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Les administrateurs peuvent saisir la justice pour être informés
20.03.2018
Si un membre du conseil d'administration d'une société anonyme ne reçoit pas d'information sur les activités de cette dernière, il peut les obtenir par la voie judiciaire. C'est la conclusion à laquelle aboutit le TF.
Le Tribunal fédéral avait laissé cette question ouverte jusqu'à présent. Un différend concernant une SA établie dans le canton d'Obwald lui permet de trancher dans un arrêt de principe publié mardi.
Les juges de Mon Repos retiennent que chaque membre d'un conseil d'administration peut exiger des renseignements sur tous les domaines de la société. En dehors même des séances du conseil, il a le droit d'être informé par la direction de la marche des affaires, en particulier.
Ce droit à l'information trouve son fondement dans le devoir du conseil de remplir scrupuleusement les missions qui lui sont confiées, estime le Tribunal fédéral. La livraison de ces renseignements constitue au final une obligation de la société, comme le prévoit l'article 715a du Code des obligations.
Cette disposition offre, selon la cour, la possibilité d'obtenir par la voie judiciaire ce droit à l'information. Même si cela n'est pas indiqué expressément, le sens et le but de cet article amènent à cette conclusion. (arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018)
ats