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la Nouvelle
constitution

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2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 1er février 2002

Les communes étaient au centre de cette 12e séance de 2e lecture. Par 87 voix contre 32, l'Assemblée a inscrit une disposition qui précise que «des communes en principe contiguës peuvent former entre elles une fédération». La Constituante a de plus légèrement modifié l'article adopté en 1ère lecture qui veut que «l'État encourage et favorise les fusions de communes»; à cet effet, la loi devra prévoir «des mesures incitatives, notamment financières.»
Sont reprises ici les principales décisions*. Les numéros d'articles mentionnés sont ceux du texte mis en consultation.
|è L'Assemblée a adopté un article sur les
fédérations de communes par 87 voix contre 42 avec 3 abstentions. La proposition émanait du groupe
«pour des communes fortes» composé de 34 constituants; à noter qu'une disposition plus contraignante avait été refusée en 1ère lecture. L'article inscrit aujourd'hui est le suivant:

«1 Des communes en principe contiguës peuvent former entre elles une fédération.
2 Une commune ne peut faire partie que d'une fédération, sa participation à d'autres formes de collaboration restant possible.
3 Les tâches déléguées à la fédération sont gérées exclusivement par cette dernière et sont financées par des taxes propres et des contributions communales.
4 Chaque fédération est dotée d'une autorité délibérante et d'une autorité exécutive.
5 Les membres de l'autorité délibérante sont élus par les législatifs des communes concernées, ceux de l'autorité exécutive par l'autorité délibérante.
6 La fédération est une collectivité de droit public bénéficiant de la personnalité juridique dès qu'elle est dotée de ses organes.»
è Concernant les fusions de
communes, l'Assemblée a modifié légèrement les articles 172 et 173 mis en consultation en adoptant ce texte:
è Les constituants ont refusé par 109 voix contre 31 avec 5 abstentions la proposition du groupe A propos visant à faire jouer à État le rôle de moteur dans le processus. Le groupe A propos prévoyait trois dispositions transitoires. La première visait l'organisation et le financement par État d'une étude destinée à proposer des variantes pour le découpage politique du Canton.
è La Constituante est revenue sur sa décision prise en première lecture concernant l'élection des membres du conseil communal: le scrutin majoritaire devient la règle, le scrutin proportionnel l'exception (art. 162). Cette proposition du groupe Libéral a été acceptée par 73 voix contre 69, avec 2 abstentions. L'élection tacite du syndic a en outre été admise.
è Sur proposition du groupe Radical, la disposition sur le programme de législature communal (art. 170) a été supprimée par 72 voix contre 70 sans abstention.
è Pour pouvoir clore le chapitre des communes, il reste à traiter des collaborations intercommunales et des agglomérations, ce que l'Assemblée fera vendredi prochain.
La suite
Vendredi 8 et vendredi 15 février 2002 à l'Aula du Palais de Rumine, de 9.30 à 17.30.

Séance de 9 heures 30 à 17 heures 30 — Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Présidence de séance Jean-François Leuba, coprésident — procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 9 novembre 2001
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002