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A. D. est de nationalité française. Ayant épousé un ressortissant allemand titulaire d'un permis d'établissement en Suisse, elle s'est vu délivrer une autorisation de séjour annuelle depuis le 1er octobre 1995. Elle possède un diplôme de médecine préventive de l'enfant de l'Université de Nantes depuis le 17 juin 1994 ainsi qu'un diplôme d'Etat de docteur en médecine délivré le 17 octobre 1994 par l'Université de Limoges. Dans le canton de Neuchâtel où elle est domiciliée, D. a été autorisée à pratiquer en qualité de médecin-assistante dans les hôpitaux de la Ville de Neuchâtel du 20 septembre 1995 au 30 septembre 1996, puis en qualité de médecin en remplacement de la Dresse B. à Boudry du 1er janvier au 1er octobre 1997, enfin en qualité de médecin à nouveau dans les hôpitaux Cadolles-Pourtalès à Neuchâtel du 15 octobre 1997 au 30 septembre 1999. D. a obtenu par ailleurs l'autorisation de remplacer la Dresse R., pédiatre indépendante à Gurmels (FR) entre le 22 octobre 1996 et le 30 juin 1997, ainsi que le Dr C., médecin généraliste indépendant à Gimel (VD) du 1er au 30 septembre 1997. Le 15 septembre 1997, D. a déposé auprès du Département de la justice, de la santé et de la sécurité (ci-après : le département) une demande d'autorisation de pratiquer en qualité de médecin indépendant dans le canton de Neuchâtel, indiquant qu'elle avait l'inten- tion de s'installer dans le district du Locle où, à la suite de la cessa- tion de ses activités par le Dr P., se faisait ressentir des sous-capacités de prise en charge médicale en particulier en pédiatrie. La requérante faisait valoir en outre l'appui des médecins du district en question à sa candidature. Par simple lettre datée du 23 septembre 1997, la cheffe du département lui a répondu notamment en ces termes : " Votre curriculum vitae attestant d'une formation solide, je comprends aisément que les médecins du Locle appuient votre démarche et souhaiteraient vivement pouvoir s'assu- rer la collaboration d'une confrère appréciée pour son enthousiasme et ses compétences professionnelles. Malheureusement, la densité médicale prévalant aujourd'hui dans le canton ne permet plus d'invoquer la clause du be- soin qui jusqu'ici étayait l'octroi d'une autorisation exceptionnelle d'exercer. Certes, le Dr P. ayant cessé son activité, le district du Locle compte un pédiatre de moins. On ne saurait toute- fois raisonnablement parler de pénurie vu la proximité de spécialistes en ville de La Chaux-de-Fonds. Par ailleurs, rien n'exclut la possibilité qu'un médecin porteur du diplôme fédéral veuille bien, dans un avenir pas trop lointain, s'installer dans la région." Le 30 septembre suivant, douze médecins généralistes, inter- nistes et pédiatres du district du Locle ont adressé une lettre au dé- partement mentionnant qu'aucun pédiatre suisse n'avait manifesté d'intérêt à une installation dans la ville du Locle, malgré les démarches effectuées après la retraite du Dr P.. Ils ont indiqué qu'en revanche deux méde- cins étrangères, l'une française et l'autre vietnamienne, avaient déclaré leur postulation. Les signataires de cette lettre requerraient du départe- ment qu'il accordât dès lors une autorisation exceptionnelle. Le 8 octobre 1997, D. a demandé au département de revoir sa position, ex- pliquant de façon détaillée la motivation qui la conduisait à soutenir que le canton de Neuchâtel en général et le Locle en particulier souffrent d'une pénurie de pédiatres. Le 15 octobre 1997, la cheffe du département lui a apposé la réponse suivante : " La lettre que vous m'avez adressée le 8 octobre dernier m'est bien parvenue. Au terme de son examen attentif, permettez-moi d'y répondre de la manière suivante : Vos qualités ne sont en aucun cas mises en cause et je suis convaincue de votre sincérité dans un engagement professionnel où l'approche du patient ne s'arrête pas à la délivrance d'une ordonnance. S'agissant de la lettre des médecins du Locle soutenant votre démarche, à laquelle je viens de répondre, soyez assurée qu'elle n'est pas de nature à me faire changer de position même à supposer - comme vous semblez le faire - qu'elle me soit parvenue plus tôt. Les motifs sur lesquels je me fonde ne sont aucunement à rechercher dans votre personne. Ils relèvent de la politi- que de santé en général et de l'application de la loi fé- dérale. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer à l'asso- ciation des médecins du Locle, l'autorisation que vous demandez est une autorisation spéciale qui aurait pour conséquence immédiate d'augmenter l'offre médicale, ce qui ne me paraît pas réclamé par la situation. Il est vrai d'autre part que nous nous trouvons dans un marché où nous aimerions inciter des praticiens suisses à s'installer ailleurs que dans les zones urbaines traditionnelles et que cette autorisation spéciale ne s'inscrit pas dans cette politique. Je le regrette bien sûr pour vous. Au surplus, ma préoccupation est aussi d'ordre économique et vous savez fort bien que le coût de la santé croît avec l'offre de soins du moment où il est constaté que l'offre crée le besoin. Dans la situation particulière du Locle, le non-remplacement immédiat d'un praticien me semble aussi être l'occasion de vérifier la nécessité de ce rem- placement." Le 28 octobre 1997, le Conseil communal du Locle est intervenu auprès de la cheffe du département dans les termes suivants : " Même si nous sommes très sensibles à l'évolution des coûts de la santé, nous estimons que le remplacement du Dr P. par un nouveau pédiatre se justifie pleinement. Aussi, nous nous permettons de vous demander de reconsidérer votre position face à la demande présentée par Mme D. Nous relevons qu'au niveau cantonal, on compte un médecin pour 447 habitants, alors qu'en ville du Locle il y en a un pour 657 habitants et dans le district un pour 802. Le fait de ne pas pourvoir le poste laissé vacant par le Dr P. entraînera des déplacements de la clientèle vers d'autres endroits, donc des charges supplémentaires tant sur le plan économique qu'écologique. Nous estimons par ailleurs que notre Ville est déjà suffi- samment prétéritée par les nombreux départs d'autres enti- tés dans bien des domaines. Nous souhaitons mettre tout en oeuvre afin de la rendre plus attractive, pour freiner l'hémorragie de la population résidante et pour encourager l'installation de nouveaux habitants." B. Le 14 novembre 1997, D. défère au Tribunal adminis- tratif la décision du département du 15 octobre précédent qu'elle déclare avoir reçue le 25 octobre seulement. En résumé elle fait valoir que les dispositions de la loi de santé, selon lesquelles les médecins titulaires d'un diplôme jugé équivalent au diplôme fédéral ne peuvent être autorisés à pratiquer que s'il existe des motifs de santé publique, sont discrimina- toires et contraires à la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la constitution fédérale; qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à l'autorisation prétendue; que le refus entrepris viole le prin- cipe de la proportionnalité et constitue une mesure de politique économi- que; que le département a constaté de manière inexacte et apprécié arbi- trairement les faits pertinents de la cause. La recourante invoque le principe de la liberté d'accès au marché consacré par la loi sur le marché intérieur et conclut à l'annulation de la décision entreprise avec octroi de l'autorisation prétendue, subsidiairement au renvoi de la cause à l'in- timé, sous suite de frais et dépens. C. Dans ses observations sur le recours, le département propose implicitement son rejet. C O N S I D E R A N T en droit 1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable (art.124 de la loi de santé du 06.02.1995, 35 al.2 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale du 22.03.1983). 