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Débat
M. Guy Mettan (PDC). Vous vous en souviendrez peut-être, il y a quelques mois notre parti avait déposé une motion qui allait un peu dans le même sens et qui demandait que l'Etat de Genève accorde des rabais d'impôt aux parents qui plaçaient leurs enfants dans les écoles privées... Vous l'aviez refusée, parce que vous ne l'aviez pas trouvée vraiment juste, vous disiez que les écoles privées - je me souviens de quelques objections qui avaient été formulées dans notre enceinte - étaient des écoles pour les riches...
Or il se trouve que, sur la centaine d'école privées qui existent à Genève, des milliers de parents, ou en tout cas des centaines, mettent leurs enfants dans les écoles privées, et il s'agit de familles qui ne sont pas riches du tout. A titre d'exemple, je peux citer l'Ecole Steiner, à Confignon, où se trouve ma fille. Cette école est essentiellement fréquentée par des enfants dont les parents font partie des milieux populaires; du moins, ils ne font pas du tout partie des classes favorisées. Ces parents se trouvent contraints de placer leurs enfants dans une école privée essentiellement pour des raisons pédagogiques difficiles à trouver ailleurs.
Le but de cette motion n'est donc pas du tout - comme certains voudraient le faire croire - de s'attaquer à l'école publique: au contraire ! M. Beer a eu l'occasion de se rendre à l'Ecole Steiner - l'année dernière, je crois - et il a pu constater de visu le type de pédagogie intéressant que l'on y pratique. L'école publique ne peut pas offrir un tel type de pédagogie, parce qu'elle doit s'adapter au plus grand nombre: elle a des contraintes que n'a pas une petite école.
Nous avons donc reformulé notre motion pour demander que l'aide que nous préconisons ne soit accordée qu'aux familles les plus défavorisées, ce qui, je crois, peut être accepté par tout le monde.
Je vous demanderai simplement de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement pour que nous puissions l'étudier dans le détail. Cela nous donnera l'occasion de voir ce qu'apportent les écoles privées et d'examiner combien de familles seraient concernées par cette aide.
Il me semble que la problématique soulevée par cette motion mérite réflexion, d'autant que...
La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Guy Mettan. Oui, j'ai terminé, Madame la présidente ! ...les écoles privées sont également sous la responsabilité du département de l'instruction publique. Il est donc logique qu'une fois de temps en temps la commission de l'enseignement puisse également évaluer ce qui se fait dans les écoles privées genevoises.
Mme Janine Hagmann (L). En fait, cette motion traite d'un sujet récurrent, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte... Et si nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, c'est parce que ce sujet n'est pas anodin. D'une certaine manière, il met en exergue la notion de libre choix, alors que ce libre choix n'existe pas réellement. En effet, si votre enfant a des besoins particuliers - soit qu'il rencontre des difficultés importantes, soit qu'il a beaucoup de facilités, et que l'école ne peut pas répondre à ses besoins - vous n'avez pas réellement la liberté de choisir, pour la bonne raison que, si vous n'en avez pas les moyens, vous ne pourrez pas envoyer votre enfant dans une école privée.
Il s'agit presque d'un monopole... L'Etat, ayant le monopole de l'instruction, devrait pouvoir offrir une solution à tout, que les enfants rencontrent de grosses difficultés ou qu'ils aient beaucoup de facilités. Et, à mon avis, si l'Etat ne remplit pas totalement sa mission, il a le devoir d'aider autrement - par exemple, comme le demande la motion, financièrement - les parents pour qu'ils puissent envoyer leurs enfants dans une école plus adaptée. Tout le monde paye des impôts - enfin, presque, puisque à peu près le quart de la population n'en paye pas - et ces impôts doivent permettre à chacun de bénéficier de la possibilité générale d'accéder à l'excellence. Or, malgré le fait que le département a des écoles qui sont «au top», il n'offre peut-être pas l'école adéquate pour tout le monde. Certains dans cette enceinte vont probablement chipoter - ou «pignocherait», comme dit Gide - et diront que le privé et le public n'ont pas à être complémentaires...
Il me semble que la commission de l'enseignement peut tout à fait étudier ce sujet. Le groupe libéral vous recommande donc de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Il est évident que cette motion ne peut pas être rejetée d'emblée, mais nous voyons les choses sous un angle plus restreint que Mme Hagmann et M. Mettan. En effet, nous ne voudrions pas forcément parler de complémentarité entre le privé et le public, même si - il faut le reconnaître - l'accès à quelques structures privées serait une bonne chose pour certains enfants. De par ma profession de logopédiste, je côtoie des enfants qui sont en très grandes difficultés d'apprentissage de la lecture et qui ont une intelligence normale. Et j'ai effectivement constaté que les structures scolaires publiques adaptées à ces enfants manquent parfois et qu'ils peuvent bénéficier d'un enseignement plus favorable dans le privé. D'ailleurs, l'AI participe aux frais d'écolage de certains de ces enfants. Mais, attention, ces cas sont très rares: il s'agit peut-être d'une dizaine ou d'une vingtaine d'enfants par an !
Quoi qu'il en soit, il n'est pas question pour nous d'entrer en matière pour aider tous les parents qui voudraient que leurs enfants bénéficient d'une autre forme de pédagogie que celle offerte par le public. Par contre, pour cette dizaine d'enfants qui ne peuvent pas s'épanouir à l'école publique, nous pensons qu'il vaut la peine de renvoyer cette motion en commission pour y être étudiée. Nous pourrons demander l'inventaire des enfants concernés par cette situation et voir ce qu'il est possible de faire.
Je le répète, il n'est pas question pour nous de trouver de nouveaux financements pour aider les parents qui mettent leurs enfants à l'école privée. Par contre, cette aide peut concerner un nombre limité de cas, et ces quelques cas valent que nous discutions tout de même de cette motion en commission.
Mme Véronique Pürro (S). Le parti socialiste est clairement - très clairement - opposé à cette motion ! Tout d'abord, nous ne partageons pas le constat que vous venez de faire, Madame Hagmann, selon lequel l'excellence n'existe que dans l'école privée et que l'Etat doit donner la possibilité à chacun de pouvoir y accéder... C'est un constat d'échec de l'école public auquel nous ne pouvons souscrire !
Pour nous, il est important de réaffirmer trois choses dans le cadre de ce débat. Tout d'abord: nous sommes en faveur d'une école républicaine, laïque, obligatoire, ouverte à tous les enfants. Et, dans ce sens, l'Etat doit garantir que tous les enfants, y compris ceux qui ont des difficultés, puissent trouver une réponse à leurs besoins et s'intégrer dans l'école publique.
Enfin, si des ressources supplémentaires sont nécessaires, c'est pour adapter cette école aux nouveaux besoins, pour permettre à ces enfants qui ont des difficultés d'y être accueillis en prenant en compte leurs difficultés. Ce n'est en aucun cas pour permettre aux parents qui le souhaitent de payer des écoles privées à leurs enfants ! (Applaudissements.)
M. Gilbert Catelain (UDC). Dans le cadre du débat en commission sur les initiatives 134 et 138, les professionnels, les commissaires et le département ont convenu que, finalement, de tels problèmes n'étaient pas liés à des problèmes de structures. Or, cette motion semble faire accroire que, au fond, dans une structure privée différente, ces problèmes seraient résolus... Je n'en suis pas forcément convaincu !
L'invite qui nous est proposée, à savoir d'«étudier la possibilité d'accorder une allocation d'étude aux familles dont les enfants doivent intégrer l'enseignement privé pour des raisons pédagogiques et qui n'ont pas les moyens financiers d'assumer seules les frais d'écolage» concerne beaucoup d'enfants. En effet, environ 50% des enfants ne sont pas à l'aise dans le système hétérogène ! Il conviendrait par conséquent de les aider, pour qu'ils puissent intégrer des établissements privés qui offrent des systèmes à sections ou à options, ou une autre structure. Certes, il me semble sensé que les enfants surdoués, issus de familles modestes, puissent être aidés par l'Etat pour intégrer un établissement spécialisé romand. Cela me paraît tout à fait logique, mais alors il faudrait redéfinir ou mieux cibler l'invite de la motion !
Je suis assez d'accord avec les propos de mes précédentes interlocutrices par rapport à la mise en cause de l'école publique. Nous savons bien que l'école publique fait ce qu'elle peut, avec les moyens du bord et les difficultés qu'elle rencontre. Mais je rappelle que certains établissements publics ont des particularités, des structures différentes: pensez au lycée Henri IV à Paris, qui est un lycée public, élitiste ! Des enfants issus de familles modestes, mais qui ont des capacités, peuvent y avoir accès: ils sont tirés vers le haut, accompagnés, motivés, suivis sur la base d'entretiens, et arrivent à atteindre de brillants résultats.
Donc, je ne crois pas que l'objectif visé par cette motion réside uniquement dans le fait de permettre à des élèves en difficulté d'intégrer un établissement privé. Mais ce n'est pas le lieu de porter un jugement sur cette motion. La problématique soulevée par cette motion est particulièrement intéressante: elle s'inscrit dans les différents débats qui ont actuellement lieu en commission de l'enseignement sur l'échec scolaire. Il serait donc logique de la renvoyer à la commission de l'enseignement. Par contre, elle soulève aussi un aspect fiscal, et il faudrait tout de même se demander si cette motion ne devrait pas également transiter par la commission des finances pour en mesurer l'impact.
M. François Gillet (PDC). J'aimerais rassurer certains de nos collègues sur les intentions de cette motion... Notre parti n'a nullement l'intention de proposer un choix entre l'école publique et l'école privée ! Pas du tout !
Il est évident que la qualité de l'école publique genevoise doit continuer à s'améliorer, et nous allons dans ce sens.
Cette motion concerne - comme Mme Leuenberger l'a dit - des cas très particuliers, peu nombreux, mais qui existent néanmoins. Chaque année, dans l'école publique genevoise, un certain nombre d'élèves, pour des raisons pédagogiques, se trouvent à un moment donné de leur cursus scolaire en difficulté et ont besoin, pour une période réduite, d'intégrer une structure qui applique une pédagogie différente, que l'école publique n'a pas forcément la possibilité de mettre en place.
Durant les nombreuses années d'enseignement que j'ai derrière moi, j'ai connu plusieurs cas d'élèves qui ont quitté temporairement l'école publique pour faire un petit séjour d'une année ou deux à l'école privée. Ils sont revenus dans le circuit public et certains ont ensuite brillamment réussi leurs études. Pour des raisons pédagogiques, en effet, un élève peut tirer profit d'un passage à l'école privée, mais, malheureusement pour certaines familles, ce passage utile est impossible pour des raisons financières. Nous proposons donc, pour ces cas particuliers et pour des raisons pédagogiques, de permettre, grâce à une allocation d'étude, à des familles qui ne pourraient pas assumer ce passage temporaire à l'école privée de pouvoir le faire.
J'aimerais aussi rassurer le groupe socialiste. Le parti démocrate-chrétien n'a nullement l'intention de remettre en cause le projet de loi sur l'intégration des élèves à besoins spéciaux. Nous sommes convaincus qu'il faut travailler dans ce sens également. Cette motion ne fait pas concurrence à ce projet important que nous devons mener et qui doit effectivement aboutir. Cette motion porte sur un domaine particulier et bien délimité de l'enseignement public, et c'est dans un esprit de complémentarité entre l'école publique et l'école privée que nous l'avons déposée.
M. Gabriel Barrillier (R). Tout à l'heure, nous nous sommes mis d'accord sur la paix des cimetières... J'ai bien entendu mon collègue Gillet expliquer que cette motion ne remettait pas en cause les principes qui ont été rappelés: l'école est laïque, publique, obligatoire et gratuite. Je le répète, parce que je constate qu'à peu près une fois par an - ou tous les deux ans - une motion est déposée par certains groupes politiques, parfois pour demander une exonération fiscale, parfois pour octroyer une allocation à des familles qui devraient placer leur enfant surdoué ou sous-doué pendant quelques semaines dans une école particulière.
