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Les entreprises ou les inventeurs d'un pays peuvent enregistrer leurs inventions auprès de plusieurs institutions, par exemple : l'Office national de brevets (Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en Suisse), l'US Patent & Trademark Office (USPTO), l'Office japonais des brevets (JPO), l'Office européen des brevets (OEB), …
La protection dans un pays peut être facilement étendue à plusieurs pays en déposant une demande au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans un bureau national ou international.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (pour Patent Cooperation Treaty)
Le traité a été signé à Washington le 19 juin 1970. De 18 signataires, il est passé au cours des ans à 153 États membres (en 2019). Ce traité constitue une tentative de simplification des procédures de dépôt de brevets, réponse au constat que la mondialisation des marchés impliquait l’homologation simultanée de brevets dans de nombreux pays, un processus long, compliqué et coûteux. Ce traité permet d’obtenir simultanément la protection dans un grand nombre de pays en déposant une demande « internationale » unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets reste sous le contrôle des offices nationaux ou régionaux lors une deuxième phase dite « nationale ».
Les statistiques utilisées ici portent sur les demandes de brevets déposées au titre du PCT ou sur les familles de brevets. Les demandes de brevets déposées au titre du PCT proviennent des demandes publiées par l’Office Européen des Brevets. Cela correspond à environ 97% de l’ensemble des demandes de brevets déposées au titre du PCT.
Demandes de brevets déposées
Les demandes de brevets déposées donnent une bonne idée de la capacité d'innovation d'un pays. Dans les statistiques utilisées ici, les brevets sont attribués à un pays selon le(s) lieu(x) de résidence du (des) inventeurs(s), mesurant ainsi la capacité d'innovation technologique des chercheurs et des laboratoires situés dans un pays. La date choisie est l’année de priorité.
Année de priorité
Lorsqu’un inventeur veut obtenir une protection par un brevet pour la même invention dans plusieurs pays, sa protection commence dès qu’il a déposé une demande dans un pays partie à la convention PCT. La date de dépôt de cette première demande étant considérée comme "date ou année de priorité".
Biais
Les indicateurs de brevets qui se fondent sur le simple comptage des brevets enregistrés auprès d'un office de la propriété intellectuelle présentent certains biais : la comparabilité internationale peut être insuffisante (avantage au pays d'accueil pour les demandes de brevets) et la valeur des brevets peut être très hétérogène. En outre, la réglementation des brevets diffère d'un pays à l'autre, ce qui rend très difficile la comparaison des statistiques émanant de plusieurs offices nationaux.
Pour surmonter ces problèmes, l'OCDE s'est employée à établir un nouveau type d'indicateur fondé sur les brevets : le comptage par famille de brevets.
Famille de brevets
Une famille de brevets se définit comme un ensemble de brevets déposés auprès des offices de plusieurs pays pour protéger une invention unique (qui est caractérisée par une première demande de protection dans un pays - demande prioritaire- étendue par la suite à d'autres offices).
L'utilisation d'indicateurs fondés sur des familles de brevets présente deux avantages : elle améliore la comparabilité en supprimant l'avantage au pays d'accueil et l'influence géographique ; la famille de brevets rassemble des brevets de valeur élevée.
La comparaison internationale dans les graphiques est limitée, faute de place. Elle se fait en fonction des pays ayant des résultats et/ou un niveau scientifique et technologique comparables à ceux de la Suisse.
Certaines données des grands tableaux provenant de la base de données PIST de l'OCDE présentent des particularités nationales qui peuvent différer des normes de l'OCDE dans le détail.
Demandes de brevets déposées au titre du PCT par grande région et par canton
Les données de brevets PCT « par région » ont été corrigées lors du processus de régionalisation, pour rétablir le pays correspondant à certaines adresses allouées de manière erronée à un autre pays. Parfois, ces corrections n’ont pas encore été réalisées dans les données de brevets PCT « par pays » ; c’est la raison pour laquelle il peut arriver que le total par région ne corresponde pas tout à fait au total suisse des autres tableaux et graphiques de cet indicateur.
Brevets TIC
A parti de 2017, la définition des brevets TIC a été modifiée pour refléter l’évolution du secteur des TIC, affectant les séries temporelles depuis l’origine.
En effet, la liste des codes de la Classification internationale des brevets (CIB) liés aux TIC a été actualisée, pour s’aligner davantage avec les définitions de l’OCDE du secteur des TIC et des produits TIC. Cette révision a fait l’objet d’un document de travail publié en 2017:
Inaba, T. et M. Squicciarini (2017), « ICT: A new taxonomy based on the international patent classification », OECD Science, Technology and Industry Working Papers, No. 2017/01, Éditions OCDE, Paris.
http://dx.doi.org/10.1787/ab16c396-en