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Résolution approuvée lors de l'Assemblée des Délégué-e-s du 10 mai 2014 à Bâle.
La Berne Fédérale est actuellement occupée avec la révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et l'élaboration d'une nouvelle Loi sur le renseignement (LRens). Selon les désirs du Conseil Fédéral, les possibilités de poursuites pénales doivent être adaptées "[...] à l’évolution technologique de ces dernières années et, dans la mesure du possible, aux développements futurs prévisibles en la matière"[1], et "les activités, le mandat et le contrôle du Service de renseignement de la Confédération (SRC)"[2] doivent être réglés dans une loi. De facto, les nouvelles lois visent à développer fortement la surveillance des citoyen-ne-s. L'attitude non critique envers le service de renseignement est particulièrement surprenante: après le premier et le deuxième scandale des fiches on aurait pu s'attendre à que les activités de la sûreté de l'Etat aient été soumises à une vérification, que la surveillance soit renforcée et que l'on cesse avec l'accumulation dangereuses et incontrôlée de données sensibles. Au lieu de cela, les compétences des services de renseignements ont été drastiquement élargies. Rien n'a été appris des abus dans le domaine de la surveillance des opinions.
Les principales nouveautés introduites par la LSCPT et la LRens sont:
- Chevaux de Troie: à l'avenir il sera possible d'espionner les ordinateurs par le biais de programmes de type "chevaux de Troie". Toutes les données d'un ordinateur pourront être espionnées. Les personnes concernées ne doivent pas être informées de cela même par la suite.
- Conservation des stocks d'informations: les informations de base (comme par exemple: qui, quand, avec qui, pour combien de temps et où on a téléphoné ou envoyé de mails) doivent être conservées pendant 12 mois au lieu des 6 actuels.
- Extension du champ d'application: jusqu'à présent, seulement les prestataires de télécommunication et d'internet étaient soumis à la loi. À l'avenir seront concernés également les administrateurs d'hébergements internet et de réseaux Wi-Fi.
- Surveillance des personnes: la surveillance des individus dans des lieux qui ne sont pas publiques (tels que les appartements ou les bureaux) sera possible par le biais de cambriolages ou d'instruments techniques de surveillance.
- V-Leute: les soi-disant „Vertrauens-Leute“ (personnes de confiance) seront mises en place, malgré les catastrophiques expériences dans d'autres pays.
- Définitions juridique douteuses: la définition des menaces à la sécurité interne seront réglées de façon floue et pourront être interprétées au sens large (p. ex. des organisations qui "encouragent des actes violents)[3]
Derrière le durcissement se cache la prémisse que plus de surveillance amène plus de sécurité. Cela est erroné. Des comportements non conformes et la violence ont toujours fait partie de la société et ils vont continuer à en faire partie. L'obsession à la sécurité elle est non seulement basée sur des fausses hypothèses, mais elle est également dangereuse: Sous couvert de l'illusion de garantir plus de sécurité, nos droits fondamentaux sont affaiblis. La protection constitutionnelle de la vie privée, en particulier la garantie à une sphère privée selon l'art.13, par. 1 de la constitution, ainsi que le droit à l'autodétermination informationnelle ancré par l'art. 13, par. 2, sont pratiquement dénués de sens si l'on octroie de tels pouvoirs aux autorités de poursuite pénale et au service de renseignement.
Les droits fondamentaux assurent la liberté des citoyen-ne-s. La social-démocratie s'est toujours engagée avec une grande conviction en faveur de la liberté. Nous nous opposons à que tout le monde soit placé sous la suspicion générale et nous combattons l'expansion progressive de la surveillance totale.
La JS Suisse adopte par conséquent les décisions suivantes:
- La JS Suisse se bat avec toutes ses forces contre la révision de la LSCPT et la nouvelle LRens.
- La JS Suisse s'engage au sein du PS pour que celui-ci se rallie à notre position en s'opposant au développement de la surveillance.
[1] Message concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) du 27 février 2013, p. 2381
[2] Message concernant la loi sur le renseignement du 19 février 2014, p.2
[3] Projet de Loi sur le Renseignement (LRens), p. 139