Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/32101

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les télécommunications (LTC) de sorte qu'une partie du produit de la vente des licences et des redevances de concession de services de télécommunication et de concession de radiocommunication alimente un fonds destiné à promouvoir la recherche et le développement dans le domaine des télécommunications et de la télématique. L'encouragement de la recherche en matière de routes au moyen de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire servira de modèle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le domaine des télécommunications, il s'agit de distinguer entre deux types de redevances de concession : les redevances pour la fourniture de services de télécommunication (art. 38 de la loi sur les télécommunications ; LTC) et celles pour l'utilisation du spectre des fréquences (art. 39 LTC). </p><p>Selon l'art. 38, al. 2, LTC, des redevances de concession ne sont exigées pour la fourniture de services de télécommunication que si le service universel ne peut être assuré sans le versement de contributions aux frais d'investissement. Actuellement, aucune redevance n'est perçue auprès des fournisseurs, car Télécom PTT, devenue aujourd'hui Swisscom SA, a été obligée, conformément à l'art. 66, al. 3, LTC, d'assurer le service universel jusqu'en 2002, sans qu'elle puisse exiger de contribution à l'investissement, comme le précise l'art. 66, al. 1er, LTC.</p><p>Pour ce qui est des recettes provenant de la vente des concessions de radiocommunication, le Conseil fédéral a décidé, dans son arrêté du 28 juin 2000 concernant le budget 2001 et le plan financier 2002-2004, que ces moyens seraient incorporés au budget général de la Confédération et, pour autant qu'ils représentent des recettes extraordinaires, utilisés pour l'amortissement de la dette nationale. Les licences UMTS évoquées par l'auteur de la motion, vendues aux enchères le 6 décembre 2000, ont rapporté en tout 205 millions de francs.</p><p>Toute affectation précise de recettes pose des problèmes sur le plan de la politique des finances. Ce type d'affectations réduit la marge de maoeuvre dans la fixation de priorités politiques financières et peut en outre inciter au gaspillage des ressources (les moyens sont disponibles, alors autant les dépenser). Afin de pouvoir continuer à garantir que le budget soit gérable et transparent, toute affectation particulière est à éviter. Le même principe est d'ailleurs appliqué au plan directeur des finances adopté par le Conseil fédéral.</p><p>S'il s'avérait nécessaire de prendre des mesures complémentaires visant à promouvoir la recherche et le développement dans le domaine des télécommunications et de la télématique, le financement de ces mesures devrait être organisé par les services compétents, en passant par la voie ordinaire de l'inscription au budget. Le groupe de coordination "Société de l'information" est en train d'élaborer, par exemple, un projet de programme national de recherche, ayant pour thème la société de l'information et reposant sur une approche interdisciplinaire. La remise du projet et son éventuel financement seront soumis aux conditions et procédures habituelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.