Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232380

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de prévenir le profilage racial et ethnique dans le Corps des gardes-frontière, la police fédérale et la police des transports, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un organe de conciliation indépendant, qui proposera aux personnes concernées des mécanismes de plainte informels à bas seuil. L'instauration d'un système de quittance doit également être examinée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prend au sérieux les signalements des personnes s'estimant victimes de contrôles discriminatoires. Il observe avec une certaine inquiétude l'augmentation des incidents signalés en lien avec la Police par les centres de conseil pour les victimes du racisme et par l'enquête Vivre ensemble en Suisse de l'Office fédéral de la statistique.</p><p>Dans sa réponse au postulat Marti 20.3799, le Conseil fédéral estimait toutefois que les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes assument leurs responsabilités dans la prévention du profilage racial et ethnique. Il expliquait également que les écoles de police et l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) mettent particulièrement l'accent sur ce thème dans leurs cours de formation et de perfectionnement. Ces considérations sont toujours valables.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc que les mesures demandées dans la motion vont trop loin et ne sont pas nécessaires pour le moment.</p><p>Avant d'envisager éventuellement d'autres démarches au niveau fédéral, il faut suivre les expériences et les évaluations réalisées avec le service du canton de Genève et d'autres services comparables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.