Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/144407

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale prévoyant que tous les marchés selon la LMP excédant 50 000 francs soient publiés une fois par an sous une forme permettant une lecture automatisée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion. Il est favorable à un renforcement de la transparence dans le domaine des marchés publics.</p><p>Une base légale prévoyant la publication, au moins une fois par année et sous une forme permettant une lecture automatisée, de tous les marchés d'un montant total de 50 000 francs ou plus qui sont passés conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) sera créée dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11) et introduite à titre d'information dans les conditions générales de la Confédération.</p><p>L'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la LMP et de l'OMP est prévue avant la fin de l'année.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.