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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2012-771-20220701-fr-docx-5172.081 Ordonnancesur les services linguistiques de l’administration fédérale(Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing)du 14 novembre 2012 (État le 1 juillet 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration, vu la loi du 5 octobre 2007 sur les langues,arrête: RS 172.010 RS 441.1Section 1 Objet Art. 1 La présente ordonnance a pour objet:a. l’organisation des services linguistiques de l’administration fédérale;b. la traduction et les autres prestations des services linguistiques de l’administration fédérale;c. la collaboration entre les unités des services linguistiques et entre celles-ci et les autres unités administratives ainsi que la coordination avec les mandants. Elle régit la contribution des services linguistiques de l’administration fédérale:a. à la qualité formelle et matérielle des textes publiés par la Confédération; b. aux activités de la Confédération dans le domaine de l’information et de la communication plurilingues; c. à la promotion du plurilinguisme et au fonctionnement interne plurilingue de l’administration fédérale. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 692).Section 2 Organisation et coordination Art. 2 Organisation  Les services linguistiques de l’administration fédérale comprennent l’ensemble des unités qui fournissent des traductions et d’autres prestations linguistiques, dans les services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale et les services linguistiques des départements. Ils s’organisent par langue. Ils collaborent du point de vue technique et organisationnel avec le service linguistique des Services du Parlement et l’associent aux activités d’intérêt commun.Art. 3 Unités de la Chancellerie fédérale Les services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale se composent d’une unité pour l’allemand, le français, l’italien, le romanche, l’anglais et la terminologie, dotée chacune d’un responsable.Art. 4 Unités des départements  Les services linguistiques des départements comprennent des unités pour l’allemand, le français, l’italien, et si cela s’impose pour l’anglais et d’autres langues, dotées d’un responsable pour chaque langue. Chaque département dispose au moins pour l’allemand, le français et l’italien, d’une unité centrale assurant la planification et la coordination des tâches pour la langue considérée. Le responsable d’une unité centrale peut donner des instructions et exiger des informations au sein de son département, dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches le requiert.Art. 5 Coordination interdépartementale  La Chancellerie fédérale coordonne la traduction et les autres prestations linguistiques de l’administration fédérale; elle tient compte des impératifs de gestion, de la connexité des tâches, de l’équilibre entre les langues et du statut de celles-ci. La Conférence interdépartementale des services linguistiques (CISL) assiste la Chancellerie fédérale dans l’analyse des besoins des services linguistiques, ainsi que dans l’orientation et la coordination des activités. La CISL est un organe consultatif. Elle se compose de représentants des services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale et des services linguistiques des départements. Le service linguistique des Services du Parlement peut y participer. La Chancellerie fédérale dirige la CISL. Elle en ratifie le règlement.Section 3 Prestations linguistiques Art. 6 Types de prestations Les prestations linguistiques comprennent notamment:a. la traduction d’un texte dans une ou plusieurs langues;b. le contrôle des traductions et d’autres textes quant à leur qualité et à leur respect des exigences formelles (révision);c. les activités terminologiques sectorielles, la mise à disposition et la gestion d’outils terminologiques destinés aux unités qui fournissent des prestations linguistiques ou à l’ensemble de l’administration fédérale;d. la mise à disposition et la gestion d’outils linguistiques;e. les activités de conseil.Art. 7 Critères de qualité  Les prestations linguistiques satisfont à des critères de qualité qui contribuent en particulier à l’exactitude, à la cohérence, à la simplicité, à la compréhensibilité et à la formulation non sexiste des textes. Les critères de qualité sont définis dans les instructions visées à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues. RS 441.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987).Art. 8 Langues des prestations  Les langues dans lesquelles les traductions et les autres prestations linguistiques sont fournies sont définies en particulier dans la législation sur les langues et dans la législation sur les publications officielles. Les textes qui s’adressent au public et qui ne sont pas couverts par les actes visés à l’al. 1, ainsi que les textes relatifs au fonctionnement interne de l’administration fédérale et destinés au personnel, sont fournis en plusieurs langues, pour autant que leur importance et le cercle de leurs destinataires le justifient. La Chancellerie fédérale règle les modalités dans des instructions.Art. 9 Planification commune Les services linguistiques de l’administration fédérale et leurs mandants conviennent du temps nécessaire à la fourniture des prestations linguistiques. Ils conviennent des délais de manière:a. que le contrôle de la qualité puisse être garanti, etb. que les textes à publier dans plusieurs langues officielles le soient simultanément. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 692).Art. 10 Fourniture des prestations  Les traductions et les autres prestations linguistiques destinées à l’administration fédérale sont en principe fournies par les services linguistiques de l’administration fédérale. Les unités des départements qui fournissent des prestations linguistiques assurent en principe la traduction et la révision des textes provenant de leur département. Les unités de la Chancellerie fédérale qui fournissent des prestations linguistiques assurent en principe:a. la traduction et la révision des textes provenant de la Chancellerie fédérale;b. la traduction et la révision des textes qui relèvent de la fonction de président de la Confédération;c. le contrôle linguistique final des textes publiés en vertu de la législation sur les publications officielles, à l’exception en particulier des textes publiés par renvoi et des rapports explicatifs d’ordonnances. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 692).Art. 11 Mandats confiés à l’extérieur  En cas de surcharge ou d’urgence et lorsque toutes les possibilités internes ont été épuisées, des traductions ou d’autres prestations linguistiques peuvent être confiées, avec l’accord de l’unité en charge des prestations linguistiques demandées ou par son intermédiaire, à des traducteurs ou d’autres spécialistes extérieurs. L’unité concernée est responsable de la qualité des prestations linguistiques confiées à l’extérieur selon l’al. 1. La Chancellerie fédérale règle les modalités dans des instructions.Section 4 Dispositions spéciales Art. 12 Italien  L’unité de la Chancellerie fédérale qui fournit les prestations linguistiques en italien est responsable de la version italienne des textes publiés dans le Recueil officiel et dans la Feuille fédérale et coordonne sa préparation. Elle peut convenir avec les responsables des unités centrales des départements qui fournissent les prestations linguistiques en italien de la délégation de la traduction de textes. Elle exerce la fonction de service linguistique italien de l’Assemblée fédérale. Les unités qui fournissent les prestations linguistiques en italien dans les départements traduisent en principe les interventions parlementaires attribuées à leur département, ainsi que les réponses et avis du Conseil fédéral relatifs à ces interventions.Art. 13 Romanche  L’unité de la Chancellerie fédérale qui fournit les prestations linguistiques en romanche coordonne la traduction des textes en romanche. La publication des textes en romanche est régie par l’art. 3 de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues. RS 441.11Art. 14 Anglais  L’unité de la Chancellerie fédérale qui fournit les prestations linguistiques en anglais traduit en anglais des textes de portée majeure ou d’intérêt international, notamment du droit interne. Elle coordonne et assure la révision de la traduction en anglais de textes importants élaborée à l’extérieur de la Chancellerie fédérale.Art. 15 Terminologie  L’unité de terminologie de la Chancellerie fédérale organise et coordonne les travaux de terminologie dans l’administration fédérale. Elle gère la banque de données terminologique centrale TERMDAT. Elle mène ses projets terminologiques en collaboration avec les départements.Section 5 Dispositions finales Art. 16 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération est abrogée. [RO 1995 3632; 2008 5153 annexe ch. 3; 2010 2653 annexe ch. II 2]Art. 17 Modification du droit en vigueur ... La mod. peut être consultée au RO 2012 6457.Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2013.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2012-771-20220701-rm-docx-1172.081 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziundavart ils servetschs linguistics da l’administraziun federala(Ordinaziun dals servetschs linguistics, OSLing)dals 14 da november 2012 (versiun dal 1. da fanadur 2022)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin ils artitgels 43 alinea 2 e 47 alinea 2 da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun,applitgond la Lescha da linguas dals 5 d’october 2007,ordinescha: SR 172.010 SR 441.11. secziun Object Art. 1 Questa ordinaziun regla:a. l’organisaziun dals servetschs linguistics da l’administraziun federala;b. ils servetschs da translaziuns ed autras prestaziuns linguisticas dals servetschs linguistics;c. la collavuraziun tranter ils servetschs linguistics sezs e tranter ils servetschs linguistics e las autras unitads administrativas sco er la coordinaziun cun ils incumbensaders. Uschia regla ella la contribuziun ch’ils servetschs linguistics furneschan:a. per garantir in’auta qualitad formala e tematica dals texts da la Confederaziun che duain vegnir publitgads;b. per l’activitad d’infurmaziun e da communicaziun da la Confederaziun en pliras linguas;c. per promover la plurilinguitad ed il funcziunament pluriling entaifer l’administraziun federala. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da l’O dals 10 da nov. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 692).2. secziun Organisaziun e coordinaziun Art. 2 Organisaziun  Ils servetschs linguistics da l’administraziun federala cumpiglian tut las unitads che furneschan servetschs da translaziuns ed autras prestaziuns linguisticas en ils Servetschs linguistics centrals da la Chanzlia federala ed en ils departaments. Els èn organisads tenor linguas.  En reguard professiunal ed organisatoric collavuran els cun il Servetsch linguistic dals Servetschs dal parlament ed integreschan quel en las activitads ch’èn d’interess cuminaivel.Art. 3 Unitads da la Chanzlia federala Ils Servetschs linguistics centrals da la Chanzlia federala cumpiglian mintgamai in’unitad per tudestg, per franzos, per talian, per rumantsch, per englais e per terminologia che vegn mintgamai manada d’ina persuna responsabla. Art. 4 Unitads dals departaments  Ils servetschs linguistics dals departaments cumpiglian unitads per tudestg, per franzos, per talian e, nua che quai è inditgà, per englais e per ulteriuras linguas, che vegnan mintgamai manadas d’ina persuna ch’è responsabla per questas linguas. Mintga departament posseda in’unitad centrala almain per tudestg, per franzos e per talian, che planisescha e coordinescha las incumbensas per la lingua respectiva entaifer il departament.  La persuna ch’è responsabla per l’unitad centrala po relaschar directivas e dumandar infurmaziuns entaifer il departament, sche quai è necessari per ademplir sias incumbensas da planisaziun e da coordinaziun.Art. 5 Coordinaziun interdepartamentala  La Chanzlia federala coordinescha ils servetschs da translaziuns e las autras prestaziuns linguisticas da l’administraziun federala; per quest intent resguarda ella las pretensiuns a la gestiun, il connex tranter las differentas incumbensas, l’equiliber tranter las linguas sco er lur status. La Conferenza interdepartamentala dals servetschs linguistics (CISL) gida la Chanzlia federala a registrar ils basegns dals servetschs linguistics sco er a gestir ed a coordinar las activitads. La CISL è in organ consultativ. Questa conferenza sa cumpona da represchentants dals Servetschs linguistics centrals da la Chanzlia federala e dals servetschs linguistics dals departaments. Il Servetsch linguistic dals Servetschs dal parlament po sa participar a la CISL. La Chanzlia federala maina la CISL. Ella approvescha ses reglament.3. secziun Prestaziuns linguisticas Art. 6 Las singulas prestaziuns linguisticas Las prestaziuns linguisticas cumpiglian en spezial:a. la translaziun da texts en ina u en pliras linguas;b. l’examinaziun, sche las translaziuns ed ils ulteriurs texts adempleschan ils criteris da qualitad e las pretensiuns formalas (revisiun);c. la lavur da terminologia en tscherts secturs sco er la preparaziun e la tgira da meds auxiliars terminologics per ils servetschs linguistics sezs u per l’entira administraziun federala;d. la preparaziun e la tgira da meds auxiliars linguistics;e. la cussegliaziun en dumondas linguisticas.Art. 7 Standards da qualitad  Las prestaziuns linguisticas adempleschan standards da qualitad che gidan en spezial a render ils texts exacts, coerents, simpels, chapaivels e confurms a las schlattainas. Ils standards da qualitad èn fixads en las directivas tenor l’artitgel 2 alinea 2 da l’Ordinaziun da linguas dals 4 da zercladur 2010. SR 441.11 Versiun tenor la cifra II 1 da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987).Art. 8 Linguas  Las linguas, en las qualas ils servetschs da translaziuns e las autras prestaziuns linguisticas vegnan furnids, sa drizzan en emprima lingia tenor la legislaziun davart las linguas e davart la publicaziun.  