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Accord de réadmission avec la France
Communiqué de presse
Le Conseil fédéral donne son aval à l'accord de réadmission avec la
France
Lors de sa séance du 5 octobre 1998, le Conseil fédéral a donné son aval
à la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des
personnes en situation irrégulière. Il a chargé Arnold Koller, Chef du
Département fédéral de justice et police, de signer l'accord en son nom.
Cet accord doit être ultérieurement approuvé par le Parlement.
L'accord remplace celui conclu entre la Suisse et la France en 1965 et a
été adapté à la situation actuelle. Après que le Conseil fédéral a donné
son aval à l'ouverture de négociations le 14 août 1996, les délégations
française et suisse se sont rencontrées à deux reprises afin d'élaborer
un projet. L'accord a été paraphé lors de la rencontre du 4 juin 1998, à
Berne.
Le critère déterminant pour procéder à une réadmission de personnes en
situation irrégulière n'est plus le passage de la frontière commune,
mais le séjour antérieur sur le territoire de l'autre partie
contractante. L'accord attache une importance particulière à la
protection des données et réglemente de manière exhaustive les critères
sur la base desquels des informations peuvent être communiquées.
La négociation, la signature et la ratification des traités
internationaux sont, en principe, du ressort du Conseil fédéral.
Toutefois, la réglementation policière en matière de transit de
ressortissants de pays tiers va au-delà des dispositions habituellement
prévues. L'accord de réadmission avec la France doit donc être approuvé
par le Parlement.
En application des arrangements liant la Suisse à la Principauté du
Liechtenstein, le champ d'application de l'accord sera étendu au
territoire de la Principauté.
5 octobre 1998
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
Pour de plus amples renseignements: Service d'information de l'Office
fédéral des réfugiés (ODR) tél.: 031 / 325'99 58