Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216255

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adopter le message relatif à l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE et de le soumettre au Parlement avant la fin 2020.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les consultations sur le projet d'accord institutionnel menées au début de l'année 2019 ont permis de mieux cerner les intérêts et les préoccupations des acteurs politiques et économiques en Suisse. Sur la base du résultat de ces consultations, le Conseil fédéral a réitéré son appréciation globalement positive du projet d'accord. Il a en même temps demandé des clarifications. Par ailleurs, seuls les accords d'accès au marché sont liés juridiquement à l'accord institutionnel.</p><p>Depuis l'été 2019, le Conseil fédéral travaille avec les partenaires sociaux et les cantons dans le but de trouver des solutions aux points à clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne.</p><p>Le 11 novembre 2020, il a défini sa position et a annoncé qu'il reprendra les discussions avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour les points ouverts. Par la suite, il soumettrait un message correspondant au Parlement, conformément aux procédures applicables relatives à l'approbation des traités internationaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.