Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06900.jsonl.gz/297

Art. 139 Notification par voie électronique
1 Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.
2 Le Conseil fédéral règle:
a. le type de signature à utiliser;
b. le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;
c. les modalités de la transmission;
d. le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée.