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Texte déposé
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La loi sur le Parlement et les règlements des conseils doivent être modifiés de manière à ce que la représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral gagne en transparence et suive des règles claires.
Les points suivants sont prioritaires:
1. Les nouvelles règles doivent valoir pour tous les représentants d'intérêts (lobbyistes permanents, lobbyistes journaliers, anciens parlementaires, etc.). Les règles actuelles relatives aux représentants de la Confédération, des cantons, des partis et des médias peuvent être conservées ou intégrées à la nouvelle réglementation. Les députés ne sont pas concernés par la présente intervention.
2. Le système de cartes d'accès pour lobbyistes doit être remplacé par un système d'accréditations pour représentants d'intérêts. Les familles et les collaborateurs des députés pourront par contre continuer d'utiliser des cartes d'accès.
3. La transparence doit être faite quant aux mandants et aux employeurs des représentants d'intérêts.
4. Des règles claires de comportement dans l'enceinte du Palais fédéral et des possibilités de sanction doivent être établies à l'intention des représentants d'intérêts.
5. Les nouvelles règles doivent inclure la possibilité de l'autorégulation par la branche.
Développement
Le système actuel de représentation des intérêts au Palais fédéral est jugé insatisfaisant aussi bien par les députés que par les représentants eux-mêmes et par la population. Pour s'introduire dans l'enceinte du Palais fédéral, les représentants d'intérêts doivent aujourd'hui approcher un député qui leur remet une carte d'accès. Cette manière de procéder suscite la critique des médias et des citoyens.
La présente intervention vise à renforcer tant l'acceptation de l'activité de représentation d'intérêts que l'indépendance des députés. Elle renforce par là même nos institutions. Le système de cartes d'accès doit être remplacé par un système d'accréditations comparable à celui qui s'applique déjà aux journalistes. Toute personne qui satisfait aux critères d'admission et respecte les règles sera autorisée par un organe indépendant (par ex. un bureau de conseil) à pénétrer dans l'enceinte du Palais fédéral en qualité de représentant d'intérêts. L'indépendance des députés s'en trouve renforcée et la représentation d'intérêts y gagne en légitimité.
Si les nouvelles règles doivent s'appliquer aux représentants d'intérêts au sens large du terme, les règles actuelles seront cependant maintenues pour les représentants de l'administration fédérale, des partis, des cantons et des médias. Il n'y aura pas non plus de changements en ce qui concerne les cartes d'accès remises aux familles et aux collaborateurs des députés.
Les critères d'admission et les règles comprennent le respect de principes élémentaires de comportement dans l'enceinte du Palais fédéral ainsi qu'une certaine transparence quant aux employeurs et aux mandants des représentants d'intérêts (par ex. sur la base d'une déclaration spontanée sans formalités comme dans l'Union européenne ou aux Etats-Unis d'Amérique).
Enfin, les nouvelles règles doivent inclure la possibilité de l'autorégulation par la branche.