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1. 12.020 Loi sur l’alcool. Révision totale
La commission s’est penchée sur un train de mesures dont l’objectif est d’alléger et d’encourager l’industrie des boissons spiritueuses ainsi que les fournisseurs de matières premières; ces mesures visent à remplacer le système de l’imposition basée sur le rendement préconisé par le Conseil national. La commission avait chargé l’administration d’élaborer de nouvelles propositions après que le Conseil des Etats eut rejeté le système de l’imposition basée sur le rendement, notamment en raison de l’absence de bases constitutionnelles. Ces nouvelles propositions comprenaient une réglementation sur les quantités manquantes, une réduction de 30 % de l’impôt pour les petits producteurs et les commettants dont la production annuelle ne dépasse pas 1000 litres d’alcool pur ainsi que des mesures d’encouragement extrafiscales en faveur de la production nationale. Toutefois, la commission les a rejetées par 14 voix contre 10 et 1 abstention: elle considère que des objectifs d’optimisation fiscale provoqueraient des bouleversements structurels au sein de la branche, bouleversements qui rendraient difficile toute estimation de la diminution des recettes fiscales qui en découlerait à moyen terme. En outre, la mise en œuvre des nouvelles mesures serait extrêmement coûteuse.
Pour des raisons de procédure, ces propositions ne peuvent être déposées au conseil en tant que propositions de minorité. Ainsi, dans le cadre de l’élimination des divergences, il y a lieu de trancher entre le système de l’imposition basée sur le rendement (proposé par le Conseil national) et le statu quo (proposé par le Conseil des Etats): par 13 voix contre 12, la commission se prononce en faveur de l’imposition basée sur le rendement. En outre, par 15 voix contre 9, elle se rallie au Conseil des Etats et propose un impôt de 29 francs par litre d’alcool pur. Une minorité propose de fixer un impôt de 32 francs, ce qui permettrait selon elle de maintenir le montant versé aux cantons pour leurs efforts en matière de prévention même si le système de l’imposition basée sur le rendement était retenu. Une autre minorité se réserve le droit de proposer un impôt de 25 francs si l’imposition basée sur le rendement échouait devant le Conseil national.
La commission a déjà examiné les divergences relatives à la loi sur l’alcool à sa séance du 13 janvier 2015 (cf. communiqué de presse de la commission). L’objet sera traité par le Conseil national à la session d’été.
2. 13.479 Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
13.471 Iv.pa. Niederberger. Procédure de déclaration. Modifier la loi sur l’impôt anticipé afin d’éliminer les entraves administratives
La commission s’est penchée sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 13.479. La grande majorité des participants à la consultation considèrent qu’il est nécessaire de légiférer dans le domaine de la procédure de déclaration de l’impôt anticipé ; par contre, les avis divergent davantage en ce qui concerne la réglementation proposée et l’effet rétroactif (cf. rapport sur les résultats). Sur la base des avis qu’elle a reçus, la commission a décidé, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, de soumettre au Conseil national un projet modifié. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.
Par 12 voix contre 6 et 5 abstentions, la commission propose une nouvelle réglementation qui prévoit la possibilité de procéder à la déclaration des dividendes et de faire valoir le droit de recourir à la procédure de déclaration après l’expiration du délai de 30 jours et sans qu’un intérêt moratoire soit prélevé. En outre, le fait qu’une demande d’application de la procédure de déclaration a été déposée ou non ne serait plus déterminant. Si la déclaration de la prestation imposable, la demande d’autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la déclaration elle-même ne sont pas effectués dans le délai imparti, la procédure de déclaration devrait tout de même être garantie sous réserve de la perception d’une amende d’ordre, pour autant que les conditions matérielles d’application de ladite procédure soient remplies. Une minorité propose de prolonger à 90 jours le délai de déclaration et à un an le délai qui concerne le dépôt de la formule demandant l’application de la procédure de déclaration.
Par 13 voix contre 6 et 4 abstentions, la commission propose une entrée en vigueur rétroactive selon laquelle la nouvelle réglementation est aussi applicable aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la modification, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu’elles ne soient devenues valablement exécutoires par le biais d’une décision entrée en force avant le 1er janvier 2011. Cette solution permet de garantir l’égalité de traitement des contribuables ainsi que le remboursement des intérêts moratoires facturés et payés après que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt. Une minorité propose de renoncer à la rétroactivité.
Par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a décidé de déposer la motion 15.3379 Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé, qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que l’Administration fédérale des contributions (AFC) délivre un accusé de réception pour les formulaires reçus concernant la procédure de déclaration.
Par ailleurs, la commission a repris l’examen de l’initiative parlementaire 13.471, étant donné qu’elle dispose désormais d’un projet d’acte. Par 14 voix contre 6 et 1 abstention, elle se rallie à la décision de son homologue du Conseil des Etats (cf. communiqué de presse de la CER-E du 1er juillet 2014).
Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session d’été 2015.
3. 14.4004 Mo. Conseil des Etats (CER-CE (09.300)). Imposition des prestations d’aide sociale et allègement fiscal pour le minimum vital
Par 17 voix contre 5, la commission se prononce contre une motion déposée par son homologue du Conseil des Etats, qui vise à ce que les prestations d’assistance versées sur fonds publics et privés ainsi que les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI soient soumises à l’impôt sur le revenu et que, parallèlement, les personnes disposant du minimum vital bénéficient d’allègements fiscaux. La commission estime elle aussi qu’il y a lieu de lutter contre les inégalités de traitement, les effets de seuil et les incitations à ne pas travailler qui en découlent ; elle reconnaît que ces problèmes sont dus à un système fiscal défavorable et à une aide sociale imparfaite. Toutefois, elle doute qu’une imposition des prestations de soutien puisse régler la question. En effet, cette solution – qui paraît adéquate en théorie – représente une charge de travail administrative énorme dans la pratique. En outre, elle souligne qu’il serait peu judicieux que les personnes qui touchent un revenu modeste paient des impôts sur les prestations de soutien dont elles bénéficient. Enfin, elle précise que le problème des incitations à ne pas travailler n’existe pas auprès des personnes touchant des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. La commission est convaincue qu’une bonne coordination entre le système fiscal et l’aide sociale au niveau cantonal peut permettre de régler l’essentiel de ce problème.
4. 15.025 Loi sur la TVA. Révision partielle
Dans son projet de révision de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral reprend plusieurs propositions de modification faites ces dernières années. Les nouveautés les plus importantes concernent la suppression des désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses et induits par la TVA, l’extension aux activités de prévention des dispositions excluant du champ de l’impôt le domaine des assurances sociales et une disposition visant à exclure du champ de l’impôt les prestations fournies par les organisations d’utilité publique à leurs donateurs.
Avant d’entamer son examen, la commission a auditionné des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), de l’Union des villes suisse, de l’Association des Communes Suisses, de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), d’economiesuisse et de l’organe consultatif en matière de TVA.
Au cours du débat d’entrée en matière qui a suivi, la commission a estimé, à l’unanimité, que le projet – qui est très technique – proposait différentes améliorations utiles, raison pour laquelle l’entrée en matière a été incontestée. Toutefois, plusieurs membres ont émis des réserves sur certains détails, notamment en ce qui concerne le recrutement de davantage de personnel au sein de l’administration fiscale. La commission commencera la discussion par article à sa séance des 11 et 12 mai; durant cette séance, elle se penchera également sur les initiatives parlementaires Triponez (02.413) et Frick (11.440).
5. 14.425 Iv.pa. Leutenegger Oberholzer. Rendre les activités de la FINMA plus transparentes
Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative visant à soumettre la FINMA à la loi sur la transparence (LTrans). Les opposants à l’initiative estiment qu’il est justifié d’exclure la FINMA du champ d’application de la LTrans, en raison des activités que celle-ci exerce dans un domaine extrêmement sensible sur le plan économique. Par ailleurs, ils rappellent que le Parlement garantit la haute surveillance sur la FINMA. Au contraire, les partisans de l’initiative considèrent qu’il y a lieu de prendre des mesures. Ils soulignent que c’est précisément en raison des activités de la FINMA, lesquelles peuvent avoir une influence certaine sur l’économie (par exemple, la surveillance sur les banques d’importance systémique), que la transparence relève de toute évidence de l’intérêt public.
6. Audition relative au marché laitier
Souhaitant s’informer de la situation actuelle sur le marché du lait directement auprès des personnes concernées, la commission a mené des auditions en la matière. Sur la base de ces dernières, elle a déposé un postulat (15.3380 Po. CER-CN. Marché laitier. Perspectives) chargeant le Conseil fédéral de clarifier certaines questions actuelles.
7. Autres décisions
14.431 n Iv. pa. Fischer Roland. Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE:
Malgré l’opposition de son homologue du Conseil des Etats, la commission maintient sa décision et propose au Conseil national, par 14 voix contre 9, de donner suite à l’initiative parlementaire.
Par 16 voix contre 6, la commission se rallie au Conseil des États et se prononce contre l’initiative 13.303, déposée par le canton de Genève et intitulée «Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles». Elle considère que l’objectif de l’initiative, à savoir la protection des employés de banque, est déjà atteint.
14.3795 Mo. Conseil des Etats (Häberli-Koller). Modifier la législation en vue de promouvoir la main-d’oeuvre nationale : à l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion.
14.449 Iv. pa. Altherr. Prix à l’importation surfaits. Supprimer l’obligation de s’approvisionner en Suisse: faute de temps, la commission a reporté le traitement de cet objet. Elle devrait examiner celui-ci à sa prochaine séance, qui aura lieu les 11 et 12 mai 2015.
La commission a siégé les 13 et 14 avril 2015 à Berne sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 14 avril 2015 Services du Parlement