Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59293

<h2>SubmittedText<h2><p>Swisscom Directories SA comme filiale de Swisscom SA et de Publigroup SA (51 % ; 49 %) est mandatée exclusivement par Swisscom SA à la gestion des données d'annuaires prescrite par la loi selon l'article 29 de l'ordonnance sur la télécommunication. Chiffre d'affaires présumé à plus de 15 millions de francs par année pour ce mandat.</p><p>Swisscom Directories SA est mandatée par l'OFCOM, indirectement mandatée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, à la gestion des données des urgences (Notfalldatenbank). Chiffre d'affaires présumé à plus de 8 millions de francs par année.</p><p>1. Quand est-ce que ces deux mandats ont été mis au concours (selon les règles OMC) pour la dernière fois ?</p><p>2. Quand est-ce que ces deux mandats seront mis au concours (selon les règles OMC) pour la prochaine fois ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>