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Le 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de la confirmation d’une peine disciplinaire de trois ans infligée à une avocate par une chambre de la Cour suprême polonaise dont la légitimité n’est pas assurée en raison de sa procédure de nomination.
Le Courrier du 26 août 2021
Pierre-Yves Bosshard, avocat et membre du comité de l’association des juristes progressistes