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TRIBUNAL CANTONAL PP 23/14 - 3/2015 ZI14.048513

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PP 23/14 - 3/2015 ZI14.048513 PP 23/14 - 3/2015

PP 23/14 - 3/2015 ZI14.048513

ZI14.048513 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 10 février 2015 __________________ Présidence de M. MERZ, juge unique Greffier : M. Cloux ***** Cause pendante entre : Fondation D.________, à [...], demanderesse, et U.________SA en Liquidation, à [...], défenderesse. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande déposée le 3 décembre 2014 par la demanderesse Fondation D.________, qui a pris les conclusions suivantes contre la défenderesse U.________SA : "1. La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 54'576.05 plus intérêt de 5% à compter du 19.08.2014 plus intérêts de CHF 1'042.20 au 18.08.2014, ainsi que les frais de poursuite. 2. L’opposition faite dans les poursuites n° 7[...]6 de l‘Office des poursuites [...] soit intégralement levée. 3. Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse." vu la publication au Registre du commerce du 9 janvier 2015, dont il ressort que par décision du 16 décembre 2014, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a prononcé la faillite de la défenderesse avec effet au 5 janvier 2015, à 9h00, vu le courrier de la demanderesse du 9 février 2015, où elle indique qu’à la suite de cette décision, l’action qu’elle avait introduite est devenue "caduque"; considérant que cette déclaration doit être comprise comme un retrait de la demande du 3 décembre 2014 et qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce: I. La cause opposant Fondation D.________ à U.________SA en liquidation, selon demande du 3 décembre 2014, est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L’arrêt décision qui précède est notifié à : ‑ Fondation D.________, ‑ U.________SA en liquidation, ‑ Office fédéral des assurances, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 10 février 2015

Arrêt du 10 février 2015 __________________

__________________ Présidence de M. MERZ, juge unique

Présidence de M. MERZ, juge unique Greffier : M. Cloux

Greffier : M. Cloux *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : Fondation D.________, à [...], demanderesse, Fondation D.________, à [...], demanderesse,

Fondation D.________, à [...], demanderesse, et

et U.________SA en Liquidation, à [...], défenderesse. U.________SA en Liquidation, à [...], défenderesse.

U.________SA en Liquidation, à [...], défenderesse. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande déposée le 3 décembre 2014 par la demanderesse Fondation D.________, qui a pris les conclusions suivantes contre la défenderesse U.________SA :

Vu la demande déposée le 3 décembre 2014 par la demanderesse Fondation D.________, qui a pris les conclusions suivantes contre la défenderesse U.________SA : "1. La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 54'576.05 plus intérêt de 5% à compter du 19.08.2014 plus intérêts de CHF 1'042.20 au 18.08.2014, ainsi que les frais de poursuite.

"1. La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 54'576.05 plus intérêt de 5% à compter du 19.08.2014 plus intérêts de CHF 1'042.20 au 18.08.2014, ainsi que les frais de poursuite. 2. L’opposition faite dans les poursuites n° 7[...]6 de l‘Office des poursuites [...] soit intégralement levée.

2. L’opposition faite dans les poursuites n° 7[...]6 de l‘Office des poursuites [...] soit intégralement levée. 3. Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse."

3. Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse." vu la publication au Registre du commerce du 9 janvier 2015, dont il ressort que par décision du 16 décembre 2014, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a prononcé la faillite de la défenderesse avec effet au 5 janvier 2015, à 9h00,

vu la publication au Registre du commerce du 9 janvier 2015, dont il ressort que par décision du 16 décembre 2014, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a prononcé la faillite de la défenderesse avec effet au 5 janvier 2015, à 9h00, vu le courrier de la demanderesse du 9 février 2015, où elle indique qu’à la suite de cette décision, l’action qu’elle avait introduite est devenue "caduque";

vu le courrier de la demanderesse du 9 février 2015, où elle indique qu’à la suite de cette décision, l’action qu’elle avait introduite est devenue "caduque"; considérant que cette déclaration doit être comprise comme un retrait de la demande du 3 décembre 2014 et qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),

considérant que cette déclaration doit être comprise comme un retrait de la demande du 3 décembre 2014 et qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce:

prononce: I. La cause opposant Fondation D.________ à U.________SA en liquidation, selon demande du 3 décembre 2014, est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.

I. La cause opposant Fondation D.________ à U.________SA en liquidation, selon demande du 3 décembre 2014, est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du L’arrêt décision qui précède est notifié à :

L’arrêt décision qui précède est notifié à : ‑ Fondation D.________,

‑ Fondation D.________, ‑ U.________SA en liquidation,

‑ U.________SA en liquidation, ‑ Office fédéral des assurances,

‑ Office fédéral des assurances, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :