Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67516

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi exigeant une transparence financière et organisationnelle totales des organisations exonérées de l'impôt selon l'article 56 LIFD (fondations, associations, fédérations).</p><p>La loi réglera notamment :</p><p>- la publication annuelle des structures des organisations exonérées de l'impôt et du nom de leurs responsables, y compris celui des organes dirigeants, aux fins de s'assurer de la bonne gestion de l'organisation ;</p><p>- l'établissement des comptes, qui devront présenter en détail les sources de revenus, les frais administratifs, les prestations versées, les investissements et les autres dépenses ;</p><p>- la publication des rémunérations (traitements, frais, honoraires) de chacun des dirigeants des organisations exonérées de l'impôt ;</p><p>- la publication des barèmes des salaires versés aux employés - avec les montants maximaux et minimaux - convertis en salaire annuel versé pour un poste à plein temps.</p>