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A/2082/2021 ATAS/721/2021 du 30.06.2021 ( CHOMAG ), AUTRE rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2082/2021 ATAS/721/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 30 juin 2021 5 ème Chambre En la cause Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à CAROUGE recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé Vu la décision sur opposition rendue par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en date du 17 mai 2021, confirmant sa décision du 27 janvier 2021 et rejetant l'opposition de Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) du 14 février 2021 ; Vu que ladite décision sur opposition déclare l’intéressé apte au placement, à raison d’une disponibilité à l’emploi de 80%, dès le 1 er novembre 2020, compte tenu de la formation d’aide-comptable suivie auprès de la fondation pour la formation des adultes (IFAGE) depuis le 12 octobre 2020 jusqu’au 26 mai 2021, les lundis et mercredi de 14h à 16h15-17h00, et du fait que l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas prêt à interrompre cette formation, compte tenu des conséquences financières engendrées et que son objectif était d’obtenir son diplôme d’aide-comptable ; Vu que lors de son entretien de conseil du 30 avril 2021, l’intéressé a déclaré que, pour la certification d’aide-comptable, il aurait un examen intermédiaire le 17 mai 2021 et l’examen final le 6 juin 2021 ; Vu que par courrier du 15 juin 2021, posté le 16 juin 2021, l’intéressé s’est adressé à l’OCE, en indiquant qu’il pensait que sa situation avait été mal comprise et que pour cette raison il avait décidé de ne pas faire opposition à la dernière décision, soit celle du 17 mai 2021 ; Vu que dans ledit courrier, l’intéressé soulignait qu’il était pleinement en accord avec ladite décision et trouvait « la loi parfaitement correcte », tout en informant l’OCE que, comme prévu, il avait terminé avec succès sa formation d’aide-comptable le 17 mai 2021 et priant l’OCE de prendre note de cette date comme fin de sa formation et comme début de sa disponibilité au travail à 100% ; Vu que le courrier du 15 juin 2021 a été transmis par l’OCE à la chambre de céans, comme objet de sa compétence ; Vu qu’à la lecture du courrier, la chambre de céans n’a pas discerné de volonté de recours, de motivation ou de conclusions ; Vu que par courrier du 18 juin 2021, la chambre de céans a interpellé l’intéressé et lui a demandé si son courrier du 15 juin 2021 devait être considéré ou non comme un recours contre la décision du 17 mai 2021 ; Vu la réponse du recourant, en date du 21 juin 2021, confirmant qu’il ne faisait pas opposition (recte : recours) à la décision de l’OCE, mais qu’il informait cet office que sa formation d’aide-comptable s’était terminée le 17 mai 2021 et non pas le 27 mai 2021 comme indiqué dans la décision du 17 mai 2021 ; Qu'il convient d'en prendre acte, de transmettre les écritures à l’OCE et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Constate que le courrier du 15 juin 2021 de l’intéressé ne constitue pas un recours contre la décision du 17 mai 2021 de l’OCE. 2. Transmet les écritures à l’OCE. 3. Raye la cause du rôle. La greffière Nathalie LOCHER Le président Philippe KNUPFER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2082/2021

