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4. Sous-enchère salariale abusive et répétée
La sous-enchère se définit par rapport au salaire en usage et résulte d'une comparaison avec la valeur de ce dernier. Elle désigne toute situation où une personne obtient un salaire qui se situe au-dessous de la valeur inférieure de la fourchette salariale calculée à partir de son profil et des pratiques salariales des entreprises du secteur considéré.
Constitue également une situation de sous-enchère le versement d'un salaire inférieur au minimum fixé par une convention collective de travail ou un contrat-type de travail.
Qualification de sous-enchère abusive
Cette qualification suppose l'existence d'un écart significatif, lequel peut être déterminé soit par rapport au salaire en usage, soit par rapport à une situation légale (CCT par exemple).
Qualification de sous-enchère répétée
Cette qualification suppose que la pratique se produit plus d’une seule fois. Cette condition est réalisée lorsque la sous-enchère est pratiquée par plusieurs entreprises ou par une seule entreprise en position dominante, à l'encontre de plusieurs travailleurs. Cette répétition de la sous-enchère, si elle est abusive, est un risque pour le marché du travail dans son ensemble. Elle permet donc le déclenchement des mesures d'accompagnement.
A contrario, si le phénomène de sous-enchère est isolé, par exemple lorsque le salaire obtenu par une personne occupée au sein d'une entreprise particulière présente un écart significatif, cela ne crée pas un risque pour le marché du travail. En conséquence, aucun moyen de régulation étatique n'est prévu dans ce cas. Toutefois, lorsque la sous-enchère est considérée comme abusive en raison d'une situation illégale (infractions à une CCT, à un CTT, à la loi fédérale sur l’égalité, à la réglementation sur les étrangers, etc.), le rétablissement d'une situation conforme au droit est possible par voie d'action individuelle, notamment prud'homale.
Pour plus de détails, consultez notre brochure "Proposition d'une définition de la notion de sous-enchère salariale abusive et répétée, au sens des articles 1a LECCT et 360a CO".