Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115510

<h2>SubmittedText<h2><p></p><p>Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure. Cette modification doit permettre une augmentation générale de ce crédit ainsi qu'une augmentation de la somme consacrée à l'aménagement des infrastructures du trafic d'agglomération privé et public, afin que des projets qui ne sont pas financés mais promettent de nombreux effets puissent être réalisés à temps.</p><p></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a décidé d'octroyer un crédit d'ensemble de 20,8 milliards de francs au fonds d'infrastructure. Ces ressources sont réparties entre l'achèvement du réseau des routes nationales (8,5 milliards), l'élimination des goulets d'étranglement dudit réseau (5,5 milliards), l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (6 milliards de francs) et les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (0,8 milliard). Avec l'adoption du message concernant le programme "trafic d'agglomération" du 21 septembre 2010 les deux tiers de la part du crédit d'ensemble destinés au trafic d'agglomération ont déjà été alloués à des projets spécifiques. Il apparaît que les aménagements souhaités dépassent amplement les moyens disponibles.</p><p>Il est donc vrai que des moyens supplémentaires sont nécessaires, non seulement pour le trafic d'agglomération, mais aussi pour la suppression des goulets d'étranglement. Le rôle à long terme de la Confédération dans le domaine du trafic d'agglomération doit continuer à être compris comme une aide financière subsidiaire aux projets des cantons et des agglomérations. Il faut en particulier clarifier comment d'éventuelles prestations de la Confédération allant au-delà de la tranche de 6 milliards de francs seraient financées. Vu la réduction prévisible des ressources disponibles des fonds affectés au financement spécial pour la circulation routière, de nouvelles prestations nécessitent des recettes supplémentaires.</p><p>Au vu des diverses questions ouvertes, il serait prématuré de fixer d'ores et déjà une ligne déterminée par une augmentation du crédit d'ensemble pour le fonds d'infrastructure. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de refuser la motion. Si la motion est acceptée par la première Chambre, le Conseil fédéral déposera une proposition de modification auprès de la seconde Chambre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.