Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209566

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 4, al. 2bis, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir sera complété comme suit :</p><p>" Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire, sur la protection civile ou sur le service civil. [...] "</p><h2>InitialSituation<h2><p>L'art. 4, al. 2bis, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir sera complété comme suit :</p><p>" Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire, sur la protection civile ou sur le service civil. [...] "</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 03.09.2021</b></p><p>Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission approuve la décision du Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200469">20.469</a>, qui demande que les personnes ayant accompli toutes leurs obligations dans la protection civile soient exonérées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La commission déplore en effet que la législation actuelle ne respecte pas l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir, au détriment de la protection civile. La CPS-N est désormais chargée d'élaborer un projet d'acte pour mettre en oeuvre cette initiative. </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>P.-Y. Breuleux, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 92 43,</p><p><a href="mailto:sik.cps@parl.admin.ch">sik.cps@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cps">Commission de la politique de sécurité (CPS)</a></p>