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A/1977/2003 ATAS/405/2004 du 28.05.2004 ( AF ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 mai 2004 3 ème Chambre En la cause X représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile recourant contre HOTELA FINANCE Rue de la Gare 18 1920 MONTREUX intimé ATTENDU EN FAIT Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996 ; Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ; Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ; Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés ; Qu’il convient d’en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable Statuant sur incident : 2. Rétablit l’effet suspensif ; 3. Réserve le fond. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1977/2003

ATAS/405/2004 du 28.05.2004 ( AF ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 mai 2004 3 ème Chambre En la cause X représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile recourant contre HOTELA FINANCE Rue de la Gare 18 1920 MONTREUX intimé ATTENDU EN FAIT Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996 ; Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ; Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ; Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés ; Qu’il convient d’en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable Statuant sur incident : 2. Rétablit l’effet suspensif ; 3. Réserve le fond. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

# ATAS/405/2004 du 28.05.2004 ( AF )

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 mai 2004 3 ème Chambre En la cause X représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile recourant contre HOTELA FINANCE Rue de la Gare 18 1920 MONTREUX intimé ATTENDU EN FAIT Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996 ; Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ; Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ; Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés ; Qu’il convient d’en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable Statuant sur incident : 2. Rétablit l’effet suspensif ; 3. Réserve le fond. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 mai 2004 3 ème Chambre En la cause X représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile recourant contre HOTELA FINANCE Rue de la Gare 18 1920 MONTREUX intimé

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 mai 2004 3 ème Chambre POUVOIR JUDICIAIRE

A/1977/2003 ATAS/405/2004

ARRÊT INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 28 mai 2004

3 ème Chambre

En la cause

X

représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile

recourant

contre

HOTELA FINANCE

Rue de la Gare 18

1920 MONTREUX intimé

ATTENDU EN FAIT Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996 ; Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ; Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ; Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés ; Qu’il convient d’en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable Statuant sur incident : 2. Rétablit l’effet suspensif ; 3. Réserve le fond. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

ATTENDU EN FAIT

Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996 ;

Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ;

Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ;

Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés ;

Qu’il convient d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

Déclare le recours recevable

Statuant sur incident :

2. Rétablit l’effet suspensif ;

3. Réserve le fond.

La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK

La greffière : Janine BOFFI La greffière :

Janine BOFFI

La présidente : Karine STECK La présidente :

Karine STECK

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe