Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16968

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, afin que le principe du non-refoulement inscrit dans le droit des gens ne soit pas bafoué, est invité, en collaboration avec les cantons, à vérifier systématiquement, minutieusement et dans chaque cas, si on peut raisonnablement exiger d'un étranger titulaire d'un permis humanitaire (surtout d'un permis B), ayant perdu son emploi ou se trouvant en état d'indigence, qu'il retourne dans son pays. En outre, il est prié d'inciter les cantons à ne procéder, conformément aux intentions du législateur et à la pratique du Tribunal fédéral, qu'avec une extrême réserve et, en dernier ressort, à l'expulsion des étrangers sans emploi au bénéfice d'une autorisation de séjour (B ou C).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Keller du 13 novembre 1996, le Conseil fédéral a clairement souligné que même dans la situation actuelle l'économie suisse était largement tributaire de la main-d'oeuvre étrangère.</p><p>Il ressort d'une récente enquête effectuée auprès de l'Office fédéral des étrangers que rares sont les étrangers expulsés ou renvoyés de Suisse en raison du fait qu'ils auraient perdu leur emploi. La proportion relativement élevée d'étrangers bénéficiant soit des prestations de l'assurance-chômage ou soit de l'assistance publique montre bien que ces mesures ne sont pas appliquées de manière automatique en cas de chômage prolongé. Le fait que l'effectif de la population résidante permanente de nationalité étrangère s'est stabilisé au cours de ces dernières années alors qu'une très nette émigration avait été enregistrée lors de la période de récession des années soixante-dix en est une autre preuve. En outre, environ 73 % de la population étrangère résidante possède actuellement une autorisation d'établissement (permis C), autorisation de durée illimitée et inconditionnelle. Comme déjà précisé dans la réponse à l'interpellation précitée, les autorités cantonales ne peuvent expulser un étranger établi que si les conditions très strictes définies en la matière par la jurisprudence du Tribunal fédéral sont remplies. Si ces conditions ne sont pas respectées, la décision peut être attaquée dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi.</p><p>En cas d'expulsion administrative d'un étranger établi pour motif d'indigence au sens de l'art. 10, al. 1, let. d, LSEE, il est procédé dans chaque cas à une pesée minutieuse des intérêts publics et privés en présence. S'il faut faire preuve d'une grande retenue à l'égard des personnes tombées involontairement à l'assistance publique, une expulsion administrative doit en revanche être ordonnée plus rapidement lorsque la personne concernée s'est mise par sa faute dans une telle situation.</p><p>Conformément aux recommandations émises en 1992 et 1993 par l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, les autorisations de séjour (permis B) doivent en principe être renouvelées tant que dure le droit aux prestations de l'assurance-chômage. Un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour en cas de recours important à l'assistance publique ne doit être ordonné qu'après un examen minutieux du cas d'espèce. La situation familiale et la durée du séjour antérieur sont particulièrement déterminants. Un délai approprié doit être accordé à la personne concernée pour trouver un nouvel emploi. Ces principes s'appliquent également aux anciens requérants d'asile qui ont obtenu une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires. Comme le séjour de ces étrangers n'est plus régi par la loi sur l'asile, ils sont soumis aux dispositions générales de police des étrangers.</p><p>En principe, les chômeurs étrangers domiciliés en Suisse sont placés sur un pied d'égalité avec les ressortissants suisses en ce qui concerne les prestations de l'assurance-chômage. Cela vaut notamment aussi en matière de placement, de mesures de réadaptation professionnelle et de programmes d'occupation. Les étrangers ne possèdent toutefois pas un droit de présence absolu. Sous réserve des prescriptions légales et des dispositions de droit international, les autorités cantonales compétentes pour l'octroi des autorisations de séjour peuvent prononcer des renvois et des expulsions administratives dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. Comme déjà mentionné ci-dessus, ces mesures ne sont appliquées qu'avec retenue. Les autorités fédérales peuvent certes soumettre à leur approbation une autorisation de séjour délivrée par un canton. En principe, elles ne peuvent toutefois pas obliger un canton à admettre un étranger sur son territoire. Cette compétence fédérale n'existe qu'à l'égard des réfugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement.</p><p>Une décision cantonale de renvoi n'est valable que pour le territoire cantonal. L'Office fédéral des étrangers (OFE) étend ensuite en principe cette décision à tout le territoire de la Confédération, dans la mesure où aucun autre canton n'est disposé à admettre la personne concernée. Selon le Tribunal fédéral, l'OFE est cependant tenu d'examiner si les conditions pour ordonner une admission provisoire seraient remplies. Une admission provisoire est notamment ordonnée lorsque l'exécution d'un renvoi irait à l'encontre du principe de " non refoulement " prévu en matière de droit international par la Convention sur les réfugiés ou contreviendrait à l'interdiction de traitements inhumains prévus par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ou si pour d'autres raisons un renvoi ne serait pas licite ou raisonnablement exigible. Selon la volonté du législateur, contrairement à l'admission d'un cas de rigueur personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers ; OLE ; RS 823.21), ce n'est pas la situation de l'étranger en Suisse qui est déterminante lors de l'examen du caractère non raisonnablement exigible d'un renvoi, mais la situation qui pourrait résulter pour l'intéressé de l'exécution du renvoi dans son pays d'origine (FF 1990 II 625). En cas de doute, l'avis de l'Office fédéral des réfugiés est sollicité. Un recours peut être formé aussi bien contre la décision cantonale de renvoi que contre la décision fédérale d'extension de l'OFE, ce qui permet un examen circonstancié de chaque cas particulier.</p><p>Il est très rare que des autorisations de séjour accordées pour des motifs humanitaires à d'anciens requérants d'asile ne soient pas renouvelées en raison d'une longue période d'assistance. Comme indiqué ci-dessus, en raison de la répartition des compétences prévues par la loi, les autorités cantonales compétentes disposent d'un pouvoir d'appréciation en la matière. Dans le cadre de leurs attributions, tant l'Office fédéral des étrangers que l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail ont attiré l'attention des autorités cantonales compétentes sur cette problématique. Au besoin, ces offices pourront de nouveau intervenir. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.