Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/230238

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la réglementation relative à la franchise-valeur pour ce qui est de l'importation de marchandises non soumise à la TVA. L'ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant est modifiée de sorte que la franchise-valeur soit limitée à par exemple 50 francs pour les personnes qui se sont rendues à l'étranger moins de 24 heures durant. Les personnes qui séjournent plus de 24 heures à l'étranger pourront toujours importer des marchandises en franchise de TVA pour une valeur totale de 300 francs ; elles devront alors fournir elles-mêmes la preuve de la durée de leur séjour à l'étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion prévoit que le voyageur devra prouver qu'il aura séjourné plus de 24 heures à l'étranger s'il souhaite bénéficier d'une franchise-valeur de 300 francs. Il ne serait guère possible que l'Administration fédérale des douanes (AFD) contrôle la fiabilité de telles preuves et, le cas échéant, prouve le contraire.</p><p>En outre, une mise en oeuvre d'une preuve automatisée de la durée du séjour à l'étranger au moyen de l'application de dédouanement QuickZoll de l'AFD serait extrêmement problématique, car le suivi serait disproportionné du point de vue de la protection des données.</p><p>Enfin, le Conseil fédéral a supprimé les différentes franchises-valeur en 2002 dans le but de simplifier durablement le dédouanement dans le trafic touristique. Une franchise-valeur fondée sur la durée du séjour à l'étranger constituerait un retour en arrière.</p><p>La motion 19.3975 de la Commission des finances du Conseil national ("Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier"), l'initiative 18.300 du canton de Saint-Gall ("Ne pas subventionner le tourisme d'achat") et l'initiative 18.316 du canton de Thurgovie ("Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat") ont été adoptées le 21 septembre 2021. Celles-ci poursuivent le même objectif que la présente motion, à savoir endiguer le tourisme d'achat. En réponse à la motion 19.3975 de la Commission des finances du Conseil national, une baisse générale de la franchise-valeur est nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.