Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130996

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 13, al. 2, let. e, LAMal (art. 4 let. b du projet) impose un siège en Suisse pour les assureurs actifs dans l'AOS.</p><p>Si l'on en juge par les tarifs de primes réclamés par des assureurs français aux frontaliers souhaitant se faire traiter en Suisse, les assurés auraient tout intérêt à bénéficier d'une ouverture du marché de l'assurance-maladie aux assureurs étrangers qui auraient un siège en Suisse.</p><p>Pourquoi cette ouverture ne se fait-elle pas et quels sont les obstacles à cette ouverture ?</p>