Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/87326

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte à instaurer une obligation de déclaration pour les fourrures et les produits qui en sont issus. Grâce à cette déclaration obligatoire, les consommateurs doivent pouvoir disposer d'informations claires sur le mode d'élevage, l'origine et l'espèce animale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>De nouvelles dispositions sur la déclaration des produits contredisent en principe les efforts déployés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle en cours de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Le Conseil fédéral estime néanmoins que l'intérêt des consommateurs de s'informer et de pouvoir décider d'acheter ou non certains produits en fourrure en connaissance de cause prime sur l'obstacle supplémentaire au commerce.</p><p>L'élaboration concrète des dispositions sur la déclaration doit encore être examinée. Celles-ci devront être applicables, et leur application doit pouvoir être contrôlée et ne pas occasionner une charge disproportionnée. Il faudra aussi tenir compte des développements dans l'UE en matière d'application de l'interdiction d'importer des peaux de chiens et de chats. En ce sens, le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.