Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/251143

<h2>SubmittedText<h2><p>Avec la consultation en cours sur la révision partielle du OETV, le Conseil fédéral demande que les véhicules sans autorisation globale de l'UE ne soient de fait plus autorisés à circuler à partir de juillet 2024.</p><p>- Ce blocage de fait des importations ne compromet-il pas les relations contractuelles entre la Suisse et ses principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis, la Chine, le Canada, le Mexique ou la Turquie ?</p><p>- Cette entrave au commerce ne viole-t-elle pas la LETC et la liberté économique, garantie par la Constitution, de nombreuses PME ?</p>