Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210236

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les denrées alimentaires de manière à rendre obligatoire l'indication de la méthode d'abattage lors de l'étiquetage des viandes ; il s'agira notamment d'indiquer si l'abattage a eu lieu avec ou sans étourdissement.</p><p></p><p>Une minorité (Gafner, de Montmollin, Eymann, Gallati, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le postulat 17.3967 de la CSEC-N du 13 octobre 2017 " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", transmis par le Parlement, charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière dont la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses pourrait être renforcée. Ce rapport devrait être disponible avant la fin du premier semestre 2020. Il contiendra, pour les denrées alimentaires d'origine animale, des critères permettant d'évaluer dans quels cas une déclaration obligatoire est adaptée et réalisable afin de répondre au besoin d'information des consommateurs.</p><p>L'introduction généralisée d'une déclaration obligatoire de la méthode d'abattage paraît toutefois d'ores et déjà problématique. Si la viande et les produits carnés proviennent de l'étranger, il est très difficile pour les importateurs d'obtenir des informations sur l'étourdissement des animaux abattus. De plus, il serait malaisée de mettre en pratique une déclaration de la méthode d'abattage pour les denrées alimentaires composées ou fortement transformées. Si, dans les faits, la déclaration obligatoire n'est pas appliquée ou seulement partiellement, elle perd en crédibilité et il est difficile de justifier auprès des entreprises l'effort à fournir pour la transmission des informations requises et pour l'étiquetage des produits. Une déclaration positive volontaire de la méthode d'abattage, c'est-à-dire une déclaration faisant valoir que la viande ne provient pas d'animaux abattus sans étourdissement préalable, serait donc le moyen le plus approprié d'assurer, sur ce point, la transmission d'une information transparente aux consommateurs.</p><p>Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral rejette la déclaration obligatoire de la méthode d'abattage.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.