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Consultation – Appréciations générales et Titre par Titre
Rapport de synthèse
Partie I – Page 28 / octobre 2001
Titre II – Droits et devoirs de la personne
Autorités et administration cantonales
Administration: Si l'Assemblée constituante a souhaité conférer une dimension pédagogique à ce catalogue de droits fondamentaux, il est à craindre que cet objectif ne soit pas totalement atteint. (...) S'agissant des droits sociaux, l'avant-projet en mentionne quelques-uns (…). Ces articles, libellés de manière plus ou moins précise, semblent parfois aller au-delà de ce que prévoit la Constitution fédérale. Ils ne préfigurent toute-fois pas une modification substantielle de la poli-tique actuelle du canton en matière de sécurité sociale. Il paraît judicieux d'intituler ce chapitre d'une manière plus conforme à son contenu et à sa portée juridiques (par exemple: «Droits fondamentaux»). Ce Titre II suscite un certain nombre de réserves qui excèdent les questions de pure forme et qui touchent le sens même de ce catalogue de droits fondamentaux en regard du droit fédéral et des conventions internationales.
Associations diverses
Association pour la Sauvegarde de Corsier et Environs: Le texte se réfère aux «droits fondamentaux» sans que ceux-ci soient expressément désignés en tant que tels. De plus, une harmonisation avec la Constitution fédérale semble s'imposer.
Communes
Savigny: Les droits sont excessifs et engendrent une dérive qu'il sera sans doute difficile de maîtriser, qu'on n'aura pas les moyens de gérer et d'appliquer.
Eclépens: L'expression «être humain» est absurde et doit disparaître de la Constitution.
Bogis-Bossey: Ce thème décrit dans 41 articles les droits de la population et définit dans un seul article le devoir. Nous pensons nécessaire de porter une plus grande attention dans la responsabilité de l'individu, surtout dans le cadre de son travail, du respect, de l'éducation, de l'indépendance financière et de la santé.
Milieux politiques
Parti radical démocratique vaudois: Le chapitre des droits sociaux est trop étendu, redondant avec la Constitution fédérale, aux termes et in-tentions peu clairs. Par ailleurs, les droits sont très étendus alors que les devoirs tiennent en un seul article.
Parti socialiste lausannois: L'inscription de la notion de «responsabilité» relayée plus loin par celle de «devoirs fondamentaux» doit faire l'objet d'amendement. S'y référer tel quel donne à voir un État préconisant le «juste retour»: droits fondamentaux contre devoirs fondamentaux. Cette logique est en totale contradiction avec les droits fondamentaux qui constituent un espace de civilisation fondé sur des valeurs indivisibles et non négociables – quel que soit le crime commis. Elle l'est également avec celle de Démocratie et d'État de droit. La Démocratie signifie la vie politique d'un peuple majeur capable de faire reconnaître un pouvoir au service du droit. Il n'est pas question d'ébranler ce postulat sous prétexte de pédagogie. Par ailleurs, la notion de «responsabilité» est particulièrement regrettable et choquante en matière de santé (art. 70). En outre, la portée juridique de ces notions est confuse, voire nulle. Parti socialiste Lausannois: La portée et les effets juridiques du principe de solidarité doivent être précisés. Cette notion, techniquement décisive et politiquement puissante, sert en tant que principe général de droit, mais également en tant que principe d'action de l'État. Elle est le socle de la cohésion économique, sociale, régionale. Elle devrait être davantage étayée en particulier du point de vue fiscal et territorial. De même que dans certaines constitutions nationales, le PSL encourage à cet endroit l'utilisation des termes «responsabilité» et «devoir»: devoir de payer des impôts, responsabilité sociale collective, etc. Par conséquent, le PSL invite l'Assemblée à développer la portée de la notion de «solidarité» en amendant les notions «responsabilité» et «devoirs» dans le sens exposé ci-dessus et à supprimer toute référence aux «devoirs fondamentaux». Certaines dispositions peuvent être considérées comme de véritables régressions. Le projet se contente uniquement de codifier l'acquis positif formé par la Constitution fédérale et les conventions internationales en matière de droits fondamentaux. Il n'innove que timidement, en matière de droit de la santé, du droit au logement et comporte des lacunes importantes dans les domaines essentiels. Le droit au respect de la personne humaine qui doit consacrer de nouveaux droits tenant compte de la bioéthique moderne (interdiction des pratiques eugéniques, interdiction de faire du corps humain une source de profit, interdiction du clonage reproductif, etc.) Le droit d'asile; le droit à une bonne administration (code de bonne conduite fondamental à l'égard des relations entre l'administration et les individus, droit d'avoir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raison-nable, droit d'être entendu, droit d'accès à son dossier, obligation générale pour l'administration de motiver ses décisions, droit à la réparation, droit à l'accès aux services publics, etc. ).
