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Le Tribunal fédéral met un coup de frein à un projet immobilier de la société Bains de Saillon (archives).
KEYSTONE/LAURENT GILLIERON(sda-ats)
Le Tribunal fédéral a stoppé définitivement un projet de construction d'un immeuble résidentiel prévu par la société Bains de Saillon (VS). Le bâtiment devait contenir 27 appartements sur cinq niveaux, avec parking souterrain et 12 places de stationnement en surface.
La société Bains de Saillon est propriétaire d'une parcelle de quelque 2500 mètres carrés située en zone dite de centre thermal. Un couple, propriétaire de deux appartements dans le complexe des bains, s'est opposé au projet. En vain, puisque le conseil communal a délivré le permis de construire.
Devant le Conseil d'Etat, la société promotrice s'est engagée à utiliser les logements exclusivement comme résidences principales, conformément à un avenant délivré par le conseil communal. Cette affectation serait inscrite au Registre foncier. Le gouvernement a donc débouté les opposants.
Le Tribunal cantonal valaisan a tranché dans le même sens. Relevant que le règlement communal des constructions consacrait la zone à l'habitat collectif en lien avec l'exploitation thermale, il estimait que la construction de résidences principales n'était pas proscrite. Vu l'augmentation de la population de la commune et le fait qu'un tiers des logements de la zone thermale étaient des résidences principales, la cour a jugé qu'il n'y avait pas abus de droit.
Pas de demande suffisante
Invité à se prononcer dans le cadre de l'instruction menée par le Tribunal fédéral, l'Office fédéral du développement territorial estimait en revanche que l'arrêt attaqué ne permettait pas d'établir une demande en résidences principales. En outre, il convenait de tenir compte du souhait de la société des bains d'être libérée de son engagement d'affecter exclusivement les appartements au logement principal. Enfin, l'office relevait que les acheteurs potentiels étaient déjà propriétaires de logements dans le complexe.
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral se réfère au règlement des constructions. Ce dernier stipule que la zone thermale est destinée à l'exploitation des Bains de Saillon et aux constructions pour l'habitat et le commerce lié à cette activité. Le règlement interdit expressément toute construction contraire à cette destination.
Pour la haute cour, la situation est claire: "seuls les logements destinés à la cure sont autorisés, ce qui exclut des résidences principales." Elle a donc balayé l'interprétation plus large du Tribunal cantonal qui ne voulait pas exclure une utilisation comme résidences principales, compte tenu de la bonne desserte des lieux et du fait qu'un tiers des logements dans la zone aient déjà une telle affectation. (arrêt 1C_131/2017 du 20 février 2018)
ATS