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Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a approuvé le premier volet de la Stratégie énergétique 2050 lors du vote sur l’ensemble (objet 13.074). À l’issue de la discussion, la commission s’est également prononcée sur la recommandation de vote concernant l’initiative populaire « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire » (projet 2 de l’objet 13.074). Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle recommande le rejet de l’initiative, tandis qu’une minorité en recommande l’acceptation. La commission propose en outre, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, de supprimer la disposition liant formellement l’initiative et le projet de loi. Selon cette disposition, la révision totale de la loi sur l’énergie ne pourrait entrer en vigueur que si l’initiative populaire est retirée ou rejetée. Une minorité souhaite au contraire maintenir ce lien.
Par ailleurs, la commission a précisé le concept d’exploitation à long terme pour les centrales nucléaires, concept qu’elle avait elle-même introduit dans le projet. Elle propose que toutes les centrales aient la possibilité de déposer un concept, qui peut être renouvelé, d’exploitation à long terme pour une durée supplémentaire de dix ans. Une minorité entend au contraire limiter la durée maximale d’exploitation des centrales les plus anciennes à 60 ans, tandis qu’une autre minorité veut fixer cette limite à 50 ans. Une autre minorité encore plaide pour le retrait pur et simple de ce concept du projet. Par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission propose d’introduire dans le projet la possibilité de bénéficier d’allègements fiscaux pour les investissements qui permettent des économies d’énergie ou visent la protection de l’environnement. Elle reprend ainsi en partie la proposition que le Conseil fédéral avait formulée dans le projet mis en consultation. Enfin, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose d’habiliter le Conseil fédéral à prélever une taxe sur le CO2 pour l’électricité provenant d’une production à forte émission de CO2. Une minorité s’oppose à cette disposition.
Le dépliant incluant les propositions de la commission est publié conjointement avec le présent communiqué : il peut être consulté ici (la version française suit).
Plus de souplesse pour fixer l’espace réservé aux eaux
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Guy Parmelin (13.455). Le texte de cette initiative tend à modifier l’art. 36a, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des eaux de manière à ce que la mission de fixer la largeur de l’espace réservé aux eaux revienne aux cantons, qui doivent pouvoir mieux tenir compte de leurs conditions locales et régionales. Ce texte fait suite aux difficultés que rencontrent de nombreux cantons dans l’application de l’ordonnance sur la protection des eaux et des fiches techniques qui explicitent ces dispositions. La commission propose par 14 voix contre 9 et 1 abstention de donner suite à cette initiative parlementaire.
La commission a par ailleurs examiné la motion du Conseiller aux Etats Bischofberger (14.3095) demandant la suppression du rayon d’exploitation usuel dans l’agriculture par l’abrogation de l’art. 24 de l’ordonnance sur la protection des eaux. Cette disposition, en lien avec l’art. 14 de la loi sur la protection des eaux, limite géographiquement la quantité d’engrais de ferme que peuvent épandre les exploitations agricoles. Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de son président, la commission propose à son conseil d’adopter la motion.
Enfin, la commission a décidé par 24 voix contre 0 et 1 abstention d’entrer en matière sur le projet de loi sur les résidences secondaires. Elle a rejeté plusieurs propositions de renvoi du projet au Conseil fédéral et examinera plus à fond la constitutionnalité du texte modifié par le Conseil des Etats.
La commission a siégé les 27 et 28 octobre 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 28 octobre 2014 Services du Parlement