Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06877.jsonl.gz/1436

Regeste
Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence).
L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus à considérer comme étant (seulement) une modification d'une installation électrique, mais comme la construction d'une installation de télécommunication sur une installation électrique (changement de jurisprudence; consid. 5). L'antenne de téléphonie mobile étant considérée dans ce cas comme une installation annexe de l'installation électrique, sa construction ou sa transformation est soumise à la procédure cantonale d'autorisation de construire (consid. 6); l'autorité de surveillance en matière d'installations électriques doit toutefois être consultée (consid. 7).