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Point de contact national suisse
Le Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales veille au respect des Principes directeurs et discute, avec les parties intéressées, de toutes les questions qui s’y rattachent, contribuant ainsi à la résolution des problèmes soulevés.
Les «Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales» sont des recommandations adressées par les gouvernements des 36 Etats membres de l'OCDE et environs d'une douzaine autres Etats à leurs entreprises. Ils s'appliquent aux lieux où les entreprises multinationales exercent leur activité. Tous les Etats adhérant à ces Principes directeurs sont tenus de mettre en place un point de contact national, chargé d'assumer les tâches suivantes:
- faire mieux connaître les Principes directeurs;
- contribuer à leur mise en œuvre;
- gérer les demandes de renseignements et contribuer à la résolution des différends (organe de dialogue et médiation informel);
- collaborer et échanger des expériences avec d'autres PCN;
- présenter un rapport annuel de ses activités à l'occasion de la réunionannuelle des PCN nationaux.
En Suisse, le PCN est rattaché au secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Etudie "Signification et importance des "Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales" en Suisse
Coordonnées des points de contact nationaux
Le PCN suisse peut être contacté pour toute question ou remarque relative aux principes de l'OCDE ou au PCN lui-même.
Toute personne et toute organisation peut informer le PCN du non-respect des Principes directeurs par une entreprise. La notification doit avoir lieu dans le pays où l'infraction a été commise. Si le pays en question n'a pas souscrit aux Principes directeurs de l'OCDE et n'a, de ce fait, pas de PCN, la notification doit être faite dans le pays où l'entreprise multinationale a son siège. Bien qu'il n'existe pas de directives sur les notifications, il est recommandé d'indiquer son identité, de préciser son intérêt pour l'affaire et de donner des détails sur l'entreprise concernée (voir PCN Guide de procédures (PDF, 223 kB, 24.02.2016)). Le PCN a établi une Checklist pour la formulation d'une soumission (PDF, 173 kB, 01.06.2018) (en anglais uniquement). Il est par ailleurs utile de mentionner, à l'intention des collaborateurs du PCN, quels sont les principes qui ont été enfreints. Pour le traitement des notifications, le PCN suisse peut utiliser les langues suivantes: allemand, français, italien et anglais.
La prise de contact avec le Point de contact national suisse se passe par l'adresse suivante:
Coordonnées
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Point de contact national suisse
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Téléphone: +41 58 463 12 75
Email: afin(at)seco.admin.ch
Personnes
Lukas Siegenthaler, responsable du Point de contact national suisse
Alex Kunze, collaborateur du Point de contact national suisse
Nadja Meier, collaboratrice du Point de contact national suisse