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Chères lectrices, chers lecteurs,
Franz A. Wolf présente une sélection d'arrêts du Tribunal fédéral sur le droit du bail à ferme agricole pour les années 2015 à 2019 et traite, entre autres, de son champ d'application, de l’élaboration du contrat et de la résiliation du bail, de la prolongation judiciaire du bail et des questions de procédure.
Lorsque des procédures pénales sont menées en parallèle en Suisse et à l'étranger, il existe un risque que des documents parviennent à l'État étranger en contournement des règles de l'entraide judiciaire internationale. Toutefois, la pratique actuelle qui veut protéger à tout prix les règles de l’entraide a pour effet une potentielle paralysie de la procédure pénale. Maria Ludwiczak Glassey offre un aperçu critique de la jurisprudence récente.
Les fondations à capital consommable peuvent non seulement utiliser les revenus des actifs de la fondation, mais également les actifs eux-mêmes, pour promouvoir ses buts. En conséquence, elles peuvent avoir un impact et une visibilité bien plus importants pendant une période de temps limitée. Il s’agit d’une forme de fondation qui a évolué dans la pratique et semble jouir d'une popularité croissante. Dans la doctrine, cependant, elle n'a reçu que peu d'attention jusqu'à présent. Thomas Sprecher cherche à l’examiner de plus près, sous l’angle juridique.
La crise du coronavirus met de nombreuses entreprises en difficulté financière. Selon l'art. 63 LEp, l’autorité ordonnant une mesure peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement. Walter Fellmann examine si l'indemnisation de dommages peut être envisagée sous forme d'une indemnisation équitable, en vertu de la loi sur les épidémies, ou par la responsabilité de l'État, en vertu de la loi sur la responsabilité.
Roland Pfäffli offre un aperçu de la série d’ouvrages sur Eugen Huber, le maître d’oeuvre du CC. Jusqu'à présent, 16 volumes y ont été publiés.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Cheffe de produit Jusletter