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22_HQU_72 - Question orale Jean Tschopp - Guerre en Ukraine. Montant des sanctions contre des personnes domiciliées dans le canton.
Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 3.15 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le 24.02.2022, la Guerre en Ukraine a démarré à la suite de l'invasion de la Fédération de Russie de Poutine en violation de l'interdiction du recours à la force. La Confédération a repris à son compte plusieurs sanctions de l'Union européenne contre le régime russe en place dans le but d'éviter que les avoirs d'oligarques financent la guerre. Cette compétence de blocage des avoirs est de la compétence de la Confédération, mais les cantons ont un rôle à jouer dans la transmission des données. Au vu de ce qui précède, le député soussigné a l'honneur d'adresser la question suivante au Conseil d'Etat vaudois:
Dans le cas où le canton a été associé à des sanctions décidées par la Confédération et reprises de l'Union européenne contre des biens ou des avoirs de personnes physiques domiciliées dans le canton à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie de Poutine, quel est leur montant total?
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Question orale Jean Tschopp – Guerre en Ukraine. Montant des sanctions contre des personnes domiciliées dans le canton (22_HQU_72)
Je vous fais l’économie du développement de ma question qui est le même que celui de ma précédente question et j’en viens directement à cette question complémentaire :
Dans le cas où le canton a été associé à des sanctions décidées par la Confédération et reprises de l'Union européenne contre des biens ou des avoirs de personnes physiques domiciliées dans le canton à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie de Poutine, quel est leur montant total ?
Il convient que chacun soit conscient des compétences des uns et des autres dans ce processus de sanction à l’endroit de ressortissants étrangers. En effet, il y a une large confusion sur le rôle dévolu à la fois à la Confédération, aux cantons et aux intermédiaires, notamment financiers ou économiques. Je vais tenter d’être clair, mais à l’impossible nul n’est tenu. Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l’Union européenne contre la Russie, dans le but de renforcer leur impact. L’ordonnance existante, il s’agit de droit fédéral, a été soumise à une révision totale le 4 mars 2022 et a fait l’objet de mises à jour régulières en fonction de l’évolution des listes de personnes et de sociétés visées par les sanctions. La dernière adaptation de cette ordonnance fédérale date du 10 juin, c’est-à-dire de vendredi dernier.
L’éventail des sanctions comprend entre autres des restrictions commerciales concernant l’acquisition et la vente de biens utilisables à des fins civiles ou militaires, de biens technologiques dans le secteur aéronautique ou de la navigation maritime, de biens destinés au secteur de l’énergie au sens large ou de biens de luxe. Elle s’applique aussi bien à l’exportation qu’à l’importation. Un autre volet concerne spécifiquement les mesures financières et impose notamment le gel d’avoirs et de ressources économiques, leur déclaration obligatoire et des interdictions concernant des valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire. Vous constaterez qu’il n’est pas question de séquestre. En dernier lieu, les mesures prises par la Confédération prévoient des interdictions d’entrée et de transit par la Suisse pour des personnes visées par les sanctions et l’interdiction de décollage et d’atterrissage pour les avions russes sur le territoire suisse.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), l’administration fédérale et l’organe fédéral sont chargés de faire appliquer ces sanctions et de recevoir les déclarations des personnes ou institutions qui gèrent les avoirs ou les ressources économiques concernées qui tombent sous le coup des sanctions et, enfin, de se prononcer sur d’éventuelles exceptions aux mesures prévues. En substance, les sanctions adoptées par la Confédération n’imposent pas un rôle opérationnel aux autorités cantonales et ne prévoient pas la confiscation, la saisie des biens matériels ou immatériels des personnes visées par les sanctions, ni la possibilité pour les cantons de décréter unilatéralement des sanctions supplémentaires à l’égard de particuliers ou de personnes morales. L’exécution des mesures financières est essentiellement entre les mains des institutions bancaires, des intermédiaires financiers supervisés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), des gérances immobilières ou des avocats et notaires susceptibles de rédiger des actes relevant en particulier du droit foncier. Aucun de ces intermédiaires financiers et économiques n’a le devoir d’informer le Canton des différents renseignements ou listes fournis directement à l’administration fédérale.
