Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/63801

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne plus accorder d'aide de l'État, et notamment plus de garantie contre les risques à l'exportation aux marchés conclus avec l'étranger qui sont visés à l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) ni aux contrats signés en vertu de l'article 20 de la même loi. En outre, ni les autorités de l'État, notamment Armasuisse, les attachés de défense, le SECO, pas plus que les institutions soutenues par l'État du type de l'OSEC, n'apporteront plus leur aide pour gagner de tels marchés ou signer de tels contrats.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les procédures d'autorisation des exportations de matériel de guerre doivent respecter les conditions légales, sans être faussées par d'autres intérêts ou des conflits d'objectifs, ce que garantissent l'attribution actuelle des compétences dans l'administration et le partage des tâches entre les services. L'étude du groupe de travail interdépartemental institué par le Conseil fédéral n'a révélé en rien que des changements seraient nécessaires à cet égard. Les autorités fédérales et les institutions subventionnées par l'État comme l'OSEC ne promeuvent pas les exportations d'armement. Cela resterait vrai quand bien même un attaché de défense transmettrait une demande d'achat de matériel de guerre au bon service.</p><p>Selon la pratique du Conseil fédéral, ni armes ni véhicules blindés n'ont jamais été couverts par la GRE. Pour les autres armements, on examine actuellement si les principes de la politique en matière de développement et les engagements de droit international de la Suisse sont respectés. Le Conseil national, lors des délibérations sur la révision de la GRE, a rejeté le 9 mars 2005, par 83 voix contre 66, une proposition visant à exclure les armes, le matériel de guerre et autres armements de la GRE. Lorsque, exceptionnellement, l'OSEC reçoit des demandes relevant du domaine des contrôles des exportations au titre de la politique de sécurité, elle indique l'obligation d'obtenir une autorisation.</p><p>Quant à Armasuisse, elle a reçu le mandat de vendre ou de liquider les systèmes d'armes superflus, dans le cadre de la réduction des équipements ordonnée par le Conseil fédéral le 18 septembre 2002. Comme il l'a exposé dans l'avis concernant la motion Lang 05.3495, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles règles concernant le matériel de guerre obsolète au début de 2006.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.