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input-fr211.112.2 Ordonnancesur l’état civil(OEC)du 28 avril 2004 (État le 1 janvier 2024)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 40, 43a, 44, al. 2, 45a, al. 3, 48 et 103 ainsi que les art. 6a, al. 1, et 9g, al. 4, titre final, du code civil (CC), vu l’art. 35, al. 4, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart),arrête: RS 210 RS 211.231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 Arrondissements de l’état civil Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil de manière à ce que les officiers de l’état civil aient un taux d’occupation suffisant pour assurer une exacte exécution de leurs tâches. Ce taux ne doit pas être inférieur à 40 %. Il est calculé sur la base des opérations d’état civil uniquement. Dans les cas particulièrement fondés, le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut, sur demande de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil (autorité de surveillance), accorder une dérogation pour le taux d’occupation minimal. L’autorité de surveillance statue sous sa seule responsabilité lorsque la demande porte uniquement sur le degré d’occupation d’un officier de l’état civil et qu’elle ne touche pas la dimension de l’arrondissement. L’exacte exécution des tâches doit toujours être assurée. Des arrondissements peuvent englober des communes issues de plusieurs cantons. Les cantons concernés doivent s’entendre avec l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) avant de passer les conventions nécessaires. Les cantons préviennent l’OFEC avant toute modification d’un arrondissement de l’état civil. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 1a Siège et locaux officiels Les cantons désignent pour chaque arrondissement le siège de l’office de l’état civil. Ils préviennent l’OFEC avant de déplacer le siège d’un office. Tout arrondissement doit comporter au moins une salle des mariages mise gratuitement à la disposition des couples pour la célébration des mariages et la conversion de partenariats enregistrés en mariages sous forme de cérémonie. L’utilisation d’autres locaux pour la célébration des mariages et la conversion de partenariats enregistrés en mariages sous forme de cérémonie requiert l’autorisation de l’autorité de surveillance, sauf pour les cas prévus à l’art. 70, al. 2. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Art. 2 Offices de l’état civil spécialisés Les cantons peuvent créer des offices spécialisés dont l’arrondissement englobe la totalité du territoire cantonal. Ils en désignent le siège s’il ne coïncide pas avec celui d’un office de l’état civil ordinaire. Les offices spécialisés peuvent se voir attribuer les tâches suivantes:a. enregistrer des décisions ou des actes étrangers concernant l’état civil en vertu des décisions de leur autorité de surveillance (art. 32 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, LDIP);b. enregistrer des jugements ou des décisions des tribunaux ou des autorités administratives de leur canton;c. enregistrer des décisions administratives de la Confédération concernant des ressortissants de leur canton ou des jugements du Tribunal fédéral si la décision a été prise en première instance par un tribunal ou une autorité administrative de leur canton. Ils peuvent également confier ces tâches aux offices de l’état civil ordinaires. Plusieurs cantons peuvent créer ensemble des offices de l’état civil spécialisés. Ils doivent alors s’entendre avec l’OFEC avant de passer les conventions nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). RS 291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Langue officielle La langue officielle est déterminée par la réglementation cantonale. Si, au niveau linguistique, la compréhension d’une opération n’est pas garantie, il est fait appel à un interprète. Les frais sont à la charge des personnes concernées pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une traduction dans le langage des sourds. L’officier de l’état civil établit l’identité de l’interprète, l’invite à relater fidèlement les propos traduits et le rend attentif aux conséquences pénales d’une fausse déclaration. Les actes dressés dans une autre langue que les langues officielles suisses peuvent être refusés s’ils ne sont pas accompagnés d’une traduction allemande, française ou italienne légalisée. Si cela est nécessaire et possible, les autorités de l’état civil assurent la traduction. Les frais de traduction sont à la charge des personnes concernées.Art. 4 Officiers de l’état civil Les cantons fixent pour chaque arrondissement le nombre d’officiers de l’état civil. Ils élisent ou nomment un officier chef d’office et règlent la suppléance. Un officier de l’état civil peut prendre en charge plusieurs arrondissements. Les officiers de l’état civil doivent remplir les conditions suivantes:a. détenir la nationalité suisse;b. avoir l’exercice des droits civils;c. être titulaire du brevet fédéral d’officier de l’état civil. Une personne qui n’est pas titulaire du brevet fédéral peut être nommée ou élue officier de l’état civil, à condition d’obtenir ce titre dans un certain délai, fixé d’entente avec l’autorité de surveillance. Dans des cas fondés, ce délai peut exceptionnellement être prolongé d’entente avec l’autorité de surveillance. Jusqu’à l’obtention du brevet, l’autorité de surveillance décide en accord avec le chef de l’office de l’état civil des tâches que la personne peut exécuter selon les connaissances théoriques et pratiques qu’elle a acquises. Les cantons peuvent poser d’autres conditions à la nomination ou à l’élection des officiers de l’état civil. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 5 Représentations de la Suisse à l’étranger Dans le domaine de l’état civil, les représentations de la Suisse à l’étranger assument notamment les tâches suivantes:a. informer et conseiller les personnes concernées;b. rechercher, recevoir, légaliser, traduire et transmettre des décisions et des documents étrangers relatifs à l’état civil;c. recevoir et transmettre des demandes et des déclarations en vue de la célébration d’un mariage en Suisse (art. 63, al. 2, et 65, al. 1) ou de la remise de certificats de capacité matrimoniale destinés à un mariage à l’étranger (art. 75) et procéder à l’audition des fiancés (art. 74a, al. 2);c. recevoir et transmettre des déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 75n);d. recevoir et transmettre des déclarations de paternité (art. 11, al. 6) si l’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant n’est pas possible à l’étranger;e. recevoir et transmettre des déclarations concernant le nom (art. 12, al. 2, 12a, al. 2, 13, al. 1, 13a, al. 1, 14, al. 2, 14a, al. 1, 37, al. 4, et 37a, al. 5);e. recevoir et transmettre des déclarations concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b);f. faire vérifier les droits de cité communaux et cantonaux et la nationalité suisse;g. vérifier l’authenticité de documents étrangers;h. rechercher et transmettre des informations relatives au droit étranger;i. percevoir des émoluments. Elles communiquent à l’office de l’état civil et à l’autorité de surveillance, à l’intention de l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers, les faits indiquant qu’un mariage ou un partenariat est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA). L’OFEC donne les instructions nécessaires et exerce la surveillance. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduite par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1327). Introduite par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). RS 142.201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 6 Formules de l’état civilL’OFEC arrête les formules à utiliser dans le domaine de l’état civil pour la délivrance de documents sur papier ou sous forme électronique, tirés des registres de l’état civil.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1 fév. 2018 (RO 2018 89).Art. 6a Registres de l’état civil, registre de l’état civil Par registres de l’état civil, on entend l’ensemble des registres conventionnels tenus sur papier ou sous forme électronique depuis 1876 (registre des naissances, registre des décès, registre des mariages, registre des reconnaissances, registre des légitimations, registre des familles et registre de l’état civil). Par registre de l’état civil, on entend le registre de l’état civil électronique au sens de l’art. 39, al. 1, CC, qui remplace les registres de l’état civil tenus sur papier. Les registres de l’état civil qui ont été établis à une date antérieure aux dates fixées à l’art. 92a, al. 1, sont considérés comme des archives. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017  (RO 2016 3925).Chapitre 2 Objet de l’enregistrementArt. 7 État civil L’enregistrement porte sur les données de l’état civil (art. 39, al. 2, CC). Les données suivantes sont saisies:a. naissance;b. enfant trouvé;c. décès;d. décès d’une personne non identifiée;e. déclaration concernant le nom;f. reconnaissance d’un enfant;g. droit de cité;h. préparation du mariage;i. mariage;j. dissolution du mariage;k. changement de nom;l. lien de filiation;m. adoption;n. déclaration d’absence;o. changement de sexe;p. ... q. enregistrement du partenariat;r. dissolution du partenariat. Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2923). Abrogée par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 2923). Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 2923).Art. 8 DonnéesLes données suivantes sont traitées dans le registre de l’état civil:a. Données propres au système:1. Numéros d’ordre dans le système,2. Type d’inscription,3. Statut de l’inscription,4. Listes (communes, arrondissements de l’état civil, États, adresses);b. Numéro AVS;b. ...c. Noms:1. Nom de famille,2. Nom avant le premier mariage,3. Prénoms,4. Autres noms officiels;d. Sexe;e. Naissance:1. Date,2. Heure,3. Lieu,4. Naissance d’un enfant mort-né;f. État civil:1. Statut (célibataire – marié/divorcé/veuf/non marié – lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d’absence),2. Date;g. Décès:1. Date,2. Heure,3. Lieu;h. Domicile;i. Lieu de séjour;j. Statut de vie;k. Protection de l’adulte:1. Constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),2. Curatelle de portée générale ou mandat pour cause d’inaptitude en raison d’une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);l. Parents:1. Nom de famille de la mère,2. Prénoms de la mère,3. Autres noms officiels de la mère,4. Nom de famille du père,5. Prénoms du père,6. Autres noms officiels du père;m. Parents adoptifs:1. Nom de famille de la mère adoptive,2. Prénoms de la mère adoptive,3. Autres noms officiels de la mère adoptive,4. Nom de famille du père adoptif,5. Prénoms du père adoptif,6. Autres noms officiels du père adoptif;n. Droit de cité/nationalité:1. Date (valable dès le/valable jusqu’au),2. Motif de l’acquisition,3. Annotation concernant le motif de l’acquisition,4. Motif de la perte,5. Annotation concernant le motif de la perte,6. Référence au registre des familles,7. Bourgeoisie ou appartenance à une corporation;o. Données afférentes aux relations de famille:1. Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)2. Date (valable dès le/valable jusqu’au),3. Motif de la dissolution. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 800). Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, (RO 2007 6719). Abrogée par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923).Art. 8a Attribution du numéro AVSLa Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (CdC) attribue le numéro AVS à la personne qui lui a été annoncée conformément à l’art. 53, al. 1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6719). Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 9 Naissance La naissance d’un enfant, vivant ou mort-né, est enregistrée à l’état civil. Un enfant est désigné comme mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d’au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières. Le nom de famille et les prénoms de l’enfant mort-né peuvent être saisis si les personnes habilitées à choisir le prénom (art. 37c, al. 1) le souhaitent. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 9a Venue au monde d’un enfant né sans vie Un enfant est désigné comme né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie lors de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas au moins 500 grammes et que la gestation n’a pas duré au moins 22 semaines entières. La venue au monde d’un enfant né sans vie peut être annoncée à l’office de l’état civil. Sur demande, ce dernier établit une confirmation. La demande peut être formée par la personne qui a mis au monde l’enfant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le géniteur. La confirmation est établie si l’événement a eu lieu en Suisse ou si le requérant a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse ou possède la nationalité suisse.  La venue au monde d’un enfant né sans vie n’est pas enregistrée au registre de l’état civil ni communiquée à l’Office fédéral de la statistique. Lorsqu’elle survient en même temps qu’une naissance visée à l’art. 9, elle peut, sur demande, être enregistrée en même temps que cette naissance. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 9b Forme de l’annonce, compétence, conservation La venue au monde d’un enfant né sans vie est annoncée au moyen d’une formule qui est disponible sur le site Internet de l’OFEC. Elle doit être signée par la personne qui fait l’annonce. Les documents suivants sont joints à la formule:a. une copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document d’identité équivalent de la personne qui fait l’annonce;b. un certificat d’un médecin ou d’une sage-femme confirmant la venue au monde d’un enfant né sans vie. Tout office de l’état civil est compétent pour recevoir l’annonce. L’office de l’état civil conserve l’annonce et les documents joints. Les art. 31 à 33 sont applicables par analogie. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). La formule est disponible gratuitement sur le site Internet www.ofec.admin.ch.Art. 9c Confirmation de la venue au monde d’un enfant né sans vie L’office de l’état civil confirme la venue au monde d’un enfant né sans vie au moyen d’une formule mise à sa disposition par l’OFEC. La femme qui a mis au monde l’enfant né sans vie figure comme mère sur la confirmation. L’homme qui déclare par écrit être le géniteur y figure comme père. L’enfant né sans vie peut figurer sur la confirmation avec ses nom et prénoms si la personne qui fait l’annonce le souhaite. Les art. 37 et 37a sont applicables par analogie au choix du nom; il est possible d’y déroger pour des motifs légitimes. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 10 Enfant trouvéPar enfant trouvé on entend un enfant exposé, abandonné, dont la filiation est inconnue.Art. 11 Reconnaissance d’un enfant Par reconnaissance d’un enfanton entend la reconnaissance par le père d’un enfant qui n’a un lien de filiation qu’avec sa mère. La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance de l’enfant. Il est interdit de dresser l’acte de reconnaissance d’un enfant adopté. Dans les cas visés à l’art. 260, al. 2, CC, le consentement du représentant légal doit être donné par écrit. Les personnes qui donnent leur consentement doivent justifier leur pouvoir de représentation et les signatures doivent être légalisées. Sous réserve de l’art. 71, al. 1, LDIP, tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir la déclaration de reconnaissance et le consentement du représentant légal. Si l’auteur de la reconnaissance ou le représentant légal démontre que son déplacement à l’office de l’état civil ne peut manifestement pas être exigé, la déclaration ou le consentement peut être reçu dans un autre lieu, notamment dans un établissement hospitalier, médico-social ou d’exécution des peines ou encore par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse à l’étranger. L’officier de l’état civilcommunique la reconnaissance à la mère et à l’enfant ou à ses descendants après sa mort, en attirant leur attention sur les dispositions des art. 260a à 260c CC. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). RS 291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Art. 11a Effet de la reconnaissance sur le nom de l’enfantLorsqu’il est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du premier enfant commun de parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert d’office le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent selon l’art. 270a CC, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale. Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1327).Art. 11b Reconnaissance et déclaration concernant l’autorité parentale conjointe Les parents déposent en commun et par écrit la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe au sens de l’art. 298a, al. 4, 1 phrase, CC, auprès de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration concernant la reconnaissance. Ils passent en même temps une convention selon l’art. 52f, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives ou déposent une telle convention dans les trois mois auprès de l’autorité de protection de l’enfant compétente. Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014; al. 2 en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 1327 2049). Erratum du 1 juil. 2014 (RO 2014 2049). RS 831.101Art. 12 Déclaration concernant le nom avant le mariage Les fiancés remettent la déclaration au sens de l’art. 160, al. 2 ou 3, CC à l’officier de l’état civil qui dirige la procédure préparatoire du mariage ou qui célèbre le mariage. En cas de mariage à l’étranger, la déclaration peut être remise à la représentation de la Suisse ou à l’office de l’état civil du lieu d’origine ou du domicile suisse des fiancés ou de l’un d’eux. Cette disposition s’applique par analogie aux partenariats enregistrés à l’étranger. Les signatures doivent être légalisées. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Art. 12a Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Abrogé par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Art. 13 Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage Chaque conjoint peut, après la dissolution du mariage, remettre la déclaration au sens des art. 30a ou 119 CC, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse. La signature doit être légalisée. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463).Art. 13a Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré Chaque partenaire peut, après la dissolution du partenariat, remettre la déclaration au sens de l’art. 30a LPart, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse. La signature doit être légalisée. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6463).Art. 14 Déclaration concernant la soumission au droit national Lorsque survient un fait d’état civil qui se rapporte personnellement à un Suisse domicilié à l’étranger ou à un étranger, la personne concernée peut déclarer par écrit à l’officier de l’état civil qu’elle souhaite que son nom soit régi par son droit national (art. 37, al. 2, LDIP). Lorsqu’un fait d’état civil survient à l’étranger, une telle déclaration peut être faite directement à l’autorité de surveillance ou par l’entremise de la représentation de la Suisse. Lorsqu’une personne de nationalité suisse fait une déclaration concernant le nom énoncée aux art. 12, 13, 13a, 14a, 37, al. 2 ou 3, ou 37a, al. 3 ou 4, celle-ci a valeur de soumission du nom au droit suisse. Lorsque survient un fait d’état civil qui se rapporte personnellement à un Suisse domicilié à l’étranger ou à un étranger, la personne concernée peut déclarer par écrit devant l’officier de l’état civil qu’elle souhaite soumettre l’inscription de son sexe et, le cas échéant, de ses prénoms dans le registre de l’état civil à son droit national (art. 40a LDIP). Lorsqu’une personne de nationalité suisse fait une déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil au sens de l’art. 14b, celle-ci a valeur de soumission du sexe au droit suisse. RS 291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Art. 14a Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 8a, titre final, CC La déclaration au sens de l’art. 8a, titre final, CC, peut être remise, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse. La signature doit être légalisée. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6463).Art. 14b Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil La déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil peut être remise, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation compétente de la Suisse. La déclaration n’est subordonnée à aucune condition autre que celles visées à l’art. 30b CC. Dans les cas visés à l’art. 30b, al. 4, CC, le consentement du représentant légal doit être donné par écrit. Les personnes qui donnent leur consentement doivent justifier leur pouvoir de représentation et les signatures doivent être légalisées. Si la personne déclarante ou le représentant légal démontre que son déplacement à l’office de l’état civil ne peut manifestement pas être exigé, la déclaration ou le consentement peut être reçu dans un autre lieu, notamment dans un établissement hospitalier, médico-social ou d’exécution des peines. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Chapitre 3 Procédure d’enregistrementSection 1 Dispositions généralesArt. 15 Principes Nul ne peut être saisi plus d’une fois dans le registre de l’état civil. L’art. 15b est réservé. Aucun fait d’état civil ne peut être enregistré dans le registre de l’état civil si la personne concernée n’y est pas saisie et que ses données ne sont pas à jour, sauf naissance d’un enfant trouvé (art. 10) ou décès d’une personne inconnue. Les faits d’état civil sont enregistrés dans l’ordre chronologique. Les séquences de données (ensemble des données se rapportant à une personne) des personnes saisies dans le registre de l’état civil sont reliées entre elles du fait de la naissance d’un rapport relevant du droit de la famille. La relation est supprimée lorsque ce rapport juridique est rompu. Les données de toutes les personnes concernées par un fait d’état civil sont mises à jour lors de l’enregistrement de ce fait. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925).Art. 15a Saisie dans le registre de l’état civil Toute personne est saisie dans le registre de l’état civil à l’annonce de sa naissance. Un ressortissant étranger dont les données ne sont pas disponibles est saisi lorsqu’il:a. est concerné par un fait ou une déclaration d’état civil qui doit être enregistré en Suisse;b. dépose une demande d’acquisition de la nationalité suisse;c. demande d’inscrire le fait qu’il a constitué un mandat pour cause d’inaptitude (art. 8, let. k, ch. 1). ... Si la présentation des documents nécessaires à la saisie d’un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil s’avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, l’officier de l’état civil examine la possibilité de recevoir une déclaration conformément à l’art. 41, al. 1, CC. Si la saisie prévue à l’al. 2 découle de l’enregistrement de la filiation d’un enfant, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l’état civil du père et de la mère. Si la saisie prévue à l’al. 2 découle de l’enregistrement d’un décès, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l’état civil du défunt. La séquence de données peut être complétée ultérieurement sur présentation des documents manquants. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Art. 15b Saisie d’identités supplémentaires dans le registre de l’état civil Les personnes ci-après peuvent être saisies dans le registre de l’état civil sous une ou plusieurs identités supplémentaires:a. les personnes à protéger, en application de l’art. 5, let. e, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém);b. les collaborateurs du Service de protection des témoins, en application de l’art. 19, al. 4, Ltém;c. les personnes qui agissent comme agents infiltrés au sens de l’art. 285a du code de procédure pénale, de l’art. 73 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 ou du droit cantonal;d. les personnes dotées d’une identité d’emprunt en vertu de l’art. 14c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;e. les personnes qui recherchent et évaluent des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité en vertu de l’art. 1, let. a, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil et qui recourent à cet effet à des papiers d’identité fictifs et des assertions trompeuses en vertu de l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération. Les demandes de saisie d’une ou plusieurs identités supplémentaires dans le registre de l’état civil indiquent les données à saisir et les bases légales pertinentes. Elles sont déposées dans leur version originale, sous forme écrite et signées. Les autorités fédérales déposent leurs demandes auprès de l’Unité Infostar (UIS) de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Les autorités cantonales déposent leurs demandes auprès de l’Office fédéral de la police. Celui-ci vérifie l’identité de l’autorité requérante et transmet la demande à l’UIS. La saisie des données, les obligations d’annoncer, les communications officielles et la divulgation des données sont soumises aux instructions données au cas par cas par l’UIS. Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017  (RO 2016 3925). RS 312.2 RS 312.0 RS 322.1 RS 120 RS 121 RS 121.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 16 Examen L’autorité de l’état civil:a. examine si elle est compétente;b. s’assure de l’identité et de la capacité civile des personnes concernées;c. vérifie que les données disponibles ... et les indications à enregistrer sont exactes, complètes et conformes à l’état actuel. Les personnes concernées doivent produire les pièces requises. Celles-ci ne doivent pas dater de plus de six mois. Si l’obtention de tels documents s’avère impossible ou ne peut manifestement être exigée, des documents plus anciens sont admis dans des cas fondés. ... Il n’est pas nécessaire de produire des documents pour prouver des faits d’état civil qui sont disponibles .... L’autorité de l’état civil informe et conseille les personnes concernées, met en œuvre, au besoin, des recherches supplémentaires et peut exiger la collaboration des personnes concernées. Les cantons peuvent prévoir que les documents soient soumis à l’autorité de surveillance pour vérification lorsque des ressortissants étrangers sont saisis dans le registre de l’état civil conformément à l’art. 15a, al. 2. L’autorité de l’état civil dénonce aux autorités de poursuites cantonales compétentes les infractions pénales qu’elle constate dans l’exercice de ses fonctions (art. 43a, al. 3, CC); elle leur remet les documents pour lesquels il existe un doute fondé qu’ils sont falsifiés ou utilisés illégalement. Ces autorités prennent sans délai les mesures de protection nécessaires. Lorsqu’elle a des raisons de croire qu’un mariage ou un partenariat enregistré est entaché d’un vice entraînant la nullité, l’autorité de l’état civil est tenue d’informer l’autorité compétente pour intenter l’action en annulation (art. 106, al. 1, 2 phrase, CC, et art. 9, al. 2, 2 phrase, LPart); elle en avise l’autorité de surveillance. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Expression supprimée selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Abrogé par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Expression supprimée selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Il a été tenu compte de cette mod. uniquement dans les disp. mentionnées au RO. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Art. 16a Confirmation de l’exactitude L’officier de l’état civil peut demander aux personnes concernées une confirmation écrite de l’exactitude de leurs données au sens de l’art. 16, al. 1, let. c, dans les cas suivants:a. lorsqu’il saisit un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil;b. lorsqu’il vérifie l’état des données disponibles. Avant de recevoir la confirmation de l’exactitude des données, l’officier de l’état civil rend la personne attentive aux conséquences pénales de l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 du code pénal). L’établissement de la confirmation et sa réception sont gratuits. La confirmation de l’exactitude des données est signée par la personne concernée ou par son représentant légal. Sauf cas exceptionnels particulièrement fondés, la signature est apposée en présence d’un officier de l’état civil. La confirmation de l’exactitude des données est archivée avec les pièces justificatives du processus d’enregistrement. