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La Constitution ne doit pas contenir des dispositions impossibles à mettre en œuvre, poursuit le Conseil fédéral. Cela nuirait à la crédibilité des institutions politiques. Il se rallie donc aux conclusions de la Commission des institutions politiques du Conseil national qui propose d’abroger la modification constitutionnelle du 9 février 2003. Rappelons que le Parlement n’était pas entré en matière sur le projet de loi réglementant la procédure applicable à l’initiative populaire générale, considérant que la procédure proposée était compliquée, quasiment impossible à mettre en œuvre et excessivement longue.
Dernière modification 16.04.2008