Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/226959

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les épidémies (LEp) de manière à ce que la Confédération soit tenue, lorsque des mesures sont ordonnées pour tout ou partie du pays sur la base de l'art. 7 LEp (Situation extraordinaire) :</p><p>- de participer à hauteur appropriée au financement des coûts directs que les hôpitaux doivent assumer en raison des mesures qu'elle a ordonnées et de leurs coûts indirects attestés (y compris pour la constitution de réserves) ;</p><p>- de collaborer directement avec les cantons et les associations concernées des fournisseurs de prestations du système de santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral évaluera de près la gestion de la pandémie de COVID-19 et notamment l'exercice de ses compétences en situation extraordinaire, et soumettra ensuite au Parlement une révision de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101). Avant cette révision, il serait prématuré d'apporter des précisions ponctuelles à la LEp alors que l'expérience acquise durant la pandémie de COVID-19 n'a pas encore été évaluée de manière systématique.</p><p>La Confédération est toujours restée en contact régulier avec les cantons et les associations, y compris pendant la situation extraordinaire. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans la réponse à la motion 21.3003 de la CSSS-N, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en concertation avec les acteurs concernés (fournisseurs de prestations, assureurs, cantons, SwissDRG SA) a, au printemps 2020 déjà, rédigé une fiche d'information qui, dans sa version actualisée, est valable jusqu'en juin 2021. Cette fiche garantit une prise en charge uniforme dans toute la Suisse des traitements aigus stationnaires des patients atteints du COVID-19 par le biais de la structure tarifaire SwissDRG actuelle, puisqu'elle règle le remboursement en cas d'augmentation des capacités dans plusieurs domaines (traitements dans des unités de soins intensifs non certifiées ou bâtiments provisoires sur le terrain de l'hôpital). Les coûts d'exploitation ne sont toutefois pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, ce qui inclut les actes préparatoires nécessaires au traitement d'une maladie. Ils font généralement partie intégrante de l'approvisionnement en soins, qui, conformément au droit constitutionnel, incombe aux cantons. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit uniquement le financement des prestations réellement fournies.</p><p>Il y a lieu de souligner que la Confédération a fortement contribué à financer les mesures de lutte contre le coronavirus, notamment les coûts de dépistage et de vaccination. Par ailleurs, afin d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie, elle a contribué par de vastes mesures de soutien d'un montant d'environ 57 milliards de francs, qui comprennent l'extension et la simplification de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain COVID-19, les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur ainsi que des cautionnements et des garanties.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.