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cause No A/22/1996 - VG [pjdoc 9807] du 06.02.1996 Descripteurs : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF Normes : LPA.66 Résumé : Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service. Pas de document HTML

cause No A/22/1996 - VG

[pjdoc 9807] du 06.02.1996 Descripteurs : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF Normes : LPA.66 Résumé : Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service. Pas de document HTML

# [pjdoc 9807] du 06.02.1996

Descripteurs : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF Normes : LPA.66 Résumé : Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service.

Descripteurs : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF

Normes : LPA.66

Résumé : Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service.

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