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8. Devenir agent-e intermédiaire
Par agent intermédiaire, on entend détective privé-e, agent-e de renseignements commerciaux et agent-e en fonds de commerce.
- La/le détective privé-e est celle/celui qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers.
- L’agent-e de renseignements commerciaux est celle/celui qui fait profession de donner des renseignements d’ordre commercial sur un tiers ou une affaire déterminée.
- L’agent-e intermédiaire en fonds de commerce est celle/celui qui fait profession de s’entremettre dans la vente, l’achat, la cession, la remise ou la reprise d’un fonds de commerce, quel que soit le genre de commerce exploité.
- L’agent-e d’affaires breveté-e est compétent-e pour assister et représenter les parties dans le cadre de procédures de conciliation, simplifiées et sommaires.
La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des agents intermédiaires. Elle tient à jour quatre fichiers distincts :
- les détectives privé-e-s;
- les agent-e-s de renseignements commerciaux;
- les agent-e-s en fonds de commerce;
- les agent-e-s d'affaires.
De plus, elle procède à des contrôles afin de vérifier le respect de la loi et de son règlement. Ces différentes activités sont réglementées par la Loi sur les agents intermédiaires (LAInt) et le Règlement d'exécution de la loi sur les agents intermédiaires (RAInt).
Le formulaire de demande d'autorisation d'exercer la profession d'agent-e intermédiaire doit être rempli, accompagné des documents originaux demandés.
La caution mentionnée sur le formulaire concernant la profession d'agent-e en fonds de commerce peut être déposée auprès du service de l'état, d'une banque ou d'une assurance.