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La Cour administrative a rejeté le recours formé par la commune de Haute-Sorne contre le plan spécial cantonal «Périmètre réservé aux eaux». Auparavant, la commune de Boncourt avait retiré le recours qu’elle avait elle aussi déposé contre le projet. Le plan spécial cantonal adopté par le Gouvernement est ainsi désormais en vigueur.
Le Gouvernement avait adopté en mars 2022 le plan spécial cantonal instaurant un périmètre réservé aux cours d’eau et plans d’eau, appliquant ainsi une exigence du droit fédéral. Les communes de Boncourt et de Haute-Sorne avaient chacune déposé un recours contre le projet auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal. Après que Boncourt ait retiré son recours, la Cour administrative avait, le 22 septembre dernier, levé l’effet suspensif du recours de Haute-Sorne pour l’ensemble du territoire cantonal, sauf pour les zones à bâtir de Bassecourt, Glovelier, Undervelier et Soulce.
Dans son jugement du 23 novembre 2022, la Cour rejette le recours de la commune de Haute-Sorne. Cela signifie que le plan spécial cantonal «Périmètre réservé aux eaux» est désormais en vigueur partout. Un recours au Tribunal fédéral reste possible, auquel cas les zones à bâtir des quatre localités précitées pourraient encore devoir composer avec les dispositions transitoires prévues par le droit fédéral.
L’objectif du périmètre réservé aux eaux est d’établir autour des eaux de surface un périmètre destiné à préserver la qualité des eaux, ainsi que les fonctions naturelles et paysagères des cours d’eau et plans d’eau. Il doit aussi permettre la protection contre les crues et garantir l’utilisation des eaux.