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Gouvernance du Domaine des EPF
Dans la Loi sur les EPF, la Confédération concrétise le mandat constitutionnel relatif à la gestion des écoles polytechniques fédérales. Ce texte législatif régit également la gestion des établissements de recherche du Domaine des EPF.
La Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) précise le statut, la structure organisationnelle et les tâches du Domaine des EPF. Ce texte de loi est formulé de manière ouverte, ce qui est indispensable pour que les deux écoles polytechniques fédérales et les quatre établissements de recherche du Domaine des EPF puissent rester en phase avec les développements technologiques et scientifiques, mais aussi avec la concurrence internationale. Rattaché au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Domaine des EPF est autonome dans le cadre des prescriptions légales. Le Conseil des EPF est l’organe stratégique de direction du Domaine des EPF.
Tâches et conduite
Le mandat de base confié aux institutions du Domaine des EPF (Loi sur les EPF, art. 2) précise que les deux EPF et les quatre établissements de recherche doivent:
former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifique et technique et assurer la formation continue;
se consacrer à la recherche en vue de faire progresser les connaissances scientifiques;
promouvoir la relève scientifique;
fournir des services à caractère scientifique et technique;
assurer le dialogue avec le public et valoriser les résultats de leurs recherches.
Pour accomplir leurs tâches, les institutions du Domaine des EPF se fondent sur des normes reconnues au niveau international. Elles tiennent compte des besoins de la Suisse et favorisent la coopération internationale.
Objectifs stratégiques et budget global
Ancrée dans la Loi sur les EPF, l’autonomie du Domaine des EPF et de ses institutions implique la séparation entre la conduite politique, la conduite stratégique et la conduite opérationnelle. Les autorités politiques définissent les prestations attendues ainsi que les principaux paramètres financiers, tandis que le Domaine des EPF, en sa qualité de prestataire de services, est responsable de la réalisation des objectifs. Le Domaine des EPF est soumis à la haute surveillance du Parlement.
La conduite politique du Domaine des EPF est assurée par le Parlement et le Conseil fédéral au moyen d’une enveloppe budgétaire quadriennale, assortie d’objectifs stratégiques (jusqu’en 2016: mandat de prestations) du Conseil fédéral et d’un crédit annuel. L’enveloppe budgétaire fait partie du Message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (Message FRI). Le Parlement tient compte des prestations du Domaine des EPF lors de l’adoption du crédit annuel. Le système de compte rendu utilisé par le Conseil des EPF est un élément essentiel de la communication relative à la tenue des comptes et à la réalisation du mandat. Le rapport de gestion reflète année après année l’utilisation faite de la contribution financière de la Confédération. Le rapport d’autoévaluation, qui porte sur le degré de réalisation des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral au Domaine des EPF, est présenté en milieu de période de prestations. Il sert de document de travail lors de l’évaluation externe du Domaine des EPF par des pairs, un processus qui incombe au DEFR. Dans ce contexte, des experts externes examinent dans quelle mesure le Domaine des EPF a réalisé les objectifs stratégiques. Le DEFR informe ensuite le Parlement en lui présentant un rapport intermédiaire sur la réalisation du mandat en cours (Loi sur les EPF, art. 34a), ainsi qu’une proposition relative à l’enveloppe budgétaire pour la période de prestations suivante.
La conduite stratégique du Domaine des EPF est confiée au Conseil des EPF. La conduite opérationnelle au sein du Domaine des EPF revient aux deux EPF et aux quatre établissements de recherche. Ces six institutions exercent toutes les compétences qui ne sont pas explicitement conférées au Conseil des EPF dans la Loi sur les EPF. La conduite exécutive des institutions du Domaine des EPF est exercée par les membres de la direction de chaque EPF et par ceux des directions des quatre établissements de recherche.