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EFD: Révision de la loi sur les bourses: résultats de la consultation et message du Conseil fédéral
Berne (ots) - 10 nov 2004 (DFF) La disposition de la loi sur les
bourse concernant l'assistance administrative sera soumise à une
révision. En effet, la collaboration avec certains Etats est
actuellement bloquée et les directives internationales qui servent
de norme en la matière ne peuvent être respectées. Elaboré sur la
base des résultats d'une procédure de consultation, le message
relatif à cette révision a été approuvé aujourd'hui par le Conseil
fédéral.
La pratique restrictive de l'assistance administrative selon la loi sur les bourses a nui à la réputation de la place financière suisse. Celle-ci s'est vue reprocher de permettre des abus de marché et de ne pas coopérer à la répression efficace de délits boursiers. Il en résulte pour la Suisse des désavantages concurrentiels sur le marché international, où l'autorisation d'exercer une activité économique dépend d'une collaboration satisfaisante entre les autorités de surveillance compétentes. Aussi la révision en question sert-elle les intérêts économiques de la place financière suisse.
Le projet de révision concernant la loi sur les bourses a pour but de combler les lacunes existantes en matière d'assistance administrative. Il prévoit d'assouplir le principe de la confidentialité sous réserve de certaines prescriptions étrangères applicables à la publicité des procédures. Ainsi, les informations transmises à une autorité de surveillance pourront être retransmises à d'autres instances sans le consentement de la Commission fédérale des banques, à condition toutefois qu'elles servent à l'application de réglementations sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières (principe de la spécialité). La transmission de ces informations à des autorités pénales à d'autres fins ne reste cependant possible que si l'ensemble des conditions requises pour une entraide judiciaire en matière pénale sont remplies. La procédure relative aux clients de négociants est maintenue, mais elle est raccourcie et accélérée afin que la transmission des informations requises soit possible dans un délai de six mois.
Etant donné l'urgence du dossier, les résultats de la consultation et le message adopté sont publiés simultanément. La plupart des participants à la procédure de consultation approuvent la révision. Deux critiques principales ont été formulées: d'une part, l'UDC et Industrie-Holding s'opposent à un abandon de la double incrimination. D'autre part, une organisation membre de l'Union suisse des arts et métiers et un cabinet d'avocats rejettent l'assouplissement prévu du principe de la confidentialité dans les procédures publiques à l'étranger. Faute de solutions de remplacement praticables, le Conseil fédéral s'en tient à son projet de révision.
Celui-ci a été transmis au Parlement.
Renseignements pour journalistes: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18
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