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Le rapport annuel établi en 2007 par le SECO sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement 19 a signalé 12% d’infractions et d’abus dans les branches de “Services aux ménages privés”, un des taux les plus élevés parmi les branches contrôlées (SECO 2007: 4.2.2., p. 34). Ce rapport, ainsi que le contexte politique décrit au chapitre précédent, ne pouvaient pas laisser indifférents les milieux économiques et politiques. Dans le cadre de leur campagne de sensibilisation fin 200720, les milieux syndicaux ont également revendiqué l’édiction d’un contrat-type de travail pour protéger les travailleurs domestiques contre les abus observés (Berne 2013: 2.1, p. 8).
En raison des difficultés de contrôle dans les ménages privés, l’OUE de l’Université de Genève a été mandaté en 2008 par la CTP fédérale via le SECO afin d’étudier les conditions de travail dans l’économie domestique. L’étude démontrait que les salaires de ces travailleurs se situaient largement en dessous de leurs homologues exerçant des activités similaires (Flückiger et al. 2008). En se référant à cette étude, à d’autres recherches relatives à cette branche ainsi qu’aux observations fournies par certains cantons, la majorité de la CTP fédérale considérait que les deux conditions principales étaient remplies pour demander au Conseil fédéral d’édicter un CTT comprenant des salaires minimums: le constat de sous-enchères salariales abusives et répétées ainsi que l’absence d’une convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimums qui puisse être étendue.
En revanche, l’Union patronale suisse (UPS) estimait que la minceur de la base de données disponible et le petit nombre de salaires trop bas mis en avant n’apportent pas la preuve exigée par l’art. 360a CO21.
Le projet de CTT a été élaboré en 2009 (SECO 2010b) par l’administration fédérale (SECO) en collaboration avec un groupe d’experts dont la composition est décrite ci-après. Ce dernier a été soumis aux milieux intéressés à savoir les cantons, les associations faitières de l’économie oeuvrant au niveau national, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les partenaires sociaux des branches, dans lesquelles les employé-e-s exécutent des activités similaires à celles des travailleurs domestiques, comme le nettoyage, l’hôtellerie-restauration, l’agriculture et la santé (soins à domicile). En plus, les associations professionnelles et celles proches du domaine du travail domestique ont également été invitées à présenter leurs observations dans le cadre de cette procédure de consultation durant les mois d’avril et de mai 201022.
Il s’agit ici d’une procédure préliminaire bien ancrée dans le processus législatif suisse durant laquelle le département fédéral compétent examine si un projet est exécutable et s’il a une chance d’être accepté. Dans le cas du CTT économie domestique, il est basé sur l’art. 359a al. 2, CO23 qui stipule que le projet est à publier et quiconque justifie d’un intérêt peut prendre position par écrit. De plus, les associations professionnelles et les institutions d’utilité publique sont à consulter par l’autorité avant l’édiction d’un CTT.
Les prises de position de cette consultation (SECO 2010d) seront intégrées dans les sections suivantes pour autant qu’elles permettent d’expliquer des différences essentielles entre le projet de CTT mis en consultation et le CTT final mis en vigueur.
Le constat d’une sous-enchère salariale abusive et répétée est l’étape cruciale dans le processus de l’établissement d’un CTT. Premièrement, elle nécessite la définition de critères normatifs et opérationnels pour décider, d’une part à partir de quel niveau salarial il y a sous-enchère abusive et, d’autre part, dans quelle mesure un nombre conséquent d’employé-e-s d’une branche est concerné (sous-enchère répétée) constituant un risque réel de causer l’effondrement de la structure salariale d’une branche économique.
L’évaluation de ce risque de propagation ne dépend pas uniquement de l’évolution des salaires et des conditions de travail qui peuvent être observées dans la branche en question. Elle dépend aussi de l’anticipation de l’évolution future des facteurs directs influant sur l’offre — comme l’accès au marché facilité des travailleurs étrangers issus des pays à bas salaires (SECO 2013a: 3.2, p. 12), et de facteurs indirects, comme le vieillissement, qui influent sur la demande des travailleurs domestiques. En effet, il s’agit surtout de prévenir un effondrement des conditions de travail (OGMT 2008: 4.3., p. 10), d’autant plus qu’il s’agit d’une branche dans laquelle les moyens d’identifier et de contrôler les employeurs sont limités en raison de leur statut de ménage privé.
Deuxièmement, la fixation d’un seuil départageant le dumping salarial d’une variation “normale” des salaires influe sur le futur niveau du salaire minimum impératif à fixer. Le constat d’un dumping salarial nécessite l’établissement d’un salaire en usage pour un profil d’emploi donné. Cela consiste à établir une fourchette de salaire, excluant une partie des salaires situés en bas (zone de sous-enchère) et en haut de la distribution, dans laquelle on retrouve une majorité importante d’employé-e-s.
Avant de pouvoir fixer ce salaire, un marché de référence doit être déterminé, ce qui peut constituer une tâche délicate et compliquée. En effet, les compétences de contrôle et de surveillance territoriale ne convergent que rarement avec les dimensions géographiques et économiques qui sont pertinentes pour déterminer les salaires en usage dans une profession ou dans une branche. Comme mentionné ci-dessus, s’il est théoriquement possible de déterminer un marché de référence formé par des travailleurs domestiques actifs dans les ménages privés en Suisse, il est quasiment impossible de récolter un nombre de données significatif de qualité suffisante au niveau des ménages privés pour établir des salaires en usage.
Dépassant le cadre de cette étude et pour en savoir plus, l’Observatoire genevois du marché du travail a proposé une méthode pour le calcul du salaire en usage (OGMT 2003) ainsi qu’une définition de la sous-enchère salariale abusive et répétée (OGMT 2008). 24
Une application pratique de ces préceptes se trouve dans l’analyse du travail domestique en Suisse effectuée par l’Université de Genève sur mandat du SECO. En raison du faible nombre de données à disposition dans le secteur du travail domestique, les salaires de ce dernier sont comparés à des activités similaires dans d’autres branches économiques telles que hôtellerie/restauration, les services personnels et santé et activités sociales (Flückiger et al. 2008: 4, p. 22).
La fixation des seuils pour la définition des conditions de travail usuelles, et en particulier du salaire en usage, nécessite l’établissement des critères opérationnels impliquant des jugements normatifs et pour lesquels les statistiques servent comme base de décision. En renonçant à fixer des critères opérationnels concernant le constat d’abus dans les branches dépourvues de CCT, le législateur a consciemment confié un large pouvoir d’appréciation aux commissions tripartites dont la composition (voir encadré, p. ) se veut garante contre tout risque d’abus du pouvoir d’appréciation (OGMT 2008: 3.2, p 9). Mais comme le constate le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA25) dans son évaluation globale des mesures d’accompagnement, l’absence de pilotage et une grande marge d’appréciation produisent des pratiques fort différentes au niveau de la mise en oeuvre selon les différents cantons et organes d’exécution 26.
Comme mentionné ci-dessus, dans le but de proposer un CTT national, la CTP fédérale a fait appel à un groupe d’experts dont la composition et la mission sont fortement liées aux critères stipulés dans l’art. 360a al. 2. :
Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises.
Ainsi, le groupe d’experts sous la direction du SECO a été constitué équitablement: deux représentants respectifs des employeurs et des employé-e-s des branches du nettoyage et de l’hôtellerie-restauration; des représentants des autorités cantonales (en tenant compte des régions linguistiques).
Les propositions du groupe d’experts devaient répondre aux conditions préalablement fixées par la CTP fédérale:
Exclusion de toute concurrence aux branches disposant de salaires minimaux (voir sous-section 4.4);
Fixation d’un taux d’occupation minimum au niveau du champ d’application (voir sous-section 4.3);
Examiner l’option d’une cantonalisation ou régionalisation des salaires (voir sous-section 4.4.2).
