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Libre circulation des personnes: des règles claires pour les séjours de courte durée aux fins de recherche d’emploi
Un ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à la recherche d’un emploi en Suisse ne peut bénéficier d’une autorisation de séjour que s’il dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins. La modification adoptée par le Conseil fédéral mentionne désormais de manière explicite ce principe prévu dans l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE (ALCP) pour l’obtention d’un permis de courte durée en vue de la recherche d’un emploi.
La modification de l’OLCP vise à établir une pratique uniforme à l’échelle de la Suisse et à garantir la sécurité du droit, notamment en apportant des réponses à certaines questions liées à l’interprétation de l’ALCP.
La modification de l’OLCP a fait l’objet d’une consultation auprès des cantons et des milieux intéressés. La majorité des participants à la procédure ont exprimé leur accord avec la modification proposée.
Dernière modification 13.03.2015