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TRIBUNAL CANTONAL 210 PE06.018960-ALA/ACP/BSU

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TRIBUNAL CANTONAL 210 PE06.018960-ALA/ACP/BSU 210

210 PE06.018960-ALA/ACP/BSU

PE06.018960-ALA/ACP/BSU COUR DE CASSATION penale ______________________________________ Arrêt du 21 juillet 2009 __________________ Séance du 12 mai 2009 ___________________ Présidence de M. Creux, président Juges : Mme Epard et M. Battistolo Greffier : Mme Matile ***** Art. 424 CPP Vu le jugement du 24 septembre 2008 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que Q.________ s'était rendu coupable de dommages à la propriété ainsi que de délit et contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (I), l'a condamné à une peine de nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. (II), a suspendu l'exécution de cette peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III), dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de dix jours (IV) et donné acte à la coopérative R.________ de ses conclusions civiles (V), vu le recours interjeté le 7 octobre 2008 par la R.________, plaignante, contre le jugement précité, vu l'arrêt du 16 décembre 2008 par lequel la Cour de cassation du Tribunal cantonal a écarté ce recours, les frais d'arrêt étant mis à la charge de la recourante, décision dont les considérants ont été notifiés aux intéressés le 29 avril 2009, vu le courrier du 1 er avril 2009 par lequel la R.________ a informé la cour de céans qu'elle renonçait à poursuivre le recours, vu la correspondance adressée le 1 er mai 2009 au Tribunal cantonal par R.________ qui estime que la continuation du recours auprès de la Cour de cassation relève vraisemblablement d'une erreur de procédure, dès lors qu'elle avait annoncé, par courrier du 1 er avril 2009, renoncer à poursuivre son recours, compte tenu des nouveaux frais à engager dans cette affaire et l'accumulation de ceux déjà encourus, vu les pièces du dossier; attendu que la R.________ affirme avoir écrit au Tribunal cantonal le 1 er avril 2009 déjà pour renoncer à son recours, que, pour une raison indéterminée, cette lettre n'est jamais parvenue à la connaissance de la cour de céans jusqu'à ce que celle-ci invite la plaignante à lui en adresser une copie, le 5 mai 2009, qu'il y a pourtant lieu de tenir compte de la volonté manifestée par la société coopérative plaignante de ne pas poursuivre son recours, que, dans ces circonstances, l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008, dont les considérants ont été notifiés aux parties le 29 avril 2009, ne peut qu'être rapporté en ce qui concerne les frais de deuxième instance, ceux-ci étant partiellement laissés à la charge de l'Etat, que la recourante supportera néanmoins les frais liés à l'envoi du dispositif du 16 décembre 2008 car, à cette date, elle n'avait pas encore manifesté son intention de ne pas maintenir son recours. Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, prononce : I. Le prononcé d'irrecevabilité rendu le 16 décembre 2008 par la Cour de cassation à la suite du recours déposé par la R.________ dans la cause dirigée contre Q.________ est rapporté, dans la mesure où il met la totalité des frais d'arrêt à la charge de la recourante. II. Le recours est écarté. III. Une partie des frais d'arrêt, par 130 fr. (cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ R.________, - Me Frank-Olivier Karlen, avocat (pour Q.________), - [...], Caisse de compensation (réf. VD 2'941'791/203.0067.00), ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

COUR DE CASSATION penale

COUR DE CASSATION penale ______________________________________

______________________________________ Arrêt du 21 juillet 2009

Arrêt du 21 juillet 2009 __________________

__________________ Séance du 12 mai 2009

Séance du 12 mai 2009 ___________________

___________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Creux Juges : Mme Epard et M. Battistolo

Juges : Mme Epard et M. Battistolo Greffier : Mme Matile

Greffier : Mme Matile *****

***** Art. 424 CPP

Art. 424 CPP Vu le jugement du 24 septembre 2008 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que Q.________ s'était rendu coupable de dommages à la propriété ainsi que de délit et contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (I), l'a condamné à une peine de nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. (II), a suspendu l'exécution de cette peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III), dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de dix jours (IV) et donné acte à la coopérative R.________ de ses conclusions civiles (V),

Vu le jugement du 24 septembre 2008 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que Q.________ s'était rendu coupable de dommages à la propriété ainsi que de délit et contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (I), l'a condamné à une peine de nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. (II), a suspendu l'exécution de cette peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III), dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de dix jours (IV) et donné acte à la coopérative R.________ de ses conclusions civiles (V), Q.________ R.________ vu le recours interjeté le 7 octobre 2008 par la R.________, plaignante, contre le jugement précité,

vu le recours interjeté le 7 octobre 2008 par la R.________, plaignante, contre le jugement précité, vu l'arrêt du 16 décembre 2008 par lequel la Cour de cassation du Tribunal cantonal a écarté ce recours, les frais d'arrêt étant mis à la charge de la recourante, décision dont les considérants ont été notifiés aux intéressés le 29 avril 2009,

vu l'arrêt du 16 décembre 2008 par lequel la Cour de cassation du Tribunal cantonal a écarté ce recours, les frais d'arrêt étant mis à la charge de la recourante, décision dont les considérants ont été notifiés aux intéressés le 29 avril 2009, vu le courrier du 1 er avril 2009 par lequel la R.________ a informé la cour de céans qu'elle renonçait à poursuivre le recours,

vu le courrier du 1 er avril 2009 par lequel la R.________ a informé la cour de céans qu'elle renonçait à poursuivre le recours, vu la correspondance adressée le 1 er mai 2009 au Tribunal cantonal par R.________ qui estime que la continuation du recours auprès de la Cour de cassation relève vraisemblablement d'une erreur de procédure, dès lors qu'elle avait annoncé, par courrier du 1 er avril 2009, renoncer à poursuivre son recours, compte tenu des nouveaux frais à engager dans cette affaire et l'accumulation de ceux déjà encourus,

vu la correspondance adressée le 1 er mai 2009 au Tribunal cantonal par R.________ qui estime que la continuation du recours auprès de la Cour de cassation relève vraisemblablement d'une erreur de procédure, dès lors qu'elle avait annoncé, par courrier du 1 er avril 2009, renoncer à poursuivre son recours, compte tenu des nouveaux frais à engager dans cette affaire et l'accumulation de ceux déjà encourus, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la R.________ affirme avoir écrit au Tribunal cantonal le 1 er avril 2009 déjà pour renoncer à son recours,

attendu que la R.________ affirme avoir écrit au Tribunal cantonal le 1 er avril 2009 déjà pour renoncer à son recours, que, pour une raison indéterminée, cette lettre n'est jamais parvenue à la connaissance de la cour de céans jusqu'à ce que celle-ci invite la plaignante à lui en adresser une copie, le 5 mai 2009,

que, pour une raison indéterminée, cette lettre n'est jamais parvenue à la connaissance de la cour de céans jusqu'à ce que celle-ci invite la plaignante à lui en adresser une copie, le 5 mai 2009, qu'il y a pourtant lieu de tenir compte de la volonté manifestée par la société coopérative plaignante de ne pas poursuivre son recours,

qu'il y a pourtant lieu de tenir compte de la volonté manifestée par la société coopérative plaignante de ne pas poursuivre son recours, que, dans ces circonstances, l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008, dont les considérants ont été notifiés aux parties le 29 avril 2009, ne peut qu'être rapporté en ce qui concerne les frais de deuxième instance, ceux-ci étant partiellement laissés à la charge de l'Etat,

que, dans ces circonstances, l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008, dont les considérants ont été notifiés aux parties le 29 avril 2009, ne peut qu'être rapporté en ce qui concerne les frais de deuxième instance, ceux-ci étant partiellement laissés à la charge de l'Etat, que la recourante supportera néanmoins les frais liés à l'envoi du dispositif du 16 décembre 2008 car, à cette date, elle n'avait pas encore manifesté son intention de ne pas maintenir son recours. que la recourante supportera néanmoins les frais liés à l'envoi du dispositif du 16 décembre 2008 car, à cette date, elle n'avait pas encore manifesté son intention de ne pas maintenir son recours. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale,

la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos

statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP,

en application de l'art. 431 al. 2 CPP, prononce :

prononce : I. Le prononcé d'irrecevabilité rendu le 16 décembre 2008 par la Cour de cassation à la suite du recours déposé par la R.________ dans la cause dirigée contre Q.________ est rapporté, dans la mesure où il met la totalité des frais d'arrêt à la charge de la recourante.

I. Le prononcé d'irrecevabilité rendu le 16 décembre 2008 par la Cour de cassation à la suite du recours déposé par la R.________ dans la cause dirigée contre Q.________ est rapporté, dans la mesure où il met la totalité des frais d'arrêt à la charge de la recourante. II. Le recours est écarté.

II. Le recours est écarté. III. Une partie des frais d'arrêt, par 130 fr. (cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.

III. Une partie des frais d'arrêt, par 130 fr. (cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ R.________,

‑ R.________, - Me Frank-Olivier Karlen, avocat (pour Q.________),

- Me Frank-Olivier Karlen, avocat (pour Q.________), - [...], Caisse de compensation (réf. VD 2'941'791/203.0067.00),

- [...], Caisse de compensation (réf. VD 2'941'791/203.0067.00), ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,

‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :