Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126844

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi sur la protection de l'environnement et, si nécessaire, d'autres actes législatifs, afin d'autoriser la création d'une nouvelle zone d'affectation cantonale (dénommée par ex. "zone urbaine") dans laquelle pourraient s'appliquer des valeurs limites de bruit différentes en fonction de l'origine du bruit. Ainsi, eu égard à la fonction urbaine de cette zone, le bruit produit la nuit par l'homme, par des activités à caractère culturel ou par des établissements de restauration serait soumis à des valeurs limites plus élevées que celui que génèrent l'industrie ou le trafic.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 74 de la Constitution fédérale (Cst., RS, 101), la Confédération légifère sur la protection de l'être humain contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Les activités culturelles et les établissements publics génèrent du bruit, et sont donc soumis à la législation sur la protection contre le bruit. </p><p>Dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41), le Conseil fédéral a fixé des valeurs limites d'exposition pour les principaux types de bruit, comme celui du trafic routier et des chemins de fer, afin d'évaluer le caractère nuisible ou incommodant des immissions sonores. L'OPB ne fixe pas de valeurs semblables pour évaluer le bruit occasionné par les activités culturelles et les établissements publics car, dans ces cas, la perception du bruit dépend de facteurs liés à l'acoustique, aux horaires et à l'aménagement du territoire, mais aussi de facteurs locaux. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a évité de fixer des valeurs limites uniformes pour l'ensemble de la Suisse.</p><p>Il incombe de ce fait aux autorités d'exécution cantonales et communales d'appliquer les critères légaux en évaluant le caractère nuisible ou incommodant des immissions sonores au cas par cas. La pratique a révélé que cette évaluation doit tenir compte, en particulier, du genre de bruit, de la période de la journée, de la fréquence, ainsi que de l'affectation de la zone concernée et de son niveau sonore initial. Les autorités d'exécution jouissent d'une marge de manoeuvre considérable pour évaluer la gêne causée par le bruit des activités culturelles et des établissements publics et ont la possibilité de pondérer les critères d'évaluation en fonction des caractéristiques locales. Dans de nombreux cas, cette évaluation s'est révélée difficile. Aussi le Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit (Cercle Bruit) a-t-il élaboré en 1999 l'aide à l'exécution "Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics". Depuis, cette aide est fréquemment utilisée et permet généralement d'obtenir des résultats satisfaisants. </p><p>Le Conseil fédéral est conscient que les intérêts de la population en matière de protection contre le bruit et ceux d'une ville avec ses activités culturelles et ses établissements publics puissent entrer en conflit. Cependant, il ne considère pas l'allègement unilatéral de la protection contre le bruit comme une solution. En revanche, il est disposé à traiter le problème dans le cadre, notamment, des exigences en matière d'aménagement du territoire et en collaboration avec les cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.