Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164290

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est, dans la limite de ses compétences, chargée :</p><p>a. d'intégrer au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) 400 kilomètres de routes cantonales supplémentaires (intégration au projet FORTA de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, modifié en 2012);</p><p>b. de faire en sorte que le raccordement A2/A13 figure parmi les projets financés en priorité par le FORTA.</p>