Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/238310

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse n'a pas signé le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans un avis de 2013 à l'intention du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, elle s'est référée à ce sujet à une étude commandée au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et mentionne que les " débats reprendront sur la base des résultats de cette expertise ".</p><p>L'étude en question était déjà disponible en 2012, ce qui n'a pas été mentionné.</p><p>- Pourquoi ?</p><p>- Depuis, la Suisse en a-t-elle parlé à l'ONU ?</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il discuté de l'étude ?</p><p>- Quelles conclusions tire-t-il sur la question d'une adhésion au protocole facultatif en question ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>