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A. La faillite de X., domicilié à La Chaux-de-Fonds, a été prononcée par le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds le 17 mars 1998. Sa liquidation est assumée par l'office des faillites de La Chaux-de-Fonds. Lors de la première assemblée des cré- anciers tenue le 18 juin 1998, ces derniers ont constitué une commission de surveillance au sens de l'article 237 al.3 LP. B. Depuis le prononcé de sa faillite, X. a été auto- risé à demeurer dans sa villa familiale, sise … à La Chaux- de-Fonds. Par lettre du 19 août 1998, le préposé de l'office des faillites l'a informé que par décision du même jour, la commission de surveillance avait, en particulier, décidé de fixer à 5'000 francs l'indemnité forfai- taire mensuelle due pour l'occupation de la villa, avec effet rétroactif au 1er avril 1998. Le failli était en outre avisé que cette indemnité pourrait être revue en fonction d'une expertise à venir de l'immeuble, et qu'en cas de non-paiement, une procédure d'expulsion serait entamée. C. X. a adressé le 28 août 1998 une plainte à l'au- torité de surveillance, dirigée contre la décision précitée, en prenant pour conclusions : "1. Constater et prononcer que la décision de la Commission de surveillance de la masse en faillite X. du 19 août 1998 concernant les indemnités d'occupation de la villa … est nulle et non avenue. 2. Subsidiairement, renvoyer le dossier à l'office des fail- lites du district de La Chaux-de-Fonds pour nouvelle dé- cision, au besoin après complément d'instruction. 3. Donner acte à l'office des faillites du district de La Chaux-de-Fonds que X. propose de payer à la "masse en faillite X. " la somme de fr. 1'800.- par mois (charges comprises) et dès le 1er sep- tembre 9198 à titre de "loyer" pour les locaux qu'il oc- cupe et tant qu'il pourra demeurer dans sa villa. 4. Sous suite de frais et dépens." Il soutient en bref qu'en fixant le loyer dû pour l'occupation de sa villa, la commission de surveillance de la masse en faillite s'est arrogé des compétences qu'elle n'a pas; qu'il était jusqu'ici bénéficiaire d'un contrat de bail tacite et gratuit, et que si l'office peut et doit dorénavant exiger un loyer de sa part, ce dernier doit en particulier être fixé compte tenu de la valeur objective de la prestation de la masse en sa faveur, des intérêts objectifs de la masse et des créanciers à ce que l'immeuble continue à être habité, des intérêts, intentions et décisions des créanciers hypothécaires quant à la réalisation de l'immeuble ainsi que des intérêts et des droits du failli et de ses enfants. Le plaignant propose à cet égard de payer à la masse en faillite la somme de 1'800 francs par mois, charges comprises, dès le 1er septembre 1998. D. Dans ses observations sur la plainte, l'office des faillites est d'avis que la commission de surveillance était autorisée à prendre la dé- cision attaquée, dans l'intérêt des créanciers. Il précise que l'expertise prévue a été effectuée, et que lors de sa dernière séance, la commission de surveillance a estimé que l'indemnité d'occupation des locaux pouvait être fixée à 4'000 francs par mois, charges non comprises, avec effet au 1er avril 1998. L'office est toutefois d'avis que compte tenu de la situa- tion du failli et des éléments fournis par l'expert, une indemnité d'occu- pation de 3'500 francs, charges comprises, avec effet rétroactif au 1er avril 1998, est admissible. Il en conclut que "pour autant que ces condi- tions soient admises par les parties, un bail à loyer, résiliable de mois en mois, devrait être conclu". C O N S I D E R A N T en droit 1. La loi ne prévoit pas expressément de plainte à l'autorité de surveillance contre les décisions de la commission de surveillance. Le Tribunal fédéral l'a toutefois admise, dans le cas où la commission a pris des décisions illégales, par exemple dans le cas où elle a excédé ses compétences (ATF 27 I 19; Jaeger, n.10 ad art.237 LP; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p.329). Interjetée dans le délai utile de 10 jours, la plainte est recevable (art.17 LP). 2. a) Il résulte de l'article 237 al.3 LP que l'assemblée des créanciers peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura les tâches énumérées aux chiffres 1 à 5 de cette disposition. Il s'ensuit que la commission de sur- veillance peut se voir confier d'autres tâches que celles énumérées ex- pressément dans la loi, mais qu'à défaut de décision contraire de l'as- semblée des créanciers, ses compétences sont limitées aux tâches énumérées à l'article 237 al.3 ch.1 à 5 LP (Message du Conseil fédéral du 08.05.1991, FF 1991 III 170). b) Dans le cas particulier, l'assemblée des créanciers n'a pas conféré à la commission de surveillance la compétence de fixer les condi- tions auxquelles le plaignant et sa famille pouvaient continuer d'occuper la villa. Cette compétence échoit donc à l'administration de la masse en faillite en application de l'article 229 al.3 LP. Dans ses observations, l'office relève certes que "la mesure prise peut être assimilée à la sau- vegarde des intérêts des créanciers". Or, si l'article 237 al.3 ch.1 con- fère à la commission de surveillance la tâche de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers, cela ne signifie évidemment pas qu'elle peut ex lege, à la place de l'administration, fixer les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement au sens de l'article 229 al.3 LP. La commission de surveillance ayant excédé ses compétences, la décision prise le 19 août 1998 est dès lors nulle. 3. Il appartiendra à l'administration de la faillite de fixer les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour. On relèvera à cet égard que dans sa nouvelle teneur, l'article 229 al.3 LP a été modifié, de manière à souli- gner que, dorénavant, l'administration de la faillite ne fixe pas seule- ment la durée pendant laquelle le failli et sa famille peuvent rester dans leur logement, mais également les conditions de ce séjour. Le libellé de cet alinéa établit en outre clairement que le failli ne peut prétendre à être logé gratuitement. L'administration de la faillite peut donc exiger qu'il verse un loyer (Message du Conseil fédéral du 08.05.1991, FF 1991 III 163). 4. Dans la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance, il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art.20a al.1 LP; 61 al.2 litt.a, 62 al.2 OELP). Par ces motifs, L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP 1. Dit et constate que la décision de la commission de surveillance de la masse en faillite X. du 19 août 1998, concernant les indemnités d'occupation de la villa … à La Chaux-de-Fonds, est nulle. 2. Statue sans frais ni dépens. Neuchâtel, le 30 septembre 1998

