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La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Pierre Meyll dans sa 86e année. Elu au Grand Conseil en 1981 sur la liste du parti du Travail, M. Meyll dut renoncer à son mandat le 24 février 1983, le parlement ayant déclaré son activité professionnelle incompatible avec le mandat de député. Il fut ensuite réélu en 1989, puis en 1993 et en 1997, sur la liste de l'Alliance de Gauche. En 1993 et en 1997 il eut l'honneur de présider la première séance de la législature en tant que doyen d'âge.
Au cours de son mandat, M. Meyll intervint à de très nombreuses reprises en plénière, sur des grands thèmes tels que l'aménagement, le logement, les transports, l'écologie ou le budget. Il se prononça également sur un projet de loi concernant les incompatibilités avec le mandat de député, celles-là mêmes qui l'avaient amené à devoir renoncer à son mandat quinze ans auparavant.
Il rédigea de nombreux rapports, notamment pour le compte des commissions d'aménagement et des travaux.
Outre son mandat de député, il fut également conseiller municipal de la Ville de Versoix, de 1975 à 2003, et président du Conseil municipal en 1989 et 1997.
A la famille de M. Meyll nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Roger Stauffer, père de notre collègue Eric Stauffer, survenu le 13 juillet. Nous lui exprimons, ainsi qu'à toute sa famille, notre plus vive sympathie.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Bertschy, Prunella Carrard, Mathilde Chaix, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand, Nathalie Fontanet, Patricia Läser, Philippe Morel, Morgane Odier-Gauthier et Mauro Poggia, députés.
Avant de vous prier de vous asseoir, je vous rappelle que nous entamons la dernière étape de cette législature, qui va durer jusqu'au 4 octobre. Il nous reste la séance d'aujourd'hui, puis deux sessions, une en septembre et une au début octobre. Nous avons donc peu de temps pour faire du bon boulot. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous asseoir.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. Je vous rappelle les urgences qui ont été acceptées - et non encore traitées - lors de nos séances des 25, 27 et 28 juin 2013: point 52, R 733; point 162, PL 11115-A; point 177bis, PL 11131-A; et point 176, PL 10905-B.
Nous passons aux demandes des députés. Je donne la parole à M. Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral demande l'ajout de la proposition de résolution 742 à notre ordre du jour, proposition que vous avez tous reçue sur votre bureau: «Affaiblir vignerons, agriculteurs et commerçants ? Non à l'augmentation incompréhensible des franchises d'importation.» Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes au milieu d'une session. Dès lors, tout changement de l'ordre du jour exige les deux tiers de voix des présents. (Remarque.) Les deux tiers ! Nous passons au vote. (Commentaires. Brouhaha durant la procédure de vote.)
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 742 est adopté par 48 oui contre 1 non.
Le président. J'allais dire que le verre est quasiment plein !... (Exclamations.) Vous avez compris ! La parole est à M. le député Charles Selleger.
M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. J'espère que j'obtiendrai autant de faveur ! Le groupe radical demande l'urgence sur le point pour lequel nous venons de voter l'ajout, c'est-à-dire la proposition de résolution 742.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je mets aux voix, également aux deux tiers, cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 742 est adopté par 54 oui (unanimité des votants).
Le président. Cette fois le verre est plein ! Ce point sera examiné après le traitement des quatre urgences - donc en catégorie II, trente minutes. Si l'on pouvait renvoyer cette résolution sans débat, je pense qu'on gagnerait du temps - je me permets de vous faire cette remarque.
Communications de la présidence
Le président. Concernant la sortie du Grand Conseil, je vais vous renseigner sur l'heure du départ demain, car je suis questionné à ce propos. Le départ du train est à 17h18, à Cornavin - 17h18 ! En tenue décontractée ! Je répète: la tenue pour demain est décontractée ! (Exclamations. Commentaires.) Vous faites comme vous voulez, mais je ne veux voir personne en bermudas, ça c'est clair ! (Brouhaha.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Rapports d'activité 2012 de la Commission administrative et du secrétariat des Fondations immobilières de droit public, ainsi que des Fondations HBM Camille Martin, Emma Kammacher, Jean Dutoit et Emile Dupont. (Copie transmise à la Commission du logement.) (C-3255)
Lettre du 20 juin 2013 de Mme HUBACHER Edith Maja à propos de l'article de Mme BERTHET Marie-Avril, présidente du Grand Conseil de la nuit, paru dans la Tribune de Genève des 25 et 26 mai 2013. (C-3256)
Arrêt du Tribunal fédéral, du 27 juin 2013, rejetant le recours déposé par Matériaux alluvionnaires SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C 3029, C 3041, C 3063, C 3078, C 3098, C 3121 et C 3132). (C-3257)
Arrêt du Tribunal fédéral, du 27 juin 2013, rejetant les recours déposés par Gravières d'Epeisses SA et consorts (cause 1C-55/2012 voir C 3030, C 3033, C 3042, C 3064, C 3099, C 3122 et C 3152), Commune d'Avusy et consorts (cause 1C-56/2012 voir C 3031, C 3043, C 3065, C 3100, C 3123 et C 3150) et Association intercommunale du Grain de Sable de la Champagne (cause 1C-57/2012 voir C 3032, C 3044, C 3066, C 3086, C 3097, C 3136, C 3143 et C 3159) contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement). (C-3258)
Ordonnance du Tribunal fédéral, du 4 juillet 2013, rejetant la requête d'effet suspensif sollicitée par le Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, M. LIMPO Miguel, M. DENEYS Roger, Mme KAST Carole-Anne, M. WALDER Nicolas dans leurs recours contre la loi modifiant la loi sur la police du 21 février 2013 (loi 11056) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3233 et C 3247). (C-3259)
Arrêt du Tribunal fédéral, du 10 juillet 2013, annulant l'art. 10A LMDPu et admettant partiellement le recours déposé par la Communauté genevoise d'action syndicale, le Parti socialiste genevois, Mmes et MM. CARRARD Prunella, DECARRO Eric, BOLAY Loly, LEFORT François, SCHNEBLI Tobias contre la loi 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3060, C 3067, C 3079 et C 3119). (C-3260)
Transmission du Tribunal fédéral des observations complémentaires, du 8 juillet 2013, du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence dans son recours contre l'arrêt de la Chambre administrative, du 26 février 2013 (transmis au Bureau et à la COFIN) (voir C 3106, C 3118, C 3131, C 3158, C 3197, C 3218 et C 3236). (C-3261)
Courrier de M. RONGET Pierre, maire de la ville de Vernier, transmettant la résolution 360 - 13.06 "Nos jeunes enfants ne doivent pas être considérés dans les crèches comme des poussins en batterie" (transmis à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport). (C-3262)
Arrêt et dispositif du Tribunal fédéral, du 27 juin 2013, rejetant le recours déposé par Matériaux alluvionnaires SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C 3029, C 3041, C 3063, C 3078, C 3098, C 3121, C 3132 et C 3157). (C-3263)
Arrêt et dispositif du Tribunal fédéral, du 27 juin 2013, rejetant les recours déposés par Gravières d'Epeisses SA et consorts (cause 1C-55/2012 voir C 3030, C 3033, C 3042, C 3064, C 3099, C 3122 et C 3152), Commune d'Avusy et consorts (cause 1C-56/2012 voir C 3031, C 3043, C 3065, C 3100, C 3123 et C 3150) et Association intercommunale du Grain de Sable de la Champagne (cause 1C-57/2012 voir C 3032, C 3044, C 3066, C 3086, C 3097, C 3136, C 3143 et C 3159) contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement). (C-3264)
Transmission du Tribunal fédéral, du 8 août 2013, du recours déposé par M. MERCUN Janez contre la loi 11123 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, promulguée le 24 juillet 2013 (transmis à la commission du logement). (C-3265)
Arrêt du Tribunal fédéral, du 25 juin 2013 admettant le recours déposé par la Chambre genevoise immobilière et M. AUMEUNIER Christophe contre la loi 10890 modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (transmis au Bureau) (voir C 3182, C 3205, C 3212, C 3214 et C 3252). (C-3266)
Annonces et dépôts
Le président. Je donne la parole à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien retire la proposition de motion 1895.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris note. La parole est à M. Pierre Conne.
M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. C'est pour annoncer le retrait de la proposition de motion 1689.
Le président. Très bien ! Nous en prenons note, Monsieur le député.
Nous poursuivons avec les pétitions. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition contre l'introduction généralisée d'un examen de certification CECR au Collège de Genève (P-1875)
Pétition pour un modèle réaliste de réseau de tram à 5 lignes (P-1876)
Pétition pour soutenir l'agrandissement de la Maison Internationale des Associations (P-1877)
Pétition pour une meilleure protection sanitaire des riverains des effets de la poussière engendrée par le chantier du CEVA (P-1878)
Pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier, tel quel, mais en l'amputant des 2/3 de sa surface, conformément au plan directeur de la commune de Vernier de 2007, approuvé par le Conseil d'Etat (P-1879)
Cette question écrite urgente est close.
Cette question écrite urgente est close.
Débat
Le président. Nous en sommes à notre première urgence, point 52 de l'ordre du jour: proposition de résolution 733. Nous avons été informés, en réunion des chefs de groupe, que je ferai voter le renvoi direct de cette résolution à la commission... (Remarque.) Pour autant que cela soit demandé par... Par je ne sais pas qui, M. Golay n'étant pas là. (Remarque.) Monsieur Voumard, vous avez la parole.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Effectivement, Monsieur le président, nous allons demander le renvoi de cette résolution à la commission judiciaire et de la police.
Le président. A la commission judiciaire, très bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets ce renvoi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 733 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 37 oui contre 18 non et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 162 de l'ordre du jour, rapport PL-11115-A; ce dernier est de M. Guy Mettan, qui est là. Il s'agit d'un débat en catégorie II: cinquante minutes. Monsieur le rapporteur, je vous passe la parole.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Effectivement je suis là, vous aviez l'air surpris... (Remarque du président.) Mais non, je vous taquine. Merci, Monsieur le président, de me donner la parole concernant cet objet.
Cet objet est intéressant, parce qu'il s'agit d'une première: c'est la première fois que notre parlement est appelé à voter sur un projet de loi transfrontalier destiné, au fond, à résoudre ce problème épineux qu'est le transport, notamment des frontaliers qui viennent chaque jour travailler à Genève et qui encombrent la circulation dans nos rues, ce qui entraîne des bouchons, que la plupart d'entre nous, naturellement, déplorent. Eh bien une solution - partielle, il faut l'admettre, mais excellente - est proposée à travers ce projet de loi, puisqu'il s'agit de retenir la circulation et les véhicules des frontaliers derrière la frontière, en aidant les Français à construire des parkings relais transfrontaliers sur territoire français.
Certains d'entre vous - certains d'entre nous - se sont offusqués en demandant pourquoi on verserait une aide financière aux Français pour construire de tels parkings. Eh bien pour une raison très simple: parce que cela nous sert d'abord à nous, Genevois, puisque, justement, cela soulage le trafic et, donc, réduit les nuisances sur le territoire genevois.
Il a aussi été question, dans ce projet de loi, de coûts. Il apparaît que ces derniers sont extrêmement modestes ! Parce que, 3 millions pour cinq parkings relais, je vous demande comment on pourrait en faire un seul à ce prix-là sur territoire genevois... Il s'agit donc vraiment d'un investissement extrêmement bon marché.
Et puis, il a aussi été question, pour être tout à fait honnête, de problèmes de fonctionnement, c'est-à-dire de coûts de fonctionnement de ces parkings - de savoir si les Français allaient assumer le fonctionnement. Il s'avère que ce sera bel et bien le cas. Donc il s'agit d'un investissement unique - au niveau de l'investissement, et pas du fonctionnement - car nous ne serons pas appelés à revenir devant notre parlement avec un autre projet de loi pour éventuellement soutenir ou combler un déficit d'exploitation pour ces parkings.
Je ne veux pas être trop long mais, pour ces diverses raisons, je ne peux que vous encourager à voter ce projet de loi.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est bien évident que le Mouvement Citoyens Genevois refusera catégoriquement ce projet de loi, pour la simple et bonne raison que nous verserions, selon ce qui est proposé, 3 100 000 F pour construire des infrastructures en France, alors que nous-mêmes, en Suisse, nous n'avons plus les moyens de rénover certains cycles d'orientation et que nous ne pouvons pas construire différents édifices d'utilité publique tels qu'un bâtiment pour conserver et préserver nos archives, bien que celles-ci prennent l'eau dans les lieux actuels. Il est donc totalement intolérable de pouvoir envisager verser 3 100 000 F, lesquels constitueraient en fait la première tranche des 240 millions de francs proposés aux Français par une convention signée par le Conseil d'Etat pour les dix ans à venir, alors que cela n'a rien à voir avec la rétrocession sur l'impôt à la source que nous versons à la France et qui est de l'ordre de 200 et quelques millions par année, afin qu'ils puissent construire des infrastructures publiques telles que ces P+R ! Il n'est pas normal que l'on verse, comme ça, à bien plaire, de l'argent à des Etats étrangers, alors que nous n'avons absolument plus les moyens de réaliser de nombreux projets genevois, tel également le réseau des transports publics qui n'est de loin pas terminé, puisque nous savons qu'aujourd'hui il n'y a quasiment plus d'argent... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour les investissements par rapport à ce que nous devons payer pour le CEVA; rien que pour cette année, la facture est de 90 millions de francs afin de pouvoir aller dans le sens souhaité pour la construction du CEVA. Donc faire la proposition de verser 3 millions comme première tranche de 240 millions de francs, à bien plaire, à l'Etat français... Je pense qu'on n'est pas là pour apporter de l'aide au tiers-monde... (Protestations.) ...et si maintenant la France a besoin d'aide, alors on intégra ce pays... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans le fameux 0,7% de l'aide pour le tiers-monde ! Mais je ne pense pas que les Français en aient besoin par rapport à ce qu'est la situation chez eux. Même si elle n'est pas reluisante, ils ont encore les moyens de payer 3 100 000 F pour leurs propres parkings P+R.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous signale, Mesdames et Messieurs, que j'ai autorisé RTS à filmer pendant ce débat; je vous prie donc d'écouter et d'être calmes. La parole est maintenant à M. le député Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. Pas de doute, nous sommes effectivement dans une campagne électorale bien lancée. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'est un projet de loi d'un bon sens incroyable, comme on en vote malheureusement trop rarement dans ce parlement. C'est l'évidence qu'il faut faire ce genre de choses ! On n'est pas en train d'aider le tiers-monde, Monsieur Golay ! Voyons, des propos pareils sont absolument ahurissants. On est juste en train d'aider et de trouver des solutions pour les Genevois ! Pour les gens qui habitent sur ce territoire... (Remarque.) ...et qui voient passer, tous les jours, tous les soirs, tous les matins, des flots de pendulaires qui viennent effectivement de l'autre côté des frontières cantonales, mais à qui on apporte une solution claire avec un projet comme celui-ci. Comme l'a dit l'excellent rapporteur de majorité, M. Mettan, on le fait en plus avec des coûts qui sont nettement plus bas que ceux qu'on pourrait obtenir ici, à Genève. On tient les voitures à distance, on place ces voitures à proximité des lignes de transports publics, et on résout de manière concrète une problématique qui aujourd'hui empoisonne la vie des Genevois ! C'est donc le bon sens le plus évident que de faire cela, et je vous invite vraiment à concrétiser le premier acte tangible de construction de cette région, pour le bien-être de tous ses habitants. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis ici d'un projet de loi peu courant, puisqu'il porte sur un investissement à l'étranger, à la frontière du canton. C'est peu courant, mais, au grand dépit du MCG, cela devrait devenir un peu plus fréquent dans le cadre de la réalisation du Grand Genève, qui nécessitera un développement coordonné d'infrastructures de déplacement, voire d'infrastructures énergétiques, comme la géothermie de grande profondeur dont on parlait récemment.
Ce projet de loi, il propose de participer à hauteur de 50% aux coûts de construction de ces parkings P+R sur le pourtour de la frontière, pour un total de près d'un millier de places. Pour Genève, cela représente, il faut le dire, un coût de 3600 et quelques francs par place, autrement dit les places les moins chères que nous ayons jamais construites ! (Commentaires.) A titre de comparaison, les places de Genève-Plage ont coûté plus de 70 000 F.
Alors non seulement le prix est satisfaisant, mais le principal argument est, bien sûr, la position de ces P+R, soit sur la couronne frontalière, en liaison avec des lignes de transports publics qui pourront ensuite être améliorées ou augmentées lors de la mise en service de ces P+R. Un millier de voitures retirées de la circulation et stockées dans ces P+R frontaliers, c'est fluidifier le trafic, c'est réduire la pression sur les capacités de parcage sur le canton, en ville en particulier, et c'est aussi diminuer la pollution de l'air. Ces P+R représentent donc beaucoup d'avantages pour un investissement minime, et ce n'est que du bénéfice pour la population genevoise et pour l'environnement en général. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à construire des P+R: les Français aussi financent les leurs - comme à Veigy - pour les mêmes raisons, c'est-à-dire réduire le trafic, réduire les nuisances et la pollution.
Ces P+R ne sont pas la solution ultime à nos problèmes, c'est évident. Mais ils permettent d'en résoudre une partie, en attendant le CEVA, en attendant ensuite le Réseau Express Régional - RER. Ce n'est pas l'unique réponse à nos problèmes, c'en est une partie, comme les trams et comme le CEVA en sont une.
L'année dernière, le MCG nous promettait, dans son tout-ménage, de bloquer les voitures des frontaliers... «Vaste programme», comme disait le Général - en parlant d'autre chose, bien sûr. Comme vous l'avez vu, campagne électorale oblige, nous n'échapperons pas - aujourd'hui, toute la journée, et pour toutes les sessions avant le 6 octobre - aux incantations des gerfauts velléitaires de l'espèce «y'a qu'à faut qu'on», des oiseaux de grande envergure. Il faut juste leur rappeler, à ces oiseaux de grande envergure, que les voitures immatriculées en France ne sont pas uniquement conduites par des Français du tiers-monde... (Brouhaha.) ...mais aussi par des Suisses, puisque 30 000 foyers fiscaux suisses sont résidents en France, ce qui fait près de 70 000 résidents selon les chiffres du consulat de Lyon en 2012. Et ces résidents suisses en France conduisent, malheureusement, des voitures immatriculées 74, que vous prenez pour des voitures de frontaliers que vous voulez bloquer. Eh bien ces gens-là, comme les Suisses qui vivent dans des résidences secondaires, utiliseront aussi les P+R, et le CEVA, bien sûr, quand il sera construit.
Pour conclure, ce projet satisfait les Verts, nous le voterons donc avec plaisir, et nous vous recommandons de faire de même. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Il est vrai qu'à la lecture de ce projet de loi l'UDC était assez sceptique sur le financement, puisque, comme cela a été dit, la Suisse rétrocède une partie de l'impôt à la source aux Français pour, précisément, que cela serve aux infrastructures côté français, y compris aux P+R. En commission, j'avais posé la question de savoir si ces montants étaient effectivement bien utilisés pour cela, ce que le chef du département nous a démontré; nous avons donc été rassurés.
Finalement, nous avons accepté ce projet de loi pour plusieurs raison. La première, c'est que nous n'aurons pas à payer les frais de fonctionnement de ces parkings, qui coûtent malheureusement très chers et qui, en plus, par nature, sont déficitaires. Nous n'aurons donc pas de souci de ce côté-là.
Le deuxième argument, c'est que nous n'aurons pas à entrer dans le principe des procédures de construction et de toutes les oppositions qui vont généralement avec, à Genève. Nous économiserons donc des terrains, lesquels se font rares sur notre territoire.
Le troisième argument, c'est que nous tenons une de nos anciennes promesses électorales, puisque l'UDC, successivement dans ses anciens programmes électoraux, appelait justement de ses voeux la construction de P+R, si possible sur territoire français. (Commentaires.) Donc l'UDC tiendra sa parole, mais cela sans grand enthousiasme, puisque nous devons quand même financer une partie du projet - ce ne sont pas de gros gros montants, mais c'est tout de même de l'argent qu'il va falloir verser. Cela dit, nous accepterons ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, 3 millions de francs pour cinq P+R prévus et planifiés depuis 2007 dans les plans d'agglomération de première et deuxième générations, on est pour. Oui, parce que cette planification des P+R arrive après tout un travail effectué par des comités franco-genevois, les CRFG sauf erreur, qui sont des comités politiques où il a été déterminé que ces P+R étaient des infrastructures d'intérêt majeur actuellement pour l'agglomération et qu'il était temps de les lancer. Et ils ont été choisis. C'est vrai que cela donnera à l'agglomération, mais surtout à Genève, 830 places de parking qui ne seront pas sur le territoire, ni au centre-ville, ni sur le canton de Genève, mais bien de l'autre côté de la frontière, et cela très rapidement, soit à l'horizon 2015.
Ce projet est donc un réel bénéfice pour la diminution du trafic à Genève, même s'il n'est pas suffisant. Nous attendons avec impatience d'autres propositions qui devraient être faites en particulier pour la rive droite, parce que tous les P+R prévus dans ce projet de loi concernent la rive gauche. C'est vrai qu'en commission nous avons discuté du bien-fondé des emplacements et autres, mais comme tout un travail a été effectué, les socialistes ont estimé que les choix réalisés en termes de lieu étaient les bons et que nous pouvions dire oui.
Il est vrai que nous voulons développer Genève, et en entendant les propos de M. Golay je suis quand même surprise: je ne savais pas qu'il deviendrait l'un des porte-parole de la décroissance économique ! Parce qu'à force de stigmatiser ce qui se passe dans l'agglomération... (Commentaires.) ...en particulier les Genevois qui habitent de l'autre côté de la frontière et qui viennent travailler à Genève pendant la journée, ou les gens dits frontaliers qui viennent travailler à Genève, on risque d'avoir un effet de boomerang. Peut-être pas au niveau des parkings, mais, comme l'a déjà évoqué M. Lefort... (Brouhaha.) ...au niveau financier, en particulier au niveau de la fiscalité, sur laquelle on pourrait commencer à se faire titiller. Parce qu'à Genève on a quand même une position privilégiée - comparée à celle de tous les autres cantons frontaliers de Suisse - par rapport à ce que nous rétrocédons à la France voisine.
Finalement, si vous voulez payer des parkings P+R à l'intérieur du territoire, dans votre jardin, à des prix qui sont le double ou le triple de ce qui est proposé dans ce projet de loi, si vous voulez accepter que toutes vos propriétés deviennent des parkings, moi je n'ai pas de problème avec cela; je n'ai pas de propriété sur laquelle je peux offrir des parkings. Mais si vous en avez, au niveau du MCG: bienvenue ! dites-le nous... (L'oratrice est interpellée)... et on pourra ne pas participer à 50% du prix de ces P+R. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertrand Buchs - il reste trois minutes trente à son groupe.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant, je serai très court: j'aimerais juste relever l'incohérence du MCG, qui refuse le plan directeur cantonal au motif qu'on a trop de pendulaires sur les routes genevoises et qu'on va construire des P+R sur le territoire genevois, mais qui n'est pas d'accord lorsqu'on propose de laisser les voitures à la frontière !... Ça, je n'arrive pas à le comprendre. (Commentaires.)
M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être bref, parce que je crois que tout a été dit. La mobilité est un sujet qui doit s'aborder de manière globale, et on se rend compte tous les étés, pendant la période de vacances scolaires, que quand il y a moins de pendulaires dans notre canton le trafic est fortement amélioré. Donc l'idée de construire des P+R de manière réfléchie, en lien avec le développement des transports publics dans l'agglomération genevoise, dans le Grand Genève, a tout son sens. Elle a d'autant plus son sens que notre canton est un canton exigu, qu'en France il y a la place pour construire des parkings relais, et que les coûts - le rapporteur de majorité l'a dit - sont près de dix fois inférieurs à ce que nous pourrions obtenir à Genève. Donc économiquement, c'est intelligent - par rapport à une approche globale de la mobilité, c'est intelligent - et c'est pour ces raisons que le groupe libéral soutiendra ce projet de loi.
Il s'agit d'une première étape; on en attend d'autres, car en effet il y a des parkings relais à construire sur la rive droite, en France, dans la région de l'Ain, pour qu'on puisse encore améliorer l'ensemble de la mobilité dans notre canton.
Et effectivement, on ne peut que relever les contradictions du MCG, qui dit à peu près tout et son contraire, qui en fait ne veut résoudre aucun problème, parce qu'il vit des problèmes, il se nourrit des problèmes; et si l'on vient résoudre les difficultés des Genevois, eh bien la campagne du MCG tombe à l'eau ! Donc le MCG, lui, n'a qu'un objectif, c'est que la situation reste ce qu'elle est, que la mobilité ne puisse pas être améliorée dans notre canton, que la sécurité ne puisse pas être améliorée dans notre canton, c'est son fonds de commerce, ce n'est pas le nôtre, et c'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que je vous invite à soutenir ce projet de loi ! (Applaudissements.)
M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en campagne, ce n'est pas un scoop. Le MCG aussi ! On ne parle pas d'une construction au tiers-monde, on parle bien d'une collaboration avec la France voisine. Une des grandes questions que nous nous étions posée en commission des travaux, c'était de savoir, somme toute, s'il y avait un risque que l'Etat de Genève paie l'exploitation de ce parking, les réparations, les rénovations, l'entretien. On a eu deux ou trois auditions spécifiquement sur ces points-là, on a été complètement rassurés, et on nous a expliqué par convention signée que ce ne serait pas le cas.
Aujourd'hui, on parle d'un investissement de 50% avec la France pour la construction de parkings; profitons de cette très bonne occasion de collaborer avec la France, qui est une grande spécialiste du PPP, le partenariat public-privé. C'est une belle opération que nous allons faire avec eux ! Et puis, en fin de compte, Mesdames et Messieurs les députés, eh bien les voitures françaises dans des parkings en France, ça devrait être une bonne nouvelle aussi pour le MCG. Je vous encourage, comme le groupe radical, à voter ce projet. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay. Il reste deux minutes trente à votre groupe, Monsieur le député.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous avons une dette de 14 milliards de francs, et aujourd'hui, comme des flambeurs, vous proposez encore de verser, à bien plaire, 3 100 000 F qui seront la première tranche des 240 millions de francs promis - à bien plaire, comme je l'ai déjà dit - par le Conseil d'Etat à l'Etat français pour construire des infrastructures publiques !... Cela alors que la France dispose déjà - et c'est ça notre problème - de 200 à 300 millions, reversés par l'Etat de Genève à titre de rétrocession sur l'impôt à la source, pour construire ces P+R - et leurs fameux giratoires, avec des candélabres en fer forgé, etc., comme ils ont l'habitude de faire ! (Brouhaha.) Qu'ils investissent dans l'intelligence, et pas dans la bêtise, comme certains villages le font aujourd'hui sur les bords de notre frontière !
Avec ces parkings, il n'y a aucune retombée économique pour Genève: nous versons 3 100 000 F aux Français, et on ne touchera pas 1 F quand eux vont encaisser les bénéfices de leurs parkings ! Aujourd'hui, on a déjà 300 millions de dettes pour les P+R à Genève; est-ce que nous avons vraiment la possibilité de verser autant d'argent à la France ? Et, le Grand Genève - pour répondre à certains - ce n'est que dans un sens ! Il n'y a rien qui vient en retour sur Genève ! Nous payons, nous payons... Nous payons pour la France, mais l'inverse n'existe pas ! Ils n'ont plus d'argent, on le sait, pour certaines infrastructures transfrontalières, et nous allons continuer à payer de la sorte. En voulant verser ces 3 100 000 F et la future tranche de 240 millions, ce sera moins d'écoles, moins de crèches, moins de subventions pour le sport, pour la culture, que les Genevois vont subir ! Nous avons déjà le CEVA qui va nous coûter plus de 2 milliards de francs, et ce pour les frontaliers; nous disons donc simplement que nous n'avons pas à vouloir plus d'attractivité pour les frontaliers, qui piquent déjà les emplois des Genevois ! (Brouhaha.) Construisons encore autour de Genève pour qu'il y en ait plus !... Et puis, l'explosion des coûts de l'assistance sociale est déjà là, mais elle sera encore beaucoup plus gigantesque... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...si l'on continue de la sorte ! Nous lancerons un référendum si ce projet de loi est accepté ! (Brouhaha.)
Une voix. Yes !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florian Gander, à qui il reste trente-quatre secondes.
M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président, je vais être très bref. Construire des P+R en France ne veut pas dire systématiquement que les Français ou les frontaliers vont les utiliser. Il ne faut pas oublier que 80% des pendulaires qui viennent travailler à Genève ont une place de stationnement sur leur lieu de travail; ce n'est donc pas un entonnoir qui va les attirer dans ces P+R, qui constituent simplement une dépense supplémentaire pour le canton. Alors le MCG dit oui pour des P+R en France, à condition qu'on n'ait pas à les payer ! Ils ont assez d'argent, on leur rétrocède assez pour qu'ils puissent les réaliser eux-mêmes.
Ensuite, j'ai de la peine à écouter le discours des Verts...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Florian Gander. Je vais terminer ! J'ai de la peine à écouter le discours des Verts quand je vois ce qu'ils ont fait avec les transports en commun à Genève. Si vous voulez régler le problème des pendulaires, arrêtons d'engager des frontaliers et engageons des résidents: ils utiliseront les transports en commun !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christo Ivanov, pour une minute trente.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président - combien ?
Le président. Une minute trente !
M. Christo Ivanov. Une minute trente, cela suffira amplement, Monsieur le président. L'UDC a toujours soutenu la construction de P+R, comme l'a dit mon préopinant Stéphane Florey. (Brouhaha.) En 2012, ce parlement a accepté un projet de loi pour la construction d'un P+R à la sortie du tunnel de Ferney, projet que j'avais déposé et qui avait été voté à la quasi-unanimité du parlement. Le Grand-Saconnex, c'est 100 000 véhicules par jour qui traversent la commune; que dire de Soral, Perly ou Jussy, victimes d'un trafic récurrent ? Soutenir ce projet de loi est une évidence, car il faut travailler en amont et juguler le trafic.
Un petit bémol, car l'investissement de plus de 3 millions pour construire ces P+R se fera sur France, alors que le fruit des impôts de nos contribuables devrait prioritairement être utilisé à Genève. Néanmoins, l'impôt à la source doit servir à cela; il y a une clé de répartition qui est dévolue aux infrastructures, et il ne faut pas oublier que 40% des frontaliers sont des Suisses. Le prix de la place sera de l'ordre de 3600 F, alors qu'à Genève c'est au minimum 30 000 F; la place coûte donc dix fois plus cher à Genève qu'en France. Par conséquent, le groupe UDC votera sans état d'âme ce projet de loi.
