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Les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes et leurs capitaux investis.
Cet impôt est dû en lieu et place des impôts sur le bénéfice et sur le capital s'il est plus élevé que ces derniers.
Les entreprises de transport concessionnaires qui ont le caractère d'un service public sont exonérées de l'impôt minimum.
A quelle fréquence ?
L'impôt minimum est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
La période fiscale correspond à l'exercice commercial.
Quel taux est appliqué ?
L'impôt minimum se calcule :
Au taux de 0.05‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.14‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0.28‰ sur les autres recettes brutes.
Au taux de 0.1‰ sur les capitaux investis, cet élément de l'impôt ne devant en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes.
Comment payer ?
L'impôt des personnes morales est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
L'impôt sur le capital est perçu par tranches, calculées sur la base des impôts dus pour la période fiscale.
Le règlement de ces tranches se fait par des acomptes qui, à l'exception du dernier, sont établis sur la base des acomptes de la période fiscale précédente ou, à défaut, par estimation des impôts dus.
Le dernier acompte de la période fiscale est déterminé par le contribuable et doit équivaloir à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et le montant des impôts dus pour la période fiscale.