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Le Conseil fédéral a adopté le 16 décembre 2009 le rapport sur la conformité aux droits de l'enfant des mesures de contrainte prévues dans le droit des étrangers. Il s’agit de vérifier si les mesures mises en œuvre correspondent aux garanties données par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Les organisations de défense des droits humains arrivent à des conclusions fort différentes de celles du rapport: les requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) – contre qui principalement s‘appliquent ces mesures de contrainte -ne devraient en principe pas être placés en détention en vue du renvoi.
De quoi s’agit-il?
Les autorités suisses peuvent de renvoyer par la force toute personne sans permis de résidence valable, qu’elle soit adulte ou enfant. La police a donc arrêté et emprisonné des enfants et des adolescents qui n’avaient commis aucun délit. Dans un rapport de 2006 à ce sujet, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a conclut que cette disposition contrevenait à la Convention internationale, constatant en particulier que la durée de détention des mineurs dépassait généralement celle des adultes.
Après la publication du rapport de la CdG-N, la conseillère nationale Maria Bernasconi-Roth (PS/GE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de corriger ce point. Elle demandait aussi que chaque mineur détenu ait rapidement accès à une assistance juridique. En 2008, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) de ne pas revoir ces dispositions gênantes, mais de laisser le Conseil fédéral faire un rapport additionnel sur cette situation.
71 enfants en instance de renvoi
Actuellement, trois ans plus tard, le Conseil fédéral a présenté son rapport. Selon son communiqué aux médial, on obtient l’information suivante : sur toute la Suisse, entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009, 71 personnes âgées entre 15 et 17 ans ont été emprisonnées. « La durée maximale de la détention des personnes âgées de 15 à 17 ans a atteint 376 jours dans un premier cas et 297 dans un second, chacune de ces deux personnes ayant atteint sa majorité au cours de la détention. Dans les 69 cas restants de mineurs détenus, la durée de détention a varié entre 1 et 116 jours. Ainsi, la durée moyenne de détention chez les mineurs est de 19 jours, soit 3 jours de plus que la moyenne pour l'ensemble des personnes placées en détention administrative.»
Humanrights.ch persiste : ces mesures de renvois contreviennent la Convention internationale
De par ces calculs, le Conseil fédéral semble oublier que les personnes détenues ne sont pas des criminels. Leur seul délit est généralement d’avoir voulu gagner la Suisse sans documents valables. Cela pose la question de la proportionnalité : ces détentions sont-elles vraiment dans l’intérêt supérieur de l’enfant ? Elle représente plutôt une forte entrave à la liberté personnelle de ces jeunes pour des raisons somme toute assez faibles, et réservées habituellement comme dernier moyen. Des organisations de défense des droits humains comme Humanrights.ch/ MERS, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR ou le Réseau suisse des droits de l’enfant réclament depuis des années qu’aucune détention en vue du renvoi ne soit prononcée en principe contre des mineurs.
Peu de représentants légaux pour les enfants
Parmi les points critiques figure également la représentation légale de l’enfant: selon le Conseil fédéral, la désignation d'une “personne de confiance” (qui ne doit pas être expert-e en droit) suffit à satisfaire les exigences de la Convention internationale. Dans son communiqué aux médias, l’OSAR pointe que : « Dans la plupart des cantons, des mesures tutélaires ne sont ordonnées qu’exceptionnellement pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés. Cela viole la Convention sur les droits de l’enfant et le Code civil suisse. La personne de confiance qui accompagne les requérants d’asile dans la procédure d’asile n’est pas un substitut suffisant au tuteur ou curateur. »
Documentation
- Pas de détention pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés
Communiqué aux medias de l’OSAR, 16 décembre 2009
- Adoption du rapport sur les droits de l'enfant et les mesures de contrainte
Communiqué du Département fédéral de justice et police, 16 décembre 2009
- Rapport sur la conformité aux droits de l'enfant des mesures de contrainte (pdf, 12p.)
Rapport du Conseil fédéral, décembre 2009
- Révision de la législation sur l'asile et les étrangers. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant
Initiative parlementaire (06.491) déposée par Maria Roth-Bernasconi, décembre 2006
- Conformité des mesures de la législation sur l'asile et sur les étrangers avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Examen
Postulat (08.3002) de la Commission des institutions politiques CN, janvier 2008
Information complémentaire
- La Suisse renvoie de force un requérant d'asile mineur
Article sur humanrights.ch, novembre 2009
- Mesures de contrainte envers les mineurs contraires à la Convention des droits de l’enfant (CN 2/2008)
Article sur humanrights.ch, juillet 2008