Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/165646

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'imposer à tous les organes de la Confédération de donner la priorité à l'électromobilité lorsque cela est économiquement faisable et techniquement possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport donnant suite à la motion 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité", le Conseil fédéral reconnaît le rôle de modèle de la Confédération dans ce domaine. Il arrive à la conclusion que la Confédération assume cette fonction au moyen de différentes mesures (par ex. dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, du groupe Exemplarité énergétique de la Confédération et du programme de gestion des ressources et de management environnemental de l'administration fédérale RUMBA). Le rapport établit également que l'administration fédérale dispose déjà d'une bonne base légale pour l'acquisition de véhicules écologiques, y compris de véhicules électriques. Il est ainsi inscrit dans la loi que, sauf exceptions dûment justifiées, seuls des véhicules pourvus d'étiquettes Énergie des classes A ou B peuvent être acquis et que l'évaluation selon les critères de consommation d'énergie et de pollution doit avoir une pondération de 15 % dans l'analyse générale.</p><p>Les directives concernant les principes écologiques régissant l'acquisition et l'utilisation des véhicules de l'administration ont été révisées en décembre 2015. Elles imposent à chaque département de veiller à ce que les émissions polluantes d'au moins 5 % de ses voitures de tourisme (véhicules comptant cinq places au maximum sans exigences spéciales) ne dépassent pas 75 grammes de CO2 au kilomètre. En outre, il faut, si possible, acquérir des véhicules de la classe d'efficacité énergétique A. L'achat de véhicules hybrides, à gaz naturel et électriques peut être encouragé par la formulation de cette exigence technologiquement neutre.</p><p>Compte tenu de l'offre actuellement peu diversifiée, des coûts d'acquisition relativement élevés et des exigences spécifiques (par ex. Corps des gardes-frontière), les possibilités d'acquisition sont encore très limitées en ce qui concerne les véhicules électriques.</p><p>L'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (RS 514.31) et les directives concernant les principes écologiques régissant l'acquisition et l'utilisation des véhicules de l'administration garantissent autant que possible l'acquisition de véhicules selon des critères écologiques, en fonction de la disponibilité technologique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.