Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/27387

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quelles sont les véritables raisons qui empêchent de divulguer toutes les informations concernant les flux financiers entre les cantons et la Confédération ?</p><p>2. Le Conseil fédéral entend-il revoir sa position et publier des informations exhaustives, notamment en ce qui concerne les flux financiers entre les cantons en général et entre le canton du Tessin et la Confédération ?</p><p>3. Si oui, quand ces informations seront-elles disponibles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il n'y a pas de rétention d'informations sur les flux financiers entre la Confédération et les cantons et, en particulier, entre la Confédération et le canton du Tessin. La statistique financière des collectivités publiques, élaborée annuellement par l'Administration fédérale des finances, informe largement sur les relations financières entre les cantons et la Confédération. Ces données sont l'objet de publications régulières et sont à disposition du public.</p><p>En outre, l'Administration fédérale des finances publie chaque année la statistique des achats de la Confédération ventilés par canton, qui indique l'incidence formelle (point de chute des paiements) des acquisitions fédérales. De plus, cette administration procède, à intervalles réguliers, en principe tous les cinq ans, à une enquête visant à répartir les dépenses de la Confédération par canton. Une telle enquête, qui portera sur le compte d'État de la Confédération de l'année 1999, est en cours. Dès lors, le Conseil fédéral estime que l'information en la matière est suffisante. En effet, il n'y a guère de sens de vouloir ventiler les recettes fiscales fédérales, par exemple l'impôt anticipé ou l'imposition des huiles minérales, sur les cantons. En outre, des enquêtes plus exhaustives, incluant l'ensemble des recettes fédérales notamment, exigeraient des ressources considérables et ne feraient ressortir que l'incidence formelle et non pas l'incidence matérielle effective des finances fédérales sur les cantons.</p>  Réponse du Conseil fédéral.