Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/110190

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les diverses pistes qui permettraient de trouver des solutions aux problèmes posés par l'application de l'article 114 du Code pénal (CP). Cette étude devrait notamment évaluer les avantages et inconvénients de ces diverses solutions, qui devraient, dans tous les cas, prescrire des conditions très strictes. Cette étude permettrait de mener un débat serein, approfondi et sans précipitation au sujet de l'euthanasie active directe.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le débat relatif à l'article 114 du Code pénal (meurtre sur demande de la victime) n'est pas nouveau. Le postulat correspond d'ailleurs dans les grandes lignes à l'initiative parlementaire Cavalli 00.441, "Caractère répréhensible de l'euthanasie active. Nouvelles dispositions", à laquelle le Conseil national avait décidé de ne pas donner suite le 11 décembre 2001. En outre, l'auteur demande au Conseil fédéral de prendre à nouveau position sur des questions qu'il a déjà eu l'occasion d'examiner dans le cadre du rapport du DFJP du 24 avril 2006 intitulé "Assistance au décès et médecine palliative. La Confédération doit-elle légiférer ?". Ce rapport, qui faisait suite aux motions 03.3180, "Euthanasie et médecine palliative", et 05.3352, "Euthanasie. Travaux d'experts", rappelait que l'homicide direct volontaire d'une tierce personne était punissable en droit suisse, même s'il survenait à la demande expresse d'une personne atteinte d'une maladie incurable désirant abréger ses souffrances. Il précisait également que le meurtre sur la demande de la victime était traité de manière privilégiée par rapport au meurtre, puisqu'il était passible d'une peine moins sévère. À l'issue de son examen, le Conseil fédéral est arrivé le 31 mai 2006 à la conclusion que l'interdiction de l'homicide devait continuer de s'appliquer sans restriction en Suisse et que, par conséquent, l'interdiction de l'euthanasie active directe devait être maintenue ; de plus il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer au niveau fédéral dans le domaine de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de changer d'avis, même après la décision du Tribunal de police du district de Boudry du 6 décembre 2010. Cette décision illustre tout au plus que les autorités judiciaires disposent des outils nécessaires pour tenir compte de manière appropriée des circonstances propres à chaque cas d'espèce.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.