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HotellerieSuisse est fondamentalement en faveur de l’accord-cadre et soutient clairement les accords bilatéraux et leur développement. Il faut protéger les relations avec le marché intérieur européen et garantir une sécurité juridique élevée.
L’accord-cadre entre l’Union européenne et la Suisse (accord institutionnel) est un ensemble de conventions en cours d’élaboration qui vise à régler à l’avenir les conditions-cadres pour une coopération entre la Suisse et l’UE. Jusqu’à présent, il existe à cet effet une vingtaine d’accords bilatéraux et plus d’une centaine d’autres accords. À l’avenir, l’UE ne souhaite régler les nouveaux accords plus que sur la base d’un accord-cadre supérieur conclu en amont. Ce dernier devrait posséder un mécanisme capable de régler les éventuels litiges entre Berne et Bruxelles au moyen d’un tribunal arbitral.
HotellerieSuisse soutient l’accord-cadre dans ses grandes lignes, car la voie bilatérale (libre circulation des personnes comprise) qui a fait ses preuves, tout comme ses développements, peuvent ainsi être protégés. Le maintien de relations régulières et d’un bon accès au marché européen est essentiel pour la Suisse. En outre, l’accord-cadre offre la possibilité de développer et de consolider les traités bilatéraux (p. ex. l’accord sur l’électricité) ainsi que de contribuer au développement pertinent du droit de l’UE.
En revanche, certains points délicats doivent encore être clarifiés, selon HotellerieSuisse. Les clarifications et les améliorations concernent:
le manque de précisions concernant la reprise dynamique de la nouvelle législation relative au marché intérieur et les interventions connexes dans la législation souveraine;
les questions relatives aux aides étatiques qui n’ont pas été complétement résolues;
une éventuelle reprise (totale ou partielle) de la directive sur la citoyenneté de l’Union et de la législation révisée de l’UE en matière de sécurité sociale;
la mention non explicite de compétence en matière de partenariat social; ici, le système dual d’exécution doit être garanti, en particulier en ce qui concerne les compétences de contrôle et de sanctions.
La discussion ne doit néanmoins pas se cantonner aux points critiques. La non-signature de l’accord-cadre aurait des conséquences négatives certaines: une conclusion est donc primordiale. La consultation du Conseil fédéral s’est terminée en 2019. Les points controversés devraient être clarifiés d’ici à l’été 2020. Ensuite, l’accord pourra être ratifié et envoyé en consultation auprès des chambres parlementaires. HotellerieSuisse continuera de suivre l’affaire activement et de faire valoir sa position dans le processus politique.