Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128568

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement l'affectation du produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires jusqu'à la reprise des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé d'entamer des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire et dans le domaine de la santé publique (ALEA).</p><p>Dans la perspective d'un tel accord et d'un éventuel aboutissement du cycle de Doha de l'OMC, une réserve au bilan du compte d'État a été constituée de manière anticipée afin de financer des mesures d'accompagnement pour l'agriculture et la filière alimentaire suisses. Le 18 juin 2010, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur l'agriculture (LAgr) en ce sens.</p><p>Conformément au nouvel article 19a LAgr, le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté à ce financement. Les montants ainsi dégagés se chiffrant à quelque 500 millions de francs par an, la réserve au bilan constituée pour les mesures d'accompagnement s'élèvera à plus de 4 milliards de francs d'ici 2016.</p><p>Actuellement, ces recettes alimentent toutefois la caisse générale de la Confédération. La mise en réserve du capital propre est inscrite au bilan de la Confédération, hors du compte de résultats. Elle n'aurait d'incidence sur le compte financier que si des versements avaient lieu au titre de mesures d'accompagnement, après l'entrée en vigueur d'un accord.</p><p>Le financement spécial n'entraîne à ce stade aucune restriction financière au détriment d'autres secteurs ni de dépenses supplémentaires. L'affectation spéciale est limitée à huit ans.</p><p>En l'état actuel des choses, il est difficile d'évaluer le tour que prendront les négociations dans le cadre du cycle de Doha de l'OMC et avec l'UE au cours des prochaines années. Si aucun accord n'intervient d'ici 2016, l'art. 19a, al. 3, LAgr établit clairement la marche à suivre : "Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas."</p><p>À l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de suspendre provisoirement l'affectation du produit des droits de douane à l'importation. La loi prescrit clairement ce qui doit se passer si les négociations ne débouchent pas sur un accord.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.