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Succession La reprise d'une entreprise par héritage sera facilitée
Le Conseil fédéral veut alléger le déroulement de la succession pour des entreprises. Il veut notamment éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.
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La reprise d'une entreprise par héritage devrait être facilitée. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats positifs de la consultation.
La réforme gouvernementale permettra de pérenniser les entreprises suisses et de préserver l'emploi. Les PME représentent 99% des entreprises suisses, dont 80% sont des structures familiales ou de moins de dix employés. Quelque 3400 affaires connaissent des difficultés de financement à cause des règles sur les successions.
Le Conseil fédéral propose un droit à l'attribution intégrale d'une entreprise dans le partage si le défunt n'a pas pris de disposition à ce sujet. Cela devrait notamment éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises. L'attribution intégrale est actuellement freinée par la règle des 10% qui ne la rend possible que si elle n’entraîne pas des versements d'un montant excessif entre héritiers.
Délais
Parallèlement, les autres héritiers devront être protégés. Ils ne seront pas obligés de reprendre une participation minoritaire pour constituer leur part réservataire. Il n’est en effet pas rare que ces parts aient une moindre valeur et qu’elles ne puissent pas être vendues.
Le juge pourra par ailleurs accorder un délai de paiement de cinq ans au plus si le règlement des créances des autres héritiers expose celui qui a reçu l’entreprise à de graves difficultés. Il devra tenir compte de toutes les circonstances pertinentes. Le critère central sera ce qui se passerait faute de délai de paiement.
Un sursis de paiement devra au moins être considéré si c'est la seule manière de préserver l’entreprise. Les montants concernés devront faire l’objet de sûretés. En droit actuel, l’héritier qui reprend l’entreprise doit toujours s’acquitter immédiatement des montants dus aux autres héritiers, ce qui peut rendre l'opération très difficile.
L'obligation faite au repreneur de fournir des sûretés à ses cohéritiers a suscité quelques critiques. Certains craignent que cette mesure ne complique considérablement la mise en oeuvre de cette règle. Le Conseil fédéral examinera ses aspects et les adaptera au besoin.
Valeur de l'entreprise
Enfin, de nouvelles règles prévaudront concernant la valeur d'imputation des entreprises. En droit actuel, la date déterminante pour le calcul est le jour du décès. Si sa valeur s’est modifiée par la suite, la différence, qu’elle soit positive ou négative, est supportée par les héritiers.
Le Conseil fédéral propose que la valeur déterminante soit désormais celle calculée au moment de la transmission. Le projet de révision distingue en outre les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise de ceux qui ne le sont pas.
Selon le gouvernement, cela incitera à procéder à une évaluation de l’entreprise, qui facilitera le déroulement de la succession. La possibilité de déterminer à l’avance la valeur de l’entreprise permettra une planification successorale à long terme.
Part minimale
Un premier pas a été fait avec le projet soumis au Parlement et qui devrait laisser les mains plus libres aux auteurs de testaments. Les parts miminales réservées aux héritiers légaux devraient diminuer.
Les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s'il n'y a plus de conjoint, et de 3/8 à un quart s'il y a un conjoint. Les parents n'auraient quant à eux plus du tout droit à une réserve. (ats/nxp)
Créé: 26.02.2020, 10h02