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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures exhaustif en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il y associera les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les ONG.
Développement
Depuis toujours, il est très difficile en Suisse de concilier vie familiale et vie professionnelle. De ce fait, de plus en plus de femmes renoncent à avoir des enfants; face au dilemme entre une vie professionnelle et des enfants, elles se décident pour la vie professionnelle. Aujourd'hui, par conséquent, une femme sur trois n'a pas d'enfants. Parmi les personnes ayant une formation universitaire, cette proportion atteint même quatre sur dix.
Le taux de natalité reflète cette tendance. Si, il y a 30 ans, chaque femme mettait au monde en moyenne 2,5 enfants, ce chiffre est actuellement tombé à 1,5 (1,2 chez les Suissesses et 1,8 chez les étrangères). Pour stabiliser la population sans l'immigration, il faudrait un taux de natalité de 2,1 enfants.
Simultanément, on voit apparaître les premières pénuries sur le marché de l'emploi. Tout particulièrement dans les domaines qui réagissent peu aux fluctuations conjoncturelles tels que la santé et l'enseignement (chose intéressante: dans des professions surtout exercées par des femmes), nous devrons bientôt faire face à un manque de personnel. Bientôt, les appels en faveur des femmes sur le marché de l'emploi se feront plus pressants.
Les familles à revenu moyen, voire modeste, ont des difficultés financières croissantes. Dans ces ménages, les deux parents doivent en général exercer une activité lucrative pour assurer eux-mêmes leur subsistance et éviter de dépendre de l'aide sociale. Comme, à bien des endroits, la prise en charge des enfants n'est pas réglée, les parents sont obligés de laisser leurs enfants seuls assez tôt. Selon l'Union patronale suisse, 40 pour cent des enfants en âge scolaire sont régulièrement livrés à eux-mêmes.
Il est de plus en plus manifeste que nos enfants doivent avoir plus souvent l'occasion d'apprendre à vivre en société et que cette possibilité doit leur être offerte plus tôt dans leur vie. Les familles restreintes n'offrent pas un cadre idéal à cet égard. Sept enfants sur dix ont tout au plus un frère ou une soeur. Un enfant sur quatre est un enfant unique. Sachant que c'est surtout dans des groupes de différents âges que les enfants apprennent à vivre en société, il n'est pas étonnant que les progrès dans ce domaine soient relativement modestes dans les jardins d'enfants et les classes d'école traditionnels regroupant des enfants du même âge. Seuls quelques enfants bénéficient des offres préscolaires, telles que des crèches et des familles de jour qualifiées, qui accueillent des enfants de différents âges.
L'étude PISA a révélé des faits inquiétants. En raison de la scolarisation tardive, de l'absence d'écoles à horaire continu et de lacunes dans la prise en charge préscolaire, les enfants émanant de familles socialement défavorisées sont fortement désavantagés en Suisse. Par rapport à d'autres pays, notre système scolaire permet beaucoup moins d'égaliser les différences dues à l'origine des écoliers.
De nouvelles chances s'offriraient si la vie familiale et la vie professionnelle pouvaient être conciliées de manière satisfaisante grâce à de bonnes conditions-cadres. Les jeunes femmes auraient alors la perspective de rester professionnellement actives et financièrement indépendantes tout en ayant des enfants. Les pères dont la partenaire exerce également une activité lucrative ne seraient plus seuls à assurer la subsistance de la famille et pourraient donc réduire quelque peu leurs horaires de travail. Les parents ayant des difficultés financières sauraient qu'on s'occupe bien de leurs enfants pendant qu'eux-mêmes travaillent. Les enfants auraient ainsi plus d'occasions d'entretenir, en dehors du cadre familial restreint, des relations stables et autonomes avec des adultes et d'autres enfants et de développer ainsi leurs compétences sociales. Cela permettrait aussi de renforcer l'égalité des chances entre les enfants.
La Suisse a donc tout intérêt à encourager sensiblement les efforts visant à concilier vie familiale et vie professionnelle. Afin d'accélérer leur concrétisation, il faut que la Confédération élabore un catalogue de mesures exhaustif. Pour éviter que ce dernier soit relégué aux oubliettes, il faut que les différents acteurs soient associés aux travaux dès le début: la Confédération, les cantons et les communes, mais aussi les partenaires sociaux et les ONG, doivent collaborer. La Confédération est appelée à diriger le processus, à faire en sorte que les différents acteurs deviennent des partenaires et à veiller à ce que les mesures puissent être mises en oeuvre de façon rapide, efficace et cohérente et à ce que les compétences soient clairement attribuées.
Avis du Conseil fédéral du 12.03.2004
Il est vrai que nombre de familles rencontrent en Suisse des problèmes pour concilier travail et famille et que cette situation peut avoir des effets indésirables sur la croissance économique, sur le plan social, en matière d'égalité entre femmes et hommes et sur le plan de la formation. Le Conseil fédéral va examiner cette problématique, notamment par le biais de l'étude de l'OCDE "Concilier travail et famille", qui est en cours de réalisation pour la Suisse et dont les résultats (analyse et recommandations) seront publiés cet automne. Lors de l'élaboration et de la planification des mesures, il conviendra de prêter une attention particulière à la répartition des compétences prévue par la Constitution, de même qu'à la situation et aux perspectives des finances publiques, notamment du budget fédéral.
Proposition du Conseil fédéral du 12.03.2004
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.