Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186505

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs déclarations du Conseil fédéral laissent à penser que les négociations menées avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord-cadre sont près d'aboutir. Cet accord soulève les questions suivantes :</p><p>1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il son intention d'aliéner les droits du peuple suisse à Bruxelles ?</p><p>2. Quelles conséquences financières, réglementaires et politiques l'accord-cadre aura-t-il concrètement pour la Confédération, les cantons et les communes ?</p><p>3. Si le Parlement ou le peuple devaient refuser de reprendre certaines règles européennes, quelles conséquences cela aurait-il concrètement ? La fiche d'information du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) indique que pourront être prises des mesures compensatoires pouvant aller jusqu'à la suspension de tout ou partie de l'accord concerné. Cela signifie-t-il que dans ce cas, et du fait de la clause guillotine, les sept accords bilatéraux I seraient automatiquement suspendus ?</p><p>4. Sauf rares exceptions, l'UE interdit les aides publiques. Si la Suisse devait se soumettre aux règles européennes dans ce domaine, quelles conséquences cela aurait-il pour elle ? Quelles seraient précisément les aides cantonales et communales concernées ?</p><p>5. L'accord-cadre aura-t-il des conséquences pour le système fiscal fédéral de la Suisse ? En matière de TVA, par exemple, elle a adopté un système qui repose sur des taux plafonds : devra-t-elle l'adapter au système européen, qui repose sur des taux planchers ? L'harmonisation fiscale ira-t-elle encore plus loin ? Si oui, dans quels domaines ?</p><p>6. L'accord-cadre entraînera-t-il la reprise de tout ou partie de la directive relative au droit des citoyens de l'Union ?</p><p>7. Quelles conséquences l'accord-cadre aura-t-il dans le domaine des assurances sociales ? Faut-il s'attendre à une augmentation des dépenses d'assurance-chômage, en raison par exemple d'un allongement de la durée pendant laquelle les frontaliers auront le droit de toucher des allocations ? Qu'est-ce qui devrait changer s'agissant des PC, de l'AI, de l'AVS, de l'aide sociale, etc.?</p><p>8. Dans de nombreux cantons, les bâtiments sont assurés par des établissements cantonaux en situation de monopole. Ce système a fait la preuve de son efficacité et est vu comme conforme à l'intérêt général. L'accord-cadre obligerait-il à y mettre fin ? Quelles seraient les conséquences financières d'une telle mesure ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse dispose d'un mandat de négociation sur les questions institutionnelles depuis le 18 décembre 2013. Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé de préciser ce mandat sur certains points. Les négociations institutionnelles avec l'UE sont en cours</p><p>1.-3. Certains progrès ont pu être atteints dans les négociations relatives à un accord institutionnel, par exemple dans le domaine du règlement des différends (procédure arbitrale). Néanmoins, d'autres questions sont encore ouvertes, sur lesquelles les négociations se poursuivent. L'accord institutionnel avec l'UE devrait préserver aussi à l'avenir le fonctionnement des institutions suisses, de la démocratie directe (en particulier le droit d'initiative et de référendum) et du fédéralisme. Les dispositions constitutionnelles et légales relatives à la conclusion et aux modifications des traités internationaux continueront d'être intégralement appliquées.</p><p>Le Conseil fédéral a décidé de préciser son mandat de négociation en vue d'établir une procédure de règlement des différends basée sur un tribunal arbitral indépendant. Selon l'état actuel des négociations, si la Suisse refusait de modifier un accord pour y intégrer des développements pertinents du droit de l'UE, les conséquences de ce refus dépendraient des éventuels déséquilibres qu'il provoquerait en ce qui concerne les droits et obligations des parties contractantes et de leurs opérateurs économiques. Si l'UE prenait des mesures de compensation en raison de ces déséquilibres, ces mesures devraient être proportionnées à ces déséquilibres. La Suisse pourrait demander à un tribunal arbitral d'en vérifier la proportionnalité. Ce n'est que dans le cas où une des parties dénoncerait un des sept accords bilatéraux I que la clause guillotine s'appliquerait. Cependant, le Conseil fédéral souligne que selon les règles en vigueur aujourd'hui et donc, même sans accord institutionnel, une des deux parties peut décider de dénoncer un accord du paquet des bilatérales I, ce qui aurait pour conséquence la fin de l'application des accords bilatéraux I en raison de la clause guillotine.</p><p>Sous réserve des coûts des procédures de règlement des différends par le tribunal arbitral, l'accord institutionnel ne devrait pas avoir de conséquences financières en l'état actuel des négociations.</p><p>4./8. En ce qui concerne les aides d'État, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents d'élaborer - d'entente avec les cantons - un système dit à deux piliers, la Suisse et l'Union européenne exerçant chacune une surveillance indépendante. Conformément aux précisions du mandat de négociation de mars 2018, l'accord institutionnel fixera seulement des principes applicables dans les secteurs couverts par des accords d'accès au marché Suisse-UE. Des règles matérielles contraignantes ne seront négociées que dans les accords sectoriels, lorsque cela est aussi dans l'intérêt de la Suisse. Actuellement, cette question se pose uniquement dans la négociation relative à un accord sur l'électricité. Les assurances cantonales des bâtiments ne sont pas concernées.</p><p>5. Le système fiscal suisse ne fait pas l'objet des négociations relatives à un accord institutionnel.</p><p>6. Lors de l'adoption de son mandat de négociation en décembre 2013, le Conseil fédéral a déjà décidé que la directive de l'UE sur la citoyenneté ne devrait pas être reprise. En mars 2018, le Conseil fédéral a confirmé cette ligne rouge.</p><p>7. La coordination des systèmes de sécurité sociale est prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes. En mars 2018, le Conseil fédéral a néanmoins précisé à cet effet son mandat de négociation sur les questions institutionnelles. Il a décidé d'exclure certains domaines de la sécurité sociale d'une reprise dynamique du développement du droit de l'UE ainsi que de la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE. L'objectif est d'assurer que la Suisse ne soit pas contrainte d'étendre les prestations sociales existantes dans ces domaines.</p>  Réponse du Conseil fédéral.