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Falkra a écrit:
La pratique des systèmes pyramidaux (ou procédé boule de neige) est illégale dans presque tous les pays occidentaux, et réprimandée par la loi.
Citation:
L. 122-6 du code de la consommation :
Extrait :L’article L.122-6 2° vise pour l'interdire, l'utilisation du procédé de la boule de neige faisant miroiter à une personne des gains financiers si elle collecte des adhésions ou s'inscrit sur une liste. Cet autre système pyramidal atteint son objectif s'il existe une progression géométrique constante du nombre des adhérents indispensable à la réalisation des gains financiers. Or, une telle progression devient rapidement irréalisable, ce qui a conduit le législateur à interdire un tel système.
Cette interdiction concerne principalement le système des chaînes de lettres ou des chaînes d'argent qui repose sur des cotisations versées par les nouveaux adhérents qui sont redistribuées.
L. n° 95-96 du 1er février 1995 " Dans le cas de réseaux des ventes constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondante à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériel ou services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
L'article L. 122-7 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4500€ et ou d'un emprisonnement d'un an.
Sanctions pénales.
Le procédé de la boule de neige constitue un déli puni d'une peine d'amende et d'emprisonnement.
Falkra a écrit:Quand à transformer ça en don, le problème reste entier, ça ne légalise rien... Il n'y a simplement pas assez de personnes pouvant soutenir indéfiniment le système, donc les seules les personnes qui peuvent se faire de l'argent sont celles qui le mettent en route...
Quoi qu'il en soit, et je ne discuterai pas sur ces variantes, le forum n'est pas là pour faire de la pub gratuite à ce genre de sites et de procédés.
Donc, sujet verrouillé, pour ces deux raisons, et il sera poubellisé dans peu de temps.
MERCI Falkra car c'est , rien à faire ici[/quote]