Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72524

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'informer la Commission européenne que la Suisse ne négociera pas une harmonisation fiscale entre les cantons. La concurrence fiscale est une règle bien établie, qui ne saurait être jetée au feu en vertu d'un accord international.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En réponse aux reproches exprimés par la Direction générale Relations extérieures de la Commission européenne concernant la compatibilité de certaines dispositions fiscales cantonales avec l'accord de libre-échange, la Suisse a informé la Commission européenne, à plusieurs reprises, des dispositions en matière d'imposition des sociétés en vigueur au niveau fédéral et cantonal. Elle a expliqué en particulier la structure du système fiscal fédéraliste en Suisse avec ses trois souverainetés fiscales (Confédération, cantons, communes).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.