Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2707

<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a lieu d'édicter sans délai une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée. À ce titre on veillera notamment, dans les limites des dispositions en vigueur de la Constitution fédérale :</p><p>1. à faire cesser la double imposition et le cumul des charges fiscales ;</p><p>2. à éviter l'extension directe et indirecte du catalogue des objets de l'impôt ;</p><p>3. à tenir les promesses faites, sous forme de projet d'ordonnance, par le Conseil fédéral à la veille de la votation populaire sur le (dernier) projet relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.</p>