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Par sa décision du 28 juin 2011, le Conseil fédéral a avalisé la création d’un crédit d’engagement concernant la collaboration internationale en matière de migration et de retour. Celui-ci succède au crédit-cadre pour l’aide au retour (ILR) octroyé par le Conseil fédéral en 1999. L’octroi de ce crédit repose sur l’article 100 LEtr qui encourage les partenariats bilatéraux et multilatéraux avec d’autres États dans le domaine des migrations et habilite le Conseil fédéral à conclure des accords visant à renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses conséquences négatives.
Ce crédit de CHF 140 millions a été mis à la disposition du SEM à partir du 1er janvier 2012, et ce pour une période minimum de sept années.
Ce crédit est un outil essentiel de politique migratoire extérieure pour la Suisse qui a pour buts principaux de permettre le financement de projets liés aux domaines suivants :
- Aide au retour,
- Prévention de la migration irrégulière,
- Protection des migrants et réfugiés dans le premier pays d’accueil,
- Protection des migrants et réfugiés sur la route migratoire,
- Renforcement des capacités des pays de premier accueil et des Etats de transit dans le cadre de la gestion de la migration sur leur territoire national.
Dernière modification 22.04.2021