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19.07.2022
Après un divorce, la personne qui assume la garde des enfants dans un mariage qui exerce un «impact décisif» sur la vie d’un couple n’aura désormais plus automatiquement droit à une contribution d’entretien personnelle. Dans un arrêt qui fera jurisprudence, le Tribunal fédéral renforce les inégalités économiques existantes entre les femmes et les hommes.
Dans son arrêt du 25 mars 2022, le Tribunal fédéral conclut que la seule prise en charge des enfants ne suffit plus à justifier un droit à une pension alimentaire personnelle après le divorce. Cette décision s’inscrit dans une série d’arrêts de principe du Tribunal fédéral qui marquent le début d'une nouvelle ère dans le droit de l’entretien. Le message est clair: après un divorce, les femmes doivent pourvoir elles-mêmes à leur entretien.
Dans le cas d’espèce, le couple était marié depuis 2009 et ont eu une fille en 2011. Après la naissance, la mère a cessé de travailler et s’est concentrée sur la garde de l’enfant, tandis que le père a continué à travailler à plein temps. Le couple s’est séparé en juin 2012 et a divorcé en mai 2018. Dans la procédure ultérieure concernant les conséquences du divorce, le Tribunal cantonal zurichois a notamment obligé le mari à verser des contributions d’entretien mensuelles de plus de 10 000 francs jusqu’en octobre 2027. Il s’y est opposé et a recouru jusqu'au Tribunal fédéral, au motif que son ex-épouse, au bénéfice d’une bonne formation, pouvait subvenir elle-même à son entretien.
Un mariage ayant un impact décisif sur la vie
Pour déterminer l’étendue de la contribution d’entretien après le divorce, il est décisif de savoir si le mariage est considéré comme ayant concrètement influencé la situation financière de l’époux·se ou non. Si c’est le cas, les deux personnes concernées ont droit, après le divorce, au maintien de leur niveau de vie antérieur. Si, en revanche, le mariage n’a pas d’impact décisif sur la vie du couple, les personnes divorcées se retrouvent placées financièrement dans la même situation que si le mariage n’avait jamais existé.
Autrefois, on admettait qu’un mariage avait eu une influence marquante sur la vie d’une personne lorsque des enfants en étaient issus ou que le mariage avait duré plus de dix ans. Aujourd’hui, il est à l’inverse déterminant de savoir si une personne a renoncé à sa propre activité professionnelle et donc à son indépendance économique pendant le mariage pour s’occuper des enfants et du ménage. Dans le cas d’un mariage qui exerce un impact décisif sur la vie, la personne n’a plus la possibilité de renouer avec sa position professionnelle antérieure ou d’exercer une activité lucrative similaire à celle qu’elle exerçait auparavant (ATF 5A_907/2018). Aussi, elle a le droit de recevoir une contribution d’entretien après le mariage pour maintenir son niveau de vie antérieur.
La seule garde des enfants ne suffit pas
Dans son dernier arrêt, le Tribunal fédéral constate que la naissance d’enfants pendant le mariage ne suffit plus en soi pour affirmer que le mariage a eu un impact décisif sur la vie du couple. Les juges considèrent que les inconvénients liés à la garde des enfants (après le mariage) ne découlent pas directement du mariage, mais des obligations de garde d’enfants qui subsistent. Depuis 2015, avec le nouveau droit de l’entretien de l’enfant, celles-ci sont toutefois compensées par l’entretien pour la prise en charge de l’enfant (art. 276 et art. 285 CC), de sorte que, dans le cas concret, la naissance de la fille commune n’est pas déterminante en soi.
De plus, selon le Tribunal fédéral, l’impact décisif sur la vie ne résulte pas non plus dans le cas concret de la répartition des tâches au sein du mariage. Bien qu’une «répartition classique des rôles» ait été vécue après la naissance de la fille, cette union au sein du foyer a duré moins d’un an. En raison de la courte durée de cette répartition des tâches, l’épouse ne pouvait pas (encore) compter sur le maintien de cette répartition des tâches, selon les juges.
