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TRIBUNAL CANTONAL E122.024954-241177 263

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL E122.024954-241177 263 E122.024954-241177

E122.024954-241177 263

263 CHAMBRE DES CURATELLES ____________________________________ Arrêt du 20 novembre 2024 ________________________ Composition : Mme Chollet, présidente Mmes Fonjallaz et Bendani, juges Greffier : Mme Rodondi ***** Art. 242 CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X.________, p.a. [...], contre la décision rendue le 16 août 2024 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit : En fait et en droit : 1. Le 31 août 2022, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a informé X.________ qu’elle ouvrait une enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement en institution de mesures ambulatoires à son égard. Par décision du 16 août 2023, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 26 février 2024 (n° 36), la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a notamment modifié la curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC instituée le 8 septembre 2020 en faveur de X.________ en une curatelle de représentation sans limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de l’accès à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC. Par lettre du 12 juin 2024, la juge de paix a informé la [...] de l’ouverture d’une enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement en institution de mesures ambulatoires, et en levée de la curatelle instituée en faveur de X.________ et l’a chargée de procéder à une expertise. Le 7 août 2024, X.________ a demandé à la juge de paix de renoncer à l’expertise psychiatrique prévue. Par décision du 16 août 2024, adressée pour notification le même jour, la juge de paix a rejeté la requête de X.________ tendant à ce qu’il soit renoncé à une expertise psychiatrique et confirmé la mise en œuvre de celle-ci, selon courrier du 12 juin 2024. 2. Par acte du 5 septembre 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision précitée, concluant à l’annulation de l’expertise psychiatrique ordonnée par la juge de paix. 3. Par décision du 13 novembre 2024, adressée en courrier A le même jour, la juge de paix a renoncé à la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique ordonnée à l’égard de X.________ et relevé les experts de la [...] de leur mandat. 4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle l’autorité de protection de l’adulte a statué dans le sens souhaité par le recourant. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7 e éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962 et 2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. X.________, ‑ Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. A.________, ‑ [...], à l’att. des Drs M.________ et B.________, et communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES CURATELLES

CHAMBRE DES CURATELLES ____________________________________

____________________________________ Arrêt du 20 novembre 2024

Arrêt du 20 novembre 2024 ________________________

________________________ Composition : Mme Chollet, présidente

Composition : Mme Chollet, présidente Mmes Fonjallaz et Bendani, juges

Mmes Fonjallaz et Bendani, juges Greffier : Mme Rodondi

Greffier : Mme Rodondi *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X.________, p.a. [...], contre la décision rendue le 16 août 2024 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X.________, p.a. [...], contre la décision rendue le 16 août 2024 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

Délibérant à huis clos, la Chambre voit : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Le 31 août 2022, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a informé X.________ qu’elle ouvrait une enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement en institution de mesures ambulatoires à son égard.

1. Le 31 août 2022, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a informé X.________ qu’elle ouvrait une enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement en institution de mesures ambulatoires à son égard. Par décision du 16 août 2023, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 26 février 2024 (n° 36), la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a notamment modifié la curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC instituée le 8 septembre 2020 en faveur de X.________ en une curatelle de représentation sans limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de l’accès à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC.

Par décision du 16 août 2023, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 26 février 2024 (n° 36), la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a notamment modifié la curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC instituée le 8 septembre 2020 en faveur de X.________ en une curatelle de représentation sans limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de l’accès à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC. Par lettre du 12 juin 2024, la juge de paix a informé la [...] de l’ouverture d’une enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement en institution de mesures ambulatoires, et en levée de la curatelle instituée en faveur de X.________ et l’a chargée de procéder à une expertise.

Par lettre du 12 juin 2024, la juge de paix a informé la [...] de l’ouverture d’une enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement en institution de mesures ambulatoires, et en levée de la curatelle instituée en faveur de X.________ et l’a chargée de procéder à une expertise. Le 7 août 2024, X.________ a demandé à la juge de paix de renoncer à l’expertise psychiatrique prévue.

Le 7 août 2024, X.________ a demandé à la juge de paix de renoncer à l’expertise psychiatrique prévue. Par décision du 16 août 2024, adressée pour notification le même jour, la juge de paix a rejeté la requête de X.________ tendant à ce qu’il soit renoncé à une expertise psychiatrique et confirmé la mise en œuvre de celle-ci, selon courrier du 12 juin 2024.

Par décision du 16 août 2024, adressée pour notification le même jour, la juge de paix a rejeté la requête de X.________ tendant à ce qu’il soit renoncé à une expertise psychiatrique et confirmé la mise en œuvre de celle-ci, selon courrier du 12 juin 2024. 2. Par acte du 5 septembre 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision précitée, concluant à l’annulation de l’expertise psychiatrique ordonnée par la juge de paix.

2. Par acte du 5 septembre 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision précitée, concluant à l’annulation de l’expertise psychiatrique ordonnée par la juge de paix. 3. Par décision du 13 novembre 2024, adressée en courrier A le même jour, la juge de paix a renoncé à la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique ordonnée à l’égard de X.________ et relevé les experts de la [...] de leur mandat.

3. Par décision du 13 novembre 2024, adressée en courrier A le même jour, la juge de paix a renoncé à la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique ordonnée à l’égard de X.________ et relevé les experts de la [...] de leur mandat. 4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle l’autorité de protection de l’adulte a statué dans le sens souhaité par le recourant. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7 e éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962 et 2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle l’autorité de protection de l’adulte a statué dans le sens souhaité par le recourant. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7 e éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962 et 2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. X.________,

‑ M. X.________, ‑ Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. A.________,

‑ Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. A.________, ‑ [...], à l’att. des Drs M.________ et B.________,

‑ [...], à l’att. des Drs M.________ et B.________, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,

‑ Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :