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Nouvel objectif de législature concernant l’égalité entre femme et homme
Le Conseil national et le Conseil des Etats complètent le programme de la législature 2011-2015 du Conseil fédéral par des objectifs et des mesures visant à concrétiser l’égalité entre femme et homme
Pertinence pratique:
- Le Conseil fédéral est tenu de diriger son activité durant les quatre années à venir en vue de concrétiser l’égalité entre femme et homme, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l’âge de la retraite.
- Il doit imposer l’égalité entre femme et homme dans l’administration fédérale ainsi que dans les entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont complété les objectifs de la législature proposés par le Conseil fédéral par une septième ligne directrice dont le contenu est le suivant: «La Suisse doit veiller à garantir l’égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l’âge de la retraite». La proposition du Conseil fédéral (FF 2012 349) prévoyait 6 lignes directrices comprenant 26 objectifs ainsi que 89 mesures et indicateurs. La nouvelle ligne directrice ajoute les deux objectifs suivants: «L’égalité des chances est améliorée» (objectif 27) et «l’égalité homme-femme est atteinte au sein de l’administration fédérale et des entreprises proches de la Confédération et les minorités linguistiques bénéficient de l’égalité des chances» (objectif 28).
Pour améliorer l’égalité des chances (objectif 27), les quatre mesures suivantes (mesures 90 à 93) ont été adoptées sur la base du besoin constaté à la lecture du rapport de législature du Conseil fédéral:
- renforcer les mesures visant à lutter contre les discriminations salariales basées sur le sexe et examiner les instruments supplémentaires susceptibles d’être mis en œuvre par les pouvoirs publics;
- observer la situation qui prévaut dans les entreprises suisses s’agissant de l’évolution de la présence des femmes dans les conseils d’administration;
- poursuivre les mesures visant à prévenir la violence domestique et à lutter contre cette dernière;
- promouvoir les mesures en faveur de l’augmentation de la proportion de femmes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique).
Pour atteindre l’égalité entre femmes et hommes dans l’administration fédérale (objectif 28), il ne se trouve qu’une seule mesure, qui consiste à augmenter sensiblement la part de femmes et de représentants des minorités linguistiques parmi les cadres de l’administration fédérale ainsi que parmi les cadres et les membres des conseils d’administration des entreprises détenues par la Confédération ou liées à la Confédération (mesure 94).
Simultanément, les deux Conseils ont transmis au Conseil fédéral une motion qui charge ce dernier de développer des indicateurs applicables pour «mesurer les progrès réalisés en matière d'égalité entre hommes et femmes dans les domaines de l'économie et de l'emploi, de l'éducation, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie privée (indicateurs de genre)».
Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher davantage sur l’égalité des sexes durant les quatre prochaines années. Selon la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit respecter les prescriptions du Parlement et, s’il s’écarte d’un mandat ou d’un arrêté de principe et de planification, il doit en exposer les motifs (art. 28 de la loi sur le Parlement). Le Conseil fédéral ainsi qu’une minorité de la Commission chargée de l’examen préalable avaient combattu l’égalité concernant l’âge de la retraite, qui est actuellement plus élevé pour les hommes que pour les femmes. Le Conseil fédéral aurait trouvé plus indiqué de discuter de cette question dans le cadre de la révision de l’AVS à venir.
27.06.2012