Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91797

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée de soumettre au Parlement une modification de l'article 69 du Code pénal visant à permettre explicitement la confiscation des véhicules des chauffards, comme objets ayant servi à commettre une infraction, et à lever les incertitudes juridiques relatives à la confiscation de ces véhicules.</p><p>Des prescriptions claires seront en outre créées pour régler la confiscation de véhicules dont les chauffards ne seraient pas les propriétaires, dès lors que le propriétaire aura fait preuve d'un manque de précaution en remettant le véhicule au chauffard incriminé.</p>