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Le contexte international de l’initiative
Les trente dernières années ont vu se creuser le fossé entre le volume croissant des opérations transnationales des multinationales et l’aptitude des États de réguler, voir de contrôler, ces activités. Différentes tentatives de la communauté internationale de répondre à ce défi se sont soldées par un échec en raison de l’absence d’un consensus. En 2003, une tentative ambitieuse de créer un règlement international fut avortée face à la résistance du monde économique et des pays industrialisés. Cet insuccès mena le secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan à désigner en 2005 un Représentant spécial pour les droits de l’homme et les entreprises, John Ruggie, professeur en relations internationales à Harvard. Réalisés sous sa direction, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme furent adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en 2011. Ils s’articulent autour de trois piliers:
- Le devoir des États de protéger les droits humains et de s’assurer que les entreprises ne les violent pas.
- La responsabilité des entreprises de respecter les droits humains. Afin d’identifier les risques et d’empêcher des violations, elles doivent mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable.
- L’accès à des voies de recours efficaces pour les victimes de violations de droits humains par des entreprises. Ce devoir concerne les entreprises et les États.
Que signifient ces principes directeurs pour les entreprises ? Toutes les entreprises sont responsables, dans toutes leurs activités et relations d’affaires, d’identifier suffisamment tôt les risques liés aux droits humains, y compris sur leur chaîne d’approvisionnement. Elles doivent empêcher les violations de droits humains et réparer les dommages survenus. Un rapport transparent sur ces pratiques est aussi nécessaire. Afin de pouvoir assumer leurs responsabilités, les entreprises doivent mettre en œuvre une diligence raisonnable en matière de droits humains.
Tendance internationale vers une plus grande responsabilité des multinationales
L’adoption de ce nouveau consensus international a entraîné de nombreuses avancées, dont l’élaboration par les États de plans d’actions pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU. Une partie d’entre eux va bien plus loin que le Plan d’action national (PAN) de la Suisse (lire à ce propos notre analyse critique du PAN suisse). Ainsi le plan italien prévoit par exemple une réforme législative afin d’étudier l’introduction d’un devoir de diligence et la possibilité d’élargir la loi déjà en vigueur en matière de responsabilité, par laquelle les entreprises peuvent déjà être poursuivies pénalement pour certaines violations des droits humains. L’Allemagne veut étudier la possibilité d’établir des mesures pouvant aller jusqu’à des obligations légales, si au moins 50% des grandes entreprises n’ont pas mis en œuvre une diligence en matière de droits humains d’ici 2020.
De nombreux États connaissent en parallèle des projets législatifs cherchant à appliquer de manière contraignante des tout ou partie des Principes directeurs de l’ONU, tout en gardant au centre l’instrument de la diligence raisonnable. • Celui qui va le plus loin est la France, où le parlement a adopté, en février 2017, une loi exigeant un devoir de diligence relatif aux droits humains et à l’environnement pour les multinationales françaises. Les entreprises sont obligées d’établir et de publier un plan de vigilance. En cas de dommage causé malgré le plan de vigilance, les entreprises peuvent être tenues responsables.
Plusieurs autres pays ont déjà introduit un devoir de diligence dans leur législation. Ces règles s’appliquent parfois exclusivement à des branches, des produits ou des zones géographiques spécifiques. Les exemples suivants sont à souligner :
- La législation américaine sur les minerais de conflit (Dodd-Frank Act, section 1502) inclut un devoir de diligence ainsi qu’un devoir de reporting.
- Le California Transparency in Supply Chains Act (prévention de l’esclavage et de la traite d’êtres humains dans la chaîne d’approvisionnement), ainsi que le UK Modern Slavery Act (2015) du Royaume-Uni définissent une obligation de reporting, mais sans obligation explicite de devoir de diligence.
- Le droit britannique des sociétés (UK Companies Act) oblige les organes dirigeants des entreprises à prendre en compte l’environnement et les communautés dans l’accomplissement de leurs tâches (art. 172).
- Le Règlement de l’Union européenne sur le commerce de bois prévoit une diligence raisonnable, mais sans reporting public
- L’Union européenne a adopté en avril 2017 une loi sur le devoir de diligence relatif aux minerais provenant de zones de conflit. Le règlement oblige les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or à faire preuve de diligence .
- Les Pays-Bas sont sur le point d’introduire une loi pour un devoir de diligence relatif au travail des enfants. Les entreprises devront prendre des mesures afin d’identifier et d’empêcher le travail des enfants dans leur chaîne de production, et rendre compte de ces mesures. La loi prévoit aussi un mécanisme de sanctions.
Des instances de l’UE et de l’ONU réclament des mesures supplémentaires
- En été 2016, huit parlements nationaux des États membres de l’UE ont demandé à la Commission Européenne d’introduire un devoir de diligence pour les entreprises. Le Parlement européen a effectué la même demande à plusieurs reprises, dernièrement en 2016.
- Des recommandations adoptées en 2016 par le Conseil de l’Europe de même qu’un rapport adopté par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU la même année enjoignent les États à rendre la diligence obligatoire dans certaines circonstances et à la transposer dans les législations nationales existantes.
- En 2017, l’organe conventionnel du pacte de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (l’un des deux accords les plus importants sur les droits humains de l’ONU, signé par 166 États) a précisé que les États doivent introduire un devoir de diligence s’ils veulent respecter leurs devoirs de signataires de cette convention. La nécessité d’intégrer une responsabilité civile pour les entreprises y est de même fortement suggérée.
De plus, la jurisprudence sur le sujet continue de se développer dans différents États.
Les exemples suivants indiquent que le mécanisme de responsabilité civile contenu dans l’initiative n’a rien d’exotique.
En effet, des processus juridiques contre des entreprises dont les filiales auraient violé les droits humains ont déjà lieu actuellement dans d’autres pays.
Plusieurs cas de responsabilité civile existent en Grande-Bretagne :
En 2012 déjà, une maison mère britannique a été condamnée pour les dommages
- causés par sa filiale à l’étranger. Un ancien collaborateur de Cape Building Products Ltd. en Afrique du Sud a souffert d’une grave maladie des poumons, due à son exposition à des poussières d’amiante dans le cadre de son travail. La justice a reconnu la responsabilité de la société mère britannique (Cape PLC) du fait des relations étroites entre la maison mère et sa filiale.
- La multinationale Vedanta Resources PLC fait face à la justice pour des lésions corporelles et des déprédations à travers sa filiale Konkola PLC, exploitante d’une mine de cuivre en Zambie. Le tribunal est entré en matière sur la plainte, le cas est encore pendant.
La jurisprudence au Canada semble évoluer en faveur des victimes de violations des droits humains :
- Des travailleurs de la mine Bisha en Erythrée ont porté plainte contre la multinationale canadienne Nevsun. Ils font état de travail forcé sous menace de torture. La mine est exploitée par la Bisha Mining Share Company (BMSC), contrôlée elle-même par Nevsun. Ce cas implique aussi différentes entreprises sous-traitantes de BMSC. La justice a établi en novembre 2017 qu’il existait un risque important de procès inéquitable en Erythrée, et qu’un procès au Canada était donc justifié. Le tribunal est entré en matière sur la plainte. La procédure est encore en cours.
- En juin 2014, sept guatémaltèques ont porté plainte contre le géant minier canadien Tahoe Resources. Lors de manifestations pacifiques contre une mine de Tahoe au Guatemala, des agents de sécurité engagés par l’entreprise minière ont grièvement blessé plusieurs personnes. Après avoir rejeté en première instance la responsabilité du groupe canadien, la Cour d’appel a décidé en janvier 2017 que la plainte devait tout de même être traitée au Canada. La procédure est encore en cours.
- Dans un dossier semblable contre la multinationale canadienne HudBay et sa filiale guatémaltèque exploitante d’une mine, la justice est entrée en matière sur une plainte pour de graves violations des droits humains. La procédure est encore en cours.
Une plainte a été déposée en Suède contre l’entreprise minière Boliden Mineral pour des dommages à la santé causés par des déchets toxiques au Chili.
En Allemagne, une procédure est en cours contre le discounter du textile KiK, qui contrôle la fabrique de textiles Ali Enterprises au Pakistan (avec 70 % d’achats directs effectués sans intermédiaire). L’usine avait connu un grave incendie en 2012, entraînant la mort de 260 personnes et 32 blessés. KiK est accusée de ne pas avoir pris de mesures suffisantes contre les risques d’incendie. En 2016, la cour de justice de Dortmund s’est déclarée compétente pour traiter le cas. L’entreprise KiK a déjà annoncé vouloir payer 5,15 millions de dollars aux familles touchées et aux survivant-e-s. Cependant, l’entreprise n’a voulu reconnaître ni sa responsabilité, ni les demandes de dommages et intérêts formulées lors du procès. La procédure est encore en cours.
Des agriculteurs nigérians ont porté plainte contre Shell aux Pays-Bas pour des dommages engendrés par des fuites de pétrole. La cour de justice hollandaise a rejeté la responsabilité de la maison mère de Shell en vertu du droit nigérian. Mais en 2015, la cour d’appel n’a par contre pas exclu un devoir de diligence de la maison mère vis-à vis-des activités de sa filiale et s’est déclarée compétente pour juger ce cas. La cour a de surcroît chargé Shell de publier les documents qui devront éclaircir son rôle concernant l’entretien des oléoducs. Le jugement final de la cour de justice n’a pas encore été rendu.
La Suisse doit réagir
Au vu de la tendance internationale, il s'avère que l’initiative pour des multinationales responsables n’est pas extrême ni une spécificité suisse. Bien au contraire : la Suisse doit désormais aussi prendre des mesures concrètes pour favoriser la responsabilité des entreprises si elle ne veut pas se retrouver isolée sur la scène internationale.