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L'initiative parlementaire 10.538 (Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon») a été acceptée par les commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rejette l'initiative. Il est d'avis que les questions soulevées par l'initiative peuvent être prises en compte sans pour autant exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe «Cassis de Dijon». Il juge que le principe «Cassis de Dijon» est une mesure propre à réduire les entraves techniques au commerce, et qu'il doit aussi être appliqué aux denrées alimentaires. Le principe «Cassis de Dijon» promeut la concurrence et permet de lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse. Ne pas appliquer le principe «Cassis de Dijon» aux denrées alimentaires reviendrait en outre à encourager le tourisme d'achat. L'initiative a été rejetée par la majorité des participants à la consultation.
Le principe «Cassis de Dijon» a été introduit en Suisse en 2010, dans le cadre de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC). Il énonce que certains produits fabriqués selon les prescriptions de l'UE et qui y sont légalement mis sur le marché peuvent être commercialisés en Suisse sans transformation préalable. Pour tenir compte des exigences spécifiques posées aux denrées alimentaires (sécurité, étiquetage), les denrées alimentaires fabriquées selon des prescriptions étrangères doivent être approuvées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires avant de pouvoir être commercialisées en Suisse au titre du principe «Cassis de Dijon».
Contact
Christian Etter,
chef du centre de prestations Services spécialisés économie extérieure,
SECO,
tél.: 058 464 08 62
Christophe Perritaz,
chef du secteur Mesures non tarifaires,
SECO,
tél.: 058 464 00 78