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Aménagement des droits populaires – Ouverture de la procédure de consultation
"L'initiative populaire générale" permettra aux citoyens et aux citoyennes suisses de demander des modifications constitutionnelles mais aussi législatives. Ce nouveau droit populaire, accepté par le peuple et les cantons en 2003, doit être transcrit dans la loi. Il est prévu, par ailleurs, d'apporter quelques simplifications à la procédure de l'élection du Conseil national. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'envoyer ces nouveautés aux cantons, aux partis et aux associations, qui auront jusqu'au 28 février 2005 pour donner leur avis.
La nouvelle forme d'initiative populaire générale, acceptée lors de la votation populaire du 9 février 2003, sera mise en oeuvre par la "loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire générale". Ce nouveau droit permettra à 100'000 Suisses et Suissesses de demander des modifications de la Constitution ou de la loi. Il appartiendra alors au Parlement de les mettre en œuvre au niveau requis (loi ou Constitution). L'initiative populaire générale contribuera à empêcher que des règles non fondamentales ne soient introduites dans la Constitution; elle contribuera encore à renforcer l'importance de la démocratie directe sur le processus législatif. Le Tribunal fédéral pourra être saisi si le Parlement ne respecte pas le contenu et l'objectif d'une "initiative populaire générale".
Les travaux préparatoires ont montré combien il était difficile de déterminer où le législateur doit agir. Selon les nouvelles dispositions constitutionnelles, le législateur doit, en effet, assurer que l'initiative populaire générale soit mise en œuvre même si les Chambres n'arrivent pas à se mettre d'accord. Il doit notamment agir pour empêcher les matchs nuls entre les deux conseils sans que l'un des deux ne s'en trouve favorisé. L'interdiction des matchs nuls, la possibilité d'opposer un contre-projet, l'interprétation des résultats de la votation populaire et la vérification possible par le Tribunal fédéral sont autant d'éléments qui exigent un traitement différencié. La loi doit nécessairement tenir compte de ces aspects tout en étant compréhensible et facile à appliquer.
La modification de la "loi fédérale sur les droits politiques" permettra en outre de mettre en discussion certaines nouveautés concernant les votations fédérales et l'élection du Conseil national. Certaines d'entre elles reprennent les remarques émises par les cantons lors des derniers scrutins. Il s'agit notamment:
* de demander à ces derniers et aux partis les simplifications qu'ils souhaitent voir apporter à la procédure de l'élection du Conseil national sans que le nombre des listes, ni la consommation de papier et la pression des délais ne continuent de s'accroître et que le droit de vote ne devienne encore plus compliqué;
* d'introduire d'autres allégements en faveur des partis enregistrés lors de l'élection du Conseil national;
* de préciser ce qu'on entend par "procuration" dans le cas des votations fédérales et de l'élection du Conseil national (une tierce personne peut glisser un bulletin dans l'urne, mais ne peut pas voter à la place d'une autre personne);
* d'établir deux notices explicatives - au lieu d'une jusqu'ici - pour l'élection du Conseil national, à savoir une pour les électeurs des cantons qui élisent leurs députés à la proportionnelle, l'autre pour les cantons qui appliquent le vote majoritaire;
* d'autoriser les cantons qui appliquent le vote majoritaire et où le vote tacite est possible, à limiter le nombre des candidatures;
* de centraliser au niveau cantonal les registres électoraux des Suisses de l'étranger pour la réalisation d'essais pilotes en vue de l'introduction du vote électronique;
* de n'accepter de mentionner les adresses internet des comités référendaires et des comités d'initiative dans les Explications du Conseil fédéral que si lesdits comités s'engagent, par écrit, à ce que leurs adresses ne permettent pas d'accéder à une page ayant un caractère illicite.
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
Berne, le 19.11.2004
Renseignements:
Hans-Urs Wili, section des droits politiques; tél. 031 322 37 49
Vous trouverez la documentation mise en consultation à l'adresse