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Droit pénal
Loi sur le viol: le National valide l'option «Seul un oui est un oui»
La bataille autour de la redéfinition du viol dans le droit pénal suisse se poursuit. Le lundi 5 décembre 2022, le Conseil National a validé la variante «Seul un oui est un oui», qui demande que tout rapport sexuel n'étant pas clairement consenti soit considéré comme une infraction sexuelle. Cette proposition de redéfinition a été validée par 99 voix contre 88, et 3 abstentions. Or, en juin 2022, le Conseil des États s'était prononcé en faveur de la seconde option, soit la variante «Non, c'est non»: celle-ci exige en revanche que la victime manifeste clairement son refus, de manière verbale ou non, avant que l'acte soit considéré comme un viol. Suite au vote du National, le dossier devra donc repasser entre les mains de la Chambre Haute.
Pour rappel, la définition du viol figurant dans le droit pénal suisse est aujourd'hui limitée à une pénétration vaginale forcée d'une femme par un homme. Elle n'admet donc pas que les hommes puissent également subir une telle infraction sexuelle et implique que la victime exprime nécessairement une forme de résistance. Cela outrepasse notamment le phénomène de sidération, lequel empêche toute réaction durant une expérience traumatisante ou un puissant choc émotionnel.
Si la révision de cette définition est assurée, les débats actuels s'articulent surtout autour de la notion de consentement, abordée différemment par chacune des deux variantes. Pour Amnesty Suisse, qui milite activement pour l'adoption du «Seul un oui est un oui», il s'agit d'un pas dans la bonne direction: «Ceci montre la volonté de parlementaires, tous partis confondus, d'inscrire dans la loi ce qui est ancré depuis longtemps dans les mœurs: le sexe sans consentement est un viol, et doit être puni en tant que tel», peut-on lire sur leur compte Instagram.
«Le corps de l'autre, ce n'est jamais open bar»
Ainsi que le rapporte l'ATS, les débats se sont avérés très longs, autour de cette question délicate, ce qui laisse à présager un véritable duel entre les deux Chambres. Les défenseurs et défenseuses du «Seul un oui est un oui» se sont longuement exprimé-e-s quant à l'importance du consentement, également défendu par de nombreux-ses activistes et organisations.
«Il va de soi qu'on ne prend pas de l'argent dans le portemonnaie de son voisin sans lui demander, a expliqué la conseillère nationale Tamara Funiciello (PS/BE). Il va de soi qu'on n'entre pas chez quelqu'un sans sonner. Pourquoi mon portemonnaie et ma maison seraient mieux protégés que mon corps?» De même, Raphaël Mahaim (Les Vert-e-s/VD) a souligné qu'un consentement clair implique que le corps de l'autre n'est pas à disposition: «Le corps de l'autre, ce n'est jamais open bar, a-t-il notamment martelé. Avant d’avoir un moment de partage sexuel, il faut s’assurer du consentement de son partenaire.»
En revanche, de nombreuses voix se sont également élevées en défense du «Non, c'est non», soulignant que cette variante apporte davantage de clarté. «La version du "oui, c'est oui" est une vision éthérée très éloignée de la pratique», a déclaré Yves Nidegger (UDC/GE), toujours d'après l'ATS. Il n'est pas possible de demander le consentement de l'autre à chaque étape de la relation, de l'œillade à l'acte.» La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter aurait en outre argumenté que le «oui» peut être contraint et prononcé sous la menace ou par peur, tandis que le «non» peut être impliqué également par des expressions non verbales telles que des pleurs ou des gestes de résistance.
Le chapitre est loin d'être clos et la Suisse attend désormais la décision du Conseil des États.