Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69925

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la perspective de la votation populaire sur l'initiative "Pour une caisse-maladie unique et sociale", le Conseil fédéral est invité à préparer par le biais de la législation d'urgence un acte législatif pour garantir que les réserves et les provisions des caisses-maladie constituées selon la loi et avec l'argent des assurés ne puissent pas être dilapidées pendant la période transitoire et puissent être transférées à la future caisse unique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message du 9 décembre 2005 (FF 2006 725 ss.), le Conseil fédéral s'est clairement opposé à l'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" et a demandé au Parlement de la soumettre à la votation du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Les Chambres fédérales se sont par la suite explicitement prononcées contre l'initiative : par 109 voix contre 61, lors d'une session spéciale au Conseil national, le 8 mai 2006, et par 31 voix contre 7 au Conseil des États le 15 juin 2006.</p><p>Une disposition transitoire de l'initiative prévoit une période maximale de trois ans pour rendre la caisse unique opérationnelle après l'acceptation de l'art. 117, al. 3, de la Constitution fédérale. Elle précise également que la caisse unique reprend les actifs et les passifs des institutions d'assurance existantes en ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins. La question reste ouverte de savoir si et dans quelle mesure cette disposition transitoire est appropriée pour prendre les mesures destinées à garantir les fonds nécessaires pour les réserves et les provisions. Le Conseil fédéral ne voit toutefois aucun motif de préparer des mesures allant dans ce sens avant la votation populaire, et ce en recourant à une procédure législative d'urgence. Tout d'abord, parce que l'issue de la votation est incertaine, ensuite, parce que si le Conseil fédéral préparait de telles mesures, il serait en contradiction avec son opposition clairement exprimée à l'encontre du changement de cap visé par l'initiative. </p><p>Dans ces conditions, il ne lui paraît pas nécessaire d'agir de manière anticipée. C'est pourquoi il rejette la motion. Si l'initiative est acceptée à l'issue de la votation populaire, le Conseil fédéral étudiera les dispositions nécessaires pour empêcher une utilisation illégale de l'argent de l'assurance obligatoire des soins par les caisses-maladie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.