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Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
De quoi s'agit-il ?
Ce projet législatif a pour objectif de régler, sous la forme d'une loi spéciale, les aspects de droit privé liés à la fusion, à la scission et à la transformation de sujets. Ces nouvelles dispositions légales doivent remplacer les règles actuelles du code des obligations concernant la fusion et doivent combler les importantes lacunes de la loi. Alors que le droit actuel ne règle la fusion que pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives, elle doit à l'avenir être prévue par la loi pour toutes les sociétés commerciales, les sociétés coopératives ainsi que pour les associations et les fondations.
Les étapes préalables
- En 1992, l'Office fédéral de la justice mandate le Prof. Dr. Frank Vischer d'élaborer un projet d'expert en vue d'une nouvelle réglementation de la fusion, la scission et la transformation de personnes morales (y compris les associations et les fondations).
- En 1995, l'Administration fédérale des contributions met sur pied le groupe de travail "Impôts lors de restructurations". En août 1997, ce groupe de travail remet son rapport et en novembre 1997 l'avant-projet de loi sur la fusion est terminé.
- Le 1er décembre 1997, le Conseil fédéral décide de l'ouverture de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
- Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral des finances de présenter un message (communiqué aux médias).
- Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi sur la fusion (communiqué aux médias)
- Délibérations parlementaires (00.052)
- Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 l’entrée en vigueur de la loi sur la fusion (communiqué aux médias).
Documentation
Rapport
Procédure de consultation
Message et projet
Texte soumis au référendum
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 21.04.2004