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De quoi s'agit-il ?
La nouvelle loi établit une réglementation uniforme de la compétence à raison du lieu valable, en matière civile, pour toute la Suisse. La compétence est fondée en principe sur le domicile du défendeur, mais la loi prévoit de nombreuses dérogations ou alternatives: par exemple un for au domicile du demandeur, comme en matière de consommation.
Les étapes préalables
- Le 15 janvier 1997, le Conseil fédéral envoie en consultation le projet du groupe d'experts concernant une loi fédérale sur les fors en matière civile (loi sur les fors) (communiqué aux médias).
- Le 18 novembre 1998, le Conseil fédéral adopte le projet de loi sur les fors et le message y relatif (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (98.067)
- Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les fors au 1er janvier 2001.
Documentation
Procédure de consultation
Message et projet
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Message du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur les fors en matière civile et projet
(FF 1999 2829)
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Communiqué aux médias du 18 novembre 1998
Message du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur les fors en matière civile (FF 1999 2829)
Texte soumis au référendum
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Loi fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000
(FF 2000 2080)
Nouvelles dispositions légales
Dossier
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Dernière modification 10.05.2000