Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/258643

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déployer de toute urgence un dispositif de sécurité visant à soutenir le Tessin. Ce dispositif sera mis en place en collaboration avec le canton du Tessin, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités locales et servira les objectifs suivants&nbsp;:</p><p>1. amélioration de la sécurité de la population dans la commune de Chiasso et les zones les plus touchées&nbsp;;</p><p>2. engagement de davantage de ressources afin d’accélérer les procédures d’enregistrement&nbsp;;</p><p>3. application d’une politique stricte de renvoi des requérants dont la demande a été rejetée&nbsp;;</p><p>4. envoi de patrouilles à la frontière verte et dans les zones les plus touchées&nbsp;;</p><p>5. révision dans les meilleurs délais du cadre juridique afin de permettre aux cantons de punir et de sanctionner les infractions commises par des migrants.</p><p>&nbsp;</p><p>Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral fera appel à l’armée. Il pourra, au besoin, étendre ce dispositif à d’autres régions de Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Pour faire face au contexte migratoire tendu, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a notamment renforcé la collaboration, les échanges d’informations et les contrôles avec les forces de police cantonales et municipales au sein et aux alentours des centres fédéraux pour requérants d’asile du Tessin. Les autorités en question ont augmenté les effectifs chargés de la sécurité interne, de la prévention de la violence et des délits, ainsi que les patrouilles externes ; elles ont aussi amélioré la coordination entre les divers acteurs du dispositif de sécurité. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. Vu la hausse du nombre de demandes d’asile, le Conseil fédéral a mis du personnel supplémentaire à la disposition du SEM pour 2022 et 2023. Ce dernier a ainsi pu augmenter sensiblement ses capacités destinées au traitement des demandes d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. En outre, le SEM bénéficie du soutien de collaborateurs employés pour une durée déterminée (notamment via des entreprises de travail intérimaire) affectés au traitement des demandes déposées par les personnes en quête de protection provenant d’Ukraine.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. Le Conseil fédéral pratique une politique cohérente en matière de retour. Avec un taux de renvoi de 57 % en 2022, la Suisse se situe largement au-dessus de la moyenne européenne. Une comparaison pays par pays n’est toutefois pas possible, car l’UE ne communique qu’un seul taux de renvoi, calculé pour l’ensemble des pays de l’UE. Ces cinq dernières années, ce taux n’a jamais dépassé 32</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">%. De plus, la Suisse se distingue par sa politique migratoire extérieure active, négociant en permanence des partenariats et autres accords migratoires afin de renforcer la coopération avec d’autres États en matière de retour. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4. Dans le cadre du mandat qui lui a été confié, l’OFDF contrôle le trafic transfrontalier des personnes et des marchandises. Les contrôles ont lieu en fonction des risques et de la situation. L’OFDF reste en contact étroit, pour ce qui est des aspects tant stratégiques qu’opérationnels, avec ses partenaires en Suisse et à l’étranger. C’est ainsi qu’il effectue régulièrement des patrouilles avec ses homologues italiens.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5. Le code pénal suisse (CP, RS 311.0) et le droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) sont applicables à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse, soit également à tout étranger qui y commettrait une infraction, par exemple un vol (art. 139 CP), une participation à une rixe ou à une agression (art. 133 et 134 CP). Les cantons ont aussi la possibilité de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale (art. 335 CP). Ainsi peuvent-ils prévoir de sanctionner par une amende, par exemple, quiconque s’est conduit de manière inconvenante en public. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est d’avis que le cadre pénal fédéral et cantonal actuel est suffisant, car il s’applique sans distinction. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.