Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113165

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante : </p><p>On élaborera une modification de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité (LEg), qui prévoira la création d'une autorité dotée de compétences d'investigation et d'intervention pour les questions touchant à l'égalité entre femmes et hommes. Cette autorité sera en outre habilitée à intenter une action et à ester en justice pour représenter des victimes de discriminations ou pour lutter contre des discriminations structurelles.</p>