Union démocratique du centre – Vaud: La liste des droits fondamentaux est beaucoup trop importante, comme l’est celle des tâches de l'État. Nous demandons que l'administration chiffre les conséquences sur les finances et le personnel de l'État de toutes ces adjonctions. Il est en outre absolument nécessaire de faire la distinction entre les droits fondamentaux (dont certains font partie des droits de l'homme, valables pour tous les États du monde) des buts sociaux, à l'image de ce qui s'est fait dans la Constitution fédérale. Les deux notions sont parfaitement distinctes. Enfin, la mention des devoirs de la personne est bien mince en regard de la liste de ses droits. On devrait être plus explicite à leur sujet.
Commission consultative des jeunes: Propose la création d’un article sur le PACS. Milieux économiques
Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie: La CVCI regrette que le Titre II englobe à la fois des droits fondamentaux et quelques autres pseudo droits qui n'ont pas leur place dans une constitution. Selon nous, la Constitution fédérale dresse la liste exhaustive des droits fondamentaux du citoyen. La possibilité d'invoquer ces mêmes droits entre citoyens doit être combattue. En effet, ces derniers doivent régir les relations entre l'État et le citoyen et non pas celles des citoyens entre eux. D'un point de vue strictement formel, il eût été souhaitable de parler ici de droits fondamentaux, (...). Une partie de ces droits fondamentaux est reprise du catalogue de la nouvelle Constitution fédérale et constitue de ce fait un simple rappel. Nous estimons qu'il est préférable, lorsqu'on procède à de tels rappels, de s'écarter le moins possible de la formulation du texte de la Constitution fédérale. Malheureusement, les articles du Titre II s'en écartent parfois sans raison, créant ainsi une insécurité juridique. Il est important de préciser que, selon nous, la Constitution fédérale dresse la liste exhaustive des droits fondamentaux du citoyen. Le texte mis en consultation élargit la portée de certains de ces droits et en introduit d'autres sans que ces nouveautés soient toujours très heureuses.
Chambre vaudoise immobilière: Ce titre nous laisse sceptiques sur la nécessité de faire un chapitre aussi long. Dans un esprit de concision, il aurait été plus simple d'établir une liste des libertés et droits fondamentaux. De plus, nous nous insurgeons contre la dérive qui consiste à transformer les droits fondamentaux en des possibilités d'exiger des prestations de l'État, alors qu'à l'origine, les droits fondamentaux avaient pour but de protéger les citoyens contre l'ingérence de l'État. Cette dérive va si loin que l'Assemblée constituante a introduit dans les dispositions l'effet médiat qui permet d'invoquer les droits fondamentaux entre particuliers.
Prométerre - Association vaudoise de promotion des métiers de la terre: De manière générale, l'avant-projet de Constitution vaudoise re-prend les droits fondamentaux et les libertés inscrits dans la Constitution fédérale, en les formulant toutefois souvent de manière différente. Par souci de simplification et cohérence, ainsi que pour éviter toute ambiguïté dans le cadre de procédures judiciaires, Prométerre souhaite que la Constitution vaudoise reprenne purement et simplement, pour une liberté ou un droit fonda-mental donné, le texte fédéral.
Milieux juridiques
Faculté de droit de l'Université de Lausanne: De tous les Titres de l'avant-projet, le deuxième est sans aucun doute le plus problématique, à la fois dans son ensemble et dans ses dispositions particulières. D'une manière générale, un catalogue des droits de l'homme n'a plus sa place dans une constitution cantonale, en tout cas depuis la promulgation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, qui fait une énumération complète, détaillée, des droits fondamentaux des êtres humains. (...) Au surplus, il faut rappeler que la Suisse a ratifié les deux Pactes des Nations Unies sur les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le canton de Vaud, s'appliquent donc déjà quatre catalogues des droits fondamentaux, ce qui rend tout à fait superflue une énumération supplémentaire. La Constituante relève certes qu'elle a voulu éviter aux habitants du Canton de se référer à la Constitution fédérale ou aux textes inter-nationaux; mais cet argument n'est guère convaincant, car la Constitution fédérale est tout aussi accessible aux citoyens que la Constitution cantonale. Indépendamment des questions de forme, il faut admettre que, de toute façon, la marge de manœuvre du Constituant cantonal est infime dans le domaine des droits individuels. Quelle que soit sa bonne volonté, le canton ne peut pour ainsi dire rien ajouter aux garanties qui découlent du droit supérieur. Les dispositions du Titre II peuvent se répartir en deux catégories. Les unes ne font que copier servilement le Titre II de la Constitution fédérale et sont donc parfaite-ment inutiles. Les autres prétendent apporter des compléments dont la portée juridique et même la validité sont pour les moins douteuses (…) Parmi les dispositions du Titre II, certaines contiennent des interdictions dont le sens et la portée devraient être précisés.
Groupe de cinq personnes de formation juridique: On est frappé par la volonté de donner – sur le papier – des droits très étendus aux citoyens. Cette orientation s'explique sans doute par le fait que la révision est l'œuvre d'une Constituante composée d'un éventail représentatif de citoyens et donc sensible à des revendications larges contre l'État. Mais à trop vouloir garantir de droits aux citoyens, on a peut-être perdu de vue la praticabilité et même l'intégration de tels droits dans le système juridique. (...) on a peut-être voulu donner sans savoir si on pouvait donner et ce qu'on pouvait réellement donner. Notre proposition serait de faire plus clairement ressortir les buts que l'on se fixe et les droits que l'on accorde sans condition, spécialement sans dé-pendre de ce que le législateur concrétisera et de ce que les limites financières imposeront. A dé-faut de cela, le citoyen aura rapidement l'impression que la Constitution est un texte vide de garanties concrètes alors que c'est faux. Mais la Constitution ne peut pas se vendre en faisant croire qu'elle garantit tout; elle doit être honnête en admettant que sur bien des points, elle est un cadre dans lequel le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent développer des droits.
Milieux des églises
Église Évangélique Baptiste de Lausanne: Dans toute cette deuxième partie, nous proposons d'inverser l'ordre des articles et de parler des devoirs avant de parler des droits de la personne, afin de souligner la responsabilité de chacun face à la collectivité.
Particuliers
Que de droits; et les devoirs?
- Les droits de la personne me semblent développés à un point tel qu'on se prépare à coup sûr de belles difficultés lorsqu'il faudra les appliquer.
- Un seul article pour les devoirs ! Gare aux abus.
- Ce thème décrit dans 41 articles les droits de la population et définit dans un seul article le devoir. Nous pensons nécessaire de porter une plus grande attention à la responsabilité de l'individu, surtout dans le cadre de son travail, du respect, de l'éducation, de l'indépendance financière et de la santé.
- Il y a beaucoup de droits pour le citoyen. En revanche, ses devoirs sont réduits à la portion congrue. Ce titre doit être revu de manière fondamentale si l'on veut éviter un échec populaire.
- L'État deviendra le pourvoyeur de tous les besoins. Les Vaudois seront des hérissons bardés de droits. L'État, déjà surchargé de dettes, engraissera encore de fonctionnaires. Il remplacera le Seigneur qui a pourtant fait la force des populations de notre passé. Vous l'avez congédié.
- Avec tous ces droits, le terrain sera ouvert aux avocats requins de type américain.
- Les droits ne peuvent s'exercer qu'avec beaucoup de «devoirs», sinon le Vaudois de-viendra un assisté revendicateur que la vie se chargera de rendre amer.
- Dans cette liste sans fin de droits il faut se poser la question du devoir correspondant, s'il n'existe pas, il est probable que le droit n'a pas sa raison d'être.
- ….
