Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231844

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale distincte interdisant et pénalisant l'utilisation dans l'espace public, réel comme virtuel, de symboles nazis connus de tous, à savoir les gestes, les slogans, les formes de salut, les signes, les drapeaux et les objets représentant ou contenant de tels symboles, tels que les écrits, les enregistrements sonores ou visuels et les illustrations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tant l'art. 261bis, par. 2, du code pénal (CP, RS 311.0) que l'art. 171c, ch., 1 par. 2, du code pénal militaire (CPM, RS 321.0) interdisent la propagation publique d'idéologies visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique une personne ou un groupe de personne en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle. Les circonstances du cas d'espèce permettent de décider s'il s'agit de propagande. Témoigner publiquement sa sympathie pour une idéologie discriminatoire ou s'y référer, de manière cynique ou non, ne constitue pas en soi de la propagande. L'auteur doit avoir l'intention d'influencer des tiers et de les rallier à cette idéologie. Ce faisant il se rend punissable en vertu du droit en vigueur.</p><p>Il est indéniable que l'exhibition et l'utilisation de symboles nazis peuvent être choquantes et accablantes, surtout pour les victimes de l'Holocauste et leur famille. Cependant, l'utilisation publique de symboles racistes sans intention de propagande ne porte atteinte à la dignité humaine et à la paix publique que de manière indirecte. La liberté d'expression (art. 16 de la Constitution [Cst., RS 101]) n'est certes pas absolue en Suisse, car elle peut être soumise à des restrictions afin de garantir les droits d'autrui. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut également accepter que des idées dérangeantes puissent être exprimées même si la majorité les trouve choquantes.</p><p>Le Parlement a refusé en 2015 puis en 2016 de rendre le salut nazi punissable (voir la pétition <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20142018">14.2018</a>). Dans ses réponses à deux motions récentes (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193270">19.3270</a> Barrile Angelo, Interdire l'utilisation en public de symboles extrémistes, racistes et incitant à la haine et <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214046">21.4046</a> Rüegger Monika, Interdire l'utilisation de symboles extrémistes, terroristes et islamistes), le Conseil fédéral n'a pas vu la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions pénales contre l'utilisation de certains symboles. De plus, le Conseil fédéral avait expliqué auparavant qu'il serait difficile, voire impossible, de délimiter les comportements punissables par rapport à ceux qui ne le sont pas (<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/819/fr">Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004</a>, FF 2010 4427, 4435 ss ; <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/819/fr">https ://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/819/fr</a>). À cela s'ajoute que les symboles en question doivent encore pouvoir être utilisés à des fins historiques, éducatives, artistiques ou journalistiques.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral reste convaincu que la prévention est une meilleure solution que la répression pénale contre l'utilisation des symboles nazis sans intention de propagande. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) est responsable de la prévention et de la sensibilisation à la lutte contre le racisme et la discrimination. Il organise, encourage et coordonne des activités aux niveaux fédéral, cantonal et communal.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.