Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176164

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Corps des gardes-frontière (Cgfr) puisse, dans l'accomplissement de ses tâches liées aux flux migratoires, se concentrer sur son coeur de métier, soit le contrôle des frontières et l'enregistrement des migrants, sans devoir s'occuper d'activités collatérales liées à la logistique et à la gestion de la situation extraordinaire. Plus spécifiquement, les gardes-frontière n'ont pas à se charger du transport de migrants, de la surveillance d'infrastructures et d'autres activités qui ne sont pas directement liées à leur mandat légal. Pour ces tâches de type logistique, il faut mobiliser des ressources extraordinaires et ne pas dépendre de l'effectif du Cgfr.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'année dernière est apparu un nouveau phénomène : l'afflux important de migrants clandestins voulant transiter par la Suisse sans déposer une demande d'asile. Il s'agit de personnes en séjour illégal qui ne peuvent pas rester en Suisse si elles ne déposent pas de demande d'asile. Ces personnes doivent être logées pendant la nuit précédant le jour où elles peuvent être remises aux autorités du pays de provenance dans le cadre d'un accord de réadmission bilatéral.</p><p>La présente motion se réfère à la charge de travail en découlant, qui ne fait pas partie des missions principales du Corps des gardes-frontière et qui pourrait être exécutée par des forces de sécurité formées de façon différente. La délégation de tâches ayant un lien direct avec la puissance publique (par ex. enregistrement, fouille, audition) n'entre pas en ligne de compte.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.