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A/713/1997 ATA/78/1999 du 02.02.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE Normes : LCI.137 al.1 Parties : SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables. Pas de document HTML

A/713/1997

ATA/78/1999 du 02.02.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE Normes : LCI.137 al.1 Parties : SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables. Pas de document HTML

# ATA/78/1999 du 02.02.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE Normes : LCI.137 al.1 Parties : SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE

Normes : LCI.137 al.1

Parties : SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.

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