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Ordonnance concernant la nouvelle convention de double imposition américano-suisse.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ordonnance concernant la nouvelle convention de double imposition
américano-suisse.
Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance concernant la convention de
double imposition (CDI) américano-suisse et a fixé son entrée en vigueur
avec effet rétroactif au 1er février 1998.
Cette ordonnance du Conseil fédéral règle les questions de procédure que
soulève la nouvelle CDI USA-CH entrée en vigueur le 19 décembre 1997,
reprenant ainsi le procédé adopté dans l'ancienne CDI avec les
Etats-Unis.
Pour l'essentiel, la nouvelle ordonnance reprend les principes de
l'ancienne, dans la mesure où la nouvelle convention n'exigeait pas leur
modification.
Elle règle la perception et le remboursement des impôts suisses prélevés
à la source sur le rendement des capitaux et sur d'autres revenus de
source suisse ainsi que les conditions du dégrèvement des impôts
prélevés à la source aux Etats-Unis. Elle est entrée en vigueur
rétroactivement le 1er février 1998.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
15.6.1998