Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216244

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le droit en matière de régulation des nouvelles techniques de génie génétique. Il devra notamment étudier :</p><p>- quels sont les critères et les données qui devraient être disponibles afin de permettre d'exempter une technologie de l'application du droit sur le génie génétique et ainsi de sursoir à l'évaluation au préalable du risque qui inclut l'environnement, la santé et le respect du libre choix du consommateur (principe de précaution).</p><p>- définir la notion d'OGM mentionné à l'art.5, al.2 LGG (RS 814.91). En particulier dans le contexte d'une modification intentionnelle par l'Homme destinée à une utilisation dans l'environnement et à la responsabilité qui en découle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.