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Compétence
- Avant que l’autorité de migration n’autorise un ressortissant étranger qui ne dispose pas d’un droit à prendre un emploi ou à en changer, à exercer une activité lucrative indépendante ou à fournir une prestation de services transfrontalière dans le canton de Fribourg, la Section main-d'œuvre étrangère est appelée à examiner les conditions ayant trait au marché du travail
- En principe, s’agissant d'une activité salariée, il appartient à l’employeur du ressortissant étranger de solliciter en sa faveur l’octroi de l’autorisation de séjour qui lui permettra d’exercer une activité lucrative.
Principes
- Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes
- Les titulaires de permis C ne sont jamais soumis à une procédure d'autorisation pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante
- Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation de services transfrontalière doit s'assurer que la personne qui fournit la prestation de services est autorisée à exercer une activité en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes
- Selon la nationalité du travailleur étranger (preneur d'emploi, travailleur indépendant, travailleur détaché par un employeur étranger), les conditions d'admission sur le marché du travail ainsi que la procédure tendant à l'octroi de l'autorisation de séjour diffèrent.