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Le Conseil fédéral entend instaurer une réforme garantissant la prévoyance vieillesse au-delà de 2030. Si Procap salue l’approche globale de ce projet, elle émet tout de même quelques réserves.
Une approche globale positive
Avec sa réforme «Prévoyance vieillesse 2020», le Conseil fédéral souhaite maintenir le niveau des rentes de vieillesse. Cette réforme repose sur une approche globale qui prévoit de ne plus réviser séparément l’AVS (1er pilier) et la prévoyance professionnelle (2e pilier). L’AVS et les caisses de pension doivent bénéficier du financement dont elles ont besoin pour maintenir ensemble le niveau des prestations. Procap soutient cette démarche.
Objections de Procap
Procap s’oppose cependant:
- à une éventuelle planification par étapes du projet de réforme;
- à une baisse du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 % si aucune mesure de compensation suffisante n’est prise dans les 1er et 2e piliers, et si aucune règle n’est introduite pour limiter les bénéfices des assureurs-vie focalisés sur le profit;
- à l’idée que les veufs et veuves perdent leur droit à une rente du 1er pilier après une période de transition de dix ans. Un exemple: l’époux de Madame M. s’est vu diagnostiquer une sclérose en plaques en mai 1981 et est décédé en novembre 2015. Madame M. a pu assurer sa prise en charge jusqu’à l’été 2014, avant de devoir le confier à un établissement de soins. Leurs enfants étaient déjà adultes au moment du décès de Monsieur M. Contrairement au Conseil fédéral, Procap juge indispensable que Madame M. continue de percevoir sa rente de veuve dix ans après le décès de Monsieur M.
Diversifier le financement
Procap insiste pour que d’autres sources de financement soient examinées, par exemple:
- une taxe sur les gros héritages;
- l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (taxe Tobin).