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A/1030/1997 ATA/251/1998 du 05.05.1998 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 28.05.1998, rendu le 05.02.1999, REJETE, K 97/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMAL.31 Parties : CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA Résumé : Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction. Pas de document HTML

A/1030/1997

ATA/251/1998 du 05.05.1998 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 28.05.1998, rendu le 05.02.1999, REJETE, K 97/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMAL.31 Parties : CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA Résumé : Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction. Pas de document HTML

# ATA/251/1998 du 05.05.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 28.05.1998, rendu le 05.02.1999, REJETE, K 97/98

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMAL.31 Parties : CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA Résumé : Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMAL.31

Parties : CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA

Résumé : Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction.

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