Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06868.jsonl.gz/563

Regeste
Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO.
1. Valeur litigieuse (consid. 1 b).
2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée en faveur de sociétaires majoritaires ou de tiers agissant en collusion avec eux, dette dont l'existence est douteuse: est irrecevable l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui peut donner lieu à une action en responsabilité contre les organes de la société (consid. 2).
3. Effet du retrait ou de la renonciation visant une créance portée à l'état de collocation dans une procédure concordataire après faillite, lorsque le dividende afférent à cette créance apparaît au bilan de la société après l'homologation (consid. 3).