Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/175543

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les chiffres 240.1 et 240.2 de l'annexe 1 à l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO). L'amende punissant le non-respect des règles relatives à l'utilisation des places de stationnement réservées aux handicapés et de la carte de stationnement pour personnes handicapées sera au moins doublée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aujourd'hui, les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap sont déjà mieux protégées que les places de parc ordinaires, car les amendes prévues en cas d'infractions sont plus élevées :</p><p>1. Les amendes pour une utilisation non autorisée jusqu'à 60 minutes sont considérablement plus élevées (120 francs) que celles pour un stationnement incorrect ou prolongé sur des places ordinaires (40 francs pour un dépassement de 2 heures au plus de la durée autorisée ; ch. 200 let. a annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre, OAO ; RS 741.031).</p><p>2. En cas de stationnement non autorisé de plus d'une heure sur une place réservée aux personnes en situation de handicap, l'infraction n'est plus punissable dans le cadre de la procédure simplifiée des amendes d'ordre, mais exige la mise en place d'une procédure pénale ordinaire. Cette dernière n'est par contre engagée qu'à partir d'un dépassement de 10 heures de la durée de stationnement autorisée sur les autres places de stationnement (ch. 200 let. c).</p><p>3. L'amende de 120 francs prévue en cas d'utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées paraît elle aussi appropriée. Par ailleurs, il est très difficile d'établir si une carte de ce type a été utilisée de façon abusive, et doubler le montant des amendes n'y changerait rien.</p><p>Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'est pas nécessaire de relever le montant des amendes pour l'utilisation non autorisée des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.