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A/1071/98 [pjdoc 12507] du 09.02.1999 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT Normes : LRDBH.22 Résumé : Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS. Pas de document HTML

A/1071/98

[pjdoc 12507] du 09.02.1999 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT Normes : LRDBH.22 Résumé : Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS. Pas de document HTML

# [pjdoc 12507] du 09.02.1999

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT Normes : LRDBH.22 Résumé : Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS.

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT

Normes : LRDBH.22

Résumé : Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS.

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