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Protection des personnes injustement impliquees dans des proceedures de justice
Une personne injustement poursuivie pourra à
l’avenir s’assurer que la procédure ne sera pas portée à la connaissance d’un
tiers. Cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la
faillite (LP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Désormais, les personnes visées par une poursuite peuvent demander à l’office des poursuites de ne pas fournir à un tiers des informations à ce sujet. Si un débiteur en fait la demande au terme d’un délai de trois mois à compter de la notification de commandement de payer, l’office des poursuites ne communiquera aucun renseignement. Si le créancier démontre toutefois dans un délai de vingt jours, qu’il a introduit à temps une procédure d’annulation de l’opposition, les informations seront toujours rendues accessibles à une tierce personne. Si la preuve n’est apportée que plus tard ou si la poursuite est maintenue, elle sera également portée à la connaissance de la tierce personne.
Source: FIDUCIAIRE | SUISSE