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Rapport du Conseil fédéral sur les traités conclus durant l'année 2002
Berne, le 21 mai 2003
Communiqué de presse
Rapport du Conseil fédéral sur les traités conclus durant l'année 2002
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui son rapport sur les traités conclus
par lui-même, un Département, un groupement ou un office durant l'année
2002.
Chaque traité international pour lequel la Suisse s'est engagée
définitivement au cours de l'année dernière sans avoir à requérir
l'approbation préalable du Parlement fait l'objet d'un compte rendu
succinct. Chaque compte rendu fait état du contenu de l'accord, de l'exposé
des motifs, des coûts qu'il est susceptible d'engendrer, de la base légale
sur laquelle se fonde son approbation et des modalités d'entrée en vigueur
et de dénonciation.
Au total, près de 210 accords internationaux, dont environ 140 conclus par
la Direction du développement et de la coopération (DDC), sont répertoriés
dans ce rapport qui sera publié dans la Feuille fédérale.
L'article 47bisb, alinéa 5, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC) fait obligation au Conseil fédéral de présenter chaque année un tel
rapport à l'Assemblée fédérale.