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Quelle forme prend un contrat?
• Le principe: aucune forme
• Les exceptions:
Contrats d’apprentissage (CO 344a)
Contrats de voyageur de commerce (CO 347a)
Contrats de travail intérimaire et de placement ( LSE 8)
Attention à 330b CO: obligation d’informer par écrit des conditions si durée indéterminée ou plus d’un mois
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d'un contrat?
• Il est nécessaire que les 2 parties disposent de l'exercice des droits civils. Si un travailleur mineur est engagé, il est nécessaire d'obtenir le consentement du représentant légal;
• L'accord de volontés des deux parties pour la conclusion d'un contrat de travail;
• Il est nécessaire que toutes les parties se soient mises d'accord sur les points essentiels du contrat;
• Le contenu doit être autorisé (art. 361-362 CO)
Citer les différents types de contrats possibles (6)
Contrat de travail à plein temps (100 %);
Contrat de travail à temps partiel (80%, 70%, 60% …);
Extras ou travail occasionnel : chaque nouvel emploi donne lieu à un contrat, la plupart du temps à durée déterminée;
Travail sur appel : en règle générale, le travailleur doit se tenir à disposition en dehors des périodes de travail proprement dites;
Travail temporaire ou intérimaire : il s'agit d'une relation à trois, le contrat de travail étant conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'employeur;
Job sharing : deux ou plusieurs employés se partagent un même emploi
Quelles sont les 6 obligations de l'employeur?
Paiement du salaire
Protection de la personnalité du travailleur
Congés et vacances
Certificat de travail
Cas spécial des inventions et design
Autres obligations
Expliquer le salaire
Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé. Il est dû dès que l’employeur a accepté l’exécution d’un travail qui, usuellement, ne doit être fourni que contre un salaire (article 320 alinéa 2 CO) et ce même si le contrat se révèle nul par la suite (article 320 alinéa 3 CO).
De manière générale, il n’existe pas de de rémunération minimum légale. Toutefois, il peut être prévu un salaire minimum par CCT, CTT ou encore, comme à Neuchâtel, dans la constitution (CHF 20.00 / heure)
Quelle est la condition pour le paiement du salaire?
Selon l'art. 323 al. 1 CO le travailleur doit d'abord fournir sa prestation. Ce n'est qu'après que l'employeur verse le salaire, en règle générale à la fin du mois. Il n'y a donc pas simultanéité des prestations.
Quelles sont les conditions à remplir pour un paiement du salaire en avance?
L'art. 323 al. 4 CO (absolument impérative), prévoit l'obligation pour l'employeur d'accorder au travailleur une avance, dans la mesure du travail déjà exécuté et dans la mesure de ses possibilités. Cette avance est ainsi subordonnée à 3 conditions cumulatives :
le travailleur doit être dans le besoin;
l'employeur doit être en mesure d'accorder cette avance;
le montant de l'avance s'apprécie d'après le travail effectué.
Citer les 4 types de rémunération en droit du travail
1. Salaire fixe en fonction du taux d’occupation: Salaire fixé dans le contrat d’entente entre les parties qui ne dépend pas de la quantité de travail fourni. Il est dû quoiqu’il arrive sauf faute de l’employé.
2. Salaire aux pièce ou à la tâche (326 et 326a CO): Rémunération du travailleur en fonction du travail réalisé, de la quantité de travail fourni.
3. La participation au résultat ( 322a CO): La rémunération dépend des résultats de l’employeur en général. Elle est souvent utilisée pour compléter un salaire fixe qui est dès lors réduit.
4. La provision (322b CO): La rémunération est fixée sur le résultat du travail lui-même, des affaires conclues pour le compte de l’employeur