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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a poursuivi l’examen de la loi sur les marchés publics (LMP, 17.019). Elle a décidé de réexaminer l’art. 4, al. 1, et l’art. 7, respectivement par 16 voix contre 5 et 2 abstentions et 19 voix contre 1 et 2 abstentions. S’agissant de l’art. 4, la commission s’est ralliée, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, à la position du Conseil fédéral: elle souhaite que les entreprises contrôlées par les pouvoirs publics ne soient pas soumises à la LMP. Elle a également décidé, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, de suivre le Conseil fédéral pour ce qui est de l’art. 7, souhaitant que le gouvernement soit autorisé, comme c’est le cas dans loi en vigueur, à exempter de la LMP les marchés sectoriels soumis à une concurrence efficace. Après consultation d’une liste – demandée par la commission – de toutes les entreprises contrôlées par la Confédération et de leur position sur le marché, la majorité de la commission s’est prononcée pour le maintien du droit en vigueur afin de ne pas nuire à la compétitivité de ces entreprises.
La commission a approuvé, par 13 voix contre 12, une proposition portant sur l’art. 4, al. 1, et visant à soumettre à la loi les bénéficiaires d’aides financières versées par la Confédération, pour autant qu’ils acquièrent des marchandises, des services et des travaux de construction, dont le coût global est financé à plus de 50 pour cent par les aides publiques. La majorité aimerait reprendre cette disposition proposée dans le cadre de la consultation, qui figure déjà dans l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP, art. 8), et se rallier ainsi aux cantons.
En ce qui concerne les critères d’adjudication définis à l’art. 29, la commission propose, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, que, outre le prix et la qualité d’une prestation, les critères cités dans le projet du Conseil fédéral ainsi que la plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix doivent obligatoirement être pris en considération. Elle tient en effet à ce que les offres comprennent des indications réalistes et équitables.
A l’art. 38, la commission propose, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, une disposition visant à lutter contre le dumping selon laquelle une offre dont le prix est anormalement bas doit être comparée à la valeur du marché estimée par l’adjudicateur et au prix moyen des autres offres reçues. Elle soutient également à l’unanimité l’introduction de la méthode dite à deux enveloppes. La CER-N propose, à l’unanimité, de définir à l’art. 3 que l’offre la plus avantageuse économiquement est celle qui présente le meilleur rapport prix-prestation.
La discussion par article sera poursuivie au cours du deuxième trimestre.
2. La commission souhaite autoriser l’aménagement d’horaires de travail plus flexibles
Par 19 voix contre 6, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 16.484 (Burkart), qui vise à adapter la loi sur le travail de sorte à simplifier les conditions encadrant le télétravail. Elle considère que l’environnement de travail a beaucoup évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le travail et qu’il importe, en particulier à l’ère du numérique, de trouver des solutions qui soient adaptées aux possibilités et aux besoins actuels et qui laissent davantage de latitude aux travailleurs dans l’aménagement de leurs horaires de travail. Il s’agit notamment de mieux tenir compte de la mobilité croissante et de la volonté de concilier vie professionnelle et vie familiale.
3. La commission veut renoncer à présenter un contre-projet
Après l’adoption, par les conseils, de deux motions identiques (17.3665 et 17.3706) à la session d’hiver 2017 et l’abandon, par le Conseil fédéral, du projet de révision du droit pénal fiscal qu’il avait auparavant suspendu, le comité à l’origine de l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (15.057) a retiré cette dernière. La CER-N propose désormais, sans opposition, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet du Conseil national, se ralliant ainsi à l’avis du Conseil des Etats. Eu égard à l’abandon du projet de révision du droit pénal fiscal, la commission considère en effet que l’objectif est atteint et que le contre-projet est donc devenu obsolète. Si le Conseil national décidait de suivre la proposition de la CER-N à la session de printemps 2018, l’objet serait alors liquidé sans avoir été soumis à la votation populaire.
4. Non à une amélioration des prestations pour les demandeurs d’emploi âgés
La CER-N s’est penchée sur les initiatives parlementaires 16.502 et 16.503, qui visent toutes deux à améliorer les prestations de l’assurance-chômage dont bénéficient les demandeurs d’emploi âgés; elle a décidé, respectivement par 18 voix contre 6 et 19 voix contre 6, de ne pas donner suite à ces initiatives. La commission relève que, chez les personnes de plus de 55 ans, aussi bien le taux de chômage que le taux de chômeurs en fin de droit sont moins élevés que dans certaines autres catégories d’âge. Selon la majorité de la commission, cela montre que les mesures déjà mises en place pour les demandeurs d’emploi âgés, telles qu’un droit prolongé aux indemnités journalières et aux allocations d’initiation au travail, ont déployé leurs effets. De l’avis de la commission, l’accent doit être mis sur la réinsertion rapide de ces chômeurs sur le marché du travail. L’économie a, pour ce faire, également son rôle à jouer.
Une minorité de la commission estime au contraire que, chez les personnes de plus de 55 ans, la durée de recherche d’emploi est supérieure à la moyenne et qu’une extension des prestations auxquelles ces personnes peuvent prétendre permettrait effectivement d’éviter qu’elles arrivent en fin de droit.
5. Autres décisions
La commission a pris acte de la décision de son homologue du Conseil des Etats (cf.
communiqué de presse de la CER-E du 25 janvier 2018) de ne pas soutenir sa proposition de contre-projet indirect (18.400) à l’initiative pour les vaches à cornes (17.024). La CER-N abandonne donc cette idée. Elle se prononcera sur la recommandation de vote concernant l’initiative pour les vaches à cornes au deuxième trimestre, de sorte que le Conseil national puisse examiner la question lors de la session d’été 2018.
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a informé la commission du calendrier des réformes fiscales du Conseil fédéral. Sans surprise, le caractère urgent de plusieurs mesures a soulevé des objections au sein de la commission. Les membres de la commission s’entendent toutefois sur le fait que le Projet fiscal 2017 est actuellement prioritaire et qu’il doit être examiné rapidement par le Parlement.
Enfin, la commission a eu un échange de vues avec le secrétaire d’Etat Jörg Gasser sur des dossiers actuels du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, en particulier sur la réforme fiscale aux Etats-Unis et la décision de l’UE concernant la reconnaissance limitée de l’équivalence boursière.
La commission a siégé les 8 et 9 janvier 2018 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.