Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/152712

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le 11.9.2014, le CN a traité la motion 12.3334 de la CEATE-N, adoptée par le CE sous une forme modifiée. Le 29.2.2012, le CN a adopté la motion 12.3047 Müller Leo consacrée au même thème. Neuf initiatives d'un canton relatives au thème en question ont en outre été déposées. Ces dix interventions sont bloquées au CE.</p><p>Y a-t-il une base légale qui permette de suspendre le traitement de telles interventions et combien de temps peuvent-elles être bloquées par une chambre du Parlement fédéral ?</p></text>