Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/52153

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Accord de Dublin prévoit qu'un État est responsable d'une procédure depuis le début jusqu'à la fin. Les demandeurs d'asile qui se soustraient à la procédure et sont traités comme étrangers en situation irrégulière pourraient être reconduits en Suisse une fois que celle-ci (dans son propre intérêt) se sera raccordée à la banque de données de l'UE (voir à ce sujet "NZZ" No 127, du 4 juin 2003).</p><p>Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que ses propositions compliquent - voire mettent en danger - les négociations avec l'UE au sujet d'une adhésion à l'Accord de Dublin ?</p>