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- rédaction de testament ou de pacte successoraux avant le décès
- contestation du testament
- difficultés dans le partage successoral
- litige dans l’attribution des biens entre les héritiers
- planification de la succession
Médiation successorale
La médiation dans le domaine des successions permet de régler les conflits qui peuvent survenir dans le cadre d’un héritage (contestation du testament, du partage successoral ou de l’attribution des biens) Par leur nature, ces conflits sont souvent en lien avec des situations familiales complexes (famille recomposée, relations entre frères et sœurs, etc.)
La médiation successorale a également pour vocation d’anticiper les éventuels conflits afin que les parents et les grands-parents puissent préparer et planifier leur succession de leur vivant, par la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral. Dans ce cadre, la médiation offre un espace de communication entre les membres de la famille ou les héritiers. En cas de planification successorale, la médiation permet de tenir compte des intérêts de tous les membres de la famille.
Processus
Le processus de médiation successorale se déroule dans un premier temps par la conduite d’entretiens individuels, puis dans un deuxième temps, par des réunions communes. Le médiateur met l’accent non seulement sur les besoins des parties, mais également des ressentis et des intérêts de chacun. La médiation facilite le rétablissement des liens sociaux et la communication par la parole, l’écoute et la négociation. La recherche de solutions partagées est concrétisée par la rédaction d’accord ou de convention. La procédure judiciaire est suspendue durant le temps de la médiation et les accords conclus peuvent être transmis aux tribunaux pour ratification ou pour mettre fin à une procédure en cours. Même si les solutions doivent émaner des parties elles-mêmes il n’est pas exclu que leurs avocats participent à la médiation.