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A/1269/1997 ATA/280/1998 du 19.05.1998 ( VG ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG Normes : LPAC.85 Parties : EMERY Pascal / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE Résumé : Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé. Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %. Pas de document HTML

A/1269/1997

ATA/280/1998 du 19.05.1998 ( VG ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG Normes : LPAC.85 Parties : EMERY Pascal / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE Résumé : Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé. Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %. Pas de document HTML

# ATA/280/1998 du 19.05.1998 ( VG ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG Normes : LPAC.85 Parties : EMERY Pascal / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE Résumé : Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé. Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %.

Descripteurs : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG

Normes : LPAC.85

Parties : EMERY Pascal / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

Résumé : Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé. Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %.

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