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Résumé : le droit pénal administratif restera contenu dans une loi spéciale. Le Conseil fédéral suggère de renoncer à déplacer les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) dans le code pénal (CP) et dans le code de procédure pénale (CPP). Il entend répondre au besoin de modernisation par une révision totale de la loi. Le Conseil fédéral propose notamment de rendre la procédure pénale administrative plus efficace en la faisant correspondre dans la mesure du possible au CPP. Lors de sa séance du 31 janvier 2024, il a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens. Elle dure jusqu’au 10 mai 2024.
La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et n'a jamais été entièrement modifiée depuis. La motion 14.4122 Caroni demande au Conseil fédéral de moderniser ce droit. À l'inverse des infractions du CP, qui sont poursuivies par les autorités de poursuite pénale ordinaires conformément aux règles du CPP, celles du DPA sont poursuivies par les autorités administratives compétentes selon des règles de procédure spécifiques.
La répartition des tâches de poursuite pénale et...
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