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Séquestre des plaques
Les plaques peuvent être séquestrées :
- en cas de défaut de paiement de l’assurance RC;
- en cas de défaut de paiement de l'impôt sur les véhicules;
- si le véhicule n'est pas présenté au contrôle périodique obligatoire.
La procédure de séquestre des plaques par la police est assujettie à un émolument. Cet émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.
Afin de récupérer les plaques séquestrées, il suffit de régler intégralement :
- l'impôt dû;
- l’émolument du séquestre;
- l’émolument dû pour la reprise des plaques.