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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'obliger les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire à affecter la totalité des revenus du capital à la réduction des primes.
Développement
En 2019, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ont placé 17 milliards sur les marchés financiers et obtenu des rendements à hauteur de 992 millions. En 2020, les placements ont atteint 17,5 milliards et les rendements 370 millions. En 2021, les placements se sont élevés à 18,1 milliards et les rendements à 600 millions. Les rendements du capital ont ainsi atteint près de 2 milliards en trois ans. Les revenus du capital sont versés, semble-t-il, dans les réserves.
Les assureurs-maladie peuvent déduire une quote-part des rendements de leurs capitaux lors de la fixation des primes. Cette quote-part ne peut toutefois pas dépasser la moyenne des revenus des capitaux encaissés durant les dix dernières années (article 25 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal). La prise en compte d'une telle moyenne au lieu des rendements obtenus chaque année produit un effet stabilisateur dès lors que les résultats financiers sont lissés sur dix ans. Nous ne remettons pas en cause ce lissage.
Le problème, c'est que les assureurs-maladie ont la possibilité, et non l'obligation, d'affecter les revenus de la fortune à la diminution des primes. En 2022, seuls 32 sur 51 assureurs l'ont fait. Et ces 32 assureurs n'y ont pas forcément affecté la totalité des revenus à disposition. Dans la circulaire 5.1 du 1er juin 2022 adressée aux assureurs-maladie, l'OFSP relève d'ailleurs ce qui suit: " Concernant la prise en compte du revenu net des capitaux conformément à l'article 25 OSAMal, l'OFSP a constaté que les assureurs ne l'ont souvent inclus que partiellement dans la présentation des primes de l'an dernier. En relation avec les gains constants de la branche sur les marchés des capitaux, l'OFSP attire à nouveau leur attention sur cette possibilité ".
En clair, les assureurs-maladie disposent d'un instrument leur permettant de réduire les primes qu'ils n'utilisent pas ou alors que de façon partielle. Alors que les primes risquent de fortement augmenter en 2023, il paraîtrait cohérent de modifier le cadre juridique actuel de manière à ce que les assureurs-maladie soient dans l'obligation d'affecter la totalité des revenus du capital à la réduction des primes.