Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113754

<h2>SubmittedText<h2><p>Après la modification - surprenante du point de vue budgétaire - de l'arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010 (10.089s) suite à la décision du Conseil des États du 1er juin 2011, on ne sait pas dans quelle mesure la variante décidée par la majorité du Conseil des États se distingue de la variante présentée par le Conseil fédéral en termes de coûts, de conséquences économiques et de financement.</p><p>Avant la discussion au Conseil national, il faut donc examiner les coûts attestés par le Conseil fédéral dans le rapport complémentaire du DDPS destiné à la CPS-E. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes dans un souci de transparence des coûts et du financement :</p><p>1. Attestation des coûts : à quels résultats aboutit l'examen détaillé des hypothèses et des évaluations des coûts fait par le DDPS en rapport avec le modèle d'armée du Conseil des États si l'on compare la variante du Conseil fédéral et la variante du Conseil des États en tenant compte des frais d'exploitation et d'entretien à long terme ?</p><p>2. Estimation du montant total des coûts : quels sont les coûts économiques qu'engendre l'armée (pertes en termes de PIB dues au nombre total de jours de service effectués chaque année, somme totale des cotisations et des allocations dans le régime des APG, salaires que les employeurs continuent de verser pendant les périodes de service, coûts de transformation, prestations propres fournies par les personnes astreintes à l'obligation de servir, etc.)?</p><p>3. Quelles sont les répercussions sur le budget 2012, sur le plan financier 2013-2015 et sur la marge de manoeuvre budgétaire à long terme si l'on compare la variante du Conseil fédéral et la variante du Conseil des États en tenant compte du chiffre IIbis (acquisition d'avions de combat et lacunes d'équipement existantes)?</p><p>4. Le projet est-il compatible avec le plafond des dépenses de 4,4 milliards de francs, avec le taux de croissance de 1,5 % visé pour la défense nationale qui figure dans le projet portant sur l'examen des tâches et avec les taux de croissance visés pour les autres groupes de tâches ?</p><p>5. Le projet est-il conforme au frein à l'endettement et compatible avec le plafond des dépenses de 4,4 milliards de francs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Concernant le rapport sur l'armée et les nouveaux modèles d'armée, le Conseil fédéral s'emploie à atteindre la plus grande transparence possible en matière de coûts et de financement. Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :</p><p>1. Les principales hypothèses servant de base au calcul des coûts des différents modèles d'armée résultent du profil des prestations visé et de l'effectif de l'armée. Les frais d'exploitation et les investissements ont été calculés en détail pour chaque modèle d'armée. Les calculs des coûts se fondent sur des modules. Ils correspondent aux modules de bataillons, de groupes ou d'ötats-majors.</p><p>Dans son rapport sur l'armée du 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a fixé l'effectif réglementaire à 80 000 militaires et le plafond des dépenses de l'armée (domaine départemental de la Défense et Armasuisse Immobilier) à 4,4 milliards de francs par an, dont 2,6 milliards sont affectés aux dépenses d'exploitation et 1,8 milliard aux investissements.</p><p>Lors de la mise en délibération du rapport sur l'armée, le Conseil des États a fixé, le 1er juin 2011, l'effectif de l'armée à 100 000 militaires. Au sujet de la dotation financière, il a été décidé que le financement devait assurer le respect des valeurs de référence. Aucun montant concret n'a pourtant été précisé dans l'arrêté fédéral. La décision du Conseil des États se base sur le rapport complémentaire du DDPS du 31 mars 2011, selon lequel, pour la variante retenue, il faut compter avec des dépenses de l'ordre de 5,1 milliards de francs par an.