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Compte tenu de la nécessité de procéder à une pesée préalable des intérêts et d'adapter ces sanctions au droit suisse, une reprise plus rapide n’aurait pas été possible, estime la commission dans un rapport publié jeudi. Elle se montre toutefois plus critique sur la mise en ½uvre.
La Confédération a clarifié trop tardivement les ambiguïtés auxquelles les cantons ont été confrontés. En outre, le rôle des autorités cantonales de surveillance du registre foncier dans la mise en ½uvre de sanctions économiques doit faire l’objet d’un réexamen.
Plus globalement, la commission a examiné la mise en oeuvre de recommandations qu'elle avait formulées en 2018. Elle a constaté des améliorations mais des efforts restent à faire. Le Conseil fédéral a jusqu'au 15 février prochain pour prendre position.