Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/165506

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les rentiers soient obligatoirement représentés - avec droit de vote - dans l'organe suprême de leur institution de prévoyance professionnelle tout en maintenant le principe de la gestion paritaire employés et employeurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les risques de financement liés aux rentes en cours sont supportés uniquement par les salariés et les employeurs. Les rentes en cours étant garanties, les décisions incombant aux organes suprêmes citées par l'auteur de la motion, comme la définition du taux d'intérêt technique ou le contrôle de la concordance entre la fortune placée et les engagements, n'ont aucune influence : elles contribuent uniquement à alourdir les charges financières pesant sur les salariés et les employeurs. De ce fait, il ne se justifie pas d'accorder aux rentiers un droit légal de représentation avec droit de vote dans l'organe suprême des institutions de prévoyance.</p><p>Accorder une représentation avec droit de vote aux rentiers serait par ailleurs en contradiction avec le principe de la gestion paritaire qui implique par définition seulement deux parties : les salariés et les employeurs. Instaurer une collaboration tripartite au sein du conseil de fondation modifierait les rapports de force en défaveur de l'une ou l'autre de ces parties. Réserver aux rentiers un siège au détriment des salariés, comme proposé par exemple par l'auteur de la motion, réduirait l'influence de ces derniers sur les décisions qui touchent leurs prestations futures et leurs charges financières. Les conséquences seraient les mêmes si ce siège était attribué aux rentiers au détriment des employeurs.</p><p>Il est à relever que des solutions réglementaires adaptées à la situation de chaque institution de prévoyance sont déjà possibles actuellement. Les institutions de prévoyance qui le souhaitent peuvent introduire une participation des rentiers dans le cadre de l'autonomie réglementaire dont elles disposent sur la base de l'article 49 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.