Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146724

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales prévoyant des critères plus détaillés pour l'examen de validité d'une initiative populaire au sens des articles 139 alinéa 3 de la Constitution (Cst.) et 75 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir dans le domaine des conditions de validité des initiatives populaires, mais estime que la solution esquissée par la motion n'est pas adéquate, pour les raisons suivantes.</p><p>Il est certes concevable de préciser au niveau de la loi des notions juridiques indéterminées qui figurent dans la Constitution.</p><p>Cependant, il est peu probable qu'une précision au niveau de la loi, comme l'envisagent le motionnaire, apporterait une véritable amélioration. L'exemple du critère de l'unité de la matière le montre : ce critère est précisé à l'article 75 de la loi sur les droits politiques, mais cette précision n'a pas diminué la difficulté de déterminer, dans un cas concret, si l'unité de la matière est respectée ou non. Compléter une notion juridique indéterminée figurant dans la Constitution par d'autres notions juridiques indéterminées figurant dans la loi ne fait que déplacer le problème au niveau législatif, et ne permet pas d'éviter les débats politiques qui surgissent à chaque cas d'application.</p><p>Enfin, l'intégration du principe de proportionnalité parmi les conditions de validité des initiatives populaires, comme proposé dans la motivation de la motion, ne constituerait pas une simple précision des conditions existantes, mais une extension de celles-ci. Or, les règles régissant l'étendue des droits populaires, en particulier s'il s'agit de restreindre ceux-ci, sont d'une nature tellement fondamentale pour notre système institutionnel qu'elles doivent figurer dans la Constitution.</p><p>Le Conseil fédéral souligne que les problèmes principaux esquissés par la motion ne peuvent pas être résolus en précisant les conditions de validité existantes. Si l'on souhaite se saisir de ces questions, la réponse devrait plutôt être donnée au niveau constitutionnel. L'introduction de limites ou conditions supplémentaires pourrait être examinée à cette occasion. Jusqu'à présent, les solutions envisagées dans ce sens n'ont cependant pas trouvé de majorité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.