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A. M., né le 27 mars 1950, divorcé, courtier indépen- dant, a été condamné à une dizaine de reprises en Suisse et en Allemagne depuis 1972 pour des infractions contre le patrimoine, avant tout des escroqueries. Il purge actuellement aux établissements pénitentiaires de Bellechasse la peine de 18 mois de réclusion qui lui a été infligée le 4 juillet 1997 par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel pour deux escroqueries commises en 1993 et 1996, l'une portant sur 15'000 DM et l'autre sur 50'000 francs. Dans son jugement, le tribunal pénal a considé- ré que les conditions légales d'un internement au sens de l'article 42 du code pénal suisse (CP) étaient réalisées. Il a toutefois renoncé à pro- noncer une telle mesure de sûreté non sans attirer très sérieusement l'at- tention du condamné sur le fait que la commission de nouvelles infractions rendrait l'éventualité d'une mesure d'internement pour délinquant d'habi- tude certainement beaucoup plus concrète. Le 10 septembre 1997, M. a demandé à être libéré conditionnellement. Dans son rapport du 4 septembre 1997, le directeur des établissements pénitentiaires de Bellechasse, où l'intéressé est détenu depuis le 15 juillet précédent, a relevé que l'attitude de ce dernier face au travail était positive; que la qualité des prestations fournies était bonne; qu'il n'avait pas bénéficié de congé ni subi de sanctions discipli- naires et que son comportement ne s'opposait pas à l'élargissement. Toute- fois, l'auteur de ce rapport a relevé que M. ne donnait pas l'impression d'avoir pris conscience de la gravité de sa situation et d'être un mythomane. Il a émis le préavis suivant : "L'intéressé n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour démontrer qu'il y a un pronostic favorable. Cela étant et compte tenu qu'il est récidiviste et depuis trop peu de temps aux EPB, nous préavisons en l'état pour un refus de la libération conditionnelle." Par décision du 16 septembre 1997, le Département de la justice, de la santé et de la sécurité (ci-après : le département) n'a pas fait droit à la demande de M. pour les motifs que le bon compor- tement en détention d'un condamné ne suffit pas à lui seul à justifier l'octroi de la libération conditionnelle et qu'un pronostic favorable ne pouvait pas être émis dans le cas d'espèce quant à la future conduite en liberté de l'intéressé. Le département a relevé en particulier que ce der- nier n'avait rien entrepris pour changer son mode de vie et que son seul projet était de repartir pour l'Allemagne afin d'y reprendre son activité de courtier indépendant, activité qui justement l'avait amené à commettre les délits pour lesquels il a été condamné. B. M. défère ce prononcé au Tribunal administratif le 6 octobre 1997. Il fait valoir que, emprisonné depuis une année, il a eu le temps de réfléchir à sa vie; qu'il souhaite ardemment resserrer les liens familiaux; qu'il peut compter sur le soutien d'une amie avec la- quelle il vit depuis 14 ans. Il estime que le risque de récidive n'est pas suffisamment concret dans son cas pour justifier le refus d'une libération conditionnelle. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé de la libération conditionnelle prétendue, sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire totale. C. Dans ses observations sur le recours, le département en propose le rejet. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. Selon l'article 38 ch.1 CP, lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 3 mois en cas de condamnation à l'emprisonnement, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécu- tion de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir qu'il se conduira bien en liberté. Selon la jurisprudence, l'examen des perspectives d'amendement du condamné qu'impose l'article 38 CP doit se fonder sur l'ensemble de ses antécédents, de son attitude, de sa mentalité, des progrès de son amende- ment et des conditions de vie auxquelles il sera soumis. La bonne conduite en détention ne constitue à cet égard pas à elle seule un élément suffi- sant car l'expérience enseigne que les délinquants endurcis cherchent sou- vent, par leur soumission, à abréger le temps de leur incarcération, sans pour autant que leur état d'esprit envers la société ait réellement changé (ATF 104 IV 281, 103 Ib 27 et les références citées). Au demeurant, la libération conditionnelle ne vise pas seulement la réinsertion sociale du délinquant, elle doit tendre aussi à protéger la collectivité contre de nouvelles infractions. C'est pourquoi l'autorité compétente doit prendre en considération, s'agissant du pronostic à émettre, le genre de risques que la libération conditionnelle du détenu fait courir à autrui (ATF 103 Ib 27). 3. a) En l'espèce, le rapport fourni par la direction des établis- sements pénitentiaires de Bellechasse relève que le comportement du re- courant durant les derniers mois de sa détention a été bon et qu'aucune sanction disciplinaire n'a dû être prononcée contre lui. Le dossier ne renseigne pas sur l'attitude de l'intéressé durant la première partie de l'exécution de sa peine. Rien toutefois ne permet de retenir que son comportement s'opposerait à la libération conditionnelle. b) Cependant, la jurisprudence considère qu'un tel comportement n'est pas décisif et que le seul critère véritablement déterminant est le pronostic favorable que doit pouvoir émettre l'autorité d'exécution des peines (ATF 119 IV 7). Dans l'appréciation globale du cas - à laquelle il faut procéder pour être en mesure de former un pronostic - il convient de prendre en considération, outre l'ensemble des antécédents et la personna- lité de l'intéressé, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 104 IV 281). La nature de l'infraction qui a motivé la condamnation n'a pas à jouer de rôle dans l'appréciation de l'amendement de l'auteur. En revanche, les conditions dans lesquelles il a agi peuvent être considérées comme un in- dice sérieux dans la mesure où elles renseignent sur sa personnalité et son comportement probable en liberté (ATF 119 IV 8, 103 Ib 27). c) En l'espèce, le recourant a déjà été condamné dix fois à des peines allant de 30 jours d'emprisonnement à 6 ans de réclusion depuis l'âge de 22 ans. Il en a aujourd'hui plus de 47. L'expert mandaté par l'autorité d'instruction pénale a relevé ce qui suit à son sujet dans son rapport du 14 janvier 1997 : "Le remaniement subjectif de la réalité sur un mode mythoma- niaque constitue une sorte de "pierre angulaire" du fonc- tionnement mental de l'expertisé. Il élabore des construc- tions complexes à partir d'éléments de réalité qui ne sont souvent que subtilement déplacés, où il ne se contente pas d'aligner lumière et brillances mais où il inclut aussi, intelligemment, des ombres rendant son récit crédible quand bien même la clé de voûte en est toujours invérifiable. Même s'il ne confond pas les constructions avec une réalité dont il n'est certainement pas aliéné comme peut l'être un malade délirant, la conviction avec laquelle il y adhère ajoute à la puissance de séduction qu'il peut déployer. Le fait qu'il ait pu présenter, apparemment dans des situations où il était, si ce n'est démasqué, du moins acculé dans une im- passe où la poursuite du "jeu" devenait difficile, des réac- tions de désespoir avec menaces, voire passage à l'acte hétéro ou autoagressif témoignent de l'importance du besoin compulsif qu'il peut avoir de "continuer la partie" avec laquelle se confond désormais une existence dont il aurait beaucoup de peine à supporter le caractère terne et banal s'il ne pouvait trouver refuge dans un monde de rêve qu'il fait partager à d'autres tout en le leur faisant financer. Les troubles dont souffre l'expertisé vont certainement au- delà de simples traits problématiques de la personnalité et constituent un trouble de la santé mentale. Le trouble en question ne l'empêche pas d'apprécier correctement le carac- tère éventuellement délictueux de certains de ses agisse- ments. Par contre, le caractère compulsif et contraignant de la dynamique psychologique à l'oeuvre chez lui peut impli- quer une certaine diminution de ce que le code pénal appelle la "capacité de se déterminer". En ce qui concerne le pro- nostic, il est réservé : l'expertisé de défend activement contre toute prise de conscience du caractère problématique de sa façon d'être, il n'est donc en rien motivé à se re- mettre en question, que ce soit par le biais d'une mesure thérapeutique ou d'une simple démarche personnelle. Comme on l'a vu plus haut, les troubles de la personnalité sont re- marquablement stables dans le temps. Certains travaux ont décrit une diminution des comportements délinquants avec l'âge chez les personnalités dissociales mais cette diminu- tion semble surtout concerner des activités délictueuses demandant agilité et force physique et nous ne l'observons guère dans les cas d'escroquerie." De plus, l'expert a clairement répondu par l'affirmative à la question qui lui était posée de savoir si l'état mental du prévenu l'ex- posait à commettre de nouveaux actes punissables. Il a par ailleurs relevé que la façon d'être de M. le prédisposait à commettre de nouveaux délits. A la question de savoir s'il fallait envisager une mesure au sens des articles 42, 43 et/ou 44 CP, l'expert a donné la réponse sui- vante : "On ne peut proposer aucune mesure thérapeutique au sens des articles 43 et 44 CPS. Une mesure au sens de l'article 42 n'est pas une mesure médicale et l'expert n'est donc pas compétent pour la proposer. Une telle mesure est en général durement ressentie par celui qui en est l'objet. En l'absence de possibilités thérapeutiques, elle peut consti- tuer une réponse de la société au comportement de l'experti- sé, mais il est probable qu'elle n'amènera pas de changement positif chez lui." Dans son jugement du 4 juillet 1997, le Tribunal correctionnel n'a assorti la peine de réclusion qu'il a prononcée à l'encontre du re- courant d'aucune mesure de sûreté et il apparaît que l'intéressé n'a, du- rant sa détention, pas consulté de psychiatre ni de psychologue. Dans ces conditions, il faudrait que des signes d'amendement particulièrement fiables existent pour qu'un pronostic favorable puisse être émis en l'oc- currence. On ne saurait en effet nier qu'un justiciable qualifié par le juge pénal de délinquant d'habitude - tant il a régulièrement enfreint l'ordre légal depuis un quart de siècle - et dont l'état mental l'expose à commettre de nouveaux actes punissables présente un risque de récidive spécial. Or, dans le cas présent, l'intéressé ne fournit aucune garantie d'amendement. Il allègue qu'il a eu le temps de réfléchir à sa vie mais ne propose pas d'autre mode d'existence que celui qu'il a mené avant ses der- nières condamnations. Quant aux rapports qu'il entretient avec une amie depuis 14 ans, ils n'offrent pas d'assurances suffisantes non plus puisque le recourant a été condamné à maintes reprises pour des infractions com- mises alors même qu'il avait cette liaison. Il suit de ce qui précède que le département pouvait à juste titre ne pas émettre de pronostic favorable pour l'avenir du recourant en liberté. Par conséquent, la décision entreprise doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours. Conformément à la pratique du Tribunal administratif en matière de libération conditionnelle, il est renoncé aux frais (art.47 al.4 LPJA). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens. 4. a) Selon l'article 2 LAJA, a droit à l'assistance toute personne dont les revenus ou la fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avan- cer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause (al.1). En matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de toutes chances de succès (al.2). Le droit à l'assistance suppose que les chances de succès et les risques d'échec se tiennent à peu près en balance, ou que celles-là ne soient qu'un peu plus faibles que ceux-ci (RJN 1995, p.152-153 et les références). b) Si l'état d'indigence de l'intéressé est patent, il était tout aussi évident que son recours était d'emblée voué à l'échec. En effet, comme cela a été relevé dans le considérant précédent, l'intéressé n'a été en mesure de présenter aucun argument susceptible de battre en brèche le pronostic défavorable émis par le département à son sujet. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne sont dès lors pas rem- plies. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours. 2. Rejette la requête d'assistance judiciaire. 3. Dit qu'il est statué sans frais et sans dépens. Neuchâtel, le 5 novembre 1997

