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Plus jamais de Rana Plaza: la loi doit imposer plus de responsabilité et de transparence
Plus d'informations
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Respect des droits humains, y compris versement d’un salaire vital
Une obligation de respecter les droits humains, comprenant le versement d’un salaire vital.
Public Eye estime que les fabricants et détaillants qui commercialisent des vêtements et chaussures en Suisse doivent répondre aux exigences suivantes:
- ils doivent mener des procédures de vérification de diligence raisonnable en matière de droits humains;
- ils doivent garantir que le niveau des salaires versés dans la production corresponde à celui du salaire vital;
- quand ce n'est pas le cas, ils doivent prouver comment ils veulent faire en sorte qu’un salaire vital soit versé sur toute leur chaîne d’approvisionnement sous un certain délai.
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Transparence sur les chaînes d’approvisionnement
Autre condition importante pour empêcher les conditions d’exploitation: la transparence sur les chaînes d’approvisionnement.
Les fabricants et détaillants doivent donc publier:
- sur quels sites de production et de transformation leurs produits sont principalement confectionnés et travaillés;
- quels risques en matière de droits humains et d’environnement ils identifient dans le cadre de la fabrication et quelles mesures ils prennent pour limiter ces risques ou remédier aux abus existants;
- quel est le niveau minimal des salaires versés sur ces sites de production et de transformation.
Ces informations doivent être communiquées publiquement, faciles d’accès et formulées de manière compréhensible. Les produits qui ne remplissent pas ces critères ne doivent pas pouvoir être promus ni vendus en Suisse. Des mécanismes adéquats, tels que des contrôles et des sanctions, doivent être prévus pour cette mise en œuvre. De plus, il doit être possible pour les personnes concernées d’obtenir réparation à travers la responsabilité civile.
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Santé et sécurité au travail
Autre mesure concrète, la Suisse devrait rapidement ratifier les deux nouvelles conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé au travail (C155 et C187) ainsi que la convention n° 121 sur les paiements compensatoires. En juin 2022, l’OIT a renforcé la protection de la santé et de la sécurité au travail en faisant des conventions C155 et C187 des conventions fondamentales (les reconnaissant ainsi comme des droits humains universels). La Suisse ne les a pas ratifiées (à la différence des autres conventions fondamentales). Il est urgent d’agir sur ce point.
En commémoration de l’effondrement du Rana Plaza, survenu il y a dix ans, nous avons, au nom de la Campagne Clean Clothes, lancé un appel à l’attention du Conseil fédéral dans lequel nous rendons hommage aux victimes et formulons des revendications politiques.