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Révision du code de procédure pénale : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024
Berne, 23.08.2023 - Les modifications du code de procédure pénale adoptées par le Parlement en juin 2022 entreront en vigueur le 1er janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 août 2023. Elles portent principalement sur la procédure de l’ordonnance pénale, sur les droits des victimes et sur la procédure de levée des scellés.
Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté de nombreuses modifications du code de procédure pénale (CPP), texte en vigueur depuis début 2011. Le ministère public devra par exemple, dans la procédure de l'ordonnance pénale, entendre systématiquement le prévenu s'il est probable que l'ordonnance pénale débouche sur une peine privative de liberté à exécuter. Actuellement, l'audition n'est pas impérative. Le ministère public pourra par ailleurs statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale si la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs et qu'aucune administration supplémentaire des preuves n'est nécessaire.
La révision étend aussi les droits des victimes à l'information. Celles-ci pourront obtenir gratuitement le jugement ou l'ordonnance pénale rendus à l'encontre de l'auteur, même si elles ne sont pas parties à la procédure. Les victimes auront de plus droit à l'assistance judiciaire gratuite, non seulement pour faire valoir leurs prétentions civiles, mais aussi, sur demande, pour leur permettre de faire aboutir leur plainte pénale. La condition en est qu'elles ne disposent pas elles-mêmes de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraisse pas vouée à l'échec.
Le CPP révisé règle de manière plus précise la procédure de levée des scellés sur les documents, les enregistrements ou d'autres objets et fixe des délais dans le but de raccourcir cette étape et d'accélérer la procédure pénale dans son ensemble, en particulier dans les cas complexes.
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications du CPP au 1er janvier 2024. Dans le contexte de cette révision, le Parlement a modifié certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin) et de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Trois de ces nouvelles dispositions nécessitent une modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM). Cette modification est en cours et tiendra compte des résultats de la consultation. L'O-CP-CPM révisée entrera en vigueur ultérieurement, en même temps que les modifications du DPMin et de la PPMin.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Goldschmid, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 59 27, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024