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<h2>SubmittedText<h2><p>Les diminutions de capacité induites par les nombreux chantiers du réseau ferroviaire induisent une limitation voire une diminution de l’offre en trafic voyageur. Le nombre de circulations d’IC5 à l’horaire 2025 sur le pied du Jura en est un exemple. Une meilleure répartition de la capacité en fonction des besoins permettrait d’éviter de telles situations sans impacter le trafic marchandise. Le Conseil fédéral est chargé de proposer une méthodologie de répartition des capacités applicable lors de longue durée de restriction (travaux) tenant compte des besoins réels des trafics voyageur et marchandise et pas seulement des capacités définies dans la stratégie d’utilisation du réseau 2035. Une application dès l’horaire 2025 est demandée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il n’existe pas de lien direct entre le projet d’horaire 2025 assorti des adaptations de l’offre sur la ligne du pied du Jura et l’attribution des sillons selon l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">9b </span><span style="font-family:Arial">de la loi du 20</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">742.101</span><span style="font-family:Arial">) et les art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">11ss de l’ordonnance du 25</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">742.122</span><span style="font-family:Arial">). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le projet d’horaire 2025 Suisse occidentale a été élaboré par la </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">Conférence des transports de Suisse occidentale </span><span style="font-family:Arial">(CTSO) avec les CFF et communiqué le 31</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mars 2023. Il prévoit une adaptation de l’offre sur la ligne du pied du Jura</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: les trains IC</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5 circulant toutes les demi-heures circuleront désormais tous vers Lausanne avec une correspondance pour Genève possible à Renens. Lors de l’élaboration de l’horaire, des conflits ont été constatés entre le train IC</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5 Bienne–Neuchâtel–Genève Aéroport, qui circule actuellement toutes les heures, et les sillons du transport de marchandises Lausanne–Genève. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Avec les processus d’élaboration du plan d’utilisation du réseau (PLUR) et de l’horaire, la Confédération œuvre à une solution globale. Le PLUR</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2025 est élaboré sur la base de l’horaire 2025 communiqué par la CTSO. Il représente la capacité minimale par type de transport et sert à l’attribution des sillons pour l’horaire de l’année considérée. Conformément à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">12 OARF, les sillons prévus dans le PLUR pour un type de transport (par ex. marchandises) peuvent être attribués à un autre type (par ex. voyageurs grandes lignes). Pour que cela soit possible, il faut que le fret ferroviaire ne demande pas tous les sillons qui lui sont réservés dans le PLUR. Le processus actuel d’élaboration de l’horaire permet donc une certaine flexibilité et tient compte des besoins de tous les types de transport. Ainsi, l’objectif principal de la motion, à savoir permettre l’établissement de l’horaire sur la base des besoins réels, est déjà atteint.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Une adaptation immédiate de la méthodologie n’est ni indiquée ni réalisable. Premièrement, le processus d’élaboration de l’horaire pour l’année 2025 débute en janvier 2024, ce qui rend impossible toute adaptation de loi à cet horizon. Deuxièmement, l’Office fédéral des transports lance cette année une évaluation externe qui examinera l’application des instruments de planification existants, à savoir la stratégie d’utilisation du réseau et le PLUR, avec la participation des acteurs concernés. La publication des résultats de l’évaluation est prévue pour l’automne 2024.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.