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Le locataire bénéficie d’une protection contre les congés dès qu’il fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (lettre recommandée au bailleur pour solliciter une demande de baisse de loyer ou des explications sur un décompte, par exemple) ou saisit l’autorité de conciliation. Il est protégé pendant toute la durée de la procédure, ainsi que dans les trois ans à compter de la fin de celle-ci, dans la mesure où le locataire a obtenu (même partiellement) gain de cause, ou qu’un arrangement est intervenu.
Le droit du bail suisse ne prévoit aucun contrôle systématique des loyers, mais ne sanctionne que les abus. Il appartient ainsi au locataire d’agir afin de faire vérifier si le loyer réclamé est abusif ou non. Les bailleurs le savent et entretiennent une peur du “congé-représailles” courante parmi la population. Pourtant le locataire “contestataire” est mieux protégé contre les congés qu’un locataire qui ne conteste rien!