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Didier Berberat
Conseiller aux Etats
05.3063 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 10.03.2005
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'annexe de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) de manière à transformer la route principale H20 qui relie Neuchâtel au Col-des-Roches en route nationale de deuxième classe.
ar deux fois déjà, j'ai déposé une motion demandant la transformation de la route principale H20 entre Neuchâtel et le Col-des-Roches en route nationale de deuxième classe (motion 00.3148, déposée le 24 mars 2000 et motion 02.3575, déposée le 3 octobre 2002). A chaque fois, le Conseil fédéral a proposé de transformer cette motion en postulat (respectivement dans ses déclarations du 24 mai 2000 et du 22 janvier 2003). Malheureusement, pour diverses raisons, ces motions n'ont jamais été traités au plénum, ce qui m'oblige aujourd'hui à en déposer une nouvelle avec la même demande. Pour rappel, la H20 est la route principale qui relie Neuchâtel au Col-des-Roches en desservant les principales communes du haut du canton de Neuchâtel que sont La Chaux-de-Fonds (38 000 habitants) et Le Locle (11 000 habitants). Il est donc particulièrement étonnant que cet axe routier ne soit pas inclus dans le réseau des routes nationales puisqu'il relie le Plateau suisse à une agglomération de près de 60 000 habitants et qu'il constitue un itinéraire fort fréquenté pour atteindre la région française de la Franche-Comté (route Berne - Besançon). Cette situation est pour le moins inéquitable puisque toutes les autres villes ou agglomérations de cette importance sont reliées au réseau des routes nationales. A l'heure où le canton de Neuchâtel est en train de concrétiser le projet de Réseau urbain neuchâtelois (RUN), il n'est pas concevable que le principal axe reliant les deux pôles principaux de cette agglomération soit ignoré par la Confédération. Je rappelle que la H20 connaît un trafic considérable puisqu'elle est empruntée en moyenne par 17 850 véhicules par jour entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds alors que 20 000 véhicules relient quotidiennement Le Locle à La Chaux-de-Fonds. La H20 demeure donc le point de traversée du Jura le plus important de Suisse romande et reste nettement plus fréquentée que les tronçons de routes nationales qui relient Orbe à Vallorbe (N9, 9960 véhicules quotidiens), et Bienne à Boncourt (N16, 13 800 véhicules par jour au départ de Bienne et 10 400 entre Delémont et Porrentruy). Pour une question d'équité entre les régions, il est évident que cette route vitale pour le canton de Neuchâtel et les régions avoisinantes se doit d'être inclue dans le réseau des routes nationales. Il est ainsi intolérable que le canton de Neuchâtel doive participer pour près de la moitié aux coûts d'aménagement des évitements de La Chaux-de-Fonds et du Locle ainsi que de la zone frontalière du Col-des-Roches et assumer entièrement les frais d'entretien et d'exploitation - élevés en raison de l'altitude et des fréquentes chutes de neige - de cet axe routier alors que d'autres tronçons de ce pays reliant des localités de moindre importance jouissent d'un statut de route nationale. Il n'est par ailleurs pas concevable d'attendre 2007 ou 2008 et l'aboutissement des plans sectoriels "Routes et Rail/Transports publics" pour engager un débat sur une reclassification des routes d'importance nationale, et 2018 à 2020 pour, qu'après un logique reclassement de la H20 en route nationale, un nouveau tronçon soit mis en chantier. De plus, les changements fondamentaux quant aux conditions de financement des routes principales suisses ne permettent pas un nouveau report d'une situation injuste datant de 1960. J'attends donc un traitement rapide de la présente motion afin de corriger enfin une situation particulièrement inéquitable qui n'a que trop duré.
L'auteur de la présente motion exprime son désir en reprenant les mêmes termes que dans les interventions qu'il avait soumises le 24 mars 2000 (00.3148) et le 3 octobre 2002 (02.3575). Comme le Conseil fédéral l'avait déjà relevé à l'époque, il est en principe disposé à examiner la requête dans le cadre d'une vision globale de l'avenir du réseau des routes nationales. L'outil utilisé en ce domaine - du point de vue du droit de l'aménagement du territoire - est le plan sectoriel des transports, dont la partie Programme est actuellement élaborée conjointement par plusieurs offices du DETEC. Le Conseil fédéral en décidera au printemps 2006 et fixera alors la suite des opérations. Le Conseil fédéral renonce sciemment à proposer des reclassements au Parlement durant la préparation du plan sectoriel des transports, d'autant que celui-ci perdrait une partie de l'impact qu'il a en tant qu'instrument de planification et de coordination. En outre, reclasser des routes reviendrait à créer des précédents indésirables. Pour cette raison, le Conseil fédéral refuse, à l'heure actuelle, de sortir certains tronçons tels que la H20 du plan sectoriel des transports et de soumettre au Parlement une proposition de reclassement séparé.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.