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TRIBUNAL CANTONAL 359

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TRIBUNAL CANTONAL 359 359

359 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 14 mai 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Krieger Greffière : Mme Brabis ***** Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 31 mars 2009 par O.________ contre la Juge de Paix M.________ pour violation des art. 1 al. 1, 10 al. 2, 11, 15 al. 2 let. a et 27 de la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD) ainsi que de l'art. 312 CP, vu l'ordonnance du 9 avril 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a mis les frais à la charge de O.________ ( dossier n° PE09.007906-AUP ), vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que O.________ a déposé plainte le 31 mars 2009 contre la Juge de Paix M.________, lui reprochant de ne pas avoir respecté le principe de l'état de droit et de la séparation des pouvoirs, d'avoir appliqué la demande du chef du SPJ en abusant de son autorité et d'avoir refusé de lui donner l'adresse de ses enfants, d'avoir pris des renseignements sur lui derrière son dos, d'avoir refusé de lui donner le nom de son secrétaire qui l'a humilié en lui disant qu'il devait rentrer chez lui, d'avoir frappé fort du poing sur la table en criant "Ah Monsieur", d'avoir retardé son procès ayant trait à son droit de visite sur ses enfants de plus de deux ans et demi, d'avoir dû dépenser plusieurs milliers de francs et d'avoir perdu plus de 30 mois pour s'entendre dire que ses enfants étaient presque majeurs et que c'était à eux de décider, cela au motif que le chef du SPJ aurait caché ses enfants et leur mère chez [...], que par ordonnance du 9 avril 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que les faits dénoncés par O.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que O.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 176 CPP, p. 201), attendu que se rend coupable d'un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, que la jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 c. 1a/aa; ATF 114 IV 43), que l'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (TF 6S.171/2005 du 30 mai 2005 c. 2.1; ATF 113 IV 30 c. 1), que d'un point de vue subjectif, cette infraction suppose un dessein spécial, soit celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 312 CP, p. 712), qu'en l'espèce, les faits dénoncés par le recourant à l'encontre de la Juge de Paix M.________ ne sont pas constitutifs d'un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP étant donné que les éléments objectifs et subjectifs ne sont pas réunis, que les faits reprochés ne sont constitutifs d'aucune autre infraction pénale, que O.________ peut agir selon les moyens civils dont il dispose dans la procédure, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu qu'il se justifiait également de mettre les frais de la décision de refus de suivre à la charge de O.________, celui-ci ayant fait preuve de témérité conformément à l'art. 159 CPP, applicable par analogie (TAcc., A., 20 décembre 2002/806), qu'en effet, il semble que ce dernier, par le biais de dénonciations ou de plaintes répétées et infondées contre différents intervenants, conteste les mesures de protection de ses enfants prises par le SPJ et cherche à les enfreindre, que pour ce motif également, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a indiqué dans son ordonnance qu'il ne sera, après un examen sommaire, plus donné suite aux courriers du recourant; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de O.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. O.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 14 mai 2009

Séance du 14 mai 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Krieger

Juges : MM. F. Meylan et Krieger Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 176, 296 CPP

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 31 mars 2009 par O.________ contre la Juge de Paix M.________ pour violation des art. 1 al. 1, 10 al. 2, 11, 15 al. 2 let. a et 27 de la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD) ainsi que de l'art. 312 CP,

Vu la plainte déposée le 31 mars 2009 par O.________ contre la Juge de Paix M.________ pour violation des art. 1 al. 1, 10 al. 2, 11, 15 al. 2 let. a et 27 de la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD) ainsi que de l'art. 312 CP, 31 mars 2009 par O.________ contre la Juge de Paix O.________ M.________ pour, vu l'ordonnance du 9 avril 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a mis les frais à la charge de O.________ ( dossier n° PE09.007906-AUP ),

vu l'ordonnance du 9 avril 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a mis les frais à la charge de O.________ ( dossier n° PE09.007906-AUP ), vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que O.________ a déposé plainte le 31 mars 2009 contre la Juge de Paix M.________, lui reprochant de ne pas avoir respecté le principe de l'état de droit et de la séparation des pouvoirs, d'avoir appliqué la demande du chef du SPJ en abusant de son autorité et d'avoir refusé de lui donner l'adresse de ses enfants, d'avoir pris des renseignements sur lui derrière son dos, d'avoir refusé de lui donner le nom de son secrétaire qui l'a humilié en lui disant qu'il devait rentrer chez lui, d'avoir frappé fort du poing sur la table en criant "Ah Monsieur", d'avoir retardé son procès ayant trait à son droit de visite sur ses enfants de plus de deux ans et demi, d'avoir dû dépenser plusieurs milliers de francs et d'avoir perdu plus de 30 mois pour s'entendre dire que ses enfants étaient presque majeurs et que c'était à eux de décider, cela au motif que le chef du SPJ aurait caché ses enfants et leur mère chez [...],

