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Le Conseil fédéral publie un rapport sur la Banque nationale suisse et les objectifs de développement durable de la Suisse
Berne, 26.10.2022 - Lors de sa séance du 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport «La Banque nationale suisse et les objectifs de développement durable de la Suisse», élaboré en réponse au postulat 20.3012 de la Commission de l'économie et des redevances. Le rapport montre que, dans le cadre de son mandat, la Banque nationale suisse (BNS) prend en considération le climat, l'environnement et d'autres aspects du développement durable, dès lors qu'ils affectent la stabilité des prix et la stabilité financière ou qu'ils comportent des risques financiers pour ses activités.
Le changement climatique place les gouvernements, les banques centrales et les autorités de régulation et de surveillance face à des défis de taille. Mais la définition d'objectifs concrets de développement durable, notamment dans le domaine du climat, et l'adoption des instruments nécessaires, tels que la taxe sur le CO2, relèvent avant tout de la responsabilité des gouvernements et des parlements.
La BNS prend en compte les questions climatiques dans le cadre de son mandat
Le mandat légal de la BNS consiste à assurer la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Les conséquences du changement climatique et la politique climatique ont un impact sur l'accomplissement de ce mandat et sur les tâches qui s'y rattachent, en particulier la contribution de la BNS à la stabilité financière et la gestion de ses placements. La BNS prend en effet en considération le climat, l'environnement et d'autres aspects du développement durable dès lors qu'ils affectent la stabilité des prix et la stabilité financière ou qu'ils comportent des risques financiers pour ses activités. Par conséquent, elle tient compte du changement climatique et de ses effets dans son analyse monétaire, dans ses tâches relevant de la stabilité financière et dans la gestion de ses placements.
Les banques centrales qui, telles la Banque centrale européenne ou la Banque d’Angleterre, poursuivent activement des objectifs climatiques ont un mandat qui les charge, en plus d’assurer la stabilité financière, de soutenir la politique économique générale.
Répartition claire des tâches et des compétences
L'indépendance d'une banque centrale est l'une des conditions essentielles pour mener avec succès une politique monétaire axée sur la stabilité. La BNS jouit d'une large indépendance et son mandat se limite à la garantie de la stabilité des prix. En exécutant son mandat, la BNS contribue à ce que le gouvernement et le Parlement disposent d'une marge de manœuvre pour poursuivre des objectifs de politique sociale et environnementale, tels que les objectifs de développement durable de la Suisse.
Le Conseil fédéral considère la répartition claire des tâches et des compétences entre la BNS, le Conseil fédéral et le Parlement comme nécessaire et juste sur plan institutionnel. Tout élargissement du mandat de la BNS entraînerait immanquablement des conflits avec l'objectif de stabilité des prix et une politisation de la politique monétaire.
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