Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/207396

<h2>SubmittedText<h2><p>- Comment pourrions-nous éviter que le versement des contributions de solidarité n'entraîne une réduction des prestations complémentaires ou d'autres prestations sociales versées par l'État ?</p><p>- Au cas où une modification de loi serait nécessaire, le Conseil fédéral serait-il disposé à soumettre rapidement au Parlement un projet facile à mettre en oeuvre ?</p><p>- Estime-t-il aussi qu'il est insensé que les contributions de solidarité puissent entraîner une réduction des autres revenus ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>