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Chère lectrice, cher lecteur,
La révision partielle de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés) entre en vigueur aujourd'hui. La révision vise à établir la responsabilité solidaire des entrepreneurs de la construction pour les cas dans lesquels une entreprise sous-traitante ne respecte pas les conditions minimales de travail ainsi que celles relatives au salaire (voir également Hubert Stöckli / Roger Bieri, Neue Ausfallhaftung von Unternehmen, in : Jusletter 24 juin 2013). David Equey analyse de manière critique les nouvelles règles et arrive à la conclusion que celles-ci ne peuvent pas éliminer le problème des salaires inéquitables. Cette révision pourrait également mener à des discriminations à l'égard des entreprises de construction, qui sont les seules à être visées par la nouvelle loi.
L'importance des domaines de la gouvernance d'entreprise, de la gestion des risques et des contrôles internes pour la bonne gestion d'une compagnie d'assurance a encore augmenté, notamment depuis la crise financière. La question de la valeur d'un système pour le Whistleblowing reste cependant controversée. Le 5 avril 2013, la FINMA a publié les résultats des deuxièmes « Swiss Qualitative Assessments » (SQA II) qui ont eu lieu en 2012. Stefan Rieder, Dr en droit, présente les points essentiels de ces évaluations, commente leurs résultats et encourage les entreprises à mettre en place un système relatif au Whistleblowing.
Giuliano Scuderi se penche sur l'exécution des sanctions privatives de liberté à l'encontre des mineurs. Il examine les dispositions légales relatives à l'exécution de la peine privative de liberté et à l'exécution des mesures de protection et analyse la question de savoir dans quelle mesure le placement des jeunes pour mener à bien lesdites mesures, dans le même dispositif que les peines, est approprié.
L'enregistrement du temps de travail est un sujet très actuel. D'après une récente proposition, les employés ayant un salaire annuel dès CHF 175'000 ou inscrits dans le registre du commerce n'auraient plus l'obligation de noter leur temps de travail. Même aujourd'hui, certaines sociétés, notamment les sociétés de services, abandonnent l'enregistrement du temps de travail. Luca Cirigliano se penche sur un cas peu pris en compte, mais qui peut s'avérer problématique, car il se trouve à la frontière entre le droit du travail, le droit des assurances sociales et le droit administratif : les conséquences du manque de système d'enregistrement des heures de travail sur le paiement d'indemnités en cas de chômage partiel, conformément à la loi sur l'assurance-chômage.
Finalement, une annonce administrative : Jusletter s'octroie une pause estivale de trois semaines. La prochaine édition paraîtra donc le 12 août prochain.
Nous vous souhaitons de belles vacances d'été et une bonne lecture.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|lic.iur, DESS Crim., |
Responsable Jusletter Suisse romande