Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99697

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport exposant les possibilités de supprimer les droits de timbre.</p><p>Le rapport présentera séparément, pour chaque droit de timbre cité ci-après, le délai dans lequel il peut être supprimé et, le cas échéant, le calendrier étape par étape pour y parvenir :</p><p>- droit de timbre d'émission ;</p><p>- droit de timbre sur les primes d'assurance ;</p><p>- droit de timbre de négociation.</p><p>La suppression de ces droits sera examinée à la lumière de l'état des finances fédérales. On déterminera notamment les droits de timbre les plus dommageables pour notre industrie financière et qui doivent par conséquent être supprimés au plus vite.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à soumettre au Parlement un rapport contenant des propositions pour supprimer les droits de timbre sans influencer les recettes de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.