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La suppression de la valeur locative entre en procédure de consultation
Le projet de loi visant à supprimer la valeur locative intrinsèque est en consultation depuis le 5 avril 2019. Les partis, cantons et groupements économiques ont jusqu'au 12 juillet pour prendre position sur la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E).
La procédure de consultation est une phase décisive de tout nouveau projet de loi, car c'est à cette occasion que les partis politiques, les cantons, les groupements économiques et la société civile peuvent s'exprimer sur le projet, en soumettant leurs commentaires et arguments contre ou en faveur du projet de loi. Cela permet aux autorités d'estimer si le projet de loi proposé obtiendra ou non une majorité.
Que se passe-t-il durant le processus de consultation?
La procédure de consultation désigne la phase préliminaire du processus législatif, au cours de laquelle les initiatives de la Confédération sont examinées pour en vérifier l'exactitude, l'applicabilité et l'acceptation populaire. Les cantons, les partis présents à l'Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les organisations sectorielles de l'économie, ainsi que d'autres parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires. D’ailleurs, tous ceux qui ne sont pas invités en particulier à la consultation peuvent s'exprimer sur un projet de loi.
Une procédure de consultation est décrétée par le Conseil fédéral et organisée par le département compétent. Celui-ci évalue les apports des participants à la consultation, avant que le Conseil fédéral n’établisse les grandes lignes de son projet. Une commission parlementaire peut également envoyer un projet en procédure de consultation. Pour la préparation et l'évaluation, la commission peut faire appel à des services de l'administration fédérale.
Cinq variantes proposées
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) soumet le projet à consultation publique avec cinq variantes, pour ce qui est de la déductibilité des dettes privées. Alexandra Perina-Werz, spécialiste des questions de santé et de société, estime qu'une variante finira par émerger du lot: «Le fait est qu'avec ces cinq variantes, la Commission souhaite prendre le pouls de la société. Ensuite, elle devra choisir l'une des cinq [variantes].»
La pièce de résistance dans le conseil clientèle était en effet souvent jusqu’à présent la déductibilité des dettes privées. Ce sera la question cruciale et la plus épineuse de tout le processus. Il est par ailleurs rare qu'autant de variantes soient soumises à une consultation publique. «Cela veut dire qu'il y a dû y avoir des discussions animées, au sein de la Commission elle-même», estime Alexandra Perina-Werz. On peut supposer que la Commission n'a pas réussi à se mettre d’accord sur certains points. Il y a aussi des voix qui demandent un changement radical de système, sans possibilité de déduire les dettes privées. Les prochaines semaines seront donc captivantes.
Raiffeisen examinera soigneusement l'avant-projet proposé
Le déclencheur de cette cinquième tentative d'abolition de la valeur locative intrinsèque (voir la chronologie ci-après) est une pétition de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Schweiz), nommée «Abolir la valeur locative» et soumise le 10 novembre 2016. Le CER-E a estimé qu'il était urgent d'agir sur la base de cette initiative et a pris le dossier en main. Raiffeisen examinera soigneusement l'avant-projet avant de prendre position.
Chronologie des initiatives politiques sur la valeur locative intrinsèque
|Date||Evénement|
|07.02.1999||L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» est rejetée par 58,7% des voix|
|11.03.2012||L'électorat rejette l'initiative sur l'épargne-logement, par 55,8% des voix|
|17.06.2012||L'initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» de HEV Schweiz est rejetée à 52,5%|
|23.09.2012||L'initiative populaire de HEV Schweiz «Sécurité du logement à la retraite» est rejetée à 68,9%|
|14.03.2013||Le conseiller national Hans Egloff soumet la motion suivante: «Sécurité du logement; droit d'option irrévocable quant à la valeur locative»|
|10.11.2016||HEV Schweiz soumet sa pétition «Abolir la valeur locative», avec 145'000 signatures récoltées, à l'Assemblée fédérale de Berne|
|02.02.2017||Le CER-E soumet une initiative parlementaire nommée «Imposition du logement; changement de système»|
|14.08.2017||Le CER-E approuve l'initiative|
|16.01.2019||Le CER-E se déclare en faveur de l'avant-projet|
|15.02.2019||Le CER-E valide l'avant-projet et déclenche la procédure de consultation|
|05.04.2019||La procédure de consultation commence et dure jusqu'au 12 juillet 2019.|
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