Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/163215

<h2>SubmittedText<h2><p>Les fabricants de produits de construction se plaignent d'être confrontés, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits de construction, à des règles en partie contradictoires quant à l'utilisation des produits et à leur mise sur le marché.</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. La Confédération a-t-elle connaissance des divergences qui opposent les règles cantonales et le droit fédéral en ce qui concerne les produits de construction ?</p><p>2. Que doit faire une entreprise face à des règles cantonales et fédérales qui se contredisent ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>