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A/704/2001 ATA/635/2001 du 09.10.2001 ( CE ) Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION Normes : LOJ.96 al.1 Parties : KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT Résumé : Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive. Pas de document HTML

A/704/2001

ATA/635/2001 du 09.10.2001 ( CE ) Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION Normes : LOJ.96 al.1 Parties : KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT Résumé : Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive. Pas de document HTML

# ATA/635/2001 du 09.10.2001 ( CE )

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION Normes : LOJ.96 al.1 Parties : KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT Résumé : Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION

Normes : LOJ.96 al.1

Parties : KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT

Résumé : Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.

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