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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965. Les Etats parties s'engagent à œuvrer pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races.
La Convention contre le racisme :
- définit avec précision la notion de discrimination raciale ;
- impose aux Etats parties de s’abstenir de tout acte de discrimination raciale ;
- exige des Etats parties qu’ils prennent des mesures appropriées pour lutter contre les discriminations raciales ;
- énumère un certain nombre de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui doivent être garantis sans distinction de race ;
- instaure un droit fondamental à engager une procédure de recours judiciaire effective (voie de droit) contre tout acte de discrimination raciale.
Un Comité surveille la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties. Ceux-ci doivent lui faire régulièrement rapport. Ils peuvent également reconnaître la compétence du Comité pour examiner les recours présentés par des personnes individuelles.
La Convention compte actuellement 173 Etats parties. La Suisse y a adhéré le 29 novembre 1994 et a reconnu la procédure de recours individuel le 19 juin 2003.