Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/224149

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p></p><p>L'art. 12b, al. 6, let. c, de la loi Covid-19 est modifié comme suit :</p><p></p><p>...durant la saison 2019/2020 est déterminante. Si l'augmentation dépasse cette limite, le club perçoit une contribution dont le montant s'élève au plus à 50 % de la perte de recette de billetterie visée à l'al. 4. Le Conseil fédéral peut...</p>