Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63020

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de régulariser les sans-papiers travaillant régulièrement en Suisse, ceci comme mesure d'accompagnement urgente avant l'approbation de l'Accord sur l'extension de la libre circulation et comme mesure préventive contre le dumping salarial.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de la problématique liée aux personnes qui vivent en Suisse en situation irrégulière. Comme le rappelle la motion, il a exposé par le menu, en dernier recours dans sa réponse du 18 mai 2005 à la motion Vischer 05.3158, les raisons de son refus d'une régularisation généralisée des personnes concernées. Le Conseil fédéral a connaissance des résultats de l'étude sur les clandestins réalisée, sur mandat de l'Office fédéral des migrations, par l'institut de recherche gfs.berne. Il en ressort qu'une réévaluation de la problématique ne s'impose pas.</p><p>À ce jour, seuls quelques rares pays européens ont procédé à des régularisations généralisées. Or il s'est avéré, du moins à long terme, que le nombre de personnes séjournant ou travaillant clandestinement n'a pas sensiblement diminué. Le travail au noir existera tant que des employeurs voudront tirer profit de salaires avantageux et que des travailleurs accepteront de telles conditions. La nouvelle loi fédérale contre le travail au noir vise à combattre ce genre d'abus. Or les deux chambres ont, à l'occasion des débats sur la loi contre le travail au noir et sur la nouvelle loi sur les étrangers, rejeté de plus amples propositions de légalisation allant dans le sens préconisé par l'auteur de la motion. Du reste, la réglementation en vigueur permet toujours de trouver, pour les cas d'espèce fondés, des solutions appropriées afin d'éviter des mesures d'une rigueur démesurée envers les clandestins concernés.</p><p>Il n'existe pas non plus de rapport immédiat entre la problématique des sans-papiers et l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'UE. Ce dernier prévoit une ouverture progressive et contrôlée du marché du travail aux citoyens de ces pays. Le maintien des limitations actuelles durant les périodes transitoires (jusqu'en 2011 : primauté des travailleurs indigènes, contrôles préalables des conditions de travail et de rémunération, contingentements) offrent une garantie suffisante pour éviter une suroffre de main-d'oeuvre. Qui plus est, les mesures d'accompagnement renforcées qui ont été décidées dans la perspective de l'élargissement de la libre circulation des personnes pourront prévenir efficacement le dumping salarial.</p><p>Ainsi, la main-d'oeuvre provenant des dix nouveaux membres de l'UE ne sera admise sur le marché suisse du travail qu'en toute légalité et aux conditions de travail et de rémunération qui sont usuellement appliquées dans notre pays. D'ailleurs, il est tout à fait possible que s'ouvre ainsi une voie permettant la légalisation de rapports de travail à ce jour irréguliers. Tels sont aussi les objectifs que poursuit le Conseil fédéral en matière de politique migratoire et économique.</p><p>Pour toutes les raisons précitées, le Conseil fédéral considère que les exigences de la motion Huguenin ne sont pas appropriées et préconise de la rejeter.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.