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Ai-je le droit de consigner un loyer déjà dû ?
Non, comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 mars 2021. Si un locataire ne paie pas le loyer en raison d'un défaut et ne le consigne qu'ultérieurement, il n'est pas protégé contre la résiliation pour non-paiement.
Le locataire d'un entrepôt de stockage a exigé sans succès que la bailleuse répare les défauts de la propriété louée. En septembre 2018, il l'a menacée de consigner les futurs loyers. La bailleuse n'a toujours pas corrigé les déficiences. Après que la bailleuse ait menacé de résilier le bail pour retard de paiement, le locataire a consigné le loyer d'octobre et de novembre auprès de la commission d'arbitrage en novembre 2018. À la demande de la bailleuse, le Tribunal civil a ordonné au locataire de libérer l'entrepôt de stockage. Après appel et arbitrage, le Tribunal civil a ordonné au locataire de libérer l'entrepôt de stockage une seconde fois en mai 2020. La Cour d'appel a rejeté l'appel du locataire. Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours en matière civile formé par le locataire.
Le locataire ne peut pas consigner le loyer déjà dû
Si la bailleuse ne remédie pas à un défaut malgré une demande en ce sens, le locataire peut se défendre en consignant le loyer. S'il s'acquitte correctement de cette formalité, il est protégé contre la résiliation pour défaut de paiement. Il est également protégé s'il a commis une erreur de bonne foi et qu'en fait il n'y a pas de défaut au sens juridique du terme. Toutefois, comme le précise le Tribunal fédéral, cette protection ne s'applique pas si le locataire ne consigne pas le loyer de manière correcte. Par cette disposition, le Parlement avait voulu, entre autres, empêcher que les locataires peu solvables agissant de manière abusive puissent faire usage de ce droit. En particulier, un locataire ne pourrait pas valablement consigner un loyer qui n'est pas encore dû.
Si le locataire ne paie pas le loyer déjà dû et le consigne rétroactivement, il n'est donc pas protégé contre la résiliation pour défaut de paiement. En conséquence, le Tribunal fédéral rejette le recours.