Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/73054

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 11, let. f, et l'article 12 de l'ordonnance sur le tabac (OTab) sans les remplacer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La consommation de tabac constitue l'un des risques sanitaires les plus importants en Suisse, causant plus de 8000 morts chaque année. Or ce chiffre représente à lui seul plus du double du total des décès par suicide, accidents de la circulation, homicides, drogues illégales et sida. En oeuvrant pour réduire la consommation de tabac, de 30 % actuellement, à 20 à 25 % de la population, le Conseil fédéral entend agir de manière significative en faveur de la santé publique en Suisse. </p><p>Les connaissances sur les effets nocifs du tabagisme se sont approfondies dans les années 60 et 70. Le Conseil fédéral a ainsi prescrit pour la première fois en 1978, en vertu de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0), l'obligation d'apposer des mises en garde sur les produits du tabac en Suisse. Celles-ci sont destinées à informer à moindre coût les consommateurs des risques liés au tabac ainsi que sur la possibilité de trouver une aide pour arrêter de fumer. Comme des études scientifiques l'ont montré, lorsque les personnes sont mieux informées, elles hésitent plus à commencer à fumer et, si elles fument, sont plus motivées pour arrêter. Pour cette raison, les mises en garde constituent une mesure de prévention du tabagisme reconnue dans le monde entier. </p><p>En Suisse, l'introduction de nouvelles mises en garde sera finalisée le 1er mai 2007, après une phase transitoire de deux ans et demi. Les mises en garde se basent sur des connaissances scientifiques éprouvées. Elles correspondent, du point de vue du contenu et de la forme, aux normes de l'Union européenne (UE) ainsi que de la Convention sur le tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), entrée en vigueur le 27 février 2005 (ratifiée par 143 États, signée par la Suisse le 25 juin 2004 ; état au 31 janvier 2007). </p><p>Les premières évaluations de l'Enquête suisse sur le tabagisme, menée en septembre 2006, montrent que les fumeurs font attention aux nouvelles mises en garde apposées sur les paquets de cigarettes, et que celles-ci les incitent à réfléchir plus souvent sur leur comportement de consommation. En biffant l'article 12 de l'ordonnance sur le tabac (OTab, RS 817.06), la Suisse devrait renoncer à la compatibilité avec le droit européen et la convention de l'OMS dans ce domaine. En outre, elle perdrait un moyen peu onéreux d'informer les consommateurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.