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Détails sur le paiement des contributions de solidarité
Berne, 15.02.2017 - Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance réglant les détails du paiement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2017, en même temps que la loi que le Parlement a adoptée comme contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation.
Le Parlement a rapidement traité la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 et l'a adoptée le 30 septembre 2016, dix mois après l'approbation par le Conseil fédéral du contre-projet à l'initiative sur la réparation. Le comité d'initiative a accepté de retirer son texte à condition qu'aucun référendum contre la nouvelle loi ne soit lancé. Comme le délai est échu le 26 janvier 2017 sans être utilisé, la loi et l'ordonnance pourront entrer en vigueur le 1er avril 2017. Grâce à la rapidité avec laquelle ces travaux ont été menés, un grand nombre de victimes pourront voir le tort qui leur a été infligé reconnu, et profiter de la contribution de solidarité.
Déjà 1150 demandes déposées
Le formulaire de demande et le guide explicatif sont disponibles depuis le 1er décembre 2016 auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) ainsi que des archives et des points de contact cantonaux. Les formulaires sont à adresser à l'OFJ avant le 31 mars 2018. Pour l'instant, xxx demandes ont déjà été remises. L'OFJ traitera en priorité les demandes émanant de personnes âgées de 75 ans ou plus, de celles dont il est attesté qu'elles sont gravement malades et de celles dont la qualité de victime a été reconnue dans le cadre de l'aide immédiate de la Chaîne du bonheur ou du canton de Vaud. Les autres demandes seront traitées par ordre de réception.
L'OFJ décide si les demandeurs remplissent les critères définis par la loi pour avoir la qualité de victime et obtenir la contribution de solidarité. Les demandeurs doivent simplement rendre vraisemblable qu'ils ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. Pour donner plus de légitimité à ses décisions et prendre en considération les points de vue et les demandes particulières des victimes, l'OFJ peut faire appel à une commission consultative, qui compte aussi des victimes dans ses rangs. Le Département fédéral de justice et police a nommé aujourd'hui les neuf membres de cet organe consultatif.
Premiers versements en avril 2018
Le Parlement a approuvé un crédit-cadre de 300 millions de francs pour le financement des contributions de solidarité. Toutes les demandes devront être traitées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi. La démarche vise à reconnaître le tort subi et à proposer une réparation dans la mesure du possible. Toutes les victimes toucheront le même montant. Celui-ci dépendra du nombre, probablement entre 12 000 et 15 000, de demandes acceptées. Chaque victime devrait donc recevoir entre 20 000 et 25 000 francs. Si moins de 12 000 demandes sont remises d'ici au 31 mars 2018, la contribution sera de 25 000 francs. Si l'OFJ en reçoit plus de 12 000, ce montant sera inférieur et versé en deux tranches : la première, dès que la demande est approuvée et la deuxième, quand toutes les demandes auront été traitées. Dans les deux cas, les premiers versements n'auront pas lieu avant avril 2018. Les victimes seront informées régulièrement de l'avancement du traitement de leur demande.
L'ordonnance règle en outre la conservation et l'archivage des dossiers relatifs aux mesures de coercition à des fins d'assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs 1981. Elle prévoit aussi un soutien financier des projets d'entraide dans le cadre des crédits approuvés.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024