Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107069

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les diffusions originales en continu sur Internet soient désormais possibles sans autorisation préalable de l'OFCOM ni transmission télévisuelle simultanée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La diffusion en direct d'événements sur l'Internet répond à un besoin important des consommateurs dans le domaine des médias. Selon la concession SRG SSR idée suisse du 28 novembre 2007 (FF 2007 8023), la transmission en continu n'est autorisée qu'en cas de diffusion simultanée sur les chaînes SF1, SF2 ou SFinfo. Elle est également permise lorsqu'il s'agit d'un événement d'importance nationale et que SF2 et SFinfo n'ont plus de capacité à disposition.</p><p>L'auteure de la motion souhaite que la transmission en continu ne soit plus liée aux capacités disponibles et à une diffusion parallèle sur une chaîne de télévision. Le Conseil fédéral considère la demande justifiée en cas de transmissions en continu d'événements politiques ou économiques qui contribuent à la formation de l'opinion au sens du service public et qui n'entraînent aucune distorsion du marché.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.