Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143407

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) sera modifiée afin que l'utilisation de conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient au détriment de l'autre partie au contrat une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat, soit considérée systématiquement comme déloyale. La façon la plus simple de mettre en oeuvre cette exigence est de modifier l'article 8 LCD comme suit :</p><p>Art. 8</p><p>Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.</p>