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A/1019/1998 ATA/146/1999 du 02.03.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ANTECEDENT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; JPT Normes : LRDBH.22 Parties : PONT Daisy / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse). Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait. Pas de document HTML

A/1019/1998

ATA/146/1999 du 02.03.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ANTECEDENT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; JPT Normes : LRDBH.22 Parties : PONT Daisy / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse). Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait. Pas de document HTML

# ATA/146/1999 du 02.03.1999 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ANTECEDENT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; JPT Normes : LRDBH.22 Parties : PONT Daisy / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse). Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait.

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ANTECEDENT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; JPT

Normes : LRDBH.22

Parties : PONT Daisy / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse). Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait.

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