Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190724

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer (de manière contraignante) les conditions et les exigences d'immatriculation relatives à la protection des passagers en cas de collision frontale ou latérale pour les voitures de tourisme provenant de l'étranger qui n'ont pas été construites selon des prescriptions suisses ou européennes. Les services des automobiles exigent jusqu'ici des importateurs des attestations ou des certificats individuels pour le contrôle des conditions d'immatriculation de ces véhicules. Fournir ces documents est laborieux et constitue une entrave technique au commerce.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a repris les prescriptions européennes pour ce qui est de l'admission des voitures de tourisme à la circulation. Il appartient à l'importateur ou au détenteur du véhicule d'apporter la preuve de la conformité avec les prescriptions européennes. C'est une procédure très simple, qui se fait notamment au moyen d'un certificat de conformité (CoC).</p><p>Quiconque apporte la preuve de la conformité avec des prescriptions non européennes profite d'une procédure d'admission simplifiée (sans examen supplémentaire), en vertu des instructions de l'Office fédéral des routes (OFROU) du 27 février 2014, lorsque les prescriptions étrangères sont reconnues comme étant équivalentes aux prescriptions européennes. Cette équivalence n'est toutefois pas garantie pour toutes les prescriptions étrangères applicables aux véhicules. Dans de tels cas, l'équivalence doit comme jusqu'ici être confirmée par un organe privé, spécialisé pour ce genre de contrôles. Les démarches et les coûts qui en découlent incombent toujours à l'importateur ou au détenteur du véhicule.</p><p>Le Conseil fédéral s'oppose à la mise en place de mesures d'admission spécifiques à la Suisse d'un niveau de sécurité inférieur à celui des prescriptions européennes actuellement en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.