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Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Berne, 15.03.2024 - La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises entrera en vigueur de manière échelonnée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 15 mars 2024. Cette loi vise à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et à encourager la dématérialisation des prestations administratives.
Les art. 9 à 18 - exception faite de l'art. 11 - de la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), qui régissent le guichet virtuel pour les prestations administratives, entreront en vigueur le 1er avril 2024. Ces dispositions portent notamment sur le traitement des données personnelles en lien avec l'exploitation et le développement d'EasyGov.
L'art. 11 LACRE oblige les autorités fédérales, les autorités cantonales et les tiers chargés de tâches administratives (dans l'exécution du droit fédéral) à donner accès via EasyGov aux prestations administratives qu'elles fournissent par voie électronique. Comme cette obligation doit être concrétisée dans une ordonnance, l'art. 11 LACRE et son ordonnance d'application devraient entrer en vigueur en 2026.
Les art. 1 à 8 LACRE entreront en vigueur le 1er octobre 2024. Ils fixent, entre autres, l'obligation de soumettre tout nouvel acte législatif à une vérification des allégements possibles et à une estimation des coûts de la réglementation, d'analyser le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur (études sectorielles) et d'assurer un suivi de la charge réglementaire. L'entrée en vigueur est prévue à une date ultérieure en raison des exigences supplémentaires applicables aux rapports explicatifs destinés à la consultation et aux messages du Conseil fédéral. Le délai prévu permettra de répondre à ces exigences et de procéder aux clarifications nécessaires en lien avec les projets législatifs en cours.
En outre, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) requise par la mise en œuvre de la LACRE, confiant au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) la responsabilité du suivi de la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises. Les directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération ont par ailleurs été adaptées aux dispositions de la LACRE.
Les Chambres fédérales ont adopté la LACRE le 29 septembre 2023. Le délai référendaire ayant expiré, le Conseil fédéral s'est penché, le 15 mars 2024, sur la mise en vigueur de la LACRE, optant pour une entrée en vigueur échelonnée des différentes mesures prévues par la loi.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DEFR, <email-pii>, +41 58 462 20 07
Documents
- Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR) (PDF, 209 kB)
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