Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231019

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les cartels de telle sorte que le principe de la présomption d'innocence garanti par la Constitution soit respecté dans ce domaine également. Il y aura lieu en particulier de renforcer la maxime de l'instruction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les faiblesses de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et les irrégularités dans l'exécution de celle-ci que critique l'auteur de la motion ne sont pas avérées selon le Conseil fédéral. La LCart et la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) imposent d'enquêter d'office sur chacun des faits. Les autorités en matière de concurrence sont tenues de procéder, de leur propre initiative, à une clarification exacte et complète des faits (obligation d'administrer les preuves). Cette obligation s'applique à toute forme de restriction à la concurrence, notamment les accords globaux, et à l'ensemble des circonstances à charge et à décharge, comme les motifs justificatifs visés à l'art. 5, al. 2, LCart. La maxime inquisitoire est dès lors déjà prévue par le droit en vigueur et n'est pas controversée.</p><p>Il convient de distinguer l'obligation d'administrer les preuves et le fardeau objectif de la preuve. Celui-ci détermine qui supporte les conséquences d'une absence de preuve. La présomption d'innocence inscrite dans la Constitution (Cst.) et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) s'applique dans les procédures de sanction relevant du droit des cartels. Il incombe donc à l'autorité compétente de prouver la culpabilité de la personne accusée. Le droit des cartels en vigueur prévoit déjà, sans exception et de façon incontestée, que ce sont les autorités en matière de concurrence qui supportent le fardeau de la preuve. Si ces dernières ne parviennent pas à apporter la preuve qu'une entreprise a enfreint la LCart, elles ne peuvent pas la sanctionner (" in dubio pro reo "). Ce principe vaut pour tous les éléments constitutifs d'une infraction, autrement dit également pour l'existence de cartels durs selon l'art. 5, al. 3 et 4, LCart, même si la loi fonde une présomption au détriment des entreprises. Il s'ensuit qu'aucun renversement du fardeau de la preuve sur les entreprises n'est prévu par la LCart.</p><p>La preuve d'une infraction à la LCart obéit aux exigences qui s'appliquent généralement en droit pénal et en droit administratif : une autorité ne peut en principe considérer un fait comme établi que si son existence ne suscite aucun doute insurmontable ou - selon la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) - aucun doute raisonnable. Selon la jurisprudence des tribunaux, les exigences en matière de preuve sont abaissées lorsqu'aucune preuve stricte n'est objectivement possible (dans le cas où il s'agit d'apprécier l'évolution future du marché ou les autres évolutions possibles du marché, p. ex.). Contrairement à ce qui est prétendu dans le développement de la motion, de simples " impressions " ne sont en aucun cas suffisantes, et les " condamnations de manière sommaire " ne sont pas admises.</p><p>Les principes ci-dessus s'appliquent également aux " accords globaux ". Ceux-ci ne constituent ni une invention de la COMCO ni une importation du droit européen. Au contraire, ils doivent également faire l'objet d'une analyse selon les règles des articles 4 et 5 de la loi sur les cartels (" accords illicites en matière de concurrence ").</p><p>Si une décision rendue par la COMCO dans un cas d'espèce devait effectivement contrevenir aux règles décrites ci-dessus, les tribunaux ne manqueraient pas de la rectifier. Les violations des principes susmentionnés par la COMCO, qui seraient " flagrantes " aux dires de la motion, n'apparaissent pas dans la jurisprudence des tribunaux.</p><p>En conclusion, le droit actuel des cartels remplit déjà les exigences de la motion en matière de présomption d'innocence. Il n'y a aucune nécessité de réviser la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.