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Contexte
Les recettes provenant de lʼimposition des entreprises font lʼobjet dʼune âpre concurrence sur le plan international. Économie ouverte et de taille modeste, la Suisse a besoin de rester compétitive dans ce domaine. Depuis le milieu des années 2000, lʼimposition des entreprises est un sujet de plus en plus controversé sur le plan international. Le projet le plus important et le plus complet est le plan dʼaction de lʼOCDE pour lutter contre lʼérosion de la base dʼimposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le but de ce projet est de restreindre la marge de manœuvre des entreprises multinationales en matière de fiscalité et de limiter leur exploitation des faiblesses des systèmes fiscaux sur le plan international.
La communauté internationale critique la pratique selon laquelle un État applique une imposition réduite aux revenus réalisés à lʼétranger par des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes établies dans cet État. Ces sociétés dites à statut fiscal spécial bénéficient dʼun régime fiscal particulier sur le plan cantonal.
Les sociétés à statut fiscal spécial fournissent une part importante des recettes publiques. En 2012, elles ont versé quelque 4,1 milliards de francs (dont la part des cantons à lʼimpôt fédéral direct) au titre de lʼimpôt fédéral direct sur le bénéfice, ce qui constitue environ la moitié des recettes fédérales totales à ce titre. La même année, elles ont rapporté aux cantons et communes des recettes estimées à 2,1 milliards de francs (y compris la part des cantons à lʼimpôt fédéral direct), soit environ un cinquième de leurs recettes annuelles au titre de lʼimpôt sur le bénéfice.
Contenu de la réforme
La RIE III aurait supprimé lʼimposition réduite des sociétés à statut fiscal spécial. La compétitivité de la Suisse aurait certes été amoindrie par cette suppression, mais dans le même temps elle devait être renforcée par dʼautres mesures acceptées par la communauté internationale.
Ces nouvelles mesures visaient avant tout à promouvoir lʼinnovation. Ainsi, au moyen dʼune patent box, les revenus provenant de lʼexploitation et de la cession de brevets et de droits comparables devaient être plus faiblement imposés que les autres revenus. En outre, une déduction plus élevée que les dépenses effectivement engagées pour la recherche et le développement aurait été accordée. Cʼétait principalement dans les cantons et les communes que ces mesures devaient être mises en œuvre. Chacun dʼeux aurait pu adapter les mesures prévues à sa propre politique fiscale.
La Confédération soutient les cantons
De nombreux cantons envisageaient dʼabaisser leur impôt sur le bénéfice dans le cadre de la réforme, afin de rehausser leur attrait en tant que lieu dʼimplantation. La Confédération entendait contribuer à supporter les conséquences financières de ces baisses dʼimpôt, étant donné quʼelle aussi bénéficie de la compétitivité de la place économique. Cʼest pourquoi la réforme prévoyait que la Confédération augmente la part des cantons aux recettes de lʼimpôt fédéral direct. Cette dernière serait passée de 17 à 21,2 %. En outre, la péréquation financière devait être adaptée à la nouvelle donne en matière de droit fiscal.
Conséquences financières
Lʼaugmentation de la part cantonale à lʼimpôt fédéral direct (920 millions de francs) et les contributions complémentaires allouées aux cantons à faible potentiel de ressources (180 millions de francs) auraient entraîné une diminution des recettes fiscales annuelle de 1,1 milliard de francs pour la Confédération. À cela se serait ajoutée la diminution liée à lʼimpôt sur les bénéfices corrigé des intérêts sur les fonds propres supérieurs à la moyenne, dont le montant aurait dépendu du taux dʼintérêt appliqué.
La Confédération aurait versé 1,1 milliard de francs aux cantons, afin de les aider à supporter la diminution de leurs recettes. Cette dernière dépendait en particulier de la baisse de lʼimpôt sur le bénéfice, qui ne pouvait pas être chiffrée à lʼavance. Lʼimpôt sur le bénéfice corrigé des intérêts aurait entraîné également une diminution des recettes. Cʼest le taux dʼintérêt appliqué qui aurait déterminé dans quelle mesure cette dernière pouvait être compensée en adaptant lʼimposition des bénéfices distribués.
Ces chiffres ne tiennent toutefois pas compte des éventuels effets de lʼimplantation ou du départ dʼentreprises, ou encore de la délocalisation dʼune partie des activités des entreprises.
Évolution de la situation
La votation populaire sur la RIE III a eu lieu le 12 février 2017. Le peuple et les cantons ont rejeté la réforme par 59,1 % des voix.