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Texte déposé
Il est demandé au Conseil fédéral de modifier l'article 47 alinéa 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) de sorte à mettre le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'article 12 alinéa 2 OLT 2 (12 dimanches de congé).
Développement
Aux termes de l'article 47 OLT 2, le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne est une branche de travailleurs soumise à des conditions spéciales s'agissant en particulier du nombre de dimanches de congé par année civile. En vertu de l'article 12 alinéa 1 OLT 2 auquel renvoie l'article 47 OLT 2, le personnel au sol bénéficie de 26 dimanches de congé par année.
Les aéroports nationaux sont ouverts 7 jours sur 7, 365 jours par année, avec un pic d'activité les week-ends. La plupart des entreprises employant du personnel au sol ne sont pas en mesure de respecter l'article 12 alinéa 1 OLT 2 et sont au bénéfice de dérogations accordées par le SECO les autorisant à réduire davantage le nombre de dimanches de congé. Ces dérogations sont limitées dans le temps et doivent être régulièrement renouvelées.
Pourtant, la législation met les autres transports publics, comme les CFF et les entreprises de trolleybus concessionnaires, etc., au bénéfice de dispositions plus souples en matière de dimanches de congé, puisque ces entreprises sont soumises à la loi fédérale sur la durée du travail (LDT; RS 822.21) et à son ordonnance (OLDT), qui prévoient 12 dimanches de congé dans la règle (art. 10 al. 2 LDT et 15 al. 7 OLDT). La situation légale actuelle est donc clairement discriminatoire pour le transport aérien, qui est soumis par l'OLT 2 à des contraintes plus lourdes que les autres entreprises de transport public.
La discrimination s'exerce également vis-à-vis d'entreprises telles que les kiosques et entreprises de services aux voyageurs (art. 26 al. 2 OLT 2), de même que, depuis le 1er avril 2006, les entreprises de services dans les gares et les aéroports (art. 26a al. 1 OLT 2): leur personnel est soumis à la règle des 12 dimanches de congé (art. 12 al. 2 OLT 2). Toutes les entreprises fournissant des services aux utilisateurs des aéroports ne sont donc pas traitées sur pied d'égalité, alors même que les services fournis par le personnel au sol sont essentiels pour garantir la bonne marche des services aériens (préparation des avions, assistance, bagages, surveillance de la circulation aérienne, maintenance et nettoyage, etc.).
Avis du Conseil fédéral du 01.09.2010
Le Conseil fédéral est conscient des difficultés d'application de la loi sur le travail rencontrées par les entreprises de la navigation aérienne employant du personnel au sol. Pour remédier à ces difficultés, le SECO délivre depuis de nombreuses années des dérogations particulières aux entreprises concernées. Selon ces dérogations, les travailleurs bénéficient au moins de 20 dimanches de congé par année civile. Pour éviter des perturbations des services de vol ou y remédier et pour pallier à d'autres exigences urgentes de l'entreprise, le nombre de dimanches de congé par année civile peut être réduit à 15. Cette pratique est acceptée par les entreprises concernées et les dérogations octroyées n'ont pas fait l'objet d'un recours.
La modification de l'article 47 alinéa 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2; RS 822.112) visant à mettre le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'article 12 alinéa 2 OLT 2 (réduction du nombre des dimanches de congé à 12), irait plus loin que les dérogations actuellement octroyées, ce qui ne va pas sans soulever quelques questions en matière de protection des travailleurs.
Etant donné le grand nombre de dérogations octroyées, le SECO est prêt à examiner, avec la participation des partenaires sociaux, si une révision de l'OLT 2 est nécessaire.
Proposition du Conseil fédéral du 01.09.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.