Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122703

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement et les règlements des conseils doivent être modifiés de manière à ce que la représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral gagne en transparence et suive des règles claires.</p><p>Les points suivants sont prioritaires :</p><p>1. Les nouvelles règles doivent valoir pour tous les représentants d'intérêts (lobbyistes permanents, lobbyistes journaliers, anciens parlementaires, etc.). Les règles actuelles relatives aux représentants de la Confédération, des cantons, des partis et des médias peuvent être conservées ou intégrées à la nouvelle réglementation. Les députés ne sont pas concernés par la présente intervention.</p><p>2. Le système de cartes d'accès pour lobbyistes doit être remplacé par un système d'accréditations pour représentants d'intérêts. Les familles et les collaborateurs des députés pourront par contre continuer d'utiliser des cartes d'accès.</p><p>3. La transparence doit être faite quant aux mandants et aux employeurs des représentants d'intérêts.</p><p>4. Des règles claires de comportement dans l'enceinte du Palais fédéral et des possibilités de sanction doivent être établies à l'intention des représentants d'intérêts.</p><p>5. Les nouvelles règles doivent inclure la possibilité de l'autorégulation par la branche.</p>