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Code de bonne conduite
Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) définit des normes et des principes professionnels fondés sur les droits de l’homme et sur le droit international humanitaire. Unique en son genre, ce document est né en 2010 d'une initiative entre différentes parties, dont la Suisse. Il bénéficie du soutien d'entreprises de sécurité privées, de différentes associations professionnelles, d'organisations humanitaires et d'organisations de la société civile. Quelque 600 entreprises privées de sécurité l’ont signé (état avril 2013).
Les entreprises signataires s'engagent à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire lorsqu'elles fournissent leurs services de sécurité dans des régions où l'État de droit a été fragilisé. Elles s'engagent à respecter toutes les législations en vigueur, y compris les lois locales, régionales et/ou nationales.
Le code contient des dispositions importantes sur le recours approprié à la force par ces entreprises ainsi que sur l'interdiction de certaines activités, notamment la torture, la discrimination et la traite des êtres humains. Il établit aussi des principes de gestion qui doivent permettre de garantir que le personnel des entreprises signataires respecte le code, qui exigent la mise en place de bonnes pratiques en matière de recrutement et de formation du personnel et qui impliquent l'instauration de rapports et de systèmes de surveillance internes.
Le code doit aussi servir de base au développement d'un mécanisme indépendant de gouvernance et de contrôle reposant sur des normes mesurables, ainsi qu’une certification. Ces critères permettront de vérifier que les entreprises mettent correctement en œuvre les principes du code de conduite.