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HISTORIQUE
En Suisse, si les titres conférés par les diplômes d’étude, sont protégés, ce n’est pas le cas des appellations professionnelles « Architecte », « Ingénieur » et « Technicien ». De plus, aucunes conditions ne sont requises pour l’exercice de ces professions. Consciente de la nécessité de disposer d’une référence relative aux exigences minimales de qualité pour ces professions, la SIA a constitué en 1917 une commission pour la protection des titres, en vue de parvenir à un règlement légal. Ces efforts conduisirent en 1939 à une motion parlementaire qui resta cependant sans suites faute de base légale. Un avis légal, requis alors auprès du juge fédéral Guex, recommandait aux organes professionnels supérieurs des professions techniques de rechercher ensemble une solution. Si une telle démarche pouvait se solder par un succès, des mesures légales pourraient alors être envisagées. Une tentative dans ce sens, dans les années 40, n’apporta pourtant pas le résultat escompté.
Ce n’est qu’en 1952 que le premier Registre suisse pour ingénieurs, architectes et techniciens (RIAT) vit le jour. Par un accord simple et à l’aide de principes clairs, la SIA, la FAS, l’UTS et l’ASIC élaborèrent alors les bases qui permirent de consolider ce registre. Au cours des 15 années qui suivirent, le RIAT connu un essor important et surprenant, et comptait en 1966, 18’000 personnes inscrites. En 1961, le conseiller fédéral Hans Schaffner, répondant à une question parlementaire à ce sujet, exprima l’avis qu’il fallait sans attendre créer une loi protégeant les appellations professionnelles d’architecte et d’ingénieur.
Le 5 juillet 1966, le RIAT fit place à la fondation du Registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG). Le Conseil de fondation comprenait désormais des représentants de la Confédération, des cantons et des Ecoles, ce qui pour la première fois confirma l’intérêt public pour les activités du REG.
Au début des années 90, la CSA, Conférence Suisse des architectes (FAS, FSAI, SIA), a élaboré, en étroite collaboration avec le Registre suisse, un projet de loi sur la profession d’architecte, qui devait contribuer à accorder aux architectes suisses une situation comparable à leurs confrères étrangers. Cette démarche s’est soldée par une prise de position du Conseil fédéral, du 23 novembre 2004, déclarant que les professions d’architecte et d’ingénieur n’étaient pas d’un intérêt public prépondérant et ne nécessitaient par conséquent pas de réglementation particulière. Les lois et règlements de police, de salubrité et d’hygiène étant suffisant en la matière pour garantir la qualité de l’environnement bâti.
La procédure de restructuration s’est achevée d’une part par un audit commandité par le SEFRI et d’autre part par la négociation du nouveau contrat avec le Confédération, signé par le Secrétaire d’Etat Mauro Dell’Ambrogio et le Président du REG Dr Giuliano Anastasi, en date du 27 mars 2014. Ce contrat est assorti de conditions cadres pour la mise en application du recueil de dispositions, du soutien financier du REG par la Confédération et des modalités d’accréditation des procédures du REG par le SEFRI.
L’audit, au-delà la confirmation du bien-fondé des mesures prises et de l’acceptation générale du résultat, a montré des disparités entre les textes des différentes Prescriptions spécifiques, susceptibles de conduire à des inégalités de traitement dans le cadre des procédures de recours. L’adaptation desdits textes s’est faite pour les textes les plus importants en 2017-2018, sous l’égide du SEFRI, qui a mandaté un expert pour encadrer ces travaux. Grâce à dernier, au moyen d’une méthode ad hoc fondée sur le profil professionnel, l’exercice de la profession et la définition des critères de réussite basés sur les besoins du « marché », assure aux nouvelles Prescriptions spécifiques une pérennité indépendamment de l’évolution et des variations des cursus de formation.
2019 aura été marquée par la décision du 19 novembre 2019 de l’Administration fédérale des contributions, d’assujettir le REG à la TVA et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. L’Administration fédérale des contributions n’a pris en considération aucune des spécificités du REG, assimilant notre Fondation à n’importe quelle organisation à but lucratif. Malgré le dépôt d’un recours, la décision a été appliquée et seule l’intervention de Dr Giuliano Anastasi, Président auprès du Président de la Confédération Ueli Maurer, a permis de réduire la peine en minimisant les montants dus rétroactivement.
Toujours en 2019, faisant suite aux exigences posées par le Registre du Commerce de Berne sur l’inscription du Conseil de fondation et sur recommandation de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, les statuts ont été modifiés et approuvés par le Conseil de fondation en mai 2019. La version définitive a été entérinée par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations et est entrée en vigueur le 27.09.2021.
En 2020, après des démarches compliquées de plusieurs années, l’IPI Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle a enregistré les « marques » REG A (N°749278), REG B (N°749279) et REG C (N°749277). Il s’agit d’une nouvelle et importante étape de la reconnaissance et de la valeur accordée aux titres délivrés par la Fondation. Cet enregistrement :
- renforce le caractère du titre et souligne que l’acquisition de celui-ci nécessite un investissement de temps et de moyens pour apporter la preuve des compétences validées ;
- protège le titulaire du titre REG d’un usage abusif de ce titre par un tiers, ce qui en l’état serait poursuivi.
Après presque 10 ans de démarches et de travaux, la Direction a tiré un premier bilan et a décidé de faire un état des lieux et un examen de fond sur la situation après restructuration. L’évolution du monde de la libre circulation, des filières d’enseignement et de la diversité des dénominations de diplômes, la multiplication des formations et des désignations de diplômes, a montré en conséquence la nécessité d’une révision du cadre des procédures.
Il s’en est suivi une révision des règlements B1 et B2 et l’entrée en vigueur des nouveaux textes au 1er juin 2022. Les nouvelles procédures se résument à une procédure d’inscription directe et une procédure d’examen, qu’il s’agisse d’une demande remplissant les conditions requises ou non pour l’inscription directe.