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Le 8 février 2004, en acceptant l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables », le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l'internement à vie ne pourra être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme l'exige l'initiative, mais qui respecte également les principes de la CEDH :
- A la demande de la personne internée, l'autorité cantonale d'exécution charge une commission fédérale spécialisée, que le Conseil fédéral devra instituer, d'examiner s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d'établir que le délinquant peut être amendé.
- L'autorité d'exécution décide, sur la base du rapport de la commission spécialisée, si l'on doit proposer un traitement à l'auteur. Le cas échéant, le traitement, dans un premier temps, a lieu dans le cadre de l'exécution de l'internement à vie.
- Si le traitement montre que la dangerosité de l'auteur a notablement diminué et qu'elle peut encore diminuer, le juge lève l'internement à vie et ordonne un internement ordinaire ou une mesure thérapeutique.
L'internement peut aussi être prononcé ultérieurement
Allant au-delà de ce qu'exigeait l'initiative sur l'internement, l'avant-projet prévoit que l'internement à vie ou l'internement ordinaire pourraient également être prononcés a posteriori, à l'encontre d'une personne qui aurait déjà été jugée. Cette disposition serait appliquée lorsque de nouveaux faits ou moyens de preuve établissent que les conditions requises pour un internement à vie étaient déjà réunies au moment du jugement, mais que le tribunal n'en a pas eu connaissance. Elle permettra d'éviter que ne soient remis en liberté des délinquants dont la dangerosité n'a été constatée que durant l'exécution de leur peine.
Le comportement futur plus important que l'infraction commise
Le groupe de travail, par ailleurs, a examiné les propositions et les critiques des milieux de la poursuite pénale et de l'exécution des peines concernant la nouvelle partie générale du code pénal et propose une série de modifications. Un internement ordinaire pourra ainsi être ordonné non plus seulement pour les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, mais pour tous les crimes et délits, lorsqu'il y a sérieusement lieu de croire que le délinquant, une fois sa peine purgée, puisse à nouveau commettre des délits graves. Le prononcé d'un internement se basera donc désormais moins sur l'infraction commise que sur le comportement futur présumé du délinquant.
Par ailleurs, un traitement thérapeutique devrait à l'avenir être prévu non seulement pour les personnes affectées d'un trouble mental, mais aussi pour les personnes ne présentant que des symptômes isolés d'un trouble mental. En effet, une thérapie psychiatrique permet souvent d'abaisser la dangerosité de tels délinquants.
Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, le groupe de travail était composé de représentants des milieux professionnels de la poursuite pénale, de l'exécution des peines et des mesures, de la doctrine pénale et de la psychiatrie judiciaire, ainsi que de représentantes du comité d'initiative. Ces dernières considèrent le projet de loi comme un concept global équilibré, qu'elles ne soutiendront que s'il reste en l'état.
Dernière modification 15.09.2004