Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174375

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), portant sur les recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), est complété par un alinéa 3 qui crée une base légale spéciale relative au droit des assureurs-maladie de recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux au titre de l'article 39 LAMal (admission des hôpitaux à fournir des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins). Concrètement, les assureurs-maladie et leurs fédérations auront le droit de recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux concernant les listes des hôpitaux et des établissements médicosociaux (EMS).</p>