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A/707/1995 ATA/729/1995 du 19.12.1995 ( IP ), REJETE Recours TF déposé le 01.02.1996, rendu le 25.06.1996, REJETE, 2P.46/96 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP Normes : LARPA.11 Parties : ROBERT Fabienne / SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVR. DES PENSIONS ALIMENTAIRES Résumé : Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé. Pas de document HTML

A/707/1995

ATA/729/1995 du 19.12.1995 ( IP ), REJETE Recours TF déposé le 01.02.1996, rendu le 25.06.1996, REJETE, 2P.46/96 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP Normes : LARPA.11 Parties : ROBERT Fabienne / SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVR. DES PENSIONS ALIMENTAIRES Résumé : Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé. Pas de document HTML

# ATA/729/1995 du 19.12.1995 ( IP ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.1996, rendu le 25.06.1996, REJETE, 2P.46/96

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP Normes : LARPA.11 Parties : ROBERT Fabienne / SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVR. DES PENSIONS ALIMENTAIRES Résumé : Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP

Normes : LARPA.11

Parties : ROBERT Fabienne / SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVR. DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Résumé : Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé.

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