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Commission de recours de l'Université de Fribourg
La Commission de recours est une autorité spéciale de la juridiction administrative, instituée par la loi sur l’Université.
Elle est indépendante dans l’exercice de ses compétences. L’organisation et la procédure sont réglées en premier lieu dans le règlement de la Commission. Sont applicables subsidiairement de nombreuses dispositions du code de procédure et de juridiction administrative. La Commission statue en principe sans débats et dans la majorité des cas par voie de circulation. Ses décisions sont prises par le ou la président-e ou son/sa suppléant-e, deux représentant-e-s du corps professoral ainsi qu’un ou une représentant-e respectivement du corps des collaborateurs et collaboratrices scientifiques et des étudiant-e-s.
A qualité pour recourir quiconque est touché par une décision prise en dernière instance par le Rectorat, une faculté, une autre unité d’enseignement et de recherche, une commission universitaire ou un organe d’un corps universitaire, contre laquelle la loi sur l’Université ou les Statuts de l’Université prévoient un recours à la Commission de recours. Le ou la recourant-e doit avoir un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Le recours doit être déposé au secrétariat du Rectorat dans un délai de trente jours dès la notification de la décision.
Peuvent être invoqués la violation du droit y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ainsi que l'inopportunité et la disproportion d'une sanction disciplinaire. A l'encontre des décisions relatives à l'évaluation d'examens ou de travaux écrits ne peuvent cependant être invoqués que l'arbitraire et la violation de règles d'organisation ou de procédure. Les décisions de la Commission sont sujettes à recours au Tribunal cantonal; le délai de recours est de trente jours.
Tâches de la Commission de recours de l'Université de Fribourg
Les tâches et compétences de la Commission de recours sont définies par la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université.
Loi sur l'Université du 19 novembre 1997
|La Commission de recours|
|Art. 41. b) Compétences|