Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59952

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 128, al. 1, de la Constitution (impôts directs) sera complété par une lettre d prévoyant un impôt sur les successions et les donations. L'impôt sera aménagé selon les principes suivants :</p><p>- le produit de l'impôt sera réparti à parts égales entre la Confédération et les cantons ;</p><p>- la Confédération affectera la totalité de la part qui lui revient au financement des frais de traitement des maladies de longue durée ;</p><p>- on prévoira un montant franc d'impôt appréciable ;</p><p>- les couples mariés et les couples vivant sous le régime du partenariat enregistré seront exonérés.</p>