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On ne peut pas espionner les personnes à l'AI
Le Tribunal fédéral fait écho à un verdict de la Cour européenne qui avait donné raison à une Zurichoise de 62 ans, espionnée par son assurance accidents.
Le Tribunal fédéral a confirmé que la surveillance secrète avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée. Image: Keystone
Il n'y a aucune base légale suffisamment claire et détaillée permettant d'observer les bénéficiaires d'une rente AI. LeTribunal fédérall'indique pour la première fois dans un arrêt diffusé mercredi. Dans l'attente d'une révision de la loi, l'AI ne pourra plus mener d'enquêtes en cas de soupçons d'abus.
Sa décision tombe quelques mois après un verdict de la Cour européenne, qui avait donné raison, non pas à une assurée AI, mais à une Zurichoise de 62 ans, qui avait été espionnée par son assurance accidents.
Les juges de Strasbourg étaient arrivés à la conclusion que la surveillance secrète avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée. Même si la surveillance s'était cantonnée aux lieux publics, la convention était applicable du fait que les enquêteurs avaient agi de manière systématique.
Dans son arrêt, le TF rappelle cette toute récente jurisprudence de Strasbourg. Il juge qu'une base légale suffisante fait défaut en droit suisse tant pour l'assurance accidents que pour l'assurance invalidité.
Rente supprimée malgré tout
Le cas concerne le bénéficiaire d'une rente AI, qui avait été surveillé pendant quatre jours en l'espace de deux semaines, chaque fois entre cinq et neuf heures par jour. Sur la base des résultats de la surveillance, une nouvelle expertise psychiatrique avait été mise en oeuvre avant que l'AI ne supprime le droit à la rente, une décision confirmée par le Tribunal administratif de Zoug.
Même s'il parvient à la conclusion qu'il n'y a pas de base légale suffisante pour une surveillance, le TF conclut néanmoins que la suppression de la rente AI est, dans son résultat, conforme au droit.
L'intérêt public à pouvoir utiliser les moyens de preuve recueillis l'emporte sur l'intérêt privé de la personne concernée, d'autant que le bénéficiaire de la rente AI n'a été surveillé que sur le domaine public. L'observation a été mise en oeuvre en raison de doutes concrets. Elle a été limitée à quatre jours en l'espace de deux semaines et a duré chaque fois entre cinq et neuf heures.
Initiative déposée
Par conséquent, juge le TF, le bénéficiaire n'a subi qu'une atteinte relativement modérée à son droit au respect de la vie privée. L'intérêt public à empêcher les abus dans les assurances doit prédominer en l'espèce, conclut Mon Repos.
La décision de Strasbourg pourrait aboutir à l'adoption de nouvelles règles légales. Une commission du Conseil national a décidé en janvier dernier de soutenir le dépôt d'une initiative du Conseil des Etats pour permettre aux assureurs de recourir à des détectives privés.
Suspension des observations
En attendant ces nouvelles règles, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a réagi. Il annonce mercredi avoir suspendu toute procédure d'observation et ordonne aux offices AI de ne plus engager ce type de procédures, en attendant une révision en cours de la loi sur le droit des assurances sociales.
L'AI pourra ensuite à nouveau engager des observations, une disposition de cette révision de la loi les autorisant explicitement. L'OFAS avait déjà pris cette mesure dans le cas de l'assurance accidents.
(arrêt 9C_806/2016 du 14 juillet 2017)
Source: TDG