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Non à l'initiative épargne-logement
Consigne de vote de l'assemblée des délégués:
L'assemblée des délégués du PEV Suisse du 3 décembre 2011 à Langenthal a décidé un NON à l'initiative par 78 voix contre 17.
Principes du texte d'initiative:
L'initiative épargne-logement veut permettre la déduction fiscale suivante sur les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement (tout en laissant aux cantons la possibilité d'introduire ces déductions ou non):
- pour l'acquisition d'un premier logement en Suisse habité par le futur propriétaire: un montant maximal de 15 000 francs, pour les couples le double montant (modèle actuel de Bâle-Campagne).
- pour le financement de mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement: au maximum 5000 francs par an, pour les couples le double montant.
- pour chacune des deux fins, mais pas simultanément, un dépôt peut être effectué pendant une durée d'épargne de dix ans consécutifs au plus.
Arguments du PEV:
- L'épargne-logement est inefficace. Ceux qui en profitent sont ceux qui ont assez d'argent pour construire et qui de toute manière construiront. La perte des recettes fiscales se fera sentir partout et devra être compensée.
- Au lieu de nouveaux privilèges fiscaux pour les personnes à haut salaire, il faut un soulagement ciblé des familles de classe moyennes afin que ceux-ci puissent mettre quelque chose de côté. Ce ne sont précisément pas les ménages-seuils qui profitent de l'épargne-logement, étant donné que ceux-ci ne gagnent pas assez pour mettre suffisamment de fonds propres de côté dans un lapse de temps de dix ans.
- Avec les possibilités de versements anticipés des avoirs de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance liée (2e et 3e pilier), il existe déjà un traitement fiscal privilégié pour stimuler l'accession à la propriété.
- A cause de la progression ce sont en particulier les personnes à salaire élevé qui profitent de l'épargne-logement, ce qui affaiblit encore davantage l'efficacité de cet instrument.
- L'épargne-logement aide seulement dans très peu de cas à une famille d'acquérir une maison propre qu'elle n'aurait pas pu se payer sans cet instrument. Dans tous les autres cas il ne s'agit que d'un cadeau fiscal supplémentaire pour les personnes à haut salaire.
Prise de position du PEV:
NON à l'initiative épargne-logement du 11 mars 2012
- Fichiers :
- 2012_bausparinitiative.pdf [80 K]