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Regeste
Loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT).
L'art. 34 LTT crée une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions portées par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence).
L'art. 22 LTT ne vise que le cas où l'abonné a autorisé un tiers à utiliser son raccordement téléphonique. La responsabilité pour l'usage non autorisé d'un appareil n'est pas réglée par la loi. Conformément à la systématique et à l'esprit de la LTT d'une part, aux principes généraux du droit de l'autre, cette responsabilité incombe à l'abonné.