Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/223799

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale la proposition suivante :</p><p>- L'article 14 " Réserves" de la Loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale est complété comme suit :</p><p>Alinéa 3 (nouveau) :</p><p>Les réserves d'un assureur sont considérées comme excessives lorsqu'elles dépassent le 1,0 % de la limite légale. En présence de réserves excessives, l'assureur est tenu d'opérer une réduction des réserves jusqu'à atteindre ce seuil.</p><p>- Le Conseil fédéral est tenu de modifier en conséquence les articles 25, alinéas 5, et 26 " Réduction volontaire des réserves excessives " de l'Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal).</p><p>- Parallèlement et pour des raisons de cohérence avec la nouvelle définition des réserves excessives, l'article 31 " Évaluation de la situation économique de l'assureur " de l'OSAMal doit également être modifié en abaissant le seuil de réserve, qui permet de juger une situation comme bonne et qui permet donc un remboursement des primes excessives, de 1,0 % à 1,5 %.</p>