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Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. Il peut s'agir d'allocations de naissance ou d'adoption, d'allocations pour enfant ou d'allocations de formation professionnelle.
La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), qui est entrée en vigueur le premier janvier 2009, constitue le cadre juridique définissant certains principes tels que l'assujettissement, les types d'allocations, le concours de droits ou les taux minimaux. Les cantons règlent les détails dans leurs lois cantonales sur les allocations familiales, mais tout en se conformant aux normes minimales.
Pour les personnes actives dans l'agriculture, il existe une réglementation spécifique qui s'appuie sur la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).
Ont droit aux allocations familiales, tous les salariés et, depuis le premier janvier 2013, tous les indépendants, ainsi que les personnes sans activité lucrative qui n'ont qu'un faible revenu.
Au début du 20e siècle, l'administration fédérale et certains employeurs cantonaux mirent en place des allocations familiales pour leur personnel. Le canton de Vaud fut le premier à élargir le système des allocations pour enfant à tous les salariés en 1943. En 1946, la Constitution accorda à la Confédération la compétence d'introduire les allocations familiales, mais cette dernière ne l'utilisa que pour le secteur de l'agriculture. Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures fut le dernier à mettre en place les allocations familiales en 1965.
La loi fédérale actuelle sur les allocations familiales s'appuie sur l'initiative parlementaire d'Angeline Fankhauser en 1991. En 2006, les délibérations au Parlement débouchèrent finalement sur l'adoption de la nouvelle loi, qui fut approuvée à 68 % des voix lors d'une votation le 26 novembre 2006 et qui entra en vigueur le premier janvier 2009.
Nombre d'allocations par canton et par type en 2011
|Canton||Allocations familiales||Allocations de formation professionnelle||Allocations de naissance et d'adoption||Total|
|ZH||228'051||61'662||32||289'745|
|BE||143'401||48'683||83||192'167|
|LU||54'981||18'835||3'655||77'471|
|UR||4'891||1'635||258||6'784|
|SZ||18'720||6'150||1'253||26'123|
|OW||5'143||1'681||0||6'824|
|NW||5'710||1'974||0||7'684|
|GL||5'208||1'892||0||7'100|
|ZG||34'110||5'612||0||39'722|
|FR||42'318||14'011||2'638||58'967|
|SO||30'732||10'595||1||41'328|
|BS||41'543||14'376||0||55'919|
|BL||36'168||13'811||0||49'979|
|SH||9'362||3'859||0||13'221|
|AR||4'858||2'018||0||6'876|
|AI||1'853||645||0||2'498|
|SG||73'129||24'748||0||97'877|
|GR||27'746||9'673||0||37'419|
|AG||70'953||23'112||0||94'065|
|TG||30'622||11'064||0||41'686|
|TI||65'920||18'986||0||84'906|
|VD||114'268||38'670||6'569||159'507|
|VS||44'739||18'091||2'814||65'644|
|NE||30'950||10'899||1'475||43'324|
|GE||96'108||31'239||4'809||132'156|
|JU||12'777||4'503||600||17'880|
|Total||1'234'261||398'424||24'187||1'656'872|
Sommes de toutes les allocations versées en 2011 selon le type (en CHF)
|Canton||Allocations familiales||Allocations de formation professionnelle||Allocations de naissance et d'adoption||Total|
|ZH||618'156'981||203'592'007||15'500||821'764'488|
|BE||409'028'498||180'234'888||42'000||589'305'386|
|LU||141'771'324||60'882'563||3'702'400||206'356'287|
|UR||11'874'888||4'910'352||259'000||17'044'240|
|SZ||58'512'728||7'423'554||1'256'113||67'192'395|
|OW||12'334'850||5'466'413||0||17'801'263|
|NW||15'112'522||5'803'557||0||20'916'079|
|GL||12'615'583||5'754'316||0||18'369'899|
|ZG||108'169'247||28'811'055||0||136'980'302|
|FR||114'658'620||49'588'781||3'988'416||168'235'817|
|SO||80'451'201||31'210'569||600||111'662'370|
|BS||111'513'622||49'204'909||0||160'718'531|
|BL||91'440'982||44'926'019||0||136'367'001|
|SH||25'851'263||12'144'832||0||37'996'095|
|AR||14'516'921||7'964'321||0||22'481'242|
|AI||4'656'949||2'067'496||0||6'724'445|
|SG||187'727'967||72'777'519||0||260'505'486|
|GR||78'113'762||33'713'979||0||111'827'741|
|AG||192'425'224||87'736'004||0||280'161'228|
|TG||77'437'770||33'848'008||0||111'285'778|
|TI||174'258'133||64'048'726||0||238'306'859|
|VD||325'168'912||131'014'857||11'351'722||467'535'491|
|VS||165'295'141||97'290'435||5'680'864||268'266'440|
|NE||77'016'656||36'399'173||1'793'700||115'209'529|
|GE||283'050'810||112'497'906||5'346'500||400'895'216|
|JU||39'474'872||17'374'776||524'380||57'374'028|
|Total||3'430'635'426||1'386'687'015||33'961'195||4'851'283'636|
Source: OFAS, secteur Statistique
L'organisation des allocations familiales s'appuie sur les caisses de compensation pour allocations familiales (CCAF) et sur les employeurs. Ce sont les caisses de compensation AVS qui gèrent les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales. Il existe par ailleurs diverses caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des associations professionnelles. Tous les employeurs (indépendants inclus depuis 2013) doivent s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales. Les «caisses d'entreprises» ne sont plus autorisées.
Les employeurs jouent un rôle-clé dans l'organisation des allocations familiales et collaborent étroitement avec les caisses de compensation pour allocations familiales, que ce soit au niveau du décompte des cotisations, de la communication des données, de la détermination de l'ayant droit ou du versement des allocations.
En principe, tous les parents ont droit aux allocations familiales pour leurs enfants (pour autant qu'ils vivent en Suisse et jusqu'à l'âge de 25 ans maximum).
Perception des allocations familiales
- Les salariés adressent une demande à leur employeur qui transmet cette dernière à la caisse de compensation pour allocations familiales compétente.
- Les indépendants prennent contact avec la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.
- Les agriculteurs indépendants adressent une demande à la caisse cantonale de compensation AVS.
- Les personnes sans activité lucrative prennent contact avec la caisse cantonale de compensation AVS.
Ce sont les cantons et/ou les caisses de compensation pour allocations familiales qui prennent en charge le financement de ces dernières ainsi que des frais administratifs.
Les montants sont calculés sous forme de pourcentage du revenu soumis à l'AVS et oscillent entre 0,1 % et 4 % (taux moyen = 1,5 %). Ils sont entièrement pris en charge par l'employeur (à l'exception du canton du Valais, où les salariés contribuent à raison de 0,3 %).
D'après la loi fédérale, les allocations à verser par mois pour chaque enfant dans tous les cantons s'élèvent au minimum à:
- CHF 200.- s'agissant des allocations pour enfant (jusqu'à 16 ans);
- CHF 250.- s'agissant des allocations de formation professionnelle pour les enfants âgés de 16 à 25 ans.
Les allocations familiales partielles qui dépendaient du taux d'occupation ont été supprimées, de telle sorte qu'il n'existe plus que des allocations complètes.
Les allocations familiales sont octroyées en fonction du lieu de l'activité lucrative (siège social de l'employeur) et non du lieu de résidence. Le droit naît le premier jour du mois durant lequel l'enfant est né et s'éteint à la fin du mois pendant lequel l'enfant atteint la limite d'âge, achève/interrompt sa formation, ou décède.
Ont droit aux allocations familiales tous les salariés et les indépendants ainsi que toutes les personnes sans activité lucrative qui n'ont qu'un faible revenu.
Un droit éventuel à une allocation d'adoption ou de naissance existe lorsque la réglementation cantonale sur les allocations familiales le prévoit.
Dans certains cas, les allocations familiales sont également versées pour les enfants qui vivent à l'étranger. Pour les ressortissants des pays de l'UE et de l'AELE, les allocations (sauf l'allocation de naissance et l'allocation d'adoption) sont exportées. Pour les enfants de ressortissants de la Serbie, du Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine, les allocations familiales sont exportées dans le monde entier, car la Suisse s'y est engagée par des conventions internationales. Les allocations sont également versées pour les enfants de salariés envoyés à l'étranger par un employeur ayant son siège en Suisse. Dans tous les autres cas, les allocations ne sont pas exportées.
Depuis le premier janvier 2011, il existe un registre des allocations familiales auquel seuls les services d'exécution ont un accès intégral, la population ne bénéficiant que d'un accès restreint par Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faut indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant.
Depuis le premier janvier 2013, les indépendants ont également droit aux allocations familiales. Mais en contrepartie, ils versent aux caisses de compensation pour allocations familiales des cotisations, qui sont toutefois plafonnées.
Aucune à ce jour.
Où puis-je obtenir des informations générales sur les allocations familiales?
Les caisses cantonales de compensation AVS dispensent sur Internet des informations sur les allocations familiales et fournissent également des renseignements complémentaires à ce sujet.
Où puis-je trouver des informations par rapport à ma situation en particulier?
En vous adressant à votre employeur ou à votre caisse de compensation pour allocations familiales.
Un impôt ou des cotisations aux assurances sociales sont-ils prélevés sur les allocations familiales?
Les allocations familiales font partie du revenu imposable, mais aucune cotisation AVS/AI/PC n'est prélevée sur ces dernières.
Tous les parents ont-ils droit aux allocations familiales?
Depuis le premier janvier 2013, tous les parents qui exercent une activité lucrative ont droit aux allocations familiales. Les personnes qui n'exercent aucune activité lucrative n'y ont droit que si leur revenu annuel est inférieur à 42'120 CHF.
Quel canton est compétent pour le versement des allocations familiales si, par exemple, l'ayant droit habite dans le canton de Fribourg et travaille dans le canton de Berne?
Les allocations sont octroyées selon le principe du lieu de l'activité lucrative. Dans ce cas, elles seraient donc versées dans le canton de Berne.
Une personne travaillant à temps partiel touche-t-elle aussi des allocations familiales entières?
Oui, des allocations entières sont versées, à condition que le salaire soit d'au moins 585 CHF par mois ou de 7'020 CHF par année. Lorsqu'une personne occupe plusieurs emplois simultanément, il y a addition des salaires. Il n'existe plus d'allocations partielles.
Qui peut demander les allocations familiales lorsque les deux parents sont salariés (concours de droits)?
Les allocations familiales ne peuvent pas être versées deux fois. La LAFam précise qui a droit en premier à l'allocation. Il existe plusieurs cas de figure:
- si les parents détiennent conjointement l'autorité parentale et qu'ils vivent tous les deux avec l'enfant, ce qui est le plus souvent le cas lorsque les parents sont mariés, c'est la personne qui travaille dans le canton de domicile de la famille qui a droit à l'allocation; si les deux parents travaillent dans ce canton, ou aucun des deux, les allocations vont à celui dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé;
- si un seul parent a l'autorité parentale, son droit est prioritaire;
- si les parents détiennent conjointement l'autorité parentale, mais ne vivent pas ensemble, c'est le parent chez qui vit l'enfant qui est prioritaire.