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input-fr121 Loi fédéralesur le renseignement*(LRens)du 25 septembre 2015 (État le 1 janvier 2024)* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2014,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469). FF 2014 2029Chapitre 1 Dispositions générales et principes applicables à la recherche d’informationsArt. 1 ObjetLa présente loi règle:a. l’activité du Service de renseignement de la Confédération (SRC);b. la collaboration du SRC avec d’autres autorités de la Confédération, avec les cantons, avec l’étranger et avec les particuliers;c. le pilotage politique du SRC, ainsi que le contrôle et la surveillance des activités de renseignement.Art. 2 ButLe but de la présente loi est la sauvegarde d’intérêts nationaux importants; elle vise les objectifs suivants:a. contribuer à préserver les fondements de la démocratie et de l’État de droit en Suisse et à protéger les libertés individuelles de sa population;b. augmenter la sécurité de la population suisse et des Suisses de l’étranger;c. soutenir la capacité d’action de la Suisse;d. contribuer à sauvegarder les intérêts internationaux en matière de sécurité.Art. 3 Sauvegarde d’autres intérêts nationaux importantsEn cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà de la sauvegarde des intérêts nationaux mentionnés à l’art. 2 dans le but de:a. protéger l’ordre constitutionnel;b. soutenir la politique extérieure; c. protéger la place industrielle, économique et financière.Art. 4 Autorités et personnes concernéesLa présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes:a. les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution d’activités de renseignement;b. les autorités fédérales et cantonales ainsi que les organisations et personnes de droit public ou privé qui disposent d’informations pertinentes pour les activités de renseignement;c. les particuliers auxquels la présente loi fait obligation de transmettre des informations pertinentes pour les activités de renseignement.Art. 5 Principes applicables à la recherche d’informations Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public. Le SRC met en œuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation. La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:a. elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l’objectif de renseignement;b. elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux. Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l’insu des personnes concernées. Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion en Suisse. Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l’al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu’il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d’espionnage ou des activités relevant de l’extrémisme violent. Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l’al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l’intervalle. Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l’al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d’observation au sens de l’art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d’apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.Chapitre 2 Tâches et collaboration du SRCSection 1 Tâches, mesures de protection et de sécurité, port d’armesArt. 6 Tâches du SRC Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:a. déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:1. le terrorisme,2. l’espionnage,3. la dissémination d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d’autres biens d’armement,4. les attaques contre l’approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d’information, de communication, et de transports ainsi que d’autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l’économie et au bien-être de la population (infrastructures critiques),5. l’extrémisme violent;b. détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger;c. assurer la capacité d’action de la Suisse;d. sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral. Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d’exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l’État. Il informe d’autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d’avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources. Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers. Il assure un service d’alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques. Il réalise des programmes d’information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure. Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu’il a traitées. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765).Art. 7 Mesures de protection et de sécurité Le SRC prend des mesures afin de garantir la protection et la sécurité de ses collaborateurs, de ses installations et des données qu’il a traitées. Il peut à cette fin:a. fouiller les personnes ci-après et leurs effets dans les locaux du SRC:1. les collaborateurs du SRC,2. les personnes au service du SRC pour une période limitée,3. les collaborateurs d’entreprises fournissant des prestations dans les locaux du SRC;b. contrôler dans ses locaux le respect des dispositions en matière de protection des informations classifiées;c. assurer la vidéosurveillance des locaux d’archivage, des chambres fortes, des entrepôts et des zones d’accès aux locaux du SRC;d. exploiter dans les locaux qu’il utilise des installations perturbatrices au sens de l’art. 34, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications. Le SRC exploite un réseau informatique sécurisé pour assurer la protection de ses systèmes d’information dont l’accès doit être particulièrement protégé contre des personnes non autorisées. RS 784.10Art. 8 Port d’armes Les collaborateurs du SRC peuvent porter des armes dans l’exercice de leurs missions en Suisse, si leur fonction et leurs tâches les exposent à des risques importants. Les collaborateurs armés du SRC ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense ou d’état de nécessité et seulement de manière proportionnée. Le Conseil fédéral détermine les catégories de collaborateurs du SRC autorisés à porter une arme et règle leur formation.Section 2 CollaborationArt. 9 Autorités d’exécution cantonales Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l’exécution de la présente loi (autorité d’exécution cantonale). Il veille à ce qu’elle puisse exécuter les mandats du SRC sans retard. Le SRC confie ses mandats aux autorités d’exécution cantonales par écrit; en cas d’urgence, il peut les leur confier oralement et les confirmer ultérieurement par écrit.Art. 10 Information des cantons Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) informe régulièrement, ainsi qu’en cas d’événement particulier, les conférences intercantonales des gouvernements cantonaux de l’appréciation de la menace. Le SRC informe les autorités d’exécution cantonales des événements susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de leurs tâches.Art. 11 Collaboration avec l’armée Le SRC informe les unités compétentes du Service de renseignement de l’armée et du service de sécurité militaire des événements susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de leurs tâches. Il peut collaborer dans le domaine des contacts militaires internationaux avec les services compétents de l’armée, leur demander des informations et leur confier des mandats en matière de coopération internationale. Le Conseil fédéral règle:a. la collaboration et l’échange d’informations entre le SRC et le Service de renseignement de l’armée;b. la répartition des tâches entre le SRC et le service de sécurité militaire pendant un service de promotion de la paix, un service d’appui ou un service actif.Art. 12 Collaboration avec l’étranger Le SRC peut collaborer avec des services de renseignement et des autorités compétentes en matière de sécurité étrangers dans les limites de l’art. 70, al. 1, let. f; cette collaboration peut prendre les formes suivantes:a. réception ou transmission d’informations pertinentes;b. discussions techniques et colloques communs;c. activités communes visant à rechercher des informations, à les évaluer et à apprécier la menace;d. recherche et transmission d’informations à l’État qui en fait la demande en vue d’apprécier si une personne peut participer à des projets classifiés étrangers dans le domaine de la sûreté intérieure ou extérieure ou avoir accès à des informations, à du matériel ou à des installations classifiés étrangers;e. participation, dans les limites de l’art. 70, al. 3, à des systèmes internationaux d’informations automatisés. Il peut, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), détacher des collaborateurs dans les représentations suisses à l’étranger pour promouvoir des contacts internationaux. Ces personnes collaborent en vue de l’exécution de la présente loi directement avec les autorités compétentes de l’État d’accueil et des États tiers. La collaboration avec des services de renseignements étrangers en vue de l’exercice d’activités de renseignement au sens de la présente loi relève de la compétence du SRC. Les cantons peuvent collaborer avec les autorités de police étrangères compétentes pour les questions de sécurité dans les régions frontalières.Chapitre 3 Recherche d’informationsSection 1 Mesures de recherche non soumises à autorisationArt. 13 Sources d’informations publiquesPar sources d’informations publiques, on entend notamment:a. les médias accessibles au public;b. les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au public;c. les données personnelles que les particuliers rendent accessibles au public;d. les déclarations faites en public. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 14 Observations dans des lieux publics et librement accessibles Le SRC peut observer des événements et des installations dans des lieux publics et librement accessibles et y effectuer des enregistrements visuels et sonores. Il peut utiliser à cet effet des aéronefs et des satellites. Il a l’interdiction d’observer et d’effectuer des enregistrements visuels et sonores d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée. Les enregistrements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu’il est techniquement impossible d’éviter doivent être immédiatement détruits.Art. 15 Informateurs Les informateurs sont des personnes qui:a. communiquent des informations ou des renseignements au SRC;b. fournissent des prestations au SRC pour qu’il puisse accomplir les tâches définies par la présente loi;c. soutiennent le SRC dans sa recherche d’informations. Le SRC peut indemniser ses informateurs de manière appropriée pour leurs activités. Si la protection des sources ou la recherche d’autres informations l’exige, les indemnités que les informateurs touchent ne sont pas imposables à titre de revenu et ne constituent pas un revenu au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants. Le SRC prend les mesures nécessaires pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de ses informateurs. Il peut également en faire bénéficier leurs proches. Le chef du DDPS peut, dans le cas particulier, autoriser le SRC à doter ses informateurs, au terme de leur collaboration, d’une couverture ou d’une identité d’emprunt si cette mesure est indispensable pour protéger leur vie ou leur intégrité corporelle. Les mesures prévues aux al. 3 et 4 sont limitées à la durée de la menace concrète. Lorsque les risques sont particulièrement importants et qu’il faut s’attendre à ce qu’ils persistent, il est donc possible de renoncer exceptionnellement à une limitation dans le temps ou de rendre la mesure illimitée. RS 831.10Art. 16 Signalements pour la recherche de personnes et d’objets Le SRC peut faire rechercher des personnes et des véhicules dans le système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) et dans la partie nationale du Système d’information Schengen visée à l’art. 16, al. 2 LSIP. Il n’est autorisé à procéder à un signalement de personne ou de véhicule que si des indices fondés laissent présumer un des cas suivants:a. la personne concernée représente une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a;b. le véhicule est utilisé par une personne visée à la let. a;c. le véhicule est utilisé pour une autre menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a;d. la détermination du lieu de séjour d’une personne ou de la localisation d’un véhicule est nécessaire pour sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3. Il n’est pas autorisé à procéder à un tel signalement pour les véhicules d’un tiers appartenant à l’un des groupes professionnels visés aux art. 171 à 173 du code de procédure pénale (CPP). RS 361 RS 312.0Section 2 Couverture et identité d’empruntArt. 17 Couverture Le directeur du SRC peut autoriser que des collaborateurs du SRC soient dotés d’une couverture qui dissimule leur appartenance au SRC. Il peut également autoriser, en accord avec un canton ou à sa demande, que des membres d’autorités d’exécution cantonales soient dotés d’une couverture par le SRC. Le SRC peut fabriquer ou modifier des titres pour constituer ou assurer une couverture. Les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes sont tenues de collaborer avec le SRC à cet effet. Le directeur du SRC soumet chaque année au chef du DDPS un rapport sur le recours à des couvertures. La dissimulation de l’appartenance au SRC ou à une autorité d’exécution cantonale sans utiliser de titres fabriqués ou modifiés à cet effet ne requiert aucune autorisation particulière.Art. 18 Identité d’emprunt Le chef du DDPS peut autoriser que les personnes mentionnées ci-après soient dotées d’une identité d’emprunt afin de garantir leur sécurité ou la recherche d’informations:a. les collaborateurs du SRC;b. les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales mandatés par la Confédération, en accord avec le canton concerné ou à sa demande;c. les informateurs lors d’opérations déterminées. L’identité d’emprunt ne peut être utilisée qu’aussi longtemps que nécessaire pour garantir la sécurité de la personne concernée ou la recherche d’informations. Son utilisation est limitée aux durées suivantes:a. cinq ans au plus pour les collaborateurs du SRC ou des organes cantonaux compétents en matière de sécurité; au besoin, ce délai peut être prolongé à plusieurs reprises de trois ans au plus;b. douze mois au plus pour les informateurs; au besoin, ce délai peut être prolongé à plusieurs reprises de douze mois au plus. L’utilisation d’une identité d’emprunt pour rechercher des informations n’est autorisée que pour l’un des buts visés à l’art. 6, al. 1, et pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie:a. la recherche d’informations est restée vaine et, sans recours à une identité d’emprunt, elle n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile;b. l’intégrité corporelle, la vie ou un autre bien juridique important des personnes chargées de rechercher les informations ou de leurs proches sont menacés. Le SRC peut fabriquer ou modifier des pièces d’identité, des titres, d’autres documents et des données relatives à des personnes pour constituer ou assurer une identité d’emprunt. Les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes sont tenues de collaborer avec le SRC à cet effet. Le SRC prend toutes les mesures nécessaires pour que les personnes dotées d’une identité d’emprunt ne soient pas démasquées.Section 3 Obligation de fournir et de communiquer des renseignementsArt. 19 Obligation de fournir des renseignements en cas de menace concrète Les autorités fédérales et cantonales et les organisations auxquelles la Confédération ou les cantons ont confié des tâches publiques sont tenues de communiquer au SRC, sur demande motivée portant sur un cas particulier, tout renseignement nécessaire pour déceler ou écarter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3. Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l’existence et le fonctionnement de l’État, que représentent:a. les activités terroristes, au sens d’actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte;b. l’espionnage au sens des art. 272 à 274 et 301 du code pénal (CP) et 86 et 93 du code pénal militaire du 13 juin 1927;c. la prolifération NBC ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d’autres biens d’armement;d. les attaques visant des infrastructures critiques;e. les activités relevant de l’extrémisme violent, au sens d’actions menées par des organisations qui rejettent les fondements de la démocratie et de l’État de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts. Les autorités et les organisations visées à l’al. 1 ont l’interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les informations communiquées. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnées et aux organes de surveillance. Elles peuvent communiquer spontanément des renseignements au SRC lorsqu’elles constatent une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’al. 2. Le Conseil fédéral désigne dans une ordonnance les organisations tenues de fournir des renseignements, notamment les organisations de droit public ou privé externes à l’administration fédérale qui émettent des actes législatifs ou des décisions de première instance au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ou qui accomplissent des tâches d’exécution de la Confédération; les cantons sont exceptés. RS 311.0 RS 321.0 RS 172.021Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:a. les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d’exécution des peines et des mesures;b. les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;c. les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l’armée et les autorités chargées des contrôles militaires;d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d’entrée et de séjour des étrangers et en matière d’asile;e. les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;f. les services du contrôle des habitants;g. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;h. les autorités délivrant l’autorisation de transport de certains biens;i. les autorités exploitant des systèmes informatiques;j. les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d’argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC. Les autorités visées à l’al. 1 ont l’interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance. Les autorités visées à l’al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu’elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure. Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l’étendue de l’obligation et règle la procédure de communication. RS 955.0 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 12 mars 2020, publié le 24 mars 2020  (RO 2020 1057).Art. 21 Secret professionnelPour les renseignements visés aux art. 19 ou 20, le secret professionnel garanti par la loi est protégé.Art. 22 Procédure en cas de divergences d’opinion L’autorité de surveillance commune statue définitivement sur les divergences d’opinion entre le SRC et une autre unité de la Confédération au sujet des obligations visées aux art. 19 ou 20. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) statue conformément à l’art. 36a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral sur les divergences d’opinion entre le SRC et une organisation, un organe ou une autorité qui n’appartient pas à l’administration fédérale au sujet des obligations visées aux art. 19 ou 20. RS 173.32Art. 23 Communications et renseignements fournis par des tiers Le SRC peut recevoir des communications de toute personne. Il peut demander des renseignements à une personne déterminée, par écrit ou oralement, pour autant qu’ils soient nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il peut également convoquer par écrit des personnes à des auditions. Sauf recherche d’informations sous couverture, le SRC indique aux personnes auxquelles il demande des renseignements qu’elles sont libres de les donner ou non.Art. 24 Identification et interrogatoire de personnes Dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies à l’art. 6, al. 1, let. a, le requiert, le SRC peut faire appréhender une personne pour établir son identité et l’interroger brièvement conformément à l’art. 23.  L’interpellation est effectuée par des membres d’un corps de police cantonal.  Le SRC peut astreindre la personne appréhendée à décliner son identité et présenter des papiers d’identité.Art. 25 Obligations spécifiques faites aux particuliers de fournir des renseignements Pour autant que ces informations soient nécessaires pour déceler, prévenir ou écarter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, le SRC peut demander dans un cas particulier aux personnes suivantes de lui fournir les renseignements ou de lui remettre les enregistrements ci‐après:a. aux personnes physiques ou morales qui effectuent des transports à titre professionnel, qui mettent des moyens de transport à la disposition de tiers ou qui servent d’intermédiaire: des informations au sujet des prestations qu’elles ont fournies;b. aux exploitants privés d’infrastructures de sécurité telles que des appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images: des enregistrements, y compris de l’espace public. Le SRC peut au surplus obtenir les données visées à l’art. 15 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). RS 780.1 Nouvelle teneur selon l’art. 46 ch. 2 de la LF du du 18 mars 2016 sur la surveillance de  la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).Section 4 Mesures de recherche soumises à autorisationArt. 26 Types de mesures soumises à autorisation Les mesures suivantes sont soumises à autorisation:a. faire surveiller la correspondance par poste et la correspondance par télécommunication et exiger les données secondaires issues de la correspondance par poste et télécommunication conformément à la LSCPT;a. utiliser des appareils techniques particuliers pour surveiller la correspondance par télécommunication, pour saisir des communications, identifier une personne ou une chose ou encore déterminer leur emplacement, lorsque les mesures de surveillance prévues à la let. a sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles et que les autorisations nécessaires ressortissant au droit sur les télécommunications sont disponibles pour lesdits appareils;b. l’utilisation des appareils de localisation pour déterminer la position et les déplacements de personnes ou d’objets;c. l’utilisation des appareils de surveillance pour écouter ou enregistrer des propos non publics ou pour observer ou enregistrer des événements se produisant dans des lieux non publics ou dans des lieux qui ne sont pas librement accessibles; d. l’infiltration dans des systèmes et des réseaux informatiques dans les buts suivants:1. rechercher les informations qu’ils contiennent ou qui ont été transmises à partir de ces systèmes,2. perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations, à condition que ces systèmes et réseaux informatiques soient utilisés dans des attaques visant des infrastructures critiques;e. les fouilles de locaux, de véhicules ou de conteneurs pour se procurer les objets et les informations qui s’y trouvent ou les informations qui ont été transmises depuis ces endroits. Ces mesures sont exécutées secrètement et à l’insu des personnes concernées. Nouvelle teneur selon l’art. 46 ch. 2 de la LF du du 18 mars 2016 sur la surveillance de  la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). RS 780.1 Introduite par l’art. 46 ch. 2 de la LF du du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Art. 27 Principe Le SRC peut ordonner des mesures de recherche soumises à autorisation lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. il existe une menace concrète au sens de l’art. 19, al. 2, let. a à d, ou la sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3 le requiert;b. la gravité de la menace le justifie; c. la recherche d’informations est restée vaine, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile sans recours à une mesure soumise à autorisation. Avant de mettre en œuvre la mesure, le SRC doit obtenir l’autorisation du TAF et l’aval du chef du DDPS. S’il est nécessaire que d’autres services fédéraux ou cantonaux participent à la mise en œuvre d’une mesure, le SRC le leur ordonne par écrit dès qu’il dispose de l’autorisation du TAF et de l’aval du chef du DDPS. Ces services sont tenus de maintenir la mesure secrète.Art. 28 Mesures ordonnées à l’encontre de tiers Le SRC peut également ordonner une mesure de recherche soumise à autorisation à l’encontre d’un tiers lorsque des indices fondés laissent présumer que la personne à propos de laquelle il recherche des informations utilise les locaux, les véhicules, les conteneurs ou les adresses postales, raccordements de télécommunication ou systèmes ou réseaux informatiques de ce tiers pour transmettre, recevoir ou conserver des informations. Il ne peut ordonner une telle mesure lorsque le tiers appartient à l’un des groupes professionnels visés aux art. 171 à 173 CPP. RS 312.0Art. 29 Procédure d’autorisation Lorsque le SRC envisage d’ordonner une mesure de recherche soumise à autorisation, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:a. l’indication du but spécifique de la mesure de recherche et la justification de sa nécessité ainsi que les raisons pour lesquelles les investigations sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles;b. les données relatives aux personnes concernées par la mesure de recherche;c. la désignation exacte de la mesure de recherche envisagée et la base légale sur laquelle elle s’appuie;d. la désignation des éventuels autres services qui seront chargés de la mise en œuvre de la mesure de recherche;e. l’indication du début et de la fin de la mesure de recherche et le délai dans lequel elle doit être mise en œuvre;f. les pièces essentielles au traitement de la demande. Le président de la cour compétente du TAF statue en tant que juge unique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande du SRC en indiquant brièvement les motifs; il peut confier cette tâche à un autre juge. Le président de la cour compétente du TAF n’autorise pas une mesure de recherche demandée lorsque celle-ci a déjà été autorisée sur la base d’une procédure pénale engagée à l’encontre des personnes visées à l’al. 1, let. b, et que l’enquête pénale présente un lien avec la menace concrète que la mesure de recherche du SRC doit éclaircir. Les tribunaux des mesures de contrainte compétents et le service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication fournissent au TAF les renseignements dont il a besoin. Le président de la cour compétente du TAF peut demander l’audition d’un ou de plusieurs représentants du SRC avant de prendre sa décision. Il peut assortir l’autorisation de conditions, demander au SRC de compléter les pièces du dossier ou demander des compléments d’informations. Les mesures de recherche sont autorisées pour trois mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises de trois mois au plus. Lorsqu’une prolongation s’avère nécessaire, le SRC présente au TAF une demande motivée au sens de l’al. 1 avant l’expiration de l’autorisation. Le président de la cour compétente du TAF établit un rapport d’activité annuel à l’intention de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG). Art. 30 Aval Une fois la mesure de recherche autorisée, le chef du DDPS décide s’il y a lieu de la mettre en œuvre après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP). Les cas d’importance particulière peuvent être présentés au Conseil fédéral. La procédure de consultation doit être organisée par écrit.Art. 31 Procédure en cas d’urgence En cas d’urgence, le directeur du SRC peut ordonner la mise en œuvre immédiate de mesures de recherche. Il en informe sans délai le TAF et le chef du DDPS. Ce dernier peut mettre un terme immédiat à une mesure de recherche. Le directeur du SRC soumet la demande au président de la cour compétente du TAF dans les 24 heures et justifie l’urgence. Le président de la cour compétente du TAF communique sa décision au SRC dans les trois jours ouvrables. Une fois la mesure de recherche autorisée, le chef du DDPS décide s’il y a lieu de la poursuivre après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.Art. 32 Fin de la mesure de recherche Le SRC met immédiatement un terme à la mesure de recherche soumise à autorisation dans les cas suivants:a. le délai dans lequel elle devait être mise en œuvre a expiré;b. les conditions pour la poursuite de la mesure ne sont plus remplies;c. le TAF refuse de donner son autorisation ou le chef du DDPS refuse de donner son aval à la poursuite de la mesure. Lorsque la mesure a été mise en œuvre en procédure d’urgence, le SRC s’assure dans les cas suivants que les données obtenues sont immédiatement détruites:a. le président de la cour compétente du TAF a refusé la demande;b. le chef du DDPS a mis un terme immédiat à la mesure ou a refusé de donner son aval à la poursuite de la mesure. Lorsque d’autres services participent à la mise en œuvre de la mesure, le SRC leur communique qu’elle doit prendre fin. Le SRC communique au TAF et au chef du DDPS qu’il a mis un terme à la mesure de recherche.Art. 33 Obligation d’informer les personnes surveillées À la fin d’une opération de surveillance impliquant des mesures de recherche soumises à autorisation, le SRC informe la personne surveillée dans un délai d’un mois des motifs, du type et de la durée de la surveillance à laquelle elle a été soumise. Il peut différer l’information des personnes surveillées ou déroger à l’obligation de les informer dans les cas suivants:a. le report est nécessaire pour ne pas mettre en péril une mesure de recherche en cours ou ne pas entraver une procédure juridique en cours;b. le report est nécessaire à cause d’un autre intérêt public prépondérant pour préserver la sûreté intérieure ou extérieure ou à cause des relations que la Suisse entretient avec l’étranger;c. l’information pourrait mettre des tiers en grand danger;d. la personne concernée n’est pas atteignable. Le report de l’information des personnes surveillées ou la dérogation à l’obligation de les informer doivent être autorisés par le TAF et avalisés par le chef du DDPS selon la procédure d’autorisation visée à l’art. 29.Section 5 Collaboration et protection des sourcesArt. 34 Collaboration et mandat en matière de recherche d’informations Le SRC peut mettre en œuvre lui-même les mesures de recherche d’informations, collaborer à cet effet avec des services nationaux ou étrangers ou mandater ces services, pour autant qu’ils présentent la garantie que la recherche d’informations respectera les dispositions de la présente loi. Lorsque des raisons techniques ou d’accès au renseignement l’imposent, il peut exceptionnellement collaborer avec des particuliers ou leur confier des mandats, pour autant qu’ils présentent la garantie que la recherche d’informations respectera les dispositions de la présente loi.Art. 35 Protection des sources Le SRC garantit la protection et l’anonymat de ses sources, en particulier pour les services de renseignement étrangers et les autorités étrangères compétentes en matière de sécurité et pour les personnes courant des risques en raison de leur recherche d’informations sur l’étranger. Les personnes accusées de crime contre l’humanité ou de crime de guerre dans une procédure pénale ne bénéficient d’aucune protection. Il divulgue l’identité d’un informateur domicilié en Suisse aux autorités de poursuite pénale suisses lorsque la personne en question est accusée d’avoir commis une infraction poursuivie d’office ou que la divulgation de son identité est indispensable pour élucider une infraction grave. Il prend en considération les intérêts suivants pour protéger ses sources:a. son intérêt à continuer d’utiliser la source en question;b. le besoin de protection des sources, en particulier des informateurs, par rapport aux tiers;c. en ce qui concerne les sources techniques, le besoin de maintenir secrètes certaines informations sur les infrastructures, les performances, les méthodes opérationnelles et les procédures relatives à la recherche d’informations. En cas de litige, le Tribunal pénal fédéral statue. Les dispositions pertinentes relatives à l’entraide judiciaire sont au surplus applicables.Section 6 Recherche d’informations sur des événements se produisant à l’étrangerArt. 36 Dispositions générales Le SRC peut collecter secrètement des informations sur des événements se produisant à l’étranger. Lorsqu’il collecte en Suisse des informations sur des événements se produisant à l’étranger, il est lié par les dispositions de la section 4, sous réserve de l’art. 37, al. 2. Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recherche d’informations ne soient pas disproportionnés par rapport au but et que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées soient limitées au strict nécessaire. Il documente à l’intention des organes de contrôle et de surveillance ses recherches d’informations sur les événements se produisant à l’étranger. Il peut enregistrer dans des systèmes d’information distincts des données provenant de l’étranger comparables à celles obtenues par des mesures de recherche d’informations soumises à autorisation lorsque l’ampleur des données, le secret ou la sécurité le requièrent. Les collaborateurs du SRC en mission à l’étranger sont assurés pendant leur mission contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire. Le SRC veille à la protection de ses collaborateurs en mission à l’étranger. RS 833.1Art. 37 Infiltration dans des systèmes et réseaux informatiques Lorsque des systèmes et réseaux informatiques qui se trouvent à l’étranger sont utilisés pour attaquer des infrastructures critiques en Suisse, le SRC peut les infiltrer afin de perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations. Le Conseil fédéral décide de la mise en œuvre d’une telle mesure.  Le SRC peut infiltrer des systèmes et réseaux informatiques étrangers en vue de rechercher les informations qu’ils contiennent ou qui ont été transmises à partir de ces systèmes et réseaux. Le chef du DDPS décide de mettre en œuvre une telle mesure après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.Art. 38 Exploration radio La Confédération peut se doter d’un service d’enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l’étranger (exploration radio). L’exploration radio permet:a. de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l’étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d’armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;b. de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3. Le Conseil fédéral règle les domaines d’exploration, l’organisation et les procédures de l’exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l’exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic. Le Conseil fédéral s’assure en particulier que le service chargé de l’exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:a. les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger;b. les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d’un événement se produisant à l’étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées. Le service chargé de l’exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a.  Si, lors de son travail, le service chargé de l’exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible. Section 7 Exploration du réseau câbléArt. 39 Dispositions générales Le SRC peut charger le service chargé de l’exploration du réseau câblé d’enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3. Si tant l’émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d’utiliser les signaux enregistrés en vertu de l’al. 1. S’il ne peut pas les éliminer d’emblée de l’enregistrement, le service chargé de l’exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu’il constate qu’elles proviennent de tels signaux. Le service chargé de l’exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des données provenant de signaux qu’il a enregistrés que si leur contenu correspond aux mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d’utiliser des indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche. Le Conseil fédéral règle:a. les domaines d’exploration autorisés;b. l’organisation du service chargé de l’exploration du réseau câblé et les modalités de la procédure applicable;c. la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l’exploration du réseau câblé.Art. 40 Obligation d’obtenir une autorisation Les mandats d’exploration du réseau câblé sont soumis à autorisation. Avant de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, le SRC doit obtenir l’autorisation du TAF et l’aval du chef du DDPS. Avant de donner son aval, le chef du DDPS consulte le chef du DFAE et le chef du DFJP.Art. 41 Procédure d’autorisation Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:a. la description du mandat confié au service chargé de l’exploration;b. une justification de la nécessité de la mission;c. les catégories des mots-clés de la recherche;d. la dénomination des exploitants des réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications qui devront fournir les signaux nécessaires; e. l’indication du début et de la fin du mandat. La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32. L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus.Art. 42 Mise en œuvre Le service chargé de l’exploration du réseau câblé enregistre les signaux des exploitants et opérateurs au sens de l’art. 41 al. 1, let. d, les convertit en données et évalue sur la base de leur contenu quelles données transmettre au SRC. Il ne transmet au SRC que les données qui contiennent des informations correspondant aux mots-clés de recherche définis dans le mandat. Il ne lui transmet des informations relatives à des personnes qui se trouvent en Suisse que si elles sont nécessaires à la compréhension d’un événement se produisant à l’étranger et qu’elles ont été anonymisées. Lorsque les données contiennent des informations sur des événements se produisant en Suisse ou à l’étranger qui peuvent constituer une menace concrète pour la sûreté intérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, le service chargé de l’exploration du réseau câblé les transmet telles quelles au SRC. Il détruit le plus rapidement possible les données qui ne contiennent pas d’informations visées aux al. 2 ou 3. Le SRC est compétent pour l’exploitation des données à des fins de renseignement.Art. 43 Obligations des exploitants de réseaux câblés et des opérateurs de télécommunications Les exploitants de réseaux câblés et les opérateurs de télécommunications ont l’obligation de fournir au SRC et au service chargé de l’exploration les indications techniques nécessaires à la mise en œuvre de l’exploration du réseau câblé. Ils ont l’obligation de fournir les signaux au service chargé de l’exploration dès que le chef du DDPS a donné son aval à l’exécution du mandat de recherche. Ils suppriment les chiffrements qu’ils ont opérés. Ils ont l’obligation de maintenir secret le mandat de recherche. La Confédération indemnise les exploitants de réseaux câblés et les opérateurs de télécommunications. Le Conseil fédéral détermine le montant de l’indemnité sur la base des coûts engendrés par la fourniture des signaux au service chargé de l’exploration.Chapitre 4 Traitement des données et archivageSection 1 Principes, contrôle de qualité et traitement des donnés par les cantonsArt. 44 Principes Le SRC et les autorités d’exécution cantonales peuvent traiter des données personnelles, sensibles ou non, y compris des données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente. Le SRC peut continuer de traiter des données qui s’avèrent de la désinformation ou de fausses informations lorsque ce traitement est nécessaire à l’appréciation de la situation ou à l’évaluation d’une source. Il marque ces données comme inexactes. Il peut verser les mêmes données dans plusieurs systèmes d’information. Les dispositions spécifiques à chaque système d’information sont applicables. Le SRC peut relier les données au sein d’un système d’information et les évaluer de manière automatisée. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 45 Contrôle de qualité Le SRC évalue la pertinence et l’exactitude des données personnelles avant de les saisir dans un système d’information. Si les communications portent sur diverses données personnelles, il les évalue dans leur globalité avant de les saisir dans un dossier d’archivage. Il ne saisit que les données qui permettent d’accomplir les tâches visées à l’art. 6, en tenant également compte de l’art. 5, al. 5 à 8. Il détruit les données qu’il n’a le droit de saisir dans aucun système d’information ou les renvoie à leur expéditeur pour complément d’informations ou pour traitement sous leur propre compétence. Il vérifie périodiquement dans tous les systèmes d’information que les blocs de données personnelles qu’ils contiennent sont encore nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il efface les blocs de données dont il n’a plus besoin. Il corrige ou efface immédiatement les données inexactes, sous réserve de l’art. 44, al. 2. Le service interne de contrôle de qualité du SRC assume les tâches suivantes:a. vérifier la pertinence et l’exactitude des données personnelles saisies dans le système IASA-EXTR SRC (art. 50);b. vérifier périodiquement la pertinence et l’exactitude des rapports des autorités d’exécution cantonales enregistrés dans le système INDEX SRC (art. 51);c. contrôler par sondage la légalité du traitement des données, son adéquation, son efficacité et son exactitude dans tous les systèmes d’information du SRC;d. effacer dans le système INDEX SRC les données qui proviennent d’enquêtes préliminaires des cantons et dont la saisie date de plus de cinq ans et les données que les cantons demandent d’effacer;e. assurer la formation des collaborateurs du SRC en matière de protection des données.Art. 46 Traitement des données par les cantons Les autorités d’exécution cantonales ne constituent aucune banque de données en application de la présente loi. Lorsque les cantons traitent de leur propre compétence des données, ils veillent à ce que les données cantonales ne portent aucune indication sur l’existence ou le contenu des données de la Confédération. Les autorités d’exécution cantonales ont le droit de transmettre les appréciations de la situation et les données qu’elles obtiennent du SRC lorsque l’appréciation de mesures visant à préserver la sécurité ou écarter une menace importante le requiert. Le Conseil fédéral détermine à quels services ces données peuvent être transmises et dans quelle ampleur. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 2 Systèmes d’information en matière de renseignementArt. 47 Systèmes d’information du SRC Le SRC exploite les systèmes d’information suivants pour accomplir les tâches visées à l’art. 6:a. IASA SRC (art. 49);b. IASA-EXTR SRC (art. 50); c. INDEX SRC (art. 51);d. GEVER SRC (art. 52);e. PES (art. 53);f. portail ROSO (art. 54);g. Quattro P (art. 55);h. SICO (art. 56);i. système de stockage des données résiduelles (art. 57). Pour chaque système, le Conseil fédéral règle:a. le catalogue des données personnelles;b. les compétences en matière de traitement des données;c. les droits d’accès;d. la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l’atteinte aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des données;e. la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques du SRC dans ses différents domaines d’activités;f. l’effacement des données;g. la sécurité des données.Art. 48 Versement des données dans les systèmes d’informationLorsqu’il reçoit des données, le SRC les verse dans l’un des systèmes d’information suivants:a. les données contenant des informations sur l’extrémisme violent sont versées dans le système IASA-EXTR SRC;b. les données contenant des informations utilisées exclusivement à des fins administratives sont versées dans le système GEVER SRC;c. les données contenant des informations concernant exclusivement des mesures de police de sécurité sont versées dans le système PES;d. les données provenant de sources d’informations accessibles au public sont versées dans le portail ROSO;e. les données provenant des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières sont versées dans le système Quattro P;f. les données servant exclusivement à contrôler des tâches et à diriger l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé sont versées dans le système SICO;g. les autres données sont versées dans le système de stockage des données résiduelles.Art. 49 IASA SRC Le système d’analyse intégrale du SRC (IASA SRC) sert à l’évaluation des données du point de vue du renseignement. Il contient des données relatives aux domaines d’activités visés à l’art. 6, al. 1, à l’exception des données relatives à l’extrémisme violent. Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l’évaluation et du contrôle de qualité des données ont accès en ligne au système. Ce dernier leur permet de rechercher des données dans tous les systèmes d’information du SRC pour lesquels ils diposent des droits d’accès. Art. 50 IASA-EXTR SRC Le système d’analyse intégrale du SRC pour l’extrémisme violent (IASA-EXTR SRC) sert à saisir, à traiter et à analyser des informations relatives à l’extrémisme violent. Il contient les données concernant l’extrémisme violent. Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l’évaluation et du contrôle de qualité des données ont accès en ligne au système IASA-EXTR SRC.Art. 51 INDEX SRC Le système d’indexation des données du SRC (INDEX SRC) sert aux fins suivantes:a. déterminer si le SRC traite des données relatives à une personne, à une organisation, à un groupement, à un objet ou à un événement spécifique;b. classer les rapports établis par les autorités d’exécution cantonales;c. assurer le traitement des données qui proviennent d’enquêtes préliminaires menées par les autorités d’exécution cantonales. Il permet aux autorités qui n’ont pas accès au réseau hautement sécurisé du SRC d’accéder aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales et de les transmettre de manière sécurisée. Il contient les données suivantes:a. les données permettant d’identifier des personnes, des organisations, des groupements, des objets ou des événements saisis dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC;b. les rapports établis par les autorités d’exécution cantonales de manière autonome ou à la demande du SRC;c. les données qui proviennent d’enquêtes préliminaires menées par les autorités d’exécution cantonales. Les personnes suivantes ont accès en ligne aux données ci-après du système:a. les collaborateurs du SRC chargés de déceler à temps et de prévenir des menaces contre la Suisse ou sa population: les données et rapports visés à l’al. 3, let. a et b;b. les collaborateurs des autorités d’exécutions cantonales, en vue d’accomplir leurs tâches définies par la présente loi et de traiter et transmettre au SRC et à d’autres autorités d’exécution cantonales des données provenant d’enquêtes préliminaires et des rapports; seuls les collaborateurs de l’autorité qui a mené l’enquête préliminaire et les collaborateurs du SRC chargés du contrôle de qualité ont accès aux données visées à l’al. 3, let. c; c. les collaborateurs de l’Office fédéral de la police: les données visées à l’al. 3, let. a, en vue d’exécuter des tâches de police judiciaire, de police de sécurité et de police administrative et de vérifier les soupçons de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes communiqués par des établissements financiers suisses;d. les collaborateurs des services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information: les données visées à l’al. 3, let. a, en vue d’exécuter les contrôles de sécurité relatif aux personnes, les contrôles de loyauté et l’évaluation du potentiel de violence. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765). RS 128Art. 52 GEVER SRC Le système de gestion des affaires du SRC (GEVER SRC) sert à gérer et contrôler les affaires et à assurer un déroulement efficace des processus de travail. Il contient:a. les données relatives à des affaires administratives;b. tous les produits transmis à l’extérieur par le SRC en matière de renseignement;c. les données utilisées en vue d’établir le contenu des données et produits visés aux let. a et b;d. les informations nécessaires au contrôle des affaires, en particulier dans le domaine des contrôles de sécurité relatifs aux personnes. Les collaborateurs du SRC ont accès en ligne au système.Art. 53 PES Le système de présentation électronique de la situation (PES) est un instrument de conduite qui sert aux autorités fédérales et cantonales compétentes à diffuser des informations en vue de diriger et de mettre en œuvre des mesures de police de sûreté, notamment lors d’événements susceptibles de donner lieu à des actes de violence. Il contient des données sur des événements et sur des mesures prises en vue de maintenir la sûreté intérieure ou extérieure. Les collaborateurs du SRC et des autorités fédérales et cantonales compétentes chargés de la conduite de la politique de sécurité, de l’appréciation d’événements ayant une influence sur la situation ou de la maîtrise de ces événements ont accès en ligne au système. En cas d’événement particulier, le SRC peut également accorder un accès en ligne limité dans le temps à des services privés et à des autorités de sécurité et de police étrangères. L’accès est restreint aux données dont ces services et autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches liées à la maîtrise de cet événement.Art. 54 Portail ROSO Le portail d’accès aux renseignements de source ouverte (portail ROSO) sert au SRC à compiler des données provenant de sources accessibles au public. Il contient des données provenant de sources accessibles au public. Les collaborateurs du SRC y ont accès en ligne. Le SRC peut accorder aux membres des autorités d’exécution cantonales un accès en ligne à certaines données du portail ROSO.Art. 55 Quattro P Le SRC peut exploiter un système d’information qui sert à identifier certaines catégories de personnes étrangères qui entrent en Suisse ou qui quittent le territoire suisse et à déterminer les dates de leur entrée et de leur sortie (Quattro P). Ce système contient des données qui proviennent de contrôles douaniers et de contrôles aux frontières effectués aux postes-frontières et qui servent à l’identification des personnes et de leurs déplacements. Les collaborateurs du SRC chargés d’identifier des personnes en vue d’accomplir des tâches visées à l’art. 6 ont accès en ligne au système. Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique les catégories de personnes à identifier en se fondant sur l’appréciation actuelle de la menace.Art. 56 SICO Le système d’information en matière de communication (SICO) sert à contrôler et diriger l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé. Il contient des données permettant de diriger les moyens d’exploration, d’assurer le contrôle de gestion et d’établir des rapports. Les collaborateurs du SRC chargés de diriger l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé ont accès en ligne au système.Art. 57 Système de stockage des données résiduelles Le système de stockage des données résiduelles sert à classer des données qui ne peuvent pas être versées directement dans un autre système lors du tri visé à l’art. 48. Lorsqu’une entrée d’informations doit être versée dans le système de stockage des données résiduelles et qu’elle contient des données personnelles, le SRC procède globalement à l’évaluation de sa pertinence et de son exactitude visés à l’art. 45, al. 1, et non pour chaque donnée personnelle. Il évalue séparément les données personnelles lors du transfert dans un autre système d’information. Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l’évaluation et du contrôle de la qualité des données ont accès en ligne au système. La durée maximale de conservation des données est de dix ans.Section 3 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisationArt. 58 Le SRC enregistre dans des systèmes d’information distincts de ceux visés à l’art. 47 les données provenant d’une mesure de recherche soumise à autorisation au sens de l’art. 26; il constitue un dossier pour chaque cas.Le SRC veille à ce que les données personnelles obtenues dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation qui ne présentent aucun lien avec la menace spécifique justifiant la décision ne soient pas utilisées et soient détruites au plus tard dans les 30 jours suivant l’arrêt de ces mesures. Les données qui ne présentent aucun lien spécifique avec la menace justifiant la décision doivent être triées et détruites sous la direction du TAF si la mesure de recherche soumise à autorisation concerne une personne qui relève de l’une des catégories professionnelles citées aux art. 171 à 173 CPP. Si cette mesure concerne d’autres personnes, les données au sujet desquelles une personne citée aux art. 171 à 173 CPP pourrait refuser de témoigner doivent elles aussi être détruites. Le SRC peut, dans un cas particulier et en tenant compte de l’art. 5, al. 5 à 8, verser au surplus des données personnelles dans le système d’information prévu à cet effet à l’art. 47, al. 1, si ces données contiennent des informations dont il a besoin pour accomplir des tâches visées à l’art. 6, al. 1. Les collaborateurs du SRC chargés de la mise en œuvre de la mesure de recherche et de l’évaluation de ses résultats ont accès en ligne aux données concernées. Le Conseil fédéral fixe:a. les dispositions sur le catalogue des données personnelles;b. le droit de traiter des données et les droits d’accès aux données;c. la durée de conservation des données et de la procédure de destruction des données;d. les dispositions sur la sécurité des données. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). RS 312.0Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des donnéesArt. 59 Vérification avant la communication de données Le SRC s’assure avant toute communication de données personnelles ou de produits que les données personnelles satisfont aux exigences de la présente loi, que leur communication est prévue par la loi et qu’elle est nécessaire dans le cas particulier.Art. 60 Communication de données personnelles à des autorités suisses Le SRC communique des données personnelles à des autorités suisses lorsque le maintien de la sûreté intérieure ou extérieure le requiert. Le Conseil fédéral détermine les autorités concernées. Lorsque les renseignements du SRC servent à d’autres autorités pour une poursuite pénale ou pour empêcher une infraction grave ou maintenir l’ordre public, le SRC met ces données spontanément à la disposition des autorités concernées ou à leur demande en assurant la protection des sources. Il communique toujours des données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation à une autorité de poursuite pénale si ces données comportent des indices fondés relatifs à une infraction dont la poursuite peut donner lieu à une mesure de surveillance comparable en vertu du droit de procédure pénale. Il indique la provenance des données aux autorités de poursuite pénale. La suite de la procédure est régie par le CPP ou par la procédure pénale militaire du 23 mars 1979. RS 312.0 RS 322.1Art. 61 Communication de données personnelles à des autorités étrangères Le SRC peut, communiquer des données personnelles ou des listes de données personnelles à l’étranger. II vérifie au préalable si les conditions juridiques de la communication sont réunies. Si la législation de l’État destinataire n’assure pas un niveau de protection adéquat des données, des données personnelles peuvent lui être communiquées, en dérogation à l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), si la Suisse entretient avec l’État destinataire des relations diplomatiques et que l’une des conditions suivantes est remplie:a. la Suisse est tenue de lui communiquer les données personnelles en vertu d’une loi ou d’un traité international;b. la communication est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants liés à la sûreté de la Suisse ou de l’État destinataire, tel que prévenir ou élucider une infraction grave lorsqu’elle est également punissable en Suisse;c. la communication est nécessaire pour motiver une demande d’informations faite par la Suisse;d. la communication est dans l’intérêt de la personne concernée et cette dernière a donné au préalable son consentement à la communication ou les circonstances permettent de présumer de manière certaine ce consentement;e. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de tiers. Le SRC peut au surplus communiquer, dans un cas particulier, des données personnelles à des États avec lesquels la Suisse entretient des relations diplomatiques si l’État requérant assure par écrit disposer de l’accord de la personne concernée et que ces données communiquées permettent de juger si cette personne peut collaborer à des projets classifiés du pays étranger dans le domaine de la sûreté intérieure ou extérieure ou avoir accès à des informations, du matériel ou des installations classifiés du pays étranger. Le SRC peut communiquer en ligne des données personnelles à des organes de sûreté étrangers dont les États garantissent un niveau de protection des données adéquat et avec lesquels la Suisse a conclu un traité au sens de l’art. 70, al. 3.  Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un organe de sûreté d’un État étranger si la personne concernée risque, par suite de la transmission de ces données, une double condamnation ou des préjudices sérieux contre sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté au sens de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou d’autres traités internationaux ratifiés par la Suisse.  Si la communication des données personnelles est requise dans le cadre d’une procédure juridique, les dispositions pertinentes relatives à l’entraide judiciaire sont applicables. RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 0.101Art. 62 Communication de données personnelles à des tiersLes données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers que si l’une des conditions suivantes est remplie:a. la personne concernée a consenti à la communication des données ou la transmission est indubitablement dans son intérêt;b. la communication est nécessaire pour écarter une grave menace directe;c. la communication est nécessaire pour motiver une demande de renseignement.Art. 63 Droit d’accès Le droit d’accès aux données saisies dans les systèmes d’information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d’information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD. Lorsqu’une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:a. si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes: 1. l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6 l’exige,2. une poursuite pénale ou une autre procédure d’instruction l’exige;b. si et pour autant que les intérêts prépondérants d’un tiers exigent le maintien du secret;c. si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant. Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu’il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu’il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report. Dès qu’il n’est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l’expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n’entraîne pas un travail disproportionné. Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n’a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande. RS 235.1Art. 64 Vérification par le PFPDT À la demande du requérant, le PFPDT effectue la vérification visée à l’art. 63, al. 3. Il lui indique soit qu’aucune donnée le concernant n’est traitée illégalement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 LPD. ... En cas d’erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse, il ordonne au SRC d’y remédier. Si le requérant rend vraisemblable qu’un report de la réponse le léserait gravement et de manière irréparable, le PFPDT peut ordonner au SRC qu’il fournisse immédiatement à titre exceptionnel le renseignement demandé pour autant que sa communication ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure. RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 65 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 66 Forme des communications et exclusion des voies de recours Les communications visées aux art. 63, al. 3, et 64, al. 2, sont toujours formulées de manière identique et ne sont pas motivées. Elles ne sont pas sujettes à recours. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 67 Exception au principe de la transparenceLa loi du 17 décembre 2004 sur la transparence ne s’applique pas à l’accès aux documents officiels portant sur la recherche d’informations au sens de la présente loi.  RS 152.3Section 5 ArchivageArt. 68 Le SRC propose les données et les dossiers devenus inutiles ou destinés à être détruits aux Archives fédérales aux fins d’archivage. Ces dernières les archivent dans des locaux hautement sécurisés. Les données et dossiers sont soumis à un délai de protection de 50 ans. Le Conseil fédéral peut, selon l’art. 12 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage, prolonger de façon répétée pour une durée limitée le délai de protection applicable aux archives qui proviennent d’un service de sûreté étranger, si le service concerné émet des réserves sur une éventuelle consultation. Dans des cas particuliers, le SRC peut consulter, pendant le délai de protection, les données personnelles qu’il a remises pour archivage aux Archives fédérales afin d’évaluer des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure ou de préserver un autre intérêt public prépondérant. Il détruit les données et les dossiers que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique. RS 152.1Chapitre 5 PrestationsArt. 