Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/92766

<h2>SubmittedText<h2><p>L'OFSP estime que les primes de l'assurance obligatoire des soins augmenteront de 15 % en moyenne en 2010. Il explique cette hausse par le niveau trop bas des primes calculées pour 2008 et 2009, par l'insuffisance des réserves et par les fortes pertes subies sur les marchés boursiers. Ces pertes soulèvent plusieurs questions, notamment concernant les directives relatives aux placements et la surveillance. Apparemment, le problème résiderait principalement dans le fait que les assureurs ne doivent pas limiter la part d'actions dans leur portefeuille, de sorte qu'ils peuvent s'exposer à d'importants risques.</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles mesures le DFI ou l'OFSP, à titre d'autorité de surveillance, entendent-ils prendre pour limiter les risques de placement encourus par les assureurs-maladie ?</p><p>2. Le DFI est-il disposé à examiner une révision des prescriptions relatives aux placements des assureurs-maladie ?</p><p>3. L'autorité de surveillance peut-elle garantir que les placements les plus rentables ne profitent pas majoritairement à l'assurance complémentaire, qui vise un but lucratif ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation urgente 09.3477, les pertes que les assureurs au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) enregistrent en 2008 et 2009 ne sont imputables à des pertes sur placement que pour une petite partie. Elles ne se répercutent que faiblement sur les réserves de l'assurance obligatoire des soins. Les pertes des assureurs-maladie sont principalement dues à une sous-évaluation de l'évolution des coûts.</p><p>1./2. Les capitaux de l'assurance obligatoire des soins doivent être gérés conformément aux prescriptions particulières de l'article 80 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102). Les assureurs doivent notamment veiller, pour ce qui est de leurs placements, à la sécurité financière, au maintien des liquidités nécessaires et à une répartition équilibrée des risques, compte tenu d'un rendement approprié.</p><p>Le DFI a lancé la révision des prescriptions en matière de placements voici quelque temps déjà, révision qu'il a ensuite suspendue en raison de la crise des marchés financiers. Les travaux correspondants seront prochainement repris. Le département examinera à cette occasion s'il est indiqué de limiter plus avant les risques de placement.</p><p>3. Les assureurs-maladie doivent tenir une comptabilité séparée pour l'assurance obligatoire des soins et pour l'assurance complémentaire, et attribuer les bénéfices et les pertes à la branche d'assurance correspondante. Le service de contrôle interne, l'organe de révision prévu par la loi et l'OFSP en tant qu'autorité de surveillance des assureurs garantissent le respect de ce principe.</p>  Réponse du Conseil fédéral.