Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118765

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de libérer temporairement du prélèvement de la RPLP, en application des articles 77 (forêts) et 104 (agriculture) de la Constitution, les entreprises suisses de production naturelle et les entreprises de transformation situées en aval afin que ces entreprises ne subissent pas de pertes irréversibles. Les mesures seront conçues de façon à ne pas avoir d'incidence ni à peser en aucune manière sur les autres secteurs de l'économie, qui font eux aussi les frais d'une crise dont ils ne sont en rien responsables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les véhicules à moteur de transport et les remorques de transport dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sont soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). La redevance est calculée en fonction du poids total du véhicule tracteur ou de la combinaison de véhicules, ainsi que des kilomètres parcourus par ces véhicules sur les routes publiques. Le genre de marchandises transportées n'est en principe pas déterminant en la matière.</p><p>Lors de l'introduction de la RPLP, le Conseil fédéral a déjà prévu, en vertu de l'art. 4, al. 1, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, la possibilité d'édicter des dispositions spéciales pour certains domaines du secteur de la production naturelle. Les véhicules agricoles immatriculés avec des plaques de contrôle vertes sont entièrement exonérés de la redevance. Des réductions de la redevance de 25 % peuvent être accordées, sous certaines conditions, aux transports de bois, de lait en vrac et d'animaux de rente.</p><p>Les entreprises sylvicoles ont toujours bénéficié de l'allègement fiscal visé à l'article 11 de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). La redevance s'élève à 75 % du tarif normal visé à l'article 14 ORPL pour les véhicules qui transportent uniquement du bois brut et à condition que les détenteurs aient déposé un engagement dans ce sens. Sur demande, l'administration des douanes accorde, aux véhicules ne transportant pas uniquement du bois brut, un remboursement de 2.10 francs par mètre cube de bois brut transporté ; le montant du remboursement ne doit pas dépasser 25 % de la redevance totale perçue par véhicule et par période. L'année dernière, le secteur sylvicole a bénéficié d'un remboursement de 5,33 millions de francs.</p><p>Le bois de forêt et les déchets de bois font partie des assortiments et des produits de bois donnant droit à un remboursement. Le bois de forêt est produit uniquement en forêt dans le cadre de l'exploitation forestière et de la transformation du bois. Les déchets de bois sont produits dans les entreprises de l'industrie du bois (scieries) dans le cadre de la transformation du bois de forêt.</p><p>L'application d'une exonération temporaire en fonction du type de marchandises transportées et des différents trajets accomplis serait très compliquée et entraînerait d'importantes charges administratives, également pour les détenteurs de véhicules.</p><p>Dans le cadre de la RPLP, aucun mécanisme n'est prévu pour une baisse temporaire des taux ou une exonération de la redevance de certains trajets. La RPLP ne constitue par ailleurs qu'une partie des coûts de transport. Les salaires, les cotisations sociales, le carburant, l'entretien et les coûts d'amortissement ou de leasing représentent d'autres éléments de coût importants. Octroyer avec largesse des exceptions équivaudrait à contourner l'exigence légale d'imputation des coûts non couverts conformément au principe de causalité. Par conséquent, une application restrictive du régime d'exception a été explicitement exigée dans le cadre du message et des débats parlementaires. Le Parlement a confirmé cette politique restrictive en rejetant différentes interventions visant à assouplir le régime d'exception. Le fait d'accorder un traitement de faveur à certains secteurs de l'économie susciterait en outre des demandes corollaires légitimes.</p><p>Enfin, une adaptation sectorielle de la RPLP destinée uniquement aux entreprises suisses pour compenser les différences générales en vigueur dans le contexte économique serait contraire à l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'UE (RS 0.740.72), qui prévoit explicitement une conception non discriminatoire de la RPLP.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.