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input-fr415.0 Loi fédéralesur l’encouragement du sport et de l’activité physique*(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)du 17 juin 2011  (État le 1 septembre 2023) Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 68 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009,arrête: RS 101 FF 2009 7401Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Buts  La présente loi poursuit les buts suivants, en vue d’accroître les capacités physiques de la population, de promouvoir la santé, d’encourager le développement global de l’individu et de renforcer la cohésion sociale:a. augmenter l’activité physique et sportive à tout âge;b. valoriser la place du sport et de l’activité physique dans l’éducation et la formation;c. créer un environnement favorable au sport d’élite et à la relève dans le sport de compétition;d. encourager les comportements qui inscrivent les valeurs positives du sport dans la société et qui luttent contre ses dérives;e. prévenir les accidents liés au sport et à l’activité physique. Pour atteindre ces buts, la Confédération:a. soutient et réalise des programmes et des projets;b. prend des mesures, notamment dans les domaines de la formation, du sport de compétition, de l’éthique et de la sécurité dans le sport ainsi que de la recherche.Art. 2 Collaboration avec les cantons, les communes et le secteur privé  La Confédération collabore avec les cantons et les communes. Elle tient compte des mesures qu’ils prennent pour encourager le sport et l’activité physique. La Confédération encourage l’initiative privée et collabore en particulier avec les fédérations sportives nationales.Chapitre 2 Soutien de programmes et de projets Section 1 Encouragement général du sport et de l’activité physique Art. 3 Programmes et projets  La Confédération coordonne, soutient et lance des programmes et des projets visant à encourager une pratique régulière du sport et de l’activité physique à tout âge. Elle peut à cet effet allouer des subventions ou fournir des prestations en nature.Art. 4 Soutien des fédérations sportives  La Confédération soutient l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses et peut allouer des contributions à d’autres fédérations sportives nationales. Elle peut conclure des contrats de prestations avec des fédérations sportives pour assurer l’encouragement du sport. Elle veille, dans la limite de ses compétences, à ce que les fédérations sportives internationales jouissent de conditions favorables à l’exercice de leurs activités en Suisse.Art. 5 Installations sportives  La Confédération établit un plan national des installations sportives afin de planifier et de coordonner les installations sportives d’importance nationale. Ce plan est régulièrement mis à jour. La Confédération peut allouer des aides financières en vue de la construction d’installations sportives d’importance nationale. Elle peut conseiller les constructeurs et les exploitants d’installations sportives.Section 2 Jeunesse et sport Art. 6 Programme  La Confédération dirige un programme «Jeunesse et sport», destiné aux enfants et aux jeunes. «Jeunesse et sport» contribue au développement et à l’épanouissement des enfants et des jeunes et leur permet de découvrir le sport dans toutes ses dimensions. Les activités «Jeunesse et sport» sont ouvertes aux enfants et aux jeunes dès le 1 janvier de l’année où ils atteignent cinq ans jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent 20 ans.Art. 7 Collaboration  Les cantons, les communes et les organisations privées participent à la mise en œuvre du programme «Jeunesse et sport». La Confédération peut conclure des contrats de prestations à cet effet. Les cantons désignent une autorité responsable de la mise en œuvre du programme.Art. 8 Offre Le programme «Jeunesse et sport» soutient des cours et des camps destinés à différents groupes cibles dans les disciplines sélectionnées.Art. 9 Formation des cadres  La formation des cadres est du ressort de la Confédération et des cantons. Ceux-ci peuvent y associer des organisations privées. La Confédération supervise la formation. Le Conseil fédéral définit les offres de formation et fixe les conditions d’attribution, de suspension, de retrait et de caducité des certificats de cadre «Jeunesse et sport». L’Office fédéral du sport (OFSPO) décide de l’attribution, de la suspension ou du retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport» ou en constate la caducité.Art. 10 Examen extraordinaire de la réputation  Lorsqu’un indice concret laisse supposer qu’une personne a commis une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO examine la réputation de cette personne. Si la personne fait l’objet d’une procédure pénale pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO refuse ou suspend le certificat. Si la personne a été condamnée par un jugement entré en force pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO refuse ou retire le certificat. L’OFSPO consulte les données personnelles du casier judiciaire selon la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire lors de l’examen de la réputation de la personne concernée. Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux sont tenus de donner à l’OFSPO, sur demande écrite de sa part, des informations complémentaires extraites des pièces du dossier si les conditions suivantes sont réunies:a. les informations sont nécessaires pour prendre la décision d’attribution, de suspension ou de retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport»;b. elles ne lèsent pas les droits de la personnalité de tiers;c. elles ne compromettent pas l’instruction pénale. RS 330 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 9 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).Art. 11 Prestations de la Confédération  La Confédération participe au financement des cours, des camps et de la formation des cadres proposés par les cantons et les organisations privées. Elle peut prêter du matériel pour la mise en œuvre des activités «Jeunesse et sport».Chapitre 3 Formation et recherche Section 1 Sport à l’école Art. 12 Encouragement des possibilités d’activité physique et sportive  Les cantons encouragent l’activité physique et sportive quotidienne dans le cadre de l’enseignement scolaire. Ils veillent à ce que les installations et les équipements nécessaires soient disponibles. L’éducation physique est obligatoire à l’école obligatoire et au degré secondaire supérieur. La Confédération fixe, après consultation des cantons, le nombre minimal de périodes d’éducation physique à l’école obligatoire et au degré secondaire supérieur, à l’exception des écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables. Elle tient compte à cet égard des besoins spécifiques à chaque degré d’enseignement. L’enseignement à l’école obligatoire doit prévoir au moins trois périodes hebdomadaires d’éducation physique. Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de périodes d’éducation physique dans les écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables.Art. 13 Formation et formation continue des enseignants  La Confédération peut soutenir, en collaboration avec les cantons, la formation et la formation continue des enseignants donnant les cours d’éducation physique. Les cantons fixent, après consultation de la Confédération, le nombre minimal d’heures de formation des enseignants et définissent les normes de qualité applicables.Section 2 Haute école fédérale de sport Art. 14 La Confédération gère une haute école de sport, qui dispense un enseignement scientifique, effectue des travaux de recherche, fournit des prestations et propose des formations et des formations continues de degré tertiaire. L’accréditation de la Haute école fédérale de sport est régie par la législation sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Le Conseil fédéral règle les conditions d’admission.Section 3 Recherche scientifique Art. 15La Confédération peut soutenir la recherche scientifique dans le domaine du sport.Chapitre 4 Sport de compétition Art. 16 Mesures  La Confédération soutient l’encouragement du sport d’élite et l’encouragement de la relève dans le sport de compétition. À cet effet, elle prend notamment les mesures suivantes:a. offre de prestations visant à soutenir l’amélioration des performances des sportifs d’élite;b. soutien de la formation et de la formation continue des entraîneurs;c. création d’une formule permettant aux sportifs d’élite, ainsi qu’aux militaires engagés comme entraîneur, accompagnateur ou fonctionnaire pour le compte de sportifs d’élite, de mettre à profit le service militaire, obligatoire ou volontaire, pour améliorer leurs performances ou celles des sportifs pour le compte desquels ils sont engagés et pour participer à des compétitions. La Confédération peut encourager des offres permettant de concilier sport et études. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 19 déc. 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile, en vigueur depuis le 1janv. 2021 (RO 2020 4995; FF 2019 515).Art. 17 Manifestations sportives internationales  La Confédération peut soutenir l’organisation en Suisse de manifestations sportives et de congrès internationaux d’envergure européenne ou mondiale pour autant que les cantons participent de manière appropriée aux frais. Elle peut encourager et coordonner la préparation et l’organisation de grandes manifestations sportives internationales. Elle collabore à cet effet avec les cantons et les communes concernés, ainsi qu’avec les fédérations sportives organisatrices.Chapitre 5 Éthique et sécurité Section 1 Mesures générales Art. 18 La Confédération s’engage en faveur du respect de l’éthique et de la sécurité dans le sport. Elle lutte contre les dérives du sport. Elle collabore avec les cantons et les fédérations. Les aides financières destinées à l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d’autres organisations sportives ou organisations responsables de manifestations sportives sont liées à leurs actions en faveur de l’éthique et de la sécurité dans le sport. La Confédération peut mettre en œuvre elle-même des mesures préventives dans le cadre de programmes et de projets.Section 2 Mesures de lutte contre le dopage Art. 19 Principe  La Confédération soutient les mesures de lutte contre l’usage abusif de produits et de méthodes visant à améliorer les performances physiques dans le sport (dopage), notamment par la formation, le conseil, la documentation, la recherche, l’information et les contrôles et prend elle-même de telles mesures. Le Conseil fédéral peut déléguer entièrement ou partiellement la compétence de prendre des mesures antidopage à une agence nationale de lutte contre le dopage. Celle-ci arrête les décisions nécessaires. Le Conseil fédéral définit les produits et les méthodes dont l’utilisation ou l’application est passible de poursuites pénales. Il tient compte à cet effet des développements sur le plan international.Art. 20 Limitation de la disponibilité des produits et des méthodes de dopage  Les unités administratives de la Confédération, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, les organes cantonaux compétents ainsi que l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à l’art. 19 collaborent en vue de limiter la disponibilité des produits et des méthodes de dopage. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) communique aux autorités cantonales de poursuite pénale les observations qui l’amènent à suspecter une infraction à la présente loi. L’OFDF est habilité, s’il suspecte une infraction à la présente loi, à retenir des produits dopants à la frontière ou dans un entrepôt douanier et à faire appel à l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19). Celle-ci mène l’enquête et prend les mesures nécessaires. L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) peut, indépendamment de toute procédure pénale, ordonner la saisie et la destruction de produits dopants ou d’objets destinés au développement ou à l’application de méthodes de dopage. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743). Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 21 Contrôles  Quiconque participe à des compétitions sportives peut être soumis à des contrôles antidopage. Sont habilités à réaliser des contrôles antidopage:a. les agences nationales et internationales de lutte contre le dopage;b. les fédérations sportives nationale et internationale auxquelles l’athlète est affilié, ainsi que l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses et le Comité international olympique;c. les organisateurs des manifestations sportives auxquelles l’athlète participe. Les organes visés à l’al. 2 sont habilités à traiter les données qu’ils recueillent dans le cadre de leurs activités de contrôle, y compris les données sensibles, et à les transmettre à l’autorité compétente dans les buts suivants:a. évaluer les contrôles;b. sanctionner les athlètes qui se dopent. Les organes visés à l’al. 2, let. b et c, communiquent les résultats de leurs contrôles à l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 33 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 22 Dispositions pénales  Quiconque, à des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter, procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des produits visés à l’art. 19, al. 3, ou applique à des tiers des méthodes qui y sont visées est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave notamment lorsque l’auteur:a. agit en tant que membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique à l’un des actes visés à l’al. 1;b. met grièvement en danger la vie ou la santé d’athlètes en se livrant à l’un des actes visés à l’al. 1;c. procure, distribue, prescrit ou remet des produits visés à l’art. 19, al. 3, à des enfants ou à des adolescents de moins de 18 ans ou leur applique des méthodes qui y sont visées;d. se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important. L’auteur n’encourt aucune peine si la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’exportation, le transit ou la détention sont réservés à son usage personnel. Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 23 Poursuite pénale  La poursuite pénale est du ressort des cantons. Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent associer à l’enquête l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) et l’OFDF. Lorsqu’un contrôle antidopage révèle l’usage d’une méthode ou d’un produit visé à l’art. 19, al. 3, l’organe ayant réalisé le contrôle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes et leur transmet les documents en sa possession. Conformément à l’art. 104, al. 2, du code de procédure pénale, l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à (art. 19) est reconnue comme partie et dispose par conséquent des droits suivants:a. droit de faire recours contre les ordonnances de non entrée en matière et de classement;b. droit de former opposition contre les ordonnances pénales;c. droit d’interjeter appel ou appel joint contre des jugements au pénal. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743). RS 312.0Art. 24 Information Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale compétentes informent l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) des poursuites engagées pour infraction à l’art. 22, ainsi que de leurs décisions. Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.Art. 25 Échange d’informations à l’échelle internationale  L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) est habilitée à échanger des données personnelles, y compris des données sensibles, avec des organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux reconnus, lorsque l’échange est nécessaire aux actes suivants:a. élaborer des requêtes médicales et délivrer des autorisations médicales à l’intention d’un athlète;b. planifier, coordonner et réaliser des contrôles antidopage sur un athlète;c. annoncer les résultats de contrôles antidopage aux organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, seules les données nécessaires à l’évaluation des requêtes et des autorisations peuvent être communiquées. Toute communication de ces données requiert l’accord explicite de l’athlète concerné. Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, seules les données suivantes peuvent être transmises:a. l’identité;b. les indications nécessaires, notamment médicales et géographiques, pour réaliser les contrôles antidopage conformément aux normes internationales. L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) veille à ce que les données qu’elle communique ne soient pas transmises à des tiers non autorisés. Les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données s’appliquent pour le surplus. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 33 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 33 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 3 Mesures contre la manipulation des compétitions Introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Art. 25a Disposition pénale  Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne exerçant une fonction dans le cadre d’une compétition sportive pour laquelle des paris sont proposés, dans le but de fausser le cours de la compétition en faveur de cette personne ou d’un tiers (manipulation indirecte), est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque, en tant que personne exerçant une fonction dans le cadre d’une compétition sportive pour laquelle des paris sont proposés, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu en sa faveur ou en faveur d’un tiers dans le but de fausser le cours de la compétition (manipulation directe) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant:a. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique à la manipulation indirecte ou directe de compétitions;b. réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de manipuler des compétitions. Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 25b Poursuite pénale  Les autorités de poursuite pénale compétentes peuvent associer à l’instruction l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr). En cas de soupçons de manipulation d’une compétition sportive pour laquelle des paris sont offerts, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr informe les autorités de poursuite pénale compétentes et leur transmet tous les documents pertinents. L’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr dispose des droits de procédure suivants dans les procédures menées du fait d’infractions au sens de l’art. 25a:a. faire recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement;b. former opposition contre les ordonnances pénales;c. interjeter appel ou appel joint contre des aspects pénaux du jugement. RS 935.51Art. 25c Informations  Les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires compétentes informent l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr des poursuites engagées pour des infractions au sens de l’art. 25a, ainsi que de leurs prononcés.  Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises. RS 935.51Chapitre 6 Organisation et financement Section 1 Organisation Art. 26 OFSPO  L’OFSPO exécute les tâches qui incombent à la Confédération en vertu de la présente loi, pour autant qu’elles ne relèvent pas d’autres organes fédéraux. Il est responsable des systèmes d’information visés par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Il gère la Haute école fédérale de sport et deux centres de cours et de formation, l’un à Macolin, l’autre à Tenero. Le Conseil fédéral tient compte des tâches assumées par la Haute école fédérale de sport pour déterminer l’organisation de l’OFSPO. [RO 2012 4639. RO 2016 3541 art. 37]. Voir actuellement la LF du 19 juin 2015 (RS 415.1).Art. 27 Participation à des organisations et institution d’organisations Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération peut participer à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.Section 2 Financement Art. 28 Financement de programmes et de projets  La Confédération peut arrêter et financer des programmes et des projets sous forme de programmes pluriannuels gérés par mandats de prestations. Sauf disposition contraire de la présente loi, les cantons et le secteur privé apportent une contribution suffisante au financement des mesures prévues. La Confédération s’efforce de conclure des partenariats. L’Assemblée fédérale approuve le montant maximal des fonds par un arrêté fédéral simple fixant un crédit pluriannuel. La Confédération octroie des aides financières dans le cadre des crédits alloués.Art. 29 Prestations commerciales  L’OFSPO peut fournir des prestations commerciales à des personnes ou à des organisations qui portent un intérêt particulier à ses installations ou à ses services aux conditions suivantes:a. ces prestations sont étroitement liées à ses tâches principales;b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;c. elles ne requièrent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires. Les prestations commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comptabilité d’exploitation doit faire apparaître les coûts et les recettes de chacune d’entre elles. Il est interdit de subventionner une prestation commerciale par une autre.Chapitre 7 Exécution et mesures administratives Art. 30 Compétences du Conseil fédéral  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut habiliter l’OFSPO à édicter des dispositions techniques concernant:a. le programme «Jeunesse et sport»;b. l’organisation et l’exploitation de la Haute école fédérale de sport;c. le contenu des filières d’études de la Haute école fédérale de sport.Art. 31 Compétences du DDPS Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) exerce les tâches suivantes:a. définir les disciplines sportives et les différents groupes cibles du programme «Jeunesse et sport», ainsi que les critères déterminant le soutien des groupes cibles;b. définir les critères déterminant la reconnaissance des prestataires de cours et de camps du programme «Jeunesse et sport»;c. fixer les conditions de prêt du matériel et régler la participation aux frais;d. définir les filières d’études et fixer les taxes d’inscription et les taxes d’examen de la Haute école fédérale de sport;e. édicter des dispositions concernant la gestion des fonds de tiers;f. décider de l’octroi de contributions fédérales aux projets de recherche en sciences du sport.Art. 32 Refus d’aides financières ou restitution  La Confédération peut refuser des aides financières ou exiger leur restitution dans les cas suivants:a. les aides financières ont été obtenues sur la foi d’indications inexactes ou trompeuses;b. les conditions ou les charges dont les aides financières étaient assorties ne sont pas remplies;c. les aides financières étaient destinées au programme «Jeunesse et sport» et elles ne sont pas utilisées dans ce cadre;d. l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou d’autres organisations sportives et organisateurs responsables de manifestations sportives soutenus en vertu de la présente loi n’assument pas leurs engagements dans le domaine de l’éthique et de la sécurité dans le sport, notamment dans la lutte contre le dopage. Les organisations fautives peuvent se voir refuser tout nouveau soutien. Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions ne sont pas applicables dans les cas visés à l’al. 1, let. c. RS 616.1Chapitre 8 Dispositions finales Art. 33 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports est abrogée. [RO 1972 909, 1987 107, 1994 1390, 1995 1458, 2000 1891, 2001 2790, 2007 5779]Art. 34 Modification du droit en vigueur ... Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 3953.Art. 35 Dispositions transitoires Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles:a. la Haute école fédérale de sport collabore avec les hautes écoles spécialisées; le DDPS a la compétence de conclure des conventions de collaboration;b. le DDPS a la compétence d’accréditer les filières d’études; il peut édicter des directives.Art. 36 Coordination de l’art. 367, al. 2, du code pénal avec la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 19 mars 2010 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et la présente modification entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 367, al. 2, CP devient l’art. 367, al. 2, CP. RO 2010 6015, 2011 487 RS 510.10 RS 311.0Art. 37 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 octobre 2012 ACF du 23 mai 2012

