Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07150.jsonl.gz/1310

Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 18c, al. 1, LCdF:
- a.
- le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les surfaces rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation écologiques;
- b.
- les bords extérieurs des bâtiments et des ouvrages d’art faisant partie de l’installation, à l’exception des supports des lignes de transport à grande portée, doivent être marqués par des profils;
- c.
- si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever doivent être indiqués.