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Dans le langage courant, il n’est pas facile de distinguer travail temporaire et contrats de travail à durée déterminée. Concrètement, les travailleurs temporaires peuvent être engagés pour une durée déterminée, mais ce n’est pas obligatoire.
Le facteur déterminant pour le travail temporaire est le suivant: il doit exister une relation triangulaire entre le travailleur, l’entreprise locataire de services et une agence de travail temporaire – autrement dit, une tierce partie doit être impliquée. Dans ce contexte, l’agence de travail temporaire est alors l’employeur: elle engage le travailleur et le prête à des entreprises locataires de services. Le travail temporaire est ainsi une forme de location de services.
Un contrat-cadre constitue la base juridique qui s’applique à toutes les missions. S’y ajoute un contrat séparé pour chaque mission où sont réglés la durée de la mission, le salaire et le temps de travail. Quels droits a-t-on en tant que travailleur temporaire? Les réponses aux questions les plus importantes.
Les travailleurs temporaires doivent-ils accepter toutes les missions qu’on leur propose?
Il est possible de refuser les missions proposées par l’agence de travail temporaire. En contrepartie, celle-ci n’est pas obligée de proposer des missions. Si, à la suite d’une mission, l’entreprise à laquelle un travailleur a été prêté lui propose un poste fixe, il est possible de l’accepter. Les agences de placement – c’est-à-dire les agence de travail temporaire – qui interdisent cela dans leurs contrats devraient être évitées. De tels contrats sont nuls.
Quand un contrat est-il considéré comme étant de durée déterminée?
- Une disposition contractuelle écrite et claire est sans équivoque. Par exemple: «Le rapport de travail va du 1er juillet 20xx au 31 mars 20xx.»
- La durée d’un contrat de durée déterminée peut également être définie par la survenance d’un événement ou l’achèvement d’un projet concret. Si la date de fin d’un rapport de travail n’est pas établie d’emblée, elle doit être identifiable pour l’employé comme pour l’employeur, sur la base de critères objectifs.
- Si la durée du contrat dépend d’un événement futur, celui-ci doit être indépendant de la sphère d’influence des deux parties. Par exemple, si l’on écrit dans un contrat de travail pour des remontées mécaniques «jusqu’à la fonte des neiges». Si l’une des parties peut influer à elle seule sur le moment où cet événement se produit, c’est illicite. Comme dans le cas suivant: un employé a accordé un prêt à son supérieur. Il a été convenu qu’il serait employé dans l’entreprise de l’employeur «au moins jusqu’au remboursement complet du prêt». Selon le Tribunal des prud’hommes de Zurich, la fixation de ce délai était illicite car l’employeur était en mesure de mettre un terme au rapport de travail à tout moment en remboursant le prêt.
Que sont les contrats en chaîne?
Si plusieurs contrats de travail à durée déterminée se succèdent auprès du même employeur sans qu’un contrat à durée indéterminée ne soit conclu, il vaut la peine d’y regarder de plus près. Il peut s’agir d’un contrat en chaîne. Un tel contrat est licite lorsqu’il existe une raison objective pour cela. C’est par exemple le cas lorsque le poste doit être financé à nouveau chaque année ou que de nouvelles tâches sont attribuées.
Dans le cas d’une personne qui occupe le même poste, a les mêmes tâches et obtient de façon répétée des contrats de travail de durée déterminée, il pourrait s’agir de contrats en chaîne. Dans le cas de contrats en chaîne illicites, les différents contrats se succèdent immédiatement. La durée de travail n’est interrompue que pour quelques jours ou semaines. Et ce uniquement par des jours de congé prévus par la loi en raison de vacances, maladie, accident ou obligations légales telles que le service militaire ou le service civil.
Les experts requièrent alors un seul et unique contrat de travail. Les tribunaux sont toutefois plus frileux à ce sujet: après tout, le travail temporaire ne doit pas être annulé en tant que tel.
Lorsqu’un contrat en chaîne est jugé illicite par le tribunal, on part ensuite du principe qu’il s’agit d’un contrat de travail unique. Cela signifie que plusieurs contrats de travail deviennent un contrat global. Par conséquent, la durée de l’engagement ne commence plus à courir de nouveau. C’est important en particulier pour le délai de préavis et la prévoyance professionnelle.
Quels salaires sont applicables?
La convention collective de travail pour la location de services (CCTL) s’applique à l’ensemble du secteur de la location de services ainsi qu’à chaque branche. Elle s’applique également lorsqu’une autre convention collective de travail existe déjà. Dans la CCT Location de services sont notamment réglementés le salaire minimal et les durées de travail.
Le niveau du salaire minimal varie selon si le travail est effectué dans une zone de salaire normal ou haut. Les zones de salaire haut sont les cantons de Bâle-ville, Bâle-campagne, Zurich et Genève, l’agglomération de la ville de Berne ainsi que la région lémanique.
Salaires minimaux pour 2019
Bon à savoir: de nombreuses branches de l’industrie ainsi que les transports publics sont exclus du salaire minimum. L’argument avancé dans la CCT est que les salaires minimaux dans ces branches sont de toute façon plus élevés. L’Union syndicale suisse critique cette justification. Une enquête sur la structure des salaires menée en 2014 montre que cela n’est pas vérifié. Les salaires les plus bas étaient partiellement inférieurs au niveau minimal de la CCT Location de services.
