Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/60039

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe socialiste dépose l'initiative suivante : </p><p>A. Le nouvel alinéa 2 de l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), alinéa qui remplacera l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), aura la teneur suivante : </p><p>Art. 22 Fabrication, courtage, exportation et transit </p><p>Al. 2 </p><p>Les autorisations visées à l'alinéa 1 seront accordées à condition : </p><p>a. qu'elles ne compromettent pas le maintien de la paix, la sécurité internationale ni la stabilité régionale ; </p><p>b. que la situation prévalant dans le pays de destination le permette, ce dernier devant notamment respecter les droits de l'homme et s'abstenir d'utiliser des enfants soldats ; </p><p>c. que le pays de destination offre la garantie qu'il respecte le droit international, notamment le droit international public, et qu'il n'y ait aucune menace de génocide, ni de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre ; </p><p>d. qu'elles soient compatibles avec les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement. </p><p>B. Le nouvel alinéa 2 de l'article 32 LFMG aura la teneur suivante : </p><p>Art. 32 Information du Parlement </p><p>Al. 2 </p><p>Le Conseil fédéral renseigne le plus tôt possible les Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales sur les demandes préalables et sur les demandes effectivement déposées concernant des marchés à conclure avec l'étranger (art. 22 LFMG), de même que sur la conclusion de contrats (art. 20 LFMG). </p><p>C. Les alinéas 1, 3 et 5 étant inchangés, les alinéas 2 et 4, ainsi que le nouvel alinéa 2bis de l'article 14 OMG, auront la teneur suivante : </p><p>Art. 14 Procédure </p><p>(art. 29 LFMG) </p><p>Al. 2 </p><p>Le SECO se prononce, en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), sur les demandes d'autorisation concernant des marchés à conclure avec l'étranger (art. 22 LFMG) et sur la conclusion de contrats aux termes de l'article 20 LFMG. </p><p>Al. 2bis </p><p>Le DFAE vérifie que les conditions visées à l'art. 22, al. 2, LFMG sont remplies. En outre, le SECO prend sa décision en accord avec : </p><p>a. les services compétents du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, si des intérêts de politique de sécurité ou d'armement sont en jeu ; </p><p>b. l'Office fédéral de l'énergie, si le secteur nucléaire est concerné. </p><p>Al. 4 </p><p>Si les services intéressés ne peuvent se mettre d'accord sur le traitement d'une demande aux termes des alinéas 2, 2bis ou 3, celle-ci est soumise pour décision au Conseil fédéral.</p>