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Le chapitre sur le règlement des différends prévoit une procédure pour régler les litiges concernant l’interprétation ou l’application correcte de l’accord. Les ALE conclus par l’AELE prévoient que les différends entre les parties doivent, dans la mesure du possible, être résolus dans des consultations. Ils offrent également la possibilité d’une procédure arbitrale pour les cas qui ne peuvent pas être réglés par la voie diplomatique. Un tribunal arbitral, composé de trois arbitres expérimentés, est constitué pour chaque cas. Il évalue la compatibilité de la mesure litigieuse avec l’ALE en question. Ses décisions sont contraignantes et définitives.
FAQ Règlement des différends
Jusqu’à présent, il n’y a eu aucune procédure de règlement des différends à l’encontre de la Suisse ni intentée par la Suisse. Les consultations au sein du comité mixte ont suffi à régler tout différend. La possibilité d’une procédure de règlement des différends a en premier lieu un effet préventif : elle permet d’imposer une certaine pression à trouver un consensus. Par rapport à un arbitrage qui débouche sur un résultat contraignant, imposé par un tiers, les consultations permettent de trouver des solutions pragmatiques que le défendeur acceptera de mettre en œuvre.
Ce n’est qu’une fois que la phase de consultation est terminée et qu’elle n’a pas permis de régler le différend que la partie demanderesse peut requérir la constitution d’un tribunal arbitral. Chaque partie au litige nomme un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième, qui sera le président du tribunal arbitral.
Oui, à moins que les parties n’en décident autrement.
La Suisse vise des négociations ouvertes, pour autant qu’aucune information confidentielle ne soit traitée. Toutefois, à l’image de la pratique de l’OMC, certains ALE prévoient des négociations fermées.
Un particulier ne peut intenter de procédure de règlement des différends sous un ALE. En effet, la légitimation active n’appartient qu’aux parties à l’accord, à savoir les États. Les autorités suisses compétentes décident au cas par cas s’il y a lieu de lancer une procédure arbitrale. Dans leur décision, elles tiennent compte non seulement des chances de succès au niveau juridique, mais encore de considérations politiques.
Le tribunal arbitral évalue la compatibilité de la mesure litigieuse avec l’ALE et peut, le cas échéant, ordonner que le défendeur la modifie et la rende conforme à l’accord. Il n’y a pas de sanction à l’encontre de la partie qui a violé un ALE. Si le défendeur ne rend pas sa mesure conforme, une autre procédure peut être engagée, débouchant éventuellement sur une compensation ou la suspension d’avantages.
Oui, une procédure auprès de l’OMC est possible, dans la mesure où les dispositions litigieuses dans l’ALE sont les mêmes que celles de l’accord OMC. De manière générale, les ALE de la Suisse prévoient que le différend peut être réglé dans l’un ou l’autre forum, à la discrétion de la partie plaignante. Le forum choisi est alors utilisé à l’exclusion de l’autre. S’il s’agit de dispositions qui divergent de l’accord OMC, seul le forum de l’ALE est disponible.
Dernière modification 07.09.2020