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Chères lectrices, chers lecteurs,
Le Code de procédure pénale suisse est entré en vigueur en 2011. Moins de dix ans plus tard, celui-ci doit être révisé. L'un des changements les plus importants concerne le droit des parties à participer à l'obtention de preuves pendant toute la durée de la procédure. Jonas Eggmann souligne les possibilités de limiter le droit de participer à la procédure d’interrogatoire des co-accusés, de lege lata, et évalue de manière critique la proposition de réglementation dans le projet de révision du Conseil fédéral.
Toujours dans le cadre de la révision du Code de procédure pénale, le Ministère public de la Confédération a présenté une proposition basée sur l'institution juridique du « Deferred Prosecution Agreement » (accord de report des poursuites) qui existe à l'étranger et qui prévoit un « report des poursuites ». Le Conseil fédéral n'a cependant pas accepté ladite proposition. Jürg Wernli et Déborah Carlson-Burkart examinent si ce refus pourrait signifier la fin du « Deferred Prosecution Agreement » en Suisse.
À l'heure où la pandémie de Covid-19 tend à normaliser le port du masque dans les lieux publics, David Zandirad consacre son article à une analyse juridique approfondie de l'initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » et des enjeux juridiques que son introduction dans la Constitution fédérale poserait, en lien avec la crise sanitaire actuelle.
L'Assemblée fédérale, selon l’art. 148 al. 1 Cst., est l’autorité suprême de la Confédération – sous réserve des droits du peuple et des cantons. Andreas Glaser et Katja Gfeller discutent des compétences du Parlement par rapport au Conseil fédéral et offrent un éclairage sur la procédure d'exercice des droits et des devoirs. Puis, sous l’angle de la pandémie de Covid-19, ils montreront comment la capacité d'agir du Parlement dans les crises futures pourrait être préservée.
Le Conseil fédéral a adopté à la mi-septembre le message relatif à la nouvelle Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Cette nouvelle loi vise à transposer dans le droit ordinaire l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Beat Brechbühl, Jean-Luc Chenaux, Daniel Lengauer et Thomas Nösberger offrent un aperçu de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires, présentent les mesures pratiques pour lutter contre les abus et concluent par une évaluation de la loi sur les cautionnements solidaires, qui sera discutée lors de la session d'hiver du Parlement.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter