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Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'imposition individuelle. Si l'imposition individuelle devait entrer en vigueur, chaque personne devrait déposer sa propre déclaration d'impôts, même si elle est mariée. Le projet sert de contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables.
Réglementation actuelle
Actuellement, les couples mariés et les couples liés par un partenariat enregistré sont imposés ensemble. Cela peut avoir pour conséquence que les couples mariés sont, dans certaines circonstances, moins bien lotis que les couples non mariés, car en cas d'imposition commune, les revenus et la fortune sont additionnés. Par conséquent, si les deux partenaires travaillent et gagnent un certain revenu, ils sont victimes de la progression de l'impôt.
Qu'est-ce qui changerait ?
Pour lutter contre l'inégalité mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'imposition individuelle comme contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables. L'imposition individuelle signifie que chaque personne est imposée individuellement et doit remplir sa propre déclaration d'impôt. Peu importe que celle-ci soit mariée ou non. Le Conseil fédéral souhaite ainsi créer des incitations au travail aussi élevées que possible pour les seconds salaires et promouvoir l'égalité des chances entre les sexes. En outre, le Conseil fédéral propose différentes mesures d'accompagnement afin de garantir une imposition équilibrée.