Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07270.jsonl.gz/732

Tant qu’un taux minimal doit être conservé, un mécanisme pour fixer ce taux est nécessaire. En 2005, l’ASIP a proposé de déterminer le taux minimal selon une formule correspondant à 70% de la moyenne glissante sur sept ans des obligations de la Confédération à sept ans. Le Conseil fédéral comme le Parlement ne veulent cependant pas adapter l’art. 15 LPP. L’évolution de cette moyenne a toutefois été choisie comme point de départ. Mais selon l’art. 15 al. 2 LPP, les possibilités de rapport d’autres placements courants doivent être prises en compte.
Share