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Accès à l’apprentissage des jeunes sans-papiers: projet du Conseil fédéral du 2 mars 2012
Harmonisation des pratiques cantonales: un pas vers une politique globale de l’enfance et la jeunesse?
Pertinence pratique:
Le projet du Conseil fédéral du 2 mars 2012 proposant de régler l’accès à l’apprentissage des jeunes sans-papiers est intéressant à plus d’un titre :
- Harmonise des bonnes pratiques cantonales au niveau suisse.
- Modifie la loi pour que l’accès à l’apprentissage soit garanti aux jeunes sans-papiers.
- Met en lumière le besoin d’une répartition claire des compétences entre Confédération et cantons.
- Appuie l’initiative parlementaire Amherd (07.402) déposée le 12 mars 2007 et intitulée, Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle.
En Suisse, l’apprentissage est considéré comme une activité lucrative soumise pour les personnes d’origine étrangère à une autorisation de séjour (art. 11.al.1 LEtr), ce qui exclut les 300 à 500 jeunes sans-papiers, qui chaque année terminent leur scolarité obligatoire. Le droit fondamental à l’éducation et à la formation professionnelle est ainsi violé, en particulier les articles 27 et 28 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (CDE), les articles 5 et 7 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (Pacte I).
Le Comité des droits économiques sociaux et culturels a dans ses recommandations finales à l’encontre de la Suisse en 2010, exigé plus de renseignements détaillés quant à la situation des personnes sans-papiers qui ne peuvent exercer les droits les plus fondamentaux, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.
Droit à l’éducation et à la formation en Suisse
Selon la Constitution fédérale, la mise en œuvre du droit à l’éducation est déléguée aux cantons en vertu de l’article 62 Cst., alors que selon l’article 63 Cst. la Confédération légifère en matière de formation professionnelle. Certains cantons se sont organisés afin d’obtenir la régularisation des sans-papiers, en particulier des enfants, ou de faire accéder ces derniers aux places l’apprentissage, même si ils sont sans statut légal. Au niveau communal, le 29 mars 2011 la municipalité de Lausanne a été autorisée par le Conseil communal à étudier la question de l'engagement d’apprentis sans- papiers. Il ressort de ces diverses pratiques que certains jeunes sans-papiers peuvent quand même accéder à l’apprentissage s’ils sont domiciliés dans un canton ou une commune reconnaissant la supériorité du droit international, alors que les autres, «mal domiciliés», ne le peuvent pas.
Face à ces diverses démarches, le Conseil des Etats a, le 14 septembre 2010, emboîté le pas au Conseil national en adoptant la Motion Barthassat pour un «Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal». Le Conseil fédéral a par conséquent envoyé un projet en consultation le 2 mars 2012 afin de modifier l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. D’après ce projet, les jeunes sans-papiers devraient à l’avenir pouvoir obtenir une autorisation de séjour temporaire afin de pouvoir suivre une formation professionnelle (nouvel article 30a).
Initiative parlementaire Amherd
Déposée le 12 mars 2007, l’initiative de Viola Amherd est intitulée «Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle» (07.402). Si elle venait à être acceptée, elle permettrait entre autres, l’adoption d’une base constitutionnelle nécessaire à la création d’une loi cadre réglant la répartition des compétences entre cantons et Confédération et harmonisant les bonnes pratiques cantonales. L’initiative pourrait même déboucher sur un plan national d’actions en faveur de la jeunesse.
Le cas de l’accès à l’apprentissage des jeunes sans-papiers illustre bien ce à quoi tend l’initiative Amherd: lutter contre les pratiques discriminatoires engendrées par un manque de coordination entre les différents acteurs actifs en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse.
02.05.2012