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Quand et comment utiliser les avis à des fins de litige
4 juillet 2021, avis aux personnes pour le divorce, comté de Mercer, Pennsylvanie, l’avis est le concept juridique courant indiquant un avis public requis pour qu’un conjoint connaisse une procédure juridique affectant directement ses droits conjugaux, ses responsabilités financières ou ses obligations. Il existe de nombreuses catégories d’avis: avis réel, avis verbal, avis prospectif et avis exprès. Le concept est également connu comme l’exigence d’avis de «procuration». L’idée est de protéger ceux qui sont légalement représentés dans une relation conjugale contre les comportements abusifs de la part de leur conjoint.
Il n’y a pas de période spécifique pendant laquelle un avis réel peut être donné. Habituellement, le délai de préavis légal va d’une à quatre semaines. Pendant ce temps, une personne pourra déposer une plainte devant le tribunal pour abus et / ou négligence. Si aucune plainte n’a été déposée, le plaignant (opposant) doit attendre quatre semaines complètes à compter de la date de l’audience pour déposer une plainte.
Les exigences de notification verbale exigent généralement qu’une déclaration écrite de la plainte soit remise ou déposée dans un lieu public. Cette déclaration doit mentionner les noms et adresses des parties à la plainte. Il est important de s’assurer que les noms et adresses sont corrects car certains de ces avis peuvent être légalement contestés s’ils sont publiés dans le mauvais état ou comté. De plus, ces avis sont enregistrés dans les archives judiciaires. Cela aide à attirer l’attention sur le problème, mais il ne peut rien faire pour le résoudre.
Les mentions légales exigent en revanche une déclaration plus détaillée pour informer les parties du procès. Cet avis ne doit pas nécessairement être écrit. Si une plainte a déjà été déposée, un avis écrit n’est pas nécessaire. Cependant, si une affaire n’a pas encore été classée et que des problèmes demeurent non résolus, il est fortement recommandé que la communication officielle soit partagée entre toutes les parties concernées.
Dans de nombreux cas juridiques, un défendeur n’est pas tenu d’aviser un demandeur que la plainte a été déposée. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Dans certains cas, il peut être approprié d’informer le plaignant que la plainte a été déposée et qu’un délai supplémentaire est accordé pour enquêter sur l’affaire. Encore une fois, il est important de noter que si une requête en rejet est déposée, le défendeur n’est pas tenu de divulguer ce fait.
Il est également conseillé d’utiliser un bloc-notes ou des blocs-notes pour ces types d’avis. Un stylo n’est généralement pas conseillé, car ces choses sont généralement écrites sur papier. Le stylo est généralement utilisé uniquement pour prendre des notes. Dans certains cas, lorsqu’une réunion se tient à l’extérieur du bureau, l’envoi d’un avis écrit par courrier recommandé peut être approprié. Cela garantit que l’information parvient à toutes les parties impliquées dans l’affaire.
Il est conseillé de s’assurer que les avis écrits adhèrent à un format spécifique. Un modèle peut être utilisé lorsque cela est possible, bien qu’une approche plus flexible puisse être adoptée dans certaines circonstances. Le cas échéant, la partie fournissant l’avis devrait fournir une date dans le futur, de préférence au début du procès. Cela évitera au demandeur de perdre du temps à tenter de remédier à une situation déjà survenue.
Les avis placés dans des lieux publics tels que les palais de justice, les bureaux gouvernementaux et les parcs doivent généralement être présentés sous forme de lettre officielle. Tout autre type d’avis peut être rédigé de manière conviviale et toutes les parties impliquées dans le procès peuvent l’examiner. Ces notifications doivent être limitées au texte de deux lignes. Toutes les pièces jointes déposées auprès du tribunal doivent être limitées à une ligne de texte. Toutes les pièces jointes doivent également inclure la date et une date limite de dépôt de l’affaire.