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L'ordonnance d'application de l'initiative Minder, acceptée par le peuple le 3 mars, a été adoptée mercredi par le Conseil fédéral et entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
Ce texte s'appliquera jusqu'à ce que le Parlement fixe définitivement les règles dans la loi. Il a été revu en plusieurs points, suite aux critiques émises en consultation.
Les indemnités de départ, les indemnités anticipées et les provisions pour une restructuration au sein du groupe de sociétés seront interdites, qu'elles servent à rémunérer des activités au sein de la société ou dans d’autres entreprises du groupe. Les primes d’embauche resteront autorisées.
Institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance devront voter dans l’intérêt des assurés. Elles ne pourront pas renoncer à voter avant l’assemblée générale, mais resteront libres de s’abstenir sur tel ou tel point de l’ordre du jour.
Elles devront assurer la transparence sur l'exercice de leurs droits, mais ne devront détailler leur position que si elles s’opposent aux propositions du conseil d’administration ou s’abstiennent.
ats/jvia
Sanctions revues
Ces personnes devront avoir agi sciemment. Dans les autres cas, la peine sera soit privative de liberté soit pécuniaire.
Les sanctions ne s'appliquent pas aux obligations de voter et de communiquer faites aux institutions de prévoyance. Dans ces cas, l'infraction sera sanctionnée uniquement par une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus.