Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07003.jsonl.gz/559

Regeste
Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique; art. 1 et 20 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de résidence, notion d'Etat tiers.
A la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP, un ressortissant belge a désormais droit à l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité suisse s'il réside dans un Etat membre. Le droit à la rente ne rétroagit pas au-delà du 1er juin 2002. Notion d'Etat tiers au sens du point 4 du protocole final de la Convention entre la Suisse et la Belgique, tel que maintenu à la Section A ch. 1 let. i de l'annexe II ALCP.