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L'entreprise américaine Monsanto, active dans les semences agricoles et mère du controversé Roundup, a bénéficié d'une exonération fiscale du canton de Vaud, pendant dix ans, lorsqu'elle était installée à Morges.
Elle va désormais devoir passer à la caisse, pour la période 2005-2014. Le montant? Pas moins de 34 millions de francs. Cette somme a été dévoilée mardi par le Tribunal fédéral dans un arrêt, rapporte la RTS.
Il existe des conditions à ce qu'une entreprise profite d'une exonération d'impôts: elle doit rester dix ans après la fin de l'exonération, si elle ne veut pas devoir rattraper les années d'impôts.
Dans son cas, Mosanto aurait dû rester sur sol vaudois jusqu'en 2024. Clause qui n'a pas été respectée. En 2018, l'entreprise a été rachetée par Bayer et a alors quitté Morges pour Bâle, deux ans plus tard.
Nombreux sont ceux qui ont déjà reçu une amende pour une infraction au code de la route. La plupart d'entre eux s'en acquittent sans trop y réfléchir. Cela n'a pas été le cas d'une résidente de Soleure. Elle a porté son amende de 250 francs jusqu'au Tribunal fédéral, où elle a finalement obtenu gain de cause. Ce qui lui était reproché: avoir brièvement consulté son téléphone portable au volant de sa voiture.