Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/263130

<h2>SubmittedText<h2><p>La Département de l’intérieur (DFI) annonce chaque année, vers la fin du mois de septembre, l’évolution des primes de l’assurance-maladie pour l’année suivante. Au préalable, les cantons sont consultés.</p><p>&nbsp;</p><p>Les cantons, peuvent-ils faire des communications publiques relatives aux primes avant l’annonce officielle du DFI?&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Les associations d’assureurs-maladie, peuvent-elles faire des communications publiques relatives aux primes avant l’annonce officielle du DFI?</p><p>&nbsp;</p><p>Quelles sont les bases légales?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Les cantons peuvent obtenir auprès des assureurs et de l’autorité de surveillance les informations nécessaires à l’évaluation des coûts pour leur territoire. Toutefois, conformément à l’art. 16, al. 6, de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, ils ne peuvent ni rendre ces informations publiques ni les transmettre à des tiers.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">En vertu de l’al. 1 du même article, les tarifs de primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières sont soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance. Ils ne peuvent être rendus publics ni être appliqués avant leur approbation. Les assureurs ne sont pas non plus autorisés à transmettre les tarifs de primes aux fédérations d’assureurs.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Par contre, les fédérations d’assureurs ne sont pas impliquées dans le processus d’approbation des primes et ne sont pas soumises à la LSAMal. Il ne leur est pas explicitement interdit de fournir une estimation générale sur l’évolution des coûts et des primes pour l’ensemble du secteur.</span></p></div>