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Chère lectrice, cher lecteur,
Qu'advient-il d'un compte en banque après le décès de son titulaire ? Il est rare que les héritiers connaissent à l'avance le montant de la fortune du défunt et le nom des établissements bancaires auxquels celle-ci a été confiée. Afin qu'ils soient malgré tout en mesure d'appréhender leurs droits et devoirs liés à la succession, un échange efficace d'informations avec la banque et la poste s'impose. Remo Müller examine la transmission d'informations bancaires aux héritiers, à l'heure où les paiements sont effectués sans argent liquide.
Lors des votations fédérales du 7 mars dernier, l'initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux a été rejetée de manière très nette. La campagne de votation a toutefois amené le Conseil fédéral à reconnaître certaines failles au niveau de la mise en œuvre, par les cantons, de la législation relative à la protection des animaux. Me Daniel Kettiger se demande si et comment les intérêts liés à la protection des animaux peuvent être assurés dans le Code de procédure pénale suisse. Lorsque celui-ci entrera en vigueur, seules les autorités étatiques seront en mesure d'appliquer les dispositions pénales relatives à la législation sur la protection des animaux.
Dans le cadre de l'exercice d'un droit de préemption limité, le prix convenu pour un bien immobilier est-il valable même si un prix inférieur est proposé à des tiers? Quelles prescriptions formelles et générales faut-il observer en cas de préemption? Roland Pfäffli, Dr. en droit, et Daniela Byland répondent notamment à ces questions et encouragent vivement à mettre au clair toutes les modalités liées à l'exercice du droit de préemption avant le transfert de propriété à un tiers acquéreur.
Finalement Anne Colliard, avocate et procureur général, analyse la problématique de la libération conditionnelle du point de vue du législateur du Code pénal de 2002 ainsi que celui de son prédécesseur de 1937. Les bénéfices ou les inconvénients de la nouvelle législation sont examinés et les compétences des divers intervenants en matière de libération conditionnelle définies.
Pour terminer, une indication nous concernant: Jusletter ne paraîtra pas le lundi de Pâques. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de Pâques et nous réjouissons de vous retrouver pour la prochaine édition du 12 avril 2010.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
|Nils Güggi||Sarah Montani|
|Responsable d'édition Weblaw SA||Associée Weblaw SA|