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Divorce
Partage de la prévoyance
En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, les avoirs de prévoyance acquis pendant le mariage ou le partenariat enregistré sont partagés par moitié entre les conjoint.es. Ce partage intervient aussi bien pour les assuré.es actif.ves que pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse.
Pour les assuré.es actif.ves, c’est la prestation de sortie qui sert de base au calcul du partage des avoirs de prévoyance. Pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité, le partage se fonde sur la prestation de sortie hypothétique tandis qu’il repose sur la rente de retraite pour les bénéficiaires d’une rente de retraite. Dans tous les cas, le moment déterminant pour le calcul est la date de l’introduction de la procédure de divorce.
Quelles sont les conséquences du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce:
- Assuré.es actif.ves: L’avoir de retraite diminue et la rente de retraite prévisible est réduite. La rente d’invalidité assurée jusqu’à l’âge de 65 ans demeure inchangée.
- Assuré.es invalides: La rente d’invalidité en cours demeure inchangée et la rente de retraite prévisible dès l’âge de 65 ans est réduite.
- Assuré.es retraité.es: La rente de retraite en cours est réduite.
Tout versement de prestations sous forme de capital nécessite le consentement écrit du.de la conjoint.e ou du.de la partenaire enregistré.e.