Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106405

<h2>SubmittedText<h2><p>Concernant l'obligation d'équiper les machines et les appareils agricoles et forestiers de filtres à particules, le Conseil fédéral est chargé d'éviter de durcir les prescriptions par rapport à celles de l'Union européenne (UE). Il veillera également à ce que les prescriptions suisses entrent en vigueur en même temps que celles de l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les filtres à particules hautement efficaces qui retiennent plus de 97 % des suies de diesel correspondent depuis des années à l'état de la technique, et ce pour tous les types de moteurs diesel (par ex. pour les voitures de tourisme, les bus et les machines de chantier). Sur commande, les nouveaux tracteurs sont également équipés de tels filtres par la plupart des prestataires. En raison de la situation économique particulièrement tendue de l'agriculture suisse, le Conseil fédéral est disposé à se limiter, pour le moment, à l'adoption des réglementations européennes en ce qui concerne les machines agricoles et forestières et à ne pas édicter de prescriptions plus sévères pour l'instant. Les mesures visant à réduire les émissions de suies de diesel doivent être économiquement supportables pour l'agriculture suisse et le calendrier de mise en oeuvre sera fixé en tenant compte tout particulièrement de ce critère. L'agriculture est déjà fortement sollicitée par les mesures indispensables pour réduire les émissions excessives d'ammoniac (lisier).</p><p>Le Conseil fédéral tient toutefois à préciser que près de 20 % des suies de diesel cancérogènes en Suisse sont rejetées par des machines agricoles et forestières et que ces émissions représentent, pour les personnes qui travaillent dans l'agriculture, un risque sérieux pour la santé.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.