Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/171270

<h2>SubmittedText<h2><p>- Dans le nouvel alinéa 3 de l'article 17 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, que signifie l'expression "sur un parcours d'une certaine longueur"? À partir de quelle distance considère-t-on que l'on a effectué un "parcours d'une certaine longueur"?</p><p>- Les moniteurs d'auto-école ont-ils encore le droit, à des fins d'enseignement ou de préparation à l'examen, de faire effectuer à leurs élèves un parcours en marche arrière d'une certaine longueur sur des routes larges et peu fréquentées ?</p><p>- Si tel n'est pas le cas, comment peut-on faire en sorte que les futurs conducteurs puissent s'exercer à effectuer des parcours en marche arrière d'une certaine longueur durant leurs leçons d'auto-école ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>