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Il en va de l'intérêt public de voir les installations destinées à la distribution et à l'utilisation du gaz naturel et de l'eau potable avoir un fonctionnement fiable. C'est pourquoi les communes ou les distributeurs mandatés réglementent le raccordement de ces installations au réseau des canalisations, en fixant des exigences au niveau de l'exécution des installations et de ceux qui s'en chargent. Pour ce faire, les communes ou les distributeurs responsables réglementent l'exécution des travaux sur les installations intérieures pour le gaz naturel et l'eau potable et organisent ensuite un contrôle. La directive GW1 fixe les exigences et les devoirs (en termes de personnel, aux niveaux techniques et organisationnels) que les personnes ou les entreprises doivent respecter pour l'exécution des installations intérieures pour le gaz naturel et l'eau qui sont raccordées au réseau des canalisations. La directive concorde avec la Loi fédérale sur le marché intérieur et a été soumise au contrôle du secrétariat de la Commission de la concurrence. (Edition 2007)
Règlements qui en font partie:
e-Réglementation
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