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Surf électrique sur le lac Léman : Suis-je punissable ?
Oui, la pratique de surf électrique sur la partie suisse du lac Léman est punissable, comme l'a établi le Tribunal fédéral dans sa décision du 29 septembre 2022.
Les planches de surf à moteur ne sont pas autorisées sur les lacs suisses. La législation applicable au lac Léman interdit en outre les véhicules nautiques à moteurs et à tout engin similaire, quel que soit leur mode de propulsion.
Le voyage sur eFoil se termine par une amende
Un homme navigue sur le lac Léman avec un eFoil, une planche de surf à propulsion électrique. Le Tribunal de police de Genève le condamne à une amende de 300 CHF pour infraction à la loi sur la navigation intérieure. La Chambre pénale d'appel et de révision genevoise rejette l'appel. Le surfeur forme en vain un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
La loi ne doit pas explicitement interdire les planches de surf électriques
L'homme argumente que la condamnation va à l'encontre du principe « pas de sanction sans loi »: aucune loi n'interdit la navigation d'un eFoil sur le lac Léman. Le Tribunal fédéral renvoie en revanche à la loi sur la navigation intérieure. Dans une norme pénale dite « en blanc », elle déclare punissables les actes contraires à la loi et à ses dispositions d'exécution ou aux accords internationaux. Le règlement de la navigation sur le lac Léman interdit la circulation des véhicules nautiques à moteurs ou d'autres engins similaires, quel que soit leur mode de propulsion. Selon le Tribunal fédéral, il est facile de constater que l'e-Foil entre dans cette catégorie grâce aux définitions inscrites dans le règlement. Il aurait ainsi été possible au surfeur d'identifier les conséquences pénales de l'utilisation de la planche de surf électrique sur le lac Léman. L'amende n'a donc pas violé le principe de légalité.
Le fait que l'eFoil soit autorisé sur la partie française du lac Léman n'aide pas non plus l'homme : chaque partie contractante reste compétente pour appliquer les sanctions pénales prévues par son propre droit.