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TRIBUNAL CANTONAL 131 PE10.016011-CMI/TDE

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 131 PE10.016011-CMI/TDE 131

131 PE10.016011-CMI/TDE

PE10.016011-CMI/TDE LA PRéSIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 15 mai 2012 __________________ Présidence de MME Favrod, présidente Greffière : Mme Choukroun ***** Parties à la présente cause : K.________, prévenue, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne, appelante, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé, N.________, plaignant et intimé. Vu le jugement du 4 avril 2012 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que K.________ s'est rendue coupable de tentative de menaces (I), l'a condamnée à une peine pécuniaire d'un jour-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 10 fr. (dix francs) (II), a suspendu l'exécution de la peine prévue au chiffre II ci-dessus et fixé à K.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans (III) et mis les frais de justice par 2'235 fr., à la charge de K.________ (IV), vu l'annonce d'appel déposée par K.________ le 12 avril 2012 contre ce jugement, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 11 mai 2012, vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans ces deux écritures, vu les pièces du dossier; attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), qu’ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un défenseur d'office doit lui être accordé lorsque le cas soulève des difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit, qu’il faut également tenir compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53; JT 1993 III 21; ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28); attendu, en l'espèce, que la recourante, bénéficiaire du revenu d'insertion, est indigente, qu'elle a été condamnée à une peine pécuniaire d'un jour-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, qu'elle ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP; que l'appelante conteste sa condamnation et la mise à sa charge des frais de justice de première instance, que la cause est simple et ne présente pas de difficultés particulières en fait ou en droit, que l'appelante n'a pas été assistée d'un avocat devant le tribunal de première instance, mais qu'il ressort du procès-verbal qu'elle est à même d'exposer son point de vue et de se défendre efficacement seule, que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade, qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies, que, partant, la requête formulée dans ce sens par K.________ doit être rejetée; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d'office à K.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire. La présidente : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Michel Dupuis, avocat (pour K.________), - Ministère public central, et communiquée à : - M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, - Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

LA PRéSIDENTE

LA PRéSIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE

DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 15 mai 2012

Séance du 15 mai 2012 __________________

__________________ Présidence de MME Favrod, présidente

Présidence de MME Favrod, présidente Greffière : Mme Choukroun

Greffière : Mme Choukroun *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : K.________, prévenue, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne, appelante, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé, N.________, plaignant et intimé. K.________, prévenue, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne, appelante,

K.________, prévenue, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne, appelante, et

et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé,

Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé, N.________, plaignant et intimé.

N.________, plaignant et intimé. Vu le jugement du 4 avril 2012 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que K.________ s'est rendue coupable de tentative de menaces (I), l'a condamnée à une peine pécuniaire d'un jour-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 10 fr. (dix francs) (II), a suspendu l'exécution de la peine prévue au chiffre II ci-dessus et fixé à K.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans (III) et mis les frais de justice par 2'235 fr., à la charge de K.________ (IV),

Vu le jugement du 4 avril 2012 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que K.________ s'est rendue coupable de tentative de menaces (I), l'a condamnée à une peine pécuniaire d'un jour-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 10 fr. (dix francs) (II), a suspendu l'exécution de la peine prévue au chiffre II ci-dessus et fixé à K.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans (III) et mis les frais de justice par 2'235 fr., à la charge de K.________ (IV), vu l'annonce d'appel déposée par K.________ le 12 avril 2012 contre ce jugement, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 11 mai 2012,

vu l'annonce d'appel déposée par K.________ le 12 avril 2012 contre ce jugement, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 11 mai 2012, vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans ces deux écritures,

vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans ces deux écritures, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),

attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),

que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),

qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), qu’ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un défenseur d'office doit lui être accordé lorsque le cas soulève des difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit,

qu’ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un défenseur d'office doit lui être accordé lorsque le cas soulève des difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit, qu’il faut également tenir compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53; JT 1993 III 21; ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28);

qu’il faut également tenir compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53; JT 1993 III 21; ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28); attendu, en l'espèce, que la recourante, bénéficiaire du revenu d'insertion, est indigente,

attendu, en l'espèce, que la recourante, bénéficiaire du revenu d'insertion, est indigente, qu'elle a été condamnée à une peine pécuniaire d'un jour-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,

qu'elle a été condamnée à une peine pécuniaire d'un jour-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, qu'elle ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP,

qu'elle ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP;

qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP; que l'appelante conteste sa condamnation et la mise à sa charge des frais de justice de première instance,

que l'appelante conteste sa condamnation et la mise à sa charge des frais de justice de première instance, que la cause est simple et ne présente pas de difficultés particulières en fait ou en droit,

que la cause est simple et ne présente pas de difficultés particulières en fait ou en droit, que l'appelante n'a pas été assistée d'un avocat devant le tribunal de première instance, mais qu'il ressort du procès-verbal qu'elle est à même d'exposer son point de vue et de se défendre efficacement seule,

que l'appelante n'a pas été assistée d'un avocat devant le tribunal de première instance, mais qu'il ressort du procès-verbal qu'elle est à même d'exposer son point de vue et de se défendre efficacement seule, que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade,

que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade, qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies,

qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies, que, partant, la requête formulée dans ce sens par K.________ doit être rejetée;

que, partant, la requête formulée dans ce sens par K.________ doit être rejetée; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale,

la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d'office à K.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.

I. Refuse de désigner un défenseur d'office à K.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.

II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Michel Dupuis, avocat (pour K.________),

- Me Michel Dupuis, avocat (pour K.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : - M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,

- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, - Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,

- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :