Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106560

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les hommes et les femmes homosexuels qui vivent en partenariat enregistré puissent adopter l'enfant de leur partenaire. Les conditions seront fixées par analogie avec les articles 264 et suivants du Code civil.</p><p>L'article 28 de la loi sur le partenariat sera adapté en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe LPart ; RS 211.231) a été votée par le Parlement le 18 juin 2004. Le référendum tenté contre cette loi n'ayant pas abouti, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Comme il l'a déjà déclaré dans sa réponse du 15 juin 2010 à la motion Prelicz-Huber 10.3444, "Lever l'interdiction d'adopter un enfant pour les personnes qui vivent en partenariat enregistré", le Conseil fédéral comprend le point de vue exprimé dans la motion. Il est toutefois convaincu que la bonne acceptation de la LPart doit être en partie attribuée au fait qu'elle a permis de mettre fin à la discrimination des homosexuels sans pour autant leur ouvrir la voie de l'adoption (ou de la procréation assistée). Cet avis est également valable pour la question de l'adoption de l'enfant du partenaire. Partant, le Conseil fédéral estime qu'une révision de l'article 28 LPart n'est pas opportune.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.