Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67407

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Une base légale, si nécessaire constitutionnelle, est élaborée pour obliger les partis politiques, les comités de campagne, les organisations pratiquant le lobbying politique, les entités similaires et les candidats aux élections à rendre publiques leurs sources de financement. </p><p>Le dispositif prévoira notamment :</p><p>- la publication des principales catégories de financement et du budget global total ;</p><p>- la publication de l'identité des personnes morales ayant contribué au financement, avec indication du montant ;</p><p>- s'agissant des contributions de la part de personnes physiques, la publication de l'identité du donateur et du montant, pour autant que le total des contributions de la personne dans l'année civile dépasse un seuil donné à définir ;</p><p>- s'agissant des dons de personnes physiques inférieurs à ce seuil, la publication  anonymisée du nombre de dons, classés par catégories de montant ;</p><p>- un dispositif de sanctions.</p>