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Le Conseil fédéral a fixé deux objectifs principaux à la réforme « AVS 21 ». D'une part, il s'agit de maintenir le niveau des rentes AVS et, d'autre part, de rétablir l'équilibre financier de l'AVS d'ici à 2030. Pour atteindre ces objectifs, les mesures suivantes sont notamment prévues :
âge de la retraite uniforme de 65 ans (nouvel âge de référence) pour les femmes et les hommes dans le 1er et le 2e pilier (AVS et LPP) ;
flexibilisation plus poussée de la perception de la rente ;
Prise en compte des cotisations AVS en cas d'activité professionnelle au-delà de l'âge de référence et, par conséquent, augmentation de la rente AVS personnelle ;
augmentation de la TVA de 0,4 %.
Brève rétrospective
La véritable naissance de l'AVS remonte à 1925. A l'époque, la Confédération a été chargée à travers l’introduction d’un nouvel article de la Constitution fédérale de rédiger une loi sur l'AVS. Le peuple a lancé un référendum contre la loi d'application élaborée par le gouvernement et a finalement rejeté la loi en 1931. Le Conseil fédéral a continué à travailler sur le projet qui a abouti à l'approbation par le peuple de la nouvelle loi sur l'AVS en 1947. La loi sur l'AVS est entrée en vigueur le 1er janvier 1948. Jusqu'en 1980, neuf révisions de l'AVS se sont succédées. La dixième et dernière révision de l'AVS remonte à 1997, année où les Teletubbies ont été diffusés pour la première fois à la télévision, où Tiger Woods a remporté son premier tournoi de golf majeur et où la princesse Diana est décédée. Depuis un quart de siècle, nous assistons maintenant à un blocage de toutes nouvelles révisions.
La 11e révision de l'AVS de 2004, qui a été rejetée par le peuple, comprenait déjà à l'époque le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans (à partir de 2009), de nouvelles possibilités d'anticipation de la rente et d'autres mesures visant à stabiliser l'AVS de toute urgence. Ci-dessous, nous souhaitons évaluer brièvement les mesures relatives à l' « AVS 21 » et apporter des indications importantes :
Age uniforme de la retraite à 65 ans
L'âge de la retraite des femmes doit être relevé par étapes de trois mois par an, passant ainsi de 64 à 65 ans. Les employeurs devront adapter les contrats de travail en conséquence. Souvent, les contrats de travail ne prévoient pas de limite temporelle en ce qui concerne l'âge de la retraite ou, désormais, l'âge de référence. Comme l'âge de référence est également repris pour le 2e pilier (LPP) dans le cadre de l' « AVS 21 », les employés doivent garder à l'esprit les éventuels délais concernant la demande de rentes et le retrait du capital. Les futurs bénéficiaires de rente - concrètement la génération dite de transition (9 années de naissance) - devraient tenir compte de la possibilité d'anticiper la rente à partir de 62 ans (max. 3 ans). D'une manière générale, l'anticipation de la rente est - aujourd'hui encore - un instrument d'optimisation trop souvent peu pris en compte. Du côté de l'AVS, il est possible de percevoir une rente AVS anticipée et de continuer à travailler en même temps sans problème. Certes, l'anticipation de la rente est liée à une réduction de la rente, mais la progression fiscale peut également être réduite à long terme avec une anticipation. La question qui se pose, tant pour l'anticipation que pour l'ajournement, est de savoir combien de temps l'on souhaite encore travailler.
Plus de flexibilité dans la perception de la rente
La retraite dans le premier pilier (AVS) sera à l'avenir organisée de manière plus flexible entre 63 et 70 ans. Pour les femmes de la génération de transition mentionnée ci-dessus, cette possibilité est déjà valable à partir de 62 ans. Aujourd'hui, un versement anticipé n'est possible que pour des années entières (12 mois). A l'avenir, il sera possible d'effectuer un retrait mensuel. En outre, une anticipation partielle de la rente est également possible dans le 1er pilier, entre 20 et 80 pour cent de la rente proprement dite. Les employeurs doivent donc rechercher le dialogue avec les employés plus tôt qu'aujourd'hui afin d'assurer la planification du personnel ou le règlement de la succession d'un emploi. De leur côté, les employés doivent prendre en compte les éventuels délais de résiliation dans la planification de leur retraite. En outre, il faut toujours tenir compte des délais d'annonce pour l'anticipation et l'ajournement de la rente de la part des employés ou des futurs bénéficiaires de rente.
