Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107930

<h2>SubmittedText<h2><p>En matière de don d'organes, le Conseil fédéral est prié d'évaluer le passage (par révision de loi sur la transplantation) de la pratique actuelle du consentement large à celui du régime du refus. Dans son examen, il prendra soin d'étudier les régimes mis en place à l'étranger et leurs résultats. Il s'agit aussi de tirer un premier bilan du système helvétique issu de la nouvelle loi sur la transplantation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'il n'y a pas assez d'organes pour les transplantations en Suisse. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation en juillet 2007, le nombre de dons et de transplantations a néanmoins augmenté (de 21,3 % pour les dons par des personnes décédées en Suisse, et de 15 % pour les transplantations d'organes provenant de personnes décédées en Suisse entre 2007 et 2009). Il est vrai que pendant cette période, le nombre de patients inscrits sur la liste d'attente a connu une augmentation supérieure à la moyenne. </p><p>De récentes études de grande envergure montrent que le modèle de l'opposition ne permet pas d'expliquer les différences entre les taux de dons dans les différents pays. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner dans un rapport la question du modèle de l'opposition ainsi que d'autres mesures (inscription sur le permis de conduire, registre national des donneurs, indications pour l'inscription sur la liste d'attente, etc.).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.