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Texte déposé
En vertu de l'article 45 de la loi sur la TVA, les prestations fournies en Suisse par des artisans étrangers ne sont pas assujetties à la TVA si la valeur de ces prestations ne dépasse pas 10 000 francs par année civile. Il en résulte une distorsion des prix dans différents secteurs.
- Les artisans suisses ne sont-ils pas désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers?
- Les régions frontalières sont-elles plus touchées?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une solution? Dans quel délai?