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Contrat de travail et sport à risque !
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" Mon employeur peut-il m'empêcher de pratiquer des sports dits à risques (comme un sport de combat ou le motocross) en exigeant que je signe un complément à mon contrat ? Que se passerait-il si je signe et pratique quand même, puis me blesse lors d'un entraînement ou d'une course ? "
S, Aïre
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Le point que vous abordez a une incidence particulière sur l’obligation de l’employeur de payer le salaire au travailleur en cas d’incapacité de travail.
L’article 324a du Code des obligations (CO) dispose en effet que si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie ou accident, l’employeur doit lui verser son salaire pour un temps limité.
Le risque d’incapacité de travail de l’employé est donc partiellement mis à la charge de l’employeur. La plupart des activités que pratiquent la majorité des travailleurs, y compris des sports relativement dangereux tels que le ski, la plongée ou encore l’équitation, sont considérées par la jurisprudence comme des activités qui, en cas d’accident et d'incapacité de travail, n’influent pas sur le droit au salaire du travailleur.
Toutefois, certaines activités lors desquelles le travailleur assume un risque élevé d’accident sont considérées comme des « entreprises téméraires » en raison desquelles le droit au salaire pourrait être réduit, voire même supprimé.
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La loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA) et son ordonnance (OAA) permettent de mieux cerner cette règle: les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l’assuré s’expose à un danger particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des proportions raisonnables. En cas d’accident non professionnel dû à une entreprise téméraire, les prestations en espèces sont réduites de moitié ou refusées dans les cas particulièrement graves (article 50 OAA).
Selon la doctrine, sont par exemple considérées comme des entreprises téméraires le base jumping ou la pratique dangereuse du ski hors-piste, les courses de motocross ou les compétitions en VTT, ainsi que les entrainements à ces pratiques.
Ainsi, que vous signiez ou non l’avenant à votre contrat de travail, votre salaire pourrait ne vous être versé que partiellement ou même être supprimé si vous subissez un accident et une incapacité de travail en raison de vos activités de motocross ou d’un sport de combat pratiqué de manière extrême. En revanche, votre employeur ne peut vous interdire contractuellement - sous peine de perdre votre droit au salaire - une activité qu’il estime lui-même à risque si la jurisprudence ne la considère pas comme telle. Le travailleur reste en effet titulaire de ses droits constitutionnels qui l’emportent sur les clauses particulières d’un contrat et lui permettent d’exercer librement ses loisirs.
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