Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/268586

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son communiqué du 14&nbsp;février, le Conseil fédéral indique qu’il «&nbsp;renonce à une adaptation du droit suisse [...] tant qu’une reconnaissance mutuelle avec l’UE n’est pas possible&nbsp;».<br>- Quelles sont les conditions exigées par l’UE pour qu’une reconnaissance mutuelle soit envisageable&nbsp;?&nbsp;<br>- Le Conseil fédéral a-t-il déjà présenté à l’UE un projet de législation suisse qui pourrait remplir les critères de l’UE ?&nbsp;<br>- À quel niveau les discussions à ce sujet avec l’UE ont-elles eu lieu jusqu’à présent&nbsp;?&nbsp;&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 14 février, le Conseil fédéral a chargé l'administration fédérale d'examiner avec la Commission européenne les exigences relatives à un raccordement au système d'information de l'UE et la disponibilité de la Commission européenne à négocier avec la Suisse une reconnaissance mutuelle des réglementations. Le Conseil fédéral sera informé de l'état des clarifications après la pause estivale.</p><p>Jusqu'à présent, des clarifications informelles ont eu lieu avec la Commission européenne au niveau technique.</p>