Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07086.jsonl.gz/508

< Art. VIII
> Art. X
Art. IX
1. Le présent accord, dont les textes anglais et français font également foi, portera la date de ce jour et sera ouvert à la signature de tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de tous les Etats membres des Nations Unies et de tous les Etats non membres auxquels une invitation aura été adressée à cet effet par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
2. Le présent accord sera soumis à la ratification des Etats signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.
3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.