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Les plaignants faisaient valoir que la prolongation de l'autorisation d'exploitation de Beznau II, prolongation accordée par le Conseil fédéral en décembre 1994, ne pouvait pas faire l'objet d'un recours auprès d'un tribunal indépendant. Selon la Cour, l'absence de possibilité de recours ne viole pas la Convention des droits de l'homme, les riverains n'étant pas exposés à un danger immédiat. L'article 6 al. 1 et l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les droits évoqués tels que le droit à la vie, à l'intégrité physique ou au respect des biens, ne peuvent pas s'appliquer à la décision du Conseil fédéral, a estimé la Cour.
La Cour européenne des droits de l'homme avait déjà rejeté le 26 août 1997 une plainte correspondante contre l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg (Bulletin no 15/1997).
Source
M.E./C.P.