Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53778

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 mai 2004, le Conseil fédéral a décidé de suspendre la révision en cours de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Il a accepté la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux chargés des loteries et des paris, qui entend remédier elle-même aux carences actuelles de ce domaine par la conclusion d'une convention intercantonale. Dans sa réponse du 26 mai 2004 à la question Brändli 04.1021, le Conseil fédéral a estimé qu'il existait un problème d'exécution et de surveillance dans le domaine des loteries et des paris et que la délimitation entre législation sur les maisons de jeu et législation sur les loteries était elle aussi source de difficultés. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pourquoi seuls certains des problèmes du marché des loteries et des paris doivent-ils être résolus par les cantons et pourquoi d'autres dysfonctionnements tels que les problèmes posés par la délimitation entre législation sur les maisons de jeu et législation sur les loteries ne sont-ils pas abordés ?</p><p>2. Quel calendrier les cantons ont-ils proposé exactement pour la création et la mise en oeuvre de la convention intercantonale précitée ? A-t-on l'assurance que ce calendrier sera respecté ?</p><p>3. Quand et selon quels critères le DFJP vérifiera-t-il si les objectifs définis par la Conférence des directeurs cantonaux chargés des loteries et paris peuvent être atteints dans le délai fixé et si les mesures prises suffiront ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le 18 mai 2004, le Conseil fédéral a exprimé l'avis qu'il appartient aux tribunaux de se prononcer sur la légalité de certaines offres de jeux. Dans un proche avenir, les tribunaux qui se prononceront sur ce point contribueront à mieux délimiter ce qui relève de la législation sur les maisons de jeu et ce qui ressortit à la législation sur les loteries. Les cantons sont en outre libres de remédier à d'autres carences et dysfonctionnements décrits dans le rapport explicatif ; ce dernier a été rédigé par la Commission d'experts chargée de la révision de la loi sur les loteries, composée paritairement de représentants de la Confédération et de la Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries. C'est en premier lieu aux cantons qu'incombe une exécution irréprochable de la loi sur les loteries en vigueur.</p><p>2. Le calendrier présenté au Conseil fédéral par la Conférence des directeurs cantonaux prévoit que le projet de concordat de cette dernière doit être finalisé et adopté le 7 janvier 2005. Ensuite, le projet devra être adopté par tous les cantons conformément à la procédure prévue dans chacun de ces derniers de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006. La Conférence des directeurs cantonaux s'est engagée envers la Confédération à ce que ce calendrier soit respecté.</p><p>3. Le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP de vérifier que le calendrier prévu soit respecté. Au début de 2007, le DFJP établira à l'intention du Conseil fédéral un rapport destiné à vérifier si les carences affectant le domaine des loteries et des paris ont été éliminées grâce aux mesures prises entre-temps par les cantons et, dans la négative, s'il importe que la Confédération légifère. Les travaux préliminaires de la commission d'experts paritaire formée de représentants de la Confédération et des cantons joueront un rôle dans la résolution de cette question.</p>  Réponse du Conseil fédéral.