Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120375

<h2>SubmittedText<h2><p>La Cour de justice européenne interdira à compter de 2012 aux assureurs de pratiquer une différenciation de prix en fonction du sexe des assurés. Elle a statué en effet que la pratique, courante à ce jour, consistant à prendre en compte le sexe des individus assurés comme un facteur de risque, était discriminatoire.</p><p>Que pense le Conseil fédéral de cet arrêt, notamment sous l'aspect des primes des assurances complémentaires versées en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>