Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143387

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>En vue de mettre en place un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement et du climat, la Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 89</p><p>Al. 1</p><p>Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement et plus particulièrement du climat, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie.</p><p>...</p><p>Al. 6</p><p>La Confédération peut prélever sur les combustibles une taxe d'incitation sur le CO2. La loi prévoit des exceptions destinées à préserver la compétitivité du pays et des entreprises grandes consommatrices d'énergie.</p><p>Art. 197 ch. 12 Disposition transitoire ad art. 89 al. 6</p><p>Al. 1</p><p>La taxe d'incitation sur le CO2 entre en vigueur en 2020 au plus tard.</p><p>Al. 2</p><p>Une taxe d'incitation sur le CO2 est prélevée sur l'électricité importée issue de modes de production fortement émetteurs de CO2.</p><p>Al. 3</p><p>Le produit de la taxe d'incitation sur le CO2 est reversé intégralement aux ménages et aux entreprises.</p><p>Al. 4</p><p>Les entreprises et les particuliers qui signent et respectent un accord ferme sur des objectifs de baisse des émissions de CO2 et d'augmentation de l'efficacité énergétique, peuvent obtenir le remboursement intégral de la taxe d'incitation sur le CO2.</p><p>Al. 5</p><p>L'entrée en vigueur de la taxe d'incitation sur le CO2 entraîne la suppression et de l'affectation partielle de cette taxe et du supplément prélevé pour financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).</p>