Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/116674

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à l'instauration d'un étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires. Les efforts déployés à cet égard par l'UE en vue de l'uniformisation de l'étiquetage nutritionnel seront pris en compte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'actuelle loi sur les denrées alimentaires fournit déjà les bases pour harmoniser les dispositions suisses sur l'étiquetage avec celles de l'UE. En l'espèce, rien ne s'oppose à la transposition dans le droit suisse de la nouvelle législation européenne sur l'étiquetage nutritionnel obligatoire. Ceci d'autant plus que l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) exige que les prescriptions techniques ne doivent pas engendrer d'entraves au commerce et doivent être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.</p><p>Le 6 juillet 2011, le Parlement européen a adopté le règlement concernant l'information des consommateurs, rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Celui-ci devra nécessairement préciser la valeur énergétique ainsi que la quantité de graisses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel, exprimées pour 100 grammes ou 100 millilitres. Le Conseil de l'UE doit encore confirmer formellement le règlement, qui devrait entrer en vigueur à la fin 2011. Dès que le texte définitif sera disponible, son applicabilité sera examinée au cours d'une procédure ordinaire. Il faudra alors déterminer si en plus de l'étiquetage de la valeur nutritive, d'autres dispositions du nouveau règlement de l'UE doivent être transposées dans le droit suisse. Il faut cependant renoncer à une réglementation spéciale suisse, tel que l'étiquetage dit des feux de signalisation, comme le propose l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en vigueur les éventuelles nouvelles dispositions, si possible, en même temps que la législation européenne.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.