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En participant à la vente aux enchères, l'enchérisseur accepte d’être lié par les présentes conditions applicables aux acquéreurs.
La version allemande des présentes conditions applicables aux acquéreurs fait foi.
1. Les enchères sont effectuées en francs suisses et sur mandat du vendeur (ci-après le « Vendeur »), en son nom et pour son compte.
2. La Galerie Kornfeld Auktionen AG (ci-après la « Galerie Kornfeld ») offre des enchères classiques dans la salle des enchères (« enchère en salle ») ou des enchères menées exclusivement en ligne (« enchère électronique »).
3. La Galerie Kornfeld organise librement les enchères. Elle se réserve notamment le droit de réunir, séparer, supprimer des numéros figurant dans le catalogue d'enchères ou de les mettre en vente dans un ordre différent.
4. L’adjudication se fait en principe au plus offrant. La Galerie Kornfeld se réserve cependant le droit de décider librement de l’acceptation des offres. Elle peut notamment refuser ou annuler l’adjudication, interrompre provisoirement ou définitivement les enchères, retirer le numéro concerné ou remettre celui-ci en vente aux enchères. Elle est en outre autorisée à refuser des offres.
5. En ce qui concerne les enchères en salle, les enchérisseurs peuvent, sous réserve du consentement de la Galerie Kornfeld, faire des offres en personne (en salle) ou par le biais d’instructions données « à distance ». Les dispositions a. à e. ci-dessous sont applicables à toutes les offres d’enchérisseurs présents à la vente aux enchères en salle. Pour les offres soumises « à distance », les dispositions a. à f. sont applicables.
a. Les enchérisseurs présents en personne doivent se légitimer avant la vente au moyen d’un document d’identité officiel et reçoivent un numéro d’enchérisseur. Les enchérisseurs « à distance » se voient attribuer un numéro d’enchérisseur par la Galerie Kornfeld. Sans numéro d'enchérisseur, la participation à la vente n’est pas admise. Il n'existe aucun droit à l'attribution d'un numéro d'enchérisseur. L’obtention d’un numéro d’enchérisseur et la formulation d’une offre valent acceptation des présentes conditions applicables aux acquéreurs.
b. Les enchérisseurs qui n’ont effectué aucun achat durant les deux dernières années auprès de la Galerie Kornfeld doivent s’inscrire au moins 48 heures avant la participation à la vente aux enchères à l'aide du formulaire « Inscription pour nouvel enchérisseur » ou en s'enregistrant sur le portail dédié du site d'internet de la Galerie Kornfeld. Une copie du passeport ou de tout autre document d’identité officiel équivalent ainsi qu'éventuellement des références bancaires suffisantes doivent être annexés à l’inscription. Le formulaire signé (annexes comprises) doit être envoyé à la Galerie Kornfeld par voie postale, par fax, par courriel ou transmis en ligne. La Galerie Kornfeld peut exiger des enchérisseurs qu’ils versent un acompte d’un montant raisonnable. La Galerie Kornfeld peut refuser une inscription à sa propre discrétion et sans indication d'un quelconque motif.
c. Par l'obtention de son numéro d'enchérisseur, chaque enchérisseur s’oblige personnellement par son offre, ce même s’il déclare agir pour le compte d’un tiers. Le représentant et le représenté sont solidairement responsables de l'exécution de tous les engagements pris.
d. La Galerie Kornfeld se réserve le droit d’enchérir elle-même ou au nom du Vendeur en vue d’exécuter des ordres d’achat émis par des tiers, d’effectuer un achat propre ou d’assurer le respect des prix de réserve.
e. Les offres se rapportent au prix d’adjudication. La prime (commission d'achat) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sont pas comprises dans ce montant (cf. chiffres 8 et 18 ss).
