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Aspects juridiques des équipements de protection individuelle (EPI)
L’achat et l’utilisation des équipements de protection individuelle sont encadrés légalement. Mais quelles lois sont pertinentes? Qui assume la responsabilité des EPI au sens légal et qui en supporte les coûts? Nous vous procurons un aperçu de ces bases légales en résumant leurs principales dispositions.
Table des matières
En bref
Plusieurs lois et ordonnances définissent où et quand un EPI doit être utilisé et établissent une série de prescriptions sur leur fabrication et leur certification. Elles énoncent en outre les droits et les obligations des employeurs et des travailleurs:
- Si nécessaire, les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les EPI dont l’utilisation peut être raisonnablement exigée.
- Ils doivent veiller à ce que les travailleurs utilisent toujours leur EPI conformément aux prescriptions.
- De leur côté, les travailleurs doivent utiliser les EPI mis à leur disposition et il leur est interdit de porter atteinte à leur efficacité.
Quelles prescriptions s’appliquent aux EPI?
Il existe toute une série de dispositions légales sur l’achat et l’utilisation des EPI. Vous pouvez les consulter dans les actes suivants:
- Loi sur l’assurance-accidents (LAA)
- Loi sur le travail (LTr)
- Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)
- Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3)
- Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)
- Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur concernant les mesures techniques pour la prévention des maladies professionnelles provoquées par des substances chimiques
Nous avons résumé la teneur de ces prescriptions pour que vous puissiez en prendre connaissance en un coup d’œil.
Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appliquent à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse (OPA, art. 1
La loi exige qu’en tant qu’employeur, vous veilliez à ce que les EPI soient systématiquement utilisés conformément à leur destination (OPA, art. 5
Tous les frais des mesures permettant d’assurer la sécurité au travail, y compris les EPI, sont à la charge de l’employeur (OPA, art. 90
L’art. 5, al. 1
À la livraison des produits, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d’un équipement de protection individuelle doit vous remettre une déclaration de conformité, dans laquelle il certifie que l’EPI respecte le règlement (UE) 2016/425 et les normes internationales harmonisées. Les autorités de surveillance du marché peuvent vous demander de présenter cette déclaration de conformité.
Selon la complexité d’un EPI, il est possible que plusieurs procédures d’évaluation de la conformité doivent être appliquées pour certifier qu’il est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité (voir le règlement européen relatif aux EPI, article 19
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit délivrer une notice d’information sur chaque EPI (instructions) à tous les acheteurs.
La réponse à cette question se trouve à l’art. 10
Les auxiliaires et les travailleurs en période d’essai sont eux aussi réputés appartenir au personnel que vous devez protéger, dans votre fonction d’employeur, contre les accidents et maladies professionnels, entre autres, en achetant les EPI nécessaires et en prenant en charge les frais y afférents. Vous pouvez par contre demander à vos auxiliaires qu’ils vous restituent les EPI lorsqu’ils quittent votre entreprise. Cela vaut d’ailleurs également pour les travailleurs qui interrompent leur activité durant le temps d’essai.