Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146113

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière critique l'analyse des discriminations salariales établie par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et d'élaborer un rapport sur la question. Il présentera, d'une part, la méthodologie appliquée jusqu'ici et la manière dont cette dernière pourrait être actualisée, sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes et avec la prise en compte d'indicateurs supplémentaires (tels que l'expérience professionnelle, l'expérience en matière de direction, les formations continues suivies, les connaissances linguistiques et le taux d'occupation durant la carrière professionnelle). D'autre part, il examinera s'il est approprié de recourir à une valeur moyenne comme valeur de référence pour évaluer l'égalité salariale et les discriminations salariales ; il étudiera également s'il existe d'autres méthodes de calcul possibles (telles que les méthodes basées sur le salaire médian).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la statistique réalise l'enquête suisse sur la structure des salaires. Les données salariales proviennent des employeurs eux-mêmes et servent de référence aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations salariales, de l'observation du marché du travail ou encore pour le monitoring de l'égalité des salaires entre femmes et hommes. La discrimination salariale est déterminée dans le cadre d'une évaluation particulière de l'enquête sur la structure des salaires.</p><p>La méthode utilisée - dite analyse de régression - est reconnue internationalement (Eurostat, BIT, OCDE). Elle est aussi admise par le Tribunal fédéral et appliquée pour effectuer les contrôles dans les marchés publics. Enfin, dans le cadre du Dialogue sur l'égalité des salaires, l'analyse de régression a été définie par les partenaires sociaux comme la méthode de référence.</p><p>Le Conseil fédéral observe que la méthode d'analyse utilisée ainsi que les variables considérées dans l'enquête correspondent à l'état des connaissances scientifiques actuelles et qu'elles assurent la qualité et l'objectivité des mesures statistiques de la discrimination salariale.</p><p>Le Conseil fédéral entend toutefois garantir la transparence et le consensus sur la méthode utilisée. Il propose de donner suite dans ce sens au postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.