Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174369

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 270, al. 1, du Code des obligations est modifié comme suit :</p><p>Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution.</p><p>a. Abrogée</p><p>b. Abrogée</p>