Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07208.jsonl.gz/1179

En raison de la situation épidémique du Canton de Neuchâtel, le Conseil d'État a décidé de suspendre les délais légaux portant sur les dépôts des listes de signatures en matière d'initiatives et de référendum. Cette décision porte jusqu'à la fin de la situation extraordinaire.
Face à la situation sanitaire dans le Canton de Neuchâtel, le Conseil d'État a décidé ce jour de suspendre immédiatement et jusqu'à la fin de la situation extraordinaire les délais légaux de différents droits politiques. Ainsi, le dépôt des listes de signatures à l'appui d'une initiative populaire (constitutionnelle ou législative) en matière cantonale, le dépôt des listes de signatures à l'appui d'une initiative populaire en matière communale et les demandes de référendum facultatif en matière cantonale et communale sont suspendus. L'attestation de la qualité d'électrice ou d'électeur par les communes est également suspendue. Durant la suspension des délais, la récolte de signatures et la mise à disposition de listes permettant leur récolte sont interdites. Enfin, les délais de traitement des initiatives populaires cantonales et communales sont suspendus.