Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/27833

<h2>SubmittedText<h2><p>Le "SonntagsBlick" du 12 décembre 1999 dernier rapporte que des militaires ont, dans le cadre d'un exercice qui consistait à écouter des émetteurs-brouilleurs suisses et étrangers, capté des conversations téléphoniques privées sur le réseau suisse. Ce même article parle d'une directive du chef de l'état-major général qui, depuis 1993, donnerait l'ordre d'effectuer ce type d'exercice.</p><p>1. Quelles mesures prend-on, lors de tels exercices, pour garantir aux civils le respect de leur vie privée ?</p><p>2. Quelles sanctions a-t-on prévues, de manière générale en cas de transgression de ce principe, et en particulier dans le cas du Locle (octobre 1999)?</p>