Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236214

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 14 septembre 2021, la Conférence Métropolitaine de Bâle a appelé le Conseil fédéral à convoquer le Comité mixte de l'accord de reconnaissance mutuelle en raison de la violation de l'accord par l'UE ainsi qu'à examiner l'opportunité d'autres mesures (action pour violation de la législation de l'OMC et/ou action devant la Cour de justice de l'UE), en concertation avec les cantons et les partenaires sociaux.</p><p>- Quel est l'avis du Conseil fédéral sur le contenu de cet appel ?</p><p>- Cette proposition a-t-elle déjà été examinée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La qualification juridique de la communication de la Commission européenne du 26 mai 2021, dans laquelle elle annonce que les dispositifs médicaux relevant de l'ancien régime ne profitent pas non plus de l'ARM, n'est pas claire. Cette communication doit être considérée comme une information non contraignante de la Direction générale "SANTE" de la Commission européenne. Comme elle ne semble pas avoir de valeur juridique, elle ne peut donc que difficilement être attaquée devant un tribunal. De plus, aucune autorité nationale des États membres de l'UE n'a jusqu'ici pris des mesures concrètes à l'encontre de produits suisses sur la base de cette communication. Une intervention juridique à ce stade n'aurait que peu de chance d'aboutir. La Suisse a demandé en juillet dernier l'organisation d'un Comité mixte de l'ARM afin de poursuivre la discussion. Le Conseil fédéral continue de suivre l'évolution de la situation et garde toutes les options ouvertes. </p>  Réponse du Conseil fédéral.