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Le Conseil fédéral adopte des lignes directrices supplémentaires pour la réforme de l'impôt anticipé
Berne, 27.09.2019 - Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices supplémentaires pour la réforme de l'impôt anticipé. L’ouverture de la consultation est prévue pour le premier trimestre 2020.
Le Conseil fédéral a adopté les principales lignes directrices de la réforme de l'impôt anticipé le 26 juin 2019. Il les a désormais complétées par les autres lignes directrices suivantes:
- L'impôt anticipé doit également être perçu sur les placements indirects portant intérêts. Cette règle s'applique aux placements collectifs suisses ou étrangers, que les revenus soient distribués ou réinvestis.
- Les franchises actuelles pour les intérêts bancaires doivent être maintenues, et il n'est pas nécessaire d'en définir d'autres.
- La réduction pour participation ne doit pas être modifiée, mais la mesure doit être présentée dans le projet destiné à la consultation.
- Le droit de timbre de négociation sur les emprunts suisses doit être supprimé.
La réforme vise à renforcer le marché suisse des capitaux de tiers en exonérant de l'impôt anticipé les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers qui investissent dans placements suisses portant intérêts. Pour garantir les recettes fiscales, l'impôt anticipé sera, en contrepartie, perçu sur tous les placements portant intérêts détenus par des personnes physiques domiciliées en Suisse, c'est-à-dire à l'avenir également sur les titres étrangers.
Rapport coût-utilité positif
La proposition de réforme entraînera une diminution des recettes estimée à 250 millions de francs par année. Cette diminution sera compensée par une augmentation des recettes liée aux effets dynamiques positifs qui résulteront du renforcement de la place économique suisse et de la fonction de garantie de l'impôt anticipé. À long terme, le rapport coût-utilité sera favorable.
Adresse pour l'envoi de questions
Joel Weibel, Communication, Administration fédérale des contributions AFC
n° tél. +41 58 464 90 00, <email-pii>
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