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Entré en vigueur en 1977, l'IFP est un instrument essentiel de la politique de protection du paysage. L'IFP constitue le premier inventaire fédéral basé sur la loi sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966. L'objectif de l'IFP consiste à conserver intacts ou en tous cas à ménager le plus possible les 162 objets inventoriés. L'IFP n'a donc pas pour objectif d'empêcher toute intervention humaine. Il s'agit plutôt que d'éventuelles interventions soient examinées avec un soin particulier.
Les résultats de l'évaluation effectuée par l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) font apparaître un bilan plutôt modeste de l'IFP. Le succès de ce dernier est fonction de divers facteurs et intervenants du domaine du développement du paysage. Dans son rapport, la CdG propose des mesures permettant d'optimiser l'instrument de l'IFP à l'échelle fédérale, étant entendu que l'orientation fédéraliste de la protection de la nature et du paysage doit être prise en considération.
L'exécution de l'IFP doit tout d'abord être facilitée par un réexamen et une précision des objectifs de protection spécifiques à un objet. Pour que les autorités d'exécution adhèrent davantage à leur mission, les cantons et les communes doivent pouvoir s'impliquer suffisamment dans le processus de définition et de précision des objectifs. En deuxième lieu, l'IFP doit être mieux ancré dans les autres domaines politiques à incidence spatiale. Cela implique une coordination plus étroite entre les instruments et entre les autorités d'exécution compétentes. En troisième lieu, l'intégration de l'IFP peut être encouragée par un travail d'information et de relations publiques approprié. Il convient notamment de mettre en avant l'importance de l'IFP pour le développement régional du territoire, l'économie locale et le tourisme proche de la nature.
La CdG-N a siégé les 3 et 4 septembre 2003 dans le canton des Grisons sous la présidence de Madame la conseillère nationale Brigitta M. Gadient (V, GR).
Le rapport de la CdG-N (y compris, en annexe, le rapport de l'OPCA) est disponible sur la page d'accueil du parlement www.parlement.ch sous la rubrique E-doc/Rapports du Parlement/Rapports des commissions de contrôle et de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration.
Berne,
09.09.2003