Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/167686

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que les personnes concernées aient droit à un avocat gratuit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour le Conseil fédéral, il est très important que toute personne concernée par les procédures de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) puisse faire valoir leurs droits et bénéficier d'une protection juridique adéquate.</p><p>La norme constitutionnelle garantissant l'assistance judiciaire gratuite tient déjà compte de la requête formulée dans la motion. Selon cette norme, toute personne indigente, c'est-à-dire qui ne dispose pas de ressources suffisantes, a droit à l'assistance gratuite d'un avocat, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, et pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut en outre ordonner, pour protéger la personne concernée, une représentation de celle-ci dans la procédure ou désigner comme curateur une personne expérimentée en matière d'assistance dans le domaine juridique (art. 314abis CC pour l'enfant, art. 449a CC pour l'adulte). Les frais d'une telle représentation peuvent aussi être pris en charge par l'assistance judiciaire gratuite.</p><p>Il va de soi que les personnes visées par un signalement de mise en danger doivent pouvoir s'informer sur le déroulement d'une procédure devant l'APEA, sur leurs droits et leurs devoirs ainsi que sur les voies de droit. En Suisse, il existe différentes instances aux plans cantonal et régional auxquelles ces personnes peuvent s'adresser. En font partie des associations d'avocats et des tribunaux régionaux, qui offrent des permanences juridiques gratuites à certaines heures de la journée.</p><p>Pour le reste, l'on ne saurait comparer la procédure devant l'APEA avec une enquête pénale ou une procédure d'asile : Les investigations menées par l'APEA sur mandat ou suite à un signalement de mise en danger servent à protéger des personnes ayant besoin d'aide, et non à instruire une enquête contre un prévenu. Une différence importante entre le droit de l'asile et le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est que le législateur a, dans le premier cas, prévu une représentation gratuite automatique afin de permettre de trancher sur les très nombreux dossiers le plus rapidement possible.</p><p>Pour ces motifs, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de légiférer en vue d'étendre les possibilités de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.