Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80680

<h2>SubmittedText<h2><p>Quelles suites le Conseil fédéral compte-t-il donner à l'initiative du Ministère public de la Confédération qui aurait transmis aux autorités américaines des photos et des noms de personnes suspectées de terrorisme ?</p><p>Cette démarche semble d'autant plus contre-productive que les témoignages recueillis de la sorte ne pourront être pris en compte par des tribunaux. Elle est, par ailleurs, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>