Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/68970

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) qui permette le versement d'indemnités beaucoup plus élevées aux victimes de discriminations et le paiement d'amendes beaucoup plus lourdes par ceux qui enfreindraient cette loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les indemnités fixées dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) sont analogues - et cela a été sciemment choisi - aux articles 336a ss. du Code des obligations. Ce traitement analogue reflète la sensibilité juridique suisse. Octroyer des indemnités plus élevées lors d'une résiliation abusive au sens de la LEg que lors d'une résiliation abusive au sens du droit des obligations ne serait pas compréhensible. En outre, une augmentation importante des indemnités à verser pourrait même s'avérer néfaste, puisque les employeurs pourraient faire preuve de plus de réticence à engager des femmes.</p><p>Du point de vue de l'auteur de la motion, les employeurs respecteraient beaucoup mieux la loi s'ils encouraient le risque de devoir payer de lourdes amendes. À ce jour, la LEg ne prévoit pas de sanctions pénales. Instaurer des amendes comme sanction aux infractions à la LEg est une question d'ordre politique. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer à prévoir de telles mesures dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.