Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93827

<h2>SubmittedText<h2><p>Parallèlement à son plan visant à renégocier les conventions contre les doubles impositions en vue d'instituer une entraide administrative étendue, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans le cadre des accords bilatéraux un régime prévoyant la perception de l'impôt à la source et le transfert du produit de l'impôt ; ce régime sera proposé aux États intéressés à la place de l'entraide administrative étendue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à sa décision du 13 mars dernier, le Conseil fédéral estime qu'il est primordial de progresser rapidement dans la voie de la modification des conventions contre les doubles impositions. En effet, il s'agit de mettre en oeuvre sans tarder l'engagement pris par la Suisse dans le domaine de l'échange de renseignements à des fins fiscales.</p><p>Sur le plan matériel, prévoir la perception d'un impôt à la source en Suisse qui devrait être versé à l'État de résidence d'un investisseur étranger impliquerait un changement fondamental de paradigme. La question se poserait alors de savoir si une telle modification serait encore conforme au modèle de convention de l'OCDE.</p><p>Néanmoins, le Conseil fédéral est d'avis qu'il vaut la peine d'examiner si une stratégie complémentaire peut être développée et, dans l'affirmative, quelles modifications de droit interne permettraient d'assurer la compétitivité de la place financière suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.