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Justitia 4.0: le projet de loi va de l'avant
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de loi concernant les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire. Elle a toutefois rejeté une proposition visant à interdire aux cantons de mettre en place leur propre plateforme.
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire prend forme. Le 1er septembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet correspondant par 12 voix contre 5 et 3 abstentions, indique un communiqué du Parlement. Toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire devraient ainsi pouvoir à l'avenir échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution des peines via une plateforme sécurisée. Pour rappel, cette base légale est nécessaire pour concrétiser le projet «Justitia 4.0», lancé en 2019 déjà (lire aussi: Où en est le projet Justitia 4.0 de numérisation de la justice suisse?).
La Commission des affaires juridiques a en outre proposé quelques modifications au projet de loi du Conseil fédéral. Elle demande notamment qu’un représentant ou une représentante des cantons au sein du comité de corporation supervisant la plateforme soit doté de qualifications en informatique. Par ailleurs, une proposition visant à interdire aux cantons de mettre en place leur propre plateforme a été rejetée. Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’automne 2023.