Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/141656

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC), tout immeuble de la Confédération dont la vente est envisagée doit être proposé tout d'abord à la Confédération, puis au canton où il se situe, et enfin à la commune où il se situe.</p><p>1. Le DDPS applique-t-il strictement cette ordonnance ?</p><p>2. Accorde-t-il suffisamment de temps aux communes pour qu'elles puissent décider d'un éventuel achat immobilier ?</p><p>3. A-t-il connaissance de cas dans lesquels des communes ont été mises sous pression en termes de finances ou de calendrier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>