Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152428

<h2>SubmittedText<h2><p>La procédure de consultation sur la loi sur les produits du tabac a pris fin le 12 septembre.</p><p>- Comme il s'agit d'une nouvelle loi, le Conseil fédéral entend-il s'appuyer sur une commission d'experts en vue de la rédaction du message destiné au Parlement ?</p><p>- Si oui, entend-il nommer des experts non seulement internes, mais aussi externes à l'administration ?</p><p>- Sinon, le Conseil fédéral ne se prive-t-il pas de compétences indispensables en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi ?</p>