Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9172

<h2>SubmittedText<h2><p>Alerté par le Comité international pour la dignité de l'enfant sur une lacune manifeste de notre loi pénale et me fondant sur l'art. 21bis de la Loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par le biais d'une initiative parlementaire une extension du champ d'application du chiffre 3 de l'art. 197 du Code pénal réprimant la pornographie et un complément pour le chiffre 6 comme il suit :</p><p>Chiffre 3</p><p>"Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessible ou mis à la disposition des objets ou représentations visés au chiffre 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuels avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Les objets seront confisqués".</p><p>Chiffre 6</p><p>"La possession d'objets ou de représentations ayant comme contenu des actes d'ordre sexuels avec des enfants n'est pas punissable si elle résulte d'enquêtes menées contre la pornographie enfantine et la pédophilie par des organisations reconnues d'utilité publique, spécialisées dans ce domaine, pour autant que le résultat desdites enquêtes soit communiqué dans un délai raisonnable aux autorités judiciaires."</p>