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L’Association reçoit des plaintes d’individus ou de leurs représentants relatives à des allégations de violations du Code et/ou de non-conformité au Code de la modalité de traitement des plaintes d’une entreprise membre. L’Association doit mettre en place un processus de soutien et de surveillance de la responsabilité incombant aux entreprises d’assurer des procédures d’examen de plaintes pour violations présumées du Code qui soient équitables, accessibles et susceptibles d’offrir une mesure corrective efficace.
L’Association élabore actuellement une procédure de traitement des plaintes. Par conséquent, l’Association n’est pas encore en mesure d’accepter ou de traiter des plaintes pour violations présumées du Code de conduite.