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Conditions de travail usuelles dans la branche
Toutes les entreprises soumises à l’obligation d’annoncer sont tenues de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche et il incombe à la PostCom de vérifier que c’est bien le cas. Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire sont tenus d’indiquer s’ils ont conclu une convention collective de travail (CCT) dans le cadre du reporting annuel ou s’ils remplissent les exigences minimales fixées dans l’ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP ; RS 783.016.2). Si le prestataire a conclu une CCT avec son personnel, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées. Enfin, tout prestataire doit obliger ses sous-traitants à respecter également les conditions de travail usuelles dans la branche, dès lors qu’ils réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en fournissant des services postaux.
Les cas particuliers sont évalués en fonction d'une analyse globale. Pour évaluer si les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées, on peut se référer:
- aux conventions collectives de travail (CCT) du secteur postal ou des secteurs apparentés (par ex. logistique, transport, en fonction des faits à évaluer)
- aux contrats individuels de travail des entreprises tenues de s'annoncer
- aux directives internes et aux autres documents remis par les entreprises requérantes
La PostCom analyse les conditions de travail usuelles dans la branche dans un rapport annuel. A cette fin, les salaires annuels effectifs des employés du secteur opérationnel sont évalués.
S'il n'existe pas de CCT, les prestataires doivent en outre prouver à la PostCom qu'ils négocient ou ont négocié la conclusion d'une convention collective de travail avec les associations du personnel.