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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2000-310-20220701-fr-docx-1700.1Ordonnancesur l’aménagement du territoire(OAT)du 28 juin 2000 (Etat le 1 juillet 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT);arrête: RS 700Chapitre 1 Introduction Art. 1 Activités ayant des effets sur l’organisation du territoire  On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activités qui modifient l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à les maintenir en l’état. La Confédération, les cantons et les communes exercent de telles activités notamment lorsqu’ils:a. établissent ou approuvent des plans directeurs et des plans d’affectation, des conceptions et des plans sectoriels ainsi que les études de base qui les précèdent;b. élaborent ou réalisent des projets de construction ou de transformation de bâtiments, d’ouvrages ou d’installations publics ou d’intérêt public ou utilisent de telles constructions ou installations;c. accordent des concessions ou des autorisations concernant des constructions et des installations ou touchant d’une autre manière l’utilisation du sol (autorisations de déboiser, droits d’eau, droits de prospection, droits en matière de transports, etc.);d. allouent des subventions pour la construction ou l’exploitation de bâtiments, d’ouvrages ou d’installations, servant notamment à la protection des eaux, aux transports, à l’approvisionnement ou à des fins d’habitation, ainsi que pour des améliorations foncières, des corrections de cours d’eau ou des mesures de protection.Art. 2 Planification et coordination des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire  Lors de la planification d’activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité:a. quels sont les besoins de terrains pour l’exercice de ces activités;b. quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte;c. si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l’aménagement du territoire;d. quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire;e. si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la Confédération, des cantons, des régions et des communes relatives à l’utilisation du sol, en particulier avec les plans directeurs et les plans d’affectation. Les autorités déterminent l’impact qu’ont leurs activités sur l’organisation du territoire et s’en informent mutuellement en temps utile. Elles coordonnent celles de ces activités qui sont incompatibles, concurrentes, interdépendantes ou complémentaires.Art. 3 Pesée des intérêts en présence  Lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:a. déterminent les intérêts concernés;b. apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent;c. fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés. Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.Chapitre 2 Plan directeur cantonal Art. 4 Études de base  Les études de base comprennent les études et plans sectoriels (art. 6, al. 2 et 3, LAT); elles s’attachent en particulier à séparer le territoire à urbaniser de celui qui ne doit pas l’être. Les études et plans sectoriels mettent en évidence, pour les différents domaines relevant de l’aménagement du territoire, les données de fait et de droit ainsi que les conflits d’utilisation prévisibles; elles contiennent une appréciation des développements possibles dans une perspective d’ensemble. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1 mai 2014 (RO 2014 909).Art. 5 Contenu et structure  Le plan directeur présente le développement spatial souhaité ainsi que, dans la mesure où ils ont une influence sensible en la matière, les résultats des études d’aménagement cantonales et de la collaboration du canton avec la Confédération, les cantons voisins et les régions limitrophes des pays voisins; il détermine l’orientation future de la planification et de la collaboration entre autorités, en précisant notamment les exigences à respecter lors de l’affectation du sol et de la coordination des différents domaines sectoriels; il en définit les étapes nécessaires. Il montre:a. comment les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire sont coordonnées (coordination réglée);b. quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui ne sont pas encore coordonnées et les dispositions qu’il convient de prendre pour parvenir à le faire en temps utile (coordination en cours);c. quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l’utilisation du sol mais ne sont pas définies de manière suffisamment précise pour qu’une concertation puisse avoir lieu (informations préalables). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Art. 5a Prescriptions du plan directeur relatives aux zones à bâtir  En complément aux éléments énumérés à l’art. 8a, al. 1, LAT, le canton indique dans son plan directeur quelle évolution de la population résidente et des emplois il prend en considération pour déterminer ses besoins en zones à bâtir. Si l’évolution supposée de la croissance est supérieure à celle du scénario moyen d’évolution de la population établi par l’Office fédéral de la statistique (OFS), elle n’est prise en considération pour déterminer les besoins totaux en zone à bâtir du canton qu’à concurrence du scénario haut de l’OFS. Si elle dépasse le scénario haut, elle n’est prise en considération que si l’une des conditions suivantes est remplie:a. le développement réel l’a confirmée;b. elle concerne le nombre d’emplois et le canton apporte dans le plan directeur la preuve que ses suppositions sont plus plausibles que les hypothèses qui fondent les scénarios de l’OFS pour la croissance de la population résidente. Dans son plan directeur, le canton donne les mandats permettant:a. de vérifier périodiquement la dimension et l’emplacement des zones à bâtir et de prendre les mesures nécessaires;b. de construire et densifier de manière efficace et en économisant le sol les zones à bâtir existantes ou nouvellement créées;c. de garantir par des mesures d’aménagement les surfaces prévues pour le déclassement;d. de recourir à temps, mais au plus tard cinq ans après la définition des mesures d’aménagement, à l’exécution par substitution si la commune concernée n’a pris aucune décision de mise en œuvre. Les cantons ayant des zones à bâtir surdimensionnées indiquent au surplus par quelles mesures et dans quels délais ils répondront aux exigences de l’art. 15 LAT. Si les zones à bâtir sont nettement surdimensionnées, le canton impose les prescriptions nécessaires pour les réduire globalement. Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Art. 6 Forme  Le plan directeur se présente sous la forme d’une carte et d’un texte liés par un système de renvois réciproques. La carte donne une vue d’ensemble de tous les domaines sectoriels et présente les projets relevant du plan directeur, dans leur contexte spatial. En règle générale, elle est établie à l’échelle 1:50 000. Le texte pose, pour chacun des domaines sectoriels et projets individuels, les exigences à respecter lors de la poursuite des travaux en ce qui concerne les conditions spatiales, l’échelonnement dans le temps et l’organisation à mettre en place; il fournit en outre des indications sur les instruments d’aménagement et les moyens financiers. Pour faciliter la compréhension du plan directeur, la carte et le texte montrent les relations spatiales et fonctionnelles entre les mesures proposées et l’utilisation actuelle du sol (données de base), en faisant apparaître notamment:a. les constructions et installations existantes;b. les plans et prescriptions en vigueur.Art. 7 Rapport explicatif Les cantons renseignent:a. sur le déroulement des travaux d’établissement du plan directeur, en particulier sur l’information et la participation de la population et sur la collaboration avec les communes, les régions, les cantons voisins, les régions limitrophes des pays voisins et les services fédéraux qui exercent des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire (services fédéraux);b. sur les relations entre les domaines sectoriels, les projets individuels et les études de base.Art. 8 Directives L’Office fédéral du développement territorial (ARE) édicte, après avoir consulté les cantons et les services fédéraux, des directives techniques pour l’établissement des plans directeurs. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Art. 9 Collaboration  Les cantons renseignent l’ARE au moins tous les quatre ans sur l’état de la planification directrice, sur l’avancement de sa mise en œuvre et sur les modifications essentielles des études de base. Si les cantons veulent adapter ou remanier leur plan directeur (art. 9, al. 2 et 3, LAT), ils en informent l’ARE. L’ARE conseille et soutient les cantons dans l’établissement et l’adaptation de leur plan directeur; il transmet les informations utiles aux services fédéraux et aux cantons et les met en rapport les uns avec les autres. Il peut conclure, au nom de la Confédération, des accords administratifs avec les cantons en vue de régler cette collaboration. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 10 Examen  L’ARE dirige la procédure relative à l’examen du plan directeur cantonal et de ses modifications et mène à cet effet les pourparlers nécessaires avec le canton et les services fédéraux. Il établit un rapport de synthèse. Les cantons peuvent soumettre leur plan directeur à l’examen préalable de l’ARE. La durée de l’examen préalable et de l’examen du dossier complet ne doit pas, en règle générale, excéder six mois au total en cas d’adaptation et douze mois au total en cas de révision complète du plan directeur. Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Art. 11 Approbation  Après avoir entendu le canton et les cantons voisins, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) propose au Conseil fédéral d’approuver le plan directeur cantonal et ses modifications ou d’ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 12 LAT). Lorsque des modifications ne suscitent aucune opposition, le DETEC les approuve. Si les cantons modifient des éléments du plan directeur dans les limites des conditions fixées par celui-ci (mise à jour), il suffit qu’ils le communiquent sans retard à l’ARE. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1mai 2014 (RO 2014 909). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 12 Demande d’adaptation  Les cantons voisins peuvent demander au canton d’adapter son plan directeur (art. 9, al. 2, LAT); les services fédéraux peuvent adresser la même demande par l’intermédiaire du DETEC. Si la demande est agréée par le canton, la procédure d’approbation est appliquée; si celui-ci la rejette, le DETEC propose au Conseil fédéral d’ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 12 LAT).Art. 13 Demande d’ouverture d’une procédure de conciliation  Le canton, les cantons voisins et les services fédéraux peuvent demander en tout temps au DETEC l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 7, al. 2, et 12 LAT). Le DETEC transmet la demande au Conseil fédéral en y joignant une proposition indiquant qui devrait participer aux négociations ainsi que le mode de procéder dans le cas d’espèce. Si aucun accord n’intervient, le DETEC soumet au Conseil fédéral des propositions pour qu’il statue (art. 12, al. 3, LAT).Chapitre 3 Mesures particulières de la Confédération Section 1 Conceptions et plans sectoriels Art. 14 But et contenu  La Confédération établit des conceptions et des plans sectoriels pour planifier et coordonner celles de ses activités qui ont des effets importants sur le territoire et l’environnement. Dans ses conceptions et dans ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle entend faire usage de sa liberté d’appréciation en matière d’aménagement; elle définit notamment:a. les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l’organisation du territoire, etb. les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour exercer ses activités à incidence spatiale. Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l’échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l’attention des autorités fédérales compétentes.Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu  Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d’un texte et de cartes. Le texte et les cartes contiennent des indications contraignantes qui peuvent être classées dans les catégories «coordination réglée», «coordination en cours» et «informations préalables» (art. 5, al. 2); ils peuvent au besoin comprendre d’autres informations. Ils renseignent en outre sur les données spatiales et sectorielles (données de base) nécessaires à la compréhension des indications contraignantes. Un projet particulier ne peut être arrêté en tant que «coordination réglée»:a. que s’il répond à un besoin;b. que si d’autres lieux d’implantation ont été examinés et que si le lieu retenu constitue la meilleure solution; c. que si les incidences majeures du projet sur le territoire et l’environnement peuvent être appréciées d’une manière qui corresponde à ce niveau de planification, etd. que s’il apparaît conforme à la législation pertinente.Art. 16 Rapport explicatif Dans le rapport explicatif, le service fédéral compétent renseigne en particulier sur:a. l’objet et le déroulement de la planification;b. la façon dont il a été tenu compte des divers intérêts en présence (art. 3);c. les résultats de la collaboration (art. 18) et des procédures de consultation et de participation (art. 19).Art. 17 Élaboration et adaptation   Le service fédéral compétent élabore les conceptions et les plans sectoriels, leurs adaptations et les études de base nécessaires en étroite collaboration avec l’ARE. Ce faisant, il tient compte de la planification directrice des cantons. L’ARE prête ses bons offices en cas de divergences de vues entre les services fédéraux ou entre la Confédération et les cantons. Il établit à l’intention du DETEC qui présente la proposition si les conditions sont réunies pour que la planification en question puisse être adoptée en tant que conception ou plan sectoriel au sens de l’art. 13 LAT. Le service fédéral compétent et l’ARE mettent conjointement à disposition les ressources financières et humaines nécessaires à ces travaux selon une clé de répartition à fixer cas par cas. Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent ou qu’il est possible de trouver une solution dans l’ensemble meilleure, les conceptions et les plans sectoriels sont réexaminés et, au besoin, totalement remaniés ou adaptés.Art. 18 Collaboration   Afin d’identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d’un commun accord, le service fédéral compétent s’attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:a. des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;b. des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n’appartiennent pas à l’administration, lorsqu’elles assument des tâches publiques. Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d’adaptation du plan directeur et d’élaboration du plan sectoriel.Art. 19 Consultation des cantons et des communes; information et participation de la population  Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés. Il leur indique, en outre, comment assurer l’information et la participation de la population par voie d’annonces dans les organes officiels pour les éléments du plan sectoriel qui affecteront concrètement le lieu considéré. Le service cantonal chargé de l’aménagement du territoire consulte les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et veille à ce qu’une participation adéquate de la population soit assurée. Les frais d’annonces dans les organes officiels sont à la charge du service fédéral compétent. Le projet de conception ou de plan sectoriel fait l’objet d’un dépôt public pendant 20 jours au moins. La procédure de consultation dure en principe trois mois. En cas d’adaptations de conceptions ou de plans sectoriels, ce délai est réduit de façon appropriée. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1 sept. 2009 (RO 2009 3507).Art. 20 Conciliation  Avant l’adoption de la conception ou du plan sectoriel par le Conseil fédéral, les cantons obtiennent la possibilité de relever les contradictions qui subsisteraient encore avec la planification directrice cantonale. Si ces contradictions ne peuvent être éliminées, une procédure de conciliation peut être demandée avant l’adoption de la conception ou du plan sectoriel. Les dispositions relatives à la procédure de conciliation prévue pour les plans directeurs cantonaux (art. 7, al. 2, et 12 LAT; art. 13 OAT) s’appliquent par analogie. La procédure doit être achevée aussi vite que possible.Art. 21 Adoption   Le Conseil fédéral adopte les conceptions et les plans sectoriels ainsi que leurs adaptations sur la base d’une proposition du département compétent. Dans les limites de sa liberté d’appréciation en matière d’aménagement, il s’assure en particulier:a. que la conception ou le plan sectoriel est conforme aux exigences du droit de l’aménagement du territoire et du droit spécial;b. que les éventuelles contradictions avec les autres conceptions et plans sectoriels de la Confédération de même qu’avec les plans directeurs cantonaux en vigueur ont été éliminées;c. que la conception ou le plan sectoriel tient compte de façon adéquate des autres activités à incidence spatiale de la Confédération et des cantons. Il approuve les adaptations correspondantes de plans directeurs cantonaux si possible en même temps qu’il adopte la conception ou le plan sectoriel. Lorsque l’adaptation d’un plan sectoriel existant n’entraîne pas de nouveaux conflits et n’a pas d’effets importants sur le territoire et l’environnement, elle peut être adoptée par le département compétent. Introduit par le ch. II 1 de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1 sept. 2009  (RO 2009 3507).Art. 22 Force obligatoire  Les conceptions et les plans sectoriels ont force obligatoire pour les autorités. Ils ont en outre force obligatoire pour les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui n’appartiennent pas à l’administration, lorsqu’elles assument des tâches publiques. Les autorités sont liées par un projet particulier classé en catégorie «coordination réglée» pour autant que les incidences sur le territoire et l’environnement aient pu être appréciées correctement compte tenu des études de base du plan sectoriel et des plans de la Confédération et des cantons disponibles au moment du classement dans ladite catégorie.Art. 23 Relations entre les plans sectoriels et les plans directeurs cantonaux  Les dispositions d’un plan sectoriel qui se rapportent à la réalisation d’un projet concret sont contraignantes pour les cantons si la Confédération les a arrêtées en vertu des compétences que la constitution et la loi lui confèrent dans le domaine en question. Si l’adaptation d’un plan directeur cantonal se fonde sur les dispositions d’un plan sectoriel, la Confédération en prend acte en tant que mise à jour.Section 2 Information et coordination  Art. 24 Information des cantons La Confédération établit périodiquement à l’intention des cantons une vue d’ensemble des conceptions et des plans sectoriels, des études de base y afférentes et des projets de construction de la Confédération.Art. 25 Coordination  Lorsqu’ils allouent des subventions, approuvent des plans ou accordent des autorisations ou des concessions relatifs à des mesures ayant des effets sur l’organisation du territoire, les services fédéraux examinent si l’obligation d’aménager a été correctement remplie eu égard à la décision à prendre. Si un plan directeur doit être adapté, l’ARE coordonne les procédures entre la Confédération et le canton.Chapitre 4 Surfaces d’assolement Art. 26 Principes  Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture (art. 6, al. 2, let. a, LAT); elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d’aménagement du territoire. Les surfaces d’assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de fertilité et d’humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d’exploitation mécanisée). La nécessité d’assurer une compensation écologique doit également être prise en considération. Une surface totale minimale d’assolement a pour but d’assurer au pays une base d’approvisionnement suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans l’hypothèse où le ravitaillement serait perturbé.Art. 27 Fixation de chiffres indicatifs par la Confédération  Le DETEC et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche déterminent, sous forme de chiffres indicatifs, la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons; la décision est publiée dans la Feuille fédérale. L’Office fédéral de l’agriculture informe les cantons des études et des plans sur lesquels se fondent ces chiffres. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Art. 28 Relevés cantonaux  Au cours de l’élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les cantons circonscrivent les surfaces d’assolement visées à l’art. 26, al. 1 et 2, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l’agriculture. Ils fixent les surfaces d’assolement par commune, les reportent sur des cartes, les chiffrent et en indiquent l’emplacement exact, l’étendue et la qualité; ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans des zones à bâtir non équipées ou dans d’autres zones non affectées à l’agriculture.Art. 29 Plan sectoriel de la Confédération La Confédération fixe dans le plan sectoriel des surfaces d’assolement la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons.Art. 30 Garantie des surfaces d’assolement  Les cantons veillent à ce que les surfaces d’assolement soient classées en zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet. Des surfaces d’assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que:a. lorsqu’un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d’assolement, etb. lorsqu’il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l’état des connaissances. Les cantons s’assurent que leur part de la surface totale minimale d’assolement (art. 29) soit garantie de façon durable. Si cette part ne peut être garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir. Le Conseil fédéral peut délimiter des zones d’affectation de caractère temporaire (art. 37 LAT) aux fins de garantir des surfaces d’assolement situées dans des zones à bâtir. Les cantons suivent les modifications qui affectent l’emplacement, l’étendue et la qualité des surfaces d’assolement; ils renseignent au moins tous les quatre ans l’ARE sur ces modifications (art. 9, al. 1). Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Chapitre 5 Plans d’affectation Section 1 Dimension totale des zones à bâtir du canton Introduite par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Art. 30a La surface maximale de zone à bâtir utilisée par habitant et par emploi en équivalent plein-temps qu’un canton peut comptabiliser dans l’évaluation de ses zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales au sens de l’art. 15, al. 1 et 2, LAT correspond à la valeur obtenue pour les communes du canton. Si, pour une commune, cette valeur est supérieure à la valeur atteinte par la moitié des entités territoriales comparables, le calcul doit utiliser cette dernière valeur. La délimitation de nouvelles zones d’activités économiques requiert l’introduction par le canton d’un système de gestion des zones d’activités garantissant, globalement, leur utilisation rationnelle. Le DETEC est compétent pour l’élaboration des directives prévues à l’art. 15, al. 5, LAT avec les cantons.Section 2 Équipement Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Art. 31 Aperçu de l’état de l’équipement  Pour remplir les tâches que le droit, fédéral et cantonal, leur impose en matière d’équipement, les collectivités publiques établissent un aperçu de l’état de l’équipement. L’aperçu présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l’aménagement et de l’équipement effectués, ou qui pourront vraisemblablement l’être dans les cinq ans si les travaux effectués se poursuivent conformément au programme établi. Les collectivités publiques suivent le développement de la construction, déterminent les réserves d’utilisation dans les territoires déjà largement bâtis et tiennent l’aperçu à jour. L’aperçu peut être consulté par toute personne.Art. 32 Mesures des cantons  L’autorité cantonale veille à ce que les collectivités publiques remplissent les tâches qui leur incombent en matière d’équipement et échelonnent au besoin un équipement. Un canton ne doit pas compter au total plus de zones à bâtir équipées que celles correspondant aux besoins des quinze années suivantes selon le scénario moyen de croissance de l’OFS. Lorsque les zones à bâtir ne sont pas équipées par les collectivités publiques dans le délai prévu par le programme d’équipement, l’autorité cantonale examine s’il y a lieu d’adapter les plans d’affectation. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Section 3 Installations solaires Introduite par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Art. 32a Installations solaires dispensées d’autorisation  Les installations solaires placées sur un toit sont considérées suffisamment adaptées (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;b. elles ne dépassent pas du toit, vu du dessus;c. elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques;d. elles forment un ensemble groupé; des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles. Sur un toit plat, elles sont aussi considérées suffisamment adaptées si, au lieu des conditions de l’al. 1, les conditions suivantes sont réunies:a. elles ne dépassent pas de l’arête supérieure du toit de plus de 1 m;b. elles sont placées suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visibles d’en bas avec un angle de vue de 45 degrés;c. elles sont peu réfléchissantes selon l’état actuel des connaissances techniques. Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l’intégration desdites installations s’appliquent lorsqu’elles visent de manière proportionnée la défense d’intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l’exploitation de l’énergie solaire plus strictement que l’al. 1. Les projets dispensés d’autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l’annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 357). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 357). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 357). Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022  (RO 2022 357).Art. 32b Installations solaires sur des biens culturels  Sont considérés comme des biens culturels d’importance cantonale ou nationale (art. 18a, al. 3, LAT):a. les biens culturels au sens de l’art. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence;b. les périmètres, ensembles et éléments individuels figurant à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et assortis d’un objectif de sauvegarde A;c. les biens culturels d’importance nationale ou régionale répertoriés dans un autre inventaire adopté par la Confédération sur la base de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);d. les biens culturels d’importance nationale ou régionale auxquels des contributions fédérales au sens de l’art. 13 LPN ont été accordées;e. les constructions et installations entrant dans le champ d’application de l’art. 24d, al. 2, LAT ou de l’art. 39, al. 2, de la présente ordonnance en raison de la protection dont elles bénéficient;f. les objets qui, dans le plan directeur approuvé par la Confédération, sont désignés comme étant des biens culturels d’importance cantonale au sens de l’art. 18a, al. 3, LAT. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 29 oct. 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence, en vigueur depuis le 1 janvier 2015 (RO 2014 3555). RS 520.31 La carte des objets peut être consultée gratuitement sur le site de l’organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral à l’adresse suivante: map.geo.admin.ch >  Géocatalogue > Population et économie > Société, culture > Inventaire fédéral ISOS. RS 451Art. 32c Installations solaires imposées par leur destination hors de la zone à bâtir  Hors de la zone à bâtir, les installations solaires raccordées au réseau électrique peuvent être imposées par leur destination en particulier si elles:a. forment une unité visuelle avec des constructions ou des installations dont l’existence légale à long terme est vraisemblable;b. sont mises en place de façon flottante sur un lac de barrage ou un autre plan d’eau artificiel, ouc. ont, dans une partie du territoire peu sensible, des conséquences positives pour la production agricole ou sont utiles à des fins de recherche et d’expérimentation. Si l’installation requiert une planification, le projet doit se fonder sur une base correspondante. Une pesée des intérêts complète est effectuée dans tous les cas. Les installations et les parties d’installation qui ne satisfont plus aux conditions d’autorisation sont démontées. Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022  (RO 2022 357).Section 4 Petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Art. 33Pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la zone à bâtir, des zones spéciales au sens de l’art. 18 LAT, telles que les zones de hameaux ou les zones de maintien de l’habitat rural, peuvent être délimitées si la carte ou le texte du plan directeur cantonal (art. 8 LAT) le prévoit.Section 5 Conformité à l’affectation de la zone agricole Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Art. 34 Constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole: conditions générales (art. 16a, al. 1 à 3, LAT)   Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui servent à l’exploitation tributaire du sol ou au développement interne, ou qui sont – dans les parties de la zone agricole désignées à cet effet conformément à l’art. 16a, al. 3, LAT – nécessaires à une exploitation excédant les limites d’un développement interne et qui sont utilisées pour:a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente;b. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel. Sont en outre conformes à l’affectation de la zone les constructions et installations qui servent à la préparation, au stockage ou à la vente de produits agricoles ou horticoles:a. si ces derniers sont produits dans la région et que plus de la moitié d’entre eux proviennent de l’exploitation où se trouvent lesdites constructions et installations ou d’exploitations appartenant à une communauté de production;b. si la préparation, le stockage ou la vente ne revêt pas un caractère industriel, etc. si l’exploitation où se trouve lesdites constructions et installations conserve son caractère agricole ou horticole. Sont enfin conformes à l’affectation de la zone les constructions qui servent au logement indispensable à l’entreprise agricole, y compris le logement destiné à la génération qui prend sa retraite. Une autorisation ne peut être délivrée que:a. si la construction ou l’installation est nécessaire à l’exploitation en question;b. si aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction ou de l’installation à l’endroit prévu, etc. s’il est prévisible que l’exploitation pourra subsister à long terme. Les constructions et installations qui servent à l’agriculture pratiquée en tant que loisir ne sont pas réputées conformes à l’affectation de la zone agricole.Art. 34a Constructions et installations nécessaires à la production d’énergie à partir de biomasse (art. 16a, al. 1 LAT)  Sont admissibles les constructions et les installations nécessaires pour:a. la production de carburant ou de combustible;b. la production de courant par couplage chaleur-force à partir du carburant ou du combustible généré;c. ...d. les conduites destinées au transport de l’énergie produite vers les utilisateurs adéquats, ainsi qu’à l’acheminement de la biomasse et à l’évacuation des résidus de la production d’énergie;e. le traitement de la biomasse acheminée et des résidus de la production d’énergie. Sont également admissibles les constructions et les installations nécessaires pour la production de chaleur à partir de biomasse ligneuse et la distribution de la chaleur produite si:a. les installations nécessaires sont placées dans des bâtiments centraux existant à l’intérieur de l’exploitation agricole et qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture, etb. les parties constitutives de ces installations répondent aux normes actuelles de haute efficacité énergétique. Les substrats utilisés doivent provenir à raison de la moitié au moins de leur masse de l’exploitation elle-même ou d’entreprises agricoles distantes, en règle générale, de 15 km au maximum par la route. Cette partie doit représenter 10 % au moins de la valeur énergétique de tous les substrats utilisés. Les sources des autres substrats de la biomasse doivent être situées, en règle générale, à une distance de 50 km au maximum par la route. Des distances plus longues peuvent être autorisée à titre exceptionnel. L’installation complète doit être subordonnée à l’exploitation agricole et contribuer à une utilisation efficace des énergies renouvelables. Les conditions de l’art. 34, al. 4, doivent être remplies. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007  (RO 2007 3641). Abrogée par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1 nov. 2012 (RO 2012 5537). Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012  (RO 2012 5537).Art. 34b Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux (art. 16a LAT)  Sont considérées comme des entreprises agricoles les entreprises au sens des art. 5 ou 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR). Dans les exploitations agricoles existantes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux art. 5 ou 7 LDFR relatives aux unités de main-d’œuvre standard, des travaux de transformation destinés à la détention de chevaux dans des constructions et installations existantes et les installations extérieures nécessaires pour une détention convenable des animaux peuvent être autorisés lorsqu’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation et des pâturages pour la détention des chevaux sont disponibles. L’enclos aménagé de façon à permettre aux animaux de s’y mouvoir librement tous les jours et par tous les temps au sens de l’art. 2, al. 3, let. f, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (aire de sortie toutes saisons) doit remplir les conditions suivantes:a. il doit être attenant à l’écurie; là où cela n’est pas possible, une éventuelle place pour l’utilisation des chevaux doit aussi faire office d’aire de sortie toutes saisons; si le nombre de chevaux nécessite une aire de sortie supplémentaire, celle-ci peut être séparée de l’écurie;b. dans la mesure où l’aire de sortie toutes saisons excède la surface minimale prévue par la législation sur la protection des animaux, la consolidation du sol doit pouvoir être éliminée sans grands efforts; l’aire de sortie toutes saisons ne doit toutefois pas excéder la surface recommandée par la législation sur la protection des animaux. Les places pour l’utilisation des chevaux, telles que les terrains d’équitation, les ronds de longe ou les carrousels:a. ne peuvent être affectées qu’à l’utilisation des chevaux détenus sur l’exploitation;b. peuvent être utilisées en commun par plusieurs entreprises;c. peuvent avoir au maximum une surface de 800 m; les carrousels ne sont pas inclus dans le calcul de la surface;d. doivent être aménagées à proximité immédiate des bâtiments et installations de l’exploitation;e. ne peuvent être ni couvertes ni entourées de parois; pour les carrousels, une couverture du parcours est admissible;f. peuvent comporter une installation d’éclairage appropriée; g. ne doivent pas être munies de haut-parleurs;h. doivent pouvoir être éliminées sans grands efforts. Construire de nouveaux bâtiments d’habitation en rapport avec la détention et l’utilisation de chevaux n’est pas admissible. Au surplus, les conditions fixées à l’art. 34 doivent être remplies. Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). RS 211.412.11 RS 455.1Art. 35 Constructions et installations destinées à la garde en commun d’animaux de rente Une construction ou une installation destinée à la garde d’animaux de rente et dont une seule personne physique est propriétaire peut être érigée pour plusieurs exploitations:a. si les exploitations constituent une communauté d’exploitation ou une communauté partielle d’exploitation reconnue par l’autorité cantonale compétente;b. si le contrat signé par tous les membres de la communauté est joint à la demande, etc. si la durée minimale du contrat est de dix ans au moment de l’octroi de l’autorisation de construire. Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4873).Art. 36 Développement interne dans le domaine de la garde d’animaux de rente  Est considérée comme un développement interne (art. 16a, al. 2, LAT) l’édification de constructions et installations destinées à la garde d’animaux de rente selon un mode de production indépendant du sol lorsque:a. la marge brute du secteur de production indépendante du sol est inférieure à celle de la production dépendante du sol, ou b. le potentiel en matières sèches de la culture végétale représente au moins 70 % des besoins en matières sèches des animaux de rente. La comparaison des marges brutes et des matières sèches doit être effectuée en fonction de valeurs standard. À défaut, on utilisera des critères de calcul comparables. Si le critère de la marge brute aboutit à un potentiel de développement interne plus élevé que le critère des matières sèches, il faudra, dans tous les cas, veiller à ce que la couverture de 50 % des besoins en matières sèches des animaux de rente soit assurée. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3641).Art. 37 Développement interne dans le domaine de la culture maraîchère et de l’horticulture productrice  L’édification de constructions et installations destinées à la culture maraîchère et à l’horticulture selon un mode de production indépendant du sol est réputée développement interne (art. 16a, al. 2, LAT) si la surface de production indépendante du sol n’excède pas 35 % de la surface maraîchère ou horticole cultivée et n’est pas supérieure à 5000 m. La production est réputée indépendante du sol s’il n’y a pas de lien suffisamment étroit avec le sol. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3641).Art. 38 Constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne Les cantons déterminent, dans le cadre de l’élaboration de leur plan directeur ou par voie législative, les exigences à respecter lors de la délimitation de zones au sens de l’art. 16a, al. 3, LAT; à cet égard, les buts et les principes énoncés aux art. 1 et 3 LAT sont déterminants.Section 6 Exceptions pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir Anciennement section 4Art. 39 Constructions dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé et constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage  Dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé qui sont désignés dans le plan directeur cantonal et dans lesquels, compte tenu du développement spatial souhaité, l’habitat permanent doit être renforcé, les cantons peuvent autoriser, au titre de constructions dont l’implantation est imposée par leur destination (art. 24, let. a, LAT):a. les changements d’affectation, à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture, de constructions existantes comportant des logements, si la construction après transformation est habitée à l’année;b. les changements d’affectation de constructions ou de complexes de bâtiments existants comportant des logements, à des fins servant le petit artisanat et le commerce local (p. ex. les fromageries, les entreprises de transformation du bois, les ateliers mécaniques, les serrureries, les commerces de détail, les cafés); la partie réservée à l’artisanat ou au commerce ne doit en règle générale pas occuper plus de la moitié de la construction ou du complexe de bâtiments existants. Les cantons peuvent autoriser, au titre de constructions dont l’implantation est imposée par leur destination, les changements d’affectation de constructions existantes, protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage:a. si le paysage et les constructions forment un ensemble digne de protection et qu’ils ont été placés sous protection dans le cadre d’un plan d’affectation;b. si l’aspect dudit paysage dépend du maintien de ces constructions;c. si la conservation à long terme de ces constructions ne peut être assurée d’une autre manière, etd. si le plan directeur cantonal définit les critères permettant de juger si les paysages et les constructions sont dignes de protection. Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base du présent article que si l’aspect extérieur et la structure architecturale de la construction demeurent inchangés pour l’essentiel. Une autorisation fondée sur l’al. 2 devient caduque si la construction ou, pour autant que cela relève de la responsabilité du propriétaire, le paysage environnant n’est plus digne de protection. En cas de modification illégale apportée dans un paysage au sens de l’al. 2, une autorité cantonale veille à ce qu’une décision de remise en état conforme au droit soit prise et exécutée. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5537). Introduit par l’art. 7 de l’O du 22 août 2012 sur les résidences secondaires  (RO 2012 4583). Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 5669). Introduit par l’art. 7 de l’O du 22 août 2012 sur les résidences secondaires  (RO 2012 4583). Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 5669).Art. 40 Activités accessoires non agricoles (art. 24b LAT)  L’autorisation d’une activité accessoire non agricole présuppose:a. que celle-ci soit effectuée dans les bâtiments centraux de l’entreprise agricole;b. que celle-ci soit conçue de telle façon que l’exploitation de l’entreprise agricole reste assurée;c. que le caractère agricole de la ferme reste pour l’essentiel inchangé;d. qu’on soit en présence d’une entreprise agricole au sens de l’art. 5 ou 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. La preuve que la survie de l’entreprise dépend d’un revenu complémentaire (art. 24b, al. 1, LAT) doit être apportée au moyen d’un concept de gestion. Sont considérées comme des activités accessoires étroitement liées à l’entreprise agricole:a. les prestations de l’agritourisme telles que les repas à la ferme, les nuits dans la paille, les chambres d’hôtes, les bains de foin;b. les prestations sociothérapeutiques et pédagogiques pour lesquelles la vie et, autant que possible, le travail à la ferme constituent une composante essentielle. Si l’espace à disposition pour une activité accessoire non agricole au sens de l’art. 24b, al. 1, LAT est insuffisant dans les constructions et installations existantes, des constructions annexes ou mobilières peuvent être autorisées jusqu’à une surface de 100 m. Si les conditions pour une autorisation au sens de l’art. 24b LAT ne sont plus remplies, l’autorisation devient caduque. L’autorité compétente le constate par une décision. Sur requête, il sera décidé dans le cadre d’une nouvelle procédure d’autorisation si l’activité accessoire non agricole peut être autorisée en vertu d’une autre disposition. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3641). RS 211.412.11Art. 41 Champ d’application de l’art. 24c LAT  L’art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l’ancien droit). Il n’est pas applicable aux constructions et installations agricoles isolées et inhabitées. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5537).Art. 42 Modifications apportées aux constructions et installations érigées selon l’ancien droit  Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique. Le moment déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la construction ou de l’installation au moment de l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible. La question de savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:a. à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 % , la pose d’une isolation extérieure étant considérée comme un agrandissement à l’intérieur du volume bâti existant;b. un agrandissement peut être réalisé à l’extérieur du volume bâti existant si les conditions de l’art. 24c, al. 4, LAT sont remplies; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % ni 100 m, qu’il s’agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes annexes); les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié;c. les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire. Ne peut être reconstruite que la construction ou l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l’al. 3. L’al. 3, let. a n’est pas applicable. Si des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de l’installation antérieure. Les installations solaires visées à l’art. 18a, al. 1, LAT, ne sont pas prises en compte dans l’examen selon l’art. 24c, al. 4, LAT. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5537). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5537). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5537). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5537). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3641). Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2022  (RO 2022 357).Art. 42a Transformation de bâtiments d’habitation agricoles érigés selon le nouveau droit (art. 24d, al. 1, LAT)  Un agrandissement peut être admis conformément à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il est indispensable pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles. ... La reconstruction peut être admise si la destruction était due à un cas de force majeure.  Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1 juil. 2003  (RO 2003 1489). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5537). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1 nov. 2012 (RO 2012 5537). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012  (RO 2012 5537).Art. 42b Détention d’animaux à titre de loisir (art. 24e LAT)  La transformation destinée à la détention d’animaux à titre de loisir est assimilée à un agrandissement de l’utilisation à des fins d’habitation du bâtiment d’habitation situé à proximité. Elle est imputée aux possibilités d’agrandissement des bâtiments d’habitation au sens de l’art. 42, al. 3. Le nombre d’animaux détenus ne doit pas excéder la capacité des personnes qui résident à proximité de s’en occuper elles-mêmes. Lorsque le droit fédéral fixe des exigences plus sévères que la législation sur la protection des animaux pour une détention respectueuse des animaux, les installations à l’intérieur des bâtiments doivent respecter ces exigences. Fait exception à cette règle la détention en groupes de chevaux selon l’annexe 6, let. A, ch. 2.1, let. a, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs. Sont considérées comme des installations extérieures les installations qui sont nécessaires pour une détention convenable des animaux et qui ne sont ni couvertes ni entourées de parois, telles que les aires de sortie toutes saisons, les aires à fumier ou les clôtures. N’en font pas partie notamment:a. les installations qui servent uniquement à des activités à titre de loisir avec les animaux, tels que les terrains d’équitation ou d’exercice;b. les abris de pâturage. L’aire de sortie toutes saisons ne peut être séparée de l’écurie que pour des raisons impératives. La surface admissible se détermine selon l’art. 34b, al. 3, let. b. Si les conditions fixées à l’art. 24e LAT ne sont plus remplies, l’autorisation est caduque. L’autorité compétente le constate par voie de décision. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007  (RO 2007 3641). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012  (RO 2012 5537). Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014  (RO 2014 909). RS 910.13 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014  (RO 2014 909). Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014  (RO 2014 909). Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014  (RO 2014 909). Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014  (RO 2014 909).Art. 42c  Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2007 (RO 2007 3641). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1 mai 2014 (RO 2014 909).Art. 43 Constructions et installations à usage commercial érigées selon l’ancien droit (art. 37a LAT)  Les changements d’affectation et les agrandissements de constructions et installations artisanales ou commerciales devenues contraires à l’affectation de la zone peuvent être autorisés:a. si la construction ou l’installation a été érigée ou transformée légalement;b. s’il n’en résulte aucun nouvel impact important sur le territoire et l’environnement;c. si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre loi fédérale;d. à f. ... La surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone peut être agrandie de 30 %, les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant comptant pour moitié. Si l’agrandissement de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone en dehors du volume bâti existant excède 100 m, il ne pourra être autorisé que s’il est indispensable au maintien de l’entreprise. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012  (RO 2012 5537). Abrogées par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1 nov. 2012 (RO 2012 5537).Art. 43a Dispositions communes Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base de la présente section que si les conditions suivantes sont remplies:a. la construction n’est plus nécessaire à l’utilisation antérieure conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa destination ou le maintien de cette utilisation est assuré;b. le changement d’affectation n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;c. tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par l’utilisation autorisée sont à la charge du propriétaire;d. l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée;e. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1 nov. 2012  (RO 2012 5537).Section 7 Mention au registre foncier Anciennement section 5 Art. 44 L’autorité cantonale compétente qui octroie une autorisation relative à une construction ou à une installation hors de la zone à bâtir fait porter au registre foncier les mentions suivantes concernant le bien-fonds touché:a. l’existence d’une activité accessoire non agricole (art. 24b LAT);b. les conditions résolutoires auxquelles est subordonné l’octroi d’une autorisation;c. l’obligation de rétablir l’état conforme au droit. Elle peut faire mentionner les autres restrictions du droit de propriété, notamment les restrictions d’utilisation et les restrictions du droit d’aliéner, ainsi que les conditions et les charges. L’Office du registre foncier radie d’office les mentions lorsque le bien-fonds est définitivement classé en zone à bâtir. Dans les autres cas, il ne peut radier une mention que lorsque l’autorité compétente a pris une décision constatant que les conditions qui avaient justifié la mention n’existent plus.Section 8 Observation du territoire et information Anciennement section 6 Art. 45 Observation du territoire  L’ARE contrôle l’impact sur l’organisation du territoire et sur le paysage de l’application des prescriptions sur les constructions hors zone à bâtir. Les cantons transmettent à l’ARE les informations nécessaires à cet effet.Art. 46 Communication des cantons  Les cantons notifient à l’ARE les décisions relatives à l’approbation de plans d’affectation au sens de l’art. 26 LAT et les décisions sur recours rendues par les autorités inférieures lorsqu’elles concernent:a. la délimitation de zones à bâtir dans des cantons où s’applique l’art. 38a, al. 2, 3 ou 5, LAT;b. la modification de plans d’affectation entraînant une diminution de plus de trois hectares de surfaces d’assolement. L’ARE peut exiger que certains cantons lui notifient les décisions relatives à des domaines sectoriels déterminés. Les cantons communiquent à l’Office fédéral de l’agriculture les décisions concernant l’approbation de plans d’affectation en vertu de l’art. 26 LAT ou les décisions sur recours prises par les instances inférieures lorsque celles-ci concernent des modifications de plans d’affectation qui réduisent les surfaces d’assolement de plus de trois hectares. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909). Introduit par le ch. III de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2015  (RO 2014 3909).Art. 47 Rapport à l’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans  L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Chapitre 6 Dispositions finales Art. 48 Tâches et compétences de l’ARE  L’ARE se prononce sur celles des activités de la Confédération qui ont des effets sur l’organisation du territoire. Il élabore les études de base nécessaires à la coordination des activités fédérales, à la collaboration avec les cantons ainsi qu’à l’encouragement de l’aménagement du territoire dans les cantons. Il dirige l’organisme de coordination de la Confédération institué par le Conseil fédéral. Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en matière d’aménagement du territoire conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Nouvelle teneur selon le ch. II 57 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 49 Coordination des procédures L’obligation de coordonner les procédures découlant de l’art. 4a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural incombe par analogie à l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT) lorsque celle-ci ne peut exclure la nécessité d’une exception à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement au sens de l’art. 60 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural ou d’une décision constatant la non-soumission du bien-fonds concerné à cette loi. RS 211.412.110 RS 211.412.11Art. 50 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 2 octobre 1989 sur l’aménagement du territoire est abrogée. [RO 1989 1985, 1996 1534]Art. 51 Modification du droit en vigueur ... La mod. peut être consultée au RO 2000 2047.Art. 52 Dispositions transitoires  Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et de la modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire sont soumises au nouveau droit. Les procédures de recours pendantes sont régies par l’ancien droit, sauf si le nouveau droit est plus favorable au requérant. RO 2000 2042Art. 52a Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2014  Si, à l’entrée en vigueur de la modification du 2 avril 2014, un recours contre la décision rendue par l’autorité cantonale sur l’approbation d’un classement en zone à bâtir conformément à l’art. 26 LAT est en suspens, l’art. 38a, al. 2, LAT ne s’applique pas à ce classement si le recours n’induit ni un réexamen ni une correction matérielle partielle de la décision d’approbation ou s’il a été déposé de façon téméraire. Durant la période transitoire prévue à l’art. 38a, al. 2, LAT, un classement en zone à bâtir ne peut être approuvé qu’aux conditions suivantes:a. une surface au moins équivalente a été déclassée dans le canton depuis l’entrée en vigueur de cette disposition ou est déclassée par la même décision;b. des zones affectées à des besoins publics dans lesquelles le canton planifie des infrastructures qui sont d’une très grande importance et présentent un caractère urgent sont créées, ouc. d’autres zones d’importance cantonale sont créées pour répondre à une nécessité urgente et, au moment de l’approbation au sens de l’art. 26 LAT, des mesures de planification déterminent et sécurisent la surface qui doit être déclassée; l’obligation de déclassement tombe si le plan directeur approuvé le rend superflu. Dans les cantons ayant conféré aux communes la compétence exclusive de déterminer des zones réservées (art. 27 LAT), le gouvernement cantonal dispose également de cette compétence jusqu’à l’approbation de l’adaptation du plan directeur au sens de l’art. 38a, al. 2, LAT. Le gouvernement cantonal conserve la compétence d’abroger et de prolonger la validité des zones réservées déterminées selon l’al. 3, y compris après l’approbation de l’adaptation du plan directeur. La désignation des cantons prévue à l’art. 38a, al. 5, 2 phrase, LAT se fait à l’échéance du délai sous forme d’annexe à la présente ordonnance. Tant que le plan directeur incluant les objets désignés conformément à l’art. 32b, let. f, n’a pas été approuvé par la Confédération, le gouvernement cantonal peut fixer provisoirement par décision simple la liste des biens culturels d’importance cantonale, avec un effet de cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 909).Art. 53 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 septembre 2000.Annexe Introduite par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019 (RO 2019 1309). Mise à jour par le ch. I des O du 13 nov. 2019 (RO 2019 3565), du 29 janv. 2020 (RO 2020 405), du 29 avr. 2020 (RO 2020 1651) et 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 6119).(art. 52a, al. 5)Interdiction de créer de nouvelles zones à bâtir en l’absence de réglementation conforme au droit fédéral relative à la compensation des avantages résultant d’un classement en zone à bâtirVu l’art. 38a, al. 5, LAT et l’art. 52a, al. 5, de la présente ordonnance, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons suivants:1. ...2. ...3. ...4.  ...

