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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
La présidente. Nous avons appris avec une profonde tristesse le décès de Jean-Claude Vaudroz, député dans notre Grand Conseil de 1994 à 1999.
Elu comme vient-ensuite de la liste démocrate-chrétienne en 1994, en remplacement de M. Jean Montessuit, il siégea dans notre enceinte pendant cinq ans, jusqu'à son élection au Conseil national en 1999.
En 1997, il présida la Commission LCI, puis, en 1998, la commission des affaires communales, régionales et internationales. Il participa également aux travaux des commissions des finances, des transports, de l'économie et de l'environnement.
Au moment où il prenait congé de notre parlement en 1999, Jean-Claude Vaudroz redisait aux député-e-s de l'époque son admiration pour l'engagement avec conviction des membres de notre parlement de milice. Il avait d'ailleurs été alors interrompu par une manifestation à la tribune contre l'OMC qui avait provoqué une suspension de séance. Il regrettait l'agitation des séances de nuit que nous connaissons encore parfois aujourd'hui.
Atteint trop tôt par la maladie, Jean-Claude Vaudroz la combattit avec un grand courage pendant plusieurs années avant d'être définitivement rattrapé par elle le 7 mars dernier.
A sa femme et à ses deux enfants, Quentin et Julien, et aux autres membres de sa famille nous exprimons nos sincères condoléances.
La présidente. Nous avons également appris avec regret le décès de Claude Dériaz, député dans notre Grand Conseil de 1969 à 1981.
Elu en 1969 sur la liste du parti libéral, puis réélu en 1973 et 1977, Claude Dériaz a siégé douze ans sur les bancs du Grand Conseil.
Très impliqué et sensible aux questions de protection de la nature, il aurait presque pu être député Vert si ce parti avait alors existé. En effet, il fut l'auteur en 1973 d'un projet de loi cantonale de protection de la faune, puis fut le premier président de la commission consultative de la faune, de 1975 à 1980, avec comme vice-président Robert Hainard et comme successeur Philippe Roch.
A sa femme, à ses enfants et petits-enfants, ainsi qu'aux autres membres de sa famille nous exprimons nos sincères condoléances.
Pour honorer la mémoire de Jean-Claude Vaudroz et de Claude Dériaz, je vous prie, Mesdames et Messieurs, d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
M. Guy Mettan (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, Jean-Claude Vaudroz vient de décéder, comme on l'a rappelé, à l'âge de 53 ans, après une longue maladie supportée avec courage. Il laisse dans la peine un très large cercle d'amis, ainsi que de nombreux Genevois qui ont eu le privilège de le rencontrer et de l'apprécier. Originaire du canton de Vaud, il était né à Aubonne et avait achevé une formation d'ingénieur électricien en suivant les cours du soir au Tech.
Ancien président du parti démocrate-chrétien genevois, il avait siégé comme député au Grand Conseil de 1994 à 1999. Durant son mandat, il avait beaucoup oeuvré en faveur du développement de l'économie et s'était énormément battu pour améliorer le sort de l'industrie et des PME, deux sujets qui lui tenaient particulièrement à coeur, lui qui a dirigé la société genevoise électronique Firstec. Son esprit d'entrepreneur l'avait amené à procéder à plusieurs acquisitions d'entreprises dans le Bassin lémanique.
Elu au Conseil national en 1999, il avait siégé sous la Coupole fédérale jusqu'en 2003. Grâce à sa ténacité, et convaincu de la justesse de sa cause, il était parvenu à faire reconnaître le génocide arménien. Pressenti pour succéder à Jean-Philippe Maître en 2003, il avait alors renoncé, en raison de sa maladie, estimant qu'il n'aurait pas pu remplir son mandat à 100%.
Modèle de courage et de ténacité, il laisse le souvenir d'un homme respectueux et fidèle en amitié. Il rejoint ainsi Jean Opériol, son ami, son frère jumeau, comme il disait, lui aussi député du PDC et décédé il y a quelques semaines.
J'aimerais donc rendre un hommage appuyé à l'homme politique que fut Jean-Claude, mais aussi un hommage vibrant à l'homme tout court. Durant sa longue maladie, Jean-Claude a en effet fait preuve d'un courage, d'une ténacité et d'une dignité exemplaires.
A nous autres élus, politiciens, qui faisons souvent passer nos ambitions et notre ego avant tout le reste, son combat devant la mort devrait rappeler la juste mesure des choses et l'incroyable vanité de certains de nos comportements. Nous déplorons que notre exécutif n'ait pas pu ou pas cru devoir suspendre quelques instants ses travaux pour se rendre à la cérémonie funèbre.
Je ne veux pas prolonger ce discours, mais je tenais juste à rappeler que, aussi justes et légitimes que soient nos combats et nos obligations politiques, il est des moments où ils doivent s'effacer devant les autres combats de la vie.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Thierry Cerutti, Renaud Gautier, Michel Halpérin, André Reymond, Véronique Schmied, Louis Serex et René Stalder, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 22 et 23 février 2007 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de loi renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de loi dans les commissions suivantes:
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Alberto Velasco, Roger Deneys, Carole-Anne Kast, Alain Charbonnier, Anne Emery-Torracinta, Laurence Fehlmann Rielle, Lydia Schneider Hausser modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Pour une élection aux exécutifs à la majorité absolue) (PL-10010)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (PL-10005)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5'255'589F pour la construction d'un bâtiment pour pré-adolescents et adolescents handicapés physiques sis au 10, sentier de la Roseraie (PL-10006)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat pour la construction de logements d'utilité publique (PL-10008)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation du chemin de Chèvres et du chemin de la Parfumerie sur le territoire de la commune de Vernier (PL-10011)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 963 de la commune de Pregny-Chambésy (PL-10012)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone des bois et forêts et de deux zones 4B protégées, et abrogation de deux zones de développement 4B protégées situées le long de la route du Mandement et de part et d'autre des chemins de Brive et de Combarat) (PL-10007)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de MM. Mario Cavaleri, Alain Charbonnier, Christian Brunier accordant une aide financière annuelle de 1'300'000 F pour les années 2008 à 2011 à la Fondation Transport-Handicap (PL-10009)
à la commission des finances.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces projets ? Tel n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b de l'ordre du jour.
Le Conseil d'Etat demande de traiter en urgence le point 128, soit les rapports PL 9676-B sur l'aide sociale individuelle (J 4 04) et P 1573-B sur le CASI.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9676-B et P 1573-B est adopté par 67 oui contre 1 non et 1 abstention.
La présidente. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30.
Nous avons une autre demande d'urgence du Conseil d'Etat. Il s'agit du point 97, soit le rapport PL 9937-A concernant la loi sur l'université (C 1 30).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9937-A est adopté par 53 oui contre 17 non et 3 abstentions.
M. Georges Letellier (Ind.). Je réitère ma demande concernant le traitement en urgence du point 60, soit le PL 9986 sur l'éligibilité des députés. Je vous en remercie.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9986 est rejeté par 42 non contre 18 oui et 13 abstentions.
M. Pierre Weiss (L). Madame la présidente, je souhaite demander - et obtenir... (Rires.) - l'urgence pour le point 92 de l'ordre du jour, soit le rapport PL 9904-A sur la LPAC. J'aurai ensuite une autre demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9904-A est adopté par 65 oui contre 4 non et 3 abstentions.
M. Pierre Weiss (L). Je voudrais demander l'ajournement des points 33 et 34, soit les rapports PL 9274-A, PL 9275-A, PL 7526-D, PL 9096-A, P 1535-A et RD 583-A, tous des rapports de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Je précise déjà que j'ai une troisième demande. (Remarque de M. Alberto Velasco.)
La présidente. Je rappelle qu'il n'y a pas de débat si un ajournement est demandé lors des discussions sur l'ordre du jour; il y en a un seulement si l'on est déjà dans un débat sur le sujet mais ce n'est pas le cas maintenant.
Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport PL 9274-A et du rapport PL 9275-A, PL 7526-D, PL 9096-A, P 1535-A et RD 583-A est adopté par 61 oui contre 12 non et 2 abstentions.
M. Pierre Weiss (L). Je vous précise, pour vous rassurer, que c'est ma dernière demande ! Je souhaite l'ajout à l'ordre du jour du PL 10013 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) à propos de l'introduction du vote électronique.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10013 est adopté par 62 oui et 16 abstentions.
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Mme Loly Bolay (S). Je me fais le porte-parole de la commission de l'enseignement et de l'éducation qui demande l'urgence pour le point 96, soit l'IN 138 et rapport IN 138-B - «S'organiser contre l'échec scolaire et garantir une formation pour tous les jeunes» - puisque cette commission aimerait la traiter conjointement avec l'IN 134 qui est déjà à l'ordre du jour de la commission. Je vous remercie.
Mis aux voix, le traitement en urgence de l'initiative 138 et du rapport IN 138-B est adopté par 76 oui (unanimité des votants).
M. Guy Mettan (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, j'aimerais demander l'ajout à l'ordre du jour de la motion 1749 sur le soutien du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant la police. Merci.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1749 est rejeté par 34 non contre 31 oui et 10 abstentions.
M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste demande l'urgence pour le point 81, soit la motion 1729 sur la prise en charge des personnes en situation de handicap mental présentant des troubles importants du comportement. Je vous remercie.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1729 est adopté par 54 oui contre 23 non et 1 abstention.
M. Roger Golay (MCG). Le groupe du Mouvement Citoyens Genevois demande l'ajout à l'ordre du jour de la motion 1748 sur la fermeture temporaire des douanes du réseau secondaire. C'est une question de santé publique et de sécurité.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1748 est rejeté par 75 non contre 6 oui et 2 abstentions.
M. Jacques Follonier (R). Merci de me donner la parole, Madame la présidente, mais mon intervention n'a plus raison d'être puisqu'il s'agissait de demander l'urgence pour l'IN 138, ce qui a déjà été fait.
M. Eric Leyvraz (UDC). Le groupe UDC a deux demandes. La première est l'urgence pour le point 103, soit le rapport du Conseil d'Etat RD 675 sur les Assises de la sécurité publique à Genève du 6 février 2007.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 675 est rejeté par 71 non contre 9 oui.
M. Eric Leyvraz (UDC). Notre seconde demande est l'ajout et l'urgence de la motion 1751.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1751 est rejeté par 61 non contre 10 oui et 9 abstentions.
La présidente. Il y aura donc ce soir cinq urgences.
La présidente. Notre ordre du jour prévoit maintenant la prestation de serment des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales.
Celles et ceux qui siégeaient lors de la précédente législature, notamment le 16 juin 2003, se rappelleront que cette prestation de serment a été reportée à la suite de plusieurs recours formés contre certaines élections liées à la création du Tribunal cantonal des assurances sociales.
Le dernier recours venant d'être rejeté par le Tribunal fédéral, plus rien ne s'oppose à ce que le Grand Conseil reçoive le serment des juges assesseurs qui entreront en fonction immédiatement après et exerceront leur mandat jusqu'aux prochaines élections judiciaires générales en 2008.
Je vous informe également que, parmi les seize juges assesseurs élus, nous avons d'ores et déjà reçu la démission de Mme Joanna Descloux, élue sur la liste des représentants des employeurs. Elle ne prêtera donc pas serment ce soir et son poste sera repourvu lors de notre session des 3 et 4 mai.
Je prie de faire entrer les élus et l'assistance de bien vouloir se lever.
Sont assermentés les juges assesseurs représentant les salariés et assurés:
Mme Nicole Bourquin, Mme Florence Brütsch, Mme Christine Bulliard Mangili, M. Norbert Heck, M. Dominique Jeckelmann, Mme Christine Koeppel, Mme Teresa Soares, Mme Christine Tarrit-Deshusses.
De même que les juges assesseurs représentant les employeurs:
M. Luis Arias, Mme Evelyne Bouchaara, Mme Daniela Jobin-Chiabudini, Mme Violaine Landry Orsat, M. Olivier Lévy, M. Bertrand Reich, Mme Monique Stoller-Füllemann. (Applaudissements.)
La présidente. Nous avons reçu de notre collègue, Mme Sophie Fischer, sa lettre de démission de son mandat de députée qui prendra effet à l'issue de cette séance. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2396.
La présidente. Il est pris acte de cette démission.
Sophie Fischer a participé aux travaux de notre parlement pendant un peu moins de deux ans. Elue comme première vient-ensuite de la liste du parti libéral le 23 juin 2005 après la démission de Monsieur René Koechlin, elle a été réélue aux élections d'octobre 2005.
Elle a notamment siégé à la commission des visiteurs officiels, à la grâce, aux affaires sociales, au logement et aux droits politiques.
Comme sa lettre nous l'a appris, c'est en fonction de ses nouvelles responsabilités aux Hôpitaux universitaires et afin de concilier cette activité avec sa vie de famille qu'elle prend congé de notre assemblée.
Nous formons tous nos vux pour la suite de ses engagements professionnels et familiaux et lui remettons le traditionnel stylo souvenir.
M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre de la bouche de la présidente la liste des commissions dans lesquelles Sophie Fischer a siégé pendant son mandat de députée. J'ai personnellement eu à la côtoyer dans la commission des affaires sociales et je peux vous dire combien elle y apportait non seulement d'engagement, mais également de suggestions à la marche de nos travaux, et à ce titre elle mérite les remerciements de notre Grand Conseil et en particulier de la députation libérale.
Mais Sophie Fischer, vous l'avez rappelé, a dû prendre finalement cette décision en raison d'une promotion sur le plan professionnel. Parfois, il y a «Jean qui rit et Jean qui pleure»; aujourd'hui, c'est Pierre qui pleure, lorsqu'il voit partir Sophie. Les malheurs de Sophie sont aussi les malheurs de Pierre, «Paul-itique» et de nous tous, je crois, puisque cette difficulté de concilier carrière professionnelle et carrière politique touche chacun, aussi les femmes, mais chacun d'entre nous. (Exclamations.)
Et j'aimerais dire que, de même qu'il y a une écologie libérale, il y a également un féminisme libéral... (Chahut.) Et nous avons eu dans les caucus libéraux, à maintes reprises, l'occasion d'entendre la voix de Sophie nous rappeler les préoccupations de cette moitié agissante de l'humanité qu'elle y représentait avec élégance, pour nous convaincre de la justesse d'un certain nombre de points de vue et de la nécessité d'entreprendre des actions, y compris dans le domaine de la petite enfance. Je crois que le message de Sophie restera gravé en nous.
Quand j'ai dit «le féminisme libéral», le féminisme libéral c'est aussi la féminité libérale... (Commentaires.) ...et c'est ce que je voudrais rappeler aujourd'hui pour féliciter Sophie pour sa carrière professionnelle et pour le reste de sa carrière, sur tous les plans, et lui souhaiter bonne chance. Merci, Sophie. (Applaudissements.)
M. Philippe Guénat (UDC), rapporteur. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a étudié avec attention les liens d'intérêts de M. Christophe Berdat, qui est docteur en relations internationales et secrétaire général du parti libéral suisse. Il est né sous le signe du Verseau et est originaire du Petit-Lancy et de Chêne-Bougeries. (Rires.)
Si l'on croit son site internet, il passe son temps entre la vie politique du Conseil municipal et Berne. Sa famille appréciera.
Nous n'avons rien contre l'arrivée de M. Berdat et, au contraire, nous nous félicitons d'accueillir ce nouveau collègue.
Mon camarade Losio se joint à moi pour rappeler à M. Berdat les traditions d'usage qui se passeront à la buvette au moment des pauses. (Rires. Applaudissements.)
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. M. Christophe Berdat prêtera serment ce soir, à 20h30.
Liens d'intérêts de M. Christophe Berdat (L)
Docteur en relations internationales
Secrétaire général du Parti libéral suisse
Conseil municipal de Chêne-Bougeries.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les député-e-s, je vous informe que j'ai reçu un courrier signé par plusieurs de nos collègues importunés par la fumée des cigares, fumée qui se propage dans la salle des Pas-Perdus et évidemment vers la salle du Grand Conseil, dans les bureaux des collaboratrices et collaborateurs, et qui monte jusqu'à la tribune de la présidence.
Après consultation du Bureau et des chefs de groupes, voici quelques mesures que je vous invite à respecter, afin que certaines salles soient, comme le préconise l'administration cantonale genevoise, des espaces sans fumée, ce qui ne veut pas dire sans fumeurs.
Comme cela avait été décidé en septembre 2005 par le Bureau présidé par Mme Marie-Françoise de Tassigny, la salle Nicolas-Bogueret demeure une salle de travail sans fumée !
