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Le Tribunal fédéral refuse de déclarer nul un contrat d’échange d’actions par son ancien CEO.
Raiffeisen Suisse ne parvient pas à se débarrasser de l’héritage de Pierin Vincenz. Le Tribunal fédéral refuse de déclarer nul un contrat d’échange d’actions par son ancien CEO.
En juillet 2019, Raiffeisen a demandé au Tribunal du commerce du canton de Saint-Gall de constater la nullité de ce contrat conclu en 2012 avec la société Aneco AG. La banque soulignait qu’elle n’avait été informée des accords secrets entre Pierin Vincenz et l’homme d’affaires Beat Stocker. Le contrat aurait été ainsi entaché d’un vice du consentement.
A l’époque, Beat Stocker travaillait pour la banque dans le cadre d’un mandat. Après le contrat d’échange d’actions, d’autres accords ont été conclus sur cette base. Raiffeisen souhaite également les faire annuler.
Selon le contrat d’échange, Raiffeisen, qui était actionnaire unique de KMU Capital AG jusqu’en 2012, remettait 40% des titres de cette dernière à Peter Wüst et à Aneco ainsi qu’à son propriétaire Andreas Etter. En échange, la banque recevait d’Aneco 60% des actions d’Investnet AG.
En 2015, Raiffeisen vendit ses deux participations de 60% dans KMU et Investnet à la nouvelle société Investnet Holding AG. Or Andreas Etter, Peter Wüst et Pierin Vincenz détenaient des parts dans cette dernière.
En obtenant une constatation judiciaire de la nullité du contrat d’échange d’actions avec Aneco, Raiffeisen entendait asseoir sa position. L’illégalité de ce contrat n’aurait plus pu être remise en question dans les procédures menées contre les accords qui en dérivaient.
Le Tribunal du commerce saint-gallois n’est pas entré en matière sur la demande de la banque. Il estimait que les conditions légales d’une action en constatation n’étaient pas remplies. Le Tribunal fédéral confirme à son tour ce point de vue.
Les juges de Mon Repos estiment que la banque doit porter plainte contre la remise des actions. Si celles-ci ne sont plus détenues par Aneco, elle peut se retourner contre les accusés pour enrichissement.
Selon le Tribunal fédéral, la banque doit s’accommoder du fait que plusieurs juridictions vont se pencher sur les contrats litigieux. Et il n’est pas exclu que des jugements différents soient rendus sur la question fondamentale de la validité du contrat d’échange d’actions.