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<h2>SubmittedText<h2><p>Après 16&nbsp;ans de négociations, un accord de libre-échange entre l’Inde et les États de l’AELE a pu être signé le 10&nbsp;mars&nbsp;2024. C’est a priori une bonne nouvelle. Toutefois, il est important de connaître la teneur exacte de l’accord de libre-échange pour savoir s’il favorise un commerce équitable et durable ou s’il encourage les investissements dans des domaines problématiques sur le plan social et environnemental. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><ol><li>Il faut saluer le fait que le chapitre&nbsp;11 de l’accord fixe des objectifs de développement durable. Cependant, les formulations choisies semblent être non contraignantes. Lesquelles de ces dispositions obligent (en tant que normes juridiquement contraignantes) les parties contractantes à respecter certaines normes minimales en ce qui concerne les droits de l’homme et l’environnement&nbsp;? Quelles seront les conséquences si ces normes contraignantes ne sont pas respectées&nbsp;?&nbsp;</li><li>L’art.&nbsp;11.11 indique explicitement que le mécanisme de règlement des différends défini au chapitre&nbsp;12 ne s’applique pas au chapitre sur le développement durable. Pourquoi cette procédure de règlement des différends ne s’applique-t-elle pas au chapitre sur le développement durable&nbsp;? Comment la population d’une région indienne touchée par la destruction de l’environnement peut-elle se défendre contre des investissements non durables encouragés par le nouvel accord, par exemple&nbsp;?&nbsp;&nbsp;</li><li>Selon l’art.&nbsp;7.1, par.&nbsp;3, let.&nbsp;a, les États de l’AELE visent à accroître les investissements directs étrangers en Inde de 50&nbsp;milliards&nbsp;USD dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange. À ceux-ci s’ajouteront 50&nbsp;milliards&nbsp;USD supplémentaires au cours des cinq années suivantes. Comme on le sait, l’économie suisse ne se fonde pas sur les principes de l’économie planifiée. Comment cet objectif ambitieux peut-il donc être atteint&nbsp;? Quelles seront les conséquences s’il n’est pas atteint&nbsp;?&nbsp;</li><li>L’art.&nbsp;7.1, par.&nbsp;3, let.&nbsp;a, ne prévoit aucune norme sociale ou écologique. Un investissement dans une centrale à charbon ou dans la déforestation pourrait-il être inclus dans cet objectif&nbsp;?&nbsp;</li><li>L’accord d’investissement avec l’Inde a été dénoncé par l’Inde en 1997. La Suisse prévoit-elle un nouvel essai pour ce qui est des investissements des entreprises suisses annoncés&nbsp;?&nbsp;</li></ol>