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- La vidéosurveillance invasive des espaces publiques se distingue de la vidéosurveillance préventive par le fait qu’elle est secrète et intervient après la commission d’une infraction[1] excluant l’applicabilité de la législation sur la police. Elle se distingue également des autres mesures techniques de surveillance par le fait qu’elle n’observe pas des actions dans des lieux privés ou non librement accessibles au public.
- La vidéosurveillance invasive des espaces publics au sens large s’effectue dans le dessein de poursuivre les auteurs d’une infraction. Elle est dirigée contre une ou des personnes spécifiques et se planifie sur une certaine durée[2]. Par conséquent, il s’agit d’une observation – qui se définit comme « [la] surveillance systématique d’événements et de personnes sur la voie publique pendant un certain temps dans le cadre de la poursuite pénale« [3] – au sens des art. 282 et 283[4].
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