Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199627

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de prévoir, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 1, al. 2, let. b, (contournement de Lucerne) de l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et de la réalisation de projets analogues, les mesures suivantes :</p><p>- soutien technique tout au long du processus pour le cas où des cantons, communes, villes ou tiers mèneraient, en impliquant éventuellement des investisseurs privés, un projet d'aménagement urbain intégrateur prévoyant un recouvrement complet ou partiel ;</p><p>- soutien à la région en vue de déterminer si le recouvrement de la route nationale peut être réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé avec des résultats satisfaisants ; financement par la compensation de la plus-value, contributions privées, contributions du canton et de la Confédération conformément aux conditions légales ;</p><p>- développement de la pratique qui existe visiblement déjà, si des problèmes similaires se posent dans le réseau suisse de routes nationales. À cet égard, une grande importance doit être accordée aux enjeux en matière d'urbanisme, de préservation du paysage et de protection contre le bruit. Les possibilités légales de cofinancement par la Confédération doivent être pleinement exploitées et, si nécessaire, une adaptation des normes, ordonnances et bases légales doit être envisagée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.