Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21476

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier, si nécessaire, les dispositions légales réglant ces questions afin de mettre en place une stratégie visant une répartition plus équitable des commandes de la Confédération, en prenant particulièrement en considération les espaces économiques et culturels constitués par la Suisse romande et le Tessin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les principes qui caractérisent les marchés de la Confédération, soit la transparence des procédures d'adjudication, la concurrence entre les soumissionnaires, l'utilisation économique des fonds publics ainsi que l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires, sont arrêtés à l'article 1er de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1). En vertu du dernier principe cité, les services d'achat sont donc tenus de garantir également l'égalité de traitement des soumissionnaires suisses. Il en résulte qu'il est illicite de favoriser ou de défavoriser un soumissionnaire en fonction de sa provenance cantonale ou de sa langue.</p><p>2. La loi fédérale sur les marchés publics reprend les dispositions de l'accord du GATT du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) et règle l'adjudication des marchés dont la valeur dépasse les seuils fixés et qui doivent - sauf dans certains cas exceptionnels mentionnés de manière exhaustive - être publiés dans la "Feuille officielle suisse du commerce". Actuellement, le seuil est fixé à 248 950 francs suisses pour les acquisitions de biens ou de services.</p><p>3. L'adjudication des marchés dont la valeur n'atteint pas les seuils fixés est régie par l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11). Ces marchés sont en principe adjugés selon la procédure invitant à soumissionner. L'adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres par écrit.</p><p>L'adjudication de gré à gré (adjudication directe à un soumissionnaire) d'un marché, même si celui-ci n'atteint pas la valeur seuil, ne peut avoir lieu que dans certains cas exceptionnels mentionnés de manière exhaustive (art. 13 OMP).</p><p>4. Les marchés de la Confédération ne peuvent dès lors pas être simplement "répartis" entre les différentes régions du pays. En effet, conformément aux dispositions du traité international et de la loi fédérale sur les marchés publics, les adjudicateurs de la Confédération sont tenus de respecter strictement les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre concurrence. Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse compte tenu des critères d'adjudication qui avaient été fixés préalablement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il est difficile, compte tenu de la diversité des structures économiques et de production, de faire concorder les flux de paiements ayant trait aux marchés de la Confédération avec la part des cantons au revenu national, et que l'on ne saurait donc parler dans ce sens d'une "répartition plus équitable de la manne" fédérale.</p><p>5. Le Conseil fédéral reconnaît cependant qu'il y a lieu d'analyser de manière critique le fort déséquilibre constaté entre les différents cantons, et notamment entre la Suisse alémanique et la Romandie ou le Tessin. Les mesures prises pour améliorer la situation ne peuvent cependant pas viser une meilleure "répartition des commandes" de la Confédération. Mais des efforts supplémentaires sont indispensables en ce qui concerne l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires suisses.</p><p>6. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures en vue d'améliorer l'information des soumissionnaires au sujet des procédures d'adjudication en cours ou à venir, de renforcer ainsi la concurrence et de garantir l'égalité de traitement. Il s'agit notamment :</p><p>- d'encourager les services d'achats à publier les appels d'offres publics concernant des marchés, même si la législation ne prévoit pas de publication obligatoire ;</p><p>- d'encourager les services d'achats à publier les appels d'offres dans des revues spécialisées, parallèlement à leur publication dans l'organe officiel, lorsqu'il s'agit d'adjuger des marchés dont la valeur dépasse la valeur seuil (dans la mesure où les moyens financiers le permettent);</p><p>- d'intensifier la formation des services d'achats de la Confédération en ce qui concerne l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires, lorsqu'il s'agit de marchés ne devant pas faire l'objet d'une publication. En l'occurrence, il importe d'accorder une importance particulière à l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires des différentes régions dans le cadre des procédures invitant à soumissionner.</p><p>Le Conseil fédéral invitera en outre les services d'achats à veiller davantage à une représentation équitable des minorités linguistiques lorsqu'ils engagent des acheteurs.</p><p>7. A titre de mesure complémentaire, le Conseil fédéral a décidé, le 16 juin 1997, dans le cadre du résultat d'une enquête de son service de contrôle administratif sur les marchés de la Confédération et portant sur les statistiques, l'information et l'égalité de traitement des entreprises et des régions, d'évaluer une fois par législature, sans que cela entraîne un travail administratif disproportionné, les répercussions des marchés publics sur les régions.</p><p>8. Le Conseil fédéral considère toutefois que les principes de l'accord du GATT et de la réglementation concernant les achats de la Confédération restent judicieux. Aussi n'entend-il pas procéder à une révision des dispositions légales réglant les commandes de la Confédération, dispositions qui ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 1996.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.