Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/54692

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité par le présent postulat à présenter un rapport au Parlement dans le cadre des travaux relatifs à la prochaine révision de la LAMal, sur la possibilité de mise en oeuvre d'un tel système en l'adaptant aux conditions de notre pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur du postulat demande au Conseil fédéral de montrer, dans un rapport, comment le système des comptes d'épargne médicale pourrait être introduit en Suisse. Ce système mise sur le secteur de la demande pour financer les coûts de la santé et peut s'articuler de différentes façons. En règle générale, les assurés ouvrent un compte santé et y versent certains montants. Ce compte leur permet de prendre en charge les coûts de petites prestations médicales, l'assurance-maladie se limitant aux risques majeurs. </p><p>Un tel système impliquerait une modification radicale de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). L'assurance obligatoire des soins (AOS) est financée à l'heure actuelle par trois sources : les primes des assurés, les participations des assurés aux coûts et les subsides des pouvoirs publics. L'AOS prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie, à l'exception de la quote-part. La création d'un compte d'épargne médicale individuel isolerait les personnes et réduirait l'assurance-maladie à une sorte d'assurance-catastrophe. Un tel système serait discutable au point de vue de la politique sociale et incompatible avec les principes de la LAMal tels qu'ils ont été explicitement approuvés par le peuple et les cantons.</p><p>Sur le principe, le Conseil fédéral est d'accord avec la proposition du postulat, qui vise à encourager la responsabilité des assurés. C'est ce qui l'amène à suggérer deux augmentations dans le cadre de la dernière révision de la loi et de l'ordonnance : celle de la quote-part (de 10 à 20 %) et celle du montant maximum de la franchise à option (de 1500 à 2500 francs pour les adultes ; de 375 à 600 francs pour les enfants), qui donnerait aux assureurs une plus grande marge de manoeuvre dans ce domaine. Le Conseil fédéral entend ainsi inciter les assurés à prendre conscience de leur responsabilité lorsqu'ils recourent à des prestations médicales. En revanche, il ne voit pas pourquoi modifier radicalement le système ; selon lui, il n'est ni nécessaire, ni judicieux de s'écarter de sa stratégie - consolider et améliorer le système - ou de soumettre à un examen approfondi des possibilités de financement autres que celles du système actuel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.