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TRIBUNAL CANTONAL J115.003431-150729 173

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL J115.003431-150729 173 J115.003431-150729

J115.003431-150729 173

173 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 11 mai 2015 __________________ Composition : M. WINZAP, président Mmes Charif Feller et Courbat, juges Greffière : Mme Huser ***** Art. 129 CPC ; 38 CDPJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à [...] (ZG), contre la décision rendue le 16 avril 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec E.________AG, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. En date du 29 avril 2015, le Président de la Chambre de céans a imparti à Q.________ un délai de cinq jours dès réception afin de faire parvenir un acte de recours en français, sous peine d’irrecevabilité. 2. Le 7 mai 2015, la recourante a informé la Chambre de céans notamment de ce qu’elle ne connaissait pas la langue française. 3. L’art. 129 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure. Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), la langue officielle du procès dans le canton de Vaud est le français. Si l’on doit exiger que les écritures des parties soient rédigées dans la langue officielle et que les débats se déroulent dans cette langue, l’on peut se montrer plus souple s’agissant des pièces produites en procédure (Bohnet, CPC Commenté, n. 3 ad art. 129 CPC). En l’espèce, dès lors que la recourante n’a pas procédé en français, langue officielle du procès dans le canton de Vaud, dans le délai imparti à cet effet (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC), le recours est irrecevable (art. 132 ch. 1 2 ème phrase CPC ; cf. TF 4A_246/2013 du 8 juillet 2013). 4. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme Q.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne ; - E.________AG. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 11 mai 2015

Arrêt du 11 mai 2015 __________________

__________________ Composition : M. WINZAP, président

Composition : M. WINZAP, président Mmes Charif Feller et Courbat, juges

Mmes Charif Feller et Courbat, juges Greffière : Mme Huser

Greffière : Mme Huser *****

***** Art. 129 CPC ; 38 CDPJ

Art. 129 CPC ; 38 CDPJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à [...] (ZG), contre la décision rendue le 16 avril 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec E.________AG, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à [...] (ZG), contre la décision rendue le 16 avril 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec E.________AG, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. En date du 29 avril 2015, le Président de la Chambre de céans a imparti à Q.________ un délai de cinq jours dès réception afin de faire parvenir un acte de recours en français, sous peine d’irrecevabilité.

1. En date du 29 avril 2015, le Président de la Chambre de céans a imparti à Q.________ un délai de cinq jours dès réception afin de faire parvenir un acte de recours en français, sous peine d’irrecevabilité. 2. Le 7 mai 2015, la recourante a informé la Chambre de céans notamment de ce qu’elle ne connaissait pas la langue française.

2. Le 7 mai 2015, la recourante a informé la Chambre de céans notamment de ce qu’elle ne connaissait pas la langue française. 3. L’art. 129 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure.

3. L’art. 129 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure. Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), la langue officielle du procès dans le canton de Vaud est le français.

Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), la langue officielle du procès dans le canton de Vaud est le français. Si l’on doit exiger que les écritures des parties soient rédigées dans la langue officielle et que les débats se déroulent dans cette langue, l’on peut se montrer plus souple s’agissant des pièces produites en procédure (Bohnet, CPC Commenté, n. 3 ad art. 129 CPC).

Si l’on doit exiger que les écritures des parties soient rédigées dans la langue officielle et que les débats se déroulent dans cette langue, l’on peut se montrer plus souple s’agissant des pièces produites en procédure (Bohnet, CPC Commenté, n. 3 ad art. 129 CPC). En l’espèce, dès lors que la recourante n’a pas procédé en français, langue officielle du procès dans le canton de Vaud, dans le délai imparti à cet effet (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC), le recours est irrecevable (art. 132 ch. 1 2 ème phrase CPC ; cf. TF 4A_246/2013 du 8 juillet 2013).

En l’espèce, dès lors que la recourante n’a pas procédé en français, langue officielle du procès dans le canton de Vaud, dans le délai imparti à cet effet (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC), le recours est irrecevable (art. 132 ch. 1 2 ème phrase CPC ; cf. TF 4A_246/2013 du 8 juillet 2013). 4. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

4. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme Q.________.

‑ Mme Q.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne ;

‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne ; - E.________AG.

- E.________AG. La greffière :

La greffière :