Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07156.jsonl.gz/776

En principe, tous les signes susceptibles de représentation graphique peuvent constituer des marques lorsqu’ils servent à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux de la concurrence.
Pour être admise à l’enregistrement, votre marque doit remplir certaines exigences.
Une marque est descriptive lorsqu'elle contient des indications relatives aux caractéristiques possibles des produits ou services désignés, comme leur qualité, leur provenance géographique ou leur fonctionnement. Vous ne pouvez donc pas faire enregistrer comme marque les mots « super » ou « vélo » pour désigner des vélos. Il n’est pas non plus possible de protéger comme marque des termes dont vos concurrents ont besoin pour désigner leurs produits ou leurs services (p. ex. « imperméable » pour désigner des habits). Les signes descriptifs appartiennent au domaine public.
- HYDRO COSMETIQUE pour des cosmétiques
- SUPEROIL pour des huiles lubrifiantes
- CAFE SUISSE pour la restauration
Une marque comprenant un élément descriptif combiné à d’autres éléments peut former un tout admissible à l’enregistrement. Le consommateur doit percevoir la marque comme un renvoi distinctif à votre entreprise. Exemple : La marque verbale WATCHES ne peut pas être protégée pour des montres. En ajoutant toutefois l'élément distinctif tel que MEIER, la marque MEIER WATCHES devient admissible à la protection pour les montres fabriquées par votre entreprise.
Un signe du domaine public tel un signe descriptif qui a acquis une certaine notoriété sur le marché pour les produits ou les services d'une entreprise déterminée peut être protégé en tant que marque. Dans le jargon, on dit de ce genre de signe qu'il s'est imposé comme marque (on parle aussi d’imposition du signe). Cela implique un usage intensif du signe en tant que marque en Suisse pendant de nombreuses années (usage à titre de marque).
Exemples : la marque de couleur jaune de la Poste Suisse SA, la marque verbale Läckerli Huus.
Une marque est trompeuse lorsqu'elle éveille une attente chez le destinataire sur les propriétés du produit ou du service, par exemple quant à la provenance. Il n'est pas possible de protéger une marque contenant l'élément « Suisse » pour des produits et services de provenance française. De même, des marques comportant des indications telles que « Guillaume Tell » ou « Säntis » ne peuvent être protégées qu’en relation avec des produits et services de provenance suisse. Des indications sur la qualité ou les propriétés sont également susceptibles d'être trompeuses, par exemple des marques comportant l'élément « Café » pour du succédané de café ou « Gold» pour des produits plaqués.
- Beltina Suisse pour des vélos provenant de France
- VITAMINREICH pour des boissons alcoolisées
- Meier Café pour du succédané de café
Une marque contenant l'élément « Suisse » peut être enregistré si la liste se limite aux produits et services de provenance suisse (→ Indications de provenance).
Exemple d'une marque avec une limitation de la liste des produits:
Liste des produits et/ou des services:
"29 Fromage de provenance suisse"
- Les signes qui sont en conflit avec le droit national et/ou avec les engagements de la Suisse découlant de traités internationaux violent le droit en vigueur.
- Sont contraires à l'ordre public les signes susceptibles de blesser la sensibilité de ressortissants étrangers, de ternir la réputation de la Suisse ou de perturber les relations diplomatiques.
- Sont contraires aux bonnes mœurs les signes qui ont une connotation raciste ou obscène, qui reflètent une hostilité religieuse ou qui offensent les sentiments religieux.
- UNO pour des motos
- 11th September 2001 pour des avions
- MOHAMMED pour des boissons alcooliques
Une marque est enregistrée uniquement si toutes les conditions requises pour la protection sont remplies. De plus, tous les produits et services doivent être classés correctement (→ Modifier sa demande).
En raison du plurilinguisme de la Suisse, l'IPI vérifie toujours le signe déposé sur la base des trois langues officielles suisses et de l'anglais.
Lors du dépôt, le risque de confusion avec des marques antérieures déjà enregistrées n'est pas examiné. C'est au déposant qu'il revient de veiller à ce que sa marque ne porte pas atteinte à des droits antérieurspar le biais de recherches correspondantes (→ Recherches de marques).
Indications géographiques : mettre à la disposition des producteurs suisses un système de protection international simple
...détails
Swiss Biotech Report : le succès de l’industrie suisse des biotechnologies se poursuit
...détails
L’OEB dévoile la liste des finalistes du Prix de l’inventeur européen 2019
...détails
La fondation La Science appelle les jeunes a décerné ses prix
...détails
10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
...détails
14.03.2019 | Évènement
L’IPI au 47e salon international des inventions de Genève : gagnez 2 entrées gratuites !
...détails