Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247008

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur cantonal du Tessin lors de sa séance du 19 octobre. Le gouvernement cantonal a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations, notamment en ce qui concerne la manière dont le Conseil fédéral interprète les prévisions de développement démographique du Tessin et les conséquences potentiellement négatives de cette approche. En particulier, le document approuvé se fonde sur les scénarios démographiques de 2020, moins favorables que ceux du document original de 2015 et même pires que ceux établis dernièrement par l'Office cantonal de la statistique. En résumé, ce sont les prévisions les plus pessimistes qui ont été utilisées pour l'établissement du plan directeur, ce qui a donné lieu à un document de planification qui pénalise non seulement le canton, mais surtout les communes, lesquelles auront du mal à gérer les projets de réduction des zones à bâtir, avec les conséquences qu'on imagine aisément.</p><p>On observe en outre une inégalité de traitement avec les autres cantons : les retards dans l'élaboration du document par le canton du Tessin, dus en grande partie au traitement des différents recours déposés par les communes, ont différé la remise du document et son approbation par le Conseil fédéral et se traduisent par une forte pénalisation du Tessin.</p><p>Les directives fédérales permettent aux cantons d'utiliser des scénarios différents de ceux de l'Office fédéral de la statistique, et leurs arguments ont été partiellement acceptés par l'ARE (modification de la fiche R1). Ceci confirme que le Conseil fédéral a défavorisé le Tessin, car c'est le seul canton qui s'est vu appliquer des scénarios démographiques différents des autres cantons.</p><p>Le plan directeur cantonal est un document très important qui porte sur plusieurs décennies. Pour ces raisons, il faut corriger une décision qui est manifestement mauvaise.</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1.Est-il disposé à réviser, en concertation avec les autorités cantonales tessinoises, le plan directeur cantonal en adoptant des paramètres de développement démographique plus actuels, lesquels permettraient au surplus de garantir l'égalité de traitement avec les autres cantons ?</p><p>2. Si non, pour quelles raisons, étant donné que l'inégalité de traitement avec d'autres cantons est largement démontrée et, surtout, que les prévisions de développement démographique utilisées dans le document sont fausses ?</p><p>3. Si oui, quelle approche entend-il utiliser et quels sont les délais envisageables ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 5a, al. 2, de l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) stipule que, pour la détermination des besoins en zones à bâtir, les hypothèses de croissance de la population ne doivent pas dépasser le scénario haut de l'Office fédéral de la statistique (OFS) ou seulement dans la mesure où l'évolution réelle les a confirmées. Les cantons peuvent utiliser leurs propres scénarios, mais le scénario haut de l'OFS constitue la limite supérieure absolue prévue dans l'OAT. La Confédération doit utiliser les scénarios actuels de l'OFS lors de l'examen et de l'approbation des plans directeurs cantonaux. Ainsi, le plan directeur du canton du Tessin et, avant lui, celui du canton de Glaris ont été examinés et approuvés en tenant compte des scénarios démographiques 2020 de l'OFS.</p><p>L'article 5a OAT et les directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir (DZB), approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par le DETEC, ont été strictement appliquées par l'ARE dans l'examen des adaptations ou révisions de tous les plans directeurs cantonaux reçus depuis le 1er mai 2014 ; en ce sens, le canton du Tessin n'a pas été traité différemment des autres cantons. Au contraire, la Confédération a même utilisé autant que possible la marge de manoeuvre juridique en faveur du canton du Tessin, en autorisant dans le plan directeur des hypothèses démographiques cantonales plus élevées, dans la mesure où celles-ci ne concernaient pas le dimensionnement des zones à bâtir.</p><p>La méthode de calcul du dimensionnement des zones à bâtir prévue par les DZB, dont les hypothèses d'évolution démographique constituent un élément, est un outil d'aide à l'élaboration des dispositions du plan directeur à caractère forcément prospectif et au niveau du canton dans son ensemble. Le canton sera évalué sur la base de l'évolution réelle : si celle-ci est plus forte que ne le prévoient les scénarios démographiques, le canton peut s'appuyer à tout moment sur l'évolution réelle sans adapter son plan directeur. Actuellement, l'évolution démographique du canton du Tessin est toutefois encore nettement inférieure aux hypothèses de l'OFS.</p><p>Les DZB ne prescrivent pas une adaptation automatique du contenu des plans directeurs à chaque publication de nouveaux scénarios OFS une fois ceux-ci approuvés par le Conseil fédéral. Il revient au canton d'examiner les conséquences éventuelles des nouveaux scénarios sur les dispositions de leur plan directeur en matière de dimensionnement des zones à bâtir. L'ARE ne requiert des cantons qu'ils procèdent à une modification de leur plan directeur que si les mesures de celui-ci ne permettent plus de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir. C'est au plus tard dans le cadre du rapport sur l'aménagement du territoire que les cantons doivent lui transmettre tous les quatre ans que l'ARE formulera d'éventuelles conséquences sur le contenu du plan directeur en ce sens.</p><p>Réponses aux questions posées :</p><p>1. Non.</p><p>2. Tous les cantons ont été traités sur un pied d'égalité. Les dispositions de l'article 5a, OAT et des DZB ont été respectées. Les perspectives de croissance de la population fédérales et cantonales ont été prises en considération dans les limites de ces dispositions, à savoir avec pour valeur maximale les valeurs du scénario démographique haut de l'OFS le plus récent. La révision du plan directeur du canton de Glaris a aussi été examinée sur la base des scénarios démographiques 2020 de l'OFS.</p>  Réponse du Conseil fédéral.