Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113290

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'agriculture est modifiée comme suit :</p><p>Art. 170 Réduction et refus des contributions</p><p>Al. 1</p><p>Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent. Le non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement et sur la protection des animaux applicables à la production agricole entraîne la réduction ou le refus de l'intégralité des contributions.</p><p>...</p>