Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145159

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de classer les véhicules 10x4 dans la catégorie des véhicules hors route (dépourvus de dispositif de protection avant contre l'encastrement).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En principe, les véhicules doivent être construits de sorte à offrir la meilleure protection possible aux usagers de la route les plus vulnérables. Le dispositif de protection avant contre l'encastrement réduit entre autres le risque que l'autre usager impliqué dans la collision se retrouve sous le camion. En effet, en cas de collision frontale, la gravité des blessures consécutives à un accident est sensiblement plus faible en cas d'utilisation d'un dispositif de ce type. Les prescriptions suisses en vigueur relatives au dispositif de protection avant contre l'encastrement des camions et concernant le classement des véhicules à cinq essieux dans la catégorie des véhicules hors route s'alignent sur celles de l'Union européenne.</p><p>Une dérogation générale aux dispositions concernant le dispositif de protection avant contre l'encastrement n'est valable que pour les véhicules hors route, conformément au droit européen harmonisé. Ces véhicules étant conçus essentiellement pour une utilisation sur des terrains difficilement praticables, ils doivent disposer d'une garde au sol suffisante pour franchir les obstacles et traverser les creux. Par ailleurs, ces véhicules sont soumis à des valeurs limites moins strictes en matière de bruit en raison de leurs pneus creusés de sculptures profondes et de leur technique de transmission plus robuste.</p><p>Les véhicules de chantier à cinq essieux munis de deux essieux moteurs seulement dont il est question dans la motion, ne remplissent pas le critère de classification requis dans la catégorie des véhicules hors route, selon lequel au moins la moitié des essieux sont conçus pour être simultanément moteurs. En outre, ces véhicules affichent des prestations kilométriques nettement supérieures aux véhicules de chantier à quatre essieux accomplissant des transports similaires. Ils sont donc principalement utilisés dans la circulation routière normale. Par conséquent, les intérêts de la sécurité routière sont plus importants que les problèmes d'accès aux chantiers et aux carrières que connaissent ces véhicules. Enfin, il faut éviter que le changement de classe des véhicules de chantier à cinq essieux leur permette de profiter de valeurs limites moins strictes en matière de bruit.</p><p>Les camions à cinq essieux utilisés dans le secteur de la construction offrent aujourd'hui de nombreux avantages en comparaison d'autres concepts (équipement de sécurité, grande charge utile et dimensions compactes). Reclasser ces véhicules dans le but de supprimer le dispositif de protection avant contre l'encastrement nuirait à la sécurité routière et à la protection contre le bruit.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.