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La naissance crée un lien entre la mère et l’enfant. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la déclaration de paternité (reconnaissance) établit le lien de filiation entre le père et l’enfant.
L’acte de reconnaissance est irrévocable. Il fonde une parenté juridique, l’enfant reconnu a notamment le droit d’hériter de son père et a droit à une pension alimentaire.
Seul le père biologique peut reconnaître son enfant.
La reconnaissance peut être effectuée avant (prénatale) ou après (postnatale) la naissance. La demande s'effectue auprès d'un arrondissement d'état civil.
Choix de l'arrondissement de l'état civil
S'il n'existe aucune relation avec l'étranger (nationalité, domicile, lieu de naissance), vous pouvez vous adresser à l'arrondissement de l'état civil de votre choix;
S'il existe une relation avec l'étranger, vous pouvez vous adresser à l’arrondissement de l'état civil du lieu de naissance, du lieu de séjour habituel de l'enfant, du lieu de domicile ou d'origine de la mère de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance.
Dès l'enregistrement de la reconnaissance, une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription du lien de filiation dans le registre de l'habitant. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à entreprendre.
Quel sera le nom de l'enfant ?
Votre enfant portera le nom de célibataire de sa mère. En cas d'autorité parentale conjointe, sur déclaration, votre enfant pourra porter le nom de célibataire de son père.
Droit étranger
Si vous ne possédez pas la nationalité suisse, vous pouvez demander à faire appliquer votre droit national quant au nom de famille de votre enfant.
Si vous êtes de nationalité suisse ou étrangère, domiciliés à l'étranger au moment de la naissance, le nom de l'enfant est soumis aux règles applicables dans l'Etat de domicile.
Quel sera son droit de cité ?
L'enfant dont l'un des parents est suisse acquiert automatiquement la nationalité suisse.
Si les deux parents sont suisses, il aura le-s droit-s de cité du parent dont il porte le nom.
Emoluments
L'arrondissement de l'état civil qui enregistrera la reconnaissance de votre enfant vous donnera toutes les informations utiles à ce sujet: ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil.
Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être perçues.