Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180095

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est interpellé pour dire comment il entend intervenir pour faire respecter le droit à se rendre en transports publics avec son arme de service pour assumer son devoir d'effectuer les tirs obligatoires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le tir hors service (tir obligatoire) est une obligation découlant d'une base légale formelle (art. 25 let. c et art. 63 de la loi sur l'armée ; RS 510.10). L'article 28 de la loi sur les armes (RS 514.54) mentionne par ailleurs expressément qu'un permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'une arme à destination ou en provenance de cours ou d'exercices, ou de manifestations organisées par des sociétés de tir. Il existe toutefois des prescriptions de sécurité à respecter (notamment culasse ouverte, magasin retiré ; ces prescriptions figurent dans la notice sur le tir hors du service établie par l'armée). Par ailleurs, l'ordonnance sur le tir (RS 512.31) prévoit que si des éléments donnent à penser que le détenteur d'une arme pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, l'arme peut lui être retirée à titre préventif (art. 53a de l'ordonnance précitée). Dans le cas d'espèce, nous ignorons les raisons qui ont motivé la confiscation de l'arme de cet officier.</p><p>Le droit fédéral ne fait donc pas obstacle à ce qu'un membre de l'armée emprunte les transports publics muni de son arme pour se rendre au lieu où il doit accomplir ses obligations militaires.</p><p>Cela étant dit, compte tenu de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur une procédure judiciaire en cours. Le cas échéant, il appartiendra à la personne concernée d'utiliser les voies de recours prévues.</p>  Réponse du Conseil fédéral.