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Economie suisse La place financière veut se protéger des terroristes
Le Conseil fédéral a proposé un projet afin d'empêcher certains groupes de financer le terrorisme.
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Les avocats devraient être plus vigilants et les associations ne plus pouvoir financer le terrorisme ou blanchir de l'argent. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet pour renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Non sans avoir revu sa copie à l'aune des critiques.
Les changements apportés ne devraient pas compromettre la conformité du droit suisse avec les normes du Groupe d'action financière (GAFI). C'est d'ailleurs pour répondre aux recommandations de ce dernier que la loi sur le blanchiment d'argent va être révisée.
Le projet prévoit une série de mesures pour remédier aux lacunes constatées par les experts. Les associations courant le risque d'être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent devront s'inscrire au registre du commerce.
Toutes les associations tenues à cette obligation devront en outre établir une liste de leurs membres et pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Une base légale explicite sera créée pour l'obligation de vérifier l'identité de l'ayant droit économique.
Le projet prévoit également une obligation générale et explicite de vérifier périodiquement l'actualité des données relatives aux clients. Les données qui ne sont plus actuelles devront être mises à jour.
Conseillers
Dans le sillage des Panama papers qui avaient révélé les infractions d'un cabinet d'avocats panaméen, banquiers et négociants ne devraient plus être les seuls soumis à la loi sur le blanchiment d'argent. Le Conseil fédéral propose d'introduire la catégorie de «conseillers», qui vise essentiellement les prestations relatives à la création, la gestion et l'administration de sociétés et de trusts.
Comme les négociants, les notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux devront vérifier l'identité du client, documenter la prestation et clarifier ses arrière-plan et but. Cette mesure a suscité une controverse.
Les acteurs concernés l'ont presque tous rejetée. Mais de nombreux autres participants, notamment la moitié des cantons ayant pris position ainsi que des représentants des intermédiaires financiers, l'ont soutenue, réclamant de surcroît l'instauration d'une obligation de communiquer.
Cette demande a été reprise. Les avocats et les notaires ne seront cependant concernés par l'obligation de communiquer que s'ils exécutent des transactions financières dans le cadre de leurs prestations. Dans le même temps, le champ d'application sera limité aux prestations pour les sociétés de domicile.
Droit de communiquer
Le Conseil fédéral a par ailleurs renoncé à supprimer le droit de communiquer. La différence entre obligation et droit de communiquer sera clarifiée dans une ordonnance grâce à une définition plus précise de la notion de soupçons fondés.
Le délai de traitement du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) pour les annonces de soupçons sera supprimé comme prévu.
Mais un nouveau délai de 40 jours ouvrables est prévu dans le projet. Au bout de celui-ci, les acteurs procédant à une communication auront le droit de mettre fin à la relation d'affaires tout en préservant une trace, si le MROS n'a pas transmis la communication à une autorité de poursuite pénale.
Métaux précieux
Enfin, à la demande de l'Association suisse des fabricants et commerçants de métaux précieux, le bureau central assumera la fonction d'autorité de surveillance en matière de blanchiment d'argent pour les essayeurs du commerce qui sont assujettis à la loi à titre de négociants en métaux précieux bancaires.
Les vendeurs seront soumis aux obligations de diligence en cas de paiement en espèces dès 15'000 francs au lieu de 100'000 francs, mais seulement pour les transactions portant sur des matières premières. Pour répondre à une crainte de la branche, les produits finis comme les bijoux de luxe ne sont pas concernés.
Un mécanisme de contrôle de l'achat de métaux précieux usagés sera créé. Les personnes qui effectuent ce genre d'achat par métier devront respecter des obligations de diligence et de documentation afin de garantir la licéité de l'origine des métaux précieux achetés.
En outre, une obligation d'enregistrement est prévue pour les acteurs inscrits au registre du commerce et une obligation d'obtenir une patente pour ceux qui n'y sont pas inscrits. (ats/nxp)
Créé: 26.06.2019, 16h57