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A. Par demande du 22 février 1996, R. SA a conclu notamment à la condamnation de D. au paiement de la somme de 20'000 francs avec intérêts à 5 % dès la notification du commandement de payer numéro 176700 du 4 avril 1995. Dans sa réponse, le défendeur a rejeté les conclusions de la demande. Un second échange de mémoire n'a pas apporté d'élément de faits nouveaux, les parties en cause n'ont fait qu'étayer leur position initia- le. Par jugement du 8 juillet 1996, le président du Tribunal civil du district de Boudry a prononcé la faillite de la société demanderesse. Le 20 août 1996, conformément à l'article 207 LP, la suspension de la procédure a été ordonnée par la présidente du Tribunal civil du dis- trict de Neuchâtel. Le 12 septembre 1996, la faillite de la société susmentionnée a été clôturée, faute d'actifs suffisants par le président du Tribunal civil du district de Boudry. En date du 1er octobre 1996 agissant par son administrateur S., la société demanderesse a informé le tribunal qu'elle désirait continuer la procédure. R. SA est devenue ainsi R. SA "en liquidation". B. Par jugement du 14 avril 1998, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a condamné D. à payer à R. SA en liquidation "par l'office des faillites de Boudry" la somme de 20'000 francs avec intérêts à 5 % dès le 4 avril 1995. Il a retenu qu'en application de l'article 269 al.1 LP, ce montant devait être versé à l'office des faillite de Boudry car, exigé certes avant l'ouverture de la faillite, il était apparu après la clôture de la faillite. C. Dans son recours, R. SA en liquidation conclut à l'annulation du jugement entrepris et à la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 20'000 francs plus intérêts à 5 % dès le 4 avril 1995. La re- courante, invoque une fausse application de l'article 269 al.1 LP. Elle fait valoir que l'inapplicabilité dudit article se justifie par le fait que la faillite a été clôturée sans liquidation, faute d'actifs suf- fisants. D. La présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne for- mule pas d'observations. La partie intimée n'a pas déposé d'observations. C O N S I D E R A N T 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Selon l'article 269 al.1 LP, "lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre forma- lité entre les créanciers perdants, suivant leur rang". La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à dire que l'ap- plication de l'article 269 al.1 LP est exclue si la procédure de faillite n'a pas été exécutée, mais suspendue faute d'actifs. Etant donné la suspension de la faillite puis la clôture de celle-ci sans liquidation, l'office ne possède pas de liste des créanciers intéressés et il lui est dès lors impossible de procéder sans autre à la répartition prévue par cette disposition (Jaeger, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, Tome II, no 5 ad art.269 LP, p.418, no 1 ad art.230, p.284; ATF 90 II 247, JT 1965 II 147; p.152, ATF 87 III 72, JT 1961 II 109, 114). b) En l'espèce, il est établi que le 12 septembre 1996, le pré- sident du Tribunal civil du district de Boudry a clôturé la faillite faute d'actifs suffisants, conformément à l'article 230 LP. Ainsi, et au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmen- tionnées, le tribunal de première instance a fait une fausse application de l'article 269 LP. Le moyen soulevé par la recourante est fondé; la dé- cision entreprise doit être annulée, du moins et comme demandé, le chiffre 1 de son dispositif. 3. Cela étant, la Cour de céans, statuant, au fond conformément à l'article 426 al.2 CPC, doit examiner si R. SA en liquidation, au regard du droit de la poursuite pour dettes et faillite et du registre du commerce, peut recevoir le paiement d'une créance, à ce stade de la procédure. L'article 66 al.2 ORC, phrases 2 et 3, indique les conditions auxquelles une société dissoute par l'ouverture de la faillite est radiée après la suspension de la procédure : la radiation a lieu si les représen- tants de la société ne forment aucune opposition motivée contre la radia- tion annoncée dans le délai fixé par le préposé; elle doit intervenir en tout cas une fois la liquidation terminée. Cette réglementation tient compte du fait que la liquidation n'est pas toujours considérée comme clô- turée au moment de la suspension. Il peut exister encore des actifs que l'office estime insuffisants pour couvrir les frais, mais qu'il vaut la peine de liquider. Si tel est le cas et si l'administration de la société fait valoir ce fait pour s'opposer à la radiation annoncée, la société dissoute reste inscrite comme société en liquidation jusqu'à ce que la liquidation soit terminée, malgré la suspension et la clôture de la procé- dure de faillite (ATF 90 II 242, 247, JT 1965 II 147). En l'espèce, les 20'000 francs objet du procès civil étaient connu au moment du prononcé de la suspension de la procédure de faillite. La demande a été déposée avant le prononcé de la faillite, puis suspendue conformément à l'article 207 LP; cela laissait aux créanciers qui auraient décidé d'avancer les frais dans le délai de l'article 230 al.2 LP, la pos- sibilité de poursuivre le procès, ce qu'ils n'ont pas fait. R. SA en liquidation n'ayant pas encore été radiée du registre du commerce, elle était en droit de tenter d'obtenir la créance litigieuse, ce qu'elle a fait en reprenant la procédure au fond. Dès lors, c'est à elle que revient la somme de 20'000 francs plus intérêts à 5 % dès le 4 avril 1995. 4. Le grief de la fausse application du droit est fondé et le re- cours est admis, ce qui doit entraîner la condamnation de l'intimé aux frais et aux dépens de la présente procédure. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION CIVILE 1. Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris et, Statuant au fond : 2. Condamne l'intimé à verser à la recourante 20'000 francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 4 avril 1995. 3. Condamne l'intimé à payer 440 francs de frais, avancés par la recouran- te, et à verser à cette dernière 400 francs à titre d'indemnité de dé- pens. Neuchâtel, le 4 août 1998 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE Le greffier Le juge présidant

A. Par demande du 22 février 1996, R. SA a conclu notamment à la

condamnation de D. au paiement de la somme de 20'000 francs avec intérêts

à 5 % dès la notification du commandement de payer numéro 176700 du 4

avril 1995.

Dans sa réponse, le défendeur a rejeté les conclusions de la

demande. Un second échange de mémoire n'a pas apporté d'élément de faits

nouveaux, les parties en cause n'ont fait qu'étayer leur position initia-

le.

Par jugement du 8 juillet 1996, le président du Tribunal civil

du district de Boudry a prononcé la faillite de la société demanderesse.

Le 20 août 1996, conformément à l'article 207 LP, la suspension

de la procédure a été ordonnée par la présidente du Tribunal civil du dis-

trict de Neuchâtel.

Le 12 septembre 1996, la faillite de la société susmentionnée

a été clôturée, faute d'actifs suffisants par le président du Tribunal

civil du district de Boudry.

En date du 1er octobre 1996 agissant par son administrateur S.,

la société demanderesse a informé le tribunal qu'elle désirait continuer

la procédure. R. SA est devenue ainsi R. SA "en liquidation".

B. Par jugement du 14 avril 1998, le Tribunal civil du district de

Neuchâtel a condamné D. à payer à R. SA en liquidation "par l'office des

faillites de Boudry" la somme de 20'000 francs avec intérêts à 5 % dès le

4 avril 1995. Il a retenu qu'en application de l'article 269 al.1 LP, ce

montant devait être versé à l'office des faillite de Boudry car, exigé

certes avant l'ouverture de la faillite, il était apparu après la clôture

de la faillite.

C. Dans son recours, R. SA en liquidation conclut à l'annulation

du jugement entrepris et à la condamnation de l'intimé à lui verser la

somme de 20'000 francs plus intérêts à 5 % dès le 4 avril 1995. La re-

courante, invoque une fausse application de l'article 269 al.1 LP. Elle

fait valoir que l'inapplicabilité dudit article se justifie par le fait

que la faillite a été clôturée sans liquidation, faute d'actifs suf-

fisants.

D. La présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne for-

mule pas d'observations. La partie intimée n'a pas déposé d'observations.

C O N S I D E R A N T

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2. a) Selon l'article 269 al.1 LP, "lorsque, la faillite clôturée,

l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en

prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre forma-

lité entre les créanciers perdants, suivant leur rang".

La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à dire que l'ap-

plication de l'article 269 al.1 LP est exclue si la procédure de faillite

n'a pas été exécutée, mais suspendue faute d'actifs. Etant donné la

suspension de la faillite puis la clôture de celle-ci sans liquidation,

l'office ne possède pas de liste des créanciers intéressés et il lui est

dès lors impossible de procéder sans autre à la répartition prévue par

cette disposition (Jaeger, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite

pour dettes et faillite, Tome II, no 5 ad art.269 LP, p.418, no 1 ad

art.230, p.284; ATF 90 II 247, JT 1965 II 147; p.152, ATF 87 III 72, JT

1961 II 109, 114). b) En l'espèce, il est établi que le 12 septembre 1996, le pré-

sident du Tribunal civil du district de Boudry a clôturé la faillite faute

d'actifs suffisants, conformément à l'article 230 LP.

Ainsi, et au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmen-

tionnées, le tribunal de première instance a fait une fausse application

de l'article 269 LP. Le moyen soulevé par la recourante est fondé; la dé-

cision entreprise doit être annulée, du moins et comme demandé, le chiffre

1 de son dispositif.

3. Cela étant, la Cour de céans, statuant, au fond conformément à

l'article 426 al.2 CPC, doit examiner si R. SA en liquidation, au regard

du droit de la poursuite pour dettes et faillite et du registre du

commerce, peut recevoir le paiement d'une créance, à ce stade de la

procédure.

L'article 66 al.2 ORC, phrases 2 et 3, indique les conditions

auxquelles une société dissoute par l'ouverture de la faillite est radiée

après la suspension de la procédure : la radiation a lieu si les représen-

tants de la société ne forment aucune opposition motivée contre la radia-

tion annoncée dans le délai fixé par le préposé; elle doit intervenir en

tout cas une fois la liquidation terminée. Cette réglementation tient

compte du fait que la liquidation n'est pas toujours considérée comme clô-

turée au moment de la suspension. Il peut exister encore des actifs que

l'office estime insuffisants pour couvrir les frais, mais qu'il vaut la

peine de liquider. Si tel est le cas et si l'administration de la société

fait valoir ce fait pour s'opposer à la radiation annoncée, la société

dissoute reste inscrite comme société en liquidation jusqu'à ce que la

liquidation soit terminée, malgré la suspension et la clôture de la procé-

dure de faillite (ATF 90 II 242, 247, JT 1965 II 147).

En l'espèce, les 20'000 francs objet du procès civil étaient

connu au moment du prononcé de la suspension de la procédure de faillite.

La demande a été déposée avant le prononcé de la faillite, puis suspendue

conformément à l'article 207 LP; cela laissait aux créanciers qui auraient

décidé d'avancer les frais dans le délai de l'article 230 al.2 LP, la pos-

sibilité de poursuivre le procès, ce qu'ils n'ont pas fait.

R. SA en liquidation n'ayant pas encore été radiée du registre

du commerce, elle était en droit de tenter d'obtenir la créance

litigieuse, ce qu'elle a fait en reprenant la procédure au fond. Dès lors,

c'est à elle que revient la somme de 20'000 francs plus intérêts à 5 % dès

le 4 avril 1995.

4. Le grief de la fausse application du droit est fondé et le re-

cours est admis, ce qui doit entraîner la condamnation de l'intimé aux

frais et aux dépens de la présente procédure.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris et,

Statuant au fond :

2. Condamne l'intimé à verser à la recourante 20'000 francs plus intérêts

à 5 % l'an dès le 4 avril 1995.

3. Condamne l'intimé à payer 440 francs de frais, avancés par la recouran-

te, et à verser à cette dernière 400 francs à titre d'indemnité de dé-

pens.

Neuchâtel, le 4 août 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier Le juge présidant