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Politique agricole et paiements directs: arrêtons les paiements forfaitaires nuisibles
La Suisse soutient son agriculture avec d'énormes moyens financiers en comparaison avec les pays voisins. Cependant, seule une petite partie de ces montants, qui se chiffrent annuellement en milliards, sont utilisés pour les objectifs clairement définis dans l'article 104 de la Constitution sur l'agriculture. La plus grande partie est distribuée sous forme forfaitaire sans contrepartie concrète. Non seulement cela contredit la Constitution, mais cela nuit aussi à l'agriculture de plusieurs manières. Ainsi les exploitations agricoles suisses se retrouvent dans une situation de dépendance face à l'État, sans égal au niveau international, et en infligeant des préjudices sérieux à elles-mêmes et à l'environnement.
Depuis de nombreuses années, Vision Landwirtschaft montre ,dans des newsletters, des études ou des fiches info, quel désastre économique et écologique la politique agricole cause avec ses paiements forfaitaires si élevés et son soutien aux prix encore plus élevés en termes de montants. Cet argent public trop important entraîne les exploitations agricoles vers une production agricole trop chère, trop intensive, peu adaptée au marché, qui nuit à l'environnement, et qui est toujours plus dépendante de l'État.
Les coûts de production, aggravés par l'État, ont dépassé les recettes de la production pour la première fois en 2009, malgré la forte proctection aux frontières des prix à la production. Cela implique que depuis lors, les exploitations agricoles suisses sont en déficit avec leur production, soit leur véritable activité. Elles ne génèrent du revenu plus que grâce aux paiements directs.
Cette situation est un désastre économique pour l'agriculture, unique en ampleur au niveau international, que la politique agricole suisse a renforcé en jouant un rôle moteur comme principal responsable.
L'environnement et l'efficacité de la production subissent aussi des conséquences intolérables dues à cette politique. Le besoin en énergie de l'agriculture suisse est nettement plus grand qu'à l'étranger: pour la production d'une calorie alimentaire, nous avons besoin de 2,5 calories, en grande partie importées, d'électricité et de pétrole non renouvelable. La densité en tracteurs est beaucoup plus élevée que dans les pays voisins dans des conditions similaires. Quant aux émissions d'ammoniac, la Suisse pointe en tête au niveau mondial à cause du cheptel bien trop élevé et encouragé par l'État. Les valeurs admissibles selon la législation sont dépassées sur presque toutes les surfaces des zones agricoles.
Vision Landwirtschaft s'engage dans un travail d'information et avec des exigences concrètes et réalisables auprès des médias et des politiques pour une réforme de fond de la politique agricole suisse.
Nouvelles et contributions sur ce thème:
18.1. 2018
Initiative "Pour une eau potable propre et une alimentation saine" déposée
Cette initiative a provoqué un grand remue-ménage dans la politique agricole. Il est devenu clair à quel point l'initiative est bien accueillie par la population, et l'union suisse des paysans est consternée. Elle essaie maintenant de présenter des agriculteurs bio qui prétendent qu'ils devraient abandonner leur production si l'initiative était acceptée. C'est un mensonge.
Le fait est que les exploitations qui produisent déjà de manière durable aujourd'hui, c'est-à-dire qui n'emploient pas de produits phytosanitaires toxiques et prêtent une attention particulière aux cycles fermés des éléments nutritifs, ne sont pratiquement pas affectées par l'initiative. Au contraire, elles peuvent s'attendre à un meilleur soutien de la part d'une réorientation de la politique agricole à l'avenir, qu'elle soit biologique ou non.
Toutefois, cette initiative représente un défi pour l'agriculture suisse qui depuis bien trop longtemps résiste à tout changement dans le sillage de l'union suisse des paysans. L'initiative donne maintenant l'impulsion nécessaire à des avancées déjà en mouvement.
Greening en Angleterre: des subventions forfaitaires à réallouer en paiements environnementaux
Michael Gove, le secrétaire à l'environnement en Angleterre, le dit clairement: Les subventions forfaitaires de plusieurs milliards de dollars qui sont utilisées dans l'agriculture en Angleterre ont contribué de manière significative à la destruction massive de l'environnement causée par l'agriculture. De plus, ils seraient bons pour les mauvaises personnes: ceux qui ont beaucoup (de terres) recevront encore plus. Après le Brexit, l'Angleterre a la liberté de réformer de manière significative les subventions agricoles. Selon Gove, ils doivent être redirigés vers des paiements pour les services environnementaux.
Le discours ne pourrait pas être plus clair. L'analyse des problèmes et les solutions proposées correspondent exactement à celles que Vision Agriculture a introduites dans le débat public depuis sa création et qui, du moins dans une certaine mesure, ont été mises en œuvre dans la politique agricole 2014-2017.
Toutefois le collègue suisse de Gove, le directeur de l'OFEV, n'a jusqu' à présent pas fait de déclarations aussi claires. En Suisse aussi, plus de la moitié des 3 milliards de francs de l'argent du contribuable qui sont consacrés chaque année à l'agriculture, continuent d'être utilisés de manière forfaitaire et nuisible à l'environnement. Ces fonds profitent également aux mauvaises personnes. Il a été démontré qu'ils sont presque entièrement destinés aux industries en amont et en aval, plutôt que d'améliorer le revenu des familles paysannes.
Politique agricole sous la pression de l’initiative pour l’eau potable
La demande touche la population; pour son initiative pour une eau potable propre, Franziska Herren a recueilli plus de 100’000 signatures en peu de temps avec une petite équipe et pratiquement aucun soutien de grandes organisations. Personne ne l’aurait cru possible. Les listes de signatures seront remises au Palais fédéral dès la mi-janvier. Cette initiative en a sous le capot!
D’après le texte de l’initiative, il ne devrait y avoir de l’argent plus que pour les exploitations agricoles qui n’épandent plus de pesticides dans l’environnement, qui nourrissent leurs animaux avec leur propre fourrage et n’utilisent plus d’antibiotiques de manière prophylactique. L’initiative pour une eau potable propre n’interdit donc rien, mais elle veut réallouer les fonds publics et obliger la politique agricole à faire de manière simple ce qu’elle a promis depuis des décennies mais n’a pas réalisé, à savoir soutenir avec l’argent public une agriculture qui préserve ses propres bases vitales.
Aucune autre initiative n’a déclenché autant d’écho dans les médias à un stade aussi précoce que celle sur l’eau potable. Dans les sondages en ligne, elle est plébiscitée avec des taux records. Et quiconque lit les commentaires en ligne dans les articles des médias, a l’impression que le mécontentement face à la politique agricole a déjà gagné la population.
Vision Agriculture soutient les préoccupations de l’initiative, même si de nombreuses questions sur son impact et sur sa mise en œuvre pratique sont encore ouvertes. Par exemple: combien d’exploitations devront réajuster, et de combien, la production, avec quelle incidence sur la sécurité alimentaire ou les importations supplémentaires, ou quel poids l’initiative aurait sur les prix au consommateur.
Il est essentiel de clarifier ces questions pour avoir une discussion objective. Vision Agriculture souhaite y contribuer activement par ses propres recherches, car nous considérons que cette initiative est extrêmement importante. Elle crée la pression nécessaire pour que la réforme agricole 2022 s’oriente dans la direction aussi souhaitée par Vision Agriculture. Car le débat sur l’initiative pour l’eau potable se déroulera justement pendant que l’administration et le parlement élaboreront la PA 22+. La PA 22+ deviendra donc par la force des choses le contre-projet à l’initiative, qu’elle le veuille ou non. Si la PA 22+ ne prend pas de mesures ambitieuses en faveur de plus d’écologie, d’une utilisation plus efficace des ressources, pour un meilleur soutien aux exploitations petites et diversifiées et pour une production plus orientée vers la valeur ajoutée et la qualité, cela ajoutera directement de l’eau au moulin de l’initiative.
Derrière l’initiative se tient Franziska Herren, une personne qui fournit des efforts énormes pour ses convictions. Quelles sont ses réflexions et ses motivations? Elles sont exprimées dans un interview détaillés dans "Schweizer Bauer". Franziska Herren est une citoyenne soucieuse de ne plus de pousser une agriculture néfaste pour l’environnement vers encore plus d’industrialisation avec des milliards des contribuables. C’est pourquoi elle touche manifestement le cœur d’un si grand nombre de consommateurs et citoyens.
Vue d’ensemble de la politique agricole: prélude courageux à la prochaine étape de la réforme
Le Conseil fédéral a adopté la vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Dans les domaines du marché, de l’exploitation et des ressources naturelles, des lacunes existant depuis des décennies dans la politique actuelle doivent enfin être comblées avec AP22+ pour pouvoir relever les défis futurs de manière plus ciblée.
Le Parlement va prendre connaissance des orientations stratégiques du Conseil fédéral pour l’AP22+ et se prononcer sur celles-ci. Le Conseil fédéral procédera à une consultation sur l’AP22+ au cours du quatrième trimestre 2018 sur cette base.
Pour Vision Agriculture, la vue d’ensemble va dans la bonne direction. Le Conseil fédéral a eu le courage d’aborder des questions sensibles telles que la durabilité insuffisante et le manque d’efficacité de la politique agricole. Lors de la conférence de presse, il est clairement apparu que même des « vaches sacrées » comme les contributions à la sécurité de l’approvisionnement inefficaces pourraient à l’avenir être remises en question, ce que réclame depuis longtemps Vision Agriculture.
En ce qui concerne l’aménagement des lois et des ordonnances, d’âpres discussions sont en vue, comme le montrent les vives réactions de l’Union suisse des paysans et de l’UDC au concept du Conseil fédéral. Vision Agriculture va participer à l’élaboration des lignes directrices qui ont été présentées en étroite collaboration avec des organisations apparentées.
Application de la législation agricole: la culture du laisser-faire
(VL) Les animaux maltraités dans l’exploitation thurgovienne de Hefenhofen a suscité une vague d’indignation dans toute la Suisse. Ce cas laisse un goût amer. Souvent des actions ne sont entreprises que lorsque la pression de l’opinion publique devient trop forte, même dans le domaine de la protection des animaux, dans laquelle l’application marche encore le mieux. Le laisser-faire dans l’exécution de la législation est une tradition dans le système suisse de l’agriculture. C’est un véritable poison pour sa plus grande richesse : la confiance des consommateurs et des contribuables.
Dans la législation agricole, le bien-être des animaux est effectivement de loin le plus rigoureusement appliqué. Car les autorités le savent bien : en cas d’incident dans ce domaine, la vindicte populaire déferle. Qu’un cas comme Hefenhofen puisse arriver est donc surprenant et montre qu’on détourne encore les yeux même dans ce domaine si sensible et émotionnel.
Dans d’autres domaines pour lesquels la majorité de la population se sent moins concernée, le laisser-faire est devenu une pratique systématique dans le système agraire. Rien que dans le domaine de l’environnement, les infractions non sanctionnées ou même existantes cachées par les autorités ne sont plus d’actualité.
