Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/193949

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de la loi (art. 16 LOP), la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis indépendamment de la distance.</p><p>Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre, c'est-à-dire lorsque le client a conclu un contrat particulier avec la Poste.</p><p>Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de prix indépendants de la distance ne s'applique pas aux envois en nombre ?</p>