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TRIBUNAL CANTONAL ACH 103/14 - 189/2014 ZQ14.034092

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 103/14 - 189/2014 ZQ14.034092 ACH 103/14 - 189/2014

ACH 103/14 - 189/2014 ZQ14.034092

ZQ14.034092 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 16 décembre 2014 ______________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffier : M. Addor ***** Cause pendante entre : R.________, à Chardonne, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA, à Nyon, et UNIA, Caisse de chômage, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 26 juin 2014 par la caisse de chômage Unia (l’intimée), vu le recours formé en date du 25 août 2014 par R.________ (le recourant) contre cette décision, vu les pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-chômage par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, qu’en l’espèce, il est constant que la décision du 26 juin 2014 n’a pas fait l’objet d’une opposition, que les parties n’en ont pas disconvenu lors de l’audience du 16 décembre 2014, celles-ci se proposant de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour décision initiale après reprise de l’instruction, que, partant, le recours du 25 août 2014 se révèle prématuré, à défaut de décision sur opposition, ce qui entraîne son irrecevabilité, que, pour ce motif, il convient de constater que la cause est devenue sans objet, qu’il se justifie dès lors de la rayer du rôle, compétence qui relève du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L’arrêt qui précède est notifié à : ‑ Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA (pour R.________), ‑ Unia, Caisse de chômage, - Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 16 décembre 2014

Arrêt du 16 décembre 2014 ______________________

______________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : R.________, à Chardonne, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA, à Nyon, R.________, à Chardonne, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA, à Nyon,

R.________, à Chardonne, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA, à Nyon, et

et UNIA, Caisse de chômage, à Lausanne, intimée. UNIA, Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.

UNIA, Caisse de chômage, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 26 juin 2014 par la caisse de chômage Unia (l’intimée),

Vu la décision rendue le 26 juin 2014 par la caisse de chômage Unia (l’intimée), vu le recours formé en date du 25 août 2014 par R.________ (le recourant) contre cette décision,

vu le recours formé en date du 25 août 2014 par R.________ (le recourant) contre cette décision, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-chômage par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours,

attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-chômage par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, qu’en l’espèce, il est constant que la décision du 26 juin 2014 n’a pas fait l’objet d’une opposition,

qu’en l’espèce, il est constant que la décision du 26 juin 2014 n’a pas fait l’objet d’une opposition, que les parties n’en ont pas disconvenu lors de l’audience du 16 décembre 2014, celles-ci se proposant de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour décision initiale après reprise de l’instruction,

que les parties n’en ont pas disconvenu lors de l’audience du 16 décembre 2014, celles-ci se proposant de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour décision initiale après reprise de l’instruction, que, partant, le recours du 25 août 2014 se révèle prématuré, à défaut de décision sur opposition, ce qui entraîne son irrecevabilité,

que, partant, le recours du 25 août 2014 se révèle prématuré, à défaut de décision sur opposition, ce qui entraîne son irrecevabilité, que, pour ce motif, il convient de constater que la cause est devenue sans objet,

que, pour ce motif, il convient de constater que la cause est devenue sans objet, qu’il se justifie dès lors de la rayer du rôle, compétence qui relève du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;

qu’il se justifie dès lors de la rayer du rôle, compétence qui relève du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.

II. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du L’arrêt qui précède est notifié à :

L’arrêt qui précède est notifié à : ‑ Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA (pour R.________),

‑ Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA (pour R.________), ‑ Unia, Caisse de chômage,

‑ Unia, Caisse de chômage, - Secrétariat d’Etat à l’économie,

- Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :