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Texte déposé
Dans le contexte de l'initiative populaire fédérale 'Propriété du logement pour tous' les autorités elles-mêmes avancent souvent qu'en moyenne 55 à 60% des comptes immobiliers (estimation de la valeur locative moins les intérêts passifs et les frais d'entretien) sont négatifs en Suisse. D'après le rapport remis en 1994 par la commission Locher, chargée d'examiner la possibilité de prendre des mesures fiscales pour promouvoir la politique du logement, 55% des comptes immobiliers étaient négatifs en 1992, selon les indications fournies par l'Administration fédérale des contributions (AFC), alors que l'intérêt hypothécaire était de 7% à l'époque (p. 49 du rapport Locher). L'AFC estimait alors que la Confédération perdrait 10 millions de francs de recettes. Le résultat varie cependant en fonction du montant de l'intérêt hypothécaire, ce qui m'amène à poser les questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis des experts selon lequel le résultat et par conséquent une éventuelle diminution des recettes dépendent essentiellement du montant du taux hypothécaire?
2. Est-il vrai qu'au taux hypothécaire de 5% les comptes immobiliers produiraient des recettes fiscales nettes de 150 à 170 millions, rien que pour la Confédération? A combien se monteraient les recettes fiscales nettes des cantons et des communes dans ce cas?
3. Au taux hypothécaire actuel de 4% quelle est en moyenne la proportion des comptes immobiliers positifs et celle des comptes négatifs?
Risposta del Consiglio federale del 14.12.1998
1. Nous partageons effectivement l'avis des experts d'après lequel le montant des taux hypothécaires influence beaucoup le résultat des comptes immobiliers.
2. Sur la base des dernières informations disponibles, l'Administration fédérale des contributions (AFC) estime que les recettes fiscales nettes de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 1993/94 serait de 100 millions, si on renonçait à imposer la valeur locative et à accorder la déduction des intérêts hypothécaires, des autres intérêts passifs et des frais d'entretien. D'après la statistique bancaire de la Banque nationale suisse, le taux hypothécaire moyen était à peine supérieur à 5% pendant cette même période.
Pour ce qui concerne les recettes fiscales nettes des cantons et des communes, on relèvera que, dans plusieurs cantons, les valeurs locatives déterminantes pour les impôts cantonaux sont inférieures aux valeurs admises pour l'impôt fédéral direct. L'abandon de l'imposition de la valeur locative et des déductions qui y sont liées par les cantons et les communes devrait, d'un point de vue relatif, donner des valeurs encore plus élevées que pour la Confédération. Compte tenu de la diversité des relevés cantonaux des données, il n'est cependant pas possible de faire des estimations fiables de ces recettes.
3. Selon les dernières estimations de l'AFC, 60% environ de l'ensemble des comptes immobiliers étaient négatifs pour un taux d'intérêt hypothécaire juste supérieur à 5% pour la période de taxation 1993/94. On peut admettre que cette proportion devrait diminuer pour un taux de 4%.