Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152559

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la convention de l'OCDE, dont l'Italie fait partie, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. La convention adapte l'échange de renseignements sur demande à la nouvelle norme internationale.</p><p>Pour quelles raisons, indépendamment de l'issue d'éventuelles négociations bilatérales, l'adhésion de la Suisse à cet instrument multilatéral ne suffirait-elle pas à éviter qu'elle ne subisse un traitement discriminatoire de la part de l'Italie, s'agissant de la régularisation des avoirs non déclarés de contribuables italiens ?</p>