Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146483

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de prendre des mesures rapides afin d'améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) actuellement en vigueur. Plus particulièrement, il vérifiera si la mise en oeuvre systématique des points suivants, que le PLR prône depuis 2009, présente des lacunes. Le cas échéant, il fera rapport sur les mesures qui permettraient d'améliorer cette mise en oeuvre :</p><p>1. avant l'octroi d'une première autorisation de cinq ans, il convient d'examiner si les circonstances concrètes permettent de conclure que les rapports de travail dureront plus d'une année ; pour les contrats de travail de moins d'une année, l'autorisation doit être limitée à la durée des rapports de travail ;</p><p>2. les autorisations de cinq ans délivrées pour la première fois ne doivent pas être automatiquement converties en autorisations d'établissement ; en présence d'éventuels problèmes d'intégration sociale ou professionnelle, l'autorisation en cours doit simplement être prolongée ;</p><p>3. les autorisations ne doivent pas être prolongées ou doivent être révoquées s'il y a une dépendance à l'aide sociale ; les nouveaux arrivants n'ont pas droit à l'aide sociale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.