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A/1093/1996 ATA/626/1996 du 29.10.1996 ( PROC ), REJETE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC Normes : LPA.87 al.3 Parties : HILDEBRAND Jacques / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer. Pas de document HTML

A/1093/1996

ATA/626/1996 du 29.10.1996 ( PROC ), REJETE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC Normes : LPA.87 al.3 Parties : HILDEBRAND Jacques / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer. Pas de document HTML

# ATA/626/1996 du 29.10.1996 ( PROC ) , REJETE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC Normes : LPA.87 al.3 Parties : HILDEBRAND Jacques / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC

Normes : LPA.87 al.3

Parties : HILDEBRAND Jacques / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé : Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer.

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