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A. V., domiciliée à Birmensdorf avec son mari, travaille à raison de 50 % dans l'entreprise B.SA à Bôle alors que son époux exerce une activité lucrative à plein temps, dans le canton d'Argovie. Le 19 décembre 1996, elle a fait valoir auprès de la CCNC son droit à une allocation de naissance pour l'enfant issu de l'union le 30 juillet 1996. Par décision du 4 février 1997, la CCNC a refusé de servir l'al- location en cause. Elle a estimé qu'il appartenait à la caisse de compen- sation de l'employeur du mari de le faire dès lors que cette dernière ver- se déjà des allocations familiales. B. V. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision. Elle demande l'octroi de l'allocation de naissance en alléguant qu'une telle prestation n'existe pas dans le canton d'Argovie. C. La caisse intimée conclut au rejet du recours en se référant au dispositions légales. Subsidiairement, si elle devait verser l'allocation en cause, elle conclut à ce que le montant en soit calculé en fonction du taux d'activité réduit de la requérante. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Selon l'article 2 LAFA (en vigueur jusqu'au 31.12.1997; RSN 822.10), les allocations familiales comprennent les allocations pour en- fant, les allocations de formation professionnelle et les allocations de naissance. Tout enfant de père ou de mère salariés donne droit au paiement d'une seule allocation qui ne peut être cumulée avec d'autres allocations légales versées en faveur du même enfant. La naissance d'un enfant inscrit à l'état civil en Suisse donne droit à une allocation unique dont le mon- tant est fixé par le Conseil d'Etat (art.12 al.1 et al.2 LAFA). Faisant usage de cette délégation, ce dernier a arrêté le montant en cause à 1000 francs (art.22 RELAFA; RSN 822.101). Aux termes de l'article 18 RELAFA, en cas de travail à temps partiel, l'allocation familiale est due en totalité lorsque le salarié accomplit au cours du mois la moitié du temps de travail fixé par la loi ou en usage dans la profession (al.1). A défaut, l'allocation est propor- tionnelle au temps de travail effectué par le salarié (al.2). b) Selon l'article 16 LAFA, lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre à des allocations pour le même enfant en vertu de cette loi et d'autres prescriptions légales, le droit aux prestations appartient dans l'ordre suivant : a. à la personne qui a la garde de l'enfant; b. au détenteur de l'autorité parentale; c. à la personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de l'enfant. La loi est toutefois muette quant à la répartition des alloca- tions familiales lorsque les deux parents peuvent prétendre au versement d'allocations pour le même enfant mais en vertu de dispositions légales de cantons différents. La LAFA ne contient en effet aucune règle de conflit intercantonale en la matière (RJN 1996, p.237); elle n'a du reste qu'une portée territoriale. La jurisprudence a cependant précisé que, dans le cas précité, les parents peuvent choisir lequel d'entre eux recevra les allo- cations (RJN 1995, p.228). 3. a) En l'espèce, l'intimée a refusé de servir l'allocation récla- mée en invoquant l'article 17 RELAFA. Selon cette disposition, l'alloca- tion de naissance est payée par la caisse qui, le jour de la naissance, est compétente pour le versement de l'allocation pour enfant. Ainsi, selon la CCNC, c'est la caisse de compensation argovienne, qui verse les alloca- tions familiales au mari de la recourante, qui est seule compétente. Ce raisonnement ne saurait être retenu puisque, comme rappelé plus haut (cons.2b), la LAFA n'a pas une portée intercantonale. Aussi l'article 17 RELAFA n'a-t-il pas d'autre fin que de déterminer, à l'intérieur du can- ton, quelle est la caisse qui verse l'allocation de naissance. b) Du fait qu'elle travaille auprès d'un employeur affilié à la CCNC, la recourante pourrait bénéficier du versement des allocations fami- liales par celle-ci, dans l'hypothèse où son mari n'en recevrait pas (art.12 al.1 LAFA et 18 al.1 RELAFA). Comme les parents vivent avec leur enfant, exercent en commun la garde et l'autorité parentale et subviennent à l'entretien de l'enfant conjointement, l'article 16 LAFA susmentionné n'est pas déterminant en l'espèce. Dès lors, du moment que le mari n'a pas reçu d'allocation de naissance pour son enfant, cette dernière étant inexistante dans le canton d'Argovie, rien ne s'oppose pas à ce que la mère perçoive cette allocation auprès de l'intimée. 4. a) Au vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé. La décision entreprise doit être annulée et le droit à une allocation de naissance reconnu à la recourante. Celle-ci travaillant à 50 %, elle a droit à l'allocation totale (art.18 al.1 RELAFA). b) Il est statué sans frais et sans dépens, la recourante n'ayant pas engagé de frais particuliers pour la défense de sa cause (art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision attaquée. 2. Invite la caisse intimée à verser à la recourante une allocation de naissance de 1'000 francs. 3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Neuchâtel, le 20 avril 1998

A. V., domiciliée à Birmensdorf avec son mari, travaille à raison de 50 % dans l'entreprise B.SA à Bôle alors que son époux exerce une activité lucrative à plein temps, dans le canton d'Argovie. Le 19 décembre 1996, elle a fait valoir auprès de la CCNC son droit à une allocation de naissance pour l'enfant issu de l'union le 30 juillet 1996.

