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Statuts de l'Association OVR-Suisse
Art.1 - Sous le nom Opération Villages Roumains (OVR-CH) est constitué une association dotée de la personnalité juridique, au sens des art.60 ss du Code civil suisse. Son siège est au lieu du secrétariat.
Art.2 - Le but de l'OVR-CH est de promouvoir, développer et coordonner les actions de coopérations de communes, d'associations ou de groupements privés suisses avec des partenaires roumains. L'OVR-CH peut collaborer avec des Associations poursuivant les mêmes buts, notamment avec l'OVR-International.
Art.3 - Peuvent être membres de l'OVR-CH:
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des communes, associations ou groupements privés (membres collectifs)
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des personnes intéressées (membres individuels)
Deviennent membres les communes, associations, groupements ou personnes qui, après en avoir fait la demande, ont été admis comme tels par le Comité. La responsabilité personnelle des membres envers les engagements de l'Association est exclue.
Art.4 - Les ressources de l'OVR-CH sont:
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les cotisations des membres
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les subventions publiques ou privées
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les rétributions des prestations
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les dons et legs
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toutes autres contributions publiques ou privées
Art.5 - Les organes de l'OVR-CH sont:
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L'Assemblée générale
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Le Comité
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Le Bureau exécutif
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Les réviseurs des comptes
Art.6 - L'Assemblée générale, autorité suprême de l'OVR-CH, est constituée par l'ensemble des membres; elle décide valablement, quel que soit le nombre des membres présents, à la majorité absolue des votants.
L'Assemblée générale se réunit une fois par année, sur convocation du Comité, ou lorsqu'un cinquième des membres le demande. La convocation doit être adressée au moins 15 jours à l'avance.
L'Assemblée générale détermine les grandes orientations de l'activité de l'OVR-CH; elle examine et approuve le rapport d'activité et les comptes annuels que lui soumet le Comité; elle élit le président, les membres du Comité, et les réviseurs des comptes; elle ratifie la cotisation proposée par le Comité et délibère sur les objets portés à l'ordre du jour; elle modifie les statuts.
Pour les votes à l'Assemblée générale, chaque membre individuel a droit à une voix; chaque membre collectif à dix voix. Le vote à bulletin secret peut être demandé par 1/5 des membres présents.
Art.7 - Le Comité se compose d'un nombre minimum de cinq membres et maximum de quinze. Il doit, si possible, être représentatif des régions du pays.
Le Comité est nommé pour une période de quatre ans; ses membres sont rééligibles deux fois. Il désigne un ou des vice-présidents, le secrétaire et le trésorier (celui-ci peut être choisi hors de son sein).
Le Comité, respectivement son président, représente l'OVR-CH à l'égard des tiers. Il propose le programme d'activité annuel et en contrôle la réalisation; il établit les comptes annuels et propose le montant de la cotisation; il se prononce sur l'admission de nouveaux membres, ainsi que sur l'exclusion de membres, notamment pour cause de non règlement de cotisation.
Le Comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. Il ne peut se prononcer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Le président tranche en cas d'égalité des votes.
Art.8 - Le Bureau exécutif se compose du président, du secrétaire et d'un autre membre du Comité. Il est chargé d'exécuter les décisions de l'Assemblée générale et du Comité. Il assure la bonne marche de l'OVR-CH et prend toutes dispositions utiles à ce propos.
Art.9 - Les réviseurs des comptes, au nombre de deux, et un suppléant, élus tous les quatre ans par l'Assemblée générale, contrôlent la gestion financière de l'OVR-CH et en font rapport à l'Assemblée générale.
Art.10 - La durée de l'OVR-CH est illimitée. Elle ne pourra être dissoute que par décision des trois quarts des membres. En cas de dissolution, sa fortune sera versée à une association poursuivant un but analogue.
Art.11 - Les présents statuts entrent en vigueur dès l'adoption par l'Assemblée constitutive. Ils pourront être modifiés par l'Assemblée générale à la majorité absolue des votants, à la réserve de l'Art. 10 dont la modification requiert l'approbation des trois quarts des membres. Toute modification des statuts doit avoir été portée à l'ordre du jour lors de la convocation, avec libellé du texte proposé.
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Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée constitutive, tenue à Lausanne, le 9 décembre 1995.