Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128048

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de suivi et d'évaluation des accords de partenariat conclus par la Suisse, en particulier les accords de réadmission et de transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse (art. 100 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers ; LEtr) ainsi que des négociations en cours et de proposer un mécanisme à terme de suivi de leur mise en oeuvre, à l'image de ce que présente la Commission européenne au Parlement européen (COM 2011 76 final).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve l'avis de l'auteur du présent postulat, selon lequel les partenariats migratoires devraient être considérés comme un nouvel instrument de la politique extérieure de la Suisse en matière de migration. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le groupe de travail interdépartemental pour la collaboration internationale dans le domaine de la migration s'est vu confier la mission d'élaborer un projet allant dans ce sens et qu'il est prévu de rendre compte des résultats obtenus au Conseil fédéral en 2014, c'est-à-dire cinq ans après la signature des premiers partenariats. À ce moment-là, nous disposerons effectivement de suffisamment d'expérience dans la mise en oeuvre de cet instrument.</p><p>Les programmes mis sur pied par la Confédération en vue d'encourager le retour volontaire suite au postulat Müller (11.3062 : Efficacité et coûts de l'aide au retour) font actuellement déjà l'objet d'une évaluation. De même, un mécanisme de suivi indépendant de l'exécution des mesures a été mis en place dans le domaine du retour forcé afin notamment de veiller au respect des droits de l'homme et à ce que les interventions de l'État soient conformes au droit et adaptées à la situation. Depuis le mois de juillet 2012, ce suivi est assuré par la Commission nationale de prévention de la torture.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.