Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145879

<h2>SubmittedText<h2><p>L'entreprise Swisscom a annoncé qu'elle allait faire passer tous les raccordements téléphoniques analogiques du réseau fixe à la technologie "Voice over IP/VOIP" (téléphonie par Internet) d'ici à la fin de l'année 2017. La minute de téléphonie coûtera dès lors beaucoup moins cher à Swisscom.</p><p>Il se peut toutefois que le passage à cette technologie oblige les clients à faire de nouveaux investissements et qu'il soulève d'autres problèmes pratiques :</p><p>1. La Confédération s'emploie-t-elle à ce que les coûts inhérents au passage à la nouvelle technologie ne doivent pas être payés par les usagers (remplacements des prises de raccordement, remplacement des appareils téléphoniques et des autres appareils qui ne sont pas compatibles)?</p><p>2. S'emploie-t-elle à ce que l'entreprise Swisscom continue de donner aux clients, sans frais supplémentaires à la charge de ces derniers, la possibilité de raccorder plus de quatre appareils téléphoniques, et qu'elle finance le cas échéant l'infrastructure nécessaire (lignes de transmission de données/répéteur) pour téléphoner à partir de vastes habitations, de caves ou d'autres endroits où la technologie analogique fonctionne aujourd'hui sans problème ?</p><p>3. S'emploie-t-elle à ce que les personnes âgées ou handicapées qui utilisent des appareils d'appel d'urgence (bouton d'appel à l'aide qui déclenche un appel d'urgence via le réseau téléphonique) obtiennent gratuitement un appareil de remplacement disposant des mêmes fonctionnalités (voir aussi l'art. 16 al. 1bis LTC)?</p><p>4. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de l'aspect sécuritaire lié au passage à la nouvelle technologie ? En cas de panne de courant ou de court-circuit provoqué par un cambrioleur, les appareils fonctionnant grâce à la téléphonie par Internet ne fonctionnent plus, contrairement aux appareils analogiques, qui sont reliés par une ligne. Comment garantira-t-on, dans ce cas de figure, la localisation des appels d'urgence (art. 20 LTC)?</p><p>Le passage à la nouvelle technologie soulève aussi des questions juridiques d'une grande importance :</p><p>5. La LTC (RS 784.10) régira-t-elle aussi la nouvelle situation ? Dans la négative, la téléphonie relèvera-t-elle désormais du secteur des services Internet, qui n'est pas réglementé ?</p><p>6. L'entreprise Swisscom peut-elle priver des concurrents de l'accès dégroupé à la boucle locale en remplaçant les lignes analogiques en cuivre par des lignes à très large bande (fibre optique), qui ne sont pas soumises au dégroupage (art. 11 LTC)?</p><p>7. La mise hors service des lignes analogiques est-elle compatible avec les prescriptions inhérentes à la concession de service universel, qui garantissent un service universel (dégroupable)?</p><p>8. Le passage à la nouvelle technologie ne va-t-il pas sonner le glas du droit de percevoir la taxe de base ?</p><p>9. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte qu'on ne contourne pas, d'ici à l'entrée en vigueur d'une éventuelle révision (partielle) de la LTC, la fonction que cette loi revêt en matière de droit des cartels dans le secteur des télécommunications ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il convient tout d'abord de rappeler qu'en vertu de sa concession de service universel, valable jusqu'à fin 2017, l'entreprise Swisscom est tenue de remplir les obligations qui y sont mentionnées ainsi que celles qui figurent dans la loi et l'ordonnance. L'échéance laisse donc un temps suffisant pour répondre aux questions d'aménagement du service universel qui se posent avec le changement technologique, en pesant soigneusement les intérêts en jeu.</p><p>Quoi qu'il en soit, jusqu'en 2017, les clients auront le choix et pourront continuer à utiliser leur raccordement basé sur l'ancienne technologie.</p><p>1. Des changements technologiques entraînant d'éventuels coûts pour les clients étaient prévisibles depuis longtemps. L'art. 17, al. 2, de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1), prévoit que le titulaire de la concession de service universel assume les coûts de l'adaptation des installations domestiques s'il introduit une nouvelle technologie qui exige cette adaptation.</p><p>Selon Swisscom, à l'exception des téléphones à cadran et probablement aussi des appareils RNIS, les terminaux analogiques devraient continuer à fonctionner, même avec la technologie IP. L'interface nécessaire restera disponible. Les clients doivent toutefois raccorder le téléphone ou la station de base à un routeur.