Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06898.jsonl.gz/920

Mandat
L'Office fédéral de la justice (OFJ) appartient au Département fédéral de justice et police. Il n'exerce aucune fonction judiciaire, contrairement à ce que laisse supposer sa désignation.
L'OFJ est compétent pour l'élaboration d'actes législatifs dans les domaines du droit public et administratif, privé et pénal. Il conseille l'administration fédérale dans toutes les affaires relatives à la législation et rédige des avis de droit. L'OFJ surveille la tenue des registres du commerce, de l'état-civil ainsi que foncier, veille à la bonne application du droit fédéral en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger et tient le casier judiciaire suisse.
Sur le plan international, l'OFJ représente la Suisse devant les organes de la Cour européenne des droits de l'homme et dans de nombreuses organisations internationales; il assume par ailleurs la fonction d'autorité centrale dans le domaine des enlèvements internationaux d'enfants et en matière d'entraide judiciaire et d'extradition, il collabore étroitement avec les autorités suisses et étrangères de poursuite pénale.
L'OFJ instruit en outre les recours au Conseil fédéral et prépare les projets de décision à l'attention de ce dernier.
vers le haut Dernière modification 10.05.2010