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Amélioration du logement dans les régions de montagne
Généralités
La loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (RS 844) permettait jusqu'en 2007 la délivrance de subventions destinées à l'amélioration du logement des populations montagnardes disposant de revenu et de fortune modestes. Elle visait à soutenir l'assainissement du logement par des prestations fédérales et cantonales à fonds perdu, remboursables conditionnellement, notamment en cas d'aliénation.
Cette aide a été remplacée par les prêts au logement en zones périphériques.
Limites de revenu et de fortune
Les occupants des logements mis au bénéfice de cette aide doivent respecter les limites de revenu et de fortune fixées par l'ordonnance fédérale. Selon la taxation de l'impôt fédéral direct, ces limites sont, pour le revenu, de CHF 42'700 augmenté de CHF 2'200 par enfant, et pour la fortune, de CHF 127'300 augmenté de CHF 15'000 par enfant.
Autres conditions
Lors de la mise en location, les loyers sont validés par la Division logement du Service des communes et du logement (Division logement) à qui toute augmentation ultérieure doit être soumise.
En outre, une charge foncière inscrite au registre foncier pendant 20 ans garantit les prestations versées et le respect des limites de revenu et de fortune.
Si un contrôle de la situation de l'occupant du logement est effectué (par exemple en cas d'aliénation pour le transfert de la charge foncière), il est nécessaire de compléter le formulaire de renseignements sur l'occupant du logement (voir ci-dessous) et de l'envoyer à la Division logement accompagné de la dernière taxation fiscale.
Formulaire
Bases légales
- LALM loi fédérale sur l’amélioration du logement dans les régions de montagne du 20 mars 1970 (RS 840)
- Ordonnance concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne du 17 avril 1991 (RS 844.1)
- Ordonnance sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l'amélioration du logement dans les régions de montagne du 24 septembre 1993 (RS 844.12)