Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/4

A/802/1999 ATA/646/1999 du 02.11.1999 ( VG ), ADMIS Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG Normes : LR.56 al.3 Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA Résumé : Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel. Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé). Pas de document HTML

A/802/1999

ATA/646/1999 du 02.11.1999 ( VG ), ADMIS Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG Normes : LR.56 al.3 Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA Résumé : Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel. Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé). Pas de document HTML

# ATA/646/1999 du 02.11.1999 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG Normes : LR.56 al.3 Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA Résumé : Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel. Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG

Normes : LR.56 al.3

Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA

Résumé : Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel. Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).

Pas de document HTML