Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129013

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, conjointement avec les cantons, comment le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile pourrait être réglé, afin de garantir le droit des personnes ayant besoin de soins de choisir librement le lieu où elles seront soignées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral vaut également pour le postulat Bruderer Wyss 12.4099.</p><p>La problématique du financement résiduel des séjours extra-cantonaux est connue du Conseil fédéral. Cette question a notamment été traitée avec les cantons au sein du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Il a dans ce cadre été proposé que l'Office fédéral de la santé publique et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé poursuivent les discussions et examinent entre autres cette problématique dans le respect du cadre légal et de la systématique de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Du point de vue du Conseil fédéral, cela signifie notamment que le financement résiduel doit incomber aux cantons, conformément à la volonté du législateur. Il propose donc d'accepter le postulat : il est disposé à reprendre cette question, mais sur la base de propositions soutenues par les cantons et qui respectent la LAMal.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.