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Le Conseil général de la commune
de Les Cullayes Vu l'article 3 de la loi du 17 novembre 1993 sur
le Service de défense contre l'incendie et de secours Vu
le préavis de la Municipalité arrête.
GÉNÉRALITÉS
BUT
Article I. Le présent règlement
a pour objet l'application de la loi et de l'organisation du service
de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) de la
commune des Cullayes.
Commission du feu
Article 2. La Commission du feu est composée
du commandant, du municipal responsable, de l'État-major
et d'un membre du Conseil général.
Corps de sapeurs - pompiers
Article 3. Le corps de sapeurs-pompiers est constitue :
-de l'État-major
-d'une compagnie.
Article 4. En plus des missions du SDIS, la Municipalité
peut engager le corps pour assurer le service d'ordre dans le
cadre de manifestations.
2. ORGANISATION DU CORPS DES SAPEURS - POMPIERS
Article 5. Le commandant conduit le corps de sapeurs-pompiers
et dirige l'Etat- major en vue d'assurer le bon fonctionnement
et l'efficacité du SDIS sur l'ensemble du territoire
communal.
II veille à ce que toutes les mesures soient prises pour
combattre les incendies et apporter les secours nécessaires
Article 6. Le remplaçant du commandant supplée
celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 7. L'État-major a les attributions suivantes:
-étudier tous les moyens propres à accélérer
et faciliter une intervention, en particulier en établissant
une carte des ressources en eau et en élaborant des plans
d'intervention pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments
courant de grands risques ou difficiles à défendre;
-veiller à ce que chaque membre reçoive une instruction
sanitaire et autant que possible une formation polyvalente;
-élaborer et soumettre à la Commission du feu
le budget de l'année suivante et les comptes de l'exercice
écoulé;
-rédiger le rapport de gestion et le remettre à
la Commission du feu avant le 31 janvier ;
-présenter à la Municipalité les propositions
de nominations d'officiers;
-nommer les sous-officiers;
-proposer à la Commission du feu les achats de matériel,
d'équipement;
-établir, avant le 31 décembre, le tableau des
exercices pour l'année
suivante;
-proposer à la Municipalité les participants aux
cours régionaux ou cantonaux;
-gérer la restitution de l'équipement des officiers,
sous-officiers et sapeurs libérés du service.
Article 8. L'État-major est forme:
-du commandant du corps
-de son remplaçant
-de l'officier responsable de l'instruction
-de l'officier responsable du matériel
-du fourrier.
Article 9. Le responsable de l'instruction organise la formation
des sapeurs-pompiers et veille à ce que celle-ci soit
la plus polyvalente possible.
Article 10. Le fourrier tient à jour les contrôles
de corps et d'absences, rédige la correspondance, gère
la comptabilité et conserve les archives du corps.
Les avances de fonds lui sont faites par le boursier communal
sur la base des pièces visées par le commandant
et le municipal responsable.
Article II. Le responsable du matériel veille à
l’entretien du matériel et en tient le contrôle.
3. SERVICE DE SAPEUR - POMPIER
Article 12. Sont astreintes au service
les personnes valides âgées de 25 à 45 ans.
Peuvent être incorporées au service les personnes
valides âgées de 20 à 52 ans.
Article 13. A la fin de chaque année, le commandant fait
rapport sur l'état des effectifs à la Municipalité,
qui décide s'il y a lieu de procéder à
un recrutement.
Si l'effectif ne peut être complet ou renouvelé
par des volontaires reconnus aptes au service, les personnes
astreintes en vertu de l'article 12 ci-dessus sont convoquées
par écrit.
Article 14. Toute demande d'exemption du service doit être
présentée avant la date du recrutement et être
accompagnée le cas échéant d'un certificat
médical.
Article 15. Les opérations de recrutement sont faites
par les soins du municipal responsable et de l'État-major
du corps.
Les personnes reconnues aptes au service sont incorporées
jusqu'à concurrence des besoins du contingent.
El1es en sont informées par écrit par l'État-major.
Article 16. La décision d'incorporation
peut faire l'objet d'un recours à la Municipalité
dans les dix jours dès sa communication à l'intéressé.
La décision de la Municipalité est susceptible de
recours au Tribunal administratif dans les 10 jours dès
sa communication.
Article 17. Chaque membre du corps de sapeurs-pompiers est tenu
de rejoindre le corps sans délai en cas de sinistre ou
d'alarme. En outre, il est tenu de
participer aux exercices, aux services de garde et de prévention
et à tout service auquel il est convoqué.
Le sapeur-pompier qui ne peut pas participer à un service
doit transmettre, par écrit, un justificatif à
l'État-major au moins quarante-huit heures à l’avance;
cas de force majeure excepté.
Tout service effectué est indemnisé par le versement
d'une solde.
Article 18. Le service prend fin le 31 décembre de l'année
durant laquel1e la personne atteint la limite de l’âge
de l'obligation de servir ou la prise d'un nouveau domicile
hors de la commune ou encore par inaptitude au service.
La personne libérée du service doit restituer
