Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/231798

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral présente au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les possibilités d'exclure du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés les procédés de sélection par édition génomique (ciseaux moléculaires, CRISPR-CAS, entre autres) n'impliquant pas l'introduction d'un ADN étranger dans des organismes en respectant la loi sur le génie génétique et, si nécessaire, en complétant cette dernière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.