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De quoi s’agit-il?
En décembre 2020, le Parlement a adopté le «mariage pour tous». En Suisse, des milliers d’enfants vivent déjà dans des familles homoparentales. Les modifications apportées au Code civil suisse comprennent:
- l’ouverture du mariage aux couples homosexuels;
- l’adoption conjointe d’enfants;
- l’accès au don de sperme pour les couples lesbiens mariés;
- la reconnaissance de la paternité du deuxième parent dès la naissance, si l’enfant a été conçu en Suisse par médecine reproductive.
Comment interpréter ces nouveautés du point de vue des droits de l’enfant?
Etudions les nouveautés en tenant compte de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ((LINK)). Selon l’art. 3, § 1 et l’art. 2 de la CIDE, les principes s’appliquent selon lesquels l’intérêt de l’enfant doit être considéré de manière primordiale. Assurer son bien-être est dans l’intérêt de l’enfant. L’enfant jouit, entre autres, du droit à la vie, à la protection parentale, à une éducation non violente, à une protection contre les maltraitements, à l’égalité, à la santé, à l’enseignement, au jeu et aux loisirs, ainsi que d’un droit à la non discrimination, notamment en matière de questions juridiques.
La situation actuelle des enfants en Suisse vivant dans des familles homoparentales n’est pas conforme à la CIDE pour les aspects suivants.
Une situation moins favorable en cas de séparation ou de décès
En Suisse, dans le cas des couples homosexuels, les deux partenaires ne sont pas automatiquement reconnus légalement comme parents de l’enfant. C’est pour cela que ces enfants sont légalement défavorisés, notamment en cas de séparation ou de décès de l’un de leurs parents.
En cas de séparation, la garde parentale n’est pas permise aux deux parents. L’enfant perd le co-parent en matière de décisions importantes (école, santé, etc.). De plus, l’enfant n’a pas droit de contact personnel et de résidence avec la personne qui n’est pas reconnue comme parent. Cependant, selon la Convention relative aux droits de l’enfant, les deux parents devraient être conjointement responsables de l’éducation et du développement de l’enfant (Art. 18 §1 CIDE).
Enfin, l’enfant n’a pas droit à une pension alimentaire du parent non légalement reconnu, ce qui entraîne un désavantage financier pour les enfants issus de couples homoparentaux.
En cas de décès, la garde parentale n’est pas accordée par la loi au parent survivant si cette personne n’est pas reconnue comme le parent légal. Les enfants de couples homosexuels sont aussi défavorisés en matière d’héritage car ils n’ont pas droit à une pension d’orphelin et ils ne sont pas considérés comme des héritiers légaux.
Ces vides juridiques nécessitent des solutions
Ces exemples montrent à quel point il est important du point de vue des droits de l’enfant de fournir un cadre juridique approprié à ces structures familiales existantes. Si les enfants grandissent en tant qu’enfants d’un couple homosexuel, les deux parents doivent être légalement reconnus comme tels.
La possibilité existante d’adoption des beaux-enfants est ici insuffisante, car cela ne s’applique pas dès la naissance et il existe de nombreux obstacles dans le processus d’adoption, qui pourrait même se solder par un échec.
Le mariage pour tous garantit les droits de l’enfant
L’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse considère les modifications du CC comme des solutions appropriées pour remédier au désavantage juridique des enfants et adolescents concernés.
Un autre point important est la réglementation concernant l’accès au don de sperme en Suisse pour les couples féminins mariés, puisque selon la CIDE, l’enfant doit se voir garantir le droit de connaître sa filiation. Pour cette raison, la nouvelle loi est explicitement formulée de telle sorte qu’à l’avenir, l’épouse de la mère biologique ne sera considérée comme la mère de l’enfant que si l’enfant a été conçu conformément aux exigences de la loi sur la médecine reproductive. Si un don de sperme est effectué à l’étranger, l’épouse n’est pas reconnue comme mère. Cette disposition vise à garantir que le don de sperme a lieu en Suisse. Cela garantit également aux enfants le droit à l’identité et à connaître leur propre filiation.
Dès la naissance, l’enfant doit être informé de ses origines de manière transparente et adaptée à son âge. Selon la loi en vigueur, les enfants adoptés de couples hétérosexuels n’ont automatiquement le droit de connaître leur filiation qu’à l’âge de 18 ans. Nous sommes convaincus qu’il doit être accordé à tous les enfants, qu’ils soient issus de mariages hétérosexuels ou homosexuels, au plus tard lorsqu’ils sont en mesure de comprendre. Ce savoir peut être essentiel au développement d’un enfant, en particulier pendant l’adolescence.
L’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse ne voit pas la sauvegarde et la promotion des droits de l’enfant menacées par le changement de la loi, mais plutôt renforcées sur la base des arguments ci-dessus.
C’est avant tout la qualité de la relation qui est déterminante pour le bien-être des enfants. Les enfants ont besoin de référents de confiance, fiables et disponibles, de soins parentaux, d’un foyer sûr, ainsi que d’un environnement stable et hétérogène, composé de relations avec les grands-parents, les parrains et les autres personnes proches. Ce sont les meilleures conditions possibles pour le bon développement d’un enfant.