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Le Ministère des transports avait le droit de licencier le patron de l’Office fédéral de l’aviation civile mais doit lui verser une indemnité.Ce contenu a été publié le 24 décembre 2004 - 17:25
Le ministère, qui conteste la décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel, pourrait faire recours.
André Auer avait été contraint de quitter ses fonctions à la tête de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) en août 2003, suite à un rapport d'experts néerlandais sur la sécurité, notamment à propos des nouvelles règles d’approche de l’aéroport d’Agno-Lugano.
Sur proposition du Ministère des transports (DETEC), le gouvernement (Conseil fédéral) lui a formellement adressé son congé en avril 2004 pour fin octobre. Aucune place n'a pu être trouvée pour André Auer dans l'administration fédérale, l'intéressé rejetant toutes les offres qui lui étaient faites.
Dans la foulée, le Conseil fédéral a également décidé de ne verser aucune indemnité de départ. L'ancien directeur de l'OFAC a alors recouru en mai contre les motifs de sa mise en congé.
Aptitudes insuffisantes
Dans une décision rendue mercredi et publiée vendredi, la Commission de recours a reconnu au DETEC le droit de licencier André Auer. Les aptitudes de l'ex-chef de l'OFAC étaient «objectivement insuffisantes».
Comme il n'était «dans le nouvel environnement objectivement plus la personne adéquate pour diriger cet office fédéral au coeur de l'actualité», le DETEC était dès lors en droit de le licencier.
La Commission de recours estime toutefois que les «aptitudes insuffisantes» de l'ancien directeur ne sont pas imputables à une faute de sa part. Il a donc droit à une indemnité de départ. Un montant correspondant à un salaire annuel, soit quelque 250'000 francs, est jugé approprié.
Indemnité contestée
Le Ministère de Moritz Leuenberger ne l'entend pas de cette oreille. Alors qu'André Auer, estimant que son départ n'est dû qu'à une rupture de confiance, réclame l'équivalent de deux à trois salaires annuels, le DETEC ne souhaite rien verser du tout.
Contrairement à la Commission de recours, le département considère qu'André Auer a commis une faute, a précisé à l'ats son secrétaire général suppléant André Schrade.
De plus, le licencié a retrouvé un poste «assez lucratif». Après 28 ans de services auprès de la Confédération, celui-là a pris la tête des Autorités européennes conjointes de l'aviation à Hoofddorp (Pays-Bas).
Recours possible
ALors que le principal intéressé se dit satisfait de la décision, le DETEC va donc examiner un éventuel recours au Tribunal fédéral contre la décision de la Commission de recours. Le Département a trente jours pour se décider. Ce qu’il va faire après avoir consulté la délégation des finances du Parlement, début janvier.
Cette affaire a déjà fait couler beaucoup d’encre. Par le passé, des voix critiques au sein de la délégation parlementaire s'étaient opposées au versement d'une indemnité à André Auer.
swissinfo et les agences
Faits
A la fin août 2003, André Auer a dû quitter la tête de l’OFAC.
Il a recouru en mai 2004 auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel. Il réclame une indemnité de 2 à 3 ans de salaire.
La commission conclut que le Ministère des transports avait le droit de licencier l’ex-patron de l’OFAC mais doit lui verser une indemnité d’un salaire annuel (250'000 fr.).
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