Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/267534

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé d’alléger durablement les finances fédérales, y compris dans le domaine des dépenses liées. Il adaptera les ordonnances de sa propre compétence et soumettra au Parlement un projet de loi comportant les adaptations nécessaires. Compte tenu de l’urgence, il faut raccourcir le délai de consultation en conséquence (art. 7, al. 4, LCo). Ce train de mesures d’allègement peut inclure les travaux en cours qui portent sur la révision des tâches et des subventions.</span></p>