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Le Conseil fédéral prend position pour un moratoire sur l’exploitation commerciale de la zone internationale des fonds marins
Berne, 28.06.2023 - Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté sa position sur l’exploitation commerciale de la zone internationale des fonds marins (la Zone) en vue de la participation de la Suisse à la 28ème session de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA) à Kingston en Jamaïque en juillet prochain. Les représentants de la Suisse au Conseil et à l’Assemblée de l’ISA défendront la position du moratoire sur l’exploitation commerciale de la Zone jusqu’à ce que les connaissances scientifiques sur les effets de celle-ci soient mieux connues et que la protection de l’environnement marin puisse être garantie.
L'ISA organise et contrôle toutes les activités liées aux ressources minérales dans la Zone, hors des juridictions nationales, au profit de l'humanité dans son ensemble. Cette organisation a pour mandat d'assurer la protection efficace du milieu marin contre les effets nocifs pouvant résulter d'activités liées aux fonds marins.
Enjeux de l’exploitation de la Zone
Jusqu’à présent, l’ISA a uniquement délivré des licences d’exploration de la Zone. Il existe désormais un intérêt grandissant de certains Etats et entreprises pour l’exploitation commerciale des ressources minérales de la Zone, celles-ci étant potentiellement nécessaires à la transition énergétique. Il s’agit par exemple de cobalt et de manganèse pour fabriquer des batteries de véhicules électriques.
Un groupe d'États, d'organisations environnementales, de scientifiques et d'entreprises demandent cependant un report au moins temporaire du début de l'exploitation commerciale de la Zone. De nouvelles données scientifiques indiquent en effet que l'exploitation des fonds marins ne répond pas aux exigences de protection de l'environnement et qu'elle représente une menace pour le climat.
Position suisse du moratoire
Selon l'opinion majoritaire actuelle des pays membres de l’ISA, aucune exploitation minière commerciale dans la Zone ne devrait avoir lieu sans réglementation.
Une quinzaine de pays jusqu’à présent sont allés plus loin et se sont prononcés contre toute exploitation commerciale de la Zone à ce stade, avec ou sans règlementation. Fidèle à son engagement en faveur de la protection des océans contre la pollution et de leur développement durable, le Conseil fédéral a décidé de prendre position pour un moratoire provisoire sur l’exploitation commerciale de la Zone, en ligne avec sa stratégie maritime 2023-2027, adoptée le 2 juin dernier.
En conséquence, cette exploitation doit être suspendue jusqu'à ce que l'on dispose de meilleures connaissances scientifiques sur ses effets et que l'on puisse garantir une protection efficace du milieu marin contre ses effets néfastes.
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