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- Une seule redevance doit être payée par ménage. Toutes les personnes adultes de ce ménage répondent solidairement de cette redevance.
- La redevance est entièrement due: il n'y a pas de distinction entre la redevance pour la radio et/ou la télévision. L'assujettissement ne dépend pas de la présence ou non d’appareils aptes à recevoir des programmes de radio ou de télévision (appareils de radio ou de télévision, smartphones, tablettes ou ordinateurs avec accès à l'internet).
- Une personne qui ne possède pas de domicile principal en Suisse, et pour qui le ménage constitue son domicile secondaire, doit payer la redevance.
- Bases légales: art. 69 et 69a de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).
Questions fréquentes
Le nouveau système de redevance pour les ménages privés et les ménages collectifs
La redevance est perçue indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Tous les ménages privés et collectifs sont en principe assujettis. Il est toutefois possible de se faire exonérer du paiement de la redevance pendant une période transitoire de 5 ans (voir aussi FAQ sous Opting out).
a) pour un ménage privé, 335 francs par année
b) pour un ménage collectif (homes pour personnes âgées, EMS, foyers, institutions pénitentiaires, internats, centres d'accueil pour requérants d'asile, etc.), 670 francs par année
c) pour les entreprises, un système tarifaire graduel s'applique
Elle permet à toutes les régions linguistiques de Suisse de disposer d'une offre de programmes équivalente et diversifiée. La majeure partie de la redevance va à la SSR, mais les diffuseurs locaux de programmes de radio et de télévision de toutes les régions linguistiques en profitent aussi.
Les ménages collectifs sont, entre autres, les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux, les foyers d'étudiants, les prisons. L'article 2 de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR; RS 431.021) énumère de manière exhaustive les types de ménages collectifs. Un ménage collectif s'acquitte d'une redevance 670 francs par année. Le paiement de la redevance incombe à l'organe responsable du ménage collectif.
Si un ménage collectif est assujetti à la TVA et qu'il atteint un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500'000 francs, il est en outre soumis à la redevance des entreprises.
Obligation de payer la redevance
Oui. Une réduction de la redevance n’est légalement pas prévue. La redevance est due indépendamment de la présence d'un appareil de réception (poste radio ou téléviseur) dans le ménage.
Oui. Tous les ménages doivent payer la redevance, indépendamment des programmes de radio et/ou de télévision qu'ils consomment.
Oui. L'assujettissement à la nouvelle redevance n'est pas lié à la possession d'un appareil. Les ménages qui ne disposent d'aucune possibilité de capter des programmes de radio ou de télévision peuvent encore, pendant 5 ans, se faire exonérer du paiement de la redevance.
Annonce et exonération
Annonce et exonération
Non. Chaque ménage recevra automatiquement une facture de Serafe.
Non. Pour la facturation, l'organe de perception, Serafe, s'appuie sur les données fournies par les registres des habitants des cantons et des communes. En cas de déménagement, il est important que vous communiquiez immédiatement cette information à votre office du contrôle des habitants.
Les ménages privés où vit une personne,
- au bénéfice de prestations complémentaires annuelles à l’AVS ou à l’AI;
- titulaire d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet);
- sourde-aveugle (pour autant que le ménage ne comprenne aucune autre personne assujettie).
En outre, les ménages qui ne disposent d'aucune possibilité de capter des programmes (ni de radio ni de télévision) peuvent faire valoir un Opting-out.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles à l’AVS ou à l’AI sont exonérés rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l’organe de perception (mais au plus tôt à compter de l'introduction de la redevance des ménages le 1er janvier 2019).
Non. Seules les personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles en sus de leur rente de AVS ou AI peuvent être exonérées de la redevance. L'exonération vaut pour le ménage de cette personne. Pour l'aide sociale, la redevance pour la radio et la télévision est comprise dans les besoins fondamentaux de subsistance, comme c'est déjà le cas avec le système actuel.
Non. Les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux sont considérés comme des ménages collectifs, qui doivent payer la redevance des ménages collectifs pour leurs membres. La redevance est donc payée directement par le home.
Non. La redevance payée par un ménage vaut pour le domicile principal mais aussi pour une résidence secondaire, qu'elle soit utilisée par un ou plusieurs membres du ménage.
(Exception: Si votre domicile principal est à l'étranger, une personne est assujettie à la redevance pour votre résidence secondaire en Suisse).
Non. La redevance ne doit être payée que pour le domicile principal. Les membres de ce ménage qui résident ailleurs quelques jours par semaine ne doivent pas payer la redevance une deuxième fois.
Non. Les personnes qui ne s'installent que temporairement à l'étranger et qui maintiennent leur domicile en Suisse restent assujetties auprès de Serafe.
Seules les personnes ne possédant ni domicile principal, ni domicile secondaire en Suisse ne paient aucune redevance.
Aujourd'hui, les appareils de réception ne peuvent plus être attribués clairement à un usage précis, comme c'était le cas auparavant avec une radio, une télévision ou un téléphone. Par conséquent, aussi bien le Parlement que les électeurs et les électrices, lors de la votation populaire en 2015, ont approuvé le passage à une redevance non liée à la possession d'un appareil.
Dernière modification 01.01.2021
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