Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185413

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales pertinentes seront adaptées dans la perspective suivante : Les instruments constitutifs d'obligations internationales non contraignantes, comme les pactes, recommandations, déclarations, plans d'action, etc., devront être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale lorsque le respect des obligations qui y figurent fait l'objet d'un contrôle ou d'un compte rendu ou que leur non-respect peut constituer une atteinte au principe de la bonne foi, et lorsque la mise en oeuvre de ces obligations dans le droit interne sera susceptible d'imposer l'édiction ou la modification de lois fédérales.</p>