Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232685

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre au Parlement un message sur la modernisation du droit des sûretés mobilières.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit suisse des sûretés mobilières repose sur le principe du nantissement. Contrairement à certains ordres juridiques étrangers, cela exclut en principe les sûretés mobilières sans transfert de possession. Le Conseil fédéral reconnaît que l'instrument du pacte de réserve de propriété et le registre actuel répertoriant ces pactes ne répondent en particulier plus aux besoins de la pratique. Une révision faciliterait aux entreprises suisses l'accès aux crédits fournisseurs en particulier dans le commerce international.</p><p>Le fait toutefois que les entreprises suisses auraient de manière générale des difficultés à obtenir des crédits n'est pas démontré, même dans l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) mentionnée dans la motion. L'AIR fonde au contraire sa demande de révision d'ampleur sur des considérations générales d'ordre économique et sur des extrapolations.</p><p>Avant d'entamer une modernisation complète du droit des sûretés mobilières, il est nécessaire d'analyser les besoins pratiques concrets des banques comme des entreprises. Il convient en outre d'étudier comment mettre en oeuvre un registre répertoriant les sûretés mobilières sur le plan national, et ce que coûteraient son développement et son exploitation. Le Conseil fédéral est d'accord de soumettre au Parlement les options possibles correspondantes.</p><p>Dans ces circonstances, le Conseil fédéral considère que la motion est prématurée. Si elle est adoptée par le premier conseil, il demandera au second conseil de la transformer en postulat, conformément à la procédure proposée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.