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Statuts SFO
Dénomination, siège et objectifs
Art. 1 Appellation et siège
1 L'appellation de "Société fédérale des orchestres" (ci-après SFO) désigne une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil.
2 Le siège et le for juridique sont au lieu de domicile de la présidente ou du président.
Art. 2 Objectifs et moyens
1 La SFO tend à promouvoir et à encourager la culture musicale des orchestres d'amateurs, ainsi que la qualité et le prestige de la musique d'amateurs.
2 La SFO fournit notamment les prestations suivantes:dans le domaine musical
- elle gère une bibliothèque de prêt de matériel musical
- elle conseille ses membres dans les affaires musicales
dans le domaine des orchestres de jeunes
- elle sert d'intermédiaire entre les orchestres de jeunes, en Suisse et à l'étranger
- elle s'efforce de rassembler un répertoire à la portée des orchestres de jeunes dans le domaine des réseaux
- elle sert d'intermédiaire entre les orchestres et les musiciens et musiciennes amateurs, en Suisse et à l'étranger
- elle conseille ses membres en matière d'organisation
dans le domaine des droits d'auteur
- elle s'efforce de conclure des contrats d'indemnisation des droits d'auteur
- elle conseille ses membres dans les affaires de droits d'auteur
dans le domaine de la politique culturelle
- elle encourage la coopération culturelle avec d'autres associations et organisations de Suisse et de l'étranger
- elle informe ses membres des questions d'ordre culturel
Affiliation
Art. 3 Membres
La SFO compte des membres actifs (orchestres SFO) et des membres d'honneur.
Art. 4 Adhésion de membres actifs
1 En tant que membres actifs, la SFO accueille des orchestres d'amateurs, ainsi que des orchestres de jeunes et d'écoliers, qui se produisent principalement en Suisse.
2 Le terme "orchestre d'amateurs" s'applique à des formations permanentes dont plus de la moitié des membres sont des musiciennes et des musiciens amateurs. Les formations non permanentes peuvent être admises dans cetains cas définis pas le comité.
3 Le terme "orchestre de jeunes et d'écoliers" s'applique aux formations indépendantes ou attachées à une institution, et dont les membres sont âgés de moins de 25 ans.
4 La demande d'adhésion doit être adressée par écrit à la présidente ou au président.
5 La demande d'adhésion doit être accompagnée des statuts de l'orchestre candidat; les demandes d'orchestres qui n'ont pas de statuts doivent être signées par deux membres qui s'engagent solidairement à respecter les obligations envers la SFO.
6 Le Comité décide de l'admission; en cas de refus, il peut être fait recours auprès de l'Assemblée des délégués.
7 L'entrée en vigueur d'une affiliation peut être fixée, par le Comité, au début ou au milieu d'une année.
Art. 5 Nomination de membres d'honneur
1 Les personnes et les institutions qui se sont spécialement engagées en faveur de la musique d'amateurs et de la SFO peuvent être nommées membres d'honneur.
2 Les candidatures formulées par les orchestres SFO doivent être soumises au Comité, au moins quatre semaines avant l'Assemblée des délégués.
3 La nomination de membre d'honneur est accompagnée de la remise d'une distinction.
Art. 6 Droits des membres
Les membres actifs et les membres d'honneur jouissent des droits suivants:
- droit de vote à l'Assemblée des délégués;
- accès à la "Bibliothèque SFO";
- droit de profiter des accords conclus avec la SUISA au sujet des droits d'auteurs;
- abonnement au bulletin d'information officiel, adressé à chaque membre des orchestres SFO;
- accès aux divers avantages et prestations que la SFO offre à ses membres.
Art. 7 Obligations des membres
1 Les obligations des membres sont définies dans les statuts et les règlements y relatifs.
2 Les membres actifs sont notamments tenus:
- d'assister aux Assemblées des délégués;
- d'annoncer au Comité l'effectif des membres de leur orchestre, une fois par année sur le formulaire prévu à cet effet;
- d'annoncer au Comité leurs concerts et autres manifestations (programme des concerts);
- de verser la cotisation définie par l'Assemblée des délégués, ainsi que les taxes stipulées dans les règlements;
- de verser la contribution forfaitaire définie par l'Assemblée des délégués concernant le bulletin d'information;
- de verser la contribution fixée d'entente entre le Comité et la SUISA en ce qui concerne les droits d'auteurs, et d'annoncer au Comité les oeuvres jouées, une fois par année, sur le formulaire SUISA.
3 Dans certains cas particuliers, le Comité peut libérer un membre de ses obligations, en partie ou intégralement.
Art. 8 Démission
1 L'affiliation à la SFO peut être résiliée pour la fin de l'année d'exercice.
2 Si un orchestre se dissout dans le courant de l'année, il doit remplir ses obligations envers la SFO jusqu'à la fin de l'année en cours.
3 Les orchestres scolaires peuvent démissionner à la fin de l'année scolaire, sous réserve des prétentions éventuelles de SUISA.
Art. 9 Exclusion
1 Les membres qui ne remplissent pas leurs obligations peuvent être exclus de la société, par décision du Comité.
2 L'exclusion d'un membre lui sera notifiée par écrit, avec précision des motifs.
3 Le membre exclu peut faire recours, dans le délai d'un mois, auprès de l'Assemblée des délégués.
Organes de la SFO
Assemblée des délégués
Art. 10 Délégués et droit de vote
1 A l'Assemblée des délégués, chaque orchestre SFO a droit à deux délégués ayant droit de vote; si d'autres membres du même orchestre sont présents, ils n'ont qu'une voix consultative.
2 Chaque délégué n'a qu'une seule voix, même s'il représente plusieurs orchestres.
3 Chaque membre d'honneur n'a qu'une seule voix, même s'il est par ailleurs délégué d'un orchestre.
4 Les membres du Comité n'ont pas le droit de vote et ne peuvent pas représenter un orchestre.
Art. 11 Convocation de l'Assemblée des délégués
1 Le Comité convoque l'Assemblée des délégués en communiquant l'ordre du jour, au moins six semaines avant la date de l'Assemblée, sauf en cas d'extrême urgence.
2 Les propositions des membres sont remises par écrit et dûment motivées au Comité, à l'attention de l'Assemblée des délégués, au plus tard quatre semaines avant la date de l'Assemblée; le Comité peut donner connaissance de telles propositions aux membres avant cette date.
Art. 12 Présidence de l'Assemblée des délégués
L'Assemblée des délégués est présidée par la présidente ou le président de la SFO; en cas d'empêchement, la présidence de l'Assemblée est assurée par la vice-présidente, le vice-président ou un autre membre du Comité.
Art. 13 Votations et élections
1 L'Assemblée des délégués délibère valablement et peut prendre des décisions, quel que soit le nombre d'orchestres représentés.
2 En cas de votations, il sera tenu compte de la majorité simple des voix; en cas d'égalité du nombre de voix, la présidente ou le président départage.
3 En cas d'élections, il sera tenu compte de la majorité absolue lors du premier tour de scrutin, puis de la majorité relative lors d'un tour supplémentaire.
4 Les votations et les élections ont lieu à main levée, si le vote secret n'est pas demandé par la majorité des délégués présents.
Art. 14 Assemblée ordinaire
L'assemblée ordinaire a lieu une fois par année au printemps; elle traite surtout des affaires suivantes:
- élection de la présidente ou du président, ainsi que des autres membres du Comité, et nomination de l'organe de contrôle;
- acceptation des rapports d'activité du Comité et des Commissions, décharge du Comité;
- acceptation du rapport des vérificateurs de comptes, approbation des comptes annuels et du budget;
- montant des cotisations annuelles des membres;
- montant de la contribution forfaitaire pour le bulletin d'information officiel;
- promulgation de règlements;
- décisions relatives aux motions des membres selon article 11, paragraphe 2;
- décisions relatives au programme de travail du Comité.
Art. 15 Assemblée extraordinaire
1 Une Assemblée extraordinaire des délégués peut être convoquée si le Comité le juge nécessaire, ou si un tiers des membres actifs le demande en indiquant les motifs.
2 Si les membres actifs demandent une Assemblée extraordinaire, elle doit avoir lieu dans les six semaines qui suivent; le Comité en fixe la date et le lieu.
Comité
Art. 16 Election et constitution
1 Le Comité se compose de huit à neuf personnes, qui ne sont pas nécessairement membres d'un orchestre SFO; l'objectif est de disposer, dans la mesure du possible, de représentants des diverses régions du pays.
2 Le Comité est élu par l'Assemblée des délégués pour un mandat de quatre ans.
Art. 17 Tâches et compétences du Comité
1 Le Comité représente la SFO à l'extérieur; les décisions comportent deux signatures, soit celle de la présidente ou du président - en cas d'empêchement, de la vice-présidente ou du vice-président - et celle d'un autre membre du Comité.
2 Le Comité se constitue lui-même; il établit son propre règlement.
3 Dans le cadre du budget, le comité pourra confier certaines tâches de niveau opérationnel à des groupes de travail et/ou à des experts.
4 Le Comité accomplit toutes les tâches de la société qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe.
Art. 18 Séances du Comité
1 Le Comité se réunit à la demande de la présidente ou du président quand cela s'avère nécessaire ou si cinq membres du Comité le demandent.
2 Pour que les décisions prises soient valables, il faut qu'au moins cinq membres du Comité soient présents à la séance.
3 Pour leur participation à des séances et aux Assemblées des délégués, les membres du Comité ont droit à une indemnité et au remboursement de leurs frais. Les conseillers extérieurs mandatés par le Comité peuvent aussi être indemnisés de cette façon.
Révisorat
Art. 19 Organe de contrôle
1 Deux membres sont chargés de vérifier les comptes.
2 Le mandat est de quatre ans, avec une réelection possible.
3 Les vérificateurs présentent chaque année leur rapport écrit à l'Assemblée des délégués.
Bulletin d'information officiel
Art. 20 Editeur et destinataires
1 Le Comité édite un bulletin d'information. Son objectif premier est d'informer les orchestres membres des activités de l'association; il peut paraître dans un organe de presse édité en commun avec d'autres associations.
2 Le bulletin est adressé à tous les membres des orchestres affiliés à la SFO, ainsi qu'à diverses institutions et à des particuliers.
3 Les orchestres SFO confirment une fois par an les adresses des abonnés au bulletin; ils annoncent les mutations immédiatement.
4 La diffusion aux orchestres de jeunes et d'écoliers fait l'objet de conditions particulières énoncées par le Comité.
Art. 21 Contenu
1 Le Comité décide de la présentation générale et du contenu du bulletin.
2 Le bulletin est ouvert aux orchestres et aux musiciennes et musiciens qui souhaitent y publier des communiqués d'intérêt général.
Art. 21a Page d'accueil SFO
1 La SFO utilise Internet comme moyen d'information et de communication, sur la base d'une conception élaborée par le Comité.
2 La liste des membres publiée sur la toile comprend l'adresse de correspondance, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que l'adresse électronique des orchestes membres.
3 Les orchestres peuvent exiger que la publication se borne à donner leur nom et leur siège, sans indication d'adresse, de numéro de téléphon, etc.
Finances et responsabilité
Art. 22 Recettes
Les recettes de l'association se composent de:
a) cotisations des membres;
b) taxes de la bibliothèque;
c) contributions forfaitaires et taxes d'abonnement pour le bulletin d'information;
d) éventuelles autres contributions;
e) subventions, donations et legs.
Art. 23 Cotisation des membres
1 Le montant de la cotisation dépend du nombre de membres actifs des orchestres-SFO.
2 La cotisation annuelle se monte à un maximum de 10 francs par membre; le montant est défini par l'Assemblée des délégués.
3 Les orchestres de jeunes et d'écoliers bénéficient de tarifs réduits.
Art. 24 Contribution forfaitaire pour le bulletin d'information
1 Un montant annuel est perçu pour couvrir les frais de rédaction, d'impression et d'expédition; ce montant dépend de l'effectif des musiciens par orchestre; il est ratifié par l'Assemblée des délégués.
2 Le Comité décide à quels particuliers et institutions le bulletin est envoyé gratuitement; les non-membres ont par ailleurs la possibilité de s'abonner.
Art. 25 Exercice et comptes annuels
L'exercice et les comptes annuels de la SFO correspondent à l'année civile.
Art. 26 Responsabilité
Les engagements de la société ne sont garantis que par ses biens propres; toute responsabilité personnelle est exclue.
Modification des statuts et dissolution
Art. 27 Modification des statuts
Pour que les statuts soient modifiés, la décision doit être prise par au moins deux tiers des votants présents à l'Assemblée des délégués.
Art. 28 Dissolution
1 La dissolution de la société peut être décidée par l'Assemblée des délégués à une majorité de deux tiers des voix.
2 La dernière Assemblée des délégués décide de l'utilisation des biens de la société. Leur répartition aux orchestres-membre est exclue.
Pluralité linguistique
Art. 29 Langues de travail, traduction
1 Au sein de la SFO, les langues utilisées lors des délibérations sont les trois langues officielles reconnues par la constitution fédérale.
2 Les statuts et les règlements sont imprimés en allemand et en français. En cas de doute, la version allemande fait foi.
Entrée en vigeur
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée des délégués du 7 mai 1994, modifiés le 26 avril 1997, le 29 mai 1999, le 28 avril 2001 et le 27 mars 2004.