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Grin Jean-Pierre (V, VD), pour la commission:
Lors de sa séance des 7 et 8 mai derniers, la Commission des finances a examiné le compte d'Etat ainsi que le supplément I au budget 2012. Après avoir entendu préalablement les rapporteurs des sous-commissions sur leurs différentes séances avec les représentants des départements, des tribunaux et des autorités, la commission adhère à la proposition du Conseil fédéral d'approuver les comptes 2011 de la Confédération sans aucune modification. C'est pourquoi aucun dépliant n'a été rédigé pour cet objet. Par ailleurs, puisque aucune proposition de modification ou proposition de minorité concernant les crédits supplémentaires n'a été déposée en commission, vous n'avez également pas reçu de dépliant pour le supplément I au budget 2012.
En tant que rapporteur, je me pencherai plus particulièrement sur les charges, les dépenses et le financement des investissements, ainsi que sur le supplément I. Madame Kiener Nellen vous a parlé des recettes ainsi que de l'état de la dette.
Avec des dépenses ordinaires d'un montant de 62,33 milliards de francs, pour des recettes de 64,24 milliards de francs, le compte de financement ordinaire 2011 présente un solde positif de quelque 1,9 milliard de francs, soit 2,6 milliards de francs de plus que prévu au budget. En 2011, la contribution à l'assainissement de la Caisse de pensions des CFF ainsi que l'apport unique au fonds d'infrastructure ont été comptabilisés en tant que dépenses extraordinaires, et ce pour 2 milliards de francs au total. Dans le même temps, les recettes extraordinaires découlant de la vente de Saprom SA et d'actions Swisscom ont généré 290 millions de francs de recettes extraordinaires. Au final, le solde de financement pour 2011 se monte à 205 millions de francs.
Le frein à l'endettement garantit l'équilibre des finances fédérales à moyen terme et empêche l'accroissement de l'endettement résultant de déficits structurels. Pour 2011, l'excédent structurel de 2,4 milliards de francs est utilisé de la façon suivante: 166 millions sont portés au nouveau compte d'amortissement. Le nouveau solde du compte d'amortissement s'élève à moins 1,1 milliard et devra être résorbé d'ici aux six exercices suivant 2011; les 2,3 milliards restants ont été portés au compte de compensation, qui affiche dorénavant un solde de 17,8 milliards de francs.
Le compte de résultats se solde par un excédent de revenus de 3 milliards de francs. Ce montant correspond au résultat annuel ordinaire, à savoir le résultat des activités opérationnelles en tenant compte du résultat financier. Les éléments qui le déterminent sont des revenus de 65,7 milliards pour des charges de 62,7 milliards de francs.
Pour ce qui est du résultat extraordinaire, les charges se montent à 1,148 milliard et les revenus à 229 millions, soit un excédent de charges de plus de 900 millions de francs.
La différence entre le résultat ordinaire budgétisé, constatée dans le compte d'Etat, soit 3,1 milliards de francs, s'explique au niveau opérationnel par un supplément de revenus fiscaux, principalement, de plus de 3 milliards de francs.
En 2011, les dépenses ordinaires d'investissement se sont montées à 7,55 milliards de francs. Les dépenses d'investissement ordinaires correspondent, à raison d'un tiers, au domaine propre - avant tout les immeubles et les routes nationales - et, à raison de deux tiers, au domaine des transferts - avant tout des prêts et des contributions. Les dépenses d'investissement ont progressé par rapport à l'année précédente de 4,1 pour cent. Notons que les dépenses extraordinaires d'investissement de 850 millions de francs ont été comptabilisées au titre d'apport extraordinaire au fonds d'infrastructure.
En 2011, les dépenses ordinaires de la Confédération ont augmenté de 3,1 milliards de francs, soit de 5,2 pour cent, pour atteindre 62,33 milliards de francs. Cette forte hausse est due notamment à la prise en compte pour la première fois de la part affectée de la hausse de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité et de la contribution spéciale aux intérêts dus pour cette même assurance, à la comptabilisation des dépenses uniques liées au train de mesures visant à atténuer le franc fort pour 834 millions de francs, et à l'externalisation de SIFAM SA qui a généré des dépenses compensées pour 411 millions de francs. Exception faite de ces trois éléments, les dépenses ont crû de 789 millions de francs, soit 1,3 pour cent, ce qui est plus faible que la croissance nominale du produit intérieur brut qui, elle, est de 2,6 pour cent. Les groupes de tâches subissant l'augmentation en chiffres absolus la plus importante par rapport au compte 2010 sont la prévoyance sociale: plus 2,103 milliards de francs, et la formation et la recherche: plus 442 millions de francs.
Concernant la prévoyance sociale, cette hausse correspond à 11,4 pour cent par rapport à 2010. Elle s'explique avant tout, comme je l'ai dit, par le financement additionnel de l'AI - plus 1 milliard de francs - et par l'apport unique à l'assurance-chômage dans le cadre de la lutte contre le franc fort, pour un montant de 500 millions de francs. Ces deux éléments mis à part, la croissance des coûts liés à la prévoyance sociale s'élève tout de même à 560 millions de francs, soit 3 pour cent. Cette croissance est à mettre avant tout sur le compte de l'AVS - plus 249 millions - en raison de l'indexation des rentes, de l'augmentation du nombre de rentiers, et sur celui de la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie, plus 142 millions de francs dus effectivement à la croissance des coûts de la santé sur laquelle se base le montant octroyé par la Confédération qui va aux cantons.
La contribution ordinaire de la Confédération à l'AI a augmenté de 108 millions de francs. Le groupe de tâches "Formation et recherche" voit ses dépenses augmenter de
442 millions. Mis à part les effets des mesures contre les effets du franc fort, pour 195 millions, l'augmentation de 4,1 pour cent se concentre principalement sur les contributions forfaitaires aux cantons pour soutenir la formation professionnelle et la recherche, que celle-ci soit fondamentale ou appliquée.

AB 2012 N 725 / BO 2012 N 725

Le groupe de tâches "Relations avec l'étranger - coopération internationale" augmente de 192 millions, ou de 7,4 pour cent. L'augmentation de près de 140 millions, ou de 3,2 pour cent du groupe de tâches "Défense nationale" est due principalement à l'augmentation des dépenses d'armement et des besoins matériels de l'armée.
Pour le groupe de tâches "Trafic", sans tenir compte du montant extraordinaire de 850 millions destiné au fonds d'infrastructure, les montants destinés au trafic diminuent de 163 millions. Cela s'explique par une diminution des ressources allouées à la circulation routière, qui enregistrent une baisse de 325 millions, alors que dans le même temps les dépenses pour les transports publics augmentent de 126 millions.
Le groupe de tâches "Finances et impôts" voit les charges liées à la gestion de la fortune et de la dette diminuer de quelque 370 millions, alors que dans le même temps les dépenses liées à la péréquation financière augmentent de quelque 150 millions. Au final, les dépenses totales de ce groupe diminuent de 156 millions.
Notons enfin que le groupe de tâches "Agriculture et alimentation" reste quasiment stable, avec une diminution de 0,1 pour cent par rapport à 2010.
Précisons enfin que tous les groupes de dépenses ont respecté les budgets qui leur avaient été alloués. L'écart total par rapport au budget 2011 est de 736 millions de francs non dépensés.
En conclusion, le Contrôle fédéral des finances a vérifié tous les comptes de la Confédération. Il recommande de les approuver. Les sous-commissions qui avaient vérifié les comptes par département dans le détail ont toutes également proposé de les approuver. Dans le cadre de son examen, la commission a également abordé les thèmes du développement futur du budget de la Confédération, des effets et des éventuelles adaptations du frein à l'endettement, ainsi que les perspectives en matière d'informatique et de personnel. Enfin, la discipline budgétaire des différents départements a été relevée par l'ensemble des sous-commissions.
C'est à chaque fois à l'unanimité, par 23 voix contre 0, que la Commission des finances vous propose d'adopter le compte d'Etat 2011, le compte du fonds d'infrastructure, le compte du fonds FTP, le compte du domaine des écoles polytechniques fédérales et celui de la Régie fédérale des alcools.
En résumé, ces comptes reflètent une image saine et positive des finances fédérales. Mais les recettes démontrent déjà un certain ralentissement économique. L'incapacité de plusieurs pays européens à financer eux-mêmes leur dette publique devient inquiétante pour notre croissance économique. Pour l'avenir, il faudra éviter de surestimer nos revenus, comme c'est fréquemment le cas lors d'un ralentissement économique avec l'estimation des recettes fiscales. Seule la rigueur budgétaire et un réexamen permanent des tâches nous conféreront à l'avenir les marges de manoeuvre nécessaires à leur financement.
Concernant le supplément I au budget 2012, le Conseil fédéral demande d'accorder 13 suppléments de crédits d'un montant de quelque 90 millions de francs. Ce ne sont que des crédits de charges. La quasi-totalité des crédits supplémentaires demandés ont des incidences financières. Par ailleurs, 7 millions de francs sur les 90 sont compensés à l'interne. La majeure partie des suppléments demandés concerne le domaine des transferts, au titre des besoins supplémentaires liés à l'encouragement de la technologie et de l'innovation, 60 millions de francs, et au titre des contributions aux organisations de recherche européennes, 14,3 millions de francs. Au titre d'augmentation des dépenses propres, on peut mentionner le financement d'un nouveau système de transmission d'alerte à la population pour 7 millions de francs et un supplément lié à l'exécution des tâches supplémentaires en lien avec l'assistance fournie aux Etats-Unis, pour 5,8 millions de francs. Une augmentation de crédit de 6,5 millions de francs est également demandée en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires. Notons enfin des reports de crédits non épuisés en 2011 pour un montant de 27,6 millions de francs.
La commission vous propose, toujours à l'unanimité, d'accepter l'arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2012 ainsi que l'arrêté concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires.
La Commission des finances remercie le Conseil fédéral ainsi que tous les services départementaux pour leur diligence et leur complète et précise information ainsi que le secrétariat de notre commission pour son précieux appui.