Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/60148

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 321a al. 5</p><p>Les engagements à temps partiel ne peuvent être assortis d'une clause qui prévoit une disponibilité permanente du travailleur ou qui limite son droit d'exercer une activité parallèle.</p>