Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181334

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer les mesures à prendre pour lutter contre les fausses déclarations d'envoi faites par des entreprises de vente par correspondance opérant à l'échelle internationale. À cet égard, il convient aussi d'examiner comment prendre des mesures en collaboration avec d'autres pays ou avec des organisations internationales (par ex. l'Union postale universelle). Les coûts générés par la lutte contre les fausses déclarations seront si possible mis à la charge de ceux qui en sont à l'origine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des défis croissants posés par le commerce électronique transfrontalier. Le thème est complexe, et des intérêts opposés sont en jeu. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prêt à élaborer un rapport dressant un état des lieux et présentant les possibilités d'action dans le domaine du commerce en ligne.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.