Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de renoncer à deux mesures proposées dans le cadre de la nouvelle péréquation financière et qui sont objectivement infondées, à savoir :</p><p>- le transfert aux cantons de la responsabilité des subsides fédéraux pour la formation continue des enseignants d'éducation physique à l'école ;</p><p>- le transfert aux cantons de la responsabilité des prestations destinées à la formation et au perfectionnement des moniteurs J+S par les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. Il s'exprimera à son sujet à l'oaccasion de son message aux Chambres fédérales concernant la nouvelle péréquation financière.