Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57973

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) doit être modifiée de telle sorte que la Confédération soit avisée suffisamment tôt de la planification des grands projets susceptibles d'avoir un impact important sur le territoire et l'environnement et qui s'inscrivent dans un plan directeur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral du développement territorial est en train d'élaborer des propositions pour améliorer la coordination ; il examine les demandes de l'auteur de la motion. La concrétisation des propositions sera assurée en collaboration avec les cantons ; ensuite, le Conseil fédéral pourra statuer sur les mesures proposées. La décision du Conseil fédéral ne doit pas être influencée par l'acceptation de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.