Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21782

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il des différences considérables de charge fiscale entre les cantons ? Quelles sont les différences qui, selon lui, sont encore acceptables et celles qui, au contraire, ne le sont plus ?</p><p>2. Est-il conscient des problèmes qui se posent pour les communes proches des frontières cantonales ?</p><p>3. Quelles solutions envisage-t-il pour aider ces communes ?</p><p>4. Les difficultés que ces communes doivent affronter seront-elles atténuées par la nouvelle péréquation financière et l'harmonisation fiscale ?</p><p>5. Selon quel calendrier les solutions seront-elles mises en place ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises qu'à son avis, les différences actuelles de charge fiscale sont en partie exagérées (cf. p. ex. l'avis du Conseil fédéral sur la motion David "Harmonisation de la charge fiscale"; 98.3044). Dire des différences celles qui sont admissibles et celles qu'il faut écarter est un problème dont la solution ne peut être trouvée sans une analyse approfondie des circonstances qui fondent ces écarts. Parmi celles-ci figurent notamment le niveau variable, suivant les cantons, des prestations étatiques, les diverses solutions retenues au niveau de la répartition intercantonale des charges ainsi que les différences liées à la situation locale.</p><p>2. Le Conseil fédéral a pleine conscience de l'acuité particulière que peuvent prendre les problèmes liés aux différences des charges fiscales cantonales dans les communes sises aux frontières des cantons.</p><p>3. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement d'aucun instrument d'aide directe aux communes qui, proches des frontières cantonales, sont particulièrement concernées par les différences de charge fiscale. L'ordre juridique actuel dans les domaines fiscal et financier range cette tâche dans la compétence primaire des cantons.</p><p>4. Les instruments envisagés dans le cadre des travaux pour une nouvelle péréquation financière, notamment la diminution des disparités de puissance fiscale des cantons liée à la nouvelle répartition des ressources politiquement maîtrisable, et la meilleure compensation des charges sur le plan intercantonal devraient à l'avenir gommer les plus grosses différences de charges fiscales cantonales. Les problèmes des communes proches des frontières cantonales, que l'interpellatrice évoque, devraient perdre de leur gravité. Et cela notamment en raison de l'adaptation de la répartition intracantonale des charges et des ressources que suscitera sans doute la réforme de la péréquation financière. </p><p>Pour sa part, l'harmonisation fiscale, que la Constitution limite aux aspects "formels" de l'imposition et qui pour ce motif ne s'étend pas à la charge fiscale proprement dite, ne contribue à la résolution du problème que dans le mesure où elle clarifie les éléments sur lesquels fonder la comparaison des charges fiscales.</p><p>5. Il est prévu d'ouvrir en mai 1999 la consultation sur la nouvelle péréquation financière. Pour l'heure, on ignore encore à quelle date ces nouveaux instruments pourront être mis en vigueur.</p>  Réponse du Conseil fédéral.