Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40803

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>L'article 8 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM) sera complété de manière à n'autoriser l'entrée en Bourse des sociétés qu'à la condition que le montant et les modalités du total consolidé des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction, ainsi que des conseillers externes pour les cinq dernières années soient publiés dans le détail, si tant est que le règlement des cotations en Bourse, qui doit être soumis à l'approbation de la Commission fédérale des banques, n'a pas été modifié en ce sens d'ici au 31 juillet 2002.</p>