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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé de réaliser un rapport sur les différentes mesures prises dans les cantons pour accélérer les procédures pénales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé plusieurs fois sur les procédures accélérées et les tribunaux rapides.</p><p>Dans son avis du 13 février 2013 en réponse au postulat du groupe libéral-radical 12.4076, "Introduction d'un processus judiciaire adapté à la lutte contre la petite délinquance", il a déjà indiqué que le Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) prévoyait diverses institutions et réglementations destinées à accélérer le jugement des auteurs d'infractions. La principale est l'ordonnance pénale (art. 352ss. CPP), utilisée pour régler 90 % des cas non classés. La procédure simplifiée (art. 358ss. CPP), toujours plus utilisée dans la pratique, permet également d'accélérer les procédures.</p><p>La durée d'une procédure ne dépend toutefois pas seulement du cadre juridique, mais aussi, et de manière non négligeable, des ressources humaines dont disposent les autorités de poursuite pénale. Plusieurs cantons ont pris avec succès des mesures sur ce plan-là. Le canton de Saint-Gall recourt par exemple à une procédure accélérée pour juger les personnes violentes lors de manifestations sportives, ce qui nécessite que non seulement la police, mais également le ministère public soient présents dans les stades.</p><p>La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 14.3383, "Adaptation du Code de procédure pénale", a chargé le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau code et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant fin 2018. Dans le cadre de cet examen global, l'aspect soulevé par le postulat 15.3447, "Mesures pour accélérer les procédures", sera examiné en collaboration avec les autorités pénales cantonales. Si nécessaire, des modifications seront alors proposées.</p><p>Le Parlement travaille actuellement sur la révision totale de la loi sur les amandes d'ordre (LAO ; RS 741.03). Celle-ci prévoit que les procédures d'amendes d'ordre, utilisées pour les contraventions facilement constatables et aujourd'hui réservées au domaine de la circulation routière, puissent être étendues à d'autres domaines (par ex. loi sur les étrangers et loi sur les armes). Cette modification permettra de décharger les autorités pénales cantonales. La révision de la loi sur les stupéfiants (RS 812.121) entrée en vigueur le 1er octobre 2013 a instauré une procédure d'amende d'ordre pour les infractions liées à la consommation de cannabis (art. 28b à 28l). Ces dispositions devront être transférées dans la LAO (voir message du Conseil fédéral du 17 décembre 2014 sur la loi sur les amendes d'ordre, FF 2015 909).</p><p>Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'adopter le postulat, en particulier en raison des travaux en cours dans le domaine de la procédure pénale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.