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cause No A/1069/1995 - AS [pjdoc 9729] du 19.12.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI Normes : LOJ.96 al.1 Résumé : Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre. Pas de document HTML

cause No A/1069/1995 - AS

[pjdoc 9729] du 19.12.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI Normes : LOJ.96 al.1 Résumé : Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre. Pas de document HTML

# [pjdoc 9729] du 19.12.1995

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI Normes : LOJ.96 al.1 Résumé : Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI

Normes : LOJ.96 al.1

Résumé : Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre.

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