Comme stipulé dans l’art. 3 (voir page 1 de l’Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique dans l’annexe) la définition des tâches comporte des travaux ménagers classiques tels que le nettoyage, l’entretien du linge, les commissions, la gardes des enfants et la participation à la prise en charge des enfants, des malades et des personnes âgées. Le rapport explicatif du SECO (SECO 2010a: 3.3, p. 15) renvoie également au plan de formation concernant la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance avec certificat fédéral de capacité (CFC)28.
Contre l’avis du groupe d’experts, mais afin d’éviter des conflits d’application entre le CTT national et des CTT cantonaux pour l’agriculture, les travailleurs domestiques dans les ménages agricoles sont exclus 29. Par contre, certains cantons différencient la soumission, selon si la majorité des tâches est effectuée dans l’agriculture ou dans le ménage. Selon la réponse du Conseil fédéral à une motion parlementaire exigeant l’instauration d’un CTT pour l’agriculture contenant des mesures contraignantes en raison d’une situation inadmissible caractérisée par des bas salaires et des mauvaises conditions de travail30, le CF admet que les salaires usuels dans la branche ont fait l’objet de sous-enchères, mais toutefois pas dans une mesure qui aurait justifié l’édiction de salaires minimaux à l’échelle de la Suisse.
Pour l’instant, dans les CTT cantonaux agricoles, il n’existe que des directives non contraignantes concernant le salaire et les autres conditions de travail. Ainsi, les parties au contrat de travail peuvent y déroger par un accord mutuel. De plus, même le niveau de salaire recommandé pour les travailleurs domestiques par l’Union suisse des paysans se situe de loin au-dessous du salaire horaire fixé par le CTT fédéral domestique31.
Dans la pratique les tâches domestiques et médicales sont souvent effectuées par la même personne. C’est pourquoi la majorité du groupe d’experts s’est prononcée en faveur de l’inclusion des prestations de soins et d’assistance avec des compétences médicales dans le champ d’application du CTT. Malgré cela, ces prestations ont été exclues de ce dernier. En effet, l’exercice de ces activités nécessite des formations ciblées et est souvent soumis à des autorisations spécifiques. Il ne s’agit donc pas d’activités domestiques à proprement parler. Afin de mieux clarifier ce point, le document d’information sur le CTT économie domestique spécifie dans la section 3 que:
Toute personne qui fournit également, outre ses activités dans le domaine de l’économie domestique, des prestations de soins à des personnes âgées ou à des malades au domicile de ces personnes, doit être au bénéfice d’une formation professionnelle adéquate et posséder une autorisation de pratiquer conformément aux différentes lois cantonales sur la santé32.
En revanche, l’aide non-qualifiée dans le sens de l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne a été incluse dans le champ d’application (voir Art. 3 al. f).
Ainsi, il incombe aux organes d’exécution de déterminer la part des tâches domestiques dans l’ensemble des tâches effectuées et décider, pour chaque cas, s’il tombe sous le champ d’application du CTT national (SECO 2010a: 3.2.2, p. 12). Il en sera également ainsi pour les chauffeurs et les jardiniers qui, en principe, et aux vues de leur tâches spécifiques, sont exclus du CTT domestique fédéral. En revanche, le CTT domestique du Canton de Genève fixe également des salaires impératifs pour ces deux professions.
Afin que le CTT domestique soit applicable, l’existence d’un rapport de travail régulier (art. 319 ss CO), entre un prestataire de service et un bénéficiaire dans un ménage privé est nécessaire. La reconnaissance de l’existence d’un rapport de travail revêt une grande importance, mais dépasse le cadre du CTT domestique33.
Dans une première proposition, et en se référant au nombre d’heures minimal à partir duquel l’employeur est également tenu d’assurer l’employé contre les accidents non-professionnels, la durée du travail hebdomadaire minimum nécessaire pour tomber sous le champ d’application a été fixée à huit heures. Cependant, pour des raisons pratiques, le SECO proposait d’exclure les personnes qui travaillaient 8 heures cumulées auprès de plusieurs employeurs du champ d’application du CTT. En effet, il est difficile pour un employeur de vérifier le nombre d’heures que son employé-e effectue auprès d’autres employeurs. Le groupe d’experts a accepté cette proposition, mais a demandé en conséquence de baisser l’activité hebdomadaire minimale à 5 heures 34 afin de ne pas pénaliser les employé-e-s qui travaillent auprès de plusieurs employeurs.
Les représentants syndicaux ont également mis l’accent sur le fait que le niveau de salaire horaire des travailleurs domestiques est en relation étroite avec le nombre d’heures hebdomadaires effectué (auprès d’un seul employeur) et la diversité des tâches exécutées35. Ainsi, selon le groupe d’expert, l’activité des employés avec de faibles taux d’occupation se limite en général au nettoyage, mieux rémunéré, tandis que les personnes à des taux d’occupation élevés exécutent généralement des tâches ménagères multiples, fait qui caractérise essentiellement le travail domestique classique.
Par ailleurs, la dépendance face à l’employeur, et ainsi le risque d’abus augmentent avec le taux d’occupation. D’une part, les personnes avec de faibles taux d’occupation sont plus mobiles sur le marché de travail et changent plus facilement d’employeurs en cas de mauvaises conditions de travail. En ce sens, ils sont donc moins vulnérables. D’autre part, les personnes avec un taux d’occupation élevé auprès d’un seul employeur sont plus souvent logées chez ce dernier, ce qui augmente leur dépendance et opacifie la frontière entre le rapport de travail et la relation interpersonnelle. Il s’ensuit que dans ce cadre quasi familial, l’employé-e n’ose souvent pas réclamer son droit au repos ou au paiement des heures supplémentaires. Nous aborderons cette problématique dans le cadre de la mise en oeuvre.
En matière de fixation de conditions de travail, le CTT fédéral impératif se limite à la définition des salaires minimaux pour différentes catégories de travailleurs. Ce dernier et les CTT cantonaux “dispositifs” s’appliquent donc de manière complémentaire. Cependant, si un CTT cantonal “dispositif” fixe des salaires plus élevés que le CTT fédéral, c’est le premier, en faveur du travailleur, qui est valable. Néanmoins, il est possible de déroger à un salaire minimum dispositif par un accord individuel pour autant qu’on respecte le salaire minimum fixé par le CTT fédéral.
S’il n’y a pas d’accord individuel de dérogation, pour toutes autres conditions de travail, les dispositions cantonales restent applicables. Par conséquent, le salaire horaire fixé par le CTT fédéral doit être converti en salaire mensuel sur la base de la durée de travail en vigueur au niveau cantonal.
Afin d’éviter des divergences concernant la rémunération, le groupe d’experts a décidé de fixer trois niveaux de qualification avant de discuter des salaires qui y sont associés:
non-qualifié
non-qualifié avec au moins 4 années d’expérience professionnelle
qualifié (voir art. 4 al. 3 du CTT féd. dans l’annexe, p.2)
Ensuite, il s’agissait de déterminer si l’expérience accumulée dans d’autres professions similaires est également valide. Pour des raisons pratiques, le groupe d’experts a renoncé à énumérer les professions similaires, mais a considéré comme expérience professionnelle valide une activité qui englobe plusieurs tâches domestiques représentant au moins 5 heures de travail hebdomadaire en moyenne, attestée lors de la prise d’emploi.
Le groupe d’experts a également demandé que huit années d’expérience professionnelle dans l’économie domestique donnent droit au salaire minimum d’une personne qualifiée. Cette demande n’a pas été retenue dans la version finale du CTT établie par le SECO. Par contre, et selon l’art 5 al. b et d (p. ), une expérience de 4 ans équivaut à une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’employé en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée de deux ans approprié à l’activité exercée (art. 4 al. 3b).
La catégorie professionnelle d’employé-e en intendance avec attestation fédérale professionnelle (AFP) a été ajoutée en raison de la demande formulée lors de la procédure d’audition par l’OrTra de l’intendance Suisse36 qui craignait que ces personnes ne se retrouvent dans la catégorie des employé-e-s non qualifié-e-s. En effet, si cette formation ne figurait pas dans le CTT, elle serait considérée sans valeur (SECO 2010d: 13).
