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Le 9 février 2014, le peuple suisse a adopté l'initiative "Contre l'immigration de masse" qui limite l'immigration et donne la priorité aux ressortissant·e·s suisses pour pourvoir les postes vacants. Les dispositions de l'initiative sont ainsi en contradiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE en vigueur depuis 2002.
Grâce à la libre circulation des personnes, les ressortissant·e·s suisses et les ressortissant·e·s des États membres de l'UE/AELE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et de séjour au sein de l'UE/AELE. La libre circulation des personnes est un pilier essentiel du droit européen.
Les accords dans le cadre des bilatérales sont ainsi liés à une clause dite "guillotine". Cela signifie qu'en cas de résiliation d'un accord individuel, tous les autres accords sont automatiquement rompus. Cette disposition vise à empêcher que l'une des parties ne garde que les accords qui lui sont avantageux et ne supprime les autres.
L'accord sur la libre circulation des personnes a déjà été confirmé trois fois (2000, 2005, 2009) par votations populaires. Le Parlement s'est donc prononcé fin 2016 en faveur d'une mise en œuvre "légère" de l'initiative "Contre l'immigration de masse" compatible avec les accords bilatéraux. Bien que cette mise en œuvre ne comporte pas de restriction fixe en matière d'immigration, elle donne la priorité aux ressortissant·e·s suisses résidant en Suisse (y compris les étrangers/ères de l'UE).
Une initiative populaire visant à mettre fin à la libre circulation des personnes a ensuite été présentée le 31 août 2018. Elle demande explicitement la résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE si un commun accord n'est pas trouvé dans un délai de 12 mois.
- Dans le cadre de la libre circulation des personnes, l'immigration en Suisse a trop augmenté. Les conséquences sont l'étalement urbain, l'augmentation du coût du logement, la précarité de l'emploi, l'alourdissement de la circulation et la perte progressive de l'identité suisse. Cela ne peut être amélioré que par une mise en œuvre stricte de l'initiative sur l'immigration de masse.
- Les problèmes économiques dans différents pays de l'UE (chômage élevé, dette publique, etc.) augmentent la pression de l'immigration sur la Suisse et donc aussi la pression sur les salaires. Les mesures d'accompagnement ne pourront pas ralentir cette évolution.
- Le bon fonctionnement de l'économie suisse fournit du travail à de nombreuses et nombreux citoyen·ne·s de l'UE. La Suisse est également un partenaire commercial important pour l'UE dans d'autres relations économiques. Les Etats de l'UE accepteront donc une restriction de la libre circulation des personnes par la Suisse dans leur propre intérêt.
- Étant donné que les différents traités sont liés, c'est l'ensemble des accords bilatéraux qui sont en jeu à cause de l'initiative contre l’immigration de masse. Ils réglementent actuellement tous les échanges économiques avec les États membres de l'UE. Si la convention est abrogée, on peut craindre des conséquences dramatiques pour l'économie suisse. La libre circulation des personnes est un principe très important pour l'UE si bien qu'elle n'acceptera pas d'accords bilatéraux sans accord de libre circulation.
- L'accord sur la libre circulation des personnes place les ressortissant·e·s suisses qui travaillent et s'établissent dans l'UE sur un pied d'égalité avec les citoyens de l'UE sur des points importants. Cela s'applique aux quelque 450 000 ressortissant·e·s suisses qui vivent actuellement dans la zone de l'UE.
- Sans la libre circulation des personnes, de nombreux secteurs en Suisse, tels que la santé ou l'hôtellerie, seront confrontés à des difficultés majeures, car le personnel nécessaire ne pourra pas être trouvé sur le marché du travail national. L'immigration de travailleurs/euses qualifié·e·s a également un effet positif sur l'industrie axée sur les exportations. Si ce nombre est limité, des délocalisations à l'étranger et des pertes d'emplois sont à craindre.