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Newsletter FRI 2020#4 - éditorial
Chères lectrices, chers lecteurs
Dans son message relatif à la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19), le Conseil fédéral fait la déclaration succincte suivante : « Aucune conséquence sous l’angle de l’égalité? entre hommes et femmes n’est prévisible aujourd’hui, faute d’analyses dans ce domaine » (FF 2020, 6416).
Ce à quoi une telle analyse aurait pu ressembler était le sujet central du FRI Exchange n°20 « Pas de vol à l’aveuglette avec les lois et ordonnances Covid-19», qui a eu lieu en ligne le 14 novembre 2020. Nous avons utilisé ensemble l'outil 'Analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes des projets législatifs' développé par des membres du FRI, qui n'a malheureusement pas été utilisé dans le contexte de la législation Covid-19.
L'outil prévoit un contrôle en cinq étapes. Tout d'abord, il faut clarifier la situation générale initiale et identifier les groupes de personnes concernés par le projet. L'objectif de la loi fédérale d'urgence est de créer une base juridique pour les mesures décidées par le Conseil fédéral dans une ordonnance d'urgence. Deux groupes de personnes ont été examinés pendant le FRI Exchange : d'une part, le groupe des parents et des personnes qui s'occupent de proches (proches aidants); d'autre part, le groupe des personnes avec un parcours migratoire forcé ou demandant l'asile.
Dans les deux étapes suivantes, la situation actuelle des groupes de personnes concernés est présentée en utilisant les 3 R (représentation, ressources et réalités/risques) et cette situation réelle est examinée sous l'angle de l'exigence d'égalité.
Selon les études actuelles, la situation réelle des parents pendant la pandémie de Covid 19 s'est aggravée au détriment des femmes. Comme le montre une étude commandée par le Bureau fédéral de l'égalité entre les femmes et les hommes, les femmes sont plus touchées que les hommes par les obligations de soins supplémentaires résultant de l'enseignement à domicile et par la restriction des possibilités de garde d'enfants en dehors de la famille. Les personnes interrogées ont déclaré que l'enseignement à domicile et la garde des enfants ont eu un impact limitant sur leur activité marchande. Les publications de la CFQF traitant du coronavirus soulignent également les inégalités. Les statistiques accessibles au public concernant les personnes bénéficiant d'une allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus ne sont pas ventilées par sexe.
Le groupe d’experts de la Swiss National COVID-19 Science Task Force a souligné dans une Policy Brief que les femmes migrantes, en particulier celles privées de statut de séjour, constituent un groupe de femmes particulièrement menacé par la maladie, la violence, l'exploitation et la détresse économique liées à la pandémie. Les personnes en situation précaire sont plus touchées par les conséquences de la pandémie en raison de la précarité de leurs conditions de travail et de leur statut de séjour. Selon les médias, la protection de la santé dans les centres d'asile fédéraux n'a pas été garantie pendant la première vague de la pandémie.
Après la description de la situation effective, la quatrième étape consiste à évaluer l'impact du projet législatif prévu sur l'égalité des sexes. Dans une cinquième étape, des variantes de solutions sont développées pour mieux mettre en œuvre l'égalité.
L'analyse effectuée au cours du FRI Exchange a montré que la loi Covid-19 n'améliorera probablement pas l'égalité des sexes, car la loi et les ordonnances qui en découlent ne prennent aucune précaution pour éliminer les inégalités entre les sexes qui ont été accrues par les mesures de lutte contre la pandémie. Parmi les solutions possibles pour les personnes avec un parcours migratoire forcé figurent l'interdiction de révoquer les permis de séjour et une meilleure protection de la santé des personnes demandant l'asile dans les centres fédéraux. En ce qui concerne les parents et les proches aidants, une protection contre le licenciement en droit du travail pourrait être utile. Enfin, afin de corriger les inégalités de traitement existantes, il serait utile que les statistiques sur l'aide publique, par exemple en ce qui concerne les indemnités de chômage, soient ventilées par sexe afin que toute inégalité de traitement puisse être détectée.
En résumé, on peut s'attendre à ce que les inégalités existantes entre les sexes s'accentuent encore pendant la pandémie et il est peu probable que la législation actuelle contribue beaucoup à leur élimination.
Pour la rédaction:
Michelle Cottier, Alexandre Fraikin, Sandra Hotz, Manuela Hugentobler, Nils Kapferer, Meret Lüdi (rédactrice responsable) et Rosemarie Weibel