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Le Conseil fédéral recommande l’adaptation du programme de sécurité routière Via sicura
Berne, 28.06.2017 - Quatre ans après l’entrée en vigueur des premières mesures, le Conseil fédéral dresse un bilan essentiellement positif du programme Via sicura. L’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour les nouveaux conducteurs et les chauffeurs professionnels, l’obligation d’allumer les phares des véhicules automobiles pendant la journée, la réglementation en cas de délit de chauffard et les mesures d’infrastructure ont renforcé la sécurité routière. Ces éléments ressortent du rapport que le Conseil fédéral a rédigé sur mandat du Conseil des États, et qu’il a approuvé lors de sa séance du 28 juin 2017. Les modifications ponctuelles mises en discussion dans le rapport visent à rendre Via sicura encore plus efficace.
Le programme de sécurité routière Via sicura a été adopté par le Parlement en 2012. Il comprend vingt mesures inscrites dans la loi et vise une réduction significative du nombre de morts et de blessés graves sur les routes suisses. Depuis 2013, dix-sept mesures ont été mises en vigueur. Au cours de l’été 2016, le Conseil des États a adopté le postulat 16.3267 de sa Commission des transports et des télécommunications, et chargé le Conseil fédéral de soumettre le programme à une évaluation globale et, le cas échéant, de présenter des propositions de modification. L’Office fédéral des routes (OFROU) a procédé à cette évaluation avec le concours d’experts suisses et internationaux. Le Conseil fédéral a publié les résultats et transmis au Parlement le rapport en réponse au postulat.
Le bilan est positif : les mesures de Via sicura ont amélioré la sécurité routière. Entre 2013 et 2015, elles ont permis d’éviter au moins 100 victimes d’accidents graves (personnes tuées ou grièvement blessées). Contrairement à la tendance observée depuis de nombreuses années, le nombre de tués sur les routes a affiché une chute record en 2016.
L’obligation de rouler avec les phares allumés pendant la journée s’avère particulièrement efficace : la meilleure visibilité des véhicules automobiles a entraîné une baisse du nombre d’accidents. L’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool imposée à certaines personnes (tels les chauffeurs professionnels), le durcissement des sanctions pour les délits de chauffard ainsi que les mesures d’infrastructure ont également contribué à l’amélioration de la sécurité routière.
Pour rendre le programme de sécurité routière Via sicura encore plus efficace, le Conseil fédéral met en discussion des modifications ponctuelles. Celles-ci proposent de renoncer à la peine privative de liberté minimale en cas de délit de chauffard, de réduire à six mois la durée minimale du retrait du permis de conduire, et d’accroître la marge d’appréciation des tribunaux pour retenir le délit de chauffard. Au vu du rapport d’évaluation, le Conseil fédéral ouvre aussi le débat sur une éventuelle adaptation de la réglementation sur le recours des assureurs en responsabilité civile en cas de conduite en état d’ébriété ou de délit de chauffard : l’actuelle obligation de recours pourrait être abandonnée au profit d’un retour au droit de recours antérieur à Via sicura.
Le Conseil fédéral propose par ailleurs de renoncer à la mise en œuvre de deux mesures dont l’entrée en vigueur était prévue dès 2019 : l’éthylomètre anti-démarrage pour les personnes condamnées pour un délit analogue et les enregistreurs de données (boîtes noires) pour celles qui se sont vu retirer leur permis de conduire pour excès de vitesse. Les travaux préliminaires ont en effet montré que, pour ces deux mesures, les coûts dépasseraient les avantages.
Les auteurs du rapport déconseillent toute compression supplémentaire du programme de sécurité routière Via sicura. En effet, plusieurs facteurs ont une incidence défavorable sur le nombre d’accidents : la forte augmentation du trafic, la croissance démographique ainsi que la proportion grandissante des usagers de la route particulièrement exposés (mobilité douce) et des seniors plus vulnérables. Si l’engagement en faveur de la sécurité routière venait à se relâcher, il faudrait s’attendre à une augmentation du nombre de morts et de blessés graves.
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Office fédéral des routes (OFROU)
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