</p><p>En outre, le Conseil des États fixe au chiffre IIbis de l'arrêté fédéral un financement de départ unique de 6,2 milliards de francs au maximum, dont 5 milliards reviennent au remplacement partiel des Tiger (TTE) et 1,2 milliard au comblement des lacunes d'équipement. Pour sa part, le Conseil fédéral ne prévoit pas de financement de départ. Il constate que l'acquisition du TTE doit être entamée au plus tard d'ici à 2015 et que son financement sera examiné en 2011. Il a en outre confié au DDPS le mandat d'étudier des possibilités d'économies afin d'accroître la part revenant aux investissements.</p><p>2. Les seuls coûts économiques de l'armée qui font l'objet de statistiques sont les coûts des allocations pour perte de gain (APG). En 2010, les APG versées aux militaires accomplissant du service se sont élevées à 876 millions de francs. Tant le modèle d'armée du Conseil fédéral que celui du Conseil des États prévoient une réduction du nombre de jours de service. Par conséquent, les coûts des APG diminuent aussi, à quelque 700 millions de francs dans la variante du Conseil fédéral et à 740 millions de francs dans celle du Conseil des États. Le montant des salaires que les employeurs continuent de payer est estimé à 300 millions de francs. D'autres chiffres clés, tels que l'influence sur le PIB, les coûts de transformation et les prestations propres fournies par les personnes astreintes à l'obligation de servir, ne peuvent pas être déterminés faute de données.</p><p>3. La décision du Conseil des États n'a pas de conséquences financières sur le budget 2012, étant donné que la variante dudit conseil ne fait pas mention du moment de la réalisation. En 2012, il n'y aura probablement ni versements pour une acquisition du TTE, ni paiements pour combler les lacunes d'équipement. En revanche, la décision du Conseil des États, notamment la partie concernant la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 10.3889, "Acquisition d'avions de combat", devrait être prise en considération dans le plan financier 2014-2016, voire dans le budget 2013 déjà. Il est possible que le concept du Conseil fédéral prévoyant une acquisition différée du TTE ait également des répercussions sur ledit plan financier, à savoir au cas où la solution du fonds de financement serait choisie.</p><p>4. Si l'on décide de remplacer une partie des Tiger et de combler les lacunes d'équipement, le plafond pluriannuel des dépenses de l'armée (crédits du domaine départemental de la Défense et d'Armasuisse Immobilier) devra être relevé en conséquence (voir la réponse 1).</p><p>Il ressort du réexamen des tâches que le taux de croissance visé pour le groupe de tâches de la défense nationale est fixé à 1,5 %. Le taux de croissance moyen de la défense nationale ne représente que 1,2 % pendant les années 2008 à 2015. L'augmentation des moyens prévue par le Conseil des États pour le TTE et le comblement des lacunes d'équipement entraînerait un dépassement considérable des valeurs fixées après le réexamen des tâches (le taux de croissance serait alors de 4,5 % et les dépenses supplémentaires pourraient s'élever à 1,2 milliard de francs en 2015).</p><p>Se montant à quelque 700 millions de francs par an, les moyens supplémentaires pour financer le modèle d'armée choisi par le Conseil des États ne seraient requis qu'à partir de 2015, soit après l'entrée en vigueur des bases juridiques modifiées concernant le développement de l'armée. Il n'y aura pas d'accroissement des dépenses de ce fait d'ici à 2015. Par contre, les moyens supplémentaires pour la période 2008 à 2020 feraient progresser le taux de croissance au-delà de ce qui est visé à la suite du réexamen des tâches. A défaut de recettes supplémentaires d'un montant au moins équivalent, un plafond des dépenses plus élevé pour l'armée entraînerait des taux de croissance plus faibles dans d'autres domaines.</p><p>5. En raison des exigences imposées par le frein à l'endettement, la marge de manoeuvre pour faire supporter des dépenses supplémentaires au budget de la Confédération est actuellement faible. Pour concrétiser le plus aisément possible une augmentation des moyens alloués à l'armée de l'ordre de 6,2 milliards de francs, il faut soit trouver des compensations sur le plan des dépenses (programme d'économies), soit générer des recettes supplémentaires (augmentation des impôts).</p>  Réponse du Conseil fédéral.