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Selon la loi sur les banques qui, à cet égard, s’applique par analogie aux maisons de titres, les banques et maisons de titres sous domination suisse doivent solliciter une autorisation complémentaire lorsqu’ils passent en mains étrangères.
Les banques et maisons de titres suisses sont considérées comme étant sous domination étrangère lorsque des étrangers détiennent, directement ou indirectement, des participations qualifiées et plus de la moitié des droits de vote, ou exercent une influence dominante de toute autre manière.
On entend par «étrangers» les personnes physiques qui n’ont ni la nationalité suisse ni le permis d’établissement (permis C) en Suisse. Les personnes morales sont considérées comme étrangères lorsque leur siège est à l’étranger ou lorsqu’elles sont, directement ou indirectement, sous domination de personnes physiques qui n’ont ni la nationalité suisse ni le permis d’établissement C.
La FINMA délivre l’autorisation complémentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Pour les établissements sous domination étrangère, une nouvelle autorisation complémentaire doit être demandée à la FINMA en cas de changement dans les détenteurs étrangers de participations qualifiées. Cette prescription légale vaut tant pour les banques et maisons de titres suisses que pour les succursales de banques et maisons de titres étrangères.