Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/141939

<h2>SubmittedText<h2><p>L'accord signé en 1983 entre la France et le Conseil fédéral, agissant au nom de sept cantons, accorde à la France le droit exclusif d'imposer les travailleurs frontaliers, moyennant une rétrocession ridicule à la Suisse de 4,5 % de la masse brute totale des rémunérations annuelles.</p><p>Au vu des mesures prises systématiquement par la France contre la Suisse en matière fiscale, pourquoi maintenir une telle situation et ne pas dénoncer cet accord en instaurant l'imposition à la source des frontaliers ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>