Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72609

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé : </p><p>1. de décider que la Poste doit renoncer définitivement à créer une banque postale ; </p><p>2. de veiller à ce que la Poste verse sans tarder une partie de son bénéfice à la Confédération, comme le prévoit l'art. 12, al. 2, de la loi sur l'organisation de la Poste ; </p><p>3. de faire en sorte que la Poste baisse ses tarifs dans le domaine du monopole et restitue à ses clients une partie du bénéfice réalisé, étant donné que les rentes de monopole sont manifestement trop élevées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'entreprendre la révision des lois sur la poste et sur l'organisation de la Poste. À cette occasion, il a confirmé son intention de libéraliser progressivement le marché postal tout en continuant de garantir le service universel sur l'ensemble du territoire. Les questions de la définition, de la garantie et du financement du service universel sont directement liées à l'ouverture du marché. Le projet de révision de la législation postale qui sera mis en consultation devra donc également présenter les différentes options pour le futur financement du service universel. Il mettra aussi en évidence les possibilités de développement de PostFinance.</p><p>Selon les objectifs stratégiques qui lui sont assignés par le Conseil fédéral, la Poste doit utiliser les bénéfices réalisés pour assurer en priorité l'augmentation des fonds propres jugés nécessaires ainsi que l'assainissement de la caisse de pensions et, en second lieu, l'affectation d'une part convenable de ces bénéfices au capital de dotation mis à disposition par la Confédération. Depuis que la Poste est devenue autonome, en 1998, la Confédération a renoncé au versement d'une part du bénéfice. Il s'ensuit que les fonds propres de la Poste s'améliorent, de même que la situation financière de sa caisse de pensions. Le 18 avril 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques de la Poste pour 2006. Il a également fait part de son intention de demander en 2008, en fonction du résultat de l'exercice 2007, le versement d'une part du bénéfice de l'ordre de 200 millions de francs à la Confédération.</p><p>La Poste s'est vu confier le mandat exigeant d'assurer le service universel en couvrant ses coûts tout en augmentant la valeur de l'entreprise. Pour cette raison, elle est tenue de générer des bénéfices convenables. Dans la perspective des prochaines étapes de la libéralisation et des investissements à venir, la Poste doit disposer de fonds propres suffisants. C'est le seul moyen dont dispose la Poste pour maintenir sa compétitivité et le niveau de qualité du service public tout en poursuivant une politique du personnel socialement responsable. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pour le moment aucune raison de baisser les tarifs. Il suit toutefois avec attention les résultats du monopole.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.