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Régime de base
En vertu de l’article 324a du Code des obligations, l’employeur est tenu de verser le salaire d’un employé absent pour cause de maladie durant un temps limité. L’article précise encore que ce temps limité est de trois semaines durant la première année de service et que, pour les années suivantes, la période doit être fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser le salaire de son employé tant que durent les rapports de travail.
Assurance perte de gain
Plutôt que de payer lui-même le salaire de ses employés en cas de maladie, l’employeur peut conclure une assurance perte de gain. Pour être licite, cette assurance doit remplir les conditions suivantes:
- les indemnités journalières doivent être versées pendant au moins 720 jours sur 900 et porter sur au moins 80% du salaire,
- l’employeur doit verser au moins la moitié des primes d’assurance et
- le délai d’attente non payé doit être de deux ou trois jours au maximum.
Le contrat d’assurance peut prévoir que l’indemnisation de l’employé continue même après la fin des rapports de travail, tant que dure la maladie, à raison de 720 jours au maximum, pour autant que la maladie ait débuté durant les rapports de travail.
Cependant, dans la pratique, les conditions générales des contrats d’assurance prévoient généralement que l’indemnisation prend fin le jour de la fin des rapports de travail. Dans ce cas, l’employé dispose d’un droit de poursuivre le contrat d’assurance de manière individuelle.
Clause contractuelle
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral s’est penché sur une clause contractuelle stipulant qu’«en cas d’incapacité de travail due à la maladie, la société continue à payer votre salaire durant une période de 24 mois au maximum».
Ce plan de continuation de salaire était applicable uniquement aux employés au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cette clause ne précisait pas si l’employeur était tenu de continuer à verser le salaire même après la fin des rapports de travail.
Bien qu’une telle interprétation de cette clause semble peu vraisemblable, il est conseillé de préciser que l’obligation de l’employeur de verser le salaire tombe à la fin des rapports de travail. Cela dans le but d’éviter qu’un tribunal ne condamne l’employeur à payer le salaire à un ancien employé alors que les rapports de travail ont pris fin.