Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196986

<h2>SubmittedText<h2><p>Arrêté fédéral portant ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,</p><p>vu les articles 54 alinéa 1 et 166 alinéas 1 et 2 de la Constitution (Cst.),</p><p>vu la motion 17.4241, "Signer et ratifier le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires", approuvée par le Conseil national le 5 juin 2018 et le Conseil des États le 12 décembre 2018,</p><p>arrête :</p><p>Art. 1</p><p>Al. 1</p><p>Le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires du 7 juillet 2017 est approuvé.</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.</p><p>Art. 2</p><p>Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141 al. 1 let. d ch.3 Cst.).</p><p>Art. 3</p><p>Le présent arrêté entre en vigueur :</p><p>- en cas de référendum, le jour suivant la validation des résultats de votation ;</p><p>- en l'absence de référendum, le jour suivant l'échéance du délai référendaire.</p>