Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203818

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur l'énergie, qui comprendra les points suivants : </p><p>1. La rétribution unique prévue à l'article 25 de la loi sur l'énergie en faveur des installations photovoltaïques peut être également allouée aux dispositifs photovoltaïques intégrés dans des toits et des façades de bâtiments commerciaux, agricoles et résidentiels dont la puissance s'étend de 30 à 200 kilowatts. La puissance des installations pourra dépasser 200 kilowatts s'il est techniquement possible de monter ces dispositifs sur toute la surface d'un toit ou sur une façade entière, le cas échéant. Le critère déterminant est la conception architectonique et l'intégration des installations solaires en tant qu'éléments constitutifs du bâtiment.</p><p>2. Les propriétaires de bâtiments agricoles, commerciaux et résidentiels sont particulièrement incités à participer moyennant l'octroi de contributions allant jusqu'à 30 % des investissements consentis dans des aménagements dans le domaine énergétique. Si le raccordement au réseau doit être renforcé, c'est l'entreprise d'approvisionnement énergétique de la région qui s'en charge, les éventuels frais supplémentaires lui étant remboursés via le système de rétribution de l'injection. </p><p>3. Pour assurer rapidement un approvisionnement en électricité sans émettre de CO2, un soutien sera alloué chaque année en faveur de l'installation, selon des standards professionnels, de dispositifs photovoltaïques intégrés d'une puissance moyenne de 200 kilowatts dans 10 % des exploitations agricoles du pays. En règle générale, les autorisations pour des installations solaires bien intégrées remplissant les conditions seront accordées dans un délai de quatre mois dans le cas des zones agricoles et à bâtir. </p><p>4. Le Conseil fédéral réglera les détails et prévoira, le cas échéant, des dérogations pour les cas de rigueur ainsi qu'une réduction de 30 % du soutien lorsque les installations ne remplissent qu'en partie les critères esthétiques et techniques. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage très largement le point de vue évoqué dans la motion. En raison du potentiel considérable qu'offre le secteur agricole, il souhaite que l'encouragement du photovoltaïque y soit intensifié à l'avenir. Dans le cadre d'une révision à venir de la loi sur l'énergie, il est prévu d'introduire des enchères au niveau des rétributions uniques pour les grandes installations photovoltaïques, ce qui profiterait en particulier aux installations situées dans des secteurs agricoles. Ces travaux législatifs, de même que le Programme Bâtiments, permettront déjà de traiter dans une large mesure les points soulevés dans la motion :</p><p>Aujourd'hui déjà, une rétribution unique est versée pour toutes les installations photovoltaïques d'une puissance comprise entre 2 kilowatts et 50 mégawatts (art. 36 de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables ; RS 730.03), et ceci quel que soit le type de bâtiment. Les installations intégrées dans l'enveloppe d'un bâtiment jusqu'à une puissance de 100 kilowatts, autrement dit les installations photovoltaïques habituellement mises en place sur les immeubles résidentiels, sont soutenues par une contribution plus élevée. Le Conseil fédéral trouve en effet important de soutenir les efforts liés à l'esthétique des bâtiments d'habitation, avec comme objectif une meilleure acceptation de l'énergie solaire auprès de la population.</p><p>Le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons soutient depuis 2010 la rénovation de bâtiments sur le plan énergétique et les investissements dans les énergies renouvelables, dans l'utilisation des rejets de chaleur et dans l'optimisation de la technique du bâtiment. Le Programme Bâtiments repose sur la loi sur le CO2 (RS 641.71), qui instaure la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, consacrée pour un tiers au financement du Programme Bâtiments. Depuis 2018, un montant maximal de 450 millions de francs par an provenant de la taxe sur le CO2 peut être alloué au Programme Bâtiments et à la promotion de la géothermie. Les ressources destinées au Programme Bâtiments sont versées sous la forme de contributions globales aux cantons qui disposent de leur propre programme d'encouragement par rapport aux enveloppes des bâtiments fondé sur le modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) de 2015. Dans le cadre des mesures "M-16 : Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P" et "M-12 : Rénovation complète avec certificat Minergie", les cantons peuvent aujourd'hui déjà créer des incitations suffisantes pour la construction de bâtiments résidentiels, agricoles ou commerciaux efficaces sur le plan énergétique. Selon le ModEnHa, le montant peut couvrir jusqu'à 50 % du montant de l'investissement. Il convient également de relever que lors des débats concernant la révision de la loi sur le CO2 qui ont eu lieu durant la session d'automne 2019, le Conseil des États a décidé de ne pas limiter le Programme Bâtiments dans le temps et d'augmenter les contributions versées aux cantons. En outre, il a proposé que ces derniers puissent octroyer un bonus d'utilisation du sol pouvant atteindre 30 % pour les nouvelles constructions de remplacement et pour les rénovations importantes visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.</p><p>L'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700) définit les installations solaires soumises à autorisation et celles ne nécessitant qu'une annonce. Cependant, le canton ou la commune reste l'autorité compétente pour ce qui est de la définition des zones.</p><p>La rétribution unique n'est pas liée à ces exigences et les montants versés sont indépendants du type de bâtiment ou de la zone dans laquelle il se trouve. Le Conseil fédéral estime qu'un ajustement de la rétribution unique allant dans le sens demandé ne serait pas justifié.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.