Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174142

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 90 Violation des règles de la circulation</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus.</p><p>...</p>