Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86304

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) entrera en vigueur en 2009. On a appris récemment que les prix de l'électricité allaient augmenter d'au moins 10 à 20 %. Cette augmentation est imputée à la taxe de 0,6 centime par kilowattheure (maximum), à la création de la société nationale du réseau de transport Swissgrid, source de frais supplémentaires (0,9 centime par kilowattheure actuellement), contre la volonté de l'UDC, et au niveau trop faible de la production d'électricité, l'aménagement de nouvelles centrales hydrauliques ou nucléaires ayant été abandonné pour des motifs purement idéologiques.</p><p>Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il des conséquences qu'aura l'augmentation des prix de l'électricité sur l'économie, notamment sur les petits clients et sur les petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent pas profiter de la libéralisation ?</p><p>2. Quelles mesures et stratégies entend-il adopter pour atténuer les effets de cette forte hausse ? Quelle appréciation porte-t-il sur la façon dont l'Elcom procède à l'examen des évaluations du réseau ?</p><p>3. Le Conseil fédéral s'est-il assuré que l'Elcom est préparée à recevoir d'éventuelles plaintes et pourra les traiter rapidement et avec professionnalisme ?</p><p>4. Que pense-t-il de la possibilité de suspendre la taxe de 0,45 centime par kilowattheure qu'il est prévu d'introduire pour subventionner les énergies renouvelables, cette taxe constituant de toute façon une incitation inefficace aux investissements ?</p><p>5. Que pense-t-il de l'idée de revoir, et éventuellement de réduire, la taxe versée à Swissgrid pour l'exploitation du réseau de transport d'électricité, taxe qui atteint actuellement 0,9 centime par kilowattheure ?</p><p>6. Quelles mesures prend-il pour veiller à ce que la production de courant bon marché par les centrales hydrauliques et les centrales nucléaires soit rapidement augmentée ?</p><p>7. Ne pense-t-il pas qu'une capacité de production propre élevée permettrait de maintenir les prix à un niveau plus bas ?</p><p>8. Les prix de l'électricité diminueront-ils avec la construction de nouvelles centrales nucléaires ou hydrauliques ?</p><p>9. Quelles autres mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour éviter que les consommateurs ne subissent de nouvelles hausses de prix dans le domaine de l'électricité, d'autant plus que d'autres mesures qui renchériront ou réduiront la production d'électricité telles que celles prévues par l'initiative populaire "Eaux vivantes" ou par le contre-projet à cette initiative sont attendues dans un avenir proche, sans parler du relèvement des droits d'eau ?</p><p>10. Le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre l'entrée en vigueur de la LApEl, prévue pour le 1er janvier 2009, et à engager une révision de l'OApEl ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est préoccupé par l'ampleur des hausses annoncées des prix de l'électricité, qui peuvent atteindre dans certains cas 20 %, voire plus. Ces augmentations peuvent avoir des répercussions sensibles sur le budget des ménages à petit ou moyen revenu. Il faut aussi s'attendre à des conséquences négatives sur la capacité concurrentielle au niveau international de la place économique suisse. Des coûts plus élevés nuisent à la compétitivité des entreprises consommant beaucoup d'énergie et peuvent les mettre en difficulté. Globalement, la hausse des prix de l'électricité pourrait aggraver encore la situation conjoncturelle.</p><p>Afin de protéger les PME et les petits clients assujettis au monopole, le Conseil fédéral a prévu dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité que la composante tarifaire due pour la fourniture d'énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production, qui sont relativement bas, plutôt que sur les prix du marché, qui sont relativement élevés.</p><p>2. Les hausses des prix de l'électricité relèvent en premier lieu de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) qui, en vertu de l'article 22 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, dispose de compétences étendues pour vérifier les prix de l'électricité. Elle peut ordonner des baisses ou interdire des hausses de prix. Elle consulte le Surveillant des prix avant de se prononcer. L'Elcom est une autorité indépendante qui ne reçoit pas d'instructions du Conseil fédéral. Par conséquent, ce dernier ne peut pas se prononcer sur les investigations de l'Elcom en cours. Si les travaux de l'Elcom devaient montrer que les bases légales actuelles sont insuffisantes, le Conseil fédéral proposera ou adoptera lui-même les adaptations nécessaires.</p><p>3. Avec le budget 2009, le Conseil fédéral a proposé au Parlement que l'effectif du personnel de l'Elcom passe à 18 postes à plein temps. L'ampleur des hausses annoncées du prix de l'électricité a généré un flux inattendu de réclamations. Rien que pendant les premières semaines de septembre, l'Elcom a reçu un millier de réclamations. En outre, il est à craindre que de nombreuses plaintes parviennent encore à l'Elcom dans le cadre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Compte tenu de cette évolution imprévisible, il convient d'envisager le renforcement des effectifs. Comme la surcharge actuelle devrait se réduire à court ou moyen terme, il est envisageable de ne renforcer les effectifs que pour une durée limitée. Il faut toutefois tenir compte du fait qu'un renforcement immédiat des effectifs n'accélérerait pas les investigations en cours : le personnel doit d'abord être recruté et formé, ce qui nécessite un certain temps.