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À la différence de la détention aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, la détention administrative en application du droit des étrangers ne sanctionne pas un acte répréhensible. Le but de cette mesure est de garantir l’exécution de la décision de renvoi prononcée par une autorité à l’encontre de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse.
Les règles et les normes internationales pertinentes figurent en particulier dans le Pacte II de l’ONU, la Convention contre la torture, la CEDH et le règlement Dublin III. Sur le plan interne, la détention administrative en application du droit des étrangers est régie, pour certains aspects, par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE).
Les inspections de la Commission visent à s’assurer du respect du principe de la séparation des personnes détenues en fonction de leur statut. La Commission s’intéresse aussi aux restrictions de la liberté de mouvement (en particulier la durée quotidienne de l’enfermement en cellule), aux possibilités d’accès à des occupations et à la manière dont sont gérés les contacts avec le monde extérieur.
Dans les établissements qu’elle a inspectés, la Commission a constaté que les restrictions imposées à la liberté de mouvement des détenus vont, de manière générale, au-delà de ce qui est nécessaire et acceptable. La durée d’enfermement en cellule des personnes en détention administrative en application du droit des étrangers fait parfois l’objet de règles aussi strictes que pour les personnes exécutant une peine ou placées en détention avant jugement. Si l’on excepte l’heure quotidienne de promenade et l’accès éventuel à des occupations, les étrangers en détention administrative passent la plus grande partie de leur journée dans leur cellule.
Dernière modification 01.07.2020