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Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"
De quoi s’agit-il?
L’initiative pour l’autodétermination complète les art. 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et crée un art. 56a.
- L’art. 5 Cst. révisé doit consacrer la primauté du droit constitutionnel sur le droit international (règle de primauté).
- L’art. 190 Cst. doit être modifié de telle sorte que les autorités chargées de mettre en œuvre le droit ne soient plus tenues d’appliquer les traités internationaux contraires à la Constitution qui n’ont pas été sujets ni soumis au référendum.
- Enfin, le nouvel art. 56a Cst. vise à obliger la Confédération et les cantons à adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et au besoin à les dénoncer (obligation d’adapter ou de dénoncer).
Une disposition transitoire prévoit en outre que ces trois normes constitutionnelles s’appliquent non seulement à tous les engagements internationaux futurs de la Confédération et des cantons, mais aussi aux traités en vigueur (art. 197, ch. 12, P-Cst.).
L’initiative pour l’autodétermination fixe donc des règles rigides pour les conflits de normes entre le droit constitutionnel et le droit international. Elle restreint la marge de manœuvre dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement pour mettre en œuvre des dispositions constitutionnelles contraires au droit international. La recherche pragmatique de solutions disposant d’un large soutien et répondant aussi bien aux prescriptions de la Constitution qu’aux engagements internationaux de la Suisse ne serait plus possible. Les seules options des autorités fédérales seraient de renégocier ou de dénoncer le traité posant problème.
La position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour l’autodétermination également pour les raisons suivantes :
- L’initiative exige que la Suisse renégocie les traités internationaux contraires à sa Constitution et, au besoin, les dénonce. Elle remettrait ainsi constamment en question les engagements internationaux de la Suisse et représente dès lors un danger pour la stabilité et la fiabilité de la Suisse.
- En prescrivant que le Tribunal fédéral et les autorités ne sont tenues d’appliquer que les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum, l’initiative incite à la violation des traités. Cet appel ouvert à ne pas respecter des obligations conventionnelles existantes est contraire à notre culture juridique et affaiblit notre position. La Suisse s’exposerait à devoir répondre d’une violation d’un traité. Elle aurait aussi davantage de mal à exiger de ses partenaires qu’ils respectent leurs engagements à son égard si elle se réserve elle-même, dans sa Constitution, de ne pas respecter certains traités.
- Des points essentiels de l’initiative sont formulés de manière peu claire. Ses dispositions floues entraîneront des querelles sans fin et ouvriront une série de questions d’interprétation qui, bien loin de renforcer la sécurité du droit, ne feront que l’affaiblir.
- L’initiative nuit à la place économique suisse. Elle menace la sécurité juridique dans les relations commerciales internationales et dans les rapports multilatéraux et bilatéraux de la Suisse avec d’autres États. Elle sape aussi la prévisibilité, qui est importante pour le choix d’installer une entreprise en Suisse.
- L’initiative risquerait d’entraîner un affaiblissement de la protection dont bénéficient les droits de l’homme sur le plan international, en particulier ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse pourrait en outre être systématiquement et durablement empêchée d’appliquer certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle risquerait alors, à long terme, d’être exclue du Conseil de l’Europe. Cette exclusion reviendrait de fait à une dénonciation de la CEDH, affaiblissant tant la convention que le Conseil de l’Europe lui-même. Le Conseil de l’Europe et la CEDH sont cependant des instruments importants pour préserver et promouvoir, dans toute l’Europe, l’état de droit, la démocratie, la sécurité et la paix, ce qui est dans l’intérêt existentiel de la Suisse.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose au Parlement, dans son message, de recommander un rejet de l’initiative et de ne pas lui opposer de contre-projet, ni direct ni indirect.
Suite des travaux
Les commissions parlementaires compétentes vont examiner l’initiative et décider si elles recommandent au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter. Le Parlement a jusqu’au mois de février 2019 pour rendre sa décision définitive. Si les débats avancent rapidement, la votation pourrait avoir lieu en 2018 déjà. Si le Parlement décide de préparer un contre-projet, la votation pourrait en revanche n’avoir lieu qu’en 2019.
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vers le haut Dernière modification 05.07.2017