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Mesures suite au Covid-19
Vos droits face au Coronavirus
La propagation du Coronavirus (Covid-19) risque d’entraîner des restrictions dans la vie quotidienne et au travail. Quelles sont les conséquences pour les salarié-e-s ? Réponses à quelques interrogations sur la gestion du temps de travail.
Si les conséquences du Coronavirus sur les personnes et l’économie devaient s’accentuer et se prolonger, les entreprises pourraient être tentées de reporter sur le personnel les conséquences du ralentissement de leurs affaires en lui demandant de travailler moins en compensant ses heures sup, en récupérant le solde du temps variable ou en prenant un congé non payé.
D’autres entreprises pourraient être tentées au contraire de faire travailler davantage leur personnel valide si leurs collègues tombaient malades en nombre. Examinons les droits des salarié-e-s dans ces deux scénarios.
Baisser le temps de travail ?
Le développement du Coronavirus a de forts impacts sur certains secteurs économiques. Des entreprises en lien avec le transport international de marchandises par exemple, comme BLS Cargo ou CFF Cargo International, ou des activités touristiques (avion, train ou bateau), connaissent ou vont connaître un fort ralentissement de leurs activités. Ces entreprises pourraient être tentées de reporter la baisse de leurs activités sur les employés en les contraignant à travailler moins.
En cas de pandémie, les entreprises peuvent-elles ordonner à leurs employés de compenser les heures supplémentaires?
« Non », dit le SECO dans un tableau de questions-réponses (faq), en s’appuyant sur l’article 321c al. 2, CO, «un employeur ne peut en principe pas contraindre un travailleur à compenser des heures supplémentaires par du temps libre. La compensation des heures supplémentaires par du temps libre requiert l’accord de l’employeur et du travailleur. Tous deux doivent s’entendre sur le principe de la compensation, sur le moment où elle a lieu et sur sa durée. L’employeur doit apporter la preuve de l’accord du travailleur.»
Il en va de même avec la récupération du solde du temps variable qui nécessite, lorsque les jours de compensation sont isolés, l’accord de l’employé. Nous vous conseillons de conserver les planifications d’aujourd’hui, ceci afin de pouvoir appuyer si nécessaire la demeure de l’employeur en fin de période de décompte.
Un employeur peut-il obliger les employés à prendre des vacances avec un (très) court préavis ?
Non. Selon l’Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) à son article 26 al. 8, les vacances sont fixées dans la répartition annuelle et ne peuvent donc pas être modifiées ou déplacées sans l’accord du personnel. Fin février, Swiss avait indiqué vérifier les possibilités à court terme pour réduire le temps de travail du personnel de cabine telles que les congés non payés et le travail à temps partiel. Le personnel au sol fait aussi face à de telles mesures.
En cas de pandémie, l’entreprise peut-elle ordonner à ses employés de prendre un congé non payé?
« Non » répond également le SECO. « Il n’est pas admis de contraindre le travailleur à prendre un congé non payé. L’employeur qui n’a pas ou pas suffisamment de travail à fournir au travailleur est en demeure et est tenu de continuer à verser le salaire au travailleur. » Il est bon de rappeler ici que selon l’article 324 CO, c’est bien l’employeur qui supporte le risque d’exploitation et le risque commercial. Et pas le travailleur.
Augmenter le temps de travail ?
Un deuxième cas de figure pourrait apparaître dans les entreprises où une partie des employés seraient touchés par le virus. Avec une partie de leur personnel absent pour cause de maladie ou de quarantaine, la tentation pourrait être grande pour les entreprises de faire travailler davantage les employés valides restants.
L’employeur peut-il nous obliger à faire des heures sup en cas de pandémie?
Oui, « selon les circonstances » dit le SECO. «En vertu de l’art. 321c, al. 1, CO, l’employé peut être tenu d’exécuter des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat si les circonstances le justifient. Si la pandémie entraîne une perte considérable de main d’œuvre, le fait que les travailleurs effectuent des heures supplémentaires est justifié. Il convient toutefois de prendre en considération les obligations familiales des travailleurs concernés. »
En cas de pénurie de personnel en bonne santé suite au coronavirus, l’entreprise pourrait-elle réduire la durée des tours de repos pour pallier aux absences ?
Pour nos collègues soumis à la Loi sur la durée du travail (LDT), l’article 18 de son ordonnance (OLDT) autorise des exceptions et permet de réduire le tour de repos jusqu’à neuf heures, au lieu de 12, en cas de manque de personnel par suite de maladie. Mais, pour cela, précise l’OLDT, il faut une «convention avec les employés participants ou leurs représentants ». En cas de manque de personnel par suite de maladie, l’entreprise pourrait aussi exceptionnellement prolonger la durée du tour de service jusqu’à 15 heures en se basant sur l’article 15 al. 3 de l’OLDT, moyennant convention avec les travailleurs ou leurs représentants. Si la durée maximale de travail est fixée à 10 heures dans la LDT, celle-ci prévoit toutefois des exceptions à son article 5 en cas d’impérieuses raisons.
En cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à téléphoner avec votre secrétariat.
Yves Sancey
Quelles mesures pour le personnel ?
Bonne nouvelle ! Suite aux exigences du SEV, les CFF viennent de mandater un fournisseur pour installer dans les meilleurs délais des vitres de protection aux guichets. Cela était nécessaire car si les comptoirs de vente sont ouverts sans séparation, le personnel de la vente est à la merci de toute infection par des éternuements, des toux ou des postillons au niveau du visage.
Qu’en est-il pour les contrôleurs ? Aucune recommandation claire ne leur a été donnée si ce n’est de ne pas toucher les abonnements des clients. Par ailleurs, il leur est difficile de se laver régulièrement les mains faute de gels désinfectants individuels et de la raréfaction des toilettes fonctionnelles. Pour le personnel RIDA qui s’occupe des automates à billets, le SEV a demandé aux CFF de leur fournir des rubans de signalisation pour délimiter un périmètre de «distance sociale». Le SEV s’inquiète aussi pour tout le personnel du nettoyage ou en contact régulier avec la clientèle comme celui du CTL qui s’occupe des bagages.
Concernant les chauffeurs de bus, les revendications du SEV sont les suivantes : fermeture de la porte avant et pas de vente de titre de transport par le conducteur, comme décidé à Zurich, et installation d’une séparation pour le poste de conduite.
NOUVEAU - Bonne nouvelle pour les chauffeurs de bus, de nombreuses entreprises ont répondu positivement aux sollicitations du SEV !
Personnel de l'aviation très touché
En raison d’une chute massive des réservations, l’industrie du transport aérien est déjà énormément touchée par les conséquences du coronavirus. Le SEV-GATA, un des partenaires sociaux de Swissport et de Swiss, se félicite en principe de l’octroi facilité du chômage partiel. « Mais il faut en même temps veiller à ce que des mesures alternatives soient examinées et que les employés ne subissent aucune perte de salaire en raison du chômage partiel», déclare le président de SEV-GATA, Philipp Hadorn, qui, en tant que secrétaire syndical, dirige l’équipe de SEV aviation