Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113241

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Par voie d'initiative parlementaire, contenant les grandes lignes d'un projet d'acte, il est proposé d'édicter les bases légales nécessaires pour garantir la totale indépendance des expertes et des experts engagés par l'institut Swissmedic. Pour ce faire, il s'agira, notamment, de modifier la loi sur les produits thérapeutiques LPTh en la complétant par des normes relatives aux conditions d'admission des experts. Ces normes préciseront que ne peuvent être sollicités par Swissmedic que des expertes et des experts sans liens d'intérêts avec l'industrie pharmaceutique ; elles pourraient exiger que les expertes et les experts ne participent pas au processus de décision ou que la Confédération indemnise correctement les expertes et les experts pour éviter les incitations à obtenir des financements provenant de l'industrie pharmaceutique. Il s'agira par ailleurs de s'inspirer des pratiques internationales en la matière (OMS, par exemple).</p>