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Rapports périodiques sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et forme, avec le Pacte II relatif aux droits civils et politiques, le pilier des droits de l'homme.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels surveille la mise en œuvre du Pacte I de l’ONU par les Etats parties. Le Protocole additionnel prévoit une procédure de de recours et plaintes pour les Etats et les personnes individuelles.
Le Pacte I de l’ONU compte 171 Etats parties. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992. Elle n'a pas signé le protocole additionnel.
La Suisse établit périodiquement un rapport sur les mesures prises et les progrès réalisés ainsi que sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Pacte. Le SECO est l’office en charge de coordonner le processus de rapport, la présentation orale ainsi que le suivi des recommandations.
La Suisse a remis son 4ème rapport le 21 février 2018. Sur la base de ce rapport, le Comité a formulé une liste de questions (« List of issues ») à laquelle la Suisse a répondu en mai 2019. Lors de la 66ème session du Comité, les 1er et 2 octobre 2019, la Suisse a présenté son 4ème rapport périodique devant les experts onusiens. Suite à cet examen, le Comité en charge de cette convention a publié des recommandations pour la Suisse le 18 octobre 2019.
Le 3 décembre 2020, la Suisse a organisé une Conférence nationale sur les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. La Conférence a réuni les acteurs de la Confédération et des cantons, du monde académique et juridique, ainsi que la société civile afin de diffuser les recommandations et de discuter ensemble de leur mise en œuvre.
Retrouvez toutes les informations sur cette page : Suivi des recommandations du Pacte I de l'ONU.