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Que ce soit pour télécharger un simple modèle en PDF, créer votre mandat pour cause d’inaptitude directement en ligne, ou pour avoir plus d’information sur ce document, vous trouvez ici l’aide qu’il vous faut.
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Grâce à notre assistant, vous serez guidé étape par étape dans la création de votre mandat personnalisé. Vous trouvez également pour chaque étape des éléments d’explication. Ce mandat est valable dans toute la Suisse.
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Comprendre le mandat pour cause d’inaptitude et ses implications
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Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d’inaptitude ?
Le mandat pour cause d’inaptitude a été créé en 2013 en Suisse avec le nouveau droit de la protection de l’adulte.
Le mandat pour cause d’inaptitude est souvent considéré comme une forme de procuration, et ce à juste titre. Avec un mandat d’inaptitude, vous pouvez autoriser d'autres personnes à vous représenter légalement au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même. Cela signifie que vous pouvez décider vous-même qui doit s'occuper de vos affaires en cas d'incapacité et que vous pouvez ainsi veiller à ce que vos souhaits soient respectés.
La création de ce nouveau document était nécessaire d'un point de vue juridique, car les procurations existantes, telles que les procurations générales, supposent essentiellement que le mandant a encore sa capacité de discernement. Par conséquent, depuis la révision de la loi en 2013, aucun autre type de procuration que le mandat pour cause d’inaptitude n’est légalement valable en cas d'incapacité.
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Qui puis-je désigner pour me représenter ?
Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez désigner des personnes physiques ainsi que des personnes morales (sociétés ou organisations). Il est également possible de désigner des personnes de remplacement et de prendre ainsi des dispositions au cas où la personne désignée ne pourrait ou ne voudrait pas exercer la fonction demandée. En outre, vous pouvez également désigner des conseillers et obliger ainsi les personnes désignées à consulter le conseiller que vous avez désigné pour les décisions importantes.
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Procuration générale ou dois-je être précis ?
Le mandat pour cause d’inaptitude couvre généralement :
- l’assistance personnelle
- la gestion du patrimoine
- la représentation juridique avec des tiers
Selon vos souhaits, il est possible de limiter le mandat pour cause d’inaptitude à certains domaines ou activités ainsi que d'ajouter des tâches supplémentaires. Le mandat peut être général mais, si nécessaire, il peut également contenir des instructions spécifiques sur la manière dont la personne nommée doit exercer ses fonctions et si elle est rémunérée.
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Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées - Quelle est la différence ?
Les directives anticipées vous permettent de désigner un représentant pour répondre aux questions relatives au traitement médical si vous n'êtes plus en mesure de le faire vous-même. En outre, il est possible de préciser les souhaits concernant des questions spécifiques, comme le don d'organes.
Par conséquent, la notion de représentant thérapeutique des directives anticipées se chevauche en partie avec l’assistance personnelle du mandat pour cause d’inaptitude. Il est donc conseillé de désigner la même personne pour la représentation thérapeutique des directives anticipées que pour l’assistance personnelle dans le mandat pour cause d’inaptitude.
Vous trouverez plus d'informations ici :
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Qu’est-ce que l’incapacité de discernement et pourquoi faire un mandat pour cause d'inaptitude ?
En droit suisse, la capacité de discernement signifie qu'une personne peut prendre des décisions pour elle-même de manière indépendante et rationnelle. L'état d'incapacité de discernement peut être permanent ou seulement temporaire.
Si vous n'êtes plus en mesure de prendre des décisions après un accident ou en raison d'une maladie, vous avez besoin d'une personne capable de prendre des décisions pour s'occuper de vos affaires. Un mandat pour cause d’inaptitude est utilisé pour déterminer qui doit s'occuper de vos affaires à votre place, dans quelle mesure et pour quels domaines.
Le mandat pour cause d’inaptitude fait entre autres partie de la prévoyance vieillesse. L'objectif est de garantir l'autodétermination, car le risque de perdre sa capacité de jugement est plus élevé à la suite d'une maladie ou d'un accident.
Les conjoints et partenaires enregistrés n’ont pas besoin d’un mandat pour l’assistance personnelle (par ex. décisions médicales) et les transactions juridiques (par ex. paiements, assurances), car ce sont des décisions qu’ils sont automatiquement habilités à prendre. Mais pour l’administration extraordinaire des biens, même les conjoints et partenaires enregistrés ont besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude. Par exemple pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, d’un commerce ou de titres (papiers-valeurs). Sans mandat, c’est l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (APEA) qui évaluera la/les personnes pour vous représenter.
Vous avez besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude si :
- vous souhaitez que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) vous représente dans les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens. En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, il est obligatoire de requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte.
- vous souhaitez confier un pouvoir de représentation à une autre personne que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré.
- si vous vivez en concubinage, que vous êtes veuf/veuve ou célibataire et que vous ne voulez pas d’une curatelle.
Un besoin courant des parents est d'utiliser le mandat pour cause d’inaptitude comme forme de procuration pour le soin et la garde de leurs enfants. Toutefois, une telle disposition n'est pas juridiquement contraignante. Dans les situations d'incapacité parentale, la garde des enfants sera de toute façon évaluée et décidée par l’APEA. Il est néanmoins recommandé d'inclure ses propres souhaits en matière de garde d'enfants dans le mandat d’inaptitude, car l’APEA en tiendra compte dans le processus décisionnel.
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Quelles sont les formes juridiques du mandat pour cause d'inaptitude ?
Au moment de l'élaboration d'un mandat pour cause d'inaptitude, l'auteur doit avoir la capacité d'agir, c'est-à-dire être majeur et capable de discernement. En ce qui concerne le formulaire, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un mandat d'inaptitude soit valable :
- Écrit en entier à la main
- daté et signé (forme olographe)
L'authentification du mandat par un notaire amène une sécurité juridique supplémentaire. En effet, le notaire valide la capacité de discernement de l'auteur au moment de l'élaboration du document. Un mandat pour cause d'inaptitude authentifié par un notaire ne doit plus répondre aux exigences formelles de la retranscription manuelle. Cela signifie qu'une version imprimée devient directement juridiquement contraignante par le biais d'une validation notariée. C'est pourquoi vous pouvez utiliser notre assistant en ligne pour créer votre mandat étape par étape en ligne et demander l'authentification de votre document à la fin du processus.
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Où conserver mon mandat pour cause d’inaptitude ?
Vous pouvez demander de faire inscrire au registre de l’état civil la constitution et le lieu de dépôt de votre mandat. Cet enregistrement coûte 75.- CHF. Toute modification ou suppression applique de payer à nouveau l’émolument de 75.- CHF.
Il est également judicieux de confier une copie du mandat à la personne mandatée, par exemple sous forme numérique sur une plateforme sécurisée telle que tooyoo. Ainsi l’existence du document et son contenu est connu et disponible où que l’on se trouve via son smartphone.
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Quelle est la différence avec une procuration ?
Si une personne est encore capable de discernement, mais ne peut plus gérer elle-même ses affaires, une procuration est alors judicieuse. Les banques, la Poste, les assurances, l’AVS, les caisses maladie ou l’administration fiscale proposent leurs propres formulaires. La personne touchée par une diminution lente de ses capacités d’action et de discernement reste ainsi malgré tout capable d’agir par elle-même.