Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109359

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher le morcellement de l'Administration fédérale des douanes et l'attribution du Corps des gardes-frontière à un autre département.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans un contexte en perpétuelle mutation, il est nécessaire de réexaminer régulièrement les objectifs, les stratégies et les structures organisationnelles. Par le biais d'une réforme des départements, le Conseil fédéral entend renforcer la conduite et augmenter l'efficience de l'administration.</p><p>D'après la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010 ; art. 43 al. 3), le Conseil fédéral répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l'équilibre matériel et politique. Il peut revoir cette répartition en tout temps.</p><p>Bien entendu, lors de toute réforme, le Conseil fédéral tient dûment compte des fonctions transversales et des synergies créées par l'interconnexion actuelle, que l'auteur a décrites dans le développement de sa motion.</p><p>Le Conseil fédéral n'a pas encore procédé à la discussion sur l'organisation des départements et n'a a fortiori pris aucune décision à ce sujet. Il n'entend pas, dans le cadre de la réponse à une intervention parlementaire, préjuger de cette discussion et des décisions qui en résulteront.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.