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La loi permet à l’assuré de retirer tout ou partie des fonds de sa prévoyance professionnelle afin d’acquérir un logement en propriété. La Fondation indique les trois manières sous lesquelles ces capitaux peuvent être utilisés (art. 1 Règlement d’application de la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement – EPL) :
- acquérir ou construire un logement en propriété;
- acquérir des participations à la propriété d’un logement (coopérative de construction et d’habitation, acquisition d’une société anonyme de locataires);
- rembourser des prêts hypothécaires.
Appartement ou maison individuelle
Sont considérés comme objets de logement au sens de la loi : un appartement ou une maison individuelle en résidence principale. La personne qui veut d’abord acheter le terrain dans l’intention d’y bâtir un jour une maison ne pourra donc pas retirer son argent; elle doit produire un plan concret d’utilisation.
Il est important d’avoir à l’esprit que lorsqu’une personne assurée retire une partie de son capital pour financer sa propriété, les prestations (rente d’invalidité, d’orphelin-e ou de vieillesse) s’en trouvent diminuées, cela dès le moment du versement anticipé.