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Un «code de conduite» pour les relations de la Confédération avec les communes
Communiqués, DFJP, 16.10.2002
Berne, 16.10.2002. Les communes seront à l'avenir plus étroitement associées à l'élaboration des mesures fédérales qui les concernent. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui des Lignes directrices sur la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces lignes directrices concrétisent la nouvelle disposition constitutionnelle sur les communes (art. 50, al. 2 et 3).
Transparence dans la collaboration et contacts directsA l'avenir, les communes et les villes devraient être plus systématiquement appelées à participer aux procédures de consultation et aux travaux des commissions fédérales, s'il est prévisible que les mesures en cause auront des conséquences à leur niveau. En même temps, le Conseil fédéral esquisse les contours de l'action que la Confédération peut mener dans un domaine - la politique des agglomérations - qui est avant tout du ressort des cantons.
L'agencement des contacts directs entre la Confédération et les communes est une question politiquement sensible au regard des compétences cantonales. Certes, les cantons demeurent les premiers partenaires de la Confédération pour ce qui est de la mise en oeuvre des politiques fédérales, et ils conservent un rôle charnière en matière de politique des agglomérations. C'est à eux qu'il appartient en premier lieu de représenter les intérêts des communes auprès de la Confédération. Pourtant, des contacts directs déjà nombreux existent dans plusieurs domaines entre la Confédération et les communes. C'est le cas par exemple en matière d'environnement ou de politique sociale. Ces contacts répondent à une nécessité d'information réciproque tant au moment du choix de solutions appropriées qu'au moment de leur réalisation. S'il recommande de privilégier les contacts trilatéraux Confédération - cantons - communes dans le cadre des organismes existants - en particulier la CTA -, le Conseil fédéral reconnaît aussi l'utilité de contacts bilatéraux Confédération - communes. Il les soumet toutefois à un devoir de transparence envers les cantons.
Les lignes directrices ont été élaborées en étroite concertation avec les autres partenaires au dialogue: cantons, communes, villes et régions de montagne, et elles ont reçu l'accord de la CTA. Elles entreront en vigueur le 1er décembre 2002 et feront l'objet d'une évaluation dans trois ans.