Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109229

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier s'il serait possible d'établir un cumul croisé des règles d'origine prévues dans les différents accords de libre-échange conclus par la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse négocie en général ses accords de libre-échange dans le contexte de l'Association européenne de libre-échange (AELE).</p><p>En 2007, la question d'une éventuelle mise en oeuvre du cumul croisé (CC) a été soulevée pour la première fois au sein de l'AELE à la demande du Canada et de Singapour. Une étude de l'AELE confère au CC un éventuel potentiel économique, tout en signalant des points d'ordre juridique et administratif méritant plus ample réflexion. L'AELE a l'intention d'approfondir cette réflexion avec les partenaires mentionnés et informera du résultat de ces discussions.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.