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Règlement sur les dons
Principes généraux
- Le PS Suisse est principalement financé par les cotisations des membres, les cotisations extraordinaires des personnes exerçant un mandat et par les dons.
- Le PS Suisse concentre sa collecte de fonds sur les personnes physiques, afin de garantir son indépendance.
- Le PS Suisse n’accepte pas de dons portant atteinte à l’indépendance, aux objectifs ou à l’intégrité du parti.
- Le PS Suisse collecte des dons conformément à la Loi fédérale sur les droits politiques (transparence du financement de la politique) et à son ordonnance d’application. Il respecte en particulier les obligations d’information qui y sont stipulées et n’accepte pas de dons anonymes ou de l’étranger, à l’exception des dons de Suisses de l’étranger.
Dons affectés et dons non affectés
- Les fonds qui ne sont pas explicitement donnés à des fins spécifiques sont mis à la libre disposition du PS Suisse.
- Les dons affectés sont acceptés si leur but correspond aux principes et aux objectifs du PS Suisse.
Dons d’entreprises
- Le PS Suisse vérifie les dons des entreprises selon les critères suivants :
- Le PS Suisse accepte les dons des coopératives et des sociétés de collaborateur-ices.
- Si une telle entreprise fait un don au PS Suisse, tous les paiements effectués par cette entreprise en faveur de tous les partis doivent être rendus publics.
- L’entreprise qui fait un paiement doit s’engager publiquement à ne pas effectuer de paiement occulte supplémentaire aux partis ou à ne pas participer à des campagnes électorales ou de votations.
- Le PS Suisse n’accepte aucune condition (y compris la garantie de discussions régulières ou d’autres contacts) liée au don.
- Les fonds donnés par les entreprises sont affectés à un fonds distinct. La Présidence décide de l’utilisation de ces fonds et informe le Congrès des détails avec les comptes annuels.
- Le PS Suisse rejette les dons des entreprises qui ne remplissent pas tous les critères énoncés à l’article 7 du présent règlement.
Transparence
- Le PS Suisse s’engage à la transparence des finances des partis. Les comptes annuels et le budget sont publiés sur le site Internet.
- Les dons au PS Suisse de plus de 15 000 francs par an sont publiés dans le rapport annuel avec le nom du donateur ou de la donatrice. Les noms des donateurs et des donatrices de montants inférieurs à ce seuil ne sont pas publiés.
- Les dispositions de l’article 10 s’appliquent également mutatis mutandis aux donations testamentaires ou aux legs.
Vérification des dons
- Le PS Suisse vérifie que tous les dons de plus de 5 000 francs par an sont conformes au règlement sur les dons.
- En principe, le PS Suisse se réserve le droit de contrôler chaque don, indépendamment de son montant et de sa source. Il vérifie en particulier si les prescriptions de la Loi fédérale sur les droits politiques (transparence du financement de la politique) et de l’ordonnance d’exécution correspondante sont respectées.
- Dans les cas litigieux, la Présidence du PS Suisse statue sur l’acceptation du don.
Protection des données
15. Le PS Suisse respecte les lois sur la protection des données. Les noms et les adresses des donateurs ne sont jamais vendus, loués ni prêtés à des tiers.
- Le PS Suisse accède aux souhaits des donateurs-ices qui ne souhaitent pas recevoir – ou qui souhaitent recevoir moins – d’informations du PS Suisse.
- Le PS Suisse informe le Préposé fédéral à la protection des données de la collecte de ses données et lui communique l’objet et les catégories des données personnelles traitées.
- La politique de protection des données du PS Suisse, qui est publiée sur le site Internet, s’applique également.
Fondation proche du parti
- En 2018, le PS Suisse a créé une fondation indépendante sous le nom de « Anny Klawa-Morf ».
- La fondation encourage l’éducation politique et le dialogue. Les détails des buts assignés à la fondation se trouvent dans l’acte de fondation.
- La fondation peut accepter des dons de personnes physiques et morales, pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune condition. La fondation porte tous les dons à la connaissance du public.
Champ d’application
- Ce règlement s’applique au PS Suisse et à ses organes. Les Partis cantonaux et les sections peuvent édicter des règles différentes.
Adopté par le Conseil de parti le 7 octobre 2022.