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cause No A/1491/1995 - JP [pjdoc 9866] du 26.03.1996 Descripteurs : TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC Normes : RLST.40 al.3 Résumé : Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement. Pas de document HTML

cause No A/1491/1995 - JP

[pjdoc 9866] du 26.03.1996 Descripteurs : TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC Normes : RLST.40 al.3 Résumé : Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement. Pas de document HTML

# [pjdoc 9866] du 26.03.1996

Descripteurs : TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC Normes : RLST.40 al.3 Résumé : Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement.

Descripteurs : TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC

Normes : RLST.40 al.3

Résumé : Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement.

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