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La FINMA peut désormais intenter une action contre toute personne utilisant des informations d'initiés ou perpétrant des manipulations du marché. Suite à la révision de la loi et de l'ordonnance sur les bourses, la FINMA a remanié en profondeur l'ancienne circulaire 08/38 «Règles de conduite sur le marché». Cette révision totale contient, outre une partie consacrée à la surveillance du marché en général, une autre partie comportant des prescriptions organisationnelles spécifiques aux assujettis à la FINMA. La clôture de l'audition est fixée au 13 mai 2013.
Avec la révision de la loi et de l'ordonnance sur les bourses dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché, des dispositions légales concrètes interdisant à toute personne physique ou morale d'utiliser des informations d'initiés ou de procéder à des manipulations du marché sont pour la première fois formulées au niveau du droit de la surveillance. Ce faisant, la Suisse se rapproche du standard international. Jusqu'ici, la FINMA et l'autorité qui l’avait précédée, à savoir la Commission fédérale des banques (CFB), ne pouvaient imposer les règles de conduite sur le marché qu’aux acteurs du marché soumis à leur surveillance. La FINMA met en œuvre ces nouvelles dispositions dans le cadre d'une révision totale de la circulaire 08/38.
Concrétisation des normes d'interdiction
Dans une première partie (chapitres III à V), la circulaire concrétise les règles générales relatives à l'utilisation d'informations d'initiés et à la manipulation du marché. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des personnes physiques et morales actives sur le marché financier. Une liste non exhaustive de comportements abusifs est dans ce contexte proposée (scalping, spoofing, wash trades, banging the close,
etc.). En outre, la conception de la circulaire a été actualisée: les règles de conduite sur le marché ont été séparées de celles concernant le devoir de loyauté selon l'art. 11 LBVM. La circulaire «Règles de conduite sur le marché» se concentre ainsi sur la surveillance du marché au sens classique du terme.
Abus de marché sur le marché primaire, avec des valeurs mobilières étrangères ainsi que sur d'autres marchés
En outre, la circulaire pose clairement que le négoce des valeurs mobilières auprès des bourses suisses n'est pas le seul déterminant quand il s'agit de juger de la garantie d'une activité irréprochable d'un établissement soumis à une surveillance prudentielle ou d'un intermédiaire financier directement soumis à la FINMA. Dans une formulation issue d'une pratique de longue date, il est précisé que tant le négoce des valeurs mobilières sur le marché primaire que celui effectué auprès d'une seule bourse étrangère ou les activités liées par exemple aux marchés des matières premières ou à ceux des devises sont importants pour juger de la garantie d'une activité irréprochable (chap. VI).
Remaniement des devoirs d'organisation
Dans la seconde autre partie, les devoirs d'organisation ont eux aussi été remaniés en profondeur (chap. VII). Sur la base notamment des expériences faites au cours des dernières années ainsi que, dans la mesure du possible, des standards internationaux, le cercle des destinataires a ainsi été élargi. Désormais, les devoirs d'organisation ne concernent plus exclusivement les négociants en valeurs mobilières, mais l'ensemble des assujettis à une surveillance prudentielle. Les exigences ne valent cependant pas pour tous de la même manière, mais de manière individuelle en fonction de l'activité, de la taille et de la structure de l'assujetti concerné. Les mesures organisationnelles nécessaires doivent être définies sur la base d'une estimation du risque régulièrement établie.
Cadre légal de la circulaire
Il est prévu que les nouvelles versions de la loi et de l'ordonnance sur les bourses entrent en vigueur au 1er mai 2013. Les nouveautés de la loi sur les bourses posent des normes en matière de droit pénal et prudentiel qui conçoivent de manière plus large les comportements abusifs et tiennent compte des règles internationales. En particulier, la norme pénale relative aux délits d'initiés a été redéfinie, les faits relevant de la manipulation de cours ont été précisés et l'on a produit des faits généralement valables du point de vue du droit de la surveillance concernant des comportements illicites sur les marchés. L'ordonnance sur les bourses définit quant à elle des comportements licites au sens de ce que l'on appelle lessafe harbours.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, <email-pii>