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Une expérience suisse qui révèle les effets de la fiscalité des dividendes sur les entreprises.
Tout impôt a un effet inexorable sur le comportement des agents économiques. Toutefois, l'évaluation de l’impact d’une réforme fiscale sur l’activité économique demeure difficile. En effet, un changement de la fiscalité affecte l’ensemble de l’économie et il est difficile d’attribuer une modification des comportements à la réforme plutôt qu’à l’évolution de la conjoncture. Cet article revient sur une modification de la politique fiscale suisse qui permet d’évaluer précisément comment des entreprises cotées réagissent à une baisse de la fiscalité des dividendes.
Il existe deux visions de l'impact de la fiscalité des dividendes sur l'économie. La première est associée à la théorie économique néoclassique et inspire les courants politiques libéraux. Elle estime qu'une diminution de la fiscalité réduit le coût de financement des entreprises, car elles doivent moins compenser leurs actionnaires pour ces impôts. Ceci devrait accroître l’investissement des entreprises et, par conséquence, leur productivité et bénéfices. Une vision alternative postule que les entreprises financent leurs investissements en puisant dans leurs réserves. Une baisse de la fiscalité ne devrait donc pas avoir d'effet sur leurs investissements et la productivité.
ayant des réserves issues d’apports en capital, avec celles qui n’en ont pas.
La réforme fiscale survenue en Suisse en 2011 offre un cadre d’analyse idéal afin d’étudier l'impact à long terme d’une baisse de la fiscalité des dividendes et de tester les théories concurrentes. Petit retour en arrière. Le 24 février 2008, le peuple suisse acceptait à une courte majorité une réforme de l’imposition des entreprises1. Dans ce cadre, la réforme a introduit, entre autre, le principe d’apport en capital qui permet au propriétaire d’une entreprise de retirer les capitaux qu’il a injectés dans son entreprise sans être imposé.
Lors de l’entrée en vigueur de la réforme, au 1er janvier 2011, un élément imprévu est apparu dans la circulaire publiée par l’administration fédérale des contributions2. Elle autorisait explicitement le versement de dividendes à partir de réserves issues d’apports en capital. Ainsi, les entreprises ayant pu faire reconnaître la constitution de telles réserves avaient la possibilité de verser des dividendes non taxés à leurs actionnaires. Depuis 2011, ce sont plus de 140 entreprises suisses cotées qui ont recouru à ce dispositif. Nos estimations indiquent qu’en moyenne 10 milliards de francs de dividendes nets d’impôts ont été versés chaque année depuis 2011.
L’entrée en vigueur de cette réforme permet d’évaluer précisément l’impact de la fiscalité des dividendes sur le comportement des entreprises. En effet, nous pouvons considérer que la possibilité de payer un dividende défiscalisé a été déterminée de façon quasi-aléatoire puisqu’il était impossible d’anticiper l’entrée en vigueur de cette loi et de constituer des réserves en prévision de celle-ci. Il est donc possible de comparer le comportement des firmes ayant des réserves issues d’apports en capital, avec celles qui n’en ont pas. Comme la conjoncture est identique pour toutes ces entreprises, tout changement de comportement peut être imputé de façon causale à la baisse de la fiscalité.
Elles utilisent plutôt leurs réserves pour financer de nouveaux investissements.
Dans une étude récente3, nous avons analysé le comportement des entreprises helvétiques autour de cette réforme. Nous montrons que, suite à la suppression de l’imposition, les entreprises augmentent massivement leurs dividendes. En présence d’impôts, les entreprises ont donc tendance à retenir une fraction trop importante de leurs ressources au lieu de les redistribuer à leurs actionnaires. Suite à l’annonce de paiement de dividendes détaxés, le prix des actions des entreprises affectées par la reforme a augmenté en moyenne de 2,4%. Cela signifie que la suppression de la fiscalité a généré une augmentation de la valorisation des entreprises.
En ce qui concerne les effets réels, nous trouvons que les investissements, le nombre d'employés ainsi que le niveau des salaires demeurent stables après la réforme pour les deux catégories d'entreprises. Ceci suggère que les entreprises sont peu sensibles au taux d’imposition des dividendes et qu'elles utilisent plutôt leurs réserves pour financer de nouveaux investissements. Pris globalement, nos résultats indiquent clairement qu'une baisse de la fiscalité des dividendes n'a pas d'effets réels sur l'économie. Par conséquent, notre étude met à mal la vision néoclassique selon laquelle toute augmentation de la fiscalité des dividendes fragilise la croissance économique, en contractant l’investissement.