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A/646/1998 ATA/716/1998 du 10.11.1998 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE Normes : LRDBH.21 al. 1 Parties : REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois. Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-. Pas de document HTML

A/646/1998

ATA/716/1998 du 10.11.1998 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE Normes : LRDBH.21 al. 1 Parties : REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois. Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-. Pas de document HTML

# ATA/716/1998 du 10.11.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE Normes : LRDBH.21 al. 1 Parties : REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois. Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.

Descripteurs : RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE

Normes : LRDBH.21 al. 1

Parties : REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois. Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.

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