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2. Crédits d'investissement agricole
Les crédits d'investissement sont des prêts sans intérêts qui peuvent être octroyé à un agriculteur (aide individuelle) ou à un groupement d'agriculteurs (aide collective).
L’autorité de décision en matière de crédits d'investissement est la commission des améliorations structurelles. Elle est composée de 7 membres, dont six représentants des filières de l’agriculture genevoise, et présidée par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.
Les crédits d'investissement sont consentis en principe contre des garanties réelles (cédule ou hypothèque par exemple). A défaut, des garanties personnelles peuvent être exigées. Néanmoins, certains prêts peuvent être garantis sur le versement des paiements directs, pour autant que le montant annuel des contributions couvre celui des annuités : cela est possible dans les cas de figure suivants :
- les prêts inférieurs à 50'000 francs,
- les prêts accordés au titre de l'aide initiale (si aucune garantie réelle ne peut être fournie),
- les prêts accordés au titre de l'aide d'urgence,
- les prêts collectifs.
Il est interdit de mettre en chantier les travaux ou de faire des acquisitions avant que la décision relative à l'octroi d'un prêt soit exécutoire, sous peine d'un refus d'entrée en matière.
Une aide à l'installation (ou aide initiale) permet de soutenir un agriculteur qui souhaite reprendre un domaine agricole par l'octroi d'un crédit d'investissement et d'une subvention, lui permettant par exemple de racheter le capital fermier (machines, animaux, capital plant…) ou les terrains/bâtiments en propriété. Le montant octroyé dépend des besoins financiers, des UMOS de l'exploitation reprise et se partage entre les repreneurs s'il y en a plusieurs.
Le respect des critères d'entrée en matière fédéraux et/ou cantonaux est nécessaire, dont notamment en ce qui concerne la formation du repreneur, les UMOS de l'exploitation, le financement et la charge supportable de l'investissement.
Résumé des soutiens fédéraux ou cantonaux à l'installation.
Les aides individuelles permettent de soutenir une exploitation agricole ou une communauté d'exploitation. Selon le type d'investissement, les possibilités de soutiens varient. Le respect des critères d'entrée en matière fédéraux et/ou cantonaux est nécessaire, dont notamment la formation de l'exploitant, les UMOS de l'exploitation, la propriété des terres/bâtiments, le financement (15% de fonds propres) et la charge supportable de l'investissement.
Résumé des différents soutiens individuels fédéraux ou cantonaux.
Les aides collectives permettent de soutenir un groupement d'exploitations agricoles. Ce groupement doit être composé d'au moins 2 exploitations et être organisé sous la forme d'une société simple ou d'une coopérative par exemple. Les producteurs fournissant les prestations écologiques requises (PER) doivent disposer de 2/3 des voix à l'assemblée générale et de 2/3 du capital social. Si des membres ne remplissant pas les PER font partie du groupement (par exemple des agriculteurs retraités ou des non agriculteurs), les crédits d'investissement sont réduits proportionnellement.
Selon le type d'investissement, les possibilités de soutiens varient. Le respect des critères d'entrée en matière fédéraux et/ou cantonaux est nécessaire, dont notamment en ce qui concerne les UMOS des exploitations, le financement par 15% de fonds propres, la proportion d'exploitants PER dans le groupement, le plan d'affaire de l'investissement.
Résumé des différents soutiens collectifs fédéraux ou cantonaux.
Base légale
- Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1)
- Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr; RS M 2 05)
- Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS; RS 913.1)
- Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d'accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS : RS 913.211)
- Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RPromAgr; RS M 2 05.01)
Contact
Office cantonal de l'agriculture et de la nature T 022 388 71 71