Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/2789

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard dans cinq ans, un projet de loi portant introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes, au cas où les nouveaux instruments de politique environnementale et de politique agricole en vue d'une exploitation agricole favorable à l'environnement n'auront pas produit les effets visés.</p><p>Autrement, il présente un rapport au Parlement pour démontrer que les instruments déjà à disposition auront permis d'atteindre les objectifs visés.</p>