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Liberté de vote pour l'interdiction de se dissimuler le visage
Après une discussion intensive et une décision très serrée sur les mots d'ordre, les délégués du PEV Suisse ont décidé à une large majorité, lors de leur réunion de septembre 2020, de laisser la liberté de vote pour l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage". La discussion a porté, d'une part, sur les aspects de l'égalité, des valeurs et de la culture sociale et, d'autre part, sur l'absence de nécessité d'une disposition constitutionnelle pour un problème qui n'existe guère.
- Protéger les droits fondamentaux des femmes:
Les femmes concernées par le port de la burqa sont privées de leurs droits fondamentaux et de leur indépendance. Cette discrimination sexiste est contraire aux dispositions constitutionneles garantissant l'égalité entre hommes et femmes.
- Mettre en avant les valeurs et la culture de notre société :
La burqa n'est pas un symbole religieux, mais un symbole de l'Islam politique. En Suisse, les femmes et les hommes sont égaux et les gens se rencontrent en public le visage découvert. Cela, il faut le revendiquer.
- Une interdiction n'est pas disproportionnée :
La Cour européenne des droits de l'homme considère que l'interdiction du port du voile est justifiée, conforme au principe de proportionnalité et qu'elle est conforme à la liberté d'expression et de religion.
- Solution fédérale plutôt que cantonale :
Une solution au niveau du législateur serait nécessaire. Toutefois, le contre-projet indirect ne va pas assez loin, car il ne réglemente que l'interdiction du port du voile lorsqu'une autorité doit identifier une personne. Par contre, il ne contient pas d'interdiction générale du port du voile. Ainsi, certains cantons pourraient décider d'introduire une interdiction du voile, tandis que d'autres s'en abstiendraient. La Suisse ressemblerait ainsi à un patchwork où les touristes concernés ne sauraient pas quelle réglementation est valable à quel endroit.
- Les dispositions légales existantes sont suffisantes :
Das geltende Recht gibt bereits konkrete Antworten mit Blick auf die berechtigte Sorgen um die Integration und die Unvereinbarkeit radikaler islamischer Strömungen mit Schweizer Werten. Ein generelles Verbot auf Bundesebene und in der Verfassung hätte somit vor allem symbolische Bedeutung.Les dispositions légales existantes apportent déjà des réponses concrètes aux préoccupations justifiées concernant l'intégration et l'incompatibilité des courants islamiques radicaux avec les valeurs suisses. Une interdiction générale au niveau fédéral, dans la Constitution, n'aurait donc qu'une signification symbolique.
- La dissimulation du visage par les casseurs est déjà réglée:
Les infractions commises dans le cadre de manifestations ou d'événements sportifs sont également déjà réglementées par la loi. Les cantons ont déjà promulgué des lois à cet égard.
- La Constitution n'est pas le bon endroit pour traiter de ce point :
En Suisse, le nombre de femmes portant un voile intégral est extrêmement faible. Ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public. Les règlementations vestimentaires n'ont pas leur place dans la Constitution.
- L'initiative est xénophobe :
Die Initiative hat diskriminierende Beweggründe. Sie will ein spezifisches Kleidungsstück einer bestimmten religiösen Minderheit verbieten und verleumdet diese damit.L'initiative a des motifs discriminatoires. Elle cherche à interdire un vêtement spécifique porté par une minorité religieuse particulière, la mettant ainsi à l'index.
L'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" a été présentée le 15 septembre 2017. Elle demande une modification de la Constitution fédérale avec un nouvel article 10a. Il deviendrait interdit de se couvrir le visage dans les espaces publics et dans les lieux accessibles au public. Des exceptions seraient possibles pour des raisons de santé, de sécurité, de conditions climatiques et de coutumes locales. L'initiative contient également une interdiction de forcer quiconque à se dissimuler le visage en raison de son genre. Une période transitoire de deux ans est prévue pour l'élaboration de la législation d'application. Le Conseil fédéral et le Parlement s'opposent à l'initiative par un contre-projet indirect.
En 2013, le peuple tessinois a approuvé par référendum un projet de loi visant à interdire le port d'un voile sur le visage en public. Par la suite, le "Comité d'Egerkingen" a commencé une collecte de signatures pour introduire cette interdiction au niveau national. Entre-temps, une proposition similaire a également été approuvée par la population du Canton de Saint-Gall, tandis que Zurich et Soleure se sont prononcés contre elle. Le contre-projet indirect au niveau législatif exige que les personnes se dévoilent le visage si cela est nécessaire à des fins d'identification, par exemple dans les domaines de la migration, des douanes, de la sécurité sociale et du transport de passagers. Toute personne qui ne se conformerait pas à une demande répétée de dévoiler son visage serait condamnée à une amende. La nouvelle loi fédérale établit donc des règles de conduite claires. Cette mesure vise à éviter les tensions et à garantir que les autorités puissent remplir leurs obligations.
D'après l'initiative, le Constitution fédérale devrait être complétée comme suit :
Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage
1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux acces sibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement acces sibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.
2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.