Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/100234

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance de la loi sur les douanes prévoit à l'art. 227, al. 2, let. d, que le Corps des gardes-frontière peut utiliser les canons à eau comme moyen d'autodéfense ou de contrainte. En pratique, les canons à eau servent au maintien de l'ordre, mission relevant des cantons.</p><p>- Le Corps des gardes-frontière envisage-t-il de procéder à des opérations de maintien de l'ordre ?</p><p>- Si oui, où, dans quel cadre et sur ordre de qui ?</p><p>- Si non, à quoi d'autre peuvent servir ces engins ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>