Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251130

<h2>SubmittedText<h2><p>Un arrêt du Tribunal fédéral ( ATF 2C_470/2020 ) resp. son interprétation par le SECO rend impossible dans la pratique l'accompagnement à domicile des seniors ( live-in ) par une seule personne si celle-ci est employée par un bailleur de services - ceci alors que la location de services, réglementée par la loi et les partenaires sociaux, offre plus de sécurité aux travailleurs que l'engagement direct.</p><p>Que font le Conseil fédéral et le SECO pour permettre des solutions pratiques dans ce domaine ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Tribunal fédéral statue en dernière instance sur les questions d'interprétation de la loi sur le travail, et ses arrêts lient les autorités chargées de l'exécution, respectivement de la haute-surveillance de l'exécution. En l'occurrence, à partir du moment où la loi sur le travail s'applique, ce que cette jurisprudence a confirmé lorsqu'il y a location de services, la prise en charge en continu par une personne au sein d'un ménage privé est exclue. Le SECO n'a donc aucune marge de manoeuvre à cet égard et il peut uniquement examiner si une adaptation du régime de dérogation prévu par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail est envisageable. Des discussions à ce sujet auront prochainement lieu avec les partenaires sociaux. Cela étant, une telle démarche prendra du temps et, même si elle aboutit, ne permettra en aucun cas de revenir à la situation qui prévalait avant l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral. Les ménages privés concernés doivent donc prendre des dispositions pour modifier l'organisation de ce type de prise en charge.</p>