Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143393

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement, les règlements des conseils et la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration seront modifiés afin d'être conformes aux règles suivantes :</p><p>1. Les pétitions adressées aux autorités fédérales devront :</p><p>a. être déposées dans l'une des quatre langues nationales (art. 4 Cst.), et</p><p>b. indiquer le nom du premier pétitionnaire et son adresse de domicile en Suisse.</p><p>2. Les pétitions adressées à l'Assemblée fédérale devront :</p><p>a. être publiées avec indication du nombre de cosignataires ;</p><p>b. être soumises non plus aux conseils mais aux seules commissions parlementaires (lesquelles en prendront acte), à moins que le nombre de pétitionnaires soit supérieur à 10 000 ou que les commissions compétentes proposent de donner suite à la pétition (art. 153 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 33 al. 2 et l'art. 5 al. 2);</p><p>c. être publiées dans leur intégralité si elles sont transmises aux conseils.</p>