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Les parents ont-ils le droit de publier des photos de leurs enfants sur Internet ?
La publication de photos d'enfants par les parents, ce que l'on appelle le « sharenting », n'est pas interdite dans tous les cas. Mais diffuser sur les médias sociaux des photos d'enfants prises à la piscine, en particulier, est juridiquement délicat pour plusieurs raisons.
Les enfants aussi ont droit à leur propre image. Si une personne publie sur Internet l'image d'un enfant identifiable sans son consentement, elle commet en principe une atteinte à la personnalité. Pour pouvoir donner lui-même valablement son consentement, l'enfant doit être capable de discernement. La question de savoir si les parents peuvent donner leur consentement pour leur enfant n'a pas encore été tranchée par les tribunaux.
Un enfant peut donner son consentement s'il est capable de discernement
Quiconque souhaite publier l'image d'une autre personne doit en principe obtenir son consentement. Pour pouvoir consentir valablement à la publication, l'enfant doit être capable de discernement. La loi ne précise pas clairement quand cela est le cas. Pour autant que l'on puisse en juger, il n'existe pas encore de jurisprudence sur la question de savoir quand une personne est suffisamment âgée pour pouvoir évaluer la portée d'une image publiée sur les médias sociaux. En règle générale, on peut considérer qu'à partir de 14 ans environ, un enfant peut décider lui-même si ses parents peuvent ou non publier des photos de lui.
Toutefois, si votre enfant exprime clairement plus tôt son opposition à la publication, cela indique qu'il est capable d'évaluer les conséquences de la publication et qu'il a valablement mis son veto.
Le consentement des parents n'est pas toujours valable
Si un enfant n'est pas encore capable de discernement en ce qui concerne la publication de ses photos dans les médias sociaux, ce sont les parents qui prennent la décision pour l'enfant dans le cadre de l'autorité parentale. Si les parents sont séparés ou divorcés et ont l'autorité parentale conjointe, les deux parents ayant l'autorité parentale doivent en principe donner leur accord pour la publication des images. Mais là encore, il n'existe pas de disposition légale claire et, à notre connaissance, aucun tribunal en Suisse ne s'est prononcé sur cette question.
Les parents ayant la garde de l'enfant ne peuvent toutefois pas légalement consentir à toute publication de photos d'enfants. Selon la loi sur la protection des données, le consentement n'est possible que s'il est donné volontairement après une information appropriée. En retour, une information appropriée n'est possible que si les parents eux-mêmes sont conscients des conséquences de la publication et donc de l'étendue de leur consentement. En particulier, même des paramètres de confidentialité stricts ne protègent pas de la publication au-delà de son propre cercle d'amis.
Ceci peut être particulièrement délicat avec des images d'enfants en maillot de bain, car les cercles pédophiles, par exemple, peuvent diffuser de telles images. Bien entendu, ni l'enfant ni ses parents ne peuvent légalement consentir à une telle diffusion. Dans le cas d'images identifiables, il existe également un risque général que des tiers puissent les utiliser pour créer des profils de personnalité. Par exemple, une entreprise peut recueillir des renseignements sur la santé de votre fils et prendre des décisions. En principe, les parents ayant la garde ne peuvent pas non plus légalement consentir à la création d'un tel profil de personnalité, car ils ne savent pas non plus qui collecte les données et dans quel but.
(État : 28 juillet 2022)