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LE CONTENTIEUX DE A À Z
Glossaire
Acte de défaut de biens
Attestation délivrée par l’office des poursuites aux créanciers. Ce document constate un découvert et vaut comme reconnaissance de dette. Il confère au créancier un certain nombre d’avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans. L’acte de défaut de biens délivré ne permet de recommencer une nouvelle poursuite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune.
Acte de défaut de biens après saisie
Lorsque l’-la huissier-ère à la saisie constate que le-la débiteur-trice vit juste au minimum d’existence ou en-dessous, il-elle établit un acte de défaut de biens suite à la saisie. Par cet acte de défaut de biens, le-la créancier-ère est informé-e que sa créance ne peut pas être payée pour le moment.
L’acte de défaut de biens est d’abord provisoire et devient définitif à la fin de l’année de la saisie. Pendant l’année de la saisie, le-la débiteur-trice doit informer l’Office des poursuites, si ses revenus sont supérieurs au minimum d’existence.
Dès réception de l’acte de défaut de biens définitif, le-la créancier-ère, s’il-elle veut continuer la poursuite dans les six mois, est dispensé-e de la réquisition de poursuite. Le-la créancier-ère enverra une réquisition de continuer la poursuite. Le-la débiteur-trice recevra un avis de saisie. Mais après réception d’un nouvel acte de défaut de biens, le-la créancier-ère devra recommencer la procédure de poursuite à zéro et donc envoyer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites. Le-la débiteur-trice recevra un nouveau commandement de payer.
Appel aux créanciers
Demande de l’office des faillites à tous les créanciers du failli, même ceux qui n’ont pas engagé de poursuites, pour qu’ils annoncent leur créance ; l’appel aux créanciers est publié. L’ensemble des créances produites sera porté à l’état de collocation, qui servira de base pour la distribution du produit de la réalisation des biens.
Arrangement de paiement
Un arrangement de paiement est la division d’un montant dû en plusieurs échéances de paiement. Un arrangement de paiement se fait par oral ou par écrit.
Avis de saisie
Afin que l’office des poursuites puisse vérifier si une saisie est possible envers le débiteur, celui-ci reçoit préalablement un avis de saisie. Cet avis l’informe de la date de l’exécution de la saisie à son domicile ou l’invite à se présenter à l’office des poursuites pour y rencontrer un huissier.
Commination de faillite
La commination de faillite est un document rédigé par l’office des poursuites notifié à un débiteur soumis à la faillite. Il s’agit d’une sommation de payer une créance en poursuite dans les vingt jours, faute de quoi le créancier pourra requérir auprès du juge compétent la faillite du débiteur.
Commandement de payer
Rédigé par l’office des poursuites sur la base de la réquisition de poursuite, ce document est notifié au débiteur. Il s’agit d’une ultime sommation de payer la somme réclamée par le créancier avant la continuation de la poursuite.
Contrôle des habitants
Pour que les autorités puissent remplir leurs tâches, elles ont besoin de pouvoir localiser leurs administrés. C’est le rôle du contrôle des habitants.
Chaque commune a ainsi un bureau ou un service qui est chargé de tenir un registre de tous ses habitants et d’assurer une mise à jour constante des données qui y figurent. A partir de ce registre et dans les limites de la loi, cette autorité pourvoit aux communications d’informations nécessaires aux différentes administrations (registre civique, fisc, services industriels, protection civile, etc.). Elle fournit également aux particuliers les données prévues par la réglementation. Le contrôle des habitants est régi par la législation cantonale, à savoir la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants et son règlement d’application du 28 décembre 1983. Cette législation est complétée par les règlements communaux qui traitent essentiellement des émoluments.
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Contrôle de solvabilité
Un contrôle de solvabilité est effectué pour savoir si un débiteur est solvable ou non.
Pour se faire nous disposons de divers outils :
- Base de données CRIF
- Extraits office des poursuites
Si le contrôle s’avère positif, une poursuite est engagée.
