Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116445

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter dans un rapport plusieurs modèles de défiscalisation partielle et temporaire permettant de financer sur une base privée une assurance en cas de congé parental et/ou un modèle de prévoyance familiale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà exprimé à plusieurs reprises son opposition à l'introduction d'un congé paternité ou d'un congé parental. Il a toujours défendu l'idée que la réglementation en vigueur, qui prévoit des accords entre partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l'introduction de ce type de congé n'est pas une priorité des assurances sociales eu égard à leur situation financière difficile.</p><p>L'auteure du postulat demande au Conseil fédéral d'examiner un nouveau modèle de congé parental financé par une épargne individuelle. Un tel modèle de financement du congé parental n'est pas sans poser des questions fondamentales : lequel des parents bénéficierait des prestations et en fonction de quels critères ? Que se passerait-il en cas de divorce ? Comment cette épargne pourrait-elle être intégrée dans le système déjà complexe de la prévoyance professionnelle ? Quelles dispositions relatives au droit du travail - impliquant des inconvénients pour les employeurs - devraient-elles être mises en oeuvre ? Quelles pertes fiscales ce système entraînerait-il, etc.?</p><p>Cela dit, malgré ces réserves, le Conseil fédéral est disposé à soumettre à une analyse approfondie le modèle proposé par l'auteur du postulat, attendu que ce modèle comprend certains éléments novateurs et intéressants. C'est pourquoi il va dresser un état des lieux comparatif des différents modèles de congé parental, afin d'en faire apparaître les avantages et les inconvénients respectifs.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.