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Curatelles
Un curateur ou une curatrice apporte son appui aux personnes qui ne sont pas en mesure de maîtriser leur vie toutes seules. Les autorités constituent une curatelle en se fondant sur les dispositions légales correspondantes.
Qu'est-ce qu'une curatelle ? Quelles sont les tâches d'une curatrice ou d'un curateur ? De quels droits disposent les personnes qui sont encadrées par un curateur ou une curatrice ? Vous trouverez les informations essentielles sur le thème de la curatelle dans notre brochure d'information.
Service spécialisé des mandataires privés (MaPriv)
Les particuliers peuvent eux aussi encadrer et accompagner des personnes ayant besoin d'une assistance ou d'une protection en tant que curateurs ou curatrices. Serait-ce un rôle fait pour vous ? Pour en savoir plus sur les tâches propres à une curatrice privée/à un curateur privé et sur les conditions à remplir pour pouvoir assumer une curatelle en tant que particulier, veuillez consulter notre brochure [pdf, 29 KB] 1 à ce sujet.
Vous cherchez des informations supplémentaires ?
Sous les mots-clés suivants, vous trouverez de plus amples renseignements sur les tâches exercées par les curatrices et les curateurs, sur les bases légales correspondantes, sur les compétences propres aux autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) 2 ainsi qu'au Département de la protection de l'adulte et de l'enfant de la Ville de Bienne.
Curatelles pour adultes
C'est l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) qui définit les domaines de tâches propres à une curatelle donnée en fonction des besoins de la personne concernée. Ces tâches peuvent relever de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine ou des rapports juridiques avec les tiers. L'APEA nomme aussi une personne privée appropriée en tant curatrice/curateur ou confie la gestion de la curatelle à une curatrice professionnelle/un curateur professionnel.
Au sein du Département de la protection de l'adulte et de l'enfant de la Ville de Bienne, 3 le Service pour adultes se charge de mener les curatelles pour les personnes majeures. En règle générale, ses assistantes et assistants sociaux professionnels dûment formés s'occupent d'adultes souffrant de troubles ou atteintes complexes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires ou qui n'y parviennent que partiellement, raison pour laquelle ils ont besoin d'une protection. Font partie de ces atteintes, par exemple:
- des handicaps mentaux (troubles de l'intelligence congénitaux ou acquis plus ou moins sévères)
- des troubles psychiques (symptômes psychiatriques reconnus, y compris démence et maladies liées à l'addiction), et/ou
- d'autres formes d'état de faiblesse (déficits chez les personnes âgées, inexpérience, mauvaise gestion économique, handicaps physiques sévères).
Les curatrices et curateurs professionnels apportent leur appui à leurs clientes et clients afin de leur garantir des conditions de vie dignes et une qualité de vie répondant à leurs besoins. En outre, ils assurent la défense de leurs droits et favorisent leur autonomie. À cet effet, ils créent et coordonnent un réseau composé de personnes formant l'entourage de la personne sous curatelle ainsi que de spécialistes d'institutions sociales, administratives, juridiques, médicales et paramédicales.
Veuillez adresser les demandes de soutien ou avis de détresse par courrier postal, par courriel ou oralement à l'adresse suivante:
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de Biel/Bienne
Rue Centrale 63, case postale 704, 2501 Bienne
Tél.: 031 635 21 50 4
Fax: 031 634 51 98
N° de piquet 117 5
Courriel: <email-pii> 6
Curatelle d'accompagnement
Une curatelle d'accompagnement selon l'art. 393 CC est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée, et la curatrice/le curateur n'a aucune compétence de représentation.
Curatelle de représentation
Une curatelle de représentation selon les art. 394 et 395 CC est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit, de ce fait, être représentée. L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée. Même si l'exercice des droits civils n'est pas limité, la personne concernée est liée par les actes de la curatrice/du curateur.
Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs de la curatrice/du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
Si l'exercice des droits civils de la personne qui a besoin d'aide n'est pas limité par l'autorité de protection de l'adulte, le principe de la représentation parallèle s'applique. En revanche, si l'exercice des droits civils est limité, la curatrice/le curateur dispose de la compétence de représentation exclusive dans les domaines concernés.
Curatelle de coopération
Une curatelle de coopération selon l'art. 396 CC est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement de la curatrice/du curateur. L'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes. Toutefois, la curatrice/le curateur ne dispose d'aucune compétence de représentation et n'agit pas à la place de la personne sous curatelle. Elle doit cependant consentir à ses actes dans les domaines définis pour que ceux-ci deviennent juridiquement valables.
Combinaison de curatelles
Les curatelles d'accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées (art. 397 CC).
Curatelle de portée générale
Une curatelle de portée générale selon l'art. 398 CC est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement. Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers. La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils.