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A/750/98 et A/7 [pjdoc 12836] du 24.11.1998 Descripteurs : HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG Résumé : Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération. Pas de document HTML

A/750/98 et A/7

[pjdoc 12836] du 24.11.1998 Descripteurs : HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG Résumé : Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération. Pas de document HTML

# [pjdoc 12836] du 24.11.1998

Descripteurs : HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG Résumé : Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération.

Descripteurs : HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT

Normes : LRDBH.12

Relations :. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG

Résumé : Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération.

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