Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/46341

<h2>SubmittedText<h2><p>L'OFCOM a apparemment vendu au DDPS les bandes de fréquences pour le système de téléphone sans fil CT2 et a précisé, dans les prescriptions techniques RS 784.101.21/R0028, que l'utilisation sans perturbation des téléphones sans fil CT2 n'était garantie que jusqu'au 31 décembre 2005. Cette limitation dans le temps correspond à une dévalorisation importante de ces systèmes de téléphone et nécessitera par conséquent des amortissements.</p><p>- Les exploitants de tels systèmes seront-ils dédommagés en conséquence ? Par qui le seront-ils et dans quelle mesure ?</p><p>- Combien y a-t-il de systèmes de téléphone CT2 ?</p><p>- Une indemnité a-t-elle été versée pour la transmission des fréquences ? Dans l'affirmative, par qui, à qui et pour quel montant ?</p>