Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122806

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) doit être modifiée comme suit :</p><p>Art. 8</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>L'autorité compétente prend position par écrit sur la demande dans un délai de 30 jours. Si la demande n'est pas présentée dans les formes prescrites ou ne fournit pas les indications exigées, la procédure est suspendue et la demande sera classée lorsque les parties ne font pas le nécessaire dans le délai fixé par l'autorité.</p><p>Art. 10</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>En cas de rejet de l'opposition, des frais de 1000 à 10 000 francs suisses peuvent être mis à la charge des opposants.</p><p>Art. 13</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>La décision motivée doit être notifiée par écrit au canton et aux parties contractantes dans un délai de 30 jours.</p><p>...</p><h2>InitialSituation<h2><p>C</p>