Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57878

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter la contribution par mètre carré du soutien à la modification de l'encépagement du vignoble.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la stratégie en trois points élaborée dans le message de la "Politique agricole 2007" pour le secteur viticole (FF 2002 4492), une aide à la reconversion du vignoble suisse faisait partie des mesures proposées. L'urgence de l'adaptation de l'encépagement a même amené le Conseil fédéral à avancer d'une année l'entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, les premières reconversions soutenues par la Confédération ont eu lieu dès l'année 2003. Cette année-là, les demandes ont dépassé largement les montants à disposition. Les cantons de Genève et du Valais ont suppléé à l'aide fédérale en prenant en charge les demandes excédentaires pour une surface de quelque 64 hectares. Les contributions fédérales et cantonales concernent, pour les exercices terminés (2003 : 268 hectares, 2004 : 119 hectares) et prochain (annonces pour 2005 : 113 hectares), une surface de 500 hectares alors que la mesure peut être appliquée jusqu'en 2011. Le message chiffrait l'objectif de la reconversion de 500 à 1000 hectares ; vu le résultat atteint en trois ans seulement, il est démontré que le niveau des contributions attribuées est suffisamment incitatif.</p><p>Par ailleurs, la majoration, voire le doublement de la contribution à l'unité de surface pour les reconversions futures, serait perçue comme un traitement inégal des ayants droit. Les vignerons qui pourraient bénéficier d'une telle opportunité seraient avantagés par rapport à ceux qui n'ont pas attendu pour reconvertir leur vignoble. Les pionniers de la reconversion qui ont répondu à l'objectif de renouveler les surfaces excédentaires dans un délai relativement bref permettent aussi à ceux qui attendent ou qui ne reconvertiront pas de profiter d'un allègement du marché du vin.</p><p>Enfin, suite aux programmes d'allègement budgétaire décidés par le Parlement, les crédits annuels prévus pour la reconversion viticole ont été revus à la baisse. Une augmentation substantielle des contributions ne serait dès lors plus envisageable sans une compensation dans d'autres dépenses du budget agricole.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.