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Location de services (soignantes migrantes)
Vous êtes employée par une agence, mais vous recevez les consignes de travail du ménage privé. C’est ce qu’on appelle la location de services.
Dans ce cas, vous êtes concernée par la loi sur le travail. Conformément aux règles actuellement en vigueur de la loi sur le travail, une seule personne ne peut pas assurer une assistance 24h sur 24 pendant plusieurs semaines.
Les principales dispositions de la loi sur le travail sont les suivantes:
- Le temps de travail hebdomadaire est en principe de 50 heures au maximum. Les repas pris en commun et les autres activités menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail.
- Les heures supplémentaires doivent être effectuées uniquement à titre exceptionnel et ne pas dépasser 2 heures par jour. Un supplément de salaire de 25% est appliqué pour les heures supplémentaires. Une compensation en temps libre est uniquement possible si les travailleuses concernées le souhaitent ou y consentent.
- Le temps de présence est considéré comme du temps de travail. Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. Le temps de repos n’est pas considéré comme du temps de travail. Si vous êtes appelée pour intervenir pendant votre temps de repos, le trajet et le temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail.
- Un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
- Un jour de repos hebdomadaire le week-end (35 heures d’affilée: entre le samedi à 23 heures et le dimanche à minuit, plus 11 heures de repos quotidien). Si le temps de travail hebdomadaire est réparti sur plus de cinq jours, vous avez droit à une demi-journée de congé hebdomadaire de 8 heures avant ou après le temps de repos quotidien.
- Le travail le dimanche (du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures) est interdit. Les exceptions nécessitent une autorisation. En cas de travail temporaire le dimanche, vous avez droit à un supplément de salaire de 50%.
- Le travail de nuit (23 heures à 6 heures) est interdit et n’est autorisé qu’à titre exceptionnel. Votre agence de placement de personnel doit disposer d’une autorisation. Le travail de nuit ne doit pas dépasser 9 heures par période de 10 heures. Si vous travaillez moins de 25 nuits par an, vous avez droit à un supplément de salaire d’au moins 25%. Si vous travaillez de nuit de manière régulière et récurrente, vous avez droit à une compensation de 10% du temps.
- Le travail en équipe signifie que deux ou plusieurs soignantes travaillent et se remplacent en suivant un planning. Si une personne dépendante doit être assistée 24 heures sur 24, une journée d’assistance de 24 heures doit être assurée par au moins trois équipes. Une équipe ne doit pas dépasser 10 heures de travail, y compris les pauses.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter les fiches d’information suivantes du Secrétariat d’État à l’économie (SECO): La loi du travail. Les principales dispositions relatives à la durée du travail et du repos en bref (en allemand, français, italien et anglais) und Travail de nuit et en équipes: concevoir des modèles modernes (en allemand, français, italien et anglais).
CHOIX DE L’AGENCE
Le marché des agences privées est en plein essor. Examinez attentivement la société que vous choisissez. L’agence doit être titulaire d’une autorisation cantonale d’exploitation. Si vous n’avez pas de passeport suisse ni de domicile en Suisse, l’entreprise a besoin d’une autorisation nationale d’exploitation. Cliquez ici pour voir la liste des agences de location de services agréées.
PASSAGE À UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS INTERMÉDIAIRE
L’agence ne peut pas vous interdire, après la fin de son intervention, de conclure un contrat de travail directement avec le ménage privé (des clauses correspondantes dans les contrats sont nulles et non avenues). Toutefois, l’agence de location de services peut exiger le paiement d’une indemnisation de la part du ménage privé si votre affectation a duré moins de trois mois et si vous avez repris votre activité auprès du même ménage moins de trois mois après la fin de la location de votre service par l’agence.
Attention! Les agences de location de services étrangères, sans siège social en Suisse, ne sont pas autorisées à travailler en Suisse.