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La Commission d'estimation en matière d'expropriation est le tribunal en matière d'expropriation pour le canton de Berne.
La Commission d’estimation en matière d’expropriation du canton de Berne (CEE) statue en tant que première instance sur les litiges en relation avec l’expropriation d’immeubles ou d‘autres droits. Elle définit dans ces cas en particulier le montant de l’indemnité à payer en cas d‘expropriation. Outre les litiges relevant du droit de l’expropriation, elle statue également sur des litiges qui lui sont attribués de par la loi, notamment les demandes en compensation des charges selon la loi sur les constructions. Pour les expropriations basées sur le droit fédéral, par exemple en relation avec des autoroutes, des lignes de chemin de fer ou des lignes à haute tension, les Commissions fédérales d’estimation sont compétentes.
La procédure devant la CEE est introduite par une requête ou une action écrite. Les noms et l’adresse de la partie adverse doivent être mentionnés dans la requête ou l’action. De plus, la requête ou l’action doit contenir des conclusions, mentionner les faits et les moyens de preuve, contenir des motifs et une signature. Dans la majorité des litiges, une visite des lieux ou des immeubles concernés est effectuée et une audience de conciliation a lieu. Un membre de la présidence conduit la procédure. Le jugement de la CEE est rendu par trois juges, notamment par un membre de la présidence et deux juges spécialisés. Le jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif du canton de Berne.
En tant qu'autorité judiciaire, la CEE ne peut pas accepter de mandats d'expertise.
- Nyffenegger Res, Dr en droit, avocat, président
- Geissler Peter, avocat, vice-président
- Brönnimann Lucas, avocat/agriculteur
- Burkhalter Henri, agriculteur
- Hasler Ruedi, architecte diplômé ETH, géomètre ORL/NDS, expert en estimations immobilières NDK HES
- Jenzer Peter, économiste de la construction AEC
- Lehmann Daniel, architecte diplômé HES
- Roth Martin, entrepreneur diplômé
- Rubin Hanspeter, maître agriculteur avec diplôme fédéral
- Schmid Jürg, agent technico-commercial, Conseiller énergétique des bâtiments avec brevet fédéral
- Siegenthaler Urs, architecte diplômé sia fsai
- Spang Bettina, architecte diplômé ETS
- Stoller Michael, architecte diplômé HES/sia/EMBA
- Walder Salamin Katharina, avocate
- Weber Werner Rudolf, maître agriculteur
- Markstein Karine, lic. iur. HSG, Master of Advanced Studies (MAS) EPFZ en aménagement du territoire