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Texte déposé
La Suisse est secouée par toute une série de menaces de fermetures d'entreprises et de licenciements. Le cas d'Adtranz et d'Alusuisse est particulièrement choquant, car il s'agit pour l'une et l'autre d'exploitations rentables disposant d'un personnel hautement qualifié et motivé.
Dans le cas d'Adtranz tout au moins, la Confédération est directement interpellée. Le matériel roulant relève d'un marché influencé par la politique et sur lequel la demande provient essentiellement des entreprises à caractère public, d'autant que la Suisse dispose du réseau ferroviaire le plus dense d'Europe.
Le cas d'Adtranz montre que la protection des travailleurs contre les licenciements en Suisse est sous-développée par rapport aux pays voisins, au point que cette situation est en train de devenir un facteur négatif pour l'économie suisse. Le fait qu'il est plus facile et moins coûteux de procéder à des licenciements chez nous incite les grands groupes internationaux à fermer des entreprises et à congédier des travailleurs dans notre pays. L'insuffisante protection des travailleurs encourage ces groupes à traiter le personnel sans ménagement et à maximiser le profit à court terme plutôt qu'à ménager les perspectives à moyen et long termes. Il est temps que notre pays rattrape son retard en matière de droit du travail et de participation des travailleurs aux décisions.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Quelle est son appréciation des cas les plus récents de menaces de fermetures d'entreprises et de licenciements en Suisse? Quelles seraient, en particulier, les conséquences de la fermeture des usines d'Adtranz en termes de perte de savoir-faire dans le domaine du matériel roulant, de places d'apprentissage et de formation, et les répercussions sur le niveau industriel et technologique en Suisse?
2. Le Gouvernement est-il aussi d'avis que les postes de travail des usines Adtranz doivent être sauvegardés? Est-il prêt à s'engager pour ces postes de travail et à prendre des mesures en ce sens (notamment par le biais de sa politique d'achats)?
3. Que pense-t-il des pressions exercées sur les pouvoirs publics dans le cas d'Alusuisse?
4. Le Gouvernement est-il disposé à proposer les adaptations nécessaires du droit suisse du travail et de la participation des travailleurs (y compris en ce qui concerne les fusions, les cartels et les sociétés anonymes) pour les amener au niveau des pays voisins?
Réponse du Conseil fédéral du 20.12.1999
Le Conseil fédéral déplore les fermetures annoncées d'entreprises et les licenciements qu'elles impliquent. Il sait que toute perte d'emploi est liée à un destin humain. Les travailleurs touchés par ces restructurations pourront cependant compter sur un soutien dans la recherche d'un nouvel emploi et sur les plans sociaux qui leur seront proposés.
Les mesures de restructuration annoncées interviennent - et c'est réjouissant - dans une période de reprise conjoncturelle. Selon la statistique, 32 427 emplois à plein temps et 40 636 emplois à temps partiel - soit 73 063 nouveaux emplois au total - ont été créés en Suisse entre le troisième trimestre 1997 et le troisième trimestre 1999. Parallèlement, le nombre des chômeurs a diminué plus que de moitié, passant de 177 229 en septembre 1997 à 85 096 en septembre 1999. Ces chiffres sont le reflet d'une nette amélioration de la situation sur le marché de l'emploi en Suisse. On peut donc espérer que les personnes touchées par ces licenciements retrouveront plus facilement du travail qu'en période de stagnation.
La progression notable de l'emploi s'accompagne d'une profonde mutation structurelle. La grande majorité des nouveaux emplois ont été créés dans le secteur tertiaire, tandis que, dans le secteur industriel, on observe un recul constant de l'emploi depuis quelques années. Il faut aussi mentionner à cet égard que ce processus entraîne la création de nouvelles places de travail dans des créneaux porteurs de l'économie. Les statistiques les plus récentes sur le manque de main-d'oeuvre indiquent en outre qu'une pénurie croissante se manifeste précisément dans le domaine des emplois qualifiés et hautement qualifiés, soit généralement dans des branches qui créent beaucoup de valeur ajoutée.
