Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65336

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de l'examen de l'accord de Schengen et de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, qui y est politiquement lié, le Conseil fédéral a demandé au professeur Oberson de lui fournir une expertise concernant les effets sur le secret bancaire des accords précités.</p><p>Le Conseil fédéral a refusé jusqu'ici de transmettre cet important document aux membres du Parlement.</p><p>Me fondant sur les articles 153 et 169 de la Constitution et sur les articles 7 et 150 de la loi sur le Parlement, je pose au Conseil fédéral la question suivante :</p><p>Comment justifie-t-il son refus d'informer le Parlement, refus qui est contraire au droit ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse du 1er octobre 2004 à l'interpellation du groupe UDC 04.3272, "Informations objectives sur les accords bilatéraux", du 3 juin 2004, le Conseil fédéral avait estimé que l'avis Oberson était un document interne, servant de base aux délibérations confidentielles du Conseil fédéral. Pour ces raisons, le Conseil fédéral avait refusé de publier l'avis. Cette décision était justifiée au sens de la loi sur le Parlement (LParl), en vertu de laquelle les droits à l'information ne sont pas illimités : les droits à l'information ne doivent ni porter atteinte à la protection de la personnalité, domaine faisant partie intégrante des droits fondamentaux, ni laisser inappliqués d'autres principes constitutionnels, comme par exemple le principe de la collégialité ou celui de la libre prise de décision du Conseil fédéral (art. 7 al. 2 LParl).</p><p>L'auteur de l'avis, le professeur X. Oberson, s'était en outre prononcé contre la publication de son étude. Les personnes que l'opinion scientifique du professeur Oberson intéresse peuvent en revanche consulter une nouvelle publication, dans laquelle les résultats définitifs des négociations sont analysés (X. Oberson/J.-F. Marais, Droit fiscal européen, Schweizerisches Jahrbuch für Europarecht 2004/05, p. 189).</p>  Réponse du Conseil fédéral.