Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64785

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, un modèle scientifiquement rigoureux de monitoring et d'évaluation de l'efficacité de la pratique de réduction des primes en faveur des assurés économiquement modestes dans le cadre de l'assurance-maladie sociale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réduction de primes doit garantir que les primes de l'assurance-maladie ne grèvent pas trop lourdement le budget des ménages à revenu modeste. Comme les systèmes cantonaux de réduction de primes varient considérablement, il est difficile de savoir si l'objectif de politique sociale visé par le législateur est atteint. Par ailleurs, en raison des ressources financières limitées qui étaient et qui sont à disposition pour des enquêtes, on a dû renoncer à effectuer une analyse détaillée des effets et choisir une démarche pragmatique. Ainsi, la charge liée aux primes de l'assurance-maladie et l'importance de la réduction de primes dans les différents chefs-lieux des cantons ont été représentées à l'aide de budgets et de revenus types. Les réactions montrent que les résultats ont, dans l'ensemble, rencontré un écho positif.</p><p>De nouvelles questions se sont posées en relation avec la nouvelle péréquation financière et la révision de la réduction des primes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Il est prévu de les examiner de manière approfondie avec les cantons. Simultanément, le concept d'analyse utilisé jusqu'ici sera amélioré en tenant compte des expériences accumulées et développé de la façon la plus avantageuse possible.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.