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L’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) a déposé vendredi son initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers». Celle-ci demande que la Constitution fédérale prime sur le droit international. Quelles seraient les conséquences pour la Suisse d’une acceptation de cette «initiative pour l’autodétermination»?
Grâce au système de démocratie directe, les citoyens suisses peuvent régulièrement modifier la Constitution. Mais il arrive que les nouveaux articles constitutionnels approuvés par le peuple contreviennent aux traités internationaux. Par exemple, en 2014, les citoyens ont approuvé une limitation de l’immigration, alors que l’accord de libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne ne prévoit pas de limite. Depuis ce vote, le monde politique suisse cherche à résoudre le casse-tête que représente la mise en œuvre de cette initiative.
L’UDC a maintenant déposé une initiative qui entend résoudre de tels conflits au bénéfice du droit national. L’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» stipule notamment:
- La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international (par exemple l’interdiction de l’esclavage ou de la torture).
- La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.
- La Confédération et les cantons veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.
Pour les auteurs de l’initiative, la légitimité démocratique est aussi importante. Les tribunaux devraient être obligés d’appliquer les lois et les traités internationaux qui ont été approuvés par le peuple.
Dégât d’image contre sécurité du droit
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour la Suisse? La large coalition des adversaires de l’initiative estime que l’UDC a l’intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme. Pour les opposants au texte, cela aurait pour conséquence un énorme dégât d’image pour la Suisse.
Mais pas seulement. Concrètement, une dénonciation de la Convention signifierait que les jugements du Tribunal fédéral – la plus haute instance judiciaire en Suisse – ne pourraient plus être transmis à la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, pour les opposants, une telle dénonciation ferait passer la Suisse auprès des autres pays pour un Etat qui rompt ses accords, ce qui nuirait à sa stabilité, à sa sécurité juridique et à sa place économique.
L’UDC voit les choses sous un autre angle. Avec son initiative, elle veut au contraire créer une stabilité juridique en éclaircissant les relations entre le droit national et le droit international. Le but n’est pas de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme, souligne l’UDC. Cette initiative doit selon elle renforcer la démocratie, étant donné que le droit doit être déterminé par le peuple et le parlement suisses et non par des organisations internationales et des tribunaux étrangers.