Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143403

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 57</p><p>Al. 1</p><p>Après avoir consulté les sociétés médicales cantonales et les représentants autorisés des patients, les assureurs ou leurs fédérations désignent des médecins-conseils. Ceux-ci doivent satisfaire aux conditions d'admission prévues à l'article 36 et avoir pratiqué dans un cabinet médical ou exercé une fonction dirigeante dans un hôpital pendant cinq ans au moins.</p><p>Al. 2</p><p>Les médecins-conseils appelés à exercer dans toute la Suisse doivent être désignés avec l'accord de la société médicale du canton dans lequel l'assureur a son siège principal ou dans lequel la fédération d'assureurs a son siège et avec l'accord des représentants autorisés des patients.</p><p>Al. 3</p><p>Une société médicale cantonale ou les représentants autorisés des patients peuvent récuser un médecin-conseil pour de justes motifs ; dans ce cas, le tribunal arbitral au sens de l'article 89 statue.</p><p>Al. 4-8</p><p>Inchangés</p><p>Al. 9</p><p>En cas de litige avec le médecin-conseil, l'assuré a le droit de demander un deuxième avis.</p>