Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121993

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Combien de remboursements francs d'impôt de réserves constituées par des apports de capitaux ont-ils été annoncés jusqu'ici et pour quel montant total ?</p><p>2. Quelle en est la proportion qui provient de sociétés anonymes ou d'actionnaires arrivés en Suisse de l'étranger à compter de février 2008 ?</p><p>3. Quelles pertes fiscales en résulte-t-il :</p><p>a. au titre de l'impôt anticipé pour les années 2011, 2012 et suivantes ?</p><p>b. au titre de l'impôt sur le revenu pour la Confédération, les cantons et les communes ?</p><p>4. Combien de personnes sont-elles occupées à traiter les annonces en question ?</p><p>5. Quels sont les autres domaines d'activité qui ont à pâtir de l'absence de ces collaborateurs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>