Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06918.jsonl.gz/295

Les négociations d'un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou ont commencé en juin 2007 et ont été conclues le 31 octobre 2008. L'accord a été signé par les ministres compétents de l'AELE le 24 juin 2010 et par le ministre compétent péruvien le 14 juillet 2010. L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2011.
La partie sur les services se compose d'un article sur le commerce des services contenant une clause évolutive ainsi que d'un article et d'une annexe sur la reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services.
Dernière modification 06.03.2019