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Texte déposé
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. A combien s'élèvent les coûts directs engendrés depuis que nous nous sommes engagés sur la voie bilatérale en 1993 (personnel, expertises, matériel, etc.)?
2. A combien s'élèvent les coûts totaux occasionnés par les comités mixtes?
3. Quels sont les accords qui désavantagent la Suisse (en tant qu'Etat tiers) par rapport aux membres de l'UE sur le plan financier? Quels coûts et quelles conséquences cette situation engendre-t-elle?
4. A combien s'élèvent les coûts d'opportunité supportés par l'économie privée du fait que la Suisse a le statut d'un Etat tiers, et quels seraient ces coûts si notre pays était membre de l'UE?
5. De quel potentiel de croissance la Suisse a-t-elle été privée en raison de sa non-adhésion à l'Espace économique européen?
Développement
Les relations entre la Suisse et l'UE se fondent sur de nombreux accords bilatéraux. Ces derniers doivent être actualisés en permanence, ce qui engendre des coûts opérationnels. Outre ces coûts directs, l'économie suisse doit également supporter des coûts d'opportunité indirects. Les entreprises dépendent fortement d'une intégration marquée au marché intérieur européen. Il serait donc intéressant de connaître les coûts que nous devons assumer du fait que nous avons choisi la voie bilatérale (en sus des montants que nous acquittons, sur la base d'accords internationaux, pour notre participation à des programmes et agences de l'UE).
Réponse du Conseil fédéral
du
28.02.2007
La gestion et la mise en oeuvre, par la Suisse comme par l'UE, d'un corpus conventionnel aussi complexe que les bilatérales I et II et - plus encore - sa continuelle adaptation à une évolution parfois très dynamique dans les différents domaines du droit requièrent un effort permanent de la part des départements compétents. Il est toutefois impossible de calculer avec précision le coût opérationnel des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE car cela pose des problèmes méthodologiques insurmontables de délimitation et de mesure. Cela est indépendant de la question de savoir si les accords bilatéraux sont, pour la Suisse, une source d'avantages ou d'inconvénients économiques par comparaison avec d'autres options, comme par exemple l'adhésion à l'EEE ou à l'UE. Ce deuxième sujet a donné lieu à l'établissement de modèles d'estimation par divers instituts économétriques ; si ces modèles ne sont plus tout à fait d'actualité, leurs hypothèses de base et leurs résultats restent valables pour l'essentiel.
Plus spécifiquement, on peut apporter les réponses ci-après aux questions posées par les auteurs de l'interpellation.
1./2. Sur le fond, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE n'engendrent pas plus de charges administratives que les autres traités internationaux tels que l'accord de libre-échange dans le cadre de l'AELE. Toute autre forme d'intégration de la Suisse dans les structures européennes, par exemple une adhésion à l'EEE ou à l'UE, aurait un coût opérationnel qui, vraisemblablement, serait plus élevé que celui des bilatérales.
3. Aucun accord bilatéral ne place la Suisse dans une position financière moins bonne par rapport aux Etats membres de l'UE.
4./5. Pour préparer l'élaboration du rapport d'intégration 1999, le Conseil fédéral a fait réaliser des études économiques étendues concernant l'impact sur la croissance de différents scénarios et instruments de la politique européenne. Ces études, qui ont été publiées, aboutissent à la conclusion que le PIB réel de la Suisse devrait in fine (c.-à-d. à l'expiration d'une période de transition de 10 à 15 ans, pendant laquelle les structures économiques s'adaptent aux conditions de l'ouverture bilatérale du marché, ce qui engendre des coûts à court et moyen termes - par exemple investissements supplémentaires - et peut donc minorer l'effet sur la croissance) être supérieur de 0,7 pour cent (BAK; 1999: Scénarios à option d'intégration de la Suisse à l'UE, p. 31.) à 1,7 pour cent (KOF; 1999: Conséquences macroéconomiques d'une adhésion à l'UE, p. 11) et 2,3 pour cent (Ecoplan; 1999: Intégration de la Suisse à l'UE: conséquences économiques, p. 97) à ce qu'il serait en cas de cavalier seul ("Alleingang"), mais inférieur à ce qu'il pourrait être en cas d'adhésion à l'UE. Les "coûts d'opportunité" des accords bilatéraux par rapport à l'intégration complète à l'UE résident par exemple dans le maintien des contrôles aux frontières du trafic de marchandises; inversement, la voie bilatérale recèle des "gains d'opportunité", comme par exemple le bonus de taux d'intérêts par rapport à la zone euro. Le Rapport Europe 2006 du Conseil fédéral analyse chacune de ces questions en détail.