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Communiqué
Commission de la santé du Conseil national
Décision capitale en faveur de régions de primes tenant compte des coûts
La Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) fait pression politique pour que la définition des régions de primes se base aussi à l'avenir sur les écarts de coûts entre les communes. Elle a donné suite à une initiative parlementaire en ce sens d'Andreas Aebi.
santésuisse se félicite de l'intention de la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) de préciser les conditions-cadres de la définition des régions de primes. Il est juste que le calcul des différences de coûts imputables continue de se baser sur les coûts moyens de la santé de la population d'une commune.
L’échelon de la commune doit rester déterminant pour la définition
Les districts - ou les régions MS de l'Office fédéral de la statistique (OFS) - proposés par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ne sont pas pertinents en termes de coûts de la santé et ne rendraient plus compte voire nivèleraient les écarts de coûts très importants entre les communes: si les régions de primes devaient être redécoupées en fonction des districts ou les recommandations d l’OFSP, les primes seraient faussées. La population des communes ayant des coûts systématiquement faibles devrait subventionner les communes avec des coûts constamment plus élevés.