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Qu'est-ce que l'AI ?
Il s'agit d'une assurance sociale obligatoire au
même titre que l'AVS. Elle vise à garantir les moyens d'existence aux personnes
assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature (mesures
de réadaptation) ou par des prestations en espèces (rentes ou allocations).
Avec l'AVS et les prestations complémentaires (PC),
l'AI forme le 1er des trois piliers du système suisse des assurances sociales,
les deux autres étant la prévoyance professionnelle (caisse de retraite ou 2e
pilier) et la prévoyance individuelle (3e pilier). Ce système d'assurances
sociales est complété par l'aide sociale aussi connue sous la désignation
d'assistance, qui constitue le dernier maillon de la chaîne de protection
sociale publique.
L'assurance-invalidité suisse existe depuis 1960.
Son origine remonte même à 1925 déjà, lorsque le peuple suisse approuvait en
votation populaire l'article constitutionnel visant à créer une
assurance-vieillesse et une assurance-invalidité.
Qui a droit aux prestations de l'AI?
Celui qui est invalide à raison d'au moins 40% au
sens de la loi sur l'assurance-invalidité.
Invalidité au sens de la loi
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité définit l'invalidité comme une
«diminution de la capacité de gain ou d'accomplir les tâches habituelles telles
que les travaux ménagers, résultant d'une atteinte à la santé physique,
psychique ou mentale».
Cette incapacité doit être permanente ou de longue
durée (au moins un an). Il importe peu que l'atteinte à la santé provienne
d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
L'invalidité au sens de la loi existe lorsque:
- la personne concernée souffre d'une atteinte à la santé,
- l'incapacité de gain ou l'incapacité d'accomplir les tâches
habituelles est permanente ou de longue durée et atteint une certaine
importance (40%), et
- lorsque cette incapacité résulte de l'atteinte à la santé
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