 2005

En la cause

Monsieur M__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat Monsieur M__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat

recourant recourant

contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève

intimée intimée

Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M__________ pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004; Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion; Qu’en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO a accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ; Qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M__________ depuis le mois de mai 2002. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à Monsieur M__________ de ce que cet engagement met fin à la procédure. Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M__________ pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004;

Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Qu’en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO a accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ;

Qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

***

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M__________ depuis le mois de mai 2002.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à Monsieur M__________ de ce que cet engagement met fin à la procédure.

Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr.

Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois

Le greffier: Pierre Ries Le greffier:

Pierre Ries

La Présidente : Isabelle Dubois La Présidente :

Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le