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cause No A/1361/1995 - PR [pjdoc 9654] du 05.12.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT Normes : LPA.87 Résumé : Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le recourant n'ayant pas allégué qu'il se trouvait dans une situation économique délicate rendant problématique le paiement d'une telle somme. Pas de document HTML

cause No A/1361/1995 - PR

[pjdoc 9654] du 05.12.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT Normes : LPA.87 Résumé : Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le recourant n'ayant pas allégué qu'il se trouvait dans une situation économique délicate rendant problématique le paiement d'une telle somme. Pas de document HTML

# [pjdoc 9654] du 05.12.1995

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT Normes : LPA.87 Résumé : Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le recourant n'ayant pas allégué qu'il se trouvait dans une situation économique délicate rendant problématique le paiement d'une telle somme.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT

Normes : LPA.87

Résumé : Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le recourant n'ayant pas allégué qu'il se trouvait dans une situation économique délicate rendant problématique le paiement d'une telle somme.

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