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Légalement, rien n'empêchait les autorités helvétiques de s'associer aux sanctions de l'ONU contre le régime de l’apartheid en Afrique du Sud, selon une étude.
Cette dernière, menée par le Fonds national de la recherche scientifique, affirme que la politique suisse envers le régime raciste de Pretoria était clairement dictée par des intérêts économiques.
Dans le cadre du Programme national de recherche 42+, le juriste bernois Jörg Künzli a examiné la marge de manoeuvre juridique dont disposait la politique étrangère suisse envers le régime de ségrégation sud-africain entre 1976 et 1994.
Selon l’étude «Zwischen Recht und Politik» (Entre le droit et la politique) qu’il vient de publier, ni le droit international, ni le respect de la neutralité, ni la législation suisse n'interdisaient au Conseil fédéral (gouvernement) de réagir aux violations des droits de l'homme en Afrique du Sud.
Autrement dit, les autorités helvétiques de l’époque auraient pu stabiliser les échanges ou participer aux sanctions de l'ONU dans la même mesure que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
En bref
- L'étude de Jörg Künzli est l'un des dix projets lancés par le FNRS dans le cadre de son programme 42+ sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud.
- Le gouvernement a chargé une équipe de 40 chercheurs d’éclaircir les relations économiques, les contacts entre églises, le contexte international, l'image de la politique sud-africaine auprès du public ainsi que le rôle de la Suisse par rapport aux sanctions de l'ONU.
- Ces recherches auraient dû être terminées en 2003, mais les travaux ont été retardés par la limitation de l'accès aux archives des entreprises décidée par le Conseil fédéral.
- Actuellement en cours de rédaction, le rapport final devrait être présenté l'automne prochain. Il complète le programme 42 achevé en 1999.
Priorité à l'économie
Le refus systématique des autorités fédérales de prendre des mesures efficaces contre la ségrégation en Afrique du Sud s'explique uniquement par une volonté purement économique, affirme le juriste. Il s'agissait, dans toute la mesure du possible, de «ne pas faire obstacle au commerce avec le pays de l'apartheid mais au contraire de l'encourager».
Pour Jörg Künzli, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement ont délibérément entretenu des lacunes dans la législation sur le commerce extérieur pour ne pas léser les intérêts d'entreprises suisses.
Ainsi, le transfert de technologies, l'exportation de biens à double usage (militaire et civil) ou la coopération en matière de recherche nucléaire n'ont pas été réglementés.
Le gouvernement s'est opposé avec succès aux interventions parlementaires tendant à remédier aux lacunes de la loi. Ce n'est qu'à la fin du régime d'apartheid et sous la pression de la communauté internationale qu'il a soumis l'exportation de biens à double usage à un véritable contrôle.
Ces lacunes étaient incompatibles avec l'embargo de l'ONU sur les armes. La Suisse n'était pas directement liée par cet embargo, mais elle était tenue de le respecter en vertu de ses obligations de solidarité relevant du droit coutumier, selon l'étude.
Autre politique possible
L'auteur présume que des exportations ont eu lieu en violation de l'embargo. La livraison d'avions PC-7 au Bophutatswana (un «homeland» créé par Pretoria) ainsi que la fourniture d'explosifs et de produits chimiques à l'Afrique du Sud étaient clairement contraires à l'embargo.
Le cas récent de l'Irak démontre qu'une autre politique était possible, souligne encore l’étude. Dans cette affaire, les autorités fédérales ont comblé les lacunes législatives et la Suisse s'est associée aux sanctions de l'ONU.
Neutralité violée
En ce qui concerne le droit de la neutralité, la collaboration des services de renseignements de Berne et Pretoria est le seul cas démontré de violation. Mais l'attitude générale de la Suisse envers le gouvernement sud-africain de l'époque était contraire à une politique de neutralité crédible, note l'auteur.
La Suisse a certes reconnu le droit du peuple namibien à l'autodétermination et condamné la création des «homelands». Mais elle n'a jamais réprouvé explicitement l'occupation de la Namibie par l'Afrique du Sud et a été le seul pays européen à reconnaître les pièces d'identité des Bantoustans ou «homelands».
«Profondément engoncée dans l'optique de la Guerre froide, la Suisse a fait preuve d'une grande compréhension pour le point de vue sud-africain, , écrit Jörg Künzli. Ce faisant, elle a relativisé les violations du droit international commises par cet Etat».
swissinfo et les agences
swissinfo.ch et les agences