Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147139

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de loi autorisant la Confédération à répercuter entièrement sur les établissements financiers les frais résultant du règlement de différends fiscaux qui opposent des banques suisses à certains États, notamment aux États-Unis. Les frais seront répartis de la façon la plus équitable entre les établissements financiers impliqués.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 18 juin 2014, le Conseil national a rejeté la motion 13.3710, suivant la proposition du Conseil fédéral. Entre-temps, la présente motion ainsi que la motion 14.3443 ont été déposées. Leur contenu est comparable à celui de la motion 13.3710.</p><p>Les négociations conclues en vue de garantir les intérêts de l'économie suisse à l'étranger sont toujours liées à des coûts qui sont supportés, en principe, par la Confédération. Par conséquent, le Conseil fédéral continue d'estimer qu'il ne faut pas imputer à des tiers tous les coûts de l'administration fédérale provenant de la résolution de conflits juridiques avec d'autres pays. Par contre, il semble justifié de faire assumer, à certaines conditions, par les instituts financiers et les entreprises qui demandent des prestations étatiques extraordinaires, les coûts excessifs qu'ils engendrent dans le cadre de conflits juridiques. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la création d'une base légale correspondante.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.