Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210931

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de verser immédiatement, à hauteur de 30 millions de francs et à des fins de mesures de soutien dictées par la crise du coronavirus, les ressources provenant de la réserve de fluctuation de la redevance de radio-télévision. Le gouvernement associera le secteur concerné à l'élaboration des dispositions détaillées. Il fournira suffisamment tôt, au besoin, les bases légales requises et les ressources financières.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des radios et télévisions privées et de leurs services, surtout en cette période de crise du COVID. Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de créer une réserve unique pour les écarts de planification. Cette réserve a pour seul but d'absorber les écarts par rapport aux hypothèses de planification utilisées pour le calcul des tarifs (évolution du nombre de ménages et d'entreprises, perte des données d'adresse, pertes sur débiteurs) qui pourraient réduire les revenus. Une utilisation détournée n'est pas indiquée.</p><p>Lors de la fixation des tarifs à partir de 2021, le Conseil fédéral a déjà pris en compte les excédents attendus de la redevance radio-télévision en 2019 et 2020 et réduit en conséquence les tarifs de la redevance des ménages de 365 francs à 335 francs à partir de 2021. La redevance des entreprises a également été réduite. Si la motion devait être mise en oeuvre, l'on risquerait de devoir augmenter la redevance de radio-télévision lors de la prochaine révision des tarifs. Pour la répartition du produit de la redevance de radio-télévision pour les années 2021 et 2022, le Conseil fédéral a déjà tenu compte de l'évolution attendue du marché. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut, dans la mesure du possible, renoncer au droit d'urgence, surtout s'il est directement fondé sur la Constitution. Il estime qu'il est important de revenir prudemment à la normalité. Pour atténuer les conséquences du coronavirus, le Conseil fédéral a déjà adopté de nombreuses mesures immédiates, qui sont également à la disposition des médias, par exemple des prêts sans intérêt ou à faible taux garantis par la Confédération. Cela permettra d'assurer les liquidités à court terme. Par ailleurs, l'OFCOM a déjà consenti des avances sur la quote-part de la redevance de radio-télévision. D'autres avances de paiement sont en cours de préparation.</p><p>En outre, le Conseil fédéral a adopté le 29 avril 2020 le message relatif au train de mesures en faveur des médias, qui prévoit des mesures de soutien pour tous les types de médias.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.