Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97697

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'encourager une urbanisation durable qui se concentre à l'intérieur du milieu bâti.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)" demande, entre autres, à la Confédération d'édicter des dispositions visant à développer une urbanisation de qualité à l'intérieur du milieu bâti. Le Conseil fédéral a décidé de présenter une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire comme contre-projet indirect à cette initiative populaire. Le 21 octobre 2009, il a également déjà défini les grandes lignes de la révision. Il y est prévu que la Confédération fixe aux plans directeurs cantonaux des prescriptions particulières en matière de développement de l'urbanisation. Désormais, les plans directeurs cantonaux devront impérativement préciser les dimensions et la répartition géographique des surfaces construites dans le canton, ou encore fournir des informations sur la densification urbaine et donc sur l'utilisation des friches. À propos des zones à bâtir, il faudra déterminer avec plus de précision dans quelles conditions un classement en zone à bâtir pourra avoir lieu. En outre, les cantons devront à l'avenir examiner les zones à bâtir existantes à l'aune des nouvelles dispositions du droit fédéral et des prescriptions du plan directeur cantonal et les réduire si besoin est. Enfin, le projet prévoit de faire obligation aux cantons de prendre les mesures appropriées contre la thésaurisation des terrains à bâtir afin que ceux-ci arrivent bel et bien sur le marché. Ces mesures vont toutes dans le sens de l'encouragement du développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti.</p><p>Tel qu'il est prévu, le contre-projet à l'initiative pour le paysage prend en considération les enjeux évoqués par la motionnaire. Les Chambres fédérales auront l'occasion d'apprécier la situation et de compléter éventuellement les mesures proposées par le Conseil fédéral. </p><p>Le Conseil fédéral considère qu'il sera ainsi répondu à la demande de la motionnaire.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.