Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146083

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d'examiner si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion en vertu de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) est respecté en Suisse, notamment dans les procédures juridiques et administratives, et d'indiquer où des améliorations doivent être apportées. Il établira un rapport qui présentera un bilan précis de la mise en oeuvre de la CDE dans notre pays et formulera des recommandations pour l'avenir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.