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« Il faut poursuivre dans la voie des Bilatérales, dans l’attente de l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne »
Cramer Robert (G, GE): Après d’autres, on peut le dire, la question qui se pose ici est fort simple: voulons-nous, oui ou non, poursuivre dans la voie des Bilatérales? Pour le Conseil fédéral, pour la plupart d’entre nous, et aussi pour les différents cantons que nous représentons, la réponse est claire: il faut poursuivre dans la voie des Bilatérales. Certains ajoutent même ici, comme le canton de Genève, « et ceci, dans l’attente de l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne ».
A partir de là, comment poser la question lors du vote, dès lors que la poursuite dans la voie des Bilatérales impose d’accepter tout à la fois la reconduction de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie? En théorie, les objets sont séparés. On pourrait donc voter oui et oui, non et non, oui et non, et aussi non et oui. Mais, comme plusieurs l’ont déjà dit avant moi, dans la réalité pratique, seules les options oui et oui, ainsi que non et non ont un sens.
En effet, accepter la reconduction de l’accord de base sur la libre circulation des personnes et rejeter l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie est une pure fiction. L’Union européenne forme un tout et a toujours dit clairement qu’elle acceptait la libre circulation des personnes entre la Suisse et elle, mais pas avec une partie de l’Union européenne seulement. Force est de constater que la Suisse n’a pas la possibilité de choisir les pays de l’Union européenne avec lesquels elle entend entretenir des relations plus ou moins étroites.
Quant à l’option inverse qui consisterait à accepter l’extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie tout en refusant de reconduire l’accord de base, le seul fait de l’énoncer fait sourire. Il ne saurait y avoir de libre circulation des personnes avec deux pays seulement de l’Union européenne, en l’occurrence la Roumanie et la Bulgarie, et d’ailleurs personne en Suisse n’imagine sérieusement que l’on puisse poser une telle question, ou en tout cas arriver à un tel résultat.
Il en résulte que l’organisation de deux votes séparés ne consisterait qu’à créer l’illusion qu’une troisième voie existe entre le non et non et le oui et oui alors que, concrètement, toute voie intermédiaire équivaut à répondre non et non. C’est la raison pour laquelle – et je crois que c’est une question de courage – il faut dire au peuple qu’il n’y a que deux solutions politiques réelles, plutôt que d’entretenir une fiction basée sur le pur juridisme. Si jamais la votation sur deux projets séparés aboutissait à un oui et à un non, il faudrait peu de temps aux électeurs pour se rendre compte qu’ils auraient été politiquement trompés par leurs autorités.
Cela étant, cet engagement en faveur des Bilatérales n’empêche pas d’être critique. La jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant les travailleurs détachés est en effet très restrictive. Après les arrêts Vaxholm-Laval et Viking, qui étaient déjà préoccupants, il y a quelques jours – c’était le 3 avril 2008 -, la Cour européenne de justice a eu l’occasion d’indiquer dans l’affaire Rüffert que seules des lois ou des conventions collectives déclarées d’application générale, c’est-à-dire de force obligatoire, sont susceptibles de protéger les travailleurs contre le dumping salarial.
C’est dire qu’en l’absence d’une telle convention collective, un travailleur détaché peut être rémunéré selon les conditions salariales prévalant dans son pays d’origine et non dans le pays où il effectue sa prestation. Une telle situation est cependant inacceptable, non seulement pour le travailleur concerné, mais aussi bien sûr par les pressions qu’elle induit de façon générale sur les salaires du pays hôte.
C’est dire aussi que poursuivre dans la voie des Bilatérales implique un mouvement important en faveur de l’extension des conventions collectives et aussi l’intensification des contrôles auprès des employeurs. Il faut être attentif à s’en donner les moyens. A cet égard, je ne peux que citer la position des autorités genevoises qui, dans leur détermination, rappellent « le rôle essentiel des mesures d’accompagnement, afin d’éviter les risques de concurrence déloyale sur le marché du travail et de poursuivre la réalisation progressive de la libre circulation des personnes en Suisse, en collaboration avec l’ensemble des acteurs socioéconomiques concernés ».