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A/3498/2006 ATAS/635/2007 du 07.06.2007 ( LPP ) En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3498/2006 ATAS/635/2007 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 7 juin 2007 En la cause Monsieur A__________, domicilié, MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE demandeur contre BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, case postale, BALE défenderesse et WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier, c/o WINTERTHUR LEBEN, sise Bremgartnerstrasse 7, ZURICH appelée en cause EN FAIT Le 26 septembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a été saisi d'une demande déposée par Monsieur A__________ et dirigée contre LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le demandeur conclut préalablement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier Zurich soit appelée en cause, principalement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA soit condamnée à verser la prestation de sortie de 10'078 fr. 85 (avec intérêts à 2,75% à compter du 20 juin 2006) à LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, et enfin, à ce que la BALOISE soit condamnée à créditer ce montant en faveur du demandeur, à ce que LA BALOISE soit également condamnée à lui remettre un certificat de prévoyance qui tienne compte de ce montant et des intérêts courus. La BALOISE conclut pour sa part au rejet de cette demande en faisant valoir qu'il n'y a ni obligation de virement de la part de WINTERTHUR-COLUMNA ni obligation de la part de LA BALOISE d'accepter la prestation de libre passage et de la porter en compte. EN DROIT 1. Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause. 2. A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable. 3. En l'espèce, la situation juridique de WINTERTHUR-COLUMNA pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure selon que le Tribunal donnera gain de cause ou non au demandeur. Il se justifie par conséquent d'appeler en cause WINTERTHUR-COLUMNA. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant préparatoirement Appelle en cause WINTZERTHUR-COLUMNA, FONDATION COLLECTIVE 2 ème PILIER. Lui impartit un délai au 2 juillet 2007 pour se déterminer. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

A/3498/2006

ATAS/635/2007 du 07.06.2007 ( LPP ) En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3498/2006 ATAS/635/2007 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 7 juin 2007 En la cause Monsieur A__________, domicilié, MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE demandeur contre BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, case postale, BALE défenderesse et WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier, c/o WINTERTHUR LEBEN, sise Bremgartnerstrasse 7, ZURICH appelée en cause EN FAIT Le 26 septembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a été saisi d'une demande déposée par Monsieur A__________ et dirigée contre LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le demandeur conclut préalablement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier Zurich soit appelée en cause, principalement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA soit condamnée à verser la prestation de sortie de 10'078 fr. 85 (avec intérêts à 2,75% à compter du 20 juin 2006) à LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, et enfin, à ce que la BALOISE soit condamnée à créditer ce montant en faveur du demandeur, à ce que LA BALOISE soit également condamnée à lui remettre un certificat de prévoyance qui tienne compte de ce montant et des intérêts courus. La BALOISE conclut pour sa part au rejet de cette demande en faisant valoir qu'il n'y a ni obligation de virement de la part de WINTERTHUR-COLUMNA ni obligation de la part de LA BALOISE d'accepter la prestation de libre passage et de la porter en compte. EN DROIT 1. Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause. 2. A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable. 3. En l'espèce, la situation juridique de WINTERTHUR-COLUMNA pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure selon que le Tribunal donnera gain de cause ou non au demandeur. Il se justifie par conséquent d'appeler en cause WINTERTHUR-COLUMNA. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant préparatoirement Appelle en cause WINTZERTHUR-COLUMNA, FONDATION COLLECTIVE 2 ème PILIER. Lui impartit un délai au 2 juillet 2007 pour se déterminer. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/635/2007 du 07.06.2007 ( LPP )

