Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07169.jsonl.gz/87

A propos du Conseil communal
Le Conseil communal est l'organe délibérant de la commune. Il est composé de 55 membres, élus pour 5 ans par les citoyens du village.
La constitution cantonale et la loi sur les communes prévoient une répartition des compétences entre la Municipalité (Exécutif) et le Conseil communal (Législatif).
Les compétences de la Municipalité sont générales dans tous les domaines qui ne relèvent pas du Canton ou de la Confédération ou du Conseil communal.
Les compétences du Conseil communal (art 18 du règlement du Conseil communal, art. 146 de la Constitution vaudoise et 4 de la loi sur les communes) :
>le contrôle de la gestion
>le budget et les comptes
>les propositions de dépenses extrabudgétaires
>l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou de parts de sociétés immobilières. Le Conseil peut accorder à la Municipalité l'autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite
>la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations, ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales et l'adhésion à de telles entités. Pour de telles acquisitions ou adhésions, le Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale (...)
>l'autorisation d'emprunter et les cautionnements, le Conseil pouvant laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l'emprunt
>l'autorisation de plaider (sous réserve d'autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité
>le règlement du personnel communal et la base de rémunération
>les placements de valeurs immobilières qui ne sont pas de la compétence de la Municipalité
>l'acceptation de legs ou de dons (...)
>les reconstructions d'immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments communaux
>l'adoption des règlements, sous réserve de ceux que le Conseil a laissé dans la compétence de la Municipalité
>la fixation des indemnités des membres du Conseil, des membres des Commissions, du Président et du Secrétaire du COnseil, sur proposition du Bureau et sur proposition de la Municipalité, la fixation des indemnités du Syndic et des membres de la Municipalité
>toutes les autres compétences que la loi lui confie.