Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206425

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question 19.5086, le Conseil fédéral affirme que la loi sur la promotion des exportations sert de base légale à la facturation des services de S-GE. Or, aucun article ne mentionne ce point.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il préciser son propos ?</p><p>À quel article de loi pense-t-il exactement ?</p><p>- Plus globalement, trouve-t-il judicieux de faire payer des start-up sans moyens pour des services financés par la Confédération ?</p><p>Ne devrions-nous pas intégrer ceci dans notre politique d'innovation ?</p>