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Nous demandons au Conseil fédéral d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par certains pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la législation fiscale suisse.
Développement :
La Suisse est exposée depuis plusieurs années aux critiques d'Etats tiers et d'organisations internationales relatives à certains aspects de sa législation fiscale concernant aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (imposition d'après la dépense, statuts fiscaux cantonaux des entreprises, etc.).
Or, certains pays sont souvent cités comme disposant de régimes fiscaux au moins aussi attractifs que les nôtres. C'est notamment le cas du Luxembourg, du Royaume-Uni, de la Belgique, de l'Irlande, de Singapour et de certains Etats des Etats-Unis.
Dans le contexte actuel de pression fiscale dirigée contre la Suisse, il importe d'identifier les modalités et les effets des régimes fiscaux appliqués notamment par ces pays et d'en mesurer le degré d'attractivité en comparaison avec notre propre législation.
Les données factuelles et comparatives réunies dans ce document devront être présentées sous une forme simple, didactique et accessible au grand public de manière à pouvoir être diffusées sur une large échelle.