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Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
A., ressortissante suisse et B., ressortissant tunisien, ont sollicité un certificat de capacité matrimoniale, qui leur a été refusé – les autorités soupçonnant un mariage de complaisance, vu la grande différence d’âge, le peu de contacts entre les deux et des contradictions lors des auditions en vue de la délivrance dudit certificat. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
Un certificat de capacité matrimoniale est délivré aux fiancés qui en font la requête, afin de pouvoir célébrer leur mariage à l’étranger (art. 75 OEC). Il leur est refusé si cela devait contrevenir aux règles prohibant les mariages de complaisance – étant rappelé que les autorités de police des étrangers ne sont pas liées si le mariage venait à être célébré, et qu’un éventuel regroupement familial n’est pas possible si le mariage constitue une fraude à la loi.
Cependant, rien ne fait obstacle à la délivrance du certificat si les fiancés n’ont pas l’intention de s’établir en Suisse. Les constatations de la cour cantonale sont insuffisantes pour trancher cette question. Le recours est donc partiellement admis, et la cause renvoyée à l’autorité précédente.
(Arrêt prévu pour publication)
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