Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106330

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la demande des auteurs du postulat. Les questions soulevées dans le rapport des Commissions de gestion relatives à l'article 271 CP seront étudiées par l'Office fédéral de la justice. De son côté, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales examinera l'ensemble des questions relatives au Qualified Intermediary Agreement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.