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input-fr814.01Loi fédérale sur la protection de l’environnement(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)du 7 octobre 1983 (État le 1 janvier 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 74, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1979,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).FF 1979 III 741Titre 1 Principes et dispositions généralesChapitre 1 PrincipesArt. 1 But La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol. Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 2 Principe de causalitéCelui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.Art. 3 Réserve d’autres lois Les dispositions plus sévères d’autres lois fédérales sont réservées. Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des législations sur la radioprotection et sur l’énergie atomique.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 4 Prescriptions d’exécution fondées sur d’autres lois fédérales Les prescriptions relatives aux atteintes à l’environnement par les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons, qui se fondent sur d’autres lois fédérales doivent être conformes au principe de la limitation des émissions (art. 11), aux valeurs limites d’immissions (art. 13 à 15), aux valeurs d’alarme (art. 19) et aux valeurs de planification (art. 23 à 25). Les prescriptions sur l’utilisation de substances et d’organismes qui se fondent sur d’autres lois fédérales doivent être conformes aux principes applicables à l’utilisation de substances (art. 26 à 28) ou d’organismes (art. 29a à 29h).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 5 Exceptions pour la défense nationaleSi les intérêts de la défense nationale l’exigent, le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les exceptions aux dispositions de la présente loi.Art. 6 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).Chapitre 2 Dispositions généralesArt. 7 Définitions Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l’objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d’organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l’exploitation d’installations, à l’utilisation de substances, d’organismes ou de déchets ou à l’exploitation des sols. Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet. Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l’état naturel de l’air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques. Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit. Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l’état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes. Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélanges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés. Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes. Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle. Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies. Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public. L’élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets. Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organismes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination. Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations. Par informations sur l’environnement, on entend les informations relatives au domaine d’application de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat. Par biocarburants et biocombustibles, on entend les carburants et les combustibles liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1 août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623). Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027). Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163, 5211). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 5451, 5575; 2021 2252, 2254).Art. 8 Évaluation des atteintesLes atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe.Art. 9 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1 juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041, 5081).Art. 10 Protection contre les catastrophes Quiconque exploite ou entend exploiter des installations qui, en cas d’événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l’homme ou à l’environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l’environnement. Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d’assurer la surveillance de l’installation et l’organisation du système d’alerte. Les cantons assurent la coordination entre les services de protection contre les catastrophes et désignent un organe d’alerte. Le détenteur de l’installation communique immédiatement à l’organe d’alerte tout événement extraordinaire. Le Conseil fédéral peut interdire, par voie d’ordonnance, certains entreposages ou procédés de fabrication, s’il n’existe pas d’autres moyens propres à assurer une protection efficace de la population et de l’environnement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Chapitre 3 Étude de l’impact sur l’environnement Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041, 5081).Art. 10a Étude de l’impact sur l’environnement Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d’installations, l’autorité examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les dispositions en matière d’environnement. Doivent faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (étude d’impact) les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, au point que le respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site. Le Conseil fédéral désigne les types d’installations qui doivent faire l’objet d’une étude d’impact; il peut fixer des valeurs seuil. Il vérifie périodiquement les types d’installation et les valeurs seuil, et les adapte le cas échéant.Art. 10b Rapport relatif à l’impact sur l’environnement Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions sur l’étude d’impact doit présenter à l’autorité compétente un rapport relatif à l’impact sur l’environnement. Ce rapport sert de base à l’appréciation du projet. Le rapport comporte les indications nécessaires à l’appréciation du projet selon les dispositions sur la protection de l’environnement. Il est établi conformément aux directives des services spécialisés et présente les points suivants:a. l’état initial;b. le projet, y compris les mesures prévues pour la protection de l’environnement et pour les cas de catastrophe, ainsi qu’un aperçu des éventuelles solutions de remplacement principales étudiées par le requérant;c. les nuisances dont on peut prévoir qu’elles subsisteront. Le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les résultats de cette enquête sont réputés rapport d’impact lorsque l’enquête préliminaire a démontré tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires. L’autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complémentaires. Elle peut commander des expertises; au préalable, elle offre aux intéressés la possibilité de donner leur avis. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).Art. 10c Examen du rapport Les services spécialisés donnent leur avis sur l’enquête préliminaire et le rapport; ils proposent les mesures nécessaires à l’autorité qui prend la décision. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les délais. L’autorité compétente consulte l’Office fédéral de l’environnement (Office) lorsque la décision à prendre porte sur des raffineries, des usines d’aluminium, des centrales thermiques ou de grandes tours de refroidissement. Le Conseil fédéral peut étendre cette obligation à d’autres installations.Art. 10d Publicité du rapport Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret. Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.Chapitre 4 Informations sur l’environnement Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).Art. 10e Informations et conseils sur l’environnement Les autorités renseignent le public de manière objective sur la protection de l’environnement et sur l’état des nuisances qui y portent atteinte; en particulier: a. elles publient les enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement et les résultats des mesures prises en vertu de la présente loi (art. 44);b. elles peuvent publier, après avoir consulté les intéressés et pour autant que les informations concernées soient d’intérêt général:1. les résultats de l’évaluation de la conformité des installations fabriquées en série (art. 40),2. les résultats des contrôles d’installations,3. les renseignements visés à l’art. 46. Les intérêts prépondérants privés ou publics au maintien du secret sont réservés; le secret de fabrication et d’affaires est protégé dans tous les cas.  Les services spécialisés conseillent les autorités et les particuliers. Ils renseignent la population sur ce qu’est un comportement respectueux de l’environnement et recommandent des mesures visant à réduire les nuisances. Les informations sur l’environnement doivent être publiées si possible sous forme de données numériques ouvertes.Art. 10f Rapports sur l’environnementLe Conseil fédéral évalue au moins tous les quatre ans l’état de l’environnement en Suisse et présente les résultats à l’Assemblée fédérale dans un rapport. Art. 10g Principe de transparence pour les informations sur l’environnement Toute personne a le droit de consulter les informations sur l’environnement contenues dans les documents officiels et celles relevant de dispositions sur l’énergie et qui se rapportent à l’environnement, ou d’obtenir de la part des autorités des renseignements sur le contenu de ces documents. La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans) régit les demandes d’accès adressées aux autorités fédérales. L’art. 23 LTrans n’est pas applicable, sauf pour les documents contenant des informations visées à l’al. 1 relatives aux installations nucléaires. Le droit de consulter les documents s’applique aussi aux documents émanant des corporations de droit public et des particuliers chargés d’accomplir des tâches d’exécution sans bénéficier de la compétence de décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Dans ces cas, l’autorité d’exécution compétente rend des décisions conformément à l’art. 15 LTrans. Le droit cantonal régit les demandes d’accès adressées aux autorités cantonales. Si les cantons n’ont pas encore édicté de dispositions sur l’accès aux documents, la présente loi et la LTrans sont applicables par analogie. RS 152.3 RS 172.021Titre 2 Limitation des nuisancesChapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayonsSection 1 ÉmissionsArt. 11 Principe Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions). Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes.Art. 12 Limitations d’émissions Les émissions sont limitées par l’application:a. des valeurs limites d’émissions;b. des prescriptions en matière de construction ou d’équipement;c. des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation;d. des prescriptions sur l’isolation thermique des immeubles;e. des prescriptions sur les combustibles et carburants. Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.Section 2 ImmissionsArt. 13 Valeurs limites d’immissions Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes. Ce faisant, il tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.Art. 14 Valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériquesLes valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs:a. ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes;b. ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être;c. n’endommagent pas les immeubles;d. ne portent pas atteinte à la fertilité du sol, à la végétation ou à la salubrité des eaux.Art. 15 Valeurs limites d’immissions relatives au bruit et aux vibrationsLes valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être.Section 3 AssainissementsArt. 16 Obligation d’assainir Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d’autres lois fédérales qui s’appliquent à la protection de l’environnement seront assainies. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder. Avant d’ordonner d’importantes mesures d’assainissement, les autorités demandent au détenteur de l’installation de proposer un plan d’assainissement. S’il y a urgence, les autorités ordonnent l’assainissement à titre préventif. En cas d’impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l’installation.Art. 17 Allégements dans certains cas particuliers Les autorités accordent des allégements lorsque l’assainissement au sens de l’art. 16, al. 2, ne répond pas en l’espèce au principe de la proportionnalité. Néanmoins, les valeurs limites d’immissions s’appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d’alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées. Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5205;  FF 2016 4519).Art. 18 Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainissement La transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement est subordonnée à l’exécution simultanée de celui-ci. Les allégements prévus à l’art. 17 peuvent être limités ou supprimés.Section 4 Prescriptions complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrationsArt. 19 Valeurs d’alarmePour permettre à l’autorité d’apprécier l’urgence des assainissements (art. 16 et 20), le Conseil fédéral peut fixer, pour les immissions provoquées par le bruit, des valeurs d’alarme supérieures aux valeurs limites d’immissions (art. 15).Art. 20 Isolation acoustique des immeubles existants Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau inférieur à la valeur d’alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà construits dans le voisinage de routes, d’aéroports, d’installations ferroviaires ou d’autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétaires des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d’autres aménagements similaires. Les propriétaires des installations fixes à l’origine du bruit supportent les frais des mesures nécessaires à l’isolation acoustique s’ils ne peuvent prouver qu’à la date de la demande du permis de construire l’immeuble touché:a. les valeurs limites d’immissions étaient déjà dépassées, ou queb. les projets d’installations avaient déjà été soumis à l’enquête publique.Art. 21 Isolation acoustique des nouveaux immeubles Quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur, de même que contre les vibrations. Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la protection minimale à assurer.Art. 22 Permis de construire dans les zones affectées par le bruit Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l’al. 2, que si les valeurs limites d’immissions ne sont pas dépassées. Si les valeurs limites d’immissions sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 23 Valeurs de planificationAux fins d’assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d’immissions.Art. 24 Exigences requises pour les zones à bâtir Les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu’en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement d’affectation de zones à bâtir n’est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir. Les zones à bâtir existantes mais non encore équipées, qui sont destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes et dans lesquelles les valeurs de planification sont dépassées, doivent être affectées à une utilisation moins sensible au bruit à moins que des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus grande partie de ces zones.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 25 Construction d’installations fixes De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage; l’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger un pronostic de bruit. Des allégements peuvent être accordés si l’observation des valeurs de planification constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un intérêt public prépondérant, relevant notamment de l’aménagement du territoire. Néanmoins, en cette circonstance et sous réserve de l’al. 3, les valeurs limites d’immissions ne doivent pas être dépassées. Si, lors de la construction de nouvelles routes, d’aéroports, d’installations ferroviaires ou d’autres installations fixes publiques ou concessionnées, l’application de mesures à la source ne permet pas de respecter les valeurs limites d’immissions, les immeubles touchés par le bruit doivent être protégés par des fenêtres antibruit ou par d’autres aménagements similaires, aux frais du propriétaire de l’installation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Chapitre 2 Substances dangereuses pour l’environnementArt. 26 Contrôle autonome Il est interdit de mettre dans le commerce des substances, lorsqu’elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets peuvent, même s’ils sont utilisés conformément aux prescriptions, constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour l’homme. Le fabricant ou l’importateur exerce à cet effet un contrôle autonome. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les modalités et l’étendue du contrôle autonome ainsi que sur les modalités de vérification de sa réalisation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 27 Information du preneur Quiconque met dans le commerce des substances doit:a. informer le preneur de celles de leurs propriétés qui peuvent avoir un effet sur l’environnement;b. communiquer au preneur les instructions propres à garantir qu’une utilisation conforme aux prescriptions ne puisse constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement pour l’homme. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la nature, le contenu et l’étendue des informations à fournir au preneur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1 août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).Art. 28 Utilisation respectueuse de l’environnement Quiconque utilise des substances, leurs dérivés ou leurs déchets doit procéder de manière à ce que cette utilisation ne puisse constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour l’homme. Les instructions des fabricants ou des importateurs doivent être observées.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 29 Prescriptions du Conseil fédéral Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les substances qui, en raison de leurs propriétés, du mode de leur application ou des quantités utilisées, peuvent menacer l’environnement ou, indirectement, l’homme. Ces prescriptions visent notamment:a. des substances qui, en raison de leur destination, parviennent dans l’environnement, telles que les herbicides et les pesticides, les produits de protection du bois ou des provisions, ainsi que les engrais, les régulateurs de croissance, les sels d’épandage et les gaz propulseurs;b. des substances qui, elles-mêmes ou par leurs dérivés, peuvent s’accumuler dans l’environnement, telles que les combinaisons organiques de chlore ou les métaux lourds.Chapitre 3 Utilisation d’organismes Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 29a Principes Quiconque utilise des organismes doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites ou leurs déchets:a. ne puissent pas constituer de menace pour l’homme ni pour l’environnement;b. ne portent pas atteinte à la diversité biologique ni à l’utilisation durable de ses éléments. L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est régie par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique. Les prescriptions prévues par d’autres lois fédérales et visant à protéger la santé de l’homme contre les menaces directes constituées par des organismes sont réservées. RS 814.91Art. 29b Activités en milieu confiné Quiconque utilise des organismes pathogènes qu’il n’a le droit ni de disséminer dans l’environnement à titre expérimental (art. 29c), ni de mettre dans le commerce en vue de leur utilisation dans l’environnement (art. 29d), est tenu de prendre toutes les mesures de confinement commandées notamment par le danger que les organismes concernés présentent pour l’homme et pour l’environnement. Le Conseil fédéral soumet l’utilisation d’organismes pathogènes à notification ou à autorisation. Il peut prévoir une notification ou une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de la notification ou de l’autorisation pour certains organismes pathogènes et certaines activités impliquant de tels organismes si, compte tenu de l’expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.Art. 29c Disséminations expérimentales Toute dissémination expérimentale d’organismes pathogènes dont la mise dans le commerce en vue de leur utilisation dans l’environnement (art. 29d) est interdite, est soumise à l’autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe les conditions et la procédure. Il arrête notamment les modalités relatives à:a. l’audition d’experts;b. la couverture financière des mesures nécessaires pour identifier ou prévenir les atteintes nuisibles ou incommodantes éventuelles ou pour y remédier;c. l’information du public. Il peut prévoir une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de l’autorisation pour certains organismes pathogènes si, compte tenu de l’expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.Art. 29d Mise dans le commerce Il est interdit de mettre des organismes dans le commerce pour des utilisations qui contreviendraient aux principes définis à l’art. 29a même si ces organismes sont employés conformément à leur destination. Le producteur ou l’importateur effectue à cette fin un contrôle autonome. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les modalités et l’étendue du contrôle autonome ainsi que sur sa vérification. Toute mise dans le commerce d’organismes pathogènes en vue de leur utilisation dans l’environnement est soumise à l’autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation et la procédure régissant sa délivrance, ainsi que les modalités relatives à l’information du public. Il peut prévoir une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de l’autorisation pour certains organismes pathogènes si, compte tenu de l’expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.Art. 29d Procédure d’opposition Les demandes d’autorisation déposées en vertu des art. 29c, al. 1, 29d, al. 3, et 29f, al. 2, let. b, sont publiées dans la Feuille fédérale par l’autorité qui délivre l’autorisation et sont mises à l’enquête publique pendant 30 jours. Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative peut faire opposition auprès de l’autorité qui délivre l’autorisation pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.  Introduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010  (RO 2010 3233; FF 2009 4887). RS 172.021Art. 29e Information du preneur Quiconque met des organismes dans le commerce doit:a. informer le preneur de celles de leurs propriétés qui sont déterminantes pour l’application des principes définis à l’art. 29a;b. communiquer au preneur toutes instructions propres à garantir que, si ces organismes sont utilisés conformément à leur destination, les principes définis à l’art. 29a ne seront pas violés. Le preneur doit observer les instructions du fabricant et de l’importateur.Art. 29f Autres prescriptions du Conseil fédéral Le Conseil fédéral édicte des prescriptions supplémentaires sur l’utilisation d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets si, en raison de leurs propriétés, des modalités de leur utilisation ou des quantités utilisées, les principes définis à l’art. 29a risquent d’être violés. Il peut notamment:a. réglementer leur transport ainsi que leur importation, leur exportation et leur transit;b. soumettre l’utilisation de certains organismes au régime de l’autorisation, la limiter ou l’interdire;c. prescrire des mesures visant à lutter contre certains organismes ou à prévenir leur apparition;d. prescrire des mesures visant à empêcher toute atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments;e. lier l’utilisation de certains organismes à des études à long terme;f. prévoir des auditions publiques dans le cadre des procédures d’autorisation.Art. 29g Commissions consultativesLa Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (art. 22 et 23 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique) conseillent le Conseil fédéral dans l’élaboration de prescriptions et dans l’exécution des dispositions sur les organismes. RS 814.91Art. 29h Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).Chapitre 4 DéchetsAnciennement chap. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995,  en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Section 1 Limitation et élimination des déchetsArt. 30 Principes La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible. Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible. Les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.Art. 30a LimitationLe Conseil fédéral peut:a. interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l’environnement qu’il entraîne;b. interdire l’utilisation de substances ou d’organismes qui compliquent notablement l’élimination ou qui peuvent constituer une menace pour l’environnement lors de leur élimination;c. obliger les fabricants à prévenir la formation des déchets de production pour lesquels aucune méthode d’élimination respectueuse de l’environnement n’est connue.Art. 30b Collecte En ce qui concerne les déchets dont la valorisation est jugée appropriée ou qui doivent être traités séparément, le Conseil fédéral peut prescrire qu’ils doivent être remis séparément pour être éliminés. Quiconque met dans le commerce des produits dont la valorisation, en tant que déchets, est jugée appropriée ou des produits qui, en tant que déchets, doivent être traités séparément, peut être obligé par le Conseil fédéral:a. à reprendre ces produits après usage;b. à prélever une consigne dont il aura lui-même fixé le montant minimal, et à rembourser celle-ci lors de la reprise. Le Conseil fédéral peut pourvoir à la création d’une caisse de compensation pour la consigne et prescrire notamment:a. que quiconque met dans le commerce des produits consignés doit verser dans la caisse les sommes excédentaires provenant du prélèvement de la consigne;b. que les sommes excédentaires doivent être utilisées pour couvrir les pertes que le remboursement de la consigne aura pu occasionner, et pour promouvoir le retour de produits consignés.Art. 30c Traitement Les déchets destinés à être stockés définitivement doivent être traités de façon à contenir le moins possible de carbone organique et à être aussi peu solubles dans l’eau que possible. Il est interdit d’incinérer les déchets ailleurs que dans une installation, à l’exception des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n’entraîne pas d’immissions excessives. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur le traitement de certains déchets.Rectifié par la CdR rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051)Art. 30d ValorisationLe Conseil fédéral peut:a. prescrire que certains déchets doivent être valorisés si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l’environnement que ne le seraient un autre mode d’élimination et la production de produits nouveaux;b. restreindre les utilisations de certains matériaux et produits, si cela permet d’accroître les débouchés pour des produits d’un usage équivalent qui sont produits à partir de déchets valorisés, sans pour autant entraîner des coûts supplémentaires et des pertes de qualité importants.Art. 30e Stockage définitif Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée. Quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton; elle ne lui est délivrée que s’il prouve que la décharge est nécessaire. L’autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge contrôlée en vue d’un stockage définitif.Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l’élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l’environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l’importation, l’exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l’impact sur l’environnement des possibilités d’élimination en Suisse et à l’étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent. Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:a. doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit;b. ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu’à des entreprises titulaires d’une autorisation au sens de la lettre d;c. ne peuvent être exportés qu’avec l’autorisation de l’Office;d. ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires d’une autorisation du canton. Ces autorisations ne sont délivrées que s’il est garanti que les déchets seront éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement. ... Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au l juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).Art. 30g Mouvements d’autres déchets Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions au sens de l’art. 30f, al. 1 et 2, sur les mouvements d’autres déchets, s’il n’est pas garanti que ces derniers seront éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement. ... Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au l juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).Art. 30h Installations d’élimination des déchets Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d’organisation sur les installations d’élimination des déchets. L’autorité peut limiter dans le temps l’exploitation d’installations d’élimination des déchets.Section 2 Planification de la gestion des déchets et obligation d’éliminerArt. 31 Planification de la gestion des déchets Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d’élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations. Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.Art. 31a Collaboration Les cantons collaborent en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu’en matière d’élimination. Ils évitent les surcapacités en installations d’élimination des déchets. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils proposent des solutions à la Confédération. Si la médiation de la Confédération ne permet pas d’aboutir à un accord, le Conseil fédéral peut ordonner aux cantons:a. de définir pour les installations de traitement, de valorisation ou de stockage définitif des zones d’apport des déchets; devront dès lors être remis à une installation donnée les déchets produits dans la zone d’apport correspondante;b. d’arrêter des emplacements pour la construction d’installations d’élimination des déchets;c. de mettre à la disposition d’autres cantons des installations d’élimination des déchets appropriées; le cas échéant, il règle la répartition des frais.Art. 31b Élimination des déchets urbains Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d’épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui concerne les déchets pour lesquels des prescriptions fédérales particulières prévoient qu’ils doivent être valorisés par le détenteur ou repris par un tiers, leur élimination est régie par l’art. 31c. Les cantons définissent des zones d’apport pour ces déchets et veillent à l’exploitation économique des installations d’élimination des déchets. Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu’ils puissent être collectés par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de collecte définis par ces derniers. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Art. 31c Élimination des autres déchets Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur. Il peut charger un tiers d’assurer cette élimination. Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l’élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d’apport. Si, à l’échelle nationale, l’élimination de ces déchets n’exige la définition que d’un petit nombre de zones d’apport, le Conseil fédéral peut les définir lui-même.Section 3 Financement de l’élimination des déchetsArt. 32 Principe Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières. Si le détenteur ne peut être identifié ou s’il est dans l’incapacité, pour cause d’insolvabilité, de satisfaire aux exigences au sens de l’al. 1, les cantons assument le coût de l’élimination.Art. 32a Financement de l’élimination des déchets urbains Les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:a. du type et de la quantité de déchets remis;b. des coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des installations d’élimination des déchets;c. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;d. des intérêts;e. des investissements prévus pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation. Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l’élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être introduits. Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets constituent les provisions nécessaires. Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public. Introduit par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 nov. 1997  (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).Art. 32a Taxe d’élimination anticipée Le Conseil fédéral peut imposer le paiement d’une taxe d’élimination anticipée auprès d’une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération aux producteurs et aux importateurs qui mettent dans le commerce des produits qui, après usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de détenteurs et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée appropriée. Cette taxe est utilisée pour financer l’élimination des déchets, qu’elle soit assumée par des particuliers ou par des corporations de droit public. Compte tenu du coût de l’élimination, le Conseil fédéral fixe un taux de taxation minimal et un taux de taxation maximal. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication fixe le taux de taxation, qui se situe dans cette fourchette. Le Conseil fédéral définit les modalités de perception et d’affectation de la taxe. Il peut notamment prescrire que quiconque met dans le commerce des produits doit, par des moyens appropriés, informer le consommateur du montant de la taxe. Anciennement art. 32a. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 32b Garantie financière en matière de décharges contrôlées Quiconque exploite ou souhaite exploiter une décharge contrôlée doit garantir la couverture des frais résultant de la fermeture, des interventions ultérieures et de l’assainissement au moyen d’une provision, d’une assurance ou de toute autre manière. Si le détenteur de la décharge contrôlée est lui-même le garant, il communique chaque année à l’autorité le montant de la garantie. Si le garant est un tiers, il doit notifier à l’autorité l’existence, la suspension et la cessation de la garantie. Le Conseil fédéral peut prescrire que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours à compter de la réception de la notification. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la garantie. Il peut notamment:a. fixer l’étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’autorité, qui statuera au cas par cas;b. prévoir que la propriété du bien-fonds sur lequel la décharge contrôlée est sise sera transférée au canton après la fermeture de celle-ci, et régler la question de l’indemnisation.Art. 32b Financement de l’élimination de matériaux d’excavation de sites pollués Si le détenteur d’un immeuble enlève des matériaux provenant d’un site pollué qui ne doivent pas être éliminés en vue d’un assainissement aux termes de l’art. 32c, il peut en règle générale demander aux personnes à l’origine de la pollution et aux anciens détenteurs du site d’assumer deux tiers des coûts supplémentaires d’investigation et d’élimination desdits matériaux dans les cas suivants:a. les personnes à l’origine de la pollution n’ont assuré aucun dédommagement pour la pollution ou les anciens détenteurs n’ont pas consenti de remise sur le prix en raison d’une pollution lors de la vente de l’immeuble;b. l’élimination des matériaux est nécessaire pour la construction ou la transformation des bâtiments;c. le détenteur a acquis l’immeuble entre le 1 juillet 1972 et le 1 juillet 1997. L’action peut être ouverte devant le tribunal civil du lieu où l’immeuble est situé. La procédure civile correspondante est applicable. Il est possible de faire valoir les prétentions résultant de l’al. 1 au plus tard jusqu’au 1 novembre 2021. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 nov. 2006  (RO 2006 2677; FF 2003 4527, 4562).Section 4 Assainissement de sites pollués par des déchets Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 nov. 2006 (RO 2006 2677; FF 2003 4527, 4562).Art. 32c Obligation d’assainir Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu’ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l’assainissement, sur les objectifs et sur l’urgence des assainissements. Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués. Ils peuvent réaliser eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, ou en charger des tiers, si:a. cela s’avère nécessaire pour prévenir la menace immédiate d’une atteinte;b. celui qui est tenu d’y procéder n’est pas à même de veiller à l’exécution des mesures, ouc. celui qui est tenu d’y procéder n’agit pas, malgré un avertissement, dans le délai imparti.Art. 32d Prise en charge des frais Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué. Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu les frais celle qui a rendu nécessaires les mesures par son comportement. Celle qui n’est impliquée qu’en tant que détenteur du site n’assume pas de frais si, même en appliquant le devoir de diligence, elle n’a pas pu avoir connaissance de la pollution. La collectivité publique compétente prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables. L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts lorsqu’une personne concernée l’exige ou qu’une autorité prend les mesures elle-même. Si l’investigation révèle qu’un site inscrit ou susceptible d’être inscrit au cadastre (art. 32c, al. 2) n’est pas pollué, la collectivité publique compétente prend à sa charge les frais des mesures d’investigation nécessaires.Art. 32d Garantie de la couverture des frais L’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires qu’elle garantisse sous une forme adéquate, à hauteur de la part prévue, la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes. Le montant de la garantie est fixé en fonction notamment de l’étendue, du type et de l’intensité de la pollution. Il est adapté lorsque l’amélioration de l’état des connaissances le justifie. La cession ou le partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués requiert une autorisation de l’autorité. L’autorisation est accordée à l’une des conditions suivantes:a. le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes;b. la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie; c. la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant. L’autorité cantonale peut faire mentionner au registre foncier que le site concerné est inscrit au cadastre. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 nov. 2013 pour les al. 1 et 2 et depuis le 1 juil. 2014 pour les al. 3 et 4 (RO 2013 3241; FF 2012 8671, 8683).Art. 32e Taxe destinée au financement des mesures Le Conseil fédéral peut:a. obliger le détenteur d’une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif de déchets;b. obliger l’exportateur de déchets destinés à faire l’objet d’un stockage définitif à verser à la Confédération une taxe sur l’exportation de ces déchets. Pour les décharges destinées exclusivement au stockage définitif de déchets non pollués, une taxe peut être prescrite uniquement si elle s’avère nécessaire à promouvoir la valorisation desdits déchets. Le Conseil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu notamment des coûts probables ainsi que du type de décharge. Ce taux ne peut dépasser:a. pour les déchets stockés définitivement en Suisse:1. dans une décharge contrôlée pour déchets non ou peu pollués: 8 fr./t,2. dans une autre décharge contrôlée: 25 fr./t;b. pour les déchets stockés définitivement à l’étranger:1. dans une décharge souterraine: 30 fr./t,2. dans une autre décharge: un taux identique à celui qui s’appliquerait si le stockage définitif des déchets avait lieu dans une décharge contrôlée en Suisse. Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximal de la taxe visée à l’al. 2 à l’indice national des prix à la consommation. La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:a. l’établissement des cadastres des sites pollués, si les détenteurs ont eu la possibilité de se prononcer jusqu’au 1 novembre 2007 sur l’enregistrement de leur site au cadastre;b. l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués sur lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1 février 2001, lorsque:1. le responsable ne peut être identifié ou est insolvable,2. le site a servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains;c. l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si:1. aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 dans le cas des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines,2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou n’y ont été déposés que les déchets d’une manifestation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;c. les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;d. l’investigation concernant des sites qui se révèlent non pollués (art. 32d, al. 5). Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s’élèvent:a. à un forfait de 500 francs par site pour le financement visé à l’al. 3, let. a;b. pour le financement visé à l’al. 3, let. b:1. à 40 % des coûts imputables lorsque plus aucun déchet n’a été déposé sur le site après le 1 février 1996,2. à 30 % des coûts imputables lorsque des déchets ont encore été déposés sur le site après le 1 février 1996, mais au plus tard jusqu’au 31 janvier 2001;c. pour le financement visé à l’al. 3, let. c:1. à un forfait de 8000 francs par cible dans le cas d’installations de tir à 300 m,2. à 40 % des coûts imputables dans le cas des autres installations de tir;d. pour le financement visé à l’al. 3, let. d, à 40 % des coûts imputables. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la procédure de perception de la taxe, ainsi que sur le financement des mesures et les coûts imputables. Le droit cantonal peut également prévoir des taxes destinées au financement de l’investigation, de la surveillance et de l’assainissement des sites pollués. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505, 3517). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505, 3517). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505, 3517). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505, 3517). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009 (Indemnisation pour l’assainissement de stands de tir), en vigueur depuis le 1 oct. 2009 (RO 2009 4739;  FF 2008 8253, 8263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 mars 2020 (RO 2020 513; FF 2019 3191 3203). Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 mars 2020 (RO 2020 513; FF 2019 3191, 3203). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505, 3517). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505, 3517). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505, 3517). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009 (Indemnisation pour l’assainissement de stands de tir), en vigueur depuis le 1 oct. 2009 (RO 2009 4739;  FF 2008 8253, 8263).Chapitre 5 Atteintes portées au solAnciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 33 Mesures de lutte contre les atteintes aux sols Les mesures visant à conserver à long terme la fertilité des sols en les protégeant des atteintes chimiques et biologiques sont arrêtées dans les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, à la protection contre les catastrophes, à la protection de l’air, à l’utilisation de substances et d’organismes ainsi qu’aux déchets et aux taxes d’incitation. Il n’est permis de porter atteinte physiquement à un sol que dans la mesure où sa fertilité n’en est pas altérée durablement; cette disposition ne concerne pas les terrains destinés à la construction. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions ou des recommandations sur les mesures destinées à lutter contre les atteintes physiques telles que l’érosion ou le compactage. RS 814.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 34 Renforcement des mesures de lutte contre les atteintes aux sols Si la fertilité du sol n’est plus garantie à long terme dans certaines régions, les cantons, en accord avec la Confédération, renforcent autant que nécessaire les prescriptions sur les exigences applicables aux infiltrations d’eaux à évacuer, sur les limitations d’émissions applicables aux installations, sur l’utilisation de substances et d’organismes ou sur les atteintes physiques portées aux sols. Si les atteintes constituent une menace pour l’homme, pour les animaux ou pour les plantes, les cantons restreignent autant que nécessaire l’utilisation du sol. S’il est prévu d’utiliser le sol à des fins horticoles, agricoles ou forestières et s’il est impossible de l’exploiter d’une manière conforme à la pratique courante sans menacer l’homme, les animaux ou les plantes, les cantons prennent des mesures propres à réduire les atteintes portées au sol de manière à permettre au moins une exploitation inoffensive.  Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 35 Valeurs indicatives et valeurs d’assainissement applicables aux atteintes aux sols Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives et des valeurs d’assainissement en vue d’évaluer les atteintes portées aux sols. Les valeurs indicatives indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, la fertilité des sols n’est plus garantie à long terme. Les valeurs d’assainissement indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, certaines exploitations mettent forcément en péril l’homme, les animaux ou les plantes.Chapitre 6 Taxes d’incitationIntroduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 35a Composés organiques volatils Quiconque importe des composés organiques volatils ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d’incitation à la Confédération. Est également soumise à la taxe l’importation de composés organiques volatils contenus dans des peintures ou des vernis. Le Conseil fédéral peut soumettre à la taxe l’importation de composés organiques volatils contenus dans d’autres mélanges ou objets si par leurs quantités, ces substances polluent l’environnement de manière importante, ou si ces substances entrent pour une part notable dans le coût du produit. Sont exonérés de la taxe les composés organiques volatils:a. qui sont utilisés comme carburant ou comme combustible;b. qui transitent par la Suisse ou qui sont exportés;c. qui sont utilisés ou traités d’une façon telle qu’ils ne peuvent pénétrer dans l’environnement. En ce qui concerne les composés organiques volatils qui sont utilisés ou traités d’une façon telle que leurs émissions sont réduites très au-delà des exigences légales, le Conseil fédéral peut les exonérer de la taxe à concurrence des frais supplémentaires engagés. Le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe les composés organiques volatils qui ne sont pas dangereux pour l’environnement. Le taux de taxation se monte au maximum à cinq francs par kilogramme de composés organiques volatils, auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:a. des atteintes que les composés organiques volatils portent à l’environnement;b. du danger que ces substances présentent pour l’environnement;c. du coût des mesures qui permettraient de limiter les atteintes dues à ces substances;d. du prix de ces substances ainsi que du prix de substances de remplacement moins polluantes. Le Conseil fédéral introduit la taxe par étapes et fixe le calendrier et le taux pour chaque étape. Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci.Art. 35b Teneur en soufre de l’huile de chauffage «extra-légère» Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse) acquitte à la Confédération une taxe d’incitation. Est exonérée de la taxe l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 % (% masse) lorsqu’elle transite par la Suisse ou qu’elle est exportée. Le taux de taxation se monte au maximum à vingt francs par tonne d’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 % (% masse), auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:a. des atteintes que l’anhydride sulfureux porte à l’environnement;b. du surcoût par la production d’huile de chauffage «extra-légère» dont la teneur en soufre est de 0,1 %;c. des besoins en matière d’approvisionnement du pays. Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci.Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).Art. 35b Teneur en soufre de l’essence et de l’huile diesel Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’essence ou de l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) acquitte une taxe d’incitation à la Confédération. L’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) sont exonérées de la taxe lorsqu’elles transitent par la Suisse ou qu’elles sont exportées. Le taux de taxation se monte à 5 centimes par litre au plus, montant auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le Conseil fédéral peut fixer des taux de taxation différents pour l’essence et pour l’huile diesel. Il fixe les taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tient compte en particulier:a. les atteintes que les pollutions atmosphériques portent à l’environnement;b. les impératifs de la protection du climat;c. les coûts supplémentaires de la production et de la distribution d’essence et d’huile diesel dont la teneur en soufre est égale à 0,001 % (% masse);d. les besoins de l’approvisionnement du pays. Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution, est réparti de manière égale au sein de la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4215; FF 2002 6004).Art. 35c Assujettissement à la taxe et procédure Sont soumis à la taxe:a. sur les composés organiques volatils, ceux qui, selon la loi fédérale du 1 octobre 1925 sur les douanes, sont assujettis pour les opérations d’importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse;b. sur l’huile de chauffage «extra-légère», sur l’essence et sur l’huile diesel, ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin), sont soumis à l’impôt. Si la légitimité d’une exonération de la taxe ne peut être prouvée qu’après que celle-ci a été perçue, la taxe est remboursée. Le Conseil fédéral peut définir les modalités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion. Le Conseil fédéral définit les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils. En ce qui concerne l’importation et le transit, les dispositions de procédure applicables sont celles de la législation sur les douanes. En ce qui concerne l’importation ou l’exportation, la fabrication ou l’extraction sur le territoire suisse d’huile de chauffage «extra-légère», d’essence ou d’huile diesel, les dispositions de procédure applicables à la perception et au remboursement sont celles de la Limpmin. Quiconque produit en Suisse des substances ou des organismes soumis à la taxe doit les déclarer.[RS 6 469; RO 1956 635; 1959 1397 art. 11 ch. III; 1973 644; 1974 1857 annexe ch. 7; 1980 1793 ch. I 1; 1992 1670 ch. III; 1994 1634 ch. I 3; 1995 1816; 1996 3371 annexe 2 ch. 2; 1997 2465 appendice ch. 13; 2000 1300 art. 92, 1891 ch. VI 6; 2002 248 ch. I 1 art. 41; 2004 4763 annexe ch. II 1; 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement art. 70 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004). RS 641.61Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).Introduit par l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RO 1996 3371; FF 1995 III 133). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).Chapitre 7 Mise sur le marché de matières premières et de produits Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1 août 2016  (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).  Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2021 614; FF 2019 1229).Section 1 Biocarburants et biocombustibles Introduit par le ch. II de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 5451, 5575; 2021 2252, 2254).Art. 35d Si des biocarburants, des biocombustibles ou des mélanges contenant de tels carburants ou combustibles ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales et sont mis sur le marché en grandes quantités, le Conseil fédéral peut prévoir que les biocarburants et les biocombustibles qu’il définit ne peuvent être mis sur le marché que s’ils respectent des critères écologiques ou sociaux. L’éthanol destiné à la combustion n’est pas soumis à homologation. Compte tenu des dispositions de la législation sur l’imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral fixe:a. les critères écologiques ou sociaux que les biocarburants et les biocombustibles soumis à homologation doivent remplir;b. la procédure d’homologation. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 5451 5575; 2021 2252, 2254). RS 641.61Section 2 Bois et produits dérivés du bois et autres matières premières ou produits Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2021 614; FF 2019 1229).Art. 35e Exigences relatives à la mise sur le marché Il est interdit de mettre sur le marché pour la première fois du bois et des produits dérivés du bois dont la production ou le commerce ne respectent pas les prescriptions applicables en la matière dans le pays d’origine. Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois, en conformité avec les prescriptions de l’Union européenne. Il peut, en conformité avec les standards internationaux, définir des exigences applicables à la mise sur le marché d’autres matières premières et produits ou interdire leur mise sur le marché si leur culture, leur extraction ou leur production porte sérieusement atteinte à l’environnement ou compromet sérieusement l’utilisation durable des ressources naturelles.Art. 35f Devoir de diligence Quiconque met sur le marché pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3, doit faire preuve de toute la diligence requise pour garantir que les marchandises répondent aux exigences visées à l’art. 35e. Le Conseil fédéral règle:a. le type, le contenu et la portée des mesures à prendre dans le cadre du devoir de diligence;b. le contrôle du respect du devoir de diligence;c. la reconnaissance des organisations qui accompagnent ou vérifient la mise en œuvre du devoir de diligence ainsi que le contrôle de leurs activités. Il peut soumettre à une obligation de s’annoncer quiconque met pour la première fois sur le marché du bois ou des produits dérivés du bois.  Il peut prévoir qu’en cas d’infraction aux al. 1 ou 2 ou à l’art. 35e, le bois ou les produits dérivés du bois ainsi que les autres matières premières et produits qu’il a définis en vertu de l’art. 35e, al. 3, sont renvoyés, confisqués ou saisis. Il peut également prévoir une interdiction de commercialisation du bois ou des produits dérivés du bois si l’infraction est particulièrement grave.Art. 35g Traçabilité et déclaration Les commerçants doivent indiquer, documents à l’appui, quels fournisseurs leur ont livré le bois ou les produits dérivés du bois et à quels preneurs ils les ont remis; le Conseil fédéral peut introduire une telle obligation pour les autres matière premières et produits qu’il a définis en vertu de l’art. 35e, al. 3. Toute personne qui remet du bois ou des produits dérivés du bois aux consommateurs doit déclarer l’espèce et la provenance du bois. Le Conseil fédéral définit le bois et les produits dérivés du bois auxquels cette obligation de déclarer s’applique.Art. 35h Traitement des données Les autorités ou les tiers auxquels est déléguée la mise en œuvre de la présente loi ou auxquels sont délégués le contrôle ou la surveillance de la mise en œuvre de la présente loi peuvent, si l’exécution de la présente section l’exige, traiter des données personnelles, y compris des données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales. Les autorités nationales compétentes peuvent communiquer des données personnelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des institutions internationales, y compris des données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales, si l’exécution des prescriptions de l’Union européenne concernant la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés du bois l’exige.Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédureChapitre 1 ExécutionSection 1 Exécution par les cantonsArt. 36 Compétence exécutive des cantonsSous réserve de l’art. 41, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.Art. 37 Dispositions d’exécution des cantonsLes dispositions d’exécution des cantons régissant la protection contre les catastrophes (art. 10), l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10a à 10d), l’assainissement (art. 16 à 18), l’isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à 32, 32a à 32e), doivent être approuvées par la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1juil. 2007 (RO 2007 2701, 2012 2389; FF 2005 5041 5081).Section 2 Exécution par la ConfédérationArt. 38 Surveillance et coordination La Confédération surveille l’application de la présente loi. Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons ainsi que celles de ses propres établissements et exploitations. Le Conseil fédéral fixe les méthodes d’examen, de mesure et de calcul.Art. 39 Prescriptions d’exécution et accords internationaux Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution. Ce faisant, il peut déclarer applicables des prescriptions et normes techniques harmonisées sur le plan international et:a. habiliter l’office compétent à déclarer applicable toute modification mineure de ces prescriptions et normes;b. prévoir que les prescriptions et normes déclarées applicables fassent l’objet d’un mode de publication particulier et ne soient pas traduites dans les langues officielles. Il peut conclure des accords internationaux relatifs à:a. des prescriptions techniques;a. des substances dangereuses pour l’environnement (art. 26 à 29);b. la limitation et l’élimination des déchets;c. la collaboration dans les régions frontalières par l’entremise de commissions internationales à caractère consultatif;d. des banques de données et des enquêtes;e. la recherche et la formation. ... Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 4763; FF 2000 623). Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1 août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Abrogé par l’art. 12 ch. 2 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, avec effet au 1 sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485).Art. 40 Mise sur le marché d’installations fabriquées en série En fonction des atteintes qu’elles portent à l’environnement, le Conseil fédéral peut subordonner la mise sur le marché d’installations fabriquées en série à une évaluation de la conformité, à l’application d’une marque d’épreuve à un enregistrement ou à une homologation. Il peut reconnaître des essais, des évaluations de la conformité, des marques d’épreuve des enregistrements et des homologations étrangers.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les entraves techniques au commerce, en vigueur depuis le 1 juil. 1996 (RO 1996 1725; FF 1995 II 489).Art. 41 Compétence exécutive de la Confédération La Confédération exécute les art. 12, al. 1, let. e (prescriptions sur les combustibles et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur), 29 (prescriptions sur les substances), 29a à 29h (utilisation d’organismes), 30b, al. 3 (caisse de compensation relative à la consigne), 30f et 30g (importation et exportation de déchets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesures de la Confédération relatives à l’élimination des déchets), 32a (taxe d’élimination anticipée), 32e, al. 1 à 4 (taxe destinée au financement des mesures), 35a à 35c (taxes d’incitation), 35d (biocarburants et biocombustibles), 35e à 35h (bois et produits dérivés du bois et autres matières premières ou produits), 39 (prescriptions d’exécution et accords internationaux), 40 (mise sur le marché d’installations fabriquées en série) et 46, al. 3 (renseignements sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à l’exécution de certaines tâches. L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la loi sur la protection de l’environnement. Avant de prendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’Office et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Si la procédure prévue à l’al. 2 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l’exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés. Les autorités fédérales chargées de l’exécution tiennent compte des mesures prises par les cantons aux fins de protéger l’environnement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 614; FF 2019 1229). RS 172.010Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Anciennement al. 3.Section 2a Collaboration avec l’économieIntroduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 41a La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi. Ils peuvent favoriser la conclusion d’accords sectoriels en indiquant des objectifs et des délais. Avant d’édicter des prescriptions d’exécution, ils examinent les mesures que l’économie a prises de son plein gré. Si possible et si nécessaire, ils reprennent, partiellement ou totalement, des accords sectoriels dans le droit d’exécution.Section 3 Dispositions particulières d’exécutionArt. 42 Services spécialisés de la protection de l’environnement Pour assurer l’examen des questions relatives à la protection de l’environnement, les cantons créent un service spécialisé ou désignent à cet effet des offices existants en mesure d’assumer cette tâche. L’Office est le service spécialisé de la Confédération.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 43 Délégation de tâches d’exécutionLes autorités exécutives peuvent confier à des collectivités de droit public ou à des particuliers l’accomplissement de diverses tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 43a Label écologique et management environnemental Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’introduction:a. d’un système volontaire de mise en place d’un label écologique (écolabel);b. d’un système volontaire d’évaluation et d’amélioration des résultats de l’entreprise en matière de protection de l’environnement (système de management environnemental et d’audit). Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 44 Enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement La Confédération et les cantons procèdent à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement et contrôlent l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi. Le Conseil fédéral coordonne les enquêtes et les banques de données sur le plan fédéral et cantonal. Il décide quelles données concernant les substances et les organismes et recueillies en vertu de la législation sur le génie génétique, les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques, les produits chimiques et l’agriculture ainsi que sur les épidémies et les épizooties sont communiquées à l’Office. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 44a Plans de mesures relatifs aux pollutions atmosphériques Lorsque plusieurs sources de pollutions atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou si de telles atteintes sont à prévoir, l’autorité compétente établit dans un délai fixé un plan de mesures à prendre pour réduire ces atteintes ou pour y remédier (plan de mesures). Les plans de mesures sont contraignants pour les autorités auxquelles les cantons ont confié des tâches d’exécution. Ils distinguent les mesures qui peuvent être ordonnées immédiatement et celles pour lesquelles les bases légales doivent encore être créées. Si le plan prévoit des mesures de la compétence de la Confédération, les cantons présenteront leurs propositions au Conseil fédéral.Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 45 Contrôles périodiquesLe Conseil fédéral peut prescrire des contrôles réguliers d’installations telles que chaufferies à mazout, installations d’élimination des déchets ou machines de chantier.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 46 Obligation de renseigner Chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l’application de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer. Le Conseil fédéral ou les cantons peuvent ordonner que des relevés soient établis sur les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations, sur les déchets et leur élimination ainsi que sur la nature, la quantité et les propriétés des substances et des organismes, que ces relevés soient conservés et qu’ils soient communiqués aux autorités qui le demandent. Le Conseil fédéral peut ordonner que des renseignements soient fournis sur des substances ou des organismes qui peuvent constituer une menace pour l’environnement ou qui sont mis dans le commerce pour la première fois.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 47 Secret de fonction et  ... Toutes les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les experts ou les membres de commissions et groupes de travail, sont tenus de respecter le secret de fonction. La communication à une autorité étrangère et à des organisations internationales d’informations confidentielles recueillies dans le cadre de l’exécution de la présente loi n’est autorisée que si elle est prévue par un accord international, par des résolutions d’organisations internationales ou par une loi fédérale. Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027). Abrogés par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1 juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1 août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 48 Émoluments Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la présente loi donnent lieu à la perception d’émoluments. Sur le plan fédéral, le montant des émoluments est fixé par le Conseil fédéral et, sur le plan cantonal, par l’autorité compétente selon le droit cantonal.Chapitre 2 Mesures d’encouragementArt. 49 Formation et recherche La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des personnes chargées d’assumer des tâches relevant de la présente loi. Elle peut commander et soutenir des travaux de recherche et des évaluations des choix technologiques. Elle peut promouvoir le développement d’installations et de procédés qui permettent dans l’intérêt public de réduire les atteintes à l’environnement. En règle générale, les aides financières ne peuvent excéder 50 pour cent des coûts. Si les résultats des travaux de développement sont utilisés à des fins commerciales, ces aides doivent être remboursées à concurrence des bénéfices réalisés. Le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l’effet de ces mesures d’encouragement et présente un rapport aux Chambres fédérales.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 31 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 50 Subventions aux mesures de protection le long des routes Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe aux coûts:a. des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes nationales et le long des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin); pour les routes principales, ces subventions font partie intégrante des contributions globales prévues dans la LUMin;b. des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique à prendre lors de l’assainissement des autres routes, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons; le montant des subventions est fixé en fonction de l’efficacité des mesures. Les cantons présentent à la Confédération un rapport sur l’utilisation des subventions versées pour des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale et le long des autres routes. Nouvelle teneur selon le ch. II 22 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). RS 725.116.2Art. 51 Installations de contrôle et de surveillanceLa Confédération peut allouer des subventions pour la construction et l’équipement des installations de mesurage, de contrôle et de surveillance qu’exige l’application de la présente loi, lorsque ces installations servent à plusieurs cantons.Art. 52Abrogé par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, avec effet au 1 janv. 2022  (RO 2021 654; FF 2020 6767).Art. 53 Coopération internationale en faveur de la protection de l’environnement La Confédération peut accorder des contributions:a. à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de protection de l’environnement; b. à la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’environnement;c. au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de l’environnement dont le siège permanent est en Suisse;d. à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins de la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’environnement. Les contributions mentionnées à l’al. 1, let. d, sont allouées sous forme de crédits-cadres accordés pour plusieurs années. Le Conseil fédéral veille à l’emploi efficace des ressources allouées en vertu de la présente loi et en rend compte à l’Assemblée fédérale.Abrogé par l’annexe ch. 18 de la LF du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857;  FF 1987 I 369). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4061; FF 2002 7337).Chapitre 3 ProcédureSection 1 Voies de droit Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Art. 54 ...La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1 juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Section 2 Recours des organisations contre les décisions concernant des installations Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Art. 55 Organisations ayant qualité pour recourir Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d’installations soumises aux dispositions sur l’étude d’impact (art. 10a) aux conditions suivantes:a. l’organisation est active au niveau national;b. l’organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif. L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts. Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir. L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un recours. Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081) et depuis le 1 juil. 2010 pour les activités économiques mentionnées à l’al. 1 let. b (ch. III al. 3 de ladite mod.).Art. 55a Notification de la décision L’autorité notifie aux organisations ses décisions au sens de l’art. 55, al. 1, par écrit ou les publie dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la demande doit également être publiée conformément à l’al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Art. 55b Perte de la qualité pour recourir Les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent intervenir comme parties dans la suite de la procédure que si une modification de la décision leur porte atteinte. En cas d’expropriation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation est applicable. Si une organisation n’a pas participé à une procédure d’opposition prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former de recours. Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement, l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure. Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des plans d’affectation en vertu du droit cantonal. Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081). RS 711Art. 55c Accords entre requérants et organisations Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des prestations, financières ou autres, sont illicites lorsqu’ils:a. imposent des obligations de droit public, notamment des conditions posées par les pouvoirs publics;b. visent à réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne sont pas liées au projet;c. prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comportement influençant la procédure. L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2. Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081). RS 172.021Art. 55d Début des travaux avant la fin de la procédureLes travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux. Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Art. 55e Frais de procédureL’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales. Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Section 3 Recours des organisations contre des autorisations concernant des organismes Introduite par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Art. 55f Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes:a. l’organisation est active au niveau national;b. l’organisation a été fondée dix ans au moins avant l’introduction du recours. Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir. Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables.Section 4 Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Art. 56 Droit de recours des autorités L’Office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution. Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d’un canton voisin affectent leur territoire. ...  Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 57 Droit de recours des communesLes communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fondées sur la présente loi et ses dispositions d’exécution, en tant qu’elles sont concernées par lesdites décisions et qu’elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées.Art. 58 Expropriation Si l’exécution de la présente loi l’exige, la Confédération et les cantons peuvent exercer le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers. Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées. La législation fédérale sur l’expropriation est applicable lorsqu’il s’agit d’ouvrages situés sur le territoire de plusieurs cantons. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication statue sur l’expropriation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 59 Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieurLes frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l’existence et y remédier, sont mis à la charge de celui qui en est la cause.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Titre 4 Responsabilité civileIntroduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 59a Dispositions générales Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particulier pour l’environnement répond des dommages résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne. En cas de dommage dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, l’art. 59a est applicable. Présentent en règle générale un danger particulier pour l’environnement, notamment les entreprises et installations suivantes:a. celles que le Conseil fédéral soumet aux prescriptions d’exécution selon l’art. 10 en raison des substances, des organismes ou des déchets qu’elles utilisent;b. celles qui servent à éliminer les déchets;c. celles dans lesquelles sont utilisés des liquides pouvant altérer les eaux;d. celles qui détiennent des substances dont l’utilisation est soumise à autorisation par le Conseil fédéral, ou pour lesquelles le Conseil fédéral édicte d’autres prescriptions particulières pour protéger l’environnement. Est libéré de cette responsabilité, celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers. Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations sont applicables. La réserve prévue à l’art. 3 est applicable aux dispositions sur la responsabilité civile contenues dans d’autres lois fédérales. La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux termes des al. 1 à 5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). RS 220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 59a Organismes pathogènes Toute personne soumise au régime de la notification ou de l’autorisation qui utilise des organismes pathogènes en milieu confiné, qui dissémine de tels organismes dans l’environnement à titre expérimental ou qui les met dans le commerce sans autorisation, répond des dommages résultant de cette utilisation. Si la mise dans le commerce autorisée d’organismes pathogènes cause un dommage aux exploitants agricoles ou forestiers ou aux consommateurs des produits de ces exploitants, le titulaire de l’autorisation est seul à répondre du dommage si ces organismes:a. sont contenus dans des moyens de production de l’agriculture ou de l’économie forestière;b. sont issus de ces matières auxiliaires. En cas de responsabilité au sens de l’al. 2, l’action récursoire contre les personnes ayant utilisé ces organismes de manière inadéquate ou ayant contribué de toute autre manière à la réalisation ou à l’aggravation du dommage est réservée. Si le dommage est causé par la mise dans le commerce autorisée de tout autre organisme pathogène, le titulaire de l’autorisation en répond, pour autant que l’organisme soit défectueux. Il répond également des défauts que l’état des connaissances scientifiques et de la technique n’a pas permis de détecter au moment de la mise dans le commerce de l’organisme concerné. Un organisme pathogène est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité que l’on est en droit d’attendre compte tenu des circonstances; il y a lieu notamment de prendre en compte:a. la manière dont il est présenté au public;b. l’utilisation qu’on est raisonnablement en droit d’attendre;c. la date de sa mise dans le commerce. Un produit composé d’organismes pathogènes ne peut être considéré comme défectueux du seul fait qu’un produit meilleur a été mis dans le commerce ultérieurement. Le dommage causé doit être dû au pouvoir pathogène des organismes. La preuve du rapport de causalité incombe à la personne qui demande réparation. Si cette preuve ne peut être établie avec certitude ou si on ne peut raisonnablement en exiger l’administration par la personne à qui elle incombe, le juge peut se contenter d’une vraisemblance convaincante. Le juge peut d’office faire constater les faits. La personne soumise au régime de la notification ou de l’autorisation doit également rembourser les frais des mesures nécessaires et adéquates prises pour remettre en état les composantes de l’environnement détruites ou détériorées, ou pour les remplacer par un équivalent. Lorsque les composantes de l’environnement détruites ou détériorées ne font pas l’objet d’un droit réel ou que l’ayant droit ne prend pas les mesures commandées par les circonstances, le droit à réparation revient à la collectivité publique compétente. Celui qui apporte la preuve que le dommage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers est déchargé de sa responsabilité. Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations sont applicables. La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux termes des al. 1 à 12. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). RS 220Art. 59b GarantieAfin de protéger la partie lésée, le Conseil fédéral peut:a. obliger les détenteurs de certaines entreprises ou installations ainsi que les personnes soumises au régime de la notification ou de l’autorisation qui utilisent des organismes pathogènes à fournir des garanties, sous la forme d’une assurance ou d’une autre manière, pour couvrir leur responsabilité civile;b. fixer l’étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’autorité, qui statuera cas par cas;c. obliger le garant à notifier à l’autorité d’exécution l’existence, la suspension et la cessation de la garantie;d. prévoir que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours après la réception de la notification;e. prévoir que la propriété du bien-fonds sur lequel la décharge contrôlée est sise sera transférée au canton après la fermeture de celle-ci, et régler la question de l’indemnisation. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 59c Prescription La prescription des actions en réparation du dommage est régie par l’art. 60 du code des obligations. Si le dommage est dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:a. l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’entreprise ou l’installation oub. les organismes pathogènes ont été mis dans le commerce. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). RS 220Art. 59d Prescription de l’action récursoireL’action récursoire se prescrit selon l’art. 59c. Le délai de trois ans court à partir du jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité de la personne civilement coresponsable est connue. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Titre 5 Dispositions pénalesAnciennement tit. quatrième. À partir du 1janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 60 Délits Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:a. aura omis de prendre les mesures de sécurité arrêtées en vue de la protection contre les catastrophes ou aura recouru à des entreposages ou à des procédés de fabrication interdits (art. 10);b. aura mis dans le commerce des substances pour des utilisations dont il savait ou devait savoir qu’elles pouvaient constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour l’homme (art. 26);c. aura mis dans le commerce des substances sans informer le preneur des propriétés qui peuvent avoir un effet sur l’environnement (art. 27, al. 1, let. a) ou sans communiquer au preneur les instructions relatives à leur utilisation (art. 27, al. 1, let. b);d. aura utilisé contrairement aux instructions, des substances de manière telle qu’elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement pour l’homme (art. 28);e. aura contrevenu aux prescriptions sur les substances et les organismes (art. 29, 29b, al. 2, 29f, 30a, let. b, et 34, al. 1);f. aura utilisé des organismes d’une manière qui contrevenait aux principes définis à l’art. 29a, al. 1;g. aura omis de prendre toutes les mesures de confinement nécessaires lors de l’utilisation d’organismes pathogènes (art. 29b, al. 1);h. aura, sans autorisation, disséminé à titre expérimental des organismes pathogènes dans l’environnement ou mis de tels organismes dans le commerce en vue d’une utilisation dans l’environnement (art. 29c, al. 1, et 29d, al. 3 et 4);i. aura mis dans le commerce des organismes dont il savait ou devait savoir que certaines utilisations contreviendraient aux principes définis à l’art. 29a, al. 1 (art. 29d, al. 1);j. aura mis dans le commerce des organismes sans fournir au preneur les informations et instructions nécessaires (art. 29e, al. 1);k. aura utilisé des organismes sans observer les instructions (art. 29e, al. 2);l. ...m. aura aménagé ou exploité une décharge sans autorisation (art. 30e, al. 2);n. n’aura pas désigné comme tels les déchets spéciaux pour la remise (art. 30f, al. 2, let. a) ou aura remis de tels déchets à une entreprise non titulaire d’une autorisation (art. 30f, al. 2, let. b);o. aura, sans autorisation, pris en charge, importé ou exporté des déchets spéciaux (art. 30f, al. 2, let. c et d);p. aura enfreint les prescriptions sur les mouvements de déchets spéciaux (art. 30f, al. 1);q. aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. b);r. aura enfreint les prescriptions sur la première mise sur le marché de bois ou de produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3 (art. 35e et 35f, al. 1 et 2, let. a). Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogée par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, avec effet au 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2021 614; FF 2019 1229).  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 61 Contraventions Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:a. aura enfreint des limitations d’émissions édictées en vertu de la présente loi (art. 12 et 34, al. 1);b. ne se sera pas conformé aux décisions relatives aux assainissements (art. 16 et 32c, al. 1);c. n’aura pas pris les mesures de lutte contre le bruit prescrites par les autorités (art. 19 à 25);d. aura communiqué des informations ou des instructions inexactes ou incomplètes (art. 27);e. aura utilisé des substances non accompagnées d’informations ou d’instructions de manière telle que ces substances, leurs dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour l’homme (art. 28);f. aura incinéré des déchets ailleurs que dans des installations d’élimination (art. 30c, al. 2);g. aura stocké définitivement des déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée autorisée (art. 30e, al. 1);h. aura contrevenu à l’obligation de communiquer à l’autorité les activités liées aux déchets (art. 30f, al. 4, 30g, al. 2, et 32b, al. 2 et 3);i. aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c, al. 3, 30d, 30h, al. 1, 32a, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 4);k. aura enfreint les prescriptions sur les mouvements d’autres déchets (art. 30g, al. 1);l. n’aura pas garanti la couverture des frais résultant de la fermeture et de l’assainissement d’une décharge contrôlée ainsi que des travaux ultérieurs (art. 32b, al. 1);m. aura enfreint les prescriptions sur les atteintes physiques et l’utilisation des sols (art. 33, al. 2, et 34, al. 1 et 2) ainsi que sur les mesures visant à réduire les atteintes aux sols (art. 34, al. 3);m. aura enfreint les prescriptions sur la traçabilité du bois ou des produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3, pour lesquels une obligation de documenter a été introduite (art. 35g, al. 1);n. aura enfreint les prescriptions sur la mise sur le marché d’installations fabriquées en série (art. 40);o. aura refusé de donner des renseignements ou fait de fausses déclarations à l’autorité compétente (art. 46);p. aura enfreint les prescriptions sur la couverture de la responsabilité civile (art. 59b). Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende. La tentative et la complicité sont punissables.  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2021 614; FF 2019 1229).Anciennement: expertises des types et marques d’épreuve.  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 61a Infractions aux prescriptions sur les taxes d’incitation et sur les biocarburants et biocombustibles Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura éludé une taxe au sens des art. 35a, 35b ou 35b, en aura mis en péril la perception ou aura procuré à lui-même ou à un tiers un avantage fiscal illicite relatif à l’acquittement de cette taxe (exonération ou remboursement) sera puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant concerné. S’il n’est pas possible de chiffrer précisément le montant à acquitter au titre de la taxe, il est estimé. Quiconque, intentionnellement ou par négligence, met sur le marché des biocarburants ou des biocombustibles sans homologation au sens de l’art. 35d ou obtient de manière frauduleuse une autorisation en donnant des indications fausses, inexactes ou incomplètes, est puni d’une amende de 500 000 francs au plus. La tentative d’infraction au sens des al. 1 et 2 est punissable. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est l’autorité de poursuite et de jugement. Si l’acte constitue simultanément une infraction au sens des al. 1 à 3 et une infraction à un autre acte législatif fédéral que l’OFDF est chargé de poursuivre, la peine applicable est celle prévue pour l’infraction la plus grave; cette peine peut être aggravée de manière appropriée.Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 5451, 5575; 2021 2252, 2254). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 5451, 5575; 2021 2252, 2254). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 5451, 5575; 2021 2252, 2254). Nouvelle expression selon le ch. I 31 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 5451, 5575; 2021 2252, 2254). Nouvelle expression selon le ch. I 31 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743). Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163, 5211). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 5451, 5575; 2021 2252, 2254).Art. 62 Application du droit pénal administratif Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux infractions à la présente loi. Les infractions au sens de l’art. 61a sont également régies par les autres dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.RS 313.0Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1 juil. 2020 au 31 déc. 2023, prolongé jusqu’au 31 déc. 2024 (RO 2020 1269; 2022 262; FF 2019 545,1 5575; 2021 2252, 2254).Titre 6 Dispositions finalesAnciennement tit. cinquième.Art. 63 Abrogé par le ch. II 32 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 64 Adaptation d’ordonnances de la ConfédérationLorsqu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, les prescriptions régissant la protection de l’environnement, adoptées en vertu d’autres lois fédérales, seront adaptées selon un programme à déterminer par le Conseil fédéral.Art. 65 Droit cantonal régissant la protection de l’environnement Tant que le Conseil fédéral n’aura pas fait expressément usage de sa compétence d’édicter des ordonnances, les cantons peuvent, après en avoir référé au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, édicter leurs propres prescriptions dans les limites de la présente loi. Les cantons ne peuvent fixer de nouvelles valeurs d’immission, d’alarme ou de planification, ni arrêter de nouvelles dispositions sur l’évaluation de la conformité d’installations fabriquées en série et sur l’utilisation de substances ou d’organismes. Les prescriptions cantonales existantes ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur de prescriptions correspondantes du Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 65a Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014Si les mesures ont commencé d’être mises en œuvre avant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014, les demandes d’indemnité pour les coûts des mesures prises en vertu de l’art. 32e, al. 4, let. b, ch. 2, sont appréciées selon le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande, en dérogation à l’art. 36 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions. Les demandes doivent être déposées deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente modification. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505, 3517). RS 616.1Art. 66 Modification de lois fédérales...  Les mod. peuvent être consultées au RO 1984 1122.Art. 67 Délai référendaire et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1985ACF du 12 sept. 1984

input-rm814.01 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la protecziun da l’ambient(Lescha davart la protecziun da l’ambient, LPAmb)dals 7 d’october 1983 (versiun dal 1. da schaner 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 74 alinea 1 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 31 d’october 1979,concluda:SR 101Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).BBl 1979 III 7491. titel Princips e disposiziuns generalas1. chapitel PrincipsArt. 1 Intent Questa lescha ha l’intent da proteger ils umans, ils animals e las plantas, lur cuminanzas e lur spazis da viver cunter influenzas nuschaivlas u mulestusas sco er da mantegnair en moda persistenta las basas da viver natiralas, en spezial la diversitad biologica e la fritgaivladad dal terren. Influenzas che pudessan daventar nuschaivlas u mulestusas ston vegnir limitadas a temp en il senn da la prevenziun. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 2 Princip dal chaschunaderTgi che chaschuna mesiras tenor questa lescha, sto surpigliar ils custs respectivs.Art. 3 Resalva d’autras leschas Prescripziuns pli rigurusas d’autras leschas federalas restan resalvadas. Per substanzas radioactivas e per radis ionisants vala la legislaziun davart la protecziun cunter radiaziuns e davart l’energia atomica.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 4 Prescripziuns executivas sin basa d’autras leschas federalas Las prescripziuns davart influenzas sin l’ambient tras contaminaziuns da l’aria, tras canera, tras vibraziuns e tras radiaziuns, che sa basan sin autras leschas federalas, ston correspunder al princip da la limitaziun da las emissiuns (art. 11), a las limitas d’immissiuns (Art. 13–15), a las limitas d’alarm (art. 19) ed a las valurs da planisaziun (art. 23–25). Las prescripziuns davart l’applicaziun da substanzas e d’organissems che sa basan sin autras leschas federalas ston correspunder als princips davart l’applicaziun da substanzas (art. 26–28) e d’organissems (art. 29a–29h).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 5 Excepziuns per la defensiun generalaUschenavant che quai è necessari per la defensiun generala, regla il Cussegl federal las excepziuns da disposiziuns da questa lescha tras in’ordinaziun.Art. 6 Abolì tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), cun effect dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).2. chapitel Disposiziuns generalasArt. 7 Definiziuns Influenzas èn contaminaziuns da l’aria, canera, vibraziuns, radiaziuns, contaminaziuns da las auas u autras intervenziuns en auas, contaminaziuns e grevezzas dal terren, midadas dal material genetic d’organissems u midadas da la diversitad biologica che resultan tras la construcziun e tras il manaschi da stabiliments, tras l’applicaziun da substanzas, d’organissems u da ruments u tras la cultivaziun dal terren. Contaminaziuns da l’aria, canera, vibraziuns e radiaziuns vegnan designadas sco emissiuns, cur ch’ellas sortan dals stabiliments, e sco immissiuns al lieu da lur influenza. Contaminaziuns da l’aria èn midadas dal stadi natiral da l’aria, en spezial tras fim, fulin, pulvra, gas, erosols, vapurs, savurs u chalur persa. Infrasuns ed ultrasuns han il medem status sco la canera. Contaminaziuns e grevezzas dal terren èn midadas fisicalas, chemicas e biologicas dal stadi natiral dal terren. Sco terren vala mo la stresa da terra natirala il pli sisum, en la quala pon crescher plantas. Substanzas èn elements chemics natirals u elements chemics generads tras ina procedura da producziun sco er las cumbinaziuns da tals elements. Il medem status sco questas substanzas han preparaziuns (cumposiziuns, maschaidas, soluziuns) ed objects che cuntegnan talas substanzas. Organissems èn unitads biologicas cellularas e betg cellularas ch’èn ablas da sa multiplitgar u da transmetter material genetic. Il medem status sco quests organissems han maschaidas ed objects che cuntegnan talas unitads. Organissems modifitgads geneticamain èn organissems, dals quals il material genetic è vegnì modifitgà uschia, sco quai ch’i na resultass mai sut cundiziuns natiralas tras cruschadas u tras recumbinaziuns natiralas. Organissems patogens èn organissems che pon chaschunar malsognas. Ruments èn chaussas moviblas che vegnan bittadas davent dal possessur u che ston vegnir dismessas en l’interess public. La dismessa dals ruments cumpiglia lur recicladi u lur deposit sco er ils stgalims preliminars da la rimnada, dal transport, dal deposit temporar e dal tractament. Sco tractament vala mintga midada fisicala, chemica u biologica dals ruments. Sco applicaziun vala mintga activitad en connex cun substanzas, cun organissems u cun ruments, en spezial la producziun, l’import, l’export, il metter en circulaziun, l’utilisaziun, il deposit, il transport u la dismessa. Stabiliments èn edifizis, vias da communicaziun, autras installaziuns fixas sco er midadas dal terren. Il medem status sco stabiliments han apparats, maschinas, vehichels, bastiments ed eromobils. Infurmaziuns davart l’ambient èn infurmaziuns en il sectur da questa lescha ed en il sectur da la legislaziun davart la protecziun da la natira e da la patria, davart la protecziun da la cuntrada, davart la protecziun da las auas, davart la protecziun cunter privels da la natira, davart la conservaziun dal guaud, davart la chatscha, davart la pestga, davart la tecnica genetica sco er davart la protecziun dal clima. Carburants e combustibels biogens èn carburants e combustibels liquids u da gas che vegnan producids or da biomassa u or d’autras funtaunas d’energia regenerablas. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763; 2005 2293; BBl 2000 687).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323). Integrà tras l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737, 5783). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254).Art. 8 Giudicament da las influenzasLas influenzas vegnan giuditgadas individualmain, globalmain ed areguard lur effects cuminaivels.Art. 9 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, cun effect dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).Art. 10 Protecziun cunter catastrofas Tgi che maina u vul manar stabiliments che pon donnegiar grevamain l’uman u ses ambient natiral en cas d’eveniments extraordinaris, prenda las mesiras necessarias per proteger la populaziun e l’ambient. En spezial èsi necessari da tscherner lieus adattads, d’observar las distanzas da segirezza necessarias, da prender mesiras da segirezza tecnicas sco er da garantir la surveglianza dal manaschi e l’organisaziun d’alarm. Ils chantuns coordineschan ils servetschs da protecziun cunter catastrofas e designeschan in post d’annunzia. Il possessur dal stabiliment annunzia immediatamain eveniments extraordinaris al post d’annunzia. Tras in’ordinaziun po il Cussegl federal scumandar tschertas proceduras da producziun u tschertas furmas da deposit, sche la populaziun e l’ambient natiral na pon betg vegnir protegids suffizientamain en autra moda.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).3. chapitel Examinaziun ecologica Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).Art. 10a Examinaziun ecologica Avant ch’ina autoritad decida davart la planisaziun, davart la construcziun u davart la midada da stabiliments, examinescha ella uschè baud sco pussaivel la cumpatibilitad ecologica. A l’examinaziun ecologica èn suttamess stabiliments che pon contaminar considerablamain secturs da l’ambient, uschia che l’observaziun da las prescripziuns davart la protecziun da l’ambient po previsiblamain vegnir garantida mo tras mesiras specificas per il project u per il lieu. Il Cussegl federal designescha ils tips da stabiliments ch’èn suttamess a l’examinaziun ecologica; el po fixar valurs da sava, a partir da las qualas l’examinaziun sto vegnir fatga. El examinescha periodicamain ils tips da stabiliments e las valurs da sava ed als adatta en cas da basegn.Art. 10b Rapport davart la cumpatibilitad ecologica Tgi che vul planisar, construir u midar in stabiliment ch’è suttamess a l’examinaziun ecologica, sto inoltrar a l’autoritad cumpetenta in rapport davart la cumpatibilitad ecologica. Quest rapport è la basa da l’examinaziun ecologica. Il rapport cuntegna tut las indicaziuns ch’èn necessarias per examinar il project tenor las prescripziuns davart la protecziun da l’ambient. El vegn redigì tenor las directivas dals posts spezialisads per dumondas da l’ambient e cuntegna ils suandants puncts:a. il stadi da partenza;b. il project, inclusiv las mesiras previsas per la protecziun da l’ambient ed en cas da catastrofa, sco er ina survista da las alternativas las pli impurtantas ch’èn eventualmain vegnidas examinadas dal petent;c. la contaminaziun u la grevezza che resta previsiblamain per l’ambient. Per preparar il rapport vegn fatga in’examinaziun preliminara. Sche las influenzas sin l’ambient e las mesiras per la protecziun da l’ambient vegnan eruidas definitivamain en il rom da l’examinaziun preliminara, valan ils resultats da questa examinaziun sco rapport. L’autoritad cumpetenta po pretender infurmaziuns u scleriments cumplementars. Ella po laschar far expertisas; a las parts interessadas dat ella dentant l’emprim l’occasiun da prender posiziun. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).Art. 10c Giudicament dal rapport Ils posts spezialisads per la protecziun da l’ambient giuditgeschan l’examinaziun preliminara ed il rapport e proponan las mesiras necessarias a l’autoritad ch’è cumpetenta per la decisiun. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart ils termins per il giudicament. Per giuditgar raffinarias, fabricas d’aluminium, ovras electricas termicas u grondas turs da sfradentar consultescha l’autoritad cumpetenta l’Uffizi federal d’ambient (uffizi federal). Il Cussegl federal po extender l’obligaziun da consultaziun sin auters stabiliments.Art. 10d Publicitad dal rapport Dal rapport e dals resultats da l’examinaziun ecologica po mintgin prender invista, nun che interess privats u publics predominants pretendian da mantegnair il secret. Il secret da fabricaziun e da fatschenta resta en mintga cas garantì.4. chapitel Infurmaziuns davart l’ambient Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).Art. 10e Infurmaziun e cussegliaziun davart l’ambient Las autoritads infurmeschan la publicitad en moda adequata davart la protecziun da l’ambient e davart il stadi da la contaminaziun e la grevezza da l’ambient; en spezial:a. publitgeschan ellas las retschertgas davart la contaminaziun u la grevezza da l’ambient e davart il success da las mesiras prendidas sin basa da questa lescha (art. 44);b. pon ellas – suenter avair consultà las parts pertutgadas – publitgar il suandant, sche quai è d’in interess general:1. ils resultats da la valitaziun da la confurmitad da stabiliments producids en seria (art. 40),2. ils resultats da la controlla da stabiliments,3. las infurmaziuns tenor l’artitgel 46. Resalvads restan interess privats e publics predominants da mantegnair il secret; il secret da fabricaziun e da fatschenta resta en mintga cas garantì. Ils posts spezialisads per la protecziun da l’ambient cusseglian autoritads e persunas privatas. Els infurmeschan la populaziun davart in cumportament che respecta l’ambient e recumondan mesiras per reducir la contaminaziun u la grevezza da l’ambient. Las infurmaziuns davart l’ambient ston sche pussaivel vegnir messas a disposiziun sco unitads da datas digitalas avertas.Art. 10f Rapports davart l’ambientIl Cussegl federal giuditgescha almain mintga 4 onns il stadi da l’ambient en Svizra e suttametta a l’Assamblea federala in rapport davart ils resultats.Art. 10g Princip da transparenza per las infurmaziuns davart l’ambient Mintga persuna ha il dretg da prender invista d’infurmaziuns davart l’ambient ch’èn cuntegnidas en documents uffizials sco er d’infurmaziuns concernent l’ambient en il sectur da las prescripziuns d’energia e da survegnir da las autoritads infurmaziuns davart il cuntegn da quests documents. Per las autoritads federalas sa drizza quest dretg tenor la Lescha da transparenza dals 17 da december 2004 (LTrans). L’artitgel 23 LTrans è applitgabel mo per documents che cuntegnan infurmaziuns tenor l’alinea 1 en il sectur d’ovras nuclearas. Il dretg da prender invista vala er per corporaziuns da dretg public e per persunas privatas ch’èn vegnidas incaricadas cun incumbensas executivas, er sch’ellas n’han betg la cumpetenza da decretar disposiziuns en il senn da l’artitgel 5 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. En quests cas decretescha l’autoritad executiva cumpetenta disposiziuns tenor l’artitgel 15 LTrans. Per autoritads chantunalas sa drizza quest dretg tenor la legislaziun chantunala. Uschenavant ch’ils chantuns n’han betg anc decretà disposiziuns davart l’access a documents, applitgeschan els las disposiziuns da questa lescha e da la LTrans tenor il senn. SR 152.3 SR 172.0212. titel Limitaziun da la contaminaziun da l’ambient1. chapitel Contaminaziuns da l’aria, canera, vibraziuns e radiaziuns1. secziun EmissiunsArt. 11 Princip Contaminaziuns da l’aria, canera, vibraziuns e radiaziuns vegnan limitadas tras mesiras a la funtauna (limitaziun d’emissiuns). Independentamain da la contaminaziun da l’ambient existenta ston emissiuns vegnir limitadas tras mesiras preventivas uschè lunsch ch’il stadi da la tecnica e las cundiziuns dal manaschi permettan quai ed uschenavant che quai è economicamain supportabel. Las emissiuns vegnan limitadas pli rigurusamain, sch’igl è cumprovà u sto vegnir spetgà che las influenzas – resguardond la contaminaziun da l’ambient existenta – daventan nuschaivlas u mulestusas.Art. 12 Limitaziuns d’emissiuns Emissiuns vegnan limitadas cun decretar:a. limitas d’emissiuns;b. prescripziuns da construcziun e d’equipament;c. prescripziuns da traffic u da manaschi;d. prescripziuns concernent l’isolaziun termica d’edifizis;e. prescripziuns concernent combustibels e carburants. Las limitaziuns vegn prescrittas tras ordinaziuns u, sche quellas na prevesan nagut, tras disposiziuns che sa basan directamain sin questa lescha.2. secziun ImmissiunsArt. 13 Limitas d’immissiuns Per giuditgar las influenzas nuschaivlas u mulestusas fixescha il Cussegl federal limitas d’immissiuns tras in’ordinaziun. En quest connex resguarda el er ils effects da las immissiuns sin gruppas da persunas cun ina sensibilitad pli gronda, sco uffants, persunas malsaunas, persunas attempadas e dunnas en speranza.Art. 14 Limitas d’immissiuns per contaminaziuns da l’ariaLas limitas d’immissiuns per contaminaziuns da l’aria ston vegnir fixadas uschia che – tenor il stadi da la scienza u da l’experientscha – immissiuns sut questas limitas:a. na pericliteschan betg umans, animals e plantas, lur cuminanzas da vita e lur spazis da viver;b. na disturban betg en moda relevanta la populaziun en ses bainstar;c. na fan betg donn ad edifizis;d. na pregiuditgeschan betg la fritgaivladad dal terren, la vegetaziun e las auas.Art. 15 Limitas d’immissiuns per canera e per vibraziunsLas limitas d’immissiuns per canera e per vibraziuns ston vegnir fixadas uschia che – tenor il stadi da la scienza u da l’experientscha – immissiuns sut questas limitas na disturban betg en moda relevanta la populaziun en ses bainstar.3. secziun SanaziunsArt. 16 Obligaziun da sanaziun Stabiliments che na correspundan betg a las prescripziuns da questa lescha u a las prescripziuns davart l’ambient d’autras leschas federalas ston vegnir sanads. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart ils stabiliments, davart la dimensiun da las mesiras che ston vegnir prendidas, davart ils termins e davart la procedura. Avant che ordinar mesiras da sanaziun considerablas, dumonda l’autoritad il possessur dal stabiliment da preschentar propostas da sanaziun. En cas urgents ordineschan las autoritads la sanaziun sco mesira preventiva. En il mender cas pon ellas ordinar ch’in stabiliment vegnia serrà.Art. 17 Facilitaziuns en il cas singul Sch’ina sanaziun tenor l’artitgel 16 alinea 2 fiss sproporziunada en il cas singul, concedan las autoritads facilitaziuns. Las limitas d’immissiuns per contaminaziuns da l’aria sco er la limita d’alarm per immissiuns da canera na dastgan però betg vegnir surpassadas. Versiun tenor la cifra I 10 da la LF dals 17 da mars 2017 davart il program da stabilisaziun 2017–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691).Art. 18 Modificaziun ed engrondiment da stabiliments che ston vegnir sanads In stabiliment che sto vegnir sanà dastgà vegnir modifitgà u engrondì mo, sch’el vegn sanà a medem temp. Facilitaziuns tenor l’artitgel 17 pon vegnir restrenschidas u annulladas.4. secziun Prescripziuns supplementaras per la protecziun cunter canera e cunter vibraziunsArt. 19 Limitas d’alarmPer giuditgar l’urgenza da sanaziuns (art. 16 al. 2 ed art. 20) po il Cussegl federal fixar per immissiuns da canera limitas d’alarm che sa chattan sur las limitas d’immissiuns (art. 15).Art. 20 Protecziun d’edifizis existents cunter la canera Sche las immissiuns da canera sin edifizis ch’existan en ils conturns da vias existentas, d’eroports e da stabiliments da viafier existents u d’auters stabiliments fixs publics u concessiunads na sa laschan betg sbassar sut la limita d’alarm cun mesiras a la funtauna, vegnan ils proprietaris dals edifizis pertutgads obligads da proveder locals, che servan a dimoras pli lungas da persunas, cun fanestras isoladas cunter la canera u da proteger tals cun mesiras architectonicas sumegliantas. Ils proprietaris dals stabiliments fixs che produceschan la canera portan ils custs da las mesiras da protecziun cunter la canera necessarias, nun ch’els cumprovian ch’il mument da l’inoltraziun da la dumonda da construcziun da l’edifizi pertutgà:a. las limitas d’immissiuns èn gia vegnidas surpassadas; ub. ils projects dals stabiliments eran gia exponids publicamain.Art. 21 Protecziun d’edifizis novs cunter la canera Tgi che vul construir in edifizi che duai servir ad ina dimora pli lunga da persunas, sto prevair ina protecziun architectonica adequata cunter la canera externa ed interna sco er cunter vibraziuns. Il Cussegl federal fixescha la protecziun minimala tras in’ordinaziun.Art. 22 Permissiuns da construcziun en regiuns engrevgiadas cun canera Permissiuns da construcziun per edifizis novs che servan ad ina dimora pli lunga da persunas vegnan concedidas cun resalva da l’alinea 2 mo, sche las limitas d’immissiuns na vegnan betg surpassadas. Sche las limitas d’immissiuns èn surpassadas, vegnan concedidas permissiuns da construcziun per edifizis novs che servan ad ina dimora pli lunga da persunas mo, sch’ils locals èn ordinads en moda adattada e sch’i èn vegnidas prendidas las mesiras supplementaras da protecziun cunter la canera ch’èn eventualmain necessarias.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 23 Valurs da planisaziunPer la planisaziun da novas zonas da construcziun e per la protecziun cunter novs stabiliments fixs che produceschan canera fixescha il Cussegl federal valurs da planisaziun per la canera. Questas valurs da planisaziun èn pli bassas che las limitas d’immissiuns.Art. 24 Pretensiuns a zonas da construcziun Novas zonas da construcziun per edifizis d’abitar u per auters edifizis che servan ad ina dimora pli lunga da persunas dastgan vegnir previsas mo en regiuns, nua che las immissiuns da canera na surpassan betg las valurs da planisaziun u nua che questas valurs pon vegnir observadas tras mesiras da planisaziun, da concepziun u da construcziun. La midada da zona da zonas da construcziun na vala betg sco determinaziun da novas zonas da construcziun. Las zonas da construcziun ch’existan, ma che n’èn anc betg rendidas accessiblas per edifizis d’abitar u per auters edifizis che servan ad ina dimora pli lunga da persunas, ed en las qualas las valurs da planisaziun vegnan surpassadas, ston vegnir attribuidas ad ina moda d’utilisaziun main sensibla a canera, nun che las valurs da planisaziun possian vegnir observadas en la gronda part da questas zonas cun mesiras da planisaziun, da concepziun u da construcziun.Integrà la frasa tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 25 Construcziun da stabiliments fixs Stabiliments fixs dastgan vegnir construids mo, sche las immissiuns da canera producidas da quests stabiliments na surpassan betg las valurs da planisaziun en ils conturns; l’autoritad da permissiun po pretender ina prognosa da canera. Sch’il stabiliment è d’in interess public predominant, en spezial er d’in interess per la planisaziun dal territori, e sche l’observaziun da las valurs da planisaziun chaschunass ina grevezza sproporziunada per il project, pon vegnir concedidas facilitaziuns. En tals cas na dastgan – cun resalva da l’alinea 3 – las limitas d’immissiuns però betg vegnir surpassadas. Sche las limitas d’immissiuns na pon betg vegnir observadas cun mesiras a la funtauna tar la construcziun da vias, d’eroports e da stabiliments da viafier u d’auters stabiliments fixs publics u concessiunads, ston ils edifizis pertutgads da la canera vegnir protegids cun fanestras isoladas cunter canera u cun mesiras architectonicas sumegliantas, e quai sin custs dal proprietari dal stabiliment.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).2. chapitel Substanzas privlusas per l’ambientArt. 26 Autocontrolla Substanzas na dastgan betg vegnir messas en circulaziun per utilisaziuns, tar las qualas ellas, lur derivats u lur ruments pon periclitar l’ambient u indirectamain l’uman, er sch’ellas vegnan applitgadas tenor las prescripziuns. Il producent u l’importader fa in’autocontrolla per quest intent. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il gener, davart la dimensiun e davart la verificaziun da l’autocontrolla.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 27 Infurmaziun dals cumpraders Tgi che metta en circulaziun substanzas, sto:a. infurmar il cumprader davart las caracteristicas che pon avair ina influenza per l’ambient;b. instruir il cumprader uschia, che l’ambient u indirectamain l’uman na po betg vegnir periclità, sche las substanzas vegnan applitgadas tenor las prescripziuns. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il gener, davart il cuntegn e davart la dimensiun da l’infurmaziun dals cumpraders.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763; 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687).Art. 28 Applicaziun che prenda resguard da l’ambient Substanzas dastgan vegnir applitgadas mo uschia, ch’ellas, lur derivats u lur ruments na pon betg periclitar l’ambient u indirectamain l’uman. Las instrucziuns dals producents u dals importaders ston vegnir observadas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 29 Prescripziuns dal Cussegl federal Per substanzas che pon periclitar l’ambient u indirectamain l’uman pervia da lur caracteristicas, pervia da lur tip d’utilisaziun u pervia da lur quantitad da diever po il Cussegl federal decretar prescripziuns. Questas prescripziuns pertutgan en spezial:a. substanzas che arrivan tenor lur destinaziun en l’ambient, sco substanzas per cumbatter zerclim e parasits, inclusiv meds per proteger provisiuns ed il lain, sco er ladim, regulaturs da creschientscha, sal da sterner e gas propulsivs;b. substanzas, las qualas u lur derivats pon s’accumular en l’ambient, sco cumposiziuns organicas da clor e metals grevs.3. chapitel Applicaziun d’organissemsIntegrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 29a Princips Organissems dastgan vegnir applitgads mo uschia, ch’els, lur products metabolics u lur ruments:a. na pon betg periclitar l’ambient u l’uman;b. na pregiuditgeschan betg la multifariadad biologica e sia utilisaziun persistenta. Per l’applicaziun d’organissems modifitgads geneticamain vala la Lescha dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica. Prescripziuns en autras leschas federalas che han l’intent da proteger la sanadad da l’uman cunter periclitaziuns directas tras organissems restan resalvadas. SR 814.91Art. 29b Activitads en sistems serrads Tgi che applitgescha organissems patogens ch’el na dastga ni emetter en l’ambient per experiments (art. 29c) ni metter en circulaziun per utilisaziuns en l’ambient (art. 29d), sto prender tut las mesiras ch’èn necessarias per isolar quests organissems, en spezial perquai ch’ils organissems èn privlus per l’ambient e per l’uman. Il Cussegl federal introducescha in’obligaziun d’annunzia u da permissiun per applitgar organissems patogens. Per tscherts organissems patogens e per tschertas activitads po el prevair simplificaziuns da l’obligaziun d’annunzia u da permissiun ubain excepziuns da tala, sch’ina violaziun dals princips da l’artitgel 29a è exclusa tenor il stadi da la scienza u tenor l’experientscha.Art. 29c Emissiuns en l’ambient per experiments Tgi che vul emetter en l’ambient – per experiments – organissems patogens che na dastgan betg vegnir mess en circulaziun per in’utilisaziun en l’ambient (art. 29d), dovra ina permissiun da la Confederaziun. Il Cussegl federal regla las pretensiuns e la procedura. El regla en spezial:a. la consultaziun da spezialists;b. la garanzia finanziala da las mesiras, cun las qualas eventualas influenzas nuschaivlas u mulestusas pon vegnir constatadas, cumbattidas u eliminadas;c. l’infurmaziun da la publicitad. Per tscherts organissems patogens po el prevair simplificaziuns da l’obligaziun da permissiun ubain excepziuns da tala, sch’ina violaziun dals princips da l’artitgel 29a è exclusa tenor il stadi da la scienza u tenor l’experientscha.Art. 29d Metter en circulaziun Organissems na dastgan betg vegnir mess en circulaziun per utilisaziuns, tar las qualas ils princips da l’artitgel 29a vegnan violads, sch’els vegnan applitgads confurm a las prescripziuns. Il producent u l’importader fa in’autocontrolla per quest intent. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il gener, davart la dimensiun e davart la verificaziun da l’autocontrolla. Organissems patogens dastgan vegnir mess en circulaziun mo cun ina permissiun da la Confederaziun, sch’els vegnan utilisads en l’ambient. Il Cussegl federal determinescha las pretensiuns e la procedura e regla l’infurmaziun da la publicitad. Per tscherts organissems patogens po el prevair simplificaziuns da l’obligaziun da permissiun ubain excepziuns da tala, sch’ina violaziun dals princips da l’artitgel 29a è exclusa tenor il stadi da la scienza u tenor l’experientscha.Art. 29d Procedura da protesta Dumondas da permissiuns tenor ils artitgels 29c alinea 1, 29d alinea 3 e 29f alinea 2 litera b vegnan publitgadas da l’autoritad da permissiun en il Fegl uffizial federal ed exponidas publicamain durant 30 dis. Tgi ch’è partida tenor las prescripziuns da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa, po far protesta tar l’autoritad da permissiun durant il termin d’exposiziun. Tgi che na fa betg protesta, è exclus da l’ulteriura procedura.Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). SR 172.021Art. 29e Infurmaziun dals cumpraders Tgi che metta en circulaziun organissems sto:a. infurmar il cumprader davart lur caracteristicas ch’èn impurtantas per applitgar ils princips da l’artitgel 29a;b. instruir il cumprader uschia, ch’ils princips da l’artitgel 29a na vegnan betg violads, sch’ils organissems vegnan applitgads confurm a l’intent. Las instrucziuns dals producents e dals importaders ston vegnir observadas.Art. 29f Ulteriuras prescripziuns dal Cussegl federal Il Cussegl federal decretescha ulteriuras prescripziuns davart l’applicaziun d’organissems, da lur products metabolics e da lur ruments, sch’ils princips da l’artitgel 29a pon vegnir violads pervia da lur caracteristicas, pervia da lur tip d’utilisaziun u pervia da lur quantitad da diever. En spezial po el:a. reglar il transport, sco er l’import, l’export ed il transit dals organissems;b. suttametter tscherts organissems a l’obligaziun da permissiun, limitar u scumandar l’applicaziun da tscherts organissems;c. prescriver mesiras per cumbatter cunter tscherts organissems u per prevegnir a lur cumparsa;d. prescriver mesiras per evitar la pregiudicaziun da la diversitad biologica e da sia utilisaziun persistenta;e. prescriver analisas da lunga durada per l’applicaziun da tscherts organissems;f. prevair audiziuns publicas en connex cun proceduras da permissiun.Art. 29g Cumissiuns consultativasLa Cumissiun federala spezialisada per la segirezza biologica e la Cumissiun federala d’etica per la biotecnologia en il sectur betg uman (art. 22 e 23 da la Lescha dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica) cusseglian il Cussegl federal en connex cun il decret da prescripziuns ed en connex cun l’execuziun da las disposiziuns davart organissems. SR 814.91Art. 29h Abolì tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), cun effect dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).4. chapitel RumentsOriundamain: 3. chap. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).1. secziun Evitaziun e dismessa da rumentsArt. 