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Attestation de résidence pour particulier
Toute personne domiciliée dans le canton de Berne peut demander à l'Intendance des impôts de lui délivrer un document certifiant qu'elle est imposée de manière illimitée en Suisse, dans le canton de Berne (attestation de résidence).
Les demandes d'attestation de résidence doivent être adressées, par courrier postal ou courriel, à la région de l'Intendance des impôts du canton de Berne dont relève le demandeur ou la demandeuse (adresses des régions).
Elles peuvent être déposées de différentes manières.
1 Formulaire disponible en plusieurs langues
Ansässigkeitsformular (formulaire en allemand)
Formulaire d'attestation de résidence (en français)
Certificate of residence (en anglais)
Le demandeur ou la demandeuse doit compléter le formulaire, puis l'envoyer, par courrier postal ou courriel, à la région de l'Intendance des impôts du canton de Berne dont il ou elle relève. L'Intendance des impôts le signe, y appose son tampon, puis le lui retourne par courrier postal.
2 Formulaire d'un autre Etat (traduit en allemand, en français ou en anglais)
Les déclarations de nature juridique de l'Intendance des impôts ne peuvent porter que sur le droit suisse et son application. Les contribuables qui, à la demande d'une autorité étrangère, souhaitent obtenir une attestation portant sur d'autres éléments que leur domicile ou leur imposition fixés selon le droit suisse doivent remplir le formulaire de l'autre Etat prévu à cet effet et l'envoyer par courrier postal ou courriel à la région de l'Intendance des impôts du canton de Berne dont ils relèvent. L'Intendance des impôts signe le formulaire de l'autorité étrangère et y appose son tampon lorsque les renseignements qui y sont portés sont exacts et que les rubriques du formulaire sont traduites en allemand, en français ou en anglais.
3 Lettre sur papier libre
Les contribuables peuvent aussi établir une demande sur papier libre, en y indiquant les renseignements nécessaires en allemand, en français ou en anglais, et l'envoyer par courrier postal ou courriel à la région de l'Intendance des impôts du canton de Berne dont ils relèvent. Si tous les renseignements sont exacts, l'Intendance signe le document, y appose son tampon et le retourne au demandeur ou à la demandeuse par courrier postal.
Il est possible de rédiger ce type de demande dans une autre langue, mais l'Intendance des impôts ne pourra la signer et y apposer son tampon que si elle est accompagnée d'une traduction certifiée conforme (traduction en allemand, en français ou en anglais).
3.1 Autres formulaires utiles dans les situations fiscales internationales
- Formulaires relatifs à l'impôt à la source
- Formulaires de demande de remboursement ou d'exonération d'impôts étrangers
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Version du 21.01.2022
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