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A/460/1999 ATA/315/1999 du 25.05.1999 ( DETEN ), REJETE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN Normes : LFSEE.13e Parties : SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE Résumé : Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich. Pas de document HTML

A/460/1999

ATA/315/1999 du 25.05.1999 ( DETEN ), REJETE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN Normes : LFSEE.13e Parties : SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE Résumé : Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich. Pas de document HTML

# ATA/315/1999 du 25.05.1999 ( DETEN ) , REJETE

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN Normes : LFSEE.13e Parties : SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE Résumé : Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN

Normes : LFSEE.13e

Parties : SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE

Résumé : Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich.

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