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A/424/1997 ATA/691/1997 du 11.11.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea Normes : LGL.31 Parties : SACCONE Fabien / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS. Pas de document HTML

A/424/1997

ATA/691/1997 du 11.11.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea Normes : LGL.31 Parties : SACCONE Fabien / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS. Pas de document HTML

# ATA/691/1997 du 11.11.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea Normes : LGL.31 Parties : SACCONE Fabien / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS.

Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea

Normes : LGL.31

Parties : SACCONE Fabien / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS.

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