Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173225

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 301a nCPC (2017) prévoit qu'il y a lieu obligatoirement, en cas de divorce, de calculer le déficit en matière de contributions d'entretien pour enfants. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis :</p><p>1. que plus de 70 % des contributions d'entretien pour enfants qui seront fixées présenteront un déficit ?</p><p>2. que ces déficits ne cesseront de changer avec l'âge de l'enfant ?</p><p>3. que plus de 95 % des montants concernés ne seront jamais exigibles ?</p><p>4. que les calculs concernés constitueront un travail de Sisyphe ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>