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TRIBUNAL CANTONAL AMC 12/09 - 22/2009

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TRIBUNAL CANTONAL AMC 12/09 - 22/2009 AMC 12/09 - 22/2009

AMC 12/09 - 22/2009 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 18 novembre 2009 _________________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer ***** Cause pendante entre : F.________, à St-Sulpice, demandeur, et X.________ SA, à Lausanne, défenderesse. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande en paiement formée le 28 août 2009 par F.________ à l'encontre de X.________ SA, vu l'écriture de la défenderesse du 9 novembre 2009, qui informe le juge instructeur que les parties sont convenues d'une solution transactionnelle, vu le courrier du demandeur du 18 novembre 2009, qui confirme que le litige est vidé de son objet et que la cause peut être rayée du rôle ; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ F.________ ‑ X.________ SA par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 18 novembre 2009

Décision du 18 novembre 2009 _________________________

_________________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Di Ferro Demierre Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer

Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : F.________, à St-Sulpice, demandeur, F.________, à St-Sulpice, demandeur,

F.________, à St-Sulpice, demandeur, et

et X.________ SA, à Lausanne, défenderesse. X.________ SA, à Lausanne, défenderesse.

X.________ SA, à Lausanne, défenderesse. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande en paiement formée le 28 août 2009 par F.________ à l'encontre de X.________ SA,

Vu la demande en paiement formée le 28 août 2009 par F.________ à l'encontre de X.________ SA, vu l'écriture de la défenderesse du 9 novembre 2009, qui informe le juge instructeur que les parties sont convenues d'une solution transactionnelle,

vu l'écriture de la défenderesse du 9 novembre 2009, qui informe le juge instructeur que les parties sont convenues d'une solution transactionnelle, vu le courrier du demandeur du 18 novembre 2009, qui confirme que le litige est vidé de son objet et que la cause peut être rayée du rôle ;

vu le courrier du demandeur du 18 novembre 2009, qui confirme que le litige est vidé de son objet et que la cause peut être rayée du rôle ; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),

considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ F.________

‑ F.________ ‑ X.________ SA

‑ X.________ SA par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :