Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/150604

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des solutions susceptibles de remplacer la déclaration obligatoire des produits de la pelleterie pour mettre un terme à l'importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Il examinera notamment l'opportunité d'interdire la mise sur le marché de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements et présentera les avantages et les inconvénients d'une telle interdiction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral condamne la production de fourrures issues d'animaux ayant subi de mauvais traitements. En réponse à la motion Moser 08.3675, "Obligation de déclarer les fourrures", transmise par le Parlement en 2009 et sur la base de la loi du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0), il a édicté, le 7 décembre 2012, l'ordonnance sur la déclaration des fourrures (RS 944.022). La déclaration obligatoire de l'espèce animale ainsi que de la provenance et de l'origine de la peau qui y est prévue vise à sensibiliser les consommateurs et à leur permettre d'opter pour ou contre certains produits de la pelleterie en connaissance de cause. Cela influencera avec le temps la demande sur le marché suisse et devrait aussi avoir des effets à moyen terme sur les importations de produits de la pelleterie.</p><p>L'ordonnance sur la déclaration des fourrures est entrée en vigueur le 1er mars 2013, mais elle prévoyait un délai transitoire jusqu'au 28 février 2014. Le respect des prescriptions en matière de déclaration n'est donc contrôlé que depuis mars 2014. Les résultats des contrôles effectués à ce jour par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires indiquent qu'il existe encore des lacunes dans l'exécution. Ils montrent cependant aussi que la sensibilisation a déjà fait des progrès et que les manquements n'ont en règle générale pas un caractère fondamental. Il est toutefois encore impossible de faire une appréciation complète et fondée de l'efficacité de l'ordonnance. Une appréciation concluante n'est possible qu'après une expérience d'au moins trois ans avec le contrôle du respect des prescriptions de déclaration. Dans le cadre de l'évaluation agendée au début de 2017, il est aussi prévu d'examiner des alternatives au régime de déclaration. Lors de cet examen, il faudra tenir compte du fait que les restrictions d'importation doivent pouvoir se défendre face au droit international, notamment face aux principes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21). En ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.