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Adopter l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
Vous êtes marié, lié par un partenariat enregistré ou êtes en concubinage avec une personne qui a un enfant. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à adopter l’enfant de votre conjoint, partenaire ou concubin afin d’en devenir parent juridique.
Conditions
Pour adopter l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin les conditions de base suivantes doivent être remplies :
- Faire ménage commun depuis au moins 3 ans avec le père/la mère de l’enfant
- En cas de concubinage, ne pas être marié/e ni lié/e par un partenariat enregistré avec une tierce personne
- Avoir une différence d’âge d’au moins 16 ans et de maximum 45 ans avec l’enfant. Des exceptions à cette différence d’âge sont possibles, si le bien de l’enfant le commande et si c’est motivé par l’adoptant
- Obtenir le consentement du père et/ou de la mère de l'enfant (selon la filiation établie dans l’acte de naissance), à recueillir devant l'autorité de protection de l'enfant.
- Obtenir le consentement de l'enfant, s’il a douze ans et s’il est capable de discernement
- Si l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement de l’autorité de protection de l’enfant est nécessaire, même s’il est capable de discernement
- Avoir fourni des soins et pourvu à son éducation pendant au moins un an
- Garantir que l'établissement d'un lien de filiation serve au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants du couple
- Pouvoir assurer la prise en charge de l’enfant jusqu’à sa majorité, compte tenu de leur âge et de leur situation personnelle
Comment procéder
Envoyez votre demande écrite ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité, de celle de votre conjoint/partenaire/concubin et de l'enfant adopté (si son âge est supérieur à douze ans) à l'
État civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne
Base légale et informations