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Affaires cantonales
Doubles indemnisations
La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, prévoit à son article 31 un droit à quinze jours annuels de congé payé pour charges publiques. Certains membres du Grand Conseil bénéficient de cette disposition en tant que titulaires de fonctions publiques, alors même que les indemnités prévues aux articles 327 et ss de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, leur sont octroyées pour le travail effectué en faveur de la collectivité. Pour répondre à la demande figurant dans le postulat « Évitons les doubles indemnisations », le Conseil d'État propose l’adoption d’une modification de la loi sur le statut de la fonction publique imposant une diminution des indemnités de présence prévues par l’OGC si les titulaires sont mis-es en parallèle au bénéfice des congés prévus par la LSt.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 45’695 francs pour les travaux de réfection de l’enveloppe extérieure de l’Hôtel de commune de Lignières qui a été reconstruit en 1730. Il a également abrité une auberge dès le premier quart du 19e siècle, comme en témoigne le bras d'enseigne portant un soleil en plomb. Sa tour abrite l’horloge communale.
Photo: Hôtel de commune de Lignières (crédit: OPAN).