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A. L'Etat de Neuchâtel est propriétaire du gisement d'asphalte à Travers (mines de La Presta). L'exploitation de ce gisement a donné lieu à l'octroi de concessions successives. A la suite de l'abandon de l'extrac- tion de l'asphalte en 1987, la société N. a demandé et obtenu du Conseil d'Etat l'octroi d'une nouvelle concession destinée à permettre l'exploitation touristique des mines. Cette concession, du 13 avril 1988, est accordée pour la durée de 25 ans et renouvelable. Elle ne prévoit le paiement d'aucune redevance comme prix de la concession, mais dispose, entre autres conditions, que N. organisera, deux fois par année, à ses frais et par un ingénieur des mines agréé par l'autorité concédante, un contrôle des galeries en présence du géologue cantonal. L'acte prévoit en outre que la non-exécution par la concessionnaire de l'une des conditions de la concession entraînera de plein droit, à la requête de l'Etat et après un avertissement signifié par écrit, la résiliation immédiate de la concession. L'ingénieur des mines H., qui effectuait depuis de nombreuses années les inspections périodiques de la mine d'asphalte et d'autres galeries (champignonnières de Noiraigue et de Saint-Sulpice) à la demande de l'Etat, a été chargé - d'entente entre l'Etat et N. - de procéder également aux contrôles bisannuels exigés par la concession accordée à N.. Celle-ci réglait les mémoires d'honoraires qui lui étaient adressés directement par l'ingénieur H.. Cependant, les notes d'honoraires pour les inspections de 1996 (16'198 francs) et de printemps 1997 (7'605 francs) n'ont pas été payées par N.. L'ingénieur s'est alors adressé à l'Etat, qui a payé lesdites factures, soit au total la somme de 23'803 francs au début de septembre 1997. Par lettre du 31 juillet 1997, N. a fait savoir à l'Etat (par l'intermédiaire du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire) qu'elle estimait injustifié de faire procéder aux inspections par l'inspecteur des mines H. dans la mesure où ce n'est pas l'exploitation de gisements miniers qui mérite le contrôle mais la statique des galeries elles-mêmes, de sorte qu'un ingénieur-géologue serait parfaitement apte à opérer ces contrôles. Aussi a-t-elle proposé de faire appel au Bureau d'ingénieurs B. SA à Neuchâtel, précisant que les factures de l'ingénieur H. étaient contestées "dans la mesure où elles excédent considérablement le travail nécessaire pour effectuer les contrôles adéquats". En outre, N. a demandé à l'Etat de relever l'ingénieur H. de sa fonction s'il estimait que cet acte relevait de sa compétence, à défaut de quoi elle mettrait fin elle-même au contrat avec l'ingénieur. L'Etat a répondu, par lettre du 3 septembre 1997, qu'en contestant les compétences de l'ingénieur H. et en ne s'acquittant pas de ses honoraires, la société avait une attitude inacceptable qui constituait une violation flagrante de l'une des conditions de l'acte de concession; qu'elle la sommait de lui verser le montant de 23'803 francs dans les 10 jours et qu'elle l'avertissait qu'à défaut de paiement dans ce délai elle considérerait qu'il y avait non-exécution d'une condition de la concession, ce qui entraînerait de plein droit la résiliation immédiate de celle-ci. Dans leurs discussions ultérieures, les parties ne sont par- venues à aucune entente, si ce n'est au début du mois de février 1998 sur la suspension provisoire des visites touristiques pour des motifs de sécurité, l'inspection prévue en principe pour l'automne 1997 n'ayant pas pu avoir lieu. Par lettre du 19 décembre 1997 en effet, N. a fait savoir à l'Etat qu'elle renonçait aux services de l'ingénieur H. dès le 1er janvier 1998; qu'elle ferait des propositions de désignation d'un ingénieur des mines "en vue d'homologation pour procéder aux inspections réglementaires"; qu'elle contestait les factures en cause mais qu'elle reconnaissait devoir la somme de 7'800 francs correspondant aux deux inspections de 1996 et à la première inspection de 1997, somme qu'elle a payée à l'Etat. B. Par mémoire du 18 février 1998, l'Etat de Neuchâtel a ouvert action devant le Tribunal administratif contre la société N., en prenant les conclusions suivantes : "1. Constater que N. a violé ses obligations de con- cessionnaire en refusant que les contrôles annuels soient effectués par l'ingénieur des mines agréé par l'Etat et en refusant de prendre en charge les frais de contrôle qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la conces- sion du 13 avril 1988. 2. Constater que la non-exécution par la concessionnaire des conditions de l'article 8 de la concession entraîne de plein droit la résiliation immédiate de la concession du 13 avril 1988, conformément à son article 11. 3. Condamner N. à payer à l'Etat la somme de 16'003 francs, plus intérêts à 5 % dès le 3 septembre 1997, date de la première sommation." L'Etat fait valoir, en résumé, qu'il n'existe aucun rapport contractuel entre N. et l'ingénieur des mines H. et qu'en raison du mandat qui lie l'Etat à ce dernier, il a dû payer les notes d'honoraires que N. a laissées en suspens; que celle-ci doit dès lors être condamnée à lui rembourser lesdits frais, qui sont à sa charge en vertu de la concession; que le refus de N. de payer ces honoraires, la remise en cause du calcul des honoraires, pourtant justifiés, et de l'obligation de charger un ingénieur des mines des inspections périodiques, ainsi que l'absence d'inspection en automne 1997, constituent une violation grave des obligations imposées par la concession, entraînant de plein droit la résiliation immédiate de celle-ci. C. N. conclut au rejet de toutes les conclusions de la demande sous suite de frais et dépens. Elle soutient qu'un contrat d'inspection liait la société à l'ingénieur H.; qu'elle a résilié ce contrat avec effet au 1er janvier 1998, en raison de la rupture de la relation de confiance avec le prénommé; qu'il n'y a pas eu de cession valable de créance de H. à l'Etat, et que dans tous les cas elle peut faire valoir toutes exceptions comme elle aurait pu les opposer au cédant; que l'ingénieur n'a pas respecté un devis oral; que l'Etat a eu tort de verser le montant qui était contesté; qu'elle ne s'est jamais opposée aux inspections bisannuelles, mais qu'elle a proposé des noms d'inspecteurs, qui n'ont à ce jour pas été agréés par l'Etat. Outre le dépôt de preuves littérales, les deux parties proposent l'audition de témoins. Leurs motifs seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent. C O N S I D E R A N T en droit 1. L'exploitation des mines est soumise à concession (art.1 de la loi sur les mines et carrières, du 25.05.1935, en relation avec l'art.664 CC; 4 ss de la loi sur l'utilisation du domaine public (LDP), du 25.03.1996). Les litiges entre concessionnaire et concédant relatifs aux droits et obligations découlant de la concession sont du ressort du Tribunal administratif (art.7 LDP), la procédure applicable étant celle de l'action de droit administratif au sens de l'article 58 litt.g LPJA (BGC 1994-1995, volume 160, tome I, p.1371). La présente demande est dès lors recevable. 