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Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.
Le cas : la banque X verse les salaires mensuels exclusivement sur des comptes "internes". Dans les contrats de travail, cela est réglé comme suit : "Le salaire est versé le 24 du mois sur un compte salaire gratuit auprès de la banque X". Par le passé, cette règle n'a jamais donné lieu à des discussions. Or, à l'occasion d'un nouvel engagement, un collaborateur fait valoir qu'il souhaite que son salaire soit versé sur son compte auprès des deux banques Y. Il souhaite séparer sa vie privée de sa vie professionnelle et ne souhaite donc pas avoir de compte chez son employeur. De plus, la banque ne peut pas exiger de lui qu'il lui fournisse des services. Une telle obligation serait contraire à l'interdiction de transport. A-t-il raison ?
La solution : Dans le cas présent, il s'agit de ce qu'on appelle l'"interdiction de truck" (en anglais "truck", interdiction de troc), qui figurait déjà dans l'ancienne loi sur les fabriques de 1914. Le législateur voulait éviter que l'employeur n'oblige les employés à acheter des marchandises de sa propre entreprise avec une partie de leur salaire. Aujourd'hui encore, les "conventions relatives à l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur" sont nulles (art. 323b al. 3 CO).
C'est pourquoi, par exemple, un grand magasin n'a pas le droit d'exiger de ses employés qu'ils achètent pour au moins 500 francs par mois chez leur employeur, même s'il leur accorde 20 pour cent de rabais aux employés. Il en va de même pour les prestations de service, raison pour laquelle il n'est par exemple pas admissible qu'une assurance exige de ses employés qu'ils achètent ses propres produits d'assurance. Cela est bien entendu possible sur une base volontaire et c'est également habituel lorsque des conditions avantageuses sont accordées aux collaborateurs.
L'obligation de tenir un compte de salaire pourrait à première vue tomber dans le champ d'application de l'interdiction des camions, dans la mesure où il est convenu que les collaborateurs bénéficient d'un service de la banque. Mais comme la gestion du compte est gratuite, le collaborateur n'a pas à supporter de frais. Il n'y a donc pas de cas d'application de l'interdiction des camions.
Même si la gestion du compte devait être facturée au prix du marché, cela ne poserait aucun problème à l'employeur. Le site Convention sur la gestion d'un compte de salaire des deux employeurs ne vise pas l'utilisation d'une partie du salaire, mais règle les modalités de paiement de celui-ci. Dans ce contexte, de tels accords ne sont pas couverts par le but de protection de l'interdiction des camions. Le cas serait évidemment différent si les collaborateurs s'engageaient à retirer d'autres services bancaires payants.
Conclusion : une Convention sur le versement du salaire sur un compte interne à la banque n'enfreint pas l'interdiction du camionnage et est donc autorisée. Si l'employé refuse de signer Convention , la banque peut également imposer cette modalité de paiement du salaire en se basant sur le droit de donner des instructions. Il est toutefois envisageable que l'employé de la banque fasse valoir une raison particulière pour que son salaire soit versé sur un compte ouvert auprès d'une autre banque. C'est par exemple le cas lorsqu'il a une hypothèque auprès d'une autre banque et que celle-ci exige à son tour que le compte salaire soit tenu chez elle pour garantir le paiement de l'hypothèque.