Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158173

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des articles 138, 139 et 141 de la Constitution fédérale de manière à adapter le nombre de signatures nécessaires pour déposer une initiative populaire ou un référendum et à l'exprimer en % du corps électoral plutôt qu'en chiffres absolus. 4 % pour les initiatives et 2 % pour les référendums pourraient être des valeurs adaptées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse au postulat Vogler 13.4155, "Initiatives populaires. Prévoir des mécanismes limitatifs", le Conseil fédéral s'est engagé à présenter un rapport sur la réglementation actuelle en matière d'initiatives et sur les possibilités de la faire évoluer. Dans ce contexte, il pourrait également se pencher sur la question du nombre de signatures nécessaire pour le lancement d'une initiative populaire. Il préfère dès lors attendre les conclusions de ce rapport avant d'envisager une modification des droits populaires.</p><p>La présente motion porte sur le nombre de signatures à recueillir non seulement pour une initiative populaire, mais également pour un référendum facultatif. Afin de ne pas traiter ce second aspect de manière isolée, le Conseil fédéral trouve opportun de l'intégrer au rapport Vogler.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.