Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69031

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur sans tarder l'article 55 de la nouvelle loi sur les finances de la Confédération, mais au plus tard le 1er janvier 2008. D'ici là, les résultats des grandes institutions de la Confédération, qui tiennent une comptabilité propre, seront présentés dans le cadre consolidé des comptes de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion va dans le même sens que les objectifs visés par la consolidation des comptes. Le Conseil fédéral déterminera, sur la base des résultats d'une expertise externe, les unités à inscrire au compte consolidé. Il considère l'entrée en vigueur de l'article 55 de la nouvelle loi sur les finances de la Confédération au 1er janvier 2008 comme un objectif ambitieux, vers lequel il faut tendre, mais dont on ne peut toutefois pas encore garantir à l'heure actuelle qu'il pourra être atteint.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.