Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/35919

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération est chargée de définir un nouveau service public postal fondé sur l'usage des nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC) qui se substituerait à la distribution physique du courrier.</p><p>La Poste a pour mission de créer ce nouveau service et de servir d'interface entre celui-ci et les usagers. Durant une période transitoire, les deux services coexistent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la loi sur la poste (LPO), la Poste assure la desserte postale de base impliquant la fourniture de services postaux et de services de paiement dans tout le pays. En matière de services postaux, les prestations comprennent le dépôt, la collecte, le transport et la distribution d'envois et sont assurées en règle générale tous les jours ouvrables, mais au moins cinq jours par semaine. La Poste garantit le libre accès aux prestations du service universel, qui doit être de bonne qualité et être offert dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables.</p><p>À l'avenir également, ces prestations revêtiront une importance capitale pour la cohésion nationale et pour que toutes les couches de la population et l'ensemble des régions puissent participer aux développements que connaîtront la société et l'économie. </p><p>Ainsi que le souligne l'auteur de la motion, les nouvelles technologies de l'information ont des répercussions indéniables pour la Poste ; cette dernière doit donc en tenir compte. Du reste, nous sommes favorables au processus menant à cette fameuse société de l'information. Par le biais de l'initiative "Partenariat public-privé - l'école sur le net" (PPP-ésn), nous voulons collaborer avec les cantons et des entreprises du secteur privé pour former quelque 30 000 enseignants et équiper - ou compléter l'infrastructure - d'environ 4000 écoles avec les technologies modernes de l'information et de la communication, en les raccordant à Internet. La Poste participe également au projet. Par ailleurs, la Confédération élabore un guichet virtuel permettant de mettre en oeuvre les potentiels de la cyberadministration. De même, le commerce électronique connaît un développement croissant et toujours plus de ménages bénéficient d'une connexion Internet privée. Malgré cette évolution à laquelle la Poste participe de manière active, le mandat actuel de desserte postale de base conservera toute son actualité. En effet, il y aura toujours des différences régionales concernant l'utilisation de ces technologies, et ceci malgré l'obligation relevant du droit des télécommunications de garantir des raccordements téléphoniques dans tout le pays et, partant, d'assurer des connexions à Internet. Enfin, on ne saurait oublier que les personnes d'un certain âge ont souvent des difficultés avec les nouvelles technologies. </p><p>Certes, le recours croissant aux nouvelles techniques de l'information et de la communication induit sur la poste aux lettres un phénomène de substitution qui s'amplifiera. Cependant, la lettre restera un moyen de communication essentiel aussi bien pour la société que pour l'économie, si bien que la poste aux lettres demeurera un des mandats de base de la Poste. Par ailleurs, la distribution des colis est difficilement remplaçable par les nouvelles technologies ; au contraire, elle devrait enregistrer une hausse au vu de l'essor que connaît le commerce électronique. Dès lors, il faut maintenir sans changement le mandat de service universel actuel de la Poste en y conservant l'acheminement des lettres et des colis. Par ailleurs, telle qu'elle est proposée par l'auteur de la motion, l'extension du mandat - qui s'apparente plutôt à une restructuration radicale - conduirait à transformer la Poste en entreprise de télécommunications, impliquant une réorganisation totale avec des conséquences sur l'emploi et sur la présence de la poste à travers le pays. Dès lors, nous ne saurions cautionner pareille restructuration. A noter que le droit actuel autorise la Poste à être active dans le domaine des technologies de l'information. En revanche, il n'est pas nécessaire de lui imposer légalement des prestations dans ce domaine. </p><p>La motion propose de redéfinir la desserte de base dans le secteur des télécommunications. Or, en vertu de l'art. 16, al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10), cette tâche incombe au Conseil fédéral. Celui-ci en a du reste fixé les modalités à l'article 15 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunications (OST ; RS 784.101.1), adaptant périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique (art. 16 al. 3 LTC). </p><p>En prévision de la nouvelle mise au concours de la concession du service universel en 2003, nous révisons actuellement les dispositions concernant l'étendue, le financement, la qualité des prestations et leur prix plafond. Avec le soutien de l'Office fédéral de la communication, le DETEC a analysé l'évolution du secteur des télécommunications en Suisse aussi bien au niveau de l'offre que de la demande ; il a élaboré des propositions pour la future concession. Les pourparlers portent notamment sur l'obligation d'offrir un raccordement téléphonique numérique de la qualité du RNIS (le consommateur serait libre de choisir entre un raccordement analogique et un autre numérique). Concernant la version définitive du service universel en matière de prestations de télécommunications, nous nous prononcerons cet automne.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.