Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77463

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit applicable au personnel de la Confédération de façon à permettre à cette dernière de se séparer rapidement de l'un de ses collaborateurs lorsque les conditions d'une collaboration fructueuse ne sont plus réunies. Les possibilités de recours des collaborateurs sont à aménager de façon à permettre une décision rapide en cas de litige. Par ailleurs, le dispositif devra être conçu de manière à décourager toute velléité d'engager une bataille judiciaire longue. Enfin, il sera prévu un aménagement très restrictif des possibilités de versement d'indemnités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le contexte de la réforme de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer une révision de la loi sur le personnel de la Confédération. Cette révision doit simplifier le droit du personnel, réduire la densité normative en matière de personnel et permettre à la Confédération de rester attrayante et compétitive en tant qu'employeur. Grâce à cette révision, le Conseil fédéral et les employeurs de la Confédération pourront moderniser la gestion du personnel, adapter rapidement les rapports de travail à de nouvelles conditions et accroître ainsi l'efficacité du secteur public.</p><p>Le Conseil fédéral a l'intention d'ouvrir la consultation concernant le projet de révision cette année encore.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.