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Le Conseil fédéral met en vigueur une loi améliorant la protection des données bancaires
Berne, 08.05.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2015 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Cette loi vise à améliorer la protection des données bancaires.
La loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) répond à l'initiative parlementaire «Réprimer durement la vente de données bancaires» (10.450). Elle prévoit la possibilité de punir plus sévèrement qu'actuellement les personnes qui obtiennent un avantage pécuniaire en violant le secret bancaire ou d'autres secrets professionnels liés aux marchés financiers. Elle permet également de punir des personnes qui révèlent à d'autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d'un tiers. La loi renforce la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance dans la place financière suisse.
Le délai référendaire concernant la loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel ayant expiré le 2 avril 2015 sans qu'un référendum ait été demandé, la loi entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
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Daniel Saameli, porte-parole du DFF
Tél. +41 58 464 14 07, <email-pii>
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