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A/1261/1995 ATA/627/1996 du 29.10.1996 ( LCR ), ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR Normes : LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a Parties : REY Martin Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pas de document HTML

A/1261/1995

ATA/627/1996 du 29.10.1996 ( LCR ), ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR Normes : LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a Parties : REY Martin Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pas de document HTML

# ATA/627/1996 du 29.10.1996 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR Normes : LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a Parties : REY Martin Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR

Normes : LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a

Parties : REY Martin Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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