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Nous souhaitons attirer votre attention sur les réglementations en vigueur en Suisse en matière de fiches de données de sécurité (FDS):
- Langue : a minima l'allemand, le français ou l'italien. Anglais possible avec l'accord du grossiste en matériel électrique.
- Il incombe au fabricant de mettre à jour les fiches de données de sécurité.
- Pour les produits fabriqués en Suisse, le fabricant doit établir une fiche de données de sécurité suisse.
- Pour les produits fabriqués au sein de l'UE, l'importateur/distributeur suisse doit établir une page de garde pour la fiche de données de sécurité existante. Nous avons ici deux cas de figure:
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- Si le fabricant issu de l'UE a un distributeur en Suisse (= fournisseur ELDAS), c'est lui (le distributeur CH) qui doit établir la page de garde. Il n'existe aucune obligation légale pour les fabricants de l'UE d'établir une page de garde CH. L'obligation incombe toujours à l'importateur CH, c'est-à-dire, dans ce cas, au revendeur CH.
- Si le grossiste en matériel électrique ELDAS achète directement auprès du fabricant UE, il est l'importateur et doit donc établir la page de garde.
- Pour les produits fabriqués en dehors de l'UE et de la Suisse (comme les Etats-Unis par exemple), une fiche de données de sécurité suisse est nécessaire. Cette fiche de données de sécurité est établie par le distributeur suisse (fournisseur ELDAS) ou le grossiste suisse, en fonction de l'importateur des produits.
- Les FDS suisses ont des spécificités propres à chaque pays pour les chapitres 1, 7, 8, 13 et 15, qui doivent apparaître sur la FDS de chaque produit commercialisé ou vendu en Suisse (sur la fiche elle-même ou sur la page de garde).
Guide "La fiche de données de sécurité en Suisse fondée sur l’Ordonnance sur les produits chimiques état le 1 mai 2022"