Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164689

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les armes est modifiée de manière à ne délivrer un permis d'acquisition d'armes qu'aux seules personnes qui peuvent prouver qu'elles ont besoin d'une arme.</p><p>Sont reconnues avoir besoin d'acquérir et de posséder des armes à feu et les munitions correspondantes les personnes notamment qui peuvent rendre crédible, d'une part, qu'elles ont besoin d'une arme à feu et de la munition correspondante pour pratiquer le tir sportif ou la chasse et s'entraîner à ces activités et, d'autre part, que l'arme à feu qu'elles souhaitent acquérir est autorisée pour la discipline sportive déclarée ou la chasse. L'activité régulière du tir sportif ou de la chasse par les intéressés doit également être prouvée.</p>