Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72789

<h2>SubmittedText<h2><p>1. La nouvelle loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit-elle aussi d'exempter de l'assujettissement les prestations en matière de formation ?</p><p>2. A-t-on tenu compte, dans la nouvelle LTVA, des nouvelles formes de collaboration et des nouvelles structures d'enseignement dans les hautes écoles et les hautes écoles spécialisées en exemptant les prestations échangées entre les écoles ?</p><p>3. Les travaux de recherche utilisés finalement à des fins d'enseignement ne seront-ils plus imposés par la nouvelle LTVA ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a récemment ouvert la consultation sur la réforme de la loi sur la TVA. L'objectif de cette réforme est de simplifier radicalement le système, d'assurer la plus grande sécurité du droit possible aux assujettis, d'augmenter la transparence et de faire en sorte que l'administration mette plus l'accent sur les besoins des assujettis. Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs modules sur la modification de la loi sur la TVA. Dans le premier module, les prestations en matière de formation sont exclues du champ de l'impôt, comme c'est le cas actuellement. Dans d'autres modules, le Conseil fédéral propose de supprimer la plupart des 25 exceptions en vigueur, y compris pour les prestations du domaine de l'enseignement. Cette suppression entraîne une très grande simplification, car elle permet d'éliminer des problèmes de délimitation complexes entre les prestations imposables et celles exclues du champ de l'impôt. Par conséquent, les prestations en matière de formation seraient imposables à l'avenir, à condition qu'elles soient fournies en contrepartie d'une contre-prestation. En revanche, l'impôt préalable pourrait être déduit, ce qui réduirait la taxe occulte pesant actuellement sur ces opérations.</p><p>2. Le Conseil fédéral considère que la collaboration entre les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées, dans les domaines de l'enseignement et de la recherche est importante et il vise à la favoriser autant que possible. Le premier module de l'avant-projet mis en consultation précise que la collaboration entre des écoles reconnues par l'État (écoles primaires, secondaires, professionnelles, hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées, etc.), dans les domaines de l'enseignement et de la recherche - entre autres la mise à disposition de personnel enseignant, d'infrastructures - ne doit pas avoir pour conséquence que des prestations en principe exclues du champ de l'impôt deviennent imposables. Toujours selon ce module, les prestations que des écoles publiques ou reconnues par l'État fournissent à d'autres écoles publiques ou reconnues par l'État sont donc exclues du champ de l'impôt.</p><p>3. Dans son premier module, l'avant-projet destiné à la consultation comporte une disposition selon laquelle les opérations réalisées grâce aux prestations ayant un rapport direct avec des fins scolaires, de formation ou de recherche et fournies par des institutions de formation et de recherche étatiques, reconnues par l'État ou sous la surveillance de l'État ne sont pas soumises à la TVA.</p>  Réponse du Conseil fédéral.