Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259818

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé&nbsp;:<br>1. de définir une stratégie claire sur la manière d'intégrer rapidement la Suisse dans le réseau européen de l'hydrogène, en collaboration avec l'exploitant du gazoduc de transit et l'industrie.</p><p>2. d'inclure l'accès au futur marché européen de l'hydrogène dans le mandat de négociation sur l'accord sur l'électricité avec l'UE</p><p>3. de veiller, dans ses contacts bilatéraux avec l'UE et les pays voisins, à ce que le gazoduc de transit soit rapidement raccordé au futur réseau européen de l'hydrogène.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La collaboration avec l’exploitant du gazoduc de transit et l’industrie en vue d’une stratégie concernant l’hydrogène a déjà été initiée. L’Office fédéral de l’énergie, en charge du dossier, a organisé une table ronde avec l’Association suisse de l’industrie gazière dans le but d’aborder conjointement le processus de développement du réseau de l’hydrogène. La stratégie pour l’hydrogène examine également la meilleure façon de permettre un raccordement physique à l’infrastructure européenne et les conditions à remplir à cet effet. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour le Conseil fédéral, cette stratégie, qu’il est prévu de mettre au point d’ici au second semestre 2024, est une priorité absolue. Son élaboration s’appuie sur l’examen d’une éventuelle régulation du réseau d’hydrogène à l’aide de différents scénarios. Une analyse par pays et une évaluation des risques relatifs à l’importation d’hydrogène sont également en cours. L’extension et la conversion du réseau gazier restent du ressort de la branche, quelle que soit la teneur de la nouvelle stratégie. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans un premier temps, le Conseil fédéral a par ailleurs déjà modifié au 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juillet</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023 l’ordonnance sur les installations de transport par conduites. Cette ordonnance règle la responsabilité en matière de supervision et le partage des compétences entre la Confédération et les cantons et étend le champ d’application de la loi sur les installations de transport par conduites à l’hydrogène. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La Confédération mène régulièrement des discussions bilatérales sur l’hydrogène avec les pays voisins, à commencer par l’Allemagne. Le Conseil fédéral cherche à conclure un accord sur l’accès au marché intérieur de l’électricité avec l'UE dans une approche globale par paquet. Une extension à l’hydrogène élargit considérablement le champ d’application d’un accord, ce qui complique la recherche d’un consensus sur le plan de la politique intérieure et extérieure. De plus, la mise en place et la régulation du marché européen de l’hydrogène sont encore à un stade précoce. Selon l’évolution de ce dernier, l’accord sur l’électricité pourrait être étendu à d’autres éléments énergétiques, par exemple à l’hydrogène. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.