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Période d'essai: Questions fréquentes, réponses pratiques
Aides de travail Gestion du personnel
Formalités
Au terme du temps d’essai, y-a-t-il des formalités à respecter en matière de conclusion du contrat de travail?
Non, à l’issue de la période d’essai, le contrat devient automatiquement à durée indéterminée. Sauf dispositions conventionnelles contraires, il n’est donc pas nécessaire que l’employeur entreprenne une quelconque démarche.
La durée du temps d’essai prévue au contrat de travail peut être plus courte ou plus longue que celle prévue par une convention collective?
La durée de la période d’essai peut être plus courte que celle prévue par la convention collective de travail applicable, elle ne peut en aucun cas être plus longue.
Peut-on prévoir par contrat des délais de congé inférieurs à sept jours durant le temps d’essai?
Non. Seules les entreprises de location de services au sens de la LSE peuvent prévoir des délais de 2 jours au moins pendant les trois premiers mois d’un emploi ininterrompu et 7 jours entre le 4e et le 6e mois.
Reconduction de la période d’essai
Un contrat de travail prévoyant un temps d’essai de trois mois dès l’engagement peut-il être prolongé au besoin une deuxième fois, après les trois premiers mois, si l’employeur n’est pas certain du candidat engagé? Et pour combien de temps? (Il n’est pas question ici d’un candidat qui serait malade ou accidenté).
La durée du temps d’essai est limitée de manière impérative à trois mois dans tous les contrats de travail, qu’ils soient de durée déterminée ou indéterminée (Semaine judiciaire 1984 p. 394). Cette limite impérative ne saurait être contournée parle moyen de contrats de travail successifs introduisant à chaque fois un nouveau temps d’essai alors que la situation du travailleur dans l’entreprise et son activité n’ont en rien changé (RJN 1992 – page 92). En fait, si l’employeur veut prolonger le temps d’essai et que le travailleur est d’accord, cela sera possible pour autant qu’il soit spécifié que le délai de résiliation sera, dès le troisième mois d’activité d’un mois et non plus de sept jours pour la fin d’une semaine. Au-delà des trois mois, le délai de préavis de sept jours n’est en effet plus applicable.
Lorsque l’employeur accorde un congé au travailleur durant le temps d’essai, celui-ci peut-il être prolongé d’autant?
Non. L’employeur qui accorde ce congé prend un risque; il est recommandé de refuser les congés pendant le temps d’essai.
Pour le temps d’essai, des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrat type de travail ou convention collective; toutefois, il ne peut dépasser trois mois (art. 335b CO).
Après le temps d’essai, les délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service (art. 335c CO).
Conventionnellement, le temps d’essai peut être réduit, supprimé ou porté à trois mois au maximum; le délai de sept jours de calendrier peut être augmenté et un terme, par exemple pour la fin d’une semaine, peut être introduit.
Ensuite, le contrat peut prévoir que le délai de congé est d’un mois, quel que soit le nombre d’années de service, ou des délais plus longs, par exemple six mois, comme cela se pratique pour des cadres.
Entretien de période d’essai: Check-liste
L’entretien de période d’essai est un premier entretien «formel» du collaborateur avec son supérieur hiérarchique direct ensuite duquel un nouveau peut lui succéder avec le responsable du personnel. Pendant cette période, la décision est également prise de part et d’autre d’un maintien ou d’une séparation.
Oralement ou par écrit
Le maintien dans des rapports de travail à durée indéterminée est communiqué la plupart du temps à l’employé à la fin de la période d’essai par oral. Par contre, il est usuel d’informer par écrit le collaborateur en cas de réduction de la période d’essai, notamment lorsqu’une augmentation de salaire en découle. Avec la lettre d’annonce de fin de la période d’essai, on devrait profiter de l’occasion pour motiver le collaborateur ou la collaboratrice en lui souhaitant de bons vœux pour la poursuite d’une collaboration à succès.
Rapport de période d’essai
Au titre de la préparation de la période d’essai, on peut utiliser un formulaire «rapport de période d’essai». On y mentionnera le degré d’intégration du nouveau collaborateur et on fixera ensemble les intentions futures.
Contrôle de réussite
Au cours d’un entretien de période d’essai, les points suivants devraient être abordés:
- Est-ce que vous vous êtes bien intégré et familiarisé chez nous?
- Avez-vous été initié selon vos attentes?
- Souhaitez-vous émettre des souhaits ou des suggestions pour la suite de l’intégration?
- Le travail alloué vous fait-il plaisir?
- Est-ce que les tâches qui vous ont été allouées correspondent à vos penchants, expériences, capacités et attentes?
- Sur quels points vous attendiez-vous à d’autres choses? Sur quoi vos attentes reposent-elles?
- Êtes-vous satisfait de la collaboration avec vos collègues?
- Croyez-vous possible de continuer à collaborer? Quelle contribution pouvez-vous et voulez-vous fournir vous-même à cet effet?
- Voyez-vous des problèmes liés au chemin pour se rendre au travail, à l’horaire flexible, à la nourriture, aux vêtements de travail, etc.?
- Des observations, indications, recommandations particulières?
- Quelle est votre impression générale sur notre entreprise, sur l’atmosphère de travail, sur l’organisation, etc.?
- Qu’est-ce qui vous a particulièrement réjoui ou déplu au cours de cette période? Quels sont vos sentiments positifs et (plutôt) négatifs?
- Est-ce que, globalement, vous avez trouvé chez nous le poste souhaité? Qu’est-ce qui ne répond pas à vos attentes?
- Quelle est votre décision à la fin de la période d’essai?
- Quelles sont les mesures que vous prendriez?
- Parcours des documents et indications du dossier personnel; encore éventuellement des choses à ajouter qui découleraient de l’entretien de présentation?
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