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Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? Texte: Fabian Niggemeier et Manu Leuenberger
L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Vous trouvez des informations sur ce principe et sur les différents aspects juridiques y relatifs dans l’article «Contrat d’engagement: l’artiste doit-il verser des redevances à SUISA?», paru dans le journal des membres SUISAinfo 1.12 (article en format PDF).
Il peut arriver qu’un événement soit organisé par le groupe lui-même ou en collaboration avec un tiers. Dans de tels cas, la forme de la coopération entre le groupe et l’organisateur est déterminante pour savoir qui doit payer la redevance de droits d’auteur.
Formes de coopération entre artiste et organisateur
D’un point de vue juridique, deux formes peuvent être distinguées en ce qui concerne les manifestations organisées en commun. Le musicien peut louer un local (art. 253 ss. CO). Ou alors le musicien peut collaborer sous une forme ou une autre avec l’organisateur – le plus souvent une salle de concert.
Location
Un groupe ou un musicien peuvent louer un local, p.ex. une salle de concert, et organiser l’événement de manière indépendante. Un contrat de location est conclu entre les musiciens et le bailleur du local en question. Le bailleur met à la disposition du groupe, pour une utilisation définie, un local pour un montant fixé. Le montant de la location inclut la totalité des locaux, bar compris. L’artiste assume la totalité du risque financier pour la manifestation. Cela signifie qu’il vend lui-même les billets d’entrée et s’occupe de la publicité et du bar.
En d’autres termes, un contrat de location existe lorsqu’un local est mis à la disposition du groupe contre paiement sans que le montant dû au bailleur ne dépende du succès de l’événement.
Mais attention: dès que le bailleur participe aux recettes du bar ou à la vente des billets d’entrée, il ne s’agit juridiquement plus d’une location, mais d’une coopération. Même si le contrat est qualifié de «contrat de location», l’intitulé du contrat n’est pas déterminant: ce qui est déterminant pour la qualification juridique, c’est uniquement l’intention des parties (art. 18 al. 1 CO).
Coopération
Il arrive fréquemment que les musiciens ou groupes reçoivent un contrat qui est nommé contrat d’engagement ou contrat de location et qui contient les clauses suivantes ou similaires: le groupe ne touche pas de cachet fixe mais les recettes de la billetterie, alors que le bailleur tient le bar en bénéficiant de la totalité du bénéfice de ce bar.
Dans une telle coopération, le succès pour les deux partenaires dépend au fond de la fréquentation. Le bailleur ne pourra couvrir les coûts relatifs à la salle et au personnel de bar que si un public nombreux consomme suffisamment au bar. Le cachet des musiciens dépend quant à lui directement du nombre de billets d’entrée payés.
Le succès financier pour les deux partenaires de coopération dépend donc du succès financier de la manifestation. Dans un tel cas, la disposition légale qui s’applique (art. 530 al. 1 CO) énonce que le lien contractuel par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun est une société simple.
En d’autre termes: par cette forme de coopération, une société simple est créée entre les musiciens et le bailleur. Du point de vue juridique, l’effet est par exemple le suivant: dans le cas d’une société simple, les associés sont solidairement responsables des engagements pris envers les tiers, quel que soit leur engagement (art. 544 al. 3 CO).
Selon les règles de la solidarité, un créancier peut choisir auprès de quel débiteur (associé) il souhaite récupérer une partie ou la totalité de sa créance. Un créancier peut donc choisir d’exiger de l’associé A le paiement des 100% de la dette, ou d’exiger p.ex. 70% de l’associé A et 30% de l’associé B. Le plus souvent, on se limite à un seul débiteur, pour des raisons de simplicité; le débiteur choisi est celui qui semble présenter la solvabilité la meilleure.
Pour les raisons présentées, il arrive souvent, dans le cas des sociétés simples, qu’un associé doive payer la totalité d’une créance alors que, dans les faits, tous les associés répondent des dettes à parts égales. Une disposition sur la responsabilité solidaire (art. 148 al. 2 CO) prévoit cependant que si un débiteur solidaire paie au-delà de sa part, il a pour l’excédent un droit de recours contre tous les autres débiteurs.
Conséquences pour les redevances de droits d’auteur
Les deux types de coopération décrits concernant l’organisation d’un concert ont un effet sur la réponse à la question de savoir qui répond du paiement des redevances de droits d’auteur, et sur la manière de gérer le cas par SUISA, en ce qui concerne les créances.
Location
Dans le cas d’un pur contrat de location, le musicien bénéficie d’un local mis à sa disposition et devient lui-même organisateur. En tant qu’organisateur, il doit s’occuper des démarches auprès des autorités pour obtenir les diverses autorisations et doit également acquérir les licences nécessaires pour l’utilisation de musique. En clair, il devra annoncer le concert à SUISA et s’acquitter des redevances de droits d’auteur.
Il peut être renoncé au décompte par SUISA à deux conditions: premièrement, le ou les musiciens sons les uniques ayants droit (auteurs) sur l’ensemble des œuvres exécutées; deuxièmement, aucun éditeur n’est ayant droit sur une œuvre.
Société simple
Si le bailleur et le groupe se partagent le risque de la manifestation, une société simple est créée de fait, comme décrit plus haut. Dans ce contexte, la loi prévoit que, sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes (Art. 533 al. 1 CO). Les questions d’organisation et les règles sur les coûts à assumer peuvent être convenues librement entre les associés.
Dans un contrat de société – même s’il est appelé contrat d’engagement ou contrat de location – il pourrait être exigé du musicien qu’il doive s’acquitter des redevances de droits d’auteur, ou être mentionné qu’il est responsable de l’obtention de la licence pour utilisation de la musique.
Comme signalé précédemment, le musicien peut en cas de location «pure», s’il est organisateur unique, renoncer à la gestion de ses droits, à certaines conditions. Ces conditions ne sont cependant pas remplies si l’artiste a l’obligation, par une disposition d’un contrat de société, de payer les redevances de droits d’auteur. En effet, dès que le bailleur participe au succès financier de l’événement, sous une autre forme qu’une coopération de location pure, le groupe n’est pas organisateur unique; la société simple devient l’organisatrice.
Comme expliqué plus haut, les règles sur la solidarité permettent qu’un créancier choisisse le débiteur (l’associé) duquel il veut exiger le paiement de telle ou telle partie de la créance. Dans ce contexte, le créancier n’est pas tenu de prendre en considération les accords internes entre associés. Dans de tels cas, SUISA s’adresse toujours au bailleur du local.
Pour de telles coopérations en vue de l’organisation d’un concert, les musiciens doivent être bien conscients du fait que quiconque signe un contrat par lequel il est convenu que le musicien a l’obligation de payer les redevances de droits d’auteur sera tenu de s’acquitter de ce montant et de dégager le bailleur de toute responsabilité à ce sujet. Même si SUISA intervient toujours auprès du bailleur, celui-ci peut répercuter la prétention sur vous. Il n’est pas possible de savoir à l’avance si le bailleur procédera ainsi ou non. Dans ces conditions, il est conseillé de faire preuve de prudence lors de la conclusion de tels contrats; réfléchissez bien aux avantages et aux risques possibles.
Résumé
Lorsque l’artiste loue un lieu de concert, il est tenu de s’acquitter des redevances de droits d’auteur en tant qu’organisateur. Il peut cependant renoncer à la gestion par SUISA, si les morceaux joués sont tous des compositions personnelles, sans autre tiers ayant droit, qu’il soit auteur ou éditeur.
Si l’artiste convient d’une coopération avec le lieu de concert, avec juridiquement la création d’une société simple, SUISA s’adressera toujours au bailleur pour l’encaissement de la redevance de droits d’auteur. L’artiste doit cependant être conscient que le bailleur peut se retourner contre lui.retour