Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/109600

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral :</p><p>a. de présenter au Parlement un rapport qui indique comment la population vivant dans des communes à forte immigration et où les loyers et les terrains sont chers peut se loger à un prix supportable ;</p><p>b. de proposer des mesures pour atteindre cet objectif.</p><p>Il examinera notamment les points suivants :</p><p>1. utilisation des prélèvements des plus-values résultant de mesures d'aménagement pour diminuer les loyers de la population locale ;</p><p>2. obligation de réserver dans les plans de zones certaines surfaces ou certaines parties de surfaces affectées à la construction de logement aux loyers supportables pour la population locale ou à la vente à des prix supportables en tant que terrains à bâtir pour la population locale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Association suisse pour l'aménagement national (ASPAN) a publié en janvier 2010 un avis de droit commandé par l'Office fédéral du logement (OFL) et intitulé "Promouvoir la construction de logements d'utilité publique par des mesures d'encouragement". Cet avis de droit a été motivé par une enquête menée auprès d'un certain nombre de communes qui montre que, dans nombre d'entre elles, et en particulier dans les grands centres urbains, il n'y a pas suffisamment de terrains à bâtir adaptés à la construction de logements d'utilité publique et pouvant être acquis à des prix raisonnables. L'avis de droit de l'ASPAN décrit et évalue diverses mesures envisageables en matière d'aménagement du territoire compte tenu des droits et principes constitutionnels à respecter. Parmi les mesures envisageables, il convient de mentionner l'octroi de privilèges d'utilisation, le droit d'emption en faveur de la commune en cas de nouveau classement, la définition de quotas de logements d'utilité publique dans les plans d'affectation, la promotion du logement d'utilité publique au moyen de la contribution de plus-value et la cession de terrains à bâtir à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.</p><p>L'avis de droit de l'ASPAN répond en grande partie à la demande de rapport présentée à la lettre a du postulat, tant en ce qui concerne le point de départ de l'analyse et la description du problème qu'en ce qui concerne les mesures possibles. Les conclusions de l'avis de droit de l'ASPAN s'appliquant sans autres à la problématique de la satisfaction des besoins de la population locale en matière de logement, un nouveau rapport sur ce sujet n'apporterait pas d'éléments nouveaux. Dès lors, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande.</p><p>Conformément à l'article 75 de la Constitution fédérale, la Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux. En raison de cette réglementation des compétences, le rôle de la Confédération se limite à la formulation de prescriptions-cadre dans le contexte de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). </p><p>Ce faisant, l'article 5 LAT dispose que le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. C'est sur cette base que les cantons de Neuchâtel, de Bâle-Ville et de Genève ont introduit une contribution de plus-value spécifique. Ailleurs, il existe diverses formes de perception de redevances sur la plus-value, les communes ayant par exemple la possibilité de conclure des conventions avec les propriétaires fonciers en vue du prélèvement des plus-values engendrées par l'aménagement du territoire. Les cantons et les communes peuvent promouvoir la construction de logements à prix modérés soit en réduisant le montant de la redevance ou même en y renonçant en fonction de l'utilisation des terrains à bâtir, soit en l'affectant à la construction de logements à prix modérés.</p><p>Suite à la modification de la loi du 17 décembre 2010 (expiration du délai référendaire : 7 avril 2011), l'article 8 LAT a été complété en lien avec l'abrogation visée de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (Lex Koller): désormais, les cantons sont tenus, en vertu du droit fédéral, de désigner, dans leurs plans directeurs, les territoires où le nombre de résidences secondaires menace l'équilibre de l'aménagement du territoire. De ce fait, les cantons sont contraints en des termes généraux de prendre en considération dans leurs plans directeurs la question des résidences secondaires, et donc indirectement celle des besoins de la population locale en matière de logement, quand bien même c'est aux cantons et aux communes qu'il appartient de définir les mesures concrètes à prendre.</p><p>Outre les dispositions de la LAT évoquées ci-dessus, les cantons et les communes ont, en vertu de leur autonomie, la possibilité de prendre d'autres mesures. Comme le montre l'avis de droit de l'ASPAN, la fixation dans les plans d'affectation de quotas pour des logements d'utilité publique ou à prix modérés - ou encore destinés à couvrir les besoins de la population locale - semble être une piste très prometteuse. L'ordonnance de la ville de Zoug du 7 décembre 2010 sur la zone de construction de logements à prix modérés, qui prévoit qu'au moins 50 % de la surface de plancher des bâtiments construits dans cette zone doit être consacrée à des logements satisfaisant aux exigences en matière d'habitat à prix modérés, est un exemple concret du genre de dispositions pouvant être prises. Des prescriptions comparables sont actuellement à l'étude ailleurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.