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Le droit aux relations personnelles
Droit et devoir d'entretenir les relations personnelles
L’article 273 du Code Civil prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde, ainsi que l’enfant mineur, ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles.
L’enfant a un droit propre (droit de la personnalité) à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Il s’agit aussi d’un devoir de chaque parent d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (5A_454/2019).
L’article 274 alinéa 1 du Code Civil précise que le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l’enfant avec l’autre parent et à ne pas rendre l’éducation plus difficile.
En pratique, il est difficile de contraindre un parent à exercer son droit de visite. Tout au plus, le Tribunal de la protection de l’adulte et de l’enfant peut intervenir, en particulier lorsque le défaut d’exercice du droit de visite porte atteinte au bien de l’enfant. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ne peut que tenter de rappeler à l’ordre le parent qui manque à son devoir, il peut également donner au parent des instructions, voire désigner une personne qui aura un droit de regard et d’information.
Le droit-devoir d’entretenir des relations personnelles doit toujours s’exercer dans l’intérêt de l’enfant et garantir au mieux ses besoins (5A _105/2014).
Si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, le droit aux relations personnelles peut être limité, voire – exceptionnellement – retiré (5A_172/2012).
S’agissant du détenteur unique de l’autorité parentale (si elle est attribuée, car la règle est que l’autorité parentale reste en principe conjointe), il / elle doit, dans toute la mesure du possible, favoriser les relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent. Enfin, il / elle a l’obligation d’informer et de consulter l’autre parent des évènements particuliers survenant dans la vie de l’enfant (résultats scolaires, maladie, accident, etc.).
C’est le principe de l’article 275a du Code Civil.
On rappellera que plus la situation est harmonieuse entre les parents, plus l’enfant peut développer une relation personnelle et constructive avec chacun d’eux.
Bien entendu, les disputes entre parents ne concernent pas les enfants et ils ne doivent jamais être pris à parti ou placés dans un conflit de loyauté.
Les parents doivent éviter d’avoir des propos durs ou blessants à l’égard de l’autre parent en présence de l’enfant. L’enfant n’est pas non plus une source d’information pour renseigner l’un des parents sur la vie ou les activités de l’autre. En bref, il faut éviter de mêler l’enfant dans les relations déjà difficiles qui peuvent survenir entre les parents.
Chacun des deux parents a le devoir de favoriser une bonne relation de l’enfant avec l’autre parent. Le parent qui exerce la garde la plus étendue doit notamment préparer l’enfant de manière positive à des visites chez l’autre parent et à des contacts réguliers, par exemple par Skype, avec l’autre parent (5A_819/2016).
Ces devoirs résultent aussi de l’autorité parentale : l’existence du lien affectif avec l’autre parent revêt toujours une grande importance (ATF 142 III 1).
Exemple : Autoriser un parent titulaire d’un droit de visite à téléphoner à ses enfants en soirée, lui accorder des temps de visite exceptionnels aux anniversaires, ainsi qu’au début et à la fin des vacances entre dans le droit de visite normal (5A_50/2013).
Droit aux relations personnelles de tiers
a. Grands-parents
Contrairement à beaucoup de législations étrangères, le droit suisse ne reconnaît quasiment aucun droit à des tiers, en particulier aux grands-parents, d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Selon l’article 274 a CC, ce n’est que dans des « circonstances exceptionnelles » qu’un tel droit peut être reconnu, par exemple en cas de décès de l’un des deux parents (5A_4632017).
Les relations entre l’enfant et ses grands-parents sont en principe dans l’intérêt de l’enfant. En cas de conflit entre les grands-parents et la mère (ou le père), il est essentiel que les parties concernées ne règlent pas leurs différends d’une manière qui mette en danger le bien de l’enfant. (5A_380/2018).
Le recours à un médiateur / une médiatrice est à recommander.
b. Beau-parent
Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de l’autre et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent.
c. Parent nourricier
Lorsqu’un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d’autres mesures, représentent les père et mère dans l’exercice de l’autorité parentale, tant que cela est indiqué, pour leur permettre d’accomplir correctement leur tâche (art. 300 CC).
d. (Ex-) partenaire
Le Tribunal peut fixer la réglementation des relations personnelles entre un (ex-)partenaire et l’enfant (non adopté) de l’autre partenaire (5A_755/2020)
Le droit d’être informé, consulté et renseigné
Il faut rappeler une évidence : même si les parents ne s’entendent plus entre eux, qu’ils sont séparés ou divorcés, ils restent le père et la mère de l’enfant. A ce titre, ils ont l’obligation de se tenir mutuellement informés sur les événements importants concernant l’enfant. Ils ont un devoir mutuel de se renseigner.
La loi (art. 275a CC) octroie au parent qui n’est pas détenteur de l’autorité parentale un droit à l’information et aux renseignements concernant l’évolution de l’enfant.
- D’une part, le parent qui a l’autorité parentale devra informer l’autre parent de tous les événements particulièrement importants (développement, éducation, santé, etc.) survenant dans la vie de l’enfant (art. 275a al.1 CC).
- D’autre part, le parent qui n’est pas détenteur de l’autorité parentale pourra lui-même recueillir des renseignements auprès de tiers (médecin, enseignant, etc.) qui s’occupent de l’enfant (art. 275a al.2 CC).
- Le droit à être informé, consulté et renseigné doit bien évidemment être exercé de bonne foi et non de manière chicanière (pour tenter de surveiller ou de contrôler systématiquement le parent qui a la garde et / ou l’autorité parentale). Si nécessaire, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant peut restreindre le droit d’être informé, consulté et renseigné, si des motifs sérieux l’imposent (art. 275a al.3 CC).
Le droit aux renseignements et informations peut être exercé par mesures provisionnelles en cas d’urgence.