Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130499

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a accepté ma motion 11.4080, "Pas de double perception de la redevance par Billag", ce qui est réjouissant. Dans son avis, il renvoie cependant à la révision partielle de la LRTV dans le domaine des redevances de réception, qui est prévue pour 2015 au plus tôt.</p><p>Le Conseil fédéral s'est-il attelé simultanément à une révision de l'ORTV pour faire en sorte que l'injustice de cette double perception de la redevance qui frappe les personnes concernées soit supprimée immédiatement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>