Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0173.jsonl.gz/773

A. R.M. et G.M. ont soumis à la sanction du Conseil communal du Landeron des plans pour la transformation en un garage d'un local situé dans leur immeuble Rue X. n°...sur la parcelle... du cadastre du Landeron. A cette époque, l'immeuble était situé en zone d'ancienne localité, selon le plan d'aménagement communal du 13 novembre 1973, mais il a été affecté à la zone extra-muros (EM), selon le plan spécial du Bourg du Landeron et son règlement adoptés par le Conseil général le 26 octobre 1995 et entrés en vigueur le 29 août 1997. La commission consultative spéciale, constituée selon le règle- ment du plan susmentionné, a donné un préavis négatif le 23 janvier 1997 aux motifs que, selon l'article 5.7 dudit règlement, l'implantation de places de stationnement (garages) était interdite dans la zone EM, la- quelle visait à privilégier l'habitat, et que l'esthétique de la façade du local à transformer serait déséquilibrée par la création d'une porte de garage aux dimensions différentes de celles de la porte de grange joux- tante déjà existante. Dans sa détermination du 13 février 1997, l'archi- tecte des propriétaires s'est opposé à ce préavis en soutenant en subs- tance qu'il relevait d'une appréciation trop restrictive du règlement. La commission spéciale du Bourg a maintenu sa position que le service de la protection des monuments a également faite sienne. Par décision du 11 mars 1997, le Conseil communal du Landeron a refusé d'autoriser le percement d'une porte de garage et la création d'une place de stationnement dans l'immeuble Ville 30. Il a rappelé que l'affec- tation de la zone EM n'était clairement destinée qu'à l'artisanat et à l'habitat. C'est d'ailleurs pour souligner cette volonté d'affectation que le Grand Conseil a donné son accord pour retirer de la zone vignes et grèves 4500 m2 de terrain afin de permettre l'aménagement progressif d'une zone de stationnement tout autour du Bourg. Quant au point de vue esthé- tique, le remplacement de la fenêtre existante par une porte de garage nuirait fortement à l'ensemble du bâtiment. B. R.M. et G.M. ont recouru contre cette décision devant le Département de la gestion du territoire. Ils ont fait valoir que l'aménagement d'un garage dans un bâtiment destiné à l'habitation ou à l'artisanat découle de la nature des choses et qu'aucun principe tiré de la législation sur l'aménagement du territoire ou sur les constructions ne saurait y faire obstacle. En particulier l'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg du Landeron ne fait qu'interdire l'établissement de "places de stationnement". Or à l'évidence, cette disposition ne vise que des places de parc extérieures et ne concerne donc pas la possibilité d'aménager un garage à l'intérieur d'un bâtiment. Par ailleurs, la création envisagée d'une zone pour parcage de véhicules (PV) autour du Bourg ne peut exclure l'aménagement d'un garage dans leur immeuble, du moment que cette zone n'autorise que des abris pour véhicules sans parois, ce qui démontre bien qu'elle est destinée à remplacer les places de stationnement que l'article 5.7 interdit. Les intéressés ont également contesté l'aspect inesthétique de leur projet, soulignant de plus que les façades extérieures de la zone EM présentaient un caractère disparate, à l'inverse des façades intérieures du Bourg dignes de protection, et qu'ils avaient compté une quinzaine de portes de garages ou de dépôts le long de la rangée ouest des bâtiments de la zone EM. Par prononcé du 3 octobre 1997, le Département de la gestion du territoire a rejeté le recours. Il a considéré qu'au sens de la juris- prudence le plan spécial du Bourg du Landeron était applicable en la cause, quand bien même il était entré en vigueur en cours de procédure. Il a procédé à l'examen de son article 5.7 aux termes duquel l'établissement de places de stationnement, dans la zone EM, est interdit. Estimant qu'on ne pouvait déterminer, selon le sens littéral de cet article, si la notion de "places de stationnement" englobe ou non celle de "garages", il a recherché dans les travaux préparatoires si une réponse pouvait être apportée à cette question. Ne trouvant rien, il a eu recours à la méthode d'interprétation dite systématique. A cet effet, il a retenu que l'Ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'envi- ronnement (OEIE) utilise au chiffre 11.4 de son annexe le terme de "parc de stationnement", lequel se définit, selon la norme suisse 641.400 de l'Union suisse des professionnels de la route (USPR), comme "une surface ou une construction comprenant des groupes de cases délimitées ainsi que les surfaces nécessaires à la circulation ou à la manoeuvre". Cette notion équivalente à celle de "place de parc" se différencie de celle de "case de stationnement" que la même norme définit comme "une surface généralement délimitée par un marquage, destinée à recevoir un véhicule". Au niveau cantonal, les articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr, dont l'article 27 al.4 se réfère aux normes USPR, utilisent les termes de "places de stationnement" qu'il faut entendre sous l'acception de "parcs de stationnement" au sens de la norme 641.400 précitée. D'autre part, le règlement d'aménagement de la commune du Landeron du 21 septembre 1973 dans sa teneur valable jusqu'au 13 août 1997 prévoyait à son article 40, en application de la loi sur les constructions habilitant les communes à prévoir dans leurs règlements des mesures propres à assurer le station- nement des véhicules sur fonds privés, que tout bâtiment nouveau faisant l'objet d'importantes transformations ou de changements d'affectation doit disposer, sur fonds privés, à proximité immédiate de l'immeuble, de places de parc mesurant 13 m2, étant précisé que "les garages et les boxes comptent comme place de stationnement". Le département a dès lors conclu que la notion de "places de stationnement" utilisée à l'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg, interprétée en corrélation avec les règles cantonales de la construction avec lesquelles elle forme un système cohérent, englobe clairement la notion de garage. Il a également considéré que les re- courants ne pouvaient plus remettre en cause la légalité du plan spécial du Bourg à l'occasion de son application dans un cas concret, du moment qu'ils auraient eu la possibilité de préserver leurs droits lors de son adoption. Il a enfin écarté leur grief d'inégalité de traitement par rapport aux garages déjà existants, en raison du changement de règlement intervenu dans l'intervalle, les intéressés ne pouvant prétendre être traités de façon semblable à d'autres administrés qui étaient soumis à l'ancien droit. C. R.M. et G.M. entreprennent le prononcé du Département de la gestion du territoire devant le Tribunal administratif. Ils rap- pellent que leur projet tend à changer l'affectation d'une construction existante, actuellement une ancienne buanderie, pour en faire un garage, ce qui nécessite la modification de la façade ouest de l'immeuble par la création d'une porte remplaçant une ancienne fenêtre, réalisation qui n'aura aucune incidence sur le taux d'occupation du sol. Or un tel projet d'aménagement de garage ne saurait être assimilé à une place de sta- tionnement interdite par l'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg. Contrairement à l'avis du département, la notion de place de sta- tionnement qu'utilise cette disposition est parfaitement claire et ne nécessite pas d'interprétation. Une place, dans le langage courant, se définit comme un espace découvert et s'oppose à la notion de garage, lieu généralement clos destiné à abriter des véhicules de toutes sortes. De toute manière, la lecture des travaux préparatoires ne permet pas de constater une quelconque volonté du législateur d'interdire le changement d'affectation de locaux existants dans la zone extra muros pour les trans- former en garages, mais bien celle de créer en dehors de celle-ci une zone spécifique pour le parcage de véhicules de manière à sauvegarder l'aspect du Bourg que déparent précisément des automobiles stationnées en plein air. Quant à la méthode d'interprétation systématique appliquée par le département, elle ne serait valable que si elle se référait à d'autres dispositions de droit public pertinentes, ce qui n'est pas le cas. L'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'en- vironnement ne vise, en ce qui concerne le stationnement des véhicules, qu'à la protection de l'environnement contre les nuisances et non pas à la protection des sites recherchée par l'article 5.7 du règlement du plan spécial et le but des articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr tend à permettre la création de places de parc sur terrain privé, pour libérer de la sorte la voie publique de véhicule en stationnement, si bien qu'au regard de ces dispositions, il n'y a aucune raison de faire une distinction entre les garages et les places de parc puisque l'intérêt public en jeu peut être satisfait indistinctement par ceux-ci ou par celles-là. L'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg ne leur étant de la sorte pas applicable, les recourants concluent au rejet du recours. Si ce motif à l'appui de leur conclusion n'était pas admis, ils demandent au Tribunal administratif de procéder au contrôle préjudiciel de cette disposition réglementaire qui, à leur sens, viole l'article 22 ter Cst., car les restrictions à la propriété doivent reposer sur une base légale suffisante, répondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Or, en la cause, si l'article 59 al.2 litt.j LCAT permet aux communes de prendre des mesures tendant à préserver l'aspect des localités et des sites et justifie l'interdiction de places de parcs en surface, voire même la construction de nouveaux garages de nature à déparer l'esthétique de lieux ou de constructions digne d'être sauve- gardée, il ne saurait les habiliter à interdire, comme en l'espèce, la simple transformation d'une buanderie existante en un garage. En tous les cas, une telle interdiction sans discernement ne répondrait à aucun but d'intérêt public et violerait le principe de la proportionnalité. Les recourants relèvent aussi que l'autorité communale a refusé la sanction de leurs plans pour des motifs d'esthétique, question sur laquelle le département ne s'est pas prononcé. Ils observent à ce propos que la zone extra muros n'est pas régie par des dispositions communales particulières d'esthétique, de sorte que seule la clause ordinaire d'esthétique de droit cantonal s'applique (art.7 LConstr). En l'occurrence, elle ne trouve pas d'application, la façade de leur immeuble ne présentant aucun intérêt de sorte que le remplacement de la fenêtre existante par une porte ne saurait nuire à son ensemble; de plus, il existe de nombreuses portes de garage dans les immeubles avoisinants. Ils demandent donc au Tribunal adminis- tratif, principalement, de trancher lui-même la question en constatant que leur projet ne porte esthétiquement atteinte ni à leur bâtiment, ni à son environnement; subsidiairement, de renvoyer la cause au département. D. Dans ses observations circonstanciées sur le recours, le dé- partement de la gestion du territoire conclut à son rejet. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. La loi sur les constructions (LConstr) du 25 mars 1996 et son règlement d'exécution (RELconstr) du 16 octobre 1996 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1997. Les articles 58 LConstr et 87 RELconstr disposent que les demandes de permis pendantes au moment de cette entrée en vigueur sont traitées selon le nouveau droit, si elles n'ont pas été mises à l'enquête publique. Le projet des recourants n'ayant pas fait l'objet d'une telle enquête, la nouvelle loi sur les constructions et son règlement lui sont donc applicables. En ce qui concerne le plan spécial du Bourg du Landeron et son règlement d'application, ils sont entrés en vigueur le 29 août 1997, soit en cours de procédure. Pour déterminer dans un tel cas, en l'absence de disposition transitoire dudit règlement sur la question, quel droit est applicable, il convient de se référer, comme l'a fait le département à juste titre, au principe jurisprudentiel selon lequel les normes juri- diques déterminantes sont celles qui sont en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait à réglementer juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. On déduit de ce principe, en matière d'autori- sation de construire, que si le droit s'est modifié entre le dépôt de la requête et le traitement définitif de celle-ci, c'est donc le droit nou- veau qu'il faut appliquer (ATF 113 Ib 248, 107 Ib 248, 107 Ib 133 et les références; RJN 1986, p.187). Cette solution se justifie en particulier dans le domaine de la construction et de l'aménagement du territoire parce que le nouveau droit est censé représenter le meilleur développement de la législation et qu'il porte sur des objets qui, une fois construits, marquent l'environnement naturel ou bâti pour des décennies (RDAF 1992, p.182). Il s'ensuit que le plan spécial du Bourg du Landeron et son règlement sont applicables en l'occurrence, ce que ne contestent du reste pas les recourants. 3. a) L'immeuble des intéressés est situé en zone extra muros (EM) qui fait l'objet du chapitre 5 (art.5.1 à 5.7) du règlement du plan spécial. En exergue, le chapitre 5 dispose que, dans cette zone, "des volumes construits dans un langage architectural d'aujourd'hui pour l'artisanat et l'habitat peuvent être admis, les cubes s'orientant le long du mur d'enceinte, mais à une bonne distance de celui-ci". L'article 5.2 précise la nature de l'affectation mixte, prévue pour l'habitat et l'artisanat, ce dernier étant réservé à des activités moyennement gê- nantes. Les articles 5.3 à 5.5 fixent en particulier les dimensions maxi- males des nouvelles constructions et la distance dont elles doivent être séparées du mur d'enceinte. L'article 5.6 stipule que les matériaux utilisés doivent être reconnus comme "authentiques". Enfin, l'article 5.7 interdit "l'établissement de places de stationnement". b) Le conseil communal a refusé l'autorisation de construire sollicitée au premier motif principal qu'elle portait sur l'aménagement d'un garage, donc d'une place de stationnement prohibée par l'article 5.7 du règlement, justifiant par ailleurs cette interdiction par le fait que l'édification d'un garage ne saurait se concilier avec l'affectation de la zone EM réservée exclusivement à l'habitat et à l'artisanat. Les recou- rants ont toutefois contesté cette justification devant le département. Avec raison. Il est en effet conforme aux exigences de la vie moderne qu'une maison d'habitation puisse disposer d'un garage et aucune dis- position en matière d'aménagement du territoire en zone à bâtir ou en droit de la construction ne donne en principe de point d'appui à l'in- compatibilité relevée par l'autorité communale. Quant aux règles de construction telles qu'elles sont fixées dans le chapitre 5 du règlement du plan spécial, elles n'excluent pas non plus la possibilité d'aménager un garage dans un immeuble nouveau ou à transformer. Par ailleurs, dans l'une de ses dispositions générales consacrée à la protection et à l'intégration au site (ch.2.1), ledit règlement rappelle que si le Bourg est particulièrement digne de protection au sens de l'article 56 LCAT, sa vie économique et culturelle est à promouvoir de sorte que, dans ce sens, des "adaptations des bâtiments au mode de vie d'aujourd'hui" doivent être possibles dans la mesure où elles tiennent compte des valeurs architec- turales, historiques, archéologiques et culturelles du bâtiment et de l'ensemble du site. Dans le prononcé entrepris, le département n'a du reste pas confirmé la décision querellée parce que la construction pro- jetée ne serait pas conforme à l'affectation de la zone EM, mais parce que l'aménagement envisagé d'un garage visait à établir une place de station- nement, laquelle est expressément interdite par l'article 5.7 du règlement du plan spécial. Pour la solution du litige, il convient donc d'examiner si l'aménagement d'un garage dans un immeuble construit peut être considéré comme l'établissement d'une place de stationnement au sens de cette dernière disposition. 4. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. En vertu de la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives per- mettent de penser que ce texte ne constitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux prépa- ratoires, du but et du sens de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il con- vient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 121 V 61, 119 Ia 248, 119 II 355, 116 II 415, 527). En l'occurrence, le département a estimé que l'on ne pouvait se borner à scruter la lettre de l'article 5.7 du règlement du plan spécial, les termes utilisés dans cette disposition ne permettant pas de traduire très exactement la pensée de leurs auteurs. De leur côté, les recourants considèrent que l'article 5.7 est suffisamment clair et qu'il ne nécessite aucune interprétation autre que littérale, car dans son acception usuelle, "une place" de stationnement se définit comme un espace découvert, à la différence d'"un garage" qui se définit comme un lieu couvert, généra- lement clos. b) Cela étant, le département a examiné le rapport justificatif à l'appui du règlement pour constater qu'il ne permettait pas de dégager l'intention du législateur puisqu'il ne s'exprime pas sur l'interdiction de construire des places de stationnement en zone EM. Il a donc recouru à la méthode d'interprétation systématique en se référant à la notion de "parc de stationnement" utilisée par le chiffre 11.4 de l'annexe de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE), du 19 octobre 1988, notion qui est celle de la norme 641.400 de l'Union suisse des professionnels de la route (USPR) et qui est définie comme "une surface ou une construction comprenant des groupes de cases délimitées ainsi que les surfaces nécessaires à la circulation et à la manoeuvre". Cette notion se distingue de celle de "case de stationnement" que la même norme définit comme "une surface généralement délimitée par un marquage, destinée à recevoir un véhicule". On ne voit cependant pas en quoi une telle relation avec une disposition de l'OEIE destinée à déterminer le nombre de places à partir duquel un parc de stationnement est soumis à une étude d'impact sur l'environnement est appropriée en la cause du moment que l'article 5.7 du règlement du plan spécial est fondé, comme le rappelle pourtant le dé- partement, sur l'article 59 al.2 litt.j LCAT prévoyant que les plans d'aménagement peuvent contenir des dispositions concernant la sauvegarde de l'aspect des localités et des sites. Il n'y a en effet pas d'objectif commun entre, d'une part, la protection de l'environnement contre les nuisances qui peuvent au demeurant émaner aussi bien de places de sta- tionnement que de garages, et, d'autre part, la sauvegarde esthétique de certains lieux bien déterminés. L'autorité inférieure de recours s'est toutefois probablement référée à l'annexe de l'OEIE qui se réfère elle-même à la norme USPR relative en particulier aux parcs de stationnement parce que, sur le plan cantonal, on trouve la notion de "places de stationnement" utilisée aux articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr. Ces dispositions créent et règlent l'obligation pour toute construction ou installation nouvelle de disposer, sur fonds privés et à proximité immédiate, des places de stationnement. Or, selon le département, les dispositions en question s'inspirent largement des normes USPR, puisque l'article 27 al.4 RELconstr s'y réfère expressément, en utilisant clairement les termes de "place de stationnement" dans le sens de la norme 641.400 précitée sous l'acception de "parc de stationnement". On ne saurait se rallier à cette démonstration. Si l'article 27 al.4 RELconstr réserve de manière toute générale les normes USPR dans des cas bien particuliers, aucune dispo- sition de la législation sur les constructions ne spécifie que la notion de "place de stationnement" doit être entendue sous l'acception de la no- tion de "parc de stationnement" telle que la définit ladite norme 641.400. On relèvera même au contraire que l'article 27 al.2 RELconstr relatif aux "besoins limites en places de stationnement pour les véhicules automo- biles" renvoie à l'annexe 1 qui fixe ces besoins limites. Or, ladite annexe détermine, dans son tableau 1 les besoins limites "en cases de stationnement", notion dont a vu que, selon l'USPR, elle concerne "une surface généralement délimitée par un marquage destiné à recevoir un véhicule", définition qui ne saurait donc s'appliquer à une construction ou à une installation particulière propre à un garage. Par ailleurs, force est de constater que cet examen de la législation en matière des cons- tructions sur ce point, pas plus que celui de l'OEIE, n'est déterminant pour résoudre la question d'interprétation litigieuse de la cause. En effet, comme le relèvent les recourants, les dispositions citées ci-dessus de la LConstr ou de la RELconstr ont pour but de faciliter dans les agglo- mérations la circulation compromise par l'augmentation de véhicules à moteur, ce qui peut être atteint par la création de places de parc sur terrain privé qui libèrent d'autant la voie publique des véhicules en stationnement (RJN 1983, p.145). A l'évidence dès lors, le législateur cantonal n'avait pas à distinguer entre les places de stationnement et les garages puisque l'intérêt public recherché peut être indistinctement atteint par les propriétaires, qu'ils aménagent l'une ou l'autre de ces installations. Pour les mêmes motifs, l'article 40 du règlement d'aménagement de la commune du Landeron du 21 septembre 1973, en vigueur jusqu'au 12 août 1997, n'est d'aucun recours pour la solution du présent litige. Cette disposition reprenait l'obligation faite aux propriétaires, pour satis- faire à l'intérêt public mentionné ci-dessus, de créer des places de parc de 13 m2 au maximum par voiture et soulignait qu'à cet égard "les garages et les boxes comptent comme places de stationnement". On le constate, cet article, qui plus clairement encore que la législation cantonale assimilait les deux notions de places de stationnement et les garages, dans un contexte toutefois bien déterminé visant à améliorer la fluidité du trafic, ne saurait à l'évidence servir à déterminer si, comme il importe de le faire en la cause, la première de ces notions englobe la seconde, dans le contexte bien spécifique de la sauvegarde de l'aspect des localités et des sites (art.59 al.2 litt.j LCAT). c) Il appert du considérant qui précède que l'interprétation systématique à laquelle s'est livré le département ne porte pas sur un examen topique d'autres textes de droit public. Pourtant, les déclarations du conseil communal du Landeron ainsi que l'analyse d'autres dispositions du règlement même du plan spécial permettent de circonscrire plus précisément le sens donné à la notion de "places de stationnement" de l'article 5.7 dudit réglement. Dans sa décision du 11 mars 1997, le conseil communal a relevé, en ce qui concerne l'interdiction de l'établissement de places de sta- tionnement dans la zone extra muros, que le Grand Conseil avait donné son accord "pour retirer de la zone vignes et grèves 4500 m2 de terrain afin de permettre l'aménagement progressif d'une zone de stationnement (P.V.) tout autour du Bourg (art.6 à 6.6)". Ces dernières dispositions consti- tuent le chapitre 6 consacré aux "règles de construction zone PV" du règlement du plan spécial. Cette zone pour parcage de véhicules est destinée à "des abris sans parois pour véhicules" (art.6); leur utili- sation est uniquement admise pour le stationnement de véhicules appar- tenant aux habitants et aux commerçants du Bourg (art.6.2); leur cons- truction doit être légère et sans façade (art.6.3 al.2) et le sol des zones de stationnement constitué en gravier ou en marne du Jura (art.6.5). Il suit de là que l'interdiction frappant l'établissement de places de stationnement dans la zone extra muros a été rendue possible en l'occurrence grâce à l'aménagement de cette zone PV destinée spécifique- ment au parcage des véhicules et qu'elle doit donc se mesurer à l'aune des facultés correspondantes de construction de places de stationnement dans cette dernière zone. C'est donc dire que l'interdiction de l'article 5.7 du règlement du plan spécial porte sur l'établissement de places de sta- tionnement au sens où le conçoit son chapitre 6, c'est-à-dire d'installa- tions légères nouvelles servant à abriter des véhicules, mais non point sur la construction de maisons destinées à l'habitat ou à l'artisanat qui seraient pourvues d'un garage ou sur la transformation, comme en l'espèce, d'un local d'un bâtiment déjà existant en garage. Pareille extension de la portée de l'article 5.7 du règlement du plan spécial, outre qu'elle ne se concilierait ni avec la motivation qui précède ni avec l'affectation de la zone EM (v. cons.3b ci-dessus), irait également au-delà du but que vise cette disposition. En effet, s'il se conçoit d'éviter, aux fins de préserver l'aspect des lieux au sens de l'article 59 al.2 litt.j LCAT, le stationnement de véhicules ainsi que l'érection d'installations spé- cifiques destinées à les abriter dans la zone extra muros, le législateur communal n'est pas allé jusqu'à vouloir sauvegarder un tel aspect en ce qui concerne les constructions nouvelles destinées à l'habitat ou à l'artisanat ainsi que les bâtiments existants puisque le règlement ne contient aucune disposition à ce sujet, si ce n'est que les matériaux utilisés doivent être authentiques (ch.5.6). C'est donc dire, à l'inverse en particulier du chapitre 3 dudit règlement consacré aux règles de construction de la "zone rangée d'origine" (RO) concernant l'intérieur du Bourg lui-même du Landeron et qui contient de nombreuses dispositions relatives à la préservation propre de ses bâtiments, que les immeubles de la zone extra muros n'ont pas été considérés comme présentant un aspect digne d'intérêt au point que la clause générale ou ordinaire d'esthétique telle qu'elle figure à l'article 2.1 du règlement du plan spécial et à l'article 7 LConstr n'eût pas été suffisante pour le protéger. 5. Il ressort ainsi que les autorité inférieures ne pouvaient se fonder uniquement sur l'article 5.7 du règlement de plan spécial pour refuser le permis de construire sollicité en l'occurrence. Cela étant, le département ne s'est pas prononcé sur les questions d'esthétique que soulève le projet de réfection des recourants et que le conseil communal du Landeron a aussi invoquées à l'appui de sa décision. Par conséquent, le prononcé entrepris doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité inférieure de recours pour qu'elle examine, conformément à l'article 2.1 du règlement du plan spécial et à l'article 7 LConstr si le projet en question répond à une architecture de qualité tant intérieure qu'exté- rieure et s'il tient compte de son environnement naturel ou bâti, no- tamment par rapport aux caractéristiques et aux valeurs architecturales, historiques, artistiques ou culturelles de la zone considérée. Il n'est pas perçu de frais, les recourants obtenant satis- faction au regard de leur conclusion subsidiaire (art.47 al.1 LPJA). Pour la même raison, ils peuvent prétendre des dépens (art.48 al.1 LPJA) pour les deux instances de recours. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule le prononcé entrepris et renvoie la cause au Département de la gestion du territoire pour un complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. 2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais. 3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 600 francs. Neuchâtel, le 23 janvier 1998

A. R.M. et G.M. ont soumis à la sanction du Conseil

A. R.M. et G.M. ont soumis à la sanction du Conseil communal du Landeron des plans pour la transformation en un garage d'un

communal du Landeron des plans pour la transformation en un garage d'un local situé dans leur immeuble Rue X. n°...sur la parcelle... du cadastre

local situé dans leur immeuble Rue X. n°...sur la parcelle... du cadastre du Landeron. A cette époque, l'immeuble était situé en zone d'ancienne

du Landeron. A cette époque, l'immeuble était situé en zone d'ancienne localité, selon le plan d'aménagement communal du 13 novembre 1973, mais

localité, selon le plan d'aménagement communal du 13 novembre 1973, mais il a été affecté à la zone extra-muros (EM), selon le plan spécial du

il a été affecté à la zone extra-muros (EM), selon le plan spécial du Bourg du Landeron et son règlement adoptés par le Conseil général le 26

Bourg du Landeron et son règlement adoptés par le Conseil général le 26 octobre 1995 et entrés en vigueur le 29 août 1997. octobre 1995 et entrés en vigueur le 29 août 1997. La commission consultative spéciale, constituée selon le règle-

La commission consultative spéciale, constituée selon le règle- ment du plan susmentionné, a donné un préavis négatif le 23 janvier 1997

ment du plan susmentionné, a donné un préavis négatif le 23 janvier 1997 aux motifs que, selon l'article 5.7 dudit règlement, l'implantation de

aux motifs que, selon l'article 5.7 dudit règlement, l'implantation de places de stationnement (garages) était interdite dans la zone EM, la-

places de stationnement (garages) était interdite dans la zone EM, la- quelle visait à privilégier l'habitat, et que l'esthétique de la façade du

quelle visait à privilégier l'habitat, et que l'esthétique de la façade du local à transformer serait déséquilibrée par la création d'une porte de

local à transformer serait déséquilibrée par la création d'une porte de garage aux dimensions différentes de celles de la porte de grange joux-

garage aux dimensions différentes de celles de la porte de grange joux- tante déjà existante. Dans sa détermination du 13 février 1997, l'archi-

tante déjà existante. Dans sa détermination du 13 février 1997, l'archi- tecte des propriétaires s'est opposé à ce préavis en soutenant en subs-

tecte des propriétaires s'est opposé à ce préavis en soutenant en subs- tance qu'il relevait d'une appréciation trop restrictive du règlement. La

tance qu'il relevait d'une appréciation trop restrictive du règlement. La commission spéciale du Bourg a maintenu sa position que le service de la

commission spéciale du Bourg a maintenu sa position que le service de la protection des monuments a également faite sienne. protection des monuments a également faite sienne. Par décision du 11 mars 1997, le Conseil communal du Landeron a

Par décision du 11 mars 1997, le Conseil communal du Landeron a refusé d'autoriser le percement d'une porte de garage et la création d'une

refusé d'autoriser le percement d'une porte de garage et la création d'une place de stationnement dans l'immeuble Ville 30. Il a rappelé que l'affec-

place de stationnement dans l'immeuble Ville 30. Il a rappelé que l'affec- tation de la zone EM n'était clairement destinée qu'à l'artisanat et à

tation de la zone EM n'était clairement destinée qu'à l'artisanat et à l'habitat. C'est d'ailleurs pour souligner cette volonté d'affectation que

l'habitat. C'est d'ailleurs pour souligner cette volonté d'affectation que le Grand Conseil a donné son accord pour retirer de la zone vignes et

le Grand Conseil a donné son accord pour retirer de la zone vignes et grèves 4500 m2 de terrain afin de permettre l'aménagement progressif d'une

grèves 4500 m2 de terrain afin de permettre l'aménagement progressif d'une zone de stationnement tout autour du Bourg. Quant au point de vue esthé-

zone de stationnement tout autour du Bourg. Quant au point de vue esthé- tique, le remplacement de la fenêtre existante par une porte de garage

tique, le remplacement de la fenêtre existante par une porte de garage nuirait fortement à l'ensemble du bâtiment. nuirait fortement à l'ensemble du bâtiment. B. R.M. et G.M. ont recouru contre cette décision devant

B. R.M. et G.M. ont recouru contre cette décision devant le Département de la gestion du territoire. Ils ont fait valoir que

le Département de la gestion du territoire. Ils ont fait valoir que l'aménagement d'un garage dans un bâtiment destiné à l'habitation ou à

l'aménagement d'un garage dans un bâtiment destiné à l'habitation ou à l'artisanat découle de la nature des choses et qu'aucun principe tiré de

l'artisanat découle de la nature des choses et qu'aucun principe tiré de la législation sur l'aménagement du territoire ou sur les constructions ne

la législation sur l'aménagement du territoire ou sur les constructions ne saurait y faire obstacle. En particulier l'article 5.7 du règlement du

saurait y faire obstacle. En particulier l'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg du Landeron ne fait qu'interdire l'établissement de

plan spécial du Bourg du Landeron ne fait qu'interdire l'établissement de "places de stationnement". Or à l'évidence, cette disposition ne vise que

"places de stationnement". Or à l'évidence, cette disposition ne vise que des places de parc extérieures et ne concerne donc pas la possibilité

des places de parc extérieures et ne concerne donc pas la possibilité d'aménager un garage à l'intérieur d'un bâtiment. Par ailleurs, la

d'aménager un garage à l'intérieur d'un bâtiment. Par ailleurs, la création envisagée d'une zone pour parcage de véhicules (PV) autour du

création envisagée d'une zone pour parcage de véhicules (PV) autour du Bourg ne peut exclure l'aménagement d'un garage dans leur immeuble, du

Bourg ne peut exclure l'aménagement d'un garage dans leur immeuble, du moment que cette zone n'autorise que des abris pour véhicules sans parois,

moment que cette zone n'autorise que des abris pour véhicules sans parois, ce qui démontre bien qu'elle est destinée à remplacer les places de

ce qui démontre bien qu'elle est destinée à remplacer les places de stationnement que l'article 5.7 interdit. Les intéressés ont également

stationnement que l'article 5.7 interdit. Les intéressés ont également contesté l'aspect inesthétique de leur projet, soulignant de plus que les

contesté l'aspect inesthétique de leur projet, soulignant de plus que les façades extérieures de la zone EM présentaient un caractère disparate, à

façades extérieures de la zone EM présentaient un caractère disparate, à l'inverse des façades intérieures du Bourg dignes de protection, et qu'ils

l'inverse des façades intérieures du Bourg dignes de protection, et qu'ils avaient compté une quinzaine de portes de garages ou de dépôts le long de

avaient compté une quinzaine de portes de garages ou de dépôts le long de la rangée ouest des bâtiments de la zone EM. la rangée ouest des bâtiments de la zone EM. Par prononcé du 3 octobre 1997, le Département de la gestion du

Par prononcé du 3 octobre 1997, le Département de la gestion du territoire a rejeté le recours. Il a considéré qu'au sens de la juris-

territoire a rejeté le recours. Il a considéré qu'au sens de la juris- prudence le plan spécial du Bourg du Landeron était applicable en la

prudence le plan spécial du Bourg du Landeron était applicable en la cause, quand bien même il était entré en vigueur en cours de procédure. Il

cause, quand bien même il était entré en vigueur en cours de procédure. Il a procédé à l'examen de son article 5.7 aux termes duquel l'établissement

a procédé à l'examen de son article 5.7 aux termes duquel l'établissement de places de stationnement, dans la zone EM, est interdit. de places de stationnement, dans la zone EM, est interdit. Estimant qu'on ne pouvait déterminer, selon le sens littéral de

Estimant qu'on ne pouvait déterminer, selon le sens littéral de cet article, si la notion de "places de stationnement" englobe ou non

cet article, si la notion de "places de stationnement" englobe ou non celle de "garages", il a recherché dans les travaux préparatoires si une

celle de "garages", il a recherché dans les travaux préparatoires si une réponse pouvait être apportée à cette question. Ne trouvant rien, il a eu

réponse pouvait être apportée à cette question. Ne trouvant rien, il a eu recours à la méthode d'interprétation dite systématique. A cet effet, il a

recours à la méthode d'interprétation dite systématique. A cet effet, il a retenu que l'Ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'envi-

retenu que l'Ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'envi- ronnement (OEIE) utilise au chiffre 11.4 de son annexe le terme de "parc

ronnement (OEIE) utilise au chiffre 11.4 de son annexe le terme de "parc de stationnement", lequel se définit, selon la norme suisse 641.400 de

de stationnement", lequel se définit, selon la norme suisse 641.400 de l'Union suisse des professionnels de la route (USPR), comme "une surface

l'Union suisse des professionnels de la route (USPR), comme "une surface ou une construction comprenant des groupes de cases délimitées ainsi que

ou une construction comprenant des groupes de cases délimitées ainsi que les surfaces nécessaires à la circulation ou à la manoeuvre". Cette notion

les surfaces nécessaires à la circulation ou à la manoeuvre". Cette notion équivalente à celle de "place de parc" se différencie de celle de "case de

équivalente à celle de "place de parc" se différencie de celle de "case de stationnement" que la même norme définit comme "une surface généralement

stationnement" que la même norme définit comme "une surface généralement délimitée par un marquage, destinée à recevoir un véhicule". Au niveau

délimitée par un marquage, destinée à recevoir un véhicule". Au niveau cantonal, les articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr, dont

cantonal, les articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr, dont l'article 27 al.4 se réfère aux normes USPR, utilisent les termes de

l'article 27 al.4 se réfère aux normes USPR, utilisent les termes de "places de stationnement" qu'il faut entendre sous l'acception de "parcs

"places de stationnement" qu'il faut entendre sous l'acception de "parcs de stationnement" au sens de la norme 641.400 précitée. D'autre part, le

de stationnement" au sens de la norme 641.400 précitée. D'autre part, le règlement d'aménagement de la commune du Landeron du 21 septembre 1973

règlement d'aménagement de la commune du Landeron du 21 septembre 1973 dans sa teneur valable jusqu'au 13 août 1997 prévoyait à son article 40,

dans sa teneur valable jusqu'au 13 août 1997 prévoyait à son article 40, en application de la loi sur les constructions habilitant les communes à

en application de la loi sur les constructions habilitant les communes à prévoir dans leurs règlements des mesures propres à assurer le station-

prévoir dans leurs règlements des mesures propres à assurer le station- nement des véhicules sur fonds privés, que tout bâtiment nouveau faisant

nement des véhicules sur fonds privés, que tout bâtiment nouveau faisant l'objet d'importantes transformations ou de changements d'affectation doit

l'objet d'importantes transformations ou de changements d'affectation doit disposer, sur fonds privés, à proximité immédiate de l'immeuble, de places

disposer, sur fonds privés, à proximité immédiate de l'immeuble, de places de parc mesurant 13 m2, étant précisé que "les garages et les boxes

de parc mesurant 13 m2, étant précisé que "les garages et les boxes comptent comme place de stationnement". comptent comme place de stationnement". Le département a dès lors conclu que la notion de "places de

Le département a dès lors conclu que la notion de "places de stationnement" utilisée à l'article 5.7 du règlement du plan spécial du

stationnement" utilisée à l'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg, interprétée en corrélation avec les règles cantonales de la

Bourg, interprétée en corrélation avec les règles cantonales de la construction avec lesquelles elle forme un système cohérent, englobe

construction avec lesquelles elle forme un système cohérent, englobe clairement la notion de garage. Il a également considéré que les re-

clairement la notion de garage. Il a également considéré que les re- courants ne pouvaient plus remettre en cause la légalité du plan spécial

courants ne pouvaient plus remettre en cause la légalité du plan spécial du Bourg à l'occasion de son application dans un cas concret, du moment

du Bourg à l'occasion de son application dans un cas concret, du moment qu'ils auraient eu la possibilité de préserver leurs droits lors de son

qu'ils auraient eu la possibilité de préserver leurs droits lors de son adoption. Il a enfin écarté leur grief d'inégalité de traitement par

adoption. Il a enfin écarté leur grief d'inégalité de traitement par rapport aux garages déjà existants, en raison du changement de règlement

rapport aux garages déjà existants, en raison du changement de règlement intervenu dans l'intervalle, les intéressés ne pouvant prétendre être

intervenu dans l'intervalle, les intéressés ne pouvant prétendre être traités de façon semblable à d'autres administrés qui étaient soumis à

traités de façon semblable à d'autres administrés qui étaient soumis à l'ancien droit. l'ancien droit. C. R.M. et G.M. entreprennent le prononcé du Département

C. R.M. et G.M. entreprennent le prononcé du Département de la gestion du territoire devant le Tribunal administratif. Ils rap-

de la gestion du territoire devant le Tribunal administratif. Ils rap- pellent que leur projet tend à changer l'affectation d'une construction

pellent que leur projet tend à changer l'affectation d'une construction existante, actuellement une ancienne buanderie, pour en faire un garage,

existante, actuellement une ancienne buanderie, pour en faire un garage, ce qui nécessite la modification de la façade ouest de l'immeuble par la

ce qui nécessite la modification de la façade ouest de l'immeuble par la création d'une porte remplaçant une ancienne fenêtre, réalisation qui

création d'une porte remplaçant une ancienne fenêtre, réalisation qui n'aura aucune incidence sur le taux d'occupation du sol. Or un tel projet

n'aura aucune incidence sur le taux d'occupation du sol. Or un tel projet d'aménagement de garage ne saurait être assimilé à une place de sta-

d'aménagement de garage ne saurait être assimilé à une place de sta- tionnement interdite par l'article 5.7 du règlement du plan spécial du

tionnement interdite par l'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg. Contrairement à l'avis du département, la notion de place de sta-

