Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192959

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur la situation concernant l'éclairage naturel dans les bâtiments d'habitation en Suisse. Il proposera des champs d'action qui pourraient permettre, sous forme de mesures incitatives et de réglementations, de renforcer l'éclairage naturel. Il portera une attention particulière à la protection de la santé, au confort, à la qualité de vie et au potentiel d'économie d'énergie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'un éclairage naturel suffisant dans les locaux de travail et d'habitation. Pour cette raison, se fondant sur le mandat conféré par l'art. 6, al. 4, et l'article 40 de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), il a édicté des prescriptions minimales concernant l'éclairage naturel des locaux de travail dans les ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail (OLT3 ; RS 822.113, et OLT 4 ; RS 822.114). Toutefois, si la protection des travailleurs relève de la compétence des autorités fédérales conformément à l'article 110 de la Constitution (RS 101), la Confédération ne dispose d'aucune compétence législative pour définir des prescriptions en matière de construction et fixer, en particulier, des objectifs à respecter en matière d'éclairage naturel dans les bâtiments d'habitation.</p><p>Dès lors, et contrairement à ce qui est affirmé dans le développement de l'intervention, il n'y a pas d'inégalité de traitement en ce qui concerne les locaux d'habitation. Les divers règlements de construction en vigueur prévoient eux aussi des prescriptions minimales comparables pour les logements, comme le démontre une comparaison établie au hasard : c'est ainsi que les cantons de Berne, de Fribourg, de Nidwald et de Zurich disposent tous que la surface des fenêtres doit représenter au moins un dixième de celle du plancher.</p><p>Étant donné ce qui précède, un rapport concernant l'éclairage naturel dans les immeubles d'habitation en Suisse ne semble pas indiqué. De plus, l'augmentation de la surface des fenêtres peut également comporter des inconvénients (éblouissement, chaleur excessive) et n'entraîne pas obligatoirement une diminution de la consommation d'énergie. Un rapport d'ordre général ne pourrait pas clarifier précisément une question à résoudre dans le cadre de la planification entreprise pour chaque projet de construction.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.