Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121609

<h2>SubmittedText<h2><p>Les membres du conseil de l'IFSN ne sont autorisés ni à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance (art. 6 al. 3 LIFSN). Par le passé, cette disposition n'a pas été respectée.</p><p>- Au moment de nommer les membres du conseil de l'IFSN, à quels critères le Conseil fédéral recourra-t-il pour évaluer leur indépendance conformément à la loi ?</p><p>- Envisage-t-il également de nommer des experts étrangers indépendants membres du conseil de l'IFSN ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>