Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200712

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification des dispositions légales pertinentes afin que le montant des primes de l'assurance d'indemnités journalières soit identique pour les hommes et les femmes. Les éventuelles différences de coûts entre les sexes feront l'objet d'une compensation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'objectif de la présente motion relative à l'assurance d'indemnités journalières s'inscrit dans le contexte général de la motion Trede 19.3616, dont le traitement n'est pas encore terminé. Cette dernière charge le Conseil fédéral de présenter des propositions de modification des lois existantes afin que les femmes ne subissent plus de désavantages financiers du fait de leur sexe. En vertu de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie peut être souscrite par les employeurs en tant qu'assurance collective, d'une part, et par les personnes physiques en tant qu'assurance individuelle, d'autre part. Dans les deux cas, cette assurance est facultative, ce qui signifie que la personne assurée n'est pas tenue de contracter une assurance et que l'assureur n'est pas tenu de fournir une couverture d'assurance à un client. </p><p>Les primes de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour les entreprises dépendent des absences attendues du personnel ; elles sont donc spécifiques à la branche et à l'entreprise. Une intervention de l'État visant à égaliser le montant des primes pourrait avoir des conséquences pour les exploitations qui présentent un taux d'absence supérieur à la moyenne : ces dernières courraient le risque de ne plus obtenir de couverture d'assurance sur le marché de l'assurance, ce qui réduirait considérablement la durée de protection des travailleurs contre la perte de salaire en cas de maladie, qui serait alors limitée à la durée de l'obligation légale faite à l'employeur de verser le salaire.</p><p>La LCA est en cours de révision et est actuellement examinée par le Parlement. Dans son message (FF 2017 4767, 4783 s.), le Conseil fédéral s'est prononcé sur la question des primes fixées en fonction du genre. Il précise que les primes fixées arbitrairement ne sont pas autorisées. Une différenciation sur la base du sexe est cependant permise si elle repose sur des données actuarielles et statistiques pertinentes qui conduisent à créer des classes de risques différentes. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.