Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147393

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) comportant deux options :</p><p>a. la première prévoira de calculer les bonifications de vieillesse (art. 16 LPP) selon un taux unique et non selon un taux échelonné en fonction de la catégorie d'âge ; </p><p>b. la seconde prévoira d'appliquer un taux unique jusqu'à la fin de la 54e année et un taux réduit à partir de 55 ans.</p><p>Cette révision sera assortie de délais transitoires suffisamment longs pour éviter les pertes de rentes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion que des modifications doivent être apportées dans le système des bonifications de vieillesse. Cependant, tel qu'il l'a déjà indiqué dans son avis du 30 novembre 2012 en réponse au postulat Vitali 12.3731, "Eliminer les discriminations dans la LPP", la transition, demandée par la vote de la motion précetée, vers des bonifications de vieillesse nivelées engendrerait des coûts supplémentaires très importants. En effet, la nouvelle réglementation s'appliquerait immédiatement aux assurés plus jeunes, alors que l'ancienne réglementation devrait simultanément être maintenue pour les assurés plus âgés, afin de leur éviter une diminution de leur prévoyance. Les coûts supplémentaires effectifs pourraient aller jusqu'à 1 milliard de francs par année durant 20 ans en cas de nivellement total, ce qui correspond à la variante a. proposée par l'auteure de la motion. Quant à la variante b), elle aurait l'ultérieur désavantage de ne pas tirer parti de la période à partir de 55 ans où les salaires sont généralement les plus élevés. En effet, en appliquant un taux de bonification réduit aux assurés de 55 ans et plus par rapport aux précédentes catégories d'âge, l'accumulation de l'avoir de vieillesse serait freinée. Une hausse importante des contributions des assurés plus jeunes serait alors nécessaire pour garantir l'objectif de prestations prévu par la Constitution fédérale en matière de premier et deuxième piliers.</p><p>Conscient de la nécessité de favoriser l'emploi des travailleurs âgés, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la réforme sur la prévoyance vieillesse 2020, outre la suppression de la déduction de coordination et l'abaissement du seuil d'accès, un nouvel échelonnement pour la tranche d'âge des 45-54 ans et pour celle des plus de 55 ans. Le surcoût de la prévoyance professionnelle pour les personnes de 55 ans et plus disparaîtra donc. Le Conseil fédéral soumettra son message au Parlement d'ici la fin de l'année.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.