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Pour le conseiller national Cédric Wermuth (S, AG), il faut que les citoyens soient au clair à propos des conséquences d’une initiative populaire sur les engagements internationaux de la Suisse. Il a donc déposé l’initiative parlementaire 18.426 n «Pour en finir avec les initiatives amphigouriques. Les citoyens ont droit à des textes clairs lors des votations populaires», qui vise à compléter la Constitution fédérale par une disposition selon laquelle les initiatives populaires qui sont contraires au droit international mais qui ne prévoient pas explicitement la dénonciation des traités concernés doivent être mises en œuvre de manière conforme au droit international; pour empêcher cela, les textes des initiatives peuvent disposer que les traités en question doivent être dénoncés. La commission craint que la mise en œuvre de l’initiative Wermuth ne confronte les comités d’initiative à de gros problèmes, car il n’est pas toujours possible de déterminer clairement si la mise en œuvre d’une initiative exigerait la dénonciation de traités; il est rare que cette question soit purement juridique et soit dépourvue de toute dimension politique. La commission a donc décidé, par 16 voix contre 7, de proposer à son conseil de rejeter l’initiative Wermuth.
Une minorité considère qu’il est du devoir des comités d’initiative de garantir aux citoyens la plus grande certitude possible s’agissant des conséquences de leurs textes.
Organes parlementaires et hiérarchie des Services du Parlement: clarification des compétences
Les Services du Parlement (SP) sont organisés de telle sorte que les collaborateurs d’un organe parlementaire peuvent être les supérieurs hiérarchiques des collaborateurs d’un autre organe parlementaire. Vu que plusieurs organes ont parfois des intérêts divergents, cette situation peut être problématique. Même si l’art. 65 de la loi sur le Parlement dispose que les services des SP suivent les instructions de l’organe de l’Assemblée fédérale pour lequel ils travaillent, la délimitation entre les compétences des organes concernés, d’une part, et les prérogatives de la hiérarchie administrative des SP, d’autre part, n’est pas tout à fait claire. Souhaitant régler ce problème, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une initiative (19.432 Iv. pa. Garantie du soutien aux commissions et aux membres des conseils). Dans le système parlementaire suisse, les commissions thématiques jouent un rôle central: elles examinent les projets du Conseil fédéral, les remaniant parfois entièrement, et élaborent de plus en plus souvent leurs propres projets de loi. Elles sont donc devenues essentielles à l’activité législative. Par conséquent, elles doivent être dotées de secrétariats indépendants, qui sont à même de les soutenir en fonction des besoins propres à chaque commission. Il s’agit aussi de réexaminer la surveillance dont les SP font l’objet, l’engagement des secrétaires de commission et de délégation et les compétences financières des différents organes.
Développement de l’acquis de Schengen
Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée envers l’UE à en principe accepter et mettre en œuvre tous les développements de l’acquis de Schengen. A la session de printemps, le Conseil des Etats s’est prononcé pour la reprise des bases légales nécessaires à la création et à l’utilisation d’un système d’entrée et de sortie (EES) et pour les adaptations concernées de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (18.087 é). L’EES sert notamment à l’enregistrement électronique des entrées et des sorties des ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen pour un court séjour et à l’enregistrement des non-admissions. La reprise des bases légales a été peu contestée au sein de la commission du Conseil national, puisque le projet a été approuvé par 18 voix contre 2 et 2 abstentions. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, estimant qu’il ne faut pas collecter un volume de données aussi important simplement à titre de réserve.
Information sur l’accord-cadre institutionnel
La commission a entendu le Conseil fédéral au sujet des conséquences de l’accord-cadre institutionnel sur le plan des institutions politiques et du droit des étrangers. L’objet n’étant pas encore pendant au Parlement, il ne s’agissait pas pour la commission de prendre position, mais de constater si de plus amples clarifications s’imposent.
Autres initiatives parlementaires examinées par la commission
A l’unanimité, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire demandant une nouvelle réglementation des indemnités allouées aux parlementaires pour les nuitées et pour les repas (17.435 n Geissbühler. Rendre le défraiement pour repas et le défraiement pour nuitées compréhensibles pour le contribuable), jugeant les mesures envisagées trop détaillées. Elle se rallie ainsi à son homologue du Conseil des Etats. En revanche, en relation avec le même sujet, la commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de déposer une initiative de commission visant à ce que le défraiement pour nuitées soit versé uniquement aux députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile (19.431 Iv.pa. CIP-CN. Versement du défraiement pour nuitées uniquement aux députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile). Elle considère qu’il va de soi que ce défraiement ne doit être versé que pour des frais effectivement encourus.
Par 15 voix contre 5, la commission propose également de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «17.507 n Zanetti Claudio. Publier les liens d’intérêts des journalistes qui travaillent pour un média financé sur fonds publics». Elle estime notamment que les mesures proposées constitueraient une atteinte excessive à la sphère privée et à la liberté d’opinion des journalistes concernés.
Par 15 voix contre 9, la commission propose aussi de ne pas donner suite à une initiative parlementaire tendant à ce que l’autorisation de séjour ou d’établissement soit automatiquement retirée aux étrangers qui perçoivent des prestations de l’aide sociale dépassant un montant déterminé (18.415 n Iv.pa. Hess Erich. Plafonner l’aide sociale pour les étrangers). Elle considère notamment que, si une modification des bases légales devait s’avérer nécessaire dans ce domaine, celle-ci serait en premier lieu du ressort des cantons.
Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose en outre de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du groupe UDC «17.445 n Expulsion des activistes de l’islam politique (salafistes, Etat islamique, etc.) ». Elle estime que si le but poursuivi par l’initiative parlementaire, à savoir la prévention et la répression des actes terroristes, est incontesté, la voie proposée n’est pas la plus adéquate et que d’autres projets en cours sur le même sujet sont à privilégier.
Par ailleurs, la CIP-CN a décidé, par 11 voix contre 8 et une abstention, de proposer à son conseil de donner suite à son initiative de commission (18.463 n Iv. pa. CIP-CN. Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente) visant à instaurer un délai d’attente avant que les conseillers fédéraux ayant quitté leur fonction puissent accepter des mandats ou fonctions rémunérés dans des entreprises dont les activités ont un rapport étroit avec les tâches de leur ancien département. Elle va ainsi à l’encontre de la décision prise le 12 février dernier par son homologue du Conseil des Etats (cf.
communiqué de presse de la CIP-CE du 13 février 2019).
La commission a siégé les 11 et 12 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (PLR, SO).