Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124645

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin que les services compétents de l'OFEV aident les cantons à appliquer le droit en vigueur dans le sens d'une protection efficace contre les inondations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La protection contre les crues est une tâche qui incombe aux cantons (art. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau<b>, </b>LACE ; RS 721.100). L'entretien des cours d'eau est reconnu comme une mesure prioritaire pour assurer la sécurité des biens et des personnes (art. 3 al. 1 LACE) et doit permettre de maintenir la capacité d'écoulement des cours d'eau (art. 4 al. 1 LACE).</p><p>L'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE ; RS 721.100.1) exige que les cantons tiennent compte des zones dangereuses et de l'espace à réserver aux eaux dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d'affectation ainsi que dans d'autres activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (art. 21 al. 1 à 3 OACE). Ils doivent également analyser périodiquement les dangers découlant des eaux et l'efficacité des mesures mises en oeuvre pour se protéger des crues (art. 22 OACE). La directive "Protection contre les crues des cours d'eau" (OFEG 2001) présente en détail la marche à suivre. Les services cantonaux connaissent parfaitement les bases légales en vigueur tout comme la directive en question. Ces textes sont appliqués et au besoin cités par les spécialistes des cantons et de la Confédération qui gèrent des projets conjointement.</p><p>La Confédération encourage en outre, par le versement d'indemnités, les mesures de protection contre les crues, notamment la construction, la remise en état et le remplacement des ouvrages de protection (art. 6 al. 2 let. a LACE). L'entretien usuel (vidange des dépotoirs, entretien de la végétation riveraine, etc.) n'est cependant pas financé par la Confédération au titre de la LACE.</p><p>Comme l'indique la motion, les instruments efficaces pour favoriser l'entretien des cours d'eau existent et peuvent être mis en oeuvre par les cantons. Le service fédéral spécialisé (OFEV) ne manque pas de rappeler ces instruments dans le cadre de ses directives, des formations continues qu'il soutient et des contacts réguliers qu'il a avec les services spécialisés des cantons. De plus, l'entretien des ouvrages subventionnés est une obligation légale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.