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cause No A/1147/1994 - EP [pjdoc 9403] du 29.08.1995 Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE Normes : LDFR.2 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33 Résumé : La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme. Pas de document HTML

cause No A/1147/1994 - EP

[pjdoc 9403] du 29.08.1995 Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE Normes : LDFR.2 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33 Résumé : La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme. Pas de document HTML

# [pjdoc 9403] du 29.08.1995

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE Normes : LDFR.2 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33 Résumé : La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme.

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE

Normes : LDFR.2 al.3

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33

Résumé : La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme.

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