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TRIBUNAL CANTONAL 436 AP09.022966-SPG/LCJ

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TRIBUNAL CANTONAL 436 AP09.022966-SPG/LCJ 436

436 AP09.022966-SPG/LCJ

AP09.022966-SPG/LCJ LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________ Arrêt du 19 octobre 2009 ________________ Du 15 octobre 2009 _______________ Présidence de M me Epard, juge présidant Greffier : M. Jaillet ***** Art. 485p CPP; 38 al. 1 LEP Vu le jugement du 1 er octobre 2009, par lequel la Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à D.________ (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu le recours déposé le 13 octobre 2009 par D.________ contre ce jugement, concluant notamment à l'annulation de ce dernier et à la libération conditionnelle de sa personne, vu la requête d'effet suspensif contenue dans le mémoire de recours, vu les pièces du dossier; attendu que la décision attaquée, rendue par le Juge d'application des peines, peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation pénale conformément à l'art. 38 al. 1 LEP (Loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales; RSV 340.01), qu'aux termes de l'art. 485p CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation, qu'accorder l'effet suspensif signifie revenir à la situation antérieure à la décision contestée, qu'il s'agirait, en l'espèce, de la poursuite de l'exécution de la peine et non de la libération conditionnelle, que l'octroi de l'effet suspensif n'impliquerait ainsi pas d'accorder la libération conditionnelle à titre provisoire, qu'en effet, celle-ci ne s'obtient pas de droit une fois les deux tiers de la peine exécutée, qu'au surplus, elle ne saurait non plus être accordée par le biais de mesures provisionnelles, qui ne sont pas possibles en ce domaine, qu'il convient dès lors de rejeter la requête d'effet suspensif; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La requête d'effet suspensif est rejetée. II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L a président e : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. D.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. OEP/PPL/60465/NJ), - Etablissement de la plaine de l'Orbe, - Mme la Juge d'application des peines, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

LE PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________

______________________________________________ Arrêt du 19 octobre 2009

Arrêt du 19 octobre 2009 ________________

________________ ________________ Du 15 octobre 2009

Du 15 octobre 2009 _______________

_______________ Présidence de M me Epard, juge présidant

Présidence de M me Epard, juge présidant me Epard Greffier : M. Jaillet

Greffier : M. Jaillet. *****

***** Art. 485p CPP; 38 al. 1 LEP

Art. 485p CPP; 38 al. 1 LEP Vu le jugement du 1 er octobre 2009, par lequel la Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à D.________ (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II),

Vu le jugement du 1 er octobre 2009, par lequel la Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à D.________ (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II), du 1 er octobre 2009, par lequel la Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à D.________ (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu le recours déposé le 13 octobre 2009 par D.________ contre ce jugement, concluant notamment à l'annulation de ce dernier et à la libération conditionnelle de sa personne,

vu le recours déposé le 13 octobre 2009 par D.________ contre ce jugement, concluant notamment à l'annulation de ce dernier et à la libération conditionnelle de sa personne, vu la requête d'effet suspensif contenue dans le mémoire de recours,

vu la requête d'effet suspensif contenue dans le mémoire de recours, la requête d'effet suspensif contenue dans le mémoire de recours vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la décision attaquée, rendue par le Juge d'application des peines, peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation pénale conformément à l'art. 38 al. 1 LEP (Loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales; RSV 340.01),

attendu que la décision attaquée, rendue par le Juge d'application des peines, peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation pénale conformément à l'art. 38 al. 1 LEP (Loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales; RSV 340.01), qu'aux termes de l'art. 485p CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation,

qu'aux termes de l'art. 485p CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation, qu'accorder l'effet suspensif signifie revenir à la situation antérieure à la décision contestée,

qu'accorder l'effet suspensif signifie revenir à la situation antérieure à la décision contestée, qu'il s'agirait, en l'espèce, de la poursuite de l'exécution de la peine et non de la libération conditionnelle,

qu'il s'agirait, en l'espèce, de la poursuite de l'exécution de la peine et non de la libération conditionnelle, que l'octroi de l'effet suspensif n'impliquerait ainsi pas d'accorder la libération conditionnelle à titre provisoire,

que l'octroi de l'effet suspensif n'impliquerait ainsi pas d'accorder la libération conditionnelle à titre provisoire, qu'en effet, celle-ci ne s'obtient pas de droit une fois les deux tiers de la peine exécutée,

qu'en effet, celle-ci ne s'obtient pas de droit une fois les deux tiers de la peine exécutée, qu'au surplus, elle ne saurait non plus être accordée par le biais de mesures provisionnelles, qui ne sont pas possibles en ce domaine,

qu'au surplus, elle ne saurait non plus être accordée par le biais de mesures provisionnelles, qui ne sont pas possibles en ce domaine, qu'il convient dès lors de rejeter la requête d'effet suspensif;

qu'il convient dès lors de rejeter la requête d'effet suspensif; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale,

le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. La requête d'effet suspensif est rejetée.

I. La requête d'effet suspensif est rejetée. II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L a président e : L e greffi er :

L a président e : L e greffi er : a e e er Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. D.________,

‑ M. D.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines

‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. OEP/PPL/60465/NJ),

(réf. OEP/PPL/60465/NJ), - Etablissement de la plaine de l'Orbe,

- Etablissement de la plaine de l'Orbe, - Mme la Juge d'application des peines,

- Mme la Juge d'application des peines, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

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