Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07002.jsonl.gz/882

Communiqué de presse
Le groupe PLR aux Chambres fédérales demande, dans une initiative parlementaire du conseiller national bernois Christian Wasserfallen qui vient d’être lancée, la suppression de la redevance sur les supports vierges. Cette dernière a été introduite en Suisse en 1992 pour tenir compte de la copie des disques vinyles sur des cassettes audio. Le système prévoit que la copie d’œuvres protégées par les Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.... est autorisée pour un Toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées (amis ou proches parents)..... Les producteurs et importateurs de supports vierges ont accepté de verser, selon le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. en vigueur, une redevance aux acteurs culturels, en compensation de la Revenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat.... perdue dans les copies privées. Cette taxe est gérée par les sociétés de gestion des Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.....
Aujourd’hui, les œuvres musicales, filmographiques et littéraires de même que les œuvres plastiques et photographiques sont copiées des millions de fois sans que les personnes qui les ont créées ne perçoivent un centime. Le téléchargement de sources illégales est autorisé en Suisse. L’offre illégale et les millions de copies d’œuvres protégées par le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. ont provoqué un effondrement des revenus des artistes, et donc de leur base existentielle. Les milieux politiques n’ont manifestement pas la volonté ou la capacité de les soutenir. Au contraire, ils reprennent les revendications de l’industrie informatique sans y regarder de plus près.
En affirmant, à tort, que la redevance sur les supports vierges revient à ponctionner plusieurs fois les consommateurs, le groupe PLR veut même, désormais, supprimer une compensation modeste et, par là, améliorer les revenus, qui se chiffrent déjà en milliards de francs, des producteurs et importateurs de supports vierges, au détriment des artistes. Le PLR est-il conscient que sa proposition est une incitation à violer le traité international, ratifié par la Suisse, sur la propriété intellectuelle?
Il n’est de toute façon pas normal que les Personne physique qui crée une œuvre. dont le travail finance les contenus des supports vierges ne perçoivent rien des revenus générés par ces supports. Suisseculture s’oppose avec force à cette nouvelle tentative d’expropriation des artistes et s’engagera résolument contre toute velléité de toucher à leurs droits. Le travail intellectuel a un prix!
Suisseculture, Zurich, 26 mars 2013
Les organisations suivantes sont membre de Suissculture: ACT, Association suisse des créateurs du théâtre indépendant; Action Swiss Music ; AdS – Autrices et Personne physique qui crée une œuvre. de Suisse ; ARF/FDS – Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films ; astej – association théâtre jeune public; atp – Association artistes – théâtres – promotion, Suisse; dansesuisse – Association suisse des professionnels de la danse ; impressum – Les journalistes suisses ; Pro Litteris; Pro Litteris – Fondation sociale; SBf – PpS– Photographes professionnels suisses ; SBKV, Assocication professionnelle du théâtre, du cinéma et de la télévision ; SGBK, SSFA Société suisse des femmes artistes en arts visuels ; SIG – Société suisse des artistes interprètes ; SMS – Fédération du jazz et des musiques d’improvisation ; SMV – USDAM Union suisse des artistes musiciens ; SSA – Société Suisse des Auteurs ; SSM – Syndicat suisse des mass média ; ssfv – syndicat suisse film et vidéo ; ssrs – syndicat suisse romand du spéctacle ; syndicom – syndicat des médias et de la communication; STV – ASM Association suisse des musiciens ; SUISA ; Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de... – Fondation Suisa pour la musique ; SUISSIMAGE ; vfg – Association de créateurs photographes ; VISARTE – Société des artistes visuels Suisse