2. a) Le médecin qui exerce sa profession de manière indépendante et qui déploie l'activité économique correspondante peut en principe in- voquer la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'article 31 Cst. féd. (ATF 113 Ia 40 cons.4a, 111 Ia 186 cons.2a). Des restrictions cantonales à cette liberté sont admissibles notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public, en particulier la sauvegarde de la santé publique (ATF 117 Ia 445 cons.2; 116 Ia 121 cons.3). En vertu de l'article 33 al.1 Cst. féd. les cantons ont en outre la faculté de subor- donner, dans l'intérêt public, l'exercice des professions libérales à des preuves de capacité; il ne peuvent toutefois prévoir de telles restric- tions que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre le but de police visé, à savoir notamment la protection du public contre les personnes incapables; ils doivent en outre respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (ATF 117 Ia 90 cons.3b; 114 Ia 37). b) Dans le canton de Neuchâtel, parmi les professions que la loi de santé soumet à autorisation, figure celle de médecin (art.52 al.1 litt.a). Aux termes de l'article 54 de ladite loi, l'autorisation d'exer- cer une profession médicale est accordée aux médecins, médecins-dentistes, médecins-vétérinaires et pharmaciens(nes) porteurs du diplôme fédéral (al.1). Lorsque des motifs de santé publique l'exigent, une autorisation peut être accordée au titulaire d'un autre diplôme jugé équivalent par le département. Cette autorisation peut être limitée ou conditionnelle (al.2). Les intéressés doivent en outre jouir de l'exercice des droits ci- vils, ne pas souffrir de déficiences incompatibles avec la pratique de leur profession et présenter des garanties suffisantes d'honorabilité (art.56). L'autorisation est délivrée par le Département de la justice, de la santé et de la sécurité (art.53 al.1; 1 du règlement provisoire d'exé- cution de la loi de santé du 31.01.1996, RSN 800.100). Contrairement à ce qu'elle prévoit pour d'autres professions, limitativement énumérées à l'article 53 al.2, la loi de santé ne fait pas de distinction entre l'ex- ercice de la médecine à titre indépendant et à titre dépendant. 3. En l'espèce, il est constant que la recourante a déjà obtenu dans le canton de Neuchâtel, à trois reprises, l'autorisation de pratiquer la médecine, en dernier lieu le jour même où lui était refusée l'autorisa- tion de pratiquer à titre indépendant au Locle. Cette dernière autorisa- tion est valable jusqu'au 30 septembre 1999 mais elle est limitée à la pratique dans les hôpitaux Cadolles-Pourtalès à Neuchâtel. C'est donc dire que le département tient les diplômes dont est titulaire la recourante pour équivalents au diplôme fédéral de médecin (art.54 al.2 de la loi de santé). Cela étant, la motivation du département, telle qu'elle transpa- raît dans ses lettres à la recourante des 23 septembre et 15 octobre 1997, peut être résumée comme suit : Le département considère qu'il n'y a pas pénurie de médecins dans le canton, en particulier au Locle, vu la proximité de spécialistes en ville de La Chaux-de-Fonds. Or, l'autorisation litigieuse aurait pour conséquence d'augmenter l'offre médicale. D'autre part, le non-remplace- ment immédiat d'un praticien au Locle est l'occasion de vérifier la néces- sité de ce remplacement. Enfin, le département semble vouloir inciter les médecins à s'installer ailleurs que dans les zones urbaines traditionnel- les, objectif que ne servirait pas le projet de la recourante. Cette dernière se plaint, quant à elle, d'une violation de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI; RS 943.02). Au regard de la plus récente jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 I 212), il est toute- fois douteux que la recourante puisse invoquer la garantie de l'article 31 Cst. féd.. En effet, même si l'article 17 al.2 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) lui confère le droit à l'autorisation de séjour en Suisse aussi longtemps qu'elle fait ménage commun avec son mari, titulaire d'un permis d'établissement, et lui garantit en principe le droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, l'intéressée reste soumise aux mesures de li- mitation prévues par l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). En effet, elle tombe sous le coup de l'article 2 litt.b de cette ordonnance et, contrairement à ce qu'elle prétend, ne bénéficie nullement de la règle de priorité de l'article 7 al.2 OLE. Celle-ci est clairement réservée aux Suisses et aux étrangers titulaires d'un permis d'établissement ainsi qu'aux personnes désignées à l'article 3, lequel ne vise pas les conjoints étrangers d'étrangers établis. Quant au cercle des ayants droit de la loi sur le marché intérieur, il recouvre celui de la liberté du commerce et de l'in- dustrie (FF 1995 I 1263). La faculté de la recourante d'invoquer la garan- tie de l'article 31 Cst. féd. - qui n'a pas été examinée par la Haute Cour dans l'arrêt précité, voir page 216-217 - souffre toutefois de demeurer indécise, car en tout état de cause, la décision attaquée doit être annu- lée et l'intimé invité à compléter l'instruction avant de statuer à nou- veau, pour les motifs qui seront exposés dans le considérant suivant. 4. a) Selon l'article 14 LPJA, l'autorité constate d'office les faits. Elle procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves. Cette disposition consacre le principe inquisitoire qui régit l'activité de la juridiction administrative primaire. Il signifie que l'autorité adminis- trative, tenue de veiller à la correcte application de la loi, doit fonder sa décision sur un état de fait pertinent établi par elle et, au besoin, dûment prouvé (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise p.80 et les références). Par ailleurs, à moins qu'elle ne fasse intégralement droit aux conclusions des parties, la décision administrative doit être motivée (art.4 al.1 litt.d LPJA). La portée de cette règle ne va pas au delà du principe dégagé par le Tribunal fédéral de l'article 4 Cst. féd. selon lequel les motifs d'une décision administrative doivent être énoncés pour faciliter aux parties l'utilisation des voies de droit et à l'autori- té de recours l'exercice de son contrôle. Selon la formule souvent repri- se, il est en effet conforme aux principes régissant un Etat de droit que la personne visée par une décision administrative soit mise en mesure de connaître les motifs qui l'ont dictée. Sans la connaissance des faits et des règles de droit qui ont été retenus comme déterminants, elle ne peut pas se faire une image exacte de la mesure qui la concerne. De plus, elle ne peut l'attaquer de façon objective, car ni elle ni l'autorité de re- cours ne peuvent contrôler si elle est bien fondée (RJN 1987 p.259, 1983 p.267, 1980-81 p.206). Le devoir de motiver est cependant réputé satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision, doivent être considérés comme connus des intéressés en raison des circonstances, par exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base d'une instruction préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des raisons pour les- quelles l'autorité à tranché de cette façon et non d'une autre (RJN 1996 p.128 et les références). b) En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'intimé dans ses observations sur le recours, la recourante prétend bel et bien qu'il y a pénurie de pédiatres au Locle. Chiffres à l'appui, elle a développé cette allégation dans sa lettre au département du 8 octobre 1997. La même thèse est défendue par douze médecins généralistes, internistes et pédiatres du Locle, de même que par le Conseil communal de cette ville. En outre, dans son recours aussi, l'intéressée fait à la décision attaquée grief d'arbitraire sur ce point-là (ch.20 ss p.11-12). A mesure qu'une telle pénurie peut, selon le législateur cantonal (BGC 157 II 1765-1766), constituer un motif de santé publique justifiant l'octroi d'une autorisation de pratiquer à un médecin qui n'est pas titulaire du diplôme fédéral (art.54 al.2 de la loi de santé), le dossier ou à tout le moins la motivation de la décision attaquée devrait permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle sur cette question. Or, quand bien même une pénurie de pédiatres au Locle n'apparaît pas totalement invraisemblable sur le vu des arguments avancés par la recourante, les médecins de la région ainsi que le Conseil communal, le dossier ne contient aucun élément objectif sur ce point. Il n'est donc pas possible à la Cour de céans de vérifier la pertinence de la décision attaquée ni de se convaincre que l'autorité s'est bien conformée aux principes généraux de l'activité administrative, à savoir l'interdiction de l'arbitraire, le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi et le principe de la proportionnalité, principes qu'elle doit respecter même lorsqu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation (RJN 1990 p.102). Cela justifie l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause pour instruction et nouvelle décision. 5. Les autorités cantonales ne paient pas de frais (art.47 al.2 LPJA). La recourante qui obtient gain de cause à droit à des dépens à la charge de l'Etat (art.48 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision attaquée. 2. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. 3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs à la charge de l'Etat. 4. Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance à la recourante. Neuchâtel, le 23 février 1998

A. D. est de nationalité française. Ayant épousé un

A. D. est de nationalité française. Ayant épousé un ressortissant allemand titulaire d'un permis d'établissement en Suisse,

ressortissant allemand titulaire d'un permis d'établissement en Suisse, elle s'est vu délivrer une autorisation de séjour annuelle depuis le 1er

elle s'est vu délivrer une autorisation de séjour annuelle depuis le 1er octobre 1995. Elle possède un diplôme de médecine préventive de l'enfant

octobre 1995. Elle possède un diplôme de médecine préventive de l'enfant de l'Université de Nantes depuis le 17 juin 1994 ainsi qu'un diplôme

de l'Université de Nantes depuis le 17 juin 1994 ainsi qu'un diplôme d'Etat de docteur en médecine délivré le 17 octobre 1994 par l'Université

d'Etat de docteur en médecine délivré le 17 octobre 1994 par l'Université de Limoges. Dans le canton de Neuchâtel où elle est domiciliée, D. a été autorisée à pratiquer en qualité de médecin-assistante dans

de Limoges. Dans le canton de Neuchâtel où elle est domiciliée, D. a été autorisée à pratiquer en qualité de médecin-assistante dans les hôpitaux de la Ville de Neuchâtel du 20 septembre 1995 au 30 septembre

les hôpitaux de la Ville de Neuchâtel du 20 septembre 1995 au 30 septembre 1996, puis en qualité de médecin en remplacement de la Dresse B. à Boudry du 1er janvier au 1er octobre 1997, enfin en qualité de

1996, puis en qualité de médecin en remplacement de la Dresse B. à Boudry du 1er janvier au 1er octobre 1997, enfin en qualité de médecin à nouveau dans les hôpitaux Cadolles-Pourtalès à Neuchâtel du 15

médecin à nouveau dans les hôpitaux Cadolles-Pourtalès à Neuchâtel du 15 octobre 1997 au 30 septembre 1999. D. a obtenu par ailleurs

octobre 1997 au 30 septembre 1999. D. a obtenu par ailleurs l'autorisation de remplacer la Dresse R., pédiatre indépendante à

l'autorisation de remplacer la Dresse R., pédiatre indépendante à Gurmels (FR) entre le 22 octobre 1996 et le 30 juin 1997, ainsi que le Dr

Gurmels (FR) entre le 22 octobre 1996 et le 30 juin 1997, ainsi que le Dr C., médecin généraliste indépendant à Gimel (VD) du 1er au 30

C., médecin généraliste indépendant à Gimel (VD) du 1er au 30 septembre 1997. Le 15 septembre 1997, D. a déposé auprès du

septembre 1997. Le 15 septembre 1997, D. a déposé auprès du Département de la justice, de la santé et de la sécurité (ci-après : le

Département de la justice, de la santé et de la sécurité (ci-après : le département) une demande d'autorisation de pratiquer en qualité de médecin

département) une demande d'autorisation de pratiquer en qualité de médecin indépendant dans le canton de Neuchâtel, indiquant qu'elle avait l'inten-

indépendant dans le canton de Neuchâtel, indiquant qu'elle avait l'inten- tion de s'installer dans le district du Locle où, à la suite de la cessa-

tion de s'installer dans le district du Locle où, à la suite de la cessa- tion de ses activités par le Dr P., se faisait ressentir des

tion de ses activités par le Dr P., se faisait ressentir des sous-capacités de prise en charge médicale en particulier en pédiatrie. La

sous-capacités de prise en charge médicale en particulier en pédiatrie. La requérante faisait valoir en outre l'appui des médecins du district en

requérante faisait valoir en outre l'appui des médecins du district en question à sa candidature. Par simple lettre datée du 23 septembre 1997,

question à sa candidature. Par simple lettre datée du 23 septembre 1997, la cheffe du département lui a répondu notamment en ces termes :

la cheffe du département lui a répondu notamment en ces termes : " Votre curriculum vitae attestant d'une formation solide,

" Votre curriculum vitae attestant d'une formation solide, je comprends aisément que les médecins du Locle appuient

je comprends aisément que les médecins du Locle appuient votre démarche et souhaiteraient vivement pouvoir s'assu-

votre démarche et souhaiteraient vivement pouvoir s'assu- rer la collaboration d'une confrère appréciée pour son

rer la collaboration d'une confrère appréciée pour son enthousiasme et ses compétences professionnelles. enthousiasme et ses compétences professionnelles. Malheureusement, la densité médicale prévalant aujourd'hui

Malheureusement, la densité médicale prévalant aujourd'hui dans le canton ne permet plus d'invoquer la clause du be-

dans le canton ne permet plus d'invoquer la clause du be- soin qui jusqu'ici étayait l'octroi d'une autorisation

soin qui jusqu'ici étayait l'octroi d'une autorisation exceptionnelle d'exercer. exceptionnelle d'exercer. Certes, le Dr P. ayant cessé son activité, le district

Certes, le Dr P. ayant cessé son activité, le district du Locle compte un pédiatre de moins. On ne saurait toute-

du Locle compte un pédiatre de moins. On ne saurait toute- fois raisonnablement parler de pénurie vu la proximité de

fois raisonnablement parler de pénurie vu la proximité de spécialistes en ville de La Chaux-de-Fonds. Par ailleurs,

spécialistes en ville de La Chaux-de-Fonds. Par ailleurs, rien n'exclut la possibilité qu'un médecin porteur du

rien n'exclut la possibilité qu'un médecin porteur du diplôme fédéral veuille bien, dans un avenir pas trop

diplôme fédéral veuille bien, dans un avenir pas trop lointain, s'installer dans la région."

lointain, s'installer dans la région." Le 30 septembre suivant, douze médecins généralistes, inter-

Le 30 septembre suivant, douze médecins généralistes, inter- nistes et pédiatres du district du Locle ont adressé une lettre au dé-

nistes et pédiatres du district du Locle ont adressé une lettre au dé- partement mentionnant qu'aucun pédiatre suisse n'avait manifesté d'intérêt

partement mentionnant qu'aucun pédiatre suisse n'avait manifesté d'intérêt à une installation dans la ville du Locle, malgré les démarches effectuées

à une installation dans la ville du Locle, malgré les démarches effectuées après la retraite du Dr P.. Ils ont indiqué qu'en revanche deux méde-

après la retraite du Dr P.. Ils ont indiqué qu'en revanche deux méde- cins étrangères, l'une française et l'autre vietnamienne, avaient déclaré

cins étrangères, l'une française et l'autre vietnamienne, avaient déclaré leur postulation. Les signataires de cette lettre requerraient du départe-

leur postulation. Les signataires de cette lettre requerraient du départe- ment qu'il accordât dès lors une autorisation exceptionnelle. Le 8 octobre

ment qu'il accordât dès lors une autorisation exceptionnelle. Le 8 octobre 1997, D. a demandé au département de revoir sa position, ex-

1997, D. a demandé au département de revoir sa position, ex- pliquant de façon détaillée la motivation qui la conduisait à soutenir que

pliquant de façon détaillée la motivation qui la conduisait à soutenir que le canton de Neuchâtel en général et le Locle en particulier souffrent

le canton de Neuchâtel en général et le Locle en particulier souffrent d'une pénurie de pédiatres. Le 15 octobre 1997, la cheffe du département

d'une pénurie de pédiatres. Le 15 octobre 1997, la cheffe du département lui a apposé la réponse suivante :

lui a apposé la réponse suivante : " La lettre que vous m'avez adressée le 8 octobre dernier

" La lettre que vous m'avez adressée le 8 octobre dernier m'est bien parvenue. Au terme de son examen attentif,

m'est bien parvenue. Au terme de son examen attentif, permettez-moi d'y répondre de la manière suivante :

permettez-moi d'y répondre de la manière suivante : Vos qualités ne sont en aucun cas mises en cause et je

Vos qualités ne sont en aucun cas mises en cause et je suis convaincue de votre sincérité dans un engagement

suis convaincue de votre sincérité dans un engagement professionnel où l'approche du patient ne s'arrête pas à

professionnel où l'approche du patient ne s'arrête pas à la délivrance d'une ordonnance. la délivrance d'une ordonnance. S'agissant de la lettre des médecins du Locle soutenant

S'agissant de la lettre des médecins du Locle soutenant votre démarche, à laquelle je viens de répondre, soyez

votre démarche, à laquelle je viens de répondre, soyez assurée qu'elle n'est pas de nature à me faire changer de

assurée qu'elle n'est pas de nature à me faire changer de position même à supposer - comme vous semblez le faire -

position même à supposer - comme vous semblez le faire - qu'elle me soit parvenue plus tôt. qu'elle me soit parvenue plus tôt. Les motifs sur lesquels je me fonde ne sont aucunement à

Les motifs sur lesquels je me fonde ne sont aucunement à rechercher dans votre personne. Ils relèvent de la politi-

rechercher dans votre personne. Ils relèvent de la politi- que de santé en général et de l'application de la loi fé-

que de santé en général et de l'application de la loi fé- dérale. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer à l'asso-

dérale. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer à l'asso- ciation des médecins du Locle, l'autorisation que vous

ciation des médecins du Locle, l'autorisation que vous demandez est une autorisation spéciale qui aurait pour

demandez est une autorisation spéciale qui aurait pour conséquence immédiate d'augmenter l'offre médicale, ce qui

conséquence immédiate d'augmenter l'offre médicale, ce qui ne me paraît pas réclamé par la situation. Il est vrai

ne me paraît pas réclamé par la situation. Il est vrai d'autre part que nous nous trouvons dans un marché où nous

d'autre part que nous nous trouvons dans un marché où nous aimerions inciter des praticiens suisses à s'installer

aimerions inciter des praticiens suisses à s'installer ailleurs que dans les zones urbaines traditionnelles et

ailleurs que dans les zones urbaines traditionnelles et que cette autorisation spéciale ne s'inscrit pas dans

que cette autorisation spéciale ne s'inscrit pas dans cette politique. Je le regrette bien sûr pour vous. cette politique. Je le regrette bien sûr pour vous. Au surplus, ma préoccupation est aussi d'ordre économique

Au surplus, ma préoccupation est aussi d'ordre économique et vous savez fort bien que le coût de la santé croît avec

et vous savez fort bien que le coût de la santé croît avec l'offre de soins du moment où il est constaté que l'offre

l'offre de soins du moment où il est constaté que l'offre crée le besoin. Dans la situation particulière du Locle,

crée le besoin. Dans la situation particulière du Locle, le non-remplacement immédiat d'un praticien me semble

le non-remplacement immédiat d'un praticien me semble aussi être l'occasion de vérifier la nécessité de ce rem-

aussi être l'occasion de vérifier la nécessité de ce rem- placement."

placement." Le 28 octobre 1997, le Conseil communal du Locle est intervenu

Le 28 octobre 1997, le Conseil communal du Locle est intervenu auprès de la cheffe du département dans les termes suivants :

auprès de la cheffe du département dans les termes suivants : " Même si nous sommes très sensibles à l'évolution des coûts

" Même si nous sommes très sensibles à l'évolution des coûts de la santé, nous estimons que le remplacement du Dr P. de la santé, nous estimons que le remplacement du Dr P. par un nouveau pédiatre se justifie pleinement. Aussi,

par un nouveau pédiatre se justifie pleinement. Aussi, nous nous permettons de vous demander de reconsidérer

nous nous permettons de vous demander de reconsidérer votre position face à la demande présentée par Mme D. votre position face à la demande présentée par Mme D. Nous relevons qu'au niveau cantonal, on compte un médecin

Nous relevons qu'au niveau cantonal, on compte un médecin pour 447 habitants, alors qu'en ville du Locle il y en a

pour 447 habitants, alors qu'en ville du Locle il y en a un pour 657 habitants et dans le district un pour 802. un pour 657 habitants et dans le district un pour 802. Le fait de ne pas pourvoir le poste laissé vacant par le

Le fait de ne pas pourvoir le poste laissé vacant par le Dr P. entraînera des déplacements de la clientèle vers

Dr P. entraînera des déplacements de la clientèle vers d'autres endroits, donc des charges supplémentaires tant

d'autres endroits, donc des charges supplémentaires tant sur le plan économique qu'écologique. sur le plan économique qu'écologique. Nous estimons par ailleurs que notre Ville est déjà suffi-

Nous estimons par ailleurs que notre Ville est déjà suffi- samment prétéritée par les nombreux départs d'autres enti-

samment prétéritée par les nombreux départs d'autres enti- tés dans bien des domaines. Nous souhaitons mettre tout en

tés dans bien des domaines. Nous souhaitons mettre tout en oeuvre afin de la rendre plus attractive, pour freiner

oeuvre afin de la rendre plus attractive, pour freiner l'hémorragie de la population résidante et pour encourager

l'hémorragie de la population résidante et pour encourager l'installation de nouveaux habitants."

l'installation de nouveaux habitants." B. Le 14 novembre 1997, D. défère au Tribunal adminis-

B. Le 14 novembre 1997, D. défère au Tribunal adminis- tratif la décision du département du 15 octobre précédent qu'elle déclare

tratif la décision du département du 15 octobre précédent qu'elle déclare avoir reçue le 25 octobre seulement. En résumé elle fait valoir que les

avoir reçue le 25 octobre seulement. En résumé elle fait valoir que les dispositions de la loi de santé, selon lesquelles les médecins titulaires

dispositions de la loi de santé, selon lesquelles les médecins titulaires d'un diplôme jugé équivalent au diplôme fédéral ne peuvent être autorisés

d'un diplôme jugé équivalent au diplôme fédéral ne peuvent être autorisés à pratiquer que s'il existe des motifs de santé publique, sont discrimina-

à pratiquer que s'il existe des motifs de santé publique, sont discrimina- toires et contraires à la liberté du commerce et de l'industrie garantie

toires et contraires à la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la constitution fédérale; qu'aucun intérêt public prépondérant ne

par la constitution fédérale; qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à l'autorisation prétendue; que le refus entrepris viole le prin-

s'oppose à l'autorisation prétendue; que le refus entrepris viole le prin- cipe de la proportionnalité et constitue une mesure de politique économi-

cipe de la proportionnalité et constitue une mesure de politique économi- que; que le département a constaté de manière inexacte et apprécié arbi-

que; que le département a constaté de manière inexacte et apprécié arbi- trairement les faits pertinents de la cause. La recourante invoque le

trairement les faits pertinents de la cause. La recourante invoque le principe de la liberté d'accès au marché consacré par la loi sur le marché

principe de la liberté d'accès au marché consacré par la loi sur le marché intérieur et conclut à l'annulation de la décision entreprise avec octroi

intérieur et conclut à l'annulation de la décision entreprise avec octroi de l'autorisation prétendue, subsidiairement au renvoi de la cause à l'in-

de l'autorisation prétendue, subsidiairement au renvoi de la cause à l'in- timé, sous suite de frais et dépens. timé, sous suite de frais et dépens. C. Dans ses observations sur le recours, le département propose

C. Dans ses observations sur le recours, le département propose implicitement son rejet. implicitement son rejet. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable (art.124 de la loi de santé du 06.02.1995, 35 al.2 de la loi sur

vable (art.124 de la loi de santé du 06.02.1995, 35 al.2 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale du

l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale du 22.03.1983).

22.03.1983). 2. a) Le médecin qui exerce sa profession de manière indépendante

2. a) Le médecin qui exerce sa profession de manière indépendante et qui déploie l'activité économique correspondante peut en principe in-

et qui déploie l'activité économique correspondante peut en principe in- voquer la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'article 31

voquer la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'article 31 Cst. féd. (ATF 113 Ia 40 cons.4a, 111 Ia 186 cons.2a). Des restrictions

Cst. féd. (ATF 113 Ia 40 cons.4a, 111 Ia 186 cons.2a). Des restrictions cantonales à cette liberté sont admissibles notamment par des mesures de

cantonales à cette liberté sont admissibles notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public, en particulier la sauvegarde de la

police justifiées par l'intérêt public, en particulier la sauvegarde de la santé publique (ATF 117 Ia 445 cons.2; 116 Ia 121 cons.3). En vertu de

santé publique (ATF 117 Ia 445 cons.2; 116 Ia 121 cons.3). En vertu de l'article 33 al.1 Cst. féd. les cantons ont en outre la faculté de subor-

l'article 33 al.1 Cst. féd. les cantons ont en outre la faculté de subor- donner, dans l'intérêt public, l'exercice des professions libérales à des

donner, dans l'intérêt public, l'exercice des professions libérales à des preuves de capacité; il ne peuvent toutefois prévoir de telles restric-

preuves de capacité; il ne peuvent toutefois prévoir de telles restric- tions que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre le but

tions que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre le but de police visé, à savoir notamment la protection du public contre les

de police visé, à savoir notamment la protection du public contre les personnes incapables; ils doivent en outre respecter les principes de la

personnes incapables; ils doivent en outre respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (ATF 117 Ia 90 cons.3b; 114

proportionnalité et de l'égalité de traitement (ATF 117 Ia 90 cons.3b; 114 Ia 37).

Ia 37). b) Dans le canton de Neuchâtel, parmi les professions que la loi

b) Dans le canton de Neuchâtel, parmi les professions que la loi de santé soumet à autorisation, figure celle de médecin (art.52 al.1

de santé soumet à autorisation, figure celle de médecin (art.52 al.1 litt.a). Aux termes de l'article 54 de ladite loi, l'autorisation d'exer-

litt.a). Aux termes de l'article 54 de ladite loi, l'autorisation d'exer- cer une profession médicale est accordée aux médecins, médecins-dentistes,

cer une profession médicale est accordée aux médecins, médecins-dentistes, médecins-vétérinaires et pharmaciens(nes) porteurs du diplôme fédéral

médecins-vétérinaires et pharmaciens(nes) porteurs du diplôme fédéral (al.1). Lorsque des motifs de santé publique l'exigent, une autorisation

(al.1). Lorsque des motifs de santé publique l'exigent, une autorisation peut être accordée au titulaire d'un autre diplôme jugé équivalent par le

peut être accordée au titulaire d'un autre diplôme jugé équivalent par le département. Cette autorisation peut être limitée ou conditionnelle

département. Cette autorisation peut être limitée ou conditionnelle (al.2). Les intéressés doivent en outre jouir de l'exercice des droits ci-

(al.2). Les intéressés doivent en outre jouir de l'exercice des droits ci- vils, ne pas souffrir de déficiences incompatibles avec la pratique de

vils, ne pas souffrir de déficiences incompatibles avec la pratique de leur profession et présenter des garanties suffisantes d'honorabilité

leur profession et présenter des garanties suffisantes d'honorabilité (art.56). L'autorisation est délivrée par le Département de la justice, de

(art.56). L'autorisation est délivrée par le Département de la justice, de la santé et de la sécurité (art.53 al.1; 1 du règlement provisoire d'exé-

la santé et de la sécurité (art.53 al.1; 1 du règlement provisoire d'exé- cution de la loi de santé du 31.01.1996, RSN 800.100). Contrairement à ce

cution de la loi de santé du 31.01.1996, RSN 800.100). Contrairement à ce qu'elle prévoit pour d'autres professions, limitativement énumérées à

qu'elle prévoit pour d'autres professions, limitativement énumérées à l'article 53 al.2, la loi de santé ne fait pas de distinction entre l'ex-

l'article 53 al.2, la loi de santé ne fait pas de distinction entre l'ex- ercice de la médecine à titre indépendant et à titre dépendant. ercice de la médecine à titre indépendant et à titre dépendant. 3. En l'espèce, il est constant que la recourante a déjà obtenu

3. En l'espèce, il est constant que la recourante a déjà obtenu dans le canton de Neuchâtel, à trois reprises, l'autorisation de pratiquer

dans le canton de Neuchâtel, à trois reprises, l'autorisation de pratiquer la médecine, en dernier lieu le jour même où lui était refusée l'autorisa-

la médecine, en dernier lieu le jour même où lui était refusée l'autorisa- tion de pratiquer à titre indépendant au Locle. Cette dernière autorisa-

tion de pratiquer à titre indépendant au Locle. Cette dernière autorisa- tion est valable jusqu'au 30 septembre 1999 mais elle est limitée à la

tion est valable jusqu'au 30 septembre 1999 mais elle est limitée à la pratique dans les hôpitaux Cadolles-Pourtalès à Neuchâtel. C'est donc dire

pratique dans les hôpitaux Cadolles-Pourtalès à Neuchâtel. C'est donc dire que le département tient les diplômes dont est titulaire la recourante

que le département tient les diplômes dont est titulaire la recourante pour équivalents au diplôme fédéral de médecin (art.54 al.2 de la loi de

pour équivalents au diplôme fédéral de médecin (art.54 al.2 de la loi de santé). santé). Cela étant, la motivation du département, telle qu'elle transpa-

Cela étant, la motivation du département, telle qu'elle transpa- raît dans ses lettres à la recourante des 23 septembre et 15 octobre 1997,

raît dans ses lettres à la recourante des 23 septembre et 15 octobre 1997, peut être résumée comme suit :

peut être résumée comme suit : Le département considère qu'il n'y a pas pénurie de médecins

Le département considère qu'il n'y a pas pénurie de médecins dans le canton, en particulier au Locle, vu la proximité de spécialistes

dans le canton, en particulier au Locle, vu la proximité de spécialistes en ville de La Chaux-de-Fonds. Or, l'autorisation litigieuse aurait pour

en ville de La Chaux-de-Fonds. Or, l'autorisation litigieuse aurait pour conséquence d'augmenter l'offre médicale. D'autre part, le non-remplace-

conséquence d'augmenter l'offre médicale. D'autre part, le non-remplace- ment immédiat d'un praticien au Locle est l'occasion de vérifier la néces-

ment immédiat d'un praticien au Locle est l'occasion de vérifier la néces- sité de ce remplacement. Enfin, le département semble vouloir inciter les

sité de ce remplacement. Enfin, le département semble vouloir inciter les médecins à s'installer ailleurs que dans les zones urbaines traditionnel-

médecins à s'installer ailleurs que dans les zones urbaines traditionnel- les, objectif que ne servirait pas le projet de la recourante. les, objectif que ne servirait pas le projet de la recourante. Cette dernière se plaint, quant à elle, d'une violation de la

Cette dernière se plaint, quant à elle, d'une violation de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que de la loi fédérale sur le

liberté du commerce et de l'industrie ainsi que de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI; RS 943.02). Au regard de la plus

marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI; RS 943.02). Au regard de la plus récente jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 I 212), il est toute-

récente jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 I 212), il est toute- fois douteux que la recourante puisse invoquer la garantie de l'article 31

fois douteux que la recourante puisse invoquer la garantie de l'article 31 Cst. féd.. En effet, même si l'article 17 al.2 de la loi sur le séjour et

Cst. féd.. En effet, même si l'article 17 al.2 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) lui confère le droit à l'autorisation

l'établissement des étrangers (LSEE) lui confère le droit à l'autorisation de séjour en Suisse aussi longtemps qu'elle fait ménage commun avec son

de séjour en Suisse aussi longtemps qu'elle fait ménage commun avec son mari, titulaire d'un permis d'établissement, et lui garantit en principe

mari, titulaire d'un permis d'établissement, et lui garantit en principe le droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et

le droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, l'intéressée reste soumise aux mesures de li-

ininterrompu de cinq ans, l'intéressée reste soumise aux mesures de li- mitation prévues par l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986

mitation prévues par l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). En effet, elle tombe sous le coup

limitant le nombre des étrangers (OLE). En effet, elle tombe sous le coup de l'article 2 litt.b de cette ordonnance et, contrairement à ce qu'elle

de l'article 2 litt.b de cette ordonnance et, contrairement à ce qu'elle prétend, ne bénéficie nullement de la règle de priorité de l'article 7

prétend, ne bénéficie nullement de la règle de priorité de l'article 7 al.2 OLE. Celle-ci est clairement réservée aux Suisses et aux étrangers

al.2 OLE. Celle-ci est clairement réservée aux Suisses et aux étrangers titulaires d'un permis d'établissement ainsi qu'aux personnes désignées à

titulaires d'un permis d'établissement ainsi qu'aux personnes désignées à l'article 3, lequel ne vise pas les conjoints étrangers d'étrangers

l'article 3, lequel ne vise pas les conjoints étrangers d'étrangers établis. Quant au cercle des ayants droit de la loi sur le

établis. Quant au cercle des ayants droit de la loi sur le marché intérieur, il recouvre celui de la liberté du commerce et de l'in-

marché intérieur, il recouvre celui de la liberté du commerce et de l'in- dustrie (FF 1995 I 1263). La faculté de la recourante d'invoquer la garan-

dustrie (FF 1995 I 1263). La faculté de la recourante d'invoquer la garan- tie de l'article 31 Cst. féd. - qui n'a pas été examinée par la Haute Cour

tie de l'article 31 Cst. féd. - qui n'a pas été examinée par la Haute Cour dans l'arrêt précité, voir page 216-217 - souffre toutefois de demeurer

dans l'arrêt précité, voir page 216-217 - souffre toutefois de demeurer indécise, car en tout état de cause, la décision attaquée doit être annu-

indécise, car en tout état de cause, la décision attaquée doit être annu- lée et l'intimé invité à compléter l'instruction avant de statuer à nou-

lée et l'intimé invité à compléter l'instruction avant de statuer à nou- veau, pour les motifs qui seront exposés dans le considérant suivant. veau, pour les motifs qui seront exposés dans le considérant suivant. 4. a) Selon l'article 14 LPJA, l'autorité constate d'office les

4. a) Selon l'article 14 LPJA, l'autorité constate d'office les faits. Elle procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves. Cette

faits. Elle procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves. Cette disposition consacre le principe inquisitoire qui régit l'activité de la

disposition consacre le principe inquisitoire qui régit l'activité de la juridiction administrative primaire. Il signifie que l'autorité adminis-

juridiction administrative primaire. Il signifie que l'autorité adminis- trative, tenue de veiller à la correcte application de la loi, doit fonder

trative, tenue de veiller à la correcte application de la loi, doit fonder sa décision sur un état de fait pertinent établi par elle et, au besoin,

sa décision sur un état de fait pertinent établi par elle et, au besoin, dûment prouvé (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise p.80 et

dûment prouvé (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise p.80 et les références). Par ailleurs, à moins qu'elle ne fasse intégralement

les références). Par ailleurs, à moins qu'elle ne fasse intégralement droit aux conclusions des parties, la décision administrative doit être

droit aux conclusions des parties, la décision administrative doit être motivée (art.4 al.1 litt.d LPJA). La portée de cette règle ne va pas au

