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Remarques liminaires
Le conseil compétent et complet de mandants n’est possible dans le domaine de la propriété industrielle qu’avec des connaissances techniques et juridiques étendues. Pour cette raison, depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les conseils en brevets en 2011, seuls peuvent se désigner en Suisse comme conseil en brevets les personnes qui bénéficient des qualifications professionnelles nécessaires. Les plus importantes sont d’être agréé comme représentant auprès de l’Office européen de brevets (OEB) et inscrit comme Conseil en propriété industrielle suisse auprès de l’Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Les conditions précises de l’exercice du métier de conseil en propriété industrielle et de la formation comme conseil en propriété industrielle sont souvent incertaines. Pour cette raison, l’ASCPI met les informations suivantes à disposition. Les règlementations spéciales et transitoires sont omises pour permettre une meilleure vue d’ensemble. La forme masculine utilisée comprend évidemment aussi la forme féminine. Pour améliorer la lisibilité du texte, il a été renoncé à utiliser les deux formes.
La formation de mandataire, respectivement de conseil, en brevets européen
La formation de Conseil en brevets européen est essentiellement, mais non exclusivement, axée sur le conseil et la représentation de mandants en relation avec le dépôt de brevets européens. Cela comprend en particulier la préparation de nouveaux dépôts, leur accompagnement pendant la procédure de délivrance devant l’OEB, comme l’opposition portée contre les brevets délivrés à des tiers.
Formation de base d’ingénieur ou en sciences naturelles
La formation de Conseil en brevets européen commence déjà par une formation d’ingénieur ou sciences naturelles, permettant d’obtenir des connaissances générales et techniques utiles à l’activité future de Conseil en brevets. Afin que des études puissent être prises en considération pour la formation de Conseil en brevets, au moins 80% des heures de cours doivent avoir été effectuées dans des matières d’ingénierie ou de sciences naturelles. De plus, les études doivent être récompensées au minimum par un Bachelor ou un diplôme universitaire équivalent.
Formation professionnelle
Après cette formation technique de base, la formation en brevets à proprement parler peut commencer. Celle-ci comprend dans la règle au minimum trois ans de travail comme ingénieur en brevets, pendant lesquels un conseil en brevets en formation travaille comme candidat sous la direction et la surveillance d’un Conseil en brevets européens déjà agréé, pratiquant ainsi dans les divers domaines du droit des brevets. Les emplois à temps partiel d’au moins 50% peuvent être pris en considération au pro rata, mais ne peuvent durer moins de trois mois.
En plus de cette formation dans le cadre du travail pratique quotidien (« on the job »), les candidats doivent acquérir par des études personnelles ou en assistant aux cours proposés en externe (p. ex. CEIPI) des connaissances théoriques complètes du droit des brevets au sujet de la Convention sur le brevet européen (CBE) et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). En plus, il faut maîtriser les principes de procédure les plus importants devant les principaux offices de brevets au niveau mondial, comme par exemple l’Office américain de brevets et des marques (USPTO) et l’Office japonais des brevets (JPO).
Les domaines technologiques traités par les candidats pendant la formation pratique s’orientent en règle générale selon les domaines de spécialisation et d’activité techniques du conseil en brevet chargé de la surveillance. Dans de nombreux cas, ceux-ci ne se recoupent pas ou seulement partiellement avec les connaissances techniques acquises pendant les études antérieures. Un ingénieur en brevets doit ainsi souvent agir tant comme généraliste que comme spécialiste, ce qui sera aussi important lors de son travail ultérieur comme conseil en brevets agréé. De vastes connaissances techniques générales, tout comme un intérêt à maîtriser de nouveaux domaines, sont donc importants.
Examen d’agrégation
Les connaissances professionnelles acquises pendant la période obligatoire comme ingénieur en brevets doivent être attestées à la fin par la réussite de l’examen européen de qualification organisé par l’OBE (EEQ – souvent appelé « EQE » selon son acronyme anglaise). Un ingénieur en brevets doit en particulier démontrer une connaissance complète de la Convention sur le brevet européen, la préparation de dépôts et les procédures de délivrance et d’opposition devant l’Office européen des brevets. De plus, un ingénieur en brevets doit aussi démontrer qu’il peut travailler de manière sûre dans au moins deux des trois langues officielles de l’OEB (français, allemand et anglais).
