Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118049

<h2>SubmittedText<h2><p>En 2006, la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement a statué (procédure enregistrée sous le no Z-2001-79) en exigeant que l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) rende une nouvelle décision sur un certain nombre de points contestés du règlement d'exploitation de la nouvelle concession d'exploitation de l'aéroport international de Genève.</p><p>L'OFAC a depuis un an environ tous les éléments en main pour rendre une décision sur les différents recours qui ont été formulés, notamment par les associations de riverains. Pourtant, aucune décision n'a encore été prise alors que la nouvelle concession d'exploitation a déjà dix ans d'existence.</p><p>Je demande au Conseil fédéral quand est-ce qu'il entend rendre sa décision en la matière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par décision du 23 mars 2006, la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (Crinen) à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis les recours déposés contre l'approbation, en date du 31 mai 2001, du règlement d'exploitation de l'Aéroport International de Genève.</p><p>La Commission de recours a demandé à l'aéroport international de Genève d'examiner la faisabilité de différentes mesures d'exploitation, en particulier une possible restriction des horaires nocturnes et la question de l'approche segmentée au-dessus du lac, et à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de statuer en fonction des éléments qu'il jugerait opportun de prendre en compte. La Crinen a volontairement différé dans le temps l'examen des mesures, de manière à leur donner une chance d'évoluer.</p><p>S'agissant de la question des horaires nocturnes, des points sont encore ouverts et il ne fait pas de sens de régler cette question en marge du processus visant à l'établissement de la fiche par objet du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique relative à l'aéroport international de Genève, dont le processus sera initié l'année prochaine. C'est bien dans ce cadre plus large et abordé de manière globale que cet office envisage d'inscrire la question des horaires nocturnes. Au demeurant, les potentielles conséquences pour l'aéroport international de Genève doivent être analysées de manière à préserver au mieux les intérêts des riverains tout en tenant compte des intérêts spécifiques de l'aéroport de même que du caractère international dont jouit Genève.</p><p>Quant à l'approche segmentée au-dessus du lac, la phase de consultation des parties intéressées n'est pas encore terminée. Dans cette matière, l'OFAC rendra sa décision dans le courant de l'année 2012.</p>  Réponse du Conseil fédéral.