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672.1
Arrêté fédéral
autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne
du 1er octobre 1952 (Etat le 10 janvier 1953)
1 Le Conseil fédéral est autorisé à remettre aux Etats étrangers qui garantissent la réciprocité une déclaration d’après laquelle un seul des deux Etats a le droit d’astreindre les entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne à des impôts sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de cette navigation, ainsi que sur la fortune mobilière, y compris les véhicules servant à l’exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.
2 La compétence exclusive pour imposer les recettes, bénéfices et valeurs que désigne l’al. 1 peut être attribuée par la déclaration soit à l’Etat où se trouve la direction effective de l’entreprise, soit à celui où sont immatriculés les véhicules servant à l’exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.
3 La déclaration peut aussi être remise dans le cas où une entreprise de transports aériens de l’un des deux Etats participe à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.
4 L’expression «exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne» s’entend du transport professionnel de personnes ou de choses par le propriétaire, le locataire ou l’affréteur de bateaux ou d’aéronefs.
5 Les déclarations peuvent renfermer une disposition selon laquelle elles sont applicables à partir d’un moment antérieur à leur remise; elles doivent être au surplus munies d’une clause de dénonciation et publiées dans le Recueil des lois.
2 La date de l’entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée par le Conseil fédéral.
1 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 891 let. b]
Date de l’entrée en vigueur: 10 janvier 19533