Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125824

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles sont les dispositions du droit fédéral qui, depuis la votation populaire sur les principes constitutionnels de la RPT, dérogent fondamentalement à ces principes de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et aux autres principes organisationnels inscrits dans la Constitution fédérale. Il le fera au plus tard en même temps que le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.