Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137991

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la Confédération et les entreprises publics fédérales devraient montrer l'exemple en utilisant elles-mêmes du hêtre suisse ?</p><p>2. Pour soutenir l'économie verte, la Confédération est-elle disposée à interdire de recourir, dans une logique de profit, à des fournisseurs autres que les partenaires habituels ?</p><p>3. Quand et comment la Confédération commencera-t-elle à utiliser sérieusement du hêtre suisse pour construire des voies de chemins de fer et pour aménager ses bâtiments et ses bureaux ?</p><p>4. Compte-t-elle également encourager les cantons à en utiliser davantage pour le mobilier scolaire ?</p><p>5. En raison des difficultés à écouler la production, le Conseil fédéral compte-t-il dissuader les propriétaires de forêts de cultiver cette essence ?</p><p>6. Combien d'argent l'OFEV a-t-il dépensé pour la promotion du hêtre ? Des places de travail ont-elles été créées à cet effet ?</p><p>7. Le Conseil fédéral envisagerait-il de supprimer ces postes de travail ainsi que les moyens financiers accordés à la promotion du hêtre si la Suisse devait à l'avenir acquérir le bois dont elle a besoin à l'étranger ?</p><p>8. Le respect d'exigences en matière de sylviculture, telles que celles prévues dans la loi sur les forêts, ou celles définies par les certifications FSC et PEFC, a-t-il été pris en considération lors de l'acquisition de bois à l'étranger ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Confédération et ses entreprises utilisent, dans la mesure de leurs possibilités, du bois suisse (y compris du hêtre). Elles ont en effet un devoir d'exemplarité. Toutefois, leur marge de manoeuvre est limitée, car elles sont soumises à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1), ainsi qu'aux obligations internationales auxquelles la Suisse a souscrit dans le cadre de l'OMC et qui l'engagent envers l'UE et les États tiers dans le domaine des marchés publics. La préférence accordée au bois suisse dans les procédures d'adjudication de marchés publics contrevient donc au principe de la non-discrimination.</p><p>2. La loi pose l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires comme principe de base. La Confédération a l'obligation d'utiliser les fonds publics de manière économique et efficiente. Les réflexions sur la durabilité (critères de durabilité concernant par ex. énergie grise et émissions de gaz à effet de serre) sont déterminantes dans les procédures d'adjudication des marchés publics de la Confédération. Des travaux à ce sujet sont d'ailleurs en cours puisque la conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2011 a approuvé une révision conséquente de l'Accord sur les marchés publics.</p><p>3. Une des mesures prioritaires du plan d'action bois de la Confédération, qu'elle met en oeuvre depuis 2009, consiste à convaincre les consommateurs finaux institutionnels, comme les maîtres d'ouvrage publics, dont la Confédération, du potentiel et des avantages de la construction en bois. L'utilisation de bois de feuillus, notamment de hêtre, joue un rôle déterminant dans ce domaine.</p><p>4.Les cantons et les communes sont compétents dans le domaine de l'enseignement à quelques exceptions près. Ils procèdent à l'acquisition de mobilier scolaire de manière autonome, et sont également soumis aux obligations internationales de la Suisse dans le domaine des marchés publics (voir point 1). Le plan d'action bois de la Confédération s'efforce, notamment par des campagnes et la diffusion de matériel d'information à large échelle, de sensibiliser les décideurs, dont les cantons, à l'utilisation de bois suisse, en particulier de bois de feuillus.</p><p>5. Les cantons édictent, conformément à la loi sur les forêts, les prescriptions nécessaires en matière d'aménagement et de gestion (art. 20 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, RS 921.0). Le choix des essences incombe aux propriétaires forestiers. Le Conseil fédéral n'émet sur ce point aucune recommandation. Le hêtre fait très souvent partie de la gamme naturelle des essences, et apporte une contribution essentielle à de nombreuses prestations forestières.</p><p>6. Dans le cadre du plan d'action bois de la Confédération, 1,2 million de francs ont été attribués entre 2009 et 2012 à la mesure prioritaire Valorisation du bois de feuillus. Ces fonds ont permis de soutenir des projets novateurs de l'économie et de la recherche afin d'accroître la valorisation du bois de feuillus. Toutefois, aucun poste n'a été créé afin d'accroître la création de valeur du secteur de la transformation du bois de feuillus.</p><p>7. Le plan d'action bois, qui vise une exploitation durable et une utilisation efficiente du bois des forêts suisses, est mis en oeuvre indépendamment des importations de bois. Puisqu'il s'agit de préserver durablement les prestations forestières, il faudrait, au cas où les importations de bois augmentent, que la Confédération et les cantons redoublent leurs efforts de promotion du bois suisse, plutôt que de faire marche arrière.</p><p>8. Dans le cas évoqué de l'achat par les CFF de 5000 traverses en bois de hêtre polonais, le fournisseur a dû apporter la preuve d'une gestion forestière durable. Par principe, la Confédération et les entreprises qui lui sont liées n'achètent que du bois en provenance de forêts exploitées légalement et durablement. La preuve de la durabilité peut être apportée par les soumissionnaires étrangers au moyen des certifications FSC et PEFC et par les soumissionnaires suisses au moyen du Certificat d'origine bois suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.