Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189406

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code pénal militaire (CPM) une disposition permettant de sanctionner les militaires portant des insignes d'États, organisations, communautés ou ethnies étrangers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Code pénal militaire en vigueur permet déjà de réprimer les comportements décrits dans la motion. Le port d'insignes communautaires ou d'États étrangers à l'armée constitue une inobservation des prescriptions de service au sens de l'article 72 du Code pénal militaire (CPM ; RS 321.0) en rapport avec la règlementation concernant le port de l'uniforme militaire (tenue), en particulier le chiffre 58 alinéa 3 du règlement de service de l'armée (RSA ; RS 510.107.0). Ce délit est réprimé en principe d'une peine pécuniaire (3 à 180 jours-amende), laquelle est inscrite au casier judiciaire au terme d'une procédure judiciaire.</p><p>Dans les cas mineurs au regard de la jurisprudence du Tribunal militaire de cassation et du Tribunal fédéral, l'infraction de peu de gravité peut être sanctionnée disciplinairement par la hiérarchie militaire puisque, sous l'angle de l'opportunité, une procédure judiciaire ne s'impose pas. Les sanctions envisageables sont la réprimande, la privation de sortie, l'amende disciplinaire jusqu'à 1000 francs ou les arrêts de 1 à 10 jours. Les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire.</p><p>L'article 72 du Code pénal militaire est une base légale suffisante. Elle permet de sanctionner toute violation d'une loi, d'une ordonnance, d'un ordre général ou d'un règlement militaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.