Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47118

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schwyz dépose l'initiative suivante :</p><p>1. La décision par laquelle la nationalité suisse est conférée à un étranger né ailleurs que sur sol suisse constitue un acte de nature politique : à ce titre, elle ne saurait être obtenue par la voie judiciaire.</p><p>2. La procédure est équitable, et elle est menée de manière à respecter la dignité et les droits de la personnalité des personnes ayant déposé une demande de naturalisation.</p><p>3. La souveraineté cantonale en matière de procédure est garantie.</p>