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Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11572-A. Le rapport est de Mme Beatriz de Candolle, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11572 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
La loi 11572 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11572 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.