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pour la commission:
Je ne vais évidemment pas commenter chacun des propos qui a été tenu, mais j’aimerais évoquer brièvement quelques points.
Tout d’abord, en ce qui concerne la proposition de ne pas entrer en matière, il y a quand même un problème. J’ai bien entendu les arguments de Monsieur Bischof, mais il y a une noix un peu dure à croquer dans cette histoire: c’est l’article 95 alinéa 3 de la Constitution fédérale. Cet article prévoit que « la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants … » Il est fait mention de la loi, c’est-à-dire d’un texte sujet à référendum. Cette loi n’existe pas pour le moment; la Constitution suisse nous charge de la rédiger, et c’est très précisément ce que le Conseil fédéral a fait en nous proposant son message du 23 novembre 2016 et ce que la commission vous propose de faire.
Le deuxième élément, qui me paraît se situer à un niveau au moins comparable à cette référence constitutionnelle, se traduit par une série de questions que j’adresse à mon cher collègue Noser. Comment pouvez-vous dire que le droit suisse de la société anonyme, dont vous nous avez rappelé qu’il a été revu pour la dernière fois en 1991, est le droit le plus moderne du monde? Comment pouvez-vous dire que c’est le droit le plus adapté aux réalités de notre époque? Souvenez-vous quel était le monde en 1991! En 1991, il n’y avait pas l’Internet, il n’y avait pas de vidéoconférence, et l’essentiel de cette planète ne connaissait pas la liberté du marché. On vivait dans un tout autre système politique, dans un tout autre système technique. Or vous venez nous dire que cette révision du droit de la société anonyme est inutile!
Cher collègue Noser – et cher collègue Ettlin, puisque vous doutez aussi de l’utilité de la révision de ce droit -, pensez-vous qu’il soit vraiment inutile d’avoir dans notre droit de la société anonyme des dispositions sur les médias électroniques? Pensez-vous qu’il soit vraiment inutile d’avoir dans notre droit de la société anonyme des dispositions qui prévoient que le capital d’une société peut être libellé en monnaie étrangère lorsque c’est dans cette monnaie qu’elle travaille, alors même que c’est le cas de bon nombre de sociétés anonymes de notre pays? Pensez-vous qu’il soit vraiment inutile de réadapter notre droit de la société anonyme pour aboutir à des règles de gouvernance un tout petit peu plus modernes, un tout petit peu plus praticables et, disons, aussi un petit peu plus rassurantes pour les actionnaires que celles que nous avons aujourd’hui? Il existe une véritable nécessité de mettre à jour notre droit de la société anonyme. Cette nécessité de mise à jour implique un grand nombre de dispositions et, par conséquent donne l’impression d’un saupoudrage.
Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure – et pour cela il faut se référer au message -, le Conseil fédéral s’est vraiment limité à l’essentiel en tenant compte des différentes critiques qui ont été faites s’agissant de la mise à jour du droit de la société anonyme.
J’expose un dernier point. On nous a expliqué que la commission avait procédé au vote sur l’ensemble en trente secondes. Je ne sais pas comment on peut faire durer un tel vote plus longtemps. A un moment donné, on demande à celles et ceux qui sont favorables au projet de loi de dire oui et à ceux qui y sont défavorables de dire non, et cela dure de toute façon trente secondes.
Il faut être conscient du travail qui a été fait par la commission et je trouve qu’il n’est pas très aimable, ni à l’égard de ceux qui ont participé assidûment aux travaux, ni à l’égard de ceux qui nous ont accompagnés lors de ces travaux, de laisser planer l’idée que les membres de la commission ne savaient pas sur quoi ils votaient. Le vote sur l’ensemble a eu lieu à la séance de la commission du 5 novembre 2018, soit le quatrième jour consacré au projet de révision du droit de la société anonyme.
Afin que chacun soit prêt pour ce vote, nous avons demandé que le dépliant soit totalement remis à jour. Les membres qui sont venus à cette séance avaient reçu auparavant, à la maison, un dépliant parfaitement à jour contenant tous les votes qui avaient eu lieu en commission et toutes les propositions de minorité.
Les deux seuls points qui restaient à traiter lors de cette séance du 5 novembre étaient des questions de principe. L’une d’elles était celle de savoir dans quelle mesure il fallait conserver l’acte authentique dans les exigences de forme relatives aux sociétés anonymes. Pour cela, nous avons d’abord procédé à des auditions, puis nous avons pris une décision. L’autre point en suspens était le chapitre relatif à la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières. C’est tout, à part quelques petites modifications de nature formelle. Après quoi, il y a eu le vote sur l’ensemble.
Dans ces conditions, il est difficile de prétendre que les gens ne savaient pas sur quoi ils votaient. Ils avaient un dépliant qui leur rappelait tout ce qui s’était passé les trois jours précédents. A cela s’ajoute le fait que personne n’a demandé que ce vote sur l’ensemble soit différé parce qu’il ne comprenait pas sur quoi il votait. On aurait très bien pu voter le lendemain, puisque nous nous réunissions également pour parler d’autre chose le 6 novembre. Donc, l’histoire du vote par surprise, fait par des commissaires qui ne savent pas sur quoi ils votent, qui savent à peine quel est l’objet de leur débat, je crois que vous devez l’évacuer.
Maintenant, si certains veulent renvoyer ce projet en commission parce qu’ils ont le sentiment qu’il faut qu’ils déposent les amendements qu’ils ont oublié de déposer, ou parce qu’ils ont une chance de gagner les votes qu’ils ont perdus avec des explications différentes, c’est une autre histoire. Mais cela n’a strictement rien à voir avec des membres de la commission qui n’ont pas compris ce qu’ils étaient en train de faire. Voilà ce que je souhaitais encore préciser.