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C/18835/1999 [pjdoc 13741] (3) du 07.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; Normes : CO.322; Résumé : Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire. Pas de document HTML

C/18835/1999

[pjdoc 13741] (3) du 07.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; Normes : CO.322; Résumé : Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire. Pas de document HTML

# [pjdoc 13741] (3) du 07.03.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; Normes : CO.322; Résumé : Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;

Normes : CO.322;

Résumé : Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire.

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