Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/26610

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les décisions qui s'imposent et de présenter au Parlement les bases légales nécessaires afin de contribuer financièrement à la sécurité des passages pour piétons sur les routes cantonales et communales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle réglementation concernant le droit de priorité des piétons est entrée en vigueur en 1994. Les autorités, organisations, associations et médias avaient alors déployé de grands moyens pour la rendre publique. Depuis lors, l'on a constaté que les conducteurs des véhicules automobiles respectaient nettement mieux le droit en question. Après un léger accroissement du taux d'accidents, suite à l'introduction des nouvelles dispositions, ceux-ci ont aussi sensiblement diminué et la situation s'est améliorée. En 1998, ce bilan positif s'est toutefois de nouveau assombri. Le groupe d'experts "Sécurité routière" de l'Office fédéral des routes, que le DETEC avait chargé d'analyser l'évolution de la courbe des accidents, a conclu dans son rapport qu'on ne saurait expliquer l'augmentation par rapport à l'année précédente en se basant uniquement sur le nombre des accidents mortels de 1998. Cela ne permettrait pas de conclure à un retour des anciennes moeurs, il pourrait tout aussi bien s'agir d'un biais statistique. Néanmoins, le groupe d'experts propose, d'une part, d'élever encore le taux d'observation de la réglementation actuelle concernant les piétons, par de nouvelles campagnes et des activités policières ciblées, et, d'autre part, d'améliorer la visibilité des passages pour piétons existants par des mesures appropriées. Les deux recommandations sont déjà en voie de réalisation aujourd'hui. L'Union des professionnels suisses de la route, notamment, est actuellement en train de réélaborer, respectivement de réviser les normes concernant la planification et les projets en matière de passages pour piétons, ainsi que l'équipement de tels passages.</p><p>L'aménagement réalisé par des constructions, la signalisation, l'éclairage, etc., permettent en effet d'améliorer la sécurité routière. Le financement de ces mesures incombe à chaque fois au propriétaire de l'ouvrage, à savoir aux cantons et aux communes. Un cofinancement de la part de la Confédération exigerait au préalable une base légale, ce qui est en l'occurrence l'objet du présent postulat. S'y prêtent notamment la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) ainsi que la loi sur une contribution à la prévention des accidents :</p><p>- Par la LUMin, la Confédération prend en charge une grande partie des dépenses pour les routes nationales, apporte des contributions à un réseau de routes principales subventionnées et soutient d'autres projets liés aux ouvrages (mesures permettant de séparer le trafic, de protéger l'environnement et le paysage, constructions destinées à protéger contre les événements naturels, etc.). Outre la contribution aux routes nationales, la Confédération octroie aussi d'autres subventions importantes. La nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons vise à séparer les tâches des flux financiers. Même au niveau des routes principales, seuls des grands projets resteront ainsi une tâche commune ; les autres projets touchant ce domaine ainsi que tous les autres titres de subventions liés à l'ouvrage seront supprimés et les tâches correspondantes déléguées aux cantons, comme objets relevant uniquement de leur responsabilité. L'introduction d'un nouveau fait en matière de subventions, de moindre importance du point de vue financier, irait à l'encontre des objectifs visés par le projet susmentionné.</p><p>- La loi sur une contribution à la prévention des accidents se fonde sur l'idée de la contribution causale selon le principe de la mise en danger : celui qui met un véhicule automobile en circulation crée des dangers et devra donc non seulement couvrir des éventuels dommages, mais aussi fournir une contribution pour éviter les dangers, à savoir une contribution à la prévention des accidents. Cependant, il ne saurait être question d'étendre ce principe jusqu'à obliger le détenteur à participer aux coûts de l'infrastructure. Il s'agit d'une tâche qui relève de la compétence du propriétaire de l'ouvrage. Le financement - par le biais du Fonds de sécurité routière - de mesures techniques sur les passages pour piétons constituerait en fait une rupture claire et nette avec le but actuel de la loi ; de plus, cela dépasserait de loin les moyens financiers du fonds.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.