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Achat d’un véhicule d’occasion
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Phase 1
À quoi dois-je faire attention lorsque j'achète une voiture d'occasion ?
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Phase 2
J'ai trouvé ma voiture d'occasion, que doit contenir le contrat d'achat ?
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Phase 3
J'ai acheté la voiture d'occasion : quelles sont les étapes suivantes ? Et que dois-je faire si je découvre un vice caché ?
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Phase 4
Voie juridique
Voie juridique
Litiges sur le prix d'achat, désaccords sur les défauts : à quelles autorités puis-je m'adresser si la voiture d'occasion me pose problème ?
La vendeuse peut déposer une demande de recouvrement de créances contre l'acheteur auprès de l'office de recouvrement s'il estime que l'acheteur n'a pas payé le prix d'achat convenu ou ne l'a pas payé intégralement.
L'office de recouvrement émettra alors un ordre de paiement. Si l'acheteur n'est toujours pas d'accord avec la facture, il peut déposer une réclamation légale. La vendeuse peut alors faire valoir sa prétendue créance dans une procédure civile. Si l'acheteur n'entreprend aucune démarche, la vendeuse peut déposer une demande de poursuite auprès de l'office de recouvrement.
L'acheteur peut également déposer une plainte contre la vendeuse auprès de l'office de recouvrement. C'est notamment le cas si la voiture est défectueuse et que l'acheteur demande le remboursement d'une partie du prix d'achat payé.
Attention : Une agence de recouvrement de dettes ne peut pas exiger des ordres de paiement. Cependant, il peut
- Faire des rappels « au nom de »
- Poursuivre par procuration
- Poursuivre en leur propre nom si la créance a été cédée à l'agence de recouvrement.
Délais et règles de forme
Après que la vendeuse ou l'acheteur ait soumis une demande de recouvrement de la dette à l'office de recouvrement contre l'autre partie, l'office de recouvrement émet un ordre de paiement. Le débiteur peut maintenant payer la facture dans les 20 jours.
Si le débiteur n'est pas d'accord avec la facture, il peut soulever une objection légale oralement ou par écrit dans un délai de 10 jours. Dans ce cas, le créancier peut introduire une action en justice ou une demande d'ouverture d'une procédure judiciaire devant le tribunal au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la signification de l'injonction de payer. Si le débiteur ne donne pas suite, le créancier peut déposer une demande de poursuite auprès de l'office des poursuites au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après l'injonction de payer.
En principe, le créancier doit poursuivre le débiteur au domicile de ce dernier. Si, par contre, l'acheteur poursuit la vendeuse commercial, il doit le faire au siège de celle-ci.
La vendeuse comme l'acheteur peuvent porter leur litige devant un tribunal civil. Ils peuvent introduire une demande de conciliation auprès de l'autorité de conciliation compétente. Sans accord préalable, l'autorité de conciliation peut décider, à la demande du requérant, de soumettre une proposition de jugement et/ou d'accorder l'autorisation d'ester en justice, en fonction de la valeur litigieuse. Avec l'autorisation d'ester en justice, une partie peut introduire l'action en justice. Le tribunal civil décide. La partie perdante peut alors introduire un recours (appel ou plainte) contre la décision du tribunal civil.
Délais et règles de forme
La vendeuse comme l'acheteur peuvent porter leur litige devant le tribunal civil. La vendeuse ou l'acheteur doit soumettre une demande d'arbitrage orale ou écrite à l'autorité d'arbitrage compétente. En principe, l'audition a lieu dans les deux mois suivant la réception de la demande. Si aucun accord ne peut être trouvé, l'autorité de conciliation peut
- décider jusqu'à une valeur litigieuse de 2’000 CHF à la demande de la partie requérante
- soumettre une proposition de jugement jusqu'à une valeur litigieuse de 5’000 CHF. La proposition de jugement est définitive si aucune des parties ne la rejette dans les 20 jours suivant la notification écrite.
- accorder l'autorisation d'intenter une action en justice, ce qui permet d'intenter une action dans un délai de trois mois.
Avec l'autorisation d'ester en justice, l'action en justice peut être déposée sur papier ou par voie électronique et signée auprès du tribunal civil compétent. La procédure simplifiée s'applique jusqu'à une valeur litigieuse de 30’000 CHF.
Si la vendeuse ou l'acheteur n'est pas d'accord avec la décision du tribunal civil, la partie concernée peut déposer un appel ou une plainte dans les 30 jours suivant la notification de la décision motivée.