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Une personne fait part de ses préoccupations à la CFR après avoir remarqué que l’ouvreur d’un bar a refusé l’entrée à un jeune homme. Motif invoqué : son chef lui a donné l’ordre de ne pas laisser entrer d’individu au bénéfice d’un permis de séjour N ou F. Le requérant aimerait savoir si ce refus ne contrevient pas à l’interdiction de discriminer inscrite à l’art. 8 Cst. La CFR lui explique que ledit article ne s’applique qu’aux rapports entre l’État et les particuliers, et non aux relations directes entre particuliers. La CFR clarifie également la situation juridique telle que définie par l’Art. 261bis du code pénal, qui sanctionne le refus d’une prestation destinée à l’usage public en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. En l’occurrence, bien qu’il s’agisse effectivement d’un refus de fournir une prestation, celui-ci ne se fonde pas sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. La norme pénale contre le racisme ne s’applique en effet pas au statut de séjour. Par contre, si l’élément décisif à la base du refus n’est pas le statut de séjour à strictement parler, mais plutôt la couleur de peau, il peut très bien s’agir d’une discrimination passible de sanctions pénales. La CFR indique au requérant que la situation juridique est un peu ambiguë. La jurisprudence n’est pas catégorique et dépend à chaque fois des circonstances précises.
Toutefois, la CFR précise qu’une interdiction d’entrée ne peut être admise que pour un motif fondé, par exemple si le tenancier a déjà eu des problèmes (altercations avec d’autres usagers, violences, agressions sexuelles) avec la personne en question ou le groupe dont il faisait partie. Elle conseille au requérant d’écrire à la direction du bar en lui demandant d’expliquer pourquoi elle a instauré cette règle.
Début de la pageDernière mise à jour: 02.01.2019