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La commission de politique extérieure du National a déposé une motion en ce sens.
Une loi doit être établie pour faciliter les relations avec l’Union européenne. La commission de politique extérieure du National a déposé par 16 voix contre 5 et 3 abstentions une motion en ce sens.
Le texte entend définir les grands axes de la clarification des questions institutionnelles, indiquent vendredi les services du Parlement. Ces axes devront être discutés par le Conseil fédéral dans le cadre du dialogue structuré avec l’Union européenne. Il s’agit ainsi de poursuivre et de faciliter les relations bilatérales.
La loi définira également l’implication du Parlement et des cantons. Une minorité s’oppose à toute clarification des questions institutionnelles.
La commission a également demandé au Conseil fédéral de l’informer des raisons l’ayant poussé à mettre fin aux négociations sur l’accord institutionnel. Elle regrette la décision et souligne qu’elle est en contradiction avec sa position. Par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission invite la commission de gestion à vérifier la constitutionnalité de l’abandon des négociations.
Elle souhaite encore renforcer son droit de regard en ce qui concerne les relations bilatérales en cours. C’est pourquoi elle a décidé, par 14 voix contre 7, d’adapter en conséquence le mandat de la sous-commission compétente. Une minorité estime que le mandat confié à cette sous-commission est devenu caduc étant donné l’abandon des négociations.