Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/138681

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne pas augmenter le prix de l'impôt sur les huiles minérales ni celui de la surtaxe sur les huiles minérales durant les dix ans à venir. Il faut fixer un moratoire de dix ans en ce qui concerne la loi sur l'imposition des huiles minérales et l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les tarifs de l'impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales sont réglés à l'article 12 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61). Par conséquent, toute augmentation de ceux-ci est du ressort de l'Assemblée fédérale ou du peuple en cas de référendum. L'impôt sur les huiles minérales n'a plus été augmenté depuis 1993 et la surtaxe sur les huiles minérales ne l'a plus été, quant à elle, depuis 1974.</p><p>Au niveau fédéral, les recettes tirées spécifiquement de la circulation routière se sont chiffrées à quelque 7,2 milliards de francs en 2012 : l'impôt sur les huiles minérales a rapporté 3 milliards de francs, la surtaxe sur les huiles minérales 2 milliards, le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales 0,3 milliard, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 1,5 milliard et enfin l'impôt sur les véhicules automobiles 0,4 milliard.</p><p>L'utilisation de ces recettes est spécifiée dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) ainsi que dans des lois fédérales. Elle a été approuvée lors de plusieurs référendums. L'article 86 de la Constitution fédérale définit la part des produits à affectation obligatoire ainsi que les tâches et les dépenses liées à la circulation routière. La moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants (à l'exception des carburants d'aviation), la totalité du produit net de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants (à l'exception des carburants d'aviation), de même que l'intégralité du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales doivent être utilisés essentiellement pour les routes nationales, pour les autres contributions au financement de mesures techniques destinées au rail (par ex. la part NLFA), pour les contributions au financement de mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations ou encore pour les contributions versées aux cantons pour les routes principales.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà attiré l'attention à plusieurs reprises sur l'évolution future du financement spécial pour la circulation routière (FF 2012 593 ; FF 2012 1371). En raison de l'augmentation des dépenses qui se profile et en particulier du renchérissement en cas de stagnation ou de recul concomitant des recettes (imputable notamment aux prescriptions relatives aux émissions de CO2 et à l'augmentation de la proportion de véhicules dotés d'une technologie de propulsion alternative), le financement spécial pour la circulation routière est en passe de se retrouver devant un déficit. En l'absence d'adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales, inchangée depuis quarante ans, seules des mesures d'économies drastiques permettront d'empêcher une carence du financement. De telles mesures mettraient toutefois sérieusement à mal la capacité et la qualité des infrastructures de transport, en particulier les routes nationales, qui contribuent de manière essentielle à la préservation et à l'amélioration de l'attractivité de la Suisse.</p><p>En conséquence, le Conseil fédéral souhaite pouvoir soumettre en temps utile ses propositions de mesures concernant les dépenses et les recettes en vue de combler le déficit prévisible. Un moratoire sur l'augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales limiterait considérablement les options et la marge de manoeuvre en la matière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.