Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07044.jsonl.gz/245

Modification des statuts d'une fondation
Modification des statuts d'une fondation
- L'autorité de modification assume les tâches prévues par le droit civil fédéral. En particulier, elle peut prendre les décisions relatives à la modification de l'organisation, du but ou des charges d'une fondation et en aviser le registre du commerce dès leur entrée en force.
- La demande de modification des statuts est adressée par écrit à l'autorité de modification. Elle est motivée et signée par les personnes habilitées à représenter la fondation.
Les pièces nécessaires sont jointes en annexe, soit notamment un exemplaire des anciens statuts, deux exemplaires originaux des nouveaux statuts ainsi qu'un exemplaire original du procès-verbal du conseil de fondation entérinant les modifications statutaires proposées.