Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0092.jsonl.gz/886

C/4983/1999 [pjdoc 14143] (3) du 04.09.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; ENVOI RECOMMANDE; MANIFESTATION DE VOLONTE; PRINCIPE DE LA RECEPTION; VACANCES; Normes : CO.335; Résumé : Le TF ayant considéré que les circonstances permettaient à T de refuser sa prestation de travail à E. T a dès lors droit à son salaire jusqu'au terme du délai de congé. Pas de document HTML

C/4983/1999

[pjdoc 14143] (3) du 04.09.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; ENVOI RECOMMANDE; MANIFESTATION DE VOLONTE; PRINCIPE DE LA RECEPTION; VACANCES; Normes : CO.335; Résumé : Le TF ayant considéré que les circonstances permettaient à T de refuser sa prestation de travail à E. T a dès lors droit à son salaire jusqu'au terme du délai de congé. Pas de document HTML

# [pjdoc 14143] (3) du 04.09.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; ENVOI RECOMMANDE; MANIFESTATION DE VOLONTE; PRINCIPE DE LA RECEPTION; VACANCES; Normes : CO.335; Résumé : Le TF ayant considéré que les circonstances permettaient à T de refuser sa prestation de travail à E. T a dès lors droit à son salaire jusqu'au terme du délai de congé.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; ENVOI RECOMMANDE; MANIFESTATION DE VOLONTE; PRINCIPE DE LA RECEPTION; VACANCES;

Normes : CO.335;

Résumé : Le TF ayant considéré que les circonstances permettaient à T de refuser sa prestation de travail à E. T a dès lors droit à son salaire jusqu'au terme du délai de congé.

Pas de document HTML