Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/213660

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'ordonnance sur l'imposition à la source qui entrera en vigueur en 2021 :</p><p>Art. 10</p><p>1 La personne imposée à la source peut adresser, jusqu'au 30 juin de l'année suivant l'année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l'autorité fiscale compétente. Les assujettis peuvent introduire une demande motivée de prolongation du délai. Une fois déposée, une demande ne peut plus être retirée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, adoptée le 16 décembre 2016 par le Parlement, permet notamment de renforcer l'uniformité du régime suisse de l'impôt à la source en ce qui concerne les questions de procédure. La nouvelle réglementation consiste pour l'essentiel à élargir les conditions de la taxation ordinaire ultérieure tout en maintenant la perception de l'impôt à la source. La garantie du recouvrement de l'impôt est ainsi maintenue.</p><p>Les résidents imposés à la source dont le revenu brut de l'activité lucrative dépasse 120 000 francs par année fiscale sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure. Cela concerne aussi les résidents qui réalisent des revenus supplémentaires qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source. Les résidents dont le revenu n'atteint pas le seuil susmentionné et les non-résidents qui remplissent les conditions de la quasi-résidence ont également le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure. À cet effet, ils doivent faire valoir leur demande avant le 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation. Après tout, les contribuables qui n'acceptent pas le montant retenu à la source n'ont eux aussi que jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour demander à l'autorité de taxation de rendre une décision sur l'existence et l'étendue de l'assujettissement.</p><p>La présente intervention demande que cette échéance soit prolongée jusqu'au 30 juin, mais uniquement en ce qui concerne les résidents soumis à la taxation ordinaire ultérieure sur demande. Étant donné que le délai d'expiration est fixé dans la loi fédérale révisée sur l'impôt fédéral direct (art. 89, al. 4, 89a, al. 3, 99a, al. 1, et 137 LIFD rév.) et dans la loi fédérale révisée sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 33a, al. 4, 33b, al. 3 et 35a, al. 1, LHID rév.), il ne pourrait pas être modifié par seule voie d'ordonnance.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'harmonisation du délai de prescription prévue dans le cadre de la révision peut raisonnablement être effectuée. Elle n'a d'ailleurs jamais été contestée lors du processus législatif. En ce qui concerne les résidents dont le revenu est inférieur au seuil susmentionné, le délai de prescription ne concerne que la demande. La déclaration d'impôt n'est envoyée qu'ultérieurement. Si la demande est adressée en bonne et due forme et dans les délais, l'autorité fiscale compétente transmet au contribuable un formulaire de déclaration d'impôt pour l'année fiscale concernée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.