Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/110

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1986-2506_2506_2506-20230101-fr-docx-2704 Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre(LCPR)du 4 octobre 1985 (État le 1 janvier 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 75a, al. 3, et 88 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 1983,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).FF 1983 IV 1Section 1 But et définitions Art. 1 Objet La présente loi règle:a. les principes que les cantons et les communes doivent respecter en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre;b. le soutien que la Confédération apporte aux cantons et aux communes en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre et en matière d’information du public sur ces réseaux;c. les tâches de la Confédération dans le domaine des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).Art. 2 Réseaux de chemins pour piétons  Les réseaux de chemins pour piétons se trouvent en règle générale à l’intérieur des agglomérations. Ils comprennent les chemins pour piétons, les zones piétonnes, les zones de rencontre et les autres infrastructures du même type, judicieusement raccordés. Les trottoirs et les passages pour piétons peuvent servir de jonction. Les chemins pour piétons desservent et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de travail, les jardins d’enfants et les écoles, les arrêts des transports publics, les établissements publics, les lieux de détente et les centres d’achat. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).Art. 3 Réseaux de chemins de randonnée pédestre  Les réseaux de chemins de randonnée pédestre, destinés surtout au délassement, se trouvent en règle générale en dehors des agglomérations. Ils comprennent des chemins de randonnée pédestre judicieusement raccordés. D’autres chemins, en particulier des tronçons de chemins pour piétons et des routes peu fréquentées, peuvent servir de jonction. Dans la mesure du possible, ils incluront des tronçons de chemins historiques. Les chemins de randonnée pédestre desservent notamment les zones propices à la détente, les sites (points de vue, rives, etc.), les monuments, les arrêts des transports publics ainsi que les installations touristiques.Section 2 Établissement des plans, aménagement et conservation Art. 4 Établissement des plans  Les cantons veillent à:a. établir des plans des réseaux, existants ou en projet, de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre;b. réviser périodiquement ces plans et au besoin à les remanier. Ils fixent les effets juridiques des plans et en règlent la procédure d’établissement et de modification. Les personnes, organisations et services fédéraux intéressés doivent participer à l’établissement des plans.Art. 5 Coordination Les cantons coordonnent leurs réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre avec ceux des cantons voisins ainsi qu’avec celles des activités des cantons et de la Confédération qui ont des effets sur l’organisation du territoire.Art. 6 Aménagement et conservation  Les cantons:a. pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre;b. assurent une circulation libre et si possible sans danger sur ces chemins;c. prennent les mesures juridiques propres à assurer l’accès au public. Dans l’accomplissement de leurs autres tâches, ils tiennent compte des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.Art. 7 Remplacement  Si les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans doivent être supprimés en tout ou en partie, il faut pourvoir à un remplacement convenable par des chemins existants ou à créer, en tenant compte des conditions locales. Les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre doivent notamment être remplacés:a. s’ils ne sont plus accessibles au public;b. s’ils ont été excavés, remblayés ou coupés d’une autre manière;c. si des tronçons importants font l’objet d’une circulation intense ou s’ils sont ouverts à la circulation des véhicules;d. si des tronçons importants sont revêtus de matériaux impropres à la marche. Les cantons règlent, sur leur territoire, la procédure relative à la suppression des chemins et décident à qui il incombe d’en assurer le remplacement.Art. 8  Collaboration d’organisations privées spécialisées  Pour l’établissement des plans, l’aménagement et la conservation des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre, la Confédération et les cantons font appel à des organisations privées vouées au développement de ces réseaux (organisations privées spécialisées). Ils peuvent confier certaines tâches à ces organisations.Art. 9 Autres intérêts à prendre en considération La Confédération et les cantons prennent également en considération les intérêts de l’agriculture, de l’économie forestière, de la protection de la nature et du paysage ainsi que de la défense nationale.Art. 9a Mise à disposition de géodonnées de base  Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les géodonnées de base actualisées concernant leurs réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. Le service spécialisé de la Confédération responsable des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques auxquelles ces géodonnées de base doivent répondre. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).Section 3 Tâches spéciales de la Confédération Art. 10 Dans les domaines relevant de sa compétence  Dans l’accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux s’efforcent de ménager les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans selon l’art. 4, ou veillent à les remplacer de manière appropriée. À ces fins:a. ils projettent et construisent en conséquence leurs propres bâtiments et installations;b. ils subordonnent à des conditions et charges l’octroi d’autorisations et de concessions, ou refusent d’en délivrer;c. ils subordonnent l’allocation de subventions à des conditions ou refusent de les accorder. Lors de la réalisation d’un ouvrage, les coûts supplémentaires résultant de la prise en considération ou du remplacement de chemins pour piétons ou de chemins de randonnée pédestre, ou de tronçons de ceux-ci, sont imputés sur le crédit affecté à cet ouvrage ou pris en charge au même taux de subvention que les autres dépenses afférentes à l’ouvrage en question.Art. 11 Conseils aux cantons La Confédération peut, par des conseils techniques et de la documentation, aider les cantons à établir des plans de réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre, ainsi qu’à aménager, conserver et remplacer ces chemins.Art. 11a Information du public  La Confédération informe le public:a. sur l’importance des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre pour les déplacements des personnes, les loisirs et le tourisme;b. sur les connaissances fondamentales en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. Elle peut soutenir les cantons et les tiers lorsqu’ils informent le public sur les sujets visés à l’al. 1. Elle publie des géodonnées de base harmonisées sur la qualité et la disponibilité des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. L’Office fédéral de topographie représente les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre dans les modèles du territoire et les cartes nationales à l’aide des géodonnées de base de la mensuration nationale topographique et cartographique. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).Art. 12 Collaboration avec des organisations privées spécialisées  La Confédération peut faire appel à des organisations privées spécialisées qui sont actives au niveau national dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre pour l’accomplissement des tâches suivantes:a. conseiller les cantons, les communes et les tiers;b. fournir des bases décisionnelles pour les cantons, les communes et les tiers;c. informer le public. Elle peut allouer des aides financières à des organisations privées spécialisées pour les tâches visées à l’al. 1. Elle conclut à cette fin des contrats de droit public avec elles. Les organisations privées spécialisées qui remplissent les conditions suivantes ont droit aux aides:a. elles sont actives au niveau national dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre;b. elles poursuivent, conformément à leurs statuts, un but non lucratif dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre depuis au moins 3 ans; si elles exercent des activités à but lucratif, celles-ci doivent servir le but non lucratif. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).Section 4 Organisation et protection juridique Art. 13 Services techniques Les cantons désignent ceux de leurs services qui s’occupent des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.Art. 14 Qualité pour recourir  Ont également qualité pour recourir dans les procédures fédérales et cantonales, indépendamment des autres dispositions en la matière:a. les communes, lorsque leur territoire est en cause;b. les organisations spécialisées d’importance nationale, reconnues par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Les cantons peuvent également recourir contre des décisions des autorités fédérales. Lorsque la procédure comporte un droit de recours au sens du al. 1, l’autorité communique sa décision aux communes et aux organisations spécialisées par écrit ou par une publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. Les communes et les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent plus intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée en faveur d’une autre partie et qu’elle leur porte atteinte. Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition antérieure à la prise de décision, les communes et les organisations n’ont qualité pour recourir que si elles sont intervenues dans la procédure d’opposition à titre de partie. Dans ce cas, la demande doit être publiée conformément aux règles énoncées à l’al. 3. L’al. 3 n’est pas applicable lorsque la décision sur le projet est rendue dans la procédure prévue par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RO 1998 1526).Voir l’O du DETEC du 16 avr. 1993 (RS 704.5).Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).RS 711Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).Section 5 Dispositions finales Art. 15 Délai d’établissement des plans  Les cantons veillent à ce que les plans au sens de l’art. 4, al. 1, soient établis dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger ce délai pour certaines régions.Art. 16  Dispositions transitoires  Les gouvernements cantonaux désignent les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre auxquels la présente loi doit être appliquée jusqu’à la date d’entrée en vigueur des plans au sens de l’art. 4, al. 1. Leur décision a force obligatoire pour toutes les autorités de la Confédération et des cantons. Les gouvernements cantonaux peuvent prendre d’autres mesures provisoires, aussi longtemps que le droit cantonal ne désigne pas d’autres autorités compétentes.Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1987ACF du 26 nov. 1986 (RO 1986 2510)

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1986-2506_2506_2506-20230101-rm-docx704 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federala davart vias e sendas da viandar(LVS)dals 4 d’october 1985 (versiun dal 1. da schaner 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 75a alinea 3 ed 88 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 26 da settember 1983,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2022 davart las vias ciclablas, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 790; BBl 2021 1260).BBl 1983 IV 11. secziun Intent e noziuns Art. 1 Object Questa lescha:a. fixescha ils princips ch’ils chantuns e las vischnancas ston resguardar per planisar, per stabilir e per mantegnair raits da vias e sendas da viandar;b. regla il sustegn che la Confederaziun porscha als chantuns ed a las vischnancas per planisar, per stabilir e per mantegnair raits da vias e sendas da viandar e per infurmar la publicitad davart questas raits;c. regla las incumbensas da la Confederaziun en il sectur da las raits da vias e sendas da viandar. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2022 davart las vias ciclablas, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 790; BBl 2021 1260).Art. 2 Raits da vias per peduns  Las raits da vias per peduns èn colliaziuns da traffic per ils peduns ed èn situadas per regla entaifer il territori d’abitadi. Ellas cumpiglian sendas, zonas da peduns, zonas d’inscunter ed infrastructuras sumegliantas ch’èn colliadas ina cun l’autra en moda cunvegnenta. Ils passapes e las strivlas melnas pon servir sco elements da colliaziun. Las raits da vias per peduns rendan accessibels e collian spezialmain zonas d’abitar, plazzas da lavur, scolinas e scolas, fermadas dal traffic public, stabiliments publics, stabiliments da recreaziun sco er negozis. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2022 davart las vias ciclablas, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 790; BBl 2021 1260).Art. 3 Raits da sendas da viandar  Las raits da sendas da viandar servan en emprima lingia a la recreaziun ed èn situadas per regla ordaifer il territori d’abitadi. Ellas cumpiglian sendas da viandar ch’èn colliadas ina cun l’autra en moda cunvegnenta. Autras sendas, parts da raits da vias per peduns e vias cun pauc traffic pon servir sco elements da colliaziun. Trajects da vias istoricas ston sche pussaivel vegnir integrads. Las raits da sendas da viandar rendan accessibels en spezial territoris ch’èn adattads per la recreaziun, bellas cuntradas (puncts da vista, rivas e.u.v.), attracziuns culturalas, fermadas dal traffic public sco er indrizs turistics.2. secziun Planisaziun, stabiliment e mantegniment Art. 4 Planisaziun  Ils chantuns procuran che:a. las raits da vias e sendas da viandar existentas e previsas vegnian determinadas en plans;b. ils plans vegnian controllads periodicamain ed adattads, sche quai è necessari. Els fixeschan ils effects giuridics dals plans e reglan la procedura per decretar e per midar tals. Las persunas pertutgadas sco er las organisaziuns ed ils servetschs federals interessads ston vegnir integrads en la planisaziun.Art. 5 Coordinaziun Ils chantuns coordineschan lur raits da vias e sendas da viandar cun quellas dals chantuns vischins sco er cun las activitads dals chantuns e da la Confederaziun, che han in effect sin la planisaziun dal territori.Art. 6 Stabiliment e mantegniment  Ils chantuns procuran:a. ch’i vegnian stabilidas, mantegnidas e signalisadas vias e sendas da viandar;b. che questas sendas possian vegnir duvradas libramain e tant sco pussaivel senza privel;c. che l’access public saja garantì giuridicamain. Per ademplir lur ulteriuras incumbensas tegnan els quint da las raits da vias e sendas da viandar.Art. 7 Remplazzament  Sche las raits da vias e sendas da viandar ch’èn cuntegnidas en ils plans u parts da quellas vegnan abolidas, sto – resguardond las relaziuns localas – vegnir purschì in remplazzament adequat cun sendas existentas u cun sendas che ston vegnir stabilidas da nov. Vias e sendas da viandar ston vegnir remplazzadas en spezial, sch’ellas:a. n’èn betg pli accessiblas libramain;b. vegnan stgavadas, cuvridas u interruttas en autra moda e maniera;c. han fitg bler traffic sin in traject pli grond u vegnan avertas per il traffic general da vehichels;d. survegnan sin trajects pli gronds ina cuvrida che n’è betg adattada per ils peduns. Ils chantuns reglan per lur territori la procedura per abolir sendas e fixeschan, tgi ch’è obligà da procurar per in remplazzament.Art. 8 Cooperaziun d’organisaziuns spezialisadas privatas  La Confederaziun ed ils chantuns engaschan organisaziuns privatas per planisar, per stabilir e per mantegnair las raits da vias e sendas da viandar (organisaziuns spezialisadas privatas). Quellas promovan cunzunt las raits da vias e sendas da viandar. Els pon delegar singulas incumbensas a las organisaziuns spezialisadas privatas.Art. 9 Prender resguard d’auters interess La Confederaziun ed ils chantuns resguardan er ils interess da l’agricultura, da l’economia forestala, da la protecziun da la natira e da la patria sco er da la defensiun naziunala.Art. 9a Metter a disposiziun geodatas da basa  Ils chantuns mettan a disposiziun a la Confederaziun las geodatas da basa actualas davart lur raits da vias e sendas da viandar. Il post spezialisà da la Confederaziun ch’è responsabel per las vias e sendas da viandar po fixar prescripziuns davart las pretensiuns qualitativas e tecnicas a questas geodatas da basa. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2022 davart las vias ciclablas, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 790; BBl 2021 1260).3. secziun Incumbensas spezialas da la Confederaziun Art. 10 En l’agen champ da cumpetenza  Cun ademplir lur incumbensas resguardan ils servetschs federals las raits da vias e sendas da viandar ch’èn cuntegnidas en ils plans tenor l’artitgel 4 u procuran per in remplazzament adequat, cun:a. planisar e stabilir correspundentamain agens edifizis e stabiliments;b. emetter concessiuns e permissiuns mo sut cundiziuns e pretensiuns ubain cun las refusar;c. conceder contribuziuns mo cundiziunadamain ubain cun las refusar. Ils custs che resultan, sch’i ston vegnir resguardadas raits da vias e sendas da viandar u sche parts da quellas ston vegnir remplazzadas, vegnan mess a quint al credit per l’object respectiv ubain vegnan subvenziunads per la medema tariffa da contribuziun sco ils ulteriurs custs da l’object.Art. 11 Cussegliaziun dals chantuns La Confederaziun po gidar ils chantuns a planisar, a stabilir ed a mantegnair sco er a remplazzar raits da vias e sendas da viandar, e quai cun ina cussegliaziun professiunala e cun procurar la documentaziun correspundenta.Art. 11a Infurmaziun da la publicitad   La Confederaziun infurmescha la publicitad davart:a. l’impurtanza da las raits da vias e sendas da viandar per il transport da persunas sco er per il temp liber ed il turissem;b. las enconuschientschas da basa areguard la planisaziun, areguard il stabiliment ed areguard il mantegniment da las raits da vias e sendas da viandar. Ella po sustegnair ils chantuns e terzs, sch’els infurmeschan la publicitad davart ils temas tenor l’alinea 1. Ella publitgescha geodatas da basa armonisadas davart la qualitad e davart l’utilisabladad da las raits da vias e sendas da viandar. A maun da las geodatas da basa da la mesiraziun naziunala topografica e cartografica preschenta l’Uffizi federal da topografia las raits da vias e sendas da viandar en ils models da la cuntrada ed en las cartas naziunalas. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2022 davart las vias ciclablas, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 790; BBl 2021 1260).Art. 12 Collavuraziun cun organisaziuns privatas spezialisadas  La Confederaziun po consultar organisaziuns privatas spezialisadas ch’èn activas sin plaun naziunal en il sectur da las vias e sendas da viandar per las suandantas incumbensas:a. cussegliar ils chantuns, las vischnancas e terzs;b. metter a disposiziun documentaziuns per ils chantuns, per las vischnancas e per terzs;c. infurmar la publicitad. Ella po pajar agids finanzials a las organisaziuns privatas spezialisadas per lur activitads tenor l’alinea 1. Per quest intent fa ella contracts da dretg public cun questas organisaziuns. Il dretg da survegnir agids finanzials han las organisaziuns privatas spezialisadas che:a. èn activas sin plaun naziunal en il sectur da las vias e sendas da viandar; eb. persequiteschan tenor lur statuts dapi almain 3 onns intents ideals en il sectur da las vias e sendas da viandar; eventualas activitads economicas ston servir a cuntanscher tals intents ideals. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2022 davart las vias ciclablas, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 790; BBl 2021 1260).4. secziun Organisaziun e protecziun giuridica Art. 13 Posts spezialisads Ils chantuns designeschan lur posts spezialisads per vias e sendas da viandar.Art. 14 Dretg da far recurs  En proceduras federalas e chantunalas èn – independentamain da las ulteriuras disposiziuns processualas – autorisadas da far recurs er:a. las vischnancas, sche lur territori è pertutgà;b. las organisaziuns spezialisadas d’impurtanza naziunala ch’èn renconuschidas dal Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun . Il dretg da far recurs cunter disposiziuns d’autoritads federalas han er ils chantuns. Sch’igl exista en ina procedura in dretg da far recurs tenor l’alinea 1, communitgescha l’autoritad sia disposiziun a las vischnancas ed a las organisaziuns spezialisadas en scrit u tras la publicaziun en il Fegl uffizial federal ubain en l’organ da publicaziun chantunal. Las vischnancas e las organisaziuns che n’han betg fatg recurs pon sa participar a l’ulteriur andament da la procedura mo pli sco partida, sche la disposiziun vegn midada a favur d’ina autra partida, uschia ch’ella chaschuna in pregiudizi per talas.  Sch’il dretg federal u il dretg chantunal prevesa ch’i vegnia realisada ina procedura da protesta avant che decretar la disposiziun, han las vischnancas e las organisaziuns il dretg da far recurs mo, sch’ellas èn sa participadas sco partida a questa procedura da protesta. En quest cas sto la dumonda vegnir publitgada tenor las prescripziuns da l’alinea 3. Sch’il project vegn tractà en la procedura tenor la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun, n’è l’alinea 3 betg applitgabel. La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada, applitgond l’art. 4a da l’O dals 15 da zer. 1998 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512.1).Guardar l’art. 1 da l’O dal DATEC dals 16 d’avr. 1993 (SR 704.5).Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214 223; BBl 1991 III 1121).Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214 223; BBl 1991 III 1121).SR 711Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214 223; BBl 1991 III 1121).5. secziun Disposiziuns finalas Art. 15 Termin per far ils plans  Ils chantuns procuran ch’ils plans tenor l’artitgel 4 alinea 1 vegnian fatgs entaifer 3 onns suenter che questa lescha è entrada en vigur. En cas excepziunals po il Cussegl federal prolungar quest termin per singuls territoris.Art. 16 Disposiziuns transitoricas  Las regenzas chantunalas designeschan las raits da vias e sendas da viandar, per las qualas vegn applitgada questa lescha, fin ch’ils plans tenor l’artitgel 4 alinea 1 entran en vigur. La designaziun è lianta per tut las autoritads federalas e chantunalas. Uscheditg ch’il dretg chantunal na designescha betg in’autra autoritad cumpetenta, pon las regenzas chantunalas fixar ulteriuras regulaziuns provisoricas.Art. 17 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1987COCF dals 26 da nov. 1986.