Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196592

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Assemblée fédérale est invitée à mettre en place un échange de données financières à l'intérieur du pays, comme cela se fait déjà avec l'étranger, moyennant les modifications des dispositions fédérales relatives au droit fiscal (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11], loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID ; RS 642.14]) et des éventuels autres actes. Les renseignements fournis par les banques aux autorités fiscales des cantons ne seraient alors plus punissables (art. 47 al. 5 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [RS 952.0]).</p>