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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et à présenter un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie revêt une grande importance au plan international dans la lutte contre l'apatridie. Depuis son entrée en vigueur, en 1975, 28 États l'ont ratifiée, dont l'Allemagne, l'Autriche et la Norvège. En revanche, la Suisse s'est abstenue jusqu'ici d'y adhérer.</p><p>La Suisse est déjà membre d'une convention similaire, soit la Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie (RS 0.141.0). Cependant, de nombreuses formes d'apatridie ne sont pas prévues dans cet accord. Or, la Suisse a un intérêt général à une lutte efficace contre l'apatridie, notamment lorsque celle-ci concerne des enfants et des adolescents.</p><p>À l'égard d'un projet similaire, à savoir la Convention européenne sur la nationalité de 1997, le Conseil fédéral a toutefois estimé jusqu'à présent que l'adhésion n'était pas prioritaire (cf. Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 26 mai 2004 ; FF 04.040, p. 3621). Il se pose en outre la question de savoir si le droit national est entièrement compatible avec les dispositions de ladite convention ; il se pourrait donc que l'adhésion - pour autant qu'elle soit possible - ne puisse se faire que sous réserve.</p><p>Cependant, l'entrée en vigueur de l'article 30 de la loi sur la nationalité, le 1er janvier 2006, a créé une nouvelle situation. En effet, aux termes de cette disposition, un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé au total cinq ans en Suisse. Vu qu'un obstacle décisif à l'adhésion à la convention semble être ainsi écarté, la position de la Suisse mérite d'être réexaminée à la lumière de la nouvelle donne. Un rapport sur la question soulevée par le postulat devrait servir de base pour décider si la Suisse doit adhérer ou non à la convention.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.