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La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C’est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l’échelle planétaire, la prévention et la répression de la criminalité organisée, de la traite des personnes et du trafic illicite des migrants.
Instauration d’une norme commune minimale
L’instauration d’une norme commune minimale en matière de prescriptions et de mesures constitue une condition essentielle au renforcement de la coopération internationale. Les Etats parties à la convention s'engagent à ériger en infractions la participation à une organisation criminelle, de même que le blanchiment d'argent, et à envisager la mise en vigueur de dispositions réprimant la corruption active ou passive de fonctionnaires étrangers. En outre, ils sont tenus de veiller à faire assumer aux personnes morales la responsabilité de leurs actes sur les plans pénal, civil et administratif. Enfin, ils ont l'obligation d'assurer la saisie des valeurs acquises par des moyens délictueux.
Protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants
Le Protocole additionnel contre la traite des personnes concerne la lutte contre la traite des êtres humains pratiquée dans le but d'exploiter les victimes, en particulier les femmes et les enfants. L'exploitation peut être sexuelle ou d'une autre nature (exploitation du travail, prélèvement d'organes). Le caractère pénalement répréhensible de la traite, la prévention, la protection des victimes et la collaboration entre les Etats parties sont les principaux éléments autour desquels s'articule le protocole. Le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants oblige les Etats parties à rendre punissable le fait de faire traverser illégalement les frontières à des migrants contre l'obtention d'un avantage matériel, de même que la fabrication ou l'obtention de documents frauduleux à cet effet.
Traite de personnes : nouvelle norme pénale
Le droit suisse en vigueur satisfait déjà, dans une très large mesure, aux exigences de la convention et des deux protocoles additionnels. Seule la norme pénale en vigueur consacrée à la traite des êtres humains présente des lacunes. Cette norme est cependant déjà en cours de révision dans le cadre de la ratification du protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Les nouvelles dispositions prévues rendent punissables la traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle tout comme aux fins d’exploitation de leur force de travail ou de prélèvement de leurs organes.
Une ratification qui répond à l’intérêt de la Suisse
Les objectifs de la convention et des deux protocoles additionnels recouvrent ceux de la Suisse. Il est, par ailleurs, dans l’intérêt de notre pays que ses normes nationales – en particulier concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption – soient respectées par d’autres Etats. En outre, compte tenu de l’importance de sa place financière, la Suisse a une responsabilité particulière s’agissant des efforts entrepris pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée et pour prévenir de tels agissements. L’immense majorité des milieux consultés s’est d’ailleurs prononcée en faveur de l’adhésion de la Suisse à la nouvelle convention.
Documents
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Message
(FF 2005 6269)
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Arrêté fédéral
(FF 2005 6347)
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Convention
(FF 2005 6349)
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Protocole additionnel "traite des personnes"
(FF 2005 6379)
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Protocole addtionnel "trafic illicite de migrants"
(FF 2005 6389)
Dernière modification 26.10.2005