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Financement du Tribunal administratif fédéral: une affaire réglée
La Confédération et le canton de St-Gall arrêtent des décisions de principe
Mots-clés: Justice
La Confédération et le canton de St-Gall se sont mis d'accord sur un système de location pour le Tribunal administratif fédéral, système qui s'inspire de l'avant-projet de déclaration commune d'intention établi en décembre 2003. La convention qui a été approuvée aujourd'hui par le Conseil fédéral et hier, mardi, par le gouvernement du canton de St-Gall stipule ce qui suit : le canton de St-Gall construit sur le terrain de la « Chrüzacker », à St-Gall, l'édifice du nouveau tribunal. Il le loue à la Confédération pour une période fixe de 50 ans. A l'expiration de cette période, il cède la propriété du bâtiment et du terrain à la Confédération.
Un loyer réduit pour la Confédération
Les deux parties se sont entendues également sur leurs contributions financières respectives: le canton de St-Gall s'acquittera d'une contribution financière fixe de 15 millions de francs et garantira à la Confédération un loyer réduit pour le bâtiment du nouveau tribunal. A l'expiration de la période de location, il cédera gratuitement la propriété de l'immeuble à la Confédération.
Le 28 juin 2004, le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), et Peter Schönenberger, chef du Département des finances du canton de St-Gall, ont signé la convention. Une fois celle-ci adoptée par les deux gouvernements, il restera à l'Assemblée fédérale à approuver le crédit et le montant du loyer, ce qu'elle fera, selon toute probabilité, dans le courant de 2005. En 2005, également, le Parlement du canton de St-Gall se prononcera sur le montant de la contribution financière fixe prévue par le canton.
La mise en place exige la nomination d'une direction provisoire
Ce mercredi, le Conseil fédéral a également approuvé le message à l'appui du projet de loi sur la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce projet dispose que l'Assemblée fédérale élit les juges dans des délais utiles et désigne parmi eux une direction provisoire de 5 membres, qui, durant la phase de mise en place du nouveau tribunal, engage le personnel juridique et administratif, arrête diverses ordonnances et prend une multitude de décisions d'ordre organisationnel.
Emménagement à St-Gall: pas avant 2010
Selon l'état actuel de la planification, le Tribunal administratif fédéral entamera ses activités en 2007, dans des locaux provisoires sis dans la région de Berne. Ce n'est qu'en 2010, au plus tôt, qu'il s'installera dans le nouveau bâtiment construit pour lui à St-Gall.
Infos complémentaires
Documents
Dossier
03.12.2010 - OFJ
02.11.2010 - OFJ
08.12.2006 - OFJ
15.11.2006 - OFJ
04.04.2006 - OFJ
Communiqués
06.03.2015 - DFJP
Cour européenne des droits de l’homme : garantir son efficacité et renforcer le principe de subsidiarité
25.02.2015 - DFJP
19.11.2014 - DFJP
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25.10.2013 - DFJP
22.06.2012 - DFJP