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La législation fédérale sur l'assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, a introduit pour toute personne domiciliée en Suisse une obligation générale d'être assurée. Cela garantit aux assurés l'accès aux soins. Les autorités cantonales sont chargées de veiller au respect de l'obligation d'assurance.
Le 21 juin 1999, les sept accords sectoriels ont été signés par la Suisse, la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres. Le peuple suisse a approuvé ces accords le 21 mai 2000. Ils sont entrés en vigueur le 1er juin 2002.
Le but d'un de ces accords, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'Accord), est l'introduction progressive de la libre circulation des ressortissants suisses et de ceux des Etats membres de la CE. L'Accord règle notamment l'assujettissement en matière d'assurance-maladie des personnes résidant dans un Etat de la CE.
La convention relative à l'association européenne de libre échange (AELE), regroupant la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein ainsi que la Norvège, a été signée en juin 2001 et approuvée par les Chambres fédérales dans l'intervalle. La convention précitée reprend en matière d'assujettissement à l'assurance-maladie les mêmes règles contenues dans l'Accord avec la CE, à l'exception des dispositions particulières régissant la situation des personnes résidant au Liechtenstein.
Le 1er juin 2014, le droit d'option accordé aux frontaliers suisses et aux titulaires de pensions ou rentes suisses évolue. La possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance-maladie suisse (LAMal) ou française (l'Assurance Maladie) est maintenue, mais la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance-maladie privée prend fin. L'affiliation en France se fera uniquement auprès de l'Assurance Maladie sociale.
Nota Bene : La fin de la possibilité de choisir une assurance-maladie privée en France au 1er juin 2014, ne rouvre pas le droit d'option entre l'assurance-maladie suisse LAMal et l'Assurance Maladie sociale française. Le choix initialement exercé est irrévocable.
Vous devez exercer votre choix de système d'assurance-maladie entre l'assurance-maladie en Suisse LAMal et l'assurance-maladie en France dans un délai de trois mois à compter de votre changement de situation.
Pour cela, vous devez compléter votre formulaire de choix de système d'assurance-maladie applicable et, dans tous les cas, le faire signer et cacheter par votre CPAM.
Téléchargez ledit formulaire
Si vous êtes travailleur frontalier dans le canton de Genève, déposez ou adressez votre formulaire auprès du Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.
Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente suisse, déposez ou adressez votre formulaire auprès de l'Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, 4500 Soleure.
Toutes les personnes frontalières qui ont déjà fait le choix de s'affilier auprès d'assureurs privés en France, devront être transférées dans le système du régime général de sécurité sociale, soit auprès de la Caisse maladie Universelle (CMU) en 2014.
Cette obligation de rester assuré dans le régime français concerne non seulement les personnes qui ont été exemptées de l'obligation de s'assurer en Suisse, mais aussi les personnes qui ont de facto exercé leur droit d'option en concluant une assurance privée en France, sans en référer aux autorités suisses (p.ex. citoyen suisse domicilié en France et travaillant en Suisse - sans avoir besoin d'un permis G - et qui a de ce fait échappé au contrôle cantonal de l'obligation de s'assurer).
Dès 2014, les nouveaux travailleurs frontaliers qui résident en France devront choisir entre 2 régimes :
Des avantages ou désavantages liés au système d'assurance-maladie (comme la fixation de nouveaux montants de primes ou la modification du catalogue des prestations) ne peuvent pas justifier un nouvel exercice du droit d'option.
Par conséquent, un frontalier qui a choisi de s'assurer en France auprès d'un assureur privé ne pourra pas s'affilier à la LAMal en 2014.
En vertu des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (UE), les frontaliers sont en principe tenus d’être affiliés à une assurance maladie dans le pays où ils exercent leur activité lucrative. En revanche, les personnes frontalières résidant en Allemagne, en Autriche, en France et en Italie peuvent choisir entre le système d’assurance de leur lieu de travail et celui de leur pays de résidence.
