Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/261723

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 17 novembre 2021, à la faveur de la publication du rapport de l'OFCOM intitulé " Intermédiaires et plateformes de communication ", le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui présenter une note de discussion indiquant si les plateformes de communication numériques devraient et pourraient être réglementées, et, dans l'affirmative, comment.</p><p>Le Conseil fédéral a-t-il mené la discussion annoncée portant sur la réglementation de ces plateformes ?</p><p>Dans l'affirmative, à quelles conclusions est-il parvenu ?</p><p>Dans la négative, quand cette discussion est-elle prévue ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>