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A/414/96 [pjdoc 10575] du 07.01.1997 Descripteurs : RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE Normes : LRDBH.67 Résumé : Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié. Pas de document HTML

A/414/96

[pjdoc 10575] du 07.01.1997 Descripteurs : RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE Normes : LRDBH.67 Résumé : Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié. Pas de document HTML

# [pjdoc 10575] du 07.01.1997

Descripteurs : RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE Normes : LRDBH.67 Résumé : Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié.

Descripteurs : RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE

Normes : LRDBH.67

Résumé : Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié.

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