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Soupçonnant que le gouvernement et l’administration, par le biais des ordonnances, directives et autres circulaires, auraient pu contrevenir à la volonté du Parlement en matière de prévoyance professionnelle, la commission de gestion du Conseil des Etats a confié à l’OPCA une évaluation. Dans son rapport, il aborde la question du taux d’intérêt minimal.
Description
Le taux d’intérêt minimal de l’avoir vieillesse a été fixé à 4% par l’art.12 OPP2. L’art.15 al.2 LPP prévoit que le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal en tenant compte des possibilités de placement. Ces possibilités ont considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de l’OPP2 en 1985. Le taux minimal de l’avoir vieillesse n’a cependant jamais été adapté, bien que le message accompagnant l’OPP2 concevait comme «adéquate une adaptation tous les deux ou même trois ans».
( ?)L’enjeu concerne le montant des prestations vieillesse en liaison avec la formation de l’avoir de vieillesse et notamment l’importance des montants que l’institution de prévoyance peut librement répartir entre ses assurés.
Enjeu
( ?)Entre 1985 et 1992, le rendement des placements hypothécaires a passé de 5,51% à 7,18%, le taux le plus bas ayant été de 5,05% en 1988. Le rendement des obligations et des bons de caisses a passé de 5,13% à 6,44%, le taux le plus bas atteignant 4,76% en 1988.
Une augmentation éventuelle du taux à 4,5%, voire même à 4,75% entre 1990 et 1992, les années ayant connu les rendements les plus élevés, aurait permis de créditer directement les avoirs de vieillesse de l’ensemble des assurés de plusieurs centaines de millions de francs. Par contre, un taux inférieur à 4% était imaginable au début de 1994 en raison de la forte baisse, en particulier du rendement des obligations et des bons de caisses ainsi que des placements hypothécaires.
Dans la pratique, si une institution de prévoyance obtient un rendement annule supérieur à 4%, ce sont ses statuts ou son conseil de fondation qui déterminent la part et le mode de répartition de l’excédent. Cet excédent ne va pas forcément augmenter l’avoir de vieillesse de l’ensemble des assurés. Il peut être utilisé à d’autres fins, notamment pour renforcer la solidarité au sein de l’institution ou ne pas être affecté du tout. Ainsi, il est peu probable que les assurés qui ont changé d’entreprise puisse en bénéficier dans leur libre-passage. De même, en cas de dissolution de la fondation, les assurés qui ont quitté l’entreprise préalablement ne bénéficient pas forcément de ces excédents. D’autre part, une partie de l’excédent peut échapper à l’ensemble des assurés qui appartiennent à des fondations collectives ou communes gérées par des assurances privées. Dans ce cas, le rendement effectivement réalisé par leur fondation n’est pas toujours transparent. Il n’est pas forcément possible de savoir si la participation aux excédents offerte par les assurances correspond à ce rendement (souligné par DP).
Avis juridique sur la légalité
C’est notamment en raison de la nécessité d’adapter régulièrement le taux d’intérêt minimal que le Parlement a délégué cette compétence au Conseil fédéral.
L’expertise juridique montre que le Conseil fédéral est dans l’obligation de lier la fixation du taux d’intérêt à l’évolution des taux pratiqués sur le marché. L’appréciation de cette évolution constitue cependant une question de fait qui ne ressort pas du domaine du droit. Toutefois, il est surprenant de constater qu’aucune adaptation ne soit intervenue, alors même qu’un rythme de deux, voire trois ans a explicitement été évoqué par l’OFAS. Cette absence d’adaptation peut être le signe d’une confusion entre le taux d’intérêt technique et le taux d’intérêt minimal prévu par l’art.15 al.2 LPP. Cette confusion semble ressortir de la réponse du Conseil fédéral à la motion Fasel du 20 mars 1992 (BOAF/CN 1992, p.2156s.). Elle est analogue à celle qu’a faite le Tribunal fédéral des assurances dans son arrêt du 12 décembre 1992. Si tel était le cas, l’expertise juridique conclut que cette interprétation est contraire à la volonté du législateur.
OPCA, Evaluation de la législation extra-parlementaire en matière de prévoyance professionnelle. Rapport de travail à l’attention de la commission de gestion du Conseil des Etats, Berne, 14 octobre 1994.