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Contestation d'une ordonnance pénale
Si vous faites opposition à une ordonnance pénale, vous pourriez être convoqué en audience de Commission de police pour présenter les preuves susceptibles de vous disculper. Si vous ne vous présentiez pas à cette audience, l'opposition serait considérée comme nulle. Au cas où les éléments de preuve présentés et arguments développés n’étaient pas retenus par le Président de la Commission de police, ce dernier pourrait prononcer une amende et des frais différents de ceux de la première condamnation.
A noter que si les arguments soulevés s’avéraient pertinents, une ordonnance de classement pourrait être rendue et l’affaire classée par la Commission de police.
Comment contester une ordonnance pénale ?
- L’opposition écrite doit être remise dans les 10 jours suivant la date de notification de l’ordonnance pénale rendue à votre encontre – cachets postaux faisant foi.
- L’opposition doit mentionner le numéro d’affaire de chaque ordonnance pénale contestée.
- L’opposition doit être formulée et signée par la personne condamnée par l’ordonnance pénale ou par son représentant légal.
Commission de police
4, route de Champ-Colin
Bâtiment SDIS
Case postale 1336
CH-1260 Nyon
Email: <email-pii>
Guichet lundi-vendredi
8h00-11h30 ¦ 13h30-16h00