Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215725

<h2>SubmittedText<h2><p>Les moyens financiers prévus pour les projets d'agglomération des 1ère et 2ème générations n'ont été que partiellement utilisés ou engagés au moyen de convention de financement.</p><p>Faut-il assouplir les critères d'acceptation ?</p><p>En sera-t-il de même pour la troisième génération des crédits d'engagement alloués à partir de 2019 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les projets d'agglomération sont un instrument de mise en oeuvre coordonnant efficacement le développement des transports et celui de l'urbanisation par-delà les frontières communales, cantonales ou nationales. La Confédération attache une grande importance à la mise en oeuvre, dans les délais impartis, des différentes mesures des projets d'agglomération. Cette mise en oeuvre représente un réel défi pour les organismes responsables. La Confédération en a pleinement conscience et met tout en oeuvre pour que les agglomérations réalisent les mesures cofinancées.</p><p>Il est à relever que les crédits pour la mise en oeuvre des mesures de 1re et 2e génération n'ont, jusqu'à maintenant, que partiellement été utilisés : Pour la 3e génération, il est encore trop tôt pour dresser un bilan puisque les crédits d'engagement n'ont été arrêtés qu'en septembre 2019 et que les accords sur les prestations ont dû, entretemps, être signés.</p><p>En ce qui concerne les délais de mise en oeuvre des mesures d'infrastructure de transport, une convention de financement doit être signée avant fin décembre 2027 pour les mesures de 1re et 2e génération. Pour la 3e génération, l'exécution d'un projet de construction doit débuter impérativement au plus tard à la fin décembre 2025. Dans le cas contraire, le droit au versement de contributions fédérales prévues par le Parlement pour une mesure s'éteint. Le montant des contributions initialement prévu retournera automatiquement dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) afin de soutenir d'autres mesures.</p><p>L'organisme responsable n'a pas déposé de projet de 3e génération. Quant à la 4e génération, la Confédération n'a pas connaissance du dépôt d'un projet d'agglomération de la région yverdonnoise. La remise des projets de 4e génération est fixée au 15 juin 2021.</p><p>Pour que le deuxième tronçon de l'axe principal au sud-ouest de la ville ainsi que la mesure de mobilité douce obtiennent un cofinancement, l'organisme responsable doit soumettre un projet d'agglomération avec les mesures respectives.</p><p>La Confédération examinera le projet et demandera le cas échéant au Parlement de le cofinancer. Les critères d'évaluation des projets d'agglomération et des mesures sont fixés dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin).</p>  Réponse du Conseil fédéral.