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Contrat de durée minimale
Contrat de durée indéterminée/Contrat de durée déterminée
Le contrat de durée indéterminée (CDI) et le contrat de durée déterminée (CDD) sont les deux types de contrats de travail les plus connus. Le premier est conclu pour une durée indéterminée et doit être résilié par l’une ou l’autre des parties pour y mettre fin. Le deuxième prend fin automatiquement à la date prévue.
Problématique
Les contrats de durée déterminée ou indéterminée présentent certaines caractéristiques qui peuvent ne pas convenir à l’employeur dans certaines situations.
Dans le contrat de durée indéterminée, chacun peut mettre fin au contrat de travail en principe en tout temps. L’employé peut démissionner. L’employeur peut le licencier. Quant au contrat de durée déterminée, il prend fin automatiquement à la date prévue. Si employeur et collaborateur souhaitent continuer à collaborer, un nouveau contrat de travail devra être conclu.
Un employé qui accepte de déménager en Suisse pour y travailler ? Un employeur qui a absolument besoin d’un collaborateur pendant une certaine durée pour mener à bien un projet ?
Les parties ont parfois intérêt à ce que l’autre ne puisse pas mettre fin au contrat de travail avant une certaine durée. En outre, elles souhaitent parfois, contrairement au contrat de durée déterminée, continuer à travailler ensemble après cette date. Dans de telles situations, le mécanisme du contrat de durée minimale est utile.
Contrat de durée minimale
Un contrat de durée minimale est un contrat de travail qui ne peut pas être résilié avant une certaine date. Il est considéré comme un contrat de durée déterminée avant la fin de la période prévue.
Après la date butoir, il se transforme en contrat de durée indéterminée et peut faire l’objet d’une résiliation. Ce mécanisme a de nombreuses conséquences notamment en matière de protection contre les congés en temps inopportun et abusifs.
Temps d’essai
Avant la fin de la période durant laquelle collaborateur et employeur ne peuvent pas résilier, le contrat de travail est considéré comme de durée déterminée. Le temps d’essai n’est pas présumé mais peut être prévu. Sa durée doit toutefois être limitée.