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TRIBUNAL CANTONAL 189 PE12.003864-PGN

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 189 PE12.003864-PGN 189

189 PE12.003864-PGN

PE12.003864-PGN CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Séance du 30 avril 2012 __________________ Présidence de M. Krieger, président Juges : M. Abrecht et Mme Byrde Greffière : Mme Choukroun ***** Art. 263 al. 1 let. c, 393 ss CPP Vu l' enquête n° PE12.003864-PGN instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre C.________ pour appropriation illégitime et escroquerie sur plainte de J.________, vu la demande adressée par J.________ au procureur de procéder en urgence aux séquestres des comptes de C.________, de G.________ ainsi que des comptes personnels de A.X.________ et B.X.________, vu le courrier du 10 avril 2012 par lequel le procureur a informé J.________ qu'il n'entendait pas donner suite à sa requête de séquestre, vu le recours interjeté le 17 avril 2012 par J.________ contre cette décision, requérant à titre de mesures provisionnelles le séquestre des comptes avec effet immédiat, vu la décision du 18 avril 2012 par laquelle le Président de la Chambre des recours en matière pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles, vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 27 avril 2012 J.________ a déclaré retirer son recours contre le refus de séquestre, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) doivent être mis à la charge de J.________ (art. 428 al. 1, 1 re phrase CPP), que le sort des frais de première instance sera réglé par le Ministère public. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Yves Cottagnoud, avocat (pour J.________), - C.________, - Ministère public central, et communiquée à : ‑ M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Séance du 30 avril 2012

Séance du 30 avril 2012 __________________

__________________ Présidence de M. Krieger, président

Présidence de M. Krieger, président Juges : M. Abrecht et Mme Byrde

Juges : M. Abrecht et Mme Byrde Greffière : Mme Choukroun

Greffière : Mme Choukroun *****

***** Art. 263 al. 1 let. c, 393 ss CPP

Art. 263 al. 1 let. c, 393 ss CPP Vu l' enquête n° PE12.003864-PGN instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre C.________ pour appropriation illégitime et escroquerie sur plainte de J.________,

Vu l' enquête n° PE12.003864-PGN instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre C.________ pour appropriation illégitime et escroquerie sur plainte de J.________, vu la demande adressée par J.________ au procureur de procéder en urgence aux séquestres des comptes de C.________, de G.________ ainsi que des comptes personnels de A.X.________ et B.X.________,

vu la demande adressée par J.________ au procureur de procéder en urgence aux séquestres des comptes de C.________, de G.________ ainsi que des comptes personnels de A.X.________ et B.X.________, vu le courrier du 10 avril 2012 par lequel le procureur a informé J.________ qu'il n'entendait pas donner suite à sa requête de séquestre,

vu le courrier du 10 avril 2012 par lequel le procureur a informé J.________ qu'il n'entendait pas donner suite à sa requête de séquestre, vu le recours interjeté le 17 avril 2012 par J.________ contre cette décision, requérant à titre de mesures provisionnelles le séquestre des comptes avec effet immédiat,

vu le recours interjeté le 17 avril 2012 par J.________ contre cette décision, requérant à titre de mesures provisionnelles le séquestre des comptes avec effet immédiat, vu la décision du 18 avril 2012 par laquelle le Président de la Chambre des recours en matière pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles,

vu la décision du 18 avril 2012 par laquelle le Président de la Chambre des recours en matière pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 27 avril 2012 J.________ a déclaré retirer son recours contre le refus de séquestre,

attendu que par courrier du 27 avril 2012 J.________ a déclaré retirer son recours contre le refus de séquestre, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,

qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé,

que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) doivent être mis à la charge de J.________ (art. 428 al. 1, 1 re phrase CPP),

qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) doivent être mis à la charge de J.________ (art. 428 al. 1, 1 re phrase CPP), que le sort des frais de première instance sera réglé par le Ministère public. que le sort des frais de première instance sera réglé par le Ministère public. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale,

la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours.

I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle.

II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Yves Cottagnoud, avocat (pour J.________),

- Me Yves Cottagnoud, avocat (pour J.________), - C.________,

- C.________, - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : ‑ M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

‑ M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :