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A/300/1997 ATA/458/1997 du 05.08.1997 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M Normes : LTM.1 Parties : ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation. Pas de document HTML

A/300/1997

ATA/458/1997 du 05.08.1997 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M Normes : LTM.1 Parties : ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation. Pas de document HTML

# ATA/458/1997 du 05.08.1997 ( M ) , REJETE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M Normes : LTM.1 Parties : ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M

Normes : LTM.1

Parties : ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé : Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.

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