Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/6314

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construction des transversales alpines (arrêté sur le transit alpin) concernant le financement des travaux par la voie des droits sur les carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits affectés (25 %) sous forme de contribution sans intérêt et non remboursable aux coûts d'investissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.