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cause No A/72/1994 - TPE [pjdoc 9015] du 13.01.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE Normes : LCI.130 Résumé : Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant. Pas de document HTML

cause No A/72/1994 - TPE

[pjdoc 9015] du 13.01.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE Normes : LCI.130 Résumé : Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant. Pas de document HTML

# [pjdoc 9015] du 13.01.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE Normes : LCI.130 Résumé : Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE

Normes : LCI.130

Résumé : Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant.

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