Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/88080

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour que, d'ici au 31 décembre 2012, tous les organes de police remplacent le 117, numéro actuel d'appel d'urgence, par le 112, et qu'ils ne communiquent plus que ce dernier comme numéro d'appel d'urgence. Le numéro 117 restera en service, mais ne devra plus être communiqué.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est favorable au regroupement des services d'urgence derrière le 112.</p><p>Il faut souligner qu'un tel regroupement aurait des implications majeures sur l'organisation des services d'urgence, qui relève de la compétence des cantons (voir notamment la Question Rossini 01.1076). Le Conseil fédéral est dès lors d'avis qu'il est nécessaire de progresser vers ce but par étapes, moyennant des délais transitoires.</p><p>Le Conseil fédéral envisage comme première étape la transposition des exigences de la motion, soit la prédominance du 112 sur le 117 et ce jusqu'à fin 2012. Dans la phase suivante, il envisage d'intégrer également le 118 et le 144 au 112.</p><p>Enfin, l'abolition des numéros d'urgence autres que le 112 est envisageable, mais ne pourrait être mise en oeuvre qu'à long terme.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.