Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51976

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la "PA 2007", le Conseil fédéral propose de supprimer les limites de revenu et de fortune et celles relatives aux surfaces.</p><p>Où va-t-il prendre les 40 millions de francs nécessaires à la mise en oeuvre de cette proposition ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La suppression des limites entraîne des coûts supplémentaires de 32 millions de francs au total, dont 24 millions de francs pour la suppression de l'échelonnement des contributions, 5 millions pour la limite de revenu et 3 millions pour la limite de fortune. Ces dépenses sont prises en compte dans la nouvelle enveloppe financière pour les années 2004 à 2007 (02.046, message concernant l'évolution future de la politique agricole, p. 4592, Évolution ultérieure).</p>