Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/88390

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la circulation routière visant à ce que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété soient enregistrés et que les récidivistes soient passibles d'une amende plus élevée. Les conditions permettant de faciliter le retrait du permis de conduire et la confiscation du véhicule des contrevenants seront créées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion aborde deux sujets différents, qui doivent être traités séparément. Conformément à la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO ; RS 741.03), les contraventions au Code de la route peuvent être réprimées selon une procédure simplifiée. Ce système n'a pas lieu d'être modifié, d'autant plus qu'il concerne des infractions fréquentes, qu'il faudrait traiter en occasionnant le minimum de charges administratives.</p><p>Le recours à la LAO est au contraire exclu en cas d'infractions qui ont mis en danger ou blessé des personnes, ou causé des dommages matériels. Récemment, les sanctions de ces infractions-là ont déjà été considérablement renforcées : la modification de la loi fédérale sur la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (LCR ; RS 741.01, RO 2004 2849) a introduit un système en cascade pour les mesures administratives prises en cas d'infractions moyennement graves ou graves. Ce système est plus sévère que celui à points, employé notamment en Allemagne : il permet d'interdire la conduite plus tôt et plus longtemps aux auteurs d'infractions. La durée du retrait de permis augmente à chaque récidive. De plus, après quatre infractions moyennement graves ou trois infractions graves commises sur une période de dix ans, le permis de conduire est retiré pour une durée inderminée, de deux ans au minimum. Si, après avoir réobtenu son permis, le conducteur commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave, il se fait retirer l'autorisation de conduire pour toujours.</p><p>Les mesures pénales prises en cas de violations répétées des règles de la circulation ont elles aussi été renforcées. Si les autorités pénales n'ont certes pas connaissance des peines de police antérieures, elles peuvent consulter le registre automatisé des mesures administratives (informations sur les retraits de permis et les autres mesures administratives) et, ainsi, tenir compte des infractions commises lorsqu'elles fixent la peine.</p><p>Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de lancer la procédure de consultation relative au programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, Via sicura. L'une des mesures de ce programme prévoit de permettre aux autorités pénales de confisquer et de détruire le véhicule de l'auteur d'une infraction grave. Dans sa réponse à la motion Marty Kälin du 19 décembre 2003 (03.3669), le Conseil fédéral avait déjà expliqué que la confiscation de véhicules automobiles n'est proportionnée et justifiée que dans des cas exceptionnels. La proposition faite dans Via sicura lui permet de tenir compte de ce principe.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.