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747.224.052
Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein
du 20 décembre 1929 (Etat le 20 décembre 1929)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 août 19291
arrête:
La convention conclue le 28 mars 19291 entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu'à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet Etat aux travaux de régularisation, sans requérir l'approbation de l'Assemblée fédérale.
1 Les crédits nécessaires à l'exécution des travaux de régularisation seront inscrits aux budgets annuels.
2 Le canton de Bâle-Ville versera à la Confédération sa contribution de 20 % des frais l'année suivant celle des dépenses.
Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'art. 89, al. 4, de la constitution fédérale1 concernant l'adoption des traités internationaux par le peuple.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1 FF 1929 II 73