Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/177816

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur la circulation routière (LCR) et l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) seront modifiées de sorte que l'autorité compétente puisse, lorsqu'elle retire le permis à un conducteur professionnel conformément aux articles 16 et suivants LCR, différencier davantage les sanctions selon qu'elles touchent le domaine privé ou le domaine professionnel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La détermination de la durée des retraits de permis de conduire est réglée à l'art. 16, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Les circonstances du cas d'espèce doivent être prises en considération. L'importance de la faute doit également être évaluée en plus de l'atteinte à la sécurité routière, comme le demande l'auteure de la motion. Sous réserve du respect de la durée minimale de retrait prescrite par la loi, les autorités cantonales peuvent retirer le permis de conduire moins longtemps pour des véhicules nécessaires au conducteur pour l'exercice de ses fonctions que pour les autres catégories de véhicules.</p><p>Les chauffeurs professionnels assument une grande responsabilité sur les routes. Ils devraient être particulièrement sensibilisés au respect des règles de la circulation. Par conséquent, il est crucial pour la sécurité routière qu'ils se conforment au code de la route.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.