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Un délai de cinquante ans devrait être laissé aux propriétaires d'avoirs en déshérence pour réclamer ce qui leur revient de droit. Les banques liquideraient ensuite ces fonds et les verseraient dans les caisses fédérales. Le Conseil des Etats a adopté jeudi ce projet, mais refusé que les ayants droit puissent encore se tourner vers la Confédération.
Cette révision de la loi sur les banques, adoptée par 39 voix sans opposition, doit éviter la répétition d'affaires qui ont ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. La question de l'extinction définitive des prétentions à réclamer des avoirs, estimés actuellement à quelque 400 millions de francs, constitue l'élément central du projet.
50 ans d'attente
Le Conseil fédéral voulait fixer lui-même, dans une ordonnance et à 30 ans, le délai donné aux ayants droit pour se manifester. Le Conseil national a tenu à allonger le temps imparti aux propriétaires et à l'inscrire dans la loi. La Chambre des cantons l'a suivie sur ce point.
Les banques auront dix ans pour rechercher les ayants droit. Puis elles devront attendre 50 ans avant de liquider les fonds si personne ne s'est manifesté. Les avoirs jusqu'à 500 francs pourront être liquidés sans publication préalable. Les sénateurs ont préféré ce montant au plafond de 100 francs fixé par le National. Cette somme ne couvrirait même pas les coûts de publication.
Les cantons pas bénéficiaires
L'idée d'une loi spéciale a notamment été abandonnée. Idem de celle d'obliger les banques et autres intermédiaires financiers à entreprendre toutes les démarches possibles pour éviter la rupture du contact avec le créancier ou son représentant et pour le rétablir. Les cantons qui auraient pu compter parmi les bénéficiaires de la manne liquidée ne devraient au final pas en voir la couleur.
ats/char
Les fonds juifs
Pour ne pas répéter l'expérience des fonds datant de la Deuxième Guerre mondiale, le Conseil fédéral avait décidé en 1999 de légiférer.
Depuis, il a revu à plusieurs fois sa copie vu les critiques émises, notamment par les banques.