Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0114.jsonl.gz/967

A/1233/1995 ATA/307/1996 du 29.05.1996 ( EP ), REJETE Recours TF déposé le 26.07.1996, rendu le 21.03.1997, ADMIS, 2P.270/96 Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP Normes : LHFM.9 al.2 Parties : COOP GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans cette mesure, elle entre dans la réserve de l'art.71 litt.c LTr, et ne déroge donc pas au droit fédéral. En permettant aux entreprises familiales de fermer à une heure plus tardive que les grandes surfaces, le législateur à voulu promouvoir avant tout une politique sociale (protection des consommateurs, animation de quartier) qui est admissible même si elle a un léger effet de politique économique. Le principe d'égalité de traitement, eu regard de la libert du commerce et de l'industrie n'est donc pas violé. Pas de document HTML

A/1233/1995

ATA/307/1996 du 29.05.1996 ( EP ), REJETE Recours TF déposé le 26.07.1996, rendu le 21.03.1997, ADMIS, 2P.270/96 Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP Normes : LHFM.9 al.2 Parties : COOP GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans cette mesure, elle entre dans la réserve de l'art.71 litt.c LTr, et ne déroge donc pas au droit fédéral. En permettant aux entreprises familiales de fermer à une heure plus tardive que les grandes surfaces, le législateur à voulu promouvoir avant tout une politique sociale (protection des consommateurs, animation de quartier) qui est admissible même si elle a un léger effet de politique économique. Le principe d'égalité de traitement, eu regard de la libert du commerce et de l'industrie n'est donc pas violé. Pas de document HTML

# ATA/307/1996 du 29.05.1996 ( EP ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.07.1996, rendu le 21.03.1997, ADMIS, 2P.270/96

Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP Normes : LHFM.9 al.2 Parties : COOP GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans cette mesure, elle entre dans la réserve de l'art.71 litt.c LTr, et ne déroge donc pas au droit fédéral. En permettant aux entreprises familiales de fermer à une heure plus tardive que les grandes surfaces, le législateur à voulu promouvoir avant tout une politique sociale (protection des consommateurs, animation de quartier) qui est admissible même si elle a un léger effet de politique économique. Le principe d'égalité de traitement, eu regard de la libert du commerce et de l'industrie n'est donc pas violé.

Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP

Normes : LHFM.9 al.2

Parties : COOP GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

Résumé : L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans cette mesure, elle entre dans la réserve de l'art.71 litt.c LTr, et ne déroge donc pas au droit fédéral. En permettant aux entreprises familiales de fermer à une heure plus tardive que les grandes surfaces, le législateur à voulu promouvoir avant tout une politique sociale (protection des consommateurs, animation de quartier) qui est admissible même si elle a un léger effet de politique économique. Le principe d'égalité de traitement, eu regard de la libert du commerce et de l'industrie n'est donc pas violé.

Pas de document HTML