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C/17631/1999 [pjdoc 13526] (3) du 18.04.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL; Normes : OLE.9; LPC.312 let. a; Résumé : Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable. Pas de compensation pour la première fois en appel. Pas de document HTML

C/17631/1999

[pjdoc 13526] (3) du 18.04.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL; Normes : OLE.9; LPC.312 let. a; Résumé : Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable. Pas de compensation pour la première fois en appel. Pas de document HTML

# [pjdoc 13526] (3) du 18.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL; Normes : OLE.9; LPC.312 let. a; Résumé : Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable. Pas de compensation pour la première fois en appel.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL;

Normes : OLE.9; LPC.312 let. a;

Résumé : Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable. Pas de compensation pour la première fois en appel.

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