Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82604

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les étrangers est complétée comme suit :</p><p>Art. 34</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes :</p><p>...</p><p>Let. b (complément)</p><p>il n'existe aucun motif de révocation au sens des articles 62 ou 63 alinéa 3.</p><p>...</p><p>Al. 6 (nouveau)</p><p>En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 3, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de trois ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.</p><p>Art. 51</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Les droits prévus aux articles 43, 48 et 50 s'éteignent :</p><p>...</p><p>Let. b (complément)</p><p>s'il existe des motifs de révocation au sens des articles 62 ou 63 alinéa 3.</p><p>Art. 63</p><p>...</p><p>Al. 3 (nouveau)</p><p>Nonobstant  les dispositions de l'alinéa 2, l'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque l'étranger n'est pas prêt à s'intégrer en Suisse (art. 4).</p>