A. La faillite de X., domicilié à La

A. La faillite de X., domicilié à La Chaux-de-Fonds, a été prononcée par le Tribunal civil du district de La

Chaux-de-Fonds, a été prononcée par le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds le 17 mars 1998. Sa liquidation est assumée par l'office

Chaux-de-Fonds le 17 mars 1998. Sa liquidation est assumée par l'office des faillites de La Chaux-de-Fonds. Lors de la première assemblée des cré-

des faillites de La Chaux-de-Fonds. Lors de la première assemblée des cré- anciers tenue le 18 juin 1998, ces derniers ont constitué une commission

anciers tenue le 18 juin 1998, ces derniers ont constitué une commission de surveillance au sens de l'article 237 al.3 LP. de surveillance au sens de l'article 237 al.3 LP. B. Depuis le prononcé de sa faillite, X. a été auto-

B. Depuis le prononcé de sa faillite, X. a été auto- risé à demeurer dans sa villa familiale, sise … à La Chaux-

risé à demeurer dans sa villa familiale, sise … à La Chaux- de-Fonds. Par lettre du 19 août 1998, le préposé de l'office des faillites

de-Fonds. Par lettre du 19 août 1998, le préposé de l'office des faillites l'a informé que par décision du même jour, la commission de surveillance

l'a informé que par décision du même jour, la commission de surveillance avait, en particulier, décidé de fixer à 5'000 francs l'indemnité forfai-

avait, en particulier, décidé de fixer à 5'000 francs l'indemnité forfai- taire mensuelle due pour l'occupation de la villa, avec effet rétroactif

taire mensuelle due pour l'occupation de la villa, avec effet rétroactif au 1er avril 1998. Le failli était en outre avisé que cette indemnité

au 1er avril 1998. Le failli était en outre avisé que cette indemnité pourrait être revue en fonction d'une expertise à venir de l'immeuble, et

pourrait être revue en fonction d'une expertise à venir de l'immeuble, et qu'en cas de non-paiement, une procédure d'expulsion serait entamée. qu'en cas de non-paiement, une procédure d'expulsion serait entamée. C. X. a adressé le 28 août 1998 une plainte à l'au-

C. X. a adressé le 28 août 1998 une plainte à l'au- torité de surveillance, dirigée contre la décision précitée, en prenant

torité de surveillance, dirigée contre la décision précitée, en prenant pour conclusions :

pour conclusions : "1. Constater et prononcer que la décision de la Commission

"1. Constater et prononcer que la décision de la Commission de surveillance de la masse en faillite X. de surveillance de la masse en faillite X. du 19 août 1998 concernant les indemnités d'occupation de

du 19 août 1998 concernant les indemnités d'occupation de la villa … est nulle et non avenue. la villa … est nulle et non avenue. 2. Subsidiairement, renvoyer le dossier à l'office des fail-

2. Subsidiairement, renvoyer le dossier à l'office des fail- lites du district de La Chaux-de-Fonds pour nouvelle dé-

lites du district de La Chaux-de-Fonds pour nouvelle dé- cision, au besoin après complément d'instruction. cision, au besoin après complément d'instruction. 3. Donner acte à l'office des faillites du district de La

3. Donner acte à l'office des faillites du district de La Chaux-de-Fonds que X. propose de payer à

Chaux-de-Fonds que X. propose de payer à la "masse en faillite X. " la somme de fr. la "masse en faillite X. " la somme de fr. 1'800.- par mois (charges comprises) et dès le 1er sep-

1'800.- par mois (charges comprises) et dès le 1er sep- tembre 9198 à titre de "loyer" pour les locaux qu'il oc-

tembre 9198 à titre de "loyer" pour les locaux qu'il oc- cupe et tant qu'il pourra demeurer dans sa villa. cupe et tant qu'il pourra demeurer dans sa villa. 4. Sous suite de frais et dépens."

4. Sous suite de frais et dépens." Il soutient en bref qu'en fixant le loyer dû pour l'occupation

Il soutient en bref qu'en fixant le loyer dû pour l'occupation de sa villa, la commission de surveillance de la masse en faillite s'est

de sa villa, la commission de surveillance de la masse en faillite s'est arrogé des compétences qu'elle n'a pas; qu'il était jusqu'ici bénéficiaire

arrogé des compétences qu'elle n'a pas; qu'il était jusqu'ici bénéficiaire d'un contrat de bail tacite et gratuit, et que si l'office peut et doit

d'un contrat de bail tacite et gratuit, et que si l'office peut et doit dorénavant exiger un loyer de sa part, ce dernier doit en particulier être

dorénavant exiger un loyer de sa part, ce dernier doit en particulier être fixé compte tenu de la valeur objective de la prestation de la masse en sa

fixé compte tenu de la valeur objective de la prestation de la masse en sa faveur, des intérêts objectifs de la masse et des créanciers à ce que

faveur, des intérêts objectifs de la masse et des créanciers à ce que l'immeuble continue à être habité, des intérêts, intentions et décisions

l'immeuble continue à être habité, des intérêts, intentions et décisions des créanciers hypothécaires quant à la réalisation de l'immeuble ainsi

des créanciers hypothécaires quant à la réalisation de l'immeuble ainsi que des intérêts et des droits du failli et de ses enfants. Le plaignant

que des intérêts et des droits du failli et de ses enfants. Le plaignant propose à cet égard de payer à la masse en faillite la somme de 1'800

propose à cet égard de payer à la masse en faillite la somme de 1'800 francs par mois, charges comprises, dès le 1er septembre 1998. francs par mois, charges comprises, dès le 1er septembre 1998. D. Dans ses observations sur la plainte, l'office des faillites est

D. Dans ses observations sur la plainte, l'office des faillites est d'avis que la commission de surveillance était autorisée à prendre la dé-

d'avis que la commission de surveillance était autorisée à prendre la dé- cision attaquée, dans l'intérêt des créanciers. Il précise que l'expertise

cision attaquée, dans l'intérêt des créanciers. Il précise que l'expertise prévue a été effectuée, et que lors de sa dernière séance, la commission

prévue a été effectuée, et que lors de sa dernière séance, la commission de surveillance a estimé que l'indemnité d'occupation des locaux pouvait

de surveillance a estimé que l'indemnité d'occupation des locaux pouvait être fixée à 4'000 francs par mois, charges non comprises, avec effet au

être fixée à 4'000 francs par mois, charges non comprises, avec effet au 1er avril 1998. L'office est toutefois d'avis que compte tenu de la situa-

1er avril 1998. L'office est toutefois d'avis que compte tenu de la situa- tion du failli et des éléments fournis par l'expert, une indemnité d'occu-

tion du failli et des éléments fournis par l'expert, une indemnité d'occu- pation de 3'500 francs, charges comprises, avec effet rétroactif au 1er

pation de 3'500 francs, charges comprises, avec effet rétroactif au 1er avril 1998, est admissible. Il en conclut que "pour autant que ces condi-

avril 1998, est admissible. Il en conclut que "pour autant que ces condi- tions soient admises par les parties, un bail à loyer, résiliable de mois

tions soient admises par les parties, un bail à loyer, résiliable de mois en mois, devrait être conclu". en mois, devrait être conclu". C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. La loi ne prévoit pas expressément de plainte à l'autorité de

1. La loi ne prévoit pas expressément de plainte à l'autorité de surveillance contre les décisions de la commission de surveillance. Le

surveillance contre les décisions de la commission de surveillance. Le Tribunal fédéral l'a toutefois admise, dans le cas où la commission a pris

Tribunal fédéral l'a toutefois admise, dans le cas où la commission a pris des décisions illégales, par exemple dans le cas où elle a excédé ses

des décisions illégales, par exemple dans le cas où elle a excédé ses compétences (ATF 27 I 19; Jaeger, n.10 ad art.237 LP; Gilliéron, Poursuite

compétences (ATF 27 I 19; Jaeger, n.10 ad art.237 LP; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p.329). Interjetée dans le délai utile

pour dettes, faillite et concordat, p.329). Interjetée dans le délai utile de 10 jours, la plainte est recevable (art.17 LP). de 10 jours, la plainte est recevable (art.17 LP). 2. a) Il résulte de l'article 237 al.3 LP que l'assemblée des

2. a) Il résulte de l'article 237 al.3 LP que l'assemblée des créanciers peut constituer en son sein une commission de surveillance qui,

créanciers peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura les tâches énumérées aux

sauf décision contraire de l'assemblée, aura les tâches énumérées aux chiffres 1 à 5 de cette disposition. Il s'ensuit que la commission de sur-

chiffres 1 à 5 de cette disposition. Il s'ensuit que la commission de sur- veillance peut se voir confier d'autres tâches que celles énumérées ex-

veillance peut se voir confier d'autres tâches que celles énumérées ex- pressément dans la loi, mais qu'à défaut de décision contraire de l'as-

pressément dans la loi, mais qu'à défaut de décision contraire de l'as- semblée des créanciers, ses compétences sont limitées aux tâches énumérées

semblée des créanciers, ses compétences sont limitées aux tâches énumérées à l'article 237 al.3 ch.1 à 5 LP (Message du Conseil fédéral du

à l'article 237 al.3 ch.1 à 5 LP (Message du Conseil fédéral du 08.05.1991, FF 1991 III 170).

08.05.1991, FF 1991 III 170). b) Dans le cas particulier, l'assemblée des créanciers n'a pas

b) Dans le cas particulier, l'assemblée des créanciers n'a pas conféré à la commission de surveillance la compétence de fixer les condi-

conféré à la commission de surveillance la compétence de fixer les condi- tions auxquelles le plaignant et sa famille pouvaient continuer d'occuper

tions auxquelles le plaignant et sa famille pouvaient continuer d'occuper la villa. Cette compétence échoit donc à l'administration de la masse en

la villa. Cette compétence échoit donc à l'administration de la masse en faillite en application de l'article 229 al.3 LP. Dans ses observations,

faillite en application de l'article 229 al.3 LP. Dans ses observations, l'office relève certes que "la mesure prise peut être assimilée à la sau-

l'office relève certes que "la mesure prise peut être assimilée à la sau- vegarde des intérêts des créanciers". Or, si l'article 237 al.3 ch.1 con-

vegarde des intérêts des créanciers". Or, si l'article 237 al.3 ch.1 con- fère à la commission de surveillance la tâche de s'opposer à toute mesure

fère à la commission de surveillance la tâche de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers, cela ne signifie

qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers, cela ne signifie évidemment pas qu'elle peut ex lege, à la place de l'administration, fixer

évidemment pas qu'elle peut ex lege, à la place de l'administration, fixer les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans

les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement au sens de l'article 229 al.3 LP. leur logement au sens de l'article 229 al.3 LP. La commission de surveillance ayant excédé ses compétences, la

La commission de surveillance ayant excédé ses compétences, la décision prise le 19 août 1998 est dès lors nulle. décision prise le 19 août 1998 est dès lors nulle. 3. Il appartiendra à l'administration de la faillite de fixer les

3. Il appartiendra à l'administration de la faillite de fixer les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur

conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour. On relèvera à cet égard que dans sa

logement et la durée de ce séjour. On relèvera à cet égard que dans sa nouvelle teneur, l'article 229 al.3 LP a été modifié, de manière à souli-

nouvelle teneur, l'article 229 al.3 LP a été modifié, de manière à souli- gner que, dorénavant, l'administration de la faillite ne fixe pas seule-

gner que, dorénavant, l'administration de la faillite ne fixe pas seule- ment la durée pendant laquelle le failli et sa famille peuvent rester dans

ment la durée pendant laquelle le failli et sa famille peuvent rester dans leur logement, mais également les conditions de ce séjour. Le libellé de

leur logement, mais également les conditions de ce séjour. Le libellé de cet alinéa établit en outre clairement que le failli ne peut prétendre à

cet alinéa établit en outre clairement que le failli ne peut prétendre à être logé gratuitement. L'administration de la faillite peut donc exiger

être logé gratuitement. L'administration de la faillite peut donc exiger qu'il verse un loyer (Message du Conseil fédéral du 08.05.1991, FF 1991

qu'il verse un loyer (Message du Conseil fédéral du 08.05.1991, FF 1991 III 163).

III 163). 4. Dans la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance,

4. Dans la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance, il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art.20a al.1 LP; 61 al.2

il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art.20a al.1 LP; 61 al.2 litt.a, 62 al.2 OELP). litt.a, 62 al.2 OELP). Par ces motifs,

Par ces motifs, L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP

L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP 1. Dit et constate que la décision de la commission de surveillance de la

1. Dit et constate que la décision de la commission de surveillance de la masse en faillite X. du 19 août 1998, concernant les indemnités d'occupation de la villa … à La Chaux-de-Fonds, est nulle. masse en faillite X. du 19 août 1998, concernant les indemnités d'occupation de la villa … à La Chaux-de-Fonds, est nulle. 2. Statue sans frais ni dépens.

2. Statue sans frais ni dépens. Neuchâtel, le 30 septembre 1998

Neuchâtel, le 30 septembre 1998