Depuis 2012, l’examen européen de qualification consiste dans la règle d’un examen préliminaire après deux ans au moins de travail et d’un examen principal à passer au plus tôt après une année supplémentaire de travail. La réussite de l’examen préparatoire est une condition d’admission à l’examen principal. L’examen européen de qualification passe pour être très exigeant.
De plus amples informations sur la formation comme mandataire agréé sont disponibles sur le site Internet de l’Institut des mandataires agréés près de l’Office européen des brevets et sur celui de l’Office européen des brevets.
La formation de Conseil en brevets suisse
Les qualifications professionnelles nécessaires pour être inscrit au registre suisse des Conseils en brevets sont essentiellement ceux pour être agréé comme mandataire devant l’Office européen des brevets.
Formation de base d’ingénieur ou en sciences naturelles
Une exigence de base pour être inscrit au registre suisse des Conseils en brevets est un diplôme universitaire reconnu d’ingénieur ou en sciences naturelles. Les exigences minimales posées pour ces études correspondent pour l’essentiel à celles de la procédure de qualification européenne. Les matières considérées comme faisant partie de l’’ingénierie ou des sciences naturelles sont la biochimie, la biologie, la biotechnologie, la chimie, la construction, l’électronique, l’électrotechnique, les mathématiques, la mécanique, la médecine, la pharmacie, la physique et la technologie de l’information.
Formation professionnelle
La formation de base est suivie d’une formation professionnelle en brevets sous la direction et la surveillance d’un Conseil en brevets agréé. Pendant ce temps, le candidat doit s’initier aux connaissances spécialisées dans le domaine du droit des brevets suisse, européen et international, ainsi qu’aux autres domaines du droit de la propriété intellectuelle comme le droit des marques, du design et d’auteur. En particulier, il devra pendant cette période acquérir une connaissance des autorités suisses compétentes en matière de brevets ainsi que des formalités et des délais de la procédure suisse de délivrance de brevets. L'IPI organise annuellement en collaboration avec les associations ASCPI, AROPI, ACBSE et ACBIS un cours de préparation à l'examen de conseil en brevets en cours d'emploi. Contrairement à la formation comme Conseil en brevets européen, la durée minimale de travail à plein temps dépend dans la procédure suisse du type de diplôme académique. La durée minimale est de trois ans pour les détenteurs d’un Master, d’un diplôme, d’une licence ou d’un autre titre de même valeur. Pour les candidats détenteurs d’un Bachelor ou d’un diplôme de même valeur, cette durée est de quatre ans.
La formation professionnelle comme Conseil en brevets suisse peut être effectuée en même temps que celle de Conseil en brevets européen.
Examen
Un Conseil en brevets doit réussir un examen suisse en quatre parties, dont deux doivent habituellement s’effectuer dans le cadre de l’examen européen de qualification. Les deux autres parties concernent la procédure en Suisse et les domaines généraux du droit de la propriété intellectuelle.
De plus amples informations sur l’examen fédéral de conseil en brevets sont disponibles sur le site Internet de la Chambre d’examen compétente.
Voies d’accès à la candidature / Débuts
Exigences pour la formation
En plus des exigences formelles déjà décrites, un grand nombre de qualités est nécessaire à une formation réussie, ainsi qu’à une activité ultérieure dans la profession. Il s’agit notamment d’une capacité de compréhension rapide, une bonne pensée analytique, un intérêt pour la technique, du plaisir à la langue et des méthodes de travail rigoureuses et fiables. En raison de la longue période de formation, une grande persévérance est aussi nécessaire.
Recherche d’emploi
La recherche d’une place de formation est souvent un premier grand obstacle à la formation comme conseil en brevets. D’une part, le nombre de telles places est en principe limité en Suisse, d’autre part les places libres ne font que rarement l’objet d’offres d’emploi.
D’expérience, en cas de recherche d’emploi il vaut la peine de faire des offres spontanées auprès des offreurs d’emploi potentiels, selon les circonstances après une prise de contact téléphonique préalable. Les cabinets des membres de l’ASCPI reçoivent volontiers de telles offres.