Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/57188

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer la route principale H18 Bâle-Delémont dans le réseau des routes nationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces derniers temps, maintes requêtes ont eu pour objet l'extension ou l'aménagement du réseau actuel des routes nationales. Elles reposaient toutes sur des arguments financiers et techniques. Nous allons les examiner dans le cadre du plan sectoriel des transports, mais refusons les interventions qui exigent des reclassements ou des extensions à titre de mesures isolées ou urgentes. Sur cette base, nous sommes en principe disposés à examiner, dans le contexte précité, la possibilité d'intégrer la route principale H 18 Bâle-Delémont dans le nouveau réseau, mais vu que la définition de ce dernier est du ressort du Parlement, nous ne saurions prendre aujourd'hui un engagement formel concernant ce tronçon.</p><p>Étant donné que la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10) ne permet plus de transformer une motion en postulat, il convient de rejeter la présente intervention.</p><p>En cas d'approbation de la motion, il sera proposé au second conseil de la transformer en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.