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A/364/95 [pjdoc 10269] du 24.09.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE Normes : LAMA.5 al.1 Résumé : Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées. Pas de document HTML

A/364/95

[pjdoc 10269] du 24.09.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE Normes : LAMA.5 al.1 Résumé : Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées. Pas de document HTML

# [pjdoc 10269] du 24.09.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE Normes : LAMA.5 al.1 Résumé : Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE

Normes : LAMA.5 al.1

Résumé : Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées.

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