Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/159371

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter les mesures supplémentaires qui pourraient être prises au niveau de la Confédération, le cas échéant en collaboration avec les cantons, pour booster l'assainissement énergétique des bâtiments, notamment :</p><p>1. l'encouragement de la collaboration entre Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche, maîtres d'ouvrages architectes et entrepreneurs dans ce domaine :</p><p>2. des mesures financières d'incitation pour favoriser une augmentation du taux annuel de rénovations énergétiques des bâtiments ;</p><p>3. l'encouragement de la construction de bâtiments à énergie positive ;</p><p>4. l'encouragement de la construction de bâtiments autosuffisants en énergie, en des lieux isolés ;</p><p>5. l'encouragement de quartiers à énergie positive ;</p><p>6. etc.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération et les cantons poursuivent une stratégie globale visant à exploiter au maximum les potentiels en termes d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de rejets de chaleur dans les domaines de l'électricité et de la chaleur. Les mesures concrètes en matière de consommation d'énergie dans les bâtiments relèvent avant tout de la compétence des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution fédérale).</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du rôle joué par le parc immobilier pour atteindre les objectifs en matière de politique énergétique et climatique. Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, et notamment de son premier volet, le Conseil fédéral propose ainsi plusieurs mesures.</p><p>Dans le domaine du bâtiment, la Confédération assume en principe un rôle de coordination et soutient l'harmonisation des mesures cantonales (par ex. développement des normes et des standards, modèle de prescriptions énergétiques des cantons, modèle d'encouragement harmonisé). Elle finance des projets et encourage, en collaboration avec les cantons, des mesures dans les domaines de l'information, du conseil, de la formation et du perfectionnement. La Confédération soutient les programmes d'encouragement des cantons au moyen de contributions globales, alimente le programme Bâtiments, soutient la recherche et les projets pilotes et de démonstration dans le domaine du bâtiment et entretient des contacts au niveau international. Elle collabore avec différentes associations professionnelles et sectorielles telles que la Société suisse des ingénieurs et des architectes ou l'Organisation nationale de la construction (constructionsuisse).</p><p>Le Conseil fédéral estime que, dans le cadre de ses compétences, il a déjà pris de nombreuses mesures destinées à exploiter les potentiels du secteur du bâtiment. Un encouragement spécifique supplémentaire des bâtiments à énergie positive ou des bâtiments similaires ne s'avère pas judicieux, en raison notamment du fait qu'ils bénéficient déjà du programme Bâtiments de la Confédération et des cantons. Par ailleurs, les bâtiments à énergie positive profitent déjà, grâce à la promotion des installations photovoltaïques, des deux instruments que sont la rétribution unique et la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Enfin, avec la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050, il est prévu de passer d'un système d'encouragement à un système d'incitation. Les incitations ainsi proposées devraient générer de nouvelles initiatives visant à exploiter les potentiels dans le secteur du bâtiment.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.