Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0129.jsonl.gz/224

A/455/1995 ATA/729/1996 du 10.12.1996 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU Normes : LPP.28 Parties : WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE Résumé : Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque. Pas de document HTML

A/455/1995

ATA/729/1996 du 10.12.1996 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU Normes : LPP.28 Parties : WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE Résumé : Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque. Pas de document HTML

# ATA/729/1996 du 10.12.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU Normes : LPP.28 Parties : WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE Résumé : Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU

Normes : LPP.28

Parties : WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE

Résumé : Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.

Pas de document HTML