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Facturation des frais d'abonnement au réseau câblé
Les frais d'abonnement au réseau câblé peuvent être facturés soit au propriétaire, soit au locataire. Lorsque le propriétaire s’acquitte des frais d'abonnement au téléréseau, ceux-ci sont ajoutés aux charges du loyer. Ces taxes sont donc payées par le locataire dans les deux situations. Dans le cas d’un changement de propriétaire, les frais de raccordement au téléréseau peuvent être directement facturés au locataire dans le cas où le nouveau propriétaire ne s'en acquitte pas. Il est important que le locataire et le bailleur se soient mis d’accord concernant la partie qui paie ces frais, cela afin d'éviter un paiement à double. Il y a lieu de relever que des frais de raccordement au réseau câblé peuvent être facturés même dans le cas où le client ne possède pas de télévision mais uniquement une connexion à l’internet et le téléphone fixe. Dans le cas où le client n’utilise plus de services transitant par le câble, il est nécessaire que la prise de son raccordement soit plombée.
Prix incluant les frais de raccordement au réseau câblé
Si le prestataire n'informe pas l'autre partie sur les coûts du raccordement au téléréseau dans le contrat, ni le bailleur, ni le locataire n'ont en principe l'obligation de s'acquitter de ces frais. La plupart du temps, les frais de raccordement au téléréseau sont compris dans les charges locatives. Cela signifie que le locataire s'acquitte des frais d'abonnement au téléréseau à travers son loyer et que le bailleur reverse le montant au prestataire. Les frais de raccordement au réseau câblé sont facturés en plus des taxes de téléphone, de l'internet et de Billag SA. Si les frais du raccordement câblé ne sont pas compris dans les charges, la simple indication de l'obligation de payer ces frais dans les conditions générales du prestataire ne suffit pas. De telles taxes constituent un élément essentiel du contrat. Par conséquent, si les frais du raccordement doivent être facturés en plus d'un abonnement Digital-TV ou internet, l’ensemble des coûts doit être indiqué de manière transparente dans le contrat. Dans le cas contraire, ce point doit être signalé au client avant la conclusion du contrat.