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15/11/2014
France: le mythe des grandes régions
Une région "de taille européenne" cela n'existe pas !
Le concept de « taille européenne » n’a jamais été défini, et pour cause. La taille moyenne des régions en France métropolitaine est de 24 726 km² et de 2 839 000 habitants. Si nos régions sont moins peuplées que les régions allemandes à cause d’une densité inférieure, elles sont par contre tout à fait comparables aux régions espagnoles ou italiennes. On constate aussi 4 États européens ayant une superficie inférieure à la moyenne des régions françaises, et 6 États ayant une population inférieure à cette moyenne ! Le PIB par habitant est le plus élevé dans les petites régions. La taille européenne des régions n’existe pas. C’est un mythe bien français. C’est un slogan jacobin. Ce qui prévaut au contraire c’est l’extrême diversité de la taille des régions, y compris au sein d’un même État.
Pourquoi ne se poserait-on pas le problème de la taille des Etats ?
Ainsi,
17 états seront plus petits que la future région Rhône-Alpes Auvergne ! Faut-il rayer de la carte Malte, le Luxembourg ou la Slovénie en raison de leur taille ou les obliger à fusionner ?
Il y a en Europe environ 230 régions, de toutes les tailles. Une région est définie par une histoire avec une culture, un bassin de vie, un lieu où des femmes et des hommes partagent un vivre ensemble. Certainement pas par une définition numérique et statistique ! Le seul« standard européen » qui compte ce sont les compétences et les pouvoirs réels dévolus aux régions ; ce sont les moyens, la fiscalité propre et l’autonomie dont elles disposent.
Le faux-nez des grandes régions cache une recentralisation importante.
Mais pourquoi l’Etat veut-il absolument des grandes régions ? Depuis 15 ans, ce sujet revient régulièrement sur la table. L’argument avancé par le Comité Balladur en 2002 était simple : les régions françaises étaient trop petites et trop peu peuplées et qu’il fallait donc des régions à « taille européenne » pour qu’elles soient plus fortes. Manuel Valls ne donne pas de raison explicite, mais estime que les collectivités dépensent trop et il veut tout simplement les mettre sous contrôle étroit pour réaliser des économies.
C’est une tromperie : Les super-régions, complètement contrôlées par l’Etat, deviendront des technostructures qui n’auront plus rien à voir avec la notion de collectivité d’habitants d’un territoire. L’article 1 commence tout bonnement par limiter la compétence des régions aux compétences prévues par la loi. Cette précision ajoutée à la suppression de la clause de compétence générale fixe nettement le cadre limité du projet. Dans l’exposé des motifs, il est précisé le rôle de l’Etat (au sens large) et que « les collectivités sont les mieux désignées, dans le cadre de leurs compétences et en lien avec l’administration territoriale de l’Etat, pour assurer la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales ».
Le projet de loi émet ensuite le principe pour les régions d’un « pouvoir règlementaire », voire même d’adaptation des lois, une demande ancienne des régionalistes ; mais las, ces propositions doivent être transmises au Préfet et au premier Ministre. Aucune confiance n’est faite aux régions.
L’Etat stratège pilote tout, l’administration territoriale perdure et le rôle des 12 « régions INSEE » qui vont subsister sera de décliner les stratégies régionales. Les régions, circonscriptions administratives de l’Etat !
Si l’objectif était vraiment d'aller vers la reconnaissance du rôle des régions comme principale collectivité territoriale, il aurait fallu proposer un véritable pouvoir normatif sur leur territoire et une fiscalité propre : en lisant bien le second projet de loi, celui qui va suivre l’annonce du découpage, c’est l’inverse qui a été choisi.
On veut donner aux régions de nouvelles compétences, mais dans le même temps, les schémas directeurs seront dictés par Bruxelles (fonds structurels obligent !) et Paris et soumis au verdict du préfet et de l’Etat : on revient 40 ans en arrière sur l’autonomie régionale.
Un referendum pour valider la « mère de toutes les réformes » : Valls l’écarte d’un revers de la main.
Cette réforme constitue un recul de 40 ans. La peur que l’Etat aurait de perdre sa mainmise sur les collectivités semble le vrai fondement de ce projet de réforme. Le projet est de rétablir les grandes « régions de programme » des années soixante, quand l’Etat aménageur, piloté par une DATAR toute puissante, avait quadrillé le territoire de zones d’activités.
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Le « schéma prescriptif » est le plus beau morceau du faux-nez de la reprise en mains ; « Prescriptif » signifie tout simplement que l’Etat va utiliser les régions comme son bras armé en leur demandant d’imposer des règles aux collectivités infra et de les contrôler ; bref, on est revenu aux régions administratives de 1972 et les régions ressembleront davantage à des administrations déconcentrées qu’à des régions adultes et autonomes. Tout cela est parfaitement contraire à notre Constitution.
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Mais en plus, aucune fiscalité, aucun moyen propre n’est donné aux régions pour exercer en autonomie ces compétences. Bien plus, l’Etat continuera nécessairement à conserver ses effectifs pour « élaborer en commun, évaluer, financer la mise en œuvre, contrôler…. ». Sans moyens financiers propres, cette réforme n’a aucun sens. Les régions en sont réduites à quémander une « dotation » et celle-ci peut même devenir un outil de chantage (si vous ne fusionnez pas, vous aurez un malus, si vous êtes un bon élève, vous aurez un bonus !) : on va demander la soumission aux régions.
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Le pouvoir pourra même, après le vote de cette loi, intervenir par ordonnance pour étendre les domaines de « compétences » (entendons les tâches administratives que l’Etat délèguera aux régions) : l’Etat stratège et les régions exécutantes !
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Dans le domaine économique: la loi supprime l’essentiel des compétences économiques des départements (agences économiques) qui avaient une certaine latitude d’action. Le caractère prescriptif, là encore, consistera pour les régions à décliner le schéma de développement dans les départements.
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Même si les tribunaux et les hôpitaux n’étaient pas des compétences régionales, le même principe centralisateur s’y exerce : conséquence, la déresponsabilisation des responsables locaux est lourde de conséquences. Et en matière éducative, on ne touche ni au découpage des rectorats, ni à la sacro-sainte Education nationale. Quelques amorces de services publics régionaux apparaissent cependant, mais sous contrôle serré des préfets.
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Quant à la façon de regrouper les communes, il en va de même : « Pendant une période de deux ans, les préfets pourront d’autorité dissoudre des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ; ils pourront revenir dur des avis des commissions CDCI. Ils pourront décider à la place des EPCI réfractaires ». Enfin l’Etat pourra décider seul des bonnes et mauvaises fusions de régions, de supprimer une catégorie de collectivité ou seulement son assemblée (départements).
La lecture de ce projet de loi laisse augurer des débats juridiques épineux : dans quelle démocratie sommes-nous ?
Que les régions soient soumises au contrôle de légalité, oui ; mais les soumettre, dans tous leurs domaines de compétences, à un contrôle d’opportunité, c’est les mettre sous tutelle !
C’est en fait le rôle de l’Etat qui est posé.