Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199992

<h2>SubmittedText<h2><p>En pleine mise en oeuvre de la réforme de l'armée (DEVA) et du Corps des gardes-frontière (Cgfr), le Conseil fédéral est-il prêt à surseoir à sa décision du 10 avril 2019 d'élever l'âge de la retraite des catégories particulières de personnel ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral avait déjà pris et communiqué le 28 juin 2017 sa décision de relever l'âge de la retraite pour les membres des catégories particulières de personnel. Il l'a confirmée le 30 novembre 2018 en définissant les bases du nouveau régime de retraite. Il s'est fondé à cet effet sur les divers projets de réorganisation en cours dans les départements concernés. </p><p>Par sa décision du 10 avril 2019, il n'a fait qu'acter la transposition des nouvelles mesures dans le droit de la prévoyance. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a demandé à être consultée à ce sujet, ce qui a été le cas le 1er avril 2019. À cette occasion, la CPS-E s'est abstenue de faire des recommandations au Conseil fédéral. </p><p>Le nouveau régime de retraite s'applique depuis le 1er mai 2019 à toutes les personnes qui entrent au service de la Confédération. Il concernera les collaboratrices et collaborateurs déjà en place à partir du 1er janvier 2020, à l'exception de celles et ceux qui seront assujettis à la réglementation transitoire. </p><p>Sur la base des éléments précités, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de revenir sur sa décision ni de suspendre l'application de la réglementation modifiée. </p>  Réponse du Conseil fédéral.