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En vertu d’un arrêt rendu le 18 octobre 2004 (concernant un dossier mis en instruction le 23 novembre 2004), la Commission Suisse pour la Loyauté a sommé l’entreprise xxxxxxxx, domiciliée à Staad, de ne plus adresser à une partie plaignante de promesses déloyales de rente. xxxxxxxx n’a pas obtempéré et a fait parvenir une nouvelle promesse déloyale de rente à ladite plaignante.
L’entreprise Pro Vitalis AG, Seestrasse 101, 6062 Hergiswil, organise des jeux-concours permettant de gagner des voyages qui entraînent des frais de réservation de CHF 77.—. Le fait que le gain est lié à une mise constitue une infraction à la Règle n° 3.9 de la Commission Suisse pour la Loyauté dont la Troisième Chambre, avait déjà sommé, par son arrêt du 22 juin 2004, notifié le 6 juillet 2004, la même entreprise de renoncer à ce type de jeux-concours. En dépit de cette sommation, Pro Vitalis AG a persisté dans cette pratique déloyale.