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Le message relatif à la convention sur les prestations pour les années 2013-2016 transmis au Parlement fixe les moyens financiers que la Confédération versera aux CFF pour l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de son infrastructure ferroviaire. Il précise en outre les objectifs à atteindre pour les CFF, de même qu’il fixe le crédit d’engagement et les objectifs des chemins de fer privés.
En ce qui concerne le financement des infrastructures, les CFF ont fait valoir, en 2009, des coûts supplémentaires non prévus de 850 millions de francs pour le maintien de la substance, et ce malgré l’existence d’un processus de contrôle. Selon un deuxième avis demandé par l’Office fédéral des transports, les coûts supplémentaires s’élèveraient à quelque 500 millions de francs par an.
Le message propose que la Confédération verse environ 510 millions de plus aux CFF au titre de l’infrastructure en 2016 – l’ensemble des chemins de fer recevront 600 millions de francs de plus en moyenne par an qu’en 2010. Une partie de ces ressources sera générée par une hausse du prix du sillon. L’enveloppe globale prévue par le Conseil fédéral pour les années 2013- 2016 sera augmentée. Elle se montera à 9,449 milliards de francs au total, attribués pour l’essentiel à la contribution aux investissements. Près de 6,6 milliards reviennent aux CFF et 2,8 milliards aux chemins de fer privés.
Ces montants financeraient de nouveaux investissements ainsi que les coûts non couverts liés à l’exploitation et à l’entretien. Les montants prévus dans le message dépassent les ressources budgétées dans la planification financière. En guise de compensation, les ressources allouées au fonds FTP jusqu’en 2016 seraient réduites de 650 millions de francs.
economiesuisse salue la décision de financer l’augmentation des moyens consacrés à l’exploitation et à l’entretien par une baisse des dépenses pour l’extension du réseau. Cette manière de faire correspond à une approche globale des finances et crée une concurrence en vue de l’allocation des ressources, qui accroît l’efficacité. L’organisation rejette, par contre, l’augmentation des avances en faveur du fonds FTP et en particulier le nouvel allongement de la période de remboursement. Cela revient à générer des moyens supplémentaire en faveur de ce fonds. Il ne ressort pas clairement du projet de quelle durée la période de remboursement serait prolongée.
Les indemnités et contributions aux investissements annuelles de la Confédération pour l’infrastructure des CFF ont fortement augmenté ces dernières années – de 1,5 milliard en 2010 à plus de 1,7 milliard de francs en 2011 et 2012. À cet égard, il convient de saluer le financement d’une partie des ressources supplémentaires par la hausse du prix du sillon. La division transport de voyageurs des CFF devrait rétrocéder une part supérieure des recettes générées par le trafic longue distance à la division infrastructure ; la part des recettes à rétrocéder diminuerait toutefois pour le trafic régional. Quant aux usagers, leur participation aux coûts restera insuffisante. D’après le service d’information pour les transports publics (LITRA), le produit du prix du sillon couvre moins de 25 % des coûts d’exploitation et d’entretien du réseau ferroviaire.