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TRIBUNAL CANTONAL FA16.021549-160857 25

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TRIBUNAL CANTONAL FA16.021549-160857 25 FA16.021549-160857

FA16.021549-160857 25

25 LA PRESIDENTE DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES _________________________________________________________ Arrêt du 26 mai 2016 __________________ Art. 36 LP, 21 al. 1 et 30 al. 1 LVLP Vu la décision rendue le 12 mai 2016 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, rejetant la demande d'effet suspensif formulée par X.________, à Montreux, dans le cadre de sa plainte déposée le 11 mai 2016 contre l’ Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut, à Vevey, vu le recours formé contre cette décision par X.________, par acte déposé le 19 mai 2016, concluant, en substance, à la réforme de la décision précitée en ce sens que l'effet suspensif est accordé à sa plainte du 11 mai 2016, et requérant implicitement l’octroi de l’effet suspensif au recours, vu l'art. 30 al. 1 LVLP ; attendu que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance ne peuvent viser qu'une mesure ou une décision d'un organe de la poursuite, que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le refus ou le retrait de l'effet suspensif constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution forcée (ATF 98 III 22 ; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad art. 78 OJF, p. 711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse Zurich 1980, pp. 142-143 et réf. cit.), qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] contre la décision sur l'effet suspensif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP ; CPF, 24 juin 2015/25 ; CPF, 18 février 2015/12 ; CPF, 30 avril 2014/21 ; CPF, 12 juillet 2013/23 ; CPF, 19 janvier 2012/1 ; CPF, 12 septembre 2011/28 ; CPF, 23 février 2004/7 ; CPF, 30 septembre 2002 et les arrêts cités), que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]) ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure civile fédéral ne s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC a contrario ; Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II 75 ss, p. 77, n. 2.2 ; arrêts CPF précités), que, par conséquent, le recours déposé par X.________ est irrecevable, que la demande implicite d'octroi de l'effet suspensif au recours est, vu le sort de ce dernier, sans objet ; attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]). Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La présidente : La greffière : Sandra Rouleau Lise Debétaz Ponnaz Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. X.________, ‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière : Lise Debétaz Ponnaz

LA PRESIDENTE

LA PRESIDENTE DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES _________________________________________________________

_________________________________________________________ Arrêt du 26 mai 2016

Arrêt du 26 mai 2016 __________________

__________________ Art. 36 LP, 21 al. 1 et 30 al. 1 LVLP

Art. 36 LP, 21 al. 1 et 30 al. 1 LVLP Vu la décision rendue le 12 mai 2016 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, rejetant la demande d'effet suspensif formulée par X.________, à Montreux, dans le cadre de sa plainte déposée le 11 mai 2016 contre l’ Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut, à Vevey,

Vu la décision rendue le 12 mai 2016 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, rejetant la demande d'effet suspensif formulée par X.________, à Montreux, dans le cadre de sa plainte déposée le 11 mai 2016 contre l’ Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut, à Vevey, vu le recours formé contre cette décision par X.________, par acte déposé le 19 mai 2016, concluant, en substance, à la réforme de la décision précitée en ce sens que l'effet suspensif est accordé à sa plainte du 11 mai 2016, et requérant implicitement l’octroi de l’effet suspensif au recours,

vu le recours formé contre cette décision par X.________, par acte déposé le 19 mai 2016, concluant, en substance, à la réforme de la décision précitée en ce sens que l'effet suspensif est accordé à sa plainte du 11 mai 2016, et requérant implicitement l’octroi de l’effet suspensif au recours, vu l'art. 30 al. 1 LVLP ;

vu l'art. 30 al. 1 LVLP ; attendu que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance ne peuvent viser qu'une mesure ou une décision d'un organe de la poursuite,

attendu que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance ne peuvent viser qu'une mesure ou une décision d'un organe de la poursuite, que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le refus ou le retrait de l'effet suspensif constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution forcée (ATF 98 III 22 ; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad art. 78 OJF, p. 711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse Zurich 1980, pp. 142-143 et réf. cit.),

que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le refus ou le retrait de l'effet suspensif constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution forcée (ATF 98 III 22 ; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad art. 78 OJF, p. 711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse Zurich 1980, pp. 142-143 et réf. cit.), qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] contre la décision sur l'effet suspensif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP ; CPF, 24 juin 2015/25 ; CPF, 18 février 2015/12 ; CPF, 30 avril 2014/21 ; CPF, 12 juillet 2013/23 ; CPF, 19 janvier 2012/1 ; CPF, 12 septembre 2011/28 ; CPF, 23 février 2004/7 ; CPF, 30 septembre 2002 et les arrêts cités),

qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] contre la décision sur l'effet suspensif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP ; CPF, 24 juin 2015/25 ; CPF, 18 février 2015/12 ; CPF, 30 avril 2014/21 ; CPF, 12 juillet 2013/23 ; CPF, 19 janvier 2012/1 ; CPF, 12 septembre 2011/28 ; CPF, 23 février 2004/7 ; CPF, 30 septembre 2002 et les arrêts cités), que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]) ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure civile fédéral ne s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC a contrario ; Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II 75 ss, p. 77, n. 2.2 ; arrêts CPF précités),

que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]) ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure civile fédéral ne s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC a contrario ; Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II 75 ss, p. 77, n. 2.2 ; arrêts CPF précités), que, par conséquent, le recours déposé par X.________ est irrecevable,

que, par conséquent, le recours déposé par X.________ est irrecevable, que la demande implicite d'octroi de l'effet suspensif au recours est, vu le sort de ce dernier, sans objet ;

que la demande implicite d'octroi de l'effet suspensif au recours est, vu le sort de ce dernier, sans objet ; attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]). attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,

supérieure de surveillance, p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Sandra Rouleau Lise Debétaz Ponnaz

Sandra Rouleau Lise Debétaz Ponnaz Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. X.________,

‑ M. X.________, ‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.

‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance.

‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière :

La greffière : Lise Debétaz Ponnaz

Lise Debétaz Ponnaz