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08/12/2011
AU SECOURS, L'ETAT DE GENEVE VEUT ENCORE PLUMER LA VILLE DE GENÈVE
AU SECOURS, L'ETAT DE GENEVE VEUT ENCORE PLUMER LA VILLE DE GENÈVE
Un avenant à la convention de 1936 veut pérenniser l'escroquerie qui pénalise la Ville de Genève.
En effet, l'Etat va continuer à soit disant verser à la Ville de Genève 15 mios pour l'entretien des routes, mais aussi à facturer à celle-ci 15 mios pour des frais de police imaginaires.
Jusqu'à présent, 14,1 mios de frais de police étaient facturés à la Ville de Genève et un solde de 0,9 mio apparaissait, correspondant à la part de la Ville sur la ristourne des carburants octroyée par la Confédération (arrêté fédéral allouant des subventions aux cantons pour les routes du 21.09.1928).
Cependant, il est bon et utile de rappeler qu'en Ville de Genève, il n'y a aucunes routes dites cantonales et que par conséquent tous les frais d'entretien sont à sa charge. Encore une bizzarerie.
Il est donc normal que l'Etat prennent en charge, comme dans les autres communes, les frais des routes d'importances cantonale, comme le prévoit l'art. 20 de la Loi sur Routes, qui dit ceci "L'Etat verse une subvention annuelle à la Ville de Genève pour l'entretien de ses voies publiques".
La facture des frais de police ne repose sur rien de concret et c'est une inégalité de traitement par rapport aux autres communes.
L'esprit du texte de cette convention de 1936 était bien d'obtenir une subvention de la Confédération (avec son accord) et non de PLUMER LA VILLE DE GENEVE.
Il n'y a d'ailleurs pas de lien juridique entre les frais de police et la subvention cantonale pour l'entretien des routes comme le précise l'avis de droit du Docteur en droit et avocat Me Claude ROUILLER, ancien président du Tribunal fédéral suisse.
Alors, aujourd'hui, on nous propose une contribution annuelle progressive de 2 mios en 2012 pour arriver à 8 mios dès 2015; mais surtout la Ville de Genève doit renoncer à sa créance de 135 mios.
ALORS NOUS DISONS NON A CETTE CONVENTION et au vote des différentes lignes qui la concernent au budget 2012.
ON DEMANDE AU CONSEIL ADMINISTRATIF ET AU CONSEIL D'ETAT DE SE REMETTRE A LA TABLE DE NEGOCIATION POUR REGLER ENFIN CETTE PROBLEMATIQUE DE LA CONVENTION DE 1936, sans prétériter la VILLE DE GENEVE.
IL FAUT DEMANDER 135 mios de reliquat à l'Etat, ou on commence en 1936 et on demande 1 MIA.
Daniel Sormanni/Conseiller municipal Ville de Genève/MCG