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A/1190/1996 ATA/137/1997 du 19.02.1997 ( IP ), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP Normes : LEE.17 litt.a Parties : DELEAVAL Cyril / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales. Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant. Pas de document HTML

A/1190/1996

ATA/137/1997 du 19.02.1997 ( IP ), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP Normes : LEE.17 litt.a Parties : DELEAVAL Cyril / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales. Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant. Pas de document HTML

# ATA/137/1997 du 19.02.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP Normes : LEE.17 litt.a Parties : DELEAVAL Cyril / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales. Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant.

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP

Normes : LEE.17 litt.a

Parties : DELEAVAL Cyril / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé : Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales. Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant.

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