Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/171032

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que la totalité de l'électricité encore issue d'énergies non renouvelables qui est fournie en Suisse soit couverte par des garanties d'origine portant sur de l'énergie renouvelable. Ce système reposera sur des formalités simples et sera conçu de manière à ce que l'acquisition de garanties d'origine diminue chaque année au fur et à mesure que la production d'électricité issue d'énergies renouvelables se développera en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion propose une réglementation selon laquelle le courant fourni aux utilisateurs finaux suisses devrait provenir à 1,0 % d'énergies renouvelables attestées par des garanties d'origine. Cette réglementation permettrait de qualifier d'énergie renouvelable l'électricité importée de centrales électriques conventionnelles (centrales nucléaires, à charbon ou à gaz) ainsi que la production des centrales nucléaires suisses, le tout par l'acquisition de garanties d'origine portant sur de l'énergie renouvelable provenant de l'étranger, notamment de Norvège. Une telle réglementation ne présente aucun intérêt pour la production locale d'énergie renouvelable compte tenu de l'offre excédentaire actuelle de garanties d'origine. Elle n'encourage en rien le développement de la production locale d'énergie renouvelable, ne soutient pas l'énergie hydraulique suisse et ne permet pas de réduire l'exploitation des centrales nucléaires dans notre pays.</p><p>Le thème soulevé par l'auteur de la motion a déjà été abordé dans le rapport "État des lieux du marché de l'électricité après 2020" élaboré par l'Office fédéral de l'énergie à l'intention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Ce rapport peut être consulté à l'adresse www.ofen.admin.ch &gt; Thèmes &gt; Politique énergétique &gt; Stratégie énergétique 2050 &gt; Autres objets.</p><p>Par ailleurs, dans son rapport "Marquage de l'électricité : Déclaration obligatoire intégrale avec des garanties d'origine" du 13 janvier 2016 répondant au postulat Diener Lenz 13.4182, le Conseil fédéral a montré comment une déclaration obligatoire intégrale pouvait être mise en oeuvre (sans toutefois prescrire une certaine qualité du courant au moment de l'annulation).</p><p>Les dispositions relatives aux garanties d'origine sont précisées à l'article 9 de la loi sur l'énergie adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 (FF 2016 7469). L'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie est conditionnée au résultat du référendum. L'exigence d'une déclaration obligatoire intégrale doit être mise en oeuvre dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur l'énergie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.