Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191799

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que les CFF garantissent à tous les étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement supérieur des conditions d'abonnement égales, dans le respect de l'art. 15, al. 3, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La souveraineté tarifaire appartient aux entreprises de transport public. Dans le cadre des délibérations relatives au message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a refusé de renforcer le rôle de la Confédération en matière de tarification ("maîtrise de système").</p><p>Les entreprises de transport se sont associées au sein de l'organisation tarifaire nationale "ch-direct", qui propose entre autres l'abonnement "Voie 7" à prix réduit aux jeunes de moins de 25 ans. "Ch-direct" remplacera cet abonnement dans le courant de l'année par l'abonnement "seven25" dont le domaine de validité sera plus étendu.</p><p>Dans la plupart des secteurs et à l'échelle internationale, le passage des offres destinées à la jeunesse à celles proposées aux adultes dépend de l'âge. Tous les jeunes de moins de 25 ans peuvent bénéficier d'un "abonnement général Junior" à prix réduit. Comme l'explique l'auteur de la motion, les études peuvent parfois durer au-delà de l'âge de 25 ans. C'est pourquoi les entreprises de transport offrent le même rabais aux étudiants des universités, hautes écoles et hautes écoles spécialisées reconnues, par le biais de "l'AG Junior pour les étudiants âgés de 25 à 30 ans".</p><p>L'art. 15, al. 3, LTV, garantit que des tarifs non discriminatoires soient appliqués aux transports publics. La demande de l'auteur de la motion est déjà satisfaite aujourd'hui. Une intervention du Conseil fédéral n'est ni indiquée ni nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.