Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/5584

<h2>SubmittedText<h2><p>Par la présente initiative parlementaire, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et déposée en vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose l'adoption d'une loi fédérale contre les abus en matière de crédit à la consommation. A vocation sociale et destinée à compléter à la fois la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) qui concernent la protection du consommateur, les dispositions du Code des obligations qui concernent les contrats de vente par acomptes et de vente avec paiements préalables (art. 226 et 227 CO) et celles qui concernent le bail à loyer (art. 253 à 274 CO), cette loi :</p><p>1. fera obligation au prêteur de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa solvabilité au moment où il fait sa demande. Tout détenteur d'une carte de crédit devra par ailleurs faire l'objet d'un contrôle bisannuel quant à sa solvabilité ;</p><p>2. limitera la durée du contrat à 24 mois au plus ;</p><p>3. limitera à 10 % l'écart supérieur entre le taux d'intérêt annuel et le taux moyen pratiqué pour les dépôts d'épargne (selon les chiffres de la Banque nationale), et à 15 % au plus le taux d'intérêt lui-même ;</p><p>4. habilitera le juge, indépendamment des requêtes à lui adressées par les parties, à ordonner en cas de surendettement des facilités de paiement telles que réduction du taux d'intérêt, sursis ou autres abattements ;</p><p>5. portera abrogation de la limite de 40 000 francs fixée dans la LCC, de sorte que cette loi s'applique également aux crédits supérieurs à ce montant ;</p><p>6. s'appliquera non seulement aux abus en matière de crédit à la consommation, mais également à ceux qui sont liés au crédit-bail, aux cartes de crédit et au crédit par découvert.</p>