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En Europe (et aussi en Suisse), la réglementation des fréquences et des appareils doit être achevée avant que les appareils terminaux puissent être utilisés. Ce projet est actuellement en cours.
Régulation de la fréquence
Le cadre technique et réglementaire pour la libération de la bande de fréquences 5945-6425 MHz pour le WiFi 6e en Europe (48 pays CEPT* dont la Suisse) a été défini dans la décision ECC (20)01 et publié en novembre 2020.
La Suisse mettra en œuvre cette décision du CEC.
La réglementation de l'utilisation du spectre est décrite en détail dans les exigences en matière d'interface radio (RIR) et est référencée en conséquence dans le Plan national d'attribution des fréquences (PNAF).
Sur la base de la décision ECC (20)01 et de la norme ETSI, un nouveau RIR est en cours d'élaboration pour cette nouvelle bande WAS/RLAN qui définit les conditions d'utilisation. Cela signifie que cette application peut être utilisée sur l'ensemble du territoire suisse sans concession.
Il est actuellement prévu de publier un projet de RIR le 1.5.2021 et le RIR juridiquement contraignant le 1.9.2021.
Réglementation des dispositifs (conformité des dispositifs)
Notez que pour une connexion Internet sans fil WiFi 6e, le téléphone et un routeur sans fil (point d'accès) doivent tous deux être conformes à la norme WiFi 6e.
Les deux appareils doivent répondre aux Conditions de mise sur le marché des équipements radio. Il s'agit, entre autres, de l'obligation d'effectuer une procédure d'évaluation de la conformité valide.
La conformité aux exigences radio peut être démontrée plus facilement si une norme développée par l'ETSI (Institut européen de normalisation des télécommunications), qui a été publiée par la Commission européenne dans le Journal officiel européen (JOUE), est appliquée (auto-déclaration du fabricant). Avec l'application d'une telle norme, la présomption de conformité s'applique dans toute l'Europe.
Si de telles normes n'existent pas ou ne sont pas appliquées par le fabricant, un organisme d'évaluation de la conformité ("organisme notifié") doit être consulté.
Les appareils WiFi 6e produits pour d'autres marchés (par exemple les États-Unis) peuvent ne pas être approuvés pour le marché européen (suisse), car les bandes de fréquences utilisées peuvent être différentes. Vous trouverez des informations à ce sujet sur la page d'accueil de l'OFCOM, sous la rubrique "Appareils et équipements".
Quels sont les obstacles possibles ?
A l'heure actuelle, aucune difficulté technique ou réglementaire n'est prévisible, puisque la décision sera prise au niveau de la CEPT et adoptée par la Suisse.
La publication de la norme ETSI pourrait être retardée, ce qui pourrait rendre l'évaluation de la conformité plus lourde.
* Le Comité des communications électroniques (ECC) est l'organe responsable des questions de fréquences au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), une association des 48 États européens dont la Suisse fait également partie. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.cept.org/ecc.