Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266434

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>&nbsp;</p><ol><li>d’attirer l’attention de l’OMS sur le non-respect probable des délais prévus pour la publication d’amendements au Règlement sanitaire international (RSI) ;</li><li>de ne signer aucun accord ni document lié à ces amendements à l’occasion de la 77e Assemblée mondiale de la santé en mai 2024 et de s’opposer activement à l’adoption de tels accords ou documents ;</li><li>de demander à l’Assemblée mondiale de la santé de repousser l’adoption de ces amendements à une date ultérieure de manière à respecter les délais formels en vigueur.</li></ol>