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Liens de filiation d’un enfant né par mère porteuse
A. et B. ont conclu en Géorgie un contrat par lequel D. porterait l’enfant conçu à partir des gamètes de la donneuse D. et du père A. Par la suite, C. est née en Géorgie en 2019, et a été enregistrée comme la fille de A. et B.
Au moment de la reconnaissance de cette inscription en Suisse, l’autorité compétente a refusé d’inscrire les parents d’intention, mais uniquement D. Sur recours, A. a été inscrit comme père de l’enfant, mais l’inscription de B. a été refusée. D. n’apparaît plus comme mère, mais son rôle a fait l’objet d’une mention à l’état civil.
Le Département fédéral de justice et police, soit pour lui l’Office fédéral de la justice, recourt au Tribunal fédéral, demandant le rétablissement de l’inscription initiale.
L’acte de naissance de C. n’est pas une décision en tant que telle, et ne peut donc pas être reconnue sans autres. De plus, les parents n’ont pas vécu en Géorgie, mais le centre de leur vie se trouve en Suisse. Dans ces circonstances, le droit suisse est applicable, et il n’est pas possible de considérer que les parents d’intention sont les parents de C. De plus, il n’y a pour l’heure pas de reconnaissance valable au sens du droit...
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