Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/22639

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à mettre en place rapidement un nouveau système d'évaluation de la compensation des risques (art. 105 LAMal et ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a introduit les modifications nécessaires qui permettent un fonctionnement techniquement optimal du système actuel de compensation des risques. La réduction du "time lag" a été faite par une modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, et la base formelle nécessaire pour la perception d'intérêts moratoires est proposée dans la révision partielle de la LAMal, actuellement examinée par le Parlement.</p><p>Une première étude sur la compensation des risques, menée dans le cadre de l'analyse des effets de la loi, a été récemment présentée au public. Les résultats montrent que la compensation des risques, sous sa forme actuelle selon les critères de l'âge et du sexe, est efficace. Les auteurs de l'étude arrivent, de plus, à la conclusion qu'il est concevable d'améliorer encore ce système en introduisant d'autres critères. Il faut cependant examiner minutieusement les effets de ces améliorations avant de procéder à une telle opération.</p><p>Le motionnaire propose une modification qui introduirait une compensation des différences de coûts par canton et par groupe d'âge. Elle doit être étudiée dans son principe et dans ses répercussions. Le Conseil fédéral propose, dans ce but, que la motion soit transformée en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.