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09/12/2010
Le bilan officiel de la Constituante est un peu teinté
"L’égalité entre hommes et femmes, refusée au début des travaux, a finalement été acceptée par l’Assemblée." Cette phrase est tirée du bilan que le quartet présidentiel de la Constituante publiée hier 8 décembre en première page de la Feuille d'Avis officiel. Une phrase un peu tirée par les cheveux, car avec l'égalité des personnes en droit et en fait, l'assemblée avait voté, à l'heure où le genre se substitue au sexe, un principe plus large et plus moderne que la mythique égalité des hommes et des femmes.
Ce n'est pas la seule liberté prise avec les thèses votées. La commission de rédaction présidée par le radical Murat Alder qui va passer ses vacances de Noël à peaufiner le premier avant projet de nouvelle constitution est sans doute confronté au même exercice d'interprétation des votes en rafale qui ont ponctué les vingt séances plénières de la noble assemblée depuis mai dernier.
"Les fonctionnaires élus devraient se retirer de la fonction publique le temps de leur mandat. Cette thèse pourrait être revue en fonction des votes récents du Grand Conseil qui ne partage pas cette idée." La Constituante va-t-elle soumettre son texte au Grand Conseil avant de le soumettre aux Genevois en 2012 se demande-t-on à la lecture de cette deuxième phrase tirée du bilan? Sans doute pas, mais pourquoi diable cette remarque. Est-ce parce qu'au fond une commission ad hoc du Grand Conseil aurait suffi à réviser la Constitution de 1847?
"La proposition de créer des districts regroupant plusieurs communes n’a finalement pas été adoptée et il est resté l’encouragement à une fusion de communes." Je n'avais pas compris pour ma part que la Constituante avait renoncé aux districts dont le principe, voté le 21 septembre, n'a à ma connaissance pas été abrogé lors de la dernière séance plénière.
Là encore celui ou celle qui a tenu la plume au nom des quatre co-présidents a peut-être pris ses désirs pour la réalité.
Qu'importe, pour l'heure, l’Assemblée constituante "souhaite à toute la population de belles fêtes et une bonne année. Elle lui donne rendez-vous dès février prochain pour connaître son avis sur l’avant-projet de nouvelle Constitution". On se réjouit de connaître l'agenda et la forme de ce grand bouillon de culture.
L'Assemblée constituante, contre vents et marées, est arrivée au bout de la première phase d'une nouvelle Constitution pour Genève (qui sera soumise au peuple en 2012). Les cinq commissions thématiques ont présenté en plénière les résultats de leurs travaux, soit 752 thèses, fruits de très vastes discussions. A plusieurs reprises, de nombreuses thèses ont été remises en cause et refusées: cette situation a entraîné des remous et des tensions au sein de l'Assemblée comme au dehors. Actuellement, la commission de rédaction rédige des articles constitutionnels à partir des thèses adoptées et les organise sous forme d'avant-projet à partir duquel la population du canton de Genève est appelée à donner son avis et à faire des propositions. Cette vaste consultation débutera en février prochain et chacun sera invité à s'exprimer sur l'avant-projet et sur une vingtaine de points chauds qui ont été débattus en commissions et en plénière.
Nous vous proposons ici un petit parcours non exhaustif à travers les thèses votées:
Dispositions générales
Le canton protège les droits fondamentaux de tous les habitants et s’engage en faveur de la prospérité commune, de la cohésion et de la paix sociale, de la sécurité et de la conservation des ressources naturelles. Les droits fondamentaux seront rediscutés lors de la prochaine étape et les thématiques se retrouvent souvent dans les tâches de l’Etat. La dignité humaine est déclarée inviolable. L’égalité entre hommes et femmes, refusée au début des travaux, a finalement été acceptée par l’Assemblée. Les droits des personnes handicapées sont complétés et toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. Le canton et les communes ont le devoir de faire bénéficier la population des soins nécessaires à la santé. Ils doivent prendre des mesures afin que chacun puisse subvenir à ses besoins en trouvant un travail approprié et qu’il puisse se loger à des conditions abordables. Le droit à l’éducation et à la formation continue est garanti, la formation initiale est gratuite. Si la propriété et la liberté économique sont garanties, il en va de même de la liberté syndicale et de l’information syndicale sur les lieux de travail. Une thèse très discutée reconnaît le droit de résister lorsque les autorités ne respectent pas les droits et les libertés fondamentales.
Laïcité et droits politiques
Au chapitre de la laïcité, cette dernière est inscrite dans la Constitution ainsi que la neutralité religieuse de l’Etat. Toutefois les autorités entretiennent des relations adéquates avec les communautés religieuses. Les droits politiques présentent quelques nouveautés. Le droit d’éligibilité des étrangers dans les communes est accepté alors que les droits politiques sont refusés au niveau cantonal. Autre nouveauté, très discutée en plénière, l’abaissement du nombre de signatures requis pour les initiatives et le référendum: respectivement, à l’échelon cantonal, 5 000 pour un référendum, 10 000 pour une initiative constitutionnelle et 7 000 pour une initiative législative. En matière de logement, le référendum obligatoire est remplacé par un référendum facultatif à 1 000 signatures alors que, en matière fiscale, le référendum obligatoire demeure en matière d’assainissement financier. Un frein à l’endettement est d’ailleurs inscrit dans la Constitution, obligeant le gouvernement et le parlement à l’assainissement.
La législature du Grand Conseil est portée à cinq ans. Les fonctionnaires élus devraient se retirer de la fonction publique le temps de leur mandat. Cette thèse pourrait être revue en fonction des votes récents du Grand Conseil qui ne partage pas cette idée. Le Conseil d’Etat, élu lui aussi pour cinq ans, désignera son président pour la durée de la législature avec un département présidentiel qui mènera notamment, en collaboration avec les acteurs publics et privés, une politique régionale qui a pour objectif un développement durable et équilibré de la région franco-valdo-genevoise. L’Etat soutient également la vocation internationale de Genève.
Environnement et social
Le canton et les communes doivent lutter contre toutes les formes de pollution. L’Etat doit assurer un accès libre aux rives du lac et des cours d’eau. Le canton et les communes mettent en place des politiques permettant l’accroissement du recours aux énergies renouvelables et les économies d’énergie. L’interdiction du nucléaire est remplacée par l’obligation d’un référendum pour tout projet de centrale ou de dépôt de déchets: ce changement a été très vivement débattu. La priorité aux transports publics est affirmée, bien que la complémentarité des modes de transport ne soit pas oubliée.
Au chapitre du social, le débat a été vif sur la nécessité ou non d’affirmer constitutionnellement la responsabilité de l’Etat concernant l’aide aux personnes dans le besoin. Le revenu minimum n’est pas fixé dans la Constitution. En revanche, l’Etat encourage l’introduction du salaire parental dès le deuxième enfant et il veille à ce que chaque enfant en âge préscolaire ait une place d’accueil. L’Etat met en œuvre une politique de la jeunesse et une politique répondant aux besoins des personnes âgées.
Economie et culture
Au chapitre économique, l’Etat doit mener une politique active de l’emploi, et prendre des mesures de prévention face au chômage. Il encourage le dialogue social et garantit l’application du principe: à travail égal salaire égal.
La culture est encouragée et soutenue par l’Etat et les communes – le droit au logement disparaît mais toute une palette de mesures appropriées est précisée. La sécurité est une des missions premières de l’Etat.
Relations entre les communes et l'Etat
Les travaux de la plénière se sont terminés sur la question de la répartition politique du territoire et les relations entre les communes et l’Etat. La proposition de créer des districts regroupant plusieurs communes n’a finalement pas été adoptée et il est resté l’encouragement à une fusion de communes.
L’Assemblée constituante souhaite à toute la population de belles fêtes et une bonne année. Elle lui donne rendez-vous dès février prochain pour connaître son avis sur l’avant-projet de nouvelle Constitution.
Légende de la photo:
Les onze membres du Bureau ont eu fort à faire pour mettre en place, de mai à novembre 2010, la tenue de vingt séances à un rythme hebdomadaire. De gauche à droite: Michel Chevrolet, Boris Calame, Guy Tornare, Franck Ferrier, Jacques-Simon Eggly, Marguerite Contat Hickel, Christiane Perregaux, Thomas Büchi, Ludwig Muller, Souhaïl Mouhanna et Jocelyne Haller. Photo David Rosembaum-Katzman.