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L'internement à vie de Claude D., reconnu coupable d'avoir tué Marie près de Payerne (VD) en 2013, est annulé par le Tribunal fédéral. Les conditions légales ne sont pas remplies vu l'avis divergent des experts psychiatres.
Dans un arrêt rendu le 26 février 2018, le Tribunal fédéral (TF) admet partiellement le recours du condamné. La loi exige pour l'internement à vie que la Cour puisse se fonder sur deux expertises indépendantes qui qualifient "l'auteur de durablement non amendable."
Selon la jurisprudence, rappellent les juges de Mon Repos, est "durablement non amendable" celui qui est inaccessible à un traitement pour toute sa vie. Devant la Cour d'appel du Tribunal cantonal vaudois, un des deux experts mandatés a estimé qu'on ne peut pas, en psychiatrie criminelle, poser des pronostics "à vie" sur les possibilités de traitement.
Les experts n'étant donc pas unanimes sur ce point capital, c'est à tort que le Tribunal cantonal a prononcé l'internement à vie contre Claude D., estime le TF. Il a donc renvoyé l'affaire à la justice vaudoise afin qu'elle rende une nouvelle décision sur ce point.
A défaut d'internement à vie, les juges pourront prononcer un internement simple, qui peut être réexaminé à intervalles réguliers. L'internement à vie ne pouvant être revu que si de nouvelles connaissances scientifiques laissent entrevoir des perspectives de traitement.
Comme le mentionne le TF lui-même dans ses considérants, la réclusion à perpétuité peut aboutir dans certains cas à ce que le détenu ne sorte pas de prison. Ainsi, une libération conditionnelle n'est possible qu'après 15 ans et moyennant un pronostic favorable. S'il est toujours considéré comme dangereux, le prisonnier reste enfermé.
Assassinat confirmé
Pour le reste, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour assassinat ainsi que la peine de détention à perpétuité prononcées en 2016 contre Claude D. Il retient que la Cour d'appel n'a pas violé le droit en retenant l'absence particulière de scrupules caractéristique de l'assassinat. De même, les juges cantonaux ont considéré à juste titre au moment de fixer la peine que l'auteur ne pouvait pas invoquer une diminution de sa responsabilité.
Claude D. avait été condamné en 2016 par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois pour assassinat, séquestration, enlèvement et contrainte sexuelle notamment, pour avoir tué la jeune Marie dans la nuit du 13 au 14 mai 2013. Âgé alors de 36 ans, l'homme était en liberté conditionnelle. Il avait écopé de 20 ans de prison en 2000 pour l'assassinat de sa première amie.
Le TF et l'internement à vie
Interrogé par l'ats, l'avocat de la famille de Marie déplore que les victimes aient été tenues à l'écart de cette procédure au TF. "Cette situation, quoique légale, est d'évidence choquante, surtout à l'heure où la voix des victimes, même pour des affaires d'une gravité moindre qu'un assassinat, est de plus en plus prise en considération", réagit Me Jacques Barillon.
"Nous avons recouru contre plusieurs points du jugement, explique de son côté Me Loïc Parein qui défendait Claude D. aux côtés de sa consoeur Me Yaël Hayat. Certains ont été rejetés par le TF qui a jugé que l'appréciation du TC était soutenable." Mais pour l'avocat vaudois, la question de l'internement à vie était sans conteste le point central: "Tout le monde attendait la position du Tribunal fédéral."
La haute cour s'est penchée à plusieurs reprises sur l'internement à vie mais ne l'a jamais confirmé jusqu'à présent. Seul un jugement concernant le meurtrier d'une callgirl à Märstetten (TG) en 2010 est entré en force car il n'a pas été porté devant le TF. (arrêt 6B_35/2017 du 26 février 2018)
Des ONG exigent une politique des droits humains "forte" en Suisse
La Suisse doit "combler les lacunes qui persistent" dans son système de protection des droits humains, estime une centaine d'ONG à l'occasion de la journée mondiale des droits humains. Malgré des critiques persistantes, aucune amélioration n'a jusqu'ici été constatée.
Dans l'ensemble, "on constate un manque de cohérence et de ressources pour la mise en ½uvre des droits humains par les responsables étatiques à tous les niveaux du système fédéral", souligne la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains.
Dans ce contexte, les organisations réclament une politique "forte" et présentent trois revendications. Il s'agit de mettre en place des lois garantissant le respect, la protection et la mise en ½uvre des droits humains; de se doter d'une stratégie de mise en ½uvre des droits humains accompagnée de moyens suffisants; et de garantir des mécanismes de plainte accessibles et effectifs.
La Journée internationale des droits humains est célébrée tous les 10 décembre, jour de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948).
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Alain Berset : en 2023, "pas de sujet important sans fuite"
Le président de la Confédération Alain Berset a critiqué samedi les indiscrétions qui ont émaillé la politique fédérale cette année. Il a regretté qu'il n'y ait pas eu en 2023 de sujet important discuté au Conseil fédéral sans "fuite".
