Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144371

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'électricité importée, dont la production génère du CO2, peut également être soumise à la taxe sur le CO2. Il présentera ses conclusions dans un rapport.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Vu la compatibilité avec les accords existants dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'accord de libre-échange avec l'UE et d'autres accords de ce type, il serait problématique d'introduire une nouvelle taxe sur le CO2 pour l'électricité grise exclusivement issue de l'importation. Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine en revanche aussi une taxe différenciée sur l'électricité, conforme à nos obligations internationales. L'OFEN, l'Administration fédérale des finances et le Secrétariat d'État à l'économie ont mandaté une étude dans ce domaine. Le Conseil fédéral examinera les points soulevés dans le présent postulat dans le cadre du projet d'un système d'incitation en matière d'énergie (deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050) et établira un rapport à ce sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.