Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07184.jsonl.gz/718

Le projet de révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM; 14.036) fait actuellement l’objet de cinq divergences de fond entre les deux conseils. A sa séance de ce jour, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) fait un pas en direction du Conseil des Etats, puisqu’elle propose à son conseil d’éliminer trois divergences et de ne maintenir son point de vue que sur deux questions.
Par 19 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a décidé de soutenir, en plus de la construction et de l’extension des voies de raccordement et des installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC), la réfection de ces voies et installations; elle a ainsi très clairement maintenu sa décision initiale. En ce qui concerne les contributions d’exploitation destinées aux chemins de fer à voie étroite, la CTT-N se montre là aussi plus généreuse que le Conseil fédéral: par 13 voix contre 11, elle se rallie au point de vue du Conseil des Etats tout en précisant la formulation de l’article concerné (art. 9 LTM). Une minorité propose pour sa part de maintenir la version du Conseil fédéral, estimant que celle-ci permet aussi d’apporter un soutien efficace aux chemins de fer à voie étroite.
S’agissant de l’octroi d’autorisations de construire et d’exploiter des ITTC, la commission se rallie également au point de vue de la Chambre haute, à l’unanimité.
Pour ce qui est du développement de la stratégie et de l’organisation de CFF Cargo, la CTT N a décidé, par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, de faire preuve de la même prudence que le Conseil des Etats: celui-ci souhaite que le Conseil fédéral présente en détail, dans un rapport, plusieurs options possibles avant que le mandat des CFF en matière de transport de marchandises ne soit assoupli.
Enfin, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a rejeté la décision du Conseil des Etats visant à faire figurer explicitement dans l’arrêté fédéral le soutien apporté aux installations portuaires.
Y a-t-il lieu d’introduire dans la Constitution un article sur le service universel et, si oui, quelle devrait en être la forme? Depuis de nombreuses années, cette question prête à controverse entre les Chambres fédérales et le Conseil fédéral. Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la CTT-N propose à son conseil de renoncer définitivement à entrer en matière sur le projet concerné (13.036 Service universel. Disposition constitutionnelle). La majorité de la commission estime que l’introduction d’une telle disposition serait inutile, tandis qu’une minorité pense que l’article en question permettrait de renforcer le service universel – qu’elle juge actuellement excellent – dans toutes les régions de la Suisse.
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la loi sur la durée du travail (15.037), dont l’objectif est d’apporter de légères modifications au texte en vigueur afin de l’adapter aux réalités actuelles. La commission souhaite entendre les milieux concernés avant de se prononcer sur l’entrée en matière et sur les points de détail; elle procédera aux auditions en question à sa prochaine séance.
La révision partielle de la loi sur l’imposition des huiles minérales (15.028) fait suite à l’adoption de la motion Baumann 12.4203 «Exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes». Elle propose d’exonérer les carburants utilisés par les dameuses de pistes de la part de l’impôt sur les huiles minérales servant à couvrir les dépenses du trafic routier et de la surtaxe sur les huiles minérales. Le projet du Conseil fédéral prévoit également un remboursement modulé de l’impôt en fonction de la présence d’un filtre à particules pour les véhicules à moteur diesel. À la session d’été 2015, le Conseil national n’a pas suivi l’avis formulé par sa commission en mars dernier: par 111 voix contre 67, il a décidé d’entrer en matière sur le projet, qu’il a renvoyé à sa commission pour la discussion par article.
À sa séance de ce jour, la CTT-N a approuvé, par 13 voix contre 11, des dispositions prévoyant que l’exonération ne serait pas incitative et qu’elle ne serait pas modulée en fonction des caractéristiques techniques. La majorité estime important de soutenir financièrement le tourisme de montagne eu égard aux défis de taille que ce secteur doit relever actuellement ; aussi craint-elle que la condition supplémentaire prévue par le projet du Conseil fédéral, à savoir la présence de filtres à particules, n’affaiblisse notablement ce soutien économique. Pour cette raison, elle est d’avis que toutes les dameuses de pistes devraient avoir droit au remboursement intégral de la part de l’impôt sur les huiles minérales consacrée au trafic routier.
Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral. Elle fait valoir que la solution proposée permet de soutenir le tourisme de montagne tout en améliorant la qualité de l’air des domaines skiables.
Berne, le 1er septembre 2015 Services du Parlement