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TRIBUNAL CANTONAL 140

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 140 140

140 Cour des poursuites et faillites ________________________________________________ Arrêt du 29 avril 2009 _________________ Présidence de M. Muller, président Juges : Mme Carlsson et M. Hack Greffier : Mme Nüssli ***** Art. 80 LP Vu le prononcé rendu le 18 décembre 2008, à la suite de l'audience du 11 décembre 2008, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer notifié le 29 septembre 2008 à E.________, à [...], tutrice de P.________, à [...], dans la poursuite n° 1'102'552 de l'Office des poursuites dYverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, à la requête de la Commune de N.________, Comptabilité générale, à [...], portant sur les sommes de 200 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 5 mai 2008 et 15 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance : "1) Facture n° 650.88996 du 04.04.2008. Taxe exemption service pompier. 2) Frais de rappel", vu la déclaration de recours déposée le 9 janvier 2009 par la poursuivante, vu le nouvel acte de recours déposé le 30 janvier 2009, soit dans le délai fixé par le président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC, vu les pièces du dossier; attendu que le prononcé motivé a été adressé aux parties pour notification le 5 janvier 2009, de sorte que la déclaration de recours, mise à la poste le 9 janvier 2009, a été déposée en temps utile (art. 57 al. 1 er LVLP); attendu que, dans son acte de recours du 30 janvier 2009, la recourante conclut à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée de l'opposition est accordée à concurrence du montant en poursuite, que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 er LVLP); attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 20 octobre 2008, la poursuivante a produit, outre le commandement de payer, la copie d'une facture no 650.88996 du 4 avril 2008, d'un montant de 200 fr. représentant la "taxe annuelle prélevée selon les art. 7, 8 et 9 du Règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours", que cette facture comporte l'indication des voies de recours ainsi que la mention, datée du 21 octobre 2008 et signée par la représentante du Service des finances, de son caractère définitif et exécutoire, faute de recours, que la poursuivante a également produit le Règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours; attendu que le premier juge a retenu que la poursuivie, par sa tutrice, contestait avoir reçu la décision de la poursuivante et que cette dernière n'avait, de son côté, pas apporté la preuve de la notification de cette décision; considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'opposition (art. 80 al. 1 er LP), qu'une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive, si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d'argent échue à la corporation publique à titre d'amende, de frais, impôts et taxes ou d'autres contributions publiques (Panchaud et Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 et 124), que la décision devient exécutoire après sa notification à l'administré, si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (ibid., § 133), que la mention du caractère exécutoire de la décision invoquée est une condition à l'existence d'un titre de mainlevée définitive, que, toutefois, lorsque le poursuivi conteste la notification, cette mention ne suffit pas et il appartient à l'autorité administrative de prouver la notification (CPF, 3 avril 2008/128; CPF, 4 octobre 2007/363), qu'en l'espèce, la poursuivie a contesté en première instance la notification de la décision invoquée par la poursuivante, que, comme l'a relevé le premier juge, cette dernière n'a pas apporté la preuve de cette notification, de sorte que la requête de mainlevée doit être rejetée, que le recours doit ainsi être rejeté en application de l'article 465 alinéa 1 er CPC et le prononcé confirmé par adoption de motifs; considérant que les frais de deuxième instance, par 135 fr., doivent être mis à la charge de la recourante. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 135 fr. (cent trente cinq francs). IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du 29 avril 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Commune de N.________, - Mme P.________, ‑ Mme E.________, tutrice de P.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. L a greffi ère :

Cour des poursuites et faillites

Cour des poursuites et faillites ________________________________________________

________________________________________________ Arrêt du 29 avril 2009

Arrêt du 29 avril 2009 _________________

_________________ Présidence de M. Muller, président

Présidence de M. Muller, président Muller Juges : Mme Carlsson et M. Hack

Juges : Mme Carlsson et M. Hack Greffier : Mme Nüssli

Greffier : Mme Nüssli *****

***** Art. 80 LP

Art. 80 LP Vu le prononcé rendu le 18 décembre 2008, à la suite de l'audience du 11 décembre 2008, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer notifié le 29 septembre 2008 à E.________, à [...], tutrice de P.________, à [...], dans la poursuite n° 1'102'552 de l'Office des poursuites dYverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, à la requête de la Commune de N.________, Comptabilité générale, à [...], portant sur les sommes de 200 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 5 mai 2008 et 15 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance :

Vu le prononcé rendu le 18 décembre 2008, à la suite de l'audience du 11 décembre 2008, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer notifié le 29 septembre 2008 à E.________, à [...], tutrice de P.________ P.________, à [...], dans la poursuite n° 1'102'552 de l'Office des poursuites dYverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, à la requête de la Commune de N.________, Comptabilité générale, à [...], portant sur les sommes de 200 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 5 mai 2008 et 15 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance : dans la poursuite n° 1'102'552 de l'Office des poursuites dYverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, à la requête de la Commune de N.________, à [...], portant sur les sommes de 200 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 5 mai 2008 et 15 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance : "1) Facture n° 650.88996 du 04.04.2008. Taxe exemption service pompier.

