Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239258

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales fondant la nouvelle possibilité de limiter la communication d'une poursuite (art. 8a, al. 3, let. d, LP) doivent être précisées afin que la personne poursuivie puisse, également après l'échéance du délai d'une année, demander que l'inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiquée.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Les bases légales fondant la nouvelle possibilité de limiter la communication d'une poursuite (art. 8a, al. 3, let. d, LP) doivent être précisées afin que la personne poursuivie puisse, également après l'échéance du délai d'une année, demander que l'inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiquée. </p><h2>Proceedings<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 14.01.2022</b></p><p>La commission a réagi à divers arrêts du Tribunal fédéral et en a conclu qu'il convient de préciser la règlementation concernant la possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites (art. 8a LP), qui donne suite à l'initiative Abate (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20090530">09.530</a>). Souhaitant exprimer sans ambiguïté la volonté du législateur, elle a décidé à l'unanimité de déposer deux initiatives. La première (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220400">22.400</a>) vise à établir clairement que la personne poursuivie peut, également après l'échéance du délai d'une année, demander que l'inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiquée. La deuxième (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220401">22.401</a>) prévoit que la participation du créancier à une procédure de mainlevée constitue une raison de ne pas communiquer une inscription dans le registre des poursuites. </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Simone Peter, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 97 47,</p><p><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>