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Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons notre ordre du jour avec le PL 11151-A en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la rapporteure, Mme Béatrice Hirsch.
Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président... (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président ! La commission de l'enseignement a étudié ce projet de loi il y a bientôt deux ans... (Brouhaha.)
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu de silence, s'il vous plaît ! Ce sera plus agréable pour Mme la rapporteure. Je vous remercie.
Mme Béatrice Hirsch. La raison pour laquelle il a été retiré des extraits, au même titre que celle pour laquelle il a été quelque peu contesté en commission, est de nature idéologique. Je résume: ce projet de loi demande que ce soit l'Etat qui paie l'assurance-maladie... pardon, l'assurance-accidents complémentaire - si seulement c'était l'assurance-maladie ! - des élèves à l'école obligatoire. Quiconque a des enfants à l'école obligatoire sait que les parents sont invités chaque année à payer 8 F pour l'assurance dite complémentaire. C'est une assurance qui couvre principalement les frais de transport en cas d'accident dans le cadre scolaire. Ces 8 F sont divisés en deux parties: 3 F pour l'assurance et 5 F - donc plus de la moitié du montant demandé aux parents - pour les frais administratifs et de perception. Or le DIP s'est rendu compte que malgré ce qu'il touchait de la part des parents, pratiquement plus de la moitié des primes n'étaient pas payées... (Brouhaha.)
Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure. Je ne suis pas sûr que beaucoup de vos collègues vous écoutent ou en tout cas puissent vous entendre.
Mme Béatrice Hirsch. En effet !
Le président. Mesdames et Messieurs, ceux d'entre vous qui souhaitent mener des discussions parallèles peuvent se rendre à la salle Nicolas-Bogueret ou à la buvette. Si vous restez ici, je vous prie de bien vouloir écouter Mme la rapporteure.
Mme Béatrice Hirsch. Merci beaucoup, Monsieur le président. Même les frais d'assurance - c'est-à-dire les seuls 3 F par élève - ne sont pas couverts par ce que l'Etat a réellement touché. Or un rapport de la Cour des comptes datant de 2008 stipule que la loi sur l'instruction publique impose une couverture de tous les élèves, qu'ils aient payé ou non cette assurance. Le DIP a ainsi proposé une solution rationnelle et pragmatique, à savoir que l'Etat prenne en charge cette assurance, ce qui représente en outre une économie par rapport à ce qui était payé jusque-là pour les frais de perception et de recouvrement. Cependant, selon un certain nombre de députés, il ne revient pas à l'Etat de payer cette assurance mais bel et bien aux parents. Honnêtement, on peut être d'accord idéologiquement sur le fait que les parents devraient payer, mais force est de constater que tout mode de perception - et il en a été étudié plusieurs - est beaucoup plus coûteux que l'assurance elle-même. Par conséquent...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Béatrice Hirsch. Je grignoterai un peu sur le temps de mon groupe, Monsieur le président. Le fait que l'Etat prenne en charge ces 3 F est une solution purement pragmatique, qui lui coûtera moins cher. De toute façon, tous les élèves doivent être couverts par l'Etat. C'est pourquoi une très grande majorité de la commission de l'enseignement vous recommande d'accepter ce projet de loi. Merci beaucoup.
M. Stéphane Florey (UDC). Je demande le renvoi de ce projet de loi en commission pour deux raisons. Premièrement, la commission de l'enseignement est actuellement en pleine révision de la LIP; il est donc inutile de saucissonner la LIP et d'avoir ce débat aujourd'hui. Deuxièmement, nous reviendrons de toute manière sur ce sujet en commission et ne couperons pas à un deuxième débat là-dessus. Je vous remercie donc de renvoyer ce projet de loi en commission.
Une voix. Bravo !
Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse. Je trouve piquant de constater que les mêmes personnes qui coupent dans les budgets refusent ici une économie que nous aurions déjà pu voter il y a bientôt deux ans, il faut le relever. Le renvoi en commission ne sert à rien, on peut voter ce projet de loi aujourd'hui. Si la commission de l'enseignement décide de revenir là-dessus dans le cadre de l'étude de la LIP dans son ensemble, libre à elle de le faire, mais en ce qui nous concerne, autant adopter ce projet de loi immédiatement. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame. Nous allons dès lors nous prononcer sur la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11151 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 60 non contre 17 oui et 4 abstentions.
Le président. Je passe la parole à Mme la députée Salima Moyard.
Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout comme ce projet de loi et son rapport, je serai simple, brève et pragmatique. Ce projet de loi sert à exécuter la volonté de la Cour des comptes. Il est assez étonnant de relever la façon dont certains partis retournent leur veste, c'est-à-dire que suivant si la Cour des comptes demande d'économiser ou de dépenser un peu plus d'argent, leur position change. Voilà qui est assez particulier, même au sein d'un débat sur le DIP - nous aurons l'occasion de revenir là-dessus, notamment dans le cadre du débat sur le rapport de la Cour des comptes. Concernant le nouveau cycle d'orientation, comme l'a dit Mme la rapporteure, s'agit-il ici de dépenser davantage en payant les primes d'une assurance-accidents complémentaire pour les élèves, qui les assure en cas d'accident quand ils sont à l'école ou sur le chemin de l'école ? La réponse est non: ce projet de loi permet au contraire d'économiser de l'argent ! Il s'agit donc de supprimer une aberration. La situation actuelle consiste à dépenser 5 F en frais administratifs pour récupérer 3 F de cotisation. C'est vraiment génial ! De toute façon, la loi oblige l'Etat à couvrir les frais en cas d'accident. Il s'agit donc d'une aberration économique - puisque les frais d'acquisition du revenu sont plus élevés que le revenu lui-même - mais également morale car les élèves sont assurés, que leurs parents paient ou non la cotisation en question. A quoi sert-il donc de payer ? C'est d'ailleurs ce que se sont visiblement dit de nombreux parents puisque beaucoup d'entre eux ne la paient pas.
Monsieur Florey, la solution proposée par le DIP a été reprise dans le projet de loi 11470 actuellement à l'étude à la commission de l'enseignement: son article 109 est une reprise exacte de l'article 8A que nous avons ici. Ainsi, le renvoyer en commission ne sert absolument à rien, nous n'avons qu'à continuer nos travaux à la commission de l'enseignement et nous voterons exactement cet article-là. Vous essayez juste de gagner du temps, c'est une manoeuvre dilatoire et inutile. La solution qui a été trouvée, c'est que l'Etat paie d'office ces 3 F par élève, sans aucun coût administratif pour les frais de perception, de rappel, de recouvrement, lesquels sont aberrants pour une si petite somme. La seule alternative évoquée par une minorité en commission, c'est de faire percevoir ces 3 F par les enseignants...
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Salima Moyard. Ça suffira amplement, Monsieur le président. Mais pourquoi n'est-ce pas une bonne idée ? D'une part parce que les enseignants sont là pour enseigner, non pas pour faire office de taxateurs, et d'autre part parce que cela prendrait beaucoup d'un temps déjà trop précieux et que cela ne réglerait absolument pas le problème des parents qui ne paient pas. En conclusion, la solution proposée par ce projet de loi est efficace, efficiente, économe et pragmatique - c'est suffisamment rare pour être souligné ! J'espère qu'il y aura une large majorité pour l'accepter, et c'est en tout cas ce que vous invite à faire le parti socialiste. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis. C'est une erreur, Monsieur le président.
Le président. Très bien, alors je la cède à M. Jean-Michel Bugnion.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Merci, Monsieur le président. Par anticipation, je voulais juste remercier l'auditoire de voter cette loi, au nom des maîtres de classe qui courent après les élèves qui ne paient pas, au nom des secrétaires qui doivent sans arrêt et fastidieusement vérifier des données afin de déterminer qui a payé, qui n'a pas payé, etc. En plus, il y a une belle économie à la clef ! Là, on fait carrément plein d'heureux, et je pense que ce serait vraiment bête de s'en priver. Acceptez donc cette loi !
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG soutiendra également le vote de ce projet de loi. Celui-ci vient régler l'affaire des assurances complémentaires, qui était un casse-tête à la fois pour les enseignants, comme il vient d'être dit, et pour les parents. Bien souvent, celles-ci correspondaient à une sur-couverture pour la plupart des parents qui avaient déjà des assurances couvrant leurs enfants sur le chemin de l'école. En généralisant cette couverture prise en charge par le département, on simplifie le travail des enseignants mais aussi celui des parents, qui étaient soucieux de payer parce qu'ils tenaient à ce que leurs enfants soient couverts par une assurance sur le chemin de l'école comme pour tous les déplacements avec l'école, et sur le chemin de retour à la maison. Pour ces raisons, nous soutiendrons ce projet de loi.
