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Grossesse
Voie juridique
Que puis-je faire si ma caisse d'assurance maladie ne facture pas correctement les prestations de maternité ? Comment puis-je agir contre mon employeuse si elle ne respecte pas les règles de protection des femmes enceintes ou allaitantes ?
- Puis-je intenter une action contre la caisse maladie si elle ne verse pas ou seulement partiellement les allocations de maternité ?
- À qui puis-je m'adresser si mon employeuse ne met pas en œuvre la protection de la santé ?
- Est-ce que je risque d'être licencié si je fais campagne pour la protection de la santé au travail ?
Puis-je intenter une action contre la caisse maladie si elle ne verse pas ou seulement partiellement les allocations de maternité ?
Si l'assurance de base refuse de couvrir les coûts des prestations de maternité ou si elle exige une quote-part ou une partie de la franchise, la personne assurée peut
• demander à la caisse maladie qu'elle rende une décision ;
• soulever une objection auprès de la caisse maladie contre la décision rendue par la caisse maladie ;
• faire recours contre toute décision négative de recours auprès du Tribunal cantonal des assurances. La même possibilité lui est offerte si la caisse maladie ne rend pas de décision ou de décision de recours contraire à sa demande. Le tribunal n'est pas lié par les demandes des parties et peut donc aussi décider en défaveur de la personne assurée.
• faire appel de la décision du Tribunal cantonal des assurances auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des demandes des parties.
Délais & règles de forme
• Caisse maladie
o La personne assurée peut soulever une objection contre la décision rendue par la caisse maladie dans un délai de 30 jours.
o La caisse examine l'opposition dans un délai raisonnable, justifie cela et fournit des instructions sur la manière de faire recours.
• Tribunal cantonal des assurances
o Le Tribunal des assurances du canton dans lequel la personne assurée est domicilié est compétent pour apprécier la décision de faire recours ou le refus de la caisse maladie de prendre une décision.
o La procédure est régie par le droit procédural cantonal. La procédure doit répondre à des exigences minimales. Elle doit par exemple en principe être publique et gratuite pour les parties.
o Le Tribunal cantonal des assurances rend sa décision rapidement, la justifie et donne des instructions sur les voies de recours. Le Tribunal ouvre la décision par écrit.
• Tribunal fédéral
o La personne assurée peut faire recours contre la décision définitive du Tribunal cantonal des assurances devant le Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours.
Si l'employeuse enfreint les dispositions de protection de la santé au travail, l'employée peut dénoncer son employeuse à l'inspection cantonale du travail. Cette dernière est tenue de vérifier l’annonce. L'employeuse peut être condamnée à une amende allant jusqu'à 180 indemnités journalières.
Est-ce que je risque d'être licencié si je fais campagne pour la protection de la santé au travail ?
Si l'employeuse licencie l'employée parce que celle-ci veut faire respecter la protection de la santé sur le lieu de travail, le licenciement est en principe abusif. L‘employée licenciée peut s’opposer au licenciement et exiger une indemnisation. (cf. aussi : « Licenciée après le congé maternité : toujours autorisé après une restructuration ?»)
Délais & règles de forme
• La salariée doit s'opposer au licenciement abusif par écrit au plus tard à la fin du délai de préavis. Attention : L'objection doit être reçue par l'employeuse au plus tard le dernier jour du délai de préavis. La date du cachet de la poste n'est pas déterminante.
• Si l'employeuse se tient au licenciement, l'employée peut intenter une action en justice dans les 180 jours suivant la fin de la relation de travail. Le tribunal compétent pour cette action est l'autorité de conciliation pour les litiges découlant du contrat de travail ou le tribunal du lieu de résidence ou du siège social de l'employeuse ou du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
Attention : Si le licenciement a lieu pendant la période de blocage, il est nul et le salarié n'a pas à s'y opposer. La période de blocage dure du début de la grossesse jusqu'à 16 semaines après l'accouchement (plus sur la thématique : « Je suis enceinte. Mon employeuse peut-elle me licencier pour cette raison ? »).