Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07047.jsonl.gz/4

Les remèdes pour restaurer l’intérêt public: Les flexibilités ADPIC
Pour contrebalancer les monopoles que les brevets attribuent de fait à leurs détenteurs, l'Accord ADPIC permet aux Etats de déterminer eux-mêmes la définition d'une invention, les critères à appliquer pour juger de la brevetabilité, les droits conférés aux titulaires des brevets et les exceptions autorisées, pour autant qu'ils restent dans le cadre fixé par l’accord. C'est ce qu'a fait l'Inde avec sa loi sur les brevets, à l'origine du litige judiciaire avec Novartis concernant l'anticancéreux Glivec.
L'accord ADPIC prévoit également des clauses de sauvegarde permettant aux Etats membres de faire valoir des besoins spécifiques en matière de santé publique malgré la protection des brevets en vigueur. Ces clauses,connues sous le terme «flexibilités ADPIC», ont été réaffirmées et précisées dans la très officielle Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, adoptée en novembre 2001 lors d’une Conférence ministérielle houleuse de l’OMC au Qatar.