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Droit d'auteur
Œuvres et prestations protégées
Le droit d'auteur (qui correspond au «copyright» de la législation anglo-saxonne) protège les œuvres de l'esprit du domaine littéraire et artistique ayant un caractère individuel. Parmi celles-ci figurent les œuvres littéraires et musicales, les articles journalistiques, les peintures et les sculptures, les œuvres cinématographiques, les opéras, les ballets et les pantomimes. Le droit d’auteur protège également les programmes d’ordinateur.
La loi sur le droit d’auteur régit également les droits voisins, lesquels comprennent:
- les droits des artistes interprètes (musiciens, comédiens) sur leurs prestations,
- les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sur leurs enregistrements (CD, DVD, etc.), et
- les droits des organismes de diffusion sur leurs émissions de radio ou de télévision.
Œuvres non protégées
Certaines œuvres doivent pouvoir être mises en circulation librement et sont donc exclues de la protection conférée par le droit d'auteur. Les lois, les décisions, les procès-verbaux et les rapports émanant des autorités et des administrations publiques, les fascicules de brevets et les demandes de brevet publiées en font partie.
Le droit d’auteur ne protège que la forme sous laquelle une idée est exprimée (p. ex. le texte rédigé), et non l’idée en tant que telle, ce qui permet de ne pas entraver la mise en circulation et l’échange d’idées.
Etendue de la protection
Le droit d’auteur accorde à son titulaire le droit exclusif de décider si son œuvre sera utilisée, à quel moment et de quelle manière. Ce droit s’étend notamment à la reproduction, à la traduction, à l’adaptation, à la mise en circulation, à la vente, à l’exécution, à la diffusion et à la retransmission de son œuvre. L’énumération dans la loi n’est pas exhaustive.
Les droits voisins confèrent à leurs titulaires une protection similaire à celle du droit d'auteur, mais qui fait l'objet de quelques restrictions. L'énumération relative aux droits voisins dans la loi sur le droit d’auteur est exhaustive (art. 33, 36 et 37 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, LDA).
Restrictions au droit d’auteur
La loi sur le droit d’auteur prévoit certaines exceptions en faveur des utilisateurs et des consommateurs qui permettent d’utiliser sans autorisation les œuvres divulguées à des fins privées (p. ex. utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées telles que parents ou amis). Cette exception ne s’applique pas aux programmes d’ordinateur. Dans ce dernier cas de figure, chaque utilisation nécessite l’autorisation du titulaire du droit.
Auteur
Le droit d’auteur revient à la personne physique qui a créé l’œuvre. Ce principe s’applique également aux œuvres créées par un employé dans le cadre de son activité professionnelle et dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles. Lorsque l’employeur souhaite revendiquer les droits, il doit se les faire céder par l’employé. Cette cession peut aussi avoir lieu tacitement et ressortir de la finalité du contrat.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe: lorsqu’un employé développe un programme d’ordinateur, seul l’employeur est autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur ce logiciel en vertu de la loi. Des dispositions spécifiques figurent en outre dans la législation sur le contrat d’édition (art. 381, al. 1, et 393, al. 2, CO). Tout accord dérogatoire est réservé.
Lorsque plusieurs personnes ont participé à la création d'une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun.
Absence de formalités constitutives de droits
Dans le domaine du droit d’auteur, la protection prend effet automatiquement dès la création de l’œuvre. Il n’est pas nécessaire de demander un enregistrement ou de déposer une œuvre: il n’existe aucun registre.
Il n'est pas nécessaire d’apposer de mention du droit d’auteur sur les exemplaires d’une œuvre. Les mentions «Copyright», «Tous droits réservés» ou encore © n’ont, en Suisse, aucun effet sur l’existence de la protection. Elles peuvent cependant s’avérer utiles dans certains cas et servir d’avertissement à l’égard de tiers. A l’étranger, le signe © suivi du nom du titulaire des droits et de l’année de la première publication peut se révéler important pour la protection du droit d’auteur.
Le numéro ISBN imprimé sur la plupart des livres n’a aucun lien avec le droit d’auteur. ll s’agit uniquement d’un numéro international d’identification de l’édition d’une œuvre.
Durée de la protection
En Suisse, la protection du droit d’auteur prend fin 70 ans après le décès de l’auteur; pour les programmes d’ordinateur, la durée de protection expire 50 ans après le décès de l’auteur.
Les droits voisins s’éteignent 50 ans après l’exécution de la prestation par l’artiste interprète, la publication du phonogramme ou du vidéogramme (ou la confection du phonogramme ou du vidéogramme si celui-ci n’est pas publié) ou encore la diffusion de l’émission. Le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète prend fin avec le décès de l’artiste interprète, mais au plus tôt 50 ans après l’exécution.
Protection à l’étranger
Chaque système juridique étant national, le droit suisse ne protège les droits d’auteur et les droits voisins que sur le territoire suisse. Des traités internationaux ont cependant été conclus pour garantir une protection à l’échelon international. Les auteurs suisses bénéficient ainsi de la même protection que les auteurs d'un pays donné, dans la mesure où ce pays et la Suisse sont parties au même traité. La majorité des pays industrialisés ont signé les principaux traités du droit d’auteur (Convention de Berne )et des droits voisins (Convention de Rome ).
Informations complémentaires
Documents
Brochure «Droit d’auteur et droits voisins» (pdf 2.2 MB)