Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132923

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les étrangers sera modifiée comme suit : </p><p>Art. 3</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend ; un test ADN démontrera la filiation génétique.</p><p>...</p>