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Interdiction d’utiliser le nom Bonbons d’urgence S.O.S. d’après le Dr Bach
La désignation du produit "Bonbons durgence S.O.S. daprès le Dr Bach" utilisée pour les pastilles aux extraits de fleurs du Dr Bach nest pas autorisée. Daprès le Tribunal fédéral, cette désignation suscite limpression erronée selon laquelle il sagirait dun médicament.
Lausanne (ats)
Les "Bonbons durgence S.O.S. daprès le Dr Bach" sont distribués depuis 2003 par une entreprise suisse, en tant que produit alimentaire. En 2006, linspecteur des denrées alimentaires du canton de Bâle-campagne a interdit lutilisation de cette désignation, car elle susciterait de manière erronée limpression que ces pastilles pourraient être un médicament.
Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision en dernière instance, et réfuté les objections de lentreprise distributrice. Selon les juges de Lausanne, la désignation "Bonbons durgence" ferait croire au consommateur moyen que ce produit serait destiné à des urgences médicales, et serait donc un médicament.
Cette impression serait encore renforcée par lutilisation du sigle international durgence maritime "S.O.S.". Ladjonction "daprès le Dr Bach" conférerait à ce produit une note scientifique et rappellerait certaines méthodes thérapeutiques. (Arrêté TF 2A.106/2007 du 9.7.2007; aucune publication par lOFSP)
(Source: ats)