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0.142.103
Texte original
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe
Conclu à Paris le 13 décembre 1957
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19661
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1967
(Etat le 19 avril 2018)
1. Les ressortissants des Parties Contractantes, quel que soit le pays de leur résidence, peuvent entrer sur le territoire des autres Parties et en sortir par toutes les frontières sous le couvert de l’un des documents énumérés à l’Annexe au présent Accord, qui fait partie intégrante de celui-ci.1
2. Les facilités prévues au paragraphe précédent ne jouent que pour les séjours inférieurs ou égaux à trois mois.2
3. Le passeport en cours de validité et le visa peuvent être exigés pour tous les séjours d’une durée supérieure ou pour toute entrée sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une activité lucrative.
4. Le terme «territoire» d’une Partie Contractante aura, en ce qui concerne le présent Accord, la signification que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui la communiquera à chacune des autres Parties Contractantes.
Dans la mesure où l’une ou plusieurs des Parties Contractantes le jugerait nécessaire, le franchissement de la frontière n’aura lieu qu’aux postes autorisés.
Les dispositions figurant aux articles précédents ne portent pas atteinte aux prescriptions légales et réglementaires, relatives au séjour des étrangers sur le territoire de chacune des Parties Contractantes.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions des législations nationales, des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des mesures plus favorables seraient appliquées aux ressortissants d’une ou de plusieurs autres Parties Contractantes en ce qui concerne le franchissement de la frontière.
Chacune des Parties Contractantes réadmettra sans formalité sur son territoire tout titulaire de l’un des documents énumérés dans la liste établie par elle et figurant à l’Annexe au présent Accord, même dans le cas où la nationalité de l’intéressé serait contestée.
Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de refuser l’accès ou le séjour sur son territoire aux ressortissants d’une autre Partie qu’elle considère comme indésirables.
Chacune des Parties Contractantes se réserve la faculté pour des raisons relatives à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique de ne pas appliquer immédiatement le présent Accord ou d’en suspendre temporairement l’application à l’égard des autres Parties ou de certaines d’entre elles sauf en ce qui concerne les dispositions de l’art. 5. Cette mesure sera immédiatement notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en donnera communication aux autres Parties. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
Toute Partie Contractante qui se prévaudra de l’une des facultés prévues au paragraphe précédent ne pourra prétendre à l’application du présent Accord par une autre Partie que dans la mesure où elle l’appliquera elle-même à l’égard de cette Partie.
Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:
- a.
- la signature sans réserve de ratification;
- b.
- la signature sous réserve de ratification suivie de ratification.
Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 8, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.
Pour tout Membre qui ultérieurement signera l’Accord sans réserve de ratification ou le ratifiera, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature ou le dépôt de l’instrument de ratification.
Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil à y adhérer. L’adhésion prendra effet le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Tout gouvernement, qui désire signer le présent Accord ou y adhérer et qui n’a pas encore établi sa liste des documents visés au par. 1 de l’article premier et figurant à l’Annexe, présentera aux Parties Contractantes une liste de ces documents par l’intermédiaire du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette liste sera considérée comme approuvée par toutes les Parties Contractantes et sera ajoutée à l’Annexe au présent Accord si aucune objection n’a été soulevée dans un délai de deux mois après sa transmission par le Secrétaire Général.
La même procédure sera appliquée lorsqu’un gouvernement signataire sera désireux d’apporter des modifications à la liste des documents établie par lui et figurant à l’Annexe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux Etats adhérents:
- a.
- la date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres ayant signé sans réserve de ratification ou ratifié;
- b.
- le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application de l’art. 10;
- c.
- toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.
Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application du présent Accord, moyennant un préavis de trois mois, donné par une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.
(Suivent les signatures)
République Fédérale d’Allemagne
Autriche
Belgique
Espagne
France
Depuis le 1er janvier 2014, en vertu du décret no 2013 à 1188 du 18 décembre 2013, les cartes nationales d’identité sécurisées (sous format plastifié) délivrées à des personnes majeures sont valables 15 ans comme en atteste la durée de validité inscrite sur ces titres. Par ailleurs, la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est automatiquement prolongée de cinq ans, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en attestée. Cette prolongation de la durée de validité du titre sans modification apparente ne concerne que les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013; les cartes nationales d’identité délivrées à compter du 1er janvier 2014 ont une date de validité de 15 ans sur le titre.
La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures est maintenue à 10 ans même s’ils deviennent majeurs pendant cette durée de 10 ans. La durée de validité de 10 ans résulte du statut de mineur au moment de la délivrance.
Grèce
Hongrie
Italie
Liechtenstein
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Portugal
Slovénie
Suisse
Turquie
Ukraine
1 RO 1967 886, 1971 728, 1981 499, 1982 1934, 1983 97 1492, 1985 361, 1988 606, 1989 2433, 1993 1883, 2004 3215, 2008 651, 2012 2895, 2013 57 et 2018 1851 .
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Allemagne* **
30 mai
1958
1er juin
1958
Autriche* **
30 mai
1958
1er juin
1958
Belgique* **
13 décembre
1957 Si
1er janvier
1958
Espagne* **
18 mai
1982
1er juin
1982
France* **
13 décembre
1957 Si
1er janvier
1958
Grèce* **
13 décembre
1957 Si
1er janvier
1958
Hongrie*
30 août
2013
1er septembre
2013
Italie*
13 décembre
1957 Si
1er janvier
1958
Liechtenstein*
25 septembre
1998 Si
1er octobre
1998
Luxembourg* **
24 avril
1961
1er mai
1961
Malte*
7 mai
1968
1er juin
1968
Pays-Bas* **
24 février
1961
1er mars
1961
Portugal*
30 mai
1984
1er juin
1984
Slovénie*
11 décembre
2001
1er janvier
2002
Suisse* **
20 décembre
1966
1er janvier
1967
Turquie*
25 mai
1961 Si
1er juin
1961
Ukraine*
21 juin
2006
1er juillet
2006
Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Suisse3
La Suisse et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Conformément à l’art. 7 de cet Accord, la Suisse a décidé la suspension temporaire avec effet immédiat de son application à l’égard de l’Ukraine, sauf en ce qui concerne les dispostions de l’art. 5.
L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE no 539/2001 dont l’annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
1 Art. 1, al. 1, de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845)
2 RO 1967 886, 1971 728, 1981 499, 1982 1934, 1985 361, 2004 3215, 2007 421 et 2018 1851. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3RO 2007 421