Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/235324

<h2>SubmittedText<h2><p>Les consommateurs de gaz à 1,0 % bio doivent payer la taxe sur le CO2 alors même que le biogaz acheté à l'étranger par un fournisseur au bénéfice d'un mandat d'approvisionnement public répond à la certification " naturemade star ".</p><p>- Pourquoi la taxe sur le CO2 est-elle perçue dans ce cas ?</p><p>- Que fait le Conseil fédéral pour corriger cette inégalité de traitement entre le biogaz produit en Suisse et le biogaz acheté à l'étranger ?</p>