Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122827

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 17, 17a et 95 de la loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl), seront modifiés ou complétés comme suit :</p><p>1. en cas de demande de levée de l'immunité d'un député, l'entrée en matière sera obligatoire ;</p><p>2. l'immunité relative commencera au moment de la confirmation, par le canton concerné, de l'élection d'un membre du Parlement ;</p><p>3. le député soupçonné disposera d'une voie de droit (opposition) contre la décision des commissions chargées d'examiner la demande de lever l'immunité ;</p><p>4. une éventuelle opposition du député soupçonné devra être soumise au conseil auquel le député appartient ou a appartenu, dans un délai à préciser (cinq ou dix jours, par ex.) qui courra à partir du moment de la communication écrite de la décision des commissions par leurs présidents ; l'autre conseil rendra une décision à titre de second conseil ;</p><p>5. en cas de divergence entre le conseil prioritaire et le second conseil, une procédure d'élimination des divergences sera ouverte ; dans le cadre de cette procédure, un second refus de lever l'immunité, c'est-à-dire la confirmation de l'immunité relative par un conseil, sera définitif ; un refus du conseil prioritaire primera la décision du second conseil.</p>