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Après expiration du délai de consultation, l’IPI procède au dépouillement des prises de position. Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation et les prises de position sont publiés.
Sur la base de ce dépouillement, le Conseil fédéral décidera de la suite à donner au projet. S’il souhaite le poursuivre, le projet de loi sera remanié à la lumière des résultats de la consultation. Une fois le projet transmis au Parlement, le processus législatif suit son cours. Pour plus d’informations sur la procédure d’élaboration des lois en Suisse cliquez ici.
Dans la pratique, les entreprises de médias n’y parviennent que dans une mesure limitée. En fin de compte, les recettes publicitaires vont en majeure partie aux grandes plateformes en ligne. Cet état de fait n’est cependant pas imputable aux snippets, mais, dans le domaine publicitaire, au modèle d’entreprise des plateformes en ligne.
Non, la citation reste possible comme par le passé. Aujourd'hui, le droit de citation autorise l’utilisation de parties d'œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins d'explication ou d'illustration ou encore pour attirer l'attention sur un élément défini dans la mesure où l’emploi justifie l’étendue de la citation. Le projet de révision ne modifie rien à cet égard.
Dans l’intérêt de la liberté de l’information, la loi sur le droit d'auteur autorise l’utilisation de courts extraits d'articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés. Selon le droit actuel, cette restriction ne donne pas lieu au versement d'une rémunération. Le maintien inchangé de cette restriction conduirait à une situation peu satisfaisante dans laquelle l’utilisation de snippets non protégés par le droit d'auteur serait soumise au versement d'une rémunération, alors que celle de snippets plus longs protégés par le droit d'auteur ne le serait pas.
Dans l’intérêt de la liberté de l’information, les grands fournisseurs de services de la société de l’information pourront continuer à se prévaloir de cette restriction au droit d’auteur, mais pas sans verser une rémunération. Les grandes plateformes en ligne ne pourront dès lors plus exploiter un site d’actualités avec des contenus tirés de différentes entreprises de médias sans les rémunérer de manière équitable, sauf si elles se restreignent à publier de simples liens.
Non, c’est une conclusion erronée. Le fait qu’une société de gestion gère un droit à rémunération ne signifie pas que la mise à disposition puisse être considérée comme une copie. L’activité des sociétés de gestion ne se limite pas à percevoir la redevance sur les photocopies. Leur rôle est plutôt d'entrer en jeu lorsque, comme dans le cas présent, une gestion individuelle n’est pas possible ou ne fait pas sens.
Il ne s’agit pas d'une aide aux médias fournie par l’État puisque ne sont soumis à l’obligation de verser une rémunération que les privés et non pas l’État. L’intervention dans l’intérêt public visant cependant à améliorer la position des médias, le projet législatif poursuit le même but qu’une aide aux médias. Le rejet du train de mesures en faveur des médias n’implique cependant pas un refus général de légiférer dans l'intérêt d’un paysage médiatique qui fonctionne.
Harmonisation et révision partielle des Directives au 1er juillet 2023
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