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Le terme de machines englobe en particulier les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique ainsi que les quasi-machines. On notera avec soin les délimitations par rapport aux autres définitions de produits, notamment en ce qui concerne les appareils électroménagers qui relèvent entièrement de la législation sur l’électricité.
La base légale est constituée par l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14), qui transpose dans le droit suisse les prescriptions de la Directive 2006/42/CE relative aux machines.
Organes de contrôle compétents pour la surveillance du marché (contrôle ultérieur):
Communications
La Commission européenne a interdit, par sa décision 2012/32/UE, la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles, à titre de mesure en vertu de l'art. 9 de la directive 2006/42/CE (directive UE relative aux machines).
La décision de portée générale du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) publiée dans la Feuille fédérale le 24 avril 2012 (FF 2012 4314-4315) rend cette interdiction applicable en Suisse. Elle est entrée en force le 24 mai 2012.
L'ordonnance sur les machines prévoit de nouvelles exigences de sécurité et de santé pour les machines destinées à l'application des pesticides. La nouvelle législation entrera en vigueur le 15 décembre 2011, à l'instar de la directive de l'Union européenne.
Personne autorisée à constituer le dossier technique selon l'ordonnance sur les machines et la directive 2006/42/CE relative aux machines
L'ordonnance suisse sur les machines fixe les exigences pour la mise en circulation de machines en Suisse. D'après la correspondance figurant à l'annexe 1 de l'ordonnance sur les machines une personne autorisée à constituer le dossier technique en Suisse doit être désignée dans la déclaration de conformité ou déclaration d'incorporation. La directive 2006/42/CE relative aux machines exige de manière analogue sur le territoire de la CE l'existence d'une personne autorisée à constituer le dossier technique ayant son siège dans la CE.
Dans le domaine de la circulation des marchandises entre la Suisse et la CE, la reconnaissance mutuelle des personnes autorisées à constituer le dossier technique a été inscrite, suite à une décision du Comité mixte, dans l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM CH-CE). La personne autorisée à constituer le dossier technique en Suisse est dès lors reconnue dans la CE et réciproquement.
Le 21 décembre 2009, la Suisse et l'Union européenne (UE) ont adapté et étendu le champ d'application de l'Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Accord de reconnaissance mutuelle, ARM Suisse-CE) conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I. Le champ d'application de l'Accord a été étendu à un nouveau chapitre sur les ascenseurs et l'actuel chapitre sur les machines a été adapté à la nouvelle directive de l'UE sur machines. Aujourd'hui, cette modification entre en vigueur.
Documents
Guide de la CE sur la Directive relative aux machines
Dernière modification 06.12.2017