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C/23533/2019 ACJC/252/2020 du 04.02.2020 sur JTPI/18157/2019 ( SDF ), IRRECEVABLE Normes : CPC.314.al1; CPC.138 Par ces motifs république et canton de genève POUVOIR JUDICIAIRE C/23533/2019 ACJC/252/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 4 FEVRIER 2020 Entre Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, comparant en personne, et Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/18157/2019 du 17 décembre 2019 par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale sollicitées par A______, a autorisé cette dernière et B______ à vivre séparés et a réglé les effets accessoires de leur séparation; Attendu que ce jugement a été communiqué aux parties, pour notification, par pli du 17 décembre 2019; Qu'il ressort du suivi " Track and Trace " de La Poste que A______ a été avisée le 18 décembre 2019 de ce qu'elle pouvait retirer au guichet le pli qui lui était destiné; Que ce pli, non retiré, a été retourné à son expéditeur le 30 décembre 2019; Que le 24 janvier 2020, A______ a formé appelappel contre le jugement précité, dont elle a sollicité la "révision"; Considérant, EN DROIT, que si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de sa notification (art. 314 al. 1 CPC); Que la suspension des délais prévue notamment durant les fêtes de Noël ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 1 et 2 CPC); Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC); Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); Qu'en l'espèce, l'appelante devait s'attendre à recevoir la notification du jugement attaqué, dans la mesure où elle avait elle-même sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale; Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la notification du jugement litigieux est intervenue, au plus tard, le 30 décembre 2019, échéance du délai de sept jours déterminant; Que dès lors, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 9 janvier 2020; Que l'appel formé le 24 janvier 2020 est manifestement tardif et par conséquent irrecevable; Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/18157/2019 rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/23533/2019. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. La présidente Paola CAMPOMAGNANI La greffière Christel HENZELIN Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/23533/2019

ACJC/252/2020 du 04.02.2020 sur JTPI/18157/2019 ( SDF ), IRRECEVABLE Normes : CPC.314.al1; CPC.138 Par ces motifs république et canton de genève POUVOIR JUDICIAIRE C/23533/2019 ACJC/252/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 4 FEVRIER 2020 Entre Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, comparant en personne, et Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/18157/2019 du 17 décembre 2019 par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale sollicitées par A______, a autorisé cette dernière et B______ à vivre séparés et a réglé les effets accessoires de leur séparation; Attendu que ce jugement a été communiqué aux parties, pour notification, par pli du 17 décembre 2019; Qu'il ressort du suivi " Track and Trace " de La Poste que A______ a été avisée le 18 décembre 2019 de ce qu'elle pouvait retirer au guichet le pli qui lui était destiné; Que ce pli, non retiré, a été retourné à son expéditeur le 30 décembre 2019; Que le 24 janvier 2020, A______ a formé appelappel contre le jugement précité, dont elle a sollicité la "révision"; Considérant, EN DROIT, que si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de sa notification (art. 314 al. 1 CPC); Que la suspension des délais prévue notamment durant les fêtes de Noël ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 1 et 2 CPC); Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC); Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); Qu'en l'espèce, l'appelante devait s'attendre à recevoir la notification du jugement attaqué, dans la mesure où elle avait elle-même sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale; Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la notification du jugement litigieux est intervenue, au plus tard, le 30 décembre 2019, échéance du délai de sept jours déterminant; Que dès lors, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 9 janvier 2020; Que l'appel formé le 24 janvier 2020 est manifestement tardif et par conséquent irrecevable; Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/18157/2019 rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/23533/2019. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. La présidente Paola CAMPOMAGNANI La greffière Christel HENZELIN Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

