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A/576/97 [pjdoc 11008] du 10.06.1997 Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT Normes : LCP.21 litt.f Résumé : Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde. Pas de document HTML

A/576/97

[pjdoc 11008] du 10.06.1997 Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT Normes : LCP.21 litt.f Résumé : Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde. Pas de document HTML

# [pjdoc 11008] du 10.06.1997

Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT Normes : LCP.21 litt.f Résumé : Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.

Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT

Normes : LCP.21 litt.f

Résumé : Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.

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