Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143338

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) doit être modifié comme suit :</p><p>Art. 6</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins deux années entières de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse.</p><p>...</p>