2. a) Le demandeur conclut à ce que N. soit condamnée à lui rembourser les factures de l'ingénieur des mines H. qu'il a payées, invoquant l'obligation de N. de supporter ces frais en vertu de l'acte de concession, dont l'article 8 al.1 est libellé ainsi : "N. organisera deux fois par année, à ses frais et par un ingénieur des mines agréé par l'autorité concédante, un contrôle des galeries en présence du géologue cantonal". Le demandeur fait valoir qu'il a dû payer lesdites factures en raison du mandat qui le liait à l'ingénieur H., et produit copie de deux lettres qu'il avait adressées à celui-ci, pour établir l'existence de ce lien contractuel (lettres des 23.06.1978 et 07.10.1988). La défenderesse conteste ce mandat, excipe d'un contrat d'inspection entre elle et l'ingénieur H., résultant de la correspondance qu'elle produit, et arguë que l'Etat n'avait pas à payer les factures en cause, dont elle a contesté le montant auprès de l'ingénieur. b) A l'époque de l'extraction d'asphalte dans les mines de La Presta, l'Etat avait accordé une concession à la société A., dénoncée par la concessionnaire au 31 décembre 1987. Dans le cadre de cette exploitation, l'Etat avait, selon lettre du 23 juin 1978, confié à l'ingénieur des mines H. un mandat de "surveillance des mines d'asphalte de Travers et des galeries de Noiraigue et de Saint-Sulpice utilisées actuellement pour la culture des champignons". Ce mandat consistait, pour la mine d'asphalte, en résumé, dans la surveillance de l'exploitation et de tous les travaux, du contrôle des mesures de sûreté, des quantités extraites, etc., l'inspecteur devant effectuer deux visites annuelles (printemps et automne) et établir des rapports périodiques. Le mandat spécifiait également la manière de calculer la rémunération de l'ingénieur (honoraires et frais). Après octroi de la nouvelle concession, du 13 avril 1988, à N., l'Etat a fait savoir à l'ingénieur H. (lettre du 07.10.1988) ce qui suit : "Ce changement modifie votre mandat. En effet, les contrôles mentionnés sous chi. 1 de la lettre du 23 juin 1978 deviennent caducs. Les inspections futures se dérouleront selon l'article 8 de la nouvelle concession; à ce sujet, nous sommes satisfaits que vous ayiez pu accepter la proposition de N.. Par contre, les contrôles des galeries de Noiraigue (Furcil) et de Saint-Sulpice ne subissent pas de changement; ils se poursuivent selon les conditions du 23 juin 1978". Il en résulte clairement que l'Etat entendait mettre fin au mandat de l'ingénieur H. en ce qui concerne les mines de La Presta, ce qui est conforme à l'article 8 de la concession, selon lequel il incombe à N. d'organiser des contrôles annuels par un ingénieur des mines agréé. Que cette tâche ait continué d'être assurée par l'ingénieur H., d'entente entre N. et l'Etat, n'y change rien, mais signifie que la société concessionnaire a confié un nouveau mandat à l'intéressé, ainsi que le confirment les notes d'honoraires adressées périodiquement par l'inspecteur à N. et payées par celle-ci. On relèvera en particulier qu'aux termes d'une note de l'ingénieur du 11 décembre 1995, certains honoraires ont fait l'objet d'un "entretien budgétaire" avec la société. Cela étant, l'Etat n'avait pas l'obligation de payer les factures litigieuses. D'autre part, la concession ne lui confère expres- sément aucun droit au remboursement, par la concessionnaire, des sommes qu'il a payées. Enfin, le demandeur ne fait valoir aucun moyen ou titre sur lesquels il pourrait fonder son action, telle une cession de créance par exemple, et les conditions d'une subrogation légale (art.110 CO) ne sont au demeurant manifestement pas remplies en l'espèce. La demande en paiement doit ainsi être rejetée, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'administration d'autres preuves proposées par les parties. 3. a) Selon l'article 11 de la concession, "la non-exécution par la concessionnaire de l'une des conditions de la concession entraînera de plein droit, à la requête de l'Etat et après un avertissement signifié par écrit, la résiliation immédiate de la concession". Se référant à cette disposition, le demandeur conclut à la constatation que la concessionnaire a violé ses obligations en refusant que les contrôles annuels soient effectués par l'ingénieur des mines agréé par l'Etat et en refusant de prendre en charge ses frais de contrôle, ainsi qu'à la constatation que cette violation entraîne de plein droit la résiliation immédiate de la concession. La défenderesse fait valoir qu'elle respecte la concession et qu'elle ne s'est jamais opposée aux inspections bisannuelles; qu'elle était en droit de contester les honoraires facturés par l'ingénieur H., payés à tort par l'Etat; qu'elle a proposé d'autres inspecteurs, qui n'ont cependant pas été, à ce jour, agréés par l'Etat. b) Le principe veut que le concessionnaire qui viole ses obli- gations de façon grave ou répétée ne remplit pas les conditions d'octroi de la concession. Dès lors, le concédant peut y mettre fin, même sans s'appuyer sur une disposition expresse de la loi ou de la concession. Il s'agit de la déchéance, qui doit être précédée d'une sommation, du moins en règle générale (Grisel, Traité de droit administratif, p.293, et la référence citée). Tout désaccord entre les parties à la concession ne saurait être considéré comme un motif d'extinction de celle-ci. Aussi convient-il d'examiner dans le cas particulier la nature et l'importance des prétendues violations imputées au concessionnaire. Le litige qui oppose en l'espèce l'Etat à la défenderesse a son origine dans le montant des frais d'inspection de l'année 1996 et du printemps 1997, jugés excessifs par la concessionnaire et contesté par celle-ci auprès de l'ingénieur H., dont elle a résilié le mandat. Or, comme on l'a exposé plus haut, il s'agissait d'un mandat de droit privé auquel l'Etat n'était pas partie. Par conséquent, la contestation des honoraires du mandataire et le non-paiement de ceux-ci n'affectent pas en soi les rapports de droit liant la concessionnaire et l'Etat. Ils ne constituent donc pas une violation des obligations découlant de la concession. En second lieu, l'Etat semble reprocher à la défenderesse de ne plus vouloir confier les inspections annuelles à l'ingénieur des mines H.. Mais, ainsi que cela résulte également de ce qui précède, la concessionnaire ne peut pas être privée du droit de choisir un autre ingénieur des mines, susceptible d'être agréé par l'Etat, puisqu'elle agit en qualité de mandante. Quant à l'obligation, prévue par la concession, de faire procéder à deux inspections annuelles, elle n'est pas contestée par la défenderesse, qui l'a toujours respectée sauf en automne 1997, en raison du litige même qui fait l'objet de la présente procédure, ce qui a conduit à la fermeture provisoire de la mine, d'entente entre les deux parties. Dans ces conditions, on ne saurait prétendre que la concession- naire refuse de manière délibérée de procéder aux contrôles prescrits. Enfin, en ce qui concerne la personne de l'inspecteur à désigner, s'il est vrai que la défenderesse avait fait savoir à l'Etat, par lettre du 31 juillet 1997, qu'un ingénieur des mines n'était pas nécessaire et qu'un ingénieur-géologue serait suffisamment qualifié pour exécuter ces tâches, ce que l'Etat n'a pas accepté et qui n'est effectivement pas conforme à l'article 8 de la concession, il résulte cependant du dossier que la dé- fenderesse a admis par la suite devoir respecter cette exigence en pro- posant deux inspecteurs des mines qualifiés, susceptibles d'être agréés par l'Etat. Enfin, il faut relever que ce dernier ne prétend pas que d'autres motifs, d'intérêt public, justifieraient la cessation de l'ex- ploitation. Il observe au contraire qu'il serait disposé (dans l'éven- tualité où la concession existante serait résiliée) à octroyer à la défen- deresse une nouvelle concession. En conséquence, les conclusions constatatoires de la demanderes- se doivent être rejetées également, et l'audition de témoins se révèle inutile. 4. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art.47 al.1 LPJA a contrario), et la défenderesse a droit à des dépens (art.48 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette la demande. 2. Dit qu'il n'est perçu de frais de justice. 3. Alloue à la défenderesse une indemnité de dépens de 600 francs. Neuchâtel, le 26 novembre 1998

