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Éclairage de l'arrêt B-4827/2017 du 24 février 2020
Interdiction de pratiquer pour une durée de 2 ans prononcée contre le chef compliance d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA et la finalité de l'interdiction de travailler.
Dans cet arrêt le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d’une banque suisse qui réclamait à cette dernière la livraison physique de l’or qui se trouvait sur son compte en métaux précieux. Si la relation d’affaires n’est pas douteuse au sens des art. 31 et 32 OBA-FINMA, la banque ne peut pas refuser de rendre les avoirs en espèces au client au motif qu’une telle remise ne permettrait pas aux autorités pénales de suivre la trace de la transaction (paper trail).
Personne physique membre d'un OAR (PolyReg, une association) recourant au TF contre la sentence prononcée par le tribunal arbitral institué par l'association le condamnant à payer une peine conventionnelle. Rejet du recours.
Dans cet arrêt, le TAF déclare le recours formé par une société d’audit contre une décision de retrait d’agrément irrecevable sur la base de l’art. 33 let. h LTAF. Les relations juridiques entre organismes d’autorégulation et sociétés d’audit externes relevant du droit privé, le retrait d’agrément d’une OAR ne constitue une tâche de droit public.
L'arrêt 1B_453/2018 du 6 février 2019 revêt une importance particulière pour déterminer les circonstances dans lesquelles les résultats et documents établis au cours d’une enquête interne menée par une étude d’avocats peuvent être exploités par les autorités de poursuite pénale ou administrative.
Une personne, prévenue dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Département fédéral des finances pour violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis par la banque dans laquelle travaillait le prévenu.
Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis dans le cadre d’une enquête diligentée par le Département fédéral des finances.
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte les obligations de diligence lors de la conclusion de nouvelles relations d’affaires par voie numérique afin de rester en phase avec l’évolution technologique. Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 est accordé aux acteurs du marché pour procéder aux adaptations nécessaires.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation a pris fin le 21 septembre 2018.