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Publié le 29 Mar 2022 par TVA-Suisse.ch
Société simple – Lieu de la prestation
Lorsqu’une prestation de services, imposable selon le principe du destinataire (art. 8, al. 1 LTVA), est fournie à des collectivités de personnes sans personnalité juridique propre, par exemple des sociétés simples ou communautés héréditaires sans siège unique en Suisse, le lieu de la prestation se définit selon le principe du nombre de têtes.
Si au moins la moitié des personnes concernées, associés, héritiers, etc., ont le siège de leur activité économique, leur domicile ou le lieu où elles séjournent sur le territoire suisse, alors le lieu des prestations de services fournies se trouve sur le territoire suisse. Lorsque les personnes concernées se trouvent majoritairement à l’étranger, les prestations sont non soumises. Exemples d’une société simple composée de :
3 personnes, deux sont domiciliées en Suisse et une à l’étranger : la prestation est imposable.
4 personnes, deux sont domiciliées en Suisse et deux à l’étranger : la prestation est imposable.
5 personnes, trois à l’étranger et deux en Suisse ; la prestation est non soumise.