Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/94937

<h2>SubmittedText<h2><p>Les dispositions relatives au secret professionnel des avocats (protection des documents des avocats) dans les lois fédérales en matière de procédure, notamment la loi sur les cartels, la loi sur la procédure administrative, la loi de procédure civile fédérale, la loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale militaire, doivent être adaptées pour correspondre à celles qui figurent dans le Code de procédure civile suisse et le Code de procédure pénale suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est également d'avis que la protection de la correspondance des avocats dans le cadre de représentations dans une procédure doit être réglée de manière identique dans toutes les procédures fédérales. Il reste à examiner dans le détail quelles modifications de dispositions de procédure seraient nécessaires dans la législation actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.