Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07284.jsonl.gz/1226

Chère lectrice, cher lecteur,
Avec l'arrêt du 30 septembre 2010, le Tribunal fédéral a changé la jurisprudence, provoquant ainsi une réaction médiatique exceptionnelle. Les personnes souffrantes des suites d'un coup du lapin n'auront pratiquement plus le droit à une rente AI, même s'il s'agit d'un état chronique. Le Prof. Thomas Gächter, Dr. en droit, et Dania Tremp, Dr. en droit, présentent l'arrêt mentionné, le remettent dans le contexte de la pratique antérieure et en proposent une appréciation critique, tout en essayant de réorienter la discussion aux questions purement juridiques.
Sur le fond de la discussion sur le déficit démocratique au sein de l'Union européenne, le droit de décision du Parlement européen pour la conclusion de conventions internationales a toujours fait l'objet de vives critiques. Le Traité de Lisbonne a cependant visiblement renforcé les compétences du Parlement européen. Ramona Schmitt décrit précisément le nouveau droit de décision du Parlement européen et analyse dans quelle mesure ceci pourrait aider à diminuer le déficit démocratique dans les relations internationales de l'UE.
En lien avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2010 dans l'affaire Logistep, David Rosenthal se demande jusqu'où doit aller la protection des données. L'application conséquente du nouvel arrêt s'avère en effet problématique. En invoquant la protection des données, le Tribunal a notamment interdit la collecte de données sur les échanges de fichiers sur Internet dans le but de poursuivre des pirates.
Si une entreprise est menacée par un endettement, le liquidateur choisi par l'entreprise dépend le plus souvent de l'aide de tiers. Ces derniers le soutiennent par exemple pour des tâches comptables ou en examinant des créances. David Schwaninger analyse comment le liquidateur doit rémunérer les tiers pour le travail fourni, sans pour autant courir le risque d'actions en nullité.
Hans Vest tente de répondre à la question si, dans son arrêt du 20 novembre 2009, le Tribunal militaire 7 a eu raison de déclarer non coupables les guides de montagne accusés des six homicides par négligence en lien avec un accident survenu lors d'une escalade de la Jungfrau en été 2007. L'auteur démontre clairement que le Tribunal a défini trop restrictivement le degré de négligence et, par conséquent, s'est perdu dans des détails inutiles lors de l'appréciation des preuves.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
|Nils Güggi-Dürrenberger||Sarah Montani|
|Responsable de la maison d'édition||Associée Weblaw SA|