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Contre-projet à l’initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun"
Décision de principe du Conseil fédéral
Communiqués, DFJP, 24.03.2010
Berne. Le Conseil fédéral, qui approuve les exigences de l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" tout en déplorant ses défauts, recommandera de la rejeter et lui opposera un contre-projet direct. Il a chargé aujourd’hui le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message.
Le 10 septembre 2009, l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", munie de 170 101 signatures valables, a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale. Elle demande, au travers d’une modification de l’art. 106 de la Constitution, que les jeux d’argent autorisés par la Confédération et par les cantons soient au service de l’utilité publique. Les bénéfices et paris professionnels seraient destinés intégralement à des buts d’utilité publique dans les domaines de la culture, du social et du sport. Enfin, l’initiative vise une délimitation claire des compétences fédérale et cantonales dans le domaine des jeux d’argent.
Selon le Conseil fédéral, l’initiative populaire limite la marge de manœuvre du législateur sans résoudre les problèmes de délimitation entre les maisons de jeu et les loteries et paris professionnels. Dans ce dernier domaine, elle restreint la compétence législative globale dont dispose aujourd’hui la Confédération, qui ne pourrait plus à l’avenir qu’édicter des principes, au mépris des efforts d’harmonisation fournis jusqu’ici pour mener une politique globale et cohérente en matière de jeux d’argent.
Le Conseil fédéral entend donc lui opposer un contre-projet direct, élaboré par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons, du comité d’initiative et des milieux concernés. Le contre-projet, comme l’initiative, utilise la notion générale de "jeux d’argent" qui comprend non seulement les jeux de hasard (loteries, paris, jeux de casino) mais aussi les jeux d’adresse. La nouvelle disposition constitutionnelle envisagée par le Conseil fédéral donnera à la Confédération la compétence de légiférer dans l’ensemble du domaine des jeux d’argent, en même temps que l’obligation de tenir compte des intérêts des cantons. Si l’alinéa consacré aux maisons de jeu demeure inchangé, un nouvel alinéa consacrera au niveau constitutionnel les compétences cantonales : autorisation et surveillance des loteries, des paris sportifs et des jeux d’adresse.
La Confédération et les cantons seront tenus d’assurer une protection adéquate contre les dangers liés aux jeux d’argent – dépendance au jeu, blanchiment d’argent, infractions commises pour se procurer les moyens de jouer, escroquerie. La totalité des bénéfices des loteries et paris sera affectée à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif, sous la responsabilité des cantons. La compétence de la Confédération d’une part, des cantons d’autre part, en matière de surveillance englobera les jeux pratiqués via un réseau de communication électronique. Enfin, le contre-projet prévoit la création d’un organe de coordination commun qui facilitera la coopération entre la Confédération et les cantons.