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Regeste
Communauté de biens; contrat de mariage; abus de droit (art. 226 et
art. 2 al. 2 CC ).
Dans le régime de la communauté, les biens communs peuvent, après le décès de l'un des conjoints, être dévolus au seul époux survivant (sous réserve du quart auquel ont droit les descendants du conjoint prédécédé), s'il en a été convenu ainsi, quelle qu'ait été la contribution de chacun des époux à leur formation. Pour qu'il y ait abus manifeste de droit, il faut que le contrat ait été conclu uniquement dans le dessein de nuire aux autres héritiers du conjoint prédécédé, surtout aux descendants d'un précédent mariage. L'art. 2 al. 2 CC sera appliqué avec d'autant plus de retenue qu'en matière de partage conventionnel dans le régime de la communauté, il est possible d'entamer la réserve ordinaire des descendants et que le législateur tient pour une protection suffisante la réserve du quart des biens communs prévue à l'art. 226 al. 2 CC: l'intention de nuire devra donc être évidente (précision de jurisprudence).