Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124929

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de recherche sur la cybersanté qui permettra de soutenir la réforme du secteur de la santé au moyen des TIC. Il s'agira en particulier d'assurer le transfert de savoir et d'encourager une approche ascendante ("bottom-up"). Les projets pilotes régionaux nouveaux ou en cours seront soutenus, mis en réseau et évalués.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin d'intégrer les technologies de l'information et de la communication dans le système de santé, la Confédération poursuit sans discontinuer la mise en oeuvre de la "Stratégie Cybersanté Suisse" de 2007 ainsi que la mise en place et la diffusion du dossier électronique du patient, en étroite coordination avec les cantons et en collaboration avec des partenaires privés et les organisations internationales concernées. Le Conseil fédéral estime qu'il est essentiel d'encourager des programmes de recherche dans le domaine de la cybersanté, aussi bien aux niveaux fédéral et cantonal que privé. Des moyens sont disponibles sur le plan fédéral grâce aux différents instruments d'encouragement de la recherche existants (Fonds national suisse et Commission pour la technologie et l'innovation).</p><p>En outre, la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1) constitue la base légale sur laquelle la Confédération peut s'appuyer pour agir. Il n'est donc pas nécessaire de créer des dispositions spécifiques dans la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) pour que des projets de recherche puissent être lancés et financés dans le domaine de la cybersanté. L'avant-projet de la LDEP comporte déjà une disposition prévoyant que la Confédération encourage le transfert des connaissances et l'échange d'expérience entre les cantons et les milieux intéressés (art. 13 de l'avant-projet LDEP, version de la consultation, automne 2011). Il permet donc de favoriser la diffusion de résultats de recherche et d'évaluation.</p><p>Le Conseil fédéral déterminera, dans le cadre de l'élaboration du message concernant la LDEP, s'il vaut mieux que la Confédération poursuive sa propre évaluation sur la mise en oeuvre de la loi ou qu'elle se contente de soutenir ponctuellement les projets de recherche et d'évaluation des cantons et de tiers. Les éventuels besoins financiers supplémentaires seront précisés dans le message.</p><p>Le Conseil fédéral considère que la requête principale de la motion est déjà remplie et propose de rejeter cette dernière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.