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A/557/1998 ATA/677/1998 du 03.11.1998 ( TPE ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 17.12.1998, rendu le 03.03.1999, PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU Normes : LPA.9 al.1 Parties : GEINOZ Roger, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Laurence, FEU WURSTER René, OUDRY-MONNIER Chantal, WURSTER Edith & René, CHOUET Jean-François, MONNIER Pierre & Muriel, GEINOZ Honoré & Roger & autres, OUDRY-MONNIER Pierre & Chantal, MONNIER Muriel / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC Résumé : Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet. Pas de document HTML

A/557/1998

ATA/677/1998 du 03.11.1998 ( TPE ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 17.12.1998, rendu le 03.03.1999, PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU Normes : LPA.9 al.1 Parties : GEINOZ Roger, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Laurence, FEU WURSTER René, OUDRY-MONNIER Chantal, WURSTER Edith & René, CHOUET Jean-François, MONNIER Pierre & Muriel, GEINOZ Honoré & Roger & autres, OUDRY-MONNIER Pierre & Chantal, MONNIER Muriel / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC Résumé : Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet. Pas de document HTML

# ATA/677/1998 du 03.11.1998 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 17.12.1998, rendu le 03.03.1999, PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU Normes : LPA.9 al.1 Parties : GEINOZ Roger, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Laurence, FEU WURSTER René, OUDRY-MONNIER Chantal, WURSTER Edith & René, CHOUET Jean-François, MONNIER Pierre & Muriel, GEINOZ Honoré & Roger & autres, OUDRY-MONNIER Pierre & Chantal, MONNIER Muriel / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC Résumé : Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.

Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU

Normes : LPA.9 al.1

Parties : GEINOZ Roger, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Laurence, FEU WURSTER René, OUDRY-MONNIER Chantal, WURSTER Edith & René, CHOUET Jean-François, MONNIER Pierre & Muriel, GEINOZ Honoré & Roger & autres, OUDRY-MONNIER Pierre & Chantal, MONNIER Muriel / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC

Résumé : Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.

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