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Les initiatives ne doivent pas interférer avec les élections fédérales. A partir de cette année, il ne sera plus possible en règle générale de soumettre un tel texte au verdict des urnes au second semestre d'une année de renouvellement intégral du Conseil national.
Le risque que la votation sur une initiative entrave le bon fonctionnement de l'élection est éliminé, se félicite le Conseil fédéral. Il a accepté mercredi de mettre en vigueur dès le 1er mars cette nouvelle disposition de la loi sur les droits politiques, comme le souhaitait le Parlement.
Les autres points de la révision de loi n'entreront eux en vigueur que le 1er novembre, parce que les cantons doivent encore avoir le temps d'en prendre connaissance et d'adapter leur législation lorsque cette mesure est nécessaire. Ils ne s'appliqueront pas aux prochaines élections du 18 octobre.
Nouvelles dispositions
Il ne sera possible que lors des élections de 2019 de mentionner le sexe des candidats dont les prénoms prêtent à confusion, comme Dominique. La révision de loi intègre d'autres dispositions en relation avec l'élection du Conseil national.
Lorsqu'une liste intègre trop de noms par rapport au nombre de sièges à occuper, les derniers noms imprimés et non cumulés à la main seront biffés, puis les derniers noms ajoutés à la main. Les doubles candidatures illicites pourront être biffées ultérieurement.
Le délai pour la remise des listes de candidats sera restreint au mois d'août de l'année électorale. Les petits cantons qui n'ont qu'un seul conseiller national ne seront pas obligés de publier une liste dans les 48 jours au plus tard avant le jour de l'élection. Un jeu complet de bulletins électoraux sera remis à chaque électeur durant la quatrième semaine qui précède le vote.
Recomptage
Une nouvelle disposition établira par ailleurs le recomptage des voix lors des votations populaires. Celui-ci n'interviendra lors d'un résultat très serré qu'en cas d'irrégularités rendues vraisemblables et qui ont pu influer notablement sur le résultat à l'échelon fédéral.
L'essentiel du débat au Parlement avait porté sur le délai pour déposer un référendum. Après la mésaventure intervenue avec les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche, la gauche et l'UDC auraient voulu forcer la Chancellerie fédérale à admettre les listes de signatures dont un service cantonal ou communal a accusé réception avant la fin du délai de récolte (100 jours).
Dans ces conditions, les paraphes validés ultérieurement auraient aussi été pris en compte. Devant le refus du centre droit, majoritaire au Conseil des Etats, l'affaire a toutefois tourné court.
ATS