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Copropriété / Propriété par étages (PPE)
Des conditions-cadres juridiques spécifiques s’appliquent aux appartements vendus en propriété par étages (PPE). Le caractère sans voiture doit, dans ce cas, passer du vendeur ou de la vendeuse ayant conclu un contrat avec la commune aux acheteurs-ses et futur-e-s acheteurs-ses. Le contrat de vente et le règlement de PPE en sont les outils.
Contrat de vente
Le contrat de vente doit mentionner toutes les obligations pertinentes définies par la vendeuse ou le vendeur quant à l'absence de voitures, par ex. les prescriptions dans les plans de quartier ou un contrat entre la vendeuse/le vendeur et la commune. Le contrat peut prévoir que la vendeuse ou le vendeur puisse racheter le logement si l'habitant-e ne respecte pas les règles de l'habitat sans voiture.
Exemple d'Oberfeld Ostermundigen
Les dispositions quant à l'habitat sans voiture figurent dans l’avenant au contrat de vente.
Règlement de copropriété
Toute communauté de propriétaires par étages dispose d'un règlement. Dans un quartier sans voiture, cet aspect doit figurer dans le règlement.
Exemple d'Oberfeld Ostermundigen
Dans l'exemple d'Oberfeld, le contrat avec la commune fait partie intégrante du règlement et chaque copropriétaire est tenu-e de le respecter. De plus, le règlement prévoit des sanctions: une infraction répétée au contrat conclu avec la commune, en particulier l’interdiction de garer une voiture dans les environs du quartier, est une raison suffisante pour exclure une personne de la communauté des propriétaires par étage. Si cette personne s'oppose à la vente de son appartement, la communauté peut en ordonner une vente forcée. Cette procédure, détaillée dans le règlement, vaut aussi pour d'autres infractions au règlement. Un règlement d'utilisation et d'administration précise les détails d’application.