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L’Assemblée parlementaire de l’OSCE est un forum pour le dialogue et la coopération interparlementaires sur les questions de sécurité (prévention des conflits et maîtrise des armements), de soutien au développement économique et à l’utilisation durable des ressources naturelles, et de promotion du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle réunit plus de 320 membres de parlements issus de 57 pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique du Nord.
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE a été créée en 1991 par les dirigeants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, appelée alors la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Elle base son action sur l’Acte d’Helsinki de 1975, en conformité avec la
Charte de Paris pour une Nouvelle Europe de 1990.
Mandat de l’AP OSCE
L’Assemblée parlementaire poursuit plusieurs objectifs :
- évaluer la mise en œuvre des objectifs de l’OSCE ;
- débattre des sujets traités par le Conseil ministériel de l’OSCE et lors des réunions des chefs d’États ou de gouvernement ;
- développer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits ;
- favoriser le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants à l’OSCE ;
- s’assurer du déroulement démocratique des élections dans les États participants ;
- contribuer au développement des structures institutionnelles de l’OSCE et aux relations entre les institutions existantes de l’OSCE.
Pour réaliser ces objectifs, l’assemblée adopte lors de sa session annuelle de juillet une déclaration finale, qu’elle adresse tant au Conseil des ministres de l’OSCE qu’aux parlements des États participants. Cette déclaration se nourrit des résolutions préparées par les rapporteurs de ses commissions et par ses membres. Les commissions se saisissent également des questions d’actualité internationale. Différents programmes ont été mis en place pour développer et renforcer la démocratie. Dans ce cadre, l’assemblée envoie régulièrement des observateurs électoraux dans les pays où se tiennent des élections et des missions spéciales sont dépêchées dans les zones de crises latentes ou ouvertes.
Fonctionnement de l’AP OSCE
Au début juillet de chaque année, l’assemblée se réunit en session plénière dans un État participant. Elle tient également annuellement une réunion d’hiver et une réunion d’automne. Le travail de l’assemblée est partagé en trois commissions, qui correspondent aux trois dimensions de l’Acte d’Helsinki (sécurité, développement de la coopération entre les États, droits de l’homme) :
L’assemblée a mis en place plusieurs commissions ad hoc. Celles-ci traitent de questions exigeant une attention parlementaire particulière, comme les questions migratoires, la lutte contre le terrorisme ou encore son propre fonctionnement institutionnel.
Enfin, des représentants spéciaux servent de point de contact pour répondre à des problèmes régionaux et d’actualité. Ils coordonnent les travaux de l’assemblée et s’assurent de la pertinence de son action face à ces questions. Les régions et les problématiques couvertes par les représentants spéciaux incluent notamment les affaires méditerranéennes, l’Europe du Sud-Est, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, la traite des êtres humains, l’antisémitisme, ou encore la lutte contre la corruption.
Rôle de la délégation AP OSCE
La délégation suisse contribue à la promotion des intérêts nationaux en prenant position dans le cadre des délibérations de l’AP OSCE. Elle est notamment à l’origine de nombreuses résolutions adoptées par l’assemblée parlementaire sur des sujets relevant entre autres du respect des droits de l’homme, des aspects politico-militaires de la sécurité ou de la bonne gouvernance. Pour ce faire, elle entretient notamment des contacts étroits avec les représentantes et représentants de l’administration fédérale. Elle échange régulièrement avec les autres délégations nationales auprès de l’AP OSCE ainsi qu’avec les hautes instances de l’OSCE. Les membres de la délégation participent également aux missions d’observation électorale menées par l’assemblée en coordination avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH).
SESSION ANNUELLE DE L’AP OSCE
La délégation suisse appelle à une meilleure protection contre la violence
Les membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) se réunissent à l’occasion de leur session annuelle. La délégation suisse a l’intention d’intervenir dans les débats sur deux thématiques : la lutte contre la violence domestique et le renforcement du contrôle démocratique des forces armées et de sécurité.
On estime que dans le monde, une femme sur trois est victime de violences physiques ou sexuelles. Les agresseurs viennent souvent de l’entourage proche des victimes. Pour lutter contre la violence domestique, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », a été adoptée 2011. En la matière, il s’agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant, en vigueur sur le continent européen.
