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Forces aériennes suisses: accord complémentaire avec la Norvège
3003 Berne, le 9 janvier 2002
Information aux médias
Forces aériennes suisses: accord complémentaire avec la Norvège
Le Conseil fédéral a approuvé un complément à l'accord de coopération en
vigueur (Memorandum of Understanding) entre la Suisse et le Royaume de
Norvège. Le statut juridique des personnes des deux forces aériennes
participant aux exercices en Suisse ou en Norvège est ainsi amélioré.
Appliquée pour la première fois l'année dernière, cette procédure a fait ses
preuves.
Cet accord de droit international public règle les droits et les obligations
des personnes participant à des exercices militaires dans les deux pays.
Dans la perspective des exercices aériens NIGHTWAY 2002 en janvier et en
novembre/décembre 2002 en Norvège, il s'agit, par exemple, d'une
amélioration essentielle de la situation juridique des pilotes. Dans le cas
d'un accident aérien provoqué par des avions suisses, un éventuel jugement
pénal de Suisses impliqués pourra avoir lieu dans notre pays. Ainsi, la
protection juridique est garantie pour les personnes concernées au même
titre que dans le cas d'un accident aérien se produisant en Suisse.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES
SPORTS
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