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Selon un jugement récent du Tribunal fédéral, une commune ne peut refuser une demande de naturalisation d’une personne mentalement handicapée au motif qu’elle ne fait pas acte de volonté de naturalisation. insieme Suisse se félicite de cette mise au point.
Les parents de A., handicapée mentale, ont déposé une demande de naturalisation pour leur fille auprès d’une commune.
La commune a refusé la demande au motif que A. ne faisait pas acte de volonté de naturalisation.
Le recours interjeté par les parents auprès du département cantonal de justice et de sécurité a été accepté. La commune a porté cette décision devant le Tribunal fédéral.
Interdiction de discrimination
Le Tribunal fédéral rappelle dans son jugement que nul ne doit être discriminé en raison d’un handicap. Le fait que cette personne ne soit pas en mesure de comprendre la portée d’une naturalisation en raison de son handicap paraît évident.
Or, si la naturalisation lui était refusée en raison de ce fait, cela conduirait à exclure de la naturalisation toute une catégorie de personnes handicapées incapables de discernement.
La décision de l’assemblée communale aurait par conséquent un effet discriminatoire.
Dans un tel cas il vaudrait mieux évaluer si une personne capable de discernement vivant dans des conditions similaires aurait elle aussi déposé une demande de naturalisation. Dans ce cas concret, la personne handicapée vivrait depuis l’âge de cinq ans en Suisse et serait familiarisée avec le mode de vie local.