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En cas de soupçons avérés de violation de l’une des quatre infractions figurant dans les Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse de Swiss Olympic, Swiss Sport Integrity ouvre une procédure d’enquête et établit un rapport qu’elle adresse à la Chambre disciplinaire du sport suisse (CD).
- La personne intéressée procède à un signalement auprès de Swiss Sport Integrity pour un présumé manquement aux dispositions d’éthique. Swiss Sport Integrity auditionne la personne qui procède au signalement, l’informe des actions possibles ainsi que des procédures d’enquête et, si besoin, lui recommande une consultation approfondie auprès d’un service de consultation adapté.
- Swiss Sport Integrity procède aux vérifications de la compétence en matière d’enquête sur les faits signalés puis transfère, si nécessaire, le signalement à l’organisation ou au service compétent.
- Si la Fondation Swiss Sport Integrity est compétente pour le cas présenté, une procédure d’enquête est ouverte afin d’investiguer sur les manquements à l’éthique ou les abus présumés.
- Swiss Sport Integrity établit un rapport final sur le résultat de ses enquêtes. Enfin, Swiss Sport Integrity présente le rapport d’enquête, ainsi que les demandes de sanction ou de suspension de la procédure à la CD pour qu’elle se prononce.
- La CD examine le rapport final et auditionne les parties concernées.
- La CD statue ensuite sur la mesure disciplinaire adaptée. Elle examine de la même manière toute demande de Swiss Sport Integrity relative à la suspension de la procédure. Swiss Sport Integrity peut publier les décisions de la CD dès que celles-ci sont entrées en vigueur et que la publication présente un intérêt public.
- La personne concernée peut contester la décision auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle la décision motivée a été notifiée par écrit.
Des délais sont accordés aux parties afin qu’elles puissent défendre leurs droits. Elles peuvent demander des prolongations de ces délais en justifiant leur demande.
Chambre disciplinaire du sport suisse (CD)
La CD se prononce, en tant que première instance, sur les manquements à l’éthique entrant dans le champ d’application des Statuts en matière d’éthique. La CD est composée d’environ 20 juges (juristes et experts médicaux), élus par le Parlement du sport. La CD constitue un comité de trois personnes (choisies parmi l’ensemble de ses membres), lequel est en charge du cas. Swiss Sport Integrity est la partie requérante devant la CD. Les défendeurs sont entendus dans le cadre de la procédure, ils peuvent exposer leurs arguments et se faire représenter par un avocat.
Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
Les décisions de la CD peuvent être contestées devant le Tribunal international compétent, le TAS, situé à Lausanne. Les personnes sanctionnées, la victime d’un abus constaté, Swiss Sport Integrity, Swiss Olympic ainsi que la fédération sportive nationale compétente pour la discipline sportive concernée, disposent d’un droit de recours.
Sanctions
Validité
Lorsque des personnes sanctionnées sont suspendues au titre de manquements aux Statuts en matière d’éthique, l’ensemble des activités leurs sont interdites. Ceci s’applique de manière générale à l’ensemble des disciplines sportives.
Ampleur de la sanction
Les manquements aux Statuts en matière d’éthique peuvent être sanctionnés par une ou plusieurs mesures disciplinaires. Ces sanctions vont de l’avertissement ou d’une peine pécuniaire à une interdiction ou une exclusion. Dans les cas graves, ainsi qu’en cas de récidive, la personne prévenue peut se voir infliger une suspension à vie.
Certaines infractions peuvent également avoir des conséquences pénales, en sus des conséquences en matière de droit privé. Ceci signifie que les autorités de poursuites pénales enquêtent et que les jugements sont rendus par des juridictions étatiques. L’ampleur de la sanction peut aller d’une amende à une peine privative de liberté.