Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/50444

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé de mandater le DFJP pour qu'il complète, dans les domaines suivants, l'ordonnance relative à l'exploitation des centres d'enregistrement par des dispositions appropriées et conformes aux droits de l'homme :</p><p>- conditions et procédure en matière de mesures disciplinaires contre les requérants ;</p><p>- conditions et procédure en matière de restrictions de la liberté des requérants ;</p><p>- voies de droit et procédure en matière de mesures disciplinaires et de restrictions de la liberté individuelle.</p><p>2. Le Conseil fédéral est en outre chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la formation et le perfectionnement du personnel qui sera chargé d'appliquer ces nouvelles dispositions soient garantis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 26 de la loi sur l'asile (LAsi) confie à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) la création et la conduite des centres d'enregistrement. Le centre d'enregistrement recueille les données personnelles du requérant en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut interroger sommairement le requérant sur l'itinéraire qu'il a emprunté et sur les motifs qui l'ont fait quitter son pays. En outre, le centre d'enregistrement procède éventuellement à d'autres recherches, décide du renvoi dans un pays tiers ou prononce une non-entrée en matière, organise l'exécution ou attribue le requérant à un canton selon une clé de répartition.</p><p>Les centres d'enregistrement, qui ne sont pas des institutions fermées, assurent l'hébergement et la subsistance des requérants d'asile dès le début de la procédure. Ne disposant d'aucune compétence policière, ces centres doivent pourtant impérativement veiller au bon ordre de leur exploitation. Conformément à l'art. 26, al. 3, LAsi, le Conseil fédéral, dans l'article 20 de l'ordonnance 1 sur l'asile, a donc confié au DFJP la tâche de réglementer les heures d'ouverture, le droit d'accès, les conditions d'entrée et de sortie ainsi que la garde des objets appartenant aux requérants d'asile et aux personnes à protéger. Cette réglementation est fixée par l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres d'enregistrement, d'une part, et par le règlement intérieur des centres d'enregistrement, édicté par l'ODR et fondé sur l'art. 1, al. 2, de ladite ordonnance, d'autre part.</p><p>La critique que certains médias ont dirigée contre le centre d'enregistrement de Kreuzlingen, selon laquelle des requérants d'asile subissaient des entraves à la liberté illicites, est sans fondement. Ainsi que l'ODR l'a clairement expliqué dans un communiqué de presse, la "maison de verre" est en fait l'une des quatre salles d'attente sise à l'intérieur de la zone d'accueil, donc protégée vis-à-vis de l'extérieur. Cette salle d'attente, qui n'est pas verrouillée, permet d'accéder librement à la zone d'accueil, aux toilettes et au téléphone.</p><p>Assigner à une salle d'attente ou à la zone d'accès du centre les requérants d'asile qui se refusent à participer aux travaux ménagers n'est pas une mesure disproportionnée. Egalement appliquée dans d'autres centres d'accueil ou de transit, cette mesure entend garantir le bon fonctionnement du centre. Elle ne représente ni une sanction, ni une dénonciation pour la personne concernée. Outre qu'elle permet d'assurer la bonne marche du centre, elle ne fait qu'appliquer le principe de l'égalité de traitement entre les requérants. Par ailleurs, l'autorisation de sortie peut également être refusée aux personnes qui doivent se tenir à disposition pour participer à l'entretien des locaux.</p><p>Mesures disciplinaires et entraves à la liberté</p><p>La seule mesure prévue jusqu'à présent dans les centres d'enregistrement est l'interdiction de sortie. Elle permet d'assurer le bon fonctionnement du centre et se fonde sur l'art. 8, al. 4, de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres d'enregistrement, qui précise par ailleurs que l'autorisation de sortie peut notamment être refusée si la présence du requérant d'asile est requise dans le cadre de l'examen de sa demande ou de l'exécution de son renvoi. Elle est également refusée si l'intéressé est tenu de participer à l'entretien des locaux. Le Tribunal fédéral avait déjà constaté que les requérants d'asile devaient avoir la possibilité d'exiger une décision susceptible de recours lorsque les autorités menacent de restreindre gravement leur liberté personnelle. En l'occurrence, il s'agit d'une interdiction de sortie. Le DFJP planche actuellement sur une modification de l'ordonnance relative à l'exploitiation des centres d'enregistrement allant dans ce sens et sur l'introduction d'une procédure légale formelle, assortie de voies de recours, applicable aux cas d'entrave à la liberté. En outre, le DFJP examine actuellement si l'adapatation de l'ordonnance relative aux centres d'enregistement doit être complétée par d'autres mesures. Cet examen exige une étude approfondie de la situation, raison pour laquelle il est proposé de transformer la motion en postulat. Il va de soi que les collaborateurs seront dûment informés si de nouvelles réglementations devaient être introduites.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.