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Les propriétaires ne seront pas tenus d'autoriser la co-utilisation d'installations permettant de fournir des services de télécommunication. Par 101 voix contre 86, le National a refusé ce principe dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications.
Il s'agirait par exemple de canalisations de câbles, de répartiteurs de quartier ou de mâts d’antennes de téléphonie mobile. Tout au plus faudrait-il que les installations existantes aient une capacité suffisante et que la co-utilisation soit économiquement exigible et techniquement envisageable.
Prises
Le National a en revanche adopté tacitement vendredi une disposition permettant aux habitants d'un immeuble de ne plus se voir imposer une offre faute de prise dans l'appartement. Les fournisseurs obtiendront un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.
Ils chercheront au préalable un accord avec les propriétaires d'immeuble ou avec leurs concurrents. Des restrictions sont prévues lorsque des problèmes de perturbation ou de sécurité apparaissent. Le fournisseur de base pourra éventuellement être indemnisé et le propriétaire du bâtiment qui doit supporter des surcoûts liés à la co-utilisation dédommagé.
La gauche aurait voulu que l'aval écrit du client, qui aura été informé auparavant, soit nécessaire pour qu'un fournisseur de services puisse utiliser les équipements installés chez des abonnés pour fournir des prestations à d’autres utilisateurs.
"Chaque client est libre de faire ce qu'il veut. S'il éteint son modem Internet la nuit, il est éteint", a souligné Bernhard Guhl (PBD/AG). Il ne peut alors plus être utilisé par le fournisseur.
La gauche a également souhaité que la redevance destinée au financement du service universel puisse aussi être utilisée pour un fonds destiné à dédommager les victimes du rayonnement non-ionisant à haute fréquence.
Pornographie
Le National a par ailleurs décidé de renforcer la protection des enfants et de jeunes. Rayon lutte contre la pornographie illégale, les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.
Des mesures devront être prises par l'Office fédéral de la communication, l’Office fédéral de la police et les services compétents des cantons pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.
Le Conseil fédéral pourra par ailleurs obliger les opérateurs à donner aux parents des conseils sur les possibilités de protection des jeunes lors de la vente d'abonnement de téléphonie mobile et d'accès à Internet.
Replay
Le National s'est aussi penché sur les problèmes liés à la fonction "replay" offerte entre autres par Swisscom ou UPC. En regardant l'émission en différé, les téléspectateurs peuvent notamment zapper les publicités insérées dans les programmes.
Les députés ont précisé que les opérateurs ne peuvent apporter aucune modification aux programmes suisses qu'ils enregistrent et diffusent. Le Conseil fédéral pourrait en outre édicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des systèmes de classification d'âge.
Reste une question de droit d'auteur que le Parlement devrait régler dans la révision en cours de la loi idoine. L'idée est que les chaînes suisses puissent négocier elles-mêmes avec les diffuseurs concernés les conditions de retransmission de leurs programmes en différé.
Par 101 voix contre 90, le National a par ailleurs refusé de voler au secours des radioamateurs qui veulent installer une antenne à domicile. Les cantons et communes doivent pouvoir les en empêcher.
Appels intempestifs
Enfin, des mesures sont prévues pour mieux lutter contre les appels téléphoniques publicitaires intempestifs. Les fournisseurs devront proposer à leurs clients un filtrage des appels entrants. Le vendeur appelant devra afficher son numéro.
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