Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/57123

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral soutiendra-t-il aussi en Suisse l'"approche suisse" défendue à New York selon laquelle il faudrait réglementer "de manière stricte" le clonage thérapeutique, mais néanmoins l'autoriser ?</p><p>- Le projet de loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain que le Conseil fédéral prépare actuellement prévoit-il le clonage à des fins thérapeutiques ou, pour reprendre les termes de ce dernier, le clonage "à des fins médicales"?</p><p>- Pourquoi la délégation suisse à l'ONU ne défend-elle pas, devant l'actuelle Assemblée générale des Nations Unies, l'interdiction totale du clonage prévue par notre Constitution (art. 119 Cst.), et pourquoi ne signe-t-elle pas l'intervention qui demande cette interdiction ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>"L'approche suisse" à laquelle se réfère l'auteur de l'interpellation procède d'un certain pragmatisme consistant à dire qu'il n'y a pas de solution sans consensus. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à l'interpellation Freysinger 04.3403 du 18 juin 2004, une norme internationale régissant le clonage humain ne peut être utile que si elle est appliquée à l'échelle universelle et respectée par l'ensemble de la communauté internationale. En matière de clonage, en l'occurrence, une convention qui ne serait approuvée que par la moitié des États ne saurait être efficace.</p><p>La Suisse cherche donc à obtenir un consensus universel correspondant au plus grand dénominateur commun. Étant donné que de nombreux États autorisent le clonage à fins thérapeutiques, la conclusion d'une interdiction totale du clonage est hautement improbable. C'est pourquoi la Suisse soutient, dans le cadre onusien, une interdiction immédiate et universelle du clonage à fins reproductives.</p><p>L'idée d'une interdiction de toutes les formes de clonage humain ne semble pas, pour l'instant, pouvoir rallier une majorité suffisante au niveau international. Il se trouve en revanche de plus en plus d'États prêts à suivre la Suisse dans son engagement en faveur d'une interdiction immédiate du clonage à des fins de reproduction, qui est une technique portant gravement atteinte à la dignité de l'être humain.</p><p>Dans le cadre des négociations en cours sur une convention internationale contre le clonage humain à des fins de reproduction, la réglementation du clonage à des fins thérapeutiques n'est pas à l'ordre du jour.</p><p>L'art. 119, al. 2, let. a, de la Constitution fédérale contient une disposition interdisant toute forme de clonage. Dans la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée ainsi que dans la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui sera soumise au peuple le 28 novembre 2004 à la suite de l'aboutissement d'un référendum, cette interdiction du clonage est renforcée par des dispositions pénales. Si l'on voulait lever cette interdiction dans le contexte d'une loi, il faudrait d'abord modifier la Constitution, ce qui ne peut être fait qu'avec l'accord du peuple et des cantons.</p>  Réponse du Conseil fédéral.