A. L'Etat de Neuchâtel est propriétaire du gisement d'asphalte à

A. L'Etat de Neuchâtel est propriétaire du gisement d'asphalte à Travers (mines de La Presta). L'exploitation de ce gisement a donné lieu à

Travers (mines de La Presta). L'exploitation de ce gisement a donné lieu à l'octroi de concessions successives. A la suite de l'abandon de l'extrac-

l'octroi de concessions successives. A la suite de l'abandon de l'extrac- tion de l'asphalte en 1987, la société N. a demandé et obtenu du Conseil

tion de l'asphalte en 1987, la société N. a demandé et obtenu du Conseil d'Etat l'octroi d'une nouvelle concession destinée à permettre

d'Etat l'octroi d'une nouvelle concession destinée à permettre l'exploitation touristique des mines. Cette concession, du 13 avril 1988,

l'exploitation touristique des mines. Cette concession, du 13 avril 1988, est accordée pour la durée de 25 ans et renouvelable. Elle ne prévoit le

est accordée pour la durée de 25 ans et renouvelable. Elle ne prévoit le paiement d'aucune redevance comme prix de la concession, mais dispose,

paiement d'aucune redevance comme prix de la concession, mais dispose, entre autres conditions, que N. organisera, deux fois par année, à ses

entre autres conditions, que N. organisera, deux fois par année, à ses frais et par un ingénieur des mines agréé par l'autorité concédante, un

frais et par un ingénieur des mines agréé par l'autorité concédante, un contrôle des galeries en présence du géologue cantonal. L'acte prévoit en

contrôle des galeries en présence du géologue cantonal. L'acte prévoit en outre que la non-exécution par la concessionnaire de l'une des conditions

outre que la non-exécution par la concessionnaire de l'une des conditions de la concession entraînera de plein droit, à la requête de l'Etat et

de la concession entraînera de plein droit, à la requête de l'Etat et après un avertissement signifié par écrit, la résiliation immédiate de la

après un avertissement signifié par écrit, la résiliation immédiate de la concession. concession. L'ingénieur des mines H., qui effectuait depuis de nombreuses

L'ingénieur des mines H., qui effectuait depuis de nombreuses années les inspections périodiques de la mine d'asphalte et d'autres

années les inspections périodiques de la mine d'asphalte et d'autres galeries (champignonnières de Noiraigue et de Saint-Sulpice) à la demande

galeries (champignonnières de Noiraigue et de Saint-Sulpice) à la demande de l'Etat, a été chargé - d'entente entre l'Etat et N. - de procéder

de l'Etat, a été chargé - d'entente entre l'Etat et N. - de procéder également aux contrôles bisannuels exigés par la concession accordée à N..

