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Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la participation de la Suisse à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)2
La Convention relative à l’OCDE a été signée le 14 décembre 1960 par les pays membres et associés de l’OECE. La délégation suisse avait été autorisée à la signer par une décision du Conseil fédéral du 9 décembre 19603.
Les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et la Turquie ont déjà ratiﬁé la Convention; dans les autres pays, les procédures de ratiﬁcation sont très avancées, de telle sorte que, conformément à l’article 14, la Convention pourra entrer en vigueur le 30 septembre.
Nous désirons attirer votre attention sur certains des aspects de la nouvelle organisation d’une façon plus explicite qu’il n’a été possible de le faire dans le projet de message que nous vous soumettons aujourd’hui:
Composition de l’OCDE
L’organisation comprend désormais deux puissances non-européennes, membres de l’OTAN, dont l’une, les Etats-Unis, est en mesure d’avoir une inﬂuence prépondérante sur le cours des activités de l’organisation. Le droit de veto peut, de ce fait, devenir d’un emploi plus difﬁcile. Bien que selon le Secrétaire général de l’OECE, M. Th. Kristensen, les Etats-Unis semblent avoir compris la nécessité de conférer aux travaux de la nouvelle organisation un caractère exclusivement économique, il est possible que les Etats-Unis et le
Canada n’aient pas pour le point de vue des Etats neutres toute la compréhension qui avait été le fait des Etats européens membres de l’OECE et qui avait permis à la Suisse de participer à cette organisation sans rencontrer de difﬁcultés politiques majeures.
Demande d’adhésion de l’URSS
Au cours de la seizième session de la Commission économique pour l’Europe à Genève, le représentant de l’Union soviétique a déclaré que son Gouvernement désirait adhérer à la Convention relative à l’OCDE. Cette déclaration faisait suite à une demande de l’URSS en vue de participer aux travaux de réforme de l’OECE. Une ﬁn de non-recevoir a pu être opposée à l’URSS, car ces travaux étaient le fait des seuls membres de plein droit et membres associés de l’OECE.
Le problème de la participation russe à l’OECE ne s’était pas posé dans les mêmes termes lors de la création de l’OECE, l’URSS et les pays de l’Est européen ayant refusé de prendre part aux discussions préliminaires. Cette fois-ci, non seulement aucune invitation ne leur a été adressée, mais encore un refus sera certainement opposé par le Conseil de l’OCDE à toute demande d’adhésion. Ce refus pourrait poser des problèmes d’autant plus délicats qu’il serait sans doute difﬁcile de le justiﬁer par des arguments économiques ou juridiques.
Champ d’action de l’OCDE
Contrairement aux craintes énoncées au début des travaux sur la réforme de l’OECE, les Etats-Unis manifestent, surtout depuis le changement d’administration4, l’intention de participer très étroitement aux travaux de la nouvelle organisation. Dans les domaines de la coordination des politiques économiques et de l’aide aux pays sous-développés notamment, les Etats-Unis ont adopté sans attendre la constitution de l’OCDE une attitude constructive.
Le dynamisme des Etats-Unis est un élément positif. Il comporte cependant des dangers. L’aide aux pays sous-développés, en particulier, offre, en dehors de son aspect fondamental d’œuvre d’entraide et de solidarité humaine, un champ propice au jeu des inﬂuences et des rivalités politiques.
En matière commerciale, il ressort des déclarations du Président Kennedy que les Etats-Unis entendent faire de l’Organisation le centre de négociation pour le règlement du problème des Six et des Sept. Désireux de renforcer la cohésion politique de l’Europe, Kennedy s’est déclaré partisan d’une adhésion du Royaume-Uni à la CEE. M. Dillon, pour sa part, a déclaré que les pays de l’AELE, membres de l’OTAN, pourraient faire de même, un arrangement spécial pouvant être recherché pour les neutres. Il semble donc que les Etats-Unis se préoccupent avant tout de régler le problème de la division économique de l’Europe par une solution politique. Aussi les discussions qui pourraient se dérouler dans le cadre du Comité des échanges de l’OCDE risquent-elles de sortir de leur cadre purement économique. Bien que les débats au Sénat aient montré le souci des Etats-Unis de séparer les activités de l’OCDE de celles de l’OTAN, il n’est dès lors pas exclu que l’OCDE vienne à être présentée, dans le cadre d’une propagande insouciante ou mal intentionnée, comme la «branche économique» de l’OTAN.Conclusions
Les risques que nous venons de décrire tiennent à l’enchevêtrement toujours croissant des problèmes politiques et économiques. S’ils ne justiﬁent pas une abstention de la Suisse qui serait immédiatement interprétée comme la preuve des tendances politiques de la nouvelle organisation, ces risques n’en doivent pas de nous enjoindre de faire preuve de la plus grande vigilance. Il est fort probable en effet que l’application de notre politique de neutralité sera plus malaisée que par le passé. Les considérations ci-dessus nuancent la balance des avantages et des inconvénients de notre participation à l’OCDE décrits dans le projet de message au chapitre IV. Elles ne sont cependant pas au stade actuel de nature à modiﬁer la conclusion positive à laquelle nous sommes parvenus.
Nous vous proposons de prendre note du présent rapport et d’approuver le projet de message ci-joint sur la participation de la Suisse à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)6.
- 1
- Propositon: E 1001(-)1967/125/9. Paraphe: PF.↩
- 2
- Pour le texte du Message, daté du 5 mai 1961, cf. FF, Vol I, 1961, pp. 937-965.↩
- 3
- Cf. PVCF No 2080 du 9 décembre 1960, E 1004.1(-)1000/9/644.1; sur les négociations au sujet de la création de l’OCDE, cf. E 2001(E)1976/17/217 –218 et le rapport du 25 novembre 1960, E 2808(-)1974/13/15 (dodis.ch/16514), le PVCF du 9 décembre 1960, E 1004.1(-)1000/9/644 (dodis.ch/16506) et la circulaire du DFEP du 15 décembre 1960, E 2001(E)1972/33/ C137 (dodis.ch/16509).↩