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TRIBUNAL CANTONAL 726

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TRIBUNAL CANTONAL 726 726

726 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 19 octobre 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffière : Mme Brabis ***** Art. 174a CPP Vu l'enquête n° PE09.024583-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre [...] pour injure et menaces, sur plainte de A.P.________, B.P.________ et de C.P.________, vu les trois courriers du magistrat instructeur datés du 6 octobre 2009 demandant à chacun des trois plaignants précités une avance de frais de 500 fr., vu les trois recours exercés par A.P.________, B.P.________ et par C.P.________ contre ces décisions, vu les pièces du dossier; attendu que les trois prénommés ont porté plainte en date du 26 septembre 2009 contre [...], lui reprochant de les avoir insultés et menacés de mort suite à un différend à propos d'une facture que leur aurait adressé ce dernier, que par lettres du 6 octobre 2009, les trois plaignants ont été informés par le magistrat instructeur que le versement d'une avance de frais conditionnait l'ouverture de l'enquête et ont été invités à effectuer ce versement sur le compte de l'Office jusqu'au 16 octobre 2009, qu'ils ont chacun interjeté recours en date du 12 octobre 2009 contre les décisions précitées; attendu qu'en vertu de l'art. 174a CPP, le juge peut exiger une avance de frais du plaignant dans les cas d'actes punissables ne se poursuivant que sur plainte (al. 1), que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé, le juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al. 3), qu'il n'existe pas de voie de recours générale contre toutes les décisions du juge d'instruction, l'objet du recours étant déterminé de manière exhaustive aux articles 294 à 299 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309), que les articles 294 à 299 CPP ne prévoient pas la possibilité de recourir contre la décision du magistrat instructeur conditionnant l'ouverture d'une enquête au paiement d'une avance de frais, qu'un tel grief peut être invoqué dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance de refus de suivre au sens de l'art. 176 CPP, que, partant, les trois recours des plaignants sont irrecevables, qu'à supposer que les recours soient recevables, c'est à bon droit qu'une avance de frais a été exigée, qu'en effet, la plainte ne fait état que d'infractions se poursuivant sur plainte; attendu en définitive, que les trois recours doivent être écartés et les trois décisions maintenues, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge des recourants, chacun pour un tiers (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Ecarte les recours de A.P.________, B.P.________ et de C.P.________. II. Maintient les trois décisions. III. Dit que les frais d'arrêt, totalisant 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de A.P.________, par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de B.P.________ et par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de C.P.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux recourants, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - Mme A.P.________, - M. B.P.________, - Mme C.P.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 19 octobre 2009

Séance du 19 octobre 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 174a CPP

Art. 174a CPP Vu l'enquête n° PE09.024583-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre [...] pour injure et menaces, sur plainte de A.P.________, B.P.________ et de C.P.________,

Vu l'enquête n° PE09.024583-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre [...] pour injure et menaces, sur plainte de A.P.________, B.P.________ et de C.P.________, A.P.________ B.P.________ C.P.________ vu les trois courriers du magistrat instructeur datés du 6 octobre 2009 demandant à chacun des trois plaignants précités une avance de frais de 500 fr.,

vu les trois courriers du magistrat instructeur datés du 6 octobre 2009 demandant à chacun des trois plaignants précités une avance de frais de 500 fr., vu les trois recours exercés par A.P.________, B.P.________ et par C.P.________ contre ces décisions,

vu les trois recours exercés par A.P.________, B.P.________ et par C.P.________ contre ces décisions, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que les trois prénommés ont porté plainte en date du 26 septembre 2009 contre [...], lui reprochant de les avoir insultés et menacés de mort suite à un différend à propos d'une facture que leur aurait adressé ce dernier,

attendu que les trois prénommés ont porté plainte en date du 26 septembre 2009 contre [...], lui reprochant de les avoir insultés et menacés de mort suite à un différend à propos d'une facture que leur aurait adressé ce dernier, que par lettres du 6 octobre 2009, les trois plaignants ont été informés par le magistrat instructeur que le versement d'une avance de frais conditionnait l'ouverture de l'enquête et ont été invités à effectuer ce versement sur le compte de l'Office jusqu'au 16 octobre 2009,

que par lettres du 6 octobre 2009, les trois plaignants ont été informés par le magistrat instructeur que le versement d'une avance de frais conditionnait l'ouverture de l'enquête et ont été invités à effectuer ce versement sur le compte de l'Office jusqu'au 16 octobre 2009, qu'ils ont chacun interjeté recours en date du 12 octobre 2009 contre les décisions précitées;

qu'ils ont chacun interjeté recours en date du 12 octobre 2009 contre les décisions précitées; attendu qu'en vertu de l'art. 174a CPP, le juge peut exiger une avance de frais du plaignant dans les cas d'actes punissables ne se poursuivant que sur plainte (al. 1),

attendu qu'en vertu de l'art. 174a CPP, le juge peut exiger une avance de frais du plaignant dans les cas d'actes punissables ne se poursuivant que sur plainte (al. 1), que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé, le juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al. 3),

que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé, le juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al. 3), qu'il n'existe pas de voie de recours générale contre toutes les décisions du juge d'instruction, l'objet du recours étant déterminé de manière exhaustive aux articles 294 à 299 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309),

qu'il n'existe pas de voie de recours générale contre toutes les décisions du juge d'instruction, l'objet du recours étant déterminé de manière exhaustive aux articles 294 à 299 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309), que les articles 294 à 299 CPP ne prévoient pas la possibilité de recourir contre la décision du magistrat instructeur conditionnant l'ouverture d'une enquête au paiement d'une avance de frais,

que les articles 294 à 299 CPP ne prévoient pas la possibilité de recourir contre la décision du magistrat instructeur conditionnant l'ouverture d'une enquête au paiement d'une avance de frais, qu'un tel grief peut être invoqué dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance de refus de suivre au sens de l'art. 176 CPP,

qu'un tel grief peut être invoqué dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance de refus de suivre au sens de l'art. 176 CPP, que, partant, les trois recours des plaignants sont irrecevables,

que, partant, les trois recours des plaignants sont irrecevables, qu'à supposer que les recours soient recevables, c'est à bon droit qu'une avance de frais a été exigée,

qu'à supposer que les recours soient recevables, c'est à bon droit qu'une avance de frais a été exigée, qu'à supposer que les recours soient recevables, qu'en effet, la plainte ne fait état que d'infractions se poursuivant sur plainte;

qu'en effet, la plainte ne fait état que d'infractions se poursuivant sur plainte; attendu en définitive, que les trois recours doivent être écartés et les trois décisions maintenues,

attendu en définitive, que les trois recours doivent être écartés et les trois décisions maintenues, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge des recourants, chacun pour un tiers (art. 307 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge des recourants, chacun pour un tiers (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Ecarte les recours de A.P.________, B.P.________ et de C.P.________.

I. Ecarte les recours de A.P.________, B.P.________ et de C.P.________. II. Maintient les trois décisions.

II. Maintient les trois décisions. III. Dit que les frais d'arrêt, totalisant 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de A.P.________, par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de B.P.________ et par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de C.P.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, totalisant 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de A.P.________, par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de B.P.________ et par 110 fr. (cent dix francs) à la charge de C.P.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux recourants, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux recourants, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - Mme A.P.________,

- Mme A.P.________, - M. B.P.________,

- M. B.P.________, - Mme C.P.________.

- Mme C.P.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :