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La CER-E a poursuivi son examen de l'objet 20.022, qui fixe le cadre de la politique agricole à partir de 2022. Elle a pris connaissance du
rapport complémentaire établi par l’Office fédéral de l’agriculture suite aux questions soulevées par les auditions qu'elle avait conduites en juillet. Après un débat nourri, la commission a décidé par 6 voix contre 4 et 1 abstention de déposer un postulat de commission 20.3931 « Orientation future de la politique agricole ». Dans la foulée, elle a accepté avec le même score une proposition visant à suspendre le traitement de trois projets d'acte (LAgr, LDFR et LFE) jusqu'à ce que le Conseil fédéral dépose un rapport en réponse à ce postulat. Ceci devrait être le cas en 2022 au plus tard. La majorité de la CER-E estime en effet que le projet du Conseil fédéral ne comporte, en l'état, que des points négatifs (des exigences supplémentaires et plus élevées, une réduction des paiements directs, le risque d'une chute des prix et du revenu, une baisse du taux d'auto-approvisionnement, etc.) et n'apporte pas de perspective à long terme à l'agriculture. De plus, le rapport complémentaire demandé n'a pas non plus répondu de manière satisfaisante aux exigences de la majorité commission. Le nouveau postulat donnerait au Conseil fédéral l'occasion de pallier cette lacune.
La minorité conteste quant à elle cette suspension, jugeant urgent d'apporter un cadre légal stable à une profession soumise à de fortes pressions. Elle estime par ailleurs qu'on rate une opportunité de préparer à temps l'agriculture aux développements internationaux et aux défis écologiques qui ne manqueront pas de se présenter à elle dans les années à venir. Le débat d'entrée en matière sur l'arrêté fédéral concernant les moyens financiers aura lieu lors de la séance du 27 août. La proposition de suspension des trois autres actes ainsi que le postulat de commission seront pour leur part traités par le Conseil des États lors de la session d'hiver 2020.
2. Rejet de la suppression des droits de douane sur les produits industriels
Comme lors de l’examen du projet par le Conseil national, la question de la suppression des droits de douane sur les produits industriels (19.076) a fait apparaître, au sein de la CER-E, de profondes divergences. Au terme d’une discussion approfondie, la commission propose, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante du président, de ne pas entrer en matière sur le projet. Aux yeux de la courte majorité, le projet ne permet pas de décharger notablement les entreprises et ses effets positifs pour les consommateurs sont minimes. La majorité considère que la suppression des droits de douane concernés est non seulement inutile, mais arrive en plus au mauvais moment. En effet, eu égard à la situation budgétaire tendue de la Confédération, ce n’est selon elle pas le moment de prendre une mesure entraînant une nouvelle baisse des recettes de 500 millions de francs. La minorité, quant à elle, est en tous points opposée à cette position : elle estime que la suppression des droits de douane sur les produits industriels est urgente dans le contexte de la crise économique actuelle et qu’elle constitue une mesure de soutien très pertinente en faveur des entreprises. Et d’ajouter que les prix élevés en Suisse étant largement dus à ces droits de douane, les consommateurs profiteraient également de la suppression de ceux-ci. Le Conseil des États examinera le projet à la session d’automne.
3. La CER-E se rallie unanimement au projet de loi sur la blockchain
La commission a procédé à la discussion par article du projet 19.074 «Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués». Dans ce cadre, elle s'est ralliée à toutes les modifications décidées par le Conseil national. Au vote sur l'ensemble, elle propose à l'unanimité d'accepter la loi ainsi amendée. La CER-E a tenu à souligner l'importance de ce projet pour l'attractivité de la Suisse, et estime qu'une mise en œuvre rapide de la loi représente un véritable avantage compétitif. Par la même occasion, la commission recommande à l'unanimité et sans contre-proposition de rejeter la motion 17.4035, qui demande une adaptation des instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives à la technologie blockchain. Elle constate en effet que le projet 19.074, ainsi que les mesures mises en œuvre par l'administration, répondent largement aux préoccupations soulevées par cette motion.
4. Autres objets
La commission a examiné la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (18.061). Elle a décidé, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de l’approuver.
Par ailleurs, la commission propose, par 6 voix contre 4 et 0 abstention, de ne pas donner suite à une initiative du canton d’Argovie visant l’abolition de la pénalisation du mariage (16.318). La majorité rappelle que le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet relatif à l’imposition des couples mariés et de la famille et que plusieurs interventions parlementaires sur ce sujet sont pendantes au Parlement ; elle ne veut donc pas élaborer son propre projet en parallèle. Une minorité considère, pour sa part, qu’il faut trouver sans délai une solution au problème soulevé par l’initiative ; aussi souhaite-t-elle donner suite à cette dernière.
Par 7 voix contre 5, la CER-E a approuvé en seconde lecture l’initiative parlementaire 16.442 du conseiller national Marcel Dobler, qui vise à libérer de l’obligation de saisir leur temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise (cf.
communiqué de presse du 24.1.2018). Son homologue du Conseil national est maintenant chargée d’élaborer un projet d’acte. Pour la majorité de la commission, il est important que des assouplissements soient également prévus pour les start-up, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici dans les travaux menés sur la question du temps de travail. La CER-E attend toutefois de son homologue qu’elle suive les développements en la matière et en tienne compte dans ses travaux.
La commission a auditionné des experts du monde scientifique au sujet de l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » et du contre-projet indirect adopté par le Conseil national lors de la session de printemps 2020 (19.037). Au quatrième trimestre 2020, elle entamera l’examen de cet objet, qui sera traité par le Conseil des États au plus tôt lors de la session d’hiver 2020.
La commission a siégé les 20 et 21 août 2020 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.