"1) Facture n° 650.88996 du 04.04.2008. Taxe exemption service pompier. 2) Frais de rappel",

2) Frais de rappel", vu la déclaration de recours déposée le 9 janvier 2009 par la poursuivante,

vu la déclaration de recours déposée le 9 janvier 2009 par la poursuivante, vu le nouvel acte de recours déposé le 30 janvier 2009, soit dans le délai fixé par le président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC,

vu le nouvel acte de recours déposé le 30 janvier 2009, soit dans le délai fixé par le président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le prononcé motivé a été adressé aux parties pour notification le 5 janvier 2009, de sorte que la déclaration de recours, mise à la poste le 9 janvier 2009, a été déposée en temps utile (art. 57 al. 1 er LVLP);

attendu que le prononcé motivé a été adressé aux parties pour notification le 5 janvier 2009, de sorte que la déclaration de recours, mise à la poste le 9 janvier 2009, a été déposée en temps utile (art. 57 al. 1 er LVLP); attendu que, dans son acte de recours du 30 janvier 2009, la recourante conclut à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée de l'opposition est accordée à concurrence du montant en poursuite,

attendu que, dans son acte de recours du 30 janvier 2009, la recourante conclut à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée de l'opposition est accordée à concurrence du montant en poursuite, que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 er LVLP);

que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 er LVLP); attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 20 octobre 2008, la poursuivante a produit, outre le commandement de payer, la copie d'une facture no 650.88996 du 4 avril 2008, d'un montant de 200 fr. représentant la "taxe annuelle prélevée selon les art. 7, 8 et 9 du Règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours",

attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 20 octobre 2008, la poursuivante a produit, outre le commandement de payer, la copie d'une facture no 650.88996 du 4 avril 2008, d'un montant de 200 fr. représentant la "taxe annuelle prélevée selon les art. 7, 8 et 9 du Règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours", que cette facture comporte l'indication des voies de recours ainsi que la mention, datée du 21 octobre 2008 et signée par la représentante du Service des finances, de son caractère définitif et exécutoire, faute de recours,

que cette facture comporte l'indication des voies de recours ainsi que la mention, datée du 21 octobre 2008 et signée par la représentante du Service des finances, de son caractère définitif et exécutoire, faute de recours, que la poursuivante a également produit le Règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours;

que la poursuivante a également produit le Règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours; attendu que le premier juge a retenu que la poursuivie, par sa tutrice, contestait avoir reçu la décision de la poursuivante et que cette dernière n'avait, de son côté, pas apporté la preuve de la notification de cette décision;

attendu que le premier juge a retenu que la poursuivie, par sa tutrice, contestait avoir reçu la décision de la poursuivante et que cette dernière n'avait, de son côté, pas apporté la preuve de la notification de cette décision; considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'opposition (art. 80 al. 1 er LP),

considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'opposition (art. 80 al. 1 er LP), qu'une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive, si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d'argent échue à la corporation publique à titre d'amende, de frais, impôts et taxes ou d'autres contributions publiques (Panchaud et Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 et 124),

qu'une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive, si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d'argent échue à la corporation publique à titre d'amende, de frais, impôts et taxes ou d'autres contributions publiques (Panchaud et Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 et 124), (Panchaud et Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 et 124), que la décision devient exécutoire après sa notification à l'administré, si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (ibid., § 133),

que la décision devient exécutoire après sa notification à l'administré, si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (ibid., § 133), que la mention du caractère exécutoire de la décision invoquée est une condition à l'existence d'un titre de mainlevée définitive,

que la mention du caractère exécutoire de la décision invoquée est une condition à l'existence d'un titre de mainlevée définitive, que, toutefois, lorsque le poursuivi conteste la notification, cette mention ne suffit pas et il appartient à l'autorité administrative de prouver la notification (CPF, 3 avril 2008/128; CPF, 4 octobre 2007/363),

que, toutefois, lorsque le poursuivi conteste la notification, cette mention ne suffit pas et il appartient à l'autorité administrative de prouver la notification (CPF, 3 avril 2008/128; CPF, 4 octobre 2007/363), qu'en l'espèce, la poursuivie a contesté en première instance la notification de la décision invoquée par la poursuivante,

qu'en l'espèce, la poursuivie a contesté en première instance la notification de la décision invoquée par la poursuivante, que, comme l'a relevé le premier juge, cette dernière n'a pas apporté la preuve de cette notification, de sorte que la requête de mainlevée doit être rejetée,

que, comme l'a relevé le premier juge, cette dernière n'a pas apporté la preuve de cette notification, de sorte que la requête de mainlevée doit être rejetée, que le recours doit ainsi être rejeté en application de l'article 465 alinéa 1 er CPC et le prononcé confirmé par adoption de motifs;

que le recours doit ainsi être rejeté en application de l'article 465 alinéa 1 er CPC et le prononcé confirmé par adoption de motifs; considérant que les frais de deuxième instance, par 135 fr., doivent être mis à la charge de la recourante. considérant que les frais de deuxième instance, par 135 fr., doivent être mis à la charge de la recourante. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites,

de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :

prononce : I. Le recours est rejeté.

I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé.

II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 135 fr. (cent trente cinq francs).

III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 135 fr. (cent trente cinq francs). IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du 29 avril 2009

Du 29 avril 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Commune de N.________,

‑ Commune de N.________, - Mme P.________,

- Mme P.________, ‑ Mme E.________, tutrice de P.________.

‑ Mme E.________, tutrice de P.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.

‑ Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :