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Saisie du temps de travail – un sujet fâcheux
Cette obligation existe déjà depuis le 1.2.1966 avec l’entrée en vigueur de la loi sur le travail et la concrétisation de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail depuis le 1.8.2000. Si le temps de travail dans l’entreprise n’est pas enregistré précisément pour le début, l’interruption et la fin du travail (matin, midi et soir), cela est considéré comme une violation de la CCT et est sanctionné.
Aucune disposition légale sur la manière de saisir les heures de travail
Cela peut se faire à l’aide de feuilles Excel, de logiciels ou de documents écrits. En principe, l’obligation de saisir les temps de travail de manière systématique et complète s’applique. L’employeur en est responsable. Il doit également s’assurer que les données restent disponibles pendant cinq ans. L’employeur doit empêcher des dépassements du temps de travail.
Heures anticipées
Les heures anticipées sont utilisées pour les jours de pont (par ex. après l’ascension ou entre Noël et Nouvel An). Les heures anticipées ne sont pas considérées des heures supplémentaires et doivent être déterminées au début de l’année par l’employeur avec les jours correspondants à compenser. Un employé incapable de travailler entre Noël et Nouvel an peut compenser les heures anticipées plus tard ou se les faire payer sans supplément.
La saisie du temps de travail est obligatoire et réglementée en Suisse depuis 1966.
Heures supplémentaires sans suppléments
Il est important de saisir les heures supplémentaires sans supplément dans le «Pot 1». Il s’agit des heures supplémentaires 41, 42, 43, 44 et 45 de la semaine. Celles-ci peuvent être accumulées pour une compensation ultérieure avec du temps libre. Le 31 décembre de chaque année, 120 heures peuvent alors être reportées à l’année civile suivante. Après accord convenu entre l’employeur et l’employé, ces heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée dans un délai d’une année ou doivent être payées sans supplément. Si les heures supplémentaires sont supérieures à 120 heures au 31 décembre, l’excédent doit être payé en janvier de l’année suivante avec un supplément de 25 %.
Heures supplémentaires soumises au paiement d’un supplément
Il y a donc également les heures supplémentaires avec supplément de 25 % dans le «Pot 2». Ce sont les heures supplémentaires 46, 47, 48, 49 et 50 d’une semaine. Elles sont généralement payées à l’employé à la fin du mois suivant. Il y a trois exceptions:
1. Utilisation des heures supplémentaires pour une formation complémentaire ou continue
2. Utilisation des heures supplémentaires pour un séjour de vacances prolongé
3. Utilisation des heures supplémentaires pour d’autres compensations convenues par écrit avec l’employé (par ex. moniteur de ski pendant la saison d’hiver).
Le supplément de 25 % doit toujours être payé au collaborateur à la fin du mois suivant.
Travail supplémentaire
Sont définies comme travail supplémentaire les heures dépassant les 50 heures par semaine et qui sont ordonnées par le supérieur ou immédiatement autorisées après la prestation. Ce sont les heures 51, 52, 53 et 54 d’une semaine. Le travail supplémentaire doit être payé avec un supplément de 25 % et la compensation avec du temps libre n’est pas autorisée.