Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134626

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'énergie par une disposition qui soutienne de manière plus prioritaire et plus poussée la promotion des logements Énergie Plus</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le parc immobilier suisse représente environ 46 % de la consommation énergétique indigène. En ce sens, il joue effectivement un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique 2050. Conformément à l'art. 89, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101), la Confédération et les cantons s'emploient, dans les limites de leurs compétences respectives, à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Comme le constate à juste titre l'auteur de l'interpellation, la Confédération fixe les principes applicables à l'utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie (art. 89 al. 2 de la Constitution). En revanche, la définition des mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments est d'abord du ressort des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution). Le domaine du bâtiment - et l'élaboration des dispositions visant à promouvoir les bâtiments à énergie positive - ne sont par conséquent pas du ressort de la Confédération mais de celui des cantons.</p><p>Les cantons sont pleinement conscients de l'importance du domaine des bâtiments dans la stratégie énergétique 2050. Aussi prévoient-ils notamment, dans le cadre des adaptations du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (Mopec), qu'à partir de 2020 les nouvelles constructions devient être en mesure de subvenir autant que possible elles-mêmes toute l'année à leur approvisionnement en énergie calorifique, et de contribuer à couvrir leurs propres besoins en électricité (cf. communiqué de presse du 2 septembre 2011 de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie). Le Conseil fédéral soutient ces travaux et recommande aux cantons d'envisager d'autres possibilités de renforcer le Mopec.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.