Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/4309

<h2>SubmittedText<h2><p>L'interpellateur, se référant aux dispositions en vigueur, demande au Conseil fédéral de les réaffirmer clairement et publiquement. Il demande surtout que soit précisé, au niveau universitaire et militaire, quels sont les responsables des rapports entre l'armée et les étudiants, en particulier les étudiants qui doivent passer des examens universitaires déterminants pour leur carrière professionnelle civile, avant ou pendant un cours de répétition, une école de recrues ou une école de sous-officiers. La question concerne aussi ceux qui doivent passer des examens tout de suite après avoir accompli leurs obligations militaires susmentionnées, ou dans les cinq mois qui suivent.</p>