Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204438

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun de réviser les dispositions légales portant sur l'utilisation de bénéfices dans le secteur du TRV subventionné et sur la comptabilité des entreprises subventionnées, et de présenter au Parlement les pistes d'amélioration qu'il estime envisageables à ce propos. </p><p>2. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est notamment chargé d'examiner si une limite supérieure devrait être fixée en ce qui concerne le bénéfice annuel laissé à libre disposition de l'entreprise, une fois que le seuil maximal prévu pour la réserve spéciale selon l'art. 36, al. 2, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) est atteint.</p><p>3. De manière plus générale, le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'interdiction générale de réaliser des bénéfices dans les secteurs subventionnés ne devrait pas être précisée de manière explicite au niveau de la loi (LTV ou loi sur les subventions) et dans les objectifs stratégiques des entreprises proches de la Confédération concernées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le mandat d'examen défini dans le postulat sera réalisé dans le cadre du message prévu sur la réforme du TRV.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.