Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82876

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il convient d'alléger immédiatement la charge fiscale des familles avec enfants en prenant les mesures d'urgence suivantes dans le cadre de la LIFD et de la LHID (entrée en vigueur au plus tard au 01.01.2010):</p><p>1. Instauration d'une déduction pour la garde des enfants</p><p>La LIFD sera modifiée de manière à ce que :</p><p>a. les frais effectifs imputables à la garde extrafamiliale, pour des raisons professionnelles, des enfants jusqu'à 16 ans qui vivent en ménage commun avec leurs parents puissent être déduits du revenu imposable. Cette déduction sera accordée :</p><p>- aux familles monoparentales ;</p><p>- lorsqu'un des parents est incapable d'exercer une activité lucrative ou qu'il est en formation ;</p><p>- lorsque les deux parents exercent une activité lucrative ;</p><p>- lorsque le parent qui garde les enfants ne peut le faire pour cause de maladie ou d'accident dans la famille ;</p><p>b. les parents avec enfants jusqu'à 16 ans, qui les gardent eux-mêmes ou qui les font garder par des tiers à titre gracieux, puissent déduire un montant forfaitaire de 3000 francs.</p><p>La LHID sera modifiée de manière à ce que les cantons puissent instaurer des déductions analogues, le montant de ces dernières étant de leur ressort. </p><p>2. Instauration d'une déduction pour la formation</p><p>La LIFD sera modifiée de manière à ce que les parents puissent faire valoir une déduction de 10 000 francs au maximum pour les frais de formation (formation initiale) de leurs enfants de 16 à 25 ans qu'ils supportent eux-mêmes.</p><p>La LHID sera modifiée de manière à ce que les cantons puissent instaurer une déduction analogue, le montant de cette dernière étant de leur ressort. </p><p>3. Défiscalisation des allocations pour enfants et de formation professionnelle</p><p>La LIFD et la LHID seront modifiées de manière à ce que les allocations pour enfants et de formation professionnelle soient défiscalisées.</p>