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Droit du travail et nouveau code suisse de procédure civile
Généralités
Dès le 1er janvier 2011, l’article 343 CO intitulé « Procédure civile » a été abrogé.
Cet article prévoyait que les cantons étaient tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépassait pas CHF 30’000.- ; le montant de la demande déterminait la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
Son alinéa 3 disposait de la gratuité de la procédure.
Son alinéa 4 précisait enfin que le juge établissait d’office les faits et appréciait librement les preuves.
Dès le 1er janvier 2011, la Suisse est donc pourvue d’un code de procédure civile unifié.
Jusqu’à cette date, la Suisse en effet était le dernier pays en Europe à disposer de 26 codes de procédures distincts, soit environ 10’000 dispositions légales cantonales.
Le nouveau code de procédure civile suisse (CPC) est le fruit d’un très long travail d’unification.
En effet, s’il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1898 pour que soit attribuée à l’Etat fédéral la compétence de légiférer dans l’ensemble du droit civil, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’a réellement été mise en marche que dans les années 1980, début des années 90 dans le but d’unifier la procédure, compétence des cantons depuis plus de cent ans.
La révision de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 a ainsi permis à la Confédération d’unifier les règles de compétence à raison du lieu (loi fédérale sur les fors entrée en vigueur le 1er janvier 2001).
La réforme de la justice du 8 octobre 1999 a définitivement délégué à la Confédération la législation en matière de procédure civile.
L’organisation judiciaire reste en revanche toujours dans le giron de l’autonomie cantonale.
Pour plus d’information sur ce sujet, il est conseillé de se reporter au Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006 (FF 2006 6841 ss).
Les lignes directrices du CPC peuvent se résumer ainsi :
– la procédure civile suisse doit faire l’objet d’un code ;
– ce code doit reprendre autant que faire se peut l’acquis commun cantonal ;
– le droit privé social, tel le droit du travail notamment, doit jouir d’une protection accordée aux justiciables qui soit simple et financièrement abordable ;
– l’organisation judiciaire des cantons doit demeurer le plus possible du ressort des cantons.
– le règlement extrajudiciaire des litiges doit être renforcé ainsi que la responsabilité des parties ;
– des procédures spéciales doivent être prévues pour les affaires mineures ;
– la procédure d’exécution des décisions de justice doit être efficace ;
– le code doit être compatible avec les engagements internationaux de la Confédération.
Quels sont les principaux effets de ce nouveau CPC sur la procédure applicable en matière de droit du travail ?
For ou compétence à raison du lieu
L’article 34 du CPC reprend la teneur de l’article 24 de la loi fédérale sur les fors.
Il prévoit donc qu’une action judiciaire dans le contexte du droit du travail (peu importe à ce propos que le problème relève du code des obligations ou d’une loi spéciale, par exemple la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, celle sur l’information et la consultation des travailleurs) doit être introduite soit au tribunal du domicile ou du siège du défendeur, soit au lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
L’alinéa 2 de l’article 34 CPC précise que le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services.
Ces fors sont partiellement impératifs ainsi que le précisent l’article 35 CPC.
Ainsi, les demandeurs d’emploi ou les travailleurs ne peuvent renoncer aux fors stipulés ci-dessus avant la naissance du litige ou par acceptation tacite.
Ils demeurent en revanche libre de conclure une élection de for différente si cet accord est donné après la naissance du différend.
A noter que le for des mesures provisionnelles est désormais réglé par les dispositions générales de compétence à raison du lieu.
Les cantons demeurent en revanche libres d’attribuer la compétence matérielle au tribunal compétent sur le fond ou à un juge unique, sauf exceptions.
Compétence à raison de la matière
L’article 343 CO est abrogé.
En vertu du principe fédéraliste, la compétence à raison de la matière demeure de la compétence des cantons, lesquels ont ainsi désigné le tribunal compétent pour juger sur leur territoire les conflits du droit du travail.
A Genève, il s’agit du Tribunal des Prud’hommes et, en seconde instance, de la Chambre des Prud’hommes (articles1 de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur le Tribunal des Prud’hommes).
Dans le contexte de l’autonomie cantonale maintenue en matière d’organisation judiciaire, le justiciable devra en conséquence continuer à se référer aux diverses lois cantonales en matière d’organisation judiciaire pour connaître à quelle autorité il devra s’adresser une fois la compétence à raison du lieu établie.
Principes de procédure et conditions de recevabilité
Les principes de procédure font l’objet des articles 52 et suivants du CPC.
Principe de la bonne foi
Le premier principe disposé est celui du respect des règles de la bonne foi.
Il s’agit là d’un rappel de l’article 2 du code civil suisse qui précise que chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi ; l’abus manifeste d’un droit n’étant pas protégé par la loi.
Cette norme est considérée comme fondamentale (ATF 122 I 328).
Elle introduit dans l’application du droit la référence à des valeurs très générales, comme les bonnes mœurs, l’équité, les droits de la personnalité (ATF 113 II 209).
Son respect par les tribunaux découle quant à lui de l’article 9 de notre constitution fédérale.
Droit d’être entendu
Les parties à une procédure ont le droit d’être entendues.
Ce droit inclut notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.
Principe de publicité
Les débats doivent être publics et tout un chacun doit pouvoir assister à la bonne marche de la justice. La publicité des délibérations devrait, selon le Message du Conseil fédéral de 2006 favoriser l’acceptation de la décision par les parties, voire les inciter à ne pas demander une motivation écrite de la décision.
La communication orale des jugements doit également être publique. Les décisions judiciaires doivent enfin être accessibles au public.
Des exceptions doivent pouvoir être prévues lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.
On se rappellera que la confidentialité des débats de conciliation exige que ce type d’audience ne se déroule pas en public.
La confidentialité sera également la règle en médiation.
Maxime des débats et maxime inquisitoire
En droit social, la maxime inquisitoire était requise par l’article 343 al. 4 du code des obligations. Le juge devait établir d’office les faits.
Cet article a été abrogé par l’entrée en vigueur du CPC. Dès lors, pour les litiges du droit du travail, le juge ne devra plus forcément établir l’ensemble des faits pertinents de la cause, même si les parties ne les ont pas allégués clairement.
La maxime des débats ou la maxime inquisitoire dépendra du type de procédure applicable au litige ; les présomptions légales et autres renversements du fardeau de la preuve (article 366 al. 2 lettre b CO par exemple) étant réservés.
Interpellation par le tribunal
Lorsque les actes des parties ou leurs déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou incomplets, le Tribunal doit donner l’occasion aux parties de les clarifier et de les compléter.
Par ce principe, le CPC vise à rendre la justice plus accessible ; ce qui est particulièrement important dans des litiges du droit du travail dans lesquels l’employé n’a pas toujours les moyens financiers de s’offrir les services d’un avocat.
Application du droit d’office
Le tribunal connaissant le droit, il l’applique d’office sans que les parties aient à invoquer les dispositions juridiques sur lesquelles elles basent leur action.
Maxime de disposition et maxime d’office
Le CPC rappelle qu’un tribunal ne peut en revanche accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, sauf exceptions.
Recevabilité
Les conditions de recevabilité d’une action sont quant à elles disposées aux articles 59 et suivants du CPC.
Il appartient au tribunal d’examiner d’office si ces conditions sont réalisées, notamment si :
a) le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection ;
b)le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu ;
c) les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice ;
d)le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante ;
e) le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force ;
f) les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
A noter qu’un conflit du droit du travail devrait désormais pouvoir faire l’objet d’une convention d’arbitrage, vu l’abrogation de l’article 343 CO.
Le CPC crée une réglementation de droit fédéral pour l’arbitrage interne ; l’arbitrage international étant soumis à la loi fédérale sur le droit international privé, chapitre 12, article 176 à 194).
De même, le recours à la voie de la médiation pourra présenter un intérêt certain pour la résolution de litiges du droit du travail.
S’agissant de la capacité d’être partie et d’ester en justice, il me paraît utile de signaler l’article 68 du CPC sur la représentation des parties.
En principe, toute personne de confiance a vocation de représenter la personne capable d’ester en justice. Le brevet d’avocat n’est requis que des personnes exerçant professionnellement la représentation en justice.
Actions
Le CPC mentionne six types d’actions :
– l’action condamnatoire : la plus fréquente qui permet au demandeur de requérir l’exécution d’un droit dont il est titulaire (exemple paiement d’un salaire, d’heures supplémentaires etc.) ;
– l’action en paiement non chiffrée : exceptionnelle, seule une valeur minimale est indiquée par le demandeur qui devra chiffrer sa prétention dès que possible, par exemple lorsque les preuves nécessaires auront été administrées ;
– l’action partielle : le demandeur peut ainsi réclamer qu’une partie de sa prétention pour réduire ses frais, la soumettre à une procédure simplifiée, ou ne faire trancher que la partie de sa prétention pour laquelle la situation juridique est claire et donc soumise à une procédure sommaire ;
– l’action formatrice : sans pertinence particulière en matière de droit du travail, en l’état de la législation ;
– l’action en constatation de droit : subsidiaire à l’action condamnatoire ;
– l’action des organisations : en vue de protéger des intérêts collectifs. Elle est déjà réglementée par exemple dans la loi fédérale sur l’égalité entre les femmes et les hommes, article 7 al.1).
Valeur litigieuse
On se souvient que l’article 343 CO obligeait les cantons à instaurer une procédure simple et rapide pour les litiges résultant d’un contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépassait pas CHF 30’000.00.
L’abrogation de cet article au bénéfice du CPC n’implique pas l’abandon de l’importance de la valeur litigieuse en matière de procédure. Bien au contraire.
Le calcul de la valeur litigieuse est désormais réglé uniformément par le CPC.
Cette valeur est un critère dont dépendra le type de procédure applicable, notamment.
Si elle est supérieure à CHF 100’000.00 elle peut permettre aux parties de renoncer d’un commun accord à la conciliation ; si elle est inférieure à CHF 10’000.00 elle exclut l’appel ; jusqu’à CHF 2’000.00 elle permet sur requête du demandeur au juge conciliateur de trancher le litige ; jusqu’à CHF 5’000.00, elle autorise l’autorité de conciliation de faire une proposition de jugement, etc.
Elle influence aussi le montant des frais.
En l’état et pour simplifier, il convient de retenir que la procédure ordinaire s’applique :
– aux litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30’000.00 ;
– aux litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique ;
– aux litiges non patrimoniaux auxquels la procédure simplifiée ne s’applique pas.
En matière de droit du travail, tous litiges dépassant la valeur litigieuse de CHF 30’000.00 seront donc instruits selon les règles de la procédure ordinaire, selon le régime de la maxime des débats.
Alors que la procédure ordinaire demeure réservée ainsi aux affaires considérées comme importantes, la procédure simplifiée, avec la procédure sommaire, constituera le plus gros du travail des tribunaux.
Une des caractéristiques de la procédure simplifiée est la maxime inquisitoire, soit l’obligation pour le juge d’établir tous les faits pertinents de la cause, sans toutefois suppléer les carences d’une partie négligente ou qui renonce à s’exprimer.
On se rappellera en effet que le fardeau de la preuve disposé par l’article 8 du code civil ne disparaît pas dans le contexte de la maxime inquisitoire. Celui qui invoque un fait doit le prouver. Ainsi si l’employeur doit établir qu’il a accordé ou rémunéré le temps libre auxquels le travailleur a droit.
Ce fardeau peut être légalement renversé. C’est le cas lorsqu’un représentant syndical est licencié, par exemple.
Dans le cadre d’une procédure sommaire, telle qu’applicable notamment en présence d’un cas clair, la maxime inquisitoire est atypique dès lors que la caractéristique principale de ce type de procédure découle du fait que seuls les moyens de preuve disponibles rapidement sont en principe admis.
Frais et assistance judiciaire
Frais judiciaire et dépens
Le tarif des frais demeure de la compétence des cantons. La gratuité n’est plus absolue en procédure prud’homale.
Ils comprennent les frais judiciaires d’une part, soit l’émolument forfaitaire de conciliation (gratuit à Genève), l’émolument forfaitaire de décision, les frais d’administration des preuves, les frais de traduction, et les dépens d’autre part. Ceux-ci sont constituées des débours nécessaires et du défraiement d’un représentant professionnel ou d’une indemnité équitable lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel. A Genève, l’article 17 al.2 de la LaCC ne permet pas l’allocation de dépens.
Si elle paraît nécessaire, notamment lorsque que la partie qui conduit le procès n’est pas un professionnel, le tribunal a une obligation d’information concernant les frais présumés de la procédure.
Assistance judiciaire
Une personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes peut, pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès, être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, à sa demande.
A noter que l’octroi de cette aide n’a en principe pas d’effet rétroactif.
De plus, la partie qui en a bénéficié est tenue de rembourser l’aide reçue dès qu’elle en mesure de le faire ; la créance du canton l’octroyant se prescrivant par dix ans à compter de la fin du procès.
Les cantons mettent généralement des formulaires de demande à disposition des personnes intéressées.
Conduite du procès
C’est le tribunal qui conduit le procès. C’est lui qui prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée.
Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton ; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves, ce en vertu de l’obligation d’entraide judiciaire disposée entre les tribunaux suisses (article 194 CPC).
Les actes des parties (demandes, requêtes etc.) sont adressées au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques, signés (signature électronique certifiée).
En cas de vices de formes, le tribunal doit fixer un délai à la partie concernée pour rectification.
Si les actes de parties n’ont pas à être motivés juridiquement, la demande devra contenir :
– la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant ;
– les conclusions ;
– l’indication de la valeur litigieuse ;
– les allégations de fait ;
– l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuve proposés ;
– la date et la signature.
Elle sera accompagnée par un bordereau de preuve (titres, témoignage, inspection, expertise, renseignements écrits, interrogatoire et déposition de partie), de la procuration du représentant éventuel, de l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation.
En matière de preuve, le tribunal administre les preuves selon la maxime des débats ou la maxime inquisitoire.
Avant de les administrer, il doit rendre une ordonnance de preuves qui désigne en particulier les moyens de preuve admis et détermine pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre preuve.
Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves.
C’est le lieu de noter que le CPC prévoit toutefois des exceptions et dispose en ses articles 163 et 164 des droits de refus de collaboration des parties et des tiers (absolu ou restreint).
Conciliation et médiation
La conciliation
Le CPC suit ici le principe « concilier d’abord, juger ensuite ».
Le but est clair : décharger au maximum les tribunaux.
La conciliation est donc, sous réserve de ce qui suivra, un passage obligé et préalable pour tout justiciable désireux de faire trancher son problème par un tribunal.
L’autorité de conciliation doit être matériellement et physiquement indépendante de l’administration.
Dans les litiges relevant de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’employeurs et d’employés des secteurs privés et publics, l’ensemble des représentants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et des femmes.
Aux termes de l’article 198 CPC, la procédure de conciliation n’aura toutefois pas lieu dans la procédure sommaire.
En matière de droit du travail, cela signifie que dans les cas clairs, la procédure sommaire étant applicable à ce type de différend, aucune conciliation n’aura lieu.
La conciliation peut également ne pas avoir lieu si le demandeur y renonce dans les litiges relevant de la loi sur l’égalité.
Dans les litiges d’une valeur litigieuse de CHF 100’000.00 au moins, les parties peuvent d’un commun accord renoncer à une audience de conciliation.
Si, au terme de l’audience de conciliation au cours de laquelle doivent comparaître les parties en personne, une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action peut être consigné dans un procès-verbal, ce dernier aura valeur de décision entrée en force.
Si la conciliation n’aboutit pas, le procès-verbal de l’audience en consignera l’échec et délivrera l’autorisation de procéder, à savoir de saisir le tribunal des Prud’hommes au plus tard dans les trois mois, sauf exceptions.
Il est rappelé que les parties ne pourront se prévaloir des dépositions faites par leur partie adverse en conciliation durant la procédure au fond qui suivra l’échec de ladite conciliation.
Proposition de jugement par l’autorité de conciliation
Dans les litiges relevant de la loi sur l’égalité ainsi que pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 5’000.00, l’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement qui déploiera les effets d’une décision entrée en force si aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties.
Jugement sur le fond par l’autorité de conciliation
Enfin, l’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 2’000.00.
La médiation
Si toutes les parties en font la demande, l’article 213 du CPC permet de remplacer la procédure de conciliation par une médiation.
Celle-ci peut être également suggérée en tout temps aux parties par le tribunal en charge de trancher le litige sur le fond.
La médiation est une procédure extrajudiciaire qui se caractérise par l’intervention d’un tiers neutre et indépendant qui ne dispose d’aucun pouvoir de décision
Genève dispose d’une réglementation complète en la matière (loi sur la médiation civile de 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005).
Une médiation peut intervenir en tout temps, à tous les stades d’une procédure ; cette dernière étant suspendue pendant le temps que dure la médiation.
Son but est de permettre aux parties de parvenir à un arrangement que les parties sont libres de faire ratifier ou non par un tribunal.
Il s’agit donc d’une voie de résolution des différends strictement privée et volontaire.
Les frais de la médiation sont en principe à la charge des parties.
Procédure ordinaire – procédure simplifiée – procédure sommaire
Procédure ordinaire
Ainsi que cela a déjà été mentionné, les règles de la procédure ordinaire s’appliquent aux litiges qu’elle régit, soit :
– aux litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30’000.00 ;
– aux litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique ;
– aux litiges non patrimoniaux auxquels la procédure simplifiée ne s’applique pas.
mais aussi, par analogie, si une autre procédure s’applique.
Elle est précédée d’une tentative de conciliation, sauf les exceptions déjà mentionnées ci-dessus.
Le procès civil est introduit par le dépôt de la demande dans les formes déjà précisées.
Cette demande est notifiée au défendeur par le tribunal qui lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur doit se prononcer sur tous les allégués de fait de sa partie adverse et, s’il les conteste, en préciser les motifs et ses moyens de preuve.
Le juge doit toujours indiquer les faits à prouver. Il le fait en rendant une ordonnance de preuves dans laquelle il désigne en particulier les moyens de preuves admis et détermine pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre preuve.
Cette ordonnance peut être prise immédiatement lors des débats principaux, sans notification préalable aux parties.
Les débats principaux débutent avec les premières plaidoiries.
Celles-ci ne sont pas obligatoires mais présentent un intérêt certain sous l’angle des faits nouveaux.
L’administration des preuves suit ces premières plaidoiries.
Elle est soumise à la maxime des débats.
Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur la cause lors de plaidoiries dites finales qui peuvent être orales, voire écrites et déposées au tribunal si les parties en ont fait la demande en commun.
A noter que les parties peuvent renoncer tant aux débats principaux qu’aux plaidoiries finales.
Un procès-verbal de toutes les audiences d’instruction et des débats principaux doit être tenu.
Après les plaidoiries finales, le tribunal procède au jugement dont la terminologie retenue est « décision ».
Le tribunal des Prud’hommes, s’il est constitué que plusieurs membres, statue après délibération publique à la majorité ; l’abstention est exclue.
La décision peut être généralement communiquée sans motivation écrite.
Une motivation écrite ne sera remise aux parties que si l’une d’elle au moins en fait la demande dans les 10 jours qui suivent la communication du dispositif de la décision.
Procédure simplifiée
Tout litige relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse sera inférieure à CHF 30’000.00 est soumis à la procédure simplifiée.
Tout litige relevant de la loi sur l’égalité sera également soumis à la procédure simplifiée, sans égard toutefois à la valeur litigieuse.
Cette procédure débute également par une tentative de conciliation, sous les réserves évoquées plus haut dans le chapitre concernant la conciliation.
A la différence du procès ordinaire, un véritable mémoire n’est pas exigé pour la demande.
Le demandeur peut se contenter d’indiquer dans son acte les parties, les conclusions, l’objet du litige et la valeur litigieuse.
Il peut même faire le dépôt d’une demande oralement au greffe du tribunal.
C’est en effet la maxime inquisitoire qui est applicable en procédure simplifiée ; ce qui permet à la demande de ne plus renfermer obligatoirement les allégués de fait pas plus que les moyens de preuve.
Le tribunal assume dans ce contexte une obligation d’interpellation accrue vis-à-vis des parties auxquelles il vient en aide par des questions adéquates afin que les allégations utiles soient faites et que les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés.
Cette aide sera bien sûr nettement retenue lorsque les parties sont représentées par des avocats.
La demande est communiquée au défendeur pour prise de connaissance seulement.
La règle est l’oralité, le procès devant idéalement être clos à la première audience.
Des adaptations aux cas particuliers et complexes sont bien évidemment réservées.
Le déroulement de la procédure simplifiée s’effectue pour le surplus comme la procédure ordinaire (administration des preuves, plaidoiries finales, décision).
Procédure sommaire
Ce type de procédure se caractérise par la souplesse de sa forme ; elle peut être orale ou écrite.
Elle doit être rapide grâce à l’admission limitée des moyens de preuve ainsi qu’au pouvoir de cognition du tribunal limité aux faits patents ou d’une grande vraisemblance (mesures provisionnelles).
Il n’y a pas de conciliation préalable.
La procédure sommaire est introduite par une requête écrite ou orale.
Tous les documents utiles doivent être joints à cet acte introductif.
Le défendeur a alors l’occasion de se prononcer.
Au niveau des preuves, seuls les moyens de preuve immédiatement disponibles sont admis ; c’est les cas des titres principalement.
En matière du droit du travail, ce type de procédure pourrait être appliqué dans le cadre d’une prétention découlant de cas clairs, voire en mesures provisionnelles (exemple : requête en interdiction pour l’employé, sous menace des peines prévues par l’article 292 du code pénal, de travailler en son nom ou au nom d’un tiers dans une entreprise concurrente de celle de l’employeur et sur un territoire déterminé).
Protection dans les cas clairs
Les conditions d’une telle protection sont les suivantes :
– l’état de fait doit pouvoir être établi sans peine ; dans le doute la cause doit être soumise à une procédure complète ;
– la situation juridique doit également être claire en ce sens que la norme juridique trouve sont application au cas concret de manière évidente sur la base de la doctrine et d’une jurisprudence éprouvée ;
– la partie adverse doit être entendue et si elle conteste les faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs ne pourra être accordée. Il faudra bien sûr que les objections soulevées soient vraisemblables.
Mesures provisionnelles
L’autorité compétente en matière de droit du travail peut ordonner des mesures provisionnelles si les conditions suivantes sont remplies :
– le requérant rend vraisemblable le motif qui justifie la mesure sollicitée (mise en danger ou violation effective d’une prétention risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable et impliquant une urgence temporelle ;
– la prétention matérielle est vraisemblable.
Un arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2010 (4A_283/2010) peut être cité dans ce contexte.
Suite à un conflit survenu après la résiliation par l’employeur du contrat de travail d’un cadre, l’employeur a requis d’un tribunal des prud’hommes, outre une demande reconventionnelle en paiement, des mesures provisionnelles visant à interdire à l’ex-employé d’exploiter une entreprise lui faisant concurrence. L’employeur appuyait sa requête sur une violation des secrets commerciaux et autres secrets d’affaires par son ancien collaborateur qui aurait permis à ce dernier d’exploiter sa propre entreprise.
L’article 340 al. 2 CO dispose que « La prohibition de faire concurrence n’est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires de l’employeur et si l’utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible. »
L’octroi de ces mesures provisionnelles a été rejeté dès lors que l’employeur n’avait pas su rendre vraisemblable que son collaborateur avait eu accès à des secrets d’affaires dont l’utilisation aurait été de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible.
Voies de recours
Le CPC connaît les voies de recours suivantes :
– l’appel, voie de recours principal ;
– le recours limité au droit, voie de recours subsidiaire ;
– la révision, l’interprétation et la rectification, moyens extraordinaires.
L’appel
En règle générale, toute décision d’un tribunal ayant statué en première instance est sujette à appel qu’elle ait été rendue en procédure ordinaire, simplifiée ou sommaire pour autant que la valeur litigieuse atteigne au moins CHF 10’000.00. Les causes de nature non patrimoniales sont toujours sujettes à appel ainsi qu’une décision homologuant une transaction.
Seules les ordonnances d’instruction ne sont pas sujettes à appel.
Vu son caractère extra-judiciaire, une sentence arbitrale ne pourra pas non plus faire l’objet d’un appel au niveau cantonal.
L’appel a effet suspensif sur la décision rendue.
Il doit être motivé soit par une violation du droit soit par une constatation inexacte des faits.
Le délai d’appel est de 30 jours, 10 jours en procédure sommaire, dès la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation.
Le recours limité au droit
Cette voie de recours est recevable :
– contre toutes les décisions qui ne peuvent faire l’objet d’un appel ; c’est là sa fonction subsidiaire (exemple : toutes les décisions dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10’000.00) ;
– contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable ;
– en cas de retard injustifié du tribunal ou déni de justice qualifié au sens de l’article 29 alinéa 1 de la constitution fédérale.
Le recours n’a pas d’effet suspensif, seule l’instance de recours peut ordonner l’effet suspensif.
Le recours doit être motivé, soit pour une violation du droit soit pour arbitraire.
Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation.
Il est de 10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, sauf dispositions contraires.
En cas de retard injustifié, le recours peut être formé en tout temps.
La révision, l’interprétation et la rectification
La révision permet de corriger une décision entrée en force mais erronée.
Le CPC énumère exhaustivement les motifs de révision en son article 328 qui n’a pas d’effet suspensif et qui doit être déposé dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision. Dix ans après l’entrée en force de la décision, plus aucune requête en révision ne sera recevable, sauf si une procédure pénale a établi que ladite décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit.
Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de sa décision.
Pour plus d’informations sur le sujet, l’auteur renvoie au Guide pratique du droit du travail dont il assure la direction de la publication auprès des éditions WEKA.
MB/ Janvier 2011——————————————●——————————————