Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147083

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant l'opportunité d'une prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), des traitements de préservation de la fertilité chez les jeunes atteints d'un cancer. Cette évaluation tiendra compte de différents critères, tels que le type de traitement de préservation de la fertilité et l'âge de la personne malade.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En ce qui concerne les prestations médicales, on suppose, sur la base du principe de confiance, que les médecins effectuent des prestations qui répondent aux critères d'efficacité, adéquation et économicité (critères EAE). Il n'existe donc pas, dans ce domaine, de liste exhaustive des prestations obligatoirement prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, à l'exception des mesures préventives, des traitements dentaires et des prestations en cas de maternité. Les examens et les traitements effectués par les médecins sont en principe remboursés pour autant qu'aucune règle particulière ne figure dans l'annexe 1 de l'ordonnance des prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Lorsque le remboursement d'une prestation est contesté, une commission d'experts (la Commission fédérale des prestations générales et des principes, CFPP) examine la prestation en question et en recommande la prise en charge ou non. Les décisions définitives, qui sont prises par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), sont reportées dans l'annexe 1 OPAS. Ces prestations sont évaluées sur demande. Le contrôle parlementaire de l'administration a évalué cette procédure en 2008 et l'a jugée adéquate.</p><p>Les associations professionnelles et les organisations intéressées peuvent, en tout temps, déposer une demande de prise en charge du traitement de préservation de la fertilité chez les jeunes atteints d'un cancer. Une telle requête doit contenir les informations permettant de déterminer si la prestation satisfait aux critères EAE. La documentation nécessaire à cet effet devant être réunie par les requérants qui en assument la responsabilité. Le processus d'évaluation mis en place est décrit en détail dans le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), y compris la documentation nécessaire pour la demande. L'évaluation se divise en trois phases : premièrement, l'évaluation claire et plausible (assessment), composée de la demande du requérant et d'un résumé avec appréciation standardisée de l'objet de la demande, rédigé par la section "Prestations médicales" de l'OFSP à l'intention de la CFPP ; deuxièmement, l'appréciation tenant compte du contexte de base régional ou national (appraisal) de la CFPP dans le but de remettre une recommandation au DFI ; troisièmement, la décision (décision proprement dite) du DFI qui aboutit à une modification de l'OPAS. Le processus distingue ainsi clairement les trois phases : "assessment", "appraisal", décision.</p><p>L'évaluation de l'opportunité d'une prise en charge des traitements de préservation de la fertilité chez les jeunes atteints d'un cancer avant qu'ils entament un traitement anticancéreux susceptible d'affecter leurs fonctions reproductrices n'est par conséquent pas une tâche du Conseil fédéral et ne saurait pas faire exception à cette règle. Un rapport du Conseil fédéral évaluant l'opportunité d'une prise en charge de tels traitements serait contraire à la procédure en vigueur. C'est en effet aux milieux intéressés de déposer une demande dans le cadre de ladite procédure. Le rôle du DFI est de prendre une décision quant au remboursement sur la base de la recommandation de la CFPP.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.