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Consultation de la loi sur les armes: information de la FST
30.10.2017 - Fin septembre, le Conseil fédéral a transmis sa proposition sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes en consultation. Le projet de loi échoue vis-à-vis de l'objectif initial de la directive européenne sur les armes à empêcher des attentats terroristes comme ceux de Paris - au lieu de cela, les possesseurs légaux d'armes sont harcelés. Si le Parlement venait à approuver ce projet de loi sous cette forme, la FST lancera un référendum.
La FST maintient sa position et ne peut être d'accord avec le projet de loi, car il laisse également beaucoup trop de place à la mise en œuvre de la future réglementation. La FST entreprendra donc tout ce qui est possible au cours de la consultation afin d'immobiliser complètement le projet, ou du moins sur plusieurs points pertinents. D'une manière générale, la FST est d'avis que le Conseil fédéral n'a pas utilisé sa marge de manœuvre. La directive de l'UE est une directive qui doit certes être acceptée par les Etats membres (ce que la Suisse a officialisé, bien qu'elle ne soit pas un Etat membre de l'UE mais qu'elle soit liée dans le cadre de l'accord de Schengen), mais qui devrait être appliquée à la discrétion de chaque pays.
Le Conseil fédéral avait promis une mise en œuvre pragmatique aux détenteurs d'armes. Il n'y est cependant pas parvenu. Ainsi, l'acheteur d'un fusil semi-automatique (comme p. ex. le fusil d'assaut 90 et 57, mais aussi de très nombreux autres types) doit désormais demander un «permis spécial» parce que ces fusils sont réaffectés dans leur configuration courante dans la catégorie A «d'armes interdites». Quiconque souhaite conserver son arme d'ordonnance après la fin du service militaire peut certes continuer à le faire dans les conditions actuelles. Mais quiconque possède déjà légalement une arme d'ordonnance semi-automatique, exemptée jusqu'ici de l'obligation d'enregistrement, doit se faire «confirmer» cette détention par une autorisation spéciale. Cela revient à enregistrer à postériori des centaines de milliers d'armes, ce qui a déjà été rejeté à plusieurs reprises par le peuple et le Parlement. La personne qui souhaite acquérir une telle arme de catégorie A doit soit être membre d'une société de tir, soit prouver que l'arme est utilisée régulièrement pour le tir sportif, ce qui revient à une clause du besoin.
La directive européenne sur les armes et le projet de loi du Conseil fédéral échouent tous deux vis-à-vis de l'objectif initial. La directive de l'UE sur les armes a été élaborée à la suite des attentats terroristes de Bruxelles, de Paris et d'ailleurs dans le but de prévenir de telles attaques à l'avenir. Cet objectif ne peut être atteint par ce projet de loi.
Il y a une pseudo-solution sur la table, qui harcèle le propriétaire légal d'armes, mais qui ne contient par exemple aucune mesure contre le commerce dangereux d'armes illégales. Nos lois existantes sont suffisantes – si elles étaient appliquées de manière cohérente. Une solution vraiment pragmatique aurait donc été que le Conseil fédéral accepte certes la directive de l'UE sur les armes, mais conclue que la législation suisse actuelle en matière d'armes remplissait déjà plus que suffisamment les objectifs de la directive visant à lutter contre l'usage abusif des armes dans le contexte du terrorisme international. C'est ainsi que les armes à feu automatiques et les armes à feu semi-automatiques qui peuvent être converties en armes à feu automatiques, sont déjà interdites aujourd'hui et nécessitent une autorisation spéciale.
Concrètement, la FST s'oppose en particulier aux dispositions suivantes:
- Il faut renoncer à une interdiction de certaines armes semi-automatiques. Le fusil d'assaut 57 et le fusil d'assaut 90, ainsi que d'autres fusils et pistolets semi-automatiques comportant plus de 10 ou 20 cartouches, ne doivent pas être déplacés de la catégorie B actuelle (armes autorisées) vers la catégorie A (armes interdites). Ce déplacement constitue le début du désarmement des propriétaires d'armes à feu privés et un non-sens bureaucratique. Le fusil d'assaut 57 et le fusil d'assaut 90 étant à nouveau classés dans la catégorie des armes prohibées, des centaines de milliers de citoyens possédant légalement de telles armes deviendraient d'un jour à l'autre des propriétaires d'armes interdites. Cela signifierait également que l'achat nécessite une autorisation spéciale, qui dépendrait de la bienveillance de l'autorité de délivrance cantonale et qui est réservée aux collectionneurs reconnus actuels. C'est inacceptable.
- Les tireurs occasionnels, qui n'appartiennent à aucune société de tir, ne doivent pas être forcés à devenir membre obligatoire s'ils ne peuvent fournir de preuve de tir. Une adhésion obligatoire constitue une violation de la Constitution fédérale, Article 23. Les sociétés de tir ne peuvent pas non plus être tenues responsables des membres forcés à adhérer. De plus, la loi ne définit pas exactement ce qu'est «une pratique régulière du tir sportif». Dans nos sociétés de tir actuelles, de nombreux propriétaires légaux d'autres types de fusils semi-automatiques ne sont pas du tout en mesure de les utiliser, car la majorité de nos stands de tir ne sont approuvés que pour les fusils d'ordonnance et de sport.
- Il faut renoncer à l'enregistrement à postériori d'armes à feu semi-automatiques, par exemple les armes d'ordonnance et les autres armes légalement acquises (non données par l'armée) en vertu de l'ancienne loi avant le 31 décembre 2008. L'obligation à devoir s'enregistrer a été rejetée par le peuple en 2011 et par le Parlement en 2015. La volonté du peuple et du Parlement est ainsi bafouée. En outre, la protection des données n'est plus garantie pour les propriétaires d'armes, car le registre des armes doit être accessible aux Etats Schengen.
- Les collectionneurs doivent désormais prouver un besoin précisément défini ou un domaine de collection précisément défini pour l'acquisition (ce qui équivaudrait à la clause du besoin, qui a été rejetée par le peuple en 2011). En outre, toutes les armes de collectionneurs doivent également être conservées et enregistrées dans un lieu «raisonnablement» sûr (selon la législature), y compris celles légalement acquises avant 2008. De plus, un registre doit être tenu sur l'ensemble de la collection.
- La limitation de l'autorisation à cinq ans ne doit pas être introduite. La loi d'aujourd'hui permet déjà aux autorités de police d'intervenir préventivement au niveau administratif en cas de besoin et de retirer l'arme si nécessaire. Cette voie administrative est également plus rapide que les mesures pénales réelles et donne de bons résultats.
- En général, nous constatons que, selon le projet, le détenteur d'armes est transformé en porteur d'arme, qui ne peut posséder une arme qu'en raison de la bienveillance de l'Etat, arme qui peut être confisquée à tout moment sans compensation. Une telle clause de dépossession n'est pas acceptable.
La FST utilisera tous les leviers dans la consultation, qui durera jusqu'au 5 janvier 2018, afin de supprimer les dispositions susmentionnées du projet de loi et d'élaborer une réponse correspondante à la consultation. Le Comité directeur invite les Associations-membres à soumettre leurs propres consultations selon le modèle de la FST, à utiliser leurs relations avec les parlementaires nationaux et à attirer leur attention sur les faiblesses de la révision de la loi. Le Conseil national et le Conseil des Etats devront alors adapter le projet de loi de telle sorte qu'il ne contredise pas les intérêts des tireuses et tireurs. Si le Parlement devait approuver cette version, la FST lancerait alors un référendum.
Projet, rapport et fiche d'information: https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/aktuell/news/2017/2017-09-291.html