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A/170/2009 ATAS/219/2009 du 24.02.2009 ( CHOMAG ), CONCILIE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/170/2009 ATAS/219/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 24 février 2009 En la cause Madame B_________, domiciliée à Genève recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures cantonales ; rue Alexandre-Gavard 28; case postale 1476, 1227 Carouge intimé Vu la procédure ouverte sous n° de cause A/3122/2008 et l’arrêt d’accord rendu par la juridiction le 7 octobre 2008, selon lequel le recours est retiré et la cause rayée du rôle après que l’OCE se soit engagé à rendre une décision formelle ; Vu l’absence de décision munie des voies de droit, le recours du 19 janvier 2009, la réponse du 16 février 2009 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 24 février 2009 à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : « Mme B_________ : Je persiste à solliciter qu'une décision formelle soit rendue sur la question précise de mon droit à un solde d'emploi temporaire. Fondamentalement, je conteste le licenciement lui-même, je considère avoir fourni de bonnes prestations et avoir été en outre exploitée. M. C_________ : Je prends note de la demande qu'une décision formelle soit rendue, j'y donnerai suite et je motiverai ma décision. Je précise que la procédure aux Prud'hommes s'est soldée par une transaction, le congé a été accepté mais transformé en congé ordinaire, nous avons versé des prestations à la recourante ensuite de cet arrangement. La problématique liée au congé n'est semble-t-il pas du ressort de votre Tribunal. Mme B_________ : Mon avocat suit de prêt mon affaire. Il entreprendra les démarches judiciaires qui s'imposent. Sur quoi : il est donné acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Le déni de justice devient sans objet, la cause est rayée du rôle » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Dit que le déni de justice devient sans objet et la cause rayée du rôle. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Brigitte BABEL La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/170/2009

ATAS/219/2009 du 24.02.2009 ( CHOMAG ), CONCILIE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/170/2009 ATAS/219/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 24 février 2009 En la cause Madame B_________, domiciliée à Genève recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures cantonales ; rue Alexandre-Gavard 28; case postale 1476, 1227 Carouge intimé Vu la procédure ouverte sous n° de cause A/3122/2008 et l’arrêt d’accord rendu par la juridiction le 7 octobre 2008, selon lequel le recours est retiré et la cause rayée du rôle après que l’OCE se soit engagé à rendre une décision formelle ; Vu l’absence de décision munie des voies de droit, le recours du 19 janvier 2009, la réponse du 16 février 2009 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 24 février 2009 à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : « Mme B_________ : Je persiste à solliciter qu'une décision formelle soit rendue sur la question précise de mon droit à un solde d'emploi temporaire. Fondamentalement, je conteste le licenciement lui-même, je considère avoir fourni de bonnes prestations et avoir été en outre exploitée. M. C_________ : Je prends note de la demande qu'une décision formelle soit rendue, j'y donnerai suite et je motiverai ma décision. Je précise que la procédure aux Prud'hommes s'est soldée par une transaction, le congé a été accepté mais transformé en congé ordinaire, nous avons versé des prestations à la recourante ensuite de cet arrangement. La problématique liée au congé n'est semble-t-il pas du ressort de votre Tribunal. Mme B_________ : Mon avocat suit de prêt mon affaire. Il entreprendra les démarches judiciaires qui s'imposent. Sur quoi : il est donné acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Le déni de justice devient sans objet, la cause est rayée du rôle » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Dit que le déni de justice devient sans objet et la cause rayée du rôle. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Brigitte BABEL La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/219/2009 du 24.02.2009 ( CHOMAG ) , CONCILIE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/170/2009 ATAS/219/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 24 février 2009 En la cause Madame B_________, domiciliée à Genève recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures cantonales ; rue Alexandre-Gavard 28; case postale 1476, 1227 Carouge intimé Vu la procédure ouverte sous n° de cause A/3122/2008 et l’arrêt d’accord rendu par la juridiction le 7 octobre 2008, selon lequel le recours est retiré et la cause rayée du rôle après que l’OCE se soit engagé à rendre une décision formelle ; Vu l’absence de décision munie des voies de droit, le recours du 19 janvier 2009, la réponse du 16 février 2009 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 24 février 2009 à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : « Mme B_________ : Je persiste à solliciter qu'une décision formelle soit rendue sur la question précise de mon droit à un solde d'emploi temporaire. Fondamentalement, je conteste le licenciement lui-même, je considère avoir fourni de bonnes prestations et avoir été en outre exploitée. M. C_________ : Je prends note de la demande qu'une décision formelle soit rendue, j'y donnerai suite et je motiverai ma décision. Je précise que la procédure aux Prud'hommes s'est soldée par une transaction, le congé a été accepté mais transformé en congé ordinaire, nous avons versé des prestations à la recourante ensuite de cet arrangement. La problématique liée au congé n'est semble-t-il pas du ressort de votre Tribunal. Mme B_________ : Mon avocat suit de prêt mon affaire. Il entreprendra les démarches judiciaires qui s'imposent. Sur quoi : il est donné acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Le déni de justice devient sans objet, la cause est rayée du rôle » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Dit que le déni de justice devient sans objet et la cause rayée du rôle. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Brigitte BABEL La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/170/2009 ATAS/219/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 24 février 2009 En la cause Madame B_________, domiciliée à Genève recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures cantonales ; rue Alexandre-Gavard 28; case postale 1476, 1227 Carouge intimé Vu la procédure ouverte sous n° de cause A/3122/2008 et l’arrêt d’accord rendu par la juridiction le 7 octobre 2008, selon lequel le recours est retiré et la cause rayée du rôle après que l’OCE se soit engagé à rendre une décision formelle ; Vu l’absence de décision munie des voies de droit, le recours du 19 janvier 2009, la réponse du 16 février 2009 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 24 février 2009 à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : « Mme B_________ : Je persiste à solliciter qu'une décision formelle soit rendue sur la question précise de mon droit à un solde d'emploi temporaire. Fondamentalement, je conteste le licenciement lui-même, je considère avoir fourni de bonnes prestations et avoir été en outre exploitée. M. C_________ : Je prends note de la demande qu'une décision formelle soit rendue, j'y donnerai suite et je motiverai ma décision. Je précise que la procédure aux Prud'hommes s'est soldée par une transaction, le congé a été accepté mais transformé en congé ordinaire, nous avons versé des prestations à la recourante ensuite de cet arrangement. La problématique liée au congé n'est semble-t-il pas du ressort de votre Tribunal. Mme B_________ : Mon avocat suit de prêt mon affaire. Il entreprendra les démarches judiciaires qui s'imposent. Sur quoi : il est donné acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Le déni de justice devient sans objet, la cause est rayée du rôle » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Dit que le déni de justice devient sans objet et la cause rayée du rôle. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Brigitte BABEL La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/170/2009 ATAS/219/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/170/2009 ATAS/219/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 24 février 2009 Chambre 2

du 24 février 2009

En la cause

Madame B_________, domiciliée à Genève Madame B_________, domiciliée à Genève

recourante recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures cantonales ; rue Alexandre-Gavard 28; case postale 1476, 1227 Carouge OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures cantonales ; rue Alexandre-Gavard 28; case postale 1476, 1227 Carouge

intimé intimé

Vu la procédure ouverte sous n° de cause A/3122/2008 et l’arrêt d’accord rendu par la juridiction le 7 octobre 2008, selon lequel le recours est retiré et la cause rayée du rôle après que l’OCE se soit engagé à rendre une décision formelle ;

Vu l’absence de décision munie des voies de droit, le recours du 19 janvier 2009, la réponse du 16 février 2009 ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 24 février 2009 à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

« Mme B_________ : Je persiste à solliciter qu'une décision formelle soit rendue sur la question précise de mon droit à un solde d'emploi temporaire. Fondamentalement, je conteste le licenciement lui-même, je considère avoir fourni de bonnes prestations et avoir été en outre exploitée.

M. C_________ : Je prends note de la demande qu'une décision formelle soit rendue, j'y donnerai suite et je motiverai ma décision. Je précise que la procédure aux Prud'hommes s'est soldée par une transaction, le congé a été accepté mais transformé en congé ordinaire, nous avons versé des prestations à la recourante ensuite de cet arrangement. La problématique liée au congé n'est semble-t-il pas du ressort de votre Tribunal.

Mme B_________ : Mon avocat suit de prêt mon affaire. Il entreprendra les démarches judiciaires qui s'imposent.

Sur quoi : il est donné acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais. Le déni de justice devient sans objet, la cause est rayée du rôle » ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à l’OCE de son engagement de rendre la décision susmentionnée dans les meilleurs délais.

Dit que le déni de justice devient sans objet et la cause rayée du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Brigitte BABEL La Présidente : Isabelle DUBOIS

La greffière Brigitte BABEL La greffière

Brigitte BABEL

La Présidente : Isabelle DUBOIS La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le