Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95026

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de la session de printemps 2009 du Conseil national, au cours de la discussion du postulat 04.3469 à propos d'une subvention de l'assurance invalidité pour la remise de chiens d'assistance à des personnes souffrant d'un handicap moteur, le conseiller fédéral Couchepin a déclaré, au nom du Conseil fédéral :  "Nous sommes prêts à considérer que dans un certain nombre de cas ... le chien joue un rôle équivalent à un moyen auxiliaire." Le Conseil fédéral est chargé de faire une proposition concrète pour que dans de tels cas une subvention puisse être accordée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.