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Un recours ? Pas si évident !
La partis de droite ont donc fait recours contre le résultat du vote d'hier concernant le taux d'imposition à Vevey. Ils le justifient par le fait que, parmi les citoyen·ne·s qui avaient reçu du canton un bulletin où ne figuraient pas la votation communale, 71 n'ont pas fait usage de la possibilité de corriger le tir offerte par le Greffe municipal, et ne se sont prononcé·e·s que sur les sujets fédéraux.
Les partis de droite ont parfaitement le droit de lancer cette procédure de recours. Cependant, il semble qu'ils aient peu de chance d'aboutir. L'article 120, al.2 de la Loi sur l'exercice des droits politiques prévoit que «le recourant doit rendre vraisemblable que la nature et I'importance des irrégularités dont il fait état ont pu influencer de façon déterminante le résultat.» Cette condition ne semble pas remplie dans ce cas.
Or les 71 citoyen·ne·s en question sont un échantillon pris au hasard dans le corps électoral, puisque c'est uniquement l'initiale de leur nom de famille qui leur a valu ce traitement particulier (noms commençant par A, B et pour partie C). Ces conditions de «sélection» ne constituent pas une raison d'avoir un comportement différent des autres citoyens, et en tout cas pas différent à ce point là. Il est donc statistiquement impossible que la prise en compte de leur vote renverse le résultat. Le recours devrait ainsi être rejeté.
Ce serait évidemment autre chose si la différence entre OUI et NON était encore plus réduite. Pour prendre un extrême, s'il n'y avait qu'une voix d'écart, il suffirait d'une différence de 2 sur les 71 pour inverser le résultat, soit une répartition des votes à 48,6%-51,4% en faveur du NON, ce qui est suffisamment proche du résultat d'ensemble pour que ce soit possible.
Idem si le nombre de cas n'état pas de 71, mais de 710, ce qui donnerait aussi des pourcentages proches de 50%, et donc possibles.
A cela s'ajoute le fait que ces calculs sont basés sur l'hypothèse que tous les 71 avaient la volonté de voter sur le plan communal. Ce qui n'est pas évident: pourquoi ne sont-ils pas passé au greffe pour réparer l'erreur du canton et voter sur le plan communal ? plusieurs raisons sont possibles: pas atteint par l'information sur cette procédure; pas pu passer au greffe par manque de temps; mais aussi, pas voulu participer au vote communal, qui connaît, après tout quand même 105 blancs. Plus le nombre de ceux «empêchés de voter» diminue, plus la différence de pourcentage nécessaire pour trouver les 17 NON de plus s'accroît: sur 61 (au lieu de 71) on arrive à un score nécessaire de 36% contre 64%, et à 51, c'est 33% contre 67%. Et cela devient de plus en plus irréaliste.
Les instances compétentes - préfet puis Conseil d'Etat – seront-elles de cet avis ? L'avenir nous le dira.
L'article de 24 heures (Stéphanie Arboit) du 9 mars ajoute un élément intéressant, qui parle aussi contre la recevabilité du recours de la droite:
Quelles sont les chances que le recours, qui doit être déposé «dans les trois jours dès la découverte du motif de plainte» [art 119 LEDP], soit accepté? Le Conseil d’Etat ne se prononce pas. Mais elles risquent d’être maigres selon l’interprétation qui sera faite de l’origine du problème. Ce «motif de plainte» peut en effet être compris comme intervenant au moment de l’erreur du canton, soit en février. Les citoyens veveysans n’auraient dans ce cas pas à se repencher sur la question. Dans le cas contraire, ils devront le faire le 13 juin.
Il aurait donc fallu demander l'annulation du scrutin et son report à une date ultérieure en février, dès l'erreur de distribution connue, sans attendre de connaître le résultat. Ce que personne n'a fait, et surtout pas la droite, trop sûre de son futur succès…
De Anonyme sur le blog «moins d'impôts» du PLR, un argument supplémentaire daté du 17 mars, qui renforce notre première analyse:
«Comme les personnes qui n'ont pas reçu le bulletins étaient de nationalité suisse, si l'on se réfère au score des Helvètes, qui ont dit oui avec un écart de 384 voix sur le non, les 71 votants doivent naturellement se répartir dans la même proportion, donc creuser l'écart.»
Le 27 avril, la Feuille des avis officiels annonce que le Conseil d'Etat a rejeté le recours, pour le motif évoqué par Stéphanie Arbois (24 heures): le délai de trois jours pour déposer le recours courrait depuis la «découverte du motif de plainte», soit depuis la diffusion des bulletins de vote erronés.
(8-9-19 mars- 28 avril 2010)
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