Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/261544

<h2>SubmittedText<h2><p>Des citoyens suisses intéressés et inquiets craignent que la Constitution fédérale ne soit vidée de sa substance par le Règlement sanitaire international de l'OMS (projet du 6.2.2023).</p><p>Le Conseil fédéral peut-il garantir à ces personnes que l'OMS ne peut prendre que des mesures qui respectent toujours et intégralement notre Constitution, nos lois ainsi que nos autorités législatives et exécutives à tous les échelons de l'État, malgré le fait que l'on invoque sans cesse le caractère contraignant de ce texte en vertu du droit international ?</p><p>Dans l'affirmative, pour quelle raison ?</p><p>Dans la négative, pour quelle raison ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>