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Le contribuable peut faire opposition par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la remise de la facture fiscale définitive. Il doit motiver l'objection et fournir toutes les preuves.
Le contribuable peut introduire un recours par écrit auprès d'une autorité judiciaire indépendante de l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d'opposition.
L'autorité fiscale peut, sur demande ou d'office, corriger les erreurs comptables et les fautes de frappe dans un délai de 5 ans à compter de l'ouverture.
Poursuite en raison de factures impayées
Les délais accordés après un rappel pour les factures impayées diffèrent d’un canton à l’autre.
L’autorité fiscale peut présenter la réquisition pour continuer la poursuite au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification de l’injonction de payer.
L’office des poursuites exécute la saisie immédiatement après réception de la demande à continuer la poursuite.
Évasion fiscale
L’autorité cantonale informe le contribuable par écrit de l’ouverture d’une procédure pénale pour fraude fiscale (cf. aussi impôt fédéral direct).
La procédure pénale pour fraude fiscale est prescrite 10 ans après l’expiration :
de la période fiscale en question,
de l’année civile au cours de laquelle le contribuable a été illégalement remboursé ou a renoncé aux impôts.