Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94502

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les travaux de révision de la LAMal visant à instaurer un système de financement moniste et à élaborer un modèle en la matière qui comprendra les grandes lignes suivantes :</p><p>1. Les capitaux des pouvoirs publics doivent être utilisés pour la compensation des risques, pour la formation de base et la formation postgrade des futurs membres des professions médicales et pour la réduction des primes.</p><p>2. La participation des pouvoirs publics au financement des prestations de l'assurance de base doit être garantie et être adaptée à la croissance des coûts dans le domaine de la santé sur la base des moyens financiers actuels.</p><p>3. Toutes les prestations hospitalières et ambulatoires prévues dans la LAMal doivent être financées par les assureurs-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, des jalons ont été posés en vue d'un éventuel financement de type moniste. Les prestations stationnaires fournies par les hôpitaux qui sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont cofinancées par les cantons, dans le respect du principe du fédéralisme, ce qui exclut plusieurs variantes de modèle de financement moniste. L'introduction d'un système moniste dans le domaine stationnaire n'entre donc plus en ligne de compte pour l'instant.</p><p>Le Conseil fédéral prévoit, dans le cadre du développement du système de l'assurance-maladie, de soumettre à évaluation les différents modèles et leurs implications ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque alternative. Les travaux préparatoires correspondants ont été entrepris par l'administration. Dans ce contexte, le modèle de financement préconisé par l'auteur de la motion pourra également être pris en compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est cependant pas opportun de privilégier un modèle moniste spécifique à l'heure actuelle sans débattre de l'orientation générale d'une proposition visant à changer la réglementation du financement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.