Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/10217

<h2>SubmittedText<h2><p>L'application de la LAMal entraîne une série de difficultés d'application. Tout en concevant qu'elle vient d'entrer en vigueur et que nous devons attendre quelque peu afin de lui permettre de déployer tous ses effets, il semblerait néanmoins important de corriger le plus rapidement possible certains défauts majeurs.</p><p>Le Conseil fédéral est invité à étudier les problèmes suivants :</p><p>1. la gratuité des cotisations du troisième enfant ;</p><p>2. la fourniture du budget et des cotisations des assureurs d'ici au 31 juillet 1996 ;</p><p>3. la possibilité de suspendre son assurance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.