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A/44/1999 ATA/213/1999 du 13.04.1999 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE Normes : LPAC.12 Parties : MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT Résumé : Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable. Pas de document HTML

A/44/1999

ATA/213/1999 du 13.04.1999 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE Normes : LPAC.12 Parties : MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT Résumé : Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable. Pas de document HTML

# ATA/213/1999 du 13.04.1999 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE Normes : LPAC.12 Parties : MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT Résumé : Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE

Normes : LPAC.12

Parties : MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT

Résumé : Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable.

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