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<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton de Zurich a adopté le 3 mars le contre-projet à l’initiative « anti-chaos », qui soumet les manifestations à un régime général d’autorisation et met obligatoirement à la charge des organisateurs et des participants les coûts des interventions policières extraordinaires. Plusieurs experts en matière de droits fondamentaux ont dénoncé pendant la campagne de votation un projet contraire au droit à visées intimidatrices.</p><p>Zurich n’est d’ailleurs qu’un exemple puisque deux initiatives ont également été lancées à Bâle pour restreindre la liberté de manifester et répercuter les frais de police et les coûts des dommages sur les casseurs et les fauteurs de troubles. Berne et Lucerne ont d’ores et déjà mis en place cette possibilité de répercuter les coûts.</p><p>&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>&nbsp;</p><p>1. Est-il d’accord pour considérer que la liberté de réunion fait partie des fondements d’une société libre et d’une démocratie vivante ?</p><p>&nbsp;</p><p>2. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU estime qu’un régime général d’autorisation contrevient au droit international parce qu’il heurte l’idée que se rassembler pacifiquement est un droit fondamental. Le Conseil fédéral est-il d’accord pour considérer qu’un tel régime général d’autorisation est problématique sous l’angle du droit à la liberté de réunion prévu tant en droit international que dans la Constitution (art. 16 et 22) et que la liberté d’expression et de réunion pacifique ne devrait pas dépendre d’une autorisation des autorités ?</p><p>&nbsp;</p><p>3. Le contre-projet traite également de la prise en charge des coûts des interventions policières et des dégâts matériels. Or, selon le Comité des droits de l’homme de l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme et les lignes directrices de l’OSCE, la responsabilité des dommages ne peut être imputée aux participants au rassemblement que si ces derniers les ont directement causés ou s’ils ont directement incité à les commettre. Le Conseil fédéral est-il d’accord avec les lignes directrices de l’OSCE pour considérer que les organisateurs n’ont pas à payer pour les dommages causés par d’autres participants au rassemblement – à moins qu’ils n’aient eux-mêmes incité à les commettre ou ne portent une quelconque autre responsabilité directe dans ces dommages ?</p><p>&nbsp;</p><p>4. Les lignes directrices de l’OSCE font également mention d’un effet dissuasif (« chilling effect »). Le Conseil fédéral voit-il dans la tendance observable dans certains cantons à durcir leurs lois un risque que cet effet dissuasif influe négativement sur la participation démocratique ?</p>