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A/725/97 [pjdoc 11489] du 13.01.1998 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT Normes : RALTA.1 Résumé : Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation. Pas de document HTML

A/725/97

[pjdoc 11489] du 13.01.1998 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT Normes : RALTA.1 Résumé : Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation. Pas de document HTML

# [pjdoc 11489] du 13.01.1998

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT Normes : RALTA.1 Résumé : Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT

Normes : RALTA.1

Résumé : Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.

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