Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/61251

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>- d'observer en particulier l'évolution technique et celle ayant trait à la politique des médias dans le domaine de la diffusion de programmes en ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication ou les "provider", et d'en faire rapport au Parlement ;</p><p>- de vérifier, dans l'hypothèse où Swisscom elle-même ou une de ses filiales ou une co-entreprise ("joint-venture") souhaiterait agir en tant que diffuseur de programmes de radio et de télévision, si et à quelles conditions cela serait envisageable, et de prévoir une procédure de dédommagement pour les coûts des infrastructures construites par la Confédération ;</p><p>- d'intervenir rapidement en cas d'évolutions indésirables, que ce soit dans le cadre de la surveillance administrative qu'il exerce ou au moyen d'une adaptation rapide de l'ordonnance sur la radio et la télévision ou de l'ordonnance sur les services de télécommunication ;</p><p>- de proposer immédiatement au Parlement, le cas échéant, les modifications de la LRTV ou de la LTC qui s'imposent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.