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Changement de nom après un divorce: voici les règles à respecter
Pension alimentaire, garde des enfants, droit au logement: lorsqu'un mariage est rompu, les époux doivent conclure de nombreux accords entre eux. Depuis 2013, les conjoints peuvent décider de leur nom et de celui de leurs enfants après le divorce. Le règlement de la loi sur les noms en un coup d'œil.
Créé par Family Life Editorial Juillet 2017
Un changement de nom après un divorce peut être nécessaire ou non. (Image: StefanoLunardi/iStock, Thinkstock)
Depuis début 2013, un nouveau droit du nom est en vigueur en Suisse, qui règle également le changement de nom après un divorce. La loi prévoit que les conjoints peuvent revenir à leur nom unique à tout moment après le divorce. Aucun délai n'est fixé pour le changement de nom et aucun coût supplémentaire n'est encouru. Ainsi, même après quelques mois ou années, un changement de nom de famille peut être obtenu auprès du bureau d'enregistrement compétent.
Toutefois, les conjoints ne sont pas obligés de reprendre leur nom d'épouse après le divorce. Les deux personnes ont toujours le droit d'utiliser le nom d'emprunt du conjoint. Même si le conjoint divorcé s'y oppose, il ne peut pas imposer un changement de nom.
Depuis 2013, le droit au nom est également nouvellement réglementé pour les conjoints encore mariés qui se trouvent actuellement dans l'année de séparation. Les couples qui se sont mariés avant le 1er janvier 2013 peuvent toujours demander un changement à l'office de l'état civil pendant le mariage et utiliser à nouveau leur nom d'épouse. Il n'y a pas de date limite - comme pour le changement de nom après un divorce.
Changement de nom pour les enfants
La loi sur le nom prévoit également la possibilité de changer le nom de famille pour les enfants: Dans le cas des femmes qui ne sont plus mariées ou célibataires, l'enfant reçoit automatiquement le nom de famille de sa mère. Si le père a la garde exclusive après le divorce ou s'il y a garde conjointe de la progéniture, le nom unique du père peut également être enregistré auprès du bureau d'état civil compétent.
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant après un divorce si l'enfant a moins de douze ans. Cependant, lorsqu'un enfant atteint l'âge de douze ans, il est considéré par la loi comme capable de jugement et, par conséquent, le droit des parents de changer le nom sans le consentement de l'enfant expire.
Si un enfant naît après un divorce prononcé par le tribunal, les parents ont un an pour changer le nom de l'enfant sans restrictions. La période de changement de nom après le divorce ne commence pas avec la naissance, mais avec la validité juridique de la décision de garde du tribunal compétent. C'est ce que prévoit la modification de la loi sur les noms.
Réglementation pour les partenariats entre personnes de même sexe
Avec le changement de la loi sur le nom en Suisse, il y a également eu des changements pour les couples de même sexe. Comme les hétérosexuels, ils bénéficient du droit de changer leur nom de famille. Il est également possible pour ces personnes de porter leur nom unique après le divorce sans avoir à se rendre à l'office de l'état civil pour respecter un délai.