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Coronavirus: le Conseil fédéral adopte l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022
Berne, 02.02.2022 - Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent chargés de la mise en œuvre des ordonnances régissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financières aux entreprises ayant subi d'importantes pertes de chiffre d'affaires en raison de la pandémie de COVID-19. La Confédération continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 à 100 %. Destinées à indemniser les coûts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financière difficile, ces aides sont limitées au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d’éligibilité et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, à ceux qui sont prévus dans l'ordonnance en vigueur.
Au cours de sa session d'hiver 2021, le Parlement a décidé de proroger la base légale des mesures cantonales d'aide pour les cas de rigueur. Après avoir consulté les cantons, les associations faîtières des milieux économiques et les commissions de l’économie et des redevances, le Conseil fédéral a finalisé et adopté l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 (OMCR 22). L'OMCR 22, qui entrera en vigueur le 8 février 2022, pourra être invoquée lorsqu'il s'agira de verser des aides aux entreprises qui enregistrent des pertes de chiffre d'affaires entre les mois de janvier et de juin 2022. Ses grandes lignes sont les suivantes:
- Conditions d'éligibilité: les entreprises déjà éligibles sous le régime actuel sont habilitées à déposer une demande d'aide pour les cas de rigueur. Les conditions posées sont, notamment, une perte d'au moins 40 % du chiffre d'affaires ou une cessation d'activité imposée par les autorités en 2020 et/ou en 2021. Les conditions d'éligibilité énoncées par la loi COVID-19 restent applicables (notamment chiffre d'affaires annuel d'au moins 50 000 francs et création antérieure au 1er octobre 2020).
- Base de calcul et plafonds: les aides financières se fondent sur les coûts non couverts en 2022. Leurs plafonds correspondent, dans une large mesure, à ceux qui ont été prévus pour les années 2020 et 2021. Pour les six premiers mois de l'année 2022, ils s'élèvent au maximum à 9 % du chiffre d'affaires annuel des exercices 2018 et 2019. Le plafond absolu est de 450 000 francs pour les petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 millions) et de 1,2 million de francs pour les grandes entreprises. Pour ces dernières, il peut être relevé dans des cas exceptionnels. Le plafond est également plus élevé pour les forains, visés à l'art. 11b de la loi COVID-19 (18 % du chiffre d'affaires annuel des exercices 2018 et 2019 ou 2,4 millions).
- Mesures d’autofinancement: les grandes entreprises doivent confirmer qu'elles ont pris, à compter du 1er janvier 2021, toutes les mesures d'autofinancement raisonnablement exigibles, en particulier pour protéger leurs liquidités et leur base de capital.
- Traitement des demandes: les aides pour les cas de rigueur sont versées par l'intermédiaire des structures d'application cantonales, lesquelles ont prouvé leur efficacité.
Les cantons sont libres de décider s'ils souhaitent mettre en œuvre l'OMCR 22 et selon quelles modalités. Le Conseil fédéral estime à 1,1 milliard de francs les besoins financiers liés à cette ordonnance. De ce montant, quelque 900 millions devraient être à la charge de la Confédération et 200 millions à celle des cantons. Les moyens financiers qui doivent être fournis par la Confédération sont demandés au Parlement par la voie du message concernant le supplément Ia au budget 2022, que le Conseil fédéral a également adopté aujourd'hui.
Les cas de rigueur relatifs à l'année 2021 sont couverts par l'ordonnance en vigueur. Les cantons peuvent choisir d'appliquer rétroactivement à l'année 2021 les nouvelles mesures prévues pour les cas de rigueur. Pour faciliter le processus de décompte entre la Confédération et les cantons, le délai prévu par l'ordonnance actuelle (fin mars 2022) pour le dépôt des demandes émanant des entreprises est prolongé jusqu'à fin juin 2022.
Retour à la normale
Le Conseil fédéral est conscient que les restrictions liées à la lutte contre la pandémie posent encore de grandes difficultés à de nombreuses entreprises. Pour leur venir en aide, il a pris et prolongé récemment diverses mesures telles que les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et les aides pour les cas de rigueur. Au bout de deux années marquées par la pandémie, beaucoup d'entreprises ont adapté leur modèle d'affaire aux nouvelles réalités et retrouvé une certaine normalité. Le Conseil fédéral estime que les conséquences de la pandémie ne pourront pas, à long terme, continuer à être compensées au moyen de fonds publics et qu'elles devront progressivement être prises en charge par les entreprises elles-mêmes.
Informations sur le dépôt d'une demande d'aide pour les cas de rigueur
Les cantons ont compétence pour examiner les demandes d'aide pour les cas de rigueur. C'est pourquoi les questions relatives au traitement d'une demande doivent être adressées au canton concerné. L'ordonnance fédérale régit la participation financière de la Confédération aux mesures cantonales pour les cas de rigueur et en fixe les conditions. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur/.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication, Administration fédérale des finances AFF
no tél. +41 58 465 16 06, <email-pii>
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Administration fédérale des finances
http://www.efv.admin.ch
Secrétariat général DEFR
http://www.wbf.admin.ch
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch