Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07075.jsonl.gz/694

Regeste
Force dérogatoire du droit fédéral. Compatibilité du séquestre de la procédure pénale cantonale avec le séquestre organisé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (consid. 3).
Arbitraire. Objet du séquestre de la procédure pénale cantonale. Une disposition cantonale qui permet au juge pénal de séquestrer "tout ce qui peut être utile à la manifestation de la vérité" l'autorise-t-elle à saisir le produit de l'infraction? Doit-il exister un lien direct et immédiat entre l'acte délictueux et l'objet séquestré? (consid. 4).