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En Suisse, les contrats de travail sont notamment réglementés par le Code des obligations (CO), mais également par la loi fédérale sur le travail (LTr) et ses ordonnances (OLT) qui prévoient un cadre juridique clair pour la conclusion, la rédaction, la modification et la résiliation des contrats de travail (art. 319 ss CO). La conclusion d’un contrat de travail est soumise au principe de la liberté contractuelle (art. 19 CO), ce qui signifie que les parties ont la liberté de négocier les termes et conditions de leur accord, sous réserve des dispositions impératives de la loi et d’autres dispositions prévues dans des conventions collectives de travail (CCT).
Cela étant, le contrat de travail peut être défini comme un accord par lequel une personne (l’employé) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne ou d’une entreprise (l’employeur) moyennant une rémunération. Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), selon les besoins de l’entreprise et les souhaits des parties.
Types de contrats (CDI, CDD, intérim, etc.)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus courant en Suisse. Il prévoit une relation de travail stable et durable entre l’employé et l’employeur, sans limite de temps. Le CDI peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de congé fixé d’entente entre les parties ou selon une disposition légale ou conventionnelle.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat conclu pour une durée limitée, qui peut être renouvelé une ou plusieurs fois. Le CDD est utilisé pour les emplois saisonniers, les remplacements temporaires ou les projets spécifiques nécessitant une main-d’œuvre supplémentaire.
Le contrat de travail temporaire ou d’intérim est un contrat conclu entre une entreprise de travail temporaire et un employé, qui est ensuite mis à disposition d’une entreprise cliente pour une durée déterminée. Ce type de contrat est souvent utilisé pour répondre à des besoins ponctuels ou pour faire face à des fluctuations saisonnières de l’activité.
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, qui prévoit une réduction du temps de travail par rapport à un emploi à temps plein. Les modalités de travail à temps partiel sont définies dans le contrat de travail et peuvent varier selon les besoins de l’entreprise et les souhaits de l’employé.
Rédaction et clauses essentielles
La rédaction d’un contrat de travail doit être précise et complète afin d’éviter tout conflit ou désaccord ultérieur. Les clauses essentielles qui doivent figurer dans le contrat de travail sont les suivantes :
- Les parties : le nom de l’employeur et de l’employé, ainsi que leur adresse.
- La fonction : le poste occupé par l’employé, ainsi que les tâches qui lui sont confiées.
- le pourcentage: soit le taux d‘occupation de l’employé
- La rémunération : le salaire de base, ainsi que les éventuels avantages en nature, primes ou bonus.
- Les horaires : les heures de travail, les jours de repos et les congés payés.
- La durée : la durée du contrat (CDI, CDD, etc.) et les modalités de renouvellement ou de résiliation.
- Les conditions de travail : les conditions de travail spécifiques, telles que le lieu de travail, le port d’un uniforme, etc.
- Les obligations de l’employé : les obligations professionnelles de l’employé, telles que la confidentialité, l’obligation de diligence, etc.
- Les conditions de cessation de contrat : les modalités de résiliation du contrat, notamment le délai de préavis, la cause de la résiliation, etc.
- Les clauses particulières : les clauses particulières qui peuvent être négociées par les parties, telles que la clause de non-concurrence, la clause de mobilité géographique, intéressement, etc.
Il est important de noter que certaines clauses sont soumises à des limites légales et réglementaires. Par exemple, la clause de non-concurrence ne peut être applicable que si elle est justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise et qu’elle respecte les conditions de forme et de fond prévues par la loi.
Modification et résiliation du contrat
Diverses possibilités existent pour modifier ou mettre fin à un contrat de travail en Suisse, selon les circonstances. Lorsqu’il y a accord entre l’employeur et l’employé, une modification peut être apportée au contrat. Si les changements concernent des clauses essentielles du contrat, l’employé doit donner son consentement.
Il est possible de mettre fin à un contrat de travail de différentes manières en Suisse. En effet, pour un contrat de durée déterminée, il n’est pas nécessaire de donner congé (art. 334 al. 1 CO). Pour les contrats de travail de durée indéterminée, l’employeur ou l’employé peuvent les résilier (art. 335 al. 1 CO). Cependant, des délais de congés doivent être respectés selon les circonstances (art. 335a ss CO). Pendant la période d’essai, qui correspond généralement au premier mois de travail, le contrat peut être résilié par l’employeur ou l’employé à tout moment (art. 335b al. 1 CO).
Si un travailleur est en congé maladie ou a été victime d’un accident, il est protégé contre le licenciement par son employeur. Cette protection varie en fonction de la durée de service du travailleur et s’applique pendant 30 jours durant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième année (art. 336c al. 1 let. b CO). Les femmes bénéficient également de cette protection pendant leur grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO).
Le versement d’une indemnité est exigé de la partie qui résilie le contrat de travail de manière abusive (art. 336a CO).
Si l’une des parties a commis une faute grave qui rend impossible la continuation des rapports de travail, le contrat de travail peut être résilié immédiatement et sans préavis (art. 337 CO). La faute grave est caractérisée par une violation importante et fondamentale des obligations résultant du contrat de travail, qui empêche la partie lésée de maintenir le contrat en vigueur car le lien de confiance est irrémédiablement rompu. Des actes tels que le vol, la violence, le harcèlement ou la divulgation de secrets commerciaux peuvent constituer une faute grave.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail en cas de difficultés ou de désaccords liés à votre contrat de travail, que vous soyez employeur ou employé, afin de protéger vos droits et intérêts. A plus forte raison que la défense de vos droits et intérêts implique souvent le respect de délais et autres incombances.