Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07278.jsonl.gz/133

23.06.2021
Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 août 2021 les mesures de protection pour les personnes vulnérables. Par conséquent, le droit à l'allocation pour perte de gain pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu'au 31 août 2021.
Dès le 1er juillet 2021, le revenu retenu dans la taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) est pris en compte dans le cadre du calcul des futures demandes d'octroi à l'allocation pour les indépendants, pour autant que cela soit plus avantageux pour l'assuré.
L'allocation est subsidiaire. C'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, ou s'il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.
Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.
Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date (exception droit transitoire pour la quarantaine). Dès le 17 septembre 2020, la durée du droit aux allocations est décrite selon les situations ci-dessous :
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée par les autorités
Le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur touchés par l'interdiction d'une manifestation
Le droit à l’allocation s’éteint en principe lorsque la mesure est levée.
Indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison des mesures de lutte contre le coronavirus
Le droit s'éteint lorsqu'il n'y a plus de perte de gain.
Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
Le droit à l'allocation prend effet dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l'institution ou la mise en quarantaine du tiers (délai de carence de trois jours). Le droit prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées.
Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies pour une durée maximale de 10 jours. A compter du 8 février 2021, l'allocation perte de gain coronavirus est limitée à 7 indemnités journalières au lieu de 10.
Les salariés et les indépendants qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021. Le droit prend fin dès que la personne vulnérable peut reprendre l'activité lucrative ou a été entièrement vaccinée, mais au plus tard le 31 août 2021.
Il est possible que le formulaire de demande ne puisse pas être ouvert au vu de la très grande demande (saturation du serveur). Le cas échéant, merci d'essayer à nouveau plus tard ou alors d'utiliser la version en format PDF.
Les formulaires sont à envoyer par courriel à apg.coronavirus(at)ne.ch ou par courrier postal d'ici au 31 mars 2022 au plus tard.
Employeurs
Si vous désirez modifier vos acomptes de cotisations, la nouvelle masse salariale prévisible pour l'année 2021 à prendre en considération est à nous communiquer via notre ePortail ou par courrier postal.
Indépendants
Vous avez la possibilité de nous annoncer votre nouveau revenu d'exploitation prévisible pour l'année 2020, au moyen du formulaire en ligne "Modification de l'estimation des cotisations personnelles" ou par courrier postal.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) adapte en permanence les questions-réponses sur l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
Formulaire de contact en ligne
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne pour nous contacter.
Numéros d'urgence pour toute question complémentaire
- Lundi au vendredi de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
Pour toute demande non urgente, nous vous remercions de reporter votre message à plus tard, afin de nous permettre d'assurer le traitement des cas urgents.
Dans ces circonstances exceptionnelles nous vous assurons mettre tout en œuvre afin de pouvoir continuer à exercer nos activités au mieux pour la satisfaction de nos clients et affiliés.