Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134481

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que les organisations recevant des subventions fédérales soient tenues de veiller à une composition diversifiée et aussi équilibrée que possible de leurs organes directeurs. La force électorale des différents partis lors des dernières élections nationales servira par exemple de référence.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les organisations qui reçoivent des subventions fédérales peuvent être des entités de toutes sortes, comme, par exemple, des associations de droit privé au sens de l'article 60 du Code civil ou encore des fondations de droit privé au sens de l'article 80 du Code civil. Il ne serait pas justifiable d'imposer à des personnes morales de droit privé une composition politique équilibrée de leurs organes directeurs. D'ailleurs, des organisations comme Pro Juventute, Pro Familia ou Pro Senectute représentent déjà un large éventail de la population suisse, ce qui garantit une position équilibrée.</p><p>Il faut souligner que le Conseil national a décidé le 12 décembre 2011 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui demandait une meilleure représentation des sensibilités politiques dans les commissions extraparlementaires. Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission des institutions politiques quand elle expose dans son rapport du 14 janvier 2011 suite à l'initiative Lustenberger 10.432, "Commissions extraparlementaires. Meilleure représentation des sensibilités politiques", que les membres des commissions extraparlementaires doivent être désignés principalement en fonction de leurs compétences. Cela doit être d'autant plus le cas pour les membres des organes directeurs des organisations subventionnées par la Confédération, puisque celles-ci s'organisent de manière privée.</p><p>L'auteur de la motion craint que les organisations mentionnées aient une influence sur le processus de formation de l'opinion, notamment lors des campagnes précédant les votations. Le Conseil fédéral ne partage pas cette crainte. Il estime que les citoyens sont capables de se former une opinion en se fondant sur des informations tirées de différentes sources.</p></text>