Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/102654

<h2>InitialSituation<h2><p>La Suisse et le Tadjikistan ont ouvert en 2004 des négociations en vue de conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ces négociations ont été closes en 2006. En raison cependant de certains changements d'organigramme, les paraphes n'ont été apposés qu'en juin 2009. La Convention entre la Suisse et le Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a finalement été signée le 23 juin 2010. Cette Convention est destinée à prévenir la double imposition et offre ainsi à la Suisse et à son économie des avantages importants au regard de l'évolution des relations économiques entre les deux pays ; elle contribuera en outre à préserver et à développer les investissements directs suisses au Tadjikistan. La Convention suit pour l'essentiel le Modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que la politique conventionnelle de la Suisse qui avait cours au moment des négociations. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de la Convention. (Source : message du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p>Voir la synthèse : 10.068</p>