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C/19695/2019 ACJC/623/2021 du 18.05.2021 sur JTPI/4227/2021 ( OO ), IRRECEVABLE Descripteurs : tardif;irrece Normes : CPC.145.al1.leta Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/19695/2019 ACJC/623/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 18 MAI 2021 Entre A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mars 2021, comparant par Me Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Philippe COTTIER, avocat, 100 Rhône Avocats, Cottier Udry, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 30 mars 2021; Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 mai 2021 par A______ SA; Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ SA le 31 mars 2021; Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 31 mars 2021; Que le délai d'appel a commencé à courir le 12 avril 2021, compte tenu de la suspension des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qu'il venait dès lors à échéance le 11 mai 2021; Qu'ainsi, l'appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé le 12 mai 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge; Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/19695/2019

ACJC/623/2021 du 18.05.2021 sur JTPI/4227/2021 ( OO ), IRRECEVABLE Descripteurs : tardif;irrece Normes : CPC.145.al1.leta Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/19695/2019 ACJC/623/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 18 MAI 2021 Entre A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mars 2021, comparant par Me Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Philippe COTTIER, avocat, 100 Rhône Avocats, Cottier Udry, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 30 mars 2021; Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 mai 2021 par A______ SA; Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ SA le 31 mars 2021; Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 31 mars 2021; Que le délai d'appel a commencé à courir le 12 avril 2021, compte tenu de la suspension des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qu'il venait dès lors à échéance le 11 mai 2021; Qu'ainsi, l'appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé le 12 mai 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge; Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

# ACJC/623/2021 du 18.05.2021 sur JTPI/4227/2021 ( OO ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : tardif;irrece Normes : CPC.145.al1.leta

Descripteurs : tardif;irrece

Normes : CPC.145.al1.leta

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/19695/2019 ACJC/623/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 18 MAI 2021 Entre A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mars 2021, comparant par Me Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Philippe COTTIER, avocat, 100 Rhône Avocats, Cottier Udry, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 30 mars 2021; Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 mai 2021 par A______ SA; Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ SA le 31 mars 2021; Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 31 mars 2021; Que le délai d'appel a commencé à courir le 12 avril 2021, compte tenu de la suspension des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qu'il venait dès lors à échéance le 11 mai 2021; Qu'ainsi, l'appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé le 12 mai 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge; Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/19695/2019 ACJC/623/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 18 MAI 2021 Entre A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mars 2021, comparant par Me Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Philippe COTTIER, avocat, 100 Rhône Avocats, Cottier Udry, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/19695/2019 ACJC/623/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 18 MAI 2021 POUVOIR JUDICIAIRE

C/19695/2019 ACJC/623/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 18 MAI 2021

Entre

A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mars 2021, comparant par Me Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Philippe COTTIER, avocat, 100 Rhône Avocats, Cottier Udry, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 30 mars 2021; Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 mai 2021 par A______ SA; Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ SA le 31 mars 2021; Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 31 mars 2021; Que le délai d'appel a commencé à courir le 12 avril 2021, compte tenu de la suspension des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qu'il venait dès lors à échéance le 11 mai 2021; Qu'ainsi, l'appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé le 12 mai 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge; Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 30 mars 2021;

Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 mai 2021 par A______ SA;

Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ SA le 31 mars 2021;

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);

Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 31 mars 2021;

Que le délai d'appel a commencé à courir le 12 avril 2021, compte tenu de la suspension des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qu'il venait dès lors à échéance le 11 mai 2021;

Qu'ainsi, l'appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel formé le 12 mai 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19695/2019-5.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge; Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.