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La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP), adoptée le 21. juin 2019 au Parlement, offre une plus grande marge de manœuvre pour des achats publics socialement et écologiquement responsables. Les principes de durabilité et de qualité se sont finalement imposés, au terme d’un processus de révision qui a duré dix ans. Le travail de longue haleine de la « coalition d’ONG pour les achats publics » avec Swiss Fair Trade a contribué à ce changement de paradigme.
L’article 2 de LMP révisée précise que la nouvelle loi ne s’oriente plus uniquement vers la rentabilité, mais désormais également en fonction de critères de durabilité sociale, écologique et économique. La nouvelle loi met l’accent sur une concurrence axée sur la qualité et exige que l’adjudication ne soit plus définie à l’avenir en fonction de l’offre « la moins chère » mais de l’offre « la plus avantageuse ». Cette décision souligne le large consensus en faveur des critères de durabilité. La loi révisée contient également un nouvel article progressiste, aussi sur le plan international : l’article 12 prévoit qu’en cas de production à l’étranger, d’autres standards de travail internationaux importants peuvent être revendiqués, que des preuves du respect de ses normes peuvent être exigées et que des contrôles peuvent être effectuées. Ainsi, la révision de la loi introduit enfin la sécurité juridique nécessaire pour permettre des achats publics socialement durables à l’avenir.