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Succession légale
Les articles 45 est suivants du Code civil suisse (CC) règlent l’ordre de succession légal en l’absence de dispositions testamentaires. La communauté héréditaire légale a droit à une certaine quotité de la succession.
Les bénéficiaires de la succession sont en premier lieu votre descendance ainsi que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) sont assimilés aux conjoint(e)s. En l’absence d’enfants, les parents ou, en leur absence, les grands-parents (avec certaines restrictions) sont les héritiers.
S’il n’existe pas de communauté héréditaire légale, votre succession revient à la collectivité : il s’agit en principe du canton ou de votre dernière commune de résidence.
Héritiers réservataires et quotité disponible
L’éventuelle descendance et le/la conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) sont des héritiers et héritières réservataires. Si une procédure de divorce ou de dissolution est en cours, les partenaires ne sont plus héritiers ou héritières réservataires. Les parents, les grands-parents, les frères et sœurs et le/la concubin(e) n’en sont pas.
La part de votre succession qui reste en dehors des parts réservataires est la quotité disponible. Vous pouvez décider librement de son attribution par le biais de vos dispositions testamentaires.