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TRIBUNAL CANTONAL TD15.026374-151182 261

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TD15.026374-151182 261

261 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 16 juillet 2015 __________________ Composition : M. Winzap, président M. Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi ***** Art. 265 al. 1 et 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à [...], requérante et intimée, contre l’ordonnance rendue le 30 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec C.________, à [...], requérant et intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal) a attribué provisoirement l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...], né le [...] 2001, à son père C.________ (I et II), rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée le jour même par T.________ (III), suspendu provisoirement le droit de visite de T.________ sur son fils [...] (IV), dit que les parties sont d’ores et déjà convoquées à une audience de mesures provisionnelles appointée le 23 juillet 2015 à 10h45 (V), dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles (VI), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). Par courrier du 10 juillet 2015, la Présidente du Tribunal a reporté l’audience de mesures provisionnelles au 24 août 2015 en raison de l’absence des parties pour cause de vacances. 2. Par acte du 8 juillet 2015, T.________ a interjeté recours à l’encontre de l’ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à un autre magistrat du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour un nouvel examen, le cas échéant une nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...] continuent à lui être attribués et, très subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant [...] continue à lui être attribuée et qu’elle bénéficiera d’un droit de visite élargi sur celui-ci, et ce jusqu’à droit connu sur la décision de mesures provisionnelles à intervenir. Par acte du même jour, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 3. La décision de mesures superprovisionnelles n'est en principe susceptible ni d'appel, ni de recours et ceci même lorsque la partie adverse n’a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC). La procédure prévue à l’art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), qui impose au juge notamment de statuer sans délai, garantit en effet un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision (ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées). La jurisprudence prévoit certaines exceptions. Il en va ainsi de la décision par laquelle le juge refuse la suspension superprovisionnelle de la poursuite si la faillite du poursuivi risque d’être prononcée, dès lors qu'aucune décision de mesures provisionnelles ne pourra alors se substituer à celle refusant la suspension à titre superprovisionnel, le prononcé de la faillite rendant sans objet l’action en annulation de l’art. 85a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1 ; TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 c. 1). Tel est également le cas de la décision superprovisionnelle de refus d’une inscription provisoire d’hypothèque légale, car le requérant court le risque de la péremption de son droit si l’inscription n’est pas opérée au journal du registre foncier dans le délai légal (TF 5A_508/2012 du 28 août 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 33). En l'espèce, en contestant la manière dont le premier juge réglemente les relations des parties avec leur enfant jusqu’à l’audience de mesures provisionnelles, la recourante ne se trouve pas dans l’une des rares hypothèses qui justifierait de s'écarter du principe excluant tout recours contre une décision de mesures superprovisionnelles. Partant, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable. 4. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. Vu le sort du recours, il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire de la recourante, la cause étant dépourvue de toute chances de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante T.________ est rejetée. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Anne-Rebecca Bula (pour T.________), ‑ Me Marguerite Florio (pour C.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 16 juillet 2015

Arrêt du 16 juillet 2015 __________________

__________________ Composition : M. Winzap, président

Composition : M. Winzap, président M. Sauterel et Mme Courbat, juges

M. Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi

Greffière : Mme Juillerat Riedi *****

***** Art. 265 al. 1 et 2 CPC

Art. 265 al. 1 et 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à [...], requérante et intimée, contre l’ordonnance rendue le 30 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec C.________, à [...], requérant et intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à [...], requérante et intimée, contre l’ordonnance rendue le 30 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec C.________, à [...], requérant et intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal) a attribué provisoirement l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...], né le [...] 2001, à son père C.________ (I et II), rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée le jour même par T.________ (III), suspendu provisoirement le droit de visite de T.________ sur son fils [...] (IV), dit que les parties sont d’ores et déjà convoquées à une audience de mesures provisionnelles appointée le 23 juillet 2015 à 10h45 (V), dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles (VI), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).

1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal) a attribué provisoirement l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...], né le [...] 2001, à son père C.________ (I et II), rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée le jour même par T.________ (III), suspendu provisoirement le droit de visite de T.________ sur son fils [...] (IV), dit que les parties sont d’ores et déjà convoquées à une audience de mesures provisionnelles appointée le 23 juillet 2015 à 10h45 (V), dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles (VI), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). Par courrier du 10 juillet 2015, la Présidente du Tribunal a reporté l’audience de mesures provisionnelles au 24 août 2015 en raison de l’absence des parties pour cause de vacances.

