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26/10/2016
Promouvoir la construction de logements ne doit pas se faire au détriment des entreprises et de l'emploi. Ce serait un non-sens. La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle les Vaudoises et les Vaudois voteront le 12 février prochain, n'hésite pourtant pas à tout remettre en cause en donnant un droit de préemption aux communes sur toute vente de terrains et de bâtiments en zone à bâtir.
Avec cette loi, une entreprise prévoyant – contrat en mains - d'acheter un terrain ou un bâtiment pourrait voir son projet d'extension (ou d'implantation) s'effondrer en raison d'un rachat par la commune ou l'Etat (car la loi prévoit que la commune puisse transmettre son droit de préemption au canton). Des dédommagements sont-ils prévus? Non. Quel est le prix payé par la collectivité acheteuse? Le même que celui négocié par l'entreprise; elle profite donc gratuitement des négociations menées par l'entreprise.
Y-a-t-il au moins une garantie de construction de logements dans un délai raisonnable? Aucune, car la commune dispose de cinq ans pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation, un processus qui peut durer des années… Et si elle ne fait rien, l'ancien propriétaire pourrait reprendre le bien au prix de l'époque. L'affaire s'arrêterait là.
L'entreprise devrait donc déménager pour s'agrandir, après avoir perdu de l'argent en planifiant des travaux et une extension que la commune ou l'Etat auraient empêchés. Et au final, il n'y aurait même pas de logements.
Un risque bien réel
Certains ne manqueront pas de dire qu'il s'agit là de pures spéculations, car une collectivité n'achèterait pas pour ne rien faire… Ils feraient bien de se raviser. J'en veux pour preuve que pas plus tard qu'en juin dernier la ville de Nyon voulait acheter un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… pour ne rien bâtir avant cinq à dix ans! Le législatif local a finalement dit non, tout de même.
En partant du principe que les collectivités publiques sauront mieux faire que le privé en matière de logement, la LPPPL se fourvoie. Mais cette loi ne se contente pas d'affaiblir le droit de propriété – qu'en reste-t-il, si je ne peux pas choisir librement à qui je vends mon bien? – elle menace aussi le développement des entreprises. Votons non le 12 février prochain.
19/10/2016
Couper la poire en deux n'est pas toujours très judicieux. Dernier exemple en date, la décision du Conseil fédéral, la semaine dernière, d'augmenter les contingents de travailleurs extra-européens de 1000 unités, à 7500, alors que les cantons et les entreprises plaidaient pour un retour à la situation qui prévalait jusqu'en 2014, soit 8500 permis. Ces petits marchandages nuisent à la prospérité de notre pays.
On se souvient que suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral avait pris rapidement une action symbolique visant à endiguer la venue de travailleurs en provenance de pays extra-européens: 2000 permis supprimés dès 2015. Une disposition particulièrement problématique pour les cantons de Vaud et de Genève, région très dynamique qui compte de très nombreuses sociétés internationales, comme je l'avais indiqué à l'époque ici même.
Deux ans plus tard, le problème saute aux yeux. Pour l'exercice en cours, la totalité des 6500 permis avait été épuisée le 13 septembre. Les entreprises devaient-elles geler les projets qui nécessitent la venue de spécialistes que l'on ne trouve pas sur le marché de l'emploi suisse jusqu'à la fin de l'année? Evidemment non: tout le monde a intérêt à ce que les entreprises puissent développer leurs affaires.
La décision du Conseil fédéral ne sera toutefois effective qu'en novembre… Déjà pénalisée par le franc fort et une économie mondiale ralentie, nos entreprises n'ont pas besoin de tracasseries administratives supplémentaires. Les collaborateurs extra-européens recrutés par les entreprises locales ne prennent aucun emploi aux Suisses, car ils présentent des profils professionnels très spécialisés, nécessitant des compétences linguistiques et/ou culturelles qui ne sont pratiquement pas disponibles dans notre pays. Prenez un exemple concret: une entreprise qui développe des plats pré-cuisinés destinés aux marchés asiatiques… elle a évidemment besoin d'un goûteur asiatique.
Le conseiller fédéral Johann-Schneider Ammann l'a bien expliqué, sans malheureusement avoir été écouté: quatre à six emplois suisses sont associés à la venue d'un spécialiste extra-européen. Ces contingents peuvent donc contribuer à réduire le chômage en Suisse. Le tout petit ballon d'oxygène octroyé par la Confédération demeure insuffisant. Pour un effet nul sur l'immigration, car l'on parle ici de permis de courte durée et donc de travailleurs qui ne resteront pas en Suisse toute leur vie! La région lémanique et l'ensemble de ses entreprises ont urgemment besoin d'une politique responsable et d'une vision à long terme.
12/10/2016
Les entreprises suisses se doivent de respecter les droits de l'homme et de l'environnement dans leurs activités quotidiennes. Notre pays dispose d'ailleurs de l'une des législations parmi les plus strictes en la matière, en particulier en ce qui concerne les obligations dévolues aux organes dirigeants. Qu'apporterait de plus l'initiative "pour des multinationales responsables", déposée ce lundi par plus de 60 ONG?
Ce texte pose des problèmes de fond à notre économie. En premier lieu, elle obligerait toutes les entreprises suisses à se porter garantes du respect des droits de l'homme et de l'environnement par l'ensemble de leurs "relations d'affaires" (art. 101a nouveau, al.2, let. b). Les sous-traitants sont donc aussi concernés!
Imaginez le casse-tête que pose cette exigence en termes de vérifications. Même des sociétés suisses qui n'exportent aucun produit, mais achètent des composants à l'étranger, s'exposent à de possibles violations des législations environnementales ou du droit du travail par leurs fournisseurs, ou peut-être par les sous-traitants de ces derniers.
Savoir raison garder
Notre pays a-t-il vocation à se transformer en police mondiale de la responsabilité sociale? Comment les tribunaux suisses pourraient-ils justifier une telle ingérence? Poser ces questions, c'est y répondre. A l'exception de quelques dictatures crasses, les pays avec lesquels nous commerçons disposent de systèmes juridiques reconnus. Les tribunaux de ces Etats peuvent statuer eux-mêmes sur les cas de violations des droits de l'homme ou des législations environnementales qui surviennent chez eux. En mettant les autres juridictions sous tutelle, cette initiative va donc beaucoup plus loin que ce que laissent entendre ses promoteurs.
Il faut par ailleurs être réaliste! Aucune entreprise ne peut exclure qu'un fournisseur commette – directement ou indirectement - un acte répréhensible, malgré tous les contrôles "raisonnables" demandés. Sachant qu'aucun autre pays au monde n'a pris ou n'envisage de prendre des dispositions semblables, les multinationales vont-elles s'exposer sans autre à de potentiels procès (et paiement de dédommagements) à répétition en Suisse?
Derrière ses atours de bonne conscience, cette initiative joue avec le feu. Les entreprises internationales pèsent jusqu'à 29% des emplois en Suisse (sans compter les emplois indirects) et paient 40% de l'ensemble des impôts directs des entreprises, selon une récente analyse d'Avenir Suisse. Aucune n'est à l'abri d'une affaire judiciaire, mais l'énorme majorité d'entre elles prend la question de la responsabilité sociale très au sérieux. Une tendance appelée à se poursuivre. Cette initiative ne ferait que les déstabiliser et les inciter à s'installer ailleurs. Au détriment de l'emploi et – c'est un paradoxe supplémentaire de cette initiative – du respect des droits de l'homme et de l'environnement.