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3. Conditions pour l'obtenir
La perte de travail est prise en considération :
- Lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et lorsqu'elle est inévitable.
- Si elle est d'au moins 10%. Elle se calcule sur le total des heures à effectuer dans l'entreprise, après déduction de tous les congés payés et non payés. Cette condition est essentielle.
- Lorsque l'horaire normal est celui prévu par le contrat ou par l'usage local dans le secteur économique.
- Lorsqu'elle est de nature temporaire et que l'introduction de la RHT permettrait, à priori, de maintenir des emplois menacés.
La perte de travail à charge de l'entreprise
Une période de décompte est un laps de temps de 4 semaines, si les travailleurs reçoivent leur salaire par semaine ou par quinzaine. Dans tous les autres cas, la période de décompte est d'un mois.
Un délai d'attente d'un jour est applicable à chaque période de décompte.
La perte de travail n'est pas prise en considération :
- Lorsqu'elle est due à des mesures touchant l'organisation de l'entreprise telles que des travaux de nettoyage, de réparation ou d'entretien, d'autres interruptions habituelles et réitérées de l'exploitation, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur est tenu d'assumer.
- Lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi.
- Lorsqu'elle coïncide avec des jours fériés, est provoquée par les vacances de l'entreprise, ou lorsque l'employeur ne la demande que pour certains jours précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances d'entreprise.
- Lorsque le travailleur n'accepte pas la réduction de son horaire de travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail.