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Les entreprises de transport public ont-elles le droit d'interdire de manger dans le bus ?
L'entreprise de transport public peut édicter dans ses conditions générales de vente des prescriptions sur le comportement des voyageurs pendant le trajet. Le passager qui ne s'y conforme pas risque au moins une facture.
Une entreprise de transport peut établir des conditions générales de vente (CGV). Dans celles-ci, elle peut notamment réglementer l'utilisation de ses véhicules ainsi que le comportement des voyageurs pendant le trajet. Elle peut ainsi interdire de manger pendant le trajet. La loi sur le transport de voyageurs autorise les entreprises de transport à équiper leurs véhicules de caméras vidéo afin d'assurer l'application de la loi, notamment pour protéger l'infrastructure.
Le passager est responsable des sièges sales
Dans ses conditions générales de vente, l'entreprise de transport peut prévoir une indemnité de frais. Si la nourriture goutte et abîme ainsi le revêtement du siège, le passager peut s'attendre à recevoir une facture pour les frais de nettoyage.
La vidéosurveillance est autorisée dans les transports publics
L'entreprise de transport ne peut répercuter les frais de nettoyage sur le passager que si elle connaît son identité. Grâce à la vidéosurveillance, l'entreprise peut éventuellement identifier le passager. Le but de la vidéosurveillance est notamment de protéger le personnel et les passagers contre les agressions et le harcèlement et de prévenir les dommages matériels.
Il est peu probable qu’un passager reçoive soudainement une facture parce que des enregistrements vidéo le montrent en train de manger des bretzels. En revanche, s'il laisse un siège largement collant, il ne devrait pas se sentir en sécurité.
Menace contre une conductrice de bus punissable
Si la conductrice de bus demande au passager de remballer son sandwich délicieusement odorant, il devrait le faire pour éviter tout désagrément. Il ne devrait surtout pas menacer la conductrice du bus. Car cela est considéré comme une infraction contre les autorités et les fonctionnaires, pour quoi il peut être puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum ou d'une amende. Aux fins de poursuites pénales, l'entreprise de transport peut transmettre les images à l'autorité chargée des poursuites pénales après avoir déposé une plainte.
Mis à jour le 27 octobre 2022