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Le président. Nous enchaînons avec le PL 12547-A. Comme personne ne souhaite intervenir, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12547 est adopté en premier débat par 62 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12547 est adopté article par article en deuxième débat.
Le président. Nous arrivons au troisième débat. En l'absence du Conseil d'Etat, il est demandé par le Bureau unanime.
Mise aux voix, la loi 12547 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 1 abstention.