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L’augmentation de capacité de la ligne à haute tension entre Bassecourt et Mühleberg, telle que prévue par Swissgrid, ne viole pas la législation fédérale en matière de protection de l’environnement et de construction de lignes électriques. Le Tribunal administratif fédéral constate que les valeurs limites prévues par la loi sont respectées.
Construite au cours des années 1976 et 1977, la ligne à haute tension entre Bassecourt et Mühleberg bénéficie d’une autorisation d’exploitation avec un voltage de 380 et 220 kilovolts (kV). Depuis son entrée en fonction, le terne de 380 kV est exploité à 220 kV et celui de 220 kV à 132 kV.
La désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg fin 2019 a entraîné une chute de la production électrique et a eu des conséquences sur le réseau de transport suisse. La société gestionnaire du réseau Swissgrid SA a donc été contrainte d’augmenter la capacité de la ligne en question en rehaussant le voltage, afin de garantir en autres l’alimentation en électricité dans la région bernoise. Concrètement, il s’agit de porter le voltage du terne, actuellement exploité à 220 kV, à 380 kV tel qu’autorisé à l’époque, mais de conserver le voltage de l’autre terne actuellement exploité à 132 kV. Cette augmentation de la tension d’alimentation impliquerait l’adoption de plusieurs mesures d’accompagnement, notamment le renforcement de la tension du câble conducteur, l’installation d’entretoises de phase, l’optimisation des phases ainsi que l’adaptation non contestée du tracé de la ligne à Bassecourt. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a approuvé les plans y relatifs en août 2019. Les communes de Valbirse et de Seedorf ainsi que 36 particuliers ont fait recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF).
Valeurs limites respectées
Dans son arrêt, le TAF constate que le relèvement du voltage induit effectivement une augmentation de l’intensité du champ électrique et du bruit produit par les lignes électriques. Des mesures de construction relativement minimes, telles que prévues dans le projet et n’ayant pas juridiquement le caractère de modification essentielle de l’installation, permettent toutefois de respecter les valeurs limites prescrites par la législation en matière de protection de l’environnement.
Il convient de distinguer le champ électrique du champ magnétique généré par les lignes électriques et dont le rayonnement non ionisant peut avoir des effets néfastes sur la santé. Dans sa décision portant approbation des plans, l’OFEN a défini l’intensité du courant à la valeur actuelle de 1490 ampères. Ainsi, par l’optimisation des phases, le champ magnétique peut être contenu même en cas de relèvement du voltage et reste en conséquence conforme à la loi. En outre l’OFEN a imposé à Swissgrid SA de contrôler les données d’exploitation en continu.
Considéré dans son ensemble, l’augmentation du voltage s’inscrit dans le cadre des valeurs limites admises. Le TAF conclut par ailleurs que l’OFEN a refusé à juste titre d’enterrer la ligne à haute tension ou de la faire passer en-dehors des zones résidentielles des communes de Valbirse et de Seedorf. Le tribunal rejette ainsi les trois recours réunis en une seule procédure.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.