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Salaire complémentaire ou dividende ?
Ces dernières années, il existait une certaine insécurité pour les patrons de PME qui devaient déterminer le mix adéquat de leur rémunération globale (salaire vs dividende). En effet, l’AVS a rapidement réagi en exigeant une sorte de salaire minimum et soumettant de fait, dans certains cas, une partie ou la totalité du dividende aux charges sociales.
Plusieurs jurisprudences récentes du Tribunal Fédéral ont (un peu) clarifié la situation. l’OFAS a ainsi publié le supplément 9 dans sa Directive sur le salaire déterminant dans l’AVS (DSD2017). Il est valable depuis le 1er janvier 2017.
Les nouveautés, qui touchent le chiffre 2011, sont les suivantes:
- Le paiement des dividendes est alors uniquement considéré comme étant partiellement du salaire déterminant lorsqu’aucun salaire ou un salaire inhabituellement bas est versé et que, simultanément, les dividendes distribués sont manifestement disproportionnés. Dans ce cas, les dividendes sont convertis en salaire déterminant jusqu’au montant du salaire usuel dans la branche.
- Pour déterminer si une indemnité appropriée pour le travail fourni a été versée par rapport à la branche d’activité, il faut notamment prendre en compte les éléments suivants:
- le cahier des charges;
- le niveau de responsabilité;
- l’apport de savoir-faire;
- les expériences spéciales;
- la connaissance de la branche;
- le genre d’activité (par ex. exploitation active ou « simple » administration des participations dans une pure holding);
- la comparaison entre le salaire actuel et le salaire moyen des années précédentes (par ex. sur la base des certificats de salaire annuels) pour déceler d’éventuelles diminutions abruptes du salaire;
- l’évolution des salaires dans l’entreprise ;
- le taux d’occupation;
- le calculateur de salaires de l’Office fédéral de la statistique (Salarium);
- si cela est possible, une comparaison doit aussi être effectuée avec les parts de bénéfice distribuées aux titulaires de droits de participation qui ne sont pas des employés, ou avec les salaires des employés sans droit de participation.
Il en résulte qu’une certaine planification est essentielle et qu’il ne faut pas négliger la documentation pour déterminer l’adéquation du salaire avec le type d’activité déployée par le bénéficiaire.
Nos spécialistes en fiscalité se tiennent à disposition pour étudier votre situation et vous accompagner.