Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228784

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter un deuxième alinéa à l'art. 63 de la loi sur les épidémies. Cette disposition prévoira que les entreprises et les branches dont la liberté économique est entièrement ou partiellement entravée pendant un certain temps ont droit à une indemnisation appropriée pour la baisse de leur chiffre d'affaires, déductions faites des éventuelles réductions de coûts et autres aides accordées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont eu des conséquences économiques importantes sur des secteurs entiers. Les répercussions sur de nombreuses entreprises et branches ont été telles que les mesures de soutien prévues dans la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) n'ont pas suffi. La durée et l'ampleur du soutien nécessaire ont exigé des mesures extraordinaires. Le Conseil fédéral a donc agi rapidement en créant les bases légales nécessaires dans la loi COVID-19 (RS 818.102) et dans les ordonnances correspondantes.</p><p>Toutefois, on peut se demander s'il est pertinent d'inscrire directement dans la LEp une obligation subsidiaire d'une telle portée, à savoir celle d'indemniser les entreprises et les branches touchées. Cette question devra être examinée dans le cadre de l'évaluation prévue de la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'examen portant sur la réglementation des compétences de la Confédération et des cantons et sur l'adéquation des mesures prises.</p><p>Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que la LEp et ses mesures doivent rester adaptées à de nombreux types d'épidémies et d'autres menaces liées aux maladies transmissibles. C'est pourquoi, dans le cadre de la révision prévue, il convient d'examiner sans préjuger du résultat si, dans ce contexte, il est indiqué d'inscrire dans cette loi une obligation générale d'indemniser les dommages survenus dans les entreprises et les branches en raison de prescriptions légales.</p><p>Au vu de ces considérations, l'adaptation isolée de l'art. 63 LEp, telle que le prévoit la motion, ne semble pas pertinente à l'heure actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.