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cause No A/556/1996 - IEA [pjdoc 10229] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER Normes : LGL.42 Résumé : En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages. Pas de document HTML

cause No A/556/1996 - IEA

[pjdoc 10229] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER Normes : LGL.42 Résumé : En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages. Pas de document HTML

# [pjdoc 10229] du 28.08.1996

Descripteurs : LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER Normes : LGL.42 Résumé : En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages.

Descripteurs : LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER

Normes : LGL.42

Résumé : En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages.

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