Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/211986

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral, la mise en place d'une aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d'appellation d'origine contrôlée en vin de table et autres catégories inférieures, vin pour distillation et vin pour fondue. En complément, les condition cadres à la mise en place de réserves climatiques dans les cantons doivent être créées. Ceci de manière à pérenniser la vitiviniculture et diminuer les stocks dus à la crise actuelle, ainsi que préparer l'avenir en évitant que cela ne se reproduise.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis la propagation de COVID-19 et les mesures prises le 16 mars 2020 par le Conseil fédéral pour ralentir la progression de la pandémie, en particulier la fermeture des restaurants et l'interdiction des manifestations, les ventes de vins ont chuté. De mars à mai 2020, les ventes de vins suisses par les détaillants n'ont pas pu compenser l'interruption des ventes aux restaurants et pour les manifestations ainsi que l'effondrement des ventes directes aux particuliers. Les stocks qui étaient déjà importants augmenteront encore significativement avec l'encavage de la vendange 2020.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral a approuvé le 20 mai 2020 l'ordonnance COVID-19 déclassement de vins (RS 916.141). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont prévus pour le déclassement du vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin 2020. Le Conseil fédéral considère que cet objet de la motion est liquidé.</p><p>La modification de la loi sur l'agriculture concernant l'introduction d'une " réserve climatique ", demandée par l'auteur de la motion, a été traitée dans la réponse à la motion 18.3221 " Possibilité pour les cantons d'instaurer une réserve climatique ". Les entreprises d'encavage peuvent déjà dans le droit en vigueur constituer une réserve de vins et ainsi égaliser l'offre entre les années généreuses et les années où des aléas météorologiques réduisent la récolte. Une disposition étatique qui permettrait aux cantons le blocage puis l'autorisation de commercialiser du vin qui satisfait aux exigences AOC n'est pas compatible avec la liberté économique des entreprises. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.