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Véhicules d'affaires de classe luxe
1 Situation standard
Les employeurs fournissent à leurs employés une voiture de société s'ils en ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions en vertu du droit du travail. En règle générale, les employés sont également autorisés à utiliser la voiture de société à des fins privées, l'ensemble des frais encourus (utilisation professionnelle et privée) étant généralement pris en charge directement par l'employeur.
Du point de vue du droit fiscal et de la sécurité sociale, les coûts pour la partie privée sont les revenus du travail sous forme de prestations en nature de l'employeur. Selon ce point de vue, l'employé est crédité d'une part privée à des fins fiscales et de sécurité sociale, qui fait partie du salaire et doit être indiquée en conséquence dans le bulletin de salaire.
1.1 CIT au niveau de l'employeur
L'achat de véhicules de société est un investissement au sens du droit commercial et doit être capitalisé. L'actif est amorti sur plusieurs années par le biais du compte de résultat. L'amortissement des véhicules d'entreprise comptabilisé dans le compte de résultat est considéré comme justifié par l'activité et donc comptabilisé à des fins fiscales, à condition que l'achat du véhicule soit lié à l'activité de l'entreprise. Toutefois, pour des raisons compréhensibles, les exigences des autorités fiscales concernant ce lien sont plus élevées pour les véhicules d'entreprise de la classe luxe que pour ceux de la classe normale.
1.2 Individual Income Tax au niveau du salarié
Comme mentionné ci-dessus, l'employé qui utilise un véhicule professionnel sera soumis à l'impôt sur le revenu pour l'utilisation privée du véhicule professionnel en tant que composante du salaire. Le montant de la quote-part pour l'usage privé du véhicule professionnel est un forfait de 0,8 % (par mois) jusqu'à fin 2021 et de 0,9 % (par mois) de la valeur d'achat du véhicule professionnel à partir du 1er janvier 2022.
Les frais d'utilisation du véhicule professionnel pour le trajet domicile-travail seront inclus dans le montant forfaitaire majoré à partir de 2022, ce qui signifie que l'ancienne compensation de l'impôt sur le revenu pour le trajet domicile-travail cessera en principe de s'appliquer.
2 véhicules d'affaires "classe luxe
2.1 CIT au niveau de l'employeur
2.1.1 La "méthode Appenzeller
Un arrêt de principe du Tribunal fédéral du 1er mai 2015 (2C_697/2014) concernait le contribuable X. GmbH, domiciliée dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, active dans le commerce de biens immobiliers, a acquis une Porsche d'une valeur de 143 000 francs suisses comme véhicule d'entreprise pour son actionnaire unique et directeur général X. La Porsche était utilisée comme voiture de fonction. Dans les états financiers 2010, X. GmbH a déprécié la Porsche de 57 200 CHF (40 % de 143 000 CHF) par le biais du compte de résultat.
L'administration fiscale du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a corrigé cette comptabilité et n'a reconnu fiscalement qu'un amortissement du véhicule professionnel d'un montant de 40 000 francs suisses (40 % de 100 000 francs suisses), éliminant ainsi fiscalement une partie luxueuse non liée à l'activité professionnelle du véhicule. Le bureau des impôts a ajouté l'amortissement excédentaire au bénéfice imposable de X. Le bénéfice imposable de la SARL.
2.1.1 La "méthode de Zurich
La décision de la Cour d'appel des impôts du canton de Zurich (DB.2018.49, ST.2018.60) du 26 octobre 2018 concernait A. AG, un contribuable domicilié dans le canton de Zurich, qui a déclaré un bénéfice net imposable de 11 570 francs dans sa déclaration d'impôt 2013. Lors de la vérification, le service cantonal des impôts de Zurich a constaté que l'actionnaire X (directeur général et membre du conseil d'administration de A. AG) conduit une Bentley Continental New GTC (valeur d'acquisition 220 000 CHF) en tant que véhicule professionnel. Dans le cadre de la procédure d'évaluation, la part privée a ensuite été portée de 9,6 % à 14,0 % aux frais de l'actionnaire X.
La part privée de 4,4% (sur la valeur d'acquisition de 220 000 CHF), qui n'avait pas encore été comptabilisée, a été ajoutée par le bureau des impôts du canton de Zurich au bénéfice net imposable de A. AG au niveau des impôts d'Etat et communaux.
Selon la Cour d'appel fiscale, il est permis, en référence à la décision du Tribunal fédéral du 1er mai 2015 (2C_697/2014), d'exclure une part de luxe dans le cas de véhicules de luxe si l'utilisation d'un tel véhicule n'est pas justifiée à des fins professionnelles.
Le A. AG a fait référence à des confirmations de clients dans lesquelles ils s'attendaient à ce que leur fiduciaire vienne les voir dans un véhicule de luxe. Selon la Cour d'appel fiscale, le contribuable n'a cependant pas réussi à prouver la justification de nature commerciale, d'autant plus qu'il n'apparaissait pas activement en tant qu'auditeur pour ses clients.
Le Tribunal administratif du canton de Zurich a soutenu ce jugement dans sa décision du 11 février 2019 (SB.2018.00135) en tant que juridiction de dernière instance et n'a que récemment réaffirmé ce Jurisprudence le 30 juillet 2020 (SB.2020.00025) dans un cas similaire.
2.1.3 Canton de Lucerne
Selon une annonce générale (08 / 2016 Steuer + Praxis), le canton de Lucerne renonce à une pratique générale sur l'exclusion d'une part de luxe pour les véhicules professionnels.
La question de savoir si l'amortissement d'un véhicule professionnel de luxe est justifié est examinée à Lucerne au cas par cas et est autorisée si elle est liée à l'activité professionnelle. Si les biens servent à des fins privées, l'amortissement n'est pas autorisé.
En particulier, selon le bureau des impôts du canton de Lucerne, on part du principe, dans le cas des petites entreprises (par exemple une boulangerie), qu'il n'y a pas de lien commercial entre l'activité commerciale et le véhicule d'entreprise de la catégorie de prix supérieure. Les coûts sont considérés comme non liés à l'entreprise et sont entièrement compensés par le bénéfice de l'entreprise à des fins fiscales en tant qu'avantage monétaire.
2.2 Individual Income Tax au niveau du salarié
2.2.1 "Méthode Appenzeller
Lors de l'application de la méthode dite "Appenzeller", qui, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er mai 2015 (2C_697/2014), s'applique également à l'impôt fédéral direct, la totalité de la valeur d'acquisition d'un véhicule est initialement qualifiée de fortune commerciale.
Si la valeur d'acquisition d'un véhicule du directeur général dépasse la valeur seuil d'un "véhicule d'entreprise normal" de 100 000 CHF, l'amortissement annuel sur le montant supérieur à cette valeur seuil est considéré comme une distribution de bénéfices cachés au directeur général ou à l'actionnaire majoritaire. Ces derniers peuvent demander la procédure de revenu partiel sur la distribution de bénéfices cachés.
Sur les premiers 100 000 CHF, la part privée d'un taux forfaitaire de 9,6 % (par an) de la valeur d'acquisition du véhicule professionnel à usage privé est calculée. Sur la valeur supérieure à celle-ci, aucune part privée ne doit être prélevée selon cette méthode.
2.2.2 "Méthode de Zurich
Le calcul de la part privée pour les véhicules d'affaires de la classe luxe selon la "méthode Zürcher" s'effectue avec une augmentation schématique du pourcentage de part privée à partir de la valeur d'acquisition.
Dans ses décisions du 11 février 2019 (SB.2018.00135) et du 30 juillet 2020 (SB.2020.00025), le Tribunal administratif du canton de Zurich s'est appuyé sur l'" Orientierungshilfe Luxuswagen " non publié de l'Office cantonal des impôts de Zurich, qui prévoit les taux suivants :
- Valeur d'acquisition de 120 000 CHF : forfait privé et part de luxe de 11%.
- Valeur d'acquisition à partir de 300 000 CHF : forfait privé et part de luxe de 17%.
Le 11 février 2019 (SB.2018.00135), la valeur d'acquisition de la Bentley Continental New GTC s'élevait à 220 000 francs, ce qui, en termes de montant, se situe à peu près dans la moyenne, raison pour laquelle une augmentation de la part privée forfaitaire imposable de 14% semble appropriée selon le Tribunal administratif de Zurich.
L'augmentation de la part privée a été compensée par le bénéfice de la société, ce qui signifie qu'aux fins des impôts de l'État et des communes, le directeur général/actionnaire se voit ajouter une plus-value (distribution de bénéfices cachés et donc aucun revenu du travail). L'actionnaire peut demander la procédure de revenu partiel sur ce montant.
2.2.3 Canton de Lucerne
Après avoir analysé l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er mai 2015 (2C_697/2014), le Service des contributions du canton de Lucerne conclut que le critère du lien d'affaires est rempli dans un tel cas, ce qui signifie que l'intégralité de l'amortissement serait comptabilisée comme une charge d'entreprise selon la pratique cantonale en matière d'évaluation.
Selon l'Office des impôts du canton de Lucerne, la part privée imposable de 9,6 % devrait être évaluée sur la valeur d'acquisition totale de 143 000 francs, pour reprendre les faits de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er mai 2015.
3 Conclusion
La prise en compte fiscale d'une action de luxe varie fortement entre les cantons et dépend d'une grande discrétion de la part des autorités. Les personnes concernées devraient donc toujours contacter les autorités fiscales compétentes à l'avance lors de l'achat d'un véhicule professionnel de luxe afin d'éviter les mauvaises surprises.
L'analyse des pratiques de certains cantons montre également que le canton de Lucerne, en particulier, a choisi une approche extrêmement pragmatique, ce qui est très appréciable du point de vue des contribuables.
Dans l'ensemble de la discussion, il n'apparaît pas clairement quelle est la position des autorités AVS sur les différences fiscales en matière de véhicules d'entreprise. Dans l'esprit du principe de l'unité de l'ordre juridique, il semble souhaitable que la qualification fiscale de revenu partiel de la fortune soit également acceptée du point de vue du droit des assurances sociales. A notre avis, il n'existe toutefois pas de pratique publiée à ce sujet.