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Ma mère peut-elle donner sa fortune à mon frère ?
La testatrice peut en principe faire ce qu'elle veut de ses biens de son vivant. Toutefois, si elle a plusieurs héritiers réservataires, elle doit tout de même tenir compte de certains points. Elle peut privilégier un enfant, mais doit le déclarer. Elle doit néanmoins respecter la réserve héréditaire.
Une future défunte peut faire des cadeaux occasionnels sans avoir à respecter les règles du droit successoral. En revanche, les donations plus importantes doivent être compensées par le descendant bénéficiaire lors du partage de la succession, à moins qu'il ne s'agisse de cadeaux conscients. Toutefois, même les donations conscientes ne doivent pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Enfin, il faut tenir compte de la nouvelle interdiction de faire des donations après la conclusion d'un pacte successoral.
Les cadeaux occasionnels n'ont pas d'incidence sur le droit successoral
En cas de donations occasionnelles, le droit successoral ne joue aucun rôle. La testatrice peut faire les donations habituelles à titre gratuit sans que cela ne joue un rôle dans la répartition de la succession.
De même, les frais d'éducation et de formation ne sont en général pas pertinents du point de vue du droit successoral, du moins tant qu'ils restent dans les limites habituelles.
L'avance d'hoirie est soumise à compensation
Si la testatrice a accordé une avance d'hoirie à un descendant, celui-ci est soumis à l'obligation de rapporter. Cela signifie que l'héritier bénéficiaire du vivant de la testatrice doit laisser l'avance d'hoirie s'imputer sur sa part d'héritage.
Si la libéralité sert à financer l'existence indépendante d'un descendant, le législateur présume qu'il s'agit d'une avance d'hoirie soumise à compensation, même si la testatrice n'a pas nommé la libéralité de cette manière. Si elle souhaite que cette libéralité soit considérée comme une donation, elle doit le stipuler expressément.
Les donations ne doivent pas porter atteinte à la réserve héréditaire
Si la testatrice déclare une libéralité comme cadeau ou qu'elle libère l'enfant bénéficiaire de l'obligation de rapporter, la libéralité n'est pas considérée comme une avance d'hoirie soumise au rapport. Mais la testatrice ne doit pas non plus porter atteinte à la réserve héréditaire de ses descendants en faisant des cadeaux à un enfant. Elle ne peut donc pas, de son vivant, donner toute sa fortune à un enfant, de sorte que les autres descendants n'hériteraient plus de rien. Mais elle est en principe libre d'attribuer à ses autres descendants la part réservataire.
Attention : Avec le nouveau droit successoral qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, il y aura en principe une interdiction de faire des donations après la conclusion d'un pacte successoral. Si la testatrice souhaite pouvoir faire des donations même après la conclusion du pacte successoral, elle doit le mentionner expressément dans le pacte successoral.
Mis à jour le 15 décembre 2022