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Regeste
Art. 9 Cst., art. 89 al. 2 let. d, art. 90, 93 al. 1 let. a et art. 95 let. a LTF, ainsi que les
art. 12 et 73 LHID ; réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers.
Recevabilité du recours en matière de droit public contre une décision fiscale par laquelle l'affaire litigieuse est renvoyée à l'autorité inférieure (consid. 1).
L'Administration fiscale cantonale a qualité pour recourir au Tribunal fédéral selon la disposition de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs applicables indépendamment du fait qu'il s'agit d'une matière réglée exhaustivement par la loi sur l'harmonisation des impôts directs ou d'un domaine dans lequel les cantons jouissent encore d'une certaine autonomie (consid. 2).
L'autorité qui a qualité pour recourir peut, dans le cadre de ses compétences, invoquer toute violation d'un droit susceptible d'être alléguée par la voie du recours en matière de droit public, y compris la violation de droits découlant de la Constitution fédérale, en particulier l'interdiction de l'arbitraire (consid. 3).
Examen sous l'angle de l'arbitraire de l'interprétation d'une réglementation cantonale de droit transitoire sur le calcul de la durée de possession déterminante pour l'impôt sur les gains immobiliers (consid. 4).