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Dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral concernant la 2e étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077), la commission a élaboré un projet de loi. Elle a remanié le projet du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Le présent projet de la commission reprend les aspects qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les organisations et cantons auditionnés. Les mesures controversées et qui ne sont pas susceptibles de réunir une majorité ont été écartées. La commission porte une attention particulière aux spécificités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire.
Au cours des délibérations, la commission a également introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l’initiative populaire fédérale « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) ». Celle-ci prévoit d’inscrire expressément dans la Constitution fédérale le principe fondamental de l’aménagement du territoire qu’est la séparation entre parties constructibles et parties non constructibles du territoire ; en outre, elle vise à ce que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n’augmentent pas dans les parties non constructibles du territoire. La commission soutient la revendication principale de l’initiative populaire, à savoir le renforcement du principe de séparation entre parties constructibles et parties non constructibles du territoire. Elle est également favorable à l’idée de stabiliser le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire. Néanmoins, elle considère que d’importantes questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la manière d’atteindre concrètement et de mettre en œuvre les objectifs de stabilisation visés. Par conséquent, elle estime qu’il convient d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui aborde aussi ces questions et propose des solutions à leur sujet.
La commission met l’avant-projet en consultation jusqu’au 13 septembre 2021. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) [3003 Berne ; <email-pii>]. L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (www.parlement.ch → Organes → Commissions → Commissions thématiques → CEATE →
Rapports et consultations).