Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265662

<h2>SubmittedText<h2><p>Le paysan suisse est le citoyen le plus contrôlé du pays. La superposition des contrôles, en provenance de nombreux organes différents, rend impossible la vie de nos agriculteurs. Après les travaux aux champs, de longues heures de bureau et des dizaines de formulaires, répétitifs, attendent le paysan. Le Conseil fédéral doit, sans délai, simplifier ces contrôles, mettre fin à cet Etat policier, donc rétablir la confiance avec le milieu agricole.</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil considère que des contrôles sont nécessaires pour assurer la crédibilité du système des paiements directs versés aux exploitations agricoles. De plus, de nombreux contrôles découlent de dispositions légales régissant d’autres domaines (santé animale, protection des animaux, aménagement du territoire, environnement, protection des eaux) ou sont prescrits par des acheteurs ou des organisations gérant des labels au niveau du droit privé. L’introduction, en 2020, de contrôles en fonction des risques a déjà apporté des changements et des simplifications au système des paiements directs. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à faire reposer davantage encore les contrôles sur l’évaluation des risques, dans l’objectif de continuer à réduire le nombre de contrôles effectués pour appliquer la politique agricole ou d’autres politiques fédérales.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.