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Concrètement, la majorité de la commission propose que ces amendes soient déductibles fiscalement lorsqu’elles sont contraires à l’ordre public suisse, sanctionnent des actes qui ne seraient pas punissables en Suisse et lorsqu’elles dépassent le maximum prévu par le droit suisse pour l’infraction concernée. La majorité de la commission souhaite ainsi tenir compte du fait que les amendes prononcées à l’étranger peuvent aussi être en partie arbitraires ou motivées par des considérations politiques. Cette nouvelle mesure permettrait de maintenir à un niveau raisonnable le risque pour les entreprises suisses faisant des affaires à l’étranger. Une forte minorité de la commission souhaite se rallier au Conseil des Etats: ainsi, les amendes et les sanctions à caractère pénal ne seraient pas déductibles fiscalement, indépendamment du fait qu’elles aient été prononcées en Suisse ou à l’étranger. La minorité est d’avis que les entreprises concernées doivent être prêtes à assumer les risques pris à l’étranger plutôt que de les reporter sur la collectivité. En outre, elle estime que la proposition de la majorité serait difficile à mettre en œuvre et qu’une différence de traitement entre les amendes prononcées en Suisse et celles prononcées à l’étranger serait incompatible avec le principe de l’égalité devant la loi. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 13 voix contre 10 et 2 abstentions.
2. «Davantage de logements abordables»: audition du comité d’initiative
Dans le cadre de l’examen de l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» (18.035), la commission a entendu le comité d’initiative, qui demande que la Confédération encourage l’offre de logements à loyer modéré. Dans le même temps, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un contre-projet indirect visant à octroyer un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 21 mars 2018).
Avant de se prononcer sur ces deux objets, la commission entend se faire une idée précise des mesures d’encouragement déjà mises en œuvre, conformément à l’article 108, alinéa 1, de la Constitution, en faveur de la construction de logements, en vue de faciliter l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et afin de soutenir l’activité de maîtres d’ouvrage et d’organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique. Elle a donc confié, à chaque fois par 17 voix contre 8, deux mandats à l’administration pour obtenir des éclaircissements sur ces points. Elle reprendra l’examen de cet objet au 4e trimestre.
3. Non à plusieurs initiatives déposées par des cantons en vue de réintroduire le contingentement laitier
Au sujet de trois initiatives déposées par des cantons en vue de réintroduire le contingentement laitier, la CER-N s’est ralliée au point de vue du Conseil des Etats, qui n’y avait pas donné suite (cf. en outre
communiqué de presse de la CER-E du 13.4.2018): elle a recommandé à son conseil de ne pas non plus donner suite aux initiatives déposées par les cantons du Jura (16.309; 11 voix contre 7 et 6 abstentions), de Fribourg (17.301; 11 voix contre 8 et 4 abstentions) et de Genève (17.310; 10 voix contre 7 et 7 abstentions). La majorité de la commission reconnaît certes que la situation est parfois difficile dans le secteur laitier, mais elle estime que le contingentement qui est proposé ne constitue pas l’instrument adéquat pour contrecarrer les déficits structurels complexes. Une minorité considère au contraire que la gestion des volumes laitiers permettrait de relever le niveau des prix.
Simultanément, la CER-N a approuvé une motion de commission visant à accroître la valeur ajoutée du fromage (18.3711).
4. Autres décisions
Dans le cadre de la discussion relative à la «vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» (18.044), la commission avait demandé, au printemps dernier, un
rapport complémentaire sur le commerce durable. Elle a pris acte de ce rapport.
La commission a en outre décidé de demander au Bureau l’institution d’une sous-commission chargée de la suite des travaux concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Bourgeois relative à l’économie sucrière (15.479).
La commission a siégé du 14 août 2018 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.