Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/151009

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question Rossini 13.1082, le Conseil fédéral affirme que les appareils sont installés à proximité du sol, de sorte que si une personne est photographiée par hasard, seules ses jambes sont visibles. Les photos sur lesquelles apparaissent des personnes sont détruites sans délai. Cela n'est que très partiellement correct !</p><p>- Quels sont les moyens mis en oeuvre pour assurer la bonne application de ces règles ?</p><p>- Quelle est l'autorité compétente ?</p><p>- Qui le vérifie, dans quels cas ?</p>