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Le lien entre l’enfant et la mère est donné au moment de la naissance de l’enfant. Si la mère est mariée, le mari devient automatiquement le père du bébé.
Si le couple n’est pas marié, la parenté intervient selon la base de la reconnaissance du père ou sur une base légale. La reconnaissance est un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d’un enfant.
Le père a aussi le droit de reconnaître l’enfant même lorsque la mère ne le souhaite pas.
1– A quelles conditions un enfant peut-il être reconnu par son père ?
En tant que père biologique, vous pouvez reconnaître votre enfant né hors mariage. La reconnaissance n’est cependant pas possible si la filiation existe déjà à l’égard d’un autre homme.
Si votre enfant est né 300 jours après le décès du mari de la mère, il ne peut être reconnu tant qu’un juge n’a pas mis fin au lien de filiation établi automatiquement avec le défunt.
L’enfant adopté ne peut plus être reconnu.
2– La reconnaissance de mon enfant peut-elle avoir lieu avant la naissance ?
En tant que père biologique, vous pouvez reconnaître votre enfant dépourvu de filiation à n’importe quel moment et ce déjà avant la naissance. Votre enfant aura ainsi une filiation dès sa naissance.
Pour que la reconnaissance prenne effet à la naissance de votre enfant, la mère ne doit pas épouser un autre homme entre-temps, car son mari devient alors automatiquement le père de l’enfant.
3- Comment je m’y prends en tant que père pour reconnaître mon enfant ?
Vous pouvez effectuer la reconnaissance de votre enfant à un office de l’état civil.
Si vous êtes un citoyen suisse et que votre lieu de domicile se trouve en Suisse, la reconnaissance peut se faire dans n’importe quel office de l’état civil.
Si vous n’êtes pas un citoyen suisse ou que vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’office de l’état civil du lieu de naissance ou de résidence habituelle de votre enfant, à l’état civil du lieu de résidence ou d’origine de sa mère, ou, à l’état civil de votre domicile ou de votre propre lieu d’origine, si vous êtes de nationalité suisse.
Vous vous présentez personnellement à l’office de l’état civil, remettez les documents nécessaires, déclarez oralement être le père de votre enfant et signez votre déclaration de reconnaissance, qui sera contresignée par l’officier. Il est généralement conseillé de prendre rendez-vous avec l’office de l’état civil.
4– Quels documents dois-je apporter ?
La reconnaissance de votre enfant nécessite pour l’office de l’état civil d’avoir à disposition des données actuelles vous concernant, celles de la mère et de l’enfant déjà né.
Pour les personnes suisses
Il n’y a pas besoin de produire des documents d’état civil pour les membres de la famille concernés lorsqu’ils sont enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil. Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil compétent pour la reconnaissance de l’enfant.
Le père doit par ailleurs fournir un certificat de domicile et présenter un document d’identité.
Si vous êtes mineur (vous n’avez pas 18 ans révolus) ou sous curatelle de portée générale, le consentement du représentant légal est nécessaire.
Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents.
Pour les personnes étrangères
Il n’y a pas besoin de produire des documents d’état civil pour les membres de la famille concernés lorsqu’ils sont enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil. Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil compétent pour la reconnaissance de votre enfant.
Si l’un des membres de la famille de nationalité étrangère n’est pas dans le registre informatisé de l’état civil, l’auteur de la reconnaissance doit produire tous les documents nécessaires à la saisie des données.
Le père doit par ailleurs fournir un certificat de domicile et présenter un document d’identité.
Si vous êtes mineur (vous n’avez pas 18 ans révolus) ou sous curatelle de portée générale, le consentement du représentant légal est nécessaire.
Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents. Les actes étrangers doivent généralement être légalisés et traduits, s’ils ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles suisses (allemand, français, italien). L’office de l’état civil compétent vous renseigne à ce sujet.
5– Comment faire reconnaître à l’étranger la reconnaissance de mon enfant faite en Suisse ?
La reconnaissance d’enfant en Suisse n’est pas communiquée aux autorités étrangères par les offices de l’état civil suisses, sauf pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, pays avec lesquels nous avons passé une convention. Le père étranger qui fait une reconnaissance d’enfant en Suisse doit donc généralement s’occuper personnellement de faire valider cet acte dans son pays d’origine. Il s’adresse au consulat étranger concerné pour connaître les formalités exigées.
6– En tant que mère étrangère, mon État d’origine exige une déclaration de reconnaissance d’un enfant né en Suisse. Où dois-je m’adresser ?
La filiation maternelle découle de la naissance. L’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance suffit à démonter l’existence de cette filiation. Toutefois, lorsque la législation de votre pays d’origine exige qu’une mère reconnaissance son enfant, vous pouvez faire cette déclaration à l’ambassade ou au consulat du pays concerné. Veuillez-vous adresser à cette autorité pour tout renseignement complémentaire.
7- Quelles sont les conséquences à l’égard de la relation avec l’enfant ?
Après la reconnaissance, le déclarant devient le père juridique de votre enfant et ce depuis le jour de sa naissance, quel que soit le moment de la reconnaissance, avec les droits et obligations y relatifs. En cas de naissances multiples, votre reconnaissance avant la naissance se rapportera à tous les enfants portés par la mère.
Votre enfant sera sous l’autorité parentale de ses père et mère si, au moment de la reconnaissance, vous avez demandé avec la mère à l’office de l’état civil l’autorité parentale conjointe. Cette demande commune peut aussi être faite après la reconnaissance à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de votre enfant. Veuillez-vous adresser à cette autorité pour plus d’information.
Sinon, l’enfant reste en principe sous l’autorité parentale de sa mère, tant que vous n’êtes pas marié avec elle.
8- Quel nom mon enfant va-t-il porter suite à la reconnaissance ?
La reconnaissance n’a en principe pas d’influence sur son nom d’un enfant suisse uniquement et domicilié en Suisse. S’il ne s’agit pas du premier enfant commun, l’enfant reconnu acquiert le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent déjà en application du droit suisse.
Pour toute question concernant la possibilité de présenter une déclaration de nom suite à la reconnaissance d’un enfant, veuillez contacter directement l’office de l’état civil.
Si votre enfant n’est pas Suisse ou s’il réside à l’étranger, la reconnaissance peut parfois modifier son nom en vertu d’un droit étranger. Pour connaître les possibilités en matière de nom et les déclarations à faire, veuillez-vous renseigner à l’office de l’état civil chargé de la reconnaissance d’enfant ou à la représentation suisse compétente à l’étranger.
9- Quels sont les effets de la reconnaissance sur la nationalité et le droit de cité de mon enfant ?
Père et mère tous deux suisses ou mère suisse et père étranger
Un enfant né d’une mère suisse est suisse dès sa naissance et acquiert le droit de cité cantonal et communal de sa mère.
La reconnaissance par un père suisse n’a pas d’influence sur le droit de cité de l’enfant, qui conserve le lieu d’origine de sa mère. Si l’autorité parentale a été attribuée conjointement aux deux parents et qu’ils déclarent ensemble vouloir donner le nom de célibataire du père, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du père.
Mère étrangère, père suisse
Si votre enfant est né d’une mère étrangère après le 31 décembre 2005, il acquiert avec la reconnaissance votre nationalité suisse et donc également votre droit de cité cantonal et communal, si vous étiez Suisse au moment de sa naissance.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2006 d’une mère étrangère et d’un père suisse, une demande de naturalisation facilitée est nécessaire pour obtenir la nationalité suisse.