Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117319

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le volume I du rapport de gestion 2011 du Conseil fédéral, on peut lire en page 25 ce qui suit :</p><p>"Environ 52 % des personnes prévenues d'infractions au code pénal sont de nationalité suisse, 29 % font partie de la population résidante permanente de nationalité étrangère et 4,4 % sont des personnes relevant du domaine de l'asile. Les prévenus restants (plus de 14 %) sont des étrangers sans permis de séjour de longue durée".</p><p>- Que faut-il comprendre par "sans permis de séjour de longue durée"?</p><p>- Peut-on subdiviser ce groupe en plusieurs catégories ?</p><p>- Dans l'affirmative, en quelles catégories et selon quelle répartition en % ?</p><p>- L'expression "sans permis de séjour de longue durée" couvre-t-elle les étrangers sans papiers ?</p><p>- Dans l'affirmative, quelle proportion forment-ils ?</p><p>- Peut-on en tirer des conclusions sur le nombre d'étrangers sans papiers qui se trouvent en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La catégorie "étrangers autres" comprend principalement :</p><p>- les touristes étrangers ;</p><p>- les personnes séjournant illégalement en Suisse ;</p><p>- les prévenus étrangers qui séjournent temporairement en Suisse (y compris permis G et L);</p><p>- les requérants d'asile déboutés avec décision de non-entrée en matière (NEM) ou décision négative entrée en force et assortie du prononcé du renvoi et de son exécution, dont le délai de renvoi est définitivement écoulé ;</p><p>- les personnes dont le statut de séjour est inconnu.</p><p>La catégorie "étrangers autres" ne peut pas être détaillée en sous-catégories. En effet, la part des personnes pour lesquelles il n'existe pas d'identifiant ou pour lesquelles la police ne saisit pas le statut est importante. Le calcul de sous-catégories, respectivement de parts relatives, est par conséquent impossible.</p><p>En l'absence d'un identifiant approprié pour la population étrangère sans papiers et vu la difficulté de définir et saisir cette dernière, il est impossible de fournir une estimation de son importance.</p><p>Par ailleurs, la statistique policière de la criminalité ne permet pas non plus d'estimer cette population en Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.