Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0370.jsonl.gz/969

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 décembre 2013 Composition M. Pascal Langone, président ; M. André Jomini, juge et Mme Imogen Billotte, juge. recourant Francis BARLIER, Hôtel du Pillon, à Les Diablerets, autorité intimée Municipalité d'Ormont-Dessus, autorités concernées 1. Service du développement territorial, 2. Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites, Objet permis de construire Recours Francis BARLIER c/ décision de la Municipalité d'Ormont-Dessus du 11 octobre 2013 (refus de régularisation d'un couvert à voitures sur la parcelle n° 6924) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 4 novembre 2013, - vu l'accusé de réception impartissant un délai au 26 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la réponse déposée le 22 novembre 2013 par la Municipalité d'Ormont-Dessus, - vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 décembre 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 décembre 2013 Arrêt du 5 décembre 2013

Arrêt du 5 décembre 2013 Composition Composition

Composition M. Pascal Langone, président ; M. André Jomini, juge et Mme Imogen Billotte, juge. M. Pascal Langone, président ; M. André Jomini, juge et Mme Imogen Billotte, juge.

M. Pascal Langone, président ; M. André Jomini, juge et Mme Imogen Billotte, juge. recourant recourant

recourant Francis BARLIER, Hôtel du Pillon, à Les Diablerets, Francis BARLIER, Hôtel du Pillon, à Les Diablerets,

Francis BARLIER, Hôtel du Pillon, à Les Diablerets, autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Municipalité d'Ormont-Dessus, Municipalité d'Ormont-Dessus,

Municipalité d'Ormont-Dessus, autorités concernées autorités concernées

autorités concernées 1. 1.

1. Service du développement territorial, Service du développement territorial,

Service du développement territorial, 2. 2.

2. Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites,

Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites, Objet Objet

Objet permis de construire permis de construire

permis de construire Recours Francis BARLIER c/ décision de la Municipalité d'Ormont-Dessus du 11 octobre 2013 (refus de régularisation d'un couvert à voitures sur la parcelle n° 6924) Recours Francis BARLIER c/ décision de la Municipalité d'Ormont-Dessus du 11 octobre 2013 (refus de régularisation d'un couvert à voitures sur la parcelle n° 6924)

Recours Francis BARLIER c/ décision de la Municipalité d'Ormont-Dessus du 11 octobre 2013 (refus de régularisation d'un couvert à voitures sur la parcelle n° 6924) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 4 novembre 2013,

vu le recours déposé le 4 novembre 2013, - vu l'accusé de réception impartissant un délai au 26 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant un délai au 26 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la réponse déposée le 22 novembre 2013 par la Municipalité d'Ormont-Dessus,

vu la réponse déposée le 22 novembre 2013 par la Municipalité d'Ormont-Dessus, - vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), Considérant en droit

Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,

qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 décembre 2013

Lausanne, le 5 décembre 2013 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.