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Dans la Newsletter 2021/06 Brevets et Designs (voir récapitulatif), nous avons annoncé que, dès le mois de juillet 2021, nous enverrions une demande de paiement pour chaque revendication supplémentaire à partir de la onzième.
Ce changement, qui est intervenu en vertu de la base légale en vigueur (art. 53a et 61a OBI), a toutefois suscité de nombreuses réactions négatives chez les déposants et les mandataires.
Ces dispositions légales seront adaptées à la prochaine occasion.
Dès le mois de février prochain, l’IPI modifiera temporairement sa pratique en relation avec les taxes de revendication exigibles avec les taxes d'examen dans le cadre de l’examen quant au fond : une facture pour les taxes de revendication ne sera établie que sur demande expresse.
Nous enverrons toutefois une notification indiquant que les taxes de revendication doivent être payées et transmettrons une confirmation de paiement pour chaque taxe de revendication. Dès avril 2022, il est prévu de n'envoyer plus qu’un seul bulletin de versement pour le paiement des taxes de revendication et qu'une seule confirmation de paiement.
Si de nombreuses taxes de revendication sont dues dans le cadre d’une recherche relative à une demande de brevet suisse, il existe d'ores et déjà la possibilité de joindre une autorisation de débit à la requête.