Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86991

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées, puis de soumettre au Parlement, une stratégie et un plan directeur (comprenant les éventuelles modifications législatives) visant à empêcher une pénurie de médecins en Suisse et à encourager la médecine de premier recours. Les travaux porteront en particulier sur l'abolition du numerus clausus, la réorganisation de la formation et du perfectionnement des médecins, la tarification, l'encouragement de cabinets de groupe et de nouveaux modèles de travail, la réglementation des services d'urgence et les possibilités de développer les services de télésanté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve la requête de l'auteure de la motion. D'après des études menées par l'Observatoire suisse de la santé (Obsan), la prise en charge médicale risque de souffrir, d'ici à 2030, de lacunes considérables qui pourraient se traduire par une offre insuffisante dans certains domaines et excessive dans d'autres. Les idées du Conseil fédéral sont actuellement suivies dans le débat politique dans deux directions. La révision de la LAMal dans le domaine du Managed Care offre la possibilité de créer le cadre nécessaire pour une meilleure mise en réseau des médecins de premier recours pratiquant à la charge de l'assurance obligatoire des soins, contribuant ainsi à augmenter l'attrait de la médecine de premier recours. Quant à l'offre excessive dans d'autres domaines, elle pourrait être compensée par la mise en oeuvre de la proposition du Conseil fédéral d'introduire la liberté de contracter, dans le but de limiter l'afflux de fournisseurs de prestations dans ces domaines. Les débats parlementaires concernant ces deux projets sont en cours. Il appartient aux Chambres fédérales de créer le cadre prévu par la LAMal et d'encourager une politique orientée vers le futur. </p><p>Le Conseil fédéral voit cependant dans la mise en oeuvre de la motion l'opportunité de donner une cohésion aux travaux menés jusqu'alors de façon fragmentaire sur des sujets isolés. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral entend développer une stratégie sous forme de plan directeur, qui sera soumis au Parlement comme un élément de pilotage pour la politique nationale de la santé, et qui tiendra compte de l'évolution de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le domaine du Managed Care ainsi que dans celui de la liberté de contracter. L'élaboration de la stratégie a lieu dans le cadre des ressources prévues dans le budget et le plan financier. </p><p>Compte tenu des responsabilités dans le domaine de la santé en Suisse, il va de soi que ce projet ne peut être mené à bien que grâce à la collaboration entre les différents services fédéraux concernés et la participation des cantons. Il importe d'intégrer également aux travaux les fournisseurs de prestations concernés. Il n'est pas possible de prévoir, pour l'instant, si la stratégie et le plan directeur donneront lieu à de nouvelles propositions de loi.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.