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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 27 janvier 2021 Composition M. André Jomini, président; M. Guillaume Vianin et Mme Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière. Recourant A.________, à ********, représenté par Me Alessandro BRENCI, avocat à Lausanne, P_FIN Autorité intimée Présidente de la Chambre des avocats, Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, P_FIN Tiers intéressés 1. B.________, à ********, 2. C.________, à ********, P_FIN Objet Divers Recours A._______ c/ décision de la présidente de la Chambre des avocats du 14 janvier 2021 refusant de donner suite à une dénonciation. Vu les faits suivants: A. Le 8 janvier 2021, A._______ a adressé à la Chambre des avocats une dénonciation visant Me B._______ et Me C._______, l'un et l'autre avocats à Lausanne. A._______ se référait à des opérations liées à la liquidation de la succession de son père, Me B._______ étant intervenu comme avocat de sa soeur et Me C._______ comme son propre avocat. B. Le 14 janvier 2021, la présidente de la Chambre des avocats a adressé la décision suivante à A._______ (reproduite in extenso ): " Référence est faite à votre dénonciation du 8 janvier 2021 concernant Mes B._______ et C._______, examinée par la Chambre des avocats lors de sa séance du 13 janvier 2021. Aux termes de l'art. 55 al. 2 de la Loi sur la profession d'avocat (LPav; BLV 177.11), le président de la Chambre des avocats peut refuser de donner suite à une dénonciation manifestement mal fondée. Constitue une dénonciation manifestement mal fondée celle qui, sans qu'il soit besoin d'instruire, ne repose à l'évidence sur aucun fait établi, respectivement ne porte pas sur une violation des règles professionnelles de l'avocat. Vous reprochez en substance à Me B._______, défenseur de votre soeur, d'avoir allégué des faits contraire à la vérité dans le cadre d'une procédure successorale ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale. Vous reprochez en outre à votre ancien avocat, Me C._______, de ne pas avoir réagi promptement à cette situation et ne pas vous avoir systématiquement renseigné sur les pourparlers intervenus avec la partie adverse. Vous semblez au demeurant contester les honoraires qui vous ont été facturés par Me C._______. Au vu des éléments au dossier, les comportements reprochés ne portent manifestement pas sur une violation des règles professionnelles de l'avocat, telles qu'elles sont décrites à l'art. 12 de la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Partant, en l'absence de tout indice d'une violation par Mes B._______ et C._______ de leurs obligations professionnelles, il ne sera donné aucune suite à votre dénonciation (art. 55 al. 2 LPAv), qui est classée sans frais. Vous êtes néanmoins informé que la procédure de modération au sens de l'art. 49 LPAv vous est ouverte si vous entendez contester formellement les honoraires qui vous ont été facturés. " C. Agissant le 25 janvier 2021 par l'intermédiaire d'un avocat, A._______ demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal de réformer la décision de la présidente de la Chambre des avocats " en ce sens qu'une mesure disciplinaire, à préciser en cours d'instruction, soit prononcée à l'encontre de Me C._______ et de Me B._______ pour violations des règles sur la profession d'avocat " et " en ce sens qu'une instruction est ouverte pour enquêter sur des violations des règles sur la profession d'avocat à l'encontre de Me C._______ et de Me B._______ ". Il conclut également à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la Chambre des avocats. Il n'a pas été demandé de réponse au recours. Considérant en droit: 1. Le Tribunal cantonal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis. a) Aux termes de l'art. 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former un recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). b) L'art. 13 al. 2 LPA-VD prévoit qu'en procédure administrative vaudoise, le dénonciateur n'a pas qualité de partie sauf disposition expresse contraire. S'agissant de la procédure disciplinaire devant la Chambre des avocats (art. 55 ss LPAv), il ne se trouve pas dans la loi cantonale une règle qui conférerait la qualité de partie au dénonciateur (si la dénonciation n'est pas manifestement mal fondée et qu'une enquête disciplinaire est ouverte, le dénonciateur doit être entendu par l'enquêteur [art. 57 al. 2 LPAv] mais cela ne signifie pas qu'il a la qualité de partie). Quoi qu'il en soit, la qualité de partie à la procédure de première instance est nécessaire mais pas suffisante pour se voir reconnaître la qualité pour recourir; les conditions posées par l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD sont en effet cumulatives. Il faut donc que le dénonciateur soit atteint par la décision attaquée et dispose d'un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. c) S'agissant de l'intérêt digne de protection, la jurisprudence cantonale, suivant en cela celle du Tribunal fédéral en application de l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), qui a une teneur analogue à celle de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, considère que la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise; le plaignant ou le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne. Dès lors que les normes sur la surveillance d'une profession ou d'une fonction ont pour objectif d'assurer un exercice correct de celle-ci et de préserver la confiance du public et non pas de protéger les intérêts privés des particuliers, le plaignant ou le dénonciateur n'a pas qualité pour se plaindre du fait que l'autorité disciplinaire n'a pas prononcé de sanction ou a prononcé une sanction que le plaignant ou le dénonciateur juge insuffisante (arrêts CDAP GE.2020.0037 du 8 janvier 2021 consid. 1b; GE 2020.0149 du 16 novembre 2020 consid. 1c et les arrêts cités). Le présent recours est donc manifestement irrecevable, faute de qualité pour recourir du dénonciateur. Il y a lieu de relever que ses griefs visent principalement la motivation de la décision attaquée, s'agissant des obligations imposées aux avocats. Or il est clair que cette décision n'est pas dépourvue de toute motivation, la présidente de la Chambre des avocats ayant expliqué pourquoi elle refusait de donner suite à une dénonciation manifestement mal fondée, l'art. 55 al. 2 LPAv lui permettant en pareille hypothèse de statuer d'emblée, sans autre mesure d'instruction. Même si le recourant se prévaut à ce propos du droit d'être entendu, ce grief tend à remettre indirectement en cause la décision au fond et l'appréciation de l'autorité intimée sur la pertinence des reproches faits aux deux avocats concernés. Or, précisément, ces griefs sont irrecevables en raison du défaut de qualité pour recourir. d) Le recourant dénonce encore une lacune formelle de la décision attaquée, parce qu'elle ne mentionne pas les voies de droit. Cette critique doit être écartée d'emblée. Assisté actuellement d'un avocat, il a pu déposer un recours de droit administratif dans le délai légal (art. 95 LPA-VD) et il n'a subi aucun préjudice. 2. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures et par une décision sommairement motivée. Le recourant qui succombe doit payer un émolument judiciaire (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 55 LPA-VD). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A._______. III. Il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 27 janvier 2021 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 27 janvier 2021 Arrêt du 27 janvier 2021

