Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/248856

<h2>SubmittedText<h2><p>- Combien de personnes ( parmi elles, de citoyens suisses ) ont-elles répondu à l'appel du Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine et contacté les représentations diplomatiques de ce pays en Suisse pour rejoindre la légion internationale ukrainienne ?</p><p>- Ces activités ne violent-elles pas l'art. 94 al. 3 CPM et la convention de La Haye ( RS 0.515.21 ) ?</p><p>- Si oui, quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir le respect de l'ordre légal et conventionnel ?</p>