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Coronavirus: le Conseil fédéral adopte le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
Berne, 18.09.2020 - Lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Celle-ci doit transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, que le Conseil fédéral avait édictée en tant qu’ordonnance de nécessité et dont la durée de validité est par conséquent limitée au 25 septembre 2020. Le remboursement des crédits s’étendant sur de nombreuses années, une nouvelle loi fédérale est nécessaire pour réglementer le traitement des crédits et des cautionnements. Les participants à la procédure de consultation ont accueilli favorablement le projet.
Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Depuis lors, les PME ont un accès rapide et non bureaucratique à des crédits bancaires cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l’État. La Confédération s’est engagée à indemniser les organisations de cautionnement pour les pertes qui découlent de ces cautionnements. À la fin du mois d’août, un peu plus de 136 000 crédits d’un volume total de 16,4 milliards de francs étaient ainsi cautionnés, la part des crédits octroyés à de petites entreprises qui comptent moins de dix collaborateurs à plein temps étant supérieure à 80 %.
Le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement les projets de loi visant à transposer les ordonnances de nécessité dans le droit ordinaire dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance concernée. Le présent projet de loi règle les droits et les obligations des quatre organisations de cautionnement reconnues par l’État, en particulier pour les cas où les banques ou PostFinance SA sollicitent les cautionnements et où les créances de crédit sont par conséquent transférées aux organisations de cautionnement. Par ailleurs, il répond à des demandes parlementaires. La nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits et des cautionnements. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur.
Large approbation dans le cadre de la consultation
Presque tous les participants à la consultation ont donné un avis favorable quant à l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et à sa transposition dans la nouvelle loi. Ils ont notamment soutenu l’abandon de l’interdiction partielle des investissements, l’évaluation individuelle des cas de rigueur ainsi que la prolongation possible du délai d’amortissement, qui pourrait ainsi passer de cinq ans à dix ans au maximum. De même, la suppression de la possibilité de convertir les crédits COVID-19 en contributions à fonds perdu est clairement approuvée.
Seuls quelques participants ont demandé que le délai d’amortissement soit prolongé même en l’absence de cas de rigueur. D’autres ont proposé d’assouplir l’interdiction de verser des dividendes. En outre, certains participants ont préconisé de prolonger le délai pour le dépôt des demandes de crédit. Le Conseil fédéral rejette ces propositions et expose les raisons de son opposition au chiffre 2 du message. Les résultats de la consultation étant clairs, le texte de la loi reprend en grande partie celui du projet mis en consultation.
Le Conseil fédéral propose que le Parlement traite cette loi en procédure spéciale lors de la session d’hiver; elle doit exceptionnellement être examinée par les deux conseils pendant la même session. Ainsi, la loi fédérale pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
En adoptant le message, le Conseil fédéral prolonge également la durée de validité de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle base légale afin d’éviter toute lacune réglementaire.
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