Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/258808

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et Swisstransplant ajoutent, sur la carte de donneur, deux champs permettant aux donneurs de décider s’ils souhaitent faire don de leurs organes après une mort cérébrale causée par une lésion cérébrale et/ou après un arrêt cardio-circulatoire persistant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Selon la loi sur la transplantation, un don d’organes peut avoir lieu suite à une lésion cérébrale primaire ou à un arrêt cardio-circulatoire persistant. Concernant ce deuxième cas de figure, cette méthode bien établie est appliquée à l’échelle mondiale et dans presque tous les pays d’Europe occidentale. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans sa réponse à la question 23.7529 Herzog «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Don d’organes. Améliorer la transparence en donnant des informations correctes et factuelles à la population</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», en Suisse, la constatation du décès est garantie avec certitude quel que soit le type de don. Suite à un arrêt cardiocirculatoire, le décès est constaté par deux médecins (principe du double regard) disposant des qualifications requises. En Suisse, il est en outre obligatoire de pratiquer une échographie cardiaque pour déterminer que le cœur s’est arrêté de battre et que le cerveau n’est donc plus irrigué. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les deux procédures de don d’organes sont expliquées dans la brochure relative à la carte de donneur et sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Sur la carte comme dans le futur registre relatif au modèle de l’opposition, aucune distinction n’est faite quant au type de don. Les personnes qui souhaitent prendre en compte d’autres aspects peuvent documenter ces éléments dans des directives anticipées, par exemple. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.