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Vous employez des ressortissants étrangers ou des personnes domiciliées à l’étranger ? Vos employés exercent temporairement leur activité à l’étranger ? Dans quel pays ces personnes doivent-elles cotiser aux assurances sociales ? Quelle assurance fournit des prestations, et celles-ci sont-elles aussi versées à l’étranger ?
Vous employez des ressortissants étrangers ou des personnes domiciliées à l’étranger ? Vos employés exercent temporairement leur activité à l’étranger ? Dans quel pays ces personnes doivent-elles cotiser aux assurances sociales ? Quelle assurance fournit des prestations, et celles-ci sont-elles aussi versées à l’étranger ?
Les conventions de sécurité sociale
La Suisse a conclu avec de nombreux Etats des conventions de sécurité sociale qui répondent à ces questions. Les principales conventions et les principales règles en matière d’assujettissement sont exposées ci-dessous.
L’accord avec I’UE sur la libre circulation des personnes et la Convention AELE
En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’UE, en vigueur depuis 2002, et de la Convention AELE révisée (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse), le régime suisse de sécurité sociale est coordonné avec les régimes de ces Etats. L’ALCP s’applique aux ressortissants suisses et des Etats membres de l’Union européenne (UE) ; la Convention AELE révisée aux ressortissants suisses, islandais, norvégiens et liechtensteinois. Le but est de garantir qu’une personne qui change de pays pour son travail ou pour y élire domicile ne soit pas désavantagée. L’ALCP et la Convention AELE reposent sur le principe de l’égalité de traitement : dans l’application de leur législation, tous les Etats concernés doivent traiter les ressortissants des autres Etats membres de la même manière que leurs propres ressortissants.
Pour les personnes qui travaillent simultanément dans plusieurs Etats de l’UE ou de l’AELE (par ex. expéditeurs ou collaborateurs au service externe responsables pour plusieurs pays), seul un Etat est en principe compétent pour l’obligation de cotiser. Des règles détaillées relatives à la coordination de cette obligation entre les Etats membres ont cours au sein du champ d’application de l’ALCP et de la Convention AELE. Les principales sont les suivantes :
Une personne qui a travaillé dans plusieurs Etats touche en principe, lorsqu’elle a atteint l’âge de la retraite ou devient invalide, une rente partielle de chacun de ces Etats. Toutefois, la personne doit avoir payé dans chacun de ces Etats des cotisations pendant une année au moins et avoir accompli les périodes d’assurance minimales imposées par chaque Etat. Les périodes d’assurance accomplies dans les différents Etats sont prises en compte si nécessaire.
Toute personne qui a une couverture d’assurance-maladie dans un de ces Etats a droit, lorsqu’elle habite ou séjourne dans un autre Etat membre de l’UE, de l’AELE ou en Suisse, aux prestations de soins en cas de maladie et d’accidents non professionnels. C’est pourquoi il convient de se munir de la Carte européenne d’assurance-maladie (fournie par l’assureur-maladie) lors de séjours dans des Etats membres de l’UE ou de l’AELE. Les soins sont fournis et pris en charge selon les dispositions de la législation de l’Etat de séjour ou de résidence. Si une personne se rend dans un autre Etat à seule fin d’y recevoir un traitement, les prestations ne sont prises en charge par son assureur-maladie que si celui-ci a donné son accord au préalable. Une personne qui a eu un accident du travail ou qui souffre d’une maladie professionnelle reçoit les prestations de l’assureur compétent. Les frais sont à la charge de l’assurance-maladie ou accidents compétente.
Les prestations familiales sont coordonnées au sein du champ d’application de l’ALCP et de la Convention AELE. Autrement dit, il est garanti que des prestations ne puissent être ni payées à double, ni refusées au motif de l’éventualité qu’un autre Etat soit tenu à prestations. Au cas où des prestations seraient dues dans plusieurs Etats pour les mêmes membres de la famille et la même période, les règles suivantes s’appliquent : ont la priorité les droits découlant de l’exercice d’une activité lucrative ; viennent ensuite les droits fondés sur une rente et, en troisième lieu, ceux fondés sur le domicile. Si des prestations de plusieurs Etats membres doivent être octroyées pour des motifs identiques, le principal critère secondaire est le domicile de l’enfant. Si la prestation de l’Etat compétent qui vient en premier est inférieure à celle de l’autre Etat, ce dernier paie la différence.
Les conventions avec d’autres Etats
Ces conventions reposent pour l’essentiel sur les mêmes principes que l’accord sur la libre circulation des personnes, mais ne vont pas si loin.
Certaines dispositions de ces conventions (notamment celles relatives à l’assujettissement aux assurances sociales et celles touchant les détachements) s’appliquent aussi aux ressortissants d’Etats tiers. On trouvera de plus amples informations ainsi que la liste des conventions de sécurité sociale sous :
S’agissant de savoir dans quel pays une personne doit s’affilier aux assurances sociales, on parle, dans le jargon, d’assujettissement. Pour les PME, la question de l’assujettissement se pose au plus tard en cas de projet d’expansion à l’étranger, de détachement de collaborateurs auprès de clients à l’étranger ou encore d’engagement de personnel résidant à l’étranger. Les principales règles sont les suivantes :
En règle générale, le principe du lieu de travail s’applique, c’est-à-dire qu’une personne qui n’exerce habituellement son activité lucrative que dans un Etat est soumise au droit des assurances sociales de cet Etat, quels que soient son domicile, sa nationalité ou le siège de l’employeur. Par exemple, un Suisse qui réside en Suisse et qui travaille pour un employeur suisse,,mais exclusivement en Italie est soumis au droit des assurances sociales italien.
Lorsqu’une entreprise engage des ressortissants étrangers soumis aux prescriptions légales suisses, elle les annonce aux mêmes organes que pour les employés suisses.
Les travailleurs détachés, c’est-à-dire les personnes qui travaillent temporairement pour leur employeur suisse dans un Etat de l’UE ou de l’AELE, ou dans un Etat contractant, peuvent rester soumis au droit suisse pour cette durée limitée et sont exemptés de l’obligation de cotiser à l’étranger. Il en va de même, à l’inverse, pour les personnes qui sont détachées temporairement en Suisse depuis un Etat de l’UE ou de l’AELE, ou un Etat contractant : elles restent assurées dans leur pays d’origine et sont exemptées de l’obligation de cotiser en Suisse.
La situation des membres de la famille qui accompagnent une personne détachée,,mais qui n’exercent pas d’activité lucrative est réglée différemment suivant les conventions. Il est donc recommandé de consulter au besoin la convention applicable ou de contacter rapidement la caisse de compensation.
Les mémentos de I’OFAS donnent des informations détaillées sur le détachement. Ils sont disponibles ici :
Informations
Dernière modification 13.12.2018