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2. Entreprises culturelles : demande d'indemnisation
Informations générales
Les indemnisations pour les entreprises culturelles (personnes morales) établies par l’ordonnance sur les mesures prévues par la loi COVID-Culture est un outil conçu pour indemniser les dommages résultant des mesures prises par la Confédération et les cantons pour endiguer la propagation du coronavirus.
Seules les personnes morales (association, fondation, SA ou Sàrl) peuvent déposer une demande d'indemnisation pour entreprise culturelle. Les sociétés simples, raisons individuelles ou sociétés en nom collectif ne sont pas des personnes morales de droit privé et ne sont donc pas éligibles, même si elles emploient du personnel. Celles-ci déposent une demande d’indemnisation pour les actrices et acteurs culturel·le·s.
Pour la période allant du 17 février 2022 au 30 juin 2022, il faut seulement montrer qu’un dommage est crédible. Pour cette période, il n’est pas nécessaire que des mesures sanitaires soient en vigueur, ni que soit établie une relation de cause à effet entre ces mesures et le dommage. Pendant cette période transitoire, les indemnités sont accordées pour compenser les effets a posteriori des mesures sanitaires. Les entreprises culturelles peuvent également être indemnisées pour des pertes en rapport avec des fermetures ou l'annulation de manifestations et/ou des projets dont la planification était définitive, mais aussi pour d’autres formes de limitation de leur activité à la suite de la mise en œuvre des mesures de la Confédération ou du canton. On peut penser par exemple à une réduction des entrées d’un musée résultant de l’application des plans de protection.
N.B.: Seules les entreprises qui existaient déjà sous forme de personne morale le 15 octobre 2020 et ayant leur siège à Genève peuvent demander une indemnisation.
Comment déposer un dossier d'indemnisation ?
Afin de déposer un dossier de demande d'indemnisation, nous vous remercions de vous référer à la marche à suivre ci-dessous:
L'ordonnance fédérale déployant ses effets de manière subsidiaire aux autres mesures prévues, veuillez déposer une demande de RHT avant tout dépôt de demande d'indemnisation.
Veuillez noter que pour une demande d'indemnisation, les pertes encourues doivent avoir eu lieu avant le dépôt de votre dossier. Seules les entreprises qui existaient déjà sous forme de personne morale le 15 octobre 2020 peuvent demander une indemnisation.
Quels sont les délais de dépôt d'un dossier ?
|Période des dommages subis||Délai de dépôt de dossier|
|entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022||jusqu’au 31 mai 2022|
|entre le 1er mai 2022 et le 30 juin 2022||jusqu’au 31 juillet 2022|
Conformément à l’ordonnance sur les mesures prévues par la loi COVID-Culture, le dispositif d'indemnisation sera ensuite suspendu.
Extension du certificat COVID-19, quels frais peuvent être indemnisés ?
Entre le 13 septembre 2021 et le 16 février 2022, les entreprises culturelles étaient tenues de faire respecter l'extension de l'obligation de présenter un certificat COVID-19 lors de l’accueil du public. Il est important de noter que certains frais peuvent être indemnisés lors d'une demande d'indemnisation auprès du guichet COVID-Culture selon les critères ci-dessous.
Peuvent notamment être considérées comme « recettes perdues » :
- Le remboursement d'un billet (ou abonnement) en cas d'annulation d'un événement. Toutefois le remboursement sans frais doit figurer dans les conditions d'utilisation du billet (ou abonnement).
- Les recettes perdues liées à la fermeture d’une institution, à l’annulation ou au report d’une manifestation, si la mise en place d’un accès avec certificat COVID-19 est clairement plus coûteuse que la fermeture, l’annulation ou le report (une justification précise sera demandée au requérant·e). Dans ce cas, l'indemnité d'annulation se base sur la programmation réelle durant les mois de référence pertinents des années 2018 et 2019.
Peuvent notamment être considérés comme « coûts encourus » :
- Comme jusqu’ici, tous les frais en lien avec les mesures mises en place pour sécuriser le lieu de la manifestation (barrières, contrôle, gel hydroalcoolique, masques, etc.).
- Les frais engagés par l’organisateur·trice pour l’infrastructure et le personnel nécessaires au contrôle des certificats COVID-19 à l’entrée.
- Le coût des tests antigéniques des collaborateurs et collaboratrices qui sont en lien direct avec le public (y compris les bénévoles et les collaborateur·trices artistiques avec contrat de travail).
Ne peuvent PAS faire l’objet d’une indemnisation :
- Le coût des tests antigéniques du public (y compris une éventuelle infrastructure de tests).
- Le coût des tests antigéniques des artistes engagé·e·s (artistes sans contrat de travail): il incombe aux artistes de remplir les exigences légales du lieu de représentation.
- Les coûts liés au remplacement d’employé·e·s ne possédant pas de certificat.
- Les coûts d’annulation si les artistes refusent de se produire dans une salle qui exige le certificat COVID-19.
- Les coûts/pertes d’institutions culturelles qui n’appliqueraient pas un plan de protection conforme aux règles sanitaires (par ex. l’obligation du certificat COVID-19).
Est-il possible de déposer une demande d'indemnisation et une demande de contribution pour des projets de transformation ?
Oui. Afin de déposer également une demande de contribution pour des projets de transformation, merci de vous référer à l'onglet "Entreprises culturelles: projets de transformation ci-dessus.
Ces deux demandes doivent être remplies séparément à l'aide des formulaires ad hoc.
Avez-vous des questions ?
Référez-vous à l'onglet FAQ et décisions des autorités.
Une permanence téléphonique est également à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
La hotline COVID-Culture est atteignable les lundis et les vendredis de 9h à midi au 022 546 66 66.
Vous pouvez également poser vos questions par e-mail à l'adresse suivante: <email-pii>.