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Coutts & Co SA a gravement enfreint les dispositions concernant le blanchiment d'argent en raison de clarifications insuffisantes de relations d'affaires et de transactions enregistrées en Suisse, dans le contexte du fonds souverain malaisien 1MDB. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA confisque des gains indûment acquis pour un montant de 6,5 millions de francs. De plus, la FINMA examinera la nécessité d'ouvrir des procédures d'enforcement à l'encontre des collaborateurs responsables de la banque.
La FINMA clôt une procédure d'enforcement ouverte début 2016 à l'encontre de Coutts & Co SA (Coutts). La procédure a révélé de graves lacunes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, en lien avec des relations d'affaires et des transactions conclues dans le contexte de l'affaire de corruption supposée touchant le fonds souverain malaisien 1MDB. La banque a insuffisamment clarifié les dessous de certaines relations d'affaires ainsi que de transactions anormalement risquées et impliquant des montants inhabituellement élevés. De plus, elle n'a pas donné suite à des indications internes et, malgré la présence d'indices suffisants, n'en a signalé aucun aux autorités suisses jusqu'en début d'année 2015. Les contrôles de la banque dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent étaient dans l'ensemble insuffisants dans ce cas. Par ce comportement, Coutts a gravement enfreint les exigences de garantie d'une activité irréprochable.
Coutts impliquée depuis longtemps
Certains collaborateurs de Coutts travaillant à la succursale de Singapour ont noué en 2003 des relations d'affaires avec des personnes liées au futur fonds souvrain 1MDB, faisant alors de Coutts, par le biais de sa succursale de Singapour, la première banque suisse acceptant des fonds issus de ce contexte. Après le départ de ces collaborateurs pour rejoindre une autre banque à Singapour, en 2009, ces relations d'affaires ont été en partie transférées à Coutts à Zurich. Les fonds versés sur les comptes suisses de Coutts en lien avec 1MDB se montaient au total à 2,4 milliards de dollars US.
Justifications douteuses pour des transactions non clarifiées
Coutts a ouvert une relation commerciale avec un jeune homme d'affaires malaisien durant l'été 2009 à Zurich. Alors que les indications fournies à l'ouverture du compte mentionnaient qu'une somme de dix millions de dollars US provenant de la fortune de la famille serait versée sur le compte, le fonds malaisien 1MDB y a transféré près de 700 millions de dollars US à l'automne 2009. Les explications à ce sujet étaient contradictoires et ont, pour certaines, étaient modifiées a posteriori. De plus, les documents remis à des fins de plausibilisation contenaient des erreurs évidentes (les parties au contrat étaient notamment inversées). Un collaborateur s'occupant de compliance a constaté à ce propos, dans un courriel interne: «It would be the first time in my career that I would see a case where [in] an agreement over the amount of USD 600 Mio. or so the role of the parties has been confused». Le département juridique a même évoqué le risque d’être en présence d’un «faux». La banque n’a toutefois pas clarifié avec le soin requis l’arrière-plan de cette transaction peu commune.
Par la suite, de l’automne 2009 au début 2013, de nombreuses transactions présentant des risques accrus, pour un total de 1,7 milliards de dollars US, ont été faites par l’intermédiaire de ce compte. Plus d’un demi-milliard de dollars US ont ainsi été placés dans une société de domicile appartenant à l’homme d’affaires en question, sur la base de contrats de prêts opaques, ce que la banque a plausibilisé par le fait qu’il s’agissait du même ayant droit économique. Coutts n’a pas non plus clarifié l’utilisation de 35 millions de dollars US pour la fréquentation de casinos et pour des services de luxe (trajets en yachts et avions privés).
Malgré la présence chez Coutts de nombreux indices laissés par ce comportement inhabituel en matière de transactions à partir de 2009, la banque a ouvert à l’été 2012 une nouvelle relation d’affaires pour le même homme d’affaires malaisien. Contrairement aux indications données lors de l’ouverture du compte, un versement de 380 millions de dollars US a été fait sur ce compte par une société offshore en mars 2013. Par la suite, 300 millions de dollars US de plus ont été versés. Les fonds reçus ont en grande partie été transférés immédiatement à une autre société de domicile de cet homme d’affaires. En dépit de ces indices évidents, la banque n’a pas sérieusement remis en question ces transactions et s’est contentée d’explications superficielles.
Des avertissements internes restés sans suite
Différents collaborateurs de la banque ont exprimé assez tôt à leurs supérieurs hiérarchiques ou au service de compliance leur préoccupation à l’égard des relations d’affaires avec l’homme d’affaires malaisien. La personne s’occupant du conseil à la clientèle pour cet homme à Singapour a constaté, suite à des comptes-rendus concernant le client dans les médias: «I feel very uncomfortable with this guy and the transactions that are going through the account. I think the management has to make a decision whether to keep this relationship». Les rapports parus dans les médias ont bien donné lieu à des recherches à l’interne de la banque et un échange entre Coutts Singapour et le siège suisse, au cours duquel les indications visiblement fausses données par le client ont été abordées. Les responsables n’ont toutefois pas donné d’autre suite à ces indices et préoccupations. Il a au contraire été décidé de maintenir ces relations d’affaires économiquement intéressantes et d’exécuter les transactions. En mars 2012 encore, un comité interne de la banque dédié à la relations avec l’homme d’affaires malaisien évoquait: «[X] is a key client who we are comfortable with the Source of Funds, Source of Income and activity performed on these accounts». En 2013 et 2014 aussi, divers comités de compliance internes ont abordé et mis en question cette relation commerciale. Ils se sont cependant toujours décidés pour la conserver.
La FINMA confisque des gains de 6,5 millions
Coutts a fait savoir à l’été 2015 qu’elle allait mettre un terme à son activité soumise à autorisation en Suisse et a transféré entre fin 2015 et début 2016 la majeure partie des fonds de clients à la banque privée genevoise Union Bancaire Privée, UBP SA. Le processus de liquidation de la banque a de-puis lors beaucoup progressé et pourra en principe être achevé cette année. Etant donné cette situation, la FINMA renonce dans le présent cas à des mesures de nature organisationnelle. Afin de rétablir l’ordre légal, la FINMA confisque toutefois les gains indûment acquis pour un montant de 6,5 mil-lions de francs. La FINMA examinera de plus s’il s’avère nécessaire d’ouvrir des procédures d’enforcement à l’encontre des collaborateurs responsables de la banque.
Collaboration avec d’autres autorités
Les transactions décrites ont eu lieu entre des banques de différents pays et sur plusieurs continents et plusieurs places financières. Pour mener à bien ses investigations, la FINMA a coordonné son action avec celle d’autres autorités, en particulier l’autorité de surveillance des marchés financiers de Singapour (Monetary Authority of Singapore MAS), laquelle a déjà achevé sa procédure à l’encontre de Coutts. Coutts ayant appartenu, durant la période concernée, à la banque britannique Royal Bank of Scotland Group, la FINMA a porté ce cas à la connaissance de l’autorité de surveillance compétente pour Royal Bank of Scotland, soit l’autorité de surveillance britannique FCA.
La prévention du blanchiment est une priorité pour la FINMA
La FINMA a procédé à des clarifications auprès de différentes banques suisses dans le contexte du cas 1MDB. Outre la procédure à l’encontre de Coutts, la FINMA a aussi ouvert des procédures à l’encontre de cinq autres banques. En mai et en octobre 2016, elle avait déjà clos ses procédures à l’encontre de la banque BSI et de Falcon Private Bank SA.
La prévention du blanchiment d’argent a une importance de premier plan pour l’activité de la FINMA. Au cours des dernières années, la FINMA a rendu dans ce domaine, en moyenne, plus de dix décisions d’enforcement par an entraînant des sanctions. Elle a pris des mesures allant de la dissolution de la banque à des confiscations de gains, en passant par le retrait de l’autorisation d’une fiduciaire. Elle a imposé à des assujettis des adaptations de leurs structures de gouvernance ou a limité considérablement la possibilité de lancer de nouvelles activités commerciales. En raison de graves violations des obligations de diligence, la FINMA a de plus prononcé, dans les cinq dernières années, six interdictions d’exercer à l’encontre de managers de banques. Elle a aussi ouvert l’an dernier des procédures d’enforcement à l’encontre de six autres responsables de banques, dont quatre en lien avec le cas 1MDB.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, <email-pii>