Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07004.jsonl.gz/1448

(rh) Lorsqu'un bailleur résilie un bail, le locataire peut contester cette résiliation ou, s'il l'accepte, demander une prolongation de bail. Il faut pour cela que le bailleur ait respecté le droit et la forme en utilisant pour la résiliation le formulaire officiel. Une prolongation de bail est un report et ne peut être demandée que si le rapport de location s'est achevé régulièrement ou a été résilié de manière extraordinaire.
Davantage de temps pour une recherche de logement
Le report n'est pas accordé si le bailleur a résilié le contrat en raison d'un retard de paiement du loyer (art. 257d CO), d'un non-respect (grave) des obligations de soins et d'égards (art. 257f, al. 3 et 4 CO) ou d'une faillite déclarée (art. 266h CO). Par ailleurs, aucune prolongation n'est consentie si le contrat de location a été expressément conclu pour une durée s'achevant au début de travaux de transformation ou de démolition prévus.
La prolongation du bail doit donner du temps au locataire pour trouver un nouvel appartement ou une nouvelle maison. Toutefois, il doit pouvoir prouver que la dénonciation du contrat entraînerait pour lui-même ou pour sa famille un cas de rigueur impossible à justifier par les intérêts du bailleur. Sont considérées comme cas de rigueur les situations rendant difficile voire impossible de trouver un objet de location approprié d'ici la fin de la relation de bail.
Durée : jusqu'à quatre ans de prolongation
Le locataire doit présenter une demande de prolongation du bail auprès de l'autorité de conciliation. Pour les contrats à durée indéterminée, il doit présenter la demande au plus tard 30 jours après la résiliation, pour les contrats à durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'échéance du contrat. S'il ne respecte pas ce délai, son droit à la prolongation du bail est périmé, c'est-à-dire perdu. L'adresse de l'autorité de conciliation responsable est précisée dans le formulaire de résiliation officiel.
L'autorité de conciliation convoque les parties et s'efforce de trouver un accord valable. Si le bailleur et le locataire n'arrivent pas à s'entendre, l'autorité décide. Le rapport de bail peut être prolongé deux fois au maximum, de 4 ans maximum pour les locaux d'habitation et de 6 ans maximum pour des locaux commerciaux. Si l'une des parties n'accepte pas la décision, elle peut recourir contre celle-ci dans les 30 jours devant le tribunal compétent.