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Entrée en vigueur des accords sur l’imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l’Autriche
Berne, 31.12.2012 - Les accords que la Suisse a conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche sur l'imposition à la source entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Concernant tous les contribuables britanniques et autrichiens titulaires d'un compte bancaire ou d'un dépôt de titres en Suisse, ces accords apportent une solution définitive au problème des avoirs étrangers non fiscalisés. Les clients peuvent choisir, soit de s'acquitter d'un impôt à la source qui sera débité directement de leur compte et transféré de manière anonyme à leur Etat de domicile, soit d'autoriser la transmission d'informations concernant leur compte.
D'ici à la fin du mois de février 2013, les banques devront avoir transmis aux clients concernés les informations nécessaires sur la nouvelle réglementation. Les clients pourront ensuite annoncer jusqu'à la fin du mois de mai s'ils veulent être soumis à l'imposition à la source, ou s'ils entendent déclarer leur compte. Le Royaume-Uni recevra déjà une avance de 500 millions de francs au cours du mois de janvier 2013. Versée par les banques sur la base de l'accord, cette avance sera progressivement remboursée aux banques dès le second semestre de 2013, grâce aux recettes tirées de l'imposition subséquente pratiquée sur une base anonyme. L'accord signé avec l'Autriche ne prévoit pas le versement d'une telle avance.
Les modalités de la mise en œuvre des accords sont réglées par la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint) que le Conseil fédéral a mise en vigueur le 20 décembre 2012. Celle-ci contient des dispositions concernant l’organisation, la procédure, les voies de droit, les questions pénales ainsi que les procédures internes relatives au versement de l’avance.Des négociations sur des accords similaires sont actuellement en cours avec la Grèce et l'Italie. D'autres pays européens et non européens sont intéressés. En revanche, le parlement allemand a décidé en décembre 2012 de ne pas ratifier l'accord qui avait été signé par le gouvernement allemand. Le modèle de l'imposition à la source s'inscrit dans la nouvelle politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, qui vise à ce qu'aucun avoir étranger non fiscalisé ne puisse plus être caché en Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Mario Tuor, Communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, SFI,
+41 31 322 46 16, <email-pii>
Auteur
Département fédéral des finances
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