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Il s'agira notamment de définir un droit de l'ordonnance largement nouveau: le droit en vigueur, en particulier la loi atomique et l'ordonnance y relative, ne décrivent qu'à grands traits les exigences posées à la sûreté nucléaire et à la sécurité (non-prolifération des armes nucléaires et protection contre le sabotage). L'important est réglé dans les directives des autorités de surveillance. C'est ainsi que dans le domaine de la sûreté, il existe toute une série de directives de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Il va falloir transposer partiellement ces directives dans la nouvelle ordonnance.
Les travaux ont été lancés en automne 2001. L'ordonnance principale, à savoir l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), a été conçue de manière entièrement nouvelle par un groupe de travail interne à l'administration. L'application de la LENu exige toutefois d'autres ordonnances nouvelles en ce qui concerne par exemple les qualifications et la formation du personnel d'installations nucléaires, les exigences posées aux composants mécaniques et électriques dans les installations nucléaires, et celles qui sont posées à la sécurité. Ces ordonnances ne seront élaborées qu'après l'OENu. Il s'agit par ailleurs de modifier les ordonnances existantes, en particulier celles qui concernent la radioprotection, la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA), l'étude d'impact sur l'environnement, les taxes, la protection en cas d'urgence, ainsi que les fonds de désaffectation et de gestion. Une partie de ces ordonnances sera remaniée parallèlement à l'OENu.
L'OENu contiendra des dispositions d'exécution de la LENu concernant par exemple les mesures de protection pour la sûreté et la sécurité nucléaires, les critères de conception des installations nucléaires, la manipulation de marchandises nucléaires (en particulier de matières nucléaires), les exigences posées aux requêtes d'octroi d'une autorisation générale, d'une autorisation de construction et d'une autorisation d'exploitation d'installations nucléaires, les obligations du titulaire d'une autorisation d'exploitation, la désaffectation d'installations nucléaires, la gestion des déchets radioactifs et la surveillance.
L'ouverture de la consultation relative aux projets d'OENu et de quelques autres ordonnances à modifier est prévue pour le début de l'été 2004. L'OENu ne pourra donc probablement entrer en vigueur qu'au début de 2005, en même temps que la LENu. Les travaux de révision de la loi atomique de 1959 seront ainsi en grande partie achevés. Ils auront duré une trentaine d'années, avec trois consultations sur des projets de loi, et auront été interrompus par plusieurs initiatives populaires et par l'accident de Tchernobyl de 1 986.
Deux modifications de la loi sur l'énergie ont également été décidées. Il s'agit du marquage du courant et de la compensation des surcoûts dus à l'injection d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable. Les modifications correspondantes de l'ordonnance sur l'énergie devraient être effectuées en priorité de manière à ce qu'elles puissent si possible entrer en vigueur le 1er octobre 2004. Des bases ont été élaborées pour le marquage du courant; quant à la compensation des surcoûts dus à l'injection d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable, on est en train d'élaborer un concept d'exécution. La consultation correspondante devrait se dérouler au printemps 2004.
La LENu contient les dispositions principales suivantes: option nucléaire maintenue, moratoire sur le retraitement du combustible usé, référendum facultatif contre de nouvelles installations nucléaires, participation des cantons de site et des cantons voisins, ainsi que des Etats voisins à la préparation de l'autorisation générale pour une nouvelle installation nucléaire, concept de la gestion des déchets radioactifs, réserves financières en vue de la désaffectation et de l'évacuation des déchets, obligation de versements complémentaires comprise, coordination des procédures d'autorisation, recours possible contre les décisions d'autorisation d'installations nucléaires.
Source
Peter Koch, Fürsprecher, stv. Leiter der Sektion Recht des Bundesamtes für Energie