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Lorsque le locataire remet son appartement, le bailleur doit l’aviser immédiatement des dégâts qui lui incombent. A défaut, le locataire est déchargé de toute responsabilité.
Après avoir vécu six ans dans un appartement de deux pièces, le locataire donne son congé et l’état des lieux de sortie se déroule le 15 août 2014. Le constat, qui est signé par le propriétaire et le locataire, indique au sujet du poêle à bois «grille gondolée + plaque devant voilée». Au bas du formulaire figure la mention «travaux prévus», sans indication supplémentaire.
Le 24 novembre 2014, les propriétaires réclament au locataire la somme de 1500 francs correspondant à la remise en état du poêle à bois. Le locataire s’y oppose en invoquant le fait que les propriétaires ne lui ont pas mentionné lors de l’état des lieux qu’il était responsable de cette réparation. Les propriétaires saisissent alors la Commission de conciliation pour réclamer ces frais. La commission rend une décision (art. 212 du Code de procédure civile) condamnant le locataire à payer 500 francs aux propriétaires.
Le locataire fait recours auprès du Tribunal cantonal. Par jugement du 6 janvier 2016, le tribunal lui donne entièrement gain de cause. En l’espèce, le procès-verbal de sortie ne permet pas de déduire que la responsabilité du locataire est engagée concernant la réparation du poêle à bois. Rien ne prouve que le locataire ait été informé oralement lors de l’état des lieux qu’il devait assumer ces frais. Ce n’est que plus de trois mois après la visite de sortie que les propriétaires lui ont envoyé une facture de 1500 francs. N’ayant pas avisé immédiatement le locataire de la remise en état qui lui incombait, les propriétaires sont déchus de leur droit de lui en réclamer le coût.
Lors de la remise de l’appartement, le bailleur doit vérifier l’état des locaux et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond (art. 267a al. 1 du Code des obligations). Le bailleur doit préciser de manière claire et détaillée les dégâts qui incombent au locataire. Des annotations sur le procès-verbal de sortie ne sont suffisantes que si elles permettent au locataire de discerner quels défauts, parmi tous ceux recensés, lui sont imputables. Le délai pour communiquer au locataire les dégradations dont il est responsable est, si cela n’a pas été fait le jour de la remise de l’appartement, de deux ou trois jours, au maximum d’une semaine après.