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Suite une motion (No 04.3664) déposée en 2004 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats demandant une meilleure coordination entre l'amènagement du territoire et la protection de l'environnement, l'Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) a été révisée dans ce sens.
Le Conseil fédéral vient d'en approuver sa modification et a annoncé sa prochaine application au 1er avril 2013. Cette nouvelle révision de l'OPAM s'applique désormais également aux risques liés aux installations de gazoducs et oléoducs.
Le nouveau texte devrait permettre d'améliorer la coordination entre aménagement du territoire et prévention en matière d'accidents majeurs, ceci ayant pour objectif d'accroître la sécurité de la population. Il vise à protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents qui impliqueraient un danger chimique potentiel. L'inscription des installations de transport de conduites (gazoducs et oléoducs) dans l'ordonnance permettra de mettre en évidence les risques, de les classer par ordre d'importance et de les réduire par des mesures ciblées.
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ainsi que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) collaborera avec les industries du pétrole et du gaz naturel en examinant le réseau actuel de conduites (environ 2000 kilomètres de gazoducs et 200 kilomètres d'oléoducs) afin de déterminer les risques potentiels. L'objectif est de les réduire d'ici 2018 au plus tard.
Les gazoducs présentent un danger pour la population en raison du rayonnement thermique émis lorsque le gaz s'y échappe et que le feu prend. Ces risques sont considérables dans des zones à forte densité de population. Le réseau des gazoducs à haute pression, soit presque 15'000 kilomètres servant à alimenter les zones urbaines, n'entre pas dans le champ d'application de la nouvelle version de l'OPMA et n'est donc pas soumis à cette nouvelle surveillance.
Les oléoducs présentent des risques majeurs dans l'écoulement de combustibles et de carburants souvent source de pollution des eaux superficielles et souterraines.
Les autorités annoncent que des travaux de vérification ont déjà commencé, menés conjointement avec les industries concernées.
Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.
Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.
La loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est en cours de révision. La nouvelle version sera prochainement soumise au Conseil fédéral, puis examiner par le Parlement et entrera probablement en vigueur début 2020. Des modifications majeurs sont à prévoir pour les organisations de protection civile en matière de services mais également au niveau des constructions.