Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136407

<h2>SubmittedText<h2><p>Placées sous la surveillance de l'État, les sociétés de gestion (notamment SUISA et Suissimage) sont tenues par la loi de percevoir les redevances de droits d'auteur et de les répartir entre les ayants droit. Les entités qui paient les redevances les plus élevées sont les diffuseurs de programmes de radio et de télévision (en 2011, elles ont versé quelque 77,6 millions de francs).</p><p>1. Que pense le Conseil fédéral du fait que les sociétés de gestion ne répartissent pas elles-mêmes cet argent entre les organismes de diffusion qui y ont droit, ayant délégué cette tâche à la Communauté d'intérêts des sociétés de radio et télévision (CRT)?</p><p>2. Comment explique-t-il le fait que les règlements de répartition des sociétés de gestion soient certes approuvés par l'IPI mais que la CRT verse aux organismes de diffusion des sommes qui atteignent des dizaines de millions de francs (selon une clé de répartition que l'on ne connaît pas)?</p><p>3. Comment établit-il la transparence sur les bénéficiaires des redevances et sur les montants de ces dernières afin que l'on connaisse la répartition qui est faite entre la SSR et les diffuseurs de programmes de télévision privés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Ce ne sont pas les sociétés de gestion qui ont délégué la répartition à la Communauté d'intérêts des sociétés de radio et de télévision, mais les organismes de diffusion qui se sont rattachés à la CRT afin de regrouper leurs droits d'auteur et voisins et de rendre leur gestion plus efficace. Cette procédure résulte de l'arrêt du Tribunal fédéral 107 II 82 ayant pour but de simplifier l'application des droits et, par conséquent, de garantir la poursuite de l'exploitation des entreprises de distribution par câble. Le système, qui a fait ses preuves, permet par exemple de nouveaux modèles commerciaux, tel Wilmaa, le service de télévision sur Internet.</p><p>2. Les sociétés de gestion sont soumises à la surveillance de la Confédération par le biais de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) du fait qu'elles occupent une position de monopole tant vis-à-vis des utilisateurs (par ex. diffuseurs de programmes) que des titulaires des droits. N'étant pas une société de gestion, la CRT n'est pas soumise à la surveillance de la Confédération. Sa clé de répartition repose sur une décision unanime de ses membres qui est parvenue à l'IPI. Des mesures seraient prises vis-à-vis des sociétés de gestion dans le cas où la répartition faite par la CRT servirait à contourner les obligations découlant de la loi sur le droit d'auteur.</p><p>3. Il ressort des rapports d'activités des sociétés de gestion que 31 443 824 francs, dont 25 % revient à la répartition en Suisse conformément au règlement CRT, ont été versés à la CRT pour 2011. Il est par contre interdit aux sociétés de gestion, pour des raisons de protection du secret d'affaires, de rendre ces résultats de répartition transparents à la collectivité. Le Conseil fédéral soutient toutefois le souhait d'amélioration de la transparence et recherchera une solution avec les parties concernées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.