Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185048

<h2>SubmittedText<h2><p>Les autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires pour que :</p><p>1. tous les produits à l'huile de palme produits de façon non durable soient exclus d'éventuels accords de libre-échange ;</p><p>2. les mesures de protection aux frontières pour les huiles et graisses végétales, à l'exception de l'huile de palme produite de manière durable, dans le cadre d'un quota, soient maintenues au moins à leur niveau actuel ;</p><p>3. la production suisse des cultures oléagineuses soit maintenue au moins au niveau actuel et fasse l'objet de mesures de promotion.</p>