Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/225610

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Les travaux relatifs à la nouvelle conception du marché de l'électricité et à l'acte modificateur unique intitulé " loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables " devraient être achevés à la mi-2021. Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il au Parlement le projet de révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour que l'énergie hydroélectrique renouvelable indigène puisse se maintenir sur un marché de l'électricité entièrement ouvert et à s'engager en faveur d'une redevance hydraulique peu élevée ?</p><p>3. En juin 2017, dans le cadre de la dernière révision de la LFH prévue pour courir jusqu'à la fin 2024, le Conseil fédéral avait laissé entrevoir la perspective d'un régime flexible de redevance hydraulique. Ce projet est-il toujours d'actualité ?</p><p>4. Si oui, fixera-t-il les paramètres de cette flexibilisation (part fixe, calcul de la part variable) de manière à alléger effectivement la fiscalité qui pèse sur l'énergie hydroélectrique ?</p><p>5. Si non, quels sont les modèles actuellement débattus ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Question 1 :</p><p>La révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH, RS 721.80) entrée en vigueur le 1er janvier 2020 prévoit le maintien du taux maximal de la redevance hydraulique à 110 CHF/kWth jusqu'à fin 2024. Elle prévoit également que le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en consultation son projet d'acte au second semestre de 2021, puis de le soumettre au Parlement dans le courant de l'année 2022.</p><p>Questions 2 à 5 :</p><p>La force hydraulique joue un rôle important dans la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050. Le projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables vise à permettre un soutien supplémentaire et une meilleure intégration sur le marché de l'électricité de la force hydraulique aussi bien que des autres énergies renouvelables.</p><p>S'agissant de la réglementation du taux maximal de la redevance hydraulique après 2024, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) envisage différentes solutions, dont un modèle flexible. Un tel modèle ne repose pas sur un abaissement généralisé de la redevance hydraulique, mais consiste plutôt à mettre en place un système qui tient compte de l'évolution à la fois du marché et du contexte économique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.