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L’ASIN à propos de la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral de ne pas signer pour l’instant l’accord-cadre avec l’UE.
Elle constate que le Conseil fédéral n'a pas encore signé l'accord-cadre de l'UE. Il reconnaît apparemment que le présent projet ne survivrait pas à une votation populaire.
La décision d'aujourd'hui montre toutefois aussi que les graves lacunes relevées par l'ASIN depuis un certain temps déjà sont également reconnues par d'autres forces politiques. L'ASIN regrette que le Conseil fédéral ne souhaite obtenir des clarifications de l'UE que dans les domaines de la "protection salariale", de la "directive relative au droit des citoyens de l’Union" et des "aides d'Etat". Le Conseil fédéral doit impérativement exiger de la Commission européenne qu'elle renonce dans l'article 22 (suppression de l'accord-cadre et de tous les accords subordonnés en cas de litige) à la clause guillotine qui viole la souveraineté et qui est inéquitable ainsi qu'à l'intention de subordonner l'accord de libre-échange de 1972 à l'accord-cadre et de le moderniser conformément aux exigences communautaires (notamment en cessant les aides publiques et en assurant la coordination des assurances sociales).
Le présent accord-cadre de l'UE n'est pas une option viable pour la Suisse et sa démocratie directe.