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[955.071]
Ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel
(OIF)
du 18 novembre 2009 (Etat le 1er janvier 2010)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 41 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)1,
arrête:
1 La présente ordonnance énonce les critères à remplir pour qu'une personne soit considérée comme un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, LBA. Elle définit les exigences relatives au caractère professionnel de l'intermédiation financière.
2 Ne sont pas considérés comme intermédiation financière:
- a.
- le transport physique ou la conservation physique de valeurs patrimoniales, sous réserve de l'art. 6, al. 1, let. c;
- b.
- le recouvrement de créances;
- c.
- le transfert de valeurs patrimoniales à titre accessoire en tant que prestation complémentaire à une prestation contractuelle principale;
- d.
- l'exploitation d'institutions de prévoyance du pilier 3a par des fondations bancaires ou des assurances;
- e.
- l'activité exercée entre les sociétés d'un groupe;
- f.
- l'activité des auxiliaires d'intermédiaires financiers titulaires d'une autorisation ou affiliés à un organisme d'autorégulation en Suisse, s'ils satisfont aux conditions suivantes:
- 1.
- ils doivent être choisis avec soin par l'intermédiaire financier et être soumis aux instructions et aux contrôles de ce dernier,
- 2.
- ils sont intégrés dans les mesures organisationnelles de l'intermédiaire financier visant à empêcher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme prévues à l'art. 8 LBA et reçoivent une formation initiale et une formation continue dans ce domaine,
- 3.
- ils ne peuvent agir qu'au nom et pour le compte de l'intermédiaire financier,
- 4.
- ils doivent être rémunérés par l'intermédiaire financier et non par le client final,
- 5.
- ils n'exercent l'activité de transmission de fonds ou de valeurs que pour un intermédiaire financier autorisé ou affilié,
- 6.
- ils ont conclu avec l'intermédiaire financier une convention écrite portant sur les conditions précitées.
1 La présente ordonnance s'applique:
- a.
- aux intermédiaires financiers qui ont leur siège en Suisse, même s'ils fournissent leurs prestations financières uniquement à l'étranger;
- b.
- aux succursales des intermédiaires financiers ayant leur siège à l'étranger:
- 1.
- qui sont inscrites au registre du commerce en Suisse ou qui sont des succursales de fait, et
- 2.
- qui emploient, en Suisse, des personnes qui, à titre professionnel, concluent des affaires pour les intermédiaires financiers en Suisse ou depuis la Suisse ou les engagent juridiquement.
2 Elle ne s'applique pas aux intermédiaires financiers qui ont leur siège à l'étranger, exercent des activités transfrontières d'intermédiation financière et n'engagent en Suisse du personnel provenant de l'étranger que de manière temporaire pour certaines opérations.
(art. 2, al. 3, let. a, LBA)
Ne sont pas considérées comme des opérations de crédit:
- a.
- l'activité du preneur de crédit;
- b.
- l'octroi de crédits sans rémunération en intérêts ni autres charges;
- c.
- l'octroi de crédits entre société et associé, lorsque l'associé détient une participation d'au moins 10 % du capital ou des voix dans la société;
- d.
- l'octroi de crédits entre employeur et employés, lorsque l'employeur est tenu de verser des contributions sociales aux employés participant à la relation de crédit;
- e.
- les relations de crédit entre personnes proches selon l'art. 7, al. 5;
- f.
- l'octroi de crédits, s'il est accessoire à un autre acte juridique;
- g.
- le leasing opérationnel;
- h.
- les engagements conditionnels en faveur de tiers;
- i.
- les financements de transactions commerciales, lorsque le remboursement n'est pas effectué par le cocontractant.
(art. 2, al. 3, let. b, LBA)
1 Il y a service dans le domaine du trafic des paiements en particulier lorsque l'intermédiaire financier:
- a.
- sur mandat de son cocontractant, transfère des valeurs financières liquides à un tiers et prend lui-même physiquement possession de ces valeurs, les fait créditer sur son propre compte ou ordonne un virement au nom et sur ordre du cocontractant;
- b.
- émet ou gère des moyens de paiement non liquides dont le cocontractant se sert pour payer des tiers;
- c.
- opère des transmissions de fonds ou de valeurs.
2 Par transmission de fonds ou de valeurs on entend le transfert de valeurs patrimoniales qui consiste à accepter des espèces, des chèques ou d'autres instruments de paiement, puis à payer la somme équivalente en espèces ou sans numéraire au moyen d'une transmission, d'un virement ou de toute autre utilisation d'un système de paiement ou de compensation.
(art. 2, al. 3, let. c, LBA)
1 Il y a activité de négoce en particulier lorsque l'intermédiaire financier pratique pour le compte d'un cocontractant l'achat et la vente de billets de banque, de monnaies, de devises ou de métaux précieux bancaires ainsi que le change.
2 Sont également considérés comme une activité de négoce:
- a.
- le commerce pour propre compte de monnaies courantes et de billets de banque qui ont cours;
- b.
- le négoce pour le compte de tiers de matières premières qui intervient en bourse, ainsi que celui qui n'intervient pas en bourse, pour autant que les matières premières atteignent un degré de standardisation si élevé qu'elles peuvent être liquidées en tout temps;
- c.
- le négoce pour propre compte de métaux précieux bancaires.
4 L'activité de change à titre accessoire n'est pas considérée comme une activité de négoce.
(art. 2, al. 3, let. e à g, LBA)
1 Sont également considérés comme intermédiation financière:
- a.
- la gestion de valeurs mobilières et d'instruments financiers pour un cocontractant;
- b.
- l'exécution, en tant que conseiller en placement, de mandats isolés pour le compte de tiers;
- c.
- la conservation et, le cas échéant, la gestion de valeurs mobilières pour un cocontractant;
- d.
- l'activité d'organe de sociétés de domicile.
2 Sont considérées comme des sociétés de domicile les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, trusts, entreprises fiduciaires et constructions semblables, qui n'exercent pas une activité de commerce ou de fabrication, ou une autre activité exploitée en la forme commerciale.
1 Un intermédiaire financier exerce son activité à titre professionnel dès lors qu'il:
- a.
- réalise un produit brut de plus de 20 000 francs durant une année civile;
- b.
- établit des relations d'affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants durant une année civile ou entretient au moins 20 relations de ce type durant une année civile;
- c.
- a un pouvoir de disposition d'une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné;
- d.
- effectue des transactions dont le volume total dépasse 2 millions de francs durant une année civile.
2 L'afflux de valeurs patrimoniales et les réinvestissements à l'intérieur du même dépôt ne sont pas pris en considération dans le calcul du volume de transactions visé à l'al. 1, let. d. Pour les contrats bilatéraux, seule la contre-prestation fournie par le cocontractant est prise en considération.
3 L'activité d'intermédiaire financier exercée pour des institutions ou des personnes en vertu de l'art. 2, al. 4, LBA n'est pas prise en considération lors de l'évaluation visant à déterminer si l'activité est exercée à titre professionnel ou non.
4 L'activité d'intermédiaire financier exercée pour des personnes proches n'est prise en considération pour l'évaluation visant à déterminer si elle est exercée à titre professionnel que si le produit brut réalisé durant une année civile est supérieur à 20 000 francs.
5 Sont considérés comme des personnes proches:
- a.
- les parents et alliés en ligne directe;
- b.
- les parents en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;
- c.
- les personnes avec lesquelles l'intermédiaire financier a contracté un mariage ou un partenariat enregistré, même s'il y a eu ultérieurement divorce ou dissolution judiciaire;
- d.
- les cohéritiers jusqu'à la clôture du partage successoral;
- e.
- les appelés et les substituts du légataire au sens de l'art. 488 du code civil1.
1 Les opérations de crédit sont exercées à titre professionnel:
- a.
- si ces opérations permettent de réaliser un produit brut de plus de 250 000 francs durant une année civile, et
- b.
- si le volume des crédits octroyés dépasse 5 millions de francs à un moment donné.
2 Pour déterminer le produit brut des opérations de crédit, il faut prendre en compte toutes les entrées de fonds liées aux opérations, après déduction des montants destinés au remboursement du crédit.
3 Si une personne exerce simultanément des opérations de crédit et une autre activité d'intermédiation financière, les deux domaines d'activité doivent être examinés indépendamment l'un de l'autre pour déterminer s'ils sont exercés à titre professionnel. Si les critères sont remplis dans un domaine d'activité, l'activité est considérée comme étant exercée à titre professionnel dans les deux domaines.
La transmission de fonds ou de valeurs est toujours considérée comme étant exercée à titre professionnel, sous réserve de l'art. 7, al. 4.
Pour l'activité de négoce, le critère déterminant est le bénéfice brut au lieu du produit brut mentionné à l'art. 7, al. 1, let. a.
1 Quiconque passe d'une activité d'intermédiaire financier à titre non professionnel à une activité à titre professionnel doit:
- a.
- respecter immédiatement les obligations visées aux art. 3 à 11 de la LBA, et
- b.
- dans un délai de deux mois à compter du changement de statut, avoir obtenu l'affiliation à un organisme d'autorégulation ou avoir déposé une demande d'autorisation d'exercer l'activité à titre professionnel auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
2 Tant qu'ils ne sont pas affiliés à un organisme d'autorégulation ou que l'autorisation n'a pas été octroyée par la FINMA, ces intermédiaires financiers ont l'interdiction:
- a.
- de conclure de nouvelles affaires d'intermédiation financière;
- b.
- d'effectuer, dans le cadre des relations d'affaires existantes, des actes qui ne sont pas absolument nécessaires à la conservation du patrimoine.
La FINMA est autorisée à arrêter les dispositions d'exécution de la présente ordonnance.
L'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent1 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.