Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/169780

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation de l'efficacité de la révision du Code civil adoptée le 15 juin 2012 (mariages forcés) et de faire rapport au Parlement. Si les objectifs fixés n'ont pas été atteints ou s'ils ne l'ont été que partiellement, il dressera la liste des mesures à prendre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral juge bon d'évaluer si la révision entrée en vigueur le 1er juillet 2013 a atteint son but et si la situation des victimes s'est améliorée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.