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L’initiative 99% «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»
Le 1% le plus riche de Suisse possède 40% de la fortune totale du pays, et sans bouger le petit doigt, ils deviennent de plus en plus riches. Grâce aux dividendes et intérêts, ils multiplient leur argent sans payer d’impôts sur celui-ci. Avec l'initiative 99% nous imposerons plus justement ce capital et déchargeons les salarié-e-s. Avec l'initiative 99%, nous faisons en sorte que l'imposition des bas et moyens revenus soit moins élevée et que l'argent rapporté par les gains sur les capitaux soit réinvesti dans des crèches et des réductions d'imposition.
Les principaux arguments...
parce que met en place une redistribution cohérente.
parce que il combat le dumping fiscal.
parce que érige la justice et met un terme aux privilèges des super-riches !
parce que renforce la place des femmes!
parce que rapporte de l’argent dans le portemonnaie !
Arguments, questions et réponses, mythes
L’initiative de 99 % prévoit que les revenus du capital soient imposables à un facteur 1.5 plus élevé que les revenus du travail. À cette fin, les gains en capital sont comptabilisés une fois et demie dans le calcul du revenu imposable (« imposition de 150 % »). ’initiative 99 % n’introduit pas une nouvelle taxe et laisse le taux d’imposition inchangé. Seule la base de calcul est modifiée. Le surplus qui en résulte est utilisé pour réduire les impôts pour les personnes ayant des salaires ou étant bénéficiaires de la protection sociale (voir la définition ci-dessous).
Les petits épargnants*es sont protégés par une exemption, puisque l’initiative le prévoit. Elle pourrait être, par exemple, de 100 000 CHF. Dans ce cas, le revenu du capital ne serait pas imposable au taux de 100 000 CHF par an. Dans le cas des personnes qui vivent selon le tarif prévu pour les mariés (couples mariés ainsi que personnes célibataires qui vivent avec des enfants ou des personnes ayant besoin d’aide et qui dépendent de leur propriété principale), le montant peut être augmenté. Avec un rendement moyen de 3,33 %, il faut plus de trois millions de francs suisses pour gagner plus de 100 000 francs suisses par an.
Grâce à l’initiative, le pourcentage le plus riche de la population suisse paiera plus d’impôts. Les 99 % autres en bénéficierons. Vous pouvez en savoir plus sur le calcul dans la factsheet calcul 99 %.
L’initiative prévoit qu’un accord volontaire soit déterminé par l’Assemblée fédérale. Les unités des revenus du capital qui sont supérieurs à ce montant sont calculées pour les recettes fiscales (les revenus fiscaux sont calculés comme suit : taux d’imposition imposable standard fois le nouveau facteur d’imposition de 1,5). Ainsi dans le nouveau calcul, le revenu imposable est augmenté. Par exemple, si une personne qui détient actuellement 5,1 millions de revenus en capital imposable, on retirait d’abord la somme exemptée (dans notre exemple 100 000 CHF). Puis on multiplierait le reste par 1,5, ce qui donne 7,5 millions (les 100 000 premiers francs n’étant pas concernés). Cela se traduirait par un nouveau revenu imposable de 7,6 millions au lieu de 5,1 millions d’euros, ce qui entraînerait un montant imposable plus élevé.
Le taux d’imposition spécifie quelle partie d’un revenu, d’un actif ou d’un bénéfice d’entreprise est taxée. Il définit donc fondamentalement la relation entre les diverses taxes. L’assiette fiscale détermine alors le montant défini de la taxe. Ce sont les cantons et les autorités municipales, qui fixent de façon autonome le montant des taxes. Cela leur permet d’ajuster les impôts annuellement aux revenus sans avoir à faire face aux relations entre les différents types d’impôts. Prenons un exemple. Avec un impôt sur un revenu de 100 000 francs, à un taux d’imposition cantonal de 10 %, un taux d’imposition cantonal de 100 % et un taux d’imposition municipal de 80 %, l’on paie 18 000 francs suisses, ou plus précisément 10 000 francs suisses (100 000 * 0,1 *1) au canton, 8 000 francs (100 000 * 0,1 * 0,8) à la municipalité. Ajoutez à cela le l’impôt fédéral. Les taux d’imposition sont fixés par les cantons, les municipalités ne peuvent qu’ajuster l’assiette fiscale. Le gouvernement fédéral a ses propres taux d’imposition pour ses taxes et il n’y a pas d’assiette fiscale (les taux sont toujours à 100 %).
Les revenus du capital sont des avoirs en provenance de biens mobiliers tels que les intérêts et les dividendes, ainsi que ceux provenant de biens immobiliers, tels que les revenus provenant des loyers, moins les coûts de maintenance, les coûts d’exploitation et les intérêts sur la dette (en particulier, les intérêts hypothécaires). Dans le cas de biens immobiliers, seul le revenu net supérieur au montant de l’exemption est multiplié par le facteur 1.5. Dans le texte de l’initiative, nous nous abstenons délibérément de définir le capital, car il pourrait être contourné grâce au développement de nouveaux instruments financiers. L’inégalité fiscale des revenus du capital (anciennement exonérés) et des apports en capital doit être levée avec l’adoption de l’initiative. Cesdits revenus sont des gains provenant de la vente d’actifs (telles des actions) et/ou proviennent d’actifs existants (tels des paiements de dividendes).
Ne sont pas un revenu du capital les pensions du deuxième pilier (retraites professionnelles) et le troisième pilier (provision personnelle). Ni l’un ni l’autre ne sont considérés comme des revenus du capital.
