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10/02/2017
Le 14 janvier, le Ministre de la Justice et de la Citoyenneté, Alexandre de Moraes a publié un arrêté qui modifie le processus de démarcation des Terres Indigènes – TI établi par le Décret 1775/96*qui confie ce travail à la seule Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI. Le nouveau texte crée un "Groupe Technique Spécialisé" – GTE chargé de fournir un rapport circonstancié permettant au Ministre de s'assurer que les quatre conditions prévues par la Constitution de 1988 pour la démarcation d'une TI, traditionnellement habitée par les Indiens sont bien remplies. À savoir que cette TI est habitée de manière permanente; qu'elle est utilisée pour leurs activités productives; qu'elle est indispensable à la préservation des ressources environnementales nécessaires à leur bien-être; qu'elle est nécessaire à leur reproduction physique et culturelle, selon leurs usages, coutumes et traditions. L'article 4 de l'arrêté précise les vérifications auxquelles le GTE doit procéder, y compris la concordance avec la jurisprudence du Tribunal Supérieur Fédéral - STF. Ce dernier point fait controverse : il fait allusion à la date à laquelle l'occupation de la TI doit être constatée. En 2009, le STF a reconnu la validité de la démarcation de la TI Raposa Serra do Sol dans l'État de Roraima. Mais l'un des considérants du jugement porte sur le fait que cette TI était occupée par les Indiens à la date de l'adoption de la Constitution, le 5 octobre 1988. Cette condition liée au temps est susceptible d'être utilisée contre une démarcation, même si tel ou tel peuple a été forcé de quitter sa terre ancestrale avant 1988.
La publication de cet arrêté a suscité des réactions de spécialistes du droit des indigènes, du Ministère Public Fédéral qui le considère illégal et contraire à la Constitution. Et bien sûr du mouvement indigène. L'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB en a demandé la révocation : … une fois de plus, le gouvernement ne respecte pas la législation qui garantit la participation des peuples indigènes dans la prise de décisions qui les affectent… ils s'opposent au contenu de cet arrêté…
Le 19 janvier, le Journal Officiel de l'Union a publié un nouvel arrêté du Ministre de la Justice qui annule celui du 14 janvier. Il conserve la création du Groupe Technique Spécialisé dans lequel est bien représentée la FUNAI, mais avec d'autres entités. Une dizaine d'organisations dont l'APIB ont exprimé leur opposition à ce second arrêté. Elles ont protesté contre l'absence de dialogue avec le Conseil National de Politique Indigéniste – CNPI et le manque de respect du droit à la consultation libre, préalable et informée… "Toutes ces mesures ont pour objectif de retarder ou empêcher la conclusion des processus de démarcation… les organisations signataires exigent la révocation de cet arrêté".
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* Ce décret présidentiel, signé en janvier 1996 par Fernando Henrique Cardoso, ouvre déjà la possibilité aux opposants à une démarcation d'être entendus et, le cas échéant, à faire valoir leurs droits.
PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".
Cette note a été publiée dans le dernier « AYA Info » No 114 le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2
24/11/2015
Lors de sa dernière Assemblée générale, réunie à mi-septembre à Luziânia, dans l'État de Goias, le Conseil Indigéniste Missionnaire - CIMI * s'est donné un nouveau président : Dom Roque Paloschi, alors évêque de Roraima où il avait été nommé en mai 2005. Il va quitter ce diocèse pour occuper le siège de l'Archidiocèse de Porto Velho, la capitale de l'État de Rondônia. Dom Roque a accompagné de près la démarcation, par Lula en avril 2005, de la Terre Indigène Raposa Serra do Sol. Nombreux ont été les conflits engendrés par cette reconnaissance des droits territoriaux des Indiens Ingarikó, Macuxi, Patamona, Taurepang et Wapichana qui occupent cette aire indigène.
Cette nomination a été saluée par le Conseil Indigène de Roraima – CIR qui, "avec ses 465 communautés indigènes, totalisant approximativement soixante mille indiens, réaffirme son partenariat et son engagement avec cette entité indigéniste qui agit depuis plus de 40 ans au service des peuples indigènes du Brésil".
Dom Roque succède à Dom Erwin Kräutler. Ce dernier a présidé le CIMI pendant quatre mandats de quatre ans, de 1983 à 1991, de 2007 à 2015. Actuellement il est évêque d'Altamira, la localité proche du barrage de Belo Monte. Il est connu, et menacé, pour ses prises de positions en faveur les populations riveraines, notamment les communautés indigènes, touchées par la construction de l'ouvrage hydroélectrique.
Dans l'introduction de son dernier rapport en tant que président, le prélat relève "[les] Tensions et préoccupations, les angoisses, la peine, et par dessus tout, l'indignation et la révolte, devant la négligence et, souvent l'omission ouverte des pouvoirs constitués qui caractérisent les années 2014 et 2015. Les défis sont journaliers et sans trêve; mais nous pouvons affirmer qu'avec la grâce de Dieu, nous étions et nous sommes aux côtés des peuples indigènes qui affrontent les attaques à leurs droits, les plus violentes dans l'histoire récente du pays."
Le Mato Grosso do Sul (MS) est connu pour être le théâtre de nombreux conflits violents** entre les indigènes et les fazendeiros. Le CIMI y a compté l'assassinat de 390 indigènes au cours des 12 dernières années. Dans cet État, il est l'objet d'une Commission d'Enquête Parlementaire – CPI créée au sein de l'Assemblée législative – AL. Le 28 août dernier, deux députés de l'AL ont reçu plusieurs fazendeiros qui ont demandé leur appui pour résoudre les conflits pour la terre. Ils accusent le CIMI de financer les actions des indiens qui luttent pour récupérer leur territoire ancestral. C'est la députée Mara Caseiro qui a proposé la création de cette CPI à l'Assemblée, une proposition acceptée le 29 septembre. L'Assemblée a même désigné cette députée pour présider la Commission.
Le 7 octobre, à l'AL même, s'est tenue une cérémonie œcuménique organisée par diverses entités qui appuient la cause indigène. Dom Roque Paloschi s'est exprimé à cette occasion : "Nous n'avons rien à cacher. Au contraire, c'est une chance de montrer les souffrances de ces peuples… Nous voulons qu'elle [la Commission] ouvre la voie pour une investigation relative aux morts indigènes. Il est facile de criminaliser un peuple opprimé par une société oppressive."
Comme en réponse à la création de cette CPI, d'autres députés ont proposé la création d'une autre Commission d'enquête parlementaire au sein de l'AL, mais celle-ci est chargée d'enquêter sur les violences commises à l'endroit des indigènes dans cet État (les 390 assassinats). Cette Commission, très vite été appelée "CPI du Génocide", a été officialisée le 14 octobre. Elle a déjà commencé ses travaux.
À suivre…
* Le CIMI est l'organe la Conférence Nationale des Evêques du Brésil – CNBB chargé de la question des Peuples indigènes.
** Voir sur ce Blog, la note du 28 septembre 2015.
PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".
- Cette note est une mise à jour de la "brève" publiée dans "AYA Info" No 106, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2
29/12/2014
Du 28 octobre au 2 novembre, les représentants de neuf associations yanomami et ye'kwana du Brésil et du Venezuela se sont réunis pour débattre des thèmes qui les préoccupent. Étaient également présents les représentants de six organisations de la société civile partenaires. L'association Kurikama des Yanomami de l'État d'Amazonas et le Service et Coopération avec le peuple Yanomami – Secoya, les partenaires de AYA y ont envoyé deux déléguées.
La réunion a eu lieu sur les bords du lac de Caracaranã, dans la Terre Indigène Raposa Serra do Sol (État de Roraima).
