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(Inclusion Handicap)
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral relatif à la potentielle reconnaissance légale des langues des signes suisses, se prononce en faveur de la création d’une nouvelle loi fédérale qui reconnaisse les langues des signes. La motion de la commission (22.3373 (externer Link)) charge le Conseil fédéral d’élaborer une loi ayant pour but la reconnaissance et la promotion des trois langues des signes suisses.
La loi vise à reconnaître et à promouvoir les langues des signes ainsi que l’égalité des personnes sourdes et malentendantes, en particulier dans l’accès à l’information, à la communication, à la participation politique, aux services, à l’éducation, au travail à la culture et à la santé.
Cette démarche est par ailleurs conforme aux recommandations du Comité de l’ONU, lequel a explicitement pointé du doigt, dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la non reconnaissance des langues des signes.