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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition de modification de l'article 62 LAMal afin qu'il soit possible de fixer une durée du contrat plus longue pour les franchises à option. L'objectif de cette modification est de renforcer la solidarité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades, mais aussi entre les jeunes et les aînés.
Développement
Les franchises à option donnent droit à une réduction substantielle de la prime. Cette possibilité inscrite dans la LAMal soulève la question du maintien de la solidarité souhaitée dans cette assurance sociale. Cette question se pose parce que les personnes en bonne santé, les jeunes et les personnes aisées en général optent pour des franchises plus élevées, qui leur permettent de bénéficier de primes plus basses. Cette situation fait que la solidarité souhaitée n'est pas optimale, car la baisse du produit des primes doit être compensée par les assurés ayant une franchise ordinaire. Le système actuel permet de modifier les franchises chaque année, c'est-à-dire de choisir par exemple une franchise plus basse en cas d'augmentation du recours aux prestations. Pour pouvoir garantir la solidarité entre les bien-portants et les malades, il faut pouvoir prolonger la durée du contrat pour les franchises à option. Après le rejet du train de mesures pour endiguer l'évolution des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, il est urgent d'instaurer un véritable partenariat entre assurés et assureurs pour renforcer la solidarité prévue dans la LAMal et le principe d'assurance, qui est assorti de droits et de devoirs tant pour les assureurs que pour les assurés.
Avis du Conseil fédéral
du
11.03.2011
Le projet sur le "managed care" (04.062), actuellement débattu au Parlement, prévoit la possibilité de prolonger la durée du contrat pour les franchises à option (art. 41d al. 1 LAMal). Le Conseil fédéral soutient cette réglementation et approuve donc la demande exprimée dans la motion. Il attend que le Parlement adopte rapidement ce projet et la réglementation prévue par l'article susmentionné, et qu'il réponde ainsi à la motion.
Proposition du Conseil fédéral
du
11.03.2011
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.