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Le Conseil national accepte le projet par 101 voix contre 91 et 4 abstentions. Le texte sera soumis prochainement en votation. En cas d'acceptation, la mise en œuvre de la réforme se fera de manière échelonnée à partir du 1er janvier 2018.
Le produit de la taxe sur le CO2 est redistribué annuellement aux entreprises.
Pour l'année 2016, il n'y a pas d'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des indépendants (pour l'année 2015, il s'élevait encore à 0,5%).