Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220279

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Tribunal fédéral a statué en février que le Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Stenfo) serait responsable des contributions versées au titre de la désaffectation et de la gestion. Cette surveillance a été mise en place en guise de compensation, tous les employés de l'OFEN ayant quitté la commission administrative. Les exploitants de centrales nucléaires constituent toujours un tiers des membres de la commission.</p><p>Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas déjà pris en 2015 les dispositions nécessaires pour faire en sorte que la Commission administrative soit entièrement indépendante (y compris à l'égard des exploitants de centrales), comme l'avait proposé le CDF ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>