Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154962

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de veiller à l'application de l'art. 13, al. 3, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) dans sa teneur actuelle ;</p><p>2. de proposer aux Chambres fédérales de modifier l'article 18 LOGA de sorte que le Conseil fédéral puisse confier la tenue du procès-verbal de ses séances à une équipe de procès-verbalistes.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral comprend les préoccupations exprimées par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E), pour laquelle les éléments essentiels des délibérations et des décisions du gouvernement doivent pouvoir être reconstitués de manière aussi complète que possible. Il s'agit aussi de trouver un équilibre avec l'intérêt qu'il y a à protéger les délibérations du collège gouvernemental. Un déroulement optimal des délibérations du Conseil fédéral exige que les membres du gouvernement puissent exprimer leur pensée et échanger leurs arguments avec la plus grande liberté possible. Ils doivent pouvoir exposer leur opinion et, le cas échant, pouvoir la modifier au cours des délibérations.</p><p>1. Le procès-verbal élargi, accompagné de ses annexes (décisions du Conseil fédéral, procès-verbaux des décisions relatives à toutes les listes, liste des décisions prises en procédure simplifiée, liste des décisions présidentielles, liste des notes d'information ; cf. également l'art. 5 de l'ordonnance du 29 novembre 2013 sur l'organisation du Conseil fédéral ; RS 172.111), doit servir d'instrument de direction et garantir la traçabilité des décisions du Conseil fédéral, aussi bien que des arguments qui ont influencé ses délibérations. Le Conseil fédéral souhaite donc veiller à consigner ses délibérations et ses décisions dans son procès-verbal élargi de telle sorte qu'il soit possible d'en déduire quelles sont les réflexions sur lesquelles il s'est appuyé pour prendre ses décisions. En ce sens, le Conseil fédéral accepte le chiffre 1 de la motion.</p><p>2. Selon le Conseil fédéral, la protection de la confidentialité des délibérations s'oppose à ce qu'un plus grand nombre de personnes participent aux séances du Conseil fédéral. Le collège est d'avis qu'il peut remplir les exigences du chiffre 1 de la motion sans recourir à un procès-verbaliste.</p></text>