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Dans le cadre de la consultation fédérale, l’Union patronale suisse confirme l’importance des mesures d’accompagnement. Dans sa prise de position relative au projet de loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, elle exige toutefois que ces mesures restent toujours strictement limitées à la prévention des abus.
La position de l’Union patronale suisse (UPS) peut être résumée comme suit :
- L’UPS soutient les mesures d’accompagnement, mais exige que celles-ci restent strictement limitées à la prévention des abus dans le domaine de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne.
- L’UPS condamne les cas de dumping salarial portés à la connaissance publique, tout en mettant en garde contre les généralisations injustifiées. Dans l’ensemble, le dispositif des mesures d’accompagnement fonctionne bien et on ne peut pas parler de situation critique en ce qui concerne sa mise en œuvre.
- L’UPS est prête à combler les lacunes du dispositif légal contre le dumping salarial et social pour autant que
a) les conditions légales relatives aux infractions aux conditions de travail ne soient pas assouplies,
b) que les mesures complémentaires soient compatibles avec l’accord sur la libre circulation et
c) que le rapport entre les « coûts » des obligations supplémentaires pour les employeurs indigènes et le bénéfice obtenu dans la lutte contre les abus soit adéquat.
- L’UPS soutient les adaptations proposées pour les mesures d’accompagnement avec certaines corrections de détail, mais rejette tout durcissement de ces mesures.
- L’UPS exige l’élimination des obligations discriminantes handicapant les entreprises suisses qui fournissent des prestations dans certains pays de l’UE.