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La COMCO sanctionne le cartel « Spreads » en francs suisses
Berne, 21.12.2016 - La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur les écarts de cotation des prix (spreads) des produits dérivés en francs suisses avec un accord amiable et des sanctions d’un montant total d’environ CHF 5.4 mio.
La COMCO est arrivée à la conclusion que les quatre banques internationales Credit Suisse, JPMorgan, Royal Bank of Scotland (RBS) et UBS ont formé un cartel portant sur les écarts de cotation des produits dérivés de taux d’intérêt en francs suisses entre mai et septembre 2007. Les quatre banques impliquées ont signé un accord amiable, approuvé par la COMCO le 5 décembre 2016. La COMCO a infligé des sanctions pour un montant total d’environ CHF 5.4 mio. UBS a bénéficié d’une remise totale de la sanction pour avoir révélé l’existence de l’entente à la COMCO. RBS et JPMorgan ont bénéficié, en raison du programme de clémence, d’une réduction de sanction pour leur collaboration au cours de l’enquête avec la COMCO. Les sanctions individuelles se montent à CHF 2.042 mio pour Credit Suisse, CHF 2.549 mio pour JPMorgan et CHF 0.856 mio pour RBS. Cette décision met fin à la procédure « spreads » des produits dérivés de taux d’intérêt en francs suisses.
L'enquête de la COMCO a montré qu'entre mai et septembre 2007, Credit Suisse, JPMorgan, RBS et UBS ont décidé d'établir, pour les tiers, des écarts de cotation fixes plus larges pour des produits dérivés de taux d'intérêt de gré à gré libellés en francs suisses, tout en maintenant des écarts plus réduits pour leurs échanges mutuels.
Les produits dérivés de taux d’intérêt sont des produits financiers utilisés par les banques, et les entreprises pour gérer le risque de fluctuation des taux d’intérêt. Le « spread » ou écart de cotation est la différence entre le cours auquel un teneur de marché est disposé à vendre et celui auquel il est disposé à acheter un produit donné.
La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.
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Auteur
Commission de la concurrence
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