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La Commission culturelle du Conseil national est favorable à une «Lex Netflix» efficace. À l'avenir, non seulement les chaînes de télévision mais aussi les services de streaming devraient réinvestir 4% de leurs revenus dans des films locaux, comme c'est l'usage dans la plupart des pays européens. L'industrie cinématographique demande maintenant au Conseil national de suivre cet exemple lors de la session d'automne.
«Nous saluons le fait que la Commission culturelle du Conseil national veuille garantir des conditions de concurrence équitables pour l'industrie cinématographique nationale», déclare Barbara Miller, présidente de l'ARF/FDS Association suisse des réalisateurs et scénaristes de films, à propos de cette décision. Et Heinz Dill, président de la SFP Association suisse des producteurs de films, est également convaincu : «L'obligation d'investissement proposée par le Conseil fédéral aiderait la branche à faire face à la concurrence internationale et à exporter de plus en plus de productions. Et cela sans l'argent des contribuables, mais grâce aux obligations coutumières internationales.»
Ceux qui diffusent des films et des séries devraient également investir dans ces derniers : C'est le sens de la nouvelle loi sur le cinéma proposée par le Conseil fédéral. Les diffuseurs de télévision suisses sont déjà tenus d'investir 4% de leurs recettes dans des films et séries suisses. À l'avenir, les plateformes de streaming et les fenêtres publicitaires étrangères seront également tenues d'investir dans le cinéma suisse.
Les 4% proposés par le Conseil fédéral ne sont pas élevés par rapport aux normes internationales, mais ils sont extrêmement importants pour l'ensemble de l'industrie cinématographique suisse : «Si les pays voisins ont des obligations d'investissement importantes, mais pas la Suisse, alors nous, les cinéastes suisses, sommes désavantagés et sommes parfois oubliés dès le début du processus», déclare Elena Pedrazzoli, coprésidente du groupe scénaristes, réalisateurs et producteurs GARP. «Pour les séries en particulier, nous sommes dépendants des coproductions internationales - celles-ci ne peuvent souvent pas être financées par les seuls budgets suisses», ajoute Jean-Marc Fröhle, producteur de films et coprésident de IG unabhängige Schweizer Filmproduzenten.
Le projet de loi sera à nouveau discuté le 16 septembre lors de la session d'automne par le Conseil national, qui, il y a un an, était encore favorable à une remise en cause de la loi et à l'imposition d'une obligation d'investissement de seulement 1%. Les cinéastes suisses exigent que le Conseil national revienne maintenant aussi à l'intention de la loi et veille à ce que le cinéma suisse ne soit pas désavantagé.
Les détails sur les rapports de vote au sein de la Commission se trouvent dans le communiqué de presse de la CSEC-N (2ème section).