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La nouvelle loi sur les douanes s'aligne sur le droit de l'UE
COMMUNIQUE DE PRESSE
La nouvelle loi sur les douanes s'aligne sur le droit de l'UE
La loi sur les douanes du 1er octobre 1925 doit faire l'objet d'une
révision totale. Hier, le Conseil fédéral a donné mandat au Département
fédéral des finances (DFF) d'ouvrir une procédure de consultation sur
l'avant-projet de la nouvelle loi. Celui-ci prend en considération les
changements économiques, sociétaux et juridiques des conditions cadres
intervenus au cours des 75 années écoulées et se rapproche du droit
douanier de l'Union européenne (UE).
En tant que pays sis au cœur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se
doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en
n'adhérant pas à la Communauté européenne, de gérer la circulation des
personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE. Ce
faisant, les besoins légitimes de la Suisse en matière de protection des
frontières ne sont pas prétérités.
Dans sa structure, sa systématique et son vocabulaire, le projet est par
conséquent largement calqué sur le code des douanes (droit douanier) de
la Communauté européenne et offre notamment les mêmes régimes douaniers.
L'harmonisation à grande échelle conduit à des simplifications dans le
trafic transfrontière des marchandises et sert ainsi surtout l'économie.
Le projet contient en outre des bases juridiques améliorées pour le
Corps des gardes-frontière qui, par son activité, fournit aujourd'hui
déjà une importante contribution à la sécurité intérieure de la Suisse,
pour de substantielles simplifications de procédure ainsi que pour
l'assistance administrative en matière de douane.
L'actuelle loi sur les douanes a été approuvée par l'Assemblée fédérale
le 1er octobre 1925. La situation de fait a toutefois fortement évolué
depuis 1925. Le libellé - souvent détaillé et formaliste - du droit
douanier en vigueur ne permet plus à l'administration des douanes
d'exécuter ses tâches actuelles d'une manière moderne. Il y manque par
exemple la compétence de rendre obligatoire la possibilité du
dédouanement électronique admise en vertu d'accords.
La procédure de consultation dure jusqu'au 31 juillet 2001.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Heinz Schreier, chef de projet pour la révision de la loi sur les
douanes, tél. 031 322 66 01
Hans Georg Nussbaum, chef du service juridique, tél. 31 322 65 88
Hermann Kästli, vice-directeur, chef de la division principale Droit et
redevances, tél. 031 322 65 03
De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.
1.2.2001