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La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national propose par 21 voix et une abstention d'adopter la loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire dans sa version telle que modifiée par le Conseil des Etats.
06.081 é Loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire
La commission est entrée en matière sans opposition sur la loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire. La loi vise principalement à assurer une séparation effective des tâches des autorités de sécurité nucléaire de celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Ainsi le projet prévoit la séparation juridique entre la division principale de la sécurité des installations nucléaires, qui deviendra l'Inspection de la sécurité nucléaire (inspection), et l'Office fédéral de l'énergie (OFE). La commission s'est ralliée aux modifications proposées par le Conseil des Etats, et en particulier à l'introduction d'une assurance qualité que doit garantir l'inspection. Le maintien d'une commission qui conseille l'inspection, le département et le Conseil fédéral et qui remplacera l'actuelle Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires a également été approuvé, de même que le transfert des tâches de sûreté nucléaire (notamment la protection contre le sabotage ou contre des actions terroristes) de l'OFE à l'inspection. C'est par 21 voix et une abstention que le projet de loi a été adopté dans le vote sur l'ensemble.
CEATE 07-02 n Nouvelle politique de l'énergie du Conseil fédéral
La commission a passé en revue les tendances qui se dessinaient au niveau international en matière de politique énergétique, le paquet « Energie » de l'Union européenne et les perspectives énergétiques 2035 du Conseil fédéral. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a informé la commission sur la stratégie énergétique arrêtée en février 2007 par le Conseil fédéral. Assise sur quatre piliers, soit l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les centrales électriques et la politique énergétique étrangère, cette stratégie a donné lieu à une discussion animée au sein de la commission, en particulier sur les accents mis dans les différents scénarios des perspectives énergétiques.
Le Conseil fédéral prépare actuellement des plans d'action visant à accroître l'efficacité énergétique et à encourager les énergies renouvelables. S'agissant de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, il prévoit une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons. Pour ce qui est des énergies vertes, il sera étudié la possibilité de prélever une taxe d'incitation sur les énergies non renouvelables. Le Conseil fédéral souhaite adopter ces différents plans d'action avant la fin de l'année.
CEATE 07-04 n Stratégie du Conseil fédéral 2002 pour le développement durable. Bilan et recommandations pour son renouvellement
La commission a pris connaissance d'un récent rapport du Comité interdépartemental pour le développement durable qui fait état de la mise en oeuvre de la stratégie adoptée il y a 5 ans par le Conseil fédéral en matière de développement durable (« Stratégie 2002 pour le développement durable - Bilan et recommandations pour son renouvellement »). Elle s'est en particulier informée plus en détails sur les indicateurs permettant d'évaluer le développement durable. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de lui présenter d'ici à fin 2007 une stratégie pour le développement durable révisée.
06.3624 é Mo. Conseil des Etats (Hofmann Hans). Plan sectoriel pour l'évacuation des déchets radioactifs. Garantir le déroulement rapide de la procédure
La commission propose par 16 voix contre 7 et une abstention d'adopter la motion approuvée par le Conseil des Etats à la session de printemps 2007. La motion charge le Conseil fédéral de s'assurer que l'administration fédérale dispose de ressources humaines suffisantes pour la coordination et la mise en oeuvre de la procédure prévue par le plan sectoriel pour l'évacuation des déchets radioactifs. Aux yeux de la majorité, il importe que ce dossier avance rapidement et qu'une solution au stockage des déchets radioactifs soit trouvée. Une minorité de la commission propose le rejet de la motion en soulignant qu'il ne se justifie pas de soutenir cette demande alors que de nombreux autres domaines souffrent de ressources limitées en personnel.
La commission a siégé les 26 et 27 mars 2007 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Marty Kälin (S/ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 27.03.2007 Services du Parlement