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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 19 septembre 2018 Composition Mihaela Amoos Piguet, juge unique. Recourant A.________ à ******** représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat à Yverdon-Les-Bains, Autorité intimée Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI), à Lausanne, Autorité concernée Municipalité d'Avenches, à Avenches, Objet Patentes d'auberge Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE DU COMMERCE du 18 juillet 2018 (retrait de l'autorisation d'exercer pour une durée de 3 mois; retrait de la licence et fermeture immédiate du café-restaurant B.________) Vu les faits suivants: - vu la d.ision de Police cantonale du commerce du 18 juillet 2018, retirant l'autorisation d'exercer de A.________ et ordonnance le retrait de la licence et la fermeture immédiate du café-restaurant B.________, à ********, - vu le recours formé le 17 août 2018 par l'intéressé, - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 20 août 2018, impartissant au recourant un délai au 10 septembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - vu l'absence de paiement dans le délai imparti, Considérant en droit: - qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), - qu'en l'espèce, le recourant n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais de 800 fr. requise dans le délai imparti à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables, comme en l'occurrence (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 19 septembre 2018 La juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 19 septembre 2018 Arrêt du 19 septembre 2018

Arrêt du 19 septembre 2018 Composition Composition

Mihaela Amoos Piguet, juge unique. Mihaela Amoos Piguet, juge unique.

Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat à Yverdon-Les-Bains, A.________ à ******** représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat à Yverdon-Les-Bains,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI), à Lausanne, Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI), à Lausanne,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Municipalité d'Avenches, à Avenches, Municipalité d'Avenches, à Avenches,

Objet Objet

Patentes d'auberge Patentes d'auberge

Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE DU COMMERCE du 18 juillet 2018 (retrait de l'autorisation d'exercer pour une durée de 3 mois; retrait de la licence et fermeture immédiate du café-restaurant B.________) Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE DU COMMERCE du 18 juillet 2018 (retrait de l'autorisation d'exercer pour une durée de 3 mois; retrait de la licence et fermeture immédiate du café-restaurant B.________)

Vu les faits suivants:

- vu la d.ision de Police cantonale du commerce du 18 juillet 2018, retirant l'autorisation d'exercer de A.________ et ordonnance le retrait de la licence et la fermeture immédiate du café-restaurant B.________, à ********,

- vu le recours formé le 17 août 2018 par l'intéressé,

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 20 août 2018, impartissant au recourant un délai au 10 septembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,

Considérant en droit:

- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

ersem - qu'en l'espèce, le recourant n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais de 800 fr. requise dans le délai imparti à cet effet,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

ne peut ainsi - que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables, comme en l'occurrence (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 septembre 2018

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.