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La justice met la pression pour un retour au travail des mères divorcées
Jusqu'à présent, les juges ont réglé les conflits sur les pensions alimentaires en s'appuyant sur la règle dite 10/16. Le parent qui a la garde principale - en général la mère - n'est pas tenu de travailler jusqu'au dixième anniversaire du plus jeune enfant. Le juge pouvait ensuite le contraindre à reprendre une activité à 50% jusqu'à ses 16 ans, et à 100% une fois que le plus jeune enfant dépassait cet âge.
Cette pratique est désormais remise en question, selon un jugement du Tribunal fédéral, révélé dimanche par la NZZ am sonntag.
L'affaire concernait une mère divorcée qui a la garde des deux enfants de son premier mariage et d'un troisième enfant avec un nouveau partenaire. La question était de savoir si la femme devait encore travailler pour remplir sa part dans l'entretien des deux premiers enfants.
Pas d'arrêt brusque du travail
Dans leur décision du 25 juin, les juges fédéraux indiquent clairement qu'il existe des exceptions à la règle 10/16. Par exemple, si la mère a déjà travaillé avant la rupture, elle ne peut pas s'arrêter brusquement et mettre toute la charge financière sur le père.
Mais les juges ne s'arrêtent pas là et remettent également en cause la règle 10/16 lorsque les parents n'ont pas encore de modèle de garde établi, par exemple, lorsque l'enfant est né d'une liaison.
"Dans de tels cas, la garde personnelle d'un parent dans la première année de la vie de l'enfant peut être appropriée". Mais dès cet âge, "cela ne vaut plus pour les enfants normalement développés qui ne nécessitent pas de besoins extraordinaires", affirme le jugement.
Le verdict surprend
Deux avocats experts en droit de la famille interrogés par le journal dominical se disent surpris par ce verdict, qui fixe pour la première fois l'âge de l'enfant à un an. Mais seul l'un d'eux estime que ce jugement remet véritablement en cause la règle 10/16, qui deviendrait ainsi une exception. Pour le second, au contraire, ce jugement n'est valable que pour des cas particuliers.
Les deux avocats s'accordent toutefois sur le fait que le Tribunal fédéral clarifiera bientôt le rôle de la règle 10/16 dans la nouvelle loi sur la pension alimentaire, en vigueur depuis 2017.
fme
Publié le 15 juillet 2018 à 16:16 - Modifié le 15 juillet 2018 à 16:18