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Le Conseil fédéral approuve le message concernant l’optimisation du modèle comptable de la Confédération
Berne, 12.11.2014 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’optimisation du modèle comptable de la Confédération (NMC). Par ce projet de révision législative, il entend adapter le modèle comptable aux nouvelles exigences en matière de présentation des comptes. Les modifications correspondantes devront entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
En adoptant le NMC en 2007, la Confédération a franchi le pas menant à une comptabilité tenue selon le principe de l'exercice annuel. A quelques exceptions près, elle applique depuis lors des principes comptables fondés, tant pour le compte que pour le budget, sur les normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS). Le projet d'optimisation du NMC vise à réduire encore le nombre de dérogations aux normes IPSAS et à introduire de nouvelles modifications pour tenir compte de l'évolution de ces normes. Les principaux changements prévus par ce projet sont les suivants:
- Le compte consolidé de la Confédération inclura toutes les unités contrôlées par celle-ci. Il comprendra donc aussi les entreprises dont la Confédération détient une participation de plus de 50% (CFF, Poste, Swisscom, RUAG, etc.), ainsi que les assurances sociales (fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'AC).
- En adoptant un compte des flux de fonds conforme aux normes usuelles, la Confédération s'alignera sur la pratique comptable des cantons et des communes. Dans le même temps, le compte de financement et des flux de fonds sera réduit à un pur compte de financement et le compte de résultats sera modifié.
- Les nouvelles prescriptions concernant les instruments financiers (normes IPSAS 28 à 30) modifieront l'évaluation des emprunts, ce qui se répercutera sur la dette et le compte de financement. Les agios et disagios seront en effet répartis sur toute la durée d'un emprunt, d'où un effet de lissage sur le compte de financement.
- Le matériel d'armement, les acomptes versés pour les marchandises et services, de même que les engagements en matière de prévoyance et autres prestations en faveur du personnel seront inscrits au bilan, afin de satisfaire tant aux règles de la statistique internationale qu'aux normes IPSAS.
En outre, le Conseil fédéral propose de créer une base légale pour la Caisse d'épargne du personnel fédéral et d'autoriser Swissmint à fournir des prestations commerciales à des tiers.
Adresse pour l'envoi de questions
Philipp Rohr, Administration fédérale des finances AFF
tél. 058 465 16 06, <email-pii>
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