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03.10.2023
humanrights.ch prend position dans le cadre de la réforme de la peine privative de liberté à vie et de la modification du code pénal qui en découle.
humanrights.ch partage sur le principe l'avis du Conseil fédéral selon lequel l'aménagement actuel de la peine privative de liberté à vie ne pose en pratique aucun problème de sécurité ni d'exécution. Toutefois, la libération conditionnelle devrait rester possible après 15 ans pour les peines à perpétuité. Cette possibilité n'a guère été utilisée dans la pratique ces dernières années et n'intervient que dans des cas tout à fait exceptionnels. Il n’est donc pas raisonnable de limiter la marge de manœuvre liée à cette possibilité juridique.
De plus, dans la perspective de maintien de la possibilité d’une libération conditionnelle après 15 ans, humanrights.ch estime que l'internement doit pouvoir être exécuté après 23 ans et non 26 ans.
Enfin, humanrights.ch considère que l'actuel article 86 alinéa 4 du Code pénal ne doit pas être abrogé afin que des décisions appropriées puissent continuer à être prises dans quelques cas particuliers. La suppression de cet article limiterait inutilement la marge d'appréciation qui peut jouer en faveur du petit nombre de personnes concernées.
- Prise de position (en allemand)
humanrights.ch, 2023