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27.09.2005
Pour le TF, les besoins spécifiques de la partie de la population que constituent les gens du voyage suisses doivent être satisfaits et sont protégés par la Constitution et le droit international. Mais cela n'engendre pas le droit pour les gens du voyage de vivre sans considératin des limitations existantes en matière d'aménagement du territoire.
- Fahrende auf den Planungsweg verwiesen, Jusletter du 31 mars 2003
- Information sur les gens du voyage sur l'Office fédéral de la culture
- Arrêt chapman c. Royaume Uni, 18 janvier 2001