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Impôts
Les actes juridiques concernant des biens fonciers peuvent avoir des conséquences directes au niveau des impôts.
La vendeuse ou le vendeur réalise-t-elle/il un bénéfice par la vente de son bien-fonds? Est-elle/il redevable auprès du Canton de Vaud conformément à la loi sur les impôts sur les gains immobiliers? (Art. 126 de la loi sur les impôts (LI) du 21 mai 2000). Le montant des impôts sur les gains immobiliers est dépendant du bénéfice réalisé et de la durée pendant laquelle le bien-fonds était en possession de la vendeuse/du vendeur.
Lors de l'acquisition d'un bien foncier, l'acquéresse/eur doit s'acquitter d'un impôt sur les mutations auprès du canton de Vaud. Celui-ci se monte à 3.3 % du prix d'achat.
Dans le cas d'une succession, d'une donation, ou d'une avance d'hoirie respectivement d'une cession à titre d'avancement d'hoirie, les bénéficiaires doivent payer un impôt sur les donations et les successions selon certaines conditions précises. En cas, de question y relative, n’hésitez pas à nous contacter.