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La direction compétente du DFAE, à savoir la Direction politique, a examiné les prestations de support fournies par la société Pilatus Flugzeugwerke AG en Arabie saoudite, au Qatar, dans les Émirats arabes unis et en Jordanie. Celles-ci comportent notamment l’assistance technique, la gestion des pièces de rechange ainsi que la résolution de problèmes rencontrés avec l’avion Pilatus PC-21 et des simulateurs. Ce type de prestations constitue de fait un appui logistique aux forces armées et est dès lors soumis à l’obligation de déclarer une activité, conformément à la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP).
À l’issue d’un examen approfondi, la Direction politique est arrivée à la conclusion que les prestations de support fournies par la société Pilatus Flugzeugwerke AG aux forces armées de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis enfreignent les dispositions prévues à l’art. 1, let. b de la LPSP car elles ne sont pas compatibles avec les objectifs de politique étrangère que s’est fixés la Confédération. Une interdiction de fournir ces prestations a dès lors été prononcée.
La société Pilatus Flugzeugwerke AG dispose d’un délai de 90 jours pour se retirer de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. En ce qui concerne les activités menées en faveur des forces armées du Qatar et de la Jordanie, il n’existe en revanche aucun élément justifiant l’imposition d’une interdiction.
Éléments constitutifs d’une infraction à l’obligation de déclarer
La Direction politique a ensuite vérifié si la société Pilatus Flugzeugwerke AG avait enfreint l’obligation de déclarer une activité. Elle estime en l’occurrence qu’il existe des indices attestant un manquement de la société Pilatus Flugzeugwerke AG à ses obligations au regard de la loi et a donc décidé de déposer une dénonciation auprès du Ministère public de la Confédération. Il appartiendra au Ministère public de la Confédération et aux tribunaux de déterminer si la société Pilatus Flugzeugwerke AG a effectivement enfreint le droit en vigueur.
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