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Les testateurs peuvent attribuer leur bien-fonds en propriété individuelle à un héritier par pacte successoral ou testament. Pour partager équitablement l'héritage, il peut être judicieux pour la communauté des héritiers d'établir un acte de partage successoral.
Dans le cadre de nombreuses successions, le logement en propriété est le bien le plus précieux du patrimoine à partager et souvent aussi la source de conflits entre les héritiers. Les parents qui souhaitent éviter les disputes entre leurs filles et fils ont intérêt à chercher à temps le dialogue avec eux et à clarifier les souhaits de chacun. Ensuite, ils rédigent un testament ou un pacte successoral qui règle le tout.
Lorsque la mère ou le père décède, une moitié de l'héritage revient normalement au/à la partenaire et l'autre aux descendants. La protection de la réserve héréditaire équivaut toutefois seulement à la moitié du droit pour le conjoint et aux trois quarts du droit pour les descendants. Si le défunt souhaite faire un legs à d'autres héritiers, il peut restreindre la part de son conjoint et/ou de ses descendants à la réserve héréditaire. La réserve héréditaire scinde le droit de succession légal en différentes parts. Deux exemples :
Les violations de la réserve héréditaire ne sont corrigées que si les héritiers en bénéficiant contestent leur part dans les délais. Ils ont en général une année à partir de la date d'ouverture du testament.
Au travers de son testament ou de son pacte successoral, le testateur peut attribuer à un descendant son bien-fonds en propriété individuelle. L'acte de partage successoral règle la manière dont l'hériter favorisé indemnisera les autres membres de la hoirie (obligation de compenser) si le bien-fonds a davantage de valeur que le montant lui revenant. Comme la maison ou l'appartement représente souvent la plus grande part de l'héritage, cela peut engendrer des versements compensatoires élevés. L'acte de partage successoral est rédigé conjointement par l'ensemble des héritiers.
Fritz Meier est veuf et père de deux filles. Dans son pacte successoral, il attribue la maison, dans laquelle il a vécu avec sa famille pendant plus de 40 ans, à sa fille aînée Bettina. Après l'ouverture du testament, Bettina consulte sa sœur Cornelia et, ensemble, elles calculent le versement compensatoire de Bettina :
Bettina et Cornelia rédigent un acte de partage successoral et le transmettent au registre foncier dès que le financement est assuré. Certains registres fonciers pourraient exiger l'authentification des signatures de Bettina et Cornelia. Bon à savoir : dans certains cantons, comme Berne, l'inscription au registre foncier n'est pas automatiquement modifiée. Bettina devra faire transmettre le certificat d'héritier par son notaire, sinon la maison restera la propriété de son père.
Cela peut se produire dans les meilleures familles : Fritz ne supporte pas le mari de Bettina et ne veut pas que celui-ci hérite de la maison s'il arrive quelque chose à Bettina. C'est pourquoi Fritz a défini dans son testament Bettina comme héritière grevée et sa sœur Cornelia comme héritière de substitution. Si Bettina décède, non pas son époux, mais sa sœur héritera de la maison en tant qu'héritière de substitution. Une telle convention de substitution n'est cependant applicable que pour la part disponible et pas pour la part réservataire.
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