Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153823

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est priée de modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0) de telle sorte que la réparation des dégâts causés par les castors aux infrastructures que sont les routes, les berges des canaux ainsi que les installations de drainage et d'aménagement des cours d'eau soit financée par la Confédération et les cantons.</p>