Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07205.jsonl.gz/647

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) est responsable de la surveillance des tarifs. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle examine et approuve les tarifs convenus par les sociétés de gestion concessionnaires et les organisations des utilisateurs pour rétribuer la gestion, assujettie à la surveillance fédérale, des droits d'auteurs et des droits voisins. Ces tarifs englobent les indemnités perceptibles du fait de l'utilisation d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur ou d'une prestation relevant des droits voisins.