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Administration fédérale et logiciels ouverts. Etat des lieux et perspectives.
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18.02.2019 - 14.3532
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Accepté
TEXTE DÉPOSÉ
L’Unité de pilotage informatique de la Confédération a publié en 2005 la stratégie partielle des logiciels ouverts (Open Source Software, ou OSS) intitulée « Stratégie OSS de l’administration fédérale ». Je charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui répondra aux questions suivantes:
1. Les options stratégiques esquissées en 2005 ont-elles été concrétisées en totalité, en partie ou pas du tout?
2. Quels sont les projets de mise en oeuvre exposés dans le plan d’action qui ont été réalisés?
3. Quels sont les secteurs de l’informatique de la Confédération dans lesquels des mesures sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement et le potentiel d’utilisation des logiciels ouverts?
4. Dans quels domaines l’administration fédérale utilise-t-elle aujourd’hui des logiciels ouverts? Dans quels domaines le marché offre-t-il des solutions de rechange qui permettraient de remplacer des systèmes propriétaires?
5. Quelles sommes la Confédération verse-t-elle chaque année aux dix plus gros fournisseurs de licences informatiques et de services de maintenance de logiciels?
6. Comment fonctionne la collaboration interne de la Confédération et celle avec les cantons et avec d’autres organismes publics dans le domaine des logiciels libres? Comment cette collaboration pourrait-elle être optimisée?
7. Comment une stratégie nationale pour les logiciels ouverts, destinée à toutes les administrations publiques, pourrait-elle être développée?
DÉVELOPPEMENT
La « Stratégie OSS de l’administration fédérale », publiée en 2005, contient de nombreuses mesures visant à établir l’égalité de traitement entre logiciels ouverts et logiciels propriétaires. Ces mesures n’ont toutefois été appliquées que de façon lacunaire. C’est ainsi que les administrations acquièrent aujourd’hui principalement des logiciels propriétaires. Par le biais d' »Enterprise Agreements » et d’autres contrats de maintenance, les grands groupes informatiques peuvent facilement introduire aujourd’hui des solutions logicielles sans appels d’offres préalables. Quant aux normes applicables aux logiciels de l’administration fédérale, elles se limitent presque exclusivement à des produits propriétaires (90 pour cent environ), alors même que des solutions logicielles ouvertes équivalentes existent dans la plupart des catégories de produits. En outre, l’interopérabilité des documents assurée par des formatages ouverts comme l’Open Document Format est souvent négligée, ce qui oblige la population à acquérir des produits Microsoft Office pour pouvoir travailler avec des formulaires émanant des autorités. La Stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012-2015 prévoit ceci: « L’utilisation de nouvelles technologies innovantes est possible, si la matière ou les processus d’affaires l’exigent. Les expériences seront ensuite analysées et mises à la disposition de tiers. » Le rapport que je demande devra montrer ce que cette stratégie a atteint jusqu’ici et quelles sont les mesures encore à prendre.
AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 20.08.2014
Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.