Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0115.jsonl.gz/10

A/1240/1996 ATA/35/1997 du 15.01.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAA.9 al.1 Parties : DRAPEL Charles / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut. Pas de document HTML

A/1240/1996

ATA/35/1997 du 15.01.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAA.9 al.1 Parties : DRAPEL Charles / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut. Pas de document HTML

# ATA/35/1997 du 15.01.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAA.9 al.1 Parties : DRAPEL Charles / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes : LAA.9 al.1

Parties : DRAPEL Charles / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut.

Pas de document HTML