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). RS 311.0Art. 17 Preuve de données non litigieuses (art. 41 CC) L’autorité de surveillance peut admettre que, dans un cas d’espèce, la preuve de données relatives à l’état civil repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a. la personne tenue d’apporter sa collaboration démontre qu’au terme de toutes les démarches entreprises, l’obtention des documents pertinents s’avère impossible ou qu’elle ne peut raisonnablement être exigée etb. il ressort des documents et des informations à disposition que les données en question ne sont pas litigieuses. L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité, la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration et légalise sa signature. Lorsque l’autorité de surveillance se déclare incompétente, elle rend une décision formelle et invite la personne concernée à saisir les tribunaux compétents pour constater son état civil. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923).Art. 18 Signature Les actes suivants doivent être signés à la main et en présence de la personne chargée de leur réception ou de leur enregistrement:a. le consentement à la reconnaissance (art. 11, al. 4);b. la déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5 et 6);b. la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe (art. 11b, al. 1);c. la déclaration concernant le nom avant le mariage ou suite à l’enregistrement du partenariat à l’étranger (art. 12, al. 3);d. ...e. la déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage (art. 13, al. 2);f. la déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré (art. 13a, al. 2);g. la déclaration concernant le nom au sens de l’art. 8a, titre final, CC (art. 14a, al. 2);h. la déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1);h. le consentement à la déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 2);i. la confirmation de l’exactitude des données (art. 16a);j. la déclaration valant preuve de données non litigieuses (art. 17);k. la déclaration du nom de l’enfant (art. 37, al. 5, et 37a, al. 6);l. le consentement de l’enfant au changement de nom (art. 37b, al. 2);m. la déclaration relative aux conditions du mariage (art. 65, al. 1 et 2);n. la confirmation du mariage (art. 71, al. 4);o. la déclaration de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 75n, al. 4, et 75o, al. 1, let. c);p. ... Si une personne disposée à signer n’est pas en état de le faire, le fonctionnaire compétent selon l’art. 4 ou 5 atteste cette disposition par écrit en indiquant le motif du défaut de signature. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1327). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Abrogée par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Introduite par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1327). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Abrogée par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Art. 18a Légalisation Le fonctionnaire compétent selon l’art. 4 ou 5 légalise les signatures dans les cas prévus par la présente ordonnance. Il s’assure juste auparavant de l’identité du signataire. Il certifie la conformité des copies et des photocopies avec l’original. S’il existe un doute sur l’authenticité de la signature ou s’il ne ressort pas clairement du document qu’il a été établi par l’autorité compétente, le fonctionnaire peut demander aux services compétents en Suisse ou à l’étranger de procéder à la légalisation du document. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Art. 19 Délai d’enregistrement des données de l’état civilLes données de l’état civil dûment établies sont enregistrées sans délai. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923).Art. 19a Inexactitudes Les autorités, notamment les offices de l’état civil, sont tenues de signaler les inexactitudes à l’autorité de surveillance. Les inexactitudes peuvent aussi être signalées par les personnes concernées. Si elle a accepté des documents contenant des inexactitudes, la personne concernée doit être entendue avant leur rectification. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Section 2 CompétencesArt. 20 Naissances La naissance est enregistrée dans l’arrondissement de l’état civil où elle a eu lieu. La naissance survenue dans un véhicule en course est enregistrée dans l’arrondissement de l’état civil où la mère a quitté le véhicule. La naissance d’un enfant trouvé est enregistrée dans l’arrondissement de l’état civil du lieu de la découverte; l’office de l’état civil compétent enregistre le lieu, l’heure et les circonstances de la découverte, le sexe de l’enfant, son âge présumé et ses éventuels signes distinctifs. Si la filiation, le lieu ou l’heure de naissance de l’enfant sont établis ultérieurement, l’enregistrement effectué selon l’al. 3 est radié sur décision de l’autorité de surveillance et la naissance est enregistrée à nouveau. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 20a Décès Le décès est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où il a eu lieu. Le décès survenu dans un véhicule en course est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où le corps a été retiré du véhicule. Lorsqu’il est impossible de déterminer le lieu du décès, celui-ci est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où le corps a été découvert; l’office de l’état civil compétent enregistre la date et l’heure de la découverte du corps. S’il est établi ultérieurement qu’une personne dont le corps a été découvert est décédée dans un autre arrondissement de l’état civil, l’enregistrement effectué selon l’al. 3 est radié sur décision de l’autorité de surveillance et l’office de l’état civil compétent enregistre à nouveau le décès. Le lieu, la date et l’heure du décès peuvent toujours être rectifiés d’office ou, si la preuve est litigieuse, sur décision judiciaire. Si le défunt ne peut être identifié dans un délai raisonnable, l’office de l’état civil compétent enregistre le lieu, la date et l’heure du décès ou de la découverte du corps, le sexe, l’âge présumé, les éventuels signes distinctifs et les circonstances du décès ou de la découverte du corps. Si l’identité du défunt est établie ultérieurement, l’office de l’état civil compétent l’indique en complément dans l’enregistrement effectué selon l’al. 5 sur décision de l’autorité de surveillance et enregistre à nouveau le décès. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Art. 20b Cas particuliers de naissances et de décès La compétence d’enregistrer les naissances et les décès qui se produisent à bord d’aéronefs ou de navires est régie par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef ou par l’art. 56 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Si la mort d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est tenue pour certaine, l’office de l’état civil de l’arrondissement du lieu probable du décès enregistre le décès sur ordre du juge (art. 34 et 42 CC). Les naissances et les décès survenus à l’étranger pour lesquels aucun acte d’état civil ne peut être présenté sont enregistrés sur ordre du juge par l’office de l’état civil du siège du tribunal compétent selon le droit cantonal (art. 40, al. 1, let. a). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). RS 748.225.1 RS 747.30Art. 21 Mariages et déclarations La célébration du mariage et la réception de la déclaration de volonté de convertir un partenariat enregistré en mariage, de la déclaration de reconnaissance d’un enfant, de la déclaration concernant le nom et de la déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil sont enregistrées à l’office de l’état civil qui a procédé à l’acte. L’art. 23 s’applique par analogie à la compétence d’enregistrer les déclarations reçues par une représentation de la Suisse à l’étranger. La reconnaissance d’un enfant faite devant le juge ou par testament est enregistrée par l’office de l’état civil du siège du tribunal ou du lieu où le testament a été ouvert. Les offices spécialisés conservent la compétence prévue à l’art. 2, al. 2, let. b. La déclaration des données non litigieuses effectuée conformément à l’art. 17 est reçue par l’office de l’état civil qui saisit la personne étrangère dans le registre de l’état civil. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Art. 22 Décisions et naturalisations prononcées en Suisse Les décisions judiciaires et administratives ainsi que les naturalisations prononcées en Suisse sont enregistrées dans le canton où elles ont été prononcées. Les arrêts du Tribunal fédéral sont enregistrés dans le canton où l’autorité de première instance a son siège et les décisions de l’administration fédérale dans le canton d’origine de la personne concernée. L’autorité de surveillance veille à ce que les données de l’état civil qui sont communiquées soient enregistrées et fassent l’objet d’une divulgation officielle (chap. 6, section 2). Le partage des compétences dans les cantons est régi par le droit cantonal. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 5679).Art. 23 Décisions et actes d’état civil étrangers Les décisions et actes d’état civil étrangers sont enregistrés sur décision de l’autorité de surveillance du canton d’origine de la personne concernée. Si une personne est originaire de plusieurs cantons, la décision incombe à l’autorité de surveillance à laquelle le document étranger est présenté. Les décisions et actes d’état civil étrangers se rapportant à des ressortissants étrangers sont enregistrés sur décision de l’autorité de surveillance par l’office de l’état civil suivant:a. lorsque l’enregistrement produit des effets relevant du droit de la famille sur une personne de nationalité suisse, l’office du canton d’origine de cette personne;b. à défaut, lorsque les données de la personne sont disponibles, l’office du canton de domicile ou du canton dans lequel une opération doit être effectuée;c. à défaut, l’office du canton de naissance. L’autorité de surveillance qui rend une décision de reconnaissance ou de refus de transcription en vertu de l’art. 32, al. 1, LDIP communique à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée les faits indiquant qu’un mariage a été célébré ou un partenariat conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82a OASA). Elle l’informe en outre du résultat des investigations qu’elle a menées. Le droit cantonal précise quel office est compétent pour procéder aux enregistrements prévus à l’art. 2, al. 2, let. a, ou al. 3. La dénonciation des infractions pénales constatées et les mesures de protection sont régies par l’art. 16 al. 7. L’obligation d’informer l’autorité compétente pour intenter l’action en annulation des mariages et partenariats enregistrés entachés d’un vice entraînant leur nullité est régie par l’art. 16, al. 8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). RS 291 RS 142.201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Art. 23a Mandat pour cause d’inaptitudeChaque office de l’état civil est compétent pour, sur demande:a. inscrire la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et le lieu de dépôt de ce mandat;b. modifier une inscription;c. radier une inscription. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6463).Section 3 Saisie des donnéesArt. 24 Noms Les noms sont enregistrés tels qu’ils figurent dans les actes d’état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet. Est enregistré en tant que nom de célibataire d’une personne le nom:a. porté immédiatement avant la conclusion du premier mariage ou avant l’enregistrement du premier partenariat, ou b. acquis en tant que nouveau nom de célibataire sur la base d’une décision de changement de nom. Les noms officiels qui ne constituent ni des noms de famille ni des prénoms sont saisis sous la rubrique «autres noms officiels». Il est interdit d’omettre des noms, de les traduire ou d’en changer l’ordre. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463).Art. 25 Titres et gradesLes titres et les grades ne sont pas saisis.Art. 26 Noms des localitésEst enregistré comme lieu:a. le nom des communes suisses tel qu’il figure dans le répertoire officiel des communes de Suisse;b. le nom des États étrangers ou des zones géographiques délimitées d’importance internationale; les villes, quartiers, localités et divisions territoriales sont saisis à titre complémentaire en respectant la graphie des pièces probantes, pour autant que le jeu de caractères mentionné à l’art. 80 le permette. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 27 Nationalité des étrangers et apatridieSont enregistrés:a. la ou les nationalités étrangères d’une personne qui ne possède pas la nationalité suisse.b. l’apatridie.Section 4 Clôture de l’inscriptionArt. 28 La fonction «clôture de l’inscription» permet d’enregistrer valablement les données de l’état civil. Seuls les officiers de l’état civil qui justifient d’un droit d’accès correspondant (art. 79) sont habilités à clore l’inscription sous leur numéro personnel d’identification utilisateur.Section 5 Modification des donnéesArt. 29 Par les autorités de l’état civil La modification administrative de données de l’état civil prévue à l’art. 43 CC intervient sur ordre de l’autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l’enregistrement d’un nouveau fait d’état civil peuvent toutefois être rectifiées par l’office de l’état civil fautif sous sa seule responsabilité. Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification doit intervenir conformément aux directives de l’OFEC. et  ... Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Abrogés par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 30 Par les tribunaux Sous réserve de l’art. 29, les tribunaux procèdent à la modification des données de l’état civil (art. 42 CC). ... Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 3053).Section 6 Pièces justificativesArt. 31 Dépôt Les cantons veillent à ce que les pièces justificatives qui ont servi à l’enregistrement de données de l’état civil soient conservées de manière appropriée (art. 7). Les pièces justificatives visées à l’al. 1 qui sont transmises au Secrétariat d’État aux migrations en application de l’art. 2b de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure sont conservées par cette autorité. Elle les tient à la disposition des autorités de l’état civil. RS 142.311 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2018 2857).Art. 32 Durée de la conservation Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 50 ans. Si les pièces justificatives sont microfilmées ou enregistrées sur un support électronique, elles peuvent être détruites au terme d’un délai de 10 ans, avec l’autorisation de l’autorité de surveillance.Art. 33 Divulgation de données ressortant des pièces justificatives La divulgation de données ressortant des pièces justificatives est régie par les dispositions du chap. 6. Les offices de l’état civil peuvent décider de restituer aux ayants droit les pièces justificatives. Celles-ci doivent être remplacées par des copies certifiées conformes à l’original. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463).Chapitre 4 Obligations d’annoncerSection 1 Naissance et décèsArt. 34 NaissancesSont tenus d’annoncer les naissances:a. si l’enfant naît dans un hôpital, dans une maison de naissance ou dans une institution similaire, la direction de l’établissement; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre responsabilité, à un collaborateur;b. si les conditions de la let. a ne sont pas remplies, dans l’ordre suivant: le médecin, la sage-femme;b. si les conditions des let. a et b ne sont pas remplies, dans l’ordre suivant: les auxiliaires du médecin ou de la sage-femme, toute autre personne présente, la mère;c. si l’enfant est trouvé, l’autorité compétente selon le droit cantonal (art. 38);d. si la naissance n’a pas été annoncée, toute autorité qui en a eu connaissance. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925). Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017  (RO 2016 3925).Art. 34a Décès Sont tenus d’annoncer les décès:a. si la personne décède dans un hôpital, dans un établissement médico-social ou dans une institution similaire, la direction de l’établissement; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre responsabilité, à un collaborateur;b. si le décès ne survient pas dans une institution mentionnée à la let. a, le conjoint ou le partenaire survivant, les proches parents ou les personnes vivant sous le même toit ou toute autre personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps;c. si le décès n’a pas été annoncé, toute autorité qui en a eu connaissance. Les personnes mentionnées à l’al. 1, let. b, peuvent charger par écrit une tierce personne d’annoncer le décès. Toute personne qui a assisté au décès ou découvert le corps d’une personne inconnue est tenue d’en aviser immédiatement l’autorité de police. Celle-ci se charge de transmettre l’annonce à l’office de l’état civil. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463).Art. 35 Autorité compétente, forme de l’annonce et délai Les personnes astreintes à l’annonce la font par écrit, sur papier ou sous forme électronique, ou en se présentant personnellement à l’office de l’état civil dans les deux jours qui suivent le décès ou dans les trois jours qui suivent la naissance. L’annonce du décès ou de la découverte du corps d’une personne inconnue doit se faire dans un délai de dix jours. L’office de l’état civil reçoit également les annonces tardives. Si plus de trente jours se sont écoulés entre la naissance ou le décès d’une part et l’annonce d’autre part, il provoque une décision de l’autorité de surveillance. L’office de l’état civil signale à l’autorité de surveillance les personnes qui n’ont pas annoncé une naissance ou un décès en temps utile (art. 91, al. 2). Le droit cantonal peut autoriser les personnes mentionnées à l’art. 34a, al. 1, let. b, à annoncer les décès à un service administratif de la commune du dernier domicile du défunt. Le service transmet l’annonce du décès sans délai par écrit, sur papier ou sous forme électronique, à l’office de l’état civil compétent. Toute annonce de décès ou d’enfant mort-né doit être accompagnée d’un certificat médical. L’office de l’état civil peut exiger un certificat médical attestant l’accouchement si la naissance est annoncée par une des personnes visées à l’art. 34, let. b. Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA), un certificat médical confirmant la conception par un don de sperme selon la LPMA doit être présenté en cas d’annonce de la naissance par une personne mentionnée à l’art. 34, let. b. Si l’annonce est faite sur papier, elle doit être signée par la personne astreinte à l’annonce. La transmission d’annonces et de certificats médicaux sous forme électronique est régie par l’art. 89, al. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). RS 810.11 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3925). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Art. 36 Inhumation Le corps ne peut être inhumé ou incinéré et le permis de transport délivré qu’après l’annonce à l’office de l’état civil du décès ou de la découverte du corps. Dans des cas exceptionnels, le service compétent en vertu du droit cantonal peut autoriser l’inhumation ou établir le permis de transport du corps avant la confirmation de l’annonce d’un décès. Dans ce cas, il doit effectuer l’annonce à l’office de l’état civil sans délai. Si l’inhumation, l’incinération ou la délivrance du permis de transport a lieu avant l’annonce à l’état civil et sans l’autorisation de l’autorité compétente, il ne peut être procédé à l’enregistrement du décès qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance.Art. 37 Nom de l’enfant de parents mariés ensemble Le nom de l’enfant de parents mariés ensemble est régi par l’art. 270 CC. Si les parents portent des noms différents et qu’ils n’ont pas choisi, au moment du mariage, le nom que leurs enfants porteront, ils déclarent par écrit à l’officier de l’état civil, au moment de l’annonce de la naissance du premier enfant, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront. Si les parents ont déclaré au moment du mariage lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront, ils peuvent demander conjointement par écrit, au moment de l’annonce de la naissance du premier enfant ou dans l’année suivant sa naissance, que l’enfant portera le nom de célibataire de l’autre parent (art. 270, al. 2, CC). La déclaration peut être remise en Suisse à tout officier de l’état civil. À l’étranger, elle peut l’être à la représentation de la Suisse. Les signatures doivent être légalisées si la déclaration au sens de l’al. 3 est remise indépendamment de l’annonce de la naissance. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6463).Art. 37a Nom de l’enfant de parents non mariés ensemble Le nom de l’enfant de parents non mariés ensemble est régi par l’art. 270a CC. Lorsqu’à la naissance du premier enfant, l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents (art. 298a, al. 5, 298b, al. 4, et 298c CC), l’enfant acquiert le nom de célibataire de ce parent.  Lorsqu’à la naissance du premier enfant, l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents déclarent par écrit avec l’annonce de la naissance à l’officier de l’état civil, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront. La déclaration au sens de l’art. 270a, al. 2, CC est remise conjointement et par écrit. La déclaration peut être remise en Suisse à tout officier de l’état civil. À l’étranger, elle peut l’être à la représentation de la Suisse. Les signatures doivent être légalisées lorsque la déclaration n’est pas remise avec l’annonce de la naissance. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1327).Art. 37b Consentement de l’enfant Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement (art. 270b CC). L’enfant doit donner personnellement son consentement. En Suisse, il peut le donner auprès de tout officier de l’état civil. À l’étranger, il peut le donner auprès de la représentation de la Suisse. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6463).Art. 37c Prénoms de l’enfant Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent les prénoms de l’enfant. S’ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choisir les prénoms de l’enfant pour autant qu’ils n’exercent pas l’autorité parentale en commun. Les prénoms sont annoncés à l’office de l’état civil en même temps que la naissance. L’officier de l’état civil refuse les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l’enfant. Anciennement art. 37.Art. 38 Enfant trouvé La personne qui trouve un enfant de filiation inconnue est tenue d’en informer l’autorité compétente en vertu du droit cantonal. L’autorité donne à l’enfant un nom de famille et des prénoms; elle fait l’annonce à l’office de l’état civil. Si la filiation ou le lieu de naissance de l’enfant trouvé sont établis ultérieurement, ils doivent être enregistrés par ordre de l’autorité de surveillance.Section 2 Faits survenus à l’étranger, déclarations et décisions étrangèresArt. 39Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse; elles ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères.Chapitre 5 Communications officiellesArt. 40 Autorités judiciaires L’autorité judiciaire communique:a. le jugement constatant la naissance et le décès;b. le jugement constatant le mariage;c. le jugement déclaratif d’absence ou sa révocation;d. le jugement prononçant le divorce (art. 111 ss CC) et le jugement d’annulation du mariage (art. 104 ss CC) avec l’indication, le cas échéant, que l’annulation est fondée sur l’art. 105, ch. 4, CC et que, partant, le lien de filiation avec les enfants nés durant le mariage est rompu (art. 109, al. 3, CC);e. le jugement en matière de nom (art. 29 et 30 CC);f. le jugement déclaratif de paternité (art. 261 CC);g. le jugement de désaveu (art. 256 CC);h. le jugement d’annulation de reconnaissance (art. 259, al. 2, et 260a CC);i. l’annulation de l’adoption (art. 269 ss CC);j. le changement de sexe et la modification du prénom rendue nécessaire;k. la constatation de l’état civil ainsi que la rectification et la radiation de données de l’état civil (art. 42 CC);l. le jugement constatant le partenariat;m. le jugement prononçant la dissolution (art. 29 ss. LPart) et le jugement d’annulation (art. 9 ss. LPart) d’un partenariat enregistré. L’obligation de procéder à une communication officielle comprend également la reconnaissance d’un enfant reçue par le juge (art. 260, al. 3, CC). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5625). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 2923). Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 2923).Art. 41 Autorités administrativesLes autorités administratives communiquent les décisions suivantes:a. l’acquisition et la perte de droits de cité communaux et cantonaux;b. l’acquisition et la perte de la nationalité suisse;c. le changement de nom (art. 30, al. 1, CC);d. le changement de nom qui entraîne une modification du droit de cité (art. 271, al. 2, CC).e. la constatation de la nationalité (art. 43, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 2577). RS 141.0Art. 42 Autres cas L’autorité judiciaire ou administrative compétente d’après la législation cantonale communique les jugements ou décisions concernant:a. l’adoption (art. 264 ss CC);b. la reconnaissance testamentaire d’un enfant (art. 260, al. 3, CC);c. la constitution d’une curatelle de portée générale ou la constatation de la validité d’un mandat pour cause d’inaptitude concernant une personne durablement incapable de discernement (art. 449c CC) et la mainlevée de la curatelle (art. 399, al. 2, CC).d. l’opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46). La communication prévue à l’al. 1, let. b, est faite par l’autorité ayant la compétence d’ouvrir le testament (art. 557, al. 1, CC); elle a lieu sous la forme d’un extrait du testament. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Art. 43 Autorité compétente, forme de la communication et délai La communication est adressée à l’autorité de surveillance, au siège de l’autorité judiciaire ou administrative. L’autorité de surveillance la transmet à l’office de l’état civil compétent pour enregistrement. Les arrêts du Tribunal fédéral doivent être communiqués à l’autorité de surveillance, au siège de la première instance; les décisions de l’administration fédérale doivent quant à elles être communiquées à l’autorité de surveillance du canton d’origine de la personne concernée. Si le droit cantonal désigne une autre autorité (art. 2), les communications lui seront adressées directement, conformément aux al. 1 et 2. Les tribunaux doivent également communiquer les jugements et les reconnaissances faites devant eux aux autorités suivantes:a. autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile des enfants mineurs (art. 40, al. 1, let. c, s’il s’agit d’une personne mariée, et let. d, g, h et i);b. autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de la mère à la naissance de l’enfant (art. 40, al. 1, let. f, et al. 2). La communication a lieu immédiatement après l’entrée en force de la décision. Elle se fait sous la forme d’un extrait qui doit indiquer l’état civil complet des intéressés, établi sur la base d’actes de l’état civil, ainsi que le dispositif et la date d’entrée en force du jugement ou de la décision. Si l’autorité communique une copie d’un document, elle doit en certifier la conformité à l’original. Les communications sous forme électronique sont soumises à l’art. 89, al. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Chapitre 6 Divulgation des donnéesSection 1 GénéralitésArt. 44 Secret de fonction Les collaborateurs des autorités de l’état civil doivent observer le secret sur les données personnelles. Cette obligation subsiste après la cessation des rapports de service. La divulgation de données personnelles fondée sur des dispositions particulières est réservée.Art. 44a Compétence pour la divulgation des données L’office de l’état civil qui a procédé à l’enregistrement est compétent pour divulguer d’office les données. L’établissement sur demande de documents d’état civil est réglé comme suit:a. les actes relatifs à des faits d’état civil sont délivrés par l’office de l’état civil qui a procédé à l’enregistrement;b. les certificats relatifs à l’état civil ou au statut familial sont délivrés par l’office de l’état civil du lieu d’origine ou, si la personne ne possède pas la nationalité suisse, par l’office de l’état civil du domicile, du lieu de séjour ou du dernier domicile;c. les certificats de famille et les certificats de partenariat peuvent en outre être délivrés, renouvelés ou remplacés par l’office de l’état civil qui a enregistré le dernier fait relatif à la personne concernée;d. les extraits tirés des registres tenus sur papier sont délivrés par l’office de l’état civil qui les détient (art. 92a, al. 1). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Art. 45 Conditions de la divulgation ... Les données personnelles non encore enregistrées valablement (art. 28), celles qui doivent faire l’objet d’une modification (art. 29 et 30) ainsi que les données bloquées (art. 46) ne peuvent être divulguées qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance. Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 46 Opposition à la divulgation L’autorité de surveillance fait bloquer la divulgation des données personnelles:a. sur demande ou d’office, pour autant que la protection de la personne concernée l’exige ou que cela soit prévu par la loi;b. sur la base d’une décision judiciaire;c. à titre de mesure superprovisionnelle prise dans l’attente d’une décision judiciaire; le recours n’a pas d’effet suspensif. À titre de mesure superprovisionnelle selon l’al. 1, let. c, l’autorité de surveillance fait notamment bloquer la divulgation lorsqu’une procédure d’annulation du mariage ou du partenariat est engagée. Si les conditions de l’opposition ne sont plus données, elle fait procéder à sa levée. Le droit de l’enfant adopté d’obtenir des données relatives à l’identité de ses parents biologiques est réservé (art. 268c CC). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Art. 46a Blocage de l’utilisation L’autorité de surveillance bloque l’utilisation des données de l’état civil disponibles en ligne si elle juge qu’il existe un risque d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse. Elle lève le blocage dès qu’elle peut exclure une utilisation abusive des données. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Art. 47 Forme de la divulgation Les faits d’état civil et les données de l’état civil sont divulgués au moyen de la formule prévue à cet effet (art. 6), sous la forme d’un acte authentique. En l’absence de formule ou lorsque son utilisation n’est pas adéquate, les données sont divulguées:a. par une confirmation ou une attestation écrite, sous la forme d’un acte authentique; b. par une copie légalisée de l’inscription tirée des registres de l’état civil tenus sur papier, sous la forme d’un acte authentique;c. par une copie légalisée des pièces justificatives, sous la forme d’un acte authentique;d. sur demande de la CdC, conformément aux dispositions applicables;e. oralement aux offices de l’état civil et aux autorités de surveillance lorsque l’interlocuteur peut être identifié avec certitude.f. par une copie non légalisée pour les registres de l’état civil considérés comme des archives au sens de l’art. 6a, al. 3. L’art. 43a, al. 4, CC régit l’accès en ligne aux données du registre de l’état civil par des autorités externes à l’état civil. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1 fév. 2018 (RO 2018 89).Art. 47a Actes authentiques sur papier et légalisation de documents sur papier Les actes authentiques et les légalisations sur papier doivent être datés, certifiés conformes par la signature de l’officier de l’état civil et munis du sceau de l’office. L’OFEC émet des directives sur la qualité du papier et les modes d’écriture des documents de l’état civil. Les faits d’état civil et les données de l’état civil sont divulgués sur le papier sécurisé défini par l’OFEC.  Pour la légalisation, au sens de l’art. 18a, al. 2, des documents source, l’ordonnance du 8 décembre 2017sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) est applicable, notamment l’art. 17. Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1 fév. 2018  (RO 2018 89). RS 211.435.1Art. 47b Actes authentiques électroniques et légalisations électroniques  La personne nommée ou élue officier de l’état civil est autorisée à délivrer des documents d’état civil sous forme électronique, y compris des actes authentiques et des documents légalisés.  Les autorités cantonales de surveillance et l’OFEC peuvent autoriser leurs collaborateurs à procéder électroniquement à la légalisation selon l’art. 18a, al. 2. L’OFEC peut autoriser ses collaborateurs à délivrer électroniquement des documents d’état civil au sens de l’art. 92b, al. 1, y compris des actes authentiques et des documents légalisés. L’OAAE est applicable. La transmission de documents d’état civil sous forme électronique est soumise à l’art. 89, al. 4. Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1 fév. 2018  (RO 2018 89). RS 211.435.1 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Art. 48 Force probanteLes documents mentionnés à l’art. 47 ont la même force probante que les supports de données (registres de l’état civil et pièces justificatives) originaux.Section 2 Divulgation d’office Anciennement avant l’art. 49.Art. 48a Délai de la divulgationLes données divulguées d’office le sont sans délai. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Art. 49 À l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour L’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement communique notamment les données suivantes à l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour actuel ou du dernier domicile ou lieu de séjour connu de la personne concernée, aux fins de tenir le registre du contrôle des habitants:a. la naissance, le décès, la déclaration d’absence et la levée de cette déclaration;b. toute modification du nom, de l’état civil, du droit de cité, de la filiation ou du sexe;c. la rectification des données d’état civil, pour autant qu’elle produise des effets sur les données actuelles de la personne;d. l’inscription ou la radiation d’une curatelle de portée générale ou de la constatation de la validité d’un mandat pour cause d’inaptitude concernant une personne durablement incapable de discernement (art. 42, al. 1, let. c). Il indique le numéro AVS de la personne concernée, pour autant qu’il ait été attribué par la CdC (art. 8a). Les données sont livrées automatiquement et sous forme électronique. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925).Art. 49a À l’office de l’état civil du lieu d’origine L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique l’acquisition du droit de cité communal par naturalisation aux offices de l’état civil des éventuels autres lieux d’origine. Lorsque la personne concernée possède un droit de bourgeoisie ou de corporation dans sa commune d’origine et que le canton d’origine le demande, l’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à l’office de l’état civil du lieu d’origine:a. la naissance et le décès;b. tout changement de nom, d’état civil ou de droit de cité;c. toute modification des données personnelles. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005 (RO 2005 5679). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 50 À l’autorité de protection de l’enfant L’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement communique à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant:a. la naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble ainsi que son décès s’il survient pendant la première année qui suit la naissance et si la filiation avec le père n’est pas encore établie à ce moment-là;b. la naissance d’un enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès ou la déclaration d’absence de l’époux de la mère;c. la reconnaissance d’un enfant mineur;c. la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe déposée en même temps que la reconnaissance et la convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives;d. le décès de l’un des parents exerçant l’autorité parentale;e. la découverte d’un enfant;f. l’adoption d’un enfant à l’étranger. ... L’autorité de surveillance saisie d’une demande de reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger par un mineur communique ce fait à l’autorité de protection de l’enfant à son lieu de domicile. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014; 2 partie en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 1327). Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Art. 51 Au Secrétariat d’État aux migrations L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique au Secrétariat d’État aux migrations les faits d’état civil et changements de données personnelles suivants se rapportant à des personnes à protéger, à des personnes qui demandent l’asile, dont la demande d’asile a été rejetée ou qui ont été admises provisoirement ou encore à des réfugiés admis provisoirement ou titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement:a. les naissances;b. l’établissement et la rupture de liens de filiation;c. les mariages, les partenariats enregistrés et leur conversion en mariage, ainsi que les dissolutions de mariages et de partenariats enregistrés;d. les décès. L’office de l’état civil compétent pour la préparation du mariage procède en outre aux communications prévues aux art. 67, al. 5, et 74a, al. 6, let. b et c, et 7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2015 en application de l’art.16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Art. 52 À l’Office fédéral de la statistiqueL’Office fédéral de la statistique reçoit les données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux. La livraison des données se fait automatiquement et sous forme électronique. RS 431.012.1 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6719).Art. 52a À l’Office fédéral de la policeLe registre de l’état civil transmet automatiquement un signalement électronique à la banque de données RIPOL visée à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en cas de modification d’une des données d’identité auxquelles l’Office fédéral de la police a accès selon le tableau figurant en annexe. Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3925). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1janv. 2019 (RO 2018 4309). RS 361Art. 53 Aux organes de l’AVS L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à la CdC, pour chaque personne:a. les données mentionnées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la naissance (art. 15a, al. 1) ou lors de la saisie ultérieure dans le registre de l’état civil (art. 15a, al. 2);b. la modification des données communiquées, en indiquant le numéro AVS (art. 8, let. b);c. les données mentionnées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, g, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la déclaration d’absence ou lors du décès. Les données sont livrées automatiquement sous forme électronique. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 54 Aux autorités étrangères Les données personnelles se rapportant à des ressortissants étrangers sont communiquées à leurs autorités nationales si cette communication est prévue par une convention internationale. À défaut de convention, les faits d’état civil ne peuvent en principe être annoncés que par les ayants droit (art. 59). Sont réservés des cas exceptionnels de transmission officielle d’extraits à la demande d’autorités étrangères (art. 61). Les communications mentionnées à l’al. 1 sont transmises directement à l’UIS par l’office de l’état civil, à l’intention de la représentation étrangère, pour autant que la convention internationale n’en dispose pas autrement. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 55 Avis de décès aux représentations étrangères L’office de l’état civil du lieu de décès annonce tous les décès de ressortissants étrangers à la représentation de l’État d’origine dans la circonscription de laquelle le décès est intervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires). L’avis est à notifier sans retard et contient, pour autant qu’elles soient disponibles, les indications suivantes:a. nom de famille;b. prénoms;c. sexe;d. lieu et date de la naissance;e. lieu et date du décès. RS 0.191.02Art. 56 À d’autres services Les autres obligations de communiquer et d’aviser que les offices de l’état civil peuvent avoir en vertu du droit fédéral ou cantonal sont réservées. Les personnes titulaires d’un droit de bourgeoisie ou de corporation sont désignées comme telles dans le registre, sur la base des indications fournies par les entités cantonales compétentes. Les principes régissant l’observation du secret (art. 44) s’appliquent également aux autorités qui reçoivent les communications ou les avis. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 5679). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2006  (RO 2005 5679).Art. 57 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1 juil. 2017 (RO 2016 3925).Section 3 Divulgation sur demandeArt. 58 Aux tribunaux et aux autorités administrativesLes autorités de l’état civil sont tenues de divulguer des données personnelles aux tribunaux et aux autorités administratives suisses sur demande et dans la mesure où cela est indispensable à l’accomplissement de leurs tâches légales.Art. 59 À des particuliersLa divulgation de données personnelles à des particuliers s’effectue lorsqu’un intérêt direct et digne de protection est établi et que l’obtention des données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée.Art. 60 À des chercheurs Des données personnelles sont divulguées à des chercheurs lorsque leur obtention auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée. La divulgation requiert l’autorisation de l’autorité de surveillance. La divulgation est assortie des charges prévues par le droit de la protection des données, qui obligent notamment les chercheurs:a. à rendre les données anonymes dès que le but du traitement le permet;b. à ne communiquer les données à des tiers qu’avec le consentement de l’officier de l’état civil;c. à garantir l’impossibilité d’identifier les personnes concernées en cas de publication des résultats. Si les données sont divulguées à des fins de recherche se rapportant à des personnes, les résultats ne peuvent être publiés qu’avec le consentement écrit des personnes concernées. Il incombe au chercheur de le recueillir. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 61 À des autorités étrangères S’il n’existe aucune convention internationale (art. 54), des données personnelles peuvent être transmises exceptionnellement à une représentation étrangère, sur demande. La demande est à adresser à l’OFEC. La représentation étrangère doit prouver:a. qu’elle n’a pu, malgré des efforts appropriés, obtenir l’information désirée de l’ayant droit (art. 59);b. que la personne légitimée refuse la divulgation des données, sans motifs valables, notamment en vue de se soustraire à une disposition légale suisse ou étrangère;c. qu’elle est, en matière de droit sur la protection des données, soumise à des prescriptions comparables à celles de la Suisse;d. qu’elle respecte le principe de la réciprocité. L’OFEC commande l’extrait directement auprès de l’office de l’état civil compétent lorsque les preuves requises ont été apportées, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de décès sollicité par une autorité de l’État d’origine du défunt et que cet État soit partie à la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. L’office de l’état civil transmet directement le document à l’Office fédéral à l’intention de la représentation étrangère. Il n’est pas perçu d’émolument. RS 0.191.02Chapitre 7 Préparation du mariage et célébrationSection 1 Procédure préparatoireArt. 62 Compétence Est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire:a. l’office de l’état civil du lieu de domicile de l’un des fiancés;b. l’office de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage, lorsque les deux fiancés ont leur domicile à l’étranger. Un changement ultérieur de domicile ne modifie pas la compétence. Lorsque l’un des fiancés est en danger de mort, l’officier de l’état civil du lieu de séjour de ce fiancé peut, sur présentation d’une attestation médicale, exécuter la procédure préparatoire et célébrer le mariage. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 2923).Art. 63 Dépôt de la demande Les fiancés présentent leur demande d’exécution de la procédure préparatoire à l’office de l’état civil compétent. Les fiancés résidant à l’étranger peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse.Art. 64 Documents À l’appui de leur demande, les fiancés présentent les documents suivants: a. un certificat relatif à leur domicile actuel;b. des documents relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l’état civil (pour les personnes qui ont déjà été mariées ou qui ont déjà été liées par un partenariat enregistré avec une tierce personne: date de la dissolution du mariage ou du partenariat) ainsi qu’aux lieux d’origine et à la nationalité, lorsque les données relatives aux fiancés n’ont pas encore été enregistrées dans le système ou que les données disponibles ne sont pas exactes, complètes ou conformes à l’état actuel;c. des documents relatifs à la naissance, au sexe, au nom et à la filiation des enfants communs, lorsque le lien de filiation n’a pas encore été enregistré ou que les données disponibles ne sont pas exactes, complètes ou conformes à l’état actuel. Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses joignent en outre une pièce établissant la légalité de leur séjour en Suisse jusqu’au jour probable de la célébration. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Art. 65 Déclarations Les fiancés déclarent devant l’officier de l’état civil:a. que les données figurant dans la demande et les documents présentés sont à jour, complets et exacts;b....c. qu’ils ne sont ni parents en ligne directe, ni frère et sœur ou frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou l’adoption;d. qu’ils n’ont pas contracté de partenariat enregistré avec une tierce personne ou un mariage antérieurs non dissous. L’officier de l’état civil rappelle aux fiancés qu’il ne peut célébrer le mariage s’il n’est pas l’expression de leur libre volonté. L’officier de l’état civil invite expressément les fiancés à dire la vérité et les rend attentifs aux conséquences pénales en cas de:a. mariage forcé (art. 181a du Code pénal; CP); b. d’infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187 à 200 CP); c. de crimes ou délits contre la famille (art. 213 à 220 CP); d. de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP); e. d’infraction aux art. 115 à 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI).  L’officier de l’état civil légalise les signatures. Dans des cas fondés, la déclaration prévue à l’al. 1 peut être reçue ailleurs que dans les locaux officiels. Abrogée par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, avec effet au 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). RS 311.0 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1 janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Art. 66 Examen de la demande L’office de l’état civil effectue l’examen prévu à l’art. 16. Il examine, en outre:a. si la demande a été présentée en la forme requise;b. si les documents et déclarations nécessaires sont joints;c. si la capacité matrimoniale des deux fiancés est établie (art. 94 CC).d. si aucun empêchement au mariage n’existe (art. 95 et 96 CC);e. si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses ont établi la légalité de leur séjour en Suisse (art. 98, al. 4, CC);f. s’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés (art. 99, al. 1, ch. 3, CC). L’office de l’état civil peut vérifier la légalité du séjour dans le système d’information central sur la migration. En cas de doute, il peut la faire vérifier par l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de domicile ou de séjour de l’un des fiancés. Cette autorité est tenue de renseigner gratuitement l’office dans les meilleurs délais. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6463). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Introduite par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061).Art. 67 Clôture de la procédure préparatoire L’officier de l’état civil constate le résultat de la procédure préparatoire. Si les conditions selon l’art. 66, al. 2, sont remplies, l’office de l’état civil communique aux fiancés par écrit que le mariage peut être célébré. Il arrête avec eux les détails de la célébration ou les renvoie à cette fin devant l’office de l’état civil qu’ils ont choisi pour la célébration. Si celle-ci intervient immédiatement après la clôture de la procédure préparatoire, la communication s’effectue oralement. Si les conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, l’office de l’état civil refuse de célébrer le mariage. L’officier de l’état civil communique par écrit aux fiancés son refus de célébrer le mariage, en indiquant les voies de recours. L’office de l’état civil communique l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée. L’art. 16, al. 7, est applicable à la dénonciation des infractions constatées et aux mesures de protection. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Art. 68 DélaiLe mariage peut être célébré dans les trois mois suivant la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préparatoire. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3815).Art. 69 Coopération d’autres autorités Si la comparution personnelle à l’office de l’état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l’un des fiancés, l’office de l’état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l’exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1. Tout fiancé résidant à l’étranger peut faire la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1, auprès d’une représentation de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclaration peut, exceptionnellement et avec l’autorisation de l’office de l’état civil, être reçue par un officier public étranger, qui légalise la signature. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Section 2 Célébration du mariageArt. 70 Lieu Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés (art. 67, al. 2). L’officier de l’état civil peut célébrer le mariage dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé. Les fiancés présentent l’autorisation de célébrer le mariage lorsque la procédure préparatoire a été exécutée dans un autre arrondissement de l’état civil. Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 2923).Art. 71 Forme de la célébration Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Ceux-ci doivent être désignés par les fiancés. Lors de la célébration, l’officier de l’état civil demande aux fiancés, en adaptant la formule en fonction de leur sexe:«N. N., déclarez-vous vouloir prendre MM pour époux?»«M. M., déclarez-vous vouloir prendre NN pour épouse?» Si l’un et l’autre ont répondu affirmativement, l’officier de l’état civil déclare:«Vous avez répondu affirmativement à mes questions. En vertu de votre consentement mutuel, vous êtes unis par les liens du mariage.» Immédiatement après la célébration, la pièce justificative qui a été préparée à l’avance en vue de l’enregistrement du mariage est signée par les époux, par les témoins et par l’officier de l’état civil. S’il existe des éléments permettant de conclure que la demande de mariage n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés, l’officier de l’état civil refuse la célébration et annule l’autorisation de mariage dans le cadre d’une décision écrite communiquée aux fiancés et à l’officier de l’état civil qui a mené la procédure préparatoire. Il dénonce les faits aux autorités de poursuites pénales (art. 16, al. 7). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Art. 72 Dispositions organisationnelles particulières L’officier de l’état civil peut limiter le nombre des participants, pour des motifs d’organisation. Quiconque perturbe le déroulement de la célébration est expulsé de la salle. Le mariage simultané de plusieurs couples ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous les fiancés. Aucun mariage ne peut être célébré le dimanche ni un jour férié général au siège de l’office de l’état civil.Section 3 Mariage de ressortissants étrangersArt. 73 Domicile à l’étranger L’autorité de surveillance statue sur les demandes d’autorisation de mariage présentées par les fiancés étrangers dont aucun n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP). La demande doit être adressée à l’office de l’état civil où le mariage sera célébré, accompagnée:a. de l’attestation de reconnaissance du mariage par l’État de domicile ou l’État national des deux fiancés (art. 43, al. 2, LDIP), etb. des documents désignés à l’art. 64. L’autorité de surveillance statue sur cette demande en même temps que sur l’autorisation d’exécuter la procédure préparatoire en la forme écrite (art. 69). RS 291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Art. 74  Abrogé par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, avec effet au 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Art. 74a Abus lié à la législation sur les étrangers L’officier de l’état civil appelé à exécuter la procédure préparatoire du mariage ou à le célébrer refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC). L’officier de l’état civil entend les fiancés séparément. Exceptionnellement, les fiancés peuvent être entendus ensemble si cela paraît plus opportun pour établir les faits. Les fiancés ont la possibilité de déposer des pièces écrites. L’officier de l’état civil requiert le dossier des autorités migratoires; il peut solliciter des renseignements auprès d’autres autorités et de tiers. Les autorités précitées sont tenues de fournir les renseignements requis dans les meilleurs délais et sans frais. L’audition des fiancés et les renseignements donnés oralement ou par téléphone font l’objet d’un procès-verbal écrit. L’officier de l’état civil communique par écrit son refus d’exécuter la procédure préparatoire du mariage ou de célébrer le mariage aux personnes et autorités suivantes:a. aux fiancés, en indiquant les voies de recours;b. à l’autorité de surveillance du canton d’origine si un des fiancés est citoyen suisse;c. à l’autorité de surveillance du ou des cantons de domicile des fiancés. L’office de l’état civil communique à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée les faits indiquant que le mariage est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82a OASA). Il communique en outre le résultat des investigations éventuellement menées, sa décision et, le cas échéant, le retrait de la demande. L’art. 16, al. 7, est applicable à la dénonciation des infractions constatées et aux mesures de protection. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 5625). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). RS 142.201 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1045).Section 4 Certificat de capacité matrimonialeArt. 75 À la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d’un citoyen ou d’une citoyenne suisse à l’étranger. Les dispositions relatives à la procédure préparatoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62 à 67, 69 et 74a) s’appliquent par analogie à la compétence et à la procédure. À défaut de domicile en Suisse, l’office de l’état civil du lieu d’origine de l’un des fiancés est compétent. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Chapitre 7a Conversion du partenariat enregistré en mariage Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243).Art. 75a à 75mAbrogésArt. 75n Déclaration de conversion Les partenaires qui veulent convertir en mariage leur partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger avant le 1 juillet 2022 peuvent, en Suisse, remettre leur déclaration de conversion à tout officier de l’état civil. À l’étranger, ils peuvent remettre la déclaration à la représentation compétente de la Suisse. Ils doivent remettre leur déclaration de conversion ensemble, personnellement et en la forme écrite.  Si les partenaires démontrent que leur comparution personnelle à l’office de l’état civil ne peut manifestement pas être exigée, la déclaration de conversion peut être reçue en dehors des locaux de l’office. Leurs signatures doivent être légalisées.Art. 75o Conversion sous forme de cérémonie Si, à la demande commune des partenaires enregistrés, la déclaration de conversion est reçue par l’officier de l’état civil dans la salle des mariages, sous forme de cérémonie et en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement, les règles suivantes sont applicables:a. la réception de la déclaration de conversion est publique;b. les témoins doivent être choisis par les deux partenaires;c. l’officier de l’état civil reçoit la déclaration de conversion, la fait signer par les deux partenaires et les deux témoins et légalise les signatures. Au surplus, les art. 72 et 75n sont applicables par analogie.Chapitre 8 Système d’information central de personnes Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 76 Organes responsables L’OFJ est responsable de la mise au point et du perfectionnement (développement) ainsi que de l’exploitation du système d’information central de personnes (système). Il prend en particulier les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données. Les services qui utilisent le système sont responsables de la protection et de la sécurité des données dans leur domaine de compétence. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 77 Financement, prestations et émoluments La Confédération finance l’exploitation et le développement du système. Elle assure le fonctionnement de l’application et l’assistance technique aux cantons. Les cantons versent à la Confédération un émolument annuel de 600 000 francs pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil. L’OFJ convient des modalités de paiement avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et envoie la facture annuelle aux cantons.  