Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/156677

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure l'armée pourrait contribuer à améliorer les dons de cellules souches sanguines en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une amélioration sensible par l'armée du don de cellules souches nécessite l'introduction d'un processus obligatoire, pour lequel une base légale fait défaut. L'intervention de l'État et de l'armée suisse doit cependant satisfaire aux principes de l'État de droit émanant de la Constitution fédérale, même dans le cas des militaires. Les mesures médicales impliquant une obligation touchent au droit fondamental de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à celui de la protection des données (art. 13 al. 2 Cst.). Des dérogations sont uniquement admises lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'armée. Or, les mesures demandées dépassent largement ce cadre et menacent ces droits fondamentaux. Concernant les tests proposés dans le postulat, il n'existe pas de base légale suffisante qui autorise une telle atteinte aux droits fondamentaux.</p><p>D'un point de vue strictement médical, l'auteur du postulat est sur la bonne voie car les conscrits et les recrues représentent une réserve saine dans laquelle des pools peuvent être constitués en vue de campagnes de prélèvement de cellules souches et pour répondre à d'autres besoins de la médecine. Cependant, il n'est pas du ressort de l'armée d'appuyer ou de mener de telles campagnes auprès des militaires. Dans le cadre des campagnes relevant de la santé publique, l'armée axe sa politique sur les activités de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les soutient activement (par ex. la campagne contre la rougeole dans les centres de recrutement et les écoles de recrues). Ainsi, l'armée conviendra avec l'OFSP des campagnes de prélèvement de cellules souches susceptibles d'être menées lors du recrutement ou à l'école de recrues. Les bases légales en vigueur permettent toutefois de bien informer et de motiver les candidats potentiels au don de ces cellules, de telle sorte que le plus grand nombre d'entre eux puissent se porter volontaires, en dehors du service, pour effectuer les tests demandés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.