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Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la taxe au tonnage
Berne, 24.02.2021 - Lors de sa séance du 24 février 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Cette taxe est un instrument très répandu pour la promotion de la navigation maritime internationale. Son introduction dans le droit fiscal suisse constituerait un moyen ciblé de garantir la compétitivité de la place économique suisse dans le secteur des entreprises de navigation maritime.
La taxe au tonnage est largement acceptée sur le plan international et notamment très répandue au sein de l'Union européenne. Son introduction dans le droit fiscal suisse permettrait de créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine du transport de marchandises et de personnes pour attirer des entreprises de navigation maritime qui, par nature, sont extrêmement mobiles. Le Conseil fédéral considère qu'il y a lieu d'intégrer des critères écologiques dans la taxe au tonnage suisse. C'est pourquoi le projet prévoit un allègement fiscal pour les entreprises de navigation maritime respectueuses de l'environnement. La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire sur la base de la jauge nette (volume de fret) multipliée par un barème échelonné et le nombre de jours d'exploitation. Le bénéfice ainsi déterminé est ensuite imposé au taux ordinaire de l'impôt sur le bénéfice.
Ce projet a été élaboré en réponse à un mandat parlementaire de 2016 formulé dans le cadre des délibérations sur la trosième réforme de l'imposition des entreprises et qui chargeait le Conseil fédéral de réexaminer la conformité constitutionnelle de la taxe au tonnage. L'introduction de la taxe au tonnage est une question contestée sur le plan constitutionnel. Mais elle semble envisageable compte tenu des intérêts économiques en jeu pour la Suisse.
En raison de l'absence de données statistiques, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable les conséquences financières de l'instauration d'une taxe au tonnage. Compte tenu des effets positifs escomptés pour la place économique suisse, d'éventuelles baisses des recettes devraient être minimes.
Adresse pour l'envoi de questions
Joel Weibel, spécialiste en communication / Administration fédérale des contributions AFC
n° tél. +41 58 464 90 00, <email-pii>
Documents
- Rapport explicatif relatif à la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (PDF, 1 MB)
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