Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138216

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 8a (et l'art. 8b) du titre final du Code civil de telle sorte que le conjoint qui reprend son nom de célibataire, après avoir changé de nom lors de la conclusion du mariage, reprenne aussi le droit de cité qu'il possédait initialement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La disposition transitoire de l'article 8b du titre final du Code civil (CC) visait à corriger la perte automatique du droit de cité cantonal et communal de l'épouse en cas de mariage avant 1988. Ce droit de cité cantonal et communal pouvait être repris par les femmes concernées suite à une déclaration dans le délai transitoire d'une année. Toutes les femmes concernées n'ont cependant pas fait usage de ce droit, que ce soit parce qu'elles ignoraient que cette possibilité leur était ouverte, parce qu'elles étaient rebutées par le coût ou par les démarches administratives, ou encore parce qu'elles n'en éprouvaient pas le besoin. Les femmes qui n'ont pas fait usage de leur droit en temps voulu ont aujourd'hui la possibilité de déposer une demande de réintégration de leur droit de cité de célibataire auprès de leur ancien canton d'origine. Ce sont donc les cantons qui ont aujourd'hui la compétence de décider à quelles conditions un droit de cité cantonal et communal perdu automatiquement sous l'ancien droit matrimonial peut être réintégré. Certains cantons ont d'ailleurs adopté dans leur législation une disposition couvrant explicitement ces cas (par ex. le canton des Grisons, dont l'article 5 de la loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal prévoit qu'une personne ayant perdu le droit de cité cantonal ou le droit de cité communal par libération ou de par la loi peut présenter une demande de réintégration si elle a des liens étroits avec le canton ou une commune et si les conditions de l'art. 3, al. 2, let. c, à e sont remplies).</p><p>Lors de l'introduction des modifications du Code civil au 1er janvier 2013 dans le domaine du nom et droit de cité, l'on s'est délibérément abstenu de lier le nom des personnes majeures à leur droit de cité cantonal et communal. Un lien entre le nom de famille et le droit de cité cantonal et communal n'a été prévu que pour les enfants mineurs (art. 271 CC). Il peut donc effectivement arriver que les enfants acquièrent le droit de cité d'origine de leur mère, alors qu'elle-même ne le possède plus.</p><p>Le Conseil fédéral comprend donc le but visé par la motion. Il estime cependant que l'automatisme proposé par son auteur n'est pas judicieux. Les femmes concernées peuvent en effet avoir de bonnes raisons de ne pas vouloir récupérer leur droit de cité d'origine. Qui plus est, le principe de l'unité du nom et du droit de cité, avancé par l'auteur de la motion, a déjà été abandonné lors de la révision de 1988.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc que l'adaptation de l'article 8a et de l'article 8b du titre final du Code civil dans le sens de la motion n'est pas opportune.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.