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Recours
Commission de recours
SUISA a mis en place une Commission de recours pour traiter les différentes plaintes qui lui parviennent. Cette Commission est chargée de traiter les plaintes des mandants et des membres de SUISA, ainsi que des sociétés-sœurs étrangères. Elle constitue un organe propre à SUISA et figure ainsi dans les statuts de SUISA (chiffre 9.5).
La Commission de recours se compose de deux membres du Conseil, du responsable du service juridique de SUISA (qui assure la présidence), ainsi que de deux autres experts, qui ne peuvent pas être membres de SUISA. Tous les membres de la Commission sont élus par l’Assemblée générale.
Conditions préalables pour déposer un recours
Un recours peut en principe être déposé pour tout ce qui concerne les rapports entre les mandants, les membres ou les sociétés-soeurs et SUISA. Comme condition préalable à ce dépôt, le recours doit d'abord avoir été traité par les services internes compétents de SUISA (les collaborateurs à qui le membre a initialement adressé sa plainte et la direction). Le membre peut solliciter la Direction. la 2ème instance, si sa demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante. Si la Direction rejette la demande ou n’y donne pas suite, alors seulement un recours peut être déposé auprès de la Commission de recours dans un délai de trois mois. En cas de refus d’une adhésion en tant que membre, le délai n’est que de deux mois (chiffre 5.3 des statuts de SUISA).
Les recours relevant des préoccupations suivantes ne sont pas recevables :
- Le contenu des statuts de SUISA, du contrat de gestion et du règlement de répartition; en d’autres termes, un recours ne saurait donner lieu à quelque modification que ce soit de ces documents.
- Les litiges entre les titulaires de droits concernant la protection du droit d’auteur sur une œuvre, la paternité d’une œuvre ou la participation à une œuvre, ainsi que la violation de droits d’auteur d’une œuvre par une autre œuvre.
- Les affaires relevant de la prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs.
- Les affaires relevant de la Fondation SUISA.
Pour toute autre information, veuillez consulter le Règlement de la Commission de recours.
Comment engager une procédure de recours ?
Après que la Direction a rejeté une demande de recours ou n'y a pas répondu, un recours peut être introduit auprès de la Commission de recours dans un délai de trois mois. Les recours doivent être envoyés par écrit en allemand ou en français à l’adresse postale de SUISA ou par e-mail à <email-pii>. Votre correspondance doit contenir une demande (ce que vous voulez obtenir avec le recours) et une motivation (pourquoi vous voulez l’obtenir).
Ensuite, la Commission examinera votre recours. Il se peut alors que la Commission vous invite à une audition pour tenter de parvenir un éventuel accord.
Si aucun accord n'est trouvé, la Commission statue sur le recours. Elle communique sa décision motivée par écrit. Si le recours est rejeté en tout ou partie, vous êtes informé des autres moyens de recours à votre disposition pour poursuivre le recours.
La procédure de recours est en principe gratuite.
Pour toute autre information, veuillez consulter le Règlement de la Commission de recours.