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A/1370/1995 ATA/522/1996 du 24.09.1996 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : LAVS.47 Parties : CANAL Alfonso / UNIVERSA CAISSE-MALADIE Résumé : La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur. Pas de document HTML

A/1370/1995

ATA/522/1996 du 24.09.1996 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : LAVS.47 Parties : CANAL Alfonso / UNIVERSA CAISSE-MALADIE Résumé : La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur. Pas de document HTML

# ATA/522/1996 du 24.09.1996 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : LAVS.47 Parties : CANAL Alfonso / UNIVERSA CAISSE-MALADIE Résumé : La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes : LAVS.47

Parties : CANAL Alfonso / UNIVERSA CAISSE-MALADIE

Résumé : La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur.

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