Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187115

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :</p><p>L'obligation de communiquer à laquelle les entreprises qui exploitent des films sont soumises en vertu des articles 16 et 16a de l'ordonnance sur le cinéma (OCin) doit être appliquée sur le champ (et sans restriction aucune) pour les trois domaines d'exploitation (cinémas, services électroniques à la demande ou par abonnement, supports physiques).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à l'adoption de la motion de la CSEC-N 12.4017 du 15 novembre 2012, l'obligation de communiquer les statistiques sur la vente en Suisse de films sur support physique et de vidéos à la demande a été inscrite dans la loi sur le cinéma dans le cadre du message culture 2016 à 2020. Dans sa réponse à la motion CSEC, le Conseil fédéral explique que cette obligation doit être mise en oeuvre dans le cadre des ressources (humaines et financières) disponibles.</p><p>Il n'a pas encore été possible d'établir des statistiques sur la vente de films sur support physique, cela en raison d'un manque de ressources et d'un retour insuffisant de la part des entreprises assujetties à l'obligation de communiquer. Lors de la mise en oeuvre des dispositions légales sur l'obligation de communiquer, entrées en vigueur au 1er janvier 2017, il est apparu que l'établissement de statistiques sur la vente de films sur support physique mobilisait sensiblement plus de ressources (temporelles et humaines) qu'établir des statistiques sur la vente de vidéos par le biais des nouveaux canaux électroniques. La principale raison à cela est que, en Suisse, la vente de supports audiovisuels se fait, d'une part, par le biais d'un vaste commerce de détail et, d'autre part, sur des sites Internet suisses et étrangers. Dès 2016, l'OFC a informé par circulaire les associations de commerce de détail des nouvelles dispositions légales sans toutefois obtenir suffisamment de retours.</p><p>La collecte de données sur la vente en ligne de films sur des plateformes électroniques a quant à elle été plus simple, cela pour deux raisons. Premièrement, elle a pu être réalisée avec les ressources disponibles ; deuxièmement, le nombre de fournisseurs suisses et étrangers est plus facile à chiffrer. Les principaux fournisseurs suisses et étrangers ont dans l'intervalle été identifiés par l'Office fédéral de la culture (OFC) et l'Office fédéral de la statistique (OFS). La première collecte de données concernant l'année 2017 sera effectuée sur cette base au cours du premier semestre 2018.</p><p>L'OFS devra vérifier cette année encore si les données que l'Association suisse du vidéogramme collecte pour son propre compte depuis des années pourraient constituer une base suffisamment fiable pour établir une statistique sur la vente de films sur support physique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.