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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de modifier l’art. 85, al.&nbsp;7,&nbsp;comme suit&nbsp;:&nbsp;<br>Art.&nbsp;85, al.&nbsp;7&nbsp;<br>L’étranger admis à titre provisoire n’a pas droit au regroupement familial.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Secrétariat d’État aux migrations décide d’admettre provisoirement un requérant d'asile si l’exécution de son renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI]</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 142.20). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il vérifie périodiquement si ces conditions sont toujours remplies (art. 84, al. 1, LEI) et lève l’admission provisoire si tel n’est plus le cas ou si l’intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger (art. 83, al. 7, LEI). Dans ces cas, le regroupement familial n’entre pas en ligne de compte. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La majorité des personnes admises à titre provisoire restent toutefois durablement en Suisse, l’exécution de leur renvoi se heurtant à des obstacles persistants (guerres civiles qui se prolongent de longues années, p. ex., voir le rapport «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Admission provisoire et personnes à protéger</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: analyse et possibilités d’action</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» adopté par le Conseil fédéral le 12 octobre 2016). Le Conseil fédéral estime par conséquent que refuser le regroupement familial à toutes les personnes admises à titre provisoire ne serait pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale établi à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">13, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, de la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral a reconnu ce droit, qui peut inclure le regroupement familial, dans une jurisprudence constante. Une atteinte à l’exercice de ce droit n’est possible que si le principe de proportionnalité est respecté.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour un regroupement familial, les personnes admises à titre provisoire doivent remplir les conditions fixées par le législateur, dont la durée minimale de séjour en Suisse ou l’absence de perception de l’aide sociale (art. 85, al. 7, LEI). Tant les liens de parenté que l’identité des bénéficiaires du regroupement familial sont systématiquement vérifiés. Les modalités du regroupement familial sont donc relativement restrictives. Les bénéficiaires qui ne respectent pas les lois en Suisse sont poursuivis pénalement et doivent s’attendre à ce que leur admission provisoire soit levée. La possibilité du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire ne constitue donc pas une faille du système de l’asile, elle est une exigence des droits fondamentaux.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.