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Le Conseil fédéral a agi de façon «peu sérieuse» en interdisant à Swisscom d'investir à l'étranger, affirme la Commission de gestion du Conseil national.Ce contenu a été publié le 28 mars 2006 - 21:57
Dans son rapport, elle estime que cette décision a été prise de manière précipitée, chaotique et irresponsable
Publié mardi, le rapport de 44 pages a été adopté par 18 voix contre 5. Cinq voix issues de l'Union démocratique du centre (UDC, droite dure), favorable à une privatisation de l'opérateur historique.
La Commission de gestion du Conseil national (Chambre basse du parlement) critique sévèrement l'attitude du gouvernement dans l'affaire Swisscom, dont la Confédération est actionnaire majoritaire à 62%. Elle fustige en particulier sa décision d'interdire à l'opérateur d'investir à l'étranger.
Décision mal préparée
Le rapport reproche notamment au gouvernement d'avoir agi dans la précipitation, sans disposer de bases décisionnelles suffisantes, en s'immisçant dans la gestion de l'entreprise et en contradiction avec les objectifs qu'il avait lui-même assignés à Swisscom.
Le gouvernement a évalué les risques «sans examen approfondi», lit-on dans le rapport. Les propositions adoptées sont en effet tirées d'un rapport d'à peine plus d'une page présenté par le ministre de justice et police Christoph Blocher (UDC) juste avant la séance.
Les conseillers fédéraux (ministres) ne maîtrisaient manifestement pas les procédures, a relevé le président de la Commission de gestion du National, le radical Kurt Wasserfallen.
Communication chaotique
Le rapport dénonce encore la «volte-face stratégique» opérée par le gouvernement, qui a fortement inquiété l'entreprise, la bourse et les actionnaires minoritaires de Swisscom. Au-delà d'une «simple panne de communication», la décision comporte des «problèmes fondamentaux».
Mais pas question de généraliser et d'affirmer que l'affaire est symptomatique du fonctionnement du gouvernement actuel, Kurt Wasserfallen. La commission déplore toutefois un mode de communication «peu clair» et une position commentée diversement par différents conseillers fédéraux.
Pour que des situations aussi confuses ne se reproduisent pas, la commission adresse plusieurs recommandations au Conseil fédéral. Dans une motion, elle demande que son rôle de gestionnaire des entreprises de la Confédération soit mieux défini.
Réaction du gouvernement
Le Conseil fédéral se prononcera dans les détails sur le rapport l'été prochain. Dans une première prise de position publiée mardi, il reconnaît à nouveau que la communication de sa décision «ne s'est pas déroulée de manière optimale dans tous ses aspects».
Le gouvernement ne partage toutefois pas l'avis de la commission «sur un grand nombre de points», notamment lorsqu'elle prétend que la décision a été prise dans la précipitation. Il estime qu'on ne peut pas non plus l'accuser de ne pas avoir respecté la loi et d'avoir pris sa décision sans prendre en compte la situation financière de Swisscom.
Du côté des partis gouvernementaux, le rapport de la commission a créé la polémique. Partisans de la privatisation, le parti radical et l'UDC discréditent ce qu'ils considèrent comme un rapport politiquement orienté. Les socialistes et les démocrates-chrétiens, eux, pointent du doigt les fautes du Conseil fédéral.
swissinfo et les agences
En bref
- Le 23 novembre 2005, le gouvernement suisse décide de vendre la participation de la Confédération dans Swisscom qui se monte alors à un peu plus de 66%.
- Le lendemain, il interdit à Swisscom de s'étendre à l'étranger. Swisscom doit alors renoncer à prendre des parts dans l'opérateur irlandais Eircom.
- Le cours de l'action Swisscom chute à la Bourse suisse. L'entreprise va perdre 1,5 milliard de francs.
- Actionnaire majoritaire, la Confédération cède une part de ses actions dans Swisscom, passant de 66,1% à 62,45%.
- Par comparaison, en Allemagne, l'Etat détient 37% de Deutsche TeleKom. En France, la part étatique du capital de France Telecom est de 33%.
- Swisscom est détenu par 64'000 autres actionnaires, dont douze possèdent plus de 100'000 actions.
Faits
La Commission de gestion exerce, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
La haute surveillance est un contrôle politique effectué par le Parlement sur les pouvoirs exécutif et judiciaire.