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Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"
De quoi s’agit-il?
L’initiative pour l’autodétermination complète les art. 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et crée un art. 56a.
- L’art. 5 Cst. révisé doit consacrer la primauté du droit constitutionnel sur le droit international (règle de primauté).
- L’art. 190 Cst. doit être modifié de telle sorte que les autorités chargées de mettre en œuvre le droit ne soient plus tenues d’appliquer les traités internationaux contraires à la Constitution qui n’ont pas été sujets ni soumis au référendum.
- Enfin, le nouvel art. 56a Cst. vise à obliger la Confédération et les cantons à adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et au besoin à les dénoncer (obligation d’adapter ou de dénoncer).
Une disposition transitoire prévoit en outre que ces trois normes constitutionnelles s’appliquent non seulement à tous les engagements internationaux futurs de la Confédération et des cantons, mais aussi aux traités en vigueur (art. 197, ch. 12, P-Cst.).
L’initiative pour l’autodétermination fixe donc des règles rigides pour les conflits de normes entre le droit constitutionnel et le droit international. Son acceptation compliquerait nettement la recherche de solutions adaptées à chaque situation. Contrairement aux dispositions actuelles, ces règles ôtent toute possibilité de trouver des solutions différenciées, qui permettent de tenir compte de toute la diversité des intérêts en jeu. Les conflits entre normes internes et normes internationales ont jusqu’ici été résolus dans le respect des intérêts de la Suisse, grâce à des solutions pragmatiques, bénéficiant d’un large soutien.
La position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral s’attend à d’importants revers en matière de politique extérieure et à de lourdes conséquences économiques en cas d’acceptation de l’initiative. Il craint que la Suisse ne soit plus considérée comme un partenaire fiable, du fait que l’initiative menace la sécurité juridique dans les relations commerciales internationales et dans les rapports multilatéraux et bilatéraux de la Suisse avec d’autres Etats.
Il y voit par ailleurs un affaiblissement de la protection dont bénéficient les droits de l’homme sur le plan international, en particulier ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les règles de primauté fixées dans l’initiative en cas de conflit de normes et celles relatives à l’adaptation et à la dénonciation des traités internationaux sont rigides. Le droit en vigueur est bien plus propice à la recherche de solutions au cas par cas dans l’intérêt de la Suisse.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral proposera au Parlement, dans son message, de recommander un rejet de l’initiative. Il n’élaborera pas de contre-projet, ni direct ni indirect, car il est opposé aux principes mêmes énoncés.
Suite des travaux
Le Conseil fédéral a mené une première discussion sur l’initiative pour l’autodétermination lors de sa séance du 9 novembre 2016. Il a défini, à cette occasion, les grandes lignes du contenu de son message, qu’il soumettra au Parlement dans le délai prescrit (cf. art. 97 LParl), c’est-à-dire au plus tard le 12 août 2017.
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vers le haut Dernière modification 10.02.2017