Continuation de la poursuite
Suite au commandement de payer et sur la base d’une réquisition de continuer la poursuite adressée par le créancier, l’office des poursuites continuera la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, en fonction du mode de poursuite applicable au débiteur.
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Etat de collocation
Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai de remise des pièces, l’administration dresse un tableau de distribution fixant l’ordre des créanciers. L’état de collocation est déposé à l’office des faillites pour consultation et peut être contesté devant le tribunal compétent.
Exécution de saisie
Après réception de la réquisition de continuer la poursuite et suite aux constatations lors de la convocation pour l’avis de saisie, la saisie est notifiée au débiteur puis immédiatement exécutée. Les objets saisis sont inscrits au procès-verbal de saisie avec leur valeur estimative. Le créancier n’a pas le droit de vendre ou de donner les objets saisis, sous peine de poursuite pénale. L’office des poursuites peut placer les objets meubles (bijoux, p. ex.) sous sa garde.
Comme il ne faut pas compter sur un grand produit de la vente d’objets usagés, il est plus efficace, dans le cas d’un débiteur salarié, de faire saisir une partie du salaire à la source. L’office exige de l’employeur qu’il procède au prélèvement mensuel et le verse directement auprès de l’office qui seront la distribution aux créanciers jusqu’à remboursement des dettes.
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Extrait office des poursuites
Il s’agit d’un extrait fourni par l’office des poursuites compétent qui liste les poursuites et les actes de défaut de biens d’une personne (poursuite en cours, opposition, payé, acte de défaut de biens, saisie en cours, etc.). Un extrait n’est fourni que sur la période où un débiteur a habité l’arrondissement de poursuite.
Facture impayée
Une facture impayée est un montant dû auprès d’une entreprise ou d’un particulier pour un bien ou un service acheté ou fourni.
Gestion du recouvrement
La gestion du recouvrement est un ensemble de procédures financières et juridiques ayant pour but l’accélération de l’encaissement des factures ouvertes auprès des débiteurs. La gestion du recouvrement optimise le chiffre d’affaires d’une entreprise.
Debitors management est une entreprise active depuis 1997 dans le domaine de la gestion du recouvrement. Elle offre des prestations performantes, innovantes et éthiques dans le domaine du recouvrement contentieux, de la prévention du risque débiteur et de la gestion de factures.
Hypothèque légale
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen de pression légal et contraignant à disposition des artisans / entrepreneurs leur permettant d’obtenir le droit de faire réaliser l’immeuble grevé. Le délai de dépose d’un dossier est de 4 mois après la fin des travaux.
Inventaire des biens
Il s’agit de l’ensemble des biens appartenant à un failli et qui composent la masse active de la faillite. L’inventaire est établi par un huissier de l’office des faillites en collaboration avec le failli, qui doit le signer.
Jugement de faillite
La faillite est prononcée par le juge de la faillite. Le jugement de faillite est transmis à l’office des faillites qui administrera la faillite. La faillite est publiée dans la feuille d’avis officielle et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Justice de Paix
Dans le canton de Vaud, le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. Le juge de paix est également compétent pour statuer, quel que soit la valeur litigieuse, sur les mainlevées d’opposition.
Elle est compétente pour statuer en matière successorale. Elle est ainsi chargée de l’ouverture des testaments et de la délivrance des certificats d’héritiers.
En outre, la justice de paix est l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant. A ce titre, elle intervient notamment pour instituer une curatelle et statuer en matière de placement à des fins d’assistance.
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Liquidation et répartition
Ces deux opérations consistent à réaliser les actifs du failli et à en distribuer le produit aux créanciers selon la nature et l’importance de leur créance.
Mainlevée d'opposition
En cas d’opposition du débiteur, le créancier ne pourra requérir la continuation de la poursuite que s’il ouvre et obtient gain de cause dans une procédure de mainlevée d’opposition ou une action en reconnaissance de dette.
