Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155676

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour alléger les conditions auxquelles les entreprises du secteur tertiaire (comme l'hôtellerie-restauration) peuvent bénéficier de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le risque de change est un risque qui incombe généralement à l'ensemble des entreprises et qui ne permet pas la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Par décision du 27 janvier 2015, le SECO a reconnu le caractère extraordinaire de l'effet de la suppression du taux plancher de change entre l'euro et le franc, ce qui permet à toutes les entreprises qui en remplissent les conditions de toucher des indemnités de RHT.</p><p>La difficulté du secteur tertiaire à accéder aux prestations de RHT ne provient pas du risque de change, mais de la mise en oeuvre proprement dite de la réduction de l'horaire de travail. En effet, dans des domaines de prestations de services comme la restauration et l'hôtellerie, il peut s'avérer difficile de procéder à la réduction de l'horaire de travail du personnel sans passer par une réduction des heures d'ouverture de l'établissement. Une telle mesure réduit implicitement les possibilités de fournir les services à la clientèle et peut conduire à aggraver la situation de l'entreprise. Par contre, lorsque la réduction de l'horaire de travail peut être mise en oeuvre, ce secteur économique a droit aux prestations au même titre que les autres branches.</p><p>Vu ce qui précède, il ressort que le secteur tertiaire n'est nullement exclu de la possibilité de recourir à la RHT. Dès lors, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir par des mesures d'assouplissement supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.