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3. Critères et procédure de demande
Critères de reconnaissance
Pour pouvoir être reconnu et bénéficier des paiements directs, l'exploitation doit comporter
- au moins 0,20 unités de main d'oeuvre standard (UMOS) (art. 5 OPD). Les UMOS servent à saisir les besoins en travail de l'exploitation à l'aide de facteurs standardisés (art. 3 OTerm)
- au moins 50% des travaux à effectuer dans l'exploitation doivent être accomplis par la main d'oeuvre propre à l'exploitation (art. 6 OPD)
Le requérant doit avoir suivi une formation professionnelle appropriée (art. 4 OPD), soit :
- une formation initiale d'agriculteur, de paysanne ou équivalente
- ou une autre formation professionnelle initiale complétée par une formation continue ou une pratique de 3 ans sur une exploitation agricole.
De plus, l'exploitant doit :
- gérer lui-même son exploitation (art. 2 OTerm)
- avoir son domicile civil en Suisse (art. 3 OPD)
- présenter la preuve qu'il exploite l'ensemble de son exploitation conformément aux exigences des prestations écologiques requises (PER) (art. 11 OPD)
- ne pas avoir eu 65 ans avant le 1er janvier de l'année de contribution (art. 3 OPD)
Comment se déroule une reconnaissance d'exploitation ?
Une demande de reconnaissance écrite doit être déposée par l'exploitant auprès de l'office en charge de l'agriculture avec les documents complémentaires demandés. une fois le dossier déposé, une visite de l'exploitation peut alors avoir lieu.
Les demandes déposées au plus tard au moment de retour du recensement début mai, prennent effet rétroactivement au 1er janvier de l'année en cours. Passé ce délai, les reconnaissances prennent effet au 1er janvier de l'année suivante.
A l'issue de la procédure de reconnaissance, une décision est rendue par l'office concerné et notifiée à l'exploitant. Lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de modification significative des structures de l'exploitation, l'office peut procéder à une vérification du respect des conditions requises.
Que se passe-t-il pour les exploitations non reconnues ?
Toute personne qui dispose d'au moins un hectare de SAU ou de 30 ares de cultures spéciales ou détient des animaux de rente (pour des raisons professionnelles ou de loisir) doit être recensée. Ce recensement est effectué au moyen d'un formulaire statistique à renseigner une fois par année qui est envoyé par l'OCAN.
Contact
Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) T 022 388 71 71