Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255803

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) et, éventuellement, d'autres bases légales afin de limiter les rémunérations (compensation totale) dans le secteur bancaire. La rémunération annuelle ne devra pas dépasser 3-5 millions de francs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.</p><p>Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec le système de rémunération des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.