Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/27817

<h2>SubmittedText<h2><p>Le nouvel article sur l'intégration de la LSEE (art. 25a) est enfin entré en vigueur le 1er octobre 1999.</p><p>Il y est prévu que la Confédération pourra verser des contributions financières pour assurer l'intégration sociale d'étrangers.</p><p>1. Comment se fait-il qu'aucun montant n'ait été inscrit au budget 2000 à cet effet ?</p><p>2. Quand arrêtera-t-on une ordonnance permettant aux cantons et aux communes de requérir des subventions fédérales conformément à la disposition précitée ?</p>