Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160306

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soutenir la réinsertion professionnelle des personnes qui se sont retirées du marché du travail (en général pour des raisons familiales) en introduisant, dans la loi sur la formation continue (LFCo), l'utilisation du système des bons de formation. De cette façon, l'art. 8, let. d, LFCo (la Confédération et les cantons s'efforcent de faciliter la réinsertion professionnelle) pourra être concrétisé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel la réinsertion professionnelle, par exemple après une interruption de l'activité professionnelle pour raisons familiales, représente un enjeu économique autant que social. La réinsertion professionnelle peut être favorisée par la formation continue. Cette dernière relève en premier lieu de la responsabilité de l'individu. La Confédération encourage cependant la réinsertion professionnelle et les mesures de formation qui y sont liées, sur la base de diverses lois spéciales.</p><p>Les mesures relatives au marché du travail destinées à encourager l'insertion ou la réinsertion professionnelle font l'objet de la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0). Il s'agit de mesures de formation, d'emploi et de mesures spécifiques qui sont proposées dans tous les cantons et sont cofinancées par la Confédération. La loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) prévoit à l'article 32 l'encouragement d'offres visant à faciliter la réinsertion professionnelle. Les cantons veillent à offrir un service d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 51 LFPr). En vertu de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), la Confédération alloue en outre des aides financières à des organisations privées qui ont une activité de conseil et qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales (art. 15 LEg). Enfin, sur la base de la loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), la Confédération verse des contributions aux cantons pour l'insertion professionnelle des étrangers, notamment pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés.</p><p>La nouvelle loi sur la formation continue (LFCo ; FF 2014 5045) n'est pas encore en vigueur. Dans ses principes, elle fait référence à la réinsertion professionnelle comme à un moyen d'améliorer l'égalité des chances. Les aides financières octroyées par la Confédération en faveur de formations continues sont allouées dans le cadre fixé par la législation spéciale. Dans toute la mesure du possible, les aides financières doivent être octroyées en fonction de la demande et peuvent être allouées par exemple sous la forme de bons de formation (art. 10 al. 2). La LFCo ne remplace ni ne concurrence la réglementation et l'encouragement des différentes actions de formation continue prévues dans les lois spéciales. Une adaptation de la loi sur la formation continue n'est donc pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.