Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07030.jsonl.gz/799

Est-ce que le calcul de la bourse se base sur la situation financière récente de ma famille?
Oui. Le calcul de la bourse est basé sur la décision de taxation des parents et du requérant de l'année précédant le début de la formation. Il tient compte par exemple: d'une séparation judiciaire, d'un divorce, d'un décès, d'un départ à la retraite ou de l'octroi d'une rente AI. En revanche, une baisse de revenu est prise en compte l'année suivante uniquement.
Si mes parents ne déposent pas leur déclaration d'impôts, cela a-t-il une incidence sur le calcul?
Oui. Si la déclaration d'impôts n'est pas déposée et que la famille est taxée d'office, aucun subside ne pourra être accordé.
Mes parents sont divorcés. Je vis seul avec ma mère, est-ce que la Section des bourses tient compte de cette situation?
Oui. Si les parents sont en possession d'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée par le tribunal. C'est le revenu du parent détenteur du droit de garde qui sera pris en considération, auquel s'ajouteront les pensions alimentaires fixées dans la décision du tribunal.
Ma mère est divorcée, mais elle vit maintenant en concubinage, cela a-t-il une influence sur le calcul de la bourse?
Oui. Le concubin est censé l'aider financièrement pour les charges du ménage (loyer, frais d'entretien).
Mes parents vivent ensemble sans être mariés, cela a-t-il une influence sur le calcul de la bourse?
Oui. Si les parents vivent ensemble et ont un enfant en commun, c'est un concubinage et le calcul se fait comme pour un couple marié.
Mes parents sont séparés mais n'ont pas fait homologuer leur convention par le tribunal ou ne sont pas au bénéfice d'une décision. Est-ce que seuls les revenus du parent ayant la garde sont pris en compte?
Non. Sans convention homologuée par le tribunal ni décision, la séparation ne sera pas prise en compte et ce sont les revenus des deux parents qui seront pris en considération dans le calcul du budget.
Mes parents sont séparés ou divorcés. Je suis majeur, je n'ai pas achevé ma formation. Celui de mes parents qui doit la pension alimentaire ne la paie plus. Est-ce que ce montant est tout de même pris en compte?
Oui. Le requérant majeur doit faire valoir son droit à la contribution d'entretien devant le juge civil selon les articles 277 et suivants du code civil.
J'ai plus de 25 ans. J'ai un appartement et je vis seul ou en collocation. Est-ce que les frais de logement et de pension à l'extérieur du domicile de mes parents seront pris en compte dans mon budget de bourse?
Non. Sauf si les frais de logement et de pension sont justifiés par l'éloignement entre le domicile des parents et le lieu de formation. Cette condition est identique quel que soit l'âge du requérant. Font exception les frais de logement et de pension des personnes mariées (ou assimilées) et des personnes ayant charge d'enfant.
Si ma demande de bourse a été refusée et que ma situation financière est tout de même très difficile, puis-je envisager une autre aide?
Oui. Il existe des fondations publiques et privées qui peuvent intervenir:
Puis-je déposer une demande de bourse si je suis en apprentissage et que je touche un (modeste) salaire?
Oui. Le salaire d'apprenti sera pris en compte à 80 % pour un requérant de moins de 25 ans et à 50 % pour un requérant de plus de 25 ans. Toutefois, cela peut déboucher sur l'obtention d'une bourse dans certains cas.
J'ai plus de 25 ans, je vis seul et je suis actuellement une formation à l'université. Est-ce que vous tenez encore compte de la situation financière de mes parents?
Oui. La situation financière (revenu, fortune) est toujours prise en compte quel que soit l'âge et l'état-civil du requérant, et cela même si ce dernier vit seul. Cependant, à partir de 25 ans elle est prise en compte de manière réduite.