Il est également à souligner que les assurances demandaient 3 F, ce qui sera dorénavant payé par l'Etat, alors que la subvention demandée était de 8 F; on fait donc une économie de 5 F. Bien sûr, ce seront les fonctionnaires du département qui devront s'acquitter du travail de recouvrement pour ces assurances complémentaires. Je vous encourage à voter ce projet de loi.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. André Pfeffer. (Remarque.) C'est une erreur ? Très bien, alors la parole revient à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. La décision de l'Etat n'est en tout cas pas une solution pragmatique, c'est en réalité une solution de paresse: incapable de faire rentrer les cotisations, il n'a trouvé que cette solution. Un enseignant est bien capable de récolter 180 F pour partir en camp, alors ne venez pas me dire qu'il est incapable de récolter 3 F par élève en début d'année pour payer une facture, c'est une aberration ! De plus, les personnes réellement visées par ce projet de loi ne sont pas du tout celles que l'on croit. Il s'agit là simplement d'une solution pour payer les assurances aux sans-papiers et à tous ces gens-là, c'est les assurer gratuitement, aux frais du contribuable. Eh oui, ce sont ces personnes qui sont réellement visées par ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, ce sont ces personnes-là et rien d'autre ! Ce n'est pas à l'ensemble de la collectivité mais bel et bien aux parents de prendre en charge l'assurance de leurs enfants, sinon on déresponsabilise totalement les parents ! Voilà pourquoi ce projet de loi est inutile et qu'il faut le refuser. De toute façon, nous en reparlerons en commission. Vous pouvez faire ce que vous voulez avec ce projet de loi ci, mais je reviendrai sur le sujet en commission quoi qu'il arrive, quitte à ce qu'on se retrouve au bout du compte avec un rapport de minorité sur le PL 11470. Je vous remercie.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, à l'époque, le PLR était encore deux partis différents, et il a pensé que non pas un enseignant, comme l'a dit Mme Moyard, mais bien le maître de classe, dans le cadre de son habituel travail administratif - pour lequel il est déchargé - pouvait recueillir auprès des élèves la somme modique de 3 F. Mais ce n'est pas tant la somme qui compte que le fait de la gratuité. On est moins responsable dès lors que c'est gratuit, d'autant que 3 F, ce n'est pas énorme. Minorisés en commission, les tenants de la responsabilité voteront librement ici; quant à moi, je persiste à penser que cette assurance-accidents de 3 F - je précise que ce n'est pas le fait de l'assurance-accidents qui est remis en question - relève de la responsabilité des familles et non, une fois de plus, de celle de l'Etat. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg pour cinquante-neuf secondes.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Si on accepte ce projet de loi, l'Etat risque d'inciter de plus en plus de parents à ne plus payer d'autres primes d'assurance puisque l'Etat se substitue aux parents. Nous tenions à relever ce fait et vous demandons de ne pas voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Baud, je viens de me rendre compte qu'il y avait un problème informatique: ce n'est pas votre nom qui apparaît sur mon écran. Mais je vous passe tout de même la parole !
M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Ça marche ? Ah oui, ça fonctionne maintenant. En effet, j'ai eu l'honneur de présider le Conseil municipal les deux jours qui ont précédé et il y avait quelques petits problèmes avec les micros - j'espère que ça ne se répétera pas trop ce soir ! Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon étonnement quant à la proposition de l'UDC de renvoyer ce projet de loi en commission au prétexte que la commission de l'enseignement étudie une refonte totale de la loi sur l'instruction publique. S'il faut geler tous les projets qui touchent de près ou de loin à la LIP, nous sommes évidemment assez mal partis ! Je pense que cette proposition n'était pas très honnête.
Ensemble à Gauche n'était pas présent au moment du dépôt de ce projet de loi ni lors de sa discussion et de son vote. Je crois, Mesdames et Messieurs, que cela ne va pas fondamentalement modifier la LIP, ni changer la mission de l'école; il s'agit simplement d'une mesure visant à garantir le fait que tous les élèves bénéficient d'une couverture pour les accidents scolaires, et c'est tout à fait honorable. Le Conseil d'Etat prend la responsabilité de couvrir le financement de cette assurance complémentaire, c'est tout à son honneur. C'est une mesure égalitaire, qui va de plus réaliser des économies. A l'évidence, il faut voter ce projet de loi sans tarder et arrêter de tergiverser, comme certains voudraient le faire, pour retarder une mesure qui va soulager non seulement les familles et les enfants mais également les enseignants et l'administration. C'est le bon sens même, alors allons-y ! Ensemble à Gauche soutiendra évidemment ce projet de loi.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). J'aimerais juste préciser à mon collègue du PLR qu'actuellement, le contrôle interne a interdit le trafic d'argent dans les écoles. Les maîtres ne ramassent donc plus l'argent mais demandent aux parents de payer à la poste... (Remarque.) ...ce qui fait que récolter ces modestes 3 F impliquera que les parents se rendent à la poste pour déposer leur bulletin de versement de 3 F !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste quarante secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce que je viens d'entendre est tout simplement un gros mensonge, ce n'est absolument pas vrai. Pour preuve, pas plus tard que dans une quinzaine de jours, ma fille doit amener 180 F à sa prof pour partir en camp au mois de mars. Monsieur Bugnion, il faudrait peut-être vous renseigner avant de dire n'importe quoi ! Je vous remercie.
Le président. Monsieur le député, c'est à moi qu'il faut s'adresser ! La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais faire deux remarques. D'abord, le PDC va voter ce projet de loi. Il est logique que l'Etat assume l'assurance-accidents comme n'importe quel employeur: en effet, toute personne qui travaille bénéficie d'une assurance-accidents. Les enfants qui vont à l'école doivent être assurés. Ensuite, s'agissant des parents qui ne veulent pas payer d'assurance-accidents, c'est un peu stupide puisqu'il n'y a qu'au niveau de l'école qu'ils sont assurés. Ils ont donc intérêt à avoir une assurance-accidents avec l'assurance-maladie pour tout ce qui se passe en dehors de l'école, lors des loisirs par exemple. Il faut qu'ils soient assurés, c'est vraiment une nécessité et une obligation. Je vous remercie.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Monsieur le président, vous direz au député Florey que je n'accepte pas d'être traité de menteur et qu'il fait une immense confusion entre la pratique de terrain et les directives qui sont données. Je le prierai donc de bien vouloir me présenter des excuses ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député, je transmettrai. Madame la rapporteure Béatrice Hirsch, c'est à vous.
Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais d'abord rassurer M. Riedweg, qui a peur que l'Etat ne commence à prendre en charge d'autres assurances. Il s'agit, comme l'a dit le député Buchs, d'une assurance valable strictement au niveau scolaire, il n'est nullement question de prendre en charge quoi que ce soit d'autre, ce d'autant plus qu'on se trouve dans le cadre de la loi sur l'instruction publique. Je ne vois pas très bien comment on pourrait parler d'autres assurances.
Je voudrais également rappeler à M. Jean Romain - vous transmettrez, Monsieur le président - que les élèves dont il a eu l'habitude de s'occuper étaient certainement capables de ramener de l'argent à l'école. En l'occurrence, quand il s'agit de petits de cinq, six ou sept ans, le fait que les parents leur donnent de l'argent à remettre à la maîtresse est quelque chose d'infiniment plus complexe: ils le perdent sur le chemin de l'école, etc. Honnêtement, ce n'est pas une manière rationnelle de payer une prime, les enseignants ne sont pas là pour faire de la perception d'argent. Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'accepter ce projet de loi.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit: il s'agit d'un projet de loi efficace, efficient et pragmatique, ainsi que Mme Moyard l'a très bien rappelé. Puisque tous les arguments ont déjà été avancés, je vais juste répondre à un point qui n'a pas été éclairci, à savoir l'idée que les enseignants pourraient récolter l'argent. A priori oui, Monsieur Florey, mais c'est une fausse bonne idée. Pourquoi ? Parce que quand on récolte de l'argent - que ce soit 3 F, 180 F ou 500 F - il faut établir une facture. L'enseignant devrait donc établir une facture, qui serait ensuite traitée par le secrétariat de l'école, etc. Imaginez 72 000 factures à traiter par le DIP, c'est tout ça de postes administratifs en plus ! Et imaginez encore toutes les personnes qu'il faudra mettre aux poursuites parce qu'elles n'auront pas payé 3 F - c'est mon collègue Maudet qui va vous demander des postes supplémentaires ! Alors oui, Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons le faire si vous avez envie de créer des postes administratifs supplémentaires à l'Etat, mais ce ne serait ni efficace, ni efficient, ni pragmatique. Je vous invite donc véritablement à voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, le scrutin est ouvert.
Mis aux voix, le projet de loi 11151 est adopté en premier débat par 77 oui contre 10 non et 1 abstention.
La loi 11151 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11151 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 12 non et 2 abstentions.