Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67781

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 190 (Viol) et 191 (Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance) du Code pénal seront modifiés de sorte que les infractions visées à ces articles soient passibles de la réclusion pour cinq ans au moins si elles sont commises par plusieurs personnes simultanément ou en groupes. Les peines devront également être renforcées dans le droit pénal des mineurs et des enfants.</p>