également aux contrôles bisannuels exigés par la concession accordée à N.. Celle-ci réglait les mémoires d'honoraires qui lui étaient adressés

Celle-ci réglait les mémoires d'honoraires qui lui étaient adressés directement par l'ingénieur H.. Cependant, les notes d'honoraires pour les

directement par l'ingénieur H.. Cependant, les notes d'honoraires pour les inspections de 1996 (16'198 francs) et de printemps 1997 (7'605 francs)

inspections de 1996 (16'198 francs) et de printemps 1997 (7'605 francs) n'ont pas été payées par N.. L'ingénieur s'est alors adressé à l'Etat, qui

n'ont pas été payées par N.. L'ingénieur s'est alors adressé à l'Etat, qui a payé lesdites factures, soit au total la somme de 23'803 francs au début

a payé lesdites factures, soit au total la somme de 23'803 francs au début de septembre 1997. de septembre 1997. Par lettre du 31 juillet 1997, N. a fait savoir à l'Etat (par

Par lettre du 31 juillet 1997, N. a fait savoir à l'Etat (par l'intermédiaire du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du

l'intermédiaire du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire) qu'elle estimait injustifié de faire procéder aux inspections

territoire) qu'elle estimait injustifié de faire procéder aux inspections par l'inspecteur des mines H. dans la mesure où ce n'est pas

par l'inspecteur des mines H. dans la mesure où ce n'est pas l'exploitation de gisements miniers qui mérite le contrôle mais la

l'exploitation de gisements miniers qui mérite le contrôle mais la statique des galeries elles-mêmes, de sorte qu'un ingénieur-géologue

statique des galeries elles-mêmes, de sorte qu'un ingénieur-géologue serait parfaitement apte à opérer ces contrôles. Aussi a-t-elle proposé de

serait parfaitement apte à opérer ces contrôles. Aussi a-t-elle proposé de faire appel au Bureau d'ingénieurs B. SA à Neuchâtel, précisant que les

faire appel au Bureau d'ingénieurs B. SA à Neuchâtel, précisant que les factures de l'ingénieur H. étaient contestées "dans la mesure où elles

factures de l'ingénieur H. étaient contestées "dans la mesure où elles excédent considérablement le travail nécessaire pour effectuer les

excédent considérablement le travail nécessaire pour effectuer les contrôles adéquats". En outre, N. a demandé à l'Etat de relever

contrôles adéquats". En outre, N. a demandé à l'Etat de relever l'ingénieur H. de sa fonction s'il estimait que cet acte relevait de sa

l'ingénieur H. de sa fonction s'il estimait que cet acte relevait de sa compétence, à défaut de quoi elle mettrait fin elle-même au contrat avec

compétence, à défaut de quoi elle mettrait fin elle-même au contrat avec l'ingénieur. L'Etat a répondu, par lettre du 3 septembre 1997, qu'en

l'ingénieur. L'Etat a répondu, par lettre du 3 septembre 1997, qu'en contestant les compétences de l'ingénieur H. et en ne s'acquittant pas de

contestant les compétences de l'ingénieur H. et en ne s'acquittant pas de ses honoraires, la société avait une attitude inacceptable qui constituait

ses honoraires, la société avait une attitude inacceptable qui constituait une violation flagrante de l'une des conditions de l'acte de concession;

une violation flagrante de l'une des conditions de l'acte de concession; qu'elle la sommait de lui verser le montant de 23'803 francs dans les 10

qu'elle la sommait de lui verser le montant de 23'803 francs dans les 10 jours et qu'elle l'avertissait qu'à défaut de paiement dans ce délai elle

jours et qu'elle l'avertissait qu'à défaut de paiement dans ce délai elle considérerait qu'il y avait non-exécution d'une condition de la

considérerait qu'il y avait non-exécution d'une condition de la concession, ce qui entraînerait de plein droit la résiliation immédiate de

concession, ce qui entraînerait de plein droit la résiliation immédiate de celle-ci. Dans leurs discussions ultérieures, les parties ne sont par-

celle-ci. Dans leurs discussions ultérieures, les parties ne sont par- venues à aucune entente, si ce n'est au début du mois de février 1998 sur

venues à aucune entente, si ce n'est au début du mois de février 1998 sur la suspension provisoire des visites touristiques pour des motifs de

la suspension provisoire des visites touristiques pour des motifs de sécurité, l'inspection prévue en principe pour l'automne 1997 n'ayant pas

sécurité, l'inspection prévue en principe pour l'automne 1997 n'ayant pas pu avoir lieu. Par lettre du 19 décembre 1997 en effet, N. a fait savoir à

pu avoir lieu. Par lettre du 19 décembre 1997 en effet, N. a fait savoir à l'Etat qu'elle renonçait aux services de l'ingénieur H. dès le 1er janvier

l'Etat qu'elle renonçait aux services de l'ingénieur H. dès le 1er janvier 1998; qu'elle ferait des propositions de désignation d'un ingénieur des

1998; qu'elle ferait des propositions de désignation d'un ingénieur des mines "en vue d'homologation pour procéder aux inspections

mines "en vue d'homologation pour procéder aux inspections réglementaires"; qu'elle contestait les factures en cause mais qu'elle

réglementaires"; qu'elle contestait les factures en cause mais qu'elle reconnaissait devoir la somme de 7'800 francs correspondant aux deux

reconnaissait devoir la somme de 7'800 francs correspondant aux deux inspections de 1996 et à la première inspection de 1997, somme qu'elle a

inspections de 1996 et à la première inspection de 1997, somme qu'elle a payée à l'Etat. payée à l'Etat. B. Par mémoire du 18 février 1998, l'Etat de Neuchâtel a ouvert

B. Par mémoire du 18 février 1998, l'Etat de Neuchâtel a ouvert action devant le Tribunal administratif contre la société N., en prenant

action devant le Tribunal administratif contre la société N., en prenant les conclusions suivantes :

les conclusions suivantes : "1. Constater que N. a violé ses obligations de con-

"1. Constater que N. a violé ses obligations de con- cessionnaire en refusant que les contrôles annuels soient

cessionnaire en refusant que les contrôles annuels soient effectués par l'ingénieur des mines agréé par l'Etat et

effectués par l'ingénieur des mines agréé par l'Etat et en refusant de prendre en charge les frais de contrôle

en refusant de prendre en charge les frais de contrôle qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la conces-

qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la conces- sion du 13 avril 1988. sion du 13 avril 1988. 2. Constater que la non-exécution par la concessionnaire des

2. Constater que la non-exécution par la concessionnaire des conditions de l'article 8 de la concession entraîne de

conditions de l'article 8 de la concession entraîne de plein droit la résiliation immédiate de la concession du

plein droit la résiliation immédiate de la concession du 13 avril 1988, conformément à son article 11.

13 avril 1988, conformément à son article 11. 3. Condamner N. à payer à l'Etat la somme de 16'003 francs,

3. Condamner N. à payer à l'Etat la somme de 16'003 francs, plus intérêts à 5 % dès le 3 septembre 1997, date de la

plus intérêts à 5 % dès le 3 septembre 1997, date de la première sommation."

première sommation." L'Etat fait valoir, en résumé, qu'il n'existe aucun rapport

L'Etat fait valoir, en résumé, qu'il n'existe aucun rapport contractuel entre N. et l'ingénieur des mines H. et qu'en raison du mandat

contractuel entre N. et l'ingénieur des mines H. et qu'en raison du mandat qui lie l'Etat à ce dernier, il a dû payer les notes d'honoraires que N. a

qui lie l'Etat à ce dernier, il a dû payer les notes d'honoraires que N. a laissées en suspens; que celle-ci doit dès lors être condamnée à lui

laissées en suspens; que celle-ci doit dès lors être condamnée à lui rembourser lesdits frais, qui sont à sa charge en vertu de la concession;

rembourser lesdits frais, qui sont à sa charge en vertu de la concession; que le refus de N. de payer ces honoraires, la remise en cause du calcul

que le refus de N. de payer ces honoraires, la remise en cause du calcul des honoraires, pourtant justifiés, et de l'obligation de charger un

des honoraires, pourtant justifiés, et de l'obligation de charger un ingénieur des mines des inspections périodiques, ainsi que l'absence

ingénieur des mines des inspections périodiques, ainsi que l'absence d'inspection en automne 1997, constituent une violation grave des

d'inspection en automne 1997, constituent une violation grave des obligations imposées par la concession, entraînant de plein droit la

obligations imposées par la concession, entraînant de plein droit la résiliation immédiate de celle-ci. résiliation immédiate de celle-ci. C. N. conclut au rejet de toutes les conclusions de la demande sous

C. N. conclut au rejet de toutes les conclusions de la demande sous suite de frais et dépens. Elle soutient qu'un contrat d'inspection liait

suite de frais et dépens. Elle soutient qu'un contrat d'inspection liait la société à l'ingénieur H.; qu'elle a résilié ce contrat avec effet au

la société à l'ingénieur H.; qu'elle a résilié ce contrat avec effet au 1er janvier 1998, en raison de la rupture de la relation de confiance avec

1er janvier 1998, en raison de la rupture de la relation de confiance avec le prénommé; qu'il n'y a pas eu de cession valable de créance de H. à

le prénommé; qu'il n'y a pas eu de cession valable de créance de H. à l'Etat, et que dans tous les cas elle peut faire valoir toutes exceptions

l'Etat, et que dans tous les cas elle peut faire valoir toutes exceptions comme elle aurait pu les opposer au cédant; que l'ingénieur n'a pas

comme elle aurait pu les opposer au cédant; que l'ingénieur n'a pas respecté un devis oral; que l'Etat a eu tort de verser le montant qui

respecté un devis oral; que l'Etat a eu tort de verser le montant qui était contesté; qu'elle ne s'est jamais opposée aux inspections

était contesté; qu'elle ne s'est jamais opposée aux inspections bisannuelles, mais qu'elle a proposé des noms d'inspecteurs, qui n'ont à

bisannuelles, mais qu'elle a proposé des noms d'inspecteurs, qui n'ont à ce jour pas été agréés par l'Etat. ce jour pas été agréés par l'Etat. Outre le dépôt de preuves littérales, les deux parties proposent

Outre le dépôt de preuves littérales, les deux parties proposent l'audition de témoins. Leurs motifs seront repris autant que besoin dans

l'audition de témoins. Leurs motifs seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent. les considérants qui suivent. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. L'exploitation des mines est soumise à concession (art.1 de la

1. L'exploitation des mines est soumise à concession (art.1 de la loi sur les mines et carrières, du 25.05.1935, en relation avec l'art.664

loi sur les mines et carrières, du 25.05.1935, en relation avec l'art.664 CC; 4 ss de la loi sur l'utilisation du domaine public (LDP), du

CC; 4 ss de la loi sur l'utilisation du domaine public (LDP), du 25.03.1996). Les litiges entre concessionnaire et concédant relatifs aux

