Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150598

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de mettre en place une convention internationale sur les successions ou de prendre toute autre mesure évitant que la Suisse ne soit exclue de l'espace juridique de ce domaine créé par le règlement no 650-2012 de l'Union européenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le règlement sur les successions internationales (règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012) harmonise les dispositions sur la compétence et le droit applicable en matière de successions dans l'UE et règle la reconnaissance et l'exécution des décisions, ainsi que l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions. Il instaure aussi un certificat successoral européen, destiné à l'utilisation d'un État à l'autre de l'UE. Ce règlement s'appliquera à la succession des personnes qui décèderont à partir du 17 août 2015. Il vaut pour tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark, du Royaume Uni et de l'Irlande. Il ne touche pas le droit successoral matériel des États membres.</p><p>Bien que le règlement sur les successions internationales ne s'applique pas à la Suisse, qui ne fait pas partie de l'UE, il a des conséquences considérables pour les ressortissants suisses dont le dernier lieu de résidence habituel se trouvait dans un État membre de l'UE et pour les personnes qui résident en Suisse et possèdent des biens dans un État membre de l'UE. En matière de for, la confrontation du nouveau règlement européen avec les dispositions pertinentes de la loi sur le droit international privé (RS 291) peut en particulier faire que deux tribunaux se déclarent compétents pour la même succession (conflit positif de compétence). De plus, dans le domaine de la reconnaissance des jugements étrangers, il faut s'attendre à ce que la Suisse soit plus souvent tenue de reconnaître et d'exécuter des décisions émanant de l'espace européen. D'un autre côté, le règlement de l'UE n'harmonise pas la reconnaissance des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires des États tiers (tels que la Suisse) par les États de l'UE.</p><p>Le Conseil fédéral est en train d'analyser s'il est nécessaire de prendre des mesures. Cela ne semble pas encore être le cas, d'autant plus qu'il n'est pas exclu que la jurisprudence atténue certaines frictions entre les textes normatifs. Le Conseil fédéral est toujours ouvert au dialogue au niveau international pour éviter des difficultés juridiques dans des cas de successions transfrontalières. Il n'est cependant pas possible aujourd'hui d'apprécier l'opportunité et la faisabilité de la création d'un instrument international ou de toute autre mesure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.