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La Section des droits politiques est chargée de mettre en œuvre les droits populaires (initiatives populaires fédérales, référendums facultatifs), de préparer les scrutins fédéraux (votations fédérales et renouvellement intégral du Conseil national) et de coordonner la mise en place du vote électronique par les cantons. Elle est aussi responsable de l’élaboration et de l’exécution de certaines lois (loi fédérale sur les droits politiques, ordonnance sur les droits politiques et ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique) et de l’examen préalable de la compatibilité des dispositions d’exécution cantonales avec le droit fédéral.
Les tâches de la Chancellerie fédérale dans le domaine des droits politiques
Droits populaires
La Section conseille les comités d’initiative populaires et les comités référendaires, prépare à l’intention du Chancelier de la Confédération l’examen formel préliminaire des initiatives populaires, réceptionne et contrôle les signatures validées par les communes en vue des initiatives et des référendums et constate, le cas échéant, l’aboutissement de ceux-ci. Elle veille en outre à ce que les délais légaux de traitement soient respectés, conseille les départements et les commissions parlementaires sur les questions de procédure et assure le suivi des dossiers jusqu’au terme des délibérations parlementaires. Enfin, elle réceptionne les pétitions adressées au Conseil fédéral et les transmet aux départements compétents.
Elle tient à jour une base de données complète et accessible au public sur les requêtes populaires déposées au niveau fédéral.
Scrutins fédéraux
La Section planifie et prépare les votations fédérales et les élections au Conseil national. Elle élabore l’ordonnance sur la répartition des sièges entre les cantons lors des élections et vérifie qu’il n’y ait pas de doublons dans les candidatures transmises par les cantons. Dans le cadre des votations, elle prépare les propositions au Conseil fédéral sur la constatation des résultats des différents objets. Elle rédige les instructions du Conseil fédéral à l’intention des cantons pour chaque scrutin fédéral, de même que des avis en cas de recours auprès du Tribunal fédéral. Elle ébauche aussi à l’intention des députés nouvellement élus les arrêtés de validation et les rapports sur les élections au Conseil national.
La Section assure la tenue du registre des partis politiques.
Vote électronique
Dans le cadre du projet « Vote électronique », la Confédération et les cantons œuvrent ensemble à l’informatisation de l’exercice des droits politiques. Le but est d’offrir la possibilité de voter par voie électronique dans toute la Suisse lors des votations et des élections. La direction du projet est assurée par les cantons. Ceux-ci décident eux-mêmes quand et à quelle vitesse ils veulent mettre en place ce canal et l’élargir à l’ensemble de leur population. La Section des droits politiques soutient activement les cantons sur les plans juridique, organisationnelle et technique et coordonne la procédure au niveau national.