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Santé
La caisse de pension peut-elle m’interroger sur mon état de santé ?
La caisse de pension ne peut pas demander à un travailleur son état de santé avant de l'admettre dans l'assurance obligatoire. Elle peut toutefois lier l'admission dans l'assurance surobligatoire à l'état de santé. En cas de fausses déclarations, la caisse de pension peut se retirer du contrat.
Les salariés sont obligatoirement assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle dès l'âge de 17 ans révolus, pour autant qu'ils perçoivent un salaire annuel supérieur à 22’050 CHF. Dans ce domaine, la caisse de pension compétente ne peut pas imposer de conditions d'admission supplémentaires. Elle peut toutefois organiser l'assurance surobligatoire en grande partie librement et faire dépendre l'admission également de la réponse à des questions sur l'état de santé. Si le demandeur répond de manière contraire à la vérité, il risque que la caisse de pension se retire du contrat. (Cf. aussi : « Ai-je le droit de mentir à ma caisse maladie au sujet de ma santé ? »)
Assurance obligatoire quel que soit l'état de santé
Un employé est obligatoirement assuré avec son salaire compris entre 22’050 CHF et 88’200 CHF. Pour ce pilier 2a, la caisse de pension n'a pas le droit de poser des questions sur l'état de santé. Les réserves fondées sur l'état de santé ne sont pas non plus autorisées.
La caisse de pension peut organiser librement l'assurance surobligatoire
L'employé peut assurer son salaire de manière surobligatoire entre 88’200 CHF et 882’000 CHF. Pour ce domaine, la caisse de pension peut demander des informations sur l'état de santé et émettre des réserves correspondantes.
Avant d'admettre une personne dans son assurance surobligatoire, la caisse de pension peut lui poser des questions sur son état de santé. Le demandeur doit répondre à ces questions de manière conforme à la vérité, dans la mesure où il connaît ou doit connaître les réponses. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle réglementation des tests génétiques »)
La caisse de pension peut émettre une réserve pour des raisons de santé. Celle-ci ne doit toutefois pas réduire la couverture de prévoyance que le demandeur a déjà acquise avec les prestations de sortie apportées. Le temps écoulé auprès de l'ancienne caisse de pension doit être pris en compte dans la nouvelle durée de la réserve. Enfin, la réserve ne doit pas dépasser cinq ans au total : à l'issue de ces cinq années sans recours, la caisse de pension doit à nouveau assurer le preneur d'assurance sans réserve.
Retrait du contrat de prévoyance
Si le preneur d'assurance répond de manière contraire à la vérité à des questions sur son état de santé pour le domaine de l'assurance surobligatoire, les conséquences sont régies par le règlement de la caisse de pension.
Si le règlement ne règle rien, la loi s'applique par analogie : si la caisse de pension veut se retirer du contrat de prévoyance, elle doit le faire dans un délai de quatre semaines après avoir pris connaissance de la violation de l'obligation de déclarer, au moyen d'une résiliation écrite. Ainsi, ce n'est pas seulement l'ensemble de l'assurance dans le domaine surobligatoire qui peut être supprimé. Après la résiliation, l'obligation de verser des prestations pour les dommages déjà survenus en rapport avec les problèmes de santé non déclarés s'éteint également. La caisse de pension peut exiger le remboursement des prestations éventuellement déjà versées.
Mis à jour le 30 mars 2023