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Violence dans l’éducation : mieux vaut prévenir que légiférer
Berne, 19.10.2022 - Les lois en vigueur suffisent à protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans l’éducation. Une nouvelle disposition légale n’est donc pas nécessaire. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. À la demande du Conseil national, il soumet toutefois une proposition de formulation pour une nouvelle disposition dans le code civil (CC) qui permettrait de consacrer l’éducation sans violence au titre de principe directeur.
Le droit en vigueur interdit aux parents d'user de violence pour éduquer leurs enfants. La Constitution consacre déjà le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité physique et psychique. Les dispositions du droit civil et du droit pénal les protègent également face à la violence.
Dans son rapport donnant suite au postulat 20.3185, le Conseil fédéral conclut donc qu'une disposition supplémentaire n'accroîtrait pas la protection juridique des enfants et des jeunes face à la violence dans le contexte familial. Le Conseil fédéral estime que ce sont avant tout la sensibilisation active de la société et le soutien aux enfants et aux familles en difficulté qui permettent de lutter contre la violence.
Comme le postulat l'y invitait, le Conseil fédéral a néanmoins examiné de quelle manière la protection des enfants contre la violence dans l'éducation pourrait être inscrite dans le CC. Une norme programmatique qui entérinerait l'obligation des parents d'éduquer leurs enfants sans violence pourrait servir de base au renforcement des efforts de prévention. Elle servirait de principe directeur et mettrait l'accent sur le bien de l'enfant et les offres de soutien. Cette norme pourrait en outre être complétée par une disposition sur l'accès aux offres de conseil et de soutien. Elle ne créerait donc pas de nouveaux droits pour les enfants et les jeunes, ni de nouvelles obligations pour les parents.
Il appartient désormais au Parlement de décider si la protection des enfants face à la violence dans l'éducation doit être inscrite en tant que principe directeur dans le CC, comme le demande la motion 19.4632. Acceptée par le Conseil national, cette motion doit encore être traitée par le Conseil des États. Le Conseil fédéral en recommande le rejet.
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Dernière modification 30.01.2024