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Publié le 23 Aug 2022 par TVA-Suisse.ch
Protection de la bonne foi
Il arrive souvent qu’un contribuable considère qu’il a effectué ses obligations TVA en toute bonne foi et qu’une reprise lors d’un contrôle TVA n’est, par conséquent, pas justifiée. La jurisprudence est restrictive dans le domaine de la protection de la bonne foi. Pour démontrer qu’une décision ou un renseignement de l’AFC était erroné, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
La jurisprudence précise qu’un contrôle sur place ne constitue pas une base de confiance suffisante pour évoquer la bonne foi ou l’égalité de traitement. Même en l’absence de reprise lors d’un contrôle TVA, l’AFC peut reconsidérer sa position lors d’un autre contrôle.