Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103341

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation sera complétée par des dispositions visant à interdire l'utilisation de pesticides (herbicides, fongicides et insecticides), ou à la maintenir à un niveau minimum, dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, telles que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, qu'ils soient privés ou publics.</p>