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Dans le cas d'un « licenciement collectif », une filiale est-elle considérée comme une « entreprise » ?
Une filiale est déjà considérée comme une « entreprise » au sens des dispositions relatives au licenciement collectif, pour autant qu'elle dispose d'une certaine autonomie. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 juillet 2022.
Une entreprise doit respecter les règles du licenciement collectif si elle emploie plus de 20 personnes. En principe, ce n'est pas l'entreprise qui est déterminante pour ce seuil, mais la filiale individuelle. Celle-ci ne doit pas être autonome sur le plan financier, économique, administratif ou juridique, ni être géographiquement éloignée des autres filiales.
La résiliation pour modification n'est pas abusive
L'employeuse, la Poste CH SA, prononce une résiliation pour cause de modification du contrat de travail : elle licencie la collaboratrice d'une filiale, mais lui propose un nouveau contrat de travail avec un modèle de temps de travail plus flexible. La collaboratrice conteste le licenciement comme étant abusif, notamment parce que l'employeuse n'a pas respecté les directives relatives au licenciement collectif.
Après l'échec de la conciliation, le « Tribunal de prud'hommes » constate que la filiale est considérée comme une « entreprise ». Comme la filiale emploie moins de 20 personnes, les dispositions relatives à un licenciement collectif ne s'appliquent pas et l'employeuse ne doit pas d'indemnité à la salariée licenciée. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal rejette le recours contre cette décision et le Tribunal fédéral rejette également le recours en matière civile.
Une filiale non autonome est également considérée comme une entreprise
La collaboratrice est employée dans un bureau de poste comptant sept collaborateurs. La succursale est intégrée dans une zone de succursales. La filiale ne peut notamment pas déterminer elle-même le nombre de ses collaborateurs, leur contrat, leur salaire ainsi que leurs horaires de travail et de vacances. Les filiales sont géographiquement proches les unes des autres au sein de la zone de la filiale.
Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire qu'une filiale dispose d'une autonomie financière, économique, administrative ou juridique pour être considérée comme une « entreprise » indépendante. De même, il n'est pas déterminant que la filiale puisse décider seule du licenciement collectif. Il suffit que la filiale dispose de personnel, de moyens matériels et immatériels et donc d'une certaine autonomie. Le fait que les filiales soient géographiquement proches les unes des autres n'a pas d'importance. La filiale est donc une entreprise à part entière, qui n'atteint pas le seuil de 20 salariés et qui n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions relatives au licenciement collectif.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige la plaignante à prendre en charge les frais de justice à hauteur de 1’000 CHF ainsi qu'à verser une résiliation pour modification à hauteur de 1’250 CHF.