Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113250

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il est adopté une loi sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes pour le marché du logement.</p><p>Cette loi rassemblera toutes les modifications ou les compléments nécessaires en matière d'aménagement du territoire, d'aide à la construction de logements d'utilité publique et de droit du bail. Elle inclura notamment les mesures suivantes :</p><p>1. affectation d'une proportion minimale des zones constructibles en faveur de logements bon marché et d'utilité publique assurant le logement des classes économiquement faibles ;</p><p>2. introduction d'une protection de l'habitat bon marché existant pour empêcher sa transformation en logements de luxe ;</p><p>3. introduction d'une véritable taxe sur les plus-values foncières applicable et harmonisée pour tous les cantons avec affectation de son produit à l'acquisition de terrains et à la construction de logements ;</p><p>4. soutien accru aux coopératives d'habitations afin de doubler leur part du marché en dix ans dès lors qu'elles assurent du logement bon marché sur le long terme ;</p><p>5. bannissement des hausses de loyer après la vente d'immeubles, vu d'une part la spirale spéculative qu'elle engendre sur le marché immobilier, et d'autre part l'impossibilité de nombre de familles et de personnes âgées de payer les nouveaux loyers ;</p><p>6. interdiction des résiliations de baux d'habitation pour relouer plus cher, dès lors que ces résiliations jettent à la rue de nombreuses familles et personnes âgées.</p>