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L’Etat de droit et l’Union européenne
Astrid Epiney
Temps de lecture estimé : 3 minutes
Opinion
Lorsqu’un Etat souhaite devenir membre de l’Union européenne, il doit respecter, entre autres, les «valeurs» formulées à l’article 2 du Traité sur l’UE. En font partie bien sûr l’Etat de droit, mais aussi d’autres valeurs comme la solidarité. Le respect de ces valeurs ne saurait évidemment être réduit à une obligation à laquelle un Etat candidat est uniquement tenu en vue d’adhérer à l’Union, mais dont il pourrait s’affranchir après son adhésion.
La portée de ces principes a été soulignée par un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le mécanisme dit de conditionnalité. Cet instrument permet à la Commission européenne de retenir le versement de montants destinés à un Etat membre (par exemple des aides décidées par l’UE pour atténuer les effets de la pandémie), si celui-ci ne respecte pas les principes de l’Etat de droit, entraînant ainsi un risque pour la bonne exécution du budget de l’Union. A noter qu’il a été contesté devant la Cour par la Pologne et la Hongrie, des Etats membres dont les violations répétées et graves des principes de l’Etat de droit ont justement motivé son introduction.
La réponse de la Cour – qui a siégé en assemblée plénière, ce qui est extrêmement rare – ne laisse planer aucun doute sur le rôle et l’importance du respect des valeurs formulées à l’article 2 du Traité sur l’UE: il s’agit d’une «prémisse fondamentale selon laquelle chaque Etat membre partage avec tous les autres Etats membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, les valeurs communes (…) sur lesquelles l’Union est fondée.»
Elle implique et justifie le principe de confiance mutuelle entre Etats membres, constituant ainsi une condition pour la jouissance des droits découlant du droit de l’UE. La Cour confirme là que le respect de ces valeurs peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, bien qu’elles impliquent une certaine marge de manœuvre des Etats membres (comme en ce qui concerne la procédure de nomination des juges pour laquelle plusieurs variantes sont compatibles avec le principe de l’Etat de droit). En effet, dans plusieurs arrêts, la Cour a déjà constaté leur violation, en particulier dans le domaine de l’indépendance de la justice.
Tant cette jurisprudence que le mécanisme de conditionnalité – dont l’extension à d’autres secteurs que le domaine financier mériterait d’être débattue – constituent un signe fort et nécessaire dans un environnement international dans lequel la loi du plus fort refait son apparition même en Europe. Ils illustrent aussi la capacité des Etats à se doter – dans le cadre d’une organisation supranationale – de mécanismes et procédures à même de faire respecter les règles les plus fondamentales (même si tout n’est bien sûr pas parfait au sein de l’UE).
Il ne faut évidemment pas se leurrer: que ce soit au sein de l’Union, en Suisse, ou ailleurs, ni la démocratie, ni l’Etat de droit, ni le respect des droits humains ne vont de soi et ne sont garantis pour toujours. Mais l’histoire de l’Union, tout comme celle du Conseil de l’Europe avec la Cour européenne des droits de l’homme dont la Suisse est membre, témoigne de l’utilité de mécanismes collectifs et multilatéraux pour les préserver et protéger.