Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55320

<h2>SubmittedText<h2><p>Bon nombre de personnes ont de la peine à comprendre certains aspects propres à notre pays. Parmi ces derniers, on trouve notamment l'aberration suivante : avec la principauté d'Andorre, la Suisse est le seul des 45 pays membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1952. Contrairement à Andorre, la Suisse a certes signé ce protocole en 1976, mais au jour d'aujourd'hui, elle ne l'a toujours pas ratifié.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches qui s'imposent et de soumettre un projet à l'Assemblée fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral rappelle que la présentation au Parlement d'un message concernant le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inscrite au programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1087).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.