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Le 22 août 2001, le Conseil fédéral s'est prononcé sur le projet d'une loi sur le Parlement (01.401) déposé le 1er mars 2001 par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). En vue des délibérations qui seront consacrées au projet de loi sur le Parlement à la session d'automne, la CIP-N s'est penchée sur les propositions d'amendement émanant du Conseil fédéral, et défendues par la chancelière de la Confédération. Ayant constaté que le Conseil fédéral avait rejeté la quasi totalité des principales propositions, parfois en contradiction avec les dispositions de la nouvelle Constitution, la commission réaffirme notamment :
- que la décision finale concernant l'exercice du droit d'accès aux informations par le Parlement doit incomber, non plus au Conseil fédéral, mais à un organe parlementaire ;
- que les délégations parlementaires de surveillance ne doivent se voir opposer aucun secret (comme le prévoit explicitement l'art. 169, al. 2 Cst.)
- que le Parlement ne se contente plus de prendre acte des « planifications importantes » (notamment le programme de la législature et la planification financière), mais qu'il se prononce par voie d'arrêté fédéral simple dans une manière plus nuancée et plus contraignante;
- que le contrôle de l'efficacité des mesures prises par la Confédération, prévu dans la nouvelle Constitution, doit pouvoir être assuré par les commissions législatives elles-mêmes.
Concernant d'autre part la forme des décisions prises sur les rapports périodiques du Conseil fédéral en matière de politique extérieure, la CIP-N s'est rapprochée aux vues de ce dernier: contrairement à la proposition initiale, le Conseil fédéral ne sera plus tenu de soumettre au Parlement les principaux objectifs de politique extérieure sous forme de projet d'arrêté fédéral simple. En revanche, le Parlement sera pour sa part autorisé à prendre dans ce domaine des décisions de principe sous cette forme.
Par ailleurs, la commission a rejeté, par 15 voix contre 7, une proposition visant à renforcer encore davantage les obligations des députés relatives à la déclaration des liens d'intérêt. La majorité de la commission estime en effet suffisante la publication de tous les sièges occupés dans des conseils d'administration, et non plus, comme le prévoit la législation actuelle, des seuls mandats « importants ». En revanche, une minorité de la commission souhaiterait que soient également publiés les revenus relatifs à ces mandats.
Réunie en août 2001, la CIP-N a jugé insuffisantes les mesures prises par le Conseil fédéral à l'égard de la politique salariale des entreprises proches de la Confédération, et a estimé qu'il était nécessaire de faire intervenir le législateur. La commission a ainsi institué une sous-commission présidée par le président du Conseil national Rudolf Joder (SVP/BE), afin de définir plus précisément ce que pourrait être le contenu d'une initiative de commission sur ce sujet.
La CIP-N a chargé une autre sous-commission déjà instituée de procéder à la transposition législative de l'initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Angeline Fankhauser (SP/BL) pour la Création d'un service de médiation en faveur des droits de l'homme (98.445). Le Conseil national avait décidé, le 4 octobre 1999, de donner suite à cette initiative.
Dans le cadre de l'affaire des « sans-papiers », la CIP-N a procédé à l'audition de représentants des comités de soutien aux sans-papiers, de représentants des offices fédéraux concernés (l'ODR, l'OFE et le Seco) et de deux experts, l'un en droit et l'autre en sciences sociales (les professeurs Walter Kälin et Sandro Cattacin). La commission tirera ses conclusions ultérieurement.
La commission a siégé les 6 et 7 septembre 2001 à Zurich, sous la présidence de Mme la conseillère nationale Vreni Hubmann (SP/ZH).
Berne, le 10.09.2001 Services du Parlement