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<h2>SubmittedText<h2><p>Le développement des énergies renouvelables est souvent associé à la nécessité d'étendre le réseau. Or, au moment où la production des installations photovoltaïques est à son comble en Suisse, l’offre d'électricité solaire est excédentaire dans toute l'Europe et aucune extension du réseau ne peut résoudre ce problème. Les pics de production ne peuvent donc pas être intégrés dans le réseau et ne peuvent probablement pas non plus être exportés, faute d'acheteurs. Dans le cadre d’un projet de recherche nommé SWEET EDGE, les chercheurs du laboratoire des systèmes photovoltaïques de la Haute école spécialisée bernoise étudient des solutions qui permettraient d’absorber de grandes quantités d'électricité solaire sans devoir étendre le réseau. Leur objectif est de modéliser les systèmes énergétiques futurs des villes, du Plateau et des régions alpines et d’émettre si possible des recommandations.&nbsp;</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>Quelles conclusions tire-t-il des résultats de ce projet de recherche ?</li><li>Comment peut-on mettre l’accent sur l'ensemble du système et s’assurer que les pics de production non rentables seront évités lors de l'alimentation du réseau ?</li><li>Peut-on obliger les gestionnaires de réseau et les régulateurs à donner la priorité aux systèmes décentralisés et flexibles, et les encourager à adopter un comportement adapté, dans le cadre d'un système d'incitations approprié ?</li><li>Comment la Confédération peut-elle influencer l’action des gestionnaires de réseau et des régulateurs ?</li><li>Une extension du réseau nécessitant des investissements importants, dans quelle mesure les approches décentralisées sont-elles plus rentables pour les clients finaux et la collectivité ?&nbsp;</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Du point de vue du Conseil fédéral, les solutions étudiées par les chercheurs de la Haute École spécialisée bernoise (HESB) fournissent un bon aperçu des approches actuelles (notamment techniques) dans ce domaine. Afin de déterminer dans quelle mesure il serait réellement possible d’éviter une extension du réseau, les prochaines étapes du projet seront consacrées au développement de solutions qui prennent en compte non seulement les aspects techniques, mais aussi le cadre légal et réglementaire adapté, des conceptions de marché innovantes, la capacité à agir, et la société.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. Dans la loi fédérale du 29</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique), le Parlement a introduit une régulation de la flexibilité qui rend possible un lissage des pics de production non rentables ainsi qu’une gestion du réseau plus efficace. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. </span><a name="_Hlk146283058"><span style="font-family:Arial">De manière générale, les systèmes décentralisés et flexibles ne doivent pas avoir systématiquement la priorité. La loi du 23</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mars</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEI; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">734.7) prévoit une application du principe ORARE (Optimisation du Réseau avant Renforcement et avant Extension). Par ailleurs, si l’on adopte un point de vue à plus long terme, l’extension du réseau peut s’avérer plus rentable. En effet, sans développement du réseau, il est probable que d’importantes capacités de stockage supplémentaires devront être créées, avec des coûts de mise en œuvre élevés pour une sécurité d’approvisionnement moindre. De manière générale, les gestionnaires de réseau</span></a><span style="font-family:Arial"> doivent soutenir la flexibilité du système. Et ils disposent pour cela de deux leviers: la régulation de la flexibilité et la tarification du réseau. Là encore, l’acte modificateur unique prévoit les mesures et les incitations correspondantes, notamment la possibilité de définir des tarifs de réseau dynamiques et celle de constituer des communautés électriques locales.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4. L’acte modificateur unique, adopté par le Parlement, contient des adaptations dans les domaines de la régulation de la flexibilité et de la tarification du réseau. La Confédération fixe ainsi le cadre légal et les incitations associées. En outre, grâce à la </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">sandbox réglementaire</span><span style="font-family:Arial">, la LApEI offre la possibilité de tester certains instruments de régulation innovants. Enfin, la Confédération peut aussi encourager la réalisation de projets pilotes et de démonstration dans ce domaine. De manière générale, il convient de noter que le régulateur est indépendant. Il sera chargé, entre autres, de surveiller l’évolution des marchés de la flexibilité.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5. L’extension du réseau est, et demeurera, une solution essentielle si les capacités des lignes doivent être augmentées, notamment dans l’optique d’un approvisionnement en électricité sûr. Le besoin d’investissement pourra toutefois être réduit grâce à une régulation de la flexibilité, par exemple, au moyen de la gestion de l’injection et d’un pilotage de la consommation au service du réseau ou au service du système. L’utilisation de la flexibilité offerte par les véhicules électriques équipés de batterie et par les batteries de stockage jouera également un rôle important dans ce domaine et elle sera, elle aussi, encouragée dans les nouvelles dispositions de l’acte modificateur unique. Il est important de flexibiliser le système au moyen d’une extension du réseau de façon à permettre l’exploitation de ce potentiel. Dans la perspective actuelle, mettre l’accent uniquement sur des approches décentralisées, comme cela est suggéré dans l’étude de la HESB, ne paraît pas judicieux. Afin de garantir une exploitation stable du système d’électricité, l’extension et le renforcement d’un réseau de distribution intelligent sont indispensables.</span></p></div>