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A/676/1996 ATA/738/1996 du 10.12.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA Normes : LGL.39 A Parties : CRACOLICI Laurent et Nadia, CRACOLICI Nadia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL. Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement. Pas de document HTML

A/676/1996

ATA/738/1996 du 10.12.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA Normes : LGL.39 A Parties : CRACOLICI Laurent et Nadia, CRACOLICI Nadia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL. Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement. Pas de document HTML

# ATA/738/1996 du 10.12.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA Normes : LGL.39 A Parties : CRACOLICI Laurent et Nadia, CRACOLICI Nadia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL. Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement.

Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA

Normes : LGL.39 A

Parties : CRACOLICI Laurent et Nadia, CRACOLICI Nadia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL. Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement.

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