Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98212

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Espagne, maintenant suivie par la France, a fait de bonnes expériences dans le domaine délicat de la protection des femmes battues au moyen de dispositifs électroniques permettant de surveiller les allées et venues du conjoint violent et de signaler si celui-ci viole une mesure d'éloignement. </p><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la mise en oeuvre d'un dispositif similaire en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'accord avec l'objectif politique de la motion. Une base légale étant nécessaire pour que le juge puisse ordonner l'utilisation d'un dispositif électronique afin de veiller à l'application d'une mesure d'éloignement imposée à un conjoint violent, il s'agit de l'élaborer. Les cantons demeurent compétents au niveau de l'exécution.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.