Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/198037

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative visant à abolir la fonction de spécialiste en médecine du trafic SSML, qui a été créée dans le cadre de Via Sicura.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2012, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir des exigences pour les médecins qui réalisent des examens relevant de la médecine du trafic. Le Conseil fédéral a décidé d'opter pour un système progressif : plus l'examen est complexe, plus les exigences posées à la personne qui procède à l'examen sont élevées. Si les médecins de famille réalisent des contrôles médicaux périodiques pour les seniors, les questions complexes relevant de la médecine du trafic doivent quant à elles être éclaircies par des spécialistes en la matière. Ce système a permis d'améliorer et d'harmoniser à l'échelle nationale la qualité des examens relevant de la médecine du trafic.</p><p>La Suisse compte une cinquantaine de spécialistes en médecine du trafic de niveau 4. Ceux-ci examinent les conducteurs de véhicules automobiles soupçonnés de souffrir de problèmes de santé graves et complexes pouvant avoir des effets sur la conduite. Seule une infime partie de l'ensemble des titulaires de permis de conduire doivent se soumettre à une expertise par un spécialiste en médecine du trafic. Ainsi, en 2018, à peine 0,1 % de l'ensemble des titulaires d'un permis de conduire domiciliés au Tessin ont subi un examen auprès d'un médecin de niveau 4 (235 personnes, source : réponse du Conseil d'État tessinois à la question 163.18 du 2 novembre 2018 et système d'information relatif à l'admission à la circulation de l'OFROU).</p><p>L'expertise de cas particuliers de ce type requiert des connaissances spécifiques et une grande expérience. Pour la sécurité routière, il est extrêmement important que les personnes procédant à des expertises dans ce genre de cas soient formées à cet effet et se perfectionnent régulièrement. Si les spécialistes en médecine du trafic habilités à procéder à un examen de niveau 4 voyaient leur fonction abolie, des médecins insuffisamment qualifiés réaliseraient également de telles expertises. Cela pourrait avoir pour conséquence que des personnes inaptes à la conduite continuent de conduire des véhicules automobiles ou que des personnes aptes à la conduite en soient empêchées à tort. Le Conseil fédéral estime donc que les spécialistes en médecine du trafic de niveau 4 sont indispensables. Tous les médecins ont librement accès à la formation. L'examen apporte la preuve que les objectifs d'apprentissage ont été atteints. Les titulaires de permis de conduire, quant à eux, sont libres de choisir parmi la cinquantaine de spécialistes en médecine du trafic celui ou celle qui leur fera passer l'examen médical. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.