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Aperçu des décisions de droit fiscal de la Cour d'appel fiscale de Zurich publiées en mars 2021.
- StRG ZH, 23 février 2021, DB.2019.173 / ST.2019.226 : imposition privilégiée d'une prestation de libre passage refusée (cette décision n'est pas encore définitive) : le versement en espèces d'une prestation de libre passage a été réclamé à tort car aucune activité indépendante n'a été reprise dans l'année qui a suivi la cessation de l'assurance obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail. La prétendue incapacité de travail survenue peu après le début de l'emploi ne peut prouver la légitimité de l'imposition privilégiée. Au contraire, le début de l'activité indépendante doit être prouvé en termes purement objectifs. Le paiement en espèces n'ayant pas été remboursé, il est soumis à l'impôt ordinaire conformément à l'article 36 DBG et à l'article 35 StG. L'imposition l'année du paiement n'est pas contestable selon le principe de l'afflux. Rejet de la demande d'assistance juridique gratuite pour absence de preuve d'indigence et de désespoir.
- StRG ZH, 23 février 2021, ST.2020.225 : Lieu de l'administration effective en cas de répartition de la gestion sur plusieurs sites (cette décision n'est pas encore juridiquement contraignante) : Les deux actionnaires et associés de la société exerçaient généralement leurs activités commerciales directement sur place chez leurs clients. En principe, l'entreprise n'avait donc pas besoin d'installations fixes. La société avait transféré son siège social à Zoug, bien qu'il soit incontestable qu'il ne s'agissait pas du lieu de gestion effective. Si, comme dans le cas présent, la gestion est répartie sur plusieurs sites individuels, le centre de gravité doit être déterminé parmi ces sites. Contrairement aux locaux commerciaux, le lieu d'administration effective ne doit pas nécessairement avoir une importance quantitative absolue. En se basant simplement sur le domicile de l'un des deux associés au lieu de déterminer le centre de gravité de la direction, l'administration fiscale cantonale a violé son devoir d'investigation. En outre, le bureau des impôts n'a pas cherché à savoir si les conditions d'un établissement stable étaient remplies. Renvoi.
- StRG ZH, 21 décembre 2020, GR.2020.11 : Compensation de la perte intracantonale pour l'impôt sur les gains immobiliers (cette décision est définitive) : l'obligé domicilié hors canton prétend à tort que, dans le cadre du gain de la vente de son immeuble zurichois dès 2016, la perte extracantonale doit être prise en compte pour l'impôt sur les gains immobiliers ou que le bénéfice net maximal qui y est déclaré dès 2016 peut être imposé. La perte en question s'est avérée être une perte intra-cantonale. Ces pertes ne pouvaient pas être prises en compte jusqu'à la fin de 2018. En outre, la justification commerciale de la dépense à l'origine de la perte n'a pas été démontrée et elle a également été comptabilisée en dehors de l'exercice comptable. Rejet.
- StRG ZH, 17 décembre 2020, DB.2020.83 / ST.2020.97 : évaluation discrétionnaire partielle dans le cas d'unmédecin traitant (cette décision est définitive) : le revenu d'un médecin traitant a été estimé en partie selon une discrétion consciencieuse, car il n'a pas présenté de documents suffisants sur son activité indépendante. En particulier, la coopération contractuelle entre lui et les cliniques ainsi qu'une société tierce qui a repris les activités administratives pour lui n'était pas claire. Comme il n'a jamais commenté les honoraires bruts (il n'a fourni que la preuve des honoraires nets qui lui ont été versés), le montant de ses revenus réels n'a pas été suffisamment prouvé. La Cour d'appel de l'impôt a considéré comme irrecevable une compensation directe des revenus bruts avec les dépenses sans divulgation des éléments individuels (E. 3e/bb). Le rapport entre les revenus générés et les sites du canton de Zurich et du troisième canton n'a pas non plus été prouvé. L'évaluation discrétionnaire partielle a donc été confirmée. Son montant ne s'est pas avéré arbitraire. Licenciement.
- StRG ZH, 24 septembre 2020, DB.2018.33 / ST.2018.43 : Location à un prix insuffisant à l'actionnaire unique / loyer à prix coûtant comme prix conforme aux comparaisons avec des tiers (cette décision est juridiquement contraignante) : une SA loue à l'actionnaire unique le bien immobilier qu'elle a construit et adapté à ses besoins à un prix non conforme au marché. En raison de la nature particulière de la propriété (villa luxueusement développée avec une surface utile principale et annexe extraordinairement grande avec des pièces exceptionnellement grandes sur un terrain généreux avec une belle vue), il n'y a pratiquement pas de marché de la location. Dans ces conditions, l'avantage pécuniaire revenant à l'actionnaire ne doit pas être déterminé sur la base du loyer de marché (qui ne peut être estimé de manière fiable), mais sur la base du loyer de revient.
Les décisions de la Cour d'appel fiscale de Zurich sont disponibles ici .