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A/799/1997 ATA/531/1998 du 01.09.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN Normes : LCP.12 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale. Pas de document HTML

A/799/1997

ATA/531/1998 du 01.09.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN Normes : LCP.12 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale. Pas de document HTML

# ATA/531/1998 du 01.09.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN Normes : LCP.12 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.

Descripteurs : IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN

Normes : LCP.12 al.3

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.

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