Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/173611

<h2>SubmittedText<h2><p>Au lieu de répondre à ma question, le Conseil fédéral s'est borné à renvoyer à un lien Internet. C'est inadmissible : il incombe au Conseil fédéral d'informer les électeurs. Aussi reposé-je ma question : la réforme de l'imposition des entreprises III permettra aux cantons de limiter globalement les allègements fiscaux jusqu'à 80 % du produit de l'impôt.</p><p>- Quels cantons ont-ils pris des décisions en ce sens ?</p><p>- Quels cantons ont-ils mis cette proposition en consultation ?</p><p>- Avec quel taux ?</p><p>- Avec quelles pertes et recettes statiques attendues ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>