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Documents nécessaires pour déposer une demande de permis d'acquisition d'armes
Veuillez joindre à la demande les documents suivants :
Veuillez privilégier les documents sous format électronique à joindre à la demande en ligne. Vous avez deux possibilités pour numériser les documents : les scanner ou les prendre en photo de manière lisible.
Le bureau des armes ne répond pas aux questions relative à l'état d'avancement des requêtes dans le mois qui suit la réception de la demande.
- Si le paiement est fait par erreur, par exemple lorsque l'objet à acquérir n'est pas soumis à permis ou en cas de paiement à double, aucun remboursement ne sera opéré en votre faveur. Par ailleurs, l’émolument n’est de toutes manière pas restitué lorsque la demande est traitées, y compris en cas de préavis négatif ou de refus.
La raison de cette procédure réside dans le fait que le travail nécessaire au remboursement de ces sommes devrait lui-même faire l'objet d'un émolument, fixé par le droit cantonal, parce que résultant d'une erreur commise par l'administré lui-même. Or cet émolument serait objectivement plus élevé que les montants de celui fixé par le droit fédéral en matière d'armes, toujours très peu important en valeur absolue. Il est donc, dans ces circonstances, procédé à une compensation qui s'opère pleinement en faveur de l'administré.