S’agissant de la question de Mme Graziella Schaller, le Conseil d’Etat déclare qu’il n’a pas pris à son niveau des mesures contre les biens ou les avoirs de personnes russes domiciliées dans le canton, n’en ayant pas les compétences. Ainsi qu’il l’a été dit, cette obligation incombe en réalité aux personnes et institutions gérant les avoirs ou ressources économiques des personnes qui tombent sous le coup des sanctions. Pour répondre aux deux questions de M. Jean Tschopp, à l’instar des autres cantons, le canton de Vaud n’a pas été associé aux mesures contre les biens ou les avoirs des personnes physiques domiciliées dans le canton. Il n’est donc pas en mesure de renseigner le parlement sur le montant total des avoirs gelés par des institutions bancaires du canton, puisque les établissements bancaires transmettent directement ces informations à l’autorité fédérale et non aux autorités cantonales. En réponse à la question d’Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat répète qu’il n’a pris aucune mesure à son niveau à l’égard des personnes au bénéficie d’un titre de séjour d’un canton, qu’elles soient inscrites à l’impôt usuel ou à l’impôt sur les dépenses, car il n’en a pas la compétence. Concernant la question de Mme Rebecca Joly, le Conseil d’Etat a naturellement connaissance de la liste des personnes sanctionnées, liste publique, d’ailleurs. Il déclare à nouveau ignorer l’identité des personnes physiques ou morales dont les avoirs ont été gelés par les institutions bancaires présentes sur le territoire cantonal, renseignements soumis au secret bancaire. En effet, une telle information serait couverte par ce dernier et, dans l’hypothèse où le gouvernement en serait informé, il ne serait pas en mesure de la divulguer, pas même au parlement cantonal. En dernier lieu, pour répondre au député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que l’interdiction de survol du territoire relève de la seule compétence de la Confédération, comme d’ailleurs la gestion du ciel aérien. Le Conseil d’Etat vaudois ne pourrait pas décréter l’interdiction du survol du territoire cantonal, comme cela a été fait dans les trois pays mentionnés par M. le député Keller.
Je tiens à compléter cette réponse en précisant que le Service de la population n’a pas, à ce jour, prononcé d’interdiction de voyage, notamment pour les ressortissants qui seraient venus se réfugier ici et qui ont l’intention de repartir à l’étranger. Comme vous le savez, le permis S permet des déplacements à l’étranger. Enfin, il convient de souligner qu’une interdiction d’entrée en Suisse ne peut être décrétée que par la Confédération. Les services compétents en matière de migration, que ce soient le SPOP ou le Service de l’emploi (SDE), consultent systématiquement et régulièrement les listes de personnes et des sociétés visées par les sanctions. A cet égard, à l’occasion de demandes de titre de séjour pour l’exercice d’une activité lucrative dans le canton de Vaud, le SDE a transmis, à plusieurs reprises et pour examen aux offices fédéraux concernés, des dossiers de personnes préalablement en lien avec des sociétés présentes sur la liste de la Confédération. Il s’agit, pour l’essentiel, de collaborateurs d’entreprises figurant sur cette liste et la question posée à Berne visait à savoir si l’interdiction portait également sur lesdits collaborateurs et collaboratrices.
Je n'ai pas de question complémentaire.
Je n'ai pas de question complémentaire. Je vous remercie pour votre réponse.
Si une personne bénéficiant d’un forfait fiscal fait l’objet de sanctions par le SECO, le canton en est-il informé ? Peut-il par la suite réexaminer l’octroi du forfait fiscal ? Ces aspects peuvent-ils être développés par le conseiller d’Etat ?
Bien que cette question relève du Département des finances et porte sur des aspects relativement techniques, je vais tenter d’y répondre. Les motifs qui permettent de revoir une décision fiscale sont en principe expressément mentionnés dans la loi. A ma connaissance – je parle sous réserve, car je n’ai pas le texte légal sous les yeux – le motif que vous évoquez n’implique pas une révision des décisions de taxation ou de régime fiscal octroyé pour les personnes concernées. Si le Conseil fédéral entendait en faire un motif de révision, y compris s’imposant aux cantons, il devrait probablement le prévoir dans l’ordonnance d’application des différentes mesures à l’endroit des ressortissants russes frappés de sanctions. Il n’y a pas de base légale permettant ipso facto une révision des décisions entrées en force à l’endroit du système de taxation de ces personnes. Il faudrait donc une modification du droit fédéral pour que les cantons puissent procéder à une telle révision, si tel devait être la volonté du Conseil fédéral. Toutefois, cette question me prend quelque peu au débotté, plusieurs aspects touchant le droit fiscal et étant relativement compliqués. Il ne s’agit pas de mon département et je vous donne cette réponse sous réserve. Si d’aventures M. Broulis ou ses services corrigeaient les allégations que je viens de prononcer à cette tribune, je vous l’indiquerais par écrit.
Je n'ai pas de question complémentaire et remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.
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Je n'ai pas de question complémentaire et remercie le conseiller d'Etat pour sa réponse.