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Office cantonal des poursuites
Nos missions
L'office cantonal des poursuites a pour mission de diligenter les poursuites, depuis leur origine et jusqu'à la distribution des dividendes et la délivrance des actes de défaut de biens, ceci dans le respect de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
L'office tient à jour différents registres et en délivre des extraits à ceux qui rendent leur intérêt vraisemblable. Il délivre des attestations de non-poursuite utiles aux démarches des administrés auprès des régies, des banques, etc. (se référer au site internet pour les commandes en ligne).
L'office tient également le registre des pactes de réserve de propriété.
L'office n'a pas la compétence de se prononcer sur la réalité ni sur l'importance d'une créance réclamée à un débiteur. Seules les autorités judiciaires disposent de ce pouvoir. L'office ne peut pas non plus accorder des délais de paiement aux débiteurs, qui doivent être demandés directement aux créanciers.