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Commerce professionnel de titres
Les revenus dégagés par le commerce professionnel de titres sont imposés au titre de revenus tirés d'une activité lucrative indépendante. Les revenus dégagés par la gestion de la fortune privée constituent en revanche des gains en capital non imposables. En général, le commerce de titres n'est pas professionnel s'il répond au moins à l'un des critères ci-dessous.
- La valeur moyenne du portefeuille de titres indiquée dans l'état des titres (hors liquidités) est inférieure à 200 000 CHF.
- Moins de 100 transactions (achats et ventes) sur l'année.
Le commerce de titres n'est pas non plus professionnel si tous les critères énoncés dans la circulaire n° 36 de l'Administration fédérale des contributions du 27 juillet 2012 sont réunis. Ces critères sont les suivants:
- les titres vendus avaient été détenus au moins 6 mois au moment de l'aliénation;
- le volume de transactions (sommes des achats et des ventes) par année civile est inférieur ou égal au quintuple du portefeuille de titres et d'avoirs en début de période fiscale;
- la réalisation de gains en capital par cession de titres n'est pas indispensable pour compenser un manque ou une baisse de revenu nécessaire à assurer l'entretien courant. On admet que c'est le cas lorsque les gains en capital réalisés représentent moins de 50% du revenu net de la période fiscale;
- les investissements ne sont pas financés par emprunt ou, si c'est le cas, les intérêts imposables dégagés par les titres (ex: intérêts, dividendes, etc.) sont supérieurs aux intérêts passifs correspondants;
- l'achat et la vente de produits dérivés (surtout d'options) se limitent à garantir les titres détenus.
Il faut vérifier la situation globale au cas par cas dès qu'il manque un seul de ces critères. Pour ce genre d'examen approfondi, le volume de transactions, le financement par l'emprunt et la détention de produits dérivés sont les principaux signes indiquant que le contribuable exerce à titre professionnel (ch. 4 de la circulaire n° 36).
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Version du 29.11.2012