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Premier rapport du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture
Berne, 05.03.2021 - Le Conseil fédéral a pris position sur le rapport du Sous-comité pour la prévention de la torture (Subcommittee on Prevention of Torture SPT) à l’occasion de sa séance du 5 mars 2021. À l’issue de leur visite de douze jours en Suisse, les six délégués du SPT avaient consigné dans ce rapport les observations faites dans divers établissements de privation de liberté en Suisse.
La Suisse a ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture en 2009. Celui-ci octroie au SPT le droit de visiter tous les établissements de privation de liberté d'un État. Ces visites ont pour objectif de renforcer la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation a effectué sa première visite en Suisse entre le 27 janvier et le 7 février 2019.
Les six délégués ont visité différents établissements de privation de liberté dans les cantons de Berne, Genève, Vaud et Zurich et se sont entretenus avec des détenus, des membres de la police et du personnel de sécurité, des surveillants ainsi que des professionnels de la santé. Ils ont aussi rencontré la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), un organisme indépendant.
Dans son rapport, le SPT a émis plusieurs recommandations à l'intention de la Confédération et des cantons. Le SPT estime que toutes les personnes pour lesquelles une mesure thérapeutique institutionnelle a été ordonnée devraient être placées et prises en charge dans une structure adaptée, dotée de personnel médical qualifié. Le Conseil fédéral partage cet avis et confirme que de manière générale, toutes ces personnes sont placées dans un cadre spécialisé. Afin que les capacités soient suffisantes pour éviter toute exception à cette règle, plus de 100 places devraient être créées dans ces structures d'ici à 2025.
Le SPT recommande en outre que la reconduite d'une mesure thérapeutique passe toujours devant une autorité judiciaire. Le Conseil fédéral explique que cela est déjà prévu dans le droit en vigueur et qu'il a par ailleurs proposé que le rôle des tribunaux soit renforcé lors de la prolongation, la levée ou le changement d'une mesure dans le cadre de la consultation au sujet du train de mesures sur l'exécution des sanctions.
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Dernière modification 11.06.2020