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<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On inscrira dans la législation la règle en vertu de laquelle toutes les rémunérations que les entreprises fédérales ou les entreprises liées à la Confédération versent aux membres de leur conseil d'administration et à toutes les personnes chargées de la gestion (direction) doivent être appropriées. Les rémunérations des personnes chargées de la gestion et des membres du conseil d'administration doivent avoir un rapport approprié avec la tâche à accomplir, avec la situation de la société et avec les traitements versés au personnel. Le salaire le plus élevé des membres de la direction d'une entreprise fédérale ou d'une entreprise liée à la Confédération ne doit pas dépasser le traitement brut d'un conseiller fédéral.</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 20.08.2020</b></p><p>Un cadre employé par une entreprise de la Confédération ne devrait pas recevoir une rémunération plus élevée que celle d'un conseiller fédéral. La Commission des institutions politiques du Conseil national a pris acte des résultats de la consultation qu'elle a menée à propos d'une révision en ce sens de la loi sur le personnel de la Confédération. Même si ces résultats sont contrastés, elle a décidé, à une large majorité, de soumettre son projet à son conseil. </p><p>Répondant à l'initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160438">16.438</a> " Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs ", déposée originellement par Susanne Leutenegger Oberholzer et reprise par Valérie Piller Carrard, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de modifier la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), entre autres, de manière à plafonner à un million de francs par an les rémunérations versées aux cadres ou aux membres des conseils d'administration des sept plus grandes entreprises de la Confédération. Le terme de " rémunération " doit être compris dans un sens global, car il couvre, outre le salaire et les honoraires versés à ces personnes, l'ensemble des prestations appréciables en argent (provenant d'une activité accessoire, de la prévoyance professionnelle, etc.) dont elles bénéficient. Le plafond défini dans les modifications législatives concerne dans les faits les cadres des CFF, de RUAG, de Skyguide, de la SUVA, de SRG SSR, de Swisscom et de la Poste.</p><p>Pour ce qui est des autres entreprises et établissements de la Confédération, la compétence de fixer les rémunérations maximales doit revenir au Conseil fédéral ; cette disposition figure désormais dans LPers. La composition des rémunérations y est également définie, tout comme les critères servant à fixer les rémunérations individuelles.</p><p>Après avoir examiné les résultats de la consultation menée à ce sujet, la commission a constaté que le nombre des partisans était plus ou moins égal à celui des opposants. Elle a décidé de maintenir son projet en l'état et, par 19 voix contre 5, et de le soumettre à son conseil.</p><p>Dans le cadre de la consultation, 21 participants soutiennent intégralement ou partiellement le projet, dont 14 cantons ainsi que les Verts, le PS et l'UDC, alors que 19 participants, dont 7 cantons ainsi que le PDC, le PLR et le PVL, rejettent le projet. Les associations économiques qui se sont exprimées ont émis des avis différents.</p><p>Au total, 13 participants ont estimé que Swisscom devait être retirée de la liste, car cette entreprise est cotée en bourse et, de ce fait, soumise au droit de la société anonyme. Le montant prévu du plafond de la rémunération a lui aussi été critiqué par plusieurs participants, qui ont proposé d'autres solutions : un plafond plus bas, un système de pourcentage ou des règles différentes selon les entreprises.</p><p>Le projet comprend également une interdiction de versement d'une indemnité de départ, qui permet de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180428">18.428</a> " Interdire le versement d'indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération ", déposée par le conseiller aux États Thomas Minder. Vingt-six participants se sont explicitement exprimés à ce sujet : 16 soutiennent une telle interdiction alors que 10 la rejettent.