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Communiqué de presse du 2.7.2013
Adoption du concordat sur les hautes écoles
Berne, le 2 juillet 2013. Lors de son assemblée plénière du 20 juin 2013, la CDIP a adopté le nouveau concordat sur les hautes écoles et le soumet maintenant aux cantons pour adhésion. Ce concordat est un préalable à la mise en œuvre de l'art. 63a de la Constitution fédérale qui prévoit que la Confédération et les cantons assurent conjointement la coordination du domaine des hautes écoles.
L'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) est une convention intercantonale au sens de l'art. 48 de la Constitution fédérale. La teneur du concordat est déjà tracée dans les grandes lignes par la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Pour les cantons, ratifier ce concordat revient donc à avaliser bon nombre d'éléments déjà présents dans la LEHE. En même temps, leur adhésion servira surtout à créer la base légale qui leur permettra de faire partie des organes de coordination prévus par la loi. Le nouveau concordat s'applique à l'ensemble du domaine des hautes écoles qui comprend les hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques.
Le projet de concordat sur les hautes écoles a été mis en consultation de début juillet à fin décembre 2012 auprès des cantons et des milieux intéressés (voir le communiqué de presse du 28.2.2013 sur les résultats de la consultation). Les solutions suivantes ont été apportées aux points qui avaient alors fait débat:
- Composition du Conseil des hautes écoles: conformément à la LEHE, 14 cantons et la Confédération sont représentés au Conseil des hautes écoles. Le concordat précise qui sont les représentants appelés à y siéger. Comme prévu dans le projet soumis à la consultation, les dix cantons qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 sont représentés dans le Conseil des hautes écoles. Il s'agit des cantons suivants: Zurich, Berne Vaud, Genève, Fribourg, St-Gall, Bâle-Ville, Lucerne, Tessin et Neuchâtel. A la différence du projet donné en consultation, les quatre représentants restants seront élus par la Conférence des cantons concordataires et non par les conférences régionales de la CDIP.
- Pondération des voix: au vu de la modification de la composition du Conseil des hautes écoles, il n'a pas été nécessaire de changer la pondération des voix pour les décisions dudit Conseil, comme l'avait demandé une minorité de cantons lors de la consultation. Chaque membre se voit attribuer un nombre de points proportionnel au nombre d'étudiantes et d'étudiants immatriculés dans les hautes écoles universitaires, spécialisées ou pédagogiques de son canton et dans les établissements membres des hautes écoles intercantonales se trouvant sur son territoire.
- Entrée en vigueur de l'accord: le Comité de la CDIP pourra mettre l'accord en vigueur dès que 14 cantons, dont huit signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire, l'auront ratifié. Le projet mis en consultation ne prévoyait que sept cantons universitaires.
En plus du concordat sur les hautes écoles, l'Assemblée plénière de la CDIP a également pris connaissance, en l'approuvant, du projet de convention de coopération entre la Confédération et les cantons lors de sa séance du 20 juin 2013. L'entrée en vigueur du concordat rendra possible la conclusion de cette convention qui institue les organes de coordination communs du domaine des hautes écoles.
L'entrée en vigueur du concordat ainsi que la conclusion de la convention de coopération devraient pouvoir intervenir à l'horizon 2015.
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11