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Concubinage: les éléments à connaître
Toute personne qui vit en couple et qui ne prend aucune disposition en cas de décès risque de mettre son partenaire survivant en difficulté financière. Une protection optimale s’avère particulièrement importante lorsque l’un des concubins dépend financièrement de l’autre ou qu’ils sont tous deux propriétaires d’une maison.
Les couples vivant en concubinage sont nettement moins bien lotis que les couples mariés dans le domaine des assurances légales et du droit successoral, et ce même s’ils ont des enfants en commun. Si aucune mesure n’est prise, le partenaire survivant risque de se retrouver dans une situation financière délicate.
Si les concubins possèdent une maison, le partenaire survivant peut se retrouver contraint de vendre le bien afin de pouvoir verser leur part d’héritage aux héritiers du défunt. En cas de perte d’un revenu, il arrive souvent que les exigences posées par la banque pour les financements hypothécaires ne soient plus satisfaites et que la capacité financière ne soit plus garantie.
Lisez régulièrement nos conseils sur l’AVS, la caisse de pension et le 3e pilier:
Les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers légaux.
S’ils ne prennent pas de mesures de leur vivant, c’est l’ordre successoral légal qui s’applique. En pareil cas, le concubin survivant se retrouve les mains vides parce que, contrairement au conjoint ou aux descendants, il ne fait pas partie des héritiers légaux.
Concubins et prévoyance
En rédigeant un testament ou un pacte successoral, les concubins peuvent s’assurer qu’au moins une partie de leur fortune revient à leur partenaire. Si l’un des concubins a des enfants, les possibilités de désigner les bénéficiaires sont limitées. La part réservataire des enfants s’élève à trois quarts de la masse successorale. En d’autres termes, il est possible de léguer à son concubin un quart de sa fortune tout au plus.
Les concubins sans enfants doivent tenir compte de la part réservataire de leurs parents. Chaque parent a droit à un quart de la masse successorale. Si les deux parents sont encore en vie, seule la moitié de la fortune peut être attribuée au concubin en tant que quotité disponible.
Le Conseil fédéral souhaite réduire la part réservataire des enfants dans le cadre de la révision du droit successoral en cours et même supprimer complètement celle des parents. Toutefois, même si le partenaire de vie sera davantage favorisé, son héritage sera frappé de lourds impôts sur les successions dans de nombreux cantons. Dans certains cantons, les personnes vivant en concubinage depuis de nombreuses années paient même autant d’impôts que d’autres héritiers qui n’ont aucun lien de parenté avec le testateur.
Par exemple, si un homme, dans le canton de Neuchâtel, laisse 500'000 francs à sa concubine, elle devra verser 100'000 francs d’impôt sur la succession (voir tableau). Certains cantons imposent de façon beaucoup plus modérée les concubins vivant ensemble depuis plus de cinq ou dix ans. Mais même dans ces cas, il vaut la peine d’optimiser les impôts du partenaire survivant.
La rente de conjoint est soumise à des conditions strictes
En cas de décès de leur conjoint, les veuves et veufs ont droit, en principe, aux prestations de survivants de l’AVS ainsi que de l’assurance-accidents ou de la caisse de pension du défunt. Cette règle ne s’applique pas aux personnes vivant en concubinage.
En cas de décès, de nombreuses caisses de pension versent une rente à titre facultatif ou une allocation en capital unique. Toutefois, le partenaire survivant ne doit pas toucher de rente de conjoint ou de partenaire découlant d’un précédent mariage ou partenariat. De plus, selon la caisse de pension, une ou plusieurs des conditions suivantes doivent être remplies:
- la vie commune doit avoir duré au moins cinq ans au moment du décès;
- le défunt a subvenu de façon substantielle à l’entretien du partenaire survivant;
- le partenaire survivant a au moins un enfant commun à charge.
Mode d'emploi Successions et donations
Par ailleurs, la plupart des caisses de pension exigent que la personne assurée ait fixé de son vivant une clause bénéficiaire par écrit en faveur de son concubin au moyen d’un formulaire adéquat ou que le partenaire survivant fasse valoir son droit aux prestations dans un délai de trois mois après le décès de l’assuré.
Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, le concubin se retrouve les mains vides. Le Tribunal fédéral a, par exemple, rejeté le recours d’une femme qui avait réclamé une rente à la caisse de pension de son concubin décédé. Le couple avait fait ménage commun pendant sept ans, et l’homme avait désigné sa concubine comme seule héritière dans son testament. Toutefois, la caisse de pension a refusé de verser à la femme une rente de partenaire ou le capital-décès au motif que l’homme n’avait pas informé sa caisse de pension qu’il vivait en concubinage comme l’exige le règlement.
Le recours d’une concubine a également été rejeté par le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. La caisse de pension n’a pas voulu lui verser de rente de partenaire, car elle n’avait pas été correctement annoncée comme partenaire de vie. Le défunt avait pourtant informé par e-mail sa caisse de pension qu’il faisait ménage commun avec sa concubine depuis plus de cinq ans. Selon le règlement de sa caisse de pension, il aurait dû annoncer le concubinage au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Par ailleurs, les couples vivant en concubinage peuvent remettre une clause bénéficiaire même s’ils ne remplissent encore aucune des conditions pour bénéficier d’une rente de partenaire. Les caisses de pension ne vérifient qu’après le décès de la personne assurée si le partenaire de vie a droit à des prestations de survivant. Il est conseillé de régler les aspects financiers de la vie en commun dans un contrat de concubinage. Le contrat de concubinage constitue un moyen de preuve utile auprès de la caisse de pension.
Léguer les avoirs du pilier 3a et du compte de libre passage
En ce qui concerne les avoirs sur des comptes et polices de libre passage, la règle suivante s’applique: les partenaires vivant en concubinage peuvent se désigner mutuellement comme bénéficiaires lorsqu’ils ont formé une communauté de vie pendant au moins cinq ans, qu’ils ont bénéficié d’un soutien financier substantiel de l’un ou de l’autre ou qu’ils ont des enfants communs. La fondation de libre passage doit être informée de la clause bénéficiaire.
Conseils pour le pilier 3a
Dans le pilier 3a, il est également possible de désigner son concubin comme bénéficiaire si le concubinage a duré moins de cinq ans. À condition qu’il n’y ait pas d’époux/-se ni d’enfants, le partenaire de vie peut être désigné par testament comme bénéficiaire, et l’institution de prévoyance 3a informée en conséquence.
Les avoirs du pilier 3a sont ajoutés à la masse successorale du défunt pour calculer les parts réservataires. Il en va de même pour la valeur de rachat des assurances-vie mixtes. Si les avoirs du pilier 3a ou de l’assurance-vie versés au concubin lèsent les parts réservataires, une compensation devra être versée aux héritiers réservataires. Ce cas de figure peut se produire notamment lorsque la personne décédée ne laisse pratiquement aucune fortune à part les avoirs du pilier 3a ou de l’assurance-vie.
Protéger son concubin au moyen d’une assurance-décès
Une assurance-décès permet de protéger de manière optimale le partenaire survivant. Contrairement aux assurances-vie mixtes, les héritiers réservataires n’ont pas droit à une compensation au titre de l’assurance-décès pure, et le capital-décès versé est souvent imposé à un taux plus modéré qu’un héritage.