Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/222721

<h2>SubmittedText<h2><p>En septembre 2018, le chef du DFJP a déclaré au Conseil national que la Confédération avait prononcé 13 expulsions en 2017 et 3 en 2018. La mesure n'a toutefois été exécutée que dans 8 cas.</p><p>Combien de personnes dangereuses</p><p>- sont actuellement inscrites auprès des autorités de sécurité ?</p><p>- sont en détention provisoire ou en internement ?</p><p>- font l'objet d'une expulsion au sens du code pénal ?</p><p>Combien d'expulsions ont été exécutées ?</p><p>Combien de procédures de déchéance de nationalité concernant des personnes dangereuses sont en cours ? Combien sont terminées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>