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Le 29 octobre 2012, les autres Etats ont adressé à la Suisse 140 recommandations pour améliorer sa politique des droits humains. On ne retrouvait parmi celles-ci qu’une petite moitié des 46 recommandations formulées par la Plateforme des ONG suisses. Etaient en particulier absentes la quasi totalité des recommandations portant sur le domaine de l’asile et de la migration pourtant problématique sous l’angle des droits humains. Au terme du deuxième cycle de l’EPU, la plateforme des ONH tire les conclusions suivantes:
L'intervention de la Coalition des ONG commence à 45 min.15 sec.
La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains exprime sa satisfaction d’avoir été considérée comme partenaire par le gouvernement suisse et d’avoir été inclue dans toutes les discussions tout au long du processus de l’EPU. Elle salue également le fait que la Confédération ait entrepris les démarches nécessaires pour inclure les cantons dans le processus de décision devant mener à l’acceptation de nombreuses recommandations laissées ouvertes à la fin du dialogue interactif. «Le fait que les cantons aient été impliqués dans cette procédure est de bonne augure pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme», a déclaré Alex Sutter de humanrights.ch. «Il ne faut pas oublier qu’en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceux-ci sont le plus souvent en première ligne pour la mise en œuvre des recommandations».
En ce qui concerne les recommandations, la plateforme des ONG est satisfaite de voir que la Suisse a finalement accepté 99 recommandations sur un total de 140.
Elle salue notamment le fait que la Suisse ait accepté toutes les recommandations liées à la création d’une Institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, celle demandant la mise en place d’un programme d’action contre la discrimination raciale ainsi que une douzaine de recommandations demandant une meilleure protection des victimes de la traite.
La plateforme des ONG regrette en revanche le nombre important de recommandations rejetées, près d’une sur trois, plus particulièrement lorsque le seul obstacle à leur acceptation semble être un simple manque de volonté politique. Cela semble être le cas pour le refus de créer des mécanismes de plainte indépendants pour les cas de violences policières, d’ériger la torture au titre d’infraction pénale ou de séparer systématiquement les délinquants mineurs des délinquants adultes.
«La Plateforme des ONG regrette en particulier qu’un grand nombre de recommandations touchant de manière générale aux questions liées aux discriminations aient été rejetées», note Alain Bovard de la Section suisse d’Amnesty International. «Nous craignons que ceci ne soit interprété comme un signe négatif et que les discriminations dont sont victimes de nombreux groupes de population ne soient pas près de disparaître».
D’une manière générale, presque toutes les recommandations impliquant des modifications législatives ont été rejetées. Ceci démontre, selon la plateforme des ONG, un manque de courage de la part du Conseil fédéral, qui aurait pu donner des signes clairs au Parlement et lui fournir des pistes à suivre pour renforcer la protection de nombreuses personnes discriminées dans notre pays.
La plateforme des ONG va maintenant suivre avec intérêt la mise en œuvre des recommandations acceptées. Elle offrira là où elle le pourra un soutien aux autorités dans le but de contribuer à une amélioration de la situation générale des droits humains en Suisse.
Berne/Genève, 14 mars 2013. Communiqué de presse de la Plateforme des ONG pour les droits humains – Coalition UPR