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Demander une autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité et/ou une centrale d'alarme
Demander une autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité et/ou une centrale d'alarme
Introduction
Une autorisation est nécessaire, préalablement, pour exploiter une entreprise offrant les prestations suivantes:
a. la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers ;
b. la protection des personnes ;
c. le transport de sécurité de biens ou de valeurs.
Tel est le cas également pour une personne pratiquant seule (entreprise unipersonnelle, autoentrepreneur), L'autorisation est valable quatre ans et renouvelable sur demande.
Conditions préalables
L'entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature sociale individuelle ; une signature collective à deux est possible, pour autant qu'une signature individuelle n'existe pas. Pour les sociétés anonyme, une procuration général est admise selon les cas. Est réservé le cas de l'entreprise unipersonnelle (autoentrepreneur), qui se représente lui-même.
L'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité n'est accordée que si son responsable désigné :
* est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins ;
* a l'exercice des droits civils ;
* est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs ;
* offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La commission concordataire édicte une directive à cet égard.
* a subi avec succès l'examen de responsable d'entreprise portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière.
En outre, elle ne peut être accordée que si l'entreprise de sécurité :
* n'est pas en faillite ;
* offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à l'entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21) ;
* est assurée en responsabilité civile, à concurrence d'un montant de couverture de 5 millions de francs au minimum.
Obtenir la prestation Par courrier
Remplir la formule de demande d'autorisation concordataire, la munir de ses annexes et l'envoyer à:
Police cantonale vaudoise
Bureau des alarmes et entreprises de sécurité
Centre Blécherette
1014 Lausanne
Documents obligatoires
Voir formule de demande d'autorisation.
- Photocopie de la pièce d'identité doit être bien lisible Photos : deux, pas plus, récentes, coupées et en couleur, format 3,5 x 4,5 cm
- Attestation Office des poursuites : si il y a des poursuites = liste détaillée L'attestation de l'Office des Faillites n'est plus demandée, que si nécessaire.
- Casier Judiciaire : s'il y a une inscription = joindre l'ordonnance pénale y relative
- Renouvellement : joindre dans tous les cas la carte d'accréditation à renouveler.
- L'autorité de protection de l'adulte est, dans le Canton de Vaud, la Justice de paix.
- Extrait du registre du commerce (si existe), statuts de l'entreprise, procès verbal d'assemblée générale ou attestation des pouvoirs du responsable d'entreprise.
- Attestation d'assurance responsabilité civile (RC).
Prix
2000.-
Délai de traitement
Si tout est en ordre et si la personne a toujours habité en Suisse ou dans le Canton de Vaud, la demande peut être traitée en quelques jours (~15 jours). En revanche, si le dossier présente des difficultés ~3 mois.