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Révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce : entrée en vigueur au 1er juillet 2010
Berne, 19.05.2010 - Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2010 la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et a approuvé, parallèlement, une ordonnance d’exécution y relative qui entrera en vigueur en même temps.
La révision de la LETC prévoit l'application autonome, par la Suisse, du principe « Cassis de Dijon ». Désormais, les produits légalement mis sur le marché dans l'UE ou l'EEE pourront en principe aussi circuler librement en Suisse sans contrôle préalable supplémentaire. Seules les exceptions destinées à protéger des intérêts publics prépondérants seront admises. Les exceptions fixées dans l'ordonnance d'exécution se fondent sur la décision du Conseil fédéral du 31 octobre 2007. De plus le Conseil Fédéral a adopté des exceptions supplémentaires à l'application du principe dit « Cassis-de-Dijon » concernant la déclaration de viande de lapins produite selon un système d'élevage interdit en Suisse et concernant l'efficacité énergétique de certains appareils électriques (réfrigérateurs et congélateurs, sèche-linge à tambour, machines lavantes-séchantes domestiques combinées, fours, décodeurs (set-top-boxes) et moteurs électriques). Le principe « Cassis de Dijon » dote la Suisse d'un troisième instrument étoffant les possibilités actuelles en matière d'élimination des entraves techniques au commerce en relation avec l'UE (adaptation autonome des prescriptions techniques suisses à celles de l'UE et aux accords internationaux).
S'agissant des denrées alimentaires, l'application du principe « Cassis de Dijon » est soumise à une réglementation spéciale. Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses, mais qui sont conformes à celles de l'UE ou d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE et qui y circulent légalement, peuvent aussi être mises sur le marché en Suisse. A cet effet, il est toutefois nécessaire d'obtenir une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) lors de la toute première importation. Cette autorisation sera octroyée sous la forme d'une décision de portée générale s'appliquant aux denrées alimentaires similaires. L'ordonnance règle les modalités de la procédure d'autorisation.
Le principe « Cassis de Dijon » concerne par exemple les denrées alimentaires, les produits cosmétiques, les textiles et les cycles. Les conséquences économiques de la révision de la LETC ont été évaluées dans le cadre d'une analyse d'impact de la réglementation. Des estimations prudentes des effets de la révision de la LETC sur l'évolution des prix montrent que cette refonte pourrait engendrer des économies annuelles se chiffrant en milliards de francs sur les importations en provenance de l'UE. Après l'entrée en vigueur de la révision de la LETC, ses effets sur l'évolution des prix seront observés et évalués durant plusieurs années au moyen de la statistique générale des prix et d'enquêtes ciblées.
Adresse pour l'envoi de questions
Révision de la LETC
Christian Etter, SECO, ambassadeur, chef du centre de prestations Services spécialisés économie extérieure, tél. +41 31 324 08 62
Heinz Hertig, SECO, chef du secteur Mesures non tarifaires, tél. +41 31 324 08 35
Denrées alimentaires
Roland Charrière, OFSP, directeur suppléant, tél. +41 31 322 95 05
Judith Deflorin, OFSP, Service central Cassis de Dijon, tél. +41 31 322 95 05
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Dernière modification 05.01.2016