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Initiative contre le commerce de guerre
L'initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre" (initiative contre le commerce de guerre) a été soumise le 29 novembre 2020 à la votation populaire. La BNS rejettait l'initiative. Ce dossier contient des informations sur la position de la Banque nationale et les motifs qu'elle invoque.
Objectif poursuivi par l'initiative
Interdire à l'AVS, aux caisses de pensions, aux fondations et à la Banque nationale suisse (BNS) de détenir des titres d'entreprises qui réalisent plus de 5% de leur chiffre d'affaires annuel dans la production de matériel de guerre. Interdire aussi l'octroi de crédits à de telles entreprises.
Pourquoi la BNS rejette cette initiative
- La nouvelle disposition constitutionnelle entraînerait une insécurité juridique et des problèmes pratiques importants pour la BNS, directement concernée. En effet, il n'existe aucune définition universelle de ce qu'est une entreprise "productrice de matériel de guerre". Aussi une telle classification serait-elle compliquée et fluctuante, d'autant plus que la part du "matériel de guerre" dans le chiffre d'affaires des entreprises concernées peut évoluer au cours du temps.
- Si cette initiative était acceptée, tant les possibilités de placement que la gestion professionnelle des placements en actions de la BNS seraient considérablement restreintes. La Banque nationale devrait vraisemblablement exclure plus de 300 entreprises de son portefeuille d'actions, soit environ 11% de la valeur de marché de ce dernier. La diversification de son portefeuille d'actions serait par là même fortement réduite. La BNS devrait par conséquent acquérir davantage de titres des entreprises non concernées par l'initiative, et le rapport risque/rendement de son portefeuille se détériorerait. En d'autres termes, elle devrait faire face à des risques accrus.
- L'acceptation de l'initiative entraînerait en outre des coûts et des risques supplémentaires dans la gestion des placements. En effet, étant donné que tous les produits dérivés sur indices boursiers comprennent des titres dont la détention lui serait dès lors interdite, la BNS ne pourrait plus y recourir. Or, ces contrats à terme sur indice sont des instruments importants dans la gestion des risques de placement. Sans eux, la BNS devrait faire face à des frais de transaction accrus ou à des risques supplémentaires.
- L'initiative remet en question l'indépendance de la Banque nationale dans le domaine de compétences important qu'est la gestion des placements. Afin que la BNS soit à même d'accomplir ses tâches dans l'intérêt général du pays, sans être influencée par des considérations politiques de court terme, la Constitution fédérale lui accorde expressément une large indépendance.
Ce que fait déjà la BNS
- La BNS s'abstient d'ores et déjà complètement d'acquérir des actions ou des obligations d'entreprises qui produisent des armes condamnées sur le plan international (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes biologiques, armes chimiques et armes nucléaires produites pour d'autres pays que les cinq puissances nucléaires légitimes selon le traité des Nations Unies sur la non-prolifération des armes nucléaires).
- D'une manière générale, la BNS ne finance directement aucun projet ou produit déterminé.