Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105969

<h2>SubmittedText<h2><p>À la faveur de la révision totale annoncée de la loi sur l'alcool, on allégera les dispositions du chapitre 5 "Commerce des boissons distillées destinées à la consommation" notamment les dispositions détaillées interdisant le commerce à l'article 41 et celles limitant la publicité à l'article 42b. Les nouvelles dispositions régleront l'essentiel et les problèmes les plus cruciaux. La priorité sera mise sur la protection de la jeunesse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est bien conscient des difficultés exposées dans la présente motion. Il entend toutefois se prononcer seulement lorsque le message sur la révision totale de la loi sur l'alcool aura été approuvé et après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.