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Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 9 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) est complété par la phrase suivante: "La mise en location de l'immeuble n'est pas réputée, à elle seule, porter atteinte à ces relations."
Développement
A plus forte raison après l'acceptation de l'intiative populaire sur les résidences secondaires, il s'agit d'empoigner le problème du taux d'occupation de ces résidences et de résoudre la problématique dite des "lits froids", surtout dans les stations touristiques.
Considérant que les propriétaires de résidences secondaires ne parviennent pas tous à occuper leur immeuble durant de longues périodes annuelles, il serait souhaitable d'augmenter le taux d'occupation grâce à la location à des tiers.
Or, lorsque le propriétaire de la résidence secondaire est une personne à l'étranger au sens de la LFAIE, une location de longue durée n'est pas possible en droit actuel. Il faut donc désormais permettre cette location, considérant que l'intérêt à améliorer le taux d'occupation des résidences secondaires l'emporte. On assouplirait par la même occasion les dispositions légales actuelles, de manière ponctuelle et pragmatique, dans l'attente d'un nouveau projet remanié d'abrogation de la lex Koller.