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cause No A/570/1994 - IND [pjdoc 9247] du 23.05.1995 Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION Normes : LAVI.1 al.2 litt.c Relations :. Publication : Cf. ATF 121 II 369. Cause : Cf. ATF 121 II 369 Résumé : Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain. Pas de document HTML

cause No A/570/1994 - IND

[pjdoc 9247] du 23.05.1995 Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION Normes : LAVI.1 al.2 litt.c Relations :. Publication : Cf. ATF 121 II 369. Cause : Cf. ATF 121 II 369 Résumé : Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain. Pas de document HTML

# [pjdoc 9247] du 23.05.1995

Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION Normes : LAVI.1 al.2 litt.c Relations :. Publication : Cf. ATF 121 II 369. Cause : Cf. ATF 121 II 369 Résumé : Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain.

Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION

Normes : LAVI.1 al.2 litt.c

Relations :. Publication : Cf. ATF 121 II 369. Cause : Cf. ATF 121 II 369

Résumé : Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain.

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