Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82882

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation sera modifiée de manière à assurer l'impunité, en cas d'assistance au  suicide, aux seules personnes agissant de manière désintéressée et ne percevant aucune rémunération, et à garantir que la personne ayant fourni cette assistance, son entourage ou une organisation impliquée dans l'assistance au suicide ne pourront ni toucher de l'argent, ni bénéficier de legs, de cadeaux ou d'autres prestations ayant valeur d'argent.</p>