Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70475

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>a. d'examiner comment faire pour que l'envahissement illicite des terrains lors de manifestations sportives soit considéré comme un élément constitutif d'une infraction (assorti d'une indication de la peine applicable);</p><p>b. d'examiner si cet élément constitutif ne doit s'appliquer qu'à certains types de manifestations sportives (discipline, taille de la manifestation).</p><p>ll présentera les résultats de ses analyses et les éventuelles mesures à prendre dans un rapport qu'il remettra aux Chambres fédérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.