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Cas Raphael K. c. Suisse
13 septembre 2022 de 12h15 à 13h45 (en ligne via Zoom)
Intervenants: Philip Stolkin, avocat / David Mühlemann, juriste
Modérateur: Stephan Bernard, avocat
Raphael K. contre la Suisse: Raphael K. s'est pendu en août 2019 dans le service médico-légal d'un hôpital psychiatrique. Auparavant, il avait passé sept mois dans une prison régionale, enfermé 23 heures par jour dans sa cellule, malgré la mention d’un diagnostic de schizophrénie paranoïde dans son dossier. Une enquête pénale interne est en cours. Les membres de sa famille, en qualité de plaignant·e·s, demandent que les conditions de détention indignes dans la prison régionale soient prises en compte lors de l'enquête sur la «cause du décès» au sens du droit à la vie selon l'article 2 de la CEDH. La pratique interne actuelle des autorités, qui consiste à examiner superficiellement les cas de décès dans le cadre de procédures pénales, ne devrait guère résister aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); du fait de l'incarcération, l'État se trouve dans une relation dite de statut particulier avec les détenu·e·s, ce qui entraîne à son tour des devoirs de protection spécifiques pour les autorités. Si un décès survient en détention, l'État concerné doit donc immédiatement engager une enquête approfondie.
Le cas de Raphael K. illustre de manière exemplaire les lacunes structurelles de la protection juridique en Suisse dans de telles situations, mais aussi de manière générale dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. Aussi, le cas a été traité dès le départ comme un litige stratégique conjointement par les membres de sa famille, Me Philip Stolkin et l’Antenne détention; dès l’ouverture de la présente action pénale interne, il a été envisagé de porter si nécessaire le cas devant la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). Ainsi, l'atelier abordera dans un premier temps la marge de manœuvre qui existe au niveau interne pour employer des stratégies argumentatives basées sur la CEDH avant qu'une affaire ne soit portée devant Strasbourg. L’atelier portera par ailleurs plus en détail sur les aspects politico-juridiques potentiellement importants dans le cas Raphael K. ainsi que plus généralement, dans les litiges stratégiques relatifs à la privation de liberté.
RA Philip Stolkin fera part, lors de l'atelier, de son expérience en tant qu'avocat notamment sur la procédure de la CEDH. Philip Stolkin a étudié le droit à Zurich et à Berlin (lic. iur, LLM). Depuis 2011, il est également avocat spécialisé en droit de la responsabilité et des assurances SAV. Il travaille comme avocat indépendant depuis 1998 et s'est spécialisé dans les litiges, notamment en procédure civile et droit administratif. Il a déjà introduit plusieurs requêtes devant la CEDH qui ont été couronnées de succès.
Mlaw David Mühlemann parlera de son expérience en tant que responsable de l’Antenne détention, où il a travaillé de 2017 à 2022 à l'interface entre les personnes concernées, les avocat·e·s, les médias et les autorités. Il effectue dorénavant des recherches sur l'exécution des peines dans le cadre d'un projet de thèse. David Mühlemann présentera les aspects stratégiques du cas de Raphael K. et ce qui caractérise de son point de vue un litige stratégique.
Moderation: RA Stephan Bernard a étudié le droit à Berne et à Tübingen (lic. iur., LLM) et a ensuite obtenu le brevet d'avocat zurichois. Il est avocat et médiateur indépendant depuis 2004 et a notamment suivi une formation d'avocat spécialisé en droit pénal. En dehors de son activité professionnelle, il publie et s'engage dans la formation juridique continue, la formation de l'opinion publique ainsi que dans des ONG, notamment en tant que conseiller juridique au Point de contact pour les litiges stratégiques de humanrights.ch.
Inscription: pour vous inscrire à l’atelier, veuillez svp envoyer un mail avec l’intitulé de l’atelier ainsi que votre nom à Lea Schreier (<email-pii>) en précisant si vous avez besoin d’une traduction en français.
Contribution: 50 Fr. (tarif normal); 20 Fr. (tarif étudiant)
Versement: PC 34-59540-2
IBAN: CH9009000000340595402
Association humanrights.ch, 3012 Berne
Motif: Workshop EGMR et votre nom