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L'obligation d'annonce et de cotisation
Les différents critères
L'employeur est tenu d'annoncer et d'affilier ses nouveaux employés à l'assurance-accidents lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1. Activité salariée
2. Travailleur assujetti au régime suisse des assurances sociales
3.1 Emploi dans un ménage privé ou rémunéré par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique ou audiovisuel, des radios et des télévisions, ainsi que par des écoles dans le domaine artistique
Dans ce cas, l'annonce est obligatoire dès le premier franc de salaire.
ou
3.2 Entreprise employant au moins un salarié dont la rémunération annuelle est supérieure à 2'300.- francs
Si l'employeur occupe exclusivement des personnes dont la rémunération n'excède pas 2'300.- francs par an - en dehors des cas cités au chiffre 3.1 (emploi dans un ménage privé ou dans le domaine artistique) - , il est libéré du paiement des primes. En cas d'accident d'un travailleur de cette catégorie, l'employeur verse une prime spéciale pour les cinq dernières années au plus. Les employeurs peuvent par ailleurs annoncer ces travailleurs à l'assurance-accidents et régler les primes en continu, auquel cas ils ne sont pas tenus au paiement d'une prime spéciale en cas d'accident.
Annonce et prélèvement des primes
Organisme responsable
L’assurance-accidents obligatoire doit être contractée par l’employeur pour ses collaboratrices et collaborateurs. L’assurance obligatoire comme l’assurance facultative selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents sont gérées par les organes suivants:
- la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) pour les entreprises qui lui sont soumises;
- les compagnies d’assurance privées;
- les caisses-maladie au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal);
- les caisses publiques d’assurance-accidents.
Annonce de la procédure de décompte simplifiée
Pour la procédure de décompte simplifiée, il suffit à l'employeur d'indiquer à la caisse de compensation le nom de l'assurance auprès de laquelle il est affilié ou compte s'affilier en utilisant le formulaire d'inscription correspondant. Pour de plus amples informations à ce sujet, voir la rubrique «La procédure de décompte simplifiée» ou «Employeurs du secteur domestique, Marche à suivre pas à pas».
Assurance contre les accidents professionnels - assurance contre les accidents non professionnels
L'employeur assure le travailleur en premier lieu contre les accidents professionnels. S'il occupe le travailleur 8 heures par semaine ou plus, il est aussi tenu de l'assurer contre les accidents non professionnels.
Montant des primes
Les primes sont calculées en fonction du risque d'accident de chaque groupe professionnel et sont prélevées en pour mille de la masse salariale. Les branches à haut risque d'accident paient donc des primes plus élevées que celles caractérisées par un risque faible.
Financement des primes
Les primes de l'assurance contre les accidents professionnels sont à la charge de l'employeur, celles de l'assurance couvrant les accidents non professionnels à la charge du travailleur. L'employeur règle la totalité des primes et retient la prime d'assurance contre les accidents non professionnels sur le salaire du travailleur. Les parties peuvent convenir que l'employeur supporte aussi les primes de l'assurance-accidents non professionnels.
Modalités de paiement et décompte final
L'employeur paie des acomptes de prime tout au long de l'année (paiements partiels provisoires). Le montant des acomptes est fixé en fonction de la masse salariale annuelle annoncée. Le décompte de la masse salariale effectivement versée est établi au plus tard à la fin du premier mois suivant la fin de l'année civile ou l'année d'assurance.
Les differents obligations de déclaration
Dans le domaine de l'assurance-accidents, l'employeur est tenu de déclarer les éléments suivants:
Ouverture ou fermeture d'une exploitation à annoncer à la CNA
Pour les travailleurs soumis à la CNA, l'employeur est tenu d'annoncer dans les 14 jours l'ouverture ou la fermeture de son entreprise. Les employés domestiques ne sont pas soumis à la CNA. La loi fédérale sur l’assurance-accidents énumère les entreprises et administrations qui sont obligatoirement assurées auprès de la CNA. La délimitation entre les entreprises soumises à la CNA et les autres n’est pas toujours évidente. Les employeurs seront bien avisés de se renseigner à temps pour savoir s’ils sont ou non affiliés à la CNA.
Conclusion d'une assurance pour tous les autres travailleurs
L'employeur qui occupe des personnes qui ne relèvent pas de la CNA est tenu de les assurer auprès d'un assureur privé. Sont considérées comme assureurs privés les compagnies d'assurance privées, les caisses publiques d'assurance-accidents ou les caisses-maladie. L'Office fédéral de la santé publique tient une liste de tous les assureurs-accidents (Rubrique «Adresses des assureurs-accidents»).
Les travailleurs occupés au moins 8 heures par semaine doivent être assurés contre les accidents non professionnels
La prime, versée par l'employeur, est à la charge du travailleur sauf disposition contractuelle ou convention contraire. Les primes à la charge du travailleur sont retenues sur le salaire.
Déclaration de changement de propriétaire d'une entreprise
Le nouveau propriétaire doit s'annoncer à l'assureur de l'entreprise dans les 14 jours.
Déclaration des salaires déterminants
A la fin de l'année de décompte, l'employeur communique la masse salariale définitive à l'assureur. Le délai de déclaration est fixé par l'assureur.