Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07145.jsonl.gz/294

Je suis étonné de ne pas trouver dans la brochure des comptes 2009 présentée par le conseil communal, un crédit complémentaire pour la route de Bonnefille. Dans les comptes d'investissement 2009, à la rubrique 620.501.12, intitulé " Route de Bonnefille ", le budget prévoyait une somme de 600'000 CHF pour la rénovation de cette route. Les comptes 2009 pour cette rubrique 620.501.12 font état d'une somme de 677'334 CHF. Soit un dépassement de 77'334 CHF, autrement dit 11.4% de 600'000.
Il s'agit donc dans le cas de la route de Bonnefille d'un crédit supplémentaire de plus de 10% et donc de la compétence du conseil général selon art. 7 alinéa 2 e) du règlement du conseil général.
Le conseil communal a cru bon de ne considérer comme crédits complémentaires que les dépassements dans les totaux des groupes de comptes FFF.CC (sur une numérotation à 5 chiffres) plutôt que sur les rubriques détaillées FFF.CCC.DD (sur une numérotation à 8 chiffres). (F pour classification fonctionnelle, C pour classification comptable et D pour classification détaillée)
Il s'agit d'un point de vue qui peut être justifié. Mais alors il doit également être appliqué pour les autres compétences du conseil général définies par l'art. 7 du règlement du conseil général, notamment les alinéas 2 h), j), k) et l).
Le conseil communal ne peut pas changer sa façon de faire quand cela l'arrange. Il ne peut pas rassembler les rubriques pour les crédits complémentaires lors des comptes et détailler les rubriques lors des budgets pour éviter que celles-ci n'atteignent les sommes définie par l'art. 7 du règlement du conseil général, article qui fixe les compétences du conseil général.
Le conseil communal et le conseil général doivent avoir une ligne directrice, précise, continue et commune.
Un autre point qui me chicane dans les crédits complémentaires, ce sont les augmentations des amortissements des services autofinancés:
- réseau eau potable, rubrique 700.331.00, +21.83%,
- réseau eaux usées, rubrique 710.331.00, +33'000 CHF,
- et ordures, rubrique 720.331.00, +31%.
Comme d'habitude le conseil communal amortit les infrastructures des services autofinancés selon les soldes comptables (différence entre charges et produits pour chaque classification FFF) de ces services.
Ces amortissements ne tiennent donc pas compte de l'usure réelle, du temps d'utilisation des infrastructures. A nouveau, il n'y a pas de ligne directrice dans ces amortissements. On amortit comme cela nous arrange. Il est dès lors impossible de savoir si les taxes perçues pour ces services sont facturées à leur juste prix ou non.
Pour ces raisons je voterais donc non aux crédits complémentaires.