Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228073

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de procéder aux adaptations nécessaires de la loi Covid-19 et de l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur afin de prolonger la réglementation relative aux cas de rigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2021.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi COVID-19 prévoit déjà que les programmes pour les cas de rigueur pourront être maintenus jusqu'à la fin de 2021. Toutefois, les contributions maximales fixées en vertu de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur sont conçues de manière à ce que les aides cessent au bout de 18 mois environ. Les assouplissements devraient s'accompagner d'une forte reprise économique. Par conséquent, rien ne justifie d'un point de vue économique de continuer à aider l'ensemble des secteurs par le biais d'une augmentation générale des montants maximaux et des bases de calcul. Le Conseil fédéral entend toutefois modifier l'ordonnance afin de tenir compte des cas de rigueur spéciaux. À cette fin, il proposera, d'une part, de relever le montant maximal des contributions à fonds perdu destinées aux petites entreprises dont le manque à gagner est supérieur à 70 % en fixant aussi ce montant à 30 % du chiffre d'affaires annuel. Ainsi, les petites entreprises seront traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs. D'autre part, le Conseil fédéral entend attribuer aux cantons une partie de sa réserve visée à l'art. 12, al. 2, de la loi COVID-19, afin que ces cas de rigueur spéciaux puissent être atténués sur la base des réglementations cantonales. La modification de l'ordonnance concernant ce thème est prévue pour juin 2021.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.