Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/156341

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de considérer les points suivants lors de l'élaboration et de l'exécution des conventions-programmes RPT Forêt pour la période allant de 2016-2019 :</p><p>1. Les moyens alloués par la Confédération seront temporairement accrus de 25 millions de francs par an, à titre d'investissement anticipé dans l'entretien des forêts.</p><p>2. Les coupes de rajeunissement et d'assainissement des vieilles forêts seront stimulées par la redéfinition des priorités et l'assouplissement des conventions-programmes, considérées une par une ou dans leur ensemble.</p><p>3. En vue d'optimiser leur combinaison, les contributions en faveur de l'exploitation (routes forestières, grues à câble) seront rendues possibles sur l'ensemble des surfaces forestières.</p><p>4. Les propositions visant à compléter la loi sur les forêts (adaptation au changement climatique et promotion du bois, notamment) seront prises en compte sans délais lors de l'élaboration des programmes et du budget qui leur sera consacré.</p><p>5. La promotion des coupes de rajeunissement sera partie intégrante de l'entretien des forêts protectrices et des jeunes forêts.</p><p>6. Les services forestiers centreront leurs mesures d'exécution et de conseil sur la pérennité économique, en communiquant aux propriétaires de forêts des stratégies de sylviculture et d'entretien.</p><p>7. Les propriétaires de forêts, à titre d'acteurs principaux, seront dûment associés à l'élaboration et à l'exécution des conventions-programmes, aux côtés des cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2./5. La Confédération accorde des contributions pour les soins aux jeunes peuplements et aux forêts protectrices pour des périodes de quatre ans dans le cadre des conventions-programmes. Le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité pour la période allant de 2016 à 2019 qui permettrait de dépasser le cadre financier défini dans son message relatif à la modification de la loi sur les forêts (14.046), d'autant moins qu'il existe des motions parlementaires exigeant des économies. La mise en oeuvre des mesures et leur échelonnement au cours de la période relèvent de la compétence des cantons. Ces derniers sont donc libres d'anticiper des mesures génératrices de bois (par ex. des mesures visant les soins aux forêts protectrices et le rajeunissement de la forêt ou des mesures en faveur de la biodiversité).</p><p>3. La conservation et le développement d'équipements de desserte hors forêts protectrices ont été confiés aux cantons dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (RPT). Le Conseil fédéral s'en tient à cette répartition des tâches dans son message relatif à la modification de la loi sur les forêts (14.046), qui est en cours.</p><p>4. Si le Parlement adopte cette modification de la loi sur les forêts au cours de la session d'été, la loi révisée pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2016 et être appliquée dès la nouvelle période RPT, allant de 2016-2019. Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des propositions du Conseil fédéral (par ex. adaptation aux changements climatiques) ont déjà été intégrées dans la planification des conventions-programmes et dans la planification financière.</p><p>6. Le Conseil fédéral proposera, dans sa réponse au postulat Jans 13.3924, "Optimisation de l'exploitation de la forêt", des mesures concrètes visant à optimiser les conseils prodigués aux propriétaires et aux services forestiers. Les conseils doivent porter sur toutes les prestations de la forêt et de l'économie forestière et notamment, en sus de l'exploitation du bois, sur les soins aux forêts protectrices et les mesures en faveur de la biodiversité. Cependant, il faut rappeler la réduction des coûts des consultations de la Confédération, qui touche tous les domaines.</p><p>7. Les négociations sur les conventions-programmes sont menées entre la Confédération et chacun des cantons. Les cantons sont libres de préparer les négociations avec les propriétaires forestiers. La mise en oeuvre de la convention-programme incombe aux cantons, qui doivent collaborer avec les propriétaires forestiers, dont l'implication est déjà garantie dans la procédure actuelle.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 4, 6 et 7 de la motion et de rejeter les chiffres 1, 2, 3 et 5.