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Non au contre-projet à l'initiative sur les jeux d'argent
Consigne de vote de l'assemblée des délégués:
L'assemblée des délégués du PEV Suisse du 3 décembre 2011 à Langenthal a décidé de rejeter le contre-projet par 56 voix contre 34.
Principes du texte d'initiative:
- Le contre-projet à l'initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun » retient dans la constitution que les cantons continuent à être responsables de l'octroi et de la surveillance des loteries et paris.
- En outre, le contre-projet garantit que les recettes des loteries et des paris sportifs sont utilisés à des fins d'utilité publique telle que la culture, le social ou le sport.
- En ce qui concerne les maisons de jeux, le contre-projet est en grande partie identique aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Arguments du PEV:
- Le contre-projet cimente le triple rôle des cantons d'approuver, de mettre en exécution et de récolter les profits des loteries.
- Tant que ce rôle multiple demeure, il n'est pas dans l'intérêt des cantons de diminuer le plus possible le temps passé sur ces jeux d'argent. Les cantons continueront à octroyer les jeux d'argent potentiellement dangereux et qui peuvent favoriser l'addiction.
- C'était l'intention claire du législateur d'exclure les appareils de jeux «Tactilo» des casinos, où une protection sociale minimale est possible. Avec le contre-projet, les cantons peuvent octroyer et faire placer autant de ces appareils qu'ils veulent.
- Il manque un critère distinctif clair entre les jeux d'argent universels et ceux qui osent seulement être utilisés dans les casinos. Le PEV a à plusieurs reprises proposé le critère du gain immédiat: Les jeux, où le résultat est immédiatement visible facilitent le jeux continu ruineux à haute cadence et ont un grand potentiel d'addiction.
- Le PEV reconnaît dans la plupart des cas l'utilisation des gains de loteries à des fins d'utilité publique. Cependant, cette utilisation des gains est déjà garantie avec la loi actuelle et les institutions dans les domaines de la culture, du social et du sport ne doivent pas s'inquiéter d'être soutenues.
Prise de postion du PEV:
NON au contre-projet à l'initiative sur les jeux d'argent le 11 mars 2012
- Fichiers :
- 2012_geldspielinitiative.pdf [82 K]