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Lors de sa session de printemps 2009, le Conseil national a rejetté par 99 voix contre 85 et 10 abstentions la Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST) lors des votations finales. Le PS a trouvé le projet trop répressif et aurait préféré exclure d'emblée les armes à feu; l'UDC trouve le projet pas assez répressif et aimerait que le personnel de sécurité puisse arrêter pendatn 24h les personnes soupçonnées d'enfreidre la loi. Quelques jours avant, le 10 mars 2009, le Conseil des Etats avait donné son aval à la réforme par 32 voix sans opposition et 11 abstentions. Il en revient donc au Conseil fédéral de définir la formation, l'équipement et l'armement du personnel du service de sécurité.
La Coalition, dont fati partie la section suisse d'Amnesty International, est satisfaite de ce rejt. Le conseiller fédéral en charge, Moritz Leuenberger regrette quand à lui que le Parlement n'ai pas su trouver de compromis. Dans l'attente, la sécurité des passagers et du personnel continuera d'être effectuée par Securitrans.
Va-et-vient entre les deux Chambres
Lors de la session d'automne 2008, cette loi avait été débattue par le Conseil des Etats, comme elle l’avait été par le Conseil national lors de sa session de printemps 2008. Comme ce dernier, le Conseil des Etats a accepté par 24 voix contre 17 que la sécurité dans les trains soit assurée par des entreprises privées, et non plus par la police. Si la sécurité du rail n’aurait, pour l’instant, pas le droit de procéder à des arrestations, le Conseil des Etats cependant n’excluait pas le port des armes. La coalition qui s’était opposée à cette privatisation, et dont fait partie l’organisation de défense des droits humains Amnesty International, s’était alors déclarée consternée par cette décision.
Une étape plus tôt, le 3 mars 2008, le Conseil national acceptait par 118 voix contre 62 en faveur de la privatisation de la police ferroviaire. Tous étaient d’accord sur l’importance de la sécurité dans les transports publics. Les conseillers nationaux allaient même plus loin que la proposition du Conseil fédéral, acceptant à ce que les agents de sécurité privés puissent non seulement contrôler les documents d’identité, mais aussi fouiller voire arrêter des passagers.
Enjeux d’une privatisation de la police des trains
La nécessité d’assurer la sécurité des voyageurs dans les CFF a augmenté, et, s’il serait souhaitable que cette mission soit assurée par des forces de police publiques, les effectifs des corps de police qui dépendent des cantons ne suffisent pas. C’est pourquoi le projet du Conseil fédéral donne l’option de faire appel à des entreprises de sécurités privées domiciliées en Suisse (art.4), dont les compétences sont définies (art.5) – et débattues. Outre les questions de responsabilité des entreprises privées, de compétences (quelle différence entre le maintien de l'ordre public et les tâches de sécurité ?), un des enjeux tourne autour du port d’armes à feu.
Voix critiques ignorées
En opposition à cette privatisation, une étrange coalition s’est composée, formée de quatre organisations - la Fédération suisse des fonctionnaires de police, le Syndicat du personnel des transports, la Conférence Ebenrain - Alliance des salarié(e)s et Amnesty International. Elles s’opposent à la délégation de tâches étatiques essentielles à des entreprises de sécurité privées et mettent les autorités en garde contre les dérapages qui ne manqueront pas de surgir : «La sécurité est une tâche publique qui ne doit en aucun cas être déléguée à des employés mal formés d’entreprises orientées vers le profit». La coalition continuera à surveiller et à dénoncer les dérapages qui se produiront suite à cette décision.
- Réforme des chemins de fer 2 : Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST)
05.028 - Objet du Conseil fédéra, sur le site du Parlement (avec liens aux procès-verbaux)
- Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST) (pdf, 4p.)
Projet de loi
- Grande satisfaction après le rejet de la Réforme ferroviaire 2 par le Conseil national
Communiqué conjoint de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, le Syndicat du personnel des transports, la Conférence Ebenrain - Alliance des salarié(e)s et Amnesty International, mars 2009
- Consternation après le vote du Conseil des Etats sur la privatisation de la police ferroviaire
Communiqué conjoint de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, le Syndicat du personnel des transports, la Conférence Ebenrain - Alliance des salarié(e)s et Amnesty International, 22 septembre 2008
Die Sicherheit von 300 Millionen Bahnreisenden muss in der Hand der Polizei bleiben
Idem, plus détaillé et en allemand (notamment exemples d'abus), 15 septembre 2008
- L'échec annoncé des privés armés dans le train
Le Temps, 18 mars 2009 (archive)
- Un front de refus contre les « pseudo-policiers du rail
swissinfo, 17 septembre 2008
Information supplémentaire
- Exigences minimales pour les entreprises de sécurité privées
Article sur humanrights.ch, décembre 2007
- Zwischen Sicherheit und Grundrechteschutz. Delegation der Polizeiarbeit an private Sicherheitsfirmen (pdf, 3 p.)
Par Walter Kälin, Andreas Lienhard et Judith Wyttenbach, Neue Zürcher Zeitung, 18 décembre 2007
23.04.2009