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Communiqué de presse 15.06.2007
Harmonisation de la scolarité obligatoire: le concordat HarmoS approuvé à l'unanimité
Berne, le 15.06.2007. L'Assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a approuvé à l'unanimité, le 14 juin 2007, un nouveau concordat scolaire suisse sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS). Ce concordat va maintenant être soumis aux cantons pour ratification. Par leur adhésion, les cantons s'engageront à harmoniser les structures et les objectifs de la scolarité obligatoire.
La version finale du concordat contient tous les points essentiels qui figuraient dans le texte mis en consultation. Parmi les nouvelles dispositions, l'une concerne la coordination de l'enseignement des langues et une autre autorise le canton du Tessin à déroger à la prescription relative à l'aménagement des structures scolaires.
Si le concordat est ratifié par dix cantons jusqu'en 2008, sa mise en application devra être effective dès l'année scolaire 2014/2015 au plus tard.
Le 14 juin 2007, les 26 directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique ont examiné le concordat HarmoS en deuxième lecture. Etant donné que le texte de ce concordat avait été largement approuvé par l'ensemble des gouvernements cantonaux au cours de la consultation dont il avait fait l'objet, il a pu être adopté sans délai durant la même séance.
Pour l'avenir de la scolarité obligatoire en Suisse, cela signifie: scolarisation dès l'âge de quatre ans révolus avec parcours d'apprentissage adapté aux capacités de l'enfant, degré secondaire d'une durée de trois ans, standards de formation nationaux à caractère contraignant, plans d'études unifiés par région linguistique, horaires blocs au degré primaire et offre appropriée en matière de structures de jour.
Mise en application de l'art. 62 de la Constitution fédérale
Depuis le 21 mai 2006, les cantons sont tenus par la Constitution d'harmoniser à l'échelon national certains paramètres fondamentaux du système éducatif ; en fonction du degré d'enseignement, cette disposition concerne à la fois les cantons et la Confédération (art. 62, al. 4, Cst.).
Le concordat HarmoS satisfait à cette exigence au niveau de la scolarité obligatoire. Il harmonise en effet pour la première fois sur le plan national la durée des différents degrés d'enseignement, leurs objectifs et le passage de l'un à l'autre. Parallèlement, il actualise les réglementations nationales en vigueur, régissant depuis 1970 l'âge d'entrée à l'école et la durée de la scolarité obligatoire.
Eléments essentiels du concordat HarmoS
- Harmonisation des structures: l'entrée à l'école se fera obligatoirement à l'âge de quatre ans révolus (actuellement six ans), un avancement de la scolarisation qui sera associé à une individualisation et à un assouplissement du parcours d'apprentissage. Le degré primaire, y compris l'école enfantine ou le cycle élémentaire, durera ainsi huit ans et le degré secondaire trois ans. En ce qui concerne la répartition des années scolaires entre degré primaire et degré secondaire I, plusieurs cantons connaissent actuellement une structure différente (5/4 pour AG, BL, NE et TI et 4/5 pour BS et VD).
Parmi ces cantons, seul le Tessin sera autorisé par le nouveau concordat à déroger aux trois ans prévus pour le degré secondaire et à conserver sa "scuola media", qui comprend quatre années d'études.
- Harmonisation des objectifs: les domaines de formation dans lesquels chaque enfant devra acquérir une formation de base au cours de la scolarité obligatoire sont pour la première fois déterminés à l'échelon national. Il n'y aura plus qu'un seul plan d'études par région linguistique. Les moyens d'enseignement seront eux aussi coordonnés au niveau des régions linguistiques. Plans d'études et moyens d'enseignement se référeront aux standards de formation nationaux établis par la CDIP.
- Introduction d'instruments nationaux pour l'assurance et le développement de la qualité: des standards de formation seront imposés à l'échelon national et leur atteinte vérifiée. Un monitorage cyclique de l'éducation fournira à la Confédération et aux cantons les données nécessaires au pilotage du système éducatif.
- Aménagement de la journée scolaire: en adhérant au concordat, les cantons s'engageront à organiser le temps de l'enseignement primaire en horaires blocs et à proposer une offre appropriée en matière de structures de jour. L'utilisation de celles-ci demeure facultative et impliquera généralement une participation financière. La mise sur pied de structures de jour devra se faire en collaboration avec les responsables de la politique sociale et familiale.
Coordination de l'enseignement des langues
Les dispositions de la décision prise en mars 2004 par les directrices et les directeurs cantonaux de l'instruction publique en matière d'enseignement des langues sont désormais ancrées dans un concordat: une première langue étrangère devra être enseignée au plus tard dès la 3e année de scolarité (5e année selon le nouveau décompte) et une deuxième au plus tard dès la 5e année (7e). Il s'agira en l'occurrence d'une deuxième langue nationale et de l'anglais. Les connaissances acquises dans ces deux langues devront être de niveau équivalent à la fin de la scolarité obligatoire. La situation décrite ici est déjà une réalité dans une grande partie de la Suisse, l'ordre d'introduction des langues étrangères étant réglementé par les accords régionaux (voir carte sous la rubrique "Pour en savoir plus").
Suite des travaux
Le concordat HarmoS va maintenant être soumis aux cantons pour ratification. La décision d'adhérer ou non à ce concordat incombe aux parlements cantonaux. Le concordat entrera en vigueur dès le moment où dix cantons y auront adhéré, ce qui devrait être le cas d'ici la fin de l'année 2008. Les cantons auront alors six ans pour adapter leurs structures (âge d'entrée à l'école, durée des degrés d'enseignement) et appliquer les standards de formation. Si le concordat est ratifié par dix cantons jusqu'en 2008, sa mise en œuvre devra donc être effective pour l'année scolaire 2014/2015 au plus tard (délai transitoire de six ans).
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11