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A/735/1995 ATA/711/1995 du 12.12.1995 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN Normes : LCP.31 c Parties : CHATILLON Patrick / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP. Pas de document HTML

A/735/1995

ATA/711/1995 du 12.12.1995 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN Normes : LCP.31 c Parties : CHATILLON Patrick / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP. Pas de document HTML

# ATA/711/1995 du 12.12.1995 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN Normes : LCP.31 c Parties : CHATILLON Patrick / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP.

Descripteurs : IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN

Normes : LCP.31 c

Parties : CHATILLON Patrick / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP.

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