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C/8018/2014 ACJC/919/2014 du 17.07.2014 ( IUS ) Descripteurs : NOTORIÉTÉ; NORME SIA Normes : CPC.56 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/8018/2014 ACJC/919/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 17 JUILLET 2014 Entre A______SARL, ayant son siège ______, comparant par M e Laurent Strawson, avocat, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, requérante. et B______SA, ayant son siège ______, citée, comparant en personne. Vu la requête en désignation d'arbitre déposée le 22 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______SARL contre B______SA. Attendu, EN FAIT, que la citée n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire par la Cour. Que la requérante fonde sa demande sur la directive SIA 150 (directive sur la procédure d'arbitrage), sans toutefois produire de copie de la directive en question. Considérant, EN DROIT, que la procédure de nomination d'arbitre est régie par la procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). Que la Cour établit les faits d'office dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse (art. 255 let. b CPC). Que le contenu des normes SIA, qui ont un caractère privé, ne constitue pas un fait notoire (cf arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 cons. 3.1). Que, par ailleurs, l'art. 56 CPC prévoit qu'il incombe à la Cour d'interpeller les parties lorsque leurs actes sont incomplets. Qu'un délai sera par conséquent imparti à la requérante pour produire la directive SIA 150, la suite de la procédure étant réservée. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Impartit à A______SARL un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour déposer au greffe de la Cour un exemplaire de la directive SIA 150. Réserve la suite de la procédure. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. Le président : Lauren RIEBEN La greffière : Céline FERREIRA

C/8018/2014

ACJC/919/2014 du 17.07.2014 ( IUS ) Descripteurs : NOTORIÉTÉ; NORME SIA Normes : CPC.56 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/8018/2014 ACJC/919/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 17 JUILLET 2014 Entre A______SARL, ayant son siège ______, comparant par M e Laurent Strawson, avocat, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, requérante. et B______SA, ayant son siège ______, citée, comparant en personne. Vu la requête en désignation d'arbitre déposée le 22 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______SARL contre B______SA. Attendu, EN FAIT, que la citée n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire par la Cour. Que la requérante fonde sa demande sur la directive SIA 150 (directive sur la procédure d'arbitrage), sans toutefois produire de copie de la directive en question. Considérant, EN DROIT, que la procédure de nomination d'arbitre est régie par la procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). Que la Cour établit les faits d'office dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse (art. 255 let. b CPC). Que le contenu des normes SIA, qui ont un caractère privé, ne constitue pas un fait notoire (cf arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 cons. 3.1). Que, par ailleurs, l'art. 56 CPC prévoit qu'il incombe à la Cour d'interpeller les parties lorsque leurs actes sont incomplets. Qu'un délai sera par conséquent imparti à la requérante pour produire la directive SIA 150, la suite de la procédure étant réservée. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Impartit à A______SARL un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour déposer au greffe de la Cour un exemplaire de la directive SIA 150. Réserve la suite de la procédure. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. Le président : Lauren RIEBEN La greffière : Céline FERREIRA

# ACJC/919/2014 du 17.07.2014 ( IUS )

Descripteurs : NOTORIÉTÉ; NORME SIA Normes : CPC.56

Descripteurs : NOTORIÉTÉ; NORME SIA

Normes : CPC.56

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/8018/2014 ACJC/919/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 17 JUILLET 2014 Entre A______SARL, ayant son siège ______, comparant par M e Laurent Strawson, avocat, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, requérante. et B______SA, ayant son siège ______, citée, comparant en personne. Vu la requête en désignation d'arbitre déposée le 22 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______SARL contre B______SA. Attendu, EN FAIT, que la citée n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire par la Cour. Que la requérante fonde sa demande sur la directive SIA 150 (directive sur la procédure d'arbitrage), sans toutefois produire de copie de la directive en question. Considérant, EN DROIT, que la procédure de nomination d'arbitre est régie par la procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). Que la Cour établit les faits d'office dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse (art. 255 let. b CPC). Que le contenu des normes SIA, qui ont un caractère privé, ne constitue pas un fait notoire (cf arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 cons. 3.1). Que, par ailleurs, l'art. 56 CPC prévoit qu'il incombe à la Cour d'interpeller les parties lorsque leurs actes sont incomplets. Qu'un délai sera par conséquent imparti à la requérante pour produire la directive SIA 150, la suite de la procédure étant réservée. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Impartit à A______SARL un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour déposer au greffe de la Cour un exemplaire de la directive SIA 150. Réserve la suite de la procédure. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. Le président : Lauren RIEBEN La greffière : Céline FERREIRA

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/8018/2014 ACJC/919/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 17 JUILLET 2014 Entre A______SARL, ayant son siège ______, comparant par M e Laurent Strawson, avocat, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, requérante. et B______SA, ayant son siège ______, citée, comparant en personne.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/8018/2014 ACJC/919/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 17 JUILLET 2014 POUVOIR JUDICIAIRE

C/8018/2014 ACJC/919/2014

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du JEUDI 17 JUILLET 2014

Entre

A______SARL, ayant son siège ______, comparant par M e Laurent Strawson, avocat, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, requérante. et

B______SA, ayant son siège ______, citée, comparant en personne.

Vu la requête en désignation d'arbitre déposée le 22 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______SARL contre B______SA. Attendu, EN FAIT, que la citée n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire par la Cour. Que la requérante fonde sa demande sur la directive SIA 150 (directive sur la procédure d'arbitrage), sans toutefois produire de copie de la directive en question. Considérant, EN DROIT, que la procédure de nomination d'arbitre est régie par la procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). Que la Cour établit les faits d'office dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse (art. 255 let. b CPC). Que le contenu des normes SIA, qui ont un caractère privé, ne constitue pas un fait notoire (cf arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 cons. 3.1). Que, par ailleurs, l'art. 56 CPC prévoit qu'il incombe à la Cour d'interpeller les parties lorsque leurs actes sont incomplets. Qu'un délai sera par conséquent imparti à la requérante pour produire la directive SIA 150, la suite de la procédure étant réservée. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Impartit à A______SARL un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour déposer au greffe de la Cour un exemplaire de la directive SIA 150. Réserve la suite de la procédure. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. Le président : Lauren RIEBEN La greffière : Céline FERREIRA

Vu la requête en désignation d'arbitre déposée le 22 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______SARL contre B______SA.

Attendu, EN FAIT, que la citée n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire par la Cour.

Que la requérante fonde sa demande sur la directive SIA 150 (directive sur la procédure d'arbitrage), sans toutefois produire de copie de la directive en question.

Considérant, EN DROIT, que la procédure de nomination d'arbitre est régie par la procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC).

Que la Cour établit les faits d'office dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse (art. 255 let. b CPC).

Que le contenu des normes SIA, qui ont un caractère privé, ne constitue pas un fait notoire (cf arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 cons. 3.1).

Que, par ailleurs, l'art. 56 CPC prévoit qu'il incombe à la Cour d'interpeller les parties lorsque leurs actes sont incomplets.

Qu'un délai sera par conséquent imparti à la requérante pour produire la directive SIA 150, la suite de la procédure étant réservée.

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Impartit à A______SARL un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour déposer au greffe de la Cour un exemplaire de la directive SIA 150.

Réserve la suite de la procédure.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

Le président : Lauren RIEBEN La greffière : Céline FERREIRA

Le président : Lauren RIEBEN Le président :

Lauren RIEBEN

La greffière : Céline FERREIRA La greffière :

Céline FERREIRA