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Le Conseil fédéral met la taxe sur le CO2 en consultation
Berne, 11.06.2004 - Le Conseil fédéral veut prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs de politique climatique prescrits par la loi. Dans le cadre de la procédure de consultation, il entend soumettre quatre variantes possibles. Trois d’entre elles incluent une taxe sur le CO2 alors que la quatrième prévoit un centime climatique prélevé sur les carburants à titre de mesure librement consentie. A l'issue de son débat, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer les variantes en consultation cet automne. En fonction des résultats de la consultation, des procédures choisies dans les autres pays européens et de la concurrence à laquelle sera confrontée l'économie suisse, il choisira la solution concrète qu’il soumettra au Parlement. Il prendra ses décisions définitives lorsque les résultats de la consultation auront été dépouillés.
Les climatologues s'attendent à ce que le réchauffement planétaire se situe entre 1,4 et 5,8 °C d'ici à la fin du siècle. Selon les connaissances actuelles, cette évolution est principalement due aux concentrations croissantes de gaz à effet de serre (en particulier de CO2). Il est très probable qu'elle conduise chez nous aussi à des événements météorologiques extrêmes tels que des canicules et de fortes précipitations. Les surfaces menacées par les glissements de terrain et les inondations risquent de s'étendre.
Pour enrayer le réchauffement climatique, la communauté internationale a négocié le Protocole de Kyoto en 1997. Ratifié également par la Suisse, ce texte exige, pour la période 2008 à 2012, que les émissions de gaz à effet de serre reculent de 8% par rapport à celles de 1990. La loi sur le CO2 adoptée par le Parlement constitue le cœur de la mise en œuvre de la politique climatique suisse.
Les prévisions les plus récentes concernant le CO2 montrent que les mesures prises jusqu'ici en Suisse ne permettront pas d'atteindre, en 2010, les objectifs fixés dans la loi: sans mesures supplémentaires, les émissions de CO2 ne seront alors inférieures que de 3,8% à celles de 1990, alors que la loi sur le CO2 exige une réduction de 10%. L'écart par rapport aux objectifs reste considérable tant pour les carburants que pour les combustibles (voir fiche d'information 1; pdf, 30ko). Selon la loi, le Conseil fédéral doit introduire la taxe sur le CO2 si les objectifs de la politique climatique ne peuvent pas être atteints. Le Parlement doit ensuite approuver le montant de la taxe.
Le Conseil fédéral a salué les efforts librement consentis par les milieux économiques pour réduire les émissions de CO2. Plus de 600 entreprises se sont déjà engagées dans le cadre de conventions conclues avec le DETEC. Parmi elles, 300 souhaitent ainsi être exemptées de la taxe par la suite. Le Conseil fédéral a toutefois constaté que ces mesures ne suffiront pas à remplir le mandat fixé par la loi.
Il est donc nécessaire d'agir. Dans le cadre de la consultation qui sera lancée en automne, le Conseil fédéral examinera le soutien accordé aux différentes variantes de taxe sur le CO2 et au centime climatique sur les carburants. Les efforts déjà fournis par les milieux économiques parlent en faveur d'une taxe sur le CO2: ce n'est qu'ainsi que l'on évitera de pénaliser les entreprises qui ont déjà consenti librement à prendre des mesures pour limiter leurs émissions de CO2. Les variantes suivantes sont envisagées:
- Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants. Le montant prévu pour les combustibles correspondrait à 9 centimes par litre d'huile de chauffage « extra-légère ». Sur les carburants, la taxe prélevée serait tout d'abord de 15 centimes par litre; ce montant augmenterait ensuite pour atteindre 20 à 30 centimes.
- Taxe modérée sur le CO2 appliquée à la fois aux combustibles et aux carburants, dont les recettes serait en partie utilisée pour acheter des certificats à l'étranger. Le montant de la taxe se limiterait à 15 centimes par litre de carburant (et non 30 comme dans la variante 1). Cette nouvelle affectation partielle nécessiterait une révision de la loi sur le CO2.
- Introduction d'une taxe sur le CO2 qui ne s'appliquerait qu'aux combustibles et correspondrait à 9 centimes par litre d'huile de chauffage « extra-légère ». Pour les carburants, on accorderait une chance au centime climatique à titre de mesure librement consentie. Une taxe sur le CO2 reste toutefois possible si le centime climatique n'a pas l'effet souhaité.
- Introduction d'un centime climatique sur les carburants. Les recettes financeraient des mesures prises dans les domaines des combustibles et des carburants. On renoncerait provisoirement à une taxe sur le CO2 pour miser sur le centime climatique comme mesure librement consentie. Une taxe sur le CO2 reste possible si le centime climatique n'a pas l'effet souhaité.
La taxe sur le CO2 n'est pas un impôt mais une taxe d'incitation dont les recettes sont redistribuées à la population et aux entreprises. Le centime climatique, en revanche, constitue une mesure librement consentie dont les recettes seraient utilisées pour des mesures visant à une utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour l'acquisition de certificats à l'étranger.
Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer le projet correspondant et de les mettre en consultation cet automne. Il s'agira en particulier de présenter les conséquences des diverses variantes sur les politiques financière, économique et climatique. Le Conseil fédéral définira la suite de la procédure lorsqu'il disposera des résultats de la consultation.
Imputation de mesures prises à l'étranger
Que l'on introduise ou non le centime climatique, la loi sur le CO2 octroie au Conseil fédéral la compétence d'imputer aux objectifs de réduction les résultats de mesures prises à l'étranger. Le Conseil fédéral souhaite en profiter pour définir un cadre général dans une ordonnance. Les points suivants devraient y être réglés en détail:
- exigences de qualité et preuves à apporter en ce qui concerne les mesures de réduction du CO2 prises à l'étranger;
- proportion dans laquelle les mesures prises à l'étranger seront imputées («supplémentarité»);
- proportion dans laquelle les mesures prises pour les combustibles seront imputées à l'objectif concernant les carburants.
L'ordonnance réglant l'imputation des mesures de réduction aux objectifs de la loi sur le CO2 sera adoptée au moment du choix de la variante.
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Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016