Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267659

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(13,13,13);">Les négociations d'un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, atteignent un point critique alors que nous approchons de la fin de la période indicative établie dans la Résolution 5/14 de l'Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement. La quatrième session du Comité Intergouvernemental de Négociation (INC-4) se tiendra du 21 au 30 avril et il est crucial de parvenir à un traité ambitieux adapté à la résolution de cette crise mondiale croissante.</span></p><p><span style="color:rgb(13,13,13);">La pollution plastique affecte toutes les limites planétaires. Elle entrave notre capacité à atteindre les objectifs climatiques, impacte la santé humaine, aggrave la perte de biodiversité et compromet le respect des DH, parmi d'autres impacts préoccupants. Un traité approprié qui réponde au mandat de négociation doit aborder de manière complète et systématique tous ces éléments. Il devra commencer par la réduction de la production de plastique pour atteindre des niveaux plus durables permettant la réalisation des objectifs climatiques et la mise en œuvre d´autres solutions durant tout le cycle de vie. De plus, ce traité doit garantir la protection de la santé humaine et le respect des DH, en particulier des populations les plus vulnérables, yc la détoxification de tout le cycle de vie du plastique.</span></p><p><span style="color:rgb(13,13,13);">Il est primordial d'obtenir un instrument juridiquement contraignant qui fournisse une base et un cadre solides pour élaborer des lois nationales alignées avec l'objectif collectif de mettre fin à la pollution plastique.</span></p><p><span style="color:rgb(13,13,13);">Dans cette perspective, je soumets les questions suivantes au Conseil fédéral:</span></p><ol><li>Contrôler et réduire la production de plastique pour atteindre des niveaux compatibles avec les objectifs climatiques et d'autres solutions dans le cycle de vie telles que les systèmes de réutilisation et la gestion des déchets solides est fondamental. Quelle est la position et les engagements de notre pays concernant les obligations de réduire la production de polymères?</li><li>Quelle est la position du CF concernant la détoxification de tout le cycle de vie du plastique en éliminant les substances chimiques préoccupantes?&nbsp;</li><li>Quelles position et mesures notre pays défendra-t-il lors de l’INC-4 pour garantir que cet instrument assure la protection de la santé humaine?</li></ol>