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Les retraits de permis de conduire devraient être mieux encadrés. Le Conseil fédéral est prêt à revoir la loi pour assurer que les procédures sont réellement équitables, comme le demandent 33 des 46 conseillers aux Etats de tout bord politique.
Dans une motion soutenue par 32 de ses collègues, Andrea Caroni (PLR/AR) estime que la législation actuelle ne tient pas suffisamment compte des droits des citoyens. Des moyens de contrainte sont ordonnés trop rapidement pour déterminer si une personne est apte à la conduite, puis maintenus trop longtemps.
La police peut ainsi saisir un permis de conduire sans aucun contrôle judiciaire et pour une durée illimitée. La personne concernée n'est par ailleurs pas forcément informée lorsqu'elle peut reprendre le volant.
Délais
Selon l'Appenzellois, la police devrait être tenue de transmettre à l'autorité compétente les permis saisis dans un délai de trois jours. La saisie devrait être limitée à dix jours. La personne concernée devrait être informée qu'elle peut reprendre le volant si l'autorité compétente n'a pas ordonné un retrait à titre préventif dans ce délai.
Elle devrait en outre prouver avant cette échéance que le motif de la saisie est devenu sans objet. Les autorités devraient être tenues de prolonger un retrait provisoire dans un délai de dix jours à compter de la saisie par la police, puis tous les trois mois, par une décision susceptible de recours.
Dénonciations
Andrea Caroni s'en prend aussi aux saisies opérées après la dénonciation faite par un particulier qui reste anonyme. Selon lui, lorsque la dénonciation s'avère infondée, la personne concernée devrait être libérée et indemnisée des frais de procédure. Dans certains cas, l'identité de l'auteur sera divulguée et celui-ci sera tenu responsable des conséquences.
Enfin, le libéral-radical demande que les analyses des cheveux ou les prises de sang puissent être effectuées par tous les laboratoires reconnus, et pas uniquement par l'institut désigné par l'autorité. Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral souscrit sans commentaire à la motion.
Via Sicura
Le gouvernement s'était déjà déclaré prêt à corriger le dispositif Via Sicura. Il est soutenu dans sa démarche par le Conseil des Etats. Celui-ci a demandé que les juges aient une marge d'appréciation plus large pour les délits de chauffards dans les cas de négligence.
La motion propose aussi d'abroger la peine privative de liberté d'un an au minimum et de réduire la durée minimale de retrait de permis. Elle demande en outre que les assureurs ne soient plus obligés de faire recours contre un conducteur ayant commis des dommages alors qu'il était en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire ou s'il a commis un grave excès de vitesse.