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La loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (LTx) définit les conditions juridiques requises pour les transplantations d'organes. Pour diagnostiquer la mort, l’ordonnance concernant la LTx renvoie aux directives médico-éthiques de l'ASSM.
Pour définir le critère de la mort, la loi se fonde sur la définition neurologique de la mort, selon laquelle une personne est décédée lorsque toutes les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible. Pour le diagnostic de la mort, l’Ordonnance concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (LTx) renvoie aux directives «Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d’organes et préparation du prélèvement d’organes» de l'ASSM. Le ou la législateur.trice fait ainsi dépendre les dispositions qui précisent la constatation de la mort dans les règles de l’art – et non pas la définition de la mort – de l’avancement des sciences médicales.
Révision des directives
Le peuple suisse a accepté le principe de consentement présumé au sens large. L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est prévue pour 2025. Les directives de l’ASSM «Diagnostic de la mort en vue d’une transplantation d’organes et préparation du prélèvement d’organes» devront aussi être révisées pour cette échéance. La CCE a confié cette tâche à une sous-commission interprofessionnelle et pluridisciplinaire, largement représentative. En plus d’adapter ce texte au nouveau cadre légal, celle-ci vérifiera la nécessité de procéder à d’autres modifications, dictées par l’expérience pratique acquise lors de l’application de ces directives, par de nouveaux développements en médecine et/ou par des réflexions éthiques.
Tout comme la version actuelle des directives, la version révisée devra garantir un diagnostic sûr et fiable de la mort, le respect de la volonté de la personne décédée et l’accompagnement des proches dans ces circonstances difficiles.
Le travail de la sous-commission a débuté en mai 2023. Des informations sur la manière de procéder pour établir des directives ou les réviser se trouvent dans le document: «Procédure d’élaboration des directives médico-éthiques de l’ASSM».
Membres de la sous-commission
Dr méd. Mathias Nebiker, Aarau, Président, médecine intensive
lic. théol., biol. dipl. Sibylle Ackermann, ASSM, ex officio, éthique
PD Dr méd. Vanessa Banz, Bern, chirurgie viscérale et de transplantation
Natascha Böhmer, Zürich, coordination de transplantation / soins intensifs
PD Dr méd. Barbara Brotschi Aufdenblatten, Zürich, médecine intensive pédiatrique
Dr méd. Christian Brunner, Luzern, médecine intensive
Prof. Dr méd. Miodrag Filipovic, St. Gallen, membre du Comité de direction de l’ASSM, médecine intensive
lic. phil. Sibylle Glauser, Bern, psychologie
Dr méd. Antje Heise, Thun, membre de la CCE, médecine intensive
Prof. Dr méd. Samia Hurst, Genève, éthique
Angelika Lehmann, Basel, soins intensifs
Prof. Dr méd. Paolo Merlani, Lugano, médecine intensive
Dr méd. Tanja Michel-Dillier, Sachseln, représentante des proches
Dr iur. Veronika Moser, co-représentante de la Confédération, droit (invitée)
Dr méd. Jan Novy, Lausanne, neurologie
Dr phil. nat. Susanne Nyfeler, co-représentante de la Confédération, directrice du projet consentement présumé (invitée)
Dr iur. Dario Picecchi, Luzern, droit
Prof. Dr méd. Hervé Quintard, Genève, médecine intensive / neuroréanimation
Dr méd. Marco Rusca, Lausanne, médecine intensive
Prof. Dr méd. Werner Z’Graggen, Bern, neurologie
FAQ concernant la médecine de transplantation
La page FAQ récapitule les principales questions concernant les régimes du consentement présumé et du consentement explicite et clarifie d'autres questions concernant la médecine de transplantation. FAQ Médecine de la transplantation.
Réflexions relatives au modèle de l’opposition et au modèle du consentement
Afin de soutenir la formation d'opinion avant la votation de mai 2022, l'ASSM a publié avant le vote une fiche d'information à ce sujet. Le document récapitule les éléments qui servent de bases éthiques, médicales et juridiques pour la médecine de transplantation et revient sur les notions de consentement présumé et de consentement explicite.