Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62092

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réviser la liste des objets figurant en annexe à l'OEIE et à la restreindre aux types d'installations qui présentent effectivement un risque non négligeable pour l'environnement.</p><p>Les objets et les procédures figurant en annexe à l'OEIE doivent notamment être modifiés comme suit :</p><p>Groupe 1, Transports :</p><p>11.4 Parcs de stationnement pour plus de 300 voitures : la valeur-seuil doit être relevée à 500 places de stationnement.</p><p>Groupe 6, Sport, tourisme et loisirs :</p><p>60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus : les terrains de golf doivent être radiés de la liste des installations soumises à l'EIE.</p><p>Groupe 8, Autres installations :</p><p>80.5 Centres commerciaux d'une surface de vente supérieure à 5000 mètres carrés : la valeur-seuil pertinente doit être relevée à 20 000 mètres carrés.</p><p>Dans le même temps, les procédures d'étude de l'impact sur l'environnement seront allégées et limitées aux aspects pertinents pour l'environnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La révision de l'ordonnance sur l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) a été l'occasion pour le Conseil fédéral de revoir l'annexe qui désigne les installations soumises à l'EIE pour l'adapter au nouvel art. 10a, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement. Cet article limite le régime de l'EIE aux installations susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect des dispositions en matière d'environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site. À l'inverse, les projets qui ne nécessitent que des mesures standard usuelles pour respecter la législation sur l'environnement ne seront plus soumises à l'EIE.</p><p>Pour ce qui est des trois types d'installations évoqués par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes lors de la révision de l'OEIE, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation et fait appel aux commissions pour les affaires juridiques des deux chambres :</p><p>- Type d'installation no 11.4 (parcs de stationnement : terrain ou bâtiment): le seuil de 300 places a été relevé à 500, comme le voulait aussi l'auteur de la motion.</p><p>- Type d'installation no 60.7 (terrains de golf de neuf trous et plus): ce type d'installation a été laissé tel quel. Les terrains de golf de neuf trous et plus nécessitent en général entre 50 et 100 hectares de terrain agricole. Ce sont des installations artificielles comprenant des modifications de terrain, des surfaces de gazon et des obstacles d'eau artificiels. Les surfaces de gazon reposent sur une couche de base en sable ou même sur des bâches et nécessitent beaucoup d'engrais, de produits phytosanitaires et d'arrosage. La construction et l'exploitation de parcours de golf détruit donc irréversiblement la fertilité du sol sur une grande partie du terrain. Un terrain de golf implique en outre presque toujours des infrastructures comme bâtiments, routes ou parkings, ainsi qu'un supplément de trafic. Les répercussions des terrains de golf sur l'environnement sont somme toute considérables. Le Conseil fédéral n'a donc pas envisagé la suppression de ce type d'installation de la liste des installations soumises à l'EIE.</p><p>- Type d'installation no 80.5 (centres commerciaux et magasins spécialisés): le seuil de 5000 mètres carrés a été relevé à 7500 mètres carrés - de la même manière que pour le type d'installations no 11.4 (parcs de stationnement : terrain ou bâtiment).</p><p>Les requêtes de l'auteur de la motion ont donc été majoritairement prises en compte dans la révision de l'OEIE. D'autres adaptations ne sont pas prévues pour le moment.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.