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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 8 février 2007 Composition Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: Christophe Baeriswyl. recourant X.________, à *********, autorité intimée Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne, Objet Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 17 mars 2006 (émolument pour retrait du permis et des plaques de circulation) Vu les faits suivants A. X.________ est détenteur d’un véhicule Opel Corsa immatriculé VD 1********. B. Par avis du 14 mars 2006 reçu le 16 mars 2006, l’assureur RC de X.________ a annoncé au Service des automobiles, à l’aide d’une formule type, que l’assurance responsabilité civile du véhicule du recourant était échue. C. Le Service des automobiles a prononcé le 17 mars 2006 une décision de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation à l’encontre de X.________ et a mis les frais de la procédure s’élevant à 200 francs à sa charge. D. Le 23 mars 2006, le Service des automobiles a reçu du recourant une attestation d’assurance établie par le même assureur, valable dès cette date. E. Contre la décision du 17 mars 2006, X.________ a déposé un recours en date du 4 avril 2006. Il fait valoir qu’il n’a pas eu de retard dans le paiement de l’assurance de base, mais uniquement dans celui d’une couverture supplémentaire (protection du bonus) à la suite de malentendus avec son assureur. Il ajoute qu’il a réglé le montant impayé le 16 mars 2006, soit le jour de l’annonce de son assureur auprès du Service des automobiles. En conséquence, il conclut en raison de l’importance mineure de l’affaire à ce que le paiement des frais de procédure soit reconsidéré. Le recourant a effectué l’avance de frais de 200 francs requise. Le Service des automobiles s’est déterminé sur le recours le 16 juin 2006. Il relève que l’autorité doit procéder au retrait du permis de circulation à réception de l’avis de cessation de la couverture d’assurance, les questions du délai de paiement et du montant resté impayé au jour de l’avis devant être réglées avec l’assureur. Il considère ainsi que l’émolument de 200 francs perçu pour la décision du 17 mars 2006 de retrait du permis de circulation et des plaques reste dû, même si celle-ci a été rendue caduque par la nouvelle attestation d’assurance du 23 mars 2006 fournie par le recourant. Le tribunal a statué par voie de circulation et décidé de rendre le présent arrêt. Considérant en droit 1. Il ressort du dossier et de la détermination de l’autorité intimée que le recourant a transmis le 23 mars 2006 au Service automobile une nouvelle attestation d’assurance, ce qui a rendu caduque la mesure de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation prononcée par décision du 17 mars 2006. Dès lors, seule demeure litigieuse la question du bien fondé de l’émolument de 200 francs perçu pour la décision attaquée. 2. Le recourant fait valoir qu’il n’a pas eu de retard dans le paiement de l’assurance de base, mais uniquement dans celui d’une couverture supplémentaire (protection du bonus) à la suite de malentendus avec son assureur. Il est vrai que l'assureur commettrait un abus s'il se servait de l'avis donné au Service des automobiles - qui entraîne le retrait des plaques - dans le but de contraindre l'assuré au paiement d'une prestation sans rapport avec l'assurance responsabilité civile du véhicule. On peut toutefois renoncer à examiner si tel a été le cas en l'espèce car cela ne changerait rien à l'issue du litige pour les motifs qui suivent. 3. La décision du 17 mars 2006 est fondée notamment sur l'art. 68 LCR et sur l'art. 7 al. 2 OAC L’art. 68 al. 2 LCR prévoit ce qui suit: Art. 68 Attestation d’assurance, suspension et cessation de l’assurance 1 L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation. 2 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre. L’autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu’elle aura reçu l’avis. 3 Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en informe l’assureur. 1 L'art. 7 al. 2 de Ordonnance sur l’assurance des véhicules du 20 novembre 1959 (OAV) prévoit ce qui suit: Art. 7 - Avis donné par l’assureur 1 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat, l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences de l’avis qu’il s’apprête à envoyer à l’autorité. 2 A la réception de l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le permis de circulation, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera la police de saisir le permis de circulation et les plaques. 3 Le retrait du permis devient caduc si le détenteur du véhicule remet à l’autorité une nouvelle attestation d’assurance. 4 Lorsque le détenteur ne produit pas une nouvelle attestation d’assurance et que les plaques n’ont pas été restituées à l’autorité trente jours après l’expiration de la garantie prévue par le contrat d’assurance, les plaques feront l’objet d’une publication dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL). Il ressort ainsi du texte clair de la loi que l’autorité doit à la réception de l’avis donné par l’assureur immédiatement retirer le permis de circulation et les plaques d’immatriculation. Elle n’a pas à examiner le bien fondé de l’avis de suspension ou de cessation donné par l’assureur. C’est donc à juste titre que le Service automobile a rendu une décision de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation à l’encontre du recourant. 4. Aux termes de l’art. 24 du règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le service des automobiles et de la navigation (ci-après: RE-SAN), la décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation, est assujettie à un émolument de 200 francs. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, l’émolument administratif est la contrepartie financière due par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de ce dernier ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée (cf. Knapp, Précis de droit administratif, 4 ème éd., no 2777 et 2780, et les références citées). L’émolument est dû dès que l’activité administrative s’est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie (cf. Moor, Droit administratif III, 1992, no 7.2.4.1, p. 364, et les références citées). Par ailleurs, dans un arrêt FI.1998.0068 du 13 octobre 1998, le Tribunal administratif a jugé, au terme d'une analyse détaillée, que l’émolument prévu à l'art. 4 du Règlement du 11 décembre 1996 sur les émoluments et le tarif des autorisations perçus par le Service des automobiles, cycles et bateaux (disposition qui a été remplacée par l’art. 24 RE-SAN précité dont la teneur est identique) respectait, conformément au droit fédéral, les deux principes dérivés du principe de la proportionnalité : celui de la couverture des frais, d'une part, et celui de l'équivalence, d'autre part (cf. Moor, Droit administratif, vol. III, no 7.2.4.3; arrêt confirmé dans FI.2004.0121 du 1 er mars 2005, cf. aussi ATF 106 Ia 241, consid. 3b ; v. ég. CR 2006.0154 du 15 décembre 2006). Le rappel des principes qui précèdent conduit à constater que l’intervention du Service des automobiles étant comme on l’a vu justifiée, un émolument est dû pour l’activité déployée et que le montant de cet émolument est conforme au règlement. 5. Le recours est donc rejeté aux frais du recourant. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision du Service des automobiles du 17 mars 2006 est confirmée. III. Un émolument de 200 francs est mis à la charge du recourant. Lausanne, le 8 février 2007 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 8 février 2007 Arrêt du 8 février 2007

