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TRIBUNAL CANTONAL PPD 7/08 - 17/2009 rect.

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PPD 7/08 - 17/2009 rect. PPD 7/08 - 17/2009 rect.

PPD 7/08 - 17/2009 rect. COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Prononcé du 24 juin 2009 rectifiant l'arrêt du 25 mai 2009 _________________________________________________ Présidence de M. Dind, juge unique Greffier : M. Addor ***** Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, Z.________, à La Tour-de-Peilz, représentée par l'avocate Annie Schnitzler, à Lausanne, et Caisse de pension B.________, à Lausanne, Fondation N.________, à Lausanne. _______________ Art. 142 al. 2 CC Vu l'arrêt rendu le 25 mai 2009 par la Cour de céans (PPD 7/08 - 17/2009), dont le dispositif prévoit notamment ce qui suit : I. Ordre est donné : à la caisse de pension P.________, de prélever sur la police de libre passage n° … déposée au nom de M.________ (n° AVS …), la somme de 755 fr. 10 (sept cent cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1 er janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de Z.________ (n° AVS …), sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________. II. En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué ci-dessus : la caisse de pension P.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________, en faveur de Z.________ (n° AVS …), un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755 fr. 10), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu, vu la lettre de la caisse de pension P.________ du 15 juin 2009 informant la Cour de céans que l'avoir de prévoyance de l'ex-époux a été transféré auprès de la caisse de pension B.________ valeur au 1 er octobre 2008, vu la lettre de la caisse de pension B.________ du 18 juin 2009 informant la Cour de céans de l'affiliation de l'ex-époux auprès d'elle depuis le 1 er octobre 2008 et demandant un prononcé lui permettant d'effectuer le transfert de la prestation de prévoyance; attendu qu'il résulte de ces correspondances qu'il n'est plus possible de demander à la caisse de pension P.________ d'opérer le transfert de la prestation de libre passage - intérêts compensatoires, et, le cas échéant, moratoires compris - sur le compte ouvert auprès de la Fondation N.________ en faveur de l'ex-épouse, que l'arrêt du 25 mai 2009 est donc entaché d'une erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le ch. I par. 4 de l'arrêt du 25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension B.________ doit prélever sur la police de libre passage (dossier de prévoyance professionnelle n° … / contrat n° …) déposée au nom de M.________ (n° AVS …), la somme de 755 fr. 10 (sept cent cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1 er janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de Z.________ (n° AVS …), sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________. II. Le ch. II par. 4 de l'arrêt du 25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension B.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________, en faveur de Z.________ (n° AVS …), un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755 fr. 10), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu. Le juge unique : Le greffier : Du Le prononcé qui précède est notifié à : ‑ M.________ ‑ Me Annie Schnitzler (pour Z.________) - Caisse de pension B.________ - Fondation N.________ - Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Prononcé du 24 juin 2009 rectifiant l'arrêt du 25 mai 2009

Prononcé du 24 juin 2009 rectifiant l'arrêt du 25 mai 2009 _________________________________________________

_________________________________________________ Présidence de M. Dind, juge unique

Présidence de M. Dind, juge unique Dind Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, Z.________, à La Tour-de-Peilz, représentée par l'avocate Annie Schnitzler, à Lausanne, M.________, à Lausanne,

M.________, à Lausanne, Z.________, à La Tour-de-Peilz, représentée par l'avocate Annie Schnitzler, à Lausanne,

Z.________, à La Tour-de-Peilz, représentée par l'avocate Annie Schnitzler, à Lausanne, et

et Caisse de pension B.________, à Lausanne, Fondation N.________, à Lausanne. Caisse de pension B.________, à Lausanne,

Caisse de pension B.________, à Lausanne, Fondation N.________, à Lausanne.

Fondation N.________, à Lausanne. _______________

_______________ Art. 142 al. 2 CC

Art. 142 al. 2 CC Vu l'arrêt rendu le 25 mai 2009 par la Cour de céans (PPD 7/08 - 17/2009), dont le dispositif prévoit notamment ce qui suit :

Vu l'arrêt rendu le 25 mai 2009 par la Cour de céans (PPD 7/08 - 17/2009), dont le dispositif prévoit notamment ce qui suit : I. Ordre est donné :

I. Ordre est donné : à la caisse de pension P.________, de prélever sur la police de libre passage n° … déposée au nom de M.________ (n° AVS …), la somme de 755 fr. 10 (sept cent cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1 er janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de Z.________ (n° AVS …), sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________.

à la caisse de pension P.________, de prélever sur la police de libre passage n° … déposée au nom de M.________ (n° AVS …), la somme de 755 fr. 10 (sept cent cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1 er janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de Z.________ (n° AVS …), sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________. II. En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué ci-dessus :

II. En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué ci-dessus : la caisse de pension P.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________, en faveur de Z.________ (n° AVS …), un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755 fr. 10), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu,

la caisse de pension P.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________, en faveur de Z.________ (n° AVS …), un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755 fr. 10), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu, vu la lettre de la caisse de pension P.________ du 15 juin 2009 informant la Cour de céans que l'avoir de prévoyance de l'ex-époux a été transféré auprès de la caisse de pension B.________ valeur au 1 er octobre 2008,

vu la lettre de la caisse de pension P.________ du 15 juin 2009 informant la Cour de céans que l'avoir de prévoyance de l'ex-époux a été transféré auprès de la caisse de pension B.________ valeur au 1 er octobre 2008, vu la lettre de la caisse de pension B.________ du 18 juin 2009 informant la Cour de céans de l'affiliation de l'ex-époux auprès d'elle depuis le 1 er octobre 2008 et demandant un prononcé lui permettant d'effectuer le transfert de la prestation de prévoyance;

vu la lettre de la caisse de pension B.________ du 18 juin 2009 informant la Cour de céans de l'affiliation de l'ex-époux auprès d'elle depuis le 1 er octobre 2008 et demandant un prononcé lui permettant d'effectuer le transfert de la prestation de prévoyance; attendu qu'il résulte de ces correspondances qu'il n'est plus possible de demander à la caisse de pension P.________ d'opérer le transfert de la prestation de libre passage - intérêts compensatoires, et, le cas échéant, moratoires compris - sur le compte ouvert auprès de la Fondation N.________ en faveur de l'ex-épouse,

attendu qu'il résulte de ces correspondances qu'il n'est plus possible de demander à la caisse de pension P.________ d'opérer le transfert de la prestation de libre passage - intérêts compensatoires, et, le cas échéant, moratoires compris - sur le compte ouvert auprès de la Fondation N.________ en faveur de l'ex-épouse, que l'arrêt du 25 mai 2009 est donc entaché d'une erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier. que l'arrêt du 25 mai 2009 est donc entaché d'une erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Le ch. I par. 4 de l'arrêt du 25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension B.________ doit prélever sur la police de libre passage (dossier de prévoyance professionnelle n° … / contrat n° …) déposée au nom de M.________ (n° AVS …), la somme de 755 fr. 10 (sept cent cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1 er janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de Z.________ (n° AVS …), sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________.

I. Le ch. I par. 4 de l'arrêt du 25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension B.________ doit prélever sur la police de libre passage (dossier de prévoyance professionnelle n° … / contrat n° …) déposée au nom de M.________ (n° AVS …), la somme de 755 fr. 10 (sept cent cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1 er janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de Z.________ (n° AVS …), sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________. II. Le ch. II par. 4 de l'arrêt du 25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension B.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________, en faveur de Z.________ (n° AVS …), un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755 fr. 10), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu.

II. Le ch. II par. 4 de l'arrêt du 25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension B.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.________, en faveur de Z.________ (n° AVS …), un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755 fr. 10), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du Le prononcé qui précède est notifié à :

Le prononcé qui précède est notifié à : ‑ M.________

‑ M.________ ‑ Me Annie Schnitzler (pour Z.________)

‑ Me Annie Schnitzler (pour Z.________) - Caisse de pension B.________

- Caisse de pension B.________ - Fondation N.________

- Fondation N.________ - Office fédéral des assurances sociales

- Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :