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C/15281/1999 [pjdoc 13880] (3) du 10.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL); Normes : CO.337; CO.18; CO.337c al. 3; Résumé : Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due. Pas de document HTML

C/15281/1999

[pjdoc 13880] (3) du 10.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL); Normes : CO.337; CO.18; CO.337c al. 3; Résumé : Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due. Pas de document HTML

# [pjdoc 13880] (3) du 10.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL); Normes : CO.337; CO.18; CO.337c al. 3; Résumé : Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL);

Normes : CO.337; CO.18; CO.337c al. 3;

Résumé : Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due.

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