Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140097

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que tout assureur actif dans l'assurance-maladie obligatoire qui communique à ses assurés sur des objets politiques soit tenu de le faire de manière équilibrée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 34, al. 2, de la Constitution fédérale, la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. L'assuré a le droit de recevoir de la part de l'État une information objective et transparente. En ce sens, l'information fournie aux assurés doit être complète et ne doit pas contenir d'indications fallacieuses ; elle doit leur permettre de saisir le but et la portée du projet afin qu'ils puissent former librement leur opinion. En leur qualité d'organes chargés de l'exécution d'une tâche publique de la Confédération, les assureurs-maladie sont soumis aux mêmes principes que les autorités étatiques dans le domaine de l'information précédant une votation. Au même titre que ces dernières, les assureurs-maladie doivent faire preuve de retenue en la matière. Ils ont néanmoins le droit d'intervenir de manière plus importante dans la campagne précédant la votation si des motifs pertinents le justifient. L'information qu'ils fournissent doit toutefois toujours répondre aux exigences d'objectivité et de transparence.</p><p>Le législateur a adopté le 5 octobre 2007 l'article 10a de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) aux termes duquel, dans le cadre de l'information des électeurs, le Conseil fédéral doit respecter les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a édicté le 18 mars 2008 une circulaire sur les informations précédant les votations dans laquelle il rappelle les principes applicables dans le domaine de l'information fournie par les assureurs-maladie avant une votation (source : www.bag.admin.ch ; mot clé : circulaires). L'OFSP contrôle régulièrement les publications des assureurs-maladie.</p><p>Au demeurant, l'art. 13, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que les ressources de l'assurance-maladie sociale ne peuvent être affectées qu'aux buts de cette dernière. Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le souligner dans sa réponse à la question Poggia 13.5295, "La campagne contre l'initiative 'pour une caisse publique d'assurance-maladie' est-elle financée par les primes des assurés ?", le financement d'une campagne politique au moyen des ressources de l'assurance-maladie sociale est illégal. Le chef du DFI l'a répété devant le Conseil des États le 9 décembre 2013. Dans le cadre de son activité de surveillance, l'OFSP veille à une affectation conforme à la loi des ressources de l'assurance-maladie sociale.</p><p>Le Conseil fédéral constate que les principes régissant l'information que les assureurs peuvent donner avant les votations sont ancrés dans la Constitution fédérale, dans une loi fédérale et dans une circulaire de l'autorité de surveillance. Il est dès lors d'avis que la législation existante est suffisante et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de modifier la LAMal.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.