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Chère lectrice, cher lecteur,
Règlements amiables en matière de brevets et paiements inversés – Quels sont les critères pour l'analyse de règlements amiables en matière de brevets dans l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence ? Amalia Athanasiadou analyse les points principaux de Lundbeck v. Commission, la première décision européenne sur les paiements inversés. Elle la compare avec la décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans FTC v. Actavis et soutient que les deux décisions appliquent des critères largement similaires.
Dans le cas de bonus et de très hauts revenus, le Tribunal fédéral a relevé que le critère de l'accessoriété de la rémunération variable par rapport au salaire ne se posait plus en vertu de considérations sociales. Le seuil a été fixé à cinq fois le salaire médian suisse. Philippe Ehrenström porte un regard critique sur la jurisprudence actuelle dans laquelle le Tribunal fédéral, pour déterminer si l’employé a perçu une rémunération totale très élevée, se base exclusivement sur les revenus effectifs découlant du contrat de travail sur une période limitée et au-delà de ce seuil (voir à ce sujet également Andreas Abegg / Christof Bernauer, Arbeitsrechtliche Präjudizien des Bundesgerichts, in : Jusletter 2 mai 2016).
La fonction essentielle du procès-verbal de l'audition réside dans la documentation des dépositions des personnes entendues (accusés, personnes fournissant des informations, témoins etc.) faites dans le contexte d’une procédure d'enquête et d'instruction ainsi que dans le cadre de débats judiciaires. Le procès-verbal de l'audition fait ainsi partie du dossier. Andreas Eicker et Ercan Velioglu soulignent que la consignation au procès-verbal d’actes de procédure vise le respect des garanties propres à l’Etat de droit. Ils ne sauraient dès lors approuver le Tribunal fédéral quand il qualifie les règles relatives au procès-verbal comme simples règles d’ordre.
Paolo Bernasconi et Simone Schürch se penchent sur les analogies et spécificités de la mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale. Ils présentent aux praticiens et aux juristes les cas d’application les plus fréquents ainsi que les évolutions récentes liées à cet outil juridique.