Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/17794

<h2>SubmittedText<h2><p>Désireux d'empêcher une aggravation de la situation financière de l'assurance-chômage et d'assainir cette dernière, nous invitons le Conseil fédéral à introduire les mesures immédiates suivantes :</p><p>1. Au lieu de leur proposer des programmes d'occupation conformément aux articles 72ss. de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), on intégrera davantage les chômeurs dans les entreprises existantes, en leur offrant des cours de perfectionnement adéquats.</p><p>2. Les offices régionaux de placement feront l'objet de diverses mesures de manière à être plus efficaces.</p><p>3. Le travail dit "convenable", visé à l'article 16 LACI, sera redéfini de manière plus large.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral suit l'évolution de l'assurance-chômage avec inquiétude. Il va en conséquence présenter au cours du premier semestre de cette année un projet d'économies, en coordination avec le programme d'économies 1998, proposant des mesures - tant du côté des recettes que des dépenses - d'assainissement de l'assurance-chômage. Il va de soi que ce projet tiendra compte du résultat du scrutin du 28 septembre 1997.</p><p></p><p>1. Les efforts du Conseil fédéral vont dans le même sens que l'objet de la motion. Le nombre des stages professionnels est en constante augmentation. Organisés d'abord, jusqu'à la fin de 1995, à titre d'essais-pilotes, ils ont été institutionnalisés, à titre de mesure régulière, le 1er janvier 1996. Sur les 20'411 places/années budgetisées en 1997 dans des programmes d'emploi temporaire, 1'873 l'ont été sous la forme de stages professionnels. </p><p>La loi, dit que les employeurs qui occupent des stagiaires doivent prendre en charge 20 % des frais de salaire (les stages durent normalement six mois). Les cantons peuvent toutefois fixer cette quote-part plus haut comme l'ont fait par exemple Zurich (30 %), Bâle-Campagne (30 %), Schaffhouse (30 %), Tessin (40 %) et Vaud (28 %). Les salaires versés se situent entre 2'213 francs et 3'800.-- francs. Si le salaire est inférieur au montant de l'indemnité journalière, l'assuré peut demander la compensation du manque à gagner au titre du gain intermédiaire. </p><p></p><p>Les allocations d'initiation au travail sont une autre mesure destinée à intégrer les chômeurs dans les entreprises existantes. L'an dernier, quelque 4'000 chômeurs en ont bénéficié. Les employeurs doivent prendre en charge 60 % des frais de salaire pendant les six mois que durent normalement la période d'initiation. </p><p></p><p>En outre, il est prévu d'introduire cette année encore d'autres mesures contraignantes qui ont précisément pour but de donner progressivement la priorité aux stages professionnels sur les programmes d'emploi temporaire.</p><p></p><p>2.L'OFDE a donné aux cantons un mandat de prestations pour l'exploitation des offices régionaux de placement (ORP); la réalisation de ce mandat peut être contrôlée régulièrement au moyen de chiffres disponibles mensuellement. En outre, le Conseil fédéral a fait exécuter à fin 1996 une évaluation des ORP et des mesures de marché du travail. Un volet de ce programme d'évaluation porte sur l'efficience des ORP en termes d'économie d'entreprise ; le rapport final, qui sera présenté à la fin de cette année, formulera des propositions d'optimisation. L'OFDE engagera ensuite les mesures nécessaires en collaboration avec les cantons. Lorsqu'il s'agit d'apprécier l'efficience des ORP, il faut considérer aussi notamment que les conseillers en personnel des ORP doivent encore assumer, à côté du placement des chômeurs, de nombreuses autres tâches d'exécution prévues dans la LACI (p. ex. examen de l'aptitude au placement, contrôle des efforts déployés pour chercher du travail, sanctions).</p><p></p><p>3.La notion de travail convenable (art. 16 LACI) a été redéfinie par le Parlement à l'occasion de la deuxième révision de la loi sur l'assurance-chômage adoptée en juin 1995. Fondamentalement, les chômeurs ont l'obligation d'accepter immédiatement tout travail qui leur est proposé. Un travail n'est pas réputé convenable et, partant, est exclu de l'obligation d'accepter, que dans des conditions d'exception énumérées à l'art. 16, al. 2, LACI. Les expériences faites concernant l'application de cet article dans la pratique ont démontré que ces dispositions étaient pertinentes. Le Conseil fédéral estime dès lors que la réglementation actuelle est adéquate et qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui d'élargir encore la définition du travail convenable. Il partage néanmoins avec l'auteur de la motion l'avis que l'application de l'article sur le travail convenable représente une des tâches cruciales des ORP.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.