Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07064.jsonl.gz/200

Contenu externe
Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.
Lausanne - Les pasteurs vaudois, qui s'étaient opposés dès 1998 à la hausse de loyer de leur cure, ont obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Etat de Vaud. Des dizaines de milliers de francs vont être remboursés.
Dans son arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral souligne que le recours de l'Etat de Vaud contre le jugement prononcé en 2009 par le tribunal cantonal est "mal fondé". Le tribunal cantonal avait alors récusé la contestation par l'Etat de Vaud du verdict émis par Tribunal des baux en 2007.
Ce dernier avait indiqué que les hausses de loyer des cures signifiées jusqu'à fin 2000, période où l'usage des cures était soumis au droit privé fédéral, auraient dû être notifiées sur la formule officielle. Or cela n'a pas été le cas.
La nouvelle loi sur l'Eglise évangélique réformée a été suivie en janvier 2001 seulement du règlement d'exécution sur les conditions de logement dans les cures, précise l'arrêt du Tribunal fédéral. Ce règlement prévoit que les relations entre l'Etat et les pasteurs qui ont l'obligation de résider dans une cure relèvent du droit public.
Le Tribunal des baux a calculé pour chaque demandeur la restitution du loyer payé en trop. Onze pasteurs se sont manifestés à l'époque, ce qui représente plus de 232'000 francs, sans compter les 5% d'intérêts à compter de 2001.
En 1998, le service des gérances du canton avait regretté le formalisme des pasteurs. La hausse des loyers visait à renflouer les caisses du canton et les pasteurs sont au bénéfice d'un régime très favorable, soulignait alors l'instance.
ATS