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Le Tribunal fédéral confirme que l'ignorance du locataire est présumée quant au caractère obligatoire de la "formule officielle" et des conséquences qui découlent de son absence. Ce document contient notamment le montant du loyer du précédent locataire et les motivations de son augmentation.
- A l'instar de Genève, le canton de Vaud impose l'usage de la formule officielle lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail avec augmentation du loyer. Celle-ci contient, notamment, le montant du loyer du précédent locataire et les motivations de son augmentation. Elle doit être notifiée au locataire au moment de la conclusion du bail ou, au plus tard, le jour de la remise de la chose louée. A défaut, cela entraîne la nullité du loyer fixé.
- Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme l'avis de la cour cantonale, selon laquelle la bailleresse n'avait pas apporté la preuve de la remise de la formule officielle aux locataires. La bailleresse avait, en effet, omis d'adresser la formule par pli recommandé ou de la faire contresigner par les locataires ou bien encore de l'annexer au contrat de bail en y faisant référence.
- La créance en remboursement se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit (un an dans l'arrêt rendu sous l'ancien droit de la prescription). Les locataires doivent avoir une connaissance personnelle et effective de leurs droits. Cette connaissance ne peut être présumée lorsque les locataires ont eu recours à un avocat pour aborder une question autre liée à leur contrat de bail.