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Débat politique: un cas particulier
Liberté d'expression dans le débat politique
Lors de l'interprétation de l'art. 261bis CP dans le cadre de débats politiques, il faut particulièrement tenir compte de la liberté d'opinion et d'expression (art. 16 Cst. et 10 CEDH). Dans une démocratie, il est primordial de pouvoir défendre des points de vue même si ceux-ci déplaisent à une majorité et qu'ils sont choquants pour de nombreuses personnes. La critique doit donc être admise dans une certaine mesure.
Il doit être possible dans une démocratie, de critiquer le comportement de certains groupes humains. Dès lors, une violation de l’article 261bis al. 4 CP ne peut pas toujours être retenue. L’infraction n’est pas réalisée à chaque fois qu’un propos négatif à l’égard d’un groupe protégé par cette norme est formulé. Ceci est valable pour autant que la critique reste globalement objective et se fonde sur des motifs du même ordre. Ainsi, il ne faut pas interpréter trop restrictivement des propos tenus dans le cadre d’un débat politique, mais toujours les juger globalement.
Votation populaire - campagne d'affichage
Le Tribunal Fédéral, dans une décision datée du 13 avril 2017, a considéré qu'il fallait analyser une affiche de campagne en vue d'une votation populaire, sous le prisme d'un lecteur moyen non avisé.
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_610/2016
Par conséquent, une affiche qui, pour un lecteur moyen, généralise le comportement d'un groupe ethnique en le faisant paraître plus violent et criminel est un rabaissement du groupe. Transmettre l'impression que les membres d'un groupe (en l'occurence les Kosovares) sont de manière générale plus violents et criminels favorise un climat hostile à l'égard des Kosovares, renforce ou du moins soutient le sentiment que les Kosovares ne sont pas bienvenus en Suisse. La création d'un tel climat d'hostilité, au travers d'une campagne d'affichage, même dans le cadre d'un débat politique, constitue une incitation à la discrimination au sens de l'article 261 bis al. 1 CP. Il suffit que cela attise des émotions sans un appel explicite à la discrimination ou à la haine.
Cet arrêt du TF vient restreindre une large liberté d'expression reconnue jusqu'à présent dans le débat politique. Dans les deux arrêts fédéraux suivants, la liberté d’expression propre au débat politique a prévalu sur la violation de l’art. 261bis al. 4 CP : ATF 131 IV 23 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_664/2008 du 27 avril 2009.
Arrêts cantonaux
Au niveau cantonal, les comportements suivants ont été considérés comme discriminatoires :
- Slogans racistes sur la page internet d'un parti politique (2013-004N).
- Appel publié dans un journal politique donnant des motifs pour lesquels il ne faudrait pas naturaliser les personnes de confession musulmane (2011-008N).- Propos diffamant à l'encontre des étrangers publiés sur le site internet d'un parti politique et mettant des liens renvoyant à des pages internet contenant des propos à caractère raciste (2009-021N).