Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/192369

<h2>SubmittedText<h2><p>Beaucoup de consommateurs sont indignés par la prolifération des autocollants en plastique indiquant l'origine ou la qualité (par ex. bio) posés directement sur les fruits et les légumes, parfois sur chaque article, comme cela est le cas pour les pommes et les oranges. Dans le cas des fruits à pelure, comme justement les oranges, ces autocollants finissent souvent au compost, puis par conséquent dans les cultures ou d'autres types de sols.</p><p>D'où les questions suivantes :</p><p>1. Des règles imposent-elles de procéder à ces indications ?</p><p>2. Le Conseil fédéral dispose-t-il des compétences législatives pour limiter ou interdire l'apposition de tels autocollants d'origine ou de qualité sur les denrées non emballées ?</p><p>3. Si oui, pourquoi ne fait-il pas usage de ces compétences pour édicter des dispositions allant dans ce sens ?</p><p>4. Si la législation actuelle ne permet pas au Conseil fédéral d'agir, quelle solution pertinente existerait-il pour mettre un terme à cette aberration ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La législation sur les denrées alimentaires n'impose pas l'étiquetage individuel des fruits au moyen d'un autocollant. Dans le cas des produits bio, l'ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance sur l'agriculture biologique ; RS 910.18) prévoit toutefois l'utilisation d'emballages ou d'étiquettes afin d'éviter les confusions entre produits conventionnels et produits biologiques, et de prévenir les abus. L'apposition d'autocollants, par exemple sur les fruits vendus en vrac, garantit une identification claire au sens de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et représente en tout état de cause une solution plus écologique que les emballages complets des produits.</p><p>2-4. Sur la base de l'article 30a de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), le Conseil fédéral peut interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas actuellement de raisons suffisantes pour interdire les autocollants apposés sur les fruits. Cela serait contre-productif et ne permettrait guère d'atteindre l'objectif escompté. L'ordonnance sur l'agriculture biologique ayant défini une obligation d'étiqueter, le risque serait de voir les producteurs appliquer des solutions plus chronophages, plus coûteuses et éventuellement moins écologiques (film plastique, par ex. ; voir aussi réponse 1). D'autres solutions d'étiquetage sont envisageables, par exemple le "smart branding" par un marquage au laser. Parfois contestées et pas toujours appropriées, celles-ci sont toutefois peu répandues pour le moment. À l'heure actuelle, il n'est donc pas pertinent d'interdire les autocollants individuels sur les fruits sur la base de l'article 30a de la loi sur la protection de l'environnement.</p><p>Il convient en outre de noter que l'interdiction de certaines formes d'étiquetage pourrait constituer un obstacle au commerce si celles-ci sont permises, voire imposées, dans les pays avec lesquels la Suisse échange (par ex. l'UE pour les produits biologiques). Interdire les autocollants individuels sur les fruits reviendrait ainsi à enfreindre l'accord agricole conclu avec l'UE, qui prévoit l'équivalence des dispositions applicables aux produits biologiques.</p><p>Pour garantir la protection de la santé des consommateurs, le Conseil fédéral a fixé des exigences relatives aux autocollants apposés sur les denrées alimentaires dans l'article 49 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02). L'ordonnance sur les matériaux et objets (RS 817.023.21) réglemente par ailleurs les restrictions détaillées concernant l'emploi de matériaux tels que le plastique ou les encres en contact avec les denrées alimentaires.</p><p>Il va de soi que les autocollants apposés sur les denrées alimentaires, ainsi que les emballages, ne doivent pas être jetés dans le compost. L'Office fédéral de l'environnement travaille actuellement à l'élaboration d'une aide à l'exécution sur le thème de la réduction des substances étrangères dans le compost, dans laquelle seront décrites les mesures techniques et organisationnelles permettant une réduction de la part de ces substances. Ce document devrait être publié en 2020.</p>  Réponse du Conseil fédéral.