Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122675

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 206 et 207 du Code de procédure civile (RS 272) sont modifiés comme suit :</p><p>Art. 206 Défaut</p><p>Al. 1</p><p>Lorsque le demandeur, sans être dispensé de comparaître au sens de l'art. 204, al. 3, n'est ni présent ni représenté, la requête est considérée comme retirée ; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.</p><p>Al. 2</p><p>Lorsque le défendeur, sans être dispensé de comparaître au sens de l'art. 204, al. 3, n'est ni présent ni représenté, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).</p><p>Al. 3</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Si une partie n'est pas présente mais est représentée par un mandataire professionnellement qualifié, l'autorité de conciliation peut, si elle considère qu'un accord est possible, convoquer une nouvelle audience et exiger la comparution personnelle de la partie défaillante. </p><p>Al. 5</p><p>L'autorité de conciliation peut condamner à une amende de 500 francs au plus la partie qui ne se présente pas personnellement.</p><p>Art. 207 Frais de la procédure de conciliation</p><p>Al. 1</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Le défendeur, qui ne se présente pas personnellement, supporte les frais de la nouvelle audience de conciliation ordonnée au sens de l'art. 206, al. 4,.</p><p>Al. 3 </p><p>Anciennement alinéa 2</p>