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La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-19), qui s'est tenu du 28 octobre au 22 novembre 2019 à Sharm el-Sheikh, a rempli sa mission puisqu'elle a permis de coordonner l'utilisation des fréquences au niveau mondial afin de réserver les ressources nécessaires pour faire face à l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication et à l'apparition de services de radiocommunication innovants. A l'issue de quatre semaines de négociations longues et difficiles, un consensus a finalement été trouvé. La délégation suisse a pu atteindre tous les objectifs fixés par le Conseil fédéral.
Conférence mondiale des radiocommunications: attribution des fréquences aux services de portée mondiale
Alexandre Kholod, Division Concessions et gestion des fréquences
Organisée tous les trois ou quatre ans par l'Union internationale des télécommunications (UIT), la CMR révise le Règlement des radiocommunications, le traité international entre États Membres de l'UIT régissant l'utilisation des ressources naturelles limitées du spectre des fréquences radioélectriques et des orbites des satellites. Il s'agit de faciliter un accès équitable et une utilisation rationnelle de ces ressources et de permettre l'exploitation efficace de tous les services de radiocommunication. Le Conseil fédéral ratifiera les Actes Finals de la CMR en 2020. La Suisse s'engage ainsi à respecter ces nouveaux dispositifs du droit international qui prévaut sur le droit national, à savoir n'allouer les fréquences que pour les buts qui ont été définis ou renoncer à les utiliser afin d'éviter les brouillages qui pourraient être causés par les services radio d'un pays vis-à-vis de ceux d'un autre pays.
L'ordre du jour de la CMR-19 était chargé et couvrait une large palette de questions : le spectre destiné au large bande mobile, des stations terriennes en mouvement, les procédures règlementaires relatives aux réseaux à satellite, le spectre pour les systèmes utilisant des stations placées sur des plates-formes à haute altitude, les services scientifiques, le service d'amateur, etc.
Environ 3'400 délégués représentant 165 des 193 Etats Membres de l'UIT ont participé aux travaux de la CMR-19, qui est donc devenue la plus grande CMR de tous les temps. La délégation suisse, menée par Philippe Horisberger, directeur suppléant de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), a défendu avec succès les positions de la Suisse au cours des discussions. Ces positions ont été élaborées durant les derniers quatre ans avec l'ensemble des acteurs suisses du domaine des fréquences lors des réunions de coordination organisées dans le cadre des activités préparatoires de l'OFCOM en vue de la CMR-19.
La CMR-19 a identifié de nouvelles fréquences dans les bandes d'ondes millimétriques pour les télécommunications mobiles internationales (IMT) afin de faciliter le développement des réseaux mobiles de cinquième génération (5G). Au total, 17.25 GHz de spectre ont été identifiés pour les IMT, dont 14.75 GHz harmonisés à l'échelle mondiale – contre 1.9 GHz de largeur de bande disponible avant la CMR-19. Notamment les bandes 24.25-27.5 GHz, 37-43.5 GHz, 66-71 GHz seront disponibles pour les IMT dans le monde entier. En Suisse, ces bandes sont réservées pour les IMT, mais pas encore mises en service. Une décision du Conseil fédéral est nécessaire au préalable. Jusqu'à maintenant, les exploitants de réseaux n'ont pas fait part à l'OFCOM de besoins concrets en ondes millimétriques. En outre, les bandes 45.5-47 GHz, 47.2-48.2 GHz sont identifiées pour les IMT dans certains pays uniquement dont la Suisse ne fait pas partie.
Des mesures ont aussi été mises en place par la Conférence afin d'assurer une protection appropriée du service d'exploration de la Terre par satellite ainsi que du service de météorologie et d'autres services passifs dans des bandes adjacentes, qui utilisent déjà ces ondes millimétriques. En ce qui concerne la protection du service d’exploration de la Terre par satellite utilisant des détecteurs passifs dans la bande 23.6-24 GHz, la Conférence a approuvé une approche en deux étapes: dans un premier temps, des limites moins strictes de puissance des rayonnements non désirés produits par les stations IMT restent en vigueur jusqu'en septembre 2027 avant l'application de limites plus strictes. Cette solution tient compte du fait que les réseaux 5G ne seront pas déployés à grande échelle dans la bande 24.25-27.5 GHz ces prochaines années. De plus, elle garantit le bon fonctionnement à long terme des systèmes spatiaux de surveillance de la Terre et de son atmosphère.
