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TRIBUNAL CANTONAL 121887-LR12.011422 276

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TRIBUNAL CANTONAL 121887-LR12.011422 276 121887-LR12.011422

121887-LR12.011422 276

276 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 6 décembre 2012 __________________ Présidence de M. Giroud, président Juges : M. Krieger et Mme Kühnlein Greffier : Mme Bourckholzer ***** Art. 273 ss et 420 al. 2 CC; 464 et 489 ss CPC-VD Vu la décision du 5 juillet 2012, par laquelle la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a notamment ratifié la convention signée le 29 mai 2012 par M.________ et W.________ réglant les modalités de l'exercice du droit de visite du père sur l'enfant J.________ et dont un exemplaire est joint au procès-verbal pour en faire partie intégrante (I), alloué à Me Pascal Nicollier, conseil d'office de la mère de l'enfant, un montant total de 1'073 fr. 75 comportant une indemnité globale de 870 fr., 124 fr. 20 de débours et 79 fr. 55 de TVA (II), dit que le demandeur W.________ doit verser à la défenderesse M.________ la somme de 1'073 fr. 75 à titre de dépens en remboursement des honoraires du man-dataire de celle-ci (IV) et mis les frais de la cause, d'un montant de 200 fr., à la charge du père de l'enfant (V et VI), vu l'envoi de cette décision aux parties, par pli recommandé du 7 septembre 2012, vu la photocopie de l'enveloppe d'envoi de la décision à W.________ figurant au dossier et comportant le sceau de la Justice de paix indiquant que cette autorité a reçu le pli recommandé en retour, avec la mention "non réclamé", le 1 er octobre 2012, vu le renvoi de la décision à W.________, par pli prioritaire de la Justice de paix du 1 er octobre 2012, vu le courrier du 4 octobre 2012, par lequel W.________ déclare n'avoir pris connaissance de la décision de la Justice de paix que le 2 octobre 2012, faisant valoir que le pli recommandé du 7 septembre 2012 lui a été acheminé avec retard en raison d'une erreur de distribution de La Poste, vu son souhait de pouvoir néanmoins recourir, en dépit de l'expiration du délai légal de recours, vu les pièces au dossier; attendu que le présent recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix relative au droit de visite d'un père sur sa fille mineure (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles avec un enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523), que contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ainsi ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4 e éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), que ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD ([Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11]; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD), que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489 ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (JT 2011 III 48 c. 1a/bb; art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]); attendu que, selon la mention de La Poste figurant sur l'enveloppe d'envoi recommandé de la décision de la Justice de paix communiquée au recourant, l'avis de retrait de ce pli a été déposé dans la case postale de celui-ci le 10 septembre 2012, que W.________ disposait d'un délai de sept jours dès le dépôt de cet avis pour retirer le pli recommandé qui lui avait été adressé (ATF 134 V 49 c. 4; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109), que, W.________ n'ayant cependant pas retiré l'avis dans le délai précité, le pli recommandé a été retourné à la Justice de paix avec la mention "non réclamé", qu'à réception de ce pli, la Justice de paix a retourné la décision au recourant par pli prioritaire du 1 er octobre 2012, que, dans sa lettre du 4 octobre 2012, le recourant a déclaré avoir reçu ce second courrier le 2 octobre 2012, qu'il a également précisé ignorer par "quel hasard" la Poste de Vevey avait déposé l'avis de retrait du pli recommandé dans sa case postale, indiquant qu'il recevait, depuis longtemps déjà, tout son courrier dans la boîte aux lettres de son immeuble, qu'il n'utilisait plus sa case postale – qu'il ne vidait qu'une fois par mois –, que ce n'était que lors de son dernier passage qu'il s'était aperçu qu'un avis de retrait d'un pli recommandé avait été déposé dans sa case postale et qu'il n'avait alors plus été en mesure de retirer le pli recommandé, dès lors que celui-ci avait entre-temps été retourné à l'autorité tutélaire, qu'il demande, nonobstant l'expiration du délai légal de recours, à pouvoir néanmoins contester la décision de la Justice de paix; attendu que la notification d'une décision est valable, même si elle a été adressée à la case postale du destinataire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 23 CPC-VD, p. 54), qu'une case postale est destinée à recevoir aussi bien le courrier que les avis de retrait de son titulaire, que, lorsqu'elle a constaté que le recours de W.