Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83129

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les peines pécuniaires doivent être abolies et les amendes telles que les connaissait l'ancien droit doivent être réintroduites pour les crimes et les délits.</p><p>À cet effet, le Code pénal sera modifié comme suit :</p><p>Les articles 34 à 36 seront abrogés. Le régime des amendes qui était en vigueur jusqu'à la fin 2006 sera réintroduit (notamment l'ancien art. 106).</p>