Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189291

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les solutions qui pourraient être prévues dans la loi pour lutter contre le développement des retards de paiement ; il y proposera en outre des mesures. Il tiendra compte, ce faisant, des réflexions dont il avait fait état en août 2010. Des représentants des créanciers et des débiteurs seront associés au processus le plus tôt possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures d'incitation poussant le débiteur à régler rapidement ses factures constituent le meilleur des instruments législatifs pour améliorer la morale de paiement. Deux types de mesures sont envisageables.</p><p>Premièrement, on peut augmenter le taux de l'intérêt moratoire, sur le modèle de certaines législations étrangères (il est aujourd'hui de 5 % selon l'art. 104, al. 1, CO). Il devient alors plus coûteux de ne pas payer ses factures, tandis que le créancier est indemnisé pour le retard de paiement. Il faut évoquer à cet égard la motion 08.3169, "Sanctionner les mauvais payeurs", qui demandait un relèvement approprié du taux de l'intérêt moratoire. Le Parlement a transmis cette motion au Conseil fédéral. Celui-ci, après avoir mené une procédure de consultation, a proposé de la classer (FF 2012 4339), en raison de la faiblesse des taux d'intérêt en général et des craintes exprimées de voir instaurer de fait une indemnisation punitive étrangère au droit suisse. C'est ce qui a été fait.</p><p>Le 19 octobre 2017, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Regazzi 16.470, "Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché", par 20 voix contre une et deux abstentions, suivie le 26 avril 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Cette initiative vise à lier le taux d'intérêt moratoire fixé à l'article 104 CO à la tendance générale des taux d'intérêt du marché. Les deux commissions viennent donc de se prononcer pour un abaissement de ce taux.</p><p>Étant donné ces développements politiques, le Conseil fédéral estime inutile d'examiner une nouvelle fois si le taux d'intérêt légal doit être augmenté.</p><p>Deuxièmement, on peut, au lieu d'augmenter le taux d'intérêt fixé par la loi, instaurer un droit légal à une réparation globale du dommage dû au retard. La loi pourrait fixer un montant minimal, ou bien déterminé en fonction de la somme due impayée. Le Conseil fédéral a longuement exposé ce problème dans son rapport du 22 mars 2017 en exécution du postulat Comte 12.3641, "Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement" et il est parvenu à la conclusion, sur la base d'une analyse du droit en vigueur, qu'il n'était pas nécessaire de légiférer, notamment parce que les parties sont libres de convenir de dispositions contractuelles en lieu et place des dispositions légales (p. 17). De plus, il a évoqué le principe d'interdiction de la surindemnisation qui s'applique de manière générale en droit suisse (p. 29).</p><p>L'inscription dans la loi des dommages supplémentaires liés à la demeure du débiteur a aussi fait l'objet de la motion Schilliger 14.4278, "Appliquer le principe de causalité aux frais de recouvrement. Préciser l'article 106 CO". Le Conseil fédéral a proposé de la rejeter, mais elle a été acceptée par 104 voix contre 78 par le Conseil national le 27 septembre 2016, pour être ensuite rejetée sans opposition par le Conseil des États le 29 mai 2017. Selon le rapport de la commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable, l'argument décisif était que le droit applicable est de nature dispositive. Les parties au contrat sont libres de régler entre elles les conséquences de la demeure du débiteur, et il ne semblait pas nécessaire à la commission de modifier la loi aux dépens de la liberté contractuelle.</p><p>On peut conclure de ce qui précède que les mesures envisageables pour améliorer la morale de paiement ont été débattues de manière approfondie par le Parlement, qui les a rejetées. Le rapport demandé par l'auteur du postulat n'apporterait manifestement pas de nouveaux éléments.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.