A. M., né le 27 mars 1950, divorcé, courtier indépen-

A. M., né le 27 mars 1950, divorcé, courtier indépen- dant, a été condamné à une dizaine de reprises en Suisse et en Allemagne

dant, a été condamné à une dizaine de reprises en Suisse et en Allemagne depuis 1972 pour des infractions contre le patrimoine, avant tout des

depuis 1972 pour des infractions contre le patrimoine, avant tout des escroqueries. Il purge actuellement aux établissements pénitentiaires de

escroqueries. Il purge actuellement aux établissements pénitentiaires de Bellechasse la peine de 18 mois de réclusion qui lui a été infligée le 4

Bellechasse la peine de 18 mois de réclusion qui lui a été infligée le 4 juillet 1997 par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel pour

juillet 1997 par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel pour deux escroqueries commises en 1993 et 1996, l'une portant sur 15'000 DM et

deux escroqueries commises en 1993 et 1996, l'une portant sur 15'000 DM et l'autre sur 50'000 francs. Dans son jugement, le tribunal pénal a considé-

l'autre sur 50'000 francs. Dans son jugement, le tribunal pénal a considé- ré que les conditions légales d'un internement au sens de l'article 42 du

ré que les conditions légales d'un internement au sens de l'article 42 du code pénal suisse (CP) étaient réalisées. Il a toutefois renoncé à pro-

code pénal suisse (CP) étaient réalisées. Il a toutefois renoncé à pro- noncer une telle mesure de sûreté non sans attirer très sérieusement l'at-

noncer une telle mesure de sûreté non sans attirer très sérieusement l'at- tention du condamné sur le fait que la commission de nouvelles infractions

tention du condamné sur le fait que la commission de nouvelles infractions rendrait l'éventualité d'une mesure d'internement pour délinquant d'habi-

rendrait l'éventualité d'une mesure d'internement pour délinquant d'habi- tude certainement beaucoup plus concrète. tude certainement beaucoup plus concrète. Le 10 septembre 1997, M. a demandé à être libéré

Le 10 septembre 1997, M. a demandé à être libéré conditionnellement. Dans son rapport du 4 septembre 1997, le directeur des

conditionnellement. Dans son rapport du 4 septembre 1997, le directeur des établissements pénitentiaires de Bellechasse, où l'intéressé est détenu

établissements pénitentiaires de Bellechasse, où l'intéressé est détenu depuis le 15 juillet précédent, a relevé que l'attitude de ce dernier face

depuis le 15 juillet précédent, a relevé que l'attitude de ce dernier face au travail était positive; que la qualité des prestations fournies était

au travail était positive; que la qualité des prestations fournies était bonne; qu'il n'avait pas bénéficié de congé ni subi de sanctions discipli-

bonne; qu'il n'avait pas bénéficié de congé ni subi de sanctions discipli- naires et que son comportement ne s'opposait pas à l'élargissement. Toute-

naires et que son comportement ne s'opposait pas à l'élargissement. Toute- fois, l'auteur de ce rapport a relevé que M. ne donnait pas

fois, l'auteur de ce rapport a relevé que M. ne donnait pas l'impression d'avoir pris conscience de la gravité de sa situation et

l'impression d'avoir pris conscience de la gravité de sa situation et d'être un mythomane. Il a émis le préavis suivant :

d'être un mythomane. Il a émis le préavis suivant : "L'intéressé n'apporte pas d'éléments suffisamment probants

"L'intéressé n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour démontrer qu'il y a un pronostic favorable. Cela étant

pour démontrer qu'il y a un pronostic favorable. Cela étant et compte tenu qu'il est récidiviste et depuis trop peu de

et compte tenu qu'il est récidiviste et depuis trop peu de temps aux EPB, nous préavisons en l'état pour un refus de la

temps aux EPB, nous préavisons en l'état pour un refus de la libération conditionnelle."

libération conditionnelle." Par décision du 16 septembre 1997, le Département de la justice,

Par décision du 16 septembre 1997, le Département de la justice, de la santé et de la sécurité (ci-après : le département) n'a pas fait

de la santé et de la sécurité (ci-après : le département) n'a pas fait droit à la demande de M. pour les motifs que le bon compor-

droit à la demande de M. pour les motifs que le bon compor- tement en détention d'un condamné ne suffit pas à lui seul à justifier

tement en détention d'un condamné ne suffit pas à lui seul à justifier l'octroi de la libération conditionnelle et qu'un pronostic favorable ne

l'octroi de la libération conditionnelle et qu'un pronostic favorable ne pouvait pas être émis dans le cas d'espèce quant à la future conduite en

pouvait pas être émis dans le cas d'espèce quant à la future conduite en liberté de l'intéressé. Le département a relevé en particulier que ce der-

liberté de l'intéressé. Le département a relevé en particulier que ce der- nier n'avait rien entrepris pour changer son mode de vie et que son seul

nier n'avait rien entrepris pour changer son mode de vie et que son seul projet était de repartir pour l'Allemagne afin d'y reprendre son activité

projet était de repartir pour l'Allemagne afin d'y reprendre son activité de courtier indépendant, activité qui justement l'avait amené à commettre

de courtier indépendant, activité qui justement l'avait amené à commettre les délits pour lesquels il a été condamné. les délits pour lesquels il a été condamné. B. M. défère ce prononcé au Tribunal administratif le

B. M. défère ce prononcé au Tribunal administratif le 6 octobre 1997. Il fait valoir que, emprisonné depuis une année, il a eu

6 octobre 1997. Il fait valoir que, emprisonné depuis une année, il a eu le temps de réfléchir à sa vie; qu'il souhaite ardemment resserrer les

le temps de réfléchir à sa vie; qu'il souhaite ardemment resserrer les liens familiaux; qu'il peut compter sur le soutien d'une amie avec la-

liens familiaux; qu'il peut compter sur le soutien d'une amie avec la- quelle il vit depuis 14 ans. Il estime que le risque de récidive n'est pas

quelle il vit depuis 14 ans. Il estime que le risque de récidive n'est pas suffisamment concret dans son cas pour justifier le refus d'une libération

suffisamment concret dans son cas pour justifier le refus d'une libération conditionnelle. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au

conditionnelle. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé de la libération conditionnelle prétendue, sous suite de frais et

prononcé de la libération conditionnelle prétendue, sous suite de frais et dépens. dépens. Par ailleurs, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance

Par ailleurs, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire totale. judiciaire totale. C. Dans ses observations sur le recours, le département en propose

C. Dans ses observations sur le recours, le département en propose le rejet. le rejet. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. Selon l'article 38 ch.1 CP, lorsqu'un condamné à la réclusion ou

2. Selon l'article 38 ch.1 CP, lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 3

à l'emprisonnement aura subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 3 mois en cas de condamnation à l'emprisonnement, l'autorité compétente

mois en cas de condamnation à l'emprisonnement, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécu-

pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécu- tion de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir

tion de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir qu'il se conduira bien en liberté. qu'il se conduira bien en liberté. Selon la jurisprudence, l'examen des perspectives d'amendement

Selon la jurisprudence, l'examen des perspectives d'amendement du condamné qu'impose l'article 38 CP doit se fonder sur l'ensemble de ses

du condamné qu'impose l'article 38 CP doit se fonder sur l'ensemble de ses antécédents, de son attitude, de sa mentalité, des progrès de son amende-

antécédents, de son attitude, de sa mentalité, des progrès de son amende- ment et des conditions de vie auxquelles il sera soumis. La bonne conduite

ment et des conditions de vie auxquelles il sera soumis. La bonne conduite en détention ne constitue à cet égard pas à elle seule un élément suffi-

en détention ne constitue à cet égard pas à elle seule un élément suffi- sant car l'expérience enseigne que les délinquants endurcis cherchent sou-

sant car l'expérience enseigne que les délinquants endurcis cherchent sou- vent, par leur soumission, à abréger le temps de leur incarcération, sans

vent, par leur soumission, à abréger le temps de leur incarcération, sans pour autant que leur état d'esprit envers la société ait réellement changé

pour autant que leur état d'esprit envers la société ait réellement changé (ATF 104 IV 281, 103 Ib 27 et les références citées). Au demeurant, la

(ATF 104 IV 281, 103 Ib 27 et les références citées). Au demeurant, la libération conditionnelle ne vise pas seulement la réinsertion sociale du

libération conditionnelle ne vise pas seulement la réinsertion sociale du délinquant, elle doit tendre aussi à protéger la collectivité contre de

délinquant, elle doit tendre aussi à protéger la collectivité contre de nouvelles infractions. C'est pourquoi l'autorité compétente doit prendre

nouvelles infractions. C'est pourquoi l'autorité compétente doit prendre en considération, s'agissant du pronostic à émettre, le genre de risques

en considération, s'agissant du pronostic à émettre, le genre de risques que la libération conditionnelle du détenu fait courir à autrui (ATF 103

que la libération conditionnelle du détenu fait courir à autrui (ATF 103 Ib 27).

Ib 27). 3. a) En l'espèce, le rapport fourni par la direction des établis-

3. a) En l'espèce, le rapport fourni par la direction des établis- sements pénitentiaires de Bellechasse relève que le comportement du re-

sements pénitentiaires de Bellechasse relève que le comportement du re- courant durant les derniers mois de sa détention a été bon et qu'aucune

courant durant les derniers mois de sa détention a été bon et qu'aucune sanction disciplinaire n'a dû être prononcée contre lui. Le dossier ne

sanction disciplinaire n'a dû être prononcée contre lui. Le dossier ne renseigne pas sur l'attitude de l'intéressé durant la première partie de

renseigne pas sur l'attitude de l'intéressé durant la première partie de l'exécution de sa peine. Rien toutefois ne permet de retenir que son

l'exécution de sa peine. Rien toutefois ne permet de retenir que son comportement s'opposerait à la libération conditionnelle. comportement s'opposerait à la libération conditionnelle. b) Cependant, la jurisprudence considère qu'un tel comportement

b) Cependant, la jurisprudence considère qu'un tel comportement n'est pas décisif et que le seul critère véritablement déterminant est le

n'est pas décisif et que le seul critère véritablement déterminant est le pronostic favorable que doit pouvoir émettre l'autorité d'exécution des

pronostic favorable que doit pouvoir émettre l'autorité d'exécution des peines (ATF 119 IV 7). Dans l'appréciation globale du cas - à laquelle il

peines (ATF 119 IV 7). Dans l'appréciation globale du cas - à laquelle il faut procéder pour être en mesure de former un pronostic - il convient de

faut procéder pour être en mesure de former un pronostic - il convient de prendre en considération, outre l'ensemble des antécédents et la personna-

prendre en considération, outre l'ensemble des antécédents et la personna- lité de l'intéressé, le degré de son éventuel amendement ainsi que les

lité de l'intéressé, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 104 IV 281). conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 104 IV 281). La nature de l'infraction qui a motivé la condamnation n'a pas à jouer de

La nature de l'infraction qui a motivé la condamnation n'a pas à jouer de rôle dans l'appréciation de l'amendement de l'auteur. En revanche, les

rôle dans l'appréciation de l'amendement de l'auteur. En revanche, les conditions dans lesquelles il a agi peuvent être considérées comme un in-

conditions dans lesquelles il a agi peuvent être considérées comme un in- dice sérieux dans la mesure où elles renseignent sur sa personnalité et

dice sérieux dans la mesure où elles renseignent sur sa personnalité et son comportement probable en liberté (ATF 119 IV 8, 103 Ib 27). son comportement probable en liberté (ATF 119 IV 8, 103 Ib 27). c) En l'espèce, le recourant a déjà été condamné dix fois à des

c) En l'espèce, le recourant a déjà été condamné dix fois à des peines allant de 30 jours d'emprisonnement à 6 ans de réclusion depuis

peines allant de 30 jours d'emprisonnement à 6 ans de réclusion depuis l'âge de 22 ans. Il en a aujourd'hui plus de 47. L'expert mandaté par

l'âge de 22 ans. Il en a aujourd'hui plus de 47. L'expert mandaté par l'autorité d'instruction pénale a relevé ce qui suit à son sujet dans son

l'autorité d'instruction pénale a relevé ce qui suit à son sujet dans son rapport du 14 janvier 1997 :

rapport du 14 janvier 1997 : "Le remaniement subjectif de la réalité sur un mode mythoma-

"Le remaniement subjectif de la réalité sur un mode mythoma- niaque constitue une sorte de "pierre angulaire" du fonc-

niaque constitue une sorte de "pierre angulaire" du fonc- tionnement mental de l'expertisé. Il élabore des construc-

tionnement mental de l'expertisé. Il élabore des construc- tions complexes à partir d'éléments de réalité qui ne sont

tions complexes à partir d'éléments de réalité qui ne sont souvent que subtilement déplacés, où il ne se contente pas

souvent que subtilement déplacés, où il ne se contente pas d'aligner lumière et brillances mais où il inclut aussi,

d'aligner lumière et brillances mais où il inclut aussi, intelligemment, des ombres rendant son récit crédible quand

intelligemment, des ombres rendant son récit crédible quand bien même la clé de voûte en est toujours invérifiable. Même

bien même la clé de voûte en est toujours invérifiable. Même s'il ne confond pas les constructions avec une réalité dont

s'il ne confond pas les constructions avec une réalité dont il n'est certainement pas aliéné comme peut l'être un malade

il n'est certainement pas aliéné comme peut l'être un malade délirant, la conviction avec laquelle il y adhère ajoute à

délirant, la conviction avec laquelle il y adhère ajoute à la puissance de séduction qu'il peut déployer. Le fait qu'il

la puissance de séduction qu'il peut déployer. Le fait qu'il ait pu présenter, apparemment dans des situations où il

ait pu présenter, apparemment dans des situations où il était, si ce n'est démasqué, du moins acculé dans une im-

était, si ce n'est démasqué, du moins acculé dans une im- passe où la poursuite du "jeu" devenait difficile, des réac-

passe où la poursuite du "jeu" devenait difficile, des réac- tions de désespoir avec menaces, voire passage à l'acte

tions de désespoir avec menaces, voire passage à l'acte hétéro ou autoagressif témoignent de l'importance du besoin

hétéro ou autoagressif témoignent de l'importance du besoin compulsif qu'il peut avoir de "continuer la partie" avec

compulsif qu'il peut avoir de "continuer la partie" avec laquelle se confond désormais une existence dont il aurait

laquelle se confond désormais une existence dont il aurait beaucoup de peine à supporter le caractère terne et banal

beaucoup de peine à supporter le caractère terne et banal s'il ne pouvait trouver refuge dans un monde de rêve qu'il

s'il ne pouvait trouver refuge dans un monde de rêve qu'il fait partager à d'autres tout en le leur faisant financer. fait partager à d'autres tout en le leur faisant financer. Les troubles dont souffre l'expertisé vont certainement au-

Les troubles dont souffre l'expertisé vont certainement au- delà de simples traits problématiques de la personnalité et

delà de simples traits problématiques de la personnalité et constituent un trouble de la santé mentale. Le trouble en

constituent un trouble de la santé mentale. Le trouble en question ne l'empêche pas d'apprécier correctement le carac-

question ne l'empêche pas d'apprécier correctement le carac- tère éventuellement délictueux de certains de ses agisse-

tère éventuellement délictueux de certains de ses agisse- ments. Par contre, le caractère compulsif et contraignant de

ments. Par contre, le caractère compulsif et contraignant de la dynamique psychologique à l'oeuvre chez lui peut impli-

la dynamique psychologique à l'oeuvre chez lui peut impli- quer une certaine diminution de ce que le code pénal appelle

quer une certaine diminution de ce que le code pénal appelle la "capacité de se déterminer". En ce qui concerne le pro-

la "capacité de se déterminer". En ce qui concerne le pro- nostic, il est réservé : l'expertisé de défend activement

nostic, il est réservé : l'expertisé de défend activement contre toute prise de conscience du caractère problématique

contre toute prise de conscience du caractère problématique de sa façon d'être, il n'est donc en rien motivé à se re-

de sa façon d'être, il n'est donc en rien motivé à se re- mettre en question, que ce soit par le biais d'une mesure

mettre en question, que ce soit par le biais d'une mesure thérapeutique ou d'une simple démarche personnelle. Comme on

thérapeutique ou d'une simple démarche personnelle. Comme on l'a vu plus haut, les troubles de la personnalité sont re-

l'a vu plus haut, les troubles de la personnalité sont re- marquablement stables dans le temps. Certains travaux ont

marquablement stables dans le temps. Certains travaux ont décrit une diminution des comportements délinquants avec

décrit une diminution des comportements délinquants avec l'âge chez les personnalités dissociales mais cette diminu-

l'âge chez les personnalités dissociales mais cette diminu- tion semble surtout concerner des activités délictueuses

tion semble surtout concerner des activités délictueuses demandant agilité et force physique et nous ne l'observons

demandant agilité et force physique et nous ne l'observons guère dans les cas d'escroquerie."

guère dans les cas d'escroquerie." De plus, l'expert a clairement répondu par l'affirmative à la

De plus, l'expert a clairement répondu par l'affirmative à la question qui lui était posée de savoir si l'état mental du prévenu l'ex-

question qui lui était posée de savoir si l'état mental du prévenu l'ex- posait à commettre de nouveaux actes punissables. Il a par ailleurs relevé

posait à commettre de nouveaux actes punissables. Il a par ailleurs relevé que la façon d'être de M. le prédisposait à commettre de

que la façon d'être de M. le prédisposait à commettre de nouveaux délits. A la question de savoir s'il fallait envisager une mesure

nouveaux délits. A la question de savoir s'il fallait envisager une mesure au sens des articles 42, 43 et/ou 44 CP, l'expert a donné la réponse sui-

au sens des articles 42, 43 et/ou 44 CP, l'expert a donné la réponse sui- vante :

vante : "On ne peut proposer aucune mesure thérapeutique au sens des

"On ne peut proposer aucune mesure thérapeutique au sens des articles 43 et 44 CPS. Une mesure au sens de l'article 42

articles 43 et 44 CPS. Une mesure au sens de l'article 42 n'est pas une mesure médicale et l'expert n'est donc pas

n'est pas une mesure médicale et l'expert n'est donc pas compétent pour la proposer. Une telle mesure est en général

compétent pour la proposer. Une telle mesure est en général durement ressentie par celui qui en est l'objet. En

durement ressentie par celui qui en est l'objet. En l'absence de possibilités thérapeutiques, elle peut consti-

l'absence de possibilités thérapeutiques, elle peut consti- tuer une réponse de la société au comportement de l'experti-

tuer une réponse de la société au comportement de l'experti- sé, mais il est probable qu'elle n'amènera pas de changement

sé, mais il est probable qu'elle n'amènera pas de changement positif chez lui."

positif chez lui." Dans son jugement du 4 juillet 1997, le Tribunal correctionnel

Dans son jugement du 4 juillet 1997, le Tribunal correctionnel n'a assorti la peine de réclusion qu'il a prononcée à l'encontre du re-

n'a assorti la peine de réclusion qu'il a prononcée à l'encontre du re- courant d'aucune mesure de sûreté et il apparaît que l'intéressé n'a, du-

courant d'aucune mesure de sûreté et il apparaît que l'intéressé n'a, du- rant sa détention, pas consulté de psychiatre ni de psychologue. Dans ces

rant sa détention, pas consulté de psychiatre ni de psychologue. Dans ces conditions, il faudrait que des signes d'amendement particulièrement

conditions, il faudrait que des signes d'amendement particulièrement fiables existent pour qu'un pronostic favorable puisse être émis en l'oc-

fiables existent pour qu'un pronostic favorable puisse être émis en l'oc- currence. On ne saurait en effet nier qu'un justiciable qualifié par le

currence. On ne saurait en effet nier qu'un justiciable qualifié par le juge pénal de délinquant d'habitude - tant il a régulièrement enfreint

juge pénal de délinquant d'habitude - tant il a régulièrement enfreint l'ordre légal depuis un quart de siècle - et dont l'état mental l'expose à

l'ordre légal depuis un quart de siècle - et dont l'état mental l'expose à commettre de nouveaux actes punissables présente un risque de récidive

commettre de nouveaux actes punissables présente un risque de récidive spécial. Or, dans le cas présent, l'intéressé ne fournit aucune garantie

spécial. Or, dans le cas présent, l'intéressé ne fournit aucune garantie d'amendement. Il allègue qu'il a eu le temps de réfléchir à sa vie mais ne

d'amendement. Il allègue qu'il a eu le temps de réfléchir à sa vie mais ne propose pas d'autre mode d'existence que celui qu'il a mené avant ses der-

propose pas d'autre mode d'existence que celui qu'il a mené avant ses der- nières condamnations. Quant aux rapports qu'il entretient avec une amie

nières condamnations. Quant aux rapports qu'il entretient avec une amie depuis 14 ans, ils n'offrent pas d'assurances suffisantes non plus puisque

depuis 14 ans, ils n'offrent pas d'assurances suffisantes non plus puisque le recourant a été condamné à maintes reprises pour des infractions com-

le recourant a été condamné à maintes reprises pour des infractions com- mises alors même qu'il avait cette liaison. mises alors même qu'il avait cette liaison. Il suit de ce qui précède que le département pouvait à juste

Il suit de ce qui précède que le département pouvait à juste titre ne pas émettre de pronostic favorable pour l'avenir du recourant en

titre ne pas émettre de pronostic favorable pour l'avenir du recourant en liberté. Par conséquent, la décision entreprise doit être confirmée, ce

liberté. Par conséquent, la décision entreprise doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours. qui conduit au rejet du recours. Conformément à la pratique du Tribunal administratif en matière

Conformément à la pratique du Tribunal administratif en matière de libération conditionnelle, il est renoncé aux frais (art.47 al.4 LPJA). de libération conditionnelle, il est renoncé aux frais (art.47 al.4 LPJA). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.

Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens. 4. a) Selon l'article 2 LAJA, a droit à l'assistance toute personne

4. a) Selon l'article 2 LAJA, a droit à l'assistance toute personne dont les revenus ou la fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avan-

dont les revenus ou la fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avan- cer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause (al.1). cer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause (al.1). En matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne doit pas

En matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de toutes chances de succès (al.2). Le droit à

apparaître d'emblée dénuée de toutes chances de succès (al.2). Le droit à l'assistance suppose que les chances de succès et les risques d'échec se

l'assistance suppose que les chances de succès et les risques d'échec se tiennent à peu près en balance, ou que celles-là ne soient qu'un peu plus

tiennent à peu près en balance, ou que celles-là ne soient qu'un peu plus faibles que ceux-ci (RJN 1995, p.152-153 et les références). faibles que ceux-ci (RJN 1995, p.152-153 et les références). b) Si l'état d'indigence de l'intéressé est patent, il était

b) Si l'état d'indigence de l'intéressé est patent, il était tout aussi évident que son recours était d'emblée voué à l'échec. En

tout aussi évident que son recours était d'emblée voué à l'échec. En effet, comme cela a été relevé dans le considérant précédent, l'intéressé

effet, comme cela a été relevé dans le considérant précédent, l'intéressé n'a été en mesure de présenter aucun argument susceptible de battre en

n'a été en mesure de présenter aucun argument susceptible de battre en brèche le pronostic défavorable émis par le département à son sujet. Les

brèche le pronostic défavorable émis par le département à son sujet. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne sont dès lors pas rem-

conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne sont dès lors pas rem- plies. plies. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Rejette la requête d'assistance judiciaire.

2. Rejette la requête d'assistance judiciaire. 3. Dit qu'il est statué sans frais et sans dépens.

3. Dit qu'il est statué sans frais et sans dépens. Neuchâtel, le 5 novembre 1997

Neuchâtel, le 5 novembre 1997