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05/09/2008
2ème pilier : couples homos à égalité avec les concubins hétéros
Le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne vient de publier un jugement qu’il a rendu le 20 août 2008 et qui établit l’égalité entre un couple homosexuel non partenarié et un couple concubins.
A Bâle, une femme avait fait de sa compagne sa seule et unique héritière, qui était donc appelée à bénéficier des avoirs de son 2ème pilier. C’est ce qui est arrivé quand la première est décédée en 2005, sans enfants. La famille (la mère, les frères et les sœurs) ont alors fait recours, afin de récupérer le montant de la fondation de libre-passage qui s’élevait à près de 200'000 Fr, mais ils n’ont pas obtenu gain de cause.
A cette occasion, le Tribunal fédéral a statué sur un point concernant la reconnaissance d’une communauté de vie. A ses yeux, pour qu’une communauté de vie soit reconnue, il n’est pas nécessaire de faire ménage commun, mais il faut que les deux partenaires soient disposé-e-s à se prêter soutien et assistance, comme dans le mariage et le partenariat enregistré. La dépendance financière de l’un des partenaires (qui était en l’occurrence le cas) n’est pas un critère pour que la communauté de vie soit reconnue.
D’après les journaux