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3. Unknown holder
a. Duties of the applicant
1 Where the holder of the bill of exchange is known, the court may be asked to cancel it.
2 The party applying for cancellation must satisfy the court that he possessed and lost the bill of exchange and produce either a copy of the bill or information on its essential terms.
c. Mention de l’acceptation
1 Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire.
2 Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater par un protêt: