Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148854

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que dès le stade de la mise en consultation, une solution compatible avec les accords bilatéraux accompagne le projet de loi d'application de l'initiative "contre l'immigration de masse".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 121a de la Constitution fédérale est incompatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP): le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises, tant dans son message relatif à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" qu'à la suite de la votation du 9 février 2014. La Direction du droit international public parvient à la même conclusion dans son rapport du 26 mai 2014 relatif aux répercussions des nouvelles dispositions constitutionnelles de l'article 121a et de l'article 197 chiffre 9 (nouvellement : ch. 11), sur les obligations de droit public international de la Suisse.</p><p>L'article 197 chiffre 11 de la Constitution prévoit que les traités internationaux contraires à l'article 121a soient renégociés et adaptés dans un délai de trois ans. Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a donc adopté un projet de mandat de négociation en vue d'une adaptation de l'ALCP. Ce mandat fait actuellement l'objet de consultations auprès des commissions de politique extérieure et des commissions des institutions politiques des Chambres fédérales, de la Conférence des gouvernements cantonaux et des partenaires sociaux.</p><p>Selon ce projet de mandat, les négociations devront justement répondre au double objectif de mieux gérer l'immigration tout en tenant compte des intérêts globaux de l'économie et de préserver la voie bilatérale. À ce stade, il n'est néanmoins pas possible de préjuger des résultats des discussions avec l'Union européenne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.