Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07199.jsonl.gz/454

Contributions d'estivage fédérales
Des contributions d'estivage sont accordées pour autant que la gestion des exploitations soit conforme aux prescriptions et respectueuse de l'environnement. Les exploitants d'exploitations d'estivage, de pâturages et de pâturages communautaires dont le domicile civil ou le siège est en Suisse, ainsi que les communes et les collectivités de droit public qui gèrent une telle exploitation pour leur compte et à leurs risques et périls ont droit aux contributions.
Les contributions d'estivage sont versées par pâquiers normaux (PN). Un PN correspond à l'estivage d'une unité gros bétail consommant des fourrages grossiers UGBFG (1 UGBFG correspond, par exemple, à une vache laitière) pendant 100 jours.
Pour chaque exploitation d'estivage, le canton a fixé, sur la base des moyennes enregistrées durant les années 1996-1998, une charge usuelle, soit en moutons (brebis exceptées), soit en autres animaux.
Pour la fixation de cette charge, on tient compte d'une durée d'estivage de maximum 180 jours.
Contribution d'estivage cantonale
Une aide cantonale sous forme de contribution d'estivage est accordée, en vue d'encourager la mise en valeur de la production fromagère dans la région d'estivage.
L'aide cantonale est allouée si :
- les conditions d'octroi des contributions d'estivage fédérales sont réunies,
- la production laitière du troupeau est transformée sur l'alpage sous forme de production fromagère
- la production fromagère est attestée par un organe officiel ou par une interprofession,
- l'alpage est situé entièrement dans le canton de Fribourg et dans la région d'estivage délimitée conformément à la législation fédérale.
Le volume des productions s'élève en moyenne annuelle à 3 millions de kilos de lait transformés en fromage.