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Réseau suisse des droits de l'enfant
Le rapport de l’Etat sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse a été adopté
Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le 5e et 6e rapport de l’Etat sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant reconnaît que des progrès ont été réalisés dans certains domaines en ce qui concerne la mise en œuvre de la CDE, mais ne partage pas le point de vue optimiste du Conseil fédéral sur la situation en matière de droits de l’enfant en Suisse. Dans un rapport complémentaire, à paraître au printemps 2021, le Réseau suisse des droits de l’enfant présentera le point de vue de la société civile sur la mise en œuvre des droits de l’enfant.
Tous les cinq à sept ans, les Etats signataires de la Convention des droits de l’enfant doivent présenter un rapport au Comité des droits de l’enfant sur la mise en œuvre de la CDE. Le Comité évalue la mise en œuvre et fait des recommandations pour des mesures dans les domaines où le besoin se manifeste, afin que les droits de l’enfant soient réalisés de la manière la plus complète que possible.
Suite au dernier examen, en février 2015, plus de 100 recommandations ont été adressées à la Suisse. En réponse à cela, le Conseil fédéral a adopté, en décembre 2018, un paquet de mesures pour la mise en œuvre de ces recommandations. Ce paquet ne comporte néanmoins pas de plan de mise en œuvre systématique des droits de l’enfant selon l’art. 4 CDE et ne remplace pas une politique ou une stratégie globale des droits de l’enfant au niveau fédéral, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant.
Le paquet de mesures se limite à onze mesures se situant à des niveaux d’ambition variables. Il comporte le projet d’une analyse et d’une amélioration dans le domaine de la protection de l’enfance, dans le domaine des placements extrafamiliaux et celui de la situation des enfants dont un des parents est incarcéré. Une partie des mesures sont toutefois définies de manière trop étroite : en matière de protection de l’enfance par exemple, les mesures ne concernent que la protection des enfants dans le cadre du droit civil et se concentrent sur la sensibilisation des représentants des autorités. La prévention des mauvais traitements envers les enfants ne s’en trouve pas élargie. Il manque aussi, dans ce paquet, des mesures urgentes pour relever les défis liés à d’autres groupes particulièrement vulnérables, comme les mineurs dans le domaine de la migration et de l’asile, mais également des enfants en situation de handicap. Le Réseau suisse des droits de l’enfant estime qu’il est insuffisant de la part de la Confédération de renvoyer aux responsabilités cantonales dans ces domaines. Par ailleurs, aucune des mesures décidées n’est pour l’heure assortie de ressources financières ou humaines supplémentaires pour la mise en pratique.
Le rapport de la Suisse doit encore être transmis avant la fin de l’année au Comité des droits de l’enfant. Celui-ci évalue, sur la base de ce rapport, où se situe la Suisse dans la mise en œuvre des droits de l’enfant et quels sont les domaines dans lesquels il est nécessaire d’entreprendre des changements. Les organisations membres du Réseau suisse des droits de l’enfant, qui sont au nombre de plus de 50, se positionneront de manière détaillée sur le rapport de l’Etat au printemps prochain en présentant, dans un rapport complémentaire, leur point de vue sur l’état de la mise en œuvre des droits de l’enfant.
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