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Procédure des autorités de taxation
Le but de la procédure de taxation est de déterminer l’impôt dû par le contribuable.
Les autorités ont le devoir de s’assurer, en collaboration avec le contribuable, que la taxation est correcte et complète.
Si les données fournies par le contribuable sont incomplètes ou imprécises, les autorités peuvent obtenir des informations auprès de lui ou de tiers. L’autorité fiscale dispose de mesures visant à clarifier les faits (par ex. demande de preuves, audiences), mais ces derniers doivent toujours être proportionnés, c’est-à-dire qu’ils ne doivent porter que sur des éléments nécessaires à l’établissement du barème de l’impôt.
Une fois les éléments imposables connus, le montant de l’impôt est fixé sur la base du barème de l’impôt. Si les mesures d’instructions supplémentaires ne donnent pas de résultats ou des résultats insuffisants, l'autorité fiscale doit prendre une décision de taxation d’office. En outre, elle peut prononcer des amendes.