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Réunie les 3 et 28 février 2000, et conformément à l’article 21octies de la
loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a procédé a
l’examen préalable de l’initiative déposée par le canton du Valais
le 15 juin 1999. L’initiative vise à compléter l'accord OMC en y
ajoutant une clause sociale et environnementale.
La commission a entendu une délégation du canton du Valais.
Proposition de la Commission
Par 9 voix sans opposition
et avec 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à
l’initiative. Par contre, elle propose, par 5 voix contre 3, de
transmettre au Conseil fédéral un postulat l’invitant à intervenir
auprès de l’OMC pour que cette dernière tienne compte de manière
appropriée des questions sociales et environnementales.

1 Texte et développement de l'initiative
1.1 Texte
S'appuyant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, le canton du Valais propose
aux Chambres fédérales de compléter l'accord OMC en y ajoutant une clause sociale et environnementale.
1.2 Développement
- L’agriculture
a été contrainte de se libéraliser et se mondialiser, alors que les
structures, les lois et les règlements actuels sont le reflet d’une
économie protectionniste et planifiée. Par conséquent, seule une
déréglementation permettra à l’agriculture de conserver sa position sur le marché.
- Le système actuel de la propriété et de l’aménagement du territoire
n’est guère adapté à l’ouverture des marchés.
- Les agriculteurs ne sont pas en mesure de produire au prix suisse pour
ensuite écouler leurs produits au tarif européen ou à celui du tiers-monde.
C’est suite à une réflexion sur les points précités que le Grand Conseil
valaisan a décidé de déposer devant les Chambres fédérales une
initiative visant à compléter l'accord OMC en y ajoutant une clause
sociale et environnementale, justifiée pour les raisons suivantes:
- L’OIT a en son temps adopté sept accords de principe dans le domaine social.
- Il a été formulé concernant l’environnement des recommandations de
portée mondiale.
- La Suisse n’applique toujours pas la Charte sociale européenne.
- Compte tenu des inégalités régnant dans le secteur du commerce
international, concernant notamment le commerce des matières
premières ou des produits à faible valeur ajoutée, il y a lieu
d’intégrer dans le système commercial multilatéral les normes
fondamentales régissant le travail, la protection sociale et la
protection de l’environnement. En cas de divergences d’opinions,
il convient de recourir à la procédure de conciliation de l’OMC
pour garantir le respect des normes fondamentales précitées.
2 Considérations de la Commission
Les préoccupations sociales et environnementales revêtent une grande
importance, d’autant plus que le processus de mondialisation a fait
naître dans ces domaines, en Suisse comme à l’étranger, de vives
craintes dont certaines sont justifiées. La commission ne conteste donc
aucunement le bien-fondé des objectifs visés par l’initiative.
Cependant, la CPE est parvenue à la conclusion qu’il ne serait pas réaliste de
demander au Conseil fédéral de modifier l’accord OMC en introduisant
une clause sociale et environnementale. Tout d’abord, l’OMC n’a
reçu aucun mandat la chargeant de prendre des mesures dans ces domaines;
de telles tâches ressortissent, en effet, à d’autres organisations
internationales et institutions, par exemple à l’OIT, à l’ONU dans
le cadre de son programme environnemental, et à différentes conventions
dans le domaine de l’environnement. Ensuite, le cadre politique de l’OMC
ne se prête guère à de telles discussions: à ce jour, en effet, toutes
les tentatives d’examen de normes sociales ou environnementales se sont
heurtées à la résistance obstinée des pays en voie de développement,
qui craignaient que les pays industrialisés ne se servent de ce biais
pour introduire de nouvelles mesures protectionnistes. Or, il est
indubitable que l’initiative du canton du Valais vise avant tout à
assurer la protection et à renforcer la compétitivité de
l’agriculture nationale. Enfin - et l’argument est de taille du point
de vue de la procédure -, une initiative déposée par un canton ne
saurait charger le Conseil fédéral de prendre des mesures dans un
domaine - en l’occurrence la politique extérieure - qui relève de la compétence de celui-ci.
C’est la raison pour laquelle la commission préfère transmettre au Conseil
fédéral un postulat l’invitant à aborder la question dans le cadre de
futures négociations, et à informer régulièrement le Parlement de
l’évolution de la situation, par exemple dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure.
2.1 Proposition de la Commission
Pour les raisons précitées, la commission propose de ne pas donner suite à
l’initiative, mais de transmettre au Conseil fédéral un postulat
l’invitant, d’une part, à intervenir auprès de l’OMC pour qu’il
soit tenu compte de manière appropriée des questions sociales et
environnementales, d’autre part, à présenter régulièrement des rapports sur le sujet.
2.2 Texte du postulat
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de ses négociations avec l’OMC,
d’intervenir auprès de cette dernière pour qu’il soit tenu compte de
manière appropriée des questions sociales et environnementales.
Il est également invité à présenter à la Commission de politique extérieure
un rapport annuel concernant l’évolution de la situation dans ce domaine.