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Rapports périodiques sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. Avec le Pacte II de l’ONU (droits civils et politiques), le Pacte I de l’ONU couvre presque intégralement l’ensemble des droits de l'homme. Il engage les Etats parties à agir, au maximum de leurs ressources disponibles, pour assurer progressivement le plein exercice des droits garantis par le Pacte (principe de la concrétisation progressive).
Exemples de droits de l'homme figurant dans le Pacte I de l’ONU :
- Economie : droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables ; droit de grève ; protection de la propriété.
- Social : droit à la sécurité sociale ; droit des familles, droit des mères et des enfants (une protection et une assistance particulières) ; droit à un niveau de vie suffisant ; droit à la santé.
- Culture : droit à l’éducation ; droit de participer à la vie culturelle.
Le Pacte I de l’ONU contient :
- des droits individuels garantis à chaque être humain ;
- des obligations d’agir imposées aux Etats parties ;
- des objectifs.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels surveille la mise en œuvre du Pacte I de l’ONU par les Etats parties. Le Pacte ne prévoit pas de procédure de recours, que ce soit pour les Etats ou pour les personnes. Un protocole additionnel dans ce sens a toutefois été adopté et est entré en force le 5 mai 2013.
Le Pacte I de l’ONU compte 159 Etats parties. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992. Elle n'a pas signé le protocole additionnel.
Le SECO élabore les rapports périodiques de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte I de l’ONU. En novembre 2010, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques de la Suisse, a formulé des observations générales sur la mise en œuvre du Pacte, et il a adressé à la Suisse un certain nombre de recommandations. Le prochain rapport de la Suisse est dû pour 2016.