Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126825

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les centres offshore et les places financières opaques en vue de la conclusion d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, comme d'autre pays et places financières l'ont déjà fait avec succès.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de régler la question de l'assistance administrative en matière fiscale en signant, avec les États ou juridictions avec lesquels la conclusion de conventions contre les doubles impositions n'est pas dans l'intérêt de la Suisse, des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Tax Information Exchange Agreement). La Suisse entend conclure de tels accords avec les États ou juridictions qui lui ont adressé une requête correspondante ou avec lesquels elle le souhaite pour des raisons relevant de la fiscalité ou de sa politique en matière de développement. Entre-temps, le DFF a ouvert des négociations en ce sens avec différentes juridictions. La base nécessaire à l'atteinte des objectifs de la motion existe donc déjà.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.