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Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich n’ont aucun droit à recevoir à double les contributions de base pour leurs universités. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral.
En août 2017, les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich ont demandé au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) le versement des contributions de base aux frais d’exploitation de leurs universités pour l’année 2016 qui, selon eux, leur étaient encore dues. Selon ces cantons, une modification de la loi aurait eu pour effet qu'à partir de 2017 les contributions de base n'auraient plus été versées pour l'année précédente mais pour l'année en cours. Etant ainsi d’avis que l’année de subvention 2016 n’avait pas été couverte, ces cantons avaient exigé le versement de 72 millions de francs pour l’Université de Bâle et près de 111 millions de francs pour l’Université de Zurich. Le DEFR a rejeté la demande, raison pour laquelle les trois cantons ont, en janvier 2018, déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Pas droit à un double versement
Le TAF constate que le DEFR a jusque-là incontestablement versé chaque année les contributions de base aux cantons universitaires. Un versement supplémentaire comme l’exigent les trois cantons recourants reviendrait à payer deux fois les contributions. Cela supposerait l’adoption par l’Assemblée fédérale d’un arrêté budgétaire correspondant. En l’absence d’une telle décision à ce jour, aucun fonds n’a été débloqué en vue d'un tel double versement. L’existence d’un droit au versement d’un montant supplémentaire au titre des contributions de base impliquerait que l’Assemblée fédérale ait inscrit au budget ordinaire des moyens financiers affectés à ce but ou qu’elle ait adopté un crédit supplémentaire de façon à libérer les fonds nécessaires. Concluant ainsi que les cantons universitaires, à la date de l’arrêt, n’avaient aucun droit à un versement supplémentaire, le TAF rejette leur recours.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral pour autant que les conditions de recevabilité soient réunies.
Arrêt & Communiqué de presse