Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202041

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à introduire toute forme de régime du consentement présumé dans le domaine des dons d'organes et de créer à la place des instruments efficaces d'encouragement du don d'organes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures prises dans le cadre du plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations" ont eu une influence positive sur le nombre de dons d'organes. Désormais, les donneurs potentiels sont plus vite identifiés et, grâce aux formations proposées, les processus ont pu être améliorés dans les hôpitaux. Ainsi, depuis 2013, le nombre de dons d'organes a augmenté. Toutefois, il reste faible en comparaison européenne : fin 2018, 1412 personnes figuraient encore sur la liste d'attente. Elles doivent attendre en moyenne une année avant de recevoir un organe compatible. </p><p>Vu cette situation difficile pour toutes les personnes impliquées, le Conseil fédéral a décidé, le 14 juin 2019, de soumettre au Parlement un contre-projet indirect prévoyant l'introduction d'un modèle de l'opposition au sens large. Cette décision se fonde sur l'examen approfondi de différentes options. Contrairement aux résultats antérieurs, toujours plus d'éléments ont montré ces dernières années que le modèle de l'opposition a un effet positif : outre des améliorations organisationnelles et structurelles à l'hôpital, son introduction semble être un facteur supplémentaire pouvant contribuer à augmenter le nombre de donneurs.</p><p>Le Conseil fédéral salue l'opportunité de mener un large débat sur ce sujet complexe et sensible dans le cadre de la consultation, des débats parlementaires et avant une éventuelle votation. Le message doit être transmis au Parlement en automne 2020. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.