Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/61832

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, moyennant une adaptation du droit suisse, de faire en sorte que le niveau de protection offert aux consommateurs par le droit suisse atteigne au moins celui offert par le droit de l'Union européenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral suit l'évolution du droit européen de la consommation avec beaucoup d'attention. Il est également prêt à le transposer en droit suisse lorsqu'il ne sert pas seulement les intérêts des consommateurs, mais aussi ceux de la place économique suisse (voir p. ex. la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation). De l'avis du Conseil fédéral cependant, cette condition n'est pas remplie dans le cas particulier en ce qui concerne le droit de la vente dont traite principalement la motion. Les règles du droit communautaire en la matière risquent de renchérir les coûts de production et d'achat sans que les consommateurs n'en tirent des avantages en contrepartie. C'est aussi pour cette raison que le Conseil fédéral a décidé de mettre fin aux travaux relatifs à la loi fédérale sur le commerce électronique et d'abandonner la modification du Code des obligations en relation avec la réglementation des conditions générales. Nous renvoyons pour les détails à l'avis du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national "La protection du consommateur dans le commerce électronique. Aspects contractuels et protection des données" (FF 2006 693). Dans la mesure où il résulte des avantages de l'adaptation du droit suisse au niveau du droit de l'Union européenne, cette adaptation n'est pas contestée. Elle n'est par contre pas considérée lorsqu'elle ne procure aucun avantage ou même des inconvénients.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.