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30.11.2017 | SECO
Mesures économiques envers l'Irak
Les mesures de sanctions instaurées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l’encontre de l’Irak sont mises en œuvre en Suisse sur la base de l’ordonnance du 07.08.1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak. Le régime de sanctions onusien à l’encontre de l’Irak a été modifié à plusieurs reprises par le passé, pour la dernière fois avec l’adoption de la Résolution 1483 (2003) du 22.05.2003. Les mesures de sanctions suivantes s’appliquent.
La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.