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3. Cession de droit
Conformément aux art. 3, 4 et 6 des statuts, je cède par la présente à la SIG les droits actuels ou futurs suivants:
3.1 le droit de reproduction de prestations à des fins de diffusion en dehors du champ d’application de l’art. 24b LDA et le droit de confectionner des phonogrammes et des vidéogrammes à des fins de diffusion, de rediffusion et d'exécution par exemple aux fins de diffusion par un organisme de diffusion non régi par la loi sur la radio et la télévision (LRTV) (y compris les services de streaming sur internet);
3.2 le droit de mettre à disposition des prestations musicales contenues dans des émissions de radio et de télévision en relation avec leur diffusion en dehors du champ d’application de l’art. 22c LDA par exemple dans le domaine d'émissions musicales;
3.3 le droit de reproduire des prestations et la fixation de celles-ci à des fins d'exécution par exemple dans le domaine de la musique de fond ou d'ambiance;
3.4 le droit de fixer la prestation sur un produit multimédia (y compris l’exploitation informatique des données de prestations en vue de leur utilisation interactive) et de commercialiser un tel produit;
3.5 le droit de faire fabriquer des copies intégrales d'œuvres disponibles sur le marché pour l’utilisation à des fins privées par des tiers, ainsi que pour leur utilisation au sein des entreprises et des écoles;
3.6 l’exercice des droits suivants, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas soumis à la gestion collective obligatoire au sens de l’art. 40 LDA:
- a) le droit de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (art. 33, al. 2, let. a et art. 22a à 22c LDA);
- b) le droit de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou de la fixation de celle-ci ou de les enregistrer sur un autre support de données et de reproduire de tels enregistrements (art. 33, al. 2, let. c et art. 22a à 22c ainsi qu’art. 24b et 24c LDA), notamment le droit d'enregistrer sur un vidéogramme disponible sur le marché une prestation musicale fixée sur un phonogramme (droit de synchronisation);
- c) le droit de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs, ainsi que de les retransmettre par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine (art. 33, al. 2, let. b LDA);
- d) le droit de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, lorsqu’elle est diffusée, retransmise ou mise à disposition (art. 33, al. 2, let. e LDA);
- e) les droits à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes ou de vidéogrammes disponibles sur le marché à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique ou de représentation au sens de l’art. 35 LDA;
- f) les droits à rémunération pour la location de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l’art. 13, al. 1 en relation avec l’art. 38 LDA;
- g) les droits à rémunération pour les utilisations de prestations fixées sur un support pour l'usage privé au sens de l’art. 19 en relation avec l’art. 20, al. 2 et 3 LDA;
3.7 le droit de faire valoir collectivement auprès de SWISSPERFORM les prétentions n’atteignant pas le minimum payable tel qu’indiqué dans le règlement de répartition;
3.8 le droit de faire valoir collectivement les prétentions auprès des sociétés de gestion, en particulier auprès de SWISSPERFORM, dans le domaine des licences collectives étendues conformément à l’art.43a LDA et de me représenter devant les autorités de surveillance en ce qui concerne la répartition du produit de l’exploitation des licences collectives étendues, l’obligation de renseigner et de rendre compte et la surveillance de la gestion;
3.9 les droits suivants, dans la mesure où je suis actif-ve en tant que musicien-ne d'orchestre et/ou dans des chorales et des compagnies de ballet:
- a) le droit de fixer, de reproduire et diffuser ma prestation, principalement exécutée dans un autre but, sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de données (enregistrement);
- b) le droit de diffuser ma prestation, principalement exécutée dans un autre but;
3.10 tous les droits à rémunération et autres droits susmentionnés, qui peuvent être exercés envers des utilisateurs ou des organismes de gestion de droits à l'étranger.
La SIG est habilitée à exercer en son propre nom les droits précités qui lui sont cédés, à encaisser les recettes correspondantes, y compris les indemnisations résultant d'utilisations illicites, et à les répartir conformément aux statuts et règlements. Elle est habilitée à céder ceux-ci à d‘autres sociétés de gestion autorisées à les faire valoir directement, dans le cadre de conventions de réciprocité ou de sauvegarde d‘intérêts. Je reconnais et j’accepte toute disposition conclue entre sociétés de gestion, excluant la double affiliation à deux sociétés de gestion, et je m‘engage à résilier toute affiliation à une société de gestion étrangère à la demande de la SIG.
4. Lutte contre le piratage ainsi que le contournement de mesures de protection techniques et la suppression d’informations électroniques
J’autorise la SIG à agir contre toute utilisation non autorisée de ma prestation directe ou fixée en lien avec les droits cédés précités conformément au chiffre 3, ainsi que contre tout contournement de mesures de protection techniques et toute suppression d’informations non autorisée. Je lui cède à cet effet les droits exclusifs correspondants conformément à l’art. 39a et l'art 39c LDA. La SIG peut faire valoir ces droits en mon nom ou en son nom propre.
Je me réserve toutefois le droit de retirer les droits cédés dans le but de combattre le piratage, de retirer isolément les droits conformément aux art. 39a et 39c LDA respectivement d’accorder ultérieurement une autorisation d’utilisation à un utilisateur. La SIG n’exercera les droits cédés pour lutter contre le piratage qu’en concertation avec moi et me versera spontanément l'éventuel produit de ces droits après déduction des coûts.
J'autorise la SIG à faire valoir mes droits moraux d’artiste interprète dans ses démarches contre les utilisations non autorisées de mes prestations.
5. Territoire contractuel
La cession de droits prévue aux chiffres 3 et 4 porte non seulement sur les territoires de la Suisse et du Liechtenstein mais concernent également les droits exclusifs correspondants et les droits à rémunération, dont je suis titulaire dans le monde entier.
6. Représentation de mes intérêts auprès de SWISSPERFORM et envers des tiers
Je mandate la SIG de déclarer en mon nom, avant l’expiration du délai de prescription, toutes les prestations, n’ayant toutefois pas été déclarées par moi mais dont elle a eu connaissance, dans le domaine de l’utilisation des supports sonores non commerciaux et d'autres exécutions audiovisuelles, conformément au règlement en vigueur de SWISSPERFORM, d’encaisser les recettes correspondantes en mon nom et de les conserver pour moi pendant une période supplémentaire d’au moins cinq ans.
Après m'avoir expressément consulté-e, la SIG représente mes intérêts en ce qui concerne d’autres droits voisins, droits d'auteur et droits moraux auprès de SWISSPERFORM et envers des tiers.
7. Accords contractuels avec d’autres organisations
La cession de droits prévue aux chiffres 3 et 4 permet à la SIG d'exercer les droits conjointement ou en accord avec d'autres sociétés d’interprètes nationales et internationales, ainsi qu'avec les sociétés d’auteurs correspondantes, les organisations de producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi qu‘avec les organismes de diffusion. De tels accords peuvent également englober des règlements forfaitaires prévoyant une clé de répartition indépendante de la situation contractuelle effective.
8. Cession de droits à l'encontre de la SIG
Les droits au titre du présent contrat, des statuts et du règlement de gestion ne peuvent être cédés à des tiers que moyennant l‘accord de la SIG.
9. Obligation de renseigner et de déclarer
Je m‘engage à fournir des renseignements sur tous les faits nécessaires à l'exercice des droits cédés. Je m‘engage aussi à signaler à la SIG toute modification des données personnelles figurant au chiffre 1.
10. For juridique
Tout litige éventuel découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de la SIG.