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Le DIP dispose depuis janvier 2005 d'un "cadre général relatif à l'application des sanctions prévues par les règlements à l'encontre des élèves". Il a pour but de confirmer que les infractions doivent faire l'objet de sanctions. Ce cadre rappelle les règles et les procédures à suivre en la matière et vise également à renforcer la cohérence des trois degrés d'enseignement dans le domaine, tout en tenant compte de la spécificité des situations. Ce cadre doit être revu, actualisé, et accompagné d'un projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique dans le but de consolider les bases légales dans le domaine des sanctions.
Donner une base légale aux sanctions les plus sévères prononcées contre les élèves.
Instaurer un Conseil de discipline pour prononcer les sanctions excédant un renvoi de 20 jours scolaires dans l'enseignement secondaire I et 30 jours dans l'enseignement secondaire II. Le Conseil de discipline associera les partenaires principaux de l'école : enseignants, directions, parents d'élèves mineurs et élèves majeurs. Il est prévu qu'une femme ou un homme de loi préside cette instance. Ce projet vise à renforcer la politique du DIP en matière d'apprentissage des règles démocratiques et de transmission des valeurs fondamentales.
Le Grand Conseil a adopté le PL10115-A (C1 10) modifiant la loi sur l'instruction publique en décembre 2008. Les membres du conseil de discipline ont été nommés en automne 2010.