Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82976

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 160 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Par cette initiative, je propose qu'on modifie les articles 7a et 15b de la loi sur l'énergie tels que prévus dans la modification du 23 mars 2007 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RO 2007 3425, annexe, chiffre 2) avec pour objectifs :</p><p>- de donner plus de souplesse dans la répartition des moyens définis à l'art. 7a, al. 4, en prenant en considération la rentabilité et les potentialités des différentes énergies renouvables ;</p><p>- de demander au Conseil fédéral, si nécessaire, de proposer au Parlement l'adaptation du produit du supplément fixé à l'art. 15b, al. 4,.</p>