Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115185

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport qui portera sur :</p><p>- l'évolution du nombre de vols et des taux de recouvrement et de restitution des vélos volés en Suisse ;</p><p>- les moyens qui permettraient d'enrayer efficacement le vol et d'améliorer nettement les très faibles taux de recouvrement et de restitution des vélos volés, en collaboration avec les autorités cantonales et, le cas échéant, municipales ;</p><p>- démontrer comment réduire le nombre de vols de vélos et augmenter significativement le taux de recouvrement et de restitution des vélos volés et des vélos trouvés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé de manière détaillée à ce sujet dans sa réponse du 18 juin 2010 à l'interpellation Humbel 10.3608, "Création d'un fichier fédéral des vélos pour lutter contre la multiplication des vols". Sa position en la matière n'a pas changé depuis. La compétence policière dans ce domaine relève des cantons et plus particulièrement des villes, qui sont particulièrement touchées par ce problème. Ce sont eux qui ont la responsabilité d'analyser le phénomène sur place et de trouver des solutions efficaces afin d'endiguer les vols de manière adaptée et d'augmenter le taux de recouvrement et de restitution de vélos.</p><p>Les compétences en matière de police et de poursuite pénale ressortissant clairement et exclusivement aux cantons, il appartient aux cantons et aux communes de rédiger le rapport demandé, contenant une analyse approfondie du phénomène des vols de vélos et des propositions de solutions. Le DFJP s'engagera, dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, afin que cette dernière, en tant que promotrice de la Prévention suisse de la criminalité, commande une étude sur ce sujet en y impliquant également le secteur des assurances.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.