Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/115099

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), de faire procéder à une évaluation qui examinera si les objectifs visés par le raccourcissement de la procédure pénale ont été atteints et si cette mesure s'est révélée efficace.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Elle remplace les procédures cantonales applicables jusqu'alors, dans le but d'unifier dans l'ensemble de la Suisse le droit procédural et la jurisprudence en la matière.</p><p>Pour le Conseil fédéral, il est important de connaître les premiers résultats de l'application de la PPMin de manière à pouvoir, le cas échéant, y apporter des améliorations. Aussi envisage-t-il de se livrer ces prochaines années à un suivi minutieux de l'application de ce texte, en particulier au travers des statistiques, de l'étude de la jurisprudence et de contacts avec les personnes chargées d'appliquer ce droit. Selon les enseignements qui en seront tirés, il examinera les modifications à apporter à la PPMin.</p><p>Par contre, une évaluation au sens strictement scientifique du terme n'est guère possible. Il serait sans doute très difficile de cerner et de quantifier, moyennant un investissement de temps raisonnable, les effets de l'amélioration des réseaux établis avec des institutions non policières sur le comportement des jeunes impliqués dans des procédures pénales, comme le demande la motion, ne serait-ce que parce qu'on manquerait de valeurs de référence pour la période qui a précédé l'entrée en vigueur de la PPMin.</p><p>Cela étant, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'efficacité des nouvelles dispositions ; il adoptera cependant la méthode pragmatique exposée ci-dessus.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.