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Jugement du 9 novembre 2009
Pas d'atteinte à l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté); durée de la détention provisoire
"Le requérant, un kosovar détenu dans une prison suisse, a été arrêté en ex-République yougoslave de Macédoine en août 2003 et extradé vers la Suisse après deux mois. En Suisse, il a passé cinq ans en détention provisoire, avant d’être condamné par le Tribunal pénal fédéral en octobre 2008 à une peine privative de liberté de 15 ans pour infractions qualifiées contre la législation sur les stupéfiants, commises par métier, et pour avoir exercé un rôle dirigeant dans une organisation criminelle.
Devant la Cour, le requérant a fait valoir une violation de son droit à un jugement dans un délai raisonnable ou à être libéré durant la procédure, au sens de l’article 5 § 1 let. c et 5 § 3 CEDH, en raison de la durée de cinq ans de sa détention provisoire. En ce qui concerne la possibilité d’être libéré jusqu’à l’audience, la Cour a appuyé la motivation des autorités nationales, qui ont exclu cette possibilité en raison des forts soupçons d’appartenance du requérant à une organisation criminelle ainsi que du risque de fuite. En ce qui concerne la durée de la procédure, la Cour a relevé la grande complexité de la procédure, inhérente à la poursuite du crime organisé, ainsi qu’à la gravité des infractions reprochées au requérant, raison pour laquelle elle a considéré que les conditions de l’article 5 § 3 CEDH étaient remplies (4 voix contre 3)."
- Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l’homme (pdf, 8p.)
Résumé du Département fédéral de justice et police, 4ème trimestre 2009
13.07.2010