Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/104619

<h2>SubmittedText<h2><p>À l'exemple des États-Unis, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi instituant un impôt pour la responsabilité dans la crise financière. Toutes les banques et assurances exerçant une activité en Suisse seront astreintes au paiement d'une taxe en fonction de la somme figurant au bilan. Le montant de la taxe et les éventuelles exceptions au paiement seront fixés de manière coordonnée avec les autres États de sorte à ne pas pénaliser la compétitivité de la place financière suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans de nombreux pays, les interventions étatiques visant à maîtriser la crise financière et économique ont eu d'importantes conséquences sur le plan fiscal. La participation aux coûts de la crise financière, en vertu du principe de causalité, est donc l'objectif visé par le projet de taxe sur la responsabilité de la crise financière proposé par les États-Unis. Lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a relevé qu'il n'était pas nécessaire de générer de nouvelles recettes fiscales et que, pour augmenter la résistance aux crises du système financier, il accordait la priorité à la régulation des banques. Par conséquent, il ne considère pas nécessaire pour le moment d'introduire une taxe sur le secteur financier. Le Conseil fédéral considérerait une taxe sur le secteur financier si une démarche coordonnée se dessinait au sein du G-20.</p><p>Dans sa réponse au postulat Kiener Nellen 10.3049, le Conseil fédéral s'engage à faire établir un rapport exposant et évaluant, en vue d'éventuelles initiatives internationales, les différentes variantes en matière d'imposition du secteur financier. Ce rapport aura pour principal objectif de fournir des bases solides devant permettre de poursuivre une politique fiscale cohérente au sein d'un environnement volatile.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.