Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/230113

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour éviter la fracture sociale que les mesures en vigueur depuis le 13 septembre 2021 sont en train de créer ou d'aggraver, le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre l'application de l'art. 6a de la loi COVID-19 jusqu'à ce que le peuple ait pu se prononcer à son sujet le 28 novembre 2021 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à la question Addor 21.7754 " Moratoire dans la mise en oeuvre du certificat sanitaire ", la décision du 13 septembre con-cernant l'extension du certificat a pour objectif de ralentir la transmission du virus et par là également de protéger les capacités du système de santé. La surcharge du système de san-té menace la prise en charge de l'ensemble de la population.</p><p>La décision du Conseil fédéral était nécessaire, car le nombre d'infections avait fortement augmenté à la mi-septembre 2021 jusqu'à atteindre une moyenne de près de 3000 cas par jour. Tant le nombre d'infections que le nombre d'hospitalisations étaient repartis à la hausse. Certains hôpitaux avaient atteint leurs limites de capacité et avaient dû repousser des inter-ventions non urgentes pour assurer la couverture des soins.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'extension du certificat est une mesure nécessaire et propor-tionnée à ce stade de la pandémie étant donné que toutes les personnes de plus de 12 ans ont pu se faire vacciner depuis plusieurs mois. Cette extension a permis d'éviter des ferme-tures. Étant donné que le certificat peut être délivré aux personnes présentant un résultat de test négatif, il est également accessible à celles qui ne souhaitent pas se faire vacciner.</p><p>L'évolution de la situation épidémiologique est toujours préoccupante. Avec la baisse des températures à l'arrivée de l'automne, une hausse rapide des hospitalisations et donc une surcharge des hôpitaux ne sont pas à exclure. Par ailleurs, la part de personnes non immunisées reste encore trop élevée pour prévenir une autre vague importante d'infections. C'est pourquoi, pour l'instant, le Conseil fédéral décide de maintenir le certificat obligatoire. Toute-fois, il continue d'évaluer la situation et décidera de lever cette obligation dès que la situation épidémiologique le permettra.</p>  Réponse du Conseil fédéral.