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De bonnes conditions d’exercice pérennisent la compétitivité des assureurs sur le long terme, ceci au bénéfice de l’ensemble de l’économie.
Dans sa lettre de session, l’ASA prend position sur des thèmes politiques d’importance pour les assureurs et qui seront débattus lors de la session d'hiver 2022.
Conseil des États
Conseil des États
20.089 Réforme LPP
Le vendredi 14 octobre 2022, la CSSS-E a achevé l'examen préalable de la « Réforme de la LPP ». L’objet est ainsi prêt pour le Conseil des États.

L’ASA recommande au Conseil des États de suivre les propositions de la majorité de sa commission consultative en fonction de l’évaluation de la viabilité financière.
Analyse
Réforme incontournable et toujours aussi urgente
Il convient de tenir compte des éléments impératifs suivants de la réforme. Le taux de conversion LPP doit être abaissé à 6,0 pour cent en une seule étape, et il faut favoriser le financement des pertes de conversion en rente par des cotisations correspondantes. L'abaissement du taux de conversion LPP à 6,0 pour cent doit être compensé par une mesure appropriée en faveur de la génération transitoire (avec effet à court et moyen termes) et par le renforcement du processus d'épargne (avec un effet à long terme). La compensation doit être conçue de sorte que les bas revenus soient mieux assurés que jusqu’à présent. Par ailleurs, il faut que la prévoyance professionnelle s’adapte à cet égard à l'évolution du marché du travail (augmentation du travail à temps partiel). Cette compensation doit pouvoir remporter l’aval de la majorité en ce qui concerne les prestations, et ses coûts doivent demeurer supportables. Quant à la mesure en faveur de la génération transitoire, son financement doit obéir au principe de la répartition de la valeur de la rente (elle donc être structurée conformément à la logique du système).
Si le Conseil des États suit les propositions de la CSSS-E, deux solutions concernant la mesure en faveur de la génération transitoire et le renforcement du processus d'épargne se présenteront systématiquement avec des niveaux de prestations et de coûts différents, ce qui délimitera le champ d'élimination des divergences.
L'art. 79b P-LPP, qui prévoit désormais le « rachat jusqu’à hauteur des prestations légales maximales », est expressément exclu de la recommandation formulée dans l'introduction. Un tel rachat n’est pas conforme à l'idée de la LPP et ne contribue pas non plus à la réalisation des objectifs de la réforme.
Effets de la conjoncture et de l’inflation sur le projet de réforme
En référence aux votes correspondants, l’ASA signale que la nécessité d'abaisser le taux de conversion LPP pour le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle ne saurait être atténuée par une évolution conjoncturelle « favorable » ni – à court ou moyen terme – par une hausse des taux d'intérêt due à l'inflation :
- La conjoncture n’affecte pas vraiment les institutions de prévoyance : L'évolution conjoncturelle n'influe que très peu sur la situation financière des institutions de prévoyance. Ainsi, des salaires plus élevés entraînent certes des revenus plus importants sous forme de cotisations d'épargne et de risque, mais parallèlement des dépenses plus élevées en conséquence (bonifications de vieillesse, prestations de risque). L'effet de l'évolution conjoncturelle sur les rendements des placements est quant à lui incertain ; sans compter que les rendements dépendent pour une part non négligeable de revenus générés à l'étranger.
- Une inflation aura à court ou moyen terme des répercussions négatives sur les institutions de prévoyance : La hausse des taux d'intérêt liée à une inflation n’est pas une bonne chose pour les institutions de prévoyance à court et moyen termes du fait de la diminution de la valeur de marché des obligations en portefeuille. Cet effet négatif ne peut être compensé qu'au bout de plusieurs années par l'augmentation des intérêts perçus sur les nouveaux emprunts. Si les obligations sont détenues jusqu’à leur échéance (held to maturity), aucune perte d'évaluation n’est enregistrée ; toutefois, pendant la durée résiduelle, elles réalisent des rendements proportionnels à ceux usuels avant l’inflation. Par ailleurs, le marché des actions et celui de l’immobilier se retrouvent généralement sous pression du fait de la hausse des taux d'intérêt ; ce qui entraîne la baisse des rendements attendus et détériore davantage encore la situation financière des institutions de prévoyance.
- Les rendements attendus à long terme sont encore loin d'exercer une influence sur la nécessité d'abaisser le taux de conversion : Seuls des taux d'intérêt plus élevés à long terme – et aussi des rendements de placement globalement plus élevés – exercent une influence sur la situation initiale relative au taux de conversion. Le taux de conversion LPP est toutefois nettement trop élevé par rapport aux taux d'intérêt pratiqués aujourd'hui sur le marché. Actuellement (c'est-à-dire début novembre 2022), le taux d'intérêt sans risque (c'est-à-dire le rendement des obligations de la Confédération à 10 ans) se monte à 1,1 pour cent environ, alors que la rémunération moyenne des capitaux garantie aux retraités s’élève à 2,8 pour cent. Au regard de son ampleur et de sa durée, l’inversion actuelle de la courbe des taux d'intérêt est loin d'être suffisante pour exercer un quelconque effet sur la situation initiale concernant le niveau du taux d'intérêt minimal LPP. Cette adaptation du taux de conversion demeure essentielle du fait de l’allongement de l’espérance de vie.
Date : Conseil des États, Mardi 29 novembre 2022
Conseil national
21.043 Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
La CSSS-N recommande de s’en tenir à la décision du Conseil national lors de l’élimination des divergences des 10 et 11 novembre 2022.

L’ASA soutient l’orientation de la réforme envisagée. La branche estime néanmoins que des adaptations doivent absolument être apportées lors de la discussion par article dans les domaines suivants :
Définition des intermédiaires (art. 19b al. 1 let. d et e P-LSAMAL et art. 31a al. 1 let. d et e P-LSA) : se conformer au Conseil national (pas d’égalité de traitement entre les collaborateurs internes et les intermédiaires externes).
Analyse
L’ASA soutient l’orientation de la réforme visant une autoréglementation contraignante de l’activité de courtage et, par conséquent, la déclaration de portée générale de l’accord de branche concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires (OPP). Il est toutefois primordial que l’intervention du législateur, comme mentionnée dans le titre et au premier alinéa de l’art. 31a P-LSA, porte uniquement sur l’assurance-maladie sociale et l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale.
Les recommandations en détail
L’ASA estime que les adaptations suivantes doivent être apportées au projet :
Définition des intermédiaires : art. 19b al. 1 let. d et e P-LSAMAL et art. 31a al. 1 let. d et e P-LSA

Recommandation de l'ASA : selon la CSSS-N
L’ASA est très réservée quant à la définition de l’intermédiaire telle que proposée par le Conseil fédéral et salue donc l’adaptation apportée par le Conseil national. Un élargissement objectivement injustifié de cette définition aux collaborateurs internes d'un assureur constitue une atteinte massive aux degrés de liberté habituels de l'employeur en vertu du droit du travail ainsi qu’à l’autonomie de l’assureur (liberté économique et organisationnelle). La définition proposée par le Conseil fédéral génère des délimitations floues et une importante surcharge de travail parce que le domaine de compétence des collaborateurs internes est en général relativement large et que la conclusion de nouveaux contrats avec des clients constitue seulement une de leurs attributions parmi beaucoup d’autres. La différenciation des coûts salariaux impliquerait dès lors une délimitation inopportune entre acquisition et suivi de clients. Pour les clients, cela ressemblerait à de la paperasserie inutile, difficilement compréhensible. À l’inverse, l’activité des intermédiaires est davantage consacrée à l’acquisition de nouveaux clients. Les problèmes visés par l’autoréglementation n’existent en outre que dans le cas des intermédiaires externes. Ce n’est pas la distribution interne qui est à l’origine des dispositions réglementaires, mais la qualité du travail des intermédiaires externes et leur rémunération.
D'une manière générale, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que sa définition universelle des intermédiaires liés et non liés et la différenciation qu’elle opère en la matière doit continuer de faire autorité (se reporter aux art. 43 LSA et 40 P-LSA). La définition des intermédiaires ne doit s’appuyer sur le nouvel accord de branche élargi que dans le domaine de l’assurance maladie sociale et de l’assurance complémentaire correspondante en particulier (se reporter aux art. 19a P-LSAMal et 31a al. 1 P-LSA).
Au regard des considérations susmentionnées, il est incontestable pour l’ASA que la réglementation doive se limiter aux intermédiaires externes, y compris les prescriptions relatives à la formation initiale et continue ainsi qu’au plafonnement de la rémunération. C’est la raison pour laquelle, elle soutient les décisions du Conseil national du 7 mars 2022.
Date : Conseil national – lundi 28 novembre 2022
Év. Conseil des États – jeudi 1er décembre 2022