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TRIBUNAL CANTONAL 557/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 557/I 557/I

557/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 4 novembre 2009 _____________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. F. Meylan et Giroud Greffier : M. Perret ***** Art. 154 CPC Vu le procès ouvert devant la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile) par la demanderesse G.________, à Lausanne, contre la défenderesse F.________ SA, à Zurich, par demande du 20 octobre 2005, vu la requête de réforme déposée le 13 mai 2009, par laquelle la demanderesse au fond et requérante à l'incident G.________ a sollicité, avec suite de frais et dépens, l'autorisation de se réformer pour introduire les allégués 209 à 230 figurant dans sa requête, vu le courrier du 8 juin 2009 par lequel la défenderesse au fond et intimée à l'incident F.________ SA s'est opposée à la requête de réforme et a requis la fixation d'un délai pour déposer sa détermination, vu le mémoire incident déposé le 26 juin 2009 par l'intimée, laquelle a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la requête de réforme, vu le jugement incident du 9 octobre 2009, adressé le même jour aux parties pour notification, par lequel le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de réforme (I), arrêté les frais de la procédure incidente à 900 fr. à la charge de la requérante (II) et alloué à l'intimée le montant de 1'500 fr. à titre de dépens de l'incident (III), vu l'acte de recours interjeté le 22 octobre 2009 par G.________, concluant, avec dépens, à la réforme de ce jugement en ce sens que la requête de réforme est admise, vu les pièces du dossier; attendu que le jugement incident écartant une demande de réforme ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat, mais peut être invoqué à l'appui d'un recours en nullité contre le jugement au fond, qu'il convient cependant de réserver le cas où la réforme tend à introduire une conclusion nouvelle ou à augmenter une conclusion, le jugement incident rendu à ce sujet étant alors susceptible d'un recours immédiat (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 154 CPC et les références citées; Ch. rec., 551, 10 juillet 2006, c. 1a), qu'en l'espèce, la requête de réforme tend uniquement à introduire des allégués nouveaux ( 209 à 230 ), sans conclusions nouvelles ou plus amples, qu'il s'ensuit que la voie du recours immédiat n'est pas ouverte, que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Philippe Nordmann (pour G.________), ‑ Me Jean-Michel Duc (pour F.________ SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'488'265 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal. L e greffi er :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 4 novembre 2009

Arrêt du 4 novembre 2009 _____________________

_____________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Colombini Juges : MM. F. Meylan et Giroud

Juges : MM. F. Meylan et Giroud F. Greffier : M. Perret

Greffier : M. Perret *****

***** Art. 154 CPC

Art. 154 CPC Vu le procès ouvert devant la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile) par la demanderesse G.________, à Lausanne, contre la défenderesse F.________ SA, à Zurich, par demande du 20 octobre 2005,

Vu le procès ouvert devant la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile) par la demanderesse G.________ G.________, à Lausanne, contre la défenderesse F.________ SA, à Zurich, par demande du 20 octobre 2005, contre la défenderesse F.________ SA par demande du 20 octobre 2005, vu la requête de réforme déposée le 13 mai 2009, par laquelle la demanderesse au fond et requérante à l'incident G.________ a sollicité, avec suite de frais et dépens, l'autorisation de se réformer pour introduire les allégués 209 à 230 figurant dans sa requête,

vu la requête de réforme déposée le 13 mai 2009, par laquelle la demanderesse au fond et requérante à l'incident G.________ a sollicité, avec suite de frais et dépens, l'autorisation de se réformer pour introduire les allégués 209 à 230 figurant dans sa requête, vu le courrier du 8 juin 2009 par lequel la défenderesse au fond et intimée à l'incident F.________ SA s'est opposée à la requête de réforme et a requis la fixation d'un délai pour déposer sa détermination,

vu le courrier du 8 juin 2009 par lequel la défenderesse au fond et intimée à l'incident F.________ SA s'est opposée à la requête de réforme et a requis la fixation d'un délai pour déposer sa détermination, vu le mémoire incident déposé le 26 juin 2009 par l'intimée, laquelle a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la requête de réforme,

vu le mémoire incident déposé le 26 juin 2009 par l'intimée, laquelle a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la requête de réforme, vu le jugement incident du 9 octobre 2009, adressé le même jour aux parties pour notification, par lequel le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de réforme (I), arrêté les frais de la procédure incidente à 900 fr. à la charge de la requérante (II) et alloué à l'intimée le montant de 1'500 fr. à titre de dépens de l'incident (III),

vu le jugement incident du 9 octobre 2009, adressé le même jour aux parties pour notification, par lequel le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de réforme (I), arrêté les frais de la procédure incidente à 900 fr. à la charge de la requérante (II) et alloué à l'intimée le montant de 1'500 fr. à titre de dépens de l'incident (III), vu l'acte de recours interjeté le 22 octobre 2009 par G.________, concluant, avec dépens, à la réforme de ce jugement en ce sens que la requête de réforme est admise,

vu l'acte de recours interjeté le 22 octobre 2009 par G.________, concluant, avec dépens, à la réforme de ce jugement en ce sens que la requête de réforme est admise, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le jugement incident écartant une demande de réforme ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat, mais peut être invoqué à l'appui d'un recours en nullité contre le jugement au fond,

le jugement incident écartant une demande de réforme ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat, mais peut être invoqué à l'appui d'un recours en nullité contre le jugement au fond, qu'il convient cependant de réserver le cas où la réforme tend à introduire une conclusion nouvelle ou à augmenter une conclusion, le jugement incident rendu à ce sujet étant alors susceptible d'un recours immédiat (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 154 CPC et les références citées; Ch. rec., 551, 10 juillet 2006, c. 1a),

qu'il convient cependant de réserver le cas où la réforme tend à introduire une conclusion nouvelle ou à augmenter une conclusion, le jugement incident rendu à ce sujet étant alors susceptible d'un recours immédiat (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 154 CPC et les références citées; Ch. rec., 551, 10 juillet 2006, c. 1a), qu'en l'espèce, la requête de réforme tend uniquement à introduire des allégués nouveaux ( 209 à 230 ), sans conclusions nouvelles ou plus amples,

qu'en l'espèce, la requête de réforme tend uniquement à introduire des allégués nouveaux ( 209 à 230 ), sans conclusions nouvelles ou plus amples, qu'il s'ensuit que la voie du recours immédiat n'est pas ouverte,

qu'il s'ensuit que la voie du recours immédiat n'est pas ouverte, que le recours est par conséquent irrecevable;

que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président : L e greffi er : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Philippe Nordmann (pour G.________),

‑ Me Philippe Nordmann (pour G.________), ‑ Me Jean-Michel Duc (pour F.________ SA).

‑ Me Jean-Michel Duc (pour F.________ SA). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'488'265 francs.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'488'265 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.

‑ M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal. L e greffi er :

L e greffi er : greffi :