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Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins
Communiqués, DFJP, 17.11.2010
Berne. Les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale et qui font l’objet de menaces devraient, si nécessaire, pouvoir être protégées également en dehors des procédures. C’est le sens d’un message que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui à l’intention du Parlement.
Le Conseil fédéral avait auparavant pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant l’approbation et la mise en œuvre de la « Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains » et la « loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins ». La Convention vise à combattre toutes les formes de traite des êtres humains, tant sur le plan national qu'international. Elle établit notamment des standards minimaux dans les domaines du droit pénal, de l'aide aux victimes et du droit des étrangers. La législation suisse correspond déjà dans une large mesure à ces standards, notamment en matière pénale. Pour le Conseil fédéral, seule la protection extraprocédurale des témoins requérait la création d'une nouvelle base légale. Afin de répondre aux exigences de la Convention, le projet de loi sur la protection extraprocédurale des témoins est donc soumis parallèlement au Parlement.
Une ratification attendue
La majorité des participants à la consultation ont exprimé leur approbation quant à la ratification prévue de la Convention. De même, l'intention du Conseil fédéral de régler la protection extraprocédurale des témoins par une loi fédérale et de créer un Service de protection des témoins rattaché à la Confédération a reçu un accueil favorable. Le projet de loi que le Conseil fédéral a adopté mercredi vise à créer les bases légales et les structures étatiques nécessaires à la mise en place de programmes de protection des témoins, que la majorité des participants à la consultation estiment nécessaires.
Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins
Les mesures extraprocédurales de protection des témoins visent à permettre la protection de témoins menacés en dehors des actes de procédure à proprement parler, même après la clôture d'une procédure pénale si cela s'avère nécessaire. Comme le Conseil fédéral l’avait reconnu en 2006 déjà, la protection extraprocédurale des témoins doit s'appliquer non seulement aux personnes appelées à témoigner dans des affaires de traite d’êtres humains, mais à toutes les personnes exposées à un danger sérieux du fait de leur collaboration à une procédure pénale et sans le témoignage desquelles la poursuite pénale serait entravée d'une manière disproportionnée.
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un Service de protection des témoins rattaché à la Confédération, qui sera chargé de garantir une mise en œuvre uniforme des programmes de protection. Ce service devrait également offrir un soutien et un conseil aux cantons lorsque des personnes ne peuvent pas être admises dans un programme de protection des témoins mais nécessitent néanmoins des mesures de protection ponctuelles.