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La loi sur les publications officielles règle la publication des recueils du droit fédéral (Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit fédéral) et de la Feuille fédérale.
Elle doit être adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Certaines dispositions de l’ordonnance doivent être intégrées dans la loi et les nouvelles formes des actes édictés par l’Assemblée fédérale nécessitent une adaptation de leur organe de publication.
Il faut donner une base légale à la publication des textes officiels sur Internet et préciser le rapport entre la publication traditionnelle et la publication électronique.
Les critères qui déterminent la publication des textes dans les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale doivent être adaptés aux exigences actuelles.
La révision des dispositions concernant le délai de publication et le caractère contraignant des actes contribueront à améliorer la sécurité du droit et à assurer une publication officielle conforme aux exigences d’un Etat de droit.
Le Conseil fédéral a annoncé la révision de la loi sur les publications dans le Rapport sur le Programme de la législature 1999-2003.
La Chancelière de la Confédération a décidé, en septembre 2001, que la révision totale de la loi sur les publications serait découplée de la mise en place de la stratégie de la Confédération sur les publications.
Un groupe de travail placé sous la direction de la section de droit de la Chancellerie fédérale a élaboré un avant-projet accompagné d'un rapport explicatif.
Le 15 janvier 2003, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision jusqu'à fin avril 2003.
Le 22 octobre 2003, il a pris acte du résultat de la procédure de consultation et approuvé le message à l'intention du Parlement.
La Commission des institutions politique du Conseil des Etats a examiné le message lors de sa séance du 13 janvier 2004, et le Conseil des Etats en a délibéré le 1er mars 2004.
La Commission des institutions politique du Conseil national a examiné le message lors de sa séance du 25 mars 2004, et le Conseil national en a délibéré le 7 juin 2004.
Lors de sa séance du 16 juin 2004, le Conseil des Etats a éliminé les divergences qui l'opposaient au Conseil national.
Le vote final des Chambres fédérales a eu lieu le 18 juin 2004.
Le délai référendaire pour la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) a expiré le 7 octobre 2004 (FF 2004 2919).
La proposition relative à la mise en vigueur de la loi du 18 juin sur les publications officielles et à l'approbation de l'ordonnance sur les publications officielles a été soumise à la procédure de consultation des offices en septembre 2004.
Le 17 novembre 2004, le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier 2005, la loi sur les publications officielles. Il a également approuvé l'ordonnance sur les publications officielles qui entrera en vigueur à la même date.
Documentation
Autres documents
Rapport explicatif concernant l'ordonnance du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (PDF, 233 kB, 06.07.2010)Le rapport existe seulement en allemand
Déroulement de la procédure