Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91678

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal (CP ; RS 311.0) sera complété par une nouvelle disposition afin que l'Office fédéral de la justice gère, en collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons (art. 367 al. 1), en plus du casier judiciaire, un casier séparé sur les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violences qui ont été condamnés.</p><p>Dans ce registre seront inscrites les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération en vertu de l'art. 64, al. 1bis, CP (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, contrainte sexuelle, séquestration, enlèvement, prise d'otage, traite d'êtres humains, génocide, etc.) et les Suisses condamnés à l'étranger.</p><p>Les personnes inscrites au registre devront indiquer leur domicile et leur lieu de travail - y compris en cas de changement. Des sanctions seront prévues en cas de violation de cette obligation.</p><p>Le registre sera ensuite alimenté en permanence par les autorités judiciaires, notamment en ce qui concerne la libération ou le congé des personnes condamnées.</p><p>Les autorités visées à l'art. 367, al. 2, CP, et en particulier les autorités policières et les autorités d'instruction, doivent avoir un accès direct à ce registre.</p><p>Les informations contenues dans le registre ne peuvent être effacées qu'au décès de la personne inscrite.</p>