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TRIBUNAL CANTONAL TD14.042716-151882 49

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TD14.042716-151882 49

49 cour d'appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 22 janvier 2016 __________________ Composition : M. Perrot, juge délégué Greffière : Mme Choukroun ***** Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec X.________, née [...], à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la conclusion I principale de la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2015 par X.________, à l’encontre de G.________ (I), admis partiellement la conclusion II subsidiaire de la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2015 (II), astreint G.________ à contribuer à l’entretien de son épouse, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de celle-ci, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'200 fr., dès et y compris le 1 er juin 2015 (III), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelles, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de X.________ à hauteur de 266 fr. 65 – montant laissé à la charge de l’Etat – et de 133 fr. 35 à la charge de G.________ (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, X.________, devra rembourser, dans la mesure de l’art. 123 CPC, sa part des frais judiciaires, laissée à la charge de l’Etat (V) et qu’elle versera à G.________ la somme de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (VI). 2. Par acte du 2 novembre 2015, G.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Le 14 décembre 2015, X.________ a déposé une réponse. Par prononcé du 28 décembre 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à X.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 3 novembre 2015 dans la procédure d'appel, tout en l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1 er février 2016. 3. Lors de l'audience d'appel du 19 janvier 2016, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont le Juge délégué a pris acte séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et dont la teneur est la suivante : « I. G.________ contribuera à l’entretien de son épouse, X.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), allocations familiales concernant [...] non comprises, montant payable d’avance le 1 er de chaque mois en mains de X.________, dès et y compris le 1 er février 2016. II. À titre d’arriéré de pension, G.________ se reconnaît débiteur de X.________, d’un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) et il s’engage à verser ce montant à [...] d’ici au 15 février 2016. III. Pour le cas où elle obtiendrait une rente AI, X.________, s’engage à verser à G.________ la moitié du rétroactif qu’elle percevra à ce titre pour la période s’étendant jusqu’au jugement de divorce. IV. Chaque partie prendra à sa charge la moitié des frais de la procédure d’appel ; en outre, les parties renoncent réciproquement à l’allocation de dépens de première et deuxième instance. » 4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et la cause doit être rayée du rôle. 5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. et mis par moitié à la charge de chacune des parties, conformément au chiffre IV de la convention. Il convient de préciser que la part mise à la charge de l’intimée X.________ – qui bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel – sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. 6. Dans la liste d’opérations qu’elle a produite le 21 janvier 2016, Me Sandrine Chiavazza, conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré 10,65 heures à l’exercice de son mandat. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Sandrine Chiavazza doit être fixée à 1'917 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 21 fr. 50 et la TVA sur le tout par 164 fr. 30, soit 2’222 fr. 80 au total. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prononce : I. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) et mis par moitié à la charge de chaque partie, par 400 fr. (quatre cents francs), étant précisé que la part des frais de X.________ sera provisoirement supportée par l’Etat. II. L'indemnité d'office de Me Sandrine Chiavazza, conseil de l'intimée X.________, est arrêtée à 2’222 fr. 80 (deux mille deux cent vingt-deux francs et huitante centimes), TVA et débours compris. III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. La cause est rayée du rôle. VI. L'arrêt est exécutoire. Le Juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Olivier Constantin (pour G.________), ‑ Me Sandrine Chiavazza (pour X.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

cour d'appel CIVILE

cour d'appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 22 janvier 2016

Arrêt du 22 janvier 2016 __________________

__________________ Composition : M. Perrot, juge délégué

Composition : M. Perrot, juge délégué Greffière : Mme Choukroun

Greffière : Mme Choukroun *****

***** Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec X.________, née [...], à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec X.________, née [...], à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la conclusion I principale de la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2015 par X.________, à l’encontre de G.________ (I), admis partiellement la conclusion II subsidiaire de la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2015 (II), astreint G.________ à contribuer à l’entretien de son épouse, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de celle-ci, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'200 fr., dès et y compris le 1 er juin 2015 (III), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelles, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de X.________ à hauteur de 266 fr. 65 – montant laissé à la charge de l’Etat – et de 133 fr. 35 à la charge de G.________ (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, X.________, devra rembourser, dans la mesure de l’art. 123 CPC, sa part des frais judiciaires, laissée à la charge de l’Etat (V) et qu’elle versera à G.________ la somme de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (VI).

1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la conclusion I principale de la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2015 par X.________, à l’encontre de G.________ (I), admis partiellement la conclusion II subsidiaire de la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2015 (II), astreint G.________ à contribuer à l’entretien de son épouse, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de celle-ci, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'200 fr., dès et y compris le 1 er juin 2015 (III), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelles, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de X.________ à hauteur de 266 fr. 65 – montant laissé à la charge de l’Etat – et de 133 fr. 35 à la charge de G.________ (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, X.________, devra rembourser, dans la mesure de l’art. 123 CPC, sa part des frais judiciaires, laissée à la charge de l’Etat (V) et qu’elle versera à G.________ la somme de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (VI). 2. Par acte du 2 novembre 2015, G.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.

2. Par acte du 2 novembre 2015, G.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Le 14 décembre 2015, X.________ a déposé une réponse.

Le 14 décembre 2015, X.________ a déposé une réponse. Par prononcé du 28 décembre 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à X.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 3 novembre 2015 dans la procédure d'appel, tout en l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1 er février 2016.

Par prononcé du 28 décembre 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à X.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 3 novembre 2015 dans la procédure d'appel, tout en l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1 er février 2016. 3. Lors de l'audience d'appel du 19 janvier 2016, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont le Juge délégué a pris acte séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et dont la teneur est la suivante :

3. Lors de l'audience d'appel du 19 janvier 2016, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont le Juge délégué a pris acte séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et dont la teneur est la suivante : « I. G.________ contribuera à l’entretien de son épouse, X.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), allocations familiales concernant [...] non comprises, montant payable d’avance le 1 er de chaque mois en mains de X.________, dès et y compris le 1 er février 2016.

« I. G.________ contribuera à l’entretien de son épouse, X.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), allocations familiales concernant [...] non comprises, montant payable d’avance le 1 er de chaque mois en mains de X.________, dès et y compris le 1 er février 2016. II. À titre d’arriéré de pension, G.________ se reconnaît débiteur de X.________, d’un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) et il s’engage à verser ce montant à [...] d’ici au 15 février 2016.

II. À titre d’arriéré de pension, G.________ se reconnaît débiteur de X.________, d’un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) et il s’engage à verser ce montant à [...] d’ici au 15 février 2016. III. Pour le cas où elle obtiendrait une rente AI, X.________, s’engage à verser à G.________ la moitié du rétroactif qu’elle percevra à ce titre pour la période s’étendant jusqu’au jugement de divorce.

III. Pour le cas où elle obtiendrait une rente AI, X.________, s’engage à verser à G.________ la moitié du rétroactif qu’elle percevra à ce titre pour la période s’étendant jusqu’au jugement de divorce. IV. Chaque partie prendra à sa charge la moitié des frais de la procédure d’appel ; en outre, les parties renoncent réciproquement à l’allocation de dépens de première et deuxième instance. »

IV. Chaque partie prendra à sa charge la moitié des frais de la procédure d’appel ; en outre, les parties renoncent réciproquement à l’allocation de dépens de première et deuxième instance. » 4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et la cause doit être rayée du rôle.

4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et la cause doit être rayée du rôle. 5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. et mis par moitié à la charge de chacune des parties, conformément au chiffre IV de la convention. Il convient de préciser que la part mise à la charge de l’intimée X.________ – qui bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel – sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.

En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. et mis par moitié à la charge de chacune des parties, conformément au chiffre IV de la convention. Il convient de préciser que la part mise à la charge de l’intimée X.________ – qui bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel – sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. 6. Dans la liste d’opérations qu’elle a produite le 21 janvier 2016, Me Sandrine Chiavazza, conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré 10,65 heures à l’exercice de son mandat. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Sandrine Chiavazza doit être fixée à 1'917 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 21 fr. 50 et la TVA sur le tout par 164 fr. 30, soit 2’222 fr. 80 au total.

6. Dans la liste d’opérations qu’elle a produite le 21 janvier 2016, Me Sandrine Chiavazza, conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré 10,65 heures à l’exercice de son mandat. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Sandrine Chiavazza doit être fixée à 1'917 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 21 fr. 50 et la TVA sur le tout par 164 fr. 30, soit 2’222 fr. 80 au total. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Juge délégué de la

le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal

Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prononce :

prononce : I. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) et mis par moitié à la charge de chaque partie, par 400 fr. (quatre cents francs), étant précisé que la part des frais de X.________ sera provisoirement supportée par l’Etat.

I. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) et mis par moitié à la charge de chaque partie, par 400 fr. (quatre cents francs), étant précisé que la part des frais de X.________ sera provisoirement supportée par l’Etat. II. L'indemnité d'office de Me Sandrine Chiavazza, conseil de l'intimée X.________, est arrêtée à 2’222 fr. 80 (deux mille deux cent vingt-deux francs et huitante centimes), TVA et débours compris.

II. L'indemnité d'office de Me Sandrine Chiavazza, conseil de l'intimée X.________, est arrêtée à 2’222 fr. 80 (deux mille deux cent vingt-deux francs et huitante centimes), TVA et débours compris. III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. La cause est rayée du rôle.

V. La cause est rayée du rôle. VI. L'arrêt est exécutoire.

VI. L'arrêt est exécutoire. Le Juge délégué : La greffière :

Le Juge délégué : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Olivier Constantin (pour G.________),

- Me Olivier Constantin (pour G.________), ‑ Me Sandrine Chiavazza (pour X.________),

‑ Me Sandrine Chiavazza (pour X.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :