Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06925.jsonl.gz/794

Est-ce que le calcul de la bourse se base sur la situation financière récente de ma famille?
Oui. Le calcul de la bourse est basé en principe sur la décision de taxation des parents et du requérant de l'année précédant le début de la formation. La section tient compte cependant du décès d’un parent, d’un mariage, d'une séparation judiciaire ou d'un divorce, du dépôt d’une demande de rente AI, de la fin du délai cadre de l’assurance-chômage ou de la naissance d’un enfant pour le requérant. En revanche, une baisse de revenu des parents ou un départ en retraite durant l’année de formation n’est prise en compte que lors du traitement de l’année de formation suivante.
Si mes parents ne déposent pas leur déclaration d'impôt, cela a-t-il une incidence sur le calcul?
Oui. Si la déclaration d'impôts n'est pas déposée et que la famille est taxée d'office, aucun subside ne pourra être accordé.
Mes parents sont divorcés. Je vis seul avec ma mère, est-ce que la Section des bourses tient compte de cette situation?
Oui. Si les parents sont en possession d'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée par le tribunal. C'est le revenu du parent détenteur du droit de garde qui sera pris en considération auquel s'ajouteront les pensions alimentaires fixées dans la décision du tribunal.
Ma mère est divorcée, mais elle vit maintenant en concubinage, cela a-t-il une influence sur le calcul de la bourse?
Oui. Le concubin est censé l'aider financièrement pour les charges du ménage (loyer, frais d'entretien).
Mes parents vivent ensemble sans être mariés, cela a-t-il une influence sur le calcul de la bourse?
Oui, si les parents vivent ensemble et ont un enfant en commun, c'est un concubinage au sens de la législation sur les bourses et le calcul se fait comme pour un couple marié.
Mes parents sont séparés ou divorcés. Je suis majeur, je n'ai pas achevé ma formation. Celui de mes parents qui doit la pension alimentaire ne la paie plus. Est-ce que ce montant est tout de même pris en compte?
Oui. La participation de l’État est subsidiaire à celle des parents. Le requérant majeur doit faire valoir son droit à la contribution d'entretien devant le juge civil selon les articles 277 et suivants du Code civil.
J'ai plus de 25 ans. J'ai un appartement et je vis seul ou en collocation. Est-ce que les frais de logement et de pension à l'extérieur du domicile de mes parents seront pris en compte dans mon budget de bourse?
Oui, depuis le 1er août 2018, des frais de logement et de pension indépendants des parents est pris en compte pour les personnes au bénéfice d’une première formation et permettant l’exercice d’une profession et ayant été indépendants financièrement pendant 3 ans.
Si ma demande de bourse a été refusée et que ma situation financière est tout de même très difficile, puis-je envisager une autre aide?
Oui. Il existe des fondations publiques et privées qui peuvent intervenir. Une liste non exhaustive se trouve sur le site Internet de la Section des bourses.
Puis-je déposer une demande de bourse si je suis en apprentissage et que je touche un (modeste) salaire?
Oui. Le salaire d'apprenti sera pris en compte à 80% pour un requérant de moins de 25 ans et à 50% pour un requérant de plus de 25 ans. Toutefois, cela peut déboucher sur l'obtention d'une bourse dans certains cas.
J'ai plus de 25 ans, je vis seul et je suis actuellement une formation à l'université. Est-ce que vous tenez encore compte de la situation financière de mes parents?
Oui. La situation financière (revenu, fortune) est toujours prise en compte quel que soit l'âge et l'état civil du requérant, et cela même si l'étudiant vit seul. Cependant, à partir de 25 ans elle est prise en compte de manière réduite.