Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98906

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral examinera et indiquera dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que le taux de couverture LPP soit calculé non pas à la date de référence du bilan, mais sur la base d'une moyenne lissée sur plusieurs années, ainsi que l'incidence qu'aurait eue ce mode de calcul sur l'évaluation du degré de couverture des caisses s'il avait été appliqué pendant la crise économique et financière de 2008. Il tiendra compte également des effets qu'aurait eus ce mode de calcul quant à la nécessité de prendre les mesures qui ont été prises pour résorber le découvert des caisses de pension.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est relativement facile d'évaluer les effets d'un lissage du taux de couverture en faisant un raisonnement abstrait. Si l'on avait calculé ainsi le taux de couverture fin 2008, celui-ci aurait effectivement été plus élevé que celui qui est calculé pour une date de référence conformément à l'art. 44, al. 1, OPP 2. Cela provient du fait que les taux de couverture étaient en général plus élevés les années précédentes. Mais il faut aussi tenir compte de l'effet d'une reprise des marchés financiers les années suivantes. Si celle-ci est rapide, les taux de couverture selon l'article 44 tendent à retrouver relativement vite le niveau des 1,0 %. Mais ce n'est pas le cas si l'on prend un taux de couverture lissé et que l'on adopte des hypothèses réalistes. Le lissage conduit surtout à un déplacement temporel des extrêmes. Le taux de couverture lissé de fin 2009 serait donc inférieur à celui calculé pour une date de référence. Si le lissage entraîne effectivement aussi un rétrécissement de la marge de fluctuation, il a le même effet lorsque l'évolution est positive. L'adoption d'une telle méthode de calcul pourrait ainsi conduire à un allongement des périodes de découvert. Des mesures d'assainissement devraient s'appliquer plus longtemps que cela ne serait vraiment nécessaire. Il y aurait aussi une perte de transparence importante. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge inopportun de changer de système. Par ailleurs, ni un examen plus approfondi ni la rédaction d'un rapport ne permettraient d'acquérir de nouvelles connaissances sur le sujet. De plus, l'administration ne dispose pas des ressources nécessaires pour remplir un tel mandat.</p><p>L'effet conjoncturel des mesures d'assainissement adoptées doit être relativisé. L'application de taux de rémunération moins élevés, qui constitue la mesure la plus fréquemment mentionnée, est neutre d'un point de vue conjoncturel, car elle n'a pas d'impact sur les revenus disponibles. Il en va de même en principe pour les mesures organisationnelles ou celles qui concernent la réassurance. Étant donné que l'assainissement peut s'opérer sur une période allant jusqu'à sept ans, les mesures prises durant la crise de 2008 n'ont pas été importantes au point que l'on puisse redouter un effet conjoncturel. Le Conseil fédéral souligne ici que les cotisations d'assainissement, comme toutes les autres mesures d'assainissement, doivent être décidées par l'organe paritaire et qu'elles peuvent être supprimées en tout temps lorsque la situation financière s'améliore rapidement et durablement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.