Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/58303

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par la révision de l'article 15 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) ou, le cas échéant, par l'élaboration d'une disposition spéciale (p. ex. insertion d'un art. 14a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage), à ce que les assurés ayant charge de famille ne soient pas discriminés dans l'assurance-chômage. S'agissant de l'examen de l'aptitude au placement des femmes et des hommes ayant charge de famille, il veillera notamment à ce qu'on renonce à la preuve de l'existence d'une structure d'accueil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est, pour le Conseil fédéral, une préoccupation prioritaire comme en témoignent les mesures prises, en ce sens, dans la législature en cours. Il partage avec l'auteur de la motion la conviction que l'objectif de concilier vie familiale et vie professionnelle doit rester prioritaire pour chaque individu, y compris pour les chefs de famille monoparentale, et dans le cadre des assurances sociales. L'assurance-chômage ne contient aucun élément susceptible d'empêcher ses assurés de concilier vie familiale et vie professionnelle. Dès lors qu'ils remplissent les conditions du droit, elle leur verse des indemnités à proportion du taux d'emploi souhaité ou possible.</p><p>Les directives de l'autorité de surveillance n'exigent en aucun cas que les assurés placent leurs enfants dans une structure d'accueil pendant qu'ils touchent des indemnités de chômage. Par contre, elles enjoignent aux organes d'exécution - mais seulement en cas d'abus manifeste ou s'ils ont des doutes quant à la disponibilité de l'assuré en vue d'un placement - d'exiger la preuve que l'assuré disposera de nouveau d'une possibilité de garde lorsqu'il prendra un emploi. Le Tribunal fédéral des assurances a jugé cette pratique conforme au droit fédéral et l'a confirmée dans sa jurisprudence.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales et les directives du SECO suffisent à faire en sorte que les assurés ayant charge de famille ne soient nullement discriminés en matière d'indemnités de chômage en se voyant imposer indûment l'obligation de prouver qu'ils ont la possibilité de faire garder leurs enfants. Les directives susmentionnées sont toujours en vigueur et les organes d'exécution tenus de les appliquer.</p><p>Dans sa directive intitulée "Le Gender Mainstreaming dans l'exécution de la LACI", publiée en 2004, le SECO rappelle encore une fois que tous les assurés doivent être traités de la même manière et quelles sont les règles d'un comportement non discriminatoire. Il invite en outre les organes d'exécution à tenir compte de la situation personnelle des assurés (p. ex. devoir d'assistance) d'une manière appropriée.</p><p>Le Conseil fédéral et l'office fédéral compétent sont néanmoins conscients que, dans la pratique, la transposition des directives de l'autorité de surveillance n'est pas toujours uniforme. Aussi le SECO s'apprête-t-il à enquêter sur la manière dont elles sont appliquées ; un rapport sera rédigé d'ici fin 2005 et des mesures seront prises si nécessaire. Les coûts engendrés par l'élaboration de ce rapport seront couverts par le Fonds de compensation de l'assurance-chômage ou, au besoin, par les moyens disponibles dans le budget du DFE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.