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Provisions et facturation
En principe et conformément à la loi et aux usages, Gross & Associés demande des provisions au fur et à mesure du développement du mandat.
Sauf exception, les notes d’honoraires sont envoyées régulièrement. Elles sont payables à 30 jours.
Les clients peuvent demander et obtenir en tout temps la liste détaillée des opérations objet de la note d’honoraires. Si l’examen de cette liste ne les convainc pas du bien-fondé de la note, ils sont invités à le faire savoir.
Si le désaccord persiste, ils peuvent demander la modération des honoraires au magistrat dont le nom et l’adresse figurent au pied de la note.