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Regeste
Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction et ordonnance concernant la compétence et la procédure de recours en matière d'autorisations relatives aux mesures de stabilisation du marché de la construction; nécessité d'une autorisation pour la démolition d'une maison d'habitation.
- L'interdiction de démolir a pour but d'éviter que l'industrie de la construction soit mise à contribution sans nécessité urgente.
- Le seul fait qu'une maison a été laissée à l'abandon au point de devenir inhabitable ne justifie pas une exception à l'interdiction de démolir.