Nous étudierons en commission notamment quelles sont les raisons pédagogiques qui entrent dans ce cadre, car il faudra bien fixer des critères pour déterminer qui aura droit ou pas à une telle allocation.
Pour ma part, je vous mets en garde, car cette motion n'est pas aussi anodine que cela... Cela m'étonne d'ailleurs que le groupe PDC ait déposé une telle motion, dans la mesure où il a toujours défendu le principe de l'école publique, lui faisant sa confiance. En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à l'école publique, mais nous n'interdisons pas les écoles privées. Le groupe radical n'a pas changé d'opinion et il n'en changera pas: les familles qui veulent placer leurs enfants dans une école privées doivent en supporter le coût, et il n'y a pas de raison de leur accorder une aide ou une exonération fiscale !
Alors, étudions cette motion en commission: il y a peut-être, en effet, quelques cas - vous êtes un spécialiste en la matière, cher collègue, puisque vous êtes enseignant - qui sont justifiés ! Mais je renouvelle ma recommandation de faire attention à l'égard de cette ixième tentative de s'attaquer à la prééminence de l'école publique, qui doit, à notre avis, être maintenue.
M. Henry Rappaz (MCG). Quelle drôle de proposition que cette motion 1700, qui souhaite accorder des allocations d'étude pour aider des élèves de l'enseignement public à intégrer l'enseignement privé pour des raisons, entre autres, disciplinaire ou pédagogiques !
Il faut rappeler aux auteurs de cette motion que l'école publique genevoise ne se trouve que très rarement dans l'impossibilité de proposer une structure d'échange adéquate. Les surdoués, par exemple - qui ne sont pas légion - ont déjà la possibilité de demander au DIP des dispenses d'âge. C'est une solution qui peut permettre à l'élève surdoué d'avancer plus rapidement dans les programmes.
Etant donné l'intérêt fort limité de cette motion, le Mouvement Citoyens Genevois ne lui accordera pas sa voix.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Virginie Keller Lopez, à qui il reste une minute quarante...
Mme Virginie Keller Lopez (S). Cela va être trop court, Madame la présidente, après tout ce que j'ai entendu ! (Rires.) Ce qui m'étonne beaucoup de la part de celles et ceux qui ont déposé cette motion - c'est-à-dire le parti démocrate-chrétien - c'est qu'elle fait montre tout de même d'une grande méconnaissance de ce qu'est l'école ! (Rires.)
Il nous est dit que les classes seraient hétérogènes dans l'école publique et qu'elles ne le sont pas dans l'école privée... Mais vous vous trompez complètement, Mesdames et Messieurs les députés: vous ne connaissez pas l'école publique ! J'ai travaillé pendant de nombreuses années dans l'école privée, et je peux vous dire qu'il y a autant de niveaux d'enfants, de différences, de diversité dans les écoles privées que dans les écoles publiques ! Cela n'existe pas des écoles privées de même niveau ! C'est vrai, il y a des écoles privées réputées plus sélectives que d'autres, mais vous trouverez autant d'hétérogénéité dans les écoles privées que dans les écoles publiques ! C'est la première chose.
Vous dites également que l'école publique ne propose au fond qu'un système et qu'il faut pouvoir proposer des systèmes complémentaires ou d'autres choix... Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez été à l'école publique de ce canton ! Vous avez eu des maîtres ou des maîtresses: certains mettaient des notes, d'autres pas; certains pratiquaient la pédagogie active, d'autres étaient très sélectifs... Vous le savez très bien: dans chaque école, chacun va être, dans sa vie d'élève, confronté à des enseignants qui ont des méthodes d'éducation différentes, tout cela dans un cadre relativement homogène, il est vrai - dans le cadre d'une loi - mais les enseignants n'ont pas tous la même manière d'enseigner; ils ne mettent pas tous les mêmes choses en avant ! Un enfant qui fait son cursus dans l'école publique a des chances de trouver des enseignants qui lui correspondent, peut-être pas tous les ans, c'est vrai, mais c'est aussi cela...
La présidente. Il va falloir conclure, Madame la députée !
Mme Virginie Keller Lopez. Oui, je vais conclure ! ...l'apprentissage de la vie: c'est l'école publique, la diversité avec les autres !
Enfin, aux Verts qui ont une position très étrange dans ce domaine, je signale tout de même - puisqu'ils s'inquiètent pour quelques dizaines, ou une dizaine, d'enfants - qu'un dispositif existe déjà. En effet, la Guidance infantile s'occupe de ces enfants en grande difficulté et offre un système de bourse qui permet à certains de ces enfants vraiment en grande difficulté d'accéder à d'autres types d'écoles.
La présidente. Il vous faut conclure !
Mme Virginie Keller Lopez. Je vous remercie, Madame la présidente ! Et j'espère bien que l'ensemble des députées et des députés en commission rejetteront cette motion, qui est vraiment très mauvaise.
M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Il est de coutume dans ce parlement d'accepter d'étudier toute motion dont le bon sens apparaît a priori...
Il n'en demeure pas moins que cette motion - j'ai presque envie de le dire ainsi au parti démocrate-chrétien - est la suite directe de l'échec de sa motion concernant l'aide à l'ensemble de celles et ceux qui scolarisent leurs enfants dans le privé, et qui a été refusée le 15 décembre 2005 par ce même Grand Conseil. Vous revenez aujourd'hui avec un projet plus cadré, libellé différemment, mais vous persistez à dire qu'il faut remettre en cause d'une manière générale l'actuel partenariat entre le privé et le public, qui veut que le secteur public soit ouvert à tous, gratuit pour tous, laïc et républicain. Cette motion propose - encore une fois, mais de manière différente - que l'argent public participe au financement de places choisies dans le secteur privé.
Or, je le répète, si le secteur privé existe, c'est bien parce qu'il apporte une complémentarité - et je pense que c'est une bonne chose, il faut le relever - mais il revient à celles et ceux qui en font le choix d'en assumer les coûts !
Vous me permettrez de dire, en ce qui concerne l'offre publique du département et, donc, de l'Etat de Genève, que celle-ci n'a jamais été aussi diversifiée, que celle-ci n'a jamais été aussi individualisée. Or, Mesdames et Messieurs les députés, on souhaite plus de normes, plus de cadre - le même pour tous - et, en même temps, on réclame toujours davantage de prise en charge individuelle dès que l'on remarque tel ou tel problème d'adaptation ! Non, Mesdames et Messieurs, la politique éducative est matière d'équilibre: il faut faire en sorte que l'offre publique s'adapte à la fois au plus grand nombre et permette en même temps à un certain nombre d'enfants en difficultés de trouver des solutions individualisées.
A cet égard, je relève que le concordat - qui est à l'étude en ce moment - sur l'enseignement spécialisé et qui reviendra devant ce Grand Conseil en même temps que le projet de loi sur l'intégration, nous montre tout simplement que nous devons abandonner certains aprioris, notamment au sujet des classifications - et je pense en particulier à celles des assurances sociales - pour revenir aux élèves à besoins spécifiques, pour lesquels il faut trouver des solutions individualisées.
Non, Mesdames et Messieurs, n'empêchez pas le secteur public de s'adapter à la prise en charge des enfants qui rencontrent des difficultés: ils doivent trouver des solutions à l'intérieur du service public ! En proposant de les transférer dans des structures privées, vous ne faites que ressurgir - malheureusement - le vieux débat sur l'équilibre entre l'école publique et l'école privée !
Mesdames et Messieurs les députés, je suis sûr que les travaux en commission permettront de clarifier la situation, tout en mettant en évidence, peut-être, un certain nombre d'éléments sur lesquels le secteur public doit encore évoluer.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1700 à la commission de l'enseignement et de l'éducation est adopté par 53 oui contre 18 non et 1 abstention.