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L’initiative pour l’autodétermination affaiblit la Suisse, ses entreprises et les droits de l’homme
Berne, 05.07.2017 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)". Ce texte exige que la Suisse renégocie les traités internationaux contraires à sa Constitution et, au besoin, les dénonce. Il aurait également pour effet de contraindre les autorités à faire fi d’obligations conventionnelles existantes. L’initiative menace ainsi la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d’installer une entreprise en Suisse. À cela s’ajoute que des points essentiels de l’initiative sont formulés de manière peu claire.
L'initiative pour l'autodétermination a été déposée le 12 août 2016, munie de 116 428 signatures valables. Ses auteurs veulent inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international et obliger les autorités à adapter et, "au besoin", à dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution. Le Tribunal fédéral et les autres autorités qui appliquent le droit ne seraient plus tenus d'appliquer que les traités dont l'arrêté d'approbation a été sujet ou soumis au référendum.
L'initiative pour l'autodétermination promet de clarifier la relation entre le droit interne et le droit international, mais elle ne peut pas tenir cette promesse, car elle présente elle-même de nombreuses incertitudes et contradictions. En cas d'acceptation, certaines questions importantes touchant la relation entre le droit international et le droit suisse seraient laissées aux tribunaux.
Une marge de manœuvre qui diminue
Ce qui est clair, c'est que l'initiative remettra constamment en question les engagements internationaux de la Suisse. Dès qu'une contradiction apparaîtra entre une disposition constitutionnelle et un traité international, la Suisse sera obligée de renégocier le traité et, au besoin, de le dénoncer. En introduisant cette obligation, l'initiative affaiblit la fiabilité et la stabilité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d'installer une entreprise en Suisse.
L'initiative restreint par ailleurs la marge de manœuvre dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement pour mettre en œuvre des dispositions constitutionnelles contraires au droit international. La recherche pragmatique de solutions disposant d'un large soutien et répondant aussi bien aux prescriptions de la Constitution qu'aux engagements internationaux de la Suisse ne serait plus possible. Les seules options des autorités fédérales seraient de renégocier ou de dénoncer le traité posant problème.
La menace du droit du plus fort
En prescrivant que le Tribunal fédéral et les autorités ne sont tenues d'appliquer que les traités internationaux dont l'arrêté d'approbation a été sujet ou soumis au référendum, l'initiative incite à la violation des traités, ce qui est contraire à notre culture juridique et affaiblit notre position. La Suisse s'exposerait à des mesures de rétorsion de la part de ses partenaires pour n'avoir pas respecté ses obligations conventionnelles. Elle aurait aussi davantage de mal à exiger d'eux qu'ils respectent leurs engagements à son égard si elle se réserve elle-même, dans sa Constitution, de ne pas respecter certains traités. En l'absence de règles, c'est cependant le droit du plus fort qui risque de l'emporter. Or la Suisse est un petit État, qui a tout à gagner du respect des engagements scellés par le droit international.
En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse pourrait en outre être systématiquement et durablement empêchée d'appliquer certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle risquerait alors, à long terme, d'être exclue du Conseil de l'Europe. Cette exclusion reviendrait de fait à une dénonciation de la CEDH, affaiblissant tant la convention que le Conseil de l'Europe lui-même. Le Conseil de l'Europe et la CEDH sont cependant des instruments importants pour préserver et promouvoir, dans toute l'Europe, l'état de droit, la démocratie, la sécurité et la paix, ce qui est dans l'intérêt existentiel de la Suisse.
La conclusion de traités est un acte de souveraineté
Sur un plan fondamental, enfin, l'initiative méconnaît que la conclusion d'un traité international est aussi un acte de souveraineté nationale, pour lequel, en plus, la participation démocratique est garantie grâce au référendum en matière de traités internationaux.
En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse se soumettrait à une règle qui ne met plus le principe du respect des traités au centre, mais qui s'accommode au contraire de la possibilité de violer ces traités. Le Conseil fédéral ne peut dès lors soutenir l'initiative ni dans son approche, ni dans les solutions qu'elle propose. Il recommande donc au Parlement de ne pas lui opposer de contre-projet, direct ou indirect.
Adresse pour l'envoi de questions
Reto Feller, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 69;
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Dernière modification 05.01.2016