Il vaut la peine d’examiner le salaire. Il est ainsi possible de vérifier sur Tempdata – la base de données de la commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) – s’il est approprié.
Selon l’Union syndicale suisse, les salaires minimaux sont généralement respectés. Elle présume toutefois que les travailleurs temporaires sont engagés au niveau de salaire minimal bien que les salaires effectifs dans la branche soient plus élevés.
Des contrôles ont montré quelles sont les infractions salariales les plus courantes: le non-paiement d’heures supplémentaires et le non-respect de la durée du travail. Une enquête du SECO, le Secrétariat d’Etat à l’économie, démontre également que les salaires ne sont pas tous suffisamment élevés: en 2017, des infractions salariales ont été constatées chez 32% des travailleurs temporaires.
Y a-t-il un droit à des jours de vacances?
Les travailleurs temporaires ont droit à 25 jours de vacances (par année? pas dans la version allemande mais me paraîtrait pertinent) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et à partir de 50 ans révolus. Pour tous les autres, 20 jours (par année).
Les jours de maladie sont-ils indemnisés?
Lorsque l’on ne peut pas travailler en raison d’une maladie, on reçoit une indemnité perte de gain. Les travailleurs qui ne perçoivent pas une rente AVS sont obligatoirement affiliés à un assurance indemnités journalières. En cas de maladie, 80% du salaire convenu est dû au plus tard dès le troisième jour.
Des versements à la caisse de pension sont-ils effectués?
Dès le premier jour de travail sont affiliés à la caisse de pension:
- les personnes ayant des enfants
- les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée
- les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée de plus de trois mois
Lorsqu’une mission dure moins de trois mois, il est possible de s’assurer volontairement dès le premier jour. Si le contrat est prolongé, l’entreprise est toutefois soumise à l’assurance obligatoire aussitôt qu’elle est au courant de la prolongation du contrat.
Bon à savoir: si l’on travaille plusieurs fois consécutivement dans la même entreprise en l’espace de douze mois, la durée de la mission est cumulée.
Quels sont les délais de préavis?
Lorsqu’il y a des missions différentes, un nouveau rapport de travail débute généralement avec chaque nouvelle mission. Par conséquent débutent également de nouveau le temps d’essai le délai de préavis.
Les délais de préavis sont réglementés par la CCT Location de services. Pour les missions de durée indéterminée, les délais de préavis minimaux suivants s’appliquent:
- du 1er au 3e mois: 2 jours
- du 4e au 6e mois: 7 jours
- 7e mois: 1 mois, toujours pour le même jour du mois suivant
- dès le 8e mois: la CCT Location de services ne contient plus de règles à ce sujet. Ce sont donc les disposition du Code des obligations qui s’appliquent: durant la première année de service, le délai de résiliation est d’un mois.
Les missions à durée déterminée se terminent généralement à la fin de la durée de la mission. Il est autorisé de prévoir dans le contrat des possibilités de résiliation anticipées. Le délai de préavis minimal de la loi sur le service de l’emploi prévu pour les mission de durée indéterminée doit alors être respecté.
Que se passe-t-il en cas de chômage?
Si le contrat-cadre stipule que l’on reçoit un salaire en tant que travailleur temporaire uniquement durant une mission, on est en principe considéré comme chômeur dans la période intermédiaire.
Afin de recevoir une indemnité de chômage, un travailleur temporaire doit être apte à être placé. Il l’est s’il est prêt à accepter un emploi fixe. Si c’est le cas, il y a un jour d’attente avant que l’indemnité journalière ne soit payée.
Pour recevoir une indemnité, l’employé et l’employeur paient des cotisations à l’assurance chômage. Pour l’assurance, chaque mois entier pendant lequel il y a eu un rapport de travail compte comme mois de cotisation. Cela vaut également pour les travailleurs temporaires. Si l’on n’a pas travaillé durant un mois entier, les jours sont additionnés. 30 jours donnent un mois de cotisation.
Quelles sont les différences juridiques par rapport aux employés fixes?
Les travailleurs temporaires ont moins de sécurité car il n’existe pas de droit à des missions alors que les travailleurs fixes reçoivent un salaire même s’ils ont moins de travail.Pour les travailleurs temporaires, les délais de préavis pour les mission courtes sont inférieurs à ceux des employés fixes. Cela a des avantages ou des inconvénients, selon si l’on souhaite démissionner ou que l’on est licencié.
Bases légales pour le travail temporaire
Lors de rapports de travail temporaires s’appliquent le Code des obligations (CO) – qui prescrit les dispositions minimales pour tous les rapports de travail -, la loi sur le service de l’emploi (LSE) et l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE).
En outre, la convention collective de travail (CCT) pour la location de personnel a été prolongée pour les années 2019 à 2020. Les partenaires contractuels de la CCT Location de services sont Swissstaffing – l’union des services de l’emploi – ainsi que, du côté des employés, les syndicats Unia, Syna, «Employés Suisse» et l’organisation professionnelle de la Société suisse des employés de commerce. Certaines parties de la CCT Location de services ont été déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, ce qui signifie qu’elles s’appliquent également aux entreprises de location de services qui n’ont pas signé la convention.
>> Pour en savoir plus sur le travail temporaire: