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30/11/2010
La Constituante débat des districts, plan A et plan B
"Les communes, laissez les vivre!" C'est le cri du coeur de la libérale Béatrice Luscher. "En 30 ans de vie politique, dont 12 ans à la mairie de Troinex, c'est la première fois que je m'oppose à mon groupe politique." La constituante ne veut ni de la fusion des communes, plus ou moins encouragée comme le proposent les Verts, ni, comme l'imagine la droite, de leur disparition à terme dans quatre à huit districts.
Pendant une heure trente, la Constituante, dont c'est la dernière session plénière de l'année et de la première lecture, débat de quatre motions d'ordre (UDC, libéraux, Associations et AVIVO).
Le parti nationaliste, qui n'a jamais caché son opposition à la révision totale, propose de gommer les votes acquis le 21 septembre. Ceux-ci instaurent quatre à douze districts dans lesquels seraient regroupées les communes. Une annulation de votes que soutient l'extrême gauche. Le parti libéral a déposé lui une motion d'ordre qui interdit l'annulation de votes déjà acquis. L'AVIVO dénonce plusieurs vices de forme. Quant aux trois élus des Associations, ils proposent de renvoyer une fois encore la question à la commission 4 pour une nouvelle consultation des autorités.
A 15h30, le président Büchi passe au vote des quatre motions d'ordre et de l'entrée en matière sur la question des districts communaux:
- La motion de l'UDC est rejetée par 39 non contre 25 oui et 7 abstentions (UDC, Verts, Solidarités)
- La motion libérale n'a pas d'objet
- La motion des Associations demandant une nouvelle consultation des autorités est adoptée par 33 oui contre 24 non et 15 abstentions
- La motion de l'AVIVO dénonçant des vices de forme en regard du règlement est clairement rejetée par 45 non contre 14 oui (AVIVO et UDC) et 12 abstentions.
- L'entrée en matière sur le rapport complémentaire de la commission 4 est adopté par 35 oui contre 29 non (dispersés) et 7 abstentions.
Le débat sur le fond peut enfin commencer. Yves Lador présente son rapport qu'on trouvera sur le site officielle de la Constituante.
La discussion est confuse, d'autant que le camp de la réforme est loin d'être uni ni acquis à l'idée des districts.
Durant l'été les partis gouvernementaux s'étaient mis d'accord pour créer des districts sans supprimer les 45 communes existantes. Mais les Verts viennent de quitter le bateau en prônant la voie de la fusion des petites communes, plutôt que celle des districts.
En toile de fond, il s'agit pour les réformateurs d'augmenter les compétences des communes agrandies, de réduire l'influence de la ville de Genève (fortement et sans doute durablement ancrée à gauche) et de mieux utiliser les quelque deux milliards de francs que dépensent les communes bon an mal an.
Le groupe patronal Ge-Avance est divisée. Michel Chevrolet, candidat PDC à la Ville de Genève, ne croit pas aux districts qui ajouteront une couche au mille-feuille institutionnel. Pour Michel Barde, l'idée des districts n'est qu'une étape vers des intercommunalités. Il ne s'agit pas de créer un nouvel échelon administratif. Les Verts ne veulent plus des districts non plus. Ils défendent un projet de fusion volontaire, plus ou moins encoragé par l'Etat.
Pour l'AVIVO, Souhail Mouhanna refuse le projet des districts. Il résume ce qu'est aujourd'hui le projet de la Constituante un projet contre les femmes, contre les fonctionnaires, contre le progrès social, contre les handicapés, contre les locataires, contre les communes, ...
Les PDC par la voix de Marco Föllmi soutient les districts comme une étape vers des communes plus grandes de 50'000 à 100'000 habitants. Il s'agit de mieux répartir les tâches entre le cantons et ses grandes communes afin qu'il puisse se concentrer sur ses politiques régionales et nationales.
Le MCG Patrick-Etienne Dimier refuse les districts car il s'agit d'ukases venant d'en haut. Il refuse aussi la motion UDC qui annule donc les votes du 21 septembre, car cette motion crée l'anarchie.
Au moment de passer au vote, Pierre Gauthier de l'AVIVO dépose une quatrième motion d'ordre. Il dénone un vice de forme en regard du règlement. La composition de la sous-commission qui a été chargée par la Commission 4 n'a pas été annoncée, argumente le constituant AVIVO dans le brouhaha. "Votre temps de parole est écoulé" dit le président Thomas Büchi qui lui coupe le micro et ne se démonte pas.
Ciryl Mizrahi s'oppose à la motion UDC. Il ne suffit pas qu'une majorité se dégage sur un objet pour qu'ipso facto le règlement soit modifié. Le chef du groupe socialiste dénonce également la manoeuvre de l'AVIVO. Le professeur de droit libéral Michel Hottelier s'inscrit dans les pas de l'avocat Mizrahi qui démontre que la motion d'ordre de l'UDC est nulle et non avenue. Nils de Dardel de Solidarités explique que "pas du tout, la motion de l'UDC n'est qu'un "Rückkommensantrag", pratique bien connue au Parlement fédéral. La motion d'ordre annule simplement le vote du 21 décembre et le débat recommence."
Pour ajouter à la confusion, la benjamine de l'assemblée Louise Kasser, qu'on n'entend pas souvent, souligne que les thèses du rapport complémentaire de la commission 4 sur les districts n'ont pas fait l'objet de vote formelle de la part des commissaires.
Il est 15h30, le président Büchi passe au vote des quatre motions d'ordre:
- La motion de l'UDC est rejetée par 39 non contre 25 oui et 7 abstentions (UDC, Verts, Solidarités)
- La motion libérale n'a pas d'objet
- La motion des Associations demandant une nouvelle consultation des autorités est adoptée par 33 oui contre 24 non et 15 abstentions
- La motion de l'AVIVO dénonçant des vices de forme en regard du règlement est clairement rejetée par 45 non contre 14 oui (AVIVO et UDC) et 12 abstentions.
- L'entrée en matière sur le rapport complémentaire de la commission 4 est adopté par 35 oui contre 29 non (dispersés) et 7 abstentions.
Yves Lador entame son rappor dont j'ai résumé les propositions dans le billet précédent:
La commission Lador propose deux versions du district. Dans le projet A le district domine les communes. Dans le projet B, les communes restent maîtresses de leurs moyens.
- Le plan A transfert la souveraineté fiscale des communes au district, le plan B non.
- Le plan A maintient des conseils et des exécutifs commnaux, le plan B ne conserve qu'une autorité exécutive, des sortes de préfets dans les communes (et dans les quartiers dans les grandes communes), sous l'autorité des assemblées de disctrict.
- Enfin le plan A institue la démocratie participative au plan communal dans le cadre de l'élaboration et de la planification des décisions communales. Le plan B étend la démocratie participative au niveau du district.