Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103218

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des institutions politiques du Conseil des États décide d'élaborer des modifications du droit parlementaire visant à améliorer l'efficacité de l'action du Parlement d'une part, et la qualité du travail parlementaire d'autre part. L'exécution par le Parlement des tâches qui lui sont fixées par la Constitution, la garantie des droits du Parlement et de ses membres ainsi que le maintien du caractère de milice du Parlement constitueront le cadre général à respecter.</p><h2>InitialSituation<h2><p>La Commission des institutions politiques du Conseil des États décide d'élaborer des modifications du droit parlementaire visant à améliorer l'efficacité de l'action du Parlement d'une part, et la qualité du travail parlementaire d'autre part. L'exécution par le Parlement des tâches qui lui sont fixées par la Constitution, la garantie des droits du Parlement et de ses membres ainsi que le maintien du caractère de milice du Parlement constitueront le cadre général à respecter.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 12.06.2013</b></p><p>(ats) Le travail du Parlement devrait être un peu mieux organisé. Le National a mis mercredi sous toit ce projet. Il a finalement accepté que les initiatives parlementaires, les postulats et les motions contestés ne puissent être votés que si l'auteur a pu développer oralement ses arguments. Il ne réclame plus aucune exception. </p><p>La révision de la loi sur le Parlement, lancée par le Conseil des États, a perdu de son ampleur au fur et à mesure des débats. Il n'est ainsi plus question d'exiger que les initiatives parlementaires et cantonales ne puissent être déposées que sous forme d'avant-projets de loi concrets. </p><p>Parmi les nouveautés restantes figure l'interdiction pour les présidents des commissions de gestion des deux Chambres de faire partie de groupes parlementaires différents. Le traitement des initiatives parlementaires en procédure de divergence ne devrait quant à lui plus excéder un an. Plus question non plus que la prolongation du délai de traitement d'une initiative populaire dépasse douze mois. </p><p>Les parlementaires peu à l'aise avec l'allemand ou le français ne devraient plus trop se faire de souci : les documents remis aux commissions devaient l'être en principe dans deux idiomes officiels. Les personnes invitées aux séances seront en outre appelées à tenir compte du plurilinguisme. </p><p></p><p>Débats d'actualités </p><p>Dans la foulée, le National a revu son règlement. Il veut aussi s'offrir des débats d'actualité à l'avenir. Ce nouvel instrument permettrait d'éviter le recours aux sessions extraordinaires pour discuter de sujets d'actualité. Le débat sera organisé à la demande de 75 députés ; ainsi, un seul parti ne pourra plus imposer ses thèmes. Les sessions extraordinaires seraient ainsi réservées aux décisions urgentes, avec, comme objectif, des décisions concordantes. Ces sessions devront en principe porter sur des objets pendants dans les deux Chambres et se tenir durant la même semaine dans les deux conseils. </p><p></p><p><b>Importantes modifications du droit parlementaire (2013)</b></p><p><a href="\f\wissen\parlamentswissen\parlamentsrecht\Documents\aenderungen-11-440-parlg-grn-2013-11-08-f.pdf">Modification de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil national</a></p><p><a href="\f\wissen\parlamentswissen\parlamentsrecht\Documents\aenderungen-11-440-parlg-grs-2013-11-08-f.pdf">Modification de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil des États</a></p>