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A/354/1997 ATA/402/1997 du 24.06.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU Normes : LAMAL.61 al.1 Parties : NGUYEN-TANG Hông-Loan / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans). Pas de document HTML

A/354/1997

ATA/402/1997 du 24.06.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU Normes : LAMAL.61 al.1 Parties : NGUYEN-TANG Hông-Loan / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans). Pas de document HTML

# ATA/402/1997 du 24.06.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU Normes : LAMAL.61 al.1 Parties : NGUYEN-TANG Hông-Loan / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU

Normes : LAMAL.61 al.1

Parties : NGUYEN-TANG Hông-Loan / CAISSE-MALADIE CPT

Résumé : Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).

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