25.03.1996). Les litiges entre concessionnaire et concédant relatifs aux droits et obligations découlant de la concession sont du ressort du

droits et obligations découlant de la concession sont du ressort du Tribunal administratif (art.7 LDP), la procédure applicable étant celle de

Tribunal administratif (art.7 LDP), la procédure applicable étant celle de l'action de droit administratif au sens de l'article 58 litt.g LPJA (BGC

l'action de droit administratif au sens de l'article 58 litt.g LPJA (BGC 1994-1995, volume 160, tome I, p.1371). La présente demande est dès lors

1994-1995, volume 160, tome I, p.1371). La présente demande est dès lors recevable. recevable. 2. a) Le demandeur conclut à ce que N. soit condamnée à lui

2. a) Le demandeur conclut à ce que N. soit condamnée à lui rembourser les factures de l'ingénieur des mines H. qu'il a payées,

rembourser les factures de l'ingénieur des mines H. qu'il a payées, invoquant l'obligation de N. de supporter ces frais en vertu de l'acte de

invoquant l'obligation de N. de supporter ces frais en vertu de l'acte de concession, dont l'article 8 al.1 est libellé ainsi :

concession, dont l'article 8 al.1 est libellé ainsi : "N. organisera deux fois par année, à ses frais et par un

"N. organisera deux fois par année, à ses frais et par un ingénieur des mines agréé par l'autorité concédante, un

ingénieur des mines agréé par l'autorité concédante, un contrôle des galeries en présence du géologue cantonal". contrôle des galeries en présence du géologue cantonal". Le demandeur fait valoir qu'il a dû payer lesdites factures en

Le demandeur fait valoir qu'il a dû payer lesdites factures en raison du mandat qui le liait à l'ingénieur H., et produit copie de deux

raison du mandat qui le liait à l'ingénieur H., et produit copie de deux lettres qu'il avait adressées à celui-ci, pour établir l'existence de ce

lettres qu'il avait adressées à celui-ci, pour établir l'existence de ce lien contractuel (lettres des 23.06.1978 et 07.10.1988). La défenderesse

lien contractuel (lettres des 23.06.1978 et 07.10.1988). La défenderesse conteste ce mandat, excipe d'un contrat d'inspection entre elle et

conteste ce mandat, excipe d'un contrat d'inspection entre elle et l'ingénieur H., résultant de la correspondance qu'elle produit, et arguë

l'ingénieur H., résultant de la correspondance qu'elle produit, et arguë que l'Etat n'avait pas à payer les factures en cause, dont elle a contesté

que l'Etat n'avait pas à payer les factures en cause, dont elle a contesté le montant auprès de l'ingénieur. le montant auprès de l'ingénieur. b) A l'époque de l'extraction d'asphalte dans les mines de La

b) A l'époque de l'extraction d'asphalte dans les mines de La Presta, l'Etat avait accordé une concession à la société A., dénoncée par

Presta, l'Etat avait accordé une concession à la société A., dénoncée par la concessionnaire au 31 décembre 1987. Dans le cadre de cette

la concessionnaire au 31 décembre 1987. Dans le cadre de cette exploitation, l'Etat avait, selon lettre du 23 juin 1978, confié à

exploitation, l'Etat avait, selon lettre du 23 juin 1978, confié à l'ingénieur des mines H. un mandat de "surveillance des mines d'asphalte

l'ingénieur des mines H. un mandat de "surveillance des mines d'asphalte de Travers et des galeries de Noiraigue et de Saint-Sulpice utilisées

de Travers et des galeries de Noiraigue et de Saint-Sulpice utilisées actuellement pour la culture des champignons". Ce mandat consistait, pour

actuellement pour la culture des champignons". Ce mandat consistait, pour la mine d'asphalte, en résumé, dans la surveillance de l'exploitation et

la mine d'asphalte, en résumé, dans la surveillance de l'exploitation et de tous les travaux, du contrôle des mesures de sûreté, des quantités

de tous les travaux, du contrôle des mesures de sûreté, des quantités extraites, etc., l'inspecteur devant effectuer deux visites annuelles

extraites, etc., l'inspecteur devant effectuer deux visites annuelles (printemps et automne) et établir des rapports périodiques. Le mandat

(printemps et automne) et établir des rapports périodiques. Le mandat spécifiait également la manière de calculer la rémunération de l'ingénieur

spécifiait également la manière de calculer la rémunération de l'ingénieur (honoraires et frais). Après octroi de la nouvelle concession, du 13 avril

(honoraires et frais). Après octroi de la nouvelle concession, du 13 avril 1988, à N., l'Etat a fait savoir à l'ingénieur H. (lettre du 07.10.1988)

1988, à N., l'Etat a fait savoir à l'ingénieur H. (lettre du 07.10.1988) ce qui suit : "Ce changement modifie votre mandat. En effet, les contrôles

ce qui suit : "Ce changement modifie votre mandat. En effet, les contrôles mentionnés sous chi. 1 de la lettre du 23 juin 1978 deviennent caducs. Les

mentionnés sous chi. 1 de la lettre du 23 juin 1978 deviennent caducs. Les inspections futures se dérouleront selon l'article 8 de la nouvelle

inspections futures se dérouleront selon l'article 8 de la nouvelle concession; à ce sujet, nous sommes satisfaits que vous ayiez pu accepter

concession; à ce sujet, nous sommes satisfaits que vous ayiez pu accepter la proposition de N.. Par contre, les contrôles des galeries de Noiraigue

la proposition de N.. Par contre, les contrôles des galeries de Noiraigue (Furcil) et de Saint-Sulpice ne subissent pas de changement; ils se

(Furcil) et de Saint-Sulpice ne subissent pas de changement; ils se poursuivent selon les conditions du 23 juin 1978". poursuivent selon les conditions du 23 juin 1978". Il en résulte clairement que l'Etat entendait mettre fin au

Il en résulte clairement que l'Etat entendait mettre fin au mandat de l'ingénieur H. en ce qui concerne les mines de La Presta, ce qui

mandat de l'ingénieur H. en ce qui concerne les mines de La Presta, ce qui est conforme à l'article 8 de la concession, selon lequel il incombe à N. est conforme à l'article 8 de la concession, selon lequel il incombe à N. d'organiser des contrôles annuels par un ingénieur des mines agréé. Que

d'organiser des contrôles annuels par un ingénieur des mines agréé. Que cette tâche ait continué d'être assurée par l'ingénieur H., d'entente

cette tâche ait continué d'être assurée par l'ingénieur H., d'entente entre N. et l'Etat, n'y change rien, mais signifie que la société

entre N. et l'Etat, n'y change rien, mais signifie que la société concessionnaire a confié un nouveau mandat à l'intéressé, ainsi que le

concessionnaire a confié un nouveau mandat à l'intéressé, ainsi que le confirment les notes d'honoraires adressées périodiquement par

confirment les notes d'honoraires adressées périodiquement par l'inspecteur à N. et payées par celle-ci. On relèvera en particulier

l'inspecteur à N. et payées par celle-ci. On relèvera en particulier qu'aux termes d'une note de l'ingénieur du 11 décembre 1995, certains

qu'aux termes d'une note de l'ingénieur du 11 décembre 1995, certains honoraires ont fait l'objet d'un "entretien budgétaire" avec la société. honoraires ont fait l'objet d'un "entretien budgétaire" avec la société. Cela étant, l'Etat n'avait pas l'obligation de payer les

Cela étant, l'Etat n'avait pas l'obligation de payer les factures litigieuses. D'autre part, la concession ne lui confère expres-

factures litigieuses. D'autre part, la concession ne lui confère expres- sément aucun droit au remboursement, par la concessionnaire, des sommes

sément aucun droit au remboursement, par la concessionnaire, des sommes qu'il a payées. Enfin, le demandeur ne fait valoir aucun moyen ou titre

qu'il a payées. Enfin, le demandeur ne fait valoir aucun moyen ou titre sur lesquels il pourrait fonder son action, telle une cession de créance

sur lesquels il pourrait fonder son action, telle une cession de créance par exemple, et les conditions d'une subrogation légale (art.110 CO) ne

par exemple, et les conditions d'une subrogation légale (art.110 CO) ne sont au demeurant manifestement pas remplies en l'espèce. La demande en

sont au demeurant manifestement pas remplies en l'espèce. La demande en paiement doit ainsi être rejetée, sans qu'il y ait lieu de procéder à

paiement doit ainsi être rejetée, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'administration d'autres preuves proposées par les parties. l'administration d'autres preuves proposées par les parties. 3. a) Selon l'article 11 de la concession, "la non-exécution par la

3. a) Selon l'article 11 de la concession, "la non-exécution par la concessionnaire de l'une des conditions de la concession entraînera de

concessionnaire de l'une des conditions de la concession entraînera de plein droit, à la requête de l'Etat et après un avertissement signifié par

plein droit, à la requête de l'Etat et après un avertissement signifié par écrit, la résiliation immédiate de la concession". Se référant à cette

écrit, la résiliation immédiate de la concession". Se référant à cette disposition, le demandeur conclut à la constatation que la concessionnaire

disposition, le demandeur conclut à la constatation que la concessionnaire a violé ses obligations en refusant que les contrôles annuels soient

a violé ses obligations en refusant que les contrôles annuels soient effectués par l'ingénieur des mines agréé par l'Etat et en refusant de

effectués par l'ingénieur des mines agréé par l'Etat et en refusant de prendre en charge ses frais de contrôle, ainsi qu'à la constatation que

prendre en charge ses frais de contrôle, ainsi qu'à la constatation que cette violation entraîne de plein droit la résiliation immédiate de la

cette violation entraîne de plein droit la résiliation immédiate de la concession. concession. La défenderesse fait valoir qu'elle respecte la concession et

La défenderesse fait valoir qu'elle respecte la concession et qu'elle ne s'est jamais opposée aux inspections bisannuelles; qu'elle

qu'elle ne s'est jamais opposée aux inspections bisannuelles; qu'elle était en droit de contester les honoraires facturés par l'ingénieur

était en droit de contester les honoraires facturés par l'ingénieur H., payés à tort par l'Etat; qu'elle a proposé d'autres inspecteurs, qui

H., payés à tort par l'Etat; qu'elle a proposé d'autres inspecteurs, qui n'ont cependant pas été, à ce jour, agréés par l'Etat. n'ont cependant pas été, à ce jour, agréés par l'Etat. b) Le principe veut que le concessionnaire qui viole ses obli-

b) Le principe veut que le concessionnaire qui viole ses obli- gations de façon grave ou répétée ne remplit pas les conditions d'octroi

gations de façon grave ou répétée ne remplit pas les conditions d'octroi de la concession. Dès lors, le concédant peut y mettre fin, même sans

de la concession. Dès lors, le concédant peut y mettre fin, même sans s'appuyer sur une disposition expresse de la loi ou de la concession. Il

s'appuyer sur une disposition expresse de la loi ou de la concession. Il s'agit de la déchéance, qui doit être précédée d'une sommation, du moins

s'agit de la déchéance, qui doit être précédée d'une sommation, du moins en règle générale (Grisel, Traité de droit administratif, p.293, et la

en règle générale (Grisel, Traité de droit administratif, p.293, et la référence citée). Tout désaccord entre les parties à la concession ne

référence citée). Tout désaccord entre les parties à la concession ne saurait être considéré comme un motif d'extinction de celle-ci. Aussi

saurait être considéré comme un motif d'extinction de celle-ci. Aussi convient-il d'examiner dans le cas particulier la nature et l'importance

convient-il d'examiner dans le cas particulier la nature et l'importance des prétendues violations imputées au concessionnaire. des prétendues violations imputées au concessionnaire. Le litige qui oppose en l'espèce l'Etat à la défenderesse a son

Le litige qui oppose en l'espèce l'Etat à la défenderesse a son origine dans le montant des frais d'inspection de l'année 1996 et du

origine dans le montant des frais d'inspection de l'année 1996 et du printemps 1997, jugés excessifs par la concessionnaire et contesté par

printemps 1997, jugés excessifs par la concessionnaire et contesté par celle-ci auprès de l'ingénieur H., dont elle a résilié le mandat. Or,

celle-ci auprès de l'ingénieur H., dont elle a résilié le mandat. Or, comme on l'a exposé plus haut, il s'agissait d'un mandat de droit privé

comme on l'a exposé plus haut, il s'agissait d'un mandat de droit privé auquel l'Etat n'était pas partie. Par conséquent, la contestation des

auquel l'Etat n'était pas partie. Par conséquent, la contestation des honoraires du mandataire et le non-paiement de ceux-ci n'affectent pas en

honoraires du mandataire et le non-paiement de ceux-ci n'affectent pas en soi les rapports de droit liant la concessionnaire et l'Etat. Ils ne

soi les rapports de droit liant la concessionnaire et l'Etat. Ils ne constituent donc pas une violation des obligations découlant de la

constituent donc pas une violation des obligations découlant de la concession. concession. En second lieu, l'Etat semble reprocher à la défenderesse de ne

En second lieu, l'Etat semble reprocher à la défenderesse de ne plus vouloir confier les inspections annuelles à l'ingénieur des mines

plus vouloir confier les inspections annuelles à l'ingénieur des mines H.. Mais, ainsi que cela résulte également de ce qui précède, la

H.. Mais, ainsi que cela résulte également de ce qui précède, la concessionnaire ne peut pas être privée du droit de choisir un autre

concessionnaire ne peut pas être privée du droit de choisir un autre ingénieur des mines, susceptible d'être agréé par l'Etat, puisqu'elle agit

ingénieur des mines, susceptible d'être agréé par l'Etat, puisqu'elle agit en qualité de mandante. Quant à l'obligation, prévue par la concession, de

en qualité de mandante. Quant à l'obligation, prévue par la concession, de faire procéder à deux inspections annuelles, elle n'est pas contestée par

faire procéder à deux inspections annuelles, elle n'est pas contestée par la défenderesse, qui l'a toujours respectée sauf en automne 1997, en

la défenderesse, qui l'a toujours respectée sauf en automne 1997, en raison du litige même qui fait l'objet de la présente procédure, ce qui a

raison du litige même qui fait l'objet de la présente procédure, ce qui a conduit à la fermeture provisoire de la mine, d'entente entre les deux

conduit à la fermeture provisoire de la mine, d'entente entre les deux parties. Dans ces conditions, on ne saurait prétendre que la concession-

parties. Dans ces conditions, on ne saurait prétendre que la concession- naire refuse de manière délibérée de procéder aux contrôles prescrits. naire refuse de manière délibérée de procéder aux contrôles prescrits. Enfin, en ce qui concerne la personne de l'inspecteur à désigner, s'il est

Enfin, en ce qui concerne la personne de l'inspecteur à désigner, s'il est vrai que la défenderesse avait fait savoir à l'Etat, par lettre du 31

vrai que la défenderesse avait fait savoir à l'Etat, par lettre du 31 juillet 1997, qu'un ingénieur des mines n'était pas nécessaire et qu'un

juillet 1997, qu'un ingénieur des mines n'était pas nécessaire et qu'un ingénieur-géologue serait suffisamment qualifié pour exécuter ces tâches,

ingénieur-géologue serait suffisamment qualifié pour exécuter ces tâches, ce que l'Etat n'a pas accepté et qui n'est effectivement pas conforme à

ce que l'Etat n'a pas accepté et qui n'est effectivement pas conforme à l'article 8 de la concession, il résulte cependant du dossier que la dé-

l'article 8 de la concession, il résulte cependant du dossier que la dé- fenderesse a admis par la suite devoir respecter cette exigence en pro-

fenderesse a admis par la suite devoir respecter cette exigence en pro- posant deux inspecteurs des mines qualifiés, susceptibles d'être agréés

posant deux inspecteurs des mines qualifiés, susceptibles d'être agréés par l'Etat. Enfin, il faut relever que ce dernier ne prétend pas que

par l'Etat. Enfin, il faut relever que ce dernier ne prétend pas que d'autres motifs, d'intérêt public, justifieraient la cessation de l'ex-

d'autres motifs, d'intérêt public, justifieraient la cessation de l'ex- ploitation. Il observe au contraire qu'il serait disposé (dans l'éven-

ploitation. Il observe au contraire qu'il serait disposé (dans l'éven- tualité où la concession existante serait résiliée) à octroyer à la défen-

tualité où la concession existante serait résiliée) à octroyer à la défen- deresse une nouvelle concession. deresse une nouvelle concession. En conséquence, les conclusions constatatoires de la demanderes-

En conséquence, les conclusions constatatoires de la demanderes- se doivent être rejetées également, et l'audition de témoins se révèle

se doivent être rejetées également, et l'audition de témoins se révèle inutile. inutile. 4. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais

4. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art.47 al.1 LPJA a contrario), et la défenderesse a droit à

de justice (art.47 al.1 LPJA a contrario), et la défenderesse a droit à des dépens (art.48 LPJA). des dépens (art.48 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette la demande.

1. Rejette la demande. 2. Dit qu'il n'est perçu de frais de justice.

2. Dit qu'il n'est perçu de frais de justice. 3. Alloue à la défenderesse une indemnité de dépens de 600 francs.

3. Alloue à la défenderesse une indemnité de dépens de 600 francs. Neuchâtel, le 26 novembre 1998

Neuchâtel, le 26 novembre 1998