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Le procureur général a adressé mercredi au TF deux recours contre des décisions de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. "Ces décisions se fondent sur une interprétation erronée de la loi, soit du Code de procédure pénale (CPP), et vont à l'encontre de la volonté du législateur", écrit Eric Cottier jeudi dans un communiqué.
Identification suffisante
Lorsque le prévenu a "sciemment et volontairement" violé son devoir de collaboration en dissimulant son identité, l'attribution d'un alias par l'autorité de poursuite, avec des données biométriques à l'appui (empreintes digitales et profil ADN), répond à l'exigence d'une "désignation suffisante" au sens du CPP. La personne concernée est ainsi identifiable en cas d'interpellation, estime le procureur.
Le procédé évite tout risque de confusion et assure que la bonne personne soit condamnée et, le cas échéant et le jour venu, exécute la sanction. Le Ministère public rappelle que les autorités pénales procèdent d'une manière analogue dans les affaires où le prévenu est sans papiers ou décline une fausse identité.
Ne pas cautionner la mauvaise foi
Les deux recours visent également à assurer "une certaine égalité de traitement" entre les prévenus. Le Parquet considère comme "incompatible avec l'ordre juridique qu'une personne déclinant son identité, assumant ses actes et leurs conséquences, puisse être condamnée, alors qu'une autre tirerait de son refus de s'identifier un bénéfice pouvant aller jusqu'à ne jamais faire l'objet d'une ordonnance pénale, d'un acte d'accusation ou d'un jugement".
Les décisions attaquées "cautionnent la mauvaise foi" et "consacrent un abus de droit". Elles "rompent l'égalité de traitement au détriment du justiciable qui assume les suites de ses actes et entravent l'action pénale dirigée contre celui qui ne les assume pas, en l'assistant dans sa quête d'impunité", écrit Eric Cottier.
Le procureur général souligne enfin que ces questions de principe dépassent largement le cadre de l'évacuation de la Zad du Mormont. Les enjeux concernent "l'exercice général de l'action pénale".
Des membres des forces de l'ordre lors de l'évacuation de la ZAD du Mormont. [Jean-Christophe Bott - Keystone]
Décisions cantonales
Pour rappel, le 1er juillet dernier, la Chambre des recours pénale du tribunal cantonal vaudois concluait à la nullité d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public à l'encontre de zadistes qui avaient refusé de s'identifier. Elle estimait que l'ordonnance ne contenait pas les "éléments d'identité qui permettraient d'individualiser le prévenu sans aucune confusion possible".
Dans l'un des cas, "Printemps", matricule 0095, avait été condamné à 60 jours de prison ferme, plus 30 jours-amende à 30 francs et 300 francs d'amende. Cette condamnation a été annulée et le dossier renvoyé au Parquet, décision désormais suspendue dans l'attente du verdict du TF.
ats/ther