Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178616

<h2>SubmittedText<h2><text><p>L'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement (qui énumère les informations à fournir sur les conséquences d'un projet d'acte) est modifié de façon à prévoir que le Conseil fédéral devra aussi préciser brièvement à l'avenir dans les messages qu'il soumet à l'Assemblée fédérale les conséquences que le projet de loi ou de modification législative en question entraînera spécifiquement pour les Suisses de l'étranger.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est ouvert à l'idée de traiter dans les messages qu'il soumet au Parlement les conséquences qu'un projet de loi aura le cas échéant pour les Suisses de l'étranger. Même s'il est a priori d'avis qu'il vaut mieux éviter de détailler excessivement les exigences applicables à ses messages, il se déclare disposé dans le cas présent à déroger à cette position de principe et à adapter l'"Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral" publié par la Chancellerie fédérale en y précisant que les conséquences d'un projet pour les Suisses de l'étranger doivent, suivant les cas, être indiquées dans la rubrique "Conséquences sanitaires et sociales".</p><p>Il se refuse néamoins à l'idée de modifier l'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10) pour ajouter les conséquences pour les Suisses de l'étranger à la liste des aspects qu'il lui revient d'examiner dans ses messages. À ses yeux, l'allongement de cette liste ne doit en effet se faire qu'avec la plus grande circonspection, sauf à courir le risque d'une inutile surréglementation.</p></text>