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03. Okt 2023
Constructionsuisse demande de meilleures conditions-cadres pour nos entreprises de production.
En Suisse, on produit des matériaux de construction de haute qualité. En raison de la production en consommant beaucoup d'énergie et la fabrication industrielle et une politique industrielle très active à l'étranger européen, les entreprises de production en Suisse sont confrontées à des conditions-cadres de plus en plus restrictives ou désavantageuses par rapport à l'étranger, imposées par la politique. Constructionsuisse attend de la politique et des autorités fédérales qu'ils s'engagent clairement en faveur du site de production suisse. Si les entreprises de production en Suisse ne sont pas soutenues de manière adéquate, il y a un risque d'émigration à l'étranger. Le comité de constructionsuisse a adopté une prise de position à ce sujet.
Le conseiller aux Etats Hans Wicki a demandé, en tant que président de constructionsuisse, lors du débat sur la loi C02 lors de la session d'automne, que les recettes des ventes aux enchères des droits d'émission pour les entreprises à forte consommation d'énergie ne soient pas affectées à un mécanisme de compensation des frontières. L'initiative parlementaire de Franziska Ryser 21.432, créer les bases d'un système de compensation des émissions de CO2, constitue une exigence importante à cet égard.
Dans le secteur de la construction, la sécurité de l'approvisionnement en matériaux de construction de haute qualité est indispensable. Cela implique également que les produits de construction actuellement fabriqués en Suisse, comme l'acier et le ciment, puissent continuer à être produits ici. Ces entreprises à forte consommation d'énergie ont besoin d'une sécurité d'investissement, elles doivent pouvoir lutter à armes égales, même à moyen terme. Avec un tel fonds, tel que proposé par la CEATE, les entreprises recevraient certes des financements de départ importants, mais ce fonds n'offre pas de sécurité d'investissement.
La demande de la parole complète peut être lue dans bulletin officiel.
1. Flumroc AG exploite à Flums une installation de production de matériaux isolants en laine de pierre et est tenue de participer au système suisse d'échange de quotas d'émission (EHS). En 2020, Flumroc a décidé de remplacer les cubilots fonctionnant au coke par des fours électriques de fusion-réduction. La réalisation de ce projet permettra à Flumroc de réduire d'au moins 2/3 ses émissions annuelles de CO2. Le projet n'est pas rentable en raison de l'importance des coûts d'investissement. De plus, la réduction des émissions de CO2 par le passage au four électrique de fusion-réduction est si importante que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) prescrit un nouveau calcul de l'attribution des droits d'émission. Par conséquent, il n'y a guère de droits d'émission excédentaires, ce qui entraîne la suppression d'une contribution substantielle à l'investissement. Pour ces raisons, Flumroc a déposé une demande de délivrance d'attestations. Celle-ci a été rejetée par l'OFEV pour des raisons juridiques, malgré de nombreux entretiens préalables et la recherche de solutions. De plus, l'investissement réduit tellement les émissions de CO2 que Flumroc peut sortir du système EHS en changeant de production (opt-out). Même cette situation spéciale n'a pas permis jusqu'à présent de trouver une solution avec l'OFEV. L'affaire est en suspens depuis plus d'un an devant le Tribunal administratif fédéral.
2. L'industrie du ciment est contrainte de participer au système suisse d'échange de quotas d'émission, qui est lié à celui de l'UE, en raison de son intensité énergétique. Comme la Suisse va donc renforcer ses exigences en matière de politique climatique en accord avec l'UE, les entreprises suisses ne se verront pas non plus attribuer de droits d'émission gratuits à l'avenir. Par conséquent, les entreprises de ciment devront supporter des coûts de CO2 nettement plus élevés. Par rapport aux entreprises des pays non membres du SEQE, ces entreprises subissent un énorme désavantage en termes de coûts. Contrairement à l'UE, le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas introduire de taxe d'ajustement aux frontières en Suisse. Il n'est toutefois pas acceptable que la Suisse procède à des durcissements de sa politique climatique sans corriger en même temps les distorsions de concurrence qui en résultent pour les entreprises suisses. La raréfaction des droits d'émission coûte chaque année jusqu'à 300 millions de francs au secteur du ciment, ce qui entraîne une augmentation des coûts de production pouvant atteindre 50 pour cent. Sans compensation des prix à la frontière, cela conduira tôt ou tard à l'exode de cette industrie clé. Le bilan climatique de la Suisse s'en trouverait certes amélioré, mais au détriment des effets environnementaux à l'étranger et des effets économiques en Suisse.