</p><p>2. Selon les informations fournies par Swisscom, il n'y a pas de restrictions majeures quant au nombre d'appareils téléphoniques raccordés. Par conséquent, la situation se présente comme suit :</p><p>a. jusqu'à trois appareils peuvent être utilisés simultanément sur un raccordement ; avec un second raccordement, il est possible d'en utiliser une fois autant (c'est-à-dire au moins six);</p><p>b. l'utilisation de radiotéléphones selon la norme DECT permet de raccorder plusieurs appareils à la station de base (selon le fabricant);</p><p>c. les téléphones IP permettent de raccorder un nombre illimité d'appareils à l'interface IP du routeur (raccordement ethernet).</p><p>3. Les appareils spéciaux (par ex. les téléphones amplifiés pour malentendants) qui peuvent être raccordés au routeur resteront utilisables. Par contre, les applications techniquement dépassées dotées d'un raccordement analogique à la ligne de cuivre (par ex. certains appareils de téléalarme) ne fonctionneront plus. Aujourd'hui déjà, il existe dans ce domaine des offres de remplacement. Selon la solution choisie, les appareils devront être remplacés avant que le raccordement analogique soit supprimé.</p><p>4. La dépendance de la télécommunication moderne vis-à-vis de l'alimentation électrique est un point important. S'agissant de la téléphonie IP, l'alimentation à distance n'est plus possible en cas de panne d'électricité locale. Si nécessaire, l'alimentation de secours doit donc être assurée localement. Aujourd'hui déjà, la majorité des terminaux (routeurs, téléphones sans fil) sont raccordés au réseau électrique et ne fonctionnent par conséquent plus en cas de panne. Il en va de même pour Internet. Swisscom offre à ses clients la possibilité d'implémenter un service de déviation des appels sur le téléphone portable. Ce service s'active dès que le routeur n'est plus alimenté.</p><p>La localisation et l'acheminement des appels d'urgence à partir d'un raccordement fixe sont assurés et figurent dans la loi (art. 27 à 29 OST), même avec la technologie IP. En cas de panne d'électricité locale, les appels d'urgence restent en principe possibles à partir d'un téléphone mobile.</p><p>5. Le passage à la téléphonie IP ne change rien aux obligations que Swisscom doit remplir en vertu de la loi sur les télécommunications. Elle doit, par exemple, continuer d'assurer les appels d'urgence (voir ci-dessus).</p><p>6. La loi sur les télécommunications n'interdit pas à Swisscom de remplacer les lignes à paire torsadée métallique par la fibre optique. Selon les informations fournies par Swisscom, les lignes de cuivre existantes ne seront pas démantelées. Effectivement, si la ligne de raccordement d'abonné est en fibre optique, le fournisseur occupant une position dominante n'est pas tenu de garantir l'accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné.</p><p>7. Les dispositions de la LTC et de l'OST relatives au service universel sont formulées de manière technologiquement neutre. Dans la mesure où elle les respecte, Swisscom est libre de remplir son obligation de service universel au moyen d'un service téléphonique basé sur la norme IP. La loi ne précise pas si cette prestation de service universel est fournie sur un raccordement de cuivre ou par la fibre optique. Les deux options sont possibles. La question du dégroupage du raccordement de cuivre ne concerne pas le service universel. Selon la LTC, le dégroupage est garanti sur le raccordement de cuivre.</p><p>8. Le droit des télécommunications ne prévoit aucun droit de percevoir une taxe de base. Par contre, le Conseil fédéral a fixé à l'article 22 OST des prix plafonds pour les raccordements mentionnés à l'article 16 OST. Étant donné que les clients concernés continueront à disposer de tels raccordements même en cas de passage à la norme IP, ces prix plafonds restent valables.</p><p>9. Dans le droit des télécommunications, le régime d'accès prévu à l'article 11 LTC revêt une fonction relevant des cartels. La forme d'accès de l'interconnexion est formulée de manière technologiquement neutre. L'obligation à laquelle le fournisseur dominant est soumis de fournir l'interconnexion à des prix alignés sur les coûts s'applique donc également à la téléphonie IP.</p>  Réponse du Conseil fédéral.