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Les conventions collectives de travail règlent les conditions de travail dans une branche ou une région, adaptées à ses besoins. Les dispositions d'une CCT ne doivent pas être moins bonnes pour les personnes assujetties que les dispositions du droit du travail, du code des obligations ou d'autres lois. Toutefois, comme elles sont dans la plupart des cas meilleures, les personnes soumises à une CCT bénéficient de meilleures conditions de travail que les personnes non soumises.
À qui s'applique une convention collective de travail ?
La CCT s'applique aux employés des entreprises qui l'appliquent. Il peut s'agir de tous les employés de l'entreprise concernée ou d'une partie d'entre eux. Certaines fonctions (comme les cadres) ou certains domaines peuvent être exclus.
A la demande de toutes les parties contractantes et si de bonnes raisons le justifient, une CCT peut être déclarée de force obligatoire générale. Cela signifie qu'elle s'applique alors à tous les employeurs et à tous les travailleurs d'une branche ou d'une profession au niveau fédéral ou cantonal.
Qu'est-ce qui y est réglementé ?
Outre les dispositions relatives aux conditions de travail, les conventions collectives de travail contiennent des dispositions sur la conclusion et la durée du contrat. De même, la CCT précise comment les parties contractantes (partenaires sociaux) collaborent et contrôlent que les dispositions de la convention sont respectées.
Les éléments importants d'une CCT
- Salaires minimaux, catégories de salaires minimaux
- les compléments de salaire, par exemple pour le travail du samedi
- Perte de gain en cas de maladie et d'accident
- Augmentations de salaire et compensation du renchérissement
- Réglementation du temps de travail, des congés et des vacances
- Conciliation de la vie familiale et professionnelle
- Congé parental, congé de paternité et congé de maternité
- Droit à une formation rémunérée
- Participation du personnel et des représentants des travailleurs
- Protection contre le licenciement
- Santé et sécurité au travail
- Mise en œuvre du contrat
- Obligations telles que l'obligation de paix (s'abstenir de faire grève)
- Conséquences si une partie contractante enfreint les accords de la CCT
Trop compliqué ?
En savoir plus sur le thème de la convention collective de travali
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ArticleLe Code des obligations définit quand un licenciement dans une entreprise est un licenciement collectif.
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Qu'est-ce qu'une contribution de solidarité ?ArticleUne cotisation de solidarité est une contribution financière versée par les employés pour financer solidairement le partenariat social d'une convention collective de travail.
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Qu'est-ce qu'une extension du champ d’application ?ArticleLes autorités compétentes au niveau fédéral et au niveau cantonal peuvent étendre le champ d’application de conventions collectives de travail (CCT).
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Qu'est-ce que l'obligation de paix ?ArticleLes conventions collectives de travail (CCT) prévoient généralement une obligation de paix. Celle-ci s'applique pendant la durée de la CCT et pendant les négociations.