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La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’oppose, par 6 voix contre 5 et une abstention, à une motion le demandant.
Les logements de coopératives d’habitation ne doivent pas être accessibles aux ressortissants extra-européens. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’oppose, par 6 voix contre 5 et une abstention, à une motion le demandant.
Selon le droit en vigueur, les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange ne peuvent pas acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation, même s’ils possèdent un permis de séjour et sont domiciliés en Suisse. La motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) veut que ce soit dorénavant possible.
Le Conseil fédéral avait intégré cet élément dans une révision globale de la Lex Koller, à laquelle il a finalement renoncé face à l’opposition rencontrée lors de la procédure de consultation, rappelle la commission mardi. Un changement n’est pas donc pas opportun. Une minorité relève elle que l’assouplissement demandé dans la motion n’avait pas été contesté lors de cette consultation.