Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191589

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer les incitations qui pourraient mener de manière pernicieuse à une utilisation dispensable d'antibiotiques en médecine vétérinaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR) vise à préserver, à long terme, l'efficacité des antibiotiques pour l'être humain et pour l'animal. C'est pour cela qu'il est essentiel de garantir une action coordonnée de tous les acteurs afin de réduire l'utilisation des antibiotiques et d'encourager leur emploi à bon escient. D'après le Swiss Antibiotic Resistance Report du 18 novembre 2018 (www.osav.admin.ch &gt; Animaux &gt; Antibiotique&gt;StAR), la vente d'antibiotiques à usage vétérinaire a reculé de plus de 50 % de 2008 à 2017. Toujours selon ce rapport, la vente d'antibiotiques critiques (antibiotiques de réserve) a aussi fortement chuté ces deux dernières années. La révision de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) n'est pas étrangère à ce recul, puisqu'elle a notamment interdit la remise d'antibiotiques critiques à titre de stock. Enfin, le rapport prouve que les mesures déployées portent leurs fruits et que les acteurs de la médecine vétérinaire sont aujourd'hui particulièrement bien sensibilisés à la problématique des antibiotiques.</p><p>Le repérage des mécanismes d'incitation pernicieux et, dans la mesure du possible, leur modification fait aussi partie de la StAR. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette stratégie, les mécanismes d'incitation sont régulièrement évalués et, le cas échéant, discutés avec les parties prenantes. Pour ce qui est des primes versées pour le lait pauvre en cellules somatiques, elles sont réglées par le droit privé. Dès lors, faute de données sur ces primes, il est impossible de vérifier si elles créent ou non des effets pervers.</p><p>Aujourd'hui, la loi sur les produits thérapeutiques (art. 33 LPTh ; RS 812.21) interdit d'offrir des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments, une règle valable pour la médecine tant humaine que vétérinaire. Ce même article précise toutefois que les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement sont admis. Cette disposition a été révisée dans le cadre de la modification de la LPTh adoptée le 18 mars 2016 (RO 2017 2745). La nouvelle réglementation prévoit que les rabais ou ristournes sont admis seulement s'ils n'influent pas sur le choix du traitement, faute de quoi ils sont interdits. Par ailleurs, les rabais devront à l'avenir être indiqués et, sur demande, communiqués aux autorités. Les nouvelles dispositions de la LPTh et les ordonnances correspondantes devraient entrer en vigueur au début 2020.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.