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Le 1er octobre 2015, une nouvelle procédure d'autorisation concernant le transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre entrera en vigueur. La procédure et la répartition des compétences en matière de traitement des demandes de transit d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre sont réglées comme suit:
Nouvelle procédure d'autorisation concernant le transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre
- Les demandes doivent être adressées à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), qui, en sa qualité d'autorité aéronautique nationale, est l'interlocuteur des compagnies aériennes.
- L'OFAC renvoie le requérant à la procédure d'autorisation électronique Elic du SECO et le prie de lui communiquer la décision du SECO. Le requérant doit ouvrir un compte utilisateur Elic et y déposer sa demande de transit.
- La procédure d'autorisation est traitée au moyen d'Elic. Le SECO informe le requérant de sa décision une fois celle-ci prise.
- Le requérant communique la décision du SECO à l'OFAC, lequel autorise ou interdit, sur cette base, le transit dans l'espace aérien suisse.
La décision du SECO est sujette à un émolument de 100 francs.
Dernière modification 21.03.2016