Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/233706

<h2>SubmittedText<h2><p>L'auteur de l'attaque de Morges a été libéré après une première condamnation avec des mesures de substitution qu'il n'a pas respectées. Il a profité de cette libération pour commettre cette attaque terroriste.</p><p>Que se passe-t-il, normalement, dans une procédure pénale, si des mesures ne sont pas respectées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur le cas concret mais seulement de manière générale sur la question des conséquences en cas de mesures de' substitution non respectées. Le code de procédure pénale (CPP) prévoit que dans un tel cas le tribunal des mesures de contrainte peut soit ordonner d'autres mesures de substitution soit prononcer la détention de la personne prévenue (art. 237 al. 5 CPP).</p>