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Telle est la conclusion d'un séminaire sur le thème "Limites juridiques et politiques d'un abandon du nucléaire pour zéro centime" organisé le 4 octobre 1999 à Berlin par le Forum atomique allemand.
Le Professeur Udo di Fabio, spécialiste munichois de droit constitutionnel et expert du droit atomique, a souligné dans la discussion qu'au sens de la loi actuelle, un abandon du nucléaire porterait atteinte aussi bien à la propriété foncière et matérielle qu'à l'exploitation industrielle établie et exercée. Comme il l'a expliqué, une injonction légale d'arrêt des installations par des délais concrets d'expiration des autorisations ne relève pas de "la désignation du contenu de la propriété, mais doit être évaluée comme une expropriation légale dans la mesure où on se trouve en présence d'une dépossession ciblée d'une position de droit qui relevait jusqu'alors du droit de la propriété". Il a constaté par ailleurs qu'une limitation a posteriori des autorisations d'exploitation accordées sur une base illimitée, et donc une expropriation légale, n'était admissible que si "le bien public" l'exigeait. "Une simple réévaluation politique de risques qui, jusqu'alors, avaient été acceptés par le législateur et par la jurisprudence comme 'étant pratiquement exclus', n'est pas suffisante", a souligné le Professeur di Fabio.
Il a déclaré ce qui suit dans le contexte de l'abandon de l'énergie nucléaire sans indemnisation que vise le gouvernement fédéral: "L'élément déterminant du montant de l'indemnisation est la valeur économique de l'installation au moment de l'arrêt qui lui est signifié. Le facteur décisif pour le calcul est la valeur de remplacement au sens des coûts de construction actuels."
Source
M.S./C.P. d'après le Forum atomique allemand du 4 octobre 1999