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Avant de commencer votre activité, ou après toute modification effectuée sur les locaux de travail de votre entreprise, vous devez mener une procédure d’examen des plans auprès de l’OCIRT. Certains établissements peuvent être non soumis à cette procédure.
L'essentiel en bref
Etes-vous soumis à la procédure d'approbation des plans ?
De manière à ce que l'autorité puisse vérifier que la construction et l'aménagement des locaux soient propres à répondre aux exigences légales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'OCIRT prononce un préavis (s'agissant des entreprises non-industrilles) ou une approbation (s'agissant des entreprises industrielles).
Sont soumis à l'approbation des plans :
- Les entreprises ayant un projet de construction, de transformation, de reprise ou d'aménagement de locaux de travail.
- Les locaux au gré du preneur de plus de 100 m2.
- Les preneurs de locaux cités au point 2.
Ne sont pas soumis à l'approbation des plans :
- Les établissements et exploitations composés uniquement d'indépendants. Est considérée comme indépendante, toute personne qui travaille en son nom propre et à son compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique. Pour de plus amples informations sur la distinction entre la notion d'indépendant et de tavailleur, veuillez consulter le site du SECO. Dans la mesure où ces établissements ou exploitations disposent par la suite d'un ou plusieurs employés, l'employeur est alors tenu de respecter les dispositions en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.
- Les organisations intergouvernementales, institutions internationales ou secrétariats avec accord de siège, selon la liste éditée par la Confédération suisse.
- Les entreprises non-industrielles dont la superficie est inférieure à 100 m2, pour les locaux suivants :
- locaux au gré du preneur;
- locaux d'entreprises déployant uniquement une activité de type administratif.
Afin de déterminer si vous êtes soumis ou non à l'approbation des plans, veuillez remplir ce formulaire et suivre les instructions qu'il contient.
Vous êtes invités à consulter la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTR, articles 7 et 8), la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT, articles 6 à 6B) et son règlement (article 14).
Procédure d'examen des plans
Vous avez un projet de construction, de transformation, de reprise ou d’aménagement de locaux de travail, de locaux sanitaires ou d'entrepôts ? Vous devez alors obtenir un préavis de l'OCIRT.
Les soumissions de plans ne se font que sur rendez-vous (022.388.29.29), accordés en moyenne dans un délai de 2 semaines.
Documents à présenter pour l'examen des plans
Les documents suivants seront présentés en deux exemplaires pour les entreprises non industrielles et trois exemplaires pour les entreprises industrielles (l'OCIRT en conservera un) :
- un plan de situation de l’établissement et de ses alentours avec orientation au 1/2500e
- un extrait cadastral avec indication cotée en rouge de l'implantation de la nouvelle construction ou du bâtiment concerné par le projet
- les plans de tous les locaux avec indication de leur destination, y compris les foyers, réfectoires, lavabos, bains, locaux de premier secours, vestiaires et WC, ainsi que le plan des sorties, escaliers et sorties de secours. Les parties à démolir seront dessinées en jaune et les parties à construire ou à transformer en rouge
- le plan des façades, avec indication des constructions de fenêtres
- les coupes longitudinales et transversales nécessaires à la compréhension du projet
- pour les d'entreprises industrielles ou assimilées, un état descriptif.
Puisque l’acoustique d’un lieu peut être modifié selon le type de matériaux utilisés, un calcul du coefficient d'absorption acoustique moyen des locaux de travail concernés devra également être démontré. Celui-ci ne devra pas être inférieur à 0,25. Ce document peut vous aider à calculer le coefficient (lien doc Excel F_calcul_coefficient_acoustique).
L'office perçoit un émolument pour tout examen de plans en fonction de la surface des locaux soumis.
- Une autorisation d'exploiter n'est délivrée après-coup par l'office que pour les entreprises industrielles ou assimilées.
- Les organisations internationales n’étant pas soumises à la Loi sur le travail, nous n’examinons pas les plans de leurs locaux.
Pour plus d’informations sur ces questions, vous pouvez consulter la Loi sur le travail (LTr) ainsi que ses différentes ordonnances.
Normes légales pour les différents composants des locaux de travail
Bruit
Les valeurs indicatives du niveau sonore en dB(A) selon l'activité définies par la loi sont:
- Activités industrielles et artisanales
- Exigences normales(1) : < 85
- Exigences accrues (2) : ≤ 75
- Travaux de bureau, tâches de surveillance
- Exigences normales : ≤ 65
- Exigences accrues : ≤ 55
- Activités essentiellement intellectuelles, exigeant une grande attention
- Exigences normales : ≤ 50
- Exigences accrues : ≤ 40
(1) valeurs indicatives à respecter dans la plupart des cas.
(2) valeurs à atteindre pour les activités exigeantes en matière de rendement, de qualité ou d'attention
Pour des questions plus précises, vous pouvez également consulter les pages du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA).
Escaliers de service
Les cages d’escaliers et les corridors servant de voies d’évacuation doivent avoir une largeur d’au moins 1,2 m. Ils sont considérés comme voies de circulation principales.
Une largeur de 0,80 m. n’est admissible que dans des cas d’exception.
