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input-fr312.0 Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP)du 5 octobre 2007 (État le 1 juillet 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005,arrête: RS 101 FF 2006 1057Titre 1 Champ d’application et principes générauxChapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénaleArt. 1 Champ d’application Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.Art. 2 Administration de la justice pénale La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi. Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénaleArt. 3 Respect de la dignité et procès équitable Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. Elles se conforment notamment:a. au principe de la bonne foi;b. à l’interdiction de l’abus de droit;c. à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;d. à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.Art. 4 Indépendance Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont soumises qu’aux règles du droit. La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des autorités de poursuite pénale est réservée.Art. 5 Célérité Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.Art. 6 Maxime de l’instruction Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu. Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.Art. 7 Caractère impératif de la poursuite Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions. Les cantons peuvent prévoir:a. d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;b. de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP) sont remplies. Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que:a. l’infraction n’est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;b. la peine qui devrait être prononcée en complément d’une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;c. sur la peine encourue pour l’infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l’étranger devrait être imputée. Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement. RS 311.0Art. 9 Maxime d’accusation Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Sont réservées la procédure de l’ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.Art. 10 Présomption d’innocence et appréciation des preuves Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.Art. 11 Interdiction de la double poursuite Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.Titre 2 Autorités pénalesChapitre 1 AttributionsSection 1 Dispositions généralesArt. 12 Autorités de poursuite pénaleSont des autorités de poursuite pénale:a. la police;b. le ministère public;c. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.Art. 13 TribunauxOnt des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:a. le tribunal des mesures de contrainte;b. le tribunal de première instance;c. l’autorité de recours;d. la juridiction d’appel.Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. Ils fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l’organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d’autres lois fédérales. Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général. Exception faite de l’autorité de recours et de la juridiction d’appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière. Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.Section 2 Autorités de poursuite pénaleArt. 15 Police En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code. La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d’autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public. Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.Art. 16 Ministère public Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation.Art. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.Section 3 TribunauxArt. 18 Tribunal des mesures de contrainte Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte. Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.Art. 19 Tribunal de première instance Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités. La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:a. les contraventions;b. les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP, un traitement au sens de l’art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 311.0Art. 20 Autorité de recours L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:a. les tribunaux de première instance;b. la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;c. le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code. La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de recours à la juridiction d’appel.Art. 21 Juridiction d’appel La juridiction d’appel statue sur:a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;b. les demandes de révision. Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel. Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.Chapitre 2 Compétence matérielleSection 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantonsArt. 22 Juridiction cantonaleLes autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.Art. 23 Juridiction fédérale en général Les infractions suivantes au CP sont soumises à la juridiction fédérale:a. les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l’Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;b. les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172, en tant qu’elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;c. la prise d’otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;d. les crimes et délits visés aux art. 224 à 226;e. les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l’exclusion de la vignette permettant d’emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;f. les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, à l’exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;g. les infractions visées aux titres 12et 12 et à l’art. 264k;h. les infractions visées à l’art. 260 ainsi qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu’elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l’autorité ou la justice fédérale;i. les crimes et délits visés au titre 16;j. les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;k. les contraventions visées aux art. 329 et 331;l. les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée. Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées. RS 311.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L de l’Ass. féd. du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6559; FF 2015 909). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d’actes terroristes et de criminalité économique Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CPainsi que les crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle ou terroriste au sens de l’art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:a. pour une part prépondérante à l’étranger;b. dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux. Lorsqu’il s’agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:a. la commission du crime répond aux critères énoncés à l’al. 1, let. a ou b;b. aucune autorité cantonale de poursuite pénale n’est saisie de l’affaire ou l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération. L’ouverture d’une instruction au sens de l’al. 2 fonde la compétence fédérale. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469). RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).Art. 25 Délégation de compétences aux cantons Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales l’instruction et le jugement, exceptionnellement le seul jugement, des affaires de droit pénal qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, à l’exception des affaires pénales visées à l’art. 23, al. 1, let. g. Dans les cas simples, le ministère public de la Confédération peut aussi déléguer aux autorités cantonales l’instruction et le jugement d’affaires pénales qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24.Art. 26 Compétence multiple Lorsque l’infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l’étranger, ou que l’auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l’infraction. Lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. La compétence juridictionnelle établie selon l’al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée. Lorsque la délégation de l’instruction et du jugement d’une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l’autorité chargée d’instruire et de juger l’infraction.Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations Lorsqu’il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l’instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu’elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais. En cas d’infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou à l’étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d’un canton n’est pas encore déterminée, les autorités pénales de la Confédération peuvent procéder aux premières investigations.Art. 28 ConflitsLe Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.Section 2 Compétence en cas de concours d’infractionsArt. 29 Principe de l’unité de la procédure Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:a. un prévenu a commis plusieurs infractions;b. il y a plusieurs coauteurs ou participation. Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.Art. 30 ExceptionsSi des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.Chapitre 3 ForSection 1 PrincipesArt. 31 For du lieu de commission L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu. Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.Art. 32 For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission Si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il n’est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l’autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. Si le prévenu n’a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l’autorité compétente est celle de son lieu d’origine; s’il n’a pas de lieu d’origine, l’autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé. Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l’autorité compétente est celle du canton qui a demandé l’extradition.Section 2 Fors spéciauxArt. 33 For en cas d’implication de plusieurs personnes Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur. Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.Art. 34 For en cas d’infractions commises en des lieux différents Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. Lorsqu’au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d’accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément. Lorsqu’une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d’ensemble.Art. 35 For en matière d’infractions commises par les médias L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est compétente pour poursuivre les infractions au sens de l’art. 28 CP commises en Suisse. Si l’auteur est connu et qu’il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, l’autorité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également compétente. Dans ce cas, l’infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le plaignant peut choisir entre les deux fors. Si le for ne peut pas être déterminé conformément aux al. 1 et 2, l’autorité compétente est celle du lieu où le produit a été diffusé. Si la diffusion a eu lieu en plusieurs endroits, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. RS 311.0Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d’une entreprise L’autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP. L’autorité du lieu où l’entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d’une entreprise au sens de l’art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l’entreprise. Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35. RS 311.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale Les confiscations indépendantes d’une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer. Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu’ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confiscation a été ouverte.Art. 38 Fixation d’un autre for Les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent. Afin de garantir les droits de procédure d’une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l’autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d’office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.Section 3 Procédure visant à déterminer le forArt. 39 Examen de la compétence et accord sur le for Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente. Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for.Art. 40 Conflits de fors Les conflits de for entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été institués, par l’autorité de recours de ce canton. Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. L’autorité compétente en matière de for peut convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 41 Contestation du for par les parties Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente. Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40, devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.Art. 42 Dispositions communes L’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l’autorité compétente en matière de for désigne l’autorité qui sera provisoirement chargée de l’affaire. Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d’autres cantons qu’au moment où la compétence a été définitivement fixée. Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.Chapitre 4 Entraide judiciaire nationaleSection 1 Dispositions généralesArt. 43 Champ d’application et définition Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’entraide judiciaire en matière pénale que s’accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons. Elles s’appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux. L’entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de police des différents cantons est possible pour autant qu’elle n’ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal. Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu’elle exerce dans le cadre d’une procédure pénale pendante.Art. 44 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaireLes autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code. Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 10 nov. 2014, publié le 25 nov. 2014 (RO 2014 4071).Art. 45 Soutien Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités pénales de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l’exercice de leur activité officielle et à l’incarcération des personnes en détention provisoire. Les cantons prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’activité officielle des autorités pénales de la Confédération, à la demande de celles-ci.Art. 46 Communication directe Les autorités communiquent directement entre elles. Les demandes d’entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l’autorité requérante ou dans celle de l’autorité requise. Si l’autorité requérante ne sait pas quelle est l’autorité compétente, elle adresse la demande d’entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l’autorité compétente. L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.elorge.admin.ch.Art. 47 Frais L’entraide judiciaire est gratuite. La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 45. Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais. Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d’entraide judiciaire.Art. 48 Conflits Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton. Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre cantonArt. 49 Principes Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent demander l’exécution d’actes de procédure aux autorités pénales d’autres cantons ou de la Confédération. L’autorité requise n’examine pas l’admissibilité ni la proportionnalité des actes de procédure demandés. Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour traiter les recours contre les mesures d’entraide judiciaire. Seule l’exécution de la mesure d’entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis ou de la Confédération.Art. 50 Demande d’exécution des mesures de contrainte Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat d’amener écrit (art. 208). Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les personnes arrêtées devant l’autorité compétente dans les 24 heures. Les demandes relatives à d’autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.Art. 51 Participation aux actes de procédure Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent participer aux actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie. Si une participation est possible, l’autorité requise informe l’autorité requérante, les parties et leurs conseils juridiques de l’heure et du lieu d’exécution de l’acte de procédure.Section 3 Actes de procédure dans un autre cantonArt. 52 Principes Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux des cantons et de la Confédération sont habilités à ordonner et à accomplir directement dans un autre canton tous les actes de procédure au sens du présent code. Le ministère public du canton où l’acte de procédure doit être accompli est informé au préalable. Dans les cas urgents, il peut être informé ultérieurement. Aucune information n’est nécessaire pour les demandes de renseignements et de production de pièces. Les frais engendrés par les actes de procédure et les indemnités qui en découlent sont supportés par le canton exécutant ou par la Confédération, qui peuvent les mettre à la charge des parties, conformément aux art. 426 et 427.Art. 53 Recours à la policeSi l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.Chapitre 5 Entraide judiciaire internationaleArt. 54 Applicabilité du présent codeLe présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la procédure d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière.Art. 55 Compétence en général Lorsqu’un canton est saisi d’une demande d’entraide judiciaire internationale, le ministère public du canton concerné est compétent. Les tribunaux peuvent formuler des demandes d’entraide judiciaire pendant les débats. Les attributions des autorités d’exécution des peines et des mesures sont réservées. Lorsque le droit fédéral confère des tâches d’entraide judiciaire à une autorité judiciaire, l’autorité de recours est compétente. Les dispositions sur l’entraide judiciaire nationale sont applicables aux cas dans lesquels le canton en charge de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire étrangère accomplit des actes de procédure dans d’autres cantons. Les cantons règlent les modalités de la procédure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 55a Compétence du tribunal des mesures de contrainteLorsqu’une autorité de poursuite pénale suisse formule une demande d’entraide judiciaire pour une mesure de contrainte devant être exécutée à l’étranger et que l’État requis exige la décision d’un tribunal, le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour approuver la mesure. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Chapitre 6 RécusationArt. 56 Motifs de récusationToute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser:a. lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire;b. lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin;c. lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;d. lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;e. lorsqu’elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;f. lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.Art. 57 Déclaration obligatoireLorsqu’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale a un motif de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la procédure.Art. 58 Récusation demandée par une partie Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. La personne concernée prend position sur la demande.Art. 59 Décision Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:a. par le ministère public, lorsque la police est concernée;b. par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;c. par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et des membres de la juridiction d’appel sont concernés;d. par le Tribunal pénal fédéral lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel d’un canton est concerné. La décision est rendue par écrit et doit être motivée. Tant que la décision n’a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction. Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu’elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance de la décision de récusation. Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité pénale. Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Chapitre 7 Direction de la procédureArt. 61 Autorité investie de la direction de la procédureL’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:a. le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation;b. l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une procédure de répression des contraventions;c. le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial;d. le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique.Art. 62 Tâches générales La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure. Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.Art. 63 Police de l’audience La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats. Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d’audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu’à la fin de l’audience. Elle peut faire évacuer la salle d’audience. Elle peut requérir l’aide de la police compétente au lieu où l’acte de procédure est exécuté. Si une partie est exclue de l’audience, la procédure se poursuit malgré tout.Art. 64 Mesures disciplinaires La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n’obtempèrent pas à ses injonctions. Les amendes d’ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l’autorité de recours dans les dix jours. Celle‐ci statue définitivement.Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale. Les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande par le tribunal.Chapitre 8 Règles générales de procédureSection 1 Oralité; langueArt. 66 OralitéLa procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.Art. 67 Langue de la procédure La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.Art. 68 Traductions La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne. Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier. Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal. L’interrogatoire d’une victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n’en est pas indûment retardée. Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s’appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.Section 2 PublicitéArt. 69 Principes Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l’exception des délibérations. Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales. Ne sont pas publics:a. la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;b. la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;c. la procédure devant l’autorité de recours et, en tant qu’elle est menée par écrit, devant la juridiction d’appel;d. la procédure de l’ordonnance pénale. Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister.Art. 70 Restriction de la publicité de l’audience et huis clos Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos:a. si la sécurité publique et l’ordre public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l’exigent;b. en cas de forte affluence. En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum. Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l’al. 1. Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la procédure sous une autre forme appropriée.Art. 71 Enregistrements audio et vidéo Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d’actes de procédure à l’extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés. Les personnes qui contreviennent à l’al. 1 sont passibles d’une amende d’ordre selon l’art. 64, al. 1. Les enregistrements non autorisés peuvent être confisqués.Art. 72 Chronique judiciaireLa Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.Section 3 Maintien du secret, information du public, communications à des autoritésArt. 73 Obligation de garder le secret Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle. La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps. RS 311.0Art. 74 Information du public Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:a. la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation d’infractions ou à la recherche de suspects;b. la population doit être mise en garde ou tranquillisée;c. des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;d. la portée particulière d’une affaire l’exige. La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées. L’information du public respecte le principe de la présomption d’innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées. Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d’une audience publique de tribunal, à divulguer l’identité de la victime ou des informations permettant son identification qu’à l’une des conditions suivantes:a. la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;b. la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.Art. 75 Information d’autorités Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les autorités d’exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des décisions rendues. Les autorités pénales informent les services sociaux et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte des procédures pénales engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l’exige. Si, lors de la poursuite d’infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales constatent que d’autres mesures s’imposent, elles en avisent sans délai les autorités de protection de l’enfant. La direction de la procédure informe le Groupement Défense des procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits si des signes ou indices sérieux laissent présumer qu’ils pourraient utiliser une arme à feu d’une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. La Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d’autres communications à des autorités. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (RO 2016 1831). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).Section 4 Procès-verbauxArt. 76 Dispositions générales Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal. Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal. La direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal. Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d’être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.Art. 77 Procès-verbaux de procédureLes procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:a. la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure;b. le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;c. les conclusions des parties;d. le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;e. les dépositions des personnes entendues;f. le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;g. les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d’une autre manière au cours de la procédure pénale;h. les décisions et leur motivation, pour autant qu’un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.Art. 78 Procès-verbaux des auditions en général Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante. Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue. Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal. La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition. À l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal. ... Si l’autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal. Si la lisibilité d’un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu’à la clôture de la procédure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux) (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1 mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).Art. 78a Procès-verbaux des auditions en cas d’enregistrementSi une audition est enregistrée par des moyens techniques, les dérogations suivantes s’appliquent en dérogation aux règles générales (art. 78):a. le procès-verbal peut être établi à l’issue de l’audition, sur la base de l’enregistrement; le délai de rédaction ne doit en principe pas dépasser sept jours;b. l’autorité qui procède à l’audition peut renoncer à lire le procès-verbal à la personne entendue ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer et parapher;c. l’enregistrement est immédiatement versé au dossier. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 79 Rectification La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties. La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-verbal. Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifications, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procès-verbal. Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte d’origine du procès-verbal demeure lisible.Section 5 PrononcésArt. 80 Forme Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l’ordonnance pénale sont réservées. Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. Les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 81 Teneur des prononcés de clôture Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:a. une introduction;b. un exposé des motifs;c. un dispositif;d. s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit. L’introduction contient:a. la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;b. la date du prononcé;c. une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;d. s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties. L’exposé des motifs contient:a. dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;b. dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé. Le dispositif contient:a. la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;b. dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;c. dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;d. les décisions judiciaires ultérieures;e. le prononcé relatif aux effets accessoires;f. la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.Art. 82 Restrictions à l’obligation de motiver Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:a. il motive le jugement oralement;b. il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 CP ou, lors de la révocation d’un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:a. une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;b. une partie forme un recours. Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n’est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l’origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 311.0Art. 83 Explication et rectification des prononcés L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office. La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées. L’autorité pénale donne aux autres parties l’occasion de se prononcer sur la demande. Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.Section 6 Notification et communication des prononcésArt. 84 Notification des prononcés Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l’issue de la délibération et le motive brièvement. Il remet le dispositif du jugement aux parties à l’issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d’une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. L’autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d’instruction. Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l’autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d’exécution et aux autorités du casier judiciaire.Art. 85 Forme des communications et des notifications Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées. Le prononcé est également réputé notifié:a. lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise;b. lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.Art. 86 Notification par voie électronique Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Conseil fédéral règle:a. le type de signature à utiliser;b. le format des communications et des pièces jointes;c. les modalités de la transmission;d. le moment auquel la communication est réputée notifiée. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). RS 943.03Art. 87 Domicile de notification Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés. Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci. Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.Art. 88 Publication officielle La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;b. lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;c. lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger. La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication. Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié. Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication.Section 7 Délais et termesArt. 89 Dispositions générales Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.Art. 90 Computation des délais Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 91 Observation des délais Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. Le délai est également réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente. Un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termesLes autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais et être suffisamment motivée.Art. 93 DéfautUne partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l’audience fixée.Art. 94 Restitution Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part. La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli. L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. La demande de restitution n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’accorde. L’autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit. Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’inobservation d’un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.Section 8 Traitement des donnéesArt. 95 Collecte de données personnelles Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné. Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.Art. 95a Traitement de données personnellesLorsque les autorités pénales compétentes traitent des données personnelles, elles veillent à distinguer dans la mesure du possible: a. les différentes catégories de personnes concernées;b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles. Introduit par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 96 Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendante L’autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d’une procédure pénale pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits. Sont réservés:a. les art. 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;a. les art. 19 et 20 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement;b. les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération;c. les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 120 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 121 RS 361 RS 360 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. I 1 let. a de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2008 4989; FF 2006 4819).Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendanteTant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données qui les concernent.Art. 98 Rectification de données Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes. Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les leur a transmises ou les a mises à leur disposition ou à laquelle elles ont été communiquées. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données. La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après la clôture de la procédure est régie par l’art. 103. Les dispositions du présent code, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération relatives aux documents contenant des données signalétiques et des profils d’ADN sont réservées. RS 361 RS 360 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. I 1 let. a de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2008 4989; FF 2006 4819).Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiersArt. 100 Tenue des dossiers Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;b. les pièces réunies par l’autorité pénale;c. les pièces versées par les parties. La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public; l’art. 108 est réservé. D’autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. Des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d’autres autorités ainsi qu’aux conseils juridiques des parties. Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d’un émolument.Art. 103 Conservation des dossiers Les dossiers sont conservés au moins jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine. Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l’objet d’une décision entrée en force.Titre 3 Parties et autres participants à la procédureChapitre 1 Dispositions généralesSection 1 Définition et statutArt. 104 Parties Ont la qualité de partie:a. le prévenu;b. la partie plaignante;c. le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours. La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.Art. 105 Autres participants à la procédure Participent également à la procédure:a. les lésés;b. les personnes qui dénoncent les infractions;c. les témoins;d. les personnes appelées à donner des renseignements;e. les experts;f. les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.Art. 106 Capacité d’ester en justice Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils. Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal. Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal.Art. 107 Droit d’être entendu Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment:a. consulter le dossier;b. participer à des actes de procédure;c. se faire assister par un conseil juridique;d. se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;e. déposer des propositions relatives aux moyens de preuves. Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique.Art. 108 Restriction du droit d’être entendu Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue:a. lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;b. lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret. Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de son comportement. Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés. Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel. Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d’être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.Section 2 Actes de procédure des partiesArt. 109 Requêtes Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure. La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l’occasion de se déterminer.Art. 110 Forme Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées. En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Conseil fédéral règle:a. le format des requêtes et des pièces jointes;b. les modalités de la transmission;c. les conditions auxquelles l’autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n’en dispose autrement. La direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération. RS 943.03 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).Chapitre 2 PrévenuArt. 111 Définition On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction. Toute personne à l’encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l’art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d’un prévenu.Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l’entreprise En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne qui doit être autorisée à représenter l’entreprise en matière civile sans aucune restriction. Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel représentant, la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l’entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la procédure pénale. Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la procédure désigne un autre représentant au sens de l’al. 2 ou, à défaut, un tiers qualifié. Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien à l’encontre d’une personne physique que d’une entreprise, les procédures peuvent être jointes.Art. 113 Statut Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi. La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.Art. 114 Capacité de prendre part aux débats Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre. Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur. Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignanteSection 1 LéséArt. 115 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.Section 2 VictimeArt. 116 Définition On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.Art. 117 Statut La victime jouit de droits particuliers, notamment:a. le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);b. le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);c. le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);d. le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);e. le droit à l’information (art. 305 et 330, al. 3);f. le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);g. le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l’ordonnance pénale dans l’affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite. Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui:a. restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);b. soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);c. permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2). Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Section 3 Partie plaignanteArt. 118 Définition et conditions On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration. La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire. Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.Art. 119 Forme et contenu de la déclaration Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal. Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:a. demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale);b. faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 120 Renonciation et retrait Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive. Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect civil, elle vaut tant pour l’action pénale que pour l’action civile. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 121 Transmission des droits Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP, dans l’ordre de succession. La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles. RS 311.0Section 4 Action civileArt. 122 Dispositions générales En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l’art. 119, al. 2, let. b. Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.Art. 123 Calcul et motivation Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l’art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’elle entend invoquer. Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l’art. 331, al. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 124 Compétence et procédure Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse. Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance. Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.Art. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, sur demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions civiles si:a. elle n’a ni domicile ni siège en Suisse;b. elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens;c. il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit considérablement mise en péril ou perdue. La direction de la procédure du tribunal statue sur la requête. Elle arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies. Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse. Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 126 Décision Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:a. lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu;b. lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi. Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:a. lorsque la procédure pénale est classée;a. lorsqu’une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d’ordonnance pénale;b. lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;c. lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;d. lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi. Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même. Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Chapitre 4 Conseil juridiqueSection 1 PrincipesArt. 127 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d’un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n’en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l’adresse est désignée comme unique domicile de notification. Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure. Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée. La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées. RS 935.61Section 2 DéfenseurArt. 128 StatutLe défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.Art. 129 Défense privée Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même. L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.Art. 130 Défense obligatoireLe prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:a. la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours;b. il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;c. en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;d. le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel;e. une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de  la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Art. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police. Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 132 Défense d’office La direction de la procédure ordonne une défense d’office:a. en cas de défense obligatoire:1. si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;b. si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Art. 133 Désignation du défenseur d’office Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré. La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d’office à une autre autorité ou à un tiers. Le choix du défenseur d’office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d’office Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné. Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.Art. 135 Indemnisation du défenseur d’office Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d’office. Le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale. Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l’indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet. La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 136 Conditions Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite:a. à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec;b. à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec. L’assistance judiciaire comprend:a. l’exonération d’avances de frais et de sûretés;b. l’exonération des frais de procédure;c. la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l’exige. Lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 137 Désignation, révocation et remplacementLes art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit.Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée. La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais d’assistance judiciaire gratuite. Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l’assistance judiciaire gratuite. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Titre 4 Moyens de preuvesChapitre 1 Dispositions généralesSection 1 Administration et exploitationArt. 139 Principes Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité. Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.Art. 140 Méthodes d’administration des preuves interdites Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves. Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre.Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable. Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont exploitables. Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans l’administration de la première preuve. Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Section 2 AuditionsArt. 142 Autorités pénales compétentes en matière d’auditions Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions. La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public.Art. 143 Exécution de l’audition Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, est:a. interrogé sur son identité;b. informé de l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;c. avisé de façon complète de ses droits et obligations. L’observation des dispositions prévues à l’al. 1 doit être consignée au procès-verbal. L’autorité pénale peut faire d’autres recherches sur l’identité du comparant. Elle invite le comparant à s’exprimer sur l’objet de l’audition. Elle s’efforce, par des questions claires et des injonctions, d’obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions. Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l’accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l’audition. Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l’aide d’une personne qualifiée.Art. 144 Audition par vidéoconférence Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître personnellement ou ne peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées. L’audition est enregistrée sur un support audiovisuel. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 145 Rapports écritsL’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations Les comparants sont entendus séparément. Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés. Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation. La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:a. il y a collision d’intérêts;b. cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.Section 3 Droit de participer à l’administration des preuvesArt. 147 En général Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159. Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l’administration des preuves soit ajournée. Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d’une autre manière. Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente.Art. 148 En cas d’entraide judiciaire Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. les parties peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise;b. elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effectuée par commission rogatoire;c. elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires. L’art. 147, al. 4, est applicable.Section 4 Mesures de protectionArt. 149 En général S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection appropriées. À cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:a. assurer l’anonymat de la personne à protéger;b. procéder à des auditions en l’absence des parties ou à huis clos;c. vérifier l’identité de la personne à protéger en l’absence des parties ou à huis clos;d. modifier l’apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;e. limiter le droit de consulter le dossier. La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance. Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l’art. 154, al. 2 et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements. Elle s’assure pour chaque mesure de protection que le droit d’être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti. Si l’anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.Art. 150 Garantie de l’anonymat La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à protéger. Le ministère public doit soumettre la garantie de l’anonymat à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la légalité de la mesure. ... Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà administrées sous la garantie de l’anonymat ne sont pas exploitables. Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l’anonymat lie l’ensemble des autorités pénales chargées de l’affaire. La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l’anonymat. Le ministère public et la direction de la procédure du tribunal révoquent la garantie de l’anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu. Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 151 Mesures de protection des agents infiltrés L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce que:a. sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la clôture de celle-ci à l’égard de toute personne n’agissant pas en qualité de membre du tribunal chargé de l’affaire;b. aucune information concernant sa véritable identité ne figure au dossier de la procédure. La direction de la procédure prend les mesures de protection qui s’imposent.Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure. Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d’une personne de confiance en sus de son conseil juridique. Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la victime l’exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d’être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des mesures de protection prévues à l’art. 149, al. 2, let. b et d. La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:a. le droit du prévenu d’être entendu ne peut pas être garanti autrement;b. un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige impérativement.Art. 153 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue par une personne du même sexe. Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement.Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation. La première audition de l’enfant doit avoir lieu dès que possible. L’autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette personne pourrait influencer l’enfant de manière déterminante. S’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant, les règles suivantes s’appliquent:a. une confrontation de l’enfant avec le prévenu est exclue sauf si l’enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement;b. l’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensemble de la procédure;c. une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;d. l’audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spécialiste; si aucune confrontation n’est organisée, l’audition est enregistrée sur un support audiovisuel;e. les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne qui mène l’audition;f. l’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport. S’il est à prévoir que la présence du prévenu à l’audition pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant malgré les mesures de protection mises en place, le prévenu peut être exclu de l’audition pour autant que son droit d’être entendu puisse être garanti d’une autre manière. Le défenseur n’est pas exclu mais des mesures de protection appropriées doivent être mises en place pour prévenir une atteinte psychique grave de l’enfant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 155 Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l’indispensable; leur nombre est restreint autant que possible. La direction de la procédure peut charger une autorité pénale ou un service social spécialisés de procéder à l’audition ou demander le concours de membres de la famille, d’autres personnes de confiance ou d’experts.Art. 156 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédureLa Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.Chapitre 2 Audition du prévenuArt. 157 Principe Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées. Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les infractions en question.Art. 158 Informations à donner lors de la première audition Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète. Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions. Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police. Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveuxSi le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.Art. 161 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaireLe ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d’autres motifs.Chapitre 3 TémoinsSection 1 Dispositions généralesArt. 162 DéfinitionOn entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.Art. 163 Capacité et obligation de témoigner Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l’objet de l’audition a la capacité de témoigner. Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.Art. 164 Renseignements sur les témoins Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font l’objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité. La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des doutes quant à la capacité de discernement d’un témoin ou que celui-ci présente des signes de troubles mentaux et si l’importance de la procédure pénale et du témoignage le justifie.Art. 165 Devoir de discrétion des témoins L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet. Cette obligation est limitée dans le temps. L’injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître. RS 311.0Art. 166 Audition du lésé Le lésé est entendu en qualité de témoin. L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 est réservée.Art. 167 IndemnisationLe témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses frais.Section 2 Droit de refuser de témoignerArt. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles Peuvent refuser de témoigner:a. l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;b. la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;c. les parents et alliés du prévenu en ligne directe;d. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;e. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;f. les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;g. le tuteur et le curateur du prévenu. Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement. Le partenariat enregistré équivaut au mariage. Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:a. la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP;b. l’infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens des al. 1 à 3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). Art. 4 à 11 de l’O du 19 oct. 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (RS 211.222.338). RS 311.0 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle-même:a. pourrait être rendue pénalement responsable;b. pourrait être rendue civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale. Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3; l’art. 168, al. 4, est réservé. Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d’exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l’exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir. En cas d’infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CP ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire. Ils doivent témoigner:a. lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;b. lorsque l’autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit. L’autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret. RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 8 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle‐ci. Ils doivent témoigner:a. lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;b. lorsqu’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l’autorité compétente. L’autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l’intérêt du maître au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité. La loi du 23 juin 2000 sur les avocats est réservée. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498). RS 311.0 RS 935.61Art. 172 Protection des sources des professionnels des médias Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations. Ils doivent témoigner:a. lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne dont l’intégrité physique ou la vie est directement menacée;b. lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pourrait être élucidée ou que le prévenu d’une telle infraction ne pourrait être appréhendé:1. un homicide au sens des art. 111 à 113 CP,2. un crime passible d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans,3. une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260, 260, 260, 305, 305et 322 à 322CP,4. une infraction au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup). RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 812.121Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu d’une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret:a. art. 321 CP;b. art. 139, al. 3, du code civil;c. art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse;d. art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes;e. art. 3c, al. 4, de la LStup;f. ... Les détenteurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l’obligation de témoigner lorsqu’ils rendent vraisemblable que l’intérêt au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité. RS 311.0 RS 210. Cet art. est actuellement abrogé. RS 857.5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). RS 312.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 812.121 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé (RO 2020 57, FF 2015 7925). Abrogée par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, avec effet au 1 juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498).Art. 174 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:a. dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition;b. après la mise en accusation: au tribunal. Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision. Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.Art. 175 Exercice du droit de refuser de témoigner Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y avait renoncé. Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieurement ce droit, du moment qu’il y avait renoncé.Art. 176 Refus injustifié de témoigner Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus. Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP. En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle. RS 311.0Section 3 Audition de témoinsArt. 177 Au début de chaque audition, l’autorité qui entend le témoin lui signale son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité et l’avertit de la punissabilité d’un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP. À défaut de ces informations, l’audition n’est pas valable. Au début de la première audition, l’autorité interroge le témoin sur ses relations avec les parties et sur d’autres circonstances propres à déterminer sa crédibilité. L’autorité attire l’attention du témoin sur son droit de refuser de témoigner lorsque des éléments ressortant de l’interrogatoire ou du dossier indiquent que ce droit lui est reconnu. Si cette information n’est pas donnée et que le témoin fait valoir ultérieurement son droit de refuser de témoigner, l’audition n’est pas exploitable. RS 311.0Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignementsArt. 178 DéfinitionEst entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:a. s’est constitué partie plaignante;b. n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition;c. n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte;d. sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes;e. doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;f. a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;g. a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.Art. 179 Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus. L’audition en qualité de témoin au sens de l’art. 142, al. 2, est réservée.Art. 180 Statut Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de prévenus leur sont applicables par analogie. La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l’exception de l’art. 176.Art. 181 Audition Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. Les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale.Chapitre 5 ExpertsArt. 182 Recours à un expertLe ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.Art. 183 Qualités requises de l’expert Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines. Les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 sont applicables aux experts.Art. 184 Désignation et mandat La direction de la procédure désigne l’expert. Elle établit un mandat écrit qui contient:a. le nom de l’expert désigné;b. éventuellement, la mention autorisant l’expert à faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l’expertise;c. une définition précise des questions à élucider;d. le délai à respecter pour la remise du rapport d’expertise;e. la mention de l’obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l’expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;f. la référence aux conséquences pénales d’un faux rapport d’expertise au sens de l’art. 307 CP. La direction de la procédure donne préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d’analyses de laboratoire, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le taux d’alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d’établir un profil d’ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang. Elle remet à l’expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l’établissement de l’expertise. Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l’intérêt de la cause le justifie. Elle peut demander un devis avant l’attribution du mandat. Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l’octroi du mandat au versement d’une avance de frais par la partie plaignante. RS 311.0Art. 185 Établissement de l’expertise L’expert répond personnellement de l’exécution de l’expertise. La direction de la procédure peut convier l’expert à assister aux actes de procédure et l’autoriser à poser des questions aux personnes qui doivent être entendues. Si l’expert estime nécessaire d’obtenir des compléments au dossier, il en fait la demande à la direction de la procédure. L’expert peut procéder lui-même à des investigations simples qui ont un rapport étroit avec le mandat qui lui a été confié et convoquer des personnes à cet effet. Celles-ci doivent donner suite à la convocation. Si elles refusent, la police peut les amener devant l’expert. Si l’expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations. L’expert informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations.Art. 186 Hospitalisation à des fins d’expertise Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l’hospitalisation du prévenu si cela est nécessaire pour l’établissement d’une expertise médicale. Le ministère public requiert auprès du tribunal des mesures de contrainte l’hospitalisation du prévenu lorsque celui-ci n’est pas en détention provisoire. Le tribunal statue en procédure écrite. S’il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu’une hospitalisation s’impose en prévision d’une expertise, le tribunal saisi statue en procédure écrite. Le séjour à l’hôpital doit être imputé sur la durée de la peine. Au surplus, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s’appliquent par analogie à l’hospitalisation à des fins d’expertise. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 187 Forme de l’expertise L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont participé à l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées doivent être expressément mentionnés. La direction de la procédure peut ordonner que l’expertise soit rendue oralement ou qu’un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispositions sur l’audition de témoins sont applicables.Art. 188 Observations des partiesLa direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations.Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifierD’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:a. l’expertise est incomplète ou peu claire;b. plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;c. l’exactitude de l’expertise est mise en doute.Art. 190 IndemnisationL’expert a droit à une indemnité équitable.Art. 191 Négligences de l’expertSi l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu, la direction de la procédure peut:a. le punir d’une amende d’ordre;b. révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli.Chapitre 6 Moyens de preuves matérielsArt. 192 Pièces à conviction Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité. Des copies des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées. Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.Art. 193 Inspection Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent sur place les objets, les lieux et les processus qui revêtent de l’importance pour l’appréciation d’un état de fait mais ne peuvent être utilisés directement comme pièces à conviction. Chacun doit tolérer une inspection et permettre aux personnes qui y procèdent d’avoir accès aux lieux. S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics, l’autorité compétente est soumise aux dispositions régissant la perquisition. Les inspections sont documentées par des enregistrements sur un support préservant le son et l’image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre manière appropriée. La direction de la procédure peut ordonner que:a. d’autres actes de procédure soient déplacés sur les lieux de l’inspection;b. l’inspection soit combinée avec une reconstitution des faits ou avec une confrontation; dans ce cas, les prévenus, les témoins et les personnes appelées à donner des renseignements sont tenus d’y participer; leur droit de refuser de déposer est réservé.Art. 194 Production de dossiers Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s’y oppose. Les désaccords entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.Art. 195 Demande de rapports et de renseignements Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale. Afin d’élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu, ainsi que d’autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers.Titre 5 Mesures de contrainteChapitre 1 Dispositions généralesArt. 196 DéfinitionLes mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:a. mettre les preuves en sûreté;b. assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;c. garantir l’exécution de la décision finale.Art. 197 Principes Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions suivantes:a. elles sont prévues par la loi;b. des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;c. les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;d. elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction. Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.Art. 198 Compétence Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:a. le ministère public;b. le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;c. la police, dans les cas prévus par la loi. Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.Art. 199 Communication du prononcéLorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.Art. 200 Recours à la forceLa force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte; l’intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité.Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherchesSection 1 Mandat de comparutionArt. 201 Forme et contenu Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit. Le mandat contient:a. la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure;b. la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l’acte de procédure;c. le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication;d. le lieu, la date et l’heure de la comparution;e. la sommation de se présenter personnellement;f. les conséquences juridiques d’une absence non excusée;g. la date de son établissement;h. la signature de la personne qui l’a décerné.Art. 202 Délai Le mandat de comparution est notifié:a. dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure;b. dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure. Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure. Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.Art. 203 Exceptions Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:a. en cas d’urgence;b. la personne citée a donné son accord. Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.Art. 204 Sauf-conduit Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit. Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté. L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation.Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles. Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée. Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente. Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.Art. 206 Mandats de comparution décernés par la police Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer leurs données signalétiques. Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire l’objet d’un mandat d’amener décerné par le ministère public s’il a été menacé par écrit de cette mesure.Section 2 Mandat d’amenerArt. 207 Conditions et compétence Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne:a. qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution;b. dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;c. dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l’intérêt de la procédure;d. qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention. Le mandat d’amener est décerné par la direction de la procédure.Art. 208 Forme du mandat d’amener Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit. Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.Art. 209 Procédure La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour les personnes concernées. Elle présente le mandat d’amener à la personne visée et la conduit devant l’autorité immédiatement ou à l’heure indiquée sur le mandat. L’autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle comprend, du motif du mandat d’amener, exécute l’acte de procédure et la libère ensuite immédiatement à moins qu’elle ne propose d’ordonner la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.Section 3 RecherchesArt. 210 Principes Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l’encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d’urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche. Si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a lieu de présumer des motifs de détention, l’autorité peut lancer un avis de recherche pour l’arrêter et le faire amener devant l’autorité compétente (mandat d’arrêt). À moins que le ministère public, l’autorité pénale en matière de contraventions ou le tribunal n’en décide autrement, il incombe à la police d’exécuter l’avis de recherche. Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie à la recherche d’objets et de valeurs patrimoniales. Dans le cadre de la procédure préliminaire, la police peut lancer elle-même une recherche d’objets ou de valeurs patrimoniales. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 211 Participation du public Le public peut être appelé à participer aux recherches. La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûretéSection 1 Dispositions généralesArt. 212 Principes Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code. Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:a. les conditions de leur application ne sont plus remplies;b. la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;c. des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but. La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.Art. 213 Visite domiciliaire S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions concernant la perquisition sont applicables. Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans mandat de perquisition.Art. 214 Information Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté, l’autorité pénale compétente informe immédiatement:a. ses proches;b. à la demande de la personne concernée, son employeur ou la représentation étrangère dont elle relève. L’information n’est pas communiquée si le but de l’instruction l’interdit ou si la personne concernée s’y oppose expressément. Si une personne qui dépend du prévenu est exposée à des difficultés du fait de mesures de contrainte entraînant une privation de liberté, l’autorité pénale en informe les services sociaux compétents. À moins qu’elle ne s’y soit expressément opposée, la victime est informée de la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, ou d’une mesure de substitution au sens de l’art. 237, al. 2, let. c ou g, de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion. L’autorité peut renoncer à informer la victime de la libération du prévenu si cette information devait exposer celui-ci à un danger sérieux. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et de l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).Section 2 Appréhension et droit de suiteArt. 215 Appréhension Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts suivants:a. établir son identité;b. l’interroger brièvement;c. déterminer si elle a commis une infraction;d. déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d’objets se trouvant en sa possession. La police peut astreindre la personne appréhendée:a. à décliner son identité;b. à produire ses papiers d’identité;c. à présenter les objets qu’elle transporte avec elle;d. à ouvrir ses bagages ou son véhicule. La police peut demander à des particuliers de lui prêter main forte lorsqu’elle appréhende une personne. Si des indices sérieux laissent présumer que des infractions sont en train d’être commises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déterminé, la police peut en bloquer les issues et, le cas échéant, appréhender les personnes présentes.Art. 216 Droit de suite En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender un prévenu sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou, dans les limites fixés par les traités internationaux, sur le territoire d’un État étranger. Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise sans délai à l’autorité compétente du lieu de l’appréhension.Section 3 Arrestation provisoireArt. 217 Arrestation par la police La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:a. qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte;b. qui est signalée. La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit. Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si:a. la personne refuse de décliner son identité;b. la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l’amende encourue;c. l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d’autres contraventions.Art. 218 Arrestation par des particuliers Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:a. il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a interceptée immédiatement après un tel acte;b. la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne. Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l’art. 200. La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.Art. 219 Procédure appliquée par la police La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de la personne arrêtée, l’informe dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l’art. 158. Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l’arrestation. En application de l’art. 159, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur les faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention. S’il ressort des investigations qu’il n’y a pas ou plus de motifs de détention, la personne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les soupçons ainsi qu’un motif de détention, la police amène la personne sans retard devant le ministère public. La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l’arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures. Lorsqu’une personne est arrêtée provisoirement pour un des motifs cités à l’art. 217, al. 3, et qu’elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la prolongation de la garde doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par la Confédération ou par le canton.Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions généralesArt. 220 Définitions La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l’instruction ou qu’il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée. La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu’il est libéré ou que l’expulsion est exécutée. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de  la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Art. 221 Conditions La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre:a. qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;b. qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;c. qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:a. le prévenu est fortement soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave;b. il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave du même genre. La détention peut aussi être ordonnée s’il y a un danger sérieux et imminent qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 222 Voies de droitSeul le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 223 Relations du prévenu avec son défenseur Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du prévenu et à l’administration de moyens de preuves supplémentaires. Tout prévenu peut communiquer en tout temps et sans surveillance avec son défenseur, que ce soit oralement ou par écrit, pendant la procédure de détention devant le ministère public et les tribunaux.Section 5 Détention provisoireArt. 224 Procédure de détention devant le ministère public Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l’occasion de s’exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l’administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention. Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l’arrestation, d’ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier. Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S’il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s’imposent.Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer. Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l’audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession. Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l’audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents. Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention. Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée. S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l’attention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté. Dans sa décision, il peut:a. fixer la durée maximale de la détention provisoire;b. astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;c. ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire. Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire À l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n’est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention. Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier. Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s’exprimer par écrit sur la demande de prolongation. Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu’à ce qu’il ait statué. Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution. En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos. La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l’al. 5. La demande doit être brièvement motivée. Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S’il n’entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée. Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique. Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l’art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie. Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d’un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.Section 6 Détention pour des motifs de sûretéArt. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provisoire. Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:a. les art. 225 et 226, lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable;b. l’art. 227, lorsqu’il y a eu détention provisoire préalable.Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération. La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de première instance. Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision. En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue. Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie.Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:a. pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée;b. en prévision de la procédure d’appel. Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:a. demander au tribunal de première instance d’assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, afin d’assurer sa présence à la procédure d’appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l’imposition de mesures devant l’autorité de recours;b. demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s’il existe un danger sérieux et imminent qu’il compromette de manière grave et imminente la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande. Si l’appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l’imputation de la détention subie après le jugement. RS 311.0 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 232 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d’appel, la direction de la procédure fait amener immédiatement le prévenu par la police et l’interroge. La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les 48 heures à compter du moment où le prévenu lui a été amené; sa décision n’est pas sujette à recours.Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appelLa direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours.Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûretéArt. 234 Établissement de détention En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu’à l’exécution de courtes peines privatives de liberté. L’autorité cantonale compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpital ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l’exigent.Art. 235 Exécution de la détention La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement. Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l’autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire. La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l’exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public. Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S’il existe un risque fondé d’abus, la direction de la procédure peut, avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement. Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s’y oppose pas. Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l’occasion de se prononcer. La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution. Dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Section 8 Mesures de substitutionArt. 237 Dispositions générales Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention. Font notamment partie des mesures de substitution:a. la fourniture de sûretés;b. la saisie des documents d’identité et autres documents officiels;c. l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;d. l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;e. l’obligation d’avoir un travail régulier;f. l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;g. l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes. Pour surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance. Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s’appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu’au recours contre elles. Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d’autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l’exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.Art. 238 Fourniture de sûretés S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d’une somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure et qu’il se soumettra à l’exécution d’une sanction privative de liberté. Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle. Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.Art. 239 Libération des sûretés Les sûretés sont libérées dès que:a. le motif de détention a disparu;b. la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force;c. le prévenu a commencé l’exécution de la sanction privative de liberté. Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés.Art. 240 Dévolution des sûretés Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l’exécution d’une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en a ordonné la fourniture. Lorsqu’un tiers a fourni les sûretés, l’autorité peut renoncer à leur dévolution s’il a donné aux autorités en temps utile les informations qui auraient pu permettre d’appréhender le prévenu. L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la dévolution des sûretés. Par analogie avec l’art. 73 CP, les sûretés dévolues servent à couvrir les prétentions du lésé et, s’il reste un solde, les peines pécuniaires, les amendes et les frais de procédure. Le reliquat éventuel est acquis à la Confédération ou au canton. RS 311.0Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examensSection 1 Dispositions généralesArt. 241 Prononcé de la mesure Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. Le mandat indique:a. la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;b. le but de la mesure;c. les autorités ou les personnes chargées de l’exécution. Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l’autorité pénale compétente. La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.Art. 242 Exécution L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but. Elle peut interdire à des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou l’examen.Art. 243 Découvertes fortuites Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté. Les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis à la direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure.Section 2 PerquisitionsArt. 244 Principe Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit. Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:a. se trouvent des personnes recherchées;b. se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés;c. des infractions sont commises.Art. 245 Exécution Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition. S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.Section 3 Perquisition de documents et enregistrementsArt. 246 PrincipeLes documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.Art. 247 Exécution Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l’objet d’une perquisition. L’autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé. Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.Art. 248 Mise sous scellés Si le détenteur s’oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l’art. 264, l’autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l’autorité pénale. Dès que l’autorité pénale constate que le détenteur n’est pas l’ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. Si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 248a Compétence pour lever les scellés et procédure Si l’autorité pénale demande la levée des scellés, les autorités suivantes sont compétentes pour statuer sur la demande:a. le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire et de la procédure devant le tribunal de première instance;b. la direction de la procédure du tribunal saisi de la cause, dans les autres cas. Si, après réception de la demande de levée des scellés, le tribunal constate que le détenteur n’est pas l’ayant droit, il informe ce dernier de la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. Si celui-ci en fait la demande, il lui accorde le droit de consulter le dossier. Le tribunal impartit à l’ayant droit un délai non prolongeable de dix jours pour s’opposer à la demande de levée des scellés et indiquer la mesure dans laquelle il souhaite que les scellés soient maintenus. L’absence de réponse est réputée constituer un retrait de la demande de mise sous scellés. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal statue définitivement en procédure écrite dans les dix jours qui suivent la réception de la prise de position. Dans le cas contraire, il convoque le ministère public et l’ayant droit à une audience à huis clos dans les 30 jours qui suivent la réception de la prise de position. L’ayant droit doit rendre plausibles les motifs pour lesquels et la mesure dans laquelle les documents, enregistrements ou autres objets doivent être maintenus sous scellés. Le tribunal statue sans délai et définitivement. Le tribunal peut:a. recourir à un expert afin d’examiner le contenu des documents, enregistrements et autres objets, d’accéder à ceux-ci ou d’en garantir l’intégrité;b. désigner des membres des corps de police comme experts afin d’accéder au contenu des documents, enregistrements et autres objets ou d’en garantir l’intégrité. Si l’ayant droit, sans excuse, fait défaut à l’audience et ne s’y fait pas représenter, la demande de mise sous scellés est réputée retirée. Si le ministère public ne comparaît pas, le tribunal statue en son absence. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Section 4 Fouille de personnes et d’objetsArt. 249 PrincipeLes personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts.Art. 250 Exécution La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide d’un instrument. Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.Section 5 Examen de la personneArt. 251 Principe L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu. Cet examen peut avoir lieu:a. pour établir les faits;b. pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention. Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé. Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP. RS 311.0 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).Art. 251a Alcootest, analyse de sang et d’urinePour établir l’incapacité de conduire, la police peut:a. procéder à un alcootest;b. ordonner une prise de sang et l’analyse de l’échantillon dans les cas où le droit fédéral prescrit une analyse de sang;c. ordonner la récolte de l’urine et l’analyse de l’échantillon. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 252 ExécutionL’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical.Section 6 Examen du cadavreArt. 253 Mort suspecte Si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès n’est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu’une infraction a été commise, ou que l’identité du cadavre n’est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d’identifier le défunt. Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d’une infraction et que l’identité de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps. Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l’examen. Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d’annoncer les cas de morts suspectes aux autorités pénales.Art. 254 ExhumationLorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compétente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire.Chapitre 5 Analyse de l’ADNSection 1 Profil d’ADN Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).Art. 255 Conditions en général Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur:a. le prévenu;b. d’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;c. des personnes décédées;d.  le matériel biologique qui a un rapport avec l’infraction. Le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits. La police peut ordonner:a. le prélèvement non invasif d’échantillons;b. l’établissement d’un profil d’ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction. Si seul le profil d’ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction, le ministère public peut, afin d’élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d’information visé à l’art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 363 Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).Art. 256 Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure Afin d’élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner le prélèvement d’échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l’acte, en vue de l’établissement de leur profil d’ADN. Le cercle des personnes qui doivent faire l’objet d’un prélèvement peut être réduit encore au moyen d’un phénotypage au sens de l’art. 258b. Si la comparaison de profils visée à l’al. 1 n’aboutit à aucune concordance, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner que les investigations se poursuivent par l’examen de l’existence d’un lien de parenté avec le donneur de la trace. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).Art. 257 Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnéesDans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 258 Exécution du prélèvement d’échantillonsLe prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.Art. 258a Recherche en parentèleAfin d’élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118, al. 2, 122, 124, 140, 156, ch. 2 à 4, 182, 184, 185, 187, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 260 ou 264 à 264l CP, une recherche en parentèle au sens de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN peut être ordonnée si les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou si les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles. Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). RS 311.0 RS 363Section 2 Phénotypage Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).Art. 258b PhénotypageUn phénotypage au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN peut être ordonné afin d’élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118 al. 2, 122, 124, 140, 156 ch. 2 à 4, 182, 184, 185, 187, 189 al. 1 et 3, 190 al. 1 et 3, 191, 260 ou 264 à 264l CP. Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). RS 363 RS 311.0Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADNAu surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN est applicable. RS 363Chapitre 6 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voixArt. 260 Saisie de données signalétiques Par saisie des données signalétiques d’une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d’empreintes de certaines parties de son corps. La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d’urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d’une personne. La saisie des données signalétiques fait l’objet d’un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d’urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée. Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le ministère public statue.Art. 261 Utilisation et conservation des données signalétiques Les données signalétiques d’un prévenu peuvent être conservées hors du dossier de la procédure et, si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive, être utilisées:a. jusqu’à l’expiration du délai fixé pour l’effacement des profils d’ADN par les art. 16 à 18 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN, oub. en cas de condamnation pour contravention, pendant 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu’il soit entré en force. Les données signalétiques de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu doivent être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l’objet d’une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière. S’il appert avant l’expiration des délais prévus à l’al. 1 que la conservation et l’utilisation des données signalétiques ne répondent plus à aucun intérêt, ces données sont détruites. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525). RS 363 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).Art. 262 Échantillons d’écriture ou de voix Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut être astreint à fournir un échantillon d’écriture ou de voix en vue d’un examen comparatif. Les personnes qui refusent de fournir un tel échantillon peuvent être punies d’une amende d’ordre, à l’exception du prévenu et des personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit.Chapitre 7 SéquestreArt. 263 Principe Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable:a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves;b. qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;c. qu’ils devront être restitués au lésé;d. qu’ils devront être confisqués;e. qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’État selon l’art. 71 CP. Le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit. Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l’intention du ministère public ou du tribunal. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 311.0Art. 264 Restrictions Quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:a. les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;b. les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale;c. les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire;d. les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire. Les restrictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation. Si le détenteur s’oppose au séquestre d’objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). Introduite par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509). RS 935.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 265 Obligation de dépôt Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt. Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt: a. le prévenu;b. les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;c. les entreprises, si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu’elles-mêmes:1. pourraient être rendues pénalement responsables,2. pourraient être rendues civilement responsables et que l’intérêt à assurer leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.  L’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende d’ordre. Le recours à des mesures de contrainte n’est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s’il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. RS 311.0Art. 266 Exécution L’autorité pénale atteste dans l’ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés. Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée. Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier. Le séquestre d’une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n’éteint pas la dette. Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le produit est frappé de séquestre. Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées. RS 281.1Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit. S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure. La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. L’autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. Si l’ayant droit n’est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.Art. 268 Séquestre en couverture des frais Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:a. les frais de procédure et les indemnités à verser;b. les peines pécuniaires et les amendes. Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre. RS 281.1Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètesSection 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunicationArt. 269 Conditions Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;c. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance. Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:a. CP: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260 à 260, 261, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322, 322 et 322;b. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale: art. 24;d. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;e. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;f. LStup: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;g. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;h. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens: art. 14, al. 2;i. loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;j. loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers: art. 154 et 155;k. loi du 20 juin 1997 sur les armes: art. 33, al. 3;l. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques: art. 86, al. 2 et 3;m. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;n. loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement: art. 74, al. 4.  Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). RS 142.20. Le titre a été adapté au 1 janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. RS 211.221.31 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495). RS 514.51 RS 732.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 812.121 RS 814.01 RS 946.202 Introduite par l’art. 34 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RO 2012 3953; FF 2009 7401). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). RS 415.0 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Introduit par le ch. II 4 de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1103; FF 2011 6329). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). RS 958.1 Introduite par l’annexe ch. II 1 de  la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379). RS 514.54 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945). RS 812.21 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). RS 935.51   Introduite par l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469). RS 121 RS 322.1Art. 269 Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication  Le ministère public peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication permettant d’écouter ou d’enregistrer des conversations, ou d’identifier ou de localiser une personne ou une chose aux conditions suivantes:a. les conditions fixées à l’art. 269 sont remplies;b. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures de surveillance n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile;c. les autorisations nécessaires en vertu du droit des télécommunications ont été données avant l’utilisation de ces dispositifs. Le ministère public tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle les modalités. Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Art. 269 Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication Le ministère public peut ordonner l’introduction de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans un système informatique dans le but d’intercepter et de transférer le contenu des communications et les données secondaires de télécommunication sous une forme non cryptée aux conditions suivantes:a. les conditions fixées à l’art. 269, al. 1 et 3, sont remplies;b. il s’agit de poursuivre l’une des infractions mentionnées à l’art. 286, al. 2;c. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile. Dans son ordre de surveillance, le ministère public indique:a. le type de données qu’il souhaite obtenir;b. le local qui n’est pas public dans lequel il est, le cas échéant, nécessaire de pénétrer pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré. Les données qui ne sont pas visées à l’al. 1 et qui ont été collectées au moyen de tels programmes informatiques doivent être immédiatement détruites. Les informations recueillies au moyen de ces données ne peuvent être exploitées. Le ministère public tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle les modalités. Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Art. 269 Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication Seuls peuvent être utilisés des programmes informatiques spéciaux qui génèrent un procès-verbal complet et inaltérable de la surveillance. Le procès-verbal est joint au dossier de la procédure. Le transfert des données du système informatique surveillé à l’autorité de poursuite pénale compétente est sécurisé. L’autorité de poursuite pénale s’assure que le code source peut être contrôlé, dans le but de vérifier que le programme ne contient que des fonctions admises par la loi. Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Art. 270 Objet de la surveillancePeuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommunication: a. du prévenu;b. d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:1. que le prévenu utilise l’adresse postale ou le service de télécommunication du tiers,2. que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé de retransmettre à d’autres personnes. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Art. 271 Protection du secret professionnel En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance d’aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées. Le tri préalable des informations visé à l’al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:a. des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, etb. des raisons particulières l’exigent. En cas de surveillance d’autres personnes, dès qu’il est établi que celles-ci communiquent avec l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l’al. 1. Les informations à propos desquelles l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Art. 272 Régime de l’autorisation et autorisation-cadre La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance change de service de télécommunication à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque service identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre). Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu’après la levée de la surveillance, un rapport à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte. Lorsque la surveillance d’un service faisant l’objet d’une autorisation-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Art. 273 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l’art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:a. les données secondaires de télécommunication au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) relatives au prévenu, à un tiers au sens de l’art. 270, let. b, du présent code ou au lésé;b. les données secondaires postales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l’art. 270, let. b. du présent code. L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 780.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 274 Procédure d’autorisation  Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:a. l’ordre de surveillance;b. un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l’autorisation de surveillance. Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés. Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 3 LSCPT.  L’autorisation indique expressément:a. les mesures visant à protéger le secret professionnel qui doivent être prises;b. s’il est permis de pénétrer dans un local qui n’est pas public pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré. Le tribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au plus. L’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l’expiration du délai en en indiquant les motifs. RS 780.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Art. 275 Levée de la surveillance Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:a. les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;b. l’autorisation ou sa prolongation a été refusée. Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la surveillance au tribunal des mesures de contrainte.Art. 276 Informations non nécessaires à la procédure Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure. Les envois postaux peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que la procédure pénale l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que le stade de la procédure le permet.Art. 277 Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires. Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.Art. 278 Découvertes fortuites Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes. Si, lors d’une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3. Les informations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. Dans les cas visés aux al. 1, 1 et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d’autorisation. Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure. Toutes les informations recueillies lors d’une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée. RS 780.1 Introduit par l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 279 Communication Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).Section 2 Autres mesures techniques de surveillanceArt. 280 ButsLe ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:a. d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques;b. d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;c. de localiser une personne ou une chose.Art. 281 Conditions et exécution L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à l’encontre du prévenu. Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules. L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:a. enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en détention;b. surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173. Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.Section 3 ObservationArt. 282 Conditions Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:a. ils disposent d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;b. d’autres formes d’investigations n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles. La poursuite d’une observation ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public.Art. 283 Communication Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l’observation. La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.Section 4 Surveillance des relations bancairesArt. 284 PrincipeÀ la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d’élucider des crimes ou des délits.Art. 285 Exécution Si le tribunal des mesures de contrainte fait droit à une demande de surveillance, il donne à la banque ou à l’établissement similaire des directives écrites sur:a. le type d’informations et de documents à fournir;b. les mesures visant à maintenir le secret qu’ils doivent observer. La banque ou l’établissement similaire ne sont pas tenus de fournir des informations ou documents si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu’eux-mêmes:a. pourraient être rendus pénalement responsables;b. pourraient être rendus civilement responsables et que l’intérêt à assurer leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale. Les personnes ayant le droit de disposer du compte soumis à surveillance en sont informées ultérieurement conformément à l’art. 279, al. 1 et 2. Les personnes dont les relations bancaires ont fait l’objet d’une surveillance peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de l’information.Section 5 Investigation secrète Précédemment avant l’art. 286.Art. 285a DéfinitionIl y a investigation secrète lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière trompeuse, sous le couvert d’une fausse identité attestée par un titre (identité d’emprunt), des contacts avec des individus dans l’intention d’instaurer avec eux une relation de confiance et d’infiltrer un milieu criminel afin d’élucider des infractions particulièrement graves. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches secrètes, en vigueur depuis le 1mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167 5183).Art. 286 Conditions Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivantes:a. des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;c. les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou que les recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles. L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:a. CP: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195, 196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 226, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260 à 260, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305, ch. 2, 310, 322, 322 et 322;b. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale: art. 24;d. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;e. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;f. LStup: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;g. loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens: art. 14, al. 2;h. loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;i. loi du 20 juin 1997 sur les armes: art. 33, al. 3;j. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques: art. 86, al. 2 et 3;k. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;l. loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement: art. 74, al. 4.  Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, l’investigation secrète peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). RS 142.20 RS 211.221.31 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495). RS 514.51 RS 732.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 812.121 RS 946.202 Introduite par l’art. 34 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RO 2012 3953; FF 2009 7401). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). RS 415.0 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379). RS 514.54 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945). RS 812.21 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). RS 935.51 Introduite par l’annexe ch.II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469). RS 121 RS 322.1Art. 287 Qualités requises de l’agent infiltré Peut être désigné comme agent infiltré:a. le membre d’un corps de police;b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier. Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact. Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.Art. 288 Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt. Le ministère public peut garantir à l’agent infiltré que son identité véritable ne sera pas dévoilée, même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin. Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission, le tribunal des mesures de contrainte décide quelle identité sera retenue dans la procédure pénale. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches secrètes, en vigueur depuis le 1mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167 5183). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches secrètes, en vigueur depuis le 1mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167 5183).Art. 289 Procédure d’autorisation La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:a. la décision ordonnant l’investigation secrète;b. un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’autorisation. Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés. L’autorisation doit indiquer expressément si:a. des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d’emprunt ou de conserver cette identité;b. l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti;c. une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée. L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête. Le ministère public met fin sans délai à la mission si l’autorisation n’est pas accordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être exploitées.Art. 290 Instructions avant la missionLe ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission.Art. 291 Personne de contact Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instructions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le ministère public et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de la personne de contact. La personne de contact a notamment les tâches suivantes:a. elle instruit précisément et de manière continue l’agent infiltré sur sa mission, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt;b. elle dirige et soutient l’agent infiltré et évalue constamment les risques;c. elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dossier complet sur la mission;d. elle fournit au ministère public une information continue et complète sur le déroulement de la mission.Art. 292 Obligations de l’agent infiltré L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions. Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.Art. 293 Étendue de l’intervention Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à l’acte. L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision d’un tiers de commettre une infraction concrète. Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique. Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute peine la personne ainsi influencée.Art. 294 Exemption de peineDans la mesure où l’agent infiltré agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée, il n’est pas punissable en vertu des dispositions suivantes:a. lors de la poursuite de la pornographie avec des mineurs ou des actes d’ordre sexuel avec des mineurs: art. 197, al. 4 et 5, CP, dans la mesure où les objets ou représentations ont comme contenu des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs;b. lors de la poursuite d’infractions contre la LStup: art. 19 et 20 à 22 LStup. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 311.0 RS 812.121Art. 295 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif À la demande du ministère public, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise. La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à l’Office fédéral de la police. Le ministère public prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des montants mis à disposition. La Confédération ou le canton dont relève le ministère public qui a demandé les fonds répond de la perte de ceux-ci.Art. 296 Constatations fortuites Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits. Le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète et engage la procédure d’autorisation.Art. 297 Fin de la mission Le ministère public met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas suivants:a. les conditions ne sont plus remplies;b. l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation;c. l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d’une quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère public. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le ministère public communique la fin de la mission au tribunal des mesures de contrainte. Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent infiltré ni d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement à des dangers.Art. 298 Communication Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète. Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:a. les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;b. cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants. Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.Section 5a Recherches secrètes Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches secrètes, en vigueur depuis le 1mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167 5183).Art. 298a Définition Les recherches secrètes consistent, pour les membres d’un corps de police, à tenter d’élucider des crimes ou des délits dans le cadre d’interventions de courte durée où leur identité et leur fonction ne sont pas reconnaissables, notamment en concluant des transactions fictives ou en donnant l’illusion de vouloir conclure de telles transactions. Les agents affectés aux recherches secrètes ne sont pas munis d’une identité d’emprunt au sens de l’art. 285a. Leur identité véritable et leur fonction figurent dans les dossiers de procédure et sont divulguées lors d’auditions.Art. 298b Conditions Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent ordonner des recherches secrètes aux conditions suivantes: a. des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis;b. les mesures d’investigation prises ou les actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou l’investigation, à défaut de recherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.  La poursuite des recherches secrètes ordonnées par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public.Art. 298c Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution L’art. 287 s’applique par analogie aux qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes. Il est exclu d’affecter des personnes au sens de l’art. 287, al. 1, let. b, à des recherches secrètes. Les art. 291 à 294 s’appliquent par analogie à la subordination, aux tâches et aux obligations du policier affecté aux recherches secrètes et de la personne de contact. Art. 298d Fin des recherches et communication L’autorité qui a ordonné les recherches secrètes y met fin immédiatement dans les cas suivants:a. les conditions ne sont plus remplies; b. le ministère public a refusé de donner son autorisation à la poursuite des recherches secrètes ordonnées par la police;c. l’agent affecté aux recherches secrètes ou la personne de contact ne suit pas les instructions données ou d’une quelconque autre manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère public ou en influençant de manière illicite la personne visée. La police informe le ministère public de la fin des recherches secrètes. Lors de la clôture de l’intervention, il y a lieu de veiller à ce que l’agent affecté aux recherches secrètes ne soit pas exposé inutilement à des dangers.  L’art. 298, al. 1 et 3, s’applique par analogie à la communication adressée à la personne visée.Titre 6 Procédure préliminaireChapitre 1 Dispositions généralesArt. 299 Définition et but La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public. Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:a. une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;b. le prévenu doit être mis en accusation;c. la procédure doit être classée.Art. 300 Introduction La procédure préliminaire est introduite:a. par les investigations de la police;b. par l’ouverture d’une instruction par le ministère public. L’introduction de la procédure préliminaire n’est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu’elle viole l’interdiction de la double poursuite.Art. 301 Droit de dénoncer Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement. Le dénonciateur peut demander à l’autorité de poursuite pénale une confirmation de la dénonciation si celle-ci a été faite oralement pour mention au procès-verbal. L’autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu’elle a donnée à sa dénonciation. Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre droit en procédure. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 302 Obligation de dénoncer Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre. La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités. Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.Art. 303 Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont soumises à autorisation, la procédure préliminaire n’est introduite que lorsque la plainte pénale est déposée ou que l’autorisation a été donnée. L’autorité compétente peut prendre, avant le dépôt de la plainte pénale ou l’octroi de l’autorisation, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard.Art. 303a Fourniture de sûretés en cas de délit contre l’honneur En cas de délit contre l’honneur, le ministère public peut astreindre le plaignant à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les éventuels frais et indemnités. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, la plainte pénale est réputée retirée. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 304 Forme de la plainte pénale La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme.Art. 305 Information de la victime et annonce des cas Lors de la première audition, la police ou le ministère public informent de manière détaillée la victime sur ses droits et devoirs dans le cadre de la procédure pénale.  La police ou le ministère public fournissent par la même occasion à la victime des informations sur:a. les adresses et les tâches des centres de consultation;b. la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux victimes;c. le délai pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation morale;d. le droit prévu à l’art. 92a CP de demander à être informée sur les décisions et les faits se rapportant à l’exécution d’une peine ou d’une mesure par la personne condamnée. La police ou le ministère public communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant que celle-ci y consente. Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux proches de la victime. L’observation du présent article doit être consignée au procès-verbal. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885). Introduite par le ch. I 3 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885).Chapitre 2 Investigation policièreArt. 306 Tâches de la police Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l’infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations. La police doit notamment:a. mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;b. identifier et interroger les lésés et les suspects;c. appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire. Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l’instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.Art. 307 Collaboration avec le ministère public La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l’obligation d’informer. Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats à la police ou se saisir d’un cas. Dans les cas visés à l’al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes. La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu’elle a prises et les constatations qu’elle a faites et les transmet immédiatement après ses investigations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté. Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes:a. il n’y a manifestement pas matière à d’autres actes de procédure de la part du ministère public;b. aucune mesure de contrainte ou autre mesure d’investigation formelle n’a été exécutée.Chapitre 3 Instruction par le ministère publicSection 1 Tâches du ministère publicArt. 308 Définition et but de l’instruction Le ministère public établit durant l’instruction l’état de fait et l’appréciation juridique du cas de telle sorte qu’il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire. S’il faut s’attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu. Dans le cas d’une mise en accusation, l’instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.Art. 309 Ouverture Le ministère public ouvre une instruction:a. lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise;b. lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte;c. lorsqu’il est informé par la police conformément à l’art. 307, al. 1. Il peut renvoyer à la police, pour complément d’enquête, les rapports et les dénonciations qui n’établissent pas clairement les soupçons retenus. Le ministère public ouvre l’instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l’infraction qui lui est imputée. L’ordonnance n’a pas à être motivée ni notifiée. Elle n’est pas sujette à recours. Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu’il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:a. que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;b. qu’il existe des empêchements de procéder;c. que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale. Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.Section 2 Conduite de l’instructionArt. 311 Administration des preuves et extension de l’instruction Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d’instruction particuliers à leurs collaborateurs. Le ministère public peut étendre l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres infractions. L’art. 309, al. 3, est applicable.Art. 312 Mandats du ministère public à la police Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut charger la police d’investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d’urgence, qui sont limitées à des actes d’enquête précisément définis. Lorsqu’il charge la police d’effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.Art. 313 Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles Le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les conclusions civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne retarde pas notablement la procédure. Il peut subordonner au dépôt d’une avance de frais par la partie plaignante l’administration de preuves qui servent en premier lieu à étayer les conclusions civiles.Art. 314 Suspension Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:a. lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder;b. lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin;c. lorsque l’affaire fait l’objet d’une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d’attendre la fin;d. lorsqu’une décision dépend de l’évolution future des conséquences de l’infraction. Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois. Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent. Lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches. Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime. Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.Art. 315 Reprise de l’instruction Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu. La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours.Section 3 ConciliationArt. 316 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l’objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée. Si une exemption de peine au titre de réparation selon l’art. 53 CP entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à une réparation. Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure. Si le prévenu fait défaut lors d’une audience selon l’al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n’aboutit pas, le ministère public mène l’instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 311.0Section 4 Clôture de l’instructionArt. 317 Audition finaleDans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer sur les résultats de celle-ci.Art. 318 Clôture Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n’ont pas encore été informées de leurs droits qu’il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves. Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats. Les informations visées aux al. 1 et 1 et les décisions rendues en vertu de l’al. 2 ne sont pas sujettes à recours. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Chapitre 4 Classement et mise en accusationSection 1 ClassementArt. 319 Motifs de classement Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:a. lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi;b. lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;c. lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;d. lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;e. lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:a. l’intérêt d’une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l’infraction l’exige impérieusement et le classement l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’État à la poursuite pénale;b. la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.Art. 320 Ordonnance de classement La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81. Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales. Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l’ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance. Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.Art. 321 Notification Le ministère public notifie l’ordonnance de classement:a. aux parties;b. à la victime;c. aux autres participants à la procédure touchés par le prononcé;d. le cas échéant, aux autres autorités désignées par les cantons, lorsqu’elles ont un droit de recours. La renonciation expresse d’un participant à la procédure est réservée. Au surplus, les art. 84 à 88 sont applicables par analogie.Art. 322 Approbation et moyens de recours La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours. Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l’ordonnance de classement. La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’une décision ou d’une ordonnance. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:a. ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;b. ils ne ressortent pas du dossier antérieur. Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.Section 2 Mise en accusationArt. 324 Principes Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance pénale ne peut être rendue. L’acte d’accusation n’est pas sujet à recours.Art. 325 Contenu de l’acte d’accusation L’acte d’accusation désigne:a. le lieu et la date de son établissement;b. le ministère public qui en est l’auteur;c. le tribunal auquel il s’adresse;d. les noms du prévenu et de son défenseur;e. le nom du lésé;f. le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur;g. les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public. Le ministère public peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.Art. 326 Autres informations et propositions Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte d’accusation:a. le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;b. les mesures de contrainte ordonnées;c. les objets et les valeurs séquestrés;d. les frais engendrés par l’instruction;e. les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;f. ses propositions de sanctions ou l’annonce que ces propositions seront présentées aux débats;g. ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;h. sa demande d’être cité aux débats. Lorsqu’il ne soutient pas en personne l’accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d’accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.Art. 327 Notification de l’acte d’accusation Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi qu’un éventuel rapport final:a. aux prévenus dont le lieu de résidence est connu;b. aux parties plaignantes;c. à la victime;d. au tribunal compétent, avec le dossier et les objets et valeurs patrimoniales séquestrés. Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il communique également un exemplaire de l’acte d’accusation au tribunal des mesures de contrainte avec ses réquisitions.Titre 7 Procédure de première instanceChapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débatsArt. 328 Litispendance La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance. Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.Art. 329 Examen de l’accusation, suspension et classement La direction de la procédure examine:a. si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement;b. si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées;c. s’il existe des empêchements de procéder. S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige. Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. Lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers touchés par la décision de classement. L’art. 320 est applicable par analogie. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l’accusation, l’ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.Art. 330 Préparation des débats Lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats. Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circulation. La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de poursuite pénale ne l’ont pas encore fait; l’art. 305 est applicable par analogie.Art. 331 Fixation des débats La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu’entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles. Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu’elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n’est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. La direction de la procédure fixe la date, l’heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d’ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 332 Débats préliminaires La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d’organisation. Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en application de l’art. 316. Lorsqu’il est prévisible que l’administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l’administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d’urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l’entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration de preuves.Art. 333 Modification et compléments de l’accusation Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exigences légales. Lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l’accusation. L’accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s’il se révèle qu’il y a eu complicité ou participation à l’infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire. Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.Art. 334 Dessaisissement Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet l’affaire au tribunal compétent, au plus tard à la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend la procédure probatoire depuis le début. Le dessaisissement n’est pas sujet à recours.Chapitre 2 DébatsSection 1 Tribunal et participants à la procédureArt. 335 Composition du tribunal Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d’un greffier. Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent. La direction de la procédure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal. Si le tribunal doit connaître d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, il doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle-ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l’infraction implique des victimes des deux sexes.Art. 336 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:a. il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit;b. la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle. En cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats. La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas indispensable. Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables. Si, en cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.Art. 337 Ministère public Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre. Il n’est lié ni à l’appréciation juridique des faits telle qu’elle ressort de l’acte d’accusation ni aux propositions qu’il contient. Le ministère public est tenu de soutenir en personne l’accusation devant le tribunal lorsqu’il requiert une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger du ministère public qu’il soutienne l’accusation en personne. Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu’il y est tenu, les débats sont ajournés.Art. 338 Partie plaignante et tiers À la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement, lorsque sa présence n’est pas nécessaire. Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître personnellement. Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne comparaissent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des propositions écrites.Section 2 Début des débatsArt. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:a. la validité de l’acte d’accusation;b. les conditions à l’ouverture de l’action publique;c. les empêchements de procéder;d. le dossier et les preuves recueillies;e. la publicité des débats;f. la scission des débats en deux parties. Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles. Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles. Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d’apporter ces compléments.Art. 340 Poursuite des débats Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:a. les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;b. l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’art. 333 étant réservé;c. les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l’autorisation du tribunal; le départ d’une partie n’interrompt pas les débats. Après que d’éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n’y renoncent.Section 3 Procédure probatoireArt. 341 Auditions La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions. Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires par l’intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisation, les poser eux-mêmes. Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l’accusation et sur les résultats de la procédure préliminaire.Art. 342 Scission des débats en deux parties D’office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, les débats peuvent être scindés en deux parties; il peut être décidé que seules seront traitées:a. dans la première partie, la question des faits et de la culpabilité, et dans la seconde partie, la question des conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement, oub. dans la première partie, la question des faits, et dans la seconde partie, la question de la culpabilité et des conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement. Cette décision relève:a. jusqu’à l’ouverture des débats: de la direction de la procédure;b. après l’ouverture des débats: du tribunal. La direction de la procédure informe les parties en motivant brièvement sa décision si elle rejette la demande de scinder les débats. Une nouvelle demande peut être déposée lors des débats. La décision relative à la scission des débats n’est pas sujette à recours. Lorsque la procédure est scindée, la situation personnelle du prévenu ne peut faire l’objet des débats que dans le cas d’une déclaration de culpabilité, à moins qu’elle soit pertinente pour le règlement de la question des éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l’infraction. Les décisions relatives aux faits et à la culpabilité du prévenu sont notifiées après les délibérations du tribunal; elles ne peuvent toutefois faire l’objet d’un recours qu’une fois le jugement complet rendu. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 343 Administration des preuves Le tribunal procède à l’administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. Le tribunal réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n’ont pas été administrées en bonne et due forme. Il réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.Art. 344 Appréciation juridique divergenteLorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.Art. 345 Clôture de la procédure probatoireAvant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer l’administration de nouvelles preuves.Section 4 Plaidoiries et clôture des débatsArt. 346 Ordre des plaidoiries Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant:a. le ministère public;b. la partie plaignante;c. les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP;d. le prévenu ou son défenseur. Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie. RS 311.0Art. 347 Fin des plaidoiries Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois. La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.Section 5 JugementArt. 348 Délibérations Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos. Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.Art. 349 Complément de preuvesLorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.Art. 350 Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public. Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.Art. 351 Prononcé et notification du jugement Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences. Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter. Le tribunal notifie son jugement conformément à l’art. 84.Titre 8 Procédures spécialesChapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventionsSection 1 Procédure de l’ordonnance pénaleArt. 352 Conditions Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisante l’une des peines suivantes:a. une amende;b. une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;c. ...d. une peine privative de liberté de six mois au plus. Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP. Les peines prévues à l’al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus. Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Art. 352a AuditionLe ministère public entend le prévenu s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 353 Contenu et notification de l’ordonnance pénale L’ordonnance pénale contient les informations suivantes:a. la désignation de l’autorité qui la rend;b. l’identité du prévenu;c. les faits imputés au prévenu;d. les infractions commises;e. la sanction;f. la mention, brièvement motivée, de la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle;f. le délai d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant;g. les frais et indemnités;h. la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;i. l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’opposition;j. le lieu et la date de l’établissement de l’ordonnance;k. la signature de la personne qui a établi l’ordonnance. Le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale, dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le prévenu, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. aucune administration supplémentaire des preuves n’est nécessaire;b. la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs. L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Introduite par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 354 Opposition Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:a. le prévenu;a. la partie plaignante;b. les autres personnes concernées;c. si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente. La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l’ordonnance pénale. L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 355 Procédure en cas d’opposition En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Après l’administration des preuves, le ministère public décide:a. de maintenir l’ordonnance pénale;b. de classer la procédure;c. de rendre une nouvelle ordonnance pénale;d. de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries. Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire. Si l’opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l’opposant ne demande expressément des débats. Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie.Section 2 Procédure pénale en matière de contraventionsArt. 357 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.  Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.  Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.  Si l’autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l’état de fait que l’infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.Chapitre 2 Procédure simplifiéeArt. 358 Principes Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public. La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.Art. 359 Ouverture de la procédure Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure simplifiée. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées.Art. 360 Acte d’accusation L’acte d’accusation contient:a. les indications prévues aux art. 325 et 326;b. la quotité de la peine;c. les mesures;d. les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis;e. la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécution d’une sanction;f. le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;g. le règlement des frais et des indemnités;h. la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation. Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est irrévocable. L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.Art. 361 Débats Le tribunal de première instance procède aux débats. Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate:a. s’il reconnaît les faits fondant l’accusation;b. si sa déposition concorde avec le dossier. Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. Il n’y pas d’administration des preuves.Art. 362 Jugement ou rejet Le tribunal apprécie librement:a. si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;b. si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;c. si les sanctions proposées sont appropriées. Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours. Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation.Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantesArt. 363 Compétence Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement. Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d’ordonnance pénale ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures. La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.Art. 364 Procédure L’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition. Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée. Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres investigations par la police. Il donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de s’exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions. Au surplus, les dispositions relatives à la procédure de première instance sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal (art. 363, al. 1); l’art. 390 est applicable par analogie à la procédure écrite. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sérieuses raisons de penser:a. que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, etb. qu’il:1. se soustraira à son exécution, ou qu’il2. commettra à nouveau un crime ou un délit grave. Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure. L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante), en vigueur depuis le 1 mars 2021 (RO 2021 75; FF 2019 6351).Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l’art. 364a, al. 1. Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et propose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction de la procédure de la juridiction d’appel d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Les art. 225 et 226 sont applicables par analogie à la procédure. L’art. 227 est applicable par analogie à la procédure lorsqu’il y a eu détention pour des motifs de sûreté. Au surplus, les art. 222 et 230 à 233 sont applicables par analogie. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante), en vigueur depuis le 1 mars 2021 (RO 2021 75; FF 2019 6351).Art. 365 Décision Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement. Il peut être formé appel contre sa décision. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Chapitre 4 Procédure par défautSection 1 Conditions et exécutionArt. 366 Conditions Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l’administration ne souffre aucun délai. Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure. Si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer aux débats ou s’il refuse d’être amené de l’établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. La procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes:a. le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;b. les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.Art. 367 Exécution et prononcé Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. À l’issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu’à ce que le prévenu comparaisse à la barre. Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance.Section 2 Nouveau jugementArt. 368 Demande de nouveau jugement Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement. Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats. Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.Art. 369 Procédure S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement. Les autorités de recours suspendent les procédures de recours introduites par les autres parties. La direction de la procédure décide jusqu’aux débats de l’octroi de l’effet suspensif et de la détention pour des motifs de sûreté. Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable. La demande de nouveau jugement peut être retirée jusqu’à la clôture des débats, sous suite de frais et dépens.Art. 370 Nouveau jugement Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles. Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.Art. 371 Rapport avec l’appel Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1. Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesuresSection 1 Cautionnement préventifArt. 372 Conditions et compétence Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CP ne peut être ordonné dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante est engagée. Si le prévenu est en détention parce qu’il risque de passer à l’acte ou de récidiver, le cautionnement préventif n’est pas ordonné. La demande en ouverture d’une procédure indépendante est présentée au ministère public du lieu où la menace a été proférée ou de celui où l’intention de récidive a été manifestée. RS 311.0Art. 373 Procédure Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier au tribunal des mesures de contrainte. Celui-ci ordonne les mesures prévues à l’art. 66 CP. La personne concernée peut recourir devant l’autorité de recours contre la décision ordonnant la mise en détention. La personne menacée dispose des mêmes droits que la partie plaignante. Elle peut pour de justes motifs être astreinte à fournir des sûretés pour couvrir les frais de procédure et les indemnités. La personne qui a proféré une menace dispose des mêmes droits que le prévenu. Si les sûretés fournies sont acquises à l’État, conformément à l’art. 66, al. 3, CP, l’autorité statue en application de l’art. 240. Si une personne risque de passer immédiatement à l’acte, le ministère public peut la placer provisoirement en détention ou prendre d’autres mesures de protection. Il la défère alors sans retard devant le tribunal des mesures de contrainte compétent; celui-ci statue sur la détention. RS 311.0Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsablesArt. 374 Conditions et procédure Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. 19, al. 4, ou 263 CP n’entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu. Pour tenir compte de l’état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le tribunal de première instance peut:a. débattre en l’absence du prévenu;b. prononcer le huis clos. Le tribunal de première instance donne à la partie plaignante l’occasion de s’exprimer sur la réquisition du ministère public et sur ses prétentions civiles. Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure de première instance sont applicables. RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et de l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).Art. 375 Prononcé Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures lorsqu’il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu’il tient ces mesures pour nécessaires. Il se prononce également sur les prétentions civiles que la partie plaignante a fait valoir. Le prononcé des mesures et la décision sur les prétentions civiles sont rendus sous la forme d’un jugement. Si le tribunal considère que le prévenu est responsable ou qu’il le tient pour responsable des infractions commises en état d’irresponsabilité, il rejette la réquisition du ministère public. L’entrée en force de ce prononcé poursuit la procédure préliminaire engagée contre le prévenu.Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénaleArt. 376 ConditionsUne procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale.Art. 377 Procédure Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés. Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l’occasion de s’exprimer. Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit. La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’un jugement. Il peut être formé appel contre sa décision. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 378 Allocation au léséLe ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L’art. 267, al. 3 à 6, est applicable par analogie.Titre 9 Voies de recoursChapitre 1 Dispositions généralesArt. 379 Dispositions applicablesSauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par analogie à la procédure de recours.Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recoursLes décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l’un des moyens de recours prévus par le présent code.Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné. Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours. Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 381a Qualité pour recourir des autorités fédéralesLes autorités fédérales peuvent recourir contre les décisions cantonales lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit leur être communiquée. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée. Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. RS 311.0Art. 383 Fourniture de sûretés La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L’art. 136 est réservé. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours.Art. 384 Début du délaiLe délai de recours commence à courir:a. pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;b. pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;c. pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.Art. 385 Motivation et forme Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément:a. les points de la décision qu’elle attaque;b. les motifs qui commandent une autre décision;c. les moyens de preuves qu’elle invoque. Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. La désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité.Art. 386 Renonciation et retrait Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l’autorité qui l’a rendue. Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:a. s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats;b. s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier. La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.Art. 387 Effet suspensifLes voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.Art. 388 Compétence de la direction de la procédure en matière d’ordonnances de procédure, de mesures provisionnelles et de décisions de non-entrée en matière La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:a. charger le ministère public de l’administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;b. ordonner la mise en détention du prévenu;c. nommer un défenseur d’office. Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:a. manifestement irrecevables;b. dont la motivation est manifestement insuffisante;c. procéduriers ou abusifs. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 389 Compléments de preuves La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L’administration des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si:a. les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;b. l’administration des preuves était incomplète;c. les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables. L’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.Art. 390 Procédure écrite Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours. Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas. S’il y a lieu, l’autorité de recours ordonne un second échange de mémoires. Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d’une délibération non publique, sur la base du dossier et de l’administration des compléments de preuves. Elle peut ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie.Art. 391 Décision Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée:a. par les motifs invoqués par les parties;b. par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile. Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.Art. 392 Extension du champ d’application de décisions sur recours Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu’il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté recours aux conditions suivantes:a. l’autorité de recours juge différemment les faits;b. les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées. Avant de rendre sa décision, l’autorité de recours entend s’il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n’ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante.Chapitre 2 RecoursArt. 393 Recevabilité et motifs de recours Le recours est recevable:a. contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;b. contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;c. contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. Le recours peut être formé pour les motifs suivants:a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;b. constatation incomplète ou erronée des faits;c. inopportunité. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Art. 394 Irrecevabilité du recoursLe recours est irrecevable:a. lorsque l’appel est recevable;b. lorsque le ministère public ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.Art. 395 Autorité de recours collégialeSi l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:a. lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions;b. lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5000 francs.Art. 396 Forme et délai Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai.Art. 397 Procédure et décision Le recours fait l’objet d’une procédure écrite. Si l’autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l’autorité inférieure qui statue. Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l’autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure. Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter. L’autorité de recours statue dans les six mois. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Chapitre 3 AppelSection 1 Dispositions généralesArt. 398 Recevabilité et motifs d’appel L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour:a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;b. constatation incomplète ou erronée des faits;c. inopportunité. Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 399 Annonce et déclaration d’appel La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel. La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;c. ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;b. la quotité de la peine;c. les mesures qui ont été ordonnées;d. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;e. les conséquences accessoires du jugement;f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;g. les décisions judiciaires ultérieures.Art. 400 Examen préalable Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet. La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties. Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit:a. présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;b. déclarer un appel joint.Art. 401 Appel joint L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint. L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement. Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, l’appel joint est caduc.Art. 402 Effet de l’appelL’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.Section 2 ProcédureArt. 403 Entrée en matière La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:a. que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable;b. que l’appel n’est pas recevable au sens de l’art. 398;c. que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder. La juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer. Si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée. Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d’appel.Art. 404 Étendue de l’examen La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance. Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.Art. 405 Procédure orale Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie aux débats d’appel. La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d’appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l’appel ou l’appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées. Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:a. dans les cas visés à l’art. 337, al. 3 et 4;b. s’il a déclaré l’appel ou l’appel joint. Si le ministère public n’est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l’appui de celles-ci ou comparaître en personne.Art. 406 Procédure écrite La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:a. si seuls des points de droit doivent être tranchés;b. si seules les conclusions civiles sont attaquées;c. si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;d. si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;e. si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP sont attaquées. Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:a. lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;b. lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique. La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l’appel ou l’appel joint un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé. La suite de la procédure est régie par l’art. 390, al. 2 à 4. RS 311.0Art. 407 Défaut des parties L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré:a. fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter;b. omet de déposer un mémoire écrit; c. ne peut pas être citée à comparaître. Si l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée. Si l’appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d’appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier.Section 3 Jugement d’appelArt. 408 Nouveau jugement Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. La juridiction d’appel statue dans les douze mois. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 409 Annulation et renvoi Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu. La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés. Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l’al. 2.Chapitre 4 RévisionArt. 410 Recevabilité et motifs de révision Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:a. s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;b. si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;c. s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n’étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d’une autre manière. La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes:a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l’acquisition de la prescription. La révision limitée aux prétentions civiles n’est recevable qu’au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 0.101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).Art. 411 Forme et délai Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande. Les demandes de révision visées à l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises à aucun délai.Art. 412 Examen préalable et entrée en matière La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite. Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l’autorité inférieure à se prononcer par écrit. Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n’incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l’art. 388.Art. 413 Décision Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires. Si elle constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée; de plus:a. elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne;b. elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet. En cas de renvoi de la cause, la juridiction d’appel détermine dans quelle mesure les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et la force exécutoire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être reprise. Si les conditions sont réunies, elle peut placer provisoirement ou laisser le prévenu en détention pour des motifs de sûreté.Art. 414 Nouvelle procédure Si la juridiction d’appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci décide s’il y a lieu de dresser un nouvel acte d’accusation, de rendre une ordonnance pénale ou de classer la procédure. Si elle a renvoyé la cause à un tribunal, celui-ci procède aux compléments de preuves nécessaires et rend un nouveau jugement aux termes de débats.Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est déduite de la nouvelle. Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l’art. 436, al. 4. Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s’il est décédé, ses proches peuvent demander la publication du nouveau prononcé.Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moralChapitre 1 Dispositions généralesArt. 416 Champ d’applicationLes dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.Art. 417 Frais résultant d’actes de procédure viciésEn cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble. Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsablesSi la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances.Art. 420 Action récursoireLa Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:a. provoqué l’ouverture de la procédure;b. rendu la procédure notablement plus difficile;c. provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.Art. 421 Décision sur le sort des frais L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:a. les décisions intermédiaires;b. les ordonnances de classement partiel;c. les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.Chapitre 2 Frais de procédureArt. 422 Définition Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. On entend notamment par débours:a. les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite;b. les frais de traduction;c. les frais d’expertise;d. les frais de participation d’autres autorités;e. les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.Art. 423 Principes Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. et  ... Abrogés par l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 424 Calcul et émoluments La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.Art. 425 Sursis et remiseL’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d’une procédure indépendante en matière de mesures Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135, al. 4, est réservé. Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Le prévenu ne supporte pas les frais:a. que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;b. qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu’il est allophone. Les frais de l’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:a. lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;b. lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;c. lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile. En cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante: a. la procédure est classée ou le prévenu acquitté;b. le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2. Si le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure. Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l’imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l’assentiment de l’autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d’effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 428 Frais dans la procédure de recours Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. Lorsqu’une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:a. les conditions qui lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été réalisées que dans la procédure de recours;b. la modification de la décision est de peu d’importance. Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure. S’ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la procédure devant l’autorité inférieure. Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale appelée à connaître ensuite de l’affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d’appréciation.Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moralSection 1 PrévenuArt. 429 Prétentions Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à:a. une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;b. une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;c. une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 430 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:a. le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;b. la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;c. les dépenses du prévenu sont insignifiantes. Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l’art. 428, al. 2, sont remplies.Art. 431 Indemnité et réparation du tort moral en cas de mesures de contrainte illicites ou de détention excédant la durée autorisée Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions. Le prévenu n’a pas droit aux prestations mentionnées à l’al. 2 s’il:a. est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;b. est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 432 Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l’infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d’indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.  Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Section 2 Partie plaignante et tiersArt. 433 Partie plaignante Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:a. elle obtient gain de cause;b. le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2. La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande.Art. 434 Tiers Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie. Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.Section 3 Dispositions spécialesArt. 435 PrescriptionLes prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434. Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. Si l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance. Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S’il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d’autres infractions.Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénalesChapitre 1 Entrée en forceArt. 437 Entrée en force Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:a. lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;b. lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours;c. lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette. L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue. Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.Art. 438 Constatation de l’entrée en force L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement. Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée. Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher. La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.Chapitre 2 Exécution des décisions pénalesArt. 439 Exécution des peines et des mesures La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l’exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP sont réservées. L’autorité d’exécution édicte un ordre d’exécution de peine. Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:a. il y a danger de fuite;b. il y a mise en péril grave du public;c. le but de la mesure ne peut pas être atteint d’une autre manière. Pour mener à bien l’ordre d’exécution de la peine, l’autorité d’exécution peut arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition. RS 311.0Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté L’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la mise en détention du condamné pour des motifs de sûreté si l’une des conditions visées à l’art. 439, al. 3, est remplie. Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:a. au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;b. au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu l’ordonnance pénale. Le tribunal décide si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure. Le tribunal qui a ordonné la détention pour des motifs de sûreté statue sur les demandes de mise en liberté. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 441 Prescription de la peine Les peines prescrites ne peuvent être exécutées. L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite. Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution contre l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. L’autorité décide de l’effet suspensif du recours. Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie.Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d’une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L’intérêt moratoire se monte à 5 %. La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières. Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. RS 281.1Art. 443 Exécution des décisions portant sur des prétentions civilesDans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. RS 281.1Art. 444 Publications officiellesLa Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications officielles.Titre 12 Dispositions finalesChapitre 1 Dispositions d’exécutionArt. 445Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution du présent code.Chapitre 2 Adaptation de la législationArt. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1. L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code, n’ont pas été formellement modifiées par celui-ci.Art. 447 Dispositions de coordinationLa coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.Chapitre 3 Dispositions transitoiresSection 1 Dispositions générales de procédureArt. 448 Droit applicable Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.Art. 449 Compétence Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de cantons différents ou des autorités cantonales et des autorités fédérales sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.Section 2 Débats de première instance et procédures spécialesArt. 450 Débats de première instanceLorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieuresAprès l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l’autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.Art. 452 Procédure par défaut Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut sont traitées selon l’ancien droit si elles étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code. Les demandes de nouveau jugement présentées après l’entrée en vigueur du présent code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut selon l’ancien droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable. Le nouveau jugement est régi par le nouveau droit. Il est rendu par le tribunal qui eût été compétent selon le présent code pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure par défaut.Section 3 Procédure de recoursArt. 453 Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code Les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. Lorsqu’une procédure est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouveau jugement par l’autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l’autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.Art. 454 Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l’entrée en vigueur du présent code. L’ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première instance selon l’ancien droit, après l’entrée en vigueur du présent code, par une autorité judiciaire supérieure à celle de première instance.Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignanteArt. 455 Opposition contre les ordonnances pénalesL’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances pénales.Art. 456 Procédures introduites par la partie plaignanteLorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l’ancien droit cantonal étaient pendantes devant un tribunal de première instance avant l’entrée en vigueur du présent code, elles se poursuivent jusqu’à la clôture de la procédure de première instance selon l’ancien droit, devant le tribunal compétent jusqu’alors.Section 5 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1 mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).Art. 456aLes auditions accomplies dans le cadre des procédures en cours après l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueurArt. 457 Le présent code est sujet au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2011  ACF du 31 mars 2010Annexe 1(art. 446, al. 1)Abrogation et modification du droit en vigueurISont abrogées:1. la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale;2. la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète.IILes lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 app. ch. 7,  2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 anexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3] [RO 2004 1409, 2006 2197 annexe ch. 29 5437 art. 2 ch. 2, 2007 5437 annexe ch. II 6]  Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1881.Annexe 2(art. 447)Dispositions de coordination1. C Coordination de l’art. 305, al. 2, let. b, CPP avec la nouvelle LAVIQuel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) et la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (nouvelle LAVI) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 305, al. 2, let. b, CPP est modifié comme suit:... RS 312.5 La nouvelle LAVI est entrée en vigueur le 1 janv. 2009.2. C Coordination du ch. 9 de l’annexe 1 du CPP avec la nouvelle LAVIQuel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 9 de l’annexe 1 du CPP devient caduc et la nouvelle LAVI est modifiée conformément au ch. 10 de l’annexe 1 du CPP.3. C Coordination de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (annexe 1, ch. 12, CPP) avec la nouvelle LAVI RS 322.1Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 84a, 104, al. 3, et 118, al. 2 du ch. 12 de l’annexe 1 du CPP ont la teneur suivante:...

input-rm312.0Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Cudesch da procedura penala svizzer(Cudesch da procedura penala, CPP)dals 5 d’october 2007 (versiun dal 1. da fanadur 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 123 alinea 1 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 21 da december 2005,concluda: SR 101 BBl 2006 10851. titel Champ d’applicaziun e princips1. chapitel Champ d’applicaziun ed execuziun da la giurisdicziun penalaArt. 1 Champ d’applicaziun Questa lescha regla la persecuziun ed il giudicament dals malfatgs tenor il dretg federal tras las autoritads penalas da la Confederaziun e dals chantuns. Las disposiziuns divergentas d’autras leschas federalas restan resalvadas.Art. 2 Execuziun da la giurisdicziun penala La giurisdicziun penala vegn exequida exclusivamain da las autoritads che vegnan designadas da la lescha. Las proceduras penalas pon vegnir exequidas e terminadas mo en las furmas previsas da la lescha.2. chapitel Princips dal dretg da procedura penalaArt. 3 Respect da la dignitad umana e princip da la procedura gista En tut ils stadis da la procedura respectan las autoritads penalas la dignitad da las persunas ch’èn pertutgadas da la procedura. Ellas resguardan cunzunt:a. il princip da la buna fai;b. il scumond da l’abus da dretg;c. la maxima da tractar en moda eguala e gista tut las persunas ch’èn participadas a la procedura e da las conceder l’attenziun giuridica;d. il scumond d’applitgar – per la registraziun da las cumprovas – metodas che violeschan la dignitad umana.Art. 4 Independenza Las autoritads penalas èn independentas en l’applicaziun dal dretg ed èn suttamessas mo al dretg. Las cumpetenzas legalas tenor l’artitgel 14 da dar instrucziuns a las autoritads da persecuziun penala restan resalvadas.Art. 5 Princip d’acceleraziun Las autoritads penalas prendan immediatamain per mauns las proceduras penalas e las mainan a fin senza retardaments nunmotivads. Sch’ina persuna inculpada è en arrest, ha la realisaziun da sia procedura la prioritad.Art. 6 Princip d’inquisiziun Las autoritads penalas sclereschan d’uffizi tut ils fatgs ch’èn relevants per giuditgar il malfatg e la persuna inculpada. Ellas retschertgan cun il medem quità las circumstanzas engrevgiantas e distgargiantas.Art. 7 Obligaziun da persecuziun En il rom da lur cumpetenza èn las autoritads penalas obligadas d’iniziar e da realisar ina procedura, sch’ellas survegnan enconuschientscha da malfatgs u d’indizis da malfatgs. Ils chantuns pon prevair che:a. la responsabladad penala dals commembers da lur autoritads legislativas e giudizialas sco er da lur regenzas vegnia exclusa u limitada per remartgas ch’els fan en il parlament chantunal;b. la persecuziun penala dals commembers da lur autoritads executivas e giudizialas pervia da crims u da delicts commess en uffizi vegnia subordinada a l’autorisaziun d’ina autoritad betg giudiziala.Art. 8 Renunzia a la persecuziun penala La procura publica e las dretgiras renunzian a la persecuziun penala, sch’il dretg federal prevesa quai, en spezial sut las premissas dals artitgels 52, 53 e 54 dal Cudesch penal (CP). Sche nagins interess predominants da l’accusader privat na s’opponan a quai, renunzian ellas ultra da quai ad ina persecuziun penala, sche:a. il malfatg n’ha – ultra dals auters malfatgs che vegnan renfatschads a la persuna inculpada – betg ina impurtanza essenziala per fixar il chasti u la mesira ch’è da spetgar;b. in chasti, che stuess vegnir pronunzià supplementarmain ad in chasti ch’è entrà en vigur, è previsiblamain irrelevant;c. i stuess vegnir imputà in chasti ch’è vegnì pronunzià a l’exteriur e che correspunda al chasti ch’è da spetgar per il malfatg persequità. Sche nagins interess predominants da l’accusader privat na s’opponan a quai, pon la procura publica e las dretgiras renunziar a la persecuziun penala, sch’il malfatg vegn gia persequità d’ina autoritad estra u sche la persecuziun vegn delegada ad ina tala. En quests cas disponan ellas che la procedura na vegnia betg averta u ch’ina procedura currenta vegnia messa ad acta. SR 311.0Art. 9 Princip d’accusaziun In malfatg po mo vegnir giuditgà davant dretgira, sche la procura publica ha fatg in’accusaziun tar la dretgira cumpetenta cunter ina tscherta persuna pervia d’in fatg circumscrit precisamain. La procedura da mandat penal e la procedura penala per surpassaments restan resalvadas.Art. 10 Presumziun d’innocenza ed appreziaziun da las cumprovas Uschè ditg ch’ina persuna n’è betg vegnida sentenziada cun vigur legala, vala ella sco innocenta. La dretgira appreziescha libramain las cumprovas sin basa da la persvasiun ch’ella tira or da l’entira procedura. Sch’i èn avant maun dubis insurmuntabels areguard l’adempliment da las premissas effectivas dal malfatg accusà, sa basa la dretgira sin ils fatgs ch’èn pli favuraivels per l’inculpà.Art. 11 Scumond da la persecuziun penala dubla Tgi ch’è vegnì sentenzià u acquittà en Svizra cun vigur legala, na dastga betg vegnir persequità danovamain pervia dal medem malfatg. Resalvadas restan la reavertura d’ina procedura messa ad acta u betg prendida per mauns sco er la revisiun.2. titel Autoritads penalas1. chapitel Cumpetenzas1. secziun Disposiziuns generalasArt. 12 Autoritads da persecuziun penalaAutoritads da persecuziun penala èn:a. la polizia;b. la procura publica;c. las autoritads penalas per surpassaments.Art. 13 DretgirasCumpetenzas giudizialas en la procedura penala han:a. la dretgira da mesiras repressivas;b. la dretgira d’emprima instanza;c. l’instanza da recurs;d. la dretgira d’appellaziun.Art. 14 Designaziun ed organisaziun da las autoritads penalas La Confederaziun ed ils chantuns fixeschan lur autoritads penalas e las designaziuns respectivas. Els reglan l’elecziun, la cumposiziun, l’organisaziun e las cumpetenzas da las autoritads penalas, nun che questa lescha u autras leschas federalas reglian definitivamain quests puncts. Els pon prevair procuras publicas superiuras u generalas. Cun excepziun da l’instanza da recurs e da la dretgira d’appellaziun pon els nominar pliras autoritads penalas dal medem tip; en quest cas fixeschan els la cumpetenza locala e materiala respectiva. Els reglan la surveglianza da lur autoritads penalas.2. secziun Autoritads da persecuziun penalaArt. 15 Polizia L’activitad da la polizia da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas en il rom da la persecuziun penala sa drizza tenor questa lescha. La polizia investighescha malfatgs sin atgna iniziativa, sin denunzia da persunas privatas e d’autoritads sco er per incumbensa da la procura publica; en quest connex è ella suttamessa a la surveglianza ed a las instrucziuns da la procura publica. Sch’in cas penal è pendent davant ina dretgira, po questa dretgira dar instrucziuns ed incumbensas a la polizia.Art. 16 Procura publica La procura publica è responsabla ch’il dretg statal da chastiar vegnia exequì en moda unitara. Ella maina la procedura preliminara, persequitescha malfatgs en il rom da l’inquisiziun, fa eventualmain l’accusaziun e represchenta l’accusaziun.Art. 17 Autoritads penalas per surpassaments La Confederaziun ed ils chantuns pon incumbensar autoritads administrativas da persequitar e da giuditgar surpassaments. Surpassaments ch’èn vegnids commess en connex cun in crim u cun in delict vegnan persequitads e giuditgads da la procura publica e da las dretgiras ensemen cun quest crim u cun quest delict.3. secziun DretgirasArt. 18 Dretgira da mesiras repressivas La dretgira da mesiras repressivas è cumpetenta per ordinar l’arrest d’inquisiziun e l’arrest da segirezza e – sche questa lescha prevesa quai – per ordinar u per approvar ulteriuras mesiras repressivas. Ils commembers da la dretgira da mesiras repressivas na pon betg esser derschaders specifics per il medem cas.Art. 19 Dretgira d’emprima instanza La dretgira d’emprima instanza giuditgescha en emprima instanza tut ils malfatgs che na tutgan betg a la cumpetenza d’autras autoritads. Sco dretgira d’emprima instanza pon la Confederaziun ed ils chantuns prevair in derschader singul per laschar giuditgar:a. surpassaments;b. crims e delicts, cun excepziun da quels, per ils quals la procura publica pretenda in chasti da detenziun da passa 2 onns, in internament tenor l’artitgel 64 CP, in tractament tenor l’artitgel 59 CP u – en cas che sancziuns cundiziunadas ston vegnir revocadas a medem temp – ina privaziun da la libertad da passa 2 onns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 311.0Art. 20 Instanza da recurs L’instanza da recurs giuditgescha recurs cunter acts processuals sco er cunter decisiuns che n’èn betg suttamessas a l’appellaziun e ch’èn vegnidas prendidas:a. da las dretgiras d’emprima instanza;b. da la polizia, da la procura publica e da las autoritads penalas per surpassaments;c. da la dretgira da mesiras repressivas en ils cas ch’èn previs en questa lescha. La Confederaziun ed ils chantuns pon surdar las cumpetenzas da l’instanza da recurs a la dretgira d’appellaziun.Art. 21 Dretgira d’appellaziun La dretgira d’appellaziun decida davart:a. appellaziuns cunter sentenzias da las dretgiras d’emprima instanza;b. dumondas da revisiun. Tgi ch’è stà commember da l’instanza da recurs, na po betg esser commember da la dretgira d’appellaziun per il medem cas. Ils commembers da la dretgira d’appellaziun na pon betg esser derschaders da revisiun per il medem cas.2. chapitel Cumpetenza materiala1. secziun Cunfinaziun da la cumpetenza tranter la Confederaziun ed ils chantunsArt. 22 Giurisdicziun chantunalaLas autoritads penalas chantunalas persequiteschan e giuditgeschan ils malfatgs previs dal dretg federal; resalvadas restan las excepziuns legalas.Art. 23 Giurisdicziun federala en general A la giurisdicziun federala èn suttamess ils suandants malfatgs dal CP:a. ils malfatgs da l’emprim e dal quart titel sco er dals artitgels 140, 156, 189 e 190, uschenavant ch’els èn drizzads cunter persunas protegidas dal dretg internaziunal, cunter magistrats da la Confederaziun, cunter commembers da l’Assamblea federala, cunter il procuratur public federal u cunter ils suppleants dal procuratur public federal;b. ils malfatgs dals artitgels 137–141, 144, 160 e 172, uschenavant ch’els pertutgan localitads, archivs u documents da missiuns diplomaticas e da posts consulars;c. il rapiment d’ostagis tenor l’artitgel 185 per constrenscher autoritads da la Confederaziun u da l’exteriur;d. ils crims ed ils delicts dals artitgels 224–226;e. ils crims ed ils delicts dal dieschavel titel concernent la munaida, ils daners da palpiri e las bancnotas, las marcas da valur uffizialas ed autras marcas da la Confederaziun, las mesiras ed ils pais; exceptadas èn las vignettas per l’utilisaziun da las vias naziunalas d’emprima e da segunda classa;f. ils crims ed ils delicts da l’indeschavel titel, uschenavant ch’i sa tracta da documents da la Confederaziun, cun excepziun dals permiss da manischar e dals mussaments dal traffic da pajaments postals;g. ils malfatgs dal dudeschavel titel e dal dudeschavel titel sco er da l’artitgel 264k;h. ils malfatgs da l’artitgel 260 sco er dal tredeschavel fin al quindeschavel e dal deschsettavel titel, uschenavant ch’els èn drizzads cunter la Confederaziun, cunter las autoritads federalas, cunter la voluntad dal pievel en cas d’elecziuns, da votaziuns, da dumondas da referendum u d’iniziativa federalas, cunter la pussanza federala u cunter la giurisdicziun federala;i. ils crims ed ils delicts dal sedeschavel titel;j. ils malfatgs dal deschdotgavel e dal deschnovavel titel, uschenavant ch’els èn vegnids commess d’in commember d’ina autoritad u d’in emploià da la Confederaziun ubain cunter la Confederaziun;k. ils surpassaments dals artitgels 329 e 331;l. ils crims ed ils delicts politics, ch’èn il motiv u la consequenza da tumults che chaschunan ina intervenziun federala cun armas. Las prescripziuns davart la cumpetenza dal Tribunal penal federal ch’èn cuntegnidas en leschas federalas spezialas restan resalvadas. SR 311.0 Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart las multas disciplinaras, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6559; BBl 2015 959). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart la midada da leschas federalas per realisar il Statut da Roma da la Curt penala internaziunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). Versiun tenor la cifra I 12 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 24 Giurisdicziun federala en cas da criminalitad organisada, da malfatgs terroristics e da criminalitad economica A la giurisdicziun federala suttastattan ultra da quai ils malfatgs tenor ils artitgels 260, 260, 260, 305, 305 e 322–322 CP sco er ils crims che vegnan commess d’ina organisaziun criminala u terroristica en il senn da l’artitgel 260 CP, sch’ils malfatgs:a. èn vegnids commess per gronda part a l’exteriur;b. èn vegnids commess en plirs chantuns, senza ch’i saja avant maun ina clera predominanza en in dals chantuns pertutgads. En cas da crims dal segund e da l’indeschavel titel dal CP po la Procura publica da la Confederaziun avrir ina inquisiziun, sche:a. las premissas da l’alinea 1 èn ademplidas; eb. nagina autoritad da persecuziun penala s’occupa da la chaussa u l’autoritad chantunala da persecuziun penala cumpetenta dumonda la Procura publica da la Confederaziun da surpigliar la procedura. L’avertura d’ina inquisiziun tenor l’alinea 2 stabilescha la giurisdicziun federala. Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 311.0 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).Art. 25 Delegaziun als chantuns La Procura publica da la Confederaziun po incumbensar las autoritads chantunalas da retschertgar e da giuditgar, excepziunalmain mo da giuditgar, ina chaussa penala che suttastat a la giurisdicziun federala tenor l’artitgel 23. Exceptadas èn chaussas penalas tenor ils artitgels 23 alinea 1 litera g. En cas simpels po ella er incumbensar las autoritads chantunalas da retschertgar e da giuditgar ina chaussa penala che suttastat a la giurisdicziun federala tenor l’artitgel 24.Art. 26 Cumpetenza multipla Sch’il malfatg è vegnì commess en plirs chantuns u a l’exteriur u sch’ils delinquents, ils cumplizis u ils participants han lur domicil u lur lieu da dimora usità en differents chantuns, decida la Procura publica da la Confederaziun, tge chantun che retschertga e giuditgescha la chaussa penala. Sch’ina chaussa penala suttastat tant a la giurisdicziun federala sco er a la giurisdicziun chantunala, po la Procura publica da la Confederaziun ordinar che las proceduras vegnian unidas e surdadas a las autoritads federalas u a las autoritads chantunalas. Ina cumpetenza ch’è vegnida stabilida tenor l’alinea 2 vala vinavant, er sche quella part da la procedura che ha stabilì la cumpetenza vegn messa ad acta. Sch’i vegn en dumonda ina delegaziun en il senn da quest chapitel, tramettan las procuras publicas da la Confederaziun e dals chantuns ina a l’autra las actas per prender invista da quellas. Suenter la decisiun van las actas a quella autoritad che ha da retschertgar e da giuditgar la chaussa.Art. 27 Cumpetenza per emprimas investigaziuns Sch’in cas suttastat a la giurisdicziun federala, sche la chaussa è urgenta e sche las autoritads penalas da la Confederaziun n’èn betg anc vegnidas activas, pon las investigaziuns polizialas vegnir exequidas er da las autoritads chantunalas che fissan cumpetentas tenor las reglas da la dretgira cumpetenta. La Procura publica da la Confederaziun sto vegnir orientada immediatamain; il cas sto vegnir surdà ad ella respectivamain vegnir suttamess a sia decisiun tenor ils artitgels 25 u 26 uschè prest sco pussaivel. En cas da malfatgs ch’èn vegnids commess dal tuttafatg u per part en plirs chantuns u a l’exteriur e per ils quals la cumpetenza da la Confederaziun u d’in chantun n’è betg anc clera, pon las autoritads penalas da la Confederaziun far emprimas investigaziuns.Art. 28 ConflictsConflicts tranter la Procura publica da la Confederaziun e las autoritads penalas chantunalas vegnan decidids dal Tribunal penal federal.2. secziun Cumpetenza en cas da coincidenza da plirs malfatgsArt. 29 Princip da l’unitad da la procedura Malfatgs vegnan persequitads e giuditgads cuminaivlamain:a. sch’ina persuna inculpada ha commess plirs malfatgs; ub. en cas da cumplicitad u da participaziun. Sch’i sa tracta da malfatgs che tutgan per part a la cumpetenza da la Confederaziun u ch’èn vegnids commess en differents chantuns e da pliras persunas, han ils artitgels 25 e 33–38 la precedenza.Art. 30 ExcepziunsPer motivs materials pon la procura publica e las dretgiras separar u unir proceduras penalas.3. chapitel Dretgira cumpetenta1. secziun PrincipsArt. 31 Dretgira cumpetenta dal lieu dal malfatg Cumpetentas per persequitar e per giuditgar in malfatg èn las autoritads dal lieu, nua ch’il malfatg è vegnì commess. Sche mo il lieu, nua che l’effect dal malfatg è vegnì cuntanschì, sa chatta en Svizra, èn cumpetentas las autoritads da quest lieu. Sch’il malfatg è vegnì commess en plirs lieus u sche ses effect è vegnì cuntanschì en plirs lieus, èn cumpetentas las autoritads dal lieu, nua ch’ils emprims acts da persecuziun èn vegnids prendids per mauns. Sch’ina persuna inculpada ha commess plirs crims, delicts u surpassaments en il medem lieu, vegnan unidas las proceduras.Art. 32 Dretgira cumpetenta en cas da malfatgs commess a l’exteriur u en cas d’intschertezza davart il lieu dal malfatg Sch’in malfatg è vegnì commess a l’exteriur u sch’il lieu dal malfatg na po betg vegnir eruì, èn las autoritads dal lieu, nua che la persuna inculpada ha ses domicil u sia dimora usitada, cumpetentas per la persecuziun e per il giudicament. Sche la persuna inculpada n’ha ni in domicil ni ina dimora usitada en Svizra, èn cumpetentas las autoritads dal lieu d’origin; sch’i manca er in lieu d’origin, èn cumpetentas las autoritads dal lieu, nua che la persuna inculpada è vegnida inscuntrada. Sch’i manca ina dretgira cumpetenta tenor ils alineas 1 e 2, èn cumpetentas las autoritads dal chantun che ha pretendì l’extradiziun.2. secziun Dretgiras cumpetentas spezialasArt. 33 Dretgira cumpetenta en cas da pliras persunas participadas Ils participants d’in malfatg vegnan persequitads e giuditgads da las medemas autoritads sco il delinquent. Sch’in malfatg è vegnì commess da plirs cumplizis, èn cumpetentas las autoritads dal lieu, nua ch’ils emprims acts da persecuziun èn vegnids prendids per mauns.Art. 34 Dretgira cumpetenta en cas da malfatgs commess en differents lieus Sch’ina persuna inculpada ha commess plirs malfatgs en differents lieus, èn las autoritads dal lieu, nua ch’il malfatg smanatschà cun il chasti il pli grev è vegnì commess, cumpetentas per persequitar e per giuditgar tut ils malfatgs. Sche plirs malfatgs èn smanatschads cun il medem chasti, èn cumpetentas las autoritads dal lieu, nua ch’ils emprims acts da persecuziun èn vegnids prendids per mauns. Sch’ina accusaziun pervia d’in dals malfatgs è gia vegnida fatga en in chantun pertutgà il mument che la procedura per fixar la dretgira cumpetenta tenor ils artitgels 39–42 vegn exequida, vegnan las proceduras manadas separadamain. Sch’ina persuna è vegnida sentenziada da differentas dretgiras a plirs chastis da medem gener, fixescha la dretgira che ha pronunzià il chasti il pli grev in chasti total sin dumonda da la persuna sentenziada.Art. 35 Dretgira cumpetenta en cas da malfatgs commess tras las medias En cas d’in malfatg ch’è vegnì commess en Svizra tenor l’artitgel 28 CP èn cumpetentas las autoritads dal lieu, nua che l’interpresa da medias ha sia sedia. Sche l’autur è enconuschent e sch’el ha il domicil u la dimora usitada en Svizra, èn er cumpetentas las autoritads dal domicil u dal lieu da dimora usità. En quest cas vegn la procedura realisada là, nua ch’ils emprims acts da persecuziun èn vegnids prendids per mauns. En cas da delicts che vegnan persequitads sin plant po la persuna petenta tscherner tranter las duas dretgiras cumpetentas. Sch’i manca ina dretgira cumpetenta tenor ils alineas 1 e 2, èn cumpetentas las autoritads dal lieu, nua ch’il product da medias è vegnì derasà. Sch’il product da medias è vegnì derasà en plirs lieus, èn cumpetentas las autoritads dal lieu, nua ch’ils emprims acts da persecuziun èn vegnids prendids per mauns. SR 311.0Art. 36 Dretgira cumpetenta en cas da delicts da scussiun e da concurs ed en cas da proceduras penalas cunter interpresas En cas da malfatgs tenor ils artitgels 163–171 CP èn cumpetentas las autoritads al domicil, al lieu da dimora usità u a la sedia dal debitur. Per proceduras penalas cunter l’interpresa tenor l’artitgel 102 CP èn cumpetentas las autoritads a la sedia da l’interpresa. Il medem vala, sche la procedura sa drizza – pervia dals medems fatgs – er cunter ina persuna che agescha per l’interpresa. Sch’i manca ina dretgira cumpetenta tenor ils alineas 1 e 2, vegn ella determinada tenor ils artitgels 31–35. SR 311.0 Versiun tenor la cifra I 12 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 37 Dretgira cumpetenta en cas da confiscaziuns independentas Confiscaziuns independentas (art. 376–378) ston vegnir fatgas al lieu, nua ch’i sa chattan ils objects u las valurs da facultad che duain vegnir confiscads. Sch’ils objects u las valurs da facultad che duain vegnir confiscads sa chattan en plirs chantuns e sch’i stattan en connex in cun l’auter pervia dal medem malfatg u pervia dals medems delinquents, èn cumpetentas las autoritads dal lieu, nua che la procedura da confiscaziun è vegnida iniziada l’emprim.Art. 38 Fixaziun d’ina autra dretgira cumpetenta Las procuras publicas pon fixar tranter ellas in’autra dretgira cumpetenta che quella ch’è previsa en ils artitgels 31–37, sche la part predominanta da l’activitad delictuala u las relaziuns persunalas da la persuna inculpada pretendan quai u sch’i èn avant maun auters motivs plausibels. Per mantegnair ils dretgs processuals d’ina partida po l’instanza da recurs dal chantun – sin dumonda da questa partida u d’uffizi e suenter avair fatg l’accusaziun – surdar il giudicament ad in’autra dretgira chantunala d’emprima instanza ch’è cumpetenta en chaussa, e quai en divergenza da las prescripziuns da quest chapitel davart la dretgira cumpetenta.3. secziun Procedura per fixar la dretgira cumpetentaArt. 39 Examinaziun da la cumpetenza e cunvegna Las autoritads penalas examineschan d’uffizi lur cumpetenza e tramettan sche necessari in cas al post cumpetent. Sche pliras autoritads penalas paran dad esser localmain cumpetentas, s’infurmeschan las procuras publicas pertutgadas immediatamain davart ils elements essenzials dal cas e sa stentan da sa cunvegnir uschè svelt sco pussaivel.Art. 40 Conflicts davart la dretgira cumpetenta Sch’i dat conflicts tranter las autoritads penalas dal medem chantun pervia da la dretgira cumpetenta, vegnan quels decidids da la procura publica superiura u generala u, sch’ina tala n’è betg previsa, da l’instanza da recurs da quest chantun. Sche las autoritads da persecuziun penala da differents chantuns n’arrivan betg da sa cunvegnir davart la dretgira cumpetenta, suttametta la procura publica dal chantun ch’è stà fatschentà l’emprim cun la chaussa la dumonda immediatamain, en mintga cas avant che far l’accusaziun, al Tribunal penal federal per laschar decider en chaussa. L’autoritad ch’è responsabla per decider davart la dretgira cumpetenta po fixar in’autra dretgira cumpetenta che quella ch’è previsa en ils artitgels 31–37, sche la part predominanta da l’activitad delictuala u las relaziuns persunalas da la persuna inculpada pretendan quai u sch’i èn avant maun auters motivs plausibels. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 41 Contestaziun da la dretgira cumpetenta tras las partidas Sch’ina partida vul contestar la cumpetenza da l’autoritad che sa fatschenta cun la procedura penala, sto ella pretender immediatamain che quella surdettia il cas a l’autoritad penala cumpetenta. Cunter la decisiun che las procuras publicas pertutgadas han prendì areguard la dretgira cumpetenta (art. 39 al. 2) pon las partidas far recurs entaifer 10 dis tar l’autoritad ch’è responsabla tenor l’artitgel 40 per decider davart la dretgira cumpetenta. Sche las procuras publicas han fixà in’autra dretgira cumpetenta (art. 38 al. 1), po mo la partida, da la quala la pretensiun tenor l’alinea 1 è vegnida refusada, far recurs cunter questa decisiun.Art. 42 Disposiziuns cuminaivlas Fin che la dretgira cumpetenta n’è betg vegnida fixada definitivamain, vegnan las mesiras urgentas prendidas da l’autoritad ch’è sa fatschentada l’emprim cun la chaussa. L’autoritad ch’è responsabla per decider davart la dretgira cumpetenta desi-gnescha sche necessari quella autoritad che sto sa fatschentar ad interim cun la chaussa. Persunas arrestadas vegnan pir manadas davant las autoritads d’auters chantuns, cur che la cumpetenza è vegnida fixada definitivamain. Ina dretgira cumpetenta ch’è vegnida fixada tenor ils artitgels 38–41 po vegnir midada mo per novs motivs impurtants e mo avant che far l’accusaziun.4. chapitel Assistenza giudiziala naziunala1. secziun Disposiziuns generalasArt. 43 Champ d’applicaziun e noziun Las disposiziuns da quest chapitel reglan l’assistenza giudiziala en chaussas penalas da vart da las autoritads da la Confederaziun e dals chantuns a favur da las procuras publicas, da las autoritads penalas per surpassaments e da las dretgiras da la Confederaziun e dals chantuns. Per la polizia valan questas disposiziuns, uschenavant ch’ella è activa tenor las instrucziuns da las procuras publicas, da las autoritads penalas per surpassaments e da las dretgiras. L’assistenza giudiziala directa tranter las autoritads da polizia da la Confederaziun e dals chantuns sco er dals chantuns tranter els è admessa, sch’ella na concerna betg mesiras repressivas che dastgan vegnir pronunziadas mo da la procura publica u da la dretgira. Sco assistenza giudiziala vala mintga mesira che vegn dumandada d’ina autoritad en il rom da sia cumpetenza en ina procedura penala pendenta.Art. 44 Obligaziun da prestar assistenza giudizialaLas autoritads da la Confederaziun e dals chantuns èn obligadas da prestar assistenza giudiziala, sche malfatgs tenor il dretg federal vegnan persequitads e giuditgads en applicaziun da questa lescha. La correctura da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 10 da nov. 2014, publitgada ils 25 da nov. 2014, pertutga mo il text franzos (AS 2014 4071).Art. 45 Sustegn A las autoritads penalas da la Confederaziun e dals auters chantuns mettan ils chantuns – sche necessari e pussaivel – a disposiziun localitads per lur activitad uffiziala sco er per la collocaziun da praschuniers d’inquisiziun. Sin dumonda da las autoritads penalas da la Confederaziun prendan ils chantuns las mesiras necessarias per garantir la segirezza da l’activitad uffiziala da questas autoritads.Art. 46 Correspundenza directa Las autoritads han contact direct ina cun l’autra. Las dumondas d’assistenza giudiziala pon vegnir fatgas en la lingua da l’autoritad petenta u dumandada. En cas d’intschertezza davart l’autoritad cumpetenta drizza l’autoritad petenta la dumonda d’assistenza giudiziala a la procura publica suprema dal chantun dumandà u da la Confederaziun. Quella la trametta al post cumpetent. Sin la pagina www.elorge.admin.ch po vegnir intercurì tge autoritad giudiziala svizra ch’è cumpetenta nua per inoltrar dumondas d’agid uffizial.Art. 47 Custs L’assistenza giudiziala vegn prestada gratuitamain. La Confederaziun paja als chantuns ils custs ch’ella ha chaschunà per il sustegn en il senn da l’artitgel 45. Ils custs chaschunads vegnan annunziads al chantun petent respectivamain a la Confederaziun, per ch’els possian vegnir adossads a las partidas ch’èn sentenziadas da pajar ils custs. Las obligaziuns d’indemnisaziun che resultan tras mesiras d’assistenza giudiziala vegnan surpigliadas dal chantun petent u da la Confederaziun.Art. 48 Conflicts Ils conflicts davart l’assistenza giudiziala tranter las autoritads dal medem chantun vegnan decidids definitivamain da l’instanza da recurs da quest chantun. Ils conflicts tranter las autoritads da la Confederaziun e dals chantuns sco er tranter las autoritads da differents chantuns vegnan decidids dal Tribunal penal federal.2. secziun Acts processuals sin dumonda da la Confederaziun u d’in auter chantunArt. 49 Princips Las procuras publicas e las dretgiras da la Confederaziun e dals chantuns pon pretender da las autoritads penalas d’auters chantuns u da la Confederaziun ch’ellas exequeschian acts processuals. L’autoritad dumandada n’examinescha betg l’admissibladad e l’adequatezza dals acts processuals pretendids. Per tractar recurs cunter mesiras d’assistenza giudiziala èn cumpetentas las autoritads dal chantun petent u da la Confederaziun. Tar las autoritads dal chantun dumandà u da la Confederaziun po vegnir contestada mo l’execuziun da la mesira d’assistenza giudiziala.Art. 50 Dumonda da mesiras repressivas Cun agid d’in cumond en scrit da manar ina persuna davant ella dumonda l’autoritad petenta da prender en fermanza ina persuna (art. 208). L’autoritad dumandada maina sche pussaivel las persunas prendidas en fermanza entaifer 24 uras davant l’autoritad petenta. Las dumondas d’autras mesiras repressivas vegnan motivadas curtamain. En cas urgents po la motivaziun vegnir furnida pli tard.Art. 51 Dretg da participaziun Las partidas, lur assistents giuridics e l’autoritad petenta pon sa participar als acts processuals pretendids, sche questa lescha prevesa quai. Sch’ina participaziun è pussaivla, communitgescha l’autoritad dumandada il lieu e las uras da l’act processual a l’autoritad petenta, a las partidas ed a lur assistents giuridics.3. secziun Acts processuals en in auter chantunArt. 52 Princips Las procuras publicas, las autoritads penalas per surpassaments e las dretgiras dals chantuns e da la Confederaziun han il dretg d’ordinar e d’exequir directamain en in auter chantun tut ils acts processuals en il senn da questa lescha. La procura publica dal chantun, nua che l’act processual duai vegnir exequì, vegn infurmada ordavant. En cas urgents po ella vegnir infurmada posteriuramain. Per dumandar infurmaziuns e per far consegnar actas na dovri nagina infurmaziun. Ils custs dals acts processuals e las obligaziuns d’indemnisaziun che resultan tras quai vegnan surpigliads da la Confederaziun u dal chantun che exequescha quests acts; la Confederaziun u il chantun po adossar quests custs a las partidas a norma dals artitgels 426 e 427.Art. 53 Sustegn da la poliziaSche l’autoritad petenta dovra il sustegn da la polizia per exequir in act processual, drizza ella ina dumonda correspundenta a la procura publica dal chantun dumandà; quella dat las incumbensas necessarias a la polizia locala.5. chapitel Assistenza giudiziala internaziunalaArt. 54 Applitgabladad da questa leschaLa concessiun da l’assistenza giudiziala internaziunala e la procedura d’assistenza giudiziala sa drizzan mo tenor questa lescha, uschenavant che autras leschas federalas e contracts internaziunals na cuntegnan naginas disposiziuns en chaussa.Art. 55 Cumpetenza en general Sch’in chantun s’occupa d’in cas d’assistenza giudiziala internaziunala, è cumpetenta la procura publica. Durant la procedura principala pon las dretgiras far sezzas dumondas d’assistenza giudiziala. Las cumpetenzas da las autoritads d’execuziun penala restan resalvadas. Sch’il dretg federal attribuescha incumbensas da l’assistenza giudiziala ad in’autoritad giudiziala, è cumpetenta l’instanza da recurs. Sch’in chantun, che s’occupa d’ina dumonda d’assistenza giudiziala da l’exteriur, exequescha acts processuals en auters chantuns, èn applitgablas las disposiziuns davart l’assistenza giudiziala naziunala. Ils chantuns reglan l’ulteriura procedura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 55a Cumpetenza da la dretgira da mesiras repressivasSch’ina autoritad da persecuziun penala svizra fa ina dumonda d’assistenza giudiziala per ina mesira repressiva che duai vegnir exequida a l’exteriur e sch’il stadi dumandà pretenda ina decisiun d’ina dretgira, è la dretgira da mesiras repressivas cumpetenta per approvar la mesira. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). 6. chapitel RecusaziunArt. 56 Motivs da recusaziunIna persuna che lavura tar in’autoritad penala prenda recusaziun, sch’ella:a. ha in interess persunal vi da la chaussa;b. è stada participada a la medema chaussa en in’autra posiziun, en spezial sco commembra d’ina autoritad, sco assistenta giuridica d’ina partida, sco experta u sco perditga;c. è maridada, viva en partenadi registrà u maina facticamain ina communitad da vita cun ina partida, cun ses assistent giuridic u cun ina persuna ch’è stada participada a la medema chaussa sco commembra da l’instanza precedenta;d. è parenta u quinada cun ina partida en lingia directa u fin e cun il terz grad da la lingia laterala;e. è parenta u quinada en lingia directa u fin e cun il segund grad da la lingia laterala cun l’assistent giuridic d’ina partida u cun ina persuna ch’è stada participada a la medema chaussa sco commembra da l’instanza precedenta;f. pudess esser implitgada per auters motivs, en spezial pervia d’amicizia u d’inimicizia cun ina partida u cun ses assistent giuridic.Art. 57 Obligaziun d’annunziaSch’ina persuna che lavura tar in’autoritad penala ha in motiv da prender recusaziun, communitgescha ella quai a temp a la direcziun da la procedura.Art. 58 Dumonda da recusaziun d’ina partida Sch’ina partida vul pretender la recusaziun d’ina persuna che lavura tar in’autoritad penala, sto ella far senza retardament ina dumonda correspundenta a la direcziun da la procedura, uschespert ch’ella ha enconuschientscha dal motiv da recusaziun; ils fatgs che motiveschan la recusaziun ston vegnir fatgs valair vardaivlamain. La persuna pertutgada prenda posiziun davart la dumonda.Art. 59 Decisiun Sch’i vegn fatg valair in motiv da recusaziun tenor l’artitgel 56 litera a u f ubain sch’ina persuna che lavura tar in’autoritad penala s’oppona ad ina dumonda da recusaziun fatga d’ina partida sin basa da l’artitgel 56 literas b–e, decida senza ulteriura procedura da cumprova:a. la procura publica, sche la polizia è pertutgada;b. l’instanza da recurs, sche la procura publica, las autoritads penalas per surpassaments u las dretgiras d’emprima instanza èn pertutgadas;c. la dretgira d’appellaziun, sche l’instanza da recurs u singuls commembers da la dretgira d’appellaziun èn pertutgads;d. il Tribunal penal federal, sche l’entira dretgira d’appellaziun d’in chantun è pertutgada. La decisiun vegn prendida en scrit e sto vegnir motivada. Fin che la decisiun n’è betg vegnida prendida, exequescha la persuna pertutgada vinavant ses uffizi. Sche la dumonda vegn approvada, van ils custs da procedura a quint da la Confederaziun respectivamain dal chantun. Sche la dumonda vegn refusada u sch’ella è evidentamain retardada u da levsenn, van ils custs a quint da la persuna petenta. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra II 3 da la LF dals 17 da mars 2017 (installaziun d’ina chombra d’appellaziun al TPF), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 5769; BBl 2013 7109, 2016 6199).Art. 60 Consequenzas da la violaziun da prescripziuns da recusaziun Acts uffizials, als quals ina persuna che sto prender recusaziun è stada participada, ston vegnir abolids e repetids, sch’ina partida pretenda quai entaifer 5 dis dapi ch’ella ha survegnì enconuschientscha da la decisiun da recusaziun. Cumprovas che na pon betg pli vegnir registradas dastgan vegnir resguardadas da l’autoritad penala. Sch’il motiv da recusaziun vegn scuvrì pir suenter la terminaziun da la procedura, valan las disposiziuns davart la revisiun.7. chapitel Direcziun da la procedura Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).Art. 61 CumpetenzaLa procedura vegn manada:a. fin ch’ella vegn messa ad acta u fin a l’accusaziun: da la procura publica;b. en la procedura penala per surpassaments: da l’autoritad penala per surpassaments;c. en la procedura giudiziala davant dretgiras colleghialas: dal president da la dretgira respectiva;d. en proceduras giudizialas davant derschaders singuls: dal derschader.Art. 62 Incumbensas generalas La direcziun da la procedura prenda las mesiras necessarias per che la procedura vegnia exequida en moda ordinada e confurm a la lescha. En la procedura davant ina dretgira colleghiala ha ella tut las cumpetenzas che n’èn betg resalvadas a la dretgira.Art. 63 Mesiras polizialas durant la procedura La direcziun da la procedura procura per segirezza, per quietezza e per urden durant las tractativas. Ella po admonir persunas che disturban l’andament da las fatschentas u che violeschan las reglas da maniera. En cas da recidiva las po ella privar dal pled, spedir or da la sala da tractativa e sche necessari laschar metter en fermanza da la polizia fin a la fin da la tractativa. Ella po laschar rumir la sala da tractativa. Ella po pretender il sustegn da la polizia ch’è cumpetenta al lieu da l’act processual. Sch’ina partida vegn exclusa, vegni tuttina cuntinuà cun l’act processual.Art. 64 Mesiras disciplinaras La direcziun da la procedura po chastiar persunas che disturban l’andament da las fatschentas, che violeschan las reglas da maniera u che na resguardan betg ordinaziuns proceduralas, e quai cun ina multa disciplinara da fin 1000 francs. Multas disciplinaras da la procura publica e da las dretgiras d’emprima instanza pon vegnir contestadas entaifer 10 tar l’instanza da recurs. Quella decida definitivamain.Art. 65 Contestabladad d’ordinaziuns proceduralas da las dretgiras Ordinaziuns proceduralas da las dretgiras pon vegnir contestadas mo ensemen cun la decisiun finala. Sche la direcziun da la procedura d’ina dretgira colleghiala ha prendì mesiras proceduralas avant la tractativa principala, po la dretgira las midar u abolir d’uffizi u sin dumonda.8. chapitel Reglas generalas da procedura1. secziun Tractativa a bucca; linguaArt. 66 Tractativa a buccaLas proceduras davant las autoritads penalas vegnan manadas a bucca, nun che questa lescha prevesia da las manar en scrit.Art. 67 Lingua da procedura La Confederaziun ed ils chantuns fixeschan las linguas da procedura da lur autoritads penalas. Las autoritads penalas dals chantuns mainan tut ils acts processuals en lur linguas da procedura; la direcziun da la procedura po permetter excepziuns.Art. 68 Translaziuns Sch’ina persuna ch’è participada a la procedura na chapescha betg la lingua da procedura u n’è betg en cas da s’exprimer bain avunda en questa lingua, engascha la direcziun da la procedura in translatur. En cas simpels u urgents e cun il consentiment da la persuna pertutgada po ella desister d’in translatur, sch’ella ed il protocollist san bain avunda la lingua estra. Er sche la persuna inculpada vegn assistida d’in defensur, la vegn almain il cuntegn essenzial dals acts processuals ils pli impurtants communitgà a bucca u en scrit en ina lingua ch’ella chapescha. In dretg sin la translaziun cumpletta da tut ils acts processuals sco er da las actas n’exista betg. Las actas che na fan betg part da las inoltraziuns da las partidas vegnan sche necessari translatadas en scrit u – per mauns dal protocol – a bucca. Per translatar l’interrogaziun da la victima d’in malfatg cunter l’integritad sexuala sto vegnir engaschada ina persuna da la medema schlattaina, sche la victima pretenda quai e sche quai è pussaivel senza retardar nuncunvegnentamain la procedura. Per ils translaturs valan las disposiziuns davart ils experts (art. 73, 105, 182–191) confurm al senn.2. secziun PublicitadArt. 69 Princips Las tractativas davant la dretgira d’emprima instanza e davant la dretgira d’appellaziun sco er la communicaziun a bucca da sentenzias e da conclus da questas dretgiras èn publicas, cun excepziun da las deliberaziuns. Sche las partidas han renunzià en quests cas da laschar communitgar publicamain la sentenzia u sch’igl è vegnì pronunzià in mandat penal, pon las persunas interessadas prender invista da las sentenzias e dals mandats penals. Betg publicas n’èn:a. la procedura preliminara; resalvadas restan communicaziuns da las autoritads penalas a la publicitad;b. la procedura da la dretgira da mesiras repressivas;c. la procedura da l’instanza da recurs e – sch’ella vegn manada en scrit – la procedura da la dretgira d’appellaziun;d. la procedura da mandat penal. Las tractativas publicas èn accessiblas a tuts, a persunas sut 16 onns dentant mo cun la permissiun da la direcziun da la procedura.Art. 70 Restricziuns ed exclusiun da la publicitad La dretgira po excluder dal tuttafatg u per part la publicitad da tractativas giudizialas:a. sche la segirezza publica u l’urden public u interess degns da vegnir protegids d’ina persuna participada, en spezial da la victima, pretendan quai;b. en cas da grondas fullas. Sche la publicitad è exclusa, pon la persuna inculpada, la victima e l’accusader privat sa laschar accumpagnar da maximalmain trais persunas da confidenza. Sut tschertas cundiziuns po la dretgira permetter a rapportaders da dretgira ed ad ulteriuras persunas che han in interess giustifitgà d’assister a las tractativas betg publicas tenor l’alinea 1. Sche la publicitad è vegnida exclusa, communitgescha la dretgira la sentenzia en ina tractativa publica u orientescha la publicitad sche necessari en in’autra moda adequata davart il resultat da la procedura.Art. 71 Registraziuns visualas e sonoras Registraziuns visualas e sonoras entaifer l’edifizi da dretgira sco er registraziuns d’acts processuals ordaifer l’edifizi da dretgira èn scumandadas. Cuntravenziuns pon vegnir chastiadas cun ina multa disciplinara tenor l’artitgel 64 alinea 1. Registraziuns nunautorisadas pon vegnir sequestradas.Art. 72 Rapportaders da dretgiraLa Confederaziun ed ils chantuns pon reglar l’admissiun sco er ils dretgs e las obligaziuns dals rapportaders da dretgira.3. secziun Mantegniment dal secret, orientaziun da la publicitad, communicaziun ad autoritadsArt. 73 Obligaziun da mantegnair il secret Ils commembers da las autoritads penalas, lur collavuraturs sco er ils experts nominads da las autoritads penalas tegnan secret ils fatgs ch’els èn vegnids a savair durant lur activitad uffiziala. Renviond a l’artitgel 292 CP po la direcziun da la procedura obligar l’accusader privat, autras persunas participadas a la procedura e lur assistents giuridics da tegnair secret ils fatgs davart la procedura e davart las persunas pertutgadas, sche l’intent da la procedura u in interess privat pretenda quai. Questa obligaziun sto vegnir limitada areguard il temp. SR 311.0Art. 74 Orientaziun da la publicitad La procura publica, las dretgiras e – cun lur consentiment – la polizia pon orientar la publicitad davart proceduras pendentas, sche quai è necessari:a. per che la populaziun coopereschia al scleriment da malfatgs u a la tschertga da persunas suspectadas;b. per admonir u per quietar la populaziun;c. per rectifitgar annunzias faussas u famas;d. pervia da l’impurtanza speziala d’in cas penal. Ultra da quai po la polizia infurmar da sai anora la publicitad davart accidents e davart malfatgs senza numnar nums. Orientond la publicitad ston vegnir resguardads il princip da la presumziun d’innocenza ed ils dretgs persunals da las persunas pertutgadas. En cas, nua ch’ina victima è involvida, dastgan las autoritads e las persunas privatas mo publitgar – ordaifer ina procedura giudiziala publica – sia identitad ed infurmaziuns che permettan da l’identifitgar, sche:a. igl è necessari che la populaziun coopereschia al scleriment da crims u a la tschertga da persunas suspectadas;b. la victima respectivamain ses confamigliars survivents dattan il consentiment a la publicaziun.Art. 75 Communicaziun ad autras autoritads Sch’ina persuna inculpada sa chatta en l’execuziun da chastis u da mesiras, infurmeschan las autoritads penalas las autoritads executivas cumpetentas davart novas proceduras penalas e davart las decisiuns decretadas. Las autoritads penalas infurmeschan las autoritads socialas sco er las autoritads per la protecziun d’uffants e da creschids davart proceduras penalas iniziadas sco er davart decisiuns penalas, sche quai è necessari per proteger ina persuna inculpada u donnegiada ubain ses confamigliars. Sch’ellas persequiteschan malfatgs, als quals persunas minorennas èn involvidas, e constateschan che ulteriuras mesiras èn necessarias, infurmeschan ellas immediatmain las autoritads per la protecziun d’uffants. La direcziun da la procedura infurmescha la Gruppa da defensiun davart proceduras penalas pendentas cunter militars u cunter persunas obligadas da far la mustra, sch’i existan infurmaziuns u indizis serius che questas persunas pudessan periclitar sasezzas u terzas persunas cun in’arma da fieu. La Confederaziun ed ils chantuns pon obligar u autorisar las autoritads penalas da far ulteriuras communicaziuns a las autoritads.Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2015 davart meglieraziuns dal barat d’infurmaziuns tranter autoritads en quai che concerna armas (AS 2016 1831; BBl 2014 303). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).4. secziun ProtocolsArt. 76 Disposiziuns generalas Las deposiziuns da las partidas, las decisiuns a bucca da las autoritads sco er tut ils auters acts processuals che na vegnan betg exequids en scrit, vegnan protocollads. Il protocollist, la direcziun da la procedura ed in eventual translatur conferman ch’il protocol saja correct. La direcziun da la procedura è responsabla ch’ils acts processuals vegnian protocollads en moda cumpletta e correcta. Ella po ordinar che tscherts acts processuals na vegnian betg mo protocollads en scrit, mabain er ch’i vegnian fatgas dal tuttafatg u per part registraziuns visualas u sonoras. Ella infurmescha ordavant las persunas preschentas.Art. 77 Protocols da procedurasIls protocols da proceduras cuntegnan tut ils acts processuals essenzials ed infurmeschan en spezial davart:a. il gener, il lieu, la data e las uras dals acts processuals;b. ils nums dals commembers da las autoritads che han cooperà als acts processuals, da las partidas, da lur assistents giuridics sco er da las ulteriuras persunas preschentas;c. las pretensiuns da las partidas;d. il fatg che las persunas interrogadas sajan vegnids infurmadas davart lur dretgs e davart lur obligaziuns;e. las deposiziuns da las persunas interrogadas;f. l’andament da la procedura, las ordinaziuns da l’autoritad penala sco er l’observaziun da las prescripziuns formalas ch’èn previsas per ils singuls acts processuals;g. las actas ed auters mussaments ch’èn vegnids inoltrads da las persunas participadas a la procedura u ch’èn vegnids procurads en autra moda en la procedura penala;h. las decisiuns e lur motivaziun, nun ch’in exemplar separà da talas vegnia agiuntà a las actas.Art. 78 Protocols d’interrogaziuns en general Las deposiziuns da las partidas, da las perditgas, dals infurmaturs e dals experts vegnan protocolladas cuntinuadamain. Ils protocols vegnan redigids en la lingua da procedura; las deposiziuns essenzialas ston dentant vegnir protocolladas uschenavant sco pussaivel en la lingua che la persuna interrogada ha discurrì. Dumondas e respostas decisivas vegnan protocolladas pled per pled. La direcziun da la procedura po permetter a la persuna interrogada da dictar sezza sia deposiziun. Suenter la terminaziun da l’interrogaziun vegn il protocol prelegì u dà da leger a la persuna interrogada. Suenter avair prendì enconuschientscha dal protocol sto ella suttascriver quel e visar quel sin mintga pagina. Sch’ella refusescha da leger tras u da suttascriver il protocol, vegnan la refusaziun ed ils motivs ch’ella inditgescha remartgads en il protocol. ... En cas d’interrogaziuns sur videoconferenza vegnan la suttascripziun e la visada remplazzadas tras la decleranza a bucca da la persuna interrogada ch’ella haja prendì enconuschientscha dal protocol. La decleranza vegn remartgada en il protocol. Sche protocols scrits a maun n’èn betg bain legibels u sche las deposiziuns èn vegnidas registradas stenograficamain, vegnan els immediatamain scrits giu da net. Las notizias vegnan conservadas fin a la terminaziun da la procedura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 28 da sett. 2012 (prescripziuns da protocollaziun), en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 851; BBl 2012 5707 5719). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 28 da sett. 2012 (prescripziuns da protocollaziun), en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 851; BBl 2012 5707 5719).Art. 78a Protocols d’interrogaziuns en cas da registraziun da l’interrogaziunSche l’interrogaziun vegn registrada cun agid da meds tecnics, valan las suandantas divergenzas da las reglas generalas (art. 78):a. empè d’ina protocollaziun currenta durant l’interrogaziun po il protocol vegnir scrit er pir pli tard sin basa da la registraziun, da princip dentant entaifer 7 dis suenter l’interrogaziun;b. l’autoritad interroganta po desister da preleger il protocol a la persuna interrogada u da laschar leger, suttascriver e visar il protocol da la persuna interrogada;c. la registraziun da l’interrogaziun vegn agiuntada immediatamain a las actas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 79 Rectificaziun Sbagls evidents vegnan rectifitgads da la direcziun da la procedura ensemen cun il protocollist; suenter infurmescha ella las partidas en chaussa. Davart las dumondas da rectifitgar il protocol decida la direcziun da la procedura. Las rectificaziuns, las midadas, las stritgadas e las integraziuns vegnan autentifitgadas dal protocollist e da la direcziun da la procedura. Las midadas dal cuntegn vegnan fatgas uschia che la protocollaziun oriunda resta visibla.5. secziun DecisiunsArt. 80 Furma Las decisiuns davart dumondas penalas e civilas specificas sco er las decisiuns posteriuras independentas e las decisiuns da confiscaziun independentas vegnan decretadas en furma d’ina sentenzia. Las autras decisiuns vegnan decretadas en furma d’in conclus, sch’ellas vegnan prendidas d’ina autoritad colleghiala, ed en furma d’ina disposiziun, sch’ellas vegnan prendidas d’ina persuna singula. Las disposiziuns da la procedura da mandat penal restan resalvadas. Las decisiuns vegnan decretadas en scrit e vegnan motivadas. Ellas vegnan suttascrittas da la direcziun da la procedura sco er dal protocollist e tramessas a las partidas. Disposiziuns e conclus procedurals simpels na ston ni vegnir redigids en ina furma speziala ni vegnir motivads; i vegnan remartgads en il protocol e communitgads en moda adequata a las partidas. Versiun da l’emprima e segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 81 Cuntegn da las decisiuns finalas Las sentenzias ed autras decisiuns che mainan a fin la procedura cuntegnan:a. ina introducziun;b. ina motivaziun;c. in dispositiv;d. sch’ellas èn contestablas: l’indicaziun dals meds legals. L’introducziun cuntegna:a. la designaziun da l’autoritad penala e da ses commembers che han cooperà a la decisiun;b. la data da la decisiun;c. ina designaziun suffizienta da las partidas e da lur assistents giuridics;d. en cas da sentenzias: las pretensiuns finalas da las partidas. La motivaziun cuntegna:a. en cas da sentenzias: l’appreziaziun effectiva e giuridica dal cumportament che vegn renfatschà a la persuna inculpada, la motivaziun da las sancziuns, da las consequenzas accessoricas sco er da las obligaziuns da surpigliar ils custs e las indemnisaziuns;b. en cas d’autras decisiuns che mainan a fin la procedura: ils motivs per manar a fin la procedura sco previs. Il dispositiv cuntegna:a. la designaziun da las disposiziuns legalas applitgadas;b. en cas da sentenzias: la decisiun davart la culpa e davart la sancziun, davart las obligaziuns da surpigliar ils custs e las indemnisaziuns sco er davart eventuals plants civils;c. en cas d’autras decisiuns che mainan a fin la procedura: l’ordinaziun da liquidar la procedura;d. las decisiuns giudizialas posteriuras;e. la decisiun davart las consequenzas accessoricas;f. la designaziun da las persunas e da las autoritads che survegnan ina copia da la decisiun u dal dispositiv.Art. 82 Restricziuns da l’obligaziun da motivaziun La dretgira d’emprima instanza renunzia ad ina motivaziun en scrit, sch’ella:a. motivescha a bucca la sentenzia; eb. na pronunzia betg in chasti da detenziun da passa 2 onns, in internament tenor l’artitgel 64 CP, in tractament tenor l’artitgel 59 CP u – en cas che sancziuns cundiziunadas ston vegnir revocadas a medem temp – ina privaziun da la libertad da passa 2 onns. La dretgira trametta posteriuramain ina sentenzia motivada a las partidas, sche:a. ina partida pretenda quai entaifer 10 dis suenter la consegna dal dispositiv;b. ina partida fa recurs. Sche mo l’accusader privat pretenda ina sentenzia motivada u sche mo el fa recurs, motivescha la dretgira la sentenzia mo uschenavant che quella sa referescha al cumportament chastiabel a disfavur da l’accusader privat ed a sias pretensiuns civilas. En la procedura da recurs po la dretgira renviar a la motivaziun da l’instanza precedenta per l’appreziaziun effectiva e giuridica dals fatgs accusads. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 311.0Art. 83 Explicaziun e rectificaziun da decisiuns Sch’il dispositiv d’ina decisiun n’è betg cler, sch’el è cuntradictoric u incumplet u sch’el stat en cuntradicziun cun la motivaziun, explitgescha u rectifitgescha l’autoritad penala che ha pronunzià la sentenzia la decisiun, e quai sin dumonda d’ina partida u d’uffizi. La dumonda sto vegnir inoltrada en scrit; las passaschas contestadas respectivamain las midadas giavischadas ston vegnir inditgadas. L’autoritad penala dat la pussaivladad a las autras partidas da s’exprimer davart la dumonda. La decisiun explitgada u rectifitgada vegn communitgada a las partidas.6. secziun Communicaziun da las decisiuns e consegnaArt. 84 Communicaziun da las decisiuns Sche la procedura è publica, communitgescha la dretgira a bucca la sentenzia suenter la deliberaziun da la sentenzia, motivond quella curtamain. La dretgira consegna il dispositiv da la sentenzia a las partidas a la fin da la tractativa principala u las trametta quest dispositiv entaifer 5 dis. Sche la dretgira na po betg pronunziar immediatamain la sentenzia, fa ella quai uschè prest sco pussaivel e communitgescha la sentenzia en ina nova tractativa principala. Sche las partidas renunzian en quest cas da laschar communitgar publicamain la sentenzia, las trametta la dretgira immediatamain il dispositiv suenter avair pronunzià la sentenzia. Sche la dretgira sto motivar la sentenzia, trametta ella entaifer 60 dis, excepziunalmain entaifer 90 dis, la sentenzia cumpletta e motivada a la persuna inculpada ed a la procura publica, a las autras partidas mo quellas parts da la sentenzia che concernan lur pretensiuns. L’autoritad penala communitgescha a las partidas en scrit u a bucca las disposiziuns ed ils conclus procedurals simpels. Las decisiuns ston vegnir communitgadas ad autras autoritads tenor las disposiziuns dal dretg federal e chantunal, las decisiuns da recurs er a l’instanza precedenta e las decisiuns ch’èn entradas en vigur sche necessari a las autoritads d’execuziun ed a las autoritads dal register penal.Art. 85 Furma da las communicaziuns e da la consegna Per lur communicaziuns dovran las autoritads penalas la furma scritta, nun che questa lescha fixeschia insatge auter. La consegna ha lieu tras spediziun postala recumandada u en autra moda cun confermar la recepziun, en spezial tras la polizia. La consegna vegn considerada sco succedida, sche la spediziun è vegnida recepida da l’adressat u d’ina persuna che ha almain 16 onns e ch’è emploiada u che viva en la medema chasada. Resalvadas restan ordinaziuns da las autoritads penalas da consegnar ina communicaziun persunalmain a l’adressat. Plinavant vegn la consegna considerada sco succedida:a. en cas d’ina spediziun postala recumandada che n’è betg vegnida retratga: il 7. di suenter ch’igl è vegnì empruvà da consegnar la spediziun senza success, sche la persuna stueva far quint cun ina consegna;b. en cas d’ina consegna persunala, sche l’adressat refusescha da recepir la spediziun e sche quai vegn attestà dal consegnader: il di da la refusaziun.Art. 86 Consegna electronica Cun il consentiment da la persuna pertutgada pon communicaziuns vegnir consegnadas sin via electronica. Ellas ston vegnir munidas cun ina signatura electronica tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Il Cussegl federal regla:a. la signatura che sto vegnir utilisada;b. il format da las communicaziuns e da sias agiuntas;c. la moda e maniera da la transmissiun;d. il mument, il qual la communicaziun vala sco consegnada. Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). SR 943.03Art. 87 Domicil da consegna Las communicaziuns ston vegnir tramessas als adressats a lur domicil, a lur lieu da dimora usità u a lur sedia. Las partidas ed ils assistents giuridics cun domicil, cun lieu da dimora usità u cun sedia a l’exteriur ston designar in domicil da consegna en Svizra; resalvadas restan cunvegnas sin basa da contracts internaziunals, tenor las qualas las communicaziuns pon vegnir tramessas directamain. Sche las partidas han nominà in assistent giuridic, vegnan las communicaziuns tramessas valaivlamain a quel. Sch’ina partida sto cumparair persunalmain ad ina tractativa u exequir sezza acts processuals, la vegn la communicaziun tramessa directamain. A l’assistent giuridic vegn tramessa ina copia.Art. 88 Publicaziun uffiziala La consegna ha lieu tras ina publicaziun en il fegl uffizial designà tras la Confederaziun u tras il chantun, sche:a. il lieu da dimora da l’adressat n’è betg enconuschent e na po betg vegnir eruì, malgrà retschertgas pretendiblas;b. ina consegna n’è betg pussaivla u fiss colliada cun malcumadaivladads extraordinarias;c. ina partida u ses assistent giuridic cun domicil, cun lieu da dimora usità u cun sedia a l’exteriur n’ha betg designà in domicil da consegna en Svizra. La consegna vegn considerada sco succedida il di da la publicaziun. Da decisiuns finalas vegn publitgà mo il dispositiv. Disposiziuns da sistida e mandats penals vegnan considerads sco consegnads er senza publicaziun.7. secziun Termins e datasArt. 89 Disposiziuns generalas Termins legals na pon betg vegnir prolungads. En la procedura penala na datti naginas vacanzas da dretgira.Art. 90 Cumenzament e calculaziun dals termins Termins che vegnan activads tras ina communicaziun u tras l’entrada d’in eveniment cumenzan a currer il di suenter. Sche l’ultim di dal termin è ina sonda, ina dumengia u in firà ch’è renconuschì tras il dretg federal u chantunal, finescha il termin l’emprim lavurdi suandant. Decisiv è il dretg dal chantun, en il qual la partida u ses assistent giuridic ha ses domicil u sia sedia. Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).Art. 91 Observaziun da termins Il termin è observà, sche l’act processual vegn exequì tar l’autoritad cumpetenta il pli tard l’ultim di dal termin. Las inoltraziuns ston vegnir consegnadas a l’autoritad penala il pli tard l’ultim di dal termin u surdadas – per mauns da l’autoritad penala – a la Posta svizra u ad ina represchentanza svizra diplomatica u consulara u, en cas da persunas arrestadas, a la direcziun da l’instituziun. Per l’observaziun d’in termin en cas d’ina inoltraziun electronica è decisiv il mument, il qual vegn emessa la quittanza che conferma che la partida ha terminà tut ils pass ch’èn necessaris per la transmissiun. Il termin vala medemamain sco observà, sche l’inoltraziun entra il pli tard l’ultim di dal termin tar in’autoritad svizra betg cumpetenta. Quella trametta immediatamain vinavant l’inoltraziun a l’autoritad penala cumpetenta. Il termin per in pajament ad in’autoritad penala è observà, sche l’import è vegnì surdà a la Posta svizra u pajà sin in conto da posta u da banca en Svizra a favur da l’autoritad penala, e quai il pli tard l’ultim di dal termin. Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).Art. 92 Prolungaziun da termins e spustament da datasLas autoritads pon prolungar ils termins ch’ellas han fixà e spustar las datas da las tractativas, e quai d’uffizi u sin dumonda. La dumonda sto vegnir fatga avant la scadenza dal termin ed esser motivada suffizientamain.Art. 93 NegligientschaIna partida è negligenta, sch’ella n’exequescha betg in act processual entaifer il termin fixà u sch’ella na cumpara betg ad in termin.Art. 94 Restituziun Sch’ina partida ha negligì in termin e sche quai chaschunass per ella ina perdita da dretg considerabla e nunremplazzabla, po ella pretender la restituziun dal termin; per quest intent sto ella far valair vardaivlamain ch’ella na saja betg la culpa da la negligientscha. La dumonda da restituziun sto vegnir inoltrada en scrit e cun ina motivaziun a l’autoritad, tar la quala l’act processual negligì avess stuì vegnir exequì, e quai entaifer 30 dis suenter ch’il motiv da negligientscha è crudà davent. Entaifer il medem termin sto vegnir prendì suenter l’act processual negligì. La dumonda ha mo in effect suspensiv, sche l’autoritad cumpetenta conceda in tal. Davart la dumonda da restituziun decida l’autoritad penala en ina procedura en scrit. Ils alineas 1–4 valan confurm al senn en cas da datas negligidas. Sche la restituziun vegn concedida, fixescha la direcziun da la procedura ina nova data. Resalvadas restan las disposiziuns davart la procedura contumaziala.8. secziun Elavuraziun da datasArt. 95 Procuraziun da datas persunalas Las datas persunalas ston vegnir procuradas tar la persuna pertutgada u en ina moda ch’è visibla per ella, sche quai na periclitescha betg la procedura u na chaschuna betg in volumen da lavur sproporziunà. Sche la procuraziun da datas persunalas n’è betg stada visibla per la persuna pertutgada, sto ella vegnir infurmada immediatamain en chaussa. Per proteger interess publics u privats predominants po l’infurmaziun vegnir tralaschada u suspendida.Art. 95a Elavuraziun da datas persunalasElavurond datas persunalas guardan las autoritads penalas cumpetentas da distinguer uschè bain sco pussaivel:a. tranter las differentas categorias da persunas pertutgadas;b. tranter datas persunalas che sa basan sin fatgs e datas persunalas che sa basan sin valitaziuns persunalas. Integrà tras la cifra II 3 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).Art. 96 Communicaziun ed utilisaziun en cas da proceduras penalas pendentas L’autoritad penala dastga communitgar datas persunalas d’ina procedura pendenta per utilisar quellas en in’autra procedura pendenta, sch’ins dastga supponer che las datas possian furnir infurmaziuns essenzialas. Resalvads restan:a. ils artitgels 14 e 20 da la Lescha federala dals 21 da mars 1997 davart mesiras per mantegnair la segirezza interna;a. ils artitgels 19 e 20 da la Lescha federala dals 25 da settember 2015 davart il servetsch d’infurmaziun;b. las prescripziuns da la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun;c. las prescripziuns da la Lescha federala dals 7 d’october 1994 davart ils posts centrals da polizia criminala da la Confederaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 120 Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 121 SR 361 SR 360 Versiun tenor la cifra I 1 lit. a da l’agiunta 2 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2008 4989; BBl 2006 5061).Art. 97 Dretgs da survegnir infurmaziuns en cas da proceduras pendentasUschè ditg ch’ina procedura è pendenta, han las partidas e las autras persunas participadas a la procedura il dretg da vegnir infurmadas davart las datas persunalas che las concernan, e quai a norma da lur dretg da prender invista da las actas.Art. 98 Rectificaziun da datas Datas persunalas incorrectas vegnan rectifitgadas immediatamain da las autoritads penalas cumpetentas. Ellas infurmeschan immediatamain l’autoritad, la quala las ha transmess u mess a disposiziun questas datas u a la quala ellas han communitgà questas datas, che questas datas sajan vegnidas rectifitgadas. Versiun tenor la cifra II 3 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).Art. 99 Elavuraziun e conservaziun da datas persunalas suenter la terminaziun da la procedura Suenter la terminaziun da la procedura sa drizzan l’elavuraziun da las datas persunalas, la procedura e la protecziun giuridica tenor las disposiziuns dal dretg da protecziun da datas da la Confederaziun e dals chantuns. La durada da la conservaziun da datas persunalas suenter la terminaziun d’ina procedura sa drizza tenor l’artitgel 103. Resalvadas restan las prescripziuns da la Lescha federala dals 7 d’october 1994 davart ils posts centrals da polizia criminala da la Confederaziun, da la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun sco er las disposiziuns da questa lescha davart ils documents dal servetsch d’identificaziun e davart ils profils dal DNA. SR 360 SR 361 Versiun tenor la cifra I 1 lit. a da l’agiunta 2 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2008 4989; BBl 2006 5061).9. secziun Gestiun, invista e conservaziun da las actasArt. 100 Gestiun da las actas Per mintga chaussa penala vegn manà in dossier. Quel cuntegna:a. ils protocols da proceduras e d’interrogaziuns;b. las actas rimnadas da l’autoritad penala;c. las actas inoltradas da las partidas. La direcziun da la procedura procura che las actas vegnian archivadas sistematicamain e ch’ellas vegnian registradas cuntinuadamain en ina glista; en cas simpels po ella desister d’ina glista.Art. 101 Invista da las actas en cas da proceduras pendentas Il pli tard suenter l’emprima interrogaziun da la persuna inculpada e suenter la registraziun da las ulteriuras cumprovas las pli impurtantas tras la procura publica pon las partidas prender invista da las actas; l’artitgel 108 resta resalvà. Autras autoritads pon prender invista da las actas, sch’ellas dovran quellas per elavurar proceduras civilas, penalas u administrativas pendentas e sche nagins interess publics u privats predominants na s’opponan a quai. Terzas persunas pon prender invista da las actas, sch’ellas pon far valair per quest intent in interess scientific u in auter interess degn da vegnir protegì e sche nagins interess publics u privats predominants na s’opponan a quai.Art. 102 Proceder en cas da dumondas da prender invista da las actas La direcziun da la procedura decida davart l’invista da las actas. Ella prenda las mesiras necessarias per impedir abus e retardaments e per proteger interess giustifitgads da mantegnair il secret. Da las actas stoi vegnir prendì invista a la sedia da l’autoritad penala respectiva u – sco assistenza giudiziala – tar in’autra autoritad penala. Ad autras autoritads sco er als assistents giuridics da las partidas vegnan ellas per regla tramessas. Tgi che ha il dretg da prender invista, po pretender ch’el survegnia – cunter ina taxa – copias da las actas.Art. 103 Conservaziun da las actas Las actas ston vegnir conservadas almain fin a la scadenza da la surannaziun da la persecuziun penala e da l’execuziun. Exceptads èn documents originals ch’èn vegnids prendids tar las actas; els ston vegnir returnads a las persunas autorisadas cunter ina quittanza, uschespert che la decisiun davart la chaussa penala è entrada en vigur.3. titel Partidas ed autras persunas participadas a la procedura1. chapitel Disposiziuns generalas1. secziun Noziun e posiziunArt. 104 Partidas Partidas èn:a. la persuna inculpada;b. l’accusader privat;c. en la procura principala ed en la procedura da recurs: la procura publica. La Confederaziun ed ils chantuns pon conceder dretgs da partida cumplains u limitads ad ulteriuras autoritads che han da defender interess publics.Art. 105 Autras persunas participadas a la procedura Autras persunas participadas a la procedura èn:a. la persuna donnegiada;b. la persuna che fa la denunzia;c. la perditga;d. l’infurmatur;e. l’expert;f. ina terza persuna ch’è engrevgiada tras acts processuals. Sch’ils dretgs da persunas, ch’èn participadas a la procedura e ch’èn numnadas en l’alinea 1, vegnan pertutgads directamain, han questas persunas ils dretgs processuals d’ina partida ch’èn necessaris per defender lur interess.Art. 106 Capacitad da processar Ina partida po mo exequir valaivlamain acts processuals, sch’ella è abla d’agir. Ina persuna inabla d’agir vegn represchentada tras ses represchentant legal. Ultra da ses represchentant legal po ina persuna ch’è abla da giuditgar, ma inabla d’agir, exequir quels dretgs processuals ch’èn da natira strictamain persunala.Art. 107 Dretg sin attenziun giuridica Las partidas han il dretg sin attenziun giuridica; en spezial pon ellas:a. prender invista da las actas;b. sa participar ad acts processuals;c. engaschar in assistent giuridic;d. s’exprimer davart la chaussa e davart la procedura;e. far propostas da cumprova. Sche las partidas n’han naginas enconuschientschas giuridicas, las rendan las autoritads penalas attentas a lur dretgs.Art. 108 Restricziuns da l’attenziun giuridica Las autoritads penalas pon restrenscher l’attenziun giuridica, sche:a. igl exista in suspect motivà ch’ina partida fetschia abus da ses dretgs;b. quai è necessari per garantir la segirezza da persunas u per defender ils interess publics u privats da mantegnair il secret. Restricziuns envers ils assistents giuridics èn mo admissiblas, sche l’assistent giuridic dat sez il motiv per la restricziun. Las restricziuns ston vegnir limitadas areguard il temp u areguard singuls acts processuals. Sch’il motiv da la restricziun exista vinavant, dastgan las autoritads penalas mo prender lur decisiuns sin basa dad actas che n’èn betg vegnidas communitgadas ad ina partida, uschenavant ch’il cuntegn essenzial da talas è vegnì rendì enconuschent a questa partida. Sch’il motiv da la restricziun è crudà davent, sto l’attenziun giuridica vegnir concedida posteriuramain en ina furma adequata.2. secziun Acts processuals da las partidasArt. 109 Inoltraziuns Las partidas pon suttametter da tut temp inoltraziuns a la direcziun da la procedura; resalvadas restan disposiziuns spezialas da questa lescha. La direcziun da la procedura examinescha las inoltraziuns e dat a las autras partidas la pussaivladad da prender posiziun.Art. 110 Furma Las inoltraziuns pon vegnir suttamessas en scrit u – per mauns dal protocol – a bucca. Las inoltraziuns en scrit ston vegnir datadas e suttascrittas. En cas d’ina consegna electronica sto l’inoltraziun vegnir munida cun ina signatura electronica qualifitgada tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Il Cussegl federal regla:a. il format da l’inoltraziun e da sias agiuntas;b. la moda e maniera da la transmissiun;c. las premissas, sut las qualas i po vegnir pretendì ch’ils documents vegnian anc tramess sin palpiri en cas da problems tecnics. Dal rest na suttastattan ils acts processuals a naginas prescripziuns formalas, nun che questa lescha fixeschia insatge auter. La direcziun da la procedura po refusar inoltraziuns illegiblas, nunchapiblas, nuncunvegnentas u bler memia extendidas; ella fixescha in termin per curreger l’inoltraziun e renda attent che l’inoltraziun na vegnia betg resguardada, sch’ella na vegn betg curregida. SR 943.03 Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).2. chapitel Persuna inculpadaArt. 111 Noziun Sco persuna inculpada vala quella persuna che vegn – sin basa d’ina denunzia penala, d’in plant penal u d’in act processual exequì tras in’autoritad penala – suspectada, inculpada u accusada d’avair commess in malfatg. Ils dretgs e las obligaziuns d’ina persuna inculpada valan er per persunas, da las qualas la procedura duai vegnir reaverta suenter ina sistida u suenter ina sentenzia en il senn da l’artitgel 323 u dals artitgels 410–415.Art. 112 Proceduras penalas cunter interpresas En ina procedura penala cunter ina interpresa vegn l’interpresa represchentada tras in’unica persuna ch’è autorisada da represchentar illimitadamain l’interpresa en fatschentas civilas. Sche l’interpresa na nominescha betg in tal represchentant entaifer in termin adequat, fixescha la direcziun da la procedura – or dal circul da las persunas ch’èn autorisadas da represchentar l’interpresa en fatschentas civilas – quella persuna che represchenta l’interpresa en la procedura penala. Sch’ina inquisiziun penala vegn averta cunter la persuna che represchenta l’interpresa en la procedura penala pervia dal medem fatg u pervia d’in fatg che ha in connex cun tal, sto l’interpresa designar in auter represchentant. Sche necessari fixescha la direcziun da la procedura in’autra persuna sco represchentanta tenor l’alinea 2 u, sch’ina tala na stat betg a disposiziun, ina terza persuna adattada. Sch’i vegnan manadas tant ina procedura cunter ina persuna natirala sco er ina procedura cunter ina interpresa pervia dal medem fatg u pervia d’in fatg che ha in connex cun tal, pon vegnir unidas las proceduras.Art. 113 Posiziun La persuna inculpada na sto betg far deposiziuns cunter sasezza. En spezial ha ella il dretg da refusar da far deposiziuns e da cooperar en la procedura penala. Ella sto dentant sa suttametter a las mesiras repressivas previsas da la lescha. Sche la persuna inculpada refusescha da cooperar, vegni tuttina cuntinuà cun la procedura.Art. 114 Capacitad da sa participar a las tractativas Ina persuna inculpada è abla da sa participar a las tractativas, sch’ella è corporalmain e spiertalmain en cas da suandar las tractativas. En cas d’incapacitad temporara da sa participar a las tractativas vegnan ils acts processuals urgents exequids en preschientscha da la defensiun. Sche l’incapacitad da sa participar a las tractativas dura vinavant, vegn la procedura penala suspendida u messa ad acta. Resalvadas restan las disposiziuns spezialas per proceduras cunter ina persuna inculpada ch’è penalmain irresponsabla.3. chapitel Persuna donnegiada, victima ed accusader privat1. secziun Persuna donnegiadaArt. 115 Sco persuna donnegiada vala quella persuna ch’è vegnida violada directamain en ses dretgs tras il malfatg. La persuna ch’è autorisada da purtar in plant penal vala en mintga cas sco persuna donnegiada.2. secziun VictimaArt. 116 Noziuns Sco victima vala la persuna donnegiada ch’è vegnida violada directamain en sia integritad corporala, sexuala u psichica tras il malfatg. Sco confamigliars da la victima valan ses conjugal, ses uffants e ses geniturs sco er persunas che han lioms sumegliants cun la victima.Art. 117 Posiziun La victima ha dretgs particulars, en spezial:a. il dretg sin protecziun da la persunalitad (art. 70 al. 1 lit. a, 74 al. 4, 152 al. 1);b. il dretg sin accumpagnament tras ina persuna da confidenza (art. 70 al. 2, 152 al. 2);c. il dretg sin mesiras da protecziun (art. 152–154);d. il dretg da refusar da far deposiziuns (art. 169 al. 4);e. il dretg da survegnir infurmaziuns (art. 305 e 330 al. 3);f. il dretg sin ina cumposiziun speziala da la dretgira (art. 335 al. 4);g. il dretg da survegnir gratuitamain da la dretgira u da la procura publica la decisiun u il mandat penal en il cas giuridic, en il qual ella è victima, nun ch’ella desistia explicitamain da quai. Sche la victima ha main che 18 onns, vegnan ultra da quai applitgadas las disposiziuns spezialas per proteger sia persunalitad, en spezial concernent:a. restricziuns a chaschun da la confruntaziun cun la persuna inculpada (art. 154 al. 4);b. mesiras da protecziun spezialas per interrogaziuns (art. 154 al. 2–4);c. la sistida da la procedura (art. 319 al. 2). Sch’ils confamigliars da la victima fan valair pretensiuns civilas, han els ils medems dretgs sco la victima. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).3. secziun Accusader privatArt. 118 Noziun e premissas Sco accusadra privata vala la persuna donnegiada che declera explicitamain ch’ella sa participeschia a la procedura penala sco accusadra penala u civila. Il plant penal ha il medem status giuridic sco questa decleranza. La decleranza sto vegnir fatga davant in’autoritad da persecuziun penala il pli tard fin a la terminaziun da la procedura preliminara. Sche la persuna donnegiada n’ha betg fatg da sai anora ina tala decleranza, la renda la procura publica attenta a questa pussaivladad suenter l’avertura da la procedura preliminara.Art. 119 Furma e cuntegn da la decleranza La persuna donnegiada po far sia decleranza en scrit u – per mauns dal protocol – a bucca. En questa decleranza po la persuna donnegiada, en moda cumulativa u alternativa:a. pretender che la persuna ch’è responsabla per il malfatg vegnia persequitada e chastiada (plant penal);b. far valair sin via d’adesiun pretensiuns da dretg privat che vegnan deducidas dal malfatg (plant civil).Art. 120 Renunzia e retratga La persuna donnegiada po declerar da tut temp en scrit u – per mauns dal protocol – a bucca ch’ella renunzia a ses dretgs. La renunzia è definitiva. Sche la renunzia na vegn betg restrenschida expressivamain, cumpiglia ella il plant penal ed il plant civil.Art. 121 Successiun da dretg Sche la persuna donnegiada mora senza avair renunzià a ses dretgs processuals sco accusader privat, vegnan ses dretgs transferids sin ils confamigliars en il senn da l’artitgel 110 alinea 1 CP tenor l’urden da la successiun d’ierta. Tgi ch’è entrà tras lescha en ils dretgs da la persuna donnegiada, è mo autorisà da purtar plant civil ed ha mo quels dretgs processuals che sa refereschan directamain a l’execuziun dal plant civil. SR 311.04. secziun Plant civilArt. 122 Disposiziuns generalas Pretensiuns civilas che resultan dal malfatg po la persuna donnegiada far valair sco accusader privat sin via d’adesiun en la procedura penala. Il medem dretg han er ils confamigliars da la victima, sch’els fan valair atgnas pretensiuns civilas envers la persuna inculpada. Il plant civil daventa pendent tras la decleranza tenor l’artitgel 119 alinea 2 litera b. Sche l’accusader privat retira ses plant civil avant la terminaziun da la tractativa principala d’emprima instanza, po el danovamain far valair il plant civil sin via civila.Art. 123 Quantificaziun e motivaziun La pretensiun che vegn fatga valair en il plant civil sto sche pussaivel vegnir quantifitgada en la decleranza tenor l’artitgel 119 e vegnir motivada curtamain en scrit, inditgond ils meds da cumprova appellads. La quantificaziun e la motivaziun ston vegnir preschentadas entaifer il termin che vegn fixà da la direcziun da la procedura tenor l’artitgel 331 alinea 2. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 124 Cumpetenza e procedura La dretgira che sa fatschenta cun la chaussa penala giuditgescha la pretensiun civila senza resguardar la valur en dispita. La persuna inculpada survegn il pli tard en la procedura principala d’emprima instanza la pussaivladad da s’exprimer davart il plant civil. Sch’ella renconuscha il plant civil, vegn quai menziunà en il protocol ed en la decisiun che maina a fin la procedura.Art. 125 Cauziun per ils dretgs envers l’accusader privat L’accusader privat, cun excepziun da la victima, ha da prestar – sin dumonda da la persuna inculpada – ina cauziun per sias expensas presumtivas chaschunadas tras las pretensiuns davart l’aspect civil, sche:a. ses domicil u sia sedia n’è betg en Svizra;b. el para dad esser insolvent, en spezial sch’il concurs è vegnì declerà cunter el, sch’igl ha lieu ina procedura d’accumodament cunter el u sch’i èn avant maun attests da perdita;c. igl è da temair per auters motivs che la pretensiun da la persuna inculpada saja periclitada considerablamain u vegnia impedida intenziunadamain. Davart la pretensiun decida la direcziun da la procedura da la dretgira. Ella fixescha l’autezza da la cauziun sco er in termin per prestar la cauziun. La cauziun po vegnir pajada en daner blut u prestada tras ina garanzia d’ina banca u d’ina assicuranza domiciliada en Svizra. Pli tard po ella vegnir augmentada, reducida u annullada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 126 Decisiun La dretgira decida davart il plant civil ch’è vegnì purtà davant ella, sch’ella declera che la persuna inculpada:a. saja culpabla;b. saja libra ed ils fatgs èn madirs per la decisiun. Il plant civil vegn renvià a la giurisdicziun civila, sche:a. la procedura penala vegn messa ad acta;a. i na po betg vegnir decidì davart la procedura penala en la procedura da mandat penal;b. l’accusader privat n’ha betg motivà u quantifitgà suffizientamain ses plant;c. l’accusader privat na presta betg la cauziun per las pretensiuns da la persuna inculpada;d. la persuna inculpada vegn declerada libra, ma ils fatgs n’èn betg madirs per la decisiun. Sch’i chaschunass in volumen da lavur sproporziunà da giuditgar cumplettamain la pretensiun civila, po la dretgira decider il plant civil mo da princip ed al renviar dal rest a la giurisdicziun civila. Pretensiuns da pitschna valur vegnan sche pussaivel giuditgadas da la dretgira sezza. En cas, nua che victimas èn involvidas, po la dretgira giuditgar l’emprim mo la culpaivladad e l’aspect penal; suenter in’ulteriura tractativa da las partidas giuditgescha la direcziun da la procedura alura en cumpetenza da derschader singul il plant civil, e quai senza resguardar la valur en dispita. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).4. chapitel Assistenza giuridica1. secziun PrincipsArt. 127 Per defender lur interess pon la persuna inculpada, l’accusader privat e las autras persunas ch’èn participadas a la procedura nominar in assistent giuridic. Las partidas pon nominar duas u dapli persunas sco assistentas giuridicas, sche quai na retardescha betg nuncunvegnentamain la procedura. En quest cas ston ellas designar ina da las assistentas giuridicas sco represchentanta principala ch’è autorisada d’exequir ils acts da represchentanza davant las autoritads penalas; ses domicil vala sco unica adressa da consegna. Entaifer ils limits da la lescha e da las reglas professiunalas po l’assistent giuridic defender en la medema procedura ils interess da pliras persunas participadas a la procedura. Sco assistent giuridic pon las partidas nominar mintga persuna fidabla ch’è abla d’agir e che ha ina buna reputaziun; resalvadas restan las restricziuns dal dretg d’advocats. La defensiun da la persuna inculpada è resalvada als advocats ch’èn autorisads da represchentar partidas davant autoritads giudizialas tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats; resalvadas restan disposiziuns divergentas dals chantuns per la defensiun en la procedura penala per surpassaments. SR 935.612. secziun DefensiunArt. 128 PosiziunEntaifer il limits da la lescha e da las reglas professiunalas è la defensiun suttamessa mo als interess da la persuna inculpada.Art. 129 Defensiun privata En mintga procedura penala ed en mintga stadi da la procedura è la persuna inculpada autorisada da surdar sia defensiun ad in assistent giuridic en il senn da l’artitgel 127 alinea 5 (defensiun privata) u – cun resalva da l’artitgel 130 – da defender sasezza. Per exequir la defensiun privata vegni premess in plainpudair en scrit u ina decleranza protocollada da vart da la persuna inculpada.Art. 130 Defensiun obligatoricaLa persuna inculpada sto vegnir defendida, sche:a. l’arrest d’inquisiziun inclusiv in’arrestaziun provisorica ha durà passa 10 dis;b. ella sto far quint da vegnir chastiada cun in chasti da detenziun da passa 1 onn, cun ina mesira da detenziun u cun in’expulsiun;c. ella na po – pervia da ses stadi corporal u spiertal u per auters motivs – betg defender suffizientamain ses interess processuals e la represchentanza legala n’è betg en cas da far quai;d. la procura publica sa preschenta persunalmain davant la dretgira d’emprima instanza u davant la dretgira d’appellaziun;e. i vegn exequida ina procedura scursanida (art. 358–362). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).Art. 131 Procurar la defensiun obligatorica Sch’igl è avant maun in cas da defensiun obligatorica, guarda la direcziun da la procedura ch’ina defensiun vegnia nominada immediatamain. Sche las premissas d’ina defensiun obligatorica èn ademplidas, cura che la procedura vegn iniziada, stoi vegnir procurà per la defensiun avant l’emprima interrogaziun che vegn realisada da la procura publica u – per incumbensa da tala – da la polizia. Sche cumprovas èn vegnidas registradas avant ch’in defensur è vegnì nominà, e quai en cas, nua che la defensiun fiss stada visiblamain necessaria, èn questas cumprovas utilisablas mo, sche la persuna inculpada renunzia a la repetiziun da la registraziun da las cumprovas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 132 Defensiun uffiziala La direcziun da la procedura ordinescha ina defensiun uffiziala, sche:a. en cas d’ina defensiun obligatorica:1. la persuna inculpada na fixescha betg ina defensiun privata malgrà l’intimaziun da la direcziun da la procedura,2. il mandat è vegnì prendì davent da la defensiun privata u la defensiun privata ha remess il mandat e la persuna inculpada n’ha betg fixà ina nova defensiun privata entaifer in tschert termin;b. la persuna inculpada n’ha betg ils meds finanzials necessaris e la defensiun s’impona per defender ses interess. Per defender ils interess da la persuna inculpada s’impona la defensiun en spezial, sch’i na sa tracta betg d’in cas da bagatella e sch’il cas penal porscha – en reguard effectiv u giuridic – difficultads che la persuna inculpada na fiss betg en cas da dumagnar suletta. In cas da bagatella n’è en mintga cas betg pli avant maun, sch’igl è da far quint cun in chasti da detenziun da passa 4 mais u cun in chasti pecuniar da passa 120 taxas per di. Versiun tenor cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Art. 133 Nominaziun da la defensiun uffiziala La defensiun uffiziala vegn nominada da la direcziun da la procedura ch’è cumpetenta en il stadi respectiv da la procedura. La Confederaziun ed ils chantuns pon delegar la tscherna da la defensiun uffiziala ad in’autra autoritad u a terzas persunas. Cun tscherner la defensiun uffiziala èsi da tegnair quint da sias qualificaziuns e, sche pussaivel, dals giavischs da la persuna inculpada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 134 Revocaziun e midada da la defensiun uffiziala Sch’il motiv per la defensiun uffiziala croda davent, revochescha la direcziun da la procedura il mandat. Sche la relaziun da confidenza tranter la persuna inculpada e sia defensiun uffiziala è disturbada considerablamain u sch’ina defensiun efficazia n’è betg pli garantida per auters motivs, surdat la direcziun da la procedura la defensiun uffiziala ad in’autra persuna.Art. 135 Indemnisaziun da la defensiun uffiziala La defensiun uffiziala vegn indemnisada tenor la tariffa d’advocats da la Confederaziun u da quel chantun, en il qual la procedura penala è vegnida manada. La procura publica u la dretgira sentenzianta fixescha l’indemnisaziun a la fin da la procedura. Sch’il mandat s’extenda sur in lung temp u sch’i n’è per auters motivs betg raschunaivel da spetgar fin la fin da la procedura, vegnan concedids pajaments anticipads a la defensiun uffiziala; la direcziun da la procedura fixescha l’autezza da quests pajaments anticipads. Cunter la decisiun d’indemnisaziun po la defensiun uffiziala prender il med legal ch’è admissibel cunter la decisiun finala. Sche la persuna inculpada vegn sentenziada da surpigliar ils custs da procedura, è ella obligada da restituir l’indemnisaziun a la Confederaziun u al chantun, uschespert che sias relaziuns economicas permettan quai. La pretensiun da la Confederaziun u dal chantun surannescha 10 onns suenter che la decisiun è entrada en vigur. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).3. secziun Giurisdicziun gratuita per l’accusader privat e per la victima Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 136 Premissas Sin dumonda conceda la direcziun da la procedura dal tuttafatg u per part la giurisdicziun gratuita:a. a l’accusader privat per far valair sias pretensiuns civilas, sch’el n’ha betg ils meds finanzials necessaris e sch’il plant civil na para betg dad esser invan;b. a la victima per far valair ses plant penal, sch’ella n’ha betg ils meds finanzials necessaris e sch’il plant penal na para betg dad esser invan. La giurisdicziun gratuita cumpiglia:a. la liberaziun da la prestaziun da pajaments anticipads e da cauziuns;b. la liberaziun dals custs da procedura;c. la nominaziun d’in assistent giuridic, sche quai è necessari per defender ils dretgs da l’accusader privat u da la victima. En la procedura da meds legals sto la giurisdicziun gratuita vegnir dumandada da nov. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 137 Nominaziun, revocaziun e midadaLa nominaziun, la revocaziun e la midada da l’assistenza giudiziala sa drizzan confurm al senn tenor ils artitgels 133 e 134.Art. 138 Indemnisaziun e surpigliada dals custs L’indemnisaziun da l’assistent giuridic sa drizza confurm al senn tenor l’artitgel 135; resalvada resta la decisiun definitiva davart la surpigliada dals custs da l’assistent giuridic e da quels acts processuals, per ils quals il pajament anticipà era vegnì relaschà. La victima e ses confamigliars n’èn betg obligads da restituir ils custs da la giurisdicziun gratuita. Sch’ina indemnisaziun da process vegn concedida a l’accusader privat sin donn e cust da la persuna inculpada, va questa indemnisaziun a la Confederaziun respectivamain al chantun, e quai en la dimensiun dals custs per la giurisdicziun gratuita. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).4. titel Meds da cumprova1. chapitel Disposiziuns generalas1. secziun Registraziun ed utilisabladad da las cumprovasArt. 139 Princips Per chattar la vardad sa servan las autoritads penalas da tut ils meds da cumprova ch’èn adattads tenor il stadi da la scienza e da l’experientscha e ch’èn admissibels dal puntg da vista giuridic. Ils fatgs ch’èn irrelevants, evidents, enconuschents a l’autoritad penala u gia cumprovads en moda giuridicamain suffizienta n’èn betg object da la registraziun da cumprovas.Art. 140 Metodas scumandadas per registrar las cumprovas Meds da sforz, applicaziun da violenza, smanatschas, empermischuns, engions e meds che pon disturbar la capacitad da pensar u la libertad da la voluntad d’ina persuna n’èn betg permess per registrar las cumprovas. Talas metodas èn inadmissiblas er alura, sche la persuna pertutgada dat ses consentiment a lur applicaziun.Art. 141 Utilisabladad da cumprovas acquistadas en moda illegala Cumprovas ch’èn vegnidas registradas violond l’artitgel 140 na dastgan vegnir duvradas en nagin cas. Il medem vala, sche questa lescha designescha ina cumprova sco betg utilisabla. Cumprovas che autoritads penalas han registrà en moda chastiabla u violond prescripziuns da valaivladad na dastgan betg vegnir duvradas, nun che lur utilisabladad saja indispensabla per sclerir malfatgs grevs. Cumprovas ch’èn vegnidas registradas violond prescripziuns disciplinaras èn utilisablas. Sch’ina cumprova che na dastga betg vegnir duvrada tenor l’alinea 1 u 2 gidass a registrar in’ulteriura cumprova, dastga questa cumprova mo vegnir duvrada, sch’ella avess pudì vegnir registrada er senza la registraziun precedenta. Las annotaziuns davart cumprovas betg utilisablas vegnan allontanadas da las actas penalas conservadas separadamain, fin che la procedura è terminada cun vigur legala ed alura destruidas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).2. secziun InterrogaziunsArt. 142 Autoritad penala interroganta Interrogaziuns vegnan fatgas da la procura publica, da las autoritads penalas per surpassaments e da las dretgiras. La Confederaziun ed ils chantuns fixeschan, en tge dimensiun che collavuraturs da questas autoritads pon far interrogaziuns. La polizia po interrogar persunas inculpadas ed infurmaturs. La Confederaziun ed ils chantuns pon fixar appartegnents da la polizia che pon interrogar perditgas per incumbensa da la procura publica.Art. 143 Execuziun da l’interrogaziun Al cumenzament da l’interrogaziun vegn – en ina lingua ch’ella chapescha – la persuna che duai vegnir interrogada:a. dumandada davart sias persunalias;b. infurmada davart l’object da la procedura penala e davart la qualitad, en la quala ella vegn interrogada;c. sclerida en moda cumplessiva davart ses dretgs e davart sias obligaziuns. En il protocol stoi vegnir remartgà che las disposiziuns tenor l’alinea 1 sajan vegnidas observadas. L’autoritad penala po far ulteriuras retschertgas davart l’identitad da la persuna che duai vegnir interrogada. Ella envida la persuna che duai vegnir interrogada da s’exprimer davart l’object da l’interrogaziun. Cun dumondas e cun objecziuns ch’èn formuladas en moda clera tschertga ella da cumplettar las deposiziuns e da sclerir cuntradicziuns. La persuna che duai vegnir interrogada fa sias deposiziuns sin basa da sia memoria. Cun il consentiment da la direcziun da la procedura po ella duvrar documents en scrit; quels vegnan mess tar las actas cur che l’interrogaziun è terminada. Persunas cun impediments da discurrer e da l’udida vegnan interrogadas en scrit u cun agid d’ina persuna adattada.Art. 144 Interrogaziun per conferenza da video La procura publica e las dretgiras pon far ina interrogaziun per conferenza da video, sch’i n’è betg pussaivel u sch’igl è pussaivel mo cun gronds sforzs a la persuna che duai vegnir interrogada da cumparair persunalmain. Da l’interrogaziun vegnan fatgas tant registraziuns visualas sco er sonoras.Art. 145 Rapports en scritL’autoritad penala po envidar ina persuna che duai vegnir interrogada da dar giu in rapport en scrit empè da far l’interrogaziun u per cumplettar l’interrogaziun.Art. 146 Interrogaziun da pliras persunas e confruntaziuns Las persunas che duain vegnir interrogadas vegnan interrogadas separadamain. Las autoritads penalas pon confruntar persunas ina cun l’autra, inclusiv talas che han il dretg da refusar da far deposiziuns. Ils dretgs spezials da la victima restan resalvads. Ellas pon obligar persunas ch’èn vegnidas interrogadas e che ston probablamain vegnir confruntadas cun ulteriuras persunas a la terminaziun da la procedura da restar al lieu da l’act processual, fin che la confruntaziun po vegnir realisada. La direcziun da la procedura po excluder temporarmain ina persuna da la tractativa, sche:a. igl è avant maun ina collisiun d’interess; ub. questa persuna sto anc vegnir interrogada en la procedura sco perditga, sco infurmatura u sco experta.3. secziun Dretgs da sa participar a registraziuns da las cumprovasArt. 147 En general Las partidas han il dretg dad esser preschentas, cur che la procura publica e las dretgiras registreschan las cumprovas, e da tschentar dumondas a las persunas interrogadas. La preschientscha da la defensiun tar interrogaziuns da la polizia sa drizza tenor l’artitgel 159. Tgi che fa valair ses dretg da participaziun, na po betg deducir da quai il dretg da spustar la registraziun da las cumprovas. La partida u ses assistent giuridic po pretender che la registraziun da las cumprovas vegnia repetida, sche l’assistent giuridic u la partida senza assistent giuridic è – per motivs stringents – stada impedida da sa participar a la registraziun da las cumprovas. I po vegnir renunzià da repeter la registraziun da las cumprovas, sche quai fiss collià cun custs e cun sforzs sproporziunads e sch’i po vegnir tegnì quint en autra moda dal dretg da la partida da survegnir attenziun giuridica, en spezial dal dretg da pudair tschentar dumondas. Cumprovas ch’èn vegnidas registradas violond las disposiziuns da quest artitgel na dastgan betg vegnir duvradas a disfavur da la partida che n’è betg stada preschenta.Art. 148 En la procedura d’assistenza giudiziala Sche cumprovas vegnan registradas a l’exteriur en il rom d’ina dumonda d’assistenza giudiziala, è il dretg da participaziun da las partidas ademplì, sch’ellas:a. pon formular dumondas per mauns da l’autoritad estra dumandada;b. survegnan invista dal protocol suenter che la dumonda d’assistenza giudiziala ch’è liquidada è entrada; ec. pon tschentar en scrit dumondas cumplementaras. L’artitgel 147 alinea 4 è applitgabel.4. secziun Mesiras da protecziunArt. 149 En general Sch’i dat in motiv da supponer ch’ina perditga, in infurmatur, ina persuna inculpada, in expert u in translatur pudess – cooperond a la procedura – exponer sasez u ina persuna ch’è stat cun el en ina relaziun tenor l’artitgel 168 alineas 1–3 ad in privel considerabel per il corp e per la vita u ad in auter dischavantatg grev, prenda la direcziun da la procedura sin dumonda u d’uffizi las mesiras da protecziun adequatas. Per quest intent po la direcziun da la procedura restrenscher adequatamain ils dretgs processuals da las partidas, en spezial cun:a. garantir l’anonimitad;b. far interrogaziuns cun exclusiun da las partidas u da la publicitad;c. verifitgar las persunalias cun exclusiun da las partidas u da la publicitad;d. modifitgar la cumparsa u la vusch da la persuna che sto vegnir protegida u la mascrar cunter la vesida d’autras persunas;e. restrenscher l’invista da las actas. La direcziun da la procedura po permetter a la persuna che sto vegnir protegida da sa laschar accumpagnar d’in assistent giuridic u d’ina persuna da confidenza. Sch’ina persuna sut 18 onns vegn interrogada sco perditga u sco infurmatura, po la direcziun da la procedura ultra da quai ordinar mesiras da protecziun tenor l’artitgel 154 alineas 2 e 4. Tar tut las mesiras da protecziun procura la direcziun da la procedura che l’attenziun giuridica da las partidas, en spezial ils dretgs da defensiun da la persuna inculpada, sajan garantids. Sche l’observaziun da sia anonimitad è vegnida garantida a la persuna che sto vegnir protegida, prenda la direcziun da la procedura las mesiras ch’èn adattadas per impedir confusiuns u scumbigls da persunas.Art. 150 Garanzia da l’anonimitad La direcziun da la procedura po garantir l’anonimitad a la persuna che sto vegnir protegida. Entaifer 30 dis suttametta la procura publica la garanzia, ch’ella ha dà, a la dretgira da mesiras repressivas per l’approvaziun; per quest intent sto ella inditgar exactamain tut ils detagls ch’èn necessaris per giuditgar la legalitad. ... Sche la dretgira da mesiras repressivas refusescha l’approvaziun, na dastgan las cumprovas ch’èn gia vegnidas registradas cun l’anonimitad garantida betg vegnir duvradas. In’anonimitad ch’è vegnida approvada u concedida lia tut las autoritads penalas che han da far cun il cas. La persuna che sto vegnir protegida po renunziar da tut temp a sia anonimitad. La procura publica e la direcziun da la procedura da la dretgira revocheschan la garanzia, sch’il basegn da protecziun è evidentamain scrudà. Abolì la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 151 Mesiras per proteger agents secrets Agents secrets, als quals l’anonimitad è vegnida garantida, han il dretg che:a. lur vaira identitad vegnia tegnida secreta envers mintgin durant tut la procedura e cur ch’ella è terminada, cun excepziun dals commembers da las dretgiras che tractan il cas;b. naginas indicaziuns davart la vaira identitad na vegnian registradas en las actas da procedura. La direcziun da la procedura prenda las mesiras da protecziun necessarias.Art. 152 Mesiras generalas per proteger victimas Las autoritads penalas observan ils dretgs persunals da la victima sin tut ils stgalims da la procedura. Tar tut ils acts processuals po la victima sa laschar accumpagnar – ultra da ses assistent giuridic – d’ina persuna da confidenza. Las autoritads penalas eviteschan ina scuntrada da la victima cun la persuna inculpada, sche la victima pretenda quai. En quest cas tegnan ellas quint en autra moda dal dretg da la persuna inculpada sin attenziun giuridica. En spezial pon ellas interrogar la victima applitgond mesiras da protecziun tenor l’artitgel 149 alinea 2 literas b e d. Ina confruntaziun po vegnir ordinada, sche:a. il dretg da la persuna inculpada sin attenziun giuridica na po betg vegnir garantì en autra moda; ub. in interess predominant da la persecuziun penala la pretenda stringentamain.Art. 153 Mesiras spezialas per proteger victimas da malfatgs cunter l’integritad sexuala Victimas da malfatgs cunter l’integritad sexuala pon pretender da vegnir interrogadas d’ina persuna da la medema schlattaina. Ina confruntaziun cun la persuna inculpada dastga vegnir ordinada cunter la voluntad da la victima mo, sch’il dretg da la persuna inculpada sin attenziun giuridica na po betg vegnir garantì en autra moda.Art. 154 Mesiras spezialas per proteger uffants sco victimas Sco uffant en il senn da quest artitgel vala la victima ch’è pli giuvna che 18 onns il mument da l’interrogaziun u da la confruntaziun. L’emprima interrogaziun da l’uffant sto avair lieu uschè svelt sco pussaivel. L’autoritad po excluder la persuna da confidenza da la procedura, sche quella pudess influenzar l’uffant en moda determinanta. Sch’ins po percorscher che l’interrogaziun u la confruntaziun pudess chaschunar ina greva chargia psichica per l’uffant, valan las suandantas reglas:a. Ina confruntaziun cun la persuna inculpada dastga vegnir ordinada mo, sche l’uffant pretenda explicitamain la confruntaziun u sch’il dretg da la persuna inculpada sin attenziun giuridica na po betg vegnir garantì en autra moda.b. L’uffant na dastga per regla betg vegnir interrogà dapli che duas giadas durant tut la procedura.c. Ina segunda interrogaziun dastga vegnir fatga mo, sche las partidas n’han betg pudì exequir lur dretgs a chaschun da l’emprima interrogaziun u sch’ina tala è inevitabla en l’interess da las investigaziuns u da l’uffant. Sche pussaivel vegn la segunda interrogaziun fatga da quella persuna che ha fatg l’emprima interrogaziun.d. Las interrogaziuns vegnan fatgas d’in uffiziant d’interrogaziun ch’è vegnì scolà per quest intent en preschientscha d’in spezialist. Sch’i na vegn betg fatga ina confruntaziun, vegnan fatgas tant registraziuns visualas sco er sonoras da las interrogaziuns.e. Las partidas exequeschan lur dretgs tras la persuna che fa l’interrogaziun.f. La persuna che fa l’interrogaziun ed il spezialist menziuneschan lur observaziuns spezialas en in rapport. Sch’igl è previsibel che la preschientscha da la persuna inculpada a l’interrogaziun pudess chaschunar ina greva chargia psichica per l’uffant malgrà mesiras da protecziun, po la persuna inculpada vegnir exclusa da l’interrogaziun, uschenavant che ses dretg sin attenziun giuridica po vegnir garantì en autra moda. L’exclusiun na vala betg per la defensiun; i ston però vegnir prendidas mesiras da protecziun adequatas per evitar ina greva chargia psichica da l’uffant. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 155 Mesiras per proteger persunas cun in disturbi psichic Interrogaziuns da persunas cun in disturbi psichic vegnan restrenschidas a quai ch’è necessari; interrogaziuns multiplas vegnan evitadas. La direcziun da la procedura po incumbensar autoritads penalas u socialas cun l’interrogaziun u engaschar per l’interrogaziun confamigliars, autras persunas da confidenza u experts.Art. 156 Mesiras per proteger persunas ordaifer ina proceduraLa Confederaziun ed ils chantuns pon prevair mesiras per proteger persunas ordaifer ina procedura.2. chapitel Interrogaziun da la persuna inculpadaArt. 157 Princip Las autoritads penalas pon interrogar la persuna inculpada sin tut ils stgalims da la procedura penala davart ils malfatgs che la vegnan reproschads. En quest connex la dattan ellas la pussaivladad da s’exprimer en moda cumplessiva davart quests malfatgs.Art. 158 Infurmaziuns a chaschun da l’emprima interrogaziun La polizia u la procura publica renda attenta la persuna inculpada al cumenzament da l’emprima interrogaziun en ina lingua ch’ella chapescha che:a. i saja vegnida introducida ina procedura preliminara cunter ella e tge malfatgs ch’èn l’object da la procedura;b. ella possia refusar da far deposiziuns u da cooperar;c. ella haja il dretg da nominar ina defensiun u eventualmain da dumandar ina defensiun uffiziala;d. ella possia pretender in translatur. Sche questas infurmaziuns na vegnan betg dadas, na pon ils resultats da las interrogaziuns betg vegnir duvrads.Art. 159 Interrogaziuns polizialas en la procedura d’investigaziun A chaschun d’interrogaziuns polizialas ha la persuna inculpada il dretg che sia defensiun saja preschenta e possia tschentar dumondas. A chaschun d’interrogaziuns polizialas d’ina persuna ch’è arrestada provisoricamain ha quella ultra da quai il dretg da contactar libramain sia defensiun. Sche quests dretgs vegnan fatgs valair, na dat quai nagin dretg da spustar l’interrogaziun.Art. 160 Interrogaziun d’ina persuna inculpada confessantaSche la persuna inculpada confessa, examineschan la procura publica e la dretgira la credibladad da ses confess e la dumondan da descriver pli precisamain las circumstanzas dal malfatg.Art. 161 Scleriment da las relaziuns persunalas en la procedura preliminaraLa procura publica interroghescha la persuna inculpada davart sias relaziuns persunalas mo, sch’ins sto far quint cun in’accusaziun u cun in mandat penal u sche quai è necessari per auters motivs.3. chapitel Perditgas1. secziun Disposiziuns generalasArt. 162 NoziunIna perditga è ina persuna che n’è betg participada al malfatg, che po far deposiziuns che servan a sclerir il malfatg e che n’è betg infurmatura.Art. 163 Abilitad da dar perditga ed obligaziun da dar perditga Abla da dar perditga è ina persuna ch’è pli veglia che 15 onns e ch’è abla da giuditgar en quai che reguarda l’object da l’interrogaziun. Mintga persuna ch’è abla da dar perditga è obligada da dar perditga e da dir la vardad; resalvà resta il dretg da refusar da dar perditga.Art. 164 Scleriments davart la perditga La vita precedenta e las relaziuns persunalas d’ina perditga vegnan sclerids mo, uschenavant che quai è necessari per examinar sia credibladad. Sch’i dat dubis davart l’abilitad da giuditgar da la perditga u sch’i èn avant maun indizis per disturbis psichics, po la direcziun da la procedura ordinar in’expertisa ambulanta da la perditga, sche l’impurtanza da la procedura penala e da la testimonianza giustifitgescha quai.Art. 165 Obligaziun da la perditga da taschair Renviond a la smanatscha da chasti da l’artitgel 292 CP po l’autoritad interroganta obligar ina perditga da taschair davart l’interrogaziun intenziunada u realisada e davart ses object. L’obligaziun vegn limitada areguard il temp. Questa ordinaziun po vegnir colliada cun la citaziun da la perditga. SR 311.0Art. 166 Interrogaziun da la persuna donnegiada La persuna donnegiada vegn interrogada sco perditga. Resalvada resta l’interrogaziun sco infurmatura tenor l’artitgel 178.Art. 167 IndemnisaziunLa perditga ha il dretg da survegnir ina indemnisaziun adequata per la perdita da gudogn e per las expensas.2. secziun Dretgs da refusar da dar perditgaArt. 168 Dretg da refusar da dar perditga pervia da relaziuns persunalas Refusar da dar perditga pon:a. il conjugal da la persuna inculpada u tgi che maina facticamain ina communitad da vita cun quella;b. tgi che ha uffants cuminaivels cun la persuna inculpada;c. ils parents u ils quinads en lingia directa da la persuna inculpada;d. ils fragliuns ed ils mezs fragliuns da la persuna inculpada sco er il conjugal d’in fragliun u d’in mez fragliun;e. ils fragliuns ed ils mezs fragliuns da la persuna ch’è maridada cun la persuna inculpada sco er il conjugal d’in fragliun u d’in mez fragliun;f. ils geniturs da tgira, ils uffants confidads ed ils uffants tratgs si sco fragliuns da la persuna inculpada;g. la persuna nominada sco avugada u sco procuratura da la persuna inculpada. Il dretg da refusar da dar perditga tenor l’alinea 1 literas a ed f exista vinavant, er sche la lètg vegn schliada u sche la relaziun da tgira n’exista betg pli en ina famiglia da tgira. Il partenadi registrà ha il medem status sco la lètg. Il dretg da refusar da dar perditga scroda, sche:a. la procedura penala sa referescha ad in malfatg tenor ils artitgels 111–113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 u 191 CP; eb. il malfatg è stà drizzà cunter ina persuna, cun la quala la perditga ha ina relaziun tenor ils alineas 1–3.Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431). Art. 4–11 da l’O dals 19 d’oct. 1977 davart la recepziun d’uffants per la tgira e per l’adopziun (SR 211.222.338). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 30 da sett. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). SR 311.0Art. 169 Dretg da refusar da dar perditga per proteger sasez u per proteger ses proxims Ina persuna po refusar da dar perditga, sch’ella engrevgiass sasezza uschè ferm cun sia deposiziun ch’ella:a. pudess vegnir fatga responsabla tenor il dretg penal;b. pudess vegnir fatga responsabla tenor il dretg civil, e sche l’interess da protecziun predominescha l’interess da la persecuziun penala. Il dretg da refusar da dar perditga exista er alura, sche la persuna engrevgiass cun sia deposiziun ses proxims en il senn da l’artitgel 168 alineas 1–3; resalvà resta l’artitgel 168 alinea 4. Ina persuna po refusar da dar perditga, sch’ella sezza u sche ses proxims en il senn da l’artitgel 168 alineas 1–3 vegnan – pervia da sia deposiziun – smanatschada d’in privel considerabel per il corp e per la vita u d’in auter dischavantatg grev che na po betg vegnir impedì cun mesiras da protecziun. Ina victima d’in malfatg cunter l’integritad sexuala po refusar en mintga cas da respunder dumondas che pertutgan sia sfera intima.Art. 170 Dretg da refusar da dar perditga sin basa d’in secret d’uffizi Funcziunaris en il senn da l’artitgel 110 alinea 3 CP e lur persunas auxiliaras sco er commembers d’autoritads e lur persunas auxiliaras pon refusar da dar perditga davart secrets ch’als èn vegnids confidads en lur qualitad uffiziala u ch’els han percepì exequind lur uffizi u lur activitad auxiliara. Els ston far ina deposiziun, sch’els:a. èn suttamess ad in’obligaziun d’annunzia; ub. èn vegnids autorisads en scrit da lur autoritad superiura da far la deposiziun. L’autoritad superiura conceda l’autorisaziun da far la deposiziun, sche l’interess da chattar la vardad predominescha l’interess da mantegnair il secret. SR 311.0 Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta 1 da la Lescha dals 18 da dec. 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 232, 750; BBl 2017 2953). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 171 Dretg da refusar da dar perditga sin basa d’in secret professiunal Spirituals, advocats, defensurs, notars, advocats da patenta, medis, dentists, chiropratichers, apotechers, psicologs, tgirunzs, fisioterapeuts, ergoterapeuts, spendreras, cussegliaders da nutriment, optometrists, osteopats sco er lur persunal auxiliar pon refusar da dar perditga davart secrets ch’als èn vegnids confidads pervia da lur professiun u ch’els han percepì exequind questa professiun. Els ston far ina deposiziun, sch’els:a. èn suttamess ad in’obligaziun d’annunzia; ub. èn vegnids deliberads tenor l’artitgel 321 alinea 2 CP da l’obligaziun da mantegnair il secret, e quai dal titular dal secret u en scrit dal post cumpetent. L’autoritad penala resguarda er il secret professiunal, sch’il titular dal secret è vegnì deliberà da l’obligaziun da mantegnair il secret, sch’el fa valair vardaivlamain che l’interess da mantegnair ses secret predomineschia l’interess da chattar la vardad. La Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats resta resalvada. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2022 davart la promoziun da la scolaziun en il sectur da la tgira, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 212; BBl 2022 1498). SR 311.0 SR 935.61Art. 172 Protecziun da las funtaunas dals collavuraturs da las medias Persunas che s’occupan professiunalmain da la publicaziun d’infurmaziuns en la part redacziunala d’in medium che cumpara regularmain sco er lur persunal auxiliar pon refusar da dar perditga davart l’identitad d’in autur u davart il cuntegn e davart las funtaunas da lur infurmaziuns. Els ston far ina deposiziun, sche:a. la perditga è necessaria per salvar ina persuna d’in privel direct per il corp e per la vita;b. in dals suandants malfatgs na pudess betg vegnir sclerì e la persuna che vegn inculpada d’avair commess il malfatg na pudess betg vegnir tschiffada senza la perditga:1. delicts da mazzament en il senn dals artitgels 111–113 CP,2. crims ch’èn chastiabels cun in chasti da detenziun da dapli che 3 onns,3. malfatgs tenor ils artitgels 187, 189, 190, 191, 197 alinea 4, 260, 260, 260, 305, 305 e 322–322 CP,4. malfatgs tenor l’artitgel 19 alinea 2 da la Lescha da narcotics dals 3 d’october 1951 (LN). SR 311.0 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 812.121Art. 173 Dretg da refusar da dar perditga en cas d’ulteriuras obligaziuns da mantegnair in secret Tgi che sto mantegnair secrets professiunals tenor ina da las suandantas disposiziuns, sto far sia deposiziun mo, sche l’interess da chattar la vardad predominescha l’interess da mantegnair il secret:a. artitgel 321 CP;b. artitgel 139 alinea 3 dal Cudesch civil svizzer;c. artitgel 2 da la Lescha federala dals 9 d’october 1981 davart ils posts da cussegliaziun per dumondas da gravidanza;d. artitgel 11 da la Lescha dals 23 da mars 2007 davart l’agid a victimas;e. artitgel 3c alinea 4 LN;f. ... Titulars d’auters secrets protegids tras lescha èn obligads da far ina deposiziun. La direcziun da la procedura als po deliberar da l’obligaziun da dar perditga, sch’els pon far valair vardaivlamain che l’interess da mantegnair il secret predomineschia l’interess da chattar la vardad. SR 311.0 SR 210. Quest art. è ussa abolì. SR 857.5 Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). SR 312.5 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 812.121 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2016 davart las professiuns da sanadad (AS 2020 57; BBl 2015 8715). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2022 davart la promoziun da la scolaziun en il sectur da la tgira, cun effect dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 212; BBl 2022 1498).Art. 174 Decisiun davart l’admissibladad dal dretg da refusar da dar perditga Davart l’admissibladad dal dretg da refusar da dar perditga decida:a. en la procedura preliminara: l’autoritad interroganta;b. suenter che l’accusaziun è vegnida fatga: la dretgira. La perditga po pretender immediatamain suenter che la decisiun è vegnida communitgada che l’instanza da recurs giuditgeschia la decisiun. Fin a la decisiun da l’instanza da recurs ha la perditga il dretg da refusar da dar perditga.Art. 175 Execuziun dal dretg da refusar da dar perditga La perditga po da tut temp far valair ses dretg da refusar da dar perditga u revocar sia renunzia da tal. Deposiziuns ch’ina perditga ha fatg suenter ch’ella è vegnida infurmada davart il dretg da refusar da dar perditga pon vegnir duvradas sco cumprova er en cas che la perditga fa valair pli tard ses dretg da refusar da dar perditga u revochescha la renunzia al dretg da refusar da dar perditga.Art. 176 Dretg da refusar da dar perditga nungiustifitgà Tgi che refusescha da dar perditga senza ch’el haja il dretg da far quai, po vegnir chastià cun ina multa disciplinara u po vegnir obligà da pajar ils custs e las indemnisaziuns ch’èn vegnids chaschunads tras sia refusaziun. Sche la perditga ch’è obligada da dar perditga insista sin sia refusaziun, vegn ella – renviond a l’artitgel 292 CP – intimada anc ina giada da far sia deposiziun. Sch’ella refusescha anc ina giada da dar perditga, vegn averta ina procedura penala. SR 311.03. secziun Interrogaziun da perditgasArt. 177 Al cumenzament da mintga interrogaziun renda l’autoritad interroganta attenta la perditga a las obligaziuns da dar perditga e da dir la vardad ed a la chastiabladad d’ina perditga faussa tenor l’artitgel 307 CP. Sche questa indicaziun vegn tralaschada, è l’interrogaziun nunvalaivla. Al cumenzament da l’emprima interrogaziun dumonda l’autoritad interroganta la perditga davart las relaziuns ch’ella ha cun las partidas sco er davart autras circumstanzas che pudessan esser impurtantas per sia credibladad. Ella renda attenta la perditga a ses dretgs da refusar da dar perditga, uschespert ch’ella vesa tals dretgs sin basa da l’interrogaziun u da las actas. Sche quest renviament vegn tralaschà e sche la perditga fa valair posteriuramain ses dretg da refusar da dar perditga, na po l’interrogaziun betg vegnir duvrada. SR 311.04. chapitel InfurmatursArt. 178 NoziunSco infurmatur vegn interrogà tgi che:a. è sa constituì sco accusader privat;b. n’ha anc betg cumplenì 15 onns il mument da l’interrogaziun;c. n’è betg en cas da chapir l’object da l’interrogaziun pervia da l’abilitad da giuditgar restrenschida;d. na po – senza esser sez inculpà – betg vegnir exclus sco delinquent u sco participant dal malfatg che duai vegnir sclerì u d’in auter malfatg che ha in connex cun quest malfatg;e. sto vegnir interrogà sco persuna cuninculpada davart in malfatg che na vegn betg incriminà ad ella sezza;f. è inculpà en in’autra procedura pervia d’in malfatg che stat en in connex cun il malfatg che duai vegnir sclerì;g. è vegnì u pudess vegnir designà sco represchentant da l’interpresa en ina procedura penala ch’è drizzada cunter questa interpresa, sco er ses collavuraturs.Art. 179 Infurmaturs tar interrogaziuns da la polizia La polizia interroghescha ina persuna sco infurmatura, sche quella na vegn betg en dumonda sco persuna inculpada. Resalvada resta l’interrogaziun sco perditga tenor l’artitgel 142 alinea 2.Art. 180 Posiziun Ils infurmaturs tenor l’artitgel 178 literas b–g n’èn betg obligads da far deposiziuns; per els valan confurm al senn las disposiziuns davart l’interrogaziun da persunas inculpadas. L’accusader privat (art. 178 lit. a) è obligà da far deposiziuns davant la procura publica, davant las dretgiras sco er davant la polizia che l’interroghescha per incumbensa da la procura publica. Dal rest èn applitgablas confurm al senn las disposiziuns davart las perditgas, cun excepziun da l’artitgel 176.Art. 181 Interrogaziun Al cumenzament da l’interrogaziun renda l’autoritad interroganta attent l’infurmatur a sia obligaziun da dar perditga u a ses dretgs da refusar da far deposiziuns u da dar perditga. Infurmaturs ch’èn obligads da far deposiziuns u che sa decleran pronts da far ina deposiziun renda ella attents a las consequenzas penalas pussaivlas, sch’ellas inculpeschan faussamain insatgi, sch’ellas mainan en errur la giustia u sch’ellas favuriseschan insatgi.5. chapitel ExpertsArt. 182 Premissas per consultar in expertLa procura publica e las dretgiras consulteschan in u plirs experts, sch’ellas n’han betg las enconuschientschas e las abilitads spezialas ch’èn necessarias per constatar u per giuditgar ils fatgs.Art. 183 Pretensiuns a l’expert Sco experts pon vegnir nominadas persunas natiralas che possedan las enconuschientschas e las abilitads spezialas necessarias en il sectur spezial respectiv. Per tscherts secturs pon la Confederaziun ed ils chantuns prevair experts permanents u experts uffizials. Per experts valan ils motivs da recusaziun tenor l’artitgel 56.Art. 184 Nominaziun ed incumbensa La direcziun da la procedura nominescha l’expert. Ella al conceda ina incumbensa en scrit; quella cuntegna:a. la designaziun da l’expert;b. eventualmain la remartga che l’expert possia engaschar ulteriuras persunas sut sia responsabladad per elavurar l’expertisa;c. las dumondas formuladas en moda precisa;d. il termin per consegnar l’expertisa;e. il renviament a l’obligaziun da l’expert e da sias eventualas persunas auxiliaras da mantegnair secret il cuntegn da l’incumbensa;f. il renviament a las consequenzas penalas d’ina expertisa faussa tenor l’artitgel 307 CP. La direcziun da la procedura dat ordavant la pussaivladad a las partidas da s’exprimer davart l’expert e davart las dumondas e da far atgnas propostas en chaussa. En cas d’analisas da labor po ella desister da quai, en spezial, sch’i sa tracta d’eruir la concentraziun d’alcohol en il sang u il grad da purezza da substanzas, da cumprovar narcotics en il sang u da far in profil dal DNA. Ensemen cun l’incumbensa surdat ella a l’expert las actas ed ils objects ch’èn necessaris per far l’expertisa. Ella po revocar da tut temp ina incumbensa e nominar novs experts, sche quai è en l’interess da la chaussa penala. Avant che conceder l’incumbensa po ella pretender in preventiv dals custs. Sche l’accusader privat pretenda in’expertisa, po la direcziun da la procedura colliar la concessiun da l’incumbensa cun la cundiziun che l’accusader privat prestia in pajament anticipà dals custs. SR 311.0Art. 185 Elavuraziun da l’expertisa L’expert è persunalmain responsabel per l’expertisa. La direcziun da la procedura po envidar l’expert ad acts processuals e l’autorisar da far dumondas a las persunas che duain vegnir interrogadas. Sche l’expert è da l’avis che las actas stoppian vegnir agiuntadas, fa el ina proposta correspundenta a la direcziun da la procedura. L’expert po far sez retschertgas simplas che stattan en in stretg connex cun l’incumbensa e convocar persunas per quest intent. Quellas ston dar suatientscha a la convocaziun. Sch’ellas refuseschan da cumparair, pon ellas vegnir manadas da la polizia davant l’expert. En cas da retschertgas tras l’expert pon la persuna inculpada ed – en la dimensiun da lur dretg da refusaziun – persunas che han il dretg da refusar da far deposiziuns u da dar perditga, refusar da cooperar u da far deposiziuns. Al cumenzament da la retschertga renda l’expert attentas las persunas pertutgadas a quest dretg.Art. 186 Ospitalisaziun per far in’expertisa La procura publica e las dretgiras pon ordinar l’ospitalisaziun d’ina persuna inculpada, sche quai è necessari per elavurar in’expertisa medicinala. La procura publica pretenda l’ospitalisaziun tar la dretgira da mesiras repressivas, sche la persuna inculpada respectiva na sa chatta betg gia en arrest d’inquisiziun. La dretgira da mesiras repressivas decida en chaussa en ina procedura en scrit. Sch’i sa mussa durant la procedura giudiziala ch’ina ospitalisaziun saja necessaria per obtegnair in’expertisa, decida la dretgira respectiva en chaussa en ina procedura en scrit. La dimora a l’ospital vegn messa a quint al chasti. Dal rest sa drizzan l’ospitalisaziun per far in’expertisa confurm al senn tenor las prescripziuns davart l’arrest d’inquisiziun e davart l’arrest da segirezza. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 187 Furma da l’expertisa L’expert consegna l’expertisa en scrit. Sche ulteriuras persunas èn stadas participadas a l’elavuraziun, ston vegnir numnads lur num sco er la funcziun ch’ellas avevan tar l’elavuraziun da l’expertisa. La direcziun da la procedura po ordinar che l’expertisa vegnia consegnada a bucca ubain ch’ina expertisa ch’è vegnida consegnada en scrit vegnia declerada u cumplettada a bucca; en quest cas èn applitgablas las prescripziuns davart l’interrogaziun da perditgas.Art. 188 Posiziun da las partidasLa direcziun da la procedura renda enconuschenta a las partidas l’expertisa ch’è vegnida consegnada en scrit e fixescha in termin per prender posiziun.Art. 189 Cumplettaziun e correctura da l’expertisaD’uffizi u sin dumonda d’ina partida lascha la direcziun da la procedura cumplettar u curreger l’expertisa dal medem expert u nominescha ulteriurs experts, sche:a. l’expertisa n’è betg cumpletta u betg clera;b. plirs experts divergeschan considerablamain in da l’auter en lur conclusiuns; uc. i dat dubis davart la correctadad da l’expertisa.Art. 190 IndemnisaziunL’expert ha il dretg da vegnir indemnisà en moda adequata.Art. 191 Negligientscha da las obligaziunsSch’in expert n’ademplescha betg sias obligaziuns u na las ademplescha betg a temp, po la direcziun da la procedura:a. chastiar el cun ina multa disciplinara;b. revocar l’incumbensa senza indemnisar la lavur ch’è vegnida prestada fin a quel mument.6. chapitel Meds da cumprova materialsArt. 192 Objects da cumprova Las autoritads penalas mettan ils originals dals objects da cumprova tar las actas, e quai en moda cumpletta. Da documents e d’ulteriuras registraziuns vegnan fatgas copias, sche quai basta per ils intents da la procedura. Las copias ston sche necessari vegnir legalisadas. En il rom da las prescripziuns davart l’invista da las actas pon las partidas prender invista dals objects da cumprovaArt. 193 Inspecziun La procura publica, las dretgiras ed, en cas simpels, la polizia inspecziuneschan al lieu objects, localitads ed andaments ch’èn impurtants per giuditgar ils fatgs, che na stattan però betg directamain a disposiziun sco objects da cumprova. Mintga persuna ha da tolerar l’inspecziun e da conceder l’access necessari als participants. Sch’i sto vegnir mess pe en chasas, en abitaziuns u en autras localitads che n’èn betg generalmain accessiblas, observan las autoritads las disposiziuns che valan per la perquisiziun da chasas. Cun agid da registraziuns visualas u sonoras, da plans, da dissegns u da descripziuns ubain en autra moda vegnan las inspecziuns documentadas per las actas. La direcziun da la procedura po ordinar che:a. auters acts processuals vegnian transferids al lieu da l’inspecziun;b. l’inspecziun vegnia colliada cun ina reconstrucziun dal malfatg u cun ina confruntaziun; en quest cas èn la persuna inculpada, las perditgas ed ils infurmaturs obligads da sa participar a questa inspecziun; lur dretgs da refusar da far deposiziuns restan resalvads.Art. 194 Utilisaziun d’actas d’autras proceduras La procura publica e las dretgiras pon duvrar actas d’autras proceduras, sche quai è necessari per cumprovar ils fatgs u per giuditgar la persuna inculpada. Autoritads administrativas e giudizialas mettan a disposiziun lur actas per laschar prender invista, nun che interess publics u privats da mantegnair il secret s’opponian a quai. Conflicts tranter autoritads dal medem chantun decida l’instanza da recurs dal chantun respectiv, tals tranter autoritads da differents chantuns u tranter autoritads chantunalas ed autoritads federalas il Tribunal penal federal.Art. 195 Dumonda da rapports e d’infurmaziuns Las autoritads penalas dumondan rapports uffizials ed attests dal medi davart andaments che pudessan avair ina impurtanza en la procedura penala. Per sclerir las relaziuns persunalas da la persuna inculpada dumondan la procura publica e las dretgiras infurmaziuns davart chastis precedents e davart la reputaziun e consulteschan ulteriurs rapports utils en chaussa d’uffizis e da persunas privatas.5. titel Mesiras repressivas1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 196 NoziunMesiras repressivas èn acts processuals da las autoritads penalas che intervegnan en ils dretgs fundamentals da las persunas pertutgadas e che servan:a. a segirar cumprovas;b. a garantir la preschientscha da persunas durant la procedura;c. a garantir l’execuziun da la decisiun finala.Art. 197 Princips Mesiras repressivas pon vegnir prendidas mo, sche:a. ellas èn previsas da la lescha;b. igl è avant maun in suspect suffizient ch’i saja vegnì commess in malfatg;c. las finamiras che vegnan prendidas en mira cun talas na pon betg vegnir cuntanschidas cun mesiras main severas;d. l’impurtanza dal malfatg giustifitgescha la mesira repressiva. Mesiras repressivas che intervegnan en ils dretgs fundamentals da persunas betg inculpadas ston vegnir applitgadas cun retegnientschas spezialas.Art. 198 Cumpetenza Mesiras repressivas pon vegnir ordinadas:a. da la procura publica;b. da las dretgiras, en cas urgents la direcziun da la procedura;c. da la polizia en ils cas ch’èn previs da la lescha. La Confederaziun ed ils chantuns pon resalvar la cumpetenza da la polizia d’ordinar e da prender mesiras repressivas ad appartegnents da la polizia che han in tschert grad u ina tscherta funcziun.Art. 199 Communicaziun da l’ordinaziunSch’ina mesira repressiva sto vegnir ordinada en scrit e sch’ella na sto betg vegnir tegnida secreta, vegn consegnada a las persunas ch’èn pertutgadas directamain – cunter ina quittanza – ina copia dal cumond e d’in eventual protocol d’execuziun.Art. 200 Diever da violenzaPer far valair las mesiras repressivas dastga – sco ultim med – vegnir duvrada violenza; quella sto tegnair quint dal princip da proporziunalitad.2. chapitel Citaziun, cumparsa e tschertga da persunas1. secziun CitaziunArt. 201 Furma e cuntegn Las citaziuns da la procura publica, da las autoritads penalas per surpassaments e da las dretgiras vegnan decretadas en scrit. Ella cuntegnan:a. la designaziun da l’autoritad penala citanta e da las persunas che vegnan ad exequir l’act processual;b. la designaziun da la persuna citada e da la qualitad, en la quala ella duai sa participar a l’act processual;c. il motiv da la citaziun, nun che l’intent da l’inquisiziun scumondia questa infurmaziun;d. il lieu, la data e las uras che la persuna citada sto cumparair;e. il cumond da vegnir persunalmain;f. il renviament a las consequenzas giuridicas en cas d’ina absenza nunperstgisada;g. la data da l’emissiun da la citaziun;h. la suttascripziun da la persuna citanta.Art. 202 Termin Citaziuns vegnan consegnadas:a. en la procedura preliminara: almain 3 dis avant l’act processual;b. en la procedura davant dretgira: almain 10 dis avant l’act processual. Citaziuns publicas vegnan publitgadas almain 1 mais avant l’act processual. Cun fixar il termin vegni tegnì quint commensuradamain da la disponibladad da la persuna citada.Art. 203 Excepziuns Ina citaziun po vegnir decretada en in’autra furma che quella prescritta e cun termins pli curts:a. en cas urgents; ub. cun il consentiment da la persuna che duai vegnir citada, Tgi che sa chatta al lieu da l’act processual u en arrest, po vegnir interrogà immediatamain e senza citaziun.Art. 204 Accumpagnament liber Sch’i ston vegnir citadas persunas che sa chattan a l’exteriur, po la procura publica u la direcziun da la procedura garantir ad ellas in accumpagnament liber. Persunas, a las qualas è vegnì garantì in accumpagnament liber, na pon betg vegnir arrestadas u suttamessas ad autras mesiras che restrenschan la libertad en Svizra per acts u per condemnaziuns che dateschan dal temp avant ch’ellas èn partidas da la Svizra. L’accumpagnament liber po vegnir collià cun cundiziuns. En quest cas ston las persunas pertutgadas vegnir rendidas attentas al fatg che l’accumpagnament liber extinguia, sch’ellas cuntrafetschian a las cundiziuns ch’èn colliadas cun l’accumpagnament liber.Art. 205 Obligaziun da sa preschentar, impediment e negligientscha Tgi che vegn cità d’ina autoritad penala ha da dar suatientscha a la citaziun. Tgi ch’è impedì da dar suatientscha ad ina citaziun, sto communitgar quai immediatamain a l’autoritad citanta; el sto motivar ed – uschenavant che quai è pussaivel – cumprovar l’impediment. Per motivs impurtants po ina citaziun vegnir revocada. La revocaziun ha in effect pir, cur ch’ella è vegnida communitgada a la persuna citada. Tgi che na dat nunperstgisadamain betg suatientscha ad ina citaziun da la procura publica, da l’autoritad penala per surpassaments u da la dretgira u tgi che dat memia tard suatientscha ad ina tala citaziun, po vegnir chastià cun ina multa disciplinara e po ultra da quai vegnir manà da la polizia davant l’autoritad respectiva. Resalvadas restan las disposiziuns davart la procedura contumaziala.Art. 206 Citaziuns da vart da la polizia En la procedura poliziala d’investigaziun po la polizia citar persunas per las interrogar, per constatar lur identitad u per las suttametter ad in tractament dal servetsch d’identificaziun, e quai senza resguardar furmas spezialas e termins. Tgi che na dat betg suatientscha ad ina citaziun da vart da la polizia po vegnir manà davant l’autoritad cumpetenta, sche questa mesira è vegnida smanatschada en scrit a la persuna citada.2. secziun Mandat polizial da manar ina persuna davant in’autoritadArt. 207 Premissas e cumpetenza Ina persuna po vegnir manada da la polizia davant in’autoritad, sche:a. ella n’ha betg dà suatientscha ad ina citaziun;b. i sto vegnir supponì sin basa d’indizis concrets ch’ella na vegnia betg a dar suatientscha ad ina citaziun;c. igl è indispensabel ch’ella cumparia immediatamain – en cas da proceduras pervia da crims e pervia da delicts – en l’interess da la procedura;d. ella vegn suspectada urgentamain d’avair commess in crim u in delict ed i ston vegnir supponids motivs d’arrest. Ch’ina persuna vegnia manada davant in’autoritad vegn ordinà da la direcziun da la procedura.Art. 208 Furma da l’ordinaziun Sch’ina persuna duai vegnir manada davant in’autoritad, sto l’ordinaziun respectiva vegnir fatga en scrit. En cas urgents po ella vegnir fatga a bucca; ella sto dentant vegnir confermada posteriuramain en scrit. Il cumond cuntegna las medemas indicaziuns sco la citaziun ed ultra da quai explicitamain l’autorisaziun da la polizia da duvrar sche necessari violenza per exequir il cumond sco er da pudair metter pe en chasas, en abitaziuns ed en autras localitads che n’èn betg generalmain accessiblas.Art. 209 Proceder La polizia exequescha il cumond da manar ina persuna davant in’autoritad cun prender uschè bler resguard da la persuna pertutgada sco pussaivel. Ella preschenta a la persuna pertutgada il cumond da la manar davant in’autoritad e la maina davant l’autoritad respectiva, e quai immediatamain u sin il temp che vegn numnà en il cumond. L’autoritad infurmescha la persuna ch’è vegnida manada davant ella immediatamain ed en ina lingua che questa persuna chapescha davart il motiv, pertge ch’ella è vegnida manada davant ella, exequescha ils acts processuals e la relascha alura immediatamain, nun che l’autoritad pretendia l’ordinaziun da l’arrest d’inquisiziun u da l’arrest da segirezza.3. secziun Tschertga da persunasArt. 210 Princips La procura publica, las autoritads penalas per surpassaments e las dretgiras pon laschar publitgar persunas, da las qualas la dimora n’è betg enconuschenta e da las qualas la preschientscha en la procedura è necessaria, per eruir il lieu da dimora. En cas urgents po la polizia ordinar ina publicaziun da sai anor. Ina persuna inculpada po vegnir publitgada per l’arrestar e per la manar davant in’autoritad (cumond d’arrest), sch’ella vegn suspectada urgentamain d’avair commess in crim u in delict e sch’i ston vegnir supponids motivs d’arrest. Sche la procura publica, l’autoritad penala per surpassaments u la dretgira n’ordinescha nagut auter, è la polizia cumpetenta per far la publicaziun. Per la tschertga d’objects e da valurs da facultad valan ils alineas 1–3 tenor il senn. En la procedura preliminara po la polizia ordinar da sai anora la tschertga d’objects e da valurs da facultad. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 211 Cooperaziun da la publicitad La publicitad po vegnir supplitgada da cooperar tar la tschertga. La Confederaziun ed ils chantuns pon decretar disposiziuns, tenor las qualas persunas privatas pon vegnir remuneradas per avair cooperà cun success tar la tschertga.3. chapitel Privaziun da la libertad, arrest d’inquisiziun ed arrest da segirezza1. secziun Disposiziuns generalasArt. 212 Princips La persuna inculpada resta en libertad. Ella dastga vegnir suttamessa a mesiras repressivas da detenziun mo en il rom da las disposiziuns da questa lescha. Mesiras repressivas da detenziun ston vegnir abolidas, uschespert che:a. lur premissas n’èn betg pli ademplidasb. la durada, ch’è previsa da questa lescha u ch’è vegnida permessa d’ina dretgira, è scadida; uc. mesiras da cumpensaziun permettan da cuntanscher la medema finamira. L’arrest d’inquisiziun e l’arrest da segirezza na dastgan betg durar pli ditg ch’il chasti da detenziun previsibel.Art. 213 Metter pe en localitads Sch’igl è necessari – per fermar u per arrestar ina persuna – da metter pe en chasas, en abitaziuns u en autras localitads che n’èn betg generalmain accessiblas, ston vegnir observadas las disposiziuns davart la perquisiziun da chasas. Sch’i nascha in privel dal retard, po la polizia metter pe en localitads er senza in cumond da perquisiziun da la chasa.Art. 214 Infurmaziun Sch’ina persuna vegn arrestada provisoricamain u sch’ella vegn messa en arrest d’inquisiziun u en arrest da segirezza, infurmescha l’autoritad penala cumpetenta immediatamain:a. ses confamigliars;b. sin ses giavisch ses patrun u la represchentanza estra ch’è responsabla per ella. I vegn desistì d’infurmar las persunas e l’autoritad tenor l’alinea 1, sche l’intent d’inquisiziun scumonda quai u sche la persuna pertutgada refusescha quai explicitamain. Sche las mesiras repressivas da detenziun mettan en difficultads ina persuna ch’è dependenta da la persuna arrestada, infurmescha l’autoritad penala las autoritads socialas cumpetentas. La victima vegn orientada davart l’ordinaziun e davart l’annullaziun da l’arrest d’inquisiziun e da l’arrest da segirezza e davart ina mesira da cumpensaziun tenor l’artitgel 237 alinea 2 litera c u g sco er davart la fugia da la persuna inculpada, nun ch’ella haja renunzià explicitamain da vegnir orientada. L’autoritad po renunziar d’orientar davart l’annullaziun da l’arrest, sche la persuna inculpada vegniss exponida ad in privel serius tras questa infurmaziun. Versiun tenor la cifra I 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond d’activitad e davart il scumond da contact e d’areal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).2. secziun Fermanza poliziala e dretg da persecuziunArt. 215 Fermanza poliziala En l’interess dal scleriment d’in malfatg po la polizia fermar e sche necessari manar ina persuna al post da polizia per:a. constatar sia identitad;b. l’interrogar curtamain;c. sclerir, sch’ella ha commess in malfatg;d. sclerir, sch’ella u sche objects che sa chattan en ses possess vegnan tschertgads. Ella po obligar la persuna fermada:a. d’inditgar sias persunalias;b. da preschentar ils document d’identitad;c. da mussar las chaussas ch’ella maina cun sai;d. d’avrir recipients u vehichels. Ella po dumandar persunas privatas da la sustegnair per fermar ina persuna. Sch’i sto vegnir supponì sin basa d’indizis concrets ch’i vegnian commess malfatgs en in tschert lieu u ch’i sa trategnian là persunas inculpadas, po la polizia bloccar l’access a quest lieu e fermar las persunas che sa trategnan là.Art. 216 Dretg da persecuziun En cas urgents ha la polizia il dretg da persequitar ina persuna inculpada sin il territori d’ina autra vischnanca, d’in auter chantun ed, en il rom da contracts internaziunals, a l’exteriur e da la fermar là. Sche la persuna fermada duai alura vegnir arrestada, vegn ella surdada immediatamain a l’autoritad ch’è cumpetenta al lieu, nua che la persuna è vegnida fermada.3. secziun Arrestaziun provisoricaArt. 217 Tras la polizia La polizia è obligada d’arrestar provisoricamain e da manar al post da polizia ina persuna:a. ch’ella ha tschiffà en flagranti tar in crim u tar in delict u chattà immediatamain suenter ch’ella ha commess in crim u in delict;b. ch’è publitgada per l’arrestaziun. Ella po arrestar provisoricamain e manar al post da polizia ina persuna che vegn suspectada – sin basa d’investigaziuns u d’autras infurmaziuns fidadas – d’avair commess in crim u in delict. Ella po arrestar provisoricamain e manar al post da polizia ina persuna ch’ella ha tschiffà en flagranti tar in surpassament u ch’ella ha chattà immediatamain suenter ch’ella ha commess in surpassament, sche:a. la persuna na dat betg enconuschent sias persunalias;b. la persuna na viva betg en Svizra e na presta betg immediatamain ina cauziun per la multa previsa;c. l’arrestaziun è necessaria per impedir la persuna da commetter ulteriurs surpassaments.Art. 218 Tras persunas privatas Sche l’agid da la polizia na po betg vegnir obtegnì ad ura, han persunas privatas il dretg d’arrestar provisoricamain ina persuna, sche:a. ellas han tschiffà questa persuna en flagranti tar in crim u tar in delict u chattà immediatamain suenter ch’ella ha commess in crim u in delict;b. la publicitad è vegnida dumandada da cooperar tar la tschertga da questa persuna. Tar l’arrestaziun dastgan persunas privatas applitgar violenza mo a norma da l’artitgel 200. Persunas arrestadas ston vegnir surdadas a la polizia uschè svelt sco pussaivel.Art. 219 Proceder da la polizia Suenter l’arrestaziun constatescha la polizia immediatamain l’identitad da la persuna arrestada, infurmescha quella en ina lingua che quella chapescha davart ils motivs da l’arrestaziun e la renviescha en il senn da l’artitgel 158 a ses dretgs. Alura infurmescha ella immediatamain la procura publica davart l’arrestaziun. Suenter interroghescha ella la persuna arrestada – applitgond l’artitgel 159 – davart il suspect ch’è avant maun cunter ella e fa immediatamain ils scleriments ch’èn adattads per confermar u per refutar il suspect d’avair commess in malfatg ed ils ulteriurs motivs d’arrest. Sch’i resulta dals scleriments ch’ils motivs d’arrest n’existan betg u betg pli, lascha ella immediatamain liber la persuna arrestada. Sch’ils scleriments conferman il suspect d’avair commess in malfatg ed in motiv d’arrest, maina ella la persuna immediatamain davant la procura publica. La persuna arrestada vegn en mintga cas laschada libra u manada davant la procura publica il pli tard suenter 24 uras; sche la persuna è vegnida fermada avant ch’ella è vegnida arrestada, sto la durada da la fermanza vegnir attribuida a quest termin. Sche la polizia ha arrestà provisoricamain ina persuna en il senn da l’artitgel 217 alinea 3 e sche la persuna duai vegnir tegnida en fermanza pli ditg che 3 uras, sto quai vegnir ordinà d’appartegnents da la polizia che han l’autorisaziun da la Confederaziun u dal chantun per far quai.4. secziun Arrest d’inquisiziun ed arrest da segirezza: Disposiziuns generalasArt. 220 Noziuns L’arrest d’inquisiziun cumenza cun sia ordinaziun tras la dretgira da mesiras repressivas e finescha cun l’entrada da l’accusaziun tar la dretgira d’emprima instanza, cun il cumenzament anticipà d’ina sancziun da detenziun u cun la relaschada da la persuna inculpada durant l’inquisiziun. Sco arrest da segirezza vala l’arrest durant il temp tranter l’entrada da l’acta d’accusaziun tar la dretgira d’emprima instanza e la vigur legala da la sentenzia, il cumenzament d’ina sancziun da detenziun, l’execuziun da l’expulsiun u la relaschada. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).Art. 221 Premissas L’arrest d’inquisiziun e l’arrest da segirezza èn mo admissibels, sche la persuna vegn inculpada urgentamain d’avair commess in crim u in delict e sch’i sto vegnir temì seriusamain ch’ella:a. sa retiria tras fugia da la procedura penala u da la sancziun previsa;b. influenzeschia persunas e sfalsifitgeschia meds da cumprova per cumprometter uschia da chattar la vardad; uc. pericliteschia considerablamain e da maniera imminenta la segirezza d’autras persunas cun commetter crims u grevs delicts, suenter ch’ella ha commess gia pli baud malfatgs dal medem gener. L’arrest d’inquisiziun e l’arrest da segirezza èn excepziunalmain admissibels, sche:a. la persuna inculpada vegn suspectada urgentamain d’avair violà grevamain l’integritad fisica, psichica u sexuala d’ina persuna tras in crim u tras in grev delict; eb. igl exista in privel serius ed imminent che la persuna inculpada commettia in grev crim dal medem gener. L’arrest è er admess, sch’igl exista in privel serius ed imminent ch’ina persuna realiseschia propi sia smanatscha da commetter in grev crim. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 222 Meds legalsSulettamain la persuna arrestada po contestar decisiuns davart l’ordinaziun, davart la prolungaziun e davart l’annullaziun da l’arrest d’inquisiziun u da l’arrest da segirezza tar l’instanza da recurs. L’artitgel 233 resta resalvà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 223 Contacts cun la defensiun en la procedura d’arrest En la procedura d’arrest po la defensiun esser preschenta a las interrogaziuns da la persuna inculpada ed ad ulteriuras registraziuns da las cumprovas. En la procedura d’arrest davant la procura publica e davant las dretgiras po la persuna inculpada contactar da tut temp en scrit u a bucca la defensiun, e quai senza vegnir survegliada.5. secziun Arrest d’inquisiziunArt. 224 Procedura d’arrest davant la procura publica La procura publica interroghescha immediatamain la persuna inculpada e la dat la pussaivladad da s’exprimer davart il suspect d’avair commess in malfatg e davart ils motivs d’arrest. Ella retschertga immediatamain quellas cumprovas ch’èn adattadas e senz’auter disponiblas per confermar u per refutar il suspect d’avair commess in malfatg ed ils motivs d’arrest. Sch’il suspect d’avair commess in malfatg ed ils motivs d’arrest sa conferman, pretenda la procura publica immediatamain da la dretgira da mesiras repressivas, il pli tard dentant entaifer 48 uras dapi l’arrestaziun, d’ordinar l’arrest d’inquisiziun u ina mesira da cumpensaziun. Ella inoltrescha sia pretensiun en scrit, la motivescha curtamain ed agiunta las actas essenzialas. Sch’ella renunzia da pretender l’arrest, decretescha ella da laschar immediatamain liber la persuna arrestada. Sch’ella pretenda ina mesira da cumpensaziun, prenda ella las mesiras da segirezza necessarias.Art. 225 Procedura d’arrest davant la dretgira da mesiras repressivas La dretgira da mesiras repressivas fixescha immediatamain suenter l’entrada da la pretensiun da la procura publica ina tractativa betg publica cun la procura publica, cun la persuna inculpada e cun sia defensiun; ella po obligar la procura publica da sa participar a questa tractativa. Sin dumonda conceda ella a la persuna inculpada ed a la defensiun ordavant invista da las actas che stattan a sia disposiziun. Tgi che manca giustifitgadamain a la tractativa po inoltrar giavischs en scrit u renviar ad anteriuras inoltraziuns. La dretgira da mesiras repressivas retschertga las cumprovas ch’èn immediatamain disponiblas e ch’èn adattadas per confermar u per refutar il suspect d’avair commess in malfatg ubain ils motivs d’arrest. Sche la persuna inculpada renunzia explicitamain ad ina tractativa, po la dretgira da mesiras repressivas decider en ina procedura en scrit sin basa da la pretensiun da la procura publica e da las inoltraziuns da la persuna inculpada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 226 Decisiun da la dretgira da mesiras repressivas La dretgira da mesiras repressivas decida immediatamain, il pli tard però entaifer 48 uras dapi l’entrada da la pretensiun. Ella communitgescha immediatamain sia decisiun a la procura publica, a la persuna inculpada ed a sia defensiun a bucca u, en cas ch’els èn absents, en scrit. Alura las trametta ella ina curta motivaziun en scrit. Sch’ella ordinescha in arrest d’inquisiziun, renda ella attenta la persuna inculpada ch’ella possia far da tut temp ina dumonda da vegnir relaschada or da l’arrest. En sia decisiun po ella:a. fixar la durada maximala da l’arrest d’inquisiziun;b. incumbensar la procura publica d’exequir tscherts acts d’inquisiziun;c. ordinar mesiras da cumpensaziun empè da l’arrest d’inquisiziun. Sch’ella n’ordinescha betg l’arrest d’inquisiziun, vegn la persuna inculpada immediatamain laschada libra.Art. 227 Dumonda da prolungar l’arrest Sche la durada da l’arrest d’inquisiziun ch’è vegnida fixada da la dretgira da mesiras repressivas scada, po la procura publica far ina dumonda per prolungar l’arrest d’inquisiziun. Sche la dretgira da mesiras repressivas n’ha betg limità la durada da l’arrest d’inquisiziun, sto questa dumonda vegnir fatga avant che 3 mais d’arrest d’inquisiziun èn passads. La procura publica inoltrescha la dumonda motivada en scrit a la dretgira da mesiras repressivas il pli tard 4 dis avant la scadenza da la durada da l’arrest ed agiunta las actas essenzialas. La dretgira da mesiras repressivas dat a la persuna inculpada ed a sia defensiun la pussaivladad da prender invista da las actas che la stattan a disposiziun e da prender posiziun en scrit davart la dumonda entaifer 3 dis. Ella po ordinar che l’arrest d’inquisiziun vegnia prolungà provisoricamain, fin ch’ella ha prendì sia decisiun. La dretgira da mesiras repressivas decida il pli tard entaifer 5 dis suenter che la posiziun è entrada respectivamain suenter ch’il termin menziunà en l’alinea 3 è scadì. Ella po incumbensar la procura publica da far tscherts acts d’inquisiziun ubain ordinar mesiras da cumpensaziun. Per regla vegn la procedura fatga en scrit, ma la dretgira da mesiras repressivas po ordinar ina tractativa; quella n’è dentant betg publica. La prolungaziun da l’arrest d’inquisiziun vegn mintgamai permessa per maximalmain 3 mais, en cas excepziunals per maximalmain 6 mais.Art. 228 Dumonda da vegnir relaschà or da l’arrest La persuna inculpada po inoltrar tar la procura publica da tut temp ina dumonda da vegnir relaschada or da l’arrest, saja quai en scrit u – per mauns dal protocol – a bucca; resalvà resta l’alinea 5. La dumonda sto vegnir motivada curtamain. Sche la procura publica accepta la dumonda, relascha ella la persuna inculpada immediatamain da l’arrest. Sch’ella na vul betg acceptar la dumonda, transmetta ella quella – ensemen cun las actas e cun ina posiziun motivada – a la dretgira da mesiras repressivas, e quai il pli tard 3 dis suenter che la dumonda è entrada. La dretgira da mesiras repressivas trametta la posiziun a la persuna inculpada ed a sia defensiun e fixescha in termin da 3 dis per la replica. La dretgira da mesiras repressivas decida il pli tard entaifer 5 dis suenter che la replica è entrada respectivamain suenter ch’il termin menziunà en l’alinea 3 è scadì en ina tractativa betg publica. Sche la persuna inculpada renunzia explicitamain ad ina tractativa, po la decisiun er vegnir decretada en scrit. Dal rest è applitgabel l’artitgel 226 alineas 2–5 confurm al senn. En sia decisiun po la dretgira da mesiras repressivas fixar in termin da maximalmain 1 mais, durant il qual la persuna inculpada na po betg far ina dumonda da relaschada.6. secziun Arrest da segirezzaArt. 229 Decisiun davart l’ordinaziun da l’arrest da segirezza Sin ina dumonda en scrit da la procura publica decida la dretgira da mesiras repressivas davart l’ordinaziun da l’arrest da segirezza, sche la persuna inculpada sa chatta gia en arrest d’inquisiziun. Sch’i resultan motivs d’arrest pir suenter che l’accusaziun è vegnida fatga, fa la direcziun da la procedura da la dretgira d’emprima instanza – applitgond l’artitgel 224 confurm al senn – ina procedura d’arrest da segirezza e pretenda da la dretgira da mesiras repressivas d’ordinar l’arrest da segirezza. La procedura davant la dretgira da mesiras repressivas sa drizza:a. confurm al senn tenor ils artitgels 225 e 226, sche la persuna inculpada na sa chatta betg gia en arrest d’inquisiziun;b. confurm al senn tenor l’artitgel 227, sche la persuna inculpada sa chatta gia en arrest d’inquisiziun.Art. 230 Relaschada or da l’arrest da segirezza durant la procedura d’emprima instanza Durant la procedura d’emprima instanza pon la persuna inculpada e la procura publica far ina dumonda da vegnir relaschà respectivamain da relaschar or da l’arrest. La dumonda sto vegnir drizzada a la direcziun da la procedura da la dretgira d’emprima instanza. Sche la direcziun da la procedura accepta la dumonda, relascha ella la persuna inculpada immediatamain or da l’arrest. Sch’ella na vul betg acceptar la dumonda, la transferescha ella a la dretgira da mesiras repressivas per laschar decider. Cun il consentiment da la procura publica po la direcziun da la procedura da la dretgira d’emprima instanza er ordinar sezza la relaschada or da l’arrest. Sche la procura publica na dat betg ses consentiment, decida la dretgira da mesiras repressivas. Dal rest valan las disposiziuns da l’artitgel 228 confurm al senn.Art. 231 Arrest da segirezza suenter la sentenzia d’emprima instanza La dretgira d’emprima instanza decida en sia sentenzia, sch’ina persuna inculpada duai vegnir messa u tegnida en arrest da segirezza:a. per segirar l’execuziun dal chasti u da las mesiras;b. en vista a la procedura d’appellaziun. Sche la persuna inculpada ed arrestada vegn declerada per nunculpanta e sche la dretgira d’emprima instanza ordinescha da la laschar libra, po la procura publica:a. proponer a la dretgira d’emprima instanza da colliar la liberaziun cun mesiras, renviond a la smanatscha da chasti da l’artitgel 292 CP, per garantir che la persuna declerada per nunculpanta saja preschenta en la procedura d’appellaziun. La persuna declerada per nunculpanta e la procura publica pon contestar las decisiuns davart l’ordinaziun da mesiras tar l’instanza da recurs;b. proponer a la dretgira d’emprima instanza – per mauns da la direcziun da la procedura da la dretgira d’appellaziun – che l’arrest da segirezza vegnia cuntinuà, sch’igl exista in privel serius ed imminent che la persuna declerada per nunculpanta pericliteschia considerablamain e da maniera imminenta la segirezza d’autras persunas cun commetter crims u grevs delicts. En quest cas resta la persuna respectiva en arrest, fin che la direcziun da la procedura da la dretgira d’appellaziun ha prendì sia decisiun. Ella decida entaifer 5 dis suenter l’inoltraziun da la proposta da la procura publica. Sch’ina appellaziun vegn retratga, decida la dretgira d’emprima instanza, sche la durada da l’arrest suenter la sentenzia duai vegnir messa a quint. SR 311.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 232 Arrest da segirezza durant ina procedura davant la dretgira d’appellaziun Sch’i resultan motivs d’arrest pir durant ina procedura davant la dretgira d’appellaziun, lascha la direcziun da la procedura da la dretgira d’appellaziun immediatamain manar davant sai la persuna che sto vegnir messa en arrest e la taidla. Ella decida entaifer 48 uras dapi che la persuna inculpada è vegnida manada davant ella; questa decisiun n’è betg contestabla.Art. 233 Dumonda da vegnir relaschà or da l’arrest durant ina procedura davant la dretgira d’appellaziunLa direcziun da la procedura da la dretgira d’appellaziun decida entaifer 5 dis davart dumondas da vegnir relaschà or da l’arrest; questa decisiun n’è betg contestabla.7. secziun Execuziun da l’arrest d’inquisiziun e da l’arrest da segirezzaArt. 234 Stabiliment d’arrest L’arrest d’inquisiziun e l’arrest da segirezza vegnan exequids per regla en stabiliments d’arrest ch’èn resalvads a quest intent e che servan ultra da quai mo a l’execuziun da chastis da detenziun curts. Sche quai è inditgà per motivs medicinals, po l’autoritad chantunala cumpetenta collocar la persuna arrestada en in ospital u en ina clinica psichiatrica.Art. 235 Execuziun da l’arrest La persuna arrestada na dastga betg vegnir restrenschida en sia libertad persunala dapli che quai ch’i vegn pretendì dal motiv da l’arrest sco er da l’urden e da la segirezza en il stabiliment d’arrest. Ils contacts tranter la persuna arrestada ed autras persunas ston vegnir permess da la direcziun da la procedura. Visitas han lieu sche necessari sut surveglianza. La direcziun da la procedura controllescha la posta che entra e che sorta, cun excepziun da la correspundenza cun autoritads da surveglianza e cun autoritads penalas. Durant l’arrest da segirezza po ella surdar questa incumbensa a la procura publica. La persuna arrestada po avair contact liber cun la defensiun, senza ch’il cuntegn vegnia controllà. Sch’igl exista in suspect motivà ch’i vegnia fatg abus da quai, po la direcziun da la procedura restrenscher – cun approvaziun da la dretgira da mesiras repressivas – il contact liber per in tschert temp; ella communitgescha la restricziun ordavant a la persuna arrestada ed a la defensiun. Ils chantuns reglan ils dretgs e las obligaziuns da las persunas arrestadas, lur pussaivladads da far recurs, las mesiras disciplinaras sco er la surveglianza sur dals stabiliments d’arrest.Art. 236 Execuziun anticipada da chastis e da mesiras La direcziun da la procedura po permetter a la persuna inculpada da cumenzar anticipadamain cun l’expiaziun da chastis u da mesiras da detenziun, sch’il stadi da la procedura permetta quai e sche l’intent da l’arrest d’inquisiziun u da l’arrest da segirezza na s’oppona betg a quai. Sche l’accusaziun è gia vegnida fatga, dat la direcziun da la procedura la pussaivladad a la procura publica da prender posiziun. La Confederaziun ed ils chantuns pon prescriver che l’execuziun anticipada da mesiras stoppia vegnir approvada da las autoritads d’execuziun. Cun entrar en il stabiliment d’execuziun cumenza la persuna inculpada cun l’expiaziun da ses chasti u da sia mesira; a partir da quest mument è ella suttamessa al reschim d’execuziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).8. secziun Mesiras da cumpensaziunArt. 237 Disposiziuns generalas Empè da l’arrest d’inquisiziun u da l’arrest da segirezza ordinescha la dretgira cumpetenta ina u pliras mesiras main severas, sch’ellas adempleschan la medema finamira sco l’arrest. Mesiras da cumpensaziun èn en spezial:a. la prestaziun d’ina cauziun;b. la bloccada da documents d’identitad e d’autras scrittiras;c. la cundiziun u il scumond da sa trategnair en in tschert lieu u en ina tscherta chasa;d. la cundiziun da s’annunziar regularmain tar in uffizi;e. la cundiziun da pratitgar ina lavur regulara;f. la cundiziun da sa suttametter ad in tractament medicinal u ad ina controlla;g. il scumond d’avair contact cun tschertas persunas. Per survegliar talas mesiras da cumpensaziun po la dretgira ordinar ch’i vegnian duvrads apparats tecnics e che quels vegnian fixads vi da la persuna che sto vegnir survegliada. L’ordinaziun e la contestaziun da mesiras da cumpensaziun sa drizzan confurm al senn tenor las prescripziuns davart l’arrest d’inquisiziun e davart l’arrest da segirezza. La dretgira po revocar da tut temp las mesiras da cumpensaziun, ordinar autras mesiras da cumpensaziun ubain l’arrest d’inquisiziun u l’arrest da segirezza, sche novas circumstanzas pretendan quai u sche la persuna inculpada n’ademplescha betg las cundiziuns che l’èn vegnidas imponidas.Art. 238 Prestaziun d’ina cauziun Sch’igl exista il privel che la persuna inculpada fugia, po la dretgira cumpetenta prescriver ch’i vegnia pajà in import en daners per segirar che la persuna inculpada saja da tut temp preschenta als acts processuals u sa suttamettia ad ina sancziun da detenziun. La cauziun sa drizza tenor la grevezza dals acts chastiabels che vegnan renfatschads a la persuna inculpada e tenor sias relaziuns persunalas. La cauziun po vegnir pajada en daner blut u tras ina garanzia d’ina banca u d’ina assicuranza domiciliada en Svizra.Art. 239 Restituziun da la cauziun La cauziun vegn deliberada, sche:a. il motiv da l’arrest è crudà davent;b. la procedura penala è vegnida terminada cun vigur legala tras ina sistida u tras in acquittament;c. la persuna inculpada ha cumenzà ad expiar la sancziun da detenziun. Sche la cauziun pajada da la persuna inculpada vegn restituida, po ella vegnir duvrada per pajar ils chastis pecuniars, las multas, ils custs e las indemnisaziuns ch’èn vegnids imponids a la persuna inculpada. Davart la deliberaziun decida l’autoritad, davant la quala la chaussa è pendenta u è stada pendenta sco ultim.Art. 240 Scadenza da la cauziun Sch’ina persuna inculpada sa sustira da la procedura u da l’execuziun d’ina mesira da detenziun, scroda la cauziun a la Confederaziun u al chantun, dal qual la dretgira l’ha ordinà. Sch’ina terza persuna ha pajà la cauziun, po l’autoritad desister d’al laschar scrudar, sche la terza persuna ha dà ad ura las infurmaziuns che avessan pussibilità da tschiffar la persuna inculpada. Davart la scrudada da la cauziun decida l’autoritad, davant la quala la chaussa è pendenta u è stada pendenta sco ultim. Ina cauziun scrudada vegn duvrada – applitgond tenor il senn l’artitgel 73 CP – per cuvrir las pretensiuns da las persunas donnegiadas ed, en cas ch’i resta in surpli, per cuvrir ils chastis pecuniars, las multas ed ils custs da procedura. In eventual ulteriur surpli scroda a la Confederaziun u al chantun. SR 311.04. chapitel Perquisiziuns ed inspecziuns1. secziun Disposiziuns generalasArt. 241 Ordinaziun Perquisiziuns ed inspecziuns vegnan ordinadas en in cumond en scrit. En cas urgents pon ellas vegnir ordinadas a bucca; ellas sto dentant vegnir confermadas posteriuramain en scrit. Il cumond designescha:a. las persunas, las localitads, ils objects u las registraziuns che ston vegnir perquirids u inspectads;b. l’intent da la mesira;c. las autoritads u las persunas ch’èn incumbensadas da far las perquisiziuns u las inspecziuns. Sch’i resulta in privel dal retard, po la polizia ordinar che las chavorgias e las averturas betg visiblas dal corp vegnian inspectadas e far senza cumond perquisiziuns; ella infurmescha immediatamain en chaussa l’autoritad penala cumpetenta. La polizia po perquirir ina persuna fermada u arrestada, en spezial per garantir la segirezza da persunas.Art. 242 Realisaziun Las autoritads u las persunas ch’èn incumbensadas da realisar las mesiras fan las preparativas da segirezza ch’èn adattadas per cuntanscher las finamiras da las mesiras. Ellas pon scumandar a persunas da s’allontanar durant la perquisiziun u durant l’inspecziun.Art. 243 Chats casuals Fastizs u objects ch’èn vegnids scuvrids casualmain e che na stattan betg en in connex cun il malfatg che sto vegnir sclerì, che renvieschan dentant ad in auter malfatg, vegnan mess en salv. Ils objects vegnan transferids a la direcziun da la procedura ensemen cun in rapport; quella decida davart l’ulteriur proceder.2. secziun Perquisiziun da chasasArt. 244 Princip Chasas, abitaziuns ed autras localitads che n’èn betg generalmain accessiblas dastgan vegnir perquiridas mo cun il consentiment da la persuna autorisada. Il consentiment da la persuna autorisada n’è betg necessaria, sch’i sto vegnir supponì che:a. persunas tschertgadas sajan preschentas;b. fastizs dal malfatg ubain objects e valurs da facultad che ston vegnir sequestrads sajan avant maun;c. i vegnian commess malfatgs.Art. 245 Realisaziun Las persunas ch’èn incumbensadas da far la perquisiziun mussan al cumenzament da la mesira il cumond da perquirir la chasa. Ils possessurs preschents da las localitads che ston vegnir perquiridas ston assister a la perquisiziun da la chasa. Sch’els èn absents, sto sche pussaivel vegnir clamà in commember maioren da la famiglia u in’autra persuna adattada.3. secziun Perquisiziun da registraziunsArt. 246 PrincipDocuments, registraziuns sonoras, registraziuns visualas ed autras registraziuns, purtaders da datas sco er indrizs per elavurar e per arcunar infurmaziuns dastgan vegnir perquirids, sch’i sto vegnir supponì ch’els cuntegnian infurmaziuns ch’èn suttamessas a la sequestraziun.Art. 247 Realisaziun Il possessur po ordavant prender posiziun davart il cuntegn da las registraziuns. Per controllar il cuntegn da las registraziuns, en spezial per zavrar registraziuns che han in cuntegn protegì, pon vegnir engaschads spezialists. Il possessur po metter a disposiziun a l’autoritad penala copias da registraziuns e stampats d’infurmaziuns arcunadas, sche quai basta per la tractativa.Art. 248 Sigillaziun Sch’il possessur fa valair che tschertas registraziuns u tscherts objects na dastgian betg vegnir sequestrads sin basa da l’artitgel 264, als sigillescha l’autoritad penala. Il possessur sto far la dumonda entaifer 3 dis suenter che las registraziuns ed ils objects èn vegnids mess en segirezza. Durant quest termin e suenter in’eventuala sigillaziun na dastga l’autoritad penala ni examinar ni utilisar las registraziuns ed ils objects. Uschespert che l’autoritad penala constatescha ch’il possessur n’è betg la persuna che ha il dretg da las registraziuns u dals objects, dat l’autoritad penala la pussaivladad a questa persuna da pretender la sigillaziun entaifer 3 dis. Sche l’autoritad penala na fa betg ina dumonda da dissigillar questas registraziuns e quests objects entaifer 20 dis, vegnan las registraziuns ed ils objects sigillads returnads al possessur. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 248a Cumpetenza da dissigillaziun e procedura Sche l’autoritad penala fa ina dumonda da dissigillaziun, èn las suandantas autoritads cumpetentas per la decisiun:a. en la procedura preliminara ed en la procedura davant la dretgira d’emprima instanza: la dretgira da mesiras repressivas;b. en ils auters cas: la direcziun da la procedura da la dretgira, davant la quala il cas è pendent. Sche la dretgira constatescha, suenter l’entrada da la dumonda da dissigillaziun, ch’il possessur n’è betg la persuna che ha il dretg da las registraziuns u dals objects, infurmescha ella questa persuna davart la sigillaziun. Sin dumonda dat la dretgira a la persuna autorisada il dretg da prender invista da las actas. La dretgira dat a la persuna autorisada in termin betg prolungabel da 10 dis per far valair objecziuns cunter la dumonda da dissigillaziun e per s’exprimer, en tge dimensiun ch’ella vul mantegnair la sigillaziun. Sche la persuna autorisada tascha, vala quai sco retratga da la dumonda da sigillaziun. Sche la chaussa è madira per la sentenzia, decida la dretgira definitivamain en ina procedura en scrit entaifer 10 dis suenter l’entrada da la posiziun. Cas cuntrari fixescha ella, entaifer 30 dis suenter l’entrada da la posiziun, ina tractativa betg publica cun la procura publica e cun la persuna autorisada. La persuna autorisada sto render vardaivels ils motivs, pertge ed en tge dimensiun che las registraziuns u ils objects na dastgan betg vegnir dissigillads. La dretgira decida immediatamain; la decisiun è definitiva. La dretgira po:a. consultar in expert per laschar examinar il cuntegn da las registraziuns e dals objects, per survegnir access a tals e per garantir lur integritad;b. designar appartegnents da la polizia sco experts per survegnir access al cuntegn da las registraziuns e dals objects e per garantir lur integritad. Sche la persuna autorisada na cumpara nunperstgisadamain betg a la tractativa e sch’ella na sa lascha er betg represchentar, vala sia dumonda da sigillaziun sco retratga. Sche la procura publica na cumpara betg, decida la dretgira en absenza da tala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).4. secziun Perquisiziun da persunas e d’objectsArt. 249 PrincipPersunas ed objects dastgan vegnir perquirids senza consentiment mo, sch’i sto vegnir supponì che fastizs dal malfatg u objects e valurs da facultad che ston vegnir sequestrads possian vegnir chattads.Art. 250 Realisaziun La perquisiziun da persunas cumpiglia la controlla da la vestgadira, dals objects, dals recipients e dals vehichels che las persunas han cun sai, da la surfatscha dal corp sco er da las averturas dal corp e da las chavorgias dal corp visiblas. Perquisiziuns che pertutgan las parts intimas da las persunas pertutgadas vegnan fatgas da persunas da la medema schlattaina u d’in medi, nun che la mesira na supportia nagin retard.5. secziun Inspecziuns da persunasArt. 251 Princip L’inspecziun d’ina persuna cumpiglia l’inspecziun da ses stadi corporal u spiertal. La persuna inculpada po vegnir inspectada per:a. constatar ils fatgs;b. sclerir, sch’ella è abla da surpigliar la responsabladad per il malfatg, da suandar las tractativas e d’expiar l’arrest. Intervenziuns en l’integritad corporala da la persuna inculpada pon vegnir ordinadas, sch’ellas na chaschunan betg dolurs spezialas e na pericliteschan betg la sanadad. Envers ina persuna betg inculpada èn inspecziuns ed intervenziuns en l’integritad corporala cunter sia voluntad ultra da quai mo admessas, sch’ellas èn indispensablas per sclerir in malfatg tenor ils artitgels 111–113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 u 191 CP. SR 311.0 Versiun tenor la cifra III da la LF dals 30 da sett. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677).Art. 251a Analisa da l’alcohol en il flad, dal sang e da l’urinPer constatar l’inabilitad da manischar po la polizia:a. analisar l’alcohol en il flad;b. ordinar la prelevaziun e l’analisa dal sang, en ils cas ch’il dretg federal prescriva in’analisa dal sang;c. ordinar la prelevaziun e l’analisa da l’urin. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 252 Realisaziun vi dal corpInspecziuns da persunas ed intervenziuns en l’integritad corporala vegnan fatgas d’in medi u d’ina autra persuna medicinala spezialisada.6. secziun Inspecziun da barasArt. 253 Mortoris extraordinaris Sch’i dat en cas d’in mortori indizis per ina mort betg natirala, en spezial per in malfatg, u sche l’identitad da la bara n’è betg enconuschenta, ordinescha la procura publica ina inspecziun da la bara tras in medi expert per sclerir la moda e maniera da la mort u per identifitgar la bara. Sch’i na resultan tras l’inspecziun da la bara nagins indizis per in malfatg e sche l’identitad da la persuna morta è clera, deliberescha la procura publica la bara per la sepultura. Cas cuntrari ordinescha la procura publica da metter en segirezza la bara e da far ulteriuras inspecziuns tras ina instituziun da la medischina legala, sche necessari in’autopsia. Ella po retegnair la bara u parts da la bara, uschenavant che l’intent da l’inspecziun pretenda quai. Ils chantuns fixeschan tge persunas medicinalas ch’èn obligadas d’annunziar mortoris extraordinaris a las autoritads penalas.Art. 254 ExhumaziunSch’i para dad esser necessari per sclerir in malfatg, po vegnir ordinà ch’ina bara sepulida vegnia exhumada u ch’ina urna da tschendra vegnia averta.5. chapitel Analisas dal DNA1. secziun Profil dal DNA Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44).Art. 255 Premissas en general Per sclerir il crim u il delict ch’è l’object da la procedura, po vegnir prendida in’emprova e fatg in profil dal DNA:a. da la persuna inculpada;b. d’autras persunas, en spezial da victimas u da persunas che dastgan entrar en il lieu dal malfatg, uschenavant che quai è necessari per distinguer il material biologic che deriva dad ellas da tal da la persuna inculpada;c. da persunas mortas;d. da material biologic ch’è relevant per il malfatg. Da la persuna inculpada po er vegnir prendida in’emprova e fatg in profil dal DNA, sch’ins sto supponer sin basa d’indizis concrets, ch’ella pudess avair commess ulteriurs crims u delicts. La polizia po ordinar che:a. emprovas vegnian prendidas da persunas en moda betg invasiva;b. in profil dal DNA vegnia fatg or da material biologic ch’è relevant per il malfatg. Sch’il material biologic ch’è relevant per il malfatg permetta da crear mo il profil dal DNA dal cromosom Y, po la procura publica ordinar, per sclerir il crim, che quest profil vegnia cumpareglià en il sistem d’infurmaziun tenor l’artitgel 10 da la Lescha dals 20 da zercladur 2003 davart ils profils dal DNA. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 363 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44).Art. 256 Examinaziuns extendidas Sin dumonda da la procura publica po la dretgira da mesiras repressivas ordinar, per sclerir in crim, ch’i vegnian prendidas emprovas e ch’i vegnian creads profils dal DNA da persunas cun tschertas caracteristicas ch’èn vegnidas constatadas areguard la commessa dal malfatg. Il circul da las persunas che duain vegnir examinadas, po vegnir reducì anc pli fitg tras ina fenotipisaziun tenor l’artitgel 258b. Sche la cumparegliaziun dal profil tenor l’alinea 1 na mussa nagina concordanza, po la dretgira da mesiras repressivas ordinar sin proposta da la procura publica, ch’i vegnia examinà, sco basa per las ulteriuras investigaziuns, sch’igl è avant maun ina relaziun da parentella cun il donatur dals fastizs. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44).Art. 257 Tar persunas sentenziadasEn sia sentenzia po la dretgira ordinar ch’i vegnia prendida in’emprova e fatg in profil dal DNA d’ina persuna ch’è sentenziada pervia d’in crim u d’in delict, sch’ins sto supponer sin basa d’indizis concrets, ch’ella pudess commetter ulteriurs crims u delicts. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 258 Realisaziun da las emprovasEmprovas invasivas vegnan prendidas d’in medi u d’ina autra persuna medicinala spezialisada.Art. 258a Tschertga da relaziuns da parentellaPer sclerir in crim tenor ils artitgels 111–113, 118 alinea 2, 122, 124, 140, 156 cifras 2–4, 182, 184, 185, 187, 189 alineas 1 e 3, 190 alineas 1 e 3, 191, 260 u 264–264l CP po vegnir ordinada ina tschertga da relaziuns da parentella tenor l’artitgel 2a da la Lescha dals 20 da zercladur 2003 davart ils profils dal DNA, sche las mesiras d’examinaziun gia prendidas n’han gì nagin success u sche las investigaziuns fissan uschiglio invanas u vegnissan engrevgiadas sproporziunadamain. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44). SR 311.0 SR 3632. secziun Fenotipisaziun Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44).Art. 258b FenotipisaziunLa fenotipisaziun tenor l’artitgel 2b da la Lescha dals 20 da zercladur 2003 davart ils profils dal DNA po vegnir ordinada per sclerir ils crims ch’èn enumerads en ils artitgels 111–113, 118 alinea 2, 122, 124, 140, 156 cifras 2–4, 182, 184, 185, 187, 189 alineas 1 e 3, 190 alineas 1 e 3, 191, 260 u 264–264l CP. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44). SR 363 SR 311.0Art. 259 Applitgabladad da la Lescha davart ils profils dal DNADal rest vegn applitgada la Lescha dals 20 da zercladur 2003 davart ils profils dal DNA. SR 3636. chapitel Registraziun da segns distinctivs, emprovas da la scrittira e registraziuns da la vuschArt. 260 Registraziun dal servetsch d’identificaziun Tar la registraziun dal servetsch d’identificaziun vegnan constatads segns caracteristics dal corp d’ina persuna e prendidas improntas da parts dal corp. La polizia, la procura publica e las dretgiras, en cas urgents la direcziun da la procedura, pon ordinar las registraziuns dal servetsch d’identificaziun. La registraziun dal servetsch d’identificaziun vegn ordinada cun in cumond en scrit che cuntegna ina curta motivaziun. En cas urgents po ella vegnir ordinada a bucca; ella sto dentant vegnir confermada e motivada posteriuramain en scrit. Sche la persuna pertutgada refusescha da sa suttametter a las ordinaziuns da la polizia, decida la procura publica.Art. 261 Conservar e duvrar documents dal servetsch d’identificaziun Documents dal servetsch d’identificaziun davart la persuna inculpada dastgan vegnir conservads ordaifer il dossier d’actas e dastgan vegnir duvrads, sch’igl exista in suspect suffizient che la persuna commettia in nov delict:a. fin a la scadenza dals termins per stizzar ils profils dal DNA tenor ils artitgels 16–18 da la Lescha dals 20 da zercladur 2003 davart ils profils dal DNA; ub. en cas d’ina condemnaziun pervia d’in surpassament: durant 5 onns a partir da la data da la sentenzia, sche quella ha survegnì forza legala. Documents dal servetsch d’identificaziun davart persunas betg inculpadas ston vegnir destruids, uschespert che la procedura cunter la persuna inculpada è terminada u sistida ubain uschespert ch’igl è vegnì decidì da betg avrir la procedura. Sche l’interess da conservar u da duvrar ils documents dal servetsch d’identificaziun n’è evidentamain betg pli avant maun avant la scadenza dals termins tenor l’alinea 1, ston els vegnir destruids. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713). SR 363 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44).Art. 262 Emprovas da la scrittira e da la vusch Persunas inculpadas, perditgas sco er infurmaturs pon vegnir obligads da dar in’emprova da lur scrittira u da lur vusch per far cumparegliaziuns da scrittira u da vusch. Persunas che refuseschan da dar talas emprovas pon vegnir chastiadas cun ina multa disciplinara. Exceptadas da quai èn la persuna inculpada ed, en la dimensiun da lur dretg da refusar la cooperaziun, persunas che han il dretg da refusar da far deposiziuns u da dar perditga.7. chapitel SequestraziunArt. 263 Princip Objects e valurs da facultad d’ina persuna inculpada u d’ina terza persuna pon vegnir sequestrads, sch’igl è probabel ch’ils objects e las valurs da facultad:a. vegnian duvrads sco meds da cumprova;b. vegnian duvrads per segirar custs da procedura, chastis pecuniars, multas ed indemnisaziuns;c. stoppian vegnir restituids a las persunas donnegiadas;d. stoppian vegnir confiscads;e. vegnian duvrads per cuvrir pretensiuns d’indemnisaziun dal stadi tenor l’artitgel 71 CP. La sequestraziun sto vegnir ordinada cun in cumond en scrit che cuntegna ina curta motivaziun. En cas urgents po ella vegnir ordinada a bucca; ella sto dentant vegnir confermada posteriuramain en scrit. Sch’i resulta in privel dal retard, pon la polizia u persunas privatas metter provisoricamain en segirezza objects u valurs da facultad per mauns da la procura publica u da las dretgiras. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 311.0Art. 264 Restricziuns Betg vegnir sequestrads na dastgan, independentamain dal lieu, nua ch’els sa chattan, ed independentamain dal mument ch’els èn vegnids stgaffids:a. documents dal contact da la persuna inculpada cun sia defensiun;b. registraziuns persunalas e la correspundenza privata da la persuna inculpada, sche l’interess da proteger sia persunalitad predominescha l’interess da la persecuziun penala;c. objects e documents dal contact da la persuna inculpada cun persunas che pon refusar da dar perditga tenor ils artitgels 170–173 e che n’èn betg inculpadas sezzas en connex cun la medema chaussa;d. objects e documents dal contact d’ina autra persuna cun ses advocat, uschenavant che l’advocat è autorisà da represchentar partidas davant dretgiras svizras tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats ed uschenavant ch’el n’è betg inculpà sez en connex cun la medema chaussa. Las restricziuns tenor l’alinea 1 na valan betg per objects e per valurs da facultad che ston vegnir sequestrads per als restituir a la persuna donnegiada u per als confiscar. Sch’il possessur fa valair ch’ina sequestraziun d’objects u da valurs da facultad na saja betg admessa, procedan las autoritads penalas tenor las prescripziuns davart la sigillaziun. Versiun tenor la cifra I 6 da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’adattaziun da disposiziuns da procedura concernent il secret professiunal dals advocats, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181). Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’adattaziun da disposiziuns da procedura concernent il secret professiunal dals advocats, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181). SR 935.61 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 265 Obligaziun da consegna Il possessur è obligà da consegnar objects e valurs da facultad che duain vegnir sequestrads. Nagina obligaziun da consegna n’han:a. la persuna inculpada;b. persunas che han il dretg da refusar da far deposiziuns u da dar perditga, en la dimensiun da quest dretg;c. interpresas, sch’ellas engrevgiassan sasezzas tras la consegna uschè ferm ch’ellas:1. pudessan vegnir fatgas responsablas tenor il dretg penal, u2. pudessan vegnir fatgas responsablas tenor il dretg civil, e sche l’interess da protecziun predominescha l’interess da la persecuziun penala. L’autoritad penala po intimar la persuna ch’è obligada a la consegna da consegnar ils objects u las valurs da facultad, la po fixar in termin e la po render attenta, en cas ch’ella n’observa betg quest termin, a la smanatscha da chasti da l’artitgel 292 CP u a la pussaivladad d’ina multa disciplinara. Mesiras repressivas èn mo admessas, sche la consegna è vegnida refusada u sch’ins sto far quint che l’intimaziun da consegnar ils objects u las valurs da facultad ruinass l’intent da la mesira. SR 311.0Art. 266 Realisaziun L’autoritad penala ordinanta conferma en il cumond da sequestraziun u en ina quittanza separada la retschavida dals objects e da las valurs da facultad sequestrads u consegnads. Ella fa ina glista e conserva ils objects e las valurs da facultad en moda adequata. Sch’i vegnan sequestrads bains immobigliars, vegn ordinada ina bloccada dal register funsil; quella vegn menziunada en il register funsil. La sequestraziun d’ina pretensiun vegn communitgada al debitur cun l’infurmaziun ch’in pajament al creditur n’annulleschia betg l’obligaziun. Objects, dals quals la valur sa reducescha svelt u che pretendan in mantegniment fitg char, sco er vaglias ed autras valurs che han in pretsch da bursa u in pretsch da martgà pon vegnir duvrads immediatamain tenor las disposiziuns da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concurs (LSC). Il retgav vegn sequestrà. Il Cussegl federal regla, co che valurs da facultad sequestradas vegnan investidas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).  SR 281.1Art. 267 Decisiun davart ils objects e davart las valurs da facultad sequestradas Sch’il motiv per la sequestraziun è crudà davent, annullescha la procura publica u la dretgira la sequestraziun e restituescha ils objects u las valurs da facultad a la persuna autorisada. Sch’igl è incontestà ch’ina tscherta persuna è vegnida privada directamain tras il malfatg d’in object u d’ina valur da facultad, restituescha l’autoritad penala quest object u questa valur da facultad a la persuna autorisada, e quai avant che la procedura è terminada. Sche la sequestraziun d’in object u d’ina valur da facultad n’è betg vegnida abolida ordavant, stoi vegnir decidì en la decisiun finala davart sia restituziun a la persuna autorisada, davart sia utilisaziun per cuvrir ils custs u davart sia confiscaziun. Sche pliras persunas fan valair in dretg vi d’objects u vi da valurs da facultad, dals quals la sequestraziun sto vegnir abolida, po la dretgira decider en chaussa. L’autoritad penala po assegnar ils objects u las valurs da facultad ad ina persuna e fixar in termin per ils ulteriurs pretendents per purtar plants civils. Sche las persunas che han in dretg sin objects u sin valurs da facultad n’èn betg enconuschentas il mument che la sequestraziun da quests objects u da questas valurs da facultad vegn abolida, publitgescha la procura publica u la dretgira uffizialmain ils objects u las valurs da facultad per ch’ils dretgs possian vegnir annunziads. Sche nagin na fa valair in dretg entaifer 5 onns dapi la publicaziun, crodan ils objects e las valurs da facultad al chantun u a la Confederaziun.Art. 268 Sequestraziun per cuvrir ils custs Da la facultad da la persuna inculpada poi vegnir sequestrà uschè bler sco ch’igl è probablamain necessari per cuvrir:a. ils custs da procedura e las indemnisaziuns;b. ils chastis pecuniars e las multas. En cas d’ina sequestraziun prenda l’autoritad penala resguard da las relaziuns d’entrada e da facultad da la persuna inculpada e da sia famiglia. Exceptadas da la sequestraziun èn las valurs da facultad che n’èn betg impegnablas tenor ils artitgels 92–94 LSC. SR 281.18. chapitel Mesiras da surveglianza secretas1. secziun Surveglianza dal traffic da posta e da telecommunicaziunArt. 269 Premissas La procura publica po laschar survegliar il traffic da posta e da telecommunicaziun, sche:a. igl exista in suspect serius ch’i saja vegnì commess in dals malfatgs ch’èn menziunads en l’alinea 2;b. la grevezza dal malfatg giustifitgescha la surveglianza; ec. ils acts d’inquisiziun d’enfin ussa n’han gì nagin success u las investigaziuns fissan uschiglio invanas u vegnissan engrevgiadas sproporziunadamain. Ina surveglianza dastga vegnir ordinada per persequitar ils malfatgs ch’èn enumerads en ils suandants artitgels:a. CP: artitgels 111–113, 115, 118 alinea 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138–140, 143, 144 alinea 3, 144 cifra 1 alinea 2 e cifra 2 alinea 2, 146–148, 156, 157 cifra 2, 158 cifra 1 alinea 3 e cifra 2, 160, 163 cifra 1, 180–185, 187, 188, 189–191, 193, 193a, 195–197, 220, 221 alineas 1 e 2, 223 cifra 1, 224 alinea 1, 226–226, 227 cifra 1 alinea 1, 228 cifra 1 alinea 1, 230, 231, 232 cifra 1, 233 cifra 1, 234 alinea 1, 237 cifra 1, 240 alinea 1, 242, 244, 251 cifra 1, 258, 259 alinea 1, 260–260, 261, 264–267, 271, 272 cifra 2, 273, 274 cifra 1 alinea 2, 285, 301, 303 cifra 1, 305, 305 cifra 2, 310, 312, 314, 317 cifra 1, 319, 322, 322 e 322;b. Lescha federala dals 16 da december 2005 davart las persunas estras e l’integraziun: artitgels 116 alinea 3 e 118 alinea 3;c. Lescha federala dals 22 da zercladur 2001 tar la Convenziun da Den Haag davart las adopziuns e davart las mesiras per proteger l’uffant en adopziuns internaziunalas: artitgel 24;d. Lescha federala dals 13 da december 1996 davart il material da guerra: artitgels 33 alinea 2 e 34–35b;e. Lescha federala dals 21 da mars 2003 davart l’energia nucleara: artitgels 88 alineas 1 e 2, 89 alineas 1 e 2 e 90 alinea 1;f. LN: artitgels 19 alinea 2 e 20 alinea 2;g. Lescha federala dals 7 d’october 1983 davart la protecziun da l’ambient: artitgel 60 alinea 1 literas g–i sco er m ed o;h. Lescha dals 13 da december 1996 davart la controlla da bains: artitgel 14 alinea 2;i. Lescha dals 17 da zercladur 2011 per promover il sport: artitgels 22 alinea 2 e 25a alinea 3;j. Lescha da las infrastructuras da finanzas dals 19 da zercladur 2015: artitgels 154 e 155;k. Lescha d’armas dals 20 da zercladur 1997: artitgel 33 alinea 3;l. Lescha dals 15 da december 2000 davart ils products terapeutics: artitgel 86 alineas 2 e 3;m. Lescha da gieus per daners dals 29 da settember 2017: artitgel 130 alinea 2 per ils malfatgs tenor l’artitgel 130 alinea 1 litera a;n. Lescha federala dals 25 da settember 2015 davart il servetsch d’infurmaziun: artitgel 74 alinea 4. Sch’il giudicament d’in malfatg ch’è suttamess a la giurisdicziun militara vegn surdà a la giurisdicziun civila, po la surveglianza dal traffic da posta e da telecommunicaziun er vegnir ordinada per persequitar ils malfatgs che vegnan enumerads en l’artitgel 70 alinea 2 da la Procedura penala militara dals 23 da mars 1979. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). SR 311.0 Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). SR 142.20 Il titel è vegnì adattà per il 1. da schan. 2019 applitgond l’art. 12 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text. SR 211.221.31 Versiun tenor la cifra II da la LF dals 16 da mars 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). SR 514.51 SR 732.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 812.121 SR 814.01 SR 946.202 Integrà tras l’art. 34 cifra 2 da la LF dals 17 da zer. 2011 per promover il sport (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 29 da sett. 2017 davart gieus per daners, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). SR 415.0 Integrà tras la cifra II 4 da la LF dals 28 da sett. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 da las infrastructuras da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). SR 958.1 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). SR 514.54 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 29 da sett. 2017 (Convenziun Medicrime), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). SR 812.21 Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 29 da sett. 2017 davart gieus per daners, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). SR 935.51 Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 121 SR 322.1Art. 269 Applicaziun d’apparats tecnics spezials per survegliar il traffic da telecommunicaziun La procura publica po ordinar l’applicaziun d’apparats tecnics spezials per survegliar il traffic da telecommunicaziun, per tadlar u per registrar discurs ubain per identifitgar u per localisar ina persuna u ina chaussa, sche:a. las premissas da l’artitgel 269 èn ademplidas;b. las mesiras vertentas per survegliar il traffic da telecommunicaziun tenor l’artitgel 269 èn restadas senza success, u la surveglianza fiss invana u vegniss engrevgiada sproporziunadamain cun questas mesiras;c. las permissiuns necessarias tenor il dretg da telecommunicaziun per applitgar quests apparats èn avant maun il mument da l’applicaziun.  La procura publica maina ina statistica davart questas surveglianzas. Il Cussegl federal regla ils detagls. Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).Art. 269 Applicaziun da programs d’informatica spezials per survegliar il traffic da telecommunicaziun La procura publica po ordinar l’introducziun da programs d’informatica spezials en in sistem d’elavuraziun da datas per tschiffar e per transferir il cuntegn da la communicaziun e las metadatas dal traffic da communicaziun en furma nuncodada, sche:a. las cundiziuns da l’artitgel 269 alineas 1 e 3 èn ademplidas;b. i sa tracta da la persecuziun d’in malfatg numnà en l’artitgel 286 alinea 2;c. las mesiras vertentas per survegliar il traffic da telecommunicaziun tenor l’artitgel 269 èn restadas senza success, u la surveglianza fiss invana u vegniss engrevgiada sproporziunadamain cun questas mesiras. En l’ordinaziun da la surveglianza designescha la procura publica:a. ils tips da datas giavischadas; eb. las localitads betg publicas, en las qualas igl è eventualmain necessari d’entrar per introducir programs d’informatica spezials en il sistem d’elavuraziun da datas respectiv. Sch’i vegnan rimnadas – tras l’applicaziun da tals programs d’informatica – datas betg menziunadas en l’alinea 1, ston questas datas vegnir destruidas immediatamain. Enconuschientschas obtegnidas tras talas datas na dastgan betg vegnir utilisadas. La procura publica maina ina statistica davart questas surveglianzas. Il Cussegl federal regla ils detagls. Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).Art. 269 Pretensiuns envers ils programs d’informatica spezials per survegliar il traffic da telecommunicaziun I dastgan vegnir applitgads mo programs d’informatica spezials che protocolleschan la surveglianza en moda cumpletta e nunmidabla. Il protocol tutga tar las actas da procedura. Las datas dal sistem d’elavuraziun da datas surveglià vegnan transferidas en moda protegida fin tar l’autoritad da persecuziun penala responsabla. L’autoritad da persecuziun penala procura ch’il code da funtauna possia vegnir examinà per pudair verifitgar ch’il program disponia mo da las funcziuns admessas tras lescha. Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).Art. 270 Object da la surveglianzaI dastgan vegnir survegliads il traffic da posta e da telecommunicaziun da las suandantas persunas:a. da la persuna inculpada;b. da terzas persunas, sch’i sto vegnir supponì sin basa da tscherts fatgs che:1. la persuna inculpada sa servia da l’adressa postala u dal servetsch da telecommunicaziun da la terza persuna, u2. la terza persuna prendia en consegna tschertas communicaziuns per la persuna inculpada u transmettia ad in’ulteriura persuna communicaziuns che derivan da tala. Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).Art. 271 Protecziun da secrets professiunals Sch’ina persuna che appartegna ad ina gruppa professiunala che vegn menziunada en ils artitgels 170–173 vegn survegliada, ston infurmaziuns che na stattan betg en connex cun l’object da las investigaziuns e cun il motiv, per il qual questa persuna vegn survegliada, vegnir zavradas sut la direcziun d’ina dretgira. En quest connex na dastga l’autoritad da persecuziun penala betg survegnir enconuschientscha da secrets professiunals. Las datas zavradas ston vegnir destruidas immediatamain; ellas na dastgan betg vegnir evaluadas. Infurmaziuns tenor l’alinea 1 na ston betg vegnir zavradas ordavant, sche:a. igl exista in suspect serius ch’il titular dal secret professiunal haja sez commess in malfatg; eb. motivs spezials pretendan quai. Sche autras persunas vegnan survegliadas, ston infurmaziuns davart la communicaziun cun ina persuna menziunada en ils artitgels 170–173 vegnir zavradas tenor l’alinea 1, uschespert ch’igl è cler che quellas communitgeschan cun questa persuna. Infurmaziuns, davart las qualas ina persuna menziunada en ils artitgels 170–173 po refusar da dar perditga, ston vegnir zavradas da las actas da procedura e destruidas immediatamain; ellas na dastgan betg vegnir evaluadas. Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).Art. 272 Obligaziun d’approvaziun e permissiun generala La surveglianza dal traffic da posta e da telecommunicaziun sto vegnir approvada da la dretgira da mesiras repressivas. Sch’i resulta da las investigaziuns che la persuna da survegliar mida en intervals svelts il servetsch da telecommunicaziun, po la dretgira da mesiras repressivas permetter excepziunalmain la surveglianza da tut ils servetschs identifitgads, sur ils quals la persuna da survegliar liquidescha sia telecommunicaziun, senza ch’i stoppia vegnir dada in’approvaziun per mintga singul cas (permissiun generala). La procura publica suttametta a la dretgira da mesiras repressivas in rapport per l’approvaziun, e quai mintga mais e suenter ch’ina surveglianza è terminada. Sche la surveglianza d’in servetsch en il rom d’ina permissiun generala pretenda ch’i vegnian prendidas mesiras per proteger secrets professiunals e sche questas mesiras n’èn betg cuntegnidas en la permissiun generala, sto questa surveglianza particulara vegnir suttamessa a la dretgira da mesiras repressivas per l’approvaziun. Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).Art. 273 Identificaziun dals utilisaders, localisaziun e caracteristicas tecnicas dal traffic Sch’igl exista in suspect urgent ch’in crim, in delict u in surpassament saja vegnì commess e sche las premissas tenor l’artitgel 269 alinea 1 literas b e c èn ademplidas, po la procura publica pretender:a. las metadatas dal traffic da telecommunicaziun tenor l’artitgel 8 litera b da la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la correspundenza postala e dal traffic da telecommunicaziun (LSPT) da la persuna inculpada, d’ina terza persuna tenor l’artitgel 270 litera b da questa lescha u d’ina persuna donnegiada;b. las metadatas dal traffic postal tenor l’artitgel 19 alinea 1 litera b LSPT da la persuna inculpada u d’ina terza persuna tenor l’artitgel 270 litera b da questa lescha. L’ordinaziun sto vegnir approvada da la dretgira da mesiras repressivas. Infurmaziuns tenor l’alinea 1 pon vegnir pretendidas independentamain da la durada da la surveglianza e retroactivamain fin a 6 mais. Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 2 da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468, BBl 2019 6697). SR 780.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 274 Procedura d’approvaziun La procura publica inoltrescha ils suandants documents a la dretgira da mesiras repressivas entaifer 24 uras dapi che la surveglianza è vegnida ordinada u dapi che infurmaziuns èn vegnidas pretendidas:a. l’ordinaziun;b. la motivaziun e las actas da procedura ch’èn impurtantas per dar l’approvaziun. Cun ina curta motivaziun decida la dretgira da mesiras repressivas entaifer 5 dis dapi che la surveglianza è vegnida ordinada u dapi che infurmaziuns èn vegnidas pretendidas. Ella po conceder l’approvaziun provisoricamain u cun cundiziuns u pretender ina cumplettaziun da las actas u ulteriurs scleriments. La dretgira da mesiras repressivas communitgescha immediatamain sia decisiun a la procura publica sco er al servetsch da surveglianza dal traffic da posta e da telecommunicaziun tenor l’artitgel 3 LSPT. L’approvaziun inditgescha explicitamain:a. tge mesiras che ston vegnir prendidas per proteger secrets professiunals;b. sch’igl è permess d’entrar en localitads betg publicas per introducir programs d’informatica spezials en il sistem d’elavuraziun da datas respectiv cun l’intent da survegliar il traffic da telecommunicaziun. La dretgira da mesiras repressivas conceda l’approvaziun per maximalmain 3 mais. L’approvaziun po vegnir prolungada ina u pliras giadas, mintgamai maximalmain per 3 mais. Sch’ina prolungaziun è necessaria, fa la procura publica ina dumonda da prolungaziun motivada avant che la durada permessa è scadida. SR 780.1 Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).Art. 275 Terminaziun da la surveglianza La procura publica terminescha immediatamain la surveglianza, sche:a. las premissas n’èn betg pli ademplidas; ub. l’approvaziun u la prolungaziun vegn refusada. En cas da l’alinea 1 litera a communitgescha la procura publica a la dretgira da mesiras repressivas che la surveglianza saja terminada.Art. 276 Resultats betg duvrads Las registraziuns che derivan da surveglianzas permessas e che n’èn betg necessarias per la procedura penala vegnan conservadas en moda separada da las actas da procedura e vegnan destruidas immediatamain suenter che la procedura è terminada. Spediziuns postalas dastgan vegnir messas en segirezza uschè ditg sco che quai è necessari per la procedura penala; ellas ston vegnir restituidas als adressats, uschespert ch’il stadi da la procedura permetta quai.Art. 277 Utilisabladad da resultats da surveglianzas betg approvadas Documents e purtaders da datas che derivan da surveglianzas betg approvadas ston vegnir destruids immediatamain. Spediziuns postalas ston vegnir restituidas immediatamain als adressats. Enconuschientschas ch’èn vegnidas gudagnadas tras la surveglianza na dastgan betg vegnir duvradas.Art. 278 Chats casuals Sche la surveglianza maina a la glisch auters malfatgs che quels che vegnan enumerads en l’ordinaziun da surveglianza, dastgan las enconuschientschas vegnir duvradas cunter la persuna inculpada, sch’ina surveglianza avess dastgà vegnir ordinada per persequitar quests malfatgs. Sch’i vegnan scuvrids malfatgs en il rom d’ina surveglianza tenor ils artitgels 35 e 36 LSPT, dastgan questas enconuschientschas vegnir duvradas sut las premissas dals alineas 2 e 3. Enconuschientschas da malfatgs d’ina persuna che na vegn betg suspectada en l’ordinaziun da surveglianza d’avair commess malfatgs pon vegnir duvradas, sche las premissas per survegliar questa persuna èn ademplidas. En cas tenor ils alineas 1, 1 e 2 ordinescha la procura publica immediatamain la surveglianza ed iniziescha la procedura d’approvaziun. Registraziuns che na dastgan betg vegnir duvradas sco chats casuals ston vegnir conservads en moda separada da las actas da procedura e ston vegnir destruidas suenter che la procedura è terminada. Per tschertgar ina persuna dastgan vegnir duvradas tut las enconuschientschas d’ina surveglianza. SR 780.1 Integrà tras la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).Art. 279 Communicaziun Il pli tard a la terminaziun da la procedura preliminara communitgescha la procura publica a la persuna inculpada survegliada ed a terzas persunas ch’èn vegnidas survegliadas tenor l’artitgel 270 litera b il motiv, il gener e la durada da la surveglianza. Cun il consentiment da la dretgira da mesiras repressivas po questa communicaziun vegnir suspendida u tralaschada, sche:a. las enconuschientschas na vegnan betg duvradas per motivs da cumprova; eb. la suspensiun u la tralaschada è necessaria per proteger interess publics u privats predominants. Persunas, da las qualas il traffic da posta u da telecommunicaziun è vegnì surveglià u las qualas han cunduvrà l’adressa postala survegliada u il servetsch da telecommunicaziun surveglià, pon far recurs tenor ils artitgels 393–397. Il termin da recurs cumenza a currer il mument che la communicaziun è vegnida retschavida. Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).2. secziun Surveglianza cun apparats da surveglianza tecnicsArt. 280 Intent da l’applicaziunLa procura publica po far diever d’apparats da surveglianza tecnics per:a. tadlar u registrar il pled che na vegn betg discurrì publicamain;b. observar u registrar andaments a lieus betg publics u a lieus che n’èn betg generalmain accessibels;c. constatar il lieu da persunas u da chaussas.Art. 281 Premissa e realisaziun L’applicaziun dastga vegnir ordinada mo envers la persuna inculpada. Localitads u vehichels da terzas persunas dastgan vegnir survegliads mo, sch’i sto vegnir supponì sin basa da tscherts fatgs che la persuna inculpada sa trategnia en questas localitads u dovria quest vehichel. L’applicaziun na dastga betg vegnir ordinada per:a. registrar – per motivs da cumprova – andaments, vi dals quals è participada ina persuna inculpada ch’expiescha in chasti da detenziun;b. survegliar localitads u vehichels d’ina terza persuna che appartegna ad ina da las gruppas professiunalas che vegnan menziunadas en ils artitgels 170–173. Dal rest sa drizza l’applicaziun d’apparats da surveglianza tecnics tenor ils artitgels 269–279.3. secziun ObservaziunArt. 282 Premissas La procura publica ed, en la procedura d’investigaziun, la polizia pon observar secretamain persunas e chaussas a lieus ch’èn generalmain accessibels e far latiers registraziuns sonoras e visualas, sche:a. i sto vegnir supponì sin basa d’indizis concrets che crims u delicts sajan vegnids commess; eb. las investigaziuns fissan uschiglio invanas u vegnissan engrevgiadas en moda sproporziunada. Sch’ina observaziun ch’è vegnida ordinada da la polizia ha durà 1 mais, sto sia cuntinuaziun vegnir approvada da la procura publica.Art. 283 Communicaziun Il pli tard a la terminaziun da la procedura preliminara communitgescha la procura publica a las persunas ch’èn stadas pertutgadas directamain d’ina observaziun il motiv, il gener e la durada da l’observaziun. Questa communicaziun vegn suspendida u tralaschada, sche:a. las enconuschientschas na vegnan betg duvradas per motivs da cumprova; eb. la suspensiun u la tralaschada è necessaria per proteger interess publics u privats predominants.4. secziun Surveglianza da relaziuns bancarasArt. 284 PrincipPer sclerir crims u delicts po la dretgira da mesiras repressivas ordinar – sin dumonda da la procura publica – la surveglianza da relaziuns tranter ina persuna inculpada ed ina banca ubain in institut sumegliant.Art. 285 Realisaziun Sche la dretgira da mesiras repressivas approvescha questa dumonda, dat ella en scrit directivas a la banca u a l’institut sumegliant:a. tge infurmaziuns e tge documents che ston vegnir furnids;b. tge mesiras per tegnair secret questa surveglianza che ston vegnir prendidas. La banca u l’institut sumegliant na sto furnir naginas infurmaziuns u nagins documents, sch’ella engrevgiass sasezza talmain cun furnir questas infurmaziuns u quests documents:a. ch’ella pudess vegnir fatga responsabla tenor il dretg penal; ub. ch’ella pudess vegnir fatga responsabla tenor il dretg civil, e sche l’interess da protecziun predominescha l’interess da la persecuziun penala. Las persunas che han il dretg da disponer dal conto vegnan infurmadas posteriuramain – a norma da l’artitgel 279 alineas 1 e 2 – davart la surveglianza. Persunas, da las qualas il traffic cun la banca è vegnì surveglià, pon far recurs tenor ils artitgels 393–397. Il termin da recurs cumenza a currer il mument che la communicaziun è vegnida retschavida.5. secziun Investigaziun secreta Oriundamain avant l’art. 286.Art. 285a NoziunIna investigaziun secreta è dada, sche appartegnents da la polizia u persunas ch’èn engaschadas temporarmain per ademplir incumbensas da la polizia nuan contacts cun persunas cun agid d’ina faussa identitad ch’è attestada tras documents (identitad fictiva) e cun agid d’in cumportament engianant, cun la finamira da stabilir ina relaziun da confidenza e d’entrar en in ambient criminal per sclerir malfatgs spezialmain grevs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 davart la retschertga e l’investigaziun secreta, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 1051; BBl 2012 5591 5609).Art. 286 Premissas La procura publica po ordinar ina investigaziun secreta, sche:a. igl exista in suspect ch’i saja vegnì commess in dals malfatgs ch’èn menziunads en l’alinea 2;b. la grevezza dal malfatg giustifitgescha l’investigaziun secreta; ec. ils acts d’inquisiziun d’enfin ussa n’han gì nagin success u las investigaziuns fissan uschiglio invanas u vegnissan engrevgiadas sproporziunadamain. L’investigaziun secreta po vegnir applitgada per persequitar ils malfatgs ch’èn enumerads en ils suandants artitgels:a. CP: artitgels 111–113, 122, 124, 129, 135, 138–140, 143 alinea 1, 144 alinea 3, 144 cifra 1 alinea 2 e cifra 2 alinea 2, 146 alineas 1 e 2, 147 alineas 1 e 2, 148, 156, 160, 182–185, 187, 188, 189–191, 193, 193a, 195, 196, 197 alineas 3–5, 221 alineas 1 e 2, 223 cifra 1, 224 alinea 1, 226, 226, 227 cifra 1 alinea 1, 228 cifra 1 alinea 1, 230, 231, 232 cifra 1, 233 cifra 1, 234 alinea 1, 237 cifra 1, 240 alinea 1, 242, 244 alinea 2, 251 cifra 1, 260–260, 264–267, 271, 272 cifra 2, 273, 274 cifra 1 alinea 2, 301, 305 cifra 2, 310, 322, 322 e 322;b. Lescha federala dals 16 da december 2005 davart las persunas estras e l’integraziun: artitgels 116 alinea 3 e 118 alinea 3;c. Lescha federala dals 22 da zercladur 2001 tar la Convenziun da Den Haag davart las adopziuns e davart las mesiras per proteger l’uffant en adopziuns internaziunalas: artitgel 24d. Lescha federala dals 13 da december 1996 davart il material da guerra: artitgels 33 alinea 2 e 34–35b;e. Lescha federala dals 21 da mars 2003 davart l’energia nucleara: artitgels 88 alineas 1 e 2, 89 alineas 1 e 2 e 90 alinea 1;f. LN: artitgels 19 alinea 2 e 20 alinea 2;g. Lescha dals 13 da december 1996 davart la controlla da bains: artitgel 14 alinea 2;h. Lescha dals 17 da zercladur 2011 per promover il sport: artitgels 22 alinea 2 e 25a alinea 3;i. Lescha d’armas dals 20 da zercladur 1997: artitgel 33 alinea 3;j. Lescha dals 15 da december 2000 davart ils products terapeutics: artitgel 86 alineas 2 e 3;k. Lescha da gieus per daners dals 29 da settember 2017: artitgel 130 alinea 2 per ils malfatgs tenor l’artitgel 130 alinea 1 litera a;l. Lescha federala dals 25 da settember 2015 davart il servetsch d’infurmaziun: artitgel 74 alinea 4. Sch’il giudicament d’in malfatg ch’è suttamess a la giurisdicziun militara vegn surdà a la giurisdicziun civila, po l’investigaziun secreta er vegnir ordinada per persequitar ils malfatgs che vegnan enumerads en l’artitgel 70 alinea 2 da la Procedura penala militara dals 23 da mars 1979. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). SR 311.0 Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). SR 142.20 SR 211.221.31 Versiun tenor la cifra II da la LF dals 16 da mars 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). SR 514.51 SR 732.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 812.121 SR 946.202 Integrà tras l’art. 34 cifra 2 da la LF dals 17 da zer. 2011 per promover il sport (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 29 da sett. 2017 davart gieus per daners, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). SR 415.0 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la surveglianza da la posta e da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). SR 514.54 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 29 da sett. 2017 (Convenziun Medicrime), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). SR 812.21 Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 29 da sett. 2017 davart gieus per daners, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). SR 935.51 Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 121 SR 322.1Art. 287 Pretensiuns envers las persunas incaricadas Sco investigaturs secrets pon vegnir incaricads:a. appartegnents d’in corp da polizia svizzer u ester;b. persunas che vegnan engaschadas temporarmain per incumbensas polizialas, er sch’ellas na disponan betg d’ina scolaziun poliziala. Sco persunas directivas dastgan vegnir incaricadas mo appartegnents d’in corp da polizia. Sche appartegnents d’in corp da polizia ester vegnan incaricads, vegnan els per regla manads da lur persuna directiva vertenta.Art. 288 Identitad fictiva e garanzia da l’anonimitad Ad investigaturs secrets dat la polizia ina identitad fictiva. La procura publica po garantir ad investigaturs secrets che lur vaira identitad na vegnia er alura betg tradida, sch’els cumparan en ina procedura giudiziala sco infurmaturs u sco perditgas. Sche investigaturs secrets commettan in malfatg durant lur incarica, decida la dretgira da mesiras repressivas, sut tge identitad che la procedura penala vegn manada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 davart la retschertga e l’investigaziun secreta, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 1051; BBl 2012 5591 5609). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 davart la retschertga e l’investigaziun secreta, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 1051; BBl 2012 5591 5609).Art. 289 Procedura d’approvaziun L’incarica d’in investigatur secret sto vegnir approvada da la dretgira da mesiras repressivas. La procura publica inoltrescha ils suandants documents a la dretgira da mesiras repressivas entaifer 24 uras dapi che l’investigaziun secreta è vegnida pretendida:a. l’ordinaziun;b. la motivaziun e las actas da procedura ch’èn necessarias per dar l’approvaziun. Cun ina curta motivaziun decida la dretgira da mesiras repressivas entaifer 5 dis dapi che l’investigaziun secreta è vegnida pretendida. Ella po conceder l’approvaziun provisoricamain u cun cundiziuns u pretender ina cumplettaziun da las actas u ulteriurs scleriments. L’approvaziun inditgescha explicitamain, sch’igl è permess:a. da far u da midar documents per crear u per mantegnair ina identitad fictiva;b. da garantir l’anonimitad;c. d’incaricar persunas che na disponan betg d’ina scolaziun poliziala. L’approvaziun vegn concedida per maximalmain 12 mais. Ella po vegnir prolungada ina u pliras giadas, mintgamai maximalmain per 6 mais. Sch’ina prolungaziun è necessaria, fa la procura publica ina dumonda da prolungaziun motivada avant che la durada permessa è scadida. Sch’ina approvaziun na vegn concedida u sche l’approvaziun n’è betg vegnida dumandada, terminescha la procura publica immediatamain l’incarica. Tut las registraziuns ston vegnir destruidas immediatamain. Enconuschientschas ch’èn vegnidas gudagnadas tras l’investigaziun secreta na dastgan betg vegnir duvradas.Art. 290 Instrucziun avant l’intervenziunLa procura publica instruescha la persuna directiva sco er l’investigatur secret avant il cumenzament da l’intervenziun.Art. 291 Persuna directiva Durant sia intervenziun è l’investigatur secret suttamess directamain a la cumpetenza da la persuna directiva da decretar directivas. Durant l’intervenziun vegn il contact tranter la procura publica e l’investigatur secret stabilì sulettamain sur la persuna directiva. La persuna directiva ha en spezial las suandantas incumbensas:a. ella instruescha detagliadamain e permanentamain l’investigatur secret davart l’incumbensa e davart las cumpetenzas sco er davart la moda e maniera co ch’el duai ir enturn cun sia identitad fictiva;b. ella maina ed assista l’investigatur secret e giuditgescha permanentamain ils ristgs da la situaziun;c. ella fixescha en scrit ils rapports a bucca da l’investigatur secret e maina in dossier cumplet da l’intervenziun;d. ella infurmescha permanentamain e cumplettamain la procura publica davart l’intervenziun.Art. 292 Obligaziuns da l’investigatur secret Investigaturs secrets exequeschan lur intervenziun en il rom da las instrucziuns confurm a l’obligaziun. Els rapporteschan permanentamain e cumplettamain a la persuna directiva davart lur activitad e davart lur constataziuns.Art. 293 Limits da l’intervenziun admissibla Ils investigaturs secrets na dastgan betg encuraschar ina terza persuna da commetter in malfatg u incitar ella da commetter in malfatg pli grev. Lur intervenziun duai sa restrenscher a la concretisaziun d’ina decisiun existenta da commetter in malfatg. Lur activitad dastga esser mo d’ina impurtanza subordinada per la decisiun da commetter in malfatg concret. Sche quai è necessari per instradar la fatschenta principala, dastgan els far acquists d’emprova u documentar lur capacitad economica. Sch’in investigatur secret surpassa ils limits da l’intervenziun admissibla, sto quai vegnir resguardà commensuradamain cun fixar la dimensiun dal chasti, u igl è da desister da dar in chasti.Art. 294 NunchastiabladadUschenavant che investigaturs secrets ageschan en il rom d’ina investigaziun secreta approvada, n’èn els betg chastiabels tenor las suandantas disposiziuns:a. en il rom da la persecuziun da pornografia cun persunas minorennas u d’acts sexuals cun persunas minorennas: tenor l’artitgel 197 alineas 4 e 5 CP, uschenavant ch’ils objects u las preschentaziuns na cuntegnan betg acts sexuals reals cun persunas minorennas;b. en il rom da la persecuziun da delicts cunter la LN: tenor ils artitgels 19 e 20–22 LN. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 311.0 SR 812.121Art. 295 Daners da preschentaziun Sin dumonda da la procura publica po la Confederaziun metter a disposiziun sur la Banca naziunala ils imports en daners ch’èn necessaris per far ina fatschenta fictiva e per documentar la capacitad economica, e quai en la quantitad necessaria ed en la moda giavischada. La dumonda sto vegnir drizzada a l’Uffizi federal da polizia e sto cuntegnair ina curta preschentaziun dals fatgs. La procura publica prenda las mesiras ch’èn necessarias per proteger ils daners ch’èn vegnids mess a disposiziun. Sch’els van a perder, stat buna la Confederaziun u il chantun, al qual appartegna la procura publica.Art. 