Les discussions ont eu lieu dans cinq langues yanomami, en ye'kwana, en portugais et en espagnol. Elles ont porté sur les thèmes centraux pour ces peuples, comme la gestion territoriale, la santé, la jeunesse et les droits de la femme. Les travaux ont consisté à définir des recommandations et propositions pour renforcer la gouvernance de ces peuples sur leurs territoires et influencer les politiques publiques du Brésil et du Venezuela. Le tout est contenu dans une "Lettre* du Lac Caracaranã" dans laquelle sont précisés plus de soixante propositions concernant l'articulation entre les peuples et les organisations, la démarcation et la protection des territoires, la santé, les jeunes et les droits de la femme.
Cette rencontre a été l'occasion de créer un "Forum permanent binational Yanomami Ye'kwana Brésil/Venezuela". Lors de cette rencontre, les participants ont travaillé à l'élaboration d'une première version d'une carte du "Territoire et communautés Yanomami Brasil – Venezuela" dont le lancement est prévu avant la fin de l'année. Il s'agit d'un territoire d'environ 23'000 km2 de forêt continue, habité par environ 40'000 indigènes.
Malgré un niveau élevé de préservation de la forêt, les communautés sont confrontés à des problèmes communs dans les deux pays, comme l'orpaillage illégal, les projets d'exploitation minière ou les carences du service de santé, en particulier pour les plus éloignées.
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* Il est possible d'accéder à cette "Lettre" en utilisant ce lien hypertexte sur votre moteur de recherche : http://www.socioambiental.org/sites/blog.socioambiental.org/files/nsa/arquivos/carta_caracarana.pdf
Photo © Marcos Wesley - Instituto Socioambiental – ISA : Davi Kopenawa, le leader de l'Hutukara Associação Yanomami présente la carte binationale des terres occupées au Brésil et au Venezuela par les Yanomami et Ye'kwana. Cliquer sur la vignette pour agrandir l'image
À toutes les lectrices et les lecteurs des notes de ce blog, habituels ou occasionnels, connus ou inconnus, leur auteur tient à souhaiter, à chacune et à chacun, une bonne et heureuse année 2015.
- Cette note a été publiée dans "AYA Info" (No 98), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2
29/03/2013
Le 23 février, à Boa Vista, la capitale de l'État de Roraima, Marcus Vinicius Furtado, le président national de l'Ordre des Avocats du Brésil – OAB a annoncé la création, au sein de l'Ordre, d'une Commission Spéciale de Défense des Droits des Peuples Indigènes – CNDDPI. L'avocate Joênia Batista de Carvalho, une indigène Wapixana* a été désignée pour présider la Commission. Cette annonce a été faite au siège du Conseil Indigène de Roraima – CIR. L'objectif est de créer un instrument permanent susceptible de porter les préoccupations des peuples indigènes et de résoudre leurs problèmes. Mário Nicário, le Coordinateur du CIRa rappelé quelques préoccupations des peuples indigènes, par exemple : la proposition d'amendement constitutionnel qui veut conditionner la démarcation des terres indigènes, le vote du Statut de l'Indien, le suivi du service de santé…
Pour Joênia Wapixana (elle est plus connue sous ce nom-là), la création de "cette Commission arrive à un moment opportun pour appuyer et orienter les actions de l'OAB pour garantir que nous soyons entendus. Aujourd'hui nous n'avons aucune voix au Congrès national".
Joênia est la première femme indigène avocate du Brésil. Elle a terminé ses études en 1997 à l'Université Fédérale de Roraima. Dans une récente interview donnée à l'agence EBC, elle a déclaré que "le droit à la différence et la préservation de la culture indigène sont des principes présents dans la Constitution. Mais il y a encore un long chemin pour que le droit indigène soit pleinement garanti".
Le 27 août 2008, Joênia avait défendu devant le Tribunal Suprême Fédéral – STF le décret d'homologation de l'emblématique Terre Indigène Raposa Serra do Sol "en aire continue" tel que signé par Lula en avril 2005, mais mis en cause par des opposants favorables à une démarcation "en îles". Le 19 mars 2009, le STF a tranché dans le sens du décret présidentiel non sans avoir formulé des "conditions" restrictives qui font encore l'objet d'une controverse. Elle a défendu la cause des indigènes à de nombreuses reprises.
