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Famille
Le tribunal peut-il répartir la succession par tirage au sort ?
En règle générale, il est préférable pour tous si la défunte a pris des dispositions et réglé sa succession. Mais si ce n'est pas le cas et que les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur ce point et qu'il n'existe pas de règle de partage légale, il ne reste que le tirage au sort.
Dans l'idéal, la testatrice a pris ses dispositions et réglé sa succession. Le cas échéant, les héritiers s'entendent entre eux ou des dispositions légales de partage s'appliquent. Si ce n'est pas le cas, tous les héritiers ont « un droit égal à tous les biens de la succession » et sur le partage. Si les héritiers ne parviennent toujours pas à s'entendre, la répartition se fait par tirage au sort.
Sorts en droit successoral
Les héritiers forment en principe autant de sorts qu'il y a d'héritiers dans les affaires successorales. Si les héritiers ne peuvent pas non plus se mettre d'accord sur ce point, l'autorité compétente constitue les sorts. La répartition des sorts se fait selon un accord entre les héritiers. Si un tel accord n'est pas conclu, le tirage au sort demeure.
Le Tribunal fédéral place le hasard au-dessus du pouvoir d'appréciation du tribunal
Un tirage au sort fait rarement l'objet de discussions. Ainsi, en été 2017, le Tribunal fédéral a dû se pencher pour la première fois sur la question de savoir si ce tirage au sort était obligatoire ou si le tribunal pouvait attribuer les lots comme il l'entendait.
La plus haute juridiction du pays conclut que l'égalité des droits est la directive suprême. Elle constate que les décisions objectives ou raisonnables sont de toute façon étrangères au droit successoral, puisque la testatrice peut par exemple disposer librement des biens de la succession. Si un héritier demande donc le tirage au sort, le tribunal chargé du partage doit le faire et ne peut pas décider en fonction de son propre intérêt.
La doctrine a du mal à accepter cette décision et craint que le tirage au sort aléatoire permette des résultats absurdes, voire arbitraires. Même et surtout après cet arrêt du Tribunal fédéral, il est certainement plus judicieux que les héritiers puissent se mettre d'accord eux-mêmes et ne soient pas tributaires du hasard.
Mis à jour le 15 décembre 2022