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A/500/1997 ATA/540/1997 du 09.09.1997 ( TPE ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE, 1P.583/97 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE Normes : LPA.88 al.1 Parties : MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années. Pas de document HTML

A/500/1997

ATA/540/1997 du 09.09.1997 ( TPE ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE, 1P.583/97 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE Normes : LPA.88 al.1 Parties : MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années. Pas de document HTML

# ATA/540/1997 du 09.09.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE, 1P.583/97

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE Normes : LPA.88 al.1 Parties : MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE

Normes : LPA.88 al.1

Parties : MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.

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