Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174579

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 6 de la loi sur l'égalité (LEg) est modifié comme suit : </p><p>Art. 6 Allègement du fardeau de la preuve</p><p>L'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable ; la présente disposition s'applique à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion, à la résiliation des rapports de travail et aux cas de harcèlement sexuel.</p>