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12/06/2015
" A nouveau, et je le regrette, la Suisse donne l'impression d'être un pays qui protège les corrupteurs et les corrompus"
Le Conseil des Etats a débattu de la possibilité de créer un registre où les condamnations des entreprises sont enregistrées, au même titre qu'il existe un casier judiciaire pour les personnes physiques. Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) recommande depuis longtemps à la Suisse d'instaurer un tel casier judiciaire des entreprises et a félicité le Conseil fédéral pour le dépôt d'un projet de loi allant dans ce sens. Malheureusement, le Conseil des Etats est revenu en arrière sur cette disposition alors que celle-ci est appliquée par l'ensemble des pays qui nous entourent. Voici l'argumentation que j'ai développée pour que la Suisse ne donne pas l'impression, encore un fois, de ne pas lutter contre la corruption
Je commencerai par évoquer trois éléments purement factuels. Premièrement, qu'en est-il des pays voisins? Si on regarde comment les choses se passent en Allemagne, en Autriche, au Liechtenstein, en Italie ou en France, on constate tout d'abord que tous ces pays connaissent la responsabilité pénale des entreprises, tout comme la Suisse du reste, qui connaît cette responsabilité en application de l'article 102 du Code pénal. Et, dans le même temps, tous ces pays connaissent également un registre où les condamnations des entreprises sont enregistrées. C'est donc dire que la simple logique voudrait qu'en Suisse nous fassions comme nos voisins et que dès l'instant où les entreprises sont des personnes morales, des sujets de droit qui peuvent être condamnés, il convient que ces condamnations soient inscrites dans un registre.
Le deuxième élément relève du fait que la création d'un tel registre fait partie des bonnes pratiques internationales. Dans un rapport qu'il a rendu en 2008, le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a recommandé à la Suisse d'instaurer un tel casier judiciaire des entreprises. J'ajoute qu'en 2010, le GRECO a considéré dans un rapport de conformité portant sur la mise en œuvre de ces recommandations, que l'on y avait donné suite puisqu'il existait un projet de loi sur le casier judiciaire des entreprises.
Mais actuellement, on est loin du compte. En effet, alors que le GRECO a dit que la Suisse était en train de mettre en place le casier judiciaire des entreprises, on ne le fait pas. On se retrouve ici un peu dans la problématique du débat qu'on a eu la semaine dernière. A nouveau, et je le regrette, la Suisse donne l'impression d'être un pays qui protège les corrupteurs et les corrompus.
Le troisième élément purement factuel, et qui me semble très important, c'est que la proposition de créer le casier judiciaire des entreprises a été extrêmement bien accueillie. Si on examine ce qu'il en est de la procédure de consultation, on constate que parmi ceux qui y étaient le plus opposés, il y avait essentiellement l'USAM. Cette organisation n'y était pas opposée pour des raisons de principe, mais pour des raisons pragmatiques. En effet, l'USAM considère qu'un tel registre est inefficace parce qu'il est toujours possible pour une entreprise de disparaître et de renaître -elle échappe ainsi à la condamnation qui est dans le registre -, et qu'un tel registre est inutile parce que lorsqu'une grande entreprise se fait condamner, cela est fortement médiatisé, et que donc finalement le casier judiciaire des entreprises, c'est la presse.
Au-delà de cette considération de l'USAM, il y a celles des autres intervenants. Et les autres intervenants, ce sont d'abord les cantons. La quasi totalité des cantons indiquent que créer un casier judiciaire des entreprises est quelque chose de souhaitable. Et au-delà des cantons, il y a la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police qui soutient la création d'un tel registre. Et au-delà encore, il y a les milieux académiques qui se sont exprimés, notamment les facultés de droit qui indiquent qu'il est parfaitement cohérent que l'on crée un tel registre. Voilà pour les faits.
Au-delà des faits, évoquons l'argumentation. Les arguments principaux suivants devraient nous inciter à suivre le Conseil fédéral.
Tout d'abord, il faut répéter un argument d'ordre logique. L'entreprise est un sujet de droit. Elle peut commettre des infractions. Elle peut être condamnée, et il n'y a aucune raison pour que cette condamnation ne soit pas mentionnée dans un casier judiciaire.
De plus, une entreprise, tout comme une personne physique, peut récidiver. Dès l'instant où elle récidive, le juge doit bien prononcer la peine en tenant compte du statut de récidiviste. Ce qui permet au juge de le faire pour les personnes physiques, c'est précisément l'inscription au casier judiciaire, puisque le Code pénal suisse prévoit qu'en cas de condamnation, celle-ci est inscrite au casier judiciaire et qu'elle est radiée après un certain temps. Tous ces éléments jouent un rôle important dans l'appréciation de la peine par le juge. Pour qu'un juge puisse correctement condamner l'entreprise récidiviste, il est donc souhaitable qu'il existe un casier judiciaire.
A cela s'ajoute que si la mise sur pied d'un casier judiciaire est défavorable aux entreprises condamnées, il est surtout très favorable aux entreprises qui ne sont pas condamnées, c'est-à-dire à 99,9 pour cent des entreprises -la quasi-totalité. Grâce à l'existence d'un casier judiciaire, elles peuvent prouver, comme les personnes physiques le font, qu'elles ont un casier judiciaire vierge, ce qui peut les aider dans des transactions avec des pays qui en connaissent un peu moins bien la réputation.
Enfin, l'argument que l'on a le plus entendu de la part des opposants au casier judiciaire des entreprises consiste à dire que, compte tenu du peu de condamnations concernant les entreprises, un système de casier judiciaire n'est pas nécessaire. Or cet argument milite en faveur de la création d'un casier judiciaire des entreprises.
En effet, s'il y a peu de condamnations, cela signifie d'abord que ce casier judiciaire engendrera très peu de frais de fonctionnement, ce qui est d'ailleurs souligné dans le message du Conseil fédéral qui indique que, dans un premier temps, la mise en place du système coûtera de l'argent mais qu'ensuite, vu le petit nombre de condamnations pénales, les frais de fonctionnement du système seront minimes.
Au lieu de reprendre ces considérations financières, je vous dirai simplement que le fait qu'il y ait peu de condamnations signifie tout simplement qu'il est possible, à très bon compte, de redorer le blason de notre pays, en marquant notre volonté de lutter contre la corruption par la mise en place cette recommandation.
Voilà les raisons pour lesquelles, à la suite de la proposition du Conseil fédéral, de la position de la très grande majorité des cantons que nous représentons ici, des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police, je vous invite à soutenir le principe de la création d'un casier judiciaire des entreprises et d'adopter les amendements proposés par la minorité, qui prévoient simplement de maintenir la version du Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats a finalement refusé, par 28 voix contre 13, les amendements déposés et a donc manqué, une semaine après avoir voté une version minimaliste loi contre la corruption, une nouvelle occasion de faire preuve de volonté dans la lutte contre la criminalité économique