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1. Don de sperme pour partenaires enregistrés
Tina et Rebecca ont enregistré leur partenariat il y a trois ans. Elles souhaitent toutes les deux un bébé. Un ami proche est prêt à donner son sperme. Est-ce légal?
Non. Pas encore. Jusqu'à présent, seuls les couples mariés sont autorisés à procéder à un traitement avec don de sperme. Les partenaires (femmes) enregistrées ainsi que les couples de même sexe non mariés sont légalement exclus de cette démarche. Qui se propose comme donneur de sperme privé pour une femme célibataire ou un couple de lesbiennes risque une action en paternité et en contribution d'entretien. A l'inverse, la partenaire de la mère n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
Depuis 2018 toutefois, l'adoption de l'enfant de son partenaire est ouverte aux concubins ainsi qu'aux couples de même sexe qui vivent en ménage commun depuis au moins trois ans. La mère a l'obligation d'indiquer le nom du père de l'enfant. Le donneur de sperme peut renoncer à ses droits et obligations en tant que parent et les transférer à la partenaire de la mère. Celle-ci peut déposer une demande d'adoption auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte au plus tôt après avoir fourni des soins en commun durant une année.
2. Fécondation artificielle pour couples mariés
Joël et Sabrina sont mariés depuis deux ans. Ils veulent un enfant, mais ça ne fonctionne pas. Un examen montre que Joël est stérile. La médecine peut-elle aider?
Oui. Les couples mariés peuvent accéder à différentes options de procréation médicalement assistée. L'insémination ou la fécondation in vitro (FIV) ou l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI) sont autorisées. Lors de l'insémination artificielle, les ovules sont fécondés à l'extérieur du corps. Si le traitement n'est pas possible avec le sperme du mari, les couples mariés peuvent les faire réaliser via un don de sperme. Un don d'ovules n'est en revanche pas autorisé.
3. Gestation pour autrui pour partenaires enregistrés
Alexander et David vivent en partenariat enregistré. Ils envisagent de devenir parents au moyen de la gestation pour autrui. Est-ce autorisé en Suisse?
Non. La gestation pour autrui est interdite en Suisse. Elle peut toutefois être effectuée dans certains pays. Elle est cependant coûteuse et nécessite une très bonne préparation, de la persévérance et une aide juridique. Car même si les deux parents sont enregistrés comme tels sur l'acte de naissance étranger, en Suisse ils ne sont pas automatiquement considérés comme parents légaux. Seul le père biologique peut faire reconnaître l'enfant comme le sien.
En Suisse, l'acte de naissance ne sera d'aucune utilité à son partenaire, l'autre père. Il peut toutefois adopter l'enfant en tant qu'enfant de son partenaire. Pour cela, des conditions strictes doivent être remplies. Il faut notamment que la mère porteuse consente à l'adoption et qu'elle renonce à ses droits. La demande d'adoption peut être déposée au plus tôt un an après avoir fourni des soins en commun.
4. Adoption pour des concubins
Sandra et Fabio vivent en concubinage depuis cinq ans. Etant donné que Sandra ne peut pas avoir d'enfant, ils aimeraient en adopter un ensemble. Peuvent-ils le faire?
Non. Une adoption conjointe n'est ouverte qu'aux couples mariés. Mais Sandra ou Fabio peut envisager une adoption par une seule personne suivie d'une adoption de l'enfant de son partenaire. L'adoption par une seule personne est accessible uniquement à une personne ni mariée, ni en partenariat enregistré et âgée de plus de 28 ans. Elle doit également avoir une différence d'âge avec l'enfant comprise entre 16 et 45 ans.
Comparées à celles d'une adoption conjointe, les exigences pour une adoption par une seule personne sont plus élevées. En effet, l'adoptant doit être en mesure de répondre seul à l'ensemble des besoins de l'enfant. Afin que l'adoption par une seule personne et l'adoption de l'enfant de son partenaire soient possibles, il est entre autres nécessaire d'avoir fourni des soins à l'enfant durant une année. Avant l'adoption de l'enfant de son partenaire, le couple doit avoir vécu en ménage commun durant au moins trois ans.
5. Adoption par des couples mariés
Léa et Stéphane sont mariés et vivent ensemble depuis cinq ans avec le fils de Léa, âgé de 18 ans, né d'un précédent mariage. Il n'a plus de contact avec son père et souhaite être adopté par Stéphane. Est-ce possible?
Oui. L'adoption d'une personne majeure est possible si les conditions relatives à la différence d'âge sont remplies (au moins 16 ans, pas plus de 45 ans), si les deux vivent en ménage commun depuis au moins un an et s'il existe des circonstances particulières. Par exemple, le futur père adoptif doit avoir participé aux soins et à l'éducation du futur fils adoptif durant au moins un an lorsqu'il était encore mineur. Le consentement du père naturel n'est pas requis.
* Traduit de l'allemand
>> Davantage d'infos sur www.mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment grâce aux fiches suivantes:
- Don de sperme et maternité de substitution
- Action en paternité
- Aide-mémoire sur l'adoption
- L'adoption (en général)
- L'adoption de beaux-enfants