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L’État bénéficie d’une immunité le protégeant lui-même ainsi que son patrimoine. L’immunité de juridiction lui permet d’éviter des poursuites devant des tribunaux, tandis que l’immunité d’exécution fait écran à l’exécution forcée de ses biens et avoirs. Suivant une pratique largement acceptée, l’immunité de l’État vaut pour les actes accomplis dans l’exercice des prérogatives de la puissance publique, par opposition aux actes accomplis au même titre qu’un particulier.
Règles applicables
- La Convention européenne du 16 mai 1972 sur l’immunité des États régit la protection du patrimoine des États étrangers. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1982 et a été ratifiée par peu d’États.
- La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 2 décembre 2004, est ouverte à tous les États. La Suisse l’a ratifiée le 16 avril 2010. Elle doit entrer en vigueur après la 30ème ratification.
- Il n’existe aucune loi suisse régissant spécifiquement l’immunité des États.
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Dès 1918, le Tribunal fédéral a développé sa jurisprudence sur la base d’une conception restrictive de l’immunité de l’État, en vertu de laquelle l’immunité de l’État n’est pas absolue. Ainsi, le Tribunal fédéral a clarifié les conditions dans lesquelles un État étranger pouvait être cité à comparaître devant un tribunal suisse (immunité de juridiction). Il a aussi précisé quand la Suisse pouvait prendre des mesures de contrainte à l’encontre d’un État étranger (immunité d’exécution). Il a adopté la distinction entre les actes de l’État étranger accomplis dans l’exercice de prérogatives de la puissance publique («acta iure imperii») et les actes accomplis en qualité de sujet de droit privé au même titre qu’un particulier («acta iure gestionis»).
Au sujet de l’immunité de juridiction, le Tribunal fédéral a jugé que l’État peut l’invoquer exclusivement pour les actes accomplis dans l’exercice de prérogatives de la puissance publique. Dès lors, l’État étranger peut être assigné devant les tribunaux suisses pour des actes accomplis au même titre qu’un particulier, à la condition que le rapport de droit privé auquel cet État est partie soit suffisamment rattaché au territoire suisse.
En ce qui concerne l’immunité d’exécution, le Tribunal fédéral a conclu dans le même sens, c’est-à-dire qu’elle ne peut être invoquée qu’à l’égard des biens et avoirs de l’État qui sont destinés à des tâches relevant de la puissance publique. Par conséquent, les biens et avoirs d’un État qui sont destinés à des tâches pour lesquelles ledit État agit en qualité de sujet de droit privé peuvent être saisis.
La conception de l’immunité relative de l’État suivie par le Tribunal fédéral correspond à la jurisprudence développée par la majorité des États et est considérée comme ayant son fondement dans le droit international coutumier. La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004 se fonde sur la même distinction entre «acta iure gestionis» et «acta iure imperii».
Renoncement à l’immunité
Un État peut décider de renoncer à son immunité de juridiction et à son immunité d’exécution. Un tel renoncement peut intervenir soit avant le début d’un procès, soit en cours de litige. Pour que le renoncement à l’immunité de juridiction ou d’exécution soit valable, l’État doit expressément manifester son consentement à ce que les tribunaux suisses puissent exercer leur juridiction dans le cas litigieux. En outre, d’après la jurisprudence et la doctrine suisses et conformément au droit international coutumier, certains biens et avoirs de l’État sont d’office présumés être affectés à des tâches relevant de la puissance publique (notamment les biens et avoirs affectés au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que ceux de la banque centrale ou d’une autre autorité monétaire de l’État). Un renoncement à l’immunité d’exécution sur de tels biens et avoirs doit donc y faire une référence expresse.