Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/159451

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions concernant le placement de la fortune des institutions de prévoyance afin que :</p><p>1. la catégorie de placement "infrastructures" fasse l'objet d'une rubrique propre à l'art. 53, al. 1, let. f, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et ne soit plus considérée comme un placement alternatif ;</p><p>2. l'article 55 (limites par catégorie) soit complété par une lettre f qui fixe un pourcentage maximal de 10 % pour la catégorie de placement "infrastructures", sans que les limites fixées à l'article 55 lettres a à e ne soient modifiées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la révision des prescriptions de placement adoptée le 6 juin 2014 (RO 2014 1585), le Conseil fédéral a déjà examiné la question de savoir s'il est justifié de créer une catégorie de placement distincte pour les placements dans l'infrastructure. Dans les secteurs réglementés, comme par exemple celui de l'électricité, du gaz ou des réseaux de chauffage en Suisse ou en Europe, les investissements dans l'infrastructure comportent peu de risques. Les investissements de ce type sont toutefois très hétérogènes et ne constituent pas une catégorie de placements bien définie. Ils sont pour la plupart immobilisés à très long terme et illiquides. Dans le contexte global, ils sont souvent aussi exposés à des risques économiques, techniques et politiques considérables, selon le type et le lieu de l'infrastructure. Les placements directs non diversifiés en particulier exigent un devoir de diligence accru. L'introduction d'une nouvelle catégorie de placements pour les investissements dans l'infrastructure dans l'Ordonnance sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1) ne générerait aucune incitation supplémentaire à l'investissement, puisqu'il n'y a pas d'obstacles à investir dans des placements alternatifs. Ces motifs ont conduit le Conseil fédéral à traiter, dans les prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle, les placements dans l'infrastructure comme des placements alternatifs et à ne pas en faire une catégorie de placement séparée. Les investisseurs professionnels sont loin d'attacher une mauvaise réputation aux placements alternatifs ; ils s'en tiennent à l'analyse de leurs caractéristiques concrètes. A condition de faire preuve de la prudence d'usage, les institutions de prévoyance peuvent d'ores et déjà opérer des placements dans l'infrastructure. Les prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle ne s'y opposent pas. Il n'est par conséquent pas nécessaire de les modifier. Les institutions de prévoyance investiront dans l'infrastructure si les possibilités s'avèrent suffisamment intéressantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.