Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/231984

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur l'agriculture de manière à promouvoir par des contributions à fonds perdu et des crédits d'investissement l'acquisition de machines et l'utilisation de méthodes qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux. Des dispositions visant à éviter le suréquipement et à atteindre une utilisation minimale doivent être prévues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 qu'il a adopté le 12 février 2020 à l'attention du Parlement (PA22+ ; FF 2020 3851), le Conseil fédéral a déjà proposé la possibilité d'octroyer des contributions pour améliorations structurelles dans le cas de constructions, installations, machines et applications technologiques qui contribuent à promouvoir la santé animale, à assurer le bien-être des animaux et à limiter les effets négatifs de la production agricole sur l'environnement. En font partie les technologies qui préservent les ressources naturelles, mais aussi le recours au fort potentiel qu'offre la numérisation pour réduire les atteintes à l'environnement et améliorer la santé animale.</p><p>Lors de la session d'hiver 2020 et de la session du printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre la Politique agricole 22+ jusqu'à la présentation par le Conseil fédéral d'un rapport sur l'orientation future de la Politique agricole (cf. postulat 20.3931 et 21.3015). Le Conseil fédéral adoptera probablement le rapport en réponse au postulat d'ici la fin du 1er semestre 2022. Comme la demande présentée dans la motion a été prise en compte dans le cadre de la PA22+ et que la décision concernant la suite de la procédure est entre les mains du Parlement, qui examine le projet, le Conseil fédéral ne voit pas pour l'instant le besoin d'agir. Par ailleurs, il serait vraisemblablement plus long de soumettre au Parlement la proposition actuelle d'accorder des contributions pour améliorations structurelles concernant les constructions, installations et machines, avec un message qui lui serait propre, que de traiter cette thématique dans le cadre de la PA22+.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.