Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06970.jsonl.gz/51

Dans le cadre de cette ordonnance, les termes « violence à l’égard des femmes » et « violence domestique » englobent toutes les formes de violence que la Suisse s’est engagée à prévenir et combattre dans le cadre de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul.
Selon l’article 3 lettre a de la Convention d’Istanbul, le terme violence à l’égard des femmes désigne « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psy-chologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ». En font également partie des formes de violence fondées sur le genre : le stalking, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, ainsi que l’avortement et la stérilisation forcés.
Selon l’article 3 lettre b de la Convention d’Istanbul, le terme violence domestique désigne « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépen-damment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ». Dans le domaine de la violence domestique, toutes les personnes sont protégées, indépendamment de leur sexe ou âge.