Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106919

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) de sorte que le délai annuel fixé pour le contrôle périodique des camions puisse, dans des cas particuliers, être dépassé d'un mois au maximum.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le droit fédéral actuel, l'intervalle entre deux contrôles périodiques pour les poids lourds est d'un an. Les services des automobiles chargés de l'exécution de ces contrôles envoient les convocations annuelles suffisamment tôt pour qu'un éventuel report de date puisse se dérouler dans les délais réglementaires. Si le droit fédéral accordait une plus grande souplesse aux détenteurs des véhicules, cela rallongerait l'intervalle entre deux contrôles périodiques, créant ainsi une divergence avec l'Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route que la Suisse a conclu avec l'Union européenne afin d'adapter sa réglementation aux dispositions européennes fixées dans la directive 96/96/CE de l'UE. Même si les détenteurs des véhicules bénéficiaient d'une plus grande flexibilité, il y aurait toujours des cas pour lesquels la date ne convient pas. Par ailleurs, le fait de fixer, à l'échelon fédéral, un certain degré de tolérance limiterait la flexibilité dont les cantons font preuve actuellement dans les cas de rigueur et qui va parfois bien au-delà du délai supplémentaire exigé dans la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.