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A/1737/1995 ATA/321/1996 du 29.05.1996 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU Normes : LPA.57 litt.c Parties : DEVERS Françoise / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let. c LPA et 45 PA). Pas de document HTML

A/1737/1995

ATA/321/1996 du 29.05.1996 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU Normes : LPA.57 litt.c Parties : DEVERS Françoise / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let. c LPA et 45 PA). Pas de document HTML

# ATA/321/1996 du 29.05.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU Normes : LPA.57 litt.c Parties : DEVERS Françoise / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let. c LPA et 45 PA).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU

Normes : LPA.57 litt.c

Parties : DEVERS Françoise / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé : Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let. c LPA et 45 PA).

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