Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209760

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de l'édition 2020 du " World Economic Forum " (WEF), la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, et les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis ont rencontré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Se fondant sur un procès-verbal écrit de cette rencontre (lequel a ensuite été publié par la " Weltwoche "), la radio suisse alémanique SRF a affirmé que la présidente de la Confédération avait prié la Commission européenne de ne pas intervenir jusqu'à la votation populaire du 17 mai sur l'initiative de limitation.</p><p>Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il exact, comme l'indique un procès-verbal de l'UE, que la présidente de la Confédération a demandé à la présidente de la Commission européenne que la Commission n'intervienne pas jusqu'à la votation populaire du 17 mai sur l'initiative de limitation ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier les notes de discussion ou le procès-verbal établi par la délégation suisse après cette rencontre ?</p><p>3. Est-il d'avis que des déclarations de la Commission européenne pourraient avoir une influence sur le résultat de la votation relative à l'initiative de limitation ?</p><p>4. La démarche choisie avait-elle pour but d'éviter que des déclarations ou des pressions de l'UE accroissent les chances de l'initiative de limitation ?</p><p>5. Le Conseil fédéral estime-t-il que les citoyens suisses ne sont pas capables d'apprécier de manière critique les éventuelles déclarations de la Commission européenne, ni de se former eux-mêmes une opinion sur l'initiative de limitation ?</p><p>6. Est-il usuel que le Conseil fédéral ou des diplomates suisses se concertent avec des parties étrangères avant des votations ? Le Conseil fédéral peut-il nous citer d'autres exemples ?</p><p>7. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une telle prise d'influence est un acte honnête et défendable dans une démocratie telle que la nôtre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2./3./4. La rencontre de la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, du conseiller fédéral Ignazio Cassis et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le 20 janvier 2020, a fait l'objet d'une discussion préalable au Conseil fédéral. L'accord institutionnel et l'initiative de limitation ont également été discutés avec la nouvelle présidente de la Commission européenne. Le Conseil fédéral a ensuite été informé verbalement et par écrit de l'évolution des pourparlers. La présidente de la Confédération a également informé le public lors d'un point de presse à Davos. Il n'est pas conforme à la pratique du Conseil fédéral de faire établir des procès-verbaux de telles discussions. </p><p>La rencontre avec la nouvelle présidente de la Commission européenne a permis de faire connaissance avec les nouveaux interlocuteurs ; aucune décision n'a donc été prise. Les rapports et les spéculations sur le contenu des entretiens ne sont pas commentés par la Conseil fédéral.</p><p>5./7. Dans le cas de l'initiative de limitation, le Conseil fédéral remplit son mandat d'information comme il le fait habituellement avant les votations. </p><p>6. Non.</p>  Réponse du Conseil fédéral.