Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2209

<h2>SubmittedText<h2><p>Vu que le Conseil fédéral devrait présenter, en 1995, les documents relatifs à la révision de la Constitution fédérale, en réponse, entre autre, à mon interpellation du 16 décembre 1992, le conseiller national soussigné demande et propose par le présent postulat ce qui suit :</p><p>a. Quelle politique financière et économique anticyclique le Conseil fédéral entend-il proposer pour que le pays redevienne un interlocuteur autorisé et indépendant vis-à-vis de l'étranger ?</p><p>b. Il invite le Conseil fédéral à proposer au Parlement la révision du mandat des prestations des CFF en tenant compte de la priorité du service public, coûteux manifestement si l'on se réfère aux propos de ceux qui souhaitent déléguer certaines prestations des PTT et des CFF au secteur privé (privatisation des services publics).</p><p>c. L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral de se prononcer clairement au sujet de l'article constitutionnel tant décrié sur les trois langues officielles (allemand, français, italien), à la lumière non seulement du budget 1994 mais aussi en tenant compte du fait que l'italien n'est pas utilisé en temps voulu lorsqu'il s'agit de traduire des actes fédéraux à quelque niveau que ce soit.</p><p>d. En se référant aux intentions, vieilles de plus de dix ans, de réviser la Constitution fédérale suisse, l'auteur du présent postulat demande au Gouvernement de saisir l'occasion qui se présente aujourd'hui de revoir complètement l'actuel système constitutionnel qui, même d'un point du vue démocratique, n'est plus adapté à notre époque, à la veille du XXIe siècle.</p><p>e. Qu'est-ce que le gouvernement central entend proposer comme garantie sur le plan pratique et fonctionnel pour protéger le fédéralisme suisse contre la centralisation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de classer les points a et c, considérés comme réalisés, de rejeter le point b et d'accepter les points d et e.