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TRIBUNAL CANTONAL 22/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 22/I 22/I

22/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 24 janvier 2011 ______________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Creux et Giroud Greffier : Mme Bourckholzer ***** Art. 23 LPEBL Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant F.________ et P.________, à [...], locataires, d’avec I.________ SA, [...], bailleresse, ordonnant aux locataires prénommés de quitter et rendre libres pour le 15 novembre 2010 les locaux n° 22 se trouvant au 2 ème étage de l'immeuble sis au numéro [...] de la rue des [...], à [...], vu le recours interjeté le 1 er novembre 2010 contre cette ordonnance, par les locataires prénommés, par l'intermédiaire du Centre Social Régional, concluant à ce que le délai de libération des locaux soit reporté au 31 décembre 2010, vu les autres pièces du dossier; attendu que, vu le temps qui s'est écoulé, le recours est devenu sans objet, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme F.________ (par le Centre Social Régional, [...]), ‑ M. P.________ (par le Centre Social Régional, [...]), - M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour I.________ SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 24 janvier 2011

Arrêt du 24 janvier 2011 ______________________

______________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Creux et Giroud

Juges : MM. Creux et Giroud Greffier : Mme Bourckholzer

Greffier : Mme Bourckholzer *****

***** Art. 23 LPEBL

Art. 23 LPEBL Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant F.________ et P.________, à [...], locataires, d’avec I.________ SA, [...], bailleresse, ordonnant aux locataires prénommés de quitter et rendre libres pour le 15 novembre 2010 les locaux n° 22 se trouvant au 2 ème étage de l'immeuble sis au numéro [...] de la rue des [...], à [...],

Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant F.________ et P.________, à [...], locataires, d’avec I.________ SA, [...], bailleresse, ordonnant aux locataires prénommés de quitter et rendre libres pour le 15 novembre 2010 les locaux n° 22 se trouvant au 2 ème étage de l'immeuble sis au numéro [...] de la rue des [...], à [...], vu le recours interjeté le 1 er novembre 2010 contre cette ordonnance, par les locataires prénommés, par l'intermédiaire du Centre Social Régional, concluant à ce que le délai de libération des locaux soit reporté au 31 décembre 2010,

vu le recours interjeté le 1 er novembre 2010 contre cette ordonnance, par les locataires prénommés, par l'intermédiaire du Centre Social Régional, concluant à ce que le délai de libération des locaux soit reporté au 31 décembre 2010, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que, vu le temps qui s'est écoulé, le recours est devenu sans objet,

attendu que, vu le temps qui s'est écoulé, le recours est devenu sans objet, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,

qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt est rendu sans frais. que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme F.________ (par le Centre Social Régional, [...]),

‑ Mme F.________ (par le Centre Social Régional, [...]), ‑ M. P.________ (par le Centre Social Régional, [...]),

‑ M. P.________ (par le Centre Social Régional, [...]), - M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour I.________ SA).

- M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour I.________ SA). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.

‑ Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois. La greffière :

La greffière :