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A/1660/1995 ATA/75/1996 du 06.02.1996 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE Normes : LPA.17 Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DETRAZ Robert Résumé : Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux. Pas de document HTML

A/1660/1995

ATA/75/1996 du 06.02.1996 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE Normes : LPA.17 Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DETRAZ Robert Résumé : Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux. Pas de document HTML

# ATA/75/1996 du 06.02.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE Normes : LPA.17 Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DETRAZ Robert Résumé : Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE

Normes : LPA.17

Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DETRAZ Robert

Résumé : Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux.

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