Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143472

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code des obligations est modifié comme suit :</p><p>Art. 219</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>En cas de vente d'une part de copropriété d'un immeuble qui comporte une construction dont la partie prépondérante a moins d'un an, l'acheteur a le droit inaliénable d'obliger le vendeur à remédier à ses frais aux défauts de la construction s'il est possible de le faire sans dépenses excessives. Il doit signaler les défauts au vendeur dans les 60 jours qui suivent leur découverte.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code des obligations est modifié comme suit :</p><p>Art. 219</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>En cas de vente d'une part de copropriété d'un immeuble qui comporte une construction dont la partie prépondérante a moins d'un an, l'acheteur a le droit inaliénable d'obliger le vendeur à remédier à ses frais aux défauts de la construction s'il est possible de le faire sans dépenses excessives. Il doit signaler les défauts au vendeur dans les 60 jours qui suivent leur découverte.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 13.11.2015</b></p><p>Par 19 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission a donné suite, dans le cadre de la procédure d'examen préalable, à une initiative parlementaire (<a href="http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20140453">14.453</a>) qui vise à compléter les règles de garantie découlant du droit des obligations de sorte que les acheteurs d'appartements neufs en propriété par étage puissent à l'avenir exiger de la part du vendeur qu'il remédie aux éventuels défauts de construction. L'objectif est de mieux protéger les acheteurs. </p><p><b></b></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Simone Peter, secrétaire de la commission, 058 322 97 47, <a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>