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En date du 10 juillet 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour d’appel) a rendu deux décisions déclarant irrecevable la demande de révision déposée le 27 juin 2019 par le Procureur général de la Confédération à l’encontre de deux décisions rendues le 17 juin 2019 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) (BB.2018.197 et BB.2018.190+BB.2018.198).
Ce dernier avait requis la révision des deux décisions ordonnant sa récusation ainsi que celle de l’ex-Procureur fédéral en chef et d’un Procureur de la Confédération (tous membres de la Taskforce FIFA) dans le cadre des enquêtes menées par le Ministère public de la Confédération pour soupçons de délits contre le patrimoine au détriment de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association).A l’appui de sa demande de révision, le Procureur général de la Confédération faisait valoir l’existence d’un motif de récusation ex art. 56 let. f du Code de procédure pénale (CPP) contre l’un des juges (Juge président) de la Cour des plaintes ayant rendu les décisions de récusation querellées. Le motif de récusation – qui aurait déjà existé au moment de la procédure - n’aurait été découvert que postérieurement à la notification des décisions de la Cour des plaintes.
La voie de la révision est une voie de droit extraordinaire et subsidiaire soumise à des conditions spécifiques prévues par les art. 410 CPP ainsi que par les art. 37 et 40 de la loi la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP).
Dans le cas d’espèce, les décisions querellées de la Cour des plaintes ne sont ni des jugements susceptibles de révision au sens de l’art. 410 CPP, ni des décisions rendues en vertu d’une des lois spéciales de l’art. 37 al. 2 LOAP, pour lesquelles seules la révision est possible. La voie de la révision n’est dès lors pas ouverte à l’encontre des décisions BB.2018.197 et BB.2018.190 + BB.2018.198.
La demande de révision étant manifestement irrecevable, la Cour d’appel n’est pas entrée en matière.
Le TPF renvoie au texte de ses décisions en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: <email-pii>