Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185483

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose l'initiative parlementaire suivante pour une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) qui permette de renforcer le soutien indirect à la presse écrite.</p><p>1. Il conviendra de modifier l'article 68a LRTV pour permettre qu'une partie de la redevance puisse être affectée au financement de l'aide à la presse telle que prévue à l'article 16 de la loi sur la poste.</p><p>2. Il conviendra de modifier l'article 109a LRTV afin d'introduire comme ayants droit à l'excédent après répartition de la quote-part de la redevance, les éditeurs de journaux, d'hebdomadaires et de journaux dominicaux. Les montants affectés seront utilisés pour le soutien indirect à la distribution, en complément de l'article 16 de la loi sur la poste.</p>