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Texte déposé
Le 8 février 2012, les Etats-Unis d'Amérique, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont conclu un accord pour instaurer un système multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Les pays européens ont ainsi assuré les Etats-Unis de leur soutien dans la mise en oeuvre de la loi dite "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), qui imposera de facto aux établissements financiers non américains de communiquer aux autorités américaines les noms des contribuables américains avec lesquels ils entretiennent une relation financière. Les six pays ont convenu de faire de ce dispositif unilatéral un système multilatéral d'échange automatique d'informations. Les pays de l'UE avaient déjà pu se convaincre au cours des dernières années de l'efficacité de l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal. Ainsi, selon les autorités fiscales belges, le taux de reconnaissance automatique de l'identité des contribuables sur la base des données reçues approche les 85 pour cent deux ans après la mise en place du système. En Allemagne, ce taux est même de 90 pour cent.
Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral acceptera-t-il que les établissements financiers suisses soient soumis unilatéralement à une obligation de déclaration à l'égard des Etats-Unis à partir du 1er janvier 2013, lorsque le FATCA entrera en force, ou est-il disposé à coopérer avec les six Etats précités pour mettre en place un système fondé sur la réciprocité?
2. Les six pays précités estiment que la démarche commune qu'ils ont adoptée se traduira par des économies substantielles pour les établissements financiers concernés. Pour le Conseil fédéral, combien coûterait une application unilatérale de FATCA, et à combien reviendrait son application dans le cadre d'une démarche coordonnée au niveau international?
3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les taux élevés de reconnaissance automatique de l'identité des contribuables avancés par la Belgique et par l'Allemagne? Compte tenu de ces taux élevés, estime-t-il que le système est efficace?
4. Pour les établissements financiers concernés, quel est le système le plus onéreux: l'impôt libératoire, qui les oblige à collecter eux-mêmes des recettes fiscales pour le compte d'Etats étrangers, ou l'échange automatique d'informations, qui les oblige uniquement à fournir une fois par an des informations qu'ils établissent de toute façon pour leurs clients?
Réponse du Conseil fédéral
du
23.05.2012
1. La Suisse a signalé aux Etats-Unis qu'elle était disposée à mener des entretiens sur la mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act. Elle va cependant exiger que celle-ci soit simplifiée et que les coûts qui en découlent pour les intermédiaires financiers suisses soient réduits autant que possible. La possibilité de mettre en place un système fondé entièrement ou en partie sur la communication mutuelle fera l'objet de négociations. A l'heure actuelle, l'autorité compétente américaine reçoit déjà, sur la base du "Qualified Intermediary Agreement" et sans accorder la réciprocité aux autorités suisses, certains renseignements des établissements financiers suisses.
2. Selon les premières analyses effectuées par le Département fédéral des finances, d'autres moyens permettent de faire des économies. Des discussions exploratoires à ce propos sont en cours.
3. Le Conseil fédéral n'a pas d'informations provenant de Belgique ou d'Allemagne sur l'évaluation des informations concernant les contribuables. Il convient toutefois de souligner que le rattachement des informations reçues à un contribuable particulier ne permet pas, à elle seule, d'assurer l'imposition de ce contribuable. Il faut en effet vérifier si les données sont exactes et si le contribuable les a mentionnées dans sa déclaration d'impôts. Enfin, il s'agit de corriger la taxation. Les coûts qui en résultent pour l'Etat bénéficiaire sont plus élevés que s'il reçoit de manière anonyme un montant d'impôt de la part de l'Etat partenaire.
4. Il n'existe pas d'informations sécurisées permettant de comparer les coûts administratifs de mise en oeuvre d'un échange automatique de renseignements avec les coûts de mise en oeuvre d'un modèle d'accord sur l'imposition à la source portant sur les mêmes éléments de revenus. Cependant, il est possible que la mise en oeuvre d'un échange automatique de renseignements pour la Suisse (intermédiaires financiers et administration fédérale) engendre, selon sa conception, des coûts administratifs moins élevés que celle d'un modèle d'accord sur l'imposition à la source. Les coûts ne constituent toutefois que l'un des éléments à prendre en considération pour la politique des marchés financiers de la Suisse. Il s'agit également de vérifier si ces modèles sont compatibles avec la stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité et quelles conséquences lesdits modèles ont sur la compétitivité, l'attrait et les marges des établissements financiers.