Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/193378

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour le commun des mortels, l'Office fédéral de la police impose des critères très stricts pour les photos admises pour les passeports et cartes d'identité.</p><p>- Pourquoi admet-il les photos de femmes en hijab qui ne permettent pas de voir les cheveux des personnes concernées et entravent d'autant leur identification ?</p><p>- N'existe-t-il aucune base légale permettant d'interdire cette forme de discrimination positive en "faveur" des femmes portant le voile islamique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé en 2016 dans sa réponse à la question Wobmann 16.5392, "Couvre-chef sur les photos de passeport", les couvre-chefs ne sont en principe pas admis. Les exceptions ne sont admises que pour des motifs médicaux ou religieux attestés. Ces exceptions sont admises en Suisse pour toutes les religions et sont conformes aux normes internationales de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui est compétente pour les réglementations internationales dans le domaine de l'établissement des documents d'identité. La mise en oeuvre de cette réglementation n'a pour l'heure jamais posé de difficultés à l'identification de personnes par les autorités, que ce soit en Suisse ou à l'étranger.</p>