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Communiqué de presse du 03.07.2012
Le concordat sur les hautes écoles mis en consultation
Berne, le 3 juillet 2012. La CDIP met en consultation le concordat sur les hautes écoles. Du côté des cantons, il constitue la base légale d'une solution inédite en Suisse: la Confédération et les cantons encourageront et coordonneront ensemble le domaine des hautes écoles. Toutes les hautes écoles seront concernées, qu'elles soient universitaires, spécialisées ou pédagogiques. Par rapport à la situation actuelle, il y aura des simplifications, se traduisant notamment par une réduction du nombre d'organes.
Réunie le 21 juin 2012, l'Assemblée plénière de la CDIP a décidé de mettre en consultation le projet d'"accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles" (concordat sur les hautes écoles). Cette consultation s'adresse aux gouvernements cantonaux ainsi qu'à quelques autres instances; elle prend fin le 31 décembre 2012.
Concordat nécessaire: le concordat sur les hautes écoles doit être conclu par les cantons pour que la Confédération et les cantons puissent veiller ensemble à l'encouragement et à la coordination de l'espace suisse des hautes écoles, comme le prévoit l'art. 63a de la Constitution. Cet article sur les hautes écoles fait partie des nouveaux articles constitutionnels sur la formation qui ont été acceptés à une nette majorité (85,6 % de oui) par le Peuple suisse lors de la votation de mai 2006.
Teneur déjà tracée par la LEHE: la teneur du concordat sur les hautes écoles est déjà tracée dans les grandes lignes par la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), qui a été adoptée par les Chambres fédérales le 30 septembre 2011.
Entrée en vigueur / perspectives: les concordats sont un instrument du droit intercantonal et ont un caractère contraignant pour les cantons qui y adhèrent. Chaque canton est libre d'adhérer à un concordat. Dans la plupart des cantons, cette décision se prend au niveau du parlement cantonal (pouvoir législatif). Le concordat sur les hautes écoles entrera en vigueur lorsque 14 cantons au moins y auront adhéré.
L'entrée en vigueur du concordat habilitera les gouvernements des cantons signataires à conclure une convention de coopération avec la Confédération. C'est cette convention de coopération qui créera les organes communs responsables de la coordination du domaine des hautes écoles. Parallèlement au concordat sur les hautes écoles, les instances consultées seront également invitées à donner leur avis sur le projet de convention avec la Confédération.
L'entrée en vigueur du concordat sur les hautes écoles, la conclusion de la convention de coopération et la création des organes commun devraient pouvoir intervenir à l'horizon 2015.
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11