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Nous ne pouvons décider tout à fait librement de l’attribution de nos biens matériels à des tiers après notre mort. La loi réglemente ce qui revient au conjoint survivant, aux enfants et aux parents. Dans ce cadre limité, des dispositions individuelles peuvent être prises.
Il y a plusieurs façons d’exprimer contractuellement ses dernières volontés. Le pacte successoral est un accord qui sert à définir, d’entente avec les héritiers, les modalités de la succession. Il est conclu entre vous et vos futurs héritiers, qui peuvent ou non faire partie de la parentèle, et il doit être certifié par un notaire.
Dans un testament, vous pouvez exprimer vos dernières volontés et vos vœux personnels, dans la mesure où ils ne contreviennent pas à la loi. Demander des conseils juridiques peut être utile, mais n’est pas obligatoire.
Dans son testament, le testateur peut:
- modifier les parts dévolues à chacun de ses héritiers;
- instituer un héritier ou au contraire déshériter quelqu’un;
- instituer un héritier par substitution - faire un legs;
- établir une fondation;
- édicter des dispositions concernant le partage de l’héritage;
- nommer un exécuteur testamentaire (personne neutre, dans la mesure des possibilités).
Pour établir un testament, il faut avoir au moins 18 ans et être maître de son jugement.
Il y a trois sortes de testaments:
- Le testament écrit de sa propre main
- Le testament rédigé par un notaire
- Le testament oral, qui dans des cas exceptionnels peut faire office de testament d’urgence et qui est rédigé par un notaire.
Pour qu’un testament écrit de sa propre main soit légalement valable, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le testament doit être rédigé par vous même et à la main, du premier au dernier mot, dates et lieu compris..
- Il doit contenir le lieu et la date exacte avec le jour, le mois et l’année.
Le testament doit être signé par vous-même.