Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229539

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les adaptations des outils de la FINMÀ qui seraient nécessaires pour, d'une part, inciter les plus hauts cadres des établissements financiers à endosser une plus grande responsabilité personnelle et, d'autre part, pour attribuer les responsabilités individuelles dans les organes de direction. L'objectif est de renforcer la confiance dans le marché financier suisse et d'accroître sa compétitivité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Outre les prescriptions du Code des obligations, le droit suisse des marchés financiers comporte divers outils qui visent à responsabiliser les personnes qui occupent une position d'organe ou une autre position dirigeante dans les établissements financiers.</p><p>Ainsi, la FINMA est habilitée à sanctionner le non-respect de l'obligation de garantie d'une activité irréprochable (obligation de garantie), ainsi qu'à prononcer des interdictions d'exercer (art. 33 LFINMA) et des interdictions de pratiquer (art. 33a LFINMA). De plus, en cas de violation grave du droit de la surveillance, elle peut publier sa décision, y compris les données personnelles des intéressés (art. 34 LFINMA). Les établissements financiers sont tenus d'informer la FINMA ou d'obtenir son autorisation préalable en cas de changement au sein de leur direction ou conseil d'administration. La FINMA vérifie que les personnes concernées possèdent les qualifications requises pour le poste et qu'elle ne dispose pas d'informations susceptibles de mettre en doute leur fiabilité.</p><p>Par ailleurs, les sociétés d'audit et/ou la FINMA vérifient régulièrement le respect des circulaires émises par la seconde concernant la gouvernance d'entreprise dans les banques et les assurances (voir p. 64 du rapport annuel 2020 de la FINMA). Celle-ci a également défini une nouvelle approche destinée à renforcer la gouvernance d'entreprise dans les banques et les assurances les plus importantes et en a débuté la mise en oeuvre opérationnelle en 2020 (voir p. 33 du rapport susmentionné).</p><p>Toutefois, malgré l'existence de ces différents instruments, il y a encore des cas de comportement fautif lourd de conséquences. Le Conseil fédéral estime donc que ces instruments devraient faire l'objet d'une analyse d'efficacité dans un rapport qui dresserait un état des lieux selon le présent postulat. Ce rapport pourrait aussi déterminer si l'objectif d'une plus grande responsabilité personnelle et de l'attribution des responsabilités personnelles orienté vers la stabilité et la réputation de la place financière pourrait être atteint par des mesures de la part de la FINMA, de nouvelles règles législatives ou une ordonnance du Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.