Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95487

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'appuyer concrètement  par la mise à disposition de personnel qualifié et de moyens financiers  la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale impartiale sur le respect du droit international humanitaire par les diverses parties à la dernière confrontation armée au Sri Lanka et sur les éventuels crimes de guerre commis au cours du conflit.</p><p>La minorité suivante propose le rejet du postulat : Schlüer, Estermann, Reymond, Stamm, Wobmann</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises au cours et après la cessation des hostilités au nord du Sri Lanka, lancé un appel urgent aux parties au conflit à respecter le droit international humanitaire. Il a notamment rappelé aux autorités du Sri Lanka leurs responsabilités de mener des enquêtes sur les allégations de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme et de faire comparaître devant la justice les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations du droit international. Jusqu'à ce jour, le Sri Lanka n'a pas réagi aux appels de la communauté internationale et a refusé toute proposition allant dans ce sens. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de procédures judiciaires ou disciplinaires prévues ou en cours au Sri Lanka en lien avec le conflit armé, qu'elles fassent partie des forces armées gouvernementales ou non.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner l'opportunité de soutenir notamment la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), institution indépendante, impartiale et permanente établie en vertu de l'article 90 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève et à la disposition de la communauté internationale pour enquêter sur des allégations de violations graves de droit international humanitaire. La CIHEF ne disposant pas de compétence obligatoire, elle nécessite l'accord respectivement du ou des États concernés et des parties au conflit pour effectuer une mission d'établissement des faits. La CIHEF est composée de quinze experts internationalement reconnus et son secrétariat est assumé par la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de ses protocoles additionnels.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.