Mise en poursuite
La mise en poursuite est un recours légal permettant de récupérer de l’argent auprès d’un débiteur par la voie de l’exécution forcée.
Normes insaisissabilité
Les normes d’insaisissabilité servent à établir le minimum vital du débiteur et de sa famille. Seuls les gains supérieurs au minimum vital sont susceptibles d’être saisis.
Office des poursuites et faillites
Les offices des poursuites et faillites sont chargés de l’application, dans le canton, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite.
L’office des poursuites :
1. Enregistre les réquisitions de poursuite ou de continuation de la poursuite
2. Fait notifié aux débiteurs les commandements de payer
3. Enregistre les oppositions
4. Encaisse les paiements effectués par les débiteurs et remets les fonds aux créanciers après déduction des frais
5. Exécute les saisies
6. Procède à la réalisation des biens saisis
7. Distribue aux créanciers le produit de la vente des biens
8. Délivre les éventuels actes de défaut de biens
L’office des poursuites tient à jour différents registres et en délivre des extraits à ceux qui rendent leur intérêt vraisemblable. Il délivre également des attestations d’absence de poursuite utiles aux démarches administratives (location d’appartement, demande de crédit auprès d’une banque, etc.). L’office des poursuites tient en outre le registre des pactes de réserve de propriété.
Opposition
Le débiteur qui n’est pas d’accord avec des éléments du commandement de payer et qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.
Le débiteur qui ne conteste qu’une partie doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. L’opposition n’a pas besoin d’être motivée.
L’opposition a pour effet de suspendre momentanément la poursuite. Le créancier poursuivant ne pourra requérir la continuation de la poursuite que s’il obtient gain de cause dans une procédure de mainlevée d’opposition ou d’une action en reconnaissance de dette. Une opposition infondée peut entraîner de nombreux frais dans le cadre de la procédure de mainlevée.
Procès-verbal de saisie
Document relatant le résultat de la saisie qui énumère la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers participants à la saisie.
Recouvrement contentieux
Le recouvrement contentieux est la mesure par laquelle une entreprise entre en litige avec un débiteur pour récupérer ses créances impayées.
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Recouvrement de créances
En Suisse, le recouvrement de créances s’opère par la poursuite pour dettes et faillite dont la procédure est réglée par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. L’exécution de décisions qui ne portent pas sur le versement d’une somme d’argent est, en revanche, réglée par d’autres règlementations et suit une procédure différente.
Le recouvrement de créances en Suisse est possible sur la base de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite contre un débiteur domicilié en Suisse ou dont le siège social est en Suisse ou dont le gage garantissant la créance visée est localisé en Suisse.
Recouvrement judiciaire
Le recouvrement judicaire est la dernière étape dans le processus de recouvrement d’une créance. Cette étape se concrétise par toute action de contrainte contre le débiteur et par toutes voies de droit en vue d’obtenir le paiement ; il s’agit aussi de l’application des décisions rendues par les instances judiciaires.
Renseignement commercial
Le renseignement commercial est une analyse détaillée pour mieux connaître vos partenaires, fournisseurs, clients. L’analyse sera basée sur la santé financière d’une entreprise ou d’une personne privée et sur leur solvabilité. A partir de ces renseignements, un diagnostic est établi et une notification positive ou négative leur est attribuée. Les renseignements commerciaux ont pour objectif de protéger un privé ou une entreprise contre les défauts de paiements.
Réquisition de faillite
Si le débiteur ne réagit pas à la commination de faillite, le créancier peut, après un délai de 20 jours à compter de la notification de la commination de faillite, déposer une réquisition de faillite auprès du tribunal des faillites. Ce droit s’éteint 15 mois après la notification du commandement de payer.
Réquisition de continuer la poursuite
Formulaire à remplir par le créancier dans le but d’obtenir une saisie, ou la notification d’une commination de faillite si son débiteur est soumis à la faillite. Le créancier doit être porteur d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou, en cas d’opposition, d’un jugement de mainlevée d’opposition définitif et exécutoire.
