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A/554/1995 [pjdoc 9458] du 17.10.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS Normes : LARPA.11 Résumé : Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. Pas de document HTML

A/554/1995

[pjdoc 9458] du 17.10.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS Normes : LARPA.11 Résumé : Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. Pas de document HTML

# [pjdoc 9458] du 17.10.1995

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS Normes : LARPA.11 Résumé : Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS

Normes : LARPA.11

Résumé : Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée.

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