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Update: 08.06.2016
Décevant rapport du Conseil fédéral en matière de protection contre la discrimination
Dans un rapport publié le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a développé sa position quant à la protection contre la discrimination en Suisse. Ce document fait suite à un postulat déposé par Martin Neaf et qui avait été adopté par le Conseil national le 14 décembre 2012.
Point de départ: étude du CSDH
Pour servir de base au rapport du Conseil fédéral, l'administration fédérale avait chargé en 2013 le Centre de compétence suisse pour les droits humains (CSDH) d’effectuer une étude de grande envergure. Le CSDH a focalisé ses recherches sur l'accès à la justice dans des cas de discrimination supposée en raison du genre, de l'identité sexuelle, de l’orientation sexuelle, du caractère ethnique et religieux ou en raison d'un handicap.
Le plan de recherche pour cette étude était exigeant et devait dès lors réunir à la fois une dimension sociologique ainsi que des bases juridiques. En déployant de grands efforts et beaucoup d'énergie, le CSDH a élaboré pendant deux ans, sous la responsabilité de Walter Kälin, 11 études partielles et un rapport de synthèse, lesquels ont été conclus en été 2015.
- Étude sur l'accès à la justice en cas de discrimination
CSDH, 26 mai 2016, incl. liens au onze études thématiques de l’étude (en allemand)
Refus d’une loi générale contre la discrimination
Depuis de nombreuses années, les organisations de la société civile, les partis politiques et les organismes internationaux de défense des droits humains exigent une loi générale antidiscriminatoire pour la Suisse, et ceci pour deux raisons: d'une part, toutes les catégories de minorités menacées par la discrimination doivent pouvoir bénéficier d'une protection contre la discrimination ancrée légalement, telle que la Constitution fédérale le prévoit (art. 8 Cst., paragraphe 2); d’autre part, cette protection doit aussi explicitement s’étendre aux rapports de travail de droit privé ainsi que sur d’autres relations contractuelles (en particulier celles concernant les locations d'appartements).
Le CSDH oppose un net refus à cette exigence politique dans son étude, laquelle s’appuie également, entre autres, sur la loi générale relative à l’égalité de traitement en Allemagne, tout en relevant diverses problématiques dans les différents domaines de discrimination (voir le rapport de synthèse du CSDH, p. 103, en allemand). De plus, il convient de souligner que ce développement juridique laisse craindre une régression dans le domaine de la protection contre la discrimination entre femmes et hommes dans la vie active, celle-ci étant, en effet, relativement différencie.
- Gleichbehandlungsgesetz: Politischer Prozess
humanrights.ch, 12 septembre 2016 (en allemand)
Recommandations différenciées
Néanmoins, le CSDH présente toute une série de recommandations justifiées, différenciées et partiellement actuelles relatives au renforcement de la protection contre la discrimination en Suisse. De ces nombreuses recommandations constructives (voir le rapport de synthèse du CSDH, notamment en page 101 et suiv., en allemand), nous souhaitons mettre en avant les points suivants:
- Création d'une interdiction de discrimination basée sur le droit privé en complément à la protection de la personnalité de l’art. 27 et suiv. CC.;
- Développement de l'interdiction pénale des discours de haine suite à l’art. 261bis CP relatifs à d'autres signes tels que la nationalité, le statut de séjour, ou encore la haine envers les femmes, les personnes avec un handicap et les groupes LGBTI (lesbien, gay, bisexuel, transgenre ou intersexe);
- Amélioration générale de la situation juridique des personnes transgenres;
- Soutien étatique pour les centres et services de consultation pour les personnes LGBTI;
- Extension du droit d’action, respectivement du droit d’action des organisations;
- Allègement du fardeau de la preuve pour tous les cas de discrimination;
- Nouveaux mécanismes pour une résolution extrajudiciaire des conflits dans les cas de discrimination;
- Inscription légale de la discrimination multiple.
