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Logements d'utilité publique9. février 2020
But: La Confédération doit promouvoir davantage la construction et la rénovation des logements bon marché.
Situation actuelle
En Suisse, la majeure partie de la population vit dans des logements en location. Depuis une dizaine d'années, les prix des loyers ont tendance à augmenter. Au cours des trois dernières années, les prix ont toutefois augmenté de manière moins importante que lors des années précédentes. Cette tendance a plusieurs causes. Parmi celles-ci figurent, la bonne situation économique, la croissance démographique ainsi que la demande de logements qui en écoule.
La Confédération soutient les logements bon marché. D'une part, elle promeut des rénovations permettant d'économiser l'énergie. D'autre part, elle encourage la construction de logements d'utilité publique. Aujourd'hui quatre pourcents des logements sont d'utilité publique.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l'initiative est acceptée, la Confédération et les cantons encourageront davantage la construction et la rénovation des logements bon marché. Cet objectif sera atteint grâce aux modifications suivantes:
- À l’avenir, la Confédération ne soutiendra les rénovations que si les locataires
actuels peuvent rester dans le logement avec un loyer similaire.
- Les cantons et les communes ont un droit de préemption sur les biens immobiliers appartenant à la Confédération ou à des entreprises liées à la Confédération (p. ex. les CFF).
- Les cantons et les communes peuvent introduire un droit de préemption afin de promouvoir la construction de logements d’utilité publique.
Avec ces changements, au moins dix pourcents de tous les nouveaux logements construits devront être d'utilité publique. Si l'initiative est refusée, la Confédération mettra à disposition davantage d'argent pour que la part de logements d'utilité publique reste la même qu'aujourd'hui.
Arguments des partisans
- De nombreux ménages dépensent trop pour leur loyer. Des logements bon marché sont donc nécessaires.
- Un plus grand nombre de logements d’utilité publique empêche les loyers trop chers.
- La construction de logements d’utilité publique est bénéfique pour tous. Les locataires bénéficient d'une plus grande sécurité en matière de bail et les quartiers davantage d'offres.
Arguments des opposants
- L’initiative va trop loin. Il existe déjà assez de logements à des prix abordables.
- L'initiative implique des coûts élevés et d’importants frais d’administration. La Confédération devra mettre beaucoup plus d’argent à disposition pour la construction de logements d’utilité publique.
- La promotion des maîtres d’ouvrage d’utilité publique nuirait à la concurrence.
Contenu supplémentaire : « Davantage de logements abordables »
Une grande partie de la population suisse vit dans des logements locatifs. Les locataires paient un loyer mensuel aux propriétaires. Les loyers se composent généralement du loyer à proprement parler pour l’utilisation du logement et des frais accessoires supplémentaires. Des frais accessoires sont par exemple payés pour le chauffage ou l’eau chaude.
Comment les loyers sont-ils calculés ?
En principe, les propriétaires peuvent définir librement leurs loyers. Les facteurs déterminants lors du calcul des loyers sont les frais assumés par le propriétaire, l’état et l’emplacement du logement. Les frais assumés par le propriétaires correspondent par exemple au prix d’achat du logement, au taux de référence et aux frais d’assurance et d’entretien.
Le droit du bail restreint toutefois la libre détermination du loyer. Les propriétaires ne sont pas autorisés à demander des loyers abusifs. Les loyers sont considérés comme abusifs lorsque les propriétaires font trop de bénéfices ou si les calculs sont basés sur un prix d’achat incorrect. Les frais accessoires ne peuvent pas dépasser les dépenses réelles.
De nombreux propriétaires souhaitent faire des bénéfices avec la location de leur logement. Ces propriétaires travaillent pour le profit. À l’opposé, les coopératives de construction et d’habitation ou les fondations ne souhaitent pas faire de bénéfices. Ils travaillent pour le bien public.
Logements d’utilité publique ?
Les logements d’utilité publique sont souvent mis à disposition par des coopératives, des fondations ou des associations. Une coopérative est un groupement de personnes ayant pour but le soutien commun par la coopération. Avant d’emménager dans un logement d’utilité publique, les locataires achètent généralement une part. Ils deviennent ainsi copropriétaires de l’ensemble de la coopérative et peuvent participer aux décisions. Les loyers mensuels sont généralement plus bas que dans les logements des propriétaires à but lucratif. Comme tous les locataires sont également copropriétaires, des offres supplémentaires telles qu’un café de quartier ou des salles pouvant être réservées pour une fête, par exemple, sont souvent mises à disposition.
Définitions
La taux de référence correspond au taux d’intérêt moyen pour les hypothèques.
La plupart du temps, les logements sont payés d’une part avec des fonds propres et d’autre part avec de l’argent d’une banque. La banque prête l’argent sous la forme d’une hypothèque. Une hypothèque est un contrat entre l’acheteur et la banque. Ce contrat règle la période de temps pendant laquelle l’acheteur doit rembourser l’argent à la banque et le montant des intérêts qu’il doit payer.
Les intérêts correspondent au montant que l’acheteur doit payer en plus de l’argent prêté pour les services de la banque. Ces derniers sont indiqués en pourcentage. Ce pourcentage est appelé « taux d’intérêt ».
C'est parti !
La Confédération soutient la construction et la rénovation des logements bon marché, d’une part par la promotion des rénovations de logements permettant d’économiser l’énergie et d’autre part par la promotion de la construction de logements d’utilité publique.