Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144664

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport relatif aux recommandations de la Commission fédérale de géologie, notamment en ce qui concerne le point de contact et de coordination au plan fédéral et la question d'une réglementation nationale sur l'utilisation du sous-sol profond, en particulier l'exploitation de la géothermie et des eaux souterraines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que l'intérêt d'exploiter le sous-sol a augmenté, qu'il va vraisemblablement continuer à le faire et que cela n'est pas sans soulever des questions de coordination et de réglementation juridique. Il est donc logique que la Commission fédérale de géologie (CFG) se soit également saisie de cette thématique. Étant donné les activités déjà en cours, le Conseil fédéral considère toutefois qu'un rapport, tel que le demande le postulat, n'est pas nécessaire.</p><p>Le rapport en préparation pour répondre au postulat Riklin Kathy 11.3229, qui a été transmis, abordera les aspects relatifs à une exploitation coordonnée et durable du sous-sol. Il traite notamment du cadre juridique. Un groupe de travail ad hoc incluant les services concernés du DETEC, du DDPS, du DEFR et du DFJP se penchera au cours de 2014 sur la question de la répartition des tâches et de l'organisation d'une meilleure coordination.</p><p>Les questions mentionnées dans le développement du postulat à propos de la sécurité des prospections à grande profondeur et de l'extraction de ressources par la création de fissures artificielles de la roche (fracturation hydraulique) sont traitées dans le rapport établi en réponse au postulat Trede 13.3108 sur la fracturation hydraulique en Suisse, qui a été transmis. En matière de réglementation relative aux eaux souterraines, la Confédération dispose de compétences suffisantes (art. 76 al. 2 Cst.).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.