Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185223

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) sera modifiée afin que les membres de la direction (organe chargé de la direction opérationnelle) et du conseil d'administration (organe stratégique, auquel la direction est subordonnée) de l'administration centrale et de l'administration décentralisée de la Confédération ainsi que des établissements et entreprises contrôlés par la Confédération ne perçoivent pas d'indemnité de départ.</p><h2>Proceedings<h2><p>Voir :<b></b><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160438">16.438</a> " Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs "</p>