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Le cas de Jeremy Fatton illustre les problèmes structurels relatifs à l’exécution des peines en Suisse dont souffrent de nombreuses personnes condamnées à des mesures thérapeutiques selon l’art. 59 du Code pénal.
Cette condamnation, aussi appelée «petit internement», ne se produit que quand le·la coupable est reconnu·e malade psychiquement et que son infraction en relève. Le·la coupable doit en outre être considéré·e comme dangereux·se.
En 2014, Jeremy Fatton est condamné à exécuter cette mesure pour blessures corporelles. Il avait attaqué et violemment tabassé un inconnu. Fatton explique aujourd’hui qu’il avait voulu lui voler un anneau. Il justifie cette violence par sa maladie provoquée par le diabète. En hypoglycémie, il avait alors perdu le contrôle de lui-même et son agressivité avait été décuplée. Un rapport psychiatrique médical atteste cependant qu’au moment de l’infraction, l’accusé souffrait d’un délire de persécution et n’était pas responsable de ses actes. Une mesure thérapeutique stationnaire est donc ordonnée.
Fatton traverse ensuite un long épisode lors duquel il passe d’une prison à l’autre et se retrouve interné dans des cliniques psychiatriques et d’autres établissements. Il ne reste à chaque fois que quelques mois à un endroit avant d’être déplacé ailleurs sans jamais comprendre. Lorsque nous adressons à une des cliniques psychiatriques, on nous répond qu’on a simplement oublié de prendre Fatton pendant plusieurs mois.
Un an après son jugement (début 2017), Fatton arrive finalement dans l’unité fermée d’une clinique psychiatrique. Là-bas, il s’oppose sans succès à la médication forcée. Fatton dénonce le fait que personne ne l’a informé de ses droits et des possibles effets secondaires des médicaments. C’est à ce moment-là que la mère de Fatton contacte le centre de conseil juridique détention de humanrights.ch pour demander du soutien. humanrights.ch se penche sur l’histoire de son fils et un avocat spécialisé est engagé. Celui-ci dénonce le fait que son client se trouve dans des établissements non adaptés depuis fin 2015 et que des médicaments lui ont été administrés de force et sans dispositions juridiques. Grâce à l’intervention de l’avocat, Fatton est transféré dans une grande clinique psychiatrique.
Particulièrement problématique dans le cas de Fatton: aucun plan d’exécution n’a été formulé pour lui.
Ceci n’est pas conforme à la loi et avait déjà été fondamentalement critiqué par la Commission nationale de prévention de la torture.
L’avocat de Fatton demande également que la mesure ordonnée selon l’art. 59 soit levée en raison de l’absence de plan d’exécution, et qu’une thérapie ambulatoire soit prévue.
Le diagnostic de Fatton doit en outre être rééxaminé: la possibilité que son acte soit dû à son diabète et n’ait aucun rapport avec le délire de persécution diagnostiqué figure aussi dans le rapport médical et est restée sans suite.
Dans le cas où celle-ci se confirme, la mesure ordonnée serait alors totalement inadaptée.
Contact
David Mühlemann
Responsable de l’antenne détention
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Jours de présence au bureau: Ma/Ve