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A/1574/1995 ATA/118/1996 du 05.03.1996 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN Normes : LCP.332 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MULLER Christophe, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office. Pas de document HTML

A/1574/1995

ATA/118/1996 du 05.03.1996 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN Normes : LCP.332 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MULLER Christophe, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office. Pas de document HTML

# ATA/118/1996 du 05.03.1996 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN Normes : LCP.332 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MULLER Christophe, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office.

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN

Normes : LCP.332

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MULLER Christophe, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office.

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