Exemple de l’ammoniaque
Prenons l’exemple des émissions d’ammoniaque dans le canton de Lucerne. Le cheptel y est particulièrement élevé en raison d’un „développement interne“ longtemps et activement soutenu par l’administration et d’énormes importations de fourrage. Ce développement est si intense que les valeurs limites d’émission d’ammoniaque, dites „critical loads“, sont dépassées de plusieurs fois et depuis des nombreuses années sur presque tout le territoire à cause de l’élevage animal. Cela est en contradiction autant avec les conventions internationales que le droit fédéral, car cela endommage durablement les écosystèmes les plus sensibles comme les forêts et les tourbières. Le Conseil d’Etat lucernois a reconnu la situation et constaté en 2007 que la rénovation et les nouvelles constructions d’étables les émissions doivent être réduites de 20% par rapport à l’état initial en 2000, une réglementation prise en exemple dans toute la Suisse.
Pourtant l’autorité d’exécution se soucie de cette décision comme d’une guigne. Des agrandissements et nouvelles constructions de poulaillers et de porcheries continuent de recevoir des autorisations. Pour les requêtes, ce ne sont pas les demandeurs mais le service cantonal qui calcule l’impact des émissions du projet. Toutes les astuces possibles sont utilisées. Le bilan des émissions est si bien arrangé que la réduction des émissions de 20% prescrite par le Conseil d’Etat est atteinte sur le papier. Même quand des exploitations doublent leur cheptel, le calcul cantonal arrive à présenter la réduction suspecte de 20%. Comme par magie, cela marche même sans les mesures actuellement disponibles – mais un peu moins attractives économiquement parlant – pour la purification de l’air évacué.
Tous ont détourné les yeux de ce bidouillage jusqu’à présent. Aucun journal n’en a encore fait état, et de nombreuses personnes impliquées en politique et des offices connaissent les astuces de la branche depuis des années. Pendant ce temps, l’effectif lucernois de bétail continue joyeusement d’augmenter. Ainsi l’énorme réduction officiellement souhaitée des émissions d’ammoniaque reste un vœu pieux des politiques et ne sera jamais atteinte.
Exemple de la protection des eaux
Un domaine dans lequel il y a des manquements graves est la protection des eaux. Pro Natura a constaté avec des études détaillées dans différents cantons de la Suisse orientale et de la Suisse romande que les bandes tampons de protection des cours d’eau ne sont pas respectées dans plus de la moitié des cas étudiés concernant l’utilisation d’engrais. L’enquête de Pro Natura a certes engendré quelques articles dans la presse, mais l’indignation s’est vite éteinte et le laisser-faire routinier a vite repris ses droits. Du côté des autorités, rien ne semble avoir été entrepris pour prendre le problème à bras le corps.
Prolifération incontrôlée des pesticides
Un exemple préoccupant de mise en œuvre pratiquement inexistante concerne l’utilisation de pesticides dans l’agriculture. Dans ses recherches pour le plan de réduction des pesticides, Vision Agriculture a fait faire des sondages pour connaître comment l’application des pesticides est contrôlée en Suisse et comment les directives légales sont mises en œuvre. Cela a révélé que des violations dans l’utilisation des pesticides sont à l’ordre du jour dans certaines régions concernant la législation sur l’environnement. Dans de nombreux cantons, l’observation de la distance aux cours d’eau ou aux routes n’est jamais contrôlée et en conséquence souvent pas respectée. Une infraction a même été signalée dans l’exploitation d’une école d’agriculture, le long de la route directement devant la fenêtre d’une salle de classe.
La situation dans les vignobles valaisans est particulièrement frappante. Dans le périmètre étudié, pas un seul cas n’a été rapporté dans lequel la distance aux routes, bosquets ou cours d’eau n’a été respectée lors des vols d’épandage par hélicoptère. La plupart du temps la zone tampon manquait complètement. Alors même que sur le terrain le marquage des lignes de vol était visible en permanence. Les distances minimales ont été systématiquement ignorées lors d’application d’herbicides au sol. Même la pulvérisation de cours d’eau avec des pesticides depuis un hélicoptère ou depuis le sol est monnaie courant en Valais. Aucune de ces infractions flagrantes à la législation, au vu et au su de tous, n’a été dénoncée ne serait-ce qu’une seule fois par des organisations locales de protection de l’environnement.
Vision Agriculture a immédiatement rendu les offices compétents de la Confédération et des cantons attentifs à ces violations graves consignées en détail (rapport sur demande). C’était déjà en 2013. Mais depuis, ni l’office valaisan de l’agriculture ni les offices fédéraux n’ont entrepris quoi que ce soit. Finalement, Kassensturz et Sonntagsblick ont fait écho au scandale valaisan sur les pesticides en juin dernier et ont couvert le cas de manière exhaustive. Le battage médiatique a enfin fait bouger les autorités. Mais le mal est déjà fait depuis longtemps. L’image du vin valaisan pourrait souffrir durablement de cette déficience institutionnelle.
Les autorités font partie intégrante du système
Ce n’est pas simplement par paresse ou indifférence que les autorités détournent volontairement les yeux. La force motrice est généralement une pression massive de la branche, qui travaille étroitement avec la presse agricole. Si un fonctionnaire ou un office enquête activement sur un manquement, réduit des paiements directs ou annule une autorisation, la personne en charge est contactée par téléphone ou convoquée à une rencontre pour être interrogée. Ou l’office concerné est menacé de réduction de budget par des interventions au parlement cantonal. Dans d’autres cas, les fonctionnaires sont publiquement traînés dans la boue par les médias agricoles. C’est aussi ce qui est arrivé au vétérinaire de Thurgovie quand il a voulu activement intervenir il y a quelques années dans un cas de protection des animaux.
La culture du laisser-faire, profondément ancrée dans le système agraire, est susceptible d’être une des plus grandes faiblesses de la politique agricole suisse. Dans de nombreux domaines, l’application de la législation agricole est quasiment inexistante, même s’il existe de grande différences d’un canton à l’autre.
Ce n’est qu’avec une culture de la transparence, du regard critique et du développement constructif, que l’agriculture peut préserver la grande confiance dont elle jouit encore aujourd’hui dans le public. Se forger une bonne réputation est un travail de longue haleine, et il suffit de quelques scandales pour la détruire. C’est pourquoi Vision Agriculture s’engage, malgré les vents contraires qui soufflent toujours violemment, pour une observation active et une application efficace et cohérente de la législation.
8.8. 2017
L’évaluation du programme PLVH confirme la faible efficacité et une difficulté pour le contrôle
L’évaluation longtemps attendue du programme de paiements directs pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) introduit en 2014 est désormais disponible.
D’après l’étude d’Agroscope, l’impact du programme sur la réduction de l’utilisation d’aliments concentrés a été, comme prévu, minime. La part d’aliments concentrés a diminué d’un peu moins d’un point de pourcentage par rapport aux exploitations qui n’ont pas participé au programme.
Il est facile de calculer ce que cela signifie en terme de rentabilité économique (on peut chercher en vain cette donnée dans le rapport d’évaluation): la réduction d’un kilo d’aliments concentrés a coûté environ 2 francs au contribuable, soit plus du double du prix du marché du fourrage lui-même.
D’après des renseignements personnels, seulement un quart environ des exploitants qui participent au programme ont modifié leur affouragement, toutefois environ la moitié dans le groupe des producteurs laitiers.
Le rapport jette un regard critique sur la contrôlabilité déficiente du programme. Malgré le programme PLVH, les importations d’aliments concentrés continuent d’augmenter en Suisse, comme le montrent les derniers chiffres d’Agristat.
Cela confirme ainsi les lacunes élémentaires que Vision Agriculture a déjà critiqué à l’introduction du programme PLVH. Le programme PLVH n’est tout simplement pas efficace dans sa forme actuelle. Il entraîne un travail administratif considérable pour presque aucun effet. Juste avant son introduction et sous la pression massive de la branche laitière, le programme a été raboté. Il en a résulté une sorte de nouvelle contribution pour animaux qui ne contribue en rien à une production de lait et de viande plus durable et plus orientée vers le marché.
Vision Agriculture a collaboré avec des experts externes pour élaborer une proposition améliorée du PLVH, qui donne une incitation efficace et dans la bonne direction, engendre bien moins d’efforts administratifs et peut effectivement être contrôlé.
Quelle est la valeur ajoutée de l’agriculture suisse ? Elle est indiquée dans les comptes économiques suisses de la Confédération : 2,2 milliards de francs. Mais ce chiffre est trompeur et camoufle la situation économique réelle de l’agriculture car ni la protection à la frontière, ni les prestations d’intérêt général fournies par l’agriculture ne sont prises en compte. Une nouvelle étude montre ce à quoi devrait ressembler un calcul proche de la réalité qui se base sur les chiffres de la Confédération et de l‘OCDE. La différence avec les chiffres officiels se monte à plus de 3 milliards de francs.
(VL) La valeur ajoutée de l’agriculture occupe une place privilégiée dans les débats de la politique agricole. Dans le rapport explicatif du Conseil fédéral sur l’actuelle politique agricole 2014–17, le terme "valeur ajoutée" apparaît 58 fois. La valeur ajoutée est calculée dans les comptes économiques agricoles de la Confédération comme la valeur de production moins les consommations intermédiaires moins l’amortissement égal à la valeur ajoutée nette.
1. Valeur des prestations d’intérêt général non prise en compte
L’agriculture n’apporte pas seulement de la valeur ajoutée à travers la production de denrées alimentaires, mais aussi grâce à la production de biens non commercialisables que l’on dénomme prestations d’intérêt général, par exemple les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, un paysage attractif ou la promotion de la biodiversité. Mais dans les comptes économiques agricoles, la valeur de ces prestations d’intérêt général est tout simplement occultée.
Sa valeur peut être déterminée approximativement en se fondant sur les paiements directs versés à cette fin. Vision Agriculture a effectué cette évaluation dans son étude et estimé chacune des composantes des paiements directs résultant des prestations d’intérêt général. 43% des paiements directs sont versés aux prestations d’intérêt général avec la politique agricole 2014-17, les autres paiements directs représentent un soutien au revenu qui ne génère pas de valeur ajoutée.
2. Protection à la frontière masquée
Dans les comptes économiques de la Confédération, la valeur ajoutée est calculée en utilisant les prix du marché de la production des denrées alimentaires. Cependant les prix du marché ne sont pas très pertinents car ils sont fortement et artificiellement élevés par le biais de la protection aux frontières. Le consommateur paie la différence. La différence de prix, selon l’OCDE d’environ 50%, doit être prise en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Jusqu’à présent, la Confédération l’a pourtant masquée dans son calcul.
3. Autres coûts et soutiens non pris en compte
Si les prestations en faveur de l’environnement sont correctement prises en compte, alors au minimum les coûts environnementaux chiffrables les plus importants de l’agriculture doivent aussi être pris en compte. Ces coûts comprennent les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac, qui se montent à 0,9 milliard de francs selon les indications de l’OCDE sur niveaux d’émissions.
Calcul correct de la valeur ajoutée : différence massive avec les données de la Confédération
Quelle est la valeur ajoutée de l’agriculture quand on apporte ces corrections ?
La valeur de production de l’agriculture suisse en 2014 s’élevait à 10,7 milliards de francs selon l’Office fédéral de la statistique. Après déduction de la protection à la frontière, il reste une valeur de production de 7,2 milliards de francs. Sur un total de 2,8 milliards de francs, les paiements directs qui compensent réellement des prestations d’intérêt général se montent à 1,2 milliard de francs selon les estimations de Vision Agriculture. Il en résulte une valeur de production de l’agriculture suisse de 8,4 milliards de francs y compris les biens non commercialisables.
