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|Réunie le 22 juin 2009, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen préalable des initiatives parlementaires visées en titre.

Ces cinq initiatives parlementaires concernent les réserves d'or et les réserves monétaires de la Banque nationale suisse (BNS).
Proposition de la commission
La commission propose de ne pas donner suite à ces initiatives, par 18 voix contre 7 (08.404 et 08.491), 17 voix contre 7 et 1 abstention (08.469), 15 voix contre 7 et 3 abstentions (08.470), et 16 voix contre 8 et 1 abstention (08.489). Une minorité (Kaufmann, Estermann, Flückiger, Heer, Rime, von Siebenthal, Wandfluh) propose au contraire de donner suite aux cinq initiatives.
Rapporteurs : Bischof (d), Rennwald (f)
1.
Texte et développement
1.
1.
Texte
[08.404]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
Les bases légales pertinentes, notamment la loi sur la Banque nationale, seront modifiées de sorte que celle-ci soit tenue de garder en permanence au minimum 1000 tonnes d'or à titre de réserve monétaire.
[08.469]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
L'article 99 de la Constitution sera complété par un alinéa ayant la teneur suivante:
Les réserves d'or de la Banque nationale sont stockées en Suisse.
[08.470]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
La législation sera modifiée de sorte que les réserves monétaires de la Banque nationale suisse (BNS) soient portées, en regard de la somme des bilans des établissements financiers suisses d'importance systémique et du volume des importations, au moins au niveau qui était le leur en 2000.
[08.489]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'alinéa le plus approprié de l'article 99 de la Constitution fédérale sera complété de telle manière que la part des réserves d'or soit à tout le moins maintenue en cas d'augmentation des réserves monétaires.
[08.491]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 99 alinéa 3 de la Constitution fédérale doit être complété comme suit:
"... dont une partie doit consister en or. Les réserves d'or ne peuvent être vendues."
1.
2.
Développement
[08.404]
Des 2600 tonnes d'or qu'elle possédait autrefois, la Banque nationale en a vendu plus de la moitié. Dans la plupart des cas, elle a été payée en dollars et en d'autres devises. Or, en octobre 2007 déjà, la Banque nationale a fait état d'une perte de plus de 1,5 milliard de francs en raison de la dépréciation du dollar. D'autres pertes sont à prévoir au vu de la situation qui ne cesse de se dégrader sur les marchés monétaires. Rien ne justifie donc de poursuivre les ventes d'or, bien au contraire. Par ailleurs, il faut bien voir qu'il ne sera guère possible de se retourner contre les responsables de la Banque nationale qui ont décidé les ventes d'or. Dans ces circonstances, le peuple attend que le Parlement assume ses responsabilités face au patrimoine national et à l'avenir du pays et qu'il prenne les mesures propres à maintenir une réserve minimum d'or.
[08.469]
Actuellement, on ne sait pas où se trouve l'or de la Banque nationale suisse. On cache donc à la population où se trouve son or, la "fortune du peuple". Même les politiques les plus haut placés l'ignorent. La réponse donnée à l'époque par Monsieur le conseiller fédéral Villiger, selon laquelle il ne savait pas où se trouvait l'or et ne voulait pas le savoir (Question 03.5038, Or suisse aux Etats-Unis) a de quoi inquiéter. Si l'encaisse-or est considérée comme une réserve en cas d'urgence, il faut que cet or soit physiquement stocké en Suisse. Si une grave crise devait se produire - ce qui est heureusement peu probable -, la Suisse doit être sûre qu'elle pourra disposer de cet or en cas d'urgence. En cas de crise, l'or qui a été prêté ou qui est stocké ailleurs et peut donc être bloqué ne sert à rien. Il faut au contraire faire en sorte que notre pays ait librement accès à cet or en cas de nécessité.
