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Communiqué de presse 03.05.2004
Abandon de la loi sur les langues: réaction CDIP
Bern, le 03.05.2004. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique est déçue de l'abandon par le Conseil fédéral de la loi sur les langues. Elle invite la Confédération à revenir sur sa décision.
Le Conseil fédéral a pris, en sa séance du 28 avril 2004, la décision de renoncer à soumettre au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues). Cette loi aurait dû permettre à la Confédération de réaliser son mandat politique en matière de promotion des langues nationales. En effet, vu la teneur nouvelle de l'article constitutionnel sur les langues, le mandat fédéral se trouve, depuis 1999, fortement élargi et implique par exemple un soutien particulier aux cantons plurilingues.
A l'invitation de la Confédération, les cantons ont participé à la préparation d'un projet de loi au sein d'un groupe de travail paritaire. Dans ce cadre, la CDIP a toujours défendu la concentration de la loi sur les priorités suivantes:
- l'octroi d'un soutien aux cantons plurilingues et d'un soutien renforcé aux minorités linguistiques (italienne et romanche).
- la création, par la Confédération et les cantons, d'un centre scientifique de compétences, à vocation nationale, sur le plurilinguisme. Un tel institut est de première importance pour le développement de l'apprentissage des langues dans et hors de l'école.
- le soutien renforcé des échanges entre jeunes et entre enseignants des différentes régions linguistiques.
La CDIP a pris le 25 mars 2004 une décision relative à l'enseignement des langues.
Elle y a réaffirmé une fois encore l'importance d'un tel centre en tant qu'instrument d'envergure nationale pour le développement et l'évaluation des apprentissages linguistiques, de même que la nécessité d'intensifier la pratique des échanges. La CDIP renouvelait par la même occasion l'invitation faite à la Confédération de collaborer en ces deux domaines. La création du centre de compétences et la promotion des échanges permettraient à la Confédération de contribuer à l'amélioration des compétences linguistiques dans les langues nationales de manière ciblée, efficace et relativement peu onéreuse.
L'argumentation avancée par le Conseil fédéral (cf. communiqué de presse du 29 avril 2004), qui voit un motif d'abandon du projet de loi dans la compétence des cantons en ce qui concerne l'enseignement des langues, est irrecevable. La Confédération porte elle aussi une responsabilité dans la formation postobligatoire. Et elle se doit d'assumer le mandat constitutionnel qui est le sien pour la promotion des langues nationales.
La CDIP voit dans cet abandon un signal négatif, également dans le contexte du débat public actuel autour de la place des langues nationales face à l'importance croissante du rôle joué par l'anglais. Elle attend de la Confédération qu'elle soit prête à réaliser dans les meilleurs délais les priorités mentionnées ci-dessus et qu'elle revienne pour ce faire sur sa décision.
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. +41 (0)31 309 51 11