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L'aménagement de constructions dans le domaine des routes nationales au sens de l’article 44 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11) en relation avec l’article 30 ORN, ainsi que l’utilisation par des tiers du terrain appartenant aux routes nationales, au sens de l’article 29 de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), sont soumis à l'autorisation de l'OFROU.
L’utilisation du domaine des routes nationales pour les installations de télécommunications est réglée par des contrats d’utilisation basés sur des contrats-cadres établis avec les entreprises agrées. Ces différents contrats règlent les questions de propriété et d’entretien desdites installations de télécommunications mobiles, ainsi que leurs coûts d’exploitation (loyer, énergie, …).
Les projets d’extension de réseau de fibres optiques sur le domaine des routes nationales (tirage de câbles FO dans un nouveau tube ou un tube existant) nécessitent une autorisation de l’OFROU.
Installations de télécommunications Outdoor ou Tunnel
Pour toute demande relative à l’aménagement de nouvelles installations de télécommunications mobiles ou à la modification d’installations de télécommunications existantes, veuillez vous référer aux formulaires correspondants suivants et fournir les plans et documents mentionnés :
- Formulaire A Nouvelle construction outdoor (OUD) ou tunnel (TU)
- Formulaire B Modifcations outdoor (OUD) ou tunnel (TU)
Projets de fibres optiques
Pour toute demande relative aux projets d’inspection, d’entretien, de remplacement ou d’extension de fibres optiques (pose de câbles FO dans une nouvelle conduite ou une conduite existante appartenant à un tiers ou à l’OFROU, veuillez vous référer au formulaire correspondant et fournir les plans et documents mentionnés :
- Formulaire C Projets fibres optiques : Inspection, entretien, remplacement ou pose de câbles de fibre optique dans nouvelles conduite ou conduite existante (de tiers ou OFROU)
Lorsque des passages sont prévus dans les infrastructures de la route nationale, ces dernières doivent être identifiées (galeries, locaux techniques, chambres, batteries de tubes, etc.) et représentées sur les plans du projet.
Contrôle/maintenance ou réparation d’installations et d'infrastructures existantes
Pour toute autre demande d’interventions sur le domaine des routes nationales pour accéder à des installations techniques existantes de tiers en vue de leur contrôle/maintenance, voire de leur réparation, ou encore d’effectuer des mesures sur des appareils techniques, veuillez adresser par courriel à la Police des constructions votre demande détaillée (nature exacte, localisation, durée et date souhaitée des interventions).
Après contrôle des travaux projetés, nous vous mettrons en contact avec l’Unité Territoriale compétente, dans le but de coordonner l’accès au domaine des routes nationales ainsi que les éventuelles mesures qui devront être prises (signalisations de chantier, restrictions et obligations éventuelles, …).
Aucune intervention sur le domaine des routes nationales ne pourra être effectuée avant obtention d’une validation formelle de l’OFROU dans un premier temps, et ensuite de l’Unité Territoriale compétente.