Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192975

<h2>SubmittedText<h2><text><p>En ratifiant la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées en 2014, la Suisse a fait un grand pas en faveur de l'égalité des personnes handicapées et de leur autonomie. Mais il reste beaucoup à faire pour ce qui est de la mise en oeuvre. En effet, de nombreux obstacles s'opposent encore à une véritable participation des personnes handicapées à la vie en société dans toute sa diversité. Les barrières linguistiques jouent un rôle important en ce qui concerne l'information officielle et la participation citoyenne.</p><p>1. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie visant à rendre accessible l'information émanant de la Confédération par une traduction en langage simplifié ; les publications concernant directement les personnes handicapées sont à considérer en priorité.</p><p>2. Une édition des explications du Conseil fédéral doit être rédigée en langage simplifié à titre d'essai.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 intitulé "Politique en faveur des personnes handicapées" (en exécution du postulat Lohr 13.4245) présente des mesures visant à promouvoir une information et une communication accessibles. Il garantit notamment la mise en oeuvre des exigences fixées dans la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (RS 151.3) et dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109) concernant l'exercice des droits politiques. Le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé l'institution d'un groupe de travail interdépartemental "Politique en faveur des personnes handicapées" chargé notamment de mettre en oeuvre les stratégies du Conseil fédéral visant à promouvoir les droits des personnes handicapées. Pour ce faire, le groupe de travail doit déterminer et prioriser les mesures qui permettront d'atteindre cet objectif, dont fait partie le recours au langage simplifié. Il peut s'appuyer sur les travaux préparatoires du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées et de la Chancellerie fédérale. Le point 1 de la motion est ainsi déjà mis en oeuvre.</p><p>Dans ses explications relatives aux objets mis en votation, le Conseil fédéral s'efforce toujours d'utiliser une langue simple et compréhensible pour tous. Cependant, ces textes devant satisfaire à des exigences légales quant à leur exhaustivité, à leur objectivité, à leur transparence et à leur proportionnalité (art. 10a al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques, RS 161.1), les possibilités de simplification sont limitées. Si les explications du Conseil fédéral ne sont pas directement susceptibles de recours, le Tribunal fédéral peut toutefois les prendre en considération dans ses jugements car il les considère comme étant une source d'information dans la période qui précède les votations populaires (cf. ATF 138 I 61).</p><p>C'est pourquoi une traduction officielle de ces textes en langage simplifié serait particulièrement compliquée et comporterait des risques non négligeables. À cela s'ajoute le fait que la brochure du Conseil fédéral comprend le texte de loi soumis au vote, dans la version adoptée par le Parlement. Or les électeurs ne peuvent se prononcer que sur ce texte, non sur une version ultérieure en langage simplifié.</p><p>Il faut également rappeler ici que la Confédération fournit déjà des efforts importants pour rendre les informations relatives aux votations fédérales accessibles également aux personnes handicapées. Les explications du Conseil fédéral peuvent par exemple être téléchargées sous la forme d'un PDF accessible sur le site de la Confédération <a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a>. D'autres informations sont par ailleurs fournies par l'administration fédérale. La Chancellerie fédérale publie par exemple depuis juin 2016 pour chaque objet de votation des séquences vidéos s'inspirant des explications du Conseil fédéral : elles sont accessibles aux personnes ayant des difficultés de lecture et d'écriture et sont traduites en langue des signes. Explications et vidéos sont disponibles depuis mi-janvier 2019 grâce à l'application "VoteInfo".</p><p>Les organisations privées disposent d'une plus grande liberté que les pouvoirs publics dans la présentation d'informations concernant les votations et les actualités politiques qui s'adressent à des groupes cibles déterminés. La plateforme "easyvote", mise sur pied par la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes et soutenue par la Confédération dans le cadre de la promotion de l'enfance et de la jeunesse, s'adresse spécifiquement aux jeunes de 18 à 25 ans. Une telle démarche pourrait également se révéler judicieuse pour les électeurs tributaires d'informations en langue simplifiée.</p><p>C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral ne souhaite pas traduire les explications destinées aux électeurs en langage simplifié à titre d'essai. Il examinera toutefois les possibilités d'offrir des informations en langage simplifié portant sur divers thèmes politiques.</p></text>