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La Suisse met en œuvre l’exemption humanitaire aux régimes de sanctions de l’ONU
Berne, 26.04.2023 - Le Conseil fédéral a adopté le 26 avril 2023 une ordonnance visant à mettre en œuvre l’exemption humanitaire instaurée par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité. Cette exemption à l’application des sanctions financières ciblées s’applique à tous les régimes de sanctions de l’ONU. Par la même occasion, le Conseil fédéral reprend l’exemption humanitaire relative à l’Afghanistan prévue par la résolution 2615 (2021). La modification des ordonnances concernées entre en vigueur le 1er juin 2023.
Le 9 décembre 2022, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté la résolution 2664 (2022), instaurant de ce fait une exemption humanitaire permanente et standardisée aux sanctions financières ciblées qu'il a décrétées. Cette décision constitue une avancée majeure pour le secteur humanitaire. Elle contribue à renforcer la sécurité juridique des organisations humanitaires et des prestataires de services commerciaux impliqués dans l'acheminement de l'aide vers les contextes soumis aux sanctions onusiennes. Par sa décision, le Conseil fédéral modifie treize de ses ordonnances instituant des régimes de sanctions onusiens, afin d'y intégrer l'exemption humanitaire prévue par la résolution 2264 (2022). Il met également en œuvre la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité, qui prévoit une exemption humanitaire analogue spécialement conçue pour répondre à la crise humanitaire en Afghanistan.
Certaines catégories d'acteurs humanitaires peuvent désormais nouer des relations d'affaires avec des personnes ou entreprises sanctionnées, effectuer des versements en leur faveur, ou leur transmettre des biens, lorsque cela s'avère nécessaire à l'acheminement de l'aide humanitaire ou à l'accomplissement d'autres activités visant à répondre aux besoins humains essentiels. Cela vaut également pour tous les acteurs humanitaires opérant en Afghanistan lorsqu'ils sont devant la nécessité de nouer des relations d'affaires avec des personnes ou entités listées dans le cadre du régime de sanctions à l'encontre des Taliban, ou d'effectuer des transferts en leur faveur. Les prestataires de services commerciaux peuvent dorénavant fournir aux acteurs humanitaires autorisés tout type de services et de biens nécessaires à la réalisation des activités couvertes par les nouvelles exemptions. Les dispositions légales applicables à l'exportation, la vente ou le courtage des biens et des services sont toutefois réservées.
Le Conseil fédéral rappelle en outre que les résolutions 2664 (2022) et 2615 (2021) du Conseil de sécurité demandent aux organisations et entités qui feront usage de ces exemptions de fournir des efforts raisonnables pour que les avantages interdits par les sanctions que pourraient tirer des personnes ou entités désignées, que ce soit à la suite d'une fourniture directe ou indirecte de l'aide ou d'un détournement, soient réduits au maximum, notamment en renforçant les stratégies et les processus de gestion des risques et de diligence raisonnable. Il souligne également que les deux résolutions prévoient des mécanismes de contrôle afin de détecter tout éventuel usage abusif des exemptions.
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