Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82743

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 13 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie seront complétés de manière à ce que les assureurs autorisés à pratiquer l'assurance-maladie sociale soient tenus de respecter les critères suivants :</p><p>1. transparence absolue en ce qui concerne la structure de l'entreprise, l'indemnisation des membres des organes directeurs, la sous-traitance et le respect des dispositions relatives à la protection des données (notamment en cas de sous-traitance de certaines activités);</p><p>2. séparation complète et vérifiable des diverses activités d'un groupe, notamment au niveau du personnel ;</p><p>3. respect des critères de gouvernance énoncés dans le Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance.</p>