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Modification de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Berne, 12.08.2020 - Tous les jours de service accomplis dans la protection civile doivent être pris en compte pour la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 12 août 2020. La modification de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Les jours de service accomplis dans la protection civile avant le début de l'assujettissement à la taxe (recrutement et instruction de base) seront à l'avenir pris en compte pour la réduction de la taxe. De plus, si un membre de la protection civile effectue, au cours d'une année, plus de 25 jours de service dans la protection civile, les jours supplémentaires seront comptabilisés l'année suivante. En outre, pour inciter les membres de la protection civile à suivre une carrière de cadre, on pourra accorder aux officiers et aux sous-officiers supérieurs de la protection civile un remboursement proportionnel de toutes les taxes acquittées s'ils accomplissent des jours de service après l'expiration de la onzième année de l'assujettissement ordinaire à la taxe. Cette réglementation s'appliquera également aux personnes dont la durée du service a été prolongée conformément à l'art. 99, al. 3, de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) entièrement révisée. Selon cette disposition, les cantons qui courent le risque d'un sous-effectif en raison de la réduction de la durée du service de 20 à 12 ans peuvent prévoir une prolongation de l'obligation de servir ordinaire pendant au maximum cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la LPPCi.
Le Conseil fédéral a par ailleurs biffé les dispositions d'exécution relatives à la retenue du passeport ou des papiers par les autorités, car elles sont contraires au Pacte II de l'ONU. La modification de l'ordonnance offre aussi l'occasion d'abroger certaines dispositions dont le contenu est réglé, depuis le 1er janvier 2019, au niveau de la loi.
Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021, en même temps que les modifications de la LPPCi. Elles satisfont aux exigences de la motion Müller Walter (14.3590) «Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile», transmise par le Parlement.
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