Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/262194

<h2>SubmittedText<h2><p>Quatre articles de la loi sur le matériel de guerre prévoient qu'une autorisation même déjà accordée peut être suspendue ou révoquée " si des circonstances exceptionnelles l'exigent " (art. 16, 16a, 16b, 19).</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il déjà fait usage de cette possibilité ?</p><p>- Cette possibilité vaut-elle également pour les déclarations de non-réexportation ?</p><p>- L'Arabie saoudite dirige une coalition " engagée militairement au Yémen " (ip. 22.4163).</p><p>Si ce n'est pas là une " circonstance exceptionnelle ", alors à quoi l'expression est-elle censée s'appliquer ?</p>