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Les modifications apportées à la loi sur la protection des animaux entreront en vigueur le 1er janvier 2013
Berne, 26.11.2012 - Le 15 juin 2012, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur la protection des animaux. Des modifications ponctuelles ont été apportées à cette loi qui a été entièrement révisée de 2004 à 2008. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Le commerce de peaux de chien et de chat sera désormais interdit en Suisse à partir de 2013, alors que jusqu'à présent, seule leur importation était prohibée. Par ailleurs, l'interdiction du transit des animaux de boucherie par la Suisse, déjà prévue par l'ordonnance sur la protection des animaux, est dorénavant inscrite dans la loi.
A partir du 1er janvier 2013, le Conseil fédéral pourra rendre obligatoire l'annonce de certains soins dispensés aux animaux ou les soumettre à autorisation. Ce changement, qui fait notamment suite à une demande des autorités d'exécution cantonales, devrait garantir l'exécution uniforme et dans les règles de l'art des soins dispensés et réduire les risques de blessures.
Le Conseil fédéral pourra exiger que les manifestations suprarégionales avec des animaux, comme les manifestations sportives de plusieurs journées ou les expositions animalières soient annoncées à l'autorité cantonale ou les soumettre à autorisation. L'introduction d'une obligation d'autorisation donne la possibilité de contraindre les organisateurs de ces manifestations, au moyen de conditions à respecter, à procéder à des contrôles plus poussés en vue de détecter les pratiques non conformes à la législation.
L'interdiction d'importer des dauphins et baleines votée par le Parlement entrera également en vigueur avec les modifications le 1er janvier 2013.Afin d'adapter la gestion de l'expérimentation animale aux exigences actuelles, un système d'information électronique a été mis en service. Ce système permettra d'assurer le suivi des expériences menées sur les animaux. Les bases légales formelles de ce système ont été créées. L'article 20a, qui règlemente l'information du public sur l'expérimentation animale, ne peut pas encore entrer en vigueur. Il s'appliquera lorsque les dispositions d'exécution auront été édictées.
Adresse pour l'envoi de questions
Nathalie Rochat
Porte-parole de l’Office vétérinaire fédéral
Tél. 031 324 04 42
Auteur
Office vétérinaire fédéral (OVF) - dès 2013 au DFI
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Dernière modification 05.01.2016