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A/479/1998 ATA/712/1998 du 10.11.1998 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 16.12.1998, rendu le 20.05.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 194/98 Recours TF déposé le 15.12.1998, rendu le 27.06.2000, ADMIS, K 194/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU Normes : LAVS.47 Parties : GIANNILIVIGNI François / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce. Pas de document HTML

A/479/1998

ATA/712/1998 du 10.11.1998 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 16.12.1998, rendu le 20.05.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 194/98 Recours TF déposé le 15.12.1998, rendu le 27.06.2000, ADMIS, K 194/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU Normes : LAVS.47 Parties : GIANNILIVIGNI François / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce. Pas de document HTML

# ATA/712/1998 du 10.11.1998 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.12.1998, rendu le 20.05.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 194/98

Recours TF déposé le 15.12.1998, rendu le 27.06.2000, ADMIS, K 194/98

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU Normes : LAVS.47 Parties : GIANNILIVIGNI François / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU

Normes : LAVS.47

Parties : GIANNILIVIGNI François / CAISSE-MALADIE CPT

Résumé : Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce.

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