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Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement
Berne, 19.10.2022 - Le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.
Le Conseil national a chargé le Conseil fédéral, par le postulat 21.3969 de la Commission des affaires juridiques, d'examiner comment mieux punir le cyberharcèlement et la violence numérique. Le harcèlement est un comportement délibérément intimidant, intrusif ou humiliant et qui a pour conséquence que la victime se sent insultée, importunée, persécutée ou rabaissée. Dans son rapport, le Conseil fédéral circonscrit le terme de violence numérique au discours de haine, à la pornodivulgation et à la sextorsion, le fait de menacer de publier des images intimes, par exemple pour extorquer de l'argent.
Le harcèlement est déjà punissable
Dans son rapport, le Conseil fédéral conclut que les bases légales en vigueur suffisent à punir adéquatement ce comportement et ce, qu'il ait lieu sur l'internet ou dans le monde réel.
Quant aux autres formes de violence, la seule qui n'est pas punie par le droit en vigueur est la diffusion non consentie de photos ou de vidéos embarrassantes ou indécentes si leur contenu n'est pas pornographique et que les circonstances ne permettent pas de déduire une atteinte à l'honneur. Toutefois, si l'auteur agit de manière répétée et cause ainsi du tort à la victime, la jurisprudence permet déjà de le punir.
L'anonymat complique les poursuites
En règle générale, les infractions commises sur l'internet échappent à la sanction non pas à cause d'une lacune du droit pénal, mais parce que l'application du droit est difficile, sinon impossible. Les auteurs agissent sous couvert d'anonymat, ce qui complique les poursuites pénales. Un article spécifique pour le cyberharcèlement ne résoudra pas le problème.
Le Conseil fédéral conclut donc dans son rapport qu'une telle disposition n'est pas nécessaire. Il relève en outre que le droit pénal doit demeurer neutre technologiquement et recommande pour cette raison de renoncer à rédiger une infraction propre au cyberharcèlement.
Nouvelles dispositions pour la protection des données
Le nouveau droit de la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, améliore sensiblement l'application du droit. Les entités privées sises à l'étranger devront désigner un représentant en Suisse si elles traitent des données personnelles concernant des personnes en Suisse. Il sera donc possible de s'adresser à ce représentant en cas d'atteinte à la personnalité causée par un contenu hébergé sur la plateforme en question.
Le Conseil fédéral étudie plus avant la question de l'application du droit en matière de discours de haine sur l'internet dans son rapport donnant suite au postulat 21.3450. Enfin, il a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de lui présenter une note de discussion indiquant si et comment les plateformes de communication doivent être réglementées.
Adresse pour l'envoi de questions
Gabriella D'Addario, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 40 95, <email-pii>
Auteur
Conseil fédéral
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