Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06967.jsonl.gz/627

0.972.21
Traduction1
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la Banque asiatique de développement concernant une contribution au Fonds spécial à buts multiples
Autorisation de conclure accordée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19722
Conclu le 27 avril 1973
Entré en vigueur le 27 avril 1973
(Etat le 27 avril 1973)
Considérant, d’une part, que la Banque asiatique de développement (appelée ci—après «Banque») a créé un Fonds spécial à buts multiples en vue d’assister ses pays membres en développement notamment au moyen de prêts à des conditions de faveur et d’une assistance technique conforme aux buts et aux fonctions de la Banque; et
considérant, d’autre part, que le Gouvernement de la Confédération suisse (appelé ci—après «Contributaire») a manifesté le désir de soutenir la Banque en contribuant à ce fonds pour un montant et aux conditions fixées ci—après;
les parties sont convenues de ce qui suit:
Le Contributaire est disposé à verser selon les modalités indiquées ci—après aux fonds spéciaux consolidés de la Banque un montant de 20 000 000 de francs suisses (appelé ci-après «contribution»), qui sera inscrit au crédit du Fonds spécial à buts multiples.
A moins qu’il n’en soit spécifié autrement ci—après, les règles et dispositions des fonds spéciaux édictées par la Banque le 17 septembre 1968 (appelées ci-après «Règles») sont applicables à la contribution.
a) La contribution sera mise à la disposition de la Banque en trois tranches annuelles payables de 1973 à 1975. La première tranche d’un montant de 6 millions de francs suisses sera due dans un délai de trente jours après l’entrée en vigueur du présent accord. La seconde et la troisième tranche, d’un montant de 7 millions de francs suisses chacune, seront dues le 30 juin 1974, respectivement 1975.
b) Les tranches mentionnées au par. a) seront versées en espèces sur un compte spécial «M» ouvert en faveur de la Banque auprès de la Banque nationale suisse.
a) La Banque peut utiliser la contribution dans toutes les opérations mentionnées à l’art. 4.02 des Règles pour financer les frais qui en résultent (y compris les frais en devises et les dépenses locales), selon la procédure et les modalités fixées périodiquement par la Banque pour ses opérations spéciales; la contribution ne peut toutefois servir à financer une assistance accordée sur une base non remboursable.
b) Sans restreindre la portée générale du par. (a), la contribution peut être utilisée pour financer:
- i)
- les frais d’achat, sur le territoire des Etats membres de la Banque, de marchandises et de services produits sur ces territoires, selon l’art. 3.05 des Règles, et
- ii)
- les frais d’administration imputables selon l’art. 7.01 des Règles.
c) Tous les fonds reçus par la Banque en remboursement de prêts ou d’autres prestations remboursables et financées par la contribution ainsi que les revenus produits par celle-ci, à l’exception des émoluments prévus dans les Règles, seront, après déduction des frais administratifs perçus selon l’art. 7.01 des Règles, portés au crédit de la contribution et entièrement disponibles pour de nouvelles affectations dans le cadre d’opérations spéciales de la Banque.
Outre les informations contenues dans les rapports prévus dans les Règles, la Banque fournit au Contributaire les rapports que celui—ci peut raisonnablement demander en ce qui concerne la contribution et les opérations spéciales financées par elle.
Chacune des parties est disposée à engager, sur demande de l’autre, des consultations au sujet de l’exécution et de l’application du présent Accord. Ces consultations peuvent être menées par le représentant du Contributaire auprès du Conseil d’ad-ministration de la Banque.
Le Contributaire peut retirer tout ou partie de la contribution, y compris les produits auxquels elle a donné lieu conformément à l’art. 8.03 des Règles.
Il est prévu qu’une réorganisation de la structure et des conditions des Fonds spéciaux de la Banque aura lieu durant la validité du présent Accord. Si le Contributaire constate que la réorganisation n’affecte pas dans l’ensemble les principes fondamentaux du présent Accord et n’entraîne aucune modification matérielle de ses obligations, il se déclare prêt à inclure la contribution dans la nouvelle structure et à la soumettre aux nouvelles Règles. Le Contributaire conviendra avec la Banque des procédures propres à donner effet à cette disposition.
L’Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
En foi de quoi les parties à cet Accord l’ont fait signer par leurs représentants dûment autorisés, en deux exemplaires en langue anglaise, à Manille, le 27 avril 1973.
Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:
Ferd. Dufour
Pour la Banque asiatique de développement:
Shiro Inoue