Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07118.jsonl.gz/833

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) approuve à l'unanimité le projet du Conseil fédéral concernant l'envoi de moyens de transport aérien de l'armée afin de soutenir les prestations d'aide humanitaire du Haut Commissariat des nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Sumatra (05.018). Depuis le 18 janvier 2005, trois hélicoptères Super Puma de l'armée suisse participent au transport des matériels et des personnels du HCR. Compte tenu du fait que la durée de cette mission non armée (service d'appui à l'étranger) est supérieure à trois semaines (elle cessera le 27 février 2005), elle doit encore être approuvée a posteriori par l'Assemblée fédérale lors de la session de printemps, conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). La CPS-E s'est félicitée de la réaction efficace et rapide de la Suisse en soulignant la réussite de la coopération avec les autres États participant à cette mission humanitaire.
La CPS-E s'est également prononcée en faveur de l'envoi de deux hélicoptères de transport dans le cadre du soutien apporté par la Suisse à la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine (05.019). Le détachement suisse d'hélicoptères viendra renforcer le contingent suisse (20 personnes au maximum), qui est engagé depuis début décembre 2004 dans l'EUFOR et dont la mission a d'ores et déjà été avalisée. La commission a approuvé cet engagement supplémentaire, par 9 voix contre 1, et 1 abstention. Elle est en effet convaincue que cette mesure est susceptible de renforcer la stabilité dans cette région et qu'elle présente en outre pour la Suisse un intérêt sur le plan de la politique de sécurité. L'Assemblée fédérale devra se prononcer sur cette mission, conformément à l'article 66b, al. 4 de la LAAM.
Par ailleurs, la CPS-E a adopté à l'unanimité un postulat (05.3006), aux termes duquel le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'une action législative dans de nombreux domaines liés à la lutte contre le terrorisme. Au cours des mois passés, la commission avait procédé à des auditions exhaustives à ce sujet et conclu à la nécessité de légiférer en la matière. La CPS-E a noté avec satisfaction que le Conseil fédéral avait déjà engagé des mesures dans certains domaines précis et qu'il en envisageait d'autres. Elle n'en a pas moins considéré que son postulat permettait de conférer une visibilité accrue à ses conclusions et à ses préoccupations.
Ce postulat prévoit notamment : une utilisation des moyens affectés à la conduite de la guerre électronique pour la surveillance des communications, y compris sur le territoire national ; un renforcement de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; une obligation faite aux fabricants de téléphones satellite de révéler la technique de cryptage employée ; une prolongation de la durée de conservation des données téléphoniques ; une autorisation de la surveillance préventive et des interventions préventives. La commission a conscience du caractère délicat d'une action législative dans ces domaines, dans la mesure où il s'agit de renforcer la lutte contre le terrorisme et le crime organisé sans pour autant porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
Réunie à Berne le 21 février 2005, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États heo Maisse (PDC, GR) et en présence de M. Samuel Schmid, président de la Confédération et chef du DDPS.
Berne, 22.02.2005 Services du Parlement