Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/217735

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 9 et 19 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, dans le sens suivant :</p><p>À l'art. 9, al. 1, de l'OBLF :</p><p>b. le nom, le prénom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son siège ;</p><p>e. la précision de la condition légale qu'en cas de colocation, tous les locataires doivent exercer ensemble le droit de contester le congé ou de demander la prolongation du bail ;</p><p>[les actuelles lettres b., c., d., e., devenant respectivement lettres c., d., f., g.]</p><p>À l'art. 19, al. 1, let. c, de l'OBLF :</p><p>1. le nom, le prénom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son siège ;</p><p>3. la précision de la condition légale qu'en cas de colocation, tous les locataires doivent exercer ensemble le droit de contester le bien-fondé de la prétention ;</p><p>[les actuels chiffres 1. et 2 devenant respectivement chiffres 2. et 4.]</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les demandes formulées par l'auteur de la motion peuvent être traitées en même temps que le processus prévu de discussion du droit du bail que le chef du DEFR a annoncé le 15 décembre 2020 à l'occasion du traitement par le Conseil des États de la motion de la Commission des affaires juridiques CE 20.3922 (Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et des locaux commerciaux).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.