Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/111210

<h2>SubmittedText<h2><p>En août 1977, Polanski a obtenu du "district attorney" Roger Gunson, par un accord judiciaire, que sa peine ne dépasse pas 90 jours. Cet accord a été versé au dossier tout comme le témoignage apporté par Gunson sur cet accord, au printemps 2010.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à faire pression pour qu'une copie d'au moins un de ces documents lui soit fournie ou qu'il puisse avoir un droit de regard sur ces actes afin que la Suisse puisse juger selon son droit si les conditions prévues dans l'accord d'extradition sont remplies ?</p>