Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237990

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis l'adoption de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19), la question de la licéité des prêts intragroupes fait l'objet d'âpres discussions dans les milieux économiques. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral la question suivante :</p><p>Une société qui a obtenu un crédit en vertu de la LCaS-COVID-19 a-t-elle le droit d'accorder un prêt à la société mère ou à une société soeur (par exemple pour que celles-ci puissent honorer leurs engagements), ou l'octroi d'un tel prêt serait-il contraire aux dispositions pertinentes de la LCaS-COVID-19 ?</p>