Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/149184

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure les bases légales en vigueur devront être adaptées pour permettre l'introduction de la vignette électronique et le passage d'un système de perception de la redevance lié au véhicule à un système lié à la plaque d'immatriculation. Il établira un rapport sur la question, dans lequel il apportera également des réponses aux questions suivantes :</p><p>- Un changement de système ne prévoyant pas de structures tarifaires différenciées en fonction des catégories de véhicules (voitures de tourisme, remorques, motocycles, etc.) et des durées de validité (jour, semaine, mois, année, etc.) est-il judicieux ?</p><p>- Si un changement de système prévoyant l'introduction d'un fractionnement temporel était jugé opportun, quelles devraient être les éventuelles structures tarifaires et durées de validité ?</p><p>- Par rapport à la situation actuelle, quels seraient les effets d'un changement de système sur les recettes (avec ou sans introduction de structures tarifaires différenciées, de durées de validité différentes et de prix correspondants)?</p><p>- À combien s'élèveraient les coûts d'investissement et les charges d'exploitation annuelles ?</p><p>- Combien de temps prendrait l'introduction de la vignette électronique ?</p><p>- Comment la protection des données serait-elle garantie ?</p><p>- De quelle manière le respect de l'obligation de payer la redevance serait-il garanti et contrôlé ?</p><p>Une minorité (Wobmann, Binder, Hurter Thomas, Killer Hans, Quadri, Rickli Natalie) propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.