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Papier de positionnement
La concurrence dans le domaine tarifaire
1. Situation initiale et conditions-cadre légales
Chaque assuré a le droit à un tarif aos auprès de chaque fournisseur de prestations admis à pratiquer à la charge de l'aos. C'est la raison pour laquelle les assureurs doivent négocier des conventions tarifaires avec tous les fournisseurs de prestations admis (obligation de contracter). Si les négociations n'aboutissent à aucun résultat, le tarif est fixé par les autorités responsables.
Les conventions d'une fédération conclues entre les assureurs et les fournisseurs de prestations sont autorisées. Elles suivent une longue tradition dans le domaine de la santé publique suisse. Les comportements abusifs tels que les interdictions de conclure des conventions spéciales, les interdictions de concurrence et les obligations liées aux conventions de la fédération sont par contre interdits dans les conventions d'une fédération. Le législateur s'est explicitement prononcé en faveur de la concurrence. Dans l'ensemble, toute règlementation contractuelle ou statutaire qui empêche la concurrence entre les fournisseurs de prestations et les assureurs est donc interdite.
Les conventions individuelles stipulant des conditions différentes sont autorisées. La loi n'interdit pas que des conventions tarifaires différentes soient conclues pour les mêmes prestations. Les négociations individuelles entre un assureur et un fournisseur de prestations sont légales.
Les clauses d'exclusivité et celles liées au traitement de faveur ne sont toutefois pas admises dans les conventions d'une fédération. Chaque assureur a le droit d'adhérer à la convention d'une fédération. La loi ne prévoit toutefois aucun droit d'adhésion à des contrats séparés, par contre l'obligation de négocier est stipulée dans la loi.
Les conventions tarifaires doivent être approuvées par le gouvernement cantonal / le Conseil fédéral. Les autorités d'approbation vérifient si la convention tarifaire est conforme à la loi et à l'équité, et qu'elle satisfait bien au principe d'économie.
Un accord de base commun conclu par les partenaires tarifaires sur la manière dont on comprend le fonctionnement de la concurrence dans le domaine tarifaire pourrait éclaircir les points les plus importants. Pour dynamiser la concurrence et vu la diversité des intérêts, les détails doivent être fixés au sein d'une régulation autonome.
2. Eléments clés de la concurrence tarifaire
Contenus des conventions tarifaires
Les conventions tarifaires doivent au moins comprendre les contenus suivants:
- description des partenaires contractuels,
- fixation de la structure tarifaire avec unité de mesure et prix par unité de mesure,
- description du champ d'application personnel, matériel et géographique
- durée du contrat ainsi que fixation des dates et délais de résiliation.
Certaines restrictions s'appliquent à la structure tarifaire (uniformité des tarifs de prestation par cas à l'échelle de toute la Suisse, structures forfaitaires pour les traitements hospitaliers, etc.).
D'autres contenus peuvent être convenus dans des conventions tarifaires ou dans des contrats séparés. Par exemple:
- règlementation de la redevance des honoraires,
- délais de paiements,
- les renseignements qui doivent être compris dans la facture
- ou la procédure pour adapter les tarifs.
Si ces éléments ne sont pas réglés dans la convention tarifaire, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'approbation.
Communication au public / transparence
La LAMal ne comprend aucune base légale qui obligerait les partenaires tarifaires à divulguer le contenu de la convention tarifaire à des tiers.
Selon le droit d'adhésion à la convention d'une fédération, ces conventions doivent être intégralement communiquées aux tiers ayant droit à l'adhésion.
Les enjeux sont différents suivant qu'il s'agisse des intérêts commerciaux des fournisseurs de prestations et des assureurs, intérêts qu'il faudrait protéger dans un environnement où règne la concurrence, ou des intérêts des payeurs de primes et des contribuables. Voici donc ce qui s'applique:
- Chaque assureur décide lui-même quelles informations il souhaite communiquer, que ce soit sur ses conventions tarifaires séparées ou les conventions conclues dans le cadre de l'association faîtière. Bien entendu, les personnes concernées doivent pouvoir accéder aux bases des conventions tarifaires, si nécessaire.
- santésuisse ne communique l'intégralité des conventions tarifaires qu'aux tiers qui ont
adhéré à la convention, c'est-à-dire les assureurs-maladie. En cas de demande, l'association
renvoie aux assureurs qui participent à la convention.
Présence en tant que fédération / (groupe d’) assureurs lors de négociations tarifaires
Le terme de fédération n'est pas défini plus précisément dans la LAMal. On peut partir du principe que les membres d'une fédération sous forme d'une structure organisationnelle interne fixe poursuivent des objectifs communs. Les membres sont soumis à une propre direction au sein de leur entreprise. santésuisse est une fédération au sens de l'art. 46 LAMal de manière générale et en sa capacité de partenaire de convention tarifaire. Chaque assureur a donc le droit d'adhérer aux conventions tarifaires de santésuisse.
Si par contre plusieurs assureurs sont soumis à une direction uniformisée, il faut alors supposer qu'il s'agit d'un regroupement plus proche d'assureurs que dans une fédération. De tels groupements doivent être considérés comme propres entreprises. C'est pourquoi les conventions tarifaires qui sont conclues par de telles entreprises ne sont pas des conventions de fédération au sens de la LAMal.
Principe de l’égalité de traitement
« Appliquer un traitement semblable à des situations de fait semblables et un traitement différent à des situations de fait différentes ». Le principe de l'égalité de traitement s'appuie sur l'art. 8 de la Constitution fédérale et s'applique en règle générale lors de l'utilisation du droit public. Les tarifs différents ne doivent discriminer personne ni violer l'égalité des droits civils de l'homme et de la femme.
On ne peut déduire du principe de l'équité des droits qu'il serait interdit aux fournisseurs de prestations publics et privés de conclure des conventions tarifaires différentes avec les assureurs. En l’occurrence, des conventions tarifaires différentes sont admises sous l'angle du principe de l'égalité de traitement.
Le principe de l'égalité de traitement est de toute façon respecté lorsque des différences de tarif existent entre divers fournisseurs de prestations et assureurs, et que ces différences sont issues de la conclusion de paquets de négociation distincts.
Approbation et fixation des tarifs
Les conventions tarifaires aos sont soumises à approbation dans leur intégralité. Si les partenaires tarifaires ne souhaitent pas soumettre à la procédure d'approbation certaines clauses qui ne font pas obligatoirement partie de la convention tarifaire selon la LAMal, ils doivent alors régler ces clauses dans des contrats séparés.
Suivant la situation de départ, le gouvernement doit fixer les tarifs pour santésuisse ou pour chaque assureur si aucun accord ne peut être trouvé. Le gouvernement compétent fixe le tarif sous considération de la situation spécifique initiale.
3. Conclusion
Le présent papier de positionnement sert d'orientation à l'association de la branche dans les points essentiels et exprime la compréhension de base commune des assureurs dans le domaine de la concurrence en matière de tarifs. La situation juridique en vigueur offre des marges de manoeuvre potentielles en termes de concurrence et de régulation autonome.
- Les assureurs se déclarent en faveur de la concurrence dans le cadre des négociations tarifaires avec les fournisseurs de prestations.
- Les assureurs peuvent négocier individuellement des conventions tarifaires en dehors de santésuisse.
- Les assureurs préconisent ainsi aussi les différences des tarifs et conventions tarifaires entre les assureurs.
- santésuisse est une fédération au sens de l'art. 46 LAMal.
- Chaque assureur peut adhérer à une convention tarifaire de santésuisse.
- santésuisse accorde aux seuls assureurs-maladie le libre accès à l'intégralité des informations liées à la convention.
- Chaque assureur décide lui-même de manière autonome à qui il souhaite faire connaître quel genre d'information sur ses conventions tarifaires individuelles ou sur les conventions conclues dans le cadre de l'association.
- Dans le cadre de la réorganisation de santésuisse, les négociations contractuelles seront transférées dans une société individuelle à compter de 2011. En l’occurrence, la conduite de négociations tarifaires ne fera plus partie des tâches de l’association de la branche.
La nouvelle société n’est pas une association.