Les consommations intermédiaires et l’amortissement doivent être déduits. Selon l’Office fédéral de la statistique, ils représentent au total 8,5 milliards de francs (consommations intermédiaires : 6,4 milliards de francs, amortissement : 2,1 milliards de francs). Sans tenir compte des coûts environnementaux, on obtient une valeur ajoutée nette de moins 0,1 milliards de francs. Si on soustrait les coûts environnementaux (coûts externes de production) de 0,9 milliard comme des coûts de production restants, on arrive à une valeur ajoutée nette de l’agriculture suisse de moins 1 milliard de francs. Ce sont 3,2 milliards de moins que la valeur ajoutée indiquée dans les statistiques officielles de la Confédération, soit 2,2 milliards de francs.
Le calcul actuel conduit à des conclusions erronées
Des chiffres qui ne représentent la vérité qu’à moitié, comme c’est le cas pour les comptes économiques agricoles officiels, induisent en erreur les politiciens et le public. Ainsi on soutient et on encourage toujours avec des incitations étatiques pernicieuses des méthodes de production absurdes du point de vue économique et écologique, qui ne sont viables économiquement que grâce à la protection à la frontière suisse et la non prise en compte des coûts environnementaux. D’autre part, des exploitations agricoles qui fournissent vraiment une bonne valeur ajoutée avec des méthodes de production durables et rentables sont défavorisées du point de vue économique par la politique. Cela nuit énormément à l’agriculture sur le long terme.
En fait, les données chiffrées de l’agriculture suisse sont terriblement mauvaises en comparaison internationale. Aucun autre pays ne présente une valeur ajoutée de l’agriculture aussi faible en raison de consommations intermédiaires et de structures d’exploitation trop chères (actuellement 5-10 fois plus élevées que dans les pays voisins). Une plus grande ouverture des frontières aurait des conséquences catastrophiques sur les exploitations suisses, car une grande partie n’y serait pas du tout préparée.
La politique agricole des dernières décennies a entraîné l’agriculture dans une dépendance étatique immense et injustifiable. L’ampleur de cette dépendance a été jusqu’à présent grandement masquée par des comptes économiques agricoles incomplets, notamment parce que les conclusions nécessaires et urgentes n’ont pas encore été tirées par les politiques. L’une de demandes les plus urgentes qui ressort des comptes économiques agricoles complétés et correctement calculés, est l’élimination et la réallocation des paiements directs non liés à des prestations et qui soutiennent des méthodes de production coûteuses. Avec la politique agricole 2014-17, un premier pas, encore très timide, a été fait dans cette direction.
La démocratie suisse vit des temps agités. Il y a un peu plus d’une semaine, l’UDC à fait voter les citoyens et citoyennes suisses sur une initiative qui voulait décrire interminablement et dans les moindres détails comment réglementer des textes légaux et réglementaires dans la Constitution. En parallèle, l’Union suisse des paysans USP laisse le Parlement et ses commissions discuter sans fin sur une initiative qui laisse jusqu’à aujourd’hui perplexe sur ce qu’elle veut vraiment. La démocratie directe suisse n’avait encore jamais connu ces deux situations en 150 ans d’histoire. Qu’est-ce qui se cache derrière ce mystère de l‘„initiative pour la sécurité alimentaire“ de l’USP et quelles seraient les conséquences pour la Suisse en cas d’acceptation ?
Le texte de l’initiative répète celui déjà existant de la Constitution
La question devrait en fait être résolue à partir du texte de l’initiative. Mais dans le texte de l’initiative, il n’y a rien, absolument rien, qui ne soit déjà dans la Constitution – à l’exception peut-être d’un passage qui appelle à la réduction de la bureaucratie. Cette exigence est cependant déjà incontestée et l’administration a déjà fait bouger les choses avec son propre projet. Alors pourquoi l’USP utilise des millions provenant de ses membres et de l’agro-industrie qui la soutient, pour un texte qui veut seulement rallonger la Constitution avec des doublons ?
À chacun ce qu’il veut
Jusqu’à présent, l’USP a obstinément refusé d’expliquer de manière cohérente ce qu’elle veut avec son initiative. Lors de la récolte de signature dans la rue aussi organisée qu’une armée de campagne, c’est le renforcement d’une production indigène et durable, avec des chemises paysannes aux edelweiss et des vaches avec des cornes, qui a été mise en avant. Qui ne voudrait pas soutenir une telle agriculture ? Ce n’est pas pour rien que les signatures ont été récoltées si rapidement. Exactement en même temps, le président de l’USP Markus Ritter remettait sa base sur les rails lors de l’assemblée des paysans : il a averti que l’écologisation de la politique agricole doit enfin cesser grâce à l’initiative pour faire un retour en arrière. Et avec la présence médiatique régulière du président de l’USP dans les médias, on fait croire aux consommateurs que l’initiative leur garantira aussi à l’avenir des denrées alimentaires saines et indigènes. Les organisations de protection de l’environnement doivent être attirées par la protection des terres agricoles. Cela n’a pas posé de problème à l’USP que Markus Ritter a également été actif dans un comité. Chacun reçoit de l’USP justement la réponse à ses questions, ou ce qu’il veut entendre.
L’USP championne de l’agriculture industrielle
Aucune association ne lutte aussi énergiquement et avec autant d’argent contre tous les efforts visant à promouvoir le maintien de structures paysannes et une agriculture suisse durable. Aucune association ne compromet plus la protection des terres agricoles quand il s’agit d’assurer le profit provenant de la vente de terrain à bâtir en zone rurale ou de faire passer de grandes constructions agricoles sur les terres cultivables. Et maintenant cette association veut d’un coup s’engager pour une agriculture suisse durable et pour les terres agricoles avec sa propre initiative ?
La réponse à cette énigme relève d’une nouvelle combine de la démocratie de base. Les vraies préoccupations de l’USP n’ont jamais obtenu de majorité. Aucun citoyen, ou presque (et pas non plus les paysans !) ne souhaite une agriculture toujours plus intensive et qui produit de manière industrielle, fortement subventionnée, dépendante de l’État et isolée. Presque personne ne veut revenir à l’ancienne politique agricole avec ses paiements forfaitaires et ses mauvaises incitations qui coûtent des milliards. Puisqu’on ne trouve pas de majorité de telles demandes, les fins stratèges de l’USP ont concocté le texte insignifiant d’une initiative qui ne choque personne et qui laisse la porte ouverte au plus grand nombre possible d’interprétations.
Chat en sac jusqu’à l’acceptation
Si l’initiative est acceptée, l’USP peut enfin tranquillement sortir du sac le chat qu’y était maintenu longtemps et soigneusement, et expliquer comment il faut comprendre l’initiative. Dès lors quelles que soient les décisions prises en politique agricole, l’USP se référera à la volonté du peuple et rappellera au Parlement et à l’administration que l’initiative de l’USP a bien été acceptée et que la politique agricole doit être mise en place selon la volonté de l’USP. On oubliera bien vite que personne ne savait à l’avance de que voulait l’initiative et donc que cela ne pouvait pas être la volonté du peuple.
Vote au Conseil national
Il sera intéressant de voir demain le résultat au Conseil national. Le PS et le PVL ont été les premiers à jouer ce jeu. Les Verts sont encore indécis et espère un arrangement pour que l’USP soutienne leur initiative s’ils aident à faire passer celle-ci. Le groupe UDC, qui agit en politique de manière presque identique à l’USP, a déjà donné sa parole pour un oui. Finalement c’est le PLR qui pourrait faire pencher la balance, qui jusqu’à présent est resté plus ou moins ferme car il craint la poursuite de la fermeture des marché en cas d’acceptation.
Il reste aussi difficile de savoir dans quelle mesure les parlementaires des régions de montagne vont céder à la pression de l’USP. Car l’agriculture de montagne, qui a grandement profité de la réforme de la politique agricole, ferait certainement partie des perdants en cas d’acceptation de l’initiative.
Rejeter ce trucage de démocratie de base
Après l’initiative d’application qui a tenté de renverser le système actuel de démocratie directe en voulant rédiger des lois et des ordonnances directement dans la Constitution, l’initiative pour la sécurité alimentaire est une nouvelle tentative d’abuser de la volonté du peuple en faveur de ses propres intérêts, avec le texte d’une initiative qui veut contenter tout le monde, et qui sera interprété par les auteurs seulement une fois l’initiative acceptée comme ils l’entendent. Il serait souhaitable que déjà le Parlement, et pas seulement le peuple, rejette cet abus de démocratie de base.
Quatre raisons de rejeter l’initiative pour la sécurité alimentaire :
L’initiative crée de la confusion et de l’incertitude : le texte est extrêmement vague et n’apporte rien de nouveau dans la Constitution si ce n’est des doublons.
L’initiative est une imposture : l’Union suisse des paysans a jusqu’à présent refusé d’expliquer clairement ce qu’elle veut avec cette initiative. Elle ne va interpréter le texte de son initiative qu’après son acceptation et ensuite mette la politique et l’administration sous pression selon son interprétation et en se référant à "la volonté du peuple".
L’agriculture n’a pas besoin d’un débat sur la Constitution : les bases actuelles de la Constitution jouissent d’une grande acceptation pour le domaine de l’agriculture. Remettre cela en jeu avec une initiative et créer de l’incertitude est malsain et la dernière chose dont a besoin l’agriculture maintenant.
L’initiative divise l’agriculture : de nombreuses organisations paysannes rejettent l’initiative, d’autres restent sceptiques. Un tel désaccord nuit à l’agriculture et demande une énergie dont on aurait besoin de toute urgence pour des discussions constructives sur l’avenir de l’agriculture.
VISION AGRICULTURE / FICHE INFO 1.3. 2016
Fiche Info Nr. 6, mars 2016: Données chiffrées concernant l'agriculture multifonctionnelle suisse
Quelle est la valeur ajoutée de l'agriculture suisse ? Elle est indiquée dans les comptes économiques suisses de la Confédération : 2,2 milliards de francs. Mais ce chiffre est trompeur et camoufle la situation économique réelle de l'agriculture car ni la protection à la frontière, ni les prestations d'intérêt général fournies par l'agriculture ne sont prises en compte. Les comptes économiques de l'agriculture conventionnels portent un titre trompeur.
La Fiche Info Nr. 6 de Vision Agriculture montre ce à quoi devrait ressembler un calcul proche de la réalité qui se base sur les chiffres de la Confédération et de l'OCDE. La différence avec les chiffres officiels se monte à plus de 3 milliards de francs. Par ailleurs, il est proposé, et calculé, une série d'autres indicateurs économiques pour l'agriculture multifonctionnelle suisse, comme la part des paiements directs qui rétribuent des prestations, ou le soutien l'agriculture dans l'ensemble (à l'exclusion des paiements pour des prestations) ainsi que la hauteur des coûts environnementaux de l'agriculture.
Des corrections sont nécessaires pour les enveloppes financières 2018-21 destinées à l’agriculture!
La Confédération contrôle la répartition des dépenses agricoles avec les enveloppes financières destinées à l’agriculture. La procédure de consultation sur les enveloppes 2018-21 se termine le 18 février. Vision Agriculture rejette catégoriquement les réductions proposées par le Conseil fédéral pour les paiements directs axés sur les prestations et revendique à la place une réduction et une importante réallocation des „contributions à la sécurité de l’approvisionnement“ peu efficientes et préjudiciables.
(VL) On ne peut pas remettre en question le fait que l’agriculture devra apporter sa contribution aux inévitables coupures de budget, vu la baisse probable et dramatique des recettes dans les caisses de l’État. Si des réductions sont inévitables, alors elles doivent avoir lieu là où elles ne seront pas préjudiciables et où cela permettrait de remédier à des inefficacités. Or ce n’est pas ce que propose le Conseil fédéral avec ses enveloppes financières 2018-2021. Vision Agriculture réclame trois corrections :
1. Pas de réduction dans les programmes de prestation
Nous rejetons catégoriquement la coupe proposée dans les programmes de prestations en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage pour plusieurs raisons. Les exploitants s’y sont engagés pour plusieurs années par contrat entre deux parties, eux et l’État, et il serait inacceptable de modifier les contributions pendant cette période d’engagement. Les décisions parlementaires pour la politique agricole 2014-27 prévoyaient des contributions à la qualité du paysage nettement plus élevées, qui ont été réduites en raison de la forte demande, mais un relèvement des contributions dès 2018 a été promis et cette promesse doit être tenue. Elle profitera surtout aux régions de montagne. Une coupe dans les contributions pour la promotion de la biodiversité (SPB) et la qualité du paysage (QP) va à l’encontre des objectifs pour l’agriculture qui montrent encore de grandes lacunes. En outre, une telle coupe concernerait d’une manière disproportionnée les régions de montagne, où sont déjà versés moins de paiements directs par unité de main d’oeuvre.
2. Diminuer les contributions à la sécurité de l’approvisionnement
3. Réallocation des contributions à la sécurité de l’approvisionnement vers les programmes de prestation
Une telle réallocation permettrait de mieux atteindre les objectifs de l’agriculture suisse et de remédier à des dépenses publiques inefficientes. Un renforcement des contributions au système de production et à l’efficience des ressources offre du potentiel d’amélioration économique et écologique pour l’agriculture suisse.
Les autres revendications de Vision Agriculture concernant les enveloppes financières dès 2018 sont :
Annuler l’assouplissement des échelonnements des paiements directs par surface.
Introduire la limite supérieure de 150’000 Fr. de paiements directs par exploitation et réintroduire le plafond de revenu de 120'000 Fr.
Mesure correcte et rehaussement des contributions pour les terrains en pente.
Les élections façonnent aussi la politique agricole
Selon un récent sondage, la population suisse attend de l'agriculture suisse qu'elle continue sur la voie de la réforme de la politique agricole 2014-17 vers plus de durabilité. Le peuple élit en ce moment un nouveau Parlement. Cela influence aussi la direction que prendra la future politique agricole.
(VL) L'agriculture n'est pas un thème qui a joué un rôle clé dans cette campagne. Ce qui est surprenant, car les milieux agricoles cherchent pourtant à médire sur la nouvelle politique agricole (PA14-17). Et cela même si les faits dépeignent un autre tableau. Comme l'a montré une étude récente commandée par l'Office fédéral de l'agriculture, la population suisse soutient clairement le processus de réforme de la politique agricole . Une production de denrées alimentaires respectueuse de la nature et des formes de production qui préservent la diversité écologique, sont des préoccupations particulièrement importantes pour la population.
Les électrices et les électeurs peuvent contribuer au développement futur de la politique agricole lors des prochaines élections du Parlement. Le nœud du problème, c'est que la politique agricole est complexe, et peu de partis et de parlementaires formulent concrètement leurs objectifs pour l'agriculture. Vision Agriculture a passé au crible le comportement des partis face à l'agriculture et est arrivée à une conclusion surprenante.
La politique agricole semble plus qu'aucun autre domaine politique être sujette au populisme. Le populisme, c'est quand un comportement politique rapporte potentiellement des voix d'électeurs, mais va à l'encontre de solutions objectives et raisonnables ou des propres convictions du parti. Il y a deux raisons principales pour expliquer la situation souvent difficile de la politique dans le domaine de l'agriculture. Les parlementaires qui votent contre le lobby paysan concernant la politique agricole, surtout ceux qui viennent de milieux agricoles, sont régulièrement attaqués et frappés d'ostracisme. Cela joue un rôle considérable dans les médias agricoles qui soit appartiennent eux-mêmes à l'Union suisse des paysans (USP), soit coopèrent étroitement avec eux. Après chaque vote important concernant la politique agricole, des articles sont publiés qui nomment spécifiquement les politiciens ou partis qui n'ont pas voté dans le sens de l'USP. Une discussion critique et équilibrée fondée sur une base objective n'a pratiquement jamais lieu dans la presse agricole. Des jugements indifférenciés et le maintien des valeurs conformes à l'organisation faîtière dominent la discussion.
Dans les médias non agricoles, les votes sur la politique agricole par partis ne sont pratiquement jamais analysés, car la politique agricole n'intéresse que peu le public. Pour la popularité, une politique pragmatique dans le domaine de l'agriculture ne vaut donc pas la peine. C'est une des raisons des résultats de votations de parlementaires qui semblent trop souvent irrationnels concernant la politique agricole, ainsi que de l'influence si grande du "lobby paysan". Ce sont les Verts libéraux qui se sont positionnés de la manière la plus conséquente pour des solutions politiques pragmatiques, tout en s'alignant en même temps sur les lignes du parti, qui s'est positionné à plusieurs reprises avec ses propres motions pour une politique agricole axée sur des objectifs conforme à l'article 104 de la Constitution. Le Parti socialiste suisse et les Verts ont aussi largement essayé de résister à la tentation populiste.
Les partis du centre et les Libéraux-Radicaux ont agi de manière moins homogène. Il est frappant de voir des politiciens Libéraux-Radicaux ont souvent voté sur des sujets agricoles de manière diamétralement opposée aux préoccupations libérales. L'influence directe du secrétaire de l'USP et du Conseiller national Libéral-Radical Jacques Bourgeois sur ses collègues de parti est évidente. Dans le Parti démocrate-chrétien, la balance a penché en faveur du lobby paysan depuis que le Conseiller national Markus Ritter, nouveau président de l'USP, essaie de remettre son parti sur les rails. Pendant les débats parlementaires sur la réforme agricole en 2012, c'était encore différent. A cette époque, les propositions audacieuses du Conseil fédéral avaient pu être adoptées au Parlement presque sans problème grâce au soutien de quelques politiciens compétents des partis du centre, comme le Grison Hassler Conseiller national du Parti bourgeois-démocratique, malgré la résistance acharnée de l'USP et de l'Union démocratique du centre.
L'Union démocratique du centre serre les rangs et vote presque sans exception dans le sens du lobby paysan. C'est étonnant du point de vue politique. En tant que parti qui inscrit tout en haut de son programme les restrictions des dépenses publiques et un usage des deniers publics tourné vers les performances, l'UDC vote pratiquement unanimement dans le domaine de l'agriculture pour les paiements forfaitaires inefficaces à la place de la rémunération de prestations ciblées. De telles contradictions ne sont presque jamais thématisées. Au contraire, cela permet au parti de se profiler avec son engagement populiste comme un parti ancré chez les paysans. La politique agricole sera aussi réalisée en fonction du scrutin. Les parlementaires qui agissent pour une politique indépendante du lobby paysan, pragmatique et ciblée en faveur d'une agriculture durable, doivent faire preuve d'un sacré courage. Avec notre bulletin dans l'urne, nous pouvons aussi veiller à ce que des voix non populistes, mais fortes et audacieuses se fassent entendre.
P.S. sur notre propre position: Est-ce qu'un atelier de réflexion peut se permettre de s'immiscer en politique ? Penser et agir vont de pair pour Vision Agriculture. Et l'action n'est pas efficace dans l'agriculture suisse sans implication dans la politique. Vision Agriculture ne donne aucune consigne de vote. Cependant nous considérons que c'est l'une de nos tâches non seulement de fournir un travail minutieux, mais aussi de nous positionner dans le processus politique. Vision Agriculture est indépendante, mais pas neutre.
OFFICE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10.9. 2015
Attentes stables de la population suisse par rapport à l’agriculture
Alors que certains milieux agricoles espèrent un retour en arrière de la politique agricole 2014-17 concernant les mesures écologiques, une enquête mandatée par l'Office fédéral de l'agriculture révèle que la population attend avant tout une exploitation écologique des surfaces et une production naturelle des denrées alimentaires. Cette tendance atteste qu'on accorde aujourd'hui plus de valeur à l'écologie qu'il y a huit ans.
VISION AGRICULTURE / NEWSLETTER 16.6. 2015
Participation à la politique agricole 2014-17: haute acceptation des paysans – manœuvre de freinage à l'Office fédéral de l'Agriculture
Les nouveaux programmes de prestations de la PA 2014-17 ont reçu un accueil favorable des paysans et paysannes – meilleur que ce qu'attendait la Confédération. C'est ce que montrent les chiffres présentés actuellement de l'Office fédéral de l'Agriculture (OFAG). Cependant l'OFAG veut maintenant en partie revenir en arrière sur les changements qu'il avait lui-même instaurés. Les contributions à la biodiversité doivent en particulier être massivement réduites.
Avec quelques mois de retard, les chiffres concernant la participation des agriculteurs aux nouveaux programmes de l'an 1 de la politique agricole 2014-17 ont été présentés aujourd'hui. Comme on pouvait déjà s'y attendre, l'acceptation des nouveaux programmes de prestations a été élevée – nettement plus forte que ce qu'attendait la Confédération. Les paysans sont visiblement prêts à apporter leur contribution à une agriculture suisse plus durable.
Comme prévu par la réforme, l'agriculture respectueuse de l'environnement et des animaux et une production plus rentable ont été renforcés avec les différents programmes de prestations. Par contre une production non adaptée au site et préjudiciable à l'environnement est rendue un peu moins attractive.
Ainsi les surfaces de promotion de la biodiversité ont augmenté, avant tout la part de surfaces de promotion de la biodiversité avec qualité.
La participation des exploitations au programme de production de lait et de viande basée sur les herbages était très grande, en particulier dans les régions de montagne. La Confédération comptait sur un effet de frein aux importations exubérantes d'aliments pour animaux et aux effectifs de bétail trop hauts avec ce programme.
La distorsion du marché a été un peu réduite – sans pour autant que la production ne recule. Elle évolue en 2014 à un niveau record.
De manière générale, plus de contributions sont versées dans les régions de montagnes et celles aux conditions de production difficiles – ce faisant une exigence clé du débat sur la Politique Agricole a été réellement mise en place.
L'évolution prend donc largement la direction souhaitée et envisagée par le Parlement. Les paysannes et les paysans tirent parti des programmes de paiements directs nouveaux et déjà existants de manière dynamique et offensive. Il n'est pas question de l'effondrement de l'agriculture productrice, comme cela a été si souvent prédit de manière menaçante avant la réforme.
Voilà pour les bonnes nouvelles. Toutefois on ne peut pas se réjouir de tout. Certaines organisations, qui ne veulent pas entendre parler de cette réforme, ont visiblement été capables de mettre l'OFAG tellement sous pression qu'il est prêt à repartir en sens inverse. Avec des adaptations importantes des ordonnances, qui ont été communiquées sous le titre trompeur de "simplifications administratives", les programmes de prestations doivent être raccourcies de dizaines de millions de francs.
La biodiversité est de loin la plus touchée. L'Office fédéral propose de réduire les contributions prévues jusqu'à un tiers. Pour certaines exploitations, ces réductions pourraient représenter jusqu'à la moitié des contributions précédentes. Pour ceux qui ont misé expressément sur la promotion de la biodiversité, c'est un véritable camouflet, qui pourrait mettre en péril leur existence.
Un tel procédé ne respecte pas la bonne foi et empêche toute planification. Cela contredit aussi le mandat du Parlement de réorienter les paiements directs vers les prestations avec la PA 2014-17. Vision Agriculture rejette in globo le train d'ordonnances d'automne et ses ajustement nombreux et pas mûrement réfléchis.
À la place, nous demandons une analyse sérieuse des données maintenant connues sur la participation, et sur laquelle se basera un train d'ordonnances équilibré et reporté à plus tard, dont l'élaboration doit se faire en impliquant largement les milieux concernés.
L'objectif global ne doit pas être perdu de vue: à savoir développer la politique agricole plus avant dans la même direction. Les actuelles mesures de la réforme découlent du mandat parlementaire de rendre la politique agricole plus efficiente et de s'éloigner toujours plus des paiements forfaitaires inefficaces. Il reste encore 50% des paiements directs versés sous forme de forfaits, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas liés à une prestation concrète. Comme il a été démontré à de nombreuses reprises, ces paiements à l'arrosoir sont plus nocifs que profitables (voir par ex. la Fiche Info Nr. 2). Les paiements forfaitaires, en particulier les contributions à la sécurité de l'approvisionnement problématiques, doivent être nettement réduits au profit des contributions pour des prestations dans une prochaine ronde de consultation. Une politique agricole efficiente serait à l'opposé de la politique qu'essaie de lancer à présent l'OFAG par voie d'ordonnance.
Tiré de la prise de position de Vision Landwirtschaft sur le train d'ordonnances agricoles d'automne 2015:
Les propositions faites par l'Office fédérale de l'Agriculture sous le titre "simplifications administratives" sont unilatérales, ne convainquent pas techniquement, et n'apportent aucun allègement administratif. Au lieu de cela, elles provoquent à tous les niveaux des coûts supplémentaires liés aux nombreux ajustements nécessaires.
En outre, nous critiquons en principe que de telles adaptations ont été proposées avant que les chiffres sur l'acceptation et la participation aux programmes aient été disponibles, et que les propositions n'ont pas été élaborées en impliquant de manière représentative les milieux concernés. Nous demandons donc pour l'heure un abandon général des adaptations pour des "simplifications administratives" et un report en 2017 ou 2018 d'adaptations nettement remaniées.
OFFICE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE 29.4. 2015
Initiative sur la sécurité alimentaire USP: pas de contre-projet du Conseil fédéral
Le contre-projet du Conseil fédéral sur l'initiative sur la sécurité alimentaire est sur la table. Les voix négatives de cette consultation ont représenté une large majorité. Vision Landwirtschaft a aussi décidé de s'engager pour un contre-projet. Cela aurait compliqué la campagne de vote contre lînitiative trompeuse et inutile de l'Union suisse des paysans.
VISION AGRICULTURE / OPINION 14.4. 2015
Initiative pour la sécurité alimentaire : non à l'initiative, non au contre-projet du Conseil fédéra
Vision Agriculture s'est prononcée résolument contre le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative sur la sécurité alimentaire de l'USP. La Constitution actuelle offre une bonne base pour l'avenir de l'agriculture suisse et de la politique agricole. Le Conseil fédéral l'a toujours reconnu. Avec son contre-projet direct pour une adaptation de la Constitution, le Conseil fédéral se contredit et affaiblit donc sa position contre l'initiative pernicieuse de l'Union suisse des paysans pour la sécurité alimentaire. La période de consultation a duré jusqu'au 14 avril 2015.
Nouvelle politique agricole – le point de vue des agriculteurs et des spécialistes
Une enquête montre que les agriculteurs, contrairement à ce que rapportent en permanence les médias du monde agricole, réagissent plutôt positivement à la nouvelle politique agricole PA 2014-2017, même plus positivement qu'avant. La majorité des agriculteurs salue même une orientation écologique. C'est ce que montrent les résultats d'une enquête publié dans la revue spécialisée "Recherche Agronomique Suisse".
ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) et Ordonnance sur la publcité pour les médicaments (OPMéd): prise de position de Vision Landwirtschaft
La principale cause de la résistance croissante auc antibiotiques, à savoir l'utilisation préventive massive des antibiotiques existante de manière quasi inhérente au système dans de nombreux systèmes d'élevage, et la boîte noire actuelle qui fait que personne ne sait où, quand, pourquoi, qui et combien antibiotiques sont utilisés en médecine vétérinaire, sont contournées avec le projet de l'ordonnance. On y retrouve de toute évidence la patte de "l'industrie productrice". L'ordonnance permettrait ainsi de s'assurer que rien ne change, hormis une bureaucratie plus gonflée. Vision Agriculture réclame un changement plus substantiel dans sa prise de position.
Quatre initiatives sur l'agriculture sont déjà lancées. Et maintenant c'est le Conseil fédéral qui veut aussi modifier l'article constitutionnel sur l'agriculture. C'est ce qu'il a décidé dans sa séance d'aujourd'hui. La lutte acharnée pour l'orientation à donner à l'argent dédié à l'agriculture est définitivement relancée, à peine un an après l'introduction de la nouvelle politique agricole PA 2014-174-17. Sans raison objective, que sur des considérations sur des enjeux électoralistes et associatifs.
L'effort pour rendre la politique agricole un petit peu plus ciblée, durable et conforme à la constitution avec la PA 2014-17 a été, et reste, énorme pour le parlement, pour l'administration, pour les associations, et tout particulièrement pour les agriculteurs. Il y avait ainsi un large consensus dans les milieux agricoles: maintenant il faut avant tout calme et consolidation, loin de nouveaux ajustements précipités.
L'Union suisse des paysans (USP) a d'abord cassé ce consensus avec son initiative pour la sécurité alimentaire. Le président de l'USP a lancé en interne le projet explicitement avec le but de faire marche arrière avec la politique agricole. L'USP s'était battue becs et ongles contre une répartition efficiente et ciblée du budget destiné à l'agriculture, et elle espère regagner de l'influence sur la politique agricole avec son initiative.
Dans la rue, les gens ont signé, motivés par la promesse d'une production alimentaire suisse durable. Qui n'aurait pas signé? Minutieusement organisée, l'USP a rapidement récolté les signatures nécessaires. Mais voilà: jusqu'à aujourd'hui, personne ne sait vraiment ce que l'USP veut réellement avec son texte vide de sens contre lequel personne ne peut avoir sérieusement quelque chose à dire – sauf qu'il est totalement inutile et déjà couvert par la constitution actuelle.
Pendant longtemps, l'initiative pâlotte n'était pas prise très au sérieux. Cela a changé avec la décision du Conseil fédéral d'aujourd'hui de soumettre au peuple un contre-projet. Cela donne inutilement du poids à l'initiative de l'USP, dont les portails médias réagissent avec enthousiasme. L'attention désirée est enfin là.
Comment le Conseil fédéral a-t-il eu cette idée saugrenue d'opposer un contre-projet à une initiative vide de sens? Contre la volonté de l'Office fédéral de l'agriculture, et probablement celui de la plupart des conseillers fédéraux, le ministre de l'agriculture Schneider-Ammann a poussé à voter pour ce contre-projet.
Outre un motif électoral, le contre-projet est une entreprise dangereuse. Non seulement cela relance hâtivement les querelles sur le budget agricole, mais cela envoie un message confus et problématique à la population. Le Conseil fédéral, qui a toujours légitimé sa politique agricole avec la constitution, veut maintenant modifier le texte de la constitution?
La question reste ouverte de ce que signifierait un double non du peuple. Peut-être simplement l'expression d'un ras-le-bol de la majorité face à ces luttes acharnées autour des milliards d'argent du contribuable et de la politique agricole à la dérive. Les manœuvres électorales et des associations vont affaiblir davantage l'édifice complexe et instable de la politique agricole. Il s'est maintenu jusqu'à présent grâce à un large consensus de base parmi la population, à savoir que l'agriculture est importante pour nous tous et que cela justifie ce soutien unique avec l'argent de la Confédération.
Ce que Vision Agriculture trouve particulièrement fâcheux, c'est que le mandat constitutionnel existant de 1996 – depuis un référendum particulièrement plébiscité avec 78% des voix – doit être modifié alors qu'il a encore à peine été mis en œuvre. Avec la nouvelle politique agricole, ce sont aussi plus de 1,5 milliard de francs distribués chaque année sans objectif clair ni aucune preuve de leur efficacité par rapport aux objectifs constitutionnels (voir ci-dessous), alors que tant de buts reconnus restent hors d'atteinte et que la valeur ajoutée de l'agriculture continue toujours de baisser.
Une discussion constructive sur la politique agricole sera encore plus difficile à mener dans la confusion des initiatives et du contre-projet. Malgré cela, Vision Agriculture va continuer à tout faire pour informer au mieux sur le sujet et montrer qu'une agriculture durable, économiquement saine et plus efficace, respectueuse de la nature – ce qui correspondrait à la réalisation du mandat constitutionnel existant et comblerait les grandes lacunes jusqu'ici toujours béantes – n'est pas seulement possible, mais est aussi urgente et dans l'intérêt même des familles paysannes.
Bon à savoir: Haute production de denrées alimentaires, mais soutien inefficace de l'État
Le système des paiements directs révisé dans la politique agricole 2014-17 confère une haute priorité à la sécurité de l'approvisionnement. Cette catégorie de paiements directs "contributions à la sécurité de l'approvisionnement" est la mieux dotée avec 1,1 milliard de francs chaque année (en moyenne environ Fr. 20'000.- par exploitation et par an). Cependant toutes les enquêtes jusqu'à présent ont montré que ces contributions à la sécurité de l'approvisionnement n'ont quasiment rien à voir avec leur objectif et même affaiblissent plutôt la sécurité à l'approvisionnement. Elles sont inefficientes et encouragent une production non adaptée au site et nuisible à l'environnement. Pour améliorer la sécurité alimentaire, cette catégorie de paiements directs préjudiciables devrait être transformée en un instrument axé sur des objectifs. Aucune initiative nécessaire pour cela, mais bien la mise en œuvre du mandat constitutionnel existant.
Dans la politique agricole 2014-17, environ 80 pour cent des paiements directs sont directement liés à la production de denrées alimentaires. Il n'y a pas de paiements directs sans aucun lien à la production. L'agriculture suisse produit actuellement à un niveau record. Il n'y a aucune extensification pourtant toujours peinte comme le diable sur la muraille. C'est aussi dans ce contexte qu'une " initiative pour la sécurité alimentaire" est abstruse. Tous les autres objectifs sont déjà couverts par la constitution existante. Ce n'est pas sans raison que les initiants ne pouvaient rien dire de concret sur ce qu'ils visent avec leur initiative jusqu'à maintenant – sauf que le budget agricole devrait de nouveau être réparti à l'avenir avec si possible moins de paperasse et sans prestations écologiques requises.
À peine les premiers décomptes de paiements directs disponibles, qu'ils sont aussitôt utilisés à des fins politiques. Avec les chiffres trompeurs de quelques cas individuels, certains milieux paysans voudraient montrer que le nouveau système de paiements directs a des effets "catastrophiques". Mais une vue d'ensemble sérieuse ne sera pas disponible avant février 2015. Ce qu'il faut maintenant, ce ne sont pas de nouvelles tergiversations politiques, mais un regard positif tourné vers l'avenir, et le soutien des exploitations agricoles dans la mise en pratique des nouveaux programmes pour rendre l'agriculture durable sur les plans économique et écologique.
Les premiers décomptes provisoires peuvent mener à des conclusions inconsidérées. Mais il est bien trop tôt pour apprécier sérieusement les impacts réels de la nouvelle politique agricole PA 2014-17 sur les exploitations agricoles. C'est faire preuve de populisme bon marché que de tirer des conclusions pour toute l'agriculture sur la base de cas isolés et en partie exagérés. Il faudra probablement attendre jusqu'en février pour disposer des chiffres détaillés et fiables des cantons et de la Confédération et connaître quelles régions, quelles exploitations et quels types de production profitent plutôt et lesquelles doivent assumer des pertes.
Que peut-ont dire aujourd'hui avec certitude?
Gagnants et perdants s'équilibrent car le total des paiements directs versés reste inchangé dans l'ensemble.
Celui qui est prêt à bouger a des possibilités nombreuses et raisonnables de compenser, voire surcompenser, les pertes potentielles avec les nouveaux programmes des paiements directs. Des analyses d'exploitations avec des situations de départ difficiles l'ont montré (voir la Fiche info Nr.4 disponible en allemand).
Les exploitations sont plus flexibles que ce qu'attendait la Confédération. La participation aux nouveaux programmes a dépassé les prévisions, parfois même sensiblement, comme le montrent les nouveaux chiffres. Cela parle en faveur d'une position pragmatique et positive de la majorité des exploitations agricoles.
Le revenu agricole ne dépend de loin pas que des paiements directs. Le plus grand potentiel d'amélioration du revenu agricole se situe dans la réduction des coûts de production actuellement bien trop hauts en Suisse, ainsi que d'une production respectueuse des ressources. Les incitations du nouveau système de paiements directs doivent aider à utiliser au mieux ce potentiel. C'est également profitable à l'environnement car la plupart des intrants chèrement payés par l'agriculture nuisent à l'environnement (par ex. utilisation d'aliments concentrés).
Les exploitations citées en exemple par l'Union suisse des paysans et leurs médias, qui doivent avoir perdu gros dans la réforme, n'ont certainement pas exploité tout le potentiel d'amélioration du revenu qu'offre le nouveau système. Jauger la nouvelle politique agricole sur la base de ces exploitations est malhonnête et contre-productif (voir encadré).
Désormais, il faut regarder positivement vers l'avenir. La question centrale est: comment peut-on soutenir les exploitations agricoles de manière optimale pour qu'elles puissent vraiment utiliser les possibilités de se tourner vers une agriculture conforme à la Constitution, c'est-à-dire économiquement viable, utilisant rationnellement les ressources, adaptée au site et respectueuse de l'environnement? Vision Agriculture veut y contribuer et recherche avec des organisations partenaires des voies pragmatiques pour soutenir les exploitations agricoles globalement dans leur ensemble. Les premiers résultats sont prometteurs.
Une ombre au tableau : PLVH
Même si seulement quelques données récapitulatives isolées sont disponibles, il ne faut pas se voiler la face devant quelques aspects négatifs du nouveau système. Le plus douloureux est sans doute le nouveau programme de "production de lait et de viande basée sur les herbages" (PLVH). 70% des agriculteurs se sont annoncés pour la PLVH selon l'Office fédéral de l'agriculture – et la majorité des exploitations dans les zones herbagères. Dans le canton des Grisons, on s'approche des 100% d'après une estimation. Il s'est produit ce que Vision Agriculture avait prédit: le programme PLVH a été tellement dilué qu'il a dégénéré en "tout un chacun peut participer". Cette contribution liée à la détention d'animaux s'offre aujourd'hui pratiquement à toutes les exploitations dont les animaux consomment du fourrage grossier. Cela n'a que très peu à voir avec une exploitation basée sur les herbages. Alors que tous semblent être gagnants, ceux qui fournissent réellement une prestation y perdent. Car l'argent qui a été distribué selon le principe de l'arrosoir leur manque.
Élevage de vaches allaitantes perdant
Outre des producteurs de lait qui utilisent peu ou aucun aliment concentré, les grands perdants concernant les contributions PLVH doivent être surtout ceux avec des vaches allaitantes. Ils nourrissent naturellement leurs animaux avec peu d'aliments concentrés et seraient prédestinés à ce programme. Cela se complique encore pour les exploitations avec des vaches mères, qui ont pour différentes raisons plus de problèmes à compenser les éventuelles pertes de paiements directs – alors qu'elles fournissent des prestations écologiques supérieures à la moyenne. Avec une contribution PLVH digne de ce nom et telle qu'elle avait été discutée au parlement à l'origine avec des primes attractives, une compensation aurait été possible pour ceux qui élèvent des vaches mères. Maintenant, ces exploitations doivent se partager ces contributions PLVH avec une grande partie des détenteurs d'animaux, même si beaucoup d'entre eux ne pratiquent pas une production "basée sur les herbages", ce qui réduit ces contributions de 300 à 200 Fr./ha. Vision Agriculture aimerait redonner vie à ce programme tel qu'il avait été imaginé au départ pour véritablement soutenir la production basée sur les herbages – avec des exigences qui correspondent vraiment au concept de "basé sur les herbages" et des contributions qui rétribuent de manière équitable et attractive cette prestation.
Dans la bonne direction Le nouveau système de paiements directs semble passer auprès de la grande majorité des paysans et les incitations aller dans la direction donnée par l'article sur l'agriculture de la Constitution fédérale. L'Alliance agraire, qui représente des organisations paysannes ainsi que des organisations de protection des consommateurs, de l'environnement et des animaux, plaide pour une continuité dans la politique agricole pour les huit prochaines années. Vision Agriculture soutient aussi cette position. "Il faut maintenant laisser travailler les agricultrices et les agriculteurs. Cela suscite la confiance. On ne peut pas construire l'avenir sans la confiance des agricultrices et des agriculteurs et sans conditions cadres fiables. Apporter des corrections aux bases légales existantes ne serait crédible qu'après avoir évalué globalement et de manière transparente les expériences faites avec le système développé de paiements directs", écrit l'Alliance agraire dans son communiqué de presse.
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AGROSCOPE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE 24.6. 2014
L’agriculture biologique a elle aussi besoin de mesures ciblées pour la biodiversité
Le nombre d'habitats différents joue un rôle décisif dans la préservation de la diversité des espèces en région agricole. Les exploitations biologiques qui ne prennent pas de mesures d'encouragement ciblées comme la création de milieux naturels supplémentaires riches en espèces présentent une biodiversité qui n'est que légèrement plus élevée que celle des autres exploitations. C'est ce que montre une étude réalisée dans dix régions européennes et deux régions africaines.
Fiche Info 4: Possibilités de développement des exploitations agricoles avec la nouvelle politique agricole suisse 2014-17
Est-ce que la politique agricole 2014-17 pose de meilleurs jalons qu'autrefois pour que l'agriculture se rapproche des objectifs de la Constitution et développe une production plus durable? Sur mandat, Vision Landwirtschaft a étudié en détail le cas de treize exploitations agricoles se trouvant dans différentes situations.
Pour une agriculture suisse en adéquation avec son territoire
Pour nourrir nos animaux de rente, la Suisse a besoin de presque autant de surfaces cultivables à l'étranger que nous en avons dans notre pays.Avec cette nourriture importée pour nos vaches, on pourrait nourrir plus d'un million de personnes. La pression exercée sur les terres par notre production agricole intensive détériore déjà de manière irréversible la base de production aux dépens des générations futures et d'une alimentation plus sûre en cas de crise.
Les ordonnances relatives à la Politique agricole 2014-17 ont été adoptées : l'heure est aux rétrospective et perspective du rôle de Vision Landwirtschaft dans le processus de la réforme
Vision Landwirtschaft (VL) a influencé de manière décisive la nouvelle politique agricole. De nombreuses innovations dérivent directement ou indirectement de notre think tank. Grâce à un réseau nouvellement formé et qui fonctionne bien, et au travail de fond de VL qui a toujours donné le ton, de nombreuses propositions de réforme ont pu percer au Parlement malgré une opposition massive des cercles les plus conservateurs. Réjouissons-nous de ce qui est été atteint : la PA 2014-17 est un premier pas en direction d'une agriculture respectueuse des ressources et d'une politique agricole efficace et ciblée.
(VL) L'adoption par le Conseil fédéral du volumineux paquet d'ordonnances relatives à la politique agricole constitue aujourd'hui la dernière étape du projet de réforme PA 2014-17 du côté de la Confédération. Les nombreuses nouveautés entreront en vigueur le 1.1.2014.
Sur la forme, la réforme ne laisse pratiquement pas une pierre debout aux paiements directs. Les anciennes catégories importantes de contributions tombent, comme les contributions pour animaux et les paiements directs généraux. D'autres reçoivent un nouveau nom, à l'exemple des surfaces écologiques devenues surfaces de promotion de la biodiversité, ou contributions bio transformées en contributions pour les systèmes. De nombreux instruments et catégories comme les contributions au paysage cultivé ou les contributions à la qualité du paysage sont nouveaux, du moins en apparence.
Nouveau concept novateur de paiements directs
Le concept du nouveau système de paiements directs est convaincant : toutes les catégories de contributions sont dénommées de façon à ce que leur désignation décrive clairement le but concerné d'après la Constitution (voir Fig. 1). Cela remplit ainsi une des exigences centrales du Livre blanc de l'agriculture. Les paiements directs généraux qui y étaient très critiqués et représentaient dans le système actuel 80% de tous les paiements directs, vont disparaître ou être réalloués.
Si le concept de base est convaincant, la mise en œuvre concrète révèle des inconséquences et des brèches. Les "contributions à la sécurité de l'approvisionnement" en sont la plus grande faille. Avec un milliard de francs annuels, elles dépassent de loin les autres catégories de contributions et restent versées principalement sous forme de forfait, comme les anciens paiements directs, simplement avec une étiquette plus aguicheuse. VL a toujours signalé qu'ainsi elles n'ont pratiquement rien à faire avec la sécurité de l'approvisionnement, mais au contraire lui nuisent (par ex. Fiche Info Nr. 2).
Au bout du compte, il en résulte un système d'après le nom conforme à la Constitution et ciblé, mais avec d'autres brèches. Il comporte encore bien 50% des paiements forfaitaires non liés à des prestations et souvent plus nuisibles qu'utiles.
Compromis du Conseil fédéral pas trop affaibli
Il n'empêche : au vu de l'opposition massive venant de l'Union suisse des paysans (USP) et de quelques partis, surtout de l'UDC et en partie du PDC, ce résultat est respectable et réaliste du point de vue politique. Il reprend sur presque tous les points la proposition d'origine de compromis du Conseil fédéral, qui intégrait de nombreuses suggestions de VL et des autres organisations de l'Alliance agraire. Certaines des innovations proposées par le think tank ont pu être inclues avec succès, comme les contributions primordiales pour les exploitations avec une grande part de terrains en pente (voir le communiqué de VL). Cette nouvelle contribution va freiner la perte de surfaces en pente particulièrement importantes pour la biodiversité et le paysage et élever de quelques milliers de francs le revenu agricole éminemment bas dans les régions à la topographie difficile pour l'exploitation.
Les tentatives de sabotage de la réforme par les opposants ont largement échoué au cours des débats parlementaires. L'échec du référendum montre aussi qu'une grande partie de notre société ne souhaite pas un retour en arrière de la politique agricole.
La politique agricole dans une nouvelle configuration
C'est la première fois depuis des décennies que l'USP et ses alliés n'arrivent pas à faire passer leurs revendications comme prévu au Parlement, contrés par des parlementaires des verts, de la gauche et de partis bourgeois progressistes. Sans le travail de fond de VL et la collaboration excellente avec de nombreuses organisations et politiciens qui se sont engagés jusqu'au bout pour une réforme, ce succès n'aurait pas été au rendez-vous.
On peut tirer des leçons importantes pour la suite du travail du think tank de la manière dont a été imposée cette réforme en collaboration étroite avec d'autres organisations, même avec des ressources financières et en personnel relativement minimes, contre un establishment politique puissant. Quatre situations ont été cruciales :
Premièrement, la politique agricole est l'un des domaines politiques les plus complexes. Par conséquent, il n'y a presque que les politiciens agriculteurs qui s'y retrouvent à peu près. Jusqu'à présent, les parlementaires non agriculteurs n'osaient généralement pas s'interposer, souvent par manque d'arguments solides. VL a pu retourner la situation grâce à un travail de base permanent. Le think tank a pu informer en continu les parlementaires et lobbyistes favorables à la réforme avec des argumentaires, des fiches infos, des entretiens personnels et des analyses réalisées sur demande.
Deuxièmement, VL a réussi à convaincre un nombre croissant d'exploitants – comme ceux qui produisent déjà de manière plus durable et orientée sur le marché ou ceux des régions de montagne – que la politique de l'USP irait à l'encontre de leurs intérêts. Les propositions de l'USP détournent régulièrement les fonds de l'agriculture de montagne au profit d'exploitations de plaine déjà mieux loties. VL a fondé une "table ronde pour les régions de montagne" qui a pu pour la première fois rassembler les préoccupations communes des agriculteurs de montagne. L'acceptation par le Parlement de certains paragraphes réformant la loi a finalement abouti parce que des représentants des paysans de montagne se sont distancés de l'USP. Mais aussi d'autres organisations de producteurs, parmi lesquelles Bio Suisse et IP-Suisse, se sont engagées pour une politique basée sur la qualité, la valeur ajoutée et l'écologie en s'opposant à l'USP.
Troisièmement, VL a pu se développer depuis la fondation d'un large réseau avec des organisations et des personnes en faveur de la réforme. Des organisations politiquement influentes se sont de plus en plus appuyées sur les analyses et les argumentaires compétents et crédibles de VL. Présente sans relâche dans différents groupes de travail et comités, VL a obtenu de nouvelles alliances sur des points importants. VL a significativement contribué à ce qu'une large alliance d'organisations paysannes, de protection de l'environnement et de consommateurs, tire à la même corde et de manière coordonnée, même dans les situations délicates. Cela a fait pencher la balance en faveur de la réforme lors de votes serrés comme pour l'abolition des contributions pour animaux ou l'introduction des contributions à la qualité du paysage.
Et quatrièmement, tout cela n'a été possible que parce que de nombreuses raisons objectives parlent en faveur de la réforme, pas seulement au vu de l'environnement et de la durabilité, mais aussi du point de vue économique en relation avec la valeur ajoutée et le revenu de l'agriculture. Malgré la complexité de la matière, les avantages de la réforme ont pu être démontrés de manière plausible dans les médias et aux politiques. Tant et si bien que le Conseil fédéral a rendu public un rapport montrant qu'une réforme encore plus poussée profiterait non seulement à l'environnement mais surtout à un revenu agricole en hausse, sans pour autant diminuer la sécurité de l'approvisionnement. Au contraire, une politique basée principalement sur plus de production engendrerait le revenu le plus bas d'après ces modèles.
Nouvelles conditions cadre à rentabiliser
Les directives légales à partir de 2014 sont une chose. Mais ce qui sera déterminant maintenant, c'est comment les paysannes et paysans vont relever le défi ces prochaines années. Des analyses détaillées de VL sur des exploitations choisies pour leurs situations initiales difficiles (cheptel important, achat de fourrage, bilan de fumure délicat etc.), le revenu peut être maintenu ou amélioré en exploitant judicieusement les nouvelles conditions cadre. Les exploitations déjà orientées vers la durabilité et le respect des ressources, ou celles en région de montagne apportant déjà de nombreuses prestations d'intérêt général, sortiront mieux leur épingle du jeu, sans ajustement notable, qu'avec la politique agricole menée jusqu'à présent.
Le nouveau système apporte donc les bonnes incitations et distribue les paiements directs plus équitablement qu'autrefois. VL veut soutenir les exploitations dans leurs processus d'adaptation. Les exemples positifs doivent déclencher une réorientation et donner le courage à nos agricultrices et agriculteurs de s'engager dans la voie d'une agriculture durable et respectueuse des ressources plutôt que celle d'une production de masse. Car c'est dans ce sens que la réforme va et doit se poursuivre.
Après la réforme, c'est déjà avant la réforme
Notre but pour la prochaine étape, Politique agricole 2018 et suivantes, est la suppression encore plus poussée des paiements forfaitaires au profit de paiements liés à des prestations – et en conséquence encore des améliorations concernant la valeur ajoutée, la durabilité, la qualité, le revenu agricole et une production efficace respectant les ressources.
Il faut s'attendre assurément à d'âpres batailles. Car les opposants à la réforme ont déclaré qu'ils allaient tenter de faire machine arrière par tous les moyens à partir de 2018. Pour que cela n'arrive pas et que les améliorations pas encore réalisées voient le jour, il faut aussi à l'avenir l'engagement de Vision Landwirtschaft.
Fig. 1: Le nouveau système des paiements directrs de la Politique agricole 2014-17. Source: OFAG
Ce que le Conseil fédéral a décidé concernant les ordonnances
Au printemps dernier, Vision Landwirtschaft a fait plusieurs interventions (voir Newsletter du mois de juin) suite aux modifications des textes d'ordonnances par rapport aux documents de consultation de l'OFAG. Certaines ont été annulées, d'autres ont été laissées.
La baisse critiquée des contributions par rapport à la situation actuelle pour les surfaces écologiques, ou plutôt nouvelles surfaces de promotion de la biodiversité, a été annulée. De plus, d'autres défauts ont été résorbés. Il existe donc de bonnes bases dans le domaine de la biodiversité.
Un point important est la charge minimale de bétail, pour lequel l'OFAG a pris en compte de nombreuses données et a abaissé le seuil. Sans cette adaptation, de nombreuses exploitations auraient dû augmenter leur nombre d'animaux pour avoir droit à une partie importante des paiements directs.
Parmi les coupes critiquées qui n'ont pas été abandonnées, les deux suivantes sont particulièrement problématiques et conduisent à des pertes de revenu de plusieurs milliers de francs par rapport au modèle discuté au Parlement pour des exploitations gérées de manière durable:
La réglementation actuelle de la contribution pour la production de lait et de viande fondée sur les herbages réduit cet instrument en une contribution forfaitaire de plus. Pourtant elle aurait justement pu avoir une fonction centrale dans la stratégie qualité.
Les fortes réductions des contributions la qualité du paysage représentent aussi un affaiblissement du projet discuté au Parlement. Dans de nombreux cantons, on disposera de facto de moins d'un tiers des montants prévus à l'origine, à savoir 120 au lieu de 400 Fr. par hectare. Cela anéantit presque les possibilités de réaliser des revalorisations. Les exploitations fournissant déjà des prestations pour le paysage, et celles de montagne en général, perdent des paiements directs significatifs.
Projets d'ordonnances Politique agricole 2014-17: affaiblissement inacceptable par la porte de derrière
L'audition du train d'ordonnances arrive à terme fin juin. Ces ordonnances apportent il est vrai de nombreuses améliorations par rapport à la situation actuelle, mais dans l'ensemble ne s'en tiennent pas au message du Conseil fédéral, sur la base duquel le Parlement a débattu. Les perdants sont les régions de montagne, l'environnement, la valeur ajoutée et le revenu de l'agriculture. Vision Landwirtschaft réclame des corrections substantielles. Cependant malgré nos critiques, nous refusons résolument de combattre la PA 2014-17 avec un référendum.
(VL) D'abord le positif: une grande partie des ordonnances, comme l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) l'a mise dans l'audition en avril dernier, apporte des améliorations essentielles par rapport à aujourd'hui et cadre avec une mise en œuvre des décisions du Parlement.
Cependant il y a de nombreuses exceptions qui édulcorent fortement sur son ensemble le message du Conseil fédéral ainsi que l'orientation des paiements directs vers de meilleurs buts et prestations, soutenue par le Parlement avec une large majorité.
Pas de réduction des taux de contributions dans les programmes de prestations!
D'après le projet d'audition sur le train d'ordonnances, les montants des contributions relatives aux prestations seront en grande partie réduits par rapport au message du Conseil fédéral – parfois de plus de moitié (>>Détails ici). C'est le cas en particulier pour les surfaces de compensation écologique – renommées surfaces de promotion de la diversité – pour lesquelles les contributions reculent, et pas seulement par rapport au message, mais aussi par rapport à aujourd'hui. On ne peut donc en aucun pas parler de modèle écologique.
Les diminutions des contributions à la qualité du paysage et de celles pour le nouveau programme de production de lait et de viande basée sur les herbages (LVH) sont aussi particulièrement choquantes. Pour les contributions à la qualité du paysage, il pourrait rester dans le cas extrême moins d'un tiers des contributions prévues à l'origine. De même pour les contributions LVH, qui soutiennent une production laitière de haute qualité et diminuent l'utilisation chère et problématique d'aliments concentrés – surtout importés. Elles doivent être tellement réduites, qu'elles ne seront purement et simplement plus attractives.
Selon les renseignements du compétent Office fédérale de l'agriculture, ces réductions de contributions découlent d'une demande plus forte qu'attendue par l'Office. Pourquoi maintenant subitement on doit escompter une demande nettement supérieure dans les programmes de prestations, par rapport aux modélisations sophistiquées sur lesquelles le message se basait, cela reste un mystère.
Une plus forte demande irait dans le sens de la réforme
Si la demande, c'est-à-dire la disposition des agriculteurs à adapter leur exploitation dans le sens des buts de la politique agricole et à utiliser les programmes de prestations, était réellement supérieure à ce qui est attendu, ce serait à considérer positivement et allant pleinement dans le sens de la réforme. En conséquence les moyens nécessaires supplémentaires pour cela sont à mettre à disposition. Cela répond aussi à la mission du Parlement de réallouer les paiements directs de manière ciblée.
