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16/09/2016
Tous les directeurs d'établissement sur pied d'égalité?
Les directrices et directeurs de l'enseignement primaire doivent-ils enseigner? Cette question a été tranchée dans le sens positif par le Grand Conseil, mais l'association des directeurs du primaire (AGDEP) a fait recours auprès de la Cour constitutionnelle qui a confirmé en juin le vote des députés.
C'est donc au Tribunal Fédéral, puisque l'AGDEP s'est tournée vers la plus haute instance du pays suite à la décision de la Cour constitutionnelle, à qui il reviendra de trancher définitivement cette question.
A moins que d'ici là le Grand Conseil décide par lui-même d'abroger l'article 59, celui qui précise que les directeurs du primaire consacrent une partie de leur temps à l'enseignement, comme le proposent des députés qui ont déposé le 6 septembre un projet de loi allant dans ce sens.
Les auteurs du projet de loi ne questionnent pas le fait que les directeurs du primaire enseignent ou non, mais celui "qu'il n’y a aucune raison pour que seuls les directeurs du primaire soient contraints d’enseigner", ce qui "instaure une inégalité de traitement:".
Pour les proposants, "il ne peut pas y avoir, d’un côté, des cadres supérieurs qui seraient obligés de consacrer une partie de leur temps de travail à l’enseignement et, d’un autre côté, leurs pairs qui auraient le privilège d’agir selon leur bon vouloir."
Afin de remédier à ce qu'ils considèrent donc comme une inégalité de traitement en mettant également en avant "la différence énorme qui existe entre les ressources dont dispose un établissement primaire et celles attribuées aux collèges du secondaire, notamment en termes de personnel administratif et technique", ils proposent de mettre tous les directeurs sur pied d'égalité avec un article qui dit que "les directeurs d’établissement des degrés primaire, secondaire I et II, et tertiaire B ont le droit de consacrer une partie de leur temps de travail à l’enseignement. Les modalités de l’exercice de ce droit sont fixées par voie réglementaire."
Une majorité des députés ira-t-elle dans ce sens? Réponse probablement dans quelques mois.
Projet de loi 11995
Projet présenté par les députés :
Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Olivier Baud, Salika Wenger, Pierre Gauthier
Date de dépôt : 6 septembre 2016
Projet de loi modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Droit des directeurs d’établissement à enseigner)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifiée comme suit :
Chapitre IX Scolarité obligatoire – Généralités
Art. 54A Directeurs d’établissement (nouveau)
Les directeurs d’établissement des degrés primaire, secondaire I et II, et tertiaire B ont le droit de consacrer une partie de leur temps de travail à l’enseignement. Les modalités de l’exercice de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
Art. 59 (abrogé)
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs les députés,
La nouvelle loi sur l’instruction publique (LIP) a nécessité de longs mois de travaux en commission. Elle a été acceptée telle quelle le 17 septembre 2015, à une exception près. En effet, l’amendement présenté en plénum demandant l’adjonction de l’article 59 (nouveau) a été accepté. Le problème que soulève cet ajout tient au fait qu’il instaure une inégalité de traitement. Il n’est pas admissible qu’une loi aussi importante que la LIP reste en l’état.
Concrètement, l’article 59 dit que les directeurs d’établissement de l’enseignement primaire – et seulement eux – doivent consacrer une partie de leur temps de travail à l’enseignement. Que l’on soit en faveur de cette modalité ou que l’on y soit opposé n’est pas l’objet de ce projet de loi. Il s’agit plutôt de savoir ce qui est attendu in fine et pour quelle raison cela ne s’appliquerait qu’aux directeurs de l’enseignement primaire.
Objectivement, il n’y a aucune raison pour que seuls les directeurs du primaire soient contraints d’enseigner. A aucun moment un argument n’a été produit pour expliquer pourquoi un directeur du primaire devrait enseigner et pas son collègue du secondaire. D’aucuns ont avancé que la conservation d’une activité d’enseignement était courante dans l’enseignement secondaire.
Or, la réponse du Conseil d’Etat à la question 418 (QUE 418-A) fait voir sans aucune ambiguïté une toute autre réalité. Par exemple, aucun directeur du cycle d’orientation (CO) n’enseignait durant l’année scolaire 2015-2016. Et au secondaire II, le nombre d’heures d’enseignement dispensées par les directeurs se montait à 4, soit deux directeurs de l’enseignement post obligatoire (PO) qui avaient conservé chacun 2 heures. Une proportion tellement minime (0,07% !) qu’elle est formellement négligeable, voire nulle.
Actuellement, plusieurs établissements primaires ont la taille d’un CO et accueillent près de 700 élèves, voire davantage. Avec les chiffres de la rentrée 2016 donnés par le DIP, la moyenne d’un établissement primaire s’élève à 588 élèves ; celle du CO est de 664 élèves par collège. Un établissement primaire est toutefois la plupart du temps composé de plusieurs écoles, soit autant de bâtiments distincts et plus ou moins éloignés les uns des autres. Avec comme corollaire le fait de demander à un seul directeur de devoir gérer autant d’équipes et projets d’école différents qu’il y a de bâtiments.
Mais ce qui est patent, c’est la différence énorme qui existe entre les ressources dont dispose un établissement primaire et celles attribuées aux collèges du secondaire, notamment en termes de personnel administratif et technique (PAT).
A titre d’exemple, un établissement représentatif de la réalité, situé en Ville de Genève sur la rive droite (région Vieusseux), comporte trois écoles et, pour se rendre de l’une à l’autre, il faut compter plus ou moins dix minutes de marche, soit environ une demi-heure pour faire le tour des trois bâtiments. Ces trois écoles accueillent environ 685 élèves au total (soit un nombre supérieur à la moyenne du CO, sans que cet établissement soit le plus grand du canton pour autant). Le directeur est à 100% et les forces sur lesquelles il peut compter se résument à un poste de secrétaire à 80% et à des maîtres adjoints postés dans les trois écoles, dont le total des décharges correspond à moins qu’un poste à mi-temps (total en incluant le directeur : 2,3 postes).
Au CO, la donne est tout autre. Les postes PAT sont pratiquement multipliés par 4,5 (ordres de grandeur pour un CO : doyens 200% ; secrétaires 150% ; administrateur 80% ; caissière comptable 60% ; bibliothécaires 100% ; assistants techniques 200% ; conseillers sociaux 150%), soit un total de 10,4 postes en comptant le directeur à 100%. Sans compter divers autres postes et fonctions déchargées au CO qui contribuent à soulager la tâche du directeur. Etc.
La réalité fait ainsi que, tant dans le primaire qu’au secondaire, et même si tout n’est pas comparable, la tâche des directeurs est particulièrement lourde. Si des directeurs du CO ou du primaire arrivent à l’occasion à dégager du temps pour se rapprocher des élèves et conduire avec eux des activités ayant trait au programme scolaire, tant mieux. Mais il ne faut pas se leurrer. Cela reste l’exception et, lorsque cela se réalise, c’est en général sans contrainte et occasionnel, car il serait ardu de prétendre assumer une telle tâche en continu, tout au long de l’année.
Enfin, il faut bien considérer que, formellement, la LIP ne traite pas des conditions de travail des directeurs et laisser l’article 59 à la place qu’il occupe aujourd’hui dans loi n’a pas de sens. Cet ajout paraît incongru si l’on prend le temps de regarder l’ensemble de la loi. Il convient donc de faire un choix pour redonner une certaine cohérence à la LIP. Soit tous les directeurs sont obligés d’enseigner – et il faudra amender ce présent PL –, soit, et c’est ce que propose ce PL, tous les directeurs sont logés à la même enseigne et la confiance leur est accordée pour leur laisser la latitude d’assumer ou pas des activités d’enseignement, selon les dispositions réglementaires qui en découleront.
Il ne peut pas y avoir, d’un côté, des cadres supérieurs qui seraient obligés de consacrer une partie de leur temps de travail à l’enseignement et, d’un autre côté, de leurs pairs qui auraient le privilège d’agir selon leur bon vouloir – sans aucune base légale ou réglementaire.
Il convient de rétablir une forme d’égalité de traitement et, si la solution préconisée ou celle suggérée ne conviennent ni l’une ni l’autre, la troisième solution serait simplement d’abroger l’article 59, sans le remplacer. Le parlement est ainsi appelé à trancher de manière juste.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à ce projet de loi.