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Les 'assurance diplomatiques' sont une garantie écrite contre l'utilisation de la torture et de mauvais traitements lors de renvois de personnes ayant fui leur pays d’origine. L’organisation de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW) s’inquiète de son utilisation croissante. Elle craint l'affaiblissement du principe de non-refoulement - et par conséquent de l'absolue interdiction de torturer - par cette pratique dans un contexte de lutte contre le terrorisme.
Échange de lettre avec le Conseil fédéral
HRW a fait savoir sa position au Conseil fédéral dans une lettre datée du 14 décembre 2006, qui décrit l’attitude critique de la Suisse au niveau diplomatie internationale, mais qui utilise ce type d’assurance avec la Turquie par exemple. Suite à des exemples où des personnes refoulées ont été torturées, HRW demande à la Suisse de fermement rejeter le recours aux assurances diplomatiques. Sans sa réponse du 4 avril 2007, le Conseil fédéral précise que dans le cas des renvois au titre de la législation en matière d'asile et d'étrangers, il est interdit de demander de telles garanties, pour des raisons juridiques. Lorsqu'un Etat fournit des garanties, par exemple dans le cadre d'une procédure d'extradition qui se déroule en parallèle, elles sont dûment prises en compte lors de la décision. De la même manière, l'existence d'un danger potentiel est soigneusement examinée dans chaque cas (voir égalemetn l'argumentation similaire à l'interpellation Gysin). Le 28 juin 2007, HRW a écrit une seconde missive au Conseil fédéral, critiquant sévèrement cette différence entre l'extradition et le renvoi, ainsi que les arguments déployés pour justifier les 'assurances diplomatiques' en cas de renvois.
- The use of diplomatic assurance in pending extradition cases (en anglais, pdf, 8p.)
Lettre de HRW adressée à M.Leuenberger, president de la Confédération, et à M.Calmy-Rey, ministre des affaires étrangères, 14 décembre 2006
- Turquie. La torture est-elle exclue?
Interpellation parlementaire (06.3801) de Remo Gysin (PS/BS), 20 décembre 2007
et la réponse du Conseil fédéral le 28 février 2007
- Réponse du Conseil fédéral à Human Rights Watch (en anglais, pdf, 2p.)
Lettre de la Présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, 4 avril 2007
- Réplique de Human Rights Watch (en anglais, pdf, 6p.)
Lettre de Holly Carter, director executive for Europe and Central Asia Division, 28 juin 2007
Que sont assurances diplomatiques
Les assurances diplomatiques sont pour les gouvernements une façon de plus en plus répandue de contourner l’interdiction internationale contre la torture, explique HRW. Elles aplanissent le terrain pour que des étrangers indésirables puissent être envoyés dans un autre pays où ils seront exposés au risque de torture et d’autres exactions. Comme il est illégal d’envoyer quelqu’un dans un pays où il ou elle court le risque d’être torturé-e, le pays expéditeur obtient d’abord la promesse du pays destinataire qu’il n’aura pas recours à la torture. La plupart des cas concernent des étrangers soupçonnés d’implication dans le terrorisme ou qualifiés de menaces pour la sécurité nationale.
Critiques
HRW et Amnesty International s’opposent aux assurances diplomatiques lorsque les États s’en servent pour tourner leurs obligations légales. La multiplication des preuves et l’opinion des experts internationaux indiquent que les assurances diplomatiques ne peuvent pas protéger contre ces exactions les personnes risquant d’être torturées à leur retour. Aux termes du droit international, les États sont dans l’obligation absolue et inconditionnelle de ne pas expulser, refouler ou extrader une personne, quelle qu’elle soit, vers un pays où elle risque d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements (principe de non-refoulement).
- Questions et réponses à propos des «assurances diplomatiques» contre la torture
Dossier préparé par HRW (pdf, 17 p.)
- Position d'Amnesty International sur la question des assurances diplomatiques dasn les cas d'extradition vers la Turquie (pdf, 6p.)
Prise de position, AI section suisse, décembre 2006
- Still at Risk: Diplomatic Assurances No Safeguard Against Torture (en anglais)
Rapport de Human Rights Watch, juillet 2005
et information à ce propos en français
26.07.2007