Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/211777

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir et renforcer les moyens financiers mis à disposition pour la promotion des vins suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures ayant pour but d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Ces mesures ont pour objectif d'éviter les licenciements et de sauvegarder ainsi les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants. Elles s'appliquent également à l'agriculture et visent notamment à assurer des liquidités suffisantes à court terme aux entreprises. Sur la base de la loi sur l'agriculture, les exploitations agricoles ont en plus accès aux prêts spécifiques au titre de l'aide aux exploitations paysannes.</p><p>En outre, un report de l'amortissement des prêts en cours (crédits d'investissements et aides aux exploitations paysannes) peut être examiné par les cantons. Le versement anticipé d'acomptes de paiements directs a été décidé afin de renforcer encore l'apport de liquidités aux exploitations.</p><p>La commercialisation des vins suisses relève toutefois de l'initiative entrepreneuriale des opérateurs de la filière. La Confédération soutient subsidiairement, jusqu'à 50 % au maximum des coûts imputables, le financement de mesures décidées par la branche vitivinicole en matière de promotion des ventes de produits agricoles suisses. Un montant de près de 3 millions de francs est fixé à cet effet pour l'année 2020. En raison des vives conditions de concurrence sur le marché, un million de francs supplémentaire a été accordé pour 2020 pour promouvoir davantage les vins suisses, notamment dans la grande distribution et le secteur Horeca. De plus, le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant l'aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins AOC en vin de table (Ordonnance COVID-19 déclassement de vins ; RS 916.141). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont prévus pour le déclassement du vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin 2020. L'aide accordée constitue une mesure d'allégement du marché. Pour chaque litre de vin AOC déclassé et utilisé principalement dans l'industrie alimentaire, une contribution fédérale de 2 francs au maximum sera accordée. La mesure contribue à stabiliser le marché qui a subi une chute des ventes et à soutenir le prix du raisin pour les vendanges 2020. Un soutien supplémentaire à l'économie vitivinicole en matière de promotion des ventes engendrerait un traitement inégal entre l'économie vitivinicole et les autres branches agricoles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.