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La Suisse ne fait jamais comme les autres. En matière de droit du bail non plus. Ainsi, chez nous, la protection des locataires en matière de loyer ou de résiliation n’est pas automatique. Elle ne relève pas d’un contrôle ou d’une surveillance de l’État, qui aurait la compétence de vérifier la validité d’une hausse de loyer ou d’une résiliation, de déterminer si celle-ci est conforme au droit et ainsi de n’autoriser que les hausses de loyer et les résiliations conformes à la loi. En Suisse, le contrôle et la surveillance des loyers n’ont prévalu au siècle passé que pendant les deux guerres mondiales, et les quelques années qui les ont suivies.
Au cours des années 1950 et 1960, le contrôle et la surveillance des loyers et des résiliations, mis en place pendant la Seconde Guerre mondiale, sont progressivement supprimés.
Finalement, le marché est totalement libéralisé. Toutefois, les conséquences sociales désastreuses ont conduit les autorités fédérales à prendre rapidement des mesures sous la forme de lutte contre les abus en matière locative, en limitant toutefois la portée de ces mesures uniquement au territoire des communes dans lesquelles sévit la pénurie.
Ce principe est inscrit dans la Constitution fédérale suite à son acceptation par 85% de la population en mars 1972.
Une deuxième votation populaire en 1985 permettra de modifier à nouveau la Constitution et de propager la lutte contre les abus dans le secteur locatif, qui s’étendra à l’ensemble du territoire dès le 1er juillet 1990.
Les locataires ne vivent donc plus depuis presque un demi-siècle sous un régime de contrôle ou de surveillance des loyers et des résiliations, mais sous le régime nettement moins efficace de lutte contre les abus. Par ce changement, l’État s’est totalement déchargé de toute responsabilité face aux abus commis sur le marché.
La responsabilité de la lutte repose entièrement sur les épaules des locataires, lesquels doivent agir individuellement pour contester le loyer initial et les hausses de loyer, pour solliciter les baisses de loyer en cas de baisse du taux hypothécaire ou encore pour s’opposer aux résiliations non conformes à la loi, voire demander une prolongation du bail. Même si agir individuellement est parfois difficile pour le locataire, car cela demande du temps et du courage, c’est le seul choix dont il dispose.
Il faut absolument saisir cette chance et cette responsabilité tout particulièrement aujourd’hui.
Le taux hypothécaire a baissé à un niveau jamais atteint à ce jour. Et les baisses de loyer que l’on peut obtenir en cours de bail ou à la conclusion du bail sont conséquentes.
Notre dossier vous rappelle toutes les subtilités pour agir (pages 4-5). Il faut encore savoir qu’actuellement, au Parlement fédéral, les représentants des bailleurs veulent réduire à tout prix les faibles droits des locataires. Après diverses tentatives de péjorer les modalités de vérification du loyer en cours de bail, actuellement, c’est la contestation du loyer initial qui est attaquée avec véhémence au sein des commissions juridiques des Chambres fédérales.
Notre réponse à cette dégradation historique, à ces attaques incessantes, c’est l’action. L’action individuelle pour demander les baisses de loyer auxquelles nous avons droit et l’action collective pour défendre, par pétitions et référendums, les modestes droits que le législateur a instaurés en faveur des locataires.
Carlo Sommaruga
Président de l’ASLOCA Suisse