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Sur la proposition du Département de l'Intérieur ;
ARRÊTE :
Le Conseil d'Etat constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M. David Busset, a un but d'utilité publique.
En conséquence, la Ville de Genève est exemptée du paiement des droits d'enregistrement et de transcription sur cette acquisition.
Certifié conforme :
ARRÊTÉ LÉGISLATIF
Autorisant le Conseil d'Etat à demander au Conseil Fédéral le Referendum sur la Loi fédérale du 18 Septembre 1875, sur l'émission et le remboursement des billets de banque.
Du 8 Janvier 1876.
LE CONSEIL D'ETAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :
LE GRAND CONSEIL,
Sur la proposition du Conseil d'Etat ;
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE. — Le Conseil d'Etat est chargé d'informer le Conseil fédéral, conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale, que l'Etat de Genève demande, comme Canton, le referendum sur la Loi fédérale du 18 Septembre 1875, sur l'émission et , le remboursement des billets de banque.
Fait et donné à Genève, le huit Janvier mil huit cent soixante-seize, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil. A
Le Président du Grand Conseil,
E. BONNET.
Le Conseil d'Etat promulgue l'Arrêté Législatif ci-dessus pour être exécutoire, dans tout le Canton, dès le jour de demain.
Genève, le 13 Janvier 1876.
ETIENNE PATRU.
NOMINATION
De la Commission de recours pour la Taxe
Du 8 Janvier 1876.
LE GRAND CONSEIL,
Dans sa Séance de ce jour, a appelé aux fonctions de Membres de la Commission de recours pour la Taxe militaire :
MM. Malet Louis-H.
Certifié conforme :
Le Secrétaire du Grand Conseil,
ARRÊTÉ
Chargeant le Département de Justice et Police de la Surveillance de la Police intérieure des Prisons.
Du 1 1 Janvier 1876.
LE CONSEIL D'ETAT,
Vu les articles 612 et 613 du Code d'instruction criminelle ;
Vu la Loi du 12 Avril 1848, conférant au Directeur de la Police Centrale les attributions des Commissaires généraux de police;
Vu le Règlement du 1" Novembre 1867, sur le régime intérieur des prisons ;
Sur la proposition du Département de Justice et Police ;