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Contestation de factures dans le processus de recouvrement
Lorsqu'une créance reste impayée, la question est de savoir quelle est la meilleure façon pour récupérer l'argent. Doit-on continuer à négocier ou doit-on avoir recours à la justice ? Quelles chances de réussite ou quels risques comportent un processus de recouvrement judiciaire ?
Fritz S. (nom fictif) a effectué des travaux de réparation dans une maison individuelle suite à une visite et un entretien formel avec le mandant. Pendant les travaux, le client a fait part de diverses exigences supplémentaires. Suite aux différents travaux supplémentaires, les coûts ont augmenté et donc également le montant total de la facture. Le client a fait une réclamation suite à l'établissement de la facture et a formulé des objections concernant l'augmentation du prix mais également la qualité du travail effectué: les travaux de réparation n'auraient pas été effectués de manière professionnelle. Fritz S. aurait fait selon lui du bon travail et insiste sur le recouvrement de la créance. L'accusé de réception par écrit de la commande de Fritz S. ne comprenait cependant que les coûts pour les travaux convenus initialement.
Les différentes voies de recours
Fritz S. doit décider s'il veut négocier avec le client et accepter la réduction de la facture que celui-ci exige ou s'il veut s'engager dans un procès.
Les clients les plus audacieux vont même jusqu'à exiger de nouveaux travaux et évaluer leurs propres pertes. D'autres veulent provoquer par leur action une réduction de prix ou une rectification de travaux défectueux. Si la réclamation est justifiée, Fritz S. doit alors donner raison au client, rectifier les travaux et concéder un rabais. Si le client veut simplement provoquer par sa réclamation une réduction de prix, il dépendra de l'habileté de négociation de Fritz S. de convaincre le client qu'il a tort et qu'il serait perdant en cas de procès. Si le mandant ne veut pas faire de concessions, la seule manière d’encaisser l’argent serait d’aller au tribunal.
Ceci devient plus difficile dans le cas de clients récalcitrants voire effrontés. On rencontre malheureusement ce genre de personnes de plus en plus fréquemment dans le monde des affaires. Ceux-ci se voient même encouragés dans leur action par des spécialistes du droit. En m'appuyant sur mon expérience personnelle, je peux affirmer avec conviction que l'on ne peut faire entendre raison à ce genre de personnes que par une action conséquente et directe.
Procédure
Si une facture reste impayée malgré les rappels, la créance peut être exigée par voie de poursuite. La procédure de mise en poursuite doit être entreprise par le créancier qui engage une réquisition de poursuite. Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.
Comme l'office des poursuites n'est pas habilité à vérifier la validité juridique des créances, on doit accorder au débiteur le droit de former opposition. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours à partir de la notification du commandement de payer pour former opposition. Le débiteur poursuivi conteste ainsi la dette. Le créancier doit à présent écarter l'opposition dans le cadre d'une procédure civile. Le débiteur doit être condamné par voie juridique à payer la créance. Plus les moyens de preuve sont bons plus l'opposition pourra être écartée rapidement. Dans le cas de Fritz S., il est recommandé de s'engager dans la voie de la procédure ordinaire parce qu'il n'y a pas assez de documents prouvant la validité de la créance. Il n'existe effectivement aucune reconnaissance de dette ni de confirmation de commande par écrit qui confirmerait le volume exact du travail et des coûts. De plus, la qualité et l'exécution du travail sont également remises en question. S'il existait une reconnaissance de dette, on pourrait faire avancer la procédure par la main levée provisoire. Mais comme c'est le cas ici, ces preuves font très souvent défaut, ce qui implique le recours à la voie de la procédure ordinaire. Celle-ci est souvent laborieuse et n'aboutit pas toujours.
Selon le canton, Fritz S. doit soumettre la plainte au juge de paix, puis entamer la procédure auprès d'un tribunal ordinaire. Il doit être constaté que le client doit x francs à Fritz S. Comme le client conteste cette créance et qu'il remet en question la qualité du travail fourni, une procédure probatoire doit être engagée. Le juge doit mandater un expert pour statuer le travail et le montant de la facture. Sur la base des faits, de la considération des allégués des deux parties et de l'expertise, le juge statue et rend un jugement.
Un jugement positif ne garantit cependant pas encore que la continuation de la poursuite se soldera par un succès. Le client a la possibilité de porter la décision devant un autre tribunal et de saisir les voies de recours ordinaires ou extraordinaires dont il dispose. Une fois que le jugement est définitif, la poursuite peut être continuée. Le jugement ne garantit toutefois pas la solvabilité du débiteur. Le cas échéant, il se peut même que le client soit insolvable et qu'il ne soit pas en mesure de payer la facture. Il ne peut alors pas non plus payer les frais de procès que le jugement lui a en partie ou totalement impartis. Dans ce cas, la perte pour le commerçant est encore plus importante. En plus des coûts effectifs qu'il a subis par son travail et le coût du matériel, il doit en plus supporter les coûts de la représentation légale et les frais de justice. Selon la complexité du cas et la valeur du litige, cela peut coûter cher. C'est pour cette raison que les créanciers renoncent souvent à s'engager dans une voie judiciaire. Avant d'entamer la procédure, il est recommandé de vérifier la solvabilité du client. Va-t-on être payé ou va-t-on seulement avoir raison? Et si la solvabilité du client est remise en question, existe-t-il tout de même une manière permettant de récupérer cet argent (contrats de mariage douteux ou non conformes aux faits et personnes morales invoquées) ? Ce qui marche très bien dans ces cas sont les garanties relevant des biens et des droits réels ou stipulées dans le Code des obligations (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, rétention) et la vérification judiciaire de machinations douteuses de la part du débiteur.
Annexes:
1.Procédure de mise en poursuite
2.Ouverture de poursuite
3.Commandement de payer
4.Le débiteur fait opposition au commandement de payer
5.Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette peut requérir la main levée provisoire selon une procédure de liquidation sommaire
6.Le créancier ne dispose pas de moyen de preuve suffisant afférent à sa créance: par la voie de la procédure ordinaire: jugement (le juge statue sur la main levée définitive)
7.Saisie et faillite éventuelle du débiteur
8.Le débiteur ne forme pas opposition
9.Continuation de la poursuite
10.Saisie et faillite éventuelle
11.du débiteur
Mentions marginales:
Tactique pour les entretiens avec les débiteurs: on ne doit pas se laisser emporter. Il est important d'entretenir une conversation franche et visant une solution qui a pour but de régler le litige à l'amiable. Gardons à l'esprit qu'il est ici question d'argent. Il faut exactement connaître les intentions de l'autre et reconnaître les faiblesses de son adversaire. Ce n'est qu'ainsi que l'on arrive à se positionner correctement par rapport à lui et à établir des arguments qui peuvent couper l'herbe sous les pieds du débiteur. Une négociation habile permet souvent de convaincre des adversaires non disposés à payer. Pour tous ceux qui ne sont tout de même pas disposer à payer, se pose alors presque toujours le problème qu'ils ne peuvent pas payer. Il ne sert alors souvent à rien de continuer à argumenter. Ils ne paieraient pas même s'ils perdaient la face.
Stephan Bischofberger est juriste et économiste diplômé et travaille au sein du cercle de conseillers juridiques JBK à Zurich. Si vous avez des questions concernant cet article, veuillez vous adresser directement à l'auteur.
Stephan Bischofberger - Vente suisse 2007