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Aucune loi au niveau fédéral ne prévoit l’interdiction de publicité à caractère sexiste. Il appartient donc aux cantons de légiférer. Vaud, Genève et Bâle-Ville par exemple ont adopté des dispositions en la matière.
Dans tous les cas, il est toujours possible de déposer une plainte auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté. La Commission Suisse pour la Loyauté a pour but de garantir l’autocontrôle en matière de publicité. Cette Commission est l’institution neutre et indépendante de la branche de la communication. Elle est composée de 3 Chambres réunissant à titre paritaire :
- des personnes représentant les consommateurs et les consommatrices
- des personnes représentant les médias
- des personnes représentant les publicitaires
Toute personne estimant une publicité déloyale a le droit de dénoncer cette publicité auprès de cette Commission. La plainte est dirigée vers la personne qui a élaboré la publicité
Déposer une plainte intervient cependant après que la publicité est diffusée. Cela ne permet pas de contrôler en amont le contenu de la publicité.
|Pour déposer une plainte, il faut utiliser le formulaire disponible sur le site internet de la Commission. Et y joindre des moyens de preuve.
Une fois la plainte déposée, la Commission demande à l’organisme qui a créé la publicité de se positionner sur les points litigieux.
Pour rendre sa décision, la Commission se fonde sur « les Règles de loyauté dans la communication commerciale ». Elle examine comment une personne lambda perçoit la publicité dénoncée. Sa décision est rendue à l’unanimité. Elle la communique aux 2 parties, l’organisme auteur de la publicité et la personne qui la dénonce. Les 2 parties disposent d’un délai pour recourir. Une fois le délai de recours expiré, la Commission publie sa décision sur son site internet, en cachant les noms des 2 parties.
Important : les décisions rendues par la Commission ne sont pas contraignantes. Elles sont uniquement des recommandations. Mais les tribunaux s’appuient souvent sur ces décisions pour rendre des jugements. En général elles suffisent pour que l’organisme auteur la publicité incriminée réagisse. Si celui-ci ne prend pas les mesures attendues, la Commission peut publier sa décision en donnant le nom complet de l’organisme auteur qui a refusé de donner suite à sa décision.
Publié le 2 janvier 2024