Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190705

<h2>SubmittedText<h2><text><p>L'administration fédérale est là pour servir le Conseil fédéral et le Parlement dans la préparation, l'application et l'exécution des lois. Elle est censée par ailleurs informer le public de manière objective. Or, les offices fédéraux sont de plus en plus nombreux à sortir de ce rôle pour influer régulièrement sur l'examen politique d'une affaire ou la formation de l'opinion publique au moyen de rapports ou d'autres publications. Plusieurs exemples démontrent au surplus que le moment choisi pour publier un document ou faire un commentaire n'est jamais innocent :</p><p>1. congé paternité : juste avant que la commission parlementaire n'entame l'examen de l'initiative pour un congé de paternité, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) publie un rapport dans lequel elle se prononce en faveur d'un congé parental de 38 semaines ;</p><p>2. loi sur l'égalité : quelques jours avant que le Conseil national ne se penche sur le projet de loi sur l'égalité, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) publie sur différents médias de nouvelles évaluations censées confirmer les prétendues discriminations salariales entre hommes et femmes, mais fondées sur une base statistique non représentative ;</p><p>3. exportations d'armements : en plein milieu des débats que le Parlement menait sur un dossier sensible, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a à nouveau pris sur lui de publier un rapport, consacré cette fois au rôle joué par le SECO en matière d'exportations d'armements. Alors même qu'il admet que le SECO se conforme à la loi, et sans disposer d'aucune donnée empirique, ce rapport formule plusieurs appréciations critiques à caractère politique.</p><p>Eu égard à ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il d'accord pour considérer que cette immixtion politique de l'administration fédérale dans les débats du Parlement n'entre pas dans le mandat qui lui est confié ? Que pense-t-il de ces manières ?</p><p>2. Quand et comment les commissions extraparlementaires seront-elles rappelées à leur véritable mandat, et les commissions inutiles, abolies ?</p><p>3. Que sera-t-il fait pour éviter à l'avenir que l'administration fédérale n'influe de manière unilatérale sur la formation publique de l'opinion et ne complique ainsi la prise de décision politique ?</p><p>4. Quels mécanismes de contrôle serait-il possible de renforcer pour s'assurer que de telles dérives ne soient plus qu'un souvenir ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1./3./4. Des trois exemples cités dans l'interpellation, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est le seul à faire partie de l'administration fédérale centrale (voir l'ann. 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, OLOGA ; RS 172.010.1). Il a pour mandat d'encourager la réalisation de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines et de s'employer à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. Ses activités d'information et de communication sont précisées à l'article 16 de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1).</p><p>La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) est une commission extraparlementaire : elle ne fait donc pas partie de l'administration fédérale centrale et elle agit en toute indépendance. Les tâches d'information des commissions extraparlementaires sont précisées dans la décision du Conseil fédéral qui les institue (art. 8e al. 2 let. f, OLOGA). La décision du 5 décembre 2014 (disponible en langue allemande uniquement) qui a institué la COFF prévoit que celle-ci informe le public sur les conditions de vie des familles en Suisse et qu'elle le sensibilise à ce sujet, étant entendu qu'il lui revient de faire preuve de la retenue qui s'impose lorsque cette information porte sur des questions politiques.</p><p>Le Contrôle fédéral des finances (CDF) ne fait pas partie lui non plus de l'administration fédérale centrale. Il est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière, et agit de manière autonome et indépendante dans les limites des prescriptions légales (art. 1 al. 1 et 2, de la loi sur le Contrôle des finances, LCF ; RS 614). Il peut donc informer le public quant et comme il le souhaite dans le cadre de son action.</p><p>Pour le Conseil fédéral, s'agissant des questions d'ordre politique, les services administratifs et les commissions extraparlementaires, notamment, devraient faire preuve de retenue lorsqu'ils informent le public. Il considère que dans les trois exemples cités, l'information fournie n'a pas débordé le cadre de la loi.</p><p>2. Le Conseil fédéral réexamine tous les quatre ans, à l'occasion de leur renouvellement intégral, la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires (art. 57d LOGA ; RS 172.010). Ce réexamen a lieu actuellement en vue du renouvellement qui interviendra en 2019 pour la période 2020 à 2023. Le Conseil fédéral fera connaître ses conclusions à la fin 2018.</p></text>