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Texte déposé
Dans sa réponse à ma motion 07.3157, le Conseil fédéral indiquait qu'une décision sur la suite à donner à la surveillance électronique des détenus serait prise au terme d'un délai de deux ans. Ce délai est maintenant arrivé à échéance.
Le Conseil fédéral envisage-t-il dès lors de prolonger une nouvelle fois les autorisations habilitant certains cantons à mener des essais pilotes ou de ne plus accorder d'autorisations, ou alors veut-il lancer les travaux visant à inscrire la surveillance électronique des détenus dans la législation fédérale?