Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/238473

<h2>SubmittedText<h2><p>A lire les médias, la différence de 700 millions entre le montant des affaires compensatoires annoncé le 26 novembre 2021 ( 2,9 milliards ) et celui que le Parlement a décidé ( 3,6 milliards, soit 60 % des 6,035 milliards contractuels annoncés ) se justifierait entre autres par des mandats confiés directement par la Confédération.</p><p>Est-ce exact et si oui, ce procédé ne viole-t-il pas l'arrêté du Parlement qui fait des affaires compensatoires une obligation des entreprises étrangères ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>C'est inexact. Comme indiqué dans le message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat et conformément à l'arrêté fédéral, c'est la valeur du contrat qui est déterminante pour le calcul du volume des affaires compensatoires, en l'occurrence les montants effectivement payés aux fournisseurs étrangers. Ce sont ces montants qui doivent être compensés à 60 %. Il n'y a pas d'affaires compensatoires prévues pour les parts concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le supplément pour risques et les mandats confiés directement par la Confédération à des entreprises suisses. Si l'on déduit du crédit d'engagement les parts non compensées, on obtient une valeur contractuelle d'environ 4,8 milliards de francs ; les 60 % de ce montant correspondent à environ 2,9 milliards de francs. </p>