Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06985.jsonl.gz/236

Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans la présente Jusletter, Fabio Burgener et Katia Villard offrent un aperçu de la procédure pénale administrative en discutant de questions soulevées par l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_178/2019 d'avril 2020, en particulier sur le caractère interruptif de la prescription du prononcé pénal et la possibilité controversée d'ordonner une mesure confiscatoire contre des tiers dans le cadre d’une procédure indépendante de confiscation.
Dans son ATF 146 II 73, le Tribunal fédéral a étendu la succession fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Daniel Staehelin analyse cet arrêt au regard de la société reprenante, examine la situation concernant d'autres taxes ou impôts et propose une autre manière de restructurer une entreprise.
La procédure contre l'ancien Procureur de la Confédération Michael Lauber est arrivée à son terme lorsqu'il a démissionné de ses fonctions pour la fin août 2020. Markus H. F. Mohler décrit la complexité de cette procédure ainsi que la surveillance par les autorités qui avait débutée au printemps 2019, puis explique pourquoi, dans ce processus, la structure des autorités de surveillance est une cause de flou considérable.
Roland Pfäffli recense la nouvelle édition du Tome II de la trilogie de Paul-Henri Steinauer sur les droits réels, qui a été publiée dans la série des « Précis de droit Stämpfli ».
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.