Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117624

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi :</p><p>1. qui prévoie que pour certaines installations (dont la nature et la taille restent à définir) s'applique une procédure d'autorisation fédérale concentrée et coordonnée conduite par une autorité unique (comme c'est le cas pour les lignes électriques);</p><p>2. qui garantisse que la position des autorités concernées soit connue suffisamment tôt pour permettre une planification sécurisée ;</p><p>3. qui prévoie que pour les installations productrices de nouvelles énergies renouvelables d'une certaine taille, les plans sectoriels soient établis uniquement au niveau de la Confédération, de manière à prévenir les risques de planification incohérente ;</p><p>4. qui combine plan directeur cantonal contraignant pour les autorités, plan d'affectation contraignant pour les propriétaires fonciers, procédure d'autorisation de construire et procédure d'autorisation d'exploiter (sur le modèle de la procédure d'approbation des plans conduite par l'ESTI).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est d'avis que de gros efforts sont nécessaires dans le domaine des énergies renouvelables pour permettre la sortie du nucléaire décidée par le Conseil fédéral et le Conseil national. Mais la Confédération est tenue de respecter la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale. À l'heure actuelle, la Confédération ne dispose pas de la compétence d'introduire de manière générale pour les installations d'exploitation d'énergies renouvelables des procédures d'autorisation conduites par des autorités fédérales comme celle que prévoit la loi sur les installations électriques pour les lignes électriques. Sur ce point, nous renvoyons à la réponse du Conseil fédéral du 4 juin 2010 à la motion 10.3344 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, "Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable". Cette motion a été transmise au Conseil fédéral avec des modifications reposant sur les réflexions d'ordre constitutionnel.</p><p>La Confédération ne peut pas édicter de plans sectoriels dans les domaines qu'elle n'a pas la compétence de réglementer. Le chiffre 3 de la motion imposerait donc, comme le chiffre 1, une modification de la Constitution fédérale.</p><p>De fait, les procédures d'approbation des plans prévues en droit fédéral, telles qu'elles sont menées par exemple par l'ESTI dans le domaine des installations électriques, peuvent regrouper les étapes de l'élaboration des plans d'affectation et de l'autorisation de construire. De nombreux cantons proposent de telles procédures, souvent sous le nom de plan d'affectation spécial. Il n'est pas certain qu'il serait admissible du point de vue constitutionnel de contraindre les cantons à introduire des plans d'affectation spéciaux dans la panoplie des instruments juridiques qu'ils utilisent pour l'aménagement de leur territoire. Quoi qu'il en soit, contraindre les cantons à recourir de manière générale, pour les constructions et installations, à un tel instrument pour l'exploitation des énergies renouvelables n'entrerait pas dans le cadre autorisé par la Constitution (ch. 4 de la motion).</p><p>Les planifications contraignantes pour les autorités (planification directrice au niveau des cantons, planification sectorielle au niveau de la Confédération) sont à distinguer clairement de décisions contraignantes à l'égard des propriétaires fonciers (plans d'affectation et procédure d'autorisation de construire, menés séparément ou combinés sous forme de plan d'affectation spécial). Il n'est pas possible d'opposer à des particuliers concernés des plans contraignants pour les autorités sans leur garantir des voies de protection juridique. Une détermination précoce de la position des autorités ne peut rien y changer (ch. 2).</p><p>Les travaux sont en cours pour mettre en oeuvre les motions 09.3726 et 10.3344 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, "Énergies renouvelables. Accélération des procédures d'autorisation" et "Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable". Dans ce cadre, des mesures doivent être proposées, en collaboration avec les cantons, pour accélérer les procédures d'autorisation de projets d'infrastructure. Il sera examiné en particulier quelles adaptations de la législation sont nécessaires pour les installations du domaine des énergies renouvelables en vue d'optimiser la durée et le contenu de toutes les étapes des procédures de l'ensemble des autorités concernées. Dans ce cadre, les demandes formulées par la présente motion seront elles aussi examinées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.