Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244413

<h2>SubmittedText<h2><p>En exécution de sa promesse du 30 mai 2007 de "lier la détention par les militaires actifs de munitions de poche dans leurs foyers à la situation qui domine la politique de sécurité", le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que ces militaires se voient à nouveau remettre la munition de poche adaptée à leur arme personnelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2007, le Parlement a accepté la motion 07.3277 " Remise de munitions de poche " de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé de renoncer à la remise de munitions de poche. La décision prise il y a une quinzaine d'années était une conséquence des homicides et des suicides commis avec des armes de l'armée.</p><p>Le Conseil fédéral a procédé récemment à une appréciation globale de la menace dans le Rapport sur la politique de sécurité de novembre 2021. Les déclarations principales qui y figurent sont toujours pertinentes. La guerre en Ukraine aura certes des répercussions durables sur la situation sécuritaire. C'est pourquoi les conséquences de ce conflit sur la disponibilité future de l'armée sont évaluées en permanence. Néanmoins, une menace militaire directe due à une attaque terrestre contre la Suisse demeure improbable à court et moyen terme.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que revenir sur la décision prise par le Parlement en 2007 ne se justifie pas actuellement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.