Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/45699

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédérales les résultats de l'évaluation des répercussions - surtout économiques - de la libéralisation progressive du marché postal en Suisse et dans l'UE avant de prendre une décision définitive sur l'abaissement à 100 grammes de la limite de poids valable pour les services postaux réservés, conformément à l'art. 2, let. b, de l'arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. Il remettra le rapport souhaité encore avant la libéralisation du secteur des lettres. Cela n'affecte toutefois en rien sa compétence légale de décider de ramener à 100 grammes la limite de poids valable pour les services postaux réservés.