Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256903

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales et de mettre en place d'autres mesures relevant de la compétence de la Confédération pour que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs des zones destinées à être densifiées au sein des agglomérations, avec les instruments correspondants, ainsi que des zones destinées à la construction de logements d'utilité publique, le cas échéant avec des bonus d'utilisation du sol.  </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de la motion selon lequel il convient d’encourager le développement vers l’intérieur du milieu bâti et de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la pénurie de logements qui se dessine. Toutefois, les mesures proposées sont formulées de manière trop spécifique. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a entretemps mis en place une table ronde consacrée à la pénurie de logements. Dans le cadre de l’élaboration prévue d’un plan d’action, les mesures les plus appropriées et les plus efficaces pour atteindre les objectifs visés doivent être déterminées, notamment en coopération avec les cantons, les villes et les communes. Le Conseil fédéral ne souhaite pas devancer les résultats de ce processus.</p>