Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191684

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer si des contrôles systématiques de l'identité des citoyennes et des citoyens est une pratique courante dans les bureaux de vote en Suisse, et surtout si des élections ou votations ont déjà été cassées suite à un recours portant sur l'absence de la mise en place d'un contrôle sur ce point par les autorités.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral ; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal (art. 39 de la Constitution fédérale, Cst., RS 101). La loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) laisse aux cantons une grande marge de manoeuvre dans l'aménagement de la procédure régissant le vote à l'urne et le vote par correspondance dans le cadre des scrutins fédéraux (art. 5 à 8 LDP). Les cantons arrêtent les dispositions permettant d'assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, de sauvegarder le secret du vote et de prévenir les abus. Par conséquent, les cantons ont mis en place des mécanismes distincts notamment pour contrôler la qualité d'électeur dans le cadre du vote à l'urne. C'est en général une carte de légitimation qui sert à contrôler la qualité d'électeur. Par ailleurs, certains cantons ont inscrit dans leur législation une disposition prévoyant que des mesures allant au-delà du contrôle de la carte de légitimation peuvent être prises dans certains cas, dans le cadre du vote à l'urne, dans le but d'établir l'identité de telle ou telle personne.</p><p>Depuis le 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), ce dernier statue en dernière instance sur les recours concernant les élections et les votations au niveau fédéral. Avant 2007, les recours en matière d'élections et de votations étaient tranchés en dernier ressort par le Conseil national (dans le cas de l'élection de ses membres) et par le Conseil fédéral (dans le cas des votations populaires). Jusqu'à ce jour, aucun scrutin fédéral n'a été invalidé à la suite d'un recours portant sur le contrôle de la qualité d'électeur dans des locaux de vote.</p></text>