Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/62376

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de loi qui permettront de garantir à la Suisse un raccordement suffisant au réseau aérien international.</p><p>Objectif :</p><p>- les intérêts nationaux seront mieux préservés ;</p><p>- les procédures relatives à l'utilisation des aérodromes seront améliorées et accélérées ;</p><p>- les aérodromes suisses seront concurrentiels.</p><p>Mesures :</p><p>1. Les cantons sur le territoire desquels est situé un aérodrome devront au moins en assurer la gestion politique au niveau cantonal (à l'instar du rôle assumé par la Confédération vis-à-vis de la Poste ou de Swisscom).</p><p>2. La Confédération garantira les intérêts nationaux dans l'utilisation des aérodromes. Il veillera à moderniser le cadre pour leurs utilisateurs, décidera en dernier lieu des questions sur lesquelles la Suisse doit agir dans ce domaine et sera responsable de l'harmonisation avec les autres secteurs des transports et ses autres tâches aussi bien au niveau intercantonal qu'international.</p><p>3. La Confédération tiendra compte des cantons dans sa politique intérieure et extérieure et les y associera. La marge de manoeuvre des cantons sera garantie (art. 46 al. 2 Cst.).</p><p>4. L'instrument du plan sectoriel (politique) et du règlement d'exploitation (juridique) sera toujours conçu à deux niveaux, aura force juridique et disposera d'une protection juridique unique.</p><p>5. À l'avenir, le produit de la taxe sur le kérosène (actuellement de quelque 60 millions de francs par an) devra être utilisé pour la couverture des dépenses spéciales au titre de la sécurité (sûreté et sécurité) et de la protection contre le bruit. Il s'agira d'améliorer la compétitivité des aérodromes suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral souscrit aux buts poursuivis par la motion. Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, qu'il a approuvé le 10 décembre 2004, il affirme, dans l'optique d'un développement durable, son engagement en faveur d'une politique aéronautique cohérente, globale et prévoyante, l'objectif prioritaire étant d'établir les meilleures liaisons possibles entre la Suisse et les principaux centres européens et mondiaux. Vu l'importance économique extraordinaire de l'aviation suisse, le Conseil fédéral s'efforce d'en favoriser la compétitivité ; non seulement en concluant des accords libéraux sur le transport aérien et en mettant en place des conditions-cadres optimales, mais aussi en étudiant la possibilité d'affecter à l'avenir les recettes provenant de la taxation sur le kérosène frappant les vols intérieurs au financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement, de la sécurité et de la sûreté dans le transport aérien.</p><p>Afin d'être à même de défendre l'intérêt supérieur pour le pays que représentent le maintien et le développement des aéroports nationaux, la Confédération étudie l'éventualité d'étendre ses compétences. Dans l'immédiat, la Confédération va exercer toutes les compétences qui lui sont attribuées en matière de planification aéroportuaire, comme en témoigne par exemple la réactivation du processus de coordination visant à réglementer les procédures d'approche et de décollage dans le cadre du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Dans une perspective à plus long terme, elle étudie de nouvelles formes institutionnelles. La concrétisation de cet objectif réclame cependant des investigations détaillées, notamment en ce qui concerne sa faisabilité juridique et financière. Il est exclu toutefois que la Confédération exerce une compétence directe dans le domaine des aéroports.</p><p>La motion n'exige pas d'examiner ces options, comme le Conseil fédéral s'est proposé de le faire, mais de procéder d'emblée aux modifications législatives nécessaires. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il convient d'abord de soumettre ces questions de fond à un examen minutieux avant d'introduire, le cas échéant, les modifications législatives correspondantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.