M. Stéphane Florey (UDC). On a articulé la somme globale de 240 millions. Alors oui, il y a ces 240 millions qui, à terme, sont prévus. Mais si vous avez lu correctement, c'est marqué en page 4 du projet de loi: «Sous réserve de l'approbation du Grand Conseil, ce financement porte sur un montant maximal de 240 millions d'euros sur dix ans.» Ce n'est donc pas parce qu'aujourd'hui nous allons voter 3 129 406 F que nous voterons forcément la totalité des 240 millions ! Car ce ne sera pas 240 millions seulement pour des P+R, et il y aura certainement d'autres objets qui ne nous plairont pas du tout. Mais ici, comme cela a été indiqué, c'est un investissement unique, qui va quand même nous apporter de nombreux avantages. Et quand le MCG parle de faire des bénéfices, je rappelle qu'avec les P+R...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. ...on ne fait pas de bénéfices. Merci, Monsieur le président.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais insister sur la pertinence absolue de construire des P+R en France. Car aujourd'hui l'un des problèmes majeurs de Genève, c'est l'encombrement des voies de circulation et les embouteillages qui, ma foi, sont partout sur le canton. Construire des P+R pour dire aux automobilistes qu'il faut laisser leur voiture et prendre les transports publics, c'est bien, mais encore faut-il déterminer quel est l'emplacement idéal pour laisser sa voiture et prendre ces transports publics ! Parce que si l'on met des P+R au centre-ville, comme ça se fait à Sécheron de façon erronée, ou au P+R Etoile, de façon erronée avec le PAV, le problème, c'est que les automobilistes viennent jusqu'au centre-ville - ou presque - en voiture ! Et donc toute la campagne genevoise, toute la périphérie genevoise subit aussi les nuisances du trafic automobile.
Je crois que c'est vraiment le pragmatisme qui conduit à construire ces P+R aux environs de la frontière - et si possible du côté français, parce que les coûts sont moindres, il faut aussi le reconnaître - et à permettre ce transfert vers les transports publics, ce qui fait qu'ensuite on n'a plus de nuisances pour les Genevois !
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !
M. Roger Deneys. Donc nous allons toutes et tous en bénéficier, et je salue ce pragmatisme venant aussi de l'UDC.
M. Ivan Slatkine (L). Je me sens obligé d'intervenir, car quand j'entends le chef de groupe et président du MCG sur cet objet, je dois dire qu'on touche le fond dans la mauvaise foi ! Il parle des problèmes d'endettement du canton de Genève: oui, le canton de Genève est fortement endetté, mais quand on voit les pétitions des communes de Jussy, de Chancy, qui demandent de construire des routes de contournement, lesquelles vont coûter extrêmement cher - mais on a des problèmes financiers, on ne peut pas les réaliser - et qu'on souhaite...
M. Roger Golay. A cause de vous !
M. Ivan Slatkine. Excitez-vous, Monsieur Golay, excitez-vous !
Le président. Monsieur Golay ! Attendez, Monsieur le député intervenant, je vous prie. Monsieur le député Golay, c'est un sujet qui est intéressant, pour ne pas dire plus, mais je n'admets pas ces interjections ! Poursuivez, Monsieur Slatkine. (Applaudissements.)
M. Ivan Slatkine. Merci, Monsieur le président. Donc quand on entend les arguments du MCG, on s'aperçoit que c'est vraiment totalement inconsistant - il n'y a aucune rationalité, ils ne veulent pas résoudre les problèmes ! Alors que là, pour 3 millions, on s'attaque à une question globale du Grand Genève, et que, moins de voitures de pendulaires dans ce canton, c'est améliorer la qualité de vie de tous les Genevois. Je crois qu'il fallait relever cette incohérence du MCG, et vous me permettrez d'anticiper sur l'intervention prochaine de M. Stauffer à propos de son amendement, qui est une simple provocation, et que je vous invite à refuser.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. J'aimerais juste rajouter brièvement quelques remarques en conclusion. D'abord, pour répondre à une stupidité proférée par le chef de groupe MCG, qui disait que les 240 millions seraient destinés à l'Etat français: c'est un pur mensonge, c'est une pure affabulation. Il ne s'agit pas du tout de donner des millions à l'Etat français, il s'agit de les donner à nous-mêmes, pour construire des parkings qui nous seront utiles et qui sont dans l'espace régional... (Commentaires.) ...puisqu'ils sont juste de l'autre côté de la frontière, c'est-à-dire qu'ils font partie de la même communauté humaine, de la même communauté de destins que celle de Genève ! Ça, il fallait quand même le préciser.
Deuxième chose qui n'a pas été dite: on a beaucoup parlé des économies financières, ce qui est une réalité, mais on a peu parlé des économies de terrains ! On sait que le problème du logement à Genève vient du fait que nous manquons de terrains pour construire, donc si on gaspille notre terrain pour mettre des parkings relais, eh bien c'est tout cela de moins qu'on aura pour le logement ! Donc il y a une logique, non seulement financière... (Brouhaha.) ...mais aussi d'aménagement du territoire, qui nous est favorable, et même très favorable avec ce projet.
Et puis j'aimerais dire - puisque M. Golay et M. Stauffer jouent dans la provocation, je vais faire la même chose - j'aimerais dire que ce n'est pas un projet comme celui-là qu'il nous faut: c'est dix, c'est vingt projets de ce type qui sont nécessaires pour résoudre les problèmes que nous avons à Genève concernant le transport, la circulation et les transports publics. Cela nous permettra de dégager de l'espace et des moyens pour construire des logements sur sol genevois.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'abord de vous remercier de l'accueil qui, en commission, a été fait à ce projet de loi. C'est vrai qu'on a travaillé sur ce projet relativement longtemps au vu de son volume modeste - extrêmement modeste - d'investissement, mais c'est parce que cela ouvrait, au fond, une réflexion sur la réalité du Genevois. Le nom a été choisi de «Grand Genève», mais le Genevois, lui, existe depuis toujours. Je vous livre, à cet égard, l'anecdote de ma première présidence du Conseil d'Etat, lors de laquelle j'avais été promener, à sa demande, la doyenne du canton, 107 ans, en hélicoptère, pour qu'elle puisse me montrer - à sa demande ! - l'ensemble du dispositif qui existait dans les Voirons pour alimenter la plus grande fabrique de montres de Genève, dont je tairai le nom. Il y avait telle ferme, où l'on fabriquait les aiguilles; telle ferme, où l'on fabriquait les cadrans; telle ferme, où l'on faisait les émaux. Et nous étions fiers, à l'époque, de cette collaboration, qui, avant qu'on lui donne le nom de «Grand Genève», démontre notre unité de destins et dépasse de très loin les agitations récentes qu'on a voulu montrer.
Alors il est vrai que le droit européen a écrasé les zones franches, que cela a un peu perturbé d'anciennes habitudes; il est vrai que la France fait partie de l'Europe, elle en a même été l'un des pays fondateurs, et il est vrai qu'elle a des difficultés. Mais vous ne nierez pas pour autant l'existence de ce Genevois, qu'il soit le Genevois de Genève où le Genevois de France voisine. Cette communauté de destins s'observe, au niveau économique, par l'existence, à Genève, de 80 000 emplois de plus qu'il n'y a de gens en âge de travailler. C'est la raison pour laquelle dire qu'on a un chômage contre lequel il convient de lutter, qu'il y a des dumpings contre lesquels il convient de lutter, c'est vrai, mais il ne faut pas faire de raccourcis, car ces chiffres montrent bien que même si l'on faisait disparaître par un coup de baguette magique les 15 000 chômeurs genevois, il faudrait encore supprimer 65 000 emplois pour pouvoir se passer de nos voisins. J'imagine qu'un parti responsable, ou des partis responsables, ne peuvent nourrir ce dessein.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, on part petit, on part sûr, on part pratique, et on règle un certain nombre de questions avec des P+R, même s'ils ne sont de loin pas la solution à l'ensemble des problèmes liés à la mobilité dans notre canton. Ils permettent toutefois de se rappondre, à un prix extrêmement modeste - vous l'avez dit, moins de 10% de ce que cela coûterait si on le faisait en Suisse - avec des places de parc qui permettront aux gens de France voisine - qu'ils soient d'ailleurs Suisses ou Français, parce qu'il y a de plus en plus de Suisses de l'autre côté de la frontière - de pouvoir se parquer et de rejoindre soit, idéalement, une ligne de transports publics - et la meilleure sera le CEVA, qui ouvrira fin 2017 - soit des systèmes de covoiturage, comme le département de Mme Künzler l'a annoncé hier, avec une étude qui montre que l'on peut concentrer sur un park and ride un certain nombre de gens qui viennent d'une région où l'habitat est extrêmement dispersé, pour qu'ils puissent profiter de quitter ce parking avec un seul véhicule contenant trois, quatre, le cas échéant cinq personnes. Donc on voit bien que c'est à la fois modeste et à la fois ambitieux comme proposition.
J'ai une toute petite divergence avec M. Mettan, non pas de fond, bien sûr, mais sur le fait que ce soit le premier projet élaboré. En réalité, le tout premier projet avait été le téléphérique. Et pourquoi le téléphérique avait-il été voté - malgré quelques réticences sur sa gestion et autres - dans la joie et l'allégresse ? Tout simplement parce que les Genevois se sont attribué cette montagne ! Le Salève est la montagne des Genevois ! Alors on ne peut pas, dans un sens, se dire que ces choses-là sont à nous, et, dans un autre, dire qu'on ne veut pas en entendre parler parce qu'elles regardent les autres. Cette communauté de destins, et vous le savez bien sur tous les bancs, c'est une communauté de destins sur laquelle nous devons travailler. Le document d'objectifs qui a été signé par le Conseil d'Etat genevois et les autorités françaises, aux différentes strates de leur millefeuille organisationnel, est un document d'objectifs ! Ce sont des objectifs qu'on a en commun, et j'avais expliqué, il y a déjà deux ans, en commission des affaires communales, régionales et internationales - et supragalactiques - que nous ne voulions pas de la création d'un fonds. Nous ne voulions pas de la création d'un fonds, parce que, dans un fonds, le parlement n'a rien à dire ! Une fois qu'il est là, il est là; et après, l'utilisation peut se faire au bon vouloir des uns et des autres. Nous avons dit, et je l'avais déjà fait à l'époque, pour répondre à une motion du rapporteur Guy Mettan, que nous ne voulions pas d'un fonds mais que nous voulions des projets ! Parce que notre parlement, dans notre organisation institutionnelle, doit pouvoir se prononcer sur des projets, isolés, mesurés, documentés, déjà étudiés, alors qu'un fonds, c'est quelque chose qui ne nous convient pas.
Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, merci de voter ce projet de loi; merci d'envisager tout de même son but premier qui est de limiter l'accès à des véhicules automobiles à Genève, quand tout est difficile en matière de mobilité. Cela permettra d'abord d'aider ceux qui doivent travailler avec leur véhicule - et je pense à M. Desbaillets, qui n'est plus là maintenant mais qui, à juste titre, insistait sur le fait que ce genre de projet devait soulager des gens qui devaient aller livrer dans les commerces; car on ne peut pas aller livrer dans les commerces quand on ne peut plus pénétrer nulle part ! - et, bien sûr, les habitants; bien sûr, les visiteurs. Mais vous m'excuserez, les pendulaires et les gens qui ne font que traverser Genève ne nous intéressent pas et doivent pouvoir éviter la ville. On connaît bien des moyens pour le faire: d'abord, supprimer les goulets d'étranglement; ensuite, construire une traversée du lac. Ça, ce sera pour les gens qui ne s'arrêtent pas à Genève. Et puis, bien entendu, pour les pendulaires, c'est la possibilité de poser leur véhicule en dehors du périmètre urbain. Alors merci de cet enthousiasme; la tenue du débat a été bonne, à part quelques... «chaufferies» qui se sont faites sur l'un des bancs. Gardez, gardez la fougue de vos convictions qui enrichissent le débat démocratique, mais ne la remplacez plus systématiquement par la haine des personnes ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter la prise en considération de ce projet de loi.
Une voix. Appel nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu, Monsieur le député ? (Des mains se lèvent.) Oui, largement.
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 11115 est adopté en premier débat par 70 oui contre 12 non.
Deuxième débat
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par le député Eric Stauffer, texte que tout le monde a reçu. Compte tenu de son libellé, je considère que c'est un amendement général qui concerne également le titre et le préambule. Je vous donne la parole, Monsieur le député. Mais je rappelle - écoutez bien ! - que, quel que soit le nombre d'amendements en deuxième débat, c'est trois minutes maximum par groupe. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons entendu, il y a quelques minutes, notre conseiller d'Etat dire que la France avait des difficultés et qu'il fallait l'aider. J'aimerais vous citer un chiffre, Mesdames et Messieurs: 31,5 milliards d'euros ! A quoi cela peut-il bien correspondre ? Eh bien ça correspond au budget de l'armée française pour 2012 - 31,5 milliards d'euros ! (Brouhaha.) Donc presque 40 milliards de francs suisses, soit à peu près six fois le budget du canton de Genève. Et l'on vient nous faire croire que la France n'a pas 3 129 406 F pour construire un parking relais sur son territoire ?! Mais de qui se moque-t-on, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.) Nous versons 280 millions par année au titre de l'accord de 1977 - qui, je tiens à le dire, est un très bon accord, et favorable à Genève - 280 millions... Le MCG ne remet pas en cause la construction de P+R, ils sont nécessaires. Et nous l'avons dit depuis huit ans, il faut que les Français construisent chez eux ! Mais pas avec l'argent des Genevois, de grâce !
Alors, Mesdames et Messieurs, je vous le répète, et nous l'avons toujours dit: nous sommes pour une région franco-valdo-genevoise !
Des voix. Ah !
M. Eric Stauffer. Mais il faut un sens de marche ! (Exclamations. Le président agite la cloche.) Il faut un sens de marche ! (Brouhaha.) Et Genève doit rester leader ! Genève doit rester le chef-lieu ! Et Genève ne doit pas financer des infrastructures hors accord 1977, en France ! Sinon, ce n'est pas respecter l'électeur genevois. (Commentaires.)
Alors, quand nous entendons le PDC, qui dit que ce n'est pas assez - et ils l'ont dit, c'est dans le rapport - et qu'il faut verser dix fois, vingt fois plus - c'est-à-dire 60, 120 millions - à la France, pour construire des parkings... Eh bien, Monsieur le député Guy Mettan - vous transmettrez, Monsieur le président - je vous invite à aller vous présenter à la députation en France, pour aller défendre vos compatriotes, puisqu'ils sont, de circonstance, les Français ! En ce qui nous concerne, au MCG, nous avons pris l'engagement de défendre les Genevois, nous avons pris l'engagement de défendre les finances du canton de Genève, et il est hors de question que nous versions plus d'un franc symbolique à nos amis français pour qu'ils construisent des P+R ! J'aimerais ici vous rappeler que la première intervention de la France, lorsque le CEVA...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! La première intervention de la France, lorsque le CEVA a été voté - avec un coût de plus de 1,5 milliard, alors qu'on sait maintenant que la facture dépassera les 2 milliards - mais ça c'est un détail encore, devant l'éternité ! - eh bien, la première décision des Français a été de supprimer le parking à la gare d'Annemasse, pour y construire des bureaux ! Parce que, évidemment, c'est commandé par l'économie !
Le président. Voilà, il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Donc je vous le dis, Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.) ...acceptez l'amendement d'un franc symbolique, ça ne remet pas en cause la construction des P+R, mais nous respectons ainsi la volonté des électeurs genevois. Faute de quoi le MCG...
Le président. Monsieur le député, vous avez terminé !
M. Eric Stauffer. Je conclus, je conclus ! Faute de quoi le MCG lancera un référendum... (Protestations.) ...et l'addition sera... (M. Eric Stauffer continue de s'exprimer hors micro.)
Le président. Maintenant, je coupe le micro. La parole est à M. Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Je m'amuse d'entendre que, pour M. Stauffer, 500 millions, c'est un détail, et puis, 3 millions, c'est un drame ! Allez comprendre !...
La volonté des citoyens genevois, c'est d'avoir une meilleure qualité de vie. C'est donc d'avoir une meilleure mobilité, c'est donc d'avoir moins de trafic pendulaire ! Donc voter ce projet de loi et refuser l'amendement de M. Stauffer, c'est travailler dans l'intérêt de tous les Genevois ! Merci.
Une voix. Bravo !
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je ne veux pas prolonger, j'ai juste quelques petites précisions historiques à apporter. Monsieur Unger, vous avez tout à fait raison: le téléphérique du Salève a été construit dans les années trente, c'est vrai, c'est le plus ancien projet de collaboration transfrontalier. Mais je voulais parler des projets, disons, contemporains; donc je crois qu'on s'est entendu.
Ensuite, Monsieur Stauffer, vous parlez de l'accord de 1977. Je ne sais pas de quoi il s'agit. Moi je connais un accord de 1973... (Remarque de M. Eric Stauffer) ...qui a effectivement été dû à l'initiative d'un grand magistrat démocrate-chrétien, le conseiller d'Etat Babel, qui est le père de ce projet, et je vous remercie de lui rendre hommage aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que cela fait déjà depuis plusieurs générations qu'ici, à Genève, des gens sont conscients que pour développer le Grand Genève, pour développer notre communauté genevoise cent pour cent suisse avec le passeport à croix rouge, eh bien il faut aussi savoir regarder... (Brouhaha.) ...au-delà de la frontière et conclure des partenariats avec nos voisins français. C'est dans cet esprit-là qu'on peut envisager la région et qu'on peut satisfaire les besoins de tous les Genevois, comme l'a rappelé M. Slatkine.
Le projet du MCG est donc une provocation; le reste, ce ne sont que des menaces. Et si vous les mettez à exécution, vous perdrez !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donc vous soumettre l'amendement présenté, que je considère comme un amendement général. Le voici: «Art. 1 Crédit d'investissement (nouvelle teneur). 1 Un crédit maximum de 1 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour participer au financement de la construction, sur territoire français, de cinq parcs relais (P+R) d'intérêt transfrontalier. Adaptation des autres articles en conséquence.»
Une voix. Vote nominal ! (Des mains se lèvent.)
Le président. C'est un peu faible... Non, là vous n'êtes pas... (Remarque de M. Eric Stauffer. Commentaires.) C'est dix... dix ! (Commentaires.) Bon ! Alors vote nominal !
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 67 non contre 12 oui.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 10.
Troisième débat
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement... (Remarque.) ...que je vais vous lire. Il émane de MM. Golay et Stauffer... (Exclamations.) Je vous rappelle que c'est trois minutes par groupe, quel que soit le nombre d'amendements - nous sommes en troisième débat.
Voici cet amendement: «Art. 1 (nouvelle teneur). Un crédit maximum de 3 129 506 F à prendre sur le financement de la solidarité internationale est ouvert au Conseil d'Etat à titre de subvention cantonale d'investissement pour participer au financement de la construction, sur territoire français, de cinq...» (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je poursuis: «...de cinq parcs relais (P+R) d'intérêt transfrontalier. Adaptation des autres articles en conséquence.»
Je rappelle que c'est trois minutes par groupe. Je donne la parole à M. le député Golay - trois minutes !
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les flambeurs - euh !... les députés ! Excusez-moi, c'était un lapsus ! (Rires.) Nous proposons que le montant soit pris sur le fonds de solidarité internationale, car cela nous paraît logique. S'il faut aider un pays qui est en difficulté - puisque la France n'a plus les moyens de pouvoir payer ses équipements publics - eh bien, on l'intègre simplement à ceux qui peuvent bénéficier de cette aide de 0,7% du montant du budget que nous avons chaque année pour les pays en difficulté.
Nous proposons donc que ce financement se fasse là-dedans, ce qui sera beaucoup plus correct par rapport aux Genevois, qui paient des impôts, non pas pour construire des infrastructures en France, mais des équipements publics en Suisse. Aujourd'hui - je vous l'ai dit - nous n'avons plus les moyens de payer des crèches, de construire des écoles... Des prisons, aussi ! Nous avons une détention calamiteuse aujourd'hui, simplement par manque de fonds ! On n'a plus les montants nécessaires à nos projets, et il est essentiel de trouver une solution. Vous nous en avez demandé une, et on vous la propose: prenons cela sur le 0,7% de l'aide internationale de coopération. Merci.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer. Pour une minute quarante secondes, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, ce sera suffisant ! Je ne sais pas s'il y a quelques parlementaires français qui nous écoutent - on ne sait jamais, avec Léman Bleu - ou s'il y a des journalistes qui retranscriront. Moi je fais un appel à la France, parce que c'est quand même un peu honteux que le Grand Conseil de la République et canton de Genève doive prendre sur la solidarité internationale des fonds qui servent à aider les pays du tiers-monde - les pays qui ont vraiment besoin d'argent - pour construire un parking en France ! Donc s'il y a un peu de dignité chez vous, Messieurs les parlementaires français, eh bien je vous invite à financer vos parkings sur votre territoire ! Avec vos fonds, et pas ceux de vos voisins ! Merci !
