Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188380

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que la décision de ne plus octroyer de concessions aux lignes de bus Tessin-Malpensa à partir de 2019, prise afin de ne pas "concurrencer les CFF", soit révoquée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Quadri 17.3489, le Conseil fédéral a déjà justifié en détail pourquoi l'Office fédéral des transports (OFT) a octroyé des autorisations, initialement limitées au 31 décembre 2017, en vue de transports transfrontaliers par bus de ligne entre l'aéroport de Malpensa et Lugano/Bellinzone.</p><p>Après l'annonce du retard de la mise en exploitation de la ligne ferroviaire transfrontalière Mendrisio-Varese (MEVA), les autorisations correspondantes pour les transports par bus de ligne ont, sur demande, été prolongées d'une année, jusqu'à ce que la ligne ferroviaire MEVA soit entièrement mise en exploitation comme prévu. Cette décision a été notifiée par voie ordinaire à la requérante suisse et elle est entrée en force depuis des mois.</p><p>Les CFF assurent actuellement la liaison vers Malpensa. Il reste encore quelques difficultés à maîtriser, par exemple, la garantie des correspondances vers Lugano et Bellinzone. Les partenaires impliqués au Tessin (CFF, TILO, canton du Tessin) et en Lombardie (Région Lombardie, Trenord et RFI) ont pris des mesures ciblées pour améliorer la situation (voir réponse à l'interpellation 18.3452). L'exploitation actuelle à la cadence bihoraire se termine à Mendrisio. À partir du changement d'horaire en décembre 2018, des trains directs vers Lugano et Bellinzone sont prévus à la cadence horaire. Les entreprises de bus concernées sont libres de faire une demande de renouvellement ou de déposer une nouvelle demande auprès de l'OFT. Ces demandes seront examinées par les autorités suisses et italiennes conformément aux dispositions légales sur les transports transfrontaliers.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.