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Assouplissement de la Lex Koller
Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2005 la révision de cette loi
Communiqués, DFJP, 04.03.2005
Berne, le 04.03.2005. Dorénavant, l'acquisition de parts d'une société immobilière par des personnes à l'étranger ne sera plus soumise au régime de l'autorisation pour autant que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 l'entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires.