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Texte déposé
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La loi sur le Parlement et les règlements des conseils seront modifiés de telle sorte que:
1. les lobbyistes ne recevront plus de cartes d'accès permanentes;
2. chaque député ne pourra faire octroyer une carte d'accès aux parties non publiques du Palais fédéral qu'à un seul collaborateur personnel et à un seul membre de sa famille élargie;
3. les Services du Parlement vérifieront les indications relatives aux détenteurs des cartes d'accès;
4. les Services du Parlement prendront des mesures en cas d'infraction aux dispositions ci-dessus.
Développement
La réglementation actuelle applicable à l'octroi des deux cartes d'accès dont dispose chaque parlementaire est insatisfaisante, comme le reconnaissent la plupart des membres de l'une et de l'autre chambre. Les lobbyistes accèdent quasi librement à la salle des pas perdus, quand ils ne vont pas jusqu'à s'installer aux postes de travail informatisés de l'antichambre du Conseil des Etats. Ils entrent et sortent sans être contrôlés. Il leur arrive même de s'asseoir sur les bancs du fond de la salle du Conseil des Etats pour observer les comportements de vote. Tout ce lobbying autour du Parlement est exagéré et doit être ramené à de plus justes proportions.
Le changement de paradigme proposé ici est donc le suivant: les lobbyistes ne recevront plus de cartes d'accès permanentes mais ils pourront se faire accompagner par un parlementaire pendant un ou plusieurs jours dans les locaux du Palais fédéral, faisant ainsi usage d'une possibilité qui est d'ailleurs bien établie.
Seul un collaborateur personnel et un membre du cercle familial élargi pourront se voir octroyer une carte d'accès. Les Services du Parlement pratiquent déjà une répartition en trois catégories, à savoir les "représentants des milieux intéressés" (c'est-à-dire les lobbyistes à proprement parler), les "collaborateurs personnels" et les "invités", pour l'inscription dans un registre accessible au public exigée à l'article 69 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. La présente proposition se rattache donc au système en vigueur.
Il se trouve que l'attribution aux diverses catégories précitées a déjà été entachée de déclarations fallacieuses. C'est ainsi qu'on a pu voir deux personnes qualifiées de collaborateurs personnels par un membre du Conseil national (alors même qu'elles avaient manifestement été choisies en qualité de conseiller d'Etat et de membre de la direction d'une chambre de commerce et d'une association cantonale de propriétaires immobiliers, sans parler d'autres associations) se livrer à des activités de lobbying guère compatibles avec leur fonction de collaborateur personnel. Un autre membre du Conseil national a également désigné un représentant des milieux intéressés dont il était proche comme "collaborateur personnel", bien que ce dernier ait exercé la fonction de secrétaire général d'un syndicat. Il se peut d'ailleurs que cette déclaration ait été correcte, mais le lobbyiste syndicaliste en question porte apparemment plusieurs casquettes.
C'est la raison pour laquelle les Services du Parlement devront vérifier quelles sont les fonctions réellement exercées par les détenteurs d'une carte d'accès. En cas d'abus, ils pourront prendre des mesures à l'encontre du parlementaire fautif - par exemple en lui retirant ses cartes d'accès à la suite d'une récidive - tant il est vrai que certains abus doivent malheureusement être punis.
Les quelque 500 badges de lobbyiste dont disposent les Chambres fédérales ne représentent en outre qu'une partie des cartes d'accès au Palais fédéral. Les représentants des milieux intéressés qui y circulent sont en fait encore bien plus nombreux:
- Il faut y ajouter d'abord environ 300 accès supplémentaires qui correspondent aux droits d'accès que peuvent exercer d'office les anciens parlementaires. Monsieur Gerold Bührer, par exemple, qui n'est pas seulement ancien conseiller national et président de parti, mais encore actuel président de l'association faîtière Economiesuisse, accède librement au Palais fédéral.
- Ensuite, la Délégation administrative a décidé le 11 novembre 2011 d'octroyer dorénavant une carte d'accès à chaque canton, bien que les conseillers aux Etats exercent déjà eux-mêmes des fonctions de lobbyistes au service des cantons.
- Quelques 640 cartes d'accès ont été octroyées aux collaborateurs des médias, parmi lesquels ne se trouvent pas que des journalistes du "Temps" ou de la "NZZ", mais aussi des personnes accréditées par des médias au service d'intérêts spécifiques. De nombreux journalistes exercent ainsi de facto des fonctions de lobbyiste.
- Enfin, d'innombrables badges supplémentaires sont remis au personnel de l'administration.
L'un dans l'autre, ce sont 1700 lobbyistes potentiels qui ont aujourd'hui accès aux parties non publiques du Palais fédéral.
Or, il n'est pas nécessaire qu'un si grand nombre de lobbyistes viennent hanter les couloirs du Palais fédéral. Preuve en est que de nombreuses organisations et entreprises en mobilisent deux, trois, voire davantage, pour représenter leurs intérêts: Auto-Suisse, Dynamics Group, Farner Consulting, Gastrosuisse, Migros, La Poste, SVS/Birdlife, Swisscleantech, TCS, Unia, ATE (chacun deux lobbyistes); Union patronale, Centre patronal, Furrer.Hugi&Partner, Hauseigentümerverband, SRG SSR, Travail.Suisse (chacun trois); Alliance Sud, Union suisse des paysans, Economiesuisse, Union syndicale suisse, Pro Natura (chacun cinq); Union suisse des arts et métiers, WWF (chacun six).
Les parlementaires peuvent trouver les informations dont ils ont besoin en tout temps et en tout lieu, que ce soit auprès des représentants des milieux intéressés ou sur Internet. Pour ce faire, ils ne doivent pas nécessairement se trouver dans la salle des pas perdus ou dans les antichambres des conseils. On peut croire qu'ils ont assez de temps à disposition pour nouer des contacts, que ce soit en dehors des trois semaines de session par trimestre, ou le matin, à midi et le soir, à l'heure des repas.
Autre avantage d'une réduction du nombre de lobbyistes: la présence accrue des parlementaires dans les salles des conseils. On peut souligner à ce propos que le Bundestag allemand vient de réduire fortement le lobbying en son sein, en partie d'ailleurs pour des raisons de sécurité.
L'excès de lobbying au Palais fédéral est devenu un thème politique, médiatique et sociétal récurrent ces dernières années. La création de nouveaux représentants des cantons, récemment décidée par la Délégation administrative, a finalement dépassé la mesure de ce qui est utile au bon fonctionnement du Parlement. Il faut donc réintroduire une réglementation plus stricte des autorisations d'accès.