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Dictionnaire suisse de
politique sociale
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Permis d'établissement

L'autorisation d'établissement (permis C) est délivrée aux ressortissants étrangers qui ont accompli un séjour ininterrompu de dix ans en Suisse. Ce délai est de cinq ans pour les citoyens de la communauté européenne et de quelques pays avec qui la Suisse a conclu un accord, ainsi que pour les réfugiés reconnus comme tels et les conjoint(e) s de suisse (sse) s
Le permis C permet un séjour illimité en Suisse. Il donne le droit à son détenteur de changer librement de canton et d'employeur. Il lui permet également d'exercer une activité lucrative indépendante. Le permis C confère au travailleur étranger les mêmes droits qu'au travailleur suisse en matière d'emploi et d'assurances sociales.
Les bénéficiaires du permis C ont le droit de vote dans le canton de Neuchâtel, au niveau communal, et dans le canton du Jura au niveau communal et cantonal. Dans le canton du Jura les étrangers sont éligibles au niveau communal.
Un séjour de plus de 6 mois hors de Suisse signifie, à quelques exceptions près, la perte définitive de l'autorisation.
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Références: