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Recherche de bureaux
En étroite collaboration avec le Service logement du CAGI et les administrations concernées, le service ONG peut assister les ONG dans la recherche de bureaux à Genève.
- Le paiement des charge est exclu du soutien de l'Etat
- Le soutien financier de l'Etat ne peut être supérieur au prix maximum des loyers pratiqués par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) ou de la Fondation du Centre International de Genève (FCIG).
- L'octroi d'un soutien de l'Etat ne peut pas avoir d'effet rétroactif.
- La priorité est donnée à la location dans les bâtiments de la FIPOI ou de la FCIG ou, en deuxième lieu, dans des bâtiments gérés par des entités poursuivant des buts d'utilité publique.
Critères
Les critères qu'une ONG doit impérativement remplir pour bénéficier des mesures de soutien au loyer sont les suivants:
- L'ONG poursuit ses objectifs statutaires sans but lucratif et ne pratique aucune discrimination de nature politique, religieuse, raciale ou basée sur le genre.
- Elle œuvre dans un ou plusieurs des cinq domaines d'activité suivants (1) la paix, la sécurité et le désarmement, (2) l'action et le droit humanitaires, les droits de l'homme, les migrations, (3) le travail, l'économie, le commerce, la science, les télécommunications, (4) la santé et (5) l'environnement et le développement durable.
- Un soutien au loyer apparaît utile à son installation ou au développement d'activités nouvelles à Genève et son action présente un intérêt prépondérant pour la Genève internationale.
Au surplus, il convient de tenir compte des éléments suivants:
- L'appréciation de la Confédération.
- L'ONG entretient des liens avérés avec plusieurs autres acteurs de la Genève internationale (organisations internationales, ONG, institutions académiques).
- Elle contribue à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre du groupe permanent conjoint Confédération - canton sur les priorités de la Genève internationale.
- Elle prévoit d'assurer le financement de son loyer elle-même après la période durant laquelle elle a bénéficié d'un soutien de l'Etat.
Le fait de remplir les critères énoncés ci-dessus ne confère aucun droit à l'obtention d'un soutien.
Procédure
Afin de préparer l'entretien préalable au Service ONG, l'organisation demandeuse est informée que lui seront demandés en particulier:
- La copie des statuts signés
- Le procès-verbal de la dernière Assemblée générale
- La liste des membres du Comité (si celle-ci n'est pas mentionnée au procès-verbal)
- Le dernier rapport d'activité et bilan financier (si création: projet et budget détaillés)
- La liste des partenaires
- Toute autre information utile (descriptif de projets, par exemple)
Les suites de la procédure lui seront précisées lors de l'entretien.