Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07055.jsonl.gz/188

Regeste
Art. 63 CP; fixation de la peine, degré de pureté de la drogue.
Lorsqu'il n'est pas établi que l'accusé aurait voulu fournir une drogue particulièrement pure ou particulièrement diluée, la question du taux de pureté exact ne joue pas de rôle pour apprécier la gravité de sa faute et, partant, pour fixer la peine. D'ailleurs, la quantité exacte de drogue en jeu et, le cas échéant, le degré de pureté de celle-ci perdent de l'importance lorsque plusieurs circonstances aggravantes prévues par l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup (consid. 2b/aa).