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Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale
Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale
A., B., C. et D. sont en litige au sujet de la succession de leurs parents, en particulier le sort des actions de la société H. Il était prévu par pacte successoral que le capital-actions soit réparti à parts égales mais que les descendants travaillant au sein de la société aient la majorité des droits de votes, compte tenu de l’existence de plusieurs types d’action.
E., un autre enfant, mineur au moment de la conclusion du pacte successoral, a vendu ses parts à C., ce que les autres héritiers ont considéré être un cas de préemption.
Les parties s’opposent depuis sur le partage des actions. C. et D. ont retiré certaines de leurs prétentions en attribution des actions en 2018, mais les parties continuent de s’opposer sur la valeur des parts. Elles recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.
La procédure dure depuis de nombreuses années, et la question du droit de procédure applicable se pose. C’est ici le nouveau droit qui doit s’appliquer à compter de la dernière décision, rendue postérieurement à l’entrée en vigueur du CPC. Or, le CPC distingue l’appel de la révision, cette dernière voie étant ouverte pour contester par la suite un...
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