Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/97692

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, un rapport mettant en évidence l'utilisation annuelle des zones à bâtir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat qui considère que l'aménagement du territoire en Suisse ne répond pas suffisamment aux critères de durabilité. La disparition des terres cultivables pose un problème crucial. La statistique de la superficie constitue une base importante pour le monitoring de l'utilisation du territoire. Néanmoins, une évaluation complète pour toute la Suisse n'est disponible que tous les 12 ans en raison des travaux d'analyse détaillés. Obtenir des bilans annuels suppose de tester de nouvelles méthodes de relevés sur la base de données cantonales dans le cadre de l'observation du territoire suisse, afin d'en augmenter la fréquence. Les clarifications à mener par la Confédération en collaboration avec les cantons montreront à quelle fréquence un monitoring annuel de la consommation de terrains à bâtir est praticable et acceptable du point de vue des coûts. </p><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner la demande de l'auteur du postulat selon l'art. 123 de la loi sur le Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.