Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201262

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan d'investissement (éventuellement par des plans quadriennaux) pour assurer d'ici douze ans l'autonomie électrique de son patrimoine immobilier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'administration fédérale consomme aujourd'hui déjà de l'électricité 1,0 % renouvelable mais elle n'en produit qu'une petite partie. Dans le cadre du "train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale" adopté le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a notamment décidé d'exploiter les toitures et les façades des bâtiments de l'administration fédérale pour la production d'électricité issue de sources renouvelables. Le Département fédéral des finances (DFF), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'emploient à élaborer, à l'horizon 2020, un concept d'utilisation de toutes les surfaces appropriées à l'intention du Conseil fédéral indiquant les surfaces, les coûts d'investissement et la consommation propre.</p><p>Une autonomie électrique totale des immeubles de la Confédération telle que le préconise l'auteur de la motion ne serait en revanche pas judicieuse, que ce soit sur le plan de la rentabilité ou sur le plan énergétique. Les coûts d'investissement qui en découlent seraient en effet disproportionnés. Par ailleurs, des installations photovoltaïques ne pourraient pas à elles seules permettre d'atteindre l'autonomie. Il faudrait par exemple compenser les variations saisonnières au moyen d'accumulateurs locaux ou d'installations à couplage chaleur-force. Le réseau électrique peut dans une certaine mesure servir de compensateur ; il ne serait pas judicieux que les bâtiments de l'administration fédérale soient découplés de celui-ci.</p><p>Le Conseil fédéral rejette également l'objectif d'une couverture intégrale des besoins annuels en électricité à l'aide d'installations de production propres. Seuls 15 % des besoins actuels en électricité pourraient être couverts avec des panneaux photovoltaïques installés sur les toits des immeubles de la Confédération. La Confédération devrait ainsi louer de grandes surfaces appropriées ou aménager des surfaces libres, des mesures qui ne sont pas jugées utiles par le Conseil fédéral car la Confédération ferait ainsi concurrence à des fournisseurs privés.</p><p>Si le conseil prioritaire devait approuver la motion, le Conseil fédéral soumettrait au second conseil une proposition de modification, de façon à ce que le Conseil fédéral soit chargé d'utiliser toutes les toitures et les façades appropriées pour la production d'électricité à l'aide d'installations photovoltaïques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.