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Eh! tu m’as pas versé ma pension ????Retour au blog
Les conditions pour obtenir une suppression de pension sont rigoureuses…
Le Tribunal fédéral vient de le rappeler dans une affaire où un couple s’était séparé puis avait divorcé à l’amiable. La convention de divorce ratifiée par le tribunal prévoyait une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse modifiable uniquement en cas de maladie ou d’accident de l’ex-époux occasionnant une baisse de son revenu en dessous de 6’000 fr. par mois.
L’ex-époux subissant une baisse significative de son revenu a demandé au Tribunal la suppression de la contribution d’entretien.
Ayant été débouté en 1ère et en 2ème instance, il a porté l’affaire au Tribunal fédéral.
Les juges ont estimé que les conditions posées par le jugement de divorce permettant une modification de la contribution d’entretien étaient claires, à savoir une maladie ou un accident engendrant une baisse de revenu en dessous de 6’000 francs. En conséquence, il devait prouver un lien de causalité entre les deux événements. L’homme, qui avait subi deux accidents et une maladie psychique, n’avait pas produit de certificat médical attestant d’une incapacité de travail l’empêchant d’obtenir un revenu égal ou supérieur à 6’000 francs.
Il a produit uniquement une déclaration fiscale, sans démontrer un lien de causalité entre les ennuis de santé et la baisse de revenu. En conséquence il a été jugé que les conditions prévues pour modifier la contribution d’entretien n’étaient pas remplies…. Et même avec un revenu qui ne lui permet plus de contribuer à l’entretien de son ex-épouser, il doit néanmoins continuer à payer la pension…
Véronique Fontana
référence de l’arrêt : 5A_1027/2020