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TAF, arrêt B-4112/2020 du 27 octobre 2021 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM : Le signe «HOSPITAL HALBPRIVAT» décrit directement le fournisseur de prestations de services en classe 36 et 44 et l’étendue de la prestation à fournir.
Le TAF rejette le recours formé contre la décision de l’IPI refusant l’enregistrement de la marque verbale «HOSPITAL HALBPRIVAT» (CH 72753/2018) pour divers services d’assurance en classes 36 ainsi que divers services de soins médicaux en classe 44.
Il s’agit en l’espèce de prestations dans le domaine de l’assurance maladie. Le terme «halbprivat» («semi-privé») décrit une prestation basée sur une assurance privée qui va au-delà de l’assurance maladie de base et donne droit à des prestations supplémentaires en termes de confort et d’encadrement personnel.
Cette prestation assurée est exécutée par un prestataire de services spécifique dans un lieu déterminé – par exemple dans un hôpital ou un établissement de soins.
Le signe «HOSPITAL HALBPRIVAT» décrit donc directement le fournisseur de prestations et l’étendue de la prestation à fournir.
La signification des termes et leur relation sont claires. Même à supposer que le signe présente une erreur grammaticale car l’adjectif est placé arès le nom, l’écart par rapport à l’usage habituel est insuffisant pour conférer un caractère distinctif au signe.
Le TAF confirme ainsi la décision de l’IPI et rejette le recours.