Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239752

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, Cst et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à modifier ainsi la loi sur les allocations familiales, à l'article 5 :</p><p>Alinéa 1 : L'allocation pour enfant s'élève à 300 francs par mois au minimum. </p><p>Alinéa 2 : L'allocation de formation professionnelle s'élève à 350 francs par mois au minimum. </p><p>Alinéa 3 (nouveau) : Les familles à revenus modestes ont droit à un supplément d'allocation familiale de 50 francs par mois et par enfant.</p>