Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164345

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération modifie l'art. 78, al. 5, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (état le 14 juin 2015) et soumet cette modification au vote du peuple et des cantons conformément à l'article 140. La dernière phrase de l'alinéa 5 est complétée comme suit :</p><p>... ainsi que les installations d'intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables.</p><p>L'art. 78, al. 5, Cst. aurait alors la teneur suivante :</p><p>Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles, ainsi que les installations d'intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables.</p>