Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160370

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi visant à adapter l'enregistrement de la durée du travail à la réalité des entreprises et au besoin des travailleurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a adopté, le 4 novembre 2015, la révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Cette révision permet d'appliquer, au 1er janvier 2016, de nouvelles modalités à l'enregistrement de la durée du travail, tout en apportant un assouplissement de l'obligation d'enregistrer la durée du travail. Ainsi, les nouveaux besoins du monde du travail sont davantage pris en considération. Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur ces solutions.</p><p>Afin de pouvoir faire usage de ces nouvelles possibilités, les employeurs doivent, au départ, fournir quelques efforts. En ce qui concerne les entreprises qui emploient moins de 50 collaborateurs, il est possible de convenir individuellement de l'enregistrement simplifié de la durée du travail. Comme il existe différentes variantes, les entreprises ont la possibilité de choisir la solution la plus adaptée à leur situation. Les nouvelles dispositions s'adressent de manière ciblée aux collaborateurs qui jouissent de libertés dans l'organisation de leurs horaires de travail.</p><p>Les règles applicables en matière d'enregistrement de la durée du travail ne constituent pas un obstacle pour les nouvelles formes d'organisation telles que le télétravail et les postes de travail flexibles.</p><p>Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pour le moment pas opportun de proposer une modification de la loi en ce sens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.