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Effets des adaptations du cadre légal sur les installations de télécommunication
Le monde des télécommunications évolue de plus en plus rapidement. Il en va de même du cadre légal définissant les conditions de mise sur le marché des installations de télécommunication. Que se passe t-il dès lors pour les installations déjà vendues, disponibles sur les étalages des magasins ou en production chez les fabricants, lorsqu'il y a un changement?
Parmi toutes les conditions de mise sur le marché, seules celles ayant le plus de conséquences et les plus fréquentes seront traitées. Il s'agit de:
- adaptation du plan national des fréquences;
- révision de normes harmonisées.
Adaptation du plan national des fréquences
De plus en plus d'installations utilisent le spectre radio. De nouvelles applications voient le jour, d'autres deviennent désuètes. Le plan national des fréquences évolue en conséquence. Il est concrétisé plus précisément dans les prescriptions d'interface. Il est de la responsabilité du fabricant (ou de la personne responsable de la mise sur le marché) de s'assurer que les fréquences utilisées par son produit sont encore et toujours attribuées à ce type d'application. En cas de changement, il doit prendre toutes les mesures adéquates et nécessaires pour se conformer au changement.
Il faut signaler que ce type de changement n'est pas fréquent et que dans une telle situation, l'OFCOM prévoit des délais de transition assez longs afin de permettre aux acteurs du marché de s'adapter.
Révision de normes harmonisées
Les normes harmonisées traduisent les exigences essentielles en méthodes de mesure et en valeurs limites. Elles sont élaborées par les instituts de normalisation européens (CEN, CENELEC et ETSI) sur mandat de la Commission européenne. Comme tout document technique, elles peuvent subir des changements. Il est de la responsabilité de tout fabricant (ou de la personne responsable de la mise sur le marché) de vérifier régulièrement la validité des normes harmonisées qu'il a appliquées pour l'évaluation de la conformité de son produit. Si une nouvelle version entre vigueur, la validité de la version antérieure cessera à la fin d'une période transitoire. Cette période varie de cas en cas et doit être mise à profit par le fabricant pour procéder à une nouvelle évaluation de la conformité soit selon la nouvelle norme harmonisée soit en prenant contact avec un organisme d'évaluation de la conformité. A la fin de la période transitoire, une évaluation de la conformité basée sur l'ancienne norme harmonisée sans intervention d'un organisme de la conformité ne sera plus valable.
Conséquences sur les installations
Lors d'un changement des conditions de mise sur le marché, l'OFCOM définit le sort réservé aux installations conformes aux anciennes conditions en tenant compte du principe de proportionnalité. Voici quelques scénarios possibles:
- les installations peuvent continuer à être utilisées sans restriction;
- les installations peuvent continuer à être utilisées sous certaines restrictions;
- les installations ne peuvent plus être utilisées;
- les installations peuvent continuer à être mises sur le marché;
- les installations ne peuvent plus être mises sur le marché si elles ne répondent pas aux nouvelles conditions;
- les installations vendues ne peuvent plus être utilisées voire doivent être rappelées.
Comment être informé des changements?
Il est de la responsabilité des acteurs du marché (fabricants, importateurs, vendeurs) de se tenir informés de l'évolution du cadre légal et de réagir en conséquence. Pour les aider, l'OFCOM les informe régulièrement au travers d'une "newsletter" électronique. Cette publication est éditée en français, allemand, italien et anglais. Ce service est gratuit et est ouvert à tous.
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Dernière modification 20.04.2007