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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une évaluation des conséquences économiques de la création d'une union douanière avec l'UE et une analyse des modalités de mise en place d'une telle union. L'évaluation portera en particulier sur les points suivants:
- effets sur la croissance;
- conditions économiques et politiques de la mise en place d'une union douanière (taxe sur la valeur ajoutée, harmonisation du droit douanier, etc.);
- conséquences économiques, sociales et écologiques sur le marché intérieur;
- implications sur le plan de l'intégration.
Parallèlement, le Conseil fédéral présentera les mesures de mise en oeuvre d'une telle union, de même que des mesures d'accompagnement qui garantiront une mise en oeuvre acceptable sur le plan social.
Développement
Cela fait douze ans que la croissance est extrêmement faible en Suisse (cf. rapport sur la croissance, Mesures pour une politique économique orientée vers la croissance, no 8 D, p. 44ss).
Il est urgent de prendre des mesures, d'autant qu'un temps fort précieux a été perdu du fait que le Conseil fédéral et la majorité bourgeoise du Parlement n'avaient pas fixé d'objectif de croissance pour la législature 1999-2003 (cf. le postulat 00.3229, commission 00-016-CN). Pour la législature 2003-2007, le Conseil fédéral a simplement annoncé, pour l'instant, qu'il allait procéder à un état des lieux de la politique européenne de la Suisse en lien avec l'union douanière (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 03.3029).
Le passage à une union douanière suppose la suppression des contrôles douaniers pour les marchandises à destination ou en provenance de l'UE et une harmonisation du droit et des tarifs douaniers applicables aux Etats tiers.
Ces mesures permettraient, d'une part, de réduire sensiblement la charge administrative et de gagner du temps lors du passage à la frontière et, d'autre part, de réaliser des économies de l'ordre de 0, 5 à 1 pour cent du volume du commerce extérieur. Une union douanière bien comprise permettrait donc de gagner en efficacité dans les échanges internationaux de marchandises.
Si l'union douanière était mise en place en même temps que l'acquis de Schengen, l'ensemble des contrôles aux frontières pourrait être supprimé pour les personnes et marchandises à destination ou en provenance de l'UE.
Une union douanière aurait certes des effets positifs sur la croissance, mais elle aurait aussi des retombées négatives sur le marché intérieur. L'agriculture - y compris en amont et en aval - serait particulièrement touchée par la suppression de la protection douanière; de plus, l'abandon des contrôles douaniers ne resterait pas sans effets sur le marché de l'emploi, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Il y aura donc lieu de prendre des mesures d'accompagnement pour atténuer les conséquences sociales d'une union douanière. Il s'agira par ailleurs d'envisager la prise de mesures compensatoires pour assurer la sécurité publique et la protection de la santé.
Avis du Conseil fédéral
du
12.03.2004
La réalisation d'une union douanière avec l'UE aurait des conséquences très importantes sur le plan de la politique économique, commerciale et de l'intégration. Une analyse bien comprise de cette mesure devrait donc être effectuée dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de la politique européenne suisse. Le Conseil fédéral a annoncé une telle évaluation pour la législature en cours. Cette évaluation traitera également la question d'une union douanière, vu que ce type d'union va de pair avec une adhésion à l'UE. Pour le Conseil fédéral, une union douanière n'entre en ligne de compte que dans le cadre d'une adhésion à l'UE.
Proposition du Conseil fédéral
du
12.03.2004
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.