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<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.06.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Assurance-maladie&nbsp;: assurés résidant à l'étranger pris en compte dans la compensation des risques</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Souhaitant renforcer le principe de solidarité qui s'applique dans l'assurance-maladie, le Conseil fédéral propose d'inclure les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques. Un échange électronique de données entre les cantons et les assurances permettra en outre de simplifier des tâches, notamment de contrôler le respect de l'obligation de s'assurer. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a donc adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) à l'attention du Parlement.</strong></p><p class="Standard_d">La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentées d'assurer uniquement des personnes en meilleure santé possible. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances dont les structures de risques diffèrent&nbsp;: celles qui comptent peu d'assurés présentant un risque élevé de maladie paient des redevances servant à dédommager celles confrontées à des risques importants.La LAMal révisée permettra désormais d'inclure également les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agit principalement de personnes assurées en Suisse, conformément au droit de coordination européen pour les assurances sociales.</p><p class="Standard_d">Le nombre de personnes assurées en Suisse et résidant à l'étranger ne cesse d'augmenter. Elles étaient près de 170 000 en 2021. Il s'agit surtout de frontaliers venant d'Allemagne et de France.</p><p class="Standard_d">En raison de leur droit de choisir leur lieu de traitement, beaucoup de ces personnes bénéficient également de prestations de l'AOS en Suisse, comme celles qui y résident. Leur inclusion dans la compensation des risques renforce ainsi le principe de solidarité en vigueur dans l'AOS. Grâce à cette nouvelle réglementation, toutes les personnes affiliées à l'AOS seront, à quelques exceptions près, prises en compte dans la compensation des risques.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Répercussions sur les primes</p><p class="Standard_d">Les assureurs-maladie calculent de manière distincte les primes des assurés résidant à l'étranger. Elles sont généralement moins élevées que celles en vigueur en Suisse, notamment parce que ce groupe n'est pour le moment pas inclus dans la compensation des risques. La modification apportée devrait faire augmenter le montant de ces primes, en particulier dans les États comptant un nombre élevé de frontaliers.</p><p class="Standard_d">Ces derniers étant généralement en bonne santé, les assurances concernées devront donc payer des redevances à la compensation des risques. Ces versements supplémentaires profiteront aux assurés des cantons dans lesquels les frontaliers travaillent.</p><p class="Standard_d">Les cantons de Genève et de Bâle-Ville notamment comptent de nombreux travailleurs frontaliers ; la révision de la compensation des risques permettrait donc de décharger les assurés y résidant.</p><p class="Standard_d">Au Tessin, cette révision n'aura pas de conséquence marquée sur les primes cantonales moyennes, étant donné que la majorité des frontaliers sont assurés en Italie et ne peuvent donc pas être pris en compte dans la compensation des risques.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Échange de données simplifié</p><p class="Standard_d">Le présent projet prévoit d'introduire une procédure uniforme d'échange électronique de données entre les cantons et les assurances, à l'exemple de ce qui existe pour la réduction des primes.</p><p class="Standard_d">Cette procédure permettra de simplifier les tâches des deux côtés, notamment le contrôle de l'obligation de s'assurer et la répartition la part cantonale des prestations hospitalières. Elle préviendra également les cas de double assurance.</p><p class="Standard_d">Cette adaptation permet de mettre en oeuvre les trois motions 17.3311, 18.3765, et 18.4209.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Primes UE/AELE/Royaume-Uni</p><p class="Standard_d">Environ un tiers des assureurs-maladie suisses proposent d'assurer les personnes qui résident dans un État de l'UE/AELE ou au Royaume-Uni. Certaines ne pratiquent cette procédure qu'avec des États de l'UE. Les primes doivent couvrir les coûts occasionnés par les assurés de tous ces États. Les assurances doivent calculer une prime pour chacun d'entre eux en tenant compte des différences de coûts entre les États.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 14.12.2023</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Assurés à l'étranger pris en compte dans la compensation de risques</strong><br><strong>Les assurés résidant à l'étranger doivent être inclus dans la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Le National a adopté jeudi sans opposition un projet gouvernemental qui permet en outre un échange électronique de données entre cantons et assurances.</strong></p><p class="Standard_d">La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentés d'assurer uniquement des personnes en bonne santé, a expliqué Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) pour la commission. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances qui comptent peu d’assurés présentant un risque élevé de maladie et celles confrontées à des risques importants.</p><p class="Standard_d">La révision permettra d’inclure les assurés qui résident à l’étranger dans la compensation des risques. Il s’agit principalement de personnes assurées en Suisse. Le nombre de personnes assurées en Suisse et résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Elles étaient près de 170'000 en 2021, a rappelé Mme Porchet. Ce sont surtout des frontaliers en France et en Allemagne.</p><p class="Standard_d">Cette modification renforce le principe de solidarité, a complété la co-rapporteuse Regine Sauter (PLR/ZH). Presque toutes les personnes affiliées à l’assurance maladie de base seront prises en compte dans la compensation des risques.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Effet sur les primes</p><p class="Standard_d">Actuellement, les primes des assurés résidant à l’étranger sont généralement moins élevées que celles en vigueur en Suisse, du fait que ce groupe d'assurés n'est pas inclus dans la compensation des risques. La modification devrait faire augmenter le montant de ces primes, en particulier dans les Etats comptant un nombre élevé de frontaliers.</p><p class="Standard_d">Les assurés résidant à l’étranger sont en général jeunes et en bonne santé, ils sont donc des "bons risques", a soutenu Léonore Porchet. Ces versements supplémentaires profiteront aux assurés des cantons dans lesquels les frontaliers travaillent.</p><p class="Standard_d">Les payeurs de primes des cantons de Genève et de Bâle-Ville devraient surtout en profiter. Au Tessin, cette révision n’aura pas de conséquence marquée, étant donné que la majorité des frontaliers sont assurés en Italie et ne peuvent donc pas être pris en compte dans la compensation des risques.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Pas que pour les assurés UE/AELE</p><p class="Standard_d">Afin de renforcer la solidarité entre les assurés, les députés ont rejeté une proposition qui visait à constituer une compensation des risques séparée pour les assurés UE/AELE. Ils ont également refusé d’inclure dans la compensation des risques uniquement les personnes assurées résidant dans des pays UE/AELE et d’en exclure celles domiciliées dans un Etat tiers.</p><p class="Standard_d">Cela permettrait quelques calculs de moins, a argué Thomas Rechsteiner (Centre/AI). Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) a plaidé au contraire en faveur d'un traitement égal de tous les assurés à l'étranger. Avec succès.</p><p class="Standard_d">La Chambre du peuple a rejeté plusieurs propositions de l'UDC qui souhaitait inclure des dispositions du droit de l'asile dans le projet. Le parti conservateur voulait exclure de l'assurance maladie les sans-papiers n'ayant aucun numéro AVS et ayant leur domicile en Suisse ou encore obliger les assureurs à signaler aux autorités les personnes sans autorisation de séjour affiliées à leur caisse-maladie.</p><p class="Standard_d">Le National a toutefois accepté de collecter les coûts agrégés des personnes assurées selon leur nationalité. Au grand dam de la gauche.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Echange de données simplifié</p><p class="Standard_d">Le projet prévoit aussi d’introduire une procédure uniforme d’échange électronique de données entre les cantons et les assurances, à l’exemple de ce qui existe pour la réduction des primes.</p><p class="Standard_d">Cette procédure permettra de simplifier les tâches, notamment le contrôle de l’obligation de s’assurer et la répartition la part cantonale des prestations hospitalières. Elle préviendra également les cas de double assurance, a salué Mme Sauter.</p><p class="Standard_d">Le National a complété la mouture gouvernementale, de sorte que l’échange de données soit également autorisé dans le but d’éviter que les personnes qui ne sont plus joignables depuis un certain temps continuent d’être assurées.</p><p class="Standard_d">La suspension de ces "assurés fantômes" avec l'hypothèse de les ré-assurer, aussi rétroactivement, dès qu'ils réapparaissent posent des questions d'application, a argué le ministre de la santé Alain Berset. Seule la gauche l'a entendue.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Baisse de 10 millions</p><p class="Standard_d">Ce projet aura pour conséquence une baisse de près de 10 millions de francs des subsides que la Confédération accorde annuellement aux cantons pour la réduction des primes.</p><p class="Standard_d">La gauche s'est en grande partie abstenue lors du vote sur l'ensemble.</p><h4 class="SDA_Meldung_d">&nbsp;</h4><p>Dépêche ATS</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 27.02.2024</strong></h3><p><strong>Assurés à l'étranger pris en compte dans la compensation de risques</strong><br><strong>Les assurés résidant à l'étranger seront inclus dans la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi un projet en ce sens. Mais il ne veut pas collecter la nationalité des assurés à des fins statistiques.</strong></p><p class="Standard_d">La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentés d'assurer uniquement des personnes en bonne santé. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances qui comptent peu d’assurés présentant un risque élevé de maladie et celles confrontées à des risques importants.</p><p class="Standard_d">La révision prévoit d’inclure les assurés qui résident à l’étranger dans la compensation des risques. Le nombre de personnes assurées en Suisse et résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Elles étaient près de 170'000 en 2021. Ce sont surtout des frontaliers en France et en Allemagne. Presque toutes les personnes affiliées à l’assurance maladie de base seront ainsi prises en compte dans la compensation des risques.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Hausse des primes</p><p class="Standard_d">Mauro Poggia (MCG/GE) s'est félicité de ce projet du Conseil fédéral. "Il est logique, selon lui, que les personnes qui travaillent chez nous et sont assurées à la Lamal participent aussi à la solidarité dans les coûts."</p><p class="Standard_d">Actuellement, les primes des assurés résidant à l’étranger sont beaucoup moins élevées que celles en vigueur en Suisse. La modification devrait faire augmenter le montant, en particulier pour les frontaliers.</p><p class="Standard_d">Ces versements supplémentaires profiteront notamment aux cantons de Genève et de Bâle-Ville. Au Tessin, cette révision n’aura pas de conséquence marquée, étant donné que la majorité des frontaliers sont assurés en Italie.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Echange de données</p><p class="Standard_d">Le projet prévoit aussi d’introduire une procédure uniforme d’échange électronique de données entre les cantons et les assurances, à l’exemple de ce qui existe pour la réduction des primes.</p><p class="Standard_d">Cette procédure permettra de simplifier les tâches, notamment le contrôle de l’obligation de s’assurer et la répartition de la part cantonale des prestations hospitalières. Elle préviendra également les cas de double assurance.</p><p class="Standard_d">L’échange de données doit aussi éviter que les personnes qui ne sont plus joignables depuis un certain temps continuent d’être assurées. Le but est d'éviter que les assureurs ne doivent payer des contributions de compensation des risques alors qu'ils ne peuvent plus encaisser les primes.</p><p class="Standard_d">Selon la conseillère fédérale, ces "assurés fantômes" représentaient environ 6000 personnes en 2022. Mais le Conseil des Etats a suivi le National qui souhaite que ces assurés qui réapparaîtraient soient assurés à titre rétroactif. La conseillère fédérale a averti en vain qu'une telle disposition pourrait amener des incertitudes juridiques.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Pas de discriminations</p><p class="Standard_d">Le Conseil des Etats s'est par contre distingué sur le fil du National concernant la proposition de collecter la nationalité des assurés à des fins statistiques dans le cadre des coûts pour des prestations de l’assurance maladie.</p><p class="Standard_d">"Ce serait le seul domaine des assurances sociales où on ferait cette statistique en fonction de la nationalité", s'est insurgé Baptiste Hurni (PS/NE). En outre, cette collecte poserait des difficultés pour les binationaux. Il a critiqué une "usine à gaz administrative" sans aucune pertinence en matière de santé publique.</p><p class="Standard_d">Certains élus du Centre ont aussi dénoncé cet ajout de la Chambre du peuple. On crée une discrimination claire, selon Charles Juillard (Centre/JU). Cela demandera une fois de plus un travail administratif supplémentaire aux soignants, a ajouté Erich Ettlin (Centre/OW). La conseillère fédérale a aussi évoqué de probables coûts en plus.</p><p class="Standard_d">Hannes Germann (UDC/SH) a défendu un gain de transparence. L'idée serait de regrouper les assurés par région pour de la prévention ciblée, a ajouté le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/ SO). Au final, la proposition a été rejetée par 20 voix contre 19 et deux abstentions. Le Centre et le PLR étaient divisés. Le National devra revenir sur la question.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique&nbsp;du Conseil national du 12.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission a commencé les délibérations sur les divergences concernant le projet de révision de la LAMal en matière de <strong>compensation de risques et d'échange des données (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230048"><strong>23.048</strong></a><strong>).</strong> Elle propose, à l’unanimité, de se rallier au Conseil des Etats afin d'ancrer pleinement dans la loi la suspension de l’obligation d’assurance pour les assurés fantômes, tout en apportant une précision rédactionnelle. Par 14 voix contre 10, la commission propose en outre de renoncer à une nouvelle obligation de relever des données de nationalité des bénéficiaires de réductions des primes, s’alignant ainsi avec la décision du Conseil des Etats (Art. 65, al. 6). La commission a cependant demandé à l’administration des clarifications supplémentaires au sujet de l’inscription dans la LAMal de l’obligation de collecter les données de nationalité dans le cadre de l’octroi de prestations relevant de l’AOS (Art. 23, al. 1bis), et se prononcera à sa prochaine séance sur cette divergence restante.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch"><span style="color:#0070C0;">sgk.csss@parl.admin.ch</span></a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>