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Bruxelles/Paris/Bad Homburg, 15.2.2024 : Communiqué de presse de l’IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen e. V. (Fédération allemande des emballages en plastique)
Les règles spéciales pour les emballages plastiques ne sont pas compatibles avec le droit européen.
Un avis juridique récemment publié montre que les règles spéciales pour les emballages plastiques et les exceptions pour d’autres matériaux d’emballage, discutées dans le cadre du projet de règlement européen sur les emballages (PPWR), ne seraient très probablement pas compatibles avec le droit européen. Selon cette jurisprudence, les dispositions qui, par exemple, interdisent uniquement les emballages en plastique ou imposent leur réutilisation, ou qui excluent les emballages composites à base de fibres des taux d’utilisation de matériaux recyclés, sont très probablement contraires au principe d’égalité de traitement, car il n’existe pas de raisons objectives justifiant une telle différence de traitement. En outre, les experts juridiques dénoncent des violations de procédure, car le Parlement et le Conseil n’ont pas tenu compte de tous les facteurs pertinents dans leurs propositions. Dans un appel commun, les associations EuPC, IK et Elipso, qui ont commandé l’expertise, demandent aux États membres et au Parlement européen de supprimer les règles spéciales spécifiques aux matériaux dans les négociations en cours du trilogue, afin d’établir une sécurité juridique et de planification pour les entreprises.
L’avis du cabinet d’avocats international Dentons conclut que toutes les règles spéciales examinées pour les emballages plastiques et les exceptions pour d’autres matériaux sont très probablement contraires au principe d’égalité de traitement de l’UE, car elles sont très probablement discriminatoires envers les emballages plastiques. Une telle discrimination à l’encontre des emballages plastiques serait contre-productive par rapport aux objectifs du PPWR, car elle conduirait très probablement à une mauvaise orientation écologique, en remplaçant des emballages plastiques légers et facilement recyclables par des matériaux d’emballage plus lourds et moins recyclables, ce qui entraînerait une augmentation de la quantité de déchets d’emballages et des émissions de gaz à effet de serre.
“Le Conseil et le Parlement ont jusqu’à présent ignoré les faits et connaissances scientifiques disponibles sur les avantages des emballages plastiques dans une économie circulaire neutre pour le climat”, critique Bernard Merkx, directeur général de l’EuPC. “Ce qui complique les choses, c’est que la multitude de discriminations des plastiques dans le PPWR entraîne un renversement complet du principe de neutralité des matériaux. L’expertise montre ici au législateur des limites claires”, explique Merkx.
L’expertise démontre notamment que l’interdiction des films plastiques pour un pack de six bouteilles ou des emballages plastiques pour les fruits et légumes non traités, par exemple, n’est pas compatible avec le droit européen. “Les interdictions portant uniquement sur les emballages en plastique vont à l’encontre des objectifs initiaux du PPWR et des principes environnementaux de l’UE. Elles ne feraient qu’inciter les consommateurs à se tourner vers des emballages jetables fabriqués à partir d’autres matériaux, comme le papier et le carton, qui sont souvent moins durables que les emballages plastiques”, critique Gaël Bouquet, directeur général d’Elipso, la fédération française des emballages plastiques. En outre, le législateur n’a pas examiné de mesures moins contraignantes.
“Il n’est pas encore trop tard. Nous demandons au Conseil et au Parlement de supprimer les règles spéciales pour les emballages plastiques et les exceptions pour les autres matériaux d’emballage lors des négociations en trilogue en cours”, demande le Dr Martin Engelmann, directeur général de l’association allemande IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen. “Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’établir la sécurité juridique et de planification nécessaire aux entreprises pour la transformation en une économie circulaire”, a déclaré Engelmann.
Les fabricants d’emballages plastiques réclament depuis longtemps le retour à des règles d’emballage uniformes dans toute l’UE. Si l’incertitude juridique du texte actuellement proposé n’est pas levée, il en résultera une avalanche de contentieux européens et nationaux, ce qui compromettra l’objectif d’une économie circulaire pour les emballages. C’est pourquoi les trois associations demandent au législateur européen de garantir la sécurité juridique des PPWR.