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Mise en consultation de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie
Berne, 05.07.2012 - L’Office vétérinaire fédéral OVF ouvre la consultation relative à l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Avec cette nouvelle ordonnance le Conseil fédéral crée une obligation de déclarer les fourrures et les produits en fourrure qui permettra aux consommateurs de connaître l’espèce animale dont la fourrure ou le produit en fourrure sont issus, son origine et s’il a été chassé ou élevé.
La motion Moser « Obligation de déclarer les fourrures » (08.3675) transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de modifier la législation de sorte à créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie. Une déclaration d'origine explicite permettra aux consommateurs de décider par eux-mêmes s'ils veulent acheter des fourrures animales, et, dans l'affirmative, de décider du type de fourrure qu'ils veulent acheter, la provenance et le mode d'élevage de l‘animal utilisé pour la production de la fourrure. Ce projet permettra la mise en œuvre de l'obligation de déclarer, qui est basée sur la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC).
Cette nouvelle ordonnance règle le régime de déclaration et le contrôle de la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie cédés aux consommateurs. Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit donc mentionner le nom scientifique et le nom zoologique de l'espèce animale sauvage dont la peau est issue. Par ailleurs, l'origine de la peau doit être mentionnée et le consommateur doit pouvoir savoir si l'animal a été chassé ou élevé.
L'Office vétérinaire fédéral (OVF) est chargé de contrôler la mise en œuvre de l'obligation de déclarer. Le Conseil fédéral peut faire appel aux organisations économiques et aux associations de défense des consommateurs pour l'exécution des dispositions de l'ordonnance.
La mise en consultation a lieu du 5 juillet au 24 septembre 2012. La documentation relative à ce projet d'ordonnance est à votre disposition sur le site internet de l'OVF à l'adresse suivante: www.ovf.admin.ch à Actualité à Consultations et auditions en cours.
Adresse pour l'envoi de questions
Nathalie Rochat, Porte-parole, Tél 031 324 04 42
Auteur
Office vétérinaire fédéral (OVF) - dès 2013 au DFI
http://www.bvet.admin.ch