Les cantons fournissent les prestations visées aux art. 78 à 78b sans être indemnisés par la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 78 Participation des cantons au développement Les cantons participent au développement du système dans le domaine de l’état civil. Ils détachent des représentants au sein d’une commission technique et mettent des spécialistes à la disposition de la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 78a Commission technique Une commission technique est instituée afin d’assurer la participation des cantons au développement du système. La commission technique se compose de neuf membres. L’OFJ et la CCDJP nomment chacun quatre représentants. L’OFJ désigne en sus le président. La commission technique accomplit notamment les tâches suivantes:a. élaboration de spécifications et de recommandations pour le développement du système;b. traitement des questions techniques relatives à l’utilisation du système. L’OFJ peut fixer les modalités de l’organisation de la commission dans un règlement. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 78b Spécialistes Les cantons mettent gratuitement des spécialistes à la disposition de l’OFJ pour le développement du système. Les spécialistes collaborent notamment aux tâches suivantes:a. élaborer et vérifier des concepts et des exigences;b. concevoir des scénarios de test et des cas de test;c. tester le système;d. élaborer la documentation relative au système. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 79 Droits d’accès Les droits d’accès dépendent des droits et des obligations des autorités impliquées tels que fixés dans la présente ordonnance. Ils sont mentionnés en annexe. L’accès est mis en place, modifié ou supprimé par l’UIS. Les demandes d’accès en ligne des autorités externes à l’état civil visées à l’art. 43a, al. 4, CC sont soumises à l’OFJ. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 79a Sauvegarde des donnéesL’OFJ est responsable de la sauvegarde des données du système. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 80 CaractèresLes données sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-15. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou consultée sur le site Internet de l’Organisation internationale de normalisation; www.iso.org.Chapitre 9 Protection et sécurité des donnéesArt. 81 Droit d’être informé Toute personne peut demander des renseignements à l’office de l’état civil du lieu de survenance de l’événement ou de son lieu d’origine sur les données la concernant. Les renseignements sont fournis conformément à l’art. 47. Les frais sont facturés conformément à l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil. RS 172.042.110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1 fév. 2018 (RO 2018 89).Art. 82 Sécurité des données Les données de l’état civil, les programmes et la documentation sur les programmes doivent être protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées contre tout accès, modification ou destruction non autorisés ainsi que contre toute subtilisation. Les offices de l’état civil, les autorités de surveillance et l’OFEC prennent chacun dans leur ressort les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la mise en sûreté des données de l’état civil et pour sauvegarder l’enregistrement en cas de défaillance du système. L’OFEC édicte des directives sur les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données; ce faisant il se fonde sur les prescriptions du Conseil fédéral et du DFJP en matière de sécurité informatique; il veille à assurer la coordination avec les cantons.Art. 83 Surveillance Les autorités de surveillance et l’OFEC veillent au respect de la protection et de la sécurité des données, dans le cadre de leurs activités de surveillance et d’inspection (art. 84 et 85). Elles pourvoient à ce que les carences en matière de protection et de sécurité des données soient éliminées dans les meilleurs délais. L’OFEC consulte le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et l’Office fédéral de la cybersécurité. Il consulte le Centre national pour la cybersécurité. Dans le cadre de sa surveillance, le PFPDT assure la coordination avec l’OFEC et, en cas de besoin, avec les autorités cantonales de protection des données. Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 746). Introduit par l’annexe 2 ch. II 27 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568). Introduit par l’annexe 2 ch. II 27 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568).Chapitre 10 Surveillance et compétences des autorités fédérales Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925).Art. 84 Autorités L’OFEC exerce la haute surveillance sur l’état civil suisse. Les autorités de surveillance veillent à l’exacte exécution des tâches de l’état civil dans leur canton. Plusieurs cantons peuvent prévoir une répartition des tâches entre eux ou unir leurs autorités de surveillance. Ils s’entendent alors avec l’OFEC avant de passer les conventions nécessaires. L’OFEC est notamment chargé des tâches suivantes:a. l’élaboration d’instructions concernant notamment la tenue des registres de l’état civil, la procédure préparatoire et la célébration du mariage, la réception et l’enregistrement de déclarations ainsi que la sauvegarde des registres et des pièces justificatives;b. l’inspection des offices de l’état civil, des autorités de surveillance et des archives cantonales de l’état civil;c. ... Pour l’échange et l’obtention de documents d’état civil, il peut traiter directement avec les représentations de la Suisse à l’étranger ainsi qu’avec les autorités et services étrangers. L’OFJ peut conclure des traités internationaux de portée mineure dans le domaine de l’échange et de l’obtention de données d’état civil. L’UIS est responsable des aspects techniques de l’exploitation, du développement et de la formation ainsi que de l’assistance technique en relation avec le registre de l’état civil. Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. l’élaboration de directives techniques;b. la réalisation d’inspections techniques;c. la gestion des répertoires des communes et des lieux d’origine;d. l’échange et l’obtention de documents d’état civil;e. l’harmonisation des registres en lien avec le numéro AVS. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Abrogée par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017  (RO 2016 3925). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4309).Art. 85 Inspection et rapport Les autorités de surveillance font inspecter les offices de l’état civil tous les deux ans au moins. Lorsqu’un office n’offre pas la garantie d’une exacte exécution de ses tâches, elles organisent les inspections aussi souvent que nécessaire, afin de remédier immédiatement aux défauts constatés. Une fois par année, les autorités de surveillance présentent à l’OFEC un rapport portant sur:a. l’accomplissement de leurs tâches (art. 45, al. 2, CC);b. l’adoption et la modification de prescriptions et de directives cantonales;c. la gestion des offices, en particulier sur les résultats des inspections et les mesures qui ont été prises;d. la jurisprudence essentielle en matière d’état civil;e. l’accomplissement de tâches pour lesquelles l’obligation d’établir un rapport est prévue spécialement, comme pour ce qui a trait au respect de la protection des données et à la garantie de la sécurité des données ainsi qu’aux mesures d’intégration des personnes handicapées (art. 18 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées);f. les résultats obtenus pour optimiser les tâches à effectuer. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925). RS 151.3 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1 juil. 2017 (RO 2016 3925).Art. 86 Intervention d’office Les autorités de surveillance interviennent d’office dans les cas de gestion irrégulière des services qui leur sont subordonnés; elles prennent les mesures exigées par les circonstances, le cas échéant aux frais des communes, des districts ou du canton. Le même droit appartient à l’OFEC si l’autorité cantonale de surveillance, invitée à prendre des mesures, n’agit pas ou a pris des mesures insuffisantes. La procédure et les voies de droit sont régies par les art. 89 et 90. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925).Art. 87 Renvoi et non-réélection d’un officier de l’état civil L’autorité de surveillance, agissant d’office ou sur requête de l’OFEC, prononce le renvoi de l’officier de l’état civil ou du suppléant qui s’est montré incapable d’exercer sa fonction ou qui ne remplit plus les conditions d’éligibilité prévues à l’art. 4, al. 3; le cas échéant, elle l’exclut d’une réélection. La procédure et les voies de droit sont régies par les art. 89 et 90.Art. 88 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 12 sept. 2007 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 4525).Chapitre 11 Procédure et voies de droitArt. 89 Principes de procédure La procédure devant les offices de l’état civil et les autorités cantonales est régie par le droit cantonal, pour autant que la Confédération ne règle pas la matière exhaustivement. La procédure devant les autorités fédérales est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Le personnel des offices de l’état civil et leurs auxiliaires, en particulier les interprètes qui interviennent lors d’opérations officielles, les traducteurs de documents (art. 3, al. 2 à 6) ou les médecins qui établissent des certificats de décès ou de naissance d’enfants mort-nés (art. 35, al. 5), doivent se récuser lorsque les opérations:a. les concernent personnellement;b. concernent leur conjoint, leur partenaire enregistré ou une personne avec laquelle ils mènent de fait une vie de couple;c. concernent un parent ou allié en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;d. concernent une personne qu’ils ont représentée ou assistée dans le cadre d’un mandat légal ou privé;e. lorsque de toute autre manière, ils ne peuvent donner toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle. Les procédures entre les particuliers et les autorités de l’état civil peuvent se dérouler par voie électronique aux conditions suivantes:a. l’identité de l’expéditeur doit être clairement établie;b. les signatures doivent remplir les exigences d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique;c. l’intégrité et la confidentialité de la transmission doivent être garanties. La notification de décisions peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 5679). RS 943.03 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Art. 90 Voies de droit Les décisions de l’officier de l’état civil peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité de surveillance. Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l’autorité de surveillance rendues sur recours. Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités. L’OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l’état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d’un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale. Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l’OFEC à l’intention de l’OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande. Cette mod. a été rejetée durant la consultation des offices (RO 2016 3925 5111). Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4705, 2016 3925 5111). Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4705). Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4705).Chapitre 12 Disposition pénaleArt. 91 Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, aux obligations d’annoncer prévues aux art. 34 à 39 sera puni d’une amende de 500 francs au plus. Les offices de l’état civil signalent les contraventions à l’autorité de surveillance. Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer sur les contraventions.Chapitre 13 Dispositions finalesArt. 92 Utilisation des anciens moyens informatiquesAprès l’introduction du système d’enregistrement Infostar, plus aucun enregistrement n’est accompli par d’autres moyens informatiques. L’OFEC règle l’utilisation transitoire. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 92a Accès aux registres de l’état civil tenus sur papier L’office de l’état civil compétent selon la législation cantonale a accès aux originaux des registres de l’état civil tenus dans son arrondissement pour les périodes suivantes:a. registre des naissances depuis le 1 janvier 1900;b. registre des mariages depuis le 1 janvier 1930;c. registre des décès depuis le 1 janvier 1960;d. registre des familles et registre des reconnaissances depuis leur introduction. L’OFEC a accès aux originaux des registres de l’état civil des représentations de la Suisse à l’étranger qui se sont vu attribuer des fonctions d’état civil par le DFJP pour les périodes visées à l’al. 1. Les originaux peuvent être remplacés par des supports de données électroniques ou des copies lisibles sur microfilm. Si les données peuvent être divulguées via l’accès à un support des données mentionné à l’al. 2, les renvois mentionnés à l’art. 93, al. 1, et les modifications mentionnées à l’art. 98 ne doivent être mis à jour que dans la version électronique des registres. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017  (RO 2016 3925).Art. 92b Divulgation des données tirées des registres de l’état civil tenus sur papier Les données tirées des registres de l’état civil tenus sur papier et des pièces justificatives sont divulguées sous la forme prévue aux art. 47 à 47b. Les données tirées des registres selon l’art. 92a, al. 1, sont divulguées par l’OFEC sous la forme prévue aux art. 47 à 47b. Avant de signer des documents d’état civil établis sur la base de données enregistrées sur un support électronique, l’officier de l’état civil doit s’assurer de leur conformité avec les inscriptions des registres tenus sur papier sous réserve des renvois et modifications mentionnés à l’art. 92a, al. 3. L’acte de naissance d’une personne adoptée est établi à partir de la feuille complémentaire apposée sur le registre des naissances au moment de l’adoption. Les personnes intéressées peuvent consulter leurs propres données dans les registres tenus sur papier, ainsi que les pièces justificatives, si la divulgation ne peut manifestement pas être exigée sous une autre forme. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1 fév. 2018 (RO 2018 89). Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3925). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1 fév. 2018 (RO 2018 89).Art. 92c Sécurité des registres tenus sur papier Les cantons veillent à ce que des copies lisibles sur microfilm soient établies au plus tard le 31 décembre 2020 pour garantir la sécurité définitive des données inscrites au registre des familles depuis le 1 janvier 1929. Ils peuvent remplacer les microfilms par des techniques de stockage numérique. Ils garantissent la lisibilité à long terme des données numérisées jusqu’au moment du transfert de ces données aux archives cantonales. Ils s’assurent que les originaux qui ne sont plus détenus par les offices de l’état civil sont déposés en un lieu de conservation approprié et qu’ils sont protégés contre tout accès, modification ou destruction non autorisés ainsi que contre toute subtilisation. L’art. 32, al. 2, régit la sécurité des pièces justificatives relatives aux registres de l’état civil tenus sur papier. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925). Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017  (RO 2016 3925).Art. 93 Ressaisie de données personnelles Les données d’état civil figurant dans le registre des familles sont transférées dans la banque de données centrale Infostar. L’OFEC édicte les directives nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925).Art. 94 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 95 Brevet fédéral Les officiers de l’état civil qui ont été nommés ou élus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent acquérir le brevet fédéral de capacité (art. 4, al. 3, let. c) s’ils sont entrés en service après le 30 juin 2001. Ils doivent obtenir le certificat fédéral de capacité dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. L’autorité de surveillance peut exceptionnellement prolonger le délai mentionné à l’al. 2 dans des cas fondés si l’exacte exécution des tâches est garantie. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 96 Célébration du mariage par un membre d’un exécutif communal Le droit cantonal peut prévoir que certains membres d’un exécutif communal soient nommés en tant qu’officiers de l’état civil extraordinaires avec l’autorisation exclusive de célébrer des mariages et de recevoir les déclarations de conversion de partenariats enregistrés en mariage:a. si la célébration des mariages par ces personnes provient d’une tradition et si elle est profondément ancrée dans la population;b. si la formation et le perfectionnement de ces personnes sont garantis. ... L’autorité de surveillance informe l’OFEC des personnes qu’elle a nommées dans son rapport (art. 85, al. 2). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Introduit par selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4309). Abrogé par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1 juil. 2022 (RO 2022 243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2016 3925).Art. 97 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 3061).Art. 98 Mentions marginales et radiations Sont inscrits en marge du registre des naissances:a. toute reconnaissance et son annulation;b. toute adoption et son annulation; lors d’une adoption, l’inscription initiale est remplacée par une feuille complémentaire; cette dernière doit être retirée en cas d’annulation de l’adoption;c. toute constatation de la paternité;d. tout mariage ultérieur des parents;e. toute rupture du lien de filiation avec le mari de la mère;f. tout changement de nom de famille;g. tout changement de prénom;h. tout changement de sexe. Sont inscrits sur demande en marge du registre des naissances:a. tout changement de nom de famille intervenu entre le 1 janvier 1978 et l’entrée en vigueur de l’al. 1, let. f;b. tout changement de prénom intervenu entre le 1 janvier 1978 et le 30 juin 1994;c. tout changement de sexe intervenu avant le 1 janvier 2002. Sont inscrits en marge du registre des décès en même temps que la radiation de l’inscription:a. toute annulation de la déclaration d’absence;b. toute révocation de la constatation de décès. Lors de l’enregistrement des faits d’état civil correspondants dans le registre de l’état civil, les inscriptions suivantes sont radiées simultanément au registre des familles:a. celle de l’enfant sur le feuillet du père juridique si le lien de filiation est rompu;b. celle de l’enfant sur le feuillet de la mère et du père biologiques si le lien de filiation est rompu en raison de l’adoption;c. celle de la naturalisation d’une personne étrangère si la naturalisation a été annulée. Les radiations mentionnées à l’al. 4 doivent être justifiées; les feuillets ainsi invalidés sont supprimés. L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à l’office de l’état civil en charge de la mise à jour des registres tenus sur papier les faits mentionnés aux al. 1 à 4. Aucune mise à jour n’est effectuée dans les registres de l’état civil considérés comme des archives (art. 6a, al. 3). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2017  (RO 2016 3925 5111).Art. 99 Abrogation et modification du droit en vigueur Sont abrogés:1. l’ordonnance du 22 décembre 1980 sur l’acte d’origine;2. l’ordonnance du 1 juin 1953 sur l’état civil à l’exception des art. 130 à 132 (art. 100, al. 3). Les art. 130 à 132 de l’ordonnance du 1 juin 1953 sur l’état civil seront abrogés lors de l’entrée en vigueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3, de la nouvelle ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil, fixée par le DFJP (art. 100, al. 3). ... [RO 1981 34, 2000 2028] [RO 1953 815, 1977 2065, 1987 285, 1988 2030, 1991 1594, 1994 1384, 1997 2006, 1999 3028 3480 art. 17 ch. 3, 2001 3068, 2004 2915 art. 99 al. 1 ch. 2. RO 2005 1823]  La mod. peut être consultée au RO 2004 2915.Art. 99a Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007 Les personnes enregistrées dans le registre de l’état civil sont annoncées à la CdC à la date de la première attribution globale et de la communication du numéro AVS (art. 8a). Une fois annoncée, toute personne ressaisie conformément à l’art. 93, al. 1 ou 2, est annoncée à la CdC. La procédure relative à l’attribution, à la vérification et à la communication du numéro AVS est réglée par les art. 133 et 134 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres  (RO 2007 6719). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3061). RS 831.101Art. 99b Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 novembre 2012Si les conditions d’une livraison des données à l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée selon l’art. 49, al. 3, ne sont pas remplies, celles-ci sont communiquées sous forme papier encore jusqu’au 31 décembre 2014. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6463).Art. 99c Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (RO 2018 89). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 666).Art. 99d Disposition transitoire de la modification du 31 octobre 2018La personne qui a mis au monde un enfant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le géniteur peut annoncer à l’office de l’état civil, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification, la venue au monde d’un enfant né sans vie qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la modification pour se faire délivrer une confirmation. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309 5447).Art. 99e Disposition transitoire relative à la modification du 27 octobre 2021Les inscriptions dans le registre suisse des officiers publics au sens de l’art. 6, al. 2, OAAE, doivent être effectuées dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 27 octobre 2021. Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 666). RS 211.435.1Art. 100 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 juillet 2004, sous réserve des al. 2 et 3. L’art. 9, al. 2, entre en vigueur le 1 janvier 2005. Le DFJP fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3. Les art. 22 et 43 al. 1 à 3 sont entrés en vigueur le 1 juil. 2005 (O du DFJP du 11 avr. 2005; RO 2005 1823).Annexe Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 juin 2006 (2006 2923). Mise à jour par le ch. II de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463) et l’erratum du 10 sept. 2013  (RO 2013 3021).(art. 79)Droits d’accèsAbréviationsA AppelerE EnregistrerS SaisirACS Autorité cantonale de surveillance de l’état civilCH EC Collaborateur de l’office de l’état civil, habilité à signer (officier de l’état civil)CS EC Collaborateur spécialiste de l’office de l’état civilOFEC + Aut. hab. OFEC et autorités habilitées désignées à l’art. 43a, al. 4, CCDroits d’accèsNoms des champs de donnéesTitulaires du droit d’accèsCH ECCS ECACSOFEC + Aut. hab.1.Données propres au système1.1Numéros d’ordre dans le systèmeAAAA1.2Type d’inscriptionESAA1.3Statut de l’inscriptionESAA1.4Listes (communes, arrondissements de l’état civil, États, adresses)AAAE2Numéro d’identification des personnesAAAA3.Noms3.1Nom de familleESAA3.2Nom avant le premier mariageESAA3.3PrénomsESAA3.4Autres noms officielsESAA4.SexeESAA5.Naissance5.1DateESAA5.2Heure ESAA5.3LieuESAA5.4Enfant mort-néESAA6.État civil6.1StatutESAA6.2DateESAA7.Décès7.1DateESAA7.2HeureESAA7.3LieuESAA8.DomicileESAA9.Lieu de séjourESAA10.Statut de vieESAA11.Durablement incapable de discernementESAA12.Parents12.1Nom de famille de la mèreESAA12.2Prénoms de la mèreESAA12.3Autres noms officiels de la mèreESAA12.4Nom de famille du pèreESAA12.5Prénoms du pèreESAA12.6Autres noms officiels du pèreESAA13.Parents adoptifs13.1Nom de famille de la mère adoptiveESAA13.2Prénoms de la mère adoptiveESAA13.3Autres noms officiels de la mère adoptiveESAA13.4Nom de famille du père adoptifESAA13.5Prénoms du père adoptifESAA13.6Autres noms officiels du père adoptifESAA14.Droit de cité/nationalité14.1Date (valable dès le/valable jusqu’au)ESAA14.2Motif de l’acquisitionESAA14.3Annotation concernant le motif de l’acquisitionESAA14.4Motif de la perteESAA14.5Annotation concernant le motif de la perteESAA14.6Référence au registre des famillesESAA14.7Bourgeoisie ou appartenance à une corporationESAA15Données afférentes aux relations de famille15.1Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)ESAA15.2Date (valable dès le/valable jusqu’au) ESAA15.3Motif de dissolution ESAA E pour les adresses enregistrées par les EC E pour les adresses enregistrées par les EC E pour les adresses enregistrées par les ACS

input-rm211.112.2 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziun davart il stadi civil(OSC)dals 28 d’avrigl 2004 (versiun dal 1. da schaner 2024)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin ils artitgels 40, 43a, 44 alinea 2, 45a alinea 3, 48 e 103 sco er sin il titel final da l’artitgel 6a alinea 1 e 9g alinea 4 dal Cudesch civil svizzer (CCS)sco er sin l’artitgel 35 alinea 4 da la Lescha da partenadi dals 18 da zercladur 2004 (LPart),decretescha: SR 210 SR 211.231 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 1 Circuls dal stadi civil Ils circuls dal stadi civil vegnan fixads dals chantuns uschia ch’i resulta in grad d’occupaziun grond avunda per ils funcziunaris dal stadi civil per ch’ina execuziun fidada e professiunala da las incumbensas è garantida. Il grad d’occupaziun importa almain 40 pertschient. El vegn calculà unicamain sin basa da las activitads da l’uffizi dal stadi civil. Il Departament federal da giustia e polizia (DFGP) po permetter en cas motivads spezialmain sin dumonda da l’autoritad chantunala da surveglianza dal stadi civil (autoritad da surveglianza) excepziuns dal grad d’occupaziun minimal. L’autoritad da surveglianza decida en atgna responsabladad, sche l’excepziun sa referescha mo al grad d’occupaziun dal funcziunari dal stadi civil e sche la grondezza dal circul dal stadi civil na vegn betg midada. L’execuziun fidada e professiunala da las incumbensas sto esser garantida en mintga cas. Circuls dal stadi civil pon cumpigliar vischnancas da plirs chantuns. En enclegientscha cun l’Uffizi federal dal stadi civil (UFSC) fan ils chantuns participads las cunvegnas necessarias. Ils chantuns communitgeschan mintga midada d’in circul dal stadi civil ordavant al UFSC. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 1a Sedia uffiziala e locals d’uffizi Ils chantuns designeschan la sedia uffiziala per mintga circul dal stadi civil. Ils chantuns communitgeschan la dischlocaziun d’ina sedia uffiziala ordavant al UFSC. En mintga circul dal stadi civil vegn designà almain in local da maridaglia che stat a disposiziun gratuitamain per la celebraziun da maridaglias e per la conversiun ceremoniala da partenadis registrads en lètgs. L’utilisaziun d’auters locals per la celebraziun da maridaglias e per la conversiun ceremoniala da partenadis registrads en lètgs dovra la permissiun da l’autoritad da surveglianza; resalvads restan ils cas tenor l’artitgel 70 alinea 2. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).Art. 2 Uffizis dal stadi civil spezials Ils chantuns pon installar uffizis dal stadi civil spezials, dals quals il circul dal stadi civil cumpiglia l’entir territori chantunal. Els designeschan lur sedia uffiziala, nun che quella saja identica cun tala d’in uffizi dal stadi civil ordinari. Als uffizis dal stadi civil spezials pon els attribuir las suandantas incumbensas:a. documentaziun da decisiuns estras u da documents esters davart il stadi civil sin basa da disposiziuns da l’atgna autoritad da surveglianza (art. 32 da la LF dals 18 da dec. 1987 davart il dretg internaziunal privat, LDIP);b. documentaziun da sentenzias u da disposiziuns da las dretgiras u da las autoritads administrativas da l’agen chantun;c. documentaziun da disposiziuns administrativas da la Confederaziun, sche agens burgais chantunals èn pertutgads, u da sentenzias dal Tribunal federal, sch’ina dretgira u in’autoritad administrativa da l’agen chantun ha decidì en emprima instanza. Els pon attribuir questas incumbensas er ad uffizis dal stadi civil ordinaris. Plirs chantuns pon furmar uffizis dal stadi civil spezials cuminaivels. En enclegientscha cun il UFSC fan els las cunvegnas necessarias. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). SR 291 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925). Noziun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 3 Lingua uffiziala La lingua uffiziala sa drizza tenor la regulaziun chantunala. I sto vegnir consultada ina persuna ch’intermediescha linguisticamain, sche la chapientscha n’è betg garantida en connex cun in act uffizial. Ils custs ston vegnir purtads da las persunas privatas participadas, nun ch’i sa tractia d’ina intermediaziun linguistica per persunas surdas. Il funcziunari dal stadi civil fixescha en scrit las persunalias da la persuna ch’intermediescha linguisticamain, renda attenta quella a sia obligaziun da dir la vardad ed a las consequenzas penalas d’ina intermediaziun faussa. Documents che n’èn betg redigids en ina lingua uffiziala svizra pon vegnir refusads, sch’els n’èn betg accumpagnads d’ina translaziun legalisada en tudestg, franzos u talian. Las autoritads dal stadi civil procuran per la translaziun, uschenavant che quai è necessari e pussaivel. Ils custs da la translaziun ston vegnir purtads da las persunas privatas participadas.Art. 4 Funcziunari dal stadi civil Ils chantuns attribueschan a mintga uffizi dal stadi civil il dumber necessari da funcziunaris dal stadi civil. Els nomineschan ina da questas persunas sco directura e reglan la substituziun. In funcziunari dal stadi civil po esser responsabel per plirs circuls dal stadi civil. La nominaziun u l’elecziun ad in funcziunari dal stadi civil premetta:a. il dretg da burgais svizzer;b. l’abilitad d’agir;c. il certificat professiunal federal per funcziunaris dal stadi civil. Sch’ina da las persunas che duess vegnir nominada u elegida na posseda betg il certificat professiunal, vegn fixà cun la permissiun da l’autoritad da surveglianza in termin en la disposiziun da nominaziun u d’elecziun per acquistar quest certificat. En cas excepziunals motivads vegn prolungà il termin en enclegientscha cun l’autoritad da surveglianza. Fin a l’acquist dal certificat professiunal decida l’autoritad da surveglianza en enclegientscha cun il manader da l’uffizi dal stadi civil davart il sectur d’activitad d’in funcziunari dal stadi civil, e quai resguardond las enconuschientschas specificas teoreticas e praticas acquistadas. Ils chantuns pon prescriver ulteriuras premissas per nominar u per eleger in funcziunari dal stadi civil. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 5 Represchentanza da la Svizra a l’exteriur Las represchentanzas da la Svizra a l’exteriur han en spezial las suandantas incumbensas en ils fatgs dal stadi civil:a. infurmar e cussegliar las persunas pertutgadas;b. acquistar, retschaiver, legalisar, translatar e transmetter decisiuns e documents externs davart il stadi civil;c. retschaiver e transmetter dumondas e decleraziuns concernent la maridaglia en Svizra (art. 63 al. 2 e 65 al. 1) sco er concernent l’emissiun d’attests d’abilitad da maridar en vista a la maridaglia a l’exteriur (art. 75) e tadlar ils spus (art. 74a al. 2);c. retschaiver e transmetter decleraziuns concernent la conversiun dal partenadi registrà en ina lètg (art. 75n);d. retschaiver e transmetter decleraziuns davart la paternitad (art. 11 al. 6), sch’i n’è betg pussaivel da documentar a l’exteriur la renconuschientscha da l’uffant;e. retschaiver e transmetter decleraziuns davart il num (art. 12 al. 2, 12a al. 2, 13 al. 1, 13a al. 1, 14 al. 2, 14a al. 1, 37 al. 4 sco er 37a al. 5);e. retschaiver e transmetter decleraziuns concernent la midada da la schlattaina ch’è inscritta en il register dal stadi civil e concernent la midada dals prenums che resulta qua tras (art. 14b);f. sclerir dretgs da burgais communals e chantunals ed il dretg da burgais svizzer;g. controllar l’autenticitad da documents esters;h. acquistar e transmetter infurmaziuns davart il dretg ester;i. incassar taxas. Ellas communitgeschan a l’uffizi dal stadi civil ed a l’autoritad da surveglianza per mauns da l’autoritad chantunala responsabla per las persunas estras fatgs che laschan supponer, che la constituziun dal partenadi registrà intenziunada u succedida ha l’intent da guntgir las disposiziuns davart l’admissiun e davart la dimora da persunas estras (art 82a da l’O dals 24 d’oct. 2007 davart l’admissiun, la dimora e l’activitad da gudogn, OADA). Il UFSC decretescha las directivas necessarias ed exequescha la surveglianza. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 14 da matg 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1327). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). SR 142.201 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 6 Formulars dal stadi civilIl UFSC determinescha ils formulars che ston vegnir duvrads en ils fatgs dal stadi civil sin palpiri u en furma electronica per emetter documents dals registers dal stadi civil. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da l’O dals 8 da dec. 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas, en vigur dapi il 1. da favr. 2018 (AS 2018 89).Art. 6a Registers dal stadi civil Sco registers dal stadi civil valan la totalitad da tut ils registers che vegnan manads dapi l’onn 1876 sin palpiri u en furma electronica (register da las naschientschas, register dals mortoris, register matrimonial, register da las renconuschientschas, register da legitimaziun, register da famiglia e register dal stadi civil). Sco register dal stadi civil vala il register electronic che vegn manà sa basond sin l’artitgel 39 alinea 1 CCS e che remplazza ils registers dal stadi civil manads sin palpiri. Registers dal stadi civil ch’èn vegnids manads avant las periodas menziunadas en l’artitgel 92a alinea 1 valan sco archivalias. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).2. chapitel Object da la documentaziunArt. 7 Stadi civil L’object da la documentaziun è il stadi civil (art. 39 al. 2 CCS). Registrads vegnan:a. naschientscha;b. uffant chattà;c. mort;d. mort d’ina persuna d’ina identitad betg enconuschenta;e. decleraziun concernent il num;f. renconuschientscha d’in uffant;g. dretg da burgais;h. preparaziun da la lètg;i. lètg;j. schliaziun da la lètg;k. midada dal num;l. relaziun da figlialanza;m. adopziun;n. decleraziun da spariziun;o. midada da la schlattaina;p. ...q. registraziun dal partenadi;r. schliaziun d’in partenadi registrà. Integrà tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006 (AS 2006 2923). Abolì tras la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, cun effect dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Integrà tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923).Art. 8 DatasLas suandantas datas vegnan administradas en il register dal stadi civil:a. datas dal sistem:1. numers dal sistem,2. tip da l’inscripziun,3. status da l’inscripziun,4. glistas (vischnancas, circuls dal stadi civil, stadis, adressas);b. numer da la AVS;b. ...c. num:1. num da famiglia,2. num da nubil,3. prenums,4. auters nums uffizials;d. schlattaina;e. naschientscha:1. data,2. uras,3. lieu,4. naschientscha d’in uffant mort;f. stadi civil:1. status (nubil – maridà/divorzià/vaiv/betg maridà – en in partenadi registrà/partenadi schlià: partenadi schlià tras ina sentenzia giudiziala/partenadi schlià tras la mort/partenadi schlià tras ina decleraziun da spariziun),2. data;g. mort:1. data,2. uras,3. lieu;h. domicil;i. lieu da dimora;j. status da vita;k. protecziun da creschids:1. constituziun d’in mandat preventiv e lieu, nua ch’el è deposità (art. 361 al. 3 CCS),2. curatella cumplessiva u efficacitad d’in mandat preventiv pervia d’inabilitad permanenta da giuditgar (art. 449c CCS);l. geniturs:1. num da famiglia da la mamma,2. prenums da la mamma,3. auters nums uffizials da la mamma,4. num da famiglia dal bab,5. prenums dal bab,6. auters nums uffizials dal bab;m. geniturs adoptivs:1. num da famiglia da la mamma adoptiva,2. prenums da la mamma adoptiva,3. auters nums uffizials da la mamma adoptiva,4. num da famiglia dal bab adoptiv,5. prenums dal bab adoptiv,6. auters nums uffizials dal bab adoptiv;n. dretg da burgais / naziunalitad:1. data (valaivla a partir da/valaivla fin),2. motiv da l’acquist,3. remartga tar il motiv da l’acquist,4. motiv da la perdita,5. remartga tar il motiv da la perdita,6. referenza dal register da famiglia,7. dretg da burgais u dretg da corporaziun;o. datas concernent la relaziun:1. tip (relaziun matrimoniala/partenadi registrà/relaziun da figlialanza),2. data (valaivla a partir da/valaivla fin),3. motiv da l’annullaziun. Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta da l’O dals 17 da nov. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 800). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da l’O dals 21 da nov. 2007 davart l’armonisaziun dals registers (AS 2007 6719). Abolì tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923).Art. 8a Attribuziun dal numer da la AVSL’Uffizi central da cumpensaziun da l’assicuranza per vegls e survivents (UCC) attribuescha il numer da la AVS a la persuna annunziada tenor l’artitgel 53 alinea 1. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da l’O dals 21 da nov. 2007 davart l’armonisaziun dals registers, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6719). Expressiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta da l’O dals 17 da nov. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 800). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 9 Naschientscha Sco naschientschas vegnan documentadas las naschientschas d’in uffant viv e las naschientschas d’in uffant mort. Sco uffant naschì mort vegn designà in uffant che vegn sin il mund senza segns da vita e che ha in pais da naschientscha d’almain 500 grams u che ha ina vegliadetgna da gestaziun d’almain 22 emnas cumplenidas. En cas d’uffants naschids morts pon vegnir registrads il num da famiglia ed ils prenums, sche las persunas che han il dretg da dar ils prenums giavischan quai (art. 37c al. 1). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 9a Spersa Sco uffant spers vegn designà in uffant che vegn sin il mund senza segns da vita e che n’ha ni in pais da naschientscha d’almain 500 grams ni ina vegliadetgna da gestaziun d’almain 22 emnas cumplenidas. Ina spersa po vegnir annunziada a l’uffizi dal stadi civil. Sin dumonda emetta quel ina conferma. La dumonda po vegnir inoltrada da la dunna che ha gì la spersa u da l’um che declera en scrit dad esser il schendrader. La conferma vegn emessa, sche la spersa ha gì lieu en Svizra u sche la persuna petenta ha ses domicil u sia dimora ordinaria en Svizra u è burgaisa svizra. Ina spersa na vegn betg documentada en il register dal stadi civil e betg annunziada a l’Uffizi federal da statistica. Sch’ella ha dentant lieu ensemen cun ina naschientscha tenor l’artitgel 9, vegn ella documentada sin giavisch. Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 9b Furma da l’annunzia, cumpetenza, conservaziun L’annunzia d’ina spersa sto vegnir inoltrada sin in formular che po vegnir chargià giu da la pagina d’internet dal UFSC. Ella sto vegnir suttascritta da la persuna che fa l’annunzia. A l’annunzia ston vegnir agiuntads ils suandants documents:a. ina copia dal passaport, da la carta d’identitad u d’in document d’identitad equivalent da la persuna che fa l’annunzia;b. in’attestaziun da la spersa tras il medi u tras la dunna da part. Cumpetent per retschaiver l’annunzia è mintga uffizi dal stadi civil. L’uffizi dal stadi civil tegna en salv l’annunzia ensemen cun ils auters documents. Ils artitgels 31–33 èn applitgabels tenor il senn. Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Il formular po vegnir chargià giu gratuitamain da la pagina d’internet www.eazw.admin.ch.Art. 9c Conferma da la spersa L’uffizi dal stadi civil conferma la spersa; per quest intent metta il UFSC a disposiziun in formular. En la conferma vegn inscritta sco mamma la dunna che ha gì la spersa. Sco bab vegn inscrit l’um che declera en scrit dad esser il schendrader. Sin giavisch da la persuna che fa l’annunzia pon vegnir inscrits en la conferma il num ed ils prenums da l’uffant spers. Per tscherner il num da l’uffant spers valan ils artitgels 37 e 37a tenor il senn; en cas da motivs respectabels poi vegnir divergià da quests artitgels. Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 10 Uffant chattàSco uffant chattà vala in uffant mess a l’abandun da derivanza nunenconuschenta.Art. 11 Renconuschientscha d’in uffant Sco renconuschientscha d’in uffant vala la renconuschientscha tras il bab d’in uffant che stat en ina relaziun da figlialanza mo cun la mamma. La renconuschientscha po succeder avant la naschientscha da l’uffant. Exclusa è la documentaziun da la renconuschientscha d’in uffant adoptà. En ils cas tenor l’artitgel 260 alinea 2 CCS sto il represchentant legal dar il consentiment en scrit. Las cumpetenzas da represchentanza ston vegnir cumprovadas e las suttascripziuns ston vegnir legalisadas. Cun resalva da l’artitgel 71 alinea 1 LDIP po mintga funcziunari dal stadi civil retschaiver la decleraziun da renconuschientscha ed il consentiment dal represchentant legal. Sch’il renconuschider u il represchentant legal cumprova ch’igl è evidentamain insupportabel per el da cumparair persunalmain davant l’uffizi dal stadi civil, po la decleraziun respectivamain il consentiment vegnir retschavì en in auter lieu, en spezial en ina clinica, en ina chasa da dimora u en in stabiliment giudizial, ubain tras l’intermediaziun da la represchentanza cumpetenta da la Svizra a l’exteriur. La renconuschientscha d’in uffant sto vegnir communitgada – renviond als artitgels 260a–260c CCS – a la mamma sco er a l’uffant u – suenter sia mort – als descendents. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). SR 291 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).Art. 11a Consequenza da la renconuschientscha per il num da l’uffantSche l’uffant vegn renconuschì dal bab e sche quai n’è betg l’emprim uffant cuminaivel dals geniturs che n’èn betg maridads in cun l’auter, survegn el – independentamain da l’attribuziun da la tgira genituriala – il num da nubil dal genitur ch’ils ulteriurs uffants cuminaivels da quests geniturs portan tenor l’artitgel 270a CCS. Integrà tras la cifra I da l’O dals 14 da matg 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1327).Art. 11b Renconuschientscha e decleraziun davart la tgira genituriala cuminaivla Ils geniturs fan la decleraziun davart la tgira genituriala cuminaivla tenor l’artitgel 298a alinea 4 emprima frasa CCS cuminaivlamain ed en scrit envers il funcziunari dal stadi civil che retschaiva la decleraziun davart la renconuschientscha. A medem temp fan els ina cunvegna davart l’imputaziun da la bunificaziun d’educaziun tenor l’artitgel 52f alinea 3 da l’Ordinaziun dals 31 d’october 1947 davart l’assicuranza per vegls e survivents u inoltreschan ina tala cunvegna entaifer 3 mais tar l’autoritad per la protecziun d’uffants responsabla. Integrà tras la cifra I da l’O dals 14 da matg 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1327). La rectificaziun dal 1. da fan. 2014 concerna mo il text franzos (AS 2014 2049). SR 831.101 En vigur dapi il 1. da schan. 2015.Art. 12 Decleraziun concernent il num avant la maridaglia Envers il funcziunari dal stadi civil che maina la procedura da preparaziun per la maridaglia u la ceremonia nupziala, fan ils spus la decleraziun tenor l’artitgel 160 alinea 2 u 3 CCS. En cas d’ina maridaglia a l’exteriur po la decleraziun vegnir fatga envers la represchentanza da la Svizra u envers l’uffizi dal stadi civil dal lieu d’origin u dal domicil svizzer d’in dals spus. Questa disposiziun vala tenor il senn per partenadis registrads constituids a l’exteriur. Las suttascripziuns vegnan legalisadas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).Art. 12a Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012 (AS 2012 6463). Abolì tras la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, cun effect dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).Art. 13 Decleraziun concernent il num suenter la schliaziun da la lètg Suenter che la lètg è vegnida schliada po la conjugala u il conjugal far la decleraziun tenor l’artitgel 30a u 119 CCS envers mintga funcziunari dal stadi civil en Svizra u a la represchentanza da la Svizra a l’exteriur. La suttascripziun vegn legalisada. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).Art. 13a Decleraziun concernent il num suenter la schliaziun dal partenadi registrà Suenter ch’il partenadi registrà è vegnì schlià po la partenaria u il partenari far la decleraziun tenor l’artitgel 30a LPart envers mintga funcziunari dal stadi civil en Svizra u a la represchentanza da la Svizra a l’exteriur. La suttascripziun vegn legalisada. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).Art. 14 Decleraziun concernent la submissiun al dretg naziunal En connex cun in eveniment che la concerna persunalmain, po la persuna svizra, che ha ses domicil a l’exteriur, u la persuna estra declerar en scrit envers il funcziunari dal stadi civil da vulair suttametter ses num al dretg naziunal (art. 37 al. 2 LDIP). En connex cun in eveniment da stadi civil ester po ina tala decleraziun vegnir fatga directamain envers l’autoritad da surveglianza u tras intermediaziun da la represchentanza da la Svizra. Sch’ina persuna svizra fa la decleraziun concernent il num tenor ils artitgels 12, 13, 13a, 14a, 37 alinea 2 u 3 u 37a alinea 3 u 4, vala quai sco decleraziun da vulair suttametter il num al dretg naziunal. En connex cun in eveniment da stadi civil che la concerna persunalmain, po la persuna svizra, che ha ses domicil a l’exteriur, u la persuna estra declerar en scrit envers il funcziunari dal stadi civil da vulair suttametter al dretg naziunal l’inscripziun da la schlattaina en il register dal stadi civil e la midada dals prenums che resulta qua tras (art. 40a LDIP). Sch’ina persuna svizra fa ina decleraziun concernent la midada da la schlattaina inscritta en il register dal stadi civil tenor l’artitgel 14b, vala quai sco decleraziun da vulair suttametter la schlattaina al dretg naziunal. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). SR 291 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).Art. 14a Decleraziun concernent il num tenor l’artitgel 8a titel final CCS La decleraziun tenor l’artitgel 8a titel final CCS po vegnir fatga envers mintga funcziunari dal stadi civil en Svizra ed a l’exteriur a la represchentanza da la Svizra. La suttascripziun vegn legalisada. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).Art. 14b Decleraziun concernent la midada da la schlattaina inscritta en il register dal stadi civil La decleraziun concernent la midada da la schlattaina ch’è inscritta en il register dal stadi civil e concernent la midada dals prenums che resulta qua tras, po vegnir fatga envers mintga funcziunari dal stadi civil en Svizra ed – a l’exteriur – envers la represchentanza cumpetenta da la Svizra. La decleraziun sto ademplir mo las premissas da l’artitgel 30b CCS. En ils cas tenor l’artitgel 30b alinea 4 CCS sto il represchentant legal dar il consentiment en scrit. Las cumpetenzas da represchentanza ston vegnir cumprovadas e las suttascripziuns ston vegnir legalisadas. Sch’il declerader u il represchentant legal cumprova ch’igl è evidentamain insupportabel per el da cumparair persunalmain davant l’uffizi dal stadi civil, po la decleraziun respectivamain il consentiment vegnir retschavì en in auter lieu, en spezial en ina clinica, en ina chasa da dimora u en in stabiliment giudizial. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).3. chapitel Procedura da documentaziun1. secziun Chaussas generalasArt. 15 Princips Mintga persuna vegn inscritta mo ina giada en il register dal stadi civil. L’artitgel 15b resta resalvà. La documentaziun d’in eveniment da stadi civil u d’in fatg da stadi civil premetta che las datas actualas da las persunas pertutgadas sajan disponiblas en il register dal stadi civil; questa premissa croda tar la documentaziun da la naschientscha d’in uffant chattà (art. 10) e da la mort d’ina persuna nunenconuschenta. Ils eveniments da stadi civil d’ina persuna vegnan documentads en successiun cronologica. Las unitads da datas (totalitad da las datas davart ina persuna) da las persunas ch’il register dal stadi civil cuntegna vegnan colliadas ina cun l’autra sin basa da las relaziuns da dretg da famiglia. Sche la relaziun giuridica vegn abolida, croda la colliaziun. Sch’i vegn fatga ina documentaziun, vegnan actualisadas las datas da tut las persunas ch’èn pertutgadas da la documentaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Integrà la segunda frasa tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 15a Inscripziun en il register dal stadi civil Mintga persunas vegn inscritta en il register dal stadi civil cun documentar sia naschientscha. Ina persuna estra, da la quala las datas n’èn betg disponiblas, vegn inscritta en il register dal stadi civil, sch’ella:a. è pertutgada d’in eveniment u d’ina decleraziun da stadi civil che sto vegnir documentada en Svizra;b. fa la dumonda da survegnir il dretg da burgais svizzer;c. fa la dumonda d’inscriver la constituziun d’in mandat preventiv (art. 8 lit. k cifra 1). ... Sch’i n’è betg pussaivel u pretendibel ch’ina persuna estra preschentia – en connex cun l’inscripziun en il register dal stadi civil – ils documents necessaris davart ses stadi civil, vegni examinà, sch’igl è pussaivel d’acceptar ina decleraziun tenor l’artitgel 41 alinea 1 CCS. Sche l’inscripziun tenor l’alinea 2 vegn fatga areguard la registraziun da las indicaziuns davart la derivanza d’in uffant entaifer in temp util, vegni renunzià en cas excepziunals motivads da registrar singulas datas davart il stadi civil da la mamma e dal bab. Sche l’inscripziun tenor l’alinea 2 vegn fatga areguard la documentaziun da la mort entaifer in temp util, vegni renunzià en cas excepziunals motivads da registrar singulas datas davart il stadi civil da la persuna defuncta. L’unitad da datas po vegnir cumplettada sin basa dals documents inoltrads posteriuramain. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012 (AS 2012 6463). Abolì tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).Art. 15b Identitads supplementaras en il register dal stadi civil Cun ina u cun pliras identitads supplementaras pon vegnir inscrits en il register dal stadi civil:a. persunas ch’èn da proteger tenor l’artitgel 5 litera e da la Lescha federala dals 23 da december 2011 davart la protecziun extraprocessuala da perditgas (LPPerd);b. collavuraturs dal Post per la protecziun da perditgas tenor l’artitgel 19 alinea 4 LPPerd;c. persunas ch’èn activas sco investigaturs secrets tenor l’artitgel 285a dal Cudesch da procedura penala, tenor l’artitgel 73 da la Procedura penala militara dals 23 da mars 1979 u dal dretg chantunal;d. persunas ch’èn – sa basond sin l’artitgel 14c da la Lescha federala dals 21 da mars 1997 davart mesiras per mantegnair la segirezza interna – munidas cun ina identitad da finta;e. persunas che procuran – sa basond sin l’artitgel 1 litera a da la Lescha federala dals 3 d’october 2008 davart las cumpetenzas en il sectur dal servetsch d’infurmaziun civil – infurmaziuns davart l’exteriur ch’èn relevantas per la politica da segirezza e ch’èn – sa basond sin quai tenor l’artitgel 16 alinea 1 da l’Ordinaziun dals 4 da december 2009 davart il Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun – munidas cun documents da finta e cun legendas. Las dumondas d’inscriver ina u pliras identitads supplementaras en il register dal stadi civil ston cuntegnair las indicaziuns da las datas ch’èn d’inscriver e da las basas giuridicas decisivas. Ellas ston vegnir inoltradas en scrit, cun suttascripziun ed en l’original. Las autoritads federalas inoltreschan lur dumondas al Sectur Infostar (SIS) da l’Uffizi federal da giustia (UFG). Las autoritads chantunalas inoltreschan lur dumondas a l’Uffizi federal da polizia. Quel examinescha l’autenticitad da l’autoritad petenta e transmetta la dumonda al SIS. La registraziun, las annunzias, las communicaziuns uffizialas e la publicaziun da las datas vegnan fatgas en il cas singul sin ordinaziun dal SIS. Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925). SR 312.2 SR 312.0 SR 322.1 SR 120 SR 121 SR 121.1 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 16 Controlla L’autoritad dal stadi civil controllescha:a. sch’ella è cumpetenta;b. sche l’identitad da las persunas pertutgadas è cumprovada ed ellas èn ablas d’agir;c. sche las datas disponiblas ... e las indicaziuns che ston vegnir documentadas èn correctas, cumplettas e sin il stadi il pli actual. Las persunas participadas ston preschentar ils documents necessaris. Quels na dastga betg esser pli vegls che 6 mais. Sch’i n’è betg pussaivel u sch’igl è evidentamain insupportabel da procurar tals documents, èn – en cas motivads – admess documents pli vegls. ... Datas davart il stadi civil ch’èn disponiblas na ston betg vegnir cumprovadas cun documents. L’autoritad dal stadi civil infurmescha e cusseglia las persunas pertutgadas, instradescha sche necessari scleriments supplementars e po pretender che las persunas participadas coopereschian latiers. Sch’ina persuna estra vegn inscritta tenor l’artitgel 15a alinea 2 en il register dal stadi civil, pon ils chantuns prevair che las actas vegnian suttamessas a l’autoritad da surveglianza per la controlla. L’autoritad dal stadi civil communitgescha a las autoritads chantunalas da persecuziun penala acts chastiabels ch’ella ha constatà tar sia activitad uffiziala (art. 43a al. 3 CCS). Per mauns da l’autoritad cumpetenta confiscescha ella ils documents che vegnan suspectads cun motiv d’esser falsifitgads u d’esser vegnids duvrads illegalmain. Las autoritads cumpetentas prendan immediatamain las mesiras da protecziun necessarias. Sche l’autoritad dal stadi civil communitgescha a l’autoritad ch’è cumpetenta per il plant sin nunvalaivladad ch’i dettia in motiv per supponer ch’ina lètg u in partenadi registrà saja nunvalaivel (art. 106 al. 1 segunda frasa CCS, art. 9 al. 2 segunda frasa LPart), infurmescha ella l’autoritad da surveglianza en chaussa. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Stritgà l’expressiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Abolì tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).Art. 16a Conferma d’autenticitad Ina conferma en scrit davart la correctadad da las indicaziuns tenor l’artitgel 16 alinea 1 litera c po vegnir pretendida:a. en cas ch’ina persuna estra vegn inscritta en il register dal stadi civil;b. en cas ch’il stadi da las datas disponiblas vegn controllà. Avant che prender encunter la conferma d’autenticitad renda il funcziunari dal stadi civil attent a las consequenzas penalas en cas ch’ina documentaziun faussa vegn obtegnida cun rampigns (art. 253 Cudesch penal). L’emissiun e la recepziun èn gratuitas. La conferma d’autenticitad sto vegnir suttascritta da la persuna pertutgada u da la persuna che la represchenta giuridicamain. Cun excepziun da cas excepziunals motivads sto la suttascripziun vegnir fatga en preschientscha d’in funcziunari dal stadi civil. La conferma d’autenticitad vegn archivada ensemen cun ils mussaments dal process da documentaziun. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). SR 311.0Art. 17 Cumprova d’indicaziuns nundispitaivlas (art. 41 CCS) Sut las suandantas premissas po l’autoritad da surveglianza permetter en il cas singul che indicaziuns davart il stadi civil vegnian cumprovadas cun ina decleraziun che vegn fatga en preschientscha dal funcziunari dal stadi civil:a. la persuna ch’è obligada da collavurar cumprova ch’igl è – suenter stentas suffizientas – nunpussaivel u insupportabel per ella da procurar ils documents correspundents; eb. las indicaziuns èn nundispitaivlas tenor ils documents e tenor las infurmaziuns che stattan a disposiziun. Il funcziunari dal stadi civil renda attenta la persuna che dat la decleraziun a sia obligaziun da dir la vardad, a las consequenzas penalas d’ina decleraziun faussa e legalisescha sia suttascripziun. Sche l’autoritad da surveglianza declera d’esser incumpetenta, decretescha ella ina disposiziun formala ed envida la persuna pertutgada d’appellar la dretgira cumpetenta per constatar il stadi civil. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923).Art. 18 Suttascripziun Cun agen maun ed en preschientscha da la persuna ch’è cumpetenta per la recepziun u per la documentaziun ston vegnir suttascrits:a. il consentiment a la renconuschientscha (art. 11 al. 4 );b. la decleraziun davart la renconuschientscha d’in uffant (art. 11 al. 5 e 6);b. la decleraziun davart la tgira genituriala cuminaivla (art. 11b al. 1);c. la decleraziun concernent il num avant la maridaglia u suenter l’inscripziun dal partenadi a l’exteriur (art. 12 al. 3);d. ...e. la decleraziun concernent il num suenter la schliaziun da la lètg (art. 13 al. 2);f. la decleraziun concernent il num suenter la schliaziun dal partenadi registrà (art. 13a al. 2);g. la decleraziun concernent il num tenor l’artitgel 8a titel final CCS (art. 14a al. 2);h. la decleraziun concernent la midada da la schlattaina ch’è inscritta en il register dal stadi civil e concernent la midada dals prenums che resulta qua tras (art. 14b al. 1);h. il consentiment a la decleraziun concernent la midada da la schlattaina inscritta en il register dal stadi civil (art. 14b al. 2);i. la conferma da la correctadad da las indicaziuns (art. 16a);j. la decleraziun tar la cumprova d’indicaziuns nundispitaivlas (art. 17);k. la decleraziun davart il num da l’uffant (art. 37 al. 5 e 37a al. 6);l. il consentiment da l’uffant a la midada da num (art. 37b al. 2 );m. la decleraziun davart las premissas per la maridaglia (art. 65 al. 1 e 2);n. la conferma da la maridaglia (art. 71 al. 4 );o. la decleraziun concernent la conversiun dal partenadi registrà en ina lètg (art. 75n al. 4 e 75o al. 1 lit. c);p. ... Sch’ina persuna pronta da suttascriver n’è betg abla da suttascriver, vegn quai documentà – ensemen cun ina motivaziun – en scrit da la persuna d’uffizi cumpetenta tenor l’artitgel 4 u 5. