Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106344

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de réglementer dans la LOGÀ l'instrument des délégations à trois personnes, afin que dans toutes les affaires importantes et supradépartementales ces délégations promeuvent un équilibre entre le principe de la collégialité et le principe départemental et améliorent ainsi les bases de décision du Conseil fédéral.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral inclura dans le message additionnel sur la réforme de la direction de l'État des propositions visant à préciser dans la LOGÀ la réglementation relative aux délégations du Conseil fédéral.</p></text>