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Commerces et patentes
Commerces et patentes
Délivrance d'une autorisation d'exploiter
Toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la LHR/GBB du 08.04.2004, est assujettie à une autorisation d'exploiter délivrée par le Conseil communal.
L'autorisation d'exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d'exploiter est personnelle et incessible.
L'autorisation d'exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de l'autorisation entrée en force.
Les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de constructions, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement.
Le requérant de l'autorisation d'exploiter doit attester de bonnes mœurs. Il ne doit notamment pas avoir fait l'objet, dans les deux ans précédent le dépôt de sa demande, d'une condamnation pénale en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger dans l'exercice de l'hébergement et de la restauration.
Le requérant doit :
- soit avoir réussi l'examen cantonal obligatoire LHR/GBB (Canton du Valais)
- soit être en possession d'une reconnaissance de l'examen LHR/GBB par le canton du Valais (si patente émise par un autre canton)
- soit être au bénéfice d'une formation professionnelle reconnue
Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente loi doit être déposée auprès de l'Administration communale, au moins deux moins avant le début de l'activité commerciale.
La demande tendant à obtenir une autorisation d'exploiter au sens de la présente loi doit être accompagnée des documents suivants :
- Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
- Attestation de réussite à l'examen obligatoire LHR/GBB ou la reconnaissance de la formation ou de l'expérience
- Extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédent le dépôt de la demande
- Copie du bail à loyer des locaux d'exploitation si les locaux sont en location
- Extrait du registre du commerce délivré dans les trois mois précédant le dépôt de la demande si le requérant travaille pour une société
Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente loi doit être publiée au Bulletin Officiel du canton du Valais ainsi qu'au pilier public de la commune.
Les oppositions à l'encontre d'une demande peuvent être déposées auprès de l'Administration communale dans les 30 jours dès la publication au Bulletin officiel.
Passé le délai des 30 jours, la demande d'autorisation d'exploiter sera présentée pour approbation au Conseil communal.
Après l'accord du Conseil, et si aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de la demande d'autorisation d'exploiter, une autorisation d'exploiter officielle est délivrée et l'exploitation du commerce peut débuter.