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La Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat a accepté la plainte de plus de 2000 agriculteurs qui réclament 300 millions de francs d'indemnités.
Après sept ans de procédures, les paysans ont gagné une bataille dans l'affaire de la vache folle. Mais pas encore la guerre.
Au départ, il y a eu ces vaches anglaises aux jambes flageolantes, à l’équilibre défaillant, au cerveau mué en éponge, qui finissaient à l’abattoir. Puis en 1990, le premier cas en Suisse.
Rapidement, les scientifiques ont fait le lien entre ce qu’ils appellent l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les farine animales, utilisées pour nourrir le bétail.
Entre Confédération, producteurs d’aliments pour animaux, et paysans, controverses et mises en accusation se sont ensuite succédées entre le milieu des années 1990 et 2001. Puis les cas déclarés de vaches malades ont commencé à diminuer.
Sur le plan économique, heurté de plein fouet par les craintes de propagation à l’homme, le marché suisse de la viande de bœuf s’est effondré, restant déprimé durant de longs mois.
Une plainte rejetée
C’est sur cette base qu’au printemps 1997, 2206 agriculteurs ont déposé leur demande de dommages et intérêts auprès de la Confédération, en compensation des pertes subies.
Principal reproche formulé: Berne aurait tardé à prendre les mesures pour empêcher, puis enrayer, la crise de l'ESB entre 1996 et 1997.
Cette plainte avait été rejetée en octobre 2002 par le Département fédéral des finances (DFF), qui niait toute responsabilité de l'Etat dans cette affaire.
Mais la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat vient donc d’annuler cette décision. Et par conséquent de donner raison aux agriculteurs.
La commission juge que l'absence d'interdiction des farines animales dans l'affouragement des ruminants entre 1988 et 1990 «résultait d'une mauvaise pesée des intérêts en présence, qui doit être qualifiée d'illicite».
Elle précise aussi que les offices ont privilégié les intérêts privés des producteurs et négociants en farines par rapport à l'intérêt public à préserver le cheptel helvétique de l’ESB.
De sérieux soupçons
Ce n’est pas tout. Pour ladite commission, il n’aurait pas fallu tolérer aussi longtemps des contaminations d'aliments bovins par des farines animales utilisées pour d’autres animaux. Elle qualifie cette attitude d’illégale.
En effet, il existait en 1996 déjà des soupçons scientifiques sérieux sur le caractère potentiellement infectieux des mélanges réalisés dans les moulins. Des mesures auraient donc dû être prises dès juillet 1998.
Sur le plan formel, la commission renvoie maintenant le dossier au DFF. Celui-ci devra d’abord se déterminer sur le lien entre la découverte de nombreux cas d'ESB en Suisse et la chute de la consommation de viande. Et donc des prix. Elle évaluera ensuite le montant des dommages subis.
Il n’est donc de loin pas certain que les agriculteurs obtiennent les 300 millions de francs qu’ils réclament.
«Ce chiffre ne vient pas des syndicats paysans mais des agriculteurs réellement lésés et de ceux qui, en Suisse romande, on déposé la plainte», explique à swissinfo le porte-parole de l’Union suisse des paysans (USP).
«Il a été calculé en fonction des dommages réels engendrés par l’inaction de la Confédération», précise Urs Schneider.
Un recours au menu
Cela dit, les syndicats agricoles ont bien sûr le sourire. Pour Uniterre et Agora, la responsabilité de la Confédération est désormais dûment établie.
«Cette décision est surprenante mais elle nous réjouit, confie pour sa part Urs Schneider. Pour nous, les dommages ont été bien réels. C’est pourquoi nous nous sommes battus».
Mais, poursuit le porte-parole de l’USP, «il s’agit d’une victoire d’étape». Comme pour appuyer son propos, le DFF vient en effet d’annoncer qu’il fera recours auprès du Tribunal fédéral.
swissinfo et les agences
Faits
Le premier cas de vache folle a été découvert en Grande-Bretagne en 1986
La maladie est apparue en Suisse quatre ans plus tard
L’Office vétérinaire fédéral a introduit des tests rapides de dépistage en 1999
En 2001, l’office a décrété un ban total sur l’usage d’os et de viande dans l’alimentation des bovins