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TRIBUNAL CANTONAL 638

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TRIBUNAL CANTONAL 638 638

638 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 25 septembre 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffière : Mme Brabis ***** Art. 158, 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.003046-BBU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre S.________ pour escroquerie, d'office et sur plainte d' A.________, vu l'ordonnance du 24 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de S.________, a donné acte à A.________ de ses réserves civiles et a mis les frais de l'enquête, par 454 fr., à la charge de S.________, vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le 10 février 2009, A.________ a porté plainte contre S.________ pour escroquerie, qu'il a expliqué avoir acheté la voiture du prévenu pour un montant de 700 fr., mais que ce dernier ne lui a pas livré le véhicule à la date convenue, qu'il a exposé que ladite voiture a fini à la casse, qu'en cours de procédure, le prévenu a remboursé l'argent que lui avait versé le plaignant, soit la somme de 700 fr., que le magistrat instructeur a, de ce fait, prononcé un non-lieu en faveur de S.________, considérant que l'élément subjectif de l'infraction faisait dès lors défaut, qu'il a mis les frais d'enquête, par 454 fr., à la charge de S.________, que ce dernier conteste cette mise à sa charge des frais; attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des fins de l'action pénale peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction, que les frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours, qu'à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120 Ia 147 c. 3b; ATF 119 Ia 332 c. 1b), qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du prévenu libéré lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil, intentionnellement ou par négligence, dans le sens d'une application analogique des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement ( Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p. 174), qu'en l'occurrence, S.________ a d'abord nié avoir reçu 700 fr. de la part d'A.________ pour l'achat de sa voiture (P. 7, p. 3), qu'il a finalement admis qu'A.________ lui a versé la somme susmentionnée en échange d'une quittance (PV aud. 1, p. 2; P. 7, p. 3), qu'il a reconnu ne pas avoir livré la voiture au plaignant, malgré son paiement, cette dernière étant tombée en panne et mise à la casse, que ce comportement, qui peut être qualifié de civilement répréhensible, a provoqué l'ouverture de l'enquête pénale, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a mis les frais à la charge du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de S.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. S.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 25 septembre 2009

Séance du 25 septembre 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 158, 260, 294 let. f CPP

Art. 158, 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.003046-BBU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre S.________ pour escroquerie, d'office et sur plainte d' A.________,

Vu l'enquête n° PE09.003046-BBU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre S.________ pour escroquerie, d'office et sur plainte d' A.________, S.________ A.________ vu l'ordonnance du 24 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de S.________, a donné acte à A.________ de ses réserves civiles et a mis les frais de l'enquête, par 454 fr., à la charge de S.________,

vu l'ordonnance du 24 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de S.________, a donné acte à A.________ de ses réserves civiles et a mis les frais de l'enquête, par 454 fr., à la charge de S.________, vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le 10 février 2009, A.________ a porté plainte contre S.________ pour escroquerie,

attendu que le 10 février 2009, A.________ a porté plainte contre S.________ pour escroquerie, qu'il a expliqué avoir acheté la voiture du prévenu pour un montant de 700 fr., mais que ce dernier ne lui a pas livré le véhicule à la date convenue,

qu'il a expliqué avoir acheté la voiture du prévenu pour un montant de 700 fr., mais que ce dernier ne lui a pas livré le véhicule à la date convenue, qu'il a exposé que ladite voiture a fini à la casse,

qu'il a exposé que ladite voiture a fini à la casse, qu'en cours de procédure, le prévenu a remboursé l'argent que lui avait versé le plaignant, soit la somme de 700 fr.,

qu'en cours de procédure, le prévenu a remboursé l'argent que lui avait versé le plaignant, soit la somme de 700 fr., que le magistrat instructeur a, de ce fait, prononcé un non-lieu en faveur de S.________, considérant que l'élément subjectif de l'infraction faisait dès lors défaut,

que le magistrat instructeur a, de ce fait, prononcé un non-lieu en faveur de S.________, considérant que l'élément subjectif de l'infraction faisait dès lors défaut, qu'il a mis les frais d'enquête, par 454 fr., à la charge de S.________,

qu'il a mis les frais d'enquête, par 454 fr., à la charge de S.________, que ce dernier conteste cette mise à sa charge des frais;

que ce dernier conteste cette mise à sa charge des frais; attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des fins de l'action pénale peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction,

attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des fins de l'action pénale peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction, que les frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours,

que les frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours, qu'à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120 Ia 147 c. 3b; ATF 119 Ia 332 c. 1b),

qu'à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120 Ia 147 c. 3b; ATF 119 Ia 332 c. 1b), qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du prévenu libéré lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil, intentionnellement ou par négligence, dans le sens d'une application analogique des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement ( Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p. 174),

qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du prévenu libéré lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil, intentionnellement ou par négligence, dans le sens d'une application analogique des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement ( Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p. 174), qu'en l'occurrence, S.________ a d'abord nié avoir reçu 700 fr. de la part d'A.________ pour l'achat de sa voiture (P. 7, p. 3),

qu'en l'occurrence, S.________ a d'abord nié avoir reçu 700 fr. de la part d'A.________ pour l'achat de sa voiture (P. 7, p. 3), qu'il a finalement admis qu'A.________ lui a versé la somme susmentionnée en échange d'une quittance (PV aud. 1, p. 2; P. 7, p. 3),

qu'il a finalement admis qu'A.________ lui a versé la somme susmentionnée en échange d'une quittance (PV aud. 1, p. 2; P. 7, p. 3), qu'il a reconnu ne pas avoir livré la voiture au plaignant, malgré son paiement, cette dernière étant tombée en panne et mise à la casse,

qu'il a reconnu ne pas avoir livré la voiture au plaignant, malgré son paiement, cette dernière étant tombée en panne et mise à la casse, que ce comportement, qui peut être qualifié de civilement répréhensible, a provoqué l'ouverture de l'enquête pénale,

que ce comportement, qui peut être qualifié de civilement répréhensible, a provoqué l'ouverture de l'enquête pénale, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a mis les frais à la charge du recourant;

que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a mis les frais à la charge du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de S.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de S.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. S.________.

- M. S.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :