Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07050.jsonl.gz/439

Le Ministère public vaudois reste en charge de l'affaire Giroud
En 2009, le Ministère public vaudois a ouvert une enquête pour escroquerie, falsification de marchandises et faux dans les titres à l'encontre de Dominique Giroud. Dans l'intervalle, en octobre 2013, son homologue valaisan a lancé une procédure contre l'encaveur pour infraction à la loi sur l'impôt fédéral direct. Celle-ci a été reprise par les Vaudois en janvier dernier, conformément aux règles de la la procédure pénale fédérale.
Une décision contestée par Dominique Giroud. Mais dans un arrêt diffusé lundi, le Tribunal pénal fédéral (TPF) déboute l'encaveur.
La peine la plus grave prévaut
Le TPF rappelle que lorsqu'un prévenu est soupçonné d'avoir commis des infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente.
Comme l'escroquerie est passible de cinq ans de privation de liberté, les autorités se sont entendues pour attribuer les procédures au canton de Vaud. Par comparaison, le délit fiscal reproché à l'encaveur est passible d'une peine de trois ans de prison.
ats/sbad
Publié le 17 mars 2014 à 14:38 - Modifié le 18 mars 2014 à 09:06