Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196611

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande aux Chambres fédérales d'édicter de nouvelles bases légales donnant les moyens à l'OFSP de stopper la hausse des prix des médicaments concernés et, à terme, de les faire baisser dans une mesure conforme à la raison.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande aux Chambres fédérales d'édicter de nouvelles bases légales donnant les moyens à l'OFSP de stopper la hausse des prix des médicaments concernés et, à terme, de les faire baisser dans une mesure conforme à la raison.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 14.01.2022</strong></h2><p class="Standard_d">À l'instar de son homologue du Conseil des États, la commission a donné suite à l'initiative <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190320">19.320</a> du canton du Jura intitulée<strong> " Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments ",</strong> par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. L'objectif de cette initiative sera examiné dans le cadre du 2e volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 30.01.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Dans le cadre de l’examen du volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, la commission propose en outre, à l’unanimité, de prolonger de deux ans le délai de traitement de l’<strong>iv.&nbsp;ct.&nbsp;JU </strong>. <strong>Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190320"><strong>19.320</strong></a><strong>)</strong>, étant donné que des mesures n’ont pas encore pu être mises en œuvre en la matière.</p><h2 class="Titel_d">&nbsp;</h2><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>