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Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
De quoi s’agit-il
Avec « l’arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération » et la modification associée de la loi sur la nationalité (LN), les étrangers de la troisième génération doivent pouvoir bénéficier, sur demande, d’une naturalisation facilitée et ainsi obtenir le passeport suisse. La procédure de naturalisation facilitée est assortie de conditions claires.
Ce qui est prévu par la modification de la Constitution et de la loi
Principales modifications
À l’avenir, l’intégration des jeunes de la troisième génération sera présumée. Ils pourront se naturaliser de manière facilitée au lieu de passer par une naturalisation ordinaire, sans pour autant que cela devienne une naturalisation automatique. Si les autorités chargées de la naturalisation ont des indices attestant une absence d’intégration ou une intégration insuffisante, ils peuvent rejeter la naturalisation facilitée.
Des critères clairs de naturalisation facilitée, et ce sans automatisme
Les conditions d’accès à la naturalisation facilitée sont strictes et il n’existe aucun mécanisme d’acquisition automatique de la nationalité. Les critères suivants doivent être remplis :
- Être né en Suisse ;
- Être titulaire d’une autorisation d’établissement et avoir accompli au moins cinq ans d’école obligatoire en Suisse ;
- Avoir déposé la demande avant l’âge de 25 ans révolus ;
- L’un des grands-parents au moins est né en Suisse, ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a obtenu un droit de séjour en Suisse ;
- L’un des parents au moins a obtenu une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins dix ans et a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse ;
Seules les personnes qui remplissent tous ces critères ont accès à la naturalisation facilitée. La loi établit également les dispositions transitoires.
Pratiques différentes selon les cantons
Les démarches visant une naturalisation facilitée dans le cadre d’une naturalisation ordinaire varient aujourd’hui selon les cantons en ce qui concerne la troisième génération. À l’avenir, la compétence de la procédure incombera à la Confédération. Les cantons seront consultés avant l’approbation.
Différences avec la proposition de 2004
En 2004, le peuple s’est exprimé sur un projet proposant la naturalisation automatique de la troisième génération. Celui-ci fut rejeté par le peuple et les cantons. La proposition soumise au vote populaire le 12 février 2017 a intégré le résultat de la votation de 2004 : il ne s’agit plus d’une procédure automatique. Une demande doit être déposée dans chaque cas pour pouvoir bénéficier d’une naturalisation facilitée. C’est ce qui est déjà prévu aujourd’hui, par exemple, pour les étrangères et les étrangers qui épousent un Suisse ou une Suissesse.
Recommandation
- Au Conseil national l’article constitutionnel a été approuvé par 122 voix contre 75 et la loi par 123 voix contre 75.
- Au Conseil des Etats, l’article constitutionnel et la loi ont été approuvés par 25 voix contre 19.
- Le Groupe PDC aux Chambres fédérales a approuvé l’article constitutionnel et la loi à l’unanimité au Conseil national. Au Conseil des Etats, le Groupe PDC a rejeté l’article constitutionnel et la loi par 8 voix contre 4.