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TRIBUNAL CANTONAL 104

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TRIBUNAL CANTONAL 104 104

104 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 3 mars 2010 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffier : M. Addor ***** Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 4 août 2009 par L.________ contre les organes de la société E.________SA pour escroquerie et contrainte, vu l'ordonnance du 12 février 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.031846-SJI ), vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550), qu'en l'espèce, le recourant se plaint que la société E.________SA lui a adressé plusieurs lettres pour lui réclamer le paiement de factures établies par [...] et [...], et portant sur des montants de 203 fr. 50 et de 701 fr. 80 respectivement (P. 5), qu'il affirme que ces factures ont été payées depuis longtemps, que les organes de la société de recouvrement dénoncée se seraient dès lors rendus coupables de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP); attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, que la formule « en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action » doit être interprétée de manière restrictive, que le moyen de contrainte doit être apte à exercer une pression sur la victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage sérieux (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 17 ad art. 181 CP, p. 654), que, selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 spéc. p. 19 c. 2a), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 181 CP, p. 655; ATF 120 IV 17 c. 2a/bb), que réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale lorsque l'on est victime d'une infraction constituent en principe des actes licites, qu'ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb; TAcc., J., 17 décembre 2009/821); attendu, en l'espèce, que le recourant n'a pas établi s'être acquitté des créances litigieuses, qu'il n'a en effet produit aucun justificatif de paiement à l'appui de ses allégations, que dans ces conditions, on ne saurait admettre que les organes de la société E.________SA savaient d'emblée qu'ils ne disposaient d'aucun droit pour recouvrer les créances en cause, que le fait de réclamer le paiement d'un créance ne constitue pas, dans les circonstances du cas d'espèce, un moyen de pression abusif au sens de la jurisprudence précitée, que les formules imprimées dans la correspondance adressée au recourant ne permettent pas de conclure à une contrainte illicite, que l'on ne peut pas exiger de la société E.________SA qu'elle se prononce sur le bien-fondé des créances contestées pour le recouvrement desquelles elle a été mandatée, que l'infraction de contrainte n'est donc pas réalisée; attendu que le juge d'instruction a également écarté l'infraction d'escroquerie, faute de comportement astucieux, que l'astuce, que suppose l'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; ATF 128 IV 18 c. 3a), qu'en l'occurrence, on ne voit pas en quoi les organes de la société dénoncée auraient fait preuve d'astuce selon les critères définis plus haut, qu'en conclusion, toute condamnation pouvant être exclue avec certitude, c'est à bon droit que le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 307 du Code de procédure pénale (CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de L.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 3 mars 2010

Séance du 3 mars 2010 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : M. Krieger et Mme Byrde

Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 176, 296 CPP

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 4 août 2009 par L.________ contre les organes de la société E.________SA pour escroquerie et contrainte,

Vu la plainte déposée le 4 août 2009 par L.________ contre les organes de la société E.________SA pour escroquerie et contrainte, 4 août 2009 par L.________ contre les organes de la société E.________SA pour E.________SA, vu l'ordonnance du 12 février 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.031846-SJI ),

vu l'ordonnance du 12 février 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.031846-SJI ), vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550),

attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550), qu'en l'espèce, le recourant se plaint que la société E.________SA lui a adressé plusieurs lettres pour lui réclamer le paiement de factures établies par [...] et [...], et portant sur des montants de 203 fr. 50 et de 701 fr. 80 respectivement (P. 5),

qu'en l'espèce, le recourant se plaint que la société E.________SA lui a adressé plusieurs lettres pour lui réclamer le paiement de factures établies par [...] et [...], et portant sur des montants de 203 fr. 50 et de 701 fr. 80 respectivement (P. 5), qu'en l'espèce, le recourant se plaint que la société E.________SA lui a adressé plusieurs lettres pour lui réclamer le paiement de factures établies par [...] et [...], et portant sur des montants de 203 fr. 50 et de 701 fr. 80 respectivement (P. 5), qu'il affirme que ces factures ont été payées depuis longtemps,