30 Princips La producziun da ruments duai vegnir evitada uschenavant che quai è pussaivel. Ruments ston vegnir reciclads uschenavant che quai è pussaivel. Ruments ston vegnir dismess en moda ecologica ed, uschenavant che quai è pussaivel e raschunaivel, en Svizra.Art. 30a EvitaziunIl Cussegl federal po:a. scumandar da metter en circulaziun products ch’èn destinads per in’utilisaziun unica e da curta durada, sche lur niz na giustifitgescha betg la contaminaziun da l’ambient ch’els chaschunan;b. scumandar l’utilisaziun da substanzas u d’organissems che engrevgeschan considerablamain la dismessa e che pon periclitar l’ambient cur ch’els vegnan dismess;c. obligar ils producents d’evitar ruments da producziun, sch’i n’èn enconuschentas naginas proceduras per dismetter quests ruments en moda ecologica.Art. 30b Rimnada Per tscherts ruments che s’adattan per il recicladi u che ston vegnir tractads spezialmain po il Cussegl federal prescriver, ch’els vegnian surdads a la dismessa en moda separada. El po prescriver a quels che mettan en circulaziun products che s’adattan sco ruments per il recicladi u che ston vegnir tractads spezialmain:a. da prender enavos quests products suenter l’utilisaziun;b. d’incassar in pegn minimal e da restituir quel tar il return. El po procurar ch’ina cassa da cumpensaziun dal pegn vegnia installada e prescriver en spezial che:a. quels che mettan en circulaziun products ch’èn engrevgiads cun in pegn ston consegnar a la cassa ils surplis da l’incassament dal pegn;b. ils surplis ston vegnir duvrads per cuvrir las perditas da la restituziun dal pegn e per promover il return da products engrevgiads cun in pegn.Art. 30c Tractament Per il deposit ston ils ruments vegnir tractads uschia ch’els cuntegnan uschè pauc carbon organic sco pussaivel e ch’els èn uschè pauc solvibels en l’aua sco pussaivel. Ruments na dastgan betg vegnir ars ordaifer stabiliments; exceptà da quai è l’arder rument da guaud, da funs e d’iert natiral, sche quai na chaschuna naginas immissiuns excessivas. Per tscherts ruments po il Cussegl federal decretar ulteriuras prescripziuns concernent il tractament.Art. 30d RecicladiIl Cussegl federal po:a. prescriver che tscherts ruments stoppian vegnir reciclads, sche quai è economicamain supportabel e sche quai contaminescha l’ambient main ferm ch’ina autra dismessa e la producziun da products novs;b. restrenscher l’utilisaziun da materialias e da products per tscherts intents, sche quai gida a promover la vendita da products correspundents dal recicladi da rument e sche quai è pussaivel senza perditas da qualitad essenzialas e senza custs supplementars essenzials.Art. 30e Deposit Ruments dastgan vegnir depositads mo sin deponias. Tgi che vul installar u manar ina deponia, dovra ina permissiun dal chantun; la permissiun vegn concedida mo, sch’el cumprova che la deponia saja necessaria. En la permissiun vegnan circumscrits ils ruments che dastgan vegnir depositads.Art. 30f Traffic cun ruments spezials Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il traffic cun ruments, dals quals la dismessa ecologica pretenda mesiras spezialas (ruments spezials). En quest connex regla el er l’import, l’export ed il transit e resguarda en spezial ils interess da la collavuraziun regiunala transcunfinala sco er la cumpatibilitad ecologica da las pussaivladads da dismessa en Svizra ed a l’exteriur. El po er decretar prescripziuns per interpresas che organiseschan da la Svizra anora il traffic cun ruments spezials u ch’èn participadas vi da quel. El prescriva en spezial che ruments spezials:a. ston vegnir segnads per la surdada en Svizra sco er per l’import, per l’export e per il transit;b. dastgan vegnir surdads en Svizra mo ad interpresas che possedan ina permissiun tenor la litera d;c. dastgan vegnir exportads mo cun ina permissiun da l’uffizi federal;d. dastgan vegnir prendids en consegna u importads mo d’interpresas che possedan ina permissiun dal chantun. Questas permissiuns vegnan concedidas, sch’ina dismessa ecologica dals ruments è garantida. ... Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 21 da dec. 2007 davart l’aboliziun e la simplificaziun da proceduras da permissiun, cun effect dapi il 1. da zer. 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315).Art. 30g Traffic cun auters ruments Il Cussegl federal po decretar prescripziuns tenor l’artitgel 30f alineas 1 e 2 davart il traffic cun auters ruments, sch’ina dismessa ecologica n’è betg garantida. ... Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 21 da dec. 2007 davart l’aboliziun e la simplificaziun da proceduras da permissiun, cun effect dapi il 1. da zer. 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315).Art. 30h Stabiliments per dismetter ruments Il Cussegl federal decretescha prescripziuns tecnicas ed organisatoricas davart stabiliments per dismetter ruments. Las autoritads pon limitar la durada da la gestiun da stabiliments per dismetter ruments.2. secziun Planisaziun dals ruments ed obligaziun da dismetter ils rumentsArt. 31 Planisaziun dals ruments Ils chantuns fan ina planisaziun dals ruments. En spezial erueschan els lur basegn da stabiliments per dismetter ruments, eviteschan surcapacitads e fixeschan ils lieus dals stabiliments per dismetter ruments. Els communitgeschan lur planisaziun dals ruments a la Confederaziun.Art. 31a Collavuraziun Tar la planisaziun dals ruments e tar la dismessa collavuran ils chantuns. Els eviteschan surcapacitads da stabiliments per dismetter ruments. Sch’els na chattan nagina cunvegna, suttamettan els propostas da soluziun a la Confederaziun. Sche l’intermediaziun da la Confederaziun na porta nagina enclegientscha, po il Cussegl federal ordinar als chantuns:a. da fixar, or da tge territoris che ruments duain vegnir surdads als stabiliments per als tractar, reciclar u depositar (intschess);b. da fixar lieus per stabiliments per dismetter ruments;c. da metter a disposiziun ad auters chantuns stabiliments adattads per dismetter ruments; sche necessari regla il Cussegl federal la repartiziun dals custs.Art. 31b Dismessa dals ruments chasans Ruments chasans, ruments che derivan dal mantegniment da las vias publicas e da las sereneras publicas sco er ruments da possessurs betg eruibels u insolvents, vegnan dismess dal chantun. Per ruments che ston vegnir reciclads dal possessur u che ston vegnir prendids enavos da terzs sin basa da prescripziuns spezialas da la Confederaziun, sa drizza l’obligaziun da dismessa tenor l’artitgel 31c. Per quests ruments fixeschan ils chantuns intschess e procuran per ina gestiun economica dals stabiliments per dismetter ruments. Il possessur sto surdar ils ruments a las rimnadas u als centers da rimnada previs dals chantuns. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).Art. 31c Dismessa dals ulteriurs ruments Ils ulteriurs ruments ston vegnir dismess dal possessur. El po incumbensar terzs cun la dismessa. Sche necessari faciliteschan ils chantuns la dismessa da quests ruments cun mesiras adattadas. En spezial pon els determinar intschess. Sche la dismessa da quests ruments pretenda en tut la Svizra mo paucs intschess, po il Cussegl federal determinar tals.3. secziun Finanziaziun da la dismessaArt. 32 Princip Il possessur dals ruments porta ils custs da la dismessa; exceptads èn ruments, per ils quals il Cussegl federal regla autramain la surpigliada dals custs. Sch’il possessur na po betg vegnir eruì u sch’el na po betg ademplir l’obligaziun tenor l’alinea 1, perquai ch’el è insolvent, portan ils chantuns ils custs da la dismessa.Art. 32a Finanziaziun da la dismessa da ruments chasans Ils chantuns procuran ch’ils custs per la dismessa dals ruments chasans – uschenavant ch’els èn responsabels per tala – vegnian adossads als chaschunaders tras taxas u tras autras contribuziuns. Concepind las taxas vegnan resguardads spezialmain:a. il gener e la quantitad dal rument che vegn furnì;b. ils custs per construir, per manar e per mantegnair ils stabiliments per dismetter ruments;c. las amortisaziuns ch’èn necessarias per mantegnair la substanza da tals stabiliments;d. ils tschains;e. il basegn d’investiziun ch’è planisà per las lavurs da mantegniment, per la sanaziun e per la substituziun sco er per las adattaziuns a pretensiuns legalas e per las optimaziuns dal manaschi. Sche taxas che cuvran ils custs e che correspundan al princip dal chaschunader periclitassan l’allontanament ecologic dals ruments chasans, po quel vegnir finanzià en in’autra moda e maniera uschenavant che quai è necessari. Ils possessurs dals stabiliments per dismetter ruments ston far las retenziuns necessarias. Las basas per calcular las taxas èn accessiblas publicamain. Integrà tras la cifra II da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).Art. 32a Taxa da dismessa anticipada Il Cussegl federal po obligar producents ed importaders, che mettan en circulaziun products che resultan – suenter ch’els èn vegnids duvrads – tar numerus possessurs sco ruments e che ston vegnir tractads spezialmain u ch’èn adattads da vegnir reciclads, da pajar ina taxa da dismessa anticipada ad in’organisaziun privata incumbensada e survegliada da la Confederaziun. Questa taxa vegn duvrada per finanziar la dismessa dals ruments tras persunas privatas u tras corporaziuns da dretg public. Sin basa dals custs da dismessa fixescha il Cussegl federal l’import minimal e l’import maximal da la taxa. En quest connex determinescha il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun l’autezza da la taxa. Il Cussegl federal regla l’incassament e l’utilisaziun da la taxa. El po prescriver en spezial che quels che mettan en circulaziun products infurmeschan il consument en moda adattada davart l’autezza da la taxa. Oriundamain: art. 32a. La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text.Art. 32b Garanzia en cas da deponias Tgi che maina u vul manar ina deponia, sto garantir cun agid da retenziuns, d’ina assicuranza u en autra furma ch’ils custs per la terminaziun, per il manaschi posteriur e per la sanaziun sajan cuvrids. Sch’il possessur da la deponia surpiglia sez la garanzia, sto el annunziar a l’autoritad mintga onn l’autezza da tala. Sch’in terz surpiglia la garanzia, sto el annunziar a l’autoritad l’existenza, l’interrupziun e la terminaziun da la garanzia. Il Cussegl federal po prevair che la garanzia vegnia interrutta u terminada pir 60 dis suenter che l’annunzia è vegnida inoltrada. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart la garanzia. En spezial po el:a. fixar sia dimensiun e sia durada u surlaschar quai a l’autoritad en il cas singul;b. prevair ch’il territori da deponias vegnia transferì en proprietad dal chantun, cur ch’ellas vegnan serradas, e decretar prescripziuns davart in’eventuala indemnisaziun.Art. 32b Finanziaziun en cas da material da stgavament da lieus contaminads Sch’in possessur d’in bain immobigliar allontanescha d’in lieu contaminà material che na sto betg vegnir dismess pervia d’ina sanaziun tenor l’artitgel 32c, po el pretender dals chaschunaders da la contaminaziun e dals anteriurs possessurs dal lieu per regla dus terzs dals custs supplementars per l’analisa e per la dismessa dal material, sche:a. ils chaschunaders n’han prestà nagina indemnisaziun per la contaminaziun u ils anteriurs possessurs n’han concedì nagina reducziun dal pretsch pervia da la contaminaziun, cur ch’els han vendì il bain immobigliar;b. l’allontanament dal material è necessari per construir u per midar edifizis; ec. il possessur ha acquistà il bain immobigliar tranter il 1. da fanadur 1972 ed il 1. da fanadur 1997. La pretensiun po vegnir fatga valair tar la dretgira civila al lieu, nua che l’object sa chatta. Valair vala la procedura civila correspundent. Pretensiuns tenor l’alinea 1 pon vegnir fatgas valair fin maximalmain il 1. da november 2021. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da nov. 2006 (AS 2006 2677; BBl 2003 5008, 5043).4. secziun Sanaziun da lieus contaminads Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da nov. 2006 (AS 2006 2677; BBl 2003 5008, 5043).Art. 32c Obligaziun da sanaziun Ils chantuns procuran che deponias ed auters lieus contaminads cun ruments (lieus contaminads) vegnian sanads, sch’els chaschunan influenzas nuschaivlas u mulestusas u sch’igl exista in privel concret che talas influenzas sa sviluppian. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart il basegn da sanaziun sco er davart las finamiras e davart l’urgenza da sanaziuns. Ils chantuns fan in cataster dals lieus contaminads, il qual è accessibel a la publicitad. Els pon analisar, survegliar e sanar sezs lieus contaminads u incumbensar terzs cun questa incumbensa, sche:a. quai è necessari per dustar ina influenza che smanatscha directamain;b. il responsabel n’è betg en cas da procurar che las mesiras vegnian realisadas; uc. il responsabel resta inactiv, malgrà ch’el è vegnì admonì e malgrà ch’in termin è vegnì fixà.Art. 32d Surpigliada dals custs Il chaschunader porta ils custs per las mesiras ch’èn necessarias per analisar, survegliar e sanar lieus contaminads. Sche plirs chaschunaders èn participads, portan els ils custs en proporziun da lur responsabladad. En emprima lingia porta quel ils custs che ha chaschunà las mesiras tras ses cumportament. Tgi ch’è mo participà sco possessur dal lieu, na porta nagins custs, sch’el na pudeva – agind cun tut la premura – savair nagut da la contaminaziun. La communitad responsabla porta la part dals custs dals chaschunaders che na pon betg vegnir eruids u ch’èn insolvents. L’autoritad decretescha ina disposiziun davart la repartiziun dals custs, sch’in chaschunader pretenda quai u sche l’autoritad realisescha sezza las mesiras. Sch’ina analisa d’in lieu inscrit en il cataster (art. 32c al. 2) u previs per l’inscripziun mussa ch’el n’è betg contaminà, porta la communitad responsabla ils custs da las mesiras necessarias da l’analisa.Art. 32d Garanzia da la cuvrida dals custs L’autoritad po pretender dal chaschunader da garantir che sia part probabla dals custs da l’analisa, da la surveglianza e da la sanaziun saja cuvrida en ina furma adequata, sch’i sto vegnir fatg quint che influenzas nuschaivlas u mulestusas resultian d’in lieu contaminà. L’autezza da la garanzia vegn determinada en spezial resguardond la dimensiun sco er il gener e l’intensitad da la contaminaziun. Ella vegn adattada, sche quai è giustifitgà sin basa d’in meglier stadi da las enconuschientschas. La vendita u la partiziun d’in bain immobigliar, nua ch’i sa chatta in lieu ch’è registrà en il cataster dals lieus contaminads, dovra ina permissiun da l’autoritad. La permissiun vegn concedida:a. sch’i na sto betg vegnir fatg quint ch’il lieu chaschunia influenzas nuschaivlas u mulestusas;b. sche la cuvrida dals custs per las mesiras, cun las qualas i sto vegnir fatg quint, è garantida; uc. sch’igl exista in interess public predominant vi da la vendita u vi d’ina partiziun. L’autoritad chantunala po laschar remartgar en il register funsil ch’il bain immobigliar pertutgà è inscrit en il cataster. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da nov. 2013, al. 3 e 4 en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2013 3241; BBl 2012 9391, 9403).Art. 32e Taxa per finanziar las mesiras Il Cussegl federal po prescriver:a. al possessur d’ina deponia da pajar a la Confederaziun ina taxa sin il deposit da ruments;b. a quel ch’exportescha ruments per il deposit da pajar a la Confederaziun ina taxa sin l’export da ruments. Per deponias, sin las qualas vegnan depositads exclusivamain ruments betg smerdads, po vegnir prescritta ina taxa mo, sche quai è necessari per promover il recicladi da tals ruments. Il Cussegl federal fixescha las tariffas da la taxa e resguarda en quest connex ils custs, cun ils quals i sto vegnir fatg quint, sco er il tip da la deponia. La tariffa da la taxa importa maximalmain:a. per ruments depositads en Svizra:1. en cas da deponias per ruments betg u pauc smerdads: 8 fr./t,2. en cas da las ulteriuras deponias: 25 fr./t;b. per ruments depositads a l’exteriur:1. en cas da deponias sutterranas: 30 fr./t,2. en cas d’autras deponias: uschè bler sco ch’ella importass per depositar ils ruments sin ina deponia en Svizra. El po adattar la tariffa da la taxa tenor l’alinea 2 a l’index naziunal dals pretschs da consum. La Confederaziun dovra il retgav da las taxas mo per indemnisar ils custs da las suandantas mesiras:a. far ils catasters dals lieus contaminads, sche lur possessurs han survegnì la pussaivladad fin il 1. da november 2007 da prender posiziun davart l’inscripziun en il cataster;b. analisar, survegliar e sanar lieus contaminads, sin ils quals n’èn vegnids depositads pli nagins ruments dapi il 1. da favrer 2001, sche:1. il chaschunader na po betg vegnir eruì u è insolvent, u2. i èn vegnids depositads essenzialmain ruments chasans en quest lieu;c. analisar, survegliar e sanar lieus contaminads d’implants da tir che na servan betg en emprima lingia ad in intent commerzial, sche:1. i n’èn vegnids depositads pli nagins ruments dapi ils 31 da december 2012 en lieus en zonas da protecziun da l’aua sutterrana,2. i n’èn vegnids depositads suenter ils 31 da december 2020 en ils ulteriurs lieus pli nagins ruments u mo ils ruments da maximalmain in tir istoric u tir champester per onn, che vegniva realisà gia avant ils 31 da december 2020 regularmain a la medema plazza;c. prender mesiras da protecziun adequatas sco tschiffaballas per tirs istorics e tirs champesters che han lieu maximalmain ina giada per onn e che vegnivan realisads gia avant ils 31 da december 2020 regularmain a la medema plazza;d. analisar lieus che sa demussan da betg esser contaminads (art. 32d al. 5). Las indemnisaziuns vegnan pajadas mo, sche las mesiras prendidas èn ecologicas ed economicas e correspundan al stadi da la tecnica. Ellas vegnan pajadas als chantuns a norma da la lavur e dals custs ed importan:a. per indemnisaziuns tenor l’alinea 3 litera a pauschalmain 500 francs per lieu;b. per indemnisaziuns tenor l’alinea 3 litera b:1. 40 pertschient dals custs imputabels, sch’i n’èn vegnids depositads pli nagins ruments sin quella deponia dapi il 1. da favrer 1996,2. 30 pertschient dals custs imputabels, sch’i èn vegnids depositads ruments sin quella deponia er suenter il 1. da favrer 1996, dentant maximalmain fin ils 31 da schaner 2001;c. per indemnisaziuns tenor l’alinea 3 litera c:1. en cas dad implants da tir da 300 m pauschalmain 8000 francs per schiba,2. en cas dals auters implants da tir 40 pertschient dals custs imputabels;d. per indemnisaziuns tenor l’alinea 3 litera d 40 pertschient dals custs imputabels. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la procedura da l’incassament da las taxas e da las indemnisaziuns sco er davart ils custs imputabels. Per finanziar l’analisa, la surveglianza e la sanaziun da lieus contaminads, po il dretg chantunal prevair atgnas taxas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673, 3685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673, 3685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673, 3685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673, 3685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2009 (indemnisaziun per la sanaziun d’implants da tir), en vigur dapi il 1. d’oct. 2009 (AS 2009 4739; BBl 2008 9213, 9223). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da mars 2020 (AS 2020 513; BBl 2019 3257, 3269). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da mars 2020 (AS 2020 513; BBl 2019 3257, 3269). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673, 3685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673, 3685). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673, 3685). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2009 (indemnisaziun per la sanaziun d’implants da tir), en vigur dapi il 1. d’oct. 2009 (AS 2009 4739; BBl 2008 9213, 9223).5. chapitel Contaminaziuns e grevezzas dal terrenOriundamain: 4. chap. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 33 Mesiras cunter contaminaziuns e grevezzas dal terren Per mantegnair la fritgaivladad dal terren a lunga vista vegnan regladas mesiras cunter contaminaziuns chemicas e biologicas dal terren en las prescripziuns executivas tar la Lescha dals 24 da schaner 1991 davart la protecziun da las auas, tar la protecziun cunter catastrofas, tar il mantegniment da l’aria pura, tar l’applicaziun da substanzas e d’organissems sco er tar ils ruments e tar las taxas directivas. Il terren dastga vegnir engrevgià fisicalmain mo uschè ferm che sia fritgaivladad na vegn betg donnegiada duraivlamain; quai na vala betg per l’utilisaziun architectonica dal terren. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns u recumandaziuns davart mesiras cunter grevezzas fisicalas dal terren sco l’erosiun u la densificaziun. SR 814.20 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 34 Ulteriuras mesiras en cas da terrens contaminads ed engrevgiads Sche la fritgaivladad dal terren n’è betg pli garantida a lunga vista en tscherts territoris, rendan ils chantuns – en enclegientscha cun la Confederaziun – pli restrictivas las prescripziuns davart las pretensiuns a las sfundradas d’aua persa, davart limitaziuns d’emissiuns tar stabiliments, davart l’utilisaziun da substanzas e d’organissems u davart las grevezzas fisicalas dal terren en la dimensiun necessaria. Sche la contaminaziun e la grevezza dal terren pericliteschan umans, animals u plantas, restrenschan ils chantuns l’utilisaziun dal terren en la dimensiun necessaria. Sch’igl e previs d’utilisar il terren per intents orticulturals, agriculs u forestals e sch’ina cultivaziun usitada al lieu n’è betg pussaivla senza periclitar umans, animals u plantas, ordineschan ils chantuns mesiras, cun las qualas la contaminaziun e la grevezza dal terren vegnan reducidas almain uschè fitg, ch’ina cultivaziun senza privel è pussaivla. Expressiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 35 Valurs directivas e valurs da sanaziun per contaminaziuns e per grevezzas dal terren Per giuditgar las contaminaziuns e las grevezzas dal terren po il Cussegl federal fixar valurs directivas e valurs da sanaziun. Las valurs directivas inditgeschan il grad da la contaminaziun e da la grevezza, sur il qual la fritgaivladad dal terren n’è – tenor il stadi da la scienza u da l’experientscha – betg pli garantida a lunga vista. Las valurs da sanaziun inditgeschan il grad da la contaminaziun e da la grevezza, sur il qual tschertas utilisaziuns n’èn – tenor il stadi da la scienza u da l’experientscha – betg pussaivlas senza periclitar umans, animals u plantas.6. chapitel Taxas directivasIntegrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 35a Cumposiziuns organicas svapurantas Tgi che importescha cumposiziuns organicas svapurantas u tgi che metta en circulaziun u dovra sez talas substanzas sco producent, paja ina taxa directiva a la Confederaziun. Suttamess a la taxa è er l’import da talas substanzas en colurs ed en vernischs. Il Cussegl federal po suttametter a la taxa l’import da talas substanzas en ulteriuras maschaidas ed en ulteriurs objects, sche la quantitad da las substanzas è relevanta per la contaminaziun da l’ambient u sche la part dals custs da questas substanzas è considerabla. Liberadas da la taxa èn cumposiziuns organicas svapurantas che:a. vegnan duvradas sco carburants u combustibels;b. vegnan transportadas tras la Svizra u exportadas;c. vegnan duvradas u tractadas uschia, che las cumposiziuns na pon betg arrivar en l’ambient. Sche cumposiziuns organicas svapurantas vegnan duvradas u tractadas uschia, che lur emissiuns vegnan limitadas bler pli fitg che prescrit tenor las pretensiuns legalas, po il Cussegl federal liberar quellas da la taxa en la dimensiun dals custs supplementars impundids. Il Cussegl federal po liberar da la taxa cumposiziuns organicas svapurantas che n’èn betg privlusas per l’ambient. La tariffa da la taxa importa maximalmain 5 francs per kilogram da cumposiziuns organicas svapurantas, plus la chareschia a partir da l’entrada en vigur da questa disposiziun. Il Cussegl federal fixescha la tariffa da la taxa en vista a las finamiras dal mantegniment da l’aria pura e resguarda en quest connex particularmain:a. la contaminaziun da l’ambient cun cumposiziuns organicas svapurantas;b. quant privlusas che questas substanzas èn per l’ambient;c. ils custs per mesiras che permettan da limitar las influenzas da questas substanzas;d. il pretsch da questas substanzas sco er il pretsch da substanzas cumpensatoricas che contamineschan main fitg l’ambient. Il Cussegl federal introducescha la taxa en plirs pass e fixescha ordavant l’urari e la procentuala per ils singuls pass. Il retgav da la taxa, inclusiv ils tschains, vegn repartì en moda eguala sin la populaziun suenter la deducziun dals custs d’execuziun. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura da la repartiziun. El po incumbensar ils chantuns, corporaziuns da dretg public u persunas privatas cun la repartiziun.Art. 35b Cuntegn da zulper da l’ieli da stgaudar «extra lev» Tgi che importescha, producescha u extira en Svizra ieli da stgaudar «extra lev» cun in cuntegn da zulper da passa 0,1 pertschient (% massa), paja ina taxa directiva a la Confederaziun. Liberà da la taxa è l’ieli da stgaudar «extra lev» cun in cuntegn da zulper da passa 0,1 pertschient (% massa) che vegn transportà tras la Svizra u exportà. La tariffa da la taxa importa maximalmain 20 francs per tonna d’ieli da stgaudar «extra lev» cun in cuntegn da zulper da passa 0,1 pertschient (% massa), plus la chareschia a partir da l’entrada en vigur da questa disposiziun. Il Cussegl federal fixescha la tariffa da la taxa en vista a las finamiras dal mantegniment da l’aria pura e resguarda en quest connex particularmain:a. la contaminaziun da l’ambient cun dioxid sulfuric;b. ils custs supplementars per producir ieli da stgaudar «extra lev» cun in cuntegn da zulper da passa 0,1 pertschient;c. ils basegns dal provediment dal pajais. Il retgav da la taxa, inclusiv ils tschains, vegn repartì en moda eguala sin la populaziun suenter la deducziun dals custs d’execuziun. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura da la repartiziun. El po incumbensar ils chantuns, corporaziuns da dretg public u persunas privatas cun la repartiziun.Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta 2 da la LF dals 21 da zer. 1996 davart la taglia sin il petroli, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).Art. 35b Cuntegn da zulper dal benzin e da l’ieli da diesel Tgi che importescha, producescha u extira en Svizra benzin u ieli da diesel cun in cuntegn da zulper da passa 0,001 pertschient (% massa), paja ina taxa directiva a la Confederaziun. Liberads da la taxa èn il benzin e l’ieli da diesel cun in cuntegn da zulper da passa 0,001 pertschient (% massa) che vegnan transportads tras la Svizra u exportads. La tariffa da la taxa importa maximalmain 5 raps per liter, plus la chareschia a partir da l’entrada en vigur da questa disposiziun. Il Cussegl federal po fixar differentas tariffas da taxa per il benzin e per l’ieli da diesel. El fixescha las tariffas da taxa en vista a las finamiras dal mantegniment da l’aria pura e resguarda en quest connex particularmain:a. la contaminaziun da l’ambient tras aria contaminada;b. las pretensiuns envers la protecziun dal clima;c. ils custs supplementars per producir e per distribuir benzin ed ieli da diesel cun in cuntegn da zulper da passa 0,001 pertschient (% massa);d. ils basegns dal provediment dal pajais. Il retgav da la taxa, inclusiv ils tschains, vegn repartì en moda eguala sin la populaziun suenter la deducziun dals custs d’execuziun. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura da la repartiziun. El po incumbensar ils chantuns, corporaziuns da dretg public u persunas privatas cun la repartiziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).Art. 35c Obligaziun da pajar la taxa e procedura L’obligaziun da pajar la taxa han:a. en cas da cumposiziuns organicas svapurantas: las persunas ch’èn obligadas da pajar la taxa d’import tenor la Lescha da duana dal 1. d’october 1925 (LD) sco er ils fabricants ed ils producents en Svizra;b. en cas d’ieli da stgaudar «extra lev» sco er da benzin e d’ieli da diesel: las persunas ch’èn obligadas da pajar la taxa tenor la Lescha federala dals 21 da zercladur 1996 davart la taglia sin il petroli (LTPet). Sch’i po vegnir cumprovà pir suenter l’incassament da la taxa che las premissas per ina liberaziun da la taxa èn ademplidas, vegn restituida la taxa. Il Cussegl federal po fixar las pretensiuns envers la cumprova ed excluder ina restituziun, sche quella chaschunass custs sproporziunads. Il Cussegl federal regla la procedura per incassar e per restituir las taxas sin cumposiziuns organicas svapurantas. Sche l’import u l’export è pertutgà, valan las disposiziuns da procedura correspundentas da la legislaziun da duana. Sche l’import u l’export ubain la producziun u l’extracziun d’ieli da stgaudar «extra lev», da benzin u d’ieli da diesel en Svizra èn pertutgads, valan las disposiziuns da procedura correspundentas da la LTPet per incassar e per restituir la taxa. Tgi che producescha en Svizra substanzas u organissems ch’èn suttamess a la taxa, sto declerar tals.[BS 6 465; AS 1956 587; 1959 1343 art. 11 cifra III; 1973 644; 1974 1857 agiunta cifra 7; 1980 1793 cifra I 1; 1992 1670 cifra III; 1994 1634 cifra I 3; 1995 1816; 1996 3371 agiunta 2 cifra 2; 1997 2465 agiunta cifra 13; 2000 1300 art. 92, 1891 cifra VI 6; 2002 248 cifra I 1 art. 41; 2004 4763 agiunta cifra II 1; 2006 2197 agiunta cifra 50. AS 2007 1411 art. 131 al. 1]. Guardar oz: art. 70 da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005 (SR 631.0). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464). SR 641.61Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta 2 da la LF dals 21 da zer. 1996 davart la taglia sin il petroli, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta 2 da la LF dals 21 da zer. 1996 davart la taglia sin il petroli, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta 2 da la LF dals 21 da zer. 1996 davart la taglia sin il petroli (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).7. chapitel Metter en circulaziun materias primas e products Integrà tras l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2014, en vigur dapi il 1. d’avust 2016 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737, 5783).  Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 614; BBl 2019 1251).1. secziun Carburants e combustibels biogens Integrà tras la cifra II da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254).Art. 35d Sch’i vegnan messas en circulaziun grondas quantitads da carburants e da combustibels biogens u da maschaidas che cuntegnan tals carburants e combustibels, e sche quests products n’adempleschan betg las pretensiuns tenor l’artitgel 12b alineas 1 e 3 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 1996 davart la taglia sin il petroli, po il Cussegl federal prevair che carburants e combustibels biogens, ch’el ha designà, dastgan vegnir mess en circulaziun mo, sch’els adempleschan tschertas pretensiuns ecologicas u socialas. Exceptà da questa obligaziun d’admissiun è l’etanol ch’è destinà a la combustiun. Resguardond las disposiziuns da la legislaziun davart la taglia sin il petroli fixescha il Cussegl federal:a. las pretensiuns ecologicas u socialas che ston vegnir ademplidas dals carburants e combustibels suttamess a l’admissiun;b. la procedura d’admissiun. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254). SR 641.612. secziun Lain e products da lain sco er ulteriuras materias primas ed ulteriurs products Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 614; BBl 2019 1251).Art. 35e Pretensiuns per metter en circulaziun Igl è scumandà da metter en circulaziun per l’emprima giada lain e products da lain, sche lur explotaziun e lur commerzi na correspundan betg a las prescripziuns dal pajais d’origin davart il tagl da laina e davart il commerzi cun laina. En concordanza cun las disposiziuns da l’Uniun europeica fixescha il Cussegl federal las pretensiuns per metter en circulaziun lain e products da lain. En concordanza cun standards internaziunals po il Cussegl federal definir pretensiuns per metter en circulaziun ulteriuras materias primas ed ulteriurs products u scumandar da metter en circulaziun tala rauba, sche la cultivaziun, l’explotaziun u la producziun engrevgescha considerablamain l’ambient u periclitescha considerablamain l’utilisaziun persistenta da las resursas natiralas.Art. 35f Obligaziun da diligenza Tgi che metta en circulaziun per l’emprima giada lain u products da lain ubain ulteriuras materias primas ed ulteriurs products designads dal Cussegl federal tenor l’artitgel 35e alinea 3, sto agir cun tut il quità necessari per garantir che la rauba adempleschia las pretensiuns tenor l’artitgel 35e. Il Cussegl federal regla:a. il gener, il cuntegn e la dimensiun da l’obligaziun da diligenza;b. la controlla da l’observaziun da l’obligaziun da diligenza;c. la renconuschientscha d’organisaziuns che sustegnan e controlleschan l’observaziun da l’obligaziun da diligenza sco er la controlla da lur activitad. Il Cussegl federal po suttametter ad in’obligaziun d’annunzia tgi che metta en circulaziun per l’emprima giada lain u products da lain. Il Cussegl federal po prevair che lain u products da lain sco er ulteriuras materias primas ed ulteriurs products ch’el ha designà tenor l’artitgel 35e alinea 3 vegnian tramess enavos, sequestrads u confiscads, en cas che l’alinea 1 u 2 u l’artitgel 35e vegn violà. En cas spezialmain gravants po el plinavant prevair ch’i vegnia pronunzià in scumond da far commerzi cun lain u cun products da lain.Art. 35g Repersequitabladad e decleraziun Ils commerziants ston documentar da tge furnitur ch’els han retratg lain u products da lain ed a tge cumprader ch’els han vendì questa rauba; il Cussegl federal po introducir ina tala obligaziun da documentaziun per ulteriuras materias primas e per ulteriurs products ch’el ha designà tenor l’artitgel 35e alinea 3. Mintga persuna che furnescha lain u products da lain al consument sto declerar la spezia e la derivanza dal lain. Il Cussegl federal definescha il lain ed ils products da lain ch’èn suttamess a questa obligaziun da decleraziun.Art. 35h Elavuraziun da datas Las autoritads u ils terzs che han l’incumbensa da realisar questa lescha ubain da controllar u da survegliar la realisaziun, pon elavurar datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas davart sancziuns administrativas u penalas, sche quai è necessari per exequir questa part. Las autoritads svizras pon communitgar datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas davart sancziuns administrativas u penalas, ad autoritads estras ed ad instituziuns internaziunalas, sche quai è necessari per exequir las disposiziuns da l’Uniun europeica per metter en circulaziun lain e products da lain.3. titel Execuziun, promoziun e procedura1. chapitel Execuziun1. secziun Execuziun tras ils chantunsArt. 36 Cumpetenzas executivas dals chantunsCun resalva da l’artitgel 41 è l’execuziun da questa lescha chaussa dals chantuns.Art. 37 Prescripziuns executivas dals chantunsLas prescripziuns executivas dals chantuns concernent la protecziun cunter catastrofas (art. 10), l’examinaziun ecologica (art. 10a–10d), la sanaziun (art. 16–18), la protecziun cunter la canera d’edifizis (art. 20 e 21) sco er ils ruments (art. 30–32, 32a–32e) ston vegnir approvadas da la Confederaziun per esser valaivlas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; 2012 2389; BBl 2005 5351, 5391).2. secziun Execuziun tras la ConfederaziunArt. 38 Surveglianza e coordinaziun La Confederaziun surveglia l’execuziun da questa lescha. Ella coordinescha las mesiras executivas dals chantuns sco er da ses agens stabiliments e manaschis. Il Cussegl federal determinescha, tge metodas d’examinaziun, da mesiraziun e da calculaziun che ston vegnir applitgadas.Art. 39 Prescripziuns executivas e cunvegnas internaziunalas Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns executivas. En quest connex po el declerar sco applitgablas prescripziuns e normas tecnicas armonisadas sin plaun internaziunal ed:a. autorisar l’uffizi federal cumpetent da declerar sco applitgablas midadas subordinadas da questas prescripziuns e normas;b. prevair che las prescripziuns e las normas decleradas sco applitgablas sajan l’object d’ina publicaziun speziala e renunziar a lur translaziun en las linguas uffizialas. El po concluder cunvegnas internaziunalas davart:a. prescripziuns tecnicas;a. substanzas privlusas per l’ambient (art. 26–29);b. l’evitaziun e la dismessa da ruments;c. la collavuraziun en regiuns da cunfin cun crear cumissiuns internaziunalas che han ina funcziun consultativa;d. collecziuns da datas e retschertgas;e. la perscrutaziun e la scolaziun. ... Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4763; 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763; 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687). Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763; 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Abolì tras l’art. 12 cifra 2 da la Lescha da consultaziun dals 18 da mars 2005, cun effect dapi il 1. da sett. 2005 (AS 2005 4099; BBl 2004 533).Art. 40 Metter en circulaziun stabiliments producids en seria Il Cussegl federal po suttametter il metter en circulaziun stabiliments producids en seria ad ina valitaziun da la confurmitad, ad ina marcaziun, ad in’annunzia u ad in’admissiun a norma da la contaminaziun da l’ambient chaschunada da tals. El po renconuscher examinaziuns, valitaziuns da confurmitad, marcaziuns, annunzias ed admissiuns estras.Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 1995 davart las barrieras tecnicas per il commerzi, en vigur dapi il 1. da fan. 1996 (AS 1996 1725; BBl 1995 II 521).Art. 41 Cumpetenzas executivas da la Confederaziun La Confederaziun exequescha ils artitgels 12 alinea 1 litera e (prescripziuns concernent combustibels e carburants), 26 (autocontrolla), 27 (infurmaziun dals cumpraders), 29 (prescripziuns concernent substanzas), 29a–29h (applicaziun d’organissems), 30b alinea 3 (cassa da cumpensaziun dal pegn), 30f e 30g (import ed export da ruments), 31a alinea 2 e 31c alinea 3 (mesiras da la Confederaziun concernent la dismessa da ruments), 32a (taxa da dismessa anticipada), 32e alineas 1–4 (taxa per finanziar sanaziuns), 35a–35c (taxas directivas), 35d (carburants e combustibels biogens), 35e–35h (lain e products da lain sco er ulteriuras materias primas ed ulteriurs products), 39 (prescripziuns executivas e cunvegnas internaziunalas), 40 (metter en circulaziun stabiliments producids en seria) e 46 alinea 3 (indicaziuns davart substanzas ed organissems); ella po engaschar ils chantuns per tschertas incumbensas parzialas. L’autoritad federala che exequescha in’autra lescha federala u in contract internaziunal è cumpetenta – ademplind questa incumbensa – er per exequir la Lescha davart la protecziun da l’ambient. Avant che prender ina decisiun consultescha ella ils chantuns pertutgads. L’uffizi federal ed ils ulteriurs servetschs federals pertutgads coopereschan a l’execuziun tenor ils artitgels 62a e 62b da la Lescha federala dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Sche la procedura tenor l’alinea 2 n’è betg adattada per tschertas incumbensas, regla il Cussegl federal l’execuziun tras ils servetschs federals pertutgads. Las autoritads executivas da la Confederaziun resguardan las mesiras ch’ils chantuns han prendì a favur da la protecziun da l’ambient. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 614; BBl 2019 1251). SR 172.010 Versiun tenor la cifra I 14 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Versiun tenor la cifra I 14 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Oriundamain: al. 3.2a. secziun Collavuraziun cun l’economiaIntegrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 41a La Confederaziun ed, en il rom da lur cumpetenzas, ils chantuns collavuran cun las organisaziuns da l’economia per exequir questa lescha. Els pon promover cunvegnas da branscha cun prescriver finamiras quantitativas e termins correspundents. Avant che decretar prescripziuns executivas examineschan els las mesiras voluntaras da l’economia. Sche pussaivel e necessari surpiglian els dal tuttafatg u per part cunvegnas da branscha en il dretg d’execuziun.3. secziun Disposiziuns spezialas davart l’execuziunArt. 42 Posts spezialisads per la protecziun da l’ambient Per giuditgar dumondas pertutgant la protecziun da l’ambient installeschan ils chantuns in post spezialisà u designeschan per quest intent uffizis adattads ch’existan gia. L’uffizi federal è il post spezialisà da la Confederaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 43 Excorporaziun d’incumbensas executivasLas autoritads executivas pon delegar incumbensas executivas, en spezial la controlla e la surveglianza, a corporaziuns da dretg public u a persunas privatas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 43a Segns ecologics e manaschament da l’ambient Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart l’introducziun:a. d’in sistem voluntar per in segn ecologic (etichetta ecologica);b. d’in sistem voluntar per giuditgar e per meglierar la protecziun da l’ambient tras las interpresas (manaschament da l’ambient ed audit). En quest connex resguarda el il dretg internaziunal e las normas tecnicas renconuschidas sin plaun internaziunal.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 44 Retschertgas davart la contaminaziun da l’ambient La Confederaziun ed ils chantuns fan retschertgas davart la contaminaziun da l’ambient e controlleschan il success da las mesiras da questa lescha. Il Cussegl federal coordinescha las retschertgas e las collecziuns da datas federalas e chantunalas. El decida, tge indicaziuns retschertgadas davart substanzas e davart organissems sin fundament da la legislaziun davart la tecnica genetica, davart victualias, davart medicaments, davart chemicalias, davart l’agricultura, davart epidemias e davart epidemias d’animals, che ston vegnir messas a disposiziun a l’uffizi federal.Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 44a Plans da mesiras en cas da contaminaziuns da l’aria Sch’igl è cler u sch’i sto vegnir fatg quint che influenzas nuschaivlas u mulestusas da contaminaziuns da l’aria vegnan chaschunadas da pliras funtaunas, fa l’autoritad cumpetenta in plan da las mesiras che gidan a reducir u ad eliminar questas influenzas entaifer in termin fixà (plan da mesiras). Plans da mesiras èn liants per las autoritads ch’èn incaricadas dals chantuns cun incumbensas executivas. Els fan la differenza tranter mesiras che pon vegnir ordinadas directamain e talas, per las qualas las basas giuridicas ston anc vegnir stgaffidas. Sch’in plan prevesa mesiras che pertutgan la cumpetenza da la Confederaziun, fan ils chantuns las dumondas correspundentas al Cussegl federal.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 45 Controllas periodicasIl Cussegl federal po prescriver la controlla regulara da stabiliments sco stgaudaments dad ieli, stabiliments per dismetter ruments u maschinas da construcziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 46 Obligaziun d’infurmaziun Mintgin è obligà da dar a las autoritads las infurmaziuns ch’èn necessarias per l’execuziun e, sche necessari, da far u da tolerar scleriments. Il Cussegl federal u ils chantuns pon ordinar ch’i vegnian manads registers cun indicaziuns davart contaminaziuns da l’aria, davart canera e davart vibraziuns, davart ruments e davart lur dismessa sco er davart il tip, la quantitad ed il giudicament da substanzas e d’organissems, e che quests registers vegnian tegnids en salv e consegnads a las autoritads sin giavisch. Il Cussegl federal po ordinar ch’i vegnian fatgas indicaziuns davart substanzas e davart organissems che pon periclitar l’ambient u che duain vegnir mess en circulaziun per l’emprima giada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 47 Secret d’uffizi e  ... Tut las persunas ch’èn incumbensadas cun l’execuziun da questa lescha sco er ils experts ed ils commembers da cumissiuns e da gremis spezialisads suttastattan al secret d’uffizi. Infurmaziuns confidenzialas che vegnan eruidas cun exequir questa lescha dastgan vegnir surdadas ad autoritads estras ed ad organisaziuns internaziunalas mo, sch’in cunvegna internaziunala, conclus d’organisaziuns internaziunalas u ina lescha federala prescrivan quai. Il Cussegl federal regla las cumpetenzas e la procedura. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323). Abolì tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), cun effect dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763; 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 48 Taxas Per permissiuns, per controllas e per servetschs spezials tenor questa lescha vegn incassada ina taxa. Per la Confederaziun vegnan las tariffas fixadas dal Cussegl federal, per ils chantuns da l’autoritad ch’è cumpetenta tenor il dretg chantunal.2. chapitel PromoziunArt. 49 Scolaziun e perscrutaziun La Confederaziun po promover la scolaziun e la furmaziun supplementara da las persunas ch’èn incaricas cun incumbensas tenor questa lescha. Ella po dar incaricas per lavurs da perscrutaziun e per evaluaziuns da las decisiuns tecnologicas u sustegnair talas. Ella po promover il svilup da stabiliments e da proceduras che permettan – en l’interess public – da reducir la contaminaziun da l’ambient. Ils agids finanzials na dastgan per regla betg surpassar 50 pertschient dals custs. Els ston vegnir restituids a norma dals retgavs realisads, sch’ils resultads dal svilup vegnan duvrads per intents commerzials. Mintga 5 onns giuditgescha il Cussegl federal en moda generala l’effect da la promoziun e preschenta a las Chombras federalas in rapport dals resultats.Versiun tenor la cifra 18 da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 1990 davart agids finanzials ed indemnisaziuns (Lescha da subvenziuns), en vigur dapi il 1. d’avr. 1991 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). La midada tenor la LF dals 20 da zer. 2014 davart la furmaziun supplementara, en vigur dapi il 1. da schan. 2017, concerna mo il text franzos e talian (AS 2016 689; BBl 2013 3729). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 50 Contribuziuns per mesiras per la protecziun da l’ambient per lung da vias En il rom da l’utilisaziun dal retgav net da la taglia sin ielis minerals e da la taxa per l’utilisaziun da las vias naziunalas sa participescha la Confederaziun als custs:a. per mesiras per la protecziun da l’ambient per lung da vias naziunalas e da vias principalas che ston vegnir renovadas cun l’agid finanzial federal a norma da las disposiziuns da la Lescha federala dals 22 da mars 1985 davart l’utilisaziun da la taglia liada sin l’ieli mineral (LUMin); tar las vias principalas èn questas contribuziuns ina part integrala da las contribuziuns globalas tenor la LUMin;b. per mesiras da protecziun cunter la canera en cas da sanaziuns en il sectur da l’ulteriura rait da vias sin basa da cunvegnas da program cun ils chantuns; l’autezza da las contribuziuns sa drizza tenor l’efficacitad da las mesiras. Ils chantuns preschentan a la Confederaziun in rapport davart l’utilisaziun da las contribuziuns per las mesiras per la protecziun da l’ambient per lung da las vias principalas che ston vegnir renovadas cun l’agid finanzial federal, e per lung da las ulteriuras vias. Versiun tenor la cifra II 22 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). SR 725.116.2Art. 51 Installaziuns da controlla e da surveglianzaLa Confederaziun po conceder contribuziuns als custs per construir e per equipar las installaziuns da mesiraziun, da controlla e da surveglianza ch’èn necessarias per exequir questa lescha, uschenavant che questas installaziuns servan a plirs chantuns.Art. 52Abolì tras la cifra I 10 da la LF dals 19 da mars 2021 davart facilitaziuns administrativas e mesiras da distgargia da las finanzas federalas, cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 654; BBl 2020 6985).Art. 53 Collavuraziun internaziunala per la protecziun da l’ambient La Confederaziun po conceder contribuziuns:a. ad organisaziuns internaziunalas u a programs internaziunals en il sectur da la protecziun internaziunala da l’ambient;b. per realisar cunvegnas d’ambient internaziunalas;c. per finanziar secretariats da cunvegnas d’ambient internaziunalas che han lur sedia permanenta en Svizra;d. a fonds per sustegnair pajais en svilup ed en transiziun a realisar cunvegnas d’ambient internaziunalas. Contribuziuns tenor l’alinea 1 litera d vegnan concedidas sco credits generals mintgamai per plirs onns. Il Cussegl federal surveglia l’utilisaziun efficazia dals meds finanzials deliberads tenor questa lescha e preschenta a l’Assamblea federala in rapport en chaussa.Abolì tras la cifra 18 da l’agiunta da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’oct. 1990 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4061; BBl 2002 7911).3. chapitel Procedura1. secziun Giurisdicziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).Art. 54 ...La procedura da recurs sa drizza tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. Versiun tenor la cifra 91 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, cun effect dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).2. secziun Recurs da las associaziuns cunter disposiziuns davart stabiliments Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).Art. 55 Organisaziuns cun dretg da far recurs Las organisaziuns per la protecziun da l’ambient han il dretg da far recurs cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas u federalas davart la planisaziun, davart la construcziun u davart la midada da stabiliments ch’èn suttamess ad in’examinaziun ecologica tenor l’artitgel 10a, sche:a. l’organisaziun è activa en tut la Svizra;b. ella persequitescha finamiras puramain idealas; eventualas activitads economicas ston servir a cuntanscher las finamiras idealas. Il dretg da far recurs han las organisaziuns mo per contestaziuns en secturs dal dretg che furman dapi almain 10 onns l’object da lur intent statutar. Il Cussegl federal designescha las organisaziuns che han il dretg da far recurs. Cumpetent per far il recurs è l’organ executiv suprem da l’organisaziun. Per lur territori d’activitad local pon las organisaziuns autorisar lur sutorganisaziuns chantunalas ed interchantunalas, ch’èn giuridicamain autonomas, da far protesta en general e da far recurs en il cas singul. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391). La disposiziun davart l’activitad economica en l’al. 1 lit. b entra en vigur il 1. da fan. 2010 (guardar cifra III al. 3 da la midada menziunada).Art. 55a Communicaziun da la disposiziun L’autoritad communitgescha a las organisaziuns sia disposiziun tenor l’artitgel 55 alinea 1 cun ina communicaziun en scrit u cun ina publicaziun en il Fegl uffizial federal u en l’organ da publicaziun chantunal. Sch’il dretg federal u il dretg chantunal prevesa ina procedura da protesta, ston er vegnir publitgadas las dumondas tenor l’alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).Art. 55b Perdita da la legitimaziun da far recurs Organisaziuns che n’han betg fatg recurs pon sa participar a l’ulteriur andament da la procedura mo pli sco partida, sche la disposiziun vegn midada uschia ch’ella chaschuna in dischavantatg per talas. Per expropriaziuns vala la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun. Sch’ina organisaziun n’è betg sa participada ad ina procedura da protesta tenor il dretg federal u tenor il dretg chantunal, na po ella betg pli far recurs. Sch’ina organisaziun n’ha betg fatg las contestaziuns admessas cunter in plan d’utilisaziun cun caracter da disposiziun u sche las contestaziuns èn vegnidas refusadas cun vigur legala, na dastga l’organisaziun betg pli far valair questas contestaziuns en ina procedura che suonda. Ils alineas 2 e 3 valan er per protestas e per recurs tenor il dretg chantunal cunter plans d’utilisaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391). SR 711Art. 55c Cunvegnas tranter ils petents e las organisaziuns Sch’ils petents e las organisaziuns fan cunvegnas davart obligaziuns che concernan fatgs dal dretg public, valan quellas exclusivamain sco pretensiuns cuminaivlas a l’autoritad. Quella resguarda il resultat en sia disposiziun u en sia decisiun. Ella renunzia a quai, sch’il resultat cuntegna mancanzas tenor l’artitgel 49 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Las cunvegnas tranter ils petents e las organisaziuns concernent prestaziuns finanzialas u autras prestaziuns n’èn betg admessas, sch’ellas èn destinadas:a. a far valair obligaziuns da dretg public, en spezial cundiziuns d’autoritads;b. a mesiras ch’il dretg public na prevesa betg u che na stattan en nagin connex cun il project;c. ad indemnisar ina renunzia d’applitgar meds legals u in auter cumportament processual. L’autoritad da recurs n’entra betg en in recurs, sche quel è abusiv u sche l’organisaziun ha pretendì prestaziuns inadmissiblas en il senn da l’alinea 2. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391). SR 172.021Art. 55d Cumenzament anticipà da las lavurs da construcziunCun las lavurs da construcziun poi vegnir cumenzà avant che la procedura è terminada, uschenavant ch’il resultat da la procedura na po betg influenzar las lavurs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).Art. 55e Custs da proceduraSche l’organisaziun perda la procedura, la vegnan adossads ils custs da la procedura da recurs davant las autoritads federalas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).3. secziun Recurs da las associaziuns cunter permissiuns d’organissems Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).Art. 55f Cunter permissiuns per metter en circulaziun organissems patogens, che duain vegnir duvrads confurm a l’intent en l’ambient, han las organisaziuns per la protecziun da l’ambient il dretg da far recurs, sche:a. l’organisaziun è activa en tut la Svizra;b. ella è vegnida fundada almain 10 onns avant l’inoltraziun dal recurs. Il Cussegl federal designescha las organisaziuns che han il dretg da far recurs. Ils artitgels 55a e 55b alineas 1 e 2 èn applitgabels.4. secziun Recurs da las autoritads e da las vischnancas, expropriaziun, custs da mesiras da segirezza e da reparaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391).Art. 56 Recurs da las autoritads L’uffizi federal è autorisà da far valair ils meds legals dal dretg federal e chantunal cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas applitgond questa lescha e sias disposiziuns executivas. Ils chantuns han il medem dretg en cas da dispitas che pertutgan influenzas che provegnan da chantuns vischins. ... Versiun tenor la cifra I 14 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Abolì tras la cifra 91 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197, 1069; BBl 2001 4202).Art. 57 Recurs da las vischnancasLas vischnancas han il dretg da far diever dals meds legals tenor il dretg federal e chantunal per contestar decisiuns da las autoritads chantunalas e federalas, uschenavant ch’ellas èn pertutgadas da questas decisiuns ed uschenavant ch’ellas han in interess degn da vegnir protegì che quellas vegnian abolidas u midadas.Art. 58 Expropriaziun Sche l’execuziun da questa lescha pretenda quai, pon la Confederaziun ed ils chantuns far valair il dretg d’expropriaziun necessari u surdar quest dretg a terzs. En lur prescripziuns executivas pon ils chantuns declerar che la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun saja applitgabla. Els prevesan che la regenza chantunala decidia davart protestas ch’èn anc dispitaivlas. Per ovras ch’èn situadas sin il territori da plirs chantuns vala il dretg federal d’expropriaziun. Il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun decida davart l’expropriaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). SR 711 Versiun tenor la cifra 17 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 59 Custs per mesiras da segirezza e da reparaziunIls custs da las mesiras che las autoritads prendan per prevegnir ad ina influenza che smanatscha directamain sco er per constatar e per reparar tala vegnan adossads al chaschunader.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).4. titel ResponsabladadIntegrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 59a Disposiziuns generalas Il possessur d’in manaschi u d’in stabiliment che signifitga in privel spezial per l’ambient è responsabel per il donn tras influenzas che resultan, sche quest privel daventa realitad. En cas da donns che resultan tras l’applicaziun d’organissems patogens vala l’artitgel 59a. In privel spezial per l’ambient signifitgan per regla cunzunt manaschis e stabiliments:a. ch’il Cussegl federal suttametta a las prescripziuns executivas tenor l’artitgel 10 pervia da las substanzas, dals organissems u dals ruments utilisads;b. che servan a la dismessa da ruments;c. en ils quals vegnan applitgads liquids che pericliteschan las auas;d. en ils quals èn avant maun substanzas, per las qualas il Cussegl federal introducescha in’obligaziun da permissiun u decretescha autras prescripziuns spezialas cun l’intent da proteger l’ambient. Liberà da la responsabladad vegn, tgi che cumprova ch’il donn è vegnì chaschunà tras forza superiura u tras ina greva culpa dal donnegià u d’in terz. Ils artitgels 42–47 e 49–53 dal Dretg d’obligaziuns èn applitgabels. Per las disposiziuns da responsabladad en autras leschas federalas vala la resalva tenor l’artitgel 3. Er la Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas èn responsabels tenor ils alineas 1–5. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). SR 220 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 59a Organissems patogens Tgi ch’è suttamess a l’obligaziun da permissiun u d’annunzia ed applitgescha organissems patogens en sistems serrads, emetta tals organissems en l’ambient per experiments u als metta en circulaziun senza permissiun, è responsabel per donns che resultan tras questa applicaziun. Per il donn che resulta als manaschis agriculs e forestals u als consuments da products da tals manaschis tras organissems patogens mess en circulaziun autorisadamain, è responsabla unicamain la persuna ch’è suttamessa a l’obligaziun da permissiun, sch’ils organissems:a. èn cuntegnids en meds da producziun agriculs u forestals; ub. derivan da tals meds da producziun. Per la responsabladad tenor l’alinea 2 resta resalvà il regress a persunas che han tractà tals organissems en moda inadequata u che han contribuì en autra moda ch’il donn è resultà u è daventà pli grond. Sch’in donn vegn chaschunà tras tut ils ulteriurs organissems patogens mess en circulaziun autorisadamain, è responsabla la persuna ch’è suttamessa a l’obligaziun da permissiun, sch’ils organissems èn manglus. Ella è er responsabla per in sbagl che n’ha – tenor il stadi da la scienza e da la tecnica – betg pudì vegnir percurschì il mument che l’organissem è vegnì mess en circulaziun. Organissems patogens èn manglus, sch’els na porschan betg la segirezza ch’ins dastgass spetgar resguardond tut las circumstanzas; en spezial stoi vegnir tegnì quint:a. da la moda e maniera, co ch’els vegnan preschentads al public;b. dal diever, cun il qual ins dastgass raschunaivlamain quintar;c. dal mument ch’els èn vegnids mess en circulaziun. In product che consista d’organissems patogens n’è betg manglus, mo perquai che igl è vegnì mess en circulaziun pli tard in product meglierà. Il donn sto esser resultà pervia da la patogenitad dals organissems. La cumprova dal connex causal è chaussa da la persuna che pretenda ina indemnisaziun dal donn. Sche questa cumprova na po betg vegnir furnida cun tschertezza u sch’ins na po betg pretender che la cumprova vegnia registrada da la persuna che sto furnir la cumprova, po la dretgira sa cuntentar cun la probabladad predominanta. La dretgira po ultra da quai laschar constatar d’uffizi ils fatgs. Tgi ch’è suttamess a l’obligaziun da permissiun u d’annunzia sto er remplazzar ils custs da mesiras necessarias e commensuradas ch’èn vegnidas prendidas per reparar cumponentas da l’ambient destruidas u donnegiadas u per las remplazzar tras cumponentas equivalentas. Sche las cumponentas da l’ambient destruidas u donnegiadas n’èn betg object d’in dretg real u sche la persuna autorisada na prenda betg las mesiras necessarias tenor las circumstanzas, cumpeta la pretensiun d’indemnisaziun a la communitad cumpetenta. Liberà da la responsabladad vegn, tgi che cumprova ch’il donn è vegnì chaschunà tras forza superiura u tras ina greva culpa dal donnegià u d’in terz. Ils artitgels 42–47 e 49–53 dal Dretg d’obligaziuns èn applitgabels. Er la Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas èn responsabels tenor ils alineas 1–11. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Expressiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. SR 220Art. 59b GaranziaPer proteger ils donnegiads po il Cussegl federal:a. prescriver als possessurs da tscherts manaschis u stabiliments sco er a persunas ch’èn suttamessas a l’obligaziun da permissiun u d’annunzia e che applitgeschan organissems patogens, da cuvrir lur responsabladad tras in’assicuranza u en autra moda;b. fixar la dimensiun e la durada da questa garanzia u surlaschar quai a l’autoritad en il cas singul;c. obligar quel che cuvra la responsabladad d’annunziar a l’autoritad executiva l’existenza, l’interrupziun e la terminaziun da la garanzia;d. prevair che la garanzia vegnia interrutta u terminada pir 60 dis suenter che l’annunzia è vegnida inoltrada;e. prevair ch’il territori da deponias vegnia transferì en proprietad dal chantun, cur ch’ellas vegnan serradas, e decretar prescripziuns davart in’eventuala indemnisaziun. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 59c Surannaziun Las pretensiuns d’indemnisaziun suranneschan tenor l’artitgel 60 dal Dretg d’obligaziuns. Sch’il donn è resultà pervia da l’applicaziun d’organissems patogens, suranneschan las pretensiuns d’indemnisaziun 3 onns suenter ch’il donnegià ha survegnì enconuschientscha dal donn e da l’identitad dal responsabel, il pli tard dentant 30 onns suenter che:a. l’eveniment che ha chaschunà il donn è succedì u è ì a fin en il manaschi u en il stabiliment; ub. ils organissems patogens èn vegnids mess en circulaziun. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). SR 220Art. 59d Surannaziun dal dretg da regressIl dretg da regress surannescha tenor l’artitgel 59c. Il termin da 3 onns curra a partir dal mument che la prestaziun da cumpensaziun è vegnida furnida cumplainamain e l’identitad dal cunresponsabel è enconuschenta. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).5. titel Disposiziuns penalasOriundamain: 4. tit.Art. 60 Delicts Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. tralascha las mesiras da segirezza disponidas per impedir catastrofas u cuntrafa al scumond da tschertas proceduras da producziun u da tschertas furmas da deposit (art. 10);b. metta en circulaziun per tschertas utilisaziuns substanzas, da las qualas el sa u sto savair ch’ellas pon periclitar l’ambient u indirectamain l’uman (art. 26);c. metta en circulaziun substanzas senza infurmar il cumprader davart las caracteristicas che pon avair ina influenza per l’ambient (art. 27 al. 1 lit. a) u senza instruir il cumprader, co che las substanzas vegnan applitgadas tenor las prescripziuns (art. 27 al. 1 lit. b);d. applitgescha – cuntrariamain a las instrucziuns – substanzas da maniera ch’ellas, lur derivats u lur ruments pon periclitar l’ambient u indirectamain l’uman (art. 28);e. violescha prescripziuns davart substanzas u davart organissems (art. 29, 29b al. 2, 29f, 30a lit. b e 34 al. 1);f. applitgescha organissems da maniera ch’ils princips da l’artitgel 29a alinea 1 vegnan violads;g. applitgescha organissems patogens senza prender tut las mesiras ch’èn necessarias per isolar quests organissems (art. 29b al. 1);h. emetta senza permissiun organissems patogens en l’ambient per experiments u metta en circulaziun senza permissiun organissems patogens per utilisaziuns en l’ambient (art. 29c al. 1 e 29d al. 3 e 4);i. metta en circulaziun organissems, dals quals el sa u sto savair ch’ils princips tenor l’artitgel 29a alinea 1 vegnan violads tar tschertas utilisaziuns (art. 29d al. 1);j. metta en circulaziun organissems senza infurmar u instruir correspundentamain il cumprader (art. 29e al. 1);k. applitgescha organissems cuntrariamain a las instrucziuns (art. 29e al. 2);l. ...m. installescha u maina ina deponia senza permissiun (art. 30e al. 2);n. na segna betg ruments spezials per la surdada (art. 30f al. 2 lit. a) u surdat ruments spezials ad ina interpresa che na posseda nagina permissiun (art. 30f al. 2 lit. b);o. prenda en consegna, importescha u exportescha ruments spezials senza permissiun (art. 30f al. 2 lit. c e d);p. violescha prescripziuns davart il traffic cun ruments spezials (art. 30f al. 1);q. violescha prescripziuns davart ils ruments (art. 30a lit. b);r. violescha prescripziuns per metter en circulaziun per l’emprima giada lain e products da lain sco er materias primas e products ch’il Cussegl federal ha designà tenor l’artitgel 35e alinea 3 (art. 35e e 35f al. 1 e 2 lit. a). Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti pecuniar fin a 180 taxas per di.Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Abolì tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 614; BBl 2019 1251).Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).Art. 61 Surpassaments Cun ina multa fin 20 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. violescha limitaziuns d’emissiuns decretadas sin basa da questa lescha (art. 12 e 34 al. 1);b. n’observa betg disposiziuns da sanaziun (art. 16 e 32c al. 1);c. na prenda betg mesiras da protecziun cunter la canera disponidas tras las autoritads (art. 19–25);d. dat infurmaziuns u instrucziuns faussas u incumplettas (art. 27);e. applitgescha substanzas, a las qualas n’èn agiuntadas naginas infurmaziuns u instrucziuns, da maniera ch’ellas, lur derivats u lur ruments pon periclitar l’ambient u indirectamain l’uman (art. 28);f. arda illegalmain ruments ordaifer stabiliments (art. 30c al. 2);g. depositescha ruments ordaifer deponias permessas (art. 30e al. 1);h. violescha obligaziuns d’annunzia en connex cun ruments (art. 30f al. 4, 30g al. 2, 32b al. 2 e 3);i. violescha prescripziuns davart ruments (art. 30a lit. a e c, 30b, 30c al. 3, 30d, 30h al. 1, 32a, 32b al. 4 e 32e al. 1–4);k. violescha prescripziuns davart il traffic cun auters ruments (art. 30g al. 1);l. na garantescha betg la cuvrida dals custs per la terminaziun, per il manaschi posteriur e per la sanaziun d’ina deponia (art. 32b al. 1);m. violescha prescripziuns davart grevezzas fisicalas e davart l’utilisaziun dal terren (art. 33 al. 2 e 34 al. 1 e 2) sco er davart mesiras per reducir la contaminaziun u la grevezza dal terren (art. 34 al. 3);m. violescha prescripziuns davart la repersequitabladad da lain e da products da lain sco er da materias primas e da products ch’il Cussegl federal ha designà tenor l’artitgel 35e alinea 3, per ils quals è vegnida introducida in’obligaziun da documentaziun (art. 35g al. 1); n. violescha prescripziuns davart il metter en circulaziun stabiliments producids en seria (art. 40);o. refusa da dar a l’autoritad cumpetenta las infurmaziuns dumandadas u fa indicaziuns faussas (art. 46);p. violescha prescripziuns davart la cuvrida da la responsabladad (art. 59b). Il delinquent vegn chastià cun ina multa, sch’el agescha per negligientscha. L’emprova e la cumplicitad èn chastiablas.Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 614; BBl 2019 1251).Pli baud: examinaziuns dals tips e designaziuns.Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).Art. 61a Cuntravenziuns cunter las prescripziuns davart las taxas directivas e davart ils carburants e combustibels biogens Tgi che ometta u periclitescha intenziunadamain u per negligientscha ina taxa tenor ils artitgels 35a, 35b u 35b u tgi che obtegna intenziunadamain u per negligientscha in avantatg illegal areguard las taxas (liberaziun u restituziun da taxas) per sasez u per in auter, vegn chastià cun ina multa ch’è fin tschintg giadas pli gronda che la taxa omessa u periclitada u che l’avantatg obtegnì. Sche l’import da la taxa na po betg vegnir eruì exactamain en cifras, vegn el stimà. Tgi che metta en circulaziun intenziunadamain u per negligientscha carburants u combustibels biogens senza admissiun tenor l’artitgel 35d u tgi che obtegna intenziunadamain u per negligientscha in’admissiun tras indicaziuns faussas, incorrectas u incumplettas, vegn chastià cun ina multa fin 500 000 francs. L’emprova d’ina cuntravenziun tenor ils alineas 1 e 2 è chastiabla. L’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins (UDSC) è l’autoritad da persecuziun e da giudicament. Sch’ina acziun ademplescha il medem mument il causal d’ina cuntravenziun tenor ils alineas 1–3 e d’ina autra cuntravenziun cunter in decret federal che sto vegnir persequitada dal UDSC, vegn pronunzià il chasti ch’è previs per la cuntravenziun la pli greva; il chasti po vegnir augmentà commensuradamain.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254). Expressiun tenor la cifra I 31 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743).Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254). Expressiun tenor la cifra I 31 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743). Integrà tras l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737, 5783). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254).Art. 62 Applicaziun dal dretg penal administrativ Ils artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ valan per acts chastiabels tenor questa lescha. Per cuntravenziuns tenor l’artitgel 61a valan ultra da quai las ulteriuras disposiziuns da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ.SR 313.0Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, per gas liquid e per carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023, prolungà fin ils 31 da dec. 2024 (AS 2020 1269; 2022 262; BBl 2019 5679, 5813; 2021 2252, 2254).6. titel Disposiziuns finalasOriundamain: 5. tit.Art. 63 Abolì tras la cifra II 32 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 64 Adattaziun d’ordinaziuns federalasSche prescripziuns davart l’ambient ch’èn vegnidas decretadas sin basa d’autras leschas federalas, cuntrafan u na satisfan betg a questa lescha, ston ellas vegnir adattadas u cumplettadas tenor in program che vegn fixà dal Cussegl federal.Art. 65 Dretg chantunal davart la protecziun da l’ambient Uscheditg ch’il Cussegl federal na fa betg explicitamain diever da sia cumpetenza da decretar ordinaziuns, pon ils chantuns decretar atgnas prescripziuns en il rom da questa lescha, suenter avair consultà il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun. Ils chantuns na dastgan fixar naginas novas limitas d’immissiuns, limitas d’alarm u valurs da planisaziun e decretar naginas novas disposiziuns davart valitaziuns da confurmitad da stabiliments producids en seria u davart l’applicaziun da substanzas e d’organissems. Prescripziuns chantunalas existentas restan valaivlas, fin che prescripziuns correspundentas dal Cussegl federal entran en vigur. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 65a Disposiziun transitorica da la midada dals 26 da settember 2014Dumondas d’indemnisar ils custs da mesiras tenor l’artitgel 32e alinea 4 litera b cifra 2 vegnan giuditgadas – en divergenza da l’artitgel 36 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990 – tenor il dretg che vala il mument da l’inoltraziun da las dumondas, sch’igl è vegnì cumenzà cun las mesiras avant l’entrada en vigur da la midada dals 26 da settember 2014. Las dumondas ston vegnir inoltradas fin il pli tard 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673, 3685). SR 616.1Art. 66 Midada da leschas federalas...Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1984 1122.Art. 67 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1985COCF dals 12 da sett. 1984.