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A/1218/97 et A/ [pjdoc 12849] du 24.03.1998 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) Normes : LRDBH.22 al.3 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG Résumé : Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au moment de leur arrivée dans l'établissement etqui n'a pas fait appel à la police à la suite de l'expulsion manu militari d'unclient, alors qu'une bagarre s'en était suivie sous ses yeux et qu'un clients'était retrouvé inanimé sur le trottoir. Pas de document HTML

A/1218/97 et A/

[pjdoc 12849] du 24.03.1998 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) Normes : LRDBH.22 al.3 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG Résumé : Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au moment de leur arrivée dans l'établissement etqui n'a pas fait appel à la police à la suite de l'expulsion manu militari d'unclient, alors qu'une bagarre s'en était suivie sous ses yeux et qu'un clients'était retrouvé inanimé sur le trottoir. Pas de document HTML

# [pjdoc 12849] du 24.03.1998

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) Normes : LRDBH.22 al.3 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG Résumé : Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au moment de leur arrivée dans l'établissement etqui n'a pas fait appel à la police à la suite de l'expulsion manu militari d'unclient, alors qu'une bagarre s'en était suivie sous ses yeux et qu'un clients'était retrouvé inanimé sur le trottoir.

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)

Normes : LRDBH.22 al.3

Relations :. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG

Résumé : Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au moment de leur arrivée dans l'établissement etqui n'a pas fait appel à la police à la suite de l'expulsion manu militari d'unclient, alors qu'une bagarre s'en était suivie sous ses yeux et qu'un clients'était retrouvé inanimé sur le trottoir.

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