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Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
Si la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient l’objectif visé par l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», la majorité de ses membres considère que les dispositions proposées ne sont pas judicieuses.
Par 8 voix contre 4, la commission propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire (12.076), qui vise à compléter la Constitution par une disposition prévoyant de priver définitivement les personnes condamnées pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un mineur ou d’une personne dépendante du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Même si la commission considère nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine, une majorité de ses membres est d’avis que le texte proposé est trop restrictif. A l’inverse, une minorité propose de recommander l’approbation de l’initiative.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 7 voix contre 5, de ne pas opposer de contre-projet direct à l’initiative. Une minorité propose pour sa part de renvoyer le projet à la commission et de la charger d’élaborer un contre-projet direct. A noter que la commission n’a pas encore pu se pencher sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral, qui est encore en cours d’examen au Conseil national.
Projet Swissness
La commission s’est penchée sur les divergences concernant le projet de modification de la loi sur la protection des marques et de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse (09.086). Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, elle a approuvé la disposition introduite par le Conseil national qui prévoit que, pour être estampillés produits suisses, le lait et les produits laitiers doivent être composés à 100 % de lait provenant de Suisse (art. 48b du projet de révision de la loi sur la protection des marques). Elle s’est aussi ralliée, par 11 voix contre 1, à la décision du Conseil national concernant la provenance des produits industriels (art. 48c du projet): celle-ci doit correspondre au lieu où sont réalisés au minimum 60 % du coût de revient – les coûts de recherche et de développement, entre autres, étant pris en compte. Une minorité propose de fixer ce seuil à 50 %.
Surveillance de la correspondance
La commission a décidé sans opposition de proposer à son conseil l’entrée en matière sur le projet de nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (13.025) – la discussion par article aura lieu à une prochaine séance. Le projet vise à faire en sorte que les surveillances nécessaires ne puissent pas être tenues en échec par l’utilisation de nouvelles technologies, comme la téléphonie par Internet cryptée. L’objectif n’est pas de surveiller plus mais mieux. Pour ce faire, il est prévu d’adapter le droit existant à l’évolution technologique de ces dernières années et, dans la mesure du possible, aux développements futurs prévisibles en la matière.
Droit de l’assainissement
La commission a examiné les divergences subsistant dans le projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (10.077). Elle propose de se rallier aux décisions prises par le Conseil national lors de la session spéciale d’avril, sauf sur les deux points suivants: elle soutient à l’unanimité le renversement du fardeau de la preuve proposé par le Conseil fédéral (action paulienne; art. 286 et 288 LP) et veut maintenir la compétence de la commission des créanciers proposée par le Conseil fédéral aux art. 295a al. 3 et 298 al. 2 LP (pas d’opposition, deux abstentions). A l’art. 333b CO (reprise des rapports de travail en cas de transfert d’entreprise pour cause d’insolvabilité), la commission a décidé par 7 voix contre 6 de se rallier au Conseil national; une minorité souhaite en rester au texte proposé par le Conseil fédéral.
Protection des consommateurs
Dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives parlementaires 06.441 (introduction d’un droit de révocation dans le domaine du démarchage téléphonique) et 07.500 (abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables), la commission avait élaboré des avant-projets qui prévoyaient notamment de modifier le code des obligations. Après avoir pris acte des résultats de la consultation (voir à ce sujet les rapports relatifs à l’initiative 06.441 et l’initiative 07.500), la commission a décidé, à l’unanimité, de soumettre au Conseil des Etats un projet visant à abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables. S’agissant de l’initiative parlementaire 06.441, la commission reste convaincue, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, en dépit des critiques formulées par certains participants à la consultation, de la nécessité de légiférer également sur le commerce en ligne. La commission décidera ultérieurement de la forme que prendra son projet.
Blanchiment d’argent (12.065)
La commission s’est ralliée au Conseil national sur la seule divergence qui restait entre les conseils.
Dons effectués par des entreprises à des acteurs politiques
La commission a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite à une initiative parlementaire (12.499) qui demande en particulier que les sociétés contrôlées par les collectivités publiques ou dont les actions sont cotées en bourse publient le montant total de leurs dons à des acteurs politiques.
Droit des raisons de commerce
La commission propose sans opposition d’adopter une motion qui vise une modernisation du droit des raisons de commerce afin de faciliter les successions d’entreprises (12.3727).
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 mai 2013, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 3 mai 2013 Services du Parlement