Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125334

<h2>SubmittedText<h2><p>À l'instar de son appui subsidiaire aux campagnes de promotion des vins suisses, la Confédération soutiendra la promotion régionale des appellations d'origine contrôlées (AOC) selon la règle du 50/50. À ces fins, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 et de son budget, la Confédération augmentera la part du budget destinée à la promotion des ventes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message concernant l'évolution future de la Politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017), le Conseil fédéral propose de compléter le cadre juridique concernant la promotion de la qualité et d'augmenter par paliers l'enveloppe disponible pour la promotion de la qualité et des ventes en passant de 56 millions de francs à disposition pour 2012 à 70 millions de francs en 2017. À l'intérieur de cette enveloppe, il est prévu d'augmenter notamment les moyens à disposition pour la réalisation d'études de marché et la prospection de marchés à l'étranger.</p><p>La participation de la Confédération aux mesures de promotion des ventes décidées par les branches est réglée par l'ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010). Pour les projets de promotion nationaux ou sur les marchés extérieurs, la part de financement fédéral s'élève au maximum à 50 % des coûts imputables, alors que pour les sous-projets régionaux, elle ne peut dépasser 25 %. Cette différenciation du soutien a été introduite dans l'ordonnance en 2006 afin d'optimiser l'efficacité de l'allocation des moyens financiers. Elle résulte de l'observation que les sous-projets régionaux attisent la concurrence entre régions, sans forcément améliorer la préférence globale pour les produits suisses. Or le Conseil fédéral estime que les moyens financiers fédéraux mis à disposition de la promotion doivent servir en premier lieu au positionnement des produits suisses par rapport aux concurrents étrangers. La compétition interne pour les parts de marché doit rester du domaine privé. Par contre, le Conseil fédéral peut soutenir des sous-projets régionaux s'ils sont réalisés dans le cadre des projets organisés à l'échelle nationale.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la préoccupation d'augmenter la part du budget destinée à la promotion des ventes est prise en compte dans son message PA 2014-2017. Il juge inopportun de renoncer systématiquement à la différenciation du soutien entre projets nationaux et sous-projets régionaux. Il est cependant prêt à examiner, dans le cadre de la révision des ordonnances liée à PA 2014-2017 et en fonction des moyens disponibles, une éventuelle adaptation des modalités de cofinancement pour une promotion des appellations d'origine vitivinicoles intégrée dans une campagne d'image nationale en faveur du vin suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.