Si vous travaillez à Genève et vous installez en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie, vous disposez de trois mois à compter de votre changement de domicile pour choisir votre système d’assurance-maladie. Si vous souhaitez opter pour le système d’assurance-maladie de votre nouveau pays de résidence, vous devez impérativement, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’exemption de l’assurance-maladie suisse auprès du Service de l'assurance-maladie (adresse ci-dessous) et vous affilier au système de votre nouveau pays de résidence. Nous vous signalons que votre choix sera irrévocable.
Les membres de votre famille qui n'exercent aucune activité lucrative devront être assurés dans le même système d'assurance-maladie que vous. Au cas où les deux époux exercent une activité lucrative, les membres de leur famille sans activité lucrative devront obligatoirement être affiliés dans le système d'assurance du conjoint qui exerce son activité lucrative dans le pays de résidence.
Pour toute information complémentaire concernant le régime d’assurance-maladie applicable, pour une éventuelle demande de subside en faveur des personnes de condition économique modeste ou pour vos demandes d’exemption de l’assurance-maladie suisse, nous vous invitons à vous adresser à :
Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève
Tél. : + 41 22 546 19 00
En vertu des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (UE), les rentiers sont tenus d’être affiliés à une assurance maladie dans le pays où ils ont exercé leur activité lucrative. C’est pourquoi les rentiers AVS/AI quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE restent soumis à l’obligation de contracter une assurance maladie en Suisse.
Il existe toutefois quelques exceptions, certains Etats ayant demandé une dérogation à ce principe.
Les mêmes règles s’appliquent aux membres de votre famille sans activité lucrative vivant avec vous, sauf dans les pays suivants, où ils seront obligatoirement soumis au régime local : Danemark, Royaume-Uni, Portugal et Suède.
Pour toute information complémentaire concernant le régime d’assurance-maladie applicable, pour une éventuelle demande de subside en faveur des personnes de condition économique modeste ou pour vos demandes d’exemption de l’assurance-maladie suisse, nous vous invitons à vous adresser à :
Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25
4503 Soleure
Tél : + 41 32 625 30 30
Les personnes résidant en Suisse (y compris les titulaires d'une autorisation de courte durée, d'un permis de séjour ou d'un permis d'établissement) sont tenues de s'assurer en Suisse. Exception : les personnes résidant en Suisse et travaillant dans un pays de la CE ou de
l'AELE doivent en principe s'assurer dans le pays où elles travaillent.
Les personnes touchant une rente suisse (rente principale) et ne résidant pas en Suisse doivent s'assurer en Suisse, à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les rentiers résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche, en Espagne ou en Finlande peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option).
Les personnes touchant des prestations de l'assurance-chômage suisse et ne résidant pas en Suisse doivent s'assurer en Suisse, à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les chômeurs résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche ou en Finlande peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option).
Les personnes au bénéfice d'un droit d'option et souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande spécifique auprès de l'autorité compétente qui fournira les formulaires y relatifs. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d'option doivent le faire tous ensemble. Le droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois. Il est définitif et irrévocable.
L'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit le principe de l'accès aux soins dans le pays de domicile et ce, quel que soit le pays où la personne est assurée. Ce principe souffre quelques exceptions. Par exemple, les travailleurs frontaliers assurés en Suisse selon la LAMal ont la liberté de choix du lieu de traitement et peuvent se faire soigner soit en Suisse, soit dans leur pays de résidence. En outre, certains Etats de l'UE donnent la possibilité à leurs résidants assurés en Suisse selon la LAMal d'accéder aux traitements en Suisse (Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, France).
En cas de séjour temporaire en Suisse ou dans un pays de l'UE ou de l'AELE (vacances, voyage d'affaires, etc…), l'Accord sur la libre circulation des personnes garantit un accès aux soins nécessaires, ainsi qu'une entraide réciproque en matière de prestations (procédure de remboursement inter-étatique).
Sur requête auprès du SAM (auprès de l'Institution commune LAMal pour les personnes touchant une rente suisse), les personnes assurées en Suisse sans y résider, peuvent, sous certaines conditions et si elles se trouvent dans une situation économique modeste, avoir droit à une réduction de leurs primes pour l'assurance obligatoire des soins.
Des informations complémentaires peuvent être
obtenues à l'adresse ci-dessous.
Tableaux synoptiques d'assujettissement et d'accès aux soins :