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Rapport final de la Conférence des gouvernements cantonaux sur la « Collaboration Confédération – cantons durant l’épidémie de COVID-19 ». Position du Conseil fédéral
Berne, 12.10.2022 - Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations formulées dans le rapport final de la Conférence des gouvernements cantonaux sur la collaboration entre la Confédération et les cantons durant l’épidémie de COVID-19. Il est disposé à donner suite, au moins partiellement, à la plupart des recommandations et à les intégrer aux travaux en cours.
La collaboration entre la Confédération et les cantons durant la pandémie est au centre du rapport du 29 avril 2022 que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a adressé au Conseil fédéral. De manière générale, le Conseil fédéral regrette que la Confédération n’ait pas été associée à l’analyse et à l’évaluation de la collaboration, le rapport ne présentant que le point de vue des cantons sur la question. Le rapport ne contient pas non plus d’analyse sur la collaboration intercantonale et le rôle de la CdC dans la gestion de la crise. Enfin, certaines recommandations traitent de problèmes qui ont déjà été réglés.
Les recommandations formulées dans le rapport final de la CdC portent d’une part sur les crises épidémiologiques, et donc sur la révision de la loi sur les épidémies, et d’autre part sur les situations de crise en général. Le Conseil fédéral examine dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies la répartition des compétences et des tâches entre la Confédération et les cantons. L’opportunité de compléter la loi d’un chapitre sur les aides financières et les indemnités en cas de mesure de police sanitaire y est également analysée. Le Conseil fédéral rejette le principe d’une participation encore plus élevée de la Confédération aux coûts engendrés par la pandémie : la Confédération prend déjà à sa charge la plus grande partie des coûts de la gestion de la pandémie.
D’autres mesures visant à améliorer la collaboration sont déjà mises en œuvre. Outre la révision de la loi sur les épidémies et la réorientation du plan national de pandémie, des travaux sont en cours, sous la direction de la Chancellerie fédérale et en collaboration avec les départements et les cantons, pour améliorer l’organisation de crise de l’administration fédérale et la collaboration. Différentes solutions pour l’organisation de la gestion de crise de la Confédération sont actuellement élaborées et elles prévoient notamment d’y associer les cantons. C’est en particulier à l’échelon stratégique que la collaboration avec les cantons doit être améliorée. Le Conseil fédéral juge judicieux que la Confédération et les cantons échangent à cet échelon sur la stratégie et la planification de la gestion de crise.
Tout comme la CdC, le Conseil fédéral considère que les cantons doivent si possible toujours être consultés avant que des mesures soient arrêtées, même en période de crise. Pour s’en assurer, il a soumis au Parlement une révision de la loi sur la consultation (LCo). Il est par ailleurs prévu de développer une solution numérique pour les consultations au sens de la LCo afin de simplifier et accélérer ces procédures.
La gestion de crise de l’administration fédérale pendant la pandémie de COVID-19 a été évaluée non seulement par la CdC, mais aussi par les Commissions de gestion du Parlement, la Chancellerie fédérale et l’Office fédéral de la santé publique. Leurs rapports ont aussi fait de la collaboration entre la Confédération et les cantons et du fonctionnement du système fédéraliste suisse un thème prioritaire.
Le Conseil fédéral est convaincu qu’une bonne collaboration entre les différents échelons de l’État est une condition essentielle pour prévenir et maîtriser les crises efficacement. Il relève qu’il faut améliorer non seulement la collaboration entre la Confédération et les cantons, mais aussi la coordination entre ces derniers. Pour améliorer la collaboration au sein du système fédéral, il fait sienne la proposition de la CdC de renforcer le rôle et la fonction des rencontres organisées sous le nom de Dialogue confédéral. Le développement de ces rencontres sera prochainement discuté en leur sein.
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