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Les entreprises remettantes ne sont autorisées ni à mélanger ni à diluer des déchets spéciaux avec d’autres déchets ou substances. Des exceptions sont admises uniquement dans les cas où cette opération se justifie et avec l’accord de l’entreprise d’élimination ou du service cantonal responsable (art. 5, al. 2 à 3, OMoD).
Utilisation d'adjuvants
Les entreprises remettantes sont autorisées à joindre des adjuvants aux déchets spéciaux afin de réduire les risques associés au transport, à condition que cet ajout ne complique pas l'élimination. De plus, l'entreprise d'élimination doit avoir donné son accord préalable.
Mélange et dilution de déchets dans le cadre de remises régulières de déchets spéciaux
Pour pouvoir mélanger et diluer les déchets spéciaux qu'elle remet régulièrement, l'entreprise remettante doit soumettre une demande d'autorisation écrite au service cantonal responsable. Elle doit pouvoir attester:
- qu'il s'agit de déchets spéciaux produits régulièrement en grandes quantités,
- que le mélange et la dilution des déchets sont judicieux pour des raisons liées à l'exploitation,
- que le mélange et la dilution n'ont pas pour but de soustraire les déchets aux prescriptions relatives à la remise, au traitement ou à la mise en décharge des déchets en réduisant leur teneur en polluants,
- que le mélange et la dilution n'aggravent pas les atteintes à l'environnement par rapport à une remise « sélective » des déchets.
Le mélange et la dilution des déchets peuvent s'avérer judicieux, s'il s'agit de déchets de même type. L'ajout de solvants appropriés permet par exemple d'utiliser des camions-citernes au lieu de fûts, simplifiant la logistique.
Mélange et dilution d'autres déchets soumis à contrôle
Les entreprises remettantes ne sont pas autorisées à mélanger ou à diluer d'autres déchets soumis à contrôle avant de les remettre à une entreprise d'élimination, si cette opération a pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères concernant leur remise, leur valorisation ou leur stockage définitif en réduisant leur teneur en polluants (art. 9 OLED).
Stockage de déchets
Avant d'être remis à une entreprise d'élimination, les déchets doivent être entreposés conformément aux prescriptions en vigueur et à l'état actuel de la technique, par exemple à couvert ou dans des bacs de rétention pour prévenir l'écoulement de liquides, conformément aux prescriptions de la législation sur la protection des eaux.
Informations complémentaires
Dernière modification 01.10.2019