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, la violence domestique s’est accrue à un rythme alarmant, au point qu’ONU Femmes évoque une « pandémie fantôme ». Bien qu’ayant ratifié la Convention d’Istanbul, la Turquie, également membre de l’AP OSCE, a dénoncé le traité multilatéral en mars 2021. Le 30 juin 2021, la conseillère nationale Claudia Friedl et le conseiller aux États Daniel Fässler ont attiré l’attention des membres de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires de l’Assemblée sur ces évolutions inquiétantes : « il nous appartient, en tant que parlementaires des pays participants de l’OSCE, de tout faire pour préserver – si ce n’est renforcer – les efforts considérables qui ont été déployés jusqu’à présent pour lutter contre le fléau qu’est la violence domestique », précise Claudia Friedl.
CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE DES FORCES DE SÉCURITÉ
Pour sa part, le 2 juillet 2021, Josef Dittli, membre du Conseil des États et président de la délégation, abordera le Code de conduite de l’OSCE sur les aspects politico-militaires de la sécurité lors de la réunion de la commission des affaires politiques et de la sécurité de l’Assemblée. En promouvant un contrôle démocratique des forces de sécurité, ce code de conduite vise à garantir que celles-ci respectent le droit international tant dans le cadre de conflits armés interétatiques que dans le cadre du maintien de l’ordre à l’intérieur des frontières nationales.
En collaboration avec l’OSCE, la Suisse a d’ailleurs l’intention de charger le Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF) de réaliser une étude sur les modalités de déploiements des forces armées et de sécurité dans la zone OSCE dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Cette étude évaluera notamment la manière dont les forces de sécurité se sont conformées aux principes du code de conduite et au droit international dans le cadre de leurs missions visant à assurer le respect, par la population, des mesures sanitaires : « un contrôle inclusif et démocratique du secteur de la sécurité est essentiel pour renforcer la stabilité des États et de la zone OSCE, en particulier dans le cadre d’une crise telle que celle de la pandémie de Covid-19 », relève Josef Dittli.
PAS PLUS DE TROIS MINUTES
Les membres de la délégation décident individuellement des sujets sur lesquels ils souhaitent intervenir. Sur des thèmes d’intérêt national, les parlementaires peuvent également faire valoir les positions de la Suisse, lesquelles leur sont précisées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Peu d’exigences formelles sous-tendent une intervention orale. Toutefois, le temps de parole ne doit pas dépasser trois minutes et les parlementaires suisses sont de plus encouragés à s’exprimer dans l’une des langues officielles du pays.
Hors contexte de pandémie, plus de 300 parlementaires se réunissent dans l’un des pays de la zone OSCE. Cette année, en raison de la crise sanitaire, la plupart des réunions se déroulent par vidéoconférence. Seuls quelques députés se rendront à Vienne, dont le président de la délégation suisse, le conseiller aux États Josef Dittli.
Grâce à des initiatives comme celles de Claudia Friedl, Daniel Fässler et Josef Dittli, les autres parlements devraient être sensibilisés aux priorités de la Suisse. Inversement, les membres de la délégation suisse pourront prendre connaissance des points de vue de leurs homologues.
DEUX CANDIDATES EN LICE POUR LA PRÉSIDENCE
Cette semaine, à Vienne et à distance, les membres de l’Assemblée se prononceront sur la succession de Lord Peter Bowness (Royaume-Uni) à la présidence de l’Assemblée. Deux candidates sont en lice : la Norvégienne Kari Henriksen et la Suédoise Margareta Cederfelt. La future titulaire du poste jouera un rôle décisif dans l’orientation politique et organisationnelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Afin de permettre la mise en place d’un système de vote à distance adapté au contexte sanitaire, l’Assemblée a dû modifier ses règles de procédure.
Commissions générales
La Commission des affaires politiques et de la sécurité, également appelée «Première commission», est chargée des questions relatives aux relations politiques entre Etats et à la sécurité militaire, y compris les mesures de sécurité, la réduction des armements, le maintien de la paix, la prévention des conflits, la gestion des crises et le règlement pacifique des différends.
La «Deuxième commission» traite des questions relatives à la deuxième dimension de l'Acte final d'Helsinki. Elle est communément appelée Commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement. La coopération économique et le développement de l'économie de marché dans les pays où elle n'existait pas auparavant revêtent une importance croissante au sein de l'assemblée.
Les droits de l'homme sont au cœur des activités de l'OSCE depuis le début du processus d'Helsinki. Reflétant l'évolution de la situation en Europe, la «Troisième commission» s'appelle officiellement la Commission de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires. Cette commission s'occupe des questions humanitaires délicates faisant l'objet de la troisième dimension d'Helsinki. Une grande partie des problèmes qui se posent dans ce domaine sensible sont traités par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) à Varsovie, ainsi que par le Haut-Commissaire pour les minorités nationales et le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias.