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13.12.2019 – 10:00
Consignes de vote de l'Union des villes suisses: Oui à la modification du droit pénal et liberté de vote sur l'initiative «Davantage de logements abordables»
Berne (ots)
À l'approche de la votation populaire du 9 février 2020, le comité de l'Union des villes suisses (UVS) recommande le oui à l'extension de l'interdiction de discrimination en raison de l'orientation sexuelle. En ce qui concerne l'initiative populaire «Davantage de logements abordables», la situation se présente différemment d'une ville ou commune urbaine à l'autre; le comité de l'UVS a donc opté pour la liberté de vote et recommande à ses membres de s'exprimer sur ce projet en fonction de la manière dont il les concerne.
La cohabitation urbaine repose pour une part essentielle sur la tolérance et sur une attitude respectueuse vis-à-vis des personnes ayant des modes de vie différents. Pour le comité de l'Union des villes suisses, les personnes ne doivent pas être discriminées, quelle que soit leur orientation sexuelle. L'Union des villes suisses soutient donc le renforcement de la protection contre les propos méprisants et discriminants et recommande le oui à la modification des dispositions correspondantes dans le droit pénal.
Aujourd'hui en Suisse, quelqu'un qui incite à la haine et au rejet vis-à-vis du groupe des personnes lesbiennes, gays ou bisexuelles ou discrimine ces personnes individuellement ne peut être poursuivi pour cela. L'élargissement de l'article pénal contre la discrimination raciale au critère «orientation sexuelle» permettra de lutter contre l'appel à la haine envers les personnes lesbiennes, gays et bisexuelles - tout comme il est à ce jour interdit d'inciter à la haine en raison de la religion ou de la couleur de peau.
Une situation diverse sur le marché du logement
Pour les villes et les communes urbaines, la politique du logement est un sujet particulièrement important, et dans de nombreuses zones urbaines, le logement abordable reste un problème pressant. Dans de nombreuses localités, on a vu se former des initiatives populaires portant sur la politique du logement, et de nombreux membres de l'Union des villes suisses encouragent la construction de logements d'utilité publique afin de mettre à la disposition de tous les groupes de la population des logements de bonne qualité et abordables. L'Union des villes suisses s'est donc prononcée en faveur de l'augmentation de la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique.
Dans ce contexte, le comité de l'Union des villes suisses éprouve une grande sympathie pour le renforcement de la construction de logements d'utilité publique tel que le réclame l'initiative «Davantage de logements abordables». En même temps, il constate que la situation sur le marché des logements et les besoins des villes et communes urbaines se présente sous des jours très différents. Dans ce contexte, la prescription consistant à imposer dans la Suisse entière une part de 10 % de logements d'utilité publique parmi les logements neufs est trop générale et ne prend pas assez en compte les compétences du système fédéraliste.
Le comité a donc décidé la liberté de vote et recommande à ses membres de défendre leurs intérêts spécifiques en matière de politique du logement. Cette position est aussi liée à la demande que les intérêts des villes en question soient pris en compte par la Confédération et les entreprises qui lui sont liées, qui avec leurs grands sites souvent proches des centres, impactent le développement urbain.
Contact:
- Conseiller national Kurt Fluri, maire de Soleure, président de
l'Union des villes suisses, 079 415 58 88
- Sami Kanaan, conseiller administratif de Genève, vice-président de
l'Union des villes suisses, 079 204 30 12
- Renate Amstutz, directrice de l'Union des villes suisses, 079 373
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