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Integrà tras la cifra I da l’O dals 14 da matg 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1327). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Abolì tras la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, cun effect dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 14 da matg 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1327). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Abolì tras la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, cun effect dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).Art. 18a Legalisaziun La persuna d’uffizi cumpetenta tenor l’artitgel 4 u 5 legalisescha la suttascripziun d’ina persuna en ils cas previs en questa ordinaziun. Directamain avant che far quai verifitgescha ella l’identitad da la persuna respectiva. Ella legalisescha la concordanza da copias e da fotocopias cun l’original. Sch’igl exista però in dubi davart l’autenticitad d’ina suttascripziun e sch’i n’è betg cler, sch’il document è vegnì emess da l’autoritad cumpetenta, po ella pretender ina legalisaziun tras l’uffizi cumpetent en Svizra u a l’exteriur. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 19 Termin per documentar datas davart il stadi civilDatas davart il stadi civil cumprovadas ston vegnir documentadas immediatamain. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923).Art. 19a Sbagls Autoritads, en spezial ils uffizis dal stadi civil, èn obligads d’annunziar sbagls a l’autoritad da surveglianza. Mintga persuna pertutgada po annunziar sbagls a l’autoritad da surveglianza. Sche la persuna pertutgada ha prendì encunter documents che cuntegnan sbagls, sto ella vegnir tadlada avant ch’ils sbagls vegnan curregids. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).2. secziun CumpetenzaArt. 20 Naschientscha La naschientscha vegn documentada en il circul dal stadi civil, en il qual ella ha gì lieu. Sche la naschientscha ha gì lieu durant il viadi, vegn ella documentada en il circul dal stadi civil, en il qual la mamma ha bandunà il vehichel. La naschientscha d’in uffant chattà vegn documentada en il circul dal stadi civil dal lieu da chat; la documentaziun cumpiglia indicaziuns davart il lieu, davart il temp e davart las circumstanzas dal chat, davart la schlattaina da l’uffant sco er davart sia vegliadetgna supponida e davart eventuals segns corporals caracteristics. Sche la derivanza, il lieu ed il temp da naschientscha d’in uffant chattà vegnan eruids pli tard, vegn la documentaziun fatga tenor l’alinea 3 stizzada sin disposiziun da l’autoritad da surveglianza e la naschientscha vegn documentada da nov. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 20a Mort La mort vegn documentada en il circul dal stadi civil, en il qual ella ha gì lieu. Sche la persuna è morta durant il viadi, vegn la mort documentada en il circul dal stadi civil, en il qual la bara è vegnida chargiada or dal vehichel. Sch’i n’è betg pussaivel d’eruir, nua che la persuna è morta, vegn la mort documentada en il circul dal stadi civil, en il qual la bara è vegnida chattada; l’uffizi dal stadi civil cumpetent documentescha la data ed il temp dal chat da la bara. Sch’i vegn constatà pli tard ch’ina persuna, ch’è vegnida chattada morta, è morta en in auter circul dal stadi civil, vegn la documentaziun fatga tenor l’alinea 3 stizzada sin disposiziun da l’autoritad da surveglianza e la mort vegn documentada da nov da l’uffizi dal stadi civil cumpetent. Resalvada resta la rectificaziun da las indicaziuns davart il lieu da la mort, davart la data da la mort e davart l’ura da la mort d’uffizi u, sche la cumprova è contestada, sin ordinaziun da la dretgira. Sche la persuna na po betg vegnir identifitgada entaifer in termin previsibel, vegnan documentads il lieu, la data e l’ura da la mort u dal chat da la bara, la schlattaina, la vegliadetgna presumptiva, eventuals segns corporals caracteristics e las indicaziuns davart las circumstanzas da la mort u dal chat da la bara. Sche l’identitad da la persuna defuncta vegn constatada pli tard, vegn la documentaziun fatga tenor l’alinea 5 cumplettada sin disposiziun da l’autoritad da surveglianza cun ina remartga, da tgi ch’i sa tracta, e la mort vegn documentada da nov. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 20b Cas spezials da naschientscha e da mort La cumpetenza per documentar las naschientschas ed ils mortoris che han lieu a bord d’in eromobil u d’in bastiment maritim sa drizza tenor ils artitgels 18 e 19 da l’Ordinaziun dals 22 da schaner 1960 davart ils dretgs e las obligaziuns d’in cumandant d’in eromobil e tenor l’artitgel 56 da la Lescha dals 23 da settember 1953 davart la navigaziun maritima. Sche la mort d’ina persuna para d’esser segira, schebain che nagin n’ha vesì la bara, vegn la mort documentada sin basa d’ina disposiziun giudiziala en il circul dal stadi civil dal lieu, nua che la mort ha gì lieu probablamain (art. 34 e 42 CCS). Naschientschas e mortoris a l’exteriur, per ils quals na pon vegnir appurtads nagins documents dal stadi civil, vegnan documentads sin basa d’ina disposiziun giudiziala dal circul dal stadi civil dal lieu, nua che la dretgira cumpetenta ha sia sedia tenor il dretg chantunal (art. 40 al. 1 lit. a). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). SR 748.225.1 SR 747.30Art. 21 Maridaglias e decleraziuns La maridaglia e las decleraziuns concernent la conversiun dal partenadi registrà en ina lètg, concernent la renconuschientscha d’in uffant, concernent la purtada dal num sco er concernent la midada da la schlattaina inscritta en il register dal stadi civil vegnan documentadas da l’uffizi dal stadi civil che ha exequì l’act uffizial. La cumpetenza per documentar decleraziuns ch’èn vegnidas retschavidas d’ina represchentanza da la Svizra a l’exteriur sa drizza tenor il senn da l’artitgel 23. La renconuschientscha d’in uffant davant dretgira u tras ina disposiziun testamentara vegn documentada da l’uffizi dal stadi civil a la sedia da la dretgira u al lieu da l’avertura dal testament. Resalvada resta la cumpetenza dals uffizis dal stadi civil spezials tenor l’artitgel 2 alinea 2 litera b. La decleraziun concernent la cumprova d’indicaziuns nundispitaivlas tenor l’artitgel 17 vegn prendida encunter da l’uffizi dal stadi civil che inscriva la persuna estra en il register dal stadi civil. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).Art. 22 Sentenzias giudizialas, disposiziuns administrativas e natiralisaziuns pronunziadas en Svizra Sentenzias giudizialas, disposiziuns administrativas e natiralisaziuns pronunziadas en Svizra vegnan documentadas en quel chantun, nua ch’ellas èn vegnidas emessas. Sentenzias dal Tribunal federal vegnan documentadas en il chantun, nua che l’emprima instanza ha ses domicil, disposiziuns administrativas da la Confederaziun en il chantun d’origin da la persuna pertutgada. L’autoritad da surveglianza è responsabla che las datas davart il stadi civil communitgadas vegnian documentadas e che la publicaziun vegnia fatga d’uffizi (6. chapitel, 2. secziun). Il dretg chantunal regla las cumpetenzas internas.Art. 23 Decisiuns e documents esters davart il stadi civil Decisiuns e documents esters davart il stadi civil vegnan documentads tras l’uffizi dal stadi civil cumpetent sin basa d’ina disposiziun da l’autoritad da surveglianza dal chantun d’origin da la persuna pertutgada. Sche la persuna è burgaisa da plirs chantuns, decida l’autoritad da surveglianza dal chantun d’origin, al qual vegn preschentà la decisiun u il document ester davart il stadi civil. Decisiuns e documents esters davart il stadi civil da persunas estras vegnan documentads tras l’uffizi dal stadi civil cumpetent sin basa d’ina disposiziun da l’autoritad da surveglianza:a. sche la documentaziun ha effects dal dretg da famiglia per ina persuna cun dretg da burgais svizzer: en il chantun d’origin da questa persuna;b. sche las datas da la persuna èn disponiblas ed ina cumpetenza tenor la litera a croda davent: en il chantun da domicil u en il chantun, en il qual sto vegnir fatg silsuenter in ulteriur act uffizial;c. sch’ina cumpetenza tenor la litera a u b croda davent: en il chantun da naschientscha. L’autoritad da surveglianza annunzia – a chaschun da la disposiziun tenor l’artitgel 32 alinea 1 LDIP – a l’autoritad chantunala responsabla per las persunas estras al lieu da dimora da la persuna pertutgada fatgs che laschan supponer, che la maridaglia u la constituziun dal partenadi registrà succedida a l’exteriur ha l’intent da guntgir las disposiziuns davart l’admissiun e davart la dimora da persunas estras (art. 82a OADA). Ella la communitgescha er il resultat d’eventuals scleriments sco er la refusa u la renconuschientscha. Il dretg chantunal regla la cumpetenza per la documentaziun tenor l’artitgel 2 alinea 2 litera a u alinea 3. La denunzia dals acts chastiabels constatads e las mesiras da protecziun sa drizzan tenor l’artitgel 16 alinea 7. L’annunzia a las autoritads ch’èn cumpetentas per il plant sin nunvalaivladad d’ina lètg u d’in partenadi registrà sa drizza tenor l’artitgel 16 alinea 8. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). SR 291 SR 142.201 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).Art. 23a Mandat preventivSin dumonda è mintga uffizi dal stadi civil cumpetent per:a. inscriver il fatg ch’in mandat preventiv è vegnì constituì ed il lieu da deposit;b. midar ina inscripziun;c. stizzar ina inscripziun. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).3. secziun EndatarArt. 24 Nums Ils nums vegnan endatads uschia sco ch’els èn scrits en ils documents dal stadi civil u, sche tals mancan, en auters documents d’identitad decisivs, uschenavant ch’il set da caracters da standard (art. 80) permetta quai. Sco num da nubila d’ina persuna vegn endatà il num ch’ella:a. ha purtà directamain avant sia emprima maridaglia u constituziun dal partenadi registrà; ub. è s’acquistada sco nov num da nubila sa basond sin ina decisiun concernent ina midada dal num. Nums uffizials che n’èn betg nums da famiglia ni prenums vegnan endatads sco «auters nums uffizials». Nums na dastgan ni vegnir laschads davent ni translatads ni midads en lur successiun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).Art. 25 Titels e gradsTitels e grads na vegnan betg endatads.Art. 26 Nums localsSco lieu da l’eveniment vegn documentà:a. il num da la vischnanca svizra tenor la glista uffiziala da las vischnancas da la Svizra;b. il num dal stadi ester u da la regiun cunfinabla geograficamain che ha ina impurtanta naziunala; nums da citads, da quartiers, da lieus e da repartiziuns dal territori vegnan endatads sco indicaziuns supplementaras sco ch’els èn scrits en ils documents d’identitad decisivs ed uschenavant ch’il set da caracters da standard tenor l’artitgel 80 permetta quai. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 27 Naziunalitad estra ed apatridiaRegistradas vegnan:a. naziunalitads estras, sch’ina persuna na posseda betg il dretg da burgais svizzer;b. l’apatridia.4. secziun TerminarArt. 28 La documentaziun legalmain valaivla da las datas davart il stadi civil succeda cun la funcziun dal terminar. Terminar dastgan mo funcziunaris dal stadi civil che han ils dretgs d’access correspundents (art. 79) s’identifitgond persunalmain sco utilisaders.5. secziun RectificaziunArt. 29 Tras las autoritads dal stadi civil La rectificaziun administrativa da la documentaziun da datas davart il stadi civil tenor l’artitgel 43 CCS vegn fatga sin disposiziun da l’autoritad da surveglianza; sch’inexactadads vegnan constatadas avant che documentar in nov eveniment da stadi civil, pon quellas però vegnir rectifitgadas en atgna cumpetenza da l’uffizi dal stadi civil fallibel. Sche pliras autoritads da surveglianza èn pertutgadas, sto la rectificaziun vegnir fatga tenor las directivas dal UFSC. e  ... Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Abolì tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 30 Tras las dretgiras Cun resalva da l’artitgel 29 decidan las dretgiras davart la rectificaziun da la documentaziun da datas davart il stadi civil (art. 42 CCS). ... Abolì tras la cifra II 2 da l’O dals 18 da zer. 2010 davart l’adattaziun d’ordinaziuns al Cudesch da procedura civila svizzer, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3053).6. secziun MussamentsArt. 31 Deposit Ils chantuns procuran per in deposit cunvegnent dals mussaments concernent la documentaziun da datas davart il stadi civil (art. 7). Ils mussaments tenor l’alinea 1, che ston vegnir transmess al Secretariat da stadi per migraziun en applicaziun da l’artitgel 2b da l’Ordinaziun d’asil 1 dals 11 d’avust 1999, vegnan tegnids en salv da questa autoritad. Ella metta a disposiziun ils mussaments a las autoritads dal stadi civil. SR 142.311  Integrà tras la cifra III 1 da l’O dals 8 da zer. 2018, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2018 2857).Art. 32 Durada da l’archivaziun Ils mussaments ston vegnir tegnids en salv 50 onns. Sch’ils mussaments vegnan segirads sin microfilm u en furma electronica, dastgan els vegnir destruids – cun la permissiun da l’autoritad da surveglianza – suenter 10 onns.Art. 33 Communicaziun da datas or dals mussaments La communicaziun da datas or dals mussaments sa drizza tenor las prescripziuns dal 6. chapitel davart la communicaziun da datas. Documents or dals mussaments dastgan vegnir restituids dals uffizis dal stadi civil a las persunas autorisadas. Els ston vegnir remplazzads tras copias legalisadas.4. chapitel Obligaziuns d’annunzia1. secziun Naschientscha e mortArt. 34 NaschientschaObligads d’annunziar la naschientscha èn:a. sche l’uffant è naschì en in ospital, en ina chasa da parturir u en ina instituziun sumeglianta, la direcziun da l’instituziun; sch’ella observa la responsabladad, po ella incumbensar persunas emploiadas cun l’annunzia;b. sche las premissas tenor la litera a n’èn betg ademplidas, en la suandanta successiun: il medi consultà, la dunna da part consultada;b. sche las premissas tenor las literas a e b n’èn betg ademplidas, en la suandanta successiun: las persunas d’agid dal medi u da la dunna da part, mintga autra persuna ch’è preschenta durant la naschientscha, la mamma;c. sch’i sa tracta d’in uffant chattà, l’autoritad ch’è responsabla tenor il dretg chantunal (art. 38);d. sche la naschientscha n’è betg vegnida annunziada, mintga autoritad che vegn a savair da la naschientscha. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925). Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 34a Mort Obligads d’annunziar la mort èn:a. sche la persuna è morta en in ospital, en ina chasa da persunas attempadas e da tgira u en ina instituziun sumeglianta, la direcziun da l’instituziun; sch’ella observa la responsabladad, po ella incumbensar persunas emploiadas cun l’annunzia;b. sche la persuna n’è betg morta en ina instituziun tenor la litera a, il vaiv u il partenari survivent, ils proxims parents u las persunas che vivan en la medema chasada sco er mintga autra persuna ch’è stada preschenta durant la mort u che ha chattà la bara;c. sche la mort n’è betg vegnida annunziada, mintga autoritad che vegn a savair da la mort. Persunas obligadas da far l’annunzia tenor l’alinea 1 litera b pon autorisar en scrit ina terza persuna da communitgar la mort. Tgi ch’è stà preschent cur ch’ina persuna nunenconuschenta è morta u tgi che chatta la bara d’ina persuna nunenconuschenta, sto annunziar quai immediatamain a l’autoritad da polizia. Quella transmetta l’annunzia a l’uffizi dal stadi civil. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).Art. 35 Autoritad cumpetenta, furma e termin da l’annunzia Las persunas obligadas da far l’annunzia ston communitgar mortoris entaifer 2 dis e naschientschas entaifer 3 dis a l’uffizi dal stadi civil, e quai en scrit sin palpiri u sin via electronica ubain cun sa preschentar persunalmain. La mort d’ina persuna nunenconuschenta u il chat da la bara d’ina persuna nunenconuschenta ston vegnir communitgads entaifer 10 dis. L’uffizi dal stadi civil prenda encunter er in’annunzia retardada. Sche la divergenza tranter la naschientscha u il mortori d’ina vart e l’annunzia da l’autra vart è pli gronda che 30 dis, dumonda el ina disposiziun da l’autoritad da surveglianza. El denunzia a l’autoritad da surveglianza las persunas che n’han betg ademplì a temp lur obligaziun da far l’annunzia (art. 91 al. 2). Il dretg chantunal po prevair che las persunas obligadas da far l’annunzia tenor l’artitgel 34a alinea 1 litera b pon annunziar la mort ad in uffizi da la vischnanca da domicil da la persuna defuncta. L’uffizi transmetta immediatamain l’annunzia en scrit a l’uffizi dal stadi civil cumpetent, e quai sin palpiri u sin via electronica. Sch’i vegn communitgada la mort u la naschientscha d’in uffant mort, sto vegnir inoltrà in attest d’in medi. L’uffizi dal stadi civil po pretender ina conferma medicala da la naschientscha, sche l’annunzia vegn fatga d’ina persuna menziunada en l’artitgel 34 litera b. Sche la mamma è maridada cun ina dunna il mument da la naschientscha e sche l’uffant è vegnì schendrà tras ina donaziun da sperma tenor las disposiziuns da la Lescha dals 18 da december 1998 davart la medischina da reproducziun (LRAM), sto vegnir preschentada ina conferma medicala da la schendrientscha tras ina donaziun da sperma tenor la LRAM en ils cas che la naschientscha vegn annunziada d’ina persuna menziunada en l’artitgel 34 litera b. Sche l’annunzia vegn fatga sin palpiri, sto ella vegnir suttascritta da la persuna ch’è obligada da far l’annunzia. La transmissiun electronica d’annunzias e d’attestaziuns medicalas sa drizza tenor l’artitgel 89 alinea 4. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). SR 810.11 Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016 (AS 2016 3925). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).Art. 36 Sepultura u cremaziun La bara dastga vegnir sepulida ubain cremada u i dastga vegnir emess in pass da bara pir, cur che la mort è vegnida annunziada u cur che la bara è vegnida chattada. En cas excepziunals po il post cumpetent tenor il dretg chantunal permetter la sepultura u la cremaziun u emetter il passa da bara, senza ch’el haja la conferma ch’in mortori saja vegnì annunzià. En quest cas sto el annunziar quai immediatamain a l’uffizi dal stadi civil. Sche la sepultura u la cremaziun u sche l’emissiun dal pass da bara ha gì lieu avant l’annunzia e senza permissiun da l’autoritad, dastga l’inscripziun vegnir fatga mo cun la permissiun da l’autoritad da surveglianza.Art. 37 Num da l’uffant da geniturs maridads in cun l’auter Il num da l’uffant da geniturs maridads in cun l’auter sa drizza tenor l’artitgel 270 CCS. Sch’ils geniturs portan differents nums e sch’els n’han betg declerà a chaschun da la maridaglia tge num che lur uffants duain purtar, decleran els cun l’annunzia da naschientscha da l’emprim uffant en scrit envers il funcziunari dal stadi civil, tgenin da lur nums da nubil che lur uffants duain purtar. Sch’ils geniturs han declerà a chaschun da la maridaglia, tgenin da lur nums da nubil che lur uffants duain purtar, pon els – cun annunziar la naschientscha da l’emprim uffant u entaifer 1 onn dapi sia naschientscha – declerar cuminaivlamain en scrit che l’uffant duai purtar il num da nubil da l’auter genitur (art. 270 al. 2 CCS). En Svizra po questa decleraziun vegnir fatga envers mintga funcziunari dal stadi civil. A l’exteriur po ella vegnir fatga envers la represchentanza da la Svizra. Las suttascripziuns vegnan legalisadas, sche la decleraziun tenor l’alinea 3 na vegn betg fatga cun l’annunzia da naschientscha. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).Art. 37a Num da l’uffant da geniturs betg maridads in cun l’auter Il num da l’uffant da geniturs betg maridads in cun l’auter sa drizza tenor l’artitgel 270a CCS. Sch’in genitur ha la tgira genituriala, cur che l’emprim uffant nascha (art. 298a al. 5, 298b al. 4 u 298c CCS), survegn l’uffant il num da nubil da quel genitur. Sche tuts dus geniturs han cuminaivlamain la tgira genituriala, cur che l’emprim uffant nascha, decleran els cun l’annunzia da naschientscha en scrit envers il funcziunari dal stadi civil, tgenin da lur nums da nubil che lur uffants duain purtar. La decleraziun tenor l’artitgel 270a alinea 2 CCS sto vegnir fatga cuminaivlamain ed en scrit. En Svizra po questa decleraziun vegnir fatga envers mintga funcziunari dal stadi civil. A l’exteriur po ella vegnir fatga envers la represchentanza da la Svizra. Las suttascripziuns vegnan legalisadas, sche la decleraziun na vegn betg fatga cun l’annunzia da naschientscha. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 14 da matg 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1327).Art. 37b Consentiment da l’uffant Sche l’uffant ha cumplenì 12 onns, po ses num vegnir midà mo cun ses consentiment (art. 270b CCS). L’uffant sto dar persunalmain ses consentiment. En Svizra po el dar ses consentiment a mintga funcziunari dal stadi civil. A l’exteriur po el dar ses consentiment a la represchentanza da la Svizra. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012 en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).Art. 37c Prenums da l’uffant Sch’ils geniturs èn maridads in cun l’auter, decidan els ils prenums da l’uffant. Sch’els n’èn betg maridads in cun l’auter, decida la mamma ils prenums, nun ch’ils geniturs hajan cuminaivlamain la tgira genituriala. Ils prenums ston vegnir communitgads a l’uffizi dal stadi civil ensemen cun l’annunzia da naschientscha. Il funcziunari dal stadi civil refusa prenums che violeschan evidentamain ils interess da l’uffant. Oriundamain: art. 37.Art. 38 Uffant chattà Tgi che chatta in uffant da derivanza nunenconuschenta, sto infurmar l’autoritad ch’è cumpetenta tenor il dretg chantunal. L’autoritad dat a l’uffant in num da famiglia e prenums ed annunzia quai a l’uffizi dal stadi civil. Sche la derivanza u sch’il lieu da naschientscha da l’uffant chattà vegn constatà pli tard, sto quai vegnir documentà sin disposiziun da l’autoritad da surveglianza.2. secziun Eveniments capitads a l’exteriur, decleraziuns e decisiuns estrasArt. 39Persunas svizras sco er persunas estras che stattan en ina relaziun da dretg da famiglia envers persunas svizras ston annunziar a la represchentanza svizra a l’exteriur cumpetenta eveniments capitads a l’exteriur, decleraziuns e decisiuns estras che pertutgan il stadi civil.5. chapitel Obligaziuns d’annunzia uffizialasArt. 40 Dretgiras Las dretgiras communitgeschan las suandantas sentenzias:a. constataziun da naschientscha e mort;b. constataziun da la maridaglia;c. decleraziun da spariziun e sia aboliziun;d. divorzi (art. 111 ss. CCS) e decleraziun da nunvalaivladad d’ina lètg (art. 104 ss. CCS), eventualmain cun l’infurmaziun che la decleraziun da nunvalaivladad è vegnida fatga sa basond sin l’artitgel 105 cifra 4 CCS e che cun ella vegn annullada la relaziun da figlialanza cun eventuals uffants ch’èn naschids durant la lètg (art. 109 al. 3 CCS);e. fatgs da nums (art. 29 e 30 CCS);f. constataziun da la paternitad (art. 261 CCS);g. annullaziun da la relaziun da figlialanza tar il consort da la mamma (art. 256 CCS);h. annullaziun da la renconuschientscha (art. 259 al. 2 e 260a CCS);i. annullaziun da l’adopziun (art. 269 ss. CCS);j. midada da la schlattaina e midada dals prenums ch’è colliada cun quai;k. constataziun dal stadi civil, sco er rectificaziun e stizzada da datas davart il stadi civil (art. 42 CCS);l. constataziun d’in partenadi registrà;m. schliaziun (art. 29 ss. LPart) e decleraziun da nunvalaivladad (art. 9 ss. LPart) d’in partenadi registrà. L’obligaziun d’annunzia uffiziala cumpiglia er la renconuschientscha d’in uffant ch’è vegnida fatga davant dretgira (art. 260 al. 3 ZGB). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5625). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Integrà tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Integrà tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923).Art. 41 Autoritads administrativasLas autoritads administrativas communitgeschan las suandantas disposiziuns:a. acquist e perdita da dretgs da burgais communals e chantunals;b. acquist e perdita dal dretg da burgais svizzer;c. midada dal num (art. 30 al. 1 CCS);d. midada dal num cun midada dal dretg da burgais (art. 271 al. 2 CCS);e. constataziun dal dretg da burgais (art. 43 al. 1 da la Lescha dals 20 da zercladur 2014 davart il dretg da burgais). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta da l’O dal dretg da burgais dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 2577). SR 141.0Art. 42 Ulteriurs cas Las dretgiras e las autoritads administrativas ch’èn cumpetentas tenor il dretg chantunal communitgeschan las suandantas sentenzias u disposiziuns:a. adopziun (art. 264 ss. CCS);b. renconuschientscha testamentara d’in uffant (art. 260 al. 3 CCS);c. installaziun d’ina curatella cumplessiva u constataziun da l’efficacitad d’in mandat preventiv per ina persuna ch’è permanentamain inabla da giuditgar (art. 449c CCS) sco er aboliziun da la curatella (art. 399 al. 2 CCS);d. bloccada da la communicaziun da las datas ed aboliziun da la bloccada (art. 46). La communicaziun tenor l’alinea 1 litera b succeda tras l’autoritad che avra il testament (art. 557 al. 1 CCS) en furma d’in excerpt dal testament. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 43 Autoritad cumpetenta, furma e termin da la communicaziun La communicaziun vegn drizzada a l’autoritad da surveglianza a la sedia da la dretgira u da l’autoritad administrativa. L’autoritad da surveglianza la transmetta a l’uffizi dal stadi civil ch’è cumpetent per la documentaziun. Sentenzias dal Tribunal federal ston vegnir communitgadas a l’autoritad da surveglianza a la sedia da l’emprima instanza, disposiziuns administrativas da la Confederaziun a l’autoritad da surveglianza dal chantun d’origin da la persuna pertutgada. Sch’il dretg chantunal designescha internamain in’autra autoritad (art. 2), ston las communicaziuns tenor ils alineas 1 e 2 vegnir transmessas directamain a tala. Las dretgiras communitgeschan las sentenzias e las renconuschientschas d’uffants succedidas davant dretgira supplementarmain a las suandantas autoritads:a. a l’autoritad per la protecziun d’uffants dal domicil d’uffants minorens (art. 40 al. 1 lit. c, en cas d’ina persuna maridada, sco er lit. d, g, h ed i);b. a l’autoritad per la protecziun d’uffants dal domicil da la mamma il mument da la naschientscha da l’uffant (art. 40 al. 1 lit. f e 2). La communicaziun vegn fatga immediatamain suenter che la decisiun è entrada en vigur. Ella ha la furma d’in excerpt che cuntegna las datas cumplettas davart il stadi civil sin basa da documents dal stadi civil, il dispositiv sco er la data da l’entrada da la vigur legala. Sche la communicaziun vegn fatga en furma d’ina copia, attesta l’uffizi communitgant sia concordanza cun il document original. Per communicaziuns electronicas vala l’artitgel 89 alinea 4. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).6. chapitel Communicaziun da las datas1. secziun Chaussas generalasArt. 44 Secret d’uffizi Las persunas che lavuran tar las autoritads dal stadi civil èn obligadas a la discreziun en quai che concerna datas davart il stadi civil. L’obligaziun da discreziun exista vinavant er suenter che la relaziun da servetsch è vegnida terminada. Resalvada resta la communicaziun da datas davart il stadi civil sin basa da prescripziuns spezialas.Art. 44a Cumpetenza per la communicaziun La communicaziun d’uffizi è chaussa da l’uffizi dal stadi civil che ha fatg la documentaziun. La redacziun da documents dal stadi civil sin empustaziun è chaussa dals suandants uffizis dal stadi civil:a. Documents davart eveniments da stadi civil vegnan emess da l’uffizi dal stadi civil che ha documentà l’eveniment.b. Attests davart il stadi civil e davart il stadi da famiglia vegnan emess da l’uffizi dal stadi civil dal lieu d’origin u, sche la persuna na posseda betg il dretg da burgais svizzer, da l’uffizi dal stadi civil dal domicil u da la dimora u da l’ultim domicil.c. Certificats da famiglia e certificats davart il partenadi registrà pon ultra da quai vegnir emess, renovads u remplazzads da l’uffizi dal stadi civil che ha documentà l’ultim eveniment concernent la persuna pertutgada.d. Extracts dals registers dal stadi civil manads sin palpiri vegnan emess da l’uffizi dal stadi civil che tegna en salv il register (art. 92a al. 1). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 45 Premissas per la communicaziun ... Datas davart il stadi civil che n’èn anc betg vegnidas documentadas cun vigur legala (art. 28), che ston vegnir rectifitgadas (art. 29 e 30) u ch’èn bloccadas (art. 46), dastgan vegnir communitgadas mo cun la permissiun da l’autoritad da surveglianza. Abolì tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 46 Bloccada da la communicaziun L’autoritad da surveglianza procura per la bloccada da la communicaziun da datas davart il stadi civil:a. sin dumonda u d’uffizi, sche quai è inevitabel u previs tenor lescha per proteger la persuna pertutgada;b. sin basa d’ina disposiziun giudiziala;c. en vista ad ina decisiun giudiziala sco mesira superprovisorica; in med legal applitgà n’ha nagin effect suspensiv. Sco mesira superprovisorica tenor l’alinea 1 litera c decretescha l’autoritad da surveglianza la bloccada en spezial, sch’i vegn iniziada ina procedura per annullar ina lètg u in partenadi registrà. Sche las premissas per la bloccada crodan davent, procura l’autoritad da surveglianza che la bloccada vegnia abolida. Resalvà resta il dretg da l’uffant adoptiv da survegnir infurmaziuns davart las persunalias dals geniturs biologics (art. 268c CCS). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).Art. 46a Bloccada da l’utilisaziun L’autoritad da surveglianza blochescha l’utilisaziun da las datas disponiblas davart il stadi civil, sch’ella suppona ch’igl exista il privel che las datas vegnian duvradas per obtegnair cun rampigns ina documentaziun incorrecta. Ella abolescha la bloccada, uschespert ch’ella po excluder in’utilisaziun abusiva da las datas. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 47 Furma da la communicaziun Eveniments da stadi civil e fatgs da stadi civil sco er datas davart il stadi civil vegnan communitgads sin ils formulars dal stadi civil previs (art. 6) en furma d’in document public. Sch’i n’è betg previs in formular u sche sia utilisaziun n’è betg cunvegnenta, vegn la communicaziun fatga:a. cun ina conferma u cun in’attestaziun en scrit, en furma d’in document public;b. cun ina copia legalisada or dals registers dal stadi civil manads sin palpiri, en furma d’in document public;c. cun ina copia legalisada dal mussament, en furma d’in document public;d. sin dumonda dal UCC tenor las disposiziuns spezialas dal dretg federal;e. a bucca als uffizis dal stadi civil ed a las autoritads da surveglianza, sche la persuna petenta po vegnir identifitgada senza dubi;f. cun ina copia legalisada or dals registers dal stadi civil che valan sco archivalias tenor l’artitgel 6a alinea 3. Per autoritads ordaifer ils fatgs dal stadi civil sa drizza l’access en la procedura d’invista a datas manadas en il register dal stadi civil tenor l’artitgel 43a alinea 4 CCS. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da l’O dals 8 da dec. 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas, en vigur dapi il 1. da favr. 2018 (AS 2018 89).Art. 47a Acts sin palpiri e legalisaziuns da documents sin palpiri Ils documents publics e las legalisaziuns sin palpiri ston vegnir datads, attestads sco corrects cun la suttascripziun dal funcziunari dal stadi civil e munids cun il bul uffizial. Il UFSC decretescha directivas davart la qualitad dal palpiri e davart l’inscripziun da documents dal stadi civil. Per communitgar eveniments da stadi civil, fatgs da stadi civil sco er datas davart il stadi civil sto vegnir duvrà il palpiri da segirezza definì dal UFSC. Per la legalisaziun da documents da partenza electronics tenor l’artitgel 18a alinea 2 vala l’Ordinaziun dals 8 da december 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas (ODPE), en spezial l’artitgel 17 ODPE. Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da l’O dals 8 da dec. 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas, en vigur dapi il 1. da favr. 2018 (AS 2018 89). SR 211.435.1Art. 47b Documents publics electronics e legalisaziuns electronicas La persuna nominada u elegida sco funcziunari dal stadi civil è autorisada d’emetter documents dal stadi civil, inclusiv documents publics e legalisaziuns, en furma electronica. Las autoritads chantunalas da surveglianza ed il UFSC pon autorisar lur collavuraturs da far las legalisaziuns tenor l’artitgel 18a alinea 2 sin via electronica. Il UFSC po autorisar ses collavuraturs d’emetter documents dal stadi civil, inclusiv documents publics e legalisaziuns, en il sectur da l’artitgel 92b alinea 1 sin via electronica. La ODPE è applitgabla. Per la transmissiun electronica da documents dal stadi civil vala l’artitgel 89 alinea 4. Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da l’O dals 8 da dec. 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas, en vigur dapi il 1. da favr. 2018 (AS 2018 89). SR 211.435.1 Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).Art. 48 Forza da cumprovaIls documents tenor l’artitgel 47 han la medema forza da cumprova sco ils purtaders da datas (registers dal stadi civil e mussaments), or dals quals vegnan communitgadas datas davart il stadi civil.2. secziun Communicaziun d’uffizi Oriundamain avant l’art. 49.Art. 48a Termin da la communicaziunLa communicaziun d’uffizi vegn fatga immediatamain. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 49 A l’administraziun communala dal domicil u dal lieu da dimora Per la gestiun dal register d’abitants communitgescha l’uffizi dal stadi civil cumpetent per la documentaziun a l’administraziun communala dal domicil actual u da l’ultim domicil enconuschent u dal lieu da dimora da la persuna pertutgada en spezial las suandantas indicaziuns:a. la naschientscha, la mort, la decleraziun da spariziun sco er sia aboliziun;b. mintga midada dal num, dal stadi civil, dal dretg da burgais, da la derivanza u da la schlattaina;c. la rectificaziun da las datas davart il stadi civil, uschenavant che quellas han ina influenza sin las datas actualas da la persuna;d. inscripziun ed extincziun d’ina curatella cumplessiva u d’ina constataziun da l’efficacitad d’in mandat preventiv per ina persuna ch’è permanentamain inabla da giuditgar (art. 42 al. 1 lit. c). La communicaziun cuntegna il numer da la AVS, sch’el è vegnì attribuì dal UCC a la persuna pertutgada (art. 8a). La datas vegnan furnidas en moda automatisada ed en furma electronica. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 49a A l’uffizi dal stadi civil dal lieu d’origin L’uffizi dal stadi civil cumpetent per la documentaziun communitgescha als uffizis dal stadi civil dals lieus d’origin vertents l’acquist dal dretg da burgais communal tras natiralisaziun. Sch’ina persuna posseda en ses lieu d’origin in dretg da burgais u da corporaziun e sche ses chantun d’origin pretenda quai, communitgescha l’uffizi dal stadi civil cumpetent per la documentaziun a l’uffizi dal stadi civil dal lieu d’origin:a. la naschientscha e la mort;b. mintga midada dal num, dal stadi civil u dal dretg da burgais;c. la rectificaziun da datas davart il stadi civil. Integrà tras la cifra I da l’O dals 9 da dec. 2005 (AS 2005 5679). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 50 A l’autoritad per la protecziun d’uffants L’uffizi dal stadi civil ch’è cumpetent per la documentaziun communitgescha a l’autoritad per la protecziun d’uffants dal domicil da l’uffant:a. la naschientscha d’in uffant, dal qual ils geniturs n’èn betg maridads in cun l’auter, sco er sia mort, sche quella capita entaifer l’emprim onn da vita e sch’i na dat quel mument nagina relaziun da figlialanza cun il bab;b. la naschientscha d’in uffant ch’è naschì entaifer 300 dis suenter la mort u suenter la decleraziun da spariziun dal consort da la mamma;c. la renconuschientscha d’in uffant minoren;c. la decleraziun davart la tgira genituriala cuminaivla ch’è vegnida fatga ensemen cun la renconuschientscha sco er la cunvegna davart l’imputaziun da la bunificaziun d’educaziun;d. la mort d’in genitur ch’exequescha la tgira genituriala;e. il chat d’in uffant chattà;f. l’adopziun d’in uffant a l’exteriur. ... L’autoritad da surveglianza communitgescha a l’autoritad per la protecziun d’uffants, che sa chatta al domicil da la persuna en dumonda, l’entrada d’ina dumonda per la renconuschientscha d’ina lètg ch’è vegnida concludida a l’exteriur cun ina persuna minorenna. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Integrà tras la cifra I da l’O dals 14 da matg 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2014, segunda part da la frasa dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 1327). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Abolì tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).Art. 51 Al Secretariat da stadi per migraziun L’uffizi dal stadi civil ch’è cumpetent per la documentaziun communitgescha al Secretariat da stadi per migraziun ils suandants eveniments da stadi civil e las suandantas midadas da datas davart il stadi civil che concernan persunas cun basegn da protecziun, requirents d’asil, requirents d’asil refusads, persunas admessas provisoricamain, fugitivs admess provisoricamain u fugitivs cun ina permissiun da dimora u da domicil:a. naschientschas;b. constituziuns ed annullaziuns da relaziuns da figlialanza;c. maridaglias, partenadis registrads e lur conversiuns en lètgs sco er schliaziuns da lètgs e da partenadis registrads;d. mortoris. L’uffizi dal stadi civil ch’è cumpetent per preparar la maridaglia fa ultra da quai las communicaziuns tenor ils artitgels 67 alinea 5 e 74a alineas 6 literas b e c sco er 7. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada per il 1. da schan. 2015 applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).Art. 52 A l’Uffizi federal da statistica L’Uffizi federal da statistica survegn las indicaziuns statisticas tenor l’Ordinaziun dals 30 zercladur 1993 davart la realisaziun da las retschertgas statisticas federalas. La datas vegnan furnidas en moda automatisada ed en furma electronica. SR 431.012.1 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da l’O dals 21 da nov. 2007 davart l’armonisaziun dals registers, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6719).Art. 52a A l’Uffizi federal da poliziaIl register dal stadi civil informatisà transmetta a la banca da datas RIPOL tenor l’artitgel 15 da la Lescha federala dals 13 zercladur 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia federala automaticamain ina infurmaziun electronica correspundenta en cas che datas da persunas RIPOL, a las qualas l’Uffizi federal da polizia ha access tenor la tabella en l’agiunta, vegnan midadas. Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016 (AS 2016 3925). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). SR 361Art. 53 A l’autoritad da la AVS L’uffizi dal stadi civil ch’è cumpetent per la documentaziun communitgescha al UCC per mintga persuna:a. tar la naschientscha (art. 15a al. 1) u tar l’inscripziun pli tard en il register dal stadi civil (art. 15a al. 2) las datas tenor l’artitgel 8 literas a cifra 1, c, d, e cifras 1 e 3, f, l, m ed n cifras 1 e 2;b. la midada da las datas communitgadas, inditgond il numer da la AVS (art. 8 lit. b);c. en cas da la decleraziun da spariziun u da la mort las datas tenor l’artitgel 8 literas a cifra 1, c, d, e cifras 1 e 3, f, g, l, m ed n cifras 1 e 2. La datas vegnan furnidas automaticamain ed en furma electronica. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 54 Ad autoritads estras Ad autoritads estras vegnan communitgadas datas davart il stadi civil da lur burgais, sch’ina cunvegna internaziunala prevesa quai. Sch’i manca ina tala cunvegna, po in’annunzia vegnir fatga da princip mo tras las persunas autorisadas (art. 59). Resalvada resta en cas excepziunals la consegna d’uffizi d’in excerpt sin dumonda d’ina autoritad estra (art. 61). Communicaziuns tenor l’alinea 1 transmetta l’uffizi dal stadi civil directamain al SIS per mauns da la represchentanza estra, nun che la cunvegna internaziunala prevesia ina regulaziun divergenta. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 55 Annunzias da mort a represchentanzas estras L’uffizi dal stadi civil dal lieu dal mortori annunzia tut ils mortoris da burgais esters, ch’el ston documentar, a la represchentanza dal stadi d’origin, en il circul consular da la tala il mortori è capità (art. 37 lit. a da la Conv. da Vienna dals 24 d’avrigl 1963 davart las relaziuns consularas). L’annunzia vegn fatga immediatamain e cuntegna las suandantas indicaziuns, uschenavant ch’ellas èn disponiblas:a. num(s) da famiglia;b. prenum(s);c. schlattaina;d. lieu e data da la naschientscha;e. lieu e data da la mort. SR 0.191.02Art. 56 Ad auters posts Resalvadas restan ulteriuras obligaziuns da communicaziun e d’annunzia dals uffizis dal stadi civil sin basa dal dretg da la Confederaziun u dals chantuns. Persunas cun in dretg da burgais u cun in dretg da corporaziun vegnan marcadas sco talas en il register sin basa da las indicaziuns dals posts chantunals cumpetents. Per las autoritads che survegnan las communicaziuns u las annunzias valan er ils princips da secretezza (art. 44). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 9 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 5679). Integrà tras la cifra I da l’O dals 9 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 5679).Art. 57 Abolì tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, cun effect dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).3. secziun Communicaziun sin dumondaArt. 58 A dretgiras ed ad autoritads administrativasLas autoritads dal stadi civil èn obligadas da communitgar a dretgiras ed ad autoritads administrativas sin dumonda las datas davart il stadi civil ch’èn necessarias per ademplir lur incumbensas legalas.Art. 59 A persunas privatasLas datas davart il stadi civil vegnan communitgadas a persunas privatas che han in interess direct ch’è degn da vegnir protegì, sch’i n’è betg pussaivel u evidentamain insupportabel da las procurar tar las persunas ch’èn pertutgadas directamain.Art. 60 A perscrutaders A perscrutaders vegnan communitgadas datas davart il stadi civil, sch’i n’è betg pussaivel u evidentamain insupportabel da las procurar tar las persunas pertutgadas; las datas vegnan communitgadas sin basa d’ina permissiun da l’autoritad da surveglianza. Las datas vegnan communitgadas sut las cundiziuns da la protecziun da datas; en spezial èn ils perscrutaders obligads:a. d’anonimisar las datas, uschespert che l’intent da l’elavuraziun permetta quai;b. da dar vinavant las datas mo cun il consentiment dal funcziunari dal stadi civil;c. da garantir en cas ch’ils resultats vegnan publitgads che las persunas pertutgadas n’èn betg identifitgablas. Sche las datas vegnan communitgadas per l’intent da la perscrutaziun che sa referescha a tschertas persunas, dastgan ils resultats vegnir publitgads mo cun il consentiment en scrit da las persunas pertutgadas. Il consentiment sto vegnir procurà dal perscrutader. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 61 Ad autoritads estras Sch’i n’exista nagina cunvegna internaziunala (art. 54), pon – en cas excepziunals – datas davart il stadi civil vegnir communitgadas sin dumonda ad ina represchentanza estra. La dumonda sto vegnir drizzada al UFSC. La represchentanza estra sto cumprovar:a. ch’ella n’ha betg pudì survegnir l’infurmaziun giavischada da la persuna autorisada (art. 59), e quai malgrà stentas suffizientas;b. che la persuna autorisada refusa la communicaziun senza in motiv suffizient, en spezial per guntgir ina disposiziun legala svizra u estra;c. ch’i valan per ella prescripziuns dal dretg davart la protecziun da datas ch’èn cumparegliablas cun talas da la Svizra;d. ch’ella observa il princip da la vicendaivladad. Sche la cumprova è furnida u sch’i sa tracta d’in attest da mort che vegn pretendì d’ina autoritad d’in stadi contractant da la Convenziun da Vienna dals 24 d’avrigl 1963 davart las relaziuns consularas per in agen burgais, emposta il UFSC l’excerpt correspundent directamain tar l’uffizi dal stadi civil. Quel transmetta il document directamain a l’Uffizi federal per mauns da la represchentanza estra. I na vegnan incassads naginas taxas. SR 0.191.027. chapitel Preparaziun e celebraziun da la maridaglia1. secziun Procedura da preparaziunArt. 62 Cumpetenza Cumpetent per realisar la procedura da preparaziun è:a. l’uffizi dal stadi civil dal domicil svizzer d’in dals spus;b. l’uffizi dal stadi civil che duai celebrar la maridaglia, sche tuts dus spus han lur domicil a l’exteriur. Ina midada posteriura dal domicil n’eliminescha betg la cumpetenza ch’è vegnida fundada ina giada. Sch’in dals spus è en privel da mort, po il funcziunari dal stadi civil al lieu da dimora da quest spus, sin conferma dal medi, exequir la procedura da preparaziun e celebrar la maridaglia. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923).Art. 63 Inoltraziun da la dumonda Ils spus inoltreschan la dumonda d’exequir la procedura da preparaziun tar l’uffizi dal stadi civil cumpetent. Spus che sa trategnan a l’exteriur pon inoltrar lur dumonda tras l’intermediaziun da la represchentanza cumpetenta da la Svizra.Art. 64 Documents A la dumonda agiunschan ils spus ils suandants documents:a. certificats davart il domicil actual;b. documents davart la naschientscha, la schlattaina, il num, la derivanza, il stadi civil (spus ch’èn stads maridads u che han vivì en in partenadi registrà cun ina terza persuna: data da la schliaziun da la lètg u dal partenadi registrà) sco er ils lieus d’origin e la naziunalitad, sche las indicaziuns davart il stadi civil actual dals spus n’èn betg anc vegnidas documentadas u sche las datas disponiblas n’èn betg correctas, n’èn betg cumplettas u n’èn betg sin il stadi il pli actual;c. documents davart la naschientscha, la schlattaina, il num e la derivanza d’uffants cuminaivels, sche la relaziun da figlialanza n’è betg anc vegnida registrada u sche las datas disponiblas n’èn betg correctas, n’èn betg cumplettas u n’èn betg sin il stadi il pli actual. Spus che n’èn betg burgais svizzers agiunschan ultra da quai in document per cumprovar la legalitad da lur dimora en Svizra fin il mument probabel da la maridaglia. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).Art. 65 Decleraziuns Ils spus decleran envers il funcziunari dal stadi civil:a. che las indicaziuns en la dumonda ed ils documents preschentads èn sin il stadi il pli actual, cumplets e corrects;b. ...c. ch’els n’èn ni tras derivanza corporala ni tras adopziun parents in cun l’auter en lingia directa e n’èn betg fragliuns u mezs fragliuns;d. ch’els n’han betg taschentà ina lètg existenta u in partenadi registrà existent cun ina terza persuna. Il funcziunari dal stadi civil renda attent ils spus che la maridaglia premettia lur libra voluntad. Il funcziunari dal stadi civil renda attent ils spus a lur obligaziun da dir la vardad ed als infurmescha davart las consequenzas penalas en cas:a. d’ina maridaglia sfurzada (art. 181a dal Cudesch penal; CP);b. d’in malfatg cunter l’integritad sexuala (art. 187–200 CP);c. d’in crim u d’in delict cunter la famiglia (art. 213–220 CP);d. d’ina sfalsificaziun da documents (art. 251–257 CP);e. d’ina cuntravenziun cunter ils artitgels 115–122 da la Lescha federala dals 16 da december 2005 davart las persunas estras e l’integraziun (LEI). Il funcziunari dal stadi civil legalisescha uffizialmain las suttascripziuns. En cas motivads po la decleraziun tenor l’alinea 1 vegnir acceptada ordaifer ils locals uffizials. Abolì tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 9 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 5679). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). SR 311.0 SR 142.20 Il titel è vegnì adattà per il 1. da schan. 2019 applitgond l’art. 12 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 66 Examinaziun da la dumonda L’uffizi dal stadi civil fa l’examinaziun tenor l’artitgel 16. Supplementarmain examinescha el:a. sche la dumonda è vegnida inoltrada en la furma correcta;b. sch’ils documents necessaris e las decleraziuns èn avant maun;c. sche l’abilitad da maridar dals dus spus constat (art. 94 CCS);d. sch’i n’èn betg avant maun impediments per la lètg (art. 95 e 96 CCS);e. sch’ils spus che n’èn betg burgais svizzers han cumprovà lur dimora legala en Svizra durant la procedura da preparaziun (art. 98 al. 4 CCS);f. sch’i na sa lascha betg percepir ina circumstanza che permetta da concluder che la dumonda na correspunda evidentamain betg a la libra voluntad dals spus (art. 99 al. 1 cifra 3 CCS). L’uffizi dal stadi civil po examinar la legalitad da la dimora sa basond sin il Sistem d’infurmaziun central davart la migraziun. En cas da dubi po el la laschar examinar tar l’autoritad responsabla per las persunas estras al lieu da domicil u da dimora dals spus. Questa autoritad è obligada da dar l’infurmaziun gratuitamain ed immediatamain. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045). Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 67 Terminaziun da la procedura da preparaziun Il funcziunari dal stadi civil constatescha il resultat da la procedura da preparaziun. Sche las premissas tenor l’artitgel 66 alinea 2 èn ademplidas, communitgescha l’uffizi dal stadi civil als spus la decisiun che la maridaglia possia avair lieu. El fixescha ils detagls da l’execuziun u renviescha ils spus a l’uffizi dal stadi civil ch’els han tschernì per la maridaglia. Sche la maridaglia ha lieu directamain suenter la terminaziun da la procedura da preparaziun, vegn la communicaziun fatga a bucca. Sche las premissas per la lètg n’èn betg ademplidas u sch’i restan dubis considerabels, refusescha l’uffizi dal stadi civil la maridaglia. La decisiun dal funcziunari dal stadi civil da refusar la maridaglia vegn communitgada en scrit als spus; ella cuntegna ina indicaziun dals meds legals. L’uffizi dal stadi civil communitgescha a l’autoritad responsabla per las persunas estras al lieu da dimora da la persuna pertutgada l’identitad da spus che n’han betg cumprovà che lur dimora en Svizra saja legala. La denunzia da las cuntravenziuns constatadas e las mesiras da protecziun sa drizzan tenor l’artitgel 16 alinea 7. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).Art. 68 TerminLa maridaglia po avair lieu entaifer 3 mais suenter la communicaziun da la decisiun davart il resultat positiv da la procedura da preparaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 20 da nov. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 3815).Art. 69 Collavuraziun Sch’igl è evidentamain insupportabel per in dals spus da cumparair persunalmain tar l’uffizi dal stadi civil cumpetent en la procedura da preparaziun, po vegnir pretendida – en spezial per l’acceptaziun da la decleraziun tenor l’artitgel 65 alinea 1 – la collavuraziun da l’uffizi dal stadi civil al lieu da dimora. Spus che sa trategnan a l’exteriur, pon far la decleraziun tenor l’artitgel 65 alinea 1 envers ina represchentanza da la Svizra. En cas excepziunals motivads po la decleraziun vegnir fatga – cun la permissiun dal funcziunari dal stadi civil – er envers in funcziunari da documentaziun ester che legalisescha la suttascripziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).2. secziun MaridagliaArt. 70 Lieu La maridaglia vegn celebrada en il local da maridaglia dal circul dal stadi civil ch’ils spus han tschernì (art. 67 al. 2). Sch’ils spus cumprovan ch’i na po evidentamain betg vegnir pretendì dad els da sa render en il local da maridaglia, po il funcziunari dal stadi civil celebrar la maridaglia en in auter local. Sche la procedura da preparaziun è vegnida fatga en in auter circul dal stadi civil, ston ils spus preschentar l’autorisaziun da maridaglia. Integrà tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923).Art. 71 Furma da la maridaglia La maridaglia vegn celebrada publicamain ed en preschientscha da duas perditgas maiorennas ed ablas da giuditgar. Quellas ston vegnir nominadas dals spus. Celebrond la maridaglia fa il funcziunari dal stadi civil a mintgin dals spus la dumonda:«N. N., jau As fatsch la dumonda: Vulais Vus maridar M. M.?»«M. M., jau As fatsch la dumonda: Vulais Vus maridar N. N.?» Sche tuts dus spus dattan ina resposta affirmativa a la dumonda, declera il funcziunari dal stadi civil:«Dapi che Vus dus avais dà ina resposta affirmativa a mia dumonda, è Vossa lètg concludida en virtid da Voss consentiment vicendaivel.» Directamain suenter la maridaglia vegn il mussament ch’è vegnì preparà per registrar la maridaglia, suttascrit dals conjugals, da las perditgas e dal funcziunari dal stadi civil. Sche las circumstanzas laschan percepir, che la dumonda da maridaglia na correspunda evidentamain betg a la libra voluntad dals spus, refusa il funcziunari dal stadi civil da celebrar la maridaglia ed annullescha l’autorisaziun da maridaglia cun communitgar en scrit la decisiun als spus ed al funcziunari dal stadi civil che ha realisà la procedura da preparaziun. El denunzia ils fatgs a las autoritads da persecuziun penala (art. 16 al. 7). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).Art. 72 Prescripziuns organisatoricas spezialas Il funcziunari dal stadi civil po restrenscher il dumber da persunas participantas per motivs d’organisaziun. Tgi che disturba la maridaglia, vegn spedì davent. La maridaglia da plirs pèrs a medem temp dastga mo avair lieu, sche tut ils spus èn d’accord cun quai. Durant dumengias e firads generals che valan a la sedia uffiziala da l’uffizi dal stadi civil na dastgan vegnir celebradas naginas maridaglias.3. secziun Maridaglia da burgais estersArt. 73 Domicil a l’exteriur L’autoritad da surveglianza decida davart dumondas da conceder ina permissiun da maridaglia tranter spus esters che n’abitan tuts dus betg en Svizra (art. 43 al. 2 LDIP). La dumonda sto vegnir inoltrada a l’uffizi dal stadi civil che duai celebrar la maridaglia. D’agiuntar èn:a. la decleranza da renconuschientscha da la lètg dal stadi d’origin u da domicil da tuts dus spus (art. 43 al. 2 LDIP);b. ils documents tenor l’artitgel 64. A medem temp cun decider davart la dumonda, decida l’autoritad da surveglianza davart l’organisaziun en scrit da la procedura da preparaziun (art. 69). SR 291 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).Art. 74 Abolì tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).Art. 74a Guntgida dal dretg da persunas estras Il funcziunari dal stadi civil ch’è cumpetent per l’organisaziun da la procedura da preparaziun da la lètg u per la maridaglia, n’entra betg en la dumonda, sch’ils spus na vulan evidentamain betg fundar ina communitad da vita, mabain vulan guntgir las disposiziuns davart l’admissiun e davart la dimora da persunas estras (art. 97a CCS). Il funcziunari dal stadi civil taidla ils spus separadamain. Excepziunalmain vegnan ils spus tadlads cuminaivlamain, sche quai para dad esser pli adattà per sclerir ils fatgs. Ils spus han la pussaivladad d’inoltrar documents. Il funcziunari dal stadi civil pretenda il dossier da las autoritads responsablas per las persunas estras; el po procurar per infurmaziuns er tar autras autoritads u tar terzas persunas. Las autoritads èn obligadas da dar las infurmaziuns gratuitamain ed immediatamain. L’audiziun dals spus e las infurmaziuns dadas a bucca u per telefon vegnan protocolladas. Il funcziunari dal stadi civil communitgescha en scrit sia decisiun da refusar la dumonda da preparaziun da la lètg u da betg celebrar la maridaglia a las suandantas persunas ed als suandants posts:a. als spus; la decisiun cuntegna ina indicaziun dals meds legals;b. a l’autoritad da surveglianza dal chantun d’origin, sch’in dals dus spus posseda il dretg da burgais svizzer;c. a l’autoritad da surveglianza dal chantun da domicil dals spus. L’uffizi dal stadi civil annunzia a l’autoritad chantunala responsabla per las persunas estras al lieu da dimora da la persuna pertutgada ils fatgs che inditgeschan che la maridaglia intenziunada u celebrada vul guntgir las disposiziuns davart l’admissiun e davart la dimora da persunas estras (art. 82a OADA). Ultra da quai communitgescha el ad ella il resultat d’eventuals scleriments, sia decisiun e l’eventuala retratga da la dumonda. La denunzia da las cuntravenziuns constatadas e las mesiras da protecziun sa drizzan tenor l’artitgel 16 alinea 7. Integrà tras la cifra I da l’O dals 24 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5625). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). SR 142.201 Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1045).4. secziun Attests d’abilitad da maridarArt. 75 In attest d’abilitad da maridar ch’è necessari per celebrar la maridaglia d’in burgais svizzer a l’exteriur, vegn emess sin dumonda da tuts dus spus. La cumpetenza e la procedura sa drizzan tenor il senn da las prescripziuns davart la procedura da preparaziun per ina maridaglia en Svizra (art. 62–67, 69 e 74a). Sch’i n’exista nagin domicil en Svizra, è cumpetent l’uffizi dal stadi civil dal lieu d’origin d’in dals spus. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).7a. chapitel Conversiun dal partenadi registrà en ina lètg Integrà tras la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006 (AS 2006 2923). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243).Art. 75a–75mAbolìArt. 75n Decleraziun da conversiun Partenaris registrads che vulan converter en ina lètg lur partenadi registrà constituì en Svizra u a l’exteriur avant il 1. da fanadur 2022, pon far la decleraziun da conversiun en Svizra envers mintga funcziunari dal stadi civil. A l’exteriur pon els far la decleraziun envers la represchentanza da la Svizra. Els ston far la decleraziun da conversiun cuminaivlamain, persunalmain ed en scrit. Sch’els cumprovan ch’igl è evidentamain insupportabel per els da cumparair persunalmain davant l’uffizi dal stadi civil, po la decleraziun da conversiun vegnir retschavida ordaifer ils locals d’uffizi. Lur suttascripziuns vegnan legalisadas.Art. 75o Conversiun ceremoniala Sche la decleraziun da conversiun vegn retschavida dal funcziunari dal stadi civil en il rom d’ina ceremonia en il local da maridaglia sin basa d’ina dumonda cuminaivla dals partenaris registrads ed en preschientscha da duas perditgas maiorennas ch’èn ablas da giuditgar, vala il suandant:a.  la recepziun da la decleraziun da conversiun è publica;b.  las perditgas ston vegnir tschernidas dals dus partenaris;c.  il funcziunari dal stadi civil retschaiva la decleraziun da conversiun, lascha suttascriver la decleraziun dad omadus partenaris e dad omaduas perditgas e legalisescha las suttascripziuns. Dal rest èn applitgabels ils artitgels 72 e 75n alinea 2 tenor il senn.8. chapitel Sistem d’infurmaziun central da persunas Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 76 Organs responsabels Il UFG è responsabel per la gestiun sco er per il nov svilup e per l’ulteriur svilup (svilup) dal sistem d’infurmaziun central da persunas (sistem). El prenda en spezial mesiras per garantir la protecziun e la segirezza da las datas. Ils posts che utiliseschan il sistem èn responsabels en lur sectur che la protecziun e la segirezza da las datas sajan garantidas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 77 Finanziaziun, prestaziuns e taxas La Confederaziun finanziescha la gestiun ed il svilup dal sistem. Ella procura che las applicaziuns funcziunian e ch’ils chantuns survegnian il sustegn tecnic specific. Ils chantuns pajan a la Confederaziun ina taxa annuala da 600 000 francs per utilisar il sistem per intents dal stadi civil. Il UFG sa cunvegna cun la Conferenza da las directuras e dals directurs chantunals da giustia e polizia (CDCGP) davart las modalitads da pajament e trametta annualmain il quint als chantuns. Ils chantuns furneschan lur prestaziuns tenor ils artitgels 78–78b senza vegnir indemnisads da la Confederaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 78 Integraziun dals chantuns en il svilup Ils chantuns vegnan integrads en il svilup dal sistem, uschenavant ch’ils intents dal stadi civil èn pertutgads. L’integraziun ha lieu en il rom d’ina cumissiun spezialisada e tras la consultaziun da persunas spezialisadas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 78a Cumissiun spezialisada Cun l’intent da laschar cooperar ils chantuns al svilup dal sistem vegn nominada ina cumissiun spezialisada. La cumissiun spezialisada sa cumpona da nov commembers. Il UFG e la CDCGP designeschan mintgamai quatter represchentants. Supplementarmain nominescha il UFG il parsura. La cumissiun spezialisada ha en spezial las suandantas incumbensas:a. elavurar basas e recumandaziuns per il svilup dal sistem;b. tractar dumondas specificas concernent l’applicaziun dal sistem. Il UFG po fixar ils detagls da l’organisaziun da la cumissiun spezialisada en in reglament. Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 78b Persunas spezialisadas Ils chantuns mettan a disposiziun al UFG gratuitamain persunas spezialisadas per il svilup dal sistem. Las persunas spezialisadas coopereschan en spezial tar las suandantas incumbensas:a. elavurar ed examinar concepts e pretensiuns;b. skizzar scenaris da test e cas da test;c. far tests cun il sistem;d. documentar il sistem. Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 79 Dretgs d’access Ils dretgs d’access da las autoritads participadas sa drizzan tenor ils dretgs e las obligaziuns fixads en questa ordinaziun. En l’agiunta vegnan els preschentads en ina tabella. L’access vegn endrizzà, midà ed abolì tras il SIS. Dumondas d’access tras ina procedura d’invista tenor l’artitgel 43a alinea 4 CCS ston vegnir drizzadas al UFG. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 79a Segirada da las datasIl UFG è responsabel per segirar las datas dal sistem. Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 80 CaractersLas datas vegnan registradas tenor il set da caracters (norma ISO 8859-15). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). La norma pon ins retrair tar l’Associaziun svizra per normas, Sulzerallee 70, 8404 Winterthur; www.snv.ch. Ella po er vegnir consultada en l’internet sin la pagina da l’Organisaziun internaziunala da normalisaziun (www.iso.org).9. chapitel Protecziun e segirezza da las datasArt. 81 Dretg da dar infurmaziuns Mintga persuna po pretender infurmaziuns da l’uffizi dal stadi civil dal lieu d’eveniment u d’origin davart las datas che la concernan. L’infurmaziun vegn dada tenor l’artitgel 47. Ils custs sa drizzan tenor l’Ordinaziun dals 27 d’october 1999 davart las taxas en ils fatgs dal stadi civil. SR 172.042.110 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da l’O dals 8 da dec. 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas, en vigur dapi il 1. da favr. 2018 (AS 2018 89).Art. 82 Segirezza da las datas Las datas davart il stadi civil, davart ils programs e davart las documentaziuns dals programs ston vegnir protegidas adequatamain cunter mintga access nunautorisà, cunter midada u destrucziun nunautorisadas sco er cunter mintga enguladitsch. Ils uffizis dal stadi civil, las autoritads da surveglianza ed il UFSC prendan en lur sectur las mesiras organisatoricas e tecnicas necessarias per garantir la segirezza da las datas davart il stadi civil e per mantegnair la documentaziun dal stadi civil en cas d’ina interrupziun dal sistem. Sin basa da las prescripziuns dal Cussegl federal sco er dal DFGP pertutgant la segirezza da l’informatica decretescha il UFSC directivas davart las pretensiuns envers la segirezza da las datas e procura per la coordinaziun cun ils chantuns.Art. 83 Surveglianza Las autoritads da surveglianza ed il UFSC surveglian che la protecziun e la segirezza da las datas vegnia observada en il rom da lur activitad da surveglianza e d’inspecziun (art. 84 ed 85). Els procuran che las mancanzas en connex cun la protecziun e cun la segirezza da las datas vegnian eliminadas uschè svelt sco pussaivel. Il UFSC consultescha l’Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza sco er l’Uffizi federal da la cybersegirezza. Il UFSC consultescha il Center naziunal per la cybersegirezza. En il rom da sia surveglianza sa coordinescha il IFPDT cun il UFSC ed – en cas da basegn – cun las autoritads chantunalas per la protecziun da datas. Versiun tenor la cifra II 6 da l’O dals 22 da nov. 2023, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 746). Integrà tras la cifra II 27 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Integrà tras la cifra II 27 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568).10. chapitel Surveglianza e cumpetenzas da las autoritads federalas Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 84 Autoritads Il UFSC ha la surveglianza suprema dal stadi civil svizzer. Las autoritads da surveglianza procuran per l’execuziun fidada e professiunala dal stadi civil en lur chantun. Plirs chantuns pon prevair ina repartiziun da las incumbensas u unir lur autoritads da surveglianza. En enclegientscha cun il UFSC fan els las cunvegnas necessarias. Il UFSC ha en spezial las suandantas incumbensas:a. decretar directivas, en spezial davart la documentaziun dal stadi civil, davart la preparaziun e la celebraziun da la maridaglia, davart la recepziun e la documentaziun da decleraziuns sco er davart la segirada dals registers e dals mussaments;b. inspecziunar ils uffizis dal stadi civil, las autoritads da surveglianza ed ils archivs chantunals dal stadi civil;c. ... Per barattar e per procurar per documents dal stadi civil po el tractar directamain cun las represchentanzas da la Svizra a l’exteriur sco er cun autoritads ed uffizis esters. Il UFG po concluder independentamain contracts internaziunals d’impurtanza limitada en il sectur dal barat e da la procuraziun da datas davart il stadi civil. Il SIS è responsabel per il aspects tecnics da la gestiun, dal svilup e da la scolaziun sco er per il support dal register dal stadi civil. El ha en spezial las suandantas incumbensas:a. decretar directivas tecnicas;b. realisar inspecziuns tecnicas;c. tgirar ils registers da las vischnancas e dals lieus d’origin;d. barattar e procurar per documents dal stadi civil;e. armonisar ils registers cun il numer da la AVS. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Abolì tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Expressiun tenor la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925). Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309).Art. 85 Inspecziun e rapport Las autoritads da surveglianza laschan inspecziunar ils uffizis dal stadi civil almain mintga 2 onns. Sch’in uffizi dal stadi civil na garantescha betg in’execuziun professiunala e fidada da sias incumbensas, organiseschan ellas las inspecziuns uschè savens sco necessari, cun la finamira d’eliminar immediatamain las mancanzas. Las autoritads da surveglianza rapportan al UFSC annualmain davart:a. l’adempliment da lur incumbensas (art. 45 al. 2 CCS);b. il decret e la midada da prescripziuns e da directivas chantunalas;c. la gestiun dals uffizis dal stadi civil, en spezial davart ils resultats da las inspecziuns e davart las mesiras prendidas;d. la giurisdicziun da princip en il stadi civil;e. l’adempliment d’incumbensas, davart las qualas ins è spezialmain obligà da rapportar, sco l’observaziun da la protecziun da las datas, la garanzia da la segirezza da las datas sco er mesiras per l’integraziun da persunas cun impediments (art. 18 da la Lescha federala dals 13 da dec. 2002 davart l’egualitad da persunas cun impediments);f. las enconuschientschas per optimar l’adempliment da las incumbensas. ... Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925). SR 151.3 Abolì tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, cun effect dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 86 Intervenziun d’uffizi Las autoritads da surveglianza intervegnan d’uffizi cunter l’administraziun irregulara dals uffizis subordinads ad ellas e prendan las mesiras necessarias, eventualmain a custs da las vischnancas, dals districts u dal chantun. Las medemas cumpetenzas ha il UFSC, sche l’autoritad chantunala da surveglianza na prenda naginas mesiras u prenda mesiras insuffizientas malgrà ch’ella è vegnida intimada da far quai. La procedura ed ils meds legals sa drizzan tenor ils artitgels 89 e 90. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 87 Relaschada e nunreelecziun d’in funcziunari dal stadi civil Funcziunaris dal stadi civil ch’èn sa demussads sco inabels d’exequir lur uffizi u che n’adempleschan betg pli las premissas d’elegibladad tenor l’artitgel 4 alinea 3, ston vegnir destituids da lur uffizi tras l’autoritad da surveglianza d’uffizi u sin proposta dal UFSC ubain eventualmain excludids da la reelecziun. La procedura ed ils meds legals sa drizzan tenor ils artitgels 89 e 90.Art. 88 Abolì tras la cifra II 1 da l’O dals 12 da sett. 2007 davart l’aboliziun e l’adattaziun d’ordinaziuns en il rom da la reordinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4525).11. chapitel Proceduras e meds legalsArt. 89 Princips da procedura Sche la Confederaziun na prevesa betg ina regulaziun definitiva, sa drizza la procedura davant ils uffizis dal stadi civil e davant las autoritads chantunalas da surveglianza tenor il dretg chantunal. La procedura davant las autoritads federalas sa drizza tenor las disposiziuns generalas davart l’organisaziun giudiziala. Ils collavuraturs dals uffizis dal stadi civil e lur persunas d’agid, cunzunt las persunas ch’intermedieschan linguisticamain en connex cun acts uffizials u che translateschan documents (art. 3 al. 2–6), ubain medis che emettan attests davart la mort u davart la naschientscha d’in uffant mort (art. 35 al. 5), prendan recusaziun, sche:a. els èn pertutgads persunalmain;b. lur conjugal, lur partenari registrà ubain ina persuna, cun la quala els mainan facticamain ina communitad da vita, è pertutgada;c. parents e quinads en lingia directa u en lingia laterala fin il terz grad èn pertutgads;d. ina persuna che ha represchentà u assistì en il rom d’in mandat legal u privat, è pertutgada;e. els na pon betg garantir independenza ed imparzialitad per auters motivs, particularmain en il cas d’ina stretga amicizia u d’ina inimicizia persunala. Proceduras tranter persunas privatas ed autoritads dal stadi civil pon vegnir exequidas sin via electronica sut las suandantas premissas:a. l’identitad da l’autur sto esser clera;b. las suttascripziuns ston ademplir las pretensiuns d’ina signatura electronica qualifitgada tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica;c. l’integritad e la confidenzialitad da la transmissiun ston esser garantidas. Cun il consentiment da la partida pon disposiziuns vegnir communitgadas sin via electronica. Versiun tenor la cifra II 17 da l’O dals 8 da nov. 2006 davart l’adattaziun d’ordinaziuns dal Cussegl federal a la revisiun totala da l’organisaziun giudiziala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4705). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 28 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2923). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 9 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 5679). SR 943.03 Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).Art. 90 Meds legals Cunter disposiziuns dal funcziunari dal stadi civil poi vegnir fatg recurs tar l’autoritad da surveglianza. Cunter disposiziuns e decisiuns da recurs da l’autoritad da surveglianza poi vegnir fatg recurs tar las autoritads chantunalas cumpetentas. Il recurs cunter disposiziuns e decisiuns da recurs d’autoritads federalas u da las ultimas instanzas chantunalas sa drizzan tenor las disposiziuns generalas da l’Organisaziun giudiziala. Il UFG po far recurs cunter decisiuns en chaussas dal stadi civil tar las instanzas chantunalas da meds legals, cunter decisiuns chantunalas en ultima instanza tar il Tribunal federal. Las decisiuns chantunalas da recurs ston vegnir communitgadas al UFSC per mauns dal UFG. Sin dumonda da questas autoritads ston las disposiziuns d’emprima instanza medemamain vegnir communitgadas. Versiun tenor la cifra II 17 da l’O dals 8 da nov. 2006 davart l’adattaziun d’ordinaziuns dal Cussegl federal a la revisiun totala da l’organisaziun giudiziala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4705). Versiun tenor la cifra II 17 da l’O dals 8 da nov. 2006 davart l’adattaziun d’ordinaziuns dal Cussegl federal a la revisiun totala da l’organisaziun giudiziala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4705). Versiun tenor la cifra II 17 da l’O dals 8 da nov. 2006 davart l’adattaziun d’ordinaziuns dal Cussegl federal a la revisiun totala da l’organisaziun giudiziala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4705).12. chapitel Disposiziun penalaArt. 91 Cun ina multa da fin 500 francs vegn chastià tgi che cuntrafa intenziunadamain u per negligientscha a las obligaziuns d’annunzia menziunadas en ils artitgels 34–39. Ils uffizis dal stadi civil denunzian las cuntravenziuns a l’autoritad da surveglianza. Ils chantuns fixeschan las autoritads ch’èn cumpetentas per giuditgar las cuntravenziuns.13. chapitel Disposiziuns finalasArt. 92 Utilisaziun dals meds d’informatica vertentsSuenter l’introducziun dal sistem da documentaziun Infostar na dastgan betg pli vegnir duvrads auters meds d’informatica per la documentaziun. Il UFSC regla lur utilisaziun transitorica. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 92a Access als registers dal stadi civil manads sin palpiri Ils originals dals registers dal stadi civil manads per mintga circul dal stadi civil ston esser accessibels per l’uffizi dal stadi civil cumpetent tenor il dretg chantunal almain durant las suandantas periodas:a. register da las naschientschas a partir dal 1. da schaner 1900;b. register matrimonial a partir dal 1. da schaner 1930;c. register dals mortoris a partir dal 1. da schaner 1960;d. register da famiglia e register da las renconuschientschas a partir da lur introducziun. Ils originals dals registers ch’èn vegnids manads da las represchentanzas svizras a l’exteriur incumbensadas dal DFGP cun funcziuns d’uffizi dal stadi civil, ston esser accessibels al UFSC durant las periodas numnadas en l’alinea 1. Ils originals pon vegnir remplazzads tras purtaders electronics da datas u tras purtaders electronics da datas u tras copias copias legiblas sin microfilm. Sch’in access sin purtaders electronics da datas è pussaivel per communitgar las datas, ston vegnir actualisadas las infurmaziuns tenor l’artitgel 93 alinea 1 e las midadas tenor l’artitgel 98 mo en la versiun electronica dal register. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 92b Communicaziun da datas extratgas dals registers dal stadi civil e dals mussaments manads sin palpiri Las datas extratgas dals registers dal stadi civil e dals mussaments manads sin palpiri vegnan communitgadas en la furma tenor ils artitgels 47–47b. Las datas extratgas dals registers tenor l’artitgel 92a alinea 1 vegnan communitgadas dal UFSC en la furma tenor ils artitgels 47–47b. Avant che suttascriver ils documents dal stadi civil che vegnan emess sa basond sin datas arcunadas electronicamain, sto il funcziunari dal stadi civil examinar lur confurmitad cun las indicaziuns en ils registers manads sin palpiri. Resalvadas restan las infurmaziuns e las midadas tenor l’artitgel 92a alinea 3. L’attest da naschientscha d’ina persuna adoptada vegn emess sin fundament dal fegl da titel integrà en il register da las naschientschas a chaschun da l’adopziun. Las persunas interessadas pon prender invista da lur atgnas datas en ils registers e mussaments manads sin palpiri, sch’ina autra furma da communicaziun n’è apparentamain betg raschunaivla. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da l’O dals 8 da dec. 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas, en vigur dapi il 1. da favr. 2018 (AS 2018 89). Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016 (AS 2016 3925). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da l’O dals 8 da dec. 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas, en vigur dapi il 1. da favr. 2018 (AS 2018 89).Art. 92c Preservaziun dals registers dal stadi civil manads sin palpiri Ils chantuns procuran che copias legiblas sin microfilm sajan disponiblas fin il pli tard ils 31 da december 2020 per garantir la preservaziun definitiva da las datas documentadas en ils registers da famiglia dapi il 1. da schaner 1929. Els pon remplazzar ils microfilms tras tecnicas da l’archivaziun digitala. En quest cas garanteschan els che las datas digitalisadas sajan legiblas a lunga vista fin il mument da lur transferiment als archivs chantunals. Els garantescha ch’ils registers dal stadi civil che n’èn betg pli en possess dals uffizis dal stadi civil vegnian tegnids en salv permanentamain en in lieu adattà e vegnian protegids cunter mintga access nunautorisà, cunter midada u destrucziun nunautorisadas sco er cunter mintga enguladitsch. L’artitgel 32 alinea 2 regla la garanzia dals mussaments tar ils registers dal stadi civil manads sin palpiri. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925). Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 93 Re-registraziun da datas davart il stadi civil Las datas davart il stadi civil or dal register da famiglia vegnan transferidas en la banca da datas centrala Infostar. Il UFSC decretescha las directivas necessarias. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 94 Abolì tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 95 Certificat professiunal federal Ils funcziunaris dal stadi civil ch’èn vegnids nominads u elegids avant l’entrada en vigur da questa ordinaziun, ston acquistar il certificat professiunal mo (art. 4 al. 3 lit. c), sch’els èn entrads en uffizi suenter ils 30 da zercladur 2001. Els ston acquistar il certificat entaifer 3 onns a partir da l’entrada en vigur da questa ordinaziun. En cas excepziunals motivads po l’autoritad da surveglianza prolungar il termin tenor l’alinea 2, sche l’execuziun professiunala e fidada è garantida. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 96 Celebraziun da maridaglias tras commembers d’ina executiva communala Il dretg chantunal po prevair che tscherts commembers d’ina executiva communala vegnian nominads sco funcziunaris dal stadi civil extraordinaris cun la cumpetenza exclusiva da celebrar maridaglias e da retschaiver las decleraziuns concernent la conversiun dal partenadi registrà en ina lètg, sche:a. la maridaglia tras questas persunas correspunda a la tradiziun ed è francada fermamain en la populaziun; eb. la scolaziun e la furmaziun supplementara necessarias èn garantidas.... L’autoritad da surveglianza communitgescha al UFSC – en il rom da sia obligaziun da rapportar (art. 85 al. 2) – las persunas nominadas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018 (AS 2018 4309). Abolì tras la cifra I da l’O dals 30 da mars 2022, cun effect dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 243). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 97 Abolì tras la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061).Art. 98 Remartgas marginalas ed extincziuns En il register da las naschientschas ston vegnir inscrittas d’uffizi:a. renconuschientschas d’uffants sco er lur annullaziun;b. adopziuns sco er lur annullaziun; en cas d’ina adopziun sto vegnir remplazzada l’inscripziun oriunda cun in fegl da titel; quest ultim sto vegnir allontanà en cas d’ina annullaziun da l’adopziun;c. constataziuns da la paternitad;d. maridaglia posteriuras dals geniturs;e. annullaziuns da la relaziun da figlialanza cun il consort da la mamma;f. midadas dal num da famiglia;g. midadas dal prenum;h. midadas da la schlattaina. En il register da las naschientschas ston vegnir inscrittas sin dumonda sco remartga marginala:a. midadas dal num da famiglia dal 1. da schaner 1978 fin l’entrada en vigur da l’alinea 1 litera f;b. midadas dal prenum dal 1. da schaner 1978 fin ils 30 da zercladur 1994;c. midadas da la schlattaina d’avant il 1. da schaner 2002. A medem temp cun annullar l’inscripziun ston vegnir inscrittas en il register dals mortoris sco remartgas marginalas:a. annullaziuns da la decleraziun da spariziun;b. revocaziuns da constataziuns da la mort. A chaschun da la documentaziun dals suandants eveniments da stadi civil en il register dal stadi civil ston vegnir annulladas en il register da famiglia las inscripziuns pertutgant:a. l’uffant sin il fegl dal bab giuridic, sche la relaziun da figlialanza cun el è vegnida annullada;b. l’uffant sin il fegl da la mamma biologica e dal bab natiral, sche la relaziun da figlialanza è annullada pervia d’adopziun;c. la natiralisaziun d’ina persuna estra, sche tala è vegnida annullada. Las annullaziuns tenor l’alinea 4 vegnan motivadas; fegls ch’èn daventads nunvalaivels tras quai vegnan eliminads. L’uffizi dal stadi civil ch’è cumpetent per la documentaziun annunzia ils eveniments ed ils fatgs da stadi civil tenor ils alineas 1–4 a l’uffizi dal stadi civil ch’è cumpetent per l’actualisaziun dals registers dal stadi civil manads sin palpiri. Ils registers dal stadi civil che valan sco archivalias (art. 6a al. 3), na vegnan betg actualisads. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2016 3925).Art. 99 Aboliziun e midada dal dretg vertent Ils suandants decrets vegnan abolids:1. Ordinaziun dals 22 da december 1980 davart l’attest d’origin;2. Ordinaziun dal 1. da zercladur 1953 davart il stadi civil cun excepziun dals artitgels 130–132. Ils artitgels 130–132 da l’Ordinaziun dal 1. da zercladur 1953 davart il stadi civil vegnan abolids dal DFGP cun l’entrada en vigur dals artitgels 22 e 43 alineas 1–3 da l’Ordinaziun dals 28 d’avrigl 2004 davart il stadi (art. 100 al. 3). ... [AS 1981 34; 2000 2028] [AS 1953 797; 1977 265; 1987 285; 1988 2030; 1991 1594; 1994 1384; 1997 2006; 1999 3028, 3480 art. 17 cifra 3; 2001 3068; 2004 2915 art. 99 al. 1 cifra 2. AS 2005 1823] Las midadas pon vegnir consultadas sut AS 2004 2915.Art. 99a Disposiziun transitorica da la midada dals 21 da november 2007 Il mument da l’emprima attribuziun globala e communicaziun dal numer da la AVS tenor l’artitgel 8a vegnan las persunas inscrittas en il register dal stadi civil annunziadas al UCC. Suenter questa annunzia vegn mintga persuna re-registrada tenor l’artitgel 93 alinea 1 u 2 annunziada al UCC. La procedura per l’attribuziun, per la verificaziun e per la communicaziun dal numer da la AVS sa drizza tenor ils artitgels 133 e 134 da l’Ordinaziun dals 31 d’october 1947 davart l’assicuranza per vegls e survivents. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da l’O dals 21 da nov. 2007 davart l’armonisaziun dals registers (AS 2007 6719). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3061). SR 831.101Art. 99b Disposiziun transitorica da la midada dals 7 da november 2012Sche las premissas per la furniziun da datas tenor l’artitgel 49 alinea 3 mancan tar l’administraziun communala dal domicil u dal lieu da dimora da la persuna pertutgada, vegnan communitgadas las indicaziuns fin ils 31 da december 2014 anc sin palpiri. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6463).Art. 99c Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da l’O dals 8 da dec. 2017 davart l’emissiun da documents publics electronics e da legalisaziuns electronicas (AS 2018 89). Abolì tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666).Art. 99d Disposiziun transitorica da la midada dals 31 d’october 2018Entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada po la dunna che ha gì ina spersa u l’um che declera en scrit dad esser il schendrader, annunziar a l’uffizi dal stadi civil ina spersa ch’è capitada avant l’entrada en vigur da questa midada e sa laschar emetter ina conferma. Integrà tras la cifra I da l’O dals 31 d’oct. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4309 5447).Art. 99e Disposiziun transitorica da la midada dals 27 d’october 2021Las inscripziuns en il Register svizzer dals funcziunaris da documentaziun tenor l’artitgel 6 alinea 2 ODPE ston vegnir fatgas entaifer 3 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 27 d’october 2021. Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 666). SR 211.435.1Art. 100 Entrada en vigur Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da fanadur 2004 e quai cun resalva dals alineas 2 e 3. L’artitgel 9 alinea 2 entra en vigur il 1. da schaner 2005. Il DFGP fixescha la data da l’entrada en vigur dals artitgels 22 e 43 alineas 1–3. Ils art. 22 e 43 al. 1–3 èn entrads en vigur il 1. da fan. 2005 (O dal DFGP dals 11 d’avr. 2005, AS 2005 1823).Agiunta Versiun tenor la cifra II da l’O dals 28 da zer. 2006 (AS 2006 2923). Rectifitgà tenor la cifra II da l’O dals 7 da nov. 2012 (AS 2012 6463) e correctura dals 10 da sett. 2013 (AS 2013 3021).(Art. 79)Dretgs d’accessAbreviaziunsA ConsultarE EndatarU DocumentarUFSC + serv. aut. Uffizi federal dal stadi civil (UFSC) e servetschs autorisads tenor l’artitgel 43a alinea 4 CCSACS Autoritad chantunala da surveglianza dal stadi civilR SC Referendari dal stadi civilFD SC Funcziunari da documentaziun dal stadi civil (funcziunari dal stadi civil)Dretgs d’accessNum dal champ da datasServetschs cun autorisaziun d’accessFD SCR SCACSUFSC + serv. aut.1. Datas dal sistem1.1 Numers dal sistemAAAA1.2 Tip da l’inscripziunUEAA1.3 Status da l’inscripziunUEAA1.4 Glistas (vischnancas, circuls dal stadi civil, stadis, adressas)AAAE2 Numer d’identificaziun da persunasAAAA3. Nums3.1 Num da famigliaUEAA3.2 Num da nubilUEAA3.3 Prenum(s)UEAA3.4 Auters nums uffizialsUEAA4. SchlattainaUEAA5. Naschientscha5.1 DataUEAA5.2 UrasUEAA5.3 LieuUEAA5.4 Naschientscha d’in uffant mortUEAA6. Stadi civil6.1 StatusUEAA6.2 DataUEA A7. Mort7.1 DataUEA A7.2 UrasUEAA7.3 LieuUEAA8. DomicilUEAA9. Lieu da dimoraUEAA10. Status da vitaUEAA11. permanentamain inabel da giuditgarUEAA12. Geniturs12.1 Num da famiglia da la mammaUEAA12.2 Prenum(s) da la mammaUEAA12.3 Auters nums uffizials da la mammaUEAA12.4 Num da famiglia dal babUEAA12.5 Prenum(s) dal babUEAA12.6 Auters nums uffizials dal babUEAA13. Geniturs adoptivs13.1 Num da famiglia da la mamma adoptivaUEAA13.2 Prenum(s) da la mamma adoptivaUEAA13.3 Auters nums uffizials da la mamma adoptivaUEAA13.4 Num da famiglia dal bab adoptivUEAA13.5 Prenum(s) dal bab adoptivUEAA13.6 Auters nums uffizials dal bab adoptivUEAA14. Dretg da burgais/naziunalitad14.1 Data (valaivla a partir da/valaivla fin)UEAA14.2 Motiv da l’acquistUEAA14.3 Remartga tar il motiv da l’acquistUEAA14.4 Motiv da la perditaUEAA14.5 Remartga tar il motiv da la perditaUEAA14.6 Referenza dal register da famigliaUEAA14.7 Dretg da burgais u dretg da corporaziunUEAA15 Datas concernent la relaziun15.1 Tip (relaziun matrimoniala/partenadi registrà/relaziun da figlialanza)UEAA15.2 Data (valaivla a partir da/valaivla fin)UEAA15.3 Motiv da l’annullaziunUEAA E per adressas sin il stgalim SC. E per adressas sin il stgalim SC. E per adressas sin il stgalim ASR..