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La loi sur le travail s'applique-t-elle également à la garde à domicile 24 heures sur 24 ?
Oui, à condition que le travailleur soit employé par une organisation de prise en charge. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa décision du 22 décembre 2021, en acceptant le recours correspondant d'une association de travailleurs.
La loi sur le travail n'est pas applicable lorsqu'un travailleur est engagé pour les besoins privés de l'employeuse dans son ménage. Jusqu'au présent arrêt du Tribunal fédéral, il n'était toutefois pas clair si cela s'appliquait également lorsque le travailleur était employé par une organisation de prise en charge pour son activité dans le ménage privé.
Pour le canton, la prise en charge 24h/24 dans un ménage privé ne relève jamais de la loi sur le travail
Afin de clarifier la situation, une association de travailleurs a demandé à l'inspection cantonale du travail d'examiner le contrat de travail de la travailleuse avec l'organisation de prise en charge. La travailleuse était engagée en tant qu' « accompagnante de personnes âgées 24h/24 ». Les instances cantonales ont estimé que la loi sur le travail, et notamment ses dispositions relatives à la durée maximale du travail et du repos, n'était pas applicable à ce contrat de travail.
Les ménages privés ne sont pas soumis à la loi sur le travail
La loi sur le travail exclut de son champ d'application les « ménages privés » qui engagent des personnes pour leurs besoins privés. Les contrats-types de travail cantonaux garantissent ici une certaine protection des travailleurs.
L'exception vise notamment à garantir la sphère privée, en interdisant par exemple à l'inspection du travail d'aller contrôler le ménage. Dans le cas de fonctions telles que le nettoyage ou la cuisine, il faut, selon le Tribunal fédéral, partir du principe qu'il existe une relation de confiance particulière entre l'employé et l'employeuse, ce qui peut également justifier l'exclusion du champ d'application de la loi sur le travail.
Pas de confiance particulière dans la relation tripartite
Toutefois, si le travailleur est engagé par le biais d'une organisation de prise en charge, il n'existe pas de telle relation de confiance : L'inspection du travail peut contrôler les heures de travail via les rapports de l'employeuse sans devoir se rendre dans le ménage. De plus, l'employeuse change régulièrement les travailleurs en charge. Enfin, d'un point de vue économique, le résultat du travail - les soins - profite à l'organisation de prise en charge et ne sert pas les besoins privés de la personne prise en charge.
Travail domestique soumis à la loi sur le travail par le biais de la location de services
Le Tribunal fédéral conclut que l'exception pour les ménages privés ne s'applique qu'aux relations bipartites, c'est-à-dire lorsqu'un ménage privé emploie directement une personne et que seul le premier est habilité à donner des instructions. La loi sur le travail s'applique notamment lorsque l'employé est engagé par le biais d'une agence de location de services.
Le Tribunal fédéral accepte le recours de l'association des travailleurs et oblige le canton à lui verser une indemnité de partie de 3 500 CHF.