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Notice au sujet d'une conférence qui a eu lieu le 27.5.1948 à 10.00 h. dans le bureau de M. le Conseiller fédéral M. Petitpierre, au sujet de certains problèmes que soulèvent les actions en revendications intentées surtout par les Pays-Bas.
Memo (No)
Discussion entre M. Petitpierre et des représentants de l'administration des finances et du Tribunal fédéral, au sujet des biens spoliés pendant la guerre. La Confédération peut être tenue à verser à l'acquéreur de bonne foi de biens spoliés une indemnité équitable. Les Pays-Bas ont intenté à la Suisse plusieurs centaines de procès en revendication, dont devait s'occuper le Tribunal fédéral. Diskussion zwischen Petitpierre und den Vertretern der Finanzverwaltung und des Bundesgerichts hinsichtlich der während des Krieges geraubten Güter. Der Bund kann zur Rechenschaft gezogen werden, den Käufern guten Glaubens von geraubten Gütern eine Entschädigung zu bezahlen. Holland will Hunderte von Prozessen für die Abgeltung der Ansprüche gegen die Schweiz anstrengen, deren sich das Bundesgericht annehmen müsste. "M. Petitpierre déclare qu'il faudra à l'avenir appliquer des critères plus sévères dans l'appréciation de la bonne foi des banques. Ces dernières, dès le début de la guerre, devaient pouvoir supposer que les titres suisses qui leur étaient offerts par des banques allemandes avaient été spoliés. L'opinion publique était déjà renseignée sur les méthodes employées par les Allemands. A plus forte raison les banques devaient-elles être au courant."