Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267188

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question 20.6074 qui lui demandait s’il est signalé de manière transparente, proactive et intelligible quels avantages et quels coûts (y compris externes) sont liés à l’octroi d’une subvention donnée, le Conseil fédéral a indiqué que les subventions devaient toutes être examinées périodiquement en vertu de l’art. 5 de la loi sur les subventions et que ce réexamen permettait notamment de remettre en balance périodiquement ces avantages et ces coûts.&nbsp;</p><p>L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) et l’Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) ont identifié 160 subventions et incitations nuisibles à la biodiversité. Or celles-ci ne sont pas seulement nuisibles, elles entraînent également des coûts élevés au titre de la réparation des dommages causés et immobilisent des montants qui auraient pourtant été utiles pour promouvoir la biodiversité. Le Conseil fédéral a indiqué à cet égard vouloir supprimer les subventions nuisibles et a sélectionné en juin 2022 huit (!) subventions pour lesquelles il fera des propositions de réforme d’ici à la fin 2024.</p><p>&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><ol><li>Quels sont les offices et secrétariats d’État qui ont été chargés de comparer périodiquement les avantages et les coûts (y compris externes) et quand la prochaine comparaison aura-t-elle lieu ? Quand, où et sous quelle forme les résultats de ces comparaisons sont-ils publiés ?</li><li>Au vu des résultats de l’étude du FNP et de la SCNAT, peut-on supposer que les offices et secrétariats d’État concernés procéderont plus particulièrement à une comparaison des avantages et des coûts des 160 subventions nuisibles identifiées ? Si non, pourquoi ? Si oui, comment les effets nuisibles et les coûts externes de ces subventions sont-ils établis ?</li><li>L’OFEV, gardien de la biodiversité, est-il associé à cette comparaison par les offices et les secrétariats d’État concernés ? Si oui, sous quelle forme ? Si non, pourquoi ?</li><li>L’OFEV est-il spontanément informé ou associé en sa qualité d’office spécialisé aux analyses d’impact de la réglementation réalisées par d’autres offices ? Si oui, sous quelle forme et à quelle fréquence ? Si non, pourquoi ?&nbsp;</li><li>Quels sont les instruments et les processus qui garantissent que les réexamens et les analyses d’impact sont effectués de manière cohérente par tous les offices concernés ? Où ces instruments et processus sont-ils décrits ?&nbsp;</li><li>Existe-t-il des forums qui permettent aux offices concernés d’échanger sur la thématique des comparaisons et d’apprendre les uns des autres en vue d’aboutir à une « bonne pratique » ? Si oui, comment se présentent ces forums ? Si non, est-il prévu d’en créer ?</li></ol>