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Des étapes décisives ont été franchies en matière d'évacuation des déchets radioactifs en Suisse et l'on dispose aujourd'hui d'une expérience considérable dans les domaines nécessaires à sa réalisation. C'est vrai pour le traitement et le conditionnement des déchets, pour leur caractérisation et leur inventaire ainsi que pour leur stockage intermédiaire et leur transport. S'agissant de la préparation des dépôts géologiques en couches géologiques profondes, l'état des connaissances scientifiques et techniques a atteint un bon niveau. La démonstration de la faisabilité et de la sûreté à long terme du stockage géologique, à l'intérieur des frontières nationales et pour tous les déchets radioactifs produits en Suisse, a été apportée et reconnue par le Conseil fédéral. Nous disposons des connaissances requises pour mener à bien les prochaines étapes de la sélection des sites pour les dépôts en profondeur. Le cadre légal et organisationnel est en place, de manière à ce que les travaux nécessaires puissent être réalisés au cours des prochaines années. Il s'agit en particulier de mettre en oeuvre la "conception générale" du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", approuvé par le Conseil fédéral le 2 avril 2008 et régissant en détail la procédure de sélection des sites.
Le programme d'évacuation des producteurs de déchets requis pas la législation en vigueur (art. 32, Loi sur l'énergie nucléaire; art. 52, Ordonnance sur l'énergie nucléaire) constitue l'objet du présent rapport. Il a été établi par la Nagra, sur mandat des producteurs de déchets, et inclut tous les aspects énumérés dans la législation, à savoir:
- Origine, typologie et quantité des déchets radioactifs: l'origine, la typologie et la quantité de déchets radioactifs produits en Suisse est connue. Le programme d'évacuation se base sur un cas de référence qui postule une durée d'exploitation de 50 ans pour les centrales nucléaires existantes, ainsi qu'une période de collecte allant jusqu'en 2050 pour les déchets radioactifs émanant de la médecine, de l'industrie et de la recherche (c'est-à-dire jusqu'au moment où les déchets de faible et de moyenne activité provenant des centrales nucléaires auront tous été stockés dans le dépôt pour DFMA). Il faut prévoir suffisamment de marge pour d'éventuels développements futurs. C'est pourquoi il est également tenu compte du type et des quantités de déchets radioactifs à évacuer dans le cas d'une prolongation de 10 ans de la durée d'exploitation des actuelles centrales nucléaires et de la collecte des déchets produits par la médecine, l'industrie et la recherche. Le programme envisage en outre la possibilité d'une production additionnelle de 5 GWe pendant 60 ans, en remplacement des actuelles centrales nucléaires, compte tenu de l'expiration progressive des contrats de livraison passés avec la France et d'une augmentation modérée de la consommation d'électricité.
Les déchets produits sont conditionnés, caractérisés et inventoriés au fur et à mesure. Avant le conditionnement d'un type de déchets, le procédé proposé est évalué par la Nagra afin de s'assurer que les colis se prêteront au stockage profond. C'est là une condition pour que les autorités donnent le feu vert pour un conditionnement routinier. Les déchets conditionnés sont en outre évalués dans les divers rapports de sûreté établis lors des étapes successives de la procédure; d'une manière générale, il n'est pas exclu que certains procédés de conditionnement soient modifiés sur la base de connaissances nouvelles. En sus des informations enregistrées au sujet des déchets existants, un inventaire-type est tenu pour les déchets qui seront produits à l'avenir. Nous disposons par conséquent d'une base solide pour la planification et la réalisation des dépôts en couches géologiques profondes ainsi que pour la gestion de site de stockage intermédiaire actuel.
- Dépôts en couches géologiques profondes requis, y compris dimensionnement des ouvrages: le concept de gestion des déchets nucléaires en Suisse prévoit le stockage dans deux dépôts géologiques profonds distincts, l'un pour les DFMA (déchets de faible et de moyenne activité), l'autre pour les DHA (qui englobent les assemblages combustibles usés, les déchets hautement radioactifs vitrifiés résultant du retraitement de tels assemblages et les déchets de moyenne activité à vie longue). Ces deux installations peuvent être réalisées sur des sites différents, mais, selon la situation géologique, elles peuvent aussi l'être au même endroit (dépôt dit "mixte", avec des emplacements de stockage situés dans la même ou dans différentes couches géologiques). Les exigences conceptuelles à respecter pour ces divers dépôts, sur la base des impératifs fixés par la loi et par les autorités, ont été définies, tout comme diverses hypothèses ont été formulées, qui ont ensuite été appliquées dans plusieurs projets-types. Les concepts de dimensionnement proposés satisfont à la condition énoncée dans la législation sur l'énergie nucléaire, à savoir que la sûreté à long terme est garantie par une succession de barrières de sécurité passives. Dans la perspective de la future réalisation du dépôt, plusieurs options de dimensionnement ont été envisagées pour un certain nombre d'éléments, afin de pouvoir tenir compte de la situation spécifique sur le site choisi. Il est important de s'assurer la marge de manoeuvre nécessaire dans les procédures à venir de sorte que les informations et les connaissances nouvelles (résultats de l'exploration des sites ou de la recherche-développement) puissent être intégrées dans la conception des dépôts, assurant ainsi un aménagement optimal. La planification doit également prendre en considération des déchets issus de futurs développements de l'énergie nucléaire et de l'utilisation de matières radioactives dans la médecine, l'industrie et la recherche. C'est pourquoi il faut prévoir la possibilité d'augmenter la capacité de stockage des dépôts en couches géologiques profondes.
