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La FINMA ouvre une procédure d'audition relative à une révision de la circulaire sur la reconnaissance des agences de notation. Les modifications proposées étendent les exigences imposées aux agences de notation à tous les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA et créent des conditions uniformes pour la reconnaissance des agences de notation. Elles tiennent compte des évolutions au sein des instances normatives internationales ainsi que des spécificités du marché suisse. Les exigences imposées aux agences de notation proposées dans le projet de circulaire ont pour objet de contribuer à établir un standard qualitatif minimal. La clôture de l'audition est fixée au 13 mai 2011.
La circulaire en vigueur jusqu'à présent définit les conditions de reconnaissance applicables aux agences de notation, dont les notes de crédit (rating) sont utilisées à des fins prudentielles par les banques et les négociants en valeurs mobilières pour le calcul des fonds propres nécessaires en vertu de la législation sur les marchés financiers.
Les modifications proposées étendront le domaine d'application de la circulaire, d'une utilisation à des fins prudentielles axée sur les banques et les négociants en valeurs mobilières à des prescriptions réglementaires correspondantes pour les entreprises d'assurance (p. ex. directives de placement concernant la fortune liée) et les placements collectifs de capitaux (techniques de placement et utilisation de dérivés). Ainsi, les conditions de reconnaissance applicables aux agences de notation seront identiques pour toutes les catégories d'établissements assujettis à la surveillance de la FINMA.
Les instances normatives internationales ont révisé leurs directives relatives aux agences de notation suite à la crise des marchés financiers. Le code de conduite des agences de notation ("Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies (2008)") de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ainsi que le "regulatory framework for more resilient banks and banking systems" adopté par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en 2010 (Bâle III) constituent l'assise des modifications de fond proposées dans le projet de circulaire. Ainsi, les agences de notations devront dorénavant donner plus d'informations sur les divers éléments qui ont mené à l'établissement de la note de crédit, ainsi que sur les bases de leur activité.
Concernant la situation des agences de notation sur le marché suisse, le projet proposé par la FINMA maintient le système éprouvé de la reconnaissance. Cela signifie que, comme auparavant, les agences de notation reconnues par la FINMA ne sont pas assujetties à la surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 3 de la loi sur la surveillance des marchés financiers. La FINMA peut toutefois, s'agissant de la reconnaissance d'agences de notation domiciliées à l'étranger et du respect des conditions de reconnaissance, prendre en considération la surveillance par une autorité de surveillance étrangère.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, <email-pii>