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27.05.2014 – 13:02
Recommandations de l'ASIP pour la mise en oeuvre de l'ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb): l'exercice des droits de vote est désormais obligatoire!
Un document
Zürich (ots)
Depuis des années, l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) demande à ses adhérents d'exercer activement leurs droits de vote. Pour les soutenir dans cette tâche, l'ASIP a mis au point dès 2005 une vue d'ensemble des services professionnels proposés aux actionnaires en Suisse, qui est régulièrement mise à jour. A la suite de l'adoption de l'initiative «contre les rémunérations abusives», la Constitution fédérale a été complétée de la manière suivante: «Les caisses de pension votent dans l'intérêt des assurés et communiquent ce qu'elles ont voté.» Compte tenu de cet article constitutionnel, le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse en Suisse (ORAb), laquelle s'appliquera aux institutions de prévoyance (IP) à partir du 1er janvier 2015. Dans cette perspective, l'ASIP publie aujourd'hui une aide à la mise en oeuvre de ces mesures.
Les IP doivent régler la manière dont elles vont, concrètement, exercer leurs droits de vote dans l'intérêt des assurés et communiquer à ces derniers leur comportement de vote. Du point de vue de l'ASIP, les points suivants doivent être réglementés:
- résolution concernant les principes de l'exercice des droits de vote; - processus de décision relatif à l'exercice concret des droits de vote (en particulier l'obligation de voter et d'élire ainsi que les points de l'ordre du jour déterminants selon l'ORAb); - processus de communication (élaboration d'un rapport à l'intention des assurés); - adaptation éventuelle des dispositions relatives aux prêts de titres (Securities Lending and Borrowing), p. ex. le rappel de titres prêtés pour la date de l'Assemblée générale.
Nous recommandons de décider formellement de ces points et de les formuler concrètement dans le règlement en matière de placements ou, à la rigueur, dans le règlement d'organisation interne. L'ASIP a mis au point une aide à la mise en oeuvre à cet effet à l'intention des caisses de pension. Elle énumère les dispositions réglementaires possibles, assorties d'un commentaire.
Il convient d'accorder l'attention nécessaire à ce sujet - notamment dans la perspective des futures consultations parlementaires en relation avec la révision du droit de la société anonyme. Néanmoins, nous sommes d'avis qu'une approche pragmatique et simple devrait être possible.
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