En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3498/2006 ATAS/635/2007 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 7 juin 2007 En la cause Monsieur A__________, domicilié, MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE demandeur contre BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, case postale, BALE défenderesse et WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier, c/o WINTERTHUR LEBEN, sise Bremgartnerstrasse 7, ZURICH appelée en cause EN FAIT Le 26 septembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a été saisi d'une demande déposée par Monsieur A__________ et dirigée contre LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le demandeur conclut préalablement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier Zurich soit appelée en cause, principalement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA soit condamnée à verser la prestation de sortie de 10'078 fr. 85 (avec intérêts à 2,75% à compter du 20 juin 2006) à LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, et enfin, à ce que la BALOISE soit condamnée à créditer ce montant en faveur du demandeur, à ce que LA BALOISE soit également condamnée à lui remettre un certificat de prévoyance qui tienne compte de ce montant et des intérêts courus. La BALOISE conclut pour sa part au rejet de cette demande en faisant valoir qu'il n'y a ni obligation de virement de la part de WINTERTHUR-COLUMNA ni obligation de la part de LA BALOISE d'accepter la prestation de libre passage et de la porter en compte. EN DROIT 1. Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause. 2. A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable. 3. En l'espèce, la situation juridique de WINTERTHUR-COLUMNA pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure selon que le Tribunal donnera gain de cause ou non au demandeur. Il se justifie par conséquent d'appeler en cause WINTERTHUR-COLUMNA. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant préparatoirement Appelle en cause WINTZERTHUR-COLUMNA, FONDATION COLLECTIVE 2 ème PILIER. Lui impartit un délai au 2 juillet 2007 pour se déterminer. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3498/2006 ATAS/635/2007 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 7 juin 2007 En la cause Monsieur A__________, domicilié, MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE demandeur contre BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, case postale, BALE défenderesse et WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier, c/o WINTERTHUR LEBEN, sise Bremgartnerstrasse 7, ZURICH appelée en cause EN FAIT Le 26 septembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a été saisi d'une demande déposée par Monsieur A__________ et dirigée contre LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le demandeur conclut préalablement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier Zurich soit appelée en cause, principalement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA soit condamnée à verser la prestation de sortie de 10'078 fr. 85 (avec intérêts à 2,75% à compter du 20 juin 2006) à LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, et enfin, à ce que la BALOISE soit condamnée à créditer ce montant en faveur du demandeur, à ce que LA BALOISE soit également condamnée à lui remettre un certificat de prévoyance qui tienne compte de ce montant et des intérêts courus. La BALOISE conclut pour sa part au rejet de cette demande en faisant valoir qu'il n'y a ni obligation de virement de la part de WINTERTHUR-COLUMNA ni obligation de la part de LA BALOISE d'accepter la prestation de libre passage et de la porter en compte. EN DROIT 1. Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause. 2. A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable. 3. En l'espèce, la situation juridique de WINTERTHUR-COLUMNA pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure selon que le Tribunal donnera gain de cause ou non au demandeur. Il se justifie par conséquent d'appeler en cause WINTERTHUR-COLUMNA. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant préparatoirement Appelle en cause WINTZERTHUR-COLUMNA, FONDATION COLLECTIVE 2 ème PILIER. Lui impartit un délai au 2 juillet 2007 pour se déterminer. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/3498/2006 ATAS/635/2007 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/3498/2006 ATAS/635/2007

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 7 juin 2007 Chambre 3

du 7 juin 2007

En la cause

Monsieur A__________, domicilié, MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE Monsieur A__________, domicilié, MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE

demandeur demandeur

contre

BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, case postale, BALE BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, case postale, BALE

défenderesse défenderesse

et

WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier, c/o WINTERTHUR LEBEN, sise Bremgartnerstrasse 7, ZURICH WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier, c/o WINTERTHUR LEBEN, sise Bremgartnerstrasse 7, ZURICH

appelée en cause appelée en cause

EN FAIT

Le 26 septembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a été saisi d'une demande déposée par Monsieur A__________ et dirigée contre LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le demandeur conclut préalablement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2 ème pilier Zurich soit appelée en cause, principalement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA soit condamnée à verser la prestation de sortie de 10'078 fr. 85 (avec intérêts à 2,75% à compter du 20 juin 2006) à LA BALOISE, Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, et enfin, à ce que la BALOISE soit condamnée à créditer ce montant en faveur du demandeur, à ce que LA BALOISE soit également condamnée à lui remettre un certificat de prévoyance qui tienne compte de ce montant et des intérêts courus.

La BALOISE conclut pour sa part au rejet de cette demande en faisant valoir qu'il n'y a ni obligation de virement de la part de WINTERTHUR-COLUMNA ni obligation de la part de LA BALOISE d'accepter la prestation de libre passage et de la porter en compte.

EN DROIT

1. Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.

2. A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable.

3. En l'espèce, la situation juridique de WINTERTHUR-COLUMNA pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure selon que le Tribunal donnera gain de cause ou non au demandeur. Il se justifie par conséquent d'appeler en cause WINTERTHUR-COLUMNA.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

Appelle en cause WINTZERTHUR-COLUMNA, FONDATION COLLECTIVE 2 ème PILIER.

Lui impartit un délai au 2 juillet 2007 pour se déterminer.

La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK

La greffière Janine BOFFI La greffière

Janine BOFFI

La Présidente : Karine STECK La Présidente :

Karine STECK

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le