Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/94897

<h2>SubmittedText<h2><p>Les investissements de maintenance et ceux liés à l'efficacité énergétique et à l'environnement, prévus par l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (RS 642.116), doivent désormais être répartis sur plusieurs années, et pas uniquement comptabilisés sur l'année de l'investissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Cette motion correspond mot pour mot à la motion déposée le 20 juin 2007 par le conseiller national Filippo Leutenegger (07.3385), qui a été modifiée par le Conseil des États durant la session d'automne 2008 et adressée au Conseil fédéral sous forme de mandat d'examen. Le deuxième conseil doit encore confirmer son acceptation. Par conséquence, une intervention ultérieure n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.