Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148858

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes dans le cadre d'un rapport :</p><p>1. Combien de peaux d'animaux destinées à la production de cuir sont-elles exportées chaque année et qui en sont les principaux acquéreurs ?</p><p>2. Quelles solutions le Conseil fédéral propose-t-il pour mieux exploiter le potentiel considérable des peaux d'origine suisse (qualité et conditions d'élevage)?</p><p>3. Quelles solutions peut-on envisager pour encourager la production et la commercialisation de cuir produit à partir de peaux d'origine suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le marché des peaux, des fourrures et du cuir est largement libéralisé en Suisse. Le prix de ces produits est le résultat de l'offre et de la demande sur le marché libre. La Confédération n'intervient pas en tant que régulateur sur ce marché libre. La déclaration obligatoire en vigueur depuis le 1er mars 2013 pour les fourrures d'espèces animales définies (ordonnance sur la déclaration des fourrures ; RS 944.022) constitue à cet égard une exception.</p><p>1. Centravo SA dont le siège est à Lyss est la principale entreprise transformatrice de sous-produits animaux en Suisse. Centravo assure en outre, en qualité d'organisation de droit privé, la collecte et la commercialisation centrale pour l'ensemble des peaux et fourrures produites en Suisse. Selon ses propres indications, l'entreprise prépare chaque année environ 850 000 peaux destinées à la fabrication de cuir, d'un poids total de 16 000 tonnes.</p><p>Selon la statistique suisse du commerce extérieur, quelque 17 000 tonnes de peaux et de fourrures brutes d'animaux, d'une valeur de l'ordre de 71 millions de francs suisses, ont été exportées en 2013 pour être transformées. Près de 74 % des exportations quantitatives étaient destinées à l'Italie. Les principaux autres pays destinataires étaient la France, l'Espagne, les Pays-Bas et l'Allemagne.</p><p>2./3. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'intervenir pour réguler un marché des peaux et du cuir qui fonctionne de manière satisfaisante. Les projets suisses novateurs, tournés vers l'avenir et générateurs de valeur ajoutée bénéficient généralement aujourd'hui déjà d'un soutien dans le cadre des instruments en vigueur de la politique agricole. Le Parlement a d'ailleurs encore renforcé les possibilités de soutien dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. En effet, grâce au nouvel article 11 de la loi sur l'agriculture, la Confédération peut soutenir des mesures collectives émanant de producteurs, transformateurs ou commerçants qui contribuent à améliorer ou à garantir la qualité et la durabilité des produits agricoles et de leurs produits de transformation ainsi que des processus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.