Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155432

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition indiquant comment il est possible, avec une disposition de loi, de garantir la transparence fiscale pour les managers à partir d'une certaine limite de revenu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La publicité du registre d'impôt n'est pas prévue dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Les données fiscales sont en effet soumises au secret fiscal, qui oblige les autorités fiscales à garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance et à refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux (cf. art. 110 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD ; RS 642.11). Les registres d'impôts ne peuvent être consultés que dans les cantons dont la législation en prévoit expressément la publicité. La publicité du registre d'impôt constituait une tradition en Suisse durant de nombreuses années. Ces dernières années, la plupart des cantons ont toutefois nettement limité, voire supprimé, le droit des tiers de consulter le registre d'impôt. La publicité de ces registres est en effet de plus en plus largement considérée comme une atteinte à la compétitivité en matière d'implantation des contribuables fortunés.</p><p>Du point de vue constitutionnel, la Confédération aurait la compétence d'instaurer, dans la LIFD et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14), une base légale prévoyant une publicité limitée de registre d'impôt pour tous les cantons. Pour répondre aux exigences de l'auteur de la motion, il faudrait lever le secret fiscal en ce qui concerne les cadres dirigeants dont le revenu imposable dépasse une certaine limite. Or, une telle disposition dérogerait au principe de l'égalité des droits. En effet, les tiers n'auraient pas le droit de consulter les revenus imposables, ni des contribuables à haut revenu qui ne sont pas des cadres dirigeants, ni des contribuables dont le revenu est inférieur à la limite fixée. Une telle inégalité de traitement entre contribuables ne peut pas être justifiée. En outre, rien ne garantit que cette mesure de transparence s'appliquerait à tous les cadres dirigeants dont les revenus sont élevés. En effet, le revenu imposable ne permet pas dans tous les cas de tirer des conclusions fiables quant aux revenus effectifs. Par exemple, un revenu brut très élevé peut tout à fait générer, une fois que toutes les déductions ont été effectuées, un revenu imposable faible. Les cadres dirigeants dont le revenu imposable est faible en dépit d'un revenu brut élevé continueraient ainsi d'être protégés par le secret fiscal.</p><p>Pour toutes ces raisons, la levée du secret fiscal limitée à certains cadres dirigeants doit être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.