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Le choix de la bonne forme de société dépend de nombreux facteurs. Voici un aperçu des différentes formes de société et de leur conséquences sur la situation juridique de leurs fondateurs.
Le droit suisse opère une distinction entre les sociétés de personnes, qui ne disposent pas de la personnalité juridique, et les sociétés de capitaux, qui bénéficient d’une personnalité juridique propre. Cette distinction a donné naissance à trois catégories distinctes de sociétés:
- Les sociétés de personnes: ce sont les sociétés simples, ainsi que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Ces deux dernières possèdent une «quasi-personnalité». Elles sont en effet dotées d’un patrimoine propre, même si le patrimoine des associés reste soumis aux risques de l’entreprise, et ce, de manière limitée en ce qui concerne les associés commanditaires des sociétés en commandite simple.
- Les sociétés de capitaux sont essentiellement les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions.
- Les sociétés coopératives. Ces dernières présentent en effet des caractéristiques inhérentes aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.
Sociétés de personnes: moins de formalités, plus de responsabilité personnelle
Les formalités de constitution – par simple contrat – et les règles organisant la gestion des sociétés de personnes sont nettement moins contraignantes et complexes que celles régissant les sociétés de capitaux.
Ceci est logique. Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement responsables des dettes de la société, et ce de manière illimitée. Ils engagent donc directement leur patrimoine propre pour couvrir les dettes éventuelles contractées par la société.
Il existe cependant des nuances entre les sociétés de personnes:
- la société simple ne dispose d’aucun patrimoine propre
- les sociétés en nom collectif et en commandite simple sont dotées d’un tel patrimoine, qui servira en premier lieu à acquitter les dettes de la société. Ce n’est qu’à défaut de patrimoine suffisant que les associés seront responsables, le cas échéant, de manière limitée.
Sociétés de capitaux: plus de règles, moins de responsabilité personnelle
Au contraire des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux disposent d’un patrimoine propre qui constitue l’unique gage des créanciers. Les associés n’engagent donc leur patrimoine propre que dans la limite de leur apport.
- La société anonyme est la forme la plus courante de sociétés de capitaux. Cette forme de société répond aux besoins de capital élevé puisqu’elle doit être dotée d’un capital minimum de 100.000 CHF (dont 20%, avec un minimum de 50.000 CHF, doit être libéré à la constitution). C’est la forme privilégiée par les entrepreneurs désireux d’exploiter une activité commerciale importante. Elle présente, en outre, l’avantage de pouvoir être constituée par un seul associé, d’être facilement cessible et de garantir l’anonymat aux associés.
- La société à responsabilité limitée (SàRL) ne demande qu’un capital minimum de 20.000 CH. Les formalités de constitution et les règles de gestion de la SàRL sont moins complexes que pour les sociétés anonymes, mais elle ne garantit pas l’anonymat des associés.
- La société en commandite par actions présente la particularité de comprendre deux types d’actionnaires. Les commandités, sont des associés responsables et solidaires. Les commanditaires n’engagent pour leur part qu’une mise déterminée. Pour l’essentiel, les règles de gestion et de constitution de la société en commandite par action sont celles de la société anonyme.
Sociétés coopératives: une formule hybride
Enfin, la société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres.
Que choisir?
Chacune de ces formes de sociétés répond à des besoins et objectifs précis. La personne désireuse de poursuivre son activité ou de s’associer avec d’autres entrepreneurs poursuivant des objectifs similaires doit donc prêter un soin particulier au choix dans le choix à opérer entre les différentes formes de sociétés que propose le droit suisse. Consulter un spécialiste permettra aux porteurs de projets de décider en connaissance de cause de la meilleure forme à adopter pour le démarrage ou la poursuite de leurs activités.