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COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Soixante-dix-neuvième session
OBSERVATIONS FINALES DU
COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Lettonie
4. Le Comité note avec satisfaction que la réforme législative et institutionnelle a bien progressé depuis l’examen du rapport initial, en 1995, et se félicite en particulier de l’introduction dans la Constitution d’un chapitre sur les droits fondamentaux (chap. VIII), ainsi que de la création de la Cour constitutionnelle et de l’instauration du droit pour les particuliers de former des recours constitutionnels. Le Comité relève avec beaucoup d’intérêt les arrêts de la Cour constitutionnelle ayant pour effet de supprimer de la législation nationale les dispositions incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Parmi les autres faits nouveaux sur le plan législatif figurent en particulier l’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur l’asile, traitant de la question du non-refoulement, de la loi du travail, d’amendements à la loi électorale supprimant l’obligation de satisfaire au critère de l’aptitude linguistique pour pouvoir se présenter aux élections et d’amendements à la législation relative à la traite des êtres humains. Le Comité prend note avec satisfaction de la mise en place du Programme national pour l’intégration de la société lettone et du Fonds pour l’intégration sociale.
5. Le Comité se félicite de la création du Bureau national des droits de l’homme et en particulier de l’usage que celui-ci fait de sa faculté de saisir la Cour constitutionnelle.
6. Le Comité se félicite des amendements apportés à la législation en vue de la rendre conforme aux dispositions du deuxième Protocole facultatif. Il encourage l’État partie à adhérer au deuxième Protocole facultatif.
23. Il est demandé à l’État partie, conformément au paragraphe 5 de l’article 70 du Règlement intérieur du Comité, de communiquer, dans un délai de 12 mois, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité concernant la naturalisation (par. 16), le statut des non-citoyens (par. 18), la politique gouvernementale en matière linguistique (par. 19) et la loi sur l’éducation (par. 20). Le Comité demande que des renseignements relatifs à ses autres recommandations soient fournis dans le troisième rapport périodique, qui doit lui être soumis d’ici au 1er novembre 2008.