# ACJC/252/2020 du 04.02.2020 sur JTPI/18157/2019 ( SDF ) , IRRECEVABLE

Normes : CPC.314.al1; CPC.138

Normes : CPC.314.al1; CPC.138

Par ces motifs république et canton de genève POUVOIR JUDICIAIRE C/23533/2019 ACJC/252/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 4 FEVRIER 2020 Entre Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, comparant en personne, et Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/18157/2019 du 17 décembre 2019 par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale sollicitées par A______, a autorisé cette dernière et B______ à vivre séparés et a réglé les effets accessoires de leur séparation; Attendu que ce jugement a été communiqué aux parties, pour notification, par pli du 17 décembre 2019; Qu'il ressort du suivi " Track and Trace " de La Poste que A______ a été avisée le 18 décembre 2019 de ce qu'elle pouvait retirer au guichet le pli qui lui était destiné; Que ce pli, non retiré, a été retourné à son expéditeur le 30 décembre 2019; Que le 24 janvier 2020, A______ a formé appelappel contre le jugement précité, dont elle a sollicité la "révision"; Considérant, EN DROIT, que si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de sa notification (art. 314 al. 1 CPC); Que la suspension des délais prévue notamment durant les fêtes de Noël ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 1 et 2 CPC); Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC); Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); Qu'en l'espèce, l'appelante devait s'attendre à recevoir la notification du jugement attaqué, dans la mesure où elle avait elle-même sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale; Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la notification du jugement litigieux est intervenue, au plus tard, le 30 décembre 2019, échéance du délai de sept jours déterminant; Que dès lors, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 9 janvier 2020; Que l'appel formé le 24 janvier 2020 est manifestement tardif et par conséquent irrecevable; Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/18157/2019 rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/23533/2019. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. La présidente Paola CAMPOMAGNANI La greffière Christel HENZELIN Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Par ces motifs république et canton de genève POUVOIR JUDICIAIRE C/23533/2019 ACJC/252/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 4 FEVRIER 2020 Entre Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, comparant en personne, et Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. république et république et

canton de genève canton de genève

POUVOIR JUDICIAIRE C/23533/2019 ACJC/252/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 4 FEVRIER 2020 POUVOIR JUDICIAIRE

C/23533/2019 ACJC/252/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du MARDI 4 FEVRIER 2020

Entre

Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, comparant en personne,

et

Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/18157/2019 du 17 décembre 2019 par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale sollicitées par A______, a autorisé cette dernière et B______ à vivre séparés et a réglé les effets accessoires de leur séparation; Attendu que ce jugement a été communiqué aux parties, pour notification, par pli du 17 décembre 2019; Qu'il ressort du suivi " Track and Trace " de La Poste que A______ a été avisée le 18 décembre 2019 de ce qu'elle pouvait retirer au guichet le pli qui lui était destiné; Que ce pli, non retiré, a été retourné à son expéditeur le 30 décembre 2019; Que le 24 janvier 2020, A______ a formé appelappel contre le jugement précité, dont elle a sollicité la "révision"; Considérant, EN DROIT, que si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de sa notification (art. 314 al. 1 CPC); Que la suspension des délais prévue notamment durant les fêtes de Noël ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 1 et 2 CPC); Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC); Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); Qu'en l'espèce, l'appelante devait s'attendre à recevoir la notification du jugement attaqué, dans la mesure où elle avait elle-même sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale; Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la notification du jugement litigieux est intervenue, au plus tard, le 30 décembre 2019, échéance du délai de sept jours déterminant; Que dès lors, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 9 janvier 2020; Que l'appel formé le 24 janvier 2020 est manifestement tardif et par conséquent irrecevable; Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/18157/2019 rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/23533/2019. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. La présidente Paola CAMPOMAGNANI La greffière Christel HENZELIN Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/18157/2019 du 17 décembre 2019 par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale sollicitées par A______, a autorisé cette dernière et B______ à vivre séparés et a réglé les effets accessoires de leur séparation;

Attendu que ce jugement a été communiqué aux parties, pour notification, par pli du 17 décembre 2019;

Qu'il ressort du suivi " Track and Trace " de La Poste que A______ a été avisée le 18 décembre 2019 de ce qu'elle pouvait retirer au guichet le pli qui lui était destiné;

Que ce pli, non retiré, a été retourné à son expéditeur le 30 décembre 2019;

Que le 24 janvier 2020, A______ a formé appelappel contre le jugement précité, dont elle a sollicité la "révision";

Considérant, EN DROIT, que si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de sa notification (art. 314 al. 1 CPC);

Que la suspension des délais prévue notamment durant les fêtes de Noël ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 1 et 2 CPC);

Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC);

Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);

Qu'en l'espèce, l'appelante devait s'attendre à recevoir la notification du jugement attaqué, dans la mesure où elle avait elle-même sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale;

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la notification du jugement litigieux est intervenue, au plus tard, le 30 décembre 2019, échéance du délai de sept jours déterminant;

Que dès lors, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 9 janvier 2020;

Que l'appel formé le 24 janvier 2020 est manifestement tardif et par conséquent irrecevable;

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige.

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/18157/2019 rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/23533/2019.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière.

La présidente Paola CAMPOMAGNANI La greffière Christel HENZELIN

La présidente Paola CAMPOMAGNANI La présidente

Paola CAMPOMAGNANI

La greffière Christel HENZELIN La greffière

Christel HENZELIN

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.