Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63506

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en raison de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve le quartier de Zurich-Schwamendingen (nuisances sonores dues au trafic, pollution de l'air, coupure en deux parties par l'autoroute) et compte tenu du nombre de résidents concernés, il ne serait pas possible, en dérogation aux dispositions en vigueur, de prévoir une participation de la Confédération aux frais de mise en galerie du tronçon autoroutier concerné ou aux frais d'une mesure de protection équivalente, en vertu de la répartition des coûts pour les routes nationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La construction et l'entretien des tronçons de routes nationales aménagés en tranchées couvertes pour des raisons de protection contre le bruit sont extrêmement onéreux. C'est pourquoi la Confédération privilégie les solutions moins coûteuses de mise aux normes acoustiques. A Schwamendingen, des parois antibruit (très hautes) permettraient en soi de respecter les valeurs limites. Quant aux mesures plus ambitieuses, elles devraient, en plus d'être techniquement réalisables, répondre au principe de proportionnalité sur le plan économique. Or, les tranchées couvertes ne satisfont en général pas à ce critère. Dans le cas d'espèce, il faudrait adapter à grands frais les tunnels actuels à la mise en galerie. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la réduction des nuisances sonores ne passe pas obligatoirement par un tel ouvrage souterrain.</p><p>Pour respecter, à Schwamendingen, les valeurs limites fixées par la législation sur la protection contre le bruit, il aurait suffi d'ériger des parois antibruit le long de l'autoroute. Mais la hauteur nécessaire de ces dernières aurait été incompatible avec les impératifs de l'urbanisme. C'est pourquoi le projet initial prévoyait une paroi de 3 mètres de haut combinée avec une réduction de la vitesse et l'insonorisation d'une partie des fenêtres. Ces mesures seraient suffisantes en vertu de la législation précitée (art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement ; RS 814.01), même si elles n'assurent pas la disparition complète des nuisances sonores.</p><p>Lorsqu'un canton vise une protection acoustique qui dépasse le minimum prescrit par la loi (p. ex. en enterrant complètement un tronçon autoroutier), la Confédération peut participer à un tel projet à hauteur des frais entraînés ipso facto par les mesures à prendre en la matière. En l'espèce, les deux partenaires se sont mis d'accord dans ce sens le 8 septembre 2005, en fixant la participation financière fédérale en fonction des prescriptions matérielles de la législation sur la protection contre le bruit : la Confédération s'est déclarée disposée à verser un montant équivalent aux coûts du projet initial prévoyant de hautes parois antibruit. La mise en tranchée couverte serait à la charge du canton. Cette formule permet de régler le financement de ces travaux d'une manière acceptable pour la Confédération, le canton et la ville de Zurich.</p><p>Le Parlement a exigé à plusieurs reprises une gestion économe en matière de construction des routes nationales. Le Conseil fédéral a concrétisé ce désir en définissant, dans un rapport publié en 1998, des standards applicables dans ce domaine. En plus de nombreux autres points, ce document précise que toute mesure non imposée d'optimisation concernant les routes nationales est à la charge de ceux qui la désirent. Ce principe est appliqué systématiquement depuis lors et il est accepté par les plus hautes instances juridiques. Le Conseil fédéral rejette d'autant plus l'idée de s'en écarter qu'une telle dérogation constituerait inéluctablement un précédent pour d'autres requêtes semblables ou analogues.</p><p>La solution trouvée s'inscrit dans le droit fil de l'objet de l'intervention, en tout cas matériellement. Le postulat peut donc être accepté.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.