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Requête et argumentaire
Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes et de son ordonnance, la question de la dépénalisation du chanvre est soulevée. Première chambre fédérale à traiter de ce dossier, le Conseil des Etats suit le Conseil fédéral en proposant la dépénalisation générale de la consommation du cannabis et en prévoyant le principe de l’opportunité quant à la production et le commerce, c’est-à-dire de se laisser le droit, par voie d’ordonnance, de réglementer la production et le commerce dans notre pays.La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national devrait prochainement traiter de ce sujet et les discussions en plénum devraient avoir lieu cet automne.Le projet de Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes stipule à son article premier que son but est de protéger la santé de l’individu, la santé publique et l’ordre public dans la mesure où ceux-ci sont mis en danger par toute activité en rapport avec des substances pouvant engendrer la dépendance. Dans son article 3 b), il est fait mention qu’avec le soutien de la Confédération, les cantons prennent des mesures spécialement destinées à protéger la jeunesse des substances engendrant la dépendance.
Le chanvre peut, selon sa teneur en THC (tretra-hydro-cannabinole) et selon les variétés utilisées être destiné à différentes fins, pour la production et la confection de toutes sortes de matériaux et produits. Mais des variétés de chanvre peuvent également, avec des teneurs en THC supérieures à 0,3%, tomber dans la catégorie des stupéfiants.La jeunesse pourrait être particulièrement touchée par la dépénalisation du chanvre avec toutes les conséquences que cela risque d'engendrer en matière de dépendance, de prise de drogues dures par la suite, d’augmentation de la violence et de déprédations, pour ne citer que ces exemples. Ces derniers temps, la population romande particulièrement, s’inquiète de cette évolution.Au vu de ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil d’Etat :
- quelle est sa position en la matière ?
- entend-t-il jouer un rôle actif sur le plan fédéral afin de protéger la jeunesse des substances engendrant la dépendance, comme le chanvre par exemple ?
- et si oui, quelles sont les démarches qu’il entend entreprendre ?
- au cas où le Conseil national suivait le Conseil des Etats et dépénaliserait la consommation du cannabis, quelle serait sa position sur le principe d’opportunité et les mesures prises sur le plan cantonal afin de maîtriser, d’encadrer sa production et commercialisation ?
Réponse du Conseil d'Etat
1. Dans le cadre de la procédure de consultation portant sur la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, le Conseil d'Etat s'est clairement exprimé en faveur d'une dépénalisation générale de la consommation de chanvre. Il estime en effet que le système répressif que nous connaissons actuellement est en contradiction avec les réalités vécues au quotidien et avec la manière dont est perçu ce produit dans la société. D'ailleurs, seuls trois cantons s'opposent à une dépénalisation générale de la consommation du cannabis.
En ce qui concerne la culture et le commerce du chanvre, le Conseil d'Etat favorise en revanche la variante 2 proposée intialement par le Conseil fédéral, permettant un renforcement du contrôle et une poursuite plus efficace des fournisseurs de chanvre. Conscient des dangers pouvant émaner de l'abus de ces substances, le Conseil d'Etat s'oppose ainsi à l'introduction du principe de l'opportunité pour la culture, la fabrication et le commerce du chanvre et veut rendre l'accès des consommateurs au chanvre plus difficile lors même que sa consommation serait légale. Cette option, qui exigera dans un premier temps un renforcement des contrôles par la police, permettra d'éviter une banalisation de ces produits dont les effets néfastes sur notre jeunesse ne doivent pas être sous-estimés. Etant donné que les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées définitivement sur cet objet, il serait toutefois prématuré de définir aujourd'hui déjà une politique cantonale d'application en matière de culture et de commerce de chanvre.
2. Le canton de Fribourg est depuis de nombreuses années très actif en matière de prévention de la toxicomanie. Dans ce contexte, la problématique du chanvre est intégrée dans la prévention du tabagisme et des autres dépendances aux produits légaux et illégaux. En 2001, un montant de Fr. 683'233.- a ainsi servi au subventionnement d'institutions actives dans le domaine de la prévention des toxicomanies (LIFAT et Suchtpräventionsstelle), ainsi que de projets particuliers dans ce même domaine. Pour l'année 2002, le montant budgété s'élève à Fr. 714'850.-. Quelle que soit l'option choisie par les Chambres fédérales en matière de culture et de commerce de chanvre, le Conseil d'Etat continuera à s'engager pour une prévention active et efficace.
3. En ce qui concerne plus particulièrement la protection de la jeunesse en relation avec la consommation de stupéfiants, un concept d'éducation générale a été élaboré conjointement avec la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles et la Direction de la santé pbulique et des affaires sociales suite à la modification, en 1997, de l'article 40 de la loi scolaire. Cette disposition demande que les thèmes et les problèmes relatifs à la santé et à la prévention des comportements nocifs, notamment des toxicomanies et de la violence, soient traités selon des programmes établis et mis à jour par les directions précitées.
Dans le cadre de ces programmes, chaque école est invitée à développer des projets favorisant la promotion de la santé dans le sens large (bien-être physique, psychique et social des élèves). Il est en effet admis que le problème des dépendances doit être abordé dans sa globalité, en cherchant à agir en amont sur les comportements plutôt que sur les produits.
Les élèves ont l'occasion à plusieurs reprises d'être sensibilisés à la problématique des dépendances :
- Cours de biologie en 2e année de CO
- Informations ponctuelles par d'autres enseignants dans le cadre des cours d'information générale ou des cours d'éducation physique
- Ecoute, aide et conseils apportés par les médiateurs scolaires
- Actions menées par des intervenants extérieurs, en particulier par la LIFAT. Selon un rapport établi par cette institution, 35 interventions ont été faites dans les écoles du degré primaire, du cycle d'orientation et du secondaire II ces deux dernières années. Sous forme de théâtres interactifs, d'ateliers de réflexion, de soirées grand public ou de soirées de parents, elles ont touché plus de 6000 élèves, 1000 enseignants et 2000 parents.
Il convient d'ajouter qu'une association privée "Parents-Jeunes-Cannabis" donne régulièrement des informations aux parents d'élèves en collaboration avec les écoles.
Plusieurs écoles ont organisé des journées pédagogiques à l'intention des enseignants sur ce sujet. L'ISPA y prend généralement une part active, autant par ses personnes ressources que par la documentation pédagogique qu'il tient à disposition. On peut également relever l'existence du site internet www.ciao.ch, bien fréquenté par les jeunes.