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De 2010 et 2017, entre 49 000 et 61 000 nouveaux immigrants en provenance de l'UE occupaient un poste dans des secteurs présentant un taux de chômage de plus de 5 %. Pendant la même période, entre 104 000 et 187 000 personnes inscrites au chômage cherchaient un poste dans un de ces secteurs.
1. Quels ont été les chiffres en 2018 et 2019 dans les secteurs présentant un taux de chômage de plus de 5 % ?
2. Les chiffres se sont-ils modifiés par rapport aux années antérieures, et compte tenu de la situation économique, suite à la mise en place de l'obligation d'annoncer les postes vacants ?
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une base légale visant à interdire le port du hijab, du voile islamique ou de tout effet vestimentaire couvrant le visage ou la tête au personnel féminin de l'Administration fédérale et des entreprises majoritairement détenues ou contrôlées par la Confédération dès lors que celui-ci est amené à se présenter au public.
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes, notamment la loi sur l'asile (LAsi), de sorte que les requérants dont la demande d'asile a été rejetée puissent exercer une activité lucrative. Celle-ci leur permettra de rester indépendants financièrement, jusqu'à ce que la décision de renvoi soit, si possible, exécutée. Le SEM estime parfois que le renvoi est exigible alors qu'il est de fait impossible, faute de départ volontaire de la personne concernée ou parce que le retour forcé n'est pas admis. En pareil cas, le requérant d'asile reste en Suisse sans pouvoir travailler ou suivre une formation. Marginalisé socialement et professionnellement, il est à la charge de l'aide sociale.
Lors de la récente rencontre de l'intergroupe parlementaire Croix-Rouge, des inquiétudes ont été exprimées par les spécialistes de la Croix-Rouge suisse sur la situation précaire des Sans-papiers. En effet, si le test COVID-19 et la vaccination sont aujourd'hui gratuites, nombre de Sans-papiers risquent de renoncer à y avoir recours, de peur d'être dénoncés. D'autres manquent d'assurance maladie ou de connaissances linguistiques ou du système suisse pour s'informer correctement sur leur situation.
La Confédération estime qu'il est important que les cantons testent et vaccinent le groupe vulnérable des Sans-Papiers. Cela permet également de réduire le risque de propagation du virus. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Comment la Confédération soutient-elle les cantons pour qu'ils atteignent bien les Sans-Papiers avec les tests et la vaccination ?
2. Comment la Confédération s'assure-t-elle que les Sans-Papiers des cantons qui acceptent de se faire tester et vacciner ne risquent pas de faire l'objet de poursuites pénales ou de sanctions en vertu de la loi sur les étrangers ?
3. Quel est le rôle actuel ou envisagé par la Confédération pour la société civile dans cette campagne, par exemple l'Assistance médicale pour les sans-papiers CRS et d'autres actions bénévoles, dans la campagne de tests et de vaccination ?
On a trouvé à maintes reprises dans les locaux de l'UNRWA, qui est soutenue par la Suisse à hauteur de 20 millions de francs, du matériel didactique à caractère antisémite et haineux bien que cette agence de l'ONU ait assuré plusieurs fois dans le passé qu'elle allait régler le problème. Dans sa réponse à une intervention parlementaire déposée en avril 2016, le Conseil fédéral écrivait ceci : " La Suisse ne soutient en aucune manière des organisations incitant à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme. " Or l'UNRWA est une organisation qui incite à la haine, à la violence, au racisme et à l'antisémitisme. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. L'Institute for Monitoring Peace and Cultural Tolerance in School Education a publié un rapport récemment. On peut y lire que l'UNRWA a créé pour les élèves palestiniens des fiches de travail et du matériel didactique qui attisent la haine contre les Juifs et Israël, tout en faisant l'apologie du terrorisme. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce rapport, intitulé " Report on UNRWA study materials once again exposes shocking facts about Palestinian education " (IMPACT-se, janvier 2021) ?
2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les méthodes d'enseignement qui incitent à la violence, au rejet de la paix et à la négation de la légitimité d'Israël ainsi que de l'histoire des Juifs et de leur présence dans la région sont incompatibles avec les objectifs officiels de l'ONU ?
3. Est-il en outre d'avis que cette situation illustre le fait que l'UNRWA n'a mis en pratique que dans une mesure limitée, dans son nouveau matériel didactique, les connaissances et les enseignements tirés d'enquêtes précédentes consacrées au matériel didactique antisémite et incitant à la haine ?
Selon la Constitution fédérale et la Convention relative aux droits de l'enfant, tous les enfants ont le droit de bénéficier d'une éducation de base complète et gratuite. Un rapport récent de la Commission nationale pour la prévention de la torture indique que dans les différents centres d'asile fédéraux (CFA), la durée des cours varie entre 3 et 5 jours par semaine. L'âge prévu pour commencer la scolarité obligatoire est fixé dans la législation des cantons. D'après les déclarations du SEM, les mineurs sont scolarisés dans deux CFA jusqu'à leur majorité.
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Comment la Confédération définit-elle une éducation de base complète en termes de contenu et de durée ?
2. Combien de jours et d'heures par semaine les enfants et les adolescents en âge d'être scolarisés dans les CFA vont-ils à l'école ?
3. Jusqu'à quel âge les enfants des CFA fréquentent-ils l'école primaire ?
4. Que font la Confédération et les cantons compétents pour s'assurer que les enfants et les adolescents des CFA ne fassent plus l'objet d'une inégalité de traitement en ce qui concerne l'étendue, le contenu de l'enseignement ainsi que l'âge d'admission à l'école obligatoire ?
Plusieurs branches connaissent une demande non satisfaite d'apprentis et de relève professionnelle. Une nouvelle étude (SFM 2019) rapporte que de nombreux adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse possèdent effectivement les capacités pour suivre une formation professionnelle, mais qu'ils ont besoin de deux ans ou plus pour s'y préparer de manière suffisante.
L'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur la formation professionnelle limite en principe la durée des programmes de préparation à la formation professionnelle à un an. La durée de ces programmes varie toutefois d'un canton à l'autre. Certains d'entre eux respectent ce principe. D'autres, en revanche, prolongent si nécessaire la durée de ces programmes à deux ans, car ceux-ci contribuent de manière significative tant à intégrer leurs bénéficiaires au marché du travail qualifié qu'à satisfaire la demande d'apprentis et de relève professionnelle.
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes à ce propos :
1. Comment les programmes de préparation à la formation professionnelle visés à l'art. 12 de la LFPr et à l'art. 7, al. 2, de l'OFPr sont-ils organisés dans les différents cantons, notamment en ce qui concerne leur durée ?
2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'une préparation à la formation professionnelle de deux ans, voire de plusieurs années si nécessaire, est judicieuse et opportune dans le cas des adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse ? Dans l'affirmative, comment entend-il l'encourager ?