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A/1682/95 [pjdoc 10266] du 24.09.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE Normes : LAMA.1 ss Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453 Résumé : Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3). Pas de document HTML

A/1682/95

[pjdoc 10266] du 24.09.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE Normes : LAMA.1 ss Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453 Résumé : Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3). Pas de document HTML

# [pjdoc 10266] du 24.09.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE Normes : LAMA.1 ss Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453 Résumé : Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE

Normes : LAMA.1 ss

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453

Résumé : Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3).

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