Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/161719

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Madame Alla Ramilova est ressortissante russe. Elle a été fonctionnaire de l'État russe, spécialiste de la Suisse. Elle est au bénéfice d'un visa Schengen et accède régulièrement au Parlement au titre de secrétaire de groupes parlementaires.</p><p>- Les Services du Parlement et/ou le SRC procèdent-t-ils à un contrôle de sécurité et de l'existence d'un titre de séjour en Suisse pour ce genre de profil ?</p><p>- Cette personne a-t-elle accompagné des délégations officielles ou assisté à des rencontres officielles ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La personne en question est la secrétaire de l'intergroupe parlementaire Suisse-Russie, coprésidé par un conseiller national et un député au Conseil des États, et de l'intergroupe Suisse-Géorgie, présidé par un député au Conseil des États. Son nom figure dans le registre public des intergroupes disponible sur le site Internet du Parlement (art. 63 al. 2 de la loi sur le Parlement, LParl). Les intergroupes ne sont pas des organes parlementaires et ne peuvent pas représenter l'Assemblée fédérale (art. 63 al. 4 LParl). De ce fait, le personnel employé par les intergroupes n'est pas constitué d'employés des Services du Parlement et n'a de relation contractuelle ni avec les Services du Parlement, ni avec le Parlement. Pour ces motifs, les Services du Parlement n'ont pas de raison ni de compétence d'exiger de contrôle de sécurité dépassant le contrôle usuel des visiteurs à l'entrée du Palais du Parlement.</p><p>La personne en question a participé à des manifestations organisées à l'instigation de membres du Conseil des États. Eu égard à l'autonomie des conseils, le Bureau du Conseil national ne se prononce pas sur des faits relevant du Conseil des États.</p></text>