Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59931

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal (CP) est complété par une disposition sanctionnant de la même peine que son article 141bis l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse, c'est-à-dire par une manoeuvre moins grave car moins trompeuse que celle prise en considération dans le cadre d'une escroquerie (art. 146 CP), mais supposant par définition un comportement plus actif que celui, purement passif, visé à l'article141bis CP, qui réprime l'appropriation de valeurs patrimoniales obtenues par le bénéficiaire indépendamment de sa volonté.</p>