Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/3535

<h2>SubmittedText<h2><text><p>1. Le Bureau est invité à prendre à l'égard de M. Blocher les mesures prévues à l'article 52 RCN.</p><p>2. Le Bureau est invité à proposer une modification du RCN permettant des sanctions plus sévères à l'avenir en cas de violation intentionnelle de la procédure de vote.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1. Le Bureau s'est penché les 6 mai et 7 juin 1994 sur les mesures qu'appelait l'infraction que M. Blocher, conseiller national, a commise en votant deux fois sans en avoir le droit. Il a décidé qu'il examinerait l'opportunité de mesures disciplinaires une fois achevée la procédure de levée de l'immunité et une éventuelle procédure pénale. Il est à noter que l'article 52 RCN n'offre pas une base réglementaire suffisante, car il ne s'applique qu'aux députés prononçant des paroles offensantes ou à ceux qui troublent les séances en créant de l'agitation. Le chiffre 1 du postulat est donc sans objet.</p><p>2. Le Bureau est disposé à examiner d'éventuelles sanctions lorsque les dispositions sur le vote électronique, actuellement en vigueur pour un an, seront fixées définitivement. Il est donc disposé à accepter le chiffre 2 du postulat.</p></text>