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En mai 2022, les Commissions de gestion ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer la communication des autorités avant des votations, celle-ci ayant été la cible de critiques répétées. Se fondant sur les résultats d’une évaluation du CPA, la CdG-N conclut que la communication des autorités est partiellement opportune. Elle constate que les explications du Conseil fédéral constituent une source d’information très importante pour les électeurs et électrices de toutes les couches de la population et reconnaît que cet instrument est opportun et adéquat pour informer les électeurs et électrices de manière appropriée sur un projet.
La commission est également d’avis que les instructions de la Chancellerie fédérale pour la rédaction des explications du Conseil fédéral sont appropriées, mais elle critique le fait que les départements ne les appliquent pas suffisamment dans la pratique. Compte tenu de l’importance cruciale des explications, elle estime qu’il est fondamental que les instructions relatives à leur rédaction soient observées et respectées afin de fournir des informations correctes aux électeurs et électrices.
Par ailleurs, la CdG-N a constaté que le principe de la proportionnalité de la communication des autorités était respecté dans la plupart des cas, mais elle considère comme problématique le fait que, dans certains cas, le mandat d’information ait été interprété de manière extensive. C’est pourquoi elle recommande de définir dans les principes de la communication des autorités avant des votations les limites de l’information admissible.
Sur la base des résultats du CPA, la commission a relevé que les fondements de la communication ne réglaient pas complètement la répartition des compétences, mais que la coordination était adéquate dans la pratique. Elle se félicite du fait que la Conférence des services d’information de la Confédération (CSIC) soit utilisée d’une part comme plateforme d’échange et de coordination entre les départements et la ChF et d’autre part pour l’échange de bonnes pratiques, par exemple s’agissant de l’utilisation des médias sociaux. À ses yeux, il convient toutefois de fixer, dans les fondements de la communication, la répartition des compétences en cas d’interventions publiques et de publications dans les médias sociaux, et de définir quelle autorité ou quel niveau communique sur quel aspect.
Dans son rapport, la CdG-N adresse quatre recommandations au Conseil fédéral et lui demande de prendre position sur ses observations d’ici au 16 février 2024.
La commission a siégé le 21 novembre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).