69 Dans la mesure où un intérêt en matière de renseignement ou un autre intérêt public le justifie, le SRC peut fournir des prestations à d’autres autorités fédérales et cantonales, notamment dans les domaines suivants:a. la sécurité des transmissions;b. les transports de biens et de personnes;c. le conseil et l’appréciation de la situation;d. la protection et la défense face à des attaques visant des infrastructures d’informations ou de communications ou le maintien du secret. Dans la mesure où un intérêt en matière de renseignement le justifie, le SRC peut également fournir de telles prestations à des tiers en Suisse ou à l’étranger.Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droitSection 1 Pilotage politique et interdictions Art. 70 Pilotage politique par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral assure le pilotage politique du SRC en assumant en particulier les tâches suivantes:a. confier une mission de base au SRC et la renouveler au moins tous les quatre ans; cette mission de base est secrète;b. approuver chaque année la liste d’observation visée à l’art. 72 et la transmettre à la DélCdG; cette liste d’observation est confidentielle;c. déterminer chaque année les groupements entrant dans la catégorie des extrémistes violents et prendre acte du nombre d’extrémistes violents qui ne peuvent être classés dans aucun groupement connu;d. apprécier la menace chaque année ou, au besoin, à l’occasion d’événements particuliers et informer les Chambres fédérales et le public de son appréciation;e. ordonner les mesures nécessaires en cas de menace particulière;f. régler chaque année la collaboration entre le SRC et les autorités étrangères. Les documents liés aux tâches visées à l’al. 1 ne sont pas accessibles au public. Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la collaboration internationale du SRC en matière de protection des informations ou de participation à des systèmes internationaux d’informations automatisés au sens de l’art. 12, al. 1, let. e.Art. 71 Sauvegarde d’intérêts nationaux importants En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut charger le SRC de sauvegarder, au moyen de mesures prévues dans la présente loi, d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3. Il détermine dans chaque cas la durée, le but, le type et l’ampleur de la mesure.  Les mesures de recherche soumises à autorisation sont soumises à la procédure d’autorisation visée aux art. 26 à 33. Lorsqu’il confie au SRC un mandat au sens de l’al. 1, le Conseil fédéral en informe la DélCdG dans un délai de 24 heures.Art. 72 Liste d’observation La liste d’observation énumère les organisations et les groupements qui sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d’indices fondés. Les organisations ou groupements qui figurent sur une liste de sanctions de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union européenne sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d’indices fondés et peuvent être inscrits à ce titre sur la liste d’observation. Les organisations et les groupements sont radiés de la liste d’observation dans les cas suivants:a. plus aucun indice ne laisse présumer qu’ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure;b. ils ne figurent plus sur aucune des listes visées à l’al. 2 et aucun autre motif particulier ne laisse présumer qu’ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure. Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les critères d’inscription sur la liste d’observation et la fréquence de sa vérification.Art. 73 Interdiction d’exercer une activité Le Conseil fédéral peut interdire à une personne physique, à une organisation ou à un groupement d’exercer une activité qui menace concrètement la sûreté intérieure ou extérieure ou qui sert directement ou indirectement à propager, soutenir ou promouvoir d’une autre manière des activités terroristes ou l’extrémisme violent. L’interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l’expiration de ce délai, elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies. Le département qui présente la demande d’interdiction vérifie régulièrement si les conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies. Si elles ne sont plus remplies, il propose au Conseil fédéral de lever l’interdiction.Art. 74 Interdiction d’organisations  Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d’une autre manière des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.  L’interdiction se fonde sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations Unies à l’encontre de l’organisation ou du groupement; le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique de sécurité. L’interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l’expiration de ce délai, elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies.  Quiconque s’associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement interdit visé à l’al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Le juge peut atténuer la peine visée à l’al. 4 (art. 48a CP ) si l’auteur s’efforce d’empêcher la poursuite de l’activité de l’organisation ou du groupement. Est aussi punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, CP est applicable.  La poursuite et le jugement des infractions au sens des al. 4 et 5 relèvent de la juri-diction fédérale. Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au SRC tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu en version intégrale. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).  Introduit par l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469). RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).Section 2 Contrôle et surveillance du SRCArt. 75 Auto-contrôle du SRCLe SRC s’assure par des mesures de contrôle appropriées, qui porteront notamment sur la qualité, de la bonne exécution de la présente loi, tant en son sein que par les autorités cantonales compétentes en matière de sécurité.Art. 76 Autorité de surveillance indépendante Le Conseil fédéral crée une autorité de surveillance indépendante chargée de la surveillance du SRC. Il en nomme le chef sur proposition du DDPS pour une période de fonction de six ans.  Le chef de l’autorité de surveillance indépendante est nommé tacitement pour chaque nouvelle période de fonction, à moins que le Conseil fédéral décide de ne pas renouveler celle-ci pour des motifs objectifs suffisants au plus tard six mois avant son échéance. Il peut demander au Conseil fédéral, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à la période de fonction pour la fin d’un mois.  Le Conseil fédéral peut révoquer le chef de l’autorité de surveillance indépendante avant la fin de sa période de fonction: a. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave; b. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.Art. 77 Statut de l’autorité de surveillance indépendante  L’autorité de surveillance indépendante exerce ses fonctions de manière indépendante et sans être liée par des instructions. Elle est rattachée administrativement au DDPS.  Elle dispose de son propre budget. Elle engage son personnel.  Elle se constitue elle-même. Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail dans un règlement.  Les rapports de travail du chef de l’autorité de surveillance indépendante et du personnel sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération. Le chef de l’autorité de surveillance indépendante n’est pas soumis au système d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, de ladite loi. RS 172.220.1 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 12 mars 2020, publié le 24 mars 2020  (RO 2020 1057).Art. 78 Tâches, droit à l’information et recommandations de l’autorité de surveillance indépendante  L’autorité de surveillance indépendante surveille les activités de renseignement du SRC, des organes cantonaux d’exécution ainsi que des autres entités et des tiers mandatés par le SRC. Elle contrôle ces activités quant à leur légalité, leur adéquation et leur efficacité.  Elle coordonne ses activités avec la haute surveillance parlementaire et avec d’autres autorités de surveillance de la Confédération et des cantons. Elle informe le DDPS de ses activités dans un rapport annuel à publier. Elle a accès à toutes les informations et à tous les documents utiles ainsi qu’à tous les locaux utilisés par les entités soumises à la surveillance. Elle peut exiger des copies des documents consultés. Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches de surveillance, elle peut demander à d’autres services de la Confédération et des cantons de lui fournir des informations et de la laisser prendre connaissance des dossiers, dans la mesure où ces informations ont un lien avec la collaboration entre ces services et les entités soumises à la surveillance. Pour accomplir ses tâches, l’autorité de surveillance indépendante peut accéder à tous les systèmes d’information et à toutes les banques de données des entités soumises à la surveillance; elle peut également accéder à des données sensibles. Elle ne peut conserver les données dont elle a ainsi eu connaissance que jusqu’à l’aboutissement de la procédure de contrôle. Les accès aux différents systèmes d’information et banques de données doivent être consignés dans un journal par le responsable du traitement. L’autorité de surveillance indépendante communique le résultat de ses contrôles par écrit au DDPS. Elle peut former des recommandations. Le DDPS veille à la mise en œuvre de ces recommandations. Si le DDPS rejette une recommandation, il la soumet au Conseil fédéral pour décision.  Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 79 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé Une autorité de contrôle indépendante, interne à l’administration, vérifie la légalité de l’exploration radio et surveille l’exécution des missions d’exploration du réseau câblé autorisées et avalisées. Elle accomplit ses tâches sans être liée par des instructions. Ses membres sont désignés par le Conseil fédéral.  L’autorité de contrôle vérifie les missions attribuées au service chargé de l’exploration ainsi que le traitement et la transmission des informations que celui-ci a enregistrées. À cet effet, les services compétents lui donnent accès à toutes les informations et tous les dispositifs utiles. Elle peut émettre des recommandations sur la base de ses contrôles et demander au DDPS de mettre un terme à des missions d’exploration radio et d’effacer des informations. Ses recommandations, propositions et rapports ne sont pas publics. Le Conseil fédéral règle la composition et l’organisation de l’organe de contrôle, les indemnités que touchent ses membres et l’organisation du secrétariat. La durée de fonction est de quatre ans.Art. 80 Surveillance et contrôle par le Conseil fédéral Le DDPS informe régulièrement le Conseil fédéral de l’appréciation de la menace et des activités du SRC.  Le Conseil fédéral règle:a. la surveillance financière des domaines d’activités du SRC qui doivent tout particulièrement rester secrets;b. les exigences minimales auxquelles les contrôles menés dans les cantons doivent répondre et les compétences des organes de surveillance fédéraux et cantonaux à cet égard. Le Conseil fédéral approuve les accords administratifs conclus entre le SRC et des services étrangers qui sont d’une certaine durée, qui ont des conséquences financières substantielles ou dont le Conseil fédéral devrait avoir connaissance pour des raisons légales ou politiques. La réserve d’approbation vaut également pour les accords non écrits. Les accords ne peuvent être exécutoires qu’une fois approuvés.  Le DDPS informe le Conseil fédéral et la DélCdG, annuellement ou selon les besoins, du but et du nombre d’identités d’emprunt utilisées par les collaborateurs du SRC ou des organes de sûreté cantonaux. Le nombre de pièces d’identité nouvellement émises doit être présenté séparément.  Le Conseil fédéral fournit à la DélCdG, annuellement et selon les besoins, des renseignements sur les interdictions d’exercer une activité qui ont été prononcées, sur les résultats des vérifications effectuées selon l’art. 73, al. 3, et sur l’interdiction d’organisations.Art. 81 Haute surveillance parlementaire La haute surveillance parlementaire sur les activités du SRC et sur les activités des autorités d’exécution cantonales agissant sur mandat de la Confédération relève de la DélCdG et de la Délégation des finances dans les domaines de compétences qui leur sont propres, conformément à la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement. Les autorités de surveillance parlementaire cantonales peuvent contrôler l’exécution des mesures visées à l’art. 85, al. 1. RS 171.10Art. 82 Surveillance cantonale Les membres des autorités d’exécution cantonales auxquels le canton a confié des tâches définies par la présente loi sont soumis au statut du personnel cantonal et à la surveillance de leurs supérieurs. Au sein des cantons, la surveillance des services incombe à l’autorité hiérarchique de l’organe d’exécution cantonal considéré. Pour renforcer leur surveillance, cette autorité peut engager, sous sa responsabilité, un organe de contrôle séparé de l’organe d’exécution cantonal. Pour ses contrôles, la surveillance cantonale reçoit une liste des mandats confiés par le SRC ainsi que la liste d’observation visée à l’art. 72. L’autorité cantonale de surveillance peut consulter les données que le canton traite sur mandat de la Confédération. La consultation peut être refusée lorsque des intérêts cruciaux en matière de sûreté l’exigent.  Le Conseil fédéral règle la procédure de consultation. En cas de litige, il est possible d’intenter une action devant le Tribunal fédéral en application de l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.  Le Conseil fédéral règle l’assistance à l’autorité cantonale de surveillance par des services de la Confédération. RS 173.110Section 3 Voies de droitArt. 83 Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l’objet d’un recours devant le TAF. Le recours contre des décisions relatives à l’obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l’interdiction d’exercer une activité et à l’interdiction d’organisations n’a pas d’effet suspensif. Le délai de recours contre l’ordre d’effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure. Les décisions du TAF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. RS 173.110Chapitre 7 Dispositions finalesArt. 84 Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 85 Exécution par les cantons Les cantons recherchent et traitent spontanément ou sur mandat spécifique du SRC les informations visées à l’art. 6, al. 1, let. a. À cet effet, les autorités d’exécution cantonales peuvent mettre en œuvre de manière autonome les mesures de recherche non soumises à autorisation visées aux art. 13 à 15, 19, 20, 23 et 25. Les autorités d’exécution cantonales informent spontanément le SRC lorsqu’elles constatent une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure. Le SRC collabore à l’exécution de la présente loi avec les cantons, notamment en mettant à leur disposition des moyens techniques, en ordonnant des mesures de protection et d’observation ainsi qu’en mettant sur pied des offres de formation communes. Dans la mesure de leurs possibilités, les cantons soutiennent le SRC dans l’exécution de ses tâches; ce soutien prend en particulier les formes suivantes:a. mettre des moyens techniques à la disposition du SRC;b. ordonner les mesures de protection et d’observation nécessaires;c. collaborer avec le SRC en matière de formation. La Confédération indemnise les cantons, dans les limites des crédits approuvés, pour les prestations qu’ils fournissent en exécution de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe une indemnité forfaitaire sur la base du nombre de personnes qui se consacrent de manière prépondérante aux tâches de la Confédération.Art. 86 Abrogation et modification d’autres actesL’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 87 Coordination avec la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur le service civil... La disp. de coordination peut être consultée au RO 2017 4095.Art. 88 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 septembre 2017 ACF du 16 août 2017Annexe(art. 86)Abrogation et modification d’autres actesILa loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:... [RO 2009 6565, 2012 3745 annexe ch. 1 5525, 2014 3223] Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 4095.

input-rm121 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart il servetsch d’infurmaziun(LSI)dals 25 da settember 2015 (versiun dal 1. da schaner 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 54 alinea 1, 123 alinea 1 e 173 alinea 2da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 19 da favrer 2014,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). BBl 2014 21051. chapitel Disposiziuns generalas e princips da la procuraziun d’infurmaziunsArt. 1 ObjectQuesta lescha regla:a. l’activitad dal Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun (SIC);b. la collavuraziun dal SIC cun autras autoritads da la Confederaziun, cun ils chantuns, cun l’exteriur e cun persunas privatas;c. la direcziun politica dal SIC sco er la controlla e la surveglianza da las activitads d’infurmaziun.Art. 2 IntentLa finamira da questa lescha è la protecziun d’interess impurtants da la Svizra; ella ha l’intent:a. da contribuir a la preservaziun da las basas democraticas e dal stadi da dretg da la Svizra ed a la protecziun dals dretgs da libertad da sia populaziun;b. d’augmentar la segirezza da la populaziun da la Svizra sco er dals Svizzers a l’exteriur;c. da sustegnair l’abilitad d’agir da la Svizra;d. da contribuir a la protecziun d’interess da segirezza internaziunals.Art. 3 Protecziun d’ulteriurs interess impurtants da la SvizraEn cas d’ina smanatscha greva e directa po il Cussegl federal laschar entrar en acziun il SIC per mantegnair auters interess da la Svizra ultra da quels menziunads en l’artitgel 2 cun l’intent da:a. proteger l’urden fundamental constituziunal da la Svizra;b. sustegnair la politica exteriura da la Svizra;c. proteger la Svizra sco plazza industriala, economica e finanziala.Art. 4 Autoritads e persunas pertutgadasQuesta lescha vala per las suandantas autoritads e persunas:a. autoritads da la Confederaziun e dals chantuns ch’èn incumbensadas d’exequir las activitads d’infurmaziun;b. autoritads da la Confederaziun e dals chantuns sco er organisaziuns e persunas dal dretg public u privat che disponan d’infurmaziuns relevantas per las activitads d’infurmaziun;c. persunas privatas ch’èn obligadas tenor questa lescha da transmetter infurmaziuns ch’èn relevantas per las activitads d’infurmaziun.Art. 5 Princips da la procuraziun d’infurmaziuns Per ademplir sias incumbensas sa procura il SIC infurmaziuns tant da funtaunas d’infurmaziun accessiblas al public sco er da funtaunas d’infurmaziun betg accessiblas al public. En quest connex sa serva el da mesiras da procuraziun betg suttamessas ad in’autorisaziun e da mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun. El tscherna mintgamai la mesira da procuraziun che:a. è adattada il meglier e necessaria per cuntanscher ina tscherta finamira da procuraziun; eb. intervegn il pli pauc en ils dretgs fundamentals da las persunas pertutgadas. El po procurar datas da persunas, senza che quai saja perceptibel per las persunas pertutgadas. El na procura e n’elavura naginas infurmaziuns davart l’activitad politica e davart l’execuziun da la libertad d’opiniun, da reuniun u d’associaziun en Svizra. El po procurar excepziunalmain infurmaziuns tenor l’alinea 5 davart in’organisaziun u davart ina persuna e las utilisar en ina moda che sa referescha a questa persuna, sch’i èn avant maun indizis concrets che quella organisaziun u persuna exequescha ses dretgs politics per preparar u per exequir activitads terroristicas, activitads da spiunascha scumandadas u activitads d’in extremissem violent. El stizza las datas ch’èn vegnidas utilisadas en ina moda che sa referescha a la persuna, uschespert che activitads tenor l’alinea 6 pon vegnir exclusas, il pli tard però 1 onn suenter la registraziun, sche las activitads n’èn betg cumprovadas fin a quest termin. El po er sa procurar e tractar infurmaziuns tenor l’alinea 5 davart organisaziuns e gruppaziuns inscrittas sin la glista d’observaziun tenor l’artitgel 72 u davart lur exponents, sche las smanatschas che vegnan represchentadas da questas organisaziuns e gruppaziuns pon vegnir giuditgadas uschia.2. chapitel Incumbensas e collavuraziun dal SIC1. secziun Incumbensas, mesiras da protecziun e da segirezza sco er armaziunArt. 