Vu les nouveaux développements dans les bandes des ondes millimétriques et les inquiétudes des populations des différents pays sur les effets des champs électromagnétiques sur la santé, la Suisse a proposé de faire référence dans les nouvelles résolutions sur les IMT approuvées par la CMR-19 à la Résolution 176 de la Conférence de plénipotentiaires (Révisée à Dubaï en 2018, Problèmes de mesure et d'évaluation liés à l'exposition des personnes aux champs électromagnétique). La proposition a été acceptée et le directeur du Bureau des Radiocommunications chargé de porter ces résolutions à l'attention des organisations internationales concernées, y compris de l'OMS.
La CMR-19 s'est penché sur la question de l'extension des fréquences pour le WiFi déjà autorisées dans la bande 5 GHz et d'un allègement des conditions techniques associées. Pour répondre à une demande croissante, la Conférence a notamment révisé les dispositions réglementaires pour la bande 5150-5250 MHz afin de permettre l'utilisation des réseaux WiFi à l'intérieur des trains et des automobiles ainsi que leur utilisation maîtrisée et/ou limitée en extérieur. Elle a mis en place des mesures techniques, dont la limitation du nombre de dispositifs WiFi en extérieur, pour protéger les services par satellite et aéronautiques existants. La possibilité d'exploitation du WiFi en extérieur pourrait ainsi répondre aux besoins d'applications très spécifiques, destinées par exemple aux communications avec les drones.
La CMR-19 est également arrivée à la conclusion que la bande 5350-5470 MHz ne convient pas pour le déploiement des dispositifs WiFi. La Suisse est le seul pays en Europe qui utilise cette bande de fréquences pour les radars météorologiques qui sont indispensables pour l'observation et la prévision des précipitations et jouent ainsi un rôle essentiel pour la sécurité aérienne. Selon l'OMM (Organisation météorologique mondiale) le nombre de cas de brouillages causés aux radars météorologiques dans la bande 5600-5650 MHz est en augmentation partout dans le monde, principalement en raison de l'utilisation non conforme et illégale de réseaux WiFi n'appliquant pas la technique requise pour atténuer les brouillages. Cette décision de la Conférence portant sur la bande 5350-5470 MHz protège à long terme tous nos radars météorologiques déployés dans cette bande de fréquences.
L'objectif de ce point de l'ordre du jour était double :
- identifier suffisamment de spectre pour permettre des connectivités large bandes;
- assurer le partage avec les services existants, notamment les services terrestres et spatiaux.
Ce double objectif a été atteint avec d'une part, l'identification à l'échelle mondiale de 1,5 GHz dans la gamme des 39 GHz (38-39.5 GHz), et 300 MHz dans la gamme des 31 GHz (31-31.3 GHz). D'autre part, des mesures techniques et réglementaires inscrites dans de nouvelles résolutions garantissent la protection des services existants et leurs futurs développements. Les contributions apportées par la Suisse ont été retenues dans leurs intégralités dans le dispositif central desdites résolutions. Pour la Suisse, tout comme pour la CEPT, les décisions prises répondent pleinement aux objectifs.
A l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) figurait un point visant à soutenir le service de radiocommunication d'amateur en étudiant la possibilité de lui attribuer plus de spectre dans la gamme de fréquences 50-54 MHz. Une attribution primaire de 4 MHz dans cette bande de fréquence a été proposée.
En Suisse, la bande de fréquences 50-54 MHz est attribuée à titre primaire au service mobile terrestre et à titre secondaire au service de radiolocalisation. Des études réalisées par l'OFCOM ont démontré que toutes les applications du service de radioamateur prévues initialement dans cette bande de fréquences ne pouvaient pas coexister avec les services actuels. Elles identifient toutefois une coexistence possible pour certaines de ces applications, sous la condition d'une attribution secondaire, et démontrent qu'une attribution de 2 MHz au service d'amateur dans la bande de fréquences 50-52 MHz est de loin suffisante pour les activités radioamateurs actuelles et futures.
La Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a soutenu la position de la Suisse et proposé à la CMR-19 que seuls 2 MHz soient attribués à titre secondaire dans la bande 50-52 MHz au service d'amateur, tandis que les pays souhaitant attribuer 4 MHz à titre primaire dans la bande 50-54 MHz devaient avoir la possibilité de l'indiquer dans une note en bas de page des Actes finals de la CMR-19.
La condition essentielle pour l'attribution de ces nouvelles fréquences était la protection des services adjacents tels que les services mobiles, fixes, de localisation radio et de radiodiffusion. Cette condition a donc pu être remplie.
