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La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté par 7 voix contre 3 et une abstention un projet d'ordonnance sur le nombre de juges au Tribunal fédéral (06.400) sous le régime de la nouvelle organisation judiciaire. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral, qui entrera en vigueur selon toute probabilité le 1er janvier 2007, dispose que le Tribunal fédéral se compose de 35 à 45 juges ordinaires et que le nombre des juges suppléants n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires. Elle prévoit par ailleurs que le nombre exact des juges soit fixé dans une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Actuellement, 41 juges ordinaires et 41 juges suppléants travaillent auprès du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances.
La commission a mené ses réflexions en étroite collaboration avec les tribunaux. Sur la base d'estimations à propos du nombre moyen d'affaires traitées par chaque juge et des potentiels de réduction et d'accroissement de la charge de travail résultant de la nouvelle organisation judiciaire, la majorité de la commission arrive à la conclusion qu'une réduction du nombre de juges est soutenable, sans que cela ne mette en danger la qualité de la jurisprudence. La commission souligne tout particulièrement que la réflexion à propos du nombre adéquat de juges au Tribunal fédéral doit être faite dans le souci du maintien d'une justice suprême de haute qualité.
La majorité de la commission a décidé par 6 voix contre 2 avec 3 abstentions, de fixer le nombre de juges à 38. Le nombre des juges suppléants s'élèvera à 19. Une minorité propose de réduire le nombre de juges à 35, partant de l'idée que sept cours à cinq juges seraient créées; si des informations plus précises sur le nombre d'affaires traitées par chaque juge devaient ultérieurement démontrer que des juges supplémentaires sont nécessaires, il serait toujours possible d'en augmenter le nombre. Une autre minorité propose de rester à l'effectif actuel et d'envisager éventuellement une réduction du nombre des juges lorsque l'on aura fait les premières expériences des effets de la nouvelle organisation judiciaire.
Etant donné que les effets de la nouvelle législation sur la charge de travail du Tribunal fédéral ne peuvent aujourd'hui être quantifiés de manière définitive et qu'il n'existe pas d'analyse détaillée des coûts et de l'organisation du Tribunal fédéral, la commission propose de procéder à un nouvel examen du nombre de juges en 2011. Dans cette perspective, le projet d'ordonnance charge le Tribunal fédéral de mettre en place une procédure de contrôle de gestion qui permette de connaître précisément sa charge de travail.
Jusqu'à la fin de la période de fonction actuelle (fin 2008), les postes de juges vacants auprès du Tribunal fédéral ne seront pas pourvus. Si le Tribunal fédéral devait compter à fin 2008 plus de juges ordinaires que le nombre fixé et plus de 19 juges suppléants, l'Assemblée fédérale devrait réduire leur nombre dans le cadre du renouvellement intégral des juges pour la période de fonction allant de 2009 à 2014.
Le projet de la commission avec le rapport explicatif seront publiés prochainement sur le site Internet de la commission.
La commission, qui siège le 21 février 2006 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU), informera ultérieurement sur les décisions qu'elle aura prises à propos des autres points à l'ordre du jour de sa séance.
Annexe: Projet d'ordonnance de la CAJ-E
Berne, le
21.02.2006 Services du Parlement