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Les enquêteurs sociaux ont-ils le droit d'utiliser le suivi GPS ?
Une assurance peut faire appel à des enquêteurs sociaux. Le traçage d'une personne n'est autorisé qu'en dernier recours et nécessite l'autorisation d'un juge.
En cas de soupçon concret d'abus, l'assurance peut observer une personne assurée sous couvert. Alors que l'assurance peut décider elle-même d'une simple observation, elle doit faire une demande au tribunal pour l'utilisation d'un traceur GPS. (Cf. aussi : « 7 réponses au nouvel article d'observation »)
Dans cette demande, l'assurance doit d'une part montrer pourquoi elle veut tracer qui et pour combien de temps. D'autre part, elle doit convaincre le tribunal que des atteintes moins graves à la personnalité de la personne assurée n'ont pas abouti ou sont d'emblée vouées à l'échec.
Dans la pratique, les assurances devraient utiliser un tracking même sans décision de justice, car en cas de fraude effective à l'assurance, elles peuvent compter sur le fait que la personne reconnue coupable ne dénoncera pas l'assurance.