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Les conditions fiscales avantageuses offertes par la Suisse aux entreprises ont grandement contribué à la prospérité du pays ces dernières années. Les entreprises établies en Suisse créent des places de travail, procèdent à des investissements et génèrent d'importantes recettes fiscales. Les impôts payés par les entreprises bénéficiant d'un statut fiscal spécial ont représenté la moitié des recettes fiscales de la Confédération ces dernières années. Suite à l'évolution du contexte international, notamment à l'OCDE, certaines réglementations actuelles de la législation suisse ne sont plus conformes aux normes internationales. Vu que les autres pays acceptent de moins en moins cette situation, la sécurité en matière de droit et de planification diminue pour les entreprises. La réforme de l'imposition des entreprises permettra d'améliorer l'acceptation des réglementations suisses. Elle assurera aux entreprises un cadre juridique général. Par ailleurs, elle améliorera par toute une série de mesures la systématique du droit fiscal relatif aux entreprises. Les axes principaux de la réforme se basent sur les travaux d'une organisation de projet commune à la Confédération et aux cantons. En décembre 2013, l'organisation avait rédigé un rapport présentant et évaluant différentes mesures. Les mesures proposées bénéficient d'un accord de principe des cantons.
Evolution internationale
Dans le cadre de l'examen en cours de tous les régimes fiscaux d'Etats membres de l'OCDE, plusieurs éléments du régime fiscal suisse, qui est également critiqué par l'Union européenne (UE), ont été considérés comme problématiques, en raison notamment de l'imposition différente des bénéfices des entreprises réalisés en Suisse et à l'étranger. L'examen porte aussi sur l'imposition préférentielle des produits de licence (licence box), que divers pays européens appliquent.
En parallèle, la Suisse continue ses discussions avec l'UE dans le but de parvenir à un accord équilibré sur l'imposition des entreprises dans les prochains mois et de clore le dialogue qui a lieu depuis 2012.
Suite de la procédure
Sur la base du rapport rédigé par l'organisation de projet et de l'avis des cantons à ce sujet, le Département fédéral des finances élaborera un projet de loi destiné à la consultation. Il est prévu d'ouvrir la consultation d'ici à septembre 2014. Pour ce qui est des autres travaux, il faudra observer l'évolution de la situation sur le plan international.
Adresse pour l'envoi de questions:Fabian Baumer, sous-directeur, responsable de la politique fiscale, Administration fédérale des contributions AFC
tél. +41 31 325 31 67, <email-pii>
Auteur:
Conseil fédéral Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral des finances Internet: http://www.dff.admin.ch