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Texte complet de l’initiative :
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 108, al. 1 et 5 à 8
1 La Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.
6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.
7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.
8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.
Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 108, al. 1 et 5 à 8 (Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété)
Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 108, al. 1 et 5 à 8, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, édicte provisoirement les dispositions d’application par voie d’ordonnance.
Les coopératives d’habitation recevront 250 millions supplémentaires en cas de rejet de l’initiative
La construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation est déjà encouragée aujourd’hui par la Confédération. En cas de rejet de l’initiative, cet engagement financier sera encore renforcé. Le Conseil fédéral et le Parlement ont en effet d’ores et déjà décidé de débloquer 250 millions supplémentaires à cet effet, selon un mécanisme en place depuis de nombreuses années qui a fait ses preuves. Ces 250 millions, qui s'ajoutent aux 510 millions aujourd' hui déjà disponibles, faciliteront non seulement la construction mais aussi la rénovation de logements appartenant à des coopératives d’habitation, alors que l’initiative ne concerne que la construction de logements. Cela est loin d’être anodin au vu de la nécessité d’intensifier le rythme des rénovations énergétiques en vue de lutter contre le dérèglement climatique.
En outre, au cours des vingt dernières années, la Suisse n’a jamais compté autant de logements à louer qu’aujourd’hui. Au 1er juin 2019, l’Office fédéral de la statistique a dénombré 75’323 logements inoccupés à l’échelle suisse, ce qui équivaut au nombre de logements disponibles dans toute la ville de Berne. Plus de 83% de ces logements sont destinés à la location.