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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.02.2015</b></p><p><b>Promotion économique : au service de l'innovation pour renforcer la capacité concurrentielle</b></p><p><b>Le 18 février, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la promotion économique 2016 à 2019. À l'aide de ses différents instruments (politique PME, politique du tourisme, politique régionale et promotion des activités économiques extérieures), la promotion économique contribue grandement à améliorer les conditions-cadre de l'innovation, à accroître la productivité, et à utiliser davantage les potentiels existants (p. ex. infrastructures). Elle vise ainsi à augmenter la capacité concurrentielle de l'économie suisse fondée en grande partie sur les PME et à créer de l'emploi. Ce besoin se faisait déjà sentir depuis 2011 en raison du franc fort, mais depuis l'abolition du taux plancher, il est devenu encore plus pressant. </b></p><p>Le Conseil fédéral soumet au Parlement six projets d'arrêtés financiers concernant les instruments de la promotion économique, pour une valeur totale de 374,2 millions de francs, ainsi que le deuxième programme pluriannuel 2016 à 2023 relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale, et propose de financer celle-ci à l'aide de nouveaux apports au Fonds de développement régional à hauteur de 230 millions de francs sur huit ans. Grâce à ses instruments visant un changement structurel à long terme, la promotion économique contribue de manière significative à l'adaptation de l'économie suisse aux changements des conditions-cadre consécutifs à la suppression du taux plancher.</p><p></p><p>Objectif : croissance durable dans les différents espaces économiques</p><p>La promotion économique 2016 à 2019 prend en considération l'intensification de l'utilisation de l'espace et des ressources. Elle a pour objectif une croissance économique qui repose sur l'innovation et une augmentation de la productivité, qui utilise plus efficacement les potentiels existants (infrastructure, main-d'oeuvre, réseaux, etc.), qui ouvre des perspectives de développement régional, et qui soit en accord avec les principes du développement durable. Elle contribue, même dans le contexte du changement des dispositions légales en matière d'immigration, à créer des emplois à forte valeur ajoutée et à renforcer les espaces structurellement faibles.</p><p></p><p>Cyberadministration, programme d'impulsion en faveur du tourisme et innovation régionale au centre de la promotion économique</p><p>Les objectifs de la promotion économique pour la période 2016 à 2019 sont les suivants : dans le cadre de la politique PME, la cyberadministration doit prendre son essor comme instrument efficace d'allégement administratif, et un guichet unique doit progressivement être mis en place, par le biais duquel les entreprises pourront régler différentes affaires avec les autorités fédérales, cantonales et communales. Concernant la politique du tourisme, la réalisation du programme d'impulsion, conformément au rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2013 sur le tourisme, est imminente. Ce programme s'attache à accompagner et promouvoir davantage le changement structurel, accéléré par l'initiative sur les résidences secondaires.</p><p>En matière de politique régionale, hormis le programme d'impulsion en faveur du tourisme, le soutien aux systèmes régionaux d'innovation occupe une place centrale. Son but est d'améliorer la coordination horizontale et verticale des acteurs de la promotion de l'innovation en faveur des PME, et d'exploiter au mieux les potentiels d'innovation régionaux. Dans le domaine de la promotion des activités économiques extérieures, une plus grande attention doit être portée aux branches à forte valeur ajoutée, et l'offre de prestations de Switzerland Global Enterprise doit être modulée en fonction des besoins sectoriels de ses clients, puis numérisée.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 09.06.2015</b></p><p><b>Promotion économique - Le National veut renforcer la place économique suisse </b></p><p><b>(ats) Avec le renforcement du franc, les entreprises et l'économie suisses doivent être davantage soutenues. Le Conseil national a donné son feu vert mardi au projet du Conseil fédéral en faveur de la promotion économique pour les années 2016-2019. La droite a échoué à réduire les montants au nom de la rigueur budgétaire.</b></p><p>Le tourisme, la politique régionale et les entreprises exportatrices sont les principaux bénéficiaires du paquet de mesures prévu par le Conseil fédéral.</p><p>En augmentant les montants à 374,2 millions pour la période 2016-2019 (contre 359,5 millions pour 2012-2015), le gouvernement veut donner un coup de pouce jugé nécessaire après la levée du taux plancher, a expliqué le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.</p><p>Malgré les appels du pied de l'UDC, rejointe par une partie du PLR et du PDC, la Chambre du peuple a refusé de couper trop sévèrement dans l'enveloppe quadriennale. Elle se monte finalement à 368,9 millions de francs.</p><p></p><p>Aide pour Suisse tourisme</p><p>Principale pierre d'achoppement, Suisse Tourisme devrait finalement recevoir l'enveloppe de 220,5 millions proposée par le Conseil fédéral. Le PDC, qui réclamait davantage, et une partie de la droite qui voulait serrer la vis ont été renvoyés dos à dos par la Chambre du peuple.</p><p>Les propositions de Dominique de Buman (PDC/FR), président de la fédération suisse du tourisme, visant à relever le plafond à 270 ou à 240 millions ont toutes deux ont été balayées par la droite. Le secteur est déjà soutenu au niveau cantonal, a remarqué Thomas Maier (PVL/ZH).</p><p>Les députés ont cependant accepté par 147 voix contre 45 de tenir compte des difficultés actuelles du secteur. Après la levée du taux plancher et l'adoption de l'initiative sur les résidences secondaires, il est important de donner un coup de pouce au marché du tourisme suisse, a plaidé Christophe Darbellay (PDC/VS).</p><p>La Chambre du peuple a également donné son accord au prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier. Elle n'a par contre pas tenu à mettre en place un site internet de réservation gratuite, rejetant une proposition socialiste en ce sens.</p><p></p><p>Bond ira ailleurs</p><p>La Suisse se passera de James Bond pour attirer des touristes. La Chambre du peuple a balayé une proposition de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), réclamant un soutien à hauteur de 4,5 millions de francs pour la production cinématographique suisse.</p><p>L'innovation durable et l'économie locale devraient être davantage promues dans le cadre de la Nouvelle politique régionale, ont décidé les députés. Un ajout contesté en vain par l'UDC, estimant que les idées et l'innovation peuvent se développer sans autant d'argent.</p><p>"Un soutien financier permet de les aider à se développer et à être réalisées", a contré avec succès le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. "Il faut faire la différence entre dépenses et investissements", a relevé Kathrin Bertschy (PLV/BE).</p><p>Dans cet esprit, les députés ont aussi accepté par 98 voix contre 85 de relever à 30 millions le crédit d'engagement dédié à encourager l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le tourisme.</p><p>Ils ont aussi adopté par 105 voix contre 86 de fixer à 89,6 millions le plafond des dépenses pour la promotion des exportations, suivant une proposition de Jacques Bourgeois (PLR/FR), directeur de l'Union suisse des paysans (USP), qui soutenait le projet du Conseil fédéral.</p><p></p><p>Soutenir les cantons</p><p>Le plénum a aussi approuvé le transfert de 230 millions pour les années 2016-2023 des comptes de la Confédérations au Fonds de développement régional. "Au moment de la réforme des entreprises III, il est important de ne pas pénaliser les cantons", a souligné Dominique de Buman au nom de la commission.</p><p>Finalement, le projet d'e-governement du Conseil fédéral n'a pas convaincu le Conseil national, a largement décidé de réduire de 17,7 à 12,4 millions de francs du crédit d'engagement pour financer les activités de cyberadministration. L'appel de Johann Schneider-Ammann à ne pas freiner la création d'un guichet virtuel pour les PME n'a pas été entendu.</p><p>L'objet a été transmis au Conseil des États.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 09.09.2015</b></p><p><b>Promotion économique - Le Conseil des États se montre généreux envers l'économie suisse </b></p><p><b>(ats) Il faut davantage soutenir l'économie suisse pour lutter contre le franc fort. Le Conseil des États s'est montré mercredi plus généreux que le National dans le cadre des crédits en faveur de la promotion économique pour les années 2016-2019.</b></p><p>Le tourisme, la politique régionale et les entreprises exportatrices sont les principaux bénéficiaires du paquet de mesures prévu par le Conseil fédéral.</p><p>Pour la période 2016-2019, le gouvernement propose de donner un coup de pouce aux entreprises exportatrices et au secteur du tourisme, jugé nécessaire après la levée du taux plancher. Il veut augmenter les crédits à 374,2 millions (contre 359,5 millions pour 2012-2015). Après son passage au National, l'enveloppe quadriennale avait été réduite à 368,9 millions de francs.</p><p></p><p>Large soutient pour le tourisme</p><p>A près d'un mois des élections fédérales, les sénateurs n'ont pas eu peur d'ouvrir plus largement les cordons de la bourse et ont fait gonfler les crédits prévus à 388,1 millions de francs. Suisse Tourisme en est le principal bénéficiaire : le Conseil des États a approuvé par 21 voix contre 18 le relèvement du plafond de dépenses à 230 millions.</p><p>Les crédits de la promotion économique doivent permettre à ce secteur de se réformer et d'innover : les hôtels doivent adapter leurs structures et les offices du tourisme promouvoir le pays partout dans le monde, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR), au nom de la commission.</p><p></p><p>Un signal positif</p><p>"Nous envoyons un signal positif à l'économie en période difficile. Ces crédits sont une impulsion pour les entreprises et structures locales", a ajouté le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.</p><p>Au nom de la rigueur financière, l'UDC a critiqué l'augmentation des crédits. Elle a été rejointe par quelques socialistes mécontents du manque d'innovation.</p><p>Cela n'a pas suffi à convaincre le Conseil des États pour conserver l'enveloppe à 220,5 millions, comme l'ont voulu le Conseil fédéral et le National. Il a également écarté une proposition d'augmenter l'aide à 270 millions, une demande de Suisse Tourisme défendue par l'indépendant schaffhousois Thomas Minder.</p><p>Le crédit quadriennal destiné à Innotour sera augmenté à 30 millions de francs, les sénateurs refusant par 31 voix contre 10, de suivre une partie du PS alliée de quelques UDC. La Chambre des cantons a encore donné son accord au prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier.</p><p></p><p>Favoriser les exportations</p><p>Le secteur des exportations n'est pas oublié. Le Conseil des États est aussi d'accord par 29 voix contre 12 pour augmenter à 94 millions le montant destiné aux exportations, notamment vers les nouveaux marchés ouverts grâce aux récents accords de libre-échange. L'argent doit leur permettre ainsi de mieux combattre les effets du franc fort, a relevé Stefan Engler.</p><p>Les sénateurs ont renvoyé dos à dos deux deux propositions : la première soutenait les 89,6 millions prévus par le Conseil fédéral, la seconde, représentée par Thomas Minder, voulait relever le plafond de dépenses à 120 millions.</p><p></p><p>Guichet virtuel</p><p>Les PME doivent pouvoir bénéficier d'un guichet virtuel. Le Conseil des États a décidé de garder le crédit d'engagement à cette fin à 17,7 millions de francs. Le National l'avait réduit à 12,4 millions. Ces mesures permettent de réduire la charge bureaucratique et donc de faire des économies, a précisé Stefan Engler (PDC/GR).</p><p>Le Fonds de développement régional sera doté de 230 millions pour les années 2016-2023. Mais ces crédits ne doivent pas être conditionnés au soutien spécifique de l'innovation durable et de l'économie locale dans le cadre de la Nouvelle politique régionale. Les sénateurs sont revenus par 27 voix contre 12 sur une décision des députés, reprise sans succès par Luc Recordon (Verts/VD).</p><p>Finalement, 16,4 millions seront prévus pour encourager l'implantation d'entreprises en Suisse pendant la période 2016-2019.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.09.2015</b></p><p><b>Promotion économique - Le National n'est pas prêt à dépenser sans compter </b></p><p><b>(ats) L'économie suisse doit être davantage soutenue en période de franc fort. Le National n'est toutefois pas prêt à dépenser sans compter. Il n'a accepté que du bout des lèvres mardi de faire un geste supplémentaire de 5 millions de francs pour la promotion des exportations.</b></p><p>La discussion sur les crédits en faveur de la promotion économique pour les années 2016-2019 a opposé les élus jugeant nécessaire de renforcer l'aide à l'économie en période de franc fort aux tenants de la rigueur budgétaire.</p><p>Il faut savoir semer pour mieux récolter, a lancé le président de l'Union suisse des paysans Markus Ritter (PDC/SG) pour justifier un coup de pouce supplémentaire. À l'inverse, Thomas Maier (PVL/ZH) a appelé à ne pas dilapider l'argent public en période électorale, alors que la Confédération doit économiser à coups de milliards de francs.</p><p></p><p>Tourisme</p><p>Le tourisme, la politique régionale et les entreprises exportatrices sont les principaux bénéficiaires du paquet de mesures prévu par le Conseil fédéral. Pour la période 2016-2019, le gouvernement veut augmenter les crédits à 374,2 millions (contre 359,5 millions pour 2012-2015).</p><p>Le Conseil des États s'est montré plus généreux en libérant 388,1 millions. Le National voulait d'abord se contenter de 368,9 millions. Il est désormais d'accord pour une enveloppe globale de 373,3 millions.</p><p>Suisse Tourisme se taille la part du lion. Alors que la Chambre des cantons voulait libérer 230 millions, celle du peuple a campé, par 103 voix contre 78, sur ses positions. Comme le Conseil fédéral, elle soutient un crédit limité à 220,5 millions.</p><p></p><p>Exportations</p><p>Par 92 voix contre 91, le National a en revanche accepté d'augmenter à 94 millions le montant destiné aux exportations, notamment vers les nouveaux marchés ouverts grâce aux récents accords de libre-échange.</p><p>La voix prépondérante du président du conseil Stéphane Rossini (PS/VS) a été nécessaire pour biffer cette divergence. La Chambre du peuple s'était auparavant ralliée aux 89,6 millions prévus par le Conseil fédéral.</p><p></p><p>Guichet virtuel</p><p>Le crédit destiné à la cyberadministration en faveur des PME devrait se limiter à 12,4 millions. Par 94 voix contre 92 et 1 abstention, le National a refusé les 17,7 milllions proposés par le gouvernement et acceptés par les sénateurs.</p><p>Les deux Chambres s'étaient déjà accordées sur le montant d'autres enveloppes. Le crédit quadriennal destiné à Innotour sera augmenté à 30 millions de francs. Et 16,4 millions seront prévus pour encourager l'implantation d'entreprises en Suisse.</p><p></p><p>Innovation durable</p><p>Le Fonds de développement régional sera doté de 230 millions pour les années 2016-2023. Ces crédits devraient être conditionnés à la promotion de l'innovation durable et au renforcement des chaînes de valeur ajoutée et des circuits économiques régionaux.</p><p>Contrairement au Conseil des États, auquel le dossier retourne, National a tenu par 127 voix contre 63 à cette prescription.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 21.09.2015</b></p><p>(ats) Le Conseil des États a maintenu par 24 voix contre 19 sa volonté de libérer 230 millions dans le cadre de la promotion économique pour les années 2016 à 2019. Le Conseil fédéral et le National veulent limiter l'enveloppe à 220,5 millions. Le tourisme doit être davantage soutenu en période de franc fort, a estimé la majorité.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 22.09.2015</b></p><p><b>Les Chambres fédérales d'accord pour augmenter l'aide au tourisme </b></p><p><b>(ats) L'aide au tourisme devrait être relevée à 230 millions de francs pour les années 2016 à 2019. Le National a finalement accepté mardi par 94 voix contre 87 et 4 abstentions de se rallier au Conseil des États. Le Conseil fédéral proposait de limiter l'enveloppe à 220,5 millions.</b></p><p>Les tenants d'un coup de pouce supplémentaire ont avancé cette fois avec succès l'argument du franc fort. La situation est devenue plus difficile pour le tourisme après la décision de la Banque nationale suisse (BNS) de supprimer le taux plancher de l'euro.</p><p>Il est irresponsable de jongler avec des millions alors que l'heure est aux économies, a critiqué en vain Thomas Maier (PVL/ZH). D'autant plus que les crédits seront certainement biffés lors du prochain budget.</p><p></p><p>Cyberadministration</p><p>Le National a en revanche refusé, par 96 voix contre 85 et 5 abstentions, de se rallier au Conseil des États concernant le crédit destiné à la cyberadministration en faveur des PME, notamment via un guichet unique. Cette enveloppe devrait se limiter à 12,4 millions. Le gouvernement et le Conseil des États veulent la porter à 17,7 millions.</p><p></p><p><b>Délibérations 24.09.2015</b></p><p><b>Crédits 2016-2019 sous toit : 17,7 millions à la cyberadministration </b></p><p><b>(ats) Les crédits pour la promotion économique de 2016 à 2019 se monteront à 388,1 millions de francs. La cyberadministration en faveur des PME, notamment via un guichet unique, a finalement obtenu l'enveloppe prévue par le gouvernement de 17,7 millions de francs.</b></p><p>La proposition de la conférence de conciliation a été acceptée jeudi par 141 voix contre 29 au National, et tacitement au Conseil des États. La Chambre du peuple avait voulu raboter le montant à 12,4 millions de francs. Comme la divergence ne portait pas sur le bien-fondé des opérations, les députés se sont ralliés à la version du gouvernement soutenue par le Conseil des États.</p><p>Les deux Chambres s'étaient en revanche déjà entendues sur les autres enveloppes. Suisse Tourisme se taillera la part du lion. Le crédit atteindra 230 millions, soit davantage que les 220,5 millions proposés par le gouvernement. Les tenants d'un coup de pouce supplémentaire ont pu convaincre en argumentant que le franc fort précarise la branche.</p><p>L'enveloppe destinée aux exportations, notamment vers les nouveaux marchés ouverts grâce aux récents accords de libre-échange, atteindra 94 millions de francs. Le crédit quadriennal consacré à Innotour sera augmenté à 30 millions de francs. Et 16,4 millions sont prévus pour encourager l'implantation d'entreprises en Suisse.</p><p>Au total, la facture atteint 388,1 millions. Initialement, le gouvernement proposait une enveloppe globale de 374,2 millions pour la période 2016-2019 (contre 359,5 millions pour 2012-2015). De son côté, le Fonds de développement régional sera doté de 230 millions pour les années 2016-2023. </p>