Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/193848

<h2>SubmittedText<h2><p>La filiale de Car postal Suisse SÀ qui opère en France a été condamnée dans ce pays par un tribunal de première instance à verser des dommages-intérêts d'un montant de 10,6 millions d'euros à des entreprises françaises de transport par car pour avoir enfreint l'accord de libre-échange de 1972. La Poste exploite aussi des lignes de bus au Liechtenstein. La Suisse et le Liechtenstein sont liés par la convention de l'AELE.</p><p>- Y a-t-il aussi des problèmes au Liechtenstein comme c'est le cas en France ?</p><p>- Depuis quand les investigations sont-elles en cours dans l'affaire qui concerne le Liechtenstein ?</p><p>- Quelle est l'ampleur des préjudices dont les entreprises au Liechtenstein ont été victimes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>