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A. Samedi 21 octobre 1995, peu après minuit, N. se trou- vait dans son appartement, à Couvet, en compagnie de J., R. et V.. Tous quatre buvaient du vin blanc, écoutaient de la musique et discutaient. Vers 00.45 heures, le voisin de N., S., entra dans l'appartement après avoir forcé la porte au moyen d'une barre de fer. N. se précipita à sa rencontre, mais fut repoussée. J. intervint alors, un cou- teau à la main. Au cours de l'altercation, il fut blessé au cou. Finale- ment, S. repartit et la police fut avisée. A la demande de J., N. pria R. et V. de ne rien dire à la police au sujet du couteau. N., R. et V. furent convoquées par la police pour être entendues le même jour à partir de 9 heures. Lors de sa déposition, N. déclara qu'après réflexion, elle voulait quand même dire que son ami avait effectivement sorti son couteau pour la défendre. En sortant du bureau, N. pria R. et V. qui attendaient d'être entendues de ne pas cacher l'existence du couteau à la police. B. Par ordonnance du 9 janvier 1996, le ministère public a renvoyé devant le Tribunal de police du district du Val-de-Travers S. en application des articles 122, 123, 144, 186 CPS ainsi que N. et J. en application des articles 307/21-24. Le 9 avril 1996, le Tribunal de police du district du Val-de- Travers a condamné S. à 60 jours d'emprisonnement avec sur- sis pendant 3 ans pour lésions corporelles simples, dommages à la proprié- té et violation de domicile. Quant à J. et N., ils ont été condamnés respectivement à 20 jours d'emprisonnement avec sursis et 10 jours d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'instigation à faux témoignage. S'agissant de N., le tribunal a retenu qu'elle n'avait agi que comme complice et qu'elle avait renoncé de son propre mou- vement à poursuivre jusqu'au bout son activité coupable, ce qui permet- trait de prononcer contre elle une peine inférieure à celle prononcée con- tre J.. C. Dans son recours, N. se plaint de fausse application de la loi au sens de l'article 242 ch.1 CPPN. Elle reproche au premier juge d'avoir retenu que l'article 21 al.2 CPP était applicable sans indi- quer toutefois quels motifs empêchaient de l'exempter de toute peine. En outre, elle se demande si l'article 308 al.1 CP n'aurait pas permis égale- ment de l'exempter de peine. Tant le président du Tribunal de police du district du Val-de- Travers que le ministère public et S. ont renoncé à présen- ter des observations. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. 2. Selon l'article 24 CPS, celui qui aura intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourra, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. Celui qui aura tenté de décider une personne à commettre un crime encourra la peine prévue pour la tentative de cette infraction. Aux termes de l'article 25 CPS, la peine pourra être atténuée à l'égard de celui qui aura intention- nellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. Dans le cas particulier, le premier juge a retenu que N., en priant V. et R. de ne rien dire à la police au sujet du couteau dont J. s'était muni lors de l'altercation, s'est rendue coupable de complicité et tentative d'instigation à faux témoignage. Comme le faux témoignage est un crime, il a fait application de l'article 24/2 combiné avec les articles 25 et 21/2, N. ayant renoncé, de son propre mouvement, à poursuivre jusqu'au bout son activité coupable. a) En l'occurrence, il n'est pas certain que le dessein de J. et de N. était que R. et V. fassent un faux témoignage. Ce crime n'est en principe pas consommé lors d'une déclaration fausse devant la police au cours d'une enquête préliminaire. Celle-ci n'est, en effet, habilitée à procéder à des auditions au sens de l'article 307 CP que si elle a reçu une délégation spéciale du juge d'instruction (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol.IX, n.3 ad art.307 CPS et les références). Même si N. considérait à tort que R. et V. seraient entendues comme témoin par la police, elle ne serait pas punissable pour instigation impossible à faux témoignage (Graven, L'infraction pénale punissable, p.289-290). b) La question, non tranchée, de savoir si N. avait pris en considération que R. et V. seraient en- tendues, après la police, par un juge d'instruction et persisteraient à ne rien dire au sujet du couteau peut rester indécise. Si, selon la jurispru- dence, le complice est punissable dès lors que l'auteur a commis au moins un acte punissable comme tentative (ATF 114 IV 114, 111 IV 83), lorsque, de son propre mouvement, il a renoncé à poursuivre jusqu'au bout son acti- vité coupable et a empêché ainsi que le résultat ne se produise, l'ordre juridique n'est pas ébranlé et on voit difficilement ce qui justifierait une peine. Au contraire, son exemption de peine s'impose. 3. Il suit de ce qui précède que la condamnation à une peine de la recourante était injustifiée. Le recours doit dès lors être admis et le jugement cassé dans la mesure où il concerne N.. Statuant elle- même, la Cour exemptera N. de toute peine. Les frais concernant N. seront laissés à la charge de l'Etat et une indemnité sera octroyée à son avocate d'office pour son ac- tivité dans la procédure de recours. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Casse le jugement rendu par le Tribunal de police du district du Val- de-Travers le 9 avril 1996 dans la mesure où il condamne N.. Statuant elle-même : 2. Exempte N. de toute peine et laisse sa part de frais concer- nant la procédure de première instance à la charge de l'Etat. 3. Fixe à 500 francs l'indemnité due par l'Etat à Me X., avocate d'office de la recourante. Neuchâtel, le 25 novembre 1996 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE Le greffier Le juge présidant

A. Samedi 21 octobre 1995, peu après minuit, N. se trou-

A. Samedi 21 octobre 1995, peu après minuit, N. se trou- vait dans son appartement, à Couvet, en compagnie de J.,

vait dans son appartement, à Couvet, en compagnie de J., R. et V.. Tous quatre buvaient du vin blanc,

R. et V.. Tous quatre buvaient du vin blanc, écoutaient de la musique et discutaient. Vers 00.45 heures, le voisin

écoutaient de la musique et discutaient. Vers 00.45 heures, le voisin de N., S., entra dans l'appartement après avoir

de N., S., entra dans l'appartement après avoir forcé la porte au moyen d'une barre de fer. N. se précipita à

forcé la porte au moyen d'une barre de fer. N. se précipita à sa rencontre, mais fut repoussée. J. intervint alors, un cou-

sa rencontre, mais fut repoussée. J. intervint alors, un cou- teau à la main. Au cours de l'altercation, il fut blessé au cou. Finale-

teau à la main. Au cours de l'altercation, il fut blessé au cou. Finale- ment, S. repartit et la police fut avisée. A la demande de

ment, S. repartit et la police fut avisée. A la demande de J., N. pria R. et V. de ne rien dire à la police au sujet du couteau.

J., N. pria R. et V. de ne rien dire à la police au sujet du couteau. N., R. et V. furent convoquées par la police pour être entendues le même jour à partir de 9 heures. Lors de sa déposition, N. déclara qu'après réflexion, elle voulait quand même dire que son ami avait effectivement sorti son couteau pour la défendre. En sortant du bureau, N. pria R.

N., R. et V. furent convoquées par la police pour être entendues le même jour à partir de 9 heures. Lors de sa déposition, N. déclara qu'après réflexion, elle voulait quand même dire que son ami avait effectivement sorti son couteau pour la défendre. En sortant du bureau, N. pria R. et V. qui attendaient d'être entendues de ne pas cacher l'existence du couteau à la police. et V. qui attendaient d'être entendues de ne pas cacher l'existence du couteau à la police. B. Par ordonnance du 9 janvier 1996, le ministère public a renvoyé

B. Par ordonnance du 9 janvier 1996, le ministère public a renvoyé devant le Tribunal de police du district du Val-de-Travers

devant le Tribunal de police du district du Val-de-Travers S. en application des articles 122, 123, 144, 186 CPS ainsi

S. en application des articles 122, 123, 144, 186 CPS ainsi que N. et J. en application des articles 307/21-24. que N. et J. en application des articles 307/21-24. Le 9 avril 1996, le Tribunal de police du district du Val-de-

Le 9 avril 1996, le Tribunal de police du district du Val-de- Travers a condamné S. à 60 jours d'emprisonnement avec sur-

