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Le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance qui fixe la procédure
à suivre avec les conventions de double imposition, révisées à l'aune de critères de l'OCDE. La Suisse n'accordera pas l'assistance administrative en matière de fraude et d’évasion fiscale si l'Etat demandeur se base sur des données bancaires volées.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre et qui devrait rapidement être remplacé par une loi, définit les conditions de l'octroi de l'assistance administrative en matière de fraude et d'évasion fiscale ainsi que son exécution.
Lorsqu'un pays dépose une demande sur la base d'une convention de double imposition, l'Administration fédérale des contributions procédera à un examen préliminaire. Elle n'entrera en matière que si la requête respecte le principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées.
L'ordonnance pose d'autres conditions à l'octroi de l'assistance administrative. Elle exige des indications détaillées permettant d'identifier précisément le contribuable concerné et le détenteur des renseignements. Il s'agit ainsi d'empêcher la pêche aux renseignements.
Quant aux contribuables concernés, ils peuvent déposer un recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision finale justifiant l'octroi de l'assistance et précisant l'étendue des renseignements à transmettre.
L'ordonnance n'aura pas d'effet rétroactif. Elle ne s'appliquera qu'aux demandes fondées sur les conventions, nouvelles ou révisées, entrant en vigueur après le 1er octobre.
Les dix premières conventions de double imposition approuvées par le Parlement en juin sont encore soumises au délai référendaire. Les dispositions de procédures actuelles continueront de s'appliquer aux conventions qui n'ont pas été révisées.
Plusieurs voix se sont élevées pour critiquer un ancrage uniquement dans le droit suisse du refus de coopérer en cas de données volées. Dans un avis de droit publié cet été, les juristes de l'Office fédéral de la justice ont estimé qu'une telle disposition devait figurer dans les conventions ou dans des protocoles additionnels.
Le Parlement en a déjà tenu compte d'une certaine manière. En approuvant les conventions, il a chargé le gouvernement d'exiger des Etats concernés qu'ils transmettent une déclaration confirmant qu'ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les données volées. La France a déjà rendu ce document.
swissinfo.ch et les agences