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cause No A/104/1996 - DET [pjdoc 10110] du 25.04.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.2 Résumé : Le TA a refusé de prononcer la prolongation de la détention administrative dès lors que depuis le 25.01.1996, aucune démarche concrète n'avait été effectuée en vue du refoulement de l'intéressé sur l'Algérie. La situation laissait à penser que le refoulement ne pourrait avoir lieu dans un délai suffisamment court pour qu'un prolongation de la détention reste conforme au principe de la proportionalité. Pas de document HTML

cause No A/104/1996 - DET

[pjdoc 10110] du 25.04.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.2 Résumé : Le TA a refusé de prononcer la prolongation de la détention administrative dès lors que depuis le 25.01.1996, aucune démarche concrète n'avait été effectuée en vue du refoulement de l'intéressé sur l'Algérie. La situation laissait à penser que le refoulement ne pourrait avoir lieu dans un délai suffisamment court pour qu'un prolongation de la détention reste conforme au principe de la proportionalité. Pas de document HTML

# [pjdoc 10110] du 25.04.1996

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.2 Résumé : Le TA a refusé de prononcer la prolongation de la détention administrative dès lors que depuis le 25.01.1996, aucune démarche concrète n'avait été effectuée en vue du refoulement de l'intéressé sur l'Algérie. La situation laissait à penser que le refoulement ne pourrait avoir lieu dans un délai suffisamment court pour qu'un prolongation de la détention reste conforme au principe de la proportionalité.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION

Normes : LFSEE.13 b al.2

Résumé : Le TA a refusé de prononcer la prolongation de la détention administrative dès lors que depuis le 25.01.1996, aucune démarche concrète n'avait été effectuée en vue du refoulement de l'intéressé sur l'Algérie. La situation laissait à penser que le refoulement ne pourrait avoir lieu dans un délai suffisamment court pour qu'un prolongation de la détention reste conforme au principe de la proportionalité.

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