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Dès le mois de mai
Les règles pour les exportations d'armes seront durcies
bl, ats
30.3.2022 - 12:57
Les conditions pour exporter des armes seront durcies dès le 1er mai. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur du contre-projet à l'initiative dite «correctrice».
La dérogation qui permettait au gouvernement d'autoriser une exportation d'armes vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains est supprimée.
Le contre-projet permet de définir dans la loi, et non plus dans une ordonnance, les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre. Les dispositions transitoires sur la manière de traiter les demandes en suspens et les autorisations déjà délivrées au 1er mai seront réglées dans l'ordonnance.
L'autorisation n'est pas accordée si le pays est impliqué dans un conflit armé interne ou international, s'il viole gravement et systématiquement les droits humains, s'il y a de forts risques que le matériel de guerre exporté soit utilisé contre la population civile ou transmis à un destinataire final non souhaité.
bl, ats