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De nouvelles possibilités d’assainissement des dettes pour les personnes physiques
Berne, 03.06.2022 - Les personnes physiques surendettées bénéficieront d’une seconde chance de vivre sans dettes si elles remplissent certaines conditions : lors de sa séance du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les nouvelles possibilités d'assainissement des dettes devraient avoir des effets positifs sur la santé des débiteurs et de leurs proches, ainsi que sur l’économie.
Les personnes physiques qui sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes par elles-mêmes n'ont guère de perspectives de pouvoir à nouveau, un jour, vivre sans dettes et disposer de plus que du minimum vital prévu par le droit des poursuites. Cette situation nuit aux personnes concernées et à leurs proches, notamment parce qu'elle peut être préjudiciable à la santé des personnes endettées ou restreindre leur participation à la vie sociale. La société tout entière peut aussi en pâtir, du fait de la mise à contribution des services sociaux et du système de santé, ou de recettes fiscales manquantes. Pour que ces débiteurs obtiennent une seconde chance de se libérer de leurs dettes, le Conseil fédéral propose une adaptation de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Ce faisant, il donne suite à deux interventions parlementaires (motions 18.3510 et 18.3683).
Deux nouveaux instruments pour faciliter la sortie du surendettement
Pour les débiteurs qui disposent de revenus réguliers, le projet prévoit une procédure concordataire simplifiée. L'accord passé entre le débiteur et ses créanciers prévoira une remise partielle des dettes si la majorité des créanciers approuve la démarche et que le Tribunal la juge adaptée. L'accord, ou concordat, sera alors également contraignant pour les créanciers qui n'y ont pas adhéré.
Pour les débiteurs se trouvant dans une situation où il n'y a aucun espoir de trouver une majorité de créanciers favorables à une remise des dettes, le Conseil fédéral propose une procédure de faillite par assainissement des dettes. Le débiteur devra, pendant quatre ans, remettre à ses créanciers les moyens dont il dispose et prouver qu'il entreprend des recherches pour obtenir un salaire régulier. La procédure sera menée par les offices des poursuites et des faillites. À la fin de la procédure, le débiteur sera libéré du solde des dettes.
La libération du solde des dettes et la phase dite du prélèvement des biens, qui dure quatre ans, pendant lesquels les créanciers touchent automatiquement les moyens dont dispose le débiteur, sont les deux principales nouveautés par rapport à la faillite personnelle prévue par le droit actuel. Une fois la procédure close, la personne qui en a bénéficié ne pourra plus demander de nouvelle procédure d'assainissement pendant quinze ans. Ce délai vise à éviter les abus.
Effets positifs sur l'économie et la société
Avec la procédure concordataire simplifiée comme avec la procédure de faillite par assainissement des dettes, les créanciers abandonnent au moins partiellement la possibilité de recouvrer leurs créances. Des études ont cependant montré qu'aujourd'hui déjà, les créances ne peuvent pas toujours être recouvrées et ne subsistent, bien souvent, que sur le papier. L'assainissement permet en revanche aux personnes concernées de sortir du surendettement. La perspective de vivre à nouveau sans dettes est une incitation, pour les débiteurs, à assainir rapidement leur situation et à ne pas devenir ou à ne pas rester dépendants de l'aide sociale. Les nouvelles procédures contribueront de ce fait à réduire le plus possible les conséquences négatives du surendettement dont souffrent les personnes concernées, leurs proches et la société tout entière.
La consultation sur le projet de modification de la LP dure jusqu'au 26 septembre 2022.
Ceci est une information sur un projet législatif en cours. Pour un conseil personnalisé sur la gestion des dettes, veuillez vous adresser à un service de conseil en matière de dettes dans votre région (v. liens)
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024