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Le 6 juillet 2013, une étape historique a été franchie dans la politique extérieure suisse avec la signature de l’Accord de Libre Echange (ALE) entre la Confédération et la République Populaire de Chine. Après l’Islande, la Suisse sera le deuxième pays européen à formaliser de cette façon ses relations commerciales avec le géant asiatique, mais en vue de la ratification finale par le Conseil des Etats en mars, l’opposition contre cette politique commerciale opaque et cynique ne cesse d’augmenter.
La voie suisse au commerce international.
La Suisse dispose actuellement, au-delà de la Convention de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) et des accords avec l’Union Européenne (UE), d’un réseau de 28 ALE avec 38 partenaires, accords normalement conclus dans le cadre de l’AELE. Toutefois la Suisse peut conclure des accords en dehors de ce cadre, comme dans le cas du Japon et de la Chine. La Confédération chaque fois s’inspire de quatre critères pour entamer des négociations avec un potentiel partenaire : l‘importance économique actuelle et potentielle ; l’ampleur des discriminations existantes ou potentielles qui résulteraient d’ALE entre le partenaire éventuel et d’importants concurrents de la Suisse; la volonté du partenaire éventuel à négocier et les perspectives de succès; d’autres considérations comme par exemple la contribution à la stabilisation et au développement économiques d’un éventuel partenaire. Et comme ça au-delà de l’Europe orientale et du bassin méditerranéen, la Suisse a élargie son partenariat avec des pays d’outremer comme le Mexique, la Colombie ou la Corée du Sud.
Le contenu de ces accords est toujours axé sur la circulation des marchandises et des capitaux (accords de première génération) mais dans les derniers temps aussi sur des engagements en matière de services, investissements et marchés publics (accords de deuxième génération). En 2010 par exemple dans le cadre de l’AELE, des nouvelles dispositions-modèle ont été adoptés par les pays membres (dont la Suisse) concernant le commerce et le développement durable ; un passage est particulièrement important, où les pays s’engagent à inclure des clauses concernant :
« […] les efforts de garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et des standards du travail ;l’engagement à ne pas déroger à ou d’abaisser le niveau de protection de l’environnement et des standards du travail ; l’engagement à observer notamment les conventions fondamentales de l’OIT en matière de droit du travail (liberté d’association et de négociations collectives; élimination de toutes les formes de travail forcé; abolition du travail des enfants; interdiction de discrimination sur le lieu du travail) et les accords multilatéraux en matière d’environnement. […] ».
Mais les déclarations de principe laissent la place à une realpolitik trop souvent opaque et cynique. La Suisse, qui a été parmi les fondateurs de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1994 a vite compris que la voie multilatérale au commerce internationale remettait en cause le rapport de force des pays occidentaux vers ceux du Sud du Monde et donc, grâce à l’impasse du « Doha Round », les autorités helvétiques se sont adressées de plus en plus vers des relations bilatérales où les intérêts nationaux peuvent s’imposer plus facilement.
Les faiseurs de l’accord, une menace démocratique !
Ce n’est pas par hasard donc si les négociations avec la Chine, ouvertes depuis 2010, ont vu main dans la main les conseillers fédéraux et les fonctionnaires des départements avec les managers des plus importantes entreprises suisses.
Les enjeux économiques et financiers sont énormes : seulement en 2013 plus du 50% des exportations suisses hors UE allaient vers des pays signataires d’un ALE, avec une augmentation du 10% par an du taux d’échange entre partenaires commerciaux et un flux de capitaux vers les autres pays de 23 milliards de francs entre 1988 et 2007. Et donc quelqu’un a pensé qu’il serait bien qu’en marge de la visite du conseiller Schneider-Amman à Beijing lors de la signature de l’accord en juillet 2013, les principales multinationales helvétiques, comme ABB, Nestlé, Holcim reçoivent un prix pour leur présence en Chine.
Et toujours pas par hasard en septembre 2013 le président du Conseil d’Etat de Genève, M. Beer, organise une visite officielle à Beijing avec une délégation de plus de 50 chefs d’entreprises (parmi lesquelles ABB, Crédit Suisse, Chopard, Piaget). Tout ça rappelle un peu une fameuse déclaration de M. David Rockefeller en 1999 quand il disait « Quelque chose doit remplacer les gouvernements et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire. »
La réponse de la société civile.
Dans ce contexte un silence abasourdissant a enveloppé la signature et la graduelle ratification de l’accord. Aucune organisation syndicale ou non gouvernementale (ONG) n’a été jamais consultée par le Conseil Fédéral, même si encore en juin 2013 le syndicat Unia demandait avec urgence une rencontre…et pour cause : comme par magie dans l’accord aucun engagement ou mécanisme de contrôle n’a été prévu par rapport aux standards sociaux et environnementaux.
Les principales ONG de notre pays se sont réunies donc dans un mouvement appelé « Plateforme Chine » pour réclamer clairement l’inclusion des clauses sociales et environnementales. En décembre 2012, lors de sa propre Assemblée Générale, la Communauté Genevoise d’Action Syndicale (CGAS) a été la première organisations syndicale en Suisse a déclarer sa propre opposition à un accord avec la Chine sans avoir intégré des clauses contraignantes en matière de droits humains, droits environnementaux et droits des travailleurs. Seulement grâce à un long débat interne, en décembre 2013 l’Union Syndicale Suisse (USS) et la « Plateforme Chine » ont adressé une demande claire au Conseil Fédéral pour demander la création d’un mécanisme de surveillance des dispositions des ALE sur la durabilité au sein de l’administration fédérale pour « collecter, évaluer et, le cas échéant, faire approfondir les informations en provenance des pays partenaires. » Trop peu et trop tard, le Conseil Fédéral et la majorité de droite au Parlement n’ont jamais prêté attention à ces appels, même quand il s’agit de graves violations comme dans le cas colombien.
Globalisons les droits.
La CGAS et les syndicats chinois libres basés à Hong Kong ont lancé un appel après la ratification du Conseil National en décembre pour demander une fois de plus que l’accord soit renvoyé par le Conseil de Etats au Conseil Fédéral et que finalement la Confédération tiens foi aux principes de respect des droits de l’homme et aux conventions internationales. C’est le Conseil des Etats donc qui a le dernier mot et le jour de cette votation nous pourrions nous retrouver à Berne pour réclamer ensemble : libérons les droits pas le capital