Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259104

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :<br>1. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que la pratique des autorités suisses a été condamnée à de multiples reprises, et par 5 fois entre 2022 et 2023, par le Comité contre la torture de l'ONU (CAT) parce qu’elle viole l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ?<br>2. Le Conseil fédéral a-t-il procédé à une analyse juridique des décisions du CAT ?<br>3. Le Conseil fédéral entend-il se conformer à la jurisprudence rendue par le CAT ?<br>4. Le Conseil fédéral considère-t-il la pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) comme conforme à ses obligations internationales en matière de droits humains, en particulier, celles découlant de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, telles qu’interprétées par le CAT ?<br>5. Quelles conséquences juridiques et dans sa pratique le Conseil fédéral entend-il donner aux condamnations par le CAT de la pratique du SEM à l’égard des requérant-e-s d’asile érythréen-e-s?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Le Conseil fédéral est au fait des décisions du Comité de l’ONU contre la tor-ture (CAT) mentionnées par l’auteur de l’interpellation. Dans une autre affaire, le CAT a conclu que la Suisse ne violerait pas la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) (CAT/C/76/D/1017/2020 du 5 mai 2023). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2 à 5. Les décisions du CAT n’ont pas de caractère impératif sur le plan juri-dique. Néanmoins, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a analysé les décisions préci-tées et est parvenu à la conclusion qu’elles n’avaient pas d’incidence sur la pratique géné-rale en matière d’asile et de renvoi appliquée à l’égard des requérants d’asile érythréens et qu’il fallait plutôt décider au cas par cas si les décisions du CAT devaient être appliquées.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le SEM suit en permanence la situation en Érythrée ; pour ce faire, il évalue les rapports établis par plusieurs organisations et organismes internationaux actifs dans le domaine des droits de l’homme ainsi que par d’autres sources fiables, en prenant aussi en compte les décisions du CAT. En outre, il effectue si nécessaire des voyages de service et il entretient des contacts étroits avec des spécialistes de l’Érythrée, avec les offices des migrations d’autres États européens et avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Le SEM se forge ainsi une vision différenciée de la situation sur place, en fonction de quoi il revoit en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi et la modifie au besoin. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans ce contexte, le SEM va continuer à examiner soigneusement chaque demande d’asile au cas par cas, en tenant compte des dispositions légales nationales et internationales ainsi que de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral.</span></p></div>