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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 20 octobre 2016 Composition Mme Danièle Revey, présidente ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Service de l'emploi (SDE), Autorité concernée Service de la population (SPOP), Objet Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 juillet 2016 (refus de l'autorisation sollicitée en faveur de B.________) La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 26 juillet 2016 refusant la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par la société en nom collectif (SNC) A.________, en faveur de son associé, B.________, - vu le recours formé le 29 août 2016 par la SNC, - vu l'accusé de réception du 30 août 2016 impartissant à la recourante un délai au 29 septembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l’absence de retrait à la poste de l’envoi recommandé contenant l’accusé de réception du recours, - vu l’avis du greffe du tribunal du 12 septembre 2016 réacheminant l’accusé de réception du recours par pli simple à la recourante et précisant que ce second envoi ne fait pas courir de nouveau délai, - vu l’absence de réaction de la recourante, - vu les pièces au dossier, considérant - que selon l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais dans le délai imparti par l’autorité qui l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours, - que lorsqu'un envoi postal recommandé (ou lettre-signature) n'est pas retiré dans le délai postal de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai lorsque son destinataire devait s'attendre à le recevoir (cf. ATF 130 III 399 consid. 1.2.3; TF, arrêt 1C_1/2013 du 11 janvier 2013 consid. 2.1 et les références), - que la recourante devait s'attendre à recevoir un envoi du tribunal à la suite du dépôt de son recours, - qu'il convient dès lors de retenir que l'accusé de réception du 30 août 2016 impartissant à la recourante un délai de paiement de l'avance de frais au 29 septembre 2016 a été valablement notifié, - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que la recourante n’a pas formulé de demande de prolongation ni de restitution de délai, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 20 octobre 2016 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 20 octobre 2016 Arrêt du 20 octobre 2016

Arrêt du 20 octobre 2016 Composition Composition

Mme Danièle Revey, présidente ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges. Mme Danièle Revey, présidente ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges.

Mme Danièle Revey, présidente ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges. Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi (SDE), Service de l'emploi (SDE),

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), Service de la population (SPOP),

Objet Objet

Refus de délivrer Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 juillet 2016 (refus de l'autorisation sollicitée en faveur de B.________) Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 juillet 2016 (refus de l'autorisation sollicitée en faveur de B.________)

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision du Service de l'emploi du 26 juillet 2016 refusant la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par la société en nom collectif (SNC) A.________, en faveur de son associé, B.________,

- vu le recours formé le 29 août 2016 par la SNC,

- vu l'accusé de réception du 30 août 2016 impartissant à la recourante un délai au 29 septembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de retrait à la poste de l’envoi recommandé contenant l’accusé de réception du recours,

- vu l’avis du greffe du tribunal du 12 septembre 2016 réacheminant l’accusé de réception du recours par pli simple à la recourante et précisant que ce second envoi ne fait pas courir de nouveau délai,

- vu l’absence de réaction de la recourante,

- vu les pièces au dossier,

considérant

- que selon l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais dans le délai imparti par l’autorité qui l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,

- que lorsqu'un envoi postal recommandé (ou lettre-signature) n'est pas retiré dans le délai postal de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai lorsque son destinataire devait s'attendre à le recevoir (cf. ATF 130 III 399 consid. 1.2.3; TF, arrêt 1C_1/2013 du 11 janvier 2013 consid. 2.1 et les références),

- que la recourante devait s'attendre à recevoir un envoi du tribunal à la suite du dépôt de son recours,

- qu'il convient dès lors de retenir que l'accusé de réception du 30 août 2016 impartissant à la recourante un délai de paiement de l'avance de frais au 29 septembre 2016 a été valablement notifié,

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que la recourante n’a pas formulé de demande de prolongation ni de restitution de délai,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 20 octobre 2016

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.