Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/25460

<h2>SubmittedText<h2><p>En l'absence d'un axe ferroviaire de base reliant Aoste à Martigny, il serait légitime de renoncer à percevoir une taxe dite de transit poids lourds sur l'axe du Grand Saint-Bernard pour les véhicules assurant par le tunnel routier le trafic marchandises d'importation et d'exportation entre l'Italie et le Valais romand. Le Chablais vaudois, voire le Pays d'Enhaut et le Lavaux devraient aussi bénéficier d'une telle exemption. Le tunnel du Grand Saint-Bernard étant reconnu d'intérêt public par un traité international, la Confédération devrait également éviter de pénaliser la société mixte italo-suisse de droit privé, en mains publiques, qui a dû financer elle-même ce tunnel à péage unique en Suisse.</p><p>Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé à tenir compte, dans le cadre de l'application de la taxe de transit alpin, de la situation particulière du tunnel du Grand Saint-Bernard ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En adoptant, le 28 avril 1999, le message provisoire (jusqu'à la signature des accords) concernant les accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne, nous avons également défini la marche à suivre pour la taxe sur le transit alpin (TTA). L'accord sur les transports terrestres permet en principe à la Suisse de prélever, sous la forme d'une TTA, 15 % au maximum de l'ensemble de la fiscalité convenue avec l'Union européenne. Comme la perception de cette taxe impliquerait la réduction équivalente de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, qui déploie ses effets sur l'ensemble du territoire, et qu'elle aurait de ce fait, notamment durant la phase transitoire (2001-2004) ou jusqu'à l'application de la fiscalité intégrale (2006/07), un impact négatif sur la compétitivité des chemins de fer, nous y avons renoncé dans un premier temps.</p><p>La question de la TTA se reposera seulement lorsqu'on passera au régime définitif prévu dans l'accord sur les transports terrestres. Ce régime sera appliqué dès la mise en service du tunnel de base du Lötschberg, mais au plus tard en 2008 ; il prévoit notamment la possibilité de recourir, à certaines conditions, à une clause fiscale de sauvegarde (relèvement de la fiscalité de 12,5 % pour une durée limitée). En cas d'application de cette clause, la TTA servirait à restreindre ou à canaliser le trafic transalpin pour une période déterminée. D'ici à l'an 2006 au plus tard, nous présenterons un message assorti d'une loi d'application de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, laquelle constituera également la base juridique de la TTA. En préparant ce message, nous analyserons la situation au Grand Saint-Bernard et aux autres passages alpins et nous en tiendrons compte de manière appropriée dans les modalités de perception de la TTA. Dans ce contexte, il faudra aussi tenir compte de la Convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation du tunnel routier sous le Grand Saint-Bernard (RS 0.725.151).</p>  Réponse du Conseil fédéral.