Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192169

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision de mettre en vigueur la révision de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire le 1er février 2019.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son arrêt du 22 janvier 2019 (A-1969/2017), le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours mentionné dans le développement de la motion. Sur la base de son interprétation des normes correspondantes, le tribunal est arrivé à la conclusion que la dose de rayonnement de 100 millisieverts définie par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire comme valeur limite autorisée en cas de séisme survenant une fois tous les 10 000 ans est justifiée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.