Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/61817

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une loi-cadre de promotion du tourisme qui soutienne la politique de la Confédération en la matière sur une base prévisible pour tous les acteurs de cette branche et qui contribue à renforcer la compétitivité du tourisme à l'échelle internationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En comparaison internationale, la Suisse peut se prévaloir d'un degré de spécialisation élevé dans le tourisme. Ses centres urbains et ses régions rurales bénéficient des dépenses faites par les visiteurs indigènes et étrangers. L'importance du tourisme pour l'économie nationale suisse est incontestée.</p><p>Il appartient cependant à l'économie tributaire du tourisme de s'affirmer face à la concurrence mondiale et d'adapter régulièrement ses structures aux besoins du marché. La Confédération a pour mission première de garantir des conditions-cadres favorables au tourisme. Elle soutient par exemple la demande pour la destination touristique suisse. Suisse Tourisme reçoit des aides financières pour remplir cette tâche, qui est considérée comme étant d'intérêt public. Lorsque le marché présente des insuffisances, la Confédération soutient le processus d'adaptation structurelle au moyen de programmes ciblés. Avec InnoTour et la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (RS 935.22), elle encourage l'innovation et la coopération au sein des petites entreprises touristiques.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales existantes sont suffisantes pour permettre à la Confédération de réaliser ses programmes dans le domaine du tourisme. Il n'est pas besoin d'adopter une loi-cadre pour proroger les actes législatifs et les arrêtés financiers qui sont déjà coordonnés entre eux et arrivent à échéance fin 2007, notamment ceux qui traitent de la promotion de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme et du soutien à Suisse Tourisme. Afin d'améliorer encore la coordination au sein de la politique économique, le Conseil fédéral examine, à l'heure actuelle, s'il est opportun de soumettre aux chambres, dans le cadre d'un programme plus vaste de promotion de la place économique suisse, les mesures de la politique touristique qui arrivent à échéance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.