Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06887.jsonl.gz/70

Dans sa décision du 24 mars, le Tribunal fédéral relève que les décisions de la Chancellerie fédérale sur l'aboutissement d'un référendum ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, contrairement aux décisions de non-aboutissement.
La loi ne laisse aucune place à l'interprétation, écrit le tribunal. Pour cette raison, il n'est pas entré en matière sur le recours du PSN.
Des lacunes?
Ce dernier regrette qu'aucune autorité n'ait eu la possibilité d'examiner le fond du problème.
"Une telle lacune signifie clairement que n'importe quel individu peut lancer un référendum et mettre sur pied des méthodes de récolte de signatures frauduleuses sans être inquiété", ni que l'aboutissement du référendum soit menacé,
Le parti réfléchit à des solutions pour combler cette lacune législative. Il évalue la nécessité et la possibilité de nouvelles actions au niveau fédéral.
ats/jfe
Méthodes "frauduleuses" dénoncées
Le Conseil fédéral avait rejeté une pénalisation de la récolte frauduleuse de signatures. Selon lui, la loi sur les droits politiques contient déjà les garde-fous nécessaires à la libre formation de l'opinion.
Depuis, le référendum contre les deux semaines de congé paternité, porté par l'UDC, quelques membres des jeunes libéraux-radicaux et du PDC, a abouti. Début février, la Chancellerie fédérale annonçait que 54'489 des 55'120 signatures déposées étaient valables.