Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/218324

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à proposer des bases légales pour institutionnaliser et développer de manière durable le conseil et la prévention en matière d'endettement dans tous les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis qu'une offre adéquate de conseil et de prévention en matière d'endettement doit être disponible dans tous les cantons. Comme le reconnaît la motionnaire, il existe déjà dans plusieurs cantons une offre bien établie qui montre que la prévention de l'endettement peut se développer dans le cadre du fédéralisme. Le Conseil fédéral ne voit ainsi pas de raison impérative d'imposer des obligations aux cantons en créant de nouvelles normes fédérales. Par ailleurs, le financement au moyen des émoluments perçus par les organes d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), auquel il est fait allusion dans le développement de la motion, est exclu, car non conforme à la loi.</p><p>Si toutefois la motion devait être acceptée par le premier conseil contrairement à son avis, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.