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Jeudi 27 novembre 2014
Le Conseil national en bref
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Al-Qaïda, l'Etat islamique (EI) et les organisations apparentées devraient continuer d'être interdits pendant au moins quatre ans en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité une loi urgente, qui pourra être appliquée dès janvier. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- PROFESSIONS MEDICALES: il ne veut pas obliger les médecins à maîtriser au moins une langue nationale, comme demandé par la Chambre du peuple. Selon le Conseil des Etats, il reviendrait à l’employeur de s’assurer que toute personne exerçant une profession médicale universitaire sous surveillance dans le service public ou à titre d’activité économique privée dispose des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de son métier.
- ELECTRICITE: a soutenu tacitement une motion visant à enterrer plus rapidement les lignes à haute tension. Les surcoûts engendrés devraient être supportés par les consommateurs. Les grosses entreprises devraient être ménagées. Dans la foulée, il a rejeté un texte similaire mais moins accommodant envers les entreprises.
- ENERGIES RENOUVELABLES: il a transmis une motion demandant au Conseil fédéral d'assouplir ses prescriptions en matière de biomasse. Actuellement, il est interdit de brûler des engrais de ferme ou des restes de nourriture pour produire de l'énergie, comme le crottin de cheval ou le marc de café. La motion demande de lever ce type d'entraves.
- AVS: il a adopté une motion de Paul Niederberger (PDC/NW) exigeant la suppression, pour les entreprises, de certaines tâches administratives dans le domaine de l'AVS. Le Conseil fédéral a expliqué en vain que ce changement allégerait peu les charges comparé aux risques de travail au noir.
- AVIATION: il a enterré une motion PLR du Conseil national demandant une simplification bureaucratique afin d'améliorer la rentabilité de la navigation aérienne privée en Suisse. Ce point est actuellement examiné dans le cadre du nouveau rapport sur la politique aérienne, qui sera présenté au Parlement l'année prochaine.
- PREVOYANCE: il a transmis un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner si les fonds du 3e pilier peuvent être utilisés pour la couverture des frais de soins liés à l'âge. Le Conseil fédéral est prêt à examiner ce point dans le cadre plus large de la question du financement des soins.
- ALLOCATIONS FAMILIALES: il a transmis tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral d'étudier la façon d'éviter qu'un employé d'une organisation internationale en Suisse ne touche plus des allocations familiales à double.
- MEDECINE COMPLEMENTAIRE: il a rejeté par 21 voix contre 14 une motion du National réclamant que la procédure d'autorisation soit simplifiée pour les médicaments à base de plantes. Cette demande devrait être réglée par la future loi sur les produits thérapeutiques, sur laquelle les sénateurs se pencheront la semaine prochaine.
- FORETS: il a suspendu une motion du Conseil national demandant d'améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois. Ce point sera traité dans une prochaine session dans la révision de la loi sur la forêt.
- SCANDALE INFORMATIQUE: il a pris acte du rapport sur le scandale du projet informatique Insieme.
Mercredi 26 novembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les mesures d'économies devraient peser moins lourd sur les épaules des paysans. Le National leur a fait mercredi une fleur de 115,8 millions de francs dans le cadre du budget 2015 de la Confédération, dont il poursuivra l'examen jeudi.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les chefs d'Etat doivent pouvoir être personnellement jugés devant la Cour pénale internationale (CPI) s'ils attaquent un autre pays. Le Conseil des Etats a ratifié mercredi à l'unanimité des amendements au Statut de Rome qui permettent de punir le crime d'agression et étendent la notion de crime de guerre. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- CODE PENAL: il s'est penché pour la seconde fois sur une réforme des sanctions pénales. D'accord de serrer la vis et de durcir le système des jours-amendes , les sénateurs ont refusé de s'aligner sur les conditions prévues par le National. Selon eux, la sanction doit passer par le porte-monnaie avant la prison et le montant minimum du jour-amende se monter à 10 francs. Le dossier retourne au National.
