Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82794

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles suivants de la LPP et de la LHID doivent être modifiés comme suit :</p><p>Art. 80 LPP</p><p>Al. 2</p><p>Dans la mesure où leurs revenus et leurs éléments de fortune sont exclusivement affectés à des fins de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance de droit privé ou de droit public qui ont la personnalité juridique sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, des impôts sur les successions et sur les donations, ainsi que des impôts sur les gains immobiliers et des droits de mutation perçus par les cantons et les communes. </p><p>Al. 3</p><p>Les immeubles peuvent être frappés d'impôts fonciers, en particulier d'impôts immobiliers sur la valeur brute de l'immeuble.</p><p>Al. 4</p><p>Abrogé</p><p>Art. 23 LHID</p><p>Al. 4</p><p>Les personnes morales mentionnées à l'alinéa 1 lettres d à g sont toutefois soumises, dans tous les cas, à l'impôt sur les gains immobiliers. Les dispositions sur le remploi (art. 8 al. 4), sur les amortissements (art. 10 al. 1 let. a), sur les provisions (art. 10 al. 1 let. b) et sur la déduction des pertes (art. 10 al. 1 let. c) s'appliquent par analogie.</p>