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STATUTS
Article premier
Sous la dénomination Fondation C. F. Ramuz, il est constitué ce jour, à Pully, canton de Vaud, une fondation régie par les articles huitante et suivants du Code civil suisse.
Elle a son siège à Pully. Elle possède la personnalité civile et sa durée est illimitée.
Art. 2
Les buts principaux de la Fondation sont les suivants:
1° Maintenir vivantes la mémoire et l’œuvre de C. F. Ramuz:
a. en favorisant l'édition, la diffusion, l'étude et la traduction de son œuvre;
b. en coopérant avec la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne à l'enrichissement de son fonds C. F. Ramuz par l'acquisition de manuscrits, éditions, études, articles et documents divers;
c. en veillant avec la Municipalité de Pully et l'Association des Musées de Pully à la sauvegarde, dans son état actuel, de la maison de C. F. Ramuz («La Muette») et à l'enrichissement des collections du musée de Pully concernant C.F. Ramuz.
2° Encourager la création littéraire romande et les écrivains suisses de langue française:
a. en décernant périodiquement un «Grand Prix C. F. Ramuz», destiné à honorer un écrivain pour l'ensemble de son œuvre;
b. en décernant périodiquement un «Prix de poésie C. F. Ramuz», destiné à encourager un jeune auteur;
c. en allouant à des écrivains de talent des bourses de travail ou de voyage;
Si ses disponibilités le lui permettent, la Fondation pourra étendre son activité à d'autres objets analogues.
Art. 3
Les distinctions et encouragements de la Fondation devront être attribués à des Suisses écrivant en langue française, qu'ils soient établis en Suisse ou à l'étranger. Exceptionnellement, ils pourront être accordés à des étrangers fixés en Suisse française depuis cinq ans au moins et dont l’œuvre sera considérée comme faisant partie de la littérature romande.
Le Grand Prix C.F. Ramuz sera décerné par un jury nommé par le Conseil de direction de la Fondation. Les autres décisions nécessaires à l'accomplissement des buts de la Fondation incombent au Conseil de direction, qui pourra, dans certains cas, désigner des jurys spéciaux.
Art. 4
L’autorité de surveillance, au sens des articles huitante-quatre et suivants du Code civil suisse, est le Département fédéral de l’intérieur.
Art. 5
La fortune de la Fondation est constituée par un fonds recueilli par un comité d’initiative et qui s’élevait à la somme de cent vingt-neuf mille cent trente-six francs quarante centimes, à la date du vingt et un décembre mille neuf cent cinquante, selon l'acte constitutif de la Fondation dressé le vingt-deux décembre mille neuf cent cinquante à Pully.
Cette fortune ne devra jamais être diminuée, elle pourra être augmentée par des legs, des dons et autres allocations en tous genres. Elle devra être placée en valeurs pupillaires, dont la garde sera confiée à la Banque Cantonale Vaudoise.
Art. 6
La Fondation dispose des intérêts de sa fortune, des subventions officielles régulières, des cotisations de ses adhérents et des legs, dons et autres allocations qui ne sont pas explicitement destinés par leur donateur à l’augmentation de la fortune de la Fondation.
Art. 7
La Fondation est administrée et représentée par un Conseil de direction composé de vingt et un membres qui sont désignés de la manière suivante:
a. un par la famille de C.F. Ramuz,
un par le Conseil fédéral,
un par le Conseil d’État vaudois,
un par le Conseil d’État genevois,
un par le Conseil d’État neuchâtelois,
un par le Conseil d’État valaisan,
un par le Conseil d’État fribourgeois,
un par le Gouvernement jurassien,
un par le Conseil exécutif bernois,
un par la Municipalité de Lausanne,
un par la Municipalité de Pully,
un par l'Association des Musées de Pully,
b. un par l’Association des autrices et auteurs de Suisse (AdS), cette association étant liée par les propositions qui lui seront soumises par le Conseil de direction.
c. Ces treize premiers membres en désignent à leur tour huit autres, choisis pour leur attachement et leur intérêt actif à la mémoire et à l’œuvre de C. F. Ramuz, ainsi qu'à la création littéraire, en respectant, dans toute la mesure du possible, une représentation régionale équilibrée.
Art. 8
Le Conseil de direction élit dans son sein, à la majorité absolue des suffrages, un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et un membre-adjoint qui constituent le bureau et expédient les affaires courantes.
La Fondation est engagée valablement par le président et le vice-président signant collectivement avec le secrétaire ou le trésorier.
Art. 9
La durée des pouvoirs du Conseil de direction et du bureau est fixée à quatre ans. Les mandats des membres du Conseil et du bureau sont renouvelables.
Art. 10
Dans une séance tenue au plus tard en novembre de chaque année, le Conseil de direction décide de l’emploi qu’il y a lieu de faire, dans l’esprit de la Fondation et pour remplir ses buts, des recettes annuelles.
Il présente, au plus tard, au mois de mai de chaque année, un rapport de gestion imprimé, suivi des comptes de l’exercice écoulé, compté du premier janvier au trente et un décembre.
Art. 11
On peut adhérer à la Fondation, à titre individuel ou collectif, moyennant paiement d’une cotisation annuelle.
Les sociétés, corporations, maisons de commerce et autres personnes morales adhèrent à la Fondation à titre collectif.
Le Conseil de direction fixe le montant minimal des cotisations des adhérents individuels et des adhérents collectifs.
Des personnes privées peuvent devenir adhérents à vie en versant une somme représentant au moins vingt fois la cotisation annuelle.
Art. 12
Les adhérents reçoivent gratuitement le rapport annuel et participent, selon les disponibilités et suivant le tour de rôle établi par le Conseil de direction, à des répartitions d’œuvres de C. F. Ramuz publiées, conformément à l’article deux, chiffre un, lettre a, ci-dessus, ou d’autres œuvres écrites spécialement pour la Fondation.
Art. 13
Le Conseil de direction peut proposer à l’autorité de surveillance la révision totale ou partielle des statuts de la Fondation si de sérieuses raisons paraissent en démontrer la nécessité.
Art. 14
Le Conseil de direction élabore un règlement concernant les détails de son administration. Ce règlement est soumis à la sanction de l’autorité de surveillance.
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Les présents statuts, approuvés par le Département fédéral de l’intérieur, ont été adoptés le 22 décembre 1950, révisés en 1975, 1997 et 2012
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[N. B.: le masculin est à valeur générique]