Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07085.jsonl.gz/346

Vous avez commis une infraction routière? Que l'infraction soit considérée comme légère, moyenne ou grave, que l'état des faits soit clair ou non, nous vous communiquons ici toutes les réponses à vos questions.
Vous y apprendrez également quel est le rôle du SCAN lors d'une infraction routière, ainsi que les différents cas de figure possibles.
En cas d’infraction routière, vous faites l’objet de deux procédures. La première est une procédure pénale (menée par la justice) et la seconde une procédure administrative (menée par le SCAN).
Bien qu’elles concernent un même fait, ces deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre et se déroulent en parallèle.
Pour vous défendre, vous devez donc le faire auprès de chacune des deux autorités à l’origine des poursuites.
La procédure pénale se déroule sur le lieu où a été commise l'infraction. Elle peut entraîner:
Lorsqu’une faute est considérée de “peu d’importance”, qu’elle ne crée pas de réel danger pour la circulation routière, elle entraîne une amende d'ordre
Le ministère public du lieu de l'infraction va, selon les faits, prononcer une sentence qui est, généralement, une amende. Une peine d'emprisonnement est possible dans des cas très graves.
La procédure administrative se déroule au lieu de domicile du conducteur. Pour le canton de Neuchâtel, elle est menée par la commission administrative du SCAN. Elle peut entraîner, selon le type d'infraction:
Pas de répercussion immédiate sur la conduite automobile. Dans ce cas de figure, il n'y a pas d'autre effet que la «menace» d'une plus grande sévérité en cas de nouvelle infraction.
Dans ce cas, le conducteur dispose d'un délai de 6 mois pour déposer son permis, afin de s'organiser sur les plans professionnel et privé.
La sentence ne peut pas être fractionnée et doit être exécutée d'une seule traite.
Dans ce cas, le conducteur n'est plus autorisé à conduire dès le moment où il a reçu la décision de retrait. Il doit donc déposer son permis immédiatement, par retour de courrier ou dans un poste de police.
Le retrait de sécurité vise à protéger les usagers de la route contre les conducteurs inaptes à la conduite. Il permet de retirer un permis, à titre préventif, à un conducteur suspecté d'inaptitude, dans l'attente qu'il passe des examens médicaux ou psychologiques auprès de spécialistes du trafic.
La personne concernée ne peut être réautorisée à conduire que si elle démontre qu'elle est à nouveau apte à la conduite. Les conditions de réadmission applicables à chaque cas sont indiquées dans la décision de retrait.
En cas de dépendance à l'alcool ou aux drogues, une période d'abstinence attestée d'au moins un an est généralement exigée avant que la restitution du permis puisse être envisagée.
Infraction légère, exemples et mesures liées:
Ébriété au volant
Dépassement net de la vitesse
Mesures
|Mesures||Antécédents|
|Avertissement||Aucun|
|Retrait de 1 mois au minimum||Un avertissement ou un retrait de permis au cours des 2 dernières années|
Infraction moyennement grave, exemples et mesures liées:
Ébriété au volant
Permis de conduire
Dépassement net de la vitesse
Mesures
|Mesures||Antécédents|
|Retrait de 1 mois au minimum||Aucun|
|Retrait de 4 mois au minimum||1 retrait pour infraction grave ou moyennement grave au cours des 2 dernières années|
|Retrait de 9 mois au minimum||2 retraits pour infractions moyennement graves au moins au cours des 2 dernières années|
|Retrait de 15 mois au minimum||2 retraits pour infractions graves au cours des 2 dernières années|
|Retrait de durée indéterminée, au minimum 2 ans||3 retraits pour infractions graves ou moyennement graves au cours des 10 dernières années. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de 5 ans, la mesure est ramenée à un mois au moins|
Infraction grave, exemples et mesures liées:
Ébriété au volant
Substances illicites
Retrait de permis
Dépassement net de la vitesse
Mesures
|Mesures||Antécédents|
|Retrait de 3 mois au minimum||Aucun au cours des 5 dernières années|
|Retrait de 6 mois au minimum||1 retrait de permis pour infraction moyennement grave au cours des 5 dernières années|
|Retrait de 12 mois au minimum||1 retrait pour une infraction grave au cours des 5 dernières années ou 2 retraits pour infractions moyennement graves|
|Retrait de durée indéterminée, au minimum 2 ans||2 retraits pour infractions graves au cours des 10 dernières années, 3 retraits pour infractions moyennement graves au cours des 10 dernières années. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de 5 ans, la mesure est ramenée à 3 mois au moins|
|Retrait définitif||Le permis de conduire est définitivement retiré au conducteur qui commet une infraction grave ou moyennement grave dans les 5 ans qui suivent la révocation d'un retrait légal de durée indéterminée|
Délit de chauffard, exemples et mesures liées
Est considéré "chauffard" quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d'au moins:
Mesures
|Mesures||Antécédents|
|Retrait de 2 ans au minimum||Premier délit de "chauffard"|
|Retrait définitif ou pour 10 ans au minimum||Récidive de délit de "chauffard"|
Permis de conduire à l’essai:
Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger:
Retrait du permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite:
L'introduction, en 2005, d'un système en cascade a drastiquement durci les mesures prononcées à l'encontre des récidivistes qui commettent des infractions graves ou moyennement graves.
