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1. Inventaire des biens des époux ou des partenaires enregistrés
Les époux ou les partenaires enregistrés peuvent faire appel au notaire pour que ce dernier établisse un inventaire de leurs biens. Cet acte notarié sert essentiellement de moyen de preuve et renseigne les époux ou les partenaires enregistrés, leurs héritiers ainsi que, dans certains cas, les tiers sur la titularité respective des biens y figurant (biens de l’un, biens de l’autre), sur la nature juridique de ces biens (biens propres, acquêts, biens communs), voire sur leur valeur économique. Généralement annexé à un contrat de mariage, il peut également être établi de manière indépendante.
2. Contrat de mariage tendant à l’adaptation ou à la modification du régime matrimonial, ou convention sur les biens pour les partenaires enregistrés
Il est nécessaire de régler les relations patrimoniales des couples qui se marient ou qui se lient par un partenariat enregistré. Il va de soi que la loi (Code civil suisse ou Loi fédérale sur le partenariat enregistré) prévoit un régime de base dans chacun des deux cas: pour les couples mariés celui de la participation aux acquêts, pour les partenaires enregistrés le régime de la séparation de biens. Les couples – hétéro- ou homosexuels – ont tout loisir de modifier le régime légal applicable. Il s’agit pour eux de conclure un contrat de mariage, resp. une convention sur les biens, nécessairement par acte notarié. Ainsi, ils peuvent procéder à des adaptations ponctuelles du régime ordinaire ou adopter un autre régime selon des modalités propres à leur situation. Ils peuvent alors convenir du régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens (couples mariés) ou de règles spécifiques, par exemple proches de celles de la participation aux acquêts (partenaires enregistrés). A noter que le droit du nom de famille a connu une petite révolution le 1er janvier 2013, tandis que le mariage pour tous entre en vigueur au 1er juillet 2022. À partir de cette date, plus aucun partenariat enregistré ne pourra être conclu. Les partenaires enregistrés à une date antérieure au 1er juillet 2022, peuvent, en tout temps, déclarer ensemble vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage. La déclaration de conversion peut être faite à partir du 1er juillet 2022, dans n’importe quel office de l’état civil en Suisse ainsi qu’auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger.
3. Mesures de planification successorale (donation, avancement d’hoirie, testament, pacte successoral)
La donation est un contrat par lequel une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre, sans contre-prestation correspondante, par opposition à la vente. Si l’objet de la donation est un bien immobilier, le contrat doit être établi en la forme authentique, devant notaire.
L’avancement d’hoirie est une libéralité (donation, constitution de dot, frais d’établissement, remise de dette et autres avantages analogues) faite par une personne à un ou plusieurs de ses héritiers légaux, par anticipation sur sa part d’héritage, dans le but de créer, assurer ou améliorer son établissement dans l’existence. Si l’avancement d’hoirie porte sur un immeuble, cela nécessite de passer un contrat notarié.
Le testament est un document qui permet de coucher sur papier ses « dernières volontés », par exemple de prévoir une autre attribution de ses biens que celle prévue par la loi. Le testament peut se présenter sous forme authentique, il est alors instrumenté par un notaire, ou sous forme olographe (dans ce cas, il doit absolument être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur).
Le pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs personnes, typique du droit suisse, permettant de prendre des dispositions pour cause de mort, à l’instar d’un testament, mais qui ne peut être établi que sous la forme authentique, devant notaire. On distingue entre pactes d’attribution et de renonciation. En principe, les dispositions prises dans un pacte successoral ne peuvent être modifiées ou annulées que du consentement de toutes les parties à l’acte. Dans les situations à caractère international, le Règlement européen des successions joue un rôle toujours plus important depuis 2015.
Avant même de penser à sa succession, il peut être utile de prendre des mesures en vue de son incapacité de discernement, au moyen de ce que l’on appelle un mandat pour cause d’inaptitude.
4. Liquidation successorale (certificat d’héritier, inventaire, partage)
Le notaire chargé de liquider une succession doit s’acquitter de nombreuses tâches, notamment :
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établir l’inventaire et déposer la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale. L’inventaire est un acte notarié énumérant l’ensemble des biens qui composent la succession du défunt (actifs et passifs) et faisant état de la dévolution de la succession ;
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établir par acte authentique le certificat d’héritier qui permet à ce dernier de se légitimer auprès des tiers (banques, assurances, registre foncier, etc.) ;
- préparer le partage des biens dépendant de la succession ;
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finalement, exécuter le partage, notamment en clôturant et répartissant les comptes bancaires, en modifiant l’inscription au registre foncier des biens immobiliers, bref, en faisant passer dans la propriété respective des héritiers ou légataires tout ce qui appartenait au défunt;
5. Exécution testamentaire
Votre notaire est la personne idéale, par les liens de confiance qui vous unissent à lui et par ses compétences professionnelles, pour endosser le rôle d’exécuteur testamentaire de votre succession. Son intervention évitera bien des soucis à vos héritiers et permettra de prévenir d’éventuels litiges.