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En supprimant cette liste noire, le Conseil fédéral veut éviter un déséquilibre envers les revenus les plus modestes. Il s'oppose, en ce sens, à une commission du Conseil des Etats.
Les cantons ne doivent pas pouvoir tenir des listes noires de gens en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le gouvernement s'oppose, sur ce point, au projet de la Commission de la santé publique du Conseil des Etats. De telles listes peuvent compromettre les soins médicaux de base des personnes les plus modestes, relève mercredi le Conseil fédéral.
Pour la Commission, les cantons doivent pouvoir ficher les mauvais payeurs pour des raisons liées au fédéralisme. Les personnes figurant sur ces listes seraient traitées uniquement en cas d'urgence. Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part malgré les poursuites devraient, en outre, être limités dans leur choix de fournisseur de prestations.
La Commission et le Conseil fédéral sont d'accord sur un point: les enfants. Ces derniers ne figureront plus sur les listes d’assurés en retard de paiement. Le Conseil fédéral propose en plus d’inscrire dans la loi la nullité des poursuites à l’encontre des mineurs pour les primes d'assurance-maladie et les participations aux coûts non-payées par leurs parents.
Il est aussi d'accord de limiter le nombre de poursuites à deux par année, comme le propose la Commission. Les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs devraient également être limités, selon le gouvernement. Ils devraient refléter uniquement les frais effectifs des assureurs.
Actuellement, seuls les cantons d’Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d’assurés en retard de paiement. Le parlement du canton de Saint-Gall a récemment voté leur abolition. Depuis le début de l’année 2021, plus aucun canton n’inclut les mineurs dans les listes. (ats)