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Restitution anticipée des locaux
Questions et réponses
Le locataire est-il autorisé à restituer les locaux avant la fin du contrat de bail ?
Oui, le locataire peut restituer le logement (ou une autre chose louée) aux conditions suivantes :
- il présente un nouveau locataire solvable ;
- le bailleur ne dispose pas de raisons de refuser raisonnablement de contracter avec le nouveau locataire ;
- le nouveau locataire doit accepter le bail aux mêmes conditions que l’ancien.
Si le locataire ne trouve pas de nouveau locataire pour le remplacer, il est tenu au paiement du loyer jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou jusqu’au prochain terme de congé légal ou contractuel.
Référence(s) : art. 264 CO.
Quelles sont les obligations du bailleur dans ce cas de figure ?
Le bailleur doit alors admettre l’imputation de la valeur des impenses qu’il a pu épargner ainsi que les profits qu’il a pu retirer d’un autre usage de la chose ou auxquels il a intentionnellement renoncés sur le loyer.
Référence(s) : art. 264 CO.