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OUI à la ratification du protocole facultatif relatif à la CDPH
INSOS Suisse, CURAVIVA Suisse et VAHS Suisse soutiennent la motion sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH (19.4424). Avec cette ratification, la Suisse peut envoyer un signal fort quant à sa volonté de faire progresser la mise en œuvre de la CDPH.
Deux procédures importantes
Le Protocole facultatif est important, car il contient deux procédures qui renforcent la mise en œuvre et le contrôle de la CDPH, soit :
- Plainte individuelle.
En cas de violation de droits formulés dans la CDPH, les personnes peuvent saisir le Comité des Nations Unis des droits des personnes en situation de handicap après avoir exploité toutes les voies de recours nationales.
Si le Comité constate une violation des dispositions de la CDPH, il peut transmettre des recommandations à l’État partie. Celui-ci devra ensuite soumettre au Comité sa prise de position dans un délai de six mois.
- Procédure d'enquête.
En cas de violations graves ou systématiques de la CDPH, le Comité des Nations Unis est autorisé à devenir actif. Il peut inviter les États parties à prendre position et à définir des mesures pour y remédier.
Lors de la ratification du Protocole facultatif, il appartient néanmoins à chaque État partie de décider de reconnaître ou non la compétence du Comité en termes de procédures d’enquête.
Mais non contraignantes
À noter que les recommandations formulées par le Comité des Nations Unis ne sont pas juridiquement contraignantes. Aucune sanction n’est prévue lorsque des violations de la CDPH sont constatées.
Le Protocole facultatif a déjà été ratifié par 96 pays, parmi lesquels tous les pays voisins de la Suisse.
En savoir plus
INSOS Suisse avec CURAVIVA Suisse et VAHS Suisse ont rédigé un papier commun sur la motion.
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La motion a été déposée auprès du Conseil national par Franziska Roth.
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