Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104510

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale autorisant la Confédération à mettre sur le compte d'UBS les frais passés et à venir que celle-ci a occasionnés par ses agissements et par les conséquences qui en résultent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 28 avril 2010, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un arrêté fédéral relatif à la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement des demandes d'assistance administrative émanant de l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique. Ainsi, la demande de l'auteur de la motion a déjà été prise en considération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.