Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/171229

<h2>SubmittedText<h2><p>D'après un article du "Temps" du 20 février, Auto Suisse négocierait actuellement avec Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui serait déjà entrée en matière, des dérogations aux futures normes CO2 pour les véhicules, prévues dans la Stratégie énergétique 2050.</p><p>- Est-ce exact ?</p><p>- Si c'est le cas, est-ce en envisageant d'affaiblir des dispositions légales avant même qu'elles soient votées par le Parlement que le Conseil fédéral entend appliquer les engagements climatiques pris lors de la COP 21 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre des débats parlementaires sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, les Chambres fédérales ont adopté, sous réserve du vote final, le nouvel article 10a de la loi sur le CO2. Ce dernier prévoit à l'alinéa 2 que le Conseil fédéral peut prendre des dispositions facilitant l'atteinte de nouveaux objectifs en matière de CO2 pour les nouveaux véhicules pendant une période limitée. Le Conseil fédéral examinera ces dispositions lors de l'élaboration des ordonnances en lien avec la Stratégie énergétique 2050. Il tiendra alors compte de la réduction recherchée des émissions de CO2 imputables aux transports, des modalités d'application de l'UE ainsi que de la capacité de la branche à supporter les prescriptions. Dans le cadre de projets législatifs, les milieux concernés sont en règle générale entendus ; dans le cas qui nous occupe, le secteur de l'automobile fait partie de ces milieux. Contrairement aux déclarations de l'article de presse cité, la conseillère fédérale Doris Leuthard ne négocie cependant pas avec Auto Suisse au sujet de dérogations facilitant l'atteinte de nouveaux objectifs en matière de CO2.</p>