Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91773

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>La loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) est modifiée de manière à introduire une transparence des comptes des partis politiques de la manière suivante : </p><p>- Tout parti politique, association ou groupement qui dépose une liste de candidats dans un canton pour les élections au Conseil national remet chaque année ses comptes à la Chancellerie fédérale. Ils sont consultables par toute personne résidant en Suisse.</p><p>- Il y joint également la liste des donateurs avec les montants correspondants. Les dons annuels des personnes physiques inférieurs à 1000 francs peuvent être communiqués de manière globale, sans le nom des donateurs.</p><p>- Les dons sous pseudonyme ou anonymes sont interdits. Le cas échant, la somme est reversée par le parti à une organisation reconnue d'utilité publique.</p><p>- A défaut de la remise des documents, les prestations des cantons lors des campagnes électorales (art. 33) sont à la charge du parti politique, de l'association ou du groupement. De plus, la notice explicative remise aux électeurs (art. 34) mentionne explicitement qu'il/elle n'a pas respecté les dispositions légales sur la transparence.</p>