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S. 252 / Nr. 58 Prozessrecht (f)
BGE 71 II 252
58. Arrêt de la I re Cour civile du 5 septembre 1945 dans la cause Thorens c.
Schadegg.
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Regeste:
Art. 55 al. 1 lettre a OJ. Indication de la valeur litigieuse.
Art. 65 Abs. 1 lit. a OG. Angabe des Streitwertes.
Art. 55, cp. 1, lett. a OGF. Indicazione del valore litigioso.
Le 15 mars 1944, le Tribunal de première instance de Genève, admettant
partiellement une demande de Thorens fils contre Schadegg, a
fait défense à Schadegg de prendre un emploi ou de s'intéresser de quelque
manière que ce soit à une entreprise exécutant des travaux de ports et du lac
à vingt mètres autour du rivage des lacs de Genève et de Neuchâtel et
notamment de s'intéresser à l'entreprise de Thorens père et de travailler au
profit de ladite, ce pour une période de trois ans et à peine d'une astreinte
de dix francs par jour à partir de la date du jugement;
condamné le défendeur à payer à titre de dommages intérêts la somme de 500
fr.;
condamné le défendeur à payer 200 fr. en vertu de l'art. 129 de la procédure
civile genevoise.
Schadegg a appelé de ce jugement, en concluant au déboutement de Thorens.
Thorens a formé appel incident, en demandant que la durée de l'interdiction
fût portée à huit ans et Schadegg condamné à lui payer 250 fr. pour honoraires
d'avocat.
Par arrêt du 22 juin 1945, la Cour de justice civile de Genève a débouté
Thorens de sa demande.
Thorens a recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions
d'appel.
Considérant en droit:
Aux termes des art. 44 à 46 OJ, le recours en réforme est recevable:
a) dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non
pécuniaire;
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b) dans certaines affaires civiles portant sur un droit de nature pécuniaire
et cela sans égard à la valeur litigieuse;
c) dans les contestations civiles portant sur d'autres droits de nature
pécuniaire si, d'après les conclusions des parties, les droits contestés
devant la dernière juridiction cantonale atteignaient une valeur d'au moins
4000 francs.
L'art. 55 al. 1 lettre a OJ prévoit que l'acte de recours doit contenir, entre
autres, «dans les contestations qui portent sur un droit de nature pécuniaire
sans que le montant de la réclamation soit déterminé, la mention que la valeur
litigieuse atteint 8000 francs, ou au moins 4000 francs, ainsi que, le cas
échéant, les motifs pour lesquels le recourant conteste une constatation
contraire de la juridiction inférieure».
Dans la présente espèce, deux seuls points entrant en considération pour le
calcul de la valeur litigieuse selon l'art. 47 OJ étaient litigieux devant la
dernière juridiction cantonale:
a) la défense à Schadegg d'exercer une certaine activité dans une certaine
zone et pendant la durée de 8 ans;
b) la réclamation de 500 francs de dommages-intérêts.
La réclamation sous lettre b portait sur un droit de nature pécuniaire et le
montant de la réclamation était déterminé.
La réclamation sous lettre a portait également sur un droit de nature
pécuniaire, mais sans que le montant de la réclamation fût déterminé; il ne
s'agissait pas, d'autre part, d'un des droits de nature pécuniaire énumérés à
l'art. 45 OJ et donnant ouverture au recours en réforme sans égard à la valeur
litigieuse; à l'appui de la défense, Thorens n'invoquait en effet qu'un
contrat de travail. Dès lors, la réclamation sous lettre b n'atteignant que
500 francs, le recourant aurait dû, dans la déclaration de recours, mentionner
que la valeur litigieuse de la réclamation sous lettre a atteignait 7500 fr.
ou au moins 3500 fr.
Le défaut de cette mention rend le recours irrecevable.
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Ce n'est en effet que lorsque «les motifs» de la déclaration de recours ne
sont pas conformes à l'alinéa 1 er de l'art. 55 OJ que l'alinéa 2 permet le
renvoi à la partie pour qu'elle les corrige. La sanction de l'inobservation de
l'al. 1 er de l'art. 55 OJ est dans tous les autres cas l'irrecevabilité, sauf
en ce qui concerne la lettre e (la demande d'assistance judiciaire doit en
effet pouvoir être présentée en tout temps, la situation qui la justifie
pouvant être postérieure à l'expiration du délai de recours).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
déclare le recours irrecevable.