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A/53/1997 ATA/538/1997 du 09.09.1997 ( VG ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG Normes : LCP.367 al.1; LCP.367 al.3 Parties : BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE Résumé : Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Pas de document HTML

A/53/1997

ATA/538/1997 du 09.09.1997 ( VG ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG Normes : LCP.367 al.1; LCP.367 al.3 Parties : BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE Résumé : Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Pas de document HTML

# ATA/538/1997 du 09.09.1997 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG Normes : LCP.367 al.1; LCP.367 al.3 Parties : BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE Résumé : Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé.

Descripteurs : IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG

Normes : LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Parties : BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

Résumé : Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé.

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