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Droit de la protection de l’adulte : renforcer la solidarité familiale et le droit à l’autodétermination
Berne, 22.02.2023 - Le Conseil fédéral entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Son avant-projet de modification du code civil (CC) donne ainsi suite à diverses interventions parlementaires et tient compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 31 mai 2023.
Afin de renforcer la solidarité familiale et de mieux impliquer les proches dans les procédures et les décisions des APEA, le Conseil fédéral propose différentes nouveautés. Le pouvoir légal de représentation sera étendu à la personne qui mène de fait une vie de couple avec une personne frappée d'une incapacité de discernement. Les APEA seront par ailleurs tenues d'examiner de par la loi si des proches peuvent être désignés curateurs et si des allègements peuvent leur être accordés dans l'exercice de cette fonction. De plus, les proches seront mieux associés à l'établissement des faits par les autorités et obtiendront davantage de droits dans la procédure.
Le Conseil fédéral entend en outre renforcer le droit à l'autodétermination en matière de protection des adultes et améliorer notamment l'efficacité du mandat pour cause d'inaptitude, par lequel une personne émet des instructions pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Il sera à l'avenir possible de déposer ce mandat auprès d'une autorité partout en Suisse. Cette possibilité n'existe actuellement que dans la moitié des cantons.
Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a fait ses preuves
Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, qui est entré en vigueur en 2013, a fait ses preuves dans l'ensemble : malgré les critiques initiales, le travail des APEA est aujourd'hui largement considéré comme étant professionnel, approprié et cohérent. Il reste toutefois un besoin d'améliorations ponctuelles, comme l'ont montré les expériences faites dans la pratique tout comme les discussions entre experts et le débat public. Dans son rapport de 2017 intitulé "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte", le Conseil fédéral avait déjà constaté qu'il était nécessaire d'approfondir certains points et de prendre des mesures, s'agissant notamment de l'implication des proches dans les procédures et les décisions des autorités.
Dans son avant-projet, le Conseil fédéral donne également suite à différentes interventions parlementaires qui ont été déposées depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. La procédure de consultation se terminera le 31 mai 2023.
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Dernière modification 24.04.2023