Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229623

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit applicable pour contraindre les banques d'importance systémique globale (global systemically important banks, G-SIBs) à détenir un ratio de fonds propres non pondérés d'au moins 15 %. En outre, il veillera à renforcer la composante progressive du coussin de fonds propres, qui prévoit que ceux-ci doivent augmenter plus vite que la taille des établissements.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis la crise financière, la Suisse a beaucoup renforcé les exigences de fonds propres imposées aux banques d'importance systémique qui sont actives au niveau mondial. Ce faisant, elle a aussi mis en oeuvre les prescriptions du Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board) concernant la capacité totale d'absorption des pertes (total loss absorbing capacity, TLAC) dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (régime TBTF pour "too big to fail"). La TLAC comprend les fonds propres nécessaires à la poursuite de l'exploitation ordinaire de la banque (fonds propres going concern) et les fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes (capital gone concern). Cette norme minimale internationale, qui s'appliquera dès le 1er janvier 2022, fait obligation aux banques d'importance systémique qui sont actives au niveau mondial de détenir un ratio de fonds propres non pondérés (ratio d'endettement ou leverage ratio) d'au moins 6,75 %. Elle ne recouvre pas les éventuelles exigences plus sévères relatives au volant de fonds propres.</p><p>Les exigences qui sont celles de la Suisse, y compris en matière de volant de fonds propres, imposent aux deux grandes banques helvétiques actives au niveau mondial un ratio d'endettement de près de 9 %. Il ressort du rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique en date du 4 juin 2021 (FF 2021 1487) que certaines autres places financières internationales posent des exigences similaires. Par conséquent, en étant porté à 15 % comme le demande l'auteure de la motion, le ratio de fonds propres se trouverait considérablement accru et serait bien supérieur à la norme internationale ainsi qu'aux exigences fixées par d'autres ordres juridiques (États-Unis, Royaume-Uni, Union européenne).</p><p>Pareil ratio serait également contraire aux dispositions de l'art. 9, al. 1, LB. Ces prescriptions du législateur relatives à la proportionnalité, à la prise en considération des conséquences pour les banques et pour la concurrence s'en trouveraient manifestement bafouées et les normes internationales ignorées.</p><p>En conséquence et au vu des mesures prises depuis la crise financière pour renforcer la capacité de résistance des banques d'importance systémique, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de durcir fortement les exigences de fonds propres qui leur sont applicables. Un examen complémentaire de la réglementation TBTF figure dans le rapport susmentionné du Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.