Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200262

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'aligner la limite d'âge des juges fédéraux sur celle des parlementaires et des conseillers fédéraux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a présenté le 15 juin 2018 le message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (FF 2018 4713 ; mise en oeuvre des résultats de l'évaluation). Ce projet législatif a été examiné en détail le 13 mars 2019 par le Conseil national, et il est maintenant pendant au Conseil des États.</p><p>La motion vise, en somme, à ce que la limite d'âge légale pour exercer en tant que juge du Tribunal fédéral (art. 9 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) soit abrogée dans le cadre de la révision législative actuelle. Si le Parlement souhaite soutenir cette demande, il est libre de compléter en conséquence le projet du Conseil fédéral. Une telle modification du projet actuel de révision de la LTF ne pourrait guère plus être apportée à temps par une motion.</p><p>Sur le fond, le Conseil fédéral souhaite maintenir une limite d'âge légale pour les juges du Tribunal fédéral (la même règle vaut pour le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets). En vertu du principe d'indépendance des juges, il est utile que l'âge obligatoire de la retraite soit fixé directement par la LTF. Il a toujours été acquis que les juges doivent être traités de la même manière et non pas soumis à l'appréciation de l'autorité d'élection, mais avant l'adoption de la LTF, on ne s'appuyait que sur une coutume. Eu égard à la portée de cette limite et à la volonté de la rendre contraignante, il paraît pertinent de la conserver dans la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.