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En vertu de l’art. 3 de la loi fédérale sur l’alcool (LAlc), la Confédération concède l’exercice du droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées à des sociétés coopératives ou à d’autres entreprises privées. Les concessions relèvent de la Domaine Alcool de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF.
En vertu de l’art. 3 de la loi fédérale sur l’alcool (LAlc), la Confédération concède l’exercice du droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées à des sociétés coopératives ou à d’autres entreprises privées. Les concessions relèvent de la Domaine Alcool de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF.
On distingue entre trois catégories de production, à savoir la
- production professionnelle
- petite production
- production agricole
*l a.p. = litres alcol pur
Vous trouverez des informations complémentaires sur les différentes catégories de production sur les sous-pages correspondantes.
Particuliers
Les eaux-de-vie maison sont très appréciées en Suisse. Les particuliers n'ont cependant pas le droit de posséder, d'acquérir ou d'utiliser un appareil à distiller. Seuls les distillateurs à façon ou distillateurs professionnels qui détiennent une concession sont autorisés à procéder à une distillation. Cela vaut également pour la production de gin obtenu à partir de la redistillation d'alcool de bouche fiscalisé et d'éléments végétaux macérés (épices et herbes).
Les particuliers qui souhaitent faire produire des boissons spiritueuses de qualité à partir de leurs propres fruits ou de fruits qu’ils ont achetés devraient observer les divers points de la liste de contrôle suivante:
1. Préparation des matières premières
Avant toute chose, il faut préparer la matière première pour la distillation, c’est-à-dire la laver, la broyer et la faire fermenter.
2. Recherche d’un distillateur à façon
En Suisse, les particuliers n’ont pas le droit de produire eux-mêmes des boissons spiritueuses. Une fois le processus de fermentation terminé, ils doivent par conséquent rechercher une distillerie à façon concessionnaire, qui transformera le moût en boissons spiritueuses.
3. Paiement de l’impôt et rémunération du travail de distillation
Un impôt de 29 francs par litre d’alcool pur grève toutes les boissons spiritueuses, que ces dernières soient importées ou produites en Suisse. Pour un litre d’eau-de-vie de fruit présentant une teneur en alcool de 40 % du volume, le montant de l’impôt s’élève ainsi à 11 fr. 60. Au moyen du formulaire correspondant, la distillerie à façon indique à la Domaine Alcool (ALK) de l'OFDF l’identité de la personne pour laquelle elle a travaillé, la nature des matières premières qu’elle a distillées et la quantité d’eaux-de-vie qu’elle a produite. L'ALK envoie ensuite le bordereau d’impôt directement à la personne qui a établi le mandat de distillation. Le travail de distillation est quant à lui facturé par la distillerie à façon. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet (y c. notices et adresses) en cliquant sur le présent lien.
Instructions
Notice exonération d’impôt pour les quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé version 1.2 (PDF, 622 kB, 14.03.2022)
Cahier des charges pour les distillateurs à façon utilisant l’application alco-dec vérson 1.1 (PDF, 569 kB, 31.03.2022)
Cahier des charges pour les distillateurs à façon établissant les déclarations par écrit ou à l’aide du logiciel LB-Win (PDF, 488 kB, 31.03.2022)
Notice importation ou acquisition d’appareils à distiller et de leurs accessoires (PDF, 205 kB, 17.03.2022)
Formulaires
Demande de classement, conformément à la loi sur l'alcool, des produits de fabrication indigène (PDF, 212 kB, 30.05.2022)
Demande d'autorisation d’acquisition et de modifications d’appareils à distiller (PDF, 236 kB, 19.04.2022)
Demande d'autorisation d'exploiter une installation de distillation d'une contenance supérieure à 3 litres servant à produire des huiles essentielles (PDF, 150 kB, 13.07.2022)
Demande de destruction ou annonce de perte de boissons spiritueuses ou d'éthanol destiné à être bu (PDF, 157 kB, 23.02.2022)
Demande de remboursement de l'impôt à l'exportation de boissons distillées ou de produits contenant de l'alcool (XLSM, 201 kB, 29.03.2022)
Demande de remboursement de la charge fiscale grevant les produits indigèmes dont la teneur en alcool ne dépasse pas 1,2 % du volume (XLSM, 199 kB, 21.04.2022)
alco-dec
Contact
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Domaine Alcool
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
- Tel.
- +41 58 462 65 00
- Fax
- +41 58 463 18 28