Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/31536

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 22, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral est chargé d'adapter aux pratiques de paiement actuelles la réglementation légale concernant le respect des délais pour les paiements au Tribunal fédéral (art. 32 al. 3 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, OJ). En outre, il est chargé de créer une base légale sans équivoque dans l'OJ concernant la distribution des envois postaux recommandés non collectés (distribution fictive).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.