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La Suisse est-elle vraiment en retard par rapport aux autres pays ?
D'autres pays ont depuis longtemps adopté des réglementations similaires, comme l'exige l'initiative « multinationales responsables ». Mais la comparaison avec la France et la Hollande est-elle pertinente ? La vérification des faits éclaire cette question complexe.
L’affirmation :
« La responsabilité civile est limitée aux sociétés sur lesquelles une multinationale exerce un contrôle effectif. »
Source :
Argumentaire des initiants
La vérification des faits :
Les initiants écrivent que les multinationales ayant leur siège en Suisse ne sont responsables des dommages et des fautes d’autres sociétés que si elles les « contrôlent effectivement ». En règle générale, il s'agit de filiales. Le texte de l'initiative définit le contrôle comme suit : « les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre ; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique ». Ainsi, les initiants visent, comme ils l'expliquent dans la FAQ, à « s'ouvrir à l’examen au cas par cas du contrôle effectif ». Cela signifie qu’il s’agirait de clarifier au cas par cas jusqu’où va la définition des entreprises dont une société suisse doit être responsable.
Les initiants expliquent que le pouvoir économique est exercé lorsqu'une entreprise tierce produit tellement pour une entreprise suisse que la perte de ces commandes menace l'existence de l'entreprise fournisseuse. Les initiants énumèrent, entre autres, des exemples de ce qu'un tribunal doit clarifier pour déterminer s'il y a « contrôle effectif » ou « dépendance économique » :
- Relations contractuelles
- Nombre de fournisseurs
- Structure et complexité de la chaîne d'approvisionnement
- Position de l'entreprise suisse sur le marché
- Relation de l'entreprise suisse avec ses fournisseurs
Les initiants définissent le contrôle de manière vague. Ils utilisent une définition large des critères qui déterminent si une société suisse doit être tenue responsable des activités d'une autre société. Cette affirmation est étayée par la déclaration selon laquelle toute dépendance éventuelle doit être examinée par les tribunaux au cas par cas. L’expression "contrôle effectif" implique un degré élevé d'incertitude juridique. L'affirmation selon laquelle « La responsabilité civile est limitée aux sociétés sur lesquelles une multinationale exerce un contrôle effectif » est vide de sens car la définition du contrôle est déléguée aux tribunaux.
L'affirmation :
« Aux Pays-Bas, une loi est sur le point d’être adoptée, qui exige des entreprises qu’elles évitent tout travail des enfants dans leurs relations d’affaires. »
Source :
Public Eye/FAQ initiants
La vérification des faits :
La loi contre le travail des enfants « Wet Zorgplicht Kinderarbeid », qui contrairement à l’initiative « multinationales responsables » est précisément définie, a maintenant été approuvée par les deux chambres et entrera en vigueur en 2020. Elle concerne toutes les entreprises qui vendent des biens de consommation ou fournissent des services aux Pays-Bas. Sont explicitement exclues les marchandises qui transitent par le territoire néerlandais dans le cadre du commerce international.
Les entreprises doivent démontrer à un organisme de réglementation qu'elles contrôlent leur chaîne d'approvisionnement pour détecter le travail des enfants, et comment, si nécessaire, elles agissent contre le travail des enfants. Si cela n'est pas respecté, les entreprises sont menacées d'amendes. De grandes entreprises néerlandaises telles que Heineken ou Nestlé Nederland soutiennent le projet de loi.
L’affirmation :
«La France a adopté en février 2017 une loi sur un devoir de diligence pour les multinationales françaises. Cette loi correspond en grande partie aux exigences de l’initiative suisse. »
Source :
Public Eye, Questions et réponses sur l’initiative « multinationales responsables »
La vérification des faits :
Les partisans aiment à souligner que leur initiative ne demande que ce qui est possible depuis longtemps dans d'autres pays. À titre d'exemple, le document « questions et réponses » de Public Eye cite la France, où une loi sur la diligence raisonnable a été adoptée en 2017, une loi qui serait "très similaire aux exigences de l'initiative".
En effet, la France est le premier pays au monde à avoir rendu obligatoire par la loi (depuis mars 2017) le respect de droits de l’homme et de l’environnement pour les activités à l’étranger des entreprises. Cela s'applique également aux filiales et aux chaînes d'approvisionnement. Ainsi, la loi dite "de vigilance" en France est effectivement similaire aux exigences de l’initiative « multinationales responsables ».
Toutefois, similaire ne veut pas dire identique, comme le montre un coup d'œil sur les détails. La loi française va beaucoup moins loin que les exigences des initiants suisses. La "loi de vigilance" n'a pas été entièrement mise en œuvre. La France avait à l'origine un projet de loi qui comprenait une clause de responsabilité. Le gouvernement ne l'a pas mis en œuvre par crainte de désavantages pour les grandes entreprises françaises. En outre, la loi ne concerne que les grandes entreprises de 5000 employés ou plus.
De plus, les plaignants contre les entreprises françaises doivent prouver la négligence. Concrètement, les entreprises ne peuvent être tenues pour responsables que si le plaignant peut prouver qu'aucun dommage n'aurait été causé si l'entreprise avait fait preuve de diligence raisonnable. Si l'initiative « multinationales responsables » était acceptée, la charge de la preuve dans de tels cas incomberait, en revanche, à la société suisse.