Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06883.jsonl.gz/690

Traités internationaux
Le droit d'auteur est réglé par plusieurs traités internationaux ainsi que par la loi sur le droit d'auteur.
Les principaux traités internationaux à caractère juridiquement contraignant sont:
- La Convention de Berne révisée
- L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC, en anglais TRIPs)
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)
- Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
- Convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).