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On attribue un IDE aux entreprises pour permettre leur identification (quelle que soit leur forme juridique). Il s’agit d’un numéro d’identification unique par entreprise, qu’il est impossible de changer. Ce numéro garantit la qualité des données, simplifie leur échange et permet aux entreprises de s’identifier toujours de la même manière dans leurs contacts avec les autorités.
La loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) est une loi spéciale qui sert de base juridique à l’IDE. Cette loi a entraîné la création de l’art. 936a CO, en rapport avec les entreprises inscrites au registre du commerce. Mais un IDE est également attribué à des organisations et des entreprises qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire au registre du commerce.
L’Office fédéral de la statistique (OFS) tient un registre IDE, qui contient les données IDE et les données nécessaires à l’identification des entités administratives (art. 6 LIDE).
Le registre du commerce est un répertoire public et officiel qui contient des données juridiques sur les entreprises, notamment:
Chaque canton doit posséder un registre du commerce (art. 927, al. 1, CO). L’art. 929a CO charge le Conseil fédéral d’édicter les dispositions concernant la tenue informatisée du registre du commerce et l’échange électronique des données. Le Conseil fédéral peut en particulier prescrire aux cantons:
Le Conseil fédéral exerce cette compétence en vertu de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC).
L’art. 12 de l’ORC oblige les cantons à rendre les données du registre gratuitement accessibles pour des consultations individuelles. Les données peuvent être consultées sur www.zefix.ch.