Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125065

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a approuvé partiellement les recours de Ursula Balmer-Schafroth et consorts contre BKW FMB Énergie SA et contre la décision du DETEC d'abroger la limitation temporelle de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg.</p><p>Sous réserve de la séparation des pouvoirs, des questions se posent également au niveau politique et je charge le Conseil fédéral d'y répondre :</p><p>1. Quelles conclusions tire-t-il du fait que les problèmes de sécurité sur lesquels se fonde l'arrêt du tribunal autorisant l'exploitation de la centrale jusqu'au 28 juin 2013 au plus tard n'ont pas été reconnus ou ont été évalués si différemment par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), vu surtout les considérants du tribunal, d'après lequel le DETEC n'aurait pas dû se contenter de renvoyer à la surveillance courante exercée par l'IFSN mais qu'il aurait dû vérifier en détail si les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'exploiter limitée dans le temps, conformément à l'art. 21, al. 2, LENu, étaient réunies ?</p><p>2. Les faits ayant été dûment établis, le Tribunal administratif fédéral entreprend maintenant cette vérification lui-même. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cette décision, en ce qui concerne les tâches de surveillance et la responsabilité du DETEC et de l'IFSN ?</p><p>3. On a appris entre-temps que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral allait à son tour faire l'objet d'un recours. Si l'exploitant de la centrale dépose une demande de prolongation accompagnée d'un plan directeur complet pour la remise en état des installations, le DETEC devra examiner la demande, à titre d'autorité responsable, et prendre une décision en conséquence. Cette répartition du travail et des compétences sera-t-elle maintenue ? La question se pose également face aux recommandations formulées le 11 mars 2012 par des experts de l'AIEA, pour lesquels les tâches de ce type ne devraient pas incomber au DETEC.</p><p>4. Comment la CSN est-elle associée à ces domaines de tâches ? Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager une meilleure prise en compte des opinions représentées au sein de la CSN ?</p><p>5. D'un point de vue politique, mais aussi et surtout économique, on peut se demander si le fait de limiter la durée d'exploitation des centrales nucléaires n'améliorerait pas nettement la sécurité future de la planification et du droit. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral à ce sujet ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. La décision du Tribunal administratif fédéral a été portée devant le Tribunal fédéral par différentes parties et n'a de ce fait pas encore force de chose jugée. Le Conseil fédéral ne peut par conséquent pas encore tirer de conclusion de cet arrêt.</p><p>L'arrêt du Tribunal administratif fédéral remet en cause la position défendue jusqu'ici par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) selon laquelle l'autorité de surveillance en matière d'énergie nucléaire (Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, IFSN) et l'autorité compétente en matière d'autorisation (DETEC) doivent accomplir leurs tâches indépendamment l'une de l'autre et que la séparation stricte de leurs compétences doit être garantie. Le DETEC estime que la position défendue par le Tribunal administratif fédéral est erronée et a donc également déposé un recours contre cette décision.</p><p>3./4. Tant que la position du Tribunal administratif fédéral sur la répartition des rôles entre le DETEC et l'IFSN n'a pas été confirmée par le Tribunal fédéral, le DETEC prévoit de traiter une éventuelle demande de prolongation conformément à la conception juridique qu'il juge correcte en matière de répartition des tâches et des compétences entre le DETEC et l'IFSN.</p><p>La Commission de sécurité nucléaire (CSN) conseille le Conseil fédéral, le DETEC et l'IFSN. Elle peut en outre rendre des avis sur les rapports d'expertise de l'IFSN.</p><p>La question de savoir si des modifications s'imposent dans la répartition des tâches et des compétences entre le DETEC et l'IFSN ou au sein de la CSN sera examinée sur la base des conclusions tirées des recommandations du rapport de la mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et une fois que le Tribunal fédéral aura rendu son arrêt.</p><p>5. Le droit suisse en vigueur ne connaît pas de limite fixe pour la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Le législateur considère que la durée d'exploitation d'une installation est déterminée par les critères de sécurité et non par l'âge. Ce concept implique l'obligation faite aux sociétés exploitantes de procéder en permanence à la mise à niveau de leurs installations. Le Conseil fédéral considère que ce principe de base du législateur reste approprié.</p>  Réponse du Conseil fédéral.