Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0158.jsonl.gz/303

A/760/2005 ATAS/1118/2005 du 19.12.2005 ( LPP ) Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/760/2005 ATAS/1118/2005 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 19 décembre 2005 En la cause Monsieur M__________, représenté par SYNDICAT ACTION UNIA, A. Mayor demandeur contre X__________SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Robert ZOELLS défenderesse et FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne appelée en cause ATTENDU EN FAIT Attendu en fait que Monsieur M__________ a travaillé pour la société Y__________ SA en qualité de conducteur, société dont la raison sociale a été transformée en X__________SA par la suite ; Qu’en date du 22 mars 2005, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales d’une demande en paiement dirigée contre X__________SA ; Qu’il expose avoir cotisé plus qu’il ne devait auprès du deuxième pilier, puisqu’il n’aurait dû verser que 66 fr. 80 par mois en lieu et place de 108 fr. 25 ; Qu’il demande dès lors à ce que la somme de 824 fr. 50 lui soit remboursée ; Qu’invitée à se déterminer, la société X__________SA, dans sa réponse du 17 juin 2005, a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif que le Tribunal n'était compétent que s’agissant des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit et qu’il ne saurait dès lors connaître d’un litige opposant un employé à son employeur ; Que par jugement incident du 27 octobre 2005, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige; Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure; Que, dans ce cas, la décision leur devient opposable ; Qu'en l'espèce, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (Agence régionale de la Suisse romande), auprès de laquelle le demandeur a cotisé, pourrait effectivement être affectée par l'issue de la présente procédure ; Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant préparatoirement Appelle en cause la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ; Lui impartit un délai au 31 janvier 2006 pour faire valoir son point de vue. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/760/2005

ATAS/1118/2005 du 19.12.2005 ( LPP ) Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/760/2005 ATAS/1118/2005 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 19 décembre 2005 En la cause Monsieur M__________, représenté par SYNDICAT ACTION UNIA, A. Mayor demandeur contre X__________SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Robert ZOELLS défenderesse et FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne appelée en cause ATTENDU EN FAIT Attendu en fait que Monsieur M__________ a travaillé pour la société Y__________ SA en qualité de conducteur, société dont la raison sociale a été transformée en X__________SA par la suite ; Qu’en date du 22 mars 2005, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales d’une demande en paiement dirigée contre X__________SA ; Qu’il expose avoir cotisé plus qu’il ne devait auprès du deuxième pilier, puisqu’il n’aurait dû verser que 66 fr. 80 par mois en lieu et place de 108 fr. 25 ; Qu’il demande dès lors à ce que la somme de 824 fr. 50 lui soit remboursée ; Qu’invitée à se déterminer, la société X__________SA, dans sa réponse du 17 juin 2005, a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif que le Tribunal n'était compétent que s’agissant des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit et qu’il ne saurait dès lors connaître d’un litige opposant un employé à son employeur ; Que par jugement incident du 27 octobre 2005, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige; Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure; Que, dans ce cas, la décision leur devient opposable ; Qu'en l'espèce, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (Agence régionale de la Suisse romande), auprès de laquelle le demandeur a cotisé, pourrait effectivement être affectée par l'issue de la présente procédure ; Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant préparatoirement Appelle en cause la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ; Lui impartit un délai au 31 janvier 2006 pour faire valoir son point de vue. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/1118/2005 du 19.12.2005 ( LPP )

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/760/2005 ATAS/1118/2005 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 19 décembre 2005 En la cause Monsieur M__________, représenté par SYNDICAT ACTION UNIA, A. Mayor demandeur contre X__________SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Robert ZOELLS défenderesse et FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne appelée en cause ATTENDU EN FAIT Attendu en fait que Monsieur M__________ a travaillé pour la société Y__________ SA en qualité de conducteur, société dont la raison sociale a été transformée en X__________SA par la suite ; Qu’en date du 22 mars 2005, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales d’une demande en paiement dirigée contre X__________SA ; Qu’il expose avoir cotisé plus qu’il ne devait auprès du deuxième pilier, puisqu’il n’aurait dû verser que 66 fr. 80 par mois en lieu et place de 108 fr. 25 ; Qu’il demande dès lors à ce que la somme de 824 fr. 50 lui soit remboursée ; Qu’invitée à se déterminer, la société X__________SA, dans sa réponse du 17 juin 2005, a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif que le Tribunal n'était compétent que s’agissant des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit et qu’il ne saurait dès lors connaître d’un litige opposant un employé à son employeur ; Que par jugement incident du 27 octobre 2005, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige; Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure; Que, dans ce cas, la décision leur devient opposable ; Qu'en l'espèce, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (Agence régionale de la Suisse romande), auprès de laquelle le demandeur a cotisé, pourrait effectivement être affectée par l'issue de la présente procédure ; Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant préparatoirement Appelle en cause la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ; Lui impartit un délai au 31 janvier 2006 pour faire valoir son point de vue. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/760/2005 ATAS/1118/2005 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 19 décembre 2005 En la cause Monsieur M__________, représenté par SYNDICAT ACTION UNIA, A. Mayor demandeur contre X__________SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Robert ZOELLS défenderesse et FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne appelée en cause ATTENDU EN FAIT Attendu en fait que Monsieur M__________ a travaillé pour la société Y__________ SA en qualité de conducteur, société dont la raison sociale a été transformée en X__________SA par la suite ; Qu’en date du 22 mars 2005, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales d’une demande en paiement dirigée contre X__________SA ; Qu’il expose avoir cotisé plus qu’il ne devait auprès du deuxième pilier, puisqu’il n’aurait dû verser que 66 fr. 80 par mois en lieu et place de 108 fr. 25 ; Qu’il demande dès lors à ce que la somme de 824 fr. 50 lui soit remboursée ; Qu’invitée à se déterminer, la société X__________SA, dans sa réponse du 17 juin 2005, a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif que le Tribunal n'était compétent que s’agissant des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit et qu’il ne saurait dès lors connaître d’un litige opposant un employé à son employeur ; Que par jugement incident du 27 octobre 2005, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige; Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure; Que, dans ce cas, la décision leur devient opposable ; Qu'en l'espèce, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (Agence régionale de la Suisse romande), auprès de laquelle le demandeur a cotisé, pourrait effectivement être affectée par l'issue de la présente procédure ; Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant préparatoirement Appelle en cause la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ; Lui impartit un délai au 31 janvier 2006 pour faire valoir son point de vue. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/760/2005 ATAS/1118/2005 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/760/2005 ATAS/1118/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 19 décembre 2005 Chambre 3

du 19 décembre 2005

En la cause

Monsieur M__________, représenté par SYNDICAT ACTION UNIA, A. Mayor Monsieur M__________, représenté par SYNDICAT ACTION UNIA, A. Mayor

demandeur demandeur

contre

X__________SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Robert ZOELLS X__________SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Robert ZOELLS

défenderesse défenderesse

et

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne

appelée en cause appelée en cause

ATTENDU EN FAIT

Attendu en fait que Monsieur M__________ a travaillé pour la société Y__________ SA en qualité de conducteur, société dont la raison sociale a été transformée en X__________SA par la suite ;

Qu’en date du 22 mars 2005, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales d’une demande en paiement dirigée contre X__________SA ;

Qu’il expose avoir cotisé plus qu’il ne devait auprès du deuxième pilier, puisqu’il n’aurait dû verser que 66 fr. 80 par mois en lieu et place de 108 fr. 25 ;

Qu’il demande dès lors à ce que la somme de 824 fr. 50 lui soit remboursée ;

Qu’invitée à se déterminer, la société X__________SA, dans sa réponse du 17 juin 2005, a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif que le Tribunal n'était compétent que s’agissant des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit et qu’il ne saurait dès lors connaître d’un litige opposant un employé à son employeur ;

Que par jugement incident du 27 octobre 2005, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige;

Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure;

Que, dans ce cas, la décision leur devient opposable ;

Qu'en l'espèce, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (Agence régionale de la Suisse romande), auprès de laquelle le demandeur a cotisé, pourrait effectivement être affectée par l'issue de la présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

Appelle en cause la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ;

Lui impartit un délai au 31 janvier 2006 pour faire valoir son point de vue.

La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK

La greffière Janine BOFFI La greffière

Janine BOFFI

La Présidente : Karine STECK La Présidente :

Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le