Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105160

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport afin d'évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositions applicables dans le domaine de l'agriculture (par ex. en ce qui concerne la protection des animaux et de l'environnement, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que l'aménagement du territoire).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'examen de l'efficacité, de l'efficience et de la pertinence des mesures de politique agricole et des prescriptions et charges qui y sont liées fait partie intégrante des évaluations dans le cadre du développement futur de la politique agricole. Une prochaine étape est prévue pour la période de 2014 à 2017. L'examen des réglementations et charges dans le domaine agricole demandé par le postulat fera partie de l'évaluation qui en résultera. Les résultats seront présentés dans le rapport de consultation. Dans cette optique, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.