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TRIBUNAL CANTONAL 503 Facture 80'807

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 503 Facture 80'807 503

503 Facture 80'807

Facture 80'807 CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 20 juin 2019 ________________ Composition : M. Abrecht, juge unique Greffière : Mme Villars ***** Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2019 par Z.________ contre la décision de facturation rendue le 4 juin 2019 par la Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit : 1. Le 4 juin 2019, la Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains a adressé à R.________, assurance protection juridique d’Z.________, une copie du rapport de police de six pages qu’elle avait établi le 19 avril 2019 à la suite de l’accident de la circulation survenu le 14 avril 2019 à Yverdon-les-Bains lors duquel le véhicule BMW X3 d’Z.________, alors en stationnement, avait été endom­magé. Elle a joint une facture de 120 francs. 2. Par acte du 14 juin 2019, Z.________, par l’intermédiaire de sa protection juridique, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision de facturation, en concluant à son annulation. 3. Par acte du 19 juin 2019, R.________ a déclaré retirer le recours. 4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. Vu la valeur litigieuse, qui se monte à 120 fr., cette décision relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale statuant en tant que juge unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21 septembre 2018/737), conformé­ment aux art. 395 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octo­bre 2007 ; RS 312.0) et 13 al. 2 LVCPP (Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01). Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 180 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 2 e phr. CPP). Par ces motifs, le juge unique de la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge d’Z.________. IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - R.________, Me [...] (pour Z.________), - Ministère public central, et communiqué à : ‑ Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Arrêt du 20 juin 2019

Arrêt du 20 juin 2019 ________________

________________ Composition : M. Abrecht, juge unique

Composition : M. Abrecht, juge unique Greffière : Mme Villars

Greffière : Mme Villars *****

***** Art. 386 al. 2 let. b CPP

Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2019 par Z.________ contre la décision de facturation rendue le 4 juin 2019 par la Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours pénale considère :

Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2019 par Z.________ contre la décision de facturation rendue le 4 juin 2019 par la Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Le 4 juin 2019, la Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains a adressé à R.________, assurance protection juridique d’Z.________, une copie du rapport de police de six pages qu’elle avait établi le 19 avril 2019 à la suite de l’accident de la circulation survenu le 14 avril 2019 à Yverdon-les-Bains lors duquel le véhicule BMW X3 d’Z.________, alors en stationnement, avait été endom­magé. Elle a joint une facture de 120 francs.

1. Le 4 juin 2019, la Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains a adressé à R.________, assurance protection juridique d’Z.________, une copie du rapport de police de six pages qu’elle avait établi le 19 avril 2019 à la suite de l’accident de la circulation survenu le 14 avril 2019 à Yverdon-les-Bains lors duquel le véhicule BMW X3 d’Z.________, alors en stationnement, avait été endom­magé. Elle a joint une facture de 120 francs. 2. Par acte du 14 juin 2019, Z.________, par l’intermédiaire de sa protection juridique, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision de facturation, en concluant à son annulation.

2. Par acte du 14 juin 2019, Z.________, par l’intermédiaire de sa protection juridique, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision de facturation, en concluant à son annulation. 3. Par acte du 19 juin 2019, R.________ a déclaré retirer le recours.

3. Par acte du 19 juin 2019, R.________ a déclaré retirer le recours. 4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.

4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. Vu la valeur litigieuse, qui se monte à 120 fr., cette décision relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale statuant en tant que juge unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21 septembre 2018/737), conformé­ment aux art. 395 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octo­bre 2007 ; RS 312.0) et 13 al. 2 LVCPP (Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01).

Vu la valeur litigieuse, qui se monte à 120 fr., cette décision relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale statuant en tant que juge unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21 septembre 2018/737), conformé­ment aux art. 395 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octo­bre 2007 ; RS 312.0) et 13 al. 2 LVCPP (Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01). Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 180 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 2 e phr. CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 180 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 2 e phr. CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique de la

le juge unique de la Chambre des recours pénale

Chambre des recours pénale prononce :

prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours.

I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge d’Z.________.

III. Les frais d’arrêt, par 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge d’Z.________. IV. L’arrêt est exécutoire.

IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - R.________, Me [...] (pour Z.________),

- R.________, Me [...] (pour Z.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains,

‑ Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :