Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/56040

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les "Instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière" de telle sorte que la marge de sécurité en cas d'excès de vitesse soit uniformément établie à 5 kilomètres à l'heure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsqu'elle procède à des contrôles de vitesse, la police ne déduit aucune marge de tolérance, mais uniquement des marges de sécurité inhérentes à l'imprécision des appareils et des mesures. Ces marges de sécurité tiennent compte des plus grands écarts possibles en fonction des procédés appliqués par la police pour mesurer les vitesses (appareil radar, appareil laser, détecteur à seuil ou véhicule suiveur). Dépendant du procédé utilisé, les valeurs à utiliser sont définies dans les instructions techniques du 10 août 1998 concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière. Dès lors que les appareils laser mesurent les vitesses avec davantage de précision que les appareils radar, il est normal que la marge de sécurité à déduire dans le premier cas soit plus réduite.</p><p>Alors que pour les appareils radar, les marges de sécurité actuelles sont valables depuis 1984, elles le sont depuis 1995 pour les appareils laser. Ceux-ci étant utilisés de plus en plus souvent, il arrive parfois que les personnes concernées comprennent mal pourquoi la marge de sécurité n'est pas la même que pour les appareils radar. Mais le degré de précision de ces derniers ayant aussi augmenté entre-temps, l'Office fédéral des routes et l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation prévoient, dans le cadre d'une mise à jour des instructions précitées visant à les simplifier, d'élever la marge sécurité de 1 kilomètre à l'heure pour les appareils laser et de l'abaisser d'autant pour les appareils radar. Jusqu'à une vitesse de 100 kilomètres à l'heure, cette marge s'élèvera désormais uniformément à 4 kilomètres à l'heure.</p><p>En outre, la vitesse indiquée par le compteur ne doit jamais être inférieure à la vitesse effective du véhicule (art. 55 al. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ; RS 741.41). Dans plus de 90 % des véhicules, le compteur de vitesse indique donc une valeur dépassant d'au moins 5 % la vitesse effective du véhicule, ceci pour tenir compte de toutes les imprécisions possibles pouvant intervenir dans la transmission de la vitesse des roues au compteur. Les compteurs indiquant une vitesse moins élevée que la vitesse effective du véhicule ne sont pas admis et font l'objet d'une contestation lors du contrôle périodique du véhicule.</p><p>Chacune des deux solutions, à savoir les marges de sécurité tenant compte de l'imprécision des appareils et des mesures ainsi que les exigences requises pour les compteurs de vitesse, permet de garantir que les conducteurs ne puissent être rendus responsables d'une infraction qu'ils n'ont pas commise.</p><p>Dans ces circonstances, le reproche fait à l'État de vouloir s'enrichir indûment aux dépens des automobilistes ne saurait être accepté.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.