Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176568

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'objectif des initiatives du canton du Tessin 15.320 et 15.321, lesquelles visent à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire des citoyens de l'UE déposant une demande de permis de séjour, peut être atteint, en totalité ou au moins partiellement, par une adhésion de la Suisse au programme ECRIS (European Criminal Records Information System) de l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'accord d'examiner l'opportunité d'une participation de la Suisse à ECRIS (European Criminal Records Information System) d'une manière générale (coûts, retombées pour les autorités pénales et administratives).</p><p>Mais il est d'avis que l'examen de l'opportunité d'une participation à ECRIS ne devrait pas se limiter à la contribution possible d'ECRIS à la réalisation des objectifs des deux initiatives du canton du Tessin.</p><p>Sous l'angle spécifique des deux initiatives tessinoises, en particulier sous l'angle de la possibilité de demander systématiquement un extrait de casiers judiciaires aux ressortissants UE/AELE désirant obtenir ou renouveler leur autorisation de travail ou de séjour en Suisse, il faudra notamment examiner la compatibilité avec l'accord sur la libre circulation des personnes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.