Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142694

<h2>SubmittedText<h2><p>En novembre 2012, le Conseil fédéral acceptait le postulat Fässler 12.3821, "Améliorer la statistique de l'imposition des entreprises".</p><p>Il demandait des bases statistiques concernant le capital des personnes morales, les bénéfices qu'elles réalisent et les impôts dont elles s'acquittent selon des rapports distincts en ce qui concerne la Confédération, les cantons et certaines communes et par type de régime fiscal spécial (société holding, mixte, de domicile).</p><p>Où en est-on dans son traitement et qu'en est-il de la réponse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>