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Immatriculation d'un bateau
Immatriculation d'un bateau
Les bateaux qui sont mis en service ou qui stationnent sur un plan d'eau ou au-dessus de celui-ci doivent être pourvus de signes distinctifs attribués par le canton sur le territoire duquel le bateau stationne ou navigue. Notre service est compétent pour l'attribution des plaques officielles pour bateau.
Ne sont pas soumis à cette disposition:
a. les bateaux des entreprises de navigation au bénéfice d'une concession fédérale;
b. les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m;
c. les engins de plage et autres bateaux semblables;
d. les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l'aviron, les planches à voile et les kitesurfs.
Les bateaux mentionnés aux let. b à d portent à un endroit bien visible le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur. Il ne peuvent naviguer que dans la zone riveraine (300 mètres) du lac Léman et 150 m sur les autres lacs.
Remarque:
Avant d'acheter un moteur, veuillez contacter le service de la navigation pour vous assurer de la puissance maximale qui peut être installée sur votre bateau.
Toute installation d'un moteur de plus de 40 kw exige que le bateau soit soumis à une mesure des émissions sonores (mesure de bruit au passage) effectuée par le service de la navigation.
Nous vous invitons à produire, dans tous les cas, les documents suivants :
- une demande d'immatriculation d'un bateau dûment complétée et signée;
- une attestation d'assurance électronique délivrée par votre compagnie d'assurance et valable 30 jours pour les bateaux équipés d'un moteur ou disposant d'une surface vélique de plus de 15m2;
- le permis de navigation original s'il s'agit d'un bateau usagé ou le formulaire de douane "Preuve d'acquittement pour l'admission ordinaire de bateaux" (Form 15.10) s'il s'agit d'un bateau neuf ou en provenance de l'étranger;
- la fiche d'entretien du système antipollution du moteur délivrée par le constructeur ou l'importateur;
Pour les bateaux neufs ou les bateaux d'occasion en provenance de l'étranger, en plus:
- le manuel du propriétaire fourni par le constructeur;
- la déclaration de conformité du bateau 94/25CE ou 2003/44/CE avec n° H.I.N. et liste des normes ISO appliquées lors de la construction, fournis par le constructeur;
- la déclaration de conformité du moteur 2003/44/CE ou l'approbation de type des gaz d'échappement (ATG) délivrée par le constructeur ou l'importateur;
- les données techniques du moteur puissance et régime max. fournies par le constructeur ou l'importateur;
- le procès-verbal de mesure des voiles fourni par l'importateur pour les bateaux homologués ou établi lors de l'inspection par l'autorité compétente;
- le procès-verbal de mesure des émissions sonores fourni par l'importateur pour les bateaux homologués ou établi lors de l'inspection par l'autorité compétente;
- le procès-verbal du contrôle technique fourni par l'importateur pour les bateaux homologués ou établi lors de l'inspection par l'autorité compétente;
- le procès-verbal d'admission établi par le chantier naval ou lors de l'inspection par l'autorité compétente;
- les rapports d'inspection de l'installation à gaz ou de l'installation électrique de 220V et plus.
En cas de cession des plaques bateau, le formulaire de cession de plaques.
Contact
Email : <email-pii>
Fax : 027 607 01 37