Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108290

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral d'adapter les règles de sécurité applicables aux vélos électriques, en faisant obligation aux cyclistes roulant sur des vélos électriques dont le système d'assistance au pédalage n'est pas limité à 25 kilomètres à l'heure de porter un casque.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, dans sa réponse à la question Weber-Gobet 10.5389, "Port obligatoire du casque pour les vélos électriques", à examiner si les dispositions en la matière doivent être adaptées ou non. Toutefois, il ne veut pas se prononcer avant d'avoir pris connaissance des résultats de l'examen. C'est pourquoi il rejette la motion. En cas d'acceptation de cette dernière au premier conseil, il soumettra une demande de modification au second conseil.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.