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La révision partielle de la loi sur la TVA n'apporte pas de modifications fondamentales pour la plupart des entreprises qui se trouvent sur le territoire suisse. Par la suppression des désavantages concurrentiels induits par la TVA, la situation des entreprises suisses devrait cependant être indirectement améliorée :
Modifications des règles d’assujetissement TVA
Jusqu’au 31 décembre 2017, le seuil de CHF 100'000.- de chiffre d’affaires imposable réalisé en 1 an sur le territoire suisse détermine l’assujettissement ou la libération de l’assujettissement à la TVA.
A partir du 1er janvier 2018, le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger est également pris en compte pour la détermination du seuil de CHF 100'000.-. Toutes les entreprises, dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, qui fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires annuel d'au moins CHF 100'000.- provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt, seront, à partir du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA.
Conséquences pour les entreprises suisses :
Les entreprises suisses qui étaient jusqu’à ce jour libérées de l’assujettissement TVA car l’essentielle de leur activité étaient tournées vers l’étranger doivent s’assujettir à la TVA dès le 1er janvier 2018 si leur chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100'000.-.
Conséquences pour les entreprises étrangères :
Les entreprises étrangères qui effectuent des livraisons en Suisse sont assujetties à la TVA si leur chiffre d’affaires mondiale dépasse CHF 100'000.-. Par livraison, il faut entendre :
- le fait d'accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son propre nom ;
- le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n'a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d'une autre manière ;
- le fait de mettre un bien à la disposition d'un tiers à des fins d'usage ou de jouissance.
Dès le 1er janvier 2019, quiconque envoie de l'étranger en Suisse pour au moins CHF 100'000.- par année de petits envois dont l'importation est franche d'impôt sur les importations (impôt sur les importations < CHF 5.-) sera dorénavant assujetti en Suisse.
Déclaration de représentation fiscale pour la Suisse
L'entreprise étrangère, inscrite dans le registre des assujettis TVA, doit désigner un représentant qui a son domicile ou son siège sur territoire suisse. Elle doit élire domicile fiscal et pénal chez lui pour toutes les questions en relation avec la TVA.
Le représentant décompte périodiquement la TVA selon les prescriptions contenues dans LTVA. Il s'engage, en particulier, à ce que les décomptes soient remis et payés dans les délais. La responsabilité du paiement incombe toutefois à l'entreprise étrangère. Le représentant conserve, à son domicile, tous les documents pertinents nécessaires à l'établissement des déclarations. Le délai de conservation est de 10 ans. Les documents commerciaux en rapport avec des biens immobiliers doivent être conservés durant 20 ans.
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