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16.05.2023
humanrights.ch soumet une prise de position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (2022/79).
humanrights.ch approuve les modifications prévues par l’avant-projet du Conseil fédéral, qui permettront de renforcer la protection contre les violences domestiques pour les personnes de nationalité étrangère dont le titre de séjour est lié à leur relation. Les personnes victimes de violence domestique ne devraient pas craindre de perdre leur titre de séjour si elles se séparent de leur conjoint ou conjointe auteur·trice·x de violence.
humanrights.ch recommande toutefois vivement de formuler encore plus clairement dans le texte de loi que le délai de trois ans ne commence à courir qu'à partir de la première échéance de l'autorisation de séjour obtenue en vertu de l'art. 50 LEI.
humanrights.ch salue l’introduction de la notion de violence domestique au détriment de celle de violence conjugale, élargissant ainsi la protection à toutes les personnes vivant dans un même ménage, en particulier les enfants, les personnes vivant en concubinat et en partenariat enregistré. humanrights.ch suggère toutefois que toutes les personnes LGBTQIA+ soient explicitement incluses dans la législation pour les couples en concubinage.
- Prise de position (en allemand)
humanrights.ch, 15 mars 2023