Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/222846

<h2>SubmittedText<h2><p>À ma question 20.5695, le Conseil fédéral a répondu que " les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, comme tous les paiements directs, ne seront versées que si les prestations écologiques requises sont fournies ". Comme l'a souligné Gabriele Schachermayr lors de la SWIFCOB 2020, aucun objectif environnemental pour l'agriculture n'est encore atteint et il faut améliorer le système d'encouragement actuel en tenant compte aussi bien de ses répercussions sur la biodiversité que de l'efficacité de sa mise en oeuvre.</p><p>À combien s'élèvent les paiements directs qui n'ont pas été versés en 2019 pour cette raison ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2019, les réductions des paiements directs aux exploitations agricoles qui résultent d'infractions aux prestations écologiques requises et aux différents programmes de paiements directs se sont élevées à 9 404 335 francs au total. Concernant les exploitations d'estivage, les réductions se sont élevées à 771 502 francs supplémentaires. Les réductions sont publiées chaque année dans le rapport agricole de l'Office fédéral de l'agriculture. </p>