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Le Conseil fédéral révise l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Berne, 14.01.2015 - Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Cette révision partielle comprend une nouvelle réglementation concernant la couverture de certains dommages d’origine nucléaire par l’assurance de la Confédération. L’ordonnance partiellement révisée entre en vigueur le 15 février 2015.
Le 13 juin 2008, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et a approuvé les conventions internationales correspondantes révisées (Convention de Paris et Convention complémentaire de Bruxelles). La Suisse a ensuite ratifié ces deux conventions en mars 2009. Les travaux de la révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) basée sur la nouvelle LRCN sont en cours; une procédure de consultation a eu lieu de mars à juin 2013 (cf. communiqué du 15 mars 2013). La LRCN révisée et l'ORCN totalement révisée ne peuvent toutefois pas entrer en vigueur avant la Convention de Paris révisée. Pour entrer en vigueur, cette dernière doit être ratifiée par au moins deux tiers des 16 parties contractantes, ce qui ne devrait pas intervenir avant début 2016.
La révision partielle de l'ORCN adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral porte sur la LRCN de 1983 actuellement en vigueur qui établit que le propriétaire d'une centrale nucléaire répond de manière illimitée des dommages nucléaires et qu'il doit disposer d'une couverture d'assurance de 1 milliard de francs suisses. Cette couverture doit, dans la mesure du possible, être garantie par des assurances privées. La Confédération couvre, à titre subsidiaire, les dommages nucléaires qui ne peuvent pas être couverts par des assurances privées et perçoit des primes à cet effet.
A l'heure actuelle, les assurances privées peuvent exclure partiellement ou entièrement certains dommages nucléaires (ORCN, art. 4, al. 1). La liste de ces dommages doit être adaptée car les pools de réassurance internationaux ne sont pas en mesure de fournir la couverture exigée par la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Or pour éviter les défauts de couverture, il n'est pas possible d'attendre que la nouvelle LRCN et l'ORCN totalement révisée entrent en vigueur pour procéder aux adaptations correspondantes.
- Désormais, les dommages nucléaires d'un montant de 500 millions à un milliard de francs suisses qui surviennent malgré un respect permanent des valeurs limites de radioactivité sont exclus de la couverture des assurances privées. L'assurance de la Confédération prend à sa charge la couverture de ces dommages et perçoit des primes à cet effet. Il en résulte une augmentation de 2 à 3% des primes que les centrales nucléaires suisses et le Dépôt intermédiaire Würenlingen SA versent à la Confédération. Parallèlement, les primes versées aux assureurs privés baissent en raison de la diminution de la couverture. La révision partielle de l'ORCN n'a ainsi que peu d'effets sur le montant global des primes.
- La formulation concernant les risques liés au terrorisme, partiellement exclus de la couverture privée, a été légèrement adaptée. Il n'y a donc pas lieu d'adapter les primes.
La procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ORCN a duré du 2 octobre au 4 novembre 2013 (cf. rapport d'audition).
La révision partielle de l'ORCN entre en vigueur le 15 février 2015.
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