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A/821/1998 ATA/811/1998 du 15.12.1998 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT Normes : LRDBH.57 Parties : SOCIETE HOTELIERE DE LA RIVE DROITE SA, GRANDJEAN Line & SOC. HOTEL. RIVE-DROITE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits). Pas de document HTML

A/821/1998

ATA/811/1998 du 15.12.1998 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT Normes : LRDBH.57 Parties : SOCIETE HOTELIERE DE LA RIVE DROITE SA, GRANDJEAN Line & SOC. HOTEL. RIVE-DROITE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits). Pas de document HTML

# ATA/811/1998 du 15.12.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT Normes : LRDBH.57 Parties : SOCIETE HOTELIERE DE LA RIVE DROITE SA, GRANDJEAN Line & SOC. HOTEL. RIVE-DROITE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits).

Descripteurs : POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT

Normes : LRDBH.57

Parties : SOCIETE HOTELIERE DE LA RIVE DROITE SA, GRANDJEAN Line & SOC. HOTEL. RIVE-DROITE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits).

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