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414.110.21
Règlement de la Commission de recours interne des EPF
du 18 septembre 2003 (Etat le 15 août 2011)
Le Conseil des EPF,
vu l'art. 37a, al. 5, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,
arrête:
Le présent règlement régit l'organisation et la procédure de la commission de recours interne des EPF (commission).
1 La commission se compose:
- a.
- d'un président;
- b.
- d'un vice-président;
- c.
- de cinq autres membres.
3 Le Conseil des EPF veille à ce que la commission soit composée de manière équilibrée et représente équitablement les milieux concernés, les régions du pays, ainsi que les deux sexes.
4 Il fait publier, dans la Feuille fédérale, les nom, prénom, profession et domicile des membres nommés pour la première fois et, dans l'Annuaire fédéral, la liste complète des membres.
Les membres exercent leur fonction à titre accessoire, à l'exception du directeur du secrétariat de la commission.
1 Les membres de la commission ne peuvent faire partie du Conseil des EPF ou de son état-major, ni de la direction d'une EPF ou d'un établissement de recherche du domaine des EPF ou de leur état-major.
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l'exercice de leur fonction, à l'indépendance de la commission ou à sa réputation.
3 Les parents et alliés en ligne directe, ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale, les conjoints et les conjoints de frères ou de soeurs et les personnes qui font durablement ménage commun ne peuvent être membres de la commission en même temps.
La durée de fonction est identique à celle de la législature du Conseil national. Elle débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
1 Les membres de la commission touchent une indemnité journalière de 500 francs par séance, à laquelle s'ajoute la moitié de ce montant pour le temps consacré à l'étude des dossiers en vue de la séance. Les membres de la commission ayant un rapport de travail dans le domaine des EPF touchent la moitié de ces montants.
2 Le président touche une indemnité forfaitaire de 18 000 francs par an. Ce forfait couvre l'ensemble des frais, à l'exception de ceux soumis à remboursement. Si le président ne peut ni préparer ni diriger une séance, la somme de 1000 francs sera déduite de ce forfait et versée au vice-président en sus de l'indemnité de 500 francs selon l'al. 1. En cas d'absence de plus de deux mois du président, le Conseil des EPF peut réduire encore l'indemnité forfaitaire qui lui est due et accorder une indemnité supplémentaire au vice-président.
3 En sa qualité de membre de la commission, le directeur du secrétariat de la commission ne touche aucune indemnité.
4 Les indemnités journalières et les forfaits sont soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC.
5 Le montant des indemnités et des forfaits n'est pas adapté au renchérissement.
6 Le remboursement des frais est régi par les dispositions applicables du domaine des EPF.
7 Les indemnités journalières et les forfaits ainsi que le remboursement des frais sont versés une fois par année, en décembre.
1 Le président du Conseil des EPF désigne le secrétariat de la commission, d'entente avec le président de celle-ci.
2 Le secrétariat exécute les tâches spécifiques à l'activité de la commission, ainsi que les tâches administratives.
3 Les rapports de travail des collaborateurs du secrétariat sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1 et l'ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF2.
4 En cas de surcharge momentanée de travail, il est possible, dans des cas exceptionnels, de mandater des adjoints juridiques. Ces juristes n'ont pas de voix consultative et ne signent pas les décisions.3
1 La commission publie les décisions exécutoires de principe dans des organes spécialisés ou dans des bases de données électroniques qui servent à fournir des informations sur la juridiction administrative.1
2 Les noms des personnes intervenues en qualité de parties et ayant représenté exclusivement des intérêts privés, ainsi que les données permettant d'identifier ces personnes ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celles-ci.
3 Le président fait une fois par an rapport au Conseil des EPF sur l'activité de la commission.
2 Il apporte un soutien logistique au secrétariat de la commission.
1 Les membres de la commission et le personnel du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les faits confidentiels qui parviennent à leur connaissance durant l'activité au service de la commission.
1 Les personnes appelées à prendre une décision ou à la préparer sont tenues de se récuser lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus à l'art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
2 Les personnes concernées par un motif de récusation sont tenues d'en informer en temps utile le président de la commission.
1 La partie qui sollicite la récusation d'une personne participant à la procédure doit présenter une demande écrite à la commission dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2 La personne visée prend position sur le motif de récusation invoqué.
1 Si le motif de récusation est contesté par la personne visée, la commission statue en l'absence de cette dernière.
2 Si la demande de récusation concerne l'ensemble de la commission, c'est au Conseil des EPF de statuer. Si la récusation est jugée recevable, le Conseil des EPF désigne quatre membres suppléants en précisant lequel est appelé à assumer la fonction de président.
3 La décision de récusation peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
1 Le directeur du secrétariat de la commission est responsable, en sa qualité de juge instructeur, de toute l'instruction, soit du début de la litispendance jusqu'à la soumission d'une proposition par le président.
2 La suppléance du juge instructeur est assurée par le président.
Le président peut ordonner des débats. Ces derniers ne sont pas publics.
1 Le président soumet aux autres membres de la commission une proposition écrite de liquidation du recours.
2 Les décisions de la commission sont rendues lors de ses séances ou, exceptionnellement, par voie de circulation.
3 La commission peut décider valablement lorsque au moins quatre de ses membres sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
4 Lorsque la décision est rendue par voie de circulation, la majorité des voix des membres de la commission est requise.
5 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
6 Les collaborateurs du secrétariat de la commission qui ne sont pas membres de la commission participent en qualité de greffiers à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont une voix consultative.1
1 Le président examine les projets de motivation de décisions et soumet aux membres de la commission une proposition de liquidation. Il peut demander aux membres de la commission d'examiner, par voie de circulation, certaines questions que soulève la rédaction.2
2 Les membres de la commission ayant participé à la décision sont mentionnés nommément.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 7 juillet 2011, en vigueur depuis le 15 août 2011 (RO 2011 3563).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 7 juillet 2011, en vigueur depuis le 15 août 2011 (RO 2011 3563).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 7 juillet 2011, en vigueur depuis le 15 août 2011 (RO 2011 3563).
Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
- a.
- la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
- b.
- le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
Le traitement de tous les recours en suspens devant le Conseil des EPF au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement tombe dans le domaine de compétence de la commission.
La réglementation actuelle régissant la rémunération des membres de la commission prend fin au début de la nouvelle législature 2012-2015.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.