Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91521

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable, de la souveraineté alimentaire et à celles du marché, apporte une contribution substantielle à la sécurité de l'approvisionnement et garantit que les besoins de la population sont couverts pour l'essentiel par une production intérieure de qualité, variée et conforme aux exigences du développement durable.</p>