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Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne, signé en 1999 et entré en vigueur en 2002, les ressortissants suisses et ceux des Etats membres de l’Union européenne (UE) se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties.
L’ALCP établit les règles de bases pour l’exercice d’un tel droit. Il est demandé d’être en possession d’un contrat de travail valide, ou d’exercer une activité indépendante ou encore – si l’on n’exerce pas d’activité lucrative – de disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie. L’accord introduit progressivement les règles de la libre circulation entre la Suisse et l’UE. Il fixe des périodes transitoires pendant lesquelles l’immigration peut être limitée. Ces périodes transitoires s’appliquent encore pour la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie. La reconnaissance des diplômes et la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale sont des domaines liés à la libre circulation des personnes.
Mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement pour le marché du travail ont été introduites le 1er juin 2004, afin de mieux protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale et sociale lié à la libre circulation des personnes. Ces mesures permettent d'effectuer des contrôles quant au respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de rémunération sur le lieu de travail, en défense des travailleurs, qu’il s’agisse de citoyens suisses ou étrangers résidents, tout comme de travailleurs étrangers détachés. C’est ainsi qu’en 2016, les autorités de contrôle ont vérifié les conditions de travail et de salaire suisses dans près de 42'000 entreprises et auprès de 164'000 personnes. En 2016, 2'453 amendes et 741 interdictions de prester en Suisse ont été prononcées. Les organes d’exécution s’emploient à effectuer des contrôles de manière ciblée et en fonction des risques sur le marché du travail. L’efficacité des mesures d’accompagnement est suivie au cours des années, par exemple en relation à l’extension de l’ALCP aux nouveaux Etats membres. Des nouvelles mesures font régulièrement l’objet de discussions et sont votées par les autorités suisses afin de garantir des instruments législatifs adéquats. Ainsi, le 1er avril 2017, une révision supplémentaire de la loi suisse sur les travailleurs détachés est entrée en vigueur. Elle comprend l’augmentation du plafond des sanctions prévues de 5’000 francs à 30’000 francs dans le cas d'infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail. Les mesures de sanction ont de plus été renforcées par l’introduction d’un cumul des amendes et des interdictions de prestations dans les cas graves.
Développements récents
Le 9 février 2014 le peuple suisse a accepté l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”. Le nouvel article 121a de la Constitution fédérale imposait au Conseil fédéral d’introduire, dans un délai de trois ans, un nouveau système de gestion autonome de l’immigration tout en sauvegardant les intérêts de l’économie. Dans ce contexte, le 11 février 2015, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation visant à adapter l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté divers projets de loi à soumettre au Parlement visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Parallèlement, des consultations intenses ont eu lieu avec la Commission européenne en 2015 et 2016 en vue de trouver un terrain d’entente.
Mais ces consultations n’ont pas abouti avant que le Parlement suisse doive décider de la mise œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale. En décembre 2016, les deux chambres du Parlement se sont mises d’accord sur une loi d’application de l’article 121a compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), loi qui a été adoptée le 16 décembre 2016. A l’issue de l’adoption de la loi d’application par le Parlement, le Conseil fédéral a donné mandat au DFAE de confirmer la ratification du protocole III (extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie) à l’UE. Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient ainsi de la libre circulation des personnes.
Les projets d’ordonnances relatifs à la loi de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale ont été adoptés le 8 décembre 2017. Ces ordonnances prévoient en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à un certain seuil. Cette valeur seuil applicable à partir du 1er juillet 2018 sera de 8%, avant de passer à 5 % le 1er janvier 2020. Les demandeurs d'emploi inscrits dans un office de placement régional bénéficieront ainsi d'un accès avancé à l'information pendant une période de cinq jours ouvrables, après quoi les employeurs pourront publier leurs offres d'emploi en dehors de ces offices. Toutes les personnes enregistrées dans un office de placement régional pourront bénéficier de cette mesure indépendamment de leur nationalité. Cela inclut les ressortissants européens et des pays de l’AELE qui résident en Suisse aussi bien que les ressortissants de ces pays qui cherchent un travail en Suisse et son enregistré dans un office de placement. Avec l’adoption de ces ordonnances, le processus de mise en œuvre de l’initiative du 9 février est clos. Cette mise en œuvre tient compte de la volonté populaire exprimée le 9 février tout en respectant les obligations de la Suisse en vertu de l’ALCP.