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Conséquences de la révision de la loi sur les droits politiques sur le
Communiqué
Conséquences de la révision de la loi sur les droits politiques sur les droits
populaires
La deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur les droits politiques
se traduira par un raccourcissement des délais de traitement des initiatives et
par d´autres adaptations des droits populaires. Le Conseil fédéral a décidé de
fixer au 1er avril prochain la date de l´entrée en vigueur de la révision de la
loi et de deux ordonnances.
La première partie de la révision est déjà entrée en vigueur suffisamment tôt
pour que les élections au Conseil national de 1995 puissent se dérouler selon
les nouvelles règles. Hormis les innovations relatives à la procédure
d´élection, cette première révision a introduit la possibilité pour chacun de
voter par correspondance, sans aucune condition.
Parmi les dispositions qui entreront en vigueur le 1er avril 1997 les
principales sont les suivantes:
- Lorsque le titre d´une initiative induit en erreur, contient des éléments de
publicité commerciale ou personnelle, il incombera à la Chancellerie fédérale
de le modifier.
- Afin d´éviter toute manipulation frauduleuse, la personne qui signe une liste
à l´appui d´un référendum ou d´une initiative populaire a désormais
l´obligation d´écrire son nom à la main en caractères d´imprimerie et d´y
adjoindre sa signature.
- Les délais de traitement des initiatives populaires sont raccourcis. Le
Conseil fédéral présentera son message à l´Assemblée fédérale dans un délai de
douze mois; pour une initiative rédigée de toutes pièces, le Parlement
disposera ensuite de 18 mois. A l´heure actuelle, le Conseil fédéral et le
Parlement disposent de 48 mois pour le traitement des initiatives. A l´avenir,
le Conseil fédéral disposera en règle générale d´un délai de neuf mois à
compter du vote final des Chambres pour soumettre un référendum ou une
initiative au vote populaire. Aucun délai n´était fixé jusqu´ici.
- Le nombre des membres du comité d´initiative pouvant retirer l´initiative
sera limité à 27 personnes au maximum.
- Le délai référendaire passera de 90 à 100 jours. Les communes ne pourront
plus éliminer les défauts de l´attestation des signatures après l´échéance du
délai référendaire.
Les dispositions en vigueur restent applicables aux initiatives et aux
référendums lancés avant le 1er avril 1997. En ce qui concerne certaines
initiatives, le droit en vigueur demeurera donc applicable pendant plusieurs
années encore.
Chancellerie fédérale
Service d´information
26.02.97
Pour tous renseignements complémentaires:
Hans-Urs Wili, Chancellerie fédérale, tél. 322 37 49