Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200167

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les effets négatifs de la loi sur les résidences secondaires dans les régions concernées. Il soumettra par ailleurs au Parlement un projet de révision qui corrige les dérives touchant les régions particulièrement affectées et qui rende plus rationnelle et efficace la mise en oeuvre compliquée de la législation en vigueur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 19 de la loi du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702), l'Office fédéral du développement territorial est chargé d'analyser régulièrement, en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie, les effets de cette loi et en particulier ses effets sur le développement touristique et économique des régions concernées. Sur ce point, les départements concernés sont tenus de présenter périodiquement un rapport au Conseil fédéral, le premier étant prévu pour 2020. L'Office fédéral du développement territorial et le Secrétariat d'État à l'économie travaillent actuellement à l'élaboration des bases nécessaires à ce rapport, en collaboration avec les milieux concernés. </p><p>Les effets que la loi sur les résidences secondaires a, selon l'auteur de la motion, sur les régions de montagne et les régions structurellement plus faibles sont examinés de près en vue du rapport mentionné. Si nécessaire, ce rapport inclura aussi des propositions de mesures, portant notamment sur la promotion économique. Il sera également étudié si l'application de la loi soulève des difficultés et, le cas échéant, où elles se situent. En fonction des constats effectués, le rapport pourra contenir des propositions d'adaptations de la loi. Il serait néanmoins prématuré que le Conseil fédéral soit déjà tenu, avant de disposer du rapport sur les effets de la LRS, de proposer au Parlement des points concrets sur lesquels la LRS devrait être révisée. L'opportunité d'une telle démarche sera à décider le moment venu.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.