Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132011

<h2>SubmittedText<h2><p>Au milieu de l'année 2009, une enquête a été ouverte par la Comco sur les commissions d'interchange excessives perçues sur les cartes de crédit. Jusqu'à présent, aucun résultat n'a été obtenu. Pourtant, l'arrêt rendu en mai 2012 par la Cour européenne de justice montre que l'UE est favorable à la suppression ou à l'abaissement radical des commissions d'interchange.</p><p>Je demande donc au Conseil fédéral comment il justifie la passivité de la Comco et ce qu'il a l'intention de faire.</p>