Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/193928

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la "NZZ" du 18 janvier 2018, le professeur de droit Stephan Breitenmoser et l'avocat Simon Hirsbrunner ont affirmé que s'il y avait une obligation contractuelle de reprise du nouveau droit de l'UE et si compétence était donnée à la CJUE de jouer elle-même un rôle d'expert, cela modifierait le caractère juridique des accords conclus précédemment entre la Suisse et l'UE, déterminés principalement par le droit international public ; ces accords deviendraient des accords d'intégration partiels, qui rendraient obligatoires pour la Suisse des principes et des règles de procédure spécifiques à l'UE, en matière de subventions, de fiscalité et de concurrence.</p><p>Que pense le Conseil fédéral de cette affirmation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>