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Lorsque les assurances sont touchées par les projets de loi de la Confédération ou des cantons, l’ASA participe alors aux procédures de consultation. Ses réponses sont publiques.
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L’Association Suisse d’Assurances ASA rejette la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, car ce serait envoyer un signal erroné à l’heure actuelle.
L’Association Suisse d’Assurances ASA salue expressément la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).
L’ASA soutient le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances, mais estime que les règles portant sur les exigences en fonds propres doivent être corrigées.
L’ASA avance qu’un véhicule au départ considéré comme véhicule de collection passe d’épave à ferraille et que la déduction de l'impôt préalable fictif devrait dès lors être possible.
L'ASA soutient le projet fiscal 17 mais réclame une mesure facultative pour les cantons.
Lors de sa prise de position sur la révision de l'ordonnance sur la TVA, l'ASA a demandé à ce que certains aspects soient clarifiés.
Dans sa réponse issue de la consultation, l'ASA aborde deux thèmes portant sur la modification de la LAVS - elle rejette les adaptations proposées pour différents articles.
La LPGA doit être révisée. Il s'agit de créer les conditions d'exercice permettant la lutte contre la fraude à l'assurance. L'ASA se félicite de l'orientation donnée à la révision.
La loi sur la protection des données doit être actualisée. L’ASA approuve l’orientation de cette révision, tout en soulignant la nécessité d'adaptations importantes dans la pratique.