Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06995.jsonl.gz/917

Le peuple sera auparavant appelé à se prononcer, l’instauration d’un Conseil de la magistrature impliquant une modification de la Constitution vaudoise.
Le gouvernement propose d’instaurer un Conseil de la magistrature
Publié le 21.06.2021 - Catégorie: Justice
Le gouvernement remet au Parlement un projet de loi en ce sens dont l’objectif majeur est de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs. Si le Grand Conseil suit le gouvernement, le nouveau cadre légal pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.