Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91896

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 43, al. 3, de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl) est complété comme suit : </p><p>D'autre part, le Bureau de chaque conseil veille, sur la base du registre des liens d'intérêts annoncés, à éviter, dans les commissions, une présence trop importante de députés ayant un même lien d'intérêt en relation avec les attributions spécifiques des commissions où ils siègent.</p>