Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255184

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'obtenir de Swissgrid, ce qui suit :</p><p>- une analyse des capacités de production nationales existantes et futures.</p><p>- une analyse des capacités de transport d'électricité actuelles et futures nécessaires.</p><p>- un projet de ligne électrique à courant continu souterraine en micro-tunnel entre Bickigen BE et Pallazeno IT (prêt à être autorisé et construit) </p><p>- une évaluation du potentiel de réduction des déperditions d'énergie de ce projet par rapport à une ligne à haute tension aériennes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7), les gestionnaires de réseau sont chargés de garantir la sécurité, la performance et l'efficacité du réseau, y compris en ce qui concerne les questions techniques et technologiques liées au transport. La société nationale du réseau de transport Swissgrid met actuellement à jour sa planification pluriannuelle pour la planification à long terme du réseau (Réseau stratégique 2040), laquelle sera publiée vers la fin de l'année 2024. Pour ce faire, Swissgrid n'élabore pas ses propres scénarios concernant les développements énergétiques futurs, mais s'appuie sur le scénario-cadre approuvé par le Conseil fédéral en novembre 2022. Ce scénario-cadre se base sur les perspectives énergétiques 2050+ de la Confédération pour les hypothèses concernant la Suisse, et sur les scénarios des gestionnaires européens de réseaux de transport d'électricité et de gaz (ENTSO-E et ENTSO-G) pour les hypothèses concernant l'étranger. Il ne contient aucun projet de ligne concret, mais établit une base homogène sur laquelle les gestionnaires de réseaux peuvent s'appuyer pour déduire les besoins d'extension du réseau. Swissgrid développe ensuite des projets de réseaux concrets sur la base du plan pluriannuel entériné par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Ceux-ci sont soumis à une procédure nationale de plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ainsi qu'à une procédure d'approbation des plans (PAP) auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Dans le PSE, le Conseil fédéral détermine la zone et le corridor de planification ainsi que la technologie en tenant compte des aspects techniques, du développement territorial, de l'environnement et de la rentabilité. Le Conseil fédéral ne fait toutefois aucune proposition concrète de projets de ligne.</p><p>Le projet mentionné dans le postulat paraît difficile à réaliser pour plusieurs raisons. La transmission d'électricité en courant continu à haute tension (HVDC) n'est rentable et efficiente qu'à partir de grandes distances. De plus, l'intégration dans le réseau existant à courant alternatif de 50 Hz requiert des postes de conversion qui prennent beaucoup de place et génèrent des émissions sonores considérables. La ligne électrique proposée entre Bickingen BE et Pallanzeno TI ne ferait que 150 km. Les interruptions à Chippis, Ackersand et Mörel nécessiteraient en outre des postes de conversion supplémentaires, ce qui réduirait encore la rentabilité et l'efficience.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.