Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138492

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui présente la pratique en matière d'internement en Suisse. Il présentera en particulier la manière dont cette pratique a évolué depuis 2007, le nombre d'internés, les variations du nombre de mesures ordonnées en vertu de l'art. 64, al. 1, ou 1bis du Code pénal (CP) et le nombre de thérapies par an et par canton ordonnées en vertu de l'article 59 CP.</p><p>Le rapport répondra par ailleurs aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle est la durée des mesures ordonnées en vertu des articles 59 et 64 CP ?</p><p>2. Combien de condamnés sont-ils pris en charge dans des établissements fermés, en milieu ouvert, en milieu fermé et en clinique psychiatrique ?</p><p>3. Combien de personnes ont-elles bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 64a CP ?</p><p>4. Combien de personnes ont-elles bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 59 CP ?</p><p>5. Combien de personnes internées ont-elles bénéficié d'une libération conditionnelle pendant l'exécution de la peine privative de liberté en vertu de l'art. 64, al. 3, CP ?</p><p>6. Combien de personnes au bénéfice d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 59 ou 64a CP ont-elles récidivé ?</p><p>7. Combien de personnes contre lesquelles des mesures au sens de l'article 64 ont été ordonnées ont-elles bénéficié de sorties, de sorties humanitaires et de congés depuis 2007 ?</p><p>8. Ces sorties et congés ont-ils donné lieu à des incidents (évasions, blessure de policiers ou de thérapeutes)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.