Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/25866

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les nouvelles réglementations et procédures soient soumises, dans le cadre d'une étude de l'impact sur les PME, à une analyse du rapport coûts-bénéfices et à un test d'applicabilité effectué dans dix PME, avant leur passage devant le Parlement ou le Conseil fédéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par décision du 21 octobre 1998, le Conseil fédéral a décidé de quelle manière donner suite au chiffre 1 de la motion Forster (96.3618). Cette intervention parlementaire demande que, dans la procédure législative, il soit tenu compte des conséquences économiques et administratives de toute loi sur les PME (existantes ou en voie d'être fondées), et que ces conséquences soient exposées dans le message de manière analogue à l'exposé des effets financiers pour la Confédération. Pour élaborer ce chapitre de message, il faut notamment effectuer ce que l'on appelle une analyse d'impact de la réglementation et un test de compatibilité PME.</p><p>L'analyse d'impact de la réglementation tend avant tout à répondre à la question de savoir si, d'un point de vue économique, l'État doit intervenir. Afin de répondre à cette question, il faut aussi tenir compte des effets sociaux et écologiques dans la mesure où ils peuvent être mesurés en termes économiques. L'analyse d'impact de la réglementation procède ainsi d'une optique embrassant l'ensemble de l'économie, voire l'ensemble de la société. Le test de compatibilité PME doit quant à lui fournir des informations sur la manière dont l'État doit agir. Comme les entreprises sont impliquées dans l'exécution de la plupart des réglementations ayant un impact sur l'économie, il importe, pour le Conseil fédéral, de prendre les mesures possibles pour assurer que les entreprises ne soient pas surchargées par des surcroîts de tâches administratives, pour leur épargner des investissements supplémentaires ou des entraves à la gestion et pour réduire aussi peu que possible leur liberté de manoeuvre. Pour savoir quels seront les effets d'un acte législatif à cet égard, l'administration doit procéder à la visite de dix PME ciblées. Les résultats de ces visites n'ont pas de caractère statistique représentatif, mais doivent être conçus dans le sens d'études de cas servant notamment à mettre en évidence les problèmes qui peuvent se présenter dans l'exécution. Quant aux positions politiques des milieux économiques, elles continueront de s'exprimer dans le cadre de la procédure de consultation.</p><p>L'exécution du test dit de compatibilité PME nécessite un investissement en moyens financiers et en ressources humaines plus important que l'analyse d'impact de la réglementation. Ce test ne doit par conséquent être effectué que lors d'importantes modifications de lois fédérales ainsi que d'ordonnances que le Conseil fédéral édicte et pour lesquelles - en raison de leur portée économique - a lieu une procédure de consultation formelle. Comme il faut encore accumuler de l'expérience avec cet instrument avant son ancrage définitif, le Conseil fédéral a décidé de limiter provisoirement l'exécution de tests de compatibilité PME à une durée de quatre ans. Avant l'échéance de la prochaine législature, une évaluation devra justifier le bien-fondé d'une prorogation de ce nouvel instrument. Des questions se posent quant au rapport entre le test de compatibilité PME et la procédure de consultation. On devra également évaluer la contribution des tests au résultat final des procédures de législation aussi bien que ses conséquences pour la durée du processus législatif.</p><p>Étant donné que, sur la base de ces considérations, l'instauration d'un test de compatibilité PME n'a été décidée qu'à titre provisoire par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 1998, nous proposons de transformer la motion Durrer en postulat. Lorsque les expériences auront été évaluées, le Parlement sera informé, par le rapport de gestion, de la décision du Conseil fédéral en ce qui concerne la poursuite du test de compatibilité PME.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.