Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206108

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à la mise en oeuvre depuis octobre 2016 de l'article 89b de la loi sur l'asile, la Confédération a renoncé à verser les indemnités forfaitaires aux cantons ne remplissant pas ses obligations.</p><p>Dans la statistique du 2ème trimestre 2018 en matière d'asile (page 22), le canton de Vaud se distingue avec plus de la moitié des cas.</p><p>- Pour quelle raison ce canton, à lui tout seul, représente-il plus de la moitié des cas ?</p><p>- Quel montant a été retenu à ce canton depuis l'introduction de cet article ?</p>