motivée (art.4 al.1 litt.d LPJA). La portée de cette règle ne va pas au delà du principe dégagé par le Tribunal fédéral de l'article 4 Cst. féd. delà du principe dégagé par le Tribunal fédéral de l'article 4 Cst. féd. selon lequel les motifs d'une décision administrative doivent être énoncés

selon lequel les motifs d'une décision administrative doivent être énoncés pour faciliter aux parties l'utilisation des voies de droit et à l'autori-

pour faciliter aux parties l'utilisation des voies de droit et à l'autori- té de recours l'exercice de son contrôle. Selon la formule souvent repri-

té de recours l'exercice de son contrôle. Selon la formule souvent repri- se, il est en effet conforme aux principes régissant un Etat de droit que

se, il est en effet conforme aux principes régissant un Etat de droit que la personne visée par une décision administrative soit mise en mesure de

la personne visée par une décision administrative soit mise en mesure de connaître les motifs qui l'ont dictée. Sans la connaissance des faits et

connaître les motifs qui l'ont dictée. Sans la connaissance des faits et des règles de droit qui ont été retenus comme déterminants, elle ne peut

des règles de droit qui ont été retenus comme déterminants, elle ne peut pas se faire une image exacte de la mesure qui la concerne. De plus, elle

pas se faire une image exacte de la mesure qui la concerne. De plus, elle ne peut l'attaquer de façon objective, car ni elle ni l'autorité de re-

ne peut l'attaquer de façon objective, car ni elle ni l'autorité de re- cours ne peuvent contrôler si elle est bien fondée (RJN 1987 p.259, 1983

cours ne peuvent contrôler si elle est bien fondée (RJN 1987 p.259, 1983 p.267, 1980-81 p.206). Le devoir de motiver est cependant réputé satisfait

p.267, 1980-81 p.206). Le devoir de motiver est cependant réputé satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision, doivent être

si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision, doivent être considérés comme connus des intéressés en raison des circonstances, par

considérés comme connus des intéressés en raison des circonstances, par exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base d'une instruction

exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base d'une instruction préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des raisons pour les-

préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des raisons pour les- quelles l'autorité à tranché de cette façon et non d'une autre (RJN 1996

quelles l'autorité à tranché de cette façon et non d'une autre (RJN 1996 p.128 et les références). p.128 et les références). b) En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'intimé dans

b) En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'intimé dans ses observations sur le recours, la recourante prétend bel et bien qu'il y

ses observations sur le recours, la recourante prétend bel et bien qu'il y a pénurie de pédiatres au Locle. Chiffres à l'appui, elle a développé

a pénurie de pédiatres au Locle. Chiffres à l'appui, elle a développé cette allégation dans sa lettre au département du 8 octobre 1997. La même

cette allégation dans sa lettre au département du 8 octobre 1997. La même thèse est défendue par douze médecins généralistes, internistes et

thèse est défendue par douze médecins généralistes, internistes et pédiatres du Locle, de même que par le Conseil communal de cette ville. En

pédiatres du Locle, de même que par le Conseil communal de cette ville. En outre, dans son recours aussi, l'intéressée fait à la décision attaquée

outre, dans son recours aussi, l'intéressée fait à la décision attaquée grief d'arbitraire sur ce point-là (ch.20 ss p.11-12). A mesure qu'une

grief d'arbitraire sur ce point-là (ch.20 ss p.11-12). A mesure qu'une telle pénurie peut, selon le législateur cantonal (BGC 157 II 1765-1766),

telle pénurie peut, selon le législateur cantonal (BGC 157 II 1765-1766), constituer un motif de santé publique justifiant l'octroi d'une

constituer un motif de santé publique justifiant l'octroi d'une autorisation de pratiquer à un médecin qui n'est pas titulaire du diplôme

autorisation de pratiquer à un médecin qui n'est pas titulaire du diplôme fédéral (art.54 al.2 de la loi de santé), le dossier ou à tout le moins la

fédéral (art.54 al.2 de la loi de santé), le dossier ou à tout le moins la motivation de la décision attaquée devrait permettre à l'autorité de

motivation de la décision attaquée devrait permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle sur cette question. Or, quand bien même une

recours d'exercer son contrôle sur cette question. Or, quand bien même une pénurie de pédiatres au Locle n'apparaît pas totalement invraisemblable

pénurie de pédiatres au Locle n'apparaît pas totalement invraisemblable sur le vu des arguments avancés par la recourante, les médecins de la

sur le vu des arguments avancés par la recourante, les médecins de la région ainsi que le Conseil communal, le dossier ne contient aucun élément

région ainsi que le Conseil communal, le dossier ne contient aucun élément objectif sur ce point. Il n'est donc pas possible à la Cour de céans de

objectif sur ce point. Il n'est donc pas possible à la Cour de céans de vérifier la pertinence de la décision attaquée ni de se convaincre que

vérifier la pertinence de la décision attaquée ni de se convaincre que l'autorité s'est bien conformée aux principes généraux de l'activité

l'autorité s'est bien conformée aux principes généraux de l'activité administrative, à savoir l'interdiction de l'arbitraire, le droit à

administrative, à savoir l'interdiction de l'arbitraire, le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi et le principe de la

l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi et le principe de la proportionnalité, principes qu'elle doit respecter même lorsqu'elle

proportionnalité, principes qu'elle doit respecter même lorsqu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation (RJN 1990 p.102). dispose d'un large pouvoir d'appréciation (RJN 1990 p.102). Cela justifie l'annulation de la décision attaquée et le renvoi

Cela justifie l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause pour instruction et nouvelle décision. de la cause pour instruction et nouvelle décision. 5. Les autorités cantonales ne paient pas de frais (art.47 al.2

5. Les autorités cantonales ne paient pas de frais (art.47 al.2 LPJA). La recourante qui obtient gain de cause à droit à des dépens à la

LPJA). La recourante qui obtient gain de cause à droit à des dépens à la charge de l'Etat (art.48 LPJA). charge de l'Etat (art.48 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision attaquée.

1. Annule la décision attaquée. 2. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction et nouvelle décision au

2. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. sens des considérants. 3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs à la

3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs à la charge de l'Etat. charge de l'Etat. 4. Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance à la

4. Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance à la recourante. recourante. Neuchâtel, le 23 février 1998

Neuchâtel, le 23 février 1998