Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145518

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte à l'Assemblée fédérale pour abroger les articles 88 alinéa 4 LIFD (RS 642.11) et 100 alinéa 3 LIFD (RS 642.11) et d'ajouter un alinéa 5 à l'article 49 LHID (RS 642.14) qui stipule qu'aucune commission de perception ne peut être rétrocédée à l'employeur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les normes du droit fiscal suisse en matière de perception d'un impôt à la source sur les revenus du travail sont largement uniformisées depuis 1995. Sont imposés à la source, d'un côté, les travailleurs étrangers sans permis d'établissement dont le domicile ou le lieu de séjour fiscal est en Suisse et, de l'autre, les personnes, même de nationalité suisse, domiciliées à l'étranger qui exercent une activité lucrative en Suisse. L'impôt à la source se substitue à l'impôt fédéral direct perçu selon la procédure de taxation et de perception ordinaire.</p><p>Le rôle principal dans la procédure d'imposition à la source revient au débiteur de la prestation imposable, soit généralement l'employeur, et non pas à l'administration fiscale (art. 88 et 100 LIFD et 37 LHID). Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la perception intégrale de l'impôt à la source. Il doit notamment remettre aux autorités fiscales les noms des salariés dont les revenus sont soumis à l'impôt la source. Il a par ailleurs l'obligation de retenir à la source l'impôt dû et de verser périodiquement les montants ainsi retenus à l'autorité fiscale compétente. Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source. Son devoir comprend en outre la remise au contribuable d'une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu.</p><p>Les débiteurs de la prestation imposable reçoivent une commission de perception en guise de dédommagement pour la charge administrative dont ils s'acquittent. Du fait que la procédure d'imposition à la source est devenue une procédure de masse standardisée et que les logiciels de comptabilité salariale permettent aux employeurs d'envoyer électroniquement les décomptes concernant l'impôt à la source aux administrations fiscales cantonales, les processus ont pu être largement automatisés, ce qui a allégé la charge administrative. C'est pourquoi la commission de perception, qui se situe actuellement entre 2 et 4 % du montant retenu à la source (total des parts à l'impôt fédéral, à l'impôt cantonal et à l'impôt communal), ne se situera plus qu'entre 1 et 3 % à partir du 1er janvier 2015. Dans son projet de révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative destiné à la consultation, le Conseil fédéral va même plus loin puisqu'il propose d'uniformiser la commission de perception à l'échelle de la Suisse en la fixant à 1 % du montant total retenu à la source. En tout état de cause, on peut considérer que la commission de perception n'influe pas sur la décision d'engager des travailleurs suisses et ce, même si l'on maintient l'actuelle fourchette dans le cadre de laquelle chaque canton est tenu de fixer la commission de perception.</p><p>Enfin, le parallèle que l'auteur de la motion établit avec les allocations pour perte de gain n'est pas pertinent dans la mesure où l'employeur assume en matière d'impôt à la source une tâche normalement dévolue à l'État.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.