Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/238177

<h2>SubmittedText<h2><p>La commission du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) supervise le service d'enquête, approuve les rapports finaux et gère l'assurance de la qualité.</p><p>- La commission est-elle surveillée elle aussi ?</p><p>- Dans l'affirmative, comment et par quel organe ?</p><p>- Dans la négative, comment justifier qu'une commission extraparlementaire ne soit pas surveillée alors que les résultats de ses enquêtes peuvent avoir une portée, notamment juridique, considérable pour les services concernés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>