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Formalité des normes légales du licenciement collectif
Avec la crise énergétique qui se profile et l'augmentation de l'inflation, le risque de licenciements collectifs se profile malheureusement pour certaines entreprises. Quelques clés pour mieux comprendre la complexité de ce sujet.
Le licenciement collectif répond à une définition bien précise et à la procédure de consultation du personnel qui en découle est appliquée par le Code des obligations. La loi considère qu'un licenciement est réputé collectif lorsque l'employeur rencontre fin aux rapports de travail avec un nombre minimum de collaborateurs, dans un court laps de temps. Le nombre de congés qui doivent être donnés pour considérer qu'il y a un licenciement collectif varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif, la loi lui impose au préalable de respecter une procédure de consultation du personnel avec des étapes formelles à respecter, au risque de se prononcer des licenciements jugés abusifs.
Dans le cadre de la procédure de consultation, le personnel est en droit de faire des propositions pour éviter les licenciements en diminuant le nombre, ou alors, d'en réduire les conséquences au moyen d'un plan social, tel que prévu par la loi .
Cet article développe les thèmes suivants :
- redéploiement collectif
- procédure de consultation du personnel
- notification à l'Office cantonal de l'emploi
- conséquences d'un licenciement collectif
- établissement d'un plan social facultatif ou obligatoire
- risque de licenciements abusifs