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La modification d’un contrat est une figure classique. Mais elle se négocie et doit faire l’objet d’un accord, sans quoi le contrat initial subsiste
En des temps devenus moins faciles, l’employeur souhaite parfois diminuer le salaire de l’employé. Le salaire étant fixé par l’accord des parties, une telle diminution nécessite une modification du contrat.
La modification du contrat est une figure classique. Elle résulte, comme la conclusion du contrat, de deux actes juridiques: une offre (de l’employeur) et une acceptation (du salarié).
Le problème est qu’une acceptation peut être expresse (le salarié déclare accepter la modification) ou tacite (le salarié se comporte de telle façon que l’employeur peut interpréter son attitude comme signifiant la volonté de l’accepter).
Selon le code des obligations, l’acceptation tacite ne se présume pas («qui ne dit mot ne consent pas»), à moins que la modification envisagée soit favorable à l’autre partie. Par exemple, l’employé qui n’a pas réagi à une augmentation de salaire est présumé l’avoir acceptée, car elle lui est, par définition, favorable. En revanche, en cas de diminution du salaire, désavantageuse par nature, le silence n’est pas présumé signifier une acceptation.
Cependant, selon un arrêt récent, lorsqu’il annonce unilatéralement une réduction du salaire, l’employeur peut partir de l’idée que le salarié qui ne proteste pas accepte tacitement cette réduction.
Le bien-fondé de cette formulation est douteux, car on peut difficilement présumer l’acceptation d’un désavantage. De plus, la loi ne permet pas de substituer mécaniquement au régime libéral de l’offre et de l’acceptation un régime autoritaire de décision unilatérale expresse de l’employeur s’imposant sauf protestation du salarié.
Telle qu’elle est présentée par le Tribunal fédéral, la nouvelle règle s’écarte des principes traditionnels du droit des obligations, qui reflètent pourtant une pratique saine: dans notre société, le contrat doit être respecté par les deux parties; vu la liberté contractuelle, la modification du contrat doit se négocier et, le cas échéant, faire l’objet d’un accord, sans quoi le contrat initial subsiste.
Ainsi, à notre avis, l’employeur ne saurait réduire le salaire sans avoir obtenu l’accord du salarié. Sauf circonstances très particulières, il ne saurait présumer l’acceptation d’une modification défavorable. Au contraire, il doit solliciter l’acceptation de l’employé, le cas échéant en lui impartissant un délai pour la formuler.
Si le salarié s’abstient d’accepter, l’employeur reste libre de résilier le contrat, en respectant les dispositions légales. Ici encore, il convient de s’en tenir aux bonnes pratiques. Le respect mutuel, dans les relations de travail, commande à l’employeur de discuter ouvertement de la situation avec l’employé.