Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06870.jsonl.gz/109

Début secteur de contenu
Début navigateur
Fin navigateur
La révision de l'ordonnance sur les délais d'ordre est une nouvelle étape dans le dossier de l'allégement administratif des entreprises prévu par la politique de croissance du Conseil fédéral. Le projet d'ordonnance prévoit un nouvel article introduisant quatre principes généraux destinés à simplifier les procédures d'autorisation:
Ces principes généraux sont destinés à améliorer la situation des requérants. Les entreprises sauront ainsi qu'un délai précis de traitement sera toujours appliqué. Dans la plupart des procédures relevant du droit fédéral, la décision sera désormais rendue dans les dix jours pour les cas simples et dans les 40 jours pour les cas un peu plus complexes.
Par ailleurs, une liste a été établie qui comprend 19 procédures d'autorisation particulièrement importantes et longues pour l'économie. La compatibilité des procédures figurant sur cette liste avec les principes de la nouvelle ordonnance fera l'objet d'une vérification durant une période transitoire de trois ans, et des modifications seront apportées, le cas échéant. Il s'agit de garantir que, dans trois ans au plus tard, toutes les procédures d'autorisation importantes seront subordonnées à des délais fixés avec précision afin de faciliter au mieux les démarches des requérants.
Entre 2006 et 2010, une septantaine de procédures d'autorisation prévues par le droit fédéral ont été simplifiées ou supprimées dans le cadre des travaux visant à alléger la charge administrative des entreprises. Par exemple, la procédure d'autorisation pour l'utilisation commerciale des données de la mensuration officielle, les contrôles à l'importation des médicaments pour les vétérinaires ou encore plusieurs contingents tarifaires ont été abolis. Mais la question des délais n'a pas été traitée dans le cadre de ces travaux.
C'est à la suite du postulat Wicki (06.3888) et de celui du groupe démocrate-chrétien (06.3732), ainsi que du rapport «Procédure d'opposition et réduction des délais de traitement» approuvé dans leur prolongement que le Conseil fédéral avait annoncé une révision de l'ordonnance sur les délais d'ordre (RS 172.010.14).
L'ordonnance, dans sa nouvelle mouture, prendra effet le 1er septembre 2011.