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Nous observons depuis longtemps que les sociétés de renseignements commerciaux, économiques et sur la solvabilité ont tendance à traiter de plus en plus de données concernant des personnes. Cette année, nous avons mené auprès d’une grande agence un examen complet des faits et vérifié leurs traitements de données quant à la conformité avec la loi sur la protection des données. Le traitement des données de personnes physiques et de personnes morales dans le but d’évaluer leur solvabilité était au cœur de nos préoccupations.
Traitement de données par des sociétés de renseignements commerciaux, économiques et sur la solvabilité
Comme nous l'avons déjà mentionné dans de précédents rapports d'activités, nous sommes chaque année confrontés à de nombreuses questions de citoyens à propos du traitement de données mené par des agences d'évaluation du crédit et des agences de renseignement économique. En outre, nous observons également depuis longtemps que les agences de renseignement économique traitent de plus en plus de données sur des personnes et utilisent aussi des informations d'ordre sociodémographique en donnant comme argument qu'elles ont besoin de ces données pour vérifier la solvabilité des personnes concernées. En font partie entre autres des informations sur l'endroit où une personne habite ou encore pour quelle somme elle aurait acheté, construit ou rénové une maison ou un appartement. Ces données sont ensuite reliées à Google Street View. Nous considérons que cette mise en relation n'est pas conforme aux dispositions en matière de protection des données.
Au cours de l'année sous revue, nous avons mené auprès d'une grande agence d'évaluation du crédit et de renseignement économique un examen complet des faits concernant le traitement des données de personnes physiques et de personnes morales dans le but d'évaluer leur solvabilité. Nous avons particulièrement concentrés nos recherches sur les aspects suivants: quelles sont les données actuellement nécessaires afin d'identifier sans ambigüité une personne; quelles sont les informations qui constituent la base de l'examen de sa solvabilité; d'où proviennent ces informations, combien de temps elles demeurent stockées et à partir de quelles informations l'on établit, le cas échéant, une notation de la solvabilité. Nous avons en outre examiné ce qu'il en était de la transparence et de l'identification des sources des données, du contenu des données et du calcul de la solvabilité et comment les demandes de renseignement, de rectification ou d'effacement sont traitées. De plus, nous avons clarifié quelles données l'agence transmet à des tiers dans le cadre de l'examen de la solvabilité et vérifié s'il est garanti que cela n'a lieu que pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée. Enfin, nous avons examiné si l'ensemble des données traitées constitue un profil de la personnalité.
Nous avons constaté avec satisfaction qu'à de nombreux égards, le traitement des données était conforme aux prescriptions en matière de protection des données. En outre, nous avons pu trouver, avec l'agence en question, des solutions conformes au droit de la protection des données à propos des points visés par nos critiques. Cette agence s'est montrée très coopérative et très constructive durant tout le temps de nos recherches. L'examen des faits a été mené à terme avec succès.