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Bien que présenté comme une révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, le projet s'inspire largement du droit en vigueur, qu'il complète en de nombreux points. Les principales innovations proposées par les experts ont trait à la réparation morale - dorénavant régie par des critères propres à la législation sur l'aide aux victimes - dont plusieurs cantons avaient évoqué la suppression. Présidée par Jean Guinand, ancien conseiller d'Etat neuchâtelois, la commission d'experts propose de maintenir la réparation morale parce qu'elle répond au besoin de reconnaissance sociale des victimes. Cependant, sous l'empire du nouveau droit, les réparations morales ne pourront plus être allouées que jusqu'à concurrence d'un plafond fixé en fonction du montant maximum du gain annuel assuré selon la loi sur l'assurance-accidents. Le projet de révision prévoit de fixer le plafond aux 2/3 de ce montant pour la victime et à un tiers pour les proches (soit, selon les chiffres actuels, à 71 200 francs, dans le premier cas et à 35 600 francs, dans le second).
Afin de freiner l'expansion des coûts dans ce domaine - rappelons qu'en 2001, les dépenses occasionnées aux cantons par les réparations morales se sont montées à un total de quelque 8 millions de francs - les experts ont proposé de subordonner le droit à la réparation morale à des conditions plus restrictives que celles qui prévalent actuellement. Selon le projet, en effet, la victime ne pourra prétendre à une réparation morale que si l'infraction a causé une atteinte grave à son intégrité physique, psychique ou sexuelle et que cette atteinte a des conséquences de longue durée pour sa capacité de travail, ses activités extra-professionnelles ou ses relations personnelles. En outre, le montant de la réparation morale pourra être réduit ou toute réparation morale exclue si la victime (par exemple, en s'exposant sciemment à un danger) a contribué à causer l'atteinte ou à en aggraver les effets.
Prolongation des délais
Le projet des experts porte de deux à cinq ans le délai pour introduire une demande d'indemnisation et de réparation morale. Il prévoit un délai plus long pour les enfants qui ont été victimes d'une infraction contre l'intégrité sexuelle ou d'un autre acte grave.
Aide aux personnes victimes d'une infraction à l'étranger
Le projet des experts règle, en outre, les conditions auxquelles les personnes victimes d'une infraction à l'étranger peuvent accéder aux prestations prévues par la loi, ainsi que l'étendue des prestations auxquelles elles ont droit. La commission d'experts a estimé que ces personnes doivent avoir accès aux services des centres de consultation. En revanche, s'agissant de l'indemnisation et de la réparation morale, la commission propose deux options possibles: soit exclure que les victimes en question puissent avoir droit auxdites prestations, soit leur allouer à titre subsidiaire (comme c'est le cas actuellement) une indemnisation et une réparation morale, dans la mesure où elles avaient leur domicile en Suisse depuis cinq ans au moins au moment des faits.
Controverse autour des contributions de la Confédération
Une nette majorité de la commission d'experts a estimé que la Confédération se devait de faire montre d'un engagement financier plus soutenu en faveur de l'aide aux victimes. Elle propose donc que la Confédération alloue aux cantons, sans limitation dans le temps, des contributions pour l'aide fournie par les centres de consultation ainsi que des contributions à la couverture des coûts des indemnisations et des réparations morales. Toutefois ces contributions seront plafonnées à 35% des dépenses cantonales. Dans la lettre d'accompagnement adressée aux participants à la consultation, le Département fédéral de justice et police (DFJP) relève, cependant, que les indemnités prévues par les experts vont à l'encontre des démarches entreprises afin d'instaurer un nouveau régime de péréquation financière, qui ne veut plus lier les transferts financiers de la Confédération aux cantons à des affectations déterminées.
Le projet de révision n'a trait qu'à deux des trois piliers du régime de l'aide aux victimes, à savoir les prestations des centres de consultation ainsi que l'indemnisation et la réparation morale. Le troisième pilier, autrement dit les droits de la victime dans la procédure pénale, a été traité dans le rapport intermédiaire qui a été joint, l'an passé, aux documents de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de Code de procédure pénale suisse. La commission d'experts propose d'intégrer dans le nouveau code de procédure pénale une réglementation spéciale en faveur des victimes et de renoncer, dès lors, à prévoir des dispositions relatives à la procédure pénale dans la loi sur l'aide aux victimes.
Dernière modification 19.12.2002