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La S.A. est une société dans la catégorie des sociétés de capitaux qui est fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont le capital-actions est préétabli dans les statuts. La S.A. présente une indépendance en matière de droits de la société vis-à-vis des actionnaires. En cela, comment fonctionne la société anonyme ? Qui sont les principaux acteurs de son développement ? Quelles sont les démarches judiciaires à respecter dans son établissement ?
La Société est fondée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) ou aussi un établissement commercial. Cela n’empêche pas à un seul associé de fonder sa propre entreprise. La S.A. bénéficie de sa propre personnalité juridique et les capitaux propres de la société sont le seul répondant des dettes sociales.
La création de la société débute par le versement du capital sur un compte de consignation auprès d’une banque. Si la somme est versée en nature, un connaisseur serait dans l’obligation de certifier la valeur. Puis advient ensuite la signature d’un certificat officiel et des statuts en présence d’un notaire. Ce dernier s’occupera ensuite de l’inscription au registre du commerce qui est obligatoire. Cette inscription légalise l’existence de la S.A.
La valeur du capital social est égale ou supérieure à 100’000 CHF dont les 20% sont utilisés pour la fondation. Cette utilisation est justifiée par l’article 621 et 632. Les parts sociales ont une valeur nominale supérieure à 0.01 CHF au minimum. Des bons de participation et/ou des bons de jouissance peuvent en être émis.
Évidemment, les statuts sont obligatoires dans la S.A. Ces statuts doivent contenir des règlements sur le but de la société, sa raison sociale, son siège, le montant de son capital-actions et des apports effectués, le nombre, la valeur et l’espèce de ses actions, le mode de convocation de son assemblée générale, le droit de vote de ses actionnaires, ses organes d’administration et de révision et, la forme de à observer pour ses publications.
L’assemblée générale (A.G.) a une place fondamentale dans l’organisation de la société. L’A.G. a le droit de désigner ainsi que de limoger les membres du conseil d’administration. Elle a le pouvoir d’adopter et de modifier les statuts. Elle nomme également les réviseurs. L’A.G. vérifie les comptes, fixe les dividendes et prend toute autre décision qui a un lien avec la loi ou les statuts.
L’A.G. prend les décisions capitales sur le déroulement de la société. En effet, les voix sont proportionnelles à la valeur nominale des actions (une voix par action au moins). Les conditions sont détaillées dans l’article 693 alinéa 3 selon les CO.
La direction de la société anonyme
La direction de la société anonyme constitue la fonction régalienne et primordiale du Conseil d’Administration (CA) sauf cas de force majeure nécessitant procuration de membres spéciaux, entre autres les délégués ou les directeurs (de service).il représente donc l’autorité suprême de la société. Ce conseil est donc responsable des recommandations internes relatives à l’entité tout entière et des décisions essentielles, leurs préparations et exécutions ; ce dernier élabore le rapport de gestion ; il décide des recrutements et licenciements des personnes en charge de la réalisation des décisions prises.
La S.A. peut être représentée par chaque membre du CA sauf, si les statuts ordonnent le contraire. Il doit y avoir au moins un membre du CA possédant l’autorité de représenter la S.A. Les modes de signature, que celles-ci soient individuelles, collectives à deux ou à plusieurs, sont enregistrés au RC. La société peut être représentée par une personne résidant en Suisse, de préférence un membre du CA ou un directeur.
Vis-à-vis des tiers dans l’art. 752 et ss CO, le capital social rembourse seul des dettes de la société et des actes illicites de ces organes. Notamment la responsabilité personnelle des fondateurs pour faute ou négligence dans la fondation due aux informations inexactes dans les démarches d’émission. Par rapport à la société, l’actionnaire peut intenter une action récursoire.
Les associés ont le droit proportionnel au bénéfice et au produit de liquidation. Ils ont le privilège de vote. Les associés bénéficient d’un droit d’inspection de la gestion et du renouvellement, mais aussi, un droit de réclamer un contrôle spécial. Finalement, ils ont un droit préférentiel de souscription.
La comptabilité est l’une des branches les plus importantes de chaque société. Sa mise en place est donc obligatoire. La comptabilité est instaurée selon la nature, les besoins et l’envergure de l’entreprise. Son rôle est d’établir l’état financier en présentant les dettes, les créances et d’établir le bilan économique annuel de l’entreprise.
Il est fortement recommandé de fonder un organe de révision. Il est en relation avec un domaine juridique, procédant à l’inspection (ordinaire ou restreint) de la société. Cette inspection se base sur le droit de la S.A. (art. 727 et ss CO par le renvoi de l’art. 818 al. 1 CO). Cette dernière a la possibilité d’exclure l’organe de révision sous trois conditions successives (art. 818 al. 1 et 727a al. 2 CO), où : l’ensemble des actionnaires votent pour son exclusion ; la société n’est soumise qu’à une inspection restreinte ; l’effectif de la société ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Les obligations fiscales
La S.A. a des obligations fiscales. À savoir : les impôts sur le bénéfice net et le capital (impôt fédéral ou/et impôt cantonal), diverses taxes professionnelles communales qui peuvent différencier d’une commune à une autre selon le siège de l’entreprise.
La dissolution se fait selon les statuts, par décision de l’A.G., à cause d’une faillite. Mais surtout par un jugement rendu sur demande d’actionnaires représentant au moins 10% du capital social.
La comptabilité et l’administration ont une part de responsabilité très importante. La responsabilité des actionnaires est limitée et elle présente une grande facilité de transmission. Si la société ne possède pas tous les organes ratifiés ou si un de ceux-ci n’est pas constitué légalement, il est possible qu’un actionnaire, un créancier ou un préposé au RC puisse requérir à un juge, les mesures appropriées.
Cependant, l’A.V.S., l’A.I. et les A.P.G. sont réservés uniquement aux employés de la S.A. Les actionnaires n’y ont donc pas droit sauf si ces derniers sont également des employés inscrits à la S.A.