Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132775

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le droit, l'exécution et l'allocation des moyens publics au niveau fédéral sont modifiés de façon :</p><p>1. qu'il soit possible de réaliser des dessertes forestières avec des subventions de la Confédération sur toutes les surfaces forestières et non plus uniquement dans les forêts protectrices ;</p><p>2. qu'il soit possible d'adapter les dessertes forestières existantes aux exigences d'une logistique de transport écologique et moderne ;</p><p>3. que soit garanti l'entretien des installations existantes et à venir ;</p><p>4. qu'il soit aussi possible d'accorder des subventions pour l'utilisation d'une grue à câble (dessertes temporaires) en dehors de la forêt protectrice.</p>