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941.13
Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale
(Loi sur l'aide monétaire, LAMO)
du 19 mars 2004 (Etat le 1er novembre 2017)
1 Afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financières internationales, la Confédération peut, dans le cadre des crédits autorisés, fournir une aide monétaire à des organisations internationales, à des Etats ou à des groupes d'Etats.
2 L'aide monétaire peut être octroyée sous la forme de prêts, de garanties ou de contributions à fonds perdu.
1 La Confédération peut participer à des actions d'aide multilatérales visant à prévenir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international.
La Confédération peut participer, notamment en faveur d'Etats à faible revenu, à des fonds spéciaux et à d'autres instruments du Fonds monétaire international.
1 La Confédération peut accorder à un Etat une aide monétaire à court ou à moyen terme, si cet Etat collabore de manière particulièrement étroite avec la Suisse en matière de politique monétaire et économique.
2 Elle peut accorder à un Etat une aide monétaire dans le cadre d'actions de soutien à moyen ou à long terme, qui font l'objet d'une coordination internationale.
3 Les prestations sont accordées en premier lieu à des Etats à revenu faible ou moyen, qui doivent procéder à des ajustements structurels ou à un renforcement de leurs positions extérieures.
1 Lorsque les conditions d'une aide monétaire sont remplies, le Conseil fédéral est habilité à:
- a.
- accorder des prêts dans les limites des crédits autorisés, s'engager à fournir des garanties et verser des contributions à fonds perdu;
- b.
- conclure, à cet effet, des accords avec des organisations internationales, des Etats ou des groupes d'Etats.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser la Banque nationale suisse (BNS) à conclure les accords pour autant qu'elle accorde les prêts ou les garanties.
1 Aux fins de l'art. 2, al. 1, le Conseil fédéral peut charger la BNS d'accorder un prêt ou une garantie.
2 Il peut demander à la BNS de procéder à l'octroi de prêts selon l'art. 3. Dans ce cas, il attend d'avoir obtenu l'assentiment de la BNS avant de demander un crédit d'engagement au sens de l'art. 8, al. 2, à l'Assemblée fédérale.
3 Lorsque les conditions d'une aide monétaire au sens de l'art. 4 sont remplies, le Conseil fédéral peut demander à la BNS de procéder à l'octroi d'un prêt ou d'une garantie.
4 La Confédération garantit à la BNS l'exécution dans les délais convenus des accords que celle-ci a conclus.
Le Conseil fédéral coordonne, d'entente avec la BNS, la préparation et la mise en oeuvre des mesures d'aide monétaire.
1 L'Assemblée fédérale accorde, par un arrêté fédéral simple, un crédit-cadre pour des aides au sens des art. 2 et 4. Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.
L'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales1 est abrogé.
1 [RO 1975 1293, 1980 325, 1985 1036, 1995 3658, 1999 2889]
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er octobre 20043