Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164410

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal (CP) est complété comme suit :</p><p>Art. 187</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>La peine est une peine privative de liberté d'un an au moins si la victime a moins de 12 ans.</p><p>...</p><p>Art. 189</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>La peine est une peine privative de liberté d'un an au moins si la victime a moins de 16 ans.</p><p>Al. 1ter</p><p>La peine est une peine privative de liberté de deux ans au moins si la victime a moins de 12 ans.</p><p>...</p><p>Art. 190</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>La peine est une peine privative de liberté de deux ans au moins si la victime a moins de 16 ans.</p><p>Al. 1ter</p><p>La peine est une peine privative de liberté de trois ans au moins si la victime a moins de 12 ans.</p><p>...</p><p>Art. 191</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>La peine est une peine privative de liberté d'un an au moins si la victime a moins de 16 ans.</p><p>Al. 3</p><p>La peine est une peine privative de liberté de deux ans au moins si la victime a moins de 12 ans.</p><h2>InitialSituation<h2><p>-</p><h2>Proceedings<h2><p><strong>Délibérations au Conseil des États, 13.06.2022</strong></p><p>Classement</p>