</p><p>4. Une suspension de l'introduction du supplément de 0,45 centime par kilowattheure n'entre pas en considération. En effet, cette suspension compromettrait le lancement, décidé par le Parlement, de la rétribution de l'injection à prix coûtant au 1er janvier 2009. Confiants que cet instrument de promotion serait introduit au début 2009, les responsables de projet ont réalisé des investissements élevés. Leur confiance ne doit pas être déçue. En outre, ce montant de 0,45 centime par kilowattheure ne représente proportionnellement qu'une part insignifiante de la hausse annoncée.</p><p>5. La redevance de 0,9 centime par kilowattheure est un tarif publié par Swissgrid en vue de financer les services-système qu'elle doit fournir. Pour Swissgrid, il s'agit essentiellement de mettre à disposition des capacités de réserve très vite opérationnelles en vue d'éviter les pannes d'électricité généralisées (black-out). L'Elcom doit vérifier si le montant prévu de 0,9 centime par kilowattheure est justifié ou non. Elle est habilitée à faire baisser ce tarif s'il ne correspond pas aux prescriptions légales. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans la procédure en cours.</p><p>6. Le Conseil fédéral a adopté en février 2007 les lignes directrices de sa future politique énergétique. En plus de l'efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables, il estime qu'il est nécessaire de remplacer les grandes centrales ou d'en construire de nouvelles. Au vu de la demande déjà déposée et de celles annoncées par l'économie électrique pour de nouvelles centrales nucléaires, les effectifs de l'Office fédéral de l'énergie ont été étoffés dans ce domaine. Le Conseil fédéral a par ailleurs examiné si les procédures d'autorisation devaient être renforcées, mais il est arrivé à la conclusion qu'il n'est possible de les durcir que de manière limitée. Il ne juge pas opportun de réviser la législation en matière d'énergie nucléaire car, du fait de la durée de la procédure de révision, la durée globale du traitement ne serait pas réduite. Dans la loi révisée sur l'énergie, il est prévu d'augmenter d'ici 2030 la production annuelle moyenne d'électricité issue de centrales hydrauliques d'au moins 2000 gigawattheures par rapport à son niveau de 2000. De plus, la promotion des centrales hydrauliques jusqu'à 10 mégawatt est assurée par la rétribution de l'injection à prix coûtant. Au demeurant, la planification et la réalisation de nouvelles centrales électriques n'est pas l'affaire de la Confédération.</p><p>7./8. Fondamentalement, un marché européen de l'électricité ouvert ne connaît pas de frontières. Aussi les prix de l'énergie s'aligneront-ils dans le futur sur le niveau européen. Par ailleurs, les capacités domestiques de production d'électricité augmentent la sécurité de l'approvisionnement en cas de congestion à l'échelle européenne, due par exemple à des événements climatiques.</p><p>9. Selon l'article 6 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), les tarifs applicables aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base (consommateurs finaux restant assujettis au monopole) doivent être fixés pour un an au moins et faire l'objet d'une publication présentant séparément l'utilisation du réseau, la fourniture d'énergie, les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques. Afin de protéger les clients assujettis au monopole, le Conseil fédéral a prévu dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité que la composante tarifaire due pour la fourniture d'énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production, qui sont inférieurs aux prix du marché. L'Elcom vérifie les hausses des prix pour les clients finaux et peut notamment ordonner une réduction ou interdire une augmentation en cas de tarifs injustifiés. D'autres exonérations de charges ne sont pour l'heure pas prévues. Les effets de l'initiative populaire mentionnée et d'une éventuelle hausse de la redevance hydraulique sur les prix de l'électricité doivent encore être clarifiés.</p><p>10. De larges pans de la LApEl sont déjà entrés en vigueur le 1er janvier ou le 1er avril 2008. Revenir sur ces décisions serait disproportionné au regard des travaux préparatoires effectués et des investissements consentis. L'Elcom a toutes les compétences nécessaires pour revoir à la baisse les hausses annoncées des prix de l'électricité. Toutefois, elle a besoin de temps pour mener des investigations complexes. Elle peut aussi revoir à la baisse, avec effet rétroactif, des hausses du prix de l'électricité. Les consommateurs d'électricité se verront alors rembourser les sommes déboursées en trop pour les prix de l'électricité injustifiés.</p>  Réponse du Conseil fédéral.