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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'inscrire dans la loi des prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux et des contrôles réguliers des locaux concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le déclenchement d’un incendie dans une exploitation agricole peut avoir des conséquences dévastatrices. Le Conseil fédéral est donc favorable à des prescriptions de protection incendie adéquates et spécifiques aux animaux. La Constitution fédérale (Cst.) n’habilite cependant pas la Confédération à édicter de telles prescriptions. Les art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">80 et 118 Cst. ne l’autorisent pas non plus à légiférer dans le domaine des prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux. En effet, la compétence en la matière revient aux cantons, qui ont déjà édicté des prescriptions à ce sujet. La loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers du canton de Berne (RSB 871.11) prévoit par exemple que bâtiments, constructions et installations d’exploitation doivent être conçus, exploités et entretenus de manière à prévenir ou à limiter le mieux possible les dommages causés par le feu, afin de garantir avant tout la sécurité des personnes et des animaux. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les prescriptions de protection incendie 2015 de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), qui contiennent une norme et des directives, visent elles aussi à garantir la sécurité des animaux (www.bsvonline.ch/fr &gt; Prescriptions de protection incendie &gt; Prescriptions de protection incendie AEAI 2015). En effet, selon la norme de protection incendie de l’AEAI, les bâtiments et les autres ouvrages doivent être construits, exploités et entretenus de manière à garantir la sécurité des personnes et des animaux. De plus, la directive de protection incendie de l’AEAI « Voies d’évacuation et de sauvetage » prévoit que les bâtiments d’une surface de plus de 200 m</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">2</span><span style="font-family:Arial"> abritant des animaux de rente aient au moins deux issues, judicieusement placées et suffisamment grandes, pour permettre l’évacuation des animaux. Même si les prescriptions de protection incendie de l’AEAI ne comprendront plus d’exigences spécifiques aux animaux à partir de 2026, la compétence en matière de réglementation demeurera chez les cantons et ne sera pas transmise à la Confédération.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral juge pertinent de maintenir à l’échelon cantonal la compétence de réglementer la protection incendie pour les personnes et les animaux. L’unité d’habitation et les étables étant souvent situées dans le même bâtiment, il ne serait en effet pas judicieux de répartir cette compétence entre la Confédération et les cantons. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire d’élaborer un rapport.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.