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Si vous et votre conjoint êtes d’accord de divorcer, vous pouvez présenter ensemble une demande de divorce (divorce sur requête commune), qui contiendra les documents suivants :
un document signé par vous deux (lettre ou formulaire) dans lequel vous exprimez votre volonté de divorcer ;
vous n’êtes pas obligés d’expliquer les raisons qui vous poussent à divorcer ; un document dans lequel vous précisez les effets du divorce sur lesquels vous vous êtes mis d’accord (convention sur les effets du divorce) : liquidation du régime matrimonial matrimonial, répartition de la prévoyance professionnelle, garde des enfants, contributions d’entretien, logement, etc.
Le tribunal peut demander d’autres documents.
A la fin de la procédure, le juge prononce le divorce et décide quels seront ses effets pour les deux ex-conjoints et les enfants. Il adopte généralement les propositions mentionnées dans la convention de divorce, à moins que celle-ci soit déséquilibrée (par ex. si, pour divorcer plus vite, vous renoncez aux avoirs de prévoyance professionnel accumulés pendant le mariage) ou qu’elle soit contraire aux intérêts des enfants (par ex. si vous renoncez aux contributions d’entretien pour vos enfants pour en avoir seul la garde).
Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint soit d’accord à condition d’avoir vécu séparés depuis deux ans au moins.
Vous pouvez demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, à condition que votre mariage soit devenu insupportable pour des motifs sérieux (par ex. violence conjugale).
Le tribunal vous indiquera les documents nécessaires.
A la fin de la procédure, le juge prononce le divorce et décide de tous ses effets. Il tiendra compte des points sur lesquels vous et votre conjoint avez éventuellement trouvé un accord.
La durée de la procédure est variable. Si vous et votre conjoint vous êtes mis d’accord sur tous les effets du divorce, la procédure dure généralement de 3 à 4 mois. Par contre, si vous n’avez pas pu vous entendre sur un ou plusieurs effets du divorce, la procédure peut durer plusieurs années.
Les frais de divorce comprennent en particulier les frais de justice (de 1000 à 4000 francs selon les cantons) et, le cas échéant, les honoraires de votre avocat (de quelques centaines à plusieurs milliers de francs, en fonction de la complexité de la procédure).
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez faire une demande d’assistance judiciaire gratuite ou en partie gratuite à l’État. Dans ce cas, ce sera l’État qui supportera tout ou partie des frais de justice et, le cas échéant, d’avocat.
Informez-vous des possibilités d’aides financières auprès du tribunal compétent pour le divorce.
Adressez-vous à un avocat ou à votre protection juridique pour obtenir des informations et des conseils sur la procédure et la demande de divorce.
Vous trouverez en outre des informations utiles aux adresses suivantes:
Office fédéral de la justice - Formulaires pour les requêtes des parties (requête commune de divorce, requête d’assistance judiciaire, etc.)