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cause No A/158/1995 - M [pjdoc 10117] du 21.05.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE Normes : LTM.4 al.1 litt.b Résumé : "Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM". Pas de document HTML

cause No A/158/1995 - M

[pjdoc 10117] du 21.05.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE Normes : LTM.4 al.1 litt.b Résumé : "Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM". Pas de document HTML

# [pjdoc 10117] du 21.05.1996

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE Normes : LTM.4 al.1 litt.b Résumé : "Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM".

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE

Normes : LTM.4 al.1 litt.b

Résumé : "Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM".

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