Arrêt du 8 février 2007 Composition Composition

Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: Christophe Baeriswyl. Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: Christophe Baeriswyl. recourant recourant

recourant X.________, à *********, X.________, à *********,

autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne, Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,

Objet Objet

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 17 mars 2006 (émolument pour retrait du permis et des plaques de circulation) Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 17 mars 2006 (émolument pour retrait du permis et des plaques de circulation)

Vu les faits suivants

A. X.________ est détenteur d’un véhicule Opel Corsa immatriculé VD 1********.

X.________ est détenteur d’un véhicule Opel Corsa immatriculé VD 1********. B. Par avis du 14 mars 2006 reçu le 16 mars 2006, l’assureur RC de X.________ a annoncé au Service des automobiles, à l’aide d’une formule type, que l’assurance responsabilité civile du véhicule du recourant était échue.

Par avis du 14 mars 2006 reçu le 16 mars 2006, l’assureur RC de X.________ a annoncé au Service des automobiles, à l’aide d’une formule type, que l’assurance responsabilité civile du véhicule du recourant était échue. C. Le Service des automobiles a prononcé le 17 mars 2006 une décision de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation à l’encontre de X.________ et a mis les frais de la procédure s’élevant à 200 francs à sa charge.

Le Service des automobiles a prononcé le 17 mars 2006 une décision de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation à l’encontre de X.________ et a mis les frais de la procédure s’élevant à 200 francs à sa charge. D. Le 23 mars 2006, le Service des automobiles a reçu du recourant une attestation d’assurance établie par le même assureur, valable dès cette date.

Le 23 mars 2006, le Service des automobiles a reçu du recourant une attestation d’assurance établie par le même assureur, valable dès cette date. E. Contre la décision du 17 mars 2006, X.________ a déposé un recours en date du 4 avril 2006. Il fait valoir qu’il n’a pas eu de retard dans le paiement de l’assurance de base, mais uniquement dans celui d’une couverture supplémentaire (protection du bonus) à la suite de malentendus avec son assureur. Il ajoute qu’il a réglé le montant impayé le 16 mars 2006, soit le jour de l’annonce de son assureur auprès du Service des automobiles. En conséquence, il conclut en raison de l’importance mineure de l’affaire à ce que le paiement des frais de procédure soit reconsidéré.

Contre la décision du 17 mars 2006, X.________ a déposé un recours en date du 4 avril 2006. Il fait valoir qu’il n’a pas eu de retard dans le paiement de l’assurance de base, mais uniquement dans celui d’une couverture supplémentaire (protection du bonus) à la suite de malentendus avec son assureur. Il ajoute qu’il a réglé le montant impayé le 16 mars 2006, soit le jour de l’annonce de son assureur auprès du Service des automobiles. En conséquence, il conclut en raison de l’importance mineure de l’affaire à ce que le paiement des frais de procédure soit reconsidéré. Le recourant a effectué l’avance de frais de 200 francs requise.

Le Service des automobiles s’est déterminé sur le recours le 16 juin 2006. Il relève que l’autorité doit procéder au retrait du permis de circulation à réception de l’avis de cessation de la couverture d’assurance, les questions du délai de paiement et du montant resté impayé au jour de l’avis devant être réglées avec l’assureur. Il considère ainsi que l’émolument de 200 francs perçu pour la décision du 17 mars 2006 de retrait du permis de circulation et des plaques reste dû, même si celle-ci a été rendue caduque par la nouvelle attestation d’assurance du 23 mars 2006 fournie par le recourant.

Le tribunal a statué par voie de circulation et décidé de rendre le présent arrêt.

Considérant en droit

1. Il ressort du dossier et de la détermination de l’autorité intimée que le recourant a transmis le 23 mars 2006 au Service automobile une nouvelle attestation d’assurance, ce qui a rendu caduque la mesure de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation prononcée par décision du 17 mars 2006. Dès lors, seule demeure litigieuse la question du bien fondé de l’émolument de 200 francs perçu pour la décision attaquée.

Il ressort du dossier et de la détermination de l’autorité intimée que le recourant a transmis le 23 mars 2006 au Service automobile une nouvelle attestation d’assurance, ce qui a rendu caduque la mesure de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation prononcée par décision du 17 mars 2006. Dès lors, seule demeure litigieuse la question du bien fondé de l’émolument de 200 francs perçu pour la décision attaquée. 2. Le recourant fait valoir qu’il n’a pas eu de retard dans le paiement de l’assurance de base, mais uniquement dans celui d’une couverture supplémentaire (protection du bonus) à la suite de malentendus avec son assureur.

Le recourant fait valoir qu’il n’a pas eu de retard dans le paiement de l’assurance de base, mais uniquement dans celui d’une couverture supplémentaire (protection du bonus) à la suite de malentendus avec son assureur. Il est vrai que l'assureur commettrait un abus s'il se servait de l'avis donné au Service des automobiles - qui entraîne le retrait des plaques - dans le but de contraindre l'assuré au paiement d'une prestation sans rapport avec l'assurance responsabilité civile du véhicule. On peut toutefois renoncer à examiner si tel a été le cas en l'espèce car cela ne changerait rien à l'issue du litige pour les motifs qui suivent.

3. La décision du 17 mars 2006 est fondée notamment sur l'art. 68 LCR et sur l'art. 7 al. 2 OAC

La décision du 17 mars 2006 est fondée notamment sur l'art. 68 LCR et sur l'art. 7 al. 2 OAC L’art. 68 al. 2 LCR prévoit ce qui suit:

Art. 68 Attestation d’assurance, suspension et cessation de l’assurance

1 L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation.

2 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre. L’autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu’elle aura reçu l’avis.

3 Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en informe l’assureur. 1

L'art. 7 al. 2 de Ordonnance sur l’assurance des véhicules du 20 novembre 1959 (OAV) prévoit ce qui suit:

Art. 7 - Avis donné par l’assureur

1 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat, l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences de l’avis qu’il s’apprête à envoyer à l’autorité.

2 A la réception de l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le permis de circulation, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera la police de saisir le permis de circulation et les plaques.

3 Le retrait du permis devient caduc si le détenteur du véhicule remet à l’autorité une nouvelle attestation d’assurance.

4 Lorsque le détenteur ne produit pas une nouvelle attestation d’assurance et que les plaques n’ont pas été restituées à l’autorité trente jours après l’expiration de la garantie prévue par le contrat d’assurance, les plaques feront l’objet d’une publication dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

Il ressort ainsi du texte clair de la loi que l’autorité doit à la réception de l’avis donné par l’assureur immédiatement retirer le permis de circulation et les plaques d’immatriculation. Elle n’a pas à examiner le bien fondé de l’avis de suspension ou de cessation donné par l’assureur. C’est donc à juste titre que le Service automobile a rendu une décision de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation à l’encontre du recourant.

4. Aux termes de l’art. 24 du règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le service des automobiles et de la navigation (ci-après: RE-SAN), la décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation, est assujettie à un émolument de 200 francs.

Aux termes de l’art. 24 du règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le service des automobiles et de la navigation (ci-après: RE-SAN), la décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation, est assujettie à un émolument de 200 francs. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, l’émolument administratif est la contrepartie financière due par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de ce dernier ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée (cf. Knapp, Précis de droit administratif, 4 ème éd., no 2777 et 2780, et les références citées). L’émolument est dû dès que l’activité administrative s’est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie (cf. Moor, Droit administratif III, 1992, no 7.2.4.1, p. 364, et les références citées).

Par ailleurs, dans un arrêt FI.1998.0068 du 13 octobre 1998, le Tribunal administratif a jugé, au terme d'une analyse détaillée, que l’émolument prévu à l'art. 4 du Règlement du 11 décembre 1996 sur les émoluments et le tarif des autorisations perçus par le Service des automobiles, cycles et bateaux (disposition qui a été remplacée par l’art. 24 RE-SAN précité dont la teneur est identique) respectait, conformément au droit fédéral, les deux principes dérivés du principe de la proportionnalité : celui de la couverture des frais, d'une part, et celui de l'équivalence, d'autre part (cf. Moor, Droit administratif, vol. III, no 7.2.4.3; arrêt confirmé dans FI.2004.0121 du 1 er mars 2005, cf. aussi ATF 106 Ia 241, consid. 3b ; v. ég. CR 2006.0154 du 15 décembre 2006).

Le rappel des principes qui précèdent conduit à constater que l’intervention du Service des automobiles étant comme on l’a vu justifiée, un émolument est dû pour l’activité déployée et que le montant de cet émolument est conforme au règlement.

5. Le recours est donc rejeté aux frais du recourant.

Le recours est donc rejeté aux frais du recourant. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est rejeté.

Le recours est rejeté. II. La décision du Service des automobiles du 17 mars 2006 est confirmée.

La décision du Service des automobiles du 17 mars 2006 est confirmée. III. Un émolument de 200 francs est mis à la charge du recourant.

Un émolument de 200 francs est mis à la charge du recourant. Lausanne, le 8 février 2007

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.