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Législation sur la radio et la télévision
L’activité de la SSR repose sur l’art. 93 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, sur la loi fédérale sur la radio/TV (LRTV) du 1er avril 2007, sur l’ordonnance sur la radio/TV (ORTV) du 1er avril 2007 et sur la concession SSR du 1er janvier 2008.
Constitution fédérale
L’art. 93 de la Constitution stipule que la législation radio/TV relève de la Confédération. Radio et télévision doivent contribuer à l’éducation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles tiennent compte des particularités du pays et des besoins des cantons, elles présentent fidèlement l’actualité et reflètent équitablement la diversité des opinions. Enfin, la Constitution garantit l’indépendance de la radio/TV, ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes. La Constitution prévoit une autorité d’examen des plaintes (AEIP), indépendante du Parlement et du gouvernement.
Loi et ordonnance sur la radio/TV
La loi sur la radio et la télévision spécifie entre autres le mandat de programme, la diffusion, l’organisation et le financement de la SSR. En vertu de la loi et de l’ordonnance sur la radio et la télévision (LRTV/ORTV), la SSR s’organise de manière à garantir son autonomie et son indépendance, à bénéficier d’une gestion efficiente, d’une direction et d’une coordination nationales, à prendre en compte les intérêts des régions linguistiques, à représenter le public en son sein, et à mettre en oeuvre les principes découlant du droit des sociétés anonymes.
Qui veut capter des programmes radio/TV doit s’acquitter d’une redevance de réception dont le montant est fixé par le Conseil fédéral. Celui-ci tient compte des objectifs suivants :
- assurer le financement des programmes SSR et de ses autres offres journalistiques,
- soutenir les programmes disposant d’une concession,
- financer les tâches découlant du recouvrement de la redevance et de l’obligation de la payer et d’annoncer les récepteurs,
- soutenir la Fondation pour les études d’audience,
- mettre en place les réseaux d’émetteurs requis par les nouvelles technologies.
Concession
La concession spécifie le mandat que la SSR est chargée de remplir à travers l’ensemble de ses chaînes radio/TV et d’autres services journalistiques.
En radio, la SSR réalise :
- trois programmes pour chaque région linguistique (Suisse romande, Suisse alémanique et Suisse italienne),
- un programme en romanche,
- un programme modifié pour la Suisse romande et un autre pour la Suisse alémanique (reprenant le caractère et les contenus du programme de base, tout en se distinguant par un profil musical spécifique),
- un programme destiné aux jeunes en Suisse alémanique,
- trois programmes musicaux (consacrés au classique, au jazz et à la pop),
- un programme d’information en allemand,
- un programme d’information national en anglais.
En télévision, la SSR réalise :
- deux programmes pour chaque région linguistique (Suisse romande, Suisse alémanique et Suisse italienne) en qualité HDTV,
- des émissions en romanche,
- un programme en allemand composé de rediffusions,
- un programme par langue (français, allemand et italien) sur Internet, composé d’informations actualisées en continu et d’annonces de programmes.
L’offre en ligne de la SSR englobe :
- des sujets multimédias en relation avec le programme,
- des analyses et informations sur les émissions,
- des informations de base en rapport avec des émissions éducatives,
- des forums et des jeux associés à des émissions,
- un service en ligne plurilingue destiné à l’étranger.
La concession précise en outre qu’avec ses programmes et ses autres services journalistiques, la SSR contribue :
- à la libre formation de l’opinion en présentant une information complète, diversifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et sociales,
- au développement de la culture, au renforcement des valeurs culturelles du pays et à la promotion de la création culturelle suisse en tenant compte en particulier de productions littéraire, musicale et cinématographique suisses,
- à la formation du public, notamment grâce à la diffusion régulière d’émissions éducatives,
- au divertissement.