Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/131487

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral compte mettre en vigueur l'ordonnance sur les résidences secondaires le 1er janvier 2013.</p><p>- Comment pense-t-il faire face à l'avalanche de recours qui seront immanquablement déposés contre les permis de construire délivrés en vertu de cette ordonnance ?</p><p>- Juge-t-il nécessaire, dans ce contexte, de faire entrer en vigueur les dispositions d'exécution de l'article 75b de la Constitution dès le 1er janvier 2014 (date indicative)?</p><p>- Si c'est le cas, quand compte-t-il présenter le message relatif à ces dispositions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>