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Faire les trajets avec un fauteuil roulant : quels sont mes droits ?
La loi sur l'égalité des personnes handicapées stipule en principe que vous devez pouvoir utiliser les gares, les véhicules des transports publics et, par exemple, les distributeurs de billets sans inégalité.
Toutefois, il existe deux restrictions principales : d'une part, les entreprises de transport peuvent bénéficier d'un délai de transition. Celui-ci expire à la fin de 2023. Deuxièmement, et cette restriction reste en place, les mesures de construction des bâtiments existants doivent être proportionnées.
La loi sur l'égalité des personnes handicapées s'applique aux trains, aux bus et aux bateaux
La loi sur l'égalité des personnes handicapées s'applique aux installations de transport public accessibles au public : par exemple, les gares et les véhicules, mais aussi les systèmes de communication et les distributeurs de billets doivent être accessibles aux personnes handicapées. Si l'accès des personnes handicapées n'est pas possible ou seulement possible dans des conditions aggravantes pour des raisons structurelles, cela constitue une inégalité inacceptable.
Le principe est que les personnes handicapées doivent pouvoir utiliser les services de transport public de manière autonome. Si cela ne peut pas (encore) être mis en œuvre de manière structurelle, le personnel de l'entreprise de transport doit apporter son aide lorsque nécessaire. Ce faisant, les entreprises de transport doivent le plus possible renoncer à l'obligation de s’annoncer faite uniquement aux personnes handicapées.
Droits légaux pour les nouveaux bâtiments
Par exemple, si une nouvelle gare est en cours de construction, l'autorité compétente ne peut accorder l’autorisation de construire que si la nouvelle gare est accessible en fauteuil roulant. Que se passe-t-il si vous découvrez, au cours de la procédure d’autorisation de construire, que ce n'est pas le cas ? Vous pouvez alors exiger que l'autorité compétente s'abstienne de toute inégalité à votre égard pendant la procédure d’autorisation de construire. Si vous n'avez pas réussi, vous pouvez également demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l’élimination de l’inégalité.
Le délai de transition pour les bâtiments et les véhicules existants expire bientôt
Si votre fauteuil roulant vous empêche d'utiliser une installation existante ou un véhicule de transport public, vous pouvez demander à l'autorité compétente que l'entreprise concessionnaire supprime ou s'abstienne d'utiliser l’inégalité. Mais il faudra être patient : la loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées est entrée en vigueur en 2004. La loi prévoit un délai de transition de 20 ans pour les entreprises de transport, pendant lequel elles doivent adapter les bâtiments, les installations et les véhicules existants aux besoins des personnes handicapées. Ce délai de transition expire à la fin de l'année 2023.
Le délai pour la conception adaptée aux personnes handicapées des systèmes de communication et des distributeurs de billets a déjà expiré : depuis fin 2013 déjà, ceux-ci doivent être conçus de manière à ce que les personnes handicapées ne soient pas désavantagées dans leur utilisation.
Le principe de proportionnalité limite la mise en œuvre
Il existe toutefois une limite décisive dans la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées : les mesures doivent être proportionnées. Si ce n'est pas le cas, l'autorité compétente tolérera l’inégalité. Toutefois, dans ce cas, l'entreprise de transport doit proposer une solution alternative appropriée.
Par exemple, l'Office fédéral des transports stipule qu'à partir de la fin de la période de transition, fin 2023, « sur chaque ligne longue distance en Suisse, au moins un train régulier par heure et par direction doit avoir au moins une entrée de plain-pied pour les fauteuils roulants et les déambulateurs dans chaque gare qu'il dessert ». Toutefois, pour les autres parcours qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, l'entreprise de transport doit fournir du personnel pour les assister.