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Communiqué de presse 14.05.2004
Nouvelle disposition constitutionnelle sur l'éducation: un modèle moderne de collaboration
Berne, le 14.05.2004. La CDIP soutient la révision des articles constitutionnels sur l'éducation. Elle y voit les prémices d'un modèle de collaboration moderne dans un Etat de type fédéraliste. L'objectif est de renforcer le système éducatif à travers une claire répartition des responsabilités et l'application de mécanismes de pilotage appropriés.
Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Berne, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a présenté son projet de nouvelle disposition constitutionnelle sur l'éducation. Les cantons étaient représentés à la fois par le président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), M. Hans Ulrich Stöckling (SG), conseiller d'Etat, et par son secrétaire général, M. Hans Ambühl.
Les travaux relatifs aux nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation ont commencé en 1998. La CDIP a été concrètement impliquée dans ces travaux à partir de la fin de l'année 2002. Elle soutient le texte actuel du projet. En ce qui concerne la question des nouvelles compétences réglementaires fédérales, elle se déclare en faveur de la version élaborée conjointement par la CDIP et la sous-commission CSEC-N, laquelle prévoit que la Confédération n'intervient qu'à partir du moment où aucune solution unitaire n'a pu être trouvée par le biais de la coordination.
Un modèle de collaboration moderne
Dans la version révisée des articles constitutionnels sur l'éducation, la CDIP salue en particulier les points suivants:
- Claire répartition des compétences et des responsabilités: les cantons sont souverains dans les domaines scolaire et culturel, ce qui est une condition préalable indispensable dans un pays plurilingue, multiculturel et fédéraliste comme le nôtre. Cette souveraineté va de pair avec la responsabilité en matière de financement: l'enseignement public est ainsi financé par les cantons et les communes à raison de 90% environ. Pour ce qui est de la Confédération, elle reste compétente en matière de formation professionnelle et continue à régir les hautes écoles en parallèle avec les cantons. Ce qui est nouveau, c'est que la Confédération dispose d'une compétence d'encouragement dans le domaine de la formation continue.
- Une même implication à l'égard du système éducatif: en fait, la Confédération se voit confier une co-responsabilité par rapport à l'ensemble du système éducatif. Cantons et Confédération peuvent ainsi prendre des mesures en commun pour garantir la qualité du système éducatif suisse, un système qui permet et encourage la mobilité et qui se distingue par sa perméabilité, raccordements et exigences étant clairement définis.
Un bonne illustration de cette approche commune réside dans le monitorage national du système éducatif planifié par la Confédération et les cantons.
- Coordination intercantonale avant toute réglementation fédérale: sont cités dans le texte de la Constitution un certain nombre de domaines qui requièrent une solution unitaire à l'échelon national: début de l'année scolaire, durée des différents degrés de scolarité, passages entre ces degrés et reconnaissance de tous les diplômes. Si les cantons entre eux, ou si les cantons et la Confédération ne parviennent pas à une solution unitaire par le biais de la coordination, la Confédération peut alors édicter des directives en ce qui concerne ces paramètres fondamentaux. Cette manière de procéder contribue elle aussi à la cohérence du système éducatif.
- Des mécanismes de pilotage appropriés: le pilotage du système éducatif s'effectue tout d'abord à travers des prescriptions en matière de qualité. Ces dernières peuvent être imposées dans le cadre de projets intercantonaux (voir ci-dessous, projet HarmoS de la CDIP), mais c'est aussi du respect de ces prescriptions que la Confédération peut faire dépendre son soutien, dans le domaine des hautes écoles par exemple.
Coopération renforcée entre les cantons depuis les années nonante
Des éléments qui ont pris une certaine ampleur au début des années nonante - et dont l'importance s'est confirmée - sont aujourd'hui ancrés dans le projet de nouvelle disposition constitutionnelle sur l'éducation: coopération intercantonale plus dense et plus intense, via la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, et coopération renforcée entre la Confédération et les cantons, entre autres.
La collaboration éducationnelle a changé au cours des dernières années. Cela est dû en particulier aux nouveaux accords intercantonaux institués par la CDIP au début des années nonante et qui prévoient des réglementations que les cantons signataires sont tenus de respecter.
La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique organise aujourd'hui la collaboration entre les cantons à travers tout un faisceau d'accords interétatiques, à savoir:
- le concordat scolaire de 1970, dans lequel figure l'obligation générale de collaboration qu'ont les cantons dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation,
- divers accords intercantonaux qui garantissent la mobilité et la libre circulation à l'échelon national, ou qui règlent la répartition des charges entre les cantons (dès 1991),
- l'accord sur la reconnaissance des diplômes qui permet la reconnaissance à l'échelon national des diplômes relevant de la compétence des cantons (1993).
L'ensemble de la coopération se fonde sur le concordat scolaire de 1970, concordat qui va être élargi ces prochaines années. La CDIP prévoit ainsi une harmonisation plus poussée de la scolarité obligatoire et une clarification des raccordements: à partir de 2007, la CDIP fixera en effet, pour l'ensemble du pays, les niveaux de compétence à atteindre dans les principales disciplines (langue première, deux langues étrangères, mathématiques et sciences naturelles) à certains moments-clés de la scolarité (fin de la 2e, de la 6e et de la 9e année scolaire). Elle va définir ces derniers dans un concordat, ce qui leur donnera un caractère contraignant. Le concordat élargi contiendra par ailleurs de nouvelles dispositions visant à avancer et assouplir l'âge d'entrée à l'école.
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. +41 (0)31 309 51 11