Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71839

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur la circulation routière (LCR), une disposition prévoyant que les cantons sont tenus d'affecter la moitié du produit des amendes résultant d'infractions au code de la route aux mesures en faveur de la sécurité routière dans les domaines suivants :</p><p>- systèmes de contrôle et de surveillance (intensification des contrôles de la circulation, fixes et mobiles);</p><p>- sensibilisation (campagnes), éducation et perfectionnement (éducation à la sécurité et à la mobilité dans les écoles, formation complémentaire pour les conducteurs de véhicules);</p><p>- mesures de planification et mesures techniques (amélioration de l'infrastructure routière, assainissement des endroits potentiellement dangereux et des points noirs en matière d'accidents, mesures de modération du trafic).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, qui contient diverses mesures allant dans le même sens que la requête de l'auteur de la motion. Or, étant donné que certaines solutions présentées s'écartent de celles proposées par le Conseil fédéral, celui-ci préfère attendre les résultats de la consultation avant de s'engager à les introduire. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.