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[442.123]
Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement en matière de prix, de distinctions et d'acquisitions pour les années 2012 à 2015
du 29 novembre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI),
vu l'art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)1,
arrête:
L'attribution de prix et de distinctions fédéraux vise à:
- a.
- encourager la création culturelle suisse exceptionnelle et à en renforcer les qualités;
- b.
- distinguer les acteurs culturels pour leurs prestations culturelles, notamment leurs oeuvres, leurs projets et leur activité de médiation;
- c.
- stimuler la promotion des artistes lauréats et de leurs prestations culturelles;
- d.
- sensibiliser un large public à la création culturelle suisse de valeur.
L'acquisition d'oeuvres d'art et de travaux de design vise à:
- a.
- encourager la création culturelle suisse exceptionnelle et à en renforcer les qualités;
- b.
- documenter l'évolution de l'art et du design suisses;
- c.
- enrichir la décoration des locaux appartenant à la Confédération;
- d.
- favoriser les activités d'exposition d'institutions tierces par le prêt d'oeuvres.
1 Des prix et des distinctions sont attribués dans les disciplines suivantes: arts visuels (y compris l'architecture), design, littérature, danse, théâtre et musique. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à un soutien.
2 Les prix et les distinctions sont décernés dans le cadre de manifestations publiques. Les prestations culturelles récompensées sont présentées au public sous une forme appropriée.
1 La Confédération fait l'acquisition d'oeuvres d'art et de travaux de design.
2 Les oeuvres d'art sont affectées à la décoration des locaux de la Confédération ou sont prêtées à des institutions tierces pour des expositions.
4 S'il n'existe pas de besoin propre de la Collection d'art de la Confédération, les travaux de design sont mis à la disposition, à titre de prêt, au «Museum für Gestaltung» de Zurich, au mudac de Lausanne ou à d'autres musées tiers. Le Musée national suisse peut, au besoin, recourir aux travaux déposés en prêt dans ces musées.
1 Le concours pour l'obtention d'un prix fédéral est ouvert aux acteurs culturels de nationalité suisse et aux acteurs culturels qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse.
2 Les modalités sont définies dans la mise au concours, notamment les catégories de prix dans les différentes disciplines, le montant des prix, les délais d'inscription, le format dans lequel les demandes doivent être déposées et l'autorisation pour l'Office fédéral de la culture (OFC) d'utiliser l'oeuvre dans des publications ayant un rapport direct avec le prix fédéral.
Les prix fédéraux sont attribués sur la base des critères suivants:
- a.
- la qualité de l'oeuvre;
- b.
- son rayonnement;
- c.
- son actualité;
- d.
- sa force d'innovation.
Les distinctions fédérales sont attribuées sur la base des critères suivants:
- a.
- la qualité de la prestation culturelle;
- b.
- son rayonnement;
- c.
- la carrière de son auteur.
Les acquisitions se font sur la base des critères suivants:
- a.
- la qualité de l'oeuvre d'art ou du travail de design;
- b.
- l'importance de l'artiste;
- c.
- l'opportunité d'insérer l'oeuvre dans la Collection d'art de la Confédération;
- d.
- les besoins des emprunteurs potentiels.
Les prix fédéraux sont attribués sur la base d'une mise au concours. La mise au concours est publiée sur le site internet de l'OFC et dans d'autres organes de publications appropriés.
L'acquisition d'oeuvres d'art et de travaux de design s'effectue sans mise au concours, sur la base d'une recommandation de la Commission fédérale d'art ou de la Commission fédérale du design.
Toute décision concernant les aides financières se fonde sur une appréciation de chacun des critères d'encouragement. La préférence va aux personnes qui remplissent le mieux les critères d'encouragement dans leur ensemble.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2015.