Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/206206

<h2>SubmittedText<h2><p>Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) pronostiquaient le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers par an grâce à une mise en oeuvre "radicale" de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060), en vigueur depuis le 1er octobre 2016.</p><p>En 2017, seuls 316 citoyens de l'UE ont fait l'objet d'une expulsion obligatoire (art. 66a du Code pénale suisse) ou non obligatoire (art. 66abis du Code pénale suisse), pour un total de 1035 décisions de renvoi prononcées contre des étrangers.</p><p>Si l'accord-cadre avec l'UE était adopté, serait-il toujours possible d'expulser des citoyens de l'UE ?</p>