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La motion de M. Torrent a été déposée le 27 septembre 1993 et renvoyée à la commission judiciaire lors de la séance du Grand Conseil du 7 octobre 1993.
Réunie sous la présidence de M. Bénédict Fontanet, la commission judiciaire a consacré une partie de ses séances des 13 janvier, 20 janvier, 3 février et 10 mars 1994 à l'examen de cette motion.
Assistaient aux travaux de la commission, M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, chef du département de justice et police et des transports (DJPT), MM. Rémy Riat et Bernard Duport, secrétaires adjoints du DJPT.
Préambule
Lors de la discussion de cette motion en séance plénière. 5338 et suivantes), M. Bernard Ziegler, alors conseiller d'Etat, avait rappelé que ce sujet avait déjà été évoqué au Grand Conseil, notamment par le biais d'une pétition concernant le non-respect du droit de visite.
Il était déjà question d'introduire dans la loi pénale genevoise une nouvelle disposition répressive qui aurait permis d'infliger des arrêts et des amendes à ceux qui auraient empêché l'exercice d'un droit de visite fixé par une ordonnance ou par un jugement exécutoire.
La commission judiciaire avait refusé d'entrer en matière sur des mesures répressives supplémentaires. Constatant qu'il existait déjà des moyens légaux pour faire respecter le droit de visite, la commission avait proposé de chercher d'autres solutions au problème posé, en déposant une motion visant à la création d'un point de rencontre pour l'exercice du droit de visite.
En réponse à cette motion, le Conseil d'Etat a mandaté la fondation officielle de la jeunesse, afin qu'elle mette en place, de façon permanente, un lieu d'accueil spécifique.
Par la suite, un second point de rencontre, qu'on a qualifié de «judiciaire», a été créé sous l'autorité de l'Hospice général, avec la collaboration du pouvoir judiciaire, le 13 septembre 1993.
Vu la création récente de ces deux points de rencontre, M. Bernard Ziegler aurait souhaité que l'on attende l'évaluation de ces structures, avant d'entrer en matière sur la motion de M. Torrent, évaluation prévue pour l'été 1994.
Travaux de la commission
Afin de faire le point sur la situation actuelle, la commission judiciaire a souhaité procéder à quelques auditions.
Le 20 janvier 1993: audition de Mmes Renate Pfister-Liechti, présidente du Tribunal de première instance, Claire Rihs, directrice adjointe de l'office de la jeunesse, et de M. Jacques Berthoud, tuteur général.
Mme Pfister-Liechti expose que la juridiction qu'elle préside communique, en vue d'enquêtes, un exemplaire de chaque demande en divorce dans lesquelles sont impliqués des enfants mineurs, au service de la protection de la jeunesse. Durant la période de conciliation, si besoin est, le juge peut, sur requête urgente, prendre des décisions immédiatement exécutoires et ainsi purger de manière fructueuse les litiges naissants à propos du droit de visite.
Depuis deux ans, ce genre de pratique augmente et permet de dédramatiser les cas dans lesquels existent des risques d'enlèvement, notamment dans les mariages mixtes ou dans les situations de conflit extrême.
Le juge peut, soit attribuer la garde à l'un des parents et fixer un point de rencontre, soit bloquer la demande en divorce en conciliation pendant quelques mois, durant lesquels les services de protection de la jeunesse peuvent intervenir. Mme Pfister-Liechti relève que ce mode de faire est très efficace.
De manière générale, l'intervention du juge au stade de la conciliation permet de remédier à des relations difficiles. Et elle estime que l'arsenal législatif est complet de ce point de vue.
En ce qui concerne les propositions visant à légiférer davantage sur le plan pénal, les magistrats sont d'avis qu'il ne faudrait recourir à de telles solutions qu'en dernier ressort et pour des cas extrêmes.
Il est préférable d'user de moyens de médiation. Le recours à l'article 292 CPS qui réprime le non-respect d'une décision de l'autorité n'est guère compatible avec les jugements de divorce.
La proposition visant à instaurer une astreinte serait une nouveauté en droit genevois et elle serait vraisemblablement sans effet durable et néfaste pour les enfants.
Mme Pfister-Liechti conclut en disant qu'à son avis les moyens pour agir au mieux existent déjà à l'heure actuelle.
M. Berthoud confirme les propos de Mme Pfister-Liechti et ajoute qu'il intervient également hors des cas de divorce, sur mandat de la Chambre des tutelles, dans le cadre des curatelles avec droit de visite.
Il confie, également à la commission, que dans certains cas, la mauvaise volonté des parents est si grande qu'il n'y a rien à faire sinon organiser et multiplier des rencontres dans des lieux neutres, souvent en présence d'un assistant social. Elles n'ont pas forcément lieu au point de rencontre, se déroulant parfois dans des lieux publics.
A ce jour, seul un jugement a nécessité le recours au point «judiciaire». Cet endroit permet, notamment, la surveillance des parents, lorsqu'ils constituent un danger potentiel pour les enfants.
Concernant le règlement du problème par le droit pénal, M. Berthoud va encore plus loin, puisqu'il considère que ce serait «diabolique» et qu'il faut l'éviter à tout prix.
M. Berthoud pencherait quant à lui pour un plus grand droit de l'enfant à pouvoir décider s'il veut ou non rencontrer l'un ou l'autre de ses parents, même s'il est conscient que, dans ce cas, il faudrait tenir compte de l'influence consciente ou inconsciente du parent avec lequel l'enfant vit.
Il conclut en estimant que des mesures pénales supplémentaires ne résoudraient pas mieux les problèmes demeurés insolubles à ce jour. Etant précisé que chaque situation est particulière et mérite d'être analysée en tant que telle.
Mme Rihs expose que la création récente de deux points de rencontre a apporté un début de solution à certains cas et que, personnellement, elle attend beaucoup de la médiation, méthode avec laquelle travaille le service de protection de la jeunesse.
Suite à ces auditions, les commissaires, rejoints d'ailleurs par la motionnaire, se déclarent convaincus que la motion proposée n'apporte pas une solution adéquate aux préoccupations actuelles rencontrées lors des jugements de divorce, ainsi qu'au non-respect du droit de visite.
De plus, M. Riat, secrétaire adjoint du DJPT, confirme les propos tenus par M. Bernard Ziegler, lors du débat sur la motion, propos relatés dans le préambule, à savoir qu'un premier rapport a déjà été rendu le 11 août 1993 (Mémorial no 34 p. 5237 et suivantes) et que le département est prêt à en rédiger un second, avec l'aide de la Fondation officielle de la jeunesse pour faire le point à fin 1994.
En conclusion, la commission judiciaire à l'unanimité vous propose d'adresser au Conseil d'Etat une nouvelle motion.
Annexe: Motion 868 de M. Jacques Torrent
ANNEXE
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
MOTION
concernant le droit de visite
LE GRAND CONSEIL
considérant:
- l'importance de créer les conditions les plus favorables au maintien des liens entre les enfants et leurs parents divorcés;
- les efforts des autorités mettant à disposition des points de rencontre, pour le droit de visite;
- l'efficacité douteuse et l'impact excessif que créeraient les conséquences de mesures pénales supplémentaires,
invite le Conseil d'Etat
à faire un rapport au Grand conseil à fin décembre 1994, sur le bilan des deux points de rencontre ouverts en 1992 et en 1993.