Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07172.jsonl.gz/1357

Le Conseil fédéral rejette l'initiative «Pour un financement équitable des transports»
Berne, 22.03.2016 - Aujourd'hui, Ueli Maurer a présenté les raisons du rejet par le Conseil fédéral de l'initiative «Pour un financement équitable des transports». Conscient des problèmes que pose l'augmentation du trafic, le Conseil fédéral a lui aussi proposé des solutions pour y remédier. Avec la création du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), il apporte une solution pragmatique et adaptée, tout en tenant compte de l'ensemble du budget fédéral. L'initiative, quant à elle, met en péril un système de financement éprouvé et entraînerait un programme d'économies radical.
Le 5 juin 2016, le peuple suisse se prononcera sur l'affectation à la route non plus seulement de la moitié, mais de l'intégralité du produit de l'impôt sur les huiles minérales grevant les carburants. En acceptant de modifier un système de financement qui a fait ses preuves, le peuple amputerait de quelque 1,5 milliard de francs chaque année les ressources que la Confédération consacre à ses autres tâches. Les mesures d'économies qu'il faudrait alors prendre concerneraient notamment les tâches centrales comme la formation, la recherche, l'armée et l'agriculture.
Un financement cohérent de la route et du rail
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de disposer d'une infrastructure sûre, fiable, adéquate et durable en matière de transports. Il propose donc d'ancrer dans la Constitution un fonds à durée indéterminée (FORTA). Grâce à ce fonds, il pourra financer les routes nationales et contribuer aux mesures visant à améliorer les transports dans les villes et les agglomérations. Pragmatique et raisonnable, le projet FORTA est, selon le Conseil fédéral, la solution adéquate pour combler les lacunes dans le financement des routes, tout en conservant une approche globale.
Une initiative qui va trop loin
Si le comité d'initiative reconnaît aussi les problèmes qui se posent au niveau du financement des routes, il tente de les résoudre de façon inadéquate. En souhaitant affecter la totalité du produit de l'impôt sur les huiles minérales aux tâches liées à la circulation routière, il propose une solution exagérée et en aucun cas raisonnable. En outre, l'initiative compromettrait l'équilibre des finances fédérales. En raison de la force du franc et du ralentissement de la croissance qui en découle, le budget fédéral a déjà dû être allégé de quelque 2,5 milliards de francs en peu de temps. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend conserver le système éprouvé de financement des transports et ne souhaite pas s'engager dans un projet incertain, qui comporte de nombreux risques.
Conseiller d'Etat et vice-président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), Hans-Jürg Käser a complété les informations fournies par le conseiller fédéral Ueli Maurer et a annoncé le rejet de l'initiative par les 26 gouvernements cantonaux. Cette initiative n'apporterait aucune amélioration pour les cantons et causerait de graves problèmes en leur sein également.
Adresse pour l'envoi de questions
Roland Meier, porte-parole du DFF
n° tél. +41 58 462 60 86, <email-pii>
Liens
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch