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Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles
Pour traiter la question des organes communs chargés de la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats s’appuie très clairement sur l’art. 63a, al. 3, de la Constitution. La commission entend garantir en effet la représentation de la Confédération et des cantons au sein de la Conférence suisse des hautes écoles, qui siège soit en Conférence plénière, soit en Conseil des hautes écoles.
A sa séance du 28 juin 2010, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a poursuivi la discussion par article de la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE; 09.057), qu’elle avait entamée le 20 avril 2010. Elle a approuvé la plupart des propositions de la sous-commission compétente et a considérablement progressé dans l’examen du projet.
La commission s’est penchée sur les art. 7 à 23, qui définissent les organes communs chargés de la coordination de la politique des hautes écoles. Il s’agit de la Conférence suisse des hautes écoles – qui siège soit en Conférence plénière, soit en Conseil des hautes écoles –, de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et du Conseil suisse d’accréditation. La majorité de la commission était opposée à l’idée d’accorder également le statut d’organe à l’Agence suisse d’accréditation, ainsi que le prévoyait le projet initial. Ladite agence étant en effet subordonnée au Conseil suisse d’accréditation (art. 7, al. c), la commission a jugé que des deux instances, seul le conseil devait avoir le statut d’organe. Le Conseil fédéral s’est rallié à cette opinion.
Une proposition de minorité prévoyant de biffer la mention de la Conférence plénière, dans laquelle siègent tous les cantons (art. 11), a donné lieu à de vifs débats. Ladite minorité souhaitait transférer les compétences de la Conférence au Conseil suisse des hautes écoles, dans lequel, en vertu du projet de loi, siègent uniquement les cantons responsables d’une haute école. Le Conseil suisse des hautes écoles devrait, selon ce point de vue, se composer de «seize membres des gouvernements des cantons responsables d’une université ou d’une haute école spécialisée». La minorité en question considérait qu’une assemblée constituée de représentants des 26 cantons serait trop grande pour être à même d’agir efficacement. Elle n’a cependant convaincu ni le Conseil fédéral, ni la majorité de la commission, laquelle a rejeté sa proposition par 7 voix contre 4.
L’art. 13 porte sur la participation avec voix consultative de représentants de la CDIP, du SER, des EPF, etc. aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles. La sous-commission avait décidé d’élargir cette liste aux présidents du Fonds national suisse (FNS) et de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI); par contre, elle avait biffé de la liste le Conseil suisse de la science et de la technologie, qui est un organe consultatif du Conseil fédéral. Ces propositions ont été approuvées par la majorité de la commission.
Une minorité a proposé de biffer l’art. 26 (Nature des études dans les hautes écoles spécialisées), considérant qu’il restreignait l’autonomie des hautes écoles spécialisées bien plus que ne le fait la loi à l’égard des universités. La majorité de la commission y voit au contraire une chance de renforcer le profil des hautes écoles spécialisées.
Par ailleurs, une initiative parlementaire déposée par l’ancienne conseillère nationale Barbara Marty Kälin (07.417) ainsi que six initiatives de cantons visent à interdire le transit par la Suisse d’animaux vivants destinés à l’abattage. Actuellement, l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, art. 175) restreint les possibilités de transit des bovins, moutons, chèvres et porcs au transport aérien et au transport ferroviaire. Après que les deux commissions concernées avaient donné suite à l’initiative 07.417, la CSEC-N avait élaboré un projet d’acte visant à reprendre les termes de l’art. 175 OPAn dans la loi sur la protection des animaux et à prévoir une exception pour le transport d’animaux lors d’expositions; toutefois, le Conseil national avait rejeté cette règlementation d’exception et décidé que tous les animaux destinés à l’abattage devaient obligatoirement transiter par le rail ou par avion. La CSEC-E s’est prononcée en faveur d’une solution encore plus stricte, qui interdit expressément le transit par la Suisse d’animaux d’abattage. Sa proposition permet ainsi d’atteindre les objectifs visés par l’initiative 07.417 et les six initiatives de cantons.
La commission a siégé le 28 juin 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC, GR) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 29 juin 2010 Services du Parlement