Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/213015

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 831 du code des obligations dans le but de réduire de sept à trois le nombre minimum de membres qui doivent prendre part à la constitution d'une société coopérative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Contrairement à la société anonyme, la société coopérative n'est pas une société de capitaux. La personne des associés joue un rôle fondamental. Le caractère personnel de la coopérative s'exprime par le fait que, selon l'art. 828, al. 1, CO, le but de la société doit être poursuivi "par une action commune". Le but doit donc être atteint grâce à l'implication personnelle de ses membres.</p><p>L'importance accordée à l'engagement des membres se traduit par le fait que le législateur exige la participation d'au moins sept personnes pour la création d'une coopérative. Moins une société a de membres, moins elle satisfait à l'idée d'une action commune. Pour cette raison, le législateur a renoncé à autoriser la société coopérative unipersonnelle à l'occasion des dernières révisions du droit des sociétés.</p><p>La société coopérative n'est pas adaptée aux start-ups car elle se base sur une entraide commune et ne permet pas de procéder à la levée de fonds, ni de rémunérer le capital investi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.