6 Incumbensas dal SIC La procuraziun e l’elavuraziun d’infurmaziuns dal SIC serva:a. a percepir ad ura ed ad impedir smanatschas da la segirezza interna u externa che vegnan chaschunadas da:1. terrorissem,2. spiunascha,3. la derasaziun d’armas nuclearas, biologicas u chemicas, inclusiv lur sistems purtaders, sco er tut la rauba e tut las tecnologias da gener civil e militar che pon vegnir duvradas per construir questas armas (proliferaziun NBC) u dal commerzi illegal cun substanzas radioactivas, cun material da guerra u cun auter material d’armament, 4. attatgas sin il provediment d’aua da baiver e d’energia, sin infrastructuras d’infurmaziun, da communicaziun e da transport sco er sin ulteriurs process, sistems ed indrizs ch’èn essenzials per il funcziunament da l’economia respectivamain per il bainstar da la populaziun (infrastructuras criticas),5. extremissem violent;b. a constatar, observar e giuditgar andaments a l’exteriur ch’èn relevants per la politica da segirezza;c. a proteger l’abilitad d’agir da la Svizra;d. a proteger ulteriurs interess impurtants da la Svizra tenor l’artitgel 3, sch’igl è avant maun ina incumbensa concreta dal Cussegl federal per quai. Il SIC giuditgescha la situaziun da smanatscha ed orientescha cuntinuadamain ils uffizis federals pertutgads e las autoritads executivas chantunalas pertutgadas davart eventualas smanatschas sco er davart mesiras prendidas e planisadas tenor questa lescha. En cas da basegn alarmescha el ils uffizis statals cumpetents. El infurmescha – resguardond la protecziun da la funtauna – auters uffizis da la Confederaziun e dals chantuns davart andaments e davart enconuschientschas che concernan las incumbensas legalas da quests uffizis per proteger la segirezza interna u externa. El tgira, en connex cun il servetsch d’infurmaziun, las relaziuns cun posts da servetsch da l’exteriur. El garantescha in preavertiment tras il servetsch d’infurmaziun per proteger las infrastructuras criticas. El realisescha programs per infurmar e per sensibilisar davart smanatschas da la segirezza interna u externa. El protegia ses collavuraturs, sias installaziuns, sias funtaunas e las datas ch’el tracta. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 18 da dec. 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 232; 2023 650; BBl 2017 2953).Art. 7 Mesiras da protecziun e da segirezza Il SIC prenda mesiras per garantir la protecziun e la segirezza da ses collavuraturs, da sias installaziuns e da las datas ch’el tracta. Per quest intent po el:a. far en sias localitads controllas da las tastgas e da persunas tar:1. collavuraturs dal SIC,2. persunas che lavuran per in temp limità per il SIC,3. collavuraturs d’interpresas che furneschan servetschs a favur dal SIC en sias localitads;b. far controllas en las localitads dal SIC per verifitgar, sche las prescripziuns per proteger infurmaziuns classifitgadas vegnan observadas;c. survegliar cun video locals d’archiv, da tresor e da deposit sco er las zonas d’access a las localitads dal SIC;d. metter en funcziun en las localitads che vegnan duvradas dad el indrizs da telecommunicaziun disturbants tenor l’artitgel 34 alinea 1 da la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 1997. Il SIC maina ina rait da computer protegida per impedir che persunas nunautorisadas hajan access a ses sistems d’infurmaziun che ston vegnir protegids spezialmain. SR 784.10Art. 8 Armaziun Per lur acziuns en Svizra dastgan ils collavuraturs dal SIC vegnir equipads cun armas, sch’els èn exposts a periclitaziuns spezialas en il rom da lur funcziun e da lur incumbensa uffiziala. Collavuraturs armads dastgan duvrar lur arma mo en cas da defensiun legitima u da situaziuns d’urgenza e mo en ina moda e maniera ch’è adequata a las circumstanzas. Il Cussegl federal fixescha las categorias da collavuraturs armads sco er lur scolaziun.2. secziun CollavuraziunArt. 9 Autoritads executivas chantunalas Mintga chantun designescha in’autoritad che collavura cun il SIC cun l’intent d’exequir questa lescha (autoritad executiva chantunala). El procura che questa autoritad possia exequir las incumbensas dal SIC senza retard. Il SIC dat las incumbensas a las autoritads executivas chantunalas en scrit; en cas urgents po el dar ina incumbensa a bucca e confermar tala posteriuramain en scrit.Art. 10 Infurmaziun dals chantuns Il Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun e sport (DDPS) infurmescha las conferenzas interchantunalas da las regenzas regularmain sco er en cas d’eveniments spezials davart il giudicament da la situaziun da smanatscha. Il SIC infurmescha las autoritads executivas chantunalas davart eveniments che concernan l’execuziun da lur incumbensas.Art. 11 Collavuraziun cun l’armada Il SIC infurmescha las instanzas cumpetentas dal Servetsch d’infurmaziun da l’armada e dal servetsch da segirezza militara davart eveniments che concernan l’execuziun da lur incumbensas. En il sectur dals contacts militars internaziunals po el collavurar cun las instanzas da l’armada, po dumandar infurmaziuns da talas e dar ad ellas incumbensas per la collavuraziun internaziunala. Il Cussegl federal regla:a. la collavuraziun ed il barat d’infurmaziuns tranter il SIC e las instanzas cumpetentas dal Servetsch d’infurmaziun da l’armada;b. la repartiziun da las incumbensas tranter il SIC ed il servetsch da segirezza militara durant in servetsch che promova la pasch, durant in servetsch d’assistenza u durant in servetsch activ.Art. 12 Collavuraziun cun l’exteriur En il rom da l’artitgel 70 alinea 1 litera f po il SIC collavurar cun servetschs d’infurmaziun e cun autoritads da segirezza da l’exteriur per exequir questa lescha:a. cun prender encunter u cun dar enavant infurmaziuns utilas;b. cun far cuminaivlamain discurs spezials e dietas;c. cun realisar activitads cuminaivlas per acquirir e per evaluar infurmaziuns sco er per giuditgar la situaziun da smanatscha;d. cun acquirir infurmaziuns per il stadi che fa la dumonda e cun las dar vinavant per giuditgar, sch’ina persuna po cooperar a projects da l’exteriur classifitgads en il sectur da la segirezza interna u externa u survegnir access ad infurmaziuns, a materialias u ad installaziuns da l’exteriur classifitgadas;e. cun sa participar a sistems d’infurmaziun internaziunals automatisads en il rom da l’artitgel 70 alinea 3. En enclegientscha cun il Departament federal d’affars exteriurs (DFAE) po el emploiar collavuraturs en las represchentanzas svizras a l’exteriur per promover contacts internaziunals. Per exequir questa lescha collavuran quels directamain cun las autoritads cumpetentas dal stadi d’accoglientscha e da terzs stadis. La collavuraziun cun servetschs d’infurmaziun esters per ademplir incumbensas dal servetsch d’infurmaziun tenor questa lescha è chaussa dal SIC. Ils chantuns pon collavurar cun las autoritads da polizia estras ch’èn cumpetentas per quai en cas da dumondas da segirezza en la regiun da cunfin.3. chapitel Procuraziun d’infurmaziuns1. secziun Mesiras da procuraziun betg suttamessas a l’autorisaziunArt. 13 Funtaunas d’infurmaziun publicasFuntaunas d’infurmaziun publicas èn en spezial:a. las medias accessiblas a la publicitad;b. ils registers da las autoritads da la Confederaziun e dals chantuns ch’èn accessibels a la publicitad;c. las datas persunalas che persunas privatas han rendì accessiblas a la publicitad;d. las decleraziuns fatgas en la publicitad. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 14 Observaziuns en lieus publics ed accessibels libramain Il SIC dastga observar andaments ed instituziuns en lieus publics ed accessibels libramain e far da quai registraziuns audiovisualas. El po utilisar per quai urdains sgulants e satellits. L’observaziun e la registraziun audiovisuala d’andaments e d’installaziuns ch’èn dad attribuir a la sfera privata protegida n’èn betg admessas. Registraziuns audiovisualas che ston vegnir attribuidas a la sfera privata protegida, che na pon per motivs tecnics però betg vegnir impedidas, ston vegnir destruidas immediatamain.Art. 15 Funtaunas umanas Funtaunas umanas èn persunas che:a. communitgeschan al SIC infurmaziuns u enconuschientschas;b. prestan servetschs per il SIC che servan ad ademplir las incumbensas tenor questa lescha;c. sustegnan il SIC a procurar infurmaziuns. Il SIC po indemnisar adequatamain las funtaunas umanas per lur activitad. Sche quai è necessari per proteger la funtauna u per l’ulteriura procuraziun d’infurmaziuns, na valan questas indemnisaziuns ni sco entradas suttamessas a la taglia, ni sco entradas en il senn da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents. Il SIC prenda las mesiras ch’èn necessarias per proteger corp e vita da las funtaunas umanas. Las mesiras pon er vegnir prendidas per persunas che stattan datiers a las funtaunas umanas. Il schef dal DDPS po autorisar il SIC en il cas singul da dar a las funtaunas umanas, cur che la collavuraziun è terminada, ina legenda u ina identitad da finta, sche quai è necessari per proteger il corp e la vita da las persunas pertutgadas. Las mesiras tenor ils alineas 3 e 4 èn limitadas a la perioda da la periclitaziun concreta. Excepziunalmain poi vegnir desistì d’ina limitaziun temporara u ina mesira limitada temporarmain po vegnir midada en ina mesira illimitada temporarmain, sche las ristgas per las persunas pertutgadas èn spezialmain grondas e sch’i sto vegnir fatg quint ch’ellas existian vinavant. SR 831.10Art. 16 Signalaments per tschertgar persunas ed objects Il SIC po publitgar il signalament da persunas e da vehichels en il sistem informatisà da retschertga da la polizia tenor l’artitgel 15 alinea 1 da la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia federala (LSIP) sco er en la part naziunala dal sistem d’infurmaziun da Schengen tenor l’artitgel 16 alinea 2 LSIP. La publicaziun d’in signalament d’ina persuna u d’in vehichel è mo admessa, sche indizis motivads èn avant maun, che:a. la persuna pertutgada represchenta ina smanatscha concreta per la segirezza interna u externa tenor l’artitgel 6 alinea 1 litera a;b. il vehichel vegn duvrà d’ina persuna en il senn da la litera a;c. il vehichel vegn duvrà per in’autra smanatscha concreta per la segirezza interna u externa tenor l’artitgel 6 alinea 1 litera a;d. igl è necessari da determinar il lieu, nua ch’ina persuna u in vehichel sa chatta per proteger ulteriurs interess impurtants da la Svizra tenor l’artitgel 3. Il signalament na dastga betg vegnir publitgà per survegliar il vehichel d’ina persuna che appartegna ad ina da las gruppas professiunalas menziunadas en ils artitgels 171–173 dal Cudesch da procedura penala svizzer (CPP). SR 361 SR 312.02. secziun Creaziuns da legendas ed identitads da fintaArt. 17 Creaziuns da legendas Il directur dal SIC po permetter ch’ils collavuraturs dal SIC vegnian munids cun ina legenda, per che lur appartegnientscha al SIC na saja betg percorschibla. Ultra da quai po el permetter en enclegientscha u sin dumonda d’in chantun ch’il SIC muneschia cun ina legenda er appartegnents da las autoritads executivas chantunalas. Per crear e per mantegnair ina legenda po il SIC far u midar documents. Las autoritads cumpetentas federalas, chantunalas e communalas èn obligadas da collavurar cun il SIC. Il directur dal SIC rapportescha mintga onn al schef dal DDPS, co che las creaziuns da legendas vegnan pratitgadas ed applitgadas. Per mascrar l’appartegnientscha al SIC u ad ina autoritad executiva chantunala na dovri nagina permissiun speziala, sche quai vegn fatg senza duvrar documents ch’èn vegnids creads u midads spezialmain per quai.Art. 18 Identitads da finta Il schef dal DDPS po permetter che las suandantas persunas vegnian munidas cun ina identitad da finta, che las dat ina identitad, che divergescha da la vaira identitad, per garantir lur segirezza u la procuraziun d’infurmaziuns:a. collavuraturs dal SIC;b. collavuraturs da las autoritads executivas chantunalas che lavuran per incumbensa da la Confederaziun, sch’il chantun respectiv è perencletg cun quai u sch’el dumonda quai;c. funtaunas umanas en il rom d’ina tscherta operaziun. L’identitad da finta po vegnir duvrada uschè ditg, sco che quai è necessari per garantir la segirezza da la persuna pertutgada u la procuraziun d’infurmaziuns. Sia utilisaziun è limitada:a. a maximalmain 5 onns per collavuraturs dal SIC u dals organs da segirezza dals chantuns; la durada po vegnir prolungada en cas da basegn mintgamai per maximalmain 3 ulteriurs onns;b. a maximalmain 12 mais per funtaunas umanas; la durada po vegnir prolungada en cas da basegn mintgamai per maximalmain 12 ulteriurs mais. L’utilisaziun d’ina identitad da finta per procurar infurmaziuns è admessa mo, sche quai pertutga in champ d’incumbensas tenor l’artitgel 6 alinea 1 e sche:a. la procuraziun d’infurmaziuns senza identitad da finta è restada senza success, fiss vana senza l’utilisaziun da l’identitad da finta u vegniss engrevgiada en moda sproporziunada; ub. in bain giuridic sco il corp e la vita u l’integritad corporala da la persuna ch’è fatschentada da procurar l’infurmaziun u d’ina persuna che stat datiers ad ella è smanatschà. Per crear e per mantegnair ina identitad da finta po il SIC far u midar documents d’identitad, attestats ed ulteriurs documents sco er datas che sa refereschan a la persuna. Las autoritads cumpetentas federalas, chantunalas e communalas èn obligadas da collavurar cun il SIC. Il SIC prenda las mesiras necessarias per che las persunas munidas cun ina identitad da finta na vegnian betg scuvridas.3. secziun Obligaziuns da dar infurmaziuns ed obligaziuns d’annunziaArt. 19 Obligaziun da dar infurmaziuns en cas d’ina smanatscha concreta Autoritads da la Confederaziun e dals chantuns sco er organisaziuns, a las qualas la Confederaziun u ils chantuns han delegà l’adempliment d’incumbensas publicas, èn obligadas en il cas singuls da dar al SIC, sin sia dumonda motivada, quellas infurmaziuns ch’èn necessarias per percorscher u per dustar ina smanatscha concreta da la segirezza interna u externa u per proteger ulteriurs interess impurtants da la Svizra tenor l’artitgel 3. Ina smanatscha concreta da la segirezza interna u externa è avant maun, sch’in bain giuridic impurtant sco il corp e la vita u la libertad da persunas u l’existenza ed il funcziunament dal stadi è pertutgà e sche la smanatscha deriva da:a. activitads terroristicas en il senn da stentas per influenzar u per midar l’urden dal stadi che duain vegnir realisadas u favurisadas cun commetter u cun smanatschar grevs malfatgs u cun derasar tema ed anguscha;b. spiunascha tenor ils artitgels 272–274 e 301 dal Cudesch penal svizzer (CP) sco er tenor ils artitgels 86 e 93 da la Lescha penala militara dals 13 da zercladur 1927;c. proliferaziun NBC u commerzi illegal cun substanzas radioactivas, cun material da guerra u cun auter material d’armament;d. in’attatga sin ina infrastructura critica; ue. activitads d’in extremissem violent en il senn da stentas d’organisaziuns che refusan la basa democratica e dal stadi da dretg e che commettan, promovan u sustegnan acts violents per cuntanscher lur finamiras. Las autoritads e las organisaziuns tenor l’alinea 1 èn obligadas da taschair envers terzas persunas davart la dumonda dal SIC e davart infurmaziuns ch’èn eventualmain vegnidas dadas. Exceptada da quai è l’infurmaziun da posts superiurs e d’organs da surveglianza. Ellas pon – senza ch’ellas sajan vegnidas intimadas – communitgar infurmaziuns, sch’ellas constateschan ina smanatscha concreta da la segirezza interna u externa tenor l’alinea 2. Il Cussegl federal determinescha en in’ordinaziun las organisaziuns ch’èn obligadas da dar infurmaziuns; latiers tutgan en spezial organisaziuns dal dretg public e dal dretg privat che n’appartegnan betg a l’administraziun federala, uschenavant ch’ellas relaschan decrets u disposiziuns d’emprima instanza en il senn da l’artitgel 5 da la Lescha federala dals 20 december 1968 davart la procedura administrativa u uschenavant ch’ellas adempleschan incumbensas d’execuziun ch’èn vegnidas delegadas ad ellas da la Confederaziun; exceptads en ils chantuns. SR 311.0 SR 321.0 SR 172.021Art. 20 Obligaziun speziala da dar infurmaziuns ed obligaziun speziala d’annunzia Las suandantas autoritads èn obligadas da dar infurmaziuns al SIC per che quel possia ademplir sias incumbensas:a. dretgiras, autoritads da persecuziun penala sco er autoritads da l’execuziun da chastis e da mesiras;b. guardias da cunfin ed autoritads da duana;c. autoritads da la segirezza militara, dal Servetsch d’infurmaziun da l’armada e dals fatgs da controlla militars;d. autoritads da la Confederaziun e dals chantuns ch’èn cumpetentas per l’entrada en Svizra e per la dimora da persunas estras sco er per dumondas d’asil;e. autoritads che coopereschan ad incumbensas da la polizia da segirezza;f. controllas d’abitants;g. autoritads ch’èn responsablas per il traffic diplomatic e consular;h. autoritads ch’èn responsablas per permetter il traffic cun tscherta rauba;i. autoritads ch’èn responsablas per il funcziunament da sistems d’informatica;j. autoritads ch’èn responsablas per la surveglianza dal martgà da finanzas e per prender encunter annunzias en cas da suspect da la lavada da daners tar cas da finanziaziun dal terrorissem e da finanziaziun d’activitads da proliferaziun NBC a norma da la Lescha dals 10 d’october 1997 davart la lavada da daners suspectus. Las autoritads tenor l’alinea 1 èn obligadas da taschair envers terzas persunas davart la dumonda dal SIC e davart infurmaziuns ch’èn eventualmain vegnidas dadas. Exceptada da quai è l’infurmaziun da posts superiurs e d’organs da surveglianza. Las autoritads tenor l’alinea 1 communitgeschan – senza ch’ellas sajan vegnidas intimadas – infurmaziuns, sch’ellas constateschan ina smanatscha concreta e greva da la segirezza interna u externa. Il Cussegl federal fixescha en ina glista betg publica, tge andaments e tge constataziuns che ston vegnir communitgads al SIC senza intimaziun da sia vart. El circumscriva la dimensiun da l’obligaziun d’annunzia e la procedura d’al dar infurmaziuns. SR 955.0 La rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 12 da mars 2020, publitgada ils 24 da mars 2020, concerna mo il text franzos (AS 2020 1057).Art. 21 Secret professiunalEn cas d’infurmaziuns tenor l’artitgel 19 u 20 resta observà il secret professiunal protegì tras lescha.Art. 22 Procedura en cas da divergenzas d’opiniun tar las obligaziuns da dar infurmaziuns e d’annunzia En cas da divergenzas d’opiniun tranter il SIC ed in’autra unitad da l’administraziun federala areguard l’obligaziun da dar infurmaziuns tenor l’artitgel 19 u 20 decida mintgamai l’autoritad da surveglianza cuminaivla definitivamain. En cas da divergenzas d’opiniun tranter il SIC ed in’organisaziun, in organ u in’autoritad, che n’appartegna betg a l’administraziun federala, areguard l’obligaziun da dar infurmaziuns tenor l’artitgel 19 u 20 decida il Tribunal administrativ federal tenor l’artitgel 36a da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal. SR 173.32Art. 23 Annunzias ed infurmaziuns da terzas persunas Il SIC po prender encunter annunzias da mintga persuna. Cun dumondas a bucca u en scrit po el sa procurar sistematicamain infurmaziuns ch’el dovra per ademplir sias incumbensas. El po envidar en scrit persunas ad interrogaziuns. El renda attent la persuna che vegn dumandada da dar infurmaziuns, ch’ella fetschia quai facultativamain; exceptà è la procuraziun d’infurmaziuns cun duvrar ina legenda.Art. 24 Identificaziun ed interrogaziun da persunas Per ademplir sias incumbensas tenor l’artitgel 6 alinea 1 litera a po il SIC laschar tegnair si ina persuna per constatar sia identitad e per l’interrogar curtamain en il senn da l’artitgel 23. La fermada vegn fatga dals appartegnents d’in corp da polizia chantunals. Il SIC po obligar la persuna tegnida si dad inditgar sias persunalias e da preschentar ses documents d’identitad.Art. 25 Obligaziuns spezialas da persunas privatas da dar infurmaziuns Sch’igl è necessari per percorscher, per impedir u per dustar ina smanatscha concreta da la segirezza interna u externa tenor l’artitgel 19 alinea 2 po il SIC pretender en il cas singuls las suandantas infurmaziuns e registraziuns:a. d’ina persuna natirala u giuridica che fa transports da professiun u che metta a disposiziun u intermediescha meds da transport: infurmaziuns davart ina prestaziun ch’ella ha furnì;b. da gestiunaris privats d’infrastructuras da segirezza, en spezial d’apparats per transmetter e per registrar maletgs: la consegna da registraziuns inclusiv registraziuns d’andaments sin terren public. Plinavant po il SIC sa procurar infurmaziuns tenor l’artitgel 15 da la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun (LSPT). SR 780.1 Versiun tenor l’art. 46 cifra 2 da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).4. secziun Mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziunArt. 