Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/11209

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi interdisant les tests génétiques en relation avec les contrats d'assurance vie et maladie, qui seraient effectués dans le but de détecter des maladies ou dispositions latentes qui risquent selon toute vraisemblance d'affecter l'espérance de vie et/ou d'entraîner des dépenses de santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 24novies, 2e alinéa, lettre f, de la constitution fédérale, le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et révélé qu'avec le consentement de celle-ci ou sur la base d'une prescription légale. Actuellement, une commission d'experts prépare une loi d'exécution sur la base des travaux du Professeur 0. Guillod, de Neuchâtel. Cette commission, présidée par le Professeur H. Hausheer, de Berne, a le mandat d'étudier l'application de l'analyse du génome notamment dans le domaine du droit des assurances et d'établir un avant-projet et un rapport explicatif en vue d'une procédure de consultation qui devrait avoir lieu en 1997.</p><p></p><p>Il est admis que les questions relatives à l'application de l'analyse du génome dans le domaine des assurances doivent être traitées avec circonspection. Ce domaine complexe exige une pesée des intérêts en présence circonstanciée et approfondie et qui tient compte des différentes branches des assurances. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne convient pas d'intervenir dans les travaux de la commission d'experts pour l'"analyse du génome" par la forme contraignante de la motion, d'autant plus qu'il est nécessaire d'examiner si une analyse génétique ne devrait pas être autorisée, dans des cas exceptionnels, dans l'intérêt de l'assuré. Il est à noter toutefois que des réserves ne sont plus admises dans l'assurance obligatoire des soins. Au surplus, le projet relatif à une convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, adopté par une commission d'experts, interdit aux assurances d'exiger des tests génétiques prédictifs en vue de la conclusion d'une assurance.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.