Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256553

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie pour la place financière suisse en l'axant sur les objectifs suivants&nbsp;:</p><p>1. Les risques (en droit et dans les faits) que les activités des banques d'importance systémique font courir à l'État doivent être limités à un niveau supportable et pouvoir être contrôlés. Les mesures doivent être coordonnées à l'échelle internationale de manière à ce que la réglementation too big to fail puisse réellement être appliquée.</p><p>2. Les entreprises de Suisse, des PME aux très grandes entreprises, doivent continuer à pouvoir bénéficier de prestations financières de qualité à des conditions avantageuses, à titre de soutien pour les activités qu'elles déploient en Suisse et dans le monde.</p><p>3. La place financière suisse doit continuer à offrir des emplois attrayants et à contribuer de manière substantielle à la prospérité de la Suisse (par le versement de salaires, de contributions sociales et d'impôts).</p><p>Le Conseil fédéral prendra les mesures demandées en tenant compte des conclusions auxquelles il parviendra dans les rapports qu'il doit élaborer en exécution des postulats de commissions adoptés par le Parlement en lien avec la reprise de Credit Suisse par l'UBS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers adopté le 4&nbsp;décembre&nbsp;2020 et intitulé «Leadership mondial, ancrage en Suisse: politique pour une place financière suisse tournée vers l’avenir», le Conseil fédéral a défini trois&nbsp;axes au sein desquels sont regroupés neuf&nbsp;champs d’action visant à développer la stratégie politique en matière de marchés financiers. Or, il estime que les grands axes et champs d’action définis en 2020 dans cette stratégie restent pertinents. Ses rapports sur la finance numérique du 2&nbsp;février&nbsp;2022 et sur la finance durable en Suisse du 16&nbsp;décembre&nbsp;2022 précisent la mise en œuvre de la stratégie dans ces deux champs d’action.</p><p>&nbsp;</p><p>Pour faire suite à l’adoption, les 16 et 19&nbsp;mars&nbsp;2023, du train de mesures, le Conseil fédéral entend toutefois concrétiser davantage le champ d’action «Garantir la résilience» dans le prochain rapport sur les banques d’importance systémique qu’il présentera conformément à l’art.&nbsp;52 de la loi sur les banques. Il tiendra compte à cette occasion des points soulevés dans la présente motion. Le DFF évaluera en détail la réglementation <i>too big to fail</i> de la Suisse, notamment à la lumière des événements concernant Credit Suisse, en tenant compte des demandes d’examen du Parlement et des développements internationaux. Les résultats de cette évaluation seront soumis au Parlement d’ici au printemps&nbsp;2024. Dans ce sens, le Conseil fédéral est disposé à mettre en œuvre la motion.&nbsp;</p>