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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 3 avril 2018 Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Alex Dépraz, juges. Recourante A.________ à ******** représentée par Corinne Maradan-Pacifico, avocate, à Neuchâtel 1, Autorité intimée Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, Autorité concernée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, Objet Divers Recours A.________ c/ décision sur recours du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 26 janvier 2018 confirmant la décision du Service de l'emploi (SDE) du 17 mai 2017 (contrôle de l'application de la loi sur le travail - LTr du 15 février 2017) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 23 février 2018 par A.________ contre la décision rendue le 26 janvier 2018 par le Départmeent de l'économie, de l'innovation et du sport; - vu l'ordonnance choix1 de la juge instructrice du 27 février 2018 impartissant à la recourante un délai au 19 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1 la juge instructrice; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 3 avril 2018 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 3 avril 2018 Arrêt du 3 avril 2018

Arrêt du 3 avril 2018 Composition Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Alex Dépraz, juges. Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Alex Dépraz, juges.

Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Alex Dépraz, juges. Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** représentée par Corinne Maradan-Pacifico, avocate, à Neuchâtel 1, A.________ à ******** représentée par Corinne Maradan-Pacifico, avocate, à Neuchâtel 1,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs,

Objet Objet

Divers Divers

Recours A.________ c/ décision sur recours du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 26 janvier 2018 confirmant la décision du Service de l'emploi (SDE) du 17 mai 2017 (contrôle de l'application de la loi sur le travail - LTr du 15 février 2017) Recours A.________ c/ décision sur recours du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 26 janvier 2018 confirmant la décision du Service de l'emploi (SDE) du 17 mai 2017 (contrôle de l'application de la loi sur le travail - LTr du 15 février 2017)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 23 février 2018 par A.________ contre la décision rendue le 26 janvier 2018 par le Départmeent de l'économie, de l'innovation et du sport;

- vu l'ordonnance choix1 de la juge instructrice du 27 février 2018 impartissant à la recourante un délai au 19 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

choix1 - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1 la juge instructrice;

choix1 - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 avril 2018

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.