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[442.126]
Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement relatif à la lutte contre l'illettrisme pour les années 2012 à 2015
du 29 novembre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI),
vu l'art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)1,
arrête:
On entend par illettrisme l'incapacité de lire et de comprendre un texte simple ou d'utiliser et de transmettre une information écrite de tous les jours.
1 Le soutien d'organisations luttant contre l'illettrisme vise à favoriser l'instauration de structures durables, notamment par:
- a.
- la mise en réseau des acteurs nationaux et le transfert de savoir-faire en provenance de Suisse et de l'étranger;
- b.
- la sensibilisation à la problématique de l'illettrisme, en particulier auprès des intermédiaires et des personnes concernées par l'illettrisme;
- c.
- la garantie d'une offre de qualité grâce à une formation et un perfectionnement permanent des formateurs.
2 Le soutien de projets vise à promouvoir des pratiques innovantes de lutte contre l'illettrisme, à travers notamment:
- a.
- l'élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux modèles didactiques propres à améliorer l'accès des personnes concernées à la culture;
- b.
- l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures et stratégies exemplaires visant à rallier un large cercle de participants.
Une organisation peut recevoir une aide financière pour ses coûts structurels à condition de poursuivre au moins deux des objectifs visés à l'art. 2, al. 1 (contributions structurelles). Nul ne peut se prévaloir d'un droit à un soutien.
Des projets de lutte contre l'illettrisme peuvent bénéficier d'un soutien à condition de poursuivre au moins un des objectifs visés à l'art. 2, al. 2 (contributions à des projets). Nul ne peut se prévaloir d'un droit à un soutien.
1 L'organisation doit être d'utilité publique.
2 Elle doit être active à l'échelle nationale au sens de l'art. 6, al. 2, let. b, LEC.
3 La lutte contre l'illettrisme doit figurer clairement parmi les activités et les objectifs principaux de l'organisation.
4 Seules peuvent bénéficier d'un soutien les organisations actives sans interruption depuis trois ans au moins.
5 L'organisation doit avoir une situation financière lui garantissant de pouvoir exercer son activité à long terme.
6 L'organisation doit être intégrée dans des réseaux internationaux et être prête à collaborer avec d'autres organisations.
1 Le requérant doit être actif sans interruption depuis trois ans au moins dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme.
2 Les projets doivent avoir une portée nationale au sens de l'art. 6, al. 2, let. b, LEC.
3 Les projets doivent être scientifiquement fondés et reposer sur une structure organisationnelle appropriée.
Les contributions structurelles sont allouées sur la base des critères suivants:
- a.
- qualité et étendue des prestations de l'organisation;
- b.
- niveau d'autofinancement et des contributions de tiers.
Les contributions à des projets sont allouées sur la base des critères suivants:
- a.
- qualité du contenu et qualité technique;
- b.
- pertinence du projet, en particulier du point de vue de sa faisabilité, de sa transférabilité et de son impact à long terme;
- c.
- écho dans le public, les médias et les milieux spécialisés;
- d.
- rapport coût/utilité;
- e.
- niveau d'autofinancement et des contributions de tiers.
1 Les demandes de contributions structurelles pour la période 2012 à 2015 sont à adresser à l'Office fédéral de la culture (OFC) jusqu'au 31 janvier 2012.
2 Le requérant doit, dans sa demande, fournir les preuves que les conditions formelles d'encouragement sont réunies, ainsi que toutes les informations nécessaires en rapport avec les conditions matérielles d'encouragement. La demande doit comprendre un programme d'activités et un budget pour la période 2012 à 2015.
3 L'OFC conclut un contrat de prestations avec les allocataires de contributions structurelles. Ce contrat règle notamment le montant de l'aide financière et les prestations à apporter par les allocataires.
1 L'OFC décide chaque année de l'octroi de contributions à des projets. Il est possible d'octroyer un soutien à des projets pluriannuels d'une durée de deux ans au maximum.
2 Les demandes de contributions à des projets sont à adresser à l'OFC jusqu'au 31 mars de l'année concernée.
3 Le requérant doit, dans sa demande, fournir les preuves que les conditions formelles d'encouragement sont réunies, ainsi que toutes les informations nécessaires en rapport avec les conditions matérielles d'encouragement. La demande doit comporter un descriptif du projet et de ses objectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu'un budget et un plan de financement.
Toute décision concernant les aides financières se fonde sur une appréciation de chacun des critères d'encouragement. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères d'encouragement dans leur ensemble.
1 Les allocataires sont tenus de:
- a.
- faire connaître le soutien apporté par l'OFC;
- b.
- communiquer à l'OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu;
- c.
- communiquer sans délai à l'OFC toute modification importante du projet soutenu.
2 Les allocataires de contributions à des projets sont en outre tenus de remettre à l'OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet
Les directives du 20 janvier 1992 concernant l'utilisation du crédit d'encouragement à l'éducation culturelle des adultes1 sont abrogées.
1 [FF 1992 I 1270]
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2015.