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B. Obligation under the security
1 The obligor under a negotiable security is obliged to render performance only against surrender of the instrument.
2 By rendering the performance due at maturity to the creditor as indicated by the instrument, the obligor is released from the obligation unless he is guilty of malice or gross negligence.
C. Normes comptables reconnues
1 Les comptes consolidés des entreprises suivantes sont établis selon une norme comptable reconnue:
2 L’art. 962a, al. 1 à 3, et 5, est applicable par analogie.
3 Les comptes consolidés des autres entreprises sont soumis au principe de régularité. Dans l’annexe aux comptes consolidés, l’entreprise mentionne les règles d’évaluation appliquées. Lorsqu’elle s’en écarte, elle l’indique dans l’annexe et fournit d’une autre manière les indications rendant compte de l’état du patrimoine, de la situation financière et des résultats du groupe.
4 Dans les cas suivants, l’entreprise reste tenue d’établir des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue: