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04.12.2018 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Aménagement du territoire – deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
Le Conseil fédéral a récemment transmis le projet de deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) aux Chambres fédérales afin qu’elles puissent en débattre. Cette deuxième révision porte principalement sur les constructions hors de la zone à bâtir. Le Centre Patronal rejette cette deuxième révision qui prévoit de nouvelles restrictions en matière d’aménagement du territoire, alors que les effets de la première révision ne se sont pas encore fait pleinement sentir.
Ce projet de deuxième révision exige une double compensation (quantitative et qualitative) pour les constructions autorisées hors zone à bâtir. Autrement dit, un canton qui souhaiterait autoriser une construction hors zone à bâtir devrait la compenser par une démolition d’une autre construction hors zone à bâtir (compensation quantitative) et cette autorisation devrait améliorer la situation générale (compensation qualitative). De telles exigences sont disproportionnées.
En outre, ce projet prévoit une obligation systématique de démolition de toute construction hors zone à bâtir qui ne serait plus utilisée et de remise à l’état naturel de la parcelle, ce qui pourrait engendrer des coûts disproportionnés. En outre, la collectivité publique pourrait procéder elle-même à la démolition en lieu et place du propriétaire qui ne se serait pas exécuté dans le délai imparti. Pour garantir ses frais, la collectivité publique disposerait d’un droit de gage légal.
Des exceptions à l’obligation de démolir sont prévues si la démolition d’un bâtiment d’habitation ne serait pas aisée et que ce bâtiment sert à une exploitation pouvant subsister à long terme ou que les volumes et les surfaces sont entièrement compensés. L’intérêt public est réservé.
Cette deuxième révision continue de prévoir des restrictions supplémentaires en matière d’aménagement du territoire, alors que les effets de la première révision ne se sont pas encore fait pleinement sentir. Le Centre Patronal rejette cette deuxième révision et invite les parlementaires à ne pas entrer en matière sur ce projet.
Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier