Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/246009

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi instaurant un salaire minimum national d'au moins 4000 francs par mois et d'encourager la fixation de salaires minimums dans les CCT. Sont exclues du salaire minimum les personnes actives ayant des formes particulières de contrat comme les apprentis ou les personnes suivant d'autres formations (stagiaires). Le salaire minimum est régulièrement adapté à l'évolution des salaires et des prix, comme l'est la rente AVS. Les cantons peuvent fixer un salaire minimum plus élevé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La lutte contre la pauvreté et la sous-enchère salariale, comme la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes sont des objectifs incontestés de la Confédération. Le Conseil fédéral estime toutefois que l'introduction d'un salaire minimum étatique n'est pas la voie appropriée pour atteindre ces objectifs et n'est pas indiqué au vu des bons résultats de la Suisse sur le marché du travail en comparaison internationale.</p><p>Le taux de pauvreté des personnes actives occupées (4,2 %) est nettement inférieur au taux de pauvreté global (8,5 %), ce qui signifie que l'intégration dans le marché du travail joue un rôle central dans la lutte contre la pauvreté. Sur les quelque 158'000 personnes actives touchées par la pauvreté, plus de la moitié ne travaillent pas toute l'année ou majoritairement à temps partiel. De plus, près d'un cinquième d'entre elles exerce une activité indépendante et est donc exclue d'un éventuel salaire minimum étatique. Lors des discussions sur l'initiative populaire fédérale "Pour la protection de salaires équitables (initiative sur les salaires minimums)", il a été mis en évidence qu'un salaire minimum ne peut contribuer que dans une mesure restreinte à combattre la pauvreté chez les actifs. En effet, la pauvreté se rapporte à la situation de l'ensemble du ménage. Les ménages d'actifs occupés peuvent être touchés par la pauvreté aussi parce que leur taux d'occupation est faible et ceci pour différentes raisons (garde d'enfants, santé, etc.), ou parce que les dépenses pour les besoins essentiels du ménage sont trop élevées. Le Conseil fédéral considère donc qu'une participation élevée au marché du travail, des transferts sociaux ciblés et un système fiscal progressif sont des moyens plus appropriés pour réduire de manière efficace et efficiente les inégalités en matière de revenu disponible et pour soulager les ménages à bas revenus.</p><p>En Suisse, ce sont en première ligne et traditionnellement les partenaires sociaux et non l'État qui fixent les salaires minimaux. Cette approche garantit que les salaires négociés soient conformes à la réalité économique des secteurs et régions concernés. En étendant le champ d'application des conventions collectives de travail et en encourageant le dialogue entre les partenaires sociaux, la Confédération et les cantons favorisent aujourd'hui déjà des solutions basées sur le partenariat social. La sous-enchère salariale abusive est en outre combattue de manière ciblée et à l'échelle nationale depuis 2004 dans le cadre des mesures d'accompagnement. Ces dernières ont un impact dans les branches avec et sans salaires minimaux obligatoires.</p><p>Finalement, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes en matière de salaire, de volume d'activité et au niveau des rentes. Il en a fait des objectifs centraux de sa Stratégie Égalité 2030. L'écart global de revenus du travail entre femmes et hommes (Gender Overall Earnings Gap) de 43 % mentionné par l'auteure de la motion se réfère à toutes les heures de travail effectuées durant la vie active et s'explique surtout par des taux d'occupation différents et fluctuant au cours de la vie active. C'est pourquoi l'employabilité est une priorité que le Conseil fédéral traite de manière ciblée avec plusieurs leviers (p. ex. mise en oeuvre du postulat 20.4327 Arslan " Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel ").</p><p>En ce qui concerne la situation spécifique des femmes dans le secteur des bas salaires, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation 22.3834 Masshardt.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.