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Le cadre juridique de la prévoyance professionnelle permet à l’assuré de retirer tout ou partie de sa prestation de sortie afin d’acquérir un logement en propriété servant à ses propres besoins, et en tant que résidence principale.
Ce retrait peut être utilisé pour :
- acquérir ou construire un logement en propriété;
- rembourser un prêt hypothécaire;
- acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation;
- effectuer des travaux de gros œuvre visant à maintenir la valeur du bien.
Versement anticipé ou mise en gage
L’assuré a le choix entre un versement anticipé d’une partie de sa prestation de sortie et la mise en gage de celle-ci. La mise en gage a l’avantage de ne pas faire diminuer les prestations tant que le gage n’est pas réalisé. Un versement anticipé, par contre, entraîne une baisse des prestations.
A noter que le versement anticipé est soumis à des conditions d’âge. Jusqu’à l’âge de 50 ans, la totalité de la prestation de sortie peut être retirée ; entre 50 et 61 ans, l’assuré peut disposer du montant le plus élevé entre la moitié de la prestation de sortie et la prestation de sortie acquise à 50 ans. Soumis à impôts, le montant du versement est limité à la part de l’assuré et ne peut être inférieur à CHF 20’000.-, sous réserve de l’acquisition de parts sociales.
Une demande ne peut être effectuée qu’une fois tous les 5 ans.