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Des quantités d'électricité pouvant être produites rétroactivement à partir du 1er janvier 2000 ont été fixées pour chaque installation. Ces quantités d'électricité sont par principe transmissibles. La quantité convenue pour tout le parc nucléaire allemand, Mülheim-Kärlich comprise, s'élève à 2'623,30 térawattheures (TWh), ce qui correspond à une durée de fonctionnement de 32 ans à un taux d'utilisation élevé. Pour le renoncement à la remise en service de la centrale nucléaire de Mülheim-Kärlich et à la demande de dommages-intérêts au Land de la Rhénanie-Palatinat déjà présentée, RWE reçoit un contingent de 107,25 TWh à répartir sur d'autres installations du groupe. La tranche avec réacteur à eau sous pression de 1219 MW de Mülheim-Kärlich a été mise en service en 1987 et suite au retrait de la première autorisation partielle, elle a été arrêtée en 1988 après une production de 10 TWh seulement. De nombreuses communes et des particuliers déposèrent avec succès un recours contre une nouvelle autorisation. La première avait été supprimée pour des erreurs de procédure d'ordre purement juridique. La centrale nucléaire se trouve sur une ligne de faille entre du tuf et de la glaise, et les plaignants avaient fait valoir que les conséquences éventuelles d'un tremblement de terre n'avaient pas été calculées et évaluées de manière suffisante et critique.
Le gouvernement fédéral allemand s'engage à garantir l'exploitation "sans entrave" des centrales nucléaires et l'évacuation de leurs déchets radioactifs pour les durées de fonctionnement convenues. Les conditions économiques et fiscales ne seront pas modifiées unilatéralement, au détriment de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Le gouvernement admet par ailleurs le niveau de sûreté élevé des centrales nucléaires allemandes par comparaison internationale, ainsi que la culture de sûreté qui est à la base de leur exploitation. Il ne prendra aucune initiative risquant de le changer. Un groupe de travail de haut niveau dirigé par le chef de la Chancellerie fédérale sera constitué pour l'examen des questions litigieuses.
Les transports de combustible vont reprendre. Ils auront lieu jusqu'à ce que des installations d'entreposage soient disponibles sur les sites et, pour les cinq années à venir, pour honorer les contrats de retraitement. Les deux projets allemands de stockage définitif sont maintenus. La déclaration d'utilité publique sera prononcée pour le dépôt définitif pour déchets de faible et de moyenne activité de Konrad. Les recherches effectuées pour le projet de dépôt définitif de Gorleben pour déchets de haute activité et pour assemblages combustibles usés ont abouti à des résultats positifs; le gouvernement fédéral a toutefois l'intention d'interrompre les travaux d'exploration pendant trois à dix ans. Le site sera conservé par promulgation d'une interdiction de modification.
La convention négociée a, pour commencer, été paraphée, car elle est encore soumise à l'approbation d'autorités de surveillance. Les autres propriétaires des centrales nucléaires doivent aussi donner leur aval. Le gouvernement va élaborer un projet d'amendement de la loi atomique qui permettra la concrétisation de la convention. Ce projet sera discuté par les entreprises et le gouvernement avant d'être examiné par le cabinet fédéral. Les parties ont réussi à s'entendre sur l'essentiel de la teneur de l'amendement. Les entreprises prennent acte que dans la loi atomique, le gouvernement fédéral entend interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires et imposer l'aménagement de dépôts intermédiaires près des sites.
Le gouvernement fédéral a garanti dans la convention que l'exploitation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs ne seront pas perturbées à l'avenir par des obstacles d'ordre politique. Dans de telles conditions, les durées d'exploitation fixées sont supportables du point de vue économique, ont déclaré EnBW, RWE, Veba et Viag dans un communiqué de presse commun publié le 15 juin. La possibilité de transférer des quantités d'électricité leur donne la flexibilité nécessaire pour une utilisation économiquement judicieuse des centrales, ont-elles précisé. Elles considèrent donc la convention comme un compromis acceptable et ne voient pas d'alternative qui leur offrirait une protection de leurs investissements comparable.
Les entreprises d'électricité sont d'avis que la convention sur la poursuite de l'exploitation des centrales nucléaires ne saurait remplacer un consensus global sur l'énergie. Elles estiment que le rétablissement d'un tel consensus relève de la politique. Par ailleurs, elles continuent d'être persuadées que pour des raisons économiques et écologiques, l'énergie nucléaire devrait rester un élément du "mix énergétique".
Pour M. Otto Majewski, président du Forum atomique allemand et du Directoire de Bayernwerk, l'exploitation sans perturbations des centrales nucléaires est désormais garantie pour des années. "Nous avons atteint notre objectif déclaré de pouvoir continuer à utiliser les centrales nucléaires allemandes à des conditions économiques acceptables", a-t-il déclaré, en soulignant que pour des raisons écologiques aussi bien qu'économiques, il considérait toujours l'abandon visé du nucléaire comme une erreur. Mais on a pris acte que le gouvernement voulait mettre un terme à cette technologie, a-t-il constaté. A son avis, le gouvernement fédéral rose-vert serait parfaitement en mesure de perturber durablement l'existence et l'exploitation des centrales nucléaires allemandes, ce qui se voit nettement par "l'exécution de la loi orientée vers la sortie du nucléaire" que pratiquent depuis des années certains Länder. En considération de perturbations éventuelles d'ordre politique, il a été judicieux, dans l'intérêt des actionnaires, des personnels et de la place économique allemande, d'accepter cette convention comme deuxième meilleure solution, estime M. Majewski.
Mais la conséquence de ce qui vient d'être acquis ne doit pas être un remplacement, à moyen terme déjà, de l'électricité nucléaire allemande par de l'électricité nucléaire européenne, note M. Majewski: "Ce serait un nouvel autogoal classique allemand." Il s'agit d'empêcher aussi toute rupture dans la poursuite du développement de l'énergie nucléaire. L'énergie nucléaire n'est pas un modèle en voie d'épuisement, et les générations future devront pouvoir conserver l'option de l'énergie nucléaire, dont elles auront certainement besoin dans l'avenir. M. Majewski a mis expressément en garde contre toute interprétation à l'étranger du résultat des négociations comme une sortie irréversible du nucléaire en Allemagne.
Source
M.S./C.P. d'après un communiqué de presse d'EnBW, RWE, Veba et Viag et du Forum atomique allemand du 15 juin 2000
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