Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/96196

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir que, grâce à un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement par analogie avec le Règlement (CE) no 1005/2008,  aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) ne sera importé en Suisse et que la légalité des captures sera assurée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Il se félicite des efforts déployés pour créer une plus grande transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans la filière de la pêche. En ratifiant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, la Suisse s'est obligée politiquement à protéger les océans. Elle s'est engagée, ces dernières années, en faveur de solutions à caractère international, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). A noter en outre que de bons résultats sont obtenus avec les labels facultatifs. Signalons à cet égard le label du Marine Stewardship Council (MSC, Conseil pour la bonne gestion des mers), très répandu, même en Suisse. Le Swiss Import Promotion Programm encourage également la promotion de la pêche durable. Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion Rechsteiner-Basel déposée dans ce contexte (09.3694, Coopération au développement et certification MSC. Soutien aux pêcheurs locaux).</p><p>L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre par analogie le Règlement 1005/2008/CE, qui est la transposition de la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer en l'UE. Or ce règlement, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2010, ne définit pour l'essentiel que les principes et les premières mesures visant à lutter contre la pêche INN. Il règle principalement les conditions d'accès aux ports de la communauté, les transbordements en mer, et les activités de contrôle, d'inspection et de vérification des États membres, notamment l'établissement d'une liste communautaire des navires INN. Comme il s'agit principalement de mesures liées aux ports, la Suisse, qui n'est pas un pays maritime, ne peut les appliquer. Un régime de certification applicable au commerce des produits de la pêche sera par ailleurs introduit par le Règlement 1005/2008/EC. Toutefois, le règlement sur les modalités de mise en oeuvre du Règlement 1005/2008/EC n'a pas encore été édicté. Les compétences concernant l'introduction et les contrôles de certification selon le Règlement 1005/2008/EC n'ont pas encore été clarifiées.</p><p>Une transposition en Suisse dépend d'une part de la réalisation finale du systéme introduit par le Règlement 1005/2008/EC dans l'UE, d'autre part des accords futurs dans le domaine de denrées alimentaires entre la Suisse et l'UE.</p><p>Une action anticipée de la Suisse serait assimilée à une démarche isolée et pourrait engendrer de nouvelles entraves au commerce.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.