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Mesures et sanctions
Surveillance et mesures
Dans les limites de ses attributions, la PostCom veille à ce que la loi sur la poste et ses dispositions d’exécution (ordonnance sur la poste) ainsi que le droit international applicable soient respectés par la Poste ainsi que par les autres prestataires de services postaux. Si elle constate une infraction, elle peut:
- sommer le prestataire responsable de remédier au manquement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive. Le prestataire doit informer la PostCom des dispositions prises;
- publier le constat de l'infraction;
- assortir l'activité du prestataire responsable de charges, la restreindre, la suspendre ou l'interdire complètement et
- confisquer les gains réalisés lors de l'infraction.
La PostCom peut en outre ordonner à la Poste de prendre les mesures nécessaires à la réalisation du mandat légal de fourniture du service universel.
Sanctions administratives
En plus des mesures énumérées ci-dessus, la PostCom peut ordonner des sanctions administratives en cas d'infraction: si un prestataire enfreint la loi sur la poste, l'ordonnance sur la poste ou une décision entrée en force, il peut être tenu au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse par la fourniture de services postaux au cours des trois derniers exercices.
La PostCom enquête sur les infractions et les évalue dans une procédure de droit administratif. La PostCom prend notamment en compte la gravité de l’infraction et la situation financière du prestataire de services postaux pour calculer le montant de la sanction.
Procédure de droit pénal administratif en cas de contraventions (art. 31 LPO)
Quiconque contrevient à l’obligation d’annoncer, transporte des lettres relevant du monopole, est passible d'une amende de 100 000 francs au plus. Si la contravention est commise par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus. Les contraventions sont poursuivies et jugées par la PostCom dans le cadre d'une procédure de droit pénal administratif.