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Les entreprises trouveront ici tout ce qui concerne la redevance de radio-télévision en Suisse, depuis les conditions de l'assujettissement jusqu'aux tarifs et groupes de tarifs, en passant par la facture et l'exonération de la redevance.
Thèmes fréquents concernant la redevance des entreprises pour la radio-TV
La redevance de radio-télévision pour les entreprises en bref
Depuis le 1er janvier 2019, la redevance de radio-télévision non liée à la possession d'un appareil est perçue auprès des ménages et des entreprises.
Elle remplace la redevance de réception applicable jusqu'à fin 2018. Les entreprises (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total à l’échelle mondiale d'au moins 500 000 francs sont assujetties à la redevance. Les entreprises assujetties à la redevance reçoivent automatiquement une facture annuelle de l’Administration fédérale des contributions AFC.
Pour de plus amples informations sur la redevance de la radio et la télévision, veuillez consulter les pages suivantes.
Questions & réponses sur la Redevance des entreprises pour la radio-TV
Les entreprises (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total à l’échelle mondiale d'au moins 500 000 francs (sans TVA) sont assujetties à la redevance. A partir de la période fiscale 2021, les sociétés simples ne sont plus considérées comme des entreprises et ne sont donc pas soumises à la redevance.
Bases légales :
La redevance de radio-télévision ne dépend plus de la possession d'un appareil de réception. Par conséquent, les entreprises qui ne disposent d'aucun dispositif de réception de la radio et de la télévision doivent également payer la redevance.
Les entreprises qui fournissent des prestations en Suisse mais qui n’ont ni siège, ni domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas soumises à la redevance.
Les entreprises étrangères ayant un siège, un domicile ou un établissement stable (succursales, sites de fabrication, ateliers etc.) en Suisse et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs (sans TVA) en Suisse sont soumises à la redevance.
Conformément aux dispositions légales suisses en matière de TVA, une entreprise ayant son siège à l’étranger et ses établissements stables sur territoire suisse forment chacun un sujet fiscal indépendant selon le concept de la « dual entity ». Si une entreprise ayant son siège à l’étranger a plusieurs établissements stables sur territoire suisse, ces derniers formeront un seul sujet fiscal.
Le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables en suisse est ainsi déterminant pour l’assujettissement et pour la catégorie tarifaire du point de vue de la redevance des entreprises.
En revanche, l’entreprise ayant son siège à l’étranger n’est pas assujettie, même si elle fournit des prestations en Suisse et qu’elle dispose de son propre numéro de TVA ; la raison réside dans le fait que l’assujettissement à la redevance des entreprises ne serait pas conforme aux engagements internationaux de la Suisse en matière de droit commercial international.
La nouvelle redevance de radio-télévision sera perçue à partir du 1er janvier 2019. Elle remplacera la redevance actuelle liée à la possession d'un appareil de réception.
La redevance des entreprises est liée au montant du chiffre d'affaires (chiffre d'affaires total, y c. les exportations, les prestations à l'étranger, les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, les procédures de déclaration et les ventes de biens immobiliers). Votre entreprise sera classée dans une catégorie tarifaire en fonction de son chiffre d'affaires. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs à l'échelle mondiale ne paieront pas de redevance.
L'AFC a été désignée par le Parlement comme service d'encaissement de la redevance des entreprises parce que l'assujettissement à la redevance et le montant de celle-ci sont liés au chiffre d'affaires et que l'AFC est l'office qui peut déterminer ces deux données de la manière la plus rapide et fiable à l'aide du registre des assujettis à la TVA.
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Dernière modification 29.07.2022