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Formulaires - Déclaration de non-réexportation (EUC)
(Ne s’applique qu’aux agences gouvernementales étant les destinataires finaux !)
Indications générales
L'original de la déclaration de non-réexportation doit être remis au SECO, le cas échéant accompagné d'une traduction légalisée (allemand, français, italien ou anglais) et en tous les cas de la demande d'autorisation.
La déclaration de non-réexportation doit être établie sur le papier à en-tête officiel du destinataire final. L'auteur de la déclaration doit être clairement identifiable, tout comme l'identité et la fonction du signataire. Pour les exportations volumineuses, destinées à des pays autres que ceux énumérés dans l'annexe 2 de l'OMG, le SECO exige, en plus de la déclaration de non-réexportation, une note diplomatique du pays de destination.
EUCs pour les pays énumérés dans l'annexe 2 de l'OMG
Ce modèle est à utiliser lors d'exportations vers les pays de l'annexe 2 OMG.
Les pays de l'annexe 2 OMG sont l‘Allemagne, l‘Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Japon, le Luxemburg, la Nouvelle Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la République Tchèque et les USA.
EUCs pour les autres pays
Ce modèle est à utiliser lors d'exportations vers des pays qui ne sont pas énumérés dans l'annexe 2 OMG.
Les conditions suivantes sont à respecter:
- Lors d'exportations d'armes de petits calibres et d'armes légères, de leurs munitions ainsi que de grenades à main, la formulation de la déclaration de non- réexportation devra indiquer que ces biens ne seront pas utilisés de manière offensive contre la population civile [phrase (b) du modèle].
- Lors d'exportations de produits finis (pas de groupes d'assemblage/ni de pièces détachées), la formulation de la déclaration de non-réexportation devra indiquer le droit de pouvoir effectuer des vérifications sur place (Post-shipment Verifications) [phrase (c) du modèle]
De ceci, il faut exclure les exportations destinées à des tests.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.