Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/138968

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer intégralement les rentes de vieillesse et de survivant de l'AVS en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables fixée à l'art. 22, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (section 6 : revenus provenant de la prévoyance). Les cantons et les communes resteront libres d'introduire ou non cette exonération en vertu de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit en vigueur prévoit la déduction fiscale des contributions versées à l'AVS (premier pilier) et à la prévoyance professionnelle (deuxième pilier). Par conséquent, la perception des rentes est imposée. Du point de vue de la systématique fiscale, une exonération fiscale des rentes AVS ne serait pas correcte à moins que l'on renonce à une déduction fiscale des contributions versées à l'AVS.</p><p>La suppression unilatérale de l'imposition des rentes AVS avantagerait considérablement les rentiers AVS par rapport aux autres contribuables. Le principe constitutionnel de l'égalité de traitement et celui de l'imposition selon la capacité contributive seraient ainsi violés.</p><p>Si les rentes AVS et les autres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux des personnes défavorisées, celles-ci peuvent demander des prestations complémentaires. Cette solution est plus judicieuse qu'une exonération fiscale généralisée des rentes AVS dont bénéficieraient également les rentiers aisés alors qu'ils n'en ont pas besoin.</p><p>La diminution des recettes résultant de la renonciation à imposer les rentes AVS s'élèverait à 770 millions de francs par an dans le cadre de l'impôt fédéral direct (estimation effectuée sur la base de l'année fiscale 2010). Cette diminution devrait absolument être compensée par la réalisation d'économies d'un montant similaire, l'introduction de nouveaux impôts ou l'augmentation d'impôts actuels. Étant donné que les cantons perçoivent 17 % des recettes provenant de l'impôt fédéral direct, ils seraient également touchés par cette diminution.</p><p>Enfin, la proposition selon laquelle les cantons et les communes resteront libres d'introduire ou non l'exonération des rentes AVS affaiblirait l'harmonisation fiscale verticale (c'est-à-dire l'harmonisation entre les principes d'imposition de la Confédération et des cantons).</p><p>Comme cela a déjà été mentionné dans le développement ci-dessus, une motion identique (08.3726) a été rejetée le 10 juin 2010 par le Conseil national par 112 voix contre 48.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.