Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67359

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 11 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de sorte que, d'une part, il tienne compte de l'art. 127, al. 2, Cst. en ce qui concerne le respect du principe de la capacité économique de la famille en matière d'imposition et que, d'autre part, il laisse la pleine autonomie aux cantons en ce qui concerne les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt au sens de l'art. 129, al. 2, Cst.</p>