________ paraissait à première vue tardif en dépit des explications fournies par son auteur, la Cour de céans a imparti à celui-ci, conformément à l'art. 464 CPC-VD et sous peine d'irrecevabilité, un délai au 5 novembre 2012 pour qu'il fournisse toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai légal de recours (art. 37 CPC-VD), que, dans sa correspondance du 2 novembre 2011, W.________ a expliqué que cela faisait une année qu'il se trouvait à l'adresse de Vevey indiquée sur sa lettre, qu'il recevait quotidiennement tout le courrier à son domicile, qu'il ne pensait donc pas que des lettres ou des avis seraient encore déposés dans sa case postale – dont il reconnaissait cependant avoir négligé de résilier le contrat d'utilisation auprès de La Poste puisqu'il ne s'en servait plus – et que, pour une raison qui lui échappait, seul cet avis de retrait avait été déposé dans sa case postale, si bien que, l'ayant découvert trop tard, il n'avait pu recourir à temps contre la décision de l'autorité tutélaire; attendu que toutes les correspondances qui ont été échangées entre W.________ et les autorités tutélaires, dans le cadre de la procédure, portent uniquement l'adresse de son domicile à Vevey, que, dans la mesure où le recourant paraît donc n'avoir indiqué aux autorités judiciaires que l'adresse de son logement et non celle de sa case postale, se pose la question de savoir s'il peut se prévaloir, comme il le soutient, d'une prétendue erreur d'acheminement de La Poste pour obtenir de pouvoir recourir contre la décision de l'autorité tutélaire, que, pour répondre à cette question, il convient d'examiner en particulier les Conditions générales de la Poste, auxquelles renvoie la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la Poste (LPO; RS 783.0), que, sur ce point, le chiffre 2 des Conditions générales "Case postale" de la Poste prescrit que les cases postales servent notamment à la remise d'avis de retrait, que ce chiffre renvoie notamment, "pour plus de détails", à la brochure de la Poste intitulée "Case postale", que, selon cette brochure, il existe une "Offre de base" permettant de disposer d'une case postale gratuite, la condition préalable à l'obtention de cette prestation étant en particulier que la case postale soit utilisée en remplacement de la boîte aux lettres, que, par rapport à cette offre de base, il existe aussi "des prestations complémentaires" permettant d'obtenir "de véritables adresses de case postale" où "seuls les envois qui sont exclusivement adressés à la case postale (…) y sont (…) distribués", qu'il résulte de ces clauses que, si des prestations complémentaires n'ont pas été sollicitées, la case postale est susceptible de recevoir non seulement les envois qui lui sont expressément adressés mais aussi ceux qui ne comportent que l'adresse ordinaire du titulaire, qu'en outre, il ressort de la rubrique "Remarques importantes", figurant en page deux de la brochure "Case postale", que les clients vident les cases postales en général chaque jour et, au minimum, une fois par semaine, que le chiffre 10 des conditions générales "Case postale" indique aussi que "les conventions relatives à l'utilisation d'une case postale sont en principe conclues pour une durée indéterminée; elles peuvent en tout temps être résiliées par écrit et sans indication de motifs pour la fin d'un mois, en observant un délai de résiliation d'un mois"; attendu que, dans son courrier du 4 octobre 2012, le recourant n'a pas prétendu disposer d'une autre offre que celle de base, que, sachant qu'il recevrait une décision de la Justice de paix puisqu'il avait demandé une modification de son droit de visite, il lui appartenait de vider sa case postale chaque jour, voire au minimum une fois par semaine - ou de résilier auprès de la Poste le contrat lui permettant d'utiliser cette case postale s'il ne voulait plus l'utiliser - et de surveiller sa boîte aux lettres pour être sûr de pouvoir prendre connaissance, en temps utile, de la décision qui lui serait transmise (ATF 134 V 49 c. 4), que n'ayant pas été suffisamment vigilant, W.________ ne peut à présent prétendre avoir été victime d'une erreur de la Poste pour obtenir de pouvoir recourir, qu'au vu de ce qui précède, le recourant ne justifie par ailleurs d'aucun motif valable de restitution du délai légal de recours (art. 37 CPC-VD) et ne peut donc être autorisé à procéder en deuxième instance; attendu que le recours est par conséquent irrecevable, que, l'arrêt est rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, lequel tarif continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. W.________, - Mme M.________ et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES TUTELLES

CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________

________________________________ Arrêt du 6 décembre 2012

Arrêt du 6 décembre 2012 __________________

__________________ Présidence de M. Giroud, président

Présidence de M. Giroud, président Juges : M. Krieger et Mme Kühnlein

Juges : M. Krieger et Mme Kühnlein Greffier : Mme Bourckholzer

Greffier : Mme Bourckholzer *****

***** Art. 273 ss et 420 al. 2 CC; 464 et 489 ss CPC-VD

Art. 273 ss et 420 al. 2 CC; 464 et 489 ss CPC-VD Vu la décision du 5 juillet 2012, par laquelle la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a notamment ratifié la convention signée le 29 mai 2012 par M.________ et W.________ réglant les modalités de l'exercice du droit de visite du père sur l'enfant J.________ et dont un exemplaire est joint au procès-verbal pour en faire partie intégrante (I), alloué à Me Pascal Nicollier, conseil d'office de la mère de l'enfant, un montant total de 1'073 fr. 75 comportant une indemnité globale de 870 fr., 124 fr. 20 de débours et 79 fr. 55 de TVA (II), dit que le demandeur W.________ doit verser à la défenderesse M.________ la somme de 1'073 fr. 75 à titre de dépens en remboursement des honoraires du man-dataire de celle-ci (IV) et mis les frais de la cause, d'un montant de 200 fr., à la charge du père de l'enfant (V et VI),

Vu la décision du 5 juillet 2012, par laquelle la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a notamment ratifié la convention signée le 29 mai 2012 par M.________ et W.________ réglant les modalités de l'exercice du droit de visite du père sur l'enfant J.________ et dont un exemplaire est joint au procès-verbal pour en faire partie intégrante (I), alloué à Me Pascal Nicollier, conseil d'office de la mère de l'enfant, un montant total de 1'073 fr. 75 comportant une indemnité globale de 870 fr., 124 fr. 20 de débours et 79 fr. 55 de TVA (II), dit que le demandeur W.________ doit verser à la défenderesse M.________ la somme de 1'073 fr. 75 à titre de dépens en remboursement des honoraires du man-dataire de celle-ci (IV) et mis les frais de la cause, d'un montant de 200 fr., à la charge du père de l'enfant (V et VI), vu l'envoi de cette décision aux parties, par pli recommandé du 7 septembre 2012,

vu l'envoi de cette décision aux parties, par pli recommandé du 7 septembre 2012, vu la photocopie de l'enveloppe d'envoi de la décision à W.________ figurant au dossier et comportant le sceau de la Justice de paix indiquant que cette autorité a reçu le pli recommandé en retour, avec la mention "non réclamé", le 1 er octobre 2012,

vu la photocopie de l'enveloppe d'envoi de la décision à W.________ figurant au dossier et comportant le sceau de la Justice de paix indiquant que cette autorité a reçu le pli recommandé en retour, avec la mention "non réclamé", le 1 er octobre 2012, vu le renvoi de la décision à W.________, par pli prioritaire de la Justice de paix du 1 er octobre 2012,

vu le renvoi de la décision à W.________, par pli prioritaire de la Justice de paix du 1 er octobre 2012, vu le courrier du 4 octobre 2012, par lequel W.________ déclare n'avoir pris connaissance de la décision de la Justice de paix que le 2 octobre 2012, faisant valoir que le pli recommandé du 7 septembre 2012 lui a été acheminé avec retard en raison d'une erreur de distribution de La Poste,

vu le courrier du 4 octobre 2012, par lequel W.________ déclare n'avoir pris connaissance de la décision de la Justice de paix que le 2 octobre 2012, faisant valoir que le pli recommandé du 7 septembre 2012 lui a été acheminé avec retard en raison d'une erreur de distribution de La Poste, vu son souhait de pouvoir néanmoins recourir, en dépit de l'expiration du délai légal de recours,

vu son souhait de pouvoir néanmoins recourir, en dépit de l'expiration du délai légal de recours, vu les pièces au dossier;

vu les pièces au dossier; attendu que le présent recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix relative au droit de visite d'un père sur sa fille mineure (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]),

attendu que le présent recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix relative au droit de visite d'un père sur sa fille mineure (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles avec un enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523),

