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Suis-je punissable si je distille mon propre alcool ?
Oui, sauf si vous disposez d'une concession de distillerie.
Selon la loi sur l'alcool, le droit de production d'eaux distillées appartient exclusivement à la Confédération. La Confédération peut accorder des concessions de distillerie à des entreprises privées. Quiconque enfreint ce que l'on nomme le droit de la Confédération s'expose à une amende.
Conditions de concession
Pour obtenir une concession de distillerie, vous devez d'abord être professionnellement et personnellement qualifié. D'autre part, vous devez avoir l’exercice des droits civils en tant que propriétaire ou gérant de la distillerie. Si vous avez déjà été sanctionné pour des infractions graves ou répétées à la législation sur l'alcool ou à la législation sur les denrées alimentaires ou à des prescriptions étrangères correspondantes, vous vous trouvez ici dans une position délicate : dans ce cas, le gouvernement fédéral peut vous refuser la concession.
Distillerie professionnelle
Si vous n'avez pas de concession vous-même et que vous ne souhaitez pas distiller vos fruits industriellement pour en faire du schnaps, vous pouvez vous adresser à une distillerie professionnelle. Elles ne sont pas autorisées à distiller pour leur propre compte, mais uniquement sur commande. Elles ne peuvent seulement utiliser les ingrédients suivants : fruits et déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisin, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues, provenant exclusivement de la récolte indigène du producteur ou récoltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays.
Responsabilité pénale
Si vous produisez votre propre eau distillée sans être en possession d'une concession, vous êtes menacé d'une amende pouvant atteindre cinq fois la perte fiscale. Si vous achetez ou installez, entretenez ou modifiez un appareil de distillation de manière illicite, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 20'000 francs suisses.