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Se limiter à l'aide d'urgence à tous les requérants d'asile, ainsi que l'a proposé le Conseil national lors de la révision de la loi sur l'asile, est très problématique tant du point de vue du droit international que constitutionnel. Telle est la conclusion du Centre de compétences suisse pour les droits de l'homme (CSDH), qui a effectué une expertise juridique à la demande de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM).
En juin dernier, le Conseil national a requis que tous les requérants d'asile ne puissent obtenir que l'aide d'urgence, soit pour la durée de la procédure, soit après la décision de renvoi. La Commission des institutions politique du Conseil des Etats est toutefois d'un autre avis et propose d'attribuer l'aide d'urgence aux requérants d'asile déboutés et récalcitrants alors que tous les autres requérants d'asile recevraient une aide sociale réduite.
A la suite de la décision prise au sein du Conseil national, la CFM a mandaté le CSDH en vue de procéder à une expertise juridique portant sur la compatibilité de l'aide d'urgence accordée aux requérants d'asile avec le droit international et institutionnel suisse. Dans leur expertise, les auteurs – Walter Kälin, Alberto Achermann et Jörg Künzli – ont étudié la décision du Conseil national de ne plus verser désormais que l'aide d'urgence. Après avoir analysé le droit international et constitutionnel de la Suisse ainsi que le droit européen, ils sont parvenus aux conclusions suivantes.
En matière d'aide d'urgence en faveur des requérants d'asile, la Suisse doit procéder à des différenciations afin qu'il soit tenu compte de ce qui est supportable pour les requérants d'asile, des conditions changeantes et du facteur temps. Au premier chef, il faut distinguer entre procédure d'asile et procédure de renvoi. En ce qui concerne les prestations sociales, les requérants d'asile dont la procédure est en cours et les personnes qui doivent quitter la Suisse doivent être traités de manière différenciée. Les directives de la Suisse en matière de retour prévoient que soit assuré un minimum vital pour des personnes frappées par une décision de renvoi et, pour les requérants d'asile dont la procédure est en cours, des prestations supérieures au minimum vital. N'accorder que l'aide d'urgence à tous les requérants d'asile placerait la Suisse en-dessous des normes européennes minimales.
Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de besoins particuliers et de la vulnérabilité de certains requérants d'asile, même s'ils ne font pas partie de la catégorie des personnes particulièrement vulnérables. Dans ce contexte, il y également lieu de tenir compte du facteur temps : ce qui peut être accepté pour une courte période peut à la longue engendrer une marginalision ainsi que des problèmes de santé. Voilà pourquoi, il y aurait lieu d'augmenter graduellement les prestations en cas de procédure qui se prolonge.
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Dernière modification 05.09.2012