Source
- Der Zugang zur Justiz in Diskriminierungsfällen - Synthesebericht
Prof. Dr. Walter Kälin Lic. iur. Reto Locher, Rechtsanwalt MA in Public Management & Policy, Berne, juillet 2015 (en allemand)
Attitude revêche du Conseil fédéral
Dans son rapport du 25 mai 2016, le Conseil fédéral s'appuie entièrement sur le rapport de synthèse du CSDH. La première partie de la prise de position du rapport fédéral (p. 5-12) illustre les recommandations du CSDH en une courte version concrète. Dans la deuxième partie (p.13-20), le Conseil fédéral développe sa position face à ces recommandations. Il s’appuie ainsi sur les éclaircissements d'un groupe de travail interdépartemental, lequel a préparé les positions du Conseil fédéral sous la responsabilité de l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Refus des recommandations les plus importantes
Sous les «Recommandations auxquelles il n’est pas donné suite» (p. 13 et suiv.) se trouvent la plupart des exigences soulignées comme étant particulièrement pertinentes.
L’«introduction d'une norme de discrimination dans le droit privé» a été rejetée par le Conseil fédéral, au motif de pas être efficace, avec l'argumentation suivante: «Une telle norme raviverait les discussions du fait, d'une part, qu'elle susciterait des attentes que même une définition détaillée de la protection contre la discrimination ne serait pas capable de combler et, d'autre part, qu'elle s'apparenterait à une loi générale contre la discrimination, que le Parlement a toujours rejetée» (p. 17).
De fait, cette formulation tarabiscotée ne contient aucune justification, mais toute une série de vagues craintes. Si cet état d’esprit, manifestement pessimiste voire défaitiste, suffit déjà à balayer une des conclusions les plus marquantes de l'étude de la CSDH, on doit véritablement se demander pourquoi cette étude coûteuse a été malgré tout commanditée.
Malheureusement, la suite du rapport va dans le même sens: avec des arguments souvent futiles et sans liens, parfois sans justification, d'autres questions-clés telles que l’allègement du fardeau de la preuve, le règlement de conflits extrajudiciaires ou encore l'extension de la portée de l’art. 261bis du Code Pénal n’ont même pas été jugées opportunes d’être soumises à un examen plus approfondi (cf. p. 16 et suiv.).
Concessions minimes au besoin de réforme
Sous les «Recommandations à approfondir» (voir p. 16 et suiv.) subsistent seulement quelques préoccupations d’importance mineure. L'extension du droit d’action des organisations et la réduction des frais de procédure dans la procédure civile seront déléguées aux révisions de loi déjà en cours. Concernant la sensibilisation, le Conseil fédéral est «toutefois prêt à examiner les manières de sensibiliser les spécialistes du droit et les institutions aux problèmes spécifiques des LGBTI.» (p. 18). L'examen du domaine des LGBTI est également restreint à une récolte de données systématique.
Cependant, la réaction du Conseil fédéral est significative en ce qui concerne l’exigence d’un enregistrement juridique de la discrimination multiple: il n’est pas nécessaire de prendre des mesures législatives, tandis qu’une sensibilisation est indiquée pour la problématique (voir p. 18). Mais qu’est-ce qui pourrait dès lors amener cette sensibilisation, si aucun instrument légal approprié n'est mis à disposition?
Néanmoins, le Conseil fédéral signale une claire concession uniquement dans les demandes des personnes transgenres, afin qu'une procédure simplifiée soit introduite pour le changement de sexe dans le registre d’état civil sur le plan légal.
Alors même que le diagnostic concernant le droit de protection contre la discrimination en Suisse est confus, lacunaire et déficient à bien des égards, celui-ci sera partagé par toutes les parties prenantes. Le Conseil fédéral montre finalement de manière décevante peu de consentement et d’empressement sur la nécessité de réformer. Et cela malgré une étude solide en arrière-plan, laquelle pointe les problèmes de manière détaillée ainsi que des esquisses de solutions constructives. Une fois de plus, la montagne a accouché d’une souris (voir aussi le commentaire de notre invité Tarek Naguib «Gouverner c'est préserver», en allemand).
Sources
- Renforcer la protection contre la discrimination
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 25 mai 2016
- Le droit à la protection contre la discrimination
Rapport du Conseil fédéral, 25 mai 2016 (pdf, 21 p.)
- Postulat Naef 12.3543 du 14 juin 2012
Document disponible sur le site parlament.ch