Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/226339

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de respecter la politique voulue par le législateur de conserver l'estivage en Suisse tout en maintenant la présence des grands prédateurs, la Confédération est chargée d'intégrer dans sa législation, notamment dans la LChP ou l'OChp, le financement du travail supplémentaire rendu nécessaire pour assurer les mesures de protection reconnues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération apporte déjà un soutien à l'estivage alpin, y compris dans les régions où vivent des meutes de loups, et s'assure que l'exploitation du paysage alpin perdure. Aussi verse-t-elle, sur la base de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des contributions d'estivage (env. 128 millions de francs par an, dont 7 millions pour le petit bétail) et de mise à l'alpage (environ 110 millions de francs par an) dans le but de conserver et d'encourager l'estivage alpin. S'appuyant sur la loi sur la chasse (RS 922.0), elle soutient également la protection des troupeaux à hauteur d'environ 3 millions de francs par an. Le Conseil fédéral entend renforcer encore la protection des troupeaux dans le cadre de l'estivage de 2021 et augmenter l'enveloppe budgétaire de 500 000 francs. Il a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 31 mars 2021.</p><p>Par son postulat 18.4095, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport exposant les conséquences de la progression des grands prédateurs en Suisse sur la gestion agricole des régions de montagne. Ce rapport doit présenter les causes des éventuels changements dans la gestion des exploitations de base et des exploitations d'alpage ou de l'abandon de cette gestion, identifier les domaines dans lesquels une action est nécessaire et proposer les mesures qui s'imposent. Le Conseil fédéral doit également étudier les mesures d'accompagnement possibles dans le cadre de la politique agricole en réponse au postulat 20.4548 " Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne ", déposé par la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach. Il se penchera aussi, lors de l'élaboration de ces deux rapports, sur la nécessité d'adopter des mesures au niveau de l'exploitation dans les régions où vivent des loups ainsi que sur l'opportunité d'allouer des aides financières à la protection des troupeaux et de prendre d'autres mesures en la matière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.