Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239657

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales seront modifiées de telle sorte que, par une adaptation de la procédure, l'application de la " clause guillotine " prévue par l'art. 119, al. 5, LParl, selon laquelle les interventions parlementaires sont classées au bout de deux ans si elles n'ont pas été traitées dans ce délai, puisse être évitée. Il y aura lieu d'examiner en particulier si les propositions suivantes pourraient permettre d'accélérer les débats au sein du Conseil national notamment, afin que le couperet tombe moins souvent :</p><p>- limitation du nombre d'interventions qui peuvent être déposées par député durant les sessions ;</p><p>- raccourcissement du temps consacré à l'examen des listes d'interventions des départements (par ex. classement dans la catégorie V) ;</p><p>- établissement d'un ordre de priorité lors de la mise à l'ordre du jour des listes d'interventions des départements, en prenant en considération le nombre d'interventions pendantes ;</p><p>- nouveau mode de traitement des initiatives parlementaires dont la commission a recommandé le rejet (par ex. classement dans la catégorie V) ;</p><p>- application de règles plus strictes lors des sessions extraordinaires (par ex. quorum d'un tiers).</p>