Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/177286

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, pour diminuer l'impact négatif du trafic aérien sur l'environnement décrit dans le Rapport sur la politique aéronautique (chap. 4.5), de fixer :</p><p>a. un objectif de transfert des vols de courte distance à d'autres modes de transport (notamment le rail),</p><p>b. un délai contraignant pour la réalisation de cet objectif,</p><p>c. des mesures permettant d'atteindre cet objectif,</p><p>d. d'autres mesures pour le cas où l'objectif ne serait pas atteint.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2016, le Conseil fédéral revendique en substance une politique aéronautique guidée par la demande. Il s'agit à cet égard de satisfaire les besoins de mobilité de l'économie et de la société de façon durable, ce qui implique de rendre le trafic aérien aussi respectueux de l'environnement que possible. Il convient de tirer au maximum profit des atouts de chaque mode de transport (route, rail, aviation et navigation) et d'éliminer solidairement les inconvénients et limites systémiques de chacun des modes de transport.</p><p>Il est indéniable que l'émergence des compagnies à bas prix a singulièrement renforcé l'attrait des vols court- et moyen-courriers. Les compagnies aériennes à bas prix concurrencent directement les liaisons ferroviaires et en autocars longue distance. En revanche, sur des trajets plus longs et des destinations difficilement accessibles par voie terrestre, le temps de déplacement est nettement plus court en avion de sorte que la route ou le rail ne sauraient en général représenter une alternative valable. </p><p>La Suisse s'engage dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (RS 742.140.3) pour que les raccordements au réseau européen à grande vitesse soient assurés et pour que les destinations desservies par des vols court-courriers deviennent plus accessibles en train. Il appartient aux CFF de définir l'offre de transport ferroviaire international. Les CFF nouent à cet égard des coopérations avec des entreprises ferroviaires étrangères. La plupart des trains au départ de la Suisse desservent Fribourg-en-Brisgau, Cologne, Francfort, Stuttgart, Hambourg, Strasbourg, Paris, Lyon, Milan, Vienne, Salzbourg et Innsbruck. À l'avenir, le nombre de destinations facilement accessibles en train est appelé à s'accroître.</p><p>Le fait de restreindre de manière ciblée les vols court-courriers dans le but d'inciter les passagers à prendre le train se heurterait à des obstacles juridiques : sur le marché européen libéralisé du transport aérien, auquel la Suisse adhère en vertu des bilatérales I, l'offre de vols ne peut en effet être modulée en fonction de la distance parcourue, ni même de la finalité du voyage.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.