Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56738

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à garantir l'achèvement du réseau des routes nationales suisses. Il veille en particulier à ce que les échéances définies avec les cantons soient respectées et qu'aucune nouvelle affectation du produit des impôts sur les huiles minérales ne soit imposée qui risque de compromettre l'achèvement aussi rapide que possible du réseau des routes nationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises que l'achèvement du réseau tel qu'il a été arrêté était une tâche prioritaire compte tenu de son importance. Mais l'immense besoin d'assainissement des finances fédérales oblige à réaliser des économies dans le secteur des infrastructures des transports tout comme ailleurs. Or, la marge de manoeuvre est étroite dans le domaine des routes nationales. Le maintien de la qualité des ouvrages existants répond à un impératif économique. Demeurent la construction et l'aménagement, ce dernier englobant les travaux tels que l'amélioration de la sécurité dans les tunnels ou la mise aux normes acoustiques. Les possibilités de réduire les dépenses se limitent donc aux quelques rares tronçons dont la mise en chantier est en attente. Les restrictions budgétaires imposées se traduiront inexorablement par certains retards sur la quasi-totalité des maillons encore manquants du réseau.</p><p>Pour ce qui est de l'opposition à toute nouvelle affectation obligatoire du produit de l'impôt sur les huiles minérales, le Conseil fédéral ne peut pas se déterminer, d'autant plus que dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Parlement a déjà accepté d'étendre ladite affectation au trafic d'agglomération. Dans ces circonstances, il convient de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.