A. V., domiciliée à Birmensdorf avec son mari, travaille à raison de 50 % dans l'entreprise B.SA à Bôle alors que son époux exerce une activité lucrative à plein temps, dans le canton d'Argovie. Le 19 décembre 1996, elle a fait valoir auprès de la CCNC son droit à une allocation de naissance pour l'enfant issu de l'union le 30 juillet 1996. Par décision du 4 février 1997, la CCNC a refusé de servir l'al-

Par décision du 4 février 1997, la CCNC a refusé de servir l'al- location en cause. Elle a estimé qu'il appartenait à la caisse de compen-

location en cause. Elle a estimé qu'il appartenait à la caisse de compen- sation de l'employeur du mari de le faire dès lors que cette dernière ver-

sation de l'employeur du mari de le faire dès lors que cette dernière ver- se déjà des allocations familiales. se déjà des allocations familiales. B. V. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision. Elle demande l'octroi de l'allocation de naissance en alléguant qu'une telle prestation n'existe pas dans le canton d'Argovie.

B. V. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision. Elle demande l'octroi de l'allocation de naissance en alléguant qu'une telle prestation n'existe pas dans le canton d'Argovie. C. La caisse intimée conclut au rejet du recours en se référant au

C. La caisse intimée conclut au rejet du recours en se référant au dispositions légales. Subsidiairement, si elle devait verser l'allocation

dispositions légales. Subsidiairement, si elle devait verser l'allocation en cause, elle conclut à ce que le montant en soit calculé en fonction du

en cause, elle conclut à ce que le montant en soit calculé en fonction du taux d'activité réduit de la requérante. taux d'activité réduit de la requérante. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Selon l'article 2 LAFA (en vigueur jusqu'au 31.12.1997; RSN

2. a) Selon l'article 2 LAFA (en vigueur jusqu'au 31.12.1997; RSN 822.10), les allocations familiales comprennent les allocations pour en-

822.10), les allocations familiales comprennent les allocations pour en- fant, les allocations de formation professionnelle et les allocations de

fant, les allocations de formation professionnelle et les allocations de naissance. Tout enfant de père ou de mère salariés donne droit au paiement

naissance. Tout enfant de père ou de mère salariés donne droit au paiement d'une seule allocation qui ne peut être cumulée avec d'autres allocations

d'une seule allocation qui ne peut être cumulée avec d'autres allocations légales versées en faveur du même enfant. La naissance d'un enfant inscrit

légales versées en faveur du même enfant. La naissance d'un enfant inscrit à l'état civil en Suisse donne droit à une allocation unique dont le mon-

à l'état civil en Suisse donne droit à une allocation unique dont le mon- tant est fixé par le Conseil d'Etat (art.12 al.1 et al.2 LAFA). Faisant

tant est fixé par le Conseil d'Etat (art.12 al.1 et al.2 LAFA). Faisant usage de cette délégation, ce dernier a arrêté le montant en cause à 1000

usage de cette délégation, ce dernier a arrêté le montant en cause à 1000 francs (art.22 RELAFA; RSN 822.101). francs (art.22 RELAFA; RSN 822.101). Aux termes de l'article 18 RELAFA, en cas de travail à temps

Aux termes de l'article 18 RELAFA, en cas de travail à temps partiel, l'allocation familiale est due en totalité lorsque le salarié

partiel, l'allocation familiale est due en totalité lorsque le salarié accomplit au cours du mois la moitié du temps de travail fixé par la loi

accomplit au cours du mois la moitié du temps de travail fixé par la loi ou en usage dans la profession (al.1). A défaut, l'allocation est propor-

ou en usage dans la profession (al.1). A défaut, l'allocation est propor- tionnelle au temps de travail effectué par le salarié (al.2). tionnelle au temps de travail effectué par le salarié (al.2). b) Selon l'article 16 LAFA, lorsque plusieurs personnes peuvent

b) Selon l'article 16 LAFA, lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre à des allocations pour le même enfant en vertu de cette loi et

prétendre à des allocations pour le même enfant en vertu de cette loi et d'autres prescriptions légales, le droit aux prestations appartient dans

d'autres prescriptions légales, le droit aux prestations appartient dans l'ordre suivant :

l'ordre suivant : a. à la personne qui a la garde de l'enfant;

a. à la personne qui a la garde de l'enfant; b. au détenteur de l'autorité parentale;

b. au détenteur de l'autorité parentale; c. à la personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de

c. à la personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de l'enfant. l'enfant. La loi est toutefois muette quant à la répartition des alloca-

La loi est toutefois muette quant à la répartition des alloca- tions familiales lorsque les deux parents peuvent prétendre au versement

tions familiales lorsque les deux parents peuvent prétendre au versement d'allocations pour le même enfant mais en vertu de dispositions légales de

d'allocations pour le même enfant mais en vertu de dispositions légales de cantons différents. La LAFA ne contient en effet aucune règle de conflit

cantons différents. La LAFA ne contient en effet aucune règle de conflit intercantonale en la matière (RJN 1996, p.237); elle n'a du reste qu'une

intercantonale en la matière (RJN 1996, p.237); elle n'a du reste qu'une portée territoriale. La jurisprudence a cependant précisé que, dans le cas

portée territoriale. La jurisprudence a cependant précisé que, dans le cas précité, les parents peuvent choisir lequel d'entre eux recevra les allo-

précité, les parents peuvent choisir lequel d'entre eux recevra les allo- cations (RJN 1995, p.228). cations (RJN 1995, p.228). 3. a) En l'espèce, l'intimée a refusé de servir l'allocation récla-

3. a) En l'espèce, l'intimée a refusé de servir l'allocation récla- mée en invoquant l'article 17 RELAFA. Selon cette disposition, l'alloca-

mée en invoquant l'article 17 RELAFA. Selon cette disposition, l'alloca- tion de naissance est payée par la caisse qui, le jour de la naissance,

tion de naissance est payée par la caisse qui, le jour de la naissance, est compétente pour le versement de l'allocation pour enfant. Ainsi, selon

est compétente pour le versement de l'allocation pour enfant. Ainsi, selon la CCNC, c'est la caisse de compensation argovienne, qui verse les alloca-

la CCNC, c'est la caisse de compensation argovienne, qui verse les alloca- tions familiales au mari de la recourante, qui est seule compétente. Ce

tions familiales au mari de la recourante, qui est seule compétente. Ce raisonnement ne saurait être retenu puisque, comme rappelé plus haut

raisonnement ne saurait être retenu puisque, comme rappelé plus haut (cons.2b), la LAFA n'a pas une portée intercantonale. Aussi l'article 17

(cons.2b), la LAFA n'a pas une portée intercantonale. Aussi l'article 17 RELAFA n'a-t-il pas d'autre fin que de déterminer, à l'intérieur du can-

RELAFA n'a-t-il pas d'autre fin que de déterminer, à l'intérieur du can- ton, quelle est la caisse qui verse l'allocation de naissance. ton, quelle est la caisse qui verse l'allocation de naissance. b) Du fait qu'elle travaille auprès d'un employeur affilié à la

b) Du fait qu'elle travaille auprès d'un employeur affilié à la CCNC, la recourante pourrait bénéficier du versement des allocations fami-

CCNC, la recourante pourrait bénéficier du versement des allocations fami- liales par celle-ci, dans l'hypothèse où son mari n'en recevrait pas

liales par celle-ci, dans l'hypothèse où son mari n'en recevrait pas (art.12 al.1 LAFA et 18 al.1 RELAFA). Comme les parents vivent avec leur

(art.12 al.1 LAFA et 18 al.1 RELAFA). Comme les parents vivent avec leur enfant, exercent en commun la garde et l'autorité parentale et subviennent

enfant, exercent en commun la garde et l'autorité parentale et subviennent à l'entretien de l'enfant conjointement, l'article 16 LAFA susmentionné

à l'entretien de l'enfant conjointement, l'article 16 LAFA susmentionné n'est pas déterminant en l'espèce. n'est pas déterminant en l'espèce. Dès lors, du moment que le mari n'a pas reçu d'allocation de

Dès lors, du moment que le mari n'a pas reçu d'allocation de naissance pour son enfant, cette dernière étant inexistante dans le canton

naissance pour son enfant, cette dernière étant inexistante dans le canton d'Argovie, rien ne s'oppose pas à ce que la mère perçoive cette allocation

d'Argovie, rien ne s'oppose pas à ce que la mère perçoive cette allocation auprès de l'intimée. auprès de l'intimée. 4. a) Au vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé. La

4. a) Au vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé. La décision entreprise doit être annulée et le droit à une allocation de

décision entreprise doit être annulée et le droit à une allocation de naissance reconnu à la recourante. Celle-ci travaillant à 50 %, elle a

naissance reconnu à la recourante. Celle-ci travaillant à 50 %, elle a droit à l'allocation totale (art.18 al.1 RELAFA). droit à l'allocation totale (art.18 al.1 RELAFA). b) Il est statué sans frais et sans dépens, la recourante

b) Il est statué sans frais et sans dépens, la recourante n'ayant pas engagé de frais particuliers pour la défense de sa cause

n'ayant pas engagé de frais particuliers pour la défense de sa cause (art.48 al.1 LPJA).

(art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs

Par ces motifs LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision attaquée.

1. Annule la décision attaquée. 2. Invite la caisse intimée à verser à la recourante une allocation de

2. Invite la caisse intimée à verser à la recourante une allocation de naissance de 1'000 francs. naissance de 1'000 francs. 3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Neuchâtel, le 20 avril 1998

Neuchâtel, le 20 avril 1998