Bourg. Contrairement à l'avis du département, la notion de place de sta- tionnement qu'utilise cette disposition est parfaitement claire et ne

tionnement qu'utilise cette disposition est parfaitement claire et ne nécessite pas d'interprétation. Une place, dans le langage courant, se

nécessite pas d'interprétation. Une place, dans le langage courant, se définit comme un espace découvert et s'oppose à la notion de garage, lieu

définit comme un espace découvert et s'oppose à la notion de garage, lieu généralement clos destiné à abriter des véhicules de toutes sortes. De

généralement clos destiné à abriter des véhicules de toutes sortes. De toute manière, la lecture des travaux préparatoires ne permet pas de

toute manière, la lecture des travaux préparatoires ne permet pas de constater une quelconque volonté du législateur d'interdire le changement

constater une quelconque volonté du législateur d'interdire le changement d'affectation de locaux existants dans la zone extra muros pour les trans-

d'affectation de locaux existants dans la zone extra muros pour les trans- former en garages, mais bien celle de créer en dehors de celle-ci une zone

former en garages, mais bien celle de créer en dehors de celle-ci une zone spécifique pour le parcage de véhicules de manière à sauvegarder l'aspect

spécifique pour le parcage de véhicules de manière à sauvegarder l'aspect du Bourg que déparent précisément des automobiles stationnées en plein

du Bourg que déparent précisément des automobiles stationnées en plein air. Quant à la méthode d'interprétation systématique appliquée par le

air. Quant à la méthode d'interprétation systématique appliquée par le département, elle ne serait valable que si elle se référait à d'autres

département, elle ne serait valable que si elle se référait à d'autres dispositions de droit public pertinentes, ce qui n'est pas le cas. dispositions de droit public pertinentes, ce qui n'est pas le cas. L'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'en-

L'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'en- vironnement ne vise, en ce qui concerne le stationnement des véhicules,

vironnement ne vise, en ce qui concerne le stationnement des véhicules, qu'à la protection de l'environnement contre les nuisances et non pas à la

qu'à la protection de l'environnement contre les nuisances et non pas à la protection des sites recherchée par l'article 5.7 du règlement du plan

protection des sites recherchée par l'article 5.7 du règlement du plan spécial et le but des articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr

spécial et le but des articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr tend à permettre la création de places de parc sur terrain privé, pour

tend à permettre la création de places de parc sur terrain privé, pour libérer de la sorte la voie publique de véhicule en stationnement, si bien

libérer de la sorte la voie publique de véhicule en stationnement, si bien qu'au regard de ces dispositions, il n'y a aucune raison de faire une

qu'au regard de ces dispositions, il n'y a aucune raison de faire une distinction entre les garages et les places de parc puisque l'intérêt

distinction entre les garages et les places de parc puisque l'intérêt public en jeu peut être satisfait indistinctement par ceux-ci ou par

public en jeu peut être satisfait indistinctement par ceux-ci ou par celles-là. L'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg ne leur

celles-là. L'article 5.7 du règlement du plan spécial du Bourg ne leur étant de la sorte pas applicable, les recourants concluent au rejet du

étant de la sorte pas applicable, les recourants concluent au rejet du recours. recours. Si ce motif à l'appui de leur conclusion n'était pas admis, ils

Si ce motif à l'appui de leur conclusion n'était pas admis, ils demandent au Tribunal administratif de procéder au contrôle préjudiciel de

demandent au Tribunal administratif de procéder au contrôle préjudiciel de cette disposition réglementaire qui, à leur sens, viole l'article 22 ter

cette disposition réglementaire qui, à leur sens, viole l'article 22 ter Cst., car les restrictions à la propriété doivent reposer sur une base

Cst., car les restrictions à la propriété doivent reposer sur une base légale suffisante, répondre à un intérêt public et respecter le principe

légale suffisante, répondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Or, en la cause, si l'article 59 al.2 litt.j LCAT

de la proportionnalité. Or, en la cause, si l'article 59 al.2 litt.j LCAT permet aux communes de prendre des mesures tendant à préserver l'aspect

permet aux communes de prendre des mesures tendant à préserver l'aspect des localités et des sites et justifie l'interdiction de places de parcs

des localités et des sites et justifie l'interdiction de places de parcs en surface, voire même la construction de nouveaux garages de nature à

en surface, voire même la construction de nouveaux garages de nature à déparer l'esthétique de lieux ou de constructions digne d'être sauve-

déparer l'esthétique de lieux ou de constructions digne d'être sauve- gardée, il ne saurait les habiliter à interdire, comme en l'espèce, la

gardée, il ne saurait les habiliter à interdire, comme en l'espèce, la simple transformation d'une buanderie existante en un garage. En tous les

simple transformation d'une buanderie existante en un garage. En tous les cas, une telle interdiction sans discernement ne répondrait à aucun but

cas, une telle interdiction sans discernement ne répondrait à aucun but d'intérêt public et violerait le principe de la proportionnalité. Les

d'intérêt public et violerait le principe de la proportionnalité. Les recourants relèvent aussi que l'autorité communale a refusé la sanction de

recourants relèvent aussi que l'autorité communale a refusé la sanction de leurs plans pour des motifs d'esthétique, question sur laquelle le

leurs plans pour des motifs d'esthétique, question sur laquelle le département ne s'est pas prononcé. Ils observent à ce propos que la zone

département ne s'est pas prononcé. Ils observent à ce propos que la zone extra muros n'est pas régie par des dispositions communales particulières

extra muros n'est pas régie par des dispositions communales particulières d'esthétique, de sorte que seule la clause ordinaire d'esthétique de droit

d'esthétique, de sorte que seule la clause ordinaire d'esthétique de droit cantonal s'applique (art.7 LConstr). En l'occurrence, elle ne trouve pas

cantonal s'applique (art.7 LConstr). En l'occurrence, elle ne trouve pas d'application, la façade de leur immeuble ne présentant aucun intérêt de

d'application, la façade de leur immeuble ne présentant aucun intérêt de sorte que le remplacement de la fenêtre existante par une porte ne saurait

sorte que le remplacement de la fenêtre existante par une porte ne saurait nuire à son ensemble; de plus, il existe de nombreuses portes de garage

nuire à son ensemble; de plus, il existe de nombreuses portes de garage dans les immeubles avoisinants. Ils demandent donc au Tribunal adminis-

dans les immeubles avoisinants. Ils demandent donc au Tribunal adminis- tratif, principalement, de trancher lui-même la question en constatant que

tratif, principalement, de trancher lui-même la question en constatant que leur projet ne porte esthétiquement atteinte ni à leur bâtiment, ni à son

leur projet ne porte esthétiquement atteinte ni à leur bâtiment, ni à son environnement; subsidiairement, de renvoyer la cause au département. environnement; subsidiairement, de renvoyer la cause au département. D. Dans ses observations circonstanciées sur le recours, le dé-

D. Dans ses observations circonstanciées sur le recours, le dé- partement de la gestion du territoire conclut à son rejet. partement de la gestion du territoire conclut à son rejet. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. La loi sur les constructions (LConstr) du 25 mars 1996 et son

2. La loi sur les constructions (LConstr) du 25 mars 1996 et son règlement d'exécution (RELconstr) du 16 octobre 1996 sont entrés en

règlement d'exécution (RELconstr) du 16 octobre 1996 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1997. Les articles 58 LConstr et 87 RELconstr

vigueur le 1er janvier 1997. Les articles 58 LConstr et 87 RELconstr disposent que les demandes de permis pendantes au moment de cette entrée

disposent que les demandes de permis pendantes au moment de cette entrée en vigueur sont traitées selon le nouveau droit, si elles n'ont pas été

en vigueur sont traitées selon le nouveau droit, si elles n'ont pas été mises à l'enquête publique. Le projet des recourants n'ayant pas fait

mises à l'enquête publique. Le projet des recourants n'ayant pas fait l'objet d'une telle enquête, la nouvelle loi sur les constructions et son

l'objet d'une telle enquête, la nouvelle loi sur les constructions et son règlement lui sont donc applicables. règlement lui sont donc applicables. En ce qui concerne le plan spécial du Bourg du Landeron et son

