Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95931

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer, lors de la prochaine révision de la loi sur l'asile, une base légale expresse reconnaissant la persécution du fait de l'orientation sexuelle.</p><p>À cet effet, l'art. 3, al. 2, de la loi sur l'asile sera modifié comme suit :</p><p>"... Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes et de ceux qui sont liés à l'orientation ou à l'identité sexuelle."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>S'agissant plus particulièrement du motif de persécution lié à l'orientation sexuelle, la prati-que d'asile le rattache à un des motifs d'asile énoncés dans la loi, soit l'"appartenance à un groupe social déterminé". Selon les principes directeurs du HCR sur la persécution liée au genre, la catégorie du groupe social comprend, en effet, les personnes homosexuelles, transsexuelles ou travesties (cf. Principes directeurs sur la protection internationale : La persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés, HCR, 8 juillet 2008, chapitre 30).</p><p>Il convient de préciser que les chiffres publiés dans le magazine Asyl et auxquels fait référence l'interpellation se fondent sur les données transmises par l'Office fédéral des migrations (ODM) à l'auteur de l'article, sur la base d'un sondage couvrant la période de 1993 à 2005. Or, ces données ne permettent pas d'établir une statistique exhaustive vu qu'il s'agit de données estimatives, de surcroît relativement anciennes. Quant aux statistiques de l'ODM, elles contiennent uniquement des données générales comme le sexe, l'âge et la nationalité des personnes qui demandent l'asile et non les motifs d'asile invoqués.</p><p>En application de la Convention sur les réfugiés et de l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi), l'Office fédéral des migrations (ODM) examine dans chaque cas d'espèce s'il existe une persécution pertinente au regard du droit d'asile. Lorsqu'il est établi qu'une personne a la qualité de réfugié, l'asile lui est en règle générale accordé. En l'absence de motifs d'asile, l'ODM rejette la demande et examine dans chaque cas si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, la personne concernée est admise en Suisse à titre provisoire. La catégorie de personnes mentionnée par l'auteur de la motion fait également l'objet de cet examen individuel approfondi. Cette pratique est du reste largement confirmée par le Tribunal administratif fédéral.</p><p>Enfin, les collaborateurs appelés à instruire de telles demandes d'asile reçoivent une formation particulière les sensibilisant aux difficultés ou particularités entourant l'examen de ces requêtes. À cet effet, des formations portant sur des thèmes précis, par exemple l'orientation sexuelle, sont assurées par des spécialistes du domaine concerné.</p><p>Dès lors, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle adjonction à l'art. 3, al. 2, LAsi sous la forme proposée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.