Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119469

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans les conventions de double imposition (CDI) des exigences de bonne gouvernance d'entreprise, de façon que seules les entreprises ayant mis en oeuvre intégralement les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert puissent bénéficier de leurs avantages.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse prévoient déjà l'application du principe de pleine concurrence pour les transactions entre sociétés apparentées, conformément au Modèle de convention de l'OCDE (cf. art. 9).</p><p>Le même principe est appliqué en droit interne suisse et les circulaires ainsi que les instructions de l'Administration fédérale des contributions font expressément référence aux "Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert".</p><p>En droit fiscal international, quand un État estime que les transactions d'une société contribuable ne respectent pas le principe de pleine concurrence, il peut, en application de l'article 9 du Modèle de convention de l'OCDE, procéder à des ajustements fiscaux. Afin d'éviter des doubles impositions, ces ajustements seront en général convenus, dans le cadre d'une procédure amiable, avec l'autre État contractant (qui devra octroyer un ajustement correspondant). Sur la base des règles préconisées par l'OCDE, la solution se trouve donc dans l'application du droit conventionnel et non pas dans le déni aux bénéfices des conventions.</p><p>S'agissant du but d'éviter le déplacement de bénéfices vers des paradis fiscaux, il faut dire que seul le droit interne suisse est applicable à des transactions avec ces juridictions, étant donné que la Suisse n'a pas de conventions avec les paradis fiscaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.