Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170246

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport étendu sur la situation actuelle en matière d'aides allouées pour des activités économiques et d'indiquer dans quelle mesure ces aides sont compatibles avec l'article 94 de la Constitution (principes de l'ordre économique).</p><p>Ce rapport exposera les effets de distorsion de la concurrence qui subsistent en raison de ces aides, pourquoi ils se produisent et comment on peut les atténuer. Il explorera les aspects financiers et les aspects non financiers de ces aides, de même que leurs effets directs et indirects. Les réglementations seront également prises en compte si elles avantagent certains acteurs du marché. Les entreprises d'État et les entreprises proches de l'État seront couvertes elles aussi par le rapport (si elles bénéficient par exemple d'avantages du fait de de la loi ou de leur situation de financement). Les différences dans les taux d'imposition généraux et l'utilisation des instruments mis en place dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la réforme de l'imposition des entreprises ne seront pas considérés comme des aides au sens du rapport demandé par l'auteur du présent postulat.</p><p>Ce rapport présentera la situation au niveau fédéral, mais prendra en compte également les rapports établis au niveau cantonal.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Ces derniers temps, plusieurs interventions parlementaires ayant pour sujet l'État et la concurrence ont été déposées au Parlement. S'agissant de la question du recensement des aides d'État, le Conseil fédéral a pris position il y a peu dans sa réponse du 19 août 2015 au postulat du groupe libéral-radical 15.3387, "Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'État nuisant à la compétitivité", du 4 mai 2015. Sur le fond, sa position demeure inchangée. Il se montre toujours critique envers les aides de l'État et s'engage pour un marché intérieur unifié et une concurrence libre et sans distorsion, ceci en particulier afin de préserver la compétitivité future des entreprises suisses face à la concurrence internationale.</p><p>Cependant, un recensement exhaustif des aides d'État poserait de sérieux défis : en Suisse, il n'existe aucune définition de la notion d'aide de l'État, si bien que la Confédération devrait d'abord s'accorder avec les cantons sur une définition avant de commencer le rapport demandé. De plus, l'élaboration du rapport engendrerait une charge importante, qu'il serait difficile de justifier vu les efforts que déploie actuellement la Confédération pour faire des économies.</p><p>Fort de ce constat, le Conseil fédéral préfère aborder les aides d'État dans des cas concrets afin, lorsque l'exercice est possible et judicieux, de renforcer la concurrence, d'accroître la productivité du travail et de préserver ainsi des emplois à long terme.</p></text>