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Conditions générales de MOVU SA
1. Champ d'application
1.1 Movu SA ("MOVU") gère une plateforme en ligne de services de nettoyage et de déménagement ("services"). Le but de MOVU est d'établir de manière efficace un contact entre des fournisseurs (entreprises de déménagement et de nettoyage: "professionnels") et des demandeurs ("utilisateurs") de tels services, et d'offrir un encadrement optimal de chaque mandat. La conclusion du contrat relatif aux services a lieu directement entre les professionnels et les utilisateurs. La plateforme en ligne de MOVU sert donc uniquement d'intermédiaire entre les professionnels et les utilisateurs, et dans ce cadre, MOVU établit les standards de qualité et joue le rôle de médiateur en cas de litiges entre les professionnels et les utilisateurs. En outre, dans le cadre des transferts d'argent, MOVU œuvre au nom des professionnels en faveur d'un bon déroulement et d'une simplification des paiements.
1.2 Pour l'ensemble des relations juridiques courantes et futures entre MOVU et les utilisateurs qui passent par le site de MOVU pour demander des services, seules les Conditions générales ("CG") de MOVU dans leur version actuelle au moment d'une relation auront force de loi. En transmettant une demande sur la plateforme de MOVU, l'utilisateur accepte le statut officiel unique et obligatoire de la version des CG en vigueur au moment de la demande.
1.3 Quelles que soient les traductions qui en ont été effectuées, la version allemande de ces CG fait foi.
2. Plateforme en ligne / processus
2.1 En essence, MOVU permet aux utilisateurs de recevoir et de comparer des offres individuelles pour des services de nettoyage et de déménagement, et de conclure avec les professionnels les contrats correspondants.
2.2 Par la transmission des détails de la demande sur la plateforme, l'utilisateur invite les professionnels à établir une offre. Les utilisateurs peuvent soumettre leur demande à MOVU par différents moyens:
• en remplissant un inventaire de meubles et d'autres objets;
• en envoyant une vidéo contenant des informations relatives à l'objet, en particulier aux meubles et autres objets, afin que MOVU puisse en établir l'inventaire;
• en contactant MOVU et en établissant l'inventaire au téléphone;
• en répondant à des questions posées par e-mail et en établissant l'inventaire en passant par le Move Captain.
2.3 MOVU propose également, pour consigner les détails de la demande, des visites sur place chez les utilisateurs. Celles-ci ne sont pas effectuées par les professionnels mais par des collaborateurs de MOVU. MOVU peut facturer à l'utilisateur un montant de CHF 80.- par heure (maximum 200.- par visite) pour ce travail de clarification dans le cas où l'utilisateur déciderait de n'utiliser aucun des services proposés à l'issue de la visite.
2.4 Les professionnels inscrits chez MOVU peuvent établir, par le biais de la plateforme de MOVU, des offres à l'intention de l'utilisateur sur la base des services demandés par celui-ci. Ces offres se fondent sur des prix fixes qui ne peuvent pas être modifiés par la suite (à l'exception du ch. 3.3). Ces offres restent en vigueur durant 5 jours ouvrables (du lundi au samedi sans compter les jours fériés officiels; "jours ouvrables").
2.5 L'utilisateur n'est pas tenu d'accepter une offre. S'il l'accepte, un contrat à caractère obligatoire est établi avec le professionnel sur la base de l'offre. Le contenu du contrat ne peut ensuite être modifié qu'avec l'accord mutuel des deux parties (p. ex. changement de date du rendez-vous; adaptation du prix). Dans le cas où l'utilisateur accepte une offre, MOVU en informe le professionnel concerné et lui communique les coordonnées de l'utilisateur. Après l'exécution du service, le professionnel est tenu de verser une commission à MOVU. Pour l'utilisateur, le service de MOVU est essentiellement gratuit, sous réserve du ch. 2.3.
2.6 MOVU peut envoyer à l'utilisateur après son inscription sur la plateforme de MOVU un set de déménagement gratuit composé d'offres d'une sélection de partenaires. MOVU peut en outre envoyer régulièrement à l'utilisateur des checklists sur le thème du déménagement, des offres spéciales ayant un lien avec les déménagements et d'autres offres de MOVU et de tiers.
2.7 MOVU ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou des dommages subis par l'utilisateur dans le cadre des présentes CG ou des contrats conclus entre l'utilisateur et le professionnel, ou des actions, omissions ou erreurs imputables au professionnel.
3. Conditions contractuelles générales entre utilisateur et professionnels
Afin de simplifier la conclusion d'un contrat entre un utilisateur et des professionnels, l'utilisateur accepte les conditions générales contractuelles suivantes comme contenu de contrat entre l'utilisateur et le professionnel relatif aux services convenus. MOVU oblige les professionnels, par des conditions générales contractuelles établies séparément, à accepter également les conditions générales contractuelles ci-dessous. La création d'une offre par le biais de la plateforme de MOVU constitue une reconnaissance tacite vis-à-vis de l'utilisateur des conditions générales contractuelles ci-dessous.
3.1 Annulations
L'utilisateur a le droit vis-à-vis du professionnel d'annuler (résilier) les services convenus jusqu'à 7 jours ouvrables après l'acceptation de l'offre y relative, à condition que le service ait été convenu au moins 14 jours ouvrables à l'avance. Si ce délai est échu, les professionnels sont en droit d'exiger une compensation dont le montant sera déterminé comme suit:
• annulation jusqu'à 14 jours ouvrables avant le début du service: 15% du montant total convenu;
• annulation au cours des 14 jours ouvrables et jusqu'à 48 h avant le début du service: 60% du montant total convenu;
• annulation moins de 48 h avant le début du service: 85% du montant total convenu.
3.2 Réclamation pour des services de déménagement
3.2.1: L'utilisateur doit vérifier les marchandises déménagées ou l'état de l'objet à nettoyer directement après l'exécution du service. L'utilisateur signe un procès-verbal de réception sur lequel les défauts visibles sont consignés. Les services ou objets décrits comme sans défaut dans le procès-verbal sont considérés comme approuvés sans réserve. Les défauts qui ne sont pas immédiatement visibles doivent être signalés par écrit dans les cinq jours ouvrables aussi bien au professionnel qu'à MOVU, avec des photos des dommages. On part également du principe que dans le cas des dégâts liés au déménagement ou au nettoyage, les défauts qui ne sont pas immédiatement visibles peuvent être détectés durant ce délai.
3.2.2 Tous les droits de réclamation deviennent caducs dès que d'autres travaux, tels que notamment des travaux de peinture ou de nettoyage, sont effectués dans l'objet concerné avant que les éventuels dégâts n'aient pu être constatés ou examinés par les professionnels ou des tiers de MOVU.
3.3 Obligations de l'utilisateur, dépenses supplémentaires
3.3.1 L'utilisateur est tenu de communiquer des informations correctes et complètes au sujet de l'ensemble des effets de déménagement ou de tous les objets à nettoyer. Dans l'éventualité où cela ne serait pas possible en utilisant les questionnaires d'inventaire, il convient de préciser les informations manquantes sous forme de réserve dans le champ prévu pour les commentaires.
3.3.2 Dans le cas où les informations communiquées par l'utilisateur au sujet de la quantité travail et/ou de ce qui doit être déménagé ou nettoyé diffèrent de façon notoire de la réalité (différence de plus de 10%) et que cela occasionne des dépenses supplémentaires pour le professionnel, celui-ci a les droits suivants:
• effectuer le service selon ce qui a été spécifié à l'origine par l'utilisateur (et ne pas assumer plus de travail que ce dont il avait été convenu),
• ou – si l'utilisateur et le professionnel donnent leur accord – de facturer à l'utilisateur le travail supplémentaire nécessaire à l'achèvement du service en sus des frais correspondant au service spécifié à l'origine. Cette modification doit être consignée sur place à l'aide d'un formulaire conçu à cet effet.
• Si l'utilisateur et le professionnel ne parviennent pas à se mettre d'accord pour l'une ou l'autre des possibilités mentionnées ci-dessus et si l'utilisateur refuse d'approuver le service tel qu'il avait été spécifié à l'origine, les droits de dédommagement mentionnés au ch. 3.1 concernant l'annulation d'un service sont applicables.
• Un cas particulier se présente dans le cadre d'un nettoyage après déménagement, ou nettoyage final: si le travail effectif dépasse le travail spécifié dans l'offre commandée et si l'utilisateur n'approuve pas les frais supplémentaires, la garantie de reprise n'est valable que pour les objets ou les locaux spécifiés dans l'offre.
3.3.3 L'utilisateur est tenu de mettre à disposition du professionnel suffisamment de places de parc et de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'accès et les possibilités de stationnement.
3.3.4 Si durant le service des frais supplémentaires sont engendrés par un problème n’étant imputable ni au prestataire, ni à l’utilisateur tel qu’une panne d’ascenseur, une route fermée en face de l’habitation, une tempête de neige, le prestataire sera en mesure de facturer l’utilisateur pour les frais consécutifs aux imprévus.
3.4 Paiements
3.4.1 Le service peut être payé selon les méthodes suivantes: par facture, carte de crédit ou argent comptant. En ce qui concerne l'argent comptant, l'utilisateur donne au professionnel la totalité du montant convenu sur place. Lors d'un paiement par facture, MOVU fait parvenir au nom et pour le compte du professionnel une facture à l'utilisateur après l'exécution du service. Lors d'un paiement par carte de crédit, le montant total convenu est retenu à l'avance par MOVU au nom et sur le compte du professionnel. MOVU agit ainsi au sein du cercle fermé de fournisseurs de services et d'utilisateurs, et dans le cas d'une annulation, MOVU ne versera le montant déjà payé qu'à l'utilisateur lui-même et non à des tiers.
