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Les principaux documents relatifs à un placement collectif étranger, tels que le prospectus de vente, les statuts ou le contrat de fonds, doivent être soumis à la FINMA pour approbation avant le début de la distribution.
Conditions pour l’octroi de l’approbation
Les principales conditions pour l’approbation de la FINMA sont (art. 120 LPCC
):
- Le placement collectif, la direction du fonds ou la société, le gestionnaire de fortune du placement collectif ainsi que le dépositaire sont soumis à une surveillance publique visant la protection des investisseurs.
- La direction ou la société ainsi que le dépositaire sont soumis à une réglementation équivalente aux dispositions de la LPCC en ce qui concerne l’organisation, les droits des investisseurs et la politique de placement.
- La dénomination du placement collectif ne peut pas prêter à confusion ni induire en erreur.
- Un représentant et un service de paiement ont été désignés pour les parts distribuées en Suisse.
- Une convention de coopération et d’échange de renseignements a été conclue entre la FINMA et les autorités de surveillance étrangères concernées par la distribution.
- Les placements collectifs étrangers peuvent être distribués en Suisse ou à partir de la Suisse à condition que la direction ou la société ait mandaté au préalable un représentant qui se charge des obligations au sens de l’art. 124 LPCC.
Informations et formulaires
Les documents suivants sont disponibles au sujet des placements collectifs de capitaux étrangers: