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Le Tribunal fédéral a annulé mercredi la votation fédérale de 2016 sur l'initiative du PDC «contre la pénalisation du mariage». C'est la première fois depuis la naissance de l’Etat fédéral en 1848 qu’une votation fédérale est annulée.
Le vote du Tribunal fédéral doit encore avoir lieu formellement, mais l'invalidation devrait être décidée par quatre juges contre un. Les magistrats estiment que l'on se trouve face à une violation grave, avec un très probable effet sur le vote. Les conditions pour l'annulation de la votation sont donc remplies.
Le 28 février 2016, l'initiative «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» avait été rejetée à une courte majorité de 50,8% des votants – soit une différence de 55'072 voix – alors que 16 cantons et demi l'avaient acceptée.
Dans ce texte, le PDC demandait que la Constitution fédérale soit complétée afin que «les couples mariés ne soient pas pénalisés par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière fiscale et d'assurances sociales».
Bien plus de couples concernés qu'annoncé
Mais la votation était entachée par une erreur grossière dans la brochure explicative du Conseil fédéral, qui n'évoquait que 80'000 couples mariés à deux revenus pénalisés par l'impôt fédéral direct (IFD), alors qu'ils étaient cinq fois plus en réalité. A ce nombre s'ajoutaient quelque 250'000 couples retraités. Au total, les couples mariés discriminés par l'impôt étaient au nombre de 704'000.
Le Conseil fédéral avait admis son erreur en juin 2018. C'est la raison pour laquelle le PDC avait demandé l'annulation de la votation, via des recours déposés dans plusieurs cantons. Les gouvernements saisis ayant rejeté ces demandes d'annulation, les recourants s'étaient alors tournés vers le Tribunal fédéral.
Le dossier passera maintenant entre les mains du Conseil fédéral qui devra décider à quel moment le peuple devra revoter. Il devra également décider si le Parlement doit se prononcer lui aussi, à nouveau, sur l'initiative auparavant.
Une décision logique
La décision ne surprend pas Vincent Martenet, professeur de droit public à l'Université de Lausanne, «parce que la violation des principes constitutionnels semblait établie» selon son analyse. «Il s'agissait d'une information erronée importante dans la brochure, avec un résultat très serré lors de la votation, donc "dans un contexte comme celui-là, une invalidation d'un scrutin entre en ligne de compte», relève ce spécialiste dans le 12h30 de la Radio Télévision Suisse.
Une première en Suisse depuis 1848
Depuis la naissance de l’Etat fédéral en 1848, aucune votation fédérale n’avait été annulée, comme le confirme la Chancellerie fédérale.
A la suite de l’acceptation serrée de la réforme de l’imposition des entreprises en 2008, le PS avait aussi demandé l’annulation du vote devant le Tribunal fédéral. En cause: l’estimation beaucoup trop basse des pertes pour les caisses fédérales.
Mais le Tribunal fédéral avait alors rejeté le recours: la sécurité du droit plaidait pour le maintien de la réforme qui était déjà entrée en vigueur.
Autre précédent de taille, en 1854, l’élection au Conseil national dans le canton du Tessin avait été annulée en raison des violences et des irrégularités qui avaient émaillé la campagne. A l’époque, c’est le Conseil national, compétent en la matière, qui s’était prononcé.