Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07052.jsonl.gz/687

La LAT 1 demande que les potentiels d’urbanisation soient «mobilisés» vers l’intérieur (développement vers l'intérieur) en exploitant les brèches, en densifiant les constructions existantes et en reconvertissant les friches industrielles. Les cantons doivent adopter des mesures de «mobilisation de terrains à bâtir» allant dans ce sens. Parallèlement, les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites et celles qui sont mal situées déplacées vers les endroits où elles sont nécessaires. L’objectif est d’endiguer la disparition des terres cultivables et d’éviter des coûts élevés de desserte par la route et les transports publics et d'équipement des conduites d’eau et d’évacuation des eaux usées.
La LAT 1 exige également que les cantons compensent, par le prélèvement d’une taxe, les plus-values qui résultent de mesures d’aménagement; p. ex. lorsque un changement d'affectation ou une augmentation des possibilités de construire apporte un avantage majeur au propriétaire. En cas de mise en zone à bâtir, l’art. 5 LAT requiert le prélèvement d’une taxe sur la plus-value de 20% au minimum.
Presque tous les cantons ont actuellement adoptés des dispositions légales en vue d’une part de faciliter la mobilisation des terrains à bâtir et de contrer ainsi la thésaurisation et d’autre part pour compenser la plus-value (voir ci-dessous). Le défi actuel est celui de mettre en œuvre concrètement ces différentes dispositions. Pour cela, un échange entre cantons est précieux et EspaceSuisse y contribue.