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Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens
Berne, 19.05.2004 - En date du 18.05.2004, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance ayant pour objet la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak.
Cette ordonnance, fondée sur l’art. 184 al. 3 Cst. féd., crée la base légale permettant la mise en œuvre intégrale de la Résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il appartiendra au DFE de décider la confiscation des avoirs et ressources économiques et de la mettre en œuvre. Les décisions de confiscation pourront être contestées devant le Tribunal fédéral par un recours de droit administratif. Les personnes et entités touchées auront ainsi la possibilité de contester la confiscation devant une autorité judiciaire. En prévoyant une telle voie de recours, la Suisse met en œuvre les obligations issues de la Charte des Nations Unies en respectant les droits fondamentaux et les droits de l’homme garantis par la Constitution fédérale et les instruments européens et internationaux pertinents. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 01.07.2004.
Des avoirs irakiens d’un montant d’environ 180 millions de francs suisses sont concernés par la confiscation. Ces avoirs ont, pour l’essentiel, été bloqués sur la base de la liste nominative publiée par les Nations Unies en date du 26.04.2004.
Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil fédéral a également modifié l’ordonnance Irak et l’ordonnance Al-Qaïda/Taliban en étendant les mesures de blocage pour y inclure les ressources économiques. Sont considérés comme des ressources économiques les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe. Le SECO décidera des mesures nécessaires au blocage des ressources économiques, p. ex. la mention du blocage au registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.
Sont touchées par ces mesures les personnes physiques, les entreprises et les organisations figurant à l’annexe des ordonnances Irak et Al-Qaïda/Taliban.
Les personnes ou les institutions qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'elles tombent sous le coup de ces mesures doivent les déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Enfin, le Conseil fédéral a également décidé que les avoirs et les ressources économiques qui ont été déposés en Suisse par des entreprises ou des corporations publiques irakiennes ou qui leur ont été versés ou transférés après le 22.05.2003 ne tombent pas sous le coup de ce gel. L'objectif de cette exemption est de permettre à ces entreprises et corporations de s'adonner aux affaires et aux opérations nécessaires à la reconstruction de l’Irak.
Berne, le 19 mai 2004
Pour de plus amples renseignements:
Othmar Wyss
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
tél. +41 (0)31 324 09 16
Auteur
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
Dernière modification 21.01.2022
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