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Marchandises étrangères en retour (envois en retour)
Les marchandises étrangères en retour désignent des marchandises qui sont importées en Suisse et renvoyées en l'état à l'étranger par le destinataire. La simple utilisation n'est pas considérée comme modification.
Le remboursement des redevances d'entrée peut être demandé au moment de la taxation à l'exportation. Il est accordé uniquement si les marchandises sont renvoyées à l'expéditeur étranger dans les trois ans qui suivent l'importation à cause
- du refus des marchandises,
- de la résiliation du contrat ou
- de l'impossibilité de vendre les marchandises parce que ces dernières présentent un défaut ou sont endommagées.
A la demande de l'expéditeur, les marchandises peuvent également être livrées à un tiers.
Si les marchandises ont été modifiées en Suisse, le remboursement des redevances d'entrée est accordé uniquement si un défaut est apparu au moment du traitement des marchandises.
Les produits dont la commercialisation est interdite par la législation actuelle (par ex. pour des raisons de protection de la santé publique ou de sécurité) peuvent également faire l'objet d'une demande de remboursement au moment de leur réexportation.
Marche à suivre
Le remboursement doit être demandé dans la déclaration en douane d'exportation.
En consultant la publication 18.86, vous obtiendrez davantage d'informations sur le remboursement des redevances d'entrée du fait de la réexportation:
Exemple
Vous avez commandé des pièces de rechange en Allemagne, mais une erreur s'est glissée dans la livraison. Vous renvoyez la marchandise à l'expéditeur allemand.
Marche à suivre pour la procédure de remboursement simplifiée pour marchandises en retour qui sont restées sous la garde du déclarant:
Si le déclarant ne peut pas remettre des envois au destinataire, il peut demander, pour ces derniers, le remboursement des redevances d'entrée dans le cadre d'une procédure de remboursement simplifiée.
Les conditions suivantes doivent être remplies à cet effet:
- L'envoi ne peut pas être distribué.
Un envoi est considéré comme non distribuable lorsque le déclarant ne peut pas le remettre à son destinataire (par ex. en raison d'un refus, d'une adresse inconnue, du décès du destinataire, etc.). Le déclarant ne peut donc pas remplir définitivement le contrat de transport.
- L'envoi au complet est resté sous la garde du déclarant.
- Le déclarant doit apporter la preuve que l'envoi n'a pas pu être distribué. A titre de preuve, il peut par exemple présenter le bulletin de livraison comportant une mention concernant l'impossibilité de remettre l'envoi et la réexportation (une copie doit être conservée dans le dossier) et/ou un extrait de son système Track & Trace.
- Le déclarant a le statu d'un destinataire et expéditeur agrée.
Procédure applicable, en cas de réexportation, par l'Ea Post :
- Le déclarant établit le formulaire 25.74 A. Ce formulaire est considéré comme déclaration en douane d'exportation et demande de remboursement pour les envois qui y figurent.
Procédure applicable, en cas de réexportation, par les autres déclarants :
- Le déclarant présente impérativement la demande dans la déclaration en douane d'exportation:
- E-dec Export : type de remboursement 6 (remboursement autre), NT : 9999.9999, type de taxation 4 (marchandises en retour)
- Annonce d'exportation NCTS : code 22 plus code de genre de dédouanement
- Déclaration d'export NCTS : code 22 (attention : seulement valable avec numéro de tarif correct, pas possible avec numéro de tarif 9999.9999).
- En plus de la déclaration en douane d'exportation, le déclarant présente une demande de remboursement des redevances d'entrée. Pour ce faire, il remplit le formulaire 25.74 B et le présente au bureau de douane. Les décisions de taxation établies sur support papier doivent être jointes au formulaire en original.
Marchandises indigènes en retour
Les marchandises indigènes en retour (marchandises que vous avez expédiées à l'étranger et qui vous sont retournées) font l'objet d'un autre chapitre.