Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139897

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer la création de bases légales instituant une obligation de fournir une attestation d'origine pour toute l'électricité vendue en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aujourd'hui déjà, il est obligatoire de déclarer l'origine de toute électricité produite en Suisse. Au sein de l'UE, il est possible d'établir des attestations d'origine pour le courant issu d'énergies renouvelables. Ces attestations reposent sur un système de bilan : des attestations sont établies lors de la production mais elles sont ensuite révoquées lors de l'utilisation. Si le négoce des attestations d'origine est interconnecté à l'échelle européenne, il n'est cependant pas lié au commerce physique de l'électricité. Il convient de noter que la plupart des pays européens ne prévoient aucune obligation de déclarer l'origine de l'énergie de source non renouvelable.</p><p>Le Conseil fédéral est en principe favorable à une augmentation de la transparence. Il est disposé à examiner les avantages et les inconvénients d'une extension de l'obligation de déclarer à l'ensemble de l'électricité vendue aux clients finaux. Une déclaration obligatoire pour les opérations purement commerciales, également incluses selon la formulation du texte de la motion, serait contraire à la logique du système d'attestation d'origine dans la mesure où les attestations ne sont annulées que si le courant est effectivement utilisé.</p><p>Comme indiqué dans l'avis relatif au postulat Diener Lenz 13.4182, le Conseil fédéral est prêt à examiner les modalités d'une éventuelle déclaration obligatoire intégrale ainsi que les effets susceptibles d'en découler. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer dans le sens d'une limitation à la vente d'électricité aux clients finaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.