Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201542

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin d'encourager le travail bénévole dans le sport en Suisse, le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) une déduction générale sous forme de forfaits pour le bénévolat en faveur de personnes morales d'utilité publique actives dans le domaine sportif. La même déduction doit être rendue possible au niveau cantonal dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, de nombreuses motions visant à ce que le bénévolat fasse l'objet d'une incitation fiscale ont été déposées. Le Conseil fédéral a récemment proposé le rejet de la motion Ammann 19.3322, qui entend promouvoir le travail volontaire en accordant une exonération partielle aux revenus de ce dernier. Cette motion n'a pas encore été traitée au Conseil national. Par ailleurs, le Conseil fédéral a également proposé le rejet des motions Streiff-Feller 11.3083 et Moret 11.3636. Ces deux textes prévoyaient la création d'une déduction fiscale générale pour certaines activités bénévoles. Les deux interventions ont été rejetées par le Parlement.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient des nombreux effets positifs du sport. Il est incontestable que les auxiliaires bénévoles fournissent un travail méritoire et génèrent une valeur ajoutée pour la société. Le Conseil fédéral considère cependant que cela ne justifie pas l'octroi d'un allègement fiscal.</p><p>La promotion d'objectifs extrafiscaux par la fiscalité porte atteinte au principe constitutionnel de l'imposition fondée sur la capacité économique des contribuables, donc aussi à l'équité fiscale. La déduction fiscale forfaitaire proposée serait en particulier insatisfaisante du point de vue de l'efficience, car elle provoquerait un effet d'aubaine important. Par ailleurs, elle entraînerait une inégalité de traitement juridique des différentes activités bénévoles qu'il ne serait guère possible de justifier objectivement.</p><p>L'introduction de cette déduction forfaitaire se traduirait par une diminution des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. L'obtention d'un effet incitatif efficace ne serait pas assurée. De l'avis du Conseil fédéral, le bénévolat repose sur la motivation intrinsèque et non sur des incitations financières.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.