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Si une société menace de devenir insolvable, le conseil d'administration doit soit prendre des mesures pour assurer la solvabilité (apport de liquidités), soit prendre des mesures correctives ou les proposer à l'assemblée générale (par exemple réduction ou augmentation de capital).
Le conseil d'administration peut également demander au tribunal des successions un moratoire.
En cas de moitié de la moins-value, il est désormais précisé que seule la partie non distribuable du capital social et des réserves bénéficiaires est incluse dans le calcul de la moins-value, ce qui est une amélioration notamment pour les start-up.
A l'avenir, les sociétés sans commissaire aux comptes devront faire auditer leurs derniers comptes annuels par un commissaire aux comptes agréé avant leur approbation par l'assemblée générale en cas de demi-moins-value, sauf si le conseil d'administration a introduit une demande de moratoire sur la restructuration de la dette. Le conseil d'administration est responsable de la nomination des commissaires aux comptes.
Les comptes semestriels aux valeurs de vente peuvent désormais être supprimés si les comptes semestriels au coût amorti ne font pas apparaître de surendettement. Si l'hypothèse de continuation n'est pas donnée, un état financier intermédiaire aux valeurs de réalisation est suffisant. Comme pour la moitié de la moins-value, les comptes semestriels (à la valeur d'utilité et/ou de cession) doivent dans tous les cas être audités par un réviseur d'entreprises agréé. Si la société est surendettée selon les deux états financiers intermédiaires, le tribunal doit en être informé.
Les nouvelles dispositions légales prévoient que le conseil d'administration peut renoncer à la notification du tribunal si :
Audit des comptes semestriels
Contrôle restreint
Contrôle ordinaire
La valeur nominale des actions et des actions ordinaires peut désormais être supérieure à zéro. Cela signifie que les actions et les actions ordinaires peuvent être définies à partir de CHF 0.001.
Le capital social peut être géré dans la devise étrangère indispensable à l'activité de l'entreprise. Les devises suivantes sont autorisées : livre sterling, euro, dollar américain et yen japonais.
La reprise (prévue) d'actifs (par exemple, le paiement en espèces avec l'intention de reprendre un bien immobilier à un actionnaire) sera supprimée.
A l'avenir, l'Assemblée générale peut autoriser le Conseil d'administration à modifier le capital social dans une fourchette (maximum +/- 50 % du capital social) pour une période maximale de cinq ans.
Les assemblées générales peuvent désormais être convoquées par voie électronique si les statuts prévoient cette faculté. Le rapport annuel et le rapport d'audit peuvent également être rédigés en ligne. De plus, le lieu de la conférence peut se tenir à différents endroits et en ligne.
Des acomptes sur dividendes peuvent désormais être distribués à condition que les états financiers intermédiaires soient audités par les commissaires aux comptes. En cas d'opting-out, les états financiers intermédiaires ne doivent pas être audités, même si les actionnaires renoncent à l'audit, tant que les créances des créanciers ne sont pas menacées.
Un changement à blueAUDIT GmbH pour des raisons importantes peut avoir lieu à tout moment. Surtout si l'auditeur précédent n'est pas transparent sur les prix, n'utilise pas de nouvelles technologies, n'agit pas dans la précipitation ou si la majorité du travail est effectuée par des assistants d'audit.
Le changement est facile, vous n'avez rien d'autre à faire. Il nous suffit de votre part le procès-verbal de l'assemblée générale (qui peut avoir lieu à tout moment) pour pouvoir inscrire le commissaire aux comptes au registre du commerce. Incidemment, cela est fait par nous et c'est gratuit pour vous.
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