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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 27 janvier 2023 Composition M. Serge Segura, juge unique. Recourants 1. A.________ à ******** représentée par B.________, à ********, 2. B.________ à ******** Autorité intimée Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Unité droit et études d'impact, à Lausanne, Autorité concernée Municipalité de Pully, représentée par Me Laurent SCHULER, avocat, à Lausanne, Propriétaire C.________ à ******** représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, à Lausanne. Objet protection de l'environnement Recours A.________ et B.________ c/DGE-forêt du 28.10.2022 levant leurs oppositions et déclarant que le plan de nature forestière entre en force (parcelles 3036, 3047, 3595 de Pully) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 29 décembre 2022 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 28 octobre 2022 par la Direction générale de l’environnement DGE-forêt; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 janvier 2023 impartissant aux recourants un délai au 23 janvier 2023 pour effectuer une avance de frais de 1’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable et leur impartissant un délai au 12 janvier 2023 pour compléter et motiver leur recours ; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; - que les recourants n’ont pas complété leur recours dans le délai imparti ; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 27 janvier 2023 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 27 janvier 2023 Arrêt du 27 janvier 2023

Arrêt du 27 janvier 2023 Composition Composition

M. Serge Segura, juge unique. M. Serge Segura, juge unique.

Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

A.________ à ******** représentée par B.________, à ********, A.________ à ******** représentée par B.________, à ********,

2. 2.

B.________ à ******** B.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Unité droit et études d'impact, à Lausanne, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Unité droit et études d'impact, à Lausanne,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Municipalité de Pully, représentée par Me Laurent SCHULER, avocat, à Lausanne, Municipalité de Pully, représentée par Me Laurent SCHULER, avocat, à Lausanne,

Propriétaire Propriétaire

Propriétaire C.________ à ******** représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, à Lausanne. C.________ à ******** représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, à Lausanne.

Objet Objet

protection de l'environnement protection de l'environnement

Recours A.________ et B.________ c/DGE-forêt du 28.10.2022 levant leurs oppositions et déclarant que le plan de nature forestière entre en force (parcelles 3036, 3047, 3595 de Pully) Recours A.________ et B.________ c/DGE-forêt du 28.10.2022 levant leurs oppositions et déclarant que le plan de nature forestière entre en force (parcelles 3036, 3047, 3595 de Pully)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 29 décembre 2022 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 28 octobre 2022 par la Direction générale de l’environnement DGE-forêt;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 janvier 2023 impartissant aux recourants un délai au 23 janvier 2023 pour effectuer une avance de frais de 1’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable et leur impartissant un délai au 12 janvier 2023 pour compléter et motiver leur recours ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

- que les recourants n’ont pas complété leur recours dans le délai imparti ;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 janvier 2023

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.