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Ceci n’est pas un fait d’aujourd’hui. Les Etats-Unis ont toujours décrété unilatéralement des sanctions contre des Etats récalcitrants sans tenir compte des droits des pays tiers. Cela concerne notamment la façon dont ils s’en prennent depuis des décennies à Cuba et à l’Iran (cf. ma publication «Economic Sanctions and Development», Vienne, International Progress Organization, 1997, ISBN 978-3-90070-417-9; www.i-p-o.org/sanctpap.htm).
Il n’est certes pas nécessaire de justifier en détail le fait que des sanctions bilatérales ne peuvent être appliquées en dehors du pays même. Aucun Etat n’a le droit, en appliquant des sanctions contre un autre Etat, d’exiger d’Etats tiers qu’ils cessent leur coopération économique avec ce dernier – de quelque façon que ce soit – ou de la lier à certaines exigences. Dans le cas présent, ceci est également valable pour des firmes européennes ou des personnes privées entretenant des rapports commerciaux avec la Russie, ou préparant des projets avec ce pays.
Si cette loi devait être appliquée, telle qu’elle a été décidée par le Congrès, cela correspondrait à une véritable violation du droit international. Les pays concernés devraient s’opposer de toutes leurs forces à une telle volonté de domination. En Europe, il s’agit également d’une question de crédibilité de l’Union européenne.
Quand un pays dominant se permet d’ignorer le droit, les chances d’un «recours au tribunal» – donc à des instances d’arbitrage telle l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – sont malheureusement très minces. Il est donc important de faire valoir une realpolitik habile et, pour la partie lésée, de se montrer décidée à entreprendre des mesures de rétorsion – [dans le sens du droit international, la rétorsion est une réaction de la part d’un sujet de droit international (notamment un Etat) avec des moyens licites par principe contre l’attaque hostile portée contre lui] – dans la mesure où la voie de la négociation n’aboutit pas. •
* Hans Köchler est président de l’International Progress Organization (I.P.O.), une organisation à statut consultatif auprès des Nations Unies. Il fut observateur pour le compte de l’ancien secrétaire général Kofi Annan au procès suite à l’attentat de Lockerbie contre le Vol 103 de Pan Am.
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