Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188506

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) pour préciser les conditions et l'étendue de l'indemnisation des propriétaires lésés par des mesures de réduction des zones à bâtir. Cette modification devra prévoir que l'indemnisation est due dès lors que les personnes concernées ont pu estimer de bonne foi que la constructibilité de la zone était acquise.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le système d'indemnisation que décrit et critique l'auteur de la motion dans son développement a été mis au point pendant des décennies par le Tribunal fédéral. Les conditions dans lesquelles l'attribution de terrains constructibles à une zone non constructible doit être indemnisée sur la base de cette jurisprudence sont connues depuis longtemps. Remplacer cette situation juridique par une réglementation formulée en grande partie de manière imprécise au niveau de l'ordonnance ne ferait progresser ni la protection de la bonne foi ni l'égalité de droit.</p><p>Les questions réglementées à l'article 5 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), portant sur le régime de compensation des avantages et des inconvénients qui résultent de mesures d'aménagement, ont été un thème important de la première étape de la révision partielle de la LAT. Les dispositions actuelles sont le fruit d'un débat nourri mené au sein des Chambres fédérales. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime qu'une extension de l'obligation d'indemniser n'est pas justifiée.</p><p>Enfin, le Conseil fédéral ne peut pas modifier fondamentalement par voie d'ordonnance une situation juridique établie par le Tribunal fédéral sur la base de la Constitution fédérale et codifiée au niveau de la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.