Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/109759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement des solutions, qu'il présentera dans un rapport, dans le but de créer les bases constitutionnelles nécessaires à la création d'un organe national visant à contrôler la certification des sites web.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère la certification obligatoire des sites web et la création d'un organisme de certification indépendant comme irréalisables (cf. réponse à la motion Amherd 10.4078, "Certification de sites web"). </p><p>Le Conseil fédéral va s'efforcer, dans le cadre du programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques" (2011-2015), de mettre en oeuvre des mesures d'autorégulation dans le domaine des nouveaux médias et d'inciter les cantons à mettre en place un cadre légal. Quant à la question de mesures de régulation au niveau national et des bases constitutionnelles, elle ne se posera que si les cantons et les associations professionnelles ne remplissent pas leur mission ou ne respectent pas leurs propres dispositions. </p><p>Il se penchera sur la question des bases constitutionnelles de la protection des enfants et des jeunes face aux médias dans le cadre du rapport d'évaluation du programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.