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A/4129/2005 ATA/856/2005 du 14.12.2005 ( EPM ), REFUSE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4129/2005- EPM ATA/856/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 décembre 2005 sur effet suspensif dans la cause Madame G__________ représentée par Me Christian Bruchez, avocat contre MAISON DE VESSY représentée par Me François Bellanger, avocat Vu le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame G__________ contre la décision du Conseil d’administration de la Maison de Vessy du 25 octobre 2005, la licenciant avec effet au 31 janvier 2006 ; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination de la Maison de Vessy sur ce point relevant notamment qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme G__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion de la Maison de Vessy tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme G__________ ; vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ; vu que l’intéressée a recouru également contre la décision de la Maison de Vessy refusant la récusation de plusieurs membres du conseil d’administration ayant participé à la décision de licenciement ; vu qu’en cas d’acceptation de ce recours, la décision au fond présentement querellée pourrait être annulée ; vu qu’il n’en résulterait toutefois aucun préjudice, car l’intimée serait en mesure de le réparer ; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/4129/2005

ATA/856/2005 du 14.12.2005 ( EPM ), REFUSE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4129/2005- EPM ATA/856/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 décembre 2005 sur effet suspensif dans la cause Madame G__________ représentée par Me Christian Bruchez, avocat contre MAISON DE VESSY représentée par Me François Bellanger, avocat Vu le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame G__________ contre la décision du Conseil d’administration de la Maison de Vessy du 25 octobre 2005, la licenciant avec effet au 31 janvier 2006 ; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination de la Maison de Vessy sur ce point relevant notamment qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme G__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion de la Maison de Vessy tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme G__________ ; vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ; vu que l’intéressée a recouru également contre la décision de la Maison de Vessy refusant la récusation de plusieurs membres du conseil d’administration ayant participé à la décision de licenciement ; vu qu’en cas d’acceptation de ce recours, la décision au fond présentement querellée pourrait être annulée ; vu qu’il n’en résulterait toutefois aucun préjudice, car l’intimée serait en mesure de le réparer ; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/856/2005 du 14.12.2005 ( EPM ) , REFUSE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4129/2005- EPM ATA/856/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 décembre 2005 sur effet suspensif dans la cause Madame G__________ représentée par Me Christian Bruchez, avocat contre MAISON DE VESSY représentée par Me François Bellanger, avocat Vu le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame G__________ contre la décision du Conseil d’administration de la Maison de Vessy du 25 octobre 2005, la licenciant avec effet au 31 janvier 2006 ; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination de la Maison de Vessy sur ce point relevant notamment qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme G__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion de la Maison de Vessy tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme G__________ ; vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ; vu que l’intéressée a recouru également contre la décision de la Maison de Vessy refusant la récusation de plusieurs membres du conseil d’administration ayant participé à la décision de licenciement ; vu qu’en cas d’acceptation de ce recours, la décision au fond présentement querellée pourrait être annulée ; vu qu’il n’en résulterait toutefois aucun préjudice, car l’intimée serait en mesure de le réparer ; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4129/2005- EPM ATA/856/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 décembre 2005 sur effet suspensif dans la cause Madame G__________ représentée par Me Christian Bruchez, avocat contre MAISON DE VESSY représentée par Me François Bellanger, avocat

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4129/2005- EPM ATA/856/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 décembre 2005 sur effet suspensif POUVOIR JUDICIAIRE

A/4129/2005- EPM ATA/856/2005

DÉCISION

DU

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 décembre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame G__________ représentée par Me Christian Bruchez, avocat

contre

MAISON DE VESSY représentée par Me François Bellanger, avocat

Vu le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame G__________ contre la décision du Conseil d’administration de la Maison de Vessy du 25 octobre 2005, la licenciant avec effet au 31 janvier 2006 ; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination de la Maison de Vessy sur ce point relevant notamment qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme G__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion de la Maison de Vessy tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme G__________ ; vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ; vu que l’intéressée a recouru également contre la décision de la Maison de Vessy refusant la récusation de plusieurs membres du conseil d’administration ayant participé à la décision de licenciement ; vu qu’en cas d’acceptation de ce recours, la décision au fond présentement querellée pourrait être annulée ; vu qu’il n’en résulterait toutefois aucun préjudice, car l’intimée serait en mesure de le réparer ; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame G__________ contre la décision du Conseil d’administration de la Maison de Vessy du 25 octobre 2005, la licenciant avec effet au 31 janvier 2006 ;

vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier;

vu la détermination de la Maison de Vessy sur ce point relevant notamment qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme G__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision;

vu la conclusion de la Maison de Vessy tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme G__________ ;

vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ;

vu que l’intéressée a recouru également contre la décision de la Maison de Vessy refusant la récusation de plusieurs membres du conseil d’administration ayant participé à la décision de licenciement ;

vu qu’en cas d’acceptation de ce recours, la décision au fond présentement querellée pourrait être annulée ;

vu qu’il n’en résulterait toutefois aucun préjudice, car l’intimée serait en mesure de le réparer ;

vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05);

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse la restitution de l'effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy.

Le président du Tribunal administratif : F. Paychère

Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :