Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158533

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur la formation professionnelle de la manière suivante :</p><p>Article 60 alinéa 3 deuxième phrase (nouvelle)</p><p>Toutes les entreprises actives dans la branche considérée sont soumises à cette obligation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), la participation à un fonds de branche en faveur de la formation professionnelle peut à certaines conditions être déclarée obligatoire. Cette mesure a pour but d'assurer la participation solidaire de toutes les entreprises d'une branche aux coûts d'encouragement de la formation professionnelle. Les contributions au fonds sont versées par toutes les entreprises d'une branche, indépendamment du fait qu'elles soient ou non membres d'une association de branche.</p><p>Si elle exerce son activité dans le champ d'application de différents fonds en faveur de la formation professionnelle, une entreprise peut être contrainte d'alimenter plusieurs fonds. Cette exigence se justifie par le fait que chaque entreprise tire profit des mesures d'encouragement des fonds de branche en faveur de la formation professionnelle.</p><p>Des entreprises tenues de cotiser à un fond ont toutefois critiqué le fait qu'un taux de 5 à 10 % d'activités mineures en lien direct avec la branche suffirait à justifier l'obligation de cotiser au fonds. Cette pratique a donné lieu à des situations de délimitation litigieuses entraînant des charges administratives supplémentaires non seulement pour les entreprises tenues de cotiser mais aussi pour les organes responsables des fonds.</p><p>Selon l'arrêt 2C_1175/2013 du Tribunal fédéral cité par l'auteur de la motion, toute activité, aussi mineure soit-elle, n'entraîne pas forcément le rattachement d'une entreprise à plusieurs branches. La notion d'appartenance à une branche présuppose une certaine importance de l'activité d'une entreprise dans le domaine de la branche en question. Les entreprises mixtes versent de ce fait des contributions aux fonds déclarés de force obligatoire en fonction de l'importance des activités propres à la branche.</p><p>Il n'y a pas lieu de s'attendre à un amenuisement de l'esprit de solidarité. D'une manière générale, la jurisprudence du Tribunal fédéral devrait apaiser le débat sur la délimitation des branches, simplifier l'évaluation des cas de délimitation et, partant, réduire les charges administratives des organes responsables des fonds en faveur de la formation professionnelle. </p><p>La nouvelle pratique contribue à renforcer la bonne acceptation de la réglementation en vigueur sur les fonds en faveur de la formation professionnelle. Une modification des dispositions légales n'est de ce fait pas requise.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.