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input-fr700 Loi fédéralesur l’aménagement du territoire(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)du 22 juin 1979 (État le 1 janvier 2019)Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 22 et 34 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 1978,arrête:[RS 1 3; RO 1969 1265, 1972 1509]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 41, 75, 108 et 147 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).FF 1978 I 1007Titre 1 IntroductionArt. 1 Buts La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie. Ils soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage;a. d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée;b. de créer un milieu bâti compact;b. de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques;c. de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie;d. de garantir des sources d’approvisionnement suffisantes dans le pays;e. d’assurer la défense générale du pays;f. d’encourager l’intégration des étrangers et la cohésion sociale. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 2 Obligation d’aménager le territoire Pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder. Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l’organisation du territoire. Les autorités chargées de l’aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.Art. 3 Principes régissant l’aménagement Les autorités chargées de l’aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants. Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:a. de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d’assolement;b. de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage;c. de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci;d. de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;e. de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions. Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:a. de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;a. de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat;b. de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations;c. de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;d. d’assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;e. de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres. Il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et installations publiques ou d’intérêt public. Il convient notamment:a. de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;b. de faciliter l’accès de la population aux établissements tels qu’écoles, centres de loisirs et services publics;c. d’éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu’exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l’économie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Art. 4 Information et participation Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans. Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.Art. 5 Compensation et indemnisation Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement. Les avantages résultant de mesures d’aménagement sont compensés par une taxe d’au moins 20 %. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir. Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à l’al. 2, ou d’autres mesures d’aménagement du territoire prévues à l’art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. a. Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai approprié pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel est déduit de l’avantage résultant d’un classement en zone à bâtir. Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans les cas suivants:a. elle serait due par une collectivité publique;b. son produit escompté serait insuffisant au regard du coût de son prélèvement. En cas d’impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est déduite du gain en tant que partie des impenses. Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation. Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement d’indemnités dues par suite de restrictions au droit de propriété. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Titre 2 Mesures d’aménagementChapitre 1 Plans directeurs des cantonsArt. 6 Études de base ... En vue d’établir leurs plans directeurs, les cantons élaborent des études de base dans lesquelles ils désignent les parties du territoire qui:a. se prêtent à l’agriculture;b. se distinguent par leur beauté ou leur valeur, ont une importance pour le délassement ou exercent une fonction écologique marquante;b. se prêtent à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables;c. sont gravement menacées par des forces naturelles ou par des nuisances. De plus, les cantons décrivent dans les études de base l’état et le développement:a. des territoires urbanisés;b. des transports;b. de l’approvisionnement, notamment en électricité issue des énergies renouvelables;b. des constructions et installations publiques;c. des terres agricoles. Ils tiennent compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, des plans directeurs des cantons voisins, ainsi que des programmes de développement régional et des plans d’aménagement régional. Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Introduite par l’annexe ch. II 5 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Introduite par l’annexe ch. II 5 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Introduite par l’annexe ch. II 5 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Art. 7 Collaboration entre autorités Les cantons collaborent avec les autorités fédérales et avec celles des cantons voisins lorsque leurs tâches entrent en concurrence. Lorsque les cantons ne s’entendent pas entre eux ou avec la Confédération sur la coordination de celles de leurs activités qui ont un effet sur l’organisation du territoire, il leur est loisible de demander l’application de la procédure de conciliation (art. 12). Les cantons contigus à la frontière nationale s’emploient à collaborer avec les autorités des régions limitrophes des pays voisins lorsque les mesures qu’ils prennent peuvent avoir des effets au-delà de la frontière.Art. 8 Contenu minimal des plans directeurs Tous les cantons établissent un plan directeur dans lequel ils précisent au moins:a. le cours que doit suivre l’aménagement de leur territoire;b. la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, afin d’atteindre le développement souhaité;c. une liste de priorités et les moyens à mettre en œuvre. Les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Art. 8a Contenu du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation Dans le domaine de l’urbanisation, le plan directeur définit notamment:a. la dimension totale des surfaces affectées à l’urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l’échelle régionale;b. la manière de coordonner l’urbanisation et les transports et de garantir un équipement rationnel qui permet d’économiser du terrain;c. la manière de concentrer le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti;d. la manière d’assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l’art. 15;e. la manière de renforcer la requalification urbaine. et  ... Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Anciennement art. 8, al. 2 et 3. Introduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010  (RO 2011 2913; FF 2007 5477). Abrogés par l’art. 24 ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires, avec effet au 1 janv. 2016 (RO 2015 5657; FF 2014 2209).Art. 8b Contenu du plan directeur dans le domaine de l’énergieLe plan directeur désigne les zones et les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables. Introduit par l’annexe ch. II 5 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Art. 9 Force obligatoire et adaptation Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités. Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires. Les plans directeurs seront réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.Art. 10 Compétence et procédure Les cantons règlent la compétence et la procédure. Ils règlent la manière dont les communes, les autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et les organisations de protection de l’environnement, de la nature ou du paysage ayant qualité pour recourir au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage sont appelés à coopérer à l’élaboration des plans directeurs. RS 814.01 RS 451 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Art. 11 Approbation par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral approuve les plans directeurs et leurs adaptations s’ils sont conformes à la présente loi, notamment s’ils tiennent compte de manière adéquate de celles des tâches de la Confédération et des cantons voisins dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire. L’approbation des plans directeurs par le Conseil fédéral leur confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins.Art. 12 Procédure de conciliation Si le Conseil fédéral ne peut pas approuver un plan directeur ou une partie de celui-ci, il ordonne l’ouverture d’une procédure de conciliation après avoir entendu les intéressés. Il interdit pour la durée de la procédure de conciliation toute intervention de nature à influer défavorablement sur l’issue des pourparlers. Lorsqu’aucun accord n’est intervenu, le Conseil fédéral statue au plus tard trois ans après l’ouverture de la procédure de conciliation.Chapitre 2 Mesures particulières de la ConfédérationArt. 13 Conceptions et plans sectoriels Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.Chapitre 3 Plans d’affectationSection 1 But et contenuArt. 14 Définition Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol. Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.Art. 15 Zones à bâtir Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage. De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:a. ils sont propres à la construction;b. ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;c. les terres cultivables ne sont pas morcelées;d. leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;e. ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur. La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Art. 15a Disponibilité des terrains constructibles Les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, notamment en ordonnant des mesures d’amélioration foncières telles que le remembrement de terrains (art. 20). Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt public le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Art. 16 Zones agricoles Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:a. les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture;b. les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture. Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d’une certaine étendue. Dans leurs plans d’aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).Art. 16a Constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l’art. 16, al. 3. Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées peuvent être déclarées conformes à l’affectation de la zone et autorisées dans une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l’agriculture et avec l’exploitation. Les autorisations doivent être liées à la condition que ces constructions et installations ne serviront qu’à l’usage autorisé. Le Conseil fédéral règle les modalités. Les constructions et installations qui servent au développement interne d’une exploitation agricole ou d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice sont conformes à l’affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités. Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l’affectation de la zone et autorisées lorsqu’elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000  (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).Art. 16a Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux Les constructions et installations nécessaires à la détention de chevaux sont conformes à l’affectation de la zone et autorisées dans une entreprise agricole existante au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural si l’entreprise dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation. Des places à sol ferme peuvent être autorisées pour l’utilisation des chevaux détenus dans l’exploitation. Les installations directement liées à l’utilisation des chevaux telles que les selleries ou les vestiaires sont autorisées. Le Conseil fédéral règle les modalités. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133). RS 211.412.11Art. 16b Interdiction d’utilisation et démolition Les constructions et les installations qui ne sont plus utilisées conformément à l’affectation de la zone et qui ne peuvent pas être affectées à un autre usage en vertu des art. 24 à 24e doivent cesser d’être utilisées. Cette interdiction est levée dès que ces constructions ou installations peuvent être réaffectées à un usage conforme à l’affectation de la zone. Si l’autorisation est limitée dans le temps ou assortie d’une condition résolutoire, les constructions ou installations doivent être démolies et l’état antérieur rétabli dès que l’autorisation devient caduque. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000  (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133). Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629).Art. 17 Zones à protéger Les zones à protéger comprennent:a. les cours d’eau, les lacs et leurs rives;b. les paysages d’une beauté particulière, d’un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d’une grande valeur en tant qu’éléments du patrimoine culturel;c. les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;d. les biotopes des animaux et des plantes dignes d’être protégés. Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d’autres mesures adéquates.Art. 18 Autres zones et territoires Le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation. Il peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée. L’aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.Art. 18a Installations solaires Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente. Le droit cantonal peut:a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation;b. prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites. Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques. Introduit par le ch. II de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Art. 19 Équipement Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées. Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d’équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers. Si la collectivité intéressée n’équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d’équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 avril 1996 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).Art. 20 RemembrementLorsque la réalisation de plans d’affectation l’exige, le remembrement peut être ordonné d’office et au besoin exécuté par l’autorité compétente.Section 2 EffetsArt. 21 Force obligatoire et adaptation Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun. Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet des adaptations nécessaires.Art. 22 Autorisation de construire Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. L’autorisation est délivrée si:a. la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone;b. le terrain est équipé. Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.Art. 23 Exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtirLe droit cantonal règle les exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir.Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtirEn dérogation à l’art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation si:a. l’implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;b. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).Art. 24a Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation Lorsque le changement d’affectation de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l’art. 22, al. 1, l’autorisation doit être accordée aux conditions suivantes:a. ce changement d’affectation n’a pas d’incidence sur le territoire, l’équipement et l’environnement;b. il ne contrevient à aucune autre loi fédérale. L’autorisation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision prise d’office en cas de modification des circonstances. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000  (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).Art. 24b Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir Lorsqu’une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural ne peut subsister sans un revenu complémentaire, les travaux de transformation destinés à l’exercice d’une activité accessoire non agricole proche de l’exploitation dans des constructions et installations existantes peuvent être autorisés. L’exigence découlant de l’art. 24, let. a, ne doit pas être satisfaite. Les activités accessoires qui sont, par leur nature, étroitement liées à l’entreprise agricole peuvent être autorisées indépendamment de la nécessité d’un revenu complémentaire; des agrandissements mesurés sont admissibles lorsque les constructions et installations existantes sont trop petites. Dans les centres d’exploitation temporaires, les travaux de transformation ne peuvent être autorisés qu’à l’intérieur des constructions et installations existantes et uniquement pour des activités accessoires de restauration ou d’hébergement. Pour éviter les distorsions de concurrence, les activités accessoires non agricoles doivent satisfaire aux mêmes exigences légales et conditions cadres que les entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone à bâtir. L’activité accessoire ne peut être exercée que par l’exploitant de l’entreprise agricole ou la personne avec laquelle il vit en couple. L’engagement de personnel affecté de façon prépondérante ou exclusive à l’activité accessoire n’est autorisé que pour les activités accessoires au sens de l’al. 1. Dans tous les cas, le travail dans ce secteur d’exploitation doit être accompli de manière prépondérante par la famille de l’exploitant de l’entreprise agricole. L’activité accessoire doit être mentionnée au registre foncier. De telles activités accessoires font partie de l’entreprise agricole et sont soumises à l’interdiction de partage matériel et de morcellement au sens des art. 58 à 60 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Les dispositions de la loi fédérale sur le droit foncier rural concernant les entreprises accessoires non agricoles ne s’appliquent pas aux activités accessoires. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000  (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). RS 211.412.11 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). RS 211.412.11Art. 24c Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Il en va de même des bâtiments d’habitation agricoles et des bâtiments d’exploitation agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l’agriculture. Les modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage. Dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000  (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547). Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547). Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547) Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547).Art. 24d Habitations sans rapport avec l’agriculture, constructions et installations dignes de protection L’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture. ... Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que:a. celles-ci aient été placées sous protection par l’autorité compétente;b. leur conservation à long terme ne puisse être assurée d’une autre manière. Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si:a. la construction ou l’installation n’est plus nécessaire à son usage antérieur, qu’elle se prête à l’utilisation envisagée et qu’elle n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;b. l’aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent pour l’essentiel inchangés;c. tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le changement complet d’affectation de la construction ou de l’installation sont à la charge du propriétaire;d. l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée;e. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000  (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133). Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133). Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).Art. 24e Détention d’animaux à titre de loisir Des travaux de transformation sont autorisés dans les bâtiments et les parties de bâtiments inhabités et conservés dans leur substance s’ils permettent aux personnes qui habitent à proximité d’y détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions respectueuses. Dans le cadre de l’al. 1, de nouvelles installations extérieures sont autorisées dans la mesure où la détention convenable des animaux l’exige. Afin d’assurer une détention respectueuse des animaux, ces installations peuvent excéder les dimensions minimales prévues par la loi pour autant que les exigences majeures de l’aménagement du territoire soient respectées et que l’installation en question soit construite de manière réversible. Les installations extérieures peuvent servir à l’utilisation des animaux à titre de loisir pour autant que cela n’occasionne pas de transformations ni de nouvelles incidences sur le territoire et l’environnement. Les clôtures qui servent au pacage et qui n’ont pas d’incidences négatives sur le paysage sont autorisées aussi dans les cas où les animaux sont détenus en zone à bâtir. Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si les conditions prévues à l’art. 24d, al. 3, sont remplies. Le Conseil fédéral règle les modalités. Il définit notamment le rapport entre les possibilités de transformation prévues par le présent article et celles prévues aux art. 24c et 24d, al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133).Section 3 Compétence et procédureArt. 25 Compétence cantonale Les cantons règlent la compétence et la procédure. Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d’affectation les constructions et installations. Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000  (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).Art. 25a Principes de la coordination Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l’implantation ou la transformation d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités. L’autorité chargée de la coordination:a. peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;b. veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l’enquête publique;c. recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure;d. veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions. Les décisions ne doivent pas être contradictoires. Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d’affectation.Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1996 965; FF 1994 III 1059)Art. 26 Approbation des plans d’affectation par une autorité cantonale Une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations. Elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral. L’approbation des plans d’affectation par l’autorité cantonale leur confère force obligatoire.Art. 27 Zones réservées S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation. Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai.Art. 27a Restrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtirLa législation cantonale peut prévoir des restrictions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c et 24d. Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547).Titre 3 Contributions fédéralesArt. 28Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1 juin 2003 (RO 2003 1021; FF 2002 6482).Art. 29 Contribution aux indemnisations pour des mesures de protectionLa Confédération peut contribuer au versement d’indemnités résultant de mesures de protection au sens de l’art. 17, lorsque ces mesures de protection présentent une importance particulière.Art. 29a Contributions en faveur de projets  En collaboration avec les cantons, les villes et les communes, la Confédération peut encourager, dans une perspective de développement durable, des projets qui améliorent la qualité de l’habitat et la cohésion sociale dans les zones d’habitation. L’Office fédéral du développement territorial coordonne cet encouragement avec les services fédéraux concernés et assure une valorisation systématique des expériences faites. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 30 Condition à l’octroi d’autres subventionsLorsqu’en vertu d’autres lois fédérales, la Confédération alloue des subventions en faveur de mesures qui ont des effets sur l’organisation du territoire, elle exige que celles-ci soient conformes aux plans directeurs approuvés par le Conseil fédéral.Titre 4 OrganisationArt. 31 Services cantonauxLes cantons désignent un service chargé de l’aménagement du territoire.Art. 32 Service fédéral de l’aménagement du territoireLe service compétent de la Confédération est l’Office fédéral du développement territorial. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 17 mai 2000 (non publié).Titre 5 Protection juridiqueArt. 33 Droit cantonal Les plans d’affectation sont mis à l’enquête publique. Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d’affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d’exécution. Il prévoita. que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;b. qu’une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d’examen. Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l’art. 25a, al. 1, est applicable. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 64 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1996 965; FF 1994 III 1059)Art. 34 Droit fédéral Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance et portant sur:a. des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);b. la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir;c. des autorisations visées aux art. 24 à 24d et 37a. L’Office fédéral de l’agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d’assolement. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 64 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Actuellement: art. 24 à 24e. Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Titre 6 Dispositions finalesArt. 35 Délai pour l’établissement des plans d’affectation Les cantons veillent à ce que:a. ...b. les plans d’affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. ... Les plans d’affectation en force au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu’à l’approbation, par l’autorité compétente, des plans établis selon cette loi. Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 3437;  FF 2007 5789). Abrogée par le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Abrogé par le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 3437;  FF 2007 5789).Art. 36 Mesures introductives cantonales Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l’application de la présente loi. Aussi longtemps que le droit cantonal n’a pas désigné d’autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restrictions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a). Tant que le plan d’affectation n’a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l’agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal. Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1 sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).Art. 37 Zones d’affectation de caractère temporaire Lorsque des territoires particulièrement favorables à l’exploitation agricole, des paysages ou des sites particulièrement remarquables sont directement menacés et que des mesures de sauvegarde ne sont pas prises dans le délai que le Conseil fédéral a imparti, celui-ci peut délimiter des zones d’affectation de caractère temporaire. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement d’un plan d’affectation. Dès qu’un plan d’affectation est établi, le Conseil fédéral supprime la zone d’affectation de caractère temporaire.Art. 37a Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zoneLe Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements d’affectation de constructions et d’installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1 janvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan d’affectation. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 sept. 2000  (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).Art. 38 Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification et veillent, le cas échéant, à ce que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le même délai, notamment par la fixation de contingents annuels ou d’un taux de résidences principales, par la délimitation de zones d’affectation spéciale ou par le prélèvement de taxes d’incitation. À l’expiration de ce délai, aucune nouvelle résidence secondaire ne sera autorisée tant que les cantons et les communes n’auront pas pris les dispositions nécessaires. RO 2011 2913; FF 2007 5477. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Art. 38a Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012 Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012. Jusqu’à l’approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné. À l’échéance du délai prévu à l’al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un canton tant que l’adaptation de son plan directeur n’a pas été approuvée par le Conseil fédéral. Dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012, les cantons établissent une compensation équitable des avantages et inconvénients majeurs résultant des exigences de l’art. 5. À l’échéance du délai prévu à l’al. 4, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons qui ne disposent pas d’un régime de compensation équitable répondant aux exigences de l’art. 5. Le Conseil fédéral désigne ces cantons après les avoir entendus. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).Art. 39 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est soumise au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1980ACF du 14 nov. 1979

input-rm700Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la planisaziun dal territori(Lescha davart la planisaziun dal territori, LPT)dals 22 da zercladur 1979 (versiun dal 1. da schaner 2019)Versiun tenor la cifra I da la LF dals 6 d'oct. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 965; BBl 1994 III 1075).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils art. 22 e 34 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 27 da favrer 1978,concluda:[AS 1969 1249, 1972 1481]. A las disp. numnadas correspundan oz ils art. 41, 75, 108 e 147 da la Cst. dals 18 d’avrigl 1999 (SR 101).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 965; BBl 1994 III 1075).BBl 1978 I 10061. titel IntroducziunArt. 1 Finamiras La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas procuran ch’il terren vegnia utilisà cun mesira e ch’il territori da construcziun vegnia separà dal territori betg surbajegiabel. Els accordeschan ina cun l’autra lur activitads che han in effect sin il territori e realiseschan in urden da la colonisaziun che sa drizza tenor il svilup dal pajais che vegn giavischà. En quest connex resguardan els las relaziuns natiralas sco er ils basegns da la populaziun e da l’economia. Cun mesiras da la planisaziun dal territori sustegnan els en spezial las stentas:a. da proteger las basas da viver natiralas sco il terren, l’aria, l’aua, il guaud e la cuntrada;a. da diriger il svilup da l’abitadi vers l’intern, resguardond ina qualitad d’abitar adequata;b. da stgaffir abitadis cumpacts;b. da stgaffir e da mantegnair las premissas territorialas per l’economia;c. da promover la vita sociala, economica e culturala en las singulas regiuns e da s’engaschar per ina decentralisaziun adequata da la colonisaziun e da l’economia;d. da garantir che la Svizra haja ina basa da provediment suffizienta;e. da garantir la defensiun generala;f. da promover l'integraziun da persunas estras sco er la coesiun sociala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).  Integrà tras la cifra 3 da l'agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 2 Obligaziun da planisaziun La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas elavuran las planisaziuns ch’èn necessarias per lur incumbensas che han in effect sin il territori ed accordeschan questas planisaziuns ina cun l’autra. Els resguardan las consequenzas territorialas da lur ulteriura activitad. Las autoritads incaricadas cun incumbensas da planisaziun sa stentan da laschar a las autoritads sutordinadas la libertad necessaria da decider che quellas dovran per ademplir lur incumbensas.Art. 3 Princips da planisaziun Las autoritads incaricadas cun lavurs da planisaziun observan ils suandants princips. La cuntrada sto vegnir schanegiada. En spezial duain:a. star a disposiziun a l’agricultura avunda surfatschas cultivablas adattadas, en spezial surfatschas cun culturas alternantas;b. abitadis, edifizis e stabiliments s’integrar en la cuntrada;c. vegnir tegnidas avertas las rivas dals lais e dals flums e vegnir facilitads l’access public e l’utilisaziun publica;d. vegnir conservadas cuntradas quasi-natiralas e territoris da recreaziun;e. ils guauds pudair ademplir lur funcziuns. Ils abitadis ston vegnir concepids tenor ils basegns da la populaziun, e lur extensiun sto vegnir limitada. En spezial duain:a. ils lieus d’abitar e da lavur vegnir repartids en moda cunvegnenta e vegnir planisads prioritarmain en territoris ch’èn accessibels adequatamain er cun meds da transport publics;a. vegnir prendidas mesiras per utilisar meglier las surfatschas nunduvradas u sutduvradas en zonas da construcziun sco er las pussaivladads da densifitgar la surfatscha d’abitadi;b. zonas d’abitar vegnir schanegiadas uschè bain sco pussaivel d’influenzas nuschaivlas u mulestusas sco impestaziun da l’aria, canera e vibraziuns;c. vegnir mantegnidas u stgaffidas vias da velos e sendas da peduns;d. esser garantidas premissas favuraivlas per il provediment cun rauba e cun servetschs;e. ils abitadis cuntegnair bleras surfatschas verdas e bostgs. Per ils edifizis e stabiliments publics e ch’èn d’interess public ston vegnir determinads lieus adequats. En spezial duain:a. vegnir resguardads basegns regiunals e vegnir eliminadas inegualitads disturbantas;b. implants sco scolas, indrizs da temp liber u servetschs publics esser bain cuntanschibels per la populaziun;c. consequenzas negativas per la basa da viver natirala, per la populaziun e per l’economia vegnir evitadas u minimisadas tut en tut. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Art. 4 Infurmaziun e cooperaziun Las autoritads incaricadas cun incumbensas da planisaziun infurmeschan la populaziun davart las finamiras e l’andament da las planisaziuns tenor questa lescha. Ellas procuran che la populaziun possia cooperar en moda adequata a planisaziuns. Ils plans tenor questa lescha èn publics.Art. 5 Gulivaziun ed indemnisaziun Il dretg chantunal regla ina gulivaziun adequata per avantatgs e per dischavantatgs considerabels che resultan da planisaziuns tenor questa lescha. Ils avantatgs che resultan da la planisaziun vegnan cumpensads cun ina tariffa d’almain 20 pertschient. La cumpensaziun sto vegnir pajada, cur ch’il bain immobigliar vegn surbajegià u vendì. Il dretg chantunal concepescha la cumpensaziun, uschia ch’i vegnan cumpensadas almain las plivalurs che resultan da l’attribuziun duraivla dal terren ad ina zona da construcziun. Il retgav vegn utilisà per mesiras tenor l’alinea 2 u per ulteriuras mesiras da la planisaziun dal territori tenor l’artitgel 3, en spezial tenor ils alineas 2 litera a e 3 litera a. Per calcular la taxa sto l’import che vegn duvrà entaifer in termin adequat per acquistar in edifizi agricul cumpensatoric destinà a la cultivaziun persunala, vegnir deducì da l’avantatg che resulta da la planisaziun en il rom d’ina enzonaziun. Il dretg chantunal po desister d’incassar la taxa:a. sch’ina communitad stuess pajar la taxa; u b. sch’il retgav previsibel da la taxa stat en ina relaziun disfavuraivla cun las expensas per l’incassament. En cas d’ina taglia sin il gudogn tras la vendita da bains immobigliars sto la taxa pajada vegnir deducida dal gudogn sco part da las spesas. Sche planisaziuns chaschunan restricziuns da la proprietad che sumeglian in’expropriaziun, vegn quai indemnisà cumplainamain. Ils chantuns pon prescriver ch’il pajament d’indemnisaziuns en cas da restricziuns da la proprietad stoppian vegnir menziunadas en il register funsil. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).2. titel Mesiras da la planisaziun dal territori1. chapitel Plans directivs dals chantunsArt. 6 Basas ... Preparond lur plans directivs elavuran ils chantuns las basas, en las qualas els fixeschan tge territoris ch'èn:a. adattads per l’agricultura;b. spezialmain bels, prezius u d’impurtanza per la recreaziun u sco basa da viver natirala;b. adattads per la producziun d'electricitad or d'energias regenerablas;c. periclitads considerablamain da privels da la natira u d’influenzas nuschaivlas. En las basas descrivan ils chantuns er il stadi ed il svilup vertent:a. da lur territori d’abitadi;b. dal traffic;b. dal provediment, en spezial cun electricitad or d'energias regenerablas;b. dals edifizis e stabiliments publics;c. da lur surfatschas cultivablas. Els resguardan ils concepts ed ils plans secturials da la Confederaziun, ils plans directivs dals chantuns vischins sco er concepts regiunals da svilup e plans regiunals. Abolì tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, cun effect dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).  Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).  Integrà tras la cifra II 5 da l'agiunta da la Lescha d'energia dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561).  Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).  Versiun tenor la cifra II 5 da l'agiunta da la Lescha d'energia dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561).  Integrà tenor la cifra II 5 da l'agiunta da la Lescha d'energia dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561).  Integrà tenor la cifra II 5 da l'agiunta da la Lescha d'energia dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Art. 7 Collavuraziun tranter las autoritads Ils chantuns collavuran cun las autoritads da la Confederaziun e dals chantuns vischins, uschenavant che lur incumbensas sa tutgan. Sch’ils chantuns na s’accordan betg in cun l’auter u cun la Confederaziun davart la dumonda, co che activitads che han in effect sin il territori duain vegnir coordinadas ina cun l’autra po vegnir pretendida la procedura da rectificaziun (art. 12). Ils chantuns da cunfin tschertgan la collavuraziun cun las autoritads regiunalas da l’exteriur vischin, uschenavant che lur mesiras pon avair in effect che surpassa il cunfin.Art. 8 Cuntegn minimal dals plans directivs Mintga chantun fa in plan directiv che fixescha almain:a. il svilup previs da ses territori;b. co che las activitads che han in effect sin il territori vegnan coordinadas ina cun l’autra en vista al svilup giavischà;c. l’urari ed ils meds ch’èn previs per ademplir las incumbensas. Projects cun effects considerabels sin il territori e sin l’ambient ston avair ina basa en il plan directiv. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Art. 8a Cuntegn dal plan directiv en il sectur da l’abitadi En il sectur da l’abitadi fixescha il plan directiv en spezial il suandant:a. la dimensiun totala da la surfatscha d’abitadi, la repartiziun da tala en il chantun e la moda e maniera da coordinar lur engrondiment sin plaun regiunal;b. la coordinaziun da l’abitadi cun il traffic sco er la garanzia d’ina accessibladad raziunala che permetta da spargnar surfatschas;c. la moda e maniera d’effectuar in svilup da l’abitadi d’auta qualitad vers l’intern;d. la moda e maniera da garantir che las zonas da construcziun correspundian a las pretensiuns da l’artitgel 15; ee. la moda e maniera da rinforzar la renovaziun da l’abitadi. e ... Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049). Oriundamain art. 8 al. 2 e 3. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (AS 2011 2913; BBl 2007 5765). Abolì tras l’art. 24 cifra 2 da la L dals 20 da mars 2015 davart las abitaziuns secundaras, cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5657; BBl 2014 2287).Art. 8b Plan directiv en il sectur da l'energiaIl plan directiv designescha ils territoris ed ils trajects d'auas ch'èn adattads per l'utilisaziun d'energias regenerablas.  Integrà tenor la cifra II 5 da l'agiunta da la Lescha d'energia dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561).Art. 9 Vigur lianta ed adattaziun Ils plans directivs èn liants per las autoritads. Sche las relaziuns èn sa midadas, sch’i sa tschentan novas incumbensas u sch’ina soluziun – tut en tut – meglra è pussaivla, vegnan ils plans directivs revedids ed adattads, sche quai è necessari. Ils plans directivs vegnan per regla examinads totalmain mintga 10 onns e revedids, sche quai è necessari.Art. 10 Cumpetenza e procedura Ils chantuns reglan la cumpetenza e la procedura. Els reglan, co che las vischnancas, co che auters purtaders d’incumbensas che han in effect sin il territori sco er co che organisaziuns da la protecziun da l’ambient, da la natira e da la patria che han il dretg da far recurs tenor l’artitgel 55 da la Lescha federala dals 7 d’october 1983 davart la protecziun da l’ambient e tenor l’artitgel 12 da la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e la patria coopereschan tar l’elavuraziun dals plans directivs. SR 814.01 SR 451 Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).Art. 11 Approvaziun dal Cussegl federal Il Cussegl federal approvescha ils plans directivs e lur adattaziuns, sch’els correspundan a questa lescha, en spezial sch’els resguardan adequatamain las incumbensas da la Confederaziun e dals chantuns vischins che han in effect sin il territori. Per la Confederaziun e per ils chantuns vischins daventan plans directivs pir liants, cur ch’els èn vegnids approvads dal Cussegl federal.Art. 12 Rectificaziun Sch’il Cussegl federal na po betg approvar plans directivs u parts da tals, ordinescha el – suenter avair tadlà las parts participadas – ina tractativa da reconciliaziun. Per la durada da la tractativa da reconciliaziun ordinescha el ch’i na vegnia fatg nagut che pudess influenzar en moda negativa ses resultat. Sch’i na dat nagina reconciliaziun, decida il Cussegl federal il pli tard 3 onns suenter ch’el ha ordinà la tractativa da reconciliaziun.2. chapitel Mesiras spezialas da la ConfederaziunArt. 13 Concepts e plans secturials La Confederaziun elavura las basas per pudair ademplir sias incumbensas che han in effect sin il territori; ella fa ils concepts ed ils plans secturials necessaris ed als accordescha in cun l’auter. Ella collavura cun ils chantuns ed als renda enconuschent a temp ses concepts, ses plans secturials e ses projects da construcziun.3. chapitel Plans d’utilisaziun1. secziun Cuntegn ed intentArt. 14 Noziun Ils plans d’utilisaziun reglan l’utilisaziun admessa dal terren. Els differenzieschan en spezial tranter zonas da construcziun, d’agricultura e da protecziun.Art. 15 Zonas da construcziun Las zonas da construcziun ston vegnir determinadas uschia, ch’ellas correspundan al basegn probabel per 15 onns. Zonas da construcziun surdimensiunadas ston vegnir reducidas. La situaziun e la grondezza da las zonas da construcziun ston vegnir coordinadas sin plaun intercommunal, observond las finamiras ed ils princips da la planisaziun dal territori. En spezial ston vegnir mantegnidas las surfatschas cun culturas alternantas e schanegiadas la natira e la cuntrada. Da nov po terren vegnir attribuì a la zona da construcziun:a. sch’el è adattà per vegnir surbajegià;b. sch’el vegn probablamain duvrà, rendì accessibel e surbajegià entaifer 15 onns, er en cas che las reservas d’utilisaziun internas en las zonas da construcziun existentas vegnan mobilisadas en moda consequenta;c. sche l’attribuziun na fragmentescha betg las surfatschas cultivablas;d. sche la disponibladad dal terren è garantida sin plaun giuridic; ee. sche l’attribuziun permetta da realisar il plan directiv. La Confederaziun ed ils chantuns elavuran ensemen directivas tecnicas per l’attribuziun da terren a las zonas da construcziun, cunzunt per la calculaziun dal basegn da zonas da construcziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Art. 15a Promoziun da la disponibladad da terren da construcziun En collavuraziun cun las vischnancas prendan ils chantuns las mesiras ch’èn necessarias per che las zonas da construcziun vegnian utilisadas tenor lur destinaziun, en spezial mesiras dal dretg funsil sco regruppaments dal terren (art. 20). Il dretg chantunal prevesa che l’autoritad cumpetenta po fixar in termin per surbajegiar in bain immobigliar, sche l’interess public giustifitgescha quai, e ch’ella po ordinar tschertas mesiras, sch’il termin scada senza ch’il bain immobigliar saja vegnì surbajegià. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Art. 16 Zonas d’agricultura Zonas d’agricultura servan a garantir a lunga vista la basa da provediment alimentar dal pajais, a mantegnair la cuntrada ed il territori da recreaziun u a la cumpensaziun ecologica e duain vegnir tegnidas libras per gronda part da surbajegiadas en correspundenza cun lur differentas funcziuns. Ellas cumpiglian terren:a. ch’è adattà per la cultivaziun agricula u per l’orticultura productiva e che vegn duvrà per ademplir las differentas incumbensas da l’agricultura; ub. che duai vegnir cultivà da l’agricultura en l’interess general. Uschenavant sco pussaivel vegnan determinadas surfatschas colliadas pli grondas. En lur planisaziuns tegnan ils chantuns adequatamain quint da las differentas funcziuns da las zonas d’agricultura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513).Art. 16a Edifizis e stabiliments confurms a la zona d’agricultura Confurms a la zona èn edifizis e stabiliments che vegnan duvrads per la cultivaziun agricula u per l’orticultura productiva. Resalvada resta ina circumscripziun pli stretga da la confurmitad da la zona en il rom da l’artitgel 16 alinea 3. Edifizis e stabiliments ch’èn necessaris per producir energia or da biomassa u per stabiliments da cumpostar che stattan en connex cun quai pon vegnir permess sco confurms a la zona sin in manaschi agricul, sche la biomassa elavurada ha in stretg connex cun l’agricultura sco er cun quest manaschi. Las permissiuns ston vegnir colliadas cun la cundiziun ch’ils edifizis e stabiliments dastgan vegnir duvrads mo per l’intent permess. Il cussegl federal regla ils detagls. Edifizis e stabiliments che servan a l’augment intern d’in manaschi agricul u d’in manaschi che appartegna ad in’orticultura productiva, èn confurms a la zona. Il Cussegl federal regla ils detagls. Edifizis e stabiliments che surpassan in augment intern pon vegnir permess sco confurms a la zona, sch’els duain vegnir construids en in territori da la zona d’agricultura ch’è vegnì deliberà per quest intent dal chantun en ina procedura da planisaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097).Art. 16a Edifizis e stabiliments per tegnair ed utilisar chavals Edifizis e stabiliments ch’èn necessaris per tegnair chavals vegnan permess sco confurms a la zona sin in manaschi agricul existent en il senn da la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril, sche quest manaschi dispona d’ina basa da pavel che deriva principalmain dal manaschi sez e sch’el ha pastgiras per tegnair ils chavals. Per utilisar ils chavals tegnids sin il manaschi pon vegnir permessas plazzas cun cuvrida dira. Installaziuns che stattan en in connex direct cun l’utilisaziun dals chavals, sco locals per sellas u gardarobas, vegnan permessas. Il Cussegl federal regla ils detagls. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 905; BBl 2012 6589 6607). SR 211.412.11Art. 16b Scumond d’utilisaziun ed allontanament Edifizis e stabiliments che na vegnan betg pli utilisads confurm a la zona e per ils quals in’utilisaziun en il senn dals artitgels 24–24e n’è betg admissibla, na dastgan betg pli vegnir duvrads. Il scumond croda, uschè svelt ch’els pon puspè vegnir duvrads confurm a la zona. Sche la permissiun cuntegna in termin u sch’ella è vegnida concedida cun ina cundiziun schlianta, ston ils edifizis e stabiliments vegnir allontanads, cur che la permissiun scada, ed il stadi da pli baud sto puspè vegnir restabilì. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 905; BBl 2012 6589 6607). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097).Art. 17 Zonas da protecziun Las zonas da protecziun cumpiglian:a. auals, flums, lais e lur rivas;b. cuntradas spezialmain bellas sco er cuntradas che han ina valur per la scienza natirala u per l’istorgia culturala;c. maletgs da lieus impurtants, lieus istorics sco er monuments natirals e culturals;d. spazis da viver per animals e per plantas degns da vegnir protegids. Empè da determinar zonas da protecziun po il dretg chantunal prevair autras mesiras adattadas.Art. 18 Ulteriuras zonas ed ulteriurs territoris Il dretg chantunal po prevair ulteriuras zonas d’utilisaziun. El po cuntegnair prescripziuns davart territoris, dals quals l’utilisaziun n’è anc betg determinada u en ils quals ina tscherta utilisaziun vegn permessa pir pli tard. L’areal da guaud è circumscrit e protegì da la legislaziun forestala.Art. 18a Implants solars En zonas da construcziun ed en zonas d’agricultura na dovran implants solars, che s’adattan suffizientamain als tetgs, betg ina permissiun da construcziun tenor l’artitgel 22 alinea 1. Tals projects ston mo vegnir annunziads a l’autoritad cumpetenta. Il dretg chantunal po:a. determinar tscherts tips da zonas da construcziun, nua che l’aspect estetic è main impurtant e nua ch’er auters implants solars pon vegnir installads senza permissiun da construcziun;b. prevair in’obligaziun da dumandar ina permissiun da construcziun en tips da zonas da protecziun cleramain determinads. Per installar implants solars sin monuments culturals e natirals d’impurtanza chantunala u naziunala dovri adina ina permissiun da construcziun. Ils implants solars na dastgan betg disturbar substanzialmain tals monuments. En tut ils ulteriurs cas han ils interess d’utilisar l’energia solara sin edifizis existents u novs da princip la precedenza envers ils interess estetics. Integrà tras la cifra II da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Art. 19 Avertura Il terren è avert, sche l’access suffizient per l’utilisaziun correspundenta è avant maun e sch’ils conducts per l’aua, per l’energia sco er per l’aua persa èn uschè datiers ch’in attatg po vegnir realisà senza custs e lavur considerabels. La communitad sto render accessiblas las zonas da construcziun entaifer il termin previs en il program d’avertura; en cas da basegn po ella far quai en etappas. Il dretg chantunal regla la participaziun finanziala dals proprietaris dals bains immobigliars. Sche la communitad n’avra betg zonas da construcziun entaifer il termin fixà, èsi da permetter als proprietaris dals bains immobigliars d’avrir sezs lur terren tenor ils plans approvads da la communitad u da pajar anticipadamain l’avertura tras la communitad tenor las disposiziuns dal dretg chantunal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1995, en vigur dapi il 1. d’avrigl 1996 (AS 1996 965; BBl 1994 III 1075).Art. 20 Regruppament dal terrenIl regruppament dal terren po vegnir ordinà ed er realisà d’uffizi, sch’ils plans d’utilisaziun pretendan quai.2. secziun EffectsArt. 21 Vigur lianta ed adattaziun Plans d’utilisaziun èn liants per mintgin. Sche las relaziuns èn sa midadas considerablamain, vegnan ils plans d’utilisaziun revedids ed adattads, sche quai è necessari.Art. 22 Permissiun da construcziun Edifizis e stabiliments dastgan vegnir construids u midads mo cun la permissiun da l’autoritad. La premissa per ina permissiun è:a. ch’ils edifizis e stabiliments correspundian a l’intent da la zona d’utilisaziun; eb. ch’il terren saja avert. Las ulteriuras premissas dal dretg federal e dal dretg chantunal restan resalvadas.Art. 23 Excepziuns entaifer las zonas da construcziunExcepziuns entaifer las zonas da construcziun regla il dretg chantunal.Art. 24 Excepziuns per edifizis e stabiliments ordaifer las zonas da construcziunEn divergenza da l’artitgel 22 alinea 2 litera a pon permissiuns vegnir concedidas per construir edifizis e stabiliments e per midar lur intent, sche:a. l’intent dals edifizis e stabiliments pretenda in lieu ordaifer las zonas da construcziun; eb. nagins interess predominants na s’opponan a quai. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513).Art. 24a Midadas da l’intent senza mesiras architectonicas ordaifer las zonas da construcziun Sche la midada da l’intent d’in edifizi u d’in stabiliment ordaifer las zonas da construcziun na pretenda naginas mesiras architectonicas en il senn da l’artitgel 22 alinea 1, sto la permissiun vegnir concedida:a. sch’i na resultan da quai naginas novas consequenzas per il territori, per l’avertura e per l’ambient; eb. sch’ella n’è betg inadmissibla tenor in auter decret federal. La permissiun excepziunala sto vegnir concedida cun la resalva ch’i vegnia disponì da nov d’uffizi, sche las relaziuns èn sa midadas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513).Art. 24b Manaschis accessorics betg agriculs ordaifer las zonas da construcziun Sche manaschis agriculs en il senn da la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril na pon betg exister vinavant senza in’entrada supplementara, pon vegnir permessas mesiras architectonicas per endrizzar in manaschi accessoric betg agricul sumegliant en edifizis e stabiliments existents. La pretensiun tenor l’artitgel 24 litera a na sto betg esser ademplida. Independentamain da l’exigenza d’ina entrada supplementara pon vegnir permess manaschis accessorics cun ina stretga relaziun objectiva cun il manaschi agricul; per quels pon vegnir permess engrondiments moderads, sch’i na stat betg a disposiziun avunda plazza u sch’i stat a disposiziun memia pauca plazza en ils edifizis e stabiliments existents. En centers da gestiun temporars dastgan mesiras architectonicas vegnir permessas mo en ils edifizis e stabiliments existents e mo per manaschis accessorics da restauraziun. Per evitar distorsiuns da concurrenza ston manaschis accessorics betg agriculs satisfar a las medemas pretensiuns e cundiziuns generalas legalas sco manaschis industrials en situaziuns cumparegliablas en las zonas da construcziun. Il manaschi accessoric dastga vegnir manà mo da l’administratur dal manaschi agricul respectivamain dal partenari da vita. Il persunal che lavura per gronda part u exclusivamain per il manaschi accessoric, dastga vegnir engaschà mo per manaschis accessorics tenor l’alinea 1. En mintga cas sto la lavur che resulta en questa part dal manaschi vegnir prestada per la part la pli gronda da la famiglia da l’administratur. L’existenza dal manaschi accessoric sto vegnir menziunada en il register funsil. Manaschis accessorics betg agriculs furman ina part integrala dal manaschi agricul e suttastattan al scumond da la partiziun reala e da fragmentar parcellas tenor ils artitgels 58–60 da la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril. Las disposiziuns da la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril concernent ils mastergns accessorics betg agriculs na vegnan betg applitgadas per ils manaschis accessorics. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513). SR 211.412.11 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097).Art. 24c Edifizis e stabiliments existents ordaifer las zonas da construcziun che cuntrafan a la zona Edifizis e stabiliments ordaifer las zonas da construcziun che pon vegnir duvrads confurm a l’intent, ma che n’èn betg pli confurms a la zona vegnan da princip protegids en lur situaziun sco tala. Cun la permissiun da l’autoritad cumpetenta dastgan tals edifizis e stabiliments vegnir renovads, midads per part, engrondids moderadamain u reconstruids, sch’els èn vegnids construids u midads legalmain. Quai vala er per edifizis d’abitar agriculs sco er per edifizis d’economia ch’èn vegnids construids legalmain vi da la chasa d’abitar agricula u ch’èn vegnids midads legalmain, avant ch’il bain immobigliar respectiv è daventà part dal territori betg surbajegiabel en il senn dal dretg federal. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns per evitar consequenzas negativas per l’agricultura. Midadas da l’apparientscha ston esser necessarias per in’utilisaziun moderna per intents d’abitar u per ina sanaziun energetica ubain ston avair la finamira da meglierar l’integraziun en la cuntrada. En mintga cas resalvada resta la cumpatibilitad cun ils giavischs relevants da la planisaziun dal territori. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5535; BBl 2011 7083 7097). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5535; BBl 2011 7083 7097). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5535; BBl 2011 7083 7097). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5535; BBl 2011 7083 7097).Art. 24d Utilisaziun per intents d’abitar betg agriculs, edifizis e stabiliments degns da vegnir protegids En edifizis d’abitar agriculs ch’èn mantegnids en lur substanza, dastgan vegnir permessas utilisaziuns per intents d’abitar betg agriculs. ... La midada cumpletta da l’intent d’edifizis e da stabiliments renconuschids sco degns da vegnir protegids po vegnir admessa, sche:a. quels èn vegnids mess sut protecziun da l’autoritad cumpetenta; eb. lur mantegniment permanent na po betg vegnir garantì autramain. Permissiuns tenor quest artitgel dastgan vegnir concedidas mo, sche:a. l’edifizi u il stabiliment na vegn betg pli duvrà per l’intent vertent, è adattà per l’utilisaziun previsa e na pretenda nagin edifizi cumpensatoric che n’è betg necessari;b. l’apparientscha e la structura architectonica da basa na vegnan betg midadas essenzialmain;c. in engrondiment mo minimal da l’avertura existenta è necessari e tut ils custs d’infrastructura che resultan en connex cun la midada cumpletta da l’intent dals edifizis e stabiliments pon vegnir adossads a lur proprietaris;d. la cultivaziun agricula dal bain immobigliar vischin n’è betg periclitada;e. nagins interess predominants na s’opponan a quai. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 905; BBl 2012 6589 6607). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 905; BBl 2012 6589 6607). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097).Art. 24e Tegnair animals sco hobi En edifizis betg abitads u en parts d’edifizis betg abitadas, ch’èn mantegnids en lur substanza, vegnan permessas mesiras architectonicas, sch’ellas servan als abitants d’in edifizi d’abitar vischin a tegnair animals sco hobi e sch’ellas garanteschan ch’ils animals pon vegnir tegnids confurm a lur natira. En il rom da l’alinea 1 vegnan permess novs stabiliments al liber, sch’els èn necessaris per tegnair ils animals confurm a lur natira. En l’interess da tegnair ils animals confurm a lur natira pon tals stabiliments avair dimensiuns pli grondas che las mesiras minimalas legalas, sche quai è cumpatibel cun las exigenzas relevantas da la planisaziun dal territori e sch’ils stabiliments vegnan construids da maniera reversibla. Ils stabiliments al liber pon vegnir duvrads per s’occupar dals animals sco hobi, sche quai na chaschuna naginas midadas architectonicas e sch’i na resultan naginas novas consequenzas per il spazi e per l’ambient. Clasiras che servan a la pasculaziun e che na chaschunan nagins dischavantatgs per la cuntrada vegnan permess er, sch’ils animals vegnan tegnids en la zona da construcziun. Las permissiuns tenor quest artitgel dastgan vegnir concedidas mo, sche las premissas da l’artitgel 24d alinea 3 èn ademplidas. Il Cussegl federal regla ils detagls. El fixescha en spezial, en tge relaziun che las pussaivladads da far midadas tenor quest artitgel stattan envers quellas tenor l’artitgel 24c e tenor l’artitgel 24d alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 905; BBl 2012 6589 6607).3. secziun Cumpetenza e proceduraArt. 25 Cumpetenzas chantunalas Ils chantuns reglan las cumpetenzas e las proceduras. Per tut las proceduras per construir, per midar u per midar l’intent d’edifizis e da stabiliments fixeschan els ils termins e lur effects. L’autoritad chantunala cumpetenta decida tar tut ils projects da construcziun ordaifer las zonas da construcziun, sch’els èn confurms a la zona u sch’i po vegnir concedida ina permissiun excepziunala per els.Integrà tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1995 (AS 1996 965; BBl 1994 III 1075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513).Art. 25a Princips da la coordinaziun Sche la construcziun u la midada d’in edifizi u stabiliment dovra disposiziuns da pliras autoritads, sto vegnir designada in’autoritad che procura per ina coordinaziun suffizienta. L’autoritad ch’è responsabla per la coordinaziun:a. po prender las mesiras ch’èn necessarias per manar la procedura;b. procura per in’exposiziun publica cuminaivla da tut ils documents da dumonda;c. procura che tut las autoritads chantunalas e federalas participadas inoltreschian posiziuns cumplessivas davart il project;d. procura per ina coordinaziun dal cuntegn sco er sche pussaivel per ina communicaziun cuminaivla u simultana da las disposiziuns. Las disposiziuns na dastgan cuntegnair naginas cuntradicziuns. Quests princips èn applitgabels confurm al senn per la procedura dal plan d’utilisaziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 965; BBl 1994 III 1075).Art. 26 Approvaziun dals plans d’utilisaziun tras in’autoritad chantunala In’autoritad chantunala approvescha ils plans d’utilisaziun e lur adattaziuns. Ella examinescha, sche quels correspundan als plans directivs chantunals ch’èn approvads dal Cussegl federal. Sch’ils plans d’utilisaziun èn vegnids approvads da l’autoritad chantunala, daventan els liants.Art. 27 Zonas da planisaziun Sche plans d’utilisaziun ston vegnir adattads u sch’els n’èn betg anc avant maun, po l’autoritad cumpetenta determinar zonas da planisaziun per territoris circumscrits detagliadamain. Entaifer las zonas da planisaziun na dastga vegnir fatg nagut che pudess engrevgiar la planisaziun d’utilisaziun. Zonas da planisaziun dastgan vegnir determinadas per maximalmain 5 onns; il dretg chantunal po prevair ina prolungaziun.Art. 27a Disposiziuns restrictivas dals chantuns per construir ordaifer las zonas da construcziunSin via da la legislaziun chantunala pon vegnir decretadas disposiziuns restrictivas tar ils artitgels 16a alinea 2, 24b, 24c e 24d. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da nov. 2012 (AS 2012 5535; BBl 2011 7083 7097).3. titel Contribuziuns federalasArt. 28Abolì tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 2002, cun effect dapi il 1. da fan. 2003 (AS 2003 1021; BBl 2002 6965).Art. 29 Contribuziuns ad indemnisaziuns per mesiras da protecziunLa Confederaziun po pajar contribuziuns ad indemnisaziuns per mesiras da protecziun spezialmain impurtantas tenor l’artitgel 17.Art. 29a Contribuziuns a projects En collavuraziun cun ils chantuns, cun las citads e cun las vischnancas po la Confederaziun promover projects che servan duraivlamain a meglierar la qualitad d'abitar e la coesiun sociala en zonas d'abitar. L'Uffizi federal da svilup dal territori coordinescha questa promoziun cun ils servetschs federals pertutgads e garantescha in'evaluaziun sistematica da las experientschas fatgas.  Integrà tras la cifra 3 da l'agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 30 Premissa per autras contribuziunsPajaments da contribuziuns previsas tenor autras leschas federalas a mesiras che han in effect sin il territori collia la Confederaziun cun la cundiziun che questas mesiras correspundian als plans directivs approvads.4. titel OrganisaziunArt. 31 Posts spezialisads chantunalsIls chantuns designeschan in post spezialisà per la planisaziun dal territori.Art. 32 Post spezialisà da la ConfederaziunIl post spezialisà da la Confederaziun è l’Uffizi federal da svilup dal territori. Designaziun tenor il conclus dal Cussegl federal betg publitgà dals 17 da matg 2000.5. titel Protecziun giuridicaArt. 33 Dretg chantunal Plans d’utilisaziun vegnan exponids publicamain. Il dretg chantunal prevesa almain in med legal cunter disposiziuns e cunter plans d’utilisaziun che sa basan sin questa lescha e sin sias disposiziuns executivas chantunalas e federalas. El garantescha:a. la legitimaziun almain en la medema dimensiun sco per recurs en chaussas da dretg public al Tribunal federal;b. l’examinaziun cumpletta tras almain in’autoritad da recurs. Per contestar disposiziuns d’autoritads chantunalas, per las qualas vegn applitgà l’artitgel 25a alinea 1, ston vegnir previsas instanzas da meds legals unitaras. Versiun tenor la cifra 64 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Integrà tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 965; BBl 1994 III 1075).Art. 34 Dretg federal Per ils meds legals ad autoritads federalas valan las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. Chantuns e vischnancas han il dretg da recurrer cunter decisiuns da las ultimas instanzas chantunalas concernent:a. indemnisaziuns sco consequenza da restricziuns da la proprietad (art. 5);b. la confurmitad a la zona d’edifizis e da stabiliments ordaifer las zonas da construcziun;c. permissiuns en il senn dals artitgels 24–24d e 37a. L’Uffizi federal d’agricultura ha il dretg da far recurs cunter decisiuns davart projects che dovran surfatschas cun culturas alternantas. Versiun tenor la cifra 64 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).6. titel Disposiziuns finalasArt. 35 Termins per plans d’utilisaziun Ils chantuns procuran che:a. ...b. ils plans d’utilisaziun vegnian fatgs a temp, sajan però avant maun il pli tard 8 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. ... Ils plans d’utilisaziun ch’èn valaivels il mument che questa lescha entra en vigur restan en vigur tenor il dretg chantunal fin a l’approvaziun tras l’autoritad cumpetenta. Versiun tenor la cifra II 27 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Abolì tras la cifra II 27 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Abolì tras la cifra II 27 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Versiun tenor la cifra II 27 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 36 Mesiras introductivas dals chantuns Ils chantuns decreteschan las prescripziuns ch’èn necessarias per applitgar questa lescha. Uschè ditg ch’il dretg chantunal na designescha naginas autras autoritads, han las regenzas chantunalas il dretg da prender regulaziuns provisoricas, en spezial da determinar zonas da planisaziun (art. 27) e da decretar disposiziuns restrictivas per construir ordaifer las zonas da construcziun (art. 27a). Uschè ditg ch’i na dat naginas zonas da construcziun e ch’il dretg chantunal na prevesa nagut auter, vala il territori per gronda part surbajegià sco zona da construcziun provisorica. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2007, en vigur dapi il 1. da sett. 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097).Art. 37 Zonas d’utilisaziun temporaras Sche territoris ch’èn adattads spezialmain per l’agricultura, cuntradas u lieus che han ina impurtanza speziala èn periclitads directamain e sche las mesiras necessarias na vegnan betg prendidas entaifer in termin fixà dal Cussegl federal, po il Cussegl federal determinar zonas d’utilisaziun temporaras. Entaifer talas zonas na dastga vegnir fatg nagut che pudess influenzar negativamain la planisaziun d’utilisaziun. Uschespert ch’ils plans d’utilisaziun èn avant maun, abolescha il Cussegl federal las zonas d’utilisaziun temporaras.Art. 37a Edifizis e stabiliments commerzials esters a la zona ordaifer zonas da construcziun Il Cussegl federal regla las premissas, sut las qualas èn admissiblas midadas d’intent d’edifizis e da stabiliments che vegnan duvrads commerzialmain, ch’èn vegnids construids avant il 1. da schaner 1980 e ch’èn daventads dapi lura inconfurms a la zona sco consequenza da las midadas dals plans d’utilisaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1998, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513).Art. 38 Disposiziun transitorica da la midada dals 17 da december 2010 Ils chantuns pertutgads adattan lur plans directivs entaifer in termin da 3 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada a sias exigenzas e procuran che las vischnancas pertutgadas prendian mesiras adattadas entaifer la medema perioda, en spezial ch’ellas fixeschian contingents annuals, ch’ellas fixeschian quotas d’emprimas abitaziuns, ch’ellas determineschian zonas d’utilisaziun spezialas u ch’ellas incasseschian taxas directivas. Suenter la scadenza da quest termin na dastgan vegnir permessas naginas abitaziuns secundaras uschè ditg, fin ch’ils chantuns e las vischnancas han prendì las mesiras necessarias. AS 2011 2913; BBl 2007 5765. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Art. 38a Disposiziuns transitoricas da la midada dals 15 da zercladur 2012 Entaifer 5 onns dapi l’entrada en vigur da la midada dals 15 da zercladur 2012 adattan ils chantuns lur plans directivs a las pretensiuns dals artitgels 8 ed 8a alinea 1. Fin ch’il Cussegl federal n’ha betg approvà questas adattaziuns dal plan directiv, na dastga il chantun respectiv betg engrondir la surfatscha totala da las zonas da construcziun ch’èn vegnidas determinadas cun vigur legala. Suenter la scadenza dal termin tenor l’alinea 1 na dastga il chantun respectiv determinar naginas novas zonas da construcziun, uschè ditg ch’il Cussegl federal n’ha betg approvà l’adattaziun dal plan directiv. Entaifer 5 onns dapi l’entrada en vigur da la midada dals 15 da zercladur 2012 reglan ils chantuns la cumpensaziun adequata d’avantatgs e da dischavantatgs considerabels tenor las pretensiuns da l’artitgel 5. Suenter la scadenza dal termin tenor l’alinea 4 na dastga il chantun respectiv determinar naginas novas zonas da construcziun, uschè ditg ch’el na dispona betg d’ina cumpensaziun adequata tenor las pretensiuns da l’artitgel 5. Il Cussegl federal designescha quests chantuns, suenter ch’els han pudì vegnir a pled. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da matg 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).Art. 39 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1980COCF dals 14 da nov. 1979.