Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179980

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'article 19 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal):</p><p>Al. 4</p><p>Le Conseil fédéral peut régler l'indemnisation des intermédiaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Durant les débats relatifs à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), le Parlement a remplacé la compétence du Conseil fédéral d'édicter des prescriptions sur l'indemnisation des intermédiaires par la possibilité pour les assureurs de régler eux-mêmes ce point.</p><p>Près de deux ans après l'entrée en vigueur de la LSAMal, force est de constater que l'autorégulation mise en place par les assureurs n'a pas permis d'atteindre le but fixé. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est préférable de lui accorder la compétence d'intervenir dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.