Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164699

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La LFINMA sera modifiée de sorte que la FINMA n'ait plus le statut d'établissement de droit public et soit incorporée dans l'administration fédérale.</p><p>La FINMA exerce ses activités en toute indépendance et échappe au contrôle politique. La CdG ne peut exercer aucun contrôle tout comme le Conseil fédéral n'a aucune influence sur l'institution.</p>