Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73676

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 3 de la loi fédérale sur la poste, le Conseil fédéral peut abaisser le monopole en tenant compte des normes européennes, à condition que le financement du service universel soit assuré. De récentes études laissent à penser qu'une ouverture mesurée ne remettra pas en cause le financement du service universel. Les membres de l'UE connaissent déjà la limite de 50 grammes et certains d'entre eux ont même ouvert intégralement leur marché.</p><p>Est-ce que les conditions sont réunies pour abaisser en 2007 le monopole sur les lettres à 50 grammes sans remettre en cause le financement du service universel ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>