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La fondation est une personne morale qui a comme élément essentiel des biens qui sont affectés à un but spécial. Le droit de la fondation est régi par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.
Comment créer une fondation?
Il s'agit d'une forme juridique relativement rigide. Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ceux-ci ne peuvent être changés sans approbation de l'autorité de surveillance.
Selon la pratique de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de CHF 50'000.
La fondation compte comme organes imposés:
- Un Conseil de fondation
- Un organe de révision.
Seul le patrimoine de la fondation répond des engagements à l'égard des tiers.
- Autorité fédérale de surveillance des fondations
- Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP Genève)
- Chambre des notaires de Genève
- Répertoire des fondations
- Guide pratique pour la création d'une fondation
- Modèles d'acte et de réglement de fondation