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Questions institutionnelles
Le PDC ne s’oppose pas fondamentalement à un accord-cadre réglant les questions institutionnelles dont celle du règlement des litiges. Il est important de trouver une réponse à ces questions, car elle représente la condition préalable à la poursuite et au développement des relations économiques avec l’UE. Le but de l’accord-cadre doit être la coordination et la simplification d’un réseau de contrats comprenant plus de 120 accords bilatéraux ainsi que l’institutionnalisation des relations bilatérales. Cela doit aussi permettre une claire amélioration de la sécurité juridique, un point fondamental pour les acteurs économiques. Mais la Suisse est un Etat souverain et n’est pas membre de l’UE. Un accord-cadre avec l’UE doit donc préserver la souveraineté de la Suisse.
Aucun préjudice pour la Suisse
Pour le PDC il est clair qu’un accord-cadre ne doit pas porter préjudice à la Suisse. L’UE doit reconnaître la souveraineté de la Suisse en tant que non-membre de l’UE. Le PDC juge inacceptable, du point de vue de la politique intérieure, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) joue un rôle décisif et final lors du règlement de différends. Nous préférons un suivi et un arbitrage sur la base du modèle de la Cour de justice de l’AELE dans laquelle la Suisse est présente. Pour le PDC les solutions de tribunaux arbitraux, dans lesquels les intérêts de la Suisse sont aussi garantis par la présence d’un juge suisse, sont aussi concevables. Le Conseil fédéral doit se concentrer sur la recherche d’une solution ayant aussi une chance sur le plan de la politique intérieure.
Pas de reprise automatique du droit
La reprise dynamique de directives techniques se fait la plupart du temps sans problème. Au-delà de cela, il y a les directives politiques fortes de l’UE. Dans ce cas la Suisse doit pouvoir continuer à choisir, dans le respect de nos lois nationales, si elle reprend ou non le nouveau droit communautaire. Le peuple doit pouvoir avoir le dernier mot lors de la reprise du droit communautaire. Le règlement des différends doit se faire dans des comités mixtes. Si l’une des parties veut faire appel à un tribunal sur une interprétation d’une question de droit, la décision de l’organe de recours doit pouvoir être à nouveau discutée au sein du comité mixte pour permettre une solution politique. Le PDC est aussi de l’avis que la Suisse doit pouvoir participer à l’élaboration des règles de l’UE lorsqu’il est attendu qu’elle les reprenne.
Contribution à la cohésion
Le PDC n’est pas fondamentalement opposé à la poursuite de l’engagement de la Suisse à la contribution à la cohésion. Mais pour le PDC il est important que le renouvellement de l’engagement financier soit envisagé uniquement en cas de développement positif des relations à l’UE. Les relations avec l’UE doivent tout d’abord être normalisées avant le versement de nouvelles contributions. En outre, il convient d’examiner si l’aide doit continuer à être affectée aux nouveaux pays de l’Est. Dans l’état actuel des choses, il serait plus judicieux d’engager les contributions de la Suisse dans la lutte contre le chômage élevé des jeunes et l’endettement élevé dans les Etat membres de l’UE situés au sud de l’Europe.