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BRUXELLES, 22 avril 2022 (Reuters) - Les entreprises européennes pourraient contourner la demande de la Russie de recevoir les paiements de gaz en roubles sans enfreindre les sanctions si elles payent en euros ou en dollars qui sont ensuite convertis en monnaie russe, a déclaré la Commission européenne vendredi.
Les entreprises devraient également demander des conditions supplémentaires pour les transactions, comme une déclaration selon laquelle elles considèrent que leurs obligations contractuelles sont terminées une fois qu'elles ont déposé les devises non russes.
Moscou a prévenu l'Europe qu'elle risquait de voir ses approvisionnements en gaz coupés si elle ne payait pas en roubles. En mars, elle a publié un décret proposant aux acheteurs d'énergie d'ouvrir des comptes à la Gazprombank pour effectuer des paiements en euros ou en dollars, qui seraient ensuite convertis en roubles.
La Commission a déclaré que les entreprises devaient continuer à payer dans la devise convenue dans leurs contrats avec Gazprom - dont 97 % sont en euros ou en dollars.
"Les entreprises dont les contrats stipulent des paiements en euros ou en dollars ne devraient pas accéder aux demandes russes. Cela serait contraire aux sanctions en vigueur", a déclaré un porte-parole de la Commission.
Dans un document consultatif envoyé aux États membres jeudi, la Commission a déclaré que la proposition de la Russie risquait d'enfreindre les sanctions de l'UE car elle remettrait la réalisation effective de l'achat - une fois les paiements convertis en roubles - entre les mains des autorités russes.
Toutefois, le décret de Moscou n'empêche pas nécessairement un processus de paiement qui serait conforme aux sanctions de l'UE contre la Russie dans le cadre du conflit en Ukraine, a déclaré la Commission.
Bruxelles a indiqué dans le document qu'il existait des options qui pourraient permettre aux entreprises de continuer à payer le gaz en toute légalité.
"Les entreprises de l'UE peuvent demander à leurs homologues russes de remplir leurs obligations contractuelles de la même manière qu'avant l'adoption du décret, c'est-à-dire en déposant le montant dû en euros ou en dollars", indique le document.
Toutefois, la procédure à suivre pour obtenir des exemptions aux exigences du décret n'est pas encore claire, ajoute-t-il.
Avant d'effectuer des paiements, les opérateurs de l'UE pourraient également déclarer clairement qu'ils considèrent que leurs obligations contractuelles sont remplies lorsqu'ils déposent des euros ou des dollars auprès de Gazprombank - et non plus tard, après la conversion du paiement en roubles, indique le document.
"Il serait souhaitable de demander à la partie russe de confirmer que cette procédure est possible en vertu des règles du décret", précise le document.
L'avis de la Commission n'est pas juridiquement contraignant, mais il constitue une tentative d'orienter le débat pendant que les États membres cherchent à déterminer comment ils peuvent continuer à payer le gaz russe.
Le régime de sanctions de l'UE n'interdit pas aux entreprises d'ouvrir des comptes auprès de Gazprombank, ni d'entrer en contact avec la banque pour tenter de trouver une solution, précise le document.