Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/200782

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de différer le moment de la perception des intérêts moratoires dus sur les cotisations AVS et de le faire coïncider avec la date d'entrée en force de la taxation de l'impôt fédéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le relève à juste titre l'auteur de la motion, les assujettis avancent durant l'année en cours un acompte de cotisations à l'AVS, à l'AI ou aux PC dont le montant est défini par la caisse de compensation sur la base des données les concernant et de leurs résultats lors des périodes précédentes. Les montants effectivement dus ne sont fixés qu'ultérieurement, et toute éventuelle différence est, le cas échéant, réclamée ou remboursée. Il peut toutefois y avoir un certain décalage pour les personnes travaillant à leur compte, car la caisse de compensation fixe les cotisations dues sur la base des revenus calculés pour la taxation par les autorités fiscales. En parallèle, les assujettis sont tenus de signaler à la caisse de compensation tout écart significatif de revenu (c'est-à-dire d'au moins 25 %) afin que les acomptes de cotisations puissent être adaptés en conséquence. Les caisses de compensation les y invitent régulièrement.</p><p>La réglementation concernant les intérêts, à l'article 41bis RAVS (RS 831.101), tient compte de cette situation particulière des personnes travaillant à leur compte et de leur difficulté à estimer leurs revenus, par le fait que les intérêts moratoires ne commencent à courir qu'à partir de douze mois à compter du terme de l'année de cotisation, et seulement lorsque les acomptes de cotisation versés sont inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que l'assujetti ne l'a pas signalé. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ont ainsi la possibilité, après clôture des comptes (qui permettent d'obtenir une idée plus précise du revenu), de signaler à la caisse de compensation tout écart par rapport à l'estimation initiale de revenu, de régler la différence et donc d'éviter d'avoir à payer des intérêts moratoires. Tout revenu extraordinaire, comme des bénéfices de liquidation, doit être signalé afin que l'acompte de cotisations soit adapté. Il se peut que certaines difficultés pour estimer le revenu subsistent en lien avec la taxation. Une telle situation est toutefois prise en compte de manière appropriée puisque les intérêts moratoires ne sont pas exigés durant les douze premiers mois (dans l'exemple donné par l'auteur de la motion, ils commencent ainsi à courir non pas le 1er janvier 2015 mais le 1er janvier 2017). </p><p>Instaurer une liberté d'intérêts jusqu'au moment de la taxation définitive, comme le demande l'auteur de la motion, reviendrait à favoriser les personnes travaillant à leur compte vis-à-vis des employeurs, ce qui violerait le principe de l'égalité de droit (art. 8 Cst.; RS 101). Les personnes travaillant à leur compte pourraient sous-estimer largement leur revenu sans la moindre conséquence sur les intérêts dus et repousser à bien plus tard le paiement de leurs cotisations, ce qui entraînerait un risque à l'encaissement et des pertes de cotisations considérables pour l'AVS.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.