26 Geners da mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun Per las suandantas mesiras da procuraziun dovri in’autorisaziun:a. survegliar il traffic da posta e da telecommunicaziun e pretender metadatas dal traffic da posta e da telecommunicaziun tenor la LSPT;a. applitgar apparats tecnics spezials per survegliar il traffic da telecommunicaziun cun l’intent da registrar communicaziuns, d’identifitgar u da localisar ina persuna u ina chaussa, premess che las mesiras da surveglianza tenor la litera a sajan restadas senza success, fissan invanas u vegnissan engrevgiadas sproporziunadamain e premess che las permissiuns tenor il dretg da telecommunicaziun sajan avant maun per ils apparats tecnics spezials;b. applitgar instruments da localisaziun per constatar il lieu ed ils moviments da persunas u da chaussas;c. applitgar instruments da surveglianza per tadlar u per registrar il pled che na vegn betg pronunzià publicamain ubain per observar u per registrar andaments a lieus betg publics u a lieus che n’èn betg generalmain accessibels;d. infiltrar sistems da computer e raits da computer per:1. sa procurar infurmaziuns ch’èn avant maun là u che vegnan transmessas da là,2. disturbar, impedir u render pli plaun l’access ad infurmaziuns en cas ch’ils sistems da computer e las raits da computer vegnan duvrads per attatgar infrastructuras criticas;e. perquirir localitads, vehichels u recipients per sa procurar objects u infurmaziuns ch’èn avant maun là u infurmaziuns che vegnan transmessas da là. Las mesiras vegnan fatgas en moda zuppada; la persuna pertutgada na vegn betg infurmada en chaussa. Versiun tenor l’art. 46 cifra 2 da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). SR 780.1 Integrà tras l’art. 46 cifra 2 da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).Art. 27 Princip Il SIC po ordinar ina mesira da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun, sche:a. igl è avant maun ina smanatscha concreta en il senn da l’artitgel 19 alinea 2 literas a–d u sche la protecziun d’ulteriurs interess impurtants da la Svizra tenor l’artitgel 3 pretenda quai;b. la grevezza da la smanatscha giustifitgescha la mesira; ec. ils scleriments dal servetsch d’infurmaziun èn stads senza success fin ussa, fissan vans uschiglio u vegnissan engrevgiads en moda sproporziunada. Avant che realisar la mesira sa procura il SIC l’approvaziun dal Tribunal administrativ federal sco er l’autorisaziun dal schef dal DDPS. Sch’igl è necessari che auters uffizis da la Confederaziun e dals chantuns coopereschan tar la realisaziun da la mesira, als trametta il SIC in’ordinaziun en scrit, apaina che l’approvaziun dal Tribunal administrativ federal sco er l’autorisaziun dal schef dal DDPS èn avant maun. La mesira da procuraziun sto vegnir tegnida secreta.Art. 28 Ordinaziun da mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun envers terzas persunas Il SIC po er ordinar envers ina terza persuna ina mesira da procuraziun suttamessa ad in’autorisaziun, sch’i èn avant maun indizis motivads che la persuna, sur da la quala duain vegnir procuradas infurmaziuns, dovra localitads, vehichels u recipients da la terza persuna u las adressas postalas, ils attatgs da telecommunicaziun, ils sistems da computer u las raits da computer da quella persuna per transmetter, per retschaiver u per metter a salv infurmaziuns. La mesira na dastga betg vegnir ordinada, sche la persuna appartegna ad ina da las gruppas professiunalas menziunadas en ils artitgels 171–173 CPP. SR 312.0Art. 29 Procedura d’approvaziun Sch’il SIC ha l’intenziun d’ordinar ina mesira da procuraziun suttamessa ad in’autorisaziun, suttametta el al Tribunal administrativ federal ina dumonda cun:a. l’indicaziun da la finamira specifica da la mesira da procuraziun e la motivaziun da sia necessitad sco er l’explicaziun, pertge ch’ils scleriments ch’èn vegnids fatgs fin ussa n’han gì nagin success, fissan uschiglio invans u vegnissan engrevgiads sproporziunadamain;b. l’indicaziun da las persunas ch’èn pertutgadas da la mesira da procuraziun;c. la designaziun precisa da la mesira da procuraziun sco er da la basa legala;d. la designaziun d’eventuals auters uffizis che duain vegnir incumbensads cun la realisaziun da la mesira da procuraziun;e. l’indicaziun dal cumenzament e da la fin da la mesira da procuraziun sco er da la perioda, entaifer la quala ella sto vegnir realisada;f. las actas ch’èn essenzialas per l’approvaziun. Il president da la partiziun cumpetenta dal Tribunal administrativ federal decida sco derschader singul cun ina curta motivaziun entaifer 5 dis da lavur suenter avair survegnì l’incumbensa; el po incaricar in auter derschader cun questa incumbensa. Il president da la partiziun cumpetenta dal Tribunal administrativ federal n’approvescha betg ina mesira da procuraziun dumandada, sch’ina tala mesira è gia vegnida approvada sin basa d’ina procedura penala cunter la persuna pertutgada tenor l’alinea 1 litera b e sche l’inquisiziun penala ha in connex cun la smanatscha concreta che duai vegnir sclerida cun la mesira da procuraziun dal SIC. Las dretgiras da mesiras repressivas cumpetentas sco er il Servetsch da surveglianza dal traffic da posta e da telecommunicaziun dattan al Tribunal administrativ federal las infurmaziuns necessarias. Il president da la partiziun cumpetenta dal Tribunal administrativ federal po ordinar en il rom dal process da decisiun che represchentants dal SIC vegnan tadlads en chaussa. El po conceder l’approvaziun cun cundiziuns u pretender che las actas vegnian cumplettadas u che ulteriurs scleriments vegnian fatgs. L’approvaziun vala maximalmain 3 mais. Ella po vegnir prolungada mintgamai per maximalmain 3 mais. Sch’ina prolungaziun è necessaria, fa il SIC ina dumonda da prolungaziun motivada tenor l’alinea 1 avant che la durada permessa è scadida. Il president da la partiziun cumpetenta dal Tribunal administrativ federal fa mintga onn in rapport da lavur per mauns da la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun (DelCdG).Art. 30 Autorisaziun Sche la mesira da procuraziun è approvada, decida il schef dal DDPS, suenter avair consultà ordavant il schef dal DFAE ed il schef dal Departament federal da giustia e polizia (DFGP), davart la dumonda, sche la mesira duai vegnir dada liber per l’execuziun. Cas d’ina impurtanza speziala pon vegnir suttamess al Cussegl federal. La procedura da consultaziun sto vegnir fatga en scrit.Art. 31 Procedura en cas urgents Sch’il cas è urgent, po il schef dal SIC ordinar che las mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun vegnian applitgadas immediatamain. El orientescha immediatamain il Tribunal administrativ federal ed il schef dal DDPS. Quel po terminar immediatamain la mesiras da procuraziun. Il directur dal SIC suttametta la dumonda entaifer 24 uras al president da la partiziun cumpetenta dal Tribunal administrativ federal e motivescha l’urgenza. Il president da la partiziun cumpetenta dal Tribunal administrativ federal communitgescha sia decisiun entaifer 3 dis da lavur al SIC. Sche la mesira da procuraziun è approvada, decida il schef dal DDPS, suenter avair consultà ordavant il schef dal DFAE ed il schef dal DFGP, davart la dumonda, sche la mesira duai vegnir dada liber per la cuntinuaziun.Art. 32 Terminaziun Il SIC terminescha immediatamain la mesira da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun, sche:a. il termin è scadì;b. las premissas per cuntinuar cun tala n’èn betg pli ademplidas;c. ella na vegn betg approvada dal Tribunal administrativ federal u na vegn betg dada liber dal schef dal DDPS. En cas urgents procura il SIC che las datas procuradas vegnian destruidas immediatamain, sche:a. il president da la partiziun cumpetenta dal Tribunal administrativ federal refusa la dumonda;b. il schef dal DDPS terminescha immediatamain la mesira da procuraziun u refusa da dar liber sia cuntinuaziun. Sche auters posts coopereschan a realisar la mesira da procuraziun suttamessa ad in’autorisaziun, als communitgescha il SIC cur ch’ella è terminada. Il SIC communitgescha al Tribunal administrativ federal sco er al schef dal DDPS che la mesira da procuraziun è terminada.Art. 33 Obligaziun d’annunzia Cur che l’operaziun è terminada, communitgescha il SIC entaifer 1 mais a la persuna survegliada il motiv, il gener e la durada da la surveglianza cun mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun. El po suspender u desister da la communicaziun, sche:a. quai è necessari per betg periclitar ina mesira da procuraziun currenta u ina procedura giuridica currenta;b. quai è necessari pervia d’in auter interess public predominant per proteger la segirezza interna u externa u las relaziuns da la Svizra cun l’exteriur pretendan quai;c. terzas persunas pudessan vegnir periclitadas considerablamain pervia da la communicaziun;d. la persuna pertutgada n’è betg cuntanschibla. La suspensiun u la renunzia da la communicaziun sto vegnir approvada e deliberada tenor la procedura d’approvaziun tenor l’artitgel 29.5. secziun Collavuraziun e protecziun da la funtaunaArt. 34 Collavuraziun e mandat per la procuraziun Il SIC po exequir sez las mesiras da procuraziun, collavurar cun uffizis naziunals u da l’exteriur u incumbensar quels cun l’execuziun da questas mesiras, sche l’auter uffizi porscha la garanzia d’exequir la procuraziun tenor las disposiziuns da questa lescha. Excepziunalmain po el er collavurar cun persunas privatas u dar incaricas a persunas privatas, sche quai è necessari per motivs tecnics u pervia da l’access a l’object da procuraziun e sche la persuna respectiva porscha la garanzia d’exequir la procuraziun tenor las disposiziuns da questa lescha.Art. 35 Protecziun da la funtauna Il SIC garantescha la protecziun da sias funtaunas e mantegna lur anonimitad, oravant tut quella da servetschs d’infurmaziun e d’autoritads da segirezza da l’exteriur sco er da persunas che procuran infurmaziuns sur l’exteriur e ch’èn periclitadas pervia da quai. Exceptadas èn persunas che vegnan inculpadas en ina procedura penala da grevs crims cunter l’umanitad u d’in crim da guerra. Il SIC renda enconuschenta l’identitad d’ina funtauna umana che viva en Svizra ad autoritads svizras da la persecuziun penala, sche la persuna respectiva vegn inculpada d’in delict che vegn persequità d’uffizi u sch’igl è indispensabel da render enconuschent l’identitad per sclerir in delict grev. Tar la protecziun da funtaunas ston vegnir resguardads:a. ils interess dal SIC da duvrar vinavant la funtauna per activitads d’infurmaziun;b. il basegna da protecziun spezialmain da funtaunas umanas envers terzas persunas;c. en cas da funtaunas tecnicas: indicaziuns che ston vegnir tegnidas secretas davart l’infrastructura, davart la prestaziun, davart las metodas operativas e davart proceduras da la procuraziun d’infurmaziuns. En cas da dispita decida il Tribunal penal federal. Dal rest valan las disposiziuns decisivas davart l’assistenza giudiziala.6. secziun Procuraziun d’infurmaziuns davart andaments a l’exteriurArt. 36 Disposiziuns generalas Il SIC po sa procurar en moda secreta infurmaziuns davart andaments a l’exteriur. Sch’il SIC sa procura en Svizra infurmaziuns davart andaments a l’exteriur, è el lià a las disposiziuns da la 4. secziun; resalvà resta l’artitgel 37 alinea 2. Il SIC procura che las ristgas da la procuraziun na stattan betg en ina disproporziun cun il gudogn d’infurmaziun spetgà e che las intervenziuns en ils dretgs fundamentals da persunas pertutgadas restan limitadas a quai ch’è indispensabel. El documentescha la procuraziun d’infurmaziuns davart andaments a l’exteriur per mauns dals organs da surveglianza e da controlla. El po arcunar separadamain datas da procuraziuns a l’exteriur che pon vegnir cumparegliadas cun mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun, sche la dimensiun da las datas, la discreziun u la segirezza pretenda quai. Durant lur acziun a l’exteriur èn ils collavuraturs dal SIC ch’èn activs a l’exteriur assicurads cunter malsogna e cunter accident tenor la Lescha federala dals 19 da zercladur 1992 davart l’assicuranza militara. Il SIC procura per la protecziun da ses collavuraturs ch’èn activs a l’exteriur. SR 833.1Art. 37 Infiltraziun da sistems da computer e da raits da computer Sche sistems da computer e raits da computer che sa chattan a l’exteriur vegnan duvrads per attatgar infrastructuras criticas en Svizra, po il SIC infiltrar quests sistems da computer e questas raits da computer per disturbar, per impedir u per render pli plaun l’access ad infurmaziuns. Il Cussegl federal decida davart la realisaziun d’ina tala mesira. Il SIC po infiltrar sistems da computer e raits da computer a l’exteriur per sa procurar infurmaziuns davart andaments a l’exteriur ch’èn avant maun là u che vegnan transmessas da là. Il schef dal DDPS decida, suenter avair consultà ordavant il schef dal DFAE ed il schef dal DFGP, davart la realisaziun d’ina tala mesira.Art. 38 Exploraziun radiofonica La Confederaziun po manar in servetsch per registrar emissiuns electromagneticas da sistems da telecommunicaziun che sa chattan a l’exteriur (exploraziun radiofonica). L’exploraziun radiofonica serva a:a. procurar infurmaziuns che han ina relevanza per la politica da segirezza davart andaments a l’exteriur, oravant tut dals secturs dal terrorissem, da la derasaziun d’armas da destrucziun en massa e da conflicts a l’exteriur che han consequenzas per la Svizra;b. proteger ulteriurs interess impurtants da la Svizra tenor l’artitgel 3. Il Cussegl federal regla ils secturs d’exploraziun, l’organisaziun e la procedura da l’exploraziun radiofonica. El fixescha quant ditg che las communicaziuns e las datas da colliaziun registradas dastgan restar arcunadas tar il servetsch che fa l’exploraziun radiofonica. En quest connex garantescha el en spezial ch’il servetsch che fa l’exploraziun radiofonica transferescha da las communicaziuns registradas:a. mo infurmaziuns davart andaments a l’exteriur che han ina relevanza per la politica da segirezza;b. mo infurmaziuns davart persunas en Svizra, sch’ellas èn necessarias per encleger in andament a l’exteriur e sch’ellas èn vegnidas anonimisadas ordavant. Il servetsch che fa l’exploraziun radiofonica transferescha da las communicaziuns registradas infurmaziuns davart andaments en Svizra, sch’ellas renvieschan ad ina smanatscha concreta da la segirezza interna tenor l’artitgel 6 alinea 1 litera a. Sch’el frunta tar sia activitad sin communicaziuns registradas che na cuntegnan naginas infurmaziuns davart andaments a l’exteriur che han ina relevanza per la politica da segirezza e nagins renviaments ad ina smanatscha concreta da la segirezza interna, destruescha el quellas communicaziuns uschè svelt sco pussaivel.7. secziun Exploraziun via cabelArt. 39 Disposiziuns generalas Il SIC po incumbensar il servetsch che fa l’exploraziun da procurar infurmaziuns davart andaments a l’exteriur che han ina relevanza per la politica da segirezza (art. 6 al. 1 lit. b) sco er per proteger ulteriurs interess impurtants da la Svizra tenor l’artitgel 3 da registrar signals transcunfinals or da raits da cabel. Sche tant l’emettur sco er il retschavider sa chattan en Svizra, n’è l’utilisaziun dals signals registrads tenor l’alinea 1 betg admessa. Sch’il servetsch che fa l’exploraziun n’è betg en cas da zavrar tals signals gia tar la registraziun, ston las datas procuradas vegnir destruidas, apaina ch’igl è cler ch’ellas derivan da tals signals. Datas da signals registrads dastgan vegnir transferids al SIC mo, sche lur cuntegn correspunda a las noziuns da tschertga ch’èn vegnidas definidas per ademplir l’incumbensa. Las noziuns da tschertga ston vegnir definidas uschia che lur applicaziun chaschuna intervenziuns uschè pitschnas sco pussaivel en la sfera privata da persunas. Indicaziuns davart persunas svizras natiralas u giuridicas n’èn betg admessas sco noziuns da tschertga. Il Cussegl federal regla:a. ils secturs d’exploraziun admess;b. l’organisaziun ed ils detagls da la procedura da l’exploraziun via cabel;c. la durada maximala da la perioda, durant la quala il servetsch che fa l’exploraziun dastga conservar las registraziuns da las datas da cuntegn e da colliaziun che derivan da l’exploraziun via cabel.Art. 40 Obligaziun d’autorisaziun Incumbensas per far exploraziuns via cabel dovran in’autorisaziun. Avant ch’il SIC dat l’incumbensa per in’exploraziun via cabel, sa procura el l’approvaziun dal Tribunal administrativ federal sco er l’autorisaziun dal schef dal DDPS. Il schef dal DDPS consultescha ordavant il schef dal DFAE ed il schef dal DFGP.Art. 41 Procedura d’approvaziun Sch’il SIC ha l’intenziun da dar ina incumbensa per in’exploraziun via cabel, suttametta el al Tribunal administrativ federal ina dumonda cun:a. la descripziun da l’incumbensa al servetsch che fa l’exploraziun;b. la motivaziun da la necessitad da l’exploraziun;c. l’indicaziun da las categorias da noziuns da tschertga;d. l’indicaziun da las gestiunarias da raits da cabel e da las purschidras da servetschs da telecommunicaziun che ston furnir ils signals ch’èn necessaris per far l’exploraziun via cabel; ee. l’indicaziun dal cumenzament e da la fin da l’incumbensa. La procedura sa drizza tenor ils artitgels 29–32. L’approvaziun vala maximalmain 6 mais. Tenor la medema procedura po ella vegnir prolungada mintgamai per maximalmain 3 mais.Art. 42 Realisaziun Il servetsch che fa l’exploraziun prenda en consegna ils signals da las gestiunarias e da las purschidras tenor l’artitgel 41 alinea 1 litera d, transfurma els en datas e giuditgescha a maun dal cuntegn, tge datas ch’el transferescha al SIC. El transmetta al SIC mo datas che cuntegnan infurmaziuns concernent las noziuns da tschertga ch’èn vegnidas definidas per ademplir l’incumbensa. Infurmaziuns davart persunas en Svizra transmetta el al SIC mo, sch’ellas èn necessarias per encleger in andament a l’exteriur e sch’ellas èn vegnidas anonimisadas ordavant. Sche las datas cuntegnan infurmaziuns davart andaments en Svizra u a l’exteriur, che renvieschan ad ina smanatscha concreta da la segirezza interna tenor l’artitgel 6 alinea 1 litera a, renviescha il servetsch che fa l’exploraziun quellas senza midadas al SIC. Datas che na cuntegnan naginas infurmaziuns tenor ils alineas 2 e 3 ston vegnir destruidas uschè svelt sco pussaivel dal servetsch che fa l’exploraziun. Per analisar las datas tenor criteris che servan a la procuraziun d’infurmaziuns è cumpetent il SIC.Art. 43 Obligaziuns da las gestiunarias da raits da cabel e da las purschidras da servetschs da telecommunicaziun Las gestiunarias da raits da cabel e las purschidras da servetschs da telecommunicaziun èn obligadas da dar al servetsch che fa l’exploraziun u al SIC indicaziuns tecnicas ch’èn necessarias per far l’exploraziun via cabel. Sche l’autorisaziun per ina incumbensa è avant maun, èn las gestiunarias da raits da cabel e las purschidras da servetschs da telecommunicaziun obligadas da furnir ils signals al servetsch che fa l’exploraziun. Ils criptadis fatgs dad ellas ston ellas allontanar.  Las gestiunarias da raits da cabel e las purschidras da servetschs da telecommunicaziun èn obligadas da tegnair secret las incumbensas. La Confederaziun indemnisescha las gestiunarias da raits da cabel e las purschidras da servetschs da telecommunicaziun. Il Cussegl federal regla l’autezza da l’indemnisaziun a norma dals custs per furnir ils signals al servetsch che fa l’exploraziun.4. chapitel Elavuraziun da datas ed archivaziun1. secziun Princips, garanzia da qualitad ed elavuraziun da datas en ils chantunsArt. 44 Princips Il SIC e las autoritads executivas chantunalas dastgan elavurar datas persunalas, inclusiv datas persunalas che permettan da giuditgar il grad da privlusadad d’ina persuna, e quai independentamain dal fatg, sch’i sa tracta da datas persunalas spezialmain sensiblas u betg. Il SIC po cuntinuar ad elavurar infurmaziuns che sa mussan sco dischinfurmaziuns u sco infurmaziuns faussas, sche quai è necessari per giuditgar la situaziun u ina funtauna. El designescha las datas respectivas sco betg correctas. El po transferir las medemas datas en plirs sistems d’infurmaziun. Valair valan las prescripziuns dal sistem d’infurmaziun respectiv. El po correlar las datas entaifer in sistem d’infurmaziun ed evaluar quellas en moda automatisada. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 45 Garanzia da qualitad Il SIC giuditgescha la relevanza e la correctadad da las datas da persunas, avant ch’el las registrescha en in sistem d’infurmaziun. Communicaziuns che cuntegnan pliras datas da persunas giuditgescha el globalmain, avant che las registrar en l’archiv da datas. El registrescha mo datas che servan ad ademplir las incumbensas tenor l’artitgel 6, resguardond l’artitgel 5 alineas 5–8. El eliminescha datas che na dastgan betg vegnir registradas en in sistem d’infurmaziun u trametta quellas enavos al speditur per far ulteriurs scleriments u elavuraziuns en atgna cumpetenza. El controllescha periodicamain en tut ils sistems d’infurmaziun, sche las unitads da datas da persunas registradas èn vinavant necessarias per ademplir sias incumbensas. El stizza las unitads da datas ch’el na dovra betg pli. Datas betg correctas vegnan curregidas u stizzadas immediatamain; resalvà resta l’artitgel 44 alinea 2. Il post intern per la garanzia da qualitad dal SIC ademplescha las suandantas incumbensas:a. controllar las datas da persunas en il sistem IASA-GEX SIC (art. 50) areguard lur relevanza ed areguard lur correctadad;b. controllar periodicamain ils rapports da las autoritads executivas chantunalas ch’èn registrads en il sistem INDEX SIC (art. 51) areguard lur relevanza ed areguard lur correctadad;c. controllar en tut ils sistems d’infurmaziun dal SIC en furma d’emprovas da controlla la legitimitad, l’adequatezza, l’efficacitad e la correctadad da las elavuraziuns da datas;d. stizzar datas en il sistem INDEX SIC che derivan da scleriments preliminars dals chantuns e ch’èn vegnidas elavuradas l’ultima giada avant passa 5 onns, sco er datas ch’il chantun dumonda da stizzar;e. procurar per scolaziuns internas dals collavuraturs dal SIC davart dumondas da la protecziun da datas.Art. 46 Elavuraziun da datas en ils chantuns Las autoritads executivas chantunalas na mainan naginas atgnas bancas da datas en applicaziun da questa lescha. Sch’ils chantuns elavuran datas en atgna cumpetenza, procuran els che las datas chantunalas na cuntegnian naginas infurmaziuns davart l’existenza e davart il cuntegn da las datas da la Confederaziun. Las autoritads executivas chantunalas dastgan dar vinavant giudicaments da la situaziun e datas ch’ellas han survegnì dal SIC, sche quai è necessari per giuditgar mesiras per proteger la segirezza u per impedir ina periclitaziun considerabla. Il Cussegl federal regla a tge posts che questas datas dastgan vegnir surdadas ed en tge dimensiun che quai è admess. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).2. secziun Sistems d’infurmaziun per las activitads infurmativasArt. 47 Sistems d’infurmaziun dal SIC Per ademplir sias incumbensas tenor l’artitgel 6 maina il SIC ils suandants sistems d’infurmaziun:a. IASA SIC (art. 49);b. IASA-GEX SIC (art. 50);c. INDEX SIC (art. 51);d. GEVER SIC (art. 52);e. PES (art. 53);f. portal OSINT (art. 54);g. Quattro P (art. 55);h. ISCO (art. 56);i. sistem d’arcun da datas restantas (art. 57). Il Cussegl federal regla per mintga sistem d’infurmaziun dal SIC:a. il catalog da las datas da persunas;b. las cumpetenzas tar l’elavuraziun da datas;c. ils dretgs d’access;d. la frequenza da la garanzia da qualitad, resguardond la grevezza da l’intervenziun en ils dretgs constituziunals che vegn chaschunada tras l’elavuraziun da datas;e. la durada che las datas vegnan tegnidas en salv, resguardond ils basegns specifics dal SIC areguard ils champs d’incumbensas respectivs;f. l’extincziun da las datas;g. la segirezza da las datas.Art. 48 Attribuziun da las datas als sistems d’infurmaziunIl SIC attribuescha las datas ch’entran sco suonda:a. las datas cun infurmaziuns davart extremissem violent: al sistem IASA-GEX SIC;b. las datas cun infurmaziuns che chaschunan sulettamain process administrativs: al sistem GEVER SIC;c. las datas cun infurmaziuns che pertutgan exclusivamain mesiras da la polizia da segirezza: al sistem PESd. las datas che derivan da funtaunas publicas: al sistem dal portal OSINT;e. las datas da controllas da cunfins e da duana: al sistem Quattro P;f. las datas che servan sulettamain per controllar las incumbensas e per diriger l’exploraziun via radio e via cabel: al sistem ISCO;g. las ulteriuras datas: al sistem d’arcun da datas restantas.Art. 49 IASA SIC Il sistem d’analisa integral dal SIC (IASA SIC) serva ad evaluar datas dal puntg da vista da l’infurmaziun. El cuntegna datas che pertutgan ils champs d’incumbensas tenor l’artitgel 6 alinea 1, cun excepziun da las datas davart l’extremissem violent. Ils collavuraturs dal SIC ch’èn incumbensads cun la registraziun, cun la retschertga, cun l’evaluaziun e cun la garanzia da qualitad da las datas han en la procedura d’invista in access al sistem IASA SIC. Cun agid dad IASA SIC pon els far retschertgas da datas en tut ils sistems d’infurmaziun dal SIC, per ils quals els han l’autorisaziun d’access.Art. 50 IASA-GEX SIC Il sistem d’analisa integral dal SIC pertutgant l’extremissem violent (IASA GEX SIC) serva a la registraziun, a l’elavuraziun ed a l’evaluaziun d’infurmaziuns che pertutgan l’extremissem violent. El cuntegna las datas che pertutgan l’extremissem violent. Ils collavuraturs dal SIC ch’èn incumbensads cun la registraziun, cun la retschertga, cun l’evaluaziun e cun la garanzia da qualitad da las datas han en la procedura d’invista in access al sistem IASA-GEX SIC.Art. 51 INDEX SIC Il sistem d’infurmaziun INDEX SIC serva:a. a constatar, sch’il SIC elavura datas davart ina persuna, in’organisaziun, ina gruppaziun, in object u in eveniment;b. ad archivar ils rapports che las autoritads executivas chantunalas han fatg;c. ad elavurar datas da scleriments preliminars da las autoritads executivas chantunalas. El permetta a las autoritads che n’èn betg colliadas cun la rait spezialmain segira dal SIC l’access a las datas ch’ellas dovran per ademplir lur incumbensas legalas e la transmissiun segira da quellas. El cuntegna:a. las datas per identifitgar las persunas, las organisaziuns, las gruppaziuns, ils objects ed ils eveniments ch’èn registrads en ils sistems d’infurmaziun IASA SIC ed IASA-GEX SIC;b. ils rapports che las autoritads executivas chantunalas han fatg autonomamain u per incumbensa dal SIC;c. las datas da scleriments preliminars da las autoritads executivas chantunalas. Las suandantas persunas han en la procedura d’invista access a las suandantas datas en INDEX SIC:a. ils collavuraturs dal SIC a las datas tenor l’alinea 3 literas a e b, sch’els èn incumbensads da scuvrir a temp e d’impedir smanatschas per la Svizra e per sia populaziun;b. ils collavuraturs da las autoritads executivas chantunalas per ademplir lur incumbensas tenor questa lescha sco er per elavurar e per transmetter lur datas da scleriments preliminars e lur rapports al SIC ed ad autras autoritads executivas chantunalas; access a las datas tenor l’alinea 3 litera c han exclusivamain ils collavuraturs da l’autoritad executiva chantunala che ha fatg ils scleriments preliminars sco er ils collavuraturs dal post per la garanzia da qualitad dal SIC;c. ils collavuraturs da l’Uffizi federal da polizia a las datas tenor l’alinea 3 litera a per ademplir incumbensas da la polizia da segirezza, da la polizia criminala e da la polizia administrativa sco er per examinar cas da suspect da lavada da daners suspectus e da finanziaziun da terrorissem en cas d’annunzias d’instituts da finanzas svizzers;d. ils collavuraturs dals posts spezialisads ch’èn cumpetents per realisar las controllas da segirezza da persunas tenor l’artitgel 31 alinea 2 da la Lescha dals 18 da december 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns a las datas tenor l’alinea 3 litera a per realisar controllas da segirezza da persunas, per examinar la confidenza sco er per giuditgar il potenzial da violenza. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 18 da dec. 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 232; 2023 650; BBl 2017 2953). SR 128Art. 52 GEVER SIC Il sistem d’infurmaziun per l’administraziun da las fatschentas dal SIC (GEVER SIC) serva ad elavurar ed a controllar las fatschentas sco er a garantir andaments da lavur effizients. El cuntegna:a. las datas da fatschentas administrativas;b. tut ils products infurmativs ch’il SIC trametta a l’exteriur;c. las datas ch’èn vegnidas duvradas per furmar ils cuntegns tenor las literas a e b;d. las infurmaziuns ch’èn necessarias per la controlla da las fatschentas en spezial en il sectur da las controllas da segirezza relativas a persunas. Ils collavuraturs dal SIC han en la procedura d’invista access a GEVER SIC.Art. 53 PES Il sistem d’infurmaziun per la preschentaziun electronica da la situaziun (PES) serva a las autoritads cumpetentas da la Confederaziun e dals chantuns sco instrument directiv e per derasar infurmaziuns en vista a la direcziun ed a la realisaziun da mesiras da la polizia da segirezza, en spezial en cas d’eveniments, nua ch’i vegnan temids acts da violenza. El cuntegna datas davart eveniments e davart mesiras per proteger la segirezza interna u externa. Ils collavuraturs dal SIC e da las autoritads cumpetentas da la Confederaziun e dals chantuns ch’èn incumbensads cun la direcziun da la politica da segirezza u cun la valitaziun u cun il dumogn d’eveniments ch’èn relevants per la situaziun han en la procedura d’invista in access al PES. En cas d’eveniments po il SIC er permetter a posts privats ed ad autoritads da polizia e da segirezza da l’exteriur en la procedura d’invista in access ch’è limità temporalmain. L’access è restrenschì a quellas datas dal sistem che quests posts e questas autoritads dovran per ademplir lur incumbensas en connex cun il dumogn d’in tal eveniment.Art. 54 Portal OSINT Il portal «Open Source Intelligence» (portal OSINT) serva al SIC per metter a disposiziun datas da funtaunas publicas. El cuntegna datas che resultan da l’utilisaziun da funtaunas publicas. Ils collavuraturs dal SIC han en la procedura d’invista access al portal OSINT. Als collavuraturs da las autoritads executivas chantunalas poi vegnir permess en la procedura d’invista in access a tschertas datas dal portal OSINT.Art. 55 Quattro P Il SIC po manar in sistem d’infurmaziun (Quattro P) che serva ad identifitgar tschertas categorias da persunas estras ch’entran en Svizra u che partan da la Svizra sco er per constatar las datas da l’entrada e da la partenza. El cuntegna datas che resultan tar ils posts da cunfin en il rom da controllas da cunfin e da duana e che servan ad identifitgar las persunas e lur viadis. Ils collavuraturs dal SIC che han l’incumbensa d’identifitgar persunas en connex cun l’adempliment da las incumbensas tenor l’artitgel 6, han en la procedura d’invista in access a Quattro P. Il Cussegl federal fixescha per Quattro P en ina glista betg publica las categorias da las persunas che ston vegnir registradas; el s’orientescha en quest connex vi da la situaziun da smanatscha actuala.Art. 56 ISCO Il sistem d’infurmaziun per l’exploraziun da la communicaziun (ISCO) serva a controllar ed a diriger l’exploraziun via radio e via cabel. El cuntegna datas per diriger ils meds d’exploraziun sco er per controllar e per rapportar. Ils collavuraturs dal SIC ch’èn incumbensads cun la direcziun da l’exploraziun via radio e via cabel han en la procedura d’invista in access al sistem ISCO.Art. 57 Sistem d’arcun da datas restantas Il sistem d’arcun da datas restantas serva ad archivar las datas che na pon betg vegnir attribuidas tenor l’artitgel 48 directamain ad in auter sistem. Sche infurmaziuns che entran e che ston vegnir archivadas en il sistem d’arcun da datas restantas cuntegnan datas da persunas, vegn il giudicament da la relevanza e da la correctadad tenor l’artitgel 45 alinea 1 fatg per las infurmaziuns sco talas e betg mo per las singulas datas da persunas. In giudicament en il cas singul vegn fatg, sche las datas da persunas vegnan transferidas en in auter sistem d’infurmaziun. Ils collavuraturs dal SIC ch’èn incumbensads cun la registraziun, cun la retschertga, cun l’evaluaziun e cun la garanzia da qualitad da las datas han en la procedura d’invista in access al sistem d’arcun da datas restantas. La durada da conservaziun maximala da las datas importa 10 onns.3. secziun Datas che derivan da mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziunArt. 58 Il SIC arcunescha las datas che derivan da mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun tenor l’artitgel 26 cas per cas ed en moda separada dals sistems d’infurmaziun tenor l’artitgel 47. El procura che las datas da persunas che derivan da mesiras da procuraziun ch’èn suttamessas ad in’autorisaziun e che n’han nagin connex cun la situaziun da smanatscha specifica na vegnan betg duvradas e vegnan stizzadas il pli tard 30 dis suenter la terminaziun da la mesira. Sche la mesira da procuraziun suttamessa ad in’autorisaziun pertutga ina persuna che tutga tar ina da las gruppas professiunalas che vegnan numnadas en ils artitgels 171–173 CPP, vegnan las datas che n’han nagin connex cun la situaziun da smanatscha specifica separadas e stizzadas sut la direcziun dal Tribunal administrativ federal. Sche la mesira da procuraziun suttamessa ad in’autorisaziun pertutga in’autra persuna, ston las datas, per las qualas ina persuna ha il dretg da refusar da dar perditga tenor ils artitgels 171–173 CPP, medemamain vegnir stizzadas. En il cas singul ed observond l’artitgel 5 alineas 5–8 po el archivar datas da persunas supplementarmain en il sistem d’infurmaziun ch’è previs per quai tenor l’artitgel 47 alinea 1, sche quellas cuntegnan infurmaziuns che vegnan duvradas per ademplir las incumbensas tenor l’artitgel 6 alinea 1. Ils collavuraturs dal SIC ch’èn incumbensads cun la realisaziun d’ina mesira da procuraziun e cun l’evaluaziun dals resultats han en la procedura d’invista in access a las datas correspundentas. Il Cussegl federal regla:a. il catalog da las datas da persunas;b. ils dretgs d’elavuraziun e d’access;c. la durada da la conservaziun da las datas e la procedura per stizzar las datas;d. la segirezza da las datas. SR 312.0 Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).4. secziun Disposiziuns spezialas davart la protecziun da datasArt. 59 Examinaziun avant la publicaziunIl SIC examinescha avant mintga communicaziun da datas da persunas u da products che las datas da persunas correspundian a las prescripziuns giuridicas tenor questa lescha e che la communicaziun saja previsa giuridicamain e necessaria en il cas concret.Art. 60 Communicaziun da datas da persunas ad autoritads svizras Il SIC communitgescha datas da persunas ad autoritads svizras, sche quai è necessari per proteger la segirezza interna ed externa. Il Cussegl federal designescha las autoritads respectivas. Sche enconuschientschas dal SIC servan ad autras autoritads per realisar la persecuziun penala, per impedir delicts grevs u per proteger l’urden public, metta il SIC a disposiziun quellas senza vegnir intimà u sin dumonda mantegnend la protecziun da la funtauna. Il SIC communitgescha datas che derivan da mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun adina ad in’autoritad da persecuziun penala, sch’ellas cuntegnan indizis concrets per in delict, per il qual l’autoritad da persecuziun penala dastgass ordinar ina mesira cumparegliabla da la procedura penala per l’intent da persequitar quel. Il SIC inditgescha l’origin da las datas a las autoritads da persecuziun penala. L’ulteriura procedura sa drizza tenor il CPP u tenor la Procedura penala militara dals 23 da mars 1979. SR 312.0 SR 322.1Art. 61 Communicaziun da datas da persunas ad autoritads da l’exteriur Il SIC po communitgar datas da persunas u glistas da datas da persunas a l’exteriur. Avant mintga communicaziun examinescha el, sche las premissas giuridicas per la communicaziun èn ademplidas. Sche la legislaziun dal stadi che retschaiva las datas na garantescha nagina protecziun da datas adequata, pon vegnir communitgadas datas da persunas a quest stadi – en divergenza da l’artitgel 16 alinea 1 da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD) – mo, sche la Svizra tgira relaziuns diplomaticas cun tal e sch’ina da las suandantas premissas è ademplida:a. la Svizra è obligada da communitgar ad el las datas da persunas sin fundament d’ina lescha u d’in contract internaziunal;b. quai è necessari per proteger in interess da segirezza public predominant da la Svizra u dal stadi che retschaiva las datas da persunas sco per impedir u per sclerir in delict grev ch’è chastiabel er en Svizra;c. quai è necessari per motivar ina dumonda da la Svizra per infurmaziuns;d. quai è en l’interess da la persuna pertutgada e quella ha dà ses consentiment ordavant u ses consentiment po vegnir supponì cleramain tenor las circumstanzas;e. quai è necessari per proteger il corp e la vita da terzas persunas. En il cas singul po il SIC communitgar datas da persunas a stadis, cun ils quals la Svizra tgira relaziuns diplomaticas, sch’il stadi petent garantescha en scrit da disponer dal consentiment da la persuna pertutgada, e sche questas datas permettan al stadi petent da giuditgar, sche la persuna pertutgada po cooperar a projects da l’exteriur classifitgads en il sectur da la segirezza interna u externa u survegnir access ad infurmaziuns, a materialias u ad installaziuns da l’exteriur classifitgadas. El po communitgar en la procedura d’invista datas da persunas ad organs da segirezza da l’exteriur, dals quals ils stadis garanteschan in nivel da protecziun da datas adequat e cun ils quals la Svizra ha fatg in contract tenor l’artitgel 70 alinea 3. Las datas da persunas na dastgan betg vegnir communitgadas ad in organ da segirezza da l’exteriur, sche la persuna pertutgada è exponida tras quai al privel d’in chasti dubel ubain a dischavantatgs serius per il corp e per la vita en il senn da la Convenziun dals 4 da november 1950 per la protecziun dals dretgs umans u d’autras cunvegnas internaziunalas ch’èn vegnidas ratifitgadas da la Svizra. Sche las datas da persunas vegnan duvradas en ina procedura giuridica, valan las disposiziuns decisivas davart l’assistenza giudiziala. SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 0.101Art. 62 Communicaziun da datas da persunas a terzas persunasLa communicaziun da datas da persunas a terzas persunas è admissibla mo, sche:a. la persuna pertutgada ha dà ses consentiment en chaussa u sche la communicaziun è senza dubi en l’interess da la persuna pertutgada;b. la communicaziun è necessaria per impedir in grond privel direct;c. la communicaziun è necessaria per motivar ina dumonda d’infurmaziun.Art. 63 Dretg da survegnir infurmaziuns Il dretg da survegnir infurmaziuns concernent ils sistems d’infurmaziun PES, portal OSINT e Quattro P, concernent las datas administrativas en GEVER SIC sco er concernent las datas en ils sistems d’arcunaziun tenor ils artitgels 36 alinea 5 e 58 sa drizza tenor la LPD. Sch’ina persuna pretenda infurmaziuns davart la dumonda, sch’il SIC elavurescha datas davart ella en ils sistems d’infurmaziun IASA SIC, IASA-GEX SIC, INDEX SIC, ISCO ed en il sistem d’arcun da datas restantas sco er en las datas d’infurmaziun da GEVER SIC, suspenda il SIC questa infurmaziun:a. sche ed uschenavant ch’i dat interess predominants concernent las datas elavuradas ch’èn motivads en las actas per tegnair secret quellas en connex cun:1. l’adempliment d’ina incumbensa tenor l’artitgel 6, u2. ina persecuziun penala u in’autra procedura d’inquisiziun;b. sche ed uschenavant che quai è necessari pervia d’interess predominants da terzas persunas; uc. sch’i na vegnan betg elavuradas datas davart la persuna petenta. Il SIC communitgescha a la persuna petenta la suspensiun da l’infurmaziun e la renviescha al fatg, ch’ella haja il dretg da pretender da l’incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza (IFPDT), ch’el examineschia, sche eventualas datas vegnian elavuradas en moda legala e sche interess da tegnair secret predominants giustifitgeschian la suspensiun. Uschespert ch’i na dat pli nagins interess da tegnair secret, il pli tard dentant suenter che la durada da conservaziun è scadida, dat il SIC infurmaziuns a la persuna petenta tenor la LPD, nun che quai saja cumbinà cun lavur sproporziunada. Persunas, da las qualas n’èn vegnidas elavuradas naginas datas, infurmescha il SIC davart quest fatg il pli tard 3 onns suenter che lur dumonda è entrada. SR 235.1Art. 64 Examinaziun tras il IFPDT Il IFPDT fa l’examinaziun tenor l’artitgel 63 alinea 3 sin dumonda da la persuna petenta. Il IFPDT communitgescha a la persuna petenta che naginas datas davart ella na vegnian elavuradas illegalmain, ubain ch’el haja constatà sbagls tar l’elavuraziun da las datas u concernent la suspensiun da l’infurmaziun ed haja avert ina inquisiziun tenor l’artitgel 49 LPD. ... Sch’il IFPDT constatescha sbagls tar l’elavuraziun da las datas u concernent la suspensiun da l’infurmaziun, dispona el, ch’il SIC elimineschia quests sbagls. Sche la persuna petenta preschenta en moda vardaivla ch’ella haja in donn considerabel ed irreparabel pervia da la suspensiun d’ina infurmaziun, po il IFPDT disponer, ch’il SIC dettia excepziunalmain immediatamain infurmaziuns, premess che quai na chaschunia betg ina periclitaziun da la segirezza interna u externa. SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Abolì tras la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, cun effect dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 65 Abolì tras la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, cun effect dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 66 Furma da la communicaziun ed exclusiun dals meds legals Las communicaziuns tenor ils artitgels 63 alinea 3 e 64 alinea 2 vegnan adina formuladas da maniera identica e na vegnan betg motivadas. Ellas na pon betg vegnir contestadas da las persunas pertutgadas cun meds legals. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 67 Excepziun dal princip da transparenzaLa Lescha federala dals 17 da december 2004 davart il princip da la transparenza da l’administraziun na vala betg per l’access a documents uffizials concernent la procuraziun d’infurmaziuns tenor questa lescha. SR 152.35. secziun ArchivaziunArt. 68 Il SIC porscha las datas e las actas che na vegnan betg pli duvradas u che vegnan eliminadas a l’Archiv federal per l’archivaziun. L’Archiv federal archivescha las datas e las actas dal SIC en locals spezialmain segirs. Ellas èn suttamessas ad in temp da protecziun da 50 onns. Il Cussegl federal po prolungar il temp da protecziun per archivalias che derivan da servetschs da segirezza esters tenor l’artitgel 12 da la Lescha federala dals 26 da zercladur 1998 davart l’archivaziun pliras giadas per in temp limità, sch’il servetsch da segirezza ester pertutgà fa valair resalvas cunter in’eventuala invista. En il cas singul po il SIC prender invista – durant il temp da protecziun – da datas da persunas ch’el ha surdà a l’Archiv federal per l’archivaziun, e quai per valitar smanatschas concretas da la segirezza interna u externa ubain per proteger in auter interess public predominant. El eliminescha las datas e las actas ch’il Tribunal federal ha designà sco betg degnas da vegnir archivadas. SR 152.15. chapitel PrestaziunsArt. 69 Sch’igl exista in interess d’infurmaziun u in auter interess public, po il SIC furnir prestaziuns a favur d’autras autoritads da la Confederaziun e dals chantuns en spezial en ils suandants secturs:a. transmissiun segira;b. transport da rauba u da persunas;c. cussegliaziun e giudicament da la situaziun;d. protecziun e defensiun d’attatgas sin l’infrastructura d’infurmaziun u da communicaziun u sin il mantegniment dal secret. Sch’igl exista in interess d’infurmaziun, po il SIC furnir talas prestaziuns er a favur da terzas parts en Svizra u a l’exteriur.6. chapitel Direcziun politica, controlla e protecziun giuridica1. secziun Direcziun politica e scumondsArt. 70 Direcziun politica tras il Cussegl federal Il Cussegl federal procura per la direcziun politica dal SIC ed ademplescha en quest connex en spezial las suandantas incumbensas:a. conceder al SIC l’incarica da basa e renovar tala almain mintga 4 onns; l’incarica da basa è secreta;b. approvar annualmain la glista d’observaziun tenor l’artitgel 72 e trametter questa glista a la DelCdG; la glista d’observaziun è confidenziala;c. determinar annualmain las gruppaziuns che ston vegnir consideradas sco extremisticas violentas e prender enconuschientscha dal dumber d’extremists violents che na pon anc vegnir attribuidas a naginas gruppaziuns enconuschentas;d. giuditgar annualmain e – sche necessari – en cas d’eveniments spezials la situaziun da smanatscha ed infurmar las Chombras federalas e la publicitad;e. ordinar las mesiras necessarias en cas da situaziuns da smanatscha spezialas;f. fixar annualmain la collavuraziun dal SIC cun autoritads estras. Ils documents en connex cun las incumbensas tenor l’alinea 1 n’èn betg accessibels al public. Il Cussegl federal po concluder en moda autonoma contracts internaziunals davart la collavuraziun internaziunala dal SIC concernent la protecziun d’infurmaziuns u concernent la participaziun a sistems d’infurmaziun internaziunals automatisads tenor l’artitgel 12 alinea 1 litera e.Art. 71 Protecziun d’ulteriurs interess impurtants da la Svizra En cas d’ina smanatscha greva ed imminenta po il Cussegl federal incumbensar il SIC da prender mesiras tenor questa lescha, sche quellas èn necessarias per proteger ulteriurs interess impurtants da la Svizra tenor l’artitgel 3. El fixescha en il cas singul la durada, l’intent, il gener e la dimensiun da la mesira. En cas da mesiras da procuraziun suttamessas ad in’autorisaziun sto vegnir observada la procedura d’approvaziun tenor ils artitgels 26–33. Sch’il Cussegl federal dat ina incumbensa tenor l’alinea 1, infurmescha el entaifer 24 uras la DelCdG en chaussa.Art. 72 Glista d’observaziun La glista d’observaziun cuntegna organisaziuns e gruppaziuns, tar las qualas i dat in motiv da supponer ch’ellas pericliteschian la segirezza interna u externa. La supposiziun vala sco motivada, sch’ina organisaziun u gruppaziun figurescha sin ina glista da las Naziuns Unidas u da l’Uniun europeica; en quest cas po questa organisaziun u gruppaziun vegnir messa sin la glista d’observaziun. In’organisaziun u gruppaziun vegn stritgada da la glista d’observaziun, sche:a. nagins motivs na laschan pli supponer ch’ella pericliteschia la segirezza interna u externa; ub. ella na figurescha pli sin naginas glistas tenor l’alinea 2 ed i n’existan nagins motivs particulars ch’ella pericliteschia la segirezza interna u externa. En in’ordinaziun fixescha il Cussegl federal ils criteris che servan a stabilir la glista d’observaziun ed entaifer tge intervals che la glista vegn verifitgada.Art. 73 Scumond d’activitads Il Cussegl federal po scumandar ad ina persuna natirala ubain ad in’organisaziun u gruppaziun da pratitgar in’activitad che periclitescha concretamain la segirezza interna u externa e che serva directamain u indirectamain a propagar, a sustegnair u a promover en autra moda activitads terroristicas u l’extremissem violent. In scumond po vegnir pronunzià per maximalmain 5 onns. Sche las premissas èn anc adina ademplidas suenter la scadenza da quest temp, po il scumond vegnir prolungà per maximalmain 5 ulteriurs onns. Il departament che ha fatg la dumonda da scumandar l’activitad examinescha regularmain, sche las premissas èn anc ademplidas. Sche quai n’è betg pli il cas, propona el al Cussegl federal d’abolir il scumond.Art. 74 Scumond d’organisaziuns Il Cussegl federal po scumandar in’organisaziun u ina gruppaziun che propaghescha, sustegna e promova en autra moda directamain u indirectamain activitads terroristicas u l’extremissem violent e periclitescha uschia concretamain la segirezza interna u externa. In scumond sa basa sin in conclus da scumond u da sancziun che las Naziuns Unidas han pronunzià per l’organisaziun u per la gruppaziun respectiva; il Cussegl federal consultescha las cumissiuns ch’èn cumpetentas per la politica da segirezza. In scumond po vegnir pronunzià per maximalmain 5 onns. Sche las premissas èn anc adina ademplidas suenter la scadenza da quest temp, po il scumond vegnir prolungà per maximalmain 5 ulteriurs onns. Tgi che sa participescha – sin territori svizzer – ad in’organisaziun u ad ina gruppaziun ch’è scumandada tenor l’alinea 1, la sustegna persunalmain u materialmain, organisescha per ella u per sias finamiras acziuns da propaganda, recrutescha per ella u promova sias activitads en autra moda e maniera, vegn chastià cun in chasti da detenziun fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. La dretgira po diminuir il chasti tenor l’alinea 4 (art. 48a CP), sch’il delinquent sa stenta d’impedir ulteriuras activitads da l’organisaziun u da la gruppaziun. Chastiabel è er tgi che commetta il malfatg a l’exteriur, sch’el vegn arrestà en Svizra e sch’el na vegn betg extradì. L’artitgel 7 alineas 4 e 5 CP è applitgabel. La persecuziun ed il giudicament da las acziuns tenor ils alineas 4 e 5 suttastattan a la giurisdicziun federala. Las autoritads cumpetentas communitgeschan tut las sentenzias, tut las decisiuns penalas e tut ils conclus da sistida immediatamain, gratuitamain e cumplettamain al SIC. Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 311.0 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 311.0 Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).2. secziun Controlla e surveglianza dal SICArt. 75 Autocontrolla dal SICIl SIC garantescha cun mesiras adattadas per segirar la qualitad e da controlla che l’execuziun confurma al dretg da questa lescha è garantida tant entaifer il SIC sco er tar las autoritads da segirezza dals chantuns.Art. 76 Autoritad independenta da surveglianza Il Cussegl federal nominescha in’autoritad independenta per survegliar il SIC. El elegia il manader da l’autoritad independenta da surveglianza sin proposta dal SIC per ina perioda d’uffizi da 6 onns. Il manader vala sco elegì per in’ulteriura perioda d’uffizi, nun ch’il Cussegl federal decreteschia il pli tard 6 mais avant la scadenza da la perioda d’uffizi che quella na vegnia betg prolungada per motivs objectivs suffizients. Resguardond in termin da 6 mais po il manader dumandar il Cussegl federal sia relaschada sin la fin d’in mais. El po vegnir suspendì dal Cussegl federal da ses uffizi avant la scadenza da la perioda d’uffizi, sch’el:a. ha violà sapientivamain u per greva negligientscha en moda greva las obligaziuns d’uffizi; ub. ha pers a lunga vista la qualificaziun d’ademplir ses uffizi.Art. 77 Posiziun da l’autoritad independenta da surveglianza L’autoritad independenta da surveglianza exequescha sia funcziun en moda autonoma; ella na sto betg observar instrucziuns. Administrativamain fa ella part dal DDPS. Ella ha in agen preventiv. Ella engascha sezza ses persunal. Ella sa constituescha sezza. Ella regla sia organisaziun e sias metodas da lavur en in urden da gestiun. La relaziun da lavur dal manader sco er dal persunal da l’autoritad independenta da surveglianza sa drizza tenor la Lescha dals 24 da mars 2000 davart il persunal da la Confederaziun. Il manader n’è betg suttamess al sistem da giudicat tenor l’artitgel 4 alinea 3 da la Lescha davart il persunal da la Confederaziun. SR 172.220.1 La rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 12 da mars 2020, publitgada ils 24 da mars 2020, concerna mo il text franzos (AS 2020 1057).Art. 78 Incumbensas, recumandaziuns e dretgs da survegnir infurmaziuns da l’autoritad da surveglianza L’autoritad independenta da surveglianza surveglia l’activitad infurmativa dal SIC, da las autoritads executivas dals chantuns sco er da las terzas persunas e d’auters uffizis incumbensads dal SIC. Ella controlla, sche las activitads èn legalas, adequatas ed efficazias. Ella coordinescha sia activitad cun las activitads da surveglianza parlamentaras sco er cun ils auters posts da surveglianza da la Confederaziun e dals chantuns. Ella infurmescha il DDPS davart sia activitad en in rapport annual; quest rapport vegn publitgà. Ella ha access a tut las infurmaziuns utilas ed a tut ils documents utils sco er a tut las localitads dals posts survegliads. Ella po pretender copias dals documents. En il rom da sia activitad da surveglianza po ella pretender infurmaziuns e l’invista da las actas d’auters posts da la Confederaziun e dals chantuns, uschenavant che questas infurmaziuns han in connex cun la collavuraziun da quests posts cun ils posts survegliads. Per ademplir sia activitad da surveglianza po ella acceder a tut ils sistems d’infurmaziun ed a tut las bancas da datas dals posts survegliads; ella po er acceder a datas persunalas spezialmain sensiblas. Las datas retschertgadas en quest connex dastga ella arcunar mo, fin che la controlla è terminada. La persuna responsabla sto protocollar ils access als differents sistems d’infurmaziun ed a las differentas bancas da datas. L’autoritad independenta da surveglianza communitgescha al DDPS en scrit il resultat da sias controllas. Ella po far recumandaziuns. Il DDPS procura che las recumandaziuns vegnian realisadas. Sch’il DDPS refusa ina recumandaziun, suttametta el quella al Cussegl federal per laschar decider en chaussa. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 79 Instanza independenta da controlla per l’exploraziun via radio e via cabel Ina instanza independenta da controlla entaifer l’administraziun verifitgescha, sche l’exploraziun via radio è legala e surveglia l’execuziun da las incumbensas d’exploraziun via cabel approvadas e deliberadas. Ella exequescha sias incumbensas senza stuair observar instrucziuns. Il Cussegl federal elegia ses commembers. L’instanza da controlla verifitgescha las incumbensas che vegnan dadas al servetsch che fa l’exploraziun sco er l’elavuraziun ed il transferiment da las infurmaziuns che quel ha registrà. Per quest intent survegn ella dals posts cumpetents l’access a tut las infurmaziuns utilas ed a tut ils stabiliments. Sin basa da la controlla po ella dar recumandaziuns e pretender tar il DDPS che incumbensas d’exploraziun via radio vegnian sistidas e che infurmaziuns vegnian stizzadas. Sias recumandaziuns, sias pretensiuns e ses rapports n’èn betg publics. Il Cussegl federal regla la cumposiziun e l’organisaziun da l’instanza da controlla, l’indemnisaziun da ses commembers sco er l’organisaziun da ses secretariat. La perioda d’uffizi importa 4 onns.Art. 80 Surveglianza e controlla tras il Cussegl federal Il DDPS orientescha regularmain il Cussegl federal davart la situaziun da smanatscha e davart las activitads dal SIC. Il Cussegl federal regla:a. la surveglianza da las finanzas da quels champs d’activitad dal SIC ch’èn suttamess ad ina discreziun speziala;b. las pretensiuns minimalas a las controllas en ils chantuns e las cumpetenzas dals organs da surveglianza da la Confederaziun. Cunvegnas administrativas internaziunalas che vegnan fatgas dal SIC, che cumpiglian ina perioda pli lunga, che han consequenzas finanzialas substanzialas u da las qualas il Cussegl federal stuess avair enconuschientscha per motivs giuridics u politics, ston vegnir approvadas dal Cussegl federal. La resalva d’approvaziun vala er per cunvegnas che na vegnan betg fixadas en scrit. Las cunvegnas dastgan vegnir exequidas pir suenter ch’ellas èn vegnidas approvadas. Il DDPS orientescha il Cussegl federal e la DelCdG annualmain u tenor basegn davart l’intent ed il dumber da las identitads da finta che vegnan applitgadas dals collavuraturs dal SIC u dals organs da segirezza dals chantuns. Il dumber dals documents d’identitad emess da nov sto vegnir cumprovà separadamain. Il Cussegl federal orientescha la DelCdG annualmain e tenor basegn davart scumonds d’activitads e davart ils resultats da la controlla regulara tenor l’artitgel 73 alinea 3 sco er davart scumonds d’organisaziuns.Art. 81 Surveglianza suprema parlamentara La surveglianza suprema parlamentara da l’activitad dal SIC e dals organs executivs dals chantuns che ageschan per incumbensa da la Confederaziun per exequir questa lescha è – tut tenor ils secturs da cumpetenza respectivs – chaussa da la DelCdG e da la Delegaziun da finanzas a norma da la Lescha dal parlament dals 13 da december 2002. Ils organs da surveglianza parlamentars chantunals pon controllar l’execuziun tenor l’artitgel 85 alinea 1. SR 171.10Art. 82 Surveglianza chantunala Collavuraturs da las autoritads executivas chantunalas ch’èn incaricads dals chantuns cun incumbensas tenor questa lescha suttastattan al dretg da lavur chantunal ed a la surveglianza ierarchica chantunala da lur superiurs. La surveglianza ierarchica en ils chantuns è chaussa da quels posts, als quals l’organ executiv chantunal respectiv è suttamess. Per sustegnair la surveglianza ierarchica pon quels posts installar in organ da controlla ch’è separà da l’organ executiv chantunal e che sto dar pled e fatg als posts superiurs. Per sias controllas survegn la surveglianza chantunala ina glista da las incumbensas dadas dal SIC sco er la glista d’observaziun tenor l’artitgel 72. La surveglianza ierarchica chantunala po prender invista da las datas ch’il chantun elavura per incumbensa da la Confederaziun. L’invista po vegnir refusada, sche interess da segirezza impurtants pretendan quai. Il cussegl federal regla la procedura d’invista. En cas da dispitas èsi pussaivel da purtar plant tar il Tribunal federal svizzer tenor l’artitgel 120 alinea 1 litera b da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal. Il Cussegl federal regla il sustegn da la surveglianza ierarchica chantunala tras posts da la Confederaziun. SR 173.1103. secziun Protecziun giuridicaArt. 83 Cunter disposiziuns ch’èn vegnidas decretadas d’organs federals sin basa da questa lescha po vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal. Ils recurs cunter disposiziuns davart l’obligaziun speziala da persunas privatas da dar infurmaziuns sco er davart ils scumonds d’activitad u d’organisaziun n’han nagin effect suspensiv. Il termin da recurs cunter l’ordinaziun d’ina mesira da procuraziun suttamessa ad in’autorisaziun cumenza a currer il di che suonda il di, che la communicaziun da la mesira è vegnida retschavida. Cunter decisiuns da recurs dal Tribunal administrativ federal poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal federal. La procedura sa drizza tenor la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal. SR 173.1107. chapitel Disposiziuns finalasArt. 84 Disposiziuns executivasIl Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas.Art. 85 Execuziun tras ils chantuns Ils chantuns procuran ed elavuran infurmaziuns tenor l’artitgel 6 alinea 1 litera a senza vegnir intimads da far quai u sin basa d’ina incumbensa speziala dal SIC. En quest connex èn las autoritads executivas chantunalas autorisadas d’applitgar autonomamain las mesiras da procuraziun betg suttamessas a l’autorisaziun tenor ils artitgels 13–15, 19, 20, 23 e 25. Las autoritads executivas chantunalas communitgeschan al SIC – senza ch’ellas sajan vegnidas intimadas – infurmaziuns, sch’ellas constateschan ina smanatscha concreta da la segirezza interna u externa. Per exequir questa lescha collavura il SIC cun ils chantuns, en spezial cun metter a disposiziun meds tecnics, cun mesiras da protecziun e d’observaziun sco er cun porscher scolaziuns cuminaivlas. Ils chantuns sustegnan il SIC en il rom da lur pussaivladads tar l’execuziun da sias incumbensas, en spezial cun:a. metter a disposiziun ils meds tecnics necessaris;b. incitar las mesiras da protecziun e d’observaziun necessarias;c. cooperar tar la scolaziun. En il rom dals credits deliberads indemnisescha la Confederaziun als chantuns las prestaziuns ch’ellas furneschan per exequir questa lescha. Il Cussegl federal fixescha pauschalmain l’indemnisaziun sin basa da la cifra da las persunas che lavuran oravant tut per incumbensas federalas.Art. 86 Aboliziun e midada d’auters decretsL’aboliziun e la midada d’auters decrets vegnan regladas en l’agiunta.Art. 87 Coordinaziun cun las midadas dals 25 da settember 2015 da la Lescha federala davart il servetsch civil... La disposiziun da coordinaziun po vegnir consultada en la AS 2017 4095.Art. 88 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da settember 2017 COCF dals 16 d’avust 2017.Agiunta(art. 86)Aboliziun e midada d’auters decretsILa Lescha federala dals 3 d’october 2008 davart las cumpetenzas en il sectur dal servetsch d’infurmaziun civil vegn abolida.IIIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... [AS 2009 6565; 2012 3745 agiunta cifra 1, 5525; 2014 3223] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2017 4095.