Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86048

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique climatique qui réduise une grande partie des émissions de gaz à effet de serre (GES) en Suisse après la fin de la période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto (à partir de 2012).</p><p>À cette fin, le Conseil fédéral doit s'engager sur le plan international pour que le protocole post-Kyoto oblige les pays industrialisés à réduire la majorité des émissions de CO2 produites sur leur propre territoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En ratifiant la Convention-cadre sur les changements climatiques en 1993, la Suisse s'est engagée à contribuer à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau acceptable (art. 2). D'après les scénarios du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC, Intergovernmental Panel on Climate Change), qui fournit les bases scientifiques pour la politique climatique, les rejets de CO2 globaux ne doivent pas dépasser 1 à 1,5 tonne d'équivalents-CO2 par personne (en fonction de l'évolution de la population mondiale) jusqu'à la fin du siècle. Avec près de 7 tonnes d'équivalents-CO2, la Suisse doit donc elle aussi fournir un important effort de réduction. D'une part, elle s'astreint à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un programme national (art. 4 al. 2). D'autre part, elle peut imputer les réductions d'émissions opérées à l'étranger. Ces mécanismes flexibles sont réglementés dans le Protocole de Kyoto (complément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques), qui doit être remplacé après 2012 par un nouvel accord. Il ressort des négociations internationales que les mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto doivent continuer d'être utilisés uniquement en complément des mesures nationales (principe de supplémentarité). Pour garantir la qualité des certificats, la délégation suisse s'engage à améliorer l'intégrité environnementale de projets internationaux de protection du climat.</p><p>Pour résoudre les problèmes liés au climat, il est indispensable que les pays industrialisés réduisent fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. Fin 2008, le Conseil fédéral ouvrira une procédure de consultation portant sur la politique climatique suisse pour l'après 2012, avec pour objet des mesures de réduction menées en Suisse et à l'étranger. Pour l'heure, il ne souhaite donc pas opter pour une position définitive.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.