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L'acceptation de l'IN 113 le 2 juin dernier par le peuple genevois a donné lieu à de nombreuses interprétations concernant le taux d'imposition du bénéfice des entreprises qu'il convient de rectifier.
Fondé sur un taux de base fixe, le taux effectif comprenant l'impôt cantonal, communal et fédéral direct est en effet de 24.23%1.
En conséquence, contrairement à ce qui a pu être dit, le canton de Genève, avec ce taux de 24,23%, reste compétitif au niveau suisse. Il faut notamment relever que ce taux est inférieur à celui de Bâle-Ville (25,15%) et de Zürich (24,70%), principaux centres d'activité du pays, avec Genève. Cette réalité est confirmée par l'attrait toujours plus fort qu'exerce Genève en matière d'implantation de nouvelles entreprises.
Pour avoir une vision objective de la situation, il est nécessaire de rappeler qu'en ce qui concerne l'établissement de nouvelles entreprises, Genève est en compétition avant tout avec les principales cités internationales. A cet égard, le taux d'imposition des sociétés est nettement plus avantageux à Genève que celui que l'on trouve en Angleterre et aux Pays-Bas (30%), en France (35,33%), en Allemagne (39,36%) aux Etats-Unis (40,0%) en Belgique (40,17%) ou en Italie (40,25%). (source : "World Wide Corporate Tax, Rate Survey", publié par KPMG Fides, International Tax Centre, Amsterdam, janvier 2001 (http://www.kpmg.com).
Pour ce qui est de la situation future, il est nécessaire de préciser que cette initiative est non formulée, ce qui signifie que sa portée effective devra faire l'objet d'une loi d'application. Cette loi devra être adoptée par le Grand Conseil, au plus tard en mai 2003, avant de passer en votation populaire ; il est ainsi vraisemblable qu'elle ne s'appliquera qu'à partir de l'année fiscale 2004.
Le texte de l'IN 113 prévoit que le taux de base d'imposition des bénéfices, actuellement de 10%, augmente pour les tranches de bénéfice supérieures à 1 million de francs, jusqu'à pouvoir atteindre 14%. L'initiative n'implique ainsi pas automatiquement que ce taux de 14% doive être atteint, bien que les projections établies par le comité d'initiative allaient jusque-là.
Présenter la situation sous un jour aussi alarmiste que l'a fait une étude citée récemment dans la presse, sur la seule base d'estimations fondées sur des paramètres définis arbitrairement au maximum de ce que permettrait l'initiative est donc inexact.
Nous ne pouvons que déplorer qu'un taux de 29,27% ait été annoncé, calculé sur la seule tranche de bénéfice qui serait soumise au taux de base de 14%. Cette information, bien que spectaculaire, est fausse et de nature à créer des incertitudes.
Enfin, en ce qui concerne l'établissement de nouvelles sociétés, il est utile de rappeler que le facteur fiscal est un élément certes essentiel, mais pas suffisant. Genève a heureusement de nombreux autres atouts à faire valoir dans cette compétition internationale, comme ses exceptionnelles infrastructures, sa population résolument internationale, la qualité de ses services, notamment sur le plan financier, et de sa main-d'œuvre, son incomparable qualité de vie, la sécurité et la stabilité et l'attitude proactive et pragmatique de ses autorités. Si Genève accueille aujourd'hui le siège régional de plus de 130 multinationales, c'est en raison de tous ces éléments.