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Les ALE conclus par l’AELE prévoient des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des mesures visant à faire respecter ces droits. Une protection appropriée et applicable de la propriété intellectuelle revêt un intérêt majeur pour la Suisse et son économie portée par l’innovation. Les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle se fondent sur les principes de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).
Pays porté par l’innovation, la Suisse a besoin d’une protection appropriée de la propriété intellectuelle. Le développement du libre-échange présuppose une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle sur les produits et services échangés. Ces dernières années, la protection des droits de propriété intellectuelle a encore gagné en importance dans les échanges commerciaux mondiaux.
Environ 80 % des exportations suisses impliquent d’une manière ou d’une autre des droits de propriété intellectuelle. À titre d’exemple, la protection des brevets est importante pour le secteur chimique et pharmaceutique ainsi que le secteur des machines. L’industrie alimentaire et l’horlogerie sont elles aussi tributaires d’une protection adéquate des marques. Les ALE de l’AELE couvrent en général la protection de tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets, les données d’essais, les designs, les droits d’auteur, les marques, les indications de provenance et la désignation « Suisse » (« Swissness »), et les indications géographiques.
Le chapitre des ALE consacré aux droits de propriété intellectuelle se base sur des normes internationales et garantit une sécurité juridique pour les détenteurs de droits au moyen de règles transparentes et prévisibles. Il prévoit également une partie concernant la mise en œuvre de ces droits, comme des mesures aux frontières. Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sont soumises au mécanisme de règlement des différends de l’ALE. De plus amples informations sur la propriété intellectuelle sont disponibles ici
FAQ droits de propriété intellectuelle
Le chapitre sur la propriété intellectuelle se fonde sur des traités existants, notamment l’accord sur les ADPIC. Il clarifie certaines dispositions de cet accord et apporte des précisions à des points qui ne sont pas entièrement réglés dans les accords multilatéraux. Il peut en outre inclure d’autres préoccupations des parties à l’accord. Enfin, la situation juridique des parties à l’accord peut être présentée plus précisément dans le cadre d’un ALE que dans le cadre d’un accord multilatéral. Les acteurs économiques peuvent ainsi avoir des informations plus complètes et plus compréhensibles en la matière.
Un ALE offre ainsi aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle une plus grande sécurité juridique et promeut ainsi le commerce et les investissements entre les pays partenaires. Le cadre juridique élargi créé par un ALE comprend également des dispositions concernant l’application des droits de propriété intellectuelle plus détaillées que dans les accords multilatéraux, notamment pour ce qui est des mesures aux frontières.
De plus, le fait de soumettre le chapitre sur la propriété intellectuelle au mécanisme de règlement des différends de l’ALE offre une possibilité supplémentaire de faire respecter les droits garantis par l’accord et de régler rapidement les cas problématiques par la voie bilatérale.
Enfin, les institutions et structures créées par l’ALE, comme le comité mixte, consti-tuent une plateforme supplémentaire pour traiter les problèmes et défis relevant de la propriété intellectuelle et promouvoir la coopération entre les pays partenaires.
Une marque est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d’autres entreprises. En Suisse, peuvent être des marques, au sens de la loi, tous les signes susceptibles de représentation graphique : des mots, des combinaisons de lettres ou de chiffres, des représentations figuratives (un logo, p. ex.), des formes tridimensionnelles, des slogans, pris seuls ou en combinaison, ou encore des marques sonores faites de courtes mélodies. Dans les ALE, la Suisse vise à prévoir que les parties à l’accord garantissent cette même définition et assurent une protection adéquate et effective des marques. Elle met un accent particulier sur la protection des marques notoires et de haute renommée, qui sont connues au-delà des frontières suisses et qui dès lors peuvent devenir plus facilement victimes de free-riding. La Suisse vise à assurer que ces marques puissent bénéficier d’une protection même si elles ne sont pas enregistrées dans le pays partenaire, ou au-delà des produits et des services pour lesquels elles sont enregistrées. Beaucoup d’entreprises suisses connues pour la qualité de leurs produits, comme des produits alimentaires ou des marchandises haut-de-gamme, ou encore des entreprises fournissant des services réputés, détiennent des marques mondialement connues et bénéficient donc de leur meilleure protection à travers les ALE. Les ALE prévoient également des dispositions concernant l’application des droits de marques. Cela inclut entre autres des mesures douanières, comme la saisie de marchandises à la frontière. Ce genre de mesures sont importantes notamment pour des produits qui sont souvent victime de contrefaçons, comme les montres.
