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Résiliation d’un logement en location
Voie juridique
Ben et Zoé n'ont pas pu s’entendre avec leur bailleuse et se retrouvent au tribunal. De quoi doivent-ils tenir compte ?
Délais & règles de forme
Contester la résiliation
Si Ben et Zoé ne sont pas d'accord avec la résiliation du logement, ils peuvent contester à l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception.
Réclamer de l'argent
Ben et Zoé ou leur bailleuse doivent faire valoir leurs prétentions de droit de bail au plus tard 5 ans après la date d'échéance avec un recouvrement de dettes, une demande de conciliation ou une action.
Attention : La date d'échéance ne signifie pas nécessairement la fin du bail.
Procédures de conciliation
En cas de valeur litigieuse jusqu'à 100'000 CHF, la procédure de conciliation est généralement obligatoire. Si la valeur litigieuse est inférieure à 2'000 CHF, l'autorité de conciliation peut statuer, à condition que la partie plaignante présente la demande correspondante.
La partie plaignante peut soumettre la demande de conciliation signée sur papier ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée ou l'enregistrer oralement. Elle doit présenter la demande de conciliation au plus tard le dernier jour du délai ou, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le jour ouvrable suivant, c'est-à-dire au bureau de poste ou l’enregistrer oralement. L'audience de conciliation a lieu dans les deux mois suivant la présentation de la demande de conciliation et est informelle.
Autorisation de procéder
En cas d'échec de la conciliation, l'autorité de conciliation accorde l’autorisation de procéder, ce qui donne aux parties le droit d'intenter une action devant le tribunal pendant une période de trois mois. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision du tribunal, elle peut faire appel dans les 30 jours suivant la notification de la décision motivée. La cour d'appel rend sa décision par écrit et motive sa décision. Si une partie n'est pas d'accord avec cette décision, elle peut introduire un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant l'ouverture complète.
Une fois que Ben et Zoé ont reçu le commandement de payer, ils peuvent régler la facture dans les 20 jours. S'ils ne sont pas d'accord avec la facture, ils peuvent faire une proposition juridique verbalement ou par écrit dans les 10 jours. Dans ce cas, la bailleuse peut intenter une action ou une requête en justice au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après réception du commandement de payer. Si Ben et Zoé ne soumettent pas de proposition juridique et ne paient pas non plus, la bailleuse peut présenter une réquisition de continuer la poursuite à l'office des poursuites au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après réception du commandement de payer.
La personne poursuivie peut présenter une demande de non-divulgation de la poursuite à des tiers au plus tôt trois mois après la délivrance du commandement de payer.