Les stations terriennes en mouvement (Earth stations in motion, ESIM) communiquent avec les systèmes à satellites géostationnaires (OSG) du service fixe par satellite (SFS) et fonctionnent sur des plates-formes en mouvement. Lorsqu'ils ne sont pas couverts par les réseaux terrestres, des navires en pleine mer ou par des aéronefs survolant des océans peuvent les utiliser.
Il existe actuellement trois types de stations ESIM: les stations ESIM à bord d'un aéronef, les stations ESIM à bord d'un navire et les stations ESIM à bord d'un véhicule terrestre.
Suite à la décision de la CMR15 d'ouvrir les bandes 29,5-30 GHz (Terre vers espace) / 19,7-20,2 GHz (espace vers Terre) aux stations ESIM, la CMR-19 a élargi cette possibilité aux bandes 27,5-29,5 GHz (Terre vers espace) / 17,7-19,7 GHz (espace vers Terre). Les travaux déjà menés à la CEPT, en avance sur la réglementation de ces stations, ont contribué à aboutir à ce résultat.
La Conférence a pris des décisions concernant les conditions réglementaires et techniques régissant l'utilisation des bandes de fréquences pour les trois types de stations:
- la station ESIM aéronautique pour la protection des services de Terre dans la bande de fréquences 27,5‑29,5 GHz doit respecter des niveaux de puissance surfacique (masque pfd) pour une altitude supérieure à 3 km;
- la distance minimale au-delà de laquelle les stations ESIM maritimes peuvent fonctionner sans l'accord préalable d'une administration est de 70 km dans la bande de fréquences 27,5‑29,5 GHz et la densité spectrale de p.i.r.e. maximale en direction de l'horizon est limitée à 24,44 dB(W/14 MHz);
- les stations ESIM de réception dans la bande de fréquences 17,7-19,7 GHz ne peuvent pas prétendre à la protection vis-à-vis des services de Terre auxquels la bande de fréquences est attribuée et qui sont exploités conformément au Règlement des radiocommunications.
L'objectif de la communauté maritime consiste à développer le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) en vue d'une couverture globale, les pôles nord et sud inclus. Le réseau américain dénommé Iridium est déjà déployé et reconnu par l'Organisation maritime internationale (International Maritime Organisation, IMO) mais doit accepter des contraintes d'émission hors bande pour protéger la radioastronomie.
La Conférence a identifié en particulier à titre primaire le service mobile maritime par satellite (espace vers Terre), dans la bande 1621.35-1625.5 MHz. La radioastronomie dans la bande adjacente (1610-1613.8 MHz) bénéficie de deux mesures de protection: une marge de séparation suffisante avec le service actif primaire ainsi que des conditions d'exploitation strictes pour le service mobile maritime par satellite. La puissance surfacique équivalente (epfd), produite dans la bande de fréquences de la radioastronomie par toutes les stations spatiales d'un système à satellites non géostationnaires du service mobile, doit par exemple respecter les critères de protection décrits dans des Recommandations pertinentes.
Avec ces décisions le développement du SMDSM est assuré tout en garantissant la protection de la radioastronomie.
Ce point visait à identifier et attribuer des bandes de fréquences au service d'exploitation spatiale pour des satellites non-géostationnaire de petites tailles (nano et pico satellites) avec des missions de courtes durées, généralement inférieures à 3 ans.
En raison de l'augmentation importante ces dernières années de projets de nano et pico satellites, avec des temps de conception et de construction réduits, il devenait urgent d'identifier des bandes de fréquences spécifiques à leurs usages.
Après de longues négociations, la CMR-19 a décidé d'attribuer la bande de fréquences 137.025-138 MHz pour la descente (espace vers Terre). Afin de protéger les systèmes existants dans cette bande et dans les bandes adjacentes, les nano et pico satellites ne devront pas dépasser une puissance surfacique en tout point de la surface de la Terre de -140 dB(W/m2 · 4kHz). D'autre part, ils n'auront aucune contrainte de coordination avec les services de Terre dans cette bande. Cette simplification administrative permettra d'éviter de longs mois de procédures en non-adéquation avec la conception rapide de ces systèmes mais également des frais élevés de recouvrement correspondant à l'application de la procédure de coordination par le Bureau des radiocommunications.
La bande 148-149.9 MHz a été elle attribuée à la montée (Terre vers espace). Même si une coordination globale n'est pas nécessaire, certains pays, dont la Russie, la Chine, l'Inde, le Japon et d'autres pays asiatiques, ont néanmoins souhaité qu'une coordination soit maintenue pour des stations terriennes de nano et pico satellites qui dépasseraient une puissance surfacique de −149 dB (W/(m2 · 4 kHz)) pendant plus de 1% du temps à la frontière de leur territoire.
