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Des diagnostics donnés mènent-ils à un degré déterminé d’incapacité de gain ?
Des diagnostics donnés ne mènent pas automatiquement à un degré uniforme d’incapacité de gain. Seules les conséquences insurmontables de l’atteinte à la santé et les effets sur la capacité de gain que l’on peut observer dans le cas individuel sont déterminants.
Le même diagnostic peut ainsi mener à des évaluations différentes de l’AI. C’est la capacité d’un assuré à réaliser son revenu antérieur au terme des mesures de réadaptation ou la différence entre son revenu avant la survenance de l’atteinte à la santé et celui qu’il peut réaliser après l’exécution des mesures de réadaptation qui est déterminante.
Un exemple à titre d’illustration :
Une personne qui, suite à une maladie ou un accident, est tributaire d’un fauteuil roulant, peut tout de même exercer sa profession antérieure (activité administrative) et réaliser son revenu antérieur. Elle ne subit pas de perte de gain ; elle n'est donc pas en incapacité de gain. Le cas d’une autre personne touchée par la même atteinte à la santé mais qui était infirmière est tout différent. Elle est en effet dans l’impossibilité de continuer à exercer sa profession antérieure. On examine alors quel revenu la personne réalisait avant la survenance de l’atteinte à la santé et quel revenu elle peut à nouveau réaliser au terme des mesures de réadaptation (par ex. un reclassement pour devenir travailleuse sociale). L’AI calcule le taux d’invalidité sur la base de cette comparaison. Le cas échéant, le droit à une rente AI partielle dépend du taux d’invalidité.
Que signifient les notions suivantes : incapacité de travail, incapacité de gain, invalidité, impotence, aptitude à la réadaptation ?
Si, en raison de problèmes de santé, votre patient ne peut plus exercer sa profession antérieure ou, en tant que non-actif sur le marché du travail, poursuivre le travail qu’il effectuait dans son domaine d’activités habituel ou qu’il ne peut le faire que partiellement, alors il s’agit d’une incapacité de travail (totale ou partielle).
Si les possibilités de gain de votre patient, en raison de problèmes de santé, restent limitées pour toutes les tâches, même après un traitement médical, alors on parle d’incapacité de gain (totale ou partielle).
On parle d’invalidité si l’incapacité de gain est présumée permanente ou durable. Les personnes mineures sont invalides si l’atteinte à leur santé conduira de manière prévisible à une incapacité de gain. Les personnes sans activité lucrative sont réputées invalides si l’atteinte à leur santé les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.
On parle d’impotence lorsqu’en raison de problèmes de santé, une personne a besoin de façon permanente de l’aide de tiers ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se vêtir et se dévêtir, manger, se laver, entretenir des contacts sociaux minimaux, etc.).
Par réadaptation, on entend des mesures de soutien qui permettent à une personne d’exercer autant que possible une activité professionnelle, malgré des limitations dues à son état de santé. Une personne est déclarée apte à la réadaptation si elle est en mesure de participer à des mesures de réadaptation. Une personne qui est en incapacité de travail partielle ou totale dans sa profession actuelle peut également être apte à la réadaptation.
Que signifie la notion d’« obligation de coopérer » ? L’AI peut-elle prescrire un médicament précis ou un traitement stationnaire à un patient ?
Votre patient est tenu de transmettre tous les renseignements nécessaires et de participer à toutes les mesures d’instruction et de réadaptation raisonnablement exigibles, et ainsi de contribuer activement à la réussite de la réadaptation.
Votre patient doit se soumettre à un traitement médical raisonnablement exigible pour autant que celui-ci soit de nature à améliorer sa capacité de gain ou sa capacité à participer à des mesures de réadaptation professionnelle. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les mesures médicales et toutes les mesures de réadaptation professionnelle que l’on procède à l’examen du droit à la rente.
Pour améliorer la capacité de gain et de réadaptation de votre patient, l’AI peut proposer des mesures médicales mais ne peut pas définir dans le détail la méthode de traitement. Pour proposer des mesures médicales, l’office AI prend contact avec vous en tant que médecin traitant. Pour les patients âgés de plus de 20 ans, la caisse-maladie prend en charge les frais de traitement.
Votre patient doit également saisir toutes les possibilités qui lui sont offertes de trouver, d’accepter ou de conserver une activité lucrative adaptée à son invalidité et raisonnablement exigible. S’il a encore une capacité de gain, il doit procéder aux aménagements possibles et raisonnablement exigibles, pour que sa capacité de travail résiduelle puisse être utilisée au mieux. Il serait par exemple envisageable qu’une personne active jusqu’ici dans le secteur de la production assume davantage de travaux logistiques ou administratifs. Pour un indépendant, on considère raisonnablement exigible qu’il commence une activité salariée s’il peut, malgré les limitations dues à son état de santé, réaliser un revenu adéquat, contrairement à l’activité indépendante précédente.
Si un assuré ne respecte pas l’obligation de coopérer, cela peut avoir pour conséquence une réduction ou une suspension du droit aux prestations.
Quelle est la différence entre un certificat médical et un rapport médical ? Quel est le lien avec la communication du cas ou la demande de prestations à l’AI ?
Au moyen du certificat médical, vous certifiez l’étendue et la durée d’incapacité de travail du patient à l’intention de l’employeur. Pour l’employeur, il est important que le certificat soit limité dans le temps. Vous devez donc y préciser le pourcentage de l’incapacité de travail et indiquer jusqu’à quand le certificat est valable.
Un rapport médical en revanche répond aux questions du formulaire AI. Il est destiné à l’office AI et contient des informations détaillées sur l’état de santé de votre patient, sur le diagnostic et sur les possibilités de traitement. De plus, il formule des recommandations quant à la marche à suivre. Les formulaires pour les rapports médicaux sont disponibles ici.
Si vous communiquez le cas de votre patient à l’office AI en vue d’une détection précoce, vous pouvez d’emblée joindre un certificat médical. Ce n’est cependant pas obligatoire. Dans ce cas, le certificat médical peut notamment attester que votre patient présente une incapacité de travail ininterrompue d’au moins 30 jours. C’est la durée minimale requise pour la communication d’un cas en vue d’une détection précoce.
Lorsque votre patient dépose sa demande formelle de prestations à l’AI – lui seul ou son représentant légal est habilité à le faire –, il peut joindre un rapport médical détaillé. Ce n’est pas obligatoire, mais cela contribue à accélérer la procédure d’instruction de l’AI.
En signant le formulaire de demande de prestations, votre patient donne procuration à l’office AI pour demander les renseignements et documents nécessaires. Sur cette base, l’AI pourra aussi vous demander un rapport médical en tant que médecin traitant.