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Le Tribunal fédéral a récemment rendu deux arrêts dans lesquels la garde alternée a été instaurée en lieu et place d’une garde exclusive (arrêts 5A_367/2020 et 5A_164/2019).
Ces arrêts ne font pas de la garde alternée le modèle de base, la règle. Ils confirment toutefois la tendance actuelle des Tribunaux de favoriser un mode de garde permettant une prise en charge plus égalitaire des enfants à la suite d’une divorce ou d’une séparation.
Depuis le 1er janvier 2017, en cas de demande de la mère, du père ou de l’enfant, le Juge doit examiner si une garde alternée est la solution qui correspond le mieux au bien de l’enfant dans la situation donnée. Jusqu’alors, si l’un des parents s’opposait à ce mode de garde, le Juge n’avait pas à se pencher sur cette question, créant ainsi une inégalité des armes entre les deux parents dans le conflit judiciaire.
Ce n’est ainsi que depuis récemment que les juges sont amenés à se poser la question de la garde alternée.
Au titre des critères essentiels à prendre en compte, l’autorité parentale doit être conjointe et les deux parents doivent disposer de capacités éducatives. Ensuite, plusieurs éléments indépendants les uns des autres sont étudiés par le magistrat pour déterminer si une garde alternée est à même de répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit notamment de la distance géographique existante entre les deux logements, de l’âge de l’enfant, de son appartenance à un tissu social, du souhait exprimé par celui-ci, de la capacité de communiquer des parents, de la stabilité apportée par le maintien d’une situation vécue par l’enfant, de la possibilité pour chaque parent de s’occuper personnellement de l’enfant et de sa relation avec d’éventuels demi-frère(s) ou soeur(s).
Le Juge appelé à se prononcer sur la question de la garde de l’enfant examinera si ce mode de garde répond au bien de l’enfant, cela indépendamment des intérêts propres des parents ou même de l’accord que ceux-ci auraient pu trouver sur la garde de leur enfant. Seul le bien de l’enfant est déterminant.
En pratique, cela nous montre la difficulté imposée aux magistrats qui doivent trancher en faveur ou non d’une garde alternée à la lumière d’une multitude de critères à examiner dans la situation concrète qui leur est amenée.
Le Tribunal fédéral a toutefois démontré, à la lecture des décisions rendues, que la garde alternée à sa place dans le système judiciaire suisse et qu’elle ne peut être écartée trop aisément. Il appartient aussi au juge de motiver de façon claire et complète sa décision et de détailler si, après examen de l’ensemble des critères, les raisons pour lesquelles il tranche en faveur ou non de ce mode de prise en charge.
Sur ce thème, j’ai eu le plaisir de participer comme invitée du 12h45 sur la RTS ce mardi 15 décembre:
Intervention de Me Anaïs Brodard au 12h45 du 15.12.2020 TF RTS
Bien à vous,
Anaïs Brodard
https://mediation-avocate-lausanne.ch/
3 réponses à “Garde alternée en cas de divorce : un pas de plus vers une coparentalité plus équilibrée”
La garde alternée devrait être la règle et non l’exception.
Ces arrêts sont bien mais c’est clairement insuffisant.
Comme préconisé par le rapport Nielsen ainsi que l’Art.9 de la Convention Internationale des Droit de l’enfant, l’Etat doit veiller à au droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs aves ses deux parents: la justice suisse est loin de suivre cette convention.
Dans les divorces conflictuels où les juges attribuent une garde exclusive à un des parents, le parent non gardien perd à plus ou moins court terme tout contact avec ses enfants en raison de l’aliénation parentale des enfants due à un mode de garde traditionnel (1 week-end sur 2) au mieux, ou bien il est carrément privé de tout contact avec ses enfants au pire.
A mon sens, l’universalité de la résidence alternée n’est pas la panacée non plus. En fait, c’est un système qui peut très fonctionner à certains moments du développement de l’enfant, et fort mal à d’autres. Il ne faut pas oublier, en effet, que la caractéristique principale de la résidence alternée, c’est que ce sont les enfants qui nomadisent une semaine sur l’autre, et qu’il y a toujours un moment où ils sentent plus invités que chez eux, chez l’un ou l’autre parent.
Garde alternée ne veut pas dire que les enfants font forcément une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre….. Cela peut très bien se discuter en jours de la semaine. Et sinon, le fait qu’un enfant se sente “invité” tient plus de la gageure. Ils auront surtout 2 chez “eux”.
Mais on peut aussi continuer le beau système d’aliénation parentale qui est de mise aujourd’hui et penser que le père ne sert à rien si ce n’est à payer.