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Prof. Franz Werro avec la collaboration de Anne-Catherine Hahn, Seite 141414
Quelques remarques sur l'avant-projet de Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile
L'avant-projet de Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile est le fruit d'un long travail, dont les résultats sont à bien des égards tout à fait remarquables. Cet avant-projet est accompagné d'un rapport explicatif de 400 pages qui offre un outil d'analyse extrêmement précieux. Le processus de consultation actuellement en cours est l'occasion de remercier les professeurs Pierre Widmer et Pierre Wesner de cette oeuvre imposante, mais aussi du débat public qu'ils ont déclenché avec la publication de leurs propositions.
Plutôt que de souligner les mérites du projet qui sont nombreux, nous avons choisi de concentrer surtout notre attention sur les points qui, à notre avis, appellent une critique négative. Nous nous arrêteronssur quelques questions qui nou paraissent particulièrement importantes. La première est celle de l’abandon de la conception de la faute objective. Dans ce contexte, nous traiterons également de l’introduction d’une responsabilité générale pour risque qui, selon les auteurs, devrait combler les lacunes créées par l’abandon de cette conception (I.). Nous poursuivrons avec quelques remarques (et une proposition) sur l’intégration dans la responsabilité délictuelle de la violation positive du contrat et du comportement contraire à la bonne foi (II.). Pour conclure, nous ajouterons quelques commentaires sur la mise en œuvre de la responsabilité, à savoir sur les règles relatives à la solidarité, à la preuve et à la prescription (III.)