Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154118

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les lobbyistes disposant d'une carte d'accès au Palais du Parlement soient tenus, en plus du nom de l'entreprise pour laquelle ils travaillent, d'indiquer également dans la rubrique "Fonction" du registre public des accrédités (cf. art. 69 al. 2 LParl) tous les mandats qui les amènent à déployer des activités au sein du Palais fédéral.</p>