Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/13762

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>On modifiera toutes les lois pertinentes de manière à ce que les transports de marchandises par voie ferroviaire, routière et aérienne soient soumis aux mêmes exigences en matière de protection contre le bruit et, notamment, qu'ils doivent respecter de la même façon la période de repos nocturne.</p>