Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119610

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux.</p><p>2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les difficultés d'application de la loi sur le travail au personnel des hôpitaux sont connues par le Conseil fédéral. L'applicabilité de la loi et de ses ordonnances a été examinée en profondeur au cours des dernières années, dans le but de recenser les difficultés de sa mise en oeuvre et de trouver des solutions spécifiques au mode de fonctionnement hospitalier. Ces discussions ont amené à une adaptation des dispositions légales entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. art. 15 de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, OLT 2, RS 822,112).</p><p>Conscients de ces problèmes d'application, les autorités cantonales chargées de l'exécution de la loi sur le travail et de ses ordonnances collaborent déjà étroitement avec les hôpitaux concernés afin de concrétiser le respect et la mise en oeuvre des dispositions légales. Dans certains cantons, un important travail de sensibilisation a été effectué. Suite à la demande du SECO, l'association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) va intervenir auprès de ses membres afin de mieux coordonner et intensifier les contrôles au sein des établissements hospitaliers.</p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que les démarches actuelles sont à même d'atteindre l'objectif visé par la motion et qu'à ce stade des mesures supplémentaires ne sont pas à envisager.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.