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L'entrepreneur doit reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il a facturée à sa clientèle. Voici comment procéder.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation payé par le consommateur final. En effet, les consommateurs paient la TVA via l'achat de biens (vêtements, voitures, aliments, etc.) et de services (coiffeur, transports, repas au restaurant, etc.). Elle est perçue uniquement par la Confédération et sert à couvrir les dépenses générales de l'Etat. Une société doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix des prestations fournies et des produits vendus dans le pays et la verser à la Confédération. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant l'impôt préalable payé dans le cadre de son activité.
Il s'agit notamment de:
- la taxe domestique émise dans la facture (à tous les stades de la production / distribution et sur les entreprises prestataire de services en Suisse);
- la taxe d'acquisition déclarée par la société (prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l'étranger);
- l'impôt à l'importation (lors de l'importation d'objets).
Les taux de TVA suivants sont appliqués (état 1.1.2018):
- dans les cas normaux: 7,7% du chiffre d'affaires;
- pour le secteur de l'hôtellerie et parahôtellerie (taux spécial pour les prestations d'hébergement, petits déjeuners inclus): 3,7%;
- les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que l'accès aux manifestations sportives et culturelles sont au bénéfice d'un taux réduit de 2,5% (biens de consommation courants).
Déduction de l'impôt préalable
Pour des biens et services qui vont directement au consommateur, la taxe sur la valeur ajoutée doit être mentionnée mais doit surtout être comprise dans le prix final. Il n'en va pas de même pour les relations d'affaires: on travaille d'habitude avec des prix net auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans ce contexte, le principe de déduction de l'impôt préalable joue un grand rôle: comme, au cours de sa transformation de matière première en produit fini, une marchandise passe par plusieurs stades où la valeur ajoutée est chaque fois imposée, à chaque stade, le créateur de valeur peut déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déjà payé au stade précédent.
En pratique, cela se passe ainsi: une fois par trimestre (ou tous les mois, le cas échéant), l'Administration fédérale des contributions (AFC) reçoit une auto-taxation effectuée par le contribuable sur laquelle figure le total de la taxe sur la valeur ajoutée due. Tous les montants d'impôt préalablement payés - que ce soit par le fournisseur à l'AFC ou, pour les importations, à l'Administration fédérale des douanes (AFD) - peuvent être soustraits de ce montant de taxe sur la valeur ajoutée brute. La marge brute est ainsi soumise à l'impôt grevant les opérations réalisées sur territoire suisse (TVA suisse).
La déduction de l'impôt préalable se répartit comme suit:
- principe (où l'impôt préalable peut-il être déduit?);
- exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable (p.ex. en cas de chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition);
- double affectation (les biens ou services sont mixtes, c'est-à-dire qu'ils sont utilisés pour des activités entrepreneuriales et non entrepreneuriales - la correction de l'impôt préalable doit être effectuée);
- prestations à soi-même ou dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable (la correction de l'impôt préalable doit être effectuée);
- de la déduction de l'impôt préalable (en particulier en cas de réception de subventions).
L'IDE en tant que numéro TVA
Le remplacement de l’ancien numéro de TVA à six chiffres est effectif depuis le 01.01.2014. Désormais uniquement l’IDE peut être utilisé valablement comme numéro de TVA.
Conformément à l’art. 26, al. 2, let. a de la loi sur la TVA (LTVA), les entités assujetties à la TVA sont tenues de mentionner sur leurs factures le numéro sous lequel elles sont inscrites au registre des assujettis à la TVA. Avec l’IDE, l’ajout « TVA » doit obligatoirement apparaitre à la suite du numéro.
Le format du numéro TVA à mentionner sur les factures se présente donc comme suit:
CHE-123.456.789 TVA
Délimitation des besoins propres
Les propriétaires d'entreprise et leur famille s'approvisionnent parfois en produits et services (moins chers pour eux) de leur propre entreprise (uniquement possible pour les entreprises individuelles). Ils deviennent ainsi les "consommateurs finaux" de leurs propres vêtements, ordinateurs, bijoux, articles sanitaires, aliments, etc., et ne peuvent donc pas déduire l'impôt préalable pour cette part de leur étalage.
La répartition n'est ici pas toujours facile. Il en va surtout ainsi des prestations en nature dans son magasin alimentaire ou de l'utilisation privée d'une voiture d'entreprise. Pour cette raison, la taxe sur la valeur ajoutée (sur le modèle de l'impôt fédéral direct) prévoit des déductions forfaitaires pour les propriétaires d'entreprise, leur famille et leurs employés.
Dans certains cas, de telles prestations en nature sont exonérées de la TVA et déduites de l'impôt préalable comme consommation personnelle (correction de l'impôt préalable) ou prestation (déclaration en tant que chiffre d'affaires et à imposer à un taux réduit et/ou normal).
Quiconque bénéficie d'une aide publique sous forme de subventions, de contributions d'encouragement, etc., doit également procéder à une réduction de la déduction de l'impôt préalable de manière proportionnelle, étant donné que, dans le cas contraire, un allégement fiscal double et non fondé serait observé.