Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260438

<h2>SubmittedText<h2><p>Le déploiement de la fibre optique est au point mort alors que quelque 400&nbsp;000&nbsp;ménages attendent un raccordement. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>&nbsp;</p><p>1. Que peut-il faire pour accélérer le déploiement de la fibre optique ?</p><p>2. Quelles autres mesures peut-il prendre pour faire en sorte que les ménages concernés soient raccordés le plus rapidement possible ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><a name="_Hlk155790399"><span style="font-family:Arial">1. Le Conseil fédéral accorde une grande importance au développement de réseaux de télécommunication modernes et regrette les retards survenus dans le déploiement de la fibre optique. La Commission fédérale de la concurrence (COMCO) mène toutefois la procédure contre Swisscom dans le cadre de ses tâches légales. Rien n'indique que ceux-ci auraient été outrepassés. En raison de la répartition légales des compétences, le Conseil fédéral ne peut dans le cas présent pas intervenir; il ne lui appartient pas non plus de commenter la pratique de la COMCO et de ses instances de recours. </span></a></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk155790399"></span><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. Dans le domaine des télécommunications, le droit général de la concurrence et le droit sectoriel sont applicables en parallèle. Comme expliqué ci-dessus, l'application du droit des cartels est déléguée à la COMCO et à ses instances de recours. Dans le domaine du droit général de la concurrence, le Conseil fédéral n'a que des compétences subsidiaires. L'art. 8 de la loi sur les cartels (LCart; RS 251) prévoit ainsi que des accords en matière de concurrence et des pratiques d'entreprises ayant une position dominante dont l'autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées </span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">à titre exceptionnel, si de telles pratiques sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. Selon cette norme, une demande de Swisscom au Conseil fédéral serait la condition pour déclencher le processus de dérogation. Une telle demande ne peut pas être déposée car la décision finale de la COMCO n'a pas encore été rendue. Il ressort du message sur la LCart concernant l'art. 8 LCart que la disposition ne doit s'appliquer qu'à titre exceptionnel et de manière très restrictive (FF 1995 I 472, p. 571 s.). Le Conseil fédéral n'a encore jusqu'à maintenant légitimé aucune pratique selon l'art. 8 LCart. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Concernant la réglementation sectorielle de la concurrence, il convient de relever que le Parlement a rejeté dans le cadre de la dernière révision de la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10) la proposition du Conseil fédéral de prévoir des instruments de réglementation dans le domaine du raccordement à la fibre optique. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a pas la possibilité d'intervenir sur le plan réglementaire.</span></p></div>