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L'obtention du permis M (cyclomoteur) est envisageable, dès 12 ans, si des critères très stricts sont remplis. La demande peut ainsi être acceptée lorsque:
- La demande est justifiée par les déplacements nécessaires pour se rendre à l'école
- Le trajet n'est pas entièrement desservi par les transports publics
- Le demandeur ne dispose d'aucun autre moyen de transport
- La distance pour atteindre la station de transports publics la plus proche ne peut pas être parcourue en un temps raisonnable
Dès 12 ans révolus : l'autorisation est accordée sur le parcours allant du domicile à l'arrêt des transports publics le plus proche uniquement.
Dès 13 ans révolus : l'autorisation est accordée sans restriction de parcours entre le domicile et l'école uniquement.
Le permis ne sera accordé qu'après la réussite d'un examen théorique et pratique.
Le dossier de demande doit contenir :
- Une demande écrite motivant la demande
- Une attestation de la commune prouvant qu'aucun transport scolaire n'est organisé
- Un plan de situation démontrant le trajet allant du domicile jusqu'à l'arrêt des transports publics le plus proche ou l'école