Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64105

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la législation l'obligation pour les agences de voyages d'indiquer à leurs clients le nom des compagnies aériennes qui effectueront les vols prévus dans leurs offres. Si les noms de ces compagnies ne sont pas encore connus par l'agence au moment de la signature du contrat avec le client, l'agence communiquera tout de même les noms de l'ensemble des compagnies aériennes avec lesquelles elle travaille et sur lesquelles le client est susceptible de voyager.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère que l'information des passagers quant à l'identité du transporteur aérien de fait est une exigence légitime, d'autant plus que cette mesure serait susceptible d'avoir entre autres des effets bénéfiques sur la sécurité du transport aérien.</p><p>Actuellement, les autorités suisses ne peuvent imposer d'obligations aux voyagistes que dans le cadre très restrictif de la réglementation européenne sur la transmission de renseignements. Cette situation perdurera jusqu'à ce que la Communauté européenne adopte un nouveau règlement d'une portée plus étendue et que celui-ci soit intégré dans l'annexe de l'accord sur le transport aérien. Ce nouvel instrument devrait être applicable en Suisse au plus tôt en 2007.</p><p>Compte tenu de cet état de fait et en attendant que la réglementation européenne voie le jour, l'Office fédéral de l'aviation civile examine actuellement la possibilité d'adopter une réglementation transitoire qui prévoirait également une obligation générale d'information pour les agents de voyage.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.