Travers a condamné S. à 60 jours d'emprisonnement avec sur- sis pendant 3 ans pour lésions corporelles simples, dommages à la proprié-

sis pendant 3 ans pour lésions corporelles simples, dommages à la proprié- té et violation de domicile. Quant à J. et N., ils

té et violation de domicile. Quant à J. et N., ils ont été condamnés respectivement à 20 jours d'emprisonnement avec sursis

ont été condamnés respectivement à 20 jours d'emprisonnement avec sursis et 10 jours d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'instigation à

et 10 jours d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'instigation à faux témoignage. S'agissant de N., le tribunal a retenu qu'elle

faux témoignage. S'agissant de N., le tribunal a retenu qu'elle n'avait agi que comme complice et qu'elle avait renoncé de son propre mou-

n'avait agi que comme complice et qu'elle avait renoncé de son propre mou- vement à poursuivre jusqu'au bout son activité coupable, ce qui permet-

vement à poursuivre jusqu'au bout son activité coupable, ce qui permet- trait de prononcer contre elle une peine inférieure à celle prononcée con-

trait de prononcer contre elle une peine inférieure à celle prononcée con- tre J.. tre J.. C. Dans son recours, N. se plaint de fausse application

C. Dans son recours, N. se plaint de fausse application de la loi au sens de l'article 242 ch.1 CPPN. Elle reproche au premier

de la loi au sens de l'article 242 ch.1 CPPN. Elle reproche au premier juge d'avoir retenu que l'article 21 al.2 CPP était applicable sans indi-

juge d'avoir retenu que l'article 21 al.2 CPP était applicable sans indi- quer toutefois quels motifs empêchaient de l'exempter de toute peine. En

quer toutefois quels motifs empêchaient de l'exempter de toute peine. En outre, elle se demande si l'article 308 al.1 CP n'aurait pas permis égale-

outre, elle se demande si l'article 308 al.1 CP n'aurait pas permis égale- ment de l'exempter de peine. ment de l'exempter de peine. Tant le président du Tribunal de police du district du Val-de-

Tant le président du Tribunal de police du district du Val-de- Travers que le ministère public et S. ont renoncé à présen-

Travers que le ministère public et S. ont renoncé à présen- ter des observations. ter des observations. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. pourvoi est recevable. 2. Selon l'article 24 CPS, celui qui aura intentionnellement décidé

2. Selon l'article 24 CPS, celui qui aura intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourra, si l'infraction a été

autrui à commettre un crime ou un délit encourra, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. Celui qui

commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. Celui qui aura tenté de décider une personne à commettre un crime encourra la peine

aura tenté de décider une personne à commettre un crime encourra la peine prévue pour la tentative de cette infraction. Aux termes de l'article 25

prévue pour la tentative de cette infraction. Aux termes de l'article 25 CPS, la peine pourra être atténuée à l'égard de celui qui aura intention-

CPS, la peine pourra être atténuée à l'égard de celui qui aura intention- nellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. nellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. Dans le cas particulier, le premier juge a retenu que N., en priant V. et R. de ne rien dire à la police au sujet du couteau dont J. s'était muni lors de l'altercation, s'est rendue coupable de complicité et tentative d'instigation à faux témoignage. Comme le faux témoignage est un crime, il a fait application de l'article 24/2 combiné avec les articles 25 et 21/2, N. ayant renoncé, de son propre mouvement, à poursuivre jusqu'au bout

Dans le cas particulier, le premier juge a retenu que N., en priant V. et R. de ne rien dire à la police au sujet du couteau dont J. s'était muni lors de l'altercation, s'est rendue coupable de complicité et tentative d'instigation à faux témoignage. Comme le faux témoignage est un crime, il a fait application de l'article 24/2 combiné avec les articles 25 et 21/2, N. ayant renoncé, de son propre mouvement, à poursuivre jusqu'au bout son activité coupable. son activité coupable. a) En l'occurrence, il n'est pas certain que le dessein de

a) En l'occurrence, il n'est pas certain que le dessein de J. et de N. était que R. et V. fassent un faux témoignage. Ce crime n'est en principe pas consommé lors d'une déclaration fausse devant la police au cours d'une enquête préliminaire. Celle-ci n'est, en effet, habilitée à procéder à des auditions au sens de l'article 307 CP que si elle a reçu une délégation spéciale du juge d'instruction (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, partie

J. et de N. était que R. et V. fassent un faux témoignage. Ce crime n'est en principe pas consommé lors d'une déclaration fausse devant la police au cours d'une enquête préliminaire. Celle-ci n'est, en effet, habilitée à procéder à des auditions au sens de l'article 307 CP que si elle a reçu une délégation spéciale du juge d'instruction (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol.IX, n.3 ad art.307 CPS et les références). Même si N. considérait à tort que R. et V. seraient entendues comme témoin par la police, elle ne serait pas punissable pour instigation impossible à faux témoignage (Graven, L'infraction pénale punissable, p.289-290). spéciale, vol.IX, n.3 ad art.307 CPS et les références). Même si N. considérait à tort que R. et V. seraient entendues comme témoin par la police, elle ne serait pas punissable pour instigation impossible à faux témoignage (Graven, L'infraction pénale punissable, p.289-290). b) La question, non tranchée, de savoir si N. avait

b) La question, non tranchée, de savoir si N. avait pris en considération que R. et V. seraient en-

pris en considération que R. et V. seraient en- tendues, après la police, par un juge d'instruction et persisteraient à ne

tendues, après la police, par un juge d'instruction et persisteraient à ne rien dire au sujet du couteau peut rester indécise. Si, selon la jurispru-

rien dire au sujet du couteau peut rester indécise. Si, selon la jurispru- dence, le complice est punissable dès lors que l'auteur a commis au moins

dence, le complice est punissable dès lors que l'auteur a commis au moins un acte punissable comme tentative (ATF 114 IV 114, 111 IV 83), lorsque,

un acte punissable comme tentative (ATF 114 IV 114, 111 IV 83), lorsque, de son propre mouvement, il a renoncé à poursuivre jusqu'au bout son acti-

de son propre mouvement, il a renoncé à poursuivre jusqu'au bout son acti- vité coupable et a empêché ainsi que le résultat ne se produise, l'ordre

vité coupable et a empêché ainsi que le résultat ne se produise, l'ordre juridique n'est pas ébranlé et on voit difficilement ce qui justifierait

juridique n'est pas ébranlé et on voit difficilement ce qui justifierait une peine. Au contraire, son exemption de peine s'impose. une peine. Au contraire, son exemption de peine s'impose. 3. Il suit de ce qui précède que la condamnation à une peine de la

3. Il suit de ce qui précède que la condamnation à une peine de la recourante était injustifiée. Le recours doit dès lors être admis et le

recourante était injustifiée. Le recours doit dès lors être admis et le jugement cassé dans la mesure où il concerne N.. Statuant elle-

jugement cassé dans la mesure où il concerne N.. Statuant elle- même, la Cour exemptera N. de toute peine. même, la Cour exemptera N. de toute peine. Les frais concernant N. seront laissés à la charge de

Les frais concernant N. seront laissés à la charge de l'Etat et une indemnité sera octroyée à son avocate d'office pour son ac-

l'Etat et une indemnité sera octroyée à son avocate d'office pour son ac- tivité dans la procédure de recours. tivité dans la procédure de recours. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Casse le jugement rendu par le Tribunal de police du district du Val-

1. Casse le jugement rendu par le Tribunal de police du district du Val- de-Travers le 9 avril 1996 dans la mesure où il condamne N.. de-Travers le 9 avril 1996 dans la mesure où il condamne N.. Statuant elle-même :

Statuant elle-même : 2. Exempte N. de toute peine et laisse sa part de frais concer-

2. Exempte N. de toute peine et laisse sa part de frais concer- nant la procédure de première instance à la charge de l'Etat. nant la procédure de première instance à la charge de l'Etat. 3. Fixe à 500 francs l'indemnité due par l'Etat à Me X., avocate d'office de la recourante.

3. Fixe à 500 francs l'indemnité due par l'Etat à Me X., avocate d'office de la recourante. Neuchâtel, le 25 novembre 1996

Neuchâtel, le 25 novembre 1996 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE Le greffier Le juge présidant

Le greffier Le juge présidant