Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/258428

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:</p><p>&nbsp;</p><p>1.</p><p>Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la loi devrait interdire aux assureurs de prendre en charge les rançons en cas de cyber-attaque et non uniquement le montant occasionné par la réparation des dommages informatiques ?</p><p>&nbsp;</p><p>Si oui, est-il prêt à en informer le public et à modifier en urgence les dispositions légales applicables aux entreprises d'assurance ?</p><p>&nbsp;</p><p>Si non, pourquoi&nbsp;?</p><p>&nbsp;</p><p>2.</p><p>Quelles autres solutions propose-t-il pour endiguer la cybercriminalité ?</p><p>&nbsp;</p><p>3.&nbsp;</p><p>Où se situe la Suisse, dans ce contexte, en ce qui concerne la réglementation des cryptomonnaies et des actifs numériques ?</p><p>&nbsp;</p><p>4.&nbsp;</p><p>Quel est le risque, selon le Conseil fédéral, que les entreprises et les particuliers trouvent d'autres moyens de se faire extorquer de l'argent par des cybercriminels (paiements en espèces ou en métaux précieux, arrangements internationaux impossibles à retracer pour la Suisse, etc.) ?</p><p>&nbsp;</p><p>5.&nbsp;</p><p>Dans quelle mesure la Confédération travaille-t-elle avec d'autres États pour lutter contre ces problèmes ?</p><p>&nbsp;</p><p>6.&nbsp;</p><p>La loi devrait-elle être modifiée&nbsp;? Si oui, quelles dispositions&nbsp;?</p>