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Affaire Tinner : les documents les plus dangereux seront détruits ; les dossiers se trouvent toujours en possession du Conseil fédéral
Berne, 10.07.2009 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détruira une petite partie des copies de documents retrouvées relatives à l’affaire Tinner, comme le Conseil fédéral l’a décidé le 24 juin 2009. Il s’agit des documents les plus dangereux, qui contiennent des plans de construction de l’arme nucléaire. Malgré l’action entreprise hier par le juge d’instruction fédéral, ils se trouvent toujours en possession du Conseil fédéral.
Seuls seront détruits les documents les plus dangereux, sélectionnés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui contiennent des plans de construction de l'arme nucléaire. Si ces documents tombaient entre de mauvaises mains, ils pourraient permettre de construire des armes nucléaires susceptibles de déstabiliser des régions du monde et de menacer la vie de millions de personnes. Le Conseil fédéral, qui est responsable de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et qui possède à ce titre une compétence constitutionnelle d'adopter des ordonnances et de prendre des décisions, a donc opté, sur la recommandation de l'AIEA, pour la destruction de ces pièces. En agissant ainsi, il se conforme aux obligations de droit international de la Suisse, à qui le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (NPT) interdit de posséder des documents afférents à la prolifération. En outre, aucun texte relatif aux services secrets ne se trouve parmi les copies qui seront détruites, contrairement à ce qui a été plusieurs fois affirmé à tort publiquement.
C'est conscient de sa responsabilité gouvernementale que le Conseil fédéral a fait usage de son droit constitutionnel pour décider, le 24 juin 2009, de la destruction des documents les plus dangereux, contenant des plans de construction de l'arme nucléaire, après l'établissement de feuilles intercalaires pour les remplacer dans les dossiers. Ces feuilles et les documents relatifs à l'enrichissement de l'uranium seront accessibles aux autorités de poursuite pénale jusqu'au terme de la procédure en cours. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des besoins des autorités de poursuite pénale, qui, grâce à ces intercalaires, pourront se faire une vue d'ensemble des dossiers et apprécier l'importance des feuilles manquantes.
Ce type de décision du Conseil fédéral n'est pas sujet à recours ; sa décision est exécutoire. L'ordonnance de séquestre du juge d'instruction fédéral est donc sans effet et ne peut pas non plus servir de fondement pour ordonner des mesures de contrainte valables en droit.
Adresse pour l'envoi de questions
Guido Balmer, Service d’information DFJP, tél. +41 (0)31 322 40 40
Auteur
Département fédéral de justice et police
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