Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96377

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adéquates permettant une réelle lutte contre les dégâts causés par les corneilles noires et corbeaux freux, en priorité par la régulation de leurs effectifs. À cet effet, le statut de protection du corbeau freux est à remettre en question eu égard à la progression importante de sa population. De plus, pour une lutte efficace, l'utilisation des "somnifères" (chloralose) doit être autorisée, notamment par les Service cantonaux et leurs gardes-faune professionnels et auxiliaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion comprend trois propositions principales : 1. une régulation efficace de la population de corneilles noires en Suisse, 2. l'homologation de la chloralose (appât empoisonné) pour réguler les effectifs de corvidés et 3. la levée du statut de protection du corbeau freux. </p><p>1. La corneille noire est un oiseau nicheur très commun en Europe et sa population a augmenté durant les dernières décennies. Les corneilles noires sont des opportunistes qui savent habilement tirer parti de toutes les sources de nourriture qui s'offrent à elles, en particulier de celles qu'elles trouvent sur les terres cultivées et à proximité des zones habitées.</p><p>Les dégâts sont le plus souvent dus aux jeunes, qui se déplacent en nuées. D'un point de vue économique, les dommages les plus importants sont ceux commis sur les semis et les jeunes plants de maïs. Ils représentent, selon une enquête menée par le canton de Berne en 2006, entre 0,6 et 1 % de la valeur totale des récoltes de maïs. Toutefois, la répartition géographique de ces dégâts est très inégale. </p><p>En Suisse, la législation fédérale définit la corneille noire comme espèce pouvant être chassée sans période de protection (art. 5 al. 3 let. b loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0). Ainsi, la chasse permet de prévenir tout au long de l'année les dégâts causés par les corneilles. Cet aspect est d'autant plus important si l'on considère la capacité d'apprentissage de ces oiseaux. En effet, le tir d'une seule corneille incite tout le groupe à s'éloigner du champ en question pendant plusieurs jours. Aussi est-il possible, par des mesures cynégétiques, de protéger les champs de maïs durant la courte période où ils sont exposés à l'activité des corneilles.</p><p>La chasse et la régulation des effectifs de corneilles noires relèvent de la compétence des cantons, conformément à l'art. 5, al. 2, LChP. Les solutions adoptées par les cantons émanent toutefois aussi du caractère régional des dégâts dus aux corneilles. Le Conseil fédéral considère que, dans l'ensemble, la législation fédérale actuelle donne aux cantons une marge de manoeuvre suffisante pour se défendre contre les dommages occasionnés par les corneilles et réguler la population de ces oiseaux. </p><p>2. L'ordonnance sur la chasse (art. 2 al. 1 let. c OChP ; RS 922.01) interdit l'utilisation de poisons, de soporifiques et d'appâts empoisonnés dans l'exercice de la chasse. Cette interdiction s'applique aussi à la chloralose (glucochloral) utilisée comme soporifique (ATF 85 IV 91, cons. 2). L'ordonnance sur la chasse admet toutefois des exceptions (art. 3 al. 1 let. B OChP) qui sont de la compétence des cantons. Ceux-ci peuvent autoriser des personnes au bénéfice d'une formation spéciale (membres de la police de la chasse et chasseurs) à utiliser des moyens prohibés, dont la chloralose, lorsque cela se révèle nécessaire et justifié (p. ex. pour prévenir les dégâts causés par la faune sauvage). Cependant, l'utilisation de tels moyens est sujette à de très vives polémiques, comme l'a clairement montré le débat public qui a eu lieu dans le canton de Berne, en 2005. C'est pourquoi il revient aux cantons d'évaluer si l'utilisation de ces moyens est appropriée, d'autant plus qu'il existe nombre d'autres moyens de prévention moins controversés.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que l'utilisation de soporifiques, de poisons ou d'appâts empoisonnés est suffisamment réglementée et ne nécessite aucune réglementation supplémentaire à l'échelon national. </p><p>3. Le corbeau freux, quant à lui, est une espèce proche de la corneille noire. En Suisse, contrairement à celle-ci, il est protégé par la législation fédérale (art. 7 al. 1 LChP), car il est beaucoup plus rare et ne niche sur notre territoire que depuis quelques années. (1960 : aucune nichée ; 1990 : 450 nichées ; 2008 : 3200 nichées). En Europe, en revanche, le corbeau freux est plus fréquent que la corneille noire.</p><p>En raison de la forte progression des effectifs de corbeaux freux, il est tout à fait envisageable de lever le statut de protection dont ils bénéficient. Aujourd'hui, cette espèce figure encore sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Suisse. Or les corbeaux freux sont source de nombreux conflits et problèmes divers, en particulier dans les zones d'habitation, car ils nichent en colonies, font donc beaucoup de bruit et produisent quantité de fientes, contrairement aux corneilles noires, qui elles nichent en couples isolés. Aussi la levée du statut de protection du corbeau freux donnerait-elle aux cantons une plus grande marge de manoeuvre. Cette mesure peut être discutée dans le cadre de la révision partielle en cours de la OChP. Sur ce point, une modification de la LChP n'est donc pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.