Mme Christina Meissner (UDC). Cela me réjouit de voir que le groupe MCG, finalement, n'est pas tellement contre les parkings mais simplement contre le mode de financement. Si, à travers un système de solidarité internationale, un système de vases communicants, on arrive à être tous solidaires de la population genevoise... Parce qu'ici, ce qu'on veut surtout, c'est avoir la possibilité de circuler dans notre canton dans de bonnes conditions - et ne pas offrir une voie royale aux Verts, qui nous diront après qu'ils ne veulent pas avoir des voitures partout, donc qu'il faut réduire les voies de circulation... pour que, ensuite, on se retrouve tous prétérités, les Genevois comme les personnes de France voisine - alors, la solidarité internationale, pourquoi pas ? L'UDC est pour ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix cet amendement général.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Est-il soutenu ? Je veux voir les mains se lever comme il faut, obéissez à votre «patron» ! (Des mains se lèvent. Le président les compte.) Oui, le vote nominal est soutenu.
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement général est rejeté par 61 non contre 16 oui et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais maintenant voter le projet de loi dans son ensemble.
Une voix. Vote nominal ! (Protestations. Commentaires.)
Le président. Vous n'êtes pas appuyé, Monsieur le député ! (Commentaires. Brouhaha.) Là, j'ai compté douze! Alors vote nominal !
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 177 bis de notre ordre du jour, il s'agit d'un rapport de M. Christophe Aumeunier. Notre débat est en catégorie II: trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici de traiter des exonérations et déductions des gains issus des paris, des jeux, des lotos, etc., y compris, d'ailleurs, des jeux en ligne - c'est ce qui a été confirmé lors des travaux de notre commission - puisqu'ils sont bien soumis à l'imposition au lieu de domicile, et que nous parlons de l'imposition des personnes physiques. (Brouhaha.) Il s'agit ici d'harmoniser la fiscalité avec le droit fédéral, et puis de se mettre en conformité avec la loi d'harmonisation fiscale fédérale. Cela consiste à introduire une exonération de ces gains à hauteur de 1000 F, alors qu'à l'heure actuelle ces gains, dans le canton de Genève, sont soumis à l'impôt dès le premier franc. En définitive, c'est une simplification des opérations issues de ces gains, puisqu'on introduit une exonération à 1000 F, mais également une déduction des gains à raison de 5% à titre de mise, plafonnée à 5000 F. Ces montants seront indexés tous les quatre ans, et je profite ici de remercier pour leur compétence les services et collaborateurs du département des finances, qui vous proposeront tout à l'heure, par la voix du conseiller d'Etat, M. Hiler, un amendement au projet de loi sur l'exonération de la solde pour les services du feu. En effet, il convenait de ne pas oublier d'indexer les montants des exonérations que je viens de mentionner pour les gains de loterie qui, à défaut, seraient passés à l'as, si vous me passez cette expression. Il s'agit donc - et vous l'aurez compris - d'un côté, de simplifier les opérations de taxation, de faire en sorte que l'administration ait un travail plus facile, et puis, d'un autre côté, d'harmoniser parfaitement ces taux d'exonération et ces montants déductibles avec le droit fédéral. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, l'unanimité de la commission vous propose d'accepter ce projet de loi.
M. Christo Ivanov (UDC). Ce PL 11131, comme l'a rappelé mon préopinant et rapporteur Christophe Aumeunier, a été accepté à l'unanimité par la commission fiscale, et j'aimerais ajouter qu'il prévoit une nouvelle disposition sur l'exonération jusqu'à concurrence de 20% des revenus diminués des déductions sur les dons en espèces, pour les entités dont les buts sont d'utilité publique. Par conséquent, le groupe UDC votera ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11131 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 11131 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11131 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous en sommes au point 176. Il s'agit de l'une de nos urgences, soit le rapport PL 10905-B. Ce débat est en catégorie II: trente minutes. Je donne la parole à M. Alain Meylan, rapporteur.
M. Alain Meylan (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je vais brièvement présenter ce projet de loi issu du Conseil d'Etat, en expliquant tout d'abord son contexte, notamment son contexte fédéral, ses enjeux, et je terminerai par un petit clin d'oeil quant à l'aspect émotionnel de cet objet.
Tout d'abord, ce projet de loi s'inscrit dans un contexte fédéral. La loi fédérale sur l'exonération de la solde allouée pour le Service du feu du Parlement fédéral, votée le 17 juin 2011, qui a fixé une limite, un plafond de l'exonération de cette solde à 5000 F sur le plan fédéral, a laissé la capacité, l'opportunité, aux cantons de fixer un plafond différent. Raison pour laquelle nous avons été saisis de ce projet de loi, qui a été amendé dans le but de fixer ce plafond, sur le plan genevois, à 9000 F; c'est là l'un des enjeux de ce PL 10905. Les enjeux financiers, entre une exonération fixée à 5000 F et une exonération fixée à 9000 F, sont de l'ordre de 200 000 F pour les communes et le canton. Donc nous voyons que ces enjeux sont relativement modestes. A ce sujet, vous avez trouvé sur vos bancs un amendement visant à élever encore la limite de ce plafond. Sachez qu'entre fixer une limite à 9000 F ou à 12 000 F, le gain, l'enjeu financier est très marginal, voire quasi nul, puisqu'avec 9000 F nous allons pratiquement exonérer le cent pour cent des soldes touchées par nos sapeurs-pompiers volontaires.
J'aimerais dire encore, sur un plan peut-être émotionnel, que la reconnaissance du travail et de l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires n'est pas la prérogative d'un parti. Tous les partis l'ont reconnu, tous les partis l'ont indiqué, tous les partis ont affirmé le bien qu'ils pensaient de l'engagement de ces personnes de manière volontaire, pour le bien et la sécurité de notre république et de ses habitants. Je crois qu'il s'agissait ici de le relever, parce que ce n'est pas l'apanage de tel ou tel parti.
En définitive, Mesdames et Messieurs les députés, une exonération de 9000 F paraît justifiée, elle permet de couvrir les 95% des intervenants au niveau cantonal, elle permet de prendre en compte les activités, notamment de formation. Je crois qu'il faut le signaler, puisque de nombreux volontaires exercent une fonction d'encadrement. Et c'est aussi ceux-là qui, puisqu'ils touchent une solde peut-être plus importante de par leur activité, bénéficieront donc de ce plafond relevé. Enfin...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.
M. Alain Meylan. Je conclus tout de suite, Monsieur le président. Enfin, cette exonération permettrait d'atténuer le choc du passage de la non-fiscalisation à la fiscalisation.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission - ce qui confirme, d'ailleurs, la marginalité de l'enjeu financier, puisque c'est l'unanimité qui a prévalu - et, en soutenant cette proposition, en soutenant ce projet de loi, vous donnez un signe fort de la reconnaissance que nous portons à la corporation des sapeurs-pompiers. Cela leur permettra de renforcer leur motivation et de les incorporer au sein de nos compagnies communales. Merci d'appuyer ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Vu l'importance du sujet, je vous ai accordé quelques secondes de plus ! La parole est à Mme la députée Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes assis, alors j'aimerais que vous entendiez bien: le parti socialiste est favorable à une exonération fiscale.
Une voix. Non !... (Commentaires.)
Mme Anne Emery-Torracinta. Je le dis volontiers, parce que, dans les débats budgétaires, certains d'entre vous... (Mme Anne Emery-Torracinta est interpellée.) Je pense à M. Weiss, qui malheureusement n'est pas là, mais qui nous avait dit, pour le PLR - c'est dans leurs gènes: «Jamais, nous n'accepterons une hausse d'impôt !» Eh bien, les socialistes sont des personnes pragmatiques, capables de regarder les choses en face et de dire que oui, dans certains cas, nous ne sommes pas favorables à des hausses d'impôts et nous acceptons des exonérations fiscales. Et nous le faisons d'autant plus volontiers qu'il s'agit des pompiers volontaires - et ici, c'est la mère d'un jeune sapeur volontaire qui vous parle. J'ai lu, dans ce projet de loi, qu'à Genève ce n'était peut-être pas si indispensable que ça, les pompiers volontaires, parce qu'on a un service professionnel extrêmement efficace. C'est vrai ! Et je vais vous donner un exemple récent, extrêmement concret. Il y a eu un incendie dramatique à Avully, dans une ferme; les pompiers professionnels sont venus et sont repartis, pensant que tout était réglé. Or le feu a redémarré dans le quart d'heure qui a suivi leur départ. Et ce sont les pompiers volontaires de la région qui sont arrivés les premiers, et qui ont réussi à limiter les dégâts. C'est vous dire si cette catégorie de volontariat est utile pour notre collectivité.
Enfin, dernier point que j'aimerais mettre en évidence. Le parti socialiste - et on aura bientôt aussi une votation sur l'armée, qui soulève toutes les questions liées au rôle que chacun a dans la société - a toujours défendu l'idée qu'il fallait un service civil, un service à la population, du volontariat dans différentes activités; eh bien, les pompiers volontaires font tout à fait partie du type d'activités que nous souhaitons défendre et promouvoir à l'avenir. Donc je vous invite à approuver ce projet de loi avec enthousiasme. (Applaudissements.)
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez compris aux propos du rapporteur que tout le monde est plus ou moins d'accord sur le sujet. Effectivement, les pompiers volontaires touchent une solde, et celle-ci va être imposée; libre aux cantons de mettre la barre à la hauteur qu'ils désirent. Lors des travaux en commission, j'avais soumis une étude qui avait été faite sur le canton de Vaud - c'est d'ailleurs sur la base de celle-ci que la commission a décidé d'un plafonnement à 9000 F - étude qui portait sur la qualité et conditions de vie des pompiers de milice, et qui visait à définir à combien la solde devait être exonérée. Cette étude a conduit à fixer une limite à 9000 F. Au MCG, nous avions estimé que l'étude qui avait été faite sur le canton de Vaud correspondait de près à la réalité de Genève, mais peut-être pas totalement, et nous avions proposé d'exonérer la solde à 12 000 F. Evidemment, cela a été refusé en commission, et M. Hiler disait entre autres que si l'on pouvait effectivement estimer que le coût de la vie à Genève était un peu plus élevé, il ne l'était peut-être pas d'un tiers - et ça je vous l'accorde, Monsieur Hiler. Mais enfin, on avait parlé d'un coût de la vie plus élevé de bien 10% ou 15%; c'est pour cela que vous avez trouvé, sur vos places, un amendement que j'ai déposé et par lequel je propose d'élever la limite à 10 000 F. Car il faut quand même considérer un peu mieux le travail que font les pompiers volontaires; ce sont des gens qui sacrifient une grande part de leur temps privé, de leur temps libre, pour le bien commun, pour le bien de la population. Comme l'a dit Mme Torracinta, ils interviennent souvent avant les pompiers professionnels parce qu'ils font partie de la commune, ils sont de piquet, ils ont les premières informations et ils sont souvent très proches des sinistres sur lesquels ils doivent intervenir. Et je pense que ces gens-là méritent quand même que les efforts qu'ils effectuent tout au long de l'année, quels que soient l'heure, le temps, etc., soient récompensés. Et cette récompense, finalement, c'est quand même l'exonération de la petite solde qu'ils reçoivent chaque année, petite solde qui, en général, se monte jusqu'à 9000 ou 10 000 F. Ça, c'est ce qui revient à ceux qui s'appellent, je dirai, les soldats du feu. Après, au-dessus de 10 000 F, on peut compter quelques officiers, et là je peux comprendre que ces officiers, qui sont un tout petit peu plus professionnalisés et qui reçoivent une solde un peu plus importante, doivent être imposés.
