Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0117.jsonl.gz/733

A/179/1998 ATA/404/1998 du 30.06.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : STEVENS ALDER Rebecca / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise. En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées. Pas de document HTML

A/179/1998

ATA/404/1998 du 30.06.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : STEVENS ALDER Rebecca / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise. En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées. Pas de document HTML

# ATA/404/1998 du 30.06.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : STEVENS ALDER Rebecca / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise. En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.7 al.2

Parties : STEVENS ALDER Rebecca / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise. En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées.

Pas de document HTML