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Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens
Article 2: l'impôt est réduit de moitié lorsqu'il concerne
- Les chiens nés après le 30 juin de l'année de perception.
- Les chiens qui ont péri ou qui ont été abattus, vendus ou donnés hors du canton avant le 1er juillet.
- Des chiens autres que le chiens de chasse acquis dès le 1er juillet et pour lesquels l'impôt n'était pas dû avant cette date.
Article 3: sont exonérés de l'impôt
- Les chiens de moins de trois mois révolus à la fin de l'année.
- Les chiens de personnes séjournant moins de trois mois dans le canton, à condition qu'ils ne soient pas utilisés pour la chasse.
Article 4:
- Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens.
[à raison d'un chien par personne selon l'arrêté d'imposition lausannois]
(les bénéficiaires PC familles ne sont pas concernés par l'exonération).
Article 5: sont exonérés sur décision du Département des finances
- Les chiens d'aveugle.
- Les chiens appartenant à l'armée ou à un corps de police.
- Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire. L'exonération intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant.
- Les chiens de fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose).