Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116695

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral, en tant que représentant des propriétaires du Grütli, est chargé de signifier à la Société suisse d'utilité publique (SSUP) que les partis politiques n'ont pas besoin d'autorisation pour se rendre au Grütli dans le cadre d'événements internes de petite envergure. Pour de plus grandes manifestations organisées par un parti politique, une demande doit être déposée. De telles demandes doivent être accordées de manière générale, pour autant que les événements concernés soient conformes à l'usage habituel du Grütli.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La Société suisse d'utilité publique (SSUP) a cédé le Grütli aux autorités confédérales le 2 juillet 1860 afin qu'il acquière le statut de bien national inaliénable, s'assurant toutefois son administration permanente dans l'acte de donation. À cet effet, la SSUP a institué la "délégation du Grütli", qui accomplit ses tâches en toute indépendance et sans instructions de la Confédération (en vertu de l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ; RS 451). La SSUP administre le Grütli pour le compte du peuple tout entier, et elle veille à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour que le Grütli, en tant que lieu exploité, soit accessible aux visiteurs.</p><p>Si le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la SSUP, il n'en doit pas moins se tenir aux conditions énoncées dans l'acte de donation (prévoyant que l'entretien et l'administration revenaient à la SSUP) et observer les autres conventions régissant l'utilisation et l'accès du Grütli. Ainsi, dépourvu de compétences réglementaires, il peut tout au plus émettre des recommandations. En particulier, la SSUP est seule habilitée à modifier les règlements d'utilisation, conformément à ce que prévoit la Convention de droit public entre la Confédération suisse et la SSUP sur la collaboration concernant la gestion de l'immobilier au Grütli (FF 2010 1581).</p><p>Juridiquement, les conditions sont réunies pour que s'applique le régime de l'autorisation. Le Grütli peut être considéré comme un lieu public. À ce titre, les manifestations qu'il est prévu d'y organiser doivent faire l'objet d'une autorisation, comme cela est généralement le cas dans l'espace public.</p><p>L'interdiction sur le Grütli de toute manifestation à caractère politique remonte à la seconde Guerre mondiale, et la SSUP s'est depuis opposée à toute demande en ce sens. Cette pratique a été unanimement acceptée jusqu'à une date récente, même si la SSUP a omis d'en faire une règle écrite.</p><p>Les partis peuvent d'ores et déjà se rendre au Grütli dans le cadre de manifestations privées à caractère interne, de faible ampleur et dépourvues de portée politique (comme le serait par ex. une excursion organisée par la section d'un parti), sans avoir pour cela à demander une autorisation.</p><p>La pratique de la SSUP et les textes qui régissent l'utilisation du Grütli sont de toute façon déjà réexaminés aujourd'hui à la lumière de la Constitution fédérale de 1999 et de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral. Dans la limite de ses compétences, le Conseil fédéral s'attachera à faire en sorte que soit retenue en matière d'autorisation des manifestations une réglementation suffisamment souple pour permettre dans certaines conditions - et compte tenu de la nécessité de préserver la sécurité publique - l'organisation de manifestations à caractère politique. Mais, encore une fois, le Conseil fédéral ne saurait ici imposer quoi que ce soit à la SSUP. Et c'est précisément la raison pour laquelle il propose de rejeter la présente motion : elle exige en effet de lui qu'il prenne une mesure qui n'est pas de son ressort.</p></text>