Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07226.jsonl.gz/766

Chère lectrice, cher lecteur,
L'Union européenne (UE) n'a pas encore adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), contrairement à ses Etats membres. Les actes juridiques qui se fondent sur le droit de l'UE ne disposent ainsi que d'une protection limitée des droits fondamentaux. L'adhésion de l'UE à la CEDH est maintenant prévue. PD Dr. Markus Schott, LL.M., avocat, analyse les répercussions d'une adhésion de l'UE à la CEDH sur la mise en œuvre de la protection des droits fondamentaux en Europe, ainsi que les questions juridiques s'y rapportant.
Dans le cadre d'une enquête pénale, les dépositions des personnes interrogées sont presque toujours fidèlement consignées au procès-verbal. L'ajout de termes techniques ou d'interprétations juridiques peut dans certains cas entraîner une déformation des dépositions. Dr. Philipp Näpfli, avocat, analyse la qualité des procès-verbaux d'interrogatoires effectués dans le cadre de procédures pénales et présente les différents facteurs susceptibles de remettre leur fiabilité en cause.
La procédure d'augmentation ordinaire du capital-actions d'une société anonyme ne pose généralement pas de problèmes majeurs. Me Philipp Thommen, LL.M., et Me Simone Köhli Müller mettent en évidence certaines situations dans lesquelles les sociétés disposent, dans le cadre de la réglementation légale, d'une certaine marge de manœuvre leur permettant de s'écarter quelque peu du cours normal de la procédure d'augmentation ordinaire du capital-actions.
Lors de son intégration dogmatique aux droits réels classiques, la construction juridique de la succession universelle, telle que créée par la loi sur la fusion, a entraîné quelques problèmes méthodologiques. Ceux-ci se présentent notamment dans le cas du transfert d'un bien immobilier effectué selon la loi sur la fusion. Beat Brändli met en lumière ces difficultés méthodologiques et parvient à rendre plus compréhensible cette institution juridique peu accessible.
Une nouvelle édition du commentaire zurichois sur le droit de gage immobilier de David Dürr a été publiée récemment. Dr. Roland Pfäffli recense cet ouvrage paru 100 ans après la première édition de Carl Wieland. Le commentaire est particulièrement actuel et tient déjà compte des modifications adoptées par le Parlement fédéral en décembre dernier.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
|Nils Güggi||Sarah Montani|
|Responsable d'édition Weblaw SA||Associée Weblaw SA|