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Cet aperçu résume les conséquences que pourrait avoir le Brexit sur la Convention de Lugano (CL) et quels seront, d'après l'Office fédéral de la justice (OFJ), ses effets sur les procédures civiles pendantes ainsi que sur la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions. L'appréciation juridique de l'OFJ n'est pas contraignante pour les tribunaux et autres autorités.
Période de transition
Si la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) s'effectue de manière réglementée (avec un accord sur une période de transition), la Convention de Lugano (CL) continuera d'être appliquée pendant la période de transition. En vertu de l'accord de sortie conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continuera d'être traité comme un État lié par la Convention de Lugano jusqu'à la fin de cette période de transition.
Pour les parties qui se trouvent en Suisse, cela signifie que durant la période de transition, la Convention de Lugano continuera de régler la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions.
Nouvelle adhésion à la Convention de Lugano possible
À partir du moment où il sera sorti de l'UE, le Royaume-Uni pourra à tout moment déposer une demande d'adhésion à la Convention de Lugano. Pour que cette adhésion ait lieu, il faut que toutes les parties contractantes de la Convention de Lugano (Danemark, Islande, Norvège, Suisse, UE) expriment leur accord. La Suisse salue l'intention du Royaume-Uni d'adhérer à la Convention de Lugano en tant qu'Etat contractant et soutiendra une demande d'adhésion du Royaume-Uni.
Relations futures
Si le Royaume-Uni et l'UE ne parviennent pas à trouver un accord, ou si le Royaume-Uni n'adhère pas à la Convention de Lugano, cette dernière cessera de s'appliquer pour le Royaume-Uni dès le jour de sa sortie de l'UE.
À partir de ce moment, la compétence ainsi que la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dépendront à nouveau du droit national. Les éventuels traités internationaux en vigueur dans les deux pays demeurent réservés : p. ex. la Convention de la Haye de 1973 concernant la reconnaissance des décisions relatives aux obligations alimentaires.
Les quelques points ci-dessous résument le régime juridique, basé sur le droit national, qui devrait s'appliquer tant en Suisse qu'au Royaume-Uni:
- En Suisse, la compétence est régie par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et au Royaume-Uni, par les règles de common law.
- Les autorités et les tribunaux saisis restent compétents pour les procédures entamées sous le régime de la Convention de Lugano et qui sont encore pendantes au moment du Brexit, même si leur compétence n'est plus fondée en vertu du droit national. Cette règle résulte des principes généraux de la procédure civile (droit acquis, principe de la non-rétroactivité, principe de la sécurité du droit), ainsi que de l'art. 63 CL et 197 LDIP.
- La reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions rendues avant le Brexit continuent d'être régies par la Convention de Lugano. Cette règle résulte des principes généraux de la procédure civile mentionnés au point précédent. Cela doit aussi être valable pour les décisions rendues après le Brexit, pour autant que les procédures sur lesquelles ils se fondent étaient déjà pendantes avant le Brexit.
Liens
- Loi fédérale sur le droit international privé
- Convention de Lugano
- Convention de la Haye concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
- Accord sur le retrait
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UK Civil Jurisdiction and Judgments (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019
(Ce document n'est pas disponible en français)
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Explanatory memorandum to the Civil Jurisdiction and Judgments (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019
(Ce document n'est pas disponible en français)
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News story of the Ministry of Justice of the UK – UK’s intent to accede to the Lugano Convention
(Ce document n'est pas disponible en français)
Dernière modification 20.05.2020