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La loi sur l’asile réglemente l’octroi de l’asile et le statut de réfugié en Suisse, de même que la protection provisoire des personnes qui en ont besoin et leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un État tiers (art. 1 LAsi).
Décision matérielle
Lorsque les conditions pour entrer en matière sur une demande d’asile sont données, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) examine si le requérant a ou non la qualité de réfugié. Quiconque rend vraisemblable qu’il est exposé à des préjudices au sens de la loi sur l’asile est reconnu comme réfugié et obtient en règle générale l’asile en Suisse. Par contre, lorsqu’il s’avère, après un examen détaillé des motifs d’asile allégués, que les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont pas remplies, la personne est renvoyée de Suisse.
Dans ce cas, il importe d’examiner si les conditions permettant un renvoi sont remplies. Ainsi, l’exécution du renvoi ne doit pas enfreindre les obligations de droit international de la Suisse, telles que celles prévues par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Par ailleurs, le retour de la personne dans son pays d’origine ou dans un État tiers doit être raisonnablement exigible et possible en regard de la situation générale. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le SEM prononce une admission provisoire.
Lorsque rien ne s’oppose à l’exécution du renvoi, un délai (mentionné dans la décision de rejet de la demande d’asile) est imparti aux personnes n’ayant pas la qualité de réfugié pour quitter la Suisse.
Voies de droit ordinaires
Un recours peut être interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre toute décision négative ou décision de non-entrée en matière rendue par le SEM.
Si un recours est déposé, il convient de se conformer aux prescriptions suivantes:
- Délais
Le recours doit être introduit auprès du TAF dans les trente jours dès la notification de la décision, dans les cinq jours ouvrables en cas de décision de non-entrée en matière.
- Conclusions, motifs, moyens de preuve
Des conclusions concrètes doivent être indiquées dans le recours (par exemple: il est demandé que l’admission provisoire ou l’asile soit accordé). Ces conclusions doivent être motivées et appuyées par des moyens de preuve, s’il en existe.
- Langue, signature, annexes
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle (allemand, français ou italien) et signé par le recourant ou son mandataire. Il doit être déposé en deux exemplaires, accompagné des moyens de preuve à disposition et d’une copie de la décision.
Liens
Dernière modification 01.03.2019