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Les entreprises suisses qui ont été pincées à l'étranger devraient pouvoir déduire fiscalement leurs amendes (archives).
KEYSTONE/GAETAN BALLY(sda-ats)
Les entreprises amendées à l'étranger devraient pouvoir payer moins d'impôts. Une courte majorité de la commission de l'économie du Conseil des Etats propose de revoir à la baisse le projet du Conseil fédéral concernant la déduction fiscale.
Par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a adopté un modèle qu'elle qualifie mercredi de "réglementation claire et simple à appliquer, dans l’intérêt de la place industrielle suisse en particulier".
Les entreprises seraient autorisées à déduire de leurs impôts les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives prononcées par des autorités étrangères. Selon la majorité de la commission, l’expérience a montré que ces sanctions ont souvent une dimension politique.
Les sénateurs estiment que les entreprises concernées ont rarement contrevenu de manière volontaire au droit étranger. Refuser une déduction fiscale équivaudrait à une double punition, en sus de la sanction elle-même. Les pots-de-vin, les dépenses liées à l’exécution de délits ou les amendes et sanctions prononcées en Suisse ne pourraient en revanche pas être déduits fiscalement.
Egalité de traitement
La minorité de la commission estime quant à elle que distinguer amendes suisses et amendes étrangères contreviendrait au principe de l’égalité de traitement. Elle se rallie au projet proposé par le gouvernement.
Toute possibilité de déduire fiscalement les amendes et les sanctions, indépendamment du fait qu’elles aient été prononcées en Suisse ou à l’étranger, serait exclue. Ne pourraient être déduites que les sanctions financières visant à une réduction du bénéfice et n’ayant pas un caractère punitif.
La déduction fiscale des amendes a fait beaucoup de vagues. De nombreux parlementaires se sont fâchés: la collectivité n'a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit Suisse pourrait entraîner un trou de 800 millions de francs, avait-on avancé à l'époque.
Le projet du Conseil fédéral vise à rendre la législation plus claire. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.
ATS