</p><p>Le projet adopté par la commission à l'intention de son conseil, le rapport explicatif et le rapport sur les résultats de la consultation sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :</p><p><a href="https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-8257">Projet avec rapport explicatif</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-16-438">Rapport sur les résultats de la consultation</a></p><p></p><p><b>Avis du Conseil fédéral du 21 octobre 2020 </b></p><p>Le Conseil fédéral considère également qu'il est nécessaire de soumettre à un examen critique la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Il juge cependant trop rigide la l'inscription dans la loi d'une rémunération maximale et de l'interdiction générale de verser une indemnité de départ. Il partage ainsi l'avis d'une minorité de la commission (Fluri, Campell, Humbel, Jauslin, Romano), qui recommande de ne pas entrer en matière. (...)</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 18.03.2021</b></p><p><b>Tour de vis pour les cadres des entreprises de la Confédération</b></p><p><b>Les dirigeants des entreprises de la Confédération ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Le National a accepté jeudi, par 139 voix contre 44, un projet visant à plafonner leurs salaires à un million de francs.</b></p><p>Le texte ciblait initialement les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération, à savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Leurs cadres et membres des conseils d'administration ne devraient pas gagner plus qu'un conseiller fédéral. En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse, doivent être pris en compte dans la rémunération.</p><p>Actuellement, un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, son salaire s'élève à environ un million. Les rémunérations des dirigeants des ex-régies ne devraient donc pas dépasser ce montant.</p><p><b></b></p><p>Plus ambitieux</p><p>Les députés ont accepté d'entrer en matière sur le texte et se sont même montrés plus ambitieux. Par 98 voix contre 89, ils ont décidé de soumettre aux mêmes règles les autres entreprises de la Confédération, comme Swissmedic ou les Écoles polytechniques fédérales.</p><p>"Ces entreprises n'ont pas posé de problèmes. La loi sur le personnel suffit", a tenté de faire valoir Ada Marra (PS/VD) pour la commission. Sans succès.</p><p>Le National a refusé toutes les autres propositions. Les cadres de ces entreprises ne devraient pas non plus obtenir d'indemnités de départ. La tentative d'exclure Swisscom du projet, à cause de sa cotation en bourse, n'a pas non plus abouti. Et il n'y aura pas de représentation équitable des genres au sein des conseils d'administration.</p><p></p><p>Solution adaptée</p><p>Au final, seuls le PLR et une partie du Centre se sont opposés au texte. "Chaque entreprise est organisée différemment et active dans différentes branches", a pointé Kurt Fluri (PLR/SO). "Il faut des limites salariales différentes selon les entreprises."</p><p>La mesure aurait même un effet contraire à celui voulu, a-t-il poursuivi. Les chefs de certaines entreprises ne reçoivent pas un salaire aussi élevé et pourraient voir leur rémunération augmenter. De plus, ce n'est pas au législateur de fixer des limites supérieures de rémunération.</p><p>Un avis partagé par Ueli Maurer. Le ministre des finances a remis en question la nécessité de légiférer sur le sujet, en particulier s'il faut changer 20 lois à cette fin. "Le projet demande quelque chose qui fonctionne déjà dans la pratique." La Confédération a de plus déjà pris des mesures.</p><p>Les salaires des cadres supérieurs des entreprises appartenant à la Confédération ont pour la plupart légèrement baissé en 2019. L'ex-patron des CFF, Andreas Meyer, était le mieux payé et le seul dont la rémunération globale dépassait le million.</p><p><b></b></p><p>Financement étatique</p><p>"Les entreprises en question sont financées par l'État. La population en est propriétaire. La politique devrait donc avoir son mot à dire dans l'établissement des rémunérations", leur a opposé Barbara Steinemann (UDC/ZH).</p><p>"Il ne s'agit pas d'entreprises privées normales. Elles bénéficient d'argent public. Il est nécessaire d'agir", a également souligné Samira Marti (PS/BL).</p><p>"You can't have it both ways", a lancé quant à lui Balthasar Glättli (Verts/ZH). Les entreprises ne peuvent pas demander un soutien public et en même temps vouloir concurrencer les salaires des managers de banques. "Il est possible de trouver des dirigeants compétents en dessous d'un million de francs."</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 16.09.2021</b></p><p><b>Pas de plafonnement pour les salaires des chefs</b></p><p><b>Les patrons des entreprises de la Confédération comme les CFF, La Poste ou Ruag ne devraient pas voir leur salaire annuel plafonné à un million de francs. Le Conseil des États a rejeté jeudi par 19 voix contre 12 un projet du National en ce sens.</b></p><p>Il n'est pas judicieux d'inscrire dans la loi un plafond fixe, a déclaré pour la commission Stefan Engler (PDC/GR). Les instruments à disposition suffisent pour éviter les excès. Car le Conseil fédéral a pris des dispositions pour des salaires mesurés s'agissant des cadres du plus haut niveau hiérarchique.</p><p>La rémunération des cadres des entreprises dont la Confédération est le principal propriétaire ou l'actionnaire majoritaire varie fortement : en fixant un plafonnement, on donnerait un mauvais signal, laissant entendre que les salaires devraient être augmentés dans certaines entreprises.</p><p>Il serait aussi compliqué de trouver une solution différenciée en fonction de chaque entreprise. Fixer une valeur rigide de référence pour la rémunération n'est pas approprié si elle ne peut pas se rapporter à l'entreprise elle-même et son évolution économique.</p><p></p><p>Pas de volonté politique, selon le PS</p><p>Mais pour Paul Rechsteiner (PS/SG), ce sont des motifs paresseux qui poussent à renoncer à légiférer. Certes, la situation s'est calmée depuis quelque temps, mais tout le monde reconnaît qu'il y a lieu d'agir. Il faut ancrer dans la loi de justes proportions en matière salariale.</p><p>Le socialiste a reçu le soutien de Thomas Minder (Ind./SH) pour qui certains top managers vont pouvoir continuer à recevoir des millions alors que leurs entreprises ont fait les gros titres. Il a rappelé l'accident d'un employé CFF coincé dans une porte ou les pannes à répétition de Swisscom. Après cinq ans de va-et-vient entre les Chambres, on a l'impression que rien n'a été réglé.</p><p>En vain. Le Conseil fédéral a aussi critiqué le projet. Dans l'ensemble, les salaires les plus élevés ont eu tendance à baisser ces dernières années. La transparence nécessaire existe également, a assuré le ministre des finances Ueli Maurer.</p><p><b></b></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 16.12.2021</b></p><p><b>Les salaires des chefs doivent être plafonnés</b></p><p><b>Les dirigeants des entreprises de la Confédération ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Malgré le rejet du Conseil des États, le National veut plafonner leur salaire à un million de francs.</b></p><p>"Le projet est une évidence", a pointé Nadine Masshardt (PS/BE). Les rémunérations des cadres supérieurs restent très élevées, même après les nombreux allers-retours du texte entre les Chambres. Si l'on prend les versements à la prévoyance professionnelle, elles ont même augmenté.</p><p>"Les salaires des chefs des grandes entreprises n'ont plus aucun rapport avec les prestations fournies", a relevé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Face à ces salaires exorbitants, des mesures sont nécessaires. Et une limite à un million de francs n'est pas excessive. "C'est déjà une somme considérable."</p><p>Les entreprises concernées sont en partie étatique et bénéficient en partie d'un financement étatique, a souligné quant à elle Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elles évoluent souvent sans concurrence. La population, qui doit supporter une partie des coûts des salaires de leurs patrons, ne comprend pas qu'ils soient aussi élevés, a complété Delphine Klopfenstein Broggini.</p><p></p><p>Demande dépassée</p><p>Pour le PLR, rejoint par une partie du Centre, le projet est excessif et manque de recul. "Il est également inadéquat, car il veut traiter de la même manière des entreprises différentes", a critiqué Kurt Fluri (PLR/SO). Swisscom est par exemple coté en bourse, a rappelé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Ses actionnaires ont déjà leur mot à dire sur les rémunérations des cadres.</p><p>Actuellement, les salaires de seulement deux chefs des entreprises concernées dépassent le million de francs, à savoir les CFF et Swisscom, a ajouté Kurt Fluri. Tous les autres évoluent en-dessous de 800'000 francs. Le risque est de les voir se rapprocher de la limite du million à l'avenir.