Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143447

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 25a, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est précisé de manière à ce que l'ensemble des soins aigus et des soins de transition (soins proprement dits, assistance médicale, traitement ou thérapie, hébergement) soient rémunérés conformément à la réglementation du financement hospitalier. La durée maximale de deux semaines pendant laquelle ces soins sont rémunérés sera par ailleurs réexaminée.</p>