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Ces directives visent à établir une nouvelle réglementation concernant la surveillance de la sécurité des installations nucléaires, l'évacuation des déchets radioactifs et les emprunts accordés pour des installations nucléaires par Euratom, l'autorité européenne de la recherche. Ces directives vont maintenant au Conseil des ministres de l'UE comme propositions. Elles n'entreront en vigueur que si celui-ci les approuve. Ces nouvelles directives s'écartent sur des points essentiels des demandes formulées par la Commission. Celle-ci entendait constituer une autorité de la sûreté pour les installations nucléaires couvrant toute l'Europe et disposant de ses propres inspecteurs, et mettre sur pied, dans tous les pays membres, un calendrier uniforme et obligatoire en matière d'évacuation des déchets radioactifs.
La première décision du Parlement prévoit simplement la promulgation d'obligations de base et de principes généraux valables pour toute l'Europe dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, la responsabilité de leur application et la surveillance restant du ressort des autorités nationales de sûreté. Afin de faciliter et de promouvoir une application uniforme dans les pays membres, le Parlement de l'UE propose l'établissement d'un "Comité des autorités de réglementation" composé de représentants de tous les organismes de sûreté nationaux.
La deuxième décision du Parlement de l'UE a la forme d'un projet de directive non obligatoire qui prévoit une procédure en plusieurs étapes de développement de solutions pour la gestion des déchets de haute activité et à vie longue dans les pays membres. Ceux-ci recevraient un délai pour proposer des solutions, délai correspondant à l'état de leurs projets respectifs. Le Parlement a clairement précisé qu'il préférait un stockage de longue durée des déchets dans des formations géologiques profondes, avec possibilité de récupération de ces déchets. Il a approuvé aussi quand même l'encouragement de solutions alternatives telles que la séparation et la transmutation isotopiques. Il entend exclure par contre l'immersion en mer ou l'évacuation des déchets dans des dépôts sous-marins. Le Parlement a également admis l'option d'une exportation des déchets de haute activité à condition que le pays importateur respecte les normes de sûreté internationales et la législation européenne en vigueur dans ce domaine. En perspective de l'ouverture totale du marché de l'électricité, il est important pour le Parlement européen que dans aucun Etat membre, les entreprises d'électricité ne bénéficient d'un avantage concurrentiel du fait de la politique qui y est pratiquée en matière de gestion des déchets nucléaires; il entend notamment que le préfinancement de l'évacuation des déchets soit réglé. La directive proposée devrait donc être soumise au droit relatif à la concurrence, estime le Parlement.
La troisième décision du Parlement européen vise à modifier les règles appliquées pour l'octroi par Euratom de crédits d'investissement. De tels crédits ne devraient plus être accordés désormais que pour l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires, les démantèlements et les projets relevant de la gestion des déchets. Par ailleurs, ces prêts devraient être octroyés non seulement à l'intérieur des Etats membres, mais aussi dans les Etats d'Europe centrale et orientale, en Russie, en Arménie et en Ukraine.
Source
P.B./C.P. d'après un communiqué des services du Parlement de l'UE du 13 janvier 2004