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La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décisions des 30 novembre et 6 décembre 2016, partiellement annulé l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération ("MPC") et chargé ce dernier d'ouvrir une enquête contre Volkswagen AG, AMAG Automobil- und Motoren AG ("AMAG") et les organes compétents, respectivement les employé(e)s de AMAG du chef d'escroquerie et de toute éventuelle autre infraction.
En septembre 2015, les médias ont rendu publics les faits portant sur les valeurs manipulées des gaz d’échappement de véhicules du groupe Volkswagen. Par la suite, entre octobre 2015 et fin mars 2016, quelque 2'000 plaintes pénales ont été déposées auprès du MPC et plusieurs parquets cantonaux à l'encontre de Volkswagen AG (sise à Wolfsburg, Allemagne) et AMAG, ainsi qu'à l'encontre de leurs organes respectifs, du chef d'escroquerie et d'infraction à la loi sur la concurrence déloyale. Dès l'origine, les plaintes ont été centralisées auprès du MPC.
Par ordonnance de non-entrée en matière du 26, respectivement du 27 mai 2016, le MPC a constaté que les conditions à l'ouverture d'une procédure pénale contre les personnes susmentionnées n'étaient pas réalisées. En substance, le MPC indiquait, s'agissant des reproches dirigés contre les organes de Volkswagen AG en Allemagne, que le Ministère public de Braunschweig (Allemagne) poursuivait déjà les auteurs présumés. Les autorités allemandes avaient accepté la délégation de la poursuite pénale en leur faveur, avec pour conséquence la renonciation à poursuivre en Suisse les organes responsables de Volkswagen AG ainsi que Volkswagen AG elle-même. Concernant les organes compétents de AMAG et AMAG elle-même, le MPC était d'avis qu'en l'absence d'indices concrets fondant des soupçons suffisants d'éventuelles infractions, aucune procédure pénale ne devait être ouverte.
La Cour des plaintes a rejeté les recours des parties plaignantes dans la mesure où ils tendaient à l'ouverture d'une procédure contre les organes de Volkswagen AG en tant que personnes physiques. En effet, au moment où le MPC avait examiné les conditions à l'ouverture de l'action pénale, le Ministère public de Braunschweig diligentait déjà une procédure pénale contre ces personnes. En revanche, s'agissant de la poursuite contre Volkswagen AG elle-même, la Cour des plaintes a admis les recours au motif que l'ordre juridique allemand ne connaît pas un droit pénal de l'entreprise équivalent à celui du Code pénal suisse (CP). Selon le droit suisse, une responsabilité pénale de Volkswagen AG pourrait entrer en ligne de compte, à titre subsidiaire, si l'infraction ne peut être imputée aux organes compétents. En droit allemand, les parties plaignantes n'ont pas la possibilité de faire valoir des prétentions civiles contre Volkswagen AG elle-même. Partant, des intérêts prépondérants des parties plaignantes s'opposent à la délégation de la poursuite pénale aux autorités allemandes sur ce point. La Cour des plaintes a également admis les recours en tant qu'ils portaient sur les reproches dirigés contre AMAG et ses organes. Dès lors que cette entité entretient depuis des décennies d'étroites relations commerciales avec Volkswagen AG, on ne peut exclure avec certitude que les organes d'AMAG – voire l'un(e) ou l'autre de ses employé(e)s – aient eu connaissance, par l'intermédiaire de leur partenaire commercial en Allemagne et avant que les faits deviennent publics en septembre 2015, des manipulations des valeurs des gaz d’échappement, et que AMAG ait caché cet élément; même indirectement, par le biais de ses partenaires contractuels (non au courant) actifs dans la vente de ses véhicules. Le Tribunal est d'avis que le MPC aurait dû éclaircir cette question en effectuant les investigations nécessaires. Il ne peut être renoncé à l'ouverture d'une enquête pénale que dans l'hypothèse où il est manifeste qu'aucune infraction n'a été commise. En cas de doute, une enquête pénale doit être ouverte.
La décision est en force.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: <email-pii>