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Les mesures provisionnelles de droit civil (Art. 65 LDA) ont pour objet de fournir une protection provisoire dans une affaire judiciaire, jusqu’à sa décision finale. Cela parce que la mise en œuvre des droits par les personnes qui subissent une atteinte, ou risquent d’en subir une, peut être délicate, en particulier en raison des délais de procédure ordinaires.
Par exemple, à la fin d’un procès au fond, la protection demandée pourrait devenir sans objet, parce que le défendeur a détruit le matériel de preuve. Si l’on n’intervient pas rapidement pour assurer la conservation des preuves, il y a donc un risque de préjudice difficilement réparable.
C’est pourquoi la loi a prévu des mesures provisionnelles qui peuvent être demandées avant une procédure au fond. Généralement, il faut que le défendeur soit entendu avant que le juge décide sur la requête. Mais en cas d’urgence particulière, notamment s'il y a risque d’entrave à leur exécution, le juge peut ordonner les mesures provisionnelles immédiatement sans entendre le défendeur (art. 265 CPC).
Une mesure provisionnelle nécessite les conditions suivantes :
1. Urgence
Une mesure provisionnelle ne peut être ordonnée que s’il n’est pas possible d’attendre la fin du procès au fond. La partie requérante doit agir immédiatement si elle veut profiter d’une mesure provisionnelle.
Au cas où la partie requérante hésiterait, il y a un risque que la cour interprète ce comportement comme abusif et rejette l'ordonnance d’un telle mesure. Par exemple : Le demandeur a attendu trop longtemps et aurait pu introduire une action civile ordinaire avant de subir le dommage qu’il veut faire réparer.
2. Vraisemblance d’un préjudice difficilement réparable
Au moment où le demandeur dépose sa requête de mesures provisionnelles il ne doit pas présenter des preuves strictes concernant la violation de ses droits. Il n’est d’ailleurs souvent pas capable de le faire à ce stade. La loi prévoit seulement que la partie requérante rende vraisemblable qu’elle a subi une violation d’un droit (droit d’auteur) ou qu’elle risque d’en subir une et que la violation va entraîner un préjudice difficilement réparable.
Les buts dans lesquels on peut demander des mesures provisionnelles sont notamment les suivants (art. 65 LDA) :
● assurer la conservation des preuves ;
● déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite ;
● préserver l'état de fait ;
● assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.
Les buts énoncés par l’art. 65 LDA ne sont pas exhaustifs.
Ainsi, peuvent notamment faire l’objet d’une demande provisionnelle :
- la saisie d’exemplaires d’œuvres,
- une inspection par un expert,
- la demande qui tend à dresser un inventaire,
- la collecte d’informations et renseignements pour établir la provenance, la quantité et les destinataires des objets litigieux,
- le fait d’empêcher l’utilisation, la production ou l’introduction dans le commerce d’œuvres piratées,
- la saisie des exemplaires contrefaisants et du matériel de fabrication.
Le juge peut donc ordonner la saisie et confiscation de documents ou échantillons pour conserver des moyens de preuve avant ou pendant un procès pour violation du droit d’auteur, ou encore empêcher (momentanément) l’utilisation contrefaisante d’une œuvre qui causerait un préjudice au titulaire des droits d’auteur.
Les mesures provisionnelles doivent être propres à prévenir ou à faire cesser le préjudice (art. 262 CPC) et elles doivent respecter le principe de proportionnalité. C’est-à-dire que le juge ne peut qu’ordonner les mesures qui sont nécessaires et appropriées au but poursuivi et qui limitent les droits de l’autre partie le moins possible.