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L’initiative populaire du 26 novembre 2015 «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» (FF 2018 1451) déposée par les Verts revendique la production de denrées alimentaires issues d’une agriculture respectueuse de l’environnement/des animaux et produites dans des conditions équitables et de manière durable. Pour sa mise en application, des normes environnementales et sociales, ainsi que des standards de durabilité minimaux, seront à apposer pour les aliments produits en Suisse ainsi qu’à ceux issus de l’importation.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative, car ils estiment que la Constitution en vigueur permet déjà d’atteindre les objectifs visés. En outre, l’initiative est incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse et elle ne serait que très difficilement applicable.
La CCIG se prononce contre l’initiative et rejoint les arguments du Conseil fédéral. En effet, la mise en œuvre du texte de l’initiative demanderait de nouveaux systèmes de contrôle complexes et coûteux engendrant une hausse du prix des produits agricoles et des denrées alimentaires importés. L’initiative est totalement incompatible avec l’engagement de la Suisse vis-à-vis de l’OMC.