Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121077

<h2>SubmittedText<h2><p>En cas d'accident dans une centrale nucléaire suisse, le propriétaire de l'installation répond des dommages de manière illimitée. Si ces derniers sont plus importants que la couverture d'assurance, le propriétaire de l'installation répond des dommages à concurrence de la totalité de sa fortune. La Confédération a estimé qu'un accident nucléaire majeur en Suisse pourrait occasionner au total un dommage atteignant 4000 milliards de francs, montant que le propriétaire d'une centrale nucléaire ne pourrait pas payer.</p><p>La Confédération peut-elle garantir aujourd'hui le financement des coûts engendrés par un accident nucléaire du niveau 7 sur l'échelle INES ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>