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Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté.
Le point principal de la première étape de la révision de la LAT est le développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Des travaux de mise en œuvre conséquents sont en cours dans les cantons et les communes.
étendre les possibilités de démolition-reconstruction et d’agrandissement en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole en 1972; stipuler expressément dans la loi que les modifications apportées à l’aspect extérieur des bâtiments doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou viser à améliorer l’intégration dans le paysage
Projet de la loi fédérale sur le développement territorial 2008/2009 (LDTer)
Contenu/objectif : remplacer la LAT ; prendre en compte les défis liés à l’urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l’importance des espaces ruraux ; prendre en compte l’importance croissante des villes et agglomérations et le mitage du paysage ; maintenir la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons.