Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142237

<h2>SubmittedText<h2><p>La société BKW SA a annoncé, le 30 octobre 2013, vouloir cesser l'exploitation de la centrale de Mühleberg, en 2019. Or la décision communiquée à l'IFSN, n'était pas accompagnée de la renonciation à l'autorisation d'exploiter de durée indéterminée.</p><p>- La décision prise par BKW SA est-elle juridiquement contraignante ?</p><p>- Peut-on imaginer au regard de la législation en vigueur que BKW SA revienne sur sa décision et continue d'exploiter la centrale au-delà de 2019 ?</p><p>- Que peut faire la Confédération pour contraindre BKW SA à respecter son engagement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>