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Une candidate peut-elle distribuer des flyers électoraux à la gare CFF ?
Les actions de distribution dans la gare sont en principe autorisées, pour autant qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement de la gare.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une gare CFF est un espace public. Dans cet espace public, la distribution de flyers électoraux est protégée par le droit fondamental de la liberté d'opinion. Les CFF peuvent toutefois imposer des contraintes, notamment pour que les flux de pendulaires puissent circuler librement.
Les CFF sont tenus de respecter les droits fondamentaux
Les CFF ont notamment pour objectif de mettre à disposition l'infrastructure des transports publics, assumant ainsi une tâche étatique. Dans ce cadre, ils sont tenus de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. Ainsi, ils ne peuvent pas interdire de manière générale les actions de distribution parce qu'elles pourraient être politiquement sensibles ; ce qui constituerait une violation de l'interdiction de la censure.
Les actions de distribution ne doivent pas perturber les flux de pendulaires
Selon le Tribunal fédéral, les CFF sont responsables du bon fonctionnement de la gare. En conséquence, les CFF doivent certes autoriser les distributions de flyers, mais uniquement dans la mesure où ils disposent de capacités suffisantes pour ce faire. Si une candidate veut distribuer ses flyers à un endroit névralgique de la gare, les CFF peuvent l'interdire dans la mesure où c'est la seule façon de garantir le bon déroulement des flux de pendulaires.
Dans certaines circonstances, la distribution de flyers peut constituer ce que l'on appelle un « usage commun accru » (cf. aussi : « Puis-je décorer le trottoir du quartier avec des fleurs ? »). Celui-ci est en principe également autorisé, mais soumis à autorisation. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une obligation d'autorisation est envisageable lorsque les CFF ne peuvent coordonner les différents intérêts que de cette manière. Si des personnes isolées distribuent des flyers sans engager systématiquement la conversation avec les pendulaires, il faut plutôt partir du principe que l'usage commun n'est pas soumis à autorisation.
Dans la pratique, les CFF ont mis en place dans les plus grandes gares des places promotionnelles sans autorisation, sur lesquelles des actions de distribution peuvent avoir lieu pendant 20 minutes. Dans tous les autres lieux, les CFF continuent à exiger une autorisation.
Mis à jour le 28 décembre 2023