Texts che na pertutgan betg l’alinea 1 e che sa drizzan a la publicitad sco er texts ch’èn destinads al funcziunament intern da l’administraziun federala e che sa drizzan als collavuraturs vegnan mess a disposiziun en pliras linguas, sche lur impurtanza ed il circul dals adressats pretendan quai.  La Chanzlia federala fixescha ils detagls en directivas.Art. 9 Planisaziun cuminaivla En la planisaziun fixeschan ils servetschs linguistics da l’administraziun federala e lur incumbensaders cuminaivlamain il temp che stat a disposiziun per las prestaziuns linguisticas. Els fixeschan cuminaivlamain ils termins uschia, che:a. la garanzia da la qualitad è pussaivla; e b. texts pon vegnir publitgads a medem temp en las linguas necessarias, sch’els vegnan publitgads en dapli ch’ina lingua. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da l’O dals 10 da nov. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 692).Art. 10 Furniziun da las prestaziuns linguisticas  Las translaziuns e las autras prestaziuns linguisticas per l’administraziun federala vegnan furnidas per regla dals servetschs linguistics da l’administraziun federala.  Las unitads che furneschan prestaziuns linguisticas en in departament, translateschan e revedan per regla ils texts da lur departament.  Las unitads da la Chanzlia federala che furneschan prestaziuns linguisticas èn per regla cumpetentas per:a. la translaziun e la revisiun dals texts da la Chanzlia federala; b. la translaziun e la revisiun dals texts che stattan en connex cun la funcziun da la presidenta da la Confederaziun u dal president da la Confederaziun;c. la controlla linguistica finala dals texts che vegnan publitgads sin basa da la legislaziun da publicaziun, cun excepziun particularmain dals texts publitgads tras renviaments e da las explicaziuns tar las ordinaziuns. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da l’O dals 10 da nov. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 692).Art. 11 Incumbensas a persunas externas  Sch’i dat memia blera lavur u sche l’urgenza è gronda e sche tut las pussaivladads internas èn exauridas, pon singulas incumbensas da translatar u singulas incaricas per autras prestaziuns linguisticas vegnir surdadas – en enclegientscha cun l’unitad ch’è cumpetenta per furnir la prestaziun linguistica correspundenta u sur questa unitad – a translaturs externs ubain ad auters spezialists externs en dumondas da lingua. L’unitad cumpetenta è responsabla per garantir la qualitad da las prestaziuns linguisticas che vegnan furnidas da persunas externas tenor l’alinea 1. La Chanzlia federala fixescha ils detagls en directivas. 4. secziun Disposiziuns spezialas Art. 12 Talian 1 L’unitad taliana da la Chanzlia federala è responsabla per la versiun taliana dals texts che vegnan publitgads en la Collecziun uffiziala da las leschas federalas u en il Fegl uffizial federal; ella coordinescha l’elavuraziun da quests texts.2 Ella po fixar da surdar translaziuns ensemen cun las unitads centralas talianas dals departaments.  Ella ademplescha la funcziun da servetsch linguistic talian da l’Assamblea federala.4 Las unitads talianas dals departaments translateschan per regla las intervenziuns parlamentaras che vegnan assegnadas a lur departament sco er las respostas respectivas e las posiziuns dal Cussegl federal.Art. 13 Rumantsch  L’unitad rumantscha da la Chanzlia federala coordinescha las translaziuns en rumantsch. La publicaziun da texts rumantschs sa drizza tenor l’artitgel 3 da l’Ordinaziun da linguas dals 4 da zercladur 2010. SR 441.11Art. 14 Englais  L’unitad englaisa da la Chanzlia federala translatescha en englais texts d’ina impurtanza speziala u d’in interess internaziunal, particularmain tscherts relaschs dal dretg naziunal. Ella coordinescha e reveda las translaziuns englaisas da texts impurtants che vegnan fatgas ordaifer la Chanzlia federala.Art. 15 Terminologia 1 L’unitad da terminologia da la Chanzlia federala organisescha e coordinescha la lavur da terminologia da la Chanzlia federala. Ella maina la banca da datas terminologica centrala TERMDAT. Ella realisescha ses projects da terminologia en collavuraziun cun ils departaments.5. secziun Disposiziuns finalas Art. 16 Aboliziun dal dretg vertent L’Ordinaziun dals 19 da zercladur 1995 davart la translaziun en l’administraziun generala da la Confederaziun vegn abolida. [AS 1995 3632; 2008 5153 agiunta cifra 3; 2010 2653 agiunta cifra II 2]Art. 17 Midada dal dretg vertent ... La midada po vegnir consultada en la AS 2012 6457.Art. 18 Entrada en vigur Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da schaner 2013.