ATAS/721/2021 du 30.06.2021 ( CHOMAG ), AUTRE rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2082/2021 ATAS/721/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 30 juin 2021 5 ème Chambre En la cause Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à CAROUGE recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé Vu la décision sur opposition rendue par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en date du 17 mai 2021, confirmant sa décision du 27 janvier 2021 et rejetant l'opposition de Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) du 14 février 2021 ; Vu que ladite décision sur opposition déclare l’intéressé apte au placement, à raison d’une disponibilité à l’emploi de 80%, dès le 1 er novembre 2020, compte tenu de la formation d’aide-comptable suivie auprès de la fondation pour la formation des adultes (IFAGE) depuis le 12 octobre 2020 jusqu’au 26 mai 2021, les lundis et mercredi de 14h à 16h15-17h00, et du fait que l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas prêt à interrompre cette formation, compte tenu des conséquences financières engendrées et que son objectif était d’obtenir son diplôme d’aide-comptable ; Vu que lors de son entretien de conseil du 30 avril 2021, l’intéressé a déclaré que, pour la certification d’aide-comptable, il aurait un examen intermédiaire le 17 mai 2021 et l’examen final le 6 juin 2021 ; Vu que par courrier du 15 juin 2021, posté le 16 juin 2021, l’intéressé s’est adressé à l’OCE, en indiquant qu’il pensait que sa situation avait été mal comprise et que pour cette raison il avait décidé de ne pas faire opposition à la dernière décision, soit celle du 17 mai 2021 ; Vu que dans ledit courrier, l’intéressé soulignait qu’il était pleinement en accord avec ladite décision et trouvait « la loi parfaitement correcte », tout en informant l’OCE que, comme prévu, il avait terminé avec succès sa formation d’aide-comptable le 17 mai 2021 et priant l’OCE de prendre note de cette date comme fin de sa formation et comme début de sa disponibilité au travail à 100% ; Vu que le courrier du 15 juin 2021 a été transmis par l’OCE à la chambre de céans, comme objet de sa compétence ; Vu qu’à la lecture du courrier, la chambre de céans n’a pas discerné de volonté de recours, de motivation ou de conclusions ; Vu que par courrier du 18 juin 2021, la chambre de céans a interpellé l’intéressé et lui a demandé si son courrier du 15 juin 2021 devait être considéré ou non comme un recours contre la décision du 17 mai 2021 ; Vu la réponse du recourant, en date du 21 juin 2021, confirmant qu’il ne faisait pas opposition (recte : recours) à la décision de l’OCE, mais qu’il informait cet office que sa formation d’aide-comptable s’était terminée le 17 mai 2021 et non pas le 27 mai 2021 comme indiqué dans la décision du 17 mai 2021 ; Qu'il convient d'en prendre acte, de transmettre les écritures à l’OCE et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Constate que le courrier du 15 juin 2021 de l’intéressé ne constitue pas un recours contre la décision du 17 mai 2021 de l’OCE. 2. Transmet les écritures à l’OCE. 3. Raye la cause du rôle. La greffière Nathalie LOCHER Le président Philippe KNUPFER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/721/2021 du 30.06.2021 ( CHOMAG ) , AUTRE

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2082/2021 ATAS/721/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 30 juin 2021 5 ème Chambre En la cause Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à CAROUGE recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé Vu la décision sur opposition rendue par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en date du 17 mai 2021, confirmant sa décision du 27 janvier 2021 et rejetant l'opposition de Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) du 14 février 2021 ; Vu que ladite décision sur opposition déclare l’intéressé apte au placement, à raison d’une disponibilité à l’emploi de 80%, dès le 1 er novembre 2020, compte tenu de la formation d’aide-comptable suivie auprès de la fondation pour la formation des adultes (IFAGE) depuis le 12 octobre 2020 jusqu’au 26 mai 2021, les lundis et mercredi de 14h à 16h15-17h00, et du fait que l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas prêt à interrompre cette formation, compte tenu des conséquences financières engendrées et que son objectif était d’obtenir son diplôme d’aide-comptable ; Vu que lors de son entretien de conseil du 30 avril 2021, l’intéressé a déclaré que, pour la certification d’aide-comptable, il aurait un examen intermédiaire le 17 mai 2021 et l’examen final le 6 juin 2021 ; Vu que par courrier du 15 juin 2021, posté le 16 juin 2021, l’intéressé s’est adressé à l’OCE, en indiquant qu’il pensait que sa situation avait été mal comprise et que pour cette raison il avait décidé de ne pas faire opposition à la dernière décision, soit celle du 17 mai 2021 ; Vu que dans ledit courrier, l’intéressé soulignait qu’il était pleinement en accord avec ladite décision et trouvait « la loi parfaitement correcte », tout en informant l’OCE que, comme prévu, il avait terminé avec succès sa formation d’aide-comptable le 17 mai 2021 et priant l’OCE de prendre note de cette date comme fin de sa formation et comme début de sa disponibilité au travail à 100% ; Vu que le courrier du 15 juin 2021 a été transmis par l’OCE à la chambre de céans, comme objet de sa compétence ; Vu qu’à la lecture du courrier, la chambre de céans n’a pas discerné de volonté de recours, de motivation ou de conclusions ; Vu que par courrier du 18 juin 2021, la chambre de céans a interpellé l’intéressé et lui a demandé si son courrier du 15 juin 2021 devait être considéré ou non comme un recours contre la décision du 17 mai 2021 ; Vu la réponse du recourant, en date du 21 juin 2021, confirmant qu’il ne faisait pas opposition (recte : recours) à la décision de l’OCE, mais qu’il informait cet office que sa formation d’aide-comptable s’était terminée le 17 mai 2021 et non pas le 27 mai 2021 comme indiqué dans la décision du 17 mai 2021 ; Qu'il convient d'en prendre acte, de transmettre les écritures à l’OCE et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Constate que le courrier du 15 juin 2021 de l’intéressé ne constitue pas un recours contre la décision du 17 mai 2021 de l’OCE. 2. Transmet les écritures à l’OCE. 3. Raye la cause du rôle. La greffière Nathalie LOCHER Le président Philippe KNUPFER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2082/2021 ATAS/721/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 30 juin 2021 5 ème Chambre En la cause Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à CAROUGE recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé Vu la décision sur opposition rendue par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en date du 17 mai 2021, confirmant sa décision du 27 janvier 2021 et rejetant l'opposition de Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) du 14 février 2021 ; Vu que ladite décision sur opposition déclare l’intéressé apte au placement, à raison d’une disponibilité à l’emploi de 80%, dès le 1 er novembre 2020, compte tenu de la formation d’aide-comptable suivie auprès de la fondation pour la formation des adultes (IFAGE) depuis le 12 octobre 2020 jusqu’au 26 mai 2021, les lundis et mercredi de 14h à 16h15-17h00, et du fait que l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas prêt à interrompre cette formation, compte tenu des conséquences financières engendrées et que son objectif était d’obtenir son diplôme d’aide-comptable ; Vu que lors de son entretien de conseil du 30 avril 2021, l’intéressé a déclaré que, pour la certification d’aide-comptable, il aurait un examen intermédiaire le 17 mai 2021 et l’examen final le 6 juin 2021 ; Vu que par courrier du 15 juin 2021, posté le 16 juin 2021, l’intéressé s’est adressé à l’OCE, en indiquant qu’il pensait que sa situation avait été mal comprise et que pour cette raison il avait décidé de ne pas faire opposition à la dernière décision, soit celle du 17 mai 2021 ; Vu que dans ledit courrier, l’intéressé soulignait qu’il était pleinement en accord avec ladite décision et trouvait « la loi parfaitement correcte », tout en informant l’OCE que, comme prévu, il avait terminé avec succès sa formation d’aide-comptable le 17 mai 2021 et priant l’OCE de prendre note de cette date comme fin de sa formation et comme début de sa disponibilité au travail à 100% ; Vu que le courrier du 15 juin 2021 a été transmis par l’OCE à la chambre de céans, comme objet de sa compétence ; Vu qu’à la lecture du courrier, la chambre de céans n’a pas discerné de volonté de recours, de motivation ou de conclusions ; Vu que par courrier du 18 juin 2021, la chambre de céans a interpellé l’intéressé et lui a demandé si son courrier du 15 juin 2021 devait être considéré ou non comme un recours contre la décision du 17 mai 2021 ; Vu la réponse du recourant, en date du 21 juin 2021, confirmant qu’il ne faisait pas opposition (recte : recours) à la décision de l’OCE, mais qu’il informait cet office que sa formation d’aide-comptable s’était terminée le 17 mai 2021 et non pas le 27 mai 2021 comme indiqué dans la décision du 17 mai 2021 ; Qu'il convient d'en prendre acte, de transmettre les écritures à l’OCE et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Constate que le courrier du 15 juin 2021 de l’intéressé ne constitue pas un recours contre la décision du 17 mai 2021 de l’OCE. 2. Transmet les écritures à l’OCE. 3. Raye la cause du rôle. La greffière Nathalie LOCHER Le président Philippe KNUPFER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2082/2021 ATAS/721/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales A/2082/2021 ATAS/721/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 30 juin 2021 5 ème Chambre Arrêt du 30 juin 2021

5 ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à CAROUGE Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à CAROUGE

recourant recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE

intimé intimé

Vu la décision sur opposition rendue par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en date du 17 mai 2021, confirmant sa décision du 27 janvier 2021 et rejetant l'opposition de Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) du 14 février 2021 ;

Vu que ladite décision sur opposition déclare l’intéressé apte au placement, à raison d’une disponibilité à l’emploi de 80%, dès le 1 er novembre 2020, compte tenu de la formation d’aide-comptable suivie auprès de la fondation pour la formation des adultes (IFAGE) depuis le 12 octobre 2020 jusqu’au 26 mai 2021, les lundis et mercredi de 14h à 16h15-17h00, et du fait que l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas prêt à interrompre cette formation, compte tenu des conséquences financières engendrées et que son objectif était d’obtenir son diplôme d’aide-comptable ;

Vu que lors de son entretien de conseil du 30 avril 2021, l’intéressé a déclaré que, pour la certification d’aide-comptable, il aurait un examen intermédiaire le 17 mai 2021 et l’examen final le 6 juin 2021 ;

Vu que par courrier du 15 juin 2021, posté le 16 juin 2021, l’intéressé s’est adressé à l’OCE, en indiquant qu’il pensait que sa situation avait été mal comprise et que pour cette raison il avait décidé de ne pas faire opposition à la dernière décision, soit celle du 17 mai 2021 ;

Vu que dans ledit courrier, l’intéressé soulignait qu’il était pleinement en accord avec ladite décision et trouvait « la loi parfaitement correcte », tout en informant l’OCE que, comme prévu, il avait terminé avec succès sa formation d’aide-comptable le 17 mai 2021 et priant l’OCE de prendre note de cette date comme fin de sa formation et comme début de sa disponibilité au travail à 100% ;

Vu que le courrier du 15 juin 2021 a été transmis par l’OCE à la chambre de céans, comme objet de sa compétence ;

Vu qu’à la lecture du courrier, la chambre de céans n’a pas discerné de volonté de recours, de motivation ou de conclusions ;

Vu que par courrier du 18 juin 2021, la chambre de céans a interpellé l’intéressé et lui a demandé si son courrier du 15 juin 2021 devait être considéré ou non comme un recours contre la décision du 17 mai 2021 ;

Vu la réponse du recourant, en date du 21 juin 2021, confirmant qu’il ne faisait pas opposition (recte : recours) à la décision de l’OCE, mais qu’il informait cet office que sa formation d’aide-comptable s’était terminée le 17 mai 2021 et non pas le 27 mai 2021 comme indiqué dans la décision du 17 mai 2021 ;

Qu'il convient d'en prendre acte, de transmettre les écritures à l’OCE et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Constate que le courrier du 15 juin 2021 de l’intéressé ne constitue pas un recours contre la décision du 17 mai 2021 de l’OCE.

2. Transmet les écritures à l’OCE.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière Nathalie LOCHER Le président Philippe KNUPFER

La greffière Nathalie LOCHER La greffière

Nathalie LOCHER

Le président Philippe KNUPFER Le président

Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le