Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240188

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport expliquant les conséquences de l'approche suivie lors du vote référendaire du 13 juin 2021 (loi Covid-19) en vertu de laquelle les modifications postérieures déclarées urgentes cessent de produire effet en même temps que l'acte de base déclaré urgent, si celui-ci est rejeté lors du vote référendaire. Le rapport établira notamment quel lien existe entre cette approche et l'interdiction de renouvellement statuée par l'art. 165, al. 4, Cst. Le rapport présentera également les solutions envisageables afin de réduire l'insécurité juridique découlant de cette approche, notamment quant à savoir quelles dispositions doivent être considérées comme dépendantes de l'acte de base et lesquelles doivent être considérées comme indépendantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.