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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 2 mai 2016 Composition M. Robert Zimmermann, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges. Recourante A. X.________, à 1********, Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne Objet Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 10 mars 2016 (exonération de la taxe automobile) Vu les faits suivants A. Le 4 janvier 2016, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a adressé à A. X.________ une facture d’un montant total de 464,50 fr. portant sur la taxe automobile des véhicules pour 2016. Le 26 février 2016, A. X.________ a retourné au SAN, dûment rempli, le formulaire ad hoc relatif à la demande d’exonération de la taxe des véhicules pour les personnes infirmes indigentes. Le 10 mars 2016, le SAN a admis la demande et annulé la facture du 4 janvier 2016. B. A. X.________ a recouru contre la décision du 10 mars 2016, en demandant le remboursement rétroactif de la taxe litigieuse, avec effet au 1 er septembre 2007. Par avis du 30 mars 2016, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr. dans un délai expirant le 19 avril 2016, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé l’avance dans le délai imparti. C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Considérant en droit 1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 30 mars 2016 est conforme à ces règles. 2. Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable. 3. De surcroît, le recours est sans objet. a) Devant la juridiction administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déférée en justice par la voie du recours. En revanche, lorsqu’aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet; un jugement au fond ne peut être prononcé. Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 136 II 457 consid. 4.2 p. 462/463; 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées). b) La décision attaquée porte sur l’exonération de la taxe des véhicules automobiles pour l’année 2016. Elle ne concerne pas l’exonération pour les années 2007 à 2015, comme demandé dans le recours. Si le recourant entend demander une exonération pour les années antérieures à celle visée dans la décision attaquée, il lui appartient de s’adresser d’abord au SAN, comme autorité compétente en la matière. 4. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 50, 52, 55 et 56 LPA-VD). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il est statué sans frais, ni dépens. Lausanne, le 2 mai 2016 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 2 mai 2016 Arrêt du 2 mai 2016

Arrêt du 2 mai 2016 Composition Composition

M. Robert Zimmermann, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges. M. Robert Zimmermann, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges.

M. Robert Zimmermann, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges. Recourante Recourante

Recourante A. X.________, à 1********, A. X.________, à 1********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet Objet

Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 10 mars 2016 (exonération de la taxe automobile) Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 10 mars 2016 (exonération de la taxe automobile)

Vu les faits suivants

A. Le 4 janvier 2016, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a adressé à A. X.________ une facture d’un montant total de 464,50 fr. portant sur la taxe automobile des véhicules pour 2016. Le 26 février 2016, A. X.________ a retourné au SAN, dûment rempli, le formulaire ad hoc relatif à la demande d’exonération de la taxe des véhicules pour les personnes infirmes indigentes. Le 10 mars 2016, le SAN a admis la demande et annulé la facture du 4 janvier 2016.

B. A. X.________ a recouru contre la décision du 10 mars 2016, en demandant le remboursement rétroactif de la taxe litigieuse, avec effet au 1 er septembre 2007. Par avis du 30 mars 2016, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr. dans un délai expirant le 19 avril 2016, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.

C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérant en droit

1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 30 mars 2016 est conforme à ces règles.

2. Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3. De surcroît, le recours est sans objet. a) Devant la juridiction administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déférée en justice par la voie du recours. En revanche, lorsqu’aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet; un jugement au fond ne peut être prononcé. Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 136 II 457 consid. 4.2 p. 462/463; 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées). b) La décision attaquée porte sur l’exonération de la taxe des véhicules automobiles pour l’année 2016. Elle ne concerne pas l’exonération pour les années 2007 à 2015, comme demandé dans le recours. Si le recourant entend demander une exonération pour les années antérieures à celle visée dans la décision attaquée, il lui appartient de s’adresser d’abord au SAN, comme autorité compétente en la matière.

4. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 2 mai 2016

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.