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Conventions collectives de travail, définition
La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations.
La partie contractante qui représente les employeurs peut être constituée d’un ou de plusieurs employeurs ou encore d’une ou plusieurs associations d’employeurs. Les travailleurs sont en revanche toujours représentés par une ou plusieurs associations de travailleurs (syndicats).
Une CCT contient traditionnellement des dispositions sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives), dispositions sur les droits et les obligations des parties contractantes entre elles (dispositions relevant du droit des obligations) et des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT.
Les dispositions normatives deviennent part du contrat de travail individuel au moment où la CCT prend effet. Elles s’appliquent automatiquement aux travailleurs qui sont membres d’une des associations contractantes pour autant que l’employeur participe à la CCT. Les employeurs participant à une CCT appliquent en général également les dispositions de la CCT aux travailleurs ne faisant pas partie d’une association de travailleurs.
Parmi les questions qui font l’objet des dispositions normatives, on notera:
- salaire
- 13e mois de salaire
- indemnités,
- versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire
- vacances
- prescriptions relatives à la durée du travail
- extension de la protection contre le licenciement.
Les CCT sont la plupart du temps conclues avec une durée de validité, assortie d’une clause de paix sociale imposable aux deux parties contractantes.
Des données statistiques sur les CCT figurent sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique.
Le champ d’extension d’une CCT peut être étendu à la demande de toutes les parties contractantes. L’extension du champ d’application a pour effet de rendre une CCT applicable à tous les employeurs et tous les travailleurs d’une branche économique ou d’une profession, y compris ceux qui n’appartiennent à aucune organisation de travailleurs.