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Rejetant un recours du gouvernement américain, une cour d'appel a conforté Microsoft dans son refus de se plier à un mandat judiciaire contesté remontant à 2013.
Le dit mandat exige que Microsoft transmette aux autorités le contenu d'e-mails échangés par un utilisateur soupçonné de trafic de drogue.
Obligations légales locales
Les données étant stockées sur un serveur d'une filiale irlandaise du groupe, Microsoft argue qu'elles ne relèvent pas de la législation américaine mais des lois européennes sur la protection des données.
Condamné en première instance, Microsoft avait obtenu mi-juillet l'annulation du jugement par une première cour d'appel qui avait estimé que la législation américaine n'autorisait pas à faire exécuter des mandats impliquant "l'importation" de données stockées à l'étranger, au mépris des éventuelles obligations légales locales.
Les autorités avaient à leur tour déposé un recours, finalement rejeté mardi.
ats/ptur