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Embaucher des collaborateurs étrangers
D’un point de vue juridique, il y a deux catégories de collaborateurs étrangers: les ressortissants des pays de l’UE/AELE et les ressortissants des autres pays.
Suite à l'accord sur la libre circulation des personnes, les travailleurs provenant de l'espace UE/AELE bénéficient d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi et aux entreprises de la Confédération, et ce indépendamment de leur niveau de qualification. S'agissant des autres pays - soit des Etats dits tiers -, seuls les travailleurs qualifiés sont admis, et cela dans des proportions restreintes, conformément au mandat du Conseil fédéral.
Les critères d'admission sont mentionnés dans la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Ils sont exposés plus en détails dans les directives LEtr.
Ressortissants des pays de l'UE/AELE
Pour les ressortissants des pays de l'UE/AELE, les accords bilatéraux avec l'UE ont mis en place les conditions préalables à l'élargissement des droits. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) introduit progressivement, entre la Suisse et l'UE, les règles de la libre circulation telles qu'elles sont appliquées dans l'UE.
Les ressortissants suisses et ceux de l'UE se voient ainsi accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur les territoires des États parties. Pour cela, ils doivent être en possession d'un contrat de travail valide ou exercer une activité indépendante ou encore - s'ils n'exercent pas d'activité lucrative - disposer de moyens financiers suffisants et d'une assurance maladie. En outre, les ressortissants des pays UE/AELE peuvent s'établir en Suisse pendant 3 mois pour rechercher un emploi. Durant cette période, aucun permis n'est nécessaire.
Le planning de réalisation pour les accords bilatéraux prévoit différentes étapes. La libre circulation des personnes est en vigueur, depuis le 1er juin 2007, pour les 15 «anciens» États membres de l'UE (UE-15), ainsi que pour Malte et Chypre. Depuis le 1er mai 2011, elle est aussi en vigueur pour les huit autres Etats qui ont rejoint l’UE en 2004. Depuis le 1er juin 2016, les travailleurs bulgares et roumains bénéficient également de l’accord sur la libre circulation des personnes. Jusqu’au 31 décembre 2018 au moins, les ressortissants croates sont soumis à plusieurs dispositions transitoires concernant l’exercice d’une activité lucrative et la prestation de services en Suisse. Elles sont décrites dans les détails dans la Factsheet sur la Croatie consultable ci-dessous (état: février 2017).
Recruter du personnel dans l’UE via EURES
EURES (EURopean Employment Services) est un réseau de coopération entre les services publics de l'emploi de l'Union européenne et des pays de l'AELE. EURES a pour but de faciliter la mobilité des travailleurs au sein de tous les pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE). La Suisse a rejoint le réseau EURES le 1er juin 2002 dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes. En Suisse, ce sont la Direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et les cantons, appuyés par l'Office fédéral des migrations qui sont chargés de la coordination du réseau EURES.
EURES Suisse soutient la mobilité et améliore la transparence du marché du travail. Les conseillers EURES de Suisse
- vous aident dans votre recherche de personnel en Suisse ou dans les différents pays de l'Union européenne et de l'AELE (UE/AELE);
- vous informent et vous conseillent sur l'entrée et le séjour de travailleurs en Suisse;
- vous informent sur le détachement de travailleurs dans les Etats de l'UE/AELE.
Personnes de pays tiers
Les règles suivantes liées au droit du travail s'appliquent aux personnes de pays tiers exerçant une activité lucrative:
- Autorisation de courte durée L: changement d'emploi et de canton possible avec autorisation (art. 37 al. 1 et art. 38 al. 1 LEtr), imposition à la source.
- Autorisation de séjour B: changement d'emploi en principe sans autorisation (art. 38 al. 2 LEtr) et de canton possible avec autorisation (art. 37 al. 2 LEtr), accordé si le but est déterminé et peut être assorti d'autres conditions (art. 33 al. 2 LEtr), imposition à la source.
- Autorisation d'établissement C: sur le marché du travail, même statut que les citoyens suisses, pas d'imposition à la source.
- Autorisation frontalière: changement d'emploi et de canton possible avec autorisation (art. 39 al. 1 et art. 39 al. 2 LEtr), imposition à la source.
- Autorisation de stagiaire: maximum de 18 mois, uniquement pour de séjours de jeunes professionnels en formation continue, l'octroi de l'autorisation dépend, entre autres, de l'accord sur les stagiaires (art. 42 OASA).
- Requérants d'asile: devoir d'attente (pendant les trois premiers mois suivant la demande d'asile, le requérant n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative, art. 43 al. 1 LAsi; en cas de décision négative, le Canton peut interdire l'exercice d'une activité rémunérée pour trois mois supplémentaires), autorisation provisoire pour l'exercice d'une activité lucrative (si la situation économique et de l'emploi le permet, art 52 al. 1 lettre a OASA et si les conditions de rémunération et de travail sont remplies, art. 22 LEtr, tout comme si l'ordre de priorité est respecté, art. 21 LEtr), changement d'emploi possible avec autorisation (art. 64 LEtr), changement de canton en principe impossible, imposition à la source, 10% du revenu sont retenus pour des raisons de sécurité.
- Transfert de cadres: selon l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les cadres indispensables peuvent être retenus en Suisse durant 48 mois au maximum. L'autorisation est octroyée pour la durée de l'activité lucrative.
Le devoir de contrôle et de diligence revient à l'employeur. Il doit donc faire en sorte que le collaborateur étranger dispose d'une autorisation pour entrer en fonction chez lui. Afin d'obtenir une autorisation d'entrer en Suisse, l'employeur doit prouver qu'il était impossible de trouver une personne compétente en Suisse et qu'une formation continue pour un autre de ses collaborateurs n'aurait pas été possible dans les temps.
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