Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06949.jsonl.gz/991

1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation: a. du droit fédéral; b. du droit international; c. du droit intercantonal; d. des droits constitutionnels cantonaux; e. de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public; f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques. 1bis … 2 Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons. 3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral. 4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.