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TRIBUNAL CANTONAL ZK12.050655 Tarb 15/12 - 20/2013

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ZK12.050655 Tarb 15/12 - 20/2013 ZK12.050655

ZK12.050655 Tarb 15/12 - 20/2013

Tarb 15/12 - 20/2013 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES __________________________________________________ Décision du 27 novembre 2013 _________________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme Pellaton ***** Cause pendante entre : F.________, à Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat à Fribourg, et A.________, à Pully, défenderesse. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande déposée le 13 décembre 2012 par F.________ et tendant à ce qu'A.________ soit condamnée, sous suite de frais et dépens, à lui verser le montant de 689'036 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1 er janvier 2008, vu la suspension ordonnée par le Président du Tribunal arbitral des assurances le 17 janvier 2013, à la requête de la partie demanderesse, vu la correspondance du 22 novembre 2013 par laquelle le conseil de la demanderesse a informé le Président du Tribunal de céans que les pourparlers transactionnels entre les parties avaient abouti, F.________ retirant dès lors son action en paiement, attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC), qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD). Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Luke H. Gillon, avocat (pour F.________), ‑ A.________, - Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES __________________________________________________

__________________________________________________ Décision du 27 novembre 2013

Décision du 27 novembre 2013 _________________________

_________________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme Pellaton

Greffière : Mme Pellaton *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : F.________, à Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat à Fribourg, F.________, à Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat à Fribourg,

F.________, à Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat à Fribourg, et

et A.________, à Pully, défenderesse. A.________, à Pully, défenderesse.

A.________, à Pully, défenderesse. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande déposée le 13 décembre 2012 par F.________ et tendant à ce qu'A.________ soit condamnée, sous suite de frais et dépens, à lui verser le montant de 689'036 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1 er janvier 2008,

Vu la demande déposée le 13 décembre 2012 par F.________ et tendant à ce qu'A.________ soit condamnée, sous suite de frais et dépens, à lui verser le montant de 689'036 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1 er janvier 2008, vu la suspension ordonnée par le Président du Tribunal arbitral des assurances le 17 janvier 2013, à la requête de la partie demanderesse,

vu la suspension ordonnée par le Président du Tribunal arbitral des assurances le 17 janvier 2013, à la requête de la partie demanderesse, vu la correspondance du 22 novembre 2013 par laquelle le conseil de la demanderesse a informé le Président du Tribunal de céans que les pourparlers transactionnels entre les parties avaient abouti, F.________ retirant dès lors son action en paiement,

vu la correspondance du 22 novembre 2013 par laquelle le conseil de la demanderesse a informé le Président du Tribunal de céans que les pourparlers transactionnels entre les parties avaient abouti, F.________ retirant dès lors son action en paiement, attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,

attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),

qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC),

qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC), qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD). qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances

le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Luke H. Gillon, avocat (pour F.________),

‑ Me Luke H. Gillon, avocat (pour F.________), ‑ A.________,

‑ A.________, - Office fédéral de la santé publique,

- Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :