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Texte déposé
Le 21 mai 2000 aura lieu la votation sur les accords bilatéraux avec l'UE, importante pour l'avenir de notre pays. Cependant, les "sanctions et mesures disciplinaires" discutables prises par l'UE contre le nouveau Gouvernement de notre voisine l'Autriche, Gouvernement pourtant arrivé démocratiquement au pouvoir, ont éveillé une telle méfiance dans une importante partie de notre population à l'égard de l'UE que l'adoption des accords ratifiés par les Chambres fédérales à une énorme majorité pourrait être compromise. Si on procède durant la session de printemps 2000 à un débat d'actualité, on pourrait favoriser la formation d'une opinion publique objective dans la mesure où le Conseil fédéral et le Parlement auraient l'occasion de clarifier des points particulièrement litigieux.
1. Quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre pour faire en sorte que l'issue du scrutin soit favorable aux accords bilatéraux en dépit des sanctions prises par l'UE et ses membres contre un petit Etat comme l'Autriche, sanctions qui reflètent une conception extrêmement contestable de la démocratie?
2. Le Conseil fédéral peut-il prouver que, si notre pays se lie à l'UE par les accords en question, la Suisse ne pourra jamais faire l'objet de semblables mesures disciplinaires, même si de futures élections créent des majorités qui ne correspondent pas aux désirs de l'UE ou de certains de ses membres?
3. Que pense le Conseil fédéral, à la lumière de nos propres traditions politiques, du fait que la puissance que constitue l'UE donne inopinément la priorité à des "valeurs communes" guère définies sur la souveraineté d'un Etat et sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes?
4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il est indiqué, compte tenu de ces circonstances, de reconsidérer l'opportunité d'une adhésion à l'UE et de retirer formellement la demande d'adhésion présentée à Bruxelles en mai 1992?
5. Le Conseil fédéral entend-il maintenir intégralement les bonnes relations qui nous lient traditionnellement à notre voisine l'Autriche ou considère-t-il qu'il doit d'une manière ou d'une autre appliquer les mesures prises par l'UE contre ce pays?
Risposta del Consiglio federale del 31.05.2000
1. Le 23 février 2000, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action en vue de la préparation de la votation du 21 mai 2000 sur les accords bilatéraux Suisse/UE. Vu la façon dont la campagne concernant la votation s'est déroulée jusqu'à présent, le Conseil fédéral a bon espoir que le peuple suisse soutiendra sa politique.
2. Les accords bilatéraux constituent un édifice contractuel important dans la longue histoire des relations entre la Suisse et l'UE. Ils ne comportent toutefois aucune institutionnalisation des relations entre la Suisse et l'UE. Dès lors, il serait faux de vouloir comparer ces accords avec une participation de la Suisse à l'UE. Cette dernière repose sur un engagement juridique et politique de reprendre tous les droits et les obligations d'un Etat membre.
3. Les mesures en question sont des mesures de nature bilatérale prises par 14 Etats membres de l'UE contre l'Autriche, un autre Etat membre de l'UE. La Commission européenne et le Conseil européen n'ont, par ailleurs, pas pris de mesures contre l'Autriche. La communauté de valeurs mentionnée par l'auteur de l'interpellation fait en particulier l'objet de l'article 6 du Traité sur l'UE, et la défense de cette communauté de valeurs constitue une des obligations liées à la qualité de membre de l'UE.
4. Le Conseil fédéral a la conviction que la Suisse est le mieux en mesure de sauvegarder son indépendance et sa souveraineté, ses intérêts matériels et idéaux en tant que membre de l'UE. Il maintient son objectif "adhésion à l'UE" et estime qu'il n'y a pas lieu de retirer la demande suisse d'adhésion, qui est gelée depuis décembre 1992. L'objectif est ainsi clairement défini, le calendrier pour la préparation de négociations restant à définir. Il est néanmoins certain que l'ouverture de négociations d'adhésion n'aura lieu que lorsque de premières expériences avec l'application des accords bilatéraux auront été faites, lorsque les travaux préparatoires pour réussir le processus d'adhésion auront été entrepris et lorsqu'un large soutien politique sera acquis.
Indépendamment de cela, d'autres questions relevant de la coopération bilatérale feront encore l'objet de pourparlers. A cet égard, il faut d'abord mentionner les négociations de suivi ("leftovers" des sept accords bilatéraux) - produits agricoles transformés, médias, environnement, jeunesse, formation, etc. -, au sujet desquelles l'UE et la Suisse se sont déjà mises d'accord par le biais de déclarations communes. En outre, la Commission européenne a annoncé une demande de négociations en relation avec la lutte antifraude, de même que la Suisse a fait part de son intérêt à une coopération renforcée en matière de sécurité intérieure. Le Conseil fédéral procédera à une analyse de la situation au début de l'été et concrétisera la marche à suivre y relative.
5. Les visites récentes de Mme B. Ferrero-Waldner, ministre des affaires étrangères, le 8 mars 2000 et de M. W. Schüssel, chancelier fédéral, le 31 mars 2000 ont donné au Conseil fédéral l'occasion de discuter avec l'Autriche de la politique européenne et de la position suisse à l'égard de l'UE. Les discussions ont aussi servi à mener un dialogue ouvert sur les questions suscitées par la formation du gouvernement, comme cela découlait déjà de la déclaration du Conseil fédéral du 4 février 2000. Ceci montre que le Conseil fédéral accorde aux relations avec l'Autriche, qui sont traditionnellement bonnes, toute l'importance qu'elles méritent.