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A/70/1997 ATA/506/1997 du 26.08.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU Normes : OLAA.22 al.4 Parties : GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison. Pas de document HTML

A/70/1997

ATA/506/1997 du 26.08.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU Normes : OLAA.22 al.4 Parties : GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison. Pas de document HTML

# ATA/506/1997 du 26.08.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU Normes : OLAA.22 al.4 Parties : GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU

Normes : OLAA.22 al.4

Parties : GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé : Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.

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