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Copiée sur la législation russe, cette loi brime les organisations de défense des droits de l'homme qui reçoivent des dons de l’étranger, celles-ci étant obligées de publier les noms de leurs donateurs et d’inscrire la mention "Financé par une institution étrangère" sur tous leurs documents.
Ces restrictions sont notamment en contradiction avec la liberté de circulation des capitaux, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'association, a indiqué la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un communiqué. La Commission européenne avait saisi la justice de l'UE à l'issue d'une procédure d'infraction contre la Hongrie dans ce dossier, après l'adoption en 2017 par Budapest d'une loi sur la "transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l'étranger".
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Loi anti-Soros
Selon ses détracteurs, cette loi vise le financier américain d'origine hongroise George Soros, qui a créé en 1984 la fondation Open society Foundations (OSF), bête noire du Premier ministre hongrois Viktor Orban.
La législation en question impose aux ONG bénéficiant de plus de 7,2 millions de forints (environ 22'000 francs) de financements étrangers par an de s'enregistrer en tant qu'"organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger" et de se présenter comme telles dans toutes leurs publications et sur leur site internet. Elles doivent notamment publier les noms des donateurs. Si elles ne respectent pas ces obligations, elles s'exposent à des sanctions.
Parce qu'elle "institue une différence de traitement entre les mouvement nationaux et transfrontaliers de capitaux", cette loi constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, a tranché la Cour. Elle crée "un climat de méfiance à l'égard des associations et fondations" visées et peut dissuader des donateurs de fournir des aides, poursuit-elle.
Atteinte à la vie privée
La Cour a rejeté les arguments de la Hongrie sur la transparence, jugeant que les restrictions s'appliquent de manière indifférenciée et non uniquement sur les organisations susceptibles d'avoir une influence importante sur le débat public.
La CJUE considère aussi que la loi limite le droit à la liberté d'association en rendant plus difficile le fonctionnement des associations. Enfin, selon les juges, les obligations de déclaration et de publicité limitent le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection des données personnelles.
ats/vic
Jugement trop tardif?
Pendant trois ans, le gouvernement hongrois a traîné dans la boue les associations de défense des droits de l’homme et leur a aussi imposé une taxe de 25 %. Résultat, la Fondation "Société ouverte" créée par le philanthrope George Soros a préféré quitter la Hongrie pour s’installer à Berlin.
Florence La Bruyère