Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138567

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pourquoi n'a-t-il pas intégré la réforme, nécessaire, des prestations complémentaires dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ?</p><p>2. Quelles orientations et quels objectifs majeurs le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut assigner à la réforme prochaine des prestations complémentaires ?</p><p>3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour optimiser le système des prestations complémentaires ?</p><p>4. Quel calendrier a-t-il été arrêté pour la réforme, nécessaire, de ces prestations ?</p><p>5. De quelle manière les collectivités qui assurent l'essentiel du financement, c'est-à-dire les cantons, sont-elles associées au projet ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution des coûts des prestations complémentaires. Partageant l'appréciation de l'auteur de l'interpellation quant à l'importance du système des prestations complémentaires, il a d'ailleurs chargé le Département fédéral de l'intérieur de rédiger, en même temps que l'avant-projet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 mis en consultation fin 2013, le rapport "Prestations complémentaires à l'AVS/AI : évolution des coûts et opportunité d'une réforme" en réponse aux postulats Humbel 12.3602, "Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI", du 15 juin 2012, Kuprecht 12.3673, "Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Perspectives 2020", du 11 septembre 2012 et du groupe libéral-radical 12.3677, "Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Savoir où l'on va", du 11 septembre 2012.</p><p>1. Le rapport sur les prestations complémentaires reprend différentes questions et propose des pistes de solution. Différents points doivent encore être analysés en profondeur dans la perspective d'une réforme éventuelle des prestations complémentaires. Mais comme certaines des mesures envisagées sont très complexes, il n'est pas indiqué d'intégrer dans la réforme Prévoyance vieillesse 2020 une révision des prestations complémentaires qui risque d'en dépasser le cadre. En outre, le Conseil fédéral n'a pas voulu retarder la réforme et a décidé de lancer la procédure de consultation comme prévu afin de soumettre le message aux chambres fin 2014.</p><p>2.-4. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur les objectifs et les orientations possibles d'une réforme des prestations complémentaires mais - comme indiqué dans le rapport mentionné - il entamera sans tarder les travaux d'approfondissement et fixera les étapes suivantes d'ici l'été 2014 en impliquant les cantons.</p><p>5. Associer les cantons à la discussion sur les causes de l'accroissement des coûts des prestations complémentaires et à l'examen des moyens possibles d'y remédier va de soi pour le Conseil fédéral. C'est du reste pourquoi une première discussion avec eux a déjà eu lieu en juin dernier dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Cette discussion se poursuivra l'an prochain.</p>  Réponse du Conseil fédéral.