Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/250466

<h2>SubmittedText<h2><p>- Prévoit-on d'interdire les enseignes lumineuses et les éclairages des bâtiments publics à partir de 22 heures ?</p><p>- Sur quelle base légale peut-on se fonder pour interdire ou limiter les enseignes lumineuses et les éclairages extérieurs sur les monuments et les bâtiments ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer ou à limiter, à partir d'octobre, l'éclairage extérieur des infrastructures relevant de la Confédération (dans la mesure où cela ne compromet pas la sécurité), par exemple au Palais fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 32 de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP), le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, prendre des mesures de gestion quand la pénurie d'un bien vital est déclarée ou imminente. L'électricité fait partie des biens vitaux. En cas de pénurie d'électricité, une restriction de l'utilisation des enseignes publicitaires lumineuses est prévue, ainsi que de l'éclairage public et privé durant la huit. Actuellement, le pays n'est pas en situation de pénurie d'électricité. Les administrations publiques, les entreprises et les ménages sont cependant encouragés à économiser l'électricité, en particulier dans le domaine de l'éclairage extérieur. </p>