Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06995.jsonl.gz/637

Prévention de la dépendance au jeu
Les cantons attachent une grande importance à la protection des joueuses et des joueurs. En vertu du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, ils perçoivent une redevance de 0.5 % du produit brut des jeux auprès des deux exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure (la Loterie Romande pour les cantons romands et Swisslos pour les cantons alémaniques et le Tessin). Cette redevance rapporte environ 4.5 à 5 millions de francs par an. Le produit en est réparti entre les cantons en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci. Les cantons ne peuvent l’utiliser que pour des mesures de prévention du jeu excessif ainsi que pour des offres de conseil et de traitement destinées à des personnes dépendantes au jeu ou exposées à un risque de dépendance ainsi qu’à leur entourage.
La CSJA a édicté, le 15 novembre 2021, des recommandations concernant l’affectation de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part «prévention» («redevance part prévention»)
Sur mandat de la CSJA, la Gespa rédige, tous les quatre ans, un rapport sur l’utilisation de cette redevance. À cet effet, elle procède à des enquêtes annuelles auprès des cantons. Le premier rapport sera établi en 2025.
Vous trouverez ici les rapports sur l’utilisation de la taxe sur la dépendance au jeu perçue sous l’empire de la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP).