Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126550

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de s'attaquer aux problèmes que la baisse actuelle des taux d'intérêts entraîne pour les assureurs-vie qui pratiquent également l'assurance-vie collective. </p><p>1. Le taux appliqué dans le cadre du Swiss Solvency Test (SST) à l'escompte des engagements futurs devra correspondre à la rémunération prévue à long terme et non aux taux de rendement historiquement bas des obligations de la Confédération. </p><p>2. Si le Conseil fédéral s'attend à une phase prolongée de taux faibles, il abaissera également le taux de conversion LPP, à titre de mesure complémentaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En raison de la baisse actuelle des taux d'intérêts, les assureurs en général et les assureurs-vie en particulier connaissent une situation économique difficile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à répondre aux exigences de la première partie de la motion en examinant et, le cas échéant, en modifiant la réglementation concernant le taux d'escompte dans l'ordonnance sur la surveillance (RS 961.011).</p><p>2. En cas de phase prolongée de taux faibles, le Conseil fédéral est chargé d'abaisser le taux de conversion minimal LPP. Il incombe cependant au Parlement de fixer le taux de conversion minimal en vigueur (art. 14 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40). Le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure d'abaisser le taux de conversion, comme le demande l'auteur de la motion.</p><p>Le Département fédéral de l'intérieur a du reste déjà entrepris une analyse complète du problème avec le rapport sur l'avenir du deuxième pilier et a présenté des ébauches de solutions, qui concernent également le taux de conversion minimal. Les résultats de l'audition, qui a duré du mois de décembre 2011 au 30 avril 2012, sont pris en compte dans un projet de réforme que le Conseil fédéral soumettra au Parlement.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 (taux d'escompte) et de rejeter le point 2 de la motion (taux minimal de conversion LPP).