Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160605

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle permettant de garantir que seule la Confédération ait la compétence de reconnaître, dans le cadre du partenariat, les offres de formation professionnelle du degré tertiaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La formation professionnelle supérieure fournit aux entreprises suisses les professionnels qualifiés dont elles ont besoin. Elle permet d'acquérir des qualifications en vue d'exercer des activités professionnelles complexes impliquant des responsabilités élevées. Chaque année, près de 26 000 personnes obtiennent un diplôme de la formation professionnelle supérieure ; 24 000 de ces diplômes sont réglementés par la Confédération.</p><p>Les attributions dans le domaine des filières des écoles supérieures sont clairement réglementées. Les organisations du monde du travail et les prestataires des formations définissent les besoins en matière de qualification et élaborent les plans d'études cadres. La Confédération approuve ces plans d'études et reconnaît les filières de formation. La surveillance relève de la compétence des cantons. Ces derniers sont libres d'édicter des dispositions complémentaires pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux prescriptions fédérales.</p><p>La formation professionnelle supérieure se distingue à l'échelle nationale et internationale par la reconnaissance fédérale de ces diplômes qui se matérialise par la mention correspondante dans les titres et par la présence de la croix suisse sur les diplômes. Ces démarcations permettent d'établir une distinction claire au sein du système de formation qui n'est en aucun cas remise en question par une éventuelle reconnaissance cantonale. Dans le cas de l'exemple du canton de Lucerne cité par l'auteure de la motion, il s'agit d'une réglementation transitoire et non pas d'une procédure concurrente. Il n'y a en l'occurrence aucun recoupement avec la reconnaissance fédérale. Il s'agit bien plus d'un encouragement sur la voie de la reconnaissance fédérale des filières de formation, le but étant l'intégration, dans les délais prescrits, des filières dans le système suisse de formation. A long terme, cette manière de procéder renforcera la qualité et l'uniformité des diplômes dans le domaine concerné, et ce principalement dans l'intérêt des étudiants.</p><p>La loi sur la formation professionnelle règle clairement les attributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. De l'avis du Conseil fédéral, une autre règlementation n'est pas requise et doit être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.