attendu que O.________ a déposé plainte le 31 mars 2009 contre la Juge de Paix M.________, lui reprochant de ne pas avoir respecté le principe de l'état de droit et de la séparation des pouvoirs, d'avoir appliqué la demande du chef du SPJ en abusant de son autorité et d'avoir refusé de lui donner l'adresse de ses enfants, d'avoir pris des renseignements sur lui derrière son dos, d'avoir refusé de lui donner le nom de son secrétaire qui l'a humilié en lui disant qu'il devait rentrer chez lui, d'avoir frappé fort du poing sur la table en criant "Ah Monsieur", d'avoir retardé son procès ayant trait à son droit de visite sur ses enfants de plus de deux ans et demi, d'avoir dû dépenser plusieurs milliers de francs et d'avoir perdu plus de 30 mois pour s'entendre dire que ses enfants étaient presque majeurs et que c'était à eux de décider, cela au motif que le chef du SPJ aurait caché ses enfants et leur mère chez [...], que par ordonnance du 9 avril 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que les faits dénoncés par O.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale,

que par ordonnance du 9 avril 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que les faits dénoncés par O.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que O.________ conteste cette décision;

que O.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 176 CPP, p. 201),

attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 176 CPP, p. 201), attendu que se rend coupable d'un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge,

attendu que se rend coupable d'un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, que la jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 c. 1a/aa; ATF 114 IV 43),

que la jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 c. 1a/aa; ATF 114 IV 43), que l'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (TF 6S.171/2005 du 30 mai 2005 c. 2.1; ATF 113 IV 30 c. 1),

que l'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (TF 6S.171/2005 du 30 mai 2005 c. 2.1; ATF 113 IV 30 c. 1), que d'un point de vue subjectif, cette infraction suppose un dessein spécial, soit celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 312 CP, p. 712),

que d'un point de vue subjectif, cette infraction suppose un dessein spécial, soit celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 312 CP, p. 712), qu'en l'espèce, les faits dénoncés par le recourant à l'encontre de la Juge de Paix M.________ ne sont pas constitutifs d'un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP étant donné que les éléments objectifs et subjectifs ne sont pas réunis,

qu'en l'espèce, les faits dénoncés par le recourant à l'encontre de la Juge de Paix M.________ ne sont pas constitutifs d'un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP étant donné que les éléments objectifs et subjectifs ne sont pas réunis, que les faits reprochés ne sont constitutifs d'aucune autre infraction pénale,

que les faits reprochés ne sont constitutifs d'aucune autre infraction pénale, que O.________ peut agir selon les moyens civils dont il dispose dans la procédure,

que O.________ peut agir selon les moyens civils dont il dispose dans la procédure, que toute condamnation peut dès lors être exclue,

que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant;

que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu qu'il se justifiait également de mettre les frais de la décision de refus de suivre à la charge de O.________, celui-ci ayant fait preuve de témérité conformément à l'art. 159 CPP, applicable par analogie (TAcc., A., 20 décembre 2002/806),

attendu qu'il se justifiait également de mettre les frais de la décision de refus de suivre à la charge de O.________, celui-ci ayant fait preuve de témérité conformément à l'art. 159 CPP, applicable par analogie (TAcc., A., 20 décembre 2002/806), qu'en effet, il semble que ce dernier, par le biais de dénonciations ou de plaintes répétées et infondées contre différents intervenants, conteste les mesures de protection de ses enfants prises par le SPJ et cherche à les enfreindre,

qu'en effet, il semble que ce dernier, par le biais de dénonciations ou de plaintes répétées et infondées contre différents intervenants, conteste les mesures de protection de ses enfants prises par le SPJ et cherche à les enfreindre, que pour ce motif également, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a indiqué dans son ordonnance qu'il ne sera, après un examen sommaire, plus donné suite aux courriers du recourant;

que pour ce motif également, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a indiqué dans son ordonnance qu'il ne sera, après un examen sommaire, plus donné suite aux courriers du recourant; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de O.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de O.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. O.________.

- M. O.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :