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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 15/10 - 12/2010

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 15/10 - 12/2010 LAVAM 15/10 - 12/2010

LAVAM 15/10 - 12/2010 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 29 juin 2010 ____________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffier : Mme Parel ***** Cause pendante entre : H.________, à Yverdon-les-Bains, recourant et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le prononcé rendu le 25 février 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après : OCC) constatant que le revenu de H.________ est supérieur aux limites légales applicables pour obtenir un subside pour le paiement de ses primes de l'assurance obligatoire des soins, vu la décision sur opposition rendue le 20 avril 2010 par l'OCC confirmant la teneur du prononcé précité, vu le recours déposé le 7 mai 2010 par H.________ contre la décision sur opposition ci-dessus mentionnée, vu la réponse de l'OCC du 24 juin 2010; attendu que par réponse du 24 juin 2010, l'OCC convient du fait que l'instruction du cas sur le plan économique doit être reprise et rapporte dès lors sa décision, une nouvelle décision devant intervenir sur le même objet après complément d'instruction (art. 83 al. 1 et 98 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008]; RSV 173.36), que la décision attaquée étant ainsi annulée, il y a lieu de constater que le présent recours devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au juge instructeur statuant comme juge unique la compétence de rayer du rôle les causes devenues sans objet, que, compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle et renvoyée à l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents pour nouvelle décision. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ H.________, à Yverdon-les-Bains, ‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, à Lausanne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 29 juin 2010

Décision du 29 juin 2010 ____________________

____________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Greffier : Mme Parel

Greffier : Mme Parel *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : H.________, à Yverdon-les-Bains, recourant H.________, à Yverdon-les-Bains, recourant

H.________, à Yverdon-les-Bains, recourant et

et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé

ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le prononcé rendu le 25 février 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après : OCC) constatant que le revenu de H.________ est supérieur aux limites légales applicables pour obtenir un subside pour le paiement de ses primes de l'assurance obligatoire des soins,

Vu le prononcé rendu le 25 février 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après : OCC) constatant que le revenu de H.________ est supérieur aux limites légales applicables pour obtenir un subside pour le paiement de ses primes de l'assurance obligatoire des soins, vu la décision sur opposition rendue le 20 avril 2010 par l'OCC confirmant la teneur du prononcé précité,

vu la décision sur opposition rendue le 20 avril 2010 par l'OCC confirmant la teneur du prononcé précité, vu le recours déposé le 7 mai 2010 par H.________ contre la décision sur opposition ci-dessus mentionnée,

vu le recours déposé le 7 mai 2010 par H.________ contre la décision sur opposition ci-dessus mentionnée, vu la réponse de l'OCC du 24 juin 2010;

vu la réponse de l'OCC du 24 juin 2010; attendu que par réponse du 24 juin 2010, l'OCC convient du fait que l'instruction du cas sur le plan économique doit être reprise et rapporte dès lors sa décision, une nouvelle décision devant intervenir sur le même objet après complément d'instruction (art. 83 al. 1 et 98 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008]; RSV 173.36),

attendu que par réponse du 24 juin 2010, l'OCC convient du fait que l'instruction du cas sur le plan économique doit être reprise et rapporte dès lors sa décision, une nouvelle décision devant intervenir sur le même objet après complément d'instruction (art. 83 al. 1 et 98 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008]; RSV 173.36), que la décision attaquée étant ainsi annulée, il y a lieu de constater que le présent recours devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle,

que la décision attaquée étant ainsi annulée, il y a lieu de constater que le présent recours devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au juge instructeur statuant comme juge unique la compétence de rayer du rôle les causes devenues sans objet,

que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au juge instructeur statuant comme juge unique la compétence de rayer du rôle les causes devenues sans objet, que, compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD). que, compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle et renvoyée à l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents pour nouvelle décision.

I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle et renvoyée à l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents pour nouvelle décision. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ H.________, à Yverdon-les-Bains,

‑ H.________, à Yverdon-les-Bains, ‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, à Lausanne,

‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, à Lausanne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :