Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/58338

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Suisse s'engage résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations contraignantes qui fixent les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le recours des États à des entreprises militaires ou de sécurité privées pendant les conflits armés a pris des dimensions significatives et risque d'augmenter encore. Effectivement, cette privatisation des tâches traditionnellement étatiques pose problème, notamment en matière de respect du droit international humanitaire et des droits humains observé par ces entreprises et par leur personnel.</p><p>Selon le droit international actuel, les États assument déjà certaines responsabilités relatives aux entreprises militaires et de sécurité privées qu'ils mandatent. Quand de telles entreprises sont engagées dans des situations de conflit armé, le droit international humanitaire et également, sous certaines conditions bien définies, les conventions internationales relatives aux droits humains leur sont en principe applicables. Si, par exemple, un membre du personnel d'une de ces entreprises se rend coupable d'un crime de guerre, il peut en être tenu pour responsable au regard du droit pénal international. Le développement de nouvelles règles juridiques internationales ne constitue donc qu'une des options possibles pour assurer la promotion du respect du droit international humanitaire et des droits humains. Ainsi, on peut, par exemple, avoir pour objectif le meilleur respect des règles existantes. Le cas échéant, ces règles doivent être précisées. D'autres mesures sont également possibles sur chaque plan national. </p><p>Des débats ont déjà eu lieu au sein de l'administration fédérale pour savoir dans quelle mesure la Suisse pourrait apporter une contribution, au niveau international, en vue de promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits humains. Le Conseil fédéral se propose de poursuivre ses réflexions sur une contribution utile et le succès des options correspondantes. Pour faire suite à l'acceptation du postulat Stähelin 04.3267, "Entreprises de sécurité privées", le Conseil fédéral projette en outre de soumettre au Parlement, dans quelques mois, un rapport dans lequel sera entre autres examinée la question d'une contribution de la Suisse au niveau de sa politique extérieure. Les demandes de l'auteur de la motion seront pourtant dûment prises en considération.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.