Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105010

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement a réorganisé le financement des soins (LAMal, LAVS, LPC) dans la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins. Ce dernier réglemente la répartition des coûts des soins.</p><p>- Comment la formation et la formation continue sont-elles réglées dans le nouveau régime ?</p><p>- Comment les prestations en matière de formation sont-elles réglées dans la nouvelle législation ?</p><p>- S'est-on assuré que les prestations en matière de formation feront l'objet d'une indemnité adéquate - dans la mesure où cela se révèle nécessaire - afin que des places de formation (supplémentaires) soient proposées en particulier dans les établissements médicosociaux et dans le domaine de l'aide et des soins à domicile ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La formation et la formation postgrade sont réglées, pour les formations universitaires, dans la loi sur les professions médicales. Pour les professions médicales non universitaires, la loi sur la formation professionnelle régit, entre autres choses, la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale, la formation professionnelle supérieure, la formation postgrade à des fins professionnelles ainsi que la participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle. La loi sur les hautes écoles spécialisées règle notamment les tâches des hautes écoles ainsi que leur autorisation, de même que la reconnaissance des diplômes et le soutien financier.</p><p>La loi sur l'assurance-maladie, quant à elle, règle notamment l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, on part de l'idée qu'en principe seules des personnes ayant terminé leur formation peuvent entrer en ligne de compte pour fournir des prestations. La formation, la formation postgrade et leur financement ne sont par conséquent pas des tâches directes de l'AOS qui ne règle pas non plus la question de l'approvisionnement en soins dans le domaine de la santé. Une exception existe toutefois pour les hôpitaux en lien avec la compétence des cantons en la matière.</p><p>Par rapport au régime actuel, le principal changement apporté par le nouveau régime de financement des soins porte sur les sources de financement des prestations de soins. En revanche, la question de la formation et de la formation postgrade ainsi que de leur financement n'a pas été traitée dans ce cadre. Le nouveau régime de financement des soins ne prévoit par conséquent aucun financement pour la formation et la formation postgrade. Le financement de ces dernières reste de la compétence des cantons, qui sont également responsables d'un approvisionnement en soins suffisant et de qualité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.