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Les enjeux juridiques
l'article 17 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que seul un produit respectant le cahier des charges qui lui est attribué et situé dans la zone délimitée a le droit d'utiliser l'appellation protégée. L'authenticité de l'appellation est ainsi garantie.
L'usage de la dénomination protégée accompagnée d'une formule comme «genre», «type», «selon la recette» est également interdite. On ne peut pas, par exemple, marquer «fromage de type Etivaz» sur un fromage, même si ce dernier ressemble à l'Etivaz AOP et qu'il est aussi fabriqué sur un feu de bois.
L'ordonnance stipule aussi que la dénomination protégée ne peut pas être utilisée pour un autre produit si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
Le contrôle des dénominations incombe actuellement aux cantons dans le cadre des compétences que leur attribue la législation sur les denrées alimentaires (législation sous la responsabilité du Département fédéral de l'intérieur). Dans la pratique, ce contrôle relève de la compétence des chimistes cantonaux. Il n'y a pas de système de répression des fraudes même si la mise en place d'un tel système serait possible conformément à l'art. 182 de la Loi sur l'agriculture.
Les appellations protégées n'appartiennent ni à un producteur ni à une entreprise, il s'agit d'un droit d'usage. Elles font partie du domaine public: quiconque respecte les exigences du cahier des charges peut utiliser l'appellation protégée pour autant qu'il confie le contrôle de la production, de la transformation et de l'élaboration du produit à un organisme de certification. Ce dernier sera chargé de dénoncer les irrégularités en les signalant à l'Office fédéral de l'agriculture et aux chimistes cantonaux. La conformité d'une AOP ou d'une IGP à son cahier des charges est garantie.
L’accord de reconnaissance mutuelle des AOP et IGP entre la Suisse et l’UE apporte une sécurité juridique. Il est ainsi désormais plus aisé et plus efficace de lutter contre les imitations et usurpations de notoriété.
Les AOP et les IGP permettent de réserver le nom d'une région à un produit qui en est véritablement issu.