Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/193144

<h2>SubmittedText<h2><p>Le gouvernement autrichien a décidé de couper l'aide sociale aux migrants cinq ans après leur arrivée. D'autre part, il estime que les réfugiés doivent bénéficier de prestations moins élevées que les Autrichiens. Or, le Conseil fédéral estime que la Suisse ne pourrait prendre de telles mesures en raison des traités internationaux qu'elle a signés (Convention de Genève, accord sur la libre circulation des personnes).</p><p>- Quels traités, auxquels l'Autriche n'est pas soumise, avons-nous signés ?</p><p>- L'Autriche est-elle soumise à d'autres traités ou s'autorise-t-elle simplement d'interpréter les règles en sa faveur ?</p>