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Droit de la fonction publique. Non-renouvellement. Discrimination dans l’évaluation des prestations de travail. Mesures provisionnelles. Réintégration.
art 2, art 3, art 5, art 6, art 13
Le contrat d’engagement d’une professeure HES n’est pas renouvelé au motif que ses prestations sont jugées insuffisantes. Madame T fait valoir une discrimination fondée sur le sexe. Selon elle, le directeur de l’école aurait apprécié ses prestations avec une sévérité beaucoup plus grande que celle dont il avait fait preuve à l’égard de ses collègues, tous de sexe masculin. Madame T conclut, sur mesures provisionnelles, à pouvoir rester à son poste de travail pendant la durée de la procédure et, sur le fond, à ce que la nullité de la décision de non-renouvellement soit constatée.
En ce qui concerne la demande de réintégration provisoire, le Conseil d’Etat, puis la Chambre administrative de la Cour de justice rejettent cette requête, au motif que son acceptation reviendrait à accorder à la recourante le plein de ses conclusions sur le fond. Madame T recourt au Tribunal fédéral. L’affaire ayant été entre-temps tranchée sur le fond, le recours est déclaré sans objet.
Sur le fond, la Chambre administrative de la Cour de justice juge, contrairement au Conseil d’Etat, qu’une discrimination fondée sur le sexe a été rendue vraisemblable. Elle propose la réintégration de Madame T et ordonne à l’école, en cas de refus de procéder à cette réintégration, de lui transmettre sa décision pour qu’elle fixe une indemnité. La Haute école recourt au Tribunal fédéral. Le recours est jugé irrecevable, faute de qualité pour agir.
Madame T a été engagée dès le 1er décembre 2008 en qualité de professeure HES auprès de la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA). Suite à cet engagement, la filière d’architecture comptait huit professeur-e-s HES, dont sept de sexe masculin.
Le contrat de Madame T faisait référence au règlement fixant le statut du corps enseignant HES du 10 octobre 2001 (RStCE-HES ; RS/GE B 5 10.16). Selon ce règlement, la période probatoire est en principe de deux ans. Le renouvellement de l’engagement s’opère en principe d’année en année. Le non-renouvellement n’est possible que dans certains cas, soit en particulier si les prestations de la personne concernée sont jugées insuffisantes.
Le 20 mai 2011, l’HEPIA a mis un terme à l’engagement de Madame T pour le 31 août 2011. La décision de non-renouvellement était motivée par le fait que, contrairement aux objectifs qui lui avaient été fixés, Madame T n’avait réalisé aucun projet de recherche et développement en tant que cheffe de projet et qu’en conséquence les conditions d’une nomination n’étaient pas remplies.
Madame T a recouru devant le Conseil d’Etat en concluant sur mesures provisionnelles à rester à son poste de travail jusqu’à droit jugé au fond et à ce qu’il soit constaté que la décision attaquée était nulle. Elle demandait à être nommée au poste de professeure HES en architecture. Madame T invoquait une discrimination sur la base du sexe. En effet, le directeur de l’école aurait apprécié ses compétences avec une sévérité beaucoup plus grande que celle dont il avait fait preuve à l’égard de ses collègues masculins.
Le 27 juillet 2011, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de mesures provisionnelles. Le 7 mars 2012, il a statué sur le fond et rejeté le recours contre la décision de non-renouvellement. Ces deux arrêtés ont chacun fait l’objet d’un recours à la Chambre administrative de la Cour de justice.
L’arrêt passe tout d’abord en revue les motifs pour lesquels le Conseil d’Etat a rejeté la demande de mesures provisionnelles. Madame T demandait à pouvoir rester à son poste de travail comme professeur HES en architecture, de sorte que ses conclusions se confondaient en partie avec celles prises sur le fond. Le Conseil d’Etat a ainsi examiné le grief de discrimination fondée sur le sexe et estimé que Madame T n’avait pas rendu vraisemblable une violation de l’article 3 de la loi fédérale sur l’égalité. De plus, la pesée des intérêts impliquait de faire prévaloir l’intérêt public de l’HEPIA, relatif au bon fonctionnement de l’école, sur l’intérêt privé de Madame T, souhaitant poursuivre son activité professionnelle et percevoir son salaire. En tout état, l’HEPIA n’entendait pas réintégrer Madame T et elle était en mesure, cas échéant, de faire face aux conséquences financières en cas d’éventuelle admission du recours.
À l’instar du Conseil d’Etat, la Cour de justice rejette la demande au motif, notamment, que si des mesures provisionnelles étaient ordonnées, elle reviendraient à accorder à la recourante le plein de ses conclusions sur le fond (cf. consid. 5).
Le recours en matière de droit public déposé par Madame T contre l’arrêt de la Cour de justice du 30 août 2011 a été déclaré sans objet par le Tribunal fédéral, faute d’un intérêt actuel digne de protection. En effet, entre-temps, le Conseil d’Etat avait statué sur le fond et rejeté le recours contre la décision de non-renouvellement.
La Cour de justice rappelle que la loi fédérale sur l’égalité est applicable aux rapports de travail de droit public (art. 2 LEg). Aux termes de cette loi, il est interdit de discriminer les travailleurs en raison du sexe, notamment dans le cadre de la résiliation des rapports de travail (art. 3 LEg). Une discrimination est présumée si la personne qui s’en prévaut la rend vraisemblable (art. 6 LEg).
Selon la jurisprudence, une discrimination en raison du sexe « peut résulter de l’évaluation des prestations de travail selon des critères directement ou indirectement discriminatoires ou du fait que des critères d’évaluation neutres, objectivement admissibles en eux-mêmes, sont appliqués de façon inconséquente au détriment d’un sexe, soit que le critère invoqué à l’appui d’une différence de traitement ne soit pas du tout réalisé concrètement, soit qu’il ne joue aucun rôle pour l’exercice de l’activité en cause […] soit encore qu’il n’exerce une influence sur l’évaluation des prestations de travail que dans des cas isolés […] » (cf. consid. 16).
En l’espèce, la situation de Madame T peut être comparée à celle d’un de ses collègues, le Professeur D, qui n’était pas nommé à l’époque des faits. Selon la Cour de justice, la différence entre le taux d’activité de Madame T (qui avait passé de 75% à 100%) et celui du professeur D (75%), de même que les responsabilités hiérarchiques additionnelles assumées par ce dernier, ne justifiaient pas un traitement différent dans l’évaluation des prestations de travail. En effet, les objectifs avaient été fixés pour chaque personne compte tenu du taux d’activité et de l’ensemble des tâches assumées. La Cour retient que l’HEPIA a traité le professeur D « beaucoup plus favorablement » que Madame T, tant au niveau du temps accordé pour la réalisation de leurs objectifs respectifs, qu’au niveau des conséquences données à l’absence de réalisation de ceux-ci (cf. consid. 16). La comparaison avec un autre collègue, le Professeur F, conduit aussi à un « résultat choquant » (cf. consid. 17).
La Cour de justice juge vraisemblable une discrimination fondée sur le sexe (cf. consid. 18). Elle propose la réintégration de la fonctionnaire et ordonne à l’HEPIA, en cas de refus de procéder à cette réintégration, de lui transmettre sa décision pour qu’elle fixe une indemnité (consid. 20).
La Haute Ecole spécialisée de Suisse Occidentale Genève (HES-SO Genève), agissant par l’HEPIA, a interjeté un recours de droit public contre l’arrêt rendu par la Chambre administrative de la Cour de justice le 18 juin 2013. Le Tribunal fédéral juge le recours irrecevable, vu l’absence de qualité pour agir de la recourante.