Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0117.jsonl.gz/499

A/173/1998 ATA/221/1998 du 21.04.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN Normes : LCP.341 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / KIRSCHMANN Gilbert et Jacqueline, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, KIRSCHMANN Jacqueline Résumé : Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante. Pas de document HTML

A/173/1998

ATA/221/1998 du 21.04.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN Normes : LCP.341 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / KIRSCHMANN Gilbert et Jacqueline, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, KIRSCHMANN Jacqueline Résumé : Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante. Pas de document HTML

# ATA/221/1998 du 21.04.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN Normes : LCP.341 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / KIRSCHMANN Gilbert et Jacqueline, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, KIRSCHMANN Jacqueline Résumé : Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante.

Descripteurs : IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN

Normes : LCP.341

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / KIRSCHMANN Gilbert et Jacqueline, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, KIRSCHMANN Jacqueline

Résumé : Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante.

Pas de document HTML