Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/265557

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Selon la nouvelle loi sur les professions de santé (LPSan), l'ostéopathie fait partie des soins médicaux de base. Les cursus d'études en ostéopathie n'existent en Suisse que depuis peu. Auparavant, les ostéopathes devaient obtenir leur diplôme de master dans une haute école étrangère. Selon les dispositions transitoires de la LPSan, les ostéopathes devront disposer d'une autorisation suisse d'ici au mois de février 2025, faute de quoi ils devront fermer leurs cabinets.&nbsp;</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">La Croix-Rouge suisse (CRS) est chargée d'examiner les diplômes étrangers pour se prononcer sur leur équivalence. Elle semble toutefois systématiquement refuser de le faire. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours contre cette pratique de la CRS. Celle-ci a dû être contrainte par la justice d'examiner les demandes sur le plan matériel. La CRS continue de refuser de reconnaître l'équivalence des diplômes étrangers dans la grande majorité des cas, pour des motifs différents. En effet, elle n'a rendu aucune décision positive en 2020 et trois en 2021. À titre de comparaison, elle a rendu 874 décisions positives en ce qui concerne les diplômes de physiothérapie étrangers. Astrid Epiney, spécialiste du droit européen, estime qu'une non-entrée en matière globale sur les demandes de reconnaissance est inadmissible et qu'il convient d'examiner si l'interdiction de discriminer a été violée.</span></p><p>&nbsp;</p><p>La CRS exige des ostéopathes des mesures compensatoires. Celles-ci consistent en un cursus d'adaptation suivi d'un examen ou en un examen de niveau master HES. Or, il est impossible aux personnes concernées de se soumettre à ces mesures compensatoires. Le cursus d'adaptation exigé à la Haute école de santé Fribourg est complet bien au-delà de 2025, et un master HES en Suisse alémanique ne sera proposé qu'en 2026. En Suisse italienne, il n'existe pas d'offre de formation correspondante.&nbsp;<br>À<span style="color:black;"> partir de l'année prochaine, des centaines d'ostéopathes perdront leur autorisation d'exercer, ce qui risque d'entraîner une importante lacune dans les soins médicaux. </span>Le Conseil fédéral exerce une surveillance sur l'examen des équivalences.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><ol><li>Qu'a-t-il entrepris dans ce cadre pour garantir une procédure d'autorisation équitable, conforme à l'État de droit et non discriminatoire <span style="color:black;">? </span></li><li><span style="color:black;">Que pense-t-il de la pratique de la CRS en matière d'autorisation au regard de l'accord sur la libre circulation des personnes ?</span></li><li>Que compte-t-il faire pour éviter le risque d'une offre insuffisante dans le domaine de l'ostéopathie ?&nbsp;</li><li>Est-il disposé à proposer au Parlement une prolongation du délai transitoire prévu par la LPSan&nbsp;?</li></ol>