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News
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Par l'Administration fédérale des contributions AFC /
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent.
Par Christophe Bonvin /
" Avec cette réserve obligatoire de fonds propres, la société est renforcée et elle pourra plus facilement faire face à d’éventuelles pertes dans le futur. "
Interview Canal 9, Christophe Bonvin /
Plus qu’un projet de loi fédéral : RFFA aura des répliques sur l’ensemble des cantons.
Par le Conseil fédéral /
Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les ordonnances d'exécution de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Si la RFFA est acceptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019, ces ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la loi. La consultation dure jusqu'au 17 juillet 2019.
Par l'Administration fédérale des contributions AFC /
Révision de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (médicaments).
Par le Conseil fédéral /
Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour cent.