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Après avoir accepté le projet des partenaires sociaux en juin, la commission compétente du National est revenue sur sa décision et le rejette au profit d'un autre modèle de compensation.
La réforme du 2e pilier continue d'agiter la commission compétente du National. Après avoir accepté le projet des partenaires sociaux en juin, elle est revenue sur sa décision et le rejette désormais au profit d'un autre modèle de compensation.
Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression à cause de l'augmentation de l'espérance de vie et de la faiblesse des taux d'intérêt. Après le rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse en 2017, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres une réforme du 2e pilier séparée de celle de l'AVS.
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique est entrée en matière sur le projet en février. En juin, elle a pris une série de décisions, sur lesquelles elle est en partie revenue, indiquent vendredi les services du Parlement.
Le projet prévoit d'abaisser le taux de conversion minimal de 6,8% à 6%. Pour un avoir de vieillesse de 100'000 francs, la rente passera ainsi de 6800 à 6000 francs. Le versement d'un supplément de rente financé solidairement par une cotisation salariale de 0,5% est prévu à titre de compensation.
Pour la commission, ce supplément n'est pas pertinent. Il fonctionne selon le principe de l'arrosoir et empiète trop sur l'autonomie des institutions de prévoyance, critique-t-elle.
Par 14 voix contre 10, elle propose un autre modèle de compensation, améliorant la rente de manière ciblée pour les salaires situés dans la fourchette fixée par la LPP ou qui en sont proches. Concrètement, la rente doit être augmentée pour une génération transitoire de quinze cohortes, à raison de 2800 francs par an pour les cinq premières après l'entrée en vigueur de la réforme, 1800 pour les cinq suivantes et 1200 pour les cinq dernières.
La rente de vieillesse augmentée n'entre toutefois en ligne de compte que si elle excède le montant réglementaire pour une personne. La mesure sera financée par des contributions sur le salaire coordonné. Les institutions de prévoyance peuvent également puiser dans les réserves dont elles n'ont plus besoin.
Le modèle coûterait 800 millions de francs par an, selon de premières estimations. La proposition du Conseil fédéral occasionnerait quant à elle un coût annuel de 1,7 milliard.
Une minorité importante s'y oppose. Elle estime que le modèle proposé ne peut pas réunir de majorité. Les personnes de moins de 50 ans et les assurés disposant d'un revenu élevé devraient contribuer financièrement à la compensation alors qu'eux-mêmes ne recevraient rien, pointe-t-elle.
La commission souhaite en outre une réduction du seuil d'accès à la prévoyance professionnelle afin que les salariés à temps partiel ou à revenu modeste puissent aussi être assurés. Désormais, les salariés qui reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 12'548 francs seront soumis à l'assurance obligatoire.
L'épargne-vieillesse sera aussi renforcée. Le processus d'épargne commencera à 20 ans au lieu de 25 ans. La commission avait initialement fixé la barre à 21 ans. De plus, la déduction de coordination sera réduite de 50%, ce qui permettra de prélever les cotisations à la caisse de pension sur une plus grande partie du salaire, c'est-à-dire sur la partie située entre 12'548 et 86'040 francs.
Les cotisations en question (bonifications de vieillesse) correspondront à 9% du salaire coordonné pour les employés âgés de 21 à 44 ans et à 14% de ce salaire pour les employés âgés de 45 ans et plus. La commission souhaite en outre étendre la possibilité de se faire assurer à titre facultatif. Ainsi, de jeunes employés dont le salaire diminue de deux tiers au plus pourront continuer à assurer leur ancien salaire.
Avant d'approuver le projet, la commission souhaite connaître en détail les conséquences financières de ses décisions. Elle a commandé divers calculs complémentaires et se réserve la possibilité de procéder encore à des changements. La discussion se poursuivra après la session d'automne.