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Introduction
L’art. 277 du Code civil suisse (ci-après : CC) dispose que les parents de l’enfant ont une obligation d’entretien envers celui-ci jusqu’à sa majorité. Cet entretien peut s’étendre au-delà de la majorité si l’enfant n’a pas encore obtenu une formation appropriée et pour autant que les circonstances permettent d’exiger d’eux un tel entretien.
Une formation est considérée comme appropriée lorsqu’elle procure à l’enfant majeur une certaine autonomie sur plan économique et correspond à ses aptitudes ainsi qu’à ses goûts (art. 302 al. 2 CC).
Les conditions de l’entretien de l’enfant majeur
L’entretien de l’enfant majeur en formation requiert que celle-ci soit achevée dans des délais normaux. L’enfant doit ainsi faire preuve d’assiduité et passer ses examens. En effet, la loi n’exige pas que les parents entretiennent un étudiant qui perd son temps. Il est précisé toutefois qu’un échec occasionnel ou des interruptions momentanées (service militaire, maladie) ne prolongent pas forcément le délai de formation de manière anormale.
Cela étant, la doctrine admet que lorsque la situation financière de la famille le permet, il est envisageable de laisser à l’enfant une année sabbatique avant le début d’une formation supérieure (notamment pour lui permettre d’accomplir des stages ou des formations linguistiques).
En principe, le droit à l’entretien après la majorité concerne un plan de formation qui a été fixé, au moins dans les grandes lignes, avant la majorité. Ainsi, sauf exceptions, les goûts qui se sont exclusivement développés après la majorité ne seront pas pris en compte.
En ce qui concerne une formation additionnelle ou une nouvelle formation fondée sur la première, elle peut être soumise à l’obligation d’entretien si elle a été envisagée avant la majorité ou si elle est complémentaire à la formation de base. En effet, s’agissant des études universitaires, la formation est en principe achevée avec un Master.
Il est par ailleurs précisé que les parents n’ont pas l’obligation de payer des études à l’étranger si un enseignement, équivalent et meilleur marché, est envisageable en Suisse.
L’étendue et les limites de l’entretien
En ce qui concerne l’étendue de l’entretien de l’enfant majeur, celui-ci est limité au minimum vital de droit de la famille car son but est de permettre l’acquisition d’une formation adaptée. En outre, conformément à la nouvelle jurisprudence en matière de divorce (notamment l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019 du 11 novembre 2020), l’entretien de l’enfant majeur est subsidiaire aux autres devoirs d’entretien du parent débiteur (priorité de l’entretien de l’enfant mineur, de la contribution de prise en charge et de l’entretien de l’ex-conjoint en cas de divorce).
Dans tous les cas, l’étendue de l’obligation d’entretien est déterminée par les ressources des parents de l’enfant.
Lorsque le parent débiteur n’a plus de contact avec l’enfant majeur, il peut, selon les circonstances, s’opposer à poursuivre l’entretien de celui-ci. De son côté, l’enfant pourra établir que son parent a la responsabilité exclusive ou prépondérante de cette situation (par exemple : situation de divorce compliquée). Cette question sera, s’il y a lieu, analysée en procédure afin de déterminer si une diminution ou une suppression de l’entretien se justifie.
Le parent qui s’oppose à l’entretien de l’enfant majeur ou souhaite le diminuer devra ainsi établir par exemple que l’enfant dispose (ou pourrait disposer) de ressources propres, qu’il n’effectue pas ses études avec le zèle nécessaire ou qu’il est fautif de l’absence de contacts entre eux.
Conclusion
L’obligation d’entretien de l’enfant peut perdurer après sa majorité. Chaque cas d’espèce devra toutefois être analysé afin de déterminer si elle se justifie au vu des études entreprises, de l’assiduité de l’étudiant, du comportement de l’enfant majeur envers ses parents/son parent débiteur ainsi que des moyens financiers des parents.
TRAIAL est à votre disposition pour vous conseiller en matière de droit de la famille.