La difficulté de régionaliser d’une manière adéquate les salaires a été reconnue à l’unanimité et ceci pour les raisons suivantes:
Les données à dispositions ne permettent pas d’établir des statistiques suffisamment fines pour établir des références régionales;
Il existe des îlots de cherté (par exemple zone de tourisme de haut standing) à l’intérieur de régions à faible niveau de salaire;
Les différences de salaire s’articulent également autour de la distinction ville/campagne, ce qui est difficilement opérationnalisable dans un CTT;
La tendance des conventions collectives de travail (CCT) est de dérégionaliser les salaires (voir par exemple hôtellerie - restauration);
Les déductions légales pour le salaire en nature concernant l’hébergement et/ou la nourriture ne sont pas différenciées en fonction des régions. Avec une déduction de CHF 990 par mois, leur part peut atteindre plus de 25% d’un salaire versé (voir art.7 dans l’annexe, p. 3).
Avant d’analyser la détermination des salaires, il est utile d’expliquer les figures 4.1 et 4.2. La première permet de comparer les salaires impératifs fixés dans le CTT économie domestique fédéral (CTT-dom féd.) mis en vigueur le 1er janvier 2011 avec ceux du canton de Genève (CTT-dom Genève) et une sélection d’activités similaires dans des branches conventionnées (SECO 2013a Annexe, p.17). Les montants entre parenthèses du CTT-dom féd. correspondent aux niveaux des salaires avec suppléments (voir indication en bas de la figure 4.1) du projet CTT mis en consultation auprès des milieux intéressés au printemps 2010 (SECO 2010b).
En bas de la même figure, sont représentés les seuils de bas salaire. Ce dernier correspond à deux tiers du salaire médian et constitue une référence statistique internationale. Pour la Suisse, ce seuil se situe à CHF 23.90. Il est de CHF 25.20 pour la région zurichoise et de CHF 20.70 pour le Canton du Tessin. Ces deux régions constituent respectivement le niveau le plus élevé et le plus bas de Suisse 37.
La figure 4.2 permet de situer les salaires négociés par rapport à l’ensemble de la distribution salariale observée en 2010 en Suisse.
Comme déjà mentionné, la fixation des salaires ne devait pas contrarier l’intérêt général et l’intérêt d’autres branches économiques (voir art. 360a al. 2, p. ). Ainsi, les représentants des autorités cantonales argumentaient que le niveau de salaire fixé dans le CTT fédéral ne devait pas se situer trop au-dessus de celui des CTT cantonaux respectifs et être conforme aux salaires pratiqués par le marché. En raison de l’absence de données de qualité en quantité suffisante (voir section 4.4.2), les discussions sur les salaires se basaient avant tout sur les salaires minimaux établis dans les conventions collectives de travail des branches de la restauration et du nettoyage et sur ceux fixés dans les CTT cantonaux.
Pour un des représentants patronaux présents dans le groupe d’experts, en considérant les tâches domestiques comme peu complexes et peu soumises à une pression de performance, les salaires ne devaient pas approcher le niveau de salaire minimum fixé dans les autres branches similaires. Les représentants syndicaux exigeaient, par contre, des salaires plus élevés en mettent l’accent sur le rapport de confiance particulier dans le cadre du travail domestique, sur l’autonomie de travail et le sens d’organisation exigée. Au niveau de la catégorie “qualifiée”, cet avis a été partagé par un des représentants patronaux qui ne s’opposait pas à la limite salariale proposée par les représentants syndicaux. Ces derniers argumentaient que la part de personnes qualifiées disposant d’un CFC dans l’économie domestique serait trop minime pour qu’un salaire plus élevé puisse constituer une réelle concurrence pour d’autres branches.
On peut constater que les salaires mis en consultation sont plus élevés que ceux qui figurent finalement dans le CTT mis en vigueur. Ceci est dû au fait que les salaires minimaux mis en consultation ont été rejetés expressément, à l’exception de l’Association des entreprises suisses en nettoyage(Allpura), par l’ensemble des associations patronales qui considérait que les niveaux de salaires portent atteinte aux intérêts légitimes de leur branche.38
L’hotelleriesuisse, Gastrosuisse et l’Union patronale suisse s’exprimaient également contre la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour la rémunération supérieure (SECO 2010d: 3.2.6, p. 13).
Tout en reconnaissant la complexité d’une régionalisation, la non-différenciation des salaires est rejetée par les milieux patronaux et par les cantons du Tessin et du Jura dont les niveaux des salaires sont parmi les plus bas de Suisse.
La page 5 du rapport sur les résultats de la procédure de consultation en 2010 (SECO 2010d) donne une vue détaillée des prises positions résumées dans l’annexe concernant: la position générale sur le CTT, celles par rapport aux salaires minimaux et la non-différenciation des salaires par région.
Par rapport aux salaires minimaux du projet CTT mis en consultation (voir salaires mis entre parenthèses dans la figure 4.1), ceux finalement mis en vigueur pour un travailleur domestique non qualifié avec moins de 4 ans d’expérience et celui d’un travailleur qualifié avec CFC ont été baissés de 3.9%.
Les salaires minimaux pour les catégories des travailleurs non-qualifiés comprenant la majorité des travailleurs domestiques correspondent, avec CHF 19.79, à 55%, et avec CHF 21.75 (4 ans d’exp.), à 60.5%, du salaire médian suisse (CHF 35.90). Ils se situent donc clairement en dessous du seuil de bas salaire suisse de CHF 23.90 (2/3 de CHF 35.90). À titre de comparaison, seuls 4% des salariés (114’000 personnes) en Suisse gagnent également moins de CHF 20 (voir figure 4.2). Par contre, le Canton du Tessin ayant un seuil de bas salaire de CHF 20.70 , le salaire minimum d’un travailleur domestique non-qualifié mais expérimenté (4 ans d’expérience ou plus) de CHF 21.75 ne rentre pas dans cette zone de salaire.
La figure 4.1 montre que le seul salaire horaire minimum qui se situe en dessous de CHF 20, parmi les professions similaires au travail domestique, est celui du nettoyage d’entretien en Suisse alémanique pour les personnes qui travaillent depuis moins de 3 ans dans la même entreprise. Selon Allpura 39, il serait problématique si le salaire minimum du CTT économie domestique se situait trop en dessous de celui de la branche de nettoyage, car cela pourrait inciter certains particuliers, ou ménages privés, à engager un travailleur domestique pour le nettoyage, au lieu de sous-traiter ce service à une entreprise de nettoyage.
Les salaires minimaux en vigueur pour des activités similaires dans des branches conventionnées, le nettoyage pour la Suisse romande et l’hôtellerie-restauration sont respectivement de CHF 23.83 et de CHF 22.80 pour les travailleurs non-qualifiés. Ces rémunérations sont largement supérieures à celles précisées dans le CTT fédéral d’économie domestique (CHF 19.79) et se rapprochent davantage de la rémunération d’un travailleur domestique au bénéfice d’un CFC (CHF 23.92).
Lors de la procédure de consultation, le Canton de Genève a signalé que certaines différences entre le CTT national et le CTT genevois seront difficiles à maintenir à long terme: le CTT national prévoyant des salaires parfois plus hauts et parfois plus bas que le CTT genevois.
* Le seuil officiel pour la Suisse établis par l’OFS est de CHF 23.00
et comprend les données du secteur privé et des employé-e-s de la
Confédération de l’Enquête suisse sur la structures des salaires (ESS,
octobre 2010). Par contre, le seuil utilisé de CHF 23.90 tient
également compte des salarié-e-s des secteurs publics cantonaux et
communaux.
( ) Valeurs selon le projet mis en consultation de mars à mai 2010.
** Ces suppléments sont obligatoires et comprennent 4 semaines de vacances +8.33 et et un jour férié +0.39%.
Source: OFS, ESS 2010, Calcul SECO (2013b, Tableau 1, p. 21)
References
Le SECO publie tous les ans un rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement et la mise en oeuvre de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN). Il se base sur les contrôles menés par les organes de contrôles et sur les résultats de ces contrôles. Son activité a donc une influence directe sur l’évaluation du fonctionnement des mesures d’accompagnement et de la mise en oeuvre de la LTN. Source: SECO↩︎
voir conférence de Presse du syndicat UNIA du 13.12.2007 en ligne http://www.unia.ch/uploads/media/Alleva_Conditions_correctes.pdf (2.10.2013)↩︎
voir référence exacte: “Avant d’être édicté, le contrat-type de travail est publié d’une manière suffisante, avec indication d’un délai pendant lequel quiconque justifie d’un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l’autorité prend l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées.”↩︎
Ces travaux constituent la base méthodologique et théorique pour le développement des calculateurs de salaires en ligne de plusieurs cantons romands, voir par ex. le calculateur OGMT du canton de Genève http://www.ge.ch/ogmt/calculateur et de l’USS, http://www.salaire-uss.ch, qui visent à prévenir un dumping salarial.↩︎
“Le CPA est le centre de compétences de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluation. Il contribue à la haute surveillance parlementaire au moyen d’expertises scientifiques et mène des évaluations portant sur la conception, la mise en oeuvre et les effets des mesures prises par la Confédération.” Source :www.parlament.ch.↩︎
"... Plus de trois quarts des infractions ont été constatées dans cinq cantons alors que 11 cantons n’ont constaté aucune infraction malgré leur taille importante pour certains. Les définitions de la sous-enchère et les méthodes d’identification sont très variables selon les cantons: certains définissent des écarts en valeur (plus de CHF 500.-) par rapport aux salaires usuels ou en pour cent (variation de 0%, 5%, 10%, 20%), alors que d’autres cantons estiment que les abus concernent le 25% des gens les moins bien payés dans une branche, ou encore que seul le salaire le plus bas constaté dans une branche est abusif. Enfin de nombreuses commissions tripartites déclarent également que la définition de l’abus varie selon une appréciation au cas par cas." (CdG-N 2011: 1060).↩︎
“Le CO ne règle pas expressément la question de la prorogation d’un CTT à durée déterminée. L’alinéa 4 de l’article 360b prévoit toutefois que la CTP demande à l’autorité compétente la modification ou l’abrogation du CTT lorsque la situation sur le marché du travail se modifie dans les branches concernées...” (SECO 2013a: 3.1, p. 12).↩︎
pour en savoir plus en ligne http://www.oda-hauswirtschaft.ch/index.cfm?id=21&selectLang=fr (29.10.2013)↩︎
en ligne http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103677 (28.10.2013).↩︎
voir Directives salariales pour le personnel extrafamilial travaillant dans l’agriculture suisse, y compris l’économie domestique, en 2013 en ligne http://cms2.unige.ch/ses/lea/oue/projet/salaires/bit/salaire_indicatifs_2013_usp.pdf (05.11.2013)↩︎
Il s’agit principalement de distinguer entre une prestation salariée soumise aux conditions fixées dans le CTT et une prestation livrée par une personne indépendante à laquelle les normes de protection du CTT ne s’applique pas. En raison de nombreux constats d’indépendance “fictive” sensée contourner le dispositif impératif en faveur des salariés, le SECO a édicté le 1er janvier 2011 une directive “Marche à suivre pour vérifier le statut d’indépendance de prestataires de services étrangers” en ligne http://www.seco.admin.ch > Thèmes > Travail > Libre circulation des personnes CH - UE et mesures d’accompagnement > Détachement de travailleurs en Suisse (30.10.2013).↩︎
Cette relation est également confirmée par une étude plus récente sur le travail clandestin dans le Canton de Genève qui analyse également des données salariales de travailleurs domestiques déclarés (Flückiger et al. 2012: 22–3).↩︎
En sa qualité d’organisation suisse du monde du travail pour les formations professionnelles initiales de l’intendance, l’OrTra a pour buts la promotion, le développement et la reconnaissance des formations professionnelles initiales de l’intendance et de l’économie familiale.↩︎
Source: OFS, ESS 2010, Calcul SECO (2013b, Tableau 3, p. 29). Il est à préciser que ces seuils seraient plus bas si l’enquête englobait également les salaires de l’agriculture et de l’économie domestique.↩︎
Association des entreprises suisses en nettoyage↩︎