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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport faisant état des raisons expliquant le faible nombre de demandes de naturalisation déposées par les personnes nées et/ou ayant grandi en Suisse ainsi que des raisons avancées lors du rejet de ce type de demandes. Il expliquera également comment sont traités les recours contre les décisions négatives.
La Confédération doit élaborer en collaboration avec les cantons une stratégie et un plan d'action contre l'antisémitisme. Elle est chargée de définir une stratégie commune renforcée et d'élaborer un plan d'action qui engage la Confédération, les cantons et les communes en fonction de leurs tâches et de leurs responsabilités respectives.
1. L'" Evolution de la maturité gymnasiale " (EVMG) est un projet commun de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Comment le DEFR s'assure-t-il que la Suisse, terre d'immigration, observe l'obligation internationale qu'elle a contractée en signant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ?
2. Au travers de cette convention, la Suisse s'engage à développer des systèmes de gouvernance durable qui visent à promouvoir la diversité des expressions culturelles de manière ciblée. Comment l'idée que la Suisse est une société d'immigration est-elle intégrée dans les structures de gouvernance du projet EVGM ? Les populations immigrées et leurs visions du monde sont-elles représentées à proportion de leur importance sociale au sein de la direction et des groupes de travail du projet ?
3. (...)
Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à la SSR d'appliquer plus rigoureusement l'art. 14 de la concession (" Personnes issues de la migration "), en garantissant une participation et une représentation équitables des populations immigrées et de leurs visions du monde à tous les niveaux de la direction ainsi que dans ses contenus médiatiques. Le Conseil fédéral assurera un suivi et informera le Parlement des progrès réalisés, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de cette motion.
Message du 12 octobre 2022 concernant la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il dressera un état des lieux des communautés religieuses musulmanes, en examinant en particulier leur différenciation interne et leurs relations mutuelles. Le rapport répondra aux questions suivantes :
- Quelle est la situation des communautés religieuses musulmanes en Suisse sous l'angle de l'acceptation dont elles jouissent, du degré de sécurité qu'elles présentent, de leurs institutions, du dialogue qu'elles ont instauré avec les pouvoirs publics et de leur différenciation interne ? Cette question appelle une vue d'ensemble de la situation.
- Quels sont les efforts déployés pour établir un dialogue interreligieux entre musulmans et autres communautés religieuses et quels sont les résultats positifs ou négatifs de ces efforts ? Cette question appelle des informations sur les relations entre les différentes communautés. (...)
1. Pour la Confédération, la fondation Saïd Ramadan et l'association CIG sont-elles exemptes de tout reproche ?
2. L'autorité compétente cantonale peut-elle délivrer une autorisation de construire à une organisation qui œuvre pour la reprise du droit islamique dans notre ordre juridique et s'oppose à notre conception des droits fondamentaux ?
3. (...)