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Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par Radio Central contre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La radio privée demandait une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.
Radio Central dispose depuis 2008 d’une concession OUC assortie d'un « mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance » pour la région « Suisse centrale sud ». Fin 2016, la radio privée dépose une demande à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) que sa concession soit modifiée en « mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance ». Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), compétent en la matière, a rejeté la demande en se référant à la décision du Conseil fédéral de ne pas changer pour l’instant les zones de desserte telles que définies dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Sur quoi, Radio Central a interjeté appel auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Arguments de Radio Central
A l’appui de son recours devant le TAF, Radio Central a fait valoir une modification profonde du paysage radiophonique depuis 2008. Elle estime ainsi que la répartition des zones de desserte repose sur des bases obsolètes, conduisant à une inégalité de traitement. Assurer le mandat de prestations sans quote-part de la redevance sous la forme actuelle ne serait plus guère envisageable. La recourante prétend ainsi que l’annexe 1 de l’ORTV viole les principes de l’interdiction de l’arbitraire et de l’égalité devant la loi.
Pas de violation de l’interdiction de l’arbitraire
Le TAF admet que le potentiel économique de nombreux diffuseurs radio a effectivement changé. Cependant, le tribunal ne saurait invoquer la protection contre l’arbitraire pour réduire le large pouvoir d’appréciation dont dispose le Conseil fédéral et imposer sa propre conception de la définition des zones de desserte. L’adéquation de cette dernière relève de la responsabilité exclusive du Conseil fédéral.
Pas de violation de l’égalité de droit
Radio Central allègue en outre une violation du principe de l’égalité devant la loi. Le Conseil fédéral aurait créé une situation d’inégalité juridique. D’autres radios dans des régions de montagne et régions périphériques disposeraient aujourd’hui, par extension de leurs programmes sur DAB+, d’une zone de diffusion comparable et continuent pourtant de toucher une quote-part de la redevance. La recourante serait la seule radio de montagne à ne pas bénéficier de la quote-part. Une telle situation est donc, à son avis, contraire au principe d’égalité de droit.
Le TAF confirme toutefois le constat du DETEC selon lequel l’évolution de ces dernières années ne touche pas uniquement Radio Central. Tous les opérateurs qui émettent des programmes radio sur ondes ultra-courtes sont concernés dans une mesure identique par les nouvelles technologies de diffusion. L’octroi d’une quote-part de la redevance à Radio Central constituerait une inégalité de traitement à l’égard des autres diffuseurs radio qui couvrent notamment aussi des régions de montagne et régions périphériques sans obtenir aucune quotepart de la redevance.
Décision de politique des médias
Pour le TAF, la modification des zones de desserte en lien avec des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance – et ainsi l’utilisation de la redevance de réception pour des diffuseurs radio locaux et régionaux – relève d’une décision de politique des médias. Le tribunal n’a pas à s’exprimer sur l’opportunité politique des décisions du Conseil fédéral. La décision du DETEC est par conséquent licite, raison pour laquelle le TAF rejette le recours de Radio Central.
Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
Arrêt & Communiqué de presse