Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119660

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la liquidation des lance-mines de forteresse qui est prévue dans le rapport sur l'armée, de faire en sorte que ce système d'armement, couplé aux positions de barrage, reste un élément essentiel de l'armée et de garantir le maintien du savoir-faire et de la capacité de montée en puissance. Le Conseil fédéral est en outre chargé de soumettre à l'avenir à l'approbation du Parlement un rapport annuel complémentaire qui passera en revue les projets de mise hors service de biens d'armement (par ex. de chars de grenadiers) ou d'installations de défense dont l'acquisition ou la construction avaient été avalisées par le Parlement dans le cadre d'un programme d'armement ou d'un message sur l'immobilier. Tant qu'un tel rapport complémentaire ne sera pas disponible, il faut mettre un terme aux mises hors service et aux liquidations envisagées afin qu'on ne crée pas de précédent, comme c'est manifestement ce qu'on envisage dans le cas des lance-mines de forteresse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'armée exploite plus de 4000 systèmes rien que dans le domaine du matériel. Chaque année, toute une série de systèmes sont mis hors service pour raisons d'âge ou d'effectifs surnuméraires. La mise hors service peut se faire notamment par la reconversion, le déclassement, la cession à des organisations d'entraide, la remise à des musées et des collectionneurs habilités, l'utilisation de pièces détachées, la vente ou l'élimination. La réduction imminente des effectifs de l'armée a pour corollaire une diminution du nombre de systèmes, car les coûts d'exploitation restreignent la marge de manoeuvre consacrée au développement du matériel, et ce également dans le domaine de la compétence de défense. Seule une liquidation totale de systèmes permet de réduire les coûts d'exploitation.</p><p>Afin de prendre en compte les réserves émises dans la motion, le DDPS a passé en revue les déroulements relatifs aux mises hors service. À l'avenir, l'état-major de l'armée tiendra une liste des systèmes visés par une mise hors service. Cela permettra aussi de faire figurer séparément les coûts de ces processus. Les systèmes dont la mise hors service ne s'accompagne pas d'un remplacement intégral des points de vue qualitatif ou quantitatif doivent être déclassés et mis en réserve, dans la mesure où ils contribuent au maintien d'une capacité jugée importante à l'avenir également, en tout cas en tant que compétence partielle.</p><p>Ainsi la liquidation en cours des chars de grenadiers M-113 63/89 va-t-elle aussi se poursuivre. En revanche, il n'y aura aucune liquidation de systèmes modernes, ce qui n'exclut pas leur exploitation en tant que réserve de pièces de rechange. Ainsi, la mise hors service d'installations de lance-mines de forteresse a été stoppée. Cette mesure découle aussi en particulier du fait que la force de feu de l'artillerie a été considérablement réduite à la suite de l'approbation de la convention sur les sous-munitions.</p><p>Le Conseil fédéral a présenté les mises hors service et les liquidations de grands systèmes et d'infrastructure prévues, la dernière fois dans le rapport sur la politique de sécurité du 23 juin 2010 (FF 2010 5133) et dans le rapport sur l'armée du 1er octobre 2010 (FF 2010 8871). Les Commissions de la politique de sécurité ont été informées dès les premières phases des travaux. À l'avenir également, le Conseil fédéral consultera les Chambres fédérales de cette manière, ainsi que dans le cadre de rapports, conformément à l'article 149b de la loi sur l'armée (RS 510.10). Les rapports seront complétés par la liste des systèmes visés par une mise hors service. Le thème de la mise hors service sera également traité dans le cadre du message relatif à la révision de la loi sur l'armée, et ce au même titre qu'une contribution à l'avenir de l'artillerie. Le Conseil fédéral étudie lui-même régulièrement ce sujet dans le cadre des projets relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (RS 513.11).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.