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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 décembre 2016 Composition M. François Kart, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Laurent Merz, juges. Recourante A.________ à ******** représentée par B.________, à Lausanne, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 septembre 2016 lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 20 octobre 2016, - vu l'accusé de réception du 24 octobre 2016 impartissant à la recourante un délai au 23 novembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative /LPS-VD; RSV 173.36), Considérant - que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 décembre 2016 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 décembre 2016 Arrêt du 5 décembre 2016

Arrêt du 5 décembre 2016 Composition Composition

M. François Kart, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Laurent Merz, juges. M. François Kart, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Laurent Merz, juges.

M. François Kart, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Laurent Merz, juges. Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** représentée par B.________, à Lausanne, A.________ à ******** représentée par B.________, à Lausanne,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet Objet

Refus de délivrer Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 septembre 2016 lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 septembre 2016 lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 20 octobre 2016,

- vu l'accusé de réception du 24 octobre 2016 impartissant à la recourante un délai au 23 novembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative /LPS-VD; RSV 173.36),

Considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 décembre 2016

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.