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A/209/1999 ATA/269/1999 du 04.05.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE Normes : RALCI.249A Parties : FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole. Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place. Pas de document HTML

A/209/1999

ATA/269/1999 du 04.05.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE Normes : RALCI.249A Parties : FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole. Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place. Pas de document HTML

# ATA/269/1999 du 04.05.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE Normes : RALCI.249A Parties : FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole. Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE

Normes : RALCI.249A

Parties : FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé : Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole. Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place.

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