Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/184373

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation 17.3788, le Conseil fédéral rappelle que selon l'art. 80, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers, la détention administrative des enfants et des adolescents de moins de 15 ans est exclue. Et dans le même temps la même réponse nous apprend que 44 mineurs de moins de 15 ans ont été détenus en 2016 - illégalement.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur ce qui est fait, en particulier par le SEM, pour s'assurer que les cantons respectent la législation ?</p>