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Loi sur la prévention : un projet qui suscite quelques réticences
Les points suivants font l'objet de réticences de la part de la Commission: l’évaluation de l’impact sur la santé et les déterminants de la santé – auxquels la CSSS-N propose finalement de renoncer (respectivement par 15 voix contre 2 et 8 abstentions et par 18 voix contre 2 et 4 abstentions) – et le supplément de prime LAMal, que la commission a accepté (par 16 voix contre 0 et 7 abstentions) de plafonner à 0,075 % de la prime annuelle moyenne.
Elle propose à son conseil de maintenir uniquement sa décision concernant l’art. 39a, la divergence ne portant pas sur le contenu du texte ; au Conseil des Etats, la majorité qualifiée exigée par le principe du frein aux dépenses n’avait en effet pas été acquise, à trois voix près.