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Critères sociaux: les conventions fondamentales de l'OIT dans la législation suisse
Plusieurs actes législatifs suisses font une référence directe aux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ils fixent comme exigence minimale le respect de celles-ci pour obtenir un allègement de l’impôt sur les huiles minérales pour les carburants issus de matières premières renouvelables (biocarburants) ou pour obtenir l’adjudication d’un marché public.
Biocarburants
Afin de promouvoir les biocarburants, la législation suisse prévoit que ces derniers peuvent être exonérés de l’impôt sur les huiles minérales si un certain nombre de conditions sont remplies. Parmi ces conditions figure les exigences que les conditions de production soient socialement acceptables et que les matières premières servant à produire les biocarburants aient été produites sur des surfaces acquises légalement (art. 12b, al. 1, let d et e, Limpmin; RS 641.61). S’agissant des critères sociaux, l’ordonnance sur l'imposition des huiles minérales précise que les exigences relatives à des conditions de production socialement acceptables sont remplies «si, lors de la production des matières premières et de la fabrication des biocarburants, la législation sociale applicable au lieu de culture et au lieu de production, ou au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), sont respectées» (art. 19d, al. 1, let. b, OImpmin; RS 641.611).
L'allègement fiscal n'est accordé qu'aux importateurs et aux fabricants qui ont pu rendre vraisemblable le fait que leurs carburants satisfont aux exigences minimales. L'importateur ou le fabricant doit attester au cas par cas, par une déclaration personnelle, que ces exigences sont respectées. Le caractère vraisemblable des preuves relatives au respect des critères sociaux est vérifié directement par le SECO, qui informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Cette dernière statue formellement sur l'octroi ou non de l'allégement fiscal.
Site internet de la Direction générale des douanes concernant les biocarburants
Marchés publics
La loi et l'ordonnance sur les marchés publics (LMP et OMP) révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. La législation révisée a comme objectif une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables (art. 2, let. a, LMP).
Dans le cadre de l'attribution de marchés publics par la Confédération, les soumissionnaires doivent observer les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, et garantir l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes (critères sociaux).
Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) (art. 12, al. 2, LMP). Si la législation du lieu d'exécution est plus stricte, les soumissionnaires doivent s'y conformer. En plus des conventions fondamentales de l’OIT, l’adjudicateur peut exiger, à titre de standards de travail internationaux importants, que les soumissionnaires respectent les principes inscrits dans d’autres conventions de l’OIT, à condition que la Suisse les ait ratifiées (art. 4, al. 2, OMP).
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le SECO a un rôle de soutien aux services d'achats et peut conseiller les services demandeurs sur les questions en relation avec le respect des critères sociaux.
Les recommandations de la Conférence des achats de la Confédération (CA) sur les achats publics durables offrent des informations détaillées sur les critères sociaux et leur contrôle.
La plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP) est mise à jour continuellement avec de nouveaux outils et recommandations.
Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT
Pour vérifier le respect effectif des conventions fondamentales de l'OIT, les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions doivent exiger des preuves.
En règle générale, une déclaration personnelle sur l'honneur dûment remplie et signée par constitue une preuve juridiquement suffisante. Toutefois, lorsqu’il existe un risque de non-respect, les autorités sont encouragées à exiger des preuves supplémentaires ou effectuées des preuves des contrôles sur place, par le biais d'audits.
Afin de soutenir les autorités publiques chargées de la mise en œuvre de ces dispositions le SECO a, en collaboration avec l’OIT, développé un Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT. Cet instrument a pour but de fournir des informations claires, simples et transparentes sur la situation par pays concernant l'application des dix conventions fondamentales de l'OIT sous la forme d'évaluations du risque. Ces informations peuvent être utilisées, en complément d'autres éléments, dans la prise de décision relative à la conduite ou non d'un audit sur place.
L’accès à cet instrument peut être demandé ici