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TRIBUNAL CANTONAL 446

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TRIBUNAL CANTONAL 446 446

446 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 14 juillet 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Krieger Greffier : M. Addor ***** Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.007800-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre H.________ pour escroquerie subsidiairement abus de confiance, d'office et sur plainte de B.________SA, vu l'ordonnance du 15 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé H.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu les recours exercés en temps utile contre cette décision par H.________ d'une part et par le Ministère public d'autre part, vu les déterminations de B.________SA, vu les pièces du dossier; attendu que H.________ conteste certains des faits qui lui sont reprochés, tels qu'ils sont exposés dans l'ordonnance de renvoi, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le prénommé soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que l'accusé pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement, que le recours de H.________ doit ainsi être rejeté; attendu que le recours du Ministère public tend au renvoi de H.________ devant une cour correctionnelle en lieu et place du tribunal de police, que l'ordonnance de renvoi retient que l'accusé a détourné quelque 90'000 fr. au préjudice de la société plaignante, que les faits présentent ainsi une certaine gravité, que la peine encourue par l'accusé justifie dès lors effectivement la saisine d'une cour correctionnelle, que l'ordonnance doit être réformée en ce sens, le recours du Ministère public étant admis; attendu que les frais du présent arrêt sont mis à concurrence de la moitié à la charge de H.________ (art. 307 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours de H.________. II. Admet le recours du Ministère public. III. Réforme l'ordonnance du 15 mai 2009 en ce sens que H.________ est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, comme accusé des infractions et en raison des faits mentionnés dans ladite ordonnance. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à concurrence de la moitié, soit 165 fr. (cent soixante-cinq francs), à la charge de H.________, le solde, par 165 fr. (cent soixante-cinq francs), étant laissé à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. H.________, - B.________SA. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 14 juillet 2009

Séance du 14 juillet 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Krieger

Juges : MM. F. Meylan et Krieger Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 275, 294 let. f CPP

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.007800-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre H.________ pour escroquerie subsidiairement abus de confiance, d'office et sur plainte de B.________SA,

Vu l'enquête n° PE08.007800-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre H.________ pour escroquerie subsidiairement abus de confiance, d'office et sur plainte de B.________SA, H.________ B.________SA vu l'ordonnance du 15 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé H.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées,

vu l'ordonnance du 15 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé H.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu les recours exercés en temps utile contre cette décision par H.________ d'une part et par le Ministère public d'autre part,

vu les recours exercés en temps utile contre cette décision par H.________ d'une part et par le Ministère public d'autre part, Ministère public vu les déterminations de B.________SA,

vu les déterminations de B.________SA, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que H.________ conteste certains des faits qui lui sont reprochés, tels qu'ils sont exposés dans l'ordonnance de renvoi,

attendu que H.________ conteste certains des faits qui lui sont reprochés, tels qu'ils sont exposés dans l'ordonnance de renvoi, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le prénommé soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée,

que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le prénommé soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),

que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que l'accusé pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement,

que l'accusé pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement, que le recours de H.________ doit ainsi être rejeté;

que le recours de H.________ doit ainsi être rejeté; attendu que le recours du Ministère public tend au renvoi de H.________ devant une cour correctionnelle en lieu et place du tribunal de police,

attendu que le recours du Ministère public tend au renvoi de H.________ devant une cour correctionnelle en lieu et place du tribunal de police, que l'ordonnance de renvoi retient que l'accusé a détourné quelque 90'000 fr. au préjudice de la société plaignante,

que l'ordonnance de renvoi retient que l'accusé a détourné quelque 90'000 fr. au préjudice de la société plaignante, que les faits présentent ainsi une certaine gravité,

que les faits présentent ainsi une certaine gravité, que la peine encourue par l'accusé justifie dès lors effectivement la saisine d'une cour correctionnelle,

que la peine encourue par l'accusé justifie dès lors effectivement la saisine d'une cour correctionnelle, que l'ordonnance doit être réformée en ce sens, le recours du Ministère public étant admis;

que l'ordonnance doit être réformée en ce sens, le recours du Ministère public étant admis; attendu que les frais du présent arrêt sont mis à concurrence de la moitié à la charge de H.________ (art. 307 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. attendu que les frais du présent arrêt sont mis à concurrence de la moitié à la charge de H.________ (art. 307 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours de H.________.

I. Rejette le recours de H.________. II. Admet le recours du Ministère public.

II. Admet le recours du Ministère public. III. Réforme l'ordonnance du 15 mai 2009 en ce sens que H.________ est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, comme accusé des infractions et en raison des faits mentionnés dans ladite ordonnance.

III. Réforme l'ordonnance du 15 mai 2009 en ce sens que H.________ est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, comme accusé des infractions et en raison des faits mentionnés dans ladite ordonnance. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à concurrence de la moitié, soit 165 fr. (cent soixante-cinq francs), à la charge de H.________, le solde, par 165 fr. (cent soixante-cinq francs), étant laissé à la charge de l'Etat.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à concurrence de la moitié, soit 165 fr. (cent soixante-cinq francs), à la charge de H.________, le solde, par 165 fr. (cent soixante-cinq francs), étant laissé à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire.

V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. H.________,

- M. H.________, - B.________SA.

- B.________SA. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :