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Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues par l'intermédiaire de la boutique en ligne www.theframer.ch (ci-après dénommée "boutique en ligne"). La boutique en ligne est gérée par EMSA Rahmenleisten SA, Durisolstrasse 6, CH-5612 Villmergen (ci-après dénommée "EMSA").
EMSA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et les CGV ne peuvent être modifiées unilatéralement pour cette commande. Les conditions générales du client qui sont contraires ou dérogatoires aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
L'offre de produits et de services dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement à une clientèle ayant son domicile ou le siège de son entreprise en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
Dans les présentes CGV, la forme masculine (par exemple, "le client") est utilisée pour représenter toutes les formes, à moins que le contexte n'exclue cette utilisation.
Services fournis par EMSA et des prestataires de services tiers (par exemple, les encadreurs)
Le site web de la boutique en ligne fournit des informations sur les spécifications des produits offerts et l'étendue des services.
En ce qui concerne la partie contractuelle respective du client, il convient d'observer ce qui suit :
EMSA propose des produits (par exemple des cadres) à la vente via la boutique en ligne et en est responsable en tant que vendeur conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
En outre, EMSA agit comme intermédiaire quant à des services de prestataires tiers, en particulier ceux d'imprimeurs et d'encadreurs et des prestataires de services connexes (ci-après dénommés collectivement "encadreurs"). EMSA calcule des offres non contraignantes au nom de ces encadreurs, mais ne conclut pas de contrats juridiquement contraignants pour des services de tiers avec les clients de la boutique en ligne, n'accepte pas de paiements en leur nom et n'est pas responsable pour les actes de ces tiers.
EMSA s'efforce de ne fournir que des services provenant d'encadreurs fiables et de les encourager à remplir correctement leurs obligations envers les clients à tout moment. Toutefois, EMSA n'est pas responsable des actions des encadreurs, ni de leur sélection.
En principe, seul l'encadreur ou le tiers concerné est responsable des services d'encadrement et des autres services fournis par des tiers par l'intermédiaire de EMSA. Leur responsabilité est également régie par les dispositions des présentes CGV, à moins que les présentes CGV ne prévoient expressément une responsabilité différente.
Pour passer une commande, le client sélectionne les produits et services qu'il souhaite acheter dans la boutique en ligne et les ajoute au panier. Il incombe au client de vérifier les produits et services dans le panier (par exemple, en ce qui concerne le modèle, la couleur, les dimensions, les services supplémentaires, etc.) avant de procéder à la commande.
Toutes les commandes sont sous condition de leur l'acceptation et de la disponibilité. La commande est une offre du client à EMSA et aux encadreurs d'acheter le(s) produit(s) et/ou les services contenus dans la commande du client. Le client est lié à cette offre pendant une période de 60 (soixante) jours. Une commande est réputée avoir été transmise à EMSA lorsque EMSA envoit un courrier électronique de confirmation de commande (généré automatiquement) à l'adresse électronique que le client a fournie lors de son inscription ou de sa commande dans la boutique en ligne, qui confirme le contenu de la commande, la manière dont elle a été reçue et la façon dont elle sera traitée. Ce courriel de confirmation de commande est une simple confirmation que EMSA a reçu la commande, mais il ne confirme pas l'acceptation de l'offre d'achat des produits et services.
L'offre du client est considérée comme acceptée et le contrat d'achat et de service correspondant entre en vigueur à partir du moment où EMSA envoie le produit au client ou au prestataire de services tiers et envoie au client un courrier électronique de confirmation à l'adresse électronique fournie par le client contenant des informations sur l'acceptation de l'offre ("Mise à jour de l'état de la commande").
EMSA se réserve le droit de ne pas accepter les commandes des clients, à sa propre discrétion. Dans ce cas, EMSA informera le client de l'annulation par courrier électronique.
En soumettant la commande, le client accepte les présentes conditions générales ainsi que les autres conditions générales disponibles sur le site web et déclare qu'il les respectera.
Les clients sont vivement encouragés à imprimer une copie des présentes conditions générales et du bon de commande via l'option d'impression, et à en sauvegarder ou conserver une copie.
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent les taxes applicables. Les prix sont susceptibles de changer. Toutefois, ces changements n'affectent pas les commandes déjà passées.
Bien que EMSA prenne toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que les prix indiqués dans la boutique en ligne sont corrects au moment de la publication, un petit nombre de produits et de services dans la boutique en ligne peuvent avoir un prix erroné. Les prix sont confirmés lorsque le client reçoit un courriel de confirmation de commande qui indique les différents coûts (y compris de la livraison).
Le client peut régler sa commande en utilisant les modes de paiement disponibles sur le site, tels que le paiement par carte de crédit/débit.
EMSA prend toutes les précautions raisonnables pour sécuriser la boutique en ligne. Toutes les transactions par carte de crédit/débit sur notre site web sont traitées par un portail de paiement en ligne sécurisé fourni par un tiers spécialisé. Les données de la carte ne sont utilisées que pour traiter les transactions par carte initiées par le client, par exemple pour effectuer un remboursement en cas de retour ou d'indisponibilité des produits, ou pour signaler une fraude à la police.
Les remboursements d'un paiement effectué par un client, quelle qu'en soit la raison, seront effectués, à la discrétion de EMSA, par le même mode de paiement choisi par le client lors de la procédure de paiement ou, exceptionnellement, par virement sur un compte bancaire ou postal suisse du client. EMSA n'est pas responsable des retards qui échappent à son contrôle direct, y compris les retards causés par le mode de paiement/remboursement choisi ou ceux encourus par l'émetteur de la carte.
En ce qui concerne tous les détails de l'expédition et de la livraison ou de la collecte, les points suivants constituent une partie centrale des conditions générales :
Le client dispose des options de livraison et de retrait qui sont indiquées dans la boutique en ligne au cours du processus de commande. EMSA n'est pas responsable des dommages causés par la Poste ou d'autres prestataires logistiques. Les conditions contractuelles de ces prestataires s'appliquent et il appartient au client de s'assurer que la responsabilité des prestataires logistiques est suffisante, par exemple pour remplacer la valeur des tableaux appartenant au client en cas de perte. La livraison des produits de la boutique en ligne est limitée à la Suisse et au Liechtenstein.
EMSA et les encadreurs, le cas échéant, font tout leur possible pour livrer les produits à la date de livraison prévue indiquée sur le bon de commande. Toutefois, cette date de livraison n'est pas contraignante pour EMSA et les encadreurs ou les prestataires de services tiers et ils ne sont pas responsables des retards de livraison.
Lors de la livraison, il incombe au client de vérifier que le colis ou le produit qu'il a reçu n'est pas endommagé, qu'il ne présente aucune altération visible et qu'il n'est pas mouillé. Tout défaut de ce type doit être noté sur le bon de livraison, le cas échéant, ou EMSA ou l'encadreur doit être immédiatement informé.
Après paiement complet et correct, livraison et signature du colis ou après la collecte par le client, les produits deviennent la propriété du client et celui-ci en assume l'entière responsabilité.
Si le client ne prend pas livraison du produit dans le délai fixé par la poste ou un autre service de livraison ou, en cas de collecte, ne retire pas le produit auprès de EMSA ou, le cas échéant, de l'encadreur dans les 14 jours suivant l'expiration de la date de collecte, EMSA ou l'encadreur sont libérés de l'obligation de livraison. Ils ont droit au prix payé par le client et il n'y a pas d'obligation de remboursement. La propriété des clients reste réservée, notamment pour les tableaux à encadrer.
Les clients ont le droit de révoquer le contrat avec EMSA dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, a pris possession des produits.
Le droit de révocation ne s'applique pas aux services rendus par les encadreurs et autres tiers, ni aux contrats à distance portant sur la livraison de produits non préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par une sélection ou une détermination individuelle du client ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du client.
Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer EMSA / TheFramer (EMSA Rahmenleisten SA, Durisolstrasse 6, CH-5612 Villmergen, e-mail : <email-pii>) de leur décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre ou un e-mail envoyé par la poste). Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin de la période de révocation.
EMSA doit rembourser aux clients qui se retirent du contrat tous les paiements reçus par EMSA, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par EMSA), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle EMSA a reçu la notification de retrait. EMSA peut refuser un remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le produit en retour ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les produits, la date la plus proche étant retenue.
Le client doit retourner ou remettre les produits à EMSA sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il a informé EMSA de la résiliation du contrat. Le délai est respecté si le produit concerné par la révocation est expédié avant la fin de la période de quatorze jours. Le client supporte les frais directs de renvoi des produits. Le client ne sera responsable de la perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due à une manipulation des produits qui n'est pas nécessaire pour tester l'état, les propriétés et la fonctionnalité des produits.
EMSA garantit au client que les produits sont conformes aux spécifications de la boutique en ligne et sont exempts de défauts substantiels et de vices de fabrication.
En fonction de la qualité et des paramètres du navigateur Internet et/ou de l'écran du client, les produits affichés dans la boutique en ligne peuvent ne pas correspondre entièrement aux produits réels en termes d'apparence, de dimensions et de couleur. Le fait que des matériaux naturels tels que le bois soient utilisés pour les produits peut également entraîner de légers écarts par rapport aux illustrations. Les écarts qui sont dus aux circonstances mentionnées ne sont pas considérés comme des défauts.
Les encadreurs garantissent au client qu'ils agiront avec la diligence requise et qu'ils entreposeront correctement les objets du client (notamment les tableaux à encadrer).
En cas de défaut des produits fournis par EMSA, EMSA peut, à sa discrétion
En cas de défauts dans la fourniture de services par les encadreurs, leurs conditions de garantie s'appliquent.
EMSA n'est pas responsable des dommages de transport qui surviennent après que les produits ont été remis à la Poste ou à une autre entreprise de logistique pour l'expédition des produits au client. La responsabilité est basée sur les conditions de la Poste ou d'une autre entreprise de logistique.
La responsabilité d' EMSA et des encadreurs ou autres prestataires de services tiers est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, ni EMSA ni les encadreurs ne sont responsables (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects, accessoires, consécutifs et spéciaux et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison et (v) de tout acte ou omission des personnes auxiliaires, qu'il soit contractuel ou non contractuel.
En outre, EMSA et l'encadreur ou tout autre prestataire de services tiers déclinent toute responsabilité dans les cas suivants :
La responsabilité totale de EMSA et des tiers prestataires de services en ce qui concerne l'achat de produits et de services régi par les présentes conditions générales est limitée au montant payé par l'acheteur pour l'achat des produits et des services.
La responsabilité des encadreurs pour le traitement soigneux des tableaux du client est basée sur les conditions de l'encadreur respectif. Les clients sont tenus de s'informer sur ces conditions de responsabilité directement auprès de l'encadreur.
Vous trouverez des informations sur la manière dont EMSA traite les données personnelles dans l' avis sur la protection des données.
Le client se déclare d’accord que le EMSA Rahmenleisten SA donne accès en tout temps à toutes les données personnelles émanant de la relation commerciale y compris les expériences de paiement liée à la commande à un tiers (en particulier à la société de renseignements commerciaux CRIF SA à Zürich, ou à une société y étant alliée), dans le carde du contrôle de solvabilité, du recouvrement du prix d’achat. Le client peut en tout temps rétracter son accord ci-dessus par écris.
EMSA peut faire appel à des sous-traitants pour remplir tout ou partie de ses obligations au titre des présentes conditions générales à tout moment sans le consentement du client et peut céder les le contrat régi par ces CGV à des tiers (y compris des sociétés affiliées).
Le client ne peut céder ou transférer à des sous-traitants aucun droit ou obligation découlant des présentes CGV par écrit (y compris par courrier électronique) sans l'accord préalable de EMSA.
Si un tribunal ou une autorité administrative compétente déclare qu'une disposition des présentes conditions générales de vente est nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes conditions générales, qui resteront pleinement en vigueur.
Les présentes conditions générales et les autres directives de la boutique en ligne sont soumises au droit suisse matériel et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Sous réserve des dispositions légales impératives, les litiges liés aux présentes conditions générales sont soumis à la compétence non exclusive du tribunal du siège de EMSA.
Ces conditions CGV entrent en vigueur le 1er février 2020.