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2000-310-20220701-rm-docx700.1Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziun davart la planisaziun dal territori(OPT)dals 28 da zercladur 2000 (versiun dal 1. da fanadur 2022)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin la Lescha federala dals 22 da zercladur 1979 davart la planisaziun dal territori (LPT),decretescha:SR 7001. chapitel Introducziun Art. 1 Activitads che han in effect sin il territori  In effect sin il territori han activitads che midan l’utilisaziun dal terren u la colonisaziun dal pajais u ch’èn destinadas a mantegnair l’utilisaziun respectiva dal terren u la colonisaziun respectiva dal pajais. La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas exequeschan en spezial lura activitads che han in effect sin il territori, sch’els:a. elavuran u approveschan plans directivs e plans d’utilisaziun, concepts e plans secturials sco er las basas necessarias per quest intent;b. planiseschan, construeschan, midan u utiliseschan edifizis e stabiliments publics u ch’èn d’interess public;c. dattan concessiuns u permissiuns per edifizis e stabiliments, runcadas, utilisaziuns da l’aua, explotaziuns, transports u auters dretgs;d. pajan contribuziuns per edifizis e stabiliments, en spezial per stabiliments da protecziun da las auas, da traffic e da provediment e per edifizis d’abitar sco er per meglieraziuns dal terren, correcziuns da las auas u mesiras da protecziun.Art. 2 Planisaziun e coordinaziun d’activitads che han in effect sin il territori  Planisond las activitads che han in effect sin il territori examineschan las autoritads, en vista al svilup dal territori giavischà, en spezial:a. quant spazi che vegn duvrà per l’activitad;b. tge alternativas e variantas che vegnan en consideraziun;c. sche l’activitad è cumpatibla cun las finamiras e cun ils princips da la planisaziun dal territori;d. tge pussaivladads ch’existan per utilisar il terren en moda spargnusa e schanegiond l’ambient sco er per meglierar la structura da l’abitadi;e. sche l’activitad è cumpatibla cun ils plans e cun las prescripziuns vertentas da la Confederaziun, dals chantuns, da las regiuns e da las vischnancas davart l’utilisaziun dal terren, en spezial cun ils plans directivs e cun ils plans d’utilisaziun. Las autoritads determineschan, tge effects che lur activitads han sin il territori ed infurmeschan ina l’autra a temp en chaussa. Ellas accordeschan ina cun l’autra las activitads che han in effect sin il territori, sche quellas excludan, impedeschan, premettan u cumpletteschan ina l’autra.Art. 3 Consideraziun dals interess  Sche las autoritads han libertads d’agir per ademplir e per coordinar las incumbensas che han in effect sin il territori, tegnan ellas quint dals differents interess, e quai cun:a. eruir ils interess pertutgads;b. giuditgar quests interess resguardond la cumpatibilitad cun il svilup dal territori giavischà e resguardond las consequenzas pussaivlas;c. resguardar quests interess il meglier pussaivel en la decisiun, sa basond sin il giudicament. Ellas preschentan la consideraziun dals interess en la motivaziun da lur conclus.2. chapitel Plan directiv chantunal Art. 4 Basas  Las basas sa cumponan da las planisaziuns davart ils singuls champs (art. 6 al. 2 e 3 LPT); en spezial s’occupan ellas da la separaziun tranter il territori d’abitadi ed il territori betg d’abitadi. Las planisaziuns davart ils singuls champs mussan las relaziuns effectivas e giuridicas sco er ils conflicts d’utilisaziun previsibels; ellas cuntegnan in giudicament dals svilups pussaivels ord ina vista cumplessiva. ... Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Abolì tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, cun effect dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 5 Cuntegn e structura  Il plan directiv mussa il svilup dal territori giavischà ed – en vista a quest svilup – ils resultats essenzials da la planisaziun en il chantun e da la collavuraziun cun la Confederaziun, cun ils chantuns vischins e cun l’exteriur vischin; el fixescha la direcziun da l’ulteriura planisaziun e collavuraziun, en spezial cun directivas per attribuir las utilisaziuns dal terren e per coordinar ils singuls champs, ed el designescha ils pass necessaris per quest intent. El mussa:a. co che las activitads cun in effect sin il territori èn coordinadas ina cun l’autra (determinaziuns);b. tge activitads cun in effect sin il territori che n’èn betg anc coordinadas ina cun l’autra e tge che sto vegnir fatg per cuntanscher ina coordinaziun a temp util (resultats intermediars);c. tge activitads cun in effect sin il territori che na sa laschan betg anc circumscriver en la dimensiun ch’è necessaria per la coordinaziun, ma che pon avair consequenzas considerablas per l’utilisaziun dal terren (preorientaziuns). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 5a Prescripziuns dal plan directiv davart las zonas da construcziun  Cumplementarmain a las determinaziuns tenor l’artitgel 8a alinea 1 LPT fixescha il chantun en il plan directiv il svilup da la populaziun residenta e da las persunas occupadas, sin il qual el sa basa per eruir ses basegn da zonas da construcziun. Sche la creschientscha supponida è pli gronda ch’il scenari mesaun da l’Uffizi federal da statistica (UST) per il svilup demografic, sto quella vegnir resguardada per determinar las capacitads da zonas da construcziun che vegnan duvradas totalmain en il chantun, nun ch’ella surpassia il scenari aut dal UST. Sch’ella surpassa il scenari aut, sto ella vegnir resguardada mo:a. sch’ella è vegnida confermada tras il svilup real; ub. sch’ella concerna las persunas occupadas e sch’il chantun cumprova en il plan directiv che sias supposiziuns èn pli plausiblas ch’ils scenaris dal UST per la creschientscha da la populaziun residenta. En il plan directiv surdat il chantun las incumbensas ch’èn necessarias per:a. controllar periodicamain la grondezza e la situaziun da las zonas da construcziun e prender las mesiras necessarias;b. surbajegiar e densifitgar las zonas da construcziun existentas e novas en moda effizienta e spargnond il terren;c. garantir tras mesiras da planisaziun las surfatschas previsas per exzonaziuns;d. prender per mauns a temp, dentant il pli tard 5 onns suenter la determinaziun da las mesiras da planisaziun, l’execuziun d’uffizi, sche la vischnanca cumpetenta n’ha betg prendì fin lura in conclus da realisaziun. Ils chantuns cun zonas da construcziun memia grondas mussan ultra da quai, cun tge mesiras ed entaifer tge termin ch’els vulan ademplir las pretensiuns tenor l’artitgel 15 LPT. Sche las zonas da construcziun èn evidentamain memia grondas, decretescha il chantun las prescripziuns necessarias per reducir en general las zonas da construcziun. Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 6 Furma  Il plan directiv consista d’ina charta e d’in text ch’èn colliads in cun l’auter tras renviaments reciprocs. La charta preschenta en moda globala ils projects dal plan directiv da tut ils champs en lur connex territorial. La scala è per regla 1:50 000. Ordinà tenor champs e projects singuls cuntegna il text instrucziuns davart l’ulteriur proceder areguard il spazi, il temp e l’organisaziun sco er indicaziuns davart ils meds planisatorics e finanzials. Per chapir il plan directiv dattan la charta ed il text scleriment davart connexs territorials e materials (situaziun actuala), en spezial davart:a. edifizis e stabiliments existents;b. plans e prescripziuns vertentas davart l’utilisaziun dal terren.Art. 7 Explicaziuns Ils chantuns dattan scleriment davart:a. l’andament da la planisaziun directiva, en spezial l’infurmaziun e la cooperaziun da la populaziun e la collavuraziun da las vischnancas, da las regiuns, dals chantuns vischins, da l’exteriur vischin e dals servetschs federals ch’èn incaricads cun incumbensas che han in effect sin il territori (servetschs federals);b. ils connexs tranter ils champs, ils projects singuls e las basas.Art. 8 Directivas Suenter avair consultà ils chantuns ed ils servetschs federals decretescha l’Uffizi federal da svilup dal territori (ARE) directivas tecnicas per stabilir ils plans directivs. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 9 Collavuraziun  Ils chantuns orienteschan almain mintga 4 onns il ARE davart il stadi da la planisaziun directiva, davart sia realisaziun e davart midadas essenzialas da las basas. Sch’ils chantuns vulessan adattar u reveder ils plans directivs (art. 9 al. 2 e 3 LPT), infurmeschan els il ARE. Il ARE cusseglia e sustegna ils chantuns tar l’elavuraziun e tar l’adattaziun da lur plans directivs; el furnescha las infurmaziuns necessarias e stabilescha ils contacts tranter ils servetschs federals ed ils chantuns. En num da la Confederaziun po el far cunvegnas administrativas cun ils chantuns per reglar la collavuraziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Expressiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Questa midada è vegnida fatga en l’entir text.Art. 10 Examinaziun  Il ARE maina tant la procedura per l’examinaziun dal plan directiv chantunal e da sias adattaziuns sco er las tractativas necessarias cun il chantun e cun ils servetschs federals. El redigia il rapport d’examinaziun. Il chantun po suttametter ses plan directiv al ARE per in’examinaziun preliminara. L’examinaziun preliminara e l’examinaziun sco tala dals documents cumplets na duain per regla betg durar ensemen dapli che 6 mais en cas d’adattaziuns dal plan directiv e dapli che 12 mais en cas da revisiuns totalas. Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 11 Approvaziun  Suenter avair consultà il chantun ed ils chantuns vischins propona il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun (DATEC) al Cussegl federal d’approvar il plan directiv chantunal e sias adattaziuns u d’ordinar ina tractativa da reconciliaziun (art. 12 LPT). Las adattaziuns incontestadas vegnan approvadas dal DATEC. Sch’il cuntegn dal plan directiv vegn actualisà en il rom da sias instrucziuns, basta ina communicaziun immediata al ARE. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Expressiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 12 Dumonda d’adattaziun  L’adattaziun d’in plan directiv chantunal (art. 9 al. 2 LPT) po vegnir pretendida dals chantuns vischins tar il chantun e dals servetschs federals sur il departament. Sch’il chantun accepta la dumonda, vegn realisada la procedura d’approvaziun; sch’el refusescha la dumonda, propona il DATEC al Cussegl federal d’ordinar ina tractativa da reconciliaziun (art. 12 LPT).Art. 13 Dumonda da rectificaziun  Il chantun, ils chantuns vischins ed ils servetschs federals pon dumandar da tut temp il DATEC da realisar la procedura da rectificaziun (art. 7 al. 2 ed art. 12 LPT). Il DATEC surdat la dumonda al Cussegl federal e propona, tgi che duai sa participar a la tractativa da reconciliaziun e co ch’igl è da proceder. Sch’i na dat nagina reconciliaziun, suttametta il DATEC al Cussegl federal ina proposta da decisiun (art. 12 al. 3 LPT).3. chapitel Mesiras spezialas da la Confederaziun 1. secziun Concepts e plans secturials Art. 14 Cuntegn ed intent  La Confederaziun fa concepts e plans secturials per planisar e per coordinar sias incumbensas, uschenavant che quellas han consequenzas considerablas sin il territori e sin l’ambient. En ils concepts ed en ils plans secturials mussa la Confederaziun, co ch’ella vul far diever da sia libertad d’appreziaziun planisatorica, en spezial:a. tge finamiras specificas ch’ella persequitescha e co ch’ella vul coordinar quellas ina cun l’autra sco er cun las finamiras da l’organisaziun dal territori; eb. tenor tge prioritads, en tge moda e cun tge meds che las incumbensas da la Confederaziun duain vegnir realisadas areguard il territori. Ils plans secturials cuntegnan plinavant indicaziuns concretas areguard il territori ed areguard il temp sco er instrucziuns per las autoritads federalas cumpetentas.Art. 15 Pretensiuns formalas e materialas  Indicaziuns concretas areguard il territori na ston betg mo vegnir preschentadas en il text, mabain er sin la charta. Il text e las chartas cuntegnan d’ina vart indicaziuns liantas che pon vegnir classifitgadas tenor determinaziuns, tenor resultats intermediars e tenor preorientaziuns (art. 5 al. 2) e da l’autra vart eventualmain autras infurmaziuns. Il text e las chartas dattan plinavant scleriment davart ils connexs territorials e materials ch’èn necessaris per chapir las indicaziuns liantas (situaziun actuala). In project concret dastga vegnir fixà pir:a. sch’igl exista in basegn;b. sch’ins ha examinà lieus alternativs e sch’il project è dependent dal lieu previs;c. sche las consequenzas essenzialas dal project per il territori e per l’ambient sa laschan giuditgar en ina moda che correspunda al stgalim da la planisaziun; ed. sch’il project è previsiblamain cumpatibel cun la legislaziun decisiva.Art. 16 Explicaziuns En sias explicaziuns dat il servetsch federal cumpetent en spezial scleriment davart:a. il motiv e l’andament da la planisaziun;b. la moda e maniera co ch’ins ha tegnì quint dals differents interess (art. 3);c. ils resultats da la collavuraziun (art. 18) sco er da la procedura d’audiziun e da cooperaziun (art. 19).Art. 17 Elavuraziun ed adattaziun  Il servetsch federal cumpetent elavura ils concepts ed ils plans secturials, lur adattaziuns e las basas necessarias en stretga collavuraziun cun il ARE. Quai fa el resguardond la planisaziun directiva dals chantuns. Il ARE intermediescha en cas da conflicts territorials tranter ils servetschs federals sco er tranter la Confederaziun ed ils chantuns. Per mauns dal DATEC che fa la proposta eruescha el, sche las premissas èn ademplidas per pudair deliberar la planisaziun sco concept u sco plan secturial en il senn da l’artitgel 13 LPT. Il servetsch federal cumpetent ed il ARE mettan a disposiziun cuminaivlamain ils meds finanzials e persunals ch’èn necessaris per elavurar ils concepts ed ils plans secturials, e quai tenor ina clav da repartiziun che vegn fixada en il cas singul. Sche las relaziuns èn sa midadas, sch’i sa tschentan novas incumbensas u sch’igl è pussaivel da chattar ina soluziun tut en tut meglra, vegnan ils concepts ed ils plans secturials examinads ed – en cas da basegn – revedids cumplettamain u adattads.Art. 18 Collavuraziun  Per pudair identifitgar a temp eventuals conflicts en il rom da la planisaziun e per pudair schliar quels en moda colleghiala, guarda il servetsch federal cumpetent da cumpigliar uschè baud sco pussaivel:a. las autoritads pertutgadas da la Confederaziun, dals chantuns e da l’exteriur vischin;b. las organisaziuns e las persunas pertutgadas dal dretg public e privat che n’appartegnan betg a l’administraziun, ma ch’èn incaricadas cun incumbensas publicas. Sch’in plan directiv chantunal vertent impediss u engrevgiass sproporziunadamain da realisar las finamiras giavischadas en il plan secturial, coordineschan il chantun ed il servetsch federal cumpetent in cun l’auter las proceduras per adattar correspundentamain il plan directiv e per elavurar il plan secturial.Art. 19 Audiziun dals chantuns e da las vischnancas; infurmaziun e cooperaziun da la populaziun  Il servetsch federal cumpetent trametta il sboz d’in concept u d’in plan secturial als chantuns pertutgads. Areguard ils cuntegns territorials concrets dal plan secturial als communitgescha el er, co che l’infurmaziun e la pussaivladad da cooperaziun da la populaziun èn da publitgar en ils organs da publicaziun uffizials. Il post chantunal spezialisà per dumondas da planisaziun consultescha ils posts chantunals, regiunals e communals interessads e procura che la populaziun possia cooperar en moda adequata. Il servetsch federal cumpetent surpiglia ils custs da las annunzias publitgadas en ils organs da publicaziun uffizials. Il sboz dal concept u dal plan secturial sto vegnir exponì publicamain durant almain 20 dis. La procedura d’audiziun dura per regla 3 mais. Per l’adattaziun da concepts e da plans secturials vegn quest termin scursanì adequatamain. Versiun tenor la cifra II 1 da l’O dals 24 da zer. 2009, en vigur dapi il 1. da sett. 2009 (AS 2009 3507).Art. 20 Rectificaziun  Avant ch’il Cussegl federal deliberescha il concept u il plan secturial, survegnan ils chantuns la chaschun