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En principe, l’héritier ou les héritiers administrent la succession et exécutent les instructions prévues par les dispositions pour cause de mort. Cependant, il arrive de temps à autre que les héritiers n’aient pas les aptitudes nécessaires pour administrer la succession ou que les intérêts de ceux-ci divergent de ceux du de cujus, pouvant les inciter à ne […]
Nonobstant un essor remarquable ces vingt dernières années, l’arbitrage d’investissement est actuellement en proie à une crise aiguë et fait l’objet de diverses critiques émanant du milieu académique, de la société civile ainsi que du monde des affaires. Le présent mémoire se donne pour objectif de s’intéresser à certains aspects de cette crise ainsi qu’aux […]
Travail de master sur le patrimoine culturel subaquatique, les épaves, l’immunité du navire de guerre, etc.
Ce travail se veut être un bref examen de la nature juridique des smart contracts en droit des obligations.
In this paper, we discuss the what are the norms (criminal, & civil) applicable to hate speech in Switzerland. Further, we highlight some of the possible improvements that could be made with regards notably to the German’s legal solution in this domain. Citation proposée: Andreas Bernasconi, Fighting Hate Speech on the Internet: The current Swiss […]