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Selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal. Le respect de l'obligation de s'assurer relève des cantons.
Dans le canton de Fribourg, les communes sont responsables du contrôle de l'affiliation auprès d'un assureur reconnu. Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, toute personne domiciliée dans le canton, ou son représentant légal, doit produire une attestation d'assurance auprès du secrétariat communal dans le mois qui suit la prise de domicile ou la naissance.
Les personnes en formation en provenance de l'étranger doivent s'adresser à leur commune de séjour. Pour les personnes en formation avec lieu de séjour en ville de Fribourg, c'est le Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg qui est compétent.
S'agissant de la personne titulaire d'un permis frontalier (permis G), celle-ci doit également en principe s'assurer en Suisse. Les travailleurs frontaliers / travailleuses frontalières provenant de France, d'Allemagne, d'Italie ou d'Autriche peuvent toutefois, à certaines conditions, garder la couverture d'assurance de leur Etat de résidence.
Les cas de dispense sont réglés par l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal).
Peuvent notamment bénéficier à certaines conditions d'une dispense :
- les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers et les stagiaires.
Conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-maladie et à l'accord sur la libre circulation des personnes, les travailleurs / traivailleuses exerçant une activité lucrative en Suisse sont, en règle générale, tenus de s'affilier à l'assurance obligatoire des soins en Suisse. La liste des assureurs-maladie reconnus est disponible auprès de l'Office fédéral de la santé publique.
Les personnes titulaires d'un permis G provenant d'un pays limitrophe à la Suisse peuvent toutefois obtenir une dispense, dans la mesure où elles disposent d'une couverture d'assurance reconnue comme équivalente. Ainsi:
- le ou la ressortissant/e issu/e de France doit produire le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » muni notamment par la Caisse primaire d'assurance-maladie de son lieu de résidence.
- le ou la ressortissant/e issu/e d'autres pays limitrophes (à l'exception du Liechtenstein) doit produire le «Formulaire uniquement réservé au travailleur frontalier ou à la travailleuse frontalière résidant en Allemagne, en Italie ou en Autriche», accompagné des pièces indiquées. Ce document est à transmettre au Service de la santé publique.
Les demandes de dispense doivent être remises directement au secrétariat de la commune de domicile (pour les titulaires des permis L, d'un permis B ou d'un permis C), respectivement au Service de la santé publique (pour les titulaires des permis G).
Pour les personnes au bénéfice d’un permis L exerçant une activité lucrative en Suisse, mais domiciliées en France, qui souhaitent garder la couverture d’assurance de leur pays de résidence, il est nécessaire de présenter à l’autorité communale également le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie » muni notamment du sceau de la Caisse primaire d’assurance de leur lieu de résidence.
a) Pays concernés par les accords bilatéraux entre la Confédération helvétique et la Communauté européenne, Islande et Norvège :
Les étudiants en provenance de ces pays peuvent faire compléter par leur assureur le certificat provisoire de remplacement de la carte européenne d'assurance maladie dans la mesure où ce dernier est concerné par la liste des assureurs établie par la Communauté européenne et qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative.
b) Autres pays :
Les étudiants en provenance des autres pays peuvent faire compléter par leur assureur le formulaire d'attestation de l'assureur étranger en vue de la délivrance d'une dispense de l'obligation d'assurance en Suisse.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Personnes tenues de s'assurer
Ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal)
Exceptions à l'obligation de s'assurer