Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/116459

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il est possible de permettre à tous les partis politiques de se rendre au Grütli.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La Société suisse d'utilité publique (SSUP) a cédé le Grütli aux autorités confédérales le 2 juillet 1860 afin qu'il acquière le statut de bien national inaliénable, s'assurant toutefois son administration permanente dans l'acte de donation. À cet effet, la SSUP a institué la "délégation du Grütli", qui accomplit ses tâches en toute indépendance et sans instructions de la Confédération (en vertu de l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ; RS 451). La SSUP administre le Grütli pour le compte du peuple tout entier, et elle veille à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour que le Grütli, en tant que lieu exploité, soit accessible aux visiteurs.</p><p>Si le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la SSUP, il n'en doit pas moins se tenir aux conditions énoncées dans l'acte de donation (prévoyant que l'entretien et l'administration revenaient à la SSUP) et observer les autres conventions régissant l'utilisation et l'accès du Grütli. Ainsi, dépourvu de compétences réglementaires, il peut tout au plus émettre des recommandations. En particulier, la SSUP est seule habilitée à modifier les règlements d'utilisation, conformément à ce que prévoit la Convention de droit public entre la Confédération suisse et la SSUP sur la collaboration concernant la gestion de l'immobilier au Grütli (FF 2010 1581).</p><p>Juridiquement, les conditions sont réunies pour que s'applique le régime de l'autorisation. Le Grütli peut être considéré comme un lieu public. À ce titre, les manifestations qu'il est prévu d'y organiser doivent faire l'objet d'une autorisation, comme cela est généralement le cas dans l'espace public.</p><p>L'interdiction sur le Grütli de toute manifestation à caractère politique remonte à la Seconde Guerre mondiale, et la SSUP s'est depuis opposée à toute demande en ce sens. Cette pratique a été unanimement acceptée jusqu'à une date récente, même si la SSUP a omis d'en faire une règle écrite.</p><p>Les partis peuvent d'ores et déjà se rendre au Grütli dans le cadre de manifestations privées à caractère interne, de faible ampleur et dépourvues de portée politique (comme le serait par ex. une excursion organisée par la section d'un parti), sans avoir pour cela à demander une autorisation.</p><p>La pratique de la SSUP et les textes qui régissent l'utilisation du Grütli sont de toute façon déjà réexaminés aujourd'hui à la lumière de la Constitution fédérale de 1999 et de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral. Dans la limite de ses compétences, le Conseil fédéral s'attachera à faire en sorte que soit retenue en matière d'autorisation des manifestations une réglementation suffisamment souple pour permettre dans certaines conditions - et compte tenu de la nécessité de préserver la sécurité publique - l'organisation de manifestations à caractère politique.</p></text>