Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18305

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, le bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) soumet un projet de révision de l'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale :</p><p>Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)</p><p>modification du</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,</p><p>vu le rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 (FF 1998 ...) et l'avis du Conseil fédéral du ... (FF 1998 ...)</p><p>arrête :</p><p>I</p><p>Le règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) (RS 171.12) est modifié comme suit :</p><p>Art. 9 Élections des présidents et vice-présidents des tribunaux</p><p>Le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.</p><p>II</p><p>Entrée en vigueur</p><p>Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.</p>