Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/133621

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la situation du marché international du biogaz utilisé comme combustible. Le rapport doit en particulier renseigner sur le contexte dans l'UE (par ex. la directive européenne sur les énergies renouvelables) et ailleurs dans le monde, qu'il s'agisse de la production du biogaz, de son commerce, du respect des principes du développement durable, de la contribution du biogaz à la réalisation des objectifs, ainsi que des mécanismes de traçabilité et de contrôle. Il précisera quels éléments sont transposables à l'importation en Suisse, à la production indigène et aux biocombustibles liquides, tout en respectant les dispositions internationales en matière de commerce et de douanes. Ce rapport donnera également des indications quant aux effets sur la production actuelle et sur le développement de biogaz indigène. En outre, il indiquera dans quelle mesure le gaz produit à partir d'énergies renouvelables (par ex. "power to gas") peut être considéré comme équivalent au biogaz.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Du point de vue de la politique énergétique et climatique, l'amélioration des conditions-cadres affectant le biogaz aussi bien dans le domaine des transports que dans celui de la production de chaleur est réjouissante. Un accord avec les États membres de l'UE et les autres États est envisagé en tenant compte des dispositions douanières et commerciales. Il s'agira d'observer les conditions d'exonération de la taxe CO2 sur les combustibles déjà exposées par le Conseil fédéral dans ses avis relatifs aux interventions suivantes : postulat de Buman 11.3441, "Supprimer les entraves administratives et fiscales à l'importation de biogaz", motion de Buman 11.4198, "Supprimons les barrières à l'importation de biogaz", et motion Schwaller 12.3191, "Pas de taxe CO2 sur le biogaz importé".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.