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NON à l'initiative « Pour un revenu de base inconditionnel »
De quoi s’agit-il ?
L’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » a abouti officiellement le 7 novembre 2013 avec 106 408 signatures valables. L’initiative populaire prévoit que tous les citoyens de Suisse touchent, par mois et par personne, un revenu de base – et ce de manière inconditionnelle. Ce revenu de base doit être versé chaque mois à tous les adultes. L’initiative populaire prévoit que les enfants touchent environ un quart de ce revenu de base. Bien que le libellé de l’initiative ne fixe pas le montant du revenu, les initiants partent du principe que le revenu de base s’élèvera à environ 2500 francs. La somme de 625 francs est mentionnée pour les enfants.
Les arguments contre l'initiative :
- Ne pas mettre en péril la cohésion sociale
La cohésion au sein de la société repose sur l’idée selon laquelle seules les personnes qui ne sont pas en mesure de réaliser un revenu suffisamment élevé bénéficient de prestations de transfert d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. Avec le revenu de base inconditionnel, chacune et chacun percevrait une prestation de l’Etat sans devoir fournir en contrepartie de contribution à la société. Cela remet en question le principe de solidarité et doit être rejeté.
- Ne pas menacer la sécurité sociale
Pour éviter une détérioration de la situation de certains ménages par le revenu de base, les prestations financières et les prestations de conseil et de suivi devraient être maintenues. Le système de sécurité sociale ne serait donc pas simplifié ; au contraire, il serait mis en péril.
- La réinsertion professionnelle deviendrait impossible
Aujourd’hui, la politique du marché du travail et la politique sociale visent à insérer ou à réinsérer les personnes sur le marché du travail. L’introduction d’un revenu de base remettrait en cause ce principe et, dans bien des cas, en empêcherait la réalisation en réduisant fortement les incitations au travail.
- Ne pas accentuer encore davantage la pénurie de main-d’œuvre qualifiée
Avec la garantie de percevoir un revenu de 2500 francs, plusieurs catégories de personnes n’auraient plus de raison financière d’exercer une activité lucrative, notamment les personnes touchant un bas salaire ou travaillant à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes. Mais les personnes touchant des revenus élevés seraient elles aussi moins incitées à travailler en raison de l’augmentation de la charge fiscale. La diminution du volume de travail se répercuterait sur la création de valeur. En ces temps de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, cela constituerait une évolution contre-productive.
- Non à des pertes en milliards et à des impôts exorbitants
En 2012, le revenu de base inconditionnel aurait coûté 208 milliards de francs. Outre la réaffectation de 55 milliards de francs actuellement consacrés aux prestations de sécurité sociale, ce sont 153 milliards de francs d’impôts qu’il aurait fallu introduire, soit plus du quart du produit intérieur brut. 128 milliards de francs auraient dû être prélevés sur les revenus provenant d’une activité lucrative et 25 milliards couverts par d’autres taxes et impôts.
Recommandations
- Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative sans opposer de contre-projet direct ou indirect. Lors du vote final, le Conseil national a rejeté le projet par 157 voix contre 19 et 16 abstentions, et le Conseil des Etats par 40 voix contre 1 et 3 abstentions.
- Le PDC a rejeté l’initiative dans les deux Chambres.