3.4.2 Le versement du montant total aux professionnels en présence d'une facture ou d'un paiement par carte de crédit présuppose qu'aucune réclamation n'est parvenue chez MOVU dans les 7 jours ouvrables suivant l'achèvement du service (voir ch. 3.2). Dans le cas où une réclamation est effectuée dans les délais impartis, MOVU peut retenir à sa discrétion 50% du montant total convenu, si le service a été payé à l'avance.
3.5 Professionnels pour nettoyages après déménagement
3.5.1 Si le service réservé par le biais de MOVU comprend un nettoyage après déménagement avec garantie de reprise, le professionnel est tenu d'être présent lors de la remise du logement avec le propriétaire ou la gérance.
3.5.2 La remise du logement doit avoir lieu dans les trois jours ouvrables suivant le nettoyage après déménagement ou nettoyage final. Cela permet d'éviter que le professionnel soit tenu responsable de salissures ayant apparu après le nettoyage. La date de la remise doit être communiquée au professionnel au plus tard le jour du nettoyage après déménagement ou nettoyage final. Si la remise du logement n'a pas lieu dans les trois jours ouvrables suivant l'achèvement du nettoyage après déménagement ou nettoyage final, l'obligation devient caduque selon le ch. 3.5.1.
3.5.3 Si par la faute du professionnel, à la suite du post-nettoyage une troisième date de remise de clef est nécessaire, l'utilisateur peut (éventuellement aussi pour son propriétaire ou sa gérance) imputer les frais supplémentaires au professionnel.
3.5.4 Au cas ou le nettoyage ne serait pas accepté ou la régie lors de la remise de clef, le partenaire doit être informé par écrit dans les 24h de son obligation de revenir nettoyer.
3.6 Exclusion de responsabilité des professionnels
3.6.1 Le professionnel est dégagé de sa responsabilité si une perte ou un dégât a été causé(e) par l'utilisateur, ou une instruction donnée par l'utilisateur, ou par un défaut dans les effets de déménagement, ou par des circonstances sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.
3.6.2 En cas de bris ou de dommages d'objets particulièrement délicats tels que les plaques de marbre, de verre ou de porcelaine, les cadres en stuc, les abat-jours, les radios et télévisions, le matériel informatique et les logiciels ou les données risquant de se perdre, ou d'autres objets à grande vulnérabilité (plantes, animaux etc.) ("Objets fragiles"), l'utilisateur est tenu (i) d'indiquer qu'il s'agit d'Objets fragiles, et (ii) d'emballer et d'étiqueter soigneusement ces Objets fragiles.
3.6.3 Si l'utilisateur ne remplit pas l'obligation mentionnée au ch. 3.6.2, le professionnel est dégagé de sa responsabilité.
4. Exclusion de responsabilité de MOVU
4.1 MOVU ne constitue pas une partie dans le contrat entre l'utilisateur et le professionnel. MOVU n'est donc responsable ni des actions ou omissions de l'utilisateur, ni de celles du professionnel. MOVU exclut toute responsabilité liée à l'exécution du service.
4.2 MOVU se limite à établir un contact entre les parties du contrat et soutient celles-ci en accord avec les directives des présentes CG lors de l'exécution des mandats. Les prestations de MOVU soumises à la TVA concernent donc uniquement la commission convenue avec les professionnels.
4.3 MOVU n'est tenu responsable qu'en cas d'intention délictueuse ou de négligence grossière. En particulier, MOVU ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme et/ou de ses services. En particulier, MOVU se réserve le droit de limiter temporairement ses prestations TI, si cela est exigé par des critères de sécurité, des limites de capacité, l'intégrité du système TI ou par l'exécution de mesures techniques, ou de travaux d'entretien dans l'optique de prestations adéquates ou améliorées.
5. Inscription / enregistrement
5.1 Pour pouvoir utiliser le service ou une partie de celui-ci, les utilisateurs doivent s'inscrire en fournissant les données correctes et complètes que demande le formulaire d'inscription, et accepter la politique de confidentialité. Les utilisateurs sont responsables de leurs propres données de connexion.
5.2 Après leur inscription, les utilisateurs reçoivent un SMS et/ou un e-mail contenant une demande de confirmation (à condition que ces informations aient été mises à disposition), afin de confirmer les contacts.
5.3 Suppression de comptes d'utilisateur et résiliation du compte: les utilisateurs enregistrés peuvent à tout moment résilier leurs comptes en passant par l'interface de MOVU ou en contactant MOVU directement, et cesser d'utiliser les services proposés.
