Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/227184

<h2>SubmittedText<h2><p>Les projets de loi relatifs à la réorganisation de l'Administration fédérale des douanes (LE-OFDF et LDD) ont rencontré une forte résistance au cours de la procédure de consultation. Les cantons, les partis et les associations économiques estiment que la révision n'est pas conforme à la Constitution. Ils critiquent les atteintes anticonstitutionnelles à la souveraineté policière des cantons, l'extension considérable de la compétence en matière de traitement des données sensibles, le transfert d'un grand nombre de dispositions essentielles à l'échelon de l'ordonnance, et bien plus encore.</p><p>Le Conseil fédéral était-il au courant, lors de l'ouverture de la procédure de consultation :</p><p>a. que la révision de la loi sur les douanes porte atteinte à la souveraineté cantonale en matière de police et va à l'encontre des compétences réglées dans la Constitution concernant la sécurité et l'ordre publics ?</p><p>b. que les nouvelles compétences prévues de l'OFDF en matière de poursuite pénale sont en concurrence directe avec les tâches des autorités cantonales de poursuite pénale (police et ministères publics) ?</p><p>c. que les autorités douanières mèneront des investigations secrètes qui, conformément à l'ordre juridique en vigueur, devraient être approuvées par le ministère public ?</p><p>d. que la nouvelle autorité douanière disposera de compétences pratiquement illimitées en matière de traitement des données sensibles ? Le Préposé fédéral à la protection des données n'a-t-il pas été consulté ?</p><p>e. que la révision mélange l'intérêt en matière de politique fiscale à l'application du droit douanier avec des mesures concernant la sécurité intérieure ?</p><p>La question se pose en outre de savoir si l'intégration de la police du transport au sein de l'Administration fédérale des douanes et plus précisément du Corps des gardes-frontière va se poursuivre ou non. Ce point n'est pas mentionné dans les documents pour la consultation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :</p><p>a. La révision de la loi sur les douanes ne prévoit pas de porter atteinte à la souveraineté policière des cantons. Comme cela est déjà le cas dans le droit en vigueur, une reprise des tâches relevant de cette souveraineté est possible uniquement au moyen d'un accord correspondant. Les tâches actuelles et futures de l'Administration fédérale des douanes (AFD) ne vont pas à l'encontre des compétences en matière de sécurité et d'ordre publics réglées dans la Constitution. Le Conseil fédéral s'exprimera sur cette question dans le message correspondant.</p><p>b. Le projet de loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF) mis en consultation ne confère aucune nouvelle compétence en matière de poursuite pénale à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Celui-ci agira en qualité d'autorité de poursuite pénale de la Confédération uniquement si une loi fédérale lui transfère explicitement cette tâche (art. 4, let. c, de la loi sur l'organisation des autorités pénales ; RS 173.71). À l'heure actuelle, une vingtaine de lois fédérales confèrent une compétence en matière de poursuite pénale à l'AFD. Cette dernière est compétente pour la poursuite et le jugement de tels délits, raison pour laquelle il n'y a aucun conflit avec les cantons ou avec d'autres autorités fédérales.</p><p>c. Le projet de LE-OFDF prévoit la compétence de procéder à des recherches secrètes uniquement dans des espaces virtuels et dans les domaines où l'AFD agit déjà légalement en qualité d'autorité de poursuite pénale. La réglementation proposée va ainsi moins loin que l'art. 90a, al. 1, de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21), selon lequel l'AFD peut déjà ordonner, en vertu des art. 298a à 298d du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), une recherche secrète qui ne se limite pas aux espaces virtuels. Par analogie avec le CPP, elle prévoit qu'une autorisation doit être donnée par un service compétent qui examine et autorise également d'autres mesures de contrainte en procédure pénale administrative.</p><p>d. Dans le nouveau droit douanier, les compétences en matière de traitement des données sensibles devront être indiquées de manière transparente et en fonction des objectifs à atteindre. Les finalités de traitement mentionnées correspondront aux tâches de l'OFDF et ne justifieront pas une compétence illimitée en matière de traitement des données sensibles. Le projet a été soumis au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui, notamment en raison des réserves qu'il a faites sur le projet mis en consultation, continuera de participer aux travaux relatifs au traitement des données sensibles.</p><p>e. La LE-OFDF constituera la base légale nécessaire à la numérisation des processus et au développement de l'AFD. La perception des redevances et l'exercice des tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal seront harmonisés. La LE-OFDF comprendra non seulement les tâches d'exécution relatives aux domaines précités, mais également les tâches d'exécution relatives au domaine de la sécurité. L'uniformisation de certaines tâches d'exécution visée par la LE-OFDF ne portera par conséquent atteinte ni à l'application du droit douanier ni à l'adoption de mesures visant à garantir la sécurité intérieure de la Suisse.</p><p>Le Département fédéral des finances ne poursuivra pas l'intégration de la police des transports dans l'AFD, raison pour laquelle les documents soumis à la consultation ne contiennent pas d'explications à ce sujet.</p>  Réponse du Conseil fédéral.