Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65506

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur les articles 103 et 104 de la Constitution, d'établir un plan visant à assurer une agriculture et un développement rural durables notamment dans les régions de montagne. Ce plan répondra aux postulats suivants :</p><p>- la mise en oeuvre de mesures permettant à l'agriculture de remplir ses multiples fonctions si les négociations conduites au sein de l'OMC ou un autre accord de libre-échange devaient se traduire par des baisses de revenus dépassant les prévisions émises dans la "PA 2011";</p><p>- un soutien plus efficace en faveur d'une agriculture durable et du développement rural par une meilleure coordination des instruments de gestion et d'exploitation de l'espace (politiques agraire, forestière, régionale et touristique ainsi que la politique des transports et celle visant à préserver les paysages).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les législations sur l'agriculture et sur la politique régionale, toutes deux en cours de révision, visent à assurer une agriculture et un développement rural durables. L'évolution future de la politique agricole ("PA 2011"), d'une part, et la nouvelle politique régionale (NPR), d'autre part, montrent clairement que le Conseil fédéral ne reste pas les bras croisés face aux nouveaux enjeux et qu'il poursuit une politique anticipative en initiant les projets correspondants. </p><p>La "PA 2011" est une nouvelle étape de la réforme qui est en cours depuis le début des années 1990. L'agriculture doit accomplir ses tâches en tenant compte des exigences du développement durable et du marché. Il importe donc de développer les conditions-cadres de la politique agricole de manière à tirer parti du potentiel de progrès existant en matière de productivité et à améliorer la compétitivité à tous les échelons du secteur agroalimentaire. Les autres prestations que l'agriculture fournit dans l'intérêt général au titre de la multifonctionnalité, conformément au mandat stipulé à l'art. 104, al. 1, de la Constitution, doivent par ailleurs être reconnues comme étant de véritables produits.</p><p>Le projet "PA 2011" mis en consultation a été approuvé de manière générale. Quant aux négociations à l'OMC et aux éventuelles négociations de la Suisse avec l'UE en vue d'un accord agricole de libre-échange, les résultats ne sont pas encore connus. Le Conseil fédéral examinera au moment donné la nécessité d'adapter la législation et de prendre des mesures d'accompagnement. Il s'agit en effet d'assurer que l'évolution des revenus et des structures dans l'agriculture se poursuive dans un cadre socialement supportable.</p><p>La NPR a pour objectif d'augmenter la valeur ajoutée et de renforcer la compétitivité dans des régions déterminées - région de montagne, milieu rural en général et régions frontalières - et de contribuer ainsi à la création et au maintien d'emplois dans ces régions. Les stratégies prévues à cet égard servent à renforcer la coordination, la coopération et l'exploitation de synergies entre la politique régionale et d'autres politiques sectorielles qui influent sur l'organisation du territoire. L'objectif consiste à assurer une interaction efficace entre les principales tâches de la Confédération et à harmoniser les efforts consentis par les cantons et les régions (cf. message concernant la nouvelle politique régionale du 16 novembre 2005, notamment le ch. 1.5.4.3 : Volet 2 : coordination, coopération et synergies de la NPR avec les politiques sectorielles).</p><p>Il existe forcément de nombreux points de recoupement entre les politiques agricole et régionale. Une étroite coordination est donc indispensable pour assurer une efficacité maximale des mesures prises en matière d'organisation du territoire. La loi sur l'agriculture actuelle exige ainsi, à l'art. 2, al. 2, que les mesures de la politique agricole soient coordonnées avec les instruments de la politique régionale.</p><p>Dans l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire, le Conseil fédéral a créé, en ce qui concerne la législation et l'organisation, les conditions nécessaires à la coopération au sein de l'administration fédérale. C'est à la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire qu'incombe la coordination générale. Un réseau fédéral "Espace rural", créé à fin 2002, s'est en outre fixé l'objectif de contribuer à la discussion sur l'avenir du développement territorial dans notre pays et à une politique cohérente pour l'espace rural. Enfin, l'évolution future du milieu rural est également un thème important à traiter en rapport avec la révision des grandes lignes de l'organisation du territoire que le Conseil fédéral entend lancer selon le programme de la législature.</p><p>Compte tenu de ces considérations, il n'est pas nécessaire d'élaborer un nouveau concept comme l'exige le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.