Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133781

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures utiles afin que les moyens mis à disposition par la Confédération pour la promotion des acteurs suisses dans les foires internationales de fruits et légumes soient au moins aussi importants que les moyens que la Suisse alloue à l'aide à l'importation de produits de pays en voie de développement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération soutient la promotion des ventes de produits agricoles à titre subsidiaire en vertu de l'article 12 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et conformément à l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010). A titre d'exemple, les aides allouées pour l'année 2013 se montent à 2 300 000 francs dans le domaine des fruits et des produits de fruits ainsi qu'à 724 000 francs dans celui des légumes.</p><p>La participation à la foire Fruit Logistica découle d'une mesure conjointe de Fruit-Union Suisse, Swisscofel, Swisspatat et de l'Union maraîchère suisse. Le budget total pour 2013 a été fixé à 120 000 francs par les interprofessions, la participation maximale de la Confédération se montant à 50 % des frais imputables.</p><p>Les organisations demandeuses ont toute latitude pour fixer leur stratégie marketing, définir leurs priorités et allouer les moyens financiers aux différentes mesures de marketing. Si les organisations responsables considèrent que la participation à la foire Fruit Logistica revêt une grande importance stratégique en vue de la promotion durable de la vente des produits suisses à l'étranger, elles peuvent fixer cette priorité dans le cadre de leur demande d'aide financière et développer leur présence à la foire dans la mesure souhaitée. La Confédération accorderait dans ce cas son aide conformément à ses possibilités légales et financières.</p><p>Il ne revient en revanche pas à la Confédération de décider quelles mesures de marketing doivent bénéficier d'un soutien, ni quelle devrait en être l'ampleur. Cela reste du domaine de responsabilité des interprofessions et des organisations actives sur les marchés et responsables de la promotion des ventes.</p><p>L'OSEC est chargée de mettre en oeuvre le Swiss Import Promotion Programme (SIPPO) dans le cadre de la coopération économique du SECO. Son but est de promouvoir l'accès au marché suisse et européen à de petites et moyennes entreprises de pays en développement et en transition sélectionnés. Des entreprises choisies en fonction de critères bien définis bénéficient d'une formation et d'un suivi lors de foires. Le programme et les mesures qu'il propose poursuivent donc des objectifs différents de ceux de la promotion des ventes. Vu la palette de produits concernés et l'accent mis sur les produits exotiques, il ne constitue pas une concurrence pour les produits du secteur fruitier et maraîcher suisse.</p><p>Il n'est donc pas justifié de vouloir aligner la présence de la branche fruitière et maraîchère suisse à la foire Fruit Logistica sur celle du SIPPO. Il convient bien plus d'adapter cette présence aux attentes effectives des acteurs suisses de la branche sur les marchés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.