qu'il affirme que ces factures ont été payées depuis longtemps, que les organes de la société de recouvrement dénoncée se seraient dès lors rendus coupables de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP);

que les organes de la société de recouvrement dénoncée se seraient dès lors rendus coupables de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP); attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,

attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, que la formule « en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action » doit être interprétée de manière restrictive,

que la formule « en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action » doit être interprétée de manière restrictive, que le moyen de contrainte doit être apte à exercer une pression sur la victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage sérieux (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 17 ad art. 181 CP, p. 654),

que le moyen de contrainte doit être apte à exercer une pression sur la victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage sérieux (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 17 ad art. 181 CP, p. 654), que, selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 spéc. p. 19 c. 2a), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 181 CP, p. 655; ATF 120 IV 17 c. 2a/bb),

que, selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 spéc. p. 19 c. 2a), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 181 CP, p. 655; ATF 120 IV 17 c. 2a/bb), que réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale lorsque l'on est victime d'une infraction constituent en principe des actes licites,

que réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale lorsque l'on est victime d'une infraction constituent en principe des actes licites, qu'ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb; TAcc., J., 17 décembre 2009/821);

qu'ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb; TAcc., J., 17 décembre 2009/821); attendu, en l'espèce, que le recourant n'a pas établi s'être acquitté des créances litigieuses,

attendu, en l'espèce, que le recourant n'a pas établi s'être acquitté des créances litigieuses, qu'il n'a en effet produit aucun justificatif de paiement à l'appui de ses allégations,

qu'il n'a en effet produit aucun justificatif de paiement à l'appui de ses allégations, que dans ces conditions, on ne saurait admettre que les organes de la société E.________SA savaient d'emblée qu'ils ne disposaient d'aucun droit pour recouvrer les créances en cause,

que dans ces conditions, on ne saurait admettre que les organes de la société E.________SA savaient d'emblée qu'ils ne disposaient d'aucun droit pour recouvrer les créances en cause, que le fait de réclamer le paiement d'un créance ne constitue pas, dans les circonstances du cas d'espèce, un moyen de pression abusif au sens de la jurisprudence précitée,

que le fait de réclamer le paiement d'un créance ne constitue pas, dans les circonstances du cas d'espèce, un moyen de pression abusif au sens de la jurisprudence précitée, que les formules imprimées dans la correspondance adressée au recourant ne permettent pas de conclure à une contrainte illicite,

que les formules imprimées dans la correspondance adressée au recourant ne permettent pas de conclure à une contrainte illicite, que l'on ne peut pas exiger de la société E.________SA qu'elle se prononce sur le bien-fondé des créances contestées pour le recouvrement desquelles elle a été mandatée,

que l'on ne peut pas exiger de la société E.________SA qu'elle se prononce sur le bien-fondé des créances contestées pour le recouvrement desquelles elle a été mandatée, que l'infraction de contrainte n'est donc pas réalisée;

que l'infraction de contrainte n'est donc pas réalisée; attendu que le juge d'instruction a également écarté l'infraction d'escroquerie, faute de comportement astucieux,

attendu que le juge d'instruction a également écarté l'infraction d'escroquerie, faute de comportement astucieux, que l'astuce, que suppose l'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; ATF 128 IV 18 c. 3a),

que l'astuce, que suppose l'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; ATF 128 IV 18 c. 3a), qu'en l'occurrence, on ne voit pas en quoi les organes de la société dénoncée auraient fait preuve d'astuce selon les critères définis plus haut,

qu'en l'occurrence, on ne voit pas en quoi les organes de la société dénoncée auraient fait preuve d'astuce selon les critères définis plus haut, qu'en conclusion, toute condamnation pouvant être exclue avec certitude, c'est à bon droit que le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte;

qu'en conclusion, toute condamnation pouvant être exclue avec certitude, c'est à bon droit que le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 307 du Code de procédure pénale (CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 307 du Code de procédure pénale (CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de L.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de L.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. L.________.

- M. L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :