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C. Allenspach (PS) et E. Moussa (PS)
Développement de la proposition
Les auteurs de la proposition demandent au Conseil communal de soumettre au Conseil général un règlement concernant la compensation des plus-values résultant des mesures d'aménagement.
Lors de sa séance du 27 mai 2014, le Conseil général a décidé de transmettre au Conseil communal, pour étude, la proposition n° 11 de M. C. Allenspach, de Mme A. Sidi Nur Manguay et de M. E. Moussa, ainsi que de 24 cosignataires. Lors de la séance du Conseil général du 16 février 2016, le Conseil communal a rendu son rapport intermédiaire, concluant notamment à ce que le Conseil communal charge le Service juridique, en collaboration avec le Service des finances et la Direction de l'Edilité, d'établir un règlement sur la participation financière des propriétaires fonciers pour les équipements de base et d'examiner la possibilité d'introduire un régime de compensation pour la part allant au-delà des exigences prévues par le projet cantonal. Or, force est de constater qu'à ce jour, aucun règlement n'a été soumis au Conseil général.
De son côté, le Grand Conseil a adopté les articles 113 a ss LATeC prévoyant, au niveau cantonal, une taxe sur la plus-value notamment en cas de classement en zone à bâtir ou d'un changement d'affectation.
Cela étant, les auteurs de la proposition estiment que sur la base de l'autonomie communale et de l'article 5, alinéa 1bis LAT, la commune pourrait également percevoir une taxe sur la plus-value, pour autant qu'elle dispose d'un règlement communal y relatif. Pour mémoire, il est incontesté que la compensation de la plus-value constitue un élément essentiel d'un développement de qualité vers l'intérieur.
Au besoin, les auteurs de la proposition accueilleraient d'un bon œil si le Conseil communal devait mandater un expert externe pour examiner la question et proposer un avant-projet de règlement, le Service juridique, le Service des finances et la Direction de l'Edilité étant très certainement déjà bien absorbés par d'autres projets.
Fribourg, le 29 juin 2020