En outre, la Cour ne voit pas non plus dans la dépendance économique de la mère une justification pour un mariage ayant eu un impact déterminant sur la vie. Sur ce point, il s’écarte de l’instance précédente: le Tribunal cantonal zurichois avait admis l’existence d’un mariage ayant concrètement influencé la situation financière de l’épouse parce que celle-ci s’était placée dans une situation de dépendance économique - en rattachant son entreprise au groupe de son mari - et qu’elle ne pouvait plus exercer son ancienne position professionnelle en raison de la garde des enfants, même après la séparation. Selon le Tribunal fédéral, cette constellation économique - tout comme les tâches au sein du ménage – n’est pas nécessairement une conséquence directe ou nécessaire du mariage, de sorte que les effets correspondants ne devraient pas être compris comme une conséquence de l’union conjugale.
Enfin, le Tribunal fédéral remarque que la réinsertion économique de la mère peut certes être rendue plus difficile par la prise en charge de sa fille, mais ne peut être considérée comme ayant une influence déterminante sur sa vie. Après la séparation, l’épouse a elle-même décidé de renoncer à une réinsertion professionnelle et de se consacrer entièrement à la garde des enfants. Pour ces raisons, le tribunal conclut que le mariage en question n’a pas marqué de manière décisive la vie de la femme et renvoie l’affaire au Tribunal cantonal zurichois pour qu’il statue à nouveau sur la contribution d’entretien après le mariage.
Un arrêt loin de la réalité
La direction prise par le Tribunal fédéral à travers ces récents arrêts est claire: les personnes qui s’occupent de la garde des enfants au sein d’une union - en réalité en grande majorité les femmes - doivent assumer une plus grande responsabilité personnelle après le divorce. Si, dans un premier temps, cette justification peut faire sembler constituer une rupture avec les rôles traditionnels et promouvoir l’indépendance financière des femmes, dans les faits, la jurisprudence du Tribunal fédéral accentue les inégalités existantes.
Selon l’Office fédéral de la statistique, en Suisse seuls 10 % des couples se partagent équitablement le travail de soins et l’activité professionnelle. Dans un ménage formé d’un couple avec deux enfants, les mères fournissent en moyenne 23 heures de travail de soins de plus par semaine que les pères, ce qui correspond théoriquement à un salaire de 4 249 francs, et exercent plus souvent des métiers mal rémunérés. Ces circonstances font qu’en Suisse, femmes et hommes ne sont pas à égalité sur le plan économique. Ainsi, l’écart de revenu entre les sexes s’élève à environ 100 milliards de francs par an.
Les contributions d’entretien versées après un divorce constituent l’un des rares mécanismes prenant en compte financièrement cette inégalité: comme les femmes permettent souvent à leur partenaire de faire carrière pendant le mariage en effectuant un travail domestique non rémunéré, elles reçoivent en retour une contribution financière après le divorce. Si l’on exige davantage de responsabilité personnelle et que l’on supprime en même temps un mécanisme de compensation pour ce travail non rémunéré, il en résulte une charge financière supplémentaire pour les femmes ce qui aggrave l’inégalité de traitement des femmes. Depuis les années 1990, le montant des contributions d’entretien versées ne cesse de diminuer, sans que le revenu des femmes divorcées n’ait pour autant augmenté.
Enfin, la Suisse ne dispose pas non plus des conditions-cadres permettant de présupposer l’indépendance financière des femmes après un divorce. Il manque par exemple des structures de garde d’enfants et des congés parentaux accessibles. Selon Franziska Schutzbach, spécialiste des questions de genre, les représentations idéales et conservatrices de la maternité sont toujours présentes. Ces lacunes en Suisse ont déjà été pointées du doigt à plusieurs reprises par des instances internationales de défense des droits humains - comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU ou le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le changement d’orientation du Tribunal fédéral, mené par un panel de juges exclusivement masculins, ne contribue en ce sens pas à l’égalité, mais renforce au contraire la pression financière sur les femmes divorcées ainsi que le risque déjà élevé de pauvreté féminine.