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Distinction entre le contrat de travail et l’activité indépendante
Notions
Lorsqu’une entreprise désire engager un indépendant, il ne suffit pas de l’engager à ce titre pour que sa situation soit reconnue comme telle.
En effet, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de celle choisie par les parties, mais bien de «l’aménagement objectif de la relation contractuelle» (ATF 4A_200/2015).
Les quatre éléments caractéristiques du contrat de travail sont:
- une prestation de travail,
- un élément de durée,
- une rémunération et
- un lien de subordination.
Ce dernier est en principe l’élément décisif pour la qualification de contrat de travail.
Le lien de subordination suppose:
- que le travailleur exerce son activité sous la direction et selon les instructions de l’employeur (ATF 4C_177/2002)
- que le travailleur soit dans la dépendance de l’employeur sous un angle personnel, organisationnel et temporel ou encore sous un angle spatial, hiérarchique (JAR 2015 p.552), et dans une certaine mesure, économique (ATF 4A_200/2015)
- que le travailleur soit incorporé dans l’organisation de l’entreprise (JAR 2013 p.549).
Tous ces critères ne doivent pas nécessairement être remplis cumulativement. C’est uniquement au regard de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce que l’on peut déterminer la nature de la relation contractuelle. Les tribunaux examinent généralement si les critères qui plaident en faveur de l’une des qualifications sont en plus grand nombre ou ont le plus de poids.
Exemple d’éléments qui plaident en faveur du contrat de travail: rémunération fixe, prise en charge par l’employeur du risque de l’entreprise, obligation de rendre compte de son activité, le fait d’être astreint à des horaires, etc.
Le critère de la prise en charge des cotisations sociales ne saurait être déterminant, car les critères des assurances sociales ne recoupent pas forcément ceux du droit civil. En effet, la notion de salaire déterminant AVS est plus large que celle de salaire au sens des articles 319 et suivants du Code des obligations. De plus, il est possible que le choix de qualification du contrat par l’entreprise ait pour but de permettre à l’entreprise de se soustraire à son obligation de contribuer aux charges sociales.
La simple délivrance par la caisse de compensation d’une «attestation d’indépendant» ne suffit pas non plus à retenir la qualification d’activité indépendante.
Exemples de jurisprudence
Le Tribunal fédéral (4C_331/1999) a refusé de reconnaître la qualité de travailleur à une personne qui acheminait avec son propre véhicule des denrées périssables dans des magasins pour le compte d’une société à laquelle il s’était engagé à donner la priorité. Le Tribunal fédéral a considéré que les éléments suivants plaidaient en faveur d’une activité indépendante:
- le demandeur était rémunéré pour chaque course en fonction des distances parcourues
- il supportait tous les frais de réparation et d’entretien du véhicule
- il pouvait travailler pour d’autres clients
- il tenait une comptabilité commerciale
- il était considéré comme indépendant par le fisc et percevait une rémunération largement supérieure à celle accordée par l’entreprise à ses propres chauffeurs
- l’entreprise ne retenait pas les charges sociales.
A l’inverse, le Tribunal fédéral (4C_177/2002) a retenu l’existence d’un contrat de travail entre un horloger et une entreprise qui avait fait appel à ses services pour la création d’un prototype de montre puis la recherche de fournisseurs et encore pour la supervision du processus de fabrication. Le Tribunal fédéral a retenu l’existence d’un lien de subordination dès lors que l’horloger était tenu à un horaire de trois jours par semaine et exécutait strictement les ordres de l’administrateur. Le Tribunal fédéral a précisé que la dépendance organisationnelle n’implique pas que le travailleur exerce ses activités dans les locaux de l’entreprise, l’aspect déterminant étant que l’employeur désigne le lieu de travail. Le Tribunal fédéral a également considéré que la manière de régler la rémunération n’était pas incompatible, en l’espèce, avec la qualification du contrat de travail car l’horloger recevait une somme forfaitaire mensuel et le remboursement des frais imposés par l’exécution du travail.
La conséquence d’une requalification d’une activité indépendante en contrat de travail réside dans le fait que l’employeur peut être amené à s’acquitter des prestations liées au contrat de travail avec effet rétroactif de 5 ans.