Des milliers d'agriculteurs ont calculé ou fait calculer les conséquences pour leur exploitation dans le cadre des taux de contributions de chaque catégorie de paiements directs publiés dans le message et en ont déduit leurs besoins en ajustements. Ce n'est pas possible que ces taux de contributions soient maintenant diminués sans nécessité et sans justification fondée. Comme le montre l'exemple dans l'encadré, ce sont d'un côté les régions de montagne qui perdent de grandes sommes de paiements directs et de l'autre les exploitations qui sont prêtes à fournir les prestations recherchées, qui sont désavantagées. Celles-ci perdent aussi de manière prononcée des paiements directs par rapport au concept du message.
Paiements forfaitaires inchangés
Le seul domaine dans lequel il n'y a actuellement pas de lacune, et dans lequel pourtant le plus de moyens ont été largement attribués déjà dans le message – sans justification compréhensible – ce sont les contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Des acteurs de différents bords ont critiqué de manière répétée que les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont des paiements forfaitaires contre-productifs et inefficaces, qui ne justifient que peu la sécurité à l'approvisionnement, voire même l'affaiblit. Ces contributions à la sécurité de l'approvisionnement ne s'accordent ainsi pas avec les objectifs de la réforme et la mission de la Constitution.
S'il devait y avoir une demande plus grande pour des paiements ciblés sur des prestations, il faudrait donc en première ligne raccourcir les contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Déjà de faibles diminutions de ces contributions prévues à l'hectare suffiraient pour mettre à disposition les moyens supplémentaires nécessaires.
Contributions pour des prestations à relever intégralement au niveau du message
Vision Landwirtschaft exige pour cette raison et avec de nombreuses autres organisations, que les taux de contributions de tous les programmes de paiements directs se rapportant à des prestations soient corrigés au minimum de nouveau au niveau du message (>>Détails ici). Les moyens supplémentaires nécessaires à une éventuelle demande accrue sont à financer par une marge de 200 millions de francs prise sur les contributions à la sécurité de l'approvisionnement.
Cette suggestion vient aussi du fait que pendant l'élaboration du message, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement ont été rehaussées constamment. En fin de compte elles ont plus que doublé dans l'ensemble. Cela relèverait ainsi de la compétence de l'OFAG de réajuster les budgets alloués aux différents paiements directs en fonction de la demande pour des programmes de prestation. Il n'y a aucune déclaration protocolée dans les débats parlementaires qui pourrait amener à conclure que la hauteur des moyens pour les contributions à la sécurité de l'approvisionnement doit être maintenue, au contraire.
Industrie en amont gagnante
L'affaiblissement de la réforme, pratiquement par la voie des ordonnances, n'est pas un hasard, mais vient d'une pression constante des milieux qui critiquent cette réforme et qui souhaitent s'en tenir à un système de soutien à la production.
Le grand profiteur de la politique agricole menée jusqu'à présent était le secteur en amont, soit tous les entrepreneurs qui fournissent des aliments pour animaux, des engrais, des pesticides, des machines ou des crédits aux agriculteurs. Les paiements forfaitaires de l'ancienne politique agricole ont conduit à une situation absurde, à savoir qu'aujourd'hui les agriculteurs ne gagnent purement et simplement plus rien de la production de denrées alimentaires. Chaque franc qu'ils encaissent, ils le redistribuent aussitôt plus loin à un niveau en amont largement ramifié à cause d'une production toujours plus intensive et chère. On a pu en arriver jusque-là parce que le revenu leur est garanti par des paiements directs forfaitaires. Le revenu moyen dans l'agriculture équivaut de nos jours assez précisément encore aux paiements directs. La valeur ajoutée de l'agriculture sur le marché est ainsi pratiquement nulle aujourd'hui, malgré un marché hautement protégé.
Plus de valeur ajoutée, c'est indispensable
La réforme selon le message du Conseil fédéral devait au moins un peu améliorer cet état de fait fâcheux. La valeur ajoutée, et ainsi le revenu de l'agriculture, aurait dû croître de plus de 100 millions de francs par an.
L'attrait pour la production jusqu'à présent souvent (trop) intensive et plus du tout adaptée au site, tombe en partie. Ainsi les forts coûts de production engendrés par des importations trop chères en énergie, fourrages, pesticides etc., baissent. Certes les quantités produites avec moins d'inputs dans la production diminuent légèrement, mais moins fortement que les coûts. A la faveur d'importations moindres, on produira au bout du compte toujours autant qu'aujourd'hui (production nette) mais à des coûts plus bas et de manière plus respectueuse de l'environnement.
Cet effet positif promis dans le message ne peut être atteint qu'en adaptant substantiellement les ordonnances.
Conséquences à l'exemple d'une exploitation ménageant les ressources naturelles en région de montagne
Pour une exploitation laitière de montagne de 20 ha avec 8 ha de SCE (4 ha de prairies peu intensives, 4 ha de prairies extensives), les adaptations dans le projet d'ordonnance constituent une diminution des recettes pouvant atteindre 3700 Fr. sans tenir compte des contributions pour animaux (mais le nouveau plafonnement des contributions à la qualité du paysage par canton proposée dans le document d'audition n'est pas encore comprise). C'est la réduction de la contribution à la production de lait et de viande basée sur les herbages qui engendre les plus grandes pertes financières. Cela représente 3400 francs de diminution des recettes pour ce type d'utilisation:
1.1
Contribution au maintien d'un paysage ouvert (Fr./an)
-20*20 = -400
3.1.1
Contribution à la qualité pour prairie extensive
-4*200 = -800
3.1.2
Contribution à la qualité pour prairie peu intensive
-4*50 = -200
5.3
Contribution à la production de lait et de viande basée sur herbages
-20*100 = -2'000
Total Fr./J.
-3'400*
* Dans la mesure où le nouveau plafonnement proposé pour les contributions à la qualité de paysage par canton est opérant, de potentielles diminutions de recettes supplémentaires s'y ajouteraient jusqu'à 5600 Fr. par an, donc en tout une diminution des recettes jusqu'à 9'000 Fr. par an pour l'exploitation concernée.
VISION AGRICULTURE / NEWSLETTER 1.12. 2012
La réforme agraire sous toit dans les grandes lignes
Immense a été le soulagement en ce jour d’hiver ensolleilé. Il y a encore un mois, la Commision des Etats chargée de l’examen préalable faisait contre toute attente un retour en arrière sur certaines clés de voûte de cette réforme. Mais le Conseil des Etats a pris fait et cause pour la réforme du Conseil fédéral au plénum en ce 12 décembre. Il est même revenu sur quelques manoeuvres de détournement du Conseil national. Ainsi les étapes de la réforme, dans ses grandes lignes, sont sous toit pour les quatre prochaines années.
Avec toute sa puissance, l’Union suisse des paysans fait du lobby pour affaiblir la réforme agricole. D’après une étude de la Confédération, qui a été rendue publique hier par le journal NZZ am Sonntag, l’Union suisse des paysans marque ainsi un autogoal contre ses propres membres: la variante de l’Union suisse des paysans obtient les moins bons résultats concernant aussi bien la rentabilité de l’agriculture que l’environnement. La variante qui obtient le meilleur résultat est celle qui s’oriente le plus vers des buts écologiques et qui vise une réforme cohérente, tandis que le compromis décrit dans la proposition de la Confédération se situe au milieu en matière de revenu et d’environnement.
Fiche info 3: Contributions pour les conditions d'exploitation particulièrement difficiles
Aujourd'hui il existe déjà des paiements directs qui doivent compenser les conditions particulièrement difficiles dans les régions de montagne. Une petite partie d'entre eux sont liés à la déclivité ("Contributions pour terrains en pente"), et plus des trois quarts soit 354 millions de francs par année, sont versés en fonction du nombre d'animaux gardés et de la situation de la zone: plus une exploitation est en altitude et plus elle possède de bétail, plus elle reçoit de contributions pour les conditions difficiles ("Contributions GACD").
Fiches info 2: Accroissement de la valeur ajoutée agricole
Propositions de perfectionnement du système des paiements directs de l'agriculture suisse – comparaison fondée sur des simulations
La proposition de réforme de la politique agricole 2014–2017, soumise par le Conseil fédéral, contient des améliorations essentielles par rapport au système actuel des paiements directs. Il ressort d'une comparaison détaillée avec la pro- position de Vision Landwirtschaft qu'elle est toutefois loin d'exploiter le poten- tiel d'optimisation en faveur de l'agriculture et de l'environnement.
La réforme agraire amorcée depuis bientôt deux décennies s'est arrêtée pratiquement à mi-chemin. Les instruments actuels de la politique agricole ne sont pas conformes à l'article constitutionnel de 1996. Le Livre blanc de l'agriculture suisse offre une analyse de la situation complète et accessible à tous ; elle met en évidence quelles réformes s'avèrent indispensables à la mise en œuvre d'une politique agricole porteuse d'avenir et conforme à la Constitution. En publiant ce livre, Vision Landwirtschaft pose une première pierre sur laquelle devra s'appuyer le débat qui s'instaurera au sujet de la politique agricole dans les années à venir.
Analyse scrupuleuse. Dans le Livre blanc de Vision Landwirtschaft, les auteurs offrent une documentation complète et critique des derniers développements de la politique agricole suisse et une analyse accessible à tous de leurs répercussions au niveau des exploitations agricoles, de la production de denrées alimentaires et de l'environnement. Sur la base d'un état des lieux scrupuleux, ils proposent des améliorations de la politique agricole, axées de manière ciblée et transparente sur le mandat constitutionnel de l'agriculture – et, partant, sur l'indemnisation des prestations d'intérêt général d'une agriculture productive. Les incidences de l'amélioration du système des paiements directs sont analysées en détail à l'aide de modélisations.
Réalisation des objectifs.Les résultats dévoilent un potentiel d'optimisation inattendu. Les réformes proposées permettent d'atteindre voire de surpasser les objectifs politiques fixés dans le cadre du budget agricole actuel, tout en assurant à moyen terme des revenus supérieurs et une production agricole nette plus élevée. L'agriculture sera ainsi beaucoup mieux armée pour l'avenir, indépendamment d'une plus grande ouverture des marchés.
Le Livre blanc de l'agriculture est en vente dans les librairies ou au secrétariat de l'association. Les membres de Vision Landwirtschaft bénéficient d'un rabais de 10% sur le prix en librairie.
Fiches info 1: Analyses et propositions au sujet de la politique agricole
Vision Landwirtschaft a publié une fiche info qui résume le contenu du Livre blanc sur l'agriculture suisse.
Sur une dizaine de pages, la dernière fiche info de Vision Landwirtschaft condense l'essentiel des données, graphiques, résultats de modélisation et recommandations contenus dans le Livre blanc de l'agriculture suisse.
En publiant cette fiche info, nous souhaitons présenter sous une forme concise l'essentiel du Livre blanc aux décideurs politiques, à l'administration, aux ONG, au monde de l'économie et, d'une manière générale, aux citoyens intéressés par l'agriculture et aux membres de notre association. Nous renvoyons au livre lui-même pour tout approfondissement des informations.
La version imprimée (en allemand ou en français) peut être demandé au secrétariat de Vision Landwirtschaft moyennant 1 franc de participation aux frais par exemplaire et 3 francs de port.