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Principe
L'ordonnance COVID-19 prévoit le maintien des indemnisations aux entreprises culturelles. Comme lors du premier train de mesures, les entreprises culturelles peuvent, sur demande, recevoir une indemnisation pour les pertes financières liées à l'annulation, au report ou à la tenue, sous une forme réduite, d'événements ou de projets culturels. En outre, les dommages subis doivent avoir été causés par des mesures prises par la Confédération ou les Cantons afin de lutter contre la pandémie de coronavirus.
Les entreprises culturelles peuvent déposer une demande auprès du Canton de Neuchâtel si elles :
- existaient avant le 15 octobre 2020 ;
- ne sont ni des unités administratives de l'État ni des personnes morales de droit public ;
- ont leur siège statuaire dans le canton de Neuchâtel;
- entrent dans le périmètre d'activité défini par la Confédération et le Canton.
Une présentation de la mesure ainsi que des informations concernant les conditions d'indemnisation et d'éligibilité ainsi que les documents à annexer à la demande sont disponibles sous la forme d'un aide-mémoire.
L'Office fédéral de la culture (OFC) publie également une FAQ qui donne des réponses aux questions fréquemment posées en lien avec les indemnisations aux entreprises culturelles.
Calcul du dommage et montant de l'indemnité
L'indemnisation est subsidiaire aux autres mesures et indemnités. Le calcul de l'indemnisation est effectué sur la base des charges effectives, contrebalancées par les indemnités, les soutiens et les subventions reçues (voir « calcul des dommages »). L'indemnisation se monte à un maximum de 80% du dommage et un éventuel bénéfice non réalisé n'est pas indemnisé.
Information importante: le document de calcul des dommages (disponible en bas de page et dans le formulaire) se présente en deux parties:
- La première partie vous permet de renseigner vos charges effectives (loyers, salaires, cachets payés, communication, etc.). Elle concerne des événements annulés ou reportés.
- La deuxième partie vous permet de renseigner des pertes dues à des places non vendables. Elle concerne uniquement des événements/projets qui ont pu avoir lieu avec une jauge réduite (en raison des restrictions sanitaire). Les charges liées à la fermeture d'entreprises culturelles et aux événements annulés/reportés doivent être mentionnées dans le premier tableau.
Afin de préserver la diversité culturelle, la Confédération et les cantons œuvrent à l'indemnisation des acteurs culturels et actrices culturelles par les entreprises culturelles pour les engagements qu'ils et elles ont conclus, même dans le cas où lesdits engagements ou projets n'ont finalement pas pu avoir lieu. Le principe étant que les entreprises culturelles indemnisent les actrices et acteurs culturel-le-s et actrices culturelles de façon appropriée, c'est-à-dire que leur indemnisation est basée sur les honoraires minimums recommandés par les interprofessions concernées.
Période prise en compte
L'ordonnance COVID-19 couvre la période allant du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021. Pour la période du 26 septembre au 31 octobre 2020, les requêtes doivent concerner des dommages qui n'étaient pas encore établis au 20 septembre 2020.
Afin de faciliter le dépôt et le traitement des demandes, des délais ont été établis pour le dépôt des requêtes :
|Période du dommage||Délai pour le dépôt des dossiers|
|26 septembre au 31 décembre 2020||31 janvier 2021|
|1er janvier au 30 avril 2021||31 mai 2021|
|1er mai au 31 août 2021||30 septembre 2021|
Les demandes doivent être déposées de manière rétroactive : le dommage doit déjà avoir été subi au moment du dépôt de la demande (exception faite des dommages subis entre le 31 octobre 2021 et le 31 décembre 2021).
La durée des périodes et les dates de dépôt des demandes sont obligatoires.
Dépôt des demandes
Les demandes sont déposées par le biais du formulaire en ligne ci-dessous.
L'exemple de formulaire ci-après vous permet de prendre connaissance des questions qui vous seront posées et des documents qu'il est nécessaire de préparer. Votre demande, une fois envoyée, ne peut être modifiée: pour toutes demandes/décisions envoyées/reçues ultérieurement concernant la couverture des dommages, merci de nous faire parvenir les nouveaux éléments à l'adresse <email-pii> et d'indiquer la partie de votre formulaire qui doit être mise à jour.
Exemple de formulaire
Déclaration de garantie
Calcul des dommages
Liste des documents à annexer
Attention: Vous ne pourrez pas interrompre la saisie du formulaire sans perdre vos données ; nous vous recommandons de préparer l'ensemble des informations ainsi que des documents qui vous seront demandés.
Seules les bases légales font foi.