Déjà dans la Constitution fédérale
- Les droits fondamentaux sont réglés par la Constitution fédérale d'une façon très complète. Il est donc inutile de les reprendre dans la Constitution cantonale. Une simple référence aux dispositions de la Constitution fédérale devrait suffire.
- La liste des droits fondamentaux est inutile puisqu'elle existe déjà dans la Constitution fédérale à laquelle elle est soumise.
Ils proposent
- La totalité du chapitre 2, doit être revu, simplifié, rééquilibré, clarifié. Il n'a aucune chance d'être accepté dans l'état.
- Redéfinir les droits et devoirs de la personne: introduction de buts sociaux plus que de droits sociaux.
- Ajouter: Il est interdit de fumer dans les lieux publics. Il est interdit de souiller la voie publique.
Critiques article par article: outre l’article sur la naturalisation (art. 33) qui faisait partie du questionnaire, c’est l’article sur l’égalité (10) qui suscite le plus de commentaires. Viennent ensuite, les articles concernant le droit à la vie (12), l’éducation (14), la protection de la santé (18), le logement (21), la liberté syndicale (31), le champ d’application des droits (40) et les devoirs (42).
Article 10 – Égalité: l’alinéa 2, «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de …», fait l’objet de nombreux commentaires, en particulier de certains milieux associatifs qui souhaitent que l’on ajoute l’orientation sexuelle à la liste alors que d’autres estiment que cette notion est comprise dans le «mode de vie». La Fédération patronale vaudoise se demande si l’Assemblée mesure la portée du changement qu’elle a opéré par rapport à la Constitution fédérale, remplaçant la discrimination en raison de la race par celle, plus large, fondée sur le patrimoine génétique. Enfin, plusieurs associations proposent la création d’un nouvel alinéa, précisant que «la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées, …».
Article 12 – Droit à la vie et liberté personnelle: l’alinéa 1 suscite de nombreuses remarques liées à l’étendue du «droit à la vie», en particulier en lien avec l’avortement.
Article 13 – Protection des enfants et des jeunes: l’article suscite des questions entre autres sur la définition du «jeune», la place de la famille, la nécessité de cette disposition.
Article 14 – Éducation et enseignement: deux types de remarques. L’une est liée aux notions d’éducation et d’enseignement; certains milieux estiment que la première appartient à la famille et n’a pas sa place dans cette disposition. La seconde remarque concerne la reconnaissance de la liberté de choix de l’enseignement; certains se demandent pourquoi on n’inscrit pas ici, comme dans d’autres articles, que cette liberté est «garantie».
Article 15 – Aide à la formation initiale: cette disposition suscite soit des soutiens forts, soit des rejets tout aussi affirmés. Quoiqu’il en soit, il semblerait comme le souligne notamment le Groupe interdépartemental désigné par le Conseil d’État que la notion de formation initiale reste indéterminée et que la nature du droit en question devrait donc être précisée.
Article 16 – Vie en commun: «la liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue» suscite plusieurs réactions négatives, alors qu’elle est soutenue par Vie associative notamment.
Article 17 – Maternité: les prises de position sur cet article tendent à mettre en cause son utilité; cette question est abordée plus loin dans le texte (art. 69), en outre l’article 20 sur le «minimum vital» assure cette sécurité.
Article 18 – Protection de la santé et de la dignité: alors que certains considèrent que cet article devrait figurer plutôt dans les tâches de l’État, d’autres s’en félicitent. Les éléments qui posent particulièrement problème: la notion de soins médicaux «essentiels» (al. 2) est controversée; ainsi que celle d’attention particulière» (al. 3); enfin «le droit de mourir dans la dignité» pose la question de l’euthanasie largement commentée.
Article 19 – Aide aux victimes: cette disposition suscite des questions en particulier de savoir si la LAVI n’est pas suffisante pour régler ce droit.
Article 20 – Minimum vital: cet article divise également les répondants; ceux qui y sont opposés proposent d’inscrire le principe de l'aide sociale tel qu’il figure à l'art. 12 de la Constitution fédérale; cette disposition subordonne l'octroi de l'aide sociale aux personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir elles-mêmes à leur entretien. A noter que, du côté du Conseil d’État (rapport du Groupe interdépartemental) il est précisé que «Ces deux droits (art. 20 et 21) correspondent pour l'essentiel à la législation et à la pratique actuelles en matière d'aide sociale accordée selon la LPAS. Leur inscription dans la Constitution cantonale correspond aux projets de réforme de l'aide sociale vaudoise.
