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L’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » demande d’interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et professionnelle de financer les producteurs de matériel de guerre. Elle prévoit en outre que la Confédération s’engage sur les plans national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.
Selon la disposition constitutionnelle proposée, sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, sont explicitement exclus de l’interdiction de financement. Par « financement d’un producteur de matériel de guerre », le texte de l’initiative entend le fait de lui octroyer un crédit, un prêt, une donation ou un avantage financier comparable, de prendre une participation dans la société, par exemple en acquérant des actions ou des titres, et d’acquérir des parts de certains produits financiers, tels que les placements collectifs de capitaux et les produits structurés qui contiennent des parts de producteurs de matériel de guerre.
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative sans contre-projet, de même que le Parlement.
Position de la CCIG
La CCIG recommande le rejet de cette initiative qui définit trop largement les « producteurs de matériel de guerre », intégrant ainsi un grand nombre d’entreprises et de PME dans la définition. Par ailleurs, les types de financement que l’initiative propose d’interdire sont trop larges. La mise en œuvre du texte imposerait donc de lourdes restrictions et aurait des conséquences financières négatives.
Les institutions de prévoyance publique et professionnelle, à savoir les caisses de pension et les fonds de compensation AVS/AI/APG devraient renoncer à leur stratégie d’investissement dans des fonds bien diversifiés, qui repose déjà en partie sur des principes éthiques. Selon la stratégie adoptée, la situation pourrait entraîner une diversification insuffisante des portefeuilles et menacerait la santé financière de certains d’entre eux. Cette interdiction de financement affecterait également le secteur suisse des banques et des assurances, ainsi que l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. Pour les banques suisses, elle imposerait une grande rigueur aux activités de gestion de fortune et d’octroi de crédits, ce qui réduirait l’attrait de la place financière suisse.