Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179315

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prolonger, en fonction des développements techniques, l'intervalle des contrôles périodiques obligatoires visés à l'article 33 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en particulier pour les voitures de tourisme et les voitures automobiles lourdes dans le trafic intérieur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le contrôle périodique obligatoire est réglé à l'article 33 de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41). Compte tenu du durcissement des normes de sécurité et de la fiabilité accrue de la technologie automobile, les intervalles de contrôle ont été allongés le 1er février 2017 pour les voitures de tourisme et les motocycles, et le 1er juillet 2017 pour les camions circulant sur le territoire national. Il n'y a pas d'élément nouveau qui justifierait un nouvel allongement desdits intervalles après si peu de temps.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.