Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57429

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rechercher les moyens d'améliorer la coordination des prestations d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire avec celles du deuxième pilier et de proposer une réglementation permettant d'éviter que des personnes devenues invalides à la suite d'un accident assuré selon la LAA ne soient mieux ou moins bien traitées au moment d'atteindre l'âge de bénéficier de l'AVS que des personnes qui n'ont pas été victimes d'un accident.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.