Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161918

<h2>SubmittedText<h2><p>Après consultation de l'administration il semblerait que le service compétent (à savoir l'unité Infostar, rattachée à l'Office fédéral de la justice) ait laissé entendre que les travaux de mise en oeuvre sont ardus sur le plan technique. Il est par ailleurs renvoyé au postulat 14.4183.</p><p>Quel est exactement le problème technique qui empêche les parents d'enfants nés sans vie d'inscrire ces derniers dans le registre de l'état civil ?</p><p>Dans sa réponse à l'interpellation précitée, le Conseil fédéral se déclarait prêt à examiner l'opportunité d'abaisser l'âge gestationnel ou le poids minimal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>