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Devant la Commission des transports et des télécommunications, des délégations des cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ont soutenu la construction du tunnel de Wisenberg annoncée dans le projet RAIL 2000. Dans le co-rapport que la commission a rédigé à l'intention de la CPE, elle lui recommande d'approuver l'adoption de l'accord Media, tout en chargeant le Conseil fédéral de préparer un projet de révision de la LRTV et d'organiser une procédure de consultation permettant de savoir si les parties sont majoritairement favorables à la levée de l'interdiction des messages publicitaires pour le tabac, la politique et la religion.
Trois délégations des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campane et d'Argovie, dont les conseillers d'Etat Ralph Lewin Peter, Jörg Krähenbühl et C. Beyeler, ont présenté à la commission les initiatives de leurs cantons respectifs, toute trois intitulées Planification de la deuxième étape de «Rail 2000» (3e traversée du Jura, tunnel de Wisenberg) - Pour une levée de l'ajournement (07.302, 07.303, 07.304). Ces initiatives visent à ce que le «développement futur des grands projets ferroviaires (ZEB)», sur lequel le Conseil fédéral a adopté un message (07.082) la semaine dernière, prévoie toujours la construction du tunnel de Wisenberg. En d'autres termes, les dispositions prévues dans l'art. 2, let. b de la loi concernant le projet RAIL 2000 doivent rester valables. Au cours de leur présentation, les trois représentants des cantons ont expliqué qu'ils soutenaient la motion du Conseil des Etats déposée par Thomas Pfisterer et intitulée «Mandat relatif au financement supplémentaire de la NLFA et projet ZEB» (07.3328), qui comprend un message complémentaire sur le ZEB prévoyant un crédit de financement supplémentaire de la NLFA et une phase supplémentaire pour les projets ZEB.
Après avoir examiné avec attention les requêtes des cantons, la commission a décidé à l'unanimité de suspendre les initiatives, comme elle avait suspendu, au printemps 2007, celle du canton de Zoug concernant la construction du tunnel du Zimmerberg. Elle estime en effet que ces quatre initiatives doivent être incluses dans l'examen de la vue d'ensemble du FTP (ZEB).
Entretemps, le Conseil fédéral a adopté le message FTP, qui, et la commission s'en félicite, tient compte du moins en partie des préoccupations des cantons et de l'objectif visé par la motion précitée.
La CTT souligne toutefois que les objectifs de la motion 07.3328 n'ont pas tous été atteints : d'une part, en effet, il faut prévoir un financement supplémentaire des NLFA, d'autre part, il s'agit de prendre en compte un nombre limité de projets supplémentaires, comme le tunnel de Wisenber, et enfin, le projet additionnel devra reprendre dans un plan sectoriel les concepts d'offre élaborés par la Confédération, les CFF et les cantons, et les adapter périodiquement. Ces dispositions devront tenir compte du trafic régional. Enfin, la planification des futurs projets doit commencer à temps et, naturellement, en accord avec les cantons. Ces derniers seront invités à intégrer dans leurs plans d'aménagement du territoire les tracés en veillant à les intégrer dans l'habitat et le paysage, la Confédération ne disposant pas à ce jour des moyens juridiques nécessaires.
Dans le cadre des bilatérales II, la Suisse avait conclu un accord qui lui permettait de participer au programme européen MEDIA visant à promouvoir le cinéma européen. Cet accord a expiré le 31 décembre 2006, car il portait sur la troisième génération du programme MEDIA (2001-2006). Afin de prendre part au nouveau programme «MEDIA 2007» pour les années 2007-2013, le Conseil fédéral et la Communauté européenne ont ouvert des négociations en vue de renouveler l'accord ; le Parlement doit encore se prononcer sur le message y relatif (07.074). Ce n'est qu'à la fin des délibérations que l'UE avait demandé à la Suisse de reprendre la directive pertinente Télévision sans frontières et de renoncer à la dérogation prévue par la Convention du Conseil de l'Europe. Les négociations menées a posteriori n'ont pas permis de déboucher sur un autre résultat.
Vu que cet accord soulève des questions concernant les prescriptions applicables aux fenêtres publicitaires, la CTT adresse un co-rapport à la Commission de politique extérieure, chargée de l'examen préalable. En conséquence, les chaînes de télévision étrangères qui ouvrent des fenêtres publicitaires en Suisse devraient se conformer non plus aux dispositions suisses en matière de publicité, mais à celles de l'État où elles ont leur siège. Les chaînes étrangères ne seraient notamment pas concernées par la loi sur la radio et la télévision interdisant la publicité pour l'alcool, la politique et la religion. La CTT salue le délai de transition de deux ans qui a pu être négocié, pendant lequel la Suisse pourra continuer à appliquer les lois actuellement en vigueur en la matière. La commission s'est donc prononcée sans opposition en faveur de l'adoption de l'accord, tout en chargeant le Conseil fédéral de mettre à profit le délai de transition pour préparer une révision de la LRTV et organiser une procédure de consultation permettant de savoir si les parties sont majoritairement favorables à la levée de l'interdiction des messages publicitaires pour le tabac, la politique et la religion. La CTT s'interroge d'ailleurs sur l'opportunité d'approfondir elle-même la question d'une révision de la LRTV. Si, au contraire, une majorité devait s'opposer à cette libéralisation, le Conseil fédéral pourrait dénoncer l'accord au 30 novembre 2008.
La commission a par ailleurs entendu des représentants du DETEC afin qu'ils lui indiquent les leçons que le département tire de l'étude «Infrastructure to 2030» publiée par l'OCDE en mai de cette année. S'agissant du développement des infrastructures en Suisse, on peut notamment conclure :
- que les décennies à venir seront marquées par un accroissement qualitatif et quantitatif de la demande d'infrastructures, auquel il faudra répondre
- qu'il faudra accroître l'efficience économique, par le recours aux technologies nouvelles et l'introduction d'éléments de concurrence, ainsi qu'au moyen d'une gestion adéquate de la demande
- que l'aménagement et l'entretien des infrastructures devront faire l'objet d'une efficience écologique accrue, notamment dans les domaines du climat, de l'agriculture et du bruit
- qu'il importera d'investir dans les technologies nouvelles
- qu'il s'agira d'améliorer l'interopérabilité des infrastructures, compte tenu de leur européisation renforcée
- que le financement de nouvelles infrastructures et du maintien de l'existant devra toujours viser le long terme. Par ailleurs, compte de l'accroissement prévisible des besoins financiers, il s'agira à cet égard d'étudier de nouveaux instruments possibles.
Dans la cadre de la discussion consacrée aux nouveaux instruments financiers susceptibles d'être mis en oeuvre pour les projets d'infrastructure, la commission a examiné la possibilité d'un co-financement par les entreprises, ou PPP (partenariat public-privé). Les représentants de l'administration lui ont indiqué que des projets en ce sens étaient à l'étude, notamment dans le cadre du Fonds d'infrastructure.
Berne, le
26.10.2007 Services du Parlement