Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/151424

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'entreprises qui sont installées en Suisse ou d'entreprises qui entendaient venir en Suisse et qui, depuis la votation du 9 février 2014, ont renoncé à venir en Suisse, quittent la Suisse ou sont dans l'incertitude ?</p><p>- Assure-t-il un relevé de ces cas ?</p><p>- Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ce relevé ?</p><p>- Dans la négative, quand compte-t-il l'assurer ?</p><p>- Quand entend-il informer le public ?</p>