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Robert Surber, Président de la Commission des examens, répond aux
questions en rapport avec le thème de la "licence de transports"
25.07.2002 – 10:34
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Voir communiqué de presse: http://www.newsaktuell.ch/f/
(Recherche: ASTAG)
Berne (ots) -
Une licence de transports - A quoi cela sert et quel est son but?
SU) Dans l'UE, une entreprise ne peut effectuer des transports
contre paiement que si elle est en possession d'une licence. Cela a
pour but d'améliorer la qualité et la sécurité sur la route et dans
la branche. Dans le cadre de l'accord bilatéral, la Suisse a dû
s'engager à introduire elle aussi cette licence.
Qui doit posséder cette licence?
SU) Toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse et
transportant des marchandises et personnes contre paiement. Les
exceptions sont clairement précisées: dans le trafic de marchandises,
ce sont ce qu'on appelle le transport pour compte propre ainsi que
des transports avec des véhicules légers et des transports de
marchandises auxiliaires qui en sont dispensés. Dans le trafic
voyageur, les transports non artisanaux ainsi que ceux avec des
véhicules dotés de huit places assises au maximum, chauffeur non
compris, en sont exceptés.
Et comment acquérir la licence?
SU) La demande de licence doit être déposée auprès de l'Office
fédéral des transports à Berne. Les trois attestations ci-après
doivent être fournies: l'attestation de fiabilité, celle de la
capacité financière et celle de l'aptitude professionnelle.
Cela n'a pas l'air simple - comment apporter ces attestations?
SU) Pour attester la fiabilité, le requérant doit présenter un
extrait de casier judiciaire. L'attestation de la capacité financière
repose sur les comptes de l'année passée, composés des comptes de
profits et charges, du bilan et des autres indications prescrites par
le Code des obligations. Le capital propre doit se monter à Frs
14'400.- pour le premier véhicule et à FRS 8'000.- pour chaque
véhicule supplémentaire. Quant à la capacité professionnelle: il
existe un examen obligatoire pour la prouver. N'ont pas besoin de
passer cet examen ceux qui sont titulaires d'un brevet professionnel
"d'agent de transport routier" ou d'un diplôme de "chef
d'exploitation dans le transport routier" ou ceux qui sont titulaires
d'une licence étrangère.
Il existe par ailleurs des formations professionnelles et
complémentaires qui dispensent le candidat de suivre les cours de
certaines branches.
Quelles branches sont examinées?
Toute une série: Code des obligations, législation sur le
commerce, législation sur la poursuite et la faillite, droit du
travail, droit fiscal, gestion commerciale et financière, accès au
marché, normes techniques et exploitation technique, sécurité dans le
trafic routier.
Cette licence est donc assez difficile à acquérir. Qui va soutenir
les transporteurs au niveau de l'application de ces nouvelles
prescriptions?
SU) Il existe une organisation responsable, composée des
associations ASTAG , Les Routiers Suisses et l'Union des transports
publics UTP. Cette organisation propose des cours de préparation à
l'examen et organise les examens au nom de la Confédération.
Quel est le coût de tout cela?
SU) Pour les cours de préparation, les membres de l'organisation
responsable paient des tarifs journaliers de Frs 290.-. Les taxes
pour l'examen se composent d'une taxe de base de FRS 200.-, plus CHF
30.- par branche d'examen. Pour l'établissement de la licence, on
doit s'acquitter d'un montant de FRS 800.-. Ajoutons à cela les
frais pour les copies de licence et les frais d'écritures.
Quelles mesures doit-on concrètement prendre en tant que
propriétaire d'une entreprise de transports?
SU) Les transporteurs travaillant sur le plan international
doivent demander immédiatement une licence à l'Office fédéral des
routes. Ceux qui effectuent exclusivement des transports nationaux,
disposent encore d'un peu de temps et devront acquérir leur licence
d'ici au 31.12.2003.
Monsieur Surber, nous vous remercions cordialement de cet
entretien.
ots Originaltext: ASTAG
ops Originalpicture: www.newsaktuell.ch/f/galerie.htx?type=obs
Internet: www.newsaktuell.ch
Contact:
Organisation responsable de l'admission à l a profession Transport
routier
c/o Association suisse des transports routiers ASTAG
Weissenbühlweg 3
3000 Berne 14
Beat Keiser
porte-parole de l'ASTAG
Tél. +41/31/370'85'85