Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57679

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures exécutives et législatives permettant d'assurer la coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.</p><p>Il convient en outre d'alléger l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) des projets en créant assez tôt, dans le cadre des décisions d'aménagement du territoire, les conditions essentielles pour la réalisation écologique et rapide des projets de construction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que l'objet de la motion est justifié.</p><p>Plus tôt les questions environnementales sont prises en considération dans le cadre de l'aménagement du territoire, mieux il est possible d'éviter les effets nuisibles ou gênants sur l'environnement. Pour pouvoir répondre aux buts et aux principes régissant l'aménagement, définis aux articles 1 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), il est indispensable de coordonner efficacement la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. Réalisée assez tôt, cette coordination doit en particulier contribuer à alléger la procédure consécutive d'approbation du projet.</p><p>Donnant suite au postulat 01.3266 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a élaboré un rapport sur la mise en oeuvre de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et des procédures d'approbation, du 14 février 2004. Il y arrive à la conclusion que la simplification des EIE au niveau des projets passe par une meilleure prise en compte des questions environnementales dans les plans sectoriels de la Confédération, les plans directeurs cantonaux et les plans d'affectation communaux. Comme mesure prioritaire, il a chargé l'administration de déterminer, d'entente avec les cantons, quelles modifications il fallait apporter aux bases légales et aux instructions de la Confédération.</p><p>Le Conseil fédéral va examiner s'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures exécutives et législatives pour assurer la coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.