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A/1133/99 [pjdoc 14495] du 28.11.2000 Descripteurs : RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.31 al.1 Résumé : L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier. Pas de document HTML

A/1133/99

[pjdoc 14495] du 28.11.2000 Descripteurs : RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.31 al.1 Résumé : L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier. Pas de document HTML

# [pjdoc 14495] du 28.11.2000

Descripteurs : RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.31 al.1 Résumé : L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier.

Descripteurs : RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE

Normes : LRDBH.31 al.1

Résumé : L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier.

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