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Types de répartition
Comment se fait la répartition?
Dans la mesure du possible, la répartition se fait en fonction des œuvres, c.-à-d. en faveur des œuvres et des interprétations qui ont effectivement généré les recettes. En même temps, on doit veiller à ce que les frais de répartition soient aussi bas que possible. Les critères appliqués pour la répartition sont consignés dans un règlement soumis à l’approbation de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Répartition par œuvre (art. 49 al. 1 LDA)
La plus grande partie des recettes sont réparties individuellement aux titulaires des droits. Dans la plupart des domaines de répartition, les sociétés de gestion disposent d’informations détaillées sur l’utilisation des œuvres. Sur cette base, la répartition se fait en fonction des utilisations: ainsi, dans le cas des émissions de télévision de la SSR, les redevances peuvent être attribuées aux œuvres effectivement diffusées. Dans le cas de reproductions d’œuvres des arts plastiques, les parts dues aux ayants droit sont calculées sur la base de l’utilisation effective. Ces répartitions se font à intervalles réguliers; pour des raisons économiques, les plus importantes ont lieu normalement une fois par année, et cela pour les utilisations de l’année précédente.
Répartition forfaitaire (art. 49, al. 2 LDA)
Certaines utilisations ne peuvent raisonnablement pas donner lieu à une documentation (durée et/ou travail nécessaire). En outre, il y a certains tarifs qui ne peuvent se baser sur aucune donnée relative à l’utilisation, et où il faut par conséquent procéder à des estimations. C’est par exemple le cas pour les redevances sur les photocopies, où il n’est pas possible de déterminer quelles œuvres protégées sont photocopiées et combien de copies sont faites. Pour ces tarifs, il y a paiement de sommes forfaitaires, en règle générale sur la base données de répartition relatives aux œuvres.
Attribution à des fondations culturelles et sociales (art. 48, al. 2 LDA)
Toutes les sociétés de gestion suisses affectent une partie du produit de leur gestion à des fondations d’encouragement de la culture et de prévoyance sociale.
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