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Adoption d'un message spécial concernant l'ouverture de crédits d'engagement urgents en faveur de la BNS et d'UBS
Berne, 29.03.2023 - Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté un message spécial concernant l'ouverture de deux crédits d'engagement urgents en faveur de la Banque nationale suisse (BNS) et d'UBS. S'élevant à 109 milliards de francs au total, ces deux crédits s'ajoutent aux crédits supplémentaires ordinaires en lien avec le budget 2023. Il s'agit de garanties qui n'ont pas d'incidence directe sur les finances de la Confédération. Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est en outre sollicité afin de financer de nouvelles ressources. Enfin, le Conseil fédéral a demandé une analyse approfondie des événements et une évaluation complète de la réglementation too big to fail.
Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour éviter la faillite imminente de Credit Suisse. L'objectif était de prévenir une crise financière globale et de sérieux dommages à la place financière et à l'économie suisses. Le Conseil fédéral estime que le train de mesures adopté, reposant essentiellement sur l'acquisition de Credit Suisse par UBS, est, au vu des circonstances, le moyen le moins onéreux pour l'État et les contribuables d'atteindre cet objectif.
Message spécial concernant l'ouverture de crédits d'engagement
Le train de mesures comprend également les garanties que la Confédération octroiera à la BNS et à UBS et qui requièrent l'ouverture de crédits d'engagement. En raison de l'urgence de la situation, la Délégation des finances a autorisé les deux crédits correspondants le 19 mars dernier. Le Conseil fédéral ayant adopté le message spécial à ce sujet aujourd'hui, les demandes de crédit seront soumises aux Chambres fédérales. Elles concernent les garanties suivantes:
- la garantie contre le risque de défaillance: un montant de 100 milliards de francs sera mis à la disposition de la BNS, qui pourra s'en servir pour couvrir les prêts qu'elle accordera sous forme de liquidités à Credit Suisse. Garantie par la Confédération, cette aide supplémentaire ne sera utilisée qu'en cas de nécessité. Elle permettra à Credit Suisse de poursuivre ses activités et à UBS de procéder à une acquisition en règle. Les prêts seront en outre assortis d'un privilège des créances. Par conséquent, Credit Suisse devra les rembourser avant de satisfaire les prétentions d'autres créanciers s'il vient à faire faillite. En sa qualité de bénéficiaire des prêts, il sera par ailleurs tenu de verser une prime de mise à disposition et une prime de risque;
- la garantie contre les pertes: afin qu'UBS puisse acquérir Credit Suisse, la Confédération lui accordera une garantie contre les pertes de 9 milliards de francs au maximum sur un portefeuille d'actifs de Credit Suisse dont la valeur est difficile à estimer. La garantie s'appliquera cependant uniquement si UBS enregistre des pertes effectives de plus de 5 milliards de francs lors de la vente des actifs en question.
Ces deux garanties n'auront aucune incidence directe sur les finances de la Confédération. Elles ne grèveront le budget fédéral extraordinaire que si Credit Suisse fait faillite et si la BNS subit une perte définitive sur les prêts garantis malgré le privilège des créances dont elle bénéficie ou si, après l'acquisition de Credit Suisse, la réalisation des actifs précités lui fait perdre un montant supérieur à 5 milliards de francs.
Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est sollicité en sus des crédits d'engagement. Il vise à financer les ressources qui seront nécessaires au suivi des mesures et à l'analyse de la situation.
Les Chambres fédérales traiteront le message spécial lors de la session extraordinaire d'avril.
Analyse des événements
Le Conseil fédéral a non seulement adopté le message spécial, mais il a aussi demandé une analyse approfondie des événements et une évaluation complète de la réglementation too big to fail. Par conséquent, le Département fédéral des finances procédera à l'examen détaillé des circonstances qui ont conduit à l'adoption d'un train de mesures spécial et évaluera la réglementation en question avec l'aide de spécialistes externes. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an dans le prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques. Ce rapport tiendra également lieu de réponse aux postulats des parlementaires. Si le Parlement demande lui aussi des analyses, le Conseil fédéral en tiendra compte.
Qu'entend-on par crédits supplémentaires et crédits d'engagement?
Les crédits supplémentaires complètent le budget de l'exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d'investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être demandé lorsque le besoin financier en question ne pouvait pas être prévu à temps, que le retard dans l'acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'au prochain budget. Les unités administratives doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée.
Un crédit d'engagement fixe le montant jusqu'à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un projet déterminé. Il est utilisé lorsque l'exécution d'un projet entraîne des coûts au-delà de l'année budgétaire en cours. La loi sur les finances mentionne les cas dans lesquels un crédit d'engagement doit être sollicité. Les demandes correspondantes doivent être soumises aux Chambres fédérales soit par la voie d'un message spécial, soit au moyen des arrêtés concernant le budget et ses suppléments.
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