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Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de données ont été régulièrement conclus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association santésuisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, dont l'unique actionnaire est santésuisse.
Le contrat le plus récent a été signé en novembre 2019, avec effet rétroactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. Il peut être résilié en tout temps, moyennant le respect d'un délai de trois mois. La rémunération annuelle versée à SASIS SA s'élève à CHF 240 000 TTC.
En réponse aux interpellations 21.3070 et 21.3071, le Conseil fédéral écrit:
a. " L'OFSP est habilité à récolter des informations auprès des assureurs-maladie (art. 35 al. 2 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale). " (Réponse à l'interpellation 21.3071).
b. " L'OFSP a choisi de s'appuyer sur les capacités développées par SASIS pour la validation et la mise en forme de ces données. " (Réponse à l'interpellation 21.3071).
c. " Ces tâches ont un coût et, si elles étaient effectuées par l'OFSP, solliciteraient des ressources qui ne seraient alors plus disponibles pour d'autres activités. " (Réponse à l'interpellation 21.3070).
On en déduit que l'OFSP n'a pas les ressources propres nécessaires pour accomplir une tâche qui relève pourtant des missions que la loi lui confie. Cette situation pose plusieurs questions:
1. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas demandé les crédits budgétaires nécessaires pour remédier à cette situation et permettre à l'OFSP de remplir ses missions par lui-même?
2. L'OFSP, qui paie SAS IS pour la validation et la mise en forme des données recueillies, ne pourrait-il pas consacrer cette somme à effectuer lui-même ces opérations? L'OFSP serait-il moins efficace ou moins efficient? Tout au moins, l'OFSP ne pourrait-il pas acquérir, avec l'expérience, l'efficacité et l'efficience que l'on prête à SASIS?
3. Plus fondamentalement, pourquoi l'OFSP devrait-il payer pour la validation et la mise en forme des données, ou procéder lui-même à ces tâches, alors que les assureurs-maladie devraient fournir à leurs frais des données validées et mises en forme?