Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/36408

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu pour la Confédération de prendre des mesures particulières, dans le cadre de l'assainissement des débits résiduels visé à l'article 80 de la loi fédérale sur la protection des eaux, de façon à ce que les centrales hydroélectriques disposant de droits acquis et considérées comme dignes d'être préservées par la protection du patrimoine puissent être maintenues en exploitation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.