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Cette clause d'exclusion, dans le code pénal, devrait permettre de souligner sans équivoque que les organisations humanitaires ne sont pas punissables lorsqu'elles prodiguent leur aide aux victimes de conflits, a expliqué Charles Juillard (PDC/JU). Il faut éviter de criminaliser des organisations neutres et impartiales.
Une telle disposition n'est pas nécessaire, a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'aide aux victimes ne peut pas être punie. Dans la pratique, aucun cas de poursuite contre des organisations légitimes n'a été recensé, a ajouté la conseillère fédérale.
Jusqu'ici opposés à cette clause, les sénateurs ont changé d'avis par 23 voix contre 17. Ils ont néanmoins adapté la formulation du National qui devra donc à nouveau se prononcer. Cette divergence concerne la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Ce projet est l'un des deux volets de l'arsenal de mesures destinées à lutter contre le terrorisme.
Une deuxième divergence n'a pas pu être éliminée dans ce cadre. Elle touche à l'entraide internationale. Par 23 voix contre 19, les sénateurs ont refusé d'autoriser la transmission anticipée d’informations et de preuves à des enquêteurs étrangers, notamment pour prévenir un danger grave et imminent. Leur crainte est que cette autorisation ne dépasse le cadre des enquêtes antiterroristes.
Mesures policières renforcées
Concernant l'autre volet consacré aux mesures policières, le Conseil des Etats s'est rallié tacitement à la Chambre du peuple. Les divergences qui restaient étaient de nature purement linguistique.
Ces nouvelles mesures policières ciblent les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Elles pourront obliger ces personnes à se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, leur interdire de quitter la Suisse, les confiner dans un périmètre déterminé ou ne pas leur permettre de se rendre dans certains endroits.
Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses.
Motion enterrée
Dans la foulée, et par 30 voix contre 5, le Conseil des Etats a en revanche enterré une motion du National visant à incarcérer, condamner et, dans le cas des étrangers, à expulser vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers les personnes impliquées dans des préparatifs ou l'exécution d'actes terroristes. L'UDC, à l'origine de la motion, estimait que le droit actuel ne suffit pas à contrôler les individus mettant l'Etat en péril.