Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/159711

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une étude permettant de proposer des mesures efficaces contre le commerce illégal en ligne d'espèces animales et végétales menacées et de produits issus de celles-ci. À cet effet, il doit en premier lieu saisir l'ampleur de ces activités, afin d'examiner les mesures possibles permettant de lutter contre ces pratiques illicites.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Nous partons du principe qu'en Suisse aussi des spécimens d'espèces protégées sont souvent proposés à la vente sur Internet. Les exploitants des portails commerciaux suisses sur Internet sont sensibilisés à cette thématique. Si la vente sur Internet de spécimens d'espèces protégées n'est pas interdite en soi, l'importation, le transit et l'exportation de ces spécimens, en revanche, sont punissables, si la personne qui se livre à ces activités est dépourvue des autorisations requises. Les chiffres des spécimens proposés à la vente ne permettent donc pas, à eux seuls, de tirer des conclusions sur l'ampleur du commerce illicite. La vente en ligne de spécimens d'espèces protégées a d'ailleurs déjà fait l'objet de plusieurs études. Des recommandations à ce sujet ont été formulées par un groupe de travail institué par le comité permanent de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ; RS 0.453), dans lequel la Suisse est représentée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Ce groupe de travail a proposé, entre autres, de créer un portail sur le site Internet de la CITES, où les États parties à la convention pourraient échanger des informations sur le commerce en ligne. Il a recommandé, en outre, d'examiner et d'évaluer les actuelles mesures de contrôle du commerce et les mesures d'investigation et de répression du commerce illégal. En Suisse, les mesures de contrôle sont évaluées en permanence par l'Administration fédérale des douanes et par l'OSAV. Ils définissent ensemble les priorités des contrôles, procèdent à des analyses des risques et appliquent les mesures qui en découlent. Il est prévu aussi de réexaminer les dispositions pénales applicables.</p><p>Une étude supplémentaire à ce sujet n'est pas jugée nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.