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Bases juridiques
La Suisse applique le droit national ainsi que le droit et les accords internationaux, en ce qui concerne l’octroi de l’asile ou d’autres formes de protection.
La législation suisse sur l’asile définit qui est un-e réfugié-e reconnu et qui reçoit l’asile. La notion de réfugié-e correspond à la définition du réfugié de la Convention de 1951 (dite «de Genève») sur le statut des réfugiés. La législation suisse sur l’asile régit en outre la procédure d’asile ainsi que les différents aspects du séjour des personnes ayant demandé une protection en Suisse. Cela comprend par exemple:
- La réglementation de la présence
- les conditions pour les statuts de séjours
- les conditions pour le regroupement familial
- l’accès à l’emploi
- le droit aux prestations sociales
- le droit à l’assurance maladie
- le droit à des mesures d’intégration
Si la loi sur l’asile ne contient pas de réglementations spécifiques, la loi sur les étrangers et l’intégration prévaut pour les personnes ayant demandé une protection en Suisse.
Contraignants pour la Suisse
La Convention de Genève aux côtés de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), de la Convention contre la torture des Nations Unies, de la Convention des droits de l’enfant et des accords d’association à Schengen et Dublin sont contraignant en Suisse, pour des questions d’octroi de la protection et de procédure d’asile. Le règlement Dublin III, entré en vigueur le 1er janvier 2014, est particulièrement important. Il régit la compétence de chaque État Dublin pour l’examen des demandes d’asile.