Arrêt du 27 janvier 2021 Composition Composition

M. André Jomini, président; M. Guillaume Vianin et Mme Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière. M. André Jomini, président; M. Guillaume Vianin et Mme Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.

Recourant Recourant

Recourant A.________, à ********, représenté par Me Alessandro BRENCI, avocat à Lausanne, A.________, à ********, représenté par Me Alessandro BRENCI, avocat à Lausanne,

P_FIN

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Présidente de la Chambre des avocats, Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, Présidente de la Chambre des avocats, Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne,

P_FIN

Tiers intéressés Tiers intéressés

Tiers intéressés 1. 1.

B.________, à ********, B.________, à ********,

2. 2.

C.________, à ********, C.________, à ********,

P_FIN

Objet Objet

Divers Divers

Recours A._______ c/ décision de la présidente de la Chambre des avocats du 14 janvier 2021 refusant de donner suite à une dénonciation. Recours A._______ c/ décision de la présidente de la Chambre des avocats du 14 janvier 2021 refusant de donner suite à une dénonciation.

Vu les faits suivants:

A. Le 8 janvier 2021, A._______ a adressé à la Chambre des avocats une dénonciation visant Me B._______ et Me C._______, l'un et l'autre avocats à Lausanne. A._______ se référait à des opérations liées à la liquidation de la succession de son père, Me B._______ étant intervenu comme avocat de sa soeur et Me C._______ comme son propre avocat.

B. Le 14 janvier 2021, la présidente de la Chambre des avocats a adressé la décision suivante à A._______ (reproduite in extenso ):

" Référence est faite à votre dénonciation du 8 janvier 2021 concernant Mes B._______ et C._______, examinée par la Chambre des avocats lors de sa séance du 13 janvier 2021.

" Aux termes de l'art. 55 al. 2 de la Loi sur la profession d'avocat (LPav; BLV 177.11), le président de la Chambre des avocats peut refuser de donner suite à une dénonciation manifestement mal fondée. Constitue une dénonciation manifestement mal fondée celle qui, sans qu'il soit besoin d'instruire, ne repose à l'évidence sur aucun fait établi, respectivement ne porte pas sur une violation des règles professionnelles de l'avocat.

