Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0316.jsonl.gz/479

TRIBUNAL CANTONAL 533 AP09.014357-SPG/LCJ

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 533 AP09.014357-SPG/LCJ 533

533 AP09.014357-SPG/LCJ

AP09.014357-SPG/LCJ LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________ Arrêt du 21 décembre 2009 ______________________ Du ________________ Présidence de M. Creux, président Greffier : M. Ritter ***** Art. 485p CPP; 38 al. 1 et 39 LEP Vu le jugement rendu le 2 décembre 2009, par lequel le Juge d'application des peines a révoqué la libération conditionnelle accordée à P.________ par jugement du Juge d'application de peines du 23 février 2009 et a ordonné la réintégration du condamné pour l'exécution du solde des peines de un an et vingt-six jours de privation de liberté (I) et a mis les frais de la décision, par 4'457 fr. 40, à la charge du condamné (II), vu le recours déposé le 14 décembre 2009 contre ce jugement par P.________, par lequel il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle n'est pas révoquée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Juge d'application des peines pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir, vu la requête d'effet suspensif déposée par le recourant, vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 38 al. 1 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après : LEP; RSV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues sur recours, notamment, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, qu'aux termes de l'art. 485p CPP, applicable par renvoi de l'art. 39 LEP, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le président de la cour de cassation, qu'à l'appui de sa requête d'effet suspensif, le recourant se prévaut de ce qu'il n'aurait commis aucun délit durant sa libération conditionnelle, période durant laquelle il relève en outre avoir travaillé, que le contraire ne ressort pas du jugement entrepris, que l'on ne saurait, au vu de ce qui précède, préjuger du sort du recours, que refuser de suspendre l'exécution de la décision attaquée reviendrait à vider le recours de son objet, s'agissant d'un jugement ordonnant la réintégration du condamné dans l'exécution du solde d'une peine privative de liberté (cf. not. Prés. Cass., M., 14 novembre 2008, n° 449 ), qu'il convient dès lors d'accorder l'effet suspensif au recours, que, partant, il y a lieu de prononcer la suspension du jugement attaqué jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos : I. Suspend l'exécution du jugement rendu le 2 décembre 2009 par le Juge d'application des peines jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par P.________. II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Mirko Giorgini, avocat (pour P.________), ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. OEP/PPL/35117/AL), ‑ Mme le Juge d'application des peines, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à l'appui de ces conclusions. L e greffi er :

LE PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________

______________________________________________ Arrêt du 21 décembre 2009

Arrêt du 21 décembre 2009 ______________________

______________________ Du

Du ________________

________________ ________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président. Creux Greffier : M. Ritter

Greffier : M. Ritter. *****

***** Art. 485p CPP; 38 al. 1 et 39 LEP

Art. 485p CPP; 38 al. 1 et 39 LEP Vu le jugement rendu le 2 décembre 2009, par lequel le Juge d'application des peines a révoqué la libération conditionnelle accordée à P.________ par jugement du Juge d'application de peines du 23 février 2009 et a ordonné la réintégration du condamné pour l'exécution du solde des peines de un an et vingt-six jours de privation de liberté (I) et a mis les frais de la décision, par 4'457 fr. 40, à la charge du condamné (II),

Vu le jugement rendu le 2 décembre 2009, par lequel le Juge d'application des peines a révoqué la libération conditionnelle accordée à P.________ par jugement du Juge d'application de peines du 23 février 2009 et a ordonné la réintégration du condamné pour l'exécution du solde des peines de un an et vingt-six jours de privation de liberté (I) et a mis les frais de la décision, par 4'457 fr. 40, à la charge du condamné (II), rendu le 2 décembre 2009, par lequel le Juge d'application des peines a révoqué la libération conditionnelle accordée à P.________ par jugement du Juge d'application de peines du 23 février 2009 et a ordonné la réintégration du condamné pour l'exécution du solde des peines de un an et vingt-six jours de privation de liberté (I) et a mis les frais de la décision, par 4'457 fr. 40, à la charge du condamné (II), vu le recours déposé le 14 décembre 2009 contre ce jugement par P.________, par lequel il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle n'est pas révoquée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Juge d'application des peines pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir,

vu le recours déposé le 14 décembre 2009 contre ce jugement par P.________, par lequel il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle n'est pas révoquée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Juge d'application des peines pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir, vu la requête d'effet suspensif déposée par le recourant,

vu la requête d'effet suspensif déposée par le recourant, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 38 al. 1 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après : LEP; RSV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues sur recours, notamment, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,

attendu qu'en vertu de l'art. 38 al. 1 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après : LEP; RSV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues sur recours, notamment, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, qu'aux termes de l'art. 485p CPP, applicable par renvoi de l'art. 39 LEP, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le président de la cour de cassation,

qu'aux termes de l'art. 485p CPP, applicable par renvoi de l'art. 39 LEP, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le président de la cour de cassation, qu'à l'appui de sa requête d'effet suspensif, le recourant se prévaut de ce qu'il n'aurait commis aucun délit durant sa libération conditionnelle, période durant laquelle il relève en outre avoir travaillé,

qu'à l'appui de sa requête d'effet suspensif, le recourant se prévaut de ce qu'il n'aurait commis aucun délit durant sa libération conditionnelle, période durant laquelle il relève en outre avoir travaillé, que le contraire ne ressort pas du jugement entrepris,

que le contraire ne ressort pas du jugement entrepris, que l'on ne saurait, au vu de ce qui précède, préjuger du sort du recours,

que l'on ne saurait, au vu de ce qui précède, préjuger du sort du recours, que refuser de suspendre l'exécution de la décision attaquée reviendrait à vider le recours de son objet, s'agissant d'un jugement ordonnant la réintégration du condamné dans l'exécution du solde d'une peine privative de liberté (cf. not. Prés. Cass., M., 14 novembre 2008, n° 449 ),

que refuser de suspendre l'exécution de la décision attaquée reviendrait à vider le recours de son objet, s'agissant d'un jugement ordonnant la réintégration du condamné dans l'exécution du solde d'une peine privative de liberté (cf. not. Prés. Cass., M., 14 novembre 2008, n° 449 ), 14 novembre 2008, n° 449 qu'il convient dès lors d'accorder l'effet suspensif au recours,

qu'il convient dès lors d'accorder l'effet suspensif au recours, que, partant, il y a lieu de prononcer la suspension du jugement attaqué jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours;

que, partant, il y a lieu de prononcer la suspension du jugement attaqué jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale,

le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Suspend l'exécution du jugement rendu le 2 décembre 2009 par le Juge d'application des peines jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par P.________.

I. Suspend l'exécution du jugement rendu le 2 décembre 2009 par le Juge d'application des peines jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par P.________. II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.

II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président : L e greffi er : e e er Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Mirko Giorgini, avocat (pour P.________),

‑ Me Mirko Giorgini, avocat (pour P.________), ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines

‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. OEP/PPL/35117/AL),

(réf. OEP/PPL/35117/AL), ‑ Mme le Juge d'application des peines,

‑ Mme le Juge d'application des peines, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à l'appui de ces conclusions.

Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à l'appui de ces conclusions. L e greffi er :

L e greffi er : e er