Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161498

<h2>SubmittedText<h2><p>Au moment du lancement du processus de privatisation de la Poste, il avait été promis de maintenir le service universel dans toutes les régions du pays. Un droit essentiel.</p><p>- Vu la décision de la Poste de réorganiser la distribution du courrier dans les régions rurales isolées, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le peuple suisse a été trompé ?</p><p>- Considère-t-il qu'offrir les mêmes prestations essentielles à l'ensemble des habitants de ce pays doit rester une priorité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère que la distribution à domicile des envois postaux est un élément important d'un service universel de qualité. La Poste a pour mandat d'assurer un service postal universel à des prix raisonnables, sur tout le territoire suisse. Ce mandat comprend l'obligation de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les maisons qui font partie d'une zone comprenant au moins cinq maisons habitées à l'année regroupées sur une surface maximale d'un hectare ainsi que dans les maisons habitées à l'année qui peuvent être desservies en deux minutes depuis une de ces zones.</p><p>Parce que la Poste doit financer elle-même la fourniture du service universel et qu'elle ne peut fixer librement ses tarifs, le Conseil fédéral lui a accordé la possibilité de ne pas desservir chaque maison située en Suisse. Lorsqu'elle déroge au principe de la distribution à domicile, la Poste est toutefois tenue de proposer une alternative au citoyen concerné.</p><p>La Confédération est demeurée l'unique propriétaire de la Poste Suisse lors de sa transformation en une société anonyme de droit public en juin 2013. Le mandat de service universel attribué à la Poste n'a pas été modifié lors de ce changement de statut.</p>