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- L'Initiative populaire fédérale "Pour une eau potable propre et une alimentation saine" met au premier plan la pureté et la santé des denrées alimentaires et de l'eau potable. C'est à l'aide de plusieurs modifications de l'article 104 "Agriculture" de la Constitution fédérale que les "subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique" doivent être supprimées. La Confédération devra alors surveiller l'application des prescriptions ainsi que leurs effets et informer régulièrement le public sur les résultats obtenus. Le délai de mise en œuvre est de huit ans.
- L'Initiative populaire fédérale "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" vise une interdiction des pesticides de synthèse. Elle veut pour cela modifier l'article 74 "Protection de l'environnement" de la Constitution fédérale de manière à interdire leur utilisation dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l'entretien des sols et des paysages. Même l'importation des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été́ utilisés doit être interdite. Le délai de mise en œuvre est de dix ans.
Ces initiatives arrivent à un moment où la Confédération commence à mettre en œuvre un "Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires " timoré et peu efficace. Lors de la consultation, Bio Suisse avait proposé avec différents autres acteurs des mesures qui allaient plus loin pour mener à une agriculture plus durable avec nettement moins de pesticides. Cela aurait été la voie rapide et pragmatique. Si le plan d'action ne permet pas d'obtenir des progrès réels, alors ces initiatives représentent une possibilité radicale d'obtenir enfin l'évolution nécessaire.
TEXTE DE L'INITIATIVE "POUR UNE EAU POTABLE PROPRE ET UNE ALIMENTATION SAINE"
Art. 104 Agriculture
1 La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a. à la sécurité de l'approvisionnement de la population (nouveau) en denrées alimentaires saines et en eau potable propre;
{…}
2 En complément des mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger de l'agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.
3 Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique, (nouveau) qui comprennent la préservation de la biodiversité, une production sans pesticides et des effectifs d'animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l'exploitation;
{…}
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l'investissement, (nouveau) pour autant que ces mesures soutiennent l'agriculture eu égard aux let. a et g et à l'al. 1;
{…}
g. (nouveau) elle exclut des paiements directs les exploitations agricoles qui administrent des antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu'elles détiennent ou dont le système de production requiert l'administration régulière d'antibiotiques.
4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale et des ressources générales de la Confédération, (nouveau) surveille l'exécution des dispositions concernées et les effets qu'elles déploient et informe régulièrement le public des résultats de la surveillance.
(nouveau) Art. 197 Disposition transitoire relative à l'art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4
Un délai transitoire de 8 ans s'applique à compter de l'acceptation de l'art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4, par le peuple et les cantons.
LIENSSite internet des initiant-e-s
Article 104 actuel de la Constitution fédérale
La position de Bio Suisse au sujet des pesticides
Réponse (en allemand) de Bio Suisse à la procédure de consultation sur le Plan d'action pesticides de la confédération PDF 361 KB
Position de Bio Suisse au sujet de l'Initiative populaire fédérale "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse"