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Texte déposé
Le 6 décembre, le Conseil national a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations de la Suisse avec les agences européennes. La Suisse entretient aujourd'hui des relations formelles avec six agences européennes et envisage d'en établir avec douze autres. Pour neuf d'entre elles, il est prévu, au stade actuel, de régler la coopération dans un traité international. Une des coopérations entre la Suisse et l'UE qui s'effectue dans le cadre d'une agence est la participation à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Lors de la session d'été 2010, les chambres ont approuvé la poursuite de la coopération avec l'AESA et repris le règlement (CE) no 216/2008 dans l'annexe de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien. Le délai référendaire a expiré sans qu'aucune demande de référendum n'ait été déposée et le traité relatif à cette coopération est aujourd'hui en vigueur. Par ce traité, la Suisse reconnaît la jurisprudence communautaire et se soumet à la juridiction de l'UE dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Existe-t-il d'autres domaines de coopération entre la Suisse et l'UE dans lesquels la Suisse se prononce en faveur d'une jurisprudence communautaire?
2. Existe-t-il d'autres accords bilatéraux qui instituent la Cour de justice de l'Union européenne comme autorité de recours?
3. Envisage-t-on d'adopter ou négocie-t-on des règles et des voies de recours analogues pour les douze autres accords de coopération qu'il est prévu de conclure avec une agence européenne?
4. Cette démarche est-elle conforme à l'intention du Conseil fédéral de soumettre, à long terme, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE à une juridiction unique et d'assurer la sécurité du droit dans l'application de ces accords?
Réponse du Conseil fédéral du 16.02.2011
Ni les accords bilatéraux en vigueur, ni les mandats du Conseil fédéral relatifs à d'éventuels futurs accords ne prévoient une soumission générale à la juridiction de l'UE. Comme l'indique l'auteur de l'interpellation, à ce jour, des relations ont été formalisées avec six agences européennes. Il est prévu de faire de même avec huit autres agences. Selon le rapport du Conseil fédéral sur les relations de la Suisse avec les agences européennes (rapport Agences), il s'agit des agences suivantes: l'Unité de coopération judiciaire de l'UE (Eurojust), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC), l'Autorité européenne de surveillance GNSS (Galileo) et l'Agence européenne de défense (AED). De plus, l'accord conclu provisoirement avec l'Agence européenne des médicaments (EMA) dans le domaine de la lutte contre la pandémie de grippe A H1N1 pourrait être prolongé.
1. Non, seul l'accord sur le transport aérien conclu entre la Suisse et la Communauté européenne prévoit dans des cas bien précis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est compétente pour examiner en dernière instance les décisions des organes de l'UE et ce, également pour des opérateurs économiques suisses.
En pratique, ces cas concernent principalement des questions de concurrence ainsi que des décisions dans le contexte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
2. Non, il n'existe aucun autre accord bilatéral entre la Suisse et l'UE qui érige la CJUE en instance de recours.
Il convient de préciser que, dans le cadre de l'application de l'Accord sur le transport aérien (ATA) et de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les autorités et les tribunaux suisses compétents doivent tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'UE (art. 1 al. 2 ATA et art. 16 al. 2 ALCP). Les Accords d'association à Schengen/Dublin (CAS/CAD) prévoient eux aussi que l'acquis de Schengen et l'acquis de Dublin soient interprétés et appliqués de manière uniforme en Suisse et dans l'UE (respectivement art. 8 CAS et art. 5 CAD).
3. A ce stade, aucun des futurs accords sur la collaboration avec des agences européennes ne prévoit de mécanisme instituant la CJUE comme instance de recours.
4. A l'occasion de sa séance spéciale du 18 août 2010, le Conseil fédéral a constitué un groupe de travail chargé d'explorer avec l'UE des solutions aux questions institutionnelles dans le respect de la souveraineté des deux parties et du bon fonctionnement de leurs institutions respectives. Ce groupe de travail examine notamment le développement, la surveillance et l'interprétation des accords ainsi que le règlement des différends. Le Conseil fédéral décidera, au vu des résultats de cette exploration, si les dispositions institutionnelles concernant l'interprétation des accords et la pratique actuelle doivent être modifiées et, le cas échéant, de quelle manière.
Pour le Conseil fédéral, un assujettissement général à la juridiction de l'UE n'entre toujours pas en ligne de compte.