Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99121

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé.</p><p>Il pourrait s'agir d'une indemnité journalière dont les modalités, notamment le montant et la durée, seraient à déterminer, et qui pourrait bénéficier à l'un ou l'autre parent de familles en situation financière fragile ou précaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés auxquelles doivent faire face les familles dont un enfant est gravement malade ou est hospitalisé.</p><p>C'est pourquoi l'article 36 de la loi sur le travail (LTr) oblige l'employeur à tenir compte de la situation particulière des employés qui ont des responsabilités familiales lorsqu'il fixe leurs horaires de travail (durée du travail et du repos). Sont considérées comme responsabilités familiales l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans et la prise en charge de membres de la parenté ou d'autres proches exigeant des soins. Les responsabilités familiales comprennent toutes les tâches qui rendent nécessaire ou souhaitable la présence de la personne qui assure la prise en charge. Des horaires de travail adaptés doivent permettre aux travailleurs concernés d'assurer une prise en charge régulière de membres de la parenté ou d'autres proches exigeant des soins. L'employeur est tenu de tenir compte des responsabilités familiales de ses employés dans la mesure où la situation de l'entreprise le permet.</p><p>L'art. 36, al. 3, LTr oblige en outre l'employeur à donner congé à un parent, sur présentation d'un certificat médical, pendant le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade jusqu'à concurrence de trois jours. Cette dispense de travailler est assimilée à un empêchement du travailleur de travailler sans faute de sa part, au sens de l'article 324 du Code des obligations. Le salaire est ainsi dû pour un temps limité, comme en cas de maladie du travailleur. L'art. 36, al. 3, LTr énonce un principe général. Il n'empêche pas de dispenser le travailleur de travailler pendant une plus longue période s'il existe des raisons médicales, dont le travailleur peut attester, qui le justifient. Une telle dispense de travailler s'inscrit également dans le cadre de l'empêchement du travailleur de travailler sans faute de sa part visé par l'article 324a du Code des obligations. Si l'on voulait toutefois introduire un congé permettant aux parents de fournir des soins à leurs enfants gravement malades, handicapés ou accidentés, l'indemnisation devrait être réglée de manière analogue au congé-maternité.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois d'avis, comme il l'a déjà dit dans sa réponse aux motions Ory 08.3839 et Maury Pasquier 08.3838, que le droit en vigueur offre une protection suffisante.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.