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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’accroître la valeur ajoutée de la production laitière dans le cadre de la politique agricole&nbsp;2030 (PA30).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de l’économie laitière pour l’agriculture suisse et la sécurité alimentaire. Conformément à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">7 de la loi sur l’agriculture (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">910.1), la Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible. Cependant, seuls les acteurs de la chaîne de création de valeur ou de leurs organisations sont en mesure d’améliorer la création de valeur proprement dite, par exemple par une orientation systématique vers des produits à haute valeur ajoutée, une gestion efficace des coûts ou une coopération étroite au sein de la chaîne de création de valeur pour promouvoir la qualité et les ventes.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Par l’intermédiaire de la </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20224251" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">motion 22.4251</span></a><span style="font-family:Arial">, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un message sur la future politique agricole à partir de 2030 (Politique agricole 2030+).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le renforcement durable de la valeur ajoutée dans l’agriculture est un axe central de la future orientation de la politique agricole. En recommandant l’adoption de la </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234515" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">motion 23.4515</span></a><span style="font-family:Arial">, le Conseil fédéral exprime sa volonté d’accorder une attention particulière aux mesures visant à renforcer la compétitivité de l’ensemble du secteur. Il estime qu’il n’est pas justifié de traiter de manière spéciale un secteur comme l’économie laitière dans le cadre des travaux relatifs à la Politique agricole 2030+. Tous les secteurs de l’agriculture suisse doivent être pris en compte de la même manière.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En cas d’adoption de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral se réserve de proposer au deuxième conseil de transformer la motion en un mandat d’examen qui chargera le Conseil fédéral d’examiner, dans le cadre des travaux relatifs à la Politique agricole 2030+, comment améliorer les conditions-cadre pour l’ensemble de la filière de l’économie laitière. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.