Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/29908

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié, face au développement des nouvelles technologies et à l'augmentation vertigineuse des utilisateurs de logiciels, d'examiner s'il est nécessaire et opportun d'instituer un contrôle des conditions générales pour l'achat (CGA), ou encore d'édicter une législation sur les licences, ce afin de pallier les inégalités considérables qui règnent entre fabricants de logiciels et utilisateurs. Cela permettrait également de lutter contre les excès et de mettre en place une réglementation équilibrée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.