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A/806/1997 ATA/369/1998 du 09.06.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA Normes : LPMNS.56 al.1 Parties : ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. Pas de document HTML

A/806/1997

ATA/369/1998 du 09.06.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA Normes : LPMNS.56 al.1 Parties : ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. Pas de document HTML

# ATA/369/1998 du 09.06.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA Normes : LPMNS.56 al.1 Parties : ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.

Descripteurs : DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA

Normes : LPMNS.56 al.1

Parties : ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé : L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.

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