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Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur le partenariat enregistré pour les couples de même sexe par 58% de oui. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
- Partenariat, mode d’emploi (Mode d’emploi partenariat)
- Informations essentielles sur la procédure et les effets, conditions, procédure préparatoire, conclusion du partenariat, reconnaissance à l’étranger, coût, etc.
- Teneur de la Loi sur le Partenariat (Teneur de la loi)
- Pour l’employé: ce qui va changer avec la Lpart
- Pour l’employeur: ce qui va changer avec la Lpart
La vie en rose – une belle histoire
La réglementation par la loi des partenariats pour les personnes de même sexe a toujours été un des axes de travail principal de PINK CROSS et ce, dès sa création.
En 1994 Pink Cross prit part de manière significative à la pétition «Mêmes droits pour les couples de même sexe» qui a été remise aux autorités le 9 janvier 1995.
En 1997 PINK CROSS et l’Organisation suisse des lesbiennen (LOS) ont remis au Département fédéral de justice et police deux propositions pour trouver une solution par une loi.
Le 18 septembre 1999, PINK CROSS a organisé, avec ses organisations partenaires, une grande manifestation à Berne pour une loi sur le partenariat.
Le 27 septembre 1999, le Conseil national chargea sa commission juridique d’élaborer une loi sur le partenariat pour les couples de même sexe. Par la suite, les organisations prirent contact avec cette commission et leur fournirent des informations sur les attentes que les lesbiennes et les gays avaient d’une telle loi.
Le 25 octobre 2000, la Conseillère fédérale Ruth Metzler annonça la décision du Conseil fédéral, d’élaborer cette loi lui-même. Malgré d’intensives démarches il n’y eu aucun véritable contact avec les personnes compétentes du DFJP pendant les travaux sur cette loi.
Le 14 novembre 2001 Ruth Metzler présenta l’avant-projet de la loi fédérale sur le partenariat pour les couples de même sexe. PINK CROSS et ses organisations partenaires prirent part à la consultation et fournirent les informations nécessaires aux organisations lesbigaies et autres groupes intéressés, afin que ceux-ci puissent prendre position.
Le 29 novembre 2002 le conseil fédéral présenta la proposition définitive de la loi au parlement. PINK CROSS et ses organisations partenaires engagèrent le dialogue à plusieurs reprises avec les commissions juridiques des deux chambres et ce, pendant toute la durée du processus parlementaire. Ils contactèrent aussi directement les membres des conseils. Cette démarche impliqua l’approbation de certains compromis. En fin de compte, il fallut notamment prendre en compte l’interdiction d’adoption ainsi que du recours aux méthodes d’insémination artificielle. Au terme de ce long processus, il fut quand même possible d’adopter une loi qui élimine beaucoup d’injustices, de dureté et de problèmes jusqu’alors restés sans solutions pour les couples de même sexe.
11 juillet 2004: La loi fédérale sur le partenariat enregistré pour les couples de même sexe est définitivement adoptée par l’Assemblée fédérale.
7 octobre 2004: Le référendum contre la loi sur le partenariat emmené par l’Union Démocratique Fédérale (UDF) aboutit avec 67’000 signatures.
5 juin 2005: Le peuple suisse accepte la loi sur le partenariat enregistré pour les couples de même sexe par 58% de oui.
1er janvier 2007: La loi sur le partenariat entre en vigueur.
3 juin 2009: Lancement de la pétition «Mêmes chances pour toutes les familles»