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Les requérants d'asile mineurs dispensés de payer des avances de frais
Les juges de Mon Repos dénoncent cette pratique d'avance de frais car elle restreint de manière "inadmissible" l'accès à la justice.
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral donne raison à une fondation qui a pris la défense d'un ressortissant érythréen âgé de 15 ans au moment de son entrée non accompagnée en Suisse.
Après le rejet de sa demande d'asile, ce jeune avait recouru au Tribunal administratif fédéral, qui avait exigé une avance de frais de 900 francs. Comme la somme n'avait pas été payée dans les délais, le TAF avait déclaré son recours irrecevable.
Protection internationale
Pour le Tribunal fédéral, il ne s'agit pas d'un cas particulier, mais bien d'une pratique constante dont le seul but est de réduire la charge de travail du TAF.
Le TF rappelle que la Suisse a pris des engagements internationaux concernant les droits des enfants. Assurer une protection juridique appropriée aux mineurs non accompagnés est une règle qui doit être respectée.
ats/lan
Publié mardi à 12:52 - Modifié mardi à 13:52