Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21554

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport indiquant comment on pourrait créer une caisse-maladie unique pour toute la Suisse dans le domaine de l'assurance de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>Le Conseil fédéral pense qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'élaborer un rapport tel que celui proposé dans le postulat. Il a transmis sa position au Parlement le 28.9.98 en réponse à la question de M. Odilo Schmid (98.5128). Elle se fonde en particulier sur le fait que la tradition mutualiste est forte dans notre pays et que l'attachement des assurés à leur caisse reste grand. De plus, les "petites caisses", telles que les caisses régionales, gèrent d'ailleurs souvent de manière très judicieuse l'assurance-maladie sociale.</p><p></p><p>La structure fédéraliste de notre système de santé publique doit avoir son pendant dans l'organisation de l'assurance-maladie. Les caisses-maladie et leurs fédérations cantonales ont en effet des relations essentielles à établir avec les fournisseurs de prestations. Ces relations sont généralement réglées à l'échelon cantonal. Le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel d'assureurs-maladie exerçant leur rôle d'organe d'exécution de la LAMal dans une saine concurrence permet de maintenir l'intérêt majeur qu'a chacun d'entre eux de tout mettre en oeuvre pour que ses coûts soient aussi bas que possible. Le ralentissement de la hausse des primes pour l'année 1999 montre qu'il faut poursuivre dans cette voie. S'agissant des frais administratifs des caisses-maladie, le Conseil fédéral aimerait souligner qu'ils se situent dans une moyenne (1998 : 7,21 %) qui est bien inférieure à celle des assureurs privés. Une diminution notable de ces frais n'est guère possible. Par ailleurs, la compensation actuelle des risques élimine toutes les différences de coûts dues à l'âge ou au sexe. Il n'y a cependant pas de compensation lorsque l'état de santé des assurés est meilleur ou pire que la moyenne et que ce n'est pas dû à l'âge ou au sexe. En se fondant sur les résultats de l'analyse en cours des effets de la compensation des risques, le Conseil fédéral est disposé à envisager d'autres mesures destinées à renforcer la solidarité entre les bien-portants et les malades. Dans son message du 21 septembre 1998 (98.058) sur la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral n'a toutefois pas fait de propositions allant dans le sens du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.