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Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE)
Au vote sur l’ensemble, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a approuvé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles. Le projet a été transmis au Conseil national.
L’art. 63a de la Constitution (Cst.) prévoit que la Confédération et les cantons gèrent le domaine des hautes écoles sur la base de critères uniformes et de manière coordonnée. La loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE, 09.057) est fondée sur cette disposition constitutionnelle. Après que le projet avait été examiné par le Conseil des Etats, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) en a entamé la discussion par article le 4 février 2011, avant de la poursuivre les 30 mars et 1er avril ainsi que le 6 mai (cf. les différents communiqués de presse de la CSEC-N).
Désormais, les hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées et les autres institutions cantonales du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions recevront des aides financières sous la forme de contributions de base, de contributions liées à des projets, et de contributions aux investissements et aux frais locatifs. Les contributions de base seront versées aux ayants droit proportionnellement à leurs prestations en termes d’enseignement et de recherche. Avec la voix prépondérante du président, la commission a ajouté un critère à ceux que le Conseil fédéral avait proposés pour le droit aux contributions de base. Ainsi, les principes de calcul comprendront en sus le critère de l’employabilité et de l’insertion professionnelle des diplômés. Par contre, la proposition de biffer le critère de la qualité introduit par le Conseil des Etats a été rejetée, bien que plusieurs membres de la commission aient relevé la charge administrative substantielle qui en découlerait (art. 51).
La CSEC-N a procédé à un examen approfondi de l’affectation et des conditions relatives aux contributions liées à des projets (art. 59). Pour le versement de ces dernières, il sera davantage tenu compte des tâches ayant une importance pour l’ensemble du système national des hautes écoles. Par ailleurs, la commission propose, par 14 voix contre 8 et 4 abstentions, d’ajouter la «promotion du droit de participation des étudiants» à la liste des tâches en question.
Conformément à l’art. 170 Cst., l’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fassent l’objet d’une évaluation: eu égard à cette disposition, le Conseil des Etats avait modifié le projet du Conseil fédéral de sorte que ce dernier doive soumettre tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ce dernier doit rendre compte de l’utilisation des fonds publics et des effets du système de financement sur les budgets de la Confédération et des cantons ainsi que sur les hautes écoles et leurs disciplines (art. 69 LAHE). Par 19 voix contre 6, la CSEC-N souhaite que ce rapport porte également sur la compétitivité des hautes écoles ainsi que sur l’employabilité et l’activité des diplômés.
En outre, par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a adopté une proposition de réexamen concernant l’art. 13: elle propose ainsi que deux représentants des organisations des employés et deux représentants des organisations des employeurs devaient être habilités à participer, avec voix consultative, aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles (comité permanent visé à l’art. 16, al. 1, let. b).
Par 15 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission a également proposé de compléter la loi sur la statistique fédérale: les informations fournies par cette dernière doivent également servir à évaluer l’employabilité des diplômés des hautes écoles.
Avant le vote sur l’ensemble, certains membres de la commission ont exprimé leur déception quant à la teneur du projet, qui ne renforcerait que partiellement l’autonomie espérée des hautes écoles et ne permettrait guère de réunir les conditions nécessaires à une concurrence accrue entre établissements. Pour sa part et bien qu’elle soit consciente que les solutions retenues dans plusieurs domaines relèvent du consensus, la majorité estime que le texte tient suffisamment compte du mandat constitutionnel: elle considère que le projet crée, dans tous les domaines importants, des conditions uniformes susceptibles d’encourager la compétitivité et la qualité des hautes écoles suisses.
La commission a finalement approuvé le projet d’acte au vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions. Le Conseil national traitera cet objet à la session d’été.
Conjointement au projet de LAHE, le Conseil fédéral proposait le classement de plusieurs interventions parlementaires qui lui avaient été transmises sur le même sujet. La CSEC-N a toutefois refusé, à l’unanimité, de classer les motions qui visaient à réunir la formation, la recherche et l’innovation dans un seul département (05.3381, 05.3380, 05.3379, 05.3378 et 05.3360).
La commission a siégé à Berne le 6 mai 2011, sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 9 mai 2011 Services du Parlement