Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7125

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de prendre sans délai des mesures pour améliorer la compétitivité des petites entreprises et du commerce de détail des régions frontalières, qui sont particulièrement défavorisés. Par exemple, il devrait accorder des contingents supplémentaires de produits importés (par ex. la viande), rembourser ou supprimer les taxes douanières (par ex. sur les huiles, les graisses, les produits contenant du sucre, etc.) et assouplir les monopoles d'importation.</p><p>Les pertes durables de revenu qui pourraient frapper les paysans en raison de la baisse des prix des produits importés devraient être compensées par exemple par un relèvement des contributions à la surface.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.