Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122751

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Chaque criminel ou délinquant, qui n'est pas contribuable suisse, doit supporter les frais de justice et participer aux frais de détention. S'il ne peut s'acquitter du montant dû, il devra s'acquitter d'une tâche d'intérêt général d'une valeur correspondant pour la communauté des contribuables aux frais de justice et à une participation aux frais de détention.</p><p>La participation aux frais de détention se justifie en regard de l'égalité de traitement pour les personnes qui ne sont pas contribuables suisses. Cette participation forfaitaire pourrait être fixée à 150 francs suisses par jour, montant dont le condamné devra pouvoir s'acquitter par une tâche d'intérêt général consistant, par exemple, en une mise à disposition du service de la voirie du canton qui a encouru les frais de justice et de détention.</p><p>En cas d'expulsion, la tâche d'intérêt général se fera pendant l'exécution de la peine.</p>