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Informations générales
Pour un canton périphérique comme le Valais, le capital humain est une valeur essentielle qu'il faut développer. Dans cette perspective, le droit à l'éducation est un droit fondamental que les communautés se doivent de favoriser afin de promouvoir l'égalité des chances et ainsi de permettre à chaque individu d'atteindre son plein épanouissement.
Il est donc important que l'Etat vienne en aide à toutes celles et à tous ceux qui pour des raisons matérielles ne pourraient pas développer pleinement leurs potentialités.
Ce droit d'obtenir un subside de formation est inscrit dans la législation cantonale et toute personne qui remplit les conditions requises peut en bénéficier.
Principe
Le financement d’une formation incombe en premier lieu aux parents, subsidiairement aux autres responsables légaux et au requérant. Dans la mesure où les possibilités financières des personnes précitées sont insuffisantes, des subsides sont alloués par l’État.
Calcul de l’aide à la formation
Pour la détermination du droit aux subsides et du montant de ces derniers, les éléments suivants sont pris en considération :
- les frais d’études ou d’apprentissage jusqu’à concurrence des montants maximums admis ;
- les ressources personnelles du requérant et de son conjoint ;
- le revenu et la fortune des parents ;
- le nombre d’enfants à charges ;
-
le nombre d’enfants en formation post-obligatoire.
Types d’aides à la formation
Les aides à la formation sont octroyées sous forme de bourses d'études (non remboursables) et/ou de prêts d'études (remboursables après la fin des études).
Au niveau Secondaire, les aides ne sont accordées que sous forme de bourses d’études.
Au niveau Tertiaire, les aides sont accordées sous forme de bourses et de prêts d’études.
Ayants droit
Les personnes ayant droit à une aide à la formation sont les suivantes:
a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;
b) les citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou ceux qui vivent à l'étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;
c) les personnes de nationalité étrangère et non ressortissantes des Etats membres de l'UE/AELE pour autant qu'elles soient:
1. titulaires d'une autorisation d'établissement, ou
2. titulaires d'une autorisation de séjour, supérieure à une année, si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;
d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse;
e) pour autant qu’ils soient domiciliés en Suisse, les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyens suisses en matière d'aides à la formation, ainsi que les citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.
Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des aides à la formation.
La demande d’octroi d’une aide à la formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l’octroi d’une aide à la formation.
Domicile déterminant
Votre domicile déterminant en matière de bourse se trouve dans le canton du Valais vous remplissez une des conditions suivantes :
-
vos parents ont leur domicile légal dans le canton du Valais ;
-
vos parents habitent le canton du Valais, vous êtes majeur et vous n'avez pas élu domicile légal dans un autre canton pendant plus de deux ans ;
-
vos parents habitent à l'étranger mais votre lieu d'origine se situe dans le canton du Valais et votre formation se déroule en Suisse ;
-
vous êtes sous tutelle et le siège tutélaire se trouve dans le canton du Valais ;
-
vos parents n'habitent pas le canton du Valais et vous avez, après la fin de votre 1ère formation, résidé sans interruption dans le canton du Valais pendant au moins deux ans (sans être en formation). Une activité professionnelle vous a permis d'être financièrement indépendant/e durant cette période.
Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession du permis C ou B (délai de 5 ans pour les pays hors UE/AELE) ou avoir le statut de réfugié.
Formations reconnues
Présentation des demandes
Les demandes de subsides pour l’année scolaire doivent être adressées avec le guichet virtuel ou le formulaire officiel au Département de l'économie et de la formation, Section des bourses et prêts d'études, dans les délais suivants :
-
jusqu’au 31 décembre pour l’année scolaire complète ou pour le semestre d’automne ;
-
jusqu’au 30 avril pour le semestre de printemps.
Les demandes de renouvellement de l’aide se font au moyen d’un formulaire de renouvellement qui est envoyé automatiquement à tous les étudiants, élèves et apprentis qui ont bénéficié d’une aide pour l’année scolaire précédente et qui n’étaient pas en dernière année de formation.
Versement des aides à la formation
Le versement de la bourse annuelle s’effectue en deux tranches :
-
la 1ère partie de la bourse est versée après réception de l’attestation de l’école pour le semestre d’automne ;
-
La 2ème partie de la bourse est versée après réception de l’attestation de l’école pour le semestre de printemps. L’attestation n’est valable que si elle permet d’attester que la formation est régulièrement suivie (date postérieure au début du 2ème semestre).
Le prêt est versé après réception du contrat de prêt dûment signé.
Contact
Département de l'économie et de la formation
Service administratif et des affaires juridiques de la formation
Section des bourses et prêts d'études
Planta 1
1950 Sion
Téléphone: 027 606 40 85
E-mail: <email-pii>
Heures d’ouverture du guichet et permanence téléphonique :
Du lundi au vendredi :
Matin : 8h30 – 11h30