Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0091.jsonl.gz/703

C/19765/1999-4 [pjdoc 14858] (3) du 22.03.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; FORME ET CONTENU; Normes : LJP.59; Résumé : En procédure prud'homale, l 'acte d'appel n'est pas soumis au formalisme de l'art. 300 LPC, mais, en application de l'art. 59 LJP, doit contenir une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré. L'appel dont l'argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable. Pas de document HTML

C/19765/1999-4

[pjdoc 14858] (3) du 22.03.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; FORME ET CONTENU; Normes : LJP.59; Résumé : En procédure prud'homale, l 'acte d'appel n'est pas soumis au formalisme de l'art. 300 LPC, mais, en application de l'art. 59 LJP, doit contenir une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré. L'appel dont l'argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable. Pas de document HTML

# [pjdoc 14858] (3) du 22.03.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; FORME ET CONTENU; Normes : LJP.59; Résumé : En procédure prud'homale, l 'acte d'appel n'est pas soumis au formalisme de l'art. 300 LPC, mais, en application de l'art. 59 LJP, doit contenir une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré. L'appel dont l'argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; FORME ET CONTENU;

Normes : LJP.59;

Résumé : En procédure prud'homale, l 'acte d'appel n'est pas soumis au formalisme de l'art. 300 LPC, mais, en application de l'art. 59 LJP, doit contenir une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré. L'appel dont l'argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable.

Pas de document HTML