que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles avec un enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523), que contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ainsi ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4 e éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),

que contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ainsi ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4 e éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), que ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD ([Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11]; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD),

que ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD ([Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11]; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD), que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489 ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (JT 2011 III 48 c. 1a/bb; art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]);

que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489 ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (JT 2011 III 48 c. 1a/bb; art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]); attendu que, selon la mention de La Poste figurant sur l'enveloppe d'envoi recommandé de la décision de la Justice de paix communiquée au recourant, l'avis de retrait de ce pli a été déposé dans la case postale de celui-ci le 10 septembre 2012,

attendu que, selon la mention de La Poste figurant sur l'enveloppe d'envoi recommandé de la décision de la Justice de paix communiquée au recourant, l'avis de retrait de ce pli a été déposé dans la case postale de celui-ci le 10 septembre 2012, que W.________ disposait d'un délai de sept jours dès le dépôt de cet avis pour retirer le pli recommandé qui lui avait été adressé (ATF 134 V 49 c. 4; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109),

que W.________ disposait d'un délai de sept jours dès le dépôt de cet avis pour retirer le pli recommandé qui lui avait été adressé (ATF 134 V 49 c. 4; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109), que, W.________ n'ayant cependant pas retiré l'avis dans le délai précité, le pli recommandé a été retourné à la Justice de paix avec la mention "non réclamé",

que, W.________ n'ayant cependant pas retiré l'avis dans le délai précité, le pli recommandé a été retourné à la Justice de paix avec la mention "non réclamé", qu'à réception de ce pli, la Justice de paix a retourné la décision au recourant par pli prioritaire du 1 er octobre 2012,

qu'à réception de ce pli, la Justice de paix a retourné la décision au recourant par pli prioritaire du 1 er octobre 2012, que, dans sa lettre du 4 octobre 2012, le recourant a déclaré avoir reçu

que, dans sa lettre du 4 octobre 2012, le recourant a déclaré avoir reçu ce second courrier le 2 octobre 2012,

ce second courrier le 2 octobre 2012, qu'il a également précisé ignorer par "quel hasard" la Poste de Vevey avait déposé l'avis de retrait du pli recommandé dans sa case postale, indiquant qu'il recevait, depuis longtemps déjà, tout son courrier dans la boîte aux lettres de son immeuble, qu'il n'utilisait plus sa case postale – qu'il ne vidait qu'une fois par mois –, que ce n'était que lors de son dernier passage qu'il s'était aperçu qu'un avis de retrait d'un pli recommandé avait été déposé dans sa case postale et qu'il n'avait alors plus été en mesure de retirer le pli recommandé, dès lors que celui-ci avait entre-temps été retourné à l'autorité tutélaire,

qu'il a également précisé ignorer par "quel hasard" la Poste de Vevey avait déposé l'avis de retrait du pli recommandé dans sa case postale, indiquant qu'il recevait, depuis longtemps déjà, tout son courrier dans la boîte aux lettres de son immeuble, qu'il n'utilisait plus sa case postale – qu'il ne vidait qu'une fois par mois –, que ce n'était que lors de son dernier passage qu'il s'était aperçu qu'un avis de retrait d'un pli recommandé avait été déposé dans sa case postale et qu'il n'avait alors plus été en mesure de retirer le pli recommandé, dès lors que celui-ci avait entre-temps été retourné à l'autorité tutélaire, qu'il demande, nonobstant l'expiration du délai légal de recours, à pouvoir néanmoins contester la décision de la Justice de paix;

qu'il demande, nonobstant l'expiration du délai légal de recours, à pouvoir néanmoins contester la décision de la Justice de paix; attendu que la notification d'une décision est valable, même si elle a été adressée à la case postale du destinataire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 23 CPC-VD, p. 54),

attendu que la notification d'une décision est valable, même si elle a été adressée à la case postale du destinataire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 23 CPC-VD, p. 54), qu'une case postale est destinée à recevoir aussi bien le courrier que les avis de retrait de son titulaire,

qu'une case postale est destinée à recevoir aussi bien le courrier que les avis de retrait de son titulaire, que, lorsqu'elle a constaté que le recours de W.________ paraissait à première vue tardif en dépit des explications fournies par son auteur, la Cour de céans a imparti à celui-ci, conformément à l'art. 464 CPC-VD et sous peine d'irrecevabilité, un délai au 5 novembre 2012 pour qu'il fournisse toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai légal de recours (art. 37 CPC-VD),

que, lorsqu'elle a constaté que le recours de W.________ paraissait à première vue tardif en dépit des explications fournies par son auteur, la Cour de céans a imparti à celui-ci, conformément à l'art. 464 CPC-VD et sous peine d'irrecevabilité, un délai au 5 novembre 2012 pour qu'il fournisse toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai légal de recours (art. 37 CPC-VD), que, dans sa correspondance du 2 novembre 2011, W.________ a expliqué que cela faisait une année qu'il se trouvait à l'adresse de Vevey indiquée sur sa lettre, qu'il recevait quotidiennement tout le courrier à son domicile, qu'il ne pensait donc pas que des lettres ou des avis seraient encore déposés dans sa case postale – dont il reconnaissait cependant avoir négligé de résilier le contrat d'utilisation auprès de La Poste puisqu'il ne s'en servait plus – et que, pour une raison qui lui échappait, seul cet avis de retrait avait été déposé dans sa case postale, si bien que, l'ayant découvert trop tard, il n'avait pu recourir à temps contre la décision de l'autorité tutélaire;

que, dans sa correspondance du 2 novembre 2011, W.________ a expliqué que cela faisait une année qu'il se trouvait à l'adresse de Vevey indiquée sur sa lettre, qu'il recevait quotidiennement tout le courrier à son domicile, qu'il ne pensait donc pas que des lettres ou des avis seraient encore déposés dans sa case postale – dont il reconnaissait cependant avoir négligé de résilier le contrat d'utilisation auprès de La Poste puisqu'il ne s'en servait plus – et que, pour une raison qui lui échappait, seul cet avis de retrait avait été déposé dans sa case postale, si bien que, l'ayant découvert trop tard, il n'avait pu recourir à temps contre la décision de l'autorité tutélaire; attendu que toutes les correspondances qui ont été échangées entre W.________ et les autorités tutélaires, dans le cadre de la procédure, portent uniquement l'adresse de son domicile à Vevey,

attendu que toutes les correspondances qui ont été échangées entre W.________ et les autorités tutélaires, dans le cadre de la procédure, portent uniquement l'adresse de son domicile à Vevey, que, dans la mesure où le recourant paraît donc n'avoir indiqué aux autorités judiciaires que l'adresse de son logement et non celle de sa case postale, se pose la question de savoir s'il peut se prévaloir, comme il le soutient, d'une prétendue erreur d'acheminement de La Poste pour obtenir de pouvoir recourir contre la décision de l'autorité tutélaire,

que, dans la mesure où le recourant paraît donc n'avoir indiqué aux autorités judiciaires que l'adresse de son logement et non celle de sa case postale, se pose la question de savoir s'il peut se prévaloir, comme il le soutient, d'une prétendue erreur d'acheminement de La Poste pour obtenir de pouvoir recourir contre la décision de l'autorité tutélaire, que, pour répondre à cette question, il convient d'examiner en particulier les Conditions générales de la Poste, auxquelles renvoie la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la Poste (LPO; RS 783.0),

que, pour répondre à cette question, il convient d'examiner en particulier les Conditions générales de la Poste, auxquelles renvoie la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la Poste (LPO; RS 783.0), que, sur ce point, le chiffre 2 des Conditions générales "Case postale" de la Poste prescrit que les cases postales servent notamment à la remise d'avis de retrait,

que, sur ce point, le chiffre 2 des Conditions générales "Case postale" de la Poste prescrit que les cases postales servent notamment à la remise d'avis de retrait, que ce chiffre renvoie notamment, "pour plus de détails", à la brochure de la Poste intitulée "Case postale",

que ce chiffre renvoie notamment, "pour plus de détails", à la brochure de la Poste intitulée "Case postale", que, selon cette brochure, il existe une "Offre de base" permettant de disposer d'une case postale gratuite, la condition préalable à l'obtention de cette prestation étant en particulier que la case postale soit utilisée en remplacement de la boîte aux lettres,

que, selon cette brochure, il existe une "Offre de base" permettant de disposer d'une case postale gratuite, la condition préalable à l'obtention de cette prestation étant en particulier que la case postale soit utilisée en remplacement de la boîte aux lettres, que, par rapport à cette offre de base, il existe aussi "des prestations complémentaires" permettant d'obtenir "de véritables adresses de case postale" où "seuls les envois qui sont exclusivement adressés à la case postale (…) y sont (…) distribués",

que, par rapport à cette offre de base, il existe aussi "des prestations complémentaires" permettant d'obtenir "de véritables adresses de case postale" où "seuls les envois qui sont exclusivement adressés à la case postale (…) y sont (…) distribués", qu'il résulte de ces clauses que, si des prestations complémentaires n'ont pas été sollicitées, la case postale est susceptible de recevoir non seulement les envois qui lui sont expressément adressés mais aussi ceux qui ne comportent que l'adresse ordinaire du titulaire,

qu'il résulte de ces clauses que, si des prestations complémentaires n'ont pas été sollicitées, la case postale est susceptible de recevoir non seulement les envois qui lui sont expressément adressés mais aussi ceux qui ne comportent que l'adresse ordinaire du titulaire, qu'en outre, il ressort de la rubrique "Remarques importantes", figurant en page deux de la brochure "Case postale", que les clients vident les cases postales en général chaque jour et, au minimum, une fois par semaine,

qu'en outre, il ressort de la rubrique "Remarques importantes", figurant en page deux de la brochure "Case postale", que les clients vident les cases postales en général chaque jour et, au minimum, une fois par semaine, que le chiffre 10 des conditions générales "Case postale" indique aussi que "les conventions relatives à l'utilisation d'une case postale sont en principe conclues pour une durée indéterminée; elles peuvent en tout temps être résiliées par écrit et sans indication de motifs pour la fin d'un mois, en observant un délai de résiliation d'un mois";

que le chiffre 10 des conditions générales "Case postale" indique aussi que "les conventions relatives à l'utilisation d'une case postale sont en principe conclues pour une durée indéterminée; elles peuvent en tout temps être résiliées par écrit et sans indication de motifs pour la fin d'un mois, en observant un délai de résiliation d'un mois"; attendu que, dans son courrier du 4 octobre 2012, le recourant n'a pas prétendu disposer d'une autre offre que celle de base,

attendu que, dans son courrier du 4 octobre 2012, le recourant n'a pas prétendu disposer d'une autre offre que celle de base, que, sachant qu'il recevrait une décision de la Justice de paix puisqu'il avait demandé une modification de son droit de visite, il lui appartenait de vider sa case postale chaque jour, voire au minimum une fois par semaine - ou de résilier auprès de la Poste le contrat lui permettant d'utiliser cette case postale s'il ne voulait plus l'utiliser - et de surveiller sa boîte aux lettres pour être sûr de pouvoir prendre connaissance, en temps utile, de la décision qui lui serait transmise (ATF 134 V 49 c. 4),

que, sachant qu'il recevrait une décision de la Justice de paix puisqu'il avait demandé une modification de son droit de visite, il lui appartenait de vider sa case postale chaque jour, voire au minimum une fois par semaine - ou de résilier auprès de la Poste le contrat lui permettant d'utiliser cette case postale s'il ne voulait plus l'utiliser - et de surveiller sa boîte aux lettres pour être sûr de pouvoir prendre connaissance, en temps utile, de la décision qui lui serait transmise (ATF 134 V 49 c. 4), que n'ayant pas été suffisamment vigilant, W.________ ne peut à présent prétendre avoir été victime d'une erreur de la Poste pour obtenir de pouvoir recourir,

que n'ayant pas été suffisamment vigilant, W.________ ne peut à présent prétendre avoir été victime d'une erreur de la Poste pour obtenir de pouvoir recourir, qu'au vu de ce qui précède, le recourant ne justifie par ailleurs d'aucun motif valable de restitution du délai légal de recours (art. 37 CPC-VD) et ne peut donc être autorisé à procéder en deuxième instance;

qu'au vu de ce qui précède, le recourant ne justifie par ailleurs d'aucun motif valable de restitution du délai légal de recours (art. 37 CPC-VD) et ne peut donc être autorisé à procéder en deuxième instance; attendu que le recours est par conséquent irrecevable,

attendu que le recours est par conséquent irrecevable, que, l'arrêt est rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, lequel tarif continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5). que, l'arrêt est rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, lequel tarif continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable

I. Le recours est irrecevable II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. W.________,

‑ M. W.________, - Mme M.________

- Mme M.________ et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut

‑ Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :