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Toute infraction à l'article 261bis est poursuivie d'office. Cela signifie qu'il suffit de signaler, par exemple au poste de police le plus proche, un acte jugé contraire à cet article. Les autorités sont tenues de vérifier les faits et, en cas de violation effective de l'article, d'entamer des poursuites judiciaires.
Malgré un arsenal juridique important pour lutter contre les discriminations raciales, les affaires qui passent au Tribunal sont très rares, notamment en raison de la grande difficulté pour la victime de rassembler les preuves de la discrimination.
Pour que cette loi antiraciste puisse être appliquée, les victimes doivent apporter les preuves qui convaincront un tribunal qu'une personne (employeur, un propriétaire ou un prestataire de services par exemple) a agi de manière discriminante envers eux en raison de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur origine nationale ou religieuse. Il faut donc apporter la preuve qu'il y a eu acte raciste pour ouvrir une procédure pénale, ce qui est la plupart du temps difficile.
La norme antiraciste est un droit neuf, très technique, que peu de juristes maîtrisent en Suisse. Il y a un gros effort à faire de ce côté-là.
Si vous vous estimez être victime de discrimination ou si vous êtes témoin de comportements discriminatoires vous pouvez agir: le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme conseille les personnes qui s'estiment victimes de discrimination raciale. Il assiste aussi leurs proches et les personnes de leur entourage qui ont besoin d'aide. Il les aiguille rapidement vers un centre de consultation ou de médiation facile d'accès et les met en contact avec des avocats et avocates (aide aux victimes de discrimination ).
Un manuel édité par la Commission fédérale contre le racisme donne des indications précises:
Ce manuel contient encore de nombreuses informations et explications utiles, en particulier des exemples concrets de discrimination raciale.
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