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Quels droits pour les fiancés désunis
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" Je me suis récemment fiancée à mon compagnon et nous avons pris des engagements en vue de notre mariage. J’ai notamment payé un acompte pour réserver la salle dans laquelle nous avions prévu de célébrer notre union. Je lui ai également offert une montre onéreuse. Mais voilà qu’il a décidé de me quitter. Ai-je au moins le droit de lui demander un dédommagement pour tout ce qu’il m’a fait dépenser ? "
C., Vaud
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Même si l’acte de se fiancer n’est pas comparable à celui du mariage, il n’en demeure pas moins qu’il constitue un véritable contrat entre deux personnes. En effet, les fiancés manifestent leur volonté réciproque de se marier ultérieurement et de nouer, jusqu’alors, certains liens quasi-familiaux.
Ce contrat revêt toutefois un caractère spécial, considérant les liens affectifs forts qui unissent les personnes concernées. Celles-ci prendront des mesures, souvent financières, pour organiser le mariage et s’offriront des cadeaux, pensant de bonne foi que leur union perdurera. Le législateur suisse, conscient de cette particularité, prévoit ainsi bel et bien des conséquences juridiques en cas de rupture. A cet égard, il convient de distinguer les mesures prises par les fiancés en vue du mariage et les présents qu’ils s’échangent pendant le temps où leur volonté de se marier existe.
Dans le premier cas, l’article 92 du Code Civil (CC) dispose que lorsqu’un des fiancés a pris, de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais, il peut exiger de l’autre une participation financière appropriée en cas de séparation. A titre d’exemples, il peut s’agir de la résiliation d’un contrat de travail en raison du mariage ou du prix payé pour des vacances. Le dédommagement doit toutefois être équitable, à l’aune notamment de la situation financière des parties. A noter que les dépenses destinées à satisfaire des besoins courants ne donnent pas lieu à une indemnité.
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Dans le second cas, si les fiancés se sont échangés des présents, l’article 91 CC prévoit qu’il existe un droit à la restitution, sauf s’il s’agit de cadeaux d’usage de valeur minime pour le donateur. Les biens devant être rendus sont ainsi ceux qui coûtent une certaine somme et dépassent les simples cadeaux échangés par exemple à l’occasion d’anniversaires.
Vous êtes donc en droit de demander à votre ex-fiancé une participation pour les frais de réservation engagés pour la fête qui n’aura pas lieu et lui demander de vous rendre le bijou que vous lui avez offert, à condition de le faire immédiatement, car la loi prévoit un délai de prescription d’une année seulement pour engager une éventuelle action en justice.
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