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cause No A/633/1994 - JPT [pjdoc 8957] du 07.02.1995 Descripteurs : EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE Normes : LST.14 Résumé : La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents. Pas de document HTML

cause No A/633/1994 - JPT

[pjdoc 8957] du 07.02.1995 Descripteurs : EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE Normes : LST.14 Résumé : La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents. Pas de document HTML

# [pjdoc 8957] du 07.02.1995

Descripteurs : EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE Normes : LST.14 Résumé : La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents.

Descripteurs : EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE

Normes : LST.14

Résumé : La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents.

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