Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/266204

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le dossier de la santé, la charge administrative croissante qui pèse en particulier sur les fournisseurs de prestations est un problème régulièrement qualifié d’urgent. On sait bien que le retard considérable dans la transformation numérique y contribue. Des hôpitaux, des médecins et d’autres fournisseurs de prestations estiment que les exigences croissantes de part et d’autre jouent un grand rôle dans l’accroissement de la bureaucratie. Force est de constater que la surveillance requiert de plus en plus de données, comme en témoigne l’augmentation de celles qui doivent être transmises en vertu de l’art. 21 LAMal. Les cantons, de leur côté, doivent s’acquitter de tâches supplémentaires lors de l’admission des fournisseurs de prestations et ils ne peuvent le faire sans procéder à des contrôles supplémentaires. L’accomplissement de ces tâches devrait encore entraîner une charge supplémentaire pour fournir des informations, en particulier pour les fournisseurs de prestations. Enfin, selon des personnes travaillant dans le secteur des soins, les tâches de contrôle interne ont également beaucoup augmenté, en particulier dans les hôpitaux.</p><p>&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>&nbsp;</p><ol><li>Constate-t-il une hausse croissante des tâches administratives que doivent accomplir les fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé ?</li><li>Quelles raisons objectives justifient ces tâches administratives (par ex. contrôle interne, protection en cas de litiges, statistiques ou rapports à remettre aux autorités) ?</li><li>De quelle part de la charge administrative supplémentaire sont responsables :<ul style="list-style-type:disc;"><li>les organes de surveillance (OFSP, FINMA, etc.),</li><li>les cantons,</li><li>les assureurs-maladie,</li><li>les processus administratifs internes aux hôpitaux et cabinets de groupe&nbsp;?</li></ul></li><li>Des mesures sont-elles prévues pour lutter contre l’augmentation des tâches administratives ?</li><li>Quel potentiel d’économies le Conseil fédéral voit-il dans les tâches en question ?</li></ol>