Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51539

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité :</p><p>1. à renoncer, jusqu'à fin juin 2005 au plus tôt, au renvoi sous la contrainte des requérants d'asile afghans déboutés, en raison de l'inexigibilité d'un tel renvoi ;</p><p>2. à accorder l'admission provisoire collective aux requérants d'asile afghans jusqu'à une nouvelle appréciation de la situation fin juin 2005 ;</p><p>3. à faciliter l'accès aux programmes de retours volontaires pour les requérants d'asile afghans intéressés par un retour spontané, mais de ne pas les promouvoir ;</p><p>4. à s'engager à collaborer avec l'Organisation internationale de migration (OIM), dans le cadre non seulement du Qualified Afghan Program existant, mais également dans le cadre de programmes à orientation économique pour les réfugiés disposés à rentrer ainsi qu'à permettre des programmes de Go-and-See-Visits ;</p><p>5. à augmenter son apport à la reconstruction de l'Afghanistan dans le cadre de la coopération au développement, de celui de l'amélioration de la situation de sécurité et du soutien à la société civile afghane.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En septembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a levé le moratoire sur les décisions et, depuis, procède à nouveau à l'examen au cas par cas des demandes d'asile formulées par les ressortissants afghans. Comme pour les ressortissants de tout autre pays, les décisions négatives sont assorties d'un examen individuel portant sur l'admissibilité, l'exigibilité et la possibilité d'un retour. Comme l'exposait déjà le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Garbani 03.3036, il ne règne pas sur l'ensemble du territoire afghan une situation de violence généralisée, et il est tenu compte des circonstances individuelles et des conditions de sécurité dans les diverses régions du pays. Ainsi, l'ODR adapte sans cesse sa pratique en matière de renvoi à l'évolution de la situation en Afghanistan. Entre-temps, les familles avec enfants bénéficient généralement de l'admission provisoire en raison des difficultés que pose un retour. Par ailleurs, la Commission suisse de recours en matière d'asile s'est prononcée, dans deux jugements publiés, sur l'opportunité d'exiger les renvois vers Kaboul ainsi que dans la province de Ghazni et dans la contrée traditionnellement habitée par les Hazara. S'agissant de Kaboul, contrairement à d'autres régions du pays, elle considère que la situation y est comparativement favorable et que des renvois à cette destination sont exigibles pour autant que soient remplies de strictes conditions (en particulier l'existence de solides relations sociales). Pour ce qui est de la province de Ghazni et de la contrée traditionnellement habitée par les Hazara, la commission constate que des retours forcés, qui ignoreraient même toutes circonstances individuelles, constituerait un danger pour les personnes concernées et doivent donc être qualifiés d'inexigibles. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a aucune raison d'abandonner le principe de l'examen individuel des demandes d'asile au profit d'une prorogation générale du délai de départ à juin 2005.</p><p>2. Selon la loi sur l'asile en vigueur, les admissions provisoires collectives que préconise l'auteur de la motion n'existent plus depuis octobre 1999. Le Conseil fédéral est d'avis que l'application des articles 66ss. de la loi sur l'asile (besoin de protection) - clause issue de l'expérience faite lors des conflits des Balkans -, comme seule option légale possible en vue d'une solution collective au sens envisagé par l'auteur de la motion, n'entre pas en ligne de compte dans le cas de l'Afghanistan. Les dispositions en question de la loi sur l'asile visent exclusivement des situations extraordinaires s'accompagnant d'un nombre très élevé de réfugiés de la violence. Or, les demandeurs d'asile afghans ne se trouvent pas dans pareille situation de nos jours. L'an dernier, seules 213 nouvelles demandes d'asile ont été déposées par des ressortissants afghans. Durant la même période, l'asile a été accordé à 78 personnes et 256 ont bénéficié d'une admission provisoire individuelle, ce qui n'aurait pas été possible en application des articles 66ss. de la loi sur l'asile. Au contraire, le statut de ces personnes serait longtemps resté dans l'incertitude.</p><p>3. Tous les demandeurs d'asile, indépendamment de leur nationalité, peuvent s'informer, auprès du bureau de conseil en vue du retour de leur canton de domicile, de l'aide au retour que la Confédération met à disposition (assistance individuelle, programmes à l'étranger, projets de formation axés sur le retour). Pour l'heure, il n'existe pas de programme spécifique d'aide au retour destiné aux requérants afghans. Les personnes qui retournent volontairement ou réglementairement en Afghanistan reçoivent une aide individuelle sous forme de forfait correspondant aux besoins avérés. Les requérants d'asile afghans prennent généralement connaissance des offres d'aide au retour par le biais des activités que déploient les bureaux de conseil en vue du retour ainsi que par les rencontres et la correspondance entre l'ODR et les membres de la diaspora afghane. 19 personnes ayant tiré parti de l'aide individuelle au retour sont retournées volontairement ou réglementairement en Afghanistan en 2002 et 10 en 2003.</p><p>4. La Suisse travaille en très étroite collaboration avec l'Organisation internationale de migration (OIM) dans différents domaines. L'assistance au retour volontaire en Afghanistan est accordée au cas par cas, en fonction des besoins établis, en se servant éventuellement des connaissances et prestations mises à disposition par l'OIM. Une participation au programme "Return of qualified Afghans" de l'OIM est en principe possible. En raison de l'intérêt réduit que les Afghans aptes au retour qui séjournent en Suisse ont pris à ce programme, notre pays ne s'y est pas engagé financièrement. Une participation à ce programme, tout comme d'ailleurs aux voyages de reconnaissance Go-and-See-Visits, peut du reste influer sur la situation en Suisse du participant, dès lors que le droit en vigueur sur l'asile ne prévoit pas de retour à l'essai. Les personnes retournant dans leur pays disposent de différentes sources d'information. Et en règle générale, elles sont très bien renseignées sur les conditions qui y règnent. À ce jour, quasiment personne n'a exprimé un intérêt concret pour de tels voyages de reconnaissance.</p><p>5. Ces dernières années déjà, l'aide fournie par la Confédération a constamment augmenté, passant de 5,2 en 1998 à 17,5 millions de francs en 2001. En 2002 et 2003, les contributions annuelles s'élevaient à plus de 20 millions de francs, et il est prévu un financement du même ordre de grandeur pour 2004.</p><p>Le soutien financier de la Confédération est essentiellement destiné à des projets d'aide humanitaire (nourriture, moyens sanitaires primaires), de reconstruction, de sécurité, de promotion civile de la paix, mais aussi de consolidation de la société civile et de maintien des droits de l'homme.</p><p>La Direction du développement et de la coopération finance des programmes de soutien à la réintégration des réfugiés afghans et des plus faibles : enfants, femmes, personnes âgées, blessés et malades. Cette aide intervient par l'intermédiaire des agences spécialisées des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge et des oeuvres d'entraide telles que "Terre des Hommes" et "Médecins sans frontières". La Suisse met aussi à la disposition de l'OIM et des agences des Nations Unies chargées de l'exécution des programmes de rapatriement et de réintégration plusieurs spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.