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Update: 08.01.2013
La Suisse ratifie la convention européenne contre la traite des êtres humains
Comme 37 États avant elle, la Suisse a ratifié le 17 décembre 2012 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le texte qui doit renforcer les droits des victimes de la traite en Europe entrera en vigueur le 1er avril 2013.
Cette ratification de la convention par la Suisse a pu se faire grâce à l’entrée en vigueur de la loi sur la protection extraprocédurale des témoins le 1er janvier 2013. Ce texte contient les principes et structures juridiques indispensables pour mettre en place un programme de protection des témoins efficace. La création d’un Service de protection fédéral des témoins permet de combler les exigences de la Convention européenne contre la traite des êtres humains.
Le Département fédéral Justice et Police a également présenté en octobre 2012 un plan d’action national, qui contient quelque 23 mesures concernant la sensibilisation, les poursuites pénales, la protection des victimes et la prévention dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
Après le Conseil des Etats en juin, le National avait décidé le 15 décembre 2011 d’approuver la ratification de la Convention contre la traite d’êtres humains ainsi que la nouvelle loi sur la protection extra-procédurale des témoins.
Le traité devant le Parlement
Très active lors de l’élaboration de la convention au Conseil de l’Europe, la Suisse l’avait signée dès septembre 2008. Le Parlement a adopté le 23 décembre 2011 l’Arrêté fédéral pour l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il a été accepté par le National à 156 voix pour, 32 contre, 7 abstentions et à l’unanimité par le Conseil des Etats, soit 44 voix. Les oppositions venaient alors en majorité des conseillers nationaux UDC. Ils émettaient des réserves concernant la ratification d’une nouvelle convention et s’opposaient au fait que des témoins puissent obtenir un droit de séjour dans le cadre de la protection contre les persécutions.
Un programme de protection des témoins pour la Suisse
Le Parlement et le Conseil fédéral ont estimé que la Suisse remplissait largement les conditions de la Convention. Seule la protection des témoins devait encore être améliorée. C’est pourquoi les autorités ont décidé d’adopter, en même temps que la ratification, une loi sur la protection extraprocédurale des témoins. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. La nouvelle loi vise à protéger les témoins qui collaborent avec la justice et sont menacés par cette collaboration, en priorité dans les enquêtes concernant le crime organisé et le terrorisme, et ce même après la clôture de la procédure. Pour leur protection, ces témoins pourront recevoir une identité d’emprunt et une permission de séjour sur le territoire suisse.
La protection des témoins était jusque-là réglée différemment d’un canton à un autre. Des mesures étaient couramment prises lors des procès, pour masquer la voix d’une personne venue témoigner par exemple. Mais après le procès, les témoins n’étaient souvent plus protégés, même si pour les criminels la provenance de la déposition était assez clair. Souvent dans des affaires de traitre d’êtres humains, les témoins ou leurs familles étaient victimes de représailles commises par l’inculpé ou son homme de main. Par peur des représailles, les témoins retiraient donc régulièrement leurs accusations.
Face au Conseil des Etats, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga avait rappelé un cas de traite d’êtres humains qui avait été amené devant les tribunaux fin 2010 à Zurich. Cet incident avait montré la violence dont étaient capables les auteurs de ces actes, en Suisse également. Cette affaire, ainsi que d’autres condamnations, montre que la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est aussi une réalité en Suisse. La Suisse consacre toujours peu de ressources à la lutte contre ce type de violations des droits de l’homme, avait affirmé Simonetta Sommaruga, «c’est pour cela que nous devons craindre aujourd’hui que les cas déclarés ne représentent que la pointe de l’iceberg».
Les dispositions pour la protection des victimes sont-elles suffisantes?
Durant la procédure de consultation de la loi, entre novembre 2009 et mars 2010, le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ) avait critiqué les mesures prises dans le cadre du programme de protection des témoins, étant donné qu’elles n’étaient destinées qu’aux victimes dénonciatrices. Qu’en était-il en effet des femmes qui ne voulaient ou ne pouvaient pas (par exemple en raison de problèmes de santé) comparaître devant le tribunal?
L’organisation réclamait de plus que toutes les victimes de trafic d’êtres humains reçoivent une permission de séjour si elles le souhaitaient. Le FIZ affirmait également que l’identification des victimes ne fonctionnait pas de façon satisfaisante dans tous les cantons en raison du manque de sensibilisation des autorités.
Documentation
- La Suisse ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT), 20 décembre 2012
- Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins du 17 novembre 2010
FF 2011 1 (pdf, 96 p.)
- Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins
(10.097) Documentation sur le site du Parlement avec chronologie des débats
- Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) (pdf, 14 p.)
- Dossier traite des êtres humains
Site Office fédéral de la justice
Informations supplémentaires
- Lutter contre la traite des êtres humains par un plan d’action national
Humanrights.ch, 19 octobre 2012
- Cas de rigueur: le Parlement dit oui à plus de protection des enfants
Humanrights.ch, 13 septembre 2011
- Harmonisation nécessaire dans les cas de rigueur
Humanrights.ch, 27 mars 2009
- Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
Informations sur humanrights.ch