Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07031.jsonl.gz/510

L’usufruit sur les actions d’une société
Le droit des successions, modifié au 1er janvier 2023, a revu une disposition qui permet, dans une succession, d’attribuer un usufruit, plutôt qu’une pleine-propriété, à son conjoint survivant, en cas de décès.
Se pose, dès lors, la question de savoir s’il est judicieux, ou non, d’avoir un usufruit sur les actions d’une société. Il est conseillé d’éviter, autant que possible, une telle situation. En effet, lorsque l’usufruit sur une part sociale découle du droit successoral, les droits et les obligations sont répartis entre le conjoint usufruitier et l’enfant nu-propriétaire qui souhaite poursuivre l’activité / les enfants nus-propriétaires, dont l’un ou plusieurs souhaitent poursuivre l’activité.
Il est rappelé les points suivants:
• Le droit de vote et les droits qui y sont attachés vont à l’usufruitier. Le code civil prévoit que l’usufruitier d’une action doit, dans l’exercice de ses droits, observer une bonne administration. L’usufruitier répond envers le nu-propriétaire, s’il ne prend pas ses intérêts en considération. On voit le problème qui peut surgir si le nu-propriétaire est l’enfant qui dirige la société au jour le jour.
• L’attribution des dividendes bénéficie à l’usufruitier.
• Le droit préférentiel de souscription de nouvelles parts sociales, en cas d’augmentation de capital, revient à l’associé nu-propriétaire,
tout comme:
• le droit de préemption sur les parts sociales;
• le droit au produit de la liquidation.
Par ailleurs, des situations existent dans lesquelles des droits ou des obligations s’appliquent tant à l’associé/au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier. Il en va ainsi:
• de la remise du rapport de gestion;
• du droit aux renseignements et à la consultation;
• du devoir de fidélité;
• de l’interdiction de faire concurrence;
• de la renonciation à l’élection d’un organe de révision.
On voit donc les difficultés relationnelles qui peuvent en découler entre les membres de la famille, le « démembrement » entre la nue-propriété et l’usufruit étant source de querelles potentielles.
Dès lors, il est vivement recommandé aux personnes qui, à l’heure actuelle, auraient disposé, dans un testament, d’attribuer un usufruit à leur conjoint de revoir cette disposition et de s’assurer de son opportunité.
Nous saisissons l’occasion pour vous rappeler la parution d’un nouveau livre (il vient d’être publié) consacré à la transmission d’entreprises, qui prend largement en considération les nouvelles règles légales.
Vous pouvez commander notre nouvelle publication en scannant le QR code ci-dessous avec votre smartphone, ou en cliquant dessus: