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Le droit au paiement des vacances est une obligation dont est soumis l’employeur envers son employé en vertu de l’article 329d du Code des obligations Suisse.
Selon l’article 329a alinéa 1 du Code des obligations, l’employeur est dans l’obligation d’accorder au moins quatre semaines de vacances par année de service à son employé. De plus, les travailleurs âgés de moins de 20 ans révolus ont droit à cinq semaines de vacances par année de service. En vertu de l’article 329c alinéa 1 du CO, les vacances doivent être accordées durant l’année correspondante. Dans la mesure où ses vacances n’ont pas pu être prises pendant l’année applicable, l’employé est en droit de récupérer ses vacances accumulées durant une période cinq ans. Cette prescription est régie à l’article 128 lettre 3 du Code des obligations.
Selon l’article 329d du CO, durant les vacances du travailleur, l’employeur est tenu de lui verser l’entier du salaire. En outre, l’employé doit être traité de la même manière salariale lorsqu’il travaille ou qu’il soit en vacances. Son salaire ne doit subir ni de perte ni d’accroissement.
Cependant, une indemnité de vacances doit être versée en plus du salaire de base lorsqu’il est très difficile de calculer les salaires correspondant aux vacances. Cela vaut pour le travail intérimaire et irrégulier à temps partiel. De ce fait, il est primordial que l’indemnisation des vacances soit mentionnée exactement dans le décompte de salaire ainsi que dans le contrat de travail du travailleur. Pour calculer le salaire afférent aux vacances de Tribunal Fédéral a fixé des taux à appliquer sur le salaire brut :
· 8.33% pour 4 semaines de vacances annuelles ;
· 10.64% pour 5 semaines de vacances annuelles ;
· 13.04% pour 6 semaines de vacances annuelles.
De plus, vous trouverez ci-dessous un exemple de calcul pour obtenir le salaire afférent aux vacances annuelles :
· Salaire horaire de base : CHF 25.00
· Indemnités afférentes aux vacances pour 4 semaines annuelles : 8.33%* CHF 25.00 = CHF 2.08
· Salaire horaire de base avec indemnités afférentes aux vacances : CHF 25.- + CHF 2.08 = CHF 27.08
En vertu de l’article 329 alinéa 2 du CO, il existe un principe impératif selon lequel durant les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou en toutes sortes d’autres avantages. En effet, les vacances doivent être prises en nature en vue de protéger la santé de l’employé et de garantir ainsi son temps de repos.
Paiement du solde des vacances et délai de préavis :
Dans la mesure du possible, le solde des vacances qui reste durant le délai de résiliation doit être pris en nature. Cela est notamment le cas lorsque le délai de préavis est long et que le solde de vacances est bas. Si toutefois le délai de préavis est plutôt court et le solde des vacances élevé, il est possible que les vacances soient compensées en espèces. La compensation doit donc se situer dans une proportion raisonnable entre la durée de la libération de l’obligation de travailler et le nombre de jour de vacances à prendre (ATF 128 III 271).A titre d’exemple, pour un mois de congé, il est possible de compenser une semaine de vacances au maximum (TF 4C.215/2005 du 20 décembre 2005). De plus, la compensation peut aller jusqu’à 15 jours de vacances dans une durée de libération de 3 mois maximum (TF 4C.215/2005 du 20 décembre 2005). Le solde restant des vacances qui ne peut être pris en nature doit être indemnisé en espèces.
Exception au paiement des vacances :
L’exception au paiement des vacances est régie à l’article 329d alinéa 3 du CO. En effet, l’employeur peut refuser de verser le salaire afférent aux vacances dans la mesure où l’employé exerce une activité rémunérée durant ses vacances et que cela cause préjudice aux intérêts de son l’employeur. A titre d’exemple, l’employeur peut refuser de verser le salaire dès lors que l’employé fait concurrence à son employeur. Par ailleurs, l’employeur peut exiger le remboursement du salaire correspondant aux vacances s’il lui a déjà versé.
Si vous désirez obtenir davantage d’informations sur ce sujet, la Consultation juridique du Valentin sera ravie de vous accueillir au sein de ses locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de vous répondre de façon plus complète. Nous sommes également joignables par téléphone au 021 351 30 00 ou par courriel à l’adresse <email-pii>.