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"Le tribunal fédéral ne fournit pas de services commerciaux". Cette déclaration du Tribunal fédéral se trouve en mention annexe d'un article de la SonntagsZeitung[1] qui s'interrogeait sur la démarche du TF qui informait les Tribunaux cantonaux à propos de son logiciel interne OpenJustitia, après que ces derniers aient démarré des négotiations avec un éditeur de logiciels.
Le journal signale que le Tribunal Fédéral dépasse ainsi le cadre qui lui est fixé par la Constitution. L'art. 41 [2] de la loi sur le budget fédéral interdit effectivement à un département de fournir des service commerciaux à des tiers, tant qu'aucune loi ne l'y autorise. Toutefois, la définition de "service commercial" s'applique principalement en fonction du gain que ledit service peut apporter. Une séance d'information à propos d'une solution développée à l'interne ne tombe certainement pas sous cette définition là ; le Tribunal Fédéral exprime aussi clairement que certains services doivent être fournis par des entreprises privées.Un fait soigneusement passé sous silence dans l'article : Seule l'utilisation de Logiciels Libres par l'état assure de manière cohérente l'intérêt public tel que défini dans la constitution :
Le conseiller des États Libéral-Radical Hans Hess a demandé à la commission de contrôle du conseil des États d'aborder la question. Le Parti Pirate Suisse se prononce en faveur des Logiciels Libres dans cette affaire et se réjouit de la prévoyance dont fait preuve le Tribunal Fédéral, prévoyance qui est ici tout à l'avantage des contribuables ; que ce soit du point de vue financier, en termes de cohésion ou dans une optique d'administration durable en ce qui concerne le développement de logiciels ou la gestion de données.[1] http://www.sonntagszeitung.ch/home/artikel-detailseite/?newsid=181365[2] http://www.admin.ch/ch/d/sr/611_0/a41.html[3] http://www.admin.ch/ch/d/sr/101/a5.html[4] http://www.admin.ch/ch/d/sr/101/a96.html[5] http://www.admin.ch/ch/d/sr/101/a43a.html[6] http://www.admin.ch/ch/d/sr/101/a2.html[7] http://www.admin.ch/ch/d/sr/c152_3.html