Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127403

<h2>SubmittedText<h2><p>En application de l'article 13 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral est chargé de soutenir l'assainissement de 10 millions de litres des stocks de vins suisses AOC, par déclassement en vins de table. Pour ce faire, à l'image du paquet de mesures franc fort de septembre 2011, il débloquera un crédit extraordinaire de 15 millions de francs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des conditions de concurrence qui se sont renforcées, notamment pour l'économie vitivinicole, et des difficultés momentanées que rencontre la vente de certains vins. La Confédération a soutenu les efforts consentis par la branche vitivinicole pour adapter l'offre à la demande durant la période 2003 à 2011. Cela concernait notamment les contributions au remplacement de surfaces excédentaires de Chasselas et Müller-Thurgau par d'autres cépages. Quelque 14,8 millions de francs ont été octroyés pour cette mesure et 623 hectares de vignes ont été reconvertis. La compréhension commune développée alors avec les représentants de la branche spécifiait que l'aide transitoire de la Confédération devait être suivie d'adaptations continues résultant, d'une part, des décisions des entrepreneurs de la filière et, d'autre part, des mesures collectives, sous la responsabilité de la branche, de positionnement et de promotion des vins suisses ainsi que de gestion des volumes dans le cadre des appellations d'origine contrôlée.</p><p>L'article 13 de la loi sur l'agriculture (LAgr) restreint au cas d'une évolution extraordinaire la possibilité de la Confédération de participer aux frais occasionnés par des mesures d'une durée limitée destinées à alléger le marché. Depuis quelque vingt années, la consommation de vins diminue de manière régulière en Suisse. La production de vins des années 2005 à 2010 a été globalement adaptée aux possibilités de ventes, les années de récolte plus faible compensant les années aux vendanges légèrement plus généreuses. La récolte 2011 a par contre dépassé de quelque 9 % la récolte 2010 et a été confrontée à un fléchissement accru de la consommation. L'évolution récente des ventes de vins, tant dans leur globalité que dans les segments des vins suisses, s'inscrit dans la tendance des dernières années et fait partie du risque - ou de l'opportunité - entrepreneuriale. La participation de la Confédération présupposerait de plus des prestations équitables des cantons ou des organisations concernées. La diversité des situations sur le marché ne semble pas favorable à la satisfaction de cette condition. D'autre part, le budget fédéral n'est pas conciliable avec un crédit extraordinaire tel que demandé par l'auteur de la motion.</p><p>L'article 63 LAgr confère la responsabilité de la gestion des volumes de production des vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC), actuellement environ 95 % de la production, aux cantons. Le Conseil fédéral, dans sa réponse à la motion Hiltpold 12.3588, a déjà eu l'occasion de relever qu'en 2011, les cantons ou les interprofessions chargées par ceux-ci n'ont pas pris toutes les mesures limitatives qui s'imposaient. Face à la perspective d'une récolte abondante dépassant les possibilités de ventes et aux signes précurseurs d'une consommation une nouvelle fois en baisse, ils auraient dû réduire les limites de rendement.</p><p>Le Conseil fédéral considère que les opérateurs et les cantons disposent des instruments pour atteindre une meilleure adaptation de l'offre à l'évolution du marché. Il est d'avis que les conditions d'application de l'article 13 LAgr ne sont pas remplies ni sur le plan juridique ni sur le plan financier. Par ailleurs, un soutien de la Confédération à une mesure qui ne ferait que retarder les adaptations nécessaires serait inéquitable en regard d'autres secteurs qui sont confrontés à des difficultés d'écoulement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.