Le Centre de Documentation, de Recherche et d'Information des Peuples Autochtones – doCip (Genève) a annoncé que Joênia sera à Genève du 8 au 12 juillet pour la session du Mécanisme d'Experts pour les Droits des Peuples Autochtones – MEDPA.
* Prononcer "Wapichana"
Photo Eugênio Novaes : Joênia Wapixana et Marcus Vinicius Furtado au siège du CIR
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PS : L'activation des liens hypertextes renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Elles sont souvent en portugais, sauf quand il s'agit d'anciens "AYA Info".
Cette note a été publiée dans "AYA Info" (No 80), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2
28/09/2012
Luís Inácio Adams, Avocat général de l'Union – AGU*, a soulevé une vague de protestations en signant, le 16 juillet, l'arrêté No 303/2012 relatif à la démarcation des Terres Indigènes (TI). L'arrêté reprend le texte du Tribunal Suprême Fédéral – STF de mars 2009 quand il a jugé légale la démarcation, en aire continue, de l'emblématique TI Raposa Serra do Sol signée par Lula en avril 2005. Le STF avait assorti sa décision de 19 conditions devant guider l'action des organes fédéraux pour la démarcation d'autres TI.
Le récent Arrêté de l'AGU précise que les processus de démarcation en cours, et ceux déjà finalisés, doivent être adaptés ou revus, pour une mise en conformité avec le nouveau texte. En raison des réactions suscitées par l'arrêté, l'AGU l'a suspendu jusqu'au 24 septembre "pour permettre l'audition des peuples indigènes". Cette suspension n'a pas calmé l'opposition. Les organisations indigènes et leurs alliés ont multiplié les manifestations de protestation dans plusieurs villes et régions du pays pour demander l'abrogation de l'arrêté.
Dans un manifeste, l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB explique que cet arrêté n'est que le sommet d'une suite d'attaques contre les droits indigènes venant du gouvernement, de la Chambre des Députés et du Sénat : "Le gouvernement de Dilma promeut la plus grande croisade contre les droits indigènes avec des imbroglios juridiques, des mesures administratives et politiques jamais vues dans l'histoire du Brésil démocratique."
Pour la Fédération de l'Agriculture et de l'élevage du Mato Grosso do Sul – FAMASUL, l'un des membres du lobby de l'agrobusiness favorable à l'arrêté : "La publication de cet arrêté est le résultat d'un effort conjoint de la fédération et de ses syndicats ruraux, du groupe parlementaire fédéral, de gouvernements, agents politiques et divers acteurs nationaux".
Le 14 août à Brasilia, les représentants des organisations indigènes ont rencontré le Ministre de la Justice, l'Avocat Général de l'Union et la présidente de la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI. Parmi les intervenants, Sônia Guajajara, membre de la direction de la Coordination des Organisations Indigènes de l'Amazonie Brésilienne – COIAB a demandé fermement l'abrogation de l'arrêté. Pour montrer la détermination des organisations indigènes, au terme de son intervention, elle a déchiré un exemplaire de l'arrêté.
Devant les reproches et les protestations qui n'ont cessé, l'arrêté a été suspendu une nouvelle fois le 17 septembre. Il est prévu qu'il entrerait en vigueur au lendemain du jugement du STF qui doit encore se prononcer sur les 19 conditions dont il est question ci-dessus.
À suivre !
* Au Brésil, le service de l'Avocat général est l'organe de conseil le plus élevé du pouvoir exécutif, une institution prévue par la Constitution. L'Avocat général est nommé par la Présidence de la République.
PS : L'activation des liens hypertextes renvoie aux sources utilisées pour la rédaction de cette note. Elles sont souvent en portugais, sauf quand il s'agit d'anciens "AYA Info".
Cette note a été publiée dans le dernier "AYA Info" No 74, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2