Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143114

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à charger le Conseil fédéral :</p><p>1. d'abroger l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43), entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1974 ;</p><p>2. de renégocier la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.945.41), entrée en vigueur le 27 mars 1979, de manière à ce qu'elle ne pénalise pas le canton du Tessin et ses habitants.</p>