Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/69915

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre l'importation de chiens à une autorisation et d'interdire le commerce de chiens (achat et vente de chiens).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un bon élevage et une bonne socialisation sont indispensables pour que le chien se développe de manière saine et conforme à l'espèce. C'est pourquoi le Conseil fédéral a complété l'ordonnance sur la protection des animaux le 12 avril 2006 en lui intégrant des dispositions sur l'élevage des chiens. D'autres mesures concernant la socialisation et l'éducation des chiens, ainsi que la formation des détenteurs sont prévues dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux. </p><p>Aujourd'hui déjà, le commerce de chiens à titre professionnel est soumis à autorisation en vertu de la législation sur la protection des animaux. Une autorisation n'est délivrée que si l'infrastructure nécessaire existe et si un gardien d'animaux titulaire d'un certificat fédéral de capacité s'occupe des chiens. Le contrôle du commerce sera facilité à l'avenir suite à la mise en place, actuellement en cours, de l'identification et de l'enregistrement obligatoires de tous les chiens.</p><p>Soumettre l'importation de chiens à autorisation irait à l'encontre des négociations en cours avec l'UE et ne permettrait ni de contrôler les élevages et les conditions de détention des chiens à l'étranger ni d'empêcher le commerce illégal. C'est pourquoi depuis des années, l'Office vétérinaire fédéral, la Protection suisse des animaux et la Société cynologique suisse cherchent à informer les personnes intéressées à acheter un chien sur la manière de bien choisir l'élevage (brochure d'information "Ouvrez l'oeil en achetant votre chien").</p><p>Le Conseil fédéral estime que les mesures d'information et de formation des détenteurs de chiens et celles destinées à améliorer les contrôles pour prévenir le commerce de chiens contraire aux règles de la protection des animaux sont plus efficaces que des interdictions ou des autorisations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.