Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231099

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de protéger les infrastructures aéronautiques critiques, et notamment les aéroports nationaux contre les vols non contrôlés de drones. Le but est concrètement d'interdire purement et simplement les vols de drones autour des aéroports, en particulier dans leurs périmètres et à leurs abords immédiats, de même que dans les couloirs d'approche et de décollage. Seuls les vols autorisés par l'autorité compétente resteront possibles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'avis du Conseil fédéral en réponse à la motion 19.4339 (dont l'intitulé est identique à la présente motion) conserve toute sa validité. Les règlements (UE) 2019/945 et (UE) 2019/947 sont entrés en vigueur dans l'Union européenne fin 2020. Or, en raison de l'adoption fin 2020 de la motion 20.3916 (" Ne pas appliquer à l'aéromodélisme la réglementation de l'UE relative aux drones "), la Suisse n'a pas pu encore reprendre ces deux règlements. La législation nationale reste donc pour l'instant applicable.</p><p>Depuis, les modalités de la mise en oeuvre de la réglementation européenne pour ce qui a trait à la définition de zones géographiques en Suisse ont été clarifiées. À l'avenir, il faudra solliciter une autorisation pour pouvoir faire voler un drone à l'intérieur du périmètre d'un aérodrome. Cette restriction s'appliquera à tous les exploitants quel que soit le poids de l'appareil. Ces modifications réglementaires ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur en raison de l'ajournement de la reprise de la nouvelle réglementation européenne sur les drones et, avec elle, de la révision de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS, RS 748.941). L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est en contact étroit avec les représentants de la Fédération suisse d'aéromodélisme. L'office s'efforce de trouver un terrain d'entente sur le futur visage de l'aéromodélisme afin de faire avancer la la révision des bases réglementaires.</p><p>Des progrès ont également été enregistrés dans la mise en place du Swiss U-Space et ce faisant d'une réglementation pour tout le territoire suisse telle que la souhaite le Conseil fédéral. Certains services contribuant à l'intégration sécurisée des drones dans l'espace aérien ont vu le jour. Depuis août 2021, les exploitants de drones ont la possibilité de s'enregistrer en ligne, tandis que les drones peuvent être identifiés à distance, ce qui permet dorénavant d'infliger par exemple des amendes aux exploitants de drones qui auraient un comportement répréhensible.</p><p>Le Conseil fédéral est plus que jamais conscient de la nécessité de protéger les infrastructures critiques. Les mesures qui ont été prises et celles qui sont prévues contribuent abondamment à rendre l'exploitation de drones plus sûre et à mieux protéger les infrastructures critiques. Aussi, le Conseil fédéral juge-t-il inutile de prendre des mesures supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.