Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/172004

<h2>SubmittedText<h2><p>Il arrive régulièrement que l'OFAC impose des mesures disproportionnées aux exploitants d'aérodromes en vertu de recommandations non contraignantes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Ainsi, l'aérodrome régional de Birrfeld doit réaménager des places de stationnement, bien que le système fonctionne impeccablement depuis des décennies.</p><p>- Sur quelles bases de telles recommandations peuvent-elles être déclarées contraignantes ?</p><p>- Selon le Conseil fédéral, à quoi cela rime-t-il d'appliquer des recommandations à la lettre et sans discernement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>