Prise en compte des cotisations AVS en cas d'activité professionnelle au-delà de l'âge de référence
La franchise AVS déjà connue pour les retraités qui continuent à travailler, à savoir 1 400 CHF par mois ou 16 800 CHF par an, est maintenue. Ce qui est nouveau, c'est la possibilité pour les salariés ou les retraités de renoncer à cette franchise. Cela augmente certes l'obligation de cotiser, mais contrairement à aujourd'hui, les cotisations AVS versées sont prises en compte dans le cadre du calcul de la rente une fois l'âge de la retraite ou l'âge de référence atteint. Ceci avec la restriction que seules les cotisations versées jusqu'à cinq ans au maximum après l'âge de référence seront prises en compte pour le nouveau calcul de la rente. Il sera donc possible à l'avenir, si nécessaire, de combler les lacunes de cotisation en continuant à travailler et d'augmenter ainsi la rente AVS. Une réduction de la rente est d'ailleurs exclue en cas de poursuite de l'activité professionnelle.
Une prise en compte des cotisations AVS versées à l'âge de la retraite est possible même si la personne a déjà droit à une rente de vieillesse maximale au moment de la prise en compte. Cette remarque est importante car l'imputation peut encore être effective plus tard si la rente diminue à la suite d'une mutation ultérieure (p. ex. splitting au deuxième cas d'assurance, en cas de divorce). La rente versée ne peut toutefois jamais être supérieure à la rente maximale. Les employeurs devraient donc impérativement convenir par écrit avec les retraités qui continuent à travailler s'ils renoncent ou non au montant exonéré de l'AVS. Les salariés et les retraités devraient également s'adresser activement aux employeurs s'ils souhaitent renoncer à l'exonération de la rente AVS. Dans le cadre de la planification personnelle de la retraite, il est recommandé de s'occuper suffisamment tôt d'un calcul prévisionnel de la rente AVS, ceci afin de disposer d'une base de décision concernant la poursuite du travail avec ou sans renonciation à la franchise AVS.
Augmentation de la TVA de 0,4 pour cent
Le financement supplémentaire de l'AVS par la TVA sera réglé dans un arrêté fédéral séparé, sur lequel le peuple devra obligatoirement se prononcer. Il est prévu d'augmenter le taux ordinaire de 7,7 % aujourd'hui à 8,1 %. En outre, le taux réduit doit passer de 2,5 à 2,6 % et le taux spécial pour l'hébergement de 3,7 à 3,8 %. Les deux projets sont soumis à un vote séparé, mais ils sont intrinsèquement liés. La réforme ne pourra être mise en œuvre que si les deux votes sont acceptés (respectivement le rejet du référendum contre AVS21 et l'acceptation de l'augmentation de la TVA).
Conclusion
Une citation de Gotthold E. Lessing (1729- 1781) résume bien la situation : "Ce qui est nouveau n'est pas bon [pour tous], et ce qui est bon n'est pas nouveau [pour tous]". La situation actuelle compliquée de l’AVS ne le sera certainement pas moins à l’avenir, surtout si l'on considère que la prochaine révision de la LPP qui s'impose d'urgence est également à l'ordre du jour. Cette révision de la LPP est d'ailleurs directement liée à l'issue de la votation sur l' « AVS 21 ». Nous ne pouvons donc pas faire une chose et ne pas en faire une autre, raison pour laquelle l'approche adoptée en 2017 - soumettre les deux piliers à une mise à jour commune dans le cadre de la "réforme des retraites 2020" - n'était sans doute pas fondamentalement erronée.
1 Message sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21) du 28.8.2019, dans: FF 2019, 6305-6436.
2 Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (831.425).