Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/109740

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rendre accessible au public, sans restriction, la statistique des accidents sur les routes nationales, d'indiquer les principaux points noirs sur ces routes et de publier chaque année les mesures prévues pour les supprimer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En édictant l'ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR); RS 741.57), le Conseil fédéral a déjà élaboré les bases nécessaires à l'optimisation de la statistique des contrôles de la circulation routière visée par Via sicura, qui ont été publiées par l'Office fédéral des routes (OFROU). Dès la mi-2011, l'OFROU établira ainsi une statistique semestrielle normalisée des accidents de la route qui sera mise à la disposition du public de manière idoine (cf. art. 7, ORAR).</p><p>Depuis le 1er janvier 2011, tous les accidents, y compris sur les routes nationales, sont consignés dans le nouveau registre selon des critères uniformes. Ledit registre servira de base à l'élaboration, au sein de l'administration, d'un éventail de mesures et d'une planification de leur mise en oeuvre. Quant aux informations sur les points noirs et les mesures pour les supprimer, le Conseil fédéral juge la poursuite de la communication par les moyens habituels en meilleure adéquation avec l'objectif recherché qu'une publication générale annuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.