Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/210431

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier s'il serait opportun de modifier l'ordonnance sur l'état civil de telle sorte qu'il ne soit plus nécessaire d'avoir la nationalité suisse pour exercer la profession d'officier de l'état civil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les officiers de l'état civil exercent des fonctions rattachées à la puissance publique dans le domaine de l'état des personnes. À ce titre, ils prennent des décisions importantes de manière souveraine et indépendante qui déterminent le statut juridique de la personne concernée. On mentionnera par exemple, s'agissant des naissances, la constatation et l'enregistrement de la nationalité suisse au registre de l'état civil. Dès lors et conformément à l'ordonnance sur l'état civil, seuls les citoyens suisses sont admis à exercer la fonction d'officier de l'état civil (art. 4, al. 3, let. a, OEC ; RS 211.112.2). Ce type de restriction dans les emplois de l'administration publique est aussi admise par l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (voir l'art. 10, Annexe I, ALCP ; RS 0.142.112.681).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.