Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07225.jsonl.gz/1060

Article 21 Les habitant/es jouissent d’un droit à la sécurité et participent, avec l’administration, à un effort collectif visant à assurer la jouissance d’un tel droit. Ils y contribuent en posant des gestes compatibles avec les engagements énoncés au présent chapitre, notamment en privilégiant des comportements préventifs.
Article 22 Aux fins de favoriser la jouissance par habitant/es de leur droit à la sécurité, l’administration s’engage à :
a) aménager son territoire de façon sécuritaire ;
b) soutenir, avec l’appui des partenaires du milieu, des mesures spécifiques pour la sécurité des femmes ;
c) encourager l’usage sécuritaire des espaces publics, notamment des parcs et des équipements collectifs et récréatifs ;
d) soutenir des mesures préventives axées sur la sensibilisation et la participation des habitant/es, en collaboration avec les responsables de la sécurité publique ;
e) protéger l’intégrité physique des personnes et des biens.
Les engagements énoncés dans la Charte sont soumis aux limites des compétences de l’administration et des compétences qu’elle partage avec les autres niveaux de gouvernement, aux limites inhérentes aux ressources financières dont elle dispose en général, ainsi qu’aux limites raisonnables dans une société libre et démocratique.
Articles suivants en gestation...