Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28442

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>On modifiera la législation de façon à ce que les enfants qui vivent dans des familles monoparentales et dont l'autre parent ne contribue pas - ou pas suffisamment - à l'entretien reçoivent une aide en vertu du droit des assurances sociales, par analogie avec le système des rentes d'orphelin.</p>