Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137201

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'agir immédiatement pour que la trisomie 21 soit ajoutée à la liste des infirmités congénitales figurant dans l'annexe de l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC ; RS 831.232.21).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Le domaine des mesures médicales de l'AI fait actuellement l'objet d'un réexamen, afin de donner suite aux conclusions des rapports établis en la matière par le Contrôle fédéral des finances et par l'Office fédéral des assurances sociales. La mise en oeuvre de la motion pourra ainsi se faire dans le cadre de ces travaux. Ceux-ci aboutiront soit à l'introduction de la trisomie 21 en tant que telle sur la liste en annexe à l'ordonnance concernant les infirmités congénitales, soit à l'introduction de ses composantes qui ne figurent pas encore sur cette liste.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.