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Dans les informations qu’il a données relativement au Programme de consolidation 2012-2013 (PCO 12/13), au Budget 2011 et au Plan financier 2012-2014 de septembre 2010, le Conseil fédéral justifie…
Finances publiques fédérales. En finir avec une gestion fondée sur le déficit et l’endettement
Interpellation du groupe UDC
Dans les informations qu’il a données relativement au Programme de consolidation 2012-2013 (PCO 12/13), au Budget 2011 et au Plan financier 2012-2014 de septembre 2010, le Conseil fédéral justifie la poursuite d’une gestion des finances publiques fondée sur le déficit et l’endettement. Le frein à l’endettement est utilisé pour déguiser des déficits en excédents structurels. Le Conseil fédéral est prié à cet égard de répondre aux questions suivantes:
1. Depuis 1990, quelles sont les années pour lesquelles le Conseil fédéral, dans le cadre du budget et du plan financier, a prévu une croissance des dépenses inférieure à la croissance économique, et quelles sont les années où cette prévision s’est effectivement réalisée?
2. Les pays économiquement très développés, comme la Suisse, affichent généralement des taux de croissance faibles qui les empêchent de sortir de la dette, malgré des outils comme le frein à l’endettement. Le Conseil fédéral est-il d’accord pour considérer que le frein à l’endettement ne suffit pas et que d’autres règles sont nécessaires, obligeant par ex. à présenter des budgets en équilibre?
3. Quelles mesures faut-il prendre pour parvenir à des finances fédérales qui soient toujours en équilibre dans le cadre des périodes prévisionnelles classiques (budget et plan financier)? Quelles sont à cet égard les mesures prévues par le Conseil fédéral?
4. Que pense le Conseil fédéral de la proposition visant à soumettre aussi les assurances sociales au frein à l’endettement, et quelles sont les mesures qui la rendraient applicable dans un délai de trois ans à compter d’aujourd’hui? Qu’en est-il du projet de soumettre ces assurances sociales à une règle budgétaire qui garantirait un équilibre durable entre les dépenses et les recettes (voir la réponse faite par le Conseil fédéral le 17 février 2010 à l’interpellation Graber 09.4049)?
5. Comment le Conseil fédéral entend-il compenser certaines tâches nouvelles et coûteuses (par ex. l’encouragement de la formation musicale visé par l’initiative populaire « Jeunesse + musique »)?
6. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la sécurité et la souveraineté du pays malgré les coupes massives opérées sans contrepartie dans les budgets de la défense d’une part, de l’agriculture et de l’alimentation d’autre par?
7. Pour le Conseil fédéral, dans quels domaines (hors défense, et agriculture et alimentation) serait-il possible, dans le cadre du réexamen des tâches, de mettre en oeuvre des allégements substantiels dans les trois ans à venir?