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Cremo doit rembourser 2,8 millions de francs à la Confédération
ATS
La décision de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) imposant à Cremo la restitution de 2,8 millions de francs perçus indûment entre 2006 et 2015 est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'entreprise fribourgeoise.
Lors d'un contrôle en octobre 2015, l'inspection de l'OFAG avait constaté que Cremo avait omis de déclarer que, depuis mai 2006, le lait de non-ensilage transformé en Vacherin fribourgeois était "bactofugé". Or ce procédé de traitement, pas plus que la pasteurisation utilisée jusqu'à cette date, ne donne pas droit au supplément de non-ensilage versé par la Confédération.
De 2006 à 2015, Cremo, qui était passé à la bactofugation en raison du cahier des charges du Vacherin fribourgeois AOP, a déclaré 90,7 millions de litres de lait pour lesquels l'OFAG a versé 2,8 millions de francs à titre de supplément. Ce montant a été ensuite reversé aux agriculteurs fournisseurs de Cremo.
Pas d'arbitraire
Le producteur fribourgeois a recouru contre la décision de restitution de l'OFAG devant le Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Mon Repos confirment la décision de leurs collègues de Saint-Gall.
La haute cour a rejeté le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits soulevé par la recourante. Elle a estimé que le Tribunal administratif fédéral pouvait estimer à bon droit que rien ne permettait de penser que l'OFAG était informé de la bactofugation appliquée par Cremo et qu'il aurait versé les suppléments en toute connaissance de cause.
Pour le tribunal, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en stipulant par ordonnance que le lait transformé en fromage ne devait pas être traité par des procédés tels que la pasteurisation ou la bactofugation. Ce faisant, il se conformait à la volonté du législateur de promouvoir un fromage aussi artisanal et naturel que possible.
Ignorance fautive
Les juges fédéraux ont aussi estimé que Cremo ne pouvait pas ignorer que ces procédés excluaient le versement des suppléments de non-ensilage. En effet, le fabricant devait renvoyer chaque mois un formulaire à l'OFAG qui comportait une mention relative à la pasteurisation et la bactofugation, mention qui n'a jamais été remplie.
Jugeant que la prétention de l'OFAG n'était pas prescrite, le Tribunal fédéral s'est demandé aussi si Cremo en est était la débitrice puisque les suppléments ont été reversés aux agriculteurs. Dans un arrêt précédent, il avait été jugé que la société transformatrice qui déclare les volumes à l'OFAG et ristourne l'argent agit seulement comme auxiliaire administratif.
Pour les juges, cette jurisprudence doit être précisée. Ainsi, les conditions à remplir pour l'obtention des suppléments de non-ensilage doivent être remplies par les agriculteurs comme par les fabricants de fromage. Or dans le cas d'espèce, c'est ce dernier qui a failli à une obligation et il serait injuste de demander un remboursement aux agriculteurs qui n'avaient aucune influence sur sa pratique. (arrêt 2C_792/2018 du 23 avril 2019)
La bactofugation est une technique d’épuration du lait par centrifugation à grande vitesse, à la température de pasteurisation. Cette technique permet d’éliminer les bactéries potentiellement présentes dans le lait.