- Attribution des déchets aux différents dépôts en couches profondes: la sélection des sites et le dimensionnement des dépôts doivent tenir compte de l'attribution des déchets aux diverses installations. Une telle répartition, fondée sur les propriétés des déchets, a été faite en vue de l'élaboration de propositions pour des domaines d'implantation géologiques. Les spécificités des déchets dictent en effet les exigences auxquelles doit satisfaire la configuration géologique des régions retenues. Cette attribution sera affinée progressivement, au fil des diverses procédures d'autorisation nucléaires.
- Plan pour la réalisation des dépôts en couches géologiques profondes: le plan de réalisation pour les dépôts destinés à recevoir les DFMA et les DHA respectivement repose sur les exigences légales et les conditions fixées par les autorités ainsi que sur d'autres hypothèses et critères conceptuels. Ces critères et hypothèses permettent de déterminer le déroulement général des opérations et de dresser la liste des travaux nécessaires. Le plan de réalisation peut être défini dès que le temps requis pour les travaux techniques et les procédures officielles a été estimé. Il table sur l'octroi en 2018 d'une autorisation générale ayant force de droit et, se basant sur l'évaluation des coûts 2006, sur la mise en exploitation des dépôts pour DFMA et DHA en 2035 et 2050 respectivement. Ce calendrier part de l'hypothèse qu'il n'y aura pas de longues procédures de recours et que les travaux techniques pourront être accomplis rapidement.
Le plan de réalisation tient compte des études spécifiques des sites menées pour les dépôts DFMA et DHA ainsi que de travaux généraux effectués dans le cadre du programme de recherche et de développement. Ce plan respecte les recommandations formulées par les autorités et leurs experts dans diverses expertises et prises de position concernant les travaux accomplis jusqu'ici par la Nagra. Cette dernière a rédigé un rapport spécifique consacré à la mise en oeuvre des remarques et recommandations émises au sujet de la démonstration de faisabilité pour le stockage des DHA ("Entsorgungsnachweis").
La procédure d'autorisation par étapes prévue par la loi permet de conserver la marge de manoeuvre nécessaire pour optimiser encore l'aménagement des dépôts. Les dispositions légales admettent également, à chaque étape de la procédure, l'intégration de déchets prévisibles sur la base de futurs développements de l'énergie nucléaire ou de l'utilisation de substances radioactives dans la médecine, l'industrie et la recherche. Si les requêtes ou les autorisations sont gérées en conséquence, il restera possible d'exploiter au mieux les informations nouvelles (résultats de l'exploration détaillée des sites ou connaissances issues de la recherche et du développement) et d'envisager au besoin une augmentation de la capacité de stockage des dépôts en profondeur. En outre, l'attribution des déchets pourra être affinée progressivement.
La responsabilité de l'évacuation incombe aux producteurs des déchets. Ceux-ci ont confié à la Nagra toutes les tâches en rapport avec la réalisation des dépôts en couches géologiques profondes. La Nagra s'est dotée d'un système de gestion de la qualité formel, axé sur ces exigences spécifiques et au sein duquel se déroulent tous ses travaux. Pour ces derniers, elle peut compter sur une équipe de collaborateurs hautement qualifiés, secondés par des mandataires chevronnés, et en partie aussi sur des centres de compétence avec lesquels elle a passé des contrats pluriannuels, sur des instituts en Suisse et à l'étranger et sur des projets partenaires.
- Durée de l'entreposage, central et décentralisé, et capacité requise: les déchets radioactifs produits doivent être entreposés avant de pouvoir être évacués vers les dépôts en couches géologiques profondes. Pour les DFMA, le plan de réalisation envisage un stockage final dès 2035; pour les assemblages combustibles usés, les déchets hautement radioactifs vitrifiés et les déchets de moyenne activité à vie longue, cette évacuation ne sera pas possible avant 2050 environ, en raison du temps de refroidissement nécessaire. La capacité d'entreposage à disposition est suffisante pour accueillir les déchets provenant des centrales nucléaires existantes et ceux que la médecine, l'industrie et la recherche produiront d'ici à 2050, c'est-à-dire jusqu'à leur stockage dans les dépôts en couches géologiques profondes. Si la mise en service de ces derniers devait être retardée, les sites de stockage intermédiaire pourraient être exploités plus longtemps. L'infrastructure et la technologie nécessaires pour le transport des déchets existent et elles ont été éprouvées; des projets ont été élaborés pour les infrastructures qui seront requises à l'avenir.
- Plan financier pour les travaux d'évacuation jusqu'à la mise hors service des installations nucléaires: les coûts de l'évacuation des déchets et de la désaffectation des installations nucléaires sont estimés à intervalles réguliers afin de fixer les contributions que les propriétaires doivent verser au fonds pour l'évacuation et la fermeture ainsi que les provisions qu'ils doivent faire. La dernière estimation des coûts a été réalisée en 2006; elle a été vérifiée par les autorités (DSN) et approuvée le 6 décembre 2007 par la commission de gestion du fonds. C'est sur elle que sont fondés les coûts figurant dans le présent programme d'évacuation. Les futures dépenses seront financées, d'un côté, directement par les propriétaires (coûts avant la mise hors service des centrales nucléaires) et, de l'autre, par le biais du fonds de désaffectation (coûts liés à la fermeture des installations nucléaires) et du fonds d'évacuation (coûts des tâches d'évacuation après la désaffectation des centrales). Le modèle de calcul appliqué pour définir le montant des provisions repose sur la dernière estimation des coûts. Il est ainsi garanti que les provisions devant encore être faites à l'avenir couvriront effectivement tous les coûts escomptés, en prenant en compte des revenus du capital calculés sur la base d'un rendement de 5 % et d'un taux de renchérissement de 3 %.
- Stratégie d'information: dans la perspective de la réalisation des dépôts en profondeur nécessaires, il est essentiel de mener un dialogue avec les intéressés et d'informer le public sur toutes les questions ayant trait à l'évacuation des déchets nucléaires. La population doit être en mesure de comprendre les rôles des divers acteurs. La responsabilité pour le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" et les procédures d'autorisation consécutives selon la loi sur l'énergie nucléaire relève des autorités concédantes (en premier lieu l'OFEN); celles-ci sont par conséquent aussi chargées d'informer la population sur ces étapes et de lui garantir une participation adéquate. Elles peuvent consulter les autorités de surveillance, ou dans certains cas la Nagra, pour des questions pointues. En qualité d'organes indépendants, les autorités de surveillance (en particulier la DSN ou plus tard l'IFSN) examinent les requêtes et l'exploitation d'installations nucléaires sur le plan de la sûreté, garantissant ainsi le respect des dispositions sécuritaires. Elles informent également le public sur les résultats de leurs activités et jouent le rôle d'interlocuteurs de la population pour toutes les questions de sûreté et de sécurité. La Nagra, quant à elle, est chargée par les producteurs de déchets de préparer la construction et l'exploitation des dépôts en couches géologiques profondes. À ce titre, elle renseigne sur ses travaux, les résultats d'études, les projets et ultérieurement au sujet de la réalisation et de la gestion des installations. Elle entretient un dialogue actif avec les personnes intéressées.
La Nagra informe le plus tôt possible sur l'état de ses travaux et sur ses projets, de manière régulière et sans réserve. Ses activités de communication ont pour but de connaître les préoccupations des divers intéressés, de les renseigner sur l'évacuation des déchets nucléaires en général et sur les travaux de la Nagra en particulier. La Nagra explique de manière transparente au public suisse pourquoi les déchets radioactifs doivent être confinés dans des dépôts en couches géologiques profondes. La population et les politiques doivent être en mesure de reconnaître la nécessité d'agir et se faire une opinion objective sur les projets concrets s'inscrivant dans la procédure du plan sectoriel. Les instruments d'information et de communication sont mis à jour au fur et à mesure par du personnel qualifié, afin qu'ils soient toujours adaptés aux groupes cibles et aux étapes de procédure en cours.
Le présent programme d'évacuation documente les conditions cadres et la démarche générale proposées pour réaliser en temps voulu et avec la sûreté requise les dépôts en profondeur nécessaires à long terme. Il renseigne en outre sur les points figurant dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, sans toutefois empiéter sur la procédure du plan sectoriel. Les producteurs de déchets y proposent également une solution (et des alternatives) pour la conception des dépôts, des étapes concrètes et le plan pour la réalisation et dressent enfin la liste des moyens financiers nécessaires. Lorsque le programme d'évacuation aura été examiné et approuvé, il est important que tous les intéressés participent activement et résolument à sa mise en oeuvre afin que les travaux en vue de la réalisation des dépôts en profondeur puissent progresser rapidement.
Le programme d'activité pour l'avenir proche est clairement défini. D'ici à la prochaine actualisation du programme d'évacuation, à savoir dans cinq ans environ, on escompte des progrès notables, en particulier la définition de domaines d'implantation géologiques possibles ou de sites dans les fiches d'objet que le Conseil fédéral doit approuver pour la première étape ("information préalable") et la deuxième étape ("coordination en cours") en vertu du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes".