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Pourquoi mon terrain est-il inscrit au cadastre?
Parce que, selon les connaissances actuelles, les activités antérieures situées sur votre terrain font que des substances susceptibles de polluer l'environnement peuvent être présentes dans les sols (infiltrations ou entreposage de déchets). L'activité à l'origine de la pollution peut très bien être abandonnée depuis longtemps. Etre inscrit au cadastre ne signifie pas que vous êtes en infraction avec la loi.
Que se passe-t-il si je prévois de vendre mon terrain qui est inscrit au cadastre?
Vous devez informer l'acquéreur potentiel du statut du site. Il est probable que celui-ci demande des informations supplémentaires. Vous pouvez également, en prévision de la vente, décider de réaliser des investigations préalables. Elles permettront de définir si le site peut être supprimé du cadastre ou, si ce n'est pas le cas, quels sont les éventuels surcoûts liés à la pollution du site.
Un terrain inscrit au cadastre perd-il de sa valeur?
Les banques et les assurances manifestent parfois des réserves vis-à-vis des risques de pollution. Dans bon nombre de cas, il est possible d'estimer assez précisément les éventuels surcoûts si la pollution devait être éliminée dans le cadre de travaux par exemple. Les surcoûts ne sont pas directement liés à l'inscription au cadastre mais à la présence de substances dans les sols
Y a-t-il des risques pour la santé?
La majorité des sites ne présentent pas de risques. Si un risque pour la santé (y compris pour les voisins) ou l'environnement est suspecté, alors le Canton demande des investigations. Sont pris en compte les risques d'atteinte pour:
- l'eau (p.ex. consommation d'eau potable)
- le sol (jardins, cultures, places de jeux)
- l'air (infiltration par les caves)
Comment se fait-il que mon terrain soit inscrit au cadastre alors que le bâtiment a été rasé et qu'on ne voit plus rien?
Ce n'est pas parce que le bâtiment a été démoli qu'il ne reste plus de substances polluantes dans le sous-sol. L'inscription au cadastre permet précisément d'éviter d'oublier ces sites.
Comment se fait-il que mon terrain soit inscrit au cadastre alors que mon activité est exemplaire et que je possède toutes les autorisations?
Dans la majorité des cas, une inscription au cadastre fait référence à une activité passée. Ce n'est pas parce que l'activité actuelle ne génère aucune pollution qu'il en a toujours été ainsi. L'inscription au cadastre est souvent due à une ancienne activité qui peut en outre avoir été réalisée dans le respect des exigences de l'époque. Il faut se rappeler que de nombreuses exigences environnementales sont récentes.
Je m'apprête à acheter un terrain, mais avec tous ces sites pollués, comment me prévenir des mauvaises surprises?
Le cadastre des sites pollués est justement établi pour éviter les mauvaises surprises. Il peut être consulté sur le guichet internet de l'Etat de Fribourg, mais en cas de transaction, il est nécessaire de demander une attestation officielle au Service de l'environnement. Si le terrain que vous prévoyez d'acquérir ne figure pas dans le cadastre des sites pollués, il y a peu de risque que vous découvriez par la suite une pollution, même si l'exhaustivité absolue est impossible. La seule façon d'être sûr qu'il n'y a pas de pollution est de faire réaliser un audit de sol.
Ce qui est vrai
- Le cadastre est un registre des sites pollués connus.
- Le cadastre se base essentiellement sur les renseignements fournis par les entreprises concernées, les informations aux mains de l'autorité et les indications de témoins de l'époque.
- Le cadastre est constamment remis à jour par l'autorité, en fonction des nouvelles informations.
- Les sites inscrits ne sont pas forcément tous à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes.
- Le cadastre fournit la vue d'ensemble et les bases nécessaires pour la gestion future des sites.
- Le détenteur d'un site est invité à se prononcer avant qu'il ne soit inscrit dans le cadastre.
Ce qui est faux
- Tout site figurant dans le cadastre est un site contaminé, qui doit être assaini.
- L'inscription d'un site dans le cadastre coûte cher à son détenteur.
- Tout site figurant dans le cadastre doit subir une investigation.
- Les inscriptions restent dans le cadastre et ne sont jamais modifiées.
- Le cadastre est établi à l'insu des détenteurs de sites pollués.