Les paiements de transfert au bénéfice de la protection sociale peuvent bénéficier de l’exemption des primes, des crèches et des services de soins offerts par Spitex. SocialInfo, le dictionnaire pour la politique sociale, définit le bien-être social comme suit : « Le bien-être social est le résultat de toutes les mesures visant la sécurité économique (comme la fourniture de la vieillesse), la réduction des disparités économiques et la lutte contre la pauvreté ».
Notre système fiscal s’impose dans divers domaines du cycle monétaire. Nous payons des taxes sur le revenu lorsque nous recevons des salaires, la TVA lorsque nous consommons ou faisons le plein en roulant sur nos scooters, etc. Dans ce sens, nous sommes tous taxés à plusieurs reprises. L’argument trompeur de la « double imposition » a été très présent au cours des dernières années. En particulier lorsqu’il s’agit d’augmenter les taxes sur le capital, les impôts sur le revenu ou les bénéfices des entreprises. Au contraire, ces taxes ont été massivement réduites. Dans un même temps ont été introduits des privilèges sur les revenus du capital. D’autre part, les salariés sont les plus imposés : pour les cotisations sociales, la TVA ou l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, les revenus du capital sont favorisés par rapport aux revenus du travail. L’initiative de 99 % met un terme à cette injustice et soulage les salaires.
Les cantons doivent également ajuster leur législation fiscale conformément à l’initiative (imposition plus élevée des revenus du capital, abolition des privilèges en matière d’impôt sur ce dernier). Il est nécessaire de leur offrir une période d’adaptation appropriée.
L’initiative n’a aucun impact sur l’économie. Pour ce faire, un taux d’imposition marginal maximal serait nécessaire, soit 66,7 %. Ce chiffre indique quelle charge fiscale totale peuvent supporter des revenus très élevés. Une charge totale de 66,7 % n’existe nulle part en Suisse. La municipalité d’Avully (GE, 2016) a le taux d’imposition limite le plus élevé avec environ 45 %. Cependant, le fait que les personnes super-riches y participent volontairement est extrêmement improbable. Il est beaucoup plus réaliste de s’attendre à des taux d’imposition actuels des revenus très élevés d’environ 21 % (Wollerau SZ, 2016).
Oui. Un comparatif est effectué sur le calcul de la taxe forfaitaire, le contribuable paiera le montant le plus élevé possible sur la base de cette comparaison. L’initiative doit toujours être prise en compte pour que le calcul comparatif soit effectué dans le cadre de la taxe forfaitaire. Elle arrive donc à la conclusion d’un calcul du revenu brut dans cette comparaison. Toutefois, si les taxes sur les produits visés à l’article 14 par 3 lisent. (a), (b) ou (c) de la loi fédérale sur la fiscalité fédérale directe (DBG), l’initiative
n’a aucun effet.
Oui. Les revenus de capitaux des étrangers qui sont imposés avec les revenus du travail sont déjà correctement évalués. Le taux d’imposition à la source peut être augmenté en conséquence (de 3 % à 4,5 % du revenu brut) pour les prêts hypothécaires étrangers qui dépassent l’exemption prévue par l’initiative.
Texte d'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail
1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.
2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
3 La loi règle les modalités.
1 RS 101
Publiée dans la Feuille fédérale le 25.02.2020.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 05.11.2021
Message du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»»
Berne, 26.06.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a mené une discussion sur l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital». Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de rédiger un message dans lequel il proposera de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet.
Les auteurs de l'initiative populaire demandent une imposition plus élevée du revenu du capital à partir d'un montant à définir par le Parlement. Les recettes supplémentaires qui en découleront devront être affectées à une réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale. L'initiative a été déposée le 2 avril 2019 sous la forme d'un projet rédigé.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans le sens de l'initiative. En comparaison internationale, les revenus avant impôts et paiements de transferts publics sont répartis très uniformément en Suisse. Les besoins de répartition y sont donc plus faibles que dans d'autres pays. Indépendamment de cela, une redistribution des richesses se fait sentir, principalement au niveau des dépenses en Suisse, par des transferts. Par ailleurs, la progressivité de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu contribue également à cette redistribution.
De l'avis du Conseil fédéral, les auteurs de l'initiative populaire proposent un instrument peu ciblé pour atténuer les inégalités de revenus. En effet, la hausse d'imposition proposée se fonde essentiellement sur le type de revenu, et non sur le montant. D'une part, elle réduirait l'attrait de la Suisse pour les personnes dont le capital génère un revenu élevé. D'autre part, elle n'entraînerait pas la hausse de recettes qu'espèrent les auteurs de l'initiative, car le revenu du capital est très sensible à toute augmentation de la charge fiscale. L'initiative manquerait donc son objectif de redistribution. Enfin, elle conduirait à un accroissement des transferts, dont le volume serait déterminé en fonction non pas des besoins, mais des recettes de l'impôt sur le revenu du capital, qui varient fortement.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Arslan Sibel, Basel
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Baumgartner Julia, Füllinsdorf
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Bendahan Samuel, Lausanne
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Buthey Kevin, Fribourg
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Docourt Martine, Neuchâtel
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Eggmann Jonas, Muttenz
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Franzini Luzian, Rotkreuz
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Funiciello Tamara, Bern
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Gross Christian, Wädenswil
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Hüsser Nina, Zürich
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Keller Barbara, Bern
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Kiener Nellen Margret, Bolligen
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Lempert Lewin, Zürich
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Levrat Christian, Vuadens
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Meyer Mattea, Winterthur
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Pajic Pascal, Chur
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Reynard Mathias, Savièse
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Riget Laura, Monte Carasso
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Rinaldi Giona, Luzern
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Ringger Beat, Aarburg
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Schneider Pauline, Neuchâtel
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Stocker Lorena, Rain
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Szabo Sabine, Schüpfen
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Vasiljevic Anna, Bern
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Waeger Muriel, Tavannes
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Wermuth Cédric, Zofingen
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