Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266978

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déterminer le potentiel d’économies et la faisabilité des mesures suivantes et de soumettre des recommandations pour leur mise en œuvre :&nbsp;</p><ol><li>création de régions de soins (intercantonales), tant pour les soins ambulatoires que pour les soins hospitaliers ;</li><li>introduction et mise en œuvre de nombres minimaux de cas dans le secteur hospitalier, notamment pour la médecine hautement spécialisée ;</li><li>attribution au Conseil fédéral de la compétence de réexaminer régulièrement les tarifs des soins ambulatoires (sur le modèle du réexamen triennal des prix des médicaments).</li></ol>