Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120198

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à la décision du Conseil fédéral de reporter la réforme du régime de l'autorité parentale, et ce malgré la consultation largement favorable au projet, je le prie de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quels sont les arguments pertinents qui ont présidé à ce report ?</p><p>2. Dans quels délais le nouveau projet de réforme sera déposé et quelles en seront les grandes lignes ?</p><p>3. Est-ce que le volet patrimonial sera inclus à ce projet et, dans l'affirmative, traitera-t-il équitablement les deux parents ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>