Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67437

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires afin que l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles contribue à promouvoir les véhicules écologiques ayant un bon rendement énergétique. L'impôt sur les véhicules automobiles se fondera sur un système bonus-malus. La Confédération fixera le montant de l'impôt pour tous les types de véhicules en tenant compte de leur rendement énergétique, des substances nocives qu'ils émettent - y compris les poussières fines - et d'autres critères écologiques tels que les nuisances sonores. Ces critères seront régulièrement revus et adaptés le cas échéant.</p>