Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154278

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'énergie prévoira la perception d'une taxe incitative sur l'électricité produite à partir d'énergies non renouvelables selon les règles suivantes :</p><p>1. cette taxe sera prélevée sur les importations et sur la production indigène d'électricité issue d'énergies non renouvelables ;</p><p>2. elle pourra être remboursée à l'exportation ;</p><p>3. les entreprises à forte consommation d'électricité pourront bénéficier d'une exonération partielle ;</p><p>4. le produit de la taxe sera redistribué intégralement à la population et à l'économie ;</p><p>5. le taux de la taxe pourra être réduit si l'intéressé apporte la preuve d'une réduction de l'impact ou du risque environnemental de cette production ;</p><p>6. des mesures seront prises afin de prévenir le contournement de la taxe dans les échanges transfrontaliers d'électricité (greenwashing).</p>