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27.11.2009 – 11:21
Rapport « Besoins financiers 2011 - 2014 » de SRG SSR idée suisse
Déficit de financement supérieur à 50 millions de francs par an dû au renchérissement et à la baisse des recettes
Bern (ots)
Pour remplir son mandat de prestations, il manque à SRG SSR 54 millions de francs en moyenne par an sur la période 2011 - 2014. Telle est la conclusion du rapport « Besoins financiers 2011 - 2014 » que SRG SSR idée suisse a remis ce jour au Conseil fédéral. Sans les mesures d'économie et les pro¬jets d'efficience déjà engagés, le déficit financier moyen aurait plus que doublé. Le Conseil fédéral doit maintenant décider des mesures, côté recettes ou côté dépen¬ses, susceptibles d'aider SRG SSR à retrouver l'équilibre financier.
Deux facteurs particuliers contribuent à ce déficit. Le premier est le manque à gagner (40 millions de francs à lui seul) imputable aux bénéficiaires de prestations complémentaires exonérés de la redevance, dont le nombre dépasse largement les estimations prises en compte par les autorités au moment où elles ont fixé la redevance 2003. Le second concerne le renchérissement, qui n'a plus été indexé depuis 2000.
Côté recettes, le Conseil fédéral peut prendre différentes mesures pour permettre à SRG SSR de combler son déficit de financement :
- Il peut instaurer les conditions légales autorisant SRG SSR à générer des recettes commerciales supplémentaires, dans le domaine de la publicité et du parrainage, par exemple, ou dans le domaine des activités en ligne.
- Il peut relever la contribution fédérale accordée à l'offre de programme internatio-nale, dont les personnes qui paient la redevance en Suisse ne profitent pas, ou peu (plateforme en ligne de Swissinfo, 3SAT, TV5). - Il peut fixer la redevance en tenant compte de l'évolution réelle du nombre de person¬nes exonérées du paiement de la redevance pour des motifs de politique sociale.
S'il n'est pas possible d'augmenter les recettes, il faudra réduire encore les dépenses. Avec les projets d'économie et d'efficience lancés en 2004, la limite est atteinte ; toute économie supplémentaire impliquera des coupes dans les programmes. Cependant, SRG SSR ne se résoudra qu'en dernier lieu à supprimer des programmes vitaux en ter-mes d'offre et très appréciés du public - une suppression qui relève d'ailleurs du Conseil fédéral, puisqu'il est le seul à pouvoir annuler les programmes au bénéfice d'une concession.
Dans son rapport de 2006, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a reconnu que, compte tenu des structures imparties, SRG SSR utilise ses ressources avec soin et à bon es¬cient. Depuis lors, grâce à la réforme des structures, SRG SSR a posé les jalons de la convergence et d'une optimisation générale des fonctions de support, ce qui va permettre d'améliorer sensiblement l'efficience de l'organisation à moyen terme.
Fournir une offre de service public de valeur égale dans les quatre régions linguistiques occasionne des coûts équivalant à 42% des charges totales. Inhérents au mandat, ces coûts s'expliquent par les spécificités démographiques et culturelles de la Suisse. SRG SSR entend continuer à remplir le mandat de prestations défini dans la concession et attend du Conseil fédéral qu'il dégage, d'une manière ou d'une autre, les moyens finan-ciers requis.
Le Conseil d'administration SRG SSR a adopté, mardi 24 novembre 2009, le rapport « Besoins financiers 2011 - 2014 » à l'attention du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et il en a informé l'Assemblée des délégués lors de sa réunion du mercredi 25 novembre 2009. Le rapport a été transmis aujourd'hui 27 novembre à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), à l'attention du DETEC. A travers le rapport « Besoins financiers 2011 - 2014 », SRG SSR rend compte, conformément à la procédure prescrite, des dépenses nécessaires à l'exécution et au financement de son mandat de prestations.
Le rapport « Besoins financiers 2011 - 2014 », assorti d'une synthèse de 11 pages, peut être consulté à partir du 27.11.2009 à l'adresse : www.srgssrideesuisse.ch.
Contact: Communication d'entreprise SRG SSR idée suisse Daniel Steiner, porte-parole, tél : 079 827 00 66