Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231943

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier toutes les lois pertinentes afin que tous les processus relatifs à l'administration des patients se déroulent numériquement, au sens d'un réseau de santé suisse virtuel, pour toutes les parties qui interviennent dans les soins ambulatoires et hospitaliers (hôpitaux, centres de soins de longue durée, services d'aide et de soins à domicile, cabinets, pharmacies, etc.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient la demande présentée dans la motion, selon laquelle il convient de simplifier les processus relatifs à l'administration des patients. Il est convaincu que le traitement numérique continu de ces processus simplifiera la collaboration entre les institutions, augmentera l'efficacité et améliorera la qualité des données. Dans ce contexte, des efforts sont déjà en cours, par exemple en ce qui concerne la facturation électronique dans le cadre des mesures visant à freiner les coûts de l'assurance-maladie.</p><p>Garantir une offre suffisante et efficiente en soins de santé relève fondamentalement de la compétence des cantons. En revanche, la Confédération dispose de la compétence globale de légiférer dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral est prêt à promouvoir le déroulement numérique des processus.</p><p>Le Conseil fédéral est en outre disposé à offrir son soutien pour la standardisation des structures de données et des interfaces nécessaires à la mise en oeuvre, dans la mesure de ses compétences et des ressources disponibles. Par contre, la mise en oeuvre d'une administration numérique des patients, notamment les exigences techniques et organisationnelles de celle-ci, relève de la responsabilité des cantons et des acteurs concernés (fournisseurs de prestations, assureurs, communautés de référence, organisations professionnelles, etc.).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.