Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07271.jsonl.gz/277

Famille
L'ex peut-elle annuler le week-end de visite en raison du mauvais temps ?
Les parents doivent se conformer aux règles de visite convenues ou ordonnées. Il n'existe pas de droit légal à rattraper les jours de visite manqués. Tant que le bien de l'enfant n'est pas menacé, l'autorité n'intervient pas en cas de manquements isolés.
Les relations personnelles et avec elles le droit de visite doivent permettre à l'enfant d'entretenir une relation personnelle avec ses deux parents, comme le précise le Tribunal fédéral. Les parents doivent se conformer aux règles de visite fixées dans la convention, la convention de divorce ou le contrat d'entretien. Il n'existe cependant pas de droit légal à rattraper les jours de visite manqués.
Les parents doivent se mettre d'accord sur les modalités de visite
Le droit aux relations personnelles s'applique indépendamment de l'état civil (ou de l'ancien état civil) des parents. Le principe directeur est le bien de l'enfant, les intérêts des parents doivent passer au second plan. Dans l'idéal, ceux-ci se mettent d'accord à l'amiable sur la mise en œuvre du droit de visite. Ce n'est que si cela n'est pas possible ou si le bien de l'enfant est menacé que les autorités soutiennent les parents ou ordonnent un règlement.
Pas de droit légal au rattrapage des jours de visite
Les deux parents doivent se conformer à l'accord, à la convention de divorce ou au contrat d'entretien. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, la loi ne précise pas si et dans quelle mesure les jours de visite ratés peuvent être rattrapés. Si l'un des parents annule spontanément un week-end de visite parce que le temps n'est pas de la partie, l'autre parent n'obtiendra pas de soutien de la part des autorités. Le droit et l'exécution des relations personnelles ne doivent pas être équilibrés de manière comptable, mais il faut garantir un contact approprié entre le parent qui a le droit de visite et l'enfant, selon le Tribunal fédéral. (Cf. aussi : « Mon ex-femme peut-elle passer Noël et Pâques avec l'enfant ? »)
Ce n'est que si l'un des parents annule des week-ends de visite régulièrement convenus sans justification compréhensible ou ne respecte pas d'autres accords que l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant (APEA). Celle-ci peut notamment mettre en garde le parent qui ne respecte pas ses obligations ou lui donner des instructions si son comportement rend les relations personnelles impossibles et met ainsi en danger le bien de l'enfant.
Mis à jour le 23 février 2023