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Etat civil
Mots-clés: Etat civil
L’Office fédéral de l’état civil assume la haute surveillance de l’état civil. Aucun renseignement n'est en principe donné aux personnes privées.
L’OFEC est compétent pour communiquer les données du donneur de sperme aux personnes conçues d’un don de sperme utilisé en Suisse, si le don de sperme a été effectué ou utilisé à partir du 1er janvier 2001.
Généralités
Les données d'état civil d'une personne servent à l'identification personnelle ainsi qu'à la preuve de l'appartenance d'un individu à une communauté juridique.
Le droit suisse connaît les états civils suivants:
Célibataire, marié, divorcé, veuf, non marié - lié par un partenariat enregistré, partenariat dissous judiciairement, partenariat dissous par décès, partenariat dissous ensuite de déclaration d’absence.
La notion de l'état civil comprend à côté des faits d'état civil directement liés à une personne (tels que la naissance, le mariage, le partenariat enregistré et le décès), des données sur le statut personnel et familial d'une personne (comme la majorité, la filiation, le lien avec le conjoint ou le partenaire, les noms et la nationalité).
En Suisse, l'appartenance à une commune (droit de cité) est aussi considérée comme un élément de l'état civil.
Les Offices de l'état civil sont répartis en arrondissement. Chaque arrondissement regroupe une ou plusieurs communes. Ils sont soumis à la surveillance directe de l'autorité de surveillance.
L’enregistrement des données d’état civil dans le Registre de l'état civil (Infostar), la procédure préparatoire et la célébration du mariage, la procédure préliminaire et l'enregistrement du partenariat, de même que l'enregistrement d'une reconnaissance d'enfant, le changement de nom etc. sont de la compétence exclusive des offices de l’état civil.
Office fédéral de l'état civil (OFEC)
- la préparation de la législation pour la Confédération dans le domaine de l'état civil;
- la garantie d'une procédure uniforme au niveau de la Suisse;
- la haute surveillance de l'état civil (autorités cantonales de surveillance et le cas échéant les offices de l'état civil);
- la rédaction de directives, circulaires, avis de droits et recommandations;
- la sécurité de l'exploitation de la banque de données centrale Infostar;
- la conservation des données de personnes nées d’un don de sperme utilisé en Suisse à partir du 1er janvier 2001 et leur accompagnement dans leur recherche d’origine.
Unité Infostar (UIS)
Infostar, le registre de l’état civil informatisé, est administré par l'Unité Infostar UIS au sein de l'Office fédéral de la Justice OFJ.
L'Unité Infostar est chargée notamment de:
- la sécurité de l'exploitation de la banque de données centrale Infostar;
- le conseil et le soutien des autorités cantonales de surveillance pour les questions et problèmes liés à Infostar;
- la réglementation des questions complexes en rapport avec le nouveau numéro AVS;
- l'échange de documents d'état civil entre la Suisse et l'étranger;
- l'adaptation et du développement du logiciel en rapport avec les projets législatifs;
- la formation continue;
- l’élaboration de nouveaux projets informatiques
Registre de l'état civil (Infostar)
Depuis 2005, tous les événements d'état civil sont enregistrés dans le Registre de l'état civil, auquel tous les offices de l'état civil suisses sont raccordés. L'enregistrement est de la compétence exclusive des offices de l’état civil resp. des offices de l'état civil spécialisés et s'effectue, comme par le passé, de manière décentralisée.
Le registre des familles a été remplacé par le Registre de l'état civil. Toutes les personnes suisses et étrangères figurant en tant que vivantes dans un registre des familles sont transférées avec leurs données d'état civil actuelles du registre des familles au Registre de l'état civil.
Les événements d'état civil ne sont plus documentés que sous forme électronique. Les ayants droit peuvent continuer à obtenir des extraits (actes de naissance, de décès, de mariage) des anciens registres de l'état civil tenus sur papier.
Compétences
La personne de nationalité suisse qui désire obtenir un acte servant à prouver un événement d'état civil survenu en Suisse (naissance, mariage, partenariat enregistré, reconnaissance d'enfant, changement de nom, divorce, dissolution du partenariat, constatation ou annulation du lien de filiation, déclaration d'absence, décès, etc.) doit s'adresser à l'office de l'état civil qui a enregistré l'événement.
Les actes relatifs à l'état civil et au statut familial (certificat individuel d'état civil, certificat de famille, certificat de partenariat, certificat relatif à l'état de famille enregistré, etc.) sont établis par l'office de l'état civil du lieu d'origine.
Si la personne concernée ne possède pas la nationalité suisse, la compétence pour la divulgation des données relatives à l'état civil et au statut familial incombe à l'office de l'état civil du domicile ou du lieu événement.
Les citoyens suisses domiciliés en Suisse peuvent procéder à la reconnaissance d'enfants nés en Suisse dans chaque office de l'état civil.
L’office de l’état civil du lieu de domicile de l'un des fiancés ou de l'un des partenaires est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire au mariage ou de la procédure préliminaire à l'enregistrement du partenariat.
Si les deux fiancés ont leur domicile à l’étranger, la demande doit être adressée à l'office de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage. Ils peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation de la Suisse à l'étranger compétente. Cette procédure est également valable pour l'enregistrement du partenariat pour autant que l'un des deux partenaires possède la nationalité suisse.
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vers le haut Dernière modification 03.06.2013