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cause No A/870/1995 - ASS [pjdoc 9372] du 23.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE Normes : LTA.8 A litt.a Résumé : La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA. Pas de document HTML

cause No A/870/1995 - ASS

[pjdoc 9372] du 23.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE Normes : LTA.8 A litt.a Résumé : La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA. Pas de document HTML

# [pjdoc 9372] du 23.08.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE Normes : LTA.8 A litt.a Résumé : La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE

Normes : LTA.8 A litt.a

Résumé : La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA.

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