Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07101.jsonl.gz/1005

Le 12 février 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie. Six inscriptions de la liste ont été actualisées. Les changements entrent en vigueur le 13 février 2013.
Les modifications de l'ordonnance peuvent être consultées sur le site Internet
du SECO.
Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie, et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées.