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Procédure d'assainissement et de faillite bancaires
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'insolvabilité bancaire, le 1er juillet 2004, la CFB est compétente pour toutes les procédures d'assainissement ou de faillite de personnes physiques ou morales qui exercent une activité de banque ou de négociant en valeurs mobilières soumise à sa surveillance. Le but d'un assainissement est de permettre à un établissement en difficultés financières de poursuivre son activité. Une telle procédure est exclue lorsque l'établissement s'est déjà vu retirer l'autorisation d'exercer ou lorsqu'il apparaît qu'une telle autorisation ne pourra être délivrée par la suite à un établissement qui exerçait jusqu'alors son activité sans autorisation. Si une procédure d'assainissement est dénuée de chances de succès ou si un tel assainissement a échoué, la CFB est également compétente pour prononcer la faillite. Dans ce cadre là, la CFB a non seulement les compétences d'un juge de la faillite mais également d'une autorité de surveillance du liquidateur de la faillite et de la commission de surveillance qu'elle a désignés. En outre, elle remplit dans différents domaines les fonctions d'une administration de la faillite. La faillite bancaire, comme l'assainissement, sont des procédures propres et adaptées aux besoins spécifiques du secteur financier.