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<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse ne parviendra pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012 par rapport aux émissions de 1990. Elle s'y était pourtant engagée en ratifiant le Protocole de Kyoto. Il faut donc aujourd'hui un débat parlementaire sur les mesures à prendre.</p><p>Les explications avancées pour justifier que nous n'allons pas atteindre ces objectifs climatiques ont été une croissance économique exceptionnelle, et inattendue, au cours des derniers mois. On oublie de nous dire que c'est surtout une consommation de carburant en hausse qui en est la cause. Le Conseil fédéral doit agir dès maintenant pour atteindre cet objectif tel qu'il a été fixé à Kyoto.</p><p>Les émissions de CO2 dues à la circulation continuent d'augmenter, à l'exact opposé de l'objectif de les réduire de 10 % par rapport à 1990. Pour ce qui est des combustibles, nous atteindrons probablement tout juste l'objectif qui suppose de réduire les émissions de 15 %. Mais vu que la loi sur le CO2 permet à la fois d'adapter les mesures entrées en force pour la réalisation des objectifs sur le climat et d'en adopter de nouvelles, il faut que le Conseil fédéral agisse au plus vite.</p><p>Enfin, le tout récent rapport du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) intitulé "The Émissions Gap Report" (novembre 2010) indique que nous rejetons 9 gigatonnes de trop dans l'atmosphère, en équivalent CO2, pour espérer contenir le réchauffement climatique dans les limites de 2 degrés Celsius, même en cas de respect des engagements minimaux. Pour combler cette lacune, il faut que les nations fassent davantage d'efforts en se fixant des objectifs plus stricts et, bien sûr, en les atteignant. La Suisse ne doit donc pas se contenter d'atteindre ses objectifs, mais les dépasser. Ce n'est pas seulement le climat qui est en cause, car les mesures pour empêcher les dérives climatiques auraient des répercussions positives sur l'économie et nous permettraient de réduire notre dépendance énergétique.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pense-t-il lui aussi qu'il serait temps d'appliquer la taxe sur le CO2 aux carburants ?</p><p>2. Est-il disposé à augmenter la taxe sur les combustibles afin de parvenir à atteindre les objectifs fixés, malgré les prévisions pessimistes ?</p><p>3. Pour se donner de meilleures chances d'atteindre les objectifs fixés, l'OFEV compte sur l'achat de certificats d'émission étrangers représentant 2 millions de tonnes de CO2. Les fonds récoltés par le biais du centime climatique suffiront-ils à financer ces certificats ?</p><p>4. En plus des dispositions en vigueur de la loi sur le CO2, quelles autres mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour tenter malgré tout d'atteindre l'objectif de réduction du CO2 ?</p><p>5. Est-il disposé à se donner pour 2012 des objectifs plus ambitieux que ceux auxquels il est tenu de par ses obligations internationales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 en vigueur prévoit l'introduction d'une taxe d'incitation sur les agents énergétiques fossiles s'il s'avère que l'objectif de réduction visé ne peut être atteint par des mesures librement consenties.</p><p>En mars 2005, le Conseil fédéral avait décidé de n'assujettir que les combustibles à la taxe sur le CO2 et, s'agissant des carburants, de donner une chance au centime climatique sur les carburants financés par l'économie privée. D'ailleurs, le contrat entre le DETEC et la Fondation Centime climatique ainsi que l'acte instituant cette dernière stipule que le centime climatique est prélevé pour combler les écarts par rapport aux objectifs fixés afin qu'il soit possible de renoncer à l'introduction de la taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants.</p><p>Si l'on en croit les toutes dernières prévisions concernant les émissions de CO2 et en dépit des mesures introduites, il est probable que la Suisse ne pourra que difficilement remplir ses obligations découlant du Protocole de Kyoto et atteindre les objectifs fixés par la loi sur le CO2. Ce ne sont donc pas uniquement les carburants, mais divers facteurs qui jouent ici un rôle.</p><p>Le Conseil fédéral renonce cependant à soumettre au Parlement l'introduction de la taxe sur le CO2 en vertu de la loi existante. Au vu du court délai, il ne faudrait pas s'attendre à ce qu'une taxe d'incitation prélevée sur les carburants puisse contribuer de manière substantielle à l'atteinte des objectifs. Néanmoins, par son message du 26 août 2009 relatif à la politique climatique suisse après 2012, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de conserver dans la loi sur le CO2 révisée, la taxe d'incitation prélevée sur les carburants en tant que mesure subsidiaire pour la période après 2012.</p><p>2. Selon le mécanisme décidé par le Parlement, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles a été introduite à hauteur de 12 francs par tonne de CO2 au 1er janvier 2008 et triplée à 36 francs par tonne de CO2 au 1er janvier 2010. Une nouvelle augmentation devrait encore une fois être approuvée par l'Assemblée fédérale, ce qui prendrait trop de temps pour qu'elle puisse contribuer de manière appréciable aux objectifs découlant du Protocole de Kyoto.</p><p>L'art. 7, al. 3, de la loi sur le CO2 stipule que le montant de la taxe peut être fixé en fonction du degré de réalisation des objectifs. Au regard de l'évolution des émissions, il serait difficile de justifier une nouvelle augmentation de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles : au contraire des prévisions de CO2 dues aux carburants, qui ont augmenté de près de 13 % par rapport 1990, et sont donc bien loin de la réduction de 8 % visée, les émissions de CO2 liées aux combustibles ont baissé de 12,1 % durant cette période et se rapprochent de l'objectif partiel de réduction de 15 % par rapport à 1990.</p><p>3. La Fondation Centime climatique s'est engagée contractuellement auprès de la Confédération à réduire les émissions de CO2 d'au moins 2,4 millions de tonnes, dont au minimum 0,4 tonne dans notre pays, et ce grâce à la mise en oeuvre de projets aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. La fondation atteindra probablement cet objectif avec les moyens disponibles. Il reste à déterminer si elle a déjà acheté plus de certificats d'émission que l'objectif visé ou si elle dispose de réserves financières.</p><p>4. Nombre de mesures dans les domaines de l'énergie, des transports et de la politique financière contribuent à ce que les objectifs visés soient atteints. C'est le cas par exemple du transfert du trafic de la route vers le rail, du programme Suisse Énergie ainsi que du Programme Bâtiments. La décision du Conseil fédéral du 11 juin 2010 a confirmé que le programme Suisse Énergie restera un élément important de la politique énergétique et climatique suisse et participera à l'atteinte des objectifs. Il complète et renforce les prescriptions légales, les programmes d'encouragement et les instruments de l'économie de marché. Avec ses partenaires des cantons, des communes, de l'économie, de la recherche et de la société civile, il développe des projets novateurs et favorise la mise sur le marché de technologies efficaces dans le domaine des énergies renouvelables, au travers du transfert de connaissances ainsi que de la formation et du perfectionnement.</p><p>5. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'augmenter l'objectif de réduction de la Suisse pour la première période d'engagement de 2008 à 2012. Actuellement, les négociations internationales ont pour objet les engagements de réduction pour la période après 2012. En Suisse, les délibérations parlementaires relatives à la politique climatique pour la période de 2013 à 2020 sont en cours. Dans le projet de révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral recommande un objectif de réduction d'ici à 2020 de 20 % par rapport à 1990. Il a par ailleurs proposé que, dans le cadre des négociations internationales, la Suisse porte son objectif de réduction à 30 % par rapport à 1990.</p>  Réponse du Conseil fédéral.