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Le président. Nous commençons notre séance des extraits par le PL 11945-A. Le rapport est de M. Christian Flury, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11945 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 11945 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11945 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).