Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76143

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire au programme de la législature 2008-2011 parmi les objectifs clés de la politique extérieure la protection et la défense active du fédéralisme fiscal et de la concurrence fiscale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère que la concurrence fiscale est un élément constitutif du fédéralisme suisse qui profite à l'économie et à la population du pays. C'est pourquoi il s'oppose aux mesures visant à réglementer la concurrence fiscale aux plans national et international par des moyens politiques. Il s'est également toujours opposé aux initiatives visant à instaurer une harmonisation fiscale matérielle. De même, il n'a jamais approuvé ni même soutenu les propositions et les résolutions des organisations internationales dont l'objectif était d'endiguer la concurrence fiscale. Dans cet esprit, le Conseil fédéral est donc disposé à accepter la motion et à inscrire ce qu'elle demande au programme de la législature 2007-2011.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.