Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148719

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est charge de modifier les lois pertinentes, notamment la LHID et la LIFD, pour introduire une taxe au tonnage. Ainsi, les activités maritimes exercées par des sociétés opérationnelles établies en Suisse pourront être soumises, sur option et à la place de l'impôt sur le bénéfice et du capital, à une taxe au tonnage .Les modalités seront fixées dans une ordonnance. Les conséquences financières seront neutres (pas de baisses des rentrées fiscales sur la durée).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral poursuit trois objectifs principaux au travers de la troisième réforme de l'imposition des entreprises : renforcer la compétitivité de la place économique suisse, promouvoir l'acceptation internationale du régime suisse d'imposition des entreprises et assurer l'équilibre financier de la réforme. Une organisation de projet paritaire a été mise sur pied afin d'élaborer les mesures envisageables.</p><p>La taxe au tonnage a notamment fait partie des mesures examinées par l'organisation de projet. Habituellement, cette taxe se substitue, pour les bénéfices résultant de l'exploitation de navires marchands dans le trafic international, à l'impôt ordinaire frappant les bénéfices. Pour déterminer le bénéfice, la taxe se fonde sur le tonnage net des navires. Il s'agit par conséquent d'une méthode forfaitaire. L'organisation de projet a décrit le potentiel de cette taxe dans son rapport de décembre 2013, mais a finalement renoncé à proposer expressément une telle mesure.</p><p>Ce rapport a ensuite fait l'objet d'une consultation auprès des cantons. La majorité de ceux-ci estiment que les mesures mentionnées sous le troisième volet de la stratégie fiscale, parmi lesquelles figure également la taxe au tonnage, ne sont pas prioritaires. Neuf cantons, la CdC, la CDF, economiesuisse et la ville de Genève sont favorables à l'introduction de cette taxe ou, du moins, à un examen approfondi de celle-ci. Six cantons rejettent explicitement la mesure. Ces positions divergentes pourraient être dues au fait que la mesure ne toucherait pas tous les cantons de la même manière.</p><p>Comme cela figure dans le développement, d'autres États ont déjà introduit une taxe au tonnage ou des réglementations fiscales similaires. Le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables a examiné de nombreuses dispositions fiscales de ce genre ces dernières années et publié des directives générales à ce propos. Au niveau européen, les États membres de l'UE peuvent, d'après les règles sur les aides d'État et sous certaines conditions, prévoir une taxe au tonnage. La Commission européenne vérifie si les États membres remplissent ces conditions : ainsi, certains aspects de la taxe au tonnage appliquée en France font actuellement l'objet d'une enquête approfondie de la Commission européenne.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral a renoncé à proposer l'introduction de la taxe au tonnage dans le projet relatif à la troisième réforme de l'imposition des entreprises mis en consultation. La procédure de consultation concernant cette réforme prendra fin le 31 janvier 2015. En se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral définira les grandes lignes du message concernant la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Si les participants à la consultation se prononcent en faveur de l'introduction d'une taxe au tonnage, le Conseil fédéral examinera une nouvelle fois cette solution. Pour l'heure, il estime que l'adoption de la présente motion ne se justifie pas. Toutefois, si la motion devait être adoptée, l'introduction de la taxe au tonnage devrait se limiter aux impôts cantonaux, à l'instar des régimes fiscaux dans la législation en vigueur ou des "licence box" dans le projet mis en consultation. En outre, la constitutionnalité de la mesure devrait être examinée et les normes internationales, prises en compte.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.