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Extradition de Tomas Pitr vers la République tchèque
Mots-clés: Extradition
Depuis son arrestation à Saint-Moritz le 27 juillet 2010, Tomas Pitr se trouvait en détention en vue de l’extradition. Les autorités tchèques ont demandé le 6 août 2010, sur la base de deux condamnations, qu’il leur soit remis afin de purger une peine privative de liberté de six ans au total dans ce pays. L’OFJ a conclu que toutes les conditions d’une extradition étaient réunies. En particulier, les délits économiques et fiscaux invoqués dans la demande de la République tchèque sont punissables en Suisse (principe de la double incrimination). L’OFJ a donc autorisé l’extradition le 17 décembre 2010, sous réserve que la demande de recours de M. Pitr soit définitivement rejetée.
Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours contre la décision d’extradition de l’OFJ le 1er septembre 2011 (RR.2011.26+27). Il nie que la demande d’extradition des autorités tchèques ait été échafaudée, comme le prétend Pitr, afin de le poursuivre en raison de son activité politique. Le 21 septembre 2011, le Tribunal fédéral a refusé d’entrer en matière contre cet arrêt (1C_389/2011). Bien que la procédure d’extradition soit close, la décision n’a pas pu être exécutée car une procédure d’asile était en cours.
Aussitôt après le retrait de sa demande d’asile par Pitr, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par ce dernier contre la décision négative de l’Office fédéral des migrations, recours qui se trouvait désormais sans objet. Cette décision, prise le 22 mars 2012, a rendu exécutoire l’extradition.
Infos complémentaires
Dossier
01.02.2016 - OFJ
15.10.2014 - OFJ
Communiqués
06.01.2016 - DFJP
30.12.2015 - DFJP
18.12.2015 - DFJP