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La Directive 94/62/CE (1994) relative aux emballages et aux déchets d’emballage a pour le but d’inciter les Etats membres à avancer en matière de prévention et de valorisation des déchets d’emballages, et à encadrer et harmoniser les initiatives.
La directive s’applique aux emballages mis sur le marché européen et aux déchets d’emballages soient leur utilisation ou origine et quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
La dernière modification de cette directive a eu lieu en 2013. La directive 2013/2/UE modifie l’annexe I de la directive 94/62/CE, elle precise la definition de l’emballage et de ces parties, ce qui le constitue ou pas.
Directive 94/62/CE lien officiel !