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Regeste
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC).
1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif. Cette appartenance suppose que l'Etat ait le pouvoir de disposer de la chose (consid. 1b).
2. L'art. 9 et l'art. 10 de la loi réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal, qui interdisent la saisie et l'engagement de certains biens, ne s'appliquent qu'aux choses appartenant à des communes ou autres collectivités du droit public cantonal, et non aux biens de corporations privées (consid. 1c).