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Acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger (LEX KOLLER)
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La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) et son ordonnance (OAIE) réglementent l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger.
Est possible l'acquisition de :
- Surfaces commerciales (établissements stables) ;
- Résidences principales de moins de 3000 m2.
Dans ces cas, les actes de vente peuvent être directement instrumentés par un notaire.
Est possible sous condition l'acquisition de :
- Résidences principales de plus de 3000 m2 ;
- Immeubles mixtes (commerces plus quota imposé de logements) ;
- Logements subventionnés.
Dans ces cas, le Département de la sécurité et de l'économie (DSE) examine les requêtes et rend une décision.
Est impossible l'acquisition de :
- Logements non subventionnés
- Résidences secondaires à Genève (possible dans certains cantons)
- Immeubles mixtes purs (commerces et logements)
Procédure
Le DSE est l'autorité compétente dans le canton de Genève.
Lorsque le Registre foncier, le Registre du commerce ou les autorités chargées des enchères ne peuvent d'emblée exclure que l'acquisition soit soumise au régime de l'autorisation, elles renvoient l'acquéreur devant le DSE, qui est l'autorité de première instance compétente en la matière, chargée également, en cas d'assujettissement, d'autoriser l'acquisition conformément à un des motifs prévus par la loi. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif par le Procureur général ou l'Office fédéral de la justice.