Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65790

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une base légale qui, dans le cadre de la législation fédérale, permette de prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet sur des produits pharmaceutiques lorsque des raisons d'intérêt général (urgence sanitaire) le justifient.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur les brevets (RS 232.14) atteint déjà de manière complète les objectifs de la motion. Lorsque l'intérêt public l'exige, une licence obligatoire pour utiliser l'invention peut être octroyée selon l'article 40 de la loi sur les brevets. Les exigences à l'octroi d'une licence obligatoire ont été assouplies en 1976 eu égard à une éventuelle urgence sanitaire (FF 1976 II 78). De plus, le Conseil fédéral peut ordonner selon l'article 32 de la loi loi sur les brevets l'expropriation totale ou partielle du brevet lorsque l'intérêt public l'exige. Ces dispositions offrent les moyens d'action nécessaires en cas d'urgence sanitaire sans que les intérêts des détenteurs de brevets soient négligés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.