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A/734/1997 ATA/609/1997 du 07.10.1997 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE Normes : LTA.8 Parties : MAYOR Mathias / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification. Pas de document HTML

A/734/1997

ATA/609/1997 du 07.10.1997 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE Normes : LTA.8 Parties : MAYOR Mathias / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification. Pas de document HTML

# ATA/609/1997 du 07.10.1997 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE Normes : LTA.8 Parties : MAYOR Mathias / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE

Normes : LTA.8

Parties : MAYOR Mathias / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification.

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