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A/1144/1996 ATA/606/1996 du 21.10.1996 ( DETEN ), ACCEPTE Recours TF déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE Normes : LAS.47 al.2 Parties : RAJAKULENTHIRAN Poopalu Résumé : Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. Pas de document HTML

A/1144/1996

ATA/606/1996 du 21.10.1996 ( DETEN ), ACCEPTE Recours TF déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE Normes : LAS.47 al.2 Parties : RAJAKULENTHIRAN Poopalu Résumé : Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative. Pas de document HTML

# ATA/606/1996 du 21.10.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Recours TF déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE Normes : LAS.47 al.2 Parties : RAJAKULENTHIRAN Poopalu Résumé : Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE

Normes : LAS.47 al.2

Parties : RAJAKULENTHIRAN Poopalu

Résumé : Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.

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