Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0290.jsonl.gz/667

TRIBUNAL CANTONAL AMC 3/10 - 4/2010

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AMC 3/10 - 4/2010 AMC 3/10 - 4/2010

AMC 3/10 - 4/2010 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 19 avril 2010 ____________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffier : Mme Parel ***** Cause pendante entre : S.________, à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne et X.________, Direction Suisse romande / Tessin, à Bâle, défenderesse _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande déposée le 25 février 2010 devant le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par S.________ concluant à ce que X.________, Direction Suisse romande / Tessin, est reconnue débitrice d'S.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant de 27'511 fr. 85 avec intérêt à 5 % l'an, dès le 31 août 2008, échéance moyenne, vu la lettre du conseil de la demanderesse du 15 avril 2010 déclarant retirer la demande précitée, en exposant qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige ayant donné lieu à la présente procédure; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance, RS 961.01]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne (pour la demanderesse), ‑ X.________, Direction Suisse romande / Tessin, et à Bâle, - Me Michel D'Alessandri, avocat, à Genève, par l'envoi de photocopies. Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi. Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 19 avril 2010

Décision du 19 avril 2010 ____________________

____________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffier : Mme Parel

Greffier : Mme Parel *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : S.________, à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne S.________, à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne

S.________, à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne et

et X.________, Direction Suisse romande / Tessin, à Bâle, défenderesse X.________, Direction Suisse romande / Tessin, à Bâle, défenderesse

X.________, Direction Suisse romande / Tessin, à Bâle, défenderesse _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande déposée le 25 février 2010 devant le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par S.________ concluant à ce que X.________, Direction Suisse romande / Tessin, est reconnue débitrice d'S.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant de 27'511 fr. 85 avec intérêt à 5 % l'an, dès le 31 août 2008, échéance moyenne,

Vu la demande déposée le 25 février 2010 devant le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par S.________ concluant à ce que X.________, Direction Suisse romande / Tessin, est reconnue débitrice d'S.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant de 27'511 fr. 85 avec intérêt à 5 % l'an, dès le 31 août 2008, échéance moyenne, vu la lettre du conseil de la demanderesse du 15 avril 2010 déclarant retirer la demande précitée, en exposant qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige ayant donné lieu à la présente procédure;

vu la lettre du conseil de la demanderesse du 15 avril 2010 déclarant retirer la demande précitée, en exposant qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige ayant donné lieu à la présente procédure; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,

considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance, RS 961.01]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance, RS 961.01]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne (pour la demanderesse),

‑ Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne (pour la demanderesse), ‑ X.________, Direction Suisse romande / Tessin, et à Bâle,

‑ X.________, Direction Suisse romande / Tessin, et à Bâle, - Me Michel D'Alessandri, avocat, à Genève,

- Me Michel D'Alessandri, avocat, à Genève, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.

Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi. Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.

Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La greffière :

La greffière :