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Dommages et intérêts pour retard dû à une livraison tardive ?
Quand peut-on considérer que le vendeur est en demeure?
«En demeure» signifie «en retard» dans le langage courant. Sur le plan juridique, cela signifie également que l’acheteur possède certains droits vis-à-vis du vendeur. Le vendeur est en demeure une fois que l’acheteur lui a envoyé un avertissement. Un avertissement n’est pas nécessaire lorsqu’une date a été convenue pour la livraison ou lorsque le vendeur fait savoir qu’il ne livrera pas.
Qu’est-ce qu’un acheteur peut faire en cas de demeure du vendeur?
L’acheteur peut fixer au vendeur un délai. La fixation d’un délai n’est pas nécessaire lorsqu’une livraison ultérieure serait inutile pour l’acheteur, lorsque la prestation aurait dû être exécutée à une date donnée ou lorsqu’il ressort du comportement du vendeur qu’il ne livrera pas quoi qu’il arrive. Une fois le délai expiré, l’acheteur peut
- demander l’exécution a posteriori et des dommages-intérêts pour le dommage en lien avec le retard ou
- renoncer à l’exécution a posteriori et réclamer une indemnisation du dommage occasionné par l’inexécution.
Comment procéder pour l’avertissement ou la fixation du délai?
L’avertissement peut se faire oralement ou par écrit. À des fins de preuve, il est toutefois recommandé d’envoyer l’avertissement par courrier recommandé. La prestation réclamée et le délai fixé doivent y être décrits avec précision. Le délai doit être fixé de manière à ce qu’une livraison ultérieure soit possible.
Nous te proposons ci-dessous un modèle de lettre d’avertissement.