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Classement thématique série 1848–1945:
I. SOCIÉTÉ DES NATIONS
3. Union européenne
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CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 7er juin 19311
924. Commission d’étude pour l’Union européenne
Procès-verbal de la séance du 7er juin 19311
M. le chef du département politique rapporte brièvement sur le résultat des délibérations de la commission d’étude pour l’Union européenne qui vient de se réunir à Genève2. En ce qui concerne la création d’une Banque agraire internationale, dont le siège se trouvera à Genève, M. Motta expose que la Suisse n’a fait aucune démarche pour que cette banque soit établie dans notre pays. Il était préférable d’observer une certaine retenue. Le chef du département politique a simplement posé un jour la question au délégué italien, s’il n’y aurait pas possibilité d’envisager la ville de Zurich comme siège de la banque. Mais il lui fut répondu qu’il ne pourrait s’agir que de Paris ou de Genève et qu’une autre ville suisse n’entrait pas en ligne de compte3. Actuellement, 16 pays ont adhéré à la Banque agraire internationale4.
Quant à l’exemption d’impôt en faveur de cette banque, M. Motta n’a pas manqué de se mettre en rapport avec le gouvernement genevois, lequel a consenti à l’exemption, qui, naturellement, ne vaudra qu’en faveur de l’institut lui-même et ne s’appliquera pas au personnel, qui lui restera soumis au droit commun.
En ce qui concerne l’Union douanière austro-allemande, M. Motta a observé la plus stricte réserve et s’est gardé de s’exprimer d’une façon quelconque sur ce sujet5. Il sait maintenant que l’initiative avait été prise par les Allemands et non point par l’Autriche. Ce fut une idée du ministre des affaires étrangères allemand, M. Curtius, lequel était lui-même poussé par le directeur au ministère, M. Ritter. Le gouvernement allemand n’était d’abord point du tout unanime. La commission d’étude a discuté d’une manière générale et de façon abstraite la question des unions douanières, sans parler explicitement de l’union austro-allemande. Au sein du Conseil de la société des nations, - lequel, comme on sait, a décidé en son temps de demander à la Cour permanente internationale de La Haye de lui fournir un préavis sur toute la question de l’Union douanière austro-allemande - la discussion fut très courtoise. M. Schober, le représentant de l’Autriche6, déclara que les pourparlers entre l’Allemagne et l’Autriche seraient interrompus jusqu’après le prononcé de la cour de La Haye. Il est probable que la cour donnera une réponse plutôt sibylline, et il n’est point exclu qu’entre temps certaines conversations aboutiront à une renonciation par l’Autriche.
L’affaire a été transmise à nouveau à la commission d’étude et par celle-ci à une sous-commission, où les Français ont suggéré l’idée de la constitution d’un comité spécial de secours à l’Autriche. Ce fut là une manœuvre contre l’Union douanière austro-allemande. Les représentants autrichiens dans la sous-commission déclarèrent qu’ils préféreraient qu’un tel comité de secours ne soit point créé. M. Motta, en sa qualité de président de la sous-commission, constata que cette renonciation à un comité de secours était une idée heureuse. Ainsi l’incident était liquidé.
Le principal résultat de cette session de la Commission d’étude pour l’Union européenne fut la création de quatre nouveaux sous-comités qui doivent se réunir dans le courant de ce mois de juin. La commission elle-même aura une nouvelle session en septembre, où elle examinera ce qui a été fait entre temps. Ces souscommissions sont les suivantes: Celle pour la question du blé; la commission s’occupant des cartels; la commission pour l’organisation du crédit international et enfin celle chargée d’étudier la question du chômage. Il a été constaté que la Commission d’étude telle qu’elle est constituée aujourd’hui et à laquelle appartiennent presque uniquement des ministres des affaires étrangères, n’est pas bien en mesure de procéder à des travaux purement techniques. Il a dès lors été prévu de créer une «sous-commission de coordination en matière économique».
