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Les parties qui disposent de peu de moyens financiers doivent également pouvoir conduire une procédure. La législation prévoit à cet effet un droit à l'assistance judiciaire.
Conditions
Sont dispensés des frais de procédure les particuliers qui n’ont pas les moyens et dont la cause ne paraît pas d’emblée dépourvue de toute chance de succès.
Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut être désigné(e) à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient. Dans ce cas, l’avocate ou l’avocat est indemnisé par la caisse du tribunal. Le Tribunal administratif et les commissions de recours ne servent pas d’intermédiaires pour trouver une avocate ou un avocat.
Vous trouverez des informations plus détaillées concernant l'établissement et la preuve de l'indigence dans les circulaires suivantes:
- Circulaire no 1 du 25 janvier 2011 de la Section civile de la Cour suprême et du Tribunal administratif du canton de Berne
- Circulaire no B 1 concernant les directives pour le calcul du minimum d'existence
Déposer une requête
Déposez votre requête d’assistance judiciaire par écrit et fournissez des renseignements détaillés sur votre situation financière, notamment sur le revenu et la fortune de toutes les personnes vivant dans le même ménage que vous et sur les frais occasionnés par votre train de vie. Dans la mesure du possible, vous devez prouver les informations concernant la situation financière par des moyens de preuve appropriés (p. ex. extraits de compte, certificats de salaire, budget d’aide sociale, déclaration d’impôt, police de caisse maladie, contrat de bail, etc.).
Dans le cadre des procédures suivantes, remettez en plus le formulaire mis en lien:
- Formulaire pour les procédures de droit administratif (à joindre à la requête d'AJ)
- Formulaire pour les procédures de droit des assurances sociales
- Formulaire pour les procédures devant la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière
Obligation de remboursement
Si l'assistance judiciaire vous a été accordée et que votre situation financière s'améliore dans les dix ans, vous êtes tenus de rembourser les montants perçus.