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Péréquation financière
Péréquation financière
La péréquation financière est un instrument de gestion permettant d’équilibrer les ressources financières entre les différents niveaux institutionnels d’un Etat, à savoir d’une part entre la Confédération et les cantons et, d’autre part, entre le canton et les communes. La péréquation s’inspire le plus largement possible du principe de subsidiarité.
Les nouvelles dispositions légales relatives à la péréquation fédérale sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008, et celles relatives à la péréquation financière intercommunale dans notre canton depuis le 1er janvier 2012.
Que cela soit au niveau fédéral ou cantonal, la péréquation se base sur différents mécanismes, à savoir :
- la péréquation des ressources qui vise à réduire les disparités de potentiel de ressources entre les niveaux institutionnels ;
- la compensation des charges qui vise à compenser partiellement les différences de charges, jugées comme étant excessives pour un nombre spécifique de cantons ou de communes ;
- un fonds pour les cas de rigueur qui permet d’atténuer les effets financiers négatifs pour certains cantons ou certaines communes par rapport au système prévalant avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.
Tant au niveau fédéral que cantonal, la péréquation financière se calcule chaque année (mais pratiquement deux fois : une fois pour le budget et une fois pour les données définitives du compte).
Documents
Bases légalesPéréquation financière
- 111.010 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes
- 111.011 Loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes