Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0093.jsonl.gz/162

C/7561/2000 [pjdoc 14538] (3) du 29.11.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS; Normes : CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4; Résumé : Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP). T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire. Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé. Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises. Pas de document HTML

C/7561/2000

[pjdoc 14538] (3) du 29.11.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS; Normes : CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4; Résumé : Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP). T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire. Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé. Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises. Pas de document HTML

# [pjdoc 14538] (3) du 29.11.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS; Normes : CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4; Résumé : Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP). T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire. Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé. Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS;

Normes : CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4;

Résumé : Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP). T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire. Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé. Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises.

Pas de document HTML