input-rm415.0 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la promoziun dal sport e da l’activitad fisica(Lescha per promover il sport, LPSpo)dals 17 da zercladur 2011 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 68 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 11 da november 2009,concluda: SR 101 BBl 2009 81891. chapitel Disposiziuns generalas Art. 1 Finamiras  Per augmentar la capacitad fisica e la sanadad da la populaziun sco er la furmaziun cumplessiva e la coesiun sociala persequitescha questa lescha las suandantas finamiras:a. augmentar las activitads fisicas e sportivas sin tut ils stgalims da vegliadetgna;b. augmentar la valur dal sport e da l’activitad fisica en l’educaziun ed en l’instrucziun;c. stgaffir cundiziuns generalas cunvegnentas per promover il sport da prestaziun da la generaziun giuvna ed il sport d’elita;d. promover cumportaments che francheschan las valurs positivas dal sport en la societad e che cumbattan cunter ils fenomens secundars nungiavischads;e. impedir accidents da sport e d’activitad fisica. La Confederaziun cuntanscha questas finamiras cun:a. sustegnair e realisar programs e projects;b. prender mesiras cunzunt en ils secturs da la furmaziun, dal sport da prestaziun, da la correctadad e da la segirezza en il sport sco er da la perscrutaziun.Art. 2 Collavuraziun cun ils chantuns, cun las vischnancas e cun persunas privatas  La Confederaziun collavura cun ils chantuns e cun las vischnancas. Ella resguarda lur mesiras per promover il sport e l’activitad fisica. Ella promova l’iniziativa privata e collavura particularmain cun las federaziuns svizras da sport.2. chapitel Sustegn da programs e da projects 1. secziun Promoziun generala dal sport e da l’activitad fisica Art. 3 Programs e projects  La Confederaziun coordinescha, sustegna ed iniziescha programs e projects per promover activitads fisicas e sportivas regularas sin tut ils stgalims da vegliadetgna. Ella po pajar contribuziuns u furnir prestaziuns materialas.Art. 4 Sustegn da las federaziuns da sport  La Confederaziun sustegna la federaziun da tetg da las federaziuns svizras da sport e po pajar contribuziuns ad ulteriuras federaziuns naziunalas da sport. Ella po far contracts da prestaziuns cun federaziuns da sport per ademplir incumbensas da la promoziun dal sport. En il rom da sias cumpetenzas procura ella che las federaziuns internaziunalas da sport chattian bunas cundiziuns generalas per lur activitads en Svizra.Art. 5 Implants da sport  La Confederaziun elavura in concept per implants da sport d’impurtanza naziunala, che serva a planisar ed a coordinar ils implants da sport d’impurtanza naziunala. Quest concept vegn actualisà cuntinuadamain. La Confederaziun po pajar agids finanzials per construir implants da sport d’impurtanza naziunala. Ella po cussegliar ils constructurs ed ils gesturs d’implants da sport.2. secziun «Giuventetgna e sport» Art. 6 Program  La Confederaziun maina il program «Giuventetgna e sport» per uffants e giuvenils. «Giuventetgna e sport» gida ils uffants e giuvenils a sa sviluppar ed a sa realisar ed als permetta da viver il sport en moda cumplessiva. La participaziun a «Giuventetgna e sport» è pussaivla per l’emprima giada a partir dal 1. da schaner da l’onn che l’uffant cumplenescha 5 onns, e per l’ultima giada ils 31 da december da l’onn ch’el cumplenescha 20 onns.Art. 7 Collavuraziun  Ils chantuns, las vischnancas ed organisaziuns privatas sa participeschan a la realisaziun dal program «Giuventetgna e sport». Per quest intent po la Confederaziun far contracts da prestaziun. Ils chantuns designeschan in’autoritad ch’è cumpetenta per la realisaziun dal program «Giuventetgna e sport».Art. 8 Purschida En las disciplinas da sport admessas sustegna il program «Giuventetgna e sport» curs e champs per differentas gruppas en mira.Art. 9 Furmaziun dal cader  La furmaziun dal cader è chaussa da la Confederaziun e dals chantuns. Organisaziuns privatas pon vegnir consultadas. La Confederaziun surveglia la furmaziun dal cader. Il Cussegl federal definescha las purschidas da la furmaziun dal cader e fixescha las premissas per la concessiun, per la suspensiun, per la revocaziun e per l’annullaziun da las renconuschientschas sco cader da «Giuventetgna e sport». L’Uffizi federal da sport (UFSPO) decida davart la concessiun, davart la suspensiun e davart la revocaziun da las renconuschientschas sco cader da «Giuventetgna e sport» e constatescha l’annullaziun da talas renconuschientschas.Art. 10 Examinaziun extraordinaria da la reputaziun  Sch’in indizi concret lascha supponer ch’ina persuna haja commess in delict ch’è incumpatibel cun sia funcziun da cader da «Giuventetgna e sport», examinescha il UFSPO la reputaziun da questa persuna. Sch’igl è pendenta ina procedura penala cunter la persuna, ch’è incumpatibla cun sia funcziun da cader da «Giuventetgna e sport», refusescha u suspenda il UFSPO la renconuschientscha. Sche la persuna è vegnida sentenziada pervia d’in delict ch’è incumpatibel cun sia funcziun da cader da «Giuventetgna e sport», refusescha u suspenda il UFSPO la renconuschientscha. Per examinar la reputaziun da la persuna prenda il UFSPO invista da las datas dal register penal ch’èn accessiblas tenor la Lescha dals 17 da zercladur 2016 davart il register penal. Las autoritads da persecuziun penala e las dretgiras èn obligadas – sin dumonda en scrit – da dar al UFSPO infurmaziuns cumplementaras extratgas da las actas penalas respectivas, sche:a. quai è necessari per la decisiun davart la concessiun, davart la suspensiun u davart la revocaziun da las renconuschientschas sco cader da «Giuventetgna e sport»;b. quai na pregiuditgescha betg ils dretgs persunals da terzs; ec. quai na periclitescha betg l’intent da l’inquisiziun penala. SR 330 Versiun tenor la cifra 9 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).Art. 11 Prestaziuns da la Confederaziun  La Confederaziun paja contribuziuns per curs e per champs sco er per la furmaziun dal cader purschida dals chantuns e da las organisaziuns privatas. Ella po metter a disposiziun ad emprest material per realisar il program «Giuventetgna e sport».3. chapitel Furmaziun e perscrutaziun 1. secziun Sport en scola Art. 12 Promoziun da pussaivladads da sport e d’activitad fisica  Ils chantuns promovan las pussaivladads quotidianas da far sport ed activitad fisica en il rom da l’instrucziun en scola. Els procuran ch’ils implants e l’equipament necessaris stettian a disposiziun. L’instrucziun da sport è obligatorica durant la scola obligatorica e sin il stgalim secundar II. Suenter avair consultà ils chantuns fixescha la Confederaziun il dumber minimal da lecziuns da sport ed ils princips qualitativs per l’instrucziun da sport en la scola obligatorica e sin il stgalim secundar II, cun excepziun da las scolas professiunalas spezialisadas. Ella resguarda ils basegns dals stgalims da scola respectivs. En la scola obligatorica èn obligatoricas almain trais lecziuns d’instrucziun da sport per emna. Il Cussegl federal fixescha il dumber minimal da lecziuns da sport ed ils