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De quoi s’agit-il ?
La ratification Convention de la Haye sur les titres contribue à faire de la Suisse une place financière moderne et sûre. Cette convention à l’élaboration de laquelle la Suisse a participé, est le projet le plus important d’unification du droit international privé concernant les titres détenus auprès d’intermédiaires. Elle contient des normes permettant de déterminer la loi applicable lors de transactions internationales portant sur des titres (papiers-valeurs et droits-valeurs). Ces règles dites de conflit de lois revêtent une importance éminente parce que les transactions internationales portant sur les titres représentent une part considérable de l’ensemble des transactions dans ce domaine et souffrent d’une insécurité juridique caractérisée. La convention de La Haye sur les titres apporte plus de clarté. Elle autorise les parties à faire, dans certaines limites une élection de droit et assure une application uniforme du droit.
Les étapes préalables ?
- Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral décide de signer la convention de la Haye sur les titres. Le DFJP et le DFF sont en train d’élaborer un message relatif à la ratification de cette convention ainsi qu’au projet de loi sur les titres dits "intermédiés" qui permettra d’actualiser le droit régissant les papiers-valeurs (communiqué aux médias).
- Le 5 juillet 2006, la Suisse et les Etats-Unis signent ensemble la Convention sur les titres à la Haye.
- Le 15 novembre 2006, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés (communiqué aux medias).
- Délibérations parlementaires (06.089)
- Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les titres intermédiés et les modifications de la loi fédérale sur le droit international privé au 1er janvier 2010. Concerné par cette révision, l'art. 470, al. 2bis du code des obligations entrera, pour sa part, déjà en vigueur le 1er octobre 2009 (communiqué aux médias).
Documentation
Convention de la Haye sur les titres
Message et projet
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Message relatif à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés
(FF 2006 8817)
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Loi fédérale
(FF 2006 8919)
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Arrêté fédéral
(FF 2006 8937)
- Communiqué aux medias du 15 novembre 2006
Nouvelles dispositions légales
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Loi fédérale sur les titres intermédiés du 3 octobre 2008
(LTI, RO 2009 3577)
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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire du 3 octobre 2008
(RO 2009 6579)
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Communication sur l’application unilatérale de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire du 17 mai 2011
(RO 2011 1771)
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 06.05.2009