Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265636

<h2>SubmittedText<h2><p>L’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers fixe les émoluments requis pour les décisions et les prestations fournies en application de la loi sur les étrangers et l’intégration, ainsi que diverses conventions internationales. En particulier, l’article 8 de l’ordonnance fixe les tarifs maximums des émoluments cantonaux pour des actes tels que les autorisations de séjour et d’établissement, le remplacement et la prolongation du livret ou encore diverses autorisations.&nbsp;</p><p>Certains cantons sont empruntés par la situation actuelle: depuis de nombreuses années, ils ont fixé leurs émoluments au montant maximum autorisé par l’ordonnance. Ils déplorent ainsi un décalage entre l’augmentation des charges pour eux d’une part et la stagnation des revenus liés d’autre part.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers sont actuellement adaptés? Quand ont-ils été mis à jour la dernière fois, et dans quelle mesure?</p><p>2. De manière générale, le montant des émoluments fixés par la législation fédérale a-t-il tendance à rester stable, ou évolue-t-il au fil du temps?</p><p>3. Les émoluments actuellement perçus couvrent-ils les coûts auxquels ils correspondent? Si le Conseil fédéral n’est pas en mesure de répondre précisément à cette question, a-t-il malgré tout une appréciation à ce sujet?</p><p>4. Les conventions internationales mentionnées à l’article premier de l’Oem-LEI s’opposent-elles ou encadrent-elles l’adaptation, respectivement l’augmentation des tarifs maximaux&nbsp;des émoluments cantonaux?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer une augmentation de ces tarifs maximaux? Si non, pourquoi? Si oui, comment?</p>