princips qualitativs per l’instrucziun da sport en las scolas professiunalas spezialisadas.Art. 13 Scolaziun e furmaziun supplementara dals magisters  En collavuraziun cun ils chantuns po la Confederaziun sustegnair la scolaziun e la furmaziun supplementara dals magisters che dattan l’instrucziun da sport. Suenter avair tadlà la Confederaziun fixeschan ils chantuns il dumber minimal da las uras da scolaziun dals magisters che dattan l’instrucziun da sport e las pretensiuns qualitativas a la scolaziun da tals.2. secziun Scola auta federala da sport Art. 14 La Confederaziun maina ina scola auta da sport che porscha ina instrucziun da la scienza da sport, che fa perscrutaziun e che furnescha servetschs e che metta er a disposiziun scolaziuns e furmaziuns supplementaras en il sectur terziar. L’accreditaziun da la Scola auta federala da sport sa drizza tenor la legislaziun davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras. Il Cussegl federal regla las premissas per l’admissiun als studis.3. secziun Perscrutaziun da la scienza da sport Art. 15La Confederaziun po sustegnair la perscrutaziun da la scienza da sport.4. chapitel Sport da prestaziun Art. 16 Mesiras  La Confederaziun sustegna la promoziun dal sport da prestaziun da la generaziun giuvna e dal sport d’elita. Per quest intent prenda ella particularmain las suandantas mesiras:a. furnescha servetschs per sviluppar la prestaziun dals sportists d’elita;b. sustegna la scolaziun e la furmaziun supplementara dals trenaders;c. porscha als sportists d’elita sco er als appartegnents da l’armada che vegnan engaschads sco trenaders, sco assistents u sco funcziunaris a favur dals sportists d’elita la pussaivladad da profitar dal servetsch militar obligatoric u voluntar per sviluppar la prestaziun e per sa participar ad concurrenzas da sportists d’elita. Ella po promover purschidas che permettan da cumbinar sport e scolaziun. Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la protecziun da la populaziun e davart la protecziun civila, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4995; BBl 2019 8687).Art. 17 Occurrenzas internaziunalas da sport  La Confederaziun po sustegnair l’organisaziun d’occurrenzas e da congress internaziunals da sport en Svizra, ch’èn d’impurtanza europeica u mundiala, sch’ils chantuns sa participeschan commensuradamain als custs. Ella po promover e coordinar la preparaziun e la realisaziun da grondas occurrenzas internaziunalas da sport. Per quest intent collavura ella cun ils chantuns pertutgads e cun las vischnancas pertutgadas sco er cun las federaziuns da sport che organiseschan l’occurrenza.5. chapitel Correctadad e segirezza 1. secziun Mesiras generalas Art. 18 La Confederaziun s’engascha a favur da la correctadad e da la segirezza en il sport. Ella cumbatta cunter ils fenomens secundars nungiavischads dal sport. La Confederaziun collavura cun ils chantuns e cun las federaziuns. Ils agids finanzials a la federaziun da tetg da las federaziuns svizras da sport u ad autras organisaziuns da sport ed ad autras instituziuns responsablas per occurrenzas da sport fa ella depender da lur acziuns a favur da la correctadad e da la segirezza en il sport. La Confederaziun po realisar sezza mesiras preventivas en il rom da programs e da projects.2. secziun Mesiras cunter doping Art. 19 Princip  La Confederaziun sustegna e prenda mesiras cunter l’abus da products e da metodas che servan ad augmentar la capacitad fisica en il sport (doping), particularmain tras scolaziun, tras cussegliaziun, tras documentaziun, tras perscrutaziun, tras infurmaziun e tras controllas. Il Cussegl federal po delegar dal tuttafatg u per part la cumpetenza da prender mesiras cunter doping ad in’agentura naziunala d’antidoping. Quella decretescha las disposiziuns necessarias. Il Cussegl federal fixescha ils products e las metodas, dals quals l’utilisaziun u l’applicaziun èn chastiablas. En quest connex resguarda el il svilup sin plaun internaziunal.Art. 20 Restricziun da la disponibladad da products e da metodas da doping  Las unitads administrativas da la Confederaziun, l’Institut svizzer per products terapeutics, ils posts chantunals cumpetents sco er il post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19 collavuran per restrenscher la disponibladad da products e da metodas da doping. L’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins (UDSC) annunzia a las autoritads chantunalas da persecuziun penala las constataziuns che l’inciteschan da suspectar cuntravenziuns cunter questa lescha. Il UDSC ha il dretg, sch’el suspectescha ina cuntravenziun cunter questa lescha, da retegnair products da doping al cunfin u en ils deposits da duana e da consultar il post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19. Quest post fa ils ulteriurs scleriments e prenda las mesiras necessarias. Independentamain d’ina eventuala procedura penala po il post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19 disponer da confiscar e da destruir products da doping u objects che servan directamain a sviluppar ed ad applitgar metodas da doping. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743). Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743).Art. 21 Controllas da doping  Tgi che sa participescha a cumpetiziuns da sport po vegnir suttamess a controllas da doping. Controllas da doping pon far:a. las agenturas naziunalas ed internaziunalas d’antidoping;b. la federaziun naziunala da sport e la federaziun internaziunala da sport, a la quala il sportist appartegna, sco er la federaziun da tetg da las federaziuns svizras da sport ed il Comité internaziunal olimpic;c. l’organisatur da l’occurrenza da sport, a la quala il sportist participescha. Las autoritads da controlla da doping tenor l’alinea 2 han il dretg d’elavurar las datas persunalas ch’ellas registreschan en connex cun lur activitad da controlla, inclusiv las datas persunalas spezialmain sensiblas, e da las transmetter al post cumpetent per:a. evaluar las controllas;b. sancziunar ils sportists che fan doping. Las autoritads da controlla da doping tenor l’alinea 2 literas b e c communitgeschan ils resultats da lur controllas al post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19. Versiun tenor la cifra II 33 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 22 Disposiziuns penalas  Tgi che producescha, acquista, importa, exporta, transferescha, intermediescha, distribuescha, perscriva, metta en circulaziun, consegna u posseda – per intents da doping – products tenor l’artitgel 19 alinea 3 u applitgescha envers terzs metodas tenor l’artitgel 19 alinea 3, vegn chastià cun in chasti da detenziun fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. En cas grevs è il chastì in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. In cas grev è avant maun en spezial, sch’il delinquent:a. agescha sco commember d’ina banda ch’è s’unida cun l’intent da sa deditgar cuntinuadamain a las acziuns designadas en l’alinea 1;b. periclitescha en moda spezialmain greva la sanadad u la vita da sportists tras in’acziun designada en l’alinea 1;c. intermediescha, distribuescha, prescriva u consegna products tenor l’artitgel 19 alinea 3 ad uffants ed a giuvenils sut 18 onns u applitgescha metodas tenor l’artitgel 19 alinea 3 envers questas persunas;d. fa ina gronda svieuta u in gudogn considerabel cun agir a titel professiunal. Sche la producziun, l’acquisiziun, l’import, l’export, il transit u il possess èn destinads exclusivamain per l’agen consum, na vegn il delinquent betg chastià. Versiun tenor la cifra I 15 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 23 Persecuziun penala  La persecuziun penala è chaussa dals chantuns. Per l’inquisiziun pon las autoritads chantunalas da persecuziun penala consultar il post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19 ed il UDSC. Sch’ina controlla da doping cumprova products u metodas tenor l’artitgel 19 alinea 3, infurmescha l’organ che ha fatg la controlla las autoritads cumpetentas da persecuziun penala e transmetta tut ils documents a quellas. Tenor l’artitgel 104 alinea 2 dal Cudesch da procedura penala ha il post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19 ils suandants dretgs da partida:a. far recurs cunter disposiziuns da betg avrir l’inquisiziun penala e cunter disposiziuns da sistida;b. far protesta cunter mandats penals;c. far appellaziun e far appellaziun adesiva cunter ils aspects penals da sentenzias. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743). SR 312.0Art. 24 Infurmaziun Las autoritads da persecuziun penala e las autoritads giudizialas cumpetentas infurmeschan il post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19 davart persecuziuns penalas iniziadas pervia da cuntravenziuns tenor l’artitgel 22 sco er davart lur conclus. Il Cussegl federal fixescha, tge infurmaziuns che vegnan communitgadas.Art. 25 Barat d’infurmaziuns sin plaun internaziunal  Cun l’intent da cumbatter cunter doping ha il post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19 il dretg da barattar las datas persunalas, inclusiv las datas persunalas spezialmain sensiblas, cun posts da cumbat cunter doping esters u internaziunals renconuschids, sch’in tal barat da datas è necessari:a. per elavurar dumondas medicinalas e per emetter permissiuns medicinalas a favur d’in sportist;b. per planisar, per coordinar e per realisar controllas da doping tar in sportist;c. per annunziar ils resultats da las controllas da doping al post da cumbat cunter doping ester u internaziunal cumpetent. En ils cas tenor l’alinea 1 litera a dastgan vegnir communitgadas mo las datas ch’èn necessarias per valitar las dumondas e las permissiuns. La communicaziun da las datas dovra il consentiment explicit dal sportist pertutgà. En ils cas tenor l’alinea 1 litera b dastgan vegnir communitgadas mo las suandantas datas:a. persunalias;b. las infurmaziuns necessarias medicinalas e geograficas per pudair realisar las controllas da doping tenor standards internaziunals. Il post cumpetent per mesiras cunter doping tenor l’artitgel 19 sto procurar che las datas persunalas ch’el ha communitgà na vegnian betg dadas vinavant a terzs betg autorisads. Dal rest èn applitgabels ils artitgels 16 e 17 da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas. Versiun tenor la cifra II 33 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 33 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).3. secziun Mesiras cunter la manipulaziun da concurrenzas Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 29 da sett. 2017 davart gieus per daners, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). Art. 25a Disposiziun penala  Tgi che offra, empermetta u conceda in avantatg betg duì ad ina persuna ch’exequescha ina funcziun en il rom d’ina concurrenza da sport, a la quala vegnan purschidas scumessas da sport, cun l’intenziun da sfalsifitgar l’andament da la concurrenza da sport a favur da questa persuna u d’ina terza persuna (manipulaziun indirecta), vegn chastià cun in chasti da detenziun fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi ch’exequescha ina funcziun en il rom d’ina concurrenza da sport, a la quala vegnan purschidas scumessas da sport, e pretenda, sa lascha empermetter u accepta in avantatg betg duì per sasez u per ina terza persuna cun l’intenziun da sfalsifitgar questa concurrenza da sport (manipulaziun directa), vegn chastià cun in chasti da detenziun fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. En cas grevs è il chastì in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. In cas grev è avant maun en spezial, sch’il delinquent:a. agescha sco commember d’ina banda ch’è s’unida cun l’intent da sa deditgar cuntinuadamain a la manipulaziun directa u indirecta da concurrenzas;b. fa ina gronda svieuta u in gudogn considerabel cun agir a titel professiunal. Versiun tenor la cifra I 15 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 25b Persecuziun penala  Per l’inquisiziun pon las autoritads da persecuziun penala cumpetentas engaschar l’autoritad interchantunala da surveglianza e d’execuziun tenor l’artitgel 105 da la Lescha da gieus per daners dals 29 da settember 2017 (LGD). En cas ch’i vegn suspectada ina manipulaziun d’ina concurrenza da sport, a la quala vegnan purschidas scumessas da sport, infurmescha l’autoritad interchantunala da surveglianza e d’execuziun tenor l’artitgel 105 LGD las autoritads da persecuziun penala cumpetentas e trametta a quellas tut ils documents. L’autoritad interchantunala da surveglianza e d’execuziun designada tenor l’artitgel 105 LGD ha ils suandants dretgs da partida en las proceduras manadas pervia da cuntravenziuns