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Lorsqu’un créancier entend poursuivre un débiteur pour une créance impayée, il devra transmettre la réquisition de poursuite à l‘office des poursuites compétent en fonction du for de la poursuite.
Le for de la poursuite est déterminé selon le domicile du débiteur (article 46 alinéa 1 LP) ou le siège de l’entreprise (article 46 alinéa 2 LP) ou selon des règles de fors extraordinaires mentionnées aux articles 48 et ss LP.
A noter que si le créancier a recours aux services du site EasyGov utilisant la norme e-LP soit des échanges électroniques, il bénéficiera automatiquement de la soumission de la réquisition de poursuite à l’office des poursuites compétent en fonction du lieu de domicile ou de siège du débiteur.
Le site EasyGov propose aussi sur son site également un moteur de recherche permettant de déterminer l’office des poursuites compétent.
On peut encore préciser que la jurisprudence a considéré que dans l’hypothèse où la réquisition de poursuite est adressée à un office des poursuites incompétent et, s’il est possible d’identifier dans la réquisition l’office compétent, la réquisition de poursuite devra être transmise, sans retard, auprès de l’office compétent, par l’office incompétent, les délais étant réputés sauvegardés.
Au vu de ce qui précède, il est néanmoins essentiel que lorsqu’un créancier entre en relation d’affaires avec une personne ou une société de s’assurer de l’adresse de son client au sens de l’article 23 CC et du siège de l’entreprise selon l’extrait du registre du commerce puisque s’il était amené à faire une poursuite par la suite qu’il dispose de la bonne adresse de son débiteur.