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La Commission des affaires juridiques du Conseil national renonce à une loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque.
La commission a pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral relatif à son projet de Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque (00.431. Iv. pa. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque (Cina)), lequel propose de ne pas entrer en matière. Après un réexamen et tenant compte des critiques émises contre son projet de loi, la commission propose par 12 voix contre 10 avec une abstention de classer l'initiative parlementaire qui est à la base du projet. Elle se rallie ainsi à l'avis du Conseil fédéral selon lequel une loi spéciale n'est pas nécessaire, compte tenu des dispositions légales existantes au plan cantonal et au plan fédéral et de l'autorégulation qui caractérise la branche. Une forte minorité de la commission propose, elle, de ne pas classer l'initiative, et maintient qu'une loi fédérale est nécessaire pour assurer sur le territoire suisse une meilleure protection des clients-consommateurs, qu'ils soient de passage ou établis en Suisse.
La commission a par ailleurs poursuivi l'examen par article du projet de code de procédure pénale (05.092 Procédure pénale. Unification; projet 1).
Réunie les 22 et 23 février 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (Verts/ ZH), et pour partie en présence des conseillers fédéraux Christoph Blocher et Samuel Schmid.
Berne, le 23.02.2007 Services du Parlement