En ce qui concerne le plan spécial du Bourg du Landeron et son règlement d'application, ils sont entrés en vigueur le 29 août 1997, soit

règlement d'application, ils sont entrés en vigueur le 29 août 1997, soit en cours de procédure. Pour déterminer dans un tel cas, en l'absence de

en cours de procédure. Pour déterminer dans un tel cas, en l'absence de disposition transitoire dudit règlement sur la question, quel droit est

disposition transitoire dudit règlement sur la question, quel droit est applicable, il convient de se référer, comme l'a fait le département à

applicable, il convient de se référer, comme l'a fait le département à juste titre, au principe jurisprudentiel selon lequel les normes juri-

juste titre, au principe jurisprudentiel selon lequel les normes juri- diques déterminantes sont celles qui sont en vigueur au moment de la

diques déterminantes sont celles qui sont en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait à réglementer juridiquement ou qui a des

réalisation de l'état de fait à réglementer juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. On déduit de ce principe, en matière d'autori-

conséquences juridiques. On déduit de ce principe, en matière d'autori- sation de construire, que si le droit s'est modifié entre le dépôt de la

sation de construire, que si le droit s'est modifié entre le dépôt de la requête et le traitement définitif de celle-ci, c'est donc le droit nou-

requête et le traitement définitif de celle-ci, c'est donc le droit nou- veau qu'il faut appliquer (ATF 113 Ib 248, 107 Ib 248, 107 Ib 133 et les

veau qu'il faut appliquer (ATF 113 Ib 248, 107 Ib 248, 107 Ib 133 et les références; RJN 1986, p.187). Cette solution se justifie en particulier

références; RJN 1986, p.187). Cette solution se justifie en particulier dans le domaine de la construction et de l'aménagement du territoire parce

dans le domaine de la construction et de l'aménagement du territoire parce que le nouveau droit est censé représenter le meilleur développement de la

que le nouveau droit est censé représenter le meilleur développement de la législation et qu'il porte sur des objets qui, une fois construits,

législation et qu'il porte sur des objets qui, une fois construits, marquent l'environnement naturel ou bâti pour des décennies (RDAF 1992,

marquent l'environnement naturel ou bâti pour des décennies (RDAF 1992, p.182). p.182). Il s'ensuit que le plan spécial du Bourg du Landeron et son

Il s'ensuit que le plan spécial du Bourg du Landeron et son règlement sont applicables en l'occurrence, ce que ne contestent du reste

règlement sont applicables en l'occurrence, ce que ne contestent du reste pas les recourants. pas les recourants. 3. a) L'immeuble des intéressés est situé en zone extra muros (EM)

3. a) L'immeuble des intéressés est situé en zone extra muros (EM) qui fait l'objet du chapitre 5 (art.5.1 à 5.7) du règlement du plan

qui fait l'objet du chapitre 5 (art.5.1 à 5.7) du règlement du plan spécial. En exergue, le chapitre 5 dispose que, dans cette zone, "des

spécial. En exergue, le chapitre 5 dispose que, dans cette zone, "des volumes construits dans un langage architectural d'aujourd'hui pour

volumes construits dans un langage architectural d'aujourd'hui pour l'artisanat et l'habitat peuvent être admis, les cubes s'orientant le long

l'artisanat et l'habitat peuvent être admis, les cubes s'orientant le long du mur d'enceinte, mais à une bonne distance de celui-ci". L'article 5.2

du mur d'enceinte, mais à une bonne distance de celui-ci". L'article 5.2 précise la nature de l'affectation mixte, prévue pour l'habitat et

précise la nature de l'affectation mixte, prévue pour l'habitat et l'artisanat, ce dernier étant réservé à des activités moyennement gê-

l'artisanat, ce dernier étant réservé à des activités moyennement gê- nantes. Les articles 5.3 à 5.5 fixent en particulier les dimensions maxi-

nantes. Les articles 5.3 à 5.5 fixent en particulier les dimensions maxi- males des nouvelles constructions et la distance dont elles doivent être

males des nouvelles constructions et la distance dont elles doivent être séparées du mur d'enceinte. L'article 5.6 stipule que les matériaux

séparées du mur d'enceinte. L'article 5.6 stipule que les matériaux utilisés doivent être reconnus comme "authentiques". Enfin, l'article 5.7

utilisés doivent être reconnus comme "authentiques". Enfin, l'article 5.7 interdit "l'établissement de places de stationnement". interdit "l'établissement de places de stationnement". b) Le conseil communal a refusé l'autorisation de construire

b) Le conseil communal a refusé l'autorisation de construire sollicitée au premier motif principal qu'elle portait sur l'aménagement

sollicitée au premier motif principal qu'elle portait sur l'aménagement d'un garage, donc d'une place de stationnement prohibée par l'article 5.7

d'un garage, donc d'une place de stationnement prohibée par l'article 5.7 du règlement, justifiant par ailleurs cette interdiction par le fait que

du règlement, justifiant par ailleurs cette interdiction par le fait que l'édification d'un garage ne saurait se concilier avec l'affectation de la

l'édification d'un garage ne saurait se concilier avec l'affectation de la zone EM réservée exclusivement à l'habitat et à l'artisanat. Les recou-

zone EM réservée exclusivement à l'habitat et à l'artisanat. Les recou- rants ont toutefois contesté cette justification devant le département. rants ont toutefois contesté cette justification devant le département. Avec raison. Il est en effet conforme aux exigences de la vie moderne

Avec raison. Il est en effet conforme aux exigences de la vie moderne qu'une maison d'habitation puisse disposer d'un garage et aucune dis-

qu'une maison d'habitation puisse disposer d'un garage et aucune dis- position en matière d'aménagement du territoire en zone à bâtir ou en

position en matière d'aménagement du territoire en zone à bâtir ou en droit de la construction ne donne en principe de point d'appui à l'in-

droit de la construction ne donne en principe de point d'appui à l'in- compatibilité relevée par l'autorité communale. Quant aux règles de

compatibilité relevée par l'autorité communale. Quant aux règles de construction telles qu'elles sont fixées dans le chapitre 5 du règlement

construction telles qu'elles sont fixées dans le chapitre 5 du règlement du plan spécial, elles n'excluent pas non plus la possibilité d'aménager

du plan spécial, elles n'excluent pas non plus la possibilité d'aménager un garage dans un immeuble nouveau ou à transformer. Par ailleurs, dans

un garage dans un immeuble nouveau ou à transformer. Par ailleurs, dans l'une de ses dispositions générales consacrée à la protection et à

l'une de ses dispositions générales consacrée à la protection et à l'intégration au site (ch.2.1), ledit règlement rappelle que si le Bourg

l'intégration au site (ch.2.1), ledit règlement rappelle que si le Bourg est particulièrement digne de protection au sens de l'article 56 LCAT, sa

est particulièrement digne de protection au sens de l'article 56 LCAT, sa vie économique et culturelle est à promouvoir de sorte que, dans ce sens,

vie économique et culturelle est à promouvoir de sorte que, dans ce sens, des "adaptations des bâtiments au mode de vie d'aujourd'hui" doivent être

des "adaptations des bâtiments au mode de vie d'aujourd'hui" doivent être possibles dans la mesure où elles tiennent compte des valeurs architec-

possibles dans la mesure où elles tiennent compte des valeurs architec- turales, historiques, archéologiques et culturelles du bâtiment et de

turales, historiques, archéologiques et culturelles du bâtiment et de l'ensemble du site. Dans le prononcé entrepris, le département n'a du

l'ensemble du site. Dans le prononcé entrepris, le département n'a du reste pas confirmé la décision querellée parce que la construction pro-

reste pas confirmé la décision querellée parce que la construction pro- jetée ne serait pas conforme à l'affectation de la zone EM, mais parce que

jetée ne serait pas conforme à l'affectation de la zone EM, mais parce que l'aménagement envisagé d'un garage visait à établir une place de station-

l'aménagement envisagé d'un garage visait à établir une place de station- nement, laquelle est expressément interdite par l'article 5.7 du règlement

nement, laquelle est expressément interdite par l'article 5.7 du règlement du plan spécial. du plan spécial. Pour la solution du litige, il convient donc d'examiner si

Pour la solution du litige, il convient donc d'examiner si l'aménagement d'un garage dans un immeuble construit peut être considéré

l'aménagement d'un garage dans un immeuble construit peut être considéré comme l'établissement d'une place de stationnement au sens de cette

comme l'établissement d'une place de stationnement au sens de cette dernière disposition. dernière disposition. 4. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. En vertu

4. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. En vertu de la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte

de la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives per-

clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives per- mettent de penser que ce texte ne constitue pas le sens véritable de la

mettent de penser que ce texte ne constitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux prépa-

disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux prépa- ratoires, du but et du sens de la loi. Si le texte n'est pas absolument

ratoires, du but et du sens de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il con-

clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il con- vient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la

vient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux

dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur

préparatoires, du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions

lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 121 V 61, 119 Ia 248, 119 II 355, 116 II 415, 527). légales (ATF 121 V 61, 119 Ia 248, 119 II 355, 116 II 415, 527). En l'occurrence, le département a estimé que l'on ne pouvait se

En l'occurrence, le département a estimé que l'on ne pouvait se borner à scruter la lettre de l'article 5.7 du règlement du plan spécial,

borner à scruter la lettre de l'article 5.7 du règlement du plan spécial, les termes utilisés dans cette disposition ne permettant pas de traduire

les termes utilisés dans cette disposition ne permettant pas de traduire très exactement la pensée de leurs auteurs. De leur côté, les recourants

très exactement la pensée de leurs auteurs. De leur côté, les recourants considèrent que l'article 5.7 est suffisamment clair et qu'il ne nécessite

considèrent que l'article 5.7 est suffisamment clair et qu'il ne nécessite aucune interprétation autre que littérale, car dans son acception usuelle,

aucune interprétation autre que littérale, car dans son acception usuelle, "une place" de stationnement se définit comme un espace découvert, à la

"une place" de stationnement se définit comme un espace découvert, à la différence d'"un garage" qui se définit comme un lieu couvert, généra-

différence d'"un garage" qui se définit comme un lieu couvert, généra- lement clos. lement clos. b) Cela étant, le département a examiné le rapport justificatif

b) Cela étant, le département a examiné le rapport justificatif à l'appui du règlement pour constater qu'il ne permettait pas de dégager

à l'appui du règlement pour constater qu'il ne permettait pas de dégager l'intention du législateur puisqu'il ne s'exprime pas sur l'interdiction

l'intention du législateur puisqu'il ne s'exprime pas sur l'interdiction de construire des places de stationnement en zone EM. Il a donc recouru à

de construire des places de stationnement en zone EM. Il a donc recouru à la méthode d'interprétation systématique en se référant à la notion de

la méthode d'interprétation systématique en se référant à la notion de "parc de stationnement" utilisée par le chiffre 11.4 de l'annexe de

