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Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants suisses et ceux des États membres de l’Union européenne (UE) se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des États parties. La libre circulation des personnes est complétée par des règles sur la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, la coordination des systèmes de sécurité sociale et l’acquisition de biens immobiliers.
Libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes (ALPC) est entré en vigueur le 1er juin 2002, après avoir été approuvé par le peuple en 2000 en même temps que les autres accords des Bilatérales I.
De meilleures conditions de séjour et de travail
L’ALPC et ses protocoles additionnels améliorent les conditions de séjour et de travail des ressortissants suisses dans les États membres de l’UE, et des citoyennes et citoyens de l’UE en Suisse. Il prévoit entre autres un accès non discriminatoire aux marchés du travail des États parties pour les ressortissants des autres États parties. L’exercice de ce droit à la libre circulation est toutefois soumis à certaines conditions. Ainsi, les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail valide, tandis que les indépendants doivent pouvoir apporter la preuve de leur statut professionnel. Les personnes sans activité lucrative, comme les étudiants ou les retraités, doivent quant à elles bénéficier d’une couverture par l’assurance maladie et de ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à recourir à l’aide sociale.
Extension progressive de la libre circulation des personnes
L’ALCP est en vigueur depuis le 1er juin 2002. À chaque élargissement de l’UE, un protocole additionnel a élargi l’ALCP aux nouveaux Etats membres de l’UE.
Le 1er juillet 2013, la Croatie a adhéré à l’UE. Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). Le 1er janvier 2017, l’accord sur la libre circulation des personnes a été étendu à la Croatie.
Clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie
Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde au 1er janvier 2023 et l’a prolongée pour 2024. Cette clause contraint les ressortissants croates voulant démarrer une activité lucrative en Suisse à demander une autorisation soumise au contingent. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, des contingents s’appliquent aussi bien aux autorisations de séjour de courte durée (permis L) qu’aux autorisations de séjour (permis B).
Pour en savoir davantage, consultez le site web du SEM : FAQ – Libre circulation des personnes
Royaume-Uni
Depuis que le Brexit est devenu effectif le 31 décembre 2020, l’ALCP ne s’applique plus au Royaume-Uni. Les droits acquis par les ressortissants britanniques en Suisse en vertu de l’ALCP sont toutefois maintenus.
L’ALCP coordonne les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans les uniformiser, et protège ainsi les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui se déplacent en Suisse ou dans les pays de l’UE.
Dans le cadre de l’ALCP, la Suisse participe elle aussi au système européen de reconnaissance des diplômes; les ressortissants de l’UE et ceux de la Suisse peuvent ainsi plus facilement faire reconnaître leur formation dans l’autre État partie.
Pour protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de travail et de salaire suisses, des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont été adoptées le 1er juin 2004. Ces dernières doivent entre outre garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises nationales et étrangères.
Au sein de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à laquelle appartiennent la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, les mêmes règles s’appliquent qu’entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la libre circulation des personnes depuis l’entrée en vigueur de la Convention AELE révisée, le 1er juin 2002. Dans ce domaine, des règles spéciales supplémentaires s’appliquent par ailleurs entre la Suisse et le Liechtenstein.
- Fin de la libre circulation des personnes avec le Royaume-Uni (Brexit, 31 décembre)
- Rejet de l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (par 61,7 % de non, 27 septembre)
- Entrée en vigueur de la loi d’application de l’art. 121a Cst. (1er Juillet)
- Entrée en vigueur du Protocole III (extension de l’ALCP à la Croatie, 1er janvier)
- Adoption par le Parlement de la loi d’application de l’art. 121a Cst. (gestion de l’immigration,16 décembre)
- Acceptation de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» (art. 121a Cst., par 50,3 % de oui, 9 février)
- Entrée en vigueur du protocole II (1er juin)
- Acceptation par le peuple de la poursuite de l’ALCP et du Protocole II (extension de l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie, par 59,6 % de oui, 8 février)
- Entrée en vigueur du Protocole I (1er avril)
- Acceptation par le peuple du Protocole I (extension de l’ALCP aux 10 États ayant adhéré à l’UE en 2004, par 56 % de oui, 25 septembre)
- Entrée en vigueur de l’ALPC (1er juin)
- Acceptation de l’ALPC par le peuple dans le cadre de la votation sur les Accords bilatéraux I (par 67,2 % de oui, 21 mai)
- Signature de l’ALPC (dans le cadre des Bilatérales I, 21 juin)
2020
2018
2017
2016
2014
2009
2006
2005
2002
2000
1999
Accord
Textes de l’accord
Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes
Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Messages
Initiative populaire «Sortons de l’impasse!»
Mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration
Extension et reconduction de l'accord sur la libre circulation
Autres messages relatifs à la libre circulation
Législation d’application
Libre circulation des personnes: Secrétariat d'Etat aux migrations SEM
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Union européenne (UE)