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Chère lectrice, cher lecteur,
Dans les années 2010 à 2012, les autorités allemandes de divers Etats ont obtenu des données volées concernant des clients allemands de différentes banques suisses. L'achat des supports de données a conduit à d'intenses discussions juridiques et politiques : au centre se posaient les questions de la recevabilité de ces données volées, de leur emploi ainsi que des négociations en vue de ratifier la Convention fiscale entre l'Allemagne et la Suisse. Récemment, la Ministre fédérale allemande de la Justice, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, appelait à la création d'une nouvelle infraction relative à l'acquisition de données fiscales. François-Roger Micheli et le Prof. Christian-Nils Robert, Dr en droit, se penchent sur l'analyse du problème des données volées en lien avec les dénonciations fiscales émanant de particuliers ; ils font également une comparaison avec la situation juridique des données volées en France, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas et en Allemagne. L'état actuel du débat en Allemagne est examiné par le Prof. Uwe Hellmann, Dr en droit. Il analyse si édicter une nouvelle infraction est nécessaire ou si le droit actuel allemand est suffisant.
Le 30 octobre 2012, le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision historique relative aux rétrocessions en regard des commissions d'état en matière de gestion de patrimoine. Le Prof. Peter Nobel, Dr en droit, commente cet arrêt et se déclare partiellement d'accord avec sa conclusion. Le Tribunal fédéral devrait traiter les conflits d'intérêts par la transparence. Le jugement n'obtiendrait cependant aucun consentement s'il occultait l'unité économique d'un groupe de sociétés et qu'il qualifiait des paiements internes comme des paiements externes causant des conflits d'intérêts.
Beat Mathys, Dr en droit, et le Prof. Vito Roberto, Dr en droit, saisissent l'opportunité ouverte par l'arrêt précité du Tribunal fédéral pour examiner la question du début de la prescription ainsi que du délai de prescription s'appliquant aux commissions d'état.
Finalement, le Prof. Daniel Jositsch, Dr en droit, se penche sur les tendances actuelles en matière de législation pénale.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|Associée Weblaw SA|