Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/39439

<h2>SubmittedText<h2><p>En été/automne 2000, une loi fédérale sur les avoirs en déshérence a été mise en consultation. Comme le message n'a toujours pas été publié, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'une réglementation générale concernant l'ensemble des avoirs en déshérence est toujours nécessaire ?</p><p>2. Quand le message concernant une telle loi fédérale va-t-il être publié ?</p><p>3. Quels sont les points qui seront réglementés dans cette loi fédérale ?</p>