Dans un premier temps, le SCAN reçoit un rapport de police concernant l'infraction commise. Ce rapport peut également provenir de l'étranger.
Il ouvre alors une procédure administrative adaptée au type d'infraction.
Le SCAN adresse un courrier au conducteur pour lui exposer les éléments qui lui sont reprochés et le fait qu'une mesure de retrait de permis ou d'avertissement est envisagée à son encontre.
Le conducteur dispose alors d'un délai de 20 jours pour faire part de ses observations écrites au SCAN. Sur demande, il peut obtenir une copie du rapport de police.
Au terme du délai imparti pour le "droit d'être entendu", le dossier est transmis à la commission administrative pour décision.
La commission administrative attend en général le jugement pénal concernant l'infraction pour se déterminer.
La commission administrative se détermine sur la base du dossier et des observations de l'intéressé, cas échéant après avoir procédé elle-même à des recherches complémentaires.
Suite à la décision prise par la commission administrative, la sanction est aussitôt communiquée au conducteur par courrier postal.
En cas de désaccord, l'intéressé peut s'opposer à la décision par voie de recours. La décision est alors suspendue jusqu'à ce que l'autorité de recours ait statué.
Le permis doit être adressé au SCAN dans un délai de 6 mois au moyen de l'enveloppe préaffranchie reçue avec la décision.
Le permis est automatiquement renvoyé au conducteur quelques jours avant la fin du délai de retrait. Il est clairement mentionné à partir de quelle date le conducteur peut recommencer à conduire.
Les mesures administratives sont inscrites dans le système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC), tenu par l'Office fédéral des routes (OFROU). Durant la période d'exécution, elles y figurent également. Ce système peut être consulté à tout moment par les autorités policières et douanières.
Les refus et les retraits de permis d'élève conducteur, de permis de conduire ou de permis de moniteurs de conduite et les interdictions de circuler sont radiés dix ans après leur échéance ou leur révocation.
D'autres mesures, telles que les avertissements, sont radiées cinq ans après leur entrée en force.
L'annulation du permis de conduire à l'essai est radiée dix ans après la délivrance d'un nouveau permis de conduire régulier.
Les retraits de sécurité pour cause d'inaptitude à la conduite restent enregistrés pendant toute la période d'exécution, plus dix ans s'ils sont révoqués.
La radiation des données est effectuée automatiquement à l'échéance des délais d'enregistrement précités, pour autant qu'aucune autre mesure n'ait été enregistrée dans l'intervalle. Dans le cas contraire, toutes les mesures déjà enregistrées sont maintenues.
Coût de la procédure administrative (hors frais de procédure pénale): entre Fr. 150.- et Fr. 250.-
Vous n’avez plus le droit de conduire et cela avec effet immédiat.
La police nous transmettra votre permis de conduire dans un délai de 3 jours ouvrables (art. 33 al. 2 OCCR)
Si de sérieux doutes apparaissent quant à votre aptitude à la conduite, nous prononcerons une décision de retrait à titre préventif de votre permis de conduire dans un délai de 10 jours (art. 30 al. 2 OAC)
A défaut, nous vous restituerons provisoirement votre permis de conduire dans le même délai et vous pourrez conduire dès réception de ce document.
A partir du 1er avril 2023, la commission administrative pourra délivrer une autorisation pour effectuer des trajets professionnels durant l'exécution d'un retrait. Cette autorisation sera uniquement délivrée dans des cas bien précis fixés par la loi (art. 33 al. 5 OAC) :
L'autorisation ne pourra pas être délivrée dans les cas suivants :
Veuillez compléter la demande d'autorisation de conduire, la signer, la faire signer à votre employeur, et nous la faire parvenir.
Après étude de la demande, et en cas d'acceptation, l'autorisation vous sera délivrée
Il est aussi possible d'envoyer votre demande par courrier
L'autorisation vous sera envoyée par poste, le coût de la prestation se monte à Fr. 30.-
Les amendes d'ordre ne sont pas de la compétence du SCAN!
Pour obtenir des informations à ce sujet, veuillez consulter l'ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)