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TRIBUNAL CANTONAL PP 4/11 - 19/2011

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PP 4/11 - 19/2011 PP 4/11 - 19/2011

PP 4/11 - 19/2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 25 mars 2011 __________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffière : Mme Donoso Moreta ***** Cause pendante entre : L.________, à Gland, demanderesse, représentée par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, à Nyon et Fondation de libre passage J.________, à Bâle, défenderesse _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande datée du 19 janvier 2010 mais postée le 19 janvier 2011 par L.________, représentée par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, à l'encontre de la Fondation de libre passage J.________, par laquelle la demanderesse conclut avec suite de frais et dépens à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 54'000 francs avec intérêts à 5 % depuis le 12 janvier 2010, correspondant à la libération de ses avoirs de prévoyance sur la base de l'art. 5 let. c LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), vu le courrier de la demanderesse du 24 mars 2011, par lequel elle déclare retirer sa demande, suite à un accord conclu avec la défenderesse; considérant que, par suite du retrait de la demande, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par analogie à la procédure d'action en vertu de l'art. 109 al. 1 LPA-VD, attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982; RS 831.40], applicable par analogie selon l'art. 25 LFLP), ni d'allouer de dépens (ATF 126 V 143, consid. 4). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA (pour L.________), ‑ Fondation de libre passage J.________, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 25 mars 2011

Décision du 25 mars 2011 __________________

__________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique

Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffière : Mme Donoso Moreta

Greffière : Mme Donoso Moreta *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : L.________, à Gland, demanderesse, représentée par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, à Nyon L.________, à Gland, demanderesse, représentée par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, à Nyon

L.________, à Gland, demanderesse, représentée par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, à Nyon et

et Fondation de libre passage J.________, à Bâle, défenderesse Fondation de libre passage J.________, à Bâle, défenderesse

Fondation de libre passage J.________, à Bâle, défenderesse _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande datée du 19 janvier 2010 mais postée le 19 janvier 2011 par L.________, représentée par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, à l'encontre de la Fondation de libre passage J.________, par laquelle la demanderesse conclut avec suite de frais et dépens à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 54'000 francs avec intérêts à 5 % depuis le 12 janvier 2010, correspondant à la libération de ses avoirs de prévoyance sur la base de l'art. 5 let. c LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42),

Vu la demande datée du 19 janvier 2010 mais postée le 19 janvier 2011 par L.________, représentée par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, à l'encontre de la Fondation de libre passage J.________, par laquelle la demanderesse conclut avec suite de frais et dépens à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 54'000 francs avec intérêts à 5 % depuis le 12 janvier 2010, correspondant à la libération de ses avoirs de prévoyance sur la base de l'art. 5 let. c LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), vu le courrier de la demanderesse du 24 mars 2011, par lequel elle déclare retirer sa demande, suite à un accord conclu avec la défenderesse;

vu le courrier de la demanderesse du 24 mars 2011, par lequel elle déclare retirer sa demande, suite à un accord conclu avec la défenderesse; considérant que, par suite du retrait de la demande, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par analogie à la procédure d'action en vertu de l'art. 109 al. 1 LPA-VD, attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,

considérant que, par suite du retrait de la demande, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par analogie à la procédure d'action en vertu de l'art. 109 al. 1 LPA-VD, attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982; RS 831.40], applicable par analogie selon l'art. 25 LFLP), ni d'allouer de dépens (ATF 126 V 143, consid. 4). qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982; RS 831.40], applicable par analogie selon l'art. 25 LFLP), ni d'allouer de dépens (ATF 126 V 143, consid. 4). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA (pour L.________),

‑ Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA (pour L.________), ‑ Fondation de libre passage J.________,

‑ Fondation de libre passage J.________, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :