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Mandat pour cause d’inaptitude
Lorsque la santé vient à se dégrader, la première réaction vient à convenir ou à effectuer la mise à jour de sa succession voir de son testament. Il reste en suspens la question de sa gestion personnelle et financière. Le mandat pour cause d’inaptitude est la solution pour répondre à ce questionnement.
Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte permet à une personne jouissant d’une capacité civile de désigner elle-même, avec un mandat pour cause d’inaptitude, par qui et comment elle souhaite être prise en charge en cas d’incapacité de discernement.
La personne désireuse peut charger une ou plusieurs personnes physiques ou morales de lui fournir une assistance personnelle, de gérer ses biens ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Au moment où elle établit un mandat pour cause d’inaptitude, la personne désireuse doit avoir l’exercice des droits civils, c’est à dire être majeur et capable de discernement. Le mandat doit être constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main de la personne désireuse) ou authentique (effectué devant notaire).
Il y a possibilité de faire inscrire au registre de l’état civil la constitution et le lieu de dépôt du mandat. Le mandat pour cause d’inaptitude ne prend effet que lorsqu’un certificat médical est délivré démontrant l’incapacité de discernement de la personne concernée. Le mandat convenu préalablement peut en tout temps être révoqué par la personne (mandant), ceci tant qu’elle possède ses capacités de discernement.