Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/4806

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales et les conditions de l'exécution des tâches de l'État remplissent des critères de rentabilité. Il calculera notamment si les conditions imposées par la Confédération aux cantons et aux communes renchérissent les projets, en raison de la complexité des procédures ou d'un excès de perfectionnisme, et si les tâches de l'État ne peuvent être remplies aussi bien à moindres frais.</p><p>Le Conseil fédéral informera les Chambres fédérales en bonne et due forme des résultats de ses travaux et leur proposera le cas échéant les modifications de loi nécessaires.</p>