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Les Chambres devaient se prononcer sur les arrêtés fédéraux présentés par le Conseil fédéral, arrêtés qui recommandent tous les deux un non aux initiatives. L'arrêté fédéral concernant l'initiative "Moratoire-plus" a été approuvé par 35 voix contre 6 au Conseil des Etats et par 109 voix contre 67, et 2 abstentions, au Conseil national. Pour ce qui est de l'arrêté fédéral concernant l'initiative "Sortir du nucléaire", les résultats correspondants sont de 36 oui contre 5 non au Conseil des Etats, et de 108 oui contre 63 non, et 6 abstentions, au Conseil national. Le déroulement de ces votes finals à la fin de la session d'hiver 2002 indique que les votations populaires sur les deux initiatives auront lieu le 18 mai 2003, le Conseil fédéral devant organiser la votation dans le délai de 9 mois.
A la fin du vote final, le conseiller national UDC d'Argovie Christian Speck, président de la CEATE (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie), a demandé la parole en précisant qu'il n'entendait pas s'exprimer pour ou contre les initiatives, mais sur le titre de l'initiative "Moratoire-plus". Il a déclaré notamment ce qui suit: "L'initiative a été présentée en 1998. A l'époque, ce titre était encore correct, mais aujourd'hui, il peut semer le trouble dans l'esprit de la population. Il est également trompeur dans la mesure où l'ancien moratoire de 10 ans a expiré fin septembre 2000. Il ne peut donc pas s'agir d'une prolongation de l'interdiction de construire des centrales nucléaires puisque cette interdiction n'est plus en vigueur. Il prête également à confusion étant donné que malgré l'adjonction 'plus', il donne l'impression de s'orienter sur l'ancien moratoire. Or la teneur de l'initiative ne se limite pas à l'interdiction de la construction de nouvelles installations nucléaires, mais avec la nouvelle limitation de puissance qu'elle exige, et surtout avec le référendum à répéter tous les dix ans, elle s'en prend à l'exploitation des installations existantes.
Je ne demande naturellement pas que le titre soit changé maintenant. Mais j'attends de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral que lors de la rédaction de leurs explications pour la votation et dans leurs prises de position écrites et orales, la clarté nécessaire soit faite sur la teneur réelle des exigences des initiatives, ceci afin d'éviter toute tromperie et risque de confusion. La population doit en particulier bien comprendre qu'à l'heure actuelle, aucune interdiction de construction d'installation nucléaire n'est en vigueur, ni aucune limitation de la puissance des centrales nucléaires existantes. Il faut surtout que les gens aient bien conscience du fait que l'initiative 'Moratoire-plus' présente des différences essentielles par rapport à l'ancien moratoire sur l'énergie nucléaire en ce sens qu'en exigeant une votation populaire tous les dix ans, elle s'attaque à la compétitivité des installations existantes."
Source
H.R./C.P.