Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/79094

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé, en complément au projet partiel intitulé "Coup de balai dans le droit fédéral", inscrit dans la réforme de l'administration 2005-2007, d'examiner le droit en vigueur sous l'angle de sa qualité matérielle et de le mettre à jour.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>En approuvant, le 22 août 2007, le message relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral, le Conseil fédéral s'est aussi penché sur la question de savoir s'il fallait mettre en chantier immédiatement un nouveau projet, consacré à la mise à jour matérielle du droit fédéral. Il a répondu par la négative eu égard aux coûts d'un projet d'une telle envergure, mais aussi aux mesures qu'il a déjà mises en oeuvre en vue d'améliorer la qualité de la législation future. Il reconnaît toutefois qu'on peut apporter des améliorations au droit en vigueur. Il s'y emploie d'ailleurs de temps à autre, quand l'occasion se présente, par exemple récemment quand il a approuvé le message consacré à la simplification de la vie des entreprises. Et il continuera de le faire chaque fois qu'il identifiera un besoin d'agir dans tel ou tel domaine. D'une manière générale, toute révision d'un acte normatif donne l'occasion de procéder à l'examen matériel de l'ensemble de l'acte.</p><p>À cet égard, le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion, mais il n'entend pas en tirer un projet distinct. Si le Conseil des États approuve la motion, le Conseil fédéral proposera au Conseil national de donner suite aux demandes formulées dans cette dernière sous la forme d'un mandat d'examen.</p></text>