Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179031

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour garantir un label de qualité unifié pour les exploitants suisses d'un commerce en ligne. Ce label visera à renforcer, sur le plan international, la compétitivité des sites de vente en ligne d'entreprises suisses et à améliorer leurs débouchés à l'étranger grâce à la bonne réputation de la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'essor du commerce en ligne transfrontalier stimule non seulement la concurrence internationale, mais recèle également des opportunités pour les entreprises suisses du fait, notamment, des débouchés géographiques plus importants qu'il offre. Dans son rapport de janvier 2017 sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique, le Conseil fédéral a clairement indiqué qu'il voulait définir les meilleures conditions-cadres possible pour l'économie numérique.</p><p>Dans la concurrence internationale que se livrent les entreprises pour accaparer des clients, les labels peuvent guider le choix des consommateurs. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs labels privés relatifs au commerce en ligne suisse, qui évaluent par exemple la satisfaction des clients, la qualité des produits et de la livraison ou la sécurité des paiements. Citons entre autres "Swiss Online Garantie" et "Trusted Shops". Ils ont fait leurs preuves sur le marché, sont autonomes et garantissent un standard minimum dans le commerce en ligne. En octobre 2017, le label de qualité mondial "Safe.Shop" a été lancé en Suisse. Son but est de renforcer la confiance entre les commerçants et les consommateurs. En outre, il est plus facile dans le commerce en ligne que dans d'autres canaux de distribution d'améliorer la transparence et la confiance par le truchement des évaluations des clients. Enfin, le droit des marques prévoit plusieurs instruments pour créer des labels de qualité privés (marque collective, marque de garantie, ordonnance de branche).</p><p>Par ailleurs, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) propose d'ores et déjà aux entreprises suisses une solution qui va en partie dans le sens de la motion. Les entreprises suisses qui souhaitent vendre leurs produits à l'étranger peuvent solliciter auprès de l'OFCOM un nom de domaine comportant l'extension .swiss (https ://dot.swiss/). Les requérants doivent faire état d'un lien suffisant avec la Suisse (avoir leur siège et un site administratif physique en Suisse par ex.). Le mode d'attribution contrôlé garantit la provenance et renforce la marque suisse dans la concurrence mondiale. L'OFCOM a déjà enregistré plus de 18 000 sites Internet (état : septembre 2017).</p><p>Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune nécessité d'apporter un soutien de l'État à un label de qualité destiné aux acteurs helvétiques du commerce en ligne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.