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ARRÊTÉ
fixant les critères d'évaluation des demandes
de locaux des organisations non gouvernementales
(ONG) pour faciliter leur installation ou leur maintien à Genève
15 octobre 2008
LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu la loi sur les relations et le développement de la Genève internationale, du 2 décembre 2004 (LGI, A 2 65);
Vu l'art 6.2 de la loi sur les indemnités et les autres aides financières du 15 décembres 2005 (D 1 11);
Considérant les nombreuses demandes émanant d'organisations non gouvernementales (ONG) qui sont installées à Genève ou désireuses de s'y installer;
Attendu que certaines ONG sollicitent une aide du Conseil d'Etat en matière de locaux;
que le site de Genève est soumis, en la matière, à concurrence;
qu'il est prépondérant de maintenir et développer à Genève l'accueil et l'activité d'ONG à vocation internationale;
ARRÊTE:
1. Le soutien aux ONG nécessite la réalisation impérative des critères figurant au chiffre 3 ci-dessous. Les critères sous point 4 sont des criètes complémentaires d'appréciation. L'étendue du soutien aux ONG est fixée par le chiffre 5.
2. Le fait de remplir les critères prévus au chiffre 3 et 4 ne donne pas encore droit aux mesures de soutien figurant au point 5.
3. Les critères qu'une ONG doit impérativement remplir sont les suivants:
- L'ONG poursuit ses objectifs statutaires sans but lucratif et n'est pas engagée dans des activités de prosélytisme politique ou religieux.
- Elle répond aux domaines d'excellence de la Genève internationale, tels que l'action humanitaire, l'arbitrage, le désarmement, les droits humains, l'économie, l'éducation et la formation, l'environnement, la promotion de la paix et du droit, la santé, les sciences, les technologies de l'information et le travail.
- Elle ne dispose momentanément pas des ressources suffisantes pour financer son loyer mais se montre capable de couvrir les frais liés à ses activités, ou elle dispose des ressources suffisantes pour financer son loyer et ses activités mais sa présence à Genève présente un intérêt prépondérant reconnu par le conseil d'Etat, sur préavis du Groupe interdépartemental aux affaires internationales (GIAI) et par la Confédération.
4. Au surplus, il convient de tenir compte des critères complémentaires d'appréciation suivants:
- L'ONG exerce une activité attestée dans deux pays au moins.
- Elle entretient des liens réguliers avec une ou plusieurs organisations internationales sises en Suisse, cas échéant, bénéficie d'un statut consultatif auprès de l'une d'elles.
- Son implantation favorise l'emploi ou la tenue de réunions internationales à Genève, ou contribue au rayonnement de la Genève internationale, apportant une plus-value économique, voire médiatique.
- Appréciation de la Confédération.
- L'ONG bénéficie du soutien de la Ville de Genève.
5. L'ONG peut être soutenue concrètement en matière de locaux, par le biais d'une participation financière au loyer, limitée en principe à deux ans, payable au bailleur uniquement et ne pouvant en aucun cas dépasser 40'000 CHF / an, en tenant compte des points suivants:
- Pour toute surface supérieure à 25 m² et s'agissant de bureaux non équipés, le soutien financier de l'Etat ne peut être supérieur au prix / m² payé par l'Etat, soit 320 CHF / m².
- Est exclu du soutien de l'Etat le paiement des charges.
- S'agissant de bureaux équipés dans des bâtiments spécifiquement dévolus aux ONG et reconnus comme tels, dans la mesure où ledit bureau n'excède pas 25 m², le soutien financier correspond au prix du m² pratiqué en moyenne dans le même immeuble à circonstances égales.
- La priorité est donnée à la location dans des bâtiments de la Fondation des Immeubles pour les Organisations Internationales (FIPOI) ou de la Fondation pour le Centre International de Genève (FCIG).
6. Après examen du rapport d'instruction, le Groupe interdépartemental aux affaires internationales (GIAI) soumet un préavis au Conseil d'Etat pour l'octroi de participations financières au sens du présent arrêté.
7. L'octroi d'une participation financière au sens du présent arrêté fait l'objet d'un arrêé du Conseil d'Etat au sens de la loi sur les indemnités et aides financièes (LIAF) du 15 décembre 2005.
8. La décision du Conseil d'Etat est dans tous les cas réservée et s'inscrit dans le cadre des limites budgétaires accordées par le Grand Conseil.
Source: FAO du 17 octobre 2008 (p. 3)