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Différence entre un divorce sans consentement mutuel et un divorce avec consentement mutuel avec accord partiel
Il est très important de rappeler une différence fondamentale entre un divorce par requête unilatérale et un divorce avec consentement mutuel avec accord partiel.
Un divorce sans consentement mutuel est une procédure unilatérale que l’un des deux époux entame lorsque l’autre époux n’est pas d’accord de divorce. On parle ici d’un désaccord sur le principe même du divorce.
Or, lorsque les époux sont d’accord de divorcer mais n’arrive pas à s’entendre sur les modalités du divorce – les effets accessoires du divorce – par exemple sur la garde des enfants ou encore la pension alimentaire, on parle alors d’un divorce avec consentement mutuel avec accord partiel.
La première question dès lors à se poser afin de définir la procédure à suivre est la suivante : êtes-vous d’accord ou non sur le principe du divorce. Si oui, vous serez en présence d’un divorce à l’amiable avec accord complet ou partiel. Si vous n’êtes pas d’accord sur le principe même du divorce, vous devrez engager une procédure de divorce pas requête unilatérale.
Les conditions à remplir pour entamer une procédure de divorce unilatérale
Une procédure de divorce sans accord entre les époux ne peut être engagée que si l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- les époux sont séparés et ne cohabitent plus depuis au moins 2 ans, ou
- lorsque le maintien du mariage devient insupportable pour l’un des deux époux.
- Tant que l’une de ces conditions n’est pas remplie, toute requête de divorce au tribunal compétent sera écartée.
Dès lors, typiquement si vous devez attendre 2 ans avant d’entamer une procédure de divorce, vous avez peut-être besoin ou envie de fixer certaines règles à votre futur ex-époux concernant par exemple la garde des enfants pendant la séparation des deux ans, une contribution d’entretien ou encore l’attribution du logement familial durant la séparation. Dans ce cas, les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) vous permettront d’obtenir d’un juge la fixation des règles du jeu.