Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163110

<h2>SubmittedText<h2><p>L'initiative "contre l'immigration de masse" doit avoir été mise en oeuvre à la fin février 2017. La procédure de consultation sur le projet proposé par le Conseil fédéral s'est achevée le 28 mai 2015. Pourtant, alors que le temps presse, il est prévu de ne publier le rapport qu'après les élections. D'où mes questions :</p><p>1. Quand le rapport de consultation sera-t-il publié ?</p><p>2. Pourquoi ne sera-t-il publié qu'après les élections ?</p><p>3. Quel sera le calendrier précis des mesures concrètes de mise en oeuvre qui devront être prises d'ici à février 2017 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>