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Déchets radioactifs: définition des périmètres de planification provisoires pour les dépôts en couches géologiques profondes
Berne, 10.12.2009 - Dans le cadre de la procédure de sélection en cours des dépôts en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs, la Confédération a défini les «périmètres de planification provisoires». Ceux-ci délimitent l’aire géographique où les installations d’un dépôt en couches géologiques profondes pourraient un jour être construites en surface. Les communes situées dans les périmètres de planification provisoires seront intégrées dans les procédures de participation régionale que des groupes de travail sont en train de préparer. A l’avenir, les communes allemandes voisines seront également représentées dans ces groupes de travail.
Le 2 avril 2008, le Conseil fédéral a approuvé la conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" qui contient les règles et les procédures régissant la recherche de sites. La sécurité des êtres humains et de l'environnement en constitue l'objectif prioritaire.
La première partie de l'étape 1 de la recherche de sites a eu lieu le 6 novembre 2008, date à laquelle six domaines d'implantation géologiques ont été rendus publics. La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a proposé ces domaines d'implantation en vertu de leurs propriétés géologiques et liées aux aspects techniques de la sécurité. Ils entrent en ligne de compte pour le stockage de déchets radioactifs en couches géologiques profondes. Les cantons et les communes dont le territoire abrite directement un domaine d'implantation géologique ont été intégrées depuis dans la procédure de sélection et sont représentées dans différentes instances correspondantes.
La deuxième partie de l'étape 1 de la recherche de sites s'achève aujourd'hui avec la définition des périmètres de planification provisoires. Ceux-ci délimitent l'aire géographique où les installations d'un dépôt en couches géologiques profondes pourraient un jour être construites en surface (p. ex. bâtiments d'exploitation ou administratifs, puits d'aération et de construction, bâtiments annexes, accès routiers et ferroviaires). Les périmètres de planification provisoires ont été définis en collaboration avec les cantons concernés et des représentants de l'Allemagne sur la base de critères d'aménagement du territoire. Ils seront fixés définitivement par le Conseil fédéral à la fin de l'étape 1.
Pourquoi des périmètres de planification sont-ils nécessaires?
Dans la perspective de l'étape 2, il convient de déterminer quelles communes forment la «région d'implantation» et doivent être intégrées à la procédure de participation régionale. Selon la conception générale du plan sectoriel, une région d'implantation se compose des communes d'implantation (communes dont le territoire abrite entièrement ou partiellement un domaine d'implantation géologique) ainsi que des communes se trouvant entièrement ou partiellement dans le périmètre de planification. Le nombre de communes intégrées à la participation régionale s'accroît donc suite à la définition des périmètres de planification provisoires (listes des communes et cartes: cf. fiches d'information).
Mise en place de la participation régionale
La mise en place de la participation régionale a déjà commencé dans les communes d'implantation avec la création de groupes de travail correspondants. S'agissant des quatre domaines d'implantation proches de la frontière allemande (Südranden, Weinland zurichois, partie nord de la Lägeren, Bözberg), les communes allemandes voisines concernées seront également représentées dans ces groupes de travail à l'avenir.
Une autre partie de l'étape 1 de la recherche de sites aura lieu au printemps 2010, lorsque les régions d'implantation provisoires seront définies. Une région d'implantation peut comprendre des communes supplémentaires à celles situées dans le périmètre de planification. Elles doivent être directement attenantes à des communes du périmètre de planification et être touchées d'une manière particulière, par exemple parce qu'elles sont étroitement liées aux communes d'implantation du point de vue économique ou touristique. Les régions d'implantation seront aussi fixées définitivement par le Conseil fédéral à la fin de l'étape 1.
La recherche de sites s'effectue en trois étapes et durera près de dix ans. Le Conseil fédéral décidera alors s'il convient d'octroyer l'autorisation générale pour deux sites - l'un pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR), l'autre pour les déchets hautement radioactifs (DHR) -, ou pour un site unique destiné à accueillir toutes les catégories de déchets. La décision du Conseil fédéral devra ensuite être approuvée par le Parlement et, en cas d'aboutissement d'un éventuel référendum facultatif sur l'autorisation générale, soumise à la votation populaire.
Lors de l'étape 1 en cours, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a proposé des domaines d'implantation appropriés du point de vue géologique et de la sécurité technique pour le stockage de déchets radioactifs en couches géologiques profondes. Il s'agit de: Südranden (SH), Weinland zurichois (ZH et TG), partie nord de la Lägeren (ZH et AG), Bözberg (AG), pied sud du Jura (SO et AG) et Wellenberg (NW et OW). Les trois régions du Weinland zurichois, de la partie nord de la Lägeren et du Bözberg pourraient entrer en ligne de compte pour stocker les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR), mais aussi les déchets hautement radioactifs (DHR) ou pour un dépôt de stockage combiné (dépôt pour toutes les catégories de déchets). Les propositions de la Nagra font actuellement l'objet d'expertises concernant la sécurité technique. Lorsqu'il disposera de toutes les expertises des autorités, l'OFEN rédigera un rapport sur les résultats avec cartes et commentaires à l'appui. Ce rapport devrait être soumis à la décision du Conseil fédéral à la mi-2011, au terme d'une audition de trois mois auprès des cantons, des pays voisins, des partis politiques et des organisations.
Au cours de l'étape 2, les domaines d'implantation identifiés lors de l'étape 1 seront ramenés à deux sites au moins par catégorie de déchets; en plus des critères relevant de la sécurité technique, les aspects liés à l'aménagement du territoire ainsi que l'impact socio-économique feront ici l'objet d'un examen exhaustif. La participation régionale, c'est-à-dire la prise en compte de la population et des communes dans les régions concernées, occupera une place importante à ce stade.
L'étape 3 consistera à examiner en détail les sites d'implantation restants et à approfondir - par exemple, au moyen de forages - les connaissances géologiques spécifiques à ces sites au même titre que les aspects relevant de la sécurité technique. Par ailleurs, l'impact économique fera l'objet d'un examen minutieux et les éventuelles formes d'indemnité seront réglées. Au terme de cette étape, c'est-à-dire d'ici une dizaine d'années, la Nagra déposera les demandes d'autorisation générale pour dépôts en couches géologiques profondes.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11
Michael Aebersold, chef de la section Gestion des déchets radioactifs OFEN, 031 322 56 31
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Auteur
Office fédéral de l'énergie
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Dernière modification 05.01.2016