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L’accord sur la libre circulation des personnes permet la reconnaissance des diplômes provenant des États de l’UE et de l’AELE. Les fournisseurs de prestations exerçant en Suisse au plus 90 jours par an doivent engager une procédure spéciale.
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd), la Suisse reconnaît uniquement les diplômes délivrés dans les Etats avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes. Depuis juin 2002, cette réciprocité est possible avec l'Union européenne (UE) par le biais de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et avec l'AELE. L'ALCP renvoie aux directives de l'UE dans le domaine de la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance porte non pas sur le titre universitaire, mais sur les qualifications professionnelles et le droit d'exercer en Suisse.
Types et variantes de reconnaissance
Selon la profession médicale universitaire, les types de reconnaissance suivants existent :
- En médecine humaine, dentaire et vétérinaire et en pharmacie, la reconnaissance s'effectue sur la base d'accords sectoriels (reconnaissance automatique). La directive de l'UE fixe notamment les exigences minimales à satisfaire au niveau de la formation et répertorie explicitement dans ses annexes les diplômes devant être reconnus.
- La reconnaissance des diplômes en chiropratique se base sur le système général de reconnaissance prévu par la directive de l'UE. Lorsque l'on constate de grandes différences entre la durée et/ou le contenu des formations, il est possible d'ordonner des mesures de compensation, telles une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
On distingue les deux variantes de reconnaissance :
- La reconnaissance directe s'applique lorsque le diplôme a été délivré dans un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse.
- La reconnaissance indirecte concerne les diplômes décernés dans un pays tiers et reconnus par un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse.
Procédure de reconnaissance ou de
déclaration ?
- La procédure de reconnaissance concerne les professionnels qui souhaitent exercer leur activité en Suisse, qu’ils soient frontaliers ou résidents. La reconnaissance n’est limitée ni dans le temps ni dans l’espace.
- La procédure de déclaration est obligatoire pour les titulaires d’un diplôme des professions médicales universitaires délivré dans un État membre de l’UE ou de l’AELE qui restent professionnellement établis dans leur État de provenance et qui veulent également exercer en Suisse à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, pendant 90 jours au plus par année civile. Les pharmaciens, les chiropraticiens et les professionnels de la médecine humaine doivent posséder à la fois un diplôme et un titre postgrade reconnaissables. Ils doivent renouveler leur déclaration pour chacune des années au cours desquelles ils prévoient d’effectuer une prestation. Pour accéder à la procédure, reportez-vous à la rubrique « Liens » ci-après.
Informations supplémentaires spécifiques à la procédure de déclaration (pour les professions médicales universitaires) :
- Si, au début de la procédure de déclaration, le diplôme et le titre postgrade n’ont pas encore été formellement reconnus par la commission des professions médicales (MEBEKO), les documents présentés lors du dépôt de la procédure seront transférés à la MEBEKO pour vérification des qualifications professionnelles.
- La vérification des qualifications professionnelles par la MEBEKO coûte entre 800 et 1000 francs pour le diplôme, auxquels s’ajoutent 800 à 1000 francs pour le titre postgrade en médecine humaine, en pharmacie ou en chiropratique.
- Toute personne souhaitant exercer une profession médicale universitaire en Suisse doit maîtriser suffisamment la langue officielle du canton dans lequel elle compte travailler. Les connaissances linguistiques attestées peuvent être inscrites dans le registre des professions médicales. Vous trouverez des informations sur le dépôt de la demande, les conditions requises pour l’inscription, les émoluments et le déroulement de la procédure, ainsi que d’autres renseignements importants sur : www.inscriptionlangue.admin.ch
Dernière modification 05.12.2018