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«La France a adopté en février 2017 une loi sur un devoir de diligence pour les multinationales françaises. Cette loi correspond en grande partie aux exigences de l’initiative suisse. »
L’affirmation :
«La France a adopté en février 2017 une loi sur un devoir de diligence pour les multinationales françaises. Cette loi correspond en grande partie aux exigences de l’initiative suisse. »
Source :
Public Eye, Questions et réponses sur l’initiative « multinationales responsables »
La vérification des faits :
Les partisans aiment à souligner que leur initiative ne demande que ce qui est possible depuis longtemps dans d'autres pays. À titre d'exemple, le document « questions et réponses » de Public Eye cite la France, où une loi sur la diligence raisonnable a été adoptée en 2017, une loi qui serait "très similaire aux exigences de l'initiative".
En effet, la France est le premier pays au monde à avoir rendu obligatoire par la loi (depuis mars 2017) le respect de droits de l’homme et de l’environnement pour les activités à l’étranger des entreprises. Cela s'applique également aux filiales et aux chaînes d'approvisionnement. Ainsi, la loi dite "de vigilance" en France est effectivement similaire aux exigences de l’initiative « multinationales responsables ».
Toutefois, similaire ne veut pas dire identique, comme le montre un coup d'œil sur les détails. La loi française va beaucoup moins loin que les exigences des initiants suisses. La "loi de vigilance" n'a pas été entièrement mise en œuvre. La France avait à l'origine un projet de loi qui comprenait une clause de responsabilité. Le gouvernement ne l'a pas mis en œuvre par crainte de désavantages pour les grandes entreprises françaises. En outre, la loi ne concerne que les grandes entreprises de 5000 employés ou plus.
De plus, les plaignants contre les entreprises françaises doivent prouver la négligence. Concrètement, les entreprises ne peuvent être tenues pour responsables que si le plaignant peut prouver qu'aucun dommage n'aurait été causé si l'entreprise avait fait preuve de diligence raisonnable. Si l'initiative « multinationales responsables » était acceptée, la charge de la preuve dans de tels cas incomberait, en revanche, à la société suisse.