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Le Parlement débattra l'an prochain des mesures proposées par le Conseil fédéral pour durcir le code pénal. Le gouvernement veut réintroduire les courtes peines de prison pour les petits délinquants. Ces derniers ne pourront plus être condamnés à des jours-amende avec sursis.
Le Conseil fédéral a chargé mercredi le Département fédéral de justice et police d'élaborer d'ici à fin mars un message à l'intention des Chambres. Son avant-projet a reçu un large soutien lors de la procédure de consultation qui s'est achevée il y a un an.
La peine pécuniaire avec sursis est largement décriée, car elle n'est pas assimilée à une véritable sanction, rappelle le Conseil fédéral. Cette mesure avait été introduite en 2007 dans le code pénal.
Les peines pécuniaires sans sursis resteront possibles. Elles seront ramenées de 360 à 180 jours-amende, ce qui accroîtra la portée de la peine de prison. Et la valeur d'un jour-amende ne pourra être inférieure à 30 francs. Le droit actuel ne fixe qu'un plafond à 3000 francs.
Bracelet électronique
Un juge pourra par exemple condamner quelqu'un à trois jours de prison, avec ou sans sursis. Le gouvernement entend aussi réglementer, dans la loi, le recours au bracelet électronique pour permettre l'exécution en dehors d'une prison de peines privatives de liberté, comprises entre un et six mois.
A ce jour, la surveillance électronique a été utilisée à titre d'essai dans sept cantons. Enfin, le travail d'intérêt général sera à nouveau considéré comme une forme d'exécution, plutôt que comme une peine en soi.
Combinaison de peines possible
Le Conseil fédéral a modifié sur trois points le projet envoyé en consultation. Il restera ainsi possible de combiner une peine de prison, assortie d'un sursis, avec une peine pécuniaire ferme ou une amende. Lors de la consultation, la vertu éducative de cette combinaison de peines a été soulignée.
La limite supérieure permettant d'accorder un sursis partiel à l'exécution d'une peine devrait être maintenue à trois ans et non ramenée à deux ans.
ATS