Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189890

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que des sanctions puissent être prises contre les fournisseurs de prestations qui refusent systématiquement d'envoyer une copie de leur facture au patient.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral, conscient des problèmes soulevés dans la présente motion, partage l'avis selon lequel la transparence doit être augmentée.</p><p>Pour cette raison, il a, dans le cadre des mesures visant à freiner la hausse des coûts actuellement en consultation jusqu'au 14 décembre 2018, notamment prévu que l'obligation du fournisseur de prestations de remettre la copie de la facture à l'assuré soit ancrée au niveau de la loi (actuellement elle l'est au niveau de l'ordonnance) et qu'elle soit définie plus clairement. Il est aussi prévu que, dans le système du tiers payant, les fournisseurs de prestations qui omettent de remettre une copie de la facture aux assurés puissent être sanctionnés. Pour ce faire, les possibilités de sanction prévues à l'article 59 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) seront donc étendues à ces manquements.</p><p>La procédure législative, prévoyant un système de sanctions applicable aux fournisseur de prestations omettant de remettre une copie de la facture aux assurés et poursuivant ainsi les mêmes buts que la présente motion, est donc déjà en cours.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.