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Commission parlementaire Christoph Blocher privé de son immunité
Le vice-président de l’UDC ne devrait pas pouvoir se prévaloir de son immunité parlementaire face à la justice zurichoise. Après l'avoir entendu pendant 2 heures, la commission de l’immunité du National a pris cette décision.
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La commission a considéré mercredi que Christoph Blocher ne pouvait se prévaloir de l’immunité pour des faits remontant au 3 décembre 2011. La commission de l'immunité du National l'a décidé mercredi. Elle veut en revanche lui assurer la protection pour une affaire du 27 décembre.
La commission, qui a auditionné mercredi après-midi le vice- président de l'UDC pendant près de deux heures, a en fait rendu un double jugement. Elle devait se prononcer sur une requête du Ministère public zurichois concernant une violation répétée du secret bancaire, a dit son président Heinz Brand (UDC/GR).
La commission a considéré que Christoph Blocher n'était pas protégé par l'immunité parlementaire pour les faits remontant au 3 décembre 2011. L'ancien conseiller fédéral avait alors reçu chez lui l'informaticien de la Banque Sarasin qui a découvert l'affaire ayant conduit à la démission du président de la Banque nationale suisses (BNS) Philipp Hildebrand, ainsi que l'avocat et député UDC au parlement thurgovien Hermann Lei.
Expertise
Bien qu'élu, Christoph Blocher n'a en effet prêté serment comme conseiller national que le 5 décembre. La décision est tombée par 6 voix contre 2 et 1 abstention.
La commission s'est appuyée sur une expertise des services juridiques du Parlement ne laissant aucun doute sur la question pour trancher, a précisé Christian Lüscher (PLR/GE). La minorité s'est opposée en vain à cette interprétation excessivement formaliste
Maintien partiel
La commission est parvenue à une toute autre décision pour la complicité de violation du secret bancaire que le Ministère public zurichois reproche à Christoph Blocher d'avoir commise le 27 décembre. Le tribun zurichois est alors soupçonné d'avoir poussé Hermann Lei à transmettre des données bancaires à un journaliste.
Par 5 voix contre 4, la commission a refusé de lever l'immunité dans ce cas. Dans sa pesée des intérêts, la majorité a considéré que Christoph Blocher a agi en fonction d'un intérêt prépondérant, en sa qualité de membre de l'autorité de surveillance de la BNS, a relevé Heinz Brand.
Il y va de la garantie du libre exercice de l'activité parlementaire, a ajouté Christian Lüscher. La minorité a quant à elle jugé qu'il n'est pas acceptable pour un député de participer à la divulgation de documents bancaires secrets à la presse.
Pas comme Salomon
Christian Lüscher et Heinz Brand se sont défendus d'avoir rendu un jugement à la Salomon. La décision est tombée après une longue analyse juridique et une pesée des intérêts attentive, ont-ils fait valoir.
Les deux conseillers nationaux se sont gardés de répondre directement à la question de savoir quel aurait été le jugement si les faits reprochés dans le premier cas s'étaient produits deux jours plus tard. «On aurait dû procéder à la même analyse que pour l'affaire du 27 décembre», a noté Christian Lüscher.
No comment
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats doit se prononcer le 31 mai. Si elle suit l'avis de la commission d'immunité, le Ministère public zurichois pourra poursuivre, du moins partiellement, son enquête.
Dans le cas contraire, les deux commissions devront se prononcer à nouveau. Si elles ne parviennent pas à accorder leurs violons, l'immunité ne sera pas levée.
S'il a refusé de parler à la presse, Christoph Blocher a répondu à toutes les questions de la commission. «Nous avons pu nous faire une image complète des faits», a assuré Heinz Brand. La commission a également entendu Hermann Lei mercredi. (ats/nxp)(Créé: 25.04.2012, 16h25)