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Bugnon André (V, VD), pour la commission:
Je vous livre la version française de ce que vous venez d'entendre en allemand. L'initiative du groupe UDC vise à abroger l'article 48a de la Constitution fédérale. En effet, introduit dans le cadre du projet de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l'article 48a de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération peut, à la demande des cantons intéressés, "donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales" dans un certain nombre de domaines précis.
Selon les auteurs de l'initiative, ces dispositions vont à l'encontre de l'autonomie cantonale, et ils voient deux raisons pour abolir cette disposition constitutionnelle.
Premièrement, le concordat est un instrument qui permet aux cantons, lorsqu'ils le souhaitent, de régler certaines questions de manière intercantonale. Forts de l'autonomie que leur confère la Constitution, ils peuvent conclure des concordats dans des domaines de compétence définis; mais forcer des cantons à adhérer à de telles conventions est, selon les auteurs de l'initiative, contraire à l'esprit libéral et fédéraliste qui domine dans nos institutions politiques.
Deuxièmement, du point de vue juridique, dès l'instant où un concordat est déclaré de force obligatoire générale, il a la même validité et le même statut juridique qu'une loi fédérale. Toutefois, il existe une différence de taille. Le concordat n'a pas été élaboré dans le cadre d'un débat parlementaire et n'a fait l'objet d'aucun débat public, voire d'aucune consultation élargie. Il n'est que le résultat de négociations entre des conseillers d'Etat et des collaborateurs des administrations cantonales. Des accords à valeur de loi sont ainsi élaborés loin de tout parlement et pourraient devenir applicables à tous les cantons, y compris à ceux qui avaient rejeté ces projets de nouvelles dispositions.
Lors de sa séance du 22 janvier de cette année, la Commission des institutions politiques de notre chambre a examiné l'initiative parlementaire du groupe UDC. Une grande majorité de la commission a fait siennes les considérations des auteurs de l'initiative. En effet, selon cette majorité, en considérant cette nouvelle disposition constitutionnelle sous l'angle institutionnel, il apparaît que ce ne sont pas seulement les principes du fédéralisme suisse qui sont en jeu, mais aussi le rôle de l'Assemblée fédérale en tant que législateur sur le plan national.
La majorité de la commission appelle à suivre les voies constitutionnelle et législative habituelles lorsqu'il est dans l'intérêt commun de régler une question particulière de manière uniforme dans tous les cantons. En permettant d'imposer à certains cantons des conventions intercantonales, la disposition contestée est contraire à l'esprit du fédéralisme helvétique qui repose sur le principe de la volonté commune des cantons pour appliquer un accord respectant ainsi l'égalité de droit de chacun des cantons. Cette égalité de droit serait bafouée dans l'hypothèse où une majorité des cantons permettrait d'imposer l'application d'un concordat contre l'avis même des cantons concernés. D'autre part, la majorité de la commission voit un autre problème dans l'application de la disposition contestée: ainsi cette disposition crée de facto deux types de droit suisse, puisque à celui édicté par le législateur fédéral vient s'ajouter celui convenu par une partie des cantons, ce qui du point de vue démocratique est discutable, les parlements cantonaux et le Parlement fédéral étant ainsi court-circuités par cette façon de faire.
La CIP a pris acte de la lettre de la Conférence des gouvernements cantonaux qui considère l'article 48a de la Constitution comme un pilier de la RPT dans toutes les discussions qui ont eu lieu sur la mise en place de la RPT. Selon la commission, l'abandon de la force obligatoire générale n'empêchera pas les cantons de continuer à collaborer efficacement en adoptant des conventions intercantonales, par ailleurs reconnues comme instruments ayant fait leurs preuves en matière de collaboration supracantonale. Toutefois, celles-ci doivent pouvoir être adoptées librement par les cantons. Dans l'hypothèse où l'intérêt général rendrait nécessaire une application généralisée d'une disposition, il reste l'instrument de la législation fédérale pour arriver à cette fin, ce qui se passe d'ailleurs dans beaucoup de cas.
Une minorité de la commission estime toutefois qu'il n'est pas judicieux de remettre en question une disposition constitutionnelle qui vient d'entrer en vigueur et qui n'a d'ailleurs jamais été utilisée. Elle rappelle que la procédure menant à une déclaration de force obligatoire générale est sujette au référendum, ce qui garantit son caractère démocratique. Selon la minorité, de nombreux cantons ont prévu également une possibilité de lancer un référendum contre des concordats intercantonaux. Enfin, compte tenu du fait que l'application de la force obligatoire générale n'a pas encore été utilisée jusqu'à ce jour, il vaut mieux, selon la minorité, acquérir de l'expérience en la matière avant d'abroger cette disposition.
Au vote sur l'ensemble et après une large discussion, c'est par 15 voix contre 2 et 4 abstentions que la commission a donné suite à cette initiative parlementaire et, au nom de la commission, je vous recommande d'en faire de même.