Article 21 – Logement d’urgence: Comme l’article 20, les réponses sont tranchées entre ceux qui souhaiteraient biffer la notion «d’urgence» et prévoir un droit au logement et ceux qui estiment la disposition inutile car redondante avec les articles 20 et 63.
Article 22 – Protection de la sphère privée et des données personnelles: Cet article suscite essentiellement des questions de clarification liées à la formulation.
Article 23 – Liberté de conscience et de croyance: La question qui revient le plus sou-vent est celle des «sectes». Le reproche le plus fréquent est le manque de clarté de l’alinéa 2, le terme «professer» semble notamment poser problème.
Article 24 – Libertés d’opinion et d’information: La question est posée de la li-mite de ces libertés. A relever en particulier la prise de position du Syndicat lémanique des journalistes pour qui «L'addition des qualificatifs «généralement» et «accessibles» paraît porteuse de restrictions potentielles à l'avenir. Le libre accès à l'information est la condition fondatrice de la libre formation de l'opinion, et donc la pierre angulaire de la liberté de la presse.» Le SJL préconise donc l'abandon de l'adverbe «généralement» et que ne soit retenu, dans la formulation finale: «b) le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources accessibles et de les diffuser.»
Article 24bis – Droit de pétition: Sont relevées des questions de formulation, de place de cet article dans le texte (sous droits politiques?), de nécessité des alinéas 3 et 4 (renvoi à la loi).
Article 25 – Droits politiques: Ne suscite quasiment pas de remarque si ce n’est de la Fédération patronale vaudoise et de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne qui estiment cette disposition «pas utile».
Article 26 à 29 – Liberté de l’art, de la science, des médias: La principale remarque tient aux limites à fixer à ces libertés. Concernant l’article 29, la proposition est faite de distinguer la «réunion» de la «manifestation».
Articles 30 – Liberté d’association: Cet article est applaudi par diverses associations.
Article 31 – Liberté syndicale: L’essentiel des remarques tient au droit de grève et à sa limitation ou non à certaines catégories de personnes (fonctionnaires). Il est encore demandé que l’on supprime l’expression «lock-out».
Article 33 – Naturalisation et droit de cité: questionnaire
Article 34 – Garantie de la propriété: Les Verts et le WWF proposent l’ajout «L'usage de la propriété est limité par l'intérêt public.» L’Association suisse des locataires propose de modifier les termes «pleine indemnité» par une «indemnité équitable».
Article 35 – Liberté économique: Alors que le Parti radical estime qu’ «il importe absolument que cet article n'implique pas l'obligation pour l'État de fournir des prestations illimitées», la Jeunesse socialiste vaudoise considère que «cet article n'est qu'une vaste supercherie si la Constitution ne garantit pas à l'école publique les moyens qui lui sont nécessaires.»
Articles 36 à 39 – Garanties …: La plupart des remarques mettent en doute l’utilité de faire figurer ces dispositions puisque, comme le signale notamment le Tribunal cantonal, nombre de ces règles sont «déjà consacrées par des normes de rang supérieur (CEDH, Constitution fédérale) ou cantonales (Code de procédure civile, Code de procédure pénale notamment).» La notion de «délai raisonnable» (art. 36, al. 1 et 39, al. 3) suscite des interrogations.
Article 40 – Champ d’application des droits fondamentaux: Les réactions sont très partagées concernant l’effet médiat. Plusieurs associations appuient fortement ce droit. D’autres le refusent absolument.
Article 41 – Restriction des droits fondamentaux: L’alinéa 4 suscite des questions; qu’est-ce que «l’essence» des droits fondamentaux? pour certains, c’est une tautologie qu’il faut supprimer?
Article 42 – Devoirs et responsabilités: Cet article suscite de nombreux commentaires. Pour certains, il ne veut rien dire car il aligne des poncifs – que veut dire «responsable»? – et devrait donc être supprimé. Pour d’autres, il mériterait d’être élargi et devrait prendre place dans le Titre I.