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Conseils concernant le licenciement prononcé pendant la période de protection
Ton employeur ne peut pas te licencier pendant une période de protection. Voici un aperçu des différentes périodes de protection et de leur durée.
Quelles sont les différentes périodes de protection?
Un licenciement est interdit pendant les périodes de protection suivantes:
- pendant que l’employé-e accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service (pour autant qu’il ait duré plus de onze jours);
- pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé-e, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours au cours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
- avant la fin du congé de maternité prolongé (selon l'article 329f, alinéa 2 CO);
- tant que le droit au congé pour tâches d'assistance (selon l'article 329i CO) existe, mais au maximum pendant six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
- pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement;
- pendant que l’employé-e participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
Important:
Les périodes de protection énumérées ci-dessus valent uniquement à l’issue de la période d’essai. Pendant la période d’essai, l’employeur peut dénoncer le contrat de travail à tout moment, y compris en cas de maladie, d’accident, de grossesse ou de service militaire.
Les périodes de protection ne s’appliquent pas à l’employé-e qui peut donc, pour sa part, résilier son contrat à tout moment.
Dois-je contester un licenciement prononcé pendant une période de protection?
Un licenciement prononcé pendant une période de protection est nul. Il est donc sans effet juridique et il n’est pas nécessaire de le contester pour qu’il soit dépourvu de validité. Le licenciement devrait être prononcé à nouveau après la période de protection. En revanche, le licenciement est valable dès lors que l’employeur dénonce le contrat sans préavis. En cas de licenciement immédiat injustifié, celui-ci sera alors redevable de dommages-intérêts.
Dans le document ci-dessous, tu trouveras des informations sur la situation juridique et un modèle de lettre.