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Nouvelle réglementation sur les appareils multifonctionnels
J’ai un ordinateur avec accès à Internet. Dois-je annoncer la réception de programmes de radio et/ou de télévision?
La loi prévoit que toute personne disposant d’un appareil techniquement en mesure de capter des programmes est assujettie à l’obligation de l'annoncer et de payer les redevances. Un ordinateur avec accès à Internet tombe sous le coup de cette obligation, pour autant que certaines conditions soient remplies (le fait que l'appareil soit utilisé ou pas n’a, d’un point de vue légal, aucune importance).
Les redevances étant payées par ménage et non par appareil, vous avez probablement déjà annoncé la réception de programmes. Dans ce cas, vous ne devez rien entreprendre de plus. En revanche, si vous ne disposez d’aucun autre appareil de réception que votre ordinateur, vous devez annoncer la réception de programmes de radio et/ou de télévision, si toutes les conditions ci-dessous sont remplies.
Réception à titre privé de programmes de radio:
- le ménage dispose d'une réception via ISDN ou d'un raccordement à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
le ménage dispose d’un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible.
Réception à titre privé de programmes de télévision:
- le ménage dispose d'un raccordement à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
- le ménage dispose d’un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible;
- le ménage a conclu un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision ou s'est enregistré chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.
Réception par ordinateur et Internet en entreprise: cliquez ici.
Avec mon portable, je peux aussi regarder la télévision. Dois-je annoncer la réception des programmes de télévision?
Oui. Si votre portable capte les programmes par DVB-T (télévision numérique) ou les programmes diffusés en streaming (EDGE/UMTS/HSDAP), p. ex. ceux proposés dans l'offre "Swisscom TV air" ou "Sunrise Mobile TV", vous devez vous acquitter des redevances. En achetant un abonnement et/ou en procédant à l'installation d'un programme rendant possible la réception ("App"), l'utilisateur atteste de son intention de regarder des programmes de télévision sur son téléphone portable.
Avec mon portable ou mon MP3, je peux aussi écouter la radio. Dois-je annoncer la réception des programmes de radio?
Oui. La loi stipule que toute personne disposant d’un appareil techniquement en mesure de capter des programmes est assujettie à l’obligation d’annoncer ses appareils de réception et de payer les redevances. Toutefois, les redevances étant payées par ménage, il est possible, une fois l’annonce effectuée, d'utiliser autant d'appareils de radio que l'on souhaite. La redevance ne doit être payée qu’une seule fois.
Fribourg, le 9 juillet 2008
Pour tout renseignement: Jonny Kopp, Head of Communications, Billag SA
E-Mail: <email-pii>