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Réserves héréditaires et quotité disponible
Toute personne n’acceptant pas le partage de ses biens successoraux conformément à la loi peut le modifier par testament.
Pour être valable, un testament doit satisfaire à certaines conditions sur le fond comme sur la forme. On ne peut, par exemple, ignorer les réserves héréditaires. Les réserves héréditaires sont les parts minimales prévues par la loi pour le conjoint et les enfants du défunt, respectivement les descendants de ces derniers.
Si le défunt est sans descendant direct, ses parents ont droit à une réserve héréditaire. Les réserves héréditaires du conjoint et des parents représentent la moitié de la part qui leur revient selon la loi. La réserve héréditaire des descendants s’élève en revanche aux trois quarts de leur prétention successorale légale.
Les héritiers réservataires ne peuvent être déshérités que s’ils ont enfreint leurs obligations envers le défunt ou ses proches conformément aux droits de la famille, ou s’ils ont commis un délit grave contre le défunt ou un de ses proches. Tout ce qui n’est pas lié à la part réservataire s’appelle la quotité disponible. C’est elle qui permet de favoriser la ou les personne(s) que l’on souhaite.
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