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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 mai 2013 Composition M. Pascal Langone, président ; M. André Jomini, juge et Mme Isabelle Guisan, juge.. Recourante Cindy MARTINEZ, à Clarens, Objet permis de construire Recours Cindy MARTINEZ (opposition au permis de construire CAMAC n° 135844) La Cour de droit administratif et public - vu l'acte de recours déposé le 29 avril 2013, - vu l'accusé de réception du 30 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la lettre du 1 er mai2013, par laquelle la recourante indique que son écriture du 29 avril 2013 n'était pas "un recours mais une demande de mesures pré provisionnelles d'extrêmes urgences", aucune décision sur son opposition n'ayant été rendue par la Municipalité de Montreux, Considérant - que lorsque l'intérêt au recours fait défaut déjà au moment de son dépôt, la procédure ne devient pas sans objet, mais le recours est irrecevable faute de qualité pour recourir (ATF 118 Ia 488 consid. 1a; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 et 111 Ib 56 consid. 2; arrêt 2C_423/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2), qu'à défaut de décision attaquable et d'objet du recours, le présent recours apparaît d'emblée irrecevable pour ce motif déjà, - que l'avance requise n'a par ailleurs pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; RSV 173.36), - qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Lausanne, le 30 mai 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 mai 2013 Arrêt du 30 mai 2013

Arrêt du 30 mai 2013 Composition Composition

Composition M. Pascal Langone, président ; M. André Jomini, juge et Mme Isabelle Guisan, juge.. M. Pascal Langone, président ; M. André Jomini, juge et Mme Isabelle Guisan, juge..

M. Pascal Langone, président ; M. André Jomini, juge et Mme Isabelle Guisan, juge... Recourante Recourante

Recourante Cindy MARTINEZ, à Clarens, Cindy MARTINEZ, à Clarens,

Cindy MARTINEZ, à Clarens, Objet Objet

Objet permis de construire permis de construire

permis de construire Recours Cindy MARTINEZ (opposition au permis de construire CAMAC n° 135844) Recours Cindy MARTINEZ (opposition au permis de construire CAMAC n° 135844)

Recours Cindy MARTINEZ (opposition au permis de construire CAMAC n° 135844) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu l'acte de recours déposé le 29 avril 2013,

- vu l'acte de recours déposé le 29 avril 2013, - vu l'accusé de réception du 30 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'accusé de réception du 30 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la lettre du 1 er mai2013, par laquelle la recourante indique que son écriture du 29 avril 2013 n'était pas "un recours mais une demande de mesures pré provisionnelles d'extrêmes urgences", aucune décision sur son opposition n'ayant été rendue par la Municipalité de Montreux,

- vu la lettre du 1 er mai2013, par laquelle la recourante indique que son écriture du 29 avril 2013 n'était pas "un recours mais une demande de mesures pré provisionnelles d'extrêmes urgences", aucune décision sur son opposition n'ayant été rendue par la Municipalité de Montreux, Considérant

Considérant - que lorsque l'intérêt au recours fait défaut déjà au moment de son dépôt, la procédure ne devient pas sans objet, mais le recours est irrecevable faute de qualité pour recourir (ATF 118 Ia 488 consid. 1a; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 et 111 Ib 56 consid. 2; arrêt 2C_423/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2),

- que lorsque l'intérêt au recours fait défaut déjà au moment de son dépôt, la procédure ne devient pas sans objet, mais le recours est irrecevable faute de qualité pour recourir (ATF 118 Ia 488 consid. 1a; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 et 111 Ib 56 consid. 2; arrêt 2C_423/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2), qu'à défaut de décision attaquable et d'objet du recours, le présent recours apparaît d'emblée irrecevable pour ce motif déjà,

qu'à défaut de décision attaquable et d'objet du recours, le présent recours apparaît d'emblée irrecevable pour ce motif déjà, - que l'avance requise n'a par ailleurs pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que l'avance requise n'a par ailleurs pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; RSV 173.36),

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; RSV 173.36), - qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,

- qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Lausanne, le 30 mai 2013

Lausanne, le 30 mai 2013 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.