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Ukraine : mise en œuvre de nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie
(Dernière modification 28.04.2022)
Berne, 27.04.2022 - Le 27 avril 2022, prenant acte de la poursuite de l’agression militaire russe en Ukraine, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie et du Bélarus. La décision du Conseil fédéral du 13 avril 2022 de reprendre également le récent paquet de sanctions de l’UE est ainsi mise en œuvre. Les mesures entrent en vigueur le 27 avril 2022 à 18 heures.
Par décision du 27 avril 2022, la Suisse met en œuvre les nouvelles mesures édictées par l’UE le 8 avril 2022 en réaction à la poursuite de l’agression militaire russe en Ukraine. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait mis à jour dès le 13 avril 2022 la liste des personnes, entreprises et entités visées par les sanctions et frappé ainsi plus de 200 personnes et entités supplémentaires. Lors de sa séance du 13 avril 2022, le Conseil fédéral avait décidé de reprendre le cinquième paquet de sanctions de l’UE. Dans la foulée, le DEFR, après analyse des textes de l’UE et en concertation avec les autres services concernés, a préparé les adaptations de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine et de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus, afin de concrétiser la reprise des sanctions de l’UE dans le droit suisse.
Les nouvelles mesures comprennent de lourdes sanctions concernant les biens, dont une interdiction d’importer du lignite, de la houille et des biens qui constituent une importante source de revenus pour la Russie (p. ex. le bois, le ciment, les fruits de mer, le caviar). Des interdictions d’exporter sont en outre prononcées pour des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles de la Russie (comme les robots industriels ou certains produits chimiques).
De nouvelles sanctions entrent également en vigueur dans le domaine financier. Le soutien à des entités russes détenues ou contrôlées par l'État russe dans le cadre d'un programme national suisse est interdit. Il n’est désormais plus possible d’enregistrer en Suisse des trusts pour le compte de ressortissants russes ou de personnes physiques ou morales établies en Russie. Diverses prestations de services destinées à ces trusts sont également interdites.
Afin que la Suisse puisse respecter ses engagements internationaux envers l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), l’ordonnance prévoit désormais une exception pour l’exportation de biens militaires spécifiques. Grâce à cette disposition, la Suisse peut exporter des équipements de protection NBC demandés par l’OIAC à titre d’assistance.
Les nouvelles mesures de l’UE à l’encontre de la Russie sont ainsi largement mises en œuvre en Suisse, exception faite des interdictions prévues par l’UE concernant l’attribution des marchés publics à des ressortissants russes ou à des entités ou des organismes établis en Russie. La mise en œuvre de cette interdiction soulève différentes questions concernant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, et les champs d’application. Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a chargé les services compétents de procéder aux clarifications nécessaires et de lui soumettre un rapport avant fin juin 2022. Les citoyens russes et les personnes ou entreprises établies en Russie revêtent aujourd’hui une importance négligeable s’agissant des appels d’offres publics en Suisse.
Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a également décidé de modifier l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus (RS 9<ip-pii>). Les interdictions relatives à l’exportation de billets de banque et à la vente de valeurs mobilières à des ressortissants du Bélarus ou à des personnes ou entités établies au Bélarus sont étendues à toutes les monnaies officielles des États membres de l’UE. Étaient concernés jusqu’ici les titres et les billets de banque libellés en francs suisses et en euros (une mesure analogue est également prévue à l’encontre de la Russie).
Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 27 avril 2022 à 18 heures.
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Auteur
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