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Naissance
Les actes de naissance peuvent être obtenus pour 30 francs plus frais de port en utilisant la commande d'actes
L'acte de naissance peut être commandé dès réception de la communication de naissance, transmise par l'état civil qui a enregistré l'événement, lequel est soumis à émolument.
La naissance crée une relation juridique entre l'enfant et la mère et le mari de celle-ci.
Obligation et droit d'annoncer
Naissance à l'hôpital ou en maison de naissance.
Les documents ci-après, selon la situation de l'état civil, doivent être remis à l'entrée en hôpital. Ils seront transmis à l'office de l'état civil compétent.
L'hôpital déclare la naissance directement à l'office de l'état civil de la commune de naissance.
Naissance à domicile
Lorsque l'enfant n'est pas né dans un hôpital, sont tenus d'annoncer la naissance, dans l'ordre: les autorités qui ont connaissance de la naissance, le médecin et le personnel médical qui a assisté à la naissance personnellement, les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet.
Nom et droit de cité
Nom de l’enfant dont les parents sont mariés
L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants commun lors de la conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année qui suit la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.
L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
Nom de l’enfant dont les parents ne sont pas mariés
Lorsqu’à la naissance du 1er enfant, l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de ce parent. Lorsqu’à la naissance du 1er enfant, l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents déclarent par écrit avec l’annonce de la naissance à l’officier de l’état civil, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront. Lorsque l’autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du 1er enfant, les parents peuvent, dans le délai d’une année à partir de son institution, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l’autorité parentale. Lorsqu’il est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du 1er enfant commun de parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert d’office le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent, indépendamment de l’autorité parentale. Si aucun des parents n’exerce l’autorité parentale, l’enfant acquiert le nom de célibataire de la mère. Les changements d’attribution de l’autorité parentale n’ont pas d’effet sur le nom.
Consentement de l’enfant
Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement.
Prénoms de l’enfant
Les règles régissant le nom s’appliquent par analogie au choix du prénom de l’enfant. Le prénom est annoncé à l'office de l'état civil en même temps que la naissance. L'enfant peut avoir plusieurs prénoms. En principe, les parents peuvent prénommer leur enfant librement. Cependant, le prénom ne doit pas être manifestement préjudiciable aux intérêts de l'enfant.
Droit de cité
Si les père et mère sont de nationalité suisse, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.
Si l’un des parents n’est pas suisse, l’enfant acquiert le droit de cité du parent suisse. Si les parents sont mariés ensemble et que seule la mère est suisse, l’enfant acquiert la nationalité suisse dans la mesure où celle-ce n’a pas été acquise lors d’un précédent mariage datant d’avant 1992.
Filiation
Lorsque l'enfant n'est pas né dans un hôpital, sont tenus d'annoncer la naissance, dans l'ordre: les autorités qui ont connaissance de la naissance, le médecin et le personnel médical qui a assisté à la naissance personnellement, les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet.