Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122615

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>À l'article 34d de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, l'alinéa suivant est ajouté, pour préciser l'alinéa 2 existant :</p><p>Art. 34d</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Le montant des finances d'inscription se situe entre 1 et 650 francs par semestre.</p><p>...</p>