Les délégués russes ont fait preuve de grande modération7. Ils ont bien émis certaines affirmations absolument erronées, mais ils ont en général toujours observé les règles de la courtoisie internationale. Ils ont, au sein de la commission présidée par le chef du département politique fédéral, proposé la conclusion d’un pacte général de non agression économique. M. Motta a répondu que cet objet n’entrait pas dans le cadre des questions à traiter par cette sous-commission, et a prié les délégués russes de développer leur idée en séance plénière de la commission. Il en fut fait ainsi8.
M. Motta termine son exposé en constatant que le seul résultat positif de la session de la commission d’étude pour l’Union européenne qui vient de se clore a été la création de la Banque agraire internationale9.
- 1
- E 1004 1/328.↩
- 2
- Du 15 au 21 mai 1931 (FF, 1931,1, pp.326ss. Rapport du Conseil fédéral).↩
- 3
- Suivant l’avis du Comité financier de la SdN, la commission d’étude pour l’Union européenne s’est prononcée le 20 mai en faveur de Genèvepour des raisons générales et en vue de maintenir un contact constant entre la nouvelle institution et les organismes de la Société des Nations (E 1004 1/328 PVCF du 22 mai 1931).↩
- 4
- Le Chef du Département politique a été autorisé par le Conseil fédéral, le 22 mai, de signer la convention relative à la Société internationale de crédit hypothécaire agricole, sitôt réglés les détails de l’installation à Genève du nouvel organisme. Le message du Conseil fédéral est du 15 juin 1931 (FF, 1931,1, pp. 98Iss.) et la ratification par les Chambres du 26 septembre 1931.↩
- 5
- Conformément à la décision prise par le Conseil fédéral dans sa séance du 12 mai 1931 (E 1004 1/328).↩
- 6
- Vice-chancelier fédéral et Ministre des Affaires étrangères.↩
- 7
- M. le président[E. Schulthess]expose que la commission d’étude de l’Union européenne a chargé une sous-commission - dont fait partie M. Motta - d’examiner s’il y a lieu d’inviter l’U.R.S.S. et la Turquie à prendre part à ses travaux. La sous-commission propose de donner suite à cette idée, mais seulement pour les travaux de nature économique. Une minorité s’est prononcée pour l’invitation pure et simple. M. Motta demande des instructions sur l’attitude qu’il devra adopter dans la commission. Sur la proposition de M. le président, le conseil donne pour instruction à M. Motta de se prononcer pour la proposition de la majorité (E 1004 1/326, PVCF du 20 janvier 1931).↩
- 8
- Sur le pacte de non-agression économique, cf. les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur les XIIe et XIIIe Assemblées de la SdN du 22 janvier 1932 et 3 février 1933 (FF, 1932,1, p. 329 et 1933,1, p. 140).↩
- 9
- La conférence de Paris sur l’écoulement des stocks de céréales de la récolte de 1930, la conférence préparatoire de la IF Conférence mondiale du blé, la conférence de Londres se soldent toutes trois, au printemps 1931, par un échec. Recevant le 1er juin 1931 l’ambassadeur de France, le Chef du Département de l’Economie publique note: Der Botschafter kündigt an, dass eine Vorbereitung nicht früher möglich gewesen sei und dass die Komiteesitzung zur Behandlung der Getreidefrage vom 10. auf den 20. Juni verschoben werden müsse. Er bittet weiter um positive Vorschläge der Schweiz für den Getreideabsatz der Ostländer. Ich antworte ihm, dass die Schweiz sich in einer besondern Lage befinde, indem Präferenzzölle für sie nicht in Betracht kommen können; sie beziehe überhaupt einen Getreidezoll von nur 60 Rappen. Dagegen sei sie bereit, prüfen zu lassen, ob die Schweiz auf irgendeinem ändern Weg dazu gelangen könne, Osteuropa Getreide abzunehmen. Jedenfalls müsste dies aber abhängig gemacht werden von dem Eingang industrieller Aufträge aus diesen Staaten. (Nachlass Schulthess J.I.6.1/1). A fin 1931, le Conseil fédéral constate que la Société internationale de crédit hypothécaire agricole n’a pu encore être mise sur pied, le nombre de ratifications nécessaires n’étant pas suffisant (RG, 1931, p.61).↩
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