Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06856.jsonl.gz/1352

De quoi a-t-on besoin?
Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Administration fédérale des douanes compétente vous renseigne à ce sujet www.douane.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.
En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un permis général d'importation (PGI) pour l'importation du produit.
Comment l'importation de légumes congelés est-elle réglementée ?
Pour importer des légumes congelés vous avez besoin dans la plupart des cas, d'un permis général d'importation PGI. Le PGI ne permet toutefois pas les importations au taux de douane bas (taux du contingent, TC). Pour cela vous devez recevoir une part de contingent. Qui ne dispose pas d'une part doit dédouaner la marchandise au taux hors contingent THC.
Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part?
Les parts de contingent sont attribuées comme suit:
- selon les importations effectuées durant les trois années précédentes
- selon les prestations fournies en faveur de la production suisse durant les trois années précédentes