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Regeste
Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité; art. 61 LCA, art. 156 CO et art. 51 al. 2 OLAA.
Dans une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie soumise à la LCA, conçue comme une assurance de sommes, une imputation par l'assureur des prestations auxquelles l'assuré pourrait prétendre de la part d'un autre assureur ne saurait se fonder sur l'art. 61 LCA, mais elle peut être prévue par les conditions générales d'assurance (consid. 3.2). Lorsque celles-ci prévoient le droit pour l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières les rentes effectivement servies par une assurance sociale, l'assuré ne peut pas empêcher l'avènement de cette condition (art. 156 CO) en refusant sans motif légitime de solliciter une rente de l'assurance-invalidité à laquelle il aurait droit (consid. 3.3).
Dans une assurance d'indemnités journalières en cas d'accident soumise à la LAA, le droit de l'assureur de réduire ses prestations du montant de celles qui seraient dues par l'assurance-invalidité découle de l'art. 51 al. 2 OLAA (consid. 4).