Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/68755

<h2>SubmittedText<h2><p>Il était entendu jusqu'ici qu'aucun vol supplémentaire ne pouvait être autorisé au départ du champ d'aviation d'Altenrhein sans qu'une concession ne soit accordée à cet effet. Or un membre du gouvernement du canton de Saint-Gall a déclaré que les vols supplémentaires prévus à destination de Düsseldorf-Mönchengladbach (en Allemagne) étaient déjà possibles dans les conditions actuelles.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>S'il est possible, tout compte fait, d'autoriser de nouveaux vols de ligne au départ d'Altenrhein sans concession supplémentaire, sur quels éléments se fonde cette appréciation ? Le Conseil fédéral ne s'en tient-il pas plutôt aux déclarations précédentes de l'OFAC, d'après lesquelles aucun vol supplémentaire n'est possible au départ de ce champ d'aviation sans l'octroi préalable d'une concession ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'aérodrome régional de Saint-Gall-Altenrhein est le seul aérodrome de Suisse desservi par du trafic régulier n'étant pas au bénéfice d'une concession. Même si l'article 36a de la loi sur l'aviation stipule qu'une concession est requise en pareil cas, l'accord conclu en 1991 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant les effets sur le territoire national de l'autre partie contractante de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière autorise Saint-Gall-Altenrhein à exploiter ce type de trafic. La concession délègue à l'exploitant d'aérodrome certaines prérogatives étatiques nécessaires pour remplir les tâches qui lui sont confiées. Elle ne règle toutefois pas les questions relevant de la législation environnementale s'appliquant à l'exploitation d'un aéroport, comme les heures d'ouverture, les procédures d'approche et de départ ainsi que le nombre de mouvements aériens. En outre, la concession vise à protéger les investissements de l'exploitant d'aérodrome. L'octroi d'une concession à l'aérodrome d'Altenrhein figure par ailleurs parmi les objectifs du rapport sur la politique aéronautique publié le 10 décembre 2004 par le Conseil fédéral et est également inscrit dans la partie à caractère conceptionnel du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). La Suisse a approché sans tarder les autorités autrichiennes afin de discuter des répercussions qu'entraînerait l'octroi d'une concession. Il faut préciser que le projet d'extension, modérée, de l'aérodrome, nécessite aussi une modification de l'arrangement administratif liant, en sus de l'accord précité, la Suisse et l'Autriche. Les pourparlers se sont révélés difficiles. Bien que, dans l'optique du droit suisse, la concession aéroportuaire ne déploie aucun effet juridique sur le territoire autrichien, l'octroi d'une concession à l'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein a suscité un vif débat au sein du Land de Vorarlberg au point que les autorités fédérales et régionales autrichiennes s'y sont opposées. Le Conseil fédéral examine actuellement des solutions pour éliminer les blocages. En particulier, on cherche à déterminer si l'accord austro-helvétique susmentionné peut être interprété de sorte que l'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein soit exempté de concession nonobstant le fait qu'il accueille du trafic régulier. Le contretemps résultant de ces investigations ne devrait toutefois porter aucun préjudice à l'aérodrome, dans la mesure où la Confédération est disposée à tolérer sous certaines conditions un nombre restreint de vols réguliers et charter supplémentaires. Les modalités de l'arrangement trouvé avec le canton de Saint-Gall ont fait l'objet d'un communiqué de presse de l'Office fédéral de l'aviation civile le 4 janvier 2007.</p><p>Réponse à la question :</p><p>Le trafic régulier et charter existant peut être étoffé, même sans concession, dans des limites strictes et moyennant le respect de conditions précises (plafonnement des mouvements, respect du règlement d'exploitation en vigueur et de l'arrangement administratif en vigueur avec l'Autriche). La Confédération examine actuellement s'il est possible d'accroître davantage le trafic régulier et charter sans octroi de concession, afin de surmonter les blocages qui affectent actuellement les pourparlers avec l'Autriche.</p>  Réponse du Conseil fédéral.