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TRIBUNAL CANTONAL AM 17/08 - 35/2009

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AM 17/08 - 35/2009 AM 17/08 - 35/2009

AM 17/08 - 35/2009 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 11 août 2009 __________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffière : Mme Trachsel ***** Cause pendante entre : D.________, à Bex, recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, à Monthey, et La Caisse vaudoise (ci-après : la caisse), à Martigny, intimée. _______________ Art. 50 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la décision sur opposition du 5 février 2008, par laquelle la caisse a rejeté l'opposition formée le 23 mai 2007 par D.________, vu le recours formé le 7 mars 2008 par lequel D.________, représenté par son conseil, a conclu principalement à l'annulation de cette dernière décision, à la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire et au versement des indemnités journalières à dire de justice, depuis le 1 er septembre 2007, et, subsidiairement, au renvoi du dossier à la caisse pour nouvelle décision, vu la réponse de la caisse du 6 juin 2008 et la réplique du recourant du 25 août suivant, vu les déterminations de la caisse du 17 septembre 2008, vu la transaction extrajudiciaire établie et signée le 4 août 2009 par la caisse, contresignée le 10 août suivant par le recourant, puis transmise à l'autorité de céans le même jour par le représentant de ce dernier, accord dont le contenu est le suivant : « - L'assureur versera à M. D.________ le montant de 13'488 fr. 20 (treize mille quatre cent huitante francs et vingt centimes) pour solde de tout compte. - L'assureur mettra un terme au contrat d'assurance d'indemnités journalières conclut par M. D.________ au 31 décembre 2007 et renonce aux primes dès le 1 er janvier 2008. - L'assuré retire la demande déposée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en date du 7 mars 2008. - L'assuré renonce à faire valoir tout autre droit », vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction (ATF C 176/00, du 19 mars 2003 et C 278/01 du 17 mars 2003 ; FF 1999 p. 3896), que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l'adéquation de son contenu à l'état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (U. Kieser, ATSG-Kommentar, Schulthess, 2003, Rz 3-6 ad Art. 50, pp. 502-505 ; FF 1999 p. 4609), qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et est conforme à la loi, que rien ne s'oppose dès lors à son approbation, qu'il y a lieu de prendre acte de dite transaction et de la ratifier, pour valoir jugement, que, cela étant, vu l'accord des parties, le recours est devenu sans objet, qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle, que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement. II. La cause est rayée du rôle. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Aba Neeman, avocat, à Monthey (pour D.________) ; ‑ La Caisse vaudoise, à Martigny ; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 11 août 2009

Décision du 11 août 2009 __________________

__________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Di Ferro Demierre Greffière : Mme Trachsel

Greffière : Mme Trachsel *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : D.________, à Bex, recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, à Monthey, D.________, à Bex, recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, à Monthey,

D.________, à Bex, recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, à Monthey, et

et La Caisse vaudoise (ci-après : la caisse), à Martigny, intimée. La Caisse vaudoise (ci-après : la caisse), à Martigny, intimée.

La Caisse vaudoise La Caisse vaudoise (ci-après : la caisse), à Martigny, intimée. _______________

_______________ Art. 50 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 50 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la décision sur opposition du 5 février 2008, par laquelle la caisse a rejeté l'opposition formée le 23 mai 2007 par D.________,

Vu la décision sur opposition du 5 février 2008, par laquelle la caisse a rejeté l'opposition formée le 23 mai 2007 par D.________, vu le recours formé le 7 mars 2008 par lequel D.________, représenté par son conseil, a conclu principalement à l'annulation de cette dernière décision, à la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire et au versement des indemnités journalières à dire de justice, depuis le 1 er septembre 2007, et, subsidiairement, au renvoi du dossier à la caisse pour nouvelle décision,

vu le recours formé le 7 mars 2008 par lequel D.________, représenté par son conseil, a conclu principalement à l'annulation de cette dernière décision, à la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire et au versement des indemnités journalières à dire de justice, depuis le 1 er septembre 2007, et, subsidiairement, au renvoi du dossier à la caisse pour nouvelle décision, vu la réponse de la caisse du 6 juin 2008 et la réplique du recourant du 25 août suivant,

vu la réponse de la caisse du 6 juin 2008 et la réplique du recourant du 25 août suivant, vu les déterminations de la caisse du 17 septembre 2008,

vu les déterminations de la caisse du 17 septembre 2008, vu la transaction extrajudiciaire établie et signée le 4 août 2009 par la caisse, contresignée le 10 août suivant par le recourant, puis transmise à l'autorité de céans le même jour par le représentant de ce dernier, accord dont le contenu est le suivant :

vu la transaction extrajudiciaire établie et signée le 4 août 2009 par la caisse, contresignée le 10 août suivant par le recourant, puis transmise à l'autorité de céans le même jour par le représentant de ce dernier, accord dont le contenu est le suivant : « - L'assureur versera à M. D.________ le montant de 13'488 fr. 20 (treize mille quatre cent huitante francs et vingt centimes) pour solde de tout compte.

« - L'assureur versera à M. D.________ le montant de 13'488 fr. 20 (treize mille quatre cent huitante francs et vingt centimes) pour solde de tout compte. - L'assureur mettra un terme au contrat d'assurance d'indemnités journalières conclut par M. D.________ au 31 décembre 2007 et renonce aux primes dès le 1 er janvier 2008.

- L'assureur mettra un terme au contrat d'assurance d'indemnités journalières conclut par M. D.________ au 31 décembre 2007 et renonce aux primes dès le 1 er janvier 2008. - L'assuré retire la demande déposée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en date du 7 mars 2008.

- L'assuré retire la demande déposée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en date du 7 mars 2008. - L'assuré renonce à faire valoir tout autre droit »,

- L'assuré renonce à faire valoir tout autre droit », vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction (ATF C 176/00, du 19 mars 2003 et C 278/01 du 17 mars 2003 ; FF 1999 p. 3896),

attendu que, selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction (ATF C 176/00, du 19 mars 2003 et C 278/01 du 17 mars 2003 ; FF 1999 p. 3896), que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l'adéquation de son contenu à l'état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (U. Kieser, ATSG-Kommentar, Schulthess, 2003, Rz 3-6 ad Art. 50, pp. 502-505 ; FF 1999 p. 4609),

que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l'adéquation de son contenu à l'état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (U. Kieser, ATSG-Kommentar, Schulthess, 2003, Rz 3-6 ad Art. 50, pp. 502-505 ; FF 1999 p. 4609), qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et est conforme à la loi,

qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et est conforme à la loi, que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,

que rien ne s'oppose dès lors à son approbation, qu'il y a lieu de prendre acte de dite transaction et de la ratifier, pour valoir jugement,

qu'il y a lieu de prendre acte de dite transaction et de la ratifier, pour valoir jugement, que, cela étant, vu l'accord des parties, le recours est devenu sans objet,

que, cela étant, vu l'accord des parties, le recours est devenu sans objet, qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle,

qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle, que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique. que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement.

I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Aba Neeman, avocat, à Monthey (pour D.________) ;

‑ Me Aba Neeman, avocat, à Monthey (pour D.________) ; ‑ La Caisse vaudoise, à Martigny ;

‑ La Caisse vaudoise, à Martigny ; par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :