Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78114

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à fin 2008, un projet visant à instaurer une taxe d'incitation sur l'électricité qui n'ait pas d'incidence sur la quote-part de l'État. Cette taxe devrait répondre notamment aux critères suivants : </p><p>- elle ne devrait avoir aucun effet sur la quote-part de l'État ;</p><p>- ses coûts administratifs devraient être couverts par les intérêts que rapporterait le fonds ;</p><p>- un bonus sur le prix de l'électricité indépendant de la consommation serait redistribué à la population (par habitant) et aux entreprises (par emploi en fonction de la masse salariale AC) pour tous ceux qui sont assujettis au fonds ;</p><p>- les entreprises dont la consommation de courant est supérieure à la moyenne devraient pouvoir obtenir des remboursements ou des exonérations afin qu'elles ne soient pas désavantagées ;</p><p>- la taxe serait exonérée de la TVA afin que l'État ne puisse pas par ce biais instaurer un impôt sur la consommation ; </p><p>- elle devrait être introduite de manière prévisible, par étapes, afin que la population et les entreprises puissent s'y préparer (sécurité du droit).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande d'électricité a enregistré ces dix dernières années un taux de croissance annuel de 1,8 %. Les Perspectives énergétiques 2035 montrent qu'il faut s'attendre d'ici 2035 à une poursuite de la progression de la demande d'électricité quoique les nouvelles applications électriques présentent une efficacité plus élevée. Selon les Perspectives énergétiques, la tendance à la hausse de la demande d'électricité peut cependant être renversée si une taxe d'incitation sur l'électricité est introduite en sus des développements technologiques. Une taxe d'incitation selon le modèle proposé mérite donc d'être examinée en détail.</p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'actions portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Lors de l'élaboration des plans d'action, le DETEC examinera aussi des mesures allant dans le sens de la présente motion. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure se prononcer et rejette la motion pour cette raison. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.