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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 31 août 2022 Composition Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique. Recourant A.________, à ********, Autorité intimée Municipalité de Morrens, à Morrens. Objet Divers Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Morrens du 13 juin 2022, refusant l'installation d'un mât porte-drapeaux et concernant l'installation d'une petite lucarne sur le bâtiment à la place du Village 6 à Morrens (parcelle n° 64). Vu les faits suivants: - vu le recours interjeté le 14 juillet 2022 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A.________ (ci-après: le recourant) contre la décision rendue le 13 juin 2022 par la Municipalité de Morrens; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 juillet 2022 impartissant au recourant un délai au 17 août 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu l'avance de frais, par 1'500 fr., effectuée le 19 août 2022; - vu la lettre adressée par la juge instructrice au recourant le 24 août 2022 l'invitant à indiquer au tribunal si des circonstances objectives l'avaient empêché d'agir en temps utile, sans faute de sa part; - vu les déterminations du recourant du 28 août 2022, qui mentionne en premier lieu que le retard de paiement n'est pas contesté et explique ensuite avoir utilisé un agenda électronique pour gérer différentes échéances et se faire notifier des rappels, lesquels n'auraient pas été correctement réacheminés lors de la création d'une nouvelle adresse électronique; Considérant en droit: - attendu qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice; - qu'en vertu de l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie établit qu'elle a été empêchée, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé; - que selon la jurisprudence, par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur, la maladie pouvant en particulier constituer un empêchement non fautif (cf. Benoît Bovay/ Thibault Blanchard/ Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise annotée, 2 ème éd., Bâle 2021, n.1 ad art. 22); - qu'en l'espèce, le motif invoqué par le recourant ne saurait justifier le retard dans le paiement de l'avance de frais, le recourant ayant eu connaissance du délai de paiement et de son changement d'adresse électronique qu'il a lui-même mis en œuvre sans vérifier que tous ses délais avaient bien été reportés; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. L'avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 31 août 2022 La juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 31 août 2022 Arrêt du 31 août 2022

Arrêt du 31 août 2022 Composition Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique. Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourant Recourant

Recourant A.________, à ********, A.________, à ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité de Morrens, à Morrens. Municipalité de Morrens, à Morrens.

Objet Objet

Divers Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Morrens du 13 juin 2022, refusant l'installation d'un mât porte-drapeaux et concernant l'installation d'une petite lucarne sur le bâtiment à la place du Village 6 à Morrens (parcelle n° 64). Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Morrens du 13 juin 2022, refusant l'installation d'un mât porte-drapeaux et concernant l'installation d'une petite lucarne sur le bâtiment à la place du Village 6 à Morrens (parcelle n° 64).

Vu les faits suivants:

- vu le recours interjeté le 14 juillet 2022 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A.________ (ci-après: le recourant) contre la décision rendue le 13 juin 2022 par la Municipalité de Morrens;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 juillet 2022 impartissant au recourant un délai au 17 août 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu l'avance de frais, par 1'500 fr., effectuée le 19 août 2022;

- vu la lettre adressée par la juge instructrice au recourant le 24 août 2022 l'invitant à indiquer au tribunal si des circonstances objectives l'avaient empêché d'agir en temps utile, sans faute de sa part;

- vu les déterminations du recourant du 28 août 2022, qui mentionne en premier lieu que le retard de paiement n'est pas contesté et explique ensuite avoir utilisé un agenda électronique pour gérer différentes échéances et se faire notifier des rappels, lesquels n'auraient pas été correctement réacheminés lors de la création d'une nouvelle adresse électronique;

Considérant en droit:

- attendu qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- qu'en vertu de l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie établit qu'elle a été empêchée, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé;

- que selon la jurisprudence, par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur, la maladie pouvant en particulier constituer un empêchement non fautif (cf. Benoît Bovay/ Thibault Blanchard/ Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise annotée, 2 ème éd., Bâle 2021, n.1 ad art. 22);

- qu'en l'espèce, le motif invoqué par le recourant ne saurait justifier le retard dans le paiement de l'avance de frais, le recourant ayant eu connaissance du délai de paiement et de son changement d'adresse électronique qu'il a lui-même mis en œuvre sans vérifier que tous ses délais avaient bien été reportés;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. L'avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 31 août 2022

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.