Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182737

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans une lettre adressée à la France le 29 mars 2017, publiée par "L'Agefi", l'Administration fédérale des contributions demande à la France la garantie qu'elle ne viole pas ses obligations de confidentialité et de spécialité avec la Suisse.</p><p>- Depuis quand dure la suspension d'échange d'informations ?</p><p>- La France a-t-elle répondu aux questions posées ?</p><p>- La France s'est-elle engagée à tenir ses engagements ?</p><p>- Est-elle un partenaire fiable dans les questions fiscales ?</p><p>- Quels enseignements tire le Conseil fédéral de ce dysfonctionnement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>