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En janvier 2018, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) avaient chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer la mise en œuvre des motions et postulats adoptés. Le CPA a scindé son étude en deux volets: il a analysé, d’un point de vue temporel et substantiel, la mise en œuvre des interventions par le Conseil fédéral; il a aussi examiné si les instruments existants permettaient au Parlement de contrôler de manière adéquate cette mise en œuvre.
S’appuyant sur les
résultats de l’évaluation du CPA, qui sont également publiés aujourd’hui, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) conclut dans son
rapport que la durée de mise en œuvre des motions et postulats adoptés varie certes fortement d’un cas à l’autre, mais que ce phénomène s’explique essentiellement par des éléments factuels. Elle considère par conséquent que les délais de mise en œuvre sont adéquats et qu’il n’y a pas lieu de formuler une recommandation à ce sujet. S’agissant de la mise en œuvre substantielle des motions et postulats, le CPA indique dans son évaluation que les interventions sont en principe mises en œuvre de manière satisfaisante du point de vue formel, mais que ce n’est pas toujours le cas sur le fond. Dans son rapport, la CdG-E souligne cependant que le but d’une motion ou d’un postulat peut être considéré comme atteint dès lors que le Parlement ou le conseil concerné a approuvé la proposition de classement formulée par le Conseil fédéral. Les Chambres fédérales sont en effet libres de rejeter une proposition de classement du gouvernement si elles estiment qu’une intervention n’a pas été mise en œuvre de manière adéquate. Pour que les députés et les commissions compétentes soient en mesure d’évaluer correctement les propositions de classement du Conseil fédéral, la CdG-E invite ce dernier à intégrer dorénavant dans la proposition concernée l’objectif initial de la motion ou du postulat.
Par ailleurs, le CPA relève que les processus d’élaboration du rapport annuel du Conseil fédéral sur les motions et postulats – qui constitue le principal instrument de suivi de la mise en œuvre des interventions – sont inefficients. Cela s’explique notamment par le fait que les responsabilités et les compétences relatives à l’élaboration du rapport ne sont pas définies précisément. Aussi la CdG-E prie-t-elle le Conseil fédéral de clarifier et de fixer uniformément ces dernières. Le gouvernement devra mettre en place des conditions techniques pour éviter autant que possible les ruptures de support et garantir l’exhaustivité des informations contenues dans le rapport. Afin de faire respecter ce point, la CdG-E réclame l’installation d’une application interdépartementale: les informations sur les interventions et l’état de leur mise en œuvre seront ainsi disponibles sous une forme structurée.
Le CPA estime en outre que le rapport annuel du Conseil fédéral est un instrument peu adapté au suivi de la mise en œuvre précitée. C’est pourquoi la CdG-E prie le Conseil fédéral d’examiner les options existantes pour instaurer une procédure de rapport plus efficace et plus appropriée. Elle propose en particulier la création d’une banque de données à laquelle les personnes ou organes intéressés auraient accès à tout moment afin de vérifier l’avancement de la mise en œuvre d’une intervention. Le gouvernement devra également étudier les mesures qui pourraient être prises en vue d’informer directement l’auteur d’une motion ou d’un postulat de l’état de mise en œuvre de son intervention ou d’une éventuelle proposition de classement formulée dans le cadre du compte rendu annuel du Conseil fédéral.
Enfin, le CPA relève un certain nombre de lacunes dans la transmission des informations entre l’administration fédérale et l’Assemblée fédérale ou, plus précisément, les Services du Parlement. D’après les informations dont dispose la CdG-E, les acteurs concernés sont conscients de ces problèmes et s’efforcent d’y remédier. Toutes les informations contenues dans le rapport du Conseil fédéral sur les motions et les postulats seront à l’avenir intégrées à la nouvelle banque de données numériques du Parlement (CURIAplus), encore à créer. Tout en se félicitant de ce progrès, la CdG-E invite le Conseil fédéral à veiller à l’avancée des démarches entreprises sur ce point par l’administration.
La CdG-E prie le Conseil fédéral de lui remettre un avis sur son rapport d’ici au 23 décembre 2019.
La commission a siégé le 8 octobre 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).