Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/63220

<h2>SubmittedText<h2><p>À la faveur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en ce qui concerne l'imposition du revenu des personnes physiques, l'opportunité de passer, pour l'estimation du revenu imposable, de l'imposition de la personne ou du couple à l'imposition du "ménage" ou du "revenu total du ménage".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le droit en vigueur, l'impôt direct est conçu comme un impôt sur les sujets ; il se réfère à la personne du contribuable. C'est pourquoi toute personne physique est en principe imposée individuellement. Les époux sont deux sujets fiscaux indépendants, mais ils sont taxés en commun. Leurs revenus et leurs fortunes (ainsi que les revenus de leur fortune et la fortune de leurs enfants mineurs) sont additionnés. Il existe une responsabilité solidaire pour les impôts. La justification de ce système se fonde sur la prise en compte des époux comme une unité juridique et économique. Les époux constituent une unité aussi longtemps qu'ils utilisent conjointement leurs moyens financiers.</p><p>Le postulat semble avoir pour but de supprimer, enfin, le désavantage fiscal qui frappe les couples mariés. En l'occurrence, il ne propose manifestement pas d'alléger la charge des couples mariés, mais d'alourdir celle d'autres communautés de vie. Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer en consultation une mesure immédiate visant à atténuer la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés à deux revenus. En outre, il est certain qu'à moyen terme la tendance va plutôt vers une imposition individuelle que vers une taxation commune complète au sens du présent postulat. Il faut donc partir de l'hypothèse que la proposition d'imposer les ménages n'a guère de chance au niveau politique.</p><p>En outre, des problèmes juridiques et pratiques s'opposent à la réalisation du présent postulat : la Constitution fédérale exige en effet que l'imposition respecte le principe de la capacité contributive. L'imposition des ménages applique cependant le taux applicable au revenu du ménage au revenu de chacun des contribuables. En raison de la progressivité du barème, l'impôt ne correspondrait plus à la capacité financière de chacun des contribuables, ce qui serait contraire à la Constitution. Contrairement aux époux, les membres d'un ménage ne constituent généralement pas juridiquement une communauté semblable et, souvent, ne partagent pas de grandes obligations ni de grandes dépenses.</p><p>Étant donné que le montant de l'impôt dépend des éléments imposables des autres membres du ménage, il faudrait en outre que le contribuable puisse consulter les données fiscales des personnes qui font partie du même ménage. Il va de soi que cela poserait des problèmes.</p><p>Enfin, la taxation ne pourrait avoir lieu avant de disposer de l'ensemble des déclarations fiscales des membres du ménage. L'absence d'une seule déclaration retarderait la taxation définitive des autres membres du ménage, de même que d'éventuels recours. La charge administrative supplémentaire pour les contribuables et pour l'administration serait certainement extrêmement importante. En outre, cela compliquerait encore le droit fiscal.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.