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Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". L’art. 123c inscrit dans la Constitution prévoit que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. L’interdiction à vie d’exercer une activité qu’institue la norme constitutionnelle n’a pas de contours concrets. Une révision du code pénal et du code pénal militaire s’impose en vue de sa mise en œuvre.
L’automatisme que prévoit la nouvelle disposition constitutionnelle est en contradiction avec des principes fondamentaux de l’État de droit garantis constitutionnellement, notamment le principe de proportionnalité consacré par l’art. 5 de la Constitution. Pour que le débat sur ce dilemme puisse être mené de manière ouverte, le Conseil fédéral envoie en consultation deux options de mise en œuvre.
Automatisme de principe
Le projet envoyé en consultation se fonde étroitement sur le texte constitutionnel et instaure l’automatisme voulu par les auteurs de l’initiative. Le juge prononcera systématiquement une interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle ou une activité extraprofessionnelle au sein d’une association ou de toute autre organisation contre les personnes frappées d’une peine ou d’une mesure pour avoir commis une infraction sexuelle sur des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Il ne tiendra pas compte des circonstances du cas. Il prononcera l’interdiction suite à toute condamnation pour un crime, un délit ou une contravention contre l’intégrité sexuelle (par ex. en cas de harcèlement sexuel) et indépendamment de la peine infligée.
Clause applicable aux cas de peu de gravité
Pour concilier la mise en œuvre avec le principe de proportionnalité garanti par la Constitution, le Conseil fédéral propose, dans l’option de mise en œuvre qui a sa préférence, une clause applicable aux cas de peu de gravité dans lesquels il n’est manifestement ni nécessaire ni raisonnable de prononcer une interdiction. Cette clause permettrait au juge de renoncer exceptionnellement à prononcer une interdiction à vie d’exercer une activité, notamment dans le cas de relations librement consenties entre adolescents. Elle correspond à l’intention des auteurs de l’initiative, qui avaient eux-mêmes proposé, avant la votation populaire, que par exemple les amours de jeunesse ne soient pas traités de la même manière que des actes commis par des auteurs pédocriminels au sens psychiatrique du terme.
Le Conseil fédéral souhaite ouvrir la discussion sur une seconde option encore plus proche du texte constitutionnel, mais entrant en conflit avec les garanties propres à un État de droit inscrites dans la Constitution, qui sont de même rang que la nouvelle norme et qui ne cessent pas pour autant de s’appliquer. Cette option ne laisserait aucune marge d’appréciation au juge, pas même dans les cas de peu de gravité. Exigeant le prononcé systématique de l’interdiction, elle n’est pas compatible avec le principe de proportionnalité, entre autres principes constitutionnels, et n’est pas, selon le Conseil fédéral, une solution défendable.
Interdiction à vie pour les pédophiles
Indépendamment de l’option prise en compte, l’avant-projet prévoit un réexamen de l’interdiction après une certaine période d’exécution à la demande du condamné, qui pourra à certaines conditions solliciter des aménagements de la mesure ou sa levée. Il ne devra en particulier plus subsister aucun risque que l’auteur profite de son activité pour commettre de nouvelles infractions sexuelles. Les pédophiles au sens psychiatrique du terme ne pourront en aucun cas bénéficier d’un tel réexamen et devront se soumettre à vie à l’interdiction.
Deux instruments permettront d’imposer le respect de l’interdiction : d’une part, l’extrait du casier judiciaire, en particulier le nouvel extrait spécial, qui permettra aux employeurs ou associations de vérifier si un candidat à une activité ou une personne déjà en place est frappée d’une interdiction ; d’autre part, l’assistance de probation, comme moyen de surveiller et de suivre le condamné.
Complément à l’interdiction en vigueur
Les nouvelles dispositions complèteront celles entrées en vigueur le 1er janvier 2015, elles-mêmes adoptées dans le but d’étendre l’interdiction d’exercer une profession de l’ancien droit aux activités extraprofessionnelles au sein d’associations et autres organisations. Si nécessaire, l’interdiction peut être à vie. Outre cette interdiction d’exercer une activité, le juge peut prononcer une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans un but de protection contre les infractions sexuelles, la violence domestique et le harcèlement obsessionnel.
Dernière modification 13.05.2015