Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/224184

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, afin d'encourager l'aménagement de relations personnelles durables et équilibrées entre l'enfant et ses deux parents, les art. 298 al. 2ter et 298b al. 3ter du Code civil suisse (CCS) sont modifiés comme suit :</p><p>Art. 298 al. 2ter "Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine et favorise, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si l'un des parents ou l'enfant le demande. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à la mise en place d'une garde alternée lorsque le bien-être de l'enfant le commande et que les circonstances le permettent".</p><p>298b al. 3ter "Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine et favorise, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si l'un des parents ou l'enfant le demande. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à la mise en place d'une garde alternée lorsque le bien-être de l'enfant le commande et que les circonstances le permettent".</p>