Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157798

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 15a, al. 4, de la loi sur la circulation routière (LCR) dans le sens suivant :</p><p>"Le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque le titulaire commet une seconde infraction grave ou moyennement grave entraînant un retrait".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour des raisons de proportionnalité, le Conseil fédéral estime, lui aussi, que le permis doit uniquement être annulé si tout ou partie des infractions commises durant la validité du permis de conduire à l'essai revêt une certaine gravité. Le Conseil fédéral est par conséquent disposé à soumettre au Parlement un message en ce sens.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.