Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71325

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales afin d'exempter de la taxe militaire toute personne qui a été refusée par l'armée en raison d'un handicap et qui vu son état de santé a été mise au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La taxe d'exemption est perçue conformément à la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). D'après celle-ci, les hommes astreints au service qui, au cours d'une année d'assujettissement, ne sont pas incorporés dans une formation de l'armée pour une durée de plus de six mois et ne sont pas astreints au service civil sont assujettis à la taxe. Les hommes qui reportent un service sont également assujettis à la taxe. </p><p>Les règles concernant l'exonération des handicapés ont été modifiées par la loi fédérale du 17 juin 1994 et se trouvent à l'art. 4, al. 1, let. a, à a, LTEO. Depuis 1995, les handicapés inaptes au service qui touchent une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents sont exonérés de la taxe. Les personnes inaptes au service qui ne touchent pas d'allocation pour impotent, mais qui remplissent une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation sont également exonérées de la taxe. Enfin, celui qui, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, dispose d'un revenu soumis à la taxe qui, après déductions, n'excède pas de plus de 1,0 % son minimum vital au sens du droit des poursuites est également exonéré de la taxe. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une atteinte à l'intégrité corporelle de 40 % et plus est considérée comme un handicap majeur. L'objet de la motion, à savoir l'exonération de la taxe des personnes touchant une rente de l'assurance-invalidité, est donc déjà réalisé.</p><p>Accorder l'exonération à tous les hommes inaptes au service sans égard à la gravité de leur handicap reviendrait à supprimer la taxe d'exemption.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.