Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214185

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner (le cas échéant dans le cadre de la révision en cours du droit des successions, en ce qui concerne le testament) les modifications à apporter au code civil (CC) afin :</p><p>a. que les testaments et les mandats pour cause d'inaptitude puissent être établis valablement sous forme numérique (audiovisuelle, par ex.), dans le respect du niveau de protection garanti aujourd'hui aux testateurs et aux mandants, et </p><p>b. que les conditions de forme soient définies de manière à éviter la discrimination de certaines catégories de la population (notamment des personnes présentant des déficiences physiques).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.