Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181184

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de montrer ce que la politique menée par l'UE coûte aux entreprises et à la société suisses, notamment sous l'angle des accords bilatéraux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral conclut des accords internationaux seulement s'il est convaincu de leur utilité pour la Suisse. Dans ses analyses, il met également en lumière les coûts qu'un éventuel accord impliquerait, même si les avantages et les inconvénients ne s'expriment pas seulement en valeurs monétaires.</p><p>Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral a étudié les conséquences de l'immigration dans différents domaines tels que la formation, l'aménagement du territoire, le marché du logement et le marché immobilier, la consommation d'énergie, l'environnement et les transports ou encore la sûreté intérieure. Les incidences de la libre circulation sur le marché du travail sont analysées chaque année à part, dans les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Depuis 2010, les conséquences de l'immigration sur les assurances sociales sont également examinées dans ce rapport. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse - UE fait aussi l'objet d'un rapport annuel.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport complet sur les relations entre la Suisse et l'UE en réponse à deux postulats (Aeschi 13.3151 "Bilan des relations entre la Suisse et l'UE" et Groupe des verts 14.4080 "Évaluation des accords bilatéraux conclus avec l'UE") et un rapport sur les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à l'Espace Schengen en réponse au postulat du Groupe socialiste 15.3896, " Avantages économiques de la coopération Schengen".</p><p>Comme indiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Flückiger 17.3180, les 17 milliards de francs calculés dans l'étude mentionnée ne représentent pas des coûts pour l'économie suisse, mais le volume des exportations suisses qui pourraient être touchées par les mesures de politique économique. Ces mesures ne sont pas prises spécifiquement contre la Suisse et, dans la plupart des cas, l'économie suisse n'en pâtit pas.</p><p>Le Conseil fédéral s'engage activement pour l'élimination des entraves au commerce, qui font régulièrement l'objet de discussions au sein des comités mixtes des différents accords bilatéraux. Quand il n'existe pas de règle dans le cadre d'accords bilatéraux, la Suisse, qui n'est membre ni de l'UE ni de l'Espace économique européen (EEE), est en principe potentiellement touchée par les mesures de l'UE faisant entrave aux échanges commerciaux dans la même mesure que les autres pays tiers. Cependant, dans ces cas, le Conseil fédéral s'engage pour que l'application de ces mesures nuise le moins possible au commerce bilatéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.