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Révision du droit du divorce
Mots-clés: Etat civil
Diminution de la période de séparation requise
De quoi s'agit-il ?
Le délai de séparation de quatre ans à l’expiration duquel un époux peut demander le divorce contre la volonté de son conjoint est perçu comme trop long et pesant, particulièrement par les couples depuis longtemps désunis. La diminution de ce délai, qui serait ramené à deux ans seulement, permettra de répondre à un besoin sans toutefois inciter les époux à divorcer trop rapidement et de manière irréfléchie.
Les étapes préalables
- Le 20 mars 2001, la conseillère nationale Lili Nabholz dépose une initiative parlementaire par laquelle elle propose que le délai de séparation à l’expiration duquel un conjoint peut demander le divorce unilatéralement soit ramené à deux ans.
- Le Conseil national ayant décidé, le 16 septembre 2002, de donner suite à cette initiative, la Commission des affaires juridiques élabore un avant-projet et rapport.
- Dans son avis du 2 juillet 2003, le Conseil fédéral fait savoir qu’il ne s’oppose pas à la révision proposée (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (01.408)
- Le 8 avril 2004 le délai référendaire expire sans avoir été utilisé.
- Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2004 (communiqué aux médias).
Documentation
Initiative parlementaire
- Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 2003 (PDF, 71.34 KB)
- Avant-projet (PDF, 11.42 KB)
Infos complémentaires
Dossier
vers le haut Dernière modification 27.12.2004