Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/225634

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Constitution, à son art. 38, al. 3, let. a, afin que la Confédération facilite non seulement la naturalisation des étrangers de la troisième génération, mais également celle des étrangers de la deuxième génération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le nombre de naturalisations a nettement augmenté au cours des 30 dernières années, mais il est soumis à certaines fluctuations annuelles. Alors que quelque 10 000 personnes ont obtenu la nationalité suisse en 1992, un pic de 46 000 personnes naturalisées a été enregistré en 2006. Environ 35 000 personnes ont été naturalisées en 2020, contre près de 42 000 en 2019.</p><p>La politique en matière de naturalisation ne se mesure pas en premier lieu au nombre de personnes naturalisées. Elle se juge davantage aux effets qu'elle produit sur la société. L'obtention de la nationalité suisse est l'aboutissement d'un processus d'intégration sociale et politique. Le Conseil fédéral a conscience des exigences à remplir pour accéder à la nationalité suisse et sait que les candidats à la naturalisation ne peuvent pas tous satisfaire aux critères imposés.</p><p>Les étrangers acquièrent la nationalité suisse principalement par la naturalisation ordinaire, dont la procédure relève de la compétence des cantons et des communes - contrairement à la procédure de naturalisation facilitée, prévue notamment pour les situations où il existe un point de rattachement spécifique en droit de la famille (conjoint d'un citoyen suisse, par ex.). Les étrangers de la deuxième génération, quant à eux, sont des personnes qui sont nées en Suisse ou qui y ont rejoint leur famille dans le cadre du regroupement familial prévu par le droit des étrangers.</p><p>Le Conseil fédéral souhaite laisser les procédures de naturalisation des étrangers de la deuxième génération aux mains des cantons et des communes, en matière de responsabilité comme de réglementation, car ils sont les mieux placés pour juger qui remplit les conditions d'obtention de la nationalité suisse. Le temps passé en Suisse entre l'âge de huit et de 18 ans compte double, ce qui facilite déjà la naturalisation des étrangers de la deuxième génération. Les cantons peuvent en outre prévoir des facilités procédurales pour ces personnes, comme une domiciliation de plus courte durée sur le territoire cantonal.</p><p>Si, via la naturalisation facilitée, la naturalisation des étrangers de la deuxième génération relevait également de la compétence de la Confédération, cantons et communes ne pourraient plus se prononcer que sur la naturalisation des étrangers de la première génération. Une telle réglementation ferait fi de l'importance des cantons (droit de cité cantonal) et des communes d'origine (droit de cité communal) dans la procédure de naturalisation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.