Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/247733

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de concevoir une stratégie zéro net pour le transport maritime de marchandises contrôlé par des entreprises suisses et d'y montrer comment la navigation internationale peut devenir climatiquement neutre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dès 2024, la navigation maritime sera intégrée dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne (UE). Il s'agira alors de saisir tous les voyages entre les ports de l'UE et ceux d'États tiers, et inversement, à condition qu'ils soient assurés par des navires présentant une jauge brute égale ou supérieure à 5000. Or seuls des navires de petite taille faisant escale dans les ports rhénans suisses, ces derniers ne relèvent pas du champ d'application du SEQE européen.</p><p>Étant donné que les compagnies maritimes sises en Suisse participent au SEQE européen, elles devront, dès l'année prochaine, remettre des droits d'émission pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre. Il conviendra de prendre en compte la totalité des émissions générées par les voyages entre deux ports de l'UE et la moitié des émissions générées par les voyages entre un port de l'UE et celui d'un État tiers. En 2024, il est prévu que des droits d'émission doivent être remis pour 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce taux sera relevé à 70 % en 2025 et à 1,0 % en 2026. La totalité des droits d'émission doivent être achetés sur le marché, aucune attribution à titre gratuit n'ayant lieu. La gestion administrative du SEQE n'est pas prise en charge par la Suisse pour ce qui est des compagnies maritimes sises sur son territoire, mais par l'État membre de l'UE qui enregistre le plus grand nombre d'escales de la compagnie en question.</p><p>Les émissions de la navigation imputables à la Suisse (calculées sur la base des carburants vendus en Suisse) sont prises en compte dans le cadre de l'objectif de zéro émission nette du pays. Le Conseil fédéral est cependant d'avis que, dans le domaine de la navigation maritime internationale, des réglementations harmonisées entre les États seront les plus pertinentes. C'est pourquoi il soutient, outre l'intégration de la navigation dans le SEQE, les mesures coordonnées de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à réduire les émissions occasionnées par le transport maritime. Au sein du Comité de la protection du milieu marin (MEPC), la Suisse demande la mise en oeuvre rigoureuse de la stratégie adoptée par l'OMI en 2018 au sujet des émissions de gaz à effet de serre et donc l'adaptation des exigences en la matière auxquelles doivent satisfaire les navires maritimes. La révision prochaine de la stratégie de l'OMI devra garantir que les objectifs de l'accord de Paris puissent être atteints également dans le secteur du transport maritime. Cela présuppose que le bilan climatique lié à la navigation maritime doit également être équilibré à long terme (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 21.4669, déposée par le conseiller aux États Carlo Sommaruga).</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'une stratégie zéro net axée uniquement sur la Suisse et applicable au transport maritime contrôlé par des compagnies sises en Suisse ne serait pas pertinente.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.