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Texte déposé
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de sorte que les cantons puissent arrêter que le capital d'un compte-épargne logement lié, capital qui, cumulé, servira à financer exclusivement l'acquisition, en Suisse, d'un premier logement qui sera habité en permanence par son propriétaire, soit déductible du revenu imposable jusqu'à concurrence d'un montant fixé par eux. On prévoira les dispositions suivantes:
- La déduction sera possible pendant dix ans.
- Chacun des époux contribuables pourra opérer la déduction pour lui-même.
- Le capital en question devra obligatoirement être déposé dans une banque soumise à la loi sur les banques.
- Pendant la durée de l'épargne, les intérêts servis sur le capital seront exonérés de l'impôt sur le revenu, le capital sera exonéré de l'impôt sur la fortune.
- Si le capital n'est pas utilisé comme prévu dans les deux ans qui suivent la durée maximale de l'épargne ou à compter de la date d'un retrait anticipé, il fera l'objet, à l'expiration du délai, d'une imposition complémentaire en tant que revenu.
- L'imposition complémentaire du capital et des intérêts sera effectuée, compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui résultera de la division du capital par le nombre d'années d'épargne. A la fin de l'assujettissement ou en cas de taxation intermédiaire, l'imposition sera régie par l'article 18.
- Le décès du contribuable sera un motif d'imposition complémentaire, à moins que le conjoint survivant ou les descendants ne continuent l'épargne en leur nom propre jusqu'à l'échéance.
Développement
1. En déposant cette initiative, je souhaite pouvoir maintenir les mesures cantonales d'aide à la construction de logements, mesures qui sont sensées disparaître en 2001, soit à la fin de la période de mise en application de la LHID, mais que j'aimerais voir maintenues cas par cas par les cantons sans qu'il y en résulte de pertes fiscales pour la Confédération.
2. Je souhaite en outre qu'elle profite uniquement à ceux qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement, mais qui voudraient le devenir. Ceux qui sont déjà propriétaires ne devraient donc en tirer aucun avantage fiscal.
Dans le cadre de l'aide à la construction de logements, le canton de Bâle-Campagne offre notamment un modèle d'épargne-logement qui a permis jusqu'à présent à 3000 familles - principalement de jeunes familles - de se lancer dans l'achat d'un logement grâce à des avantages fiscaux. S'il entraîne une perte fiscale, faible il est vrai, le procédé induit par contre des investissements dont le volume est sans commune mesure avec cette perte. D'après la direction cantonale des finances, aux 4 millions de francs de pertes fiscales correspondent en effet chaque année environ 120 millions de francs d'investissements. L'épargne-logement a donc deux effets bénéfiques: elle permet aux jeunes familles d'acheter un logement et elle donne un sérieux coup de pouce à l'économie.
Or, à l'issue du délai transitoire de l'application de la LHID, soit le 1er janvier 2001, le canton de Bâle-Campagne se verrait dans l'obligation de dénoncer environ 3000 contrats d'épargne-logement, ce qui mettrait définitivement fin à un programme judicieux, au succès incontesté.
En déposant cette initiative parlementaire, j'entends obtenir que, moyennant une légère modification de la loi, somme toute relativement simple, le canton de Bâle-Campagne, mais aussi tous les cantons qui favorisent ce type d'épargne ou qui envisagent de le favoriser puissent continuer à pratiquer, voire puissent introduire ces mesures qui ont un caractère facultatif, modulable selon les individus, et que souhaite aussi la Confédération.