- LEX KOLLER: après le National, il a classé tacitement le projet visant à supprimer la lex Koller sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Malgré les réticences de certains, le Conseil fédéral envisage même de réviser la législation en vue de prévenir les abus.
- IMPORTANCE DE LA MONTAGNE: il a accepté tacitement une motion de Hans Stöckli (PS/BE). Le texte demande d'accorder une importance particulière à la thématique de la montagne lors de l'élaboration de l'agenda du développement post-2015.
- DROITS D'AUTEUR: il a tacitement soutenu une motion visant à présenter de nouvelles pistes pour protéger les droits d'auteur. Les sénateurs veulent éviter qu'un mélomane qui souhaite graver sur un CD une musique achetée sur iTunes doivent payer deux fois la taxe sur les supports vierges.
- SANS-PAPIERS: il a rejeté par 34 voix contre 8 une motion UDC exigeant une loi au lieu de l'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral. L'accès à l'apprentissage des jeunes sans-papiers, demandé en 2008 par le Parlement, ne doit pas être remis en cause.
- MULTINATIONALES: il a transmis par 23 voix contre 18 un postulat de sa commission de politique extérieure demandant un rapport sur le respect des droits humains et de l'environnement par les multinationales suisses dans le monde. L'analyse devra porter sur les mesures permettant aux victimes de catastrophes d'obtenir une réparation.
Mardi 25 novembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) L'aide au développement ne fera pas les frais des largesses du Parlement à l'égard des paysans. A deux contre un, le National a refusé mardi un coup de canif de 99 millions de francs dans le cadre du budget 2015 de la Confédération. Cette proposition ne devrait pas non plus trouver de soutien au Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Jugée inutile et nuisible à l'économie, l'initiative populaire écologiste "Pour une économie verte" a été rejetée mardi par le Conseil des Etats, par 28 voix contre 11. les sénateurs ont également réduit la portée du contre-projet, afin de préserver les intérêts de l'économie.
Les autres décisions:
- PRIX DE L'ELECTRICITE: il a accepté à l'unanimité une révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité visant à inciter les groupes énergétiques à prévoir au mieux les besoins, sous peine de sanction financière. La pratique est courante depuis 2009, mais elle n'est réglée que dans une ordonnance. Le mode de facturation des coûts de transport de l'électricité sera ainsi inscrit dans la loi.
- ENERGIES RENOUVELABLES: il a transmis une motion demandant au Conseil fédéral d'assouplir ses prescriptions en matière de biomasse. Actuellement, il est interdit de brûler des engrais de ferme ou des restes de nourriture pour produire de l'énergie, comme le crottin de cheval ou le marc de café. La motion demande de lever ce type d'entraves.
- KYOTO: il a approuvé un amendement à la convention de Kyoto. Celui-ci formalise les engagements de la Suisse à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020. Aucune adaptation du droit n'est nécessaire, le but visé étant déjà inscrit dans la loi sur le CO2.
- CO2: il a refusé, par 22 voix contre 15, une motion de René Imoberdorf. Le PDC valaisan aurait voulu corriger la loi sur le CO2 afin que la réduction des émissions puisse être réalisée pour moitié à l'étranger.
Lundi 24 novembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Stéphane Rossini est désormais le premier citoyen du pays. Le socialiste valaisan a été élu lundi pour un an au perchoir du National par 170 voix sur 175 bulletins valables. Il succède à 51 ans au démocrate-chrétien lucernois Ruedi Lustenberger.
Les autres décisions:
- FIV: il a mis sous toit la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée. Ainsi, les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant pourront probablement recourir au diagnostic préimplantatoire en Suisse. Le dépistage de la trisomie serait aussi admis. Mais le peuple aura le dernier mot, modification de la constitution oblige.
- AVORTEMENTS: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats pour prévenir les avortements liés au sexe de l'embryon. Le texte réclame un durcissement des exigences en matière d'analyses prénatales précoces. Le Conseil fédéral envisage une solution dans le cadre de la révision de la loi sur l'analyse génétique humaine.
- LANGUES NATIONALES: alors que plusieurs cantons alémaniques veulent supprimer l'enseignement du français à l'école primaire, il a chargé le Conseil fédéral d'étudier la possibilité de rendre obligatoires les échanges linguistiques pour les écoliers suisses. Le but est de favoriser la cohésion nationale.
- PRODUITS A BASE DE PHOQUE: il a adopté tacitement une motion interdisant l'importation et le commerce en Suisse des produits dérivés de phoque. La loi suivra les décisions de l'Union européenne, basées sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
- PROCEDURE: il a accepté à l'unanimité une modification du règlement du Conseil national. Ainsi, les interventions que le Conseil fédéral propose d'accepter et qui sont combattues au sein de la Chambre du peuple seront traitées avant les interventions que le gouvernement propose de rejeter.
- ASILE: Par 128 voix contre 57, il est entré en matière un projet d'accord du Conseil fédéral engageant la Suisse au sein du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) au dam de l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- SÉCURITÉ SOCIALE: après le Conseil des Etats, il a accepté la ratification d'une convention sur la sécurité sociale avec l'Uruguay et d'une autre avec la Corée. Les deux textes ont été adoptés sans opposition.
- ETIQUETAGE: il a tacitement chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'extension de l'étiquetage positif aux producteurs étrangers. Ainsi, ceux qui respectent des normes plus élevées pourront aussi l'indiquer.
- JUSTICE: il a donné suite par 100 voix contre 80 à une initiative parlementaire visant à faciliter les jugements par contumace afin de faire économiser du temps et de l'argent à la justice. La commission compétente du Conseil des Etats doit encore se prononcer pour qu'un projet puisse être élaboré.
- JUSTICE BIS: il a adopté tacitement deux motions visant un durcissement de la législation dans le domaine judiciaire. La première veut autoriser les autorités pénales à conserver plus longtemps les inscriptions dans le casier judiciaire, et, en cas de besoin, à réintroduire celles qui en ont été effacées. La seconde veut punir pénalement l'usurpation d'identité. Actuellement, il ne s'agit pas d'un délit en soi.
- NOUVEAU: il a accueilli un nouveau collègue, Heinz Siegenthaler. Le président du PBD bernois a repris le flambeau d'Ursula Haller, qui a décidé de quitter la vie politique active. Ce paysan de 59 ans de Rüti bei Büren s'engageait jusqu'ici au Grand conseil de son canton.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) PRESIDENCE: Pour la première fois de l'histoire, un Jurassien préside une des Chambres fédérales. Le Conseil des Etats a choisi lundi le socialiste Claude Hêche pour diriger ses travaux, par 44 voix sur 45 bulletins valables. A bientôt 62 ans, le dessinateur en génie civil et spécialiste des transports offre au PS sa septième présidence du Conseil des Etats. Le dernier membre du parti à diriger les débats de la Chambre des cantons était le Fribourgeois Alain Berset, en 2009.
Les autres décisions:
- LOI SUR l'ALCOOL: il veut interdire la vente d'alcool entre 22h00 et 06h00. Au nom de la protection de la jeunesse, le Conseil des Etats a refusé par 24 voix contre 20 de suivre le Conseil national, qui souhaite une solution plus souple. Le dossier retourne à la Chambre du peuple. L'interdiction ne concerne pas le commerce de détail classique, ni la restauration, a rappelé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlump. Le projet vise les "take-away" et autres "shops" qui vendent de l'alcool à bas prix.
- DONNEES BANCAIRES: après le National, il a accepté par 26 voix contre 8 une modification de la loi qui prévoit de punir plus durement les personnes transmettant ou vendant des données bancaires. La situation juridique actuelle est insatisfaisante et le projet de loi comble une lacune. Le passage prochain de la Suisse à l'échange automatique ne rendra pas obsolètes les modifications prévues.
- ASSURANCES COOPERATIVES: il a accepté à l'unanimité, après le Conseil national, que les très petites sociétés coopératives d'assurance ne soient plus soumises à la surveillance de la Finma. Les assureurs de très petite taille doivent faire face à des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'utilité de la surveillance. Elles doivent pouvoir bénéficier d'un régime d'exception.