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1 La présente convention prend effet dès qu’elle a été signée par les deux parties et que la LCESF est entrée en vigueur.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la convention en accord avec la CDIP; il peut prévoir qu’elle entre en vigueur avec effet rétroactif à la date de l’entrée en vigueur de la LCESF.
1 La presente Convenzione è valida dal momento in cui le parti concordatarie la sottoscrivono e la LCSFS entra in vigore.
2 Il Consiglio federale determina la data d’entrata in vigore della presente Convenzione d’intesa con la CDPE; può determinarne l’entrata in vigore retroattiva alla data d’entrata in vigore della LCSFS.