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En cliquant sur "envoyer la commande", le client d'une boutique en ligne suisse conclut le contrat de vente conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations.
La société Schutz Sagl respecte la loi contre la concurrence déloyale entrée en vigueur en 2012 :
Le nouvel article 3, valable à partir d'avril 2012, définit les informations que doivent fournir les opérateurs de commerce électronique :
"Quiconque, notamment, offre des biens, des travaux ou des services par le biais du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes, agit de manière déloyale :
- Indiquer correctement et complètement son identité et son adresse, y compris son adresse électronique
- indiquer les différentes étapes techniques menant à la conclusion d'un contrat
- fournir les outils techniques appropriés qui vous permettent de trouver et de corriger les fautes de frappe avant d'envoyer une commande
- confirmer immédiatement la commande du client par email "
Le nouvel article 8, valable à partir de juillet 2012, limite les formes de liberté dans les conditions générales, pour mieux protéger les consommateurs :
"Quiconque, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient une disproportion significative et injustifiée entre les droits et obligations définis par le contrat au détriment du consommateur, agit de manière déloyale".
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