Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214595

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera la manière dont on pourrait libéraliser le notariat à l'échelle suisse en instaurant une concurrence intercantonale aussi libre que possible. Il y présentera les avantages qui en résulteraient pour l'économie nationale et pour les consommateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2012, à l'occasion d'une révision du code civil suisse (CC, RS 210), il a été envisagé en particulier d'inscrire dans la législation fédérale des exigences minimales pour la procédure régissant les actes authentiques. Le projet s'est heurté à de fortes oppositions lors de la consultation. La proposition de libre circulation des actes authentiques pour les affaires immobilières a notamment été très critiquée.</p><p>Un sondage réalisé auprès des organisations économiques dans le contexte du franc fort de 2015 a finalement montré que quelques-unes d'entre elles étaient d'avis qu'une libéralisation de l'activité notariale pourrait alléger le fardeau administratif des entreprises. Le Conseil fédéral a donc décidé de charger l'administration d'examiner la question. Le Conseil national a cependant rejeté à une nette majorité, en 2016, le postulat Bertschy 15.4057 (" Concurrence plutôt que protectionnisme. Libéraliser le notariat suisse ") qui allait dans le même sens que le présent postulat, raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas poursuivi ce travail.</p><p>Les discussions menées par la suite avec des représentants des notaires ont montré qu'il fallait examiner la création d'une procédure uniforme d'instrumentation des actes plutôt que de légiférer sur des exigences minimales. Après le Congrès des notaires de Suisse organisé le 15 mars 2018, sur le thème " La procédure notariale uniforme en Suisse et l'avenir du notariat ", l'OFJ a institué un groupe de réflexion sur une " procédure unifiée d'établissement des actes authentiques en Suisse ", qui est en train d'élaborer les grandes lignes d'une procédure d'instrumentation fédérale uniforme et leurs explications. Le groupe de réflexion terminera vraisemblablement ses travaux fin 2020. Le DFJP en informera le Conseil fédéral à la fin du premier trimestre 2021 au plus tard et lui soumettra, le cas échéant, une proposition sur la suite à donner au projet.</p><p>Le Conseil fédéral est favorable à la libre concurrence et conscient des besoins aigus de réformes favorables à la croissance. Il estime toutefois qu'il est prématuré d'examiner la libéralisation des activités notariales avant que les résultats des travaux du groupe de réflexion concernant l'uniformisation de la procédure d'instrumentation ne soient connus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.