Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137032

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. S'engage-t-il en Russie en faveur de l'abrogation de cette loi interdisant les "relations sexuelles non traditionnelles"?</p><p>2. Estime-t-il lui aussi que cette loi ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)?</p><p>3. Quels fonds publics sont-ils versés directement et indirectement aux Jeux olympiques d'hiver à Sotchi ?</p><p>4. À combien se monte cette contribution financière ?</p><p>5. Le Conseil fédéral voit-il un moyen de retirer des fonds publics aux associations sportives qui participent, avec des délégations, à des compétitions dans des pays qui ne respectent pas la CEDH ?</p><p>6. Pourrait-il envisager des mesures permettant d'exercer une pression sur la Russie, par exemple au moyen des compétitions sportives, afin que cette loi soit abrogée ?</p><p>7. Prévoit-il des mesures pour protéger les sportifs suisses participant aux Jeux d'hiver de Sotchi contre des attaques de l'État russe perpétrées en vertu de cette loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est clairement opposé à toute forme de discrimination et de stigmatisation à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI) et s'inquiète à ce titre de la nouvelle loi russe interdisant la "propagande" relative aux "relations sexuelles non traditionnelles". Concrètement, la Suisse a saisi l'occasion de récentes consultations sur les droits de l'homme avec la Russie qui ont eu lieu début septembre 2013 pour lui faire part de sa désapprobation quant à ladite loi en ce sens qu'elle restreint la liberté d'expression et de rassemblement des personnes LGBTI. Le Conseil fédéral s'inquiète de la notion très vague de "propagande" incluse dans cette loi et suivra à ce titre attentivement sa mise en oeuvre.</p><p>2. La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée à plusieurs reprises et dans des contextes de fond différents concernant des empiètements sur l'identité ou l'orientation sexuelles. S'agissant de la compatibilité de la loi russe avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), il appartiendra aux juridictions russes, puis, le cas échéant, à la Cour elle-même, de se prononcer sur le sujet, notamment en ce qui concerne une éventuelle violation des articles 8 (droit à la protection de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d'expression). De son côté, la Suisse a pris position contre la stigmatisation à l'encontre des personnes homosexuelles lors de la dernière session du Conseil des droits de l'homme et a, à ce titre, mentionné explicitement la nouvelle législation russe.</p><p>3./4. Les Jeux olympiques (JO) d'hiver de Sotchi ne sont pas - même indirectement - financés par de l'argent public suisse. La seule dépense publique en lien avec les JO concerne la maison suisse qui sera située dans le village olympique (House of Switzerland), projet géré par Présence Suisse et pour lequel un budget de trois millions de francs a été attribué. Pour ce qui est des frais en lien avec la participation suisse aux JO, Swiss Olympic n'a recours qu'à de l'argent provenant de la loterie ou de sponsors privés.</p><p>5. La Confédération soutient les associations sportives dans le cadre des dispositions de la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. L'article 32 de ladite loi prévoit la possibilité d'exiger la restitution d'aides financières dans les cas qui y sont énumérés de manière exhaustive. Or, une violation potentielle de la CEDH par le pays hôte ne figure pas dans cette énumération. La convention de prestations liant actuellement le DDPS et Swiss Olympic ne prévoit pas non plus de sanctions si une association sportive envoie des délégations à des compétitions qui ont lieu dans des pays susceptibles de ne pas respecter les obligations que leur impose la CEDH. Le Conseil fédéral estime d'ailleurs qu'il n'y a aucune raison d'intégrer une telle obligation de conformité à la CEDH dans les conventions de prestations. À cet égard, il ne faut pas oublier que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà constaté à plusieurs reprises des violations de la CEDH de la part de tous les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.</p><p>6. Le Conseil fédéral est d'avis que le sport en général et la participation aux JO en particulier ne doivent pas constituer des vecteurs d'expression politique. Cet avis est conséquent avec la position exprimée en 1980 en réponse à plusieurs interventions parlementaires allant dans le sens d'un appel à boycotter les JO qui se sont tenus cette année-là à Moscou, peu de temps après l'invasion soviétique de l'Afghanistan (80.315 Interpellation urgente Guntern du 18 mars 1980, "Afghanistan. Occupation par l'URSS", et 80.618 Question ordinaire urgente Steiner du 5 mars 1980, "Jeux olympiques de Moscou 1980"). Le Conseil fédéral est d'avis que les associations sportives doivent pouvoir décider de leur conduite indépendamment et libres de toute considération politique.</p><p>7. Lors de récentes consultations à ce sujet, les autorités russes ont assuré que tous les sportifs qualifiés pour les JO étaient les bienvenus à Sotchi, quelle que soit leur orientation sexuelle. Le Conseil fédéral part donc du principe qu'aucune contrainte ne sera exercée, en vertu de cette loi, par l'État russe à l'encontre des sportifs participant aux JO. Comme lors de toute manifestation olympique, les athlètes participants seront liés par la Charte olympique. Ils encourront des sanctions de la part du comité olympique national en cas de non respect des principes de la Charte, notamment la règle interdisant toute forme de démonstration politique. Les sportifs suisses sont dûment sensibilisés et informés à ce sujet par Swiss Olympic.</p>  Réponse du Conseil fédéral.