Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183564

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission paritaire cantonale (CPC) tessinoise du bâtiment et du génie civil n'est inscrite au registre du commerce que depuis le 11 mai 2017. Ses statuts datent du 26 novembre 2016.</p><p>Le SECO aurait-il donc mandaté la CPC avant qu'elle se dote de statuts et s'inscrive au registre du commerce, soit avant qu'elle soit soumise aux obligations qui en découlent, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.</p>