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A/856/2000 ATA/835/2001 du 18.12.2001 ( JPT ), REJETE Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 18.06.2002, REJETE, 2P.35/02 Descripteurs : TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT Normes : LST.12 Parties : GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE Résumé : Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père. Pas de document HTML

A/856/2000

ATA/835/2001 du 18.12.2001 ( JPT ), REJETE Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 18.06.2002, REJETE, 2P.35/02 Descripteurs : TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT Normes : LST.12 Parties : GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE Résumé : Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père. Pas de document HTML

# ATA/835/2001 du 18.12.2001 ( JPT ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 18.06.2002, REJETE, 2P.35/02

Descripteurs : TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT Normes : LST.12 Parties : GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE Résumé : Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père.

Descripteurs : TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT

Normes : LST.12

Parties : GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Résumé : Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père.

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