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De nombreuses installations de radiocommunication sont proposées sur l'internet à des conditions très intéressantes. Toutefois, elles doivent remplir certaines exigences pour être utilisées en Suisse sans provoquer de perturbations. La présente notice explique à quoi il faut être attentif si l'on souhaite importer ce type d'installations pour leur revente en Suisse. Elle se limite aux exigences formulées dans la loi sur les télécommunications et n'aborde pas les autres exigences légales, qui ne relèvent pas de l'OFCOM.
- L'utilisation de cette installation de radiocommunication est-elle autorisée en Suisse?
- Qui est responsable pour la conformité d'une installation de radiocommunication?
- Quelles fréquences peuvent être utilisées?
- Comment procéder pour importer des installations de radiocommunication (3 étapes)
- Etape 1: Demander des informations
- Etape 2: Consulter les prescriptions techniques d'interface (RIR)
- Etape 3: Contrôle
- Bases légales
L'utilisation de cette installation de radiocommunication est-elle autorisée en Suisse?
L'OFCOM ne peut pas répondre à cette question. L'OFCOM ne participe pas à l'évaluation de la conformité des installations de radiocommunication; celle-ci est menée par les opérateurs économiques eux-mêmes.
En conséquence, l'OFCOM ne publie pas de listes des installations autorisées. Il effectue toutefois des contrôles par sondage dans les commerces afin de vérifier si les installations de radiocommunication respectent les exigences légales sur le marché. L'OFCOM publie sur son site des informations relatives aux installations de radiocommunication qui ont été reconnues non conformes techniquement. (Attention: le fait qu'une installation ne figure pas dans la liste ne garantit aucunement la conformité de l'installation.)
Qui est responsable pour la conformité d'une installation de radiocommunication?
Quiconque importe une installation de radiocommunication doit s'assurer lui-même de sa conformité, même si elle est également commercialisée par un autre importateur.
Quelles fréquences peuvent être utilisées?
Les installations de radiocommunication conformes destinées à être utilisées en Suisse doivent respecter les dispositions du plan national d'attribution des fréquences, précisées dans les prescriptions techniques d'interface. Ces dernières fournissent notamment des informations sur les fréquences, les bandes de fréquences disponibles ou la puissance d'émission maximale autorisée, et, le cas échéant, sur les restrictions d'utilisation. Elles contiennent également une liste de normes; dont le respect de la version harmonisée pose une présomption de conformité.
Les prescriptions techniques d'interface sont publiées à l'adresse suivante:
Comment procéder pour importer des installations de radiocommunication (3 étapes)
Etape 1: Demander des informations
Avant d'acheter des installations de radiocommunication, nous vous recommander d'obtenir auprès du fournisseur:
- une copie de la déclaration de conformité;
- les informations sur la fréquence et la puissance d'émission.
Si vous n'avez pas obtenu ces deux éléments, nous vous recommandons de renoncer à l'achat.
Etape 2: Consulter les prescriptions techniques d'interface (RIR)
Consultez les prescriptions techniques d'interface, publiées à l'adresse:
Prescriptions techniques d'interface (RIR)
En particulier, comparez les informations sur les fréquences et les puissances données par le fournisseur et celles qui figurent dans les prescriptions techniques d'interface. Comparez les normes mentionnées dans la déclaration de conformité et dans les prescriptions techniques d'interface.
En outre, vous devez observer les éventuelles restrictions d'utilisation indiquées dans les prescriptions techniques d'interface.
Etape 3: Contrôle
Après avoir obtenu les éléments décrits précédemment (déclaration de conformité, utilisation des fréquences et prescriptions techniques d'interface), nous vous recommandons d'acquérir un échantillon. Dans le même temps, demandez le rapport sur la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique (CEM) et l'utilisation efficace du spectre. Dans l'idéal, cherchez à obtenir la documentation technique complète, car il est possible que l'OFCOM vous la demande à l'occasion d'un contrôle ultérieur.
Vérifiez si:
- le fabricant du produit a établi la déclaration de conformité;
- l'installation de radiocommunication est identifiée correctement;
- le type d'installation de radiocommunication correspond à celui qui est mentionné dans la déclaration de conformité et dans les rapports;
- les normes mentionnées dans la déclaration de conformité correspondent à celles figurant dans les rapports d'évaluation (y compris leurs versions);
- l'échantillon est identique aux photos figurant dans les rapports d'évaluation;
- les versions des normes sont harmonisées au moment de l'importation prévue.
Ce dernier point permet de savoir si une évaluation de la conformité a été correctement effectuée. Si la norme ou la version de la norme utilisée n'est plus harmonisée, vous devriez pouvoir trouver sur l'installation de radiocommunication et sur l'emballage, à côté du sigle CE, le nombre à 4 chiffres d'un organisme notifié. Dans ce cas, demandez une copie de l'opinion de ce dernier à votre fournisseur. Si l'installation ne peut pas être utilisée en Suisse parce que les exigences du plan national d'attribution des fréquences ne sont pas remplies, ou s'il existe des restrictions d'utilisation, l'acheteur doit en être informé au moment de la vente par le biais d'informations aux utilisateurs.
Il se peut que des exigences légales relevant du domaine de compétence d'autres offices s'appliquent aux installations de radiocommunication. Dans tous les cas, faites les vérifications nécessaires!
Bases légales
En vertu de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), toutes les installations de radiocommunication qui sont offertes ou mise sur le marché en Suisse doivent respecter un certain nombre d'exigences minimales.
Le respect de ces exigences vise à protéger les personnes et les objets. Il s'agit par exemple d'éviter le plus possible les perturbations d'autres installations et services de radiocommunication et de garantir une concurrence saine entre les opérateurs économiques.
Ces exigences renvoient à la transposition dans l'OIT des dispositions de la directive de l'UE 2014/53/CE de l'UE (Radio Equipment Directive / RED). Grâce aux accords bilatéraux avec l'UE, les installations de radiocommunication qui respectent les dispositions de la directive européenne peuvent aussi être mises en vente sur le marché suisse.
Contrairement aux exigences spécifiques pour les installations de radiocommunication, l'utilisation des fréquences n'est pas régie sur le plan international, mais national. L'utilisation des fréquences en Suisse est définie dans le plan national d'attribution des fréquences.
Il convient donc de bien distinguer la conformité des installations de radiocommunication et l'utilisation des fréquences. Par exemple, une installation conforme peut être mise sur le marché suisse, mais ne doit pas être exploitée à l'intérieur des frontières nationales si la fréquence, la puissance ou la largeur de bande ne sont pas disponibles pour cette application ou si la fréquence est déjà utilisée pour un autre service. A l'inverse, une installation non-conforme ne doit pas être proposée sur le marché ni mise en service, même si la fréquence adéquate est disponible.
Dernière modification 19.03.2019