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Commission extraparlementaire chargée de la révision de la loi sur l'organisation des secours
Sur proposition de la cheffe du Département de la santé Esther Waeber-Kalbermatten, le gouvernement valaisan a nommé une commission extraparlementaire chargée de réviser la loi sur l'organisation des secours. Cette commission est présidée par la conseillère nationale Viola Amherd. Elle est chargée de donner suite à une motion de la commission de gestion du Grand Conseil (Cogest) visant à attribuer à l'Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) le statut d'établissement de droit public autonome.
Loi sur l'organisation des secours
Conformément à la loi sur l'organisation des secours du 27 mars 1996, l'OCVS est une association de droit privé d'intérêt public regroupant tous les partenaires des secours en Valais. Elle est chargée de la coordination des secours et de la gestion de la centrale d'alarme et d'engagement sanitaire 144.
A la suite d'un postulat demandant un audit de l'OCVS, la Cogest s'est vu confier la tâche d'analyser le fonctionnement de l'organisation cantonale des secours. Dans son rapport du 28 janvier 2014, la Cogest constate que les prestations fournies en matière de secours sont conformes aux hautes exigences dans ce domaine.
Elle relève par contre l'inadéquation de la structure juridique de l'OCVS, certains membres du conseil d'administration pouvant se trouver en situation de juge et partie. Elle souligne également que l'Etat est minoritaire dans les instances dirigeantes de l'OCVS, alors qu'il assure plus de 70% du financement de la structure.
Après avoir analysé diverses variantes de statut juridique, la Cogest propose que l'OCVS devienne un établissement de droit public autonome. Elle a déposé une motion (2.0042) dans ce sens, motion adoptée par le Grand Conseil en session de novembre 2014.
Missions de la commission extraparlementaire
Afin de donner suite à cette motion, le Conseil d'Etat a décidé de nommer une commission extraparlementaire chargée de formuler des propositions en vue de la révision de la loi sur l'organisation des secours du 27 mars 1996. Il s'agira en premier lieu d'attribuer à l'OCVS le statut d'établissement de droit public autonome et de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement y relatives.
La commission extraparlementaire est également appelée à réviser d'autres dispositions de la loi, notamment: la répartition des tâches et des compétences en matière de secours (Conseil d'Etat, Département de la santé, OCVS), les modalités d'élaboration de la planification, l'attribution des mandats aux entreprises de secours, l'évaluation et le contrôle de la qualité des prestations, ainsi que le financement du dispositif.
Présidée par la conseillère nationale Viola Amherd, la commission est composée de 20 membres représentant la Cogest, l'Etat (santé publique, Police cantonale et sécurité), les secours (OCVS, ambulances, hélicoptères et secours non professionnels), les hôpitaux et la Société médicale du Valais.
La commission est chargée de remettre ses propositions au Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) pour l'été 2015. Un projet de révision de loi sera ensuite soumis à une large consultation par le département, selon la procédure usuelle.