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Qu'est-ce que l'organe paritaire pour la liquidation des litiges PSE?
Die Fédération romande des consommateurs (FRC), l’Associazione consumatrici della Svizzera italiana (ACSI) ainsi que le Konsumentenforum (kf) d'une part et l'association Swiss Fashion Stores et l'Association suisse des entreprises d'entretien des textiles (ASET), d'autre part, entretiennent à Zurich un organe paritaire pour la liquidation des litiges (PSE) donc le but est de résoudre rapidement, efficacement et à peu de frais les litiges entre les négociants en textiles ou les nettoyeurs de textiles et les clients/consommateurs au sujet de l'entretien des textiles.
Procédure en cas de dommage
le client/consommateur et le négociant ou le nettoyeur de textiles remplissent chacun un formulaire sur lequel ils décrivent le cas litigieux. Ils l'envoient au PSE avec le textile incriminé et paient d'avance chacun un droit d'établissement de dossier. C'est sur cette base que le PSE qui siège en moyenne cinq fois par année et se compose paritairement de représentants des consommateurs, de nettoyeurs de textiles, de négociants et d'experts fondera son jugement qui, nota bene, ne constitue pas un jugement de droit.
Statistique
Les cas de dommage examinés par le PSE sont dus pour un tiers environ à un traitement inapproprié de l'entreprise de nettoyage. Dans un tiers des cas, le dommage est causé par la mauvaise qualité du textile (lors de la production et/ou de la confection du produit). Pour le dernier tiers, c'et le consommateur lui même qui est responsable pour avoir effectué un traitement préalable au lieu d'apporter directement les textiles à une entreprise d'entretien professionnelle.
Règlement et tableau des valeurs d'usage
Les membres de l’ASET peuvent télécharger gratuitement le tableau des valeurs actuelles dans le domaine interne du site web:
Les formulaires de déclaration de dommage peuvent être demandés à l'organe paritaire pour la liquidation des litiges à Zurich