Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/159975

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin que les orphelins et le conjoint survivant, que ce soit le père ou la mère, ne soient pas discriminés et que :</p><p>1. tout orphelin majeur en formation ou ayant besoin d'assistance ait droit à ce que le parent conjoint survivant qui s'occupe de lui, même s'il est divorcé, qu'il s'agisse de son père ou de sa mère, touche la rente de veuf ou de veuve ;</p><p>2. que le conjoint divorcé survivant (père ou mère), sans enfant en formation ou sans personne ayant besoin d'assistance à charge, n'ait droit à la rente de veuf ou de veuve que si le jugement de divorce entré en force prévoit une contribution d'entretien en sa faveur. Le montant de la rente (AVS et PP cumulées) ne dépassera pas le montant de la contribution d'entretien fixé dans le jugement de divorce. Le droit à la rente s'éteint avec le droit à la contribution d'entretien.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de son message concernant la réforme "Prévoyance vieillesse 2020" adopté le 19 novembre 2014 (14.088 Prévoyance vieillesse 2020. Réforme. FF 2015 1), le Conseil fédéral a présenté diverses mesures relatives aux prestations de survivants. Il propose ainsi de maintenir la rente de veuve et de veuf uniquement pour les femmes et les hommes qui, au moment du veuvage, ont un enfant ayant droit à une rente d'orphelin ou qui nécessite des soins. Par conséquent, la rente de veuve ne serait plus octroyée aux femmes qui n'ont pas ou plus d'enfant à charge, comme c'est déjà le cas pour les hommes. De plus, s'il est prévu de réduire les rentes de veuves et de veufs de 80 à 60 %, les rentes d'orphelins seraient quant à elles augmentées de 40 à 50 %, ce qui vise tout particulièrement à assurer la période éducative des enfants de manière plus efficace.</p><p>La thématique des rentes de survivants est ainsi débattue dans le cadre de cette réforme. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est dès lors pas indiqué de donner suite à la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.