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Texte déposé
Au cours du week-end passé, le peuple suisse s'est clairement prononcé en faveur de renvois systématiques.
- Dans ce contexte, une question reste néanmoins posée: un étranger renvoyé en raison de ses activités criminelles continue-t-il de percevoir des prestations sociales, par exemple une rente AI?
- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral estime-t-il que cette pratique est judicieuse?
Réponse du Conseil fédéral
du
06.12.2010
Les rentes ne sont en principe pas exportées à l'étranger, sauf en faveur des ressortissants suisses. Les seules exceptions qui existent concernent les ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'AELE ou des treize pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Les ressortissants d'Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale perdent dès lors toujours leur droit à la rente lorsqu'ils quittent la Suisse.
Le versement de la rente AI dépend uniquement de la réalisation des conditions fixées à l'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Il n'y a aucun lien avec le droit pénal, au même titre qu'un rentier AVS ne verrait pas sa rente supprimée lors de la commission d'un crime.
Il faut toutefois encore rappeler que lorsqu'un bénéficiaire de rente AI subit une peine privative de liberté, le paiement de sa rente est suspendu, conformément à l'article 21 alinéa 5 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.