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cause No A/136/1996 - FIN [pjdoc 10203] du 31.07.1996 Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF Normes : LCP.10 b Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG Résumé : Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP. Pas de document HTML

cause No A/136/1996 - FIN

[pjdoc 10203] du 31.07.1996 Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF Normes : LCP.10 b Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG Résumé : Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP. Pas de document HTML

# [pjdoc 10203] du 31.07.1996

Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF Normes : LCP.10 b Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG Résumé : Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP.

Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Normes : LCP.10 b

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG

Résumé : Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP.

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