Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07266.jsonl.gz/552

Il y a inexécution chaque fois qu’une obligation n’est pas exécutée ou est imparfaitement exécutée. Il existe trois types de mesures légales en cas d’inexécution :
- L’exécution forcée, réglementée par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
- La responsabilité contractuelle pour inexécution, qui s’applique lorsqu’il n’est plus possible d’obtenir l’exécution de la prestation qui était due.
- La demeure du débiteur, lorsque le débiteur n’a pas exécuté sa prestation à l’échéance du délai convenu.