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2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Sont autorisées à participer les productions et les présentations de commande dont la création audiovisuelle constitue un élément essentiel, qui ont été terminées au cours des douze derniers mois avant la clôture des inscriptions et produites par une société de production ayant son siège en Suisse et sous contrôle majoritairement suisse. La production a été réalisée par une société de production suisse agissant en qualité d'entreprise indépendante, pour son propre compte, sous sa conduite, assumant l'entière responsabilité de l'ensemble de la réalisation et de la livraison de la production.
Sont autorisées à participer les productions de réalisateurs ou de réalisatrices de nationalité suisse (même domiciliés à l'étranger) ou domiciliés en Suisse et titulaires d'une autorisation d'établissement C; pour autant que la production de commande ait été pro-duite par une société de production ayant son siège en Suisse ou, dans la mesure du possible, réalisée par des industries techniques établies en Suisse et/ou par des interprètes et des techniciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et titulaires d'une autorisation d'établissement C.
En complément s'appliquent les dispositions correspondantes de la Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin).
La SFA vérifie les conditions d’autorisation sur la base des informations fournies par l’expéditeur ou l’expéditrice. En cas de doute, elle est en droit de refuser des productions. Il est alors du ressort de l’expéditeur ou de l’expéditrice de fournir la preuve que la production est considérée comme un film suisse au sens du présent règlement.
2.2 On entend par «productions de commande» des productions réalisées sur mandat de tiers et entièrement financées par ceux-ci.
2.3 Sont exclues de la participation au concours les productions portant atteinte à la dignité humaine, donnant une image avilissante de la femme ou de l’homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée, glorifiant ou minimisant la violence ou ayant un caractère pornographique.