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A partir du 26 octobre 2011, il faudra faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants:
Les avant-projets sont des publications relatives à la pratique au sens de l'art. 162, al. 1, OTVA (les "projets de détermination de la pratique de l’AFC sont publiés électroniquement simultanément à l’envoi de la convocation à la séance de l’organe consultatif durant laquelle ils seront probablement adoptés"). Les textes courts sont publiés dans les trois langues officielles, tandis que les textes plus longs sont publiés dans une seule langue officielle, soit en allemand, en français ou en italien.
Ces avant-projets constituent des documents de travail de l’AFC, lesquels sont soumis pour prise de position à l’organe consultatif ainsi qu’aux cercles de personnes intéressées.
Le contenu des avant-projets peut par conséquent diverger de la version définitive des publications et n’a de ce fait pas d’effets contraignants sur le plan juridique. Il n’est donc pas possible d’invoquer le principe de la bonne foi (voir également le ch. 4 de l’Info TVA 20 Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
Les avant-projets sont publiés le plus rapidement possible sur le site internet de l’AFC, c’est-à-dire en principe environ deux mois avant la séance de l'organe consultatif au cours de laquelle ils seront traités. Le délai pour la prise de position est également indiqué sur le site dès la publication de l’avant-projet. Une fois le délai passé, l’avant-projet reste sur le site aussi longtemps qu’il n’est pas remplacé par un nouveau projet ou par la publication relative à la pratique définitive.
Ces avant-projets permettent également aux assujettis de prendre position directement.
La remarque suivante est apposée sur l’avant-projet de la publication: "Avant-projet du xx.xx.201x" (en filigrane sur chaque page en diagonale). Sur la page de titre ou la couverture de chaque projet est inscrite la remarque suivante: "Avant-projet du xx.xx.201x avant la prise de position de l’organe consultatif".
S’il n’est disponible que dans une seule langue officielle, un deuxième projet est publié. Au moment de sa publication, l’organe consultatif a pris position sur la pratique présentée et la direction de la DP TVA l’a adoptée de manière définitive. Cependant, il est possible que le contenu subisse des adaptations lors de la traduction.
Le but de ces projets est de combler le temps nécessaire à la traduction. Ils permettent ainsi aux assujettis de disposer aussi vite que possible des informations dont ils ont besoin.
Si l’avant-projet a été publié dans les trois langues officielles, la pratique définitive est sitôt intégrée dans les publications basées sur le web.
Toutefois, ces projets n’ont pas d’effets contraignants sur le plan juridique. Il n’est donc pas possible d’invoquer le principe de la bonne foi (voir également le ch. 4 de l’Info TVA 20 Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
Pour la version définitive, l'AFC ne prend plus en compte les prises de position relatives à ces projets.
L’annotation suivante figure sur le projet de publication: "Projet xx.xx.201x", (en filigrane sur chaque page en diagonale). Sur la page de titre ou la couverture de chaque projet est inscrite la remarque suivante: "Projet du xx.xx.201x avant la traduction, mais après la prise de position de l’organe consultatif et après l’adoption définitive de son contenu par la direction de la DP TVA".
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