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Affaire Mediaset Berlusconi a lui-même mis au point sa fraude fiscale
Condamné en appel à un an de prison, l'ex-chef du gouvernement «a créé et développé», selon les juges, le système de fraude fiscale qui lui a valu une condamnation en appel d'un an de prison dans le procès Mediaset.
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L'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi, condamné en appel à un an de prison, «a créé et développé» le système de fraude fiscale qui lui a valu cette condamnation dans le procès Mediaset, écrivent vendredi les juges dans leurs attendus.
«La conception, la création et le développement du système permettant l'existence de sommes d'argent séparées de Fininvest et inconnues (du fisc, ndlr), dont l'objectif étaient de maintenir et alimenter illégalement des ressources patrimoniales à l'étranger, est attribuable à Berlusconi», écrivent ces juges.
Il y a quinze jours, le Cour d'appel de Milan a confirmé une peine d'un an de prison pour fraude fiscale contre Silvio Berlusconi dans le procès Mediaset et une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans.Dans ce procès, Silvio Berlusconi était accusé d'avoir artificiellement «gonflé» le prix des droits de diffusion de films, achetés via des sociétés écrans lui appartenant, au moment de leur revente à son empire audiovisuel Mediaset qui fait partie de sa holding familiale Fininvest.
Le groupe aurait ainsi constitué des caisses noires à l'étranger et réduit ses bénéfices en Italie pour payer moins d'impôts.Selon les juges, Silvio Berlusconi était l'un des «responsables au sommet» de ces opérations illégales et le système «est allé de l'avant pendant de nombreuses années» et le rôle de Silvio Berlusconi s'est poursuivi «en dépit des rôles publics» qu'il a assumés, c'est-à-dire quand il est devenu chef du gouvernement.
Silvio Berlusconi était en outre «le bénéficiaire réel» de ce système, ont estimé les juges, qui l'ont jugé coupable d'avoir «géré directement l'énorme évasion fiscale».
L'application de la sentence est suspendue à un probable recours en cassation des avocats de Silvio Berlusconi, âgé de 76 ans.Selon les médias, de toutes façons, les accusations de fraude fiscale à l'encontre de Silvio Berlusconi seront prescrites entre fin 2013 et début 2014. (afp/nxp)
Créé: 23.05.2013, 15h02