Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69721

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre rapidement au Parlement un programme de long terme, assorti des moyens nécessaires, afin d'examiner de manière exhaustive les possibilités d'économie et de substitution du mazout utilisé comme huile de chauffage, avec un classement par priorités et par efficacité ; il veillera à ce que les solutions adéquates soient mises en oeuvre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au niveau national, le programme SuisseÉnergie se penche sur les systèmes de chauffage des bâtiments. SuisseÉnergie a conclu des mandats de prestations avec plusieurs agences qui encouragent l'efficacité énergétique et l'utilisation d'agents énergétiques renouvelables. Ces mandats de prestations sont liés à des contributions financières. Par ailleurs, il existe une collaboration étroite entre SuisseÉnergie et l'association Minergie qui définit des standards énergétiques pour une consommation d'énergie particulièrement faible dans les bâtiments.</p><p>La mise en oeuvre concrète et l'encouragement de la substitution d'énergies fossiles à des fins de chauffage au moyen d'incitations financières ou de prescriptions relèvent de la compétence des cantons. La plupart d'entre eux disposent de programmes d'aide spécifiques ou rémunèrent le remplacement par des énergies renouvelables par le biais de rabais fiscaux. La Confédération soutient ces cantons en allouant des contributions globales.</p><p>La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles constitue une incitation financière complémentaire. Au cours de la session de printemps, les divergences entre les chambres seront discutées au Conseil national. L'introduction de la taxe est prévue pour 2008. En ce qui concerne les carburants, le Conseil fédéral a décidé de donner une chance au centime climatique jusqu'à fin 2007. La taxe de 1,5 centime prélevée sur chaque litre d'essence ou de diesel alimentera un fonds permettant de financer notamment le Programme Bâtiments. Le centime climatique vise la rénovation énergétique des enveloppes des bâtiments existants. De telles incitations peuvent aussi engendrer le remplacement d'anciens chauffages au mazout.</p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique avec l'étranger et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.