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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 11 septembre 2015 Composition M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et M. Laurent Merz, juges. Recourante X.________ SA, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Objet Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015 (facturation des frais de contrôle) Vu les faits suivants - vu la décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015, par laquelle cette autorité a mis à la charge de la société X.________ SA, à 1********, par 950 fr., les frais du contrôle effectué le 5 juin 2015 sur un chantier de la société précitée, - vu le recours formé le 29 juillet 2015 par X.________ SA contre ce prononcé, - vu l'accusé de réception du 31 juillet 2015, adressé par pli recommandé à la recourante et lui impartissant un délai au 31 août 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), Considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 31 août 2015, - que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, - qu'elle n'a pas requis la prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais, - qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 11 septembre 2015 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 11 septembre 2015 Arrêt du 11 septembre 2015

Arrêt du 11 septembre 2015 Composition Composition

Composition M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et M. Laurent Merz, juges. M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et M. Laurent Merz, juges.

M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et M. Laurent Merz, juges. Recourante Recourante

Recourante X.________ SA, à 1********, X.________ SA, à 1********,

X.________ SA, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Objet Objet

Objet Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015 (facturation des frais de contrôle) Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015 (facturation des frais de contrôle)

Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015 (facturation des frais de contrôle) Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu la décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015, par laquelle cette autorité a mis à la charge de la société X.________ SA, à 1********, par 950 fr., les frais du contrôle effectué le 5 juin 2015 sur un chantier de la société précitée,

vu la décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015, par laquelle cette autorité a mis à la charge de la société X.________ SA, à 1********, par 950 fr., les frais du contrôle effectué le 5 juin 2015 sur un chantier de la société précitée, - vu le recours formé le 29 juillet 2015 par X.________ SA contre ce prononcé,

vu le recours formé le 29 juillet 2015 par X.________ SA contre ce prononcé, - vu l'accusé de réception du 31 juillet 2015, adressé par pli recommandé à la recourante et lui impartissant un délai au 31 août 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 31 juillet 2015, adressé par pli recommandé à la recourante et lui impartissant un délai au 31 août 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), Considérant

Considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 31 août 2015,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 31 août 2015, - que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai,

que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, - qu'elle n'a pas requis la prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais,

qu'elle n'a pas requis la prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais, - qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable,

qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens. que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 11 septembre 2015

Lausanne, le 11 septembre 2015 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.