Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64500

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous demandons au Conseil fédéral de remettre au Parlement un rapport et des propositions de modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP); il examinera s'il faut dorénavant calculer les bonifications de vieillesse :</p><p>- en fixant un taux des cotisations des employeurs qui serait uniforme pendant toute la période de cotisation, mais en conservant la progression du taux des cotisations dues par les employés en fonction de la catégorie d'âges à laquelle ils appartiennent ;</p><p>- ou en mettant en place une nouvelle grille des taux des cotisations, qui ferait apparaître un parallélisme entre les employeurs et les employés, mais qui déchargerait les plus âgés des salariés.</p><p>Les principes suivants continueront à s'appliquer :</p><p>- L'objectif visé par la LPP en matière d'épargne sera poursuivi.</p><p>- La parité de la durée totale des cotisations (art. 66 LPP) restera assurée.</p><p>- Les modifications proposées seront introduites sous la forme de dispositions transitoires qui ne devront modifier ni le capital vieillesse, ni l'objectif en matière d'épargne des assurés.</p><p>- Aucune modification ne devra défavoriser les employés encore jeunes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.