Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07143.jsonl.gz/726

La Commission fédérale de l’électricité ElCom a clôturé la procédure administrative de vérification du système lancée en 2016. Ce contrôle portait sur le calcul des coûts de capital 2013-2015 et des différences de couverture des segments Utilisation du réseau 2013-2015 et Services-système 2011-2015. Les ajustements procéduraux nécessaires grèvent ponctuellement le résultat annuel de Swissgrid en 2019 d’un montant estimé à CHF 30 millions.
Depuis janvier 2013, le réseau de transport de Suisse est devenu progressivement la propriété de Swissgrid. Ce transfert, prescrit par la Loi sur l’approvisionnement en électricité, comportait au total plus de 17 000 installations, d’une valeur de plus de CHF 2300 millions. Cette opération représente la transaction la plus importante et la plus complexe jamais prescrite par la loi en Suisse.
En mai 2016, l’ElCom a lancé une procédure administrative de vérification du système, dont le contrôle portait sur le calcul des coûts de capital 2013-2015 et des différences de couverture des segments Utilisation du réseau 2013-2015 et Services-système 2011-2015 de Swissgrid. L’ElCom a désormais clôturé cette procédure par une décision.
Les impacts financiers cumulés occasionnés par les ajustements procéduraux requis pour les années 2013 à 2019 grèvent ponctuellement le résultat annuel 2019 de Swissgrid d’un montant estimé à CHF 30 millions. Ces ajustements n’ont aucun impact significatif sur les futurs résultats de l’entreprise.