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La commission de politique de sécurité du National veut la mise hors-service de 25 chars Leopard 87 de l'armée. La Suisse pourrait ainsi revendre au constructeur allemand les véhicules dont elle n'a plus besoin.
La commission a soutenu une proposition en ce sens par 17 voix contre 7, indiquent mardi les Services du Parlement. Il s'agit de créer la base qui permettra à la Suisse de revendre à son fabricant en Allemagne, Rheinmetall, les véhicules dont elle n'a plus besoin.
La commission veut préciser, par 10 voix contre 9 et 6 abstentions, que les chars ne seront mis hors-service que s'ils sont revendus à leur fabricant. La mise hors-service et la vente ultérieure de ces chars ne présentent aucun inconvénient pour la Suisse du point de vue de la garantie d'un équipement complet des troupes mécanisées, de l'instruction et de la constitution d'une réserve de pièces de rechange, selon la majorité.
Une minorité de la commission s'y est opposée, afin que l'armée suisse puisse recourir aux chars en cas d'éventuel besoin futur.
Pas pour l'Ukraine
La question de la mise hors-service des chars Leopard, et de leur potentielle revente, a fait la une récemment. Le Conseil fédéral avait indiqué lors de la dernière session qu'il était prêt à se passer de certains Leopard mis hors-service. Actuellement, 96 chars de combat Leopard 2 sont ainsi entreposés en Suisse.
Selon l'armée, les Leopard mis hors-service gardent leur importance, soit pour être revalorisés, soit sous forme de pièces de rechange. Son chef Thomas Süssli avait précisé que l'armée avait besoin de 34 de ces chars.
L'Allemagne et la République tchèque se sont déjà proposées pour en acheter. Un transfert des chars à l'Ukraine n'est pas envisagé, avait alors précisé le Département de la défense, qui avait confirmé la demande de Berlin. Une destination finale de l'équipement de guerre en Allemagne ou chez les partenaires de l'alliance de défense nord-atlantique OTAN et de l'UE serait garantie. Les chars devraient permettre de remplacer ceux cédés à l'Ukraine et d'améliorer l'approvisionnement en pièces de rechange.
Dépenses relevées
Ce débat s'est tenu dans le cadre de l'examen du message sur l'armée 2023, adopté sans problème par la commission. Le projet du Conseil fédéral prévoit des crédits d'engagement de quelque 1,9 milliard de francs au total pour le programme d'armement, le programme immobilier ainsi que l'acquisition de matériel de l'armée.
Le gouvernement veut aussi relever le plafond des dépenses pour les années 2021 à 2024 de 21,1 à 21,7 milliards de francs. La commission a accédé à cette requête par 15 voix contre 7 et 3 abstentions. Elle "reconnaît que la situation sécuritaire en Europe s'est encore détériorée avec l'agression militaire de l’Ukraine par la Russie et considère que les investissements demandés sont essentiels".
Diverses propositions visant à rogner sur les dépenses ont échoué.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La Suisse devrait s'aligner sur l'UE pour autoriser des pesticides
La Confédération devra reprendre les décisions de l’UE pour l'homologation des produits phytosanitaires. A l’instar du National, le Conseil des Etats a soutenu mardi par 27 voix contre 13 une motion du Centre sur ce sujet.
La liste des produits disponibles a été largement réduite et la protection des cultures est aujourd'hui déjà insuffisante. On peut craindre que des résistances n'apparaissent. En raison de la lenteur de la procédure d'homologation suisse, les agriculteurs ne disposent pratiquement pas de nouveaux produits, déplore l'auteur de la motion Philipp Bregy (Centre/VS).
Dans les pays voisins, les agriculteurs peuvent utiliser de nouvelles substances actives, à la fois plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement. La Suisse devrait reconnaître l'homologation par l'UE de ces nouvelles substances actives. Celles-ci seraient ainsi disponibles plus vite sur le marché helvétique.
Le Conseil fédéral a certes mis en consultation une révision de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires qui permettra de rapprocher la procédure d’homologation suisse de celle de l’UE. Mais les partis de droite du Conseil des Etats veulent des mesures supplémentaires. Il s'agit de protéger la production, comme celle des pommes de terre ou des cerises, ont plaidé plusieurs élus.
