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La Cour suprême polonaise a annoncé jeudi la "suspension" des départs à la retraite de ses juges âgés d'au moins 65 ans. Elle a posé à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) cinq "questions préjudicielles" concernant cette procédure.
De tels départs, suite à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les magistrats de la Cour suprême, un des éléments clefs de la réforme de la justice menée par les conservateurs, sont au centre d'un différend entre le gouvernement de Varsovie et l'UE. La question préjudicielle porte sur un problème juridique dont la solution est nécessaire avant qu'un tribunal puisse statuer sur le fond dans une affaire en cours.
Le fait de la poser entraîne automatiquement la suspension des procédures en cours. Dans le cas présent, elle devrait être observée par le président de la République et par le Conseil national de la magistrature, tous deux favorables au parti au pouvoir.
"Aucun effet sur le Président"
La première des questions préjudicielles posées par la Cour suprême à la CJUE porte sur la conformité de la réforme polonaise avec le principe d'inamovibilité des juges. "La Cour Suprême a des doutes et présente ces doutes à un organe indépendant, étranger, créé conformément aux traités de l'UE pour résoudre ces doutes", a déclaré à la presse Michal Laskowski, porte-parole de la Cour.
"Il ne s'agit pas d'arrêter toutes les régulations inscrites dans la loi sur la Cour suprême", a-t-il ajouté.
La présidence polonaise a réagi immédiatement. "L'action de la Cour suprême consistant à suspendre l'application de certaines dispositions de la loi sur la Cour suprême est dépourvue de base légale et n'a aucun effet sur le Président de la République ou tout autre organe", a-t-elle affirmé dans un communiqué.
La réforme de l'âge de la retraite, entrée en vigueur début juillet, touche 27 magistrats, dont la présidente de la Cour Malgorzata Gersdorf. Celle-ci refuse de partir à la retraite, invoquant la Constitution qui fixe la durée de son mandat à six ans, soit jusqu'en 2020.
Les dispositions du projet de loi sur la Cour Suprême ont conduit la Commission européenne à entamer une procédure d'infraction contre la Pologne concernant l'indépendance de la justice. Cela pourrait aboutir à des sanctions financières.