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TRIBUNAL CANTONAL 539 PE08.021692-/CMS/FDX

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TRIBUNAL CANTONAL 539 PE08.021692-/CMS/FDX 539

539 PE08.021692-/CMS/FDX

PE08.021692-/CMS/FDX COUR DE CASSATION penale ______________________________________ Séance du 28 décembre 2009 _________________________ Présidence de M. Creux, président Juges : Mme Epard et M. Winzap Greffier : Mme Moret ***** Art. 24 LCH, 411 let. a, 422 CPP Vu le jugement du 11 novembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a annulé le prononcé du Préfet du Gros-de-Vaud du 28 août 2008 (I); constaté par défaut que G.________ s'était rendu coupable de contravention à l'art. 24 LCH (II); l'a condamné par défaut à une amende de 200 fr., avec peine privative de liberté de substitution de deux jours (III) et arrêté les frais de la cause à la charge de G.________ à 1'020 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV), vu la déclaration de recours déposée par G.________ le 27 novembre 2009 contre ce jugement, vu le mémoire de recours du 10 décembre 2009, déposé en temps utile, vu les pièces du dossier; attendu que selon l'art. 422 al. 3 CPP, seul le recours en nullité prévu par l'art. 411 let. a à c CPP est ouvert au condamné par défaut, que la cour de céans ne saurait dès lors entrer en matière sur des moyens de nullité fondés sur d'autres dispositions, qu'il n'est au surplus pas possible d'entrer en matière sur des conclusions en réforme, que cette disposition n'est pas contraire à l'art. 6 CEDH, lequel n'interdit pas les condamnations par défaut pour autant que le justiciable puisse, en se présentant devant le juge, obtenir que sa cause soit reprise ab ovo dans une procédure contradictoire (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 8 ad art. 422 CPP et les références citées), qu'en droit vaudois, le jugement rendu par défaut n'est pas soustrait à réexamen puisque le condamné par défaut dispose de la voie du relief des art. 403 et suivants CPP, qui doit lui être automatiquement accordé, à condition que la demande soit présentée dans le délai légal et en la forme prescrite (ibid.), qu'en l'occurrence, G.________ n'a clairement pas fait usage de cette possibilité, que l'on se trouve bien en présence d'un recours et non d'une demande de relief, qu'au vu des moyens de nullité et certaines conclusions en réforme invoqués par G.________ et en application de l'art. 422 al. 3 CPP, son recours est largement irrecevable, que le seul grief sur lequel la cour de céans peut entrer en matière est celui de l'art. 411 let. a CPP formellement invoqué par le recourant, que, sur ce point, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois était clairement compétent pour se prononcer sur un appel contre un prononcé préfectoral rendu par le Préfet du Gros-de-Vaud, que ce moyen, mal fondé, est rejeté, que, partant, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance, par 390 fr. (trois cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du 30 décembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. G.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ M. le Préfet du Gros-de-Vaud, ‑ Me la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

COUR DE CASSATION penale

COUR DE CASSATION penale ______________________________________

______________________________________ Séance du 28 décembre 2009

Séance du 28 décembre 2009 _________________________

_________________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Creux Juges : Mme Epard et M. Winzap

Juges : Mme Epard et M. Winzap Greffier : Mme Moret

Greffier : Mme Moret *****

***** Art. 24 LCH, 411 let. a, 422 CPP

Art. 24 LCH, Vu le jugement du 11 novembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a annulé le prononcé du Préfet du Gros-de-Vaud du 28 août 2008 (I); constaté par défaut que G.________ s'était rendu coupable de contravention à l'art. 24 LCH (II); l'a condamné par défaut à une amende de 200 fr., avec peine privative de liberté de substitution de deux jours (III) et arrêté les frais de la cause à la charge de G.________ à 1'020 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV),

Vu le jugement du 11 novembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a annulé le prononcé du Préfet du Gros-de-Vaud du 28 août 2008 (I); constaté par défaut que G.________ s'était rendu coupable de contravention à l'art. 24 LCH (II); l'a condamné par défaut à une amende de 200 fr., avec peine privative de liberté de substitution de deux jours (III) et arrêté les frais de la cause à la charge de G.________ à 1'020 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV), G.________ vu la déclaration de recours déposée par G.________ le 27 novembre 2009 contre ce jugement,

vu la déclaration de recours déposée par G.________ le 27 novembre 2009 contre ce jugement, vu le mémoire de recours du 10 décembre 2009, déposé en temps utile,

vu le mémoire de recours du 10 décembre 2009, déposé en temps utile, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que selon l'art. 422 al. 3 CPP, seul le recours en nullité prévu par l'art. 411 let. a à c CPP est ouvert au condamné par défaut,

attendu que selon l'art. 422 al. 3 CPP, seul le recours en nullité prévu par l'art. 411 let. a à c CPP est ouvert au condamné par défaut, que la cour de céans ne saurait dès lors entrer en matière sur des moyens de nullité fondés sur d'autres dispositions,

que la cour de céans ne saurait dès lors entrer en matière sur des moyens de nullité fondés sur d'autres dispositions, qu'il n'est au surplus pas possible d'entrer en matière sur des conclusions en réforme,

qu'il n'est au surplus pas possible d'entrer en matière sur des conclusions en réforme, que cette disposition n'est pas contraire à l'art. 6 CEDH, lequel n'interdit pas les condamnations par défaut pour autant que le justiciable puisse, en se présentant devant le juge, obtenir que sa cause soit reprise ab ovo dans une procédure contradictoire (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 8 ad art. 422 CPP et les références citées),

que cette disposition n'est pas contraire à l'art. 6 CEDH, lequel n'interdit pas les condamnations par défaut pour autant que le justiciable puisse, en se présentant devant le juge, obtenir que sa cause soit reprise ab ovo dans une procédure contradictoire (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 8 ad art. 422 CPP et les références citées), qu'en droit vaudois, le jugement rendu par défaut n'est pas soustrait à réexamen puisque le condamné par défaut dispose de la voie du relief des art. 403 et suivants CPP, qui doit lui être automatiquement accordé, à condition que la demande soit présentée dans le délai légal et en la forme prescrite (ibid.),

qu'en droit vaudois, le jugement rendu par défaut n'est pas soustrait à réexamen puisque le condamné par défaut dispose de la voie du relief des art. 403 et suivants CPP, qui doit lui être automatiquement accordé, à condition que la demande soit présentée dans le délai légal et en la forme prescrite (ibid.), qu'en l'occurrence, G.________ n'a clairement pas fait usage de cette possibilité,

qu'en l'occurrence, G.________ n'a clairement pas fait usage de cette possibilité, que l'on se trouve bien en présence d'un recours et non d'une demande de relief,

que l'on se trouve bien en présence d'un recours et non d'une demande de relief, qu'au vu des moyens de nullité et certaines conclusions en réforme invoqués par G.________ et en application de l'art. 422 al. 3 CPP, son recours est largement irrecevable,

qu'au vu des moyens de nullité et certaines conclusions en réforme invoqués par G.________ et en application de l'art. 422 al. 3 CPP, son recours est largement irrecevable, que le seul grief sur lequel la cour de céans peut entrer en matière est celui de l'art. 411 let. a CPP formellement invoqué par le recourant,

que le seul grief sur lequel la cour de céans peut entrer en matière est celui de l'art. 411 let. a CPP formellement invoqué par le recourant, que, sur ce point, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois était clairement compétent pour se prononcer sur un appel contre un prononcé préfectoral rendu par le Préfet du Gros-de-Vaud,

que, sur ce point, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois était clairement compétent pour se prononcer sur un appel contre un prononcé préfectoral rendu par le Préfet du Gros-de-Vaud, que ce moyen, mal fondé, est rejeté,

que ce moyen, mal fondé, est rejeté, que, partant, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé,

que, partant, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale,

la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos

statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP,

en application de l'art. 431 al. 2 CPP, prononce :

prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le jugement est confirmé.

II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance, par 390 fr. (trois cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.

III. Les frais de deuxième instance, par 390 fr. (trois cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du 30 décembre 2009

Du 30 décembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. G.________,

‑ M. G.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ M. le Préfet du Gros-de-Vaud,

‑ M. le Préfet du Gros-de-Vaud, ‑ Me la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,

‑ Me la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :