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Actualités
Procédure civile
Le Tribunal fédéral modifie deux critères de fixation du rendement admissible d'un bien immobilier, avec pour effet d'augmenter sensiblement le rendement que les bailleurs d'habitations et de locaux commerciaux peuvent réaliser sur leurs biens immobiliers: les fonds propres investis peuvent être intégralement revalorisés en fonction du renchérissement des prix; et un taux de 2% en sus du taux hypothécaire de référence est accepté si celui-ci est inférieur ou égal à 2%.
Séquestre d’un château en Suisse contre une communauté héréditaire dont les héritiers sont domiciliés à l’étranger
Créancière d’un montant de plusieurs dizaines milliers de francs contre une communauté héréditaire dont tous les héritiers la composant sont à l’étranger, notre cliente est parvenue à faire séquestrer leur château sis en Suisse, partie de la masse successorale. Grâce à cet acte, notre cliente peut désormais leur intenter un procès en Suisse.