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Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires s'acquitteront d'une taxe terminale unique (archives).
KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI(sda-ats)
Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires s'acquitteront d'une taxe terminale unique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi cette révision de loi.
Le dossier retourne à la Chambre du peuple pour une divergence formelle sur la définition du revenu assujetti. Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire.
Cette taxe d’exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l’impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3%). La taxe minimale est de 400 francs. Elle s'élève en moyenne à 681 francs.
Jusqu’à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander le remboursement de la taxe versée immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé. Depuis 2010, le remboursement n’intervient que lorsque la totalité des jours de service ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.
De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n’ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n’ont, par conséquent, pas payé de taxe.
Taxe finale
L'introduction d'une taxe unique d'exemption finale vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l’inégalité de traitement avec celles qui remplissent entièrement leur obligation de servir et celles qui paient la taxe dans son intégralité.
La taxe d’exemption finale n’interviendra que lorsqu’il manque à la personne astreinte plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil. Elle devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.
Comme au National, la gauche a proposé en vain un taux progressif appliqué à la taxe d'exemption (de 2,5% pour les revenus de moins de 100'000 francs par an à 6,5% pour ceux dépassant 800'000 francs). Cela serait plus juste du point du vue social. Avec le système actuel, les riches ont moins de problème à se soustraire à l’obligation de servir alors que la charge est lourde pour les bas revenus.
La proposition a été rejetée par 30 voix contre 11. Le taux unique de 3% est plus simple à appliquer et correspond au principe général de l’égalité face aux obligations militaires. Un système progressif entraînerait de pertes de recettes de 34 millions, a fait valoir Josef Dittli (PLR/UR). Seuls 1% des assujettis gagnent plus de 200'000 francs par an, selon le ministre des finances Ueli Maurer.
Réforme
Le projet prévoit par ailleurs des adaptations liées à la réforme de l'armée. La durée de l’assujettissement à la taxe s’étendra désormais de la 19e à la 37e année civile comprise, et non plus de de la 20e à la 30e. La personne sera taxée au maximum onze années durant cette période. L’assujettissement à la taxe en cas de report de l’école de recrues jusqu'à ses 25 ans sera supprimé.
Le délai de prescription ne commencera à courir qu’au moment de l’entrée en force de la décision de taxation de l’IFD. Cela permettra de garantir que tous les assujettis paieront la taxe, y compris ceux qui ont engagé de longues procédures judiciaires.
L’assistance administrative sera améliorée. L’obligation de renseigner concernera désormais également les services de contrôle des habitants des communes, ce qui devrait faciliter la perception de la taxe.
Le gouvernement a renoncé à offrir aux autorités la possibilité de confisquer des papiers d’identité en cours de validité (passeports et cartes d’identité) ou de refuser d’établir de nouveaux papiers si des taxes d’exemption dues n’ont pas été acquittées. Cette mesure serait contraire au droit international. Au National, la droite s'est trouvée quasiment seule à la soutenir.
ATS