Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/172505

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral entend interdire l'accès en Suisse aux jeux en ligne proposés par des entreprises depuis l'étranger.</p><p>1. Est-il conscient que cette interdiction fera perdre à la Suisse les recettes fiscales produites par des chiffres d'affaires de plusieurs milliards de francs, sur lesquels la TVA ne pourra pas non plus être prélevée ?</p><p>2. Ne serait-il pas plus judicieux de laisser cette activité s'exercer en Suisse, en la soumettant à une surveillance, afin de profiter des effets multiplicateurs de ce secteur sur les plans économique et fiscal ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>