Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/205302

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) doit être modifiée de manière à ce que, lors de la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, les cours d'eau puissent rester couverts ou enterrés dans la mesure où un écoulement à l'air libre causerait de simples préjudices à l'agriculture, et non seulement des "préjudices importants", ou que des sols cultivés seraient perdus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'interdiction de mise sous terre et de couverture existe depuis 1991 déjà. Elle a été ancrée dans la loi fédérale sur la protection des eaux, les petits cours d'eau et les espaces vitaux pour la faune et la flore qu'ils abritaient accusant déjà de lourdes pertes à l'époque. Les petits cours d'eau remis à l'air libre font revivre des biotopes détruits. Ils permettent la mise en réseau des milieux naturels et renforcent la résistance de ces écosystèmes face à des conditions extrêmes telles qu'une crue ou une forte chaleur, phénomènes qui se font plus fréquents avec les changements climatiques actuels. Ils jouent également un rôle important dans les loisirs de proximité et dans l'aspect du paysage.</p><p>Aujourd'hui, on dispose de bons instruments pour trouver l'équilibre entre les différents intérêts qui touchent l'utilisation du territoire, dont la préservation des terres agricoles. Grâce à la planification agricole par exemple, il est possible de tenir compte des besoins de développement agricole à un stade précoce des projets d'aménagement du territoire. Dans le cadre d'améliorations foncières, la remise à l'air libre des petits cours d'eau est planifiée de sorte à répondre autant que possible aux besoins de l'agriculture et à ceux de la nature. Lorsque c'est possible et opportun, le morcellement des parcelles d'exploitation est limité en situant les eaux à remettre à l'air libre en marge des parcelles. En outre, le Conseil fédéral a proposé d'introduire des " stratégies agricoles régionales " dans le cadre de la consultation sur la politique agricole à partir de 2022. Ces stratégies viseraient à renforcer l'adaptation de l'agriculture au site en planifiant de manière optimale les infrastructures agricoles.</p><p>S'agissant de l'écologisation de l'agriculture, des progrès restent à faire : dans son rapport du 9 décembre 2016 en réponse au postulat 13.4284 déposé par la conseillère nationale Kathrin Bertschy, le Conseil fédéral a souligné les lacunes de l'agriculture concernant les objectifs environnementaux, notamment en matière de biodiversité. Pour préserver la biodiversité et la production agricole, il faut aussi se soucier de l'habitat des insectes. Les chiffres du canton d'Argovie auxquels la motion fait référence n'ont pas été confirmés par le canton : moins de 500 km de petits cours d'eau mis sous terre sont dans la zone agricole, dont 200 km environ se trouvent qui plus est dans des zones où leur mise à l'air libre n'entraîne aucune perte de terres assolées. Conformément à la planification stratégique de revitalisation du canton d'Argovie, des remises à l'air libre sont prévues dans les 20 prochaines années sur un total de 35 km environ, qui entraîneraient une perte de surfaces agricoles utiles de 40 hectares environ. </p><p>Le Conseil fédéral estime que des dérogations supplémentaires à l'interdiction de mise sous terre et de couverture, comme le demande la motion, ne sont pas nécessaires et contrediraient la Stratégie Biodiversité Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.