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Reglement du tribunal de l'Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle (ASCPI)
1. Dans l'Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle (ASCPI), il existe, conformément à l'article 26 des statuts de l'Association, un tribunal de l'association (TA) dont le siège se trouve au siège de l'Association et qui exerce notamment la fonction de l'ancien tribunal d'honneur.
2. Conformément à l'article 28 des statuts de l'Association, le TA est compétent pour statuer sur les conflits entre les tiers et les membres de l'Association, ainsi qu'en ce qui concerne le comportement déontologique des membres de l’ASCPI; le TA n'est pas compétent pour statuer sur les demandes relevant du droit civil ou du droit pénal, par exemple sur les
demandes visant à ordonner une abstention ou des dommages-intérêts, qui relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux ordinaires.
3. Le TA siège en étant composé d'un président et de deux membres ordinaires.
4. S'ils sont juge et partie, les membres du TA doivent se récuser de leur propre chef.
5. Conformément à l'article 28 des statuts de l'Association, le tribunal statue quand les parties n'ont pu arriver à un accord sur un litige porté devant l'organe de médiation et quand une
partie au moins, conformément à l'article 24, fait demande par requête l'intervention du tribunal de l'Association, ou sur requête du comité ainsi que sur résolution de l'assemblée
générale.
6. La procédure devant le TA comprend les étapes: préparation, délibération/débats oraux et décision sur le fondement du règlement de l'ancien tribunal d'honneur de l’ASCPI (version du 23.05.1997) ainsi que, à titre subsidiaire, sur la loi fédérale sur la procédure civile fédérale (nu-méro de RS : 273).
7. Le président du TA est responsable du déroulement de la procédure devant le TA.
8. Le tribunal de l'Association statue à la majorité simple. Les conséquences de ses décisions s'apprécient en fonction des dispositions de l'article 29 de l'Association.
9. Le président du TA ou un membre qu'il a mandaté rend compte de l'activité du TA à chaque as-semblée générale ordinaire de l'Association
3 avril 2009 Décision TA