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Formulaires les plus consultés
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande d'autorité parentale conjointe (déclaration)
- Demande de délivrance d'actes (Cour de justice)
Baux et loyers
Commission de conciliation en matière de baux et loyers - Requêtes à l'usage du locataire
Consignation de loyers
Pour consigner votre loyer lorsque la bailleresse ou le bailleur tarde à réparer un défaut de la chose louée.
Consulter le guide thématique Consignation des loyers
Requête en validation de consignation
Dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, vous devez déposer une requête en validation de la consignation auprès de l'autorité de conciliation pour faire valoir vos prétentions contre la bailleresse ou le bailleur.
Requête en baisse de loyer
Pour demander une baisse de loyer (par exemple, suite à la baisse du taux hypothécaire) lorsque la bailleresse ou le bailleur a refusé de vous l'accorder.
Requête en contestation de congé et/ou prolongation de bail
Pour contester un congé et/ou demander une prolongation de votre bail.
Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail
Pour contester une hausse de loyer ou d'autres modifications du bail que votre bailleresse ou bailleur vous a envoyées.
Requête en contestation du loyer initial
Pour contester le loyer initial de votre logement ou de vos locaux commerciaux après la réception de la chose louée (dans les 30 jours qui suivent).