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En Suisse, les impôts sont perçus par la Confédération, les cantons et les communes. Les autorités fiscales sont définies par la loi. Mais comment interagissent-elles ? Et quels sont les défis à relever à l’échelle nationale et internationale ?
L’essentiel en bref
Le système fiscal suisse se caractérise par une grande autonomie des cantons. La Confédé-ration n’est habilitée à percevoir un impôt que dans la mesure où la Constitution l’y autorise expressément. En ce qui concerne les deux impôts fédéraux les plus importants, cette com-pétence doit être confirmée périodiquement dans les urnes. Ainsi, le régime financier 2021, que le peuple et les cantons ont approuvé, proroge le droit de la Confédération de percevoir l’impôt fédéral direct et la TVA jusqu’à la fin de 2035.
Les développements internationaux mettent régulièrement au défi le système fiscal suisse, qui est fondé sur le fédéralisme. La dernière réforme de la fiscalité des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition minimale, le Conseil fédéral propose d’instaurer un impôt complémentaire.
Le fédéralisme fiscal suisse
Le fédéralisme helvétique marque le système fiscal suisse de son empreinte. Chaque canton dispose de sa propre loi fiscale. Il existe donc 26 façons de taxer les revenus, les fortunes, les successions et d’autres objets fiscaux. L’art. 3 de la Constitution fédérale définit les principes du fédéralisme et règle les relations entre la Confédération et les cantons:
«Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.»
Transposée en droit fiscal, la délégation des compétences signifie ce qui suit:
- la Confédération est habilitée à ne percevoir que les impôts explicitement prévus par la Constitution;
- en revanche, les cantons sont en principe libres de fixer les impôts qu’ils souhaitent, dans la mesure où la Constitution ne s’y oppose pas expressément (en interdisant aux cantons de les percevoir ou en réservant le droit de les percevoir à la Confédération).
Tandis que la Confédération et les cantons détiennent une souveraineté fiscale originelle, les communes n’ont le droit de percevoir des impôts que lorsque le canton les y autorise. Par opposition à la souveraineté originelle, on parle ici de souveraineté dérivée ou déléguée. Les près de 2000 communes que compte la Suisse sont d’une grande importance dans la structure de l’État fédéral suisse. La majorité des cantons et des communes prélèvent les mêmes impôts (impôts sur le revenu et la fortune et impôts sur le bénéfice et le capital). Dans de nombreux cas, les communes ne participent qu’aux recettes fiscales cantonales ou perçoivent leur impôt en appliquant un coefficient à l’impôt cantonal.
En 2018 (source: Statistique financière 2018 de la Suisse), le produit fiscal se répartissait comme suit entre les trois collectivités territoriales:
- Confédération: 70 milliards de francs
- cantons: 48 milliards de francs
- communes: 30 milliards de francs
Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)
Nous devons l’une des plus profondes modifications du système fiscal suisse à la dernière réforme fiscale. Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises (RFFA) par 66,4 % des voix. Le projet est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis lors, les mêmes règles d’imposition s’appliquent à toutes les entreprises: aux grands groupes comme aux petites et moyennes entreprises (PME).
Grâce à la RFFA, l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises sont maintenus, d’une part, et l’emploi et les recettes fiscales sont préservés à moyen, voire à long terme, d’autre part.
Les privilèges fiscaux dont bénéficiaient les entreprises actives principalement sur le plan international (sociétés dites à statut fiscal spécial) ont été supprimés, car ils n’étaient plus acceptés sur le plan international.
Afin que la Suisse reste un site d’implantation attrayant pour les entreprises, de nouvelles réglementations fiscales ont été introduites dans le cadre de la réforme:
- une partie des bénéfices provenant d’inventions peuvent faire l’objet, grâce au système de la patent box, d’une imposition réduite dans les cantons;
- les cantons ont la possibilité d’introduire dans leur législation une déduction supplémentaire de 50 % au maximum pour les dépenses de recherche et de développement;
- les cantons dont la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 % ont la possibilité d’introduire une déduction pour autofinancement.
Ces réglementations spéciales sont assorties d’une limitation de la réduction fiscale. Contraignante pour les cantons, cette limitation prévoit qu’une entreprise doit toujours acquitter l’impôt sur au moins 30 % du bénéfice imposable qu’elle aurait affiché sans application des réglementations spéciales.
Le projet entraîne en outre le relèvement de 17 % à 21,2 % de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. Cette mesure procure aux cantons une marge de manœuvre leur permettant au besoin d’abaisser leur impôt sur le bénéfice afin de rester concurrentiels.
Nouveaux défis à l’échelle internationale
Les développements à l’échelle internationale placent une nouvelle fois le système fiscal suisse face à des défis. L’OCDE a mis des propositions en lien avec l’économie numérique sur la table (voir la feuille d’information «Imposition de l’économie numérique»):
- le pilier 1 prévoit un transfert des droits d’imposition vers les États du marché;
- le pilier 2 prévoit l’instauration d’un taux d’imposition minimal de 15 % pour les entreprises internationales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros.
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États membres du G20 au moyen d’une modification de la Constitution. À cette fin, il a prévu d’instaurer un impôt complémentaire, dont 25 % des recettes reviendront à la Confédération et les 75 % restants, aux cantons et aux communes. L’imposition minimale est en vigueur à l’intérieur du pays, sous la forme d’un impôt complémentaire, depuis le 1er janvier 2024 (pour plus de détails, voir la page «Mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale prévue par l’OCDE»):
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Dernière modification 22.02.2024