Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251473

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation 22.3620, le Conseil fédéral, tout en renvoyant à l'interpellation 19.3836, affirme que le SRC ne surveille pas les parlementaires ni les partis et qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures proposées par la DélCdG.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il m'expliquer pourquoi, selon les informations fournies par le SRC en mai 2022, ma fiche comporte 110 entrées, dont plus de 20 figurent dans des bases de données de sécurité ?</p><p>Ces entrées ne se trouvent certainement pas toutes dans des " bases de données administratives " (telles que le système de gestion contenant les interventions déposées).</p>