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Révision de loi Le National sensible à la protection des lanceurs d'alerte
Selon la Chambre basse, les lanceurs d'alerte, ces personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail, méritent, suivant les cas, d'être protégés par la loi.
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Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail méritent une protection dans certains cas. Tout en affirmant son intention de légiférer, le Conseil national a renvoyé ce mardi 5 mai une révision du Code des obligations déjà adoptée par le Conseil des Etats.
Le Conseil fédéral est prié de reformuler le projet d'une «manière plus simple et plus compréhensible», exige la Chambre du peuple. La loi censée clarifier à quelles conditions un employé peut dénoncer des irrégularités sur son lieu de travail est trop compliquée, a fait valoir Yves Nidegger (UDC/GE).
Jean Christophe Schwaab (PS/VD) a parlé d'inflation législative. Pour lui, il ne s'agit pas de corriger un problème de cosmétique, mais de trouver un système évitant les incertitudes juridiques et assurant une protection réelle dans le droit du travail. Christian Lüscher (PLR/GE) a assuré que le renvoi ne constituait nullement une manœuvre dilatoire mais qu'il naissait d'une volonté de rendre le système praticable.
Avant de renvoyer le dossier au gouvernement, le Conseil national est entré en matière sur la loi concernant les lanceurs d'alerte («whistleblowers») par 134 voix contre 49. L'UDC aurait voulu enterrer tout le paquet.
Alerter l'employeur d'abord
Le projet prévoit un système en cascade: le signalement d'irrégularités n'est généralement autorisé que s'il est adressé d'abord à l'employeur, puis à une autorité et, en dernier recours, au public. L'employeur a ainsi la possibilité de remédier lui-même aux irrégularités.
Le Conseil des Etats a voté la révision du Code des obligations en septembre par 22 voix contre 13. Le texte se limitant à clarifier les comportements licites des collaborateurs dans le secteur privé, il ne devrait pas empêcher certaines personnes de perdre leur travail ou d'être traînées devant la justice, a critiqué la gauche.
L'employé ne pourra s'adresser au public sans violer son obligation de fidélité que si l'autorité ne l'informe pas des suites données à son intervention dans un délai de 14 jours. La droite n'est pas parvenue à augmenter ce laps de temps à 30 jours.
Depuis 12 ans
L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte est un serpent de mer. Le premier projet de révision, mis en consultation en décembre 2008 sur la base d'une motion datant de 2003, n'avait guère convaincu. Tandis que les patrons et l'UDC l'estimaient superflue, la gauche et les syndicats souhaitaient qu'elle aille plus loin en prévoyant la réintégration de la personne congédiée abusivement. (ats/nxp)
Créé: 05.05.2015, 12h35