Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0134.jsonl.gz/983

A/122/2017 ATAS/1137/2018 du 11.12.2018 ( ARBIT ), SANS OBJET Par ces motifs rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/122/2017 ATAS/1137/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, Martigny demanderesse contre A______ SA, sis à GENÈVE défenderesse Vu : la demande du 12 janvier 2017 ; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause C/1087/2015 pendante devant le Tribunal fédéral (recte : Tribunal administratif fédéral : TAF) ; l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 rendu dans ladite cause ; le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse a sollicité la suspension de la présente procédure, compte tenu des négociations en cours avec la partie adverse pour définir les modalités de la correction tarifaire décidée par le TAF ; l’accord de la défenderesse du 12 mars 2018 ; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait "payé sa rétrocession", a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ; et considérant : qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 1’300.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de CHF 1’300.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irène PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/122/2017

ATAS/1137/2018 du 11.12.2018 ( ARBIT ), SANS OBJET Par ces motifs rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/122/2017 ATAS/1137/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, Martigny demanderesse contre A______ SA, sis à GENÈVE défenderesse Vu : la demande du 12 janvier 2017 ; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause C/1087/2015 pendante devant le Tribunal fédéral (recte : Tribunal administratif fédéral : TAF) ; l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 rendu dans ladite cause ; le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse a sollicité la suspension de la présente procédure, compte tenu des négociations en cours avec la partie adverse pour définir les modalités de la correction tarifaire décidée par le TAF ; l’accord de la défenderesse du 12 mars 2018 ; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait "payé sa rétrocession", a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ; et considérant : qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 1’300.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de CHF 1’300.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irène PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

# ATAS/1137/2018 du 11.12.2018 ( ARBIT ) , SANS OBJET

Par ces motifs rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/122/2017 ATAS/1137/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, Martigny demanderesse contre A______ SA, sis à GENÈVE défenderesse Vu : la demande du 12 janvier 2017 ; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause C/1087/2015 pendante devant le Tribunal fédéral (recte : Tribunal administratif fédéral : TAF) ; l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 rendu dans ladite cause ; le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse a sollicité la suspension de la présente procédure, compte tenu des négociations en cours avec la partie adverse pour définir les modalités de la correction tarifaire décidée par le TAF ; l’accord de la défenderesse du 12 mars 2018 ; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait "payé sa rétrocession", a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ; et considérant : qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 1’300.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de CHF 1’300.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irène PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

Par ces motifs rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/122/2017 ATAS/1137/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, Martigny demanderesse contre A______ SA, sis à GENÈVE défenderesse Vu : la demande du 12 janvier 2017 ; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause C/1087/2015 pendante devant le Tribunal fédéral (recte : Tribunal administratif fédéral : TAF) ; l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 rendu dans ladite cause ; le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse a sollicité la suspension de la présente procédure, compte tenu des négociations en cours avec la partie adverse pour définir les modalités de la correction tarifaire décidée par le TAF ; l’accord de la défenderesse du 12 mars 2018 ; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait "payé sa rétrocession", a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ; et considérant : qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 1’300.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de CHF 1’300.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irène PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/122/2017 ATAS/1137/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/122/2017 ATAS/1137/2018

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 11 décembre 2018 du 11 décembre 2018

En la cause

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, Martigny AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, Martigny

demanderesse demanderesse

contre

A______ SA, sis à GENÈVE A______ SA, sis à GENÈVE

défenderesse défenderesse

Vu :

la demande du 12 janvier 2017 ;

l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause C/1087/2015 pendante devant le Tribunal fédéral (recte : Tribunal administratif fédéral : TAF) ;

l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 rendu dans ladite cause ;

le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse a sollicité la suspension de la présente procédure, compte tenu des négociations en cours avec la partie adverse pour définir les modalités de la correction tarifaire décidée par le TAF ;

l’accord de la défenderesse du 12 mars 2018 ;

l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ;

le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait "payé sa rétrocession", a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ;

et considérant :

qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ;

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;

qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 1’300.-, seront supportés par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant

1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>

2. Met un émolument judiciaire de CHF 1’300.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if>

La greffière Irène PONCET Le président Jean-Louis BERARDI

La greffière Irène PONCET La greffière

Irène PONCET

Le président Jean-Louis BERARDI Le président

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le