[08.470]
En situation de crise, une banque centrale doit être en mesure de rassurer les intervenants sur le marché et d'assurer la stabilité par une politique monétaire appropriée. A cet effet, elle se doit de maintenir des réserves suffisantes. Or la BNS a fortement réduit ses réserves monétaires depuis le tournant du siècle, diminuant d'autant ses moyens d'intervention sur le marché. Elle doit, pour retrouver sa marge de manoeuvre d'antan, augmenter rapidement ses réserves. Celles-ci sont en effet restées proportionnellement en deçà de la somme des bilans des établissements bancaires d'importance systémique et du volume des importations. La BNS doit donc se libérer sans tarder de l'obligation de verser aux cantons les parts qui leur sont dévolues pour qu'elle puisse en quelque sorte se remplumer en gardant pour elle les bénéfices réalisés. Toute autre collecte de fonds, même par le biais d'emprunts, affecterait la politique monétaire. C'est le seul moyen qui permettrait à la BNS d'intervenir en cas de crise et de restaurer la confiance sur les marchés.
[08.489]
Au cours des dernières années, la Banque nationale a vendu tout d'abord 1300 tonnes d'or des 2600 tonnes qu'elle détenait, puis 250 tonnes supplémentaires, si bien qu'il ne lui reste désormais qu'un peu plus de 1000 tonnes, qui constituent des réserves monétaires.
A l'heure actuelle, les représentants de la Banque nationale et les poids lourds de la politique (y compris les membres du Conseil fédéral) déclarent qu'il n'y aura pas d'autres ventes d'or. On a aussi posé des questions et déposé des interventions au Parlement dans le but de garantir les réserves d'or (par ex. question Kunz 07.5267 et initiative parlementaire 08.404).
On déclare également, à l'heure actuelle, que les réserves monétaires de la Banque nationale doivent être augmentées. Des interventions parlementaires ont aussi été déposées à ce propos (par ex. l'initiative parlementaire du groupe UDC 08.470, du 02.10.2008).
Mais tout cela ne change rien au fait que les réserves d'or de la Banque nationale ne sont pas garanties. Toutes les assurances données aujourd'hui par oral peuvent se révéler sans aucune pertinence dans quelques années seulement. Aussi faut-il inscrire dans la Constitution fédérale l'obligation de maintenir les réserves d'or et de les faire augmenter dans une mesure appropriée en cas d'augmentation des réserves monétaires. Les réserves monétaires doivent être augmentées par étapes en fonction du volume des transactions financières et des risques que ces dernières comportent. Ce faisant, il faut à tout le moins maintenir la part des réserves d'or par rapport aux réserves monétaires sans que la Banque nationale se voie prescrire par le monde politique quelque mécanisme contraignant que ce soit sur la manière d'atteindre cet objectif.
[08.491]
Les réserves monétaires de la Suisse s'élèvent actuellement à environ 80 milliards de francs, dont un peu moins d'un tiers sous forme d'or.
En comparaison des transactions sur les marchés financiers et des charges d'amortissement subséquentes à des opérations de spéculation (estimées actuellement à 1500 milliards de dollars dans le monde entier), des réserves monétaires de l'ordre de 80 milliards de francs sont plutôt modestes. Rien qu'en Suisse, les grandes banques annoncent des charges d'amortissement dépassant 50 milliards de francs.
La crise des marchés financiers se répercute directement sur la stabilité monétaire. Pour assurer cette dernière, il est nécessaire de disposer de réserves monétaires plus importantes que les réserves actuelles. Même si la valeur effective de l'or inclus dans les réserves monétaires est difficile à estimer, les réserves d'or de la Banque nationale suisse (BNS) fondent la confiance indispensable à la stabilité de la place financière suisse. L'époque où l'on parlait de "réserves d'or superflues" est révolue. Les réserves d'or encore disponibles doivent pour cette raison être déclarées incessibles.
Chaque liquidation des réserves d'or ne peut que saper le fondement du franc suisse. L'or doit être considéré comme un "trésor de guerre" qui, en tant que réserve intangible, n'a pas à apparaître au bilan de la BNS. Seule cette réserve physique, et non la valeur courante de l'or, est déterminante. L'or déclaré incessible est seul à même de soutenir effectivement le franc suisse en cas de crise. Toute concession quant à l'incessibilité de l'or nuira à la confiance dont jouit le franc suisse. Compte tenu du fait que le Credit Suisse et l'UBS disposent à eux seuls d'avoirs à vue s'élevant à environ 3000 milliards de francs, il faut s'en tenir à une politique stricte d'incessibilité de l'or jusqu'à ce que la relation entre les risques encourus sur les marchés financiers et les réserves monétaires puisse à nouveau être considérée comme à peu près saine.
2.
Considérations de la commission
L'initiative parlementaire 08.404, « Maintien d'une réserve d'or dans l'intérêt du pays », vise à modifier les dispositions légales en la matière, notamment la loi sur la Banque nationale, de sorte que celle-ci soit tenue de garder en permanence au minimum 1000 tonnes d'or à titre de réserve monétaire. Quant à l'initiative parlementaire 08.491, « Halte à la vente d'or par la Banque nationale », elle entend inscrire l'inaliénabilité des réserves d'or de la BNS dans la Constitution. Par 18 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à ces deux initiatives. La majorité de ses membres considère en effet qu'il ne serait pas opportun de prévoir pour l'or un statut spécial, ni de limiter l'autonomie de la BNS. De plus, aucune nouvelle vente d'or n'est actuellement prévue. La minorité, quant à elle, insiste sur le fait que l'or joue un rôle essentiel pour la confiance dans notre monnaie et la stabilité de la Suisse.
L'initiative parlementaire 08.469, « Les réserves d'or de la Banque nationale doivent être stockées en Suisse », prévoit d'obliger la BNS à stocker ses réserves d'or en Suisse. La commission propose de ne pas y donner suite, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la commission rappelle que, dans son choix des lieux d'entreposage, la BNS tient compte des dimensions de la sécurité et de la diversification de ces sites. Si la situation devait l'exiger, la BNS pourrait entreposer en Suisse la totalité de nos réserves d'or. C'est pourquoi la majorité est d'avis que le monde politique ne doit pas intervenir dans la sphère de compétence de la BNS, même sur la question du lieu d'entreposage de l'or. La minorité souligne au contraire que l'or de la BNS constitue une réserve en cas d'urgence et que, pour cette raison, notre pays doit y avoir librement accès. Elle juge en outre que la Suisse serait moins exposée à des pressions politiques, si ses réserves d'or étaient entreposées sur son propre territoire.
L'initiative parlementaire 08.489, « Réserves d'or de la Banque nationale. Les augmenter par étapes », demande l'inscription dans la Constitution d'une disposition prévoyant qu'en cas d'augmentation des réserves monétaires, la part des réserves d'or soit à tout le moins maintenue. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. La majorité de ses membres fait valoir, ici encore, qu'il ne serait pas opportun de réduire la marge de manoeuvre et l'indépendance de la BNS. Par contre, la minorité juge nécessaire, en fonction des pertes subies par les réserves en devises, à la suite des fluctuations monétaires, et en considération de la situation actuellement critique sur le marché international des changes, de maintenir au moins à son niveau actuel la part des réserves monétaires totales conservée sous forme d'or.
L'initiative parlementaire 08.470, « Augmentation des réserves monétaires de la Banque nationale suisse », vise à modifier la législation de sorte que les réserves monétaires de la BNS soient portées, en regard de la somme des bilans des établissements financiers suisses d'importance systémique et du volume des importations, au moins au niveau qui était le leur en 2000. La majorité de la commission est d'avis que cette modification de la législation n'est pas nécessaire, car la BNS réexamine à intervalles réguliers sa politique de provisionnement. Pour cette raison, la commission propose, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative. Pour sa part, la minorité considère que la BNS doit disposer de réserves adéquates lui permettant d'intervenir en cas de crise, ce qui, à ses yeux, ne serait plus possible actuellement.
Dans le cadre de l'examen préalable des cinq initiatives parlementaires susmentionnées, la commission a également débattu de la pétition « Arrêter les ventes d'or » déposée par l'« Association pour une monnaie saine ». La question des réserves d'or est au centre de cette pétition, et son objectif peut être présenté sous la forme d'une proposition relative aux initiatives parlementaires examinées ci-dessus. C'est pourquoi la commission, se fondant sur l'article 126 alinéa 2 LParl, a choisi de traiter cette pétition dans le cadre de l'examen des cinq initiatives parlementaires susmentionnées ; comme pour les initiatives, elle propose de ne pas y donner suite.