Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134232

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'édicter une base légale ou d'arrêter d'autres mesures pour la gestion du service central de coordination de l'exploitation des traces d'armes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'exécution du droit fédéral sur les armes relève de la compétence des cantons si bien qu'il semble opportun qu'un tel office central soit géré par les cantons. Des discussions à ce propos ont eu lieu entre les représentants de la Confédération et de la police municipale zurichoise. Comme l'indique à juste titre l'auteur du postulat, ces discussions visent à proposer une réglementation qui prendrait la forme d'une convention intercantonale. La coopération des cantons dans les enquêtes sur des infractions à caractère sexuel ou violent au moyen du système électronique d'analyse Viclas ("Violent Crime Linkage Analysis System") repose, par exemple, sur un concordat international daté du 2 avril 2009. Les expériences faites jusqu'à présent avec ce genre de conventions intercantonales ont toujours été positives.</p><p>Par ailleurs, comme le dit lui-même l'auteur du postulat, il existe déjà dans la loi sur les armes (RS 514.54) une disposition, à savoir l'article 31d, qui constitue la base légale subsidiaire de l'exploitation, par la Confédération, d'un service national de coordination servant à l'exploitation des traces laissées par des armes. Dans la perspective d'une solution cantonale, la question se pose de savoir si cette disposition doit être conservée. Cette question est examinée dans le cadre de l'actuelle révision du droit sur les armes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.