Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187001

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment la Confédération peut, dans le cadre de la politique agricole 2022 plus, mieux garantir la mise en oeuvre de la protection des biotopes et la préservation, dans les terres agricoles, de la biodiversité menacée. Le rapport indiquera comment la diversité des espèces peut être renforcée dans les terres agricoles en tenant compte des points suivants :</p><p>1. ressources financières suffisantes pour fournir les prestations agricoles en matière de biodiversité ;</p><p>2. renforcement des incitations relatives à la qualité et à la mise en réseau plutôt qu'à la quantité ;</p><p>3. mesures supplémentaires adaptées au site et incitations ciblées, notamment pour l'agriculture de montagne ;</p><p>4. préservation des surfaces de promotion de la biodiversité de grande valeur ;</p><p>5. promotion ciblée des petites structures ;</p><p>6. indemnisation attrayante en faveur des agriculteurs pour l'entretien des marais, des biotopes d'importance nationale et des surfaces inventoriées de prairies et pâturages secs (PPS) sur la surface agricole utile (SAU);</p><p>7. autres mesures ayant par ailleurs l'avantage de renforcer le revenu agricole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'enveloppe financière agricole et les moyens attribués aux différents instruments seront fixés dans le cadre de la Politique agricole 22 plus. L'allocation de ressources pour la promotion de la biodiversité et d'autres mesures doit tenir compte du fait que l'impact de la promotion de la biodiversité dépend non seulement du montant absolu des contributions mais aussi de l'interaction avec d'autres paiements directs et avec les prix du marché. L'évaluation des contributions à la biodiversité détermine s'il existe des synergies et/ou des conflits d'objectifs avec d'autres instruments fédéraux directement liés à la biodiversité en ce qui concerne la réalisation des objectifs et, dans l'affirmative, quels besoins conceptuels d'action, y compris la fixation des contributions, peuvent en être déduits pour les futures politiques agricoles.</p><p>2./3. Il importe de tenir compte de manière appropriée de la qualité et de la mise en réseau pour définir à l'avenir les contributions à la biodiversité. Outre les contributions elles-mêmes, les autres mesures de politique agricole s'avèrent - notamment ce qui concerne les émissions d'azote - également importantes pour la biodiversité. La Vue d'ensemble de la politique agricole à moyen terme, adoptée par le Conseil fédéral en 2017, prévoit d'évaluer quelles exigences posées en matière d'adaptation de l'agriculture aux conditions locales requièrent une modification de la législation. Les potentiels économiques, sociaux et écologiques - en particulier dans le domaine sensible de l'agriculture de montagne - doivent être utilisés au mieux. Lors de la conception des futures contributions à la biodiversité, il est prévu - en collaboration avec l'OFEV - de coordonner ces dernières de manière optimale avec les mesures du Plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse ainsi qu'avec le développement d'une infrastructure écologique. L'évaluation des contributions à la biodiversité déterminera également leur apport à la réalisation des objectifs de la Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne et dans quelle mesure elles peuvent être modulées en fonction des territoires.</p><p>4.-6. Dans le cadre de la Politique agricole 22 plus, une adaptation des paiements en faveur de la qualité est en cours d'examen. Elle qui vise à créer des incitations pour améliorer la qualité écologique des surfaces de biodiversité, y compris les surfaces LPN. L'objectif est d'examiner si la qualité faunistique peut désormais être intégrée au même titre que la qualité floristique.</p><p>S'agissant de la situation des petites structures sur les terres agricoles, une analyse est en outre prévue, qui portera notamment sur les bases légales et l'exécution (cf. position du Conseil fédéral du 15 novembre 2017 sur l'interpellation 17.3687).</p><p>7. Dans le cadre de la Politique agricole 22 plus, il s'agira d'évaluer comment les instruments de promotion de la biodiversité peuvent être mieux adaptés aux conditions locales. Cette évolution donnera aux exploitations agricoles une plus grande liberté d'entreprendre, ce qui devrait notamment avoir un effet positif sur le revenu agricole.</p><p>Le développement des contributions à la biodiversité fait l'objet des processus indiqués ci-avant (élaboration de la Politique agricole 22 plus, évaluation des contributions à la biodiversité, analyse de la situation des petites structures sur les terres agricoles). Ces travaux visent à montrer comment les objectifs de biodiversité inscrits dans les objectifs environnementaux de l'agriculture peuvent être atteints aux trois niveaux (espèces / habitats, diversité génétique, biodiversité fonctionnelle). Un rapport supplémentaire ne s'avère donc pas nécessaire et n'est pas opportun dans la perspective de la simplification des processus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.