Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95086

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière approfondie comment améliorer la protection des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne la réparation de vices de construction liés aux prestations de l'architecte ou du constructeur et, sur la base des résultats de cette étude, de soumettre au Parlement une proposition de solution cohérente pour les problèmes décelés. L'étude portera notamment sur la création de contrats spécifiques pour l'architecture et la construction, de même que sur l'inclusion de toutes les prestations d'architecte dans la responsabilité causale. Les dispositions en vigueur concernant les délais de réclamation et de garantie et la responsabilité de l'entrepreneur pour les défauts cachés seront réexaminées. Outre le droit des contrats d'architecture et de construction, le droit des contrats d'ouvrage en général et les rapports avec le droit des mandats et celui de la vente seront pris en compte. Les questions posées par les règles générales du droit des contrats, comme la suspension des délais de prescription ou les problèmes relatifs aux conditions commerciales générales, seront également prises en considération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.