Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0134.jsonl.gz/575

A/1149/2009 ATAS/462/2009 du 24.04.2009 ( AI ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1149/2009 ATAS/462/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 23 avril 2009 En la cause Madame C__________, domiciliée à GENÈVE recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 19 février 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (OCAI) a mis fin avec effet rétroactif au 1 er avril 2008 au versement de la rente complémentaire allouée à Madame C__________ et réclamé à cette dernière la restitution de la somme de 5'677 fr.; Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en expliquant qu’elle poursuivait des études universitaires et en produisant à l’appui de ses dires l’attestation de paiement des taxes relatives aux deux derniers semestres; Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 8 avril 2009, l’OCAI a annulé sa décision du 19 février 2009 et repris le versement de la rente complémentaire allouée à l’assurée. CONSIDERANT EN DROIT Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ); Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision du 8 avril 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 19 février 2009 et de reprendre le versement de la rente complémentaire. Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. Renonce à percevoir un émolument. La greffière Yaël BENZ La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1149/2009

ATAS/462/2009 du 24.04.2009 ( AI ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1149/2009 ATAS/462/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 23 avril 2009 En la cause Madame C__________, domiciliée à GENÈVE recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 19 février 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (OCAI) a mis fin avec effet rétroactif au 1 er avril 2008 au versement de la rente complémentaire allouée à Madame C__________ et réclamé à cette dernière la restitution de la somme de 5'677 fr.; Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en expliquant qu’elle poursuivait des études universitaires et en produisant à l’appui de ses dires l’attestation de paiement des taxes relatives aux deux derniers semestres; Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 8 avril 2009, l’OCAI a annulé sa décision du 19 février 2009 et repris le versement de la rente complémentaire allouée à l’assurée. CONSIDERANT EN DROIT Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ); Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision du 8 avril 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 19 février 2009 et de reprendre le versement de la rente complémentaire. Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. Renonce à percevoir un émolument. La greffière Yaël BENZ La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

# ATAS/462/2009 du 24.04.2009 ( AI ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1149/2009 ATAS/462/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 23 avril 2009 En la cause Madame C__________, domiciliée à GENÈVE recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 19 février 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (OCAI) a mis fin avec effet rétroactif au 1 er avril 2008 au versement de la rente complémentaire allouée à Madame C__________ et réclamé à cette dernière la restitution de la somme de 5'677 fr.; Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en expliquant qu’elle poursuivait des études universitaires et en produisant à l’appui de ses dires l’attestation de paiement des taxes relatives aux deux derniers semestres; Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 8 avril 2009, l’OCAI a annulé sa décision du 19 février 2009 et repris le versement de la rente complémentaire allouée à l’assurée. CONSIDERANT EN DROIT Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ); Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision du 8 avril 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 19 février 2009 et de reprendre le versement de la rente complémentaire. Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. Renonce à percevoir un émolument. La greffière Yaël BENZ La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1149/2009 ATAS/462/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 23 avril 2009 En la cause Madame C__________, domiciliée à GENÈVE recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 19 février 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (OCAI) a mis fin avec effet rétroactif au 1 er avril 2008 au versement de la rente complémentaire allouée à Madame C__________ et réclamé à cette dernière la restitution de la somme de 5'677 fr.; Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en expliquant qu’elle poursuivait des études universitaires et en produisant à l’appui de ses dires l’attestation de paiement des taxes relatives aux deux derniers semestres; Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 8 avril 2009, l’OCAI a annulé sa décision du 19 février 2009 et repris le versement de la rente complémentaire allouée à l’assurée. CONSIDERANT EN DROIT Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ); Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision du 8 avril 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 19 février 2009 et de reprendre le versement de la rente complémentaire. Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. Renonce à percevoir un émolument. La greffière Yaël BENZ La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1149/2009 ATAS/462/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1149/2009 ATAS/462/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 23 avril 2009 Chambre 3

du 23 avril 2009

En la cause

Madame C__________, domiciliée à GENÈVE Madame C__________, domiciliée à GENÈVE

recourante recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE

intimé intimé

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 19 février 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (OCAI) a mis fin avec effet rétroactif au 1 er avril 2008 au versement de la rente complémentaire allouée à Madame C__________ et réclamé à cette dernière la restitution de la somme de 5'677 fr.;

Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en expliquant qu’elle poursuivait des études universitaires et en produisant à l’appui de ses dires l’attestation de paiement des taxes relatives aux deux derniers semestres;

Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 8 avril 2009, l’OCAI a annulé sa décision du 19 février 2009 et repris le versement de la rente complémentaire allouée à l’assurée.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ);

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis;

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte de la décision du 8 avril 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 19 février 2009 et de reprendre le versement de la rente complémentaire.

Déclare le recours sans objet.

Raye la cause du rôle.

Renonce à percevoir un émolument.

La greffière Yaël BENZ La présidente Karine STECK

La greffière Yaël BENZ La greffière

Yaël BENZ

La présidente Karine STECK La présidente

Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le