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Les décisions portant sur l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot et sur le programme immobilier du DDPS n’ont pas été contestées et ont été prises à l’unanimité. Les autres arrêtés fédéraux ont, pour leur part, donné lieu à des controverses.
Par 22 voix contre 3, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) est entrée en matière sur l’arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A. Une proposition demandant le renvoi de l’arrêté et chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet d’acquisition d’un avion de combat européen a été rejetée par 17 voix contre 8. La majorité de la commission est convaincue que le F-35A est le bon choix pour la Suisse : lors de l’évaluation, ce dernier a obtenu le meilleur résultat parmi les quatre avions de combat évalués, tant du point de vue des coûts que de l’efficacité. Elle se félicite du fait que la Suisse ait pu négocier des prix fixes. Afin d’éviter toute lacune dans la protection de l’espace aérien, la majorité souhaite, par 17 voix contre 7, que le chargeant le Conseil fédéral signe les contrats d’acquisition une fois que le Parlement aura pris sa décision. Elle rappelle que le peuple s’est déjà prononcé sur l’achat de nouveaux avions de combat en sachant que le F-35A serait évalué.
Pour une minorité de la commission, le F-35A n’est pas un bon choix pour la Suisse : il n’est pas adapté pour des missions de police aérienne et comporte de nombreux défauts. En outre, la minorité s’alarme face aux dépassements budgétaires importants auxquels la Suisse pourrait avoir à faire face et à la dépendance à laquelle elle s’expose en matière de politique de sécurité. Dans cette perspective, elle considère qu’il faut également attendre la votation populaire « Contre le F-35 (stop F-35) » afin d’éviter de créer un précédent affaiblissant considérablement les droits populaires. Une proposition chargeant le Conseil fédéral de négocier avec le gouvernement des États-Unis une réduction du nombre d’avions achetés si les coûts globaux de l’acquisition des avions dépassaient les crédits d’engagement autorisés a été rejetée par 17 voix contre 8.
La commission n’a sciemment pas encore pris de décision définitive et n’a pas non plus procédé à un vote sur l’ensemble sur l’arrêté fédéral. Elle souhaite d’abord prendre connaissance des rapports du Contrôle fédéral des finances et de la Commission de gestion du Conseil national portant sur la procédure d’évaluation et sur la gestion des risques, rapports qu’elle devrait examiner au cours de ses séances de la fin août et du 12 septembre 2022.
La CPS-N n’est pas entrée en matière sur la mise hors service des avions de combat F-5 Tiger (par 16 voix contre 8). La majorité de la commission est convaincue qu’il faut attendre qu’une escadrille de F-35A soit opérationnelle avant de décider de la mise hors service de ces avions. Le F-5 est tout à fait en mesure de remplir différentes tâches telles que des missions d’agresseurs pour les entraînements aux combats aériens ; partant, ils permettent de réserver les F/A-18, plus onéreux, pour des missions plus importantes. Une minorité de la commission dénie toute valeur militaire au F-5 et considère qu’il serait trop coûteux d’entretenir deux types de flottes aériennes, d’autant que maintenir les F-5 en service après 2025 exigerait des investissements supplémentaires.
Tandis que l’entrée en matière sur l’arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022 et sur le programme d’armement 2022 n’a pas été contestée, plusieurs propositions visant à réduire les crédits demandés ou à biffer des dispositions ont été déposées lors de la discussion par article, notamment en ce qui concerne la deuxième série de mortiers 12 cm 16. L’ensemble de ces propositions ont été rejetées par 17 voix contre 8. En outre, une proposition visant à réduire le montant des subventions versées aux sociétés de tir a été rejetée par 15 voix contre 10. Au votre sur l’ensemble, la commission a finalement approuvé le projet d’arrêté sans modification, par 17 voix contre 3 et 4 abstentions.
Avant d’entamer son examen, la commission a auditionné des représentants de la Société suisse des officiers, de la Conférence nationale des Associations militaires faîtières, du comité de l’initiative « Contre le F-35 (stop F-35) », du comité bourgeois « Groupe pour une Suisse sûre » (Bürgerliche Organisation für eine sichere Schweiz, BOSS), de Swissmem, du Groupe romand pour le matériel de Défense et de Sécurité, de l’association ASIPRO ainsi que des professeurs de droit et des spécialistes de l’Office fédéral de la justice.
Autres thèmes
La commission s’est notamment enquise auprès du DDPS de la situation actuelle en Ukraine ainsi que de la planification en matière d’acquisition d’armement à moyen terme et des futures capacités de l’armée, qui pourront être réalisées grâce à l’augmentation du budget de l’armée à au moins 1 % du PIB d’ici à 2030.
La commission a siégé à Berne les 4 et 5 juillet 2022 sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.