Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137821

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la condition des personnes admises à titre provisoire et, en se fondant sur cette analyse, d'élaborer un rapport sur l'avenir du statut de l'admission provisoire. L'objectif sera d'aboutir à un statut transparent, assorti d'un contrôle annuel. L'admission provisoire sera révoquée sans délai quand un retour paraîtra possible et qu'il pourra être raisonnablement exigé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le droit en vigueur, lorsque l'exécution du renvoi d'un étranger n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, la personne est admise provisoirement en Suisse (art. 83ss. LEtr). Ces trois obstacles fondamentaux à l'exécution du renvoi se présentent toujours et indépendamment du règlement du séjour. Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'un examen du statut de l'admission provisoire en proposant au Conseil national, le 30 novembre 2011, d'accepter le postulat Hodgers 11.3954, "Limitation de l'admission provisoire", afin de procéder aux travaux d'analyse et de réforme de ce statut. Les travaux sont actuellement en cours, c'est pourquoi le Conseil fédéral propose l'acceptation du présent postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.