Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118545

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'état actuel de la législation sur les médias sociaux, dans lequel il répondra particulièrement aux questions suivantes :</p><p>- Quelle est la législation actuelle, en Suisse et à l'étranger, au sujet des médias sociaux ?</p><p>- Quelles sont les lacunes du droit ?</p><p>- Comment peut-on les combler ?</p><p>- Que penserait le Conseil fédéral de l'élaboration d'une loi sur les médias sociaux qui prenne en considération les particularités de ces nouvelles plates-formes de communication ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance croissante du phénomène des médias sociaux pour la société. De plus en plus d'utilisateurs ne se cantonnent plus dans le rôle de simple consommateur, mais proposent leurs propres contenus sur ces plateformes. Jusqu'ici réglementées plutôt séparément, la communication individuelle et la communication de masse tendent à se mélanger. Or, on peut se demander si le droit en vigueur (notamment la LPD, le CC, le CP et la LDA) traite cette évolution de manière adéquate et s'il définit suffisamment les responsabilités des personnes impliquées. Les domaines problématiques sont, par exemple : la protection des jeunes ; le risque de dommages croissant que comportent les publications privées, accessibles dans le monde entier, qui n'ont pas été rédigées et contrôlées dans le respect du devoir de diligence incombant aux journalistes ; la protection des consommateurs, dépassés par l'utilisation non souhaitée de leurs données et l'impossibilité fréquente de transférer leurs données d'une plateforme sociale à une autre. Il est en outre particulièrement difficile d'appliquer le droit en vigueur aux médias sociaux car les exploitants de ce type de plateformes sont souvent actifs à l'échelle internationale, et que les législations nationales atteignent leurs limites. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.