Pollution des eaux
Le PS, les Vert-e-s et le PVL se sont opposés à cet alignement. Céline Vara (Vert-e-s/NE) a rappelé le niveau problématique de pollution des eaux en Suisse. Et les homologations ne sont valables dans toute l’UE que pour les substances actives. Les produits en revanche sont examinés dans les différents pays et ne sont homologués que par zone.
Le Conseil fédéral s'est aussi opposé à la motion. Il a déjà pris plusieurs mesures pour faciliter la reconnaissance des autorisations de produits phytosanitaires délivrées dans l'UE, a déclaré la ministre de l'Intérieur Elisabeth Baume-Schneider.
Afin de reconnaître automatiquement l'approbation de substances actives dans l'UE, il est nécessaire d'avoir accès à l'ensemble du dossier contenant les données scientifiques. Pour cela, il faut un accord qui n'existe pas actuellement.
Sans données sur les propriétés des produits et sans le rapport d'évaluation des autorités de l'UE, il n'est pas possible de fixer des prescriptions d'utilisation adaptées aux conditions suisses. Une argumentation qui n'a pas suffi.
Le National avait accepté la motion par une courte majorité, de 92 voix contre 82 et 7 abstentions. Le Conseil fédéral va désormais devoir légiférer. Cela pourrait passer par une révision de la loi sur la politique agricole.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
Afin d'éviter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l'étranger, le Parlement avait chargé le gouvernement d'élaborer un projet pour instaurer le trust dans le droit suisse. Le Conseil fédéral y a renoncé, faute de consensus.
Le National a désormais choisi comme alternative de passer par une libéralisation des fondations de famille. Il a avalisé une motion en ce sens de Thierry Burkart (PLR/AG), déjà soutenue au Conseil des Etats.
La gauche était contre. "La majorité cherche à faire passer un instrument d'optimisation fiscale pour un outil en faveur des PME", a dit Christian Dandrès (PS/GE). "C'est un système sordide qui permettra à des immenses fortunes de se perpétuer dans le temps". Le Conseil fédéral aurait aussi préféré d'abord analyser la situation, en vain.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Trente millions de francs pour le dossier électronique du patient
Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi, par 37 voix contre 2, l'enveloppe gouvernementale de 30 millions de francs.
A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.
Il est nécessaire de travailler sur le développement du DEP, a indiqué Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Toutefois, il ne faut pas surcharger le projet. C'est pourquoi les sénateurs ont refusé plusieurs ajouts des députés, qui ont décidé en décembre d'aller plus loin que le Conseil fédéral.
Le dossier retourne au National.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Assurés à l'étranger pris en compte dans la compensation de risques
Les assurés résidant à l'étranger seront inclus dans la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi un projet en ce sens. Mais il ne veut pas collecter la nationalité des assurés à des fins statistiques.
La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentés d'assurer uniquement des personnes en bonne santé. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances qui comptent peu d’assurés présentant un risque élevé de maladie et celles confrontées à des risques importants.
La révision permet d’inclure les assurés qui résident à l’étranger dans la compensation des risques. Le nombre de personnes assurées en Suisse et résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Elles étaient près de 170'000 en 2021. Ce sont surtout des frontaliers en France et en Allemagne.
Actuellement, les frontaliers paient des primes beaucoup plus basses que les résidents en Suisse. La modification devrait faire augmenter nettement le montant de leurs primes.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le Parlement vote le crédit pour le tunnel Morges-Perroy
Le tunnel ferroviaire entre Morges et Perroy (VD) est en bonne voie pour décharger la ligne Genève-Lausanne. Le National a accepté lundi une enveloppe de 1,3 milliard dans le cadre de la stratégie "Rail 2050". D’autres projets concernent la Suisse romande.
Au vote sur l'ensemble, le projet qui porte sur un total de près de 3 milliards de francs pour des extensions ferroviaires dans le cadre de la "Perspective Rail 2050" a été adopté à la quasi-unanimité. Le dossier avait déjà passé sans encombre au Conseil des Etats en décembre dernier.
La stratégie 2050 autour des grands centres urbains est la bonne , a relevé Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE), rappelant qu'il y avait beaucoup de retard. Les investissements dans les infrastructures doivent répondre à la croissance démographique, a renchéri Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Le National s’est en outre rallié au Conseil des Etats qui a demandé 350 millions de plus pour divers projets. L’un d’eux, de 100 millions, vise à corriger les effets négatifs de l’horaire 2025 en Suisse romande.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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