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Le Conseil fédéral propose de réviser la loi sur les cartels
22.08.2018
Les entreprises puissantes sur le marché suisse ne devraient pas pouvoir empêcher des clients de se fournir directement à l'étranger. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 22 novembre un contre-projet indirect à une initiative populaire.
Les initiants ont déclaré la guerre aux importateurs généraux et aux fournisseurs étrangers qui abusent de leur puissance et maintiennent les prix à un niveau artificiellement élevé en Suisse. L'initiative "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" veut obliger la Confédération à légiférer afin de permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des importateurs et fournisseurs obligés.
Texte excessif
La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne. Les initiants exigent par ailleurs l'interdiction du principe du blocage géographique. Pour le Conseil fédéral, le texte va trop loin et doit être rejeté.
Sécurité juridique, liberté économique et emploi risquent d'être compromis. Le texte pourrait obliger les tribunaux à examiner la politique de prix pratiquée entre deux entreprises suisses alors qu'aucune des deux n'a de position dominante sur le marché. L'interdiction unilatérale du blocage géographique vise les fournisseurs à l'étranger et serait impossible à mettre en oeuvre.
Les revendications sont toutefois justifiées et le texte répond à une demande largement exprimée au sein de la population. Le Conseil fédéral propose donc une révision de la loi sur les cartels qui resterait compatible avec les obligations internationales de la Suisse.
Cloisonnement du marché
Le champ d'application est limité aux cas de cloisonnement du marché suisse. Les entreprises ayant "un pouvoir de marché relatif", soit celles dont d'autres entreprises dépendent pour accéder à un bien ou un service, pourraient être obligées de fournir leurs clients suisses également par des canaux de distribution à l'étranger.
Celles qui empêcheraient un tel client de se fournir à l'étranger aux prix et aux conditions commerciales qu'elle y pratique verraient leurs pratiques considérées comme illicites. Mais seulement si cela entraîne une distorsion de la concurrence entre les acheteurs.
Pour le Conseil fédéral, l’exigence principale de l’initiative serait ainsi satisfaite: renforcer la liberté d’achat des entreprises suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles.
Le contre-projet éviterait en outre les conséquences négatives de l'initiative pour les relations commerciales domestiques qui ne sont pas concernées par le problème de cloisonnement. Le gouvernement ne prévoit pas d'interdiction du blocage géographique.
43% plus cher
Les Suisses paient régulièrement beaucoup plus que leurs voisins européens pour les biens et les services. En 2017, la différence de prix avec 15 pays de l'UE a atteint 43% pour les dépenses de consommation privée et 29% pour les frais d'investissement des entreprises, selon un indice comparatif.
Cette différence s'explique par plusieurs raisons, à commencer par le niveau des salaires et des coûts, mais aussi des obstacles au commerce, publics et privés, qui conduisent au cloisonnement du marché suisse. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures l’année dernière, comme la suppression unilatérale des droits d’entrée sur les biens industriels.
L'initiative dispose d'un vaste soutien. Son comité compte des parlementaires issus des principaux partis (PS, PDC, UDC, PLR, Verts). Le texte est soutenu par Gastrosuisse, Swissmechanic, hotelleriesuisse, les droguistes et Payot notamment.
ats