Ce problème n'a malheureusement jamais été approfondi, a ajouté le Fribourgeois sur les ondes de la radio alémanique SRF. Les fuites n'influencent pas beaucoup les discussions au sein du Conseil fédéral, mais elles indignent toujours.
Le conseiller fédéral socialiste n'a reconnu qu'à la fin novembre avoir eu connaissance des contacts entre son chef de la communication et le directeur du groupe Ringier pendant la pandémie de coronavirus. Il a toutefois assuré que rien de confidentiel n'a été échangé. Il a également critiqué le rapport des commissions de gestion (CdG) du Parlement sur les "coronaleaks".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La loi sur les déchets ne passe pas complètement la rampe fédérale
Votée en septembre 2022 par le Grand Conseil, la nouvelle loi genevoise sur les déchets n'a pas complètement passé la rampe fédérale. Plusieurs dispositions ont été rejetées par le Conseil fédéral. Il estime que ces articles ne sont pas conformes à la législation fédérale.
Quatre dispositions sont visées, dont une sur l'attribution des déchets combustibles à une installation de traitement publique et trois autres relatives au financement de l'élimination des déchets urbains. Dans son communiqué diffusé vendredi, le Conseil fédéral évoque le non-respect des principes de proportionnalité et de causalité.
Le Département du territoire (DT) attend les détails de cette décision. Il précise toutefois que la position fédérale n'est pas une surprise. "Les dispositions de cette loi genevoise sont visiblement trop novatrices pour la Confédération. Le Conseil d’Etat arrêtera prochainement sa stratégie ", indique le DT.
Toutes les autres dispositions ont été approuvées par le Conseil fédéral. Elles peuvent donc entrer en vigueur, relève le gouvernement. Mais il faudra encore attendre. En effet, plusieurs recours déposés devant la justice genevoise bloquent encore ce texte. Ils concernent notamment l'interdiction de contenants à usage unique.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le projet de loi-cadre sur le climat va passer à la trappe
A Genève, le projet de loi-cadre sur le climat proposé par le Conseil d'Etat afin de renforcer sa stratégie figurant dans son plan climat est mort-né. La commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil a indiqué vendredi avoir refusé l'entrée en matière par 10 voix pour (2 UDC, 4 PLR, 1 Centre, 2 MCG et 1 Libertés et Justice sociale ) et 5 contre (2 Vert-e-s et 3 PS).
La majorité de la commission considère que le plan climat cantonal, qui existe déjà, "est suffisant pour fixer des objectifs ambitieux en matière climatique, et qu'il est maintenant nécessaire de débattre de mesures concrètes de mise en oeuvre secteur par secteur".
La minorité, de son côté, a considéré que "le travail en commission était commencé et aurait dû continuer jusqu'à son terme pour monter au niveau législatif les éléments et objectifs figurant dans le plan climat cantonal, quitte à amender ses éléments en commission".
Regrets de l'exécutif
Dans un communiqué, le département du territoire (DT) du conseiller d'Etat Antonio Hodgers, regrette cette décision qui "ferme le débat". Il estime que les députés, par leur choix, "affaiblissent la stratégie climatique du canton alors que la transition écologique est un des enjeux majeurs de nos sociétés durant les prochaines décennies".
Le DT déplore, "en particulier", qu'après une dizaine d'auditions, "la majorité de la commission estime nécessaire de clore le débat sans entrée en matière aucune". Les séances qui étaient programmées avec de nombreux secteurs concernés par la thématique sont "devenues sans objet". Une situation qui porte atteinte au "processus en cours".
Le projet de loi-cadre sur le climat visait à renforcer l'action de l'Etat de Genève en matière climatique. L'élaboration et la révision du plan climat cantonal seraient devenues ainsi "une mission permanente du Conseil d'Etat, au-delà des programmes de législature", explique le DT.
Le Conseil d'Etat continuera néanmoins de mettre en oeuvre le plan climat, "en renforçant encore les ambitions, si nécessaire", souligne le département d'Antonio Hodgers.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Les propriétaires devront participer à un fonds solidaire
En cas de grave séisme, les propriétaires devront participer à la couverture des dommages. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi un système de financement solidaire.
Le Conseil fédéral répond à une demande du Parlement qui demande à la Confédération d'agir, car la protection contre les séismes est en principe du ressort des cantons. Le nouvel article de la Constitution confère à la Confédération la compétence de légiférer à l'échelle nationale et de prélever une contribution auprès des propriétaires.
Le projet prévoit que l'ensemble des propriétaires contribuent à couvrir les dommages à hauteur de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments. En l’état actuel, si un tremblement de terre de magnitude élevée devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi à disposition pour couvrir les dommages.
Ce chiffre correspond au montant des dommages attendu dans le cas d’un séisme présentant une période de retour de 500 ans.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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