Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/159066

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales d'abroger l'article 1, alinéa , lettera , de la loi sur le Contrôle des finances (LCF ; RS 614.0) lorsqu'elles procéderont à la prochaine révision de la loi en question.</p><p>Une minorité (Gasche, Gilli, Gmür, Gössi, Gschwind, Kiener Nellen, Müller Leo, Schneeberger, Siegenthaler, Vischer Daniel) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En tant qu'établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique, la CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, dont l'exécution incombe au Conseil fédéral. En outre, ce dernier est chargé d'approuver les règlements d'organisation, les rapports et les comptes annuels de la CNA. Par ailleurs, un rapport sur la gestion des risques est établi chaque année et un organe externe vérifie les comptes annuels de la CNA. Par rapport à la situation actuelle, un examen supplémentaire de la CNA par le CDF pourrait donc faire double emploi.</p><p>Le Conseil fédéral ne s'oppose en principe pas à une surveillance accrue de la CNA par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Il estime toutefois qu'il est judicieux de définir selon des critères uniformes la surveillance des organisations externes chargées de tâches publiques et de veiller à ce que ces organisations ne soient pas soumises à des contrôles multiples. Le Conseil fédéral serait donc disposé à examiner, dans le cadre d'un postulat, les critères selon lesquels les organisations externes à l'administration fédérale doivent être soumises à la surveillance du CDF.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.