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Votation populaire sur le Nouveau régime financier NRF
Le peuple suisse vote le 28 novembre prochain. Trois objets fédéraux seront soumis aux citoyens et aux cantons. Les discussions les plus chaudes durant cette campagne de votation tournent autour de deux objets, soit la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération (RPT) ainsi que la loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires contre laquelle un référendum a été lancé. Par rapport à ces trois projets fortement controversés, le troisième, c'est-à-dire le Nouveau régime financier, le NRF, fait relativement peu de vagues.
Je vous suis d'autant plus reconnaissant d'être venus à cette conférence pour nous permettre, à mes collègues parlementaires et à moi-même, de présenter au public ce Nouveau régime financier. Bien que cette réforme ait été approuvée à l'unanimité par les deux chambres fédérales - 191 voix contre 0 au Conseil national et 43 voix contre 0 au Conseil des Etats - nous estimons que les citoyennes et les citoyens ont droit à ce que cet objet leur soit exposé en détail par des élus des partis gouvernementaux. Le fait que cette réforme soit soutenue par les quatre partis gouvernementaux est en soi déjà un aspect remarquable. On peut même aller jusqu'à dire que c'est un phénomène exceptionnel en politique suisse!
Réforme nécessaire à cause de la limitation de la durée
De quoi s'agit-il? Il n'est pas difficile de comprendre que la Confédération a besoin de ressources financières pour assumer ses tâches. Ses deux principales sources de revenu sont l'impôt fédéral direct, appelé autrefois impôt pour la défense nationale, et la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Ensemble, ces deux impôts représentent environ 60% des recettes fédérales, soit quelque 30 milliards de francs en valeur absolue. La constitution fixe les taux fiscaux et la durée du prélèvement de ces impôts. Le régime financier actuel arrivant à échéance en 2006, la Confédération ne pourrait plus, faute d'un nouveau régime financier, prélever des impôts à partir de 2007. Ce serait évidemment la banqueroute assurée! Le parlement propose donc au peuple de prolonger la durée de ces deux impôts jusqu'en 2020. Les taux actuels de la TVA et de l'impôt fédéral direct sont maintenus. Par contre, le Nouveau régime financier procède à quelques adaptations découlant de diverses nouvelles lois comme, par exemple, la suppression de l'impôt sur le capital ou l'abaissement de 9,8 à 8,5% du taux maximal de l'impôt sur les bénéfices de personnes morales.
Objectifs du NRF
Le principal intérêt du Nouveau régime financier NRF est de garantir constitutionnellement les deux principales sources de revenu de la Confédération pour la période s'étendant de 2007 à 2020. Cette réforme vise en fait trois objectifs:
- garantir les deux sources de revenu principales de la Confédération que sont l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- mettre à jour la Constitution fédérale;
- simplifier et améliorer le système fiscal.
Mes collègues vous expliqueront plus en détail les effets de cette réforme sur la TVA, sur l'impôt fédéral direct, sur l'imposition des sociétés, etc.
Partisans et adversaires
Dans son projet initial, le Conseil fédéral voulait supprimer la limitation dans le temps du régime financier, une proposition soutenue par la gauche du Conseil national. Les partis bourgeois ont néanmoins fini par s'imposer en argumentant qu'il n'était pas inutile de réfléchir périodiquement au système fiscal de la Confédération. En outre, le Conseil fédéral voulait lever le taux spécial de TVA accordé au secteur hôtelier. Les deux chambres s'y sont opposées dans le souci de ne pas affecter la compétitivité de l'hôtellerie suisse par rapport à ses concurrentes étrangères. Deux propositions de l'UDC visant, d'une part, à réduire l'impôt fédéral direct et à augmenter en compensation la TVA et, d'autre part, à abaisser le taux maximal d'imposition des bénéfices des entreprises à 8% et non pas à 8,5% ont été rejetées par la majorité du parlement. Par contre, la proposition de soutenir la réduction des primes d'assurance-maladie en faveur des couches les moins aisées de la population a fini par s'imposer dans les deux chambres lors de la discussion sur l'article concernant l'utilisation des 5% non affectés du produit de la TVA. A la fin des débats, le Nouveau régime financier a été jugé équilibré et moderne si bien que les deux chambres l'ont approuvé à l'unanimité.
Bien que deux partis cantonaux UDC et les Jeunes UDC aient décidé de s'opposer au NRF en raison de la disposition constitutionnelle sur la réduction des primes d'assurance-maladie, on ne voit pas jusqu'ici d'opposition organisée au niveau fédéral. L'UDC Suisse recommande de soutenir cette réforme tout comme les deux autres objets des votations du 28 novembre.