Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132844

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il convient de créer les bases légales habilitant la Confédération à débloquer chaque année 25 millions de francs pour intensifier les débats publics, permettre aux citoyens de mieux se former une opinion, empêcher la corruption en politique, rendre les flux financiers transparents lors des élections et des votations, et insuffler davantage de respect dans la démocratie suisse.</p><p>Grâce à ce "fonds pour la démocratie", le montant des versements privés entre 100 et 1000 francs en faveur de partis enregistrés impliqués dans les élections du Conseil national et du Conseil des États et dans la formation de l'opinion publique avant les votations populaires fédérales, ainsi qu'en faveur de comités de référendum et d'initiative lorsque celui-ci ou celle-ci a abouti, sera une fois par année doublé, au plus tard deux mois après la votation populaire en question, à condition que les organisations concernées rendent leurs versements publics, en indiquant dans les meilleurs délais le nom du donateur pour tous les montants supérieurs à 10 000 francs.</p>