Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181044

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour que, dans toute la Suisse, la pollution due au rayonnement non ionisant (RNI) soit saisie et représentée sur des cartes qui seraient accessibles à la population.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la volonté de l'auteure de la motion. Le 18 décembre 2015, il a présenté un rapport en réponse au postulat Gilli 09.3488 "Surveillance des champs électromagnétiques" et a développé ainsi une approche pour une future surveillance des champs électromagnétiques. À l'époque, la question du financement de cette nouvelle tâche est restée sans réponse. Le Conseil fédéral a proposé une solution dans son message du 6 septembre 2017 aux Chambres fédérales concernant la révision de la loi sur les télécommunications (LTC, RS 784.10). Le nouvel article 39a LTC permettrait d'allouer une partie du produit des redevances de concession de radiocommunication à des mesures d'accompagnement, entre autres à la recherche et aux études en lien avec lesdites technologies. Le projet fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires (CTT-N). Dès que le financement et les modalités de la surveillance seront réglés, le Conseil fédéral donnera le feu vert à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette dernière. Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est ainsi atteint.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.