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Premier débat
Le président. Pour le PL 11004-B, nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. François Lefort à qui je donne la parole.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite d'abord vous dresser un bref historique: ce projet de loi a été déposé en 2012, puis traité en commission lors de la dernière législature; le rapport rendu en janvier 2013 n'a été traité par le Grand Conseil que le 5 juin 2014, date à laquelle nous l'avons judicieusement renvoyé à la commission d'aménagement, à une très large majorité. Ce projet de loi est d'une certaine façon en lien avec l'urbanisation de la région prévue par le plan directeur cantonal 2030 sur lequel, vous le savez, le Conseil fédéral vient de prendre position. Comme le Conseil d'Etat nous l'a annoncé la semaine dernière, ce plan directeur a été accepté mais avec des réserves qui portent en particulier sur l'urbanisation de la zone agricole et sur l'utilisation des surfaces d'assolement, c'est-à-dire des meilleures terres. Et précisément, ce projet de loi consomme 3,7 hectares de surfaces d'assolement. Pour en faire quoi, Mesdames et Messieurs les députés ? Pour en faire deux terrains de football assortis d'une piste d'athlétisme. (Commentaires.)
La majorité de la commission de la législature précédente n'a pas pris en considération différents éléments. En effet, elle n'a tenu compte ni de la fiche sur la zone agricole contenue dans le plan cantonal 2030, ni du problème des surfaces d'assolement. Et surtout, l'intercommunalité, aspect primordial, n'a jamais été abordée. Il est certes possible de déclasser des zones agricoles pour installer des équipements sportifs, mais à condition que la zone sportive soit intercommunale. Le projet de loi en question enfreint donc déjà ce principe car ce n'est pas un projet intercommunal. Ce projet de loi n'est pas satisfaisant au regard du besoin prépondérant en logements et de l'existence de nombreuses infrastructures sportives à proximité de Perly, comme les auditions l'ont montré. Par les SDA que ce projet de loi va consommer, celui-ci entre en collision avec les projets de construction de logements du plan directeur cantonal. De plus, fait relativement rare, il est assorti d'une clause d'utilité publique, ce qui correspond à un recours à l'expropriation pour la construction de terrains de football, ce qui n'est pas très justifiable. La commission a également noté que si ce complexe sportif était construit, la localisation des terrains prévue au centre du village - ce qui est aussi une rareté à Genève - serait problématique pour le voisinage en raison des nuisances sonores. Finalement, un problème de temporalité se pose car la commune de Perly prétexte vouloir développer ces zones sportives en prévision de l'accroissement futur de sa population. Mais la méthode n'est pas adéquate: la méthode qu'il convient d'adopter est de développer en parallèle le logement et, si nécessaire, les surfaces de loisirs; cela doit aller de pair. Il y a même plus qu'un problème de temporalité dans ce projet de loi, car si le grand projet de Perly est effectivement un projet dit en préparation au plan directeur cantonal, il n'y a pourtant à ce jour aucune étude sur ce secteur. Pourquoi aucune étude n'a-t-elle été menée ? Parce qu'il n'y a pas d'enthousiasme particulier de la part de la commune pour ce grand projet, et Perly nous l'a montré: elle a été la seule du canton de Genève à avoir écrit au Conseil fédéral pour exprimer son désaccord avec le plan directeur cantonal. Il faut aussi le noter; c'est un élément extrêmement important.
Enfin, la commission et le Grand Conseil ont reçu cette semaine une lettre de la mairie de Perly - vous pouvez la trouver d'ailleurs dans la correspondance - nous demandant de renvoyer une troisième fois ce projet de loi en commission sous prétexte maintenant d'une proposition de compensation de la surface d'assolement. Cette proposition de compensation n'a à aucun moment été évoquée auparavant lors des deux auditions que nous avons consenties à la mairie de Perly. Il faut en convenir, les SDA sont une denrée rare à Genève et on ne voit pas bien comment et surtout où on pourrait compenser des surfaces d'assolement alors que nous en manquons. Cette proposition totalement farfelue, vous en conviendrez, vient de toute façon bien trop tardivement. A ce titre, la commission vous recommande bien sûr de ne pas renvoyer le projet de loi à la commission d'aménagement. Pour toutes ces raisons, la commission d'aménagement a refusé ce projet de loi à l'unanimité moins une abstention. Forte de cette majorité, la commission vous recommande également de refuser ce projet de loi.
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, je le disais tout à l'heure, ce projet de loi n'apparaît pas dans la liste des projets admis par Berne, par Mme Maria Lezzi, et cela pose un problème démocratique. Néanmoins, il serait absolument contraire au but recherché d'imposer à Berne ce déclassement. Car si une vertu réside dans l'intervention de Berne à ce niveau-là, c'est bien celle de nous rendre attentifs à la rareté des SDA. En l'occurrence, ce projet n'était pas un bon projet et je crois qu'on a bien fait de le renvoyer en commission et de ne pas entrer en matière. Il faut simplement se rendre compte que pour la commune en question, il s'agit d'une intrusion assez forte sinon dans son autonomie, en tout cas dans sa capacité de proposition, et c'est ressenti comme tel. Il faudra donc agir de manière équilibrée sur l'ensemble du canton. Par rapport à la discussion de la répartition des tâches, une conviction que j'ai toujours eue dans ce domaine est que cette compétence de déclassement doit appartenir à notre Grand Conseil, au canton. On ne doit donc pas la déléguer plus loin aux communes. De temps en temps, cela implique qu'on leur dise non, même si cela fait mal, mais en l'occurrence il est juste de le faire. Et on ne doit pas non plus perdre cette compétence... (Commentaire.) ...au profit de Berne, car à mon avis, de Berne, on ne peut pas faire un aménagement efficace de ce canton. Le PLR n'entrera pas en matière sur ce déclassement parce que nous pensons qu'en l'occurrence l'utilisation du sol proposée ne justifie pas la surface de SDA consommées.
Mme Christina Meissner (UDC). Ce projet de modification de zone agricole en zone de développement concerne quand même un certain nombre de mètres carrés, pas moins de 50 000 environ si on compte toutes les surfaces. Alors, diktat de Berne ou non, il faudra bien qu'à Genève on apprenne à économiser nos terres; il faudra devenir créatifs. Il faudra peut-être aussi se demander si on peut encore se permettre le luxe de déclasser 30 000 mètres carrés de zone agricole pour y installer des terrains de football dans un endroit où on pourrait au contraire mutualiser les structures avec les communes avoisinantes, notamment lorsque non loin de là, on développe les Cherpines avec un complexe sportif. Il faudra véritablement devenir créatifs, et ce dans tous les domaines. Ce projet de modification de zones pose un autre problème, à savoir l'installation de terrains sportifs, en l'occurrence de football, en plein milieu d'une zone déjà habitée actuellement. Nous l'avons constaté à Vernier: des terrains de football au milieu de terrains habités posent des problèmes de cohabitation certains. Vaut-il vraiment la peine de faire subir aux habitants actuels des nuisances dont ils pourraient certainement se passer ? Enfin, il convient de rappeler, comme le rapporteur de la commission l'a relevé, que ce projet était loin de faire l'unanimité au sein même de la commune. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera de déclasser ce terrain comme il est demandé et refusera donc ce projet de loi 11004.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste s'opposera également à ce projet de loi de déclassement pour plusieurs raisons. Premièrement, nous relevons un problème de temporalité dans ce projet, puisque la commune de Perly nous a affirmé vouloir créer un centre de village en vue du futur développement de la commune. En réalité, cela équivaut à créer un centre de village avant même qu'un village autour de ce centre n'existe, ce qui n'est pas très cohérent en termes d'aménagement. Deuxièmement, ce projet présente un problème de principe d'aménagement. En effet, Mme Meissner l'a également évoqué, nous avons été plusieurs commissaires à être pour le moins surpris de la volonté de la commune de construire un stade au beau milieu de ce qui serait le futur centre du village; pour des raisons liées aux nuisances, cela nous paraît fort peu opportun. Troisièmement, nous avons aussi jugé ce projet de loi relativement bancal, puisqu'il y est question d'infrastructures sportives réversibles, dont nous n'avons toujours pas très bien saisi le concept. Ensuite, ce projet demande le déclassement de terres agricoles pour des infrastructures sportives alors que cela n'est possible que lorsqu'il s'agit d'infrastructures sportives d'importance intercommunale, ce qui n'est pas le cas des infrastructures prévues par la commune de Perly-Certoux. Finalement, et c'est certainement