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(Résumé et commentaire de l'association Dialogue CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé aujourd’hui un arrêt du Tribunal fédéral: il n’est pas possible d’obtenir l’annulation d’une sentence du Tribunal arbitral devant une autre instance après avoir volontairement renoncé à recourir contre toute décision de ce même tribunal.
Résumé du cas
Pour concrétiser un partenariat commercial, N.T., homme d’affaires tunisien, et la société Colgate ont signé un contrat qui contenait une clause compromissoire en cas de litige ainsi qu’une clause de renonciation à recourir contre toute décision du tribunal arbitral. Quelques années plus tard, la société Colgate a introduit une requête d’arbitrage devant la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Cour ICC) à Genève. Celle-ci a rendu une sentence défavorable à N.T. Durant la procédure, la Cour ICC a en outre rejeté une requête de N.T., qui demandait que davantage de preuves soient apportées. La Cour ICC estimait en effet que suffisamment de preuves avaient été produites. N.T. a alors fait recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral suisse, qui en 2012 a déclaré la requête irrecevable conformément à l’article 192 de la loi fédérale sur le droit international privé. N.T. s’est donc tourné vers la CrEDH, se plaignant d’avoir été privé de son droit à un procès équitable tel que garanti par l’art. 6 CEDH, ainsi que de l’accès à un tribunal (art. 13 droit à recours effectif).
Commentaire
En confirmant dans son arrêt d’aujourd’hui l’irrecevabilité de la requête de N.T. contre Suisse, la CrEDH se montre claire: quiconque introduit volontairement une procédure devant un tribunal arbitral après avoir préalablement renoncé à tout recours et bénéficie durant cette procédure d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause ne peut ensuite prétendre que son droit à un procès équitable et, partant, ses droits humains ont été violés.
- Toute personne qui renonce volontairement à recourir devant un tribunal ne peut ensuite prétendre ne pas avoir bénéficié d’une procédure équitable
Communiqué de presse de Facteur de protection D, 24 mars 2016
24.03.2016