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7 Réponses au congé paternité en vigueur à partir du 1er janvier 2021
1. Mon enfant va naître à la fin du mois de décembre 2020. Ai-je droit à un congé paternité ?
Non. La nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. Par conséquent, seuls les enfants nés le 1er janvier 2021 ou après cette date donneront droit à un congé paternité.
2. Ai-je également droit à un congé paternité en tant que père indépendant ou chômeur ?
En principe, oui. Les mêmes conditions s'appliquent que pour l’allocation de maternité. Au cours des neuf mois précédant immédiatement la naissance de l'enfant, vous devez avoir été assuré à titre obligatoire auprès de la LAVS et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de cette période. Peu importe que vous soyez salarié ou indépendant. Vous avez également droit à une allocation de paternité si vous travaillez dans l'entreprise de votre femme et recevez un salaire en espèces.
Si vous êtes au chômage, vous avez droit à un congé paternité payé si vous perceviez une indemnité journalière de l'assurance chômage jusqu'à la naissance de votre enfant.
3. Ai-je droit à un congé paternité en cas d’adoption ?
Non. Seul un homme qui « est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou qui le devient dans les six mois qui suivent » a droit à une allocation de paternité. Cela n'est pas possible dans le cas de l'adoption, qui exige que « les personnes désireuses d'adopter aient assuré la garde et l'éducation de l'enfant pendant au moins un an ». Ainsi, en cas d'adoption, la relation avec l'enfant sera seulement établie lorsque le droit à l’allocation de paternité aura déjà pris fin.
Cependant, le Parlement discute actuellement de l'introduction d'une allocation d'adoption.
4. Dois-je prendre le congé paternité immédiatement après la naissance ?
Non. Contrairement au congé maternité, il y a un délai-cadre de six mois à partir de la naissance de l'enfant. Pendant ce délai-cadre, vous pouvez prendre dix jours ouvrables de congé en tant que nouveau père.
Alors que l'employeuse détermine le moment du congé en tenant compte de l'employé, l’employeuse et l'employé doivent s'entendre sur le moment du congé-jeunesse, et dans le cas du congé de maternité, c'est généralement la naissance qui détermine le moment du début du congé. Toutefois, la loi ne précise pas qui détermine la date du congé paternité dans le délai-cadre. Le fait que c'est à vous, en tant que père, de décider si vous prenez le congé en une seule fois ou à la journée, suggère que c'est vous, en tant qu'employé, qui pouvez déterminer le moment du congé paternité. Il est certainement plus logique pour l'employé et l’employeuse de trouver une solution à l'amiable.
5. Est-ce que je reçois un salaire pendant le congé paternité ?
En principe non, car vous recevrez une indemnité journalière. Comme pour l'allocation de maternité, elle s'élève à 80 % du revenu moyen tiré d'un emploi rémunéré que vous avez gagné avant le début de votre droit à l’allocation. L'indemnité journalière maximale est de 196 francs.
Votre employeuse peut compléter cette indemnité journalière par le montant du manque à gagner par rapport à votre salaire normal, mais elle n'est pas obligée de le faire.
Si votre employeuse continue à vous verser votre salaire pendant votre congé paternité, elle peut faire verser l’allocation perte de gain par la caisse de compensation AVS. Si, en revanche, l'employeuse cesse de vous verser votre salaire, vous devez, en tant que salarié, réclamer l'indemnité directement à votre caisse de compensation AVS.
Mais attention : contrairement à l'indemnité de maternité, la caisse de compensation ne verse pas d'indemnité de paternité sur une base mensuelle, mais seulement après la fin du droit et sous forme de paiement unique.
6. La caisse de compensation verse-t-elle automatiquement l’allocation perte de gain ?
Non. Vous devez prendre le congé paternité de façon effective et demander une indemnité à la caisse de compensation AVS compétente. Ceci peut également être fait par l'employeuse, à condition que celle-ci ne cesse pas de verser les salaires.
Pour que la caisse de compensation puisse verser l'indemnité, l'employeuse doit attester sur le formulaire de demande « le salaire pertinent pour le calcul de l'indemnité, le salaire versé pendant la période de droit à l'indemnité et la durée de l'emploi », ainsi que les jours de congé pris. Si vous êtes au chômage, votre dernière employeuse ou la caisse de chômage doit envoyer ces informations à la caisse de compensation.
7. Mon employeuse peut-elle écourter mes vacances en raison du congé paternité ?
Non. Votre employeuse ne peut pas diminuer vos vacances si vous avez pris un congé paternité.