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Communiqué de presse 20.06.2006
Pédagogie spécialisée et RPT: un concordat en consultation
Berne, le 20.06.2006. La CDIP met en consultation un concordat sur la pédagogie spécialisée. Il accompagne l'un des plus importants transferts de tâches et de charges induits par la RPT (environ 750 millions de francs). La scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs spécifiques relève désormais entièrement de la compétence des cantons et se trouve rattachée au système éducatif.
Ce concordat engendrera diverses améliorations, parmi lesquelles une harmonisation de la terminologie, des critères de qualité et des instruments diagnostiques.
Contexte
A la base de ce transfert, la votation sur la RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) du 28 novembre 2004, qui fait qu'à l'avenir les cantons assumeront l'entière responsabilité juridique, financière et formelle de la scolarisation des enfants et des jeunes qui ont des besoins éducatifs spécifiques et des mesures de pédagogie spécialisée qui lui sont associées. Un tel transfert est judicieux, car les cantons disposent déjà de responsabilités étendues dans ce domaine (aussi bien au niveau de la réglementation et du financement de l'enseignement spécialisé que de l'application des dispositions s'y rapportant).
Ce transfert des compétences aura lieu probablement au 1er janvier 2008, la décision du Conseil fédéral étant encore en suspens. La Confédération mettra alors fin à son cofinancement assuré à travers l'assurance invalidité (731 millions de francs en 2002 pour les mesures de pédagogie spécialisée). Les dispositions y relatives de la loi fédérale sur l'assurance invalidité (LAI) seront abrogées en même temps. Cependant, les cantons seront tenus d'assurer, durant une période transitoire fixée par le Parlement fédéral (à savoir du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2011 au moins), l'offre actuelle de l'AI du point de vue de la qualité et de l'éventail des prestations, autrement dit de continuer à appliquer des normes fédérales devenues caduques.
Pas de diminution des prestations
Suite à la votation sur la RPT, certains des milieux concernés ont fait savoir qu'ils craignaient que la nouvelle répartition des tâches n'entraîne une diminution des prestations dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Ces craintes sont infondées puisque les cantons reprennent à leur compte l'obligation constitutionnelle de scolarisation des enfants et des jeunes qui ont des besoins éducatifs spécifiques; dans leur nouveau concordat, ils définissent les prestations qui doivent obligatoirement être offertes et financées par les pouvoirs publics.
Principales innovations
- Les critères utilisés jusqu'à présent par l'assurance invalidité (pour déterminer qui peut et qui ne peut pas prétendre à des prestations) tombent. Pour la première fois, il est donné un cadre national à l'ensemble de la pédagogie spécialisée et, à l'intérieur de ce cadre, les cantons édictent leurs propres lois, développent (d'ici à 2011) un concept de pédagogie spécialisée et en assument entièrement la mise en application.
- La CDIP veille au développement d'instruments nationaux: une terminologie commune, des standards de qualité uniformes en matière de prestations et une procédure d'évaluation uniforme (instrument diagnostique).
- Il y aura dans la mesure du possible une préférence encore plus marquée pour les solutions intégratives, au détriment des solutions séparatives.
Calendrier
Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction (CDIP) a décidé en mai 2006 de la mise en consultation du projet d'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée.
La consultation doit durer jusqu'à la fin du mois de décembre 2006. Elle s'adresse aux 26 gouvernements cantonaux, mais sont également invitées à y participer, entre autres, les associations faîtières des organisations et institutions en lien avec le monde du handicap ainsi que les associations faîtières des organisations professionnelles.
Après avoir été remanié sur la base des résultats de la consultation, le concordat adoptée par la CDIP sera soumis à la ratification des cantons (procédure d'adhésion) en juin 2007 probablement et entrera en vigueur à partir du moment où dix cantons au moins y auront adhéré, mais au plus tôt au 1er janvier 2011 (voir période transitoire de trois ans précitée). Les adhésions au concordat doivent être entérinées par les parlements cantonaux et, selon le droit du canton concerné, par le peuple également (voire par un référendum facultatif).
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Qu'est-ce que la pédagogie spécialisée?
Entrent dans le domaine de la pédagogie spécialisée non seulement la scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs spécifiques avérés (ex.: enfants ou jeunes frappés d'un handicap physique ou sensoriel, ayant des difficultés d'apprentissage ou présentant des troubles du comportement), mais également certaines mesures qui préparent, complètent ou rendent possible cette scolarisation (ex.: éducation précoce spécialisée et offres pédago-thérapeutiques).
La scolarisation englobe aussi bien un soutien intégratif dans le cadre des classes ordinaires qu'un enseignement dans des classes à effectif réduit ou dans des institutions spécialisées (écoles spéciales). Ces dernières sont fréquentées par 2% environ des élèves d'une même volée. On ne dispose pas de données fiables pour l'ensemble du pays en ce qui concerne les autres formes de scolarisation, les élèves bénéficiant d'un soutien particulier au sein des classes ordinaires n'étant pas pris en compte dans la statistique nationale.
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11