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Comité d'entreprise européen
Selon la directive européenne 2009/38/CE, les entreprises ou groupes d’entreprises ayant une dimension communautaire doivent instituer des comités européens d’entreprise (CEE) ou une procédure d’information et de consultation des travailleurs.
Les critères suivants doivent être remplis :
-
L’entreprise ou le groupe d’entreprises emploie au moins 1'000 travailleurs dans les pays de l’UE
- L’entreprise ou le groupe d’entreprise emploie au moins dans 2 pays de l’UE différents 150 travailleurs dans chacun d’eux.
La responsabilité de l’institution des CEE incombe aux directions centrales des entreprises.
L’objectif est d’assurer un droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire. Les membres du CEE ont pour rôle de représenter collectivement les intérêts des travailleurs.
La réglementation s’applique aussi aux entreprises ayant leur siège hors de l’UE. Des entreprises suisses peuvent donc se voir dans l’obligation d’appliquer les dispositions ci-dessus.
Lisez l'article "L'importance des comités d'entreprises européens a été sous-estimée" paru dans la Vie économique.
Vous trouverez aussi plus d'informations sur la version anglaise de notre site internet.
Pierre Serge Heger, avocat d’Employés Suisse pour la Suisse romande est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions dans ce domaine: <email-pii> ou <email-pii>