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La CEATE du Conseil des États a éliminé les divergences qui subsistaient dans le projet concernant la loi sur l'approvisionnement en électricité et la loi sur les installations électriques. Elle a en outre proposé l'adoption de la loi sur l'inspectorat de la sécurité nucléaire.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des États s'est penchée une dernière fois sur le projet Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité (04.083n) et a éliminé les divergences qui subsistaient. Le projet sera soumis au Conseil des États le 7 mars 2007 et devrait être adopté durant la session de printemps 2007.
La commission a ensuite achevé la discussion par article de la loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN, 06.081é), proposant son adoption par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette loi vise à remplacer l'actuelle Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), un établissement de droit public indépendant, y compris sur le plan budgétaire et en ce qui concerne son organisation. La loi prévoit également la création d'un conseil de l'IFSN, organe de pilotage stratégique, ainsi que d'une direction et d'un organe de révision.
La commission a siégé à Berne le mardi 20 février, sous la direction du conseiller aux États Carlo Schmid-Sutter (PDC/AI).
Berne, le
21.02.2007 Services du Parlement