Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131799

<h2>SubmittedText<h2><p>Si une personne fiancée contourne les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers et ne souhaite pas fonder une véritable communauté conjugale, l'officier de l'état civil n'entre pas en matière sur la demande.</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de problèmes quant à l'administration des preuves à cet égard ?</p><p>Si oui, de quels problèmes s'agit-il ?</p><p>- Depuis l'introduction de l'article 97a CC, dans combien de cas une demande relative à la procédure préparatoire du mariage a-t-elle été refusée ?</p>