Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186800

<h2>SubmittedText<h2><p>La mise en oeuvre de la conditionnalité dans la coopération au développement, principe imposé par le Parlement et réaffirmé par le Conseil fédéral, soulève plusieurs questions. L'exemple de l'Afghanistan le montre de manière emblématique. En septembre 2017, les autorités afghanes à Kaboul ont refusé, pour des raisons formelles, de laisser entrer sur leur territoire une personne rapatriée dans ce pays. Depuis lors, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne peut plus effectuer de rapatriement sous escorte vers l'Afghanistan, les autorités afghanes ayant donné des instructions en ce sens. La Suisse a bien essayé, au printemps 2017, de participer à un rapatriement par vol spécial organisé par l'Allemagne à destination de l'Afghanistan, mais Kaboul a refusé son autorisation. S'ajoute à cela une coopération déficiente de l'Afghanistan, qui met plusieurs mois avant de traiter les demandes que lui présente le SEM en vue de délivrer des documents supplétifs aux Afghans expulsés. Malgré ces difficultés, la Suisse a signé début mars un accord-cadre de coopération technique et financière avec le ministre des finances afghan.</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. L'accord-cadre avec l'Afghanistan contient-il des clauses tenant compte de l'exigence de conditionnalité ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?</p><p>2. Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle essayé d'utiliser cet accord pour amener les autorités afghanes à être plus coopératives en matière de réadmission ?</p><p>3. Dans quelle mesure les intérêts de la Confédération autres que ceux relevant du développement ont-ils été pris en compte dans cet accord-cadre et le contenu de l'accord coordonné avec d'autres départements ? Dans quelle mesure les accords de ce type respectent-ils l'approche interdépartementale concertée ("whole of government approach") que la Confédération affirme adopter ?</p><p>4. Quelles dispositions le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que le principe de conditionnalité en matière de coopération au développement imposé par le Parlement et réaffirmé par le Conseil fédéral lui-même, notamment dans le message sur la coopération internationale 2017-2020, soit pris en compte ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Depuis 2006, un accord de réadmission est en vigueur entre la Suisse, l'Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (RS 0.142.393). En parallèle, depuis 2015, un accord-cadre concernant la coopération technique et financière et l'aide humanitaire a été négocié entre la Suisse et l'Afghanistan. Cet accord trace le cadre juridique de la mise en oeuvre de projets et de programmes de coopération internationale de la Suisse en Afghanistan. Cet accord fixe, en droit international, des principes importants pour la Suisse : il règle ainsi les immunités et privilèges, par exemple l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les biens importés dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération internationale.</p><p>Dans le cadre des délibérations consacrées au message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), le Parlement a décidé de compléter comme suit deux des arrêtés fédéraux y afférents : "Il convient de lier stratégiquement la coopération internationale et la politique migratoire lorsqu'il en va des intérêts de la Suisse, notamment en s'intéressant aux causes des conflits et des migrations. Dans ce contexte, la conclusion d'accords et de partenariats dans le domaine de la migration doit être encouragée." Le DFAE s'emploie donc à inclure également dans les accords-cadres une clause qui mentionne la possibilité de lier stratégiquement ces deux domaines. Au moment de la conclusion de l'accord-cadre avec l'Afghanistan, il n'était plus possible d'inclure de manière explicite une clause sur le lien stratégique entre la coopération internationale et la politique migratoire.</p><p>La question de la réadmission de requérants d'asile déboutés est régulièrement évoquée dans le cadre de rencontres bilatérales ; elle n'était pas prioritaire dans les négociations de l'accord-cadre. À la suite d'un incident survenu en septembre 2017, les autorités afghanes ont proposé d'organiser une réunion d'experts dans le cadre de l'accord de réadmission de 2006. Cette réunion a eu lieu en avril 2018 à Genève. Lors de cette réunion, les experts se sont mis d'accord, entre autres, sur un traitement plus rapide des requêtes du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) du DFJP et sur une reprise des rapatriements vers l'Afghanistan. La question de la suspension des rapatriements sous escorte, mentionnée par l'auteur de l'interpellation, a pu entre-temps être résolue à l'amiable avec les autorités afghanes.</p><p>3. Lors de la consultation des offices, l'accord-cadre a été soumis à tous les départements pour avis. La coordination et les échanges d'information sont assurés entre le DFAE et les autres services concernés de la Confédération - notamment le SEM.</p><p>4. S'agissant de la mise en oeuvre du lien stratégique entre la coopération internationale et la politique migratoire, trois niveaux sont pris en compte. Premièrement, il y a le lien politique, qui se traduit par l'utilisation de processus et d'instruments politiques tels que les partenariats migratoires. Deuxièmement, il y a le lien géographique, qui se manifeste par une meilleure intégration de la migration dans les stratégies de politique étrangère. La Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du DEFR examinent systématiquement si la thématique de la migration doit être intégrée, en tant que domaine d'intervention, dans leurs stratégies régionales ou par pays. Troisièmement, il y a le lien thématique, qui s'exprime par le traitement des causes des migrations et déplacements forcés et donc par la prévention de ces phénomènes ainsi que par le renforcement de l'autonomisation économique dans les régions d'origine. La mise en oeuvre de ce lien stratégique se fait en étroite collaboration entre le DFAE et le DEFR et en concertation avec le DFJP au sein de la structure interdépartementale de coopération en matière de migration internationale (structure IMZ). La réalisation concrète de ce mandat relatif à l'établissement d'un lien stratégique sera présentée chaque année dans le rapport de l'IMZ.</p>  Réponse du Conseil fédéral.