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24/07/2014
L'imposition d'après la dépense
Encore appelée "forfaits fiscaux", c'est une exception aux principes généraux d'assujettissement, tant au niveau cantonal que fédéral, auxquels nous sommes normalement soumis, vous et moi, quand nous déclarons normalement nos revenus et notre fortune éventuelle. Ce régime spécial a été introduit en 1934 par le législateur fédéral en faveur de "certaines catégories d'étrangers" résidant en Suisse sans y exercer d'activité lucrative.
La raison d'être officielle de cette dérogation était la difficulté pour les autorités fiscales à contrôler les revenus de source étrangère de ces personnes. Comme si aucun riche suisse n'avait de revenus de source étrangère ! Le contribuable en question n'est plus imposé comme un Suisse à revenu et fortune équivalents sur l'ensemble de sa fortune et de ses revenus mondiaux, mais exclusivement en fonction de son train de vie. Rien de pus facile donc que de se contenter en Suisse, résidence officielle, d'un domicile plutôt modeste pour aller mener grand train à l'étranger dans des résidences secondaires.
Il y avait même une tolérance française (heureusement abandonnée depuis) pour ne pas taxer non plus au taux normal en France les revenus de source française !