Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/166296

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les tarifs des analyses pratiquées par des laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires, sur le modèle de la structure tarifaire Tarmed et des forfaits par cas, ou, s'ils ne parviennent pas à s'entendre, que ces tarifs soient fixés par une autorité de recours instituée par les partenaires tarifaires avec possibilité de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 52, al. 1, let. a, chiffre 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.1), le Département fédéral de l'intérieur (DFI) édicte une liste qui répertorie les analyses de laboratoire prises en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et en fixe le tarif. À cet égard, il prend conseil auprès de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), qui regroupe des experts des différents groupes d'intérêt. Comme pour toutes les prestations remboursées dans le cadre de l'AOS, les analyses de laboratoire doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal) et les conditions identiques à tous les autres tarifs s'appliquent, en ce sens qu'ils doivent satisfaire aux exigences de la loi ainsi qu'aux principes d'équité et d'économicité. Pour évaluer le tarif d'une analyse, on se base sur son prix de revient. Le tarif de chaque analyse tient compte des frais liés au personnel et au matériel nécessaires à la réalisation des différentes étapes du processus analytique réalisé de manière efficace et avec la qualité requise. Le processus d'adaptation de la liste des analyses dure en règle générale entre 9 et 12 mois.</p><p>Le système tarifaire ne s'applique qu'en cas de traitement ambulatoire. Les analyses réalisées dans le cadre de traitements hospitaliers sont, quant à elles, comprises dans les forfaits prévus. Il existe quatre catégories de laboratoires dont les structures de coûts sont parfois différentes : le laboratoire de cabinet médical, l'officine de pharmacie, le laboratoire d'hôpital et le laboratoire privé. Du point de vue contractuel, les assureurs peuvent aujourd'hui déjà convenir de tarifs inférieurs avec les fournisseurs de prestations, les tarifs prévus dans la liste des analyses et les prix des médicaments constituant des plafonds pour la facturation des prestations. La liste des analyses a fait l'objet d'une révision totale en 2009. Le projet de révision était alors composé de deux parties : d'une part de la nouvelle tarification des analyses selon les règles de l'économie d'entreprise, d'autre part de la création d'une banque de données automatisable et facilement gérable, le tout devant permettre d'en améliorer la qualité et l'efficacité. Seul le deuxième aspect n'a pas encore pu être mis en oeuvre dans la mesure souhaitée et sera de nouveau intégré dans un projet de l'OFSP.</p><p>Même dans le cas d'une libéralisation tarifaire, la Confédération aurait pour tâche de vérifier si les analyses sont efficaces, appropriées et économiques et d'établir une liste positive qui recense les analyses prises en charge dans le cadre de l'AOS. Pour fixer contractuellement les tarifs, des négociations devraient être menées entre les assureurs, plus précisément les deux associations d'assureurs, et une multitude de fournisseurs de prestations. Vu le nombre considérable de fournisseurs de prestations très hétéroclites dans le domaine des laboratoires et en raison des différents partenaires de négociation du côté des assureurs, il n'est pas certain que ce transfert de compétences permette un tarif uniformisé au sens de la LAMal et qu'il soit possible de procéder à des modifications plus rapidement qu'aujourd'hui. Des difficultés concernant les conventions tarifaires ont surgi à maintes reprises par le passé, par exemple pour le Tarmed ou dans le domaine de la physiothérapie. Cela fait des années notamment que la structure tarifaire Tarmed doit être révisée, mais les partenaires tarifaires ne sont pas encore parvenus à un consensus. Il paraît également douteux qu'un tribunal arbitral désigné par les parties opposées soit en mesure de résoudre plus efficacement et plus rapidement les problèmes complexes et de fixer un tarif économique et incontesté. Les groupes d'intérêt concernés participent en fait déjà, dans le cadre de la CFAMA, à la détermination du tarif des analyses de laboratoire de la liste des analyses et sont impliqués conjointement dans le processus de conseil.</p><p>En outre, avec la motion CSSS-E 12.3643, "Renforcer la médecine de famille", le Conseil national et le Conseil des États ont chargé le Conseil fédéral de veiller à une rémunération adéquate des prestations des médecins de famille, notamment en réexaminant la liste des analyses et la structure du Tarmed, voire en les adaptant. Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'article constitutionnel concernant les soins médicaux de base. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en oeuvre différentes revendications dans le cadre du plan directeur "Médecine de famille et médecine de base". Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, 33 analyses rapides effectuées dans des laboratoires de cabinet médical sont mieux rémunérées. On peut se demander si, en cas de libéralisation tarifaire pour les analyses de laboratoire, la rémunération des prestations fournies par les médecins de famille serait encore garantie.</p><p>Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de maintenir la réglementation actuelle, qui se limite à l'essentiel concernant la tarification des analyses de laboratoire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.