Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176574

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet comportant les modifications de loi nécessaires en vue de remplacer le statut en vigueur des étrangers admis à titre provisoire par un statut qui corresponde, dans les grandes lignes, aux propositions figurant dans l'option 2 de l'annexe du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016. Ces modifications permettront de créer un nouveau statut de protection d'une durée vraisemblablement plus longue et qui permettra ainsi d'améliorer la situation des personnes concernées, notamment sur le marché du travail. En outre, un statut spécifique aux personnes dont on peut s'attendre à ce qu'elles aient besoin d'une protection provisoire doit être prévu. Une commission d'experts dans laquelle les cantons, les associations communales et d'autres milieux intéressés seront représentés sera mise sur pied pour élaborer ce projet.</p><p>Une minorité (Glarner, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Pantani, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Steinemann) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.