Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106555

<h2>SubmittedText<h2><p>Le droit pénal suisse contient une disposition spécifique pour lutter contre les émeutes, qui figure à l'article 260 du Code pénal (CP). Force est toutefois de constater que cette disposition est insuffisante. Aussi chargé-je le Conseil fédéral :</p><p>1. de rendre compte au Parlement de la façon et du nombre de fois que l'article 260 CP a été appliqué et des raisons pour lesquelles il n'est pas plus efficace ;</p><p>2. de soumettre au Parlement des propositions sur la manière de modifier ou de compléter l'article 260 CP pour le rendre plus efficace.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à évaluer l'article 260 CP en collaboration avec les cantons et les autorités de poursuite pénale et à présenter un rapport au Parlement. Il y exposera s'il convient de modifier ou de compléter cet article pour en accroître l'efficacité et, le cas échéant, de quelle manière.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.