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Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (Initiative sur les rentes)»
L’AVS est importante pour la population. Aujourd’hui, son financement et sa pérennité sont mis à mal par le vieillissement de la population.
Par conséquent, nous nous fixons un objectif : sauver les rentes !
Pour atteindre ce but, nous avons travaillé sur une initiative. Celle-ci demande l’augmentation de l’âge de la retraite à 66 ans, puis de le lier à l’espérance de vie. Le système doit être réformé afin de garantir la durabilité de nos rentes.
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Les principaux arguments...
La génération des baby-boomers prendra sa retraite dans les prochaines années.
Lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie.
Actuellement, 3,4 personnes actives financent la pension d'une personne, en 2050 il n'y en aura plus que 2.
Vous allez à la racine du problème et augmentez l'âge de la retraite si nous vivons plus longtemps.
Égalité de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes jusqu'en 2032.
Arguments, questions et réponses, mythes
La Suisse dispose d’un système de retraite à trois piliers (AVS, prévoyance professionnelle et prévoyance individuelle). L'AVS est basée sur un système par répartition. L'argent versé par les actifs est distribué directement aux retraités. La prévoyance vieillesse n’évolue pas en vase clos, mais dans un contexte démographique, économique et social qui change constamment. Si les gens vivent plus longtemps, les dépenses augmentent parce que davantage de retraites sont versées.
De plus en plus de personnes vivent jusqu’à un âge avancé et touchent de ce fait une rente plus longtemps. En 1948, l’espérance de vie d’un homme de 65 ans était d’à peine 12 ans, et celle d’une femme de 65 ans, d’un peu plus de 13 ans. Aujourd’hui, elle est de 19,8 ans pour les hommes et de 22,7 ans pour les femmes.
Dans les années 1950 et 1960, la Suisse a connu une forte poussée démographique. En dix ans, de 1954 à 1964, le nombre des naissances est passé de quelque 84 000 à près de 113 000 par année, puis il a décru pour retomber à 84 000 en 1974. Ces années de forte natalité constituent ce qu’on a appelé le baby-boom. Les hommes et les femmes de cette génération atteignent désormais l’âge de la retraite. Cela signifie que le nombre de retraités augmentera plus rapidement que le nombre de personnes occupées dans les années à venir.
Il y a 60 ans, on comptait en moyenne 6 actifs pour un retraité. On n’en compte plus que 3,4 aujourd’hui, et ce sera encore moins à l’avenir. Cette évolution compromet le financement de la prévoyance vieillesse. Le grand défi du vieillissement de la société n’a pas été suffisamment pris en main par le politique. Le lancement d’une initiative est donc urgent.
Les premiers effets sont déjà visibles : Le financement de l’AVS se dégrade rapidement depuis 2014. Les recettes ne suffisent plus à couvrir les rentes en cours. En 2018, le déficit du résultat de répartition – à savoir la différence entre le produit des cotisations des assurés et des contributions des pouvoirs publics et les dépenses – s’élevait à 1,039 milliard de francs . Ce problème ne fera que s’aggraver à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Par ailleurs, en parallèle de notre initiative, une réforme – AVS21 - est en cours de traitement au parlement. Une flexibilisation de l’âge de la retraite est prévue dans le cadre de ce projet.
1 Baisser les rentes
Premièrement, nous pouvons réduire les rentes AVS et réduire ainsi les dépenses. Avec cette approche, les pensions devraient diminuer de près de 20 % d'ici à 2045. Mais nous pensons que cette option n'est pas la bonne, car on a promis aux retraités une rente AVS. Ne pas tenir cette promesse rétrospectivement n'est pas la stratégie à suivre.
2 Augmenter les impôts
Deuxièmement, les recettes peuvent être augmentées en augmentant les impôts ou les cotisations salariales. Jusqu’à 2045, la TVA devrait augmenter de près de 4 points ou les cotisations salariales d'un peu moins de 3 %. Pour un Suisse moyen, cela signifie qu'il gagnerait environ 2300 francs de moins par an. Cette option, elle aussi, ne s'attaque pas au problème de l'augmentation de l'espérance de vie à la racine et est également hostile à l'économie et à la prospérité du pays. Par conséquent, nous la rejetons.
3 Augmenter l’âge de la retraite
La troisième piste consiste à relever l'âge de la retraite. C'est la meilleure option parce qu'elle s'attaque au problème à la racine. Intuitivement, cette solution semble logique. Il semble évident qu’il n’est financièrement pas viable de vivre plus longtemps en travaillant proportionnellement moins.
Que font les autres pays ?
De nombreux autres pays ont également reconnu ce fait et ont porté ou porteront l'âge de la retraite à 67 ans dans les prochaines années. Par exemple l'Allemagne, l'Italie, la France, les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique, l'Angleterre ou l’Espagne.
