Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/156926

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à renforcer, dans la législation sur le marché intérieur, la procédure d'appel d'offres qui régit l'accès aux marchés fermés (art. 2 al. 7 LMI).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le bon fonctionnement du marché intérieur et le caractère non discriminatoire de l'accès au marché revêtent une grande importance pour le Conseil fédéral également. L'art. 2, al. 7, LMI joue un rôle indispensable dans ce contexte, car il oblige les cantons et communes à procéder à un appel d'offres pour transmettre l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées.</p><p>Le Conseil fédéral est cependant d'avis, d'après les informations de base actuellement disponibles, qu'il est trop tôt pour qu'une adaptation de la disposition en question fasse l'objet d'un mandat contraignant. Il conviendrait d'abord de dresser un état des lieux détaillé s'agissant de l'art. 2, al. 7, LMI afin de déceler d'éventuels problèmes dans son application. Ce n'est qu'une fois cette analyse effectuée qu'il sera possible d'évaluer de façon sérieuse la nécessité d'améliorer cette disposition. Le Conseil fédéral est disposé à approfondir cette question dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat Caroni 15.3398, "Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.