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TRIBUNAL CANTONAL 36

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TRIBUNAL CANTONAL 36 36

36 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 25 septembre 2017 __________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Kaltenrieder et Mme Revey Greffier : M. Magnin ***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu l’avis de décès adressé le 14 septembre 2017 à la Justice de paix du district [...], informant cette dernière du décès, le [...], de A.G.________, né le [...] et domicilié de son vivant à [...], vu le courrier du 21 septembre 2017, par lequel la Première Juge de paix du district précité a demandé la récusation de son office au motif que B.G.________, épouse de feu A.G.________, occupe la fonction de juge assesseur au sein dudit office ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 13 avril 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu’en l’espèce, feu A.G.________ était domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du [...] est compétente pour traiter sa succession, que le défunt laisse comme héritiers légaux son épouse, B.G.________, ainsi que ses [...] enfants, dont [...] sont mineurs, que cette dernière occupe actuellement la fonction de juge assesseur au sein de la Justice de paix du [...], qu’à ce titre, elle a entretenu et entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre B.G.________ et les magistrats appelés à rendre des décisions à la suite du décès de A.G.________, qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des autres héritiers, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la succession de feu A.G.________, respectivement à instituer, si nécessaire, des curatelles en faveur des héritiers mineurs, la demande de récusation présentée par la Première Juge de paix du district de [...] doit être admise ; attendu qu’à l’appui de sa demande de récusation, la Première Juge de paix a demandé que la cause, qui n'a pas encore été formellement ouverte, soit transférée à une autre Justice de paix, qu’en l’espèce, la cause sera transmise, conformément à l’art. 8b al. 4 CDPJ, à la Justice de paix [...] ; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation déposée le 21 septembre 2017 par la Justice de paix du district [...] est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix [...]. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première Juge de paix du district [...], Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première Juge de paix [...]. Le greffier :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 25 septembre 2017

Séance du 25 septembre 2017 __________________

__________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Kaltenrieder et Mme Revey

Juges : M. Kaltenrieder et Mme Revey Greffier : M. Magnin

Greffier : M. Magnin *****

***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu l’avis de décès adressé le 14 septembre 2017 à la Justice de paix du district [...], informant cette dernière du décès, le [...], de A.G.________, né le [...] et domicilié de son vivant à [...],

Vu l’avis de décès adressé le 14 septembre 2017 à la Justice de paix du district [...], informant cette dernière du décès, le [...], de A.G.________, né le [...] et domicilié de son vivant à [...], vu le courrier du 21 septembre 2017, par lequel la Première Juge de paix du district précité a demandé la récusation de son office au motif que B.G.________, épouse de feu A.G.________, occupe la fonction de juge assesseur au sein dudit office ;

vu le courrier du 21 septembre 2017, par lequel la Première Juge de paix du district précité a demandé la récusation de son office au motif que B.G.________, épouse de feu A.G.________, occupe la fonction de juge assesseur au sein dudit office ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 13 avril 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 13 avril 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ;

qu'elle est ainsi recevable ; qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,

qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1),

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),

qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu’en l’espèce, feu A.G.________ était domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du [...] est compétente pour traiter sa succession,

qu’en l’espèce, feu A.G.________ était domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du [...] est compétente pour traiter sa succession, que le défunt laisse comme héritiers légaux son épouse, B.G.________, ainsi que ses [...] enfants, dont [...] sont mineurs,

que le défunt laisse comme héritiers légaux son épouse, B.G.________, ainsi que ses [...] enfants, dont [...] sont mineurs, que cette dernière occupe actuellement la fonction de juge assesseur au sein de la Justice de paix du [...],

que cette dernière occupe actuellement la fonction de juge assesseur au sein de la Justice de paix du [...], qu’à ce titre, elle a entretenu et entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction,

qu’à ce titre, elle a entretenu et entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre B.G.________ et les magistrats appelés à rendre des décisions à la suite du décès de A.G.________,

qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre B.G.________ et les magistrats appelés à rendre des décisions à la suite du décès de A.G.________, qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des autres héritiers,

qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des autres héritiers, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la succession de feu A.G.________, respectivement à instituer, si nécessaire, des curatelles en faveur des héritiers mineurs, la demande de récusation présentée par la Première Juge de paix du district de [...] doit être admise ;

qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la succession de feu A.G.________, respectivement à instituer, si nécessaire, des curatelles en faveur des héritiers mineurs, la demande de récusation présentée par la Première Juge de paix du district de [...] doit être admise ; attendu qu’à l’appui de sa demande de récusation, la Première Juge de paix a demandé que la cause, qui n'a pas encore été formellement ouverte, soit transférée à une autre Justice de paix,

attendu qu’à l’appui de sa demande de récusation, la Première Juge de paix a demandé que la cause, qui n'a pas encore été formellement ouverte, soit transférée à une autre Justice de paix, qu’en l’espèce, la cause sera transmise, conformément à l’art. 8b al. 4 CDPJ, à la Justice de paix [...] ;

qu’en l’espèce, la cause sera transmise, conformément à l’art. 8b al. 4 CDPJ, à la Justice de paix [...] ; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation déposée le 21 septembre 2017 par la Justice de paix du district [...] est admise.

I. La demande de récusation déposée le 21 septembre 2017 par la Justice de paix du district [...] est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix [...].

II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix [...]. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première Juge de paix du district [...],

- Mme la Première Juge de paix du district [...], Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première Juge de paix [...].

- Mme la Première Juge de paix [...]. Le greffier :

Le greffier :