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Contexte d’émergence des principes politiques
Les principes politiques définissent comment la FSEA, en tant qu’association faîtière, doit se positionner dans l’environnement politique. Ils présentent synthétiquement ce pourquoi la FSEA s’engage, quelles positions elle défend auprès de la Confédération et des cantons, et ce qu’elle attend de la Loi fédérale sur la formation continue (LFCo).
La FSEA s’est engagée depuis des décennies pour une loi sur la formation continue et a participé au processus d’élaboration de la loi. Avec l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2017, une étape importante a été franchie. Les demandes de la FSEA sont majoritairement présentes dans la loi, comme par exemple le domaine de l'encouragement des compétences de bases des adultes.
La LFCo n’est cependant pas une loi innovante ou visionnaire, qui offre à la formation continue une nouvelle perspective. Elle se limite à soutenir le système actuel, à définir la notion de formation continue et à spécifier les objectifs politiques de la Confédération.
La question est dès à présent de savoir comment la loi est mise en œuvre. La FSEA s’engage à ce que les principes de base qui y sont spécifiés soit introduits dans les diverses lois spéciales et que la Confédération et les Cantons utilisent toutes les possibilités de soutien qui figurent dans la LFCo.
De plus, il y a des questions et des demandes qui ne figurent pas dans la LFCo. C’est pourquoi, l’engagement de la FSEA et de ses membres est nécessaire afin que la formation tout au long de la vie devienne pour tous les adultes une évidence.
Les étapes de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo)
En mai 2006, le peuple approuvait un nouvel article constitutionnel sur la formation continue. Dix ans plus tard, le Parlement a adopté la première loi fédérale sur la formation continue (LFCo), qui est entrée en vigueur en janvier 2017.
L’article sur la formation continue dans la Constitution fédérale :
Art 64a
- La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
- Elle peut encourager la formation continue.
- La loi fixe les domaines et les critères.
La loi sur la formation continue
La LFCo est une loi cadre. Sa mise en œuvre se fera principalement dans le cadre des lois spéciales, comme par exemple, la loi sur la formation professionnelle, la loi sur les étrangers ou la loi sur les assurances sociales. La LFCo définit la formation continue comme une formation non formelle et situe ce domaine de formation dans le système national de formation.
Cinq principes forment le noyau de la LFCo :
- Responsabilité (Art. 5)
- Assurance et développement de la qualité (Art. 6)
- Prise en compte des acquis dans la formation formelle (Art. 7)
- Amélioration de l’égalité des chances (Art. 8)
- Concurrence (Art. 9)
La LFCo n'est pas, en premier lieu, une loi de financement. Elle contient, cependant, deux mécanismes de soutien : Les aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue (Art. 12) et le soutien pour l’acquisition et le maintien des compétences de bases chez l’adulte (Art. 13-16).
Le financement de ces deux domaines est réglé dans le cadre du Message pour l’encouragement de la formation, recherche et innovation (Message FRI), qui est valable pour 4 ans. Ainsi, pour la première fois, la FSEA, comme organisation de la formation continue, a obtenu un contrat de prestations pour la période 2017-2020, ce qui permet une planification pluriannuelle.
La FSEA s’est engagée pour une loi sur la formation continue depuis des décennies. Avec la LFCo, une étape importante a été franchie : la formation continue est représentée dans le système national de formation et pour la première fois, la formation continue est aussi de la responsabilité de la Confédération et elle est clairement définie dans la loi. Auparavant, ces responsabilités n’étaient pas claires et partagées entre plusieurs départements et offices fédéraux.
Depuis l’entrée en vigueur de la LFCo, le Secrétariat de la formation, recherche et innovation (SEFRI) est responsable du soutien de la formation continue au niveau fédéral.