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Le programme d'impulsion visant à encourager la création de places d'accueil pour les enfants a été prolongé ; cette mesure est entrée en vigueur le 1er février 2011. Dans ce cadre, une nouvelle base légale permet à la Confédération de soutenir financièrement des projets pilotes à caractère novateur favorisant la création de nouvelles places d'accueil.
Des aides peuvent être allouées aux personnes physiques, aux cantons, aux communes et à d'autres personnes morales pour des projets à caractère novateur dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants d'âge préscolaire.
Ces aides ne peuvent être allouées que si les conditions suivantes sont remplies :
- Le projet contient un élément novateur et contribue effectivement à la création de places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire.
- Le projet a valeur de modèle pour le développement de l'accueil extrafamilial pour enfants d'âge préscolaire et vise un impact important. C'est le cas par exemple pour un projet qui, bien que mis en œuvre à un niveau local, peut (après adaptation) être repris par d'autres acteurs. Un projet taillé sur mesure pour répondre à des spécificités locales ne répondrait donc pas à ce critère.
- Le projet produit des effets à long terme, autrement dit a encore un certain impact lorsqu'il est terminé. C'est pourquoi il ne doit pas répondre à des circonstances particulières, qui n'existeront plus par la suite.
- Le projet peut être évalué, autrement dit, il faut que les objectifs définis, en particulier la création de nouvelles places d'accueil, puissent faire l'objet d'une vérification.
- Le projet bénéficie d'un soutien financier des cantons ou des communes où il sera réalisé.
- Les cantons ou les communes qui déposent une demande d'aide financière ou soutiennent financièrement le projet réalisé par un tiers fournissent une participation financière à l'accueil extrafamilial pour enfants d'âge préscolaire au moins aussi élevée que pendant l'année civile précédant le début du projet.
Les projets qui ont un caractère novateur en termes de structure ou d'approche pédagogique, mais n'élargissent pas l'offre de prise en charge extrafamiliale, ne peuvent pas être soutenus.
Adresser le formulaire de demande entièrement rempli et muni de toutes les annexes à l'adresse suivante :
Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants
Effingerstrasse 20
3003 Berne
- Les demandes complètes doivent être déposées avant le début de l'élaboration du concept détaillé du projet, mais au plus tôt quatre mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi. Les demandes qui ne respectent pas le délai ne pourront pas être prises en considération.
- L'OFAS recueille pour toutes les demandes de subvention l'avis du canton compétent.
- L'OFAS conclut des contrats de prestations avec les personnes physiques ou morales responsables des projets à caractère novateur. Ces contrats fixent les objectifs à atteindre, le montant et la durée de la participation financière de la Confédération, les modalités de paiement, les conséquences en cas de non-exécution, le suivi scientifique du projet, l'établissement de rapports et l'évaluation à conduire.
Important
Pour l'examen des demandes seules font foi les dispositions légales et la jurisprudence. Prière de respecter strictement ces dernières ainsi que les explications relatives à la manière de remplir les demandes d'aide financière.
Projets pilotes pour l'introduction de bons de garde pour enfant
La modification de l'ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a permis à la Confédération de soutenir financièrement jusqu'à fin janvier 2011 des projets pilotes pour l'introduction de bons de garde. Dans un tel système, les pouvoirs publics n'octroient plus leurs subventions aux fournisseurs de prestations, mais directement aux familles, sous forme de bons de garde. Celles-ci peuvent ainsi se procurer les prestations de leur choix. Le passage d'un financement des structures à un soutien financier direct aux personnes doit favoriser la concurrence entre les fournisseurs de prestations et introduire une nouvelle dynamique dans l'accueil extrafamilial des enfants d'âge préscolaire.
Feuille d'information pour les projets pilotes (PDF, 26 kB, 31.01.2008)Feuille d'information pour les projets pilotes pour l'introduction de bons de garde
Folgende Pilotprojekte zur Einführung von Betreuungsgutscheinen erhalten Finanzhilfen
Publikationen zum Thema Betreuungsgutscheine
Kinderbetreuungsgutscheine (PDF, 341 kB, 21.09.2007)Document de travail rédigé à l’intention de la Centrale pour les questions familiales.
Studie Hamburg (PDF, 1 MB, 21.09.2007)Die Lage in den Kitas im Jahr 2006
Dernière modification 30.05.2018