Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/71240

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral sur le fonctionnement des contrôles concernant les conditions de travail des travailleurs détachés dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes ? En particulier, comment le Conseil fédéral juge-t-il la coopération des États membres de l'Union européenne avec la Suisse au sujet des contrôles à effectuer aux sièges des employeurs ? </p><p>2. Les difficultés rencontrées par la Commission tripartite du canton de Neuchâtel avec l'Allemagne ont-elles été constatées par d'autres cantons ayant souhaité que des contrôles soient effectués aux sièges d'employeurs de travailleurs détachés ? </p><p>3. Est-il prévu d'associer la Suisse à l'enquête commandée par la Commission européenne sur la coopération des États membres dans le domaine des contrôles des travailleurs détachés au sein de l'Union européenne ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Depuis le 1er avril 2006, les mesures d'accompagnement permettent de combattre encore plus efficacement les infractions, notamment grâce à l'extension des possibilités de sanctionner les entreprises contrevenantes en les excluant du marché suisse. Le succès du renforcement de l'activité de contrôle montre clairement la nécessité des mesures d'accompagnement. Des efforts sont encore nécessaires dans les branches à risque. On peut dire dans l'ensemble que les mesures d'accompagnement se sont révélées des instruments valables, non seulement de manière réactive mais également à titre préventif.</p><p>La loi sur les travailleurs détachés prévoit des contrôles sur le lieu de travail uniquement en Suisse, car les principes de territorialité et de souveraineté doivent être respectés. </p><p>Au niveau européen, en vertu de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, les États membres doivent néanmoins coopérer. Cette coopération entre autorités nationales compétentes pour la surveillance des conditions de travail se fait par l'intermédiaire de bureaux de liaison et consiste en un échange d'informations ; il peut être nécessaire que ces bureaux ou des autorités de contrôle mènent des investigations afin d'exercer efficacement leurs fonctions. Les États membres sont en outre tenus d'évaluer en permanence l'efficacité des inspections du travail.</p><p>2. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement peut être qualifiée de bonne dans l'ensemble.</p><p>Les cantons ont déployé des efforts importants pour améliorer l'exécution, en particulier en élaborant des modèles à cet effet. Ils ont intensifié leur activité de contrôle et l'ont concentrée sur les secteurs à risque. L'augmentation des contrôles fait suite aux directives données fin décembre 2004 par le SECO à tous les organes de contrôle, sur l'impulsion de la Task force "mesures d'accompagnement", et demandant un renforcement des contrôles dans le domaine des travailleurs détachés. Le SECO a également enjoint les commissions tripartites cantonales à intensifier les contrôles dans les branches à risque non couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire. De plus, étant donné l'extension de la libre circulation des personnes aux États d'Europe de l'Est récemment entrés dans l'UE, les mesures d'accompagnement ont été renforcées, en particulier par des accords de prestations conclus mi-2006 entre la Confédération suisse et chaque canton pour les activités d'inspection que ceux-ci doivent mener, et augmentant ainsi leurs compétences de contrôle. </p><p>Par ailleurs, aucun cas semblable à celui de la Commission tripartite du canton de Neuchâtel n'est connu, mais ce thème sera discuté dans le futur avec la plus grande considération.</p><p>3. Le rapport des services et la communication faits par la Commission européenne et mentionnés dans le développement de l'interpellation concernent la Directive 96/71/CE. La communication contient des lignes directrices et appelle à une meilleure application de la directive. Les États membres sont concrètement conviés d'améliorer l'accessibilité des informations aux autres États et aux commerçants-prestataires de services, et d'examiner la mise en oeuvre de la directive dans leurs réglementations. </p><p>Dans les conclusions de cette communication, il est indiqué que la commission réalisera une enquête et publiera un nouveau rapport d'ici avril 2007, qui doit entre autres évaluer les progrès accomplis dans les États membres de l'UE. La commission fait remarquer plus loin qu'elle prendra des mesures de soutien appropriées si après cette "surveillance", elle devait arriver à la conclusion que la collaboration entre le États membres ne s'est essentiellement pas améliorée. </p><p>Dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), article 22 de l'annexe I, il est fait référence à la Directive 96/71/EU. De plus, selon l'article 16/1 ALCP, les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations. </p><p>Malgré ces références, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est ni juridiquement ni politiquement nécessaire d'aspirer à une association de la Suisse dans l'établissement de ce rapport, puisqu'il sert à la commission comme instrument d'évaluation de l'application de la directive et de base pour ses éventuelles mesures. La Suisse ne relève ni du contrôle ni du pouvoir d'instruction de la Commission européenne.</p><p>Au contraire, selon l'opinion du Conseil fédéral, la possibilité existe d'échanger des informations et des expériences, respectivement de discuter de problèmes spécifiques, dans le cadre du Comité mixte ALCP ou dans le cadre des contacts bilatéraux avec chacun des États voisins.</p>  Réponse du Conseil fédéral.