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Communiqués, DFJP, 12.07.2010. Version corrigée.
Roman Polanski ne sera pas extradé
Mots-clés: Extradition
Roman Polanski était recherché activement depuis 2005 par les autorités américaines pour des actes d’ordre sexuel avec une mineure en 1977. Le cinéaste a été interpellé le 26 septembre 2009 à son arrivée à l’aéroport de Zurich sur la base de ce mandat d’arrêt international et placé en détention provisoire aux fins d’extradition. Le 22 octobre 2009, les autorités américaines ont transmis à la Suisse une demande formelle d’extradition. Après le versement d’une caution de 4,5 millions de francs, Roman Polanski a été libéré le 4 décembre 2009 et assigné à résidence, sous surveillance électronique, dans son chalet à Gstaad.
Consultation d’un procès-verbal refusée
Dans le cadre de l’examen de la demande d’extradition, l’Office fédéral de la justice (OFJ) avait demandé, le 5 mai 2010, aux autorités américaines de lui faire parvenir, à titre de complément à la demande, le procès-verbal d’une audition du procureur Roger Gunson, alors chargé du dossier, menée le 26 février 2010. Ce document devait permettre de confirmer que le juge avait bien assuré aux représentants des parties, lors d’une séance le 19 septembre 1977, que les 42 jours que Roman Polanski avait passés dans la division psychiatrique d’une prison californienne couvraient la totalité de la peine d’emprisonnement qu’il devait exécuter. Si ces faits sont avérés et que Roman Polanski a dès lors effectivement exécuté l’intégralité de sa peine, la demande d’extradition des autorités américaines et, a fortiori, la procédure d’extradition sont dénuées de fondement.
Le 13 juin 2010, le Département américain de la justice a refusé de donner suite à la demande de l’OFJ en se fondant sur une ordonnance du tribunal concluant à la confidentialité de ce procès-verbal. Dans ces conditions, on ne saurait exclure avec toute la certitude voulue que Roman Polanski ait déjà exécuté la peine prononcée autrefois à son encontre et que la demande d’extradition souffre d’un vice grave. Vu les incertitudes qui subsistent quant à l’exposé des faits, la demande d’extradition doit être rejetée.
Protection de la bonne foi : un principe du droit international public et du droit national
A ces considérations fondées sur le traité d’extradition conclu avec les Etats-Unis s’ajoutent les principes découlant du droit international public général et plus précisément de l’ordre public international. Selon ces principes, un traité international ne doit pas être interprété uniquement selon la lettre, mais aussi en vertu de son objet et de son but. Concrètement, la mise en œuvre d’un traité doit respecter les règles de la bonne foi. Il s’agit là d’un principe général qui se retrouve dans des normes très spécifiques, aussi bien dans le droit international public que dans le droit national. En droit suisse, la protection de la bonne foi est inscrite à l’art. 9 de la Constitution fédérale. Il faut dès lors tenir compte du fait qu’il était de notoriété publique que Roman Polanski séjournait régulièrement en Suisse depuis l’achat de son chalet à Gstaad en 2006. Plusieurs années se sont pourtant écoulées sans que les autorités américaines adressent à la Suisse de demande formelle d’extradition. En outre, les autorités suisses n’ont procédé à aucun contrôle à l’endroit de Roman Polanski à la suite de son inscription dans le registre suisse des signalements de personnes. Ces circonstances ont conduit à l’instauration d’un climat de confiance : Roman Polanski ne se serait certainement pas rendu au Festival du film de Zurich en septembre 2009 s’il n’avait pas eu confiance dans le fait que ce voyage n’aurait pas de conséquences juridiques.
Eu égard au manque de précision de la demande d’extradition concernant l’exposé des faits et aux principes de l’ordre public international régissant l’action de l’Etat, l’appréciation des tous les aspects de l’affaire commande le rejet de la demande d’extradition.
Infos complémentaires
Liens
Communiqués
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vers le haut Dernière modification 12.07.2010