Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104645

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de reconnaître les bibliothèques comme des institutions de formation dans la disposition relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ce quelle que soit la forme d'organisation de la bibliothèque au regard du droit administratif.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les collectivités publiques selon l'article 12 LTVA sont également considérées comme des institutions de formation au sens de l'art. 13, al. 2, let. b, OTVA. Les bibliothèques qui sont directement subordonnées aux départements de la formation et de la culture des cantons sont considérées comme des collectivités publiques, pour autant qu'elles ne revêtent pas une forme juridique régie par le droit privé (art. 12 LTVA en rel. avec l'art. 12 al. 1 et 2 OTVA).</p><p>Contrairement à ce que l'auteur de la motion affirme dans le développement de celle-ci, les bibliothèques sont donc considérées comme des institutions de formation dont les prestations fournies dans le cadre de coopérations dans le domaine de la formation et de la recherche sont exclues du champ de l'impôt selon l'article 13 OTVA. La demande de la motion est donc déjà satisfaite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.