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Affaire Tinner : le Conseil fédéral maintient sa décision de détruire les documents
Berne, 01.07.2009 - Lettre à la Délégation des Commissions de gestion Le Conseil fédéral maintient sa décision de détruire les copies de documents retrouvées dans l’affaire Tinner qui ont trait à la technologie nucléaire. Il refuse de reconsidérer sa décision, conforme au droit, comme il l’a exposé ce mercredi dans une lettre à la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG).
Le Conseil fédéral a décidé, le 24 juin, de rendre accessibles aux autorités de poursuite pénale la plupart des copies des dossiers de l'affaire Tinner retrouvées au Ministère public de la Confédération, en remplaçant seulement les documents les plus délicats - ceux relatifs à la fabrication de l'arme nucléaire - par une feuille intercalaire. Ces documents extrêmement sensibles seront détruits dès l'établissement des intercalaires, qui serviront à assurer le bon classement des documents et à donner une indication du contenu des pages manquantes. Les autorités de poursuite pénale pourront consulter les autres documents, relatifs à l'enrichissement de l'uranium, qui ne seront détruits qu'au terme de la procédure pénale. Cette décision concerne des documents qui n'avaient pas été détruits au mépris de la décision du Conseil fédéral du 14 novembre 2007. Elle se fonde, comme la précédente, sur le droit du Conseil fédéral d'adopter des ordonnances et de prendre des décisions en toute indépendance (art. 184 et 185 de la Constitution fédérale).
Dans une lettre du 30 juin 2009, la DélCdG a enjoint le Conseil fédéral de revenir sur sa décision et de ne détruire aucun document avant le terme de la procédure pénale. Elle lui demande également d'entamer des discussions avec les autorités compétentes sur les modalités à suivre pour verser l'ensemble des documents à la procédure en cours. De l'avis du Conseil fédéral, la DélCdG n'a sans doute pas la compétence, dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, de donner ce type d'injonction au gouvernement. Il n'y a pas lieu, selon lui, de revenir sur sa décision, laquelle prend en compte de manière équilibrée les besoins des autorités de poursuite pénale et les engagements internationaux de la Suisse. Du point de vue de la politique de sécurité, il est impératif de détruire les documents les plus sensibles, qui portent sur la fabrication de l'arme nucléaire. La solution qui consiste à donner accès aux autorités de poursuite pénale aux autres copies, portant sur l'enrichissement de l'uranium, jusqu'à la fin de la procédure, en remplaçant les documents détruits par une feuille intercalaire, est au contraire conforme aux exigences de la politique de sécurité.
Adresse pour l'envoi de questions
André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral, tél. +41 31 322 37 03
Auteur
Département fédéral de justice et police
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