Un brevet est un titre qui protège une invention technique ; il confère en général un droit d’usage exclusif d’une durée de 20 ans. Certains critères doivent être remplis afin qu’une invention puisse être brevetée ; l’invention doit notamment être nouvelle, elle doit relever d’une activité inventive et elle doit également être susceptible d’application industrielle.
Plus de 130 000 brevets sont actuellement en vigueur en Suisse. Le pays occupe ainsi la première place au niveau mondial en ce qui concerne le nombre de brevets par habitant. Les brevets constituent une incitation importante pour favoriser l’innovation car ils permettent aux entreprises suisses qui investissent dans l’innovation de protéger leurs inventions. Ainsi, la protection des brevets est importante pour de nombreux secteurs économiques suisses, notamment l’industrie des machines et le secteur chimique et pharmaceutique, mais aussi l’horlogerie et les instruments de précision.
Au vu de l’importance de la protection de l’innovation et des brevets pour l’économie suisse, l’inclusion de dispositions sur les brevets dans les ALE vise à garantir une protection adéquate dans les pays avec lesquels la Suisse fait du commerce. Par exemple, les dispositions sur les brevets dans les ALE établissent des critères sur la brevetabilité et énumèrent certaines exceptions. Elles apportent ainsi un degré de clarté juridique suffisant quant à la brevetabilité d’inventions sur les territoires des parties à l’accord. Par conséquent, les dispositions sur les brevets créent des conditions-cadre qui contribuent à un climat propice au commerce, à l’investissement et à l’innovation, et favorisent l’échange d’informations. De plus, dans le secteur de la santé, la protection adéquate des inventions est primordiale pour le développement de nouveaux médicaments, et, partant, la promotion du développement de meilleures technologies.
Les ALE prévoient également des dispositions concernant l’application des droits de brevets, notamment par le biais de mesures douanières.
Les indications géographiques sont des dénominations désignant des produits qui présentent des caractéristiques et des qualités qui sont attribuables à leur provenance géographique. Ces produits sont fabriqués selon des modes de fabrication locaux et traditionnels. Voici quelques exemples de dénominations suisses : St. Galler Kalbsbratwurst, Tête de Moine, Gruyère, chocolat suisse ou encore les appellations viticoles.
Les indications géographiques favorisent le commerce de spécialités locales et régionales et représentent donc un instrument intéressant pour la promotion d’un développement économique régional durable. Elles accroissent l’attrait de spécialités et produits de qualité, y compris sur les marchés internationaux, tant pour la Suisse que ses pays partenaires.
Dans les ALE, la Suisse vise à assurer une protection adéquate des indications géographiques, notamment en prévoyant un haut niveau de protection non seulement pour les dénominations des vins et spiritueux, comme le fait l’accord sur les ADPIC, mais encore pour les autres produits, comme les fromages ou d’autres produits alimentaires, ainsi que les produits non agricoles.
Dans ses ALE, la Suisse veut également garantir la protection des indications de provenance, comme « Swiss », « Switzerland » ou les noms des cantons et de régions, et de la croix suisse. Elle prévoit ainsi des dispositions garantissant que ces indications ne seront pas utilisées sur des produits ou services de manière à faire croire au consommateur que ceux-ci proviennent de Suisse lorsque ceci n’est pas le cas. Les ALE contribuent donc à préserver la réputation de produits et services suisses de qualité sur les marchés internationaux sur le long terme.
Les ALE prévoient également des dispositions concernant l’application de ces droits, notamment par le biais de mesures douanières.
Dernière modification 10.09.2020