Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117170

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac. La remise de produits du tabac aux jeunes n'ayant pas atteint cet âge limite sera interdite.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme cela a été communiqué officiellement à plusieurs reprises, notamment dans le Programme national tabac 2008-2012, le Conseil fédéral envisage de ratifier la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur le tabac. Il faudra donc que la législation suisse satisfasse aux exigences minimales de ce texte, notamment en prévoyant une interdiction de vente des produits du tabac aux moins de 18 ans. De plus, dans sa réponse du 21 février 2007 à la motion Chevrier 06.3845, "Protection de la jeunesse contre le tabac", le Conseil fédéral a confirmé sa volonté d'introduire une interdiction de la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans.</p><p>Les adaptations légales nécessaires interviendront lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les produits du tabac. Les résultats des négociations en cours menées avec l'Union européenne en vue d'un accord dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et de la santé seront également pris en compte dans le cadre de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.