son matériel et équipement dans les 10 jours qui
suivent sa libération.
4. PROMOTIONS -LIBERATIONS
Article 19. Sous-officiers
Les sous-officiers sont nommés par l'État-major.
La demande de libération des sous-officiers doit être
adressée à l’Etat- major.
Article 20. Officiers
Les officiers sont promus par la Municipalité sur présentation
de l'Etat- major.
La demande de libération des officiers doit être
adressée à la Municipalité par l'intermédiaire
de l'État-major.
5. INTERVENTIONS ET EXERCICES
Article 21. Aucun sapeur-pompier ne doit quitter les lieux d'un
sinistre ou d'un service avant l'ordre de licenciement.
Avant le licenciement, les officiers veillent à ce que
le matériel soit nettoyé et remis en état.
Ils procèdent ensuite au contrôle du licenciement.
Article 22. Le chef de l'intervention est habilité à
réquisitionner des civils et des véhicules et
à faire distribuer des vivres et des boissons si la durée
ou la difficulté de l'intervention le nécessite.
Les frais en résultant sont à la charge de la
commune.
Article 23. Le chef d'intervention rédige un rapport
qui est transmis à la Municipalité et en donne
copie à l'inspecteur SDIS.
Article 24. L'État-major établit un tableau des
exercices et le soumet pour adoption à la Municipalité.
Une fois adopté, le tableau est remis à tous les
membres du corps.
Article 25. Le temps consacré à
l'instruction et aux exercices doit correspondre aux normes en
vigueur.
6. MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT
Article 26. Les véhicules, motopompes et chariots, doivent
en tout temps être chargés de leurs accessoires
et prêts à être utilisés, réservoirs
pleins, réserves d'essence, de mousse, de poudre, extincteurs
rechargés.
Article 27. Après chaque exercice et chaque sinistre,
le matériel est sans retard nettoyé et remis en
place. Les réparations doivent être signalées
sans délai au responsable du matériel. Lorsque
les dégâts risquent d'entraîner des dépenses
importantes, le commandant en informe la commission du feu avant
de les engager.
7. INDEMNITÉS ET TAXES D'EXEMPTION.
Article 28. La Municipalité fixe le montant de la solde
des officiers, sous-officiers et des sapeurs.
Article 29. Les personnes valides en âge
de servir et non-incorporées, de 25 a 45 ans, sont soumises
au paiement d'une taxe annuelle d'exemption de Fr. 120. -.
Article 30. La décision d'assujettissement
à la taxe d'exemption est susceptible de recours à
la commission communale de recours dans les 30 jours dès
leur notification par écrit à l’intéressé
quant au recours contre les décisions de cette commission,
il est réglé par la loi sur la juridiction et la
procédure administratives.
8. FRAIS D'INTERVENTION
Article 31. Pour un déclenchement intempestif d'un système
d’alarme, les montants suivants seront facturés:
Fr. 100.- pour la deuxième alarme survenue durant l'année
Fr. 150.- pour la troisième alarme survenue durant l'année
Fr. 300.- par alarme, dès la quatrième alarme
survenue durant l'année.
Les frais de CR seront facturés en plus.
9. DISCIPLINE
Article 32. Toute personne incorporée
qui viole les obligations résultant du présent règlement
ou qui enfreint les ordres donnés est passible d'une amende.
Dans le cas de peu de gravité, l'amende peut être
remplacée par la suppression de la solde ou par la réprimande.
Lorsque la faute ou le comportement de l'intéressé
est particulièrement grave, l'amende peut être
assortie de l'exclusion du corps.
Article 33. Constituent une violation des obligations de service
notamment:
-l'absence sans excuse valable à une intervention, à
un exercice ou à un autre service mentionné à
l'article 17 ci-dessus.
-l'abandon du poste, l'insubordination, le scandale, l'ivresse
ou la désobéissance.
-la détérioration volontaire ou par négligence
du matériel confié.
-l'adjonction ou la falsification faite dans le livret de service
-l'utilisation des équipements en dehors du service.
-l'arrivée tardive ou en tenue incorrecte.
-tout autre comportement portant préjudice au bon fonctionnement
du corps.
Article 34. L'amende ou l'exclusion du corps est prononcée
par la Municipalité sur proposition de l'État-major.
La réprimande ou la suppression de la solde est prononcée
par le commandant.
Article 35. Les décisions du commandant peuvent être
contestées, dans les 10 jours dès la communication,
devant la Municipalité.
Les amendes prononcées par la Municipalité peuvent
être contestées par voie d'opposition ou d'appel
en application de la loi sur les sentences municipales. Pour
les autres décisions, la procédure est réglée
par la loi sur la juridiction et la procédure administratives.
10. ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 43 Le présent règlement entre en vigueur
dès son approbations par le Conseil d'Etat.
|Approuve par la Municipalité le 30
novembre 1995

|le syndic:
||la secrétaire:

|Christine Vernier
||Ruth Fasel

|Adopté par le Conseil général
dans sa séance du 11 décembre 1995

|le président
||la secrétaire

|M. Patrice Jordan
||Madame Isabelle Dapaz

|Approuvé au nom du Conseil d’Etat
par le Département de la Prévoyance Sociale
et des Assurances

|Lausanne, le 25 mars 1996

Le Chef du Département :
||Ph. Biéler