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Oui, mais uniquement s'il s'agit de primes pour l'assurance de base obligatoire et si la poursuite a abouti à un acte de défaut de biens. Des dispositions cantonales peuvent prévoir que l'annonce peut intervenir plus tôt.
La caisse-maladie peut-elle informer l'autorité d'aide sociale si je suis en retard avec le paiement de mes primes ?
Le médecin peut-il charger une caisse de médecins d'établir la facture d'honoraires ?
Oui, mais il doit en informer ses patients et obtenir leur assentiment. Ceci est nécessaire parce que, pour établir les factures d'honoraires, les caisses de médecins ont connaissance de données médicales soumises au secret médical.
Le médecin peut-il s'adresser à des tiers pour le paiement de ses honoraires ?
Le médecin ne peut s'adresser à des tiers (par exemple à des sociétés de recouvrement) pour récupérer ses honoraires que s'il a obtenu au préalable le consentement du patient.