</p><p>Le projet découle d'une initiative déposée en 2016, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Depuis, la situation a évolué. La Confédération a pris des mesures. Il est désormais convenu que les salaires de ces entreprises ne doivent pas dépasser le million. À ses yeux, il n'est donc plus nécessaire de légiférer. "Le projet demande quelque chose qui fonctionne déjà dans la pratique."</p><p>Rien n'y a fait. Les députés ont approuvé le projet par 151 voix contre 39. Il retourne à la Chambre des cantons.</p><p></p><p>Salaire de ministre à ne pas dépasser</p><p>Le texte ciblait initialement les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération, à savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Lors de leur premier examen, les députés ont décidé de soumettre aux mêmes règles les autres entreprises de la Confédération n'ayant pas de législation spéciale, comme Swissmedic ou les Écoles polytechniques fédérales.</p><p>Le salaire de leurs dirigeants ne devrait pas dépasser celui d'un conseiller fédéral, soit un million de francs. Actuellement, un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, on atteint environ un million.</p><p>En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse, doivent être pris en compte dans la rémunération. Les cadres ne devraient pas non plus obtenir d'indemnités de départ.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 03.03.2022</b></p><p><b>Le projet de plafonnement des salaires des chefs est enterré</b></p><p><b>Les patrons des entreprises de la Confédération comme les CFF, La Poste ou Ruag ne verront pas leurs salaires annuels plafonnés à un million de francs. Malgré la volonté du Conseil national, le Conseil des États a définitivement enterré le projet jeudi par 27 voix contre 13.</b></p><p>Le texte, issu d'une initiative de l'ancienne députée Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), ciblait les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération, à savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Leurs cadres et membres des conseils d'administration n'auraient pas dû gagner plus qu'un conseiller fédéral.</p><p>Actuellement, un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, on atteint environ un million. En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse, auraient dû être pris en compte dans la rémunération. Les cadres n'auraient pas dû non plus obtenir d'indemnités de départ.</p><p>Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé au nom de la commission que c'est déjà le cas. Seul le directeur de Swisscom reçoit un salaire de plus d'un million. Tous les autres se situent en-dessous de ce plafond. Le projet du National n'est pas assez nuancé.</p><p></p><p>Attirer les bonnes personnes</p><p>Daniel Jositsch (PS/ZH) a pour sa part rappelé que ces cadres sont financés par l'argent du contribuable. Le public ne comprend pas pourquoi ces personnes reçoivent un honoraire presque deux fois plus élevé que celui d'un conseiller fédéral.</p><p>"Voulons-nous des gens qui ne s'intéressent qu'à l'argent à la tête des entreprises proches de la Confédération ?", a lancé le Zurichois. "Il faut d'autres incitations que l'argent pour attirer les bonnes personnes."</p><p>Le salaire du chef de Skyguide est disproportionné par rapport à celui des employés, alors que ces derniers ont des responsabilités plus importantes que leur chef, a également estimé Thomas Minder (Ind./SH). Et de poursuivre que, vu la situation désolante de PostFinance, le salaire du CEO n'a aucune relation avec son travail.</p><p>Si un conseiller fédéral peut faire son travail pour un salaire moitié moins élevé qu'un directeur de Swisscom ou de la Suva, ceux-ci peuvent également le faire, a fait valoir Hannes Germann (UDC/SH). "Ce n'est pas parce qu'on est chef qu'on a le droit à un salaire élevé", a abondé M. Minder.</p><p></p><p>Mesures prises</p><p>Le projet découle d'une initiative déposée en 2016, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Depuis, la situation a évolué. La Confédération a pris des mesures.</p><p>Il est désormais convenu que les salaires de ces entreprises ne doivent pas dépasser le million. À ses yeux, il n'est donc plus nécessaire de légiférer. "Le projet demande quelque chose qui fonctionne déjà dans la pratique."</p><p>Le Conseil fédéral s'oriente également à ce plafond pour fixer les salaires des membres des conseils d'administration de ces entreprises, a encore dit M. Maurer.</p>