Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/54946

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de diminuer de 10,9 centimes par litre, pendant cinq années consécutives, le supplément prélevé sur l'impôt sur les huiles minérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion pour les quatre raisons suivantes :</p><p>1. Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté à une large majorité la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans le cadre de ce projet, une base constitutionnelle permettant l'affectation des redevances routières au trafic d'agglomération a été créée.</p><p>2. Suite à l'échec du contre-projet à l'initiative Avanti, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un nouveau projet pour résoudre les principaux problèmes qui se posent en matière de trafic. Ce nouveau projet comprend lui aussi la création d'un fonds alimenté par des recettes affectées. L'ouverture de la consultation est prévue pour le printemps 2005. Les deux commissions des transports approuvent également l'élaboration d'un nouveau projet. Elles ont donc chargé le Conseil fédéral d'élaborer le plus rapidement possible un message accompagné d'un projet d'acte.</p><p>3. Le financement spécial "circulation routière" fait partie intégrante du compte financier. Les dépenses et recettes sont ainsi également soumises aux exigences du frein à l'endettement. Une réduction du supplément d'impôt sur les huiles minérales de 10,9 centimes par litre entraînerait une baisse des recettes de 600 à 700 millions de francs par an. Cette somme devrait être compensée dans le budget de la Confédération. Compte tenu du besoin d'assainissement, le Conseil fédéral juge d'autant plus indéfendable une réduction des recettes de 600 à 700 millions de francs, qu'il faut s'attendre à l'avenir à une augmentation des dépenses pour la construction et l'entretien des routes. Cette augmentation résulte en effet de l'extension constante du réseau routier, du vieillissement croissant des infrastructures et de la charge grandissante du réseau.</p><p>4. Une réduction du supplément d'impôt sur les huiles minérales serait contraire à la politique environnementale suisse. Selon la loi sur le CO2, les émissions résultant de la combustion d'énergies fossiles doivent, d'ici à 2010, être réduites de 10 % par rapport à 1990. Cela implique une diminution de 8 % de la consommation de carburant. Une réduction du prix des huiles minérales empêcherait d'atteindre cet objectif, car il stimulerait la demande.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.