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A/246/1996 ATA/136/1996 du 12.03.1996 ( IP ), IRRECEVABLE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP Normes : LARPA.13 Parties : CATALAN Jean / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA. Pas de document HTML

A/246/1996

ATA/136/1996 du 12.03.1996 ( IP ), IRRECEVABLE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP Normes : LARPA.13 Parties : CATALAN Jean / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA. Pas de document HTML

# ATA/136/1996 du 12.03.1996 ( IP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP Normes : LARPA.13 Parties : CATALAN Jean / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP

Normes : LARPA.13

Parties : CATALAN Jean / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA.

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