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La commission arbitrale statue sur les projections publiques (« public viewing »)
Berne, 09.04.2008 - Par sa décision du 8 avril 2008, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (commission arbitrale) a approuvé un tarif sâppliquant aux projections publiques (« public viewing »). Ce tarif concerne les écrans dont la diagonale est supérieure à trois mètres et s’appliquera déjà aux matchs du championnat d’Europe de football qui seront donnés à voir simultanément et sans modification.
Les sociétés de gestion suisse ont soumis à l’approbation de la commission arbitrale un tarif pour la réception d’émissions télévisées sur un grand écran dont la diagonale est égale ou supérieure à trois mètres. Ce tarif a été négocié de manière consensuelle dans le courant de l’année 2007 avec les associations représentatives des utilisateurs.
Dans sa décision du 8 avril 2008, la commission arbitrale confirme que le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification des émissions télévisées ne peut être exercé que par les sociétés de gestion concessionnaires, qui représentent les intérêts des auteurs ainsi que des organismes de télévision ou des interprètes. Les émissions en différé, avec des modifications ou complétées par d’autres contenus ne sont pas concernées par ce tarif. Le tarif se rapporte également aux droits d’exécution ou de représentation d’œuvres musicales non théâtrales, mais pas à d’autres droits d’exécution ou de représentation.
Le tarif approuvé sera valable du 15 mai 2008 à la fin de 2010. Il sera donc applicable pour les matchs disputés dans le cadre du championnat d’Europe de football 2008 et qui seront donnés à voir simultanément et sans modification. La commission arbitrale tient cependant à souligner que ce tarif s’appliquera au-delà de cet événement à la réception d’émissions télévisées dans des espaces publics, des stades, des restaurants, etc. et qu’il ne s’agit dès lors pas d’un tarif particulier pour l’EURO 08.
La qualité de partie n’a pas été accordée à l’Union des associations européennes de football (UEFA) dans cette procédure. La décision de la commission arbitrale peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
La décision de la commission arbitrale n’étant pas encore entrée en force, aucune information supplémentaire ne peut être donnée à ce stade.
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins CAF, T +41 31 322 48 05
Auteur
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
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