Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/221200

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le 29 juin 2020, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a nommé un procureur général extraordinaire, chargé d'examiner les plaintes pénales déposées à l'encontre de Michael Lauber. Le procureur extraordinaire sera élu le 23 septembre 2020. Cela pose-t-il un problème du point de vue de l'état de droit ?</p><p>Dès le 29 juillet 2020, Stefan Keller a ouvert une procédure pénale contre un particulier, comme l'a fait savoir l'AS-MPC.</p><p>1. Stefan Keller est-il déjà en fonction en qualité de procureur général extraordinaire dans une procédure pénale dirigée contre le procureur général de la Confédération ?</p><p>2. Peut-il déjà procéder à des actes d'instruction ?</p><p>3. Depuis quand un procureur général extraordinaire non encore élu peut-il ouvrir une procédure contre un particulier ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p></text>