Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74861

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le CO2 sera modifiée de manière à ce que les nouvelles centrales à énergie fossile de plus de 50 mégawatts soient soumises à une autorisation obligatoire de la Confédération. Cette autorisation ne sera accordée qu'à condition qu'il soit prouvé que la chaleur qu'elles produisent est récupérée et que cette récupération entraîne des réductions de CO2 en permettant, notamment, le remplacement de chauffages au mazout ou au gaz. </p><p>Des exceptions seront autorisées lorsqu'il s'agit de simples centrales de réserve qui sont mises en place dans des situations d'urgence et ne produisent pas régulièrement de l'électricité.</p>