Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180554

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il analysera de manière détaillée quels montants sont soustraits au fisc, et par qui ces montants lui sont soustraits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteure du postulat exige que le Conseil fédéral élabore un rapport sur l'ampleur des soustractions d'impôts et sur les caractéristiques des personnes soustrayant de l'argent au fisc (par ex. sexe, âge, nationalité, revenu et fortune) en se basant sur différentes sources de données. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat pour les raisons suivantes :</p><p>Premièrement, on ne peut pas dire clairement quelle part des soustractions d'impôts est mise en évidence par les sources disponibles. Celles-ci ne permettent par conséquent pas d'obtenir une estimation fiable de l'ampleur des soustractions.</p><p>Deuxièmement, ni les contrôles par sondage effectués par les autorités fiscales cantonales, ni les dénonciations spontanées des contribuables ne sont représentatifs. Ils ne permettent donc pas de tirer des conclusions sur les caractéristiques des personnes soustrayant de l'argent au fisc.</p><p>Troisièmement, certaines sources de données ne permettent pas de distinguer clairement la soustraction d'impôt de l'évasion fiscale. Alors que la soustraction d'impôt est caractérisée par le fait d'occulter ou de falsifier l'assiette brute de l'impôt ou d'indiquer des dépenses trop élevées, l'évasion fiscale permet d'optimiser l'assiette brute de l'impôt ou les dépenses en respectant les limites posées par le cadre légal.</p><p>Quatrièmement, les résultats tirés de l'analyse des sources disponibles ne seraient pas très utiles. Les développements internationaux dans les domaines de la transparence et de l'échange de renseignements ont modifié et restreint considérablement les possibilités de soustraire des impôts. Ainsi, l'analyse des sources disponibles serait intéressante pour un traitement du passé. Mais, en raison de l'évolution considérable du cadre général, les affirmations concernant le présent et l'avenir devraient être traitées avec une certaine réserve.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.