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Le conseiller national Hans Fehr (UDC/ZH) et son épouse ne seront pas jugés pour avoir employé au noir leur femme de ménage, une requérante d'asile serbe. Le Ministère public zurichois clôt la procédure pénale.
La justice n'est pas parvenue à prouver que le couple Fehr, ainsi que plus d'une dizaine d'autres employeurs, savaient que cette femme de 32 ans ne possédait pas de permis de travail. Les suspects devront toutefois s'acquitter des frais de procédure, étant donné que c'est leur comportement fautif qui a entraîné l'ouverture de l'enquête.
Les époux Fehr ne seront pas non plus sanctionnés pour n'avoir pas payé les cotisations AVS de leur femme de ménage. Le procureur estime qu'ils n'ont commis aucune infraction à la loi, leur employée n'ayant effectué que des mandats sporadiques, indique lundi le Ministère public, revenant sur une information de l'hebdomadaire alémanique "NZZ am Sonntag".
Engagés à rembourser
La requérante d'asile serbe avait travaillé entre 2011 et 2013 pour le couple Fehr, mais aussi pour d'autres ménages, dont celui du président du tribunal de Bülach (ZH) Rainer Hohler (PS). L'affaire avait été révélée en décembre 2013. Le Ministère public avait ouvert une enquête en avril 2014.
Hans Fehr et sa femme, maire de la commune d'Eglisau (ZH), avaient expliqué qu'ils pensaient que le montant pour lequel ils employaient la femme était bien inférieur à la limite obligeant à payer l'AVS. Ils s'étaient engagés à rembourser les prestations sociales requises.
ATS