Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/223348

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à ma question 20.5160, le Conseil fédéral indique qu'il a planifié deux modifications de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires relatives à la procédure de retrait de tels produits.</p><p>- Les modifications dont il est question ont-elles été approuvées ou mises en oeuvre ? Si oui, quelles en sont les implications ?</p><p>- Si non, de quelle(s) modification(s) s'agit-il et pourquoi n'a-t-elle ou n'ont-elles pas été mise(s) en oeuvre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les modifications de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), mentionnées dans la réponse à la question 20.5160, ont été adoptées par le Conseil fédéral le 11 novembre 2020. Dès le 1er janvier 2021, une seule modification de cette ordonnance sera nécessaire pour procéder au retrait en Suisse d'une substance qui a été retirée dans l'UE. Dans la procédure actuellement en vigueur, il faut procéder à deux modifications. Dans un premier temps, la substance concernée doit être admise dans l'annexe 10 de l'ordonnance afin de donner la possibilité aux détenteurs des autorisations de demander une réévaluation. Puis, dans un deuxième temps, il faut procéder au retrait de l'annexe 1. Comme déjà expliqué dans la réponse à la question 20.5160, la première étape a été supprimée, ce qui raccourcit en conséquence la procédure de retrait. </p>