Il est possible de fumer à la buvette, tout en respectant bien sûr les poumons des personnes qui y travaillent. En revanche, je vous prie instamment de ne plus fumer le cigare pendant les heures de séances dans la salle des Pas-Perdus.
Enfin, je vous rappelle qu'il n'est pas autorisé de fumer pendant les séances de commission.
J'en profite pour vous rappeler que les téléphones portables doivent être éteints dans cette salle. Si vous avez des appels à faire, je vous prie d'aller en dehors de la salle du Grand Conseil, non seulement pour éviter de perturber nos débats mais pour ne pas créer d'interférences avec nos micros.
Je vous remercie beaucoup de votre compréhension.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Correspondance de la Présidence du Grand Conseil au Tribunal fédéral transmettant une correspondance de l'Office fédéral du développement territorial relative à l'IN 128 "15'000 logements pour sortir Genève de la crise" (copie à la Commission de l'aménagement et à la Commission législative, pour information) (voir correspondance C 2247, C 2254, C 2259, C 2293, C 2325 et C 2367) (C 2388)
Courrier du collectif "Cartigny autour de sa poste" transmettant la pétition à la mairie de Cartigny relative à l'annonce de déplacement de l'employée de poste de Cartigny (C 2389)
Lettre de M. MOUTINOT Laurent annonçant le retrait du projet de loi 9901 - Polycom (C 2390)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (C 2391)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours de M. DOBLER Olivier contre l'élection par le Grand Conseil de juges lors des sessions des 25/26 janvier et 22/23 février 2007 (Transmis à la Commission judiciaire) (C 2392)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'accord de libre-échange AELE-Mexique: offre de prestation de la Suisse (C 2393)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) du 6 octobre 1995 - principe dit "Cassis de Dijon" (C 2394)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (réorganisation des commissions extra-parlementaires) (C 2395)
Courrier de Mme FISCHER Sophie, députée, annonçant sa démission du Grand Conseil (C 2396)
Courrier du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) relatif à la loi 9862 modifiant la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (LOCAS) et à la perception d'émoluments (transmis à la Commission des affaires sociales) (C 2397)
Courrier du groupement pour la sauvegarde du site de l'église russe de Genève transmettant la pétition relative à la requête en autorisation de construire une salle de réunion en sous-sol sur le territoire du site historique de l'église russe de Genève (voir pétition 1616) (transmis à la Commission des pétitions) (C 2398)
Courrier de l'Association des Habitants de la Ville de Meyrin (AHVM) concernant le traitement de la pétition 1514 au sujet du tram Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) (transmis à la Commission des pétitions et à la Commission des transports) (C 2399)
Lettre de M. LAVERGNAT Maurice, président de l'association délices intérêts, concernant la pétition 1610 "contre la suppression du stationnement dans notre quartier et à Genève" (transmis à la Commission des pétitions pour information) (C 2400)
Lettre ouverte concernant les changements de loi de la SCARPA et LARPA (transmis à la Commission des finances et à la Commission des affaires sociales pour information) (C 2401)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (C 2402)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de la Convention des conventions (B 103) (transmis à la Commission des affaires communales, régionales et internationales) (C 2403)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (C 2404)
M. Pascal Pétroz (PDC). Je sollicite la lecture du courrier 2398 émanant du Groupement pour la sauvegarde du site de l'église russe de Genève. Je vous remercie.
La présidente. Etes-vous soutenu ? Il vous faut au moins vingt collègues... Oui, vous l'êtes.
Madame la secrétaire, vous voudrez bien lire la lettre 2398.
M. Pierre Weiss (L). Madame la présidente, je demande la lecture de la lettre 2399 de l'Association des Habitants de la Ville de Meyrin. Je vous remercie.
La présidente. Etes-vous soutenu ? Vous l'êtes ! Madame la secrétaire, nous vous écoutons pour la lecture du courrier 2399.
M. Guy Mettan (PDC). Madame la présidente, je ne veux pas abuser de votre patience, mais je demanderai encore la lecture de la lettre 2400, de M. Maurice Lavergnat, au nom des six mille pétitionnaires de Saint-Jean. (Brouhaha.)
La présidente. Vos collègues vous soutiennent-ils? Visiblement, c'est le cas. Je passe donc la parole à Mme la secrétaire pour la lecture du courrier 2400.
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire ses projets de lois suivants:
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'acquisition, la mise en service et l'utilisation de certains équipements médicaux (K 1 23) (PL-8173)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 300'000F pour le réseau radio POLYCOM (PL-9901)
ainsi que les projets de lois suivants, relatifs à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève:
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 2, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge, pour 94'000F (PL-8973)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 3, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge, pour 60'000F (PL-8976)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 8, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge pour 300'000F (PL-8980)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 5, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge pour 26'000F (PL-8981)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 13, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge pour 176'500F (PL-8983)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 7, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge pour 380'000F (PL-8985)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2761, fe 46, de la commune de Vernier, pour 2'000'000F (PL-9226)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2987 n° 43, de la parcelle de base 2987, fe 16, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 213'000F (PL-9257)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2953, plan 54, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (PL-9885)
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour la sauvegarde du site de l'Église Russe de Genève (P-1616)
Pétition concernant la sécurité dans le quartier de la Servette (P-1617)
Pétition concernant les habitants du quartier pour le maintien d'une zone verte à l'avenue des Eidguenots (P-1618)
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition : Halte à la suppression du stationnement (P-1614)
Pétition pour modifier la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles (LTaxis) H 1 30 (P-1615)
à la commission des transports.
Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jacques Boesch : Règlement des professions relatives à la psychothérapie (Q-3398-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Evelyne Strubin : Audit de l'administration fiscale : résultats publics ou internes? (Q-3544-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Antonio Hodgers sur les restrictions à la liberté de manifester imposées par le Département de Justice, Police et Sécurité durant la session annuelle de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies (Q-3575-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Mathilde Captyn : Quelles sont les actions de l'Etat de Genève concernant les violences sexuelles exercées à l'encontre des mineur-e-s ? (Q-3611-A)
Mme Sophie Fischer (L), rapporteuse. Il est question ce soir de M. H., qui nous demande la grâce pour le solde de sa peine de détention. M. H. est en détention depuis le 6 novembre 2006. Il a été jugé à trois reprises pour des infractions à la LCR: il a été condamné une première fois à deux mois d'emprisonnement, une seconde à quatre mois et une troisième à quatre mois. Il a aussi été condamné à dix mois d'emprisonnement pour lésions corporelles, faux dans les certificats et infraction à la LCR.
M. H. est un entrepreneur indépendant dans le secteur du bâtiment et a besoin de sa voiture pour pouvoir effectuer son travail. Cela étant, il continue à conduire bien qu'étant sous le coup d'un retrait de permis et c'est pour ces infractions qu'il a été condamné. A chaque fois, il a été arrêté alors qu'il conduisait sans permis de conduire. Les lésions corporelles se rapportent à une fois où il a heurté un piéton en conduisant en excès de vitesse et où il avait produit un faux permis de conduire.
M. H. a un casier judiciaire qui remonte à l'année 2000, où déjà il avait été arrêté pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il est condamné maintenant.
M. H. sera en semi-liberté à partir du 26 août 2007 et pourra bénéficier d'une libération conditionnelle à partir du 6 décembre 2007.
Il nous demande la grâce du solde de ses jours de prison parce que sa société est maintenant en faillite, qu'il a deux enfants, une fille de 15 ans et un enfant de 7 ans qui souffre d'un handicap, et la maman de l'enfant travaille à 50% pour pouvoir prendre ce dernier en charge. M. H. souligne dans son courrier que son enfant régresse parce qu'il est séparé de son père, et c'est pourquoi il souhaite pouvoir être libéré.
La commission de grâce s'est penchée avec attention sur le cas de M. H. et, étant donné que les faits qui lui sont reprochés sont relativement graves, qu'ils sont anciens, que M. H. récidive, et que, qui plus est, dans les rapports de police qui ont été établis, il précise que, quand bien même il est arrêté pour conduite sans permis, il récidivera parce qu'il a besoin de conduire malgré cette suspension de permis, la commission de grâce n'a pas souhaité entrer en matière sur la grâce de M. H. et vous recommande de la rejeter.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 64 oui et 3 abstentions.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Diane Kronbichler-Fillet (L).
Etant seule candidate, Mme Kronbichler-Fillet est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.
Par ailleurs, je vous informe que l'élection 1477 est reportée à la session des 3 et 4 mai 2007, étant donné qu'aucune candidature n'est parvenue à la présidence.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Fabienne Proz Jeanneret (R).
Etant seule candidate, Mme Proz Jeanneret est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne-Isabelle Jeandin Potenza (PDC).
Etant seule candidate, Mme Jeandin Potenza est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Thierry Sticher (S).
Etant seul candidat, M. Sticher est élu tacitement.
Il prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claude Marcet (UDC).
Etant seul candidat, M. Marcet est élu tacitement.
Par ailleurs, je vous informe que les élections 1485 et 1486 sont reportées à la session des 3 et 4 mai 2007, étant donné qu'aucune candidature n'est parvenue à la présidence.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. René-Oscar Gevisier (UDC).
Etant seul candidat, M. Gevisier est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Henri Corboz (R).
Etant seul candidat, M. Corboz est élu tacitement.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
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Cette interpellation urgente écrite est close.
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Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Premier débat
La présidente. Avant de vous passer la parole, Messieurs les rapporteurs, je tiens à saluer à la tribune un groupe de concierges d'immeubles, d'écoles et de salles communales du canton de Genève, qui, dans le cadre d'une formation sur les institutions dispensée par l'Université ouvrière de Genève, vient suivre nos débats. Au nom du Grand Conseil, je salue et félicite ces personnes. (Applaudissements.)
La parole est maintenant à M. le rapporteur Edouard Cuendet.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le PL 9831 vise à approuver la modification des statuts de la fondation qui exploite l'EMS de «La Vespérale», le but de ce projet étant de rendre conforme la situation de cette fondation par rapport à la loi et aux recommandations que l'ICF a formulées dans son rapport de septembre 2005. Dans ce dernier, l'ICF a relevé que l'organe de révision de «La Vespérale» était le même depuis vingt ans, ce qui était manifestement trop long et pouvait nuire à l'indépendance du réviseur. Pour tenir compte de cette remarque, les statuts qui sont soumis à l'approbation du Grand Conseil prévoient une durée maximale de cinq ans pour le mandat du réviseur. D'autre part, et c'est là un point très important, l'ICF avait relevé que le conseil d'administration de «La Vespérale» comptait treize membres, alors que les statuts en prévoyaient onze.
Le projet de loi qui vous est soumis va dans le sens d'une modernisation des statuts et d'une meilleure gouvernance. Le nouvel article 7 des statuts prévoit précisément un conseil à huit membres, quatre étant désignés par le Conseil d'Etat et quatre par le Grand Conseil. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Ce conseil à huit est garant d'une plus grande efficacité et ses membres devront être désignés pour leurs compétences et non pour leur appartenance à un parti politique, comme le préconise le rapporteur de minorité.
Je vais d'ailleurs m'attarder quelques instants sur le rapport de minorité de mon collègue Alberto Velasco. Il souhaite que le conseil de «La Vespérale» soit composé d'un membre par parti représenté au Grand Conseil et d'un nombre équivalent de membres nommés par le Conseil d'Etat. Selon la composition actuelle du Grand Conseil, cela conduirait à un conseil de quatorze membres, ce qui constituerait une augmentation par rapport au nombre prévu présentement par les statuts qui est de onze, et c'est un comble, compte tenu de la tendance actuelle qui va vers une diminution des membres des conseils pour assurer une efficacité optimale. C'est donc totalement contraire à la tendance. Pour justifier cette attitude pour le moins archaïque, le rapporteur de minorité affirme que tous les partis politiques doivent être représentés dans ce qu'il considère, je cite le rapport, comme «un lieu de pouvoir». Il voit donc le conseil d'une fondation d'un EMS comme un lieu de pouvoir... Mais il ne faut pas exagérer ! En effet, les statuts prévoient que ce conseil est là pour administrer et gérer un EMS, donc je pense que l'expression «lieu de pouvoir» est un peu exagérée. D'autant plus que si l'on retient cette formule, on arrive immanquablement à ce qui doit justement être évité, à savoir une politisation à outrance des débats dans les conseils, ce qui se fait forcément au détriment de l'efficacité de la gestion et de l'administration. (Brouhaha.)
J'ai encore deux remarques à faire. La première, très importante, est que le conseil actuel de «La Vespérale» a expressément et clairement approuvé la révision des statuts tels qu'ils sont annexés au projet de loi 9831.
Deuxièmement, dans son rapport de minorité, M. Alberto Velasco propose deux amendements. Sur la forme, ils me paraissent très problématiques, parce qu'en réalité, ce soir, notre Grand Conseil n'est pas amené à se prononcer sur les articles séparés des statuts, mais sur un projet de loi qui invite à approuver globalement ces statuts. C'est pourquoi nous ne pouvons pas, en tant que Grand Conseil, sauter une étape et nous mêler de leur libellé précis. Donc, à mon avis, ces deux amendements sont de toute façon irrecevables, puisque nous sommes invités à approuver ou refuser les statuts en bloc.
Pour tous ces motifs, je vous invite à ne pas suivre la vision passéiste soutenue dans le rapport de minorité et à approuver le PL 9831-A et son annexe, tels qu'ils vous sont présentés ce soir.
La présidente. Avant de vous passer la parole, Monsieur le rapporteur de minorité, je confirme que le Grand Conseil ne peut pas amender des statuts, il ne peut que voter le projet de loi qui nous est présenté.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Pourtant, la commission des finances du Grand Conseil a bien changé le nombre d'administrateurs que le Conseil d'Etat avait proposé dans son projet de loi ! Donc, Madame la présidente, il y a un problème ! Si l'on ne peut pas changer cela, la commission n'aurait pas pu, non plus, faire ce changement en commission. Il y a quand même un petit problème, il faudra qu'on m'explique... Mais enfin, je reviens sur mes arguments. (Brouhaha.)
Il est bien évident, Madame la présidente, qu'il n'est question ici que de l'article 7, c'est-à-dire le nombre des membres composant le conseil d'administration. Mon préopinant pense que les conseils d'administration en général ne sont pas des lieux de pouvoir; moi je n'associe pas simplement, contrairement à vous, le pouvoir à un synonyme de «politique». Vous savez, les endroits où la finance se décide sont aussi des lieux de pouvoir ! Me dire que, par exemple, le conseil d'administration de l'Union de Banques Suisses n'est pas un lieu de pouvoir, c'est vraiment nous prendre pour des imbéciles ! Ce sont bien des lieux de pouvoir, comme le conseil d'administration de «La Vespérale» en est un; c'est lui qui décide des règlements, d'un budget et de beaucoup d'autres choses. Oui ! Pas très grand peut-être, mais c'est quand même un lieu de pouvoir.
Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce conseil peut avoir dix, douze ou quatorze membres. Ce que je souhaiterais, c'est que la composition de ce Grand Conseil se retrouve dans le conseil d'administration. Et pourquoi cela ? Dans une entreprise, normalement, le conseil d'administration représente l'actionnariat en fonction du nombre d'actions que celui-ci possède, ce qui est logique. Moi je considère que l'actionnariat de toutes ces sociétés, à la limite, c'est le peuple - et nous sommes ici en représentation du peuple. En conclusion, si je suis le même raisonnement, eh bien, le conseil de fondation doit être représentatif de la composition que le peuple a bien voulu donner à ce Grand Conseil. Et notre Conseil doit donc désigner un membre par parti représenté. En fin de compte, il y a quand même une représentation politique. Donc, la logique voudrait que ces lieux-là, qui, contrairement à ce que vous pensez, cher collègue, sont, à mon avis, vraiment des lieux de pouvoir, doivent comprendre une représentation... Cela peut être, pourquoi pas, dix membres, ou onze, mais on doit veiller à ce que, entre les choix du Grand Conseil et ceux du Conseil d'Etat - qui désigne ses propres représentants selon les modalités qui lui conviennent - tous les partis puissent envoyer quelqu'un.
Moi j'ai proposé quatorze membres parce que le Conseil d'Etat avait suggéré ce chiffre, et qu'il avait décidé d'en nommer lui-même sept et le Grand Conseil sept. Mais si vous vous ralliez à ma proposition, je peux même descendre à huit, si vous voulez; à condition que soient représentées toutes les tendances présentes dans ce Grand Conseil.