"parc de stationnement" utilisée par le chiffre 11.4 de l'annexe de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE), du 19

l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE), du 19 octobre 1988, notion qui est celle de la norme 641.400 de l'Union suisse

octobre 1988, notion qui est celle de la norme 641.400 de l'Union suisse des professionnels de la route (USPR) et qui est définie comme "une

des professionnels de la route (USPR) et qui est définie comme "une surface ou une construction comprenant des groupes de cases délimitées

surface ou une construction comprenant des groupes de cases délimitées ainsi que les surfaces nécessaires à la circulation et à la manoeuvre". ainsi que les surfaces nécessaires à la circulation et à la manoeuvre". Cette notion se distingue de celle de "case de stationnement" que la même

Cette notion se distingue de celle de "case de stationnement" que la même norme définit comme "une surface généralement délimitée par un marquage,

norme définit comme "une surface généralement délimitée par un marquage, destinée à recevoir un véhicule". destinée à recevoir un véhicule". On ne voit cependant pas en quoi une telle relation avec une

On ne voit cependant pas en quoi une telle relation avec une disposition de l'OEIE destinée à déterminer le nombre de places à partir

disposition de l'OEIE destinée à déterminer le nombre de places à partir duquel un parc de stationnement est soumis à une étude d'impact sur

duquel un parc de stationnement est soumis à une étude d'impact sur l'environnement est appropriée en la cause du moment que l'article 5.7 du

l'environnement est appropriée en la cause du moment que l'article 5.7 du règlement du plan spécial est fondé, comme le rappelle pourtant le dé-

règlement du plan spécial est fondé, comme le rappelle pourtant le dé- partement, sur l'article 59 al.2 litt.j LCAT prévoyant que les plans

partement, sur l'article 59 al.2 litt.j LCAT prévoyant que les plans d'aménagement peuvent contenir des dispositions concernant la sauvegarde

d'aménagement peuvent contenir des dispositions concernant la sauvegarde de l'aspect des localités et des sites. Il n'y a en effet pas d'objectif

de l'aspect des localités et des sites. Il n'y a en effet pas d'objectif commun entre, d'une part, la protection de l'environnement contre les

commun entre, d'une part, la protection de l'environnement contre les nuisances qui peuvent au demeurant émaner aussi bien de places de sta-

nuisances qui peuvent au demeurant émaner aussi bien de places de sta- tionnement que de garages, et, d'autre part, la sauvegarde esthétique de

tionnement que de garages, et, d'autre part, la sauvegarde esthétique de certains lieux bien déterminés. certains lieux bien déterminés. L'autorité inférieure de recours s'est toutefois probablement

L'autorité inférieure de recours s'est toutefois probablement référée à l'annexe de l'OEIE qui se réfère elle-même à la norme USPR

référée à l'annexe de l'OEIE qui se réfère elle-même à la norme USPR relative en particulier aux parcs de stationnement parce que, sur le plan

relative en particulier aux parcs de stationnement parce que, sur le plan cantonal, on trouve la notion de "places de stationnement" utilisée aux

cantonal, on trouve la notion de "places de stationnement" utilisée aux articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr. Ces dispositions

articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss RELconstr. Ces dispositions créent et règlent l'obligation pour toute construction ou installation

créent et règlent l'obligation pour toute construction ou installation nouvelle de disposer, sur fonds privés et à proximité immédiate, des

nouvelle de disposer, sur fonds privés et à proximité immédiate, des places de stationnement. Or, selon le département, les dispositions en

places de stationnement. Or, selon le département, les dispositions en question s'inspirent largement des normes USPR, puisque l'article 27 al.4

question s'inspirent largement des normes USPR, puisque l'article 27 al.4 RELconstr s'y réfère expressément, en utilisant clairement les termes de

RELconstr s'y réfère expressément, en utilisant clairement les termes de "place de stationnement" dans le sens de la norme 641.400 précitée sous

"place de stationnement" dans le sens de la norme 641.400 précitée sous l'acception de "parc de stationnement". On ne saurait se rallier à cette

l'acception de "parc de stationnement". On ne saurait se rallier à cette démonstration. Si l'article 27 al.4 RELconstr réserve de manière toute

démonstration. Si l'article 27 al.4 RELconstr réserve de manière toute générale les normes USPR dans des cas bien particuliers, aucune dispo-

générale les normes USPR dans des cas bien particuliers, aucune dispo- sition de la législation sur les constructions ne spécifie que la notion

sition de la législation sur les constructions ne spécifie que la notion de "place de stationnement" doit être entendue sous l'acception de la no-

de "place de stationnement" doit être entendue sous l'acception de la no- tion de "parc de stationnement" telle que la définit ladite norme 641.400. tion de "parc de stationnement" telle que la définit ladite norme 641.400. On relèvera même au contraire que l'article 27 al.2 RELconstr relatif aux

On relèvera même au contraire que l'article 27 al.2 RELconstr relatif aux "besoins limites en places de stationnement pour les véhicules automo-

"besoins limites en places de stationnement pour les véhicules automo- biles" renvoie à l'annexe 1 qui fixe ces besoins limites. Or, ladite

biles" renvoie à l'annexe 1 qui fixe ces besoins limites. Or, ladite annexe détermine, dans son tableau 1 les besoins limites "en cases de

annexe détermine, dans son tableau 1 les besoins limites "en cases de stationnement", notion dont a vu que, selon l'USPR, elle concerne "une

stationnement", notion dont a vu que, selon l'USPR, elle concerne "une surface généralement délimitée par un marquage destiné à recevoir un

surface généralement délimitée par un marquage destiné à recevoir un véhicule", définition qui ne saurait donc s'appliquer à une construction

véhicule", définition qui ne saurait donc s'appliquer à une construction ou à une installation particulière propre à un garage. Par ailleurs, force

ou à une installation particulière propre à un garage. Par ailleurs, force est de constater que cet examen de la législation en matière des cons-

est de constater que cet examen de la législation en matière des cons- tructions sur ce point, pas plus que celui de l'OEIE, n'est déterminant

tructions sur ce point, pas plus que celui de l'OEIE, n'est déterminant pour résoudre la question d'interprétation litigieuse de la cause. En

pour résoudre la question d'interprétation litigieuse de la cause. En effet, comme le relèvent les recourants, les dispositions citées ci-dessus

effet, comme le relèvent les recourants, les dispositions citées ci-dessus de la LConstr ou de la RELconstr ont pour but de faciliter dans les agglo-

de la LConstr ou de la RELconstr ont pour but de faciliter dans les agglo- mérations la circulation compromise par l'augmentation de véhicules à

mérations la circulation compromise par l'augmentation de véhicules à moteur, ce qui peut être atteint par la création de places de parc sur

moteur, ce qui peut être atteint par la création de places de parc sur terrain privé qui libèrent d'autant la voie publique des véhicules en

terrain privé qui libèrent d'autant la voie publique des véhicules en stationnement (RJN 1983, p.145). A l'évidence dès lors, le législateur

stationnement (RJN 1983, p.145). A l'évidence dès lors, le législateur cantonal n'avait pas à distinguer entre les places de stationnement et les

cantonal n'avait pas à distinguer entre les places de stationnement et les garages puisque l'intérêt public recherché peut être indistinctement

garages puisque l'intérêt public recherché peut être indistinctement atteint par les propriétaires, qu'ils aménagent l'une ou l'autre de ces

atteint par les propriétaires, qu'ils aménagent l'une ou l'autre de ces installations. installations. Pour les mêmes motifs, l'article 40 du règlement d'aménagement

Pour les mêmes motifs, l'article 40 du règlement d'aménagement de la commune du Landeron du 21 septembre 1973, en vigueur jusqu'au 12

de la commune du Landeron du 21 septembre 1973, en vigueur jusqu'au 12 août 1997, n'est d'aucun recours pour la solution du présent litige. Cette

août 1997, n'est d'aucun recours pour la solution du présent litige. Cette disposition reprenait l'obligation faite aux propriétaires, pour satis-

disposition reprenait l'obligation faite aux propriétaires, pour satis- faire à l'intérêt public mentionné ci-dessus, de créer des places de

faire à l'intérêt public mentionné ci-dessus, de créer des places de parc de 13 m2 au maximum par voiture et soulignait qu'à cet égard "les

parc de 13 m2 au maximum par voiture et soulignait qu'à cet égard "les garages et les boxes comptent comme places de stationnement". On le

garages et les boxes comptent comme places de stationnement". On le constate, cet article, qui plus clairement encore que la législation

constate, cet article, qui plus clairement encore que la législation cantonale assimilait les deux notions de places de stationnement et les

cantonale assimilait les deux notions de places de stationnement et les garages, dans un contexte toutefois bien déterminé visant à améliorer la

garages, dans un contexte toutefois bien déterminé visant à améliorer la fluidité du trafic, ne saurait à l'évidence servir à déterminer si, comme

fluidité du trafic, ne saurait à l'évidence servir à déterminer si, comme il importe de le faire en la cause, la première de ces notions englobe la

il importe de le faire en la cause, la première de ces notions englobe la seconde, dans le contexte bien spécifique de la sauvegarde de l'aspect des

seconde, dans le contexte bien spécifique de la sauvegarde de l'aspect des localités et des sites (art.59 al.2 litt.j LCAT). localités et des sites (art.59 al.2 litt.j LCAT). c) Il appert du considérant qui précède que l'interprétation

c) Il appert du considérant qui précède que l'interprétation systématique à laquelle s'est livré le département ne porte pas sur un

systématique à laquelle s'est livré le département ne porte pas sur un examen topique d'autres textes de droit public. examen topique d'autres textes de droit public. Pourtant, les déclarations du conseil communal du Landeron ainsi

Pourtant, les déclarations du conseil communal du Landeron ainsi que l'analyse d'autres dispositions du règlement même du plan spécial

que l'analyse d'autres dispositions du règlement même du plan spécial permettent de circonscrire plus précisément le sens donné à la notion de

permettent de circonscrire plus précisément le sens donné à la notion de "places de stationnement" de l'article 5.7 dudit réglement.

