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Chère lectrice, cher lecteur,
Qu'advient-il d'un logement commun après un divorce ? Quelles difficultés rencontre-t-on lorsque les conjoints sont tous deux inscrits comme propriétaires, mais qu'ils n'ont pas participé de manière égale au financement du bien immobilier ? Le Prof. Paul-Henri Steinauer, Dr en droit, commente les arrêts du Tribunal fédéral relatifs à cette thématique des 17 février, 15 août et 30 novembre 2012. Il confirme ainsi la nécessité d'une meilleure orientation des conjoints lors du financement d'un achat de bien immobilier commun.
Marc Vogelsang commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 octobre 2012, qui traite de diverses questions relatives à l'imposition des établissements stables ainsi que du lien avec les règles en matière d'impôts. Cette décision pourrait avoir de lourdes répercussions négatives sur l'attractivité de la Suisse comme place financière pour les entreprises, car elle approuve l'attitude restrictive de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en matière d'approbation des établissements stables étrangers.
Michael Tschudin, Dr en droit, se consacre à la problématique de la discrimination entre partenaires commerciaux. Il décrit la pratique des autorités en matière de concurrence ainsi que des tribunaux. Ceux-ci ne définissent pas les conditions de discrimination en tant que cas d'abus de manière uniforme, mais les adaptent au cas particulier. À son avis, un principe général d'égalité de traitement est difficilement compatible avec les principes de la concurrence. La discrimination doit être comprise uniquement comme un critère permettant d'aborder un cas de droit cartélaire.
La lutte préventive contre les accidents sportifs particulièrement graves est une tâche pluridisciplinaire. Elle concerne entre autres des disciplines techniques et scientifiques et des disciplines de sciences humaines, ainsi que le droit. Mais que peut apporter le droit en matière de prévention des accidents de sport ? La nouvelle loi sur l'encouragement du sport constitue un premier pas. Celle-ci inclut maintenant des règles visant à empêcher les accidents sportifs. Judith Natterer Gartmann, Dr en droit, Martin Kaiser, Dr en droit, et Regula Stöcklin expliquent ce volet et résument les résultats de l'avis de droit « Sportunfallprävention aus rechtlicher Sicht - Expertenbericht ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|lic.iur, DESS Crim., |
Responsable Jusletter Suisse romande