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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie interdépartementale d'affectation efficiente des ressources pour la prévention des risques naturels. Il doit, ce faisant, tenir compte en particulier des points suivants:
a. ordre de priorité selon les critères de la gestion intégrale des risques;
b. critères de subventionnement conformes aux priorités;
c. règles claires et transparentes pour le contrôle du déroulement des projets et des flux financiers;
d. règles pour la vérification de l'efficacité des projets réalisés.
Développement
Au cours des dernières décennies, le nombre de sinistres causés par des précipitations importantes, des inondations, des glissements de terrain et des laves torrentielles a fortement augmenté. En raison des changements climatiques, les spécialistes prévoient une recrudescence des sinistres. Les sommes déboursées par la Confédération, les cantons, les communes, les particuliers et les assurances à cause des risques naturels se montent aujourd'hui déjà en moyenne à 2,9 milliards de francs par an. Cette somme permet de financer, d'une part, la construction d'ouvrages de protection contre les crues, les avalanches et les chutes de pierres, d'autre part la remise en état d'infrastructures détruites. La Confédération débourse à elle seule environ 460 millions de francs. Les besoins et la demande en mesures préventives supplémentaires augmenteront encore en raison de la fréquence accrue des événements climatiques extrêmes.
Le rapport publié récemment par le Contrôle parlementaire de l'administration, "Evaluation de la gestion des risques naturels à l'échelon de la Confédération", relève clairement "une absence d'orientation stratégique, un manque de clarté en matière de compétences, une opacité des flux financiers ainsi que des déficits de coordination entre les offices concernés" dans le domaine du régime fédéral des subventions à la prévention des risques naturels. Les règles en vigueur ne sont que moyennement appropriées pour un régime de subvention axé sur l'efficience.
L'OCDE a examiné les mesures prises par différents pays, dont la Suisse, en matière de gestion des risques naturels. Dans son rapport, elle souligne l'importance d'une amélioration de l'efficacité des structures institutionnelles et des mécanismes de transfert des risques. Eu égard à la diversité des acteurs en Suisse (communes, cantons, Confédération, particuliers) dans le domaine de la gestion des risques naturels, le rapport signale un certain manque de transparence.
Avis du Conseil fédéral du 20.02.2008
L'évaluation de la gestion des risques naturels par la Confédération, réalisée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), porte avant tout sur la période allant de 1993 à 2005. Or depuis, et le rapport d'évaluation le concède, des améliorations déterminantes ont été obtenues, et ce sur trois plans:
A. Organisation
- Le Conseil fédéral a décidé le 30 août 2005 la fusion de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage avec une grande partie de l'Office fédéral des eaux et de la géologie, qui a donné naissance à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). C'est la volonté du Conseil fédéral de renforcer la prévention des risques qui a conduit à cette décision. Ainsi les spécialistes des dangers naturels, qu'ils s'occupent de l'exécution de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eaux ou de celle sur les forêts, sont aujourd'hui réunis au sein d'une seule et même division de l'OFEV.
- Le Conseil fédéral a approuvé le 30 mai 2007 un train de mesures visant à optimiser le système d'alerte et d'alarme en cas de catastrophe naturelle (projet Owarna) pour limiter rapidement et efficacement les dommages matériels lors d'événements extrêmes. Le système d'alerte et d'alarme a ainsi été réorganisé à l'échelon de la Confédération.
B. Bases légales
- La réforme de la péréquation financière (RPT) a entraîné une série de modifications et d'améliorations dans le domaine des dangers naturels, à savoir une réglementation plus claire des compétences ou encore une harmonisation, dans la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eaux ou dans celle sur les forêts, des principes régissant l'octroi de subventions et des critères que doivent remplir les projets.
C. Affectation des ressources
- Suite au projet Owarna, les fonds fédéraux affectés aux dépenses de personnel pour l'alerte et l'alarme ont été augmentés.
- Le Conseil fédéral a discuté le 28 septembre 2007 des tâches à réaliser en matière de prévention des risques naturels et a décidé d'y consacrer au cours des prochaines années plus de fonds que ceux qui ont été prévus jusqu'ici dans la planification financière. Par ailleurs, un autre mode de financement de la prévention des risques naturels est à l'étude, afin de décharger le plus possible le budget fédéral ordinaire.
Le Conseil fédéral est d'avis que la plupart des problèmes relevés dans le rapport d'évaluation de la CPA ont été réglés entre-temps ou seront réglés dans le cadre de projets en cours.
Afin d'optimiser encore la situation, le Conseil fédéral examine, en relation avec l'introduction de la RPT, l'harmonisation des banques de données pour les mesures cofinancées par la Confédération dans le domaine des dangers naturels. Il évalue par ailleurs dans quelle mesure des améliorations pourraient être obtenues par la création d'un plan de surveillance interdépartemental. Ces travaux se fondent sur le rapport de synthèse "Stratégie Dangers naturels en Suisse" publié en 2005 par la Plate-forme nationale "Dangers naturels", une commission extraparlementaire du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral estime qu'il est trop tôt pour s'engager à élaborer une stratégie interdépartementale d'affectation des ressources pour la prévention des risques naturels, telle que l'exige la motion. C'est pourquoi il propose le rejet de la motion. En cas d'adoption de la motion, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer à l'autre chambre que la motion soit modifiée.
Proposition du Conseil fédéral du 20.02.2008
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.