Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113385

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 44 et 45 du règlement du Conseil des États doivent être modifiés comme suit :</p><p>Art. 44 Mode de scrutin</p><p>Al. 1</p><p>Sauf exception, le vote a lieu au moyen du système électronique.</p><p>Al. 2</p><p>Le vote par procuration est exclu.</p><p>Al. 3</p><p>Les députés votent de leur place.</p><p>Art. 45 Publication des données relatives aux votes</p><p>Al. 1</p><p>Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.</p><p>Al. 2</p><p>Le président communique le résultat du vote.</p><p>Al. 3</p><p>Le résultat du vote est publié sous la forme d'une liste nominative :</p><p>a. lorsqu'il s'agit d'un vote sur l'ensemble ;</p><p>b. lorsqu'il s'agit d'un vote final ;</p><p>c. lorsqu'il s'agit d'un vote sur une disposition dont l'adoption requiert l'approbation de la majorité des députés, conformément à l'art. 159, al. 3, de la Constitution ;</p><p>d. lorsque dix députés au moins le demandent.</p><p>Al. 4</p><p>Les Services du Parlement conservent toutes les données relatives au vote jusqu'à la fin de la législature suivante du Conseil national puis les remettent aux Archives fédérales.</p><p>Al. 5</p><p>Toutes les données relatives au vote qui ne sont pas destinées expressément à être publiées sont confidentielles. Le Bureau peut autoriser l'analyse des données enregistrées à des fins scientifiques.</p><p>Art. 45a Exceptions à l'utilisation du système de vote électronique</p><p>Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le système électronique tombe en panne, le vote a lieu à main levée ou à l'appel nominal.</p>