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La violence conjugale pourrait être poursuivie d'office
Pour l'instant, la violence au sein du couple n'est poursuivie que sur plainte. A l'avenir, un projet du Conseil fédéral prévoit de la poursuivre d'office. Mais la plupart des partis et organisations estiment que les moyens proposés sont insuffisants.
Selon une étude du Fonds national de la recherche scientifique, plus d'une femme sur cinq a été victime de violence conjugale. Menacée, elle choisit le plus souvent de se taire et les actes de brutalité restent impunis.
C'est pour mieux protéger la victime que la commission des affaires juridiques du National propose une révision du code pénal. Elle a donné suite à une initiative parlementaire de l'ex-conseillère nationale Margrith von Felten (Verts/BS).
A l'avenir, les lésions corporelles, voies de fait, menaces, contraintes sexuelles ou viols à l'intérieur d'un couple marié ou non, homosexuel ou hétérosexuel, seraient poursuivis d'office. Pas besoin d'attendre que la victime porte plainte.
Mais pour éviter l'ouverture d'instructions pénales injustifiées pour les infractions les moins graves, la commission prévoit la possibilité de classer la procédure à condition que la victime soit d'accord.
Moyens insuffisants
Le projet avait été mis en consultation jusqu'à fin juin. Mais, si tous les partis et organisations interrogés estiment que la proposition part d'une bonne intention, ils jugent qu'elle n'est pas suffisamment efficace.
La Conférence suisse des procureurs doute de l'efficacité de la révision, «même si les buts poursuivis sont louables», selon le Neuchâtelois Pierre Cornu. En pratique, demander l'accord de la victime pour déclarer un non-lieu équivaut à la situation actuelle, ajoute le procureur.
Le PS et les Verts mettent aussi le doigt sur cette contradiction: on enlève la pression sur la victime en poursuivant les délits d'office mais on la lui remet en conditionnant l'interruption de la poursuite à son accord. Favorables au principe, les deux partis de gauche ne se contentent pas de réserves. Ils émettent des propositions.
Pour les Verts, l'accord de la victime n'est pas nécessaire. La poursuite peut être interrompue si le juge dispose d'un minimum de preuves par l'acte que l'auteur d'infractions ne récidivera pas. Elle doit aussi pouvoir être abandonnée si la victime le demande expressément, comme le propose la commission.
Le Parti socialiste va encore plus loin pour libérer la victime de la responsabilité d'interrompre la procédure. En plus de l'appréciation du juge sur le risque de récidive, la procédure ne devrait être abandonnée que si le responsable des violences entreprend une démarche pour changer son comportement.
Mesures d'accompagnement
Solidarité Femmes, l'organisation faîtière des maisons pour femmes victimes de violence qui accueillent plus de 120 réfugiées chaque nuit en Suisse, est satisfaite de la révision. Elle estime justifié que la victime puisse demander un non-lieu. Mais l'association se préoccupe plutôt des mesures d'accompagnement.
Après l'ouverture d'une procédure, la victime doit obtenir la garantie qu'elle n'aura plus de contact avec l'auteur du délit. Une instruction devrait en outre pouvoir débuter après le divorce ou la séparation du couple. Solidarité Femmes demande aussi que victimes et agresseurs soient pris en charge dans des programmes de soutien.
Divergence sur le viol
D'accord pour une poursuite d'office des actes de violence, le Parti libéral juge en revanche que cette révision du code pénal ne devrait pas s'appliquer aux actes à caractère sexuel tel que le viol. Se demandant comment le juge pourra prouver un viol s'il n'y a pas plainte, le PLS estime qu'ouvrir une action pénale sans la démarche volontaire de la principale intéressée est «hasardeux».
La position des radicaux est complètement opposée. Selon eux, le viol à l'intérieur des couples doit être traité de la même façon que le viol en général, c'est-à-dire poursuivi d'office. Il faut en revanche que les voies de fait et autres infractions restent liées à une plainte de la victime, comme c'est le cas hors des couples.
Aussi pour les couples homosexuels
Le projet de révision prend aussi en compte les couples homosexuels, ce que les socialistes saluent comme un premier pas important vers la reconnaissance par le droit civil de ces unions.
Très favorables sur le fond de la réforme, les Juristes démocrates de Suisse aimeraient mentionner explicitement dans la loi une meilleure protection pour les enfants. La procédure ne devrait pas pouvoir être classée quand les victimes sont des enfants ou des adultes sous tutelles.
De tous les partis et associations qui ont répondu à la procédure de consultation, seules l'UDC et l'USAM se déclarent opposées sur le fond à la révision. L'UDC estime que la loi actuelle est suffisante, d'autant plus que le projet de la commission créerait des problèmes d'application.
L'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui se base sur la position de sa section féminine thurgovienne, juge que l'Etat n'a pas à intervenir outre mesure dans l'intimité du couple. Le PDC n'a pas pris position, tout comme Pro Familia et Pro Juventute.
swissinfo avec les agences
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