Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113431

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 270 du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire lorsque le marché local du logement présente un taux de vacance inférieur à 1 % pendant une période de plus de deux ans, le loyer initial ne peut en aucun cas être augmenté de plus de 5 % par rapport au loyer précédent.</p>