Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/111350

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bâtiments sont un facteur important de la consommation d'énergie, il convient d'encourager les mesures incitatives. Un projet de refonte de l'ordonnance sur les déductions fiscales vise à soumettre les investissements énergétiques qui donnent droit aux déductions à des critères plus restrictifs qu'aujourd'hui.</p><p>1. Est-ce que le Conseil fédéral a conservé son intention de modifier les critères de l'ordonnance sur les déductions en faveur de l'énergie ?</p><p>2. Si oui, le Conseil fédéral, va-t-il tenir compte des remarques émises lors de la consultation ?</p>