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M. Dupont. Il n'ya pas lieu à délibérer quant à présent. Nous avons ordonné que les officiers municipaux feraient l'appel des citoyens qui n'auraient pas fait de déclarations; attendons l'effet de cette mesure, avant de recourir à une autre disposition. M. Desmeuniers.Il faut délibérer sur-le-champ; il faut adopter toutes les mesures promptes, toutes les mesures utiles : la constitution, les finances, la tranquillité publique, l'exigent. Sans doute quelque chose qu'on ait voulu nous persuader, la contribution patriotique offrira une grande ressource. A Paris, douze mille déclarations seulement s'élèvent à trente-trois millions. Cette ville est destinée à donner l'esemple de toutes les vertus patriotiques. Je dois le dire, mais je le dirai avec mesure et prudence, il y a des troubles à Paris; on a conçu ces jours derniers de grandes inquiétudes; les ennemis de la révolution inspirent des craintes trop bien fondées; mais la garde nationale, par son infatigable activité, déconcerte tous les projets coupables; elle est toujours prête à marcher, elle marche toujours en grand nombre, le jour, la nuit ; la nuit, lorsque vous vous reposez des fatigues de vos travaux, elle veille partout, elle doit servir de modèle à toutes les gardes nationales.... Mais la force publique peut prévenir les émotions et les troubles; que peut-elle sur les finances? Si les finances s'écroulent, que deviendra la constitution ? Ironsnous reporter à nos commettans le désespoir et l'esclavage? Il faut prendre à l'instant un parti. Décréter la proposition de M. le Chapelier, celle de M. Rœderer, adopter quelques articles du projet de décret; mais surtout prenez un parti, le salut de la France y est attaché. La priorité est accordée à la proposition de M. le Chapelier, amendée par M. Rœderer. M. Charles de Lameth. Les moyens de M. le Chapelier sontinsuffisans, ils ne remédient à rien : ceux qui ne paient pas sont les ennemis de la révolution, et les ennemis de la révolution sont les riches : ils n'iront pas aux assemblées primaires, trop sûrs de n'y recueillir aucuns suffrages. Il faut donc prendre un parti tout différent: quandla contribution devrait être volontaire-forcée, cela m'est égal;elle sera payée librement par les bons citoyens; elle ne sera payé forcément que par les mauvais.Je conviens que tout ceci est fort difficile; mais ces difficultés naissent de la contribution elle-même dont la forme n'est pas convenable : on nous l'a fait adopter de confiance dans un moment de terreur; je ne crois pas qu'il faille, au milieu des terreurs, prendre des déterminations sur les finances. Il est inutile de nous effrayer encore aujourd'hui, en voulant nous communiquer des craintes fausses et mal fondées.Je n'imagine pas comment on peut nous effrayer sur la constitution, sur les finances, quand nous avons un superbe gage à offrir aux créanciers de l'Etat. Lorsque nous examinerons avec eux notre actif, notre passif, nous cesserons d'être effrayés ; malgré les dettes dont nous sommes accablés et que nous n'avons pas faites, je suis sûr que de toutes les nations de l'Europe, il n'en est pas une qui ait un aussi beau bilan que la France. L'assemblée témoigne le désir de délibérer. M. le Chapelier. La réunion de la proposition de M. Rœderer à la mienne exige une rédaction nouvelle : on peut dès à présent en décréter simplement les bases, demain on présentera la rédaction. L'assemblée décrète le fond de ces deux propositions. La séance est levée à quatre heures.]
sÉANCE DU 27 MARs.
[M. le Chapelier fait la lecture de la rédaction des articles décrétés hier sur la contribution patriotique.
ART. I". « Toutes les personnes, jouissant de leurs biens audelà de quatre cents livres de revenu net, doivent payer la contribution patriotique établie par le décret en date du 6 octobre dernier, sanctionné par le roi; et ceux dont les revenus ou partie des revenus consistent en redevances, en grains ou autres fruits, doivent évaluer ce revenu sur le pied du terme moyen du prix d'une année sur les dix dernières.
II. Tous bénéfices, traitemens annuels, pensions et appointemens, excepté la solde des troupes; tous gages et revenus d'offices qui, avec les autres biens d'un particulier, excéderont 400 livres de revenu net, doivent servir de base à sa déclaration, sauf à lui à diminuer les deux derniers paiemens dans la proportion de la perte ou diminution des traitemens, pensions, appointemens ou revenus quelconques qui pourrait avoir lieu par les économies que l'assemblée nationale se propose, ou par suite de ses décrets.
III. La perte d'une pension, d'un emploi ou d'une partie quelconque de l'aisance, n'est pas une raison pour se dispenser de faire la déclaration et de payer la contribution patriotique du revenu net qui restera.
IV. Tout fermier ou colon partiaire sera tenu à déclaration pour raison de ses produits nets industriels, s'ils excèdent 400 livres.
V. Les tuteurs, curateurs et autres administrateurs seront tenus de faire les déclarations pour les mineurs et interdits, et pour les établissemens dont ils ont l'administration, excepté les hôpitaux et maisons de charité, et la contribution qu'ils paieront leur sera allouée en compte.
VI. Les officiers municipaux imposeront ceux qui, domiciliés ou absens du royaume, et n'ayant pas moins de 400 livres de revenu net, n'auront pas fait de déclarations. Les officiers municipaux feront signifier cette taxation au domicile actuel de ceux qui sont présens , et au dernier domicile de ceux qui sont abSCIlS.
VII. Dans un mois de cette taxation, ceux qui auront été imposés par les officiers municipaux pourront faire leur déclaration, laquelle vaudra comme si elle avait été faite avant la taxation. Ils affirmeront que cette taxation contient vérité.
VIII. Tout citoyen actif, sujet à la contribution patriotique parce qu'il possède plus de 400 livres de revenu net, sera tenu, s'il assiste aux assemblées primaires, de représenter, avec l'extrait de ses cotes d'impositions, tant réelles que personnelles, l'extrait de sa déclaration pour sa contribution patriotique. Ces pièces seront lues à haute voix dans les assemblées primaires avant les élections. IX. Les municipalités enverront aux assemblées primaires le double du registre des déclarations contenant les noms des déclarans et les dates des déclarations; le tableau de ceux qui auront fait ces déclarations sera imprimé et affiché pendant trois années dans les lieux où se font les élections. Cette loi ne peut avoir d'effet rétroactif pour les élections déjà faites. » M. Martineau. M. Bouche ayant déjà proposé de soumettre à la contribution patriotique leproduitdel'industrie, l'assemblée décida qu'il n'y avait pas lieu à délibérer: sans doute elle fut frappée de l'injustice que présentait une semblable idée. Le produit industriel peut cesser momentanément; l'incertitude de sa durée le met hors de la classe du revenu sur lequel doit porter la contribution. L'artisan, le portefaix, le colon partiaire, ne retirent, pour la plupart, de leur travail qu'une subsistance journalière. Le négo' ciant ne doit que l'intérêt légal de son fonds; il ne pourrait faire une évaluation exacte du surplus : le bénéfice d'une année supporte les pertes du passé, et même celles de l'avenir. Que tous les rentiers, que tous les propriétaires, que tous les créanciers de l'Etat fassent des déclarations fidèles, et la contribution patriotique s'élevera au-delà même de vos espérances. M. Bouche. La question dont il s'agit a été enveloppée dans une question préalable, invoquée contre un grand nombre d'amendemens qui embarrassaient une délibération importante. La proposition renouvelée par M. Martineau n'a donc pas été particulièrement rejetée. Si le système du préopinant était adopté, les deux tiers du royaume ne contribueraient pas, et au lieu de 720 millions, on en aurait à peine 250. Les médecins, les avocats, les procureurs, etc., ne paieraient rien, et se trouveraient libres de se soustraire à leurs devoirs de citoyens. M. le Chapelier. Personne ne respecte plus que moi l'industrie; mais l'assemblée ne doit pas faire, à cette classe respectable, l'injure d'une exception qui l'affligerait sensiblement. Ce sont les
gens riches qu'il faut forcer à déclarer; les indigens industrieux
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