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Décès ou divorce
De nombreux mariages sont conclus sous le régime de la participation aux acquêts. Souvent, les fonds pour l’achat de la maison proviennent de la fortune que chacun a apportée dans le mariage ou héritée pendant le mariage (biens propres) et de l’argent économisé pendant le mariage (acquêts). En cas de divorce, la maison ou l’appartement est partagé(e) ou attribué(e) à la valeur vénale actuelle. Tous deux ont droit à la part qu’ils ont contribuée au moment de l’achat avec leurs biens propres. Le capital restant issu des acquêts est divisé en deux, sauf convention contraire. C’est également la façon dont la propriété est partagée en cas de décès. Les biens propres du partenaire décédé et la moitié des acquêts sont inclus dans la succession. Grâce à un contrat de mariage et à un pacte successoral notariés, les dispositions du droit matrimonial et successoral peuvent être optimisées en faveur du partenaire survivant. Ce dernier peut également demander que la maison commune lui soit attribuée, sachant bien entendu que les autres héritiers auront droit au versement correspondant.
Informations importantes pour les couples vivant en concubinage
Les couples de concubins ont trois possibilités pour acheter un appartement ou une maison : la propriété individuelle, la propriété commune ou la copropriété. La plupart des couples en concubinage optent pour la copropriété. Les parts sont inscrites séparément au registre foncier et les partenaires peuvent disposer librement de leur part. Il est conseillé de fixer le taux de participation au logement en propriété en fonction du capital investi dans celui-ci. Lorsque par exemple la partenaire a investi CHF 200 000.–, deux fois plus que son concubin, sa part est de deux tiers et celle de son partenaire, d’un tiers. Beaucoup de couples achètent leur maison ou leur appartement en copropriété parce que l’un des partenaires ou les deux financent l’achat avec des fonds provenant de la caisse de pensions ou du pilier de prévoyance 3a. Dans la propriété commune, la chose est juridiquement impossible, la part financée par du capital provenant de la prévoyance vieillesse devant figurer explicitement dans le registre foncier.
Le contrat de concubinage devrait en outre régler ce qu’il en adviendrait si les partenaires venaient à se séparer. Si le logement en propriété appartient aux deux partenaires, le contrat peut stipuler un délai au cours duquel l’un d’entre eux peut reprendre la part de l’autre – et ce qu’il faut faire au cas où les deux auraient la même intention. Un tirage au sort ou un appel d’offres interne serait envisageable. Si ni l’un ni l’autre n’y consent, le logement en propriété est vendu par un courtier. Sur le produit de la vente, on rembourse les hypothèques et les apports des partenaires. Ensuite, le bénéfice ou la perte est réparti(e) entre les deux partenaires, moyennant une clé de répartition calculée en général proportionnellement à la part du capital investi.
Informations importantes pour les partenaires enregistrés
Le régime matrimonial légal ordinaire est basé sur la séparation des biens. Celui-ci peut être transformé par les partenaires au moyen d’un contrat de patrimoine, par exemple en une séparation de biens modifiée ou une participation aux acquêts. La propriété du logement basée sur la copropriété ou la société simple est bien entendu également possible.