cunter l’artitgel 25a:a. far recurs cunter disposiziuns da betg avrir l’inquisiziun penala e cunter disposiziuns da sistida;b. far protesta cunter mandats penals;c. far appellaziun e far appellaziun adesiva cunter ils aspects penals da sentenzias. SR 935.51Art. 25c Infurmaziuns  Las autoritads da persecuziun penala e las autoritads giudizialas cumpetentas infurmeschan l’autoritad interchantunala da surveglianza e d’execuziun tenor l’artitgel 105 LGD davart proceduras penalas instradadas pervia da cuntravenziuns tenor l’artitgel 25a sco er davart lur decisiuns. Il Cussegl federal fixescha, tge infurmaziuns che vegnan communitgadas. SR 935.516. chapitel Organisaziun e finanzas 1. secziun Organisaziun Art. 26 UFSPO  Il UFSPO ademplescha las incumbensas che resultan per la Confederaziun or da questa lescha, nun che auters servetschs federals s’occupian da quellas. Tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2011 davart ils sistems d’infurmaziun da la Confederaziun en il champ dal sport è el responsabel per ils sistems d’infurmaziun. El maina la Scola auta federala da sport sco er ils dus centers da curs e da scolaziun a Magglingen ed a Tenero. Cun definir l’organisaziun dal UFSPO resguarda il Cussegl federal las incumbensas da la Scola auta federala da sport. [AS 2012 4639. AS 2016 3541 art. 37]. Guardar oz: LF dals 19 da zer. 2015 (SR 415.1).Art. 27 Participaziun ad organisaziuns ed instituziun d’organisaziuns Per ademplir sias incumbensas po la Confederaziun sa participar ad organisaziuns privatas u publicas u instituir organisaziuns spezialas.2. secziun Finanzas Art. 28 Finanziaziun da programs e da projects  Per nominar e per finanziar programs da plirs onns e projects po la Confederaziun far incaricas da prestaziun. Sche questa lescha na prevesa nagut auter, sa participeschan chantuns e persunas privatas adequatamain a la finanziaziun. La Confederaziun vul cuntanscher soluziuns colleghialas. L’Assamblea federala permetta l’import maximal dals meds finanzials per plirs onns cun in conclus federal simpel. En il rom dals credits deliberads conceda la Confederaziun agids finanzials.Art. 29 Prestaziuns commerzialas  Il UFSPO po furnir prestaziuns commerzialas a persunas u ad organisaziuns che han in interess spezial da sias instituziuns u da ses servetschs, sche quellas:a. stattan en in stretg connex cun sias incumbensas principalas;b. na pregiuditgeschan betg l’adempliment da las incumbensas principalas; ec. na pretendan betg meds materials e persunals supplementars considerabels. Il UFSPO sto fixar pretschs confurms al martgà per sias activitads commerzialas e concepir la contabilitad dal manaschi uschia ch’i pon vegnir cumprovads ils custs ed ils retgavs da las singulas activitads. In subvenziunament traversal da las activitads commerzialas n’è betg permess.7. chapitel Execuziun e mesiras administrativas Art. 30 Cumpetenzas dal Cussegl federal  Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. El po autorisar il UFSPO da decretar prescripziuns tecnicas per:a. «Giuventetgna e sport»;b. l’organisaziun e la gestiun da la Scola auta federala da sport;c. ils cuntegns dals singuls studis da la Scola auta federala da sport.Art. 31 Cumpetenzas dal DDPS Il Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun e sport (DDPS):a. definescha las disciplinas da sport e las singulas gruppas en mira da «Giuventetgna e sport» sco er ils criteris per sustegnair las gruppas en mira;b. definescha ils criteris per renconuscher purschiders da curs e da champs dal program «Giuventetgna e sport»;c. fixescha las premissas per l’emprest da material e regla la participaziun als custs;d. fixescha ils studis e las taxas d’inscripziun e d’examen a la Scola auta federala da sport;e. decretescha prescripziuns davart l’administraziun dals meds finanzials da terzs;f. decida davart la concessiun da contribuziuns federalas per projects da perscrutaziun da la scienza da sport.Art. 32 Refusa u dumonda da restituziun d’agids finanzials  La Confederaziun po refusar u dumandar la restituziun d’agids finanzials, sche:a. els èn vegnids obtegnids cun agid d’indicaziuns fallidas u che mainan en errur;b. las cundiziuns na vegnan betg ademplidas u las pretensiuns betg observadas;c. els èn destinads per «Giuventetgna e sport», ma na vegnan betg utilisads per activitads en quest rom;d. la federaziun da tetg da las federaziuns svizras da sport u autras organisaziuns da sport u autras instituziuns responsablas per occurrenzas da sport che vegnan promovidas tenor questa lescha, n’adempleschan betg lur obligaziuns en il sectur da la correctadad e da la segirezza en il sport, particularmain en il cumbat cunter doping. Las organisaziuns falliblas pon vegnir exclusas da l’ulteriura promoziun. Ils artitgels 37–39 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990 na vegnan betg applitgads per cas tenor l’alinea 1 litera c. SR 616.18. chapitel Disposiziuns finalas Art. 33 Aboliziun dal dretg vertent La Lescha federala dals 17 da mars 1972 davart la promoziun da gimnastica e sport vegn abolida. [AS 1972 897; 1987 107; 1994 1390; 1995 1458; 2000 1891 cifra V 2; 2001 2790 agiunta cifra 1; 2007 5779 cifra II 6]Art. 34 Midada dal dretg vertent ... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2012 3953.Art. 35 Disposiziuns transitoricas Fin a l’entrada en vigur da la legislaziun davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras valan per la Scola auta federala da sport las suandantas disposiziuns:a. la Scola auta federala da sport collavura cun las scolas autas spezialisadas existentas. Il DDPS è cumpetent per far las cunvegnas correspundentas;b. il DDPS è cumpetent per l’accreditaziun dals studis; el po decretar directivas.Art. 36 Coordinaziun da l’artitgel 367 alinea 2 Cudesch penal cun la midada dals 19 da mars 2010 da la Lescha militara Independentamain dal fatg, sche la midada dals 19 da mars 2010 da la Lescha militara dals 3 da favrer 1995 u la midada qua avant maun entra en vigur sco emprima, daventa – cun l’entrada en vigur da la lescha ch’entra en vigur pli tard sco er en cas ch’ellas entran en vigur il medem mument – l’artitgel 367 alinea 2 dal Cudesch penal (CP) l’artitgel 367 alinea 2CP. AS 2010 6015 e 2011 487 SR 510.10 SR 311.0Art. 37 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. d’october 2012 COCF dals 23 da matg 2012.