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La Suisse a ratifié au début 1997 la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE-ONU). Celle-ci souligne la responsabilité de l'Etat dans le domaine de la protection des mineurs (jusqu'à 18 ans) et dans celui de l'assurance de leur bien-être. Ce document essentiel forme une synthèse des droits humains pour tous les aspects de la vie de l'enfant. La convention protège et reconnaît les enfants comme des personnes indépendantes ayant leurs propres aspirations et volonté. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être prioritaire dans toutes les mesures qui le concernent. L'enfant devient réellement sujet de droit.
La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la Suisse en 1997. La Convention de l'ONU est à ce jour la plus renommée puisque tous les Etats - excepté la Somalie et Les Etats-Unis - y ont adhéré.
L'OFAS se donné comme but de s'engager pour une meilleure mise en œuvre de la CDE-ONU en Suisse. A cet effet cette raison, il s'est mis en contacte avec différent Offices au niveau de la Confédération et détermine les mesures envisageables qui se situent dans le domaine de compétence de la Confédération.
Par l'intermédiaire du crédit « droits de l'enfant », la Confédération s'engage pour la coordination de la mise en œuvre de la CDE-ONU en Suisse et à mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle peut conclure des contrats de prestations avec les organisations partenaires, qui travaillent à l'échelle du pays ou d'une région linguistique ou financer des demandes de soutien pour des projets ponctuels par voie de décisions.
Selon l'affectation du crédit les conditions suivantes sont applicables:
Le projet / l'affectation de l'organisation requérante (seulement valables pour les contrats de prestations) sert à la coordination de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et/ou répond à l'art. 42 de celle-ci.
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