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Initiative populaire fédérale 'Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable'
Initiative populaire fédérale 'Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable'
Initiative populaire fédérale 'Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable'
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 110a Revenu de base inconditionnel
1 La Confédération garantit aux personnes établies en Suisse un revenu de base inconditionnel. Celui-ci doit permettre de mener une existence digne en famille et en société, de participer à la vie publique et d’agir pour le bien commun.
2 Le revenu de base est conçu de manière à contribuer à la préservation et au développement des assurances sociales.
3 La loi règle le montant et le versement du revenu de base.
4 Elle règle en outre le financement du revenu de base. Tous les secteurs économiques contribuent solidairement à ce financement sur la base de leurs revenus. Il s’agit notamment d’imposer de manière adéquate le secteur financier et les entreprises technologiques et d’alléger les charges grevant l’activité lucrative.
Art. 197, ch. 132
- Disposition transitoire ad art. 110a (Revenu de base inconditionnel)
1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 110a cinq ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
2 La loi règle la coordination du revenu de base inconditionnel avec les prestations des assurances sociales existantes ainsi que les éventuelles adaptations de ces prestations.
3 Elle détermine dans quelle mesure un revenu de base inconditionnel peut être versé à des personnes qui ne sont pas établies en Suisse.
4 Pour garantir le financement au moyen des revenus de tous les secteurs économiques, la Confédération impose de manière adéquate notamment:
les transactions du secteur financier; les chiffres d’affaires des entreprises technologiques, et les revenus de capitaux.
5 À cette fin, la Confédération communique la somme totale des revenus des personnes physiques et la somme totale des bénéfices des personnes morales.
6 La Banque nationale suisse publie des informations sur l’ensemble du trafic des paiements sans espèces, y compris les virements excédentaires, les paiements interbancaires, les paiements intrabancaires et les paiements effectués au moyen de nouvelles technologies.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Dernière modification 21.09.2021
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Initiative populaire fédérale «Vivre dans la dignité - pour un revenu de base inconditionnel financièrement viable».
Art. 110a Revenu de base inconditionnel
1 La Confédération garantit un revenu de base inconditionnel aux résidents permanents de la Suisse. Cela doit permettre une existence digne dans la famille et la communauté, la participation à la vie publique et l’engagement pour le bien commun.
2 Le revenu de base est structuré de telle sorte qu’il contribue au maintien et au développement du système de sécurité sociale.
3 La loi réglemente le montant et la perception du revenu de base.
4 Il règle le financement du revenu de base. Celle-ci doit être fondée sur la solidarité et sur les revenus de tous les secteurs de l’économie nationale. Grâce à une réforme fiscale, le secteur financier et les entreprises technologiques en particulier seront taxés de manière appropriée et la charge sur la population active sera réduite.
Après l’échec de 2016 – Ils relancent l’utopie d’un revenu de base inconditionnel | Tribune de Genève
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Une nouvelle initiative va être lancée pour demander un "Approvisionnement Alimentaire de Base Inconditionnel"
Chaque citoyen reçoit un montant inconditionnel de 540 CHF par mois pour la nourriture et les boissons (hors boissons alcoolisées).
Pour les enfants, des montants supplémentaires sont crédités au représentant des parents, jusqu'à 12 ans 40% du montant de base, de 13 à 18 ans 67% du montant. le montant n'est pas mis à disposition en espèces, mais au moyen d'un support électronique (par exemple carte de crédit). Le montant ne peut pas être accumulé. Au début du mois, le solde est toujours le même. Le support électronique ne peut être utilisé que pour payer en Suisse et uniquement dans les épiceries, les fermes et les restaurants.
Initiative populaire fédérale 'Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)'
Initiative populaire fédérale 'Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)'
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 122
- Versement d’un montant unique à toute personne de nationalité suisse grâce à un accroissement de la masse monétaire
1 Toute personne qui a la nationalité suisse le jour où la présente disposition est acceptée par le peuple et les cantons reçoit de la Banque nationale suisse le montant de 7500 francs.
2 La Banque nationale suisse crée de la monnaie à cet effet à concurrence du montant total nécessaire.
3 Chaque bénéficiaire reçoit le montant au plus tard un an après l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
4 Le montant reçu est exonéré de l’impôt sur le revenu.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
initiative populaire «Retour à la démocratie directe».
L'initiative a la teneur suivante:
Les citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, l'abrogation de l'article 89, alinéa 3, de la constitution (clause d'urgence) et son remplacement par les dispositions suivantes.
Art. 89bis
Les arrêtés fédéraux de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mis en vigueur immédiatement par une décision prise à la majorité de tous les membres de chacun des deux conseils; leur durée d'application doit être limitée.
Lorsque la votation populaire est demandée par trente mille citoyens actifs ou par huit cantons, les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence perdent leur validité un an après leur adoption par l'Assemblée fédérale s'ils ne sont pas approuvés par le peuple dans ce délai; ils ne peuvent alors être renouvelés.
Les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence qui dérogent à la constitution doivent être ratifiés par le peuple et les cantons dans l'année qui suit leur adoption par l'Assemblée fédérale; à ce défaut, ils perdent leur validité à l'expiration de ce délai et ne peuvent être renouvelés.
Moratoire sur le vote électronique | initiative populaire | Pour une démocratie sûre et digne de confiance
Initiative 5G | Initiative populaire fédérale pour « une exposition raisonnable de la population au rayonnements non-ionisants et l’interdiction de l’utilisation des fréquences millimétriques pour la téléphonie mobile »
Une initiative populaire va proposer d’abolir les impôts en taxant toutes les transactions - Le Temps
liens de copie vu que le document original semble dans une corbeille
https://docs.google.com/document/d/1IA7YZzk6Tds0BJ2VjkiyNeOhhdZA0WjUT37Sb4uFF40/edit?usp=sharing