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Texte déposé
De grands assureurs refusent à l'heure actuelle de rembourser les hôpitaux pour leurs prestations si ceux-ci ne leur fournissent pas systématiquement des données non chiffrées de patients.
- Cette attitude est-elle compatible avec le droit actuel et celui qui entrera en vigueur prochainement (art. 43 al. 5bis LAMal et dispositions prévues au niveau de l'ordonnance)?
- De quels instruments le Conseil fédéral dispose-t-il pour prendre des mesures à l'encontre des assureurs qui laissent déjà entendre qu'ils ne respecteront pas le droit en vigueur?