La flexibilité du marché du travail en Suisse explique en partie l'évolution positive de l'emploi ces deux dernières années. Cette flexibilité tient pour une bonne part au fait que notre droit du travail est moins rigide que celui des autres pays européens: s'il ne complique pas outre mesure les licenciements, il faut noter aussi qu'il permet de réengager rapidement du personnel. Car, on le sait, si le coût des licenciements est élevé, cela n'incite guère les entreprises à créer de nouveaux emplois.
1. Les créations et les fermetures d'entreprises sont les deux facettes - malheureusement indissociables - d'un développement économique dynamique. L'abandon de certains centres de production est le lourd tribut à payer lors de restructurations économiques qui, par la suite, généreront de nouvelles perspectives. Une des tâches de la politique économique et sociale consiste à empêcher que les retombées sociales de ces restructurations soient trop élevées. Quant aux entreprises, elles doivent informer le plus rapidement possible et de manière exhaustive les personnes concernées et le public des fermetures qu'elles préparent et offrir un soutien à leurs employés, afin de limiter les retombées sociales.
Le marché du matériel roulant n'est pas un marché strictement national: de nombreuses entreprises internationales s'y livrent une âpre concurrence. Toutefois, les acheteurs de matériel roulant sont généralement des entreprises du secteur public. Comme c'est le cas dans le domaine de la construction d'aéronefs, une production nationale de matériel roulant n'est pas forcément nécessaire pour que l'on bénéficie d'une offre performante sur le réseau ferroviaire. Il faut noter aussi que, ces années passées, l'emploi a stagné, voire reculé dans le domaine de la construction du matériel roulant. Quant à savoir si les deux sites de production étaient rentables et s'ils le seront demain, on ne peut y répondre de l'extérieur. Si tel était le cas, on pourrait ne pas fermer les deux entreprises, mais les revendre avec bénéfice à d'éventuels acheteurs intéressés.
La perte de savoir-faire est difficile à évaluer. La production de matériel roulant ne fait toutefois pas partie des branches utilisant les plus hautes technologies. Un indice allant dans ce sens est le fait que, sur un total de 540 millions de francs de subventions versées par la Commission pour la technologie et l'innovation au cours des dix dernières années, seulement 6 à 8 millions de francs environ sont allés à la construction de motrices et de wagons.
En tout état de cause, la Suisse dispose toujours d'un secteur industriel performant. Dans la branche des machines-outils, elle reste dans le peloton de tête au niveau international. Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait faux de voir dans la fermeture des sites industriels d'Adtranz le signe d'une lente érosion de la place économique suisse.
En ce qui concerne la formation, Adtranz fait partie des centres de formation d'ABB SA et accueille actuellement une trentaine d'apprentis stagiaires. En cas de fermeture d'Adtranz, ABB déclare pouvoir facilement employer ces apprentis ailleurs, dans d'autres centres de formation.
2. Le Conseil fédéral soutiendra avec vigueur les "task forces" instituées et s'engagera surtout en faveur d'une solution qui soit acceptable pour le personnel. Le Conseil fédéral a d'ailleurs affirmé ce point de vue sans ambiguïté lors de ses entretiens avec la direction d'Adtranz.
Aux termes de la réglementation en vigueur, l'achat du matériel est de la compétence exclusive de l'entreprise CFF SA. Le Conseil fédéral apporte son soutien au conseil d'administration et à la direction opérationnelle de CFF SA dans les efforts qu'ils déploient au sein des "task forces" pour trouver une solution optimale.
3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une de ses missions principales est de créer des conditions et un environnement favorables aux entreprises. Il n'entend toutefois pas céder aux pressions particulières.
Concernant le cas Alusuisse, le problème n'entre pas dans la sphère de compétence du Conseil fédéral, mais relève exclusivement des autorités cantonales. La Confédération n'a en l'occurrence aucun droit de regard.
4. Le Conseil fédéral est disposé à examiner la question de l'extension des droits de participation et d'information des travailleurs (usuellement applicables aux cas de licenciements collectifs et de rachat d'entreprise) aux délocalisations et aux fermetures de sites, comme le propose l'initiative parlementaire Rennwald (99.422) concernant la loi sur la participation.