Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126809

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de supprimer l'art. 2, al. 4bis, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche rémunérée ne doivent bénéficier d'aucune exception à l'obligation de s'assurer prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 2, al. 4bis, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les enseignants et les chercheurs, ainsi que les membres de leur famille, qui séjournent temporairement en Suisse peuvent demander à être exemptés de l'obligation de s'assurer, pour autant qu'ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente.</p><p>L'objectif de l'obligation d'assurance a pour but le renforcement de la solidarité entre toutes les personnes domiciliées en Suisse, selon le Code civil, au sein du système de l'assurance-maladie sociale. Par les primes qu'il paye, chaque assuré apporte ainsi sa contribution au système de solidarité. Les enseignants et les chercheurs qui viennent en Suisse, parfois accompagnés de leurs familles créent en Suisse un nouveau centre d'intérêt professionnel, familial et social et acquièrent ainsi un domicile en Suisse. Comme ces personnes peuvent profiter de toutes les prestations de la LAMal, il est normal que ces personnes soient assujetties à la LAMal et participent à la solidarité voulue par la loi. Le Conseil fédéral estime qu'il est important que le nombre d'exceptions à l'obligation d'assurance soit limité au minimum et que cette exception soit supprimée.</p><p>Pour les motifs évoqués, le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de supprimer l'art. 2, al. 4bis, OAMal sur la base du principe de solidarité générale dans le droit de l'assurance-maladie suisse, comme le demande l'auteur de la présente motion. La situation des doctorants sera examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.