Par courrier du 10 juillet 2015, la Présidente du Tribunal a reporté l’audience de mesures provisionnelles au 24 août 2015 en raison de l’absence des parties pour cause de vacances. 2. Par acte du 8 juillet 2015, T.________ a interjeté recours à l’encontre de l’ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à un autre magistrat du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour un nouvel examen, le cas échéant une nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...] continuent à lui être attribués et, très subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant [...] continue à lui être attribuée et qu’elle bénéficiera d’un droit de visite élargi sur celui-ci, et ce jusqu’à droit connu sur la décision de mesures provisionnelles à intervenir.

2. Par acte du 8 juillet 2015, T.________ a interjeté recours à l’encontre de l’ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à un autre magistrat du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour un nouvel examen, le cas échéant une nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...] continuent à lui être attribués et, très subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant [...] continue à lui être attribuée et qu’elle bénéficiera d’un droit de visite élargi sur celui-ci, et ce jusqu’à droit connu sur la décision de mesures provisionnelles à intervenir. Par acte du même jour, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

Par acte du même jour, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 3. La décision de mesures superprovisionnelles n'est en principe susceptible ni d'appel, ni de recours et ceci même lorsque la partie adverse n’a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC). La procédure prévue à l’art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), qui impose au juge notamment de statuer sans délai, garantit en effet un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision (ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées).

3. La décision de mesures superprovisionnelles n'est en principe susceptible ni d'appel, ni de recours et ceci même lorsque la partie adverse n’a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC). La procédure prévue à l’art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), qui impose au juge notamment de statuer sans délai, garantit en effet un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision (ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées). La jurisprudence prévoit certaines exceptions. Il en va ainsi de la décision par laquelle le juge refuse la suspension superprovisionnelle de la poursuite si la faillite du poursuivi risque d’être prononcée, dès lors qu'aucune décision de mesures provisionnelles ne pourra alors se substituer à celle refusant la suspension à titre superprovisionnel, le prononcé de la faillite rendant sans objet l’action en annulation de l’art. 85a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1 ; TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 c. 1). Tel est également le cas de la décision superprovisionnelle de refus d’une inscription provisoire d’hypothèque légale, car le requérant court le risque de la péremption de son droit si l’inscription n’est pas opérée au journal du registre foncier dans le délai légal (TF 5A_508/2012 du 28 août 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 33).

La jurisprudence prévoit certaines exceptions. Il en va ainsi de la décision par laquelle le juge refuse la suspension superprovisionnelle de la poursuite si la faillite du poursuivi risque d’être prononcée, dès lors qu'aucune décision de mesures provisionnelles ne pourra alors se substituer à celle refusant la suspension à titre superprovisionnel, le prononcé de la faillite rendant sans objet l’action en annulation de l’art. 85a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1 ; TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 c. 1). Tel est également le cas de la décision superprovisionnelle de refus d’une inscription provisoire d’hypothèque légale, car le requérant court le risque de la péremption de son droit si l’inscription n’est pas opérée au journal du registre foncier dans le délai légal (TF 5A_508/2012 du 28 août 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 33). En l'espèce, en contestant la manière dont le premier juge réglemente les relations des parties avec leur enfant jusqu’à l’audience de mesures provisionnelles, la recourante ne se trouve pas dans l’une des rares hypothèses qui justifierait de s'écarter du principe excluant tout recours contre une décision de mesures superprovisionnelles.

En l'espèce, en contestant la manière dont le premier juge réglemente les relations des parties avec leur enfant jusqu’à l’audience de mesures provisionnelles, la recourante ne se trouve pas dans l’une des rares hypothèses qui justifierait de s'écarter du principe excluant tout recours contre une décision de mesures superprovisionnelles. Partant, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable.

Partant, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable. 4. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

4. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. Vu le sort du recours, il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire de la recourante, la cause étant dépourvue de toute chances de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC.

Vu le sort du recours, il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire de la recourante, la cause étant dépourvue de toute chances de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante T.________ est rejetée.

II. La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante T.________ est rejetée. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Anne-Rebecca Bula (pour T.________),

‑ Me Anne-Rebecca Bula (pour T.________), ‑ Me Marguerite Florio (pour C.________).

‑ Me Marguerite Florio (pour C.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :

La greffière :