Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/61782

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Sait-il que, dans le cadre de la nouvelle conception de la politique régionale de l'UE, le gouvernement fédéral allemand envisage de limiter la promotion de la coopération transfrontière par le biais d'Interreg aux régions sises aux nouvelles frontières intérieures et extérieures de l'UE ?</p><p>2. Partage-t-il l'avis des cantons frontaliers selon lequel la disparition de la promotion Interreg à la frontière extérieure de l'UE avec la Suisse risque de nuire fortement à la coopération future dans les régions frontalières de notre pays ?</p><p>3. Est-il prêt à intervenir auprès du gouvernement fédéral allemand pour faire valoir l'intérêt de la Suisse à la poursuite de la promotion structurelle de l'UE aux frontières intérieures et extérieures actuelles de l'UE ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a eu connaissance voici quelques mois de la volonté du gouvernement allemand d'oeuvrer au sein de l'Union européenne (UE), dans le cadre de la future politique de cohésion (2007-2013), à une concentration des fonds destinés à la coopération territoriale aux nouvelles frontières intérieures et extérieures de l'UE. Plusieurs cantons lui ont déjà fait part de leur inquiétude devant cette réorientation stratégique formulée par le gouvernement allemand.</p><p>Les autorités fédérales suivent avec attention les discussions sur les futures orientations de la coopération territoriale de l'UE. À l'heure actuelle, il s'avère que les considérations allemandes n'ont pas été retenues par la commission et qu'elles n'ont pas, à ce stade, été intégrées aux propositions législatives soumises au Conseil et au Parlement européens.</p><p>2. L'initiative communautaire Interreg est devenue, depuis le début des années 1990, le moteur de la coopération aux frontières de la Suisse. De fructueuses collaborations avec les régions européennes ont cependant précédé de plusieurs décennies l'introduction d'Interreg. Ainsi, dès les années 1960 dans le Rhin supérieur et dès les années 1970 dans la région du Lac de Constance, les différentes institutions de part et d'autre des frontières ont entrepris de gérer certains problèmes de manière commune. </p><p>Au regard de ces expériences réussies, il nous semble primordial que la Confédération et les cantons définissent ensemble les bases d'une coopération transfrontalière (au sens large du terme) qui soit indépendante du cadre communautaire. La loi sur la nouvelle politique régionale, actuellement en cours d'examen, pourrait justement offrir l'opportunité de financer des projets s'inscrivant soit dans le cadre de programmes européens, soit en dehors de celui-ci.</p><p>3. Les cantons et régions impliqués dans différents programmes Interreg avec l'Allemagne ainsi que la Confédération ont déjà sensibilisé les autorités fédérales allemandes aux inquiétudes de la Suisse sur cette question. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité, s'il le juge utile et opportun, de signaler une nouvelle fois aux autorités compétentes l'importance que revêt la coopération des régions suisses avec leurs partenaires européens.</p>  Réponse du Conseil fédéral.