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Mesures d'autodétermination et planification de la succession
Couverture du concubin
Le concubinage est de plus en plus répandu. En ce qui concerne la couverture financière (par ex. en cas de propriété commune du logement), mais aussi les aspects successoraux et fiscaux, les couples non mariés doivent prendre en compte certains éléments afin que le ou la partenaire ne se retrouve pas dépourvu-e en cas de décès.
Concubinage et succession
La loi comporte des prescriptions obligatoires qu'il est impossible de modifier. Ainsi, elle détermine quelles réserves héréditaires reviennent aux parents, descendants (petits-enfants inclus) et au conjoint en tant qu'héritiers légitimes. En revanche, la loi ne reconnaît pas le concubin comme héritier légitime. Donc aucune réserve héréditaire ne lui revient. Toutefois, pour instaurer une clause bénéficiaire en faveur du concubin, les possibilités suivantes existent
- En cas de décès, afin que l'ensemble du patrimoine de la personne décédée ne soit pas transféré aux héritiers légaux, le testament peut prévoir une clause bénéficiaire en faveur du concubin tout en tenant compte des réserves héréditaires.
- L'institution d'héritier universel: si les ayants droit aux réserves héréditaires renoncent à leurs parts de succession, un pacte successoral peut être conclu pour accorder la totalité de la succession au concubin.
- L'institution d'héritier universel: si aucun héritier ayant droit à une réserve héréditaire n'existe, l'ensemble de la succession peut revenir au concubin à l'appui d'un testament ou d'un pacte successoral (sans règlement, l'ensemble de la succession est attribuée à des parents éloignés ou à la collectivité publique s'il n'y en a pas).
- Une assurance vie peut être (en respectant les réserves héréditaires) un instrument utile pour garantir que le concubin sera bénéficiaire en cas de décès.
Dans de nombreux cantons, les concubins sont toujours tenus de payer l'impôt sur les successions. Les conjoints mariés ou les descendants en sont exemptés dans la plupart des cas.
Conjoints avec enfants (sans / avec réserve héréditaire)
Concubin avec enfants (sans / avec réserve héréditaire)
Autorité parentale conjointe depuis juillet 2014
L'autorité parentale conjointe est la norme. En cas de déménagement à l'étranger ou en Suisse (si cela a des conséquences importantes sur les relations personnelles), l'autre parent détenteur de l'autorité parentale doit y consentir. Pour obtenir l'autorité parentale conjointe, les parents en concubinage doivent faire une demande à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Sans demande, l'autorité parentale revient à la mère. De plus, la paternité doit être reconnue avant la naissance. Les parents doivent également déclarer que les relations personnelles et la garde sont réglées. L'autorité parentale conjointe est instaurée après la reconnaissance de paternité, même contre la volonté de l'un des parents (exception faite en cas de mise en péril du bien-être de l'enfant).
Bonifications pour tâches éducatives de l'AVS
L'ordonnance AVS prescrit que dans toute décision relative à l'autorité parentale conjointe, le tribunal ou l'APEA décide de l'imputation des bonifications pour tâches éducatives. La totalité de ces bonifications doit être imputée au parent qui assumera probablement la majeure partir de l'éducation des enfants communs. Si la tâche éducative est répartie à parts égales, les bonifications pour tâches éducatives sont partagées en deux. Tant que le tribunal ou l'APEA n'a pas décidé de l'imputation des bonifications pour tâches éducatives ou que les parents n'en sont pas encore convenus, la totalité des bonifications pour tâches éducatives est imputée à la mère.
Mandat pour cause d'inaptitude
Dans un mandat pour cause d'inaptitude, on peut désigner une personne qui interviendra en cas d'incapacité de discernement. Les trois domaines de vie concernés sont les soins à la personne, la protection du patrimoine et représentation dans les affaires juridiques.
Directives anticipées du patient
En cas de directives anticipées du patient, le concubin peut bénéficier d'une procuration sur les décisions à prendre concernant une intervention médicale. Cette situation peut par exemple se présenter en cas d'opération à risque au cours de laquelle la personne pourrait subir des lésions.
Libération du secret médical
Cette disposition permet au médecin de fournir des renseignements au concubin en cas d'urgence. La libération du secret médical peut également être rendue publique par la confirmation notariée de cette volonté.
Droit de visite
Dans certaines circonstances, la visite à l'hôpital peut être réservée exclusivement au conjoint marié ou aux parents proches (par ex. visite en soins intensifs). La disposition écrite du droit de visite donne au concubin ces mêmes droits.
Renseignements à l'égard des autorités, des banques, des assurances (sociales) etc.
Une procuration de renseignements mutuelle permet aux autorités, aux assurances (sociales) ou à votre Banque Raiffeisen de donner des renseignements au concubin, ce qui est particulièrement utile en cas d'incapacité d'agir ou en cas de décès.
Concubinage et impôts
En cas de décès du concubin, le concubin survivant doit impérativement veiller à disposer de ressources financières suffisantes afin de pouvoir régler les impôts dus. Au moment de calculer le montant du capital de l'assurance décès, il est également possible de prévoir une réserve pour les impôts, et ainsi d'éviter les mauvaises surprises.
Voici d'autres points à prendre en compte en cas de concubinage:
- 2e pilier / LPP: si un prélèvement anticipé sur la caisse de pension a été effectué pour financer une propriété du logement, les héritiers ont l'obligation de rembourser le montant, et ce, si aucune prestation de prévoyance n'est due en cas de décès de la personne assurée (rente de veuf / de veuve, rente de concubin, rente d'orphelin, capital en cas de décès).
- Charge fiscale due résultant de la succession.
- Droit des successions: le concubin ne reçoit rien, à moins qu'il n'existe un règlement individuel. Il faut penser aux réserves héréditaires des héritiers légaux (parents ou enfants du défunt). Remarque: l'assurance décès ne peut pas porter atteinte aux réserves héréditaires car elle n'a pas de valeur de rachat.
Concubinage et prestations en cas de décès
La Confédération et les cantons utilisent un taux d'imposition spécifique (art. 38 LIFD, taux de prévoyance) sur les prestations des assurances décès non rachetables (piliers 3a et 3b) et les prestations de la caisse de pension (2e pilier), indépendamment du reste du revenu. Les impôts sont donc prélevés séparément des impôts habituels. On évite ainsi de voir les revenus extraordinaires, provenant de la prévoyance, entraîner le revenu annuel ordinaire à un palier de progression supérieur. Les prestations de la prévoyance vieillesse privée, pilier 3a sont, elles aussi, imposés comme il est décrit plus haut.
Si une assurance à constitution de capital est conclue en lieu et place de l'assurance décès, son imposition dépend principalement du fait si elle a été conclue dans le cadre du pilier 3a (prévoyance liée) ou 3b (prévoyance libre).
Pilier 3a
En cas de décès, le versement est imposé comme pour l'assurance décès, séparément du reste du revenu à un taux d'imposition spécifique (art. 38 LIFD, taux de prévoyance).
Remarque: si le couple a des enfants, il faut noter que le concubin peut être favorisé par une clause bénéficiaire avec les enfants, en ce qui concerne les prestations du pilier 3a. En cas d'absence de descendants, une clause bénéficiaire individuelle est possible.
Pilier 3b
La prestation en cas de décès est soumise à l'impôt sur les donations, comme à l'impôt sur les successions. La législation cantonale fixe le montant de ces deux impôts pour le concubin. Il n'existe aucune réglementation générale. L'aperçu suivant présente les différentes règles selon les cantons. La Confédération ne prélève aucun impôt sur les donations et successions.
Concubinage et prestations de la caisse de pension
En cas de décès dans un couple marié le survivant a, en principe, droit à une rente de survivant de la part de l'AVS ainsi que de la part de l'assurance-accidents ou de la caisse de pension du conjoint décédé. Ce droit n'existe pas pour les concubins. Les caisses de pension versent des rentes ou une prestation en capital selon ce qui est prévu par le règlement. Il est recommandé de vérifier dans le règlement les dispositions prévues par votre caisse de pension en la matière. Selon la caisse de pension, une ou plusieurs des conditions suivantes doivent être réunies:
- concubinage pendant au minimum les cinq années ayant précédé le décès;
- préexistence d'un soutien financier notable du survivant par la personne décédée;
- le survivant a un enfant commun à sa charge.
Si la caisse de pension conditionne les prestations à un soutien financier notable, un contrat de concubinage en complément d'une déclaration d'impôts peut constituer un moyen de preuve utile. Par ailleurs, certaines caisses de pension exigent que
- la personne assurée ait fixé de son vivant une clause bénéficiaire par écrit en faveur de son concubin
- ou que le survivant fasse valoir son droit dans un délai de trois mois après le décès de l'assuré,
- ou qu'il existe un contrat d'assistance de la propre caisse de pension.
Conformément à l'ordonnance sur le libre passage, le concubin fait également partie des personnes bénéficiaires des comptes et polices de libre passage, dans les conditions indiquées.
Dans le pilier 3a, la clause bénéficiaire peut désigner à la fois le concubin et les descendants directs. En cas d'absence de descendants, une clause bénéficiaire individuelle est possible. Une déclaration du vivant de la personne à la fondation au moyen de ce formulaire est requise et sa mention dans le testament est obligatoire.
Capacité financière d'un logement en propriété acheté conjointement en cas de décès
A l'image du cas suivant, la perte soudaine d'une partie des revenus peut avoir des conséquences sévères sur la capacité financière du conjoint survivant, en particulier lors de l'achat d'une propriété commune du logement:
- Daniel R. réalise son rêve de devenir propriétaire de son appartement avec sa concubine Anna S.
- Daniel R. travaille à temps plein. Anna S. travaille à temps partiel et s'occupe du ménage.
- L'ensemble de leurs revenus communs couvre la capacité financière des coûts récurrents annuels de la propriété.
Quelques semaines après l'achat de l'appartement, Daniel R. meurt d'un infarctus. N'ayant aucun droit à une rente de veuve du 1er pilier (AVS), Anna S. doit faire face à un résultat effrayant, découlant du nouveau calcul de la capacité financière: le revenu de son activité à temps partiel ne lui permet plus d'assumer seule l'appartement. Deux variantes s'offrent à elle:
- vendre l'appartement puisque la capacité financière est insuffisante;
- chercher d'autres sources de revenus afin de pouvoir rester dans l'appartement.
Heureusement, Daniel R. et Anna S. ont conclu une assurance décès sur deux vies avec couverture réciproque. Par ailleurs, la caisse de pension de Daniel R. prévoit un capital en cas de décès pour le concubin. Anna peut donc rembourser une partie de la dette hypothécaire, grâce au capital de l'assurance décès et de la caisse de pension. En même temps, elle augmente son taux d'activité. Ces deux mesures permettent à Anna S. d'assurer à nouveau sa capacité financière et de rester dans l'appartement.
Si vous vivez en concubinage, il est particulièrement important de vérifier votre situation de prévoyance. Comme cette forme de partenariat n’est pas explicitement régie dans le titre sur le concubinage, mais qu’il s’agit a priori d’une société simple, vous devriez examiner de près les règlements existants de l’AVS, de la caisse de pension et de la prévoyance individuelle et vous informer sur les dispositions successorales et fiscales.
Apprenez-en d'avantage sur la propriété du logement en concubinage ici