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Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole
Arrêt 101 2020 268 du Tribunal cantonal fribourgeois
Résumé : L'existence d'un lien étroit avec l'exploitation agricole ou d’héritiers capables de la reprendre peut, dans certaines circonstances, justifier l'attribution d'une exploitation agricole à un ou plusieurs demandeurs. Toutefois, les éléments susmentionnés relatifs à la situation personnelle des héritiers ne sont à prendre en compte que si les demandeurs sont en concurrence les uns avec les autres au sens de l'art. 20 al. 2 LDFR, c'est-à-dire s'ils remplissent les conditions d'attribution prévues à l'art. 11 al. 1 LDFR.
I. Faits
D a pour épouse A. et les enfants C., F. et B. Après le décès de D., l'exploitation agricole est cédée à F.. Cette dernière a repris la ferme et a vécu sur la propriété avec sa mère A., sa sœur B. et ses deux neveux G. et H.. Après le décès de F. en 2014, le frère C., d'une part, et la mère A. et la sœur B., d'autre part, demandent l'attribution de l'entreprise agricole. Le tribunal de première instance a statué en faveur de C. A. et B. recourent contre cette décision.
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