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Brevets et sélection végétale - une «liaison fatale» ?
Les brevets jouent un rôle décisif dans la science et la recherche. Dans le domaine de la sélection végétale, ils sont régulièrement critiqués. Dans le document Q&A détaillé ci-joint, vous trouverez des réponses à de nombreuses questions concernant la protection de l'innovation dans la sélection végétale.
jeudi 17 mars 2022
Dans le Q&A, vous trouverez par exemple les réponses aux questions suivantes :
Peut-on encore sélectionner une variété lorsqu’il existe un brevet?
Oui. Selon le droit suisse, les sélectionneurs peuvent utiliser des plantes à des fins de sélection, même si des brevets existent. Toutefois, la nouvelle variété ne pourra être commercialisée sans licence que si elle ne contient plus le matériel protégé par le brevet. Sinon, une licence devra être acquise.
On constate une avalanche de brevets sur CRISPR, est-ce un problème?
À plus long terme et compte tenu du rythme soutenu des innovations, il faut s’attendre à une légère augmentation du nombre de brevets. Les brevets ne peuvent être obtenus qu’en présence de propriétés nouvelles et ne sont donc pas faciles à acquérir. Le nombre élevé de brevets et les batailles de brevet autour de CRISPR ne sont pas un problème pour les sélectionneurs qui ne veulent pas utiliser ces techniques. Ils continuent d’utiliser les méthodes traditionnelles et les propriétés qui ne sont pasbrevetables. Seuls ceux qui souhaitent utiliser les nouvelles méthodes ou une nouvelle caractéristique développée par biotechnologie sont concernés.
Devant cette avalanche de brevets, comment les petites entreprises peuvent-elles s’y retrouver?
Les brevets sont limités à 20 ans et sont rendus publics. L’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle offre un soutien dans la recherche de brevets. L’industrie des semences a également initié et contribué à développer des plateformes de recherche de brevets et des pools de brevets, augmentant ainsi la transparence et facilitant l’octroi de licences pour les caractéristiques et les technologies brevetées. Ceci est particulièrement utile pour les petites entreprises.
Sources
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L’Office européen des brevets annonce pour l’année 2022 un nombre record de demandes de brevets. De nombreux brevets ont été demandés en particulier dans le domaine des technologies durables, telle l’énergie propre. Septième du classement européen de l’innovation, la Suisse reste l’un des pays les plus innovants du monde. Pour maintenir cette position, la politique doit s’engager sans relâche en faveur de conditions-cadre propices à la recherche.