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Droit de timbre de négociation: pas d'exemption pour les caisses de pension suisses
Berne (ots) - 04 sep 2002 (AFC) Le projet de directive COM (2000)
507 de l'Union européenne (UE) n'a pas d'influence sur la
législation fiscale suisse car il ne contient pas de disposition
fiscale. Il n'y a donc pas lieu de craindre que l'UE refuse le
statut d'institution de prévoyance aux caisses de pension suisses en
raison de leur assujettissement au droit de timbre de négociation.
Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le postulat de
la conseillère aux États Françoise Saudan (PRD/GE) qui préconise
d'exempter les caisses de pension suisses de ce droit.
Dans son postulat, la conseillère aux États Françoise Saudan demande au Conseil fédéral de tenir compte de l'évolution de la législation européenne et d'exempter les caisses de pension suisses du droit de timbre de négociation en raison du projet de directive COM (2000) 507.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral observe que les institutions suisses de prévoyance professionnelle (en particulier les caisses de pension) et de prévoyance liée, les pouvoirs publics suisses et les institutions suisses d'assurances sociales sont considérés comme des commerçants de titres depuis le 1er juillet 2001. Les caisses de pension suisses doivent donc verser le droit de timbre de négociation, même lorsqu'elles font appel aux services de gestionnaires de fortune étrangers et concluent des transactions sur titres avec des banques étrangères ou des agents de change étrangers.
De plus, le Conseil fédéral relève que le projet de directive COM (2000) 507 ne porte pas sur des questions fiscales et qu'on n'y trouve aucun lien avec le droit de timbre de négociation. Par conséquent, il est fort improbable que l'UE ne considère pas les caisses de pension suisses comme des institutions de prévoyance, mais comme des banques ou des sociétés d'assurance, en raison de leur assujettissement au droit de timbre de négociation. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter ce postulat.
Renseignement: Max Kramer, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 73 91
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