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Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) veille à ce que les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements soient respectées et appliquées de la même manière au plan international. La Suisse est membre du Forum mondial.
Echange de renseignements sur demande
Dans le cadre d’examens par les pairs (peer reviews), le Forum mondial analyse la conformité des Etats à la norme d’échange de renseignements sur demande (assistance administrative). A l’issue du premier cycle d’examens en 2016, il a attribué à la Suisse la note globale «conforme pour l’essentiel» (largely compliant), tout en émettant certaines recommandations.
Le Forum mondial a encore attribué à la Suisse la note «conforme pour l’essentiel» en 2020, à l’issue du deuxième cycle d’examens par les pairs. Comme pour tous les Etats membres, l’examen était basé sur des critères d’évaluation renforcés, tels que la qualité des demandes d’assistance administrative, les demandes groupées ou l’identification des bénéficiaires effectifs.
Pour une vue d'ensemble sur les résultats obtenus par les différentes juridictions suite à leur examen par les pairs, veuillez cliquer sur le lien suivant: évaluation de la conformité des juridictions à la norme sur l’échange de renseignements sur demande (Exchange of Information on request).
Echange automatique de renseignements
Le Forum mondial a commencé l'examen des pays en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux (EAR) sur les comptes financiers. L'évaluation porte sur le cadre juridique et l'efficacité de l'EAR dans la pratique.
L'examen du cadre juridique s'est terminé en 2020. A cet égard, la Suisse a obtenu l'évaluation «in place but needs improvement». De l'avis du Forum mondial, les exceptions à l'obligation de déclaration prévues pour certaines associations et fondations ne sont pas conformes à la norme. En vue de la révision future de la norme d'échange automatique de renseignements, la Suisse a soumis les questions relatives à ce sujet au groupe de travail compétent de l'OCDE.
L'examen de l'efficacité de l'EAR dans la pratique a été reporté à 2022, en raison de la pandémie.
Informations complémentaires
Dernière modification 09.12.2021