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Avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) de la Suisse et de l'UE, les exploitants d'aéronefs sont également intégrés au SEQE. Dans l'UE, le trafic aérien y est inclus depuis 2012.
Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un instrument de régulation des quantités reposant sur le principe du « cap-and-trade ». La quantité maximale de droits d'émission disponibles (cap, ou plafond) est fixée sur la base des prestations de transport (en tonnes-kilomètres) des exploitants d'aéronefs en 2018.
La quantité de droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'aéronefs est calculée au moyen d'un référentiel et en tenant compte des prestations de transport qu'il a réalisées en 2018. En outre, une quantité donnée de droits d'émission est mise aux enchères, et une réserve est constituée pour les nouveaux exploitants et les exploitants en forte croissance. Ces droits peuvent être négociés librement (trade). Un participant peut les remettre à l'autorité compétente pour couvrir ses émissions ou les vendre à d’autres participants.
Le couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE garantira la reconnaissance mutuelle des droits d'émission suisses et européens. Un participant au SEQE de la Suisse ou à celui de l'UE peut ainsi utiliser des droits des deux systèmes pour couvrir ses émissions. Il bénéficie donc d'un marché plus grand et plus liquide. Avec le couplage, tous les participants profiteront en outre des mêmes conditions de concurrence.
Participation au SEQE de la Suisse
Sont tenus de participer au SEQE de la Suisse les exploitants d'aéronefs qui effectuent des vols en Suisse ou des vols au départ de la Suisse à destination de l'Espace économique européen (EEE). Les vols au départ de l'EEE qui atterrissent en Suisse sont couverts par le SEQE de l'UE. À l’instar de ce-dernier, le SEQE de la Suisse accorde des dérogations pour certaines catégories de vol (p. ex. les vols effectués par des avions militaires, les vols de sauvetage et les vols à des fins de recherche) ainsi que lorsque certaines valeurs seuils sont atteintes. Ces valeurs seuils sont les suivantes : 10 000 tonnes de CO2 par année ou 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois pour les exploitants commerciaux et 1000 tonnes de CO2 par année pour les exploitants non commerciaux. Ces valeurs seuils ne s’appliquent pas aux exploitants d’aéronefs participant au SEQE européen.
Attribution gratuite
L'OFEV calcule la quantité de droits d'émission attribués gratuitement à chaque exploitant d'aéronefs ayant remis un rapport vérifié sur les tonnes-kilomètres. Ce calcul tient compte de la prestation de transport que l'exploitant a réalisée en 2018. L'OFEV applique le même référentiel que dans l'UE.
Si un exploitant d'aéronefs n'effectue aucun vol relevant du SEQE au cours d'une année donnée, il est exempté de la taxe sur le CO2. Il doit alors restituer les droits qui lui ont été attribués gratuitement pour l'année concernée.
Mise aux enchères
L'OFEV met régulièrement aux enchères des droits d'émission via le registre suisse des échanges de quotas d'émission. Sont habilités à participer aux enchères notamment les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’UE ainsi que les entreprises de l’EEE admises aux enchères dans l’UE. Il est nécessaire de disposer d'un compte dans le registre suisse pour participer aux enchères.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la fiche correspondante ainsi que dans les conditions générales de mise aux enchères (https://www.bafu.admin.ch/registredesquotas). Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre (https://www.emissionsregistry.admin.ch).
Rapports et obligation de remettre des droits d'émission
Les exploitants d'aéronefs sont tenus de rendre compte de leurs émissions de CO2 de l'année précédente à l'autorité qui les administre (guichet unique). Ils doivent ensuite remettre des droits d'émission ou, dans la mesure où ils sont autorisés, des certificats de réduction des émissions à hauteur de leurs rejets de CO2 de l'année précédente. Cette opération se fait dans le registre de l'autorité compétente, à savoir le registre suisse pour les exploitants d'aéronefs administrés par la Suisse et le registre de l'UE pour ceux qui sont administrés par une autorité étrangère.
Si la reconnaissance des droits d'émission européens dans le SEQE suisse tel que le prévoit l'accord avec l'UE est temporairement suspendue, les exploitants d'aéronefs pour qui le respect des obligations découlant de leur participation au SEQE ne serait plus supportable économiquement peuvent déposer une demande afin d’être considérés au titre de cas de rigueur.
Guichet unique
Les exploitants d'aéronefs qui ont des obligations à la fois dans le SEQE de la Suisse et dans celui de l'UE sont administrés par un seul État (guichet unique). L'autorité compétente de cet État est responsable pour toutes les tâches liées à l'administration de l'exploitant dans le cadre des deux SEQE. Ces tâches comprennent notamment la réception des rapports de suivi annuels, l'évaluation de l'atteinte de l'objectif et le suivi du respect des obligations.
Exploitants d'aéronefs administrés par la Suisse
La liste des exploitants d'aéronefs administrés par la Suisse se trouve au bas de la page sous l’onglet "Droit".
Plafond suisse pour l’aviation
|Plafond pour

l'aviation
|pour l'attribution

gratuite
|pour la mise

aux enchères
|pour la réserve

spéciale
|2020||1'310'035||1'074'229||196'505||0|
Informations complémentaires
La documentation relative à l’élaboration des plans de suivi et des rapports de suivi est disponible ci-dessous sous l’onglet « Documents ». L’onglet « Droit » contient quant à lui l'accord sur le couplage, la révision partielle de la loi sur le CO2 ainsi que la révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 (acte modificateur et rapport explicatif).
Vous pouvez envoyer vos éventuelles questions à : <email-pii>
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Droit
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Dernière modification 02.06.2020