Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07138.jsonl.gz/366

Il y a 20 ans, le Tribunal fédéral avait décidé que le canton du Valais n’était pas tenu de procéder à un plan de sauvetage de la commune insolvable de Loèche-les-Bains et a ainsi souligné l’autonomie des communes en Suisse. Dans l’arrêt 2C.4/1999 (et d’autres verdicts), les juges ont estimé que le canton, dans le cadre de sa surveillance des communes, n’était pas sensé assumer les créances des investisseurs. Ces derniers avaient alors été contraints de renoncer à plus de 137 millions de francs, soit 78 % de leur dû.
Le chiffre 2C.4/1999
Le chiffre 2C.4/1999
Le chiffre