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Lorsqu'un conducteur commet une infraction qui n'est pas considérée comme particulièrement légère à la Loi fédérale sur la circulation (LCR), une mesure administrative est prononcée à son encontre, par l'Office des véhicules (OVJ).
Les mesures administratives sont indépendantes de la sanction pénale à laquelle elles s'ajoutent.
La mesure administrative vise à éduquer les conducteurs fautifs et éviter ainsi les récidives. Elle permet de protéger le trafic contre les personnes inaptes à la conduite. Conformément au code de procédure administrative, les mesures peuvent faire l'objet d'une opposition, puis de recours.
Types de mesures administratives
En vertu de la LCR et de l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les types de mesures sont notamment les suivantes:
- refus d'octroi d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire
- avertissement
- retrait d'admonestation du permis de conduire d'une durée déterminée
- interdiction de faire usage en Suisse et au Liechtenstein d'un permis de conduire étranger
- course de contrôle ou nouvel examen de conduite
- convocation à une expertise médicale ou psychologique pour l'éclaircissement de l'aptitude à la conduite
- retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d'une inaptitude à la conduite
- cours d'éducation routière
Pour qualifier le degré de l'infraction commise, il n'est pas tenu compte de la bonne réputation du conducteur ni du besoin professionnel du permis de conduire. L'autorité administrative cantonale est liée par le droit fédéral.
Les durées minimales de retrait ne peuvent pas être réduites.
«Via sicura»: Deuxième paquet de mesures
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014
Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via sicura sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014. Les mesures correspondantes entreront en vigueur de façon échelonnée dans le temps. Parmi celles-ci figurent notamment l’usage diurne obligatoire des phares, l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains groupes de personnes, ou encore l’engagement de la responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d’ordre.
«Via sicura»: mesures à l'encontre des chauffards
Entrée en vigueur des premières mesures le 1er janvier 2013
Le 1er janvier 2013 est entré en vigueur le premier paquet de mesures du programme de sécurité routière « Via sicura ». Celui-ci contient des mesures à l’encontre des chauffards telles que la confiscation et la réalisation des véhicules automobiles et l’interdiction des avertissements de radars. Il prévoit également une modification de l’âge minimal des cyclistes et des conducteurs de véhicules à traction animale.