Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que, outre les normes européennes concernant les installations lumineuses et les conditions relatives au bruit, aux gaz d'échappement et à la sécurité, les standards ALENA soient également acceptés et qu'ils ne soient plus vérifiés séparément.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mondialisation croissante et, partant, l'ouverture des différents marchés permettent un échange mondial des produits les plus variés. Dans ce contexte, les véhicules automobiles tels que les voitures de tourisme ne cessent de gagner en importance. Au premier abord, la demande de l'auteur de la motion d'autoriser également la vente libre et l'admission en Suisse de véhicules conformes aux standards des États ALENA (Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les USA et le Mexique) tombe sous le sens. Toutefois, ces véhicules ne satisfont pas toujours les exigences techniques élevées de l'Union européenne (UE) et de la Suisse en matière de sécurité, de gaz d'échappement et de bruit, ainsi qu'en ce qui concerne les installations lumineuses. Le respect des standards européens doit impérativement être démontré pour l'admission de véhicules importés en série, qui ne sont pas initialement destinés au marché européen. Les standards ALENA pour les importations en série ne peuvent donc être reconnus ni par l'UE ni par la Suisse.</p><p>En revanche, la Suisse octroie des facilités pour les importations isolées. Elle reconnaît entre autres les prescriptions en matière de sécurité et de gaz d'échappement ainsi que celles concernant les installations lumineuses en vigueur dans les pays hors UE. Par ailleurs, d'autres facilités sont accordées notamment en matière de recyclage et de protection des piétons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.