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Regeste
Autonomie communale, revision partielle de la loi sur les constructions de la commune de Landschaft Davos; indice d'utilisation, importance du volume constructible pour l'aménagement local du territoire.
La question de savoir si l'autorité peut refuser d'approuver, ou approuver seulement sous réserve, des dispositions en matière de droit des constructions ou des mesures d'aménagement, ne relève ni du droit de vote des citoyens, ni du principe de la séparation des pouvoirs, mais seulement de l'autonomie communale (consid. 3).
L'autorité peut refuser d'approuver des dispositions qui prévoient un volume constructible trop élevé, si elle a des raisons d'admettre qu'en fixant ce volume, la commune n'a pas apprécié correctement les intérêts publics dont il faut tenir compte en matière d'aménagement local du territoire, soit ceux de la protection du paysage et des sites, de l'infrastructure, de l'hygiène, etc. (consid. 6 et 7).