5.4 En cas de non-respect des conditions d'utilisation, MOVU se réserve le droit de bloquer ou de résilier le compte à tout moment et sans avis préalable.
6. Contenus fournis par l'utilisateur
6.1 Les utilisateurs sont responsables de leurs contenus et de ceux de tiers partagés par le biais de MOVU, téléchargés sur ou par le biais de MOVU et publiés sur ce site, ou transmises à l'aide d'autres méthodes. Les utilisateurs exonèrent MOVU de la responsabilité concernant toute revendication ou réclamation de garantie faite dans le cadre d'une diffusion illégale de contenus de tiers ou d'une exploitation illégale du service.
6.2 MOVU ne modère pas les contenus ou liens fournis par les utilisateurs ou des tiers avant leur publication, mais prend les mesures correspondantes en cas de plaintes de tiers ou d'ordonnances administratives dues à un contenu choquant ou illicite.
6.3 L'utilisateur accorde à MOVU tous les droits relatifs aux contenus fournis afin que la plateforme de MOVU puisse être gérée selon son emploi prévu.
6.4 L'utilisateur accepte de renoncer à toute réclamation ou poursuite à l'égard de MOVU, des entreprises liées à MOVU ainsi que des employés de MOVU pour tout litige ou revendication (y compris les frais d'avocat appropriés) généré(e) par des tiers concernant des contenus de l'utilisateur ou une exploitation du service par l'utilisateur considérée comme illlicite, non-conforme aux présentes CG ou en violation des droits de tiers.
7. Utilisation illicite
La plateforme de MOVU ne peut être utilisée que conformément aux présentes CG. Les utilisateurs ne sont pas autorisés:
• à rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou modifier la plateforme de MOVU ou l'une de ses parties, ni à développer des œuvres dérivées basées sur elle;
• à contourner des technologies utilisées par MOVU ou ses concédants de licence visant à protéger des contenus qui peuvent être récupérés par le biais de MOVU;
• à utiliser des services de robot ou de web spider, des applications de recherche/récupération ou d'autres outils, processus ou méthodes automatiques permettant l'accès, la récupération ou la lecture (scrap) ou l'indexation de parties constituant MOVU ou de leurs contenus;
• à louer, vendre en leasing ou concéder en sous-licence la plateforme de MOVU;
• à utiliser la plateforme de MOVU à des fins de diffamation, d'abus, de harcèlement ou de menace à l'égard d'autres personnes, ou à les blesser sous quelque forme que ce soit;
• à publier ou diffuser des contenus de nature illégale, illicite, obscène, diffamatoire ou inappropriée;
• à utiliser la plateforme de MOVU de quelque autre manière irrégulière que ce soit qui ne serait pas conforme aux présentes CG.
8. Politique de confidentialité
MOVU s'engage à respecter les directives de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale et de la Loi fédérale sur la protection des données en ce qui concerne les données collectées par MOVU dans le cadre de l'utilisation des données du site web et de la plateforme. En complément aux présentes CG, la Politique de confidentialité de MOVU fait loi.
9. Licence d'utilisation
Tous les droits liés au site web et à la plateforme de MOVU, y compris leur contenu, ne sont ni la propriété de MOVU, ni l'objet d'une licence délivrée à des tiers. Les droits de biens immatériels tels que les droits de propriété intellectuelle, de marque, ou autres droits de protection similaires reviennent exclusivement à MOVU ou aux concédants de licence de MOVU. Ces contenus ne peuvent être exploités par l'utilisateur que dans le cadre de l'utilisation du site web et de la plateforme de MOVU et ne peuvent être téléchargés, copiés, reproduits, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, licenciés ou utilisés pour quelque autre but que ce soit qu'avec l'autorisation écrite préalable de MOVU.
10. Dispositions générales
10.1 L'utilisateur n'a pas le droit de céder à des tiers ses réclamations à l'égard de MOVU sans l'autorisation écrite de MOVU.
10.2 Les changements et compléments à ces CG ainsi que les accords annexes doivent être effectués par écrit. Cela est aussi valable pour l'amendement de cette exigence de forme écrite.
10.3 Si une disposition de ces CG et/ou d'un accord annexe s'avère partiellement ou entièrement inopérante, la validité des autres directives reste inchangée. MOVU et l'utilisateur s'engagent dans ce cas à remplacer la disposition inopérante par la disposition valable qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition inopérante. Il en est de même d'éventuelles lacunes dans le contrat.
10.4 Les contrats conclus avec MOVU relèvent exclusivement du droit matériel suisse, à l'exclusion du droit privé international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
10.5 Le for exclusif de tout litige découlant de la relation contractuelle est le siège de MOVU. MOVU est toutefois en droit d'intenter un procès à l'utilisateur auprès de tout autre tribunal compétent.
Dernière mise à jour: 12 December 2016