le point le plus important, la partie de la zone agricole que ce projet de loi prévoit de déclasser est en surface d'assolement, en SDA. Or, je rappelle que le contexte actuel dans lequel nous nous trouvons est le suivant: le Conseil fédéral a accepté notre plan directeur cantonal 2030, mais avec de très grosses réserves. Il a par ailleurs reconnu des SDA supplémentaires pour le canton de Genève, ce qui nous laisse une bouffée d'oxygène jusqu'à 2023. Mais afin d'éviter de voir notre quota de SDA épuisé en 2023 et de se trouver dans l'impossibilité de faire aboutir la totalité des projets de notre plan directeur cantonal 2030, il faudra être extrêmement ingénieux pour trouver des solutions. Entre-temps, je pense qu'il faut aussi être particulièrement prudent quant au déclassement des surfaces d'assolement; ces déclassements ne doivent être utilisés que pour créer des zones à bâtir destinées à la construction de logements. C'est pour cette raison que les socialistes, comme je l'ai dit, refuseront ce projet de loi.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est l'occasion, et vous n'y manquez pas, de débattre de la problématique des surfaces d'assolement, ces terres arables, ces terres nourricières héritières du plan Wahlen et de l'idée de notre souveraineté alimentaire. Ces surfaces sont aujourd'hui devenues un outil de maîtrise du développement de notre territoire, un outil étriqué, difficile et contraignant, mais un outil qui valorise ce que nous avons de plus cher dans notre pays, à savoir nos terres, et qui nous oblige par là même à les préserver pour nous-mêmes et pour les générations futures. En cela, Mesdames et Messieurs, quand bien même le Conseil d'Etat adopte une attitude critique à l'égard de certaines rigidités de l'administration fédérale, nous devons reconnaître que globalement, l'objectif de protection des terres agricoles est souhaité non seulement par le Conseil fédéral et par les Chambres, mais surtout par le peuple suisse qui a accepté à une large majorité, comme le peuple genevois, la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire.
Cette situation de limites d'empiétement sur les surfaces d'assolement a en effet amené le Conseil fédéral à indiquer aux Genevois qu'il nous reste, en l'état, 127 hectares de surfaces d'assolement et que finalement, d'un point de vue légal, les Genevois pourraient les utiliser comme bon leur semble. La Confédération nous recommande d'être parcimonieux, d'optimiser chaque hectare de SDA consommé; je ne peux que partager cet objectif et je pense qu'il en va de même pour la majorité de ce parlement. Ces prochains mois et ces prochaines années, nous devrons monter à Berne, que ce soit le Conseil d'Etat ou la députation fédérale, pour renégocier la manière dont les SDA sont calculées. Nous devrons aussi renégocier les mécanismes d'attribution des quotas de ces surfaces à chaque canton et permettre aux fonctionnaires fédéraux et au Conseil fédéral de comprendre une vérité, à savoir que les Genevois sont parcimonieux dans l'usage de leur territoire et que s'ils ont aujourd'hui besoin de consommer une partie de leurs terres agricoles, ce n'est pas parce qu'ils s'étendent, ni parce que chaque famille genevoise veut bétonner davantage pour son confort, mais bien parce que nous sommes une des régions les plus dynamiques de notre pays, voire d'Europe, et que notre dynamisme entraîne une démographie qui elle-même entraîne un besoin d'espace habitable. Mesdames et Messieurs, nous devons pouvoir continuer à nous développer, tout simplement parce que l'économie, elle, se développe et que si le logement ne suit pas, nous exportons notre crise du logement chez nos voisins vaudois et français, et ceci est un mal-développement que nous payons par la suite en matière de mobilité.
Ce long commentaire pour vous dire que la question de l'économie des surfaces d'assolement est réelle et pertinente et qu'il est juste que votre parlement devienne aujourd'hui plus rigoureux encore qu'il ne l'a été par le passé sur la consommation de celles-ci. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi émane du Conseil d'Etat; je ne peux que le soutenir, mais face à une telle unanimité contre le Conseil d'Etat, il ne peut que s'incliner. Je m'en remettrai donc à votre vote.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais donc voter l'assemblée sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11004 est rejeté en premier débat par 87 non (unanimité des votants).