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Allègements et exonérations: personnes morales
Allégements fiscaux
Dans le but de faciliter l'implantation de nouvelles sociétés, le canton de Vaud a, dans son article 17 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, prévu que le Conseil d'Etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.
Les entreprises nouvellement créées sont dispensées de l'impôt minimum pendant les deux premières années de leur existence.
Les entreprises qui se trouvent dans le cas de devoir payer l'impôt minimum peuvent imputer sur la part de celui-ci dépassant l'impôt ordinaire, l'excédent de l'impôt ordinaire payé les quatre périodes précédentes, par rapport à l'impôt minimum afférent à ces mêmes périodes.
De plus, les entreprises se trouvant dans de sérieuses difficultés financières sont totalement ou partiellement dispensées de l'impôt minimum.
Exonérations
Seuls sont exonérés de l'impôt (sauf pour les gains immobiliers et l'impôt complémentaire sur les immeubles), selon l'article 90 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux:
- La Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la législation fédérale.
- L'Etat de Vaud, ses établissements et fonds sans personnalité juridique.
- Les communes et associations de communes vaudoises, leurs établissements et fonds sans personnalité juridique.
- Les Eglises officielles et leurs paroisses sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à leurs tâches.
- Les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui les touchent de près, à condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel.
- Les caisses indigènes d'assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d'assurance-chômage, d'assurance-maladie, d'assurance-vieillesse et d'assurance-invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurances concessionnaires.
- Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et l'administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d'utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées.
- Les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts.
- Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l'usage direct de leurs représentations diplomatique et consulaire, sous réserve de réciprocité.
Sont exonérées de l'impôt les entreprises de transport concessionnaires, dans la mesure où elles revêtent de l'importance au point de vue de la politique des transports et à condition qu'elles n'aient réalisés aucun bénéfice net pendant la période fiscale ou que, pendant celle-ci et les deux périodes précédentes, elles n'aient distribué aucun dividende ni aucune part au bénéfice similaire.
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