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Requête de faillite
Requête déposée par un créancier auprès du Tribunal compétent pour obtenir la déclaration en faillite du débiteur. Les originaux du commandement de payer et de la commination de faillite doivent être joints à la réquisition de faillite.
Réquisition de réalisation
Formulaire à remplir par le créancier en possession d’un procès-verbal de saisie en vue de déclencher la phase de la vente des biens saisis, généralement par voie d’enchères publiques.
Réquisition de vente
Formulaire à remplir par un créancier gagiste ou par un créancier en possession d’un procès-verbal de saisie en vue de réaliser les gages, respectivement les biens saisis, généralement par voie d’enchères publiques.
Saisie
Lorsque cela est possible, une saisie peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.
Seront saisis, autant de biens qu’il est nécessaire pour couvrir la ou les créances en poursuites au stade de la continuation. L’huissier qui procède à la saisie des biens estime également leur valeur (ou demande à un expert de procéder à l’estimation) et il saisit donc autant d’objets dont la valeur totale estimée permet de couvrir les poursuites en saisie.
Dès que la saisie sur des biens es exécutée:
Le débiteur n’a plus le droit de disposer du ou des biens saisis sans l’autorisation écrite du préposé. Par disposer, il faut comprendre que le débiteur peut toujours utiliser les biens saisis, pour autant que l’Office ne les ait pas pris immédiatement sous sa garde, mais qu’il n’a plus le droit de les vendre ou de s’en départir. Contre le débiteur qui négligerait cette interdiction, l’Office des poursuites délivrera à ses créanciers des procès-verbaux de distraction de biens saisis qui leur permettront de déposer plainte pénale à l’encontre du débiteur; l’Office peut également déposer lui-même plainte pénale. Il faut savoir que de telles plaintes peuvent être punies d’emprisonnement.
L’office des poursuites envoie aux créanciers et au débiteur le procès-verbal de saisie sur lequel tous les biens saisis sont indiqués ; ce procès-verbal est envoyé au créancier accompagné d’une facture pour le paiement des frais de saisie.
Le créancier peut requérir la vente des biens saisis:
– Au plus tôt un mois après l’exécution de la saisie sur des biens mobiliers, et au plus tard une année après cette même exécution;
– Au plus tôt six mois après l’exécution de la saisie sur des biens immobiliers, et au plus tard deux ans après cette même exécution.
S’il ne fait pas usage de ce droit, la poursuite devient sans suite à l’écoulement de ces délais d’une année ou de deux ans et le créancier doit reprendre la procédure par un nouveau commandement de payer. S’il fait usage de ce droit, la procédure de réalisation est engagée.
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Solvabilité
La solvabilité est l’évaluation de la capacité d’une personne physique ou morale à payer ses dettes.
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Tableau de distribution
Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les productions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220 LP.
L’état de collocation est déposé à l’office et l’administration en avise les créanciers par publication. Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique, intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation.
Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le décompte final.
L’administration procède ensuite à la distribution des deniers.
En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement un acte de défaut de biens pour le montant impayé.
Première classe:
– Les salaires du semestre précédent l’ouverture de la faillite;
– Les cotisations LPP;
– Les pensions alimentaires des 6 mois précédent l’ouverture de la faillite.
Deuxième classe:
– Les créances de cotisations sur l’assurance vieillesse et survivants, sur l’assurance invalidité, sur l’assurance accidents, sur les allocations pour perte de gain des personnes servant dans l’armée, le service civil ou la protection civile, sur l’assurance chômage;
– Les primes et participations aux coûts de l’assurance maladie;
– Les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales
– Les créances fiscales au sens de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à l’exclusion des créances fondées sur des prestations fournies en vertu de la loi ou sur ordre de l’autorité publique.
Troisième classe:
Toutes les autres créances ne bénéficiant d’aucun privilège et sont donc colloquées en troisième classe.
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