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Modalités de l’assainissement des dettes
Tout d’abord, on examine si le condamné est assez motivé et s’il dispose de la volonté nécessaire pour assumer l’assainissement qui dure un certain temps. Un assainissement exige, selon la situation personnelle du condamné, que celui-ci doit prévoir une durée de trois ans et qu’il dispose, durant cette période, que d’un budget personnel très restreint.
Ensuite, une liste très détaillée est établie concernant les créanciers et les montants dus. Les créanciers sont priés d’accorder un délai de paiement jusqu’à ce que les travaux d’assainissement soient terminés. Avec le débiteur, un budget détaillé est établi qui tient compte du montant maximum des mensualités. Ensuite, un dividende est calculé avec les créanciers sur leur avoir. L’envergure du dividende dépend du montant des dettes et des possibilités financières du débiteur.
Selon l’expérience faite, le condamné devrait être en mesure de rembourser sa dette dans les trois ans. Si une entente sur le montant du dividende a pu être faite avec les créanciers et que le conseil de fondation approuve l’assainissement, celui-ci est réglé contractuellement. Les créanciers obtiennent immédiatement un dividende de remise et le condamné commence avec les remboursements.
Amortissement des prêts
Les prêts sont remboursés mensuellement. Le montant de ces mensualités est fixé sur la base du salaire, des engagements financiers et du montant du prêt. Dans la plupart des cas, les mensualités se situent entre 250 et 500 francs par mois. Dans certains cas, des mensualités de 50 francs ont été accordées, dans d’autres, les mensualités étaient de 1200 francs. Il faut tenir compte que certains condamnés endettés réalisent un salaire modeste. Des familles avec plusieurs enfants doivent souvent vivre avec un salaire de 4000 francs.
La majorité des prêts est amortie dans une période de un à trois ans. Dans la pratique, cette période se prolonge, car souvent des événements imprévisibles – perte de la place de travail, invalidité, naissance d’un enfant, divorce- rendent impossible le remboursement des prêts. Dans ces cas, la fondation peut diminuer le montant des mensualités, exceptionnellement, renoncer au remboursement. Si un remboursement s’avère impossible, la fondation doit annuler l’amortissement. Si, par contre, un prêt n’est pas remboursé par négligence, l’instance demandeuse doit engager une poursuite.