Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139388

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de faire un rapport mettant en exergue les points suivants :</p><p>1. Evaluer le potentiel du sous-sol pour les fonctions de stockage de CO2 et de déchets, d'espace pour les infrastructures publiques ou privées, de ressources en matières premières minérales ou en combustibles fossiles non renouvelables, et de sources d'énergie renouvelables.</p><p>2. Les moyens financiers que la Confédération est prête à mettre dans le but de financer une large campagne d'investigation du sous-sol sur le Plateau suisse par des méthodes de géophysique et de forages profonds d'exploration afin d'inciter les investisseurs privés à engager de larges investissements pour l'exploitation des ressources souterraines.</p><p>3. Les mesures à prendre en vue d'harmoniser les droits de détention et d'utilisation du sous-sol entre la propriété foncière, le droit régalien cantonal et les intérêts de la Confédération afin d'éviter les conflits et de gérer de façon durable les ressources. </p><p>4. À l'instar des pays limitrophes comme l'Allemagne, les mesures que la Confédération est prête à prendre en vue de regrouper les différentes sections du DETEC et du DDPS pour créer un nouvel office fédéral des géoressources afin d'avoir une gestion coordonnée et harmonisée du sous-sol au niveau fédéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que l'intérêt porté à l'utilisation du sous-sol a augmenté et qu'il continuera de croître. Il est dès lors indiqué d'améliorer la coordination de cette utilisation, tout en ne perdant pas de vue le fait que la Confédération ne peut l'assumer seule. Compte tenu des activités déjà en cours, comme par exemple dans le cadre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), le Conseil fédéral estime qu'un rapport, tel que le demande le postulat, est inutile. </p><p>1. En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes déploient déjà des efforts pour définir les potentiels théoriques du sous-sol et pour promouvoir son utilisation, notamment à proximité de la surface. Cela concerne également les matières premières primaires ainsi que l'utilisation du sous-sol pour les infrastructures. Consistant pour l'essentiel à évaluer les ressources, les études visant à définir les potentiels d'utilisation énergétique du sous-sol profond se trouvent à des stades d'avancement très divers. Quelques cantons (par ex. ZH, VD, LU, NE, GE, FR, SZ, TG, SH, ZG, SO) ont même mené des premières études concernant le potentiel de la géothermie profonde ou sont en train d'élaborer des études similaires.</p><p>2. Pour l'heure, le Conseil fédéral encourage déjà dans le cadre des outils existants des initiatives et projets adéquats permettant une prospection à large échelle du sous-sol, notamment sur le Plateau suisse (par ex. le projet GeoMol placé sous la direction du Service géologique national). Swisstopo enregistre systématiquement les données existantes concernant le sous-sol de la Suisse (loi sur la géoinformation du 5 octobre 2007 ; RS 510.62). La Confédération encourage la géothermie pour produire de l'électricité, par exemple en octroyant des garanties pour couvrir les risques liés aux forages (loi sur l'énergie du 26 juin 1998 ; RS 730.0). La production d'électricité à partir de la géothermie est par ailleurs encouragée par le biais d'une rétribution du courant injecté. La motion Gutzwiller 11.3563 transmise par le Parlement ainsi que la motion Riklin Kathy 11.402 qui doit encore être traitée, demandent que la Confédération organise et finance un programme de reconnaissance du sous-sol. Un projet de mise en oeuvre est en cours d'élaboration.</p><p>3. Le rapport donnant suite au postulat Riklin Kathy 11.3229 s'intéresse aux solutions pour éviter et régler les conflits liés à une utilisation durable du sous-sol ainsi qu'au cadre juridique. Courant 2014, un groupe de travail ad hoc, instauré par les offices concernés du DETEC, du DDPS et du DFJP, va traiter de la question de la répartition des tâches et de la concrétisation d'une meilleure coordination. </p><p>4. Concernant l'utilisation du sous-sol, il existe des structures administratives précises dans les pays ou les régions qui possèdent un volume critique de ressources et de réserves et dans lesquels une masse critique d'intervenants agit : par exemple l'Institut fédéral pour les géosciences et les ressources naturelles (Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe) en Allemagne, le Bureau de recherches géologiques et minières en France ou l'Institut fédéral de géologie (Geologische Bundesanstalt) en Autriche ; ces services assument des fonctions clés et collaborent avec les ministères et les autorités de régulation concernés. Compte tenu des spécificités de la Suisse (petit territoire et fédéralisme très marqué), des structures spécifiques et adaptées devraient être créées. À l'heure actuelle, il paraît cependant prématuré d'entreprendre des adaptations organisationnelles d'envergure à l'échelon de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.