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Le loyer est abusif lorsqu’il permet au-à la propriétaire d’obtenir un rendement démesuré du logement loué ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat manifestement exagéré.
Le loyer peut être augmenté en tout temps pour le prochain terme de résiliation du contrat. Mais les règle suivantes doivent être respectées :
les motifs de l’augmentation doivent être clairement indiqués
l’avis de hausse de loyer doit être effectué au moyen du formulaire officiel distribué par le canton. Voir dans Liens ci-contre.
L’avis doit parvenir au-à la locataire au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation
Il est possible de contester un loyer jugé abusif et d’en demander la baisse devant la commission de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du logement :
Si la conclusion du contrat découle d’une nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement
Si le loyer a été sensiblement augmenté par rapport au loyer précédent.
La baisse du taux hypothécaire est le principal motif pouvant inciter à demander une baisse de loyer (une baisse de ¼ % suffit). Mais d'autres motifs peuvent être invoqués: diminution des charges courantes de l'immeuble, diminution des prestations, etc.
La demande de diminution doit être adressée par écrit au-à la propriétaire qui a 30 jours pour se déterminer. Si aucune suite n'est donnée à la demande ou qu'elle n'est acceptée que partiellement, le-la locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.
Mis à jour le 25.11.2016