Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182273

<h2>SubmittedText<h2><p>- Quels décisions, directives et règlements de l'UE la Confédération suisse applique-t-elle directement dans le domaine de l'asile ou a-t-elle repris de manière autonome dans son droit national ?</p><p>- Quelle est la directive de l'UE qui interdit d'infliger des peines privatives de liberté pour "séjour illégal" aux requérants d'asile déboutés ("Tages-Anzeiger" du 21 février 2017)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>