Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/233149

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative afin d'interdire l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires. Des exceptions peuvent être prévues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la Constitution (art. 89, al. 3, Cst.), la Confédération légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. Le législateur fédéral a fait usage de cette compétence dans la loi sur l'énergie (art. 44, LEne ; RS 730.0) et le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02) en s'appuyant sur cette disposition. Cette compétence constitutionnelle de la Confédération se limite aux réglementations sur l'accès au marché (cf. FF 1988 I 297, 338 ; 1997 I 1, 271 s.), et dans le cas présent à la réglementation sur la mise en circulation des sources lumineuses et des exigences relatives à leur consommation d'électricité (annexe 1.22 OEEE). La réglementation sur l'utilisation et l'exploitation de ces sources lumineuses après leur mise en circulation ne relève cependant plus de la compétence de la Confédération mais est soumise au droit commercial cantonal ou communal si ces sources lumineuses sont utilisées en zone commerciale. La Confédération ne dispose donc pas de la compétence constitutionnelle d'adopter la réglementation fédérale pour une interdiction générale de l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires exigée par la motion. Si les cantons et les communes prévoient de telles dispositions, ils doivent en particulier examiner si l'atteinte qu'elles impliquent est compatible avec la liberté économique (art. 27 et 36, Cst.). Une telle interdiction générale doit en outre être proportionnée au but visé (art. 5, al. 2, Cst.).</p><p>Si le conseil prioritaire adopte une motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de demander comme suit une modification de la motion à la commission du second conseil (art. 121, al. 3, let. b, LParl ; RS 171.10): "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) qui charge les cantons d'édicter des dispositions concernant l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des publicités lumineuses."</p><p>Pour l'année 2010, une étude a estimé à 150 GWh la consommation annuelle d'électricité des vitrines commerciales et des publicités lumineuses en Suisse (Strom im Aussenbereich, BFE 2014 [en allemand uniquement]). Le passage aux LED devrait entre-temps avoir permis de diminuer la consommation d'électricité malgré une hausse des éclairages publicitaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.