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CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbald de la Séance du 19.4.1921
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Approbation de la remise d’une note au gouvernement français au sujet de la question des zones franches au tour de Genève, dont le statut doit résulter d’un arrangement contractuel tel qu’il a été prévu dans le traité de Versailles et non d’un acte unilatéral de la France.
Classement thématique série 1848–1945: II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS II.12. France II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex