Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20701

<h2>SubmittedText<h2><p>Le groupe de l'Union démocratique du centre engage le Conseil fédéral à présenter au plus vite un rapport détaillé sur les points suivants :</p><p>- En quoi consistent les engagements de la Suisse tels qu'ils sont formulés dans chacune des conventions de sécurité sociale que la Confédération a ratifiées avec d'autres pays ?</p><p>- Quelle va être l'évolution financière, compte tenu de ces engagements ?</p><p>- Quel sera le montant des coûts minimaux et des coûts maximaux de tous les engagements en matière de sécurité sociale prévus dans le dossier sur la circulation des personnes, résultant des négociations bilatérales ?</p><p>- Quelle forme de sécurité sociale est en vigueur dans les pays de l'Union européenne et quelles prestations y prévoit-on ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.