d’eruir eventualas cuntradicziuns cun la planisaziun directiva chantunala. Sche questas cuntradicziuns na pon betg vegnir eliminadas, po vegnir dumandada ina procedura da rectificaziun avant la deliberaziun dal concept u dal plan secturial. Las disposiziuns davart la procedura da rectificaziun en connex cun ils plans directivs chantunals (art. 7 al. 2 ed art. 12 LPT sco er art. 13 da questa ordinaziun) valan tenor il senn. La procedura sto vegnir terminada uschè svelt sco pussaivel.Art. 21 Deliberaziun  Il Cussegl federal deliberescha ils concepts ed ils plans secturials sco er lur adattaziuns sin dumonda dal departament ch’è cumpetent en chaussa. Ademplind sia libertad d’appreziaziun planisatorica garantescha el en spezial:a. ch’il concept u il plan secturial correspundia a las pretensiuns dal dretg da la planisaziun dal territori e dal dretg spezial;b. ch’eventualas cuntradicziuns cun ils ulteriurs concepts e plans secturials da la Confederaziun sco er cun ils plans directivs chantunals vertents sajan eliminadas;c. ch’il concept u il plan secturial resguardia adequatamain ils ulteriurs interess da la Confederaziun e dals chantuns ch’èn relevants per il territori. Adattaziuns correspundentas dals plans directivs chantunals approvescha el sche pussaivel il medem mument sco quai ch’el deliberescha il concept u il plan secturial. Sche adattaziuns da plans secturials vertents na chaschunan nagins novs conflicts e n’han naginas consequenzas considerablas per il territori e per l’ambient, pon ellas vegnir deliberadas dal departament cumpetent. Integrà tras la cifra II 1 da l’O dals 24 da zer. 2009, en vigur dapi il 1. da sett. 2009 (AS 2009 3507).Art. 22 Vigur lianta  Ils concepts ed ils plans secturials èn liants per las autoritads. Els obligheschan plinavant las organisaziuns e las persunas dal dretg public e privat che n’appartegnan betg a l’administraziun, ma ch’èn incaricadas cun incumbensas publicas. Ina determinaziun oblighescha las autoritads, uschenavant che las consequenzas per il territori e per l’ambient, ch’èn colliadas cun la determinaziun, sa laschan giuditgar il mument da la determinaziun a maun da basas dal plan secturial e dal stadi da las planisaziuns da la Confederaziun e dals chantuns.Art. 23 Relaziun tranter ils plans secturials ed ils plans directivs chantunals  Las disposiziuns ordinadas en il plan secturial en vista a la realisaziun da projects concrets èn liantas per il chantun, uschenavant che la Confederaziun ha cumpetenzas correspundentas en il sectur respectiv tenor la Constituziun u tenor la lescha. Sche l’adattaziun d’in plan directiv chantunal sa basa sin disposiziuns d’in plan secturial, prenda la Confederaziun enconuschientscha da tala sco actualisaziun.2. secziun Infurmaziun e coordinaziun Art. 24 Infurmaziun dals chantuns Per mauns dals chantuns fa la Confederaziun periodicamain ina survista dals concepts e dals plans secturials, da las basas necessarias per quest intent sco er dals projects da construcziun da la Confederaziun.Art. 25 Coordinaziun  Pajond contribuziuns, approvond plans u dond permissiuns e concessiuns per mesiras che han in effect sin il territori examineschan ils servetschs federals, sche l’obligaziun da planisaziun è ademplida suffizientamain en vista a la decisiun. Sch’in plan directiv sto vegnir adattà, coordinescha il ARE las proceduras tranter la Confederaziun ed il chantun.4. chapitel Surfatschas cun culturas alternantas Art. 26 Princips  Las surfatschas cun culturas alternantas èn ina part dals territoris adattads per l’agricultura (art. 6 al. 2 lit. a LPT); ellas cumpiglian il terren cultivabel arabel, cunzunt il ers ed ils prads artifizials en rotaziun sco er ils prads natirals arabels, ed ellas vegnan garantidas tras mesiras da la planisaziun dal territori. Ellas ston vegnir definidas en vista a las relaziuns climaticas (durada da la vegetaziun, precipitaziuns), a la caracteristica dal terren (pussaivladads d’elavuraziun, bilantscha da substanzas nutritivas e bilantscha d’aua) ed a la topografia (pendenza da las spundas, pussaivladads da cultivaziun mecanica); ils basegns da la cumpensaziun ecologica ston vegnir resguardads. Ina dimensiun minimala da surfatschas cun culturas alternantas è necessaria per pudair garantir ina basa da provediment suffizienta dal pajais en il senn da la planisaziun alimentara, durant temps che l’import da nutriment è disturbà.Art. 27 Valurs directivas da la Confederaziun  Cun il consentiment dal Departament federal d’economia, furmaziun e retschertga fixescha il DATEC valurs directivas per la dimensiun minimala da surfatschas cun culturas alternantas sco er per lur repartiziun sin ils chantuns; la disposiziun vegn publitgada en il Fegl uffizial federal. L’Uffizi federal d’agricultura infurmescha ils chantuns davart las retschertgas e las planisaziuns che servan sco basa per las valurs directivas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 28 Relevaziuns dals chantuns  En il rom da la planisaziun directiva (art. 6–12 LPT) designeschan ils chantuns las surfatschas cun culturas alternantas tenor l’artitgel 26 alineas 1 e 2 ensemen cun ils ulteriurs territoris adattads per l’agricultura. Per quest intent inditgeschan els per mintga vischnanca – en furma cartografica ed en cifras – la posiziun, la dimensiun e la qualitad da las surfatschas cun culturas alternantas; els mussan, tge surfatschas cun culturas alternantas ch’èn situadas en zonas da construcziun betg avertas u en autras zonas betg destinadas a l’utilisaziun agricula.Art. 29 Plan secturial da la Confederaziun En il plan secturial da las surfatschas cun culturas alternantas fixescha la Confederaziun la dimensiun minimala da surfatschas cun culturas alternantas sco er lur repartiziun sin ils chantuns.Art. 30 Garanzia da las surfatschas cun culturas alternantas  Ils chantuns procuran che las surfatschas cun culturas alternantas vegnian attribuidas a las zonas d’agricultura; en ils plans directivs mussan els las mesiras necessarias per quest intent. Surfatschas cun culturas alternantas dastgan vegnir enzonadas mo, sche:a. ina finamira impurtanta ord vista dal chantun na po betg vegnir cuntanschida en moda raschunaivla senza far diever da surfatschas cun culturas alternantas; eb. i vegn garantì che las surfatschas duvradas vegnian nizzegiadas optimalmain tenor il stadi da las enconuschientschas. Ils chantuns garanteschan che lur part da la dimensiun minimala da surfatschas cun culturas alternantas (art. 29) saja segirada duraivlamain. Sche questa part na po betg vegnir garantida ordaifer las zonas da construcziun, fixeschan els zonas da planisaziun (art. 27 LPT) per territoris betg averts en zonas da construcziun. Per segirar las surfatschas cun culturas alternantas en zonas da construcziun po il Cussegl federal fixar zonas d’utilisaziun temporaras (art. 37 LPT). Ils chantuns persequiteschan las midadas da la posiziun, da la dimensiun e da la qualitad da las surfatschas cun culturas alternantas; almain mintga 4 onns communitgeschan els las midadas al ARE (art. 9 al. 1). Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).5. chapitel Plans d’utilisaziun 1. secziun Grondezza totala da las zonas da construcziun en il chantun Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 30a La surfatscha maximala da zonas da construcziun che vegn duvrada per abitant e per equivalent da plazzas a temp cumplain e ch’in chantun dastga laschar quintar tar il giudicament da sias zonas d’abitar, da sias zonas maschadadas e da sias zonas dal center tenor l’artitgel 15 alineas 1 e 2 LPT, correspunda a la valur eruida per las vischnancas dal chantun. Sche la valur per ina vischnanca è pli auta che la valur che vegn cuntanschida da la mesadad da las unitads territorialas cumparegliablas, dastga vegnir quintada mo la valur pli bassa. Per pudair determinar novas zonas da lavur sto il chantun introducir in sistem da gestiun per las zonas da lavur che garantescha tut en tut che las zonas da lavur vegnian utilisadas cun mesira. Il DATEC è cumpetent per elavurar las directivas tenor l’artitgel 15 alinea 5 LPT cun ils chantuns.2. secziun Avertura Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Art. 31 Survista dal stadi da l’avertura  Per ademplir sias incumbensas d’avertura tenor il dretg federal e chantunal fa la communitad ina survista dal stadi da l’avertura. La survista mussa las parts da la zona da construcziun ch’èn prontas da vegnir surbajegiadas sin basa da la planisaziun u da l’avertura terminada u che pudessan previsiblamain esser prontas entaifer 5 onns da vegnir surbajegiadas, sche las lavurs fatgas fin ussa vegnan cuntinuadas cun cleras finamiras. La communitad persequitescha il svilup da construcziun, eruescha las reservas d’utilisaziun en il territori per gronda part surbajegià ed actualisescha la survista. La survista po vegnir consultada da mintga persuna.Art. 32 Mesiras dals chantuns  L’autoritad chantunala guarda che la communitad adempleschia sias incumbensas d’avertura e ch’ella etappeschia l’avertura en cas da basegn. En il chantun na dastgan tut en tut betg esser avertas dapli zonas da construcziun che quai ch’i vegnan mintgamai duvradas ils proxims 15 onns sin basa d’ina creschientscha tenor il scenari mesaun dal UST per il svilup demografic. L’autoritad chantunala controllescha, sch’ils plans d’utilisaziun ston vegnir adattads en ils cas, nua che las zonas da construcziun na vegnan betg avertas da la communitad entaifer il termin previs en il program d’avertura. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).3. secziun Implants solars Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Art. 32a Implants solars che na dovran nagina permissiun  Implants solars sin in tetg valan sco adattads suffizientamain (art. 18a al. 1 LPT), sch’els:a. surpassan en moda rectangulara la surfatscha dal tetg per maximalmain 20 cm;b. na surpassan – guardà da surengiu – betg la surfatscha dal tetg;c. han – tenor il stadi da la tecnica – in pitschen grad da reflexiun; ed. èn posiziunads cumpactamain; largias per motivs tecnics u in posiziunament spustà pervia da la surfatscha disponibla èn admissibels. Implants solars sin tetgs plats valan er lura sco adattads suffizientamain, sch’els adempleschan las suandantas cundiziuns empè da las premissas tenor l’alinea 1:a. els surpassan l’ur sura da la finiziun dal tetg per maximalmain 1 meter;b. els èn spustadas enavos uschè fitg da l’ur dal tetg, ch’els n’èn betg visibels, sch’ins guarda en in angul da 45 grads da sutensi; ec. els han – tenor il stadi da la tecnica – in pitschen grad da reflexiun. Prescripziuns da furmaziun concretas dal dretg chantunal èn applitgablas, sch’ellas èn raschunaivlas per mantegnair interess da protecziun giustifitgads e sch’ellas na restrenschan betg l’utilisaziun da l’energia solara pli fitg che l’alinea 1. Projects che na dovran nagina permissiun ston vegnir annunziads avant il cumenzament da las lavurs da construcziun a l’autoritad che conceda las permissiuns da construcziun u ad in’autra autoritad cumpetenta tenor il dretg chantunal. Il dretg chantunal fixescha il termin sco er ils plans ed ils documents ch’èn d’agiuntar a l’annunzia.  Versiun tenor la cifra I da l’O dals 3 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 357). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 3 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 357). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 3 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 357). Integrà tras la cifra I da l’O dals 3 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 357).Art. 32b Implants solars sin monuments culturals Sco monuments culturals d’impurtanza chantunala e naziunala (art. 18a al. 3 LPT) valan:a. bains culturals tenor l’artitgel 1 literas a e b da l’Ordinaziun dals 29 d’october 2014 davart la protecziun dals bains culturals en cas da conflicts armads, catastrofas e situaziuns d’urgenza;b. territoris, gruppas d’edifizis ed elements singuls che figureschan cun la finamira da mantegniment A en l’Inventari federal dals lieus svizzers d’impurtanza naziunala degns da protecziun;c. bains culturals d’impurtanza naziunala u regiunala che figureschan en in auter inventari che la Confederaziun ha concludì sin basa da la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria (LPNP);d. bains culturals d’impurtanza naziunala u regiunala, per ils quals èn vegnidas concedidas contribuziuns federalas en il senn da l’artitgel 13 LPNP;e. edifizis e stabiliments che tutgan, sin basa da lur protecziun, al champ d’applicaziun da l’artitgel 24d alinea 2 LPT u da l’artitgel 39 alinea 2 da questa ordinaziun;f. objects che vegnan designads, en il plan directiv approvà da la Confederaziun, sco monuments culturals d’impurtanza chantunala en il senn da l’artitgel 18a alinea 3 LPT. Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta da l’O dals 29 d’oct. 2014 davart la protecziun dals bains culturals en cas da conflicts armads, catastrofas e situaziuns d’urgenza, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 3555). SR 520.31 Ils singuls objects pon vegnir consultads gratuitamain tar l’Organ federal da coordinaziun per la geoinfurmaziun sin map.geo.admin.ch > Catalog da geodatas > Populaziun ed economia > Societad, cultura > Inventari federal ISOS. SR 451Art. 32c Implants solars liads al lieu ordaifer las zonas da construcziun  Implants solars colliads cun la rait electrica pon esser liads al lieu ordaifer las zonas da construcziun en spezial, sch’els: a. furman opticamain in’unitad cun edifizis u cun stabiliments che vegnan previsiblamain ad exister legalmain a pli lunga vista;b. vegnan plazzads sco implants flottants sin in lai d’accumulaziun u sin autras surfatschas d’aua artifizialas; uc. portan avantatgs per la producziun agricula en territoris pauc sensibels u servan ad intents d’emprova e da perscrutaziun en quest reguard. Sche l’implant è suttamess ad in’obligaziun da planisaziun, dovra il project ina basa correspundenta. En mintga cas ston ils interess vegnir considerads en moda cumplessiva. Sche las premissas per la permissiun n’èn betg pli ademplidas, ston ils implants e las parts dals implants correspundents vegnir demontads. Integrà tras la cifra I da l’O dals 3 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 357).4. secziun Abitadis pitschens ordaifer la zona da construcziun Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Art. 33Per mantegnair abitadis pitschens ordaifer la zona da construcziun pon vegnir determinadas zonas spezialas tenor l’artitgel 18 LPT, p.ex. zonas d’aclauns u zonas da mantegniment, sche la charta u il text dal plan directiv chantunal (art. 8 LPT) prevesa quai.5. secziun Confurmitad a la zona d’agricultura Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Art. 34 Confurmitad generala d’edifizis e da stabiliments a la zona d’agricultura (art. 16a al. 1–3 LPT)  Edifizis e stabiliments en la zona d’agricultura èn confurms a la zona, sch’els servan a la cultivaziun dependenta dal terren u a l’augment intern u sch’els vegnan utilisads – en ils territoris previs per quest intent tenor l’artitgel 16a alinea 3 LPT – per ina cultivaziun che surpassa in augment intern e sch’els vegnan duvrads per:a. producir products utilisabels tras la cultivaziun da plantas e tras la tratga d’animals da niz;b. cultivar surfatschas quasi-natiralas. Confurms a la zona d’agricultura èn plinavant edifizis e stabiliments che servan a l’elavuraziun, al deposit u a la vendita da products da l’agricultura u da l’orticultura:a. sch’ils products vegnan producids en la regiun e sche passa la mesadad da quests products derivan dal manaschi respectiv ubain dals manaschis ch’èn s’unids ad ina cuminanza da producziun;b. sche l’elavuraziun, il deposit u la vendita n’è betg da natira commerziala ed industriala; ec. sch’il manaschi respectiv mantegna ses caracter d’agricultura u d’orticultura. Confurms a la zona d’agricultura èn la finala edifizis che servan sco abitaziun indispensabla per il manaschi agricul correspundent, inclusiv l’abitaziun da la generaziun che sa retira. La permissiun dastga mo vegnir dada:a. sche l’edifizi u il stabiliment è necessari per la cultivaziun en dumonda;b. sche nagins interess predominants na s’opponan a l’edifizi u al stabiliment en il lieu previs; ec. sch’igl è probabel ch’il manaschi po exister a pli lunga vista. Edifizis e stabiliments che servan a l’agricultura pratitgada durant il temp liber na valan betg sco confurms a la zona d’agricultura.Art. 34a Edifizis e stabiliments per gudagnar energia or da biomassa (art. 16a al. 1 LPT)  Admissibels èn edifizis e stabiliments che vegnan duvrads per:a. gudagnar combustibels e carburants;b. producir electricitad cun la chalur dals combustibels e dals carburants gudagnads;c. ...d. conducts per transportar l’energia a clientella adattada sco er per transportar natiers la biomassa e per transportar davent las substanzas che resultan suenter avair gudagnà l’energia;e. tractar la biomassa ch’è vegnida transportada natiers e las substanzas che resultan suenter avair gudagnà l’energia. Admissibels èn plinavant edifizis e stabiliments che vegnan duvrads per producir chalur or da biomassa lainusa e per distribuir questa chalur:a. sche las installaziuns necessarias vegnan plazzadas entaifer il center dal manaschi respectiv en edifizis existents che na vegnan betg pli duvrads per l’agricultura;b. sche las singulas parts dals stabiliments correspundan als standards actuals d’auta effizienza energetica. Passa la mesadad da la massa dals substrats elavurads sto derivar dal manaschi respectiv ubain da manaschis agriculs ch’èn per regla situads entaifer ina distanza da viadi da 15 km. Questa part sto importar almain 10 pertschient dal cuntegn energetic da tut ils substrats elavurads. Las funtaunas dals ulteriurs substrats ston per regla esser situadas entaifer ina distanza da viadi da 50 km. Excepziunalmain pon vegnir permessas distanzas da viadi pli lungas. L’entir stabiliment sto esser subordinà al manaschi agricul e contribuir a l’utilisaziun effizienta da las energias regenerablas. Las premissas da l’artitgel 34 alinea 4 ston esser ademplidas. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da fan. 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3641). Abolì tras la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, cun effect dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Integrà tras la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537).Art. 34b Edifizis e stabiliments per tegnair ed utilisar chavals (art. 16a LPT)  Sco manaschis agriculs valan manaschis en il senn da l’artitgel 5 u 7 da la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril (LDFP). Sin manaschis agriculs existents che n’adempleschan betg las premissas tenor l’artitgel 5 u 7 LDFP areguard las forzas da lavur da standard, pon vegnir permessas tant las mesiras architectonicas per tegnair chavals en edifizis e stabiliments existents sco er ils stabiliments al liber ch’èn necessaris per tegnair ils chavals confurm a lur natira, sch’igl è avant maun ina basa da pavel suffizienta che deriva principalmain dal manaschi sez e sch’igl ha pastgiras per tegnair ils chavals. La clasira tenor l’artitgel 2 alinea 3 litera f da l’Ordinaziun dals 23 d’avrigl 2008 davart la protecziun dals animals, ch’è endrizzada per ch’ils chavals possian sortir e sa mover mintga di e da tutta aura (areal per tutta aura), sto ademplir las suandantas premissas:a. l’areal per tutta aura sto cunfinar directamain cun la stalla. Nua che quai n’è betg pussaivel, serva in’eventuala plazza per l’utilisaziun dals chavals a medem temp sco areal per tutta aura. Sch’i dovra, pervia dal dumber da chavals, ina surfatscha supplementara per ch’ils chavals possian sortir e sa mover, dastga questa surfatscha esser separada da la stalla;b. sche l’areal per tutta aura è pli grond che la surfatscha minimala tenor la legislaziun davart la protecziun dals animals, stoi esser pussaivel da puspè allontanar la fixaziun dal terren senza gronda lavur. L’areal per tutta aura na dastga dentant betg esser pli grond che la surfatscha recumandada tenor la legislaziun davart la protecziun dals animals. Las plazzas per utilisar ils chavals, sco per exempel plazzas da chavaltgar, circuls da lonschar u carussels:a. dastgan vegnir duvradas mo per utilisar ils chavals tegnids en il manaschi;b. pon vegnir duvradas cuminaivlamain da plirs manaschis;c. dastgan avair ina surfatscha da maximalmain 800 m2; ils carussels na vegnan betg quintads tar la surfatscha;d. ston vegnir construidas en la vischinanza directa dals edifizis e stabiliments dal manaschi;e. na dastgan betg avair in tetg e betg esser circumdadas da paraids; tar ils carussels è in tetg admissibel sur il percurs;f. pon vegnir equipadas cun in indriz d’illuminaziun adequat;g. na dastgan betg esser equipadas cun autpledaders;h. ston puspè pudair vegnir allontanadas senza gronda lavur. En connex cun la tegnida e cun l’utilisaziun da chavals n’èsi betg admissibel da construir novs edifizis d’abitar. Dal rest ston esser ademplidas las premissas tenor l’artitgel 34. Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). SR 211.412.11 SR 455.1Art. 35 Stallas cuminaivlas Edifizis e stabiliments ch’èn destinads a tegnair animals e ch’èn en la proprietad exclusiva d’ina persuna natirala pon vegnir construids cuminaivlamain per plirs manaschis:a. sch’ils manaschis furman ina cuminanza da manaschis u ina cuminanza da secturs da manaschi ch’è renconuschida da l’uffizi chantunal cumpetent;b. sch’il contract è suttascrit da tut ils commembers da la cuminanza ed è agiuntà a la dumonda; ec. sch’il contract vala anc almain 10 onns a partir dal mument che la permissiun da construcziun vegn concedida. Versiun tenor la cifra III da l’O dals 26 da nov. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4873).Art. 36 Augments interns en il sectur da la tegnida d’animals  Sco augment intern (art. 16a al. 2 LPT) vala la construcziun d’edifizis e da stabiliments ch’èn destinads a tegnair animals independentamain dal terren:a. sche la contribuziun per cuvrir la producziun independenta dal terren è pli pitschna che la contribuziun per cuvrir la producziun dependenta dal terren; ub. sch’il potenzial da substanza sitga che deriva da la cultivaziun da plantas correspunda ad ina part d’almain 70 pertschient dal basegn da substanza sitga da l’effectiv d’animals. La contribuziun da cuvrida e la substanza sitga ston vegnir cumparegliadas a maun da valurs da standard. Sche valurs da standard mancan, vegnan utilisadas datas da calculaziun cumparegliablas. Sch’il criteri da la contribuziun da cuvrida porta in pli grond potenzial d’augment ch’il criteri da la substanza sitga, ston en mintga cas esser cuvrids 50 pertschient dal basegn da substanza sitga da l’effectiv d’animals. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da fan. 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3641).Art. 37 Augments interns en il sectur da la cultivaziun da verdura e da l’orticultura productiva  Sco augment intern (art. 16a al. 2 LPT) vala la construcziun d’edifizis e da stabiliments ch’èn destinads a la cultivaziun da verdura ed a l’orticultura independenta dal terren, sche la surfatscha che vegn cultivada independentamain dal terren na surpassa betg 35 pertschient da la surfatscha ch’è destinada a la cultivaziun da verdura u a l’orticultura e n’importa betg dapli che 5000 m2. La cultivaziun vegn considerada sco independenta dal terren, sch’i n’exista betg ina relaziun stretga avunda cun il terren natiral. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da fan. 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3641).Art. 38 Edifizis e stabiliments che surpassan in augment intern En il rom da sia planisaziun directiva u sin la via legislativa fixescha il chantun las pretensiuns che ston vegnir observadas per determinar zonas tenor l’artitgel 16a alinea 3 LPT; en quest reguard èn decisivas las finamiras ed ils princips tenor ils artitgels 1 e 3 LPT.6. secziun Excepziuns per edifizis e stabiliments ordaifer las zonas da construcziun Oriundamain: 4. secziun.Art. 39 Edifizis en territoris d’abitadis sparpagliads ed edifizis marcants per la cuntrada  En territoris cun abitadis tradiziunalmain sparpagliads, ch’èn fixads en il plan directiv chantunal ed en ils quals la colonisaziun permanenta duai vegnir rinforzada en vista al svilup dal territori giavischà, pon ils chantuns permetter sco liada al lieu (art. 24 lit. a LPT):a. la midada da l’utilisaziun d’edifizis existents, che cuntegnan abitaziuns, a favur d’intents d’abitar betg agriculs, sche quests edifizis vegnan duvrads suenter la midada durant l’entir onn;b. la midada da l’utilisaziun d’edifizis u da cumplexs d’edifizis existents, che cuntegnan abitaziuns, a favur da la pitschna mastergnanza locala (per exempel chascharias, manaschis ch’elavuran lain, lavuratoris mecanics, serrarias, butias da commerzi en detagl, ustarias); la part che vegn duvrada da la mastergnanza na dastga per regla betg esser pli gronda che la mesadad da l’edifizi u dal cumplex d’edifizis. Sco liada al lieu pon ils chantuns permetter la midada da l’utilisaziun d’edifizis existents ch’èn protegids sco edifizis marcants per la cuntrada:a. sche la cuntrada ed ils edifizis furman in’unitad degna da vegnir protegida ed èn vegnids mess sut protecziun en il rom da la planisaziun d’utilisaziun;b. sch’il caracter spezial da la cuntrada dependa da l’existenza dals edifizis;c. sch’il mantegniment duraivel dals edifizis po vegnir garantì mo tras ina midada d’utilisaziun; ed. sch’il plan directiv chantunal cuntegna ils criteris per giuditgar la dignitad da protecziun da las cuntradas e dals edifizis. Las permissiuns tenor quest artitgel dastgan mo vegnir dadas, sche l’aspect exteriur e la structura architectonica fundamentala na vegnan betg midads essenzialmain. Las permissiuns tenor l’alinea 2 scadan, sche l’edifizi u – uschenavant che quai è en la responsabladad dal proprietari dal bain immobigliar – la cuntrada circumdanta ha pers la dignitad da protecziun. En cas da midadas illegalas da la cuntrada tenor l’alinea 2 procura in’autoritad chantunala ch’il restabiliment dal stadi legal vegnia disponì ed exequì. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Integrà tras l’art. 7 da l’O dals 22 d’avust 2012 davart las abitaziuns secundaras (AS 2012 4583). Versiun tenor l’art. 12 cifra 1 da l’O dals 4 da dec. 2015 davart las abitaziuns secundaras, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5669). Integrà tras l’art. 7 da l’O dals 22 d’avust 2012 davart las abitaziuns secundaras (AS 2012 4583). Versiun tenor l’art. 12 cifra 1 da l’O dals 4 da dec. 2015 davart las abitaziuns secundaras, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5669).Art. 40 Manaschis accessorics betg agriculs (art. 24b LPT)  La permissiun d’in manaschi accessoric betg agricul premetta:a. che quel sa chattia entaifer il center dal manaschi agricul;b. che quel saja concepì uschia, che la gestiun dal manaschi agricul restia garantida;c. ch’il caracter dal bain na vegnia betg midà essenzialmain;d. ch’i sa tractia d’in manaschi en il senn da l’artitgel 5 u 7 LDFP. La cumprova ch’in manaschi saja dependent d’entradas supplementaras (art. 24b al. 1 LPT) sto vegnir furnida tras in concept da gestiun. Sco manaschis accessorics che han ina stretga colliaziun materiala cun il manaschi agricul valan cunzunt:a. purschidas dal turissem agrar sco mangiar sin il bain puril, durmir en il strom, chombras da giasts sin il bain puril, bogns da fain;b. purschidas socioterapeuticas e pedagogicas, tar las qualas la vita ed – uschenavant sco pussaivel – la lavur sin il bain puril èn parts fundamentalas da questas purschidas. Sch’ils edifizis e stabiliments existents na porschan nagin spazi u memia pauc spazi per endrizzar in manaschi accessoric betg agricul tenor l’artitgel 24b alinea 1 LPT, pon vegnir permessas construcziuns annexas u moviblas fin ad ina surfatscha da 100 m2.  Sche las premissas per ina permissiun tenor l’artitgel 24b LPT n’èn betg pli ademplidas, scada la permissiun. L’autoritad cumpetenta constatescha quai tras ina disposiziun. Sin dumonda stoi vegnir decidì en ina nova procedura da permissiun, sch’il manaschi accessoric betg agricul po vegnir permess sin basa d’ina autra disposiziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da fan. 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3641). SR 211.412.11Art. 41 Champ d’applicaziun da l’artitgel 24c LPT  L’artitgel 24c LPT è applitgabel per edifizis e stabiliments ch’èn vegnids construids u midads legalmain, avant ch’il bain immobigliar respectiv è daventà part dal territori betg surbajegiabel en il senn dal dretg federal (edifizis e stabiliments construids tenor il dretg vegl). El n’è betg applitgabel per edifizis e stabiliments agriculs isolads e nunabitads. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537).Art. 42 Transfurmaziun d’edifizis e da stabiliments construids tenor il dretg vegl  Ina midada vala sco parziala ed in engrondiment sco moderà, sch’ils tratgs essenzials da l’identitad da l’edifizi u dal stabiliment inclusiv da ses conturns vegnan mantegnids. Meglieraziuns da gener concepziunal èn admessas. Il stadi da referenza decisiv per giuditgar l’identitad è il stadi, en il qual l’edifizi u il stabiliment sa chattava il mument ch’el è vegnì attribuì al territori betg surbajegiabel. La dumonda, sche l’identitad da l’edifizi u dal stabiliment vegn mantegnida essenzialmain, sto vegnir giuditgada en consideraziun da tut las circumstanzas. En mintga cas valan las suandantas reglas:a. entaifer il volumen da l’edifizi existent na dastga la surfatscha d’auzada brutta betg vegnir engrondida per passa 60 pertschient; l’installaziun d’ina isolaziun exteriura vala sco engrondiment entaifer il volumen da l’edifizi existent;b. sut las premissas da l’artitgel 24c alinea 4 LPT po in engrondiment vegnir realisà ordaifer il volumen da l’edifizi existent; en quest cas na dastga l’entir engrondiment surpassar ni 30 pertschient ni 100 m2 tant areguard la surfatscha d’auzada brutta imputabla sco er areguard la surfatscha totala (summa da la surfatscha d’auzada brutta imputabla e da la surfatscha accessorica brutta); ils engrondiments entaifer il volumen da l’edifizi existent vegnan quintads mo per la mesadad;c. las midadas architectonicas na dastgan betg pussibilitar ina midada essenziala da l’utilisaziun d’edifizis ch’eran abitads oriundamain mo temporarmain. In edifizi u in stabiliment dastga mo vegnir reconstruì, sch’el era anc utilisabel confurm a l’intent il mument da la destrucziun u da la demoliziun e sch’igl exista in interess nuninterrut vi da sia utilisaziun. Il volumen da l’edifizi dastga mo vegnir reconstruì, uschenavant ch’el po cumpigliar la surfatscha admissibla tenor l’alinea 3. L’alinea 3 litera a n’è betg applitgabel. Sche quai para d’esser inditgà per motivs objectivs, dastga il lieu da l’edifizi u dal stabiliment cumpensatoric divergiar minimalmain dal lieu da l’edifizi u dal stabiliment anteriur. Implants solars tenor l’artitgel 18a alinea 1 LPT na vegnan betg en consideraziun per il giudicament tenor l’artitgel 24c alinea 4 LPT. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 4 da fan. 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3641). Integrà tras la cifra I da l’O dals 3 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 357).Art. 42a Transfurmaziun d’edifizis d’abitar agriculs construids tenor il dretg nov (art. 24d al. 1 LPT)  En il rom da l’artitgel 24d alineas 1 e 3 LPT pon vegnir permess engrondiments ch’èn indispensabels per in’utilisaziun per intents d’abitar confurm al temp. ... La reconstrucziun suenter ina destrucziun tras forza superiura po vegnir permessa. Integrà tras la cifra I da l’O dals 21 da matg 2003, en vigur dapi il 1. da fan. 2003 (AS 2003 1489). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Abolì tras la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, cun effect dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537).Art. 42b Tegnair animals sco hobi (art. 24e LPT)  Sche animals vegnan tegnids sco hobi, vala quai sco engrondiment da l’utilisaziun per intents d’abitar da l’edifizi d’abitar ch’è situà en la vischinanza. Quel sto vegnir mess a quint ad eventualas pussaivladads d’engrondir l’edifizi d’abitar tenor l’artitgel 42 alinea 3. I dastgan vegnir tegnids mo tants animals, sco quai ch’ils abitants da l’edifizi d’abitar vischin pon tgirar sezs. Sch’il dretg federal fixescha, areguard ina tegnida che tegna quint da la natira dals animals, pretensiuns pli severas che la legislaziun davart la protecziun dals animals, ston ils indrizs en ils edifizis ademplir questas pretensiuns. Exceptada da quai è la tegnida da chavals en gruppas tenor l’agiunta 6 litera A cifra 2.1 litera a da l’Ordinaziun dals 23 d’october 2013 davart ils pajaments directs. Sco stabiliments al liber valan stabiliments ch’èn necessaris per tegnair animals confurm a lur natira e che n’han betg in tetg e n’èn er betg circumdads da paraids, sco areals per tutta aura, ladimers u saivs. Exclus da quai èn en spezial:a. stabiliments che servan exclusivamain a s’occupar dals animals sco hobi, sco plazzas da chavaltgar u d’exercizi;b. sustas sin pastgiras.  L’areal per tutta aura dastga esser separà da la stalla mo per motivs stringents. Per la surfatscha admissibla vala l’artitgel 34b alinea 3 litera b. Sche las premissas per ina permissiun tenor l’artitgel 24e LPT n’èn betg pli ademplidas, scada la permissiun. L’autoritad cumpetenta constatescha quai tras ina disposiziun. Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da fan. 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3641). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). SR 910.13 Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 42c Integrà tras la cifra I da l’O dals 4 da fan. 2007 (AS 2007 3641). Abolì tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, cun effect dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 43 Edifizis e stabiliments commerzials construids tenor il dretg vegl (art. 37a LPT)  Midadas d’intent ed engrondiments d’edifizis e da stabiliments commerzials ch’èn daventads inconfurms a la zona pon vegnir permess:a. sche l’edifizi u il stabiliment è vegnì construì u midà legalmain;b. sch’i na resultan naginas consequenzas essenzialas per il territori e per l’ambient;c. sche la nova utilisaziun n’è betg inadmissibla tenor in auter decret federal;d.–f. ... La surfatscha utilisada en moda inconfurma a la zona dastga vegnir engrondida per 30 pertschient; ils engrondiments entaifer il volumen da l’edifizi existent vegnan quintads mo per la mesadad. Sche la surfatscha utilisada en moda inconfurma a la zona duai vegnir engrondida per passa 100 m2 ordaifer il volumen da l’edifizi existent, dastga quai mo vegnir permess, sche l’engrondiment è indispensabel per cuntinuar cun il manaschi. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537). Abolì tras la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, cun effect dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537).Art. 43a Disposiziuns cuminaivlas Permissiuns tenor questa secziun dastgan mo vegnir concedidas:a. sche l’edifizi na vegn betg pli duvrà per l’intent vertent che correspunda a la zona u ch’è lià al lieu u sch’i vegn garantì ch’el vegn mantegnì per quest intent;b. sche la nova utilisaziun na pretenda nagin edifizi cumpensatoric che n’è betg necessari;c. sch’i basegna sin il pli necessari in engrondiment minimal da l’avertura existenta e sche tut ils custs d’infrastructura, che resultan en connex cun l’utilisaziun permessa, pon vegnir adossads al proprietari;d. sche la cultivaziun agricula dals bains immobigliars vischins n’è betg periclitada;e. sche nagins interess predominants na s’opponan a quai. Integrà tras la cifra I da l’O dals 10 d’oct. 2012, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5537).7. secziun Menziun en il register funsil Oriundamain: 5. secziun. Art. 44 En cas da permissiuns en connex cun edifizis e stabiliments ordaifer las zonas da construcziun lascha l’autoritad chantunala cumpetenta far en il register funsil las suandantas menziuns per il bain immobigliar pertutgà:a. l’existenza d’in manaschi accessoric betg agricul (art. 24b LPT);b. cundiziuns schliantas, sut las qualas ina permissiun è vegnida dada;c. l’obligaziun da restabilir il stadi legal. Ella po laschar menziunar ulteriuras restricziuns da la proprietad, en spezial restricziuns d’utilisaziun e restricziuns dal dretg da disponer sco er cundiziuns e pretensiuns. L’uffizi dal register funsil extingua d’uffizi ina menziun, suenter ch’il bain immobigliar è vegnì attribuì cun vigur legala ad ina zona da construcziun. En ils auters cas dastga l’uffizi dal register funsil mo extinguer la menziun, sche l’autoritad cumpetenta ha disponì che las premissas per la menziun sajan scadidas.8. secziun Observaziun dal territori ed infurmaziun Oriundamain: 6. secziun. Art. 45 Observaziun dal territori  Il ARE examinescha, tge consequenzas che l’applicaziun da las disposiziuns davart la construcziun ordaifer las zonas da construcziun ha per il svilup dal territori e per la cuntrada. Ils chantuns dattan al ARE las infurmaziuns necessarias per quest intent.Art. 46 Communicaziuns dals chantuns  Ils chantuns communitgeschan al ARE decisiuns concernent l’approvaziun da plans d’utilisaziun tenor l’artitgel 26 LPT e decisiuns da recurs d’instanzas pli bassas, sch’ellas concernan il suandant:a. la determinaziun da zonas da construcziun en chantuns, nua ch’i vegn applitgà l’artitgel 38a alineas 2, 3 u 5 LPT;b. la midada da plans d’utilisaziun, sche surfatschas cun culturas alternantas vegnan reducidas per passa 3 hectaras. Il ARE po pretender che singuls chantuns communitgeschian las decisiuns davart tscherts champs. Ils chantuns communitgeschan a l’Uffizi federal d’agricultura decisiuns che concernan l’approvaziun da plans d’utilisaziun tenor l’artitgel 26 LPT e decisiuns da recurs d’instanzas pli bassas, sch’ellas pertutgan midadas da plans d’utilisaziun che reduceschan las surfatschas cun culturas alternantas per dapli che 3 hectaras. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909). Integrà tras la cifra III da l’O dals 29 d’oct. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 3909).Art. 47 Infurmaziun da l’autoritad chantunala d’approvaziun  L’autoritad che decretescha ils plans d’utilisaziun infurmescha l’autoritad chantunala d’approvaziun (art. 26 al. 1 LPT), co ch’ils plans d’utilisaziun resguardan las finamiras ed ils princips da la planisaziun dal territori (art. 1 e 3 LPT), las propostas da la populaziun (art. 4 al. 2 LPT), ils plans secturials ed ils concepts da la Confederaziun (art. 13 LPT) ed il plan directiv (art. 8 LPT) e co ch’els tegnan quint da l’ulteriur dretg federal, en spezial da la legislaziun davart la protecziun da l’ambient. En spezial preschenta ella, tge reservas d’utilisaziun ch’existan en las zonas da construcziun existentas e tge mesiras necessarias che vegnan prendidas en tge successiun per mobilisar questas reservas u per surbajegiar las surfatschas tenor la destinaziun da la zona. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).6. chapitel Disposiziuns finalas Art. 48 Incumbensas e cumpetenzas dal ARE  Il ARE prenda posiziun davart projects da la Confederaziun che han in effect sin il territori. El elavura las basas necessarias per coordinar las activitads da la Confederaziun che han in effect sin il territori, per collavurar cun ils chantuns sco er per promover la planisaziun dal territori en ils chantuns. El maina l’organ da coordinaziun ch’il Cussegl federal ha instituì entaifer l’administraziun federala. En il sectur da la planisaziun dal territori ha el il dretg da far recurs tenor las disposiziuns generalas davart l’organisaziun giudiziala. Versiun tenor la cifra II 57 da l’O dals 8 da nov. 2006 davart l’adattaziun d’ordinaziuns dal Cussegl federal a la revisiun totala da l’Organisaziun giudiziala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4705).Art. 49 Coordinaziun da las proceduras L’obligaziun da coordinar las proceduras vala tenor l’artitgel 4a da l’Ordinaziun dals 4 d’october 1993 davart il dretg funsil puril confurm al senn per l’autoritad chantunala ch’è cumpetenta per decider davart projects da construcziun ordaifer las zonas da construcziun (art. 25 al. 2 LPT), sch’ella na po betg excluder ch’i dovria in’excepziun dal scumond da la partiziun reala e dal scumond da fragmentar parcellas tenor l’artitgel 60 LDFP u ch’i dovria ina disposiziun da constataziun, tenor la quala il bain immobigliar pertutgà n’è betg suttamess al champ d’applicaziun da la LDFP. SR 211.412.110 SR 211.412.11Art. 50 Aboliziun dal dretg vertent L’Ordinaziun dals 2 d’october 1989 davart la planisaziun dal territori vegn abolida. [AS 1989 1985; 1996 1534]Art. 51 Midada dal dretg vertent ... La midada po vegnir consultada sut AS 2000 2047.Art. 52 Disposiziuns transitoricas  Las proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa ordinaziun e da la midada da la LPT dals 20 da mars 1998 vegnan giuditgadas tenor il dretg nov. Las proceduras da recurs pendentas vegnan terminadas tenor il dretg vertent, nun ch’il dretg nov saja pli favuraivel per il petent. AS 2000 2042Art. 52a Disposiziuns transitoricas da la midada dals 2 d’avrigl 2014  Sch’in recurs cunter la decisiun da l’autoritad chantunala tenor l’artitgel 26 LPT davart l’approvaziun d’ina enzonaziun è pendent il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 2 d’avrigl 2014, n’è l’artitgel 38a alinea 2 LPT betg applitgabel per l’enzonaziun, sch’il recurs na porta ni in’examinaziun ni ina correctura materiala parziala da la decisiun d’approvaziun u sch’il recurs è vegnì fatg da levsenn. Durant il temp transitoric tenor l’artitgel 38a alinea 2 LPT dastgan enzonaziuns vegnir approvadas mo sut las suandantas cundiziuns:a. dapi l’entrada en vigur da questa disposiziun è vegnida dezonada en il chantun almain la medema surfatscha u vegn dezonada almain la medema surfatscha tras la medema decisiun;b. i vegnan stgaffidas zonas per utilisaziuns publicas, en las qualas il chantun planisescha infrastructuras fitg impurtantas ed urgentas; u c. i vegnan stgaffidas autras zonas d’impurtanza chantunala ch’èn urgentamain necessarias, e la surfatscha, che sto vegnir exzonada, è fixada e garantida tras mesiras da planisaziun il mument da l’approvaziun tenor l’artitgel 26 LPT; l’obligaziun d’exzonaziun scroda, sche quella n’è betg pli necessaria sin basa dal plan directiv approvà. En ils chantuns che han surdà exclusivamain a las vischnancas la cumpetenza da determinar zonas da planisaziun (art. 27 LPT), ha er la regenza chantunala questa cumpetenza, fin che l’adattaziun dal plan directiv tenor l’artitgel 38a alinea 2 LPT è approvada. Cumpetenta per abolir e per prolungar la durada da las zonas da planisaziun determinadas tenor l’alinea 3 è er suenter l’approvaziun da l’adattaziun dal plan directiv la regenza chantunala. La designaziun dals chantuns tenor l’artitgel 38a alinea 5 segunda frasa LPT vegn fatga a la scadenza dal termin en in’agiunta tar questa ordinaziun. Uscheditg che la Confederaziun n’ha betg approvà il plan directiv cun ils objects designads tenor l’artitgel 32b litera f, dentant il pli ditg 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada, po la regenza chantunala fixar provisoricamain tras in conclus simpel la glista dals monuments culturals d’impurtanza chantunala. Integrà tras la cifra I da l’O dals 2 d’avr. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 909).Art. 53 Entrada en vigur Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da settember 2000.Agiunta Integrà tras la cifra I da l’O dals 10 d’avr. 2019 (AS 2019 1309). Rectifitgà tenor la cifra I da l’O dals 13 da nov. 2019 (AS 2019 3565), dals 29 da schan. 2020 (AS 2020 405), dals 29 d’avr. 2020 (AS 2020 1651) e dals 11 da dec. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 6119).(art. 52a al. 5)Scumond da determinar novas zonas da construcziun, perquai ch’i manca ina regulaziun confurma al dretg federal per cumpensar avantatgs da planisaziunEn ils suandants chantuns èsi scumandà da determinar novas zonas da construcziun sin fundament da l’artitgel 38a alinea 5 LPT e da l’artitgel 52a alinea 5 da questa ordinaziun:1. ...2. ...3. ...4. ...