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Christoph Blocher ne devrait pas pouvoir se prévaloir de son immunité parlementaire face à la justice zurichoise pour les faits survenus avant son assermentation. La commission de l'immunité du National l'a décidé mercredi. Elle veut en revanche lui assurer la protection pour une affaire du 27 décembre.
La commission, qui a auditionné mercredi après-midi le vice-président de l'UDC pendant près de deux heures, a en fait rendu un double jugement. Elle devait se prononcer sur une requête du Ministère public zurichois concernant une violation répétée du secret bancaire, a dit son président Heinz Brand (UDC/GR).
La commission a considéré que Christoph Blocher n'était pas protégé par l'immunité parlementaire pour les faits remontant au 3 décembre 2011. L'ancien conseiller fédéral avait alors reçu chez lui l'informaticien de la Banque Sarasin qui a découvert l'affaire ayant conduit à la démission du président de la Banque nationale suisses (BNS) Philipp Hildebrand, ainsi que l'avocat et député UDC au parlement thurgovien Hermann Lei.
Expertise
Bien qu'élu, M. Blocher n'a en effet prêté serment comme conseiller national que le 5 décembre. La décision est tombée par 6 voix contre 2 et 1 abstention.
La commission s'est appuyée sur une expertise des services juridiques du Parlement ne laissant aucun doute sur la question pour trancher, a précisé Christian Lüscher (PLR/GE).
Maintien partiel
La commission est parvenue à une toute autre décision pour la complicité de violation du secret bancaire que le Ministère public zurichois reproche à M. Blocher d'avoir commise le 27 décembre. Le tribun zurichois est alors soupçonné d'avoir poussé Hermann Lei à transmettre des données bancaires à un journaliste.
Par 5 voix contre 4, la commission a refusé de lever l'immunité dans ce cas. Dans sa pesée des intérêts, la majorité a considéré que Christoph Blocher a agi en fonction d'un intérêt prépondérant, en sa qualité de membre de l'autorité de surveillance de la BNS, a relevé M. Brand.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats doit se prononcer le 31 mai.
ATS