Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/235859

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question 21.7433, le Conseil fédéral a déclaré que les expulsions telles que celles qui menacent les familles de Sheikh Jarrah ne sont pas conformes au droit international. Le terrain en question a été acheté par des Juifs en 1875, puis occupé par des Arabes après l'expulsion de ceux-là en 1948. En 1998, des investisseurs juifs ont acquis les droits de propriété des communautés propriétaires juives d'origine.</p><p>En quoi cette procédure, qui fait d'ailleurs l'objet d'un examen par un tribunal israélien, violerait-elle le droit international ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>