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Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.
Le Conseil des États, suite à la proposition de sa commission des affaires juridiques et de la cheffe du Département fédéral de justice et police, a décidé à l'été 2020 de scinder le paquet législatif relatif à l'harmonisation des peines et de traiter séparément les dispositions du droit pénal en matière sexuelle.
Le Conseil national s'est rallié à cette décision.
L'extension de l'infraction de viol est l'élément central de la proposition de la CAJ-E.
La nouvelle définition englobe tous les cas dans lesquels l'auteur passe intentionnellement outre la volonté de la victime (principe du refus, solution dite "non, c'est non").
À l'avenir, le juge pourra prononcer une condamnation pour viol même si l'auteur n'exerce pas de...
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