Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67641

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation fédérale est complétée dans le sens suivant :</p><p>1. Une législation fédérale durable est mise en place afin de prévenir les violences lors des manifestations sportives.</p><p>2. Cette législation cherchera à atteindre un certain équilibre entre les mesures de répression et les mesures de prévention.</p><p>3. Elle prévoira une répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons.</p>