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Regeste
Art. 62 al. 2 LEI: révocation/refus de prolongation d'une autorisation de séjour fondé sur un délit pour lequel un juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion.
L'art. 62 al. 2 LEI veut éviter que plusieurs autorités (le juge pénal et les autorités de police des étrangers) statuent de manière différente sur un même état de fait. Lorsque le juge pénal a statué sur un délit commis après le 1er octobre 2016, pour lequel une expulsion non obligatoire aurait été possible, mais qu'il ne s'est exprimé ni dans le dispositif, ni dans les motifs quant à une expulsion, et que les autorités de police des étrangers ne se fondent que sur des délits commis avant l'entrée en vigueur de cette disposition, une révocation, respectivement un refus de prolongation de l'autorisation de séjour par ces autorités reste possible (consid. 5).