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Le Conseil des Etats a approuvé mercredi la proposition de la conférence de conciliation sur le contre-projet indirect à l'initiative de Thomas Minder. Si le Conseil national en fait de même jeudi, le dossier sera sous toit, après quatre ans de travaux parlementaires.
La décision de la Chambre des cantons, prise tacitement, est logique puisque la conférence de conciliation a tranché en faveur de sa solution sur la dernière divergence, qui concerne les parachutes dorés et les indemnités anticipées. Elle restreint plus fortement que le National la possibilité d'octroyer de tels versements.
Interdiction totale
Alors que l'initiative populaire de l'entrepreneur schaffhousois - devenu entre-temps sénateur (indépendant) - exige l'interdiction absolue de parachutes dorés et d'indemnités anticipées, le contre-projet du Parlement laisse la porte ouverte à des exceptions.
Globalement, la révision législative adoptée par le Parlement renforce le droit des actionnaires afin de pouvoir limiter les excès en matière salaires et de bonus. Par rapport à l'initiative, les Chambres ont toutefois laissé davantage de marge de manoeuvre aux actionnaires. Si le National refuse de se rallier jeudi, tout le projet capoterait.
ATS