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Les droits du prévenu pour l’infraction de consommation de stupéfiants
La consommation de stupéfiants est relativement répandue en Suisse. La substance illégale la plus consommée est le cannabis. En effet, près d’un tiers de personnes de plus de quinze ans ont déjà expérimenté le cannabis. Par ailleurs, certaines villes suisses ont un taux de consommation de cocaïne et d’ecstasy parmi les plus élevés d’Europe. La consommation de ces drogues, parmi d’autres, est réprimée pénalement en Suisse. Les personnes qui commettent l’infraction de consommation de stupéfiants sont donc punissables. Cet article a pour but de donner quelques informations sur les risques pénaux encourus par la personne qui consomme des produits stupéfiants mais également de fournir des informations sur ses droits en tant que prévenu.
L’infraction de consommation de stupéfiants
L’infraction de consommation de stupéfiants est prévue à l’article 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et prévoit que celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende. L’infraction de consommation de stupéfiants constitue une contravention et est punissable de l’amende, au sens de l’article 103 du Code pénal (CP). L’article 106 alinéa 1 CP prévoit que sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de CHF 10'000.-. Si l’amende n’est pas payée, l’autorité judiciaire peut prononcer une peine privative de liberté de substitution.
En ce qui concerne spécifiquement la consommation de produits ayant des effets de type cannabiques, le législateur a adopté la sanction communément appelée de l’amende d’ordre. Le montant de l’amende est en principe de CHF 100.-, tel que cela est prévu à l’article 28b LStup. Lorsque l’amende est infligée, le produit contenant du cannabis est saisi par les autorités. Le législateur a donc prévu un régime spécifique pour la consommation de cannabis avec l’introduction de l’amende d’ordre.
Lorsqu’une personne est soupçonnée de consommer des produits stupéfiants, les autorités pénales, le plus souvent la police, procèdent à l’interpellation et à l’audition de la personne en qualité de prévenu. Le statut de prévenu confère plusieurs droits que nous allons aborder ci-dessous.
Les droits du prévenu
Selon l’article 111 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP), on entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction. Lorsqu’une personne est arrêtée à la suite d’une consommation de stupéfiants, en principe elle se voit attribuer le statut de prévenu. De ce fait, elle a le droit de ne pas déposer contre elle-même et peut notamment refuser de déposer et refuser de collaborer à la procédure. Il est précisé qu’elle est toutefois tenue de se soumettre aux mesures de contraintes prévues par la loi (art. 113 al. 1 CPP). Ainsi, une personne qui est interpellée pour avoir consommé des stupéfiants n’a pas l’obligation de déposer et de fournir des informations concernant sa consommation. Les autorités pénales pourront toutefois ordonner des mesures de contrainte dans le but de recueillir des preuves, notamment en procédant à une fouille.
Dans certains cas, l’étape qui suit l’interpellation par la police est celle de l’audition. Ici aussi, la qualité de prévenu confère des droits. Par ailleurs, au début de l’audition la police ou le ministère public est tenue d’informer le prévenu sur ses droits dans une langue que celui-ci comprend (art. 158 al. 1 CPP). A ce titre, les personnes qui procèdent à l’audition fournissent généralement un formulaire au prévenu qui contient un rappel de ses droits et obligations. Il est conseillé de lire attentivement le formulaire avant de le signer.
Le prévenu doit dès lors être informé qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui pour l’infraction de consommation de stupéfiants. Il est également informé qu’il peut refuser de déposer et de collaborer, comme cela a été vu plus haut. Il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office. Cela signifie qu’un avocat peut intervenir dans la défense du prévenu et que l’audition se poursuivra en présence de celui-ci. Si le prévenu ne comprend pas la langue de la procédure, il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète. L’interprète assiste et traduit ce qui se dit durant l’audition et traduit également les pièces écrites qui sont présentées lors de celle-ci, on pense notamment au formulaire de rappel des droits et obligations du prévenu.
La consommation de stupéfiants et de cannabis, en particulier, est une infraction dont la gravité est relative puisqu’elle est sanctionnée d’une amende. Les conséquences ne sont donc pas aussi importantes que pour la commission d’un crime ou d’un délit. Par exemple, s’agissant d’une contravention, aucune inscription au casier judiciaire n’est requise pour la simple consommation de stupéfiants. Néanmoins, bien qu’elle ne soit pas grave, la consommation de stupéfiants reste une infraction et les autorités sont donc tenues de poursuivre les personnes suspectées de consommer des drogues illégales. Dans le cadre des arrestations pour consommation de stupéfiants, il est rappelé que les prévenus ont un droit fondamental qui est celui de ne pas s’auto-incriminer.