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Demander l'autorisation de pratiquer le prêt sur gage ou l'achat avec droit de rachat (réméré)
Introduction
Obtenir l'autorisation d'exercer une activité de prêt sur gages ou d'achat avec droit de rachat (réméré)
Conditions préalables
Peuvent prétendre à obtenir une autorisation les personnes :
- qui n'ont pas fait dans les deux années précédant la demande, l'objet d'une condamnation en rapport avec cette activité ;
- qui démontrent par la production d'un extrait de l'Office des poursuites qu'elles sont solvables ;
- qui sont de nationalité suisse ou qui disposent d'un permis de séjour ou de travail leur permettant d'exercer une activité indépendante en Suisse.
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'acivité
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
250.-
Délai de traitement
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant la date prévue du début de l'activité.
Recommandations et informations
Emoluments
Vous souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer le prêt sur gage, ou l'achat avec droit de rachat (réméré).