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En date du 4 novembre 2022, l'office cantonal de l'emploi a assujetti une société de livraison de repas à domicile à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE). Cette décision a fait l'objet d'un recours de la société concernée.
Saisie de ce recours, la chambre administrative de la Cour de justice a considéré que, même si la plate-forme constitue un outil de travail, celle-ci permet d'exercer un pouvoir de direction sur les livreurs employés, au moins partiellement, dans la mesure où ceux-ci reçoivent des instructions relatives aux lieux du retrait de la commande et de sa livraison. L'application implique également une certaine intégration des coursiers à la société propriétaire de l'application, laquelle détient des données personnelles des livreurs.
Enfin, le risque commercial d'activité de livraison n'est pas supporté exclusivement par la société employant des livreurs, mais également par la société détenant la plateforme dans la mesure où les utilisatrices et utilisateurs pourraient se détourner de l'application.
Notamment pour ces raisons, la chambre administrative de la Cour de justice a rejeté ce recours le 5 décembre 2023.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Il ne sera fait aucun commentaire.