Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103042

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 13 de la Constitution fédérale (Protection de la sphère privée) sera complété et aura la teneur suivante :</p><p>Art. 13</p><p>Al. 1</p><p>Toute personne a droit au respect de sa vie privée, tant personnelle, familiale que patrimoniale, et à l'inviolabilité de son domicile, de sa correspondance, de ses communications postales, téléphoniques, électroniques ou autres, ainsi que de ses relations avec des personnes de confiance.</p><p>Al. 2</p><p>Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. </p><p>Al. 3</p><p>Sauf accord exprès de l'intéressé ou décision exécutoire d'un tribunal suisse, la transmission et l'utilisation de données relevant de la sphère privée est contraire à l'ordre public.</p>