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Les Chemins de fer fédéraux CFF doivent assurer qu'au moins une rampe d'accès et de sortie de chaque nouveau train grandes lignes ne présente pas une inclinaison de plus de 15 pour cent. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi.
La décision se base sur un recours d’Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations suisses d'aide aux personnes handicapées, contre l’autorisation de durée déterminée d’exploiter les nouveaux trains à deux niveaux FV-Dosto des CFF. Sur la base d’une analyse complète des bases juridiques déterminantes, le Tribunal administratif fédéral (TAF) admet partiellement l’une des onze conclusions encore litigieuses, les dix autres étant rejetées. Les parties étaient parvenues à un accord extrajudiciaire sur quatre des 15 points litigieux à l’origine.
Le point partiellement admis concerne l’inclinaison de la rampe. D'après le TAF, il n'est pas établi que toutes les rampes des trains à deux niveaux respectent l’inclinaison maximale permise de 15 pour cent. Toutefois, selon les normes, seule une rampe avec une inclinaison maximale de 15 pour cent est nécessaire par train ; ceci en présumant que le quai est plat et droit.
Directives du Tribunal administratif fédéral
Le TAF impose dès lors aux CFF d’assurer que pour chaque train, il y ait au moins une entrée / sortie dotée d’une rampe conforme à la norme permettant l’accès à un secteur «fauteuils roulants» muni de toilettes universelles permettant la circulation d'une chaise roulante et à une éventuelle zone de ravitaillement. Finalement, l’entrée / sortie doit être signalée comme telle par le pictogramme «fauteuil roulant».
L’Office fédéral des transports (OFT) devra vérifier si les inclinaisons de rampes des trains FV-Dosto sont conformes à la norme, et le cas échéant lesquelles. Au cas où il n’existerait pas une inclinaison de rampe conforme à la norme par train, l’OFT devrait procéder à un examen de proportionnalité entre une amélioration des rampes existantes et une aide à l’embarquement fournie par le personnel des CFF.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
Historique de la procédure
En novembre 2017, l’OFT avait donné aux nouveaux trains à deux niveaux des CFF des autorisations d’exploiter à durée déterminée jusqu’à fin novembre 2018. Inclusion Handicap avait déposé auprès du TAF un recours avec 15 conclusions. Dans celui-ci, elle a allégué que les personnes handicapées voyageant seules rencontreraient trop d’obstacles dans les nouveaux trains grandes lignes. Ensuite, dans ses décisions incidentes des 14 février et 6 mars 2018, le TAF a retiré au recours son effet suspensif. La cour a ainsi permis aux CFF de mettre en service les trains à deux niveaux pour une durée déterminée, soit jusqu’à fin novembre 2018.
Le 15 mai 2018, les juges du Tribunal administratif fédéral ont procédé à la gare de Romanshorn à l’inspection de l’un des trains en question, afin de se faire sur place une idée des objections soulevées. Outre les parties à la procédure, neuf personnes handicapées ont participé à cette vision locale du tribunal. Début novembre 2018, les parties à la procédure ont informé le TAF qu'elles étaient parvenues à s’entendre sur quatre points : le marquage des différences de niveaux dans tous les passages entre les wagons, le traitement antireflet des moniteurs de véhicules pour les voyageurs, l'amélioration du marquage des sièges réservés aux personnes handicapées et l’installation d’un système de guidage par tâtonnement constant. Par conséquent, la cour n'était plus tenue de se prononcer sur ces quatre conclusions.