Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109409

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures suivantes :</p><p>- introduire, pour les motocycles et les motocycles légers, des valeurs limites concernant les émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxyde d'azote, de particules (masse et quantité) et de bruit ;</p><p>- fixer lesdites valeurs limites en fonction de la meilleure technologie disponible ;</p><p>- mettre en place, pour les motocycles et les motocycles légers, des contrôles réguliers du bruit et des gaz d'échappement analogues aux contrôles existant pour les voitures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Attachant une grande importance à la protection de l'environnement et en particulier de la population contre les nuisances sonores et les pollutions atmosphériques, le Conseil fédéral est parfaitement conscient que les émissions polluantes des motocycles et des motocycles légers tolérées par la loi sont encore bien supérieures à celles admises pour les voitures de tourisme. Les motocycles à deux temps sont responsables de plus de 10 % des émissions d'hydrocarbures alors qu'ils ne représentent que 1 % des prestations kilométriques de l'ensemble du trafic. D'ici à 2020, la Commission de l'Union européenne souhaite donc réduire en trois étapes le niveau d'émissions des motocycles et motocycles légers pour l'aligner sur celui des voitures de tourisme. À cet effet, elle a transmis, le 4 octobre 2010, la proposition d'un nouveau règlement au Parlement européen et au Conseil de l'UE. Le renforcement progressif des prescriptions jusqu'en 2020 donne assez de temps à l'industrie deux roues pour procéder aux adaptations nécessaires.</p><p>La motion CEATE-E 06.3421, déposée à l'automne 2007, demandait entre autres l'introduction d'un test antipollution sonore et atmosphérique périodique pour les motocycles et les cyclomoteurs. Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait alors exprimé sa volonté de procéder aux investigations nécessaires et de lancer les travaux préparatoires en ce sens. Suite à un appel d'offres, l'Office fédéral des routes (OFROU), chargé de la mise en oeuvre, a mandaté un service spécialisé pour exécuter les études nécessaires à une réalisation efficace. Les résultats présentés fin décembre 2008 ont malheureusement montré qu'aucun des procédés de maintenance ou de contrôle choisis et analysés (contrôles comme en Allemagne, tests antipollution comme pour les voitures automobiles, contrôles sur la base de valeurs limites spécifiques aux véhicules) n'avait d'effets satisfaisants. Outre leur faible potentiel quant à la réduction des émissions, ces mesures présentaient un mauvais rapport coûts-utilité. L'OFROU examine donc d'autres mesures et élabore actuellement un rapport sur l'accomplissement de la motion 06.3421.</p><p>La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) fixe des principes régissant l'élaboration, l'adoption et la modification de prescriptions techniques. Conformément à l'article 4 LETC, ces dernières sont formulées de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce. À cette fin, elles sont élaborées de manière à être compatibles avec les prescriptions de nos principaux partenaires commerciaux, c'est-à-dire avec celle de l'UE en général. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à condition que des intérêts publics prépondérants, relevant notamment de la protection de la santé, de l'environnement ou des consommateurs, l'exigent.</p><p>Les exigences techniques posées aux véhicules routiers en Suisse (y compris les prescriptions sur le niveau sonore et sur les émissions de gaz d'échappement) sont continuellement adaptées aux prescriptions européennes. Au niveau national, il est prévu de reprendre et d'introduire toutes les prescriptions techniques concernant les véhicules et relevant de la sécurité et de la protection de l'environnement. La Suisse a en outre ratifié l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20). L'article 2 de l'annexe 1A.6 de cet accord exige que les membres utilisent les normes internationales qui sont sur le point d'être mises en forme finale. La proposition de l'UE susmentionnée a été notifiée à l'OMC le 10 novembre 2010.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral refuse que la Suisse fasse cavalier seul en matière de valeurs limites de nuisances sonores et de gaz d'échappement pour les motocycles et les motocycles légers. En revanche, il pense qu'il est judicieux de procéder au même rythme que la proposition de l'UE, évitant ainsi de créer des entraves techniques au commerce. La solution sera ainsi durable et meilleure dans l'ensemble.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.