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Chaque année, beaucoup de frontaliers crée une nouvelle société en Suisse. Néanmoins, ces entrepreneurs doivent suivre un certain nombre de règles pour le pouvoir la créer. Dans quel contexte un entrepreneur frontalier peut-il créer une entreprise en Suisse? Voici les principales conditions légales.
Les premières conditions à remplir
Tout d'abord, il faudra démontrer aux autorités helvétiques que votre activité, en tant qu'indépendante (société de personnes) peut être pratiquée en Suisse . Pour cela, une présentation du plan d'affaires, l'inscription au registre du commerce, l'ouverture d'un bureau ou d'un atelier, l'établissement des documents comptables et juridiques sont nécessaires.
Les services cantonaux analysent les projets et peuvent demander des informations supplémentaires. Si l'activité est possible et démontrée, les autorités dispensent une autorisation frontalière.
Les conditions lors de la création d'entreprise
Les prescriptions sur la résidence ainsi que sur la nationalité sont à respecter avant la création d'une entreprise et selon sa forme juridique soit:
Raison individuelle (statut d'indépendant)
La raison individuelle est la propriété de l'entrepreneur. Pour cette raison valent les prescriptions du marché du travail parents à la personne. En règle générale, une autorisation d'établissement ou de travail est obligatoire.
Société en nom collectif et en commandite
Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des entreprises de personnes. Elles sont donc soumises aux prescriptions du marché du travail à la personne. Une autorisation d'établissement et de travail est également nécessaire.
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La Société à responsabilité limitée doit être représentée par une personne résidente en Suisse, le directeur par exemple. Cela implique que cette personne soit titulaire d'une autorisation de séjour.
Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme exige qu'une personne au moins, bénéficiant du droit de représentation de la société soit résidente en Suisse. Cette personne devra être en possession d'un permis de travail à jour.
Critères d'assujettissement à la TVA
En théorie toutes les entreprises suisses sont soumises à la TVA. Si le chiffre d'affaires des prestations soumises à la TVA est inférieur à 100'000 CHF par an ou à 150'000 CHF en ce qui concerne les associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi que les institutions d'utilité publique, l 'entreprise est dispensée de la TVA. Ceux qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas faire valoir les impôts préalables. Des limites spéciales de chiffre d'affaires pour la soumission à la TVA sont également accordées aux collectivités de droit public. Finalement, certaines prestations du domaine des assurances, du marché monétaire et des capitaux, de la formation ou des soins ne sont pas soumis à la TVA.
Inscription au Registre du commerce
Le registre du commerce, géré par les cantons, est une banque de données publiques. Il répertorie les principales informations sur les entreprises. Le registre du commerce publie de manière transparente les rapports juridiques des sociétés.
Réglementation et autorisation spéciale en Suisse
Certaines activités ou professions sont réglementées et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spéciale . Pour ces activités, l'octroi de l'autorisation dépend de quelques critères tels que la réputation ou la mise en place d'un contrôle (gérant de fortune, par exemple). En revanche, pour les professions réglementées (notaire ou médecin), il faut avoir une formation spécifique ou justifier d'une expérience reconnue dans le domaine. Certaines activités sont réglementées au niveau fédéral et d'autres dans le canton de domiciliation.