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Puis-je imposer à mes héritiers une interdiction dans l’usage d’un bien?
Le droit suisse permet de régler de façon très précise sa succession. Le premier réflexe est de consulter un notaire pour la rédaction d’un testament. En effet, la vocation légale toute simple ne permet pas de régler dans les moindres détails la répartition de ses biens.
Que ce soit par la voie de l’institution d’héritiers ou la désignation de légataires, une première orientation peut déjà être planifiée. Si l’institution d’héritier permet de choisir les personnes qui intègrent la communauté héréditaire, le legs impose aux héritiers la remise de certain(s) bien(s) à une ou à plusieurs personnes choisies, les légataires. Ces derniers deviennent alors créanciers d’une prestation et sont au bénéfice d’une prétention en dommages-intérêts en cas d’inexécution.