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Liquidation du régime matrimonial en cas de décès
Si le testateur laisse un époux, une liquidation du régime matrimonial a lieu avant le partage successoral. Il en résulte les parties du patrimoine qui reviennent à l’époux survivant et celles qui entrent dans la masse successorale du conjoint décédé.
Participation aux acquêts
Si les époux n’ont pas conclu d’accord sur le régime matrimonial dans un contrat de mariage, les dispositions légales du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s’appliquent.
On distingue quatre classes d’actifs:
- Biens propres de l’épouse
- Biens propres de l’époux
- Acquêts de l’épouse
- Acquêts de l’époux
Les biens propres comprennent les valeurs patrimoniales apportées par les époux durant le mariage ainsi que les donations ou héritages reçus après le mariage. Les revenus des biens propres (revenus locatifs, épargne issue du travail et revenus des rentes) sont attribués aux acquêts de chaque époux.
Le conjoint survivant reçoit, conformément à la loi:
- ses biens propres,
- la moitié de ses acquêts ainsi que
- la moitié des acquêts du conjoint décédé.
Font partie de la succession du conjoint décédé:
- les biens propres du défunt,
- la moitié des acquêts du conjoint survivant ainsi que
- la moitié des acquêts du défunt.
Que régit un contrat de mariage?
Les époux peuvent opter pour un autre régime matrimonial dans un contrat de mariage, par exemple la communauté de biens ou la séparation de biens. Même au sein du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, il est possible d’apporter des modifications aux dispositions légales. Il est ainsi possible de convenir qu’au décès du premier époux, la somme des acquêts des deux conjoints reviendra entièrement au conjoint survivant. Ainsi, seuls les biens propres du défunt entrent dans la masse successorale.
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