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<h2>SubmittedText<h2><p>SRG SSR idée suisse a pour mission notamment de diffuser ses programmes TV de service public dans toutes les langues nationales et sur tout le territoire helvétique.</p><p>Ce service renforce l'échange interculturel dans un pays où la tentation de vivre les uns à côté des autres plutôt que les uns avec les autres est forte.</p><p>Avec raison, notre télévision nationale poursuit sa modernisation et s'apprête à introduire le DVB. La distribution satellitaire devant selon l'opérateur public se substituer à la diffusion hertzienne.</p><p>Dans l'attente de l'introduction généralisée du DVB, les foyers qui ne sont pas reliés au câble et ne disposent pas encore de la réception satellite ne pourront plus, par exemple en Suisse romande et italienne, recevoir SF 1 et SF 2.</p><p>De même, qu'en sera-t-il dans les autres régions du pays qui ne pourront recevoir TSR 1, TSR 2, TSI 1 ou TSI 2 ?</p><p>D'autre part, il convient de rappeler qu'environ 20 % du produit de la redevance Radio/TV était anciennement consacrée par Swisscom aux frais de diffusion par voie hertzienne. Cette somme est actuellement intégrée dans le budget de la SRG SSR idée suisse, alors qu'elle devrait être soit ristournée aux abonnés, soit affectée aux frais de diffusion de tous les programmes pour toute la population.</p><p>Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas :</p><p>1. que SRG SSR ne devrait renoncer à la diffusion hertzienne qu'une fois le système DVB en fonction pour la population concernée ;</p><p>2. qu'il n'est pas judicieux d'obliger les foyers à s'équiper d'antennes de réception satellite pouvant porter atteinte au paysage, notamment dans les régions de montagne moins câblées ;</p><p>3. que SRG SSR idée suisse a l'obligation de poursuivre la diffusion par voie hertzienne de tous les programmes nationaux dans l'attente de l'introduction généralisée du DVB ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La SSR cessera la diffusion par voie hertzienne des programmes TV des autres régions linguistiques par étapes d'ici au 30 juin 2002. Quant aux programmes de chaque région linguistique, ils continueront à être diffusés par émetteurs terrestres dans la région en question (p. ex. TSR 1 et TSR 2 en Suisse romande). De plus, tous les programmes TV de la SSR resteront disponibles par satellite et par câble.</p><p>Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à la SSR, par le biais de sa concession, la compétence d'établir un nouveau concept de diffusion, tout en la contraignant à prendre en compte les deux communautés linguistiques le long de la frontière des langues et à renoncer à arrêter la diffusion des programmes concernés ; en outre, elle est tenue, dans les cas de rigueur, à participer financièrement à l'acquisition d'un récepteur satellite. Le Conseil fédéral s'est exprimé de manière positive sur le nouveau concept de diffusion de la SSR dans sa réponse du 8 mars 2002 à la question ordinaire Robbiani 01.1132, du 12 décembre 2001.</p><p>Le nouveau concept de la SSR s'articule autour de la mise en place du nouveau réseau terrestre numérique DVB-T (Digital Video Broadcasting - terrestrial). Le fait de ne plus diffuser par voie terrestre que les programmes de télévision SSR de la langue correspondant aux régions respectives permettra de dégager, pour le système DVB-T, les ressources techniques nécessaires (fréquences) qui ne sont pas encore disponibles aujourd'hui. Cette nouvelle technologie a déjà été introduite, ou est en voie de l'être, dans de nombreux pays européens. La SSR prévoit d'exploiter les premiers émetteurs DVB-T en 2003/04.</p><p>Le système DVB-T permettra de diffuser par voie terrestre un nombre bien plus élevé de programmes de télévision et, par conséquent, d'utiliser plus efficacement les ressources existantes. Grâce aux capacités escomptées, l'offre de programmes diffusés par voie terrestre pourra être multipliée. Ainsi, dès que le réseau de télévision numérique sera construit, la SSR pourra proposer la même offre de diffusion terrestre qu'auparavant pour ses programmes dans les autres régions linguistiques.</p><p>Au vu de cette situation, le Conseil fédéral a déjà déclaré, dans sa réponse à la question ordinaire Robbiani, que le fait de renoncer temporairement à la diffusion terrestre des autres programmes de télévision de la SSR est nécessaire pour des raisons de politique des médias et se justifie sur le plan politique.</p><p>Voici la réponse à chacune des questions :</p><p>1. Le spectre des fréquences ne suffit pas pour exploiter le réseau DVB-T en plus des programmes de la SSR diffusés aujourd'hui par voie hertzienne. Il est donc inévitable de mettre hors service certaines parties du réseau TV analogique actuel. Étant donné que le DETEC et le Conseil fédéral donnent la priorité aux programmes linguistiques de la région correspondante, il est malheureusement nécessaire de déconnecter les émetteurs servant à diffuser les programmes des autres régions linguistiques. </p><p>Afin de préparer suffisamment tôt l'introduction du DVB-T, il convient de libérer les fréquences nécessaires au cours de la première moitié de cette année déjà. Elles serviront, en effet, à conduire, avant même la mise en place du réseau, des projets pilotes et des tests de diffusion dans diverses zones du pays, sans aucune restriction ; dans l'intervalle, il s'agira également de procéder à certains changements de canaux, de planifier et de coordonner les fréquences et d'effectuer des ajustements techniques sur les emplacements d'émetteurs.</p><p>2. Le Conseil fédéral estime que seule une minorité de ménages (au maximum 10 000, selon la SSR) auront à subir des désagréments, notamment ceux qui ne possèdent ni raccordement par câble, ni installation satellite et qui consomment régulièrement des programmes de la SSR des autres régions linguistiques. Étant donné le petit nombre de personnes touchées, le nouveau concept de diffusion de la SSR n'aura que peu de répercussions sur le paysage.</p><p>3. La loi sur la radio et la télévision stipule à l'art. 28, al. 1er, que les programmes télévisés de la SSR doivent être diffusés dans l'ensemble du pays, et que le DETEC fixe les conditions auxquelles on peut déroger à ce principe. </p><p>Vu que les programmes de la SSR peuvent être captés dans toute la Suisse grâce à la diffusion par satellite et qu'ils sont proposés dans tous les réseaux câblés, leur diffusion dans l'ensemble du pays reste assurée. Étant donné la diffusion hertzienne réduite des programmes SF 1, TSR 1 et TSI 1, le DETEC a obligé la SSR à fournir une aide dans les cas de rigueur et à renoncer à désactiver les émetteurs le long de la frontière linguistique.</p><p>A noter que, pour des raisons de capacités, la diffusion hertzienne nationale de l'ensemble des programmes TV de la SSR n'est de toute façon pas possible avec une utilisation analogique des fréquences.</p>  Réponse du Conseil fédéral.