Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/197102

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission visant à modifier l'article 20 alinéas 2 jusqu'à 3 LAMal comme suit :</p><p>Art. 20 Financement, surveillance</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Le département fixe la contribution sur proposition de l'institution. La contribution est fixée de manière à ce que les recettes totales de l'institution ne dépassent pas 20 millions de francs. Le département rend compte aux commissions compétentes des Chambres fédérales de l'utilisation de ces moyens.</p><p>Al. 2bis</p><p>Les charges administratives de l'institution ne doivent pas représenter plus de 7,5 % des dépenses totales.</p><p>Al. 3</p><p>Le département surveille l'activité de l'institution. Les budgets, les comptes et le rapport d'activité sont présentés pour approbation à l'office.</p>