Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174454

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 712m du Code civil sera modifié comme suit :</p><p>Art. 712m</p><p>Al. 1</p><p>Outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes :</p><p>...</p><p>Ch. 5</p><p>décider la création d'un fonds de rénovation obligatoire pour les travaux d'entretien et de réfection, le montant des versements et le règlement de gestion du fonds de rénovation ;</p><p>...</p>