Vous reprochez en substance à Me B._______, défenseur de votre soeur, d'avoir allégué des faits contraire à la vérité dans le cadre d'une procédure successorale ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale. Vous reprochez en outre à votre ancien avocat, Me C._______, de ne pas avoir réagi promptement à cette situation et ne pas vous avoir systématiquement renseigné sur les pourparlers intervenus avec la partie adverse. Vous semblez au demeurant contester les honoraires qui vous ont été facturés par Me C._______. Au vu des éléments au dossier, les comportements reprochés ne portent manifestement pas sur une violation des règles professionnelles de l'avocat, telles qu'elles sont décrites à l'art. 12 de la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61).

Partant, en l'absence de tout indice d'une violation par Mes B._______ et C._______ de leurs obligations professionnelles, il ne sera donné aucune suite à votre dénonciation (art. 55 al. 2 LPAv), qui est classée sans frais. Vous êtes néanmoins informé que la procédure de modération au sens de l'art. 49 LPAv vous est ouverte si vous entendez contester formellement les honoraires qui vous ont été facturés. "

" C. Agissant le 25 janvier 2021 par l'intermédiaire d'un avocat, A._______ demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal de réformer la décision de la présidente de la Chambre des avocats " en ce sens qu'une mesure disciplinaire, à préciser en cours d'instruction, soit prononcée à l'encontre de Me C._______ et de Me B._______ pour violations des règles sur la profession d'avocat " et " en ce sens qu'une instruction est ouverte pour enquêter sur des violations des règles sur la profession d'avocat à l'encontre de Me C._______ et de Me B._______ ". Il conclut également à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la Chambre des avocats.

Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit:

1. Le Tribunal cantonal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis. a) Aux termes de l'art. 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former un recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). b) L'art. 13 al. 2 LPA-VD prévoit qu'en procédure administrative vaudoise, le dénonciateur n'a pas qualité de partie sauf disposition expresse contraire. S'agissant de la procédure disciplinaire devant la Chambre des avocats (art. 55 ss LPAv), il ne se trouve pas dans la loi cantonale une règle qui conférerait la qualité de partie au dénonciateur (si la dénonciation n'est pas manifestement mal fondée et qu'une enquête disciplinaire est ouverte, le dénonciateur doit être entendu par l'enquêteur [art. 57 al. 2 LPAv] mais cela ne signifie pas qu'il a la qualité de partie). Quoi qu'il en soit, la qualité de partie à la procédure de première instance est nécessaire mais pas suffisante pour se voir reconnaître la qualité pour recourir; les conditions posées par l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD sont en effet cumulatives. Il faut donc que le dénonciateur soit atteint par la décision attaquée et dispose d'un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. c) S'agissant de l'intérêt digne de protection, la jurisprudence cantonale, suivant en cela celle du Tribunal fédéral en application de l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), qui a une teneur analogue à celle de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, considère que la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise; le plaignant ou le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne. Dès lors que les normes sur la surveillance d'une profession ou d'une fonction ont pour objectif d'assurer un exercice correct de celle-ci et de préserver la confiance du public et non pas de protéger les intérêts privés des particuliers, le plaignant ou le dénonciateur n'a pas qualité pour se plaindre du fait que l'autorité disciplinaire n'a pas prononcé de sanction ou a prononcé une sanction que le plaignant ou le dénonciateur juge insuffisante (arrêts CDAP GE.2020.0037 du 8 janvier 2021 consid. 1b; GE 2020.0149 du 16 novembre 2020 consid. 1c et les arrêts cités).

Le présent recours est donc manifestement irrecevable, faute de qualité pour recourir du dénonciateur. Il y a lieu de relever que ses griefs visent principalement la motivation de la décision attaquée, s'agissant des obligations imposées aux avocats. Or il est clair que cette décision n'est pas dépourvue de toute motivation, la présidente de la Chambre des avocats ayant expliqué pourquoi elle refusait de donner suite à une dénonciation manifestement mal fondée, l'art. 55 al. 2 LPAv lui permettant en pareille hypothèse de statuer d'emblée, sans autre mesure d'instruction. Même si le recourant se prévaut à ce propos du droit d'être entendu, ce grief tend à remettre indirectement en cause la décision au fond et l'appréciation de l'autorité intimée sur la pertinence des reproches faits aux deux avocats concernés. Or, précisément, ces griefs sont irrecevables en raison du défaut de qualité pour recourir. d) Le recourant dénonce encore une lacune formelle de la décision attaquée, parce qu'elle ne mentionne pas les voies de droit. Cette critique doit être écartée d'emblée. Assisté actuellement d'un avocat, il a pu déposer un recours de droit administratif dans le délai légal (art. 95 LPA-VD) et il n'a subi aucun préjudice.

2. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures et par une décision sommairement motivée. Le recourant qui succombe doit payer un émolument judiciaire (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A._______.

III. Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 27 janvier 2021

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.