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A/1176/1996 ATA/136/1997 du 19.02.1997 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU Normes : RLGL.7 ch.6 Parties : SCALERA Manuela / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL. Pas de document HTML

A/1176/1996

ATA/136/1997 du 19.02.1997 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU Normes : RLGL.7 ch.6 Parties : SCALERA Manuela / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL. Pas de document HTML

# ATA/136/1997 du 19.02.1997 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU Normes : RLGL.7 ch.6 Parties : SCALERA Manuela / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL.

Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU

Normes : RLGL.7 ch.6

Parties : SCALERA Manuela / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL.

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