Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0093.jsonl.gz/273

C/8708/1999 [pjdoc 13735] (3) du 17.02.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR; Normes : CO.357; Résumé : E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT Pas de document HTML

C/8708/1999

[pjdoc 13735] (3) du 17.02.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR; Normes : CO.357; Résumé : E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT Pas de document HTML

# [pjdoc 13735] (3) du 17.02.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR; Normes : CO.357; Résumé : E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR;

Normes : CO.357;

Résumé : E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT

Pas de document HTML