Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190584

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport, si possible avant la session de printemps 2019, dans lequel il examinera la qualité des certificats étrangers (projets issus du mécanisme de développement propre et de la mise en oeuvre conjointe) que la Suisse a acquis et utilisés jusqu'à maintenant pour atteindre d'ici à 2020 les objectifs climatiques fixés dans le Protocole de Kyoto. Ce rapport devra également se pencher sur le critère de l'additionnalité ainsi que sur le volume des émissions effectivement évitées grâce aux types de projets le plus souvent financés par la Suisse. Enfin, il devra établir si des doubles comptabilisations ont eu lieu dans le cadre des objectifs fixés au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (engagements de Cancun) et préciser comment empêcher que de tels cas se reproduisent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par le Protocole de Kyoto, les pays industrialisés notamment sont tenus de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et peuvent, à cette fin, recourir à des certificats étrangers de réduction des émissions. L'acquisition de ces derniers fait l'objet d'un accord entre la Confédération et la Fondation Centime climatique, qui rend régulièrement compte en détail de ses activités. Tous les projets doivent remplir les critères de qualité définis à l'<a href="https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20120090/index.html">annexe 2</a> de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). De plus, ils sont évalués dans le cadre d'un processus en plusieurs étapes conformément aux réglementations internationales. Un certificat correspond toujours à une tonne réduite d'équivalents-CO2 (éq.-CO2) et peut être identifié dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission grâce à un numéro de série unique. Le couplage du registre suisse avec le journal international des transactions (transaction log) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques permet de prévenir le double comptage des certificats liés au Protocole de Kyoto. Le Conseil fédéral émet donc des réserves quant à la plus-value de l'étude demandée par la présente interpellation, d'autant plus qu'elle ne permet pas d'évaluer de manière probante la phase post-2020 qui débutera avec la mise en oeuvre de l'Accord de Paris et qui engage tant les pays industrialisés que les pays en développement. La réglementation détaillée relative aux futurs mécanismes de marché tels que l'additionnalité et la prévention du double comptage sera redéfinie pour le nouveau régime climatique après 2020. Elle n'a pas encore été adoptée, mais devrait l'être fin 2018 par la communauté internationale et inscrite dans le "Paris Rule Book". Par ailleurs, le Conseil fédéral a souligné dans son message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 qu'il limiterait davantage l'imputabilité si la réglementation internationale ne suffit pas à garantir une qualité élevée, pour autant que le Parlement lui confère les compétences nécessaires dans le cadre de la loi sur le CO2 révisée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.