Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120551

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Sur quelles bases légales l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se fonde-t-il pour autoriser la remise de cannabis et de THC à des fins médicales ?</p><p>2. Sur la base de quels critères de l'OFSP les demandes sont-elles examinées avant qu'une autorisation soit délivrée et par quels organes le respect de ces critères est-il contrôlé ?</p><p>3. Où les médecins se procurent-ils du cannabis et du THC, substances qui sont toutes deux entièrement interdites en vertu de la loi fédérale sur les stupéfiants ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. De manière générale, les médicaments qui contiennent du cannabis ne sont pas autorisés en Suisse, en vertu de l'article 8 alinéas 1 et 5 de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Seul le dronabinol (cannabis produit synthétiquement) est autorisé exceptionnellement par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour une application médicale limitée au sens de l'art. 8, al. 5, LStup. </p><p>2. Le médecin compétent qui demande une telle autorisation à l'OFSP doit prouver que, dans le cas présent et après une évaluation adéquate, le dronabinol est la meilleure solution envisageable et que toutes les thérapies alternatives employant des substances autorisées n'ont pas été efficaces ou insuffisamment efficaces. Une autorisation exceptionnelle n'est délivrée que si la maladie du patient a comme conséquence un impact très néfaste sur sa qualité de vie et que cette substance pourrait ainsi l'améliorer. La demande déposée doit contenir également un consentement éclairé du patient ainsi que des données sur le dosage envisagé, la durée du traitement et sur les médicaments précédemment prescrits.</p><p>3. En effet, les médicaments qui contiennent du cannabis sont interdits en Suisse ; voir la réponse à la question 1. Mais le dronabinol est disponible notamment sous forme de médicament fini en Europe et aux USA. Dès lors, ce n'est que si le médicament a obtenu en Suisse une autorisation d'importation de Swissmedic et que le médecin traitant a reçu une autorisation exceptionnelle de l'OFSP pour une application médicale limitée, qu'il peut être utilisé sous cette forme et à cette fin. </p>