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TRIBUNAL CANTONAL PP 29/07 - 23/2010

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PP 29/07 - 23/2010 PP 29/07 - 23/2010

PP 29/07 - 23/2010 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 18 mai 2010 ____________________ Présidence de M. Dind, juge unique Greffier : Mme Parel ***** Cause pendante entre : F.________, à Mont-sur-Rolle, requérante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, intimée, à Lausanne _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la requête déposée le 2 novembre 2007 par F.________ devant le Tribunal cantonal des assurances tendant à l'annulation de la décision rendue le 14 août 2007 par le Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et à ce qu'il soit prononcé qu'une pension d'invalidité définitive complémentaire de 42.8571 % est due à F.________, dès le 1 er janvier 2007 par la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, avec intérêt à 5 % dès le 1 er janvier 2007, vu la lettre du conseil de la requérante du 17 mai 2010 déclarant retirer la requête précitée et exposant que, conformément au courrier du 5 mai 2010 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud produit en annexe, chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD), les parties ayant déclaré y renoncer. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour la requérante), ‑ Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à Lausanne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 18 mai 2010

Décision du 18 mai 2010 ____________________

____________________ Présidence de M. Dind, juge unique

Présidence de M. Dind, juge unique Greffier : Mme Parel

Greffier : Mme Parel *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : F.________, à Mont-sur-Rolle, requérante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne F.________, à Mont-sur-Rolle, requérante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

F.________, à Mont-sur-Rolle, requérante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne et

et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, intimée, à Lausanne CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, intimée, à Lausanne

CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, intimée, à Lausanne _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la requête déposée le 2 novembre 2007 par F.________ devant le Tribunal cantonal des assurances tendant à l'annulation de la décision rendue le 14 août 2007 par le Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et à ce qu'il soit prononcé qu'une pension d'invalidité définitive complémentaire de 42.8571 % est due à F.________, dès le 1 er janvier 2007 par la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, avec intérêt à 5 % dès le 1 er janvier 2007,

Vu la requête déposée le 2 novembre 2007 par F.________ devant le Tribunal cantonal des assurances tendant à l'annulation de la décision rendue le 14 août 2007 par le Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et à ce qu'il soit prononcé qu'une pension d'invalidité définitive complémentaire de 42.8571 % est due à F.________, dès le 1 er janvier 2007 par la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, avec intérêt à 5 % dès le 1 er janvier 2007, vu la lettre du conseil de la requérante du 17 mai 2010 déclarant retirer la requête précitée et exposant que, conformément au courrier du 5 mai 2010 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud produit en annexe, chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens;

vu la lettre du conseil de la requérante du 17 mai 2010 déclarant retirer la requête précitée et exposant que, conformément au courrier du 5 mai 2010 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud produit en annexe, chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD), les parties ayant déclaré y renoncer. qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD), les parties ayant déclaré y renoncer. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour la requérante),

‑ Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour la requérante), ‑ Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à Lausanne

‑ Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à Lausanne par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :