Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182916

<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton de Schaffhouse introduit dans son ordonnance sur les impôts directs une nouvelle disposition (paragraphe 45a) applicable aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes : "A moins que la société concernée ne fournisse des indications contraires, le régime ordinaire s'applique en règle générale à 10 % des revenus acquis à l'étranger au sens de l'art. 79, al. 2, deuxième phrase de la loi cantonale sur les impôts."</p><p>Que pense le Conseil fédéral de cette disposition, sous l'angle de l'égalité devant la loi, du degré d'acceptation au niveau international, notamment en ce qui concerne l'OCDE, et de la réforme en cours de l'imposition des entreprises ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>