Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179706

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une égalité de traitement en ce qui concerne la prise de position officielle du gouvernement à la télévision. Il convient donc d'accorder un temps de parole équitable aux comités référendaires ou d'initiatives sur les sujets soumis au peuple.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les membres du Conseil fédéral s'expriment depuis 1971 au niveau national, à la radio et à la télévision, dans le cadre des campagnes de votation fédérales. Les déclarations qu'ils font sur les chaînes et stations de la SSR font désormais partie intégrante des informations que les autorités fournissent aux électeurs. Ces interventions radiophoniques et télévisées se fondent sur l'obligation légale et constitutionnelle qui incombe au Conseil fédéral d'informer les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à votation fédérale (art. 180, al. 2, de la Constitution fédérale, Cst. [RS 101]; art. 10a, al. 1, de la loi sur les droits politiques, LDP [RS 161.1]).</p><p>Jusqu'en 2007, la SSR était tenue de diffuser, sur ordre de l'autorité concédante, certaines déclarations officielles et, le cas échéant, d'accorder à une autorité un temps d'émission approprié. Le législateur a supprimé cette obligation avec la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), entrée en vigueur au 1er avril 2007. Depuis, les allocutions des membres du gouvernement constituent des programmes que la SRG SSR enregistre et diffuse dans le cadre de la liberté d'information des médias.</p><p>L'auteur de la motion souhaiterait que le Conseil fédéral accorde aux comités d'initiative et aux comités référendaires actifs au niveau fédéral le même temps de parole que lui-même. Or, le Conseil fédéral n'exerce aucune influence sur les programmes de la SRG SSR (art. 93, al. 3, Cst.).</p><p>La CIP-N a déjà examiné la question de l'attribution, pendant les campagnes de votation, de temps d'antenne gratuits aux comités d'initiative et aux comités référendaires ainsi qu'aux partis représentés au Parlement par des groupes, et préparé un projet de loi et d'ordonnance destiné à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Andreas Gross 03.436. Le Conseil national a décidé en 2009 de ne pas entrer en matière sur ce dernier.</p><p>Le Conseil fédéral est tenu par la loi d'informer les électeurs de manière objective et de respecter les principes de l'exhaustivité, de la transparence et de la proportionnalité (art. 10a LDP). Les comités, eux, ne sont pas soumis à de semblables contraintes et sont donc plus libres. À cela s'ajoute le fait qu'ils disposent pour faire campagne et exposer leurs arguments et points de vue de nombreux outils, tels qu'affiches, pages de publicité, dépliants et autres brochures. C'est là pour le Conseil fédéral une raison supplémentaire de ne pas revenir sur une pratique aujourd'hui éprouvée.</p></text>