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Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement des Émirats arabes unis ont décidé de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Les EAU sont l’un des partenaires économiques les plus importants de la Suisse au Moyen-Orient. Par conséquent, une convention contre la double imposition vise à renforcer les relations économiques bilatérales entre les deux pays. La convention a été ratifiée en 2012 et s'applique aux impôts retenus à la source et aux impôts sur les montants payés ou crédités après le 1er janvier 2012.
Impôts couverts par la Convention
En Suisse, la Convention couvre les impôts fédéraux, cantonaux et communaux appliqués sur le revenu: revenu total, revenus gagnés, revenus du capital, profits commerciaux et industriels et gains en capital.
Aux EAU, la convention couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés.
Cette convention s'applique également aux impôts identiques ou similaires imposées après la date de signature de la Convention, en plus des ou à la place des impôts existantes. Cependant, la Convention ne s'applique pas aux impôts retenus à la source ou aux prix obtenus à la loterie.
Toute personne résidant aux EAU qui possède un siège pour une entreprise en Suisse, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, un lieu d'extraction de ressources naturelles ou un chantier de construction ou un projet de construction ou d'installation est considérée comme avoir un établissement stable en Suisse et peuvent bénéficier des dispositions établies par la convention.
Revenus des biens immeubles
Les revenus dérivés d'un résident d'un État contractant de biens immeubles, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans l'autre État.
Les biens immeubles comprennent le bétail et l'équipement utilisés dans l'agriculture et la sylviculture, l'usufruit des biens immeubles et les droits aux paiements variables ou fixes, aux gisements minéraux, aux sources et aux autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immeubles.
Profits commerciaux
Les profits d'une société ou d'un autre type d'entité juridique ne sont imposés que dans l'un des États, sauf si l'entité exerce ses activités dans l'autre État, par un établissement permanent qui y est situé. Les profits sont imposés par l’autre État, mais seulement autant qu’attribués à l’établissement permanent respectif.
Les dépenses déduites sont autorisées tant qu’elles sont encourues aux fins de l’établissement permanent, y compris les frais exécutifs et administratifs généraux.
Transport maritime et aérien
Les profits obtenus de l'utilisation de navires ou d’aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l’État contractant où se trouve le siège de la direction effective. Si le lieu de direction est situé sur un navire, le port d'attache du navire est considéré comme le siège de la direction effective.
Sociétés associées
Si une société des EAU participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une société suisse, ou si les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de sociétés situées à la fois aux EAU et en Suisse, les profits réalisés par l'une des sociétés peuvent être inclus dans les profits de l'autre société liée et imposés en conséquence.
Les impôts sur les dividendes
Les dividendes payés par une société suisse à un résident EAU peuvent être imposés aux EAU. Toutefois, ces dividendes peuvent également être imposés en Suisse et l’impôt prélevé du bénéficiaire ne doit pas dépasser 5% du montant brut des dividendes si le propriétaire bénéficiaire est une société qui détient au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes, ou 15% du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les impôts sur les intérêts
Les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident des EAU ne sont imposables qu'aux EAU et vice versa.
Les impôts sur les redevances
Les redevances survenant en Suisse et détenues en propriété véritable par un résident des EAU ne sont imposables qu'aux EAU et vice versa.
Les gains en capital
Les gains réalisés par un résident des EAU de l'aliénation de biens immeubles situés en Suisse peuvent être imposés en Suisse. Cela comprend les navires et les aéronefs, les parts du stock de capital et les gains résultant de l'aliénation de propriétés.
Les impôts sur les autres revenus
Les éléments du revenu d’un résident dans l’un des États contractants, où qu'ils proviennent, et non traités dans les articles de la Convention, ne sont imposables que dans l’État contractant concerné.
Élimination de la double imposition
Dans le cas de la Suisse, la double imposition est évitée comme suit:
Sur les revenus d'un résident suisse taxé par les Émirats arabes unis, conformément aux dispositions de la Convention.
Sur les dividendes imposés par les EAU, une déduction fiscale égale à l'impôt perçue aux EAU est possible en Suisse, ainsi qu'une réduction forfaitaire de l'impôt suisse ou une exonération partielle de ces dividendes de l'impôt suisse, sous certaines conditions.
Les dividendes reçus par une société suisse auprès d'une société des EAU bénéficient du même allégement fiscal si l'entreprise qui paie les dividendes serait un résident de Suisse.
Dans le cas des EAU, la double imposition est évitée comme suit:
Si un résident des EAU dérive des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposés en Suisse, les EAU autorisent une déduction de l'impôt sur le revenu de cette personne d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse.
Téléchargez ci-dessous la Convention de double imposition entre la Suisse et les EAU: