Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/15775

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales une modification de l'art. 10, al. 2, de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire de façon à ce que les taux de participation prévus dans l'arrêté fédéral urgent suspendant l'application des taux réduits de participation aux frais d'entretien des routes nationales soient inscrits dans la législation ordinaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est pratiquement certain que l'entretien (et l'exploitation) des routes nationales fera prochainement l'objet d'une nouvelle réglementation, que nous ne sommes pas encore en mesure d'évaluer avec précision, faute de propositions définitives. Certes, la question est déjà en train d'être examinée dans le cadre du projet de "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons" mais, pour le moment, nous ne pouvons nous engager ni sur les principes de base ni sur la forme de la mise en application d'une telle réglementation. Il en va de même pour une motion qui - comme dans le cas présent - exige une modification précise de la législation. Nous sommes néanmoins disposée à examiner la requête principale de l'auteur, mais en tant que postulat.</p><p></p><p>Pour le reste, il convient de se référer à la motion 97.3230 de la CTT CE, selon laquelle la modification de la part fédérale prévue par l'arrêté fédéral sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales devrait être maintenue, notamment au moyen d'un passage sans transition à une future réglementation. Nous acceptons cette motion parce qu'elle ne préjuge pas une décision future.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.