f. Lors d'enchères « à distance », on distingue entre les ordres transmis par écrit et par téléphone (cf. paragraphe i ci-dessous) et les offres transmis en ligne sur le site internet de la Galerie Kornfeld ou sur les sites internet des prestataires tiers avec lesquels la Galerie Kornfeld coopère à cet effet (« Live-Internet-Bidding », cf. paragraphe ii ci-dessous). Si plusieurs offres indiquent le même montant maximum pour la même enchère et qu'aucune surenchère ne dépasse ce montant, l'œuvre d'art est adjugée à l'enchérisseur dont l'ordre a été reçu en premier.
i. Les enchérisseurs qui souhaitent soumettre une offre écrite ou téléphonique doivent la faire parvenir à la Galerie Kornfeld par voie postale, par fax, par courriel ou en ligne sur le site internet de Galerie Kornfeld. Les ordres écrits ou téléphoniques doivent au moins indiquer l'œuvre d’art concernée en faisant mention du numéro de catalogue ainsi que de sa description au catalogue (nom de l’artiste et titre). Les ordres se rapportant à des offres écrites doivent en outre préciser le montant maximum à enchérir en CHF. Les ordres visant à soumettre des offres téléphoniques doivent contenir en sus les numéros de téléphone sur lesquels l’enchérisseur pourra être contacté lors de la vente. Les formulaires pour les ordres correspondants peuvent être obtenus auprès de la Galerie Kornfeld ou téléchargés sur son site internet. Les ordres écrites et téléphoniques doivent parvenir à la Galerie Kornfeld au plus tard à 18h00 la veille de l'enchère. La Galerie Kornfeld se réserve le droit de ne pas prendre en compte les ordres qu’elle juge, à sa propre discrétion, peu clairs ou incomplets.
ii. Les enchérisseurs qui souhaitent soumettre leurs offres par le biais de Live-Internet-Bidding doivent s'inscrire en temps utile sur le site de la Galerie Kornfeld, ou auprès des prestataires tiers pour le Live-Internet-Bidding. Une fois qu'ils ont été activés, ils peuvent enchérir électroniquement via le site internet de la Galerie Kornfeld ou d'un prestataire tiers lors de l'enchère en salle. Les enchères sont possibles jusqu'à la limite d'enchère personnelle, laquelle peut être augmentée via le site internet de la Galerie Kornfeld ou d'un prestataire tiers sur demande avant l'enchère. La Galerie Kornfeld se réserve le droit de rejeter les demandes d'inscription au Live-Internet-Bidding via le site internet de la Galerie Kornfeld ou d'un prestataire tiers sans en indiquer les raisons. En participant au Live-Internet-Bidding, l'enchérisseur accepte les conditions générales pour les acheteurs de la Galerie Kornfeld, qu'il participe au Live-Internet-Bidding via le site d'internet de la Galerie Kornfeld ou d'un prestataire tiers.
6. Pour les enchères menées exclusivement en ligne (« enchère électronique »), les offres ne peuvent être soumises que via la plateforme d'enchères électroniques prévue à cet effet. La vérification de l'inscription à une enchère électronique peut prendre jusqu'à 48 heures. Même la participation d'un enchérisseur dûment enregistré et inscrit peut être refusée à une enchère électronique. Les offres sont possibles jusqu'à la limite d'enchère personnelle, qui peut être augmentée sur demande. Les spécifications concernant la procédure exacte des enchères électroniques sont disponibles sous les « Frequently Asked Questions » pour acheteurs (FAQ) et peuvent être obtenues auprès de la Galerie Kornfeld ou sur son site internet. En outre, les dispositions de l'article 5, paragraphes a à f, ci-dessus s'appliquent par analogie aux enchères électroniques.
7. La responsabilité de la Galerie Kornfeld en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des offres d’achat transmises « à distance » en cas d'enchères en salle ou des offres transmises en ligne en cas des enchères électroniques est exclue, sous réserve des dispositions légales applicables. En particulier, la Galerie Kornfeld décline toute responsabilité pour les dommages résultant de défauts techniques de transmission (impossibilité d’établir la télécommunication ou la communication d'internet, interruption de celles-ci, retards dans la transmission des offres en ligne, défaillance du site internet de la Galerie Kornfeld ou d'un prestataire tiers et/ou de la plateforme d'enchères et/ou de certaines fonctions du site internet de la Galerie Kornfeld ou d'un prestataire tiers etc.) ou résultant d’instructions peu claires, incomplètes ou équivoques. En cas de doute concernant l’identification de l’objet pour les offres « à distance » ou pour les offres dans les enchères électroniques, la description de l’œuvre d’art est déterminante et non pas le numéro de catalogue.
8. En sus du prix d’adjudication, l'acquéreur (ci-après l’«Acquéreur») doit verser une prime (commission d’achat) pour chaque objet ou lot, qui est calculée comme suit:
a. pour une adjudication inférieure ou égale à CHF 500’000: 22%;
b. pour une adjudication supérieure à CHF 500’000: 22% sur les premiers CHF 500’000 et 15% sur le reste.
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la section «Taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA)» ci-dessous s'applique.
9. L’Acquéreur prend acte du fait que la Galerie Kornfeld peut également toucher une commission de la part du Vendeur (commission de vente). La Galerie Kornfeld se réserve le droit de reverser une partie de ses commissions à des tiers.
10. L’Acquéreur doit en principe effectuer son paiement en francs suisses et par virement bancaire. La Galerie Kornfeld peut en tout temps et sans indication de motifs refuser les paiements en espèces et exiger un virement bancaire. La propriété de l’objet acquis aux enchères n'est transférée à l’Acquéreur qu’après réception de l’intégralité du prix d’adjudication et de la prime (TVA incluse). Toutefois, l'intégralité des risques sont quant à eux transférés à l’Acquéreur dès l'adjudication. L’objet acquis aux enchères n’est remis à l’Acquéreur qu’après réception du paiement intégral.
11. L’Acquéreur doit retirer l’objet acquis aux enchères à ses propres frais dans les 90 jours suivants la fin de la vente aux enchères, pendant les heures d’ouverture de la Galerie Kornfeld. Durant ce délai, l’objet reste assuré par la Galerie Kornfeld à hauteur du prix d'adjudication (avec les exclusions habituellement pratiquées en matière d’assurance d’œuvres d’art). La Galerie Kornfeld peut accepter d’envoyer l’objet acquis aux enchères à la demande écrite de l’Acquéreur (par voie postale ou par courriel). L’envoi s’effectue alors aux frais et aux risques de l’Acquéreur. Si l’Acquéreur ne retire pas l’objet dans les 90 jours, la Galerie Kornfeld est en droit de lui facturer des frais d’entreposage. Elle est en outre autorisée, en complément des autres droits qui lui sont conférés en vertu de la loi ou du contrat, à lui envoyer ledit objet à la dernière adresse que l’Acquéreur lui a indiquée, aux frais et aux risques de celui-ci. Dans le cas où un tel envoi serait impossible, elle peut également faire consigner l’objet en justice, le vendre de gré à gré ou le vendre aux enchères sans fixer de prix de réserve. Dans la mesure où les dispositions prévues par la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs sont applicables, les coûts et les risques d'une éventuelle résiliation du contrat sont à la charge de l'acheteur.
12. Un objet acquis aux enchères doit être payé dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Si l’Acquéreur omet de payer la facture ou s’en acquitte tardivement, la Galerie Kornfeld peut, au nom du Vendeur, soit exiger l’exécution du contrat de vente, soit renoncer à la prestation de l’Acquéreur et se départir du contrat, en tout temps et sans préavis, soit réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution du contrat; dans ce dernier cas, la Galerie Kornfeld est en outre autorisée à vendre l’objet de gré à gré ou aux enchères, sans tenir compte d’un prix de vente minimum, et à utiliser le produit ainsi obtenu pour réduire la dette de l’Acquéreur. Si le produit devait s’avérer plus important que la dette, l’Acquéreur ne pourra faire valoir aucune prétention à cet égard. À titre alternative, en cas de retard de paiement supérieur à 60 jours, la Galerie Kornfeld est autorisée à communiquer au Vendeur le nom et l'adresse de l’Acquéreur. L’Acquéreur répond envers le Vendeur et la Galerie Kornfeld de tous les dommages résultant d’un non-paiement ou d’un retard de paiement, y compris s’agissant de la prime (commission d'achat) et, le cas échéant, de la commission de vente.
13. Jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus, la Galerie Kornfeld dispose d’un droit de gage sur tous les objets de l’Acquéreur qui se trouvent en sa possession. La Galerie Kornfeld est autorisée à réaliser de tels gages en requérant une poursuite ou en procédant à leur réalisation privée (y compris l’appropriation desdits gages). L’exception concernant la réalisation préalable du gage prévue à l'art. 41 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est exclue.
14. Les objets sont achetés dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication. Les acquéreurs potentiels ont la possibilité d’examiner les objets avant la vente aux enchères, de vérifier leur description ainsi que leur état et de se faire accompagner par des experts. Il n'est plus possible d’émettre des réclamations après l’adjudication. Les descriptions qui figurent dans le catalogue des enchères ont été rédigées de bonne foi au moment de l’établissement du catalogue. Elles ne sauraient toutefois constituer des garanties et la Galerie Kornfeld n'assume aucune responsabilité quant à ces indications. Ce principe vaut notamment pour la provenance, l’authenticité, les attributions, les époques, les signes distinctifs, les signatures, les dates, l’état et les restaurations. Le Vendeur et la Galerie Kornfeld excluent toute responsabilité pour les vices juridiques et défauts matériels ainsi que toute responsabilité découlant du droit du mandat. Les expertises accompagnant les objets ou commandées par la Galerie Kornfeld reflètent uniquement des opinions personnelles, pour lesquelles toute responsabilité est exclue. Les prix affichés sont des estimations données à titre indicatif.
15. L'enchérisseur est expressément rendu attentif au fait que la vente aux enchères peut être filmée et/ou enregistrée et/ou enregistrée dans un protocole internet en vue d’en garantir la qualité, ainsi qu’à des fins de preuve; il déclare consentir à de tels enregistrements. De même, l’enchérisseur est expressément rendu attentif et déclare consentir que les films et/ou les enregistrements sonores de la vente aux enchères puissent être transmis en temps réel en ligne pour conduire cette même vente aux enchères ou publiés ultérieurement à des fins promotionnelles
16. S'agissant du traitement des données à caractère personnel de l’enchérisseur, celui-ci est invité à prendre connaissance des dispositions de la Déclaration relative à la protection des données de la Galerie Kornfeld (www.kornfeld.ch). La Déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales.
17. Les relations contractuelles entre la Galerie Kornfeld et l’Acquéreur ainsi que les relations contractuelles entre celui-ci et le Vendeur sont soumises au droit suisse. S’agissant de ces relations contractuelles, le lieu d’exécution et le for exclusifs sont Berne.
Taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA)
18. La Galerie Kornfeld facture la TVA à l’Acquéreur conformément aux dispositions légales et aux prescriptions de l’Administration fédérale des contributions. Les dispositions ci-après sont notamment applicables.
19. La TVA (actuellement 7.7%) est prélevée sur la prime (commission d’achat).
20. S'agissant des objets dont le numéro de catalogue est précédé d’un astérisque (*) dans le catalogue des enchères, la TVA (actuellement 7.7%; pour les livres actuellement 2,5%) est prélevée sur le prix d'adjudication additionné de la prime.
21. La TVA sur la prime, respectivement sur le prix d’adjudication additionné de la prime, est remboursée à l’Acquéreur en cas d'exportation de l’objet acquis si l’Acquéreur présente la déclaration d’exportation dûment avalisée.