Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69866

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer, pour les passagers arrivant dans un aéroport suisse en provenance de l'étranger, les mêmes possibilités d'achat de produits en franchise de redevances (duty-free et tax-free) que pour les passagers en partance. Il s'inspirera à cet effet de la pratique applicable aux passagers en partance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion. Les impôts à la consommation sont régis par ce qu'il est convenu d'appeler le principe du pays de destination ; cela signifie que, d'après le droit en vigueur, l'exonération de ces redevances fiscales n'est possible que si les marchandises achetées dans les boutiques hors taxes sont acheminées directement à l'étranger. La mise en oeuvre de la motion nécessite par conséquent des adaptations dans la législation concernée, notamment dans celle relative à la TVA et aux impôts sur l'alcool et le tabac.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.