Ainsi, je vous propose vraiment d'accepter cet amendement - dont on reparlera peut-être plus tard - afin de faire preuve de considération envers le travail des pompiers volontaires. Je vous remercie.
M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je n'ai rien à ajouter à l'excellent rapport de M. Meylan, mais je voudrais juste intervenir sur ce sujet à double titre: d'abord en tant qu'ancien retraité du corps des sapeurs-pompiers volontaires - quand même vingt-cinq ans de service ! - et puis en tant que magistrat d'une commune, qui est très satisfaite des prestations de sa compagnie de sapeurs-pompiers. Cela pour vous dire que je connais particulièrement bien le sujet, et pour vous dire également que le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission me semble parfaitement équilibré, que des amendements qu'on proposerait aujourd'hui ne pourraient servir, à mes yeux, qu'à faire de la surenchère, en l'occurrence totalement inutile. Je crois savoir, et même je sais, que la Fédération des sapeurs-pompiers est tout à fait d'accord avec le montant de l'exonération, elle soutient cette position, donc il n'y a pas lieu d'en rajouter davantage.
C'est aussi l'occasion pour moi de dire que l'organisation des sapeurs-pompiers, à Genève, est basée en bonne partie sur la répartition des tâches entre le corps de sapeurs-pompiers professionnels, le SIS - auquel contribue d'ailleurs largement l'ensemble des communes genevoises - et les corps de sapeurs-pompiers volontaires. C'est un système qui fonctionne très bien, qui est bien équilibré. Il y a une complémentarité vraiment optimale, mais il y a toujours des améliorations à faire et je peux vous dire que le corps des sapeurs-pompiers volontaires, à Genève, est prêt aux adaptations qui sont en cours. Et je voudrais saluer, en plus de l'engagement de ces volontaires, leur esprit d'ouverture, leur capacité d'adaptation aux nouvelles situations qui ne vont pas manquer, je pense, de voir le jour à l'avenir.
Je vous prie donc de réserver un bon accueil à ce projet de loi et de le voter tel qu'il est issu des travaux de la commission. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Une fois de plus, nous avons un projet de loi qui va fiscaliser certains montants, plus particulièrement la solde des pompiers. Un pompier, c'est quoi ? C'est un homme, une femme, qui se dévoue pour la collectivité, qui lui consacre bon nombre d'heures, au détriment, souvent, de sa vie de famille - et au détriment, parfois même, de sa sécurité. Et nous allons fiscaliser ces personnes qui s'engagent, tout cela pour récupérer des petits montants... On parle de 200 000 F, ce qui n'est vraiment pas grand-chose. Sur le principe, je trouve dommage qu'on en vienne à taper sur ces gens-là, qui - il faut aussi le savoir - ont, pour une grande majorité d'entre eux, des revenus modestes. Et là, nous allons profiter du fait qu'ils s'engagent et qu'ils gagnent un peu d'argent en menant une activité de pompier, pour améliorer - très faiblement - les recettes de l'Etat. C'est pour cela que, dans un premier temps, le Grand Conseil avait eu bien raison de refuser purement et simplement ce projet de loi. Malheureusement, la loi fédérale nous oblige à statuer sur ce problème de solde, donc nous n'avons pas d'autre choix que de voter quelque chose.
Concernant les 9000 F. La Fédération genevoise, quel que soit le montant proposé, était bien sûr favorable. Mais elle aurait été d'autant plus favorable à une limite située entre 10 000 et 12 000 F, plutôt qu'aux 9000 F tels qu'ils sont issus des travaux de la commission.
Il y a aussi un élément important qui, à mon sens, n'a pas été pris en compte en commission, c'est que qui dit fiscalisation dit forcément cumul sur le salaire, donc prise en compte pour le RDU. Alors ce qui va se passer, c'est que les quelques milliers de francs que le sapeur-pompier va gagner, même s'il est en dessous des 9000 F, ne seront pas exonérés, mais seront pris en compte dans le calcul du RDU. Cela veut dire que pour ces quelques milliers de francs, il perdra peut-être, par exemple, les allocations pour l'assurance-maladie...
Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. ...ou l'allocation au logement, ou autre, et que le contrebalancement de tout ça risque d'avoir des conséquences économiques assez importantes pour ces familles. Finalement, moins la barre est haute et plus nous prendrons le risque que les gens cessent leur activité de pompiers, abandonnent malheureusement leur tâche, car ils se diront que ça ne vaut plus la peine de s'engager pour la collectivité...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Stéphane Florey. ...parce qu'ils seront trop taxés. Je reprendrai la parole tout à l'heure, concernant l'amendement que je propose. Je vous remercie.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais, après ma collègue Anne Emery-Torracinta, relever l'importance du travail accompli par les pompiers volontaires, et l'utilité, de façon générale, du service à la collectivité, qui est ici incarné par le service des pompiers volontaires, mais qui, effectivement - c'est en partie relevé dans le rapport - l'est aussi par d'autres activités accomplies par d'autres personnes, sous forme de bénévolat plus ou moins dédommagé, qui ne bénéficient pas toujours des mêmes prises en considération fiscales pour leurs services. Donc je crois que, pour les socialistes, il est important de reconnaître l'utilité de ce bénévolat et de cet engagement au service de la collectivité, et certainement de prévoir une réflexion plus large sur les autres personnes qui s'engagent, que ce soit des mamans de jour...
Le président. Voilà, Monsieur le député, il faut conclure.
M. Roger Deneys. ...ou d'autres, qui rendent à la collectivité un service dont on bénéficie tous, et qui méritent aussi notre reconnaissance sous forme fiscale.
M. Pierre Conne (R). Je souhaiterais rappeler que, pour le PLR, toute activité bénévole au service de la communauté est appelée à une défiscalisation, et nous avons déjà salué ici l'importance de l'activité des pompiers volontaires, dont nous ne pourrions pas nous passer. Et j'aimerais peut-être répondre à l'un de mes préopinants, afin de préciser que le plafond de 9000 F de défiscalisation a été largement débattu en commission et que, au fond, nous avons tenu compte des propositions qui ont été faites par la Fédération des sapeurs-pompiers genevois. Cela figure in extenso dans le rapport, je vous le lis - je ne lirai pas tout: «Une exonération d'un montant de 9000 F paraît justifiée, car 1) elle permettrait de couvrir les 95% des interventions fortement sollicitées; 2) elle permettrait de prendre en compte les activités de quelque 30 sapeurs officiers et sous-officiers qui officient comme instructeur cantonal [...].» Donc cela simplement pour dire que ce plafond de 9000 F n'est pas arbitraire, mais qu'il a effectivement tenu compte de la réalité exprimée par les sapeurs-pompiers volontaires eux-mêmes. Je vous remercie.
M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne serais tout de même pas revenu sur l'épisode du renvoi de ce projet, sans étude, à la commission fiscale, si M. Florey ne l'avait pas fait ! Parce que, comme cela vous a été indiqué, il s'agit d'une adaptation au droit fédéral. Donc la conséquence du rejet de ce projet de loi, sans examen attentif, était qu'il n'y avait pas de déduction du tout ! Ce qui n'a évidemment pas échappé aux sapeurs-pompiers, qui, eux, avaient lu le projet de loi. Donc sur cet épisode, je clos.
Sur les montants, puisque c'est de cela qu'il s'agit: le Conseil d'Etat fait, dans ce domaine, ce qu'il fait à chaque fois, c'est-à-dire qu'il essaie de coller à ce qui est prévu au niveau fédéral. Pourquoi ? Parce que d'une part c'est plus simple administrativement, et puis, d'autre part, c'est plus facile à comprendre pour le contribuable. Dans le cas d'espèce, votre commission - et j'insiste sur ce point - sur la base d'informations qui découlent d'une étude bien faite dans le canton de Vaud, a arrêté le montant de 9000 F. J'ai indiqué que le Conseil d'Etat ne s'y opposait pas, parce qu'on n'était pas dans la distribution de Sugus, on était sur quelque chose de clairement établi. (Commentaires.) Quand le pompier volontaire verra que pour l'impôt fédéral il peut déduire 5000 F et, pour le cantonal, 9000 F, il se demandera certainement pourquoi, mais peu importe, ce signal est compréhensible, normal, et effectivement témoigne de la sympathie que l'ensemble de votre parlement et le Conseil d'Etat ont pour cette activité, dont on espère qu'elle perdurera encore, non pas des décennies mais des siècles ! Donc là-dessus, pas de problème, et le Conseil d'Etat vous invite à refuser les deux amendements.
Cela étant, j'aimerais tout de même préciser, concernant le coût de la vie à Genève, comparé, notamment, à celui de l'agglomération lausannoise, que vous aurez de la peine à démontrer qu'il est sensiblement plus élevé à Genève. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que le niveau de rémunération général privé et public est de 10% supérieur à celui du canton de Vaud. Ça, c'est vrai. Par contre, vous aurez mille peines, au vu des loyers actuellement pratiqués dans le canton de Vaud, que ce soit sur la Côte ou dans l'agglomération lausannoise, à trouver des écarts de 10 à 15%. Non, ce n'est plus le cas, il faut prendre le canton de Vaud comme ce qu'il est, c'est-à-dire un canton fortement urbain avec une très forte croissance, et un niveau de vie qui équivaut à celui de notre canton. Mais effectivement, il y a une différence de rémunération.
Dernier élément, il y a un amendement sur lequel je n'insisterai pas tout à l'heure; il faut bien l'examiner, parce qu'il faut trouver les morceaux qui sont en gras, ce sont des changements de numérotation dus à des lois que vous avez adoptées préalablement. Il fallait faire les choses dans un certain sens, cela n'exige pas plus d'explications, la commission fiscale est parfaitement au courant, cela a été souligné tout à l'heure par M. Aumeunier.
Je vous invite donc à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, et je dirai, au fond, comme futur retraité de la vie politique, que la dignité, en politique, c'est aussi de ne pas faire de la surenchère inutilement. Car, de mon expérience, cela revient surtout à se fatiguer pour rien, de faire cette surenchère; cela fait belle lurette que les gens n'y croient plus, de toute façon. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat ! ...de vos propos pleins de sagesse. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10905 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 27, lettre g (nouvelle teneur).
Le président. Toujours sous l'article 27 de l'article 1 souligné, nous sommes saisis, à la lettre l (nouvelle), d'un amendement de MM. Stéphane Florey et Christo Ivanov: «Art. 27, lettre l (nouvelle). La solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 12 000 F [...].» La suite de la phrase est inchangée. Monsieur Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, une précision. Il ne s'agit nullement de faire de la surenchère, ainsi qu'il l'a été prétendu; il s'agit simplement de revenir à quelque chose d'un peu plus réaliste. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette fiscalisation va avoir de nombreuses incidences sur le calcul du RDU. Pour quelques milliers de francs gagnés pour son activité, le sapeur-pompier, dans une grande partie des cas, va perdre son allocation logement, son allocation d'assurance-maladie, puisque le RDU tient compte, justement, de tous ses revenus. Et c'est pour cela, afin de contrebalancer cette perte, que je propose de hausser quelque peu le montant d'exonération à 12 000 F, ce qui me paraît totalement raisonnable.
Par ailleurs, c'est aussi pour simplifier le travail des administrations, lesquelles vont devoir délivrer des certificats pour le département des finances, afin de justifier... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention. Commentaires.)
Le président. On n'entend plus rien, Monsieur le député !
M. Stéphane Florey, hors micro. On a coupé le micro !
Le président. Qui a coupé votre micro ?... C'est n'est pas moi ! Poursuivez, Monsieur le député. (M. Stéphane Florey reprend son intervention, or son micro ne fonctionne pas.) Prenez le micro d'à côté, celui de votre collègue sur votre gauche !
Une voix. Il ne fonctionne pas non plus.
Le président. Alors attendez... (Le micro de M. Stéphane Florey s'enclenche.) Voilà, ça revient ! Poursuivez, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Ce que je disais, c'est que mon amendement propose également de simplifier la tâche des administrations, lesquelles vont devoir délivrer des certificats destinés à la déclaration d'impôts - puisque l'ensemble de la somme sera prise en compte. Et les personnes qui vont délivrer ces certificats n'auront pas à effectuer un travail de recherche pour savoir ce qui est fiscalisé et ce qui ne l'est pas. En prenant l'ensemble, nous simplifions grandement cela.
Il y a encore un dernier élément que je voulais ajouter... (Brouhaha.) ...et qui est assez fondamental. On parle, dans le projet de loi, des fonctions volontaires...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !
M. Stéphane Florey. La Ville de Genève, par exemple, propose énormément de services de préservation, sous forme de volontariat, dans le système de pompiers volontaires - les exercices sont obligatoires, mais faire une garde dans une salle de spectacle ne l'est pas forcément, car on peut s'inscrire sur des listes. Eh bien, ce qui risque de se passer, c'est que si l'exonération proposée ne tient pas compte de l'ensemble des services effectués, les pompiers volontaires vont vouloir abandonner ces tâches...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, je suis désolé ! Vous aviez trois minutes, donc concluez.
M. Stéphane Florey. ... et il risque d'y avoir un report, cela également pour les communes, car elles devront trouver d'autres solutions pour assumer ces tâches. C'est pour ces raisons que je vous remercie d'accepter cet amendement.
M. Francis Walpen (L). Comme cela n'a pas été évoqué en commission fiscale, vous me permettrez de poser une question: je vous prie de bien vouloir demander à M. Florey quel est son grade dans les sapeurs-pompiers volontaires de la Ville de Genève. (Rires. Commentaires.)
Le président. Monsieur Florey, je vous donne l'autorisation de répondre. Mais concernant le grade, c'est tout !
M. Stéphane Florey (UDC). Cela fait vingt ans cette année que je suis sapeur-pompier volontaire...
Des voix. Ah !
M. Stéphane Florey. ...avec le grade de caporal.
Des voix. Bravo ! (Brouhaha.)
Le président. Très bien ! Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. le rapporteur Alain Meylan.
M. Alain Meylan (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Concernant les deux amendements qui vont suivre, donc celui qui est le plus éloigné et celui qui est proposé par le MCG... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la majorité de la commission vous prie de les refuser.
Je crois qu'il a été dit - mais c'est utile de le répéter à ce stade de la discussion - que cette exonération fixée à 9000 F est issue d'une étude très détaillée du fonctionnement des sapeurs-pompiers, notamment vaudois, et cette étude conclut qu'il faut fixer raisonnablement cette exonération à 9000 F. Dans sa lettre, la Fédération genevoise des sapeurs-pompiers volontaires signifie accepter ce montant pour les raisons qui ont été indiquées, c'est-à-dire parce qu'il permet de couvrir les 95% des intervenants, mais également les quelque 30 sapeurs officiers qui encadrent et travaillent en tant qu'instructeurs et inspecteurs cantonaux.
Quant aux liens d'intérêts - et c'est vrai que j'aurais pu commencer par là, concernant ce qu'a relevé Mme Anne Emery-Torracinta - je suis fils de sapeur-pompier, et mon fils est sapeur-pompier; le maillon faible de la famille ayant dû y renoncer pour des raisons personnelles au moment de son choix de vie. Voilà pour mes liens d'intérêts, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement de MM. Florey et Ivanov.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 15 oui et 1 abstention.
Le président. Toujours à l'article 27, nous sommes saisis d'un second amendement que nous propose M. Pascal Spuhler. La lettre g) est inchangée, mais voici la modification de la lettre l: «La solde de sapeur-pompier de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 10 000 F [...].» Le reste de la phrase est inchangé. Je vous donne brièvement la parole, Monsieur Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai dit tout à l'heure lors de mon intervention, nous estimons qu'il faut quand même considérer que le coût de la vie, à Genève, est un tout petit peu plus élevé que celui du canton de Vaud. M. Hiler l'a confirmé, si Nyon est relativement comparable à Genève, les Paccots sont considérablement différents - et il y a beaucoup de petites communes sur le canton de Vaud. Nous vous proposons donc de fixer le plafonnement de l'exonération de la solde des sapeurs-pompiers à 10 000 F, c'est-à-dire 10% de plus que les 9000 F qui nous sont proposés dans cette étude, que j'avais fournie à la commission. Etude qui se basait sur les sapeurs-pompiers établis sur le canton de Vaud, Mesdames et Messieurs ! Et non pas sur Genève ! C'est une étude générale qui a été faite sur tout le canton de Vaud, sur toutes les communes vaudoises dans lesquelles les sapeurs-pompiers travaillent. Donc effectivement, l'étude était très bien faite, elle était très explicative, on pouvait se contenter de la lire, de la comprendre et de l'appliquer pour Genève, mais je pense qu'à ce niveau-là le montant peut être examiné et peut tout à fait être considéré avec un petit 10% supplémentaire, ce qui permettra réellement d'englober l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, et pas juste les 90%, comme cela a été dit précédemment. (Commentaires.) Oui, les sapeurs-pompiers volontaires pourraient se contenter de 9000 F, mais si nous estimons que leur travail au service de la collectivité est méritant, je pense que, nous aussi, on peut faire un effort avec un petit 10% supplémentaire, ce qui est considérable pour eux mais n'est rien du tout pour nous. Merci.
M. Alain Meylan (L), rapporteur. Juste pour rappeler, à ce stade, que mes propos sur le précédent amendement peuvent être repris, et pour vous dire - par rapport à ce qui vient d'être entendu - que la commission tient compte de la qualité de l'engagement des sapeurs-pompiers en fixant cette exonération à 9000 F. Il ne s'agit pas de faire, comme c'est le cas avec cette proposition d'amendement, de la surenchère et de créer ou de marquer une exonération à l'insu du plein gré de la Fédération, qui ne le souhaite pas elle-même... (Protestations.) ...estimant que ces 9000 F sont tout à fait raisonnables et adaptés au fait de leur engagement... (Commentaires.) ...total pour la république. Merci de refuser cet amendement également.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 18 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement technique général présenté par le Conseil d'Etat, que tout le monde a reçu. Le voici:
«Art. 1 souligné:
Art. 27, lettre m (nouvelle teneur, anciennement la lettre l)
Sont seuls exonérés de l'impôt:
m) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 9000 F, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées.
Art. 67, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Tous les 4 ans, le Conseil d'Etat adapte, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée, les montants en francs prévus aux articles 27, lettre m, 29, lettre a, 31, lettre d, 35, 36, 36A, 39, 40, 47, lettre h, et 58.
Art. 72, al. 8 (nouvelle teneur, anciennement l'al. 7)
8 La première adaptation, selon l'article 67, alinéa 2, du montant prévu à l'article 27, lettre m, a lieu pour la période fiscale 2017. L'indice de référence est celui pour l'année de l'entrée en vigueur du nouveau droit.
Art. 2 souligné:
Art. 4, lettre n (nouvelle teneur) Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales comprend l'ensemble des revenus, notamment:
n) les prestations de l'assurance militaire, de même que la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil, au sens de l'article 27, lettre g, LIPP et la solde des sapeurs-pompiers de milice, au sens de l'article 27, lettre m, LIPP».
Mis aux voix, cet amendement (articles 1 et 2 soulignés) est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
Le président. Ainsi, les articles sont adoptés ipso facto.
Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.
Troisième débat
La loi 10905 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10905 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Il nous reste trois minutes avant la pause. Préalablement, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous soumettre la proposition de résolution 742, dont l'ajout et l'urgence ont été acceptés à l'unanimité tout à l'heure. (Remarque.) Monsieur Slatkine, vous renoncez ? (Brouhaha.) Je crois qu'on était d'accord.
Je mets donc aux voix cette résolution. (Remarque. Rires.) Ah, il veut parler ? Mais brièvement ! (Remarque. Commentaires.) Non ?... (Remarque.) Deux secondes ? Vous avez la parole, Monsieur le député !
M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas ouvrir le débat, mais simplement dire que le but de cette résolution est de soutenir la position du Conseil d'Etat; je propose donc de lui renvoyer cet objet.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons sur ce renvoi au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la résolution 742 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui (unanimité des votants).
La proposition de motion 1895 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 1689 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux à 10h. Je lève la séance.
La séance est levée à 9h45.