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TRIBUNAL CANTONAL ACH 103/16 - 86/2016 ZQ16.020827

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 103/16 - 86/2016 ZQ16.020827 ACH 103/16 - 86/2016

ACH 103/16 - 86/2016 ZQ16.020827

ZQ16.020827 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 30 mai 2016 __________________ Composition : Mme Berberat, juge unique Greffière : Mme Blanc ***** Cause pendante entre : F.________, à [...], recourante, et Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera, laquelle avait nié le droit de F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’indemnité de chômage dès le 1 er janvier 2016 sur la base des art. 24 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et 41a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) en précisant que l’activité exercée pour le G.________ et ses revenus en tant qu’indépendante lui avait procuré un gain de 3'628 fr. 65 pour le mois de janvier 2016, soit un montant supérieur aux indemnités de chômage auxquelles elle avait droit pour ce mois, vu la décision sur opposition du 19 avril 2016, par laquelle la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera, vu le recours formé le 3 mai 2016 contre cette décision par l’assurée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la reconnaissance de son droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le mois de janvier 2016, vu les explications, les arguments et les pièces produites à l’appui du recours, vu le complément au recours du 19 mai 2016, vu la décision sur opposition rectificative rendue le 27 mai 2016 par l’intimée qui a annulé et remplacé sa précédente décision sur opposition, soit celle du 19 avril 2016, considérant notamment : « (…). Comme le gain réalisé par Mme F.________ est inférieur à l’indemnité de chômage à laquelle elle a droit, elle était effectivement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI en janvier 2016 et subissait dès lors une perte de travail ainsi qu’une perte de gain. Elle a donc droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1 er janvier 2016 à condition que toutes les autres conditions du droit soient réalisées. L’opposition est admise et la décision litigieuse est annulée. », vu les pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ; attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur opposition du 19 avril 2016, en ce sens que, sur la base des explications fournies par l’assurée, cette dernière avait droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1 er janvier 2016, à condition que toutes les conditions dont dépend le droit sont réalisées, que la décision sur opposition « rectificative » du 27 mai 2016 fait ainsi droit aux conclusions de la recourante, qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté contre la décision sur opposition du 19 avril 2016 est devenu sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA), qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ F.________, à [...], ‑ Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, - Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 30 mai 2016

Arrêt du 30 mai 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Berberat, juge unique

Composition : Mme Berberat, juge unique Greffière : Mme Blanc

Greffière : Mme Blanc *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : F.________, à [...], recourante, F.________, à [...], recourante,

F.________, à [...], recourante, et

et Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, intimée. Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, intimée.

Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t et e n d r o i t :

E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera, laquelle avait nié le droit de F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’indemnité de chômage dès le 1 er janvier 2016 sur la base des art. 24 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et 41a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) en précisant que l’activité exercée pour le G.________ et ses revenus en tant qu’indépendante lui avait procuré un gain de 3'628 fr. 65 pour le mois de janvier 2016, soit un montant supérieur aux indemnités de chômage auxquelles elle avait droit pour ce mois,

Vu la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera, laquelle avait nié le droit de F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’indemnité de chômage dès le 1 er janvier 2016 sur la base des art. 24 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et 41a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) en précisant que l’activité exercée pour le G.________ et ses revenus en tant qu’indépendante lui avait procuré un gain de 3'628 fr. 65 pour le mois de janvier 2016, soit un montant supérieur aux indemnités de chômage auxquelles elle avait droit pour ce mois, vu la décision sur opposition du 19 avril 2016, par laquelle la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera,

vu la décision sur opposition du 19 avril 2016, par laquelle la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera, vu le recours formé le 3 mai 2016 contre cette décision par l’assurée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la reconnaissance de son droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le mois de janvier 2016,

vu le recours formé le 3 mai 2016 contre cette décision par l’assurée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la reconnaissance de son droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le mois de janvier 2016, vu les explications, les arguments et les pièces produites à l’appui du recours,

vu les explications, les arguments et les pièces produites à l’appui du recours, vu le complément au recours du 19 mai 2016,

vu le complément au recours du 19 mai 2016, vu la décision sur opposition rectificative rendue le 27 mai 2016 par l’intimée qui a annulé et remplacé sa précédente décision sur opposition, soit celle du 19 avril 2016, considérant notamment :

vu la décision sur opposition rectificative rendue le 27 mai 2016 par l’intimée qui a annulé et remplacé sa précédente décision sur opposition, soit celle du 19 avril 2016, considérant notamment : « (…).

« (…). Comme le gain réalisé par Mme F.________ est inférieur à l’indemnité de chômage à laquelle elle a droit, elle était effectivement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI en janvier 2016 et subissait dès lors une perte de travail ainsi qu’une perte de gain. Elle a donc droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1 er janvier 2016 à condition que toutes les autres conditions du droit soient réalisées. L’opposition est admise et la décision litigieuse est annulée. »,

Comme le gain réalisé par Mme F.________ est inférieur à l’indemnité de chômage à laquelle elle a droit, elle était effectivement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI en janvier 2016 et subissait dès lors une perte de travail ainsi qu’une perte de gain. Elle a donc droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1 er janvier 2016 à condition que toutes les autres conditions du droit soient réalisées. L’opposition est admise et la décision litigieuse est annulée. », vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,

attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,

que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ;

qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ; attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,

attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,

que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur opposition du 19 avril 2016, en ce sens que, sur la base des explications fournies par l’assurée, cette dernière avait droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1 er janvier 2016, à condition que toutes les conditions dont dépend le droit sont réalisées,

qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur opposition du 19 avril 2016, en ce sens que, sur la base des explications fournies par l’assurée, cette dernière avait droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1 er janvier 2016, à condition que toutes les conditions dont dépend le droit sont réalisées, que la décision sur opposition « rectificative » du 27 mai 2016 fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,

que la décision sur opposition « rectificative » du 27 mai 2016 fait ainsi droit aux conclusions de la recourante, qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté contre la décision sur opposition du 19 avril 2016 est devenu sans objet,

qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté contre la décision sur opposition du 19 avril 2016 est devenu sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;

qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA),

attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA), qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD). qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle.

I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ F.________, à [...],

‑ F.________, à [...], ‑ Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne,

‑ Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, - Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),

- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :