Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97381

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la législation des prescriptions nuancées sur les dispositifs de sûreté destinés aux armes à feu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à la motion du groupe PBD 09.3572, "Introduction de sûretés électroniques pour les armes à feu", le Conseil fédéral a précisé que le fait d'équiper les armes d'ordonnance de sûretés mécaniques ou électroniques pourrait, en principe, constituer une solution adéquate pour empêcher que des armes ne soient utilisées de manière abusive. Il est à noter que même les armes à feu équipées d'une sûreté peuvent toujours servir d'objet de menace. Une personne menacée part généralement du principe que l'arme à laquelle elle est confrontée peut servir en tant que telle. C'est le cas en particulier dans le domaine de la violence domestique où des armes à feu sont employées de manière répétée. En général, ces armes appartiennent effectivement à la personne qui exerce la menace. Dans pareille situation, une sûreté électronique est dénuée de sens, tout comme dans d'autres cas où des abus sont commis par le détenteur ou le propriétaire même de l'arme.</p><p>Sur le plan technique, les systèmes de sûreté consistent en deux parties, à savoir un organe de verrouillage qui est introduit dans le canon et dans la chambre ainsi que d'un dispositif de maniement, qui dispose d'un système d'identification électronique ou biométrique. Selon le fabricant, l'enlèvement de l'organe de verrouillage sans dispositif de maniement, permettant le verrouillage et le déverrouillage, doit avoir pour conséquence d'endommager l'arme à feu. Les systèmes actuellement disponibles sur le marché peuvent être plus ou moins facilement démontés, ce qui engendre des contestations parmi les experts.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion précitée du groupe PBD 09.3572, concernant les prescriptions relatives à la conservation des armes à feu. </p><p>On constate ainsi que, dans l'ensemble, les arguments allant à l'encontre de l'introduction de systèmes de sûreté l'emportent actuellement sur les avantages.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.