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La législation alimentaire a pour but de protéger les consommateurs contre les risques sanitaires et les tromperies. Les organes officiels de contrôle des denrées alimentaires, sous la responsabilité des chimistes cantonaux, effectuent régulièrement des contrôles sur l’étiquetage des denrées alimentaires (étiquetage, présentation, publicité etc.). Ces contrôles portent également sur l'utilisation correcte des appellations protégées telles que l'AOP (appellation d'origine protégée) et l'IGP (indication géographique protégée). L'utilisation de ces appellations doit non seulement répondre aux exigences du droit alimentaire – notamment en matière de tromperie – mais également à ce qui est défini dans les cahiers des charges spécifiques. Ces exigences doivent être respectées par les entreprises qui fabriquent les denrées alimentaires en question ainsi que par celles qui, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, transforment ou manipulent ces produits avant de les remettre au consommateur. Une campagne nationale réalisée en 2015 par l’ACCS sur l'utilisation des appellations protégées avait révélé une situation insatisfaisante.
Dans le but de procéder à une nouvelle évaluation et à un bilan systématique, l'ACCS a organisé en 2022 une campagne nationale axée sur le contrôle d'une sélection de denrées alimentaires d'origine suisse aux dénominations protégées : Viande des Grisons IGP, Viande séchée du Valais IGP, Sbrinz AOP, Berner Alpkäse AOP, Gruyère AOP, Raclette du Valais AOP et Tête de Moine AOP. Les inspections ont eu lieu dans des entreprises qui effectuent des opérations postérieures à la production de ces produits, telles que la découpe, le reconditionnement, le réemballage ou la transformation ultérieure. Il s'agissait d'entreprises intermédiaires, de grossistes, de grands distributeurs, de détaillants et de stands de marché. Tous les cantons suisses et la principauté du Lichtenstein ont participé à la campagne.
Une image rassurante
Au total, 507 denrées alimentaires ont été contrôlées auprès de 338 entreprises suisses et de la principauté du Lichtenstein. Des manquements ont été détectés dans 77 des produits contrôlés (15%) : dans la majorité des cas (8%), il s'agissait d’informations figurant sur l'étiquetage des produits qui ne répondaient pas aux exigences de l'ordonnance du DFI sur l'information sur les denrées alimentaires ou aux spécifications des cahiers des charges des appellations / indications protégées. Dans le cas de la Viande des Grisons, 23 des 109 (21%) produits contrôlés avaient été découpés et/ou reconditionnés dans des entreprises non certifiées, alors que cela est expressément requis par le cahier des charges correspondant. De manière satisfaisante, seuls 1% des produits se sont avérés être étiquetés de manière trompeuse ou avoir été produits initialement dans des entreprises non certifiées. Dans 2% des cas également ont été détectées des lacunes dans la documentation garantissant la traçabilité des produits.
Les manquements constatés ont été contestés auprès des entreprises concernées, à qui il a été ordonné de mettre en place les mesures appropriées pour rétablir la conformité. Aucun cas n’a entrainé de suites pénales.
Conclusions
Cette campagne de contrôle des chimistes cantonaux, qui a porté spécifiquement sur les étapes ultérieures à la production des denrées alimentaires suisses bénéficiant d'appellations protégées, a révélé une situation satisfaisante. La plupart des lacunes constatées concernaient des non-conformités mineures au niveau de l’étiquetage des produits. Les cas graves de non-conformité, tels que l'utilisation inappropriée ou trompeuse de désignations protégées, étaient rares. La traçabilité de la plupart des produits était également assurée. Bien que des améliorations puissent encore être apportées, cela montre que la situation concernant cette catégorie de denrées alimentaires et ces entreprises est sous contrôle.
|Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exécuté par les cantons, qui procèdent à des inspections et à des analyses de laboratoire approfondies. Sous la conduite des chimistes cantonaux, ils veillent au respect des exigences légales et assurent ainsi la sécurité alimentaire ainsi que la protection des consommateurs.
Les coordonnées des chimistes cantonaux de Suisse ainsi que les communiqués de presse, rapports annuels, résultats d’analyses et d’inspection et autres liens utiles sont consultables à l’adresse: www.kantonschemiker.ch