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Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour cause de maladie, l'employeur est obligé de lui verser le salaire pour un temps limité (art. 324a, al. 1 CO). L'employeur est obligé de verser au collaborateur malade pendant la durée limitée le même salaire que ce dernier gagnerait s’il travaillait à 100%. Si le travailleur est assuré obligatoirement contre les conséquences d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues couvrent au moins 80% du salaire (art. 324b al. 1 CO).
Souvent, dans la pratique, l’employeur continue à payer 100% du salaire malgré le versement de l’indemnité journalière. La raison à cela est qu'en règle générale l’indemnité journalière n'est versée qu’ultérieurement à l'employeur. Par conséquent, les remboursements de salaire doivent être comptabilisés dans la comptabilité des salaires. Puisque les remboursements de salaire des assurances versés en fonction de la LAA ou sous forme d’indemnités journalières sont exempts des cotisations sociales, les cotisations aux assurances sociales ne sont perçues que sur la différence entre le salaire brut à 100% (p.ex. CHF 7'500.-) et l’indemnité journalière de 80% (CHF 6’000.-), donc sur CHF 1’500.- et non comme d’habitude sur le salaire brut habituel (CHF 7’500.-). Par conséquent, les cotisations aux assurances sociales sont moins importantes dès que les indemnités journalières sont comprises dans la comptabilité des salaires, ce qui en fait entraîne une augmentation du salaire net.
Le versement d’un salaire net plus élevé pendant une absence pour cause de maladie ne peut être justifié vis-à-vis des autres collaborateurs et est en contradiction non seulement avec notre conscience juridique, mais également avec le sens de la réglementation du paiement du salaire en cas de maladie. Donc, de nombreux employeurs recourent à la possibilité de «la compensation de salaire net» en compensant en cas de maladie la différence entre le salaire net habituel et le salaire net plus élevé par une déduction au niveau du salaire brut. Cette procédure est-elle légale?
Dans le contrat de travail, l’employeur et le collaborateur conviennent habituellement un salaire brut. L'employeur n'est pas autorisé à corriger unilatéralement le salaire brut vers le bas comme ceci est le cas pour le salaire net bien que, dans le cas d’une surindemnisation ceci soit objectivement justifié. Jusqu’à aujourd’hui, encore aucun tribunal ne s'est prononcé sur l’admissibilité de la compensation de salaire net. Cela signifie qu’il n'existe pas de jurisprudence à ce sujet. Pour éviter toutes mauvaises surprises, l'employeur peut convenir avec l’employé dans le contrat de travail qu’il est autorisé, si la situation de prestations à titre de compensation apparaît, à effectuer une compensation de salaire net.
Pour toute autre question, veuillez vous adresser à Madame Eva Bruhin, chef de secteur, politique patronale (044 384 42 81 ou <email-pii>).