Cette augmentation procure un bol d’air financier à court terme, mais cette mesure à elle seule n'est pas vraiment viable. En conséquence, de nombreux pays complètent l'augmentation de l'âge de la retraite en liant par la suite l'âge de la retraite à l'espérance de vie. De fait, si l'espérance de vie continue d'augmenter à l'avenir, l'âge de la retraite sera automatiquement relevé. L'Italie, le Portugal, l'Angleterre, le Danemark, la Finlande, la Suède ou les Pays-Bas, par exemple, connaissent ou vont introduire un tel mécanisme dans les prochaines années, ce qui permettra d'assurer un financement plus durable de leur système de prévoyance vieillesse : si la population vit plus longtemps et perçoit donc une rente plus longtemps, elle devra travailler un peu plus pour que la pension puisse être financée.
Que devons-nous faire ?
C'est ce principe que nous devons suivre en nous inspirant de ce qui se fait dans les autres pays. A nos yeux, les Pays-Bas et le Danemark disposent des systèmes de retraite les plus pertinents et en même temps les plus durables. Les deux se caractérisent par le fait que, dans un premier temps, l'âge de la retraite est relevé, puis lié à l'espérance de vie. Afin d'améliorer notre AVS, notre initiative prévoit donc les étapes suivantes :
Étape 1: Même âge de la retraite pour les hommes et les femmes d’ici 2032 En relevant l'âge de la retraite des femmes de deux mois par an de plus que celui des hommes, nous éliminons l'inégalité actuelle d'ici 2032.
Étape 2: Âge de la retraite à 66 ans d’ici 2032 Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas réussi à mettre en œuvre des réformes structurelles. Presque tous les autres pays d'Europe occidentale l'ont fait et relèvent l'âge de la retraite à 67-68 ans d'ici 2030 afin de garantir le financement de leur système de prévoyance vieillesse. Nous n'allons pas aussi loin : en relevant l'âge de la retraite de 2 mois par an, nous rattraperons simplement notre retard et atteindrons un âge de la retraite de 66 ans en 2032.
Étape 3: Lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie Comme nous vivons de plus en plus longtemps, nous devons également travailler un peu plus longtemps pour que l'AVS soit financée de manière durable. De nombreux pays d'Europe occidentale ont donc lié l'âge de la retraite à l'espérance de vie. En Hollande, au Danemark et en Italie, par exemple, l'âge de la retraite passera à plus de 70 ans en 2050. Notre proposition va moins loin. Avec notre solution, l'âge de la retraite augmentera d'environ un mois par an et sera d'environ 67,5 ans en 2050. Grâce à cela, nous assurons la pérennité de nos retraites !
Texte d'initiative
La Constitution[1] est modifiée comme suit:
2 Ce faisant [lorsqu’elle légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité], elle [la Confédération] respecte les principes suivants :
ater. l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans ; cette espérance de vie au 1er janvier de la quatrième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente disposition sert de valeur de référence ; l’âge de la retraite correspond à la différence entre l’espérance de vie et la valeur de référence, multipliée par le facteur 0,8, plus 66 ; l’adaptation de l’âge de la retraite s’effectue tous les ans par tranches de deux mois au maximum ; l’âge de la retraite est communiqué aux personnes concernées cinq ans avant qu’il ne soit atteint ;
Art. 197, ch. 12[2]
12. Disposition transitoire ad art. 112, al. 2, let. ater (Âge de la retraite)
2 À partir du 1er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. ater, l’âge de la retraite des femmes est relevé de quatre mois tous les ans jusqu’à ce qu’il corresponde à l’âge de la retraite des hommes. L’âge de la retraite des femmes est ensuite relevé de deux mois tous les ans jusqu’à ce qu’il atteigne 66 ans.
3 À partir du 1er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. ater, l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans.
4 Si les dispositions d’exécution ne sont pas entrées en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. ater, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance au 1er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de cet article. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives. Le Conseil fédéral peut déroger à la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants dans l’ordonnance.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Publiée dans la Feuille fédérale le 05.11.2019.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 16.07.2021
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Nik Fiala, Urdorf
(Web-Seite)
Thomas Juch, Zeiningen
Jungfreisinnige Schweiz
(Web-Seite)
Nicolas Jutzet, Chambrelien
(Web-Seite)
Naomi Reichlin, Seltisberg
FDP.Die Liberalen Basel-Landschaft
Vize-Präsidentin
(Web-Seite)
Noémie Roten, Zürich
Jungfreisinnige Genf
(Web-Seite)
Marie-Catherine Rudaz, Sion
Jeunes libéraux-radicaux
Présidente
(Web-Seite)
Salome Zeintl, Wil SG
Jungfreisinnige Kanton St.Gallen
Vertreterin Jungfreisinnige Wil und Umgebung
(Web-Seite)
Alexander Martinolli, Kriechenwil
Jungfreisinnige Kanton Bern
Vorstand
(Web-Seite)