Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63721

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) par une interdiction d'exportation du matériel de guerre dont l'armée n'a plus usage. Il complétera en outre la LFMG par une disposition contraignante, selon laquelle le matériel de guerre dont l'armée n'a plus usage doit être mis au rebut et éliminé. Les détails de la mise au rebut et de l'élimination respectueuses de l'environnement et conformes aux règles de l'art seront fixés dans une ordonnance. Par ailleurs, le Conseil fédéral fera en sorte qu'à l'avenir, lors de l'acquisition de matériel de guerre, un montant adéquat soit inscrit au budget pour l'élimination future de ce matériel et versé dans un fonds ad hoc.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les exportations de matériel de guerre dont l'armée n'a plus usage ne doivent pas être contraires aux objectifs de la politique extérieure. Il a donc fixé de nouveaux critères s'appliquant à ces exportations. On procède désormais ainsi :</p><p>- En première option, le matériel de guerre dont l'armée n'a plus usage est revendu au pays dont il provient, ou lui est cédé gratuitement et sans charges.</p><p>- En deuxième option, le matériel de guerre est revendu à un pays figurant dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Il s'agit de pays appartenant aux quatre régimes internationaux de contrôle des exportations et pour lesquels aucune autorisation individuelle au sens des articles 6 et 7 OMG (transfert de technologie, courtage et commerce à l'étranger) n'est nécessaire. Ces États doivent présenter une déclaration de non-réexportation, afin que le matériel livré ne parvienne pas dans des pays vers lesquels la Suisse n'autoriserait pas l'exportation.</p><p>- Sans cela, le matériel de guerre est entreposé et éventuellement mis en valeur en Suisse (le plus souvent, mise à la ferraille).</p><p>Le Conseil fédéral estime que la solution exposée ci-dessus tient compte, de manière nuancée et conforme aux critères de l'économie, de l'exigence principale exprimée dans la motion - empêcher des exportations de matériel de guerre qui n'est plus utilisé en contradiction avec la politique extérieure de la Suisse. Une modification de loi n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.