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[0.420.513.121]
Traduction1
Accord de partenariat entre le Conseil fédéral suisse et l'Association AAL
(AALA)
Conclu le 16 décembre 2016
Entré en vigueur le 16 décembre 2016
(Etat le 16 décembre 2016)
Le Conseil fédéral suisse,représenté par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: «Partenaire suisse») et l'Association AAL, 'structure d'exécution' du programme Active and Assisted Living (ci-après: «programme AAL»),
les deux étant désignés ci-dessous comme les «Parties»,
ont convenu ce qui suit:
Le but du présent accord de partenariat est d'assurer la participation de la Suisse au programme AAL jusqu'à ce que la Suisse soit associée à Horizon2020. Ce type d'accord est un prérequis à la participation au programme AAL pour tous les pays qui ne sont ni membres ni associés à Horizon2020. L'accord définit la coopération entre les Parties dans le cadre du programme AAL.
2.1 En tant que membre à part entière du programme AAL, la Suisse participe aux projets financés par le programme AAL.
2.2 Le Partenaire suisse assure des incitations et des ressources opérationnelles suffisantes qui permettront aux entreprises européennes de trouver des partenaires de projet suisses appropriés.
3.1 Le Partenaire suisse accepte les principes généraux énoncés dans la décision relative au programme AAL adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 mai 20142 et entrée en vigueur le 27 juin 2014.
3.2 Le Partenaire suisse adhère aux règles fixées pour la gestion du programme AAL dans tous les documents internes de l'AALA ainsi que dans la décision N° 554/2014/UE et la documentation contraignante liée aux appels à projets publiée et approuvée au sein de l'AALA. Cette obligation perdurera jusqu'à la conclusion du dernier projet AAL dans lequel un ou plusieurs partenaires de projet suisses sont impliqués.
3.3 Le Partenaire suisse s'engage à fournir à l'AALA toutes les données appropriées requises pour les statistiques et le monitorage adéquat du programme AAL. Cette obligation perdurera jusqu'à la conclusion du dernier projet AAL dans lequel un ou plusieurs partenaires de projet suisses sont impliqués.
3.4 Comme déclaré dans la lettre signée par le secrétaire d'Etat suisse à la formation, à la recherche et à l'innovation et adressée à la Commission européenne en date du 13 décembre 2013, le Partenaire suisse envisage d'affecter un budget annuel au financement des participants suisses à des projets conduits sous le programme AAL. Le Partenaire suisse entend allouer un budget progressif et souple pendant la durée du programme AAL, de sorte que l'engagement annuel moyen se montera à 2 à 3 millions de francs suisses à la conclusion du programme.
3.5 Le Partenaire suisse contribuera aux coûts administratifs centraux généraux du programme AAL à hauteur de 3 % du montant total engagé pour chaque appel à projets conformément à l'art. 5 des statuts de l'AALA.
4.1 Le présent accord de partenariat, établi uniquement en anglais, prend effet avec la signature par les représentants des deux Parties et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
4.2 Nonobstant, le Partenaire suisse peut mettre fin au présent accord de partenariat à tout moment, avec un préavis de trois (3) mois adressé à l'Association AAL (par courrier recommandé). Si le Partenaire suisse met fin au présent accord de partenariat, le partenaire suisse s'engage à remplir ses obligations concernant les rapports périodiques, le monitorage et le financement sous le programme AAL, jusqu'à la conclusion du dernier projet AAL dans lequel un ou plusieurs partenaires de projet suisses sont impliqués.
5.1 Tout litige survenant entre les Parties concernant l'interprétation, l'application ou la validité du présent accord de partenariat sera réglé à l'amiable.
5.2 Le présent accord de partenariat est régi par le droit belge et toute question en découlant sera portée devant les juridictions belges.
Signé à Berne le 16 décembre 2016
Pour le Conseil fédéral suisse, représenté par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation:
Mauro Dell'Ambrogio, Secrétaire d'Etat
Signé à Bruxelles le 6 décembre 2016
Pour l'Association AAL et au nom du Programme AAL:
Rafael de Andrés Medina, Président
1 Texte original anglais.
2 Décision no 554/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris conjointement par plusieurs Etats membres - JO L 169/14 du 07.06.2014