Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129998

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui présentera les modifications pouvant être apportées au Code des obligations afin que les contrats de travail types édictés par les cantons fixent des salaires de départ impératifs, en indiquant le temps de travail correspondant, pour les personnes qui entrent sur le marché du travail, qu'elles disposent ou non d'une formation professionnelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le principe de la liberté contractuelle et la protection des travailleurs sont deux piliers du droit suisse du travail. En Suisse, la tradition veut que ce soient les partenaires sociaux qui fixent les salaires et les conditions de travail par le biais des conventions collectives de travail (CCT) dans les limites du droit impératif. Fort d'institutions ayant fait leurs preuves, le marché du travail suisse s'en sort très bien en comparaison internationale. Il se distingue par une participation à l'emploi élevée et un faible taux de chômage.</p><p>Pierre angulaire de la politique suisse du marché du travail, les CCT permettent aux partenaires sociaux de négocier les conditions de salaire et de travail en fonction des particularités de chaque branche. Les résultats de ces négociations peuvent même aller plus loin que ce que prévoit la loi et les conditions de salaire et de travail négociées sont obligatoires pour toutes les parties contractantes. Lorsque les partenaires sociaux lui en font la demande, l'État peut, à certaines conditions, étendre le champ d'application d'une CCT à l'ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche. Dans ce cas de figure, les conditions minimales que prévoit alors la CCT s'appliquent aussi aux employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse.</p><p>Le contrat type de travail (CTT) est un décret par le biais duquel les autorités peuvent instituer un droit subsidiaire pour certains types de rapports de travail en particulier. Il s'applique dès lors que les parties contractantes n'ont rien convenu qui s'y oppose. Le décret d'un CTT implique cependant que différentes conditions soient remplies, comme une organisation insuffisante entre les partenaires sociaux d'une branche ou l'absence de subordination à la loi sur le travail (LTr). Ainsi, le Code des obligations (CO) impose-t-il aux cantons d'édicter des CTT pour l'économie domestique et l'agriculture parce que la LTr ne s'applique pas à ces deux branches. Depuis l'introduction des mesures d'accompagnement (FlaM), l'on dispose également d'un nouvel instrument sous la forme des CTT prévoyant des salaires minimaux obligatoires en vertu de l'article 360a CO. En fixant des salaires minimaux obligatoires, l'État empiète de manière significative sur la liberté contractuelle. Raison pour laquelle, les autorités ne peuvent édicter un CTT selon l'article 360a CO que sur demande de la commission tripartite compétente et à la condition que les salaires aient fait l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée.</p><p>L'extension des CCT et la publication de CTT permettent, dans le cadre juridique actuel déjà, d'imposer des montants minimaux également pour les salaires de départ. Par ailleurs, la portée des CTT comme outil pour imposer des salaires minimaux a été renforcée au 1er janvier 2013 avec l'introduction de la possibilité de sanctionner aussi les employeurs suisses qui ne respectent pas les règles.</p><p>Le système actuel articulé autour d'une politique salariale flexible, dans laquelle l'État reste en retrait pour n'intervenir pratiquement que dans les cas d'abus, a fait ses preuves. Le droit en vigueur fournit toutes les armes nécessaires pour lutter contre les abus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.