Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/84433

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'obtenir de l'Union européenne une déclaration contraignante sur la reconnaissance du système fiscal suisse avant que le dossier relatif à la libre circulation des personnes ne soit traité au second conseil (probablement lors de la session d'été 2008).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La souveraineté fiscale suisse ne doit pas être reconnue par le biais d'une déclaration contraignante, car elle va de soi pour un état souverain. Elle n'est pas négociable et son sort ne peut par conséquent pas non plus être lié à des négociations sur d'autres objets. En ce qui concerne la controverse fiscale, le Conseil fédéral a rejeté d'emblée comme infondés les reproches émis par la commission, selon lesquels la Suisse enfreindrait les accords de libre-échange. C'est pourquoi il n'est pas disposé à entrer en négociation avec l'UE. La Suisse est cependant ouverte à un dialogue avec l'UE, qui permette de confronter et d'exposer plus précisément les points de vues.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.