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L'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA clôt la procédure ouverte à l'encontre d'UBS SA concernant la communication des taux d'intérêt, et en particulier le London Interbank Offered Rate (LIBOR). La FINMA constate qu'UBS a gravement violé la législation suisse sur les marchés financiers et ordonne des mesures pour améliorer les processus correspondants. Elle ordonne également la confiscation de bénéfices pour un montant de 59 millions de francs en faveur de la Confédération.
Suite à des investigations préliminaires poussées, la FINMA a étudié, dans le cadre d'une procédure d'enforcement, si UBS avait porté atteinte au droit suisse de la surveillance lors de la communication de taux d'intérêt en Suisse ou à l'étranger. Cette enquête eut lieu en étroite collaboration avec différentes autorités étrangères. Dans le cadre de cette procédure, la FINMA s'est concentrée sur la période allant de 2006 à 2010 et notamment sur les trois domaines suivants:
- Prise d'influence sur la communication de taux d'intérêt en faveur de positions de négoce pour propre compte
- Impulsions données à la communication de taux d'intérêt pendant la crise financière pour des motifs liés à la réputation de l'établissement
- Système de contrôle d'UBS concernant la communication de taux d'intérêt
Des cas graves de prise d'influence en faveur de positions de négoce pour propre compte
Durant la période considérée, des traders d'UBS ont demandé à multiples reprises aux collaborateurs de la banque responsables de la communication des taux d'intérêt d’annoncer des valeurs plus élevées ou plus basses. Les traders ont ainsi essayé d'influer sur les chiffres déclarés de manière à favoriser les positions de négoce pour propre compte d'UBS. Certains traders ont également poursuivi des intérêts personnels. Il est démontré qu'une grande partie de ces demandes a été acceptée par les collaborateurs responsables à Zurich et à Londres de la communication du LIBOR; rares ont été les cas où il a été établi qu'elles avaient été refusées. Un nombre important de ces demandes revenaient à un seul trader qui travaillait à Tokyo entre 2006 et 2009. Ce même trader a également demandé à des collaborateurs de banques tierces et à des courtiers indépendants d'influer sur les communications LIBOR de banques tierces.
Impulsions inadéquates pendant la crise des marchés financiers
En 2007 et 2008, des cadres d'UBS ont à plusieurs reprises donné des impulsions inappropriées aux collaborateurs responsables de la communication des taux d'intérêt à l'interne, et ce, dans le but d’améliorer la perception de la solvabilité d'UBS.
Lacunes dans les systèmes de contrôle
En raison d'importantes lacunes dans les systèmes et les contrôles lors des communications du LIBOR au sein d'UBS, il n'a pas été possible de découvrir les prises d'influence illicites et la banque n'a donc pas pu réagir de manière adaptée. Ainsi, les directives internes, quand elles existaient, étaient lacunaires ou n'étaient pas mises en œuvre de manière conséquente. En outre, les responsables hiérarchiques responsables ne contrôlaient pas suffisamment le processus de communication des données. Enfin, même les vérifications internes menées par le service chargé de la compliance et la révision interne n'ont pas mis au jour ces disfonctionnements.
Procédure et mesures de la FINMA
Les disfonctionnements relevés impliquent de nombreux collaborateurs et un nombre limité de cadres. La FINMA n'a pas trouvé de signe qui pourrait donner à penser que la haute direction ait eu connaissance des disfonctionnements résultant des demandes des traders ou de la prise d'influence à des fins de promotion de la réputation.
La FINMA constate une grave violation aux exigences d'organisation et de garantie d'une activité irréprochable chez UBS. Etant chargée d'exercer la surveillance consolidée du groupe UBS, la FINMA a ordonné à la banque de mettre en œuvre une série de mesures visant à améliorer les processus et les contrôles relatifs à la communication des taux d'intérêt. La FINMA accompagnera de très près la mise en œuvre concrète chez UBS des mesures qu'elle a ordonnées. Dans ce contexte, la banque a déjà pris de nombreuses mesures concernant l'organisation et le personnel. En outre, la FINMA ordonne une confiscation de bénéfices d'un montant de 59 millions de francs en faveur de la Confédération. La décision de la FINMA est susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Le General Counsel
de la FINMA était responsable de la procédure ainsi que des éclaircissements préalables qui ont été menés. Mark Branson, responsable de la division Banques, s’est récusé durant toute la durée de la procédure étant donné le poste à responsabilité qu'il occupait au Japon pour UBS en 2006-2007. Il n'était pas informé du déroulement de l'enquête prudentielle et n'a pas non plus participé aux décisions que la FINMA a prises à ce propos. La FINMA tient ainsi compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle toute impression de partialité doit être évitée.
Autres procédures concernant le LIBOR et d'autres taux d'intérêt de référence
Parallèlement à cette procédure de la FINMA, l'autorité britannique de surveillance, la Financial Services Authority
(FSA), l'autorité américaine de surveillance des bourses de marchandises, la Commodity Futures Trading Commission
(CFTC), ainsi que le Département américain de la justice (DoJ) ont procédé eux aussi à des investigations. La FINMA a échangé des informations avec les autorités étrangères dans le cadre de l'assistance administrative.
Le taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) constitue le principal taux d'intérêt de référence au niveau mondial pour des taux dans différentes monnaies. Il est géré par l'association des banquiers britanniques, la British Bankers' Association
(BBA). Les gains ou pertes réalisés sur de nombreux produits liés à des taux d'intérêt dépendent des changements du LIBOR. Depuis 2008, il a été reproché à des banques contribuant au calcul du LIBOR et d'autres taux d'intérêt de référence de communiquer des données inexactes. Les autorités pénales, de surveillance et en charge de la concurrence de plusieurs pays estiment qu'il y a actuellement plus d'une douzaine de banques impliquées dans de probables manipulations des taux d'intérêt de référence.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, <email-pii>