Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/94046

<h2>SubmittedText<h2><p>Étant donné que le secteur de la santé, tel qu'il est défini par la LAMal, constitue un marché autonome, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur les possibilités de stimuler la concurrence entre fournisseurs de prestations, alors que le marché en question est aujourd'hui structuré de manière particulièrement protectionniste et qu'il est trop fortement régulé. Davantage de concurrence fera évoluer le système, de manière à ce que de meilleures prestations puissent être offertes à meilleur marché.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2004, le Conseil fédéral a adopté les messages portant sur la révision de la LAMal. Dans sa volonté de favoriser la maîtrise des coûts, il avait accordé une importance prioritaire au renforcement des éléments de concurrence ainsi qu'à l'établissement d'une plus grande transparence. Il a intégré dans le système de santé suisse tel qu'il s'est développé les éléments de concurrence qui lui paraissaient appropriés en tenant compte des conditions-cadres données.</p><p>Le nouveau régime du financement hospitalier adopté par le Parlement en décembre 2007 renforce les éléments de concurrence dans ce domaine, à savoir notamment le libre choix de l'hôpital, le financement des prestations et l'égalité de traitement entre les hôpitaux privés et publics. La décision de publier des indicateurs de qualité concernant les prestations médicales donne l'impulsion au lancement de la concurrence en matière de qualité. Selon la nouvelle réglementation, les prestations fournies par les hôpitaux restent financées à raison de plus de 50 % par les impôts, contrairement au domaine ambulatoire, dans lequel les prestations ne sont pas subventionnées, ce qui crée des distorsions de concurrence. Mais avant de s'attaquer à accroître encore la concurrence, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de clarifier l'utilisation des fonds publics.</p><p>Pour encourager la concurrence entre les fournisseurs de prestations ambulatoires, le Conseil fédéral a proposé d'introduire la liberté de contracter. Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États n'a pas pu s'entendre sur un modèle de liberté de contracter, le Conseil des États n'est pas entré en matière le 18 décembre 2008. Le projet est actuellement en cours d'examen devant le Conseil national, à qui il incombe de décider si et comment ce sujet doit être abordé. </p><p>Pour ce qui est de la réglementation dans le domaine des médicaments, il convient de s'en tenir au fait que les prix maximums sont fixés par l'OFSP mais que, concernant la distribution, le choix est bel et bien donné entre plusieurs canaux et plusieurs fournisseurs de prestations. Comme il s'agit de prix maximums et que toutes les pharmacies ne facturent pas forcément des taxes supplémentaires, il existe également des éléments de concurrence. Pour ce qui est des moyens et appareils pour lesquels un montant maximal remboursé a été fixé, deux interventions parlementaires demandant qu'un renforcement de la concurrence soit étudié (motion Humbel Näf 05.3523 ; motion Heim 05.3522) ont déjà été transmises au Conseil fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que toutes les amorces de solution sont disponibles et que la discussion peut donc être poursuivie sur des bases suffisantes. Il considère qu'il n'est pas approprié de rédiger un rapport supplémentaire. Le Parlement est plutôt appelé à décider des mesures qu'il convient de prendre au niveau de la loi. Il incombe en outre aux assureurs d'exploiter les éléments de concurrence déjà existants, notamment en ce qui concerne la fixation des tarifs, et de mettre en oeuvre les mesures correspondantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.