Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144212

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des moyens supplémentaires dans le cadre du prochain message FRI et d'augmenter ainsi la participation de la Confédération aux bourses d'études de manière à en faire bénéficier d'autres cantons. L'objectif est d'inciter ces derniers à adhérer au concordat intercantonal. Dans le même temps, le Conseil fédéral devra veiller à ce que les cantons ne réduisent pas leurs contributions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral salue expressément les importants efforts d'harmonisation intercantonaux en matière de régime des bourses d'études. L'objectif du Conseil fédéral est de soutenir ces efforts d'harmonisation au moyen de la révision proposée de la loi sur les contributions à la formation. L'élément crucial de celle-ci consiste à relier les subventions fédérales aux conditions requises citées à l'article 4 du projet de loi, ainsi qu'aux dispositions prévues par le concordat. La ratification du concordat sur les bourses d'études du 18 juin 2009 n'est pas une condition préalable.</p><p>Les efforts d'harmonisation menés par les cantons se poursuivent avec succès et grand dynamisme. Entre-temps, 16 cantons ont rejoint le concordat sur les bourses d'études (dans l'ordre d'adhésion : BS, GR, FR, NE, TG, VD, BE, TI, GE, GL, JU, AR, BL, LU, AG, SG). A eux seuls, ces 16 cantons couvrent environ 70 % de la population résidante en Suisse. Les raisons pour lesquelles certains cantons n'ont pas encore adhéré sont de nature diverse. Au moment de leur adhésion, différents cantons comptent en même temps adopter les nécessaires adaptations de leur législation en matière de bourses d'études, dont la préparation prend du temps.</p><p>Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), un désenchevêtrement partiel a été opéré pour les bourses d'études. Depuis, les aides à la formation jusqu'au degré secondaire II compris relèvent exclusivement de la compétence des cantons, ce qui est conforme à leur souveraineté en matière scolaire. Pour le niveau tertiaire, qui demeure une tâche commune, la Confédération peut continuer à accorder des contributions aux cantons pour leurs bourses d'études. Aucune diminution des bourses d'études n'a été enregistrée pour le degré tertiaire. Cela s'explique uniquement par le désenchevêtrement des domaines jusqu'au degré tertiaire compris. Depuis 2008, la différence de plus de 50 millions de francs par rapport au régime préalable à la RPT est reversée de manière non affectée aux cantons par la Confédération dans le cadre de la péréquation des ressources. Il faut tenir compte de cet aspect lors de la comparaison des contributions fédérales en 1990 et en 2008. Une simple comparaison des montants versés, en revanche, donne une image faussée des faits.</p><p>En 2012, les subventions fédérales représentaient environ 15 % des dépenses cantonales en matière de bourses d'études pour le degré tertiaire. Il existe donc déjà une nette incitation à remplir les conditions prévues pour l'octroi de subventions fédérales. En cas d'augmentation des subventions fédérales, il existe un danger que les cantons réduisent leurs propres contributions. En outre, la Confédération ne dispose d'aucune base légale pour exercer une influence sur le montant des contributions cantonales. Un soutien spécifique et additionnel de certains cantons en vue de leur adhésion au concordat serait contraire au système.</p><p>Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Dans le message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral va établir un état des lieux de tous les instruments d'encouragement en matière de formation et de recherche, afin de soigneusement évaluer leur importance et les besoins financiers respectifs. C'est dans ce cadre que sera étudiée une éventuelle augmentation des bourses d'études, qui devrait toutefois tenir compte des capacités financières de la Confédération. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il serait inapproprié d'annoncer dès maintenant une augmentation substantielle des bourses d'études.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.