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cause No A/1421/1995 - DE [pjdoc 9691] du 12.12.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REGIME DE LA DETENTION Normes : LFSEE.13 d al.2 Résumé : Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE. Pas de document HTML

cause No A/1421/1995 - DE

[pjdoc 9691] du 12.12.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REGIME DE LA DETENTION Normes : LFSEE.13 d al.2 Résumé : Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE. Pas de document HTML

# [pjdoc 9691] du 12.12.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REGIME DE LA DETENTION Normes : LFSEE.13 d al.2 Résumé : Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REGIME DE LA DETENTION

Normes : LFSEE.13 d al.2

Résumé : Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE.

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