Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247899

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une obligation de déclarer le magret provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements et tout autre produit issu du gavage d'oies et de canards.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le rapport du 11 septembre 2020 intitulé " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " qu'il a rédigé en réponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il examinerait en détail l'introduction d'une déclaration obligatoire pour le foie gras. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et le Secrétariat d'État à l'économie ont par ailleurs commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR) à ce sujet (www.osav.admin.ch &gt; Aliments et nutrition &gt; Sécurité des aliments &gt; Étiquetage). Afin d'examiner dans leur globalité les questions des déclarations et des restrictions à l'importation et leur intégration dans la législation commerciale, le Conseil fédéral lancera une discussion à ce sujet en 2023. Il tiendra également compte ce faisant des résultats de l'AIR concernant le foie gras. Puisqu'en termes de protection des animaux les autres produits issus du gavage sont tout aussi problématiques que le foie gras, ceux-ci feront aussi partie intégrante de la discussion.</p><p>La motion 20.4267 de la CSEC-E " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ", transmise par le Parlement, charge en outre déjà le Conseil fédéral de soumettre à une déclaration obligatoire les méthodes de production interdites en Suisse pour les produits végétaux et animaux. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion, il faudra déterminer si et, le cas échéant, comment il serait possible d'instaurer une obligation de déclarer applicable aux produits issus du gavage qui soit conforme au droit international.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.