Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252675

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le canton d'Uri dépose l'initiative suivante concernant le système de régulation au Gothard :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales ou à modifier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) de manière à ce qu'il soit possible de mieux réguler le volume de circulation sur l'axe de transit du Gothard et d'améliorer la situation afin de la rendre supportable pour le canton d'Uri. On envisagera notamment d'incorporer les éléments suivants à la base légale pour réguler le volume de circulation et les habitudes de déplacement des usagers et usagères de la route :</p><p>- Des mesures de gestion du trafic doivent être prises pour fluidifier la circulation dans le tunnel routier du Gothard sans augmenter la capacité de la route (feux de signalisation avec décompte de temps, vitesse minimale de 80 km/h, etc.) ;</p><p>- Des mesures doivent être prises pour faire de l'autoroute l'itinéraire principal du transport routier en transit. La route cantonale doit servir principalement à la desserte intracantonale (gestion des bretelles de sortie et d'accès à l'autoroute en cas de surcharge, etc.).</p><p>- A moyen terme, il convient de planifier des mesures pour adapter l'afflux routier maximal au volume de capacité actuel et futur du corridor routier du Gothard et de réduire ainsi les effets négatifs du trafic de transit sur le canton d'Uri. Il s'agit notamment d'étudier la faisabilité d'un système de réservation en ligne de créneaux de circulation dans le tunnel du Gothard, et ce tant du point de vue technique que légal.</p><p>- La problématique du transport routier en transit à travers les Alpes doit être abordée lors des prochaines négociations sur l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'Union européenne, y compris dans l'éventualité d'un cycle de négociations " Bilatérales III ".</p><p>- L'objectif légal de transférer de la route au rail le transport transalpin de marchandises n'a pas encore pu être concrétisé dans la mesure souhaitée. Des mesures coordonnées au niveau international restent donc nécessaires pour que les objectifs de la politique de transfert puissent être atteints. Cela implique également le développement d'offres ferroviaires compétitives avec les capacités correspondantes, qui contribuent à désengorger la route.</p>