Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232929

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions d'application de l'art. 37 al. 3 let. b. et c. LSA, pour que les entreprises d'assurance visées par cette disposition ne soient plus autorisées à conserver jusqu'à 10 % des recettes brutes, (soit des primes de risques et de frais, primes augmentées du produit net du capital, " ertragsbasierte Methode ") ; la protection prévue à l'art. 37 al. 4 LSA doit véritablement être mise en oeuvre et le 10 % maximum doit concerner le résultat net (" ergebnisorientierte Methode "), c.à.d. le solde global positif après déduction des provisions prévues par le plan d'exploitation (longévité, lacunes de couvertures futures, cas d'assurance annoncés mais non encore liquidés, cas d'assurance survenus mais non encore annoncés, fluctuations des sinistres, fluctuation de la valeur des placements de capitaux, garanties de taux d'intérêts, changement et assainissements de tarifs).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions de l'ordonnance sur la surveillance (OS) pour les assurances de prévoyance professionnelle tiennent compte, aux art. 141 ss, des exigences de concurrence, de transparence et de participation aussi élevée que possible des assurés aux rendements. Selon les indicateurs publiés par la FINMA, depuis que l'obligation de rendre compte en matière de prévoyance professionnelle a été introduite dans le cadre de la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il y a plus de 15 ans, il n'y a qu'en 2006 et en 2007 que la quote-part de distribution dans les affaires soumises à la quote-part minimum est tombée légèrement en dessous de 92 % (2020 : 92,9 %).</p><p>Conformément à l'OS, dans le domaine des assurances-vie, la participation aux excédents se calcule sur la base de la comptabilité. Les positions du résultat sont réparties entre les processus d'épargne, de risque et de frais. La quote-part de distribution comprend généralement au moins 90 % de ces composantes (méthode basée sur le produit). Avec les rendements, les assurances doivent toutefois aussi constituer le capital de solvabilité nécessaire et remunérer adéquatement les bailleurs de fonds pour les risques encourus. La méthode basée sur le résultat, qui implique une réduction du potentiel de bénéfices des assureurs, ne doit être appliquée que lors de très bonnes années de placement.</p><p>Par ailleurs, les entreprises sont libres de s'affilier à une institution de prévoyance qui réassure ses risques auprès d'une entreprise d'assurance, ou d'opter pour une forme de prévoyance sans garantie et de s'engager ainsi à verser des cotisations d'assainissement le cas échéant.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la règle de la quote-part minimum.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.