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03.07.2020
La médecin cantonale peut-elle renvoyer un enfant non vacciné de l'école ?
16.06.2020
COVID-19: L'école est-elle autorisée à organiser des camps scolaires ?
08.05.2020
COVID-19 : Puis-je refuser d'envoyer mon enfant à l'école ?
17.03.2020
Une propriété immobilière m'exclut-elle de l'aide sociale ?
20.02.2020
Puis-je utiliser un mégaphone lors d'une manifestation autorisée ?
23.01.2020
Mon avocat peut-il fixer un honoraire basé sur le résultat ?
09.01.2020
Toujours une procédure quand j'ai commis une infraction ?
17.10.2019
Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ?
11.09.2019
La mère d'une victime de meurtre a-t-elle des droits à l'information ?
13.06.2019
La grève des femmes est-elle un droit constitutionnel ?
18.04.2019
Puis-je me réinscrire comme bénéficiaire de l'aide sociale dans une commune ?
14.03.2019
Les autorités peuvent-elles confisquer un chien qui a blessé des animaux ?
22.01.2019
La police est-elle autorisée à installer des caméras de surveillance dans les locaux commerciaux ?
28.11.2018
Mon avocate commise d’office peut-elle renoncer à une nomination si elle estime que la coopération avec moi est déraisonnable ?
21.08.2018
Si les parents ne veulent ou ne peuvent pas payer les coûts d’une mesure de protection de l’enfant, l’autorité sociale doit-elle prendre en charge ces frais à titre provisoire ?