Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94061

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification législative comportant les bases légales nécessaires à la création et au financement d'un congé parental.</p><p>Ce congé, d'une durée de deux semaines indemnisées, viendra compléter le régime actuel des quatorze semaines du congé-maternité et sera opposable aux employeurs. Le parent au bénéfice des prestations liées à ce congé sera ainsi libéré de son obligation de travailler.</p><p>La durée du congé sera répartie entre père et mère selon leur convenance. Ils fixeront aussi librement le moment du congé dans un intervalle suivant la naissance qui sera prévu par la loi.</p><p>Les mères assumant seules l'arrivée d'un nouveau-né bénéficieront aussi du congé parental, ainsi que les couples accueillant un enfant à l'issue d'une procédure d'adoption.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En acceptant partiellement le postulat Schmid-Federer (08.3507), le Conseil fédéral s'est récemment prononcé en faveur de l'étude d'un modèle de congé-paternité non payé opposable aux employeurs. À cette occasion et en réponse à plusieurs autres interventions parlementaires (motion Nordmann 06.3662, postulat Nordmann 08.3315), il a toutefois souligné son refus contre le principe de financement d'un tel congé par le biais du régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG). En effet, en raison des charges financières qui résultent de l'extension du régime APG depuis 2005 aux mères actives et des résultats négatifs qu'affiche cette assurance depuis 2006, il est déjà prévu de relever le taux de cotisation actuellement de 0,3 % à 0,5 %, en 2011 probablement. Financer un nouveau congé par cette assurance nécessiterait de relever davantage le taux de cotisation APG. Par ailleurs, le Conseil fédéral est contre l'idée de transformer le congé-maternité actuel (ou prolongé à 16 semaines) en un congé parental qui pourrait être réparti librement entre les parents dans la mesure où un tel modèle comporte le risque de compromettre la protection de la maternité actuelle et qu'il poserait de nombreux problèmes de mise en oeuvre (motion Freysinger 07.3156, motion Schmid-Federer 08.3506 et postulat Schmid-Federer 08.3507). Le modèle proposé dans la motion ne remet certes pas en question la protection de la maternité, mais il ne résout pas les problèmes de mise en oeuvre liés au congé parental.</p><p>Pour les raisons exposées, le Conseil fédéral s'oppose à la mise en oeuvre d'une nouvelle prestation, qu'il s'agisse d'un congé parental ou d'un congé-paternité. Il a déjà indiqué à plusieurs occasions qu'il fixait les priorités pour les familles à d'autres niveaux, et que d'autres mesures étaient à approfondir pour favoriser la compatibilité entre profession et famille, à commencer par la réforme de l'imposition des familles, l'encouragement de l'accueil extrafamilial des enfants et la promotion des horaires flexibles au niveau des entreprises (postulat Nordmann 08.3315, postulat Teuscher 08.3953).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.