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Delémont, le 17 décembre 2008
La collaboration intercommunale préconisée par le plan directeur cantonal, et par la Confédération en ce qui concerne les agglomérations, nécessite l’adoption de nouvelles dispositions légales. Celles-ci doivent permettre l'institutionnalisation de l'agglomération de Delémont et, pour les communes concernées par l'intercommunalité (agglomération, microrégion, syndicat), la planification de leur territoire par un plan directeur régional. Le Gouvernement invite le Parlement à modifier la loi sur les communes et la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire.
Concrètement, le projet de modification de la loi sur les communes institue le syndicat d'agglomération qui doit fonctionner comme une collectivité publique et donc assumer des tâches qui lui sont déléguées par les 24'000 habitants des communes membres de l'agglomération de Delémont. Le Projet d'agglomération, élaboré par le Canton et les dix communes concernées, a été reconnu par la Confédération, ce qui lui permettra d'accéder au cofinancement de cette dernière pour plusieurs projets d'infrastructures, à hauteur de plusieurs millions de francs.
Par ailleurs, en adhérant au syndicat d'agglomération, ces communes s'engagent à réaliser un plan directeur régional d'aménagement du territoire. Le projet de modification de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire est donc également nécessaire, car l'octroi d'aides financières aux infrastructures nécessite une coordination avec l'urbanisation et la protection de l'environnement. La Confédération en fera une condition incontournable pour les phases 2 (2015–2018) et 3 (2019–2022) des futurs projets d'agglomération.
Il sera naturellement aussi utile pour d'autres espaces territoriaux de collaboration. L’opportunité d’aborder l'aménagement du territoire de manière concertée plutôt que dispersée et concurrentielle permet, au sein d'une région, de traiter des questions d’aménagement du territoire en termes de complémentarité, de coordination et de projet. La modification de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire institue en conséquence le niveau de planification régional. Il concerne notamment l'urbanisation, la protection contre les inondations, la mise en valeur globale des paysages, l'alimentation en eau, le développement économique par la création de zones d'activités, les équipements sportifs, culturels, etc.
Les propositions du Gouvernement ont très bien été accueillies lors de la procédure de consultation.