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Revenu déterminant unifié (RDU)
Le revenu déterminant unifié (RDU) est un montant calculé sur la base du revenu et de la fortune, selon des modalités unifiées. Il permet de déterminer l'octroi des prestations sociales et d'aide financières cantonales.
Le revenu déterminant unifié se fonde sur 4 principes de base:
Avant l'entrée en vigueur du RDU, il était nécessaire de fournir les mêmes pièces justificatives sur sa situation financière à chaque nouvelle demande d'aide. L'obtention d'une aide pouvait ainsi représenter un long parcours. Il existait également des inégalités de traitement sur le plan financier, selon l'ordre dans lequel les prestations sociales étaient délivrées.
Avec le RDU, la personne qui souhaite recevoir une aide, la demande auprès du service chargé de la gérer. Ce service est responsable d'une part d'examiner sa demande sur la base des pièces justificatives remises par le demandeur d'aide et, d'autre part, le cas échéant, ses droits potentiels à une ou plusieurs autres aides.
La personne décide ensuite si elle souhaite déposer une seule ou d'autres demandes auprès des services concernés, sur la base du même dossier administratif. Elle n'a donc plus à produire les mêmes pièces justificatives plusieurs fois et sa demande peut être traitée plus rapidement .Par contre, elle doit faire valoir ses droits à chaque prestation. Le RDU n'implique en effet pas le déclenchement automatique d'une prestation non sollicitée.
1) Mode de calcul
Le RDU se fonde sur les mêmes éléments de revenu et de fortune, indépendamment du type de l'aide financière demandée.
Les différents types de revenus sont traités de la même manière, qu'ils proviennent du travail, qu'il s'agisse de la fortune ou des quatre prestations sociales suivantes, appelées catégorielles :
- les subsides à l'assurance-maladie,
- l'aide individuelle au logement,
- les avances sur pensions alimentaires
- les bourses/prêts d'études et d'apprentissage.
Le revenu net et la fortune établis par l'autorité fiscale dans la dernière décision de taxation ont été choisis comme base du RDU.
En cas de changement de situation financière, chaque personne est en droit de demander une actualisation de son revenu déterminant.
2) Deux types de prestations utilisant le RDU
Les prestations catégorielles
Afin d’éviter les inégalités en termes de revenu disponible, un enchaînement unique du traitement des demandes d’aides et de l’octroi des quatre prestations sociales catégorielles a été mis en place. Ces prestations sont :
Chacun de ces dispositifs d’aide prend en considération pour le calcul de sa propre prestation le revenu déterminant du ménage par le cumul des éléments de revenu et de fortune ainsi que les aides octroyées en amont.
Les prestations circonstancielles
Le RDU s’applique également à plusieurs autres prestations sans pour autant impliquer une hiérarchisation de leur octroi. Il s’agit des prestations suivantes :
3) Unité économique de référence
Une unité économique de référence est définie au sein de chaque ménage déposant une demande d'aide. Elle est constituée des personnes dont la situation financière est prise en considération pour évaluer le droit à une prestation, soit :
4) Un seul système d'information pour les données financières et administratives
Un système informatique permet un traitement rapide et efficace des demandes d'aides déposées.
Il autorise le partage des informations nécessaires entre tous les services des administrations chargées d'octroyer les aides cantonales, ainsi que de l'administration cantonale des impôts, du registre cantonal des personnes, et de la Caisse cantonale de compensation AVS.
Les différents régimes d'aide disposent ainsi d'une vue globale de la situation financière et administrative des bénéficiaires et personnes requérant leurs prestations.
Ce système informatique respecte les règles en vigueur en matière de protection des données.