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<h2>SubmittedText<h2><p>Que pense le Conseil fédéral d'instaurer une possibilité de remise concernant l'obligation pour les héritiers de restituer les prestations complémentaires prévue à l'art. 16a, al. 1 LPC ?<br><br>Le 7 mars 2024, le Conseil national a rejeté la motion de la CSSS-N intitulée «&nbsp;Obligation pour les héritiers de restituer des prestations conformément à l'article 16a LPC)&nbsp;». Lors de l'examen de l'objet 23.4327 au Conseil national, le 7 mars 2024, la conseillère fédérale en charge du dossier pas été en mesure de répondre à la question de la conseillère nationale Martina Bircher, qui voulait savoir s'il existait une possibilité de remise concernant l'obligation de restituer prévue à l'art. 16a, al. 1, LPC. L'art.&nbsp;25, al.&nbsp;1, LPGA prévoit la possibilité d'une remise si l'intéressé était de bonne foi et que la restitution des prestations <i>indûment touchées</i> devait le mettre dans une situation difficile. Afin d'instaurer une équité qui prend en compte les spécificités du cas d'espèce, la possibilité d'une remise devrait également exister en cas d'obligation de restituer <i>de prestations perçues légalement</i>, dans la mesure où la restitution mettrait les héritiers dans une situation difficile. Les ayants droit aux PC sont de toute façon de bonne foi étant donné qu'ils perçoivent les versements en vertu de la loi.&nbsp;</p>