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C/18939/2017 CAPH/166/2019 du 10.10.2019 sur JTPH/75/2019 ( OS ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18939/2017-1 CAPH/166/2019 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 10 octobre 2019 Entre Monsieur A______, domicilié ______, Portugal, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 ( JTPH/75/2019 ), comparant par [le syndicat] B______, [sis] ______, au siège duquel il fait élection de domicile, et C______ SA, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, Attendu que l'appelant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction; Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier; Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre; Que la suite de la procédure sera réservée. * * * * PAR CES MOTIFS, La présidente de la Chambre des prud'hommes: Statuant préparatoirement : Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision. Réserve la suite de la procédure Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.

C/18939/2017

CAPH/166/2019 du 10.10.2019 sur JTPH/75/2019 ( OS ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18939/2017-1 CAPH/166/2019 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 10 octobre 2019 Entre Monsieur A______, domicilié ______, Portugal, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 ( JTPH/75/2019 ), comparant par [le syndicat] B______, [sis] ______, au siège duquel il fait élection de domicile, et C______ SA, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, Attendu que l'appelant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction; Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier; Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre; Que la suite de la procédure sera réservée. * * * * PAR CES MOTIFS, La présidente de la Chambre des prud'hommes: Statuant préparatoirement : Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision. Réserve la suite de la procédure Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.

# CAPH/166/2019 du 10.10.2019 sur JTPH/75/2019 ( OS )

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18939/2017-1 CAPH/166/2019 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 10 octobre 2019 Entre Monsieur A______, domicilié ______, Portugal, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 ( JTPH/75/2019 ), comparant par [le syndicat] B______, [sis] ______, au siège duquel il fait élection de domicile, et C______ SA, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, Attendu que l'appelant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction; Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier; Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre; Que la suite de la procédure sera réservée. * * * * PAR CES MOTIFS, La présidente de la Chambre des prud'hommes: Statuant préparatoirement : Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision. Réserve la suite de la procédure Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18939/2017-1 CAPH/166/2019 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 10 octobre 2019 Entre Monsieur A______, domicilié ______, Portugal, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 ( JTPH/75/2019 ), comparant par [le syndicat] B______, [sis] ______, au siège duquel il fait élection de domicile, et C______ SA, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, Attendu que l'appelant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction; Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier; Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre; Que la suite de la procédure sera réservée. * * * * PAR CES MOTIFS, La présidente de la Chambre des prud'hommes: Statuant préparatoirement : Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision. Réserve la suite de la procédure Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18939/2017-1 CAPH/166/2019 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 10 octobre 2019 POUVOIR JUDICIAIRE

C/18939/2017-1 CAPH/166/2019

ORDONNANCE

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 10 octobre 2019

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, Portugal, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 ( JTPH/75/2019 ), comparant par [le syndicat] B______, [sis] ______, au siège duquel il fait élection de domicile,

et

C______ SA, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

Attendu que l'appelant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction;

Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier;

Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre;

Que la suite de la procédure sera réservée.

* * * *

PAR CES MOTIFS, La présidente de la Chambre des prud'hommes:

Statuant préparatoirement :

Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision.

Réserve la suite de la procédure

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.