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Réponse à Anne Holenweg
J'ai envoyé mes amendements au secrétariat, avec une copie aux membres de la commission thématique 6, copie que tu as reçue. Je suis en train de préparer un argumentaire que je te ferai parvenir dès que possible. Pour l'instant, je désire te répondre sur quelques points:
- Le chapitre des fédérations de communes m'a toujours fait difficulté, mais j'étais soucieux de voir améliorer la collaboration entre les communes. Je n'avais pas de solutions, même si le terme de fédération me semblait plaisant, parce que fédérateur.
- Une remarque de Roger Nordmann du 18 novembre 2000 m'a ouvert les yeux:
Pour ton info, je suis personnellement de plus en plus convaincu qu'il faut une rédaction hyper-concise sur les principes généraux des collaborations intercommunales, sans institutionnaliser au niveau constitutionnel les fédérations de communes.
- C'est dans cet esprit que j'ai déposé mes amendements.
- Je pense donc qu'il faut supprimer le chapitre sur les fédérations de communes et le remplacer par un chapitre sur collaborations entre les communes. Ce chapitre n'est pas nécessairement de rang constitutionnel. Je ne vois pas d'inconvénient à le prévoir dans les dispositions transitoires, sauf pour trois dispositions qui doivent entrer dans la constitution:
- les agglomérations,
- les associations de communes peuvent regrouper des communes de plusieurs cantons,
- la possibilité de prélever l'impôt et les nécessaires conditions de contrôle.
- Le projet de la majorité doit être supprimé, car il est trop rigide et met en place des structures inappropriées: c'est un corset qu'on offre au Canton. Le projet de minorité n'est qu'une procédure de fusion forcée: ce n'est pas une manière d'encourager la collaboration. Et ils résolvent mal le problème d'agglomération de Renens.
Les deux projets doivent être rejetés non pour des raisons idéologiques mais parce qu'ils sont mauvais.
- La lisibilité est un terme commode, qui a déjà été utilisé par les puissances coloniales lorsqu'elles se sont partagé l'Afrique, avec le résultat désastreux que l'on sait. La lisibilité permet toujours de présenter d'une manière favorable un projet qui tient peu compte des véritables intérêts des citoyens et dont la réalisation ne peut se faire qu'au détriment des minorités.
- Dans les années septante, lorsque j'ai choisi de m'installer, mon choix s'est porté sur une région de petites communes, car j'y percevais une meilleure possibilité d'intégration sociale. Après trente ans d'activité politique dans le cadre du parti socialiste, je ne vois pas de raison de changer d'opinion.
- Enfin mon intérêt pour les association de communes s'explique par le fait:
- que mon travail de diplôme de l'IDHEAP (1989) avait pour sujet «La commune et les associations»
- que j'ai présidé - pendant la première législature des années nonante - à la création de l'ASEA (Association intercommunale de l'Établissement Secondaire d'Avenches)
- Je suis parfaitement conscient des insuffisances actuelles des associations. C'est un aspect dont j'ai tenu compte dans les statuts de l'AESA et qui doit être renforcé dans la loi actuelle. D'où mes propositions d'amendements.
Voici donc quelques éléments de réponses qui seront encore complétés dans mon argumentaire.
Salutations cordiales. Dominique Renaud
Message d'Anne Holenweg
Cher Dominique,
De l'un de tes messages, j'ai déduit que tu avais décidé de prendre une retraite active... Et-ce juste ?
Bravo, et meilleurs vœux pour la suite...
Du message "amendements sur collaborations de communes" ci-dessous... je ne peux qu'en regretter la forme: tu bétonnes les associations de communes dont nous étions une grande majorité à dire qu'elles sont peu transparentes, peu démocratiques et concourant à faire du paysage cantonal et régional un amalgame d'entités informes.
Leur légitimité populaire et leur lisibilité sont mauvaises. Elles affaiblissent les communes face à l'État.
Si on accepte que les communes soient des leurres... qu'on le dise alors clairement! Ce n'est pas le cas, car on a préféré les définir comme des entités autonomes: il faut maintenant leur en donner les moyens. Dans ton projet, je ne vois ni autonomie, ni clarté. Il ne fait que reprendre la réalité sans essayer de l'améliorer.
En clair, je m'opposerai à toute mention des associations de communes dans le texte de la constitution. Je sais qu'il continuera d'en exister, mais je veux que cela ne soit le cas que pour des objets techniques (eau, énergie...) qui n'influencent pas le mode de vie, les attachements culturels, des habitants de plus en plus mobiles de notre canton.
Pour savoir qui nous sommes, nous devons savoir d'où l'on vient. Pour se comprendre, il faut partager.
Je regrette que tu ne soit pas venu lundi à la séance de groupe où nous avons parlé de cela... Tu aurais pu confronter tes idées à ceux du groupe, et nous permettre de mieux comprendre tes arguments : c'est à cela que sert le groupe, à partager, parfois à se convaincre, mais non pas à obliger ses membres à voter de telle ou telle manière, comme certains voudraient le croire !
Je ne sais pas si tu as déjà déposés tes amendements, et si ce que je viens d'écrire est susceptible de te faire changer d'idée... Je voudrais croire que oui.
A vendredi Anne
Les fédérations de communes
Collaboration entre les communes
6.3.1
Définition
1 Les collaborations entre communes se font en principe à l'intérieur du district, sous la forme de fédérations de communes. 1 Les collaborations entre communes se font sous la forme d'ententes communales, d'associations de communes ou d'agglomérations dans les centres urbains.
2 Les associations de communes peuvent regrouper des communes de plusieurs cantons.
2 Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble sur la base d'une délégation de compétences claire.
3 Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble sur la base d'une délégation de compétences claire.
6.3.2
Constitution
1 Les communes constituent une ou plusieurs fédérations de communes qui définissent elles-mêmes leur organisation. Chaque commune ne peut participer qu'à une seule fédération. Les fédérations de communes peuvent fusionner entre
elles.
1 Les associations de communes peuvent se regrouper et fusionner entre elles. 2 Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle de la fédération doit être assuré. 2 Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle de l'association et de l'agglomération doit être assuré.
3 La fédération de communes est dotée de moyens financiers. Elle peut être autorisée à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elle doit être dotée d'une autorité législative élue par le peuple.
3 Les associations de communes et les agglomérations fédération sont dotées de moyens financiers. Elles peuvent être autorisée à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elle doivent être dotée d'une autorité législative élue par le peuple.