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A/911/1998 ATA/797/1998 du 08.12.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE Normes : RLGL.29 al.1 Parties : LECOULTRE Bernard / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998. Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL. Pas de document HTML

A/911/1998

ATA/797/1998 du 08.12.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE Normes : RLGL.29 al.1 Parties : LECOULTRE Bernard / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998. Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL. Pas de document HTML

# ATA/797/1998 du 08.12.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE Normes : RLGL.29 al.1 Parties : LECOULTRE Bernard / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998. Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE

Normes : RLGL.29 al.1

Parties : LECOULTRE Bernard / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998. Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.

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