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En quoi consiste la séparation?
La loi reconnaît deux types de séparations, à savoir:
- la séparation de fait (lorsque les époux se séparent sans l’intervention du juge). C’est la suspension de la vie commune sans décision judiciaire.
- la séparation judiciaire (qui implique l’intervention du juge)
Actuellement, il n’est pas obligatoire de passer devant un juge pour se séparer. Les conjoints pouvent déménager sans autre et changer de domicile sur les papiers.
Notez également que la loi ne prévoit pas de se séparer par un contrat! A la place d’un tel contrat qui ne serait pas valable devant les autorités judiciaires, vous pouvez remplir depuis chez vous les documents légaux relatifs à la séparation. Une fois envoyés au tribunal, une convocation n’est normalement pas requise, mais c’est à l’appréciation du juge.
Dans la loi suisse, la séparation d’un couple est une démarche possible pour un couple qui éprouve des difficultés conjuguales, mais qui veut se donner le temps de la reflexion avant de décider éventuellement de divorcer.
Les 2 ans de séparation imposés par la loi concernent le temps minimum de séparation pour un couple dont un des conjoints refuse de divorcer, pour que le juge accorde le divorce à celui qui le demande de manière unilatérale.
La durée peut être plus courte ou plus longue s’il y a accord entre les deux conjoints.
La vie conjuguale peut être reprise à tout moment, il n’y a aucune procédure légale à entreprendre. Lors de la séparation, il y a suspension de l’union conjuguale et lors de la reprise de la vie en couple, la suspension sera levée et le mariage se poiursuivra automatiquement.
En cas de décès, les conjoints séparés sont encore mariés au regard de la loi, donc le conjoint survivant est héritier légal.