Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/225974

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'il soit possible de créer des entreprises sans rupture de support, c'est-à-dire de manière entièrement numérique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis le 1er janvier 2013, tous les offices du registre du commerce sont tenus d'accepter les réquisitions d'inscription effectuées par voie électronique et de saisir et traiter les données sous forme numérique dans le réseau électronique des registres du commerce ; ils sont équipés en conséquence. Fin 2021, le Conseil fédéral adoptera le message relatif à la loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, qui permettra l'établissement d'actes authentiques sous forme numérique sans rupture de support. Pour que la constitution d'une entreprise puisse se faire entièrement sous forme numérique, les parties devraient pouvoir prendre part à la procédure d'instrumentation et s'identifier de manière totalement virtuelle, ce que les 26 réglementations cantonales relatives à l'établissement d'actes authentiques ne permettent pas encore à l'heure actuelle.</p><p>L'UE, avec sa directive concernant l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés, avance elle aussi dans la direction souhaitée par l'auteur : d'ici au 1er août 2022, les 27 États membres de l'UE mettront en place des procédures permettant la constitution d'une Sàrl et l'enregistrement de sociétés de capitaux et de leurs succursales en ligne (directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019). La Suisse aussi a un intérêt marqué à mettre en place une procédure entièrement numérique, sans rupture de support. Dans l'optique de cette numérisation justement, il est opportun d'uniformiser au niveau suisse les règles sur l'instrumentation. Un groupe d'experts mandaté par l'Office fédéral de la justice élabore actuellement les principes généraux d'une procédure d'instrumentation unifiée à l'échelon fédéral. Ces principes serviront de base aux travaux législatifs qui seront menés en association avec les cantons et le notariat pour permettre la constitution d'entreprises sous forme entièrement numérique.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.