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«La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes».
Ce que le Conseil fédéral veut atteindre
La Suisse offre un haut niveau de sécurité à tous ses citoyens. La politique du Conseil fédéral est adaptée aux menaces actuelles que sont la violence, la criminalité et le terrorisme, qu’il est ainsi plus facile de prévenir, d’identifier et de combattre. La Suisse est bien interconnectée et sa collaboration avec différents organes de sécurité nationaux et internationaux est renforcée.
Mesures prévues
- adopter le message concernant la modification de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale, la reprise du protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et le retrait de la réserve fiscale dans le 2e protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale).
- adopter le message relatif à l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).
- adopter le message relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.).
- adopter le message relatif à la loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire du 13 juin 1927 et le droit pénal accessoire.
- adopter le message relatif à la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme.
Nota bene: Les objectifs et mesures publiés ci-dessus se basent sur l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 – 2019. Le Parlement y définit – sur proposition du Conseil fédéral – l’activité du gouvernement pour les 4 années à venir. Dans ses objectifs annuels, le Conseil fédéral concrétise cet agenda quadriennal. Le Conseil fédéral se réserve le droit de s’écarter du programme de la législature lorsque des événements imprévisibles l’exigent.
Dernière modification 18.07.2016