Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174117

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail sera adaptée aux réalités de l'économie d'aujourd'hui par la modification suivante de l'article 2 :</p><p>Art. 2</p><p>L'extension ne peut être prononcée qu'aux conditions suivantes :</p><p>...</p><p>3. les employeurs et les travailleurs liés par la convention doivent respectivement former la majorité des employeurs et des travailleurs auxquels le champ d'application de la convention doit être étendu, et les employeurs liés par la convention doivent en outre occuper la majorité de tous les travailleurs. Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être exceptionnellement dérogé à la règle exigeant la majorité des travailleurs liés par la convention ;</p><p>3.bis lorsque les employeurs liés par la convention ne forment pas une majorité, mais représentent au moins 35 % des employeurs, ils doivent occuper au moins 65 % de tous les travailleurs. Si la proportion d'employeurs liés se situe entre 35 et 50 %, la majorité de travailleurs requise est diminuée dans la même mesure, entre 65 et 50 %. Dans ce cas, la décision d'extension ne peut porter que sur des éléments directement en rapport avec les conditions de travail, à savoir la rémunération minimale et la durée du travail correspondante, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires et les sanctions à l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle ;</p><p>3.ter en cas de requête au sens de l'article 1a, les employeurs liés par la convention doivent occuper au moins 50 % de tous les travailleurs ;</p><p>...</p>