Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179090

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en prévision de la nouvelle loi sur les médias, un cadre légal garantissant la transparence des rapports de propriété au sein des entreprises de médias.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation le projet d'une nouvelle loi sur les médias électroniques dans le courant du premier semestre 2018.</p><p>La nouvelle loi exclut toutefois la presse car, en vertu de l'article 93 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), le législateur n'a aucune compétence législative dans ce domaine. Le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans son rapport du 5 décembre 2014 "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias" et dans son Rapport d'analyse sur la définition et les prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés (rapport sur le service public) du 17 juin 2016.</p><p>Les travaux préparatoires actuellement en cours vont définir dans quelle mesure les médias électroniques doivent être réglementés. Une obligation générale de communication applicable à tous les médias, y compris la presse, comme la motion l'exige, n'est cependant pas prévue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.