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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de garantir que, grâce à un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement par analogie avec le Règlement (CE) no 1005/2008, aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) ne sera importé en Suisse et que la légalité des captures sera assurée.
Développement
Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agricultural Organization of the United Nations, FAO), 80 pour cent des stocks de poissons dans le monde sont surexploités ou menacés de l'être. Bien que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et l'accord de FAO visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion obligent les Etats à prendre des mesures appropriées pour garantir la gestion durable des ressources halieutiques et à collaborer à cet effet, les quotas de pêche ne sont souvent pas respectés. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) décime encore davantage les stocks de poissons et empêche la régénération des écosystèmes. Selon David J. Agnew et al., la pêche INN concerne 11 à 26 millions de tonnes par année et équivaut à un montant de 10 à 23,5 milliards de dollars. Cela représente environ 20 pour cent des captures de poissons sauvages dans le monde.
Les mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN ne concernent pas uniquement les Etats du pavillon, les Etats portuaires et les Etats côtiers disposant de leur propre flotte de pêche. Il faut aussi que les Etats importateurs empêchent que les produits issus de la pêche INN trouvent des débouchés. Pour rendre les produits issus de la pêche illicite invendables sur les marchés européens, Bruxelles a édicté le Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. La Suisse doit veiller, en transposant spontanément ce règlement dans sa législation, à ne pas devenir un marché de substitution en Europe pour les produits issus de la pêche illicite. Au contraire, il faut qu'elle aussi garantisse la légalité des captures pour les produits de la pêche importés, en contrôlant la chaîne d'approvisionnement conformément au principe de la traçabilité. Elle s'est en effet elle aussi engagée, dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui a été approuvée par les chambres, à contribuer à la conservation des ressources biologiques et à collaborer dans ce but avec d'autres Etats et avec des organisations internationales (art. 61ss. et 117ss.).
Avis du Conseil fédéral
du
26.08.2009
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Il se félicite des efforts déployés pour créer une plus grande transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans la filière de la pêche. En ratifiant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, la Suisse s'est obligée politiquement à protéger les océans. Elle s'est engagée, ces dernières années, en faveur de solutions à caractère international, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). A noter en outre que de bons résultats sont obtenus avec les labels facultatifs. Signalons à cet égard le label du Marine Stewardship Council (MSC, Conseil pour la bonne gestion des mers), très répandu, même en Suisse. Le Swiss Import Promotion Programm encourage également la promotion de la pêche durable. Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion Rechsteiner-Basel déposée dans ce contexte (09.3694, Coopération au développement et certification MSC. Soutien aux pêcheurs locaux).
L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre par analogie le Règlement 1005/2008/CE, qui est la transposition de la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer en l'UE. Or ce règlement, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2010, ne définit pour l'essentiel que les principes et les premières mesures visant à lutter contre la pêche INN. Il règle principalement les conditions d'accès aux ports de la communauté, les transbordements en mer, et les activités de contrôle, d'inspection et de vérification des Etats membres, notamment l'établissement d'une liste communautaire des navires INN. Comme il s'agit principalement de mesures liées aux ports, la Suisse, qui n'est pas un pays maritime, ne peut les appliquer. Un régime de certification applicable au commerce des produits de la pêche sera par ailleurs introduit par le Règlement 1005/2008/EC. Toutefois, le règlement sur les modalités de mise en oeuvre du Règlement 1005/2008/EC n'a pas encore été édicté. Les compétences concernant l'introduction et les contrôles de certification selon le Règlement 1005/2008/EC n'ont pas encore été clarifiées.
Une transposition en Suisse dépend d'une part de la réalisation finale du systéme introduit par le Règlement 1005/2008/EC dans l'UE, d'autre part des accords futurs dans le domaine de denrées alimentaires entre la Suisse et l'UE.
Une action anticipée de la Suisse serait assimilée à une démarche isolée et pourrait engendrer de nouvelles entraves au commerce.
Proposition du Conseil fédéral du 26.08.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.