Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148003

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de classer le projet "Écoles à Berne" parmi les projets extrascolaires et susceptibles d'être encouragés au sens de l'article 10 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), et d'allouer une aide financière permettant la poursuite de ce projet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le projet "Écoles à Berne" fournit une précieuse contribution à l'éducation civique au niveau secondaire 1. Il s'agit toutefois d'un projet scolaire et non extrascolaire. Pour juger du caractère scolaire ou extrascolaire d'un projet, l'appréciation globale doit tenir compte des critères suivants :</p><p>- L'article 5 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) entend par activités extrascolaires les activités associatives et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d'accès. Or, le projet "Écoles à Berne" n'est pas mis sur pied par des organisations de l'animation en milieu ouvert ou des associations de jeunesse, mais par des écoles, les classes étant placée sous la surveillance de leurs enseignants. Il ne peut pas non plus être qualifié d'offre facile d'accès.</p><p>- Dans le message relatif à la LEEJ (FF 2010 6231), le Conseil fédéral explique que les activités extrascolaires doivent se dérouler en dehors des locaux et des horaires scolaires. Or, la préparation et le suivi du projet "Écoles à Berne" prennent place dans l'enseignement ordinaire, et la semaine de projet à Berne vaut comme temps d'enseignement pour tous les participants. Les activités ont donc lieu durant l'horaire normal et non durant les loisirs. Une partie d'entre elles se déroulent dans l'établissement scolaire et une partie à Berne, mais dans un cadre analogue aux camps scolaires ou aux journées de ski, où la surveillance et la compétence de réglementation relèvent entièrement des écoles et des enseignants.</p><p>- La participation volontaire à une activité présuppose une véritable liberté de décision et d'action. Mais pour des activités prenant place durant l'horaire normal de l'enseignement obligatoire, la liberté de choix effective des élèves est pour le moins restreinte.</p><p>- Enfin, il faut tenir compte de la pertinence par rapport au plan d'études, ainsi que du cadre pédagogique.</p><p>Pour toutes ces raisons, le projet "Écoles à Berne" ne peut pas être qualifié d'offre extrascolaire et il n'est pas possible à la Confédération, pour des raisons juridiques, de lui apporter son soutien.</p><p>Un soutien sur la base de l'article 10 LEEJ n'est pas possible non plus, du fait que le critère de participation est déterminant. Pour les projets encourageant la participation des jeunes tel que les entend la LEEJ, il est essentiel que l'idée du projet ait été conçue par des enfants et des jeunes, que ceux-ci participent activement aux décisions concernant son lancement, sa planification et sa réalisation, et qu'ils en soient les principaux acteurs. La participation à des projets conçus et organisés par des adultes, comme "Écoles à Berne", ne correspond pas à cette définition.</p><p>Le Conseil fédéral n'en attache pas moins une grande importance à la participation des jeunes à la vie politique. C'est pourquoi la Confédération s'engage, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, dans des activités encourageant la participation politique, y consacrant plus de 750 000 francs rien que pour l'exercice 2014. On peut citer comme exemples de ces activités l'organisation de la Session fédérale des jeunes, le soutien à des projets comme "easyvote" ou "Speak Out !", ou le contrat de prestations conclu avec la Fédération suisse des Parlements de jeunes. Enfin, la Confédération soutient le travail de formation politique accompli par les jeunesses des partis. Consciente de sa responsabilité, elle entend bien continuer d'assumer ce rôle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.