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Avoirs en déshérence: la procédure de restitution mise sur pied par l'ordonnance du 18 novembre 1998 arrive à son terme
Berne, le 26 juin 2002
Communiqué de presse
Avoirs en déshérence: la procédure de restitution mise sur pied par l'
ordonnance du 18 novembre 1998 arrive à son terme
Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la procédure d'
indemnisation qui a permis de restituer plus d'un million de francs à 90
personnes victimes du nazisme ou à leurs ayants droit. Il a décidé d'abroger
l'ordonnance du 18 novembre 1998 visant à octroyer une prestation aux
personnes, ou à leurs ayants droit, dont les avoirs ont été liquidés et
utilisés à des fins humanitaires dans le cadre de l'exécution de l'arrêté
fédéral du 20 décembre 1962 sur les avoirs en Suisse d'étrangers ou
d'apatrides persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques.
Dans le contexte des recherches entreprises en Suisse et se fondant sur le
rapport rédigé pour le compte du DFAE par les historiens Peter Hug et Marc
Perrenoud sur les avoirs déposés en Suisse par des victimes du nazisme ainsi
que les accords d'indemnisation conclus avec les pays de l'Est, le Conseil
fédéral avait, dans un geste de solidarité, adopté le principe d'une
indemnisation des ayants droit susceptibles d'être encore identifiés et
avait approuvé l'ordonnance du 18 novembre 1998 qui permettait aux éventuels
ayants droit de s'annoncer jusqu'au 31 décembre 1999.
Cette procédure trouve son origine dans l'arrêté fédéral de 1962 qui faisait
obligation aux adminstrateurs de fortune d'annoncer à la Confédération les
avoirs dont on était sans nouvelle de leurs propriétaires. Parmi les avoirs
en déshérence, se trouvaient des biens pour lesquels les recherches des
ayants droit n'ont pas été approfondies. Il s'agissait des avoirs
correspondant à un montant inférieur à CHF 1000.-- ainsi que des avoirs des
personnes dont le domicile ou la nationalité restaient inconnus, ou qui
avaient leur dernier domicile dans les anciens pays communistes de l'Europe
de l'Est.
A ce jour, la Confédération a versé CHF1'010'000.-- sous forme de
prestations à 90 personnes suite à la procédure d'octroi de prestations
initiée en janvier 1999 par la publication sur Internet et dans la Feuille
fédérale d'une liste de 580 propriétaires d'avoirs.
Le Conseil fédéral a maintenant pris connaissance de ces résultats et a
décidé d'abroger l'ordonnance du 18 novembre 1998, à l'issue du traitement
des demandes déjà formulées, mais introduites après le délai du 31 décembre
1999 fixé dans l'ordonnance.
DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES