Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/87910

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions régissant les contrats d'apprentissage de façon à ce que ceux-ci ne puissent être conclus au plus tôt que six mois avant le début de la formation professionnelle initiale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis qu'une solide orientation professionnelle des jeunes et une sélection sérieuse dans les entreprises formatrices sont des conditions indispensables pour qu'un apprentissage soit couronné de succès.</p><p>L'offre d'orientation professionnelle et la formation spécialisée des enseignants du secondaire I permettent aux jeunes de bien se préparer au choix professionnel. Des mesures d'accompagnement, comme les ateliers de préparation des dossiers de candidature, le coaching, le mentorat et le case management "formation professionnelle", complètent l'offre de soutien. </p><p>Les entreprises formatrices peuvent recourir aux listes de contrôle, aux aide-mémoire et aux formulaires du manuel "Formation initiale en entreprise" mis à leur disposition par les cantons. Celui-ci mentionne explicitement qu'il est inutile de conclure des contrats d'apprentissage trop tôt. Le thème de la sélection fait par ailleurs partie intégrante de la formation à la pédagogie professionnelle des responsables de la formation professionnelle dans les entreprises formatrices.</p><p>Compléter les dispositions concernant le contrat d'apprentissage n'est pas un moyen adéquat pour éviter une sélection précoce. Les entreprises formatrices recrutent leurs futurs apprentis selon leur propre calendrier. Avec la solution proposée, les jeunes ayant reçu une promesse écrite ou orale attendraient le début du délai de six mois pour obtenir la garantie juridique de leur contrat d'apprentissage. En outre, des annulations venant d'une des deux parties sont possibles pendant le délai d'attente de la signature du contrat. Il en résulterait une augmentation des tensions sur le marché des places d'apprentissage.</p><p>Le Code des obligations considère systématiquement les contrats d'apprentissage comme des contrats de travail. Le principe de la liberté contractuelle ne devrait pas être restreint par des obligations supplémentaires. Les barrières administratives n'encouragent pas les entreprises à former des personnes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.