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Des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont été introduites en 2004 pour protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale et sociale et pour garantir aux prestataires de services indigènes et étrangers des conditions de concurrence identiques.
En quoi consistent les mesures d'accompagnement ?
Il existe deux types de mesures d'accompagnement:
- la fixation de salaires minimaux obligatoires par l'Etat, soit par contrat-type de travail, soit au moyen de l'extension facilitée de conventions collectives de travail;
- le contrôle des travailleurs détachés en Suisse par des entreprises sises à l'étranger.
La fixation de salaires minimaux obligatoires est conditionnée par la présence d'une sous-enchère abusive et répétée dans une branche ou une profession donnée.
En ce qui concerne le travail détaché, l'employeur doit respecter les conditions de travail et de rémunération minimales applicables en Suisse, au lieu où le travail est effectué. En cas d'abus, des amendes sont prononcées, voire des interdictions d'offrir des prestations en Suisse. Des sanctions peuvent par ailleurs être infligées aux employeurs en cas d'indépendance fictive de leurs employés. L'indépendance fictive peut être utilisée pour échapper aux règles sur le travail détaché, en particulier celles sur les conditions de travail et de salaire à respecter en Suisse.
Qui met en œuvre les mesures d'accompagnement et selon quelles modalités ?
Les mesures d'accompagnement sont appliquées soit par la commission tripartite cantonale, soit par les commissions paritaires, suivant les branches économiques. Dans les branches sans convention collective de travail étendue, les mesures d'accompagnement sont mises en œuvre par la commission tripartite cantonale, composée de douze membres représentant les partenaires sociaux et l'Etat. Dans les branches où une convention collective de travail a été étendue (construction, restauration, etc.), les mesures d'accompagnement sont mises en œuvre par les commissions paritaires, composées des partenaires sociaux.
Une collaboration est instaurée entre la commission tripartite et les commissions paritaires.
a) Commission tripartite cantonale
La commission tripartite effectue des contrôles salariaux (plusieurs centaines chaque année) et observe le marché du travail. Le travail d'exécution (contrôles, analyses préliminaires, sanctions) est effectué, sur mandat de la commission tripartite, par quatre inspecteurs rattachés au Service de l'économie et de l'emploi. En cas de sous-enchère par rapport à la pratique salariale largement majoritaire, le bureau de la commission tripartite ou les inspecteurs du Service de l'économie et de l'emploi prennent systématiquement contact avec les employeurs pour demander des explications et, le cas échéant, des corrections salariales (conciliation). Dans la grande majorité des cas, les entreprises adaptent les salaires problématiques. A défaut d'adaptation et en cas d'abus répétés, la commission tripartite peut proposer au Gouvernement soit d'édicter un contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires, soit, dans les branches qui disposent d'une convention collective de travail avec salaires minimaux, d'étendre la convention collective de travail. Les conditions d'extension sont alors facilitées par rapport à une extension ordinaire.
Sur proposition de la commission tripartite, le Gouvernement jurassien a édicté un contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires dans la branche de la vente dans le commerce de détail. Divers abus avaient été constatés et n'avaient pas été suffisamment corrigés. Ce contrat-type est entrée en vigueur en 2014. A noter que la commission tripartite est au surplus habilitée à prononcer des sanctions en cas de violation de ce contrat-type.
Par souci d'efficacité, les contrôles salariaux sont dirigés essentiellement vers les entreprises qui présentent un risque de sous-enchère.
b) Commissions paritaires
Les commissions paritaires contrôlent l'application des conventions collectives de travail étendues et interviennent en cas de violation, notamment en prononçant des peines conventionnelles. Dans le domaine du travail détaché, les commissions paritaires annoncent les cas de violation au Service de l'économie et de l'emploi, qui peut prononcer des sanctions administratives (amendes, voire interdiction d'offrir des prestations en Suisse) en plus des peines conventionnelles.