Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06890.jsonl.gz/12

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
Début navigateur
Fin navigateur
15. sep 1999 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarus. Le Conseil fédéral présente les particularités de la convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification.
Le 26 avril 1999, la Suisse et la République du Bélarus ont signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Il s'agit là, après la Russie et la Moldova, de la troisième convention fiscale complète conclue par la Suisse à un Etat succédant à l'ancienne Union Soviétique.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une certaine protection sur la plan fiscal aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle garantit en effet que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats industrialisés de l'Ouest.
La convention suit dans une large mesure le Modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.
15 septembre 1999
Fin secteur de contenu