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442.130
Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif à la participation culturelle pour les années 2016 à 2020
du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1,
arrête:
Le soutien de projets destinés à renforcer la participation culturelle vise les objectifs suivants:
- a.
- favoriser l’accès du plus grand nombre à l’offre et aux activités culturelles et lever les obstacles à la participation à la vie culturelle;
- b.
- renforcer l’échange de savoir, la mise en réseau et la coordination des acteurs;
- c.
- approfondir les bases conceptionnelles et statistiques relatives au renforcement de la participation culturelle.
1 La Confédération peut soutenir des projets de tiers et mettre sur pied ses propres projets.
2 Le soutien apporté sur la base de la présente ordonnance est subsidiaire par rapport aux autres dispositions fédérales sur les subventions à la culture.
3 Il n’existe pas de droit à un soutien.
1 Les projets sont soutenus dans les domaines suivants:
- a.
- pratique: projets qui favorisent l’accès à l’offre culturelle, la médiation culturelle ou l’éducation culturelle et en particulier la pratique d’activités culturelles dans la population;
- b.
- mise en réseau: échange de savoir et coordination des acteurs qui oeuvrent au renforcement de la participation culturelle;
- c.
- bases: enquêtes, études, développement de standards de qualité qui contribuent à l’optimisation des mesures ainsi qu’au développement des savoirs et au gain de compétences en matière de renforcement de la participation culturelle.
2 L’Office fédéral de la culture (OFC) peut mandater directement des tiers pour la réalisation de projets dans les domaines de la mise en réseau et des bases sans organiser d’appel d’offres.
Les projets relevant du domaine de la pratique (art. 3, al. 1, let. a) doivent répondre aux conditions suivantes:
- a.
- ils présentent un intérêt national selon l’art. 5 ou ont valeur de modèle selon l’art. 6;
- b.
- ils sont destinés à des groupes cibles;
- c.
- ils sont accessibles au public;
- d.
- leurs éventuels coûts de participation sont adaptés aux groupes cibles;
- e.
- ils ont lieu hors du cadre de l’enseignement scolaire ordinaire;
- f.
- ils n’ont pas de but lucratif;
- g.
- ils sont scientifiquement fondés;
- h.
- ils reposent sur une organisation et un financement adéquats.
Un projet est considéré comme étant d’intérêt national:
- a.
- s’il revêt une importance essentielle pour la Suisse ou pour différentes communautés linguistiques et culturelles de Suisse; ou
- b.
- s’il s’adresse à des participants de différentes régions et favorise leur rencontre.
Un projet a valeur de modèle:
- a.
- s’il explore des voies exemplaires ou novatrices susceptibles de renforcer la participation culturelle, par exemple en relation avec des groupes cibles ou des coopérations; et
- b.
- s’il est transposable à d’autres régions ou à d’autres acteurs et s’il assure le transfert de connaissances nécessaire à cet effet en termes de documentation et d’évaluation.
1 Les projets sont évalués sur la base des critères suivants:
- a.
- qualité du contenu et qualité technique;
- b.
- incitation à une activité culturelle propre et indépendante;
- c.
- association des groupes cibles à l’élaboration et à la réalisation du projet;
- d.
- pertinence pour les groupes cibles;
- e.
- mise en réseau et coopérations.
- 2 Avant de rendre ses décisions relatives aux aides financières, l’OFC pondère les différents critères d’encouragement, un poids particulier étant donné à l’al. 1, let. b. La priorité est donnée aux demandes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.
1 L’OFC décide de l’octroi des aides financières. Il peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes.
2 Il publie deux mises au concours par an. Les demandes d’aides financières sont à adresser à l’OFC jusqu’au 1er mars ou jusqu’au 1er septembre.
3 Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions d’un soutien sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien.
4 L’OFC peut conclure un contrat de prestations avec les allocataires des aides financières.
1 Les aides financières se montent au maximum à 50 % des coûts ou à 100 000 francs par projet.
2 Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre à hauteur de 10 % du coût total au maximum.
3 Les projets ayant valeur de modèle sont soutenus pendant trois ans au maximum.
1 L’allocataire est tenu de:
- a.
- faire connaître le soutien apporté par l’OFC;
- b.
- communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu;
- c.
- communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu.
2 Les allocataires d’aides financières sont également tenus de remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.