Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/252720

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p>vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,</p><p>considérant</p><p>- la flambée des primes d’assurance-maladie de plus de 9% à Genève pour 2024 ;</p><p>- les nombreux problèmes soulevés par le système actuel de multiples assurances-maladie privées qui spéculent avec les réserves des assurés, investissent dans la publicité sans investir dans la prévention et la promotion de la santé ;</p><p>- l’ambition affichée du nouveau ministre de la santé d’expérimenter de nouveaux modèles d’assurance-maladie au niveau du canton ;</p><p>- l’initiative parlementaire fédérale 14.475 qui proposait déjà une dérogation pour les cantons souhaitant créer une caisse unique,</p><p>demande à l’Assemblée fédérale</p><p>de mettre en place une base légale permettant aux cantons la création de caisses cantonales uniques, comme d’expérimenter des modèles alternatifs de pilotage de la politique de la santé.</p>