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Le Conseil fédéral renonce au contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»
Berne, 29.04.2015 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation sur le contre-projet direct à l’initiative populaire fédérale «Pour la sécurité alimentaire» et décidé de la suite de la procédure. La sécurité alimentaire est généralement considérée comme particulièrement importante. Mais, tout comme l’initiative, le contre-projet direct n’a pas rallié la majorité. Le Conseil fédéral a décidé, à la lumière des résultats de la consultation, de renoncer à un contre-projet direct. Il avait déjà recommandé en octobre 2014 de rejeter l’initiative, estimant qu’elle était insuffisante parce focalisée exclusivement sur la production indigène.
Le Conseil fédéral accorde à la sécurité alimentaire une importance d'autant plus grande que la question devrait gagner en acuité ces prochaines décennies, en particulier dans le contexte mondial. Il juge cependant l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» incomplète parce que centrée uniquement sur la production suisse. Raison pour laquelle le Conseil fédéral a recommandé en octobre 2014 de rejeter l'initiative et de lui opposer un contre-projet direct qui inscrirait dans la Constitution une notion cohérente de la sécurité alimentaire.
Il ressort de la consultation que la sécurité alimentaire revêt une grande importance. Mais l'initiative «Pour la sécurité alimentaire» n'en est pas moins rejetée expressément par de nombreux milieux consultés. La proposition de contre-projet direct du Conseil fédéral n'a pas non plus rallié la majorité. Certains cantons ainsi que la grande majorité des partis, des milieux paysans et des organisations économiques et environnementales se sont opposés à un contre-projet direct. Si la vaste notion de sécurité alimentaire soumise par le Conseil fédéral est en principe assez largement soutenue quant au fond, son inscription dans la Constitution est néanmoins majoritairement rejetée, notamment eu égard au fait que la base constitutionnelle en vigueur contient déjà toutes les dispositions nécessaires. Certains cantons et organisations appuient le contre-projet direct sur le principe, tout en demandant toutefois à ce qu'il soit remanié pour répondre à la principale préoccupation de l'initiative, à savoir un renforcement de la production nationale.
En conséquence, le Conseil fédéral recommandera dans le message à l'intention du Parlement de rejeter l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» sans contre-projet direct. Il est prévu d'assurer le suivi du thème de la sécurité alimentaire en s'appuyant sur les bases constitutionnelles en vigueur. Le Conseil fédéral veut en outre poursuivre la stratégie lancée dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 pour assurer une production de denrées alimentaires et un approvisionnement qui soient à la fois durables, compétitifs et sûrs, dans l'intérêt de la sécurité alimentaire de la population, de l'agriculture et du secteur agroalimentaire, tout comme de l'ensemble de l'économie suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Eva Reinhard, directrice suppléante
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Tél. +41 58 462 25 03
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