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Les tribunaux régionaux sont compétents pour les procédures en droit civil et en droit pénal dans le canton de Berne.
Les tribunaux régionaux connaissent en première instance de toutes les affaires civiles et pénales qui ne relèvent pas de par la loi d'un autre tribunal. Les litiges découlant des contrats, du droit de la famille, du droit des successions, des droits réels ainsi que les contestations dans le domaine de la poursuite pour dettes et de la faillite relèvent du droit civil. Dans le canton de Berne, chaque litige de droit civil doit en principe être précédé d'une procédure de conciliation.
Régions judiciaires
Le canton de Berne est composé de quatre régions judiciaires avec chacune un tribunal régional:
Tribunal régional Jura bernois-Seeland
à Bienne et à Moutier
Tribunal régional Emmental-Haute Argovie
à Berthoud
Tribunal régional Berne-Mittelland
à Berne
Tribunal régional Oberland
à Thoune
Au moyen de l'outil de recherche de communes, vous trouverez quelle commune se trouve dans quelle région judiciaire.
Composition
En matière civile, les tribunaux régionaux statuent en principe dans une composition à un juge unique. Pour les litiges relevant du droit du travail avec une valeur litigieuse inférieure à CHF 15'000.00, ils statuent dans une composition à trois juges avec un président ou une présidente de tribunal et deux juges spécialisés dont un ou une représente les employeurs et l'autre les salariés.
En matière pénale, les tribunaux statuent en principe dans une composition à un juge unique lorsque le ministère public requiert dans l'acte d'accusation une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux ans. Si le ministère public requiert une peine privative de liberté de plus de cinq ans ou un internement selon l'art. 64 CP, les tribunaux régionaux statuent dans une composition de cinq juges. Dans les autres cas, les tribunaux régionaux statuent dans une composition de trois juges. Le tribunal collégial dans une composition de trois ou cinq juges se compose d'un président ou d'une présidente de tribunal, ainsi que de deux ou quatre juges laïcs.