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A/16/1999 ATA/51/1999 du 19.01.1999 ( PROC ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU Normes : LPA.89G al.1 Parties : BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE Résumé : Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales. Pas de document HTML

A/16/1999

ATA/51/1999 du 19.01.1999 ( PROC ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU Normes : LPA.89G al.1 Parties : BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE Résumé : Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales. Pas de document HTML

# ATA/51/1999 du 19.01.1999 ( PROC ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU Normes : LPA.89G al.1 Parties : BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE Résumé : Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU

Normes : LPA.89G al.1

Parties : BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE

Résumé : Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales.

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