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Associations, fondations et sociétés coopératives: protection des déposants
Berne, 14.10.2009 - A l'avenir, les sociétés coopératives, les associations et les fondations ne pourront accepter de dépôts qu'à la condition qu'elles utilisent les fonds pour servir les intérêts généraux de l'organisation. Les institutions qui cherchent uniquement à gagner de nouveaux clients par le biais de conditions attrayantes en matière de dépôts ne pourront plus se réclamer du régime d'exception prévu à l'art. 3a, al. 4, let. d de l'ordonnance sur les banques (OB). Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une révision de l'ordonnance sur les banques allant dans ce sens. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
La loi sur les banques (art. 1, al. 2) donne au Conseil fédéral la possibilité de prévoir des exceptions à l'interdiction d'accepter des dépôts du public, à condition que la protection des déposants soit garantie.
L'exception prévue à l'art. 3a, al. 4, let. d OB ne peut empêcher que des associations, des fondations et des sociétés coopératives ne rémunèrent les dépôts de leurs clients. Celles-ci peuvent ainsi tenir des comptes pour leurs clients, qui ont la possibilité d'effectuer des versements et des prélèvements sans observer de préavis, comme sur un compte courant. Ces modalités permettent ainsi aux institutions en question de gagner de nouveaux clients. Or ces derniers n'ont généralement pas pour intention de soutenir les objectifs de l'organisation, mais plutôt de profiter des conditions attrayantes qui leur sont offertes en matière de dépôts, de placements et de rémunération. De tels dépôts ne permettent pas de promouvoir durablement les organisations étant donné leur caractère provisoire.
La révision de l'ordonnance sur les banques vise à renforcer le lien existant entre les fonds acceptés et le but idéal ou d'entraide mutuelle poursuivi par les institutions. Pour protéger les déposants, l'affectation des fonds déposés devra durer au moins six mois. Cette mesure vise à montrer aux déposants qu'ils n'ont pas à faire à une banque soumise à surveillance et que les fonds déposés servent les objectifs de l'institution à long terme.
Les institutions concernées par l'interdiction d'accepter des dépôts du public doivent, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée, rembourser les dépôts si ceux-ci ne sont pas détenus de façon conforme à la loi (nouvel art. 62b OB).
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Dina Beti, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 68 50
Auteur
Département fédéral des finances
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