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Rappel du long chemin vers une réglementation du petit crédit et des limites du texte actuellement discuté aux Chambres.
Le petit crédit est réglementé de manière minimale au niveau fédéral, par des dispositions adoptées en 1993 et destinées à rendre notre législation euro-compatible. Une première tentative, plus ambitieuse, avait échoué devant le Parlement en 1986 au stade de la votation finale ; ce projet était une réponse à une motion déposée en 1971, soit seize ans plus tôt.
La législation actuelle permet au consommateur de rembourser un crédit avant son terme, ce à quoi la plupart des banques s’opposaient auparavant. La loi adoptée par le Conseil national (le Conseil des États doit encore se prononcer) prévoit notamment l’obligation de la double signature des conjoints mariés, un intérêt maximum fixé à 15 %, la possibilité de révoquer le contrat dans les sept jours. En outre, le prêteur devra obligatoirement procéder à un examen de solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion d’un contrat.
Le Conseil national a également introduit une durée maximale de remboursement (trois ans), mais il n’est pas entré en matière sur l’interdiction d’un second crédit avant remboursement du premier.
Des protections qui sont minimalistes
Si l’ensemble de ces règles sont positives, c’est leur côté minimaliste qui pose problème. Ainsi, l’examen de solvabilité se limite à démontrer que le crédit peut être remboursé sans entamer les biens insaisissables. Une disposition bien insuffisante quand on sait que les normes des offices de poursuites sont inférieures au minimum vital tel que défini par les institutions sociales. Une référence aux barèmes des régimes sociaux aurait été préférable et aurait présenté l’avantage de mieux tenir compte des situations familiales.
Quant à la limite de trois ans pour le remboursement du crédit, elle est trop longue : la famille est une unité instable et, en trois ans, bien des événements peuvent se produire qui modifient sa capacité financière.
Quand les cantons ont les bras liés
La législation fédérale ne pourra plus, comme maintenant, être complétée par des dispositions cantonales, dont Zurich, Neuchâtel et Berne ont fait un usage progressiste. Si le principe d’une uniformisation se défend, elle ne devrait pas conduire à diminuer la protection des consommateurs dans les cantons ayant fait œuvre de pionnier. Parmi ceux-ci, Neuchâtel a mis en place un fonds de désendettement, un instrument dont les services sociaux des autres cantons aimeraient pouvoir disposer. Le mécanisme d’un tel fonds consiste à négocier la reprise des dettes auprès des banques et à en négocier le remboursement avec l’emprunteur à un taux plus favorable. Un système peu coûteux qui permet de casser une spirale : le coût annuel généré par des dettes impayées est parfois plus élevé que le montant amorti durant la même période ? avec pour conséquence une augmentation de la dette. Un tel fonds devrait être mis en place par la législation fédérale et financé par les banques. Rien de tel n’est prévu dans le projet, qui confirme ainsi le principe de la privatisation des bénéfices et de la socialisation des pertes.
à relever également l’important travail de la Fédération romande des consommateurs (FRC) dans ce domaine : cela fait bientôt dix ans qu’elle s’est attaquée à la publicité pour le petit crédit, épinglant au passage la Banque cantonale vaudoise. Les publicités s’ingéniaient presque systématiquement à masquer la réalité, par exemple en faisant miroiter des mensualités très basses par un étalement du crédit, un système qui contribue à en augmenter le coût. Réclamant le simple respect de la Loi sur la concurrence déloyale, la FRC a exigé que les publicités mentionnent notamment le montant total à rembourser.
Si la BCV a suivi, la FRC a dû déposer plainte contre les instituts spécialisés Procrédit et Finalba, qui sont allés jusqu’au Tribunal fédéral. Celui-ci a condamné leur publicité en 1994.
La FRC réclame également depuis plusieurs années que les nouvelles formes de crédit Ð cartes clients, cartes de crédit, leasings Ð soient eux aussi réglementés. Ce que prévoit dans une certaine mesure la nouvelle loi. pi