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Définition
Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour.
Conditions
a) Le regroupement familial est exclu pour les personnes employées au pair.
b) Les personnes employées au pair sont accueillies au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour. Pour cette raison, l'expression linguistique de la famille d'accueil et de la région doit être différente de celle de la personne au pair.
c) Au sein de la famille d’accueil, l’un des parents doit suivre la personne employée au pair durant au moins la moitié du temps de travail de cette dernière.
d) Le placement au pair, dont la durée initiale est en principe d’une année, peut être prolongé d’un an au maximum.
e) L'âge minimum des personnes employées au pair est de 17 ans, l'âge maximum de 30 ans. Les personnes employées au pair ne doivent pas être âgées de plus de 30 ans à la date de leur prise d’emploi en Suisse.
f) L’engagement doit faire l’objet d’un contrat écrit définissant les droits et les devoirs de la personne placée au pair et de la famille d’accueil (document unique ou échange de lettres). Un exemplaire doit être envoyé aux autorités compétentes du marché du travail. L’employeur a l’obligation d’assurer les personnes au pair contre les maladies auprès d’une caisse-maladie reconnue en Suisse et d’en assumer les frais pour moitié.
g) La fréquentation du cours de langue obligatoire (langue nationale parlée dans le lieu de séjour) doit être organisée à l’avance. Il doit être prouvé que le cours est de 120 heures au minimum. Des cours de langue dispensés par des particuliers ne sont admis qu’à titre exceptionnel (p. ex. s’il n’y a pas suffisamment d’offres dans un périmètre raisonnablement exigible). Ces cours sont à la charge de la famille d’accueil.
h) La rémunération minimale nette à verser mensuellement se fonde sur le contrat-type de travail pour les collaborateurs du service de maison (art. 28).
i) La durée du travail ne doit pas excéder 5 heures par jour et 30 heures par semaine. La personne placée au pair doit disposer au minimum d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
j) Les activités complexes, notamment l'éducation des enfants, l'enseignement de langues étrangères ou l'appui scolaire donné aux enfants, ne sont pas autorisées.
k) La personne placée au pair doit partager le domicile de la famille d’accueil et disposer d’une chambre individuelle.
La personne au pair doit procéder elle-même à une déclaration d’arrivée avant le début de son activité.