Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/250864

<h2>SubmittedText<h2><p>Existe-t-il des preuves scientifiques ( si oui, lesquelles ? ) établissant un lien clair entre les sanctions plancher mises en place sous le vocable trompeur " Via sicura " ( art. 16c al. 2 let. abis et 90 al. 3 LCR ) et une amélioration de la sécurité sur nos routes ( avant tout en termes de morts et de blessés ) depuis leur entrée en vigueur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Oui. Via sicura a fait l'objet d'une évaluation sur mandat du Parlement, et les résultats de cette dernière ont été synthétisés dans le rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2017 en réponse au postulat 16.3267. L'évaluation en question révèle que 17 personnes par an en moyenne ont pu échapper à un accident grave (causant des blessures graves ou la mort) dans les trois premières années ayant suivi l'entrée en vigueur des mesures anti-chauffards au 1er janvier 2013, selon une estimation basse.</p><p>Dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur la circulation routière (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210080">21.080</a>), l'Office fédéral des routes (OFROU) a analysé l'évolution de la situation entre 2005 et 2020 et fait le constat suivant :</p><p>Depuis 2010, autrement dit depuis le lancement de l'initiative populaire " Protection contre les chauffards ", le nombre de victimes d'accidents grave a diminué en particulier à la suite d'accidents dus à la vitesse ou à des chauffards. Cette évolution favorable s'explique par les sanctions systématiques punissant les excès de vitesse et les délits de chauffard.</p><p>Il faut en conclure que les mesures prises ont considérablement amélioré la sécurité routière et que cette amélioration perdure.</p>