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La Suisse ne doit pas devenir un marché pour les poissons pêchés illégalement. En sus d'une interdiction ciblée d'importation, divers mécanismes de contrôle sont proposés. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a mis lundi une nouvelle ordonnance en consultation jusqu'au 30 avril.
Plusieurs États ont fixé des quotas et défini des périodes et des régions où la pêche est interdite. Mais ces règles ne sont pas toujours respectées. Et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite "INN", menace gravement la gestion durable des ressources aquatiques vivantes.
L'Union européenne (UE) a déjà réagi en 2010 en interdisant la pêche INN. Sous pression du Parlement, la Confédération va suivre. Berne pourra ainsi prohiber les importations en provenance de pays ne surveillant pas suffisamment la pêche. Une liste sera dressée.
Pour les autres Etats, les lots de produits de la pêche d'origine marine devront être accompagnés, avant l'arrivée en Suisse, d'un certificat de capture valable et des documents d'accompagnement. La déclaration devra être faite trois jours ouvrables avant l'importation.
Si l'examen ne révèle aucun indice d'une pêche INN, les lots pourront être présentés à la douane moyennant un émolument de 70 francs. Cette taxe devrait rapporter quelque 574'000 francs et couvrir les frais informatiques et de personnel.
ATS