Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72250

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir l'étendue de l'obligation d'entretien des parents et les conditions y afférentes ; il augmentera en outre sensiblement les valeurs seuils (art. 328, al. 1 CC) afin :</p><p>1. que les limites financières puissent être relevées ;</p><p>en outre, il étudiera les questions suivantes :</p><p>2. la création de directives contraignantes pour les cantons ;</p><p>3. une révision de la réglementation applicable aux valeurs patrimoniales liées (p. ex. des dispositions régissant le gage immobilier).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a sensiblement limité l'obligation d'entretien (art. 328 et 329 CC) en raison du changement des rapports sociaux. Depuis le 1er janvier 2000, seuls les parents en ligne directe ascendante et descendante et "pour autant qu'ils vivent dans l'aisance" y sont tenus (art. 328, al. 1, CC). </p><p>La contribution d'entretien n'est pas fixée par les autorités d'aide sociale. Il appartient aux tribunaux de définir la notion de "vivre dans l'aisance" et de fixer les montants dus dans un cas particulier. Selon le Tribunal fédéral (ATF 132 III 107 cons. 3.3), pour déterminer si la personne tenue de fournir des aliments vit dans l'aisance, il y a lieu de prendre en considération non seulement ses revenus et sa fortune actuels, mais également les moyens dont elle devra disposer pour garantir sa situation financière lorsqu'elle sera âgée. Cette personne a le droit de pouvoir compter sur un revenu de haut niveau, au montant constant et garanti jusqu'à la fin de sa vie (Commentaire bâlois, Koller, 3 éd., 2006, art. 328/329 CC, n. 15b). Le Tribunal fédéral a refusé d'obliger une personne âgée de 55 ans, vivant largement de sa fortune, à hypothéquer un immeuble lui appartenant (valeur 3,5 millions de francs ; hypothèque 1 million de francs) pour fournir des aliments à des parents, pour le motif qu'elle diminuerait ainsi sa prévoyance vieillesse.</p><p>La doctrine et la jurisprudence apportent donc une réponse à la question, par ailleurs justifiée, de l'auteur de la motion. En conséquence, il n'est pas nécessaire de prévoir une nouvelle limite à l'obligation d'entretien. Il serait en effet choquant que des proches parents ayant suffisamment de moyens fuient leur responsabilité et obligent ainsi des membres de leur famille à faire appel à l'aide sociale.</p><p>Les directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) sont de simples recommandations à l'intention des organes de l'aide sociale de la Confédération, des cantons et des communes. Elles fixent les montants à partir desquels il y a lieu, dans un cas particulier, d'examiner la faculté pour des parents de fournir des aliments. Ces directives ne sont pas obligatoires pour les tribunaux. Même en ce qui concerne l'aide sociale publique, les cantons et les communes décident eux-mêmes s'ils veulent appliquer les directives de la CSIAS. Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation en vigueur est adéquate. Il est impossible de définir limitativement la notion de "vivre dans l'aisance" dans la loi ou dans une ordonnance, car cette notion doit être établie sur la base de toutes les circonstances du cas d'espèce, ce qui suppose un concept juridique indéterminé et un renvoi au pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.