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**Initiative populaire fédérale «Vivre dans la dignité - pour un revenu de base inconditionnel financièrement viable».
Thu 06 May 2021 08:22:38 AM CEST
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Art. 110a Revenu de base inconditionnel
1 La Confédération garantit un revenu de base inconditionnel aux résidents permanents de la Suisse. Cela doit permettre une existence digne dans la famille et la communauté, la participation à la vie publique et l’engagement pour le bien commun.
2 Le revenu de base est structuré de telle sorte qu’il contribue au maintien et au développement du système de sécurité sociale.
3 La loi réglemente le montant et la perception du revenu de base.
4 Il règle le financement du revenu de base. Celle-ci doit être fondée sur la solidarité et sur les revenus de tous les secteurs de l’économie nationale. Grâce à une réforme fiscale, le secteur financier et les entreprises technologiques en particulier seront taxés de manière appropriée et la charge sur la population active sera réduite.
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https://wecollect.ch/fr/projets/initiative-revenu-de-base-inconditionnel