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Responsabilité du propriétaire d’ouvrage
A. est propriétaire d’unités de PPE. La commune de U a délivré à la société B. une autorisation de construire sur la parcelle voisine dont elle est propriétaire. Les travaux ont été confiés à la société C. Ces travaux ont conduit à ce que l’immeuble de A. soit endommagé. C. Sàrl a été condamnée à des dommages-intérêts, mais étant en liquidation, A. a également obtenu une condamnation solidaire de B. et U. U. recourt au Tribunal fédéral.
La responsabilité du propriétaire est une responsabilité objective (sans faute) qui suppose un excès dans l’utilisation du fonds, une atteinte aux droits du voisin et un rapport de causalité naturelle et adéquate. Le propriétaire répond également des actions des tiers, à moins qu’il n’ait plus la maîtrise de la chose (p. ex. dans le cas d’un droit de superficie).
Dans le cas d’espèce, U. était toujours propriétaire du fonds et avait confié à B. la conduite des travaux, qu’elle pouvait contrôler. Elle ne peut ainsi pas se dégager de sa responsabilité. De même, les actions de B. ne sont pas imprévisibles au point d’interrompre la causalité.
Le recours est donc rejeté.
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