Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/162575

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a autorisé plusieurs banques à participer au programme US. Une des conditions est d'avoir conclu une convention garantissant les droits du personnel. Suite à cela, plusieurs ont conclu un accord avec le DOJ.</p><p>- Peut-il garantir que toutes les banques concernées soient assujetties à une convention ?</p><p>- Ces conventions sont-elles respectées ?</p><p>- Va-t-il insister sur le respect de ces conventions lors du renouvellement de la décision autorisant la participation au programme US ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>