Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63215

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le droit des brevets l'épuisement international ou l'épuisement régional avec l'UE dans le domaine des produits phytosanitaires, afin de rendre possibles des importations parallèles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>A de nombreuses reprises déjà le Conseil fédéral s'est penché sur la question de la réglementation de l'épuisement en droit des brevets. Dans ses rapports de novembre 2002 et décembre 2004 il est parvenu à la conclusion que le modeste effet social positif qui pourrait résulter du passage à l'épuisement international ou régional ne compenserait pas les inconvénients d'un changement de système. C'est pour cette raison que dans son rapport de décembre 2004, le Conseil fédéral est de l'avis qu'il n'est actuellement pas souhaitable d'engager des négociations séparées avec l'Union européenne en vue d'introduire, en matière de brevets, un épuisement régional réciproque par le biais d'un accord bilatéral séparé.</p><p>La préoccupation exprimée par la présente motion, visant à permettre les importations parallèles en provenance de l'Union européenne de moyens de production agricoles (en particulier de produits phytosanitaires) par introduction d'un épuisement des droits de brevet différencié selon les produits, a également été examinée dans le rapport de décembre 2004. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile à laquelle les agriculteurs se trouvent confrontés, mais les résultats du rapport ne lui permettent pas d'accéder à la présente requête.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.