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Le Conseil fédéral veut élargir la notion de viol dans le code pénal
Le gouvernement propose d'accepter une motion en ce sens de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). Sa réponse publiée jeudi sur internet ne contient toutefois aucune justification.
L'actuel code pénal définit le viol comme une contrainte à l'acte sexuel d'une personne de sexe féminin. Le viol n'est donc envisageable que si l'auteur est un homme et qu'il s'exerce sur une femme. La sodomie et la fellation forcée restent des contraintes sexuelles pour lesquelles le droit prévoit une peine minimum plus basse. Les hommes homosexuels ne peuvent être jugés victimes de viol.
Jugé "pas urgent" en 2014
Pour la motionnaire, il est temps de faire évoluer le droit suisse pour qu'il soit en phase avec les exigences et le contexte actuel.
En 2014, le Conseil fédéral s'opposait encore à une motion de Hugues Hiltpold (PLR/GE) exigeant elle aussi l'élargissement de la notion de viol. Il avait estimé qu'il n'y avait pas urgence à agir.
ats/jgal
Publié le 15 février 2018 - Modifié le 15 février 2018