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Convention sur la biodiversité
La Convention sur la diversité biologique a pour objectif de:
- préserver la diversité biologique
- utiliser cette diversité de manière durable
- obtenir un partage équilibré et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques («Benefit Sharing»)
En adoptant ce traité en 1992, la communauté internationale reconnaissait pour la première fois le lien entre la protection de la biodiversité et sa valorisation selon des termes justes et équitables.
Les articles clé de la Convention:
- La Convention reconnait la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles. Selon l’article 15.1, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale.
- L’article 15.7 de la Convention prévoit que chaque partie prenne des mesures pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la partie contractante qui fournit ces ressources.
- L’article 8j de la Convention établit que l'utilisation des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales doit se faire avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et avec un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Une mise en œuvre déficiente
Bien que la Convention ait été largement ratifiée – à l’exception notable des États-Unis – elle ne fut que rarement transposée dans les législations nationales et sa mise en œuvre est longtemps restée déficiente. En particulier en ce qui concerne le partage des avantages.
Pour y remédier, les États contractants ont adopté, en 2010, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Juridiquement contraignant, il devait garantir la mise en œuvre du partage des avantages. Public Eye a participé aux négociations avec un statut d’observatrice et s’engage aujourd’hui pour une mise en œuvre concrète du protocole au niveau national.
Le Protocole de Nagoya
Le Protocole de Nagoya prévoit notamment:
- que «les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d’origine de ces ressources ou une partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention. Ce partage est soumis à des conditions convenues d’un commun accord.» (article 5.1.).
- que «chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu’il convient, dans le but d’assurer que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d’un commun accord.» (article 5.2.).
Cependant, certains articles du Protocole n’ont pas été formulés de manière suffisamment précise. Il incombe par conséquent aux États membres de transposer au mieux ses principes dans leur législation nationale afin de lutter efficacement contre la biopiraterie.
La responsabilité des États utilisateurs
Aucun profit ne doit être réalisé par un accès illégal aux ressources génétiques ou sans partage des avantages. Pour lutter efficacement contre la biopiraterie, des contrôles sont indispensables, notamment lors de l'autorisation de médicaments et de cosmétiques, ou avant l’octroi de brevets.
En outre, il est essentiel que les pays utilisateurs s’assurent du respect de la législation nationale du pays d’origine des ressources génétiques en question et garantissent un partage équitable des avantages qu’ils retirent de leurs utilisations.
Enfin, il est essentiel que toute nouvelle utilisation des ressources génétiques conservées depuis des dizaines d’années dans les jardins botaniques et les banques de gènes des pays du Nord soient inclues dans la mise en œuvre du Protocole.
Les deux mondes de Nagoya
Dans une certaine mesure, le Protocole de Nagoya a atteint son principal objectif: la plupart des pays signataires ont désormais adopté une législation nationale sur l’accès et le partage des avantages.
Toutefois, le rapport «The two worlds of Nagoya», publié en décembre 2016 par Public Eye et Natural Justice, met en évidence les énormes différences qui subsistent entre les législations des pays européens et celles des pays fournisseurs. Il souligne les conséquences néfastes de ces divergences sur l’accès et le partage des bénéfices et présente des solutions concrètes pour assurer le respect des droits des pays fournisseurs et des communautés locales, et garantir un partage équitable des bénéfices.