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Delémont, le 1er octobre 2012
Le Gouvernement met en œuvre deux premières mesures annoncées dans le Programme gouvernemental de législature 2011-2015 et attendues par les contribuables jurassiens. Un pas vers l'égalité sera réalisé entre, d'une part, les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré et, d'autre part, les concubins et familles monoparentales. Parallèlement le soutien aux familles ayant à charge des enfants en formation à l'extérieur sera renforcé. Dans la foulée de l'ouverture du guichet virtuel sécurisé, plusieurs mesures sont prises pour moderniser la gestion des administrations fiscales cantonale et communales.
Le Gouvernement a transmis au Parlement une révision partielle de la loi d'impôt, de même que de la loi sur l'impôt de succession et de donation, ainsi que de divers décrets (décrets concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes; la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes; sur l'organisation du gouvernement et de l'administration).
Il envisage en premier lieu une mesure forte pour réduire l'écart injustifié de charge fiscale entre les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré, dont les revenus s'additionnent, et les concubins, imposés sans addition de leurs revenus respectifs, et les familles monoparentales à revenu équivalent. Il préconise la mise en place d'une nouvelle déduction de 3'500 francs pour tous les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré qui vivent en ménage commun (couples retraités, couples à un ou deux revenus, que le revenu provienne d'une activité lucrative ou d'une autre source). Cette mesure se veut transitoire jusqu'à ce que la Confédération adopte un nouveau système d'imposition fédéral garantissant l'égalité entre les différentes catégories de contribuables.
La deuxième baisse fiscale envisagée soutient les familles ayant à charge des enfants en formation à l'extérieur du domicile familial. Elle est complémentaire au projet de ratification du concordat intercantonal sur les bourses et s'adresse principalement à la classe moyenne. Le Gouvernement entend neutraliser, pour les familles concernées, les effets financiers liés à la suppression du remboursement des frais d'écolage. Il tient compte également de l'augmentation des coûts de formation en portant la déductibilité de ces frais jusqu'à un maximum de 10'000 francs par enfant qui étudie hors du domicile familial et prend chambre et pension à l'extérieur.
Le Gouvernement souhaite aussi réaliser la motion n° 904 qui entend permettre la déduction des frais de procréation médicalement assistée (FIVETE) par analogie aux frais de maladie.
Le message du Gouvernement transmis au Parlement fait également état d'autres mesures, essentiellement techniques ou relevant de l'harmonisation fiscale des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Sur le plan de la gestion, le Gouvernement propose de donner une orientation moderne et efficace aux administrations fiscales cantonale et communales. Dans la foulée du guichet virtuel sécurisé ouvert aux contribuables en juin, le service des contributions a développé une nouvelle possibilité de transmettre sa déclaration par voie électronique (téléversement). Dès février 2013, tous les contribuables jurassiens auront la possibilité de remplir leur déclaration d'impôt avec JuraTax et de téléverser les données par informatique directement au service des contributions, sans plus devoir passer par la commune. Ils pourront le faire de deux manières différentes, soit au moyen de la signature électronique qualifiée (SuisseID), soit par un code préinscrit sur le matériel fiscal (code-DI). Ainsi, si le dossier ne comporte pas d'anomalie, il sera taxé de manière automatique pour la prochaine série, ce qui permettra des gains de temps pour le contribuable et pour l'administration fiscale.
Le Gouvernement entend également mettre en place une administration fiscale sans papier. Dans ce contexte, il propose de scanner l'ensemble des documents papier, tant à des fins de traitement que d'archivage. Une fois les dossiers scannés, les documents papier seront détruits, ce qui permettra des gains de place importants.
Les communes seront renseignées via un guichet virtuel sécurisé comportant toutes les données utiles. Les droits des contribuables liés au secret fiscal et à la protection des données seront renforcés par des droits d'accès limités et une réorganisation des compétences communales en matière fiscale. Les commissions locales d'impôt encore existantes seront supprimées au bénéfice d'un teneur des registres ou d'un bureau communal des impôts. Les compétences communales en matière fiscale sont également clarifiées.
Le coût de l'ensemble des mesures est de 7,5 millions de francs pour l'Etat et de 5,4 millions de francs pour les communes. L'entrée en vigueur des différentes mesures est souhaitée au 1er janvier 2013.