Maintenant, dire, comme vous l'avez fait, que c'est pour une question de gouvernance et d'efficacité que l'on demande de réduire le conseil d'administration, excusez-moi, mais on peut être inefficace avec cinq membres et tout le contraire avec douze ! L'efficacité d'un conseil ne se mesure pas à la quantité de ses membres mais à leur qualité. Cela, pour moi, c'est extrêmement clair ! Quant au choix des membres, vous dites qu'il ne s'agit pas de nommer des politiques, mais des gens compétents... Mais on peut être politique et compétent à la fois! Et on peut être non politique et incompétent ! (Brouhaha.) J'en ai vu et je peux vous citer des conseils où l'on a nommé des gens qui n'étaient pas politiques et qui sont incompétents ! Il y en a actuellement, j'en connais ! Vous voyez, la règle établissant qu'on ne doit pas nommer des politiques, parce que d'une part ils font de la politique et que, d'autre part, ils sont incompétents, est totalement absurde !
Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que cette règle qui a prévalu jusqu'à présent et qui, ma foi, a permis quand même que ces institutions ne soient pas si mal gérées que ça - parce que je ne crois pas qu'elles soient en faillite ou qu'elles aillent vraiment mal - eh bien, cette règle, qui a aussi favorisé une certaine sérénité dans ce conseil et les autres en général, doit être maintenue. Le nombre peut être adapté, chers collègues ! De quatorze, passons à neuf ! Mais que l'on s'arrange entre le Conseil d'Etat et nous pour que la représentation de ce cénacle se retrouve à l'intérieur du conseil de la fondation. (Brouhaha.)
Madame la présidente, j'ai terminé, mais il y a la question de ... (Protestations.) Mais ce que j'ai dit est très intéressant, Monsieur Barrillier ! Très intéressant ! Et j'y reviendrai.
Concernant les amendements, alors là, effectivement, ce n'est pas la question, parce que si je suis intervenu en commission, c'est parce qu'on avait modifié le nombre. Sinon je n'aurai pas fait de rapport de minorité, Madame la présidente. Il est évident que si le Conseil d'Etat avait présenté un conseil d'administration à huit membres, eh bien... Mais cela a été changé pendant la séance qu'on a eue en commission des finances.
Mme Fabienne Gautier (L). Comme je fais partie du conseil d'administration de la Fondation «La Vespérale», l'article 24 de la LRGC s'applique pour moi et je m'abstiendrai donc lors de ce vote, Madame la présidente.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG est d'accord avec les socialistes. Comme quoi ça arrive aussi ! On le remarque certaines fois, plus ou moins fréquemment.
Ce qui me dérange dans ce projet de loi, c'est qu'on aurait tendance à croire qu'un élu du parti libéral vaut plus qu'un élu du parti socialiste ou du MCG et qu'il faut limiter les membres de ce Grand Conseil dans les conseils d'administration. Eh bien non ! Justement, la démocratie a voulu qu'il y ait cent députés au Grand Conseil... (Bruit de larsen.)
La présidente. Ah ! (Remarques.)
M. Eric Stauffer. C'est le mien, excusez-moi !
Des voix. Voilà !
M. Eric Stauffer. Donc, qu'il y ait cent députés qui représentent le peuple, et ces élus doivent pouvoir représenter leur électorat dans les différents conseils d'administration.
Nous pourrions évidemment être satisfaits du projet de loi des libéraux qui tente de réduire le nombre de membres dans les conseils d'administration, puisque, à la prochaine législature, ils seront peut-être en dessous de dix députés... Donc finalement, ce serait l'arroseur arrosé qui ne siégerait plus dans les conseils d'administration.
Néanmoins, au Mouvement Citoyens Genevois nous sommes respectueux de la démocratie, des minorités comme des majorités, et nous ne pouvons donc pas adhérer à ce principe de limiter les gens dans les conseils d'administration.
M. Alain Charbonnier (S). Sur la représentativité politique, je n'ajouterai pas grand-chose, puisque mon collègue Alberto Velasco a exprimé largement ce qu'il fallait. Mais quand M. Cuendet dit que le Grand Conseil ne peut pas se prononcer sur les statuts d'une fondation, je voudrais quand même faire remarquer ceci: qu'a fait la commission des finances sur ces mêmes statuts ? En effet, ceux-ci proviennent du conseil de fondation lui-même, et que fait le Grand Conseil, du moins la commission des finances ? Elle s'amuse à exiger des modifications qui sont exécutées sur-le-champ - et je ne sais pas par quels moyens le département de l'économie et de la santé les a obtenues. Mais, sur-le-champ, le conseil de fondation a dû s'exécuter et modifier ses statuts en conséquence et, maintenant, nous nous retrouvons effectivement devant le choix de devoir accepter ou refuser ces statuts tels qu'ils ont été modifiés par vous-même, Monsieur Cuendet, à la commission des finances.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Il me semble quand même important que, dans une exploitation, tous les partis soient représentés. Je trouve un peu facile de choisir, comme ça, comme on veut, quatre députés, ou deux, ou trois... Ce serait toujours les mêmes partis qui seraient représentés, et pas les autres. Si aujourd'hui nous prenons le groupe socialiste et le groupe libéral, ce sont ces deux partis qui ont le plus de députés, donc on imagine bien que ce sont d'abord ceux-là qui y figureraient. Et les partis plus petits, avec moins de députés, n'auraient plus rien à dire...
Ce qui me choque le plus, c'est que la plupart de ces institutions reçoivent des subventions - pas des moindres - de l'Etat, et pour peu que ce soit des institutions publiques... Or j'estime que nous sommes là aussi pour veiller aux deniers publics. Ce n'est pas notre argent: c'est celui du contribuable, avec ses impôts. Donc, je trouve que la moindre des politesses serait que tout le monde puisse, dans la transparence, savoir ce qui se passe. Cela dans le souci de travailler correctement, afin qu'il n'y ait pas de bavures et encore moins de dérapages. Mais s'il n'y a que certains partis qui peuvent aller dans ces conseils d'administration, on peut alors imaginer qu'il y a - sans vouloir faire peur, mais cela existe malheureusement - des chose ou des dossiers qui sont cachés, parce qu'il n'y a pas de transparence. Et je trouve cela inadmissible au sein de l'Etat.
En conséquence, pour ce qui est de l'article 7, je ne l'accepterai pas en ce qui concerne le conseil de fondation tel qu'il est. Je pars du principe que, même si cela peut sembler une cause perdue, j'aimerais quand même continuer à me battre et conserver l'espoir que tous les partis du parlement élus par le peuple puissent être représentés dans les conseils d'administration. Chacun a le droit de s'exprimer: c'est ce que j'appelle la démocratie !
M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC accepte ce projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les statuts de la fondation «La Vespérale». Nous avons ainsi admis que le conseil de fondation comprenne huit membres et non plus un représentant par parti politique. Nous avons été convaincus par l'argument selon lequel on fait de la politique au Grand Conseil et non pas au sein du conseil de fondation. Cette position avait déjà été la nôtre pour les nouveaux statuts du conseil d'administration de l'Hospice général. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour que chaque parti puisse obtenir une représentation équitable.
Si nous ne suivons pas complètement les arguments mis en avant par M. le député Velasco dans son rapport de minorité, nous ne sommes cependant pas insensibles au fait qu'il puisse y avoir une éventuelle captation des places proposées, non en fonction des compétences mais de l'appartenance politique. L'avenir ne tardera pas à répondre à cette légère inquiétude.
La présidente. Le Bureau a décidé de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits les députés Pierre Weiss, Guy Mettan, les deux rapporteurs, M. Eric Stauffer et M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.
M. Pierre Weiss (L). Nous avons affaire à un petit projet de loi, mais aussi à une grande question, qui est celle de la gouvernance des différents conseils et institutions paraétatiques dans lesquels ce Grand Conseil ou les pouvoirs publiques sont représentés. Quels types de gouvernance voulons-nous pour que ces institutions fonctionnent au mieux, avec le plus d'efficacité et pour que les deniers publics soient utilisés aux fins qui sont les leurs ?
Il y a ici des objectifs qui malheureusement nous séparent, parce que certains entendent faire prévaloir les moyens sur les fins, et le type de représentation sur la fin de l'économie des moyens, au sens économique du terme. Ces positions sont évidemment purement contingentes et dictées par l'actualité. Certains voudraient, arguant de la puissance ou de la faiblesse, à tel moment, des partis, penser et faire accroire qu'il conviendrait que tout le monde soit présent dans un conseil pour éviter, selon eux, toute fluctuation et tout respect de fluctuation de la volonté populaire. Ce n'est pas notre point. Notre point n'est pas d'avoir une représentation qui soit strictement calquée sur la force à l'instant T des différents partis, mais que ces institutions doivent fonctionner au mieux des intérêts de la République. Le nombre n'a rien à voir à l'affaire, la qualité du fonctionnement doit l'emporter sur la quantité de membres dans ces institutions.
Je regrette que tous ne l'aient pas encore compris, mais ce que nous avons fait pour la Banque cantonale de Genève, ou pour d'autres institutions importantes dans ce canton, nous devons le faire aujourd'hui aussi pour «La Vespérale». Soyons cohérents ! Nous sommes ici redevables des intérêts de la République, y compris dans les petites institutions, sinon je crois qu'il y aurait à désespérer de l'intelligence de certains au sein de ce Grand Conseil.
M. Guy Mettan (PDC). Beaucoup de choses ont déjà été dites, je ne vais pas les répéter. Je voudrais simplement ajouter que le parti démocrate-chrétien soutient naturellement ce projet de loi qui s'inscrit dans la politique de réformes de la gouvernance et des conseils d'administration des établissements publics. On a voté récemment des changements pour la Banque cantonale de Genève, pour les SIG, les TPG, pour l'aéroport, donc il est logique que nous appliquions la même politique en matière de conseil d'administration des EMS. Comme l'a dit M. Weiss, il convient de séparer l'aspect politique de l'aspect management et gestion.
Ce projet de loi s'inscrit donc tout à fait dans le cadre de la volonté exprimée par ce parlement depuis maintenant quelques années.
Puis j'ajouterai, à l'attention de M. le rapporteur de minorité, que, lors de la dernière votation cantonale sur les EMS, qui a eu lieu dimanche il y a dix jours, le peuple a souhaité améliorer la dotation en personnel des EMS, mais n'a pas manifesté sa volonté de surdoter le conseil d'administration. Donc, je dirai que, du moment que l'on veut mettre l'effort sur l'encadrement, il est temps qu'on ait des conseils d'administration qui soient adaptés à la volonté du peuple, c'est-à-dire réduits.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Je reviendrai juste très brièvement sur une question de procédure et sur l'irrecevabilité d'éventuels amendements. En commission des finances, l'affaire s'est passée de la manière suivante: nous avons discuté du projet de loi et de ses annexes et sommes arrivés à la conclusion que nous ne pouvions pas accepter les statuts en tant que tels; ils ont donc été renvoyés avec des suggestions au conseil de fondation, lequel a lui-même procédé aux modifications en question, de son plein gré et sans pression, contrairement à ce que sous-entendent certains. Puis, les projets de statuts sont revenus à la commission des finances, qui a adopté à sa très large majorité le projet de loi.
Ce n'est donc pas la commission des finances elle-même qui a modifié les articles des statuts, et nous ne pouvons pas maintenant faire des amendements en vue d'une modification de ceux-ci.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Ce que mon collègue Charbonnier a ajouté tout à l'heure est vrai, de même que ce qu'a dit le rapporteur de majorité. Il faut être honnête, cela s'est passé ainsi. Donc, effectivement, mes amendements ne pourront pas intervenir comme je le souhaite, puisqu'on parle des statuts. Néanmoins, ce qu'a dit M. Charbonnier est juste. Quand le rapporteur de majorité dit qu'il n'y a pas eu de pression... Non ! La chose était la suivante: la majorité de la commission des finances a demandé au conseil de fondation de changer ces statuts, sous-entendu que s'il ne le faisait pas, il risquait d'avoir des problèmes. Et comme les gens de «La Vespérale» ne sont pas aussi bêtes que ça, ils ont compris qu'il y avait lieu de respecter ce que la majorité veut. Le pouvoir, cher ami, le pouvoir ! Le voilà, le pouvoir !
Et, Monsieur Weiss, vous dites que les conseils d'administration sont des lieux de non-pouvoir politique. Est-ce que vous croyez qu'à l'Union des Banques Suisses ou au Crédit suisse, on va nommer au conseil d'administration, par exemple, un extrémiste de gauche ? Pour ses compétences ?! Supposons qu'on ait un extrémiste de gauche très compétent, croyez-vous qu'il sera nommé à l'Union de Banques Suisses ? (Brouhaha.) Mais jamais de la vie, Monsieur ! Pourquoi ? Parce que c'est une question politique ! On ne nomme que des gens qui sont d'accord avec l'option qu'on poursuit. C'est ça, Monsieur Weiss ! (Brouhaha.)
La présidente. Chut !
M. Alberto Velasco. Oui, Madame la présidente, il faut que je m'adresse à vous. Alors c'est vrai, Monsieur Weiss, donc soyons... (Remarques.) Mais nous sommes tous adultes ici ! Il est clair, Mesdames et Messieurs les députés, que ces lieux, même «La Vespérale», sont des lieux de pouvoir. Et voyez-vous, Monsieur le conseiller d'Etat, nous sommes un pays de consensus: depuis la commune jusqu'au Conseil fédéral ! En tant que socialiste, je vous le dis: c'est donc au nom du consensus ! Et nous n'agissons pas comme nos collègues et voisins français. Chez eux, chaque fois qu'il y a un changement de gouvernement, on change tout, même les conseils d'administration, et on place ses potes. Ici, en Suisse, il y a une vertu, c'est qu'on a un pays de consensus.
Donc, Monsieur le conseiller d'Etat, je ne m'achopperai pas sur le nombre de membres, mais on pourrait veiller à ce que les nominations de «La Vespérale» soient le reflet, tout en gardant la qualité de ses composants, de l'actionnaire qu'est le peuple, avec ses divers intérêts. Vous pourriez, Monsieur le conseiller d'Etat, prendre garde à cela, puisque moi je ne le peux pas. On m'en dénie la possibilité du fait que je ne peux pas intervenir sur les statuts. Je souhaiterais donc que le Conseil d'Etat veille à ce que les nominations se fassent un peu... disons de manière colorée. Voilà !
Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, je retire mes amendements, non pas par conviction, mais parce que les choses sont ainsi. Merci, Madame la présidente. Juste une chose: nous voterons quand même ces statuts, puisque le Conseiller d'Etat s'est engagé à veiller à une représentation large au sein du Conseil d'administration.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Comme les rapporteurs de majorité et de minorité viennent de l'exprimer, à plusieurs reprises, tant de passion nourrit parfois un peu la confusion. Alors reprenons les choses de manière extrêmement simple.
Vous connaissez l'histoire de «La Vespérale» et celle du nombre de gens qui composaient son conseil. Vous avez aussi été informés des remarques de l'ICF, qui ne sont d'ailleurs pas limitées au nombre mais également à la fréquence à laquelle on devrait renouveler l'organe de révision. Tout cela est bel et bon. Et, à la suggestion de votre ancien président, le député Halpérin, qui veillait à ce qu'à la fois la loi soit respectée et qu'elle soit possible, il nous a été demandé d'ajuster le nombre des administrateurs, puisque, exceptionnellement et pour une durée, on l'espère, limitée, votre parlement se compose de sept partis, alors même qu'au moment de la fondation de «La Vespérale», il n'y en avait que six dans votre hémicycle. Me Halpérin nous suggérait donc d'accroître notre pouvoir, à nous, Conseil d'Etat, en nommant, par une parité numérique, un candidat supplémentaire.
Puis, la discussion que vous avez eue à réitérées reprises ces dernières années sur la bonne gouvernance a amené une majorité de la commission des finances à dire: «Ecoutez, le nombre des administrateurs est trop grand, et, par souci de cohérence vis-à-vis des modifications législatives récentes, ayez l'obligeance, Monsieur le président» - puisqu'il se trouve que je préside aussi «La Vespérale», ce qui est une scorie historique, elle aussi - «de voir avec votre Conseil s'il serait d'accord de revoir les statuts avec un nombre plus petit.»
Voilà pour le rappel historique. Il est simple, mais j'ai essayé de le rendre précis, parce que cela montre que chacun des pouvoirs a exercé celui qui était le sien avec ordre et méthode.
Le deuxième élément dont vous avez beaucoup parlé, c'est de ces «lieux de pouvoir», et je ne peux qu'être d'accord avec vous. (Exclamations.) Mais - mais ! - Monsieur le député, lorsque l'on comprend bien les pouvoirs qui nous sont confiés, on évite de tout mélanger ! Votre pouvoir, celui du Grand Conseil, est de voter les lois d'une part, les budgets de l'autre. Devant ces lois et ces budgets, le pouvoir exécutif n'a qu'un choix modeste en tant que pouvoir, c'est celui d'organiser l'administration autour des lois que vous lui donnez et autour des budgets que vous lui confiez. Dans les tâches que l'Etat fabrique, il en est qui sont déléguées. Ce sont celles des établissements publics autonomes et celles, par exemple, de «La Vespérale», qui sont la gestion d'un ou plusieurs EMS et d'un ou plusieurs logements à caractère social ou médico-social pour personnes âgées.
Ces pouvoirs sont très différents: vous votez les lois et les budgets; nous appliquons les lois et les budgets. Et nous imposons à ceux auxquels nous déléguons les tâches de faire la politique qui est la nôtre - et la vôtre ! - avec les lois et les budgets tels qu'ils ont été votés. Partant de là, l'équité veut bien sûr que chacun des pouvoirs nomme le même nombre de représentants, mais il importe peu, sauf à l'intérieur de chacun de nos pouvoirs. A l'intérieur du Conseil d'Etat, nous veillerons à un équilibre politique des deux personnes que nous nommerons, comme, j'en suis sûr, votre Conseil veillera à l'équilibre politique des deux personnes que vous désignerez. Or équilibre politique désigné par un pouvoir ne veut pas dire forcément qu'on va nommer quelqu'un d'un parti, mais qu'on va se mettre d'accord pour nommer ensemble, au nom du pouvoir qui est le nôtre, les gens les mieux à même de contrôler l'application des lois, des budgets et des pouvoirs d'exécution qui leur sont délégués.
Vous le voyez, au fond, tout est simple, et c'est bien un lieu de pouvoir, mais ce pouvoir est celui de faire respecter les lois, les règlements et les budgets votés par vous et mis en oeuvre par nous, au service d'une cause. Ainsi donc, il y a bien des pouvoirs, mais ils sont de nature différente et vous observerez que je pourrai terminer cette intervention, un peu rasante, je le concède... (Exclamations.) ...par cette question: «Peut-on faire de la pédagogie sans donner de leçons?»
Mis aux voix, le projet de loi 9831 est adopté en premier débat par 70 oui contre 6 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.
Troisième débat
La présidente. Monsieur le député Alberto Velasco, vous avez demandé la parole ?
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Madame la présidente, je prends acte, dans le discours de notre conseiller d'Etat, que son Conseil veillera, puisque ce pouvoir lui appartient, avec les fioritures qu'il a définies... (Rires.) Mais c'est un lieu de pouvoir, donc je prends acte - et le groupe socialiste avec moi - qu'on veillera à ce que cette magnifique composition qu'est la République et le canton de Genève... (Brouhaha.) ...se retrouve dans ce conseil, Monsieur le conseiller d'Etat ! Dans ce cas, je pense qu'on pourra voter ce projet.
La présidente. Je rappelle les éléments suivants:
Les nouveaux statuts prévoient notamment la réduction de 5 à 4 quatre membres désignés par le Grand Conseil. Actuellement, les 5 membres sont: Mme Fabienne Gautier (L), M. Yves Richard (Ve), M. Jacques Lottaz (PDC), M. Patrice Schaer (R) et Mme Corinne Bartl (UDC).
Mme Corinne Bartl ayant annoncé sa démission du conseil de fondation, dès lors, elle ne pourra pas être remplacée.
La loi 9831 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9831 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 6 non et 2 abstentions.
M. Eric Stauffer (MCG). Madame la présidente, simplement, puisque vous êtes revenue sur «La Vespérale», je ne peux que regretter qu'il n'y ait pas de représentant MCG. C'est exactement ce que je disais il y a quelques minutes dans ce Grand Conseil: le respect démocratique n'est plus.
La présidente. Je n'y suis pas revenue, j'ai juste conclu ce que je devais faire, Monsieur le député.
Nous passons au point 24 de notre ordre du jour: motion 1705. En catégorie II, elle sera donc traitée en trente minutes, soit trois minutes par groupe.
Débat
M. Olivier Jornot (L). Lorsque M. Joseph Deiss a quitté ses fonctions de conseiller fédéral, un consensus s'est établi pour dire que l'un des succès de son mandat était la défense des petites et moyennes entreprises, les PME. En effet, M. Deiss a lancé un programme visant à ce que les PME soient mieux prises en compte par le législateur et par l'administration. Mme Doris Leuthard a repris ce flambeau lorsqu'elle est arrivée au Conseil fédéral. Et cela s'est traduit, Mesdames et Messieurs, par le dépôt, le 18 janvier 2006, d'un très épais rapport intitulé: «Simplifier la vie des entreprises», qui contient 128 mesures destinées à faciliter la vie des PME dans cinq domaines, dont font partie notamment la cyberadministration pour les entreprises et la suppression ou la simplification d'un certain nombre de procédures.
A l'époque, le Conseil fédéral estimait dans son rapport que la mise en oeuvre de ces mesures pourrait conduire, dans le seul domaine de la suppression des autorisations inutiles, à un potentiel d'économie de 22 millions d'heures de travail pour les PME, économie évaluée à environ un milliard de francs. Et, toujours dans son rapport, le Conseil fédéral explique bel et bien que, au cours des dernières années, les tâches administratives qui pèsent sur les PME ont constamment augmenté en raison des normes adoptées par le législateur.
Il s'agit à présent de voir ce qui s'est produit depuis le mois de janvier 2006. Le Conseil fédéral a ensuite mis en consultation un projet visant à supprimer environ 20% des procédures d'autorisations fédérales et à modifier un certain nombre de lois, et, dans ce contexte-là, le Conseil d'Etat genevois a été amené à prendre position par rapport au projet fédéral. Il l'a fait en le soutenant et écrivait à cette époque ceci: «Les suppressions et les simplifications d'autorisations contribueront à réduire les charges administratives des entreprises.» Notre propre Conseil d'Etat a donc soutenu cette démarche fédérale, démarche qui s'est traduite, vu l'accueil très favorable au projet de loi dans la procédure de consultation, par le dépôt auprès des Chambres fédérales d'un message visant à concrétiser cette opération.
Ce que demande cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que ce même travail soit accompli sur le plan de notre administration cantonale, que l'on procède en effet à l'examen de nos réglementations et de nos procédures et que l'on regarde lesquelles peuvent être supprimées ou simplifiées.
Il convient donc, pour qu'il y ait une harmonisation entre les niveaux fédéral et cantonal, que notre canton entreprenne ce même travail et, pour cela, je vous recommande de faire bon accueil à cette motion.
M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical va bien évidemment appuyer cette motion et vous prie de la renvoyer à la commission de l'économie.
J'ai consulté l'extrait du message du Conseil fédéral auquel se référait le député Jornot et, effectivement, sur le plan fédéral, un effort très important est en cours puisqu'il est dit que, sur les quelque 500 procédures d'autorisations prévues par le droit fédéral, 75 pourront être supprimées ou simplifiées pendant les années 2006 à 2008. Concrètement, les entreprises pourront bénéficier d'au moins 100 000 suppressions ou simplifications d'actes administratifs.
Le souci que nous manifestons, c'est que le canton de Genève ne réinvente pas la roue et que, dans les cas où il doit appliquer en tant que canton des mesures fédérales, il ne s'ingénie pas à compliquer, à faire des «Genfereien». Je prends deux exemples, l'un positif, l'autre moins. Pour le premier, on peut citer que, s'agissant du nouveau certificat de salaire, dont on discuté et présenté ici les complications pour les entreprises, l'administration cantonale fiscale a pris des décisions qui vont faciliter la vie de nos entreprises. En revanche, dans d'autres secteurs, par exemple la célèbre MSST - mesure pour la sécurité et la santé au travail - on a parfois l'impression que l'administration cantonale genevoise fait un peu d'excès de zèle.
Je pense donc que l'occasion de l'examen de ce sujet à la commission de l'économie nous permettra de veiller à ce que le canton de Genève soit le plus souple et le plus direct possible dans l'application des normes fédérales.
M. Roger Deneys (S). Les socialistes soutiendront le renvoi en commission de l'économie de cette motion, tout en relevant qu'il est quand même assez paradoxal de voir que les milieux économiques à la base de cette motion, les commerçants, les représentants des syndicats patronaux, ont dû attendre un rapport du Conseil fédéral pour se préoccuper de l'allégement des réglementations à destination des PME. On aurait pu attendre d'eux qu'ils le fassent bien avant.
En l'occurrence, il est vrai que les pistes évoquées sont certainement nécessaires, et en ce qui concerne le fait d'alléger les réglementations, ou plutôt de les simplifier, c'est une discussion qui mérite d'avoir lieu en commission.
Pour le reste, je dirai simplement que le Conseil d'Etat est certainement aussi très sensible à ce programme, comme cela est évoqué dans l'exposé des motifs, et qu'on peut d'ailleurs justement s'étonner qu'on ait besoin d'une motion pour faire ce travail, puisque ce n'est en tout cas pas une façon de simplifier les charges administratives de la république, étant donné qu'on va devoir faire un rapport, du travail en commission, des procès-verbaux, etc. Bref, cela fera en tout cas quelques milliers de francs supplémentaires, alors que le Conseil d'Etat, pris par son élan de rationalisation, aurait pu proposer de prendre des mesures de lui-même, ce qu'il aurait certainement fait sans la motion.
M. Gilbert Catelain (UDC). Cette motion pose la question de fond de savoir quel est le rôle de l'Etat par rapport aux entreprises. L'UDC a toujours considéré que celui-ci n'était pas d'entraver la marche des entreprises mais, au contraire, de la favoriser, de développer le tissu et l'activité économiques, qui sont des sources de richesses et permettent de répartir le fruit du travail au sein de cette société.
Il est vrai que de nombreuses entreprises souffrent actuellement d'un excès de bureaucratie et il serait intéressait de renvoyer cette motion en commission, non seulement pour savoir dans quel domaine on peut supprimer ou simplifier les procédés administratifs mais aussi dans quelle mesure on peut créer une sorte de base de données et simplifier les formulaires et l'acquisition de ces données.
Je rappelle que la commission d'évaluation des politiques publiques a fait un travail similaire dans le domaine social où, effectivement, ceux qui voulaient avoir accès à l'aide sociale devaient d'adresser à différents services et fournir systématiquement les mêmes données. A cette occasion, on a constaté qu'il y avait énormément de doublons et que les administrations entre elles ne communiquaient pas. Je crois que c'est donc une bonne occasion d'évaluer si, dans le domaine du soutien aux entreprises, les administrations dialoguent entre elles dans le cadre de la délivrance des autorisations.
Je rappelle aussi que, dans ce canton, il est beaucoup plus facile d'obtenir une autorisation pour faire une manifestation sur le pont du Mont-Blanc que pour créer de la richesse et des emplois au profit de la société.
Pour tous ces motifs, je vous propose de renvoyer cette motion en commission. Cela permettra aussi d'aider le Conseil d'Etat dans ses mesures d'économies visant à assainir les finances de l'Etat.
M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien fait un bon accueil à cette motion.
Il y a longtemps que notre parti, que ce soit sur le plan cantonal ou fédéral - M. Jornot l'a rappelé tout à l'heure - se préoccupe des PME et cherche notamment à alléger les charges administratives qui pèsent sur elles. Il nous semble effectivement judicieux de revoir un certain nombre de dispositions, de développer la cyberadministration et de simplifier toutes les procédures qui sont aujourd'hui encore très lourdes pour des PME ou des PMI.
Pour toutes ces raisons, nous sommes tout à fait disposés à discuter de cette motion en commission de l'économie, j'imagine.
M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts aussi voient d'un bon oeil cette motion. Effectivement, surtout dans les TPE - les toutes petites entreprises - les chefs d'entreprises, qui exercent un métier qui n'est pas forcément administratif, mais qui peut certaines fois être manuel, se retrouvent très souvent à être à la fois le service des ressources humaines, de la comptabilité, le département juridique, etc., et c'est toujours sur la même personne que les problèmes reposent.
Nous pensons que le rôle de l'Etat est de faciliter la vie des entreprises et de leur permettre de respecter le mieux possible la légalité, et pas simplement d'être en opposition ou dans un rapport frontal avec celles-ci. Il nous faut pouvoir accompagner ces entreprises, et surtout les plus petites qui sont malgré tout le plus gros employeur de ce canton.
Pour toutes ces raisons, les Verts se réjouissent de pouvoir étudier ce sujet en commission.
M. Claude Jeanneret (MCG). Le groupe MCG voit avec plaisir le dépôt de cette motion, parce que, dans une période de conjoncture assez difficile, accabler les petites entreprises de procédures administratives compliquées, c'est les handicaper dans la concurrence qu'elles vivent tous les jours avec des produits ou des services venant de l'étranger.
Donc, nous sommes très heureux que, par une simplification administrative, toutes ces petites entreprises puissent se développer harmonieusement dans notre canton et ainsi donner des emplois supplémentaires qui réduiront progressivement notre chômage.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. J'essaierai d'être bref, tout en réaffirmant d'abord que le souci que tous manifestent d'aider les PME poursuit évidemment un but extraordinairement clair, c'est la création d'emplois. Les PME représentent 90% de l'emploi dans notre pays et c'est cela qui compte au-delà de tout.
D'ailleurs, M. Bavarel avait raison en disant qu'en outre, plus l'entreprise est restreinte, plus grande est la probabilité que la compétence-métier de ceux ou de celui qui l'anime soit multiple et plus petite est la probabilité que sa frénésie administrative soit développée ! C'est la raison pour laquelle il est fondamental de simplifier. C'est un maître-mot mais, vous le savez, dans notre arsenal législatif, ciselé par de véritables philatélistes recroquevillés sur leur odontomètre pour voir si chacune des dents du timbre est bien en bon état, ce n'est pas aussi simple que cela. C'est beaucoup plus compliqué de simplifier qu'il n'est simple de compliquer !
Mais j'espère que nous aurons votre soutien lorsque nous viendrons avec des mesures de simplification. Un certain nombre, toutefois, ont déjà été entamées; je pense au guichet unique des entreprises, accessible sur internet, sur le site de l'Etat. Il est de plus en plus visité mais reste terriblement ignoré. Que devons-nous faire pour qu'il le soit moins ? Déjà vous en parler ce soir, et je vous ferai remettre prochainement deux ou trois outils sous forme de DVD qui vous montreront un certain nombre de choses utiles dans la cyberadministration, telle que nous la développons avec mon collègue Mark Muller, la Chancellerie et tous ceux qui comprennent bien que l'administration est au service du citoyen et non l'inverse.
Mais un jour, il faudra aller plus loin, Mesdames et Messieurs ! Serez-vous d'accord de nous accompagner dans des simplifications qui diraient que, les lois devant être connues, il n'y a pas besoin de faire de contrôle a priori mais que, évidemment, si par hasard les gens les ont mal appliquées, alors la punition doit être sévère ?
Cela pourrait fonctionner dans des plans localisés de quartier. Mon collègue Muller en a parlé à la radio récemment, en disant que, au fond, on était assez prêt à alléger la procédure prenant entre trois et six mois, qui tend à faire contrôler par des architectes de l'administration le travail des architectes tout court. Mais sont-ils d'accord, ces architectes, de prendre l'assurance qu'ils devront prendre, pour que, si l'on constate qu'une fois le bâtiment construit n'est pas dans le plan localisé de quartier, son sort est alors d'être détruit ? Parce que c'est aussi comme cela que l'on simplifie. Quand on peut faire confiance et que cette confiance n'est pas trahie.
C'est donc un nouvel équilibre qu'il nous faudra trouver, au-delà, encore une fois, de tout ce que nous sommes d'accord de simplifier, parce que c'est plus facile pour la vie des gens. Mais il faudra que ces gens en tirent les conséquences, qui sont de prendre les responsabilités qui vont avec ces simplifications et de savoir s'astreindre à des punitions considérables. Et je vois là le député Weiss qui, d'avance, en sourit d'aise et de bonheur, ce dont je le remercie.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1705 à la commission de l'économie est adopté par 70 oui (unanimité des votants).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
La présidente. Nous allons arrêter là nos débats. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un très bon appétit et vous retrouve à 20h30.
La séance est levée à 19h.