- Les escaliers conduisant à une sortie de secours dans un étage souterrain
- Les escaliers d’accès à des installations techniques
Des escaliers et corridors d’une largeur supérieure à 1,2 m peuvent être nécessaires pour des bâtiments où séjournent un grand nombre de personnes (plus de 100). Le nombre maximum de personnes pouvant emprunter presque simultanément ces aménagements est le critère déterminant.
Hauteur minimale des locaux de travail
Pour les entreprises industrielles, elle dépend de la surface au sol du local :
- Jusqu'à 100 m2: 2,75 m de hauteur
- Jusqu'à 250 m2: 3,00 m de hauteur
- Jusqu'à 400 m2: 3,50 m de hauteur
- Plus que 400 m2: 4,00 m de hauteur
Des dérogations sont possibles dans certains cas particuliers.
Issues de secours
La longueur des voies d’évacuation qui mènent à une cage d’escalier ou à une sortie unique donnant sur l’extérieur ne doit pas dépasser 35 m. Celle des voies qui mènent à au moins deux cages d’escalier ou sorties donnant sur l’extérieur ne doit pas dépasser 50 m.
Lorsque les sorties du local ne donnent pas directement sur l'extérieur ou sur une cage d'escaliers, un couloir devra servir de liaison. Dans ce cas, la longueur totale de la voie d'évacuation sera au maximum de 50 m.
La longueur d'une voie d'évacuation se mesure en ligne droite dans les locaux, et le long du trajet dans les couloirs. Le trajet dans les cages d'escaliers et jusqu'à l'extérieur n'est pas compris dans cette mesure.
Les voies d'évacuation doivent être bien signalées, éclairées (éclairage de secours si nécessaire) et dégagées en tout temps.
Le personnel doit être instruit sur le comportement à adopter en cas d'incendie.
Stockage des produits inflammables
Vous pouvez consulter la directive éditée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) sur l'entreposage et la manipulation des liquides inflammables et le feuillet d'information de la Suva.
Les principes généraux à retenir en la matière sont les suivants:
- Vérifier si ces liquides ne peuvent pas être remplacés par d'autres moins dangereux.
- Veiller à ce que les récipients soient protégés contre le feu par des protections idoines: armoires anti-feu si le volume stocké est inférieur à 100 l. ou locaux avec parois anti-feu pour des stockages dépassant les 100 l. de liquides inflammables.
Le local de stockage doit être pourvu :
- d'une signalisation claire du danger
- de bac de rétention
- d'une aération suffisante et garantissant une évacuation sans risque de l'air aspiré
- d'un système électrique (prises, interrupteurs, ampoules…) conçu de manière à éviter le risque d'explosion
- des dispositifs d'extinction et refroidissement
Toilettes
Les travailleurs doivent disposer d'un nombre suffisant de toilettes à proximité des postes de travail équipées d'installations pour se laver et se sécher les mains.
Les toilettes ne doivent pas se trouver à plus de 100 m. ou d'un étage du poste de travail. Elles doivent être ventilées et séparées des locaux de travail par des vestibules aérés.
Normalement les toilettes hommes et femmes doivent être séparées et l'accès aux toilettes ne devrait pas se faire au travers des vestiaires.
Le nombre de toilettes est fonction du nombre de travailleurs occupés simultanément dans l'entreprise. En règle générale, on aménagera:
- jusqu'à 10 employés, un WC et un urinoir pour les hommes et un WC pour les femmes;
- jusqu'à 50 employés, un WC et un urinoir pour 15 hommes et un WC pour 10 femmes;
- jusqu'à 100 employés, un WC et un urinoir pour 20 hommes et un WC pour 12 femmes;
- plus de 100 employés, un WC et un urinoir pour 25 hommes et un WC pour 15 femmes.
Les entreprises occupant des handicapés en chaise roulante doivent aménager des toilettes qui leur sont accessibles sur le même étage que leur poste de travail.
Vestiaires
Des installations adaptées, en nombre suffisant, aérées, doivent être mises à disposition des travailleurs pour qu'ils puissent s'y changer et y déposer leurs vêtements.
Il faut prévoir une surface de 0,8 m2 par personne pour les vestiaires (lavabos et douches non compris), avec un renouvellement d'air de 4 à 8 fois par heure pour garantir de bonnes conditions d'hygiène.
La porte de sortie des vestiaires occupant plus de 6 travailleurs doit s'ouvrir sur l'extérieur.
Vue sur l’extérieur
Les locaux de travail doivent disposer d'un éclairage naturel et la vue sur l'extérieur doit être garantie depuis les postes de travail permanents (postes où des travailleurs se tiennent pendant plus de 2,5 jours par semaine).
Des exceptions à ce principe peuvent être admises dans certains cas particuliers, tels que: locaux d'archives, locaux d'ordinateurs, chambres fortes, centrales de commandes…
Dans ces cas, des mesures particulières de construction (couleurs, hauteur des locaux, éclairage, bruit…) et d'organisation (pauses supplémentaires dans un local avec vue sur l'extérieur) doivent garantir que les exigences en matière de protection de la santé sont globalement respectées.
La surface totale des fenêtres en façade et des jours zénithaux doit représenter au moins 1/8ème de la surface du sol. La moitié au moins doit être réalisée sous forme de fenêtre en façade munies de vitrages transparents.
Hauteur maximum des allèges: 1m20 pour une activité en posture assise.
Les marchandises, machines, etc. ne doivent pas gêner la vue sur l'extérieur.