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L' outsourcing pratiqué par la police cantonale zurichoise n'est pas conforme au droit, s'agissant des données en provenance de la Confédération
Communiqués, fedpol, 15.03.2000
Une étude approfondie menée par l'Office fédéral de la police (OFP) a montré que le cheminement adopté par la police cantonale zurichoise pour les données en provenance de la Confédération n'est pas conforme au droit. Aussi l'OFP demande-t-il à la police cantonale de faire en sorte que cet "outsourcing" (les données sont collectées par une société privée avant d'être distribuées à leurs destinataire) soit réversible. En attendant, l'OFP pose ses conditions.
A la fin du mois de novembre 1999, l'OFP a invité la police cantonale zurichoise à s'abstenir de confier à une société privée les données informatiques en provenance de la Confédération tant que des garanties légales et de sécurité n'auront pas été mises en place. Cette exigence se fondait sur le fait que la privatisation des prestations informatiques, tout particulièrement en matière de banques de données de police, est extrêmement délicate.
Dans l'échange de correspondance qui a suivi, l'OFP a annoncé qu'il allait vérifier si l'outsourcing peut être pratiqué et s'il est admissible dans ce domaine.
L'étude a révélé qu'aucune base légale n'existe en matière d' "outsourcing" pour les données en provenance de la Confédération.
L'OFP considérant qu'une séparation des systèmes informatiques serait actuellement inadéquate, il exige que l' "outsourcing" soit réversible.
Par ailleurs, l'OFP refuse d'assumer une responsabilité légale tant que cette réversibilité n'est pas acquise et que des bases légales idoines font encore défaut.
Pour ce qui est de l'aspect juridique, l'OFP demande que l'accord conclu avec la société privée soit complété sur plusieurs points. Il s'agit notamment de donner à l'OFP le droit de prendre les mesures qui s'imposent pour fixer les conditions de sécurité des systèmes informatiques de la Confédération et de faire des contrôles.
L'OFP a l'intention d'envoyer des techniciens sur place pour vérifier si les dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité de l'information sont bien respectées. Il a en outre formulé ses exigences en matière de cryptage des données, de softwares à utiliser et de prescriptions de sécurité.