Finalement, il est à noter que ces attributions de bandes de fréquences pour les nano et pico satellites ont un statut dit secondaire. Ces systèmes ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux services existants auxquels les bandes de fréquences sont attribuées à titre primaire, ni demander à être protégés vis-à-vis de ces services.
Les satellites géostationnaires (OSG) sont situés à 36'000 kilomètres au-dessus de la surface de la Terre, altitude à laquelle ils semblent fixes dans le ciel lorsqu'ils sont observés depuis le sol. L'altitude des satellites non OSG situés sur des orbites terrestres moyennes (MEO) est comprise entre 8'000 et 20'000 kilomètres au-dessus de la surface de la Terre et celle des satellites situés sur des orbites terrestres basses (LEO) est comprise entre 400 et 2000 kilomètres au-dessus de la surface de la Terre. Étant donné que les satellites non OSG se déplacent dans le ciel lorsqu'ils parcourent leur orbite autour de la Terre, les opérateurs de satellites non OSG doivent déployer une flotte de plusieurs satellites, généralement appelée "constellation", afin de fournir un service continu à partir de ces altitudes.
Le Règlement des radiocommunications contient des dispositions qui permettent aux systèmes à satellites OSG et non OSG de fonctionner sans se causer mutuellement de brouillages radioélectriques. Comme le cadre réglementaire actuel a été conçu primordialement pour les satellites OSG, une mise à jour des dispositions était nécessaire pour les constellations non OSG.
La CMR-19 a adapté le cadre réglementaire pour les systèmes à satellites du fixe par satellite (SFS) non OSG, ainsi que les exigences concernant la mise en service d'assignations de fréquence à des systèmes non OSG. Elle a notamment adopté une méthode par étapes pour le déploiement de ces systèmes dans certaines bandes de fréquences et certains services. Elle sera mise en œuvre le 1er janvier 2021. Ensuite, après la fin du délai réglementaire de sept ans, les constellations non OSG devront déployer 10% de leur constellation dans les 2 ans suivants, 50% dans les 5 ans et achever leur déploiement dans les 7ans.
La mise en service des assignations de fréquence aux systèmes non OSG devrait continuer d'être assurée par le biais du déploiement d'un satellite dans l'un des plans orbitaux notifiés, dans un délai de sept ans.
Des mesures transitoires seront appliquées aux systèmes à satellites pour lesquels la fin du délai réglementaire de sept ans arrive à expiration avant le 28 novembre 2022. Ces systèmes seront exemptés de la première étape. En échange de cette exemption, ils sont tenus de communiquer avant le 1er avril 2023 les renseignements relatifs au déploiement et à l'exploitation en cours.
À l'occasion de chaque CMR, l'ordre du jour de la Conférence suivante est déjà préparé. Pour l'édition de 2023 (CMR-23) les Etats Membres de l'UIT ont proposés d'inscrire à l'ordre du jour pas moins de 35 points qui visent différentes applications radio (sciences, communications spatiales, services de Terre et maritimes, etc.). Des priorités ont été définies pour retenir au final 19 points à traiter lors de la CMR-23. Les sujets qui n'ont pas réussi à être inclus dans l'agenda de la CMR-23 sont reportés la CMR-27.
Il convient de noter que la CEPT n'a pas proposé à la CMR-23 de nouvelles ressources en spectre en faveur des Télécommunications mobiles internationales (IMT). Cependant, des propositions similaires ont été faites par d'autres organisations régionales et elles ont été inscrites à l'ordre du jour de la CMR-23. A cet égard, l'Europe est concernée par les études pour les bandes de fréquences 3300-3400 MHz et 6425-7125 MHz.
Des nouvelles études ont été prévues en faveur des plates-formes à haute altitude en tant que stations de base (HIBS), des communications de contrôle des systèmes d'aéronef sans pilote ainsi que pour la sécurité de la vie humaine dans le domaine de l'aviation commerciale.
La CMR-19 a pris plusieurs décisions capitales pour l'avenir de l'utilisation de spectre radioélectrique au niveau global. Ces décisions ont une incidence directe sur la fourniture de services de radiocommunication dans notre pays, par exemple la protection des fréquences pour les radars météos. La délégation suisse a participé activement à l'élaboration des décisions de la Conférence et a signé les Actes finals révisant le Règlement des radiocommunications. L'OFCOM va maintenant entamer les travaux de mise en œuvre des résultats de la CMR-19 au niveau national.
Dernière modification 14.02.2020