"places de stationnement" de l'article 5.7 dudit réglement. Dans sa décision du 11 mars 1997, le conseil communal a relevé,

Dans sa décision du 11 mars 1997, le conseil communal a relevé, en ce qui concerne l'interdiction de l'établissement de places de sta-

en ce qui concerne l'interdiction de l'établissement de places de sta- tionnement dans la zone extra muros, que le Grand Conseil avait donné son

tionnement dans la zone extra muros, que le Grand Conseil avait donné son accord "pour retirer de la zone vignes et grèves 4500 m2 de terrain afin

accord "pour retirer de la zone vignes et grèves 4500 m2 de terrain afin de permettre l'aménagement progressif d'une zone de stationnement (P.V.)

de permettre l'aménagement progressif d'une zone de stationnement (P.V.) tout autour du Bourg (art.6 à 6.6)". Ces dernières dispositions consti-

tout autour du Bourg (art.6 à 6.6)". Ces dernières dispositions consti- tuent le chapitre 6 consacré aux "règles de construction zone PV" du

tuent le chapitre 6 consacré aux "règles de construction zone PV" du règlement du plan spécial. Cette zone pour parcage de véhicules est

règlement du plan spécial. Cette zone pour parcage de véhicules est destinée à "des abris sans parois pour véhicules" (art.6); leur utili-

destinée à "des abris sans parois pour véhicules" (art.6); leur utili- sation est uniquement admise pour le stationnement de véhicules appar-

sation est uniquement admise pour le stationnement de véhicules appar- tenant aux habitants et aux commerçants du Bourg (art.6.2); leur cons-

tenant aux habitants et aux commerçants du Bourg (art.6.2); leur cons- truction doit être légère et sans façade (art.6.3 al.2) et le sol des

truction doit être légère et sans façade (art.6.3 al.2) et le sol des zones de stationnement constitué en gravier ou en marne du Jura (art.6.5). zones de stationnement constitué en gravier ou en marne du Jura (art.6.5). Il suit de là que l'interdiction frappant l'établissement de

Il suit de là que l'interdiction frappant l'établissement de places de stationnement dans la zone extra muros a été rendue possible en

places de stationnement dans la zone extra muros a été rendue possible en l'occurrence grâce à l'aménagement de cette zone PV destinée spécifique-

l'occurrence grâce à l'aménagement de cette zone PV destinée spécifique- ment au parcage des véhicules et qu'elle doit donc se mesurer à l'aune des

ment au parcage des véhicules et qu'elle doit donc se mesurer à l'aune des facultés correspondantes de construction de places de stationnement dans

facultés correspondantes de construction de places de stationnement dans cette dernière zone. C'est donc dire que l'interdiction de l'article 5.7

cette dernière zone. C'est donc dire que l'interdiction de l'article 5.7 du règlement du plan spécial porte sur l'établissement de places de sta-

du règlement du plan spécial porte sur l'établissement de places de sta- tionnement au sens où le conçoit son chapitre 6, c'est-à-dire d'installa-

tionnement au sens où le conçoit son chapitre 6, c'est-à-dire d'installa- tions légères nouvelles servant à abriter des véhicules, mais non point

tions légères nouvelles servant à abriter des véhicules, mais non point sur la construction de maisons destinées à l'habitat ou à l'artisanat qui

sur la construction de maisons destinées à l'habitat ou à l'artisanat qui seraient pourvues d'un garage ou sur la transformation, comme en l'espèce,

seraient pourvues d'un garage ou sur la transformation, comme en l'espèce, d'un local d'un bâtiment déjà existant en garage. Pareille extension de la

d'un local d'un bâtiment déjà existant en garage. Pareille extension de la portée de l'article 5.7 du règlement du plan spécial, outre qu'elle ne se

portée de l'article 5.7 du règlement du plan spécial, outre qu'elle ne se concilierait ni avec la motivation qui précède ni avec l'affectation de la

concilierait ni avec la motivation qui précède ni avec l'affectation de la zone EM (v. cons.3b ci-dessus), irait également au-delà du but que vise

zone EM (v. cons.3b ci-dessus), irait également au-delà du but que vise cette disposition. En effet, s'il se conçoit d'éviter, aux fins de

cette disposition. En effet, s'il se conçoit d'éviter, aux fins de préserver l'aspect des lieux au sens de l'article 59 al.2 litt.j LCAT, le

préserver l'aspect des lieux au sens de l'article 59 al.2 litt.j LCAT, le stationnement de véhicules ainsi que l'érection d'installations spé-

stationnement de véhicules ainsi que l'érection d'installations spé- cifiques destinées à les abriter dans la zone extra muros, le législateur

cifiques destinées à les abriter dans la zone extra muros, le législateur communal n'est pas allé jusqu'à vouloir sauvegarder un tel aspect en ce

communal n'est pas allé jusqu'à vouloir sauvegarder un tel aspect en ce qui concerne les constructions nouvelles destinées à l'habitat ou à

qui concerne les constructions nouvelles destinées à l'habitat ou à l'artisanat ainsi que les bâtiments existants puisque le règlement ne

l'artisanat ainsi que les bâtiments existants puisque le règlement ne contient aucune disposition à ce sujet, si ce n'est que les matériaux

contient aucune disposition à ce sujet, si ce n'est que les matériaux utilisés doivent être authentiques (ch.5.6). C'est donc dire, à l'inverse

utilisés doivent être authentiques (ch.5.6). C'est donc dire, à l'inverse en particulier du chapitre 3 dudit règlement consacré aux règles de

en particulier du chapitre 3 dudit règlement consacré aux règles de construction de la "zone rangée d'origine" (RO) concernant l'intérieur du

construction de la "zone rangée d'origine" (RO) concernant l'intérieur du Bourg lui-même du Landeron et qui contient de nombreuses dispositions

Bourg lui-même du Landeron et qui contient de nombreuses dispositions relatives à la préservation propre de ses bâtiments, que les immeubles de

relatives à la préservation propre de ses bâtiments, que les immeubles de la zone extra muros n'ont pas été considérés comme présentant un aspect

la zone extra muros n'ont pas été considérés comme présentant un aspect digne d'intérêt au point que la clause générale ou ordinaire d'esthétique

digne d'intérêt au point que la clause générale ou ordinaire d'esthétique telle qu'elle figure à l'article 2.1 du règlement du plan spécial et à

telle qu'elle figure à l'article 2.1 du règlement du plan spécial et à l'article 7 LConstr n'eût pas été suffisante pour le protéger. l'article 7 LConstr n'eût pas été suffisante pour le protéger. 5. Il ressort ainsi que les autorité inférieures ne pouvaient se

5. Il ressort ainsi que les autorité inférieures ne pouvaient se fonder uniquement sur l'article 5.7 du règlement de plan spécial pour

fonder uniquement sur l'article 5.7 du règlement de plan spécial pour refuser le permis de construire sollicité en l'occurrence. Cela étant, le

refuser le permis de construire sollicité en l'occurrence. Cela étant, le département ne s'est pas prononcé sur les questions d'esthétique que

département ne s'est pas prononcé sur les questions d'esthétique que soulève le projet de réfection des recourants et que le conseil communal

soulève le projet de réfection des recourants et que le conseil communal du Landeron a aussi invoquées à l'appui de sa décision. Par conséquent, le

du Landeron a aussi invoquées à l'appui de sa décision. Par conséquent, le prononcé entrepris doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité

prononcé entrepris doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité inférieure de recours pour qu'elle examine, conformément à l'article 2.1

inférieure de recours pour qu'elle examine, conformément à l'article 2.1 du règlement du plan spécial et à l'article 7 LConstr si le projet en

du règlement du plan spécial et à l'article 7 LConstr si le projet en question répond à une architecture de qualité tant intérieure qu'exté-

question répond à une architecture de qualité tant intérieure qu'exté- rieure et s'il tient compte de son environnement naturel ou bâti, no-

rieure et s'il tient compte de son environnement naturel ou bâti, no- tamment par rapport aux caractéristiques et aux valeurs architecturales,

tamment par rapport aux caractéristiques et aux valeurs architecturales, historiques, artistiques ou culturelles de la zone considérée. historiques, artistiques ou culturelles de la zone considérée. Il n'est pas perçu de frais, les recourants obtenant satis-

Il n'est pas perçu de frais, les recourants obtenant satis- faction au regard de leur conclusion subsidiaire (art.47 al.1 LPJA). Pour

faction au regard de leur conclusion subsidiaire (art.47 al.1 LPJA). Pour la même raison, ils peuvent prétendre des dépens (art.48 al.1 LPJA) pour

la même raison, ils peuvent prétendre des dépens (art.48 al.1 LPJA) pour les deux instances de recours. les deux instances de recours. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule le prononcé entrepris et renvoie la cause au Département de la

1. Annule le prononcé entrepris et renvoie la cause au Département de la gestion du territoire pour un complément d'instruction et nouvelle

gestion du territoire pour un complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. décision au sens des considérants. 2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais. 3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 600 francs.

3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 600 francs. Neuchâtel, le 23 janvier 1998

Neuchâtel, le 23 janvier 1998