Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196069

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son rapport sur le classement de la motion 13.4184, le Conseil fédéral affirme que "la compensation des pertes illimitée dans le temps associée à une imposition minimale est à nouveau examinée par le DFF ainsi que d'autres mesures".</p><p>- Quand le Conseil fédéral proposera-t-il un projet dans ce sens ?</p><p>- S'il compte attendre un éventuel vote sur PF17 (vraisemblablement le 19 mai 2019), peut-on espérer un projet pour l'été 2019 ?</p><p>- Quelles sont les "autres mesures" envisagées ?</p>