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Le Conseil fédéral pourrait devoir mener des négociations complémentaires avec Bruxelles pour améliorer l'accord institutionnel négocié avec l'UE. Suivant son homologue du Conseil des Etats, la commission de l'économie du National a décidé de déposer une motion.
Le gouvernement serait chargé de mener des négociations complémentaires avec l'UE ou de prendre d'autres mesures appropriées pour améliorer l'accord institutionnel. A des majorités très claires, la commission a repris trois revendications déjà contenues dans la motion de la commission sénatoriale.
Elle veut que le Conseil fédéral agisse sur la protection des salaires. Le niveau de protection actuel des salaires doit être garanti et, au besoin, pouvoir être étendu. Les partenaires sociaux doivent être associés aux améliorations requises.
La directive sur la citoyenneté est également dans le viseur de la commission. La reprise de celle-ci doit être expressément exclue. Il ne doit pas non plus être possible pour la Suisse de reprendre cette directive par une voie indirecte au moyen de procédures individuelles menées devant la Cour de justice de l'UE.
Enfin, la commission souhaite que les aides d'Etat actuellement pratiquées en Suisse continue de pouvoir l'être. La marge de manoeuvre nécessaire doit être maintenue pour l'avenir.
Aux plénums de trancher
La motion de la commission du Conseil des Etats comporte trois revendications supplémentaires: garantie que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse, définition plus claire du règlement des différends, traitement sans attendre par le gouvernement de l'initiative populaire qui veut dénoncer l'accord de libre-circulation des personnes avec l'UE.
Les deux Chambres trancheront sur ces motions lors de la session d'été. Si elles sont acceptées, le gouvernement devra renégocier sur la base des points communs aux deux textes, selon les services du Parlement.
Prise de position
Par 8 voix contre 7 et 9 abstentions, la commission a également décidé d’adresser une prise de position au Conseil fédéral. Elle s'y dit favorable à ce que les relations entre la Suisse et l’UE soient stables mais insatisfaite du projet d’accord institutionnel sous sa forme actuelle.
La commission souhaite que les lignes rouges fixées en particulier pour la protection salariale et les aides d'Etat soient respectées. En matière de libre circulation des personnes, le maintien et le développement des mesures d’accompagnement doivent être garantis.
Le Conseil fédéral est appelé à clarifier définitivement si la directive sur la citoyenneté est exclue de l'accord-cadre. Il devrait aussi examiner le rôle de la Cour de justice dans le règlement des litiges et les effets des principes inscrits dans l’accord concernant les aides d’Etat sur le droit suisse en matière de subventions, sur le service public et sur le système fédéraliste.
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission a encore précisé qu'elle rejette une reprise directe ou indirecte par la Suisse de la directive sur la citoyenneté. Enfin, elle s’est explicitement opposée à ce que le public ou les experts qu’elle auditionne puissent consulter les documents que l’administration a établis à sa demande.
Autres sons de cloche
Avant de se prononcer sur l'accord-cadre, le gouvernement avait décidé en décembre de lancer une grande consultation nationale à son sujet. Plusieurs commissions se sont déjà exprimées. Celle de politique extérieure du Conseil des Etats a renvoyé la balle au Conseil fédéral et a renoncé à une prise de position formelle sur l'accord. Son homologue du National a demandé des clarifications.