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Les fonds détournés par des dictateurs ne devrait plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. La Chambre basse du Parlement a approuvé lundi la nouvelle Loi sur la restitution des avoirs illicites. La Chambre haute avait déjà donné son aval en juin.
La nécessité de légiférer a été constatée à la suite d'affaires dans lesquelles les Etats requérants n'étaient pas en mesure de mener des procédures pénales nationales, en raison de la défaillance de leur système judiciaire. Dans ces cas, la Suisse peut se voir forcée de rendre les avoirs illicites des potentats à leurs proches.
Les fonds de l'ancien président zaïrois Mobutu ont ainsi été remis à ses héritiers en 2009 au lieu de revenir à la population. Autre problème, le gouvernement doit se baser actuellement sur le droit de nécessité inscrit dans la constitution pour pouvoir geler des avoirs.
Trois étapes sont prévues dans la nouvelle loi. D'abord, le gouvernement bloque l'argent litigieux et ouvre une action de confiscation auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Deuxième étape, la confiscation des avoirs est prononcée par le TAF. Enfin, la nouvelle loi prévoit différents mécanismes pour une restitution rapide de l'argent.
Le Haïtiens pourraient être les premiers à profiter de cette nouvelle loi. Le 12 janvier, la veille du séisme en Haïti, le Tribunal fédéral avait estimé que les fonds Duvalier ne pouvaient pas être remis aux autorités de Port-au-Prince à cause d'une prescription. Réagissant à cette décision, le gouvernement avait de nouveau bloqué les avoirs de
l'ancien dictateur.
swissinfo.ch et les agences