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L’idée de compléter la Constitution par une disposition interdisant de se dissimuler le visage rencontre des obstacles également au Conseil national. La commission chargée de l’examen préalable a décidé, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de proposer à son conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire visant cet objectif. Elle a également rejeté au vote sur l’ensemble, par 13 voix contre 12, le projet de loi fédérale sur la dissimulation du visage, que le Conseil des Etats avait adoptée en tant que contre-projet indirect (19.023 é Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect). Auparavant, lors de la discussion par article, elle avait complété ce texte par diverses dispositions visant à améliorer le statut des femmes. La majorité de la commission considère que le contre-projet n’apporte pas grand-chose, car il réglemente dans une large mesure des évidences. Pour une minorité, le contre-projet ainsi amendé aurait prouvé que les problèmes en matière d’égalité des sexes soulevés par l’initiative sont pris au sérieux.
La commission a également rejeté, par 14 voix contre 10, une proposition visant à ce qu’un contre-projet direct soit opposé à l’initiative, lequel aurait prévu une protection pour les femmes en particulier au niveau du couple et de la famille. Pour la commission, cet objectif peut difficilement être opposé aux dispositions visant l’interdiction de se dissimuler le visage lors d’une votation populaire, le rapport intrinsèque entre les deux éléments étant trop faible.
La commission veut maintenant soumettre à son conseil sa proposition relative au contre-projet indirect, de sorte que les deux chambres puissent procéder à l’élimination des divergences.
Le référendum constructif en tant que nouveau droit populaire
Reprenant une idée ancienne visant à compléter l’éventail des droits populaires, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de donner suite à l’initiative parlementaire 18.446 n «Plus de démocratie. Référendum constructif». Déposé par le conseiller national Cédric Wermuth, ce texte vise à ce que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent, en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral, présenter un contre-projet. La commission y voit la possibilité de débloquer et d’accélérer le processus décisionnel politique: grâce à ce nouvel instrument, les citoyens peuvent exprimer de manière nuancée leur opinion lorsqu’ils sont favorables à une partie du projet mais pas à l’autre. Cela permettrait d’éviter que des alliances contre nature se constituent lors des campagnes précédant les votations populaires. Une minorité estime pour sa part que cet instrument serait trop compliqué à appliquer. A ses yeux, c’est au Parlement de rechercher des compromis et non aux citoyens.
Vote électronique: poursuite des essais sans exigences supplémentaires
La commission salue la décision prise par le Conseil fédéral le 27 juin 2019 de ne pas introduire le vote électronique comme canal de vote ordinaire pour l’instant. De son avis, il doit toutefois être possible de poursuivre les essais dans les cantons sans que le législateur formule des exigences supplémentaires. C’est pourquoi, par 13 voix contre 4 et 7 abstentions, la commission s’est prononcée contre l’initiative parlementaire 18.427 é «Oui au vote électronique, mais la sécurité doit primer la vitesse», déposée par le conseiller aux Etats Damian Müller (LU), que la CIP du Conseil des Etats avait approuvée. En renonçant à introduire le vote électronique en tant que canal de vote ordinaire, le Conseil fédéral a montré qu’il considère lui aussi que la sécurité doit primer la vitesse. La commission estime qu’il n’est pas judicieux de suspendre les essais, comme le demande une autre initiative parlementaire (18.468 n iv. pa. Zanetti Claudio. Vote électronique. Suspendre les travaux), car ceux-ci permettent recueillir des expériences. Par 13 voix contre 11, elle propose ainsi de de ne pas donner suite à cette initiative.
Accès des lobbyistes au Palais du Parlement: la commission reste opposée à une réglementation
Le 9 septembre 2019, le Conseil des Etats s’est prononcé une deuxième fois en faveur d’un projet visant à obliger à davantage de transparence les représentants d’intérêts qui fréquentent le Palais du Parlement (15.438 é iv. pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral). Par 12 voix contre 11, la commission s’oppose une nouvelle fois à l’entrée en matière sur ce projet. A ses yeux, ce dernier, loin d’apporter une plus-value aux citoyens et aux parlementaires, entraînerait uniquement un surplus de charges administratives.
Maintien du droit de veto sur les ordonnances
Bien que, le 25 septembre 2019, le Conseil des Etats ait largement rejeté l’introduction d’un droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral, la commission maintient son projet par 16 voix contre 7, considérant que l’Assemblée fédérale doit disposer d’un instrument lui permettant d’influer directement sur le contenu des ordonnances de l’exécutif.
Suppression de l’aide transitoire destinée aux députés
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une initiative parlementaire (16.460 n iv. pa. Rickli Natalie. Suppression de l’aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales), la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, de soumettre à son conseil un projet visant à supprimer l’aide transitoire destinée aux membres de l’Assemblée fédérale. Cette aide est actuellement versée aux députés ayant quitté le Parlement qui ne peuvent obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu’ils percevaient précédemment ou se trouvent dans l’indigence. La commission estime que cette aide transitoire n’est plus nécessaire, étant donné que les parlementaires ayant quitté le conseil peuvent prétendre aux prestations de l’assurance-chômage. Une minorité propose de maintenir l’aide pour les députés non réélus, considérant que ceux-ci, contrairement aux membres des conseils ne se représentant pas, n’ont pas pu se préparer à une autre activité après leur mandat parlementaire. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Le rapport et le projet d’acte de la commission.
La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2019 à Soleure, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO).