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Distinction entre les demandes d’asile présentées à l’étranger et celles déposées en Suisse
Dans un arrêt D-3620/2011 du 7 mars 2012, le Tribunal administratif fédéral déclare que l’Office fédéral des migrations, lorsqu’il classe une demande d’asile déposée à l’étranger, est tenu de la qualifier en tant que telle.
Pertinence pratique:
- Nouvelles précisions du TAF sur ce qui distingue les demandes d’asile présentées à l’étranger de celles présentées en Suisse (voir aussi TAF D-3683/2011 du 26 juillet 2011).
- Qualification de la procédure à l’étranger en tant que «procédure sui generis».
- Remise en cause de la façon dont l’Office fédéral des migrations motive ses décisions lorsque, suite à l’entrée en Suisse du requérant, il est amené à déclarer sans objet une première demande d’asile présentée à l’étranger.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) se prononce sur une situation mêlant en parallèle deux types de procédures d’asile: l’une initiée à l’étranger, l’autre en Suisse. Un requérant demande l’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger, qui le lui refuse. Il recourt donc auprès du TAF et entre en Suisse (malgré une décision de première instance négative), où il dépose une nouvelle demande d’asile. La question qui se pose alors est de savoir si, et respectivement sous quels motifs, la procédure de recours toujours pendante doit se terminer.
Dans un arrêt précédent, le TAF avait admis que l’Office fédéral des migrations (ODM) n'est plus en mesure d'appliquer la procédure prévue à l'art. 20 LAsi, concernant les demandes d'asile présentées à l'étranger, dès l'instant où le requérant est entré en Suisse sans y avoir été autorisé. C’est donc à juste titre que, dans une telle situation, l'ODM radie du rôle la demande d'asile déposée par un requérant auprès de l'ambassade (TAF D-3683/2011, c. 2.2). Autrement dit, dès lors que le requérant se trouve en Suisse, la décision qui vise une demande d’asile déposée à l’étranger ne déploie plus d’effet juridique et devient sans objet.
Dans un nouvel arrêt de mars 2012 (TAF D-3620/2011), le TAF confirme cette pratique. Les juges rappellent que la procédure d’asile à l’étranger ainsi que celle en Suisse ont certes des points communs (objet de l’examen), mais qu’il existe néanmoins, d’un point de vue formel, des différences fondamentales (état de fait différent, marge d’appréciation plus large dans la procédure à l’étranger). Cela conduit le TAF à qualifier la procédure à l’étranger en tant que telle («procédure sui generis»), ce qui implique que l’ODM rejette cette demande d’asile explicitement en tant que «demande d’asile de l’étranger».
Quant à la motivation de la décision de radier du rôle la demande d'asile déposée par le requérant auprès de l'ambassade, le TAF précise que l’ODM ne peut déclarer une telle demande sans objet, au simple motif qu’un nouvel examen approfondi sera fait dans le cadre de la procédure d’asile en Suisse. En effet, lors de ce nouvel examen, une décision de non-entrée en matière ne peut pas être exclue (cas «Dublin» en particulier).
02.05.2012