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Favre Charles (RL, VD), pour la commission:
Monsieur Bigger nous propose donc que les abattoirs qui s'occupent exclusivement de la mise en valeur de la viande pour la Suisse sans en exporter doivent être exemptés du contrôle des animaux avant l'abattage, à savoir du contrôle des animaux vivants. Vous avez entendu l'argumentation développée par Monsieur Bigger aujourd'hui: il a parlé d'un contrôle qui lui semble exagéré pour les petits abattoirs, avec des formalités administratives et des coûts. Ceci irait même à l'encontre du bien-être des animaux, puisque ceux-ci doivent attendre, je dirai, avant d'être abattus. A ses yeux, ceci n'a donc pas de sens en ce qui concerne les petits abattoirs qui n'exportent pas.
Quelle est la position de la majorité de la commission? Elle est opposée à cette initiative parlementaire en fonction des arguments suivants.
1. A ses yeux, il n'y a pas de justification à faire une différence de normes entre ce qui est exporté et ce qui reste sur le territoire suisse. En effet, la sécurité alimentaire doit être la même pour tous. Ou bien ces contrôles sont utiles et ils le sont pour tous, ou bien alors ils sont inutiles et il faut les supprimer pour tous. Aux yeux de la commission, il est impossible d'expliquer aux consommateurs qu'il y a un degré de sécurité alimentaire différent pour l'exportation et pour le marché intérieur. La Suisse et l'agriculture suisse doivent viser la qualité et, dans la qualité, il y a des éléments de sécurité. Il serait, aux yeux de la majorité, contre-productif de lésiner sur ces critères de sécurité.
2. En outre - cela a été dit tout à l'heure -, nous avons passé, en 1999, un accord avec l'Union européenne qui implique une équivalence des législations suisse et européenne. Dans cette législation, il y a la notion de l'examen des animaux avant l'abattage. C'est un élément de cet accord.
De plus, dans cet accord, il n'y a pas de distinction entre ce qui reste sur le marché intérieur et ce qui est exporté. Si nous donnons suite à cette initiative, il faut revoir cet élément qui est incompatible avec l'accord que nous avons passé. Pour la majorité, cela créerait un handicap pour les petits abattoirs que de donner à penser que les contrôles y seraient moins importants que dans d'autres secteurs. Cela leur supprimerait la possibilité d'exporter, s'ils le souhaitent, leurs produits, ou en tout cas une partie de ceux-ci.
Ces contrôles effectués avant l'abattage permettent également de faire respecter les règles qui concernent la détention et le transport des animaux. En outre, l'administration fédérale a fait une enquête auprès des cantons pour savoir ce qu'ils pensaient de ces contrôles. Les résultats de cette enquête démontrent que ces contrôles satisfont les personnes concernées. Il faut cependant souligner qu'ils doivent être effectués avec intelligence, avec souplesse aussi, et, nous l'espérons, avec du bon sens.
Je ne reviendrai pas sur les arguments de la minorité, à savoir éviter les formalités bureaucratiques et les coûts.
Par 13 voix contre 10 sans abstention, la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.