Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9144

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, la CEP CFP propose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être modifiée ou complétée afin que les Commissions de gestion puissent, sous une forme adéquate, avoir accès aux données de gestion et de contrôle des départements ainsi qu'aux dossiers de procédures qui ne sont pas encore closes.</p>