Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/45341

<h2>SubmittedText<h2><p>En cas de suspension d'un contrat d'indemnités journalières au titre de la LCA pour défaut de paiement des primes par le contractant (employeur), l'assureur n'est actuellement pas tenu d'informer le travailleur assuré ni de lui offrir la possibilité de souscrire une assurance individuelle.</p><p>C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de remédier à cette situation préoccupante, cause de graves préjudices économiques pour les travailleurs en congé de maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.