Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/261295

<h2>SubmittedText<h2><p>Les tombolas organisées par les associations sont considérées comme des jeux de hasard susceptibles de provoquer une dépendance et sont soumises à ce titre à la loi régissant les jeux de hasard.</p><p>- Comment le Conseil fédéral le justifie-t-il ?</p><p>Les tombolas sont importantes pour la survie financière des associations.</p><p>- Dans quelles circonstances le Conseil fédéral serait-il disposé à envisager une modification de la loi régissant les jeux de hasard afin que les tombolas puissent être organisées plus facilement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>