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19.01.2021
Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Du 18 janvier 2021 jusqu'au 28 février 2021, les personnes vulnérables ont également droit à l'allocation si elles ne peuvent pas exercer leur travail à domicile.
L'allocation est subsidiaire. C'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, ou s'il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.
Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.
Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date (exeption droit transitoire pour la quarantaine). Dès le 17 septembre 2020, la durée du droit aux allocations est décrite selon les situations ci-dessous :
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée par les autorités
Le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur touchés par l'interdiction d'une manifestation
Le droit à l’allocation s’éteint en principe lorsque la mesure est levée.
Indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en mesures de lutte contre le coronavirus
Le droit s'éteint lorsqu'il n'y a plus de perte de gain.
Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
Le droit à l'allocation prend effet dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l'institution ou la mise en quarantaine du tiers (délai de carence de trois jours). Le droit prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées.
Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies et il prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées.
Les salariés et les indépendants qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021. Le droit prend fin dès que la personne vulnérable peut reprendre l'activité lucrative, mais au plus tard le 28 février 2021.
Il est possible que le formulaire de demande ne puisse pas être ouvert au vu de la très grande demande (saturation du serveur). Le cas échéant, merci d'essayer à nouveau plus tard ou alors d'utiliser la version en format PDF.
Les formulaires sont à envoyer par courriel à APG-Coronavirus(at)ecasfr.ch ou par courrier postal d'ici au 30 juin 2021 au plus tard.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) adapte en permanence les questions-réponses sur l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
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Numéro d'urgence pour toute question complémentaire
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