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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de réduction des émissions de CO2 allant au-delà des objectifs que la Suisse s'est engagée à atteindre dans le cadre du Protocole de Kyoto (réduction de 10 pour cent par rapport à 1990). Ces mesures doivent contribuer à faire en sorte que, d'ici à l'an 2010, les émissions de CO2 en Suisse soient réduites d'au moins 20 pour cent.
Développement
La loi sur le CO2, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, prévoit une réduction des émissions de CO2 de la Suisse de 10 pour cent d'ici à l'an 2010. Cette réduction doit notamment être obtenue grâce aux mesures prises librement par l'économie. Si cela ne suffit pas pour atteindre l'objectif visé, le Conseil fédéral introduira une taxe d'incitation sur le CO2.
Etant donné l'évolution dramatique du réchauffement planétaire, la loi précitée est malheureusement déjà dépassée. Les derniers résultats du rapport de l'ONU sur le climat montrent que, dans le monde entier, les températures augmenteront beaucoup plus vite qu'initialement prévu. Les recherches sur le climat à l'échelle internationale ne laissent plus planer aucun doute sur les origines du mal: c'est l'homme lui-même qui est le responsable.
Il ne faut pas que la Suisse se montre mesquine en l'occurrence; au contraire, elle doit continuer à jouer un rôle de pionner dans le domaine de la protection de l'environnement (l'UE a d'ailleurs aussi l'intention de prendre des mesures supplémentaires allant au-delà des objectifs fixés). Mais c'est surtout parce qu'elle est directement concernée par le changement climatique (érosion des Alpes, fonte des glaciers, inondations) que la Suisse doit assumer des responsabilités et tout mettre en oeuvre pour que cette évolution soit freinée, voire endiguée à long terme.
Parere del Consiglio federale del 30.05.2001
Dans le cadre du Protocole de Kyoto, les pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, sur la période allant de 2008 à 2012 (dite première période d'engagement), de 5,2 pour cent en moyenne par rapport à leur niveau de 1990. La Suisse doit réduire ses émissions de 8 pour cent, tout comme l'Union européenne. Le gaz à effet de serre le plus répandu est le CO2: il représente en Suisse 83 pour cent des émissions ayant des incidences sur le climat. Afin de pouvoir respecter les engagements que la Suisse a pris au niveau international, le Parlement a inscrit dans la loi sur le CO2 l'objectif de réduire de 10 pour cent, par rapport à leur niveau de 1990, les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles.
La loi sur le CO2 est actuellement mise en oeuvre dans le cadre du programme Suisse Energie (phase volontaire). Les objectifs de la loi sont réalistes, et la Suisse tient ses engagements internationaux. En juillet 2001 se poursuivra à Bonn la sixième conférence des parties à la Convention sur le climat, avec pour objectif de définir les modalités permettant la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et de préparer le terrain pour sa ratification. Même si les Etats-Unis ne devaient pas participer à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto dans un premier temps, la Suisse, l'UE et d'autres pays industrialisés sont disposés à respecter et à traduire dans les faits les objectifs fixés dans le protocole.
La dimension globale du réchauffement climatique exige de définir une procédure reposant sur un large soutien à l'échelon international. Les connaissances scientifiques les plus récentes confortent le Conseil fédéral dans sa conviction qu'il est indispensable de poursuivre la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre les effets les plus graves du réchauffement climatique. C'est pourquoi il s'emploie à ce que les objectifs de réduction pour la période d'engagement qui suivra 2010 soient négociés et fixés suffisamment tôt à l'échelon international.
Vu l'avancement des négociations internationales sur le Protocole de Kyoto et la dimension globale du réchauffement climatique, le Conseil fédéral n'est pas disposé à définir dès aujourd'hui un objectif de réduction plus sévère pour 2010, visant à réduire de 20 pour cent les émissions à l'échelon national, et à envisager des mesures correspondantes. Il convient au contraire de concentrer tous les efforts sur la mise en oeuvre au plan national de l'objectif qui a été adopté, à savoir la réduction des émissions de 10 pour cent. A cette fin, des efforts supplémentaires devront encore être fournis (mesures librement consenties dans le cadre des agences de l'énergie, fixation d'objectifs conformément à la loi sur l'énergie et à la loi sur le CO2, mesures d'incitation renforcées, réduction de la consommation d'énergie des véhicules automobiles et éventuellement introduction d'une taxe sur le CO2).
Proposta del Consiglio federale del 30.05.2001
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.