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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1993-234_234_234-20220101-fr-docx-1721.100 Loi fédéralesur l’aménagement des cours d’eaudu 21 juin 1991 (Etat le 1 janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 24 et 24 de la constitution,vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1988,arrête:[RS 1 3; RO 1976 715]. Aux disp. mentionnées correspond actuellement l’art. 76 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).FF 1988 II 1293Section 1 But et champ d’application Art. 1 La présente loi a pour but de protéger des personnes et des biens matériels importants contre l’action dommageable des eaux, en particulier celle qui est causée par les inondations, les érosions et les alluvionnements (protection contre les crues). Elle s’applique à toutes les eaux superficielles.Section 2 Compétence et mesures à prendre Art. 2 Compétence La protection contre les crues incombe aux cantons.Art. 3 Mesures à prendre  Les cantons assurent la protection contre les crues en priorité par des mesures d’entretien et de planification. Si cela ne suffit pas, ils prennent les autres mesures qui s’imposent telles que corrections, endiguements, réalisation de dépotoirs à alluvions et de bassins de rétention des crues ainsi que toutes les autres mesures propres à empêcher les mouvements de terrain. Les mesures doivent être appréciées compte tenu de celles qui sont prises dans d’autres domaines, globalement et dans leur interaction.Art. 4 Exigences  Les eaux, les rives et les ouvrages de protection contre les crues doivent être entretenus de façon à maintenir la protection contre les crues à un niveau constant, en particulier en ce qui concerne la capacité d’écoulement. Lors d’interventions dans les eaux, leur tracé naturel doit être autant que possible respecté ou, à défaut, reconstitué. Les eaux et l’espace réservé aux eaux doivent être aménagés de façon à ce que:a. ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées;b. les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible;c. une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives. Dans les zones bâties, l’autorité peut autoriser des exceptions à l’al. 2. L’al. 2 s’applique par analogie à la création de cours d’eau artificiels ainsi qu’à la réfection de barrages endommagés. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 5 Eaux intercantonales  Les cantons se concertent sur les mesures à prendre et s’entendent sur la répartition des frais. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures à prendre ou sur la répartition des frais, le Conseil fédéral tranche.Section 3 Prestations financières de la Confédération Art. 6 Indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues  Dans les limites des crédits alloués, la Confédération encourage les mesures visant à protéger la population et les valeurs matérielles considérables contre les risques inhérents à l’eau. Elle accorde des indemnités notamment pour:a. la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’installations de protection;b. l’établissement de cadastres et de cartes des dangers, l’aménagement et l’exploitation de stations de mesures ainsi que la mise sur pied de services d’alerte, pour assurer la sécurité des agglomérations et des voies de communication. Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 7 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 8 Forme des contributions  La Confédération alloue les indemnités aux cantons sous la forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes. Des indemnités peuvent être allouées aux cantons au cas par cas pour des projets particulièrement onéreux. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 9 Conditions d’allocation des contributions  Les contributions ne sont accordées que pour des mesures qui s’inscrivent dans une planification rationnelle, qui répondent aux exigences légales et qui présentent un bon rapport entre les coûts et l’utilité. Le Conseil fédéral règle les conditions et édicte des dispositions concernant notamment le montant des contributions et les dépenses imputables. Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 10 Mise à disposition des fonds  L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement destiné aux mesures d’encouragement ordinaires. Les fonds correspondant aux contributions pour les mesures extraordinaires de protection contre les crues qui s’imposent après un phénomène naturel sont mis à disposition par le biais d’arrêtés de crédit spéciaux. Les crédits d’engagement destinés aux grands projets qui nécessitent des fonds importants sur une période prolongée sont soumis à l’Assemblée fédérale dans un message spécial. Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).Section 4 Exécution et surveillance Art. 11 Confédération  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il contrôle l’exécution de la présente loi par les cantons. Il peut interdire les dispositifs qui compromettent la protection contre les crues, ou, s’ils sont déjà établis, exiger leur élimination.Art. 12 Cantons  Les cantons exécutent la présente loi, à moins que la Confédération ne soit compétente. Ils édictent les prescriptions nécessaires. Lorsque des mesures au sens de l’art. 3, al. 2, sont projetées, et à moins qu’il ne s’agisse de mesures mineures, les cantons les communiquent au service compétent de la Confédération en lui donnant la possibilité de se prononcer.Section 5 Études de base Art. 13 Confédération  La Confédération effectue les relevés d’intérêt national concernant:a. la protection contre les crues;b. les conditions hydrologiques. Elle met les données recueillies et leur interprétation à la disposition des intéressés. Le Conseil fédéral règle l’exécution des relevés et l’exploitation des données recueillies. Les services fédéraux publient des directives techniques et conseillent les services chargés des relevés.Art. 14 Cantons Les cantons effectuent les autres relevés nécessaires à l’exécution de la présente loi et en communiquent les résultats aux services fédéraux compétents.Art. 15 Répartition des frais Les coûts des relevés et des recherches effectués tant dans l’intérêt national que dans celui de cantons ou de tiers sont répartis en fonction de l’intérêt que ces travaux présentent pour chacun des intéressés. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) tranche lorsque les intéressés ne parviennent pas à s’entendre. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Section 6 Procédure Art. 16 Voies de droit Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. Nouvelle teneur selon le ch. 66 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 17 Expropriation  Si l’exécution de la présente loi l’exige, les cantons peuvent exercer le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers. Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées. La législation fédérale sur l’expropriation est applicable aux ouvrages qui ont été entrepris par plusieurs cantons et qui se situent sur le territoire de plusieurs d’entre eux. Le département statue sur les expropriations. RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Section 7 Dispositions finales Art. 18 Abrogation et modification du droit en vigueur ... Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 234.Art. 19 Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 20 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1993ACF du 13 janv. 1993

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1993-234_234_234-20220101-rm-docx721.100Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la correcziun dals curs d’auadals 21 da zercladur 1991 (versiun dal 1. da schaner 2022)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 24 e 24 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 25 da matg 1988,concluda: AS 1993 234[BS 1 3; AS 1976 715]. A la disp. numnada correspunda oz l’art. 76 da la Cst. dals 18 d’avr. 1999 (SR 101).BBl 1988 II 13331. secziun Intent e champ d’applicaziun Art. 1 Questa lescha ha l’intent da proteger ils umans e las valurs realas considerablas cunter effects nuschaivels da l’aua, spezialmain cunter inundaziuns, cunter erosiuns e cunter sedimentaziuns da material insolubel (protecziun cunter aua gronda). Ella vala per tut las auas sur terra.2. secziun Cumpetenza e mesiras Art. 2 Cumpetenza La protecziun cunter aua gronda è chaussa dals chantuns.Art. 3 Mesiras  Ils chantuns garanteschan la protecziun cunter aua gronda en emprima lingia tras mesiras da mantegniment e da la planisaziun dal territori. Sche quai na basta betg, ston vegnir prendidas mesiras sco rempars, arginaziuns, correcziuns, indrizs per retegnair la glera e l’aua gronda sco er tut las ulteriuras mesiras che impedeschan moviments dal terren. Questas mesiras ston vegnir giuditgadas ensemen cun quellas d’auters secturs, globalmain ed en lur interacziun.Art. 4 Pretensiuns  Las auas, las rivas e las ovras da la protecziun cunter aua gronda ston vegnir mantegnidas uschia, che la protecziun cunter aua gronda ch’è avant maun, en spezial la capacitad da deflussiun, vegn garantida. Sch’i vegnan fatgas intervenziuns en las auas, sto il decurs natiral da quellas vegnir mantegnì tant sco pussaivel u vegnir restabilì. Las auas ed il spazi d’auas ston vegnir furmads uschia:a. ch’els pon servir sco biotops per ina fauna e flora multifara;b. che las interacziuns tranter las auas sur e sut terra vegnan mantegnidas per gronda part;c. che la vegetaziun da las rivas po sa sviluppar confurm al lieu. En territoris surbajegiads po l’autoritad permetter excepziuns da l’alinea 2. Per crear auas currentas artifizialas e per refar rempars existents donnegiads vala l’alinea 2 tenor il senn. Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schaner 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 5 Auas interchantunalas  Tar auas interchantunalas coordineschan ils chantuns las mesiras e sa cunvegnan davart la repartiziun dals custs. Sch’ils chantuns na pon betg sa cunvegnir davart las mesiras necessarias u davart la repartiziun dals custs, decida il Cussegl federal.3. secziun Prestaziuns finanzialas da la Confederaziun Art. 6 Indemnisaziuns a mesiras da la protecziun cunter aua gronda  En il rom dals credits permess promova la Confederaziun mesiras che servan a proteger la populaziun e las valurs materialas considerablas cunter ils privels da l’aua. Ella paja indemnisaziuns particularmain per:a. construir, mantegnair e remplazzar ovras e stabiliments da protecziun;b. elavurar catasters e chartas da privels, constituir e manar posts da mesiraziun sco er etablir servetschs da preavertiment per segirar ils abitadis e las vias da traffic. Versiun tenor la cifra II 14 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 7 Abolì tras la cifra II 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 8 Furma da las contribuziuns  La Confederaziun conceda als chantuns las indemnisaziuns en furma da contribuziuns globalas sin la basa da cunvegnas da program. Per projects che chaschunan spezialmain gronds custs pon vegnir concedidas indemnisaziuns da cas a cas als chantuns. Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (renatiralisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079).Art. 9 Premissas da las contribuziuns  Contribuziuns vegnan mo concedidas per mesiras che sa basan sin ina planisaziun cunvegnenta, che adempleschan las pretensiuns legalas e che demussan ina buna relaziun tranter ils custs ed il niz. Il Cussegl federal regla en detagl las premissas e decretescha prescripziuns particularmain davart l’autezza da las contribuziuns e davart ils custs imputabels. Versiun tenor la cifra II 14 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 10 Metter a disposiziun ils meds finanzials  L’Assamblea federala permetta cun in conclus federal simpel in credit d’impegn per mintgamai 4 onns destinà a las mesiras da promoziun ordinarias. Ils meds finanzials per las contribuziuns a las mesiras extraordinarias da la protecziun cunter aua gronda, che daventan necessarias suenter eveniments da la natira, vegnan mess a disposiziun tras conclus da credit spezials. Ils credits d’impegn per projects gronds, che dovran meds finanzials considerabels durant in temp pli lung, ston vegnir suttamess a l’Assamblea federala cun ina missiva separada. Versiun tenor la cifra II 14 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Expressiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 662; BBl 2020 349).4. secziun Execuziun e surveglianza Art. 11 Confederaziun  Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. El surveglia l’execuziun chantunala da questa lescha. El po scumandar u pretender d’eliminar mesiras che pericliteschan la protecziun cunter aua gronda.Art. 12 Chantuns  Ils chantuns exequeschan questa lescha, uschenavant che la Confederaziun n’è betg cumpetenta per quai. Els decreteschan las prescripziuns necessarias. Els suttamettan ils projects en il senn da l’artitgel 3 alinea 2 als posts spezialisads da la Confederaziun per prender posiziun; exceptads da quai en projects nunimpurtants.5. secziun Procuraziun da la basa Art. 13 Confederaziun  La Confederaziun fa retschertgas d’interess naziunal davart:a. ils interess da la protecziun cunter aua gronda;b. las relaziuns idrologicas. Ella metta a disposiziun ils resultats e l’evaluaziun da las retschertgas a persunas interessadas. Il Cussegl federal regla la realisaziun da las retschertgas e las evaluaziuns. Ils posts federals decreteschan directivas tecnicas e cusseglian ils posts da retschertga.Art. 14 Chantuns Ils chantuns fan las ulteriuras retschertgas ch’èn necessarias per exequir questa lescha. Els communitgeschan lur resultats als posts federals.Art. 15 Repartiziun dals custs Ils custs da las retschertgas e da las lavurs da perscrutaziun ch’èn tant d’interess naziunal sco er d’interess da chantuns u da terzas persunas vegnan repartids tenor ils interess da questas instanzas. Sche las parts participadas na pon betg sa cunvegnir, decida il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun (Departament). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937).6. secziun Procedura Art. 16 Protecziun giuridica La protecziun giuridica sa drizza tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. Versiun tenor la cifra 66 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 17 Expropriaziun  Sche l’execuziun da questa lescha pretenda quai, pon ils chantuns far valair il dretg d’expropriaziun necessari u al surdar a terzas persunas. En lur prescripziuns executivas pon ils chantuns declerar che la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930  davart l’expropriaziun saja applitgabla. Els prevesan che la regenza chantunala decidia davart protestas ch’èn anc dispitaivlas. Per ovras cuminaivlas e per ovras ch’èn situadas en il territori da plirs chantuns vegn applitgà il dretg federal d’expropriaziun. Il Departament decida davart l’expropriaziun. SR 711 Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).7. secziun Disposiziuns finalas Art. 18 Aboliziun e midada dal dretg vertent ... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1993 234.Art. 19 Abolì tras la cifra II 29 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 20 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1993COCF dals 13 da schan. 1993.