Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/169634

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que les personnes qui fournissent un travail de "care" (prise en charge, soins et travaux ménagers accomplis pour des proches) puissent maintenir leur couverture LPP. Le rapport examinera notamment les mesures à prendre pour que la part de l'employeur puisse être supportée par un autre dispositif (fonds de garantie de l'État, par ex.).</p><p>Le Conseil fédéral indiquera également pour quelles réductions du taux d'occupation un tel dispositif serait efficace (par ex. à partir d'une réduction de 20 % du taux d'occupation pour un emploi qui continuerait d'être exercé à 60 % au minimum) et comment il faudrait justifier en pratique du travail de "care" effectué (attestation du médecin traitant du proche aidé, par ex.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.