Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113042

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Par une modification des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale, le Conseil fédéral sera autorisé au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent (art. 305bis CP), la corruption (art. 322ter CP), les organisations criminelles (art. 260ter CP) et la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), à établir une liste d'organisations non gouvernementales auxquelles il pourra conférer le droit de déposer une plainte pénale et de recourir.</p><p>Ce droit sera limité aux organisations non gouvernementales qui ont une activité sur tout le territoire suisse et qui n'est pas axée sur le profit, qui défendent des intérêts publics et qui ont une expertise confirmée dans leur domaine.</p>