Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/226350

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'informer les instances compétentes de l'ONU que la Suisse refuse tout élargissement de la définition de réfugié visant à y inclure les migrants qui invoquent ou invoqueront des causes climatiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral maintient l'avis qu'il avait exprimé dans ses réponses à la motion Zysiadis 07.3816 " Statut international pour exilés environnementaux " et à l'interpellation Rennwald 10.3036 " Réfugiés environnementaux ", et considère toujours que la création d'un nouveau statut de " réfugié climatique " ou l'extension en ce sens de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu'une modification correspondante du droit d'asile suisse ne s'imposent pas. Il défend également cette position sur le plan international, s'il y a lieu. Jusqu'à maintenant, la Suisse n'a pas été confrontée à la question de modifier le statut de réfugié, tel qu'il est défini dans ladite convention. Par conséquent, un positionnement proactif, tel que le demande l'auteur de la motion, n'est pas nécessaire. En revanche, le Conseil fédéral accorde une grande importance à une amélioration de la protection des personnes qui doivent quitter leur région ou pays d'origine en raison de catastrophes naturelles ou des suites du changement climatique. Aussi la Suisse s'engage-t-elle à améliorer la coopération interétatique dans ce domaine à travers l'initiative Nansen, qu'elle a elle-même lancée, et l'initiative multilatérale Platform on Disaster Displacement, qui lui a fait suite. Par ailleurs, elle réalise des projets visant, d'une part, à promouvoir des stratégies d'adaptation au changement climatique pour conjurer les catastrophes naturelles et, d'autre part, à protéger les migrants. Enfin, la Suisse s'engage à titre préventif dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe afin d'empêcher que des personnes ne doivent quitter leur lieu d'origine en raison de catastrophes naturelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.