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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt complémentaire du 23 novembre 2005 Composition M. Eric Brandt, président; M. Georges Arthur Meylan et M. Jean W. Nicole, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière. recourant Georges Vez, à Pully, représenté par Paul MARVILLE, avocat, à Lausanne, autorité intimée Municipalité de Pully, représentée par Philippe-Edouard JOURNOT, avocat, à Lausanne, tiers intéressé Christiane Fornage, représentée par Nicolas SAVIAUX, avocat, à Lausanne Objet permis de construire Recours Georges Vez c/ décision de la Municipalité de Pully du 17 décembre 2004 (aménagement d'une terrasse, procédure de régularisation) Le tribunal administratif, statuant par voie de circulation, - vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, - vu la lettre du conseil de la Municipalité de Pully du 2 novembre 2005 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en raison d’une lacune manifeste concernant les conclusions en dépens de la commune, - vu l'avis adressé aux parties le 16 novembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause déciderait de la suite à donner à cette lettre, considérant - que c'est effectivement par suite d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens à la Municipalité de Pully, - que cette inadvertance doit être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2001/0239 du 22 août 2003, AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié aux parties: 1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre autres, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR 2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997), - qu'il y a lieu d'accorder des dépens à la municipalité qui obtient gain de cause et qui est assistée d'un mandataire professionnellement qualifié, Par ces motifs Le Tribunal administratif : I. Complète le dispositif de l'arrêt AC 2005/0005 du 31 octobre 2005 en modifiant le chiffre V de la manière suivante : « V. Les dépens du recourant Georges Vez et du tiers intéressé Christiane Fornage sont compensés et le recourant Georges Vez est débiteur de la Commune de Pully d’une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens. » II. Communique le présent arrêt complémentaire aux parties. Lausanne, le 23 novembre 2005/kl Le président : La greffière :

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt complémentaire du 23 novembre 2005 Arrêt complémentaire du 23 novembre 2005

Arrêt complémentaire du 23 novembre 2005 Composition Composition

M. Eric Brandt, président; M. Georges Arthur Meylan et M. Jean W. Nicole, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière. M. Eric Brandt, président; M. Georges Arthur Meylan et M. Jean W. Nicole, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.

M. Georges Arthur Meylan et M. Jean W. Nicole, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière. recourant recourant

recourant Georges Vez, à Pully, représenté par Paul MARVILLE, avocat, à Lausanne, Georges Vez, à Pully, représenté par Paul MARVILLE, avocat, à Lausanne,

autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Municipalité de Pully, représentée par Philippe-Edouard JOURNOT, avocat, à Lausanne, Municipalité de Pully, représentée par Philippe-Edouard JOURNOT, avocat, à Lausanne,

tiers intéressé tiers intéressé

Christiane Fornage, représentée par Nicolas SAVIAUX, avocat, à Lausanne Christiane Fornage, représentée par Nicolas SAVIAUX, avocat, à Lausanne

Objet Objet

permis de construire permis de construire

Recours Georges Vez c/ décision de la Municipalité de Pully du 17 décembre 2004 (aménagement d'une terrasse, procédure de régularisation) Recours Georges Vez c/ décision de la Municipalité de Pully du 17 décembre 2004 (aménagement d'une terrasse, procédure de régularisation)

Le tribunal administratif,

Le tribunal administratif, statuant par voie de circulation,

statuant par voie de circulation, - vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2005,

- vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, - vu la lettre du conseil de la Municipalité de Pully du 2 novembre 2005 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en raison d’une lacune manifeste concernant les conclusions en dépens de la commune,

- vu la lettre du conseil de la Municipalité de Pully du 2 novembre 2005 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en raison d’une lacune manifeste concernant les conclusions en dépens de la commune, - vu l'avis adressé aux parties le 16 novembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause déciderait de la suite à donner à cette lettre,

- vu l'avis adressé aux parties le 16 novembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause déciderait de la suite à donner à cette lettre, considérant

considérant - que c'est effectivement par suite d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens à la Municipalité de Pully,

- que c'est effectivement par suite d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens à la Municipalité de Pully, - que cette inadvertance doit être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2001/0239 du 22 août 2003, AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié aux parties: 1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre autres, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR 2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997),

- que cette inadvertance doit être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2001/0239 du 22 août 2003, AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié aux parties: 1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre autres, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR 2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997), - qu'il y a lieu d'accorder des dépens à la municipalité qui obtient gain de cause et qui est assistée d'un mandataire professionnellement qualifié,

- qu'il y a lieu d'accorder des dépens à la municipalité qui obtient gain de cause et qui est assistée d'un mandataire professionnellement qualifié, Par ces motifs

Par ces motifs Le Tribunal administratif :

Le Tribunal administratif : I. Complète le dispositif de l'arrêt AC 2005/0005 du 31 octobre 2005 en modifiant le chiffre V de la manière suivante :

I. Complète le dispositif de l'arrêt AC 2005/0005 du 31 octobre 2005 en modifiant le chiffre V de la manière suivante : « V. Les dépens du recourant Georges Vez et du tiers intéressé Christiane Fornage sont compensés et le recourant Georges Vez est débiteur de la Commune de Pully d’une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens. »

« V. Les dépens du recourant Georges Vez et du tiers intéressé Christiane Fornage sont compensés et le recourant Georges Vez est débiteur de la Commune de Pully d’une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens. » II. Communique le présent arrêt complémentaire aux parties.

II. Communique le présent arrêt complémentaire aux parties. Lausanne, le 23 novembre 2005/kl

Lausanne, le 23 novembre 2005/kl Le président : La greffière :

Le président : La greffière :