Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/88016

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de concrétiser l'art. 53, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui prévoit une participation des étrangers à la vie publique, le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de veiller à ce que tous les postes de l'administration, sauf exception justifiée, soient ouverts aux étrangers titulaires d'un permis de travail ;</p><p>2. de mettre en place une politique du personnel qui valorise le recrutement des étrangers, notamment les jeunes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) pose le principe selon lequel les postes auprès de la Confédération sont ouverts aux étrangers titulaires d'un permis de travail. La limitation de l'accès à des emplois auprès de la Confédération en fonction de la nationalité n'est autorisée que si cette restriction est nécessaire pour l'accomplissement de tâches impliquant l'exercice de la puissance publique (art. 8 al. 3 LPers). Pour le personnel de l'administration fédérale, une limitation de cet accès n'est possible que pour le personnel affecté à la lutte internationale contre la criminalité, pour le personnel employé dans la police ou auprès d'autorités chargées de la poursuite pénale, pour le personnel affecté à la défense nationale, pour le personnel affecté à la représentation de la Suisse à l'étranger, pour les membres du Corps des gardes-frontière et pour le personnel des départements qui représente la Suisse lors de négociations internationales (art. 23 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération, OPers). Sur la base de cette réglementation, les départements ne sont pas autorisés à soumettre à la condition de la nationalité suisse l'ensemble du personnel accomplissant les tâches énoncées ci-dessus, ce qui serait contraire à l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale, mais seulement parmi celui-ci, le personnel qui est véritablement investi des attributs de la puissance publique. La nécessité de restreindre l'accès à certaines fonctions (art 8 al. 3 LPers et art. 23 OPers) sera examinée dans le cadre de la révision de la Lpers et de l'OPers en cours.</p><p>Sur le marché du travail, l'administration fédérale se trouve en situation de concurrence. Les employés qualifiés sont de plus en plus demandés sur le marché suisse de l'emploi et continueront de l'être à l'avenir, et ce indépendamment de leur nationalité et de leur origine, notamment en raison du vieillissement de la population et de l'importance croissante de la société du savoir. Cette situation concerne aussi l'administration fédérale. Ainsi, au cours des cinq dernières années, la proportion des étrangers employés par l'administration fédérale s'est accrue plus de deux fois plus que dans tous les autres secteurs. En matière de recrutement, l'administration fédérale a elle aussi pour principal souci d'engager les personnes présentant les meilleures qualifications possibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.