Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135457

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la future révision de la loi relative à l'admission des médecins dans l'assurance-maladie obligatoire, d'examiner notamment une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation. Ceux-ci seront établis de manière à distinguer les tarifs applicables aux prestations fournies par les spécialistes des tarifs applicables aux prestations fournies par les médecins de premier recours ; une distinction sera également opérée en fonction des régions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.