Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/27635

<h2>SubmittedText<h2><p>1a. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la dissolution de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) qu'il avait instituée par arrêté en date du 23 août 1995, et d'établir à ce sujet un rapport à l'adresse des Chambres.</p><p>1b. Le Conseil fédéral est prié, au cas où il ne la dissoudrait pas, d'examiner la possibilité de restreindre son champ d'action en le définissant de manière précise, et d'établir à ce sujet un rapport.</p><p>2. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la révision de l'article 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), que je propose ci-après, et d'établir à ce sujet un rapport.</p><p>Al. 2 (nouveau)</p><p>Les Chambres fédérales décident, d'année en année, sur proposition du Conseil fédéral, de mettre sur pied ou de dissoudre des commissions extraparlementaires.</p><p>Al. 3 (nouveau)</p><p>Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la composition des commissions extraparlementaires, à la nomination de leurs membres, à leurs tâches et à leurs procédures. Les rapports avec le public et les contacts avec les autorités, suisses et étrangères, et avec les organisations privées sont de la compétence exclusive du Conseil fédéral ou du département fédéral concerné.</p><p>Al. 4 (nouveau)</p><p>L'autorité de surveillance des commissions extraparlementaires est le Conseil fédéral. Chacun est autorisé, dans la limite de l'article 71 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), à dénoncer une commission extraparlementaire à l'autorité de surveillance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Sur la base de la décision prise par le Parlement le 9 mars 1993 et après l'adoption des amendements au Code pénal et au Code pénal militaire (interdiction de la discrimination raciale) lors du scrutin populaire du 25 septembre 1994, la Suisse a adhéré le 29 novembre 1994 à la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1994. </p><p>Dans son message du 2 mars 1992 concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal, le Conseil fédéral s'est clairement prononcé en faveur de la création d'une commission fédérale contre le racisme. Il y précisait notamment que la lutte contre la discrimination raciale revêt des aspects pédagogiques, sociologiques, culturels, fédéralistes et juridiques ainsi que des aspects de politique en matière de migration et de développement. Il définissait la tâche incombant à une telle commission comme suit : procéder à des recherches et à des analyses, réunir de la documentation, élaborer des rapports, coordonner et réaliser des mesures de prévention concrètes, conseiller le Conseil fédéral (FF 1992 III 316).</p><p>C'est sur cette base que le Conseil fédéral a déterminé le mandat et la composition de la commission le 23 août 1995. La composition de la CFR est conforme aux prescriptions de l'article 9 de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (RS 172.31). </p><p>Le Conseil fédéral rejette avec détermination l'accusation selon laquelle les activités de la commission iraient à l'encontre de son mandat ou violeraient la constitution. Au contraire, au cours de ses quatre années d'existence, la commission a, par ses publications bien documentées (rapports, bulletin "Tangram" paraissant deux fois par an), ses prises de position pertinentes, dûment motivées, et le travail de relations publiques et de sensibilisation qu'elle effectue à grande échelle (campagnes, séminaires, conférences de presse), réalisé un travail probant. Son activité a recueilli un écho favorable au sein de l'administration, auprès des médias et des milieux intéressés de l'opinion, sans oublier les politiciens.</p><p>La commission apporte, par ailleurs, une contribution non négligeable à la mise en oeuvre des obligations de droit public international que la Suisse a contractées avec l'entrée en vigueur de la convention (voir art. 2 al. 1er let. e et art. 7 de la convention).</p><p>Pour les raisons qui viennent d'être exposées, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'accepter le postulat en ce qui concerne le chiffre 1.</p><p>2. La notion de commission extraparlementaire ne figure pas exclusivement, comme l'avance l'auteur du postulat, dans des lois spéciales et à l'art. 57, al. 2, LOGA. L'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions (SR 172.31) règle les modalités d'application pour instituer, composer et gérer une commission extraparlementaire. Aux termes de l'article 3 de ladite ordonnance, les commissions extraparlementaires sont instituées par une loi fédérale, par un arrêté fédéral ou sur la base de l'article 57 LOGA. Les commissions disposant d'un pouvoir de décision (commissions décisionnelles) doivent avoir une base légale (cf. art. 5 al. 3).</p><p>Le Parlement a, par conséquent, un droit de regard sur toutes les commissions décisionnelles et sur toutes celles instituées sur la base d'une disposition inscrite dans une loi spéciale. Les commissions consultatives sont en revanche des organes dont la création ressortit expressément au Conseil fédéral et aux départements. Une ingérence du Parlement dans ce domaine violerait l'autonomie accordée au Conseil fédéral par la LOGA en matière d'organisation et doit donc être rejetée.</p><p>Le système de rapport et l'information de l'opinion sont, aux termes de l'article 11 de l'ordonnance sur les commissions, réglés au cas par cas dans la décision instituant la commission concernée ou dans un acte législatif spécifique. La compétence d'instituer les commissions extraparlementaires, que la LOGA confère au Conseil fédéral, implique la fonction de surveillance sur ces dernières. Les demandes du postulat sont donc déjà satisfaites sur ce point.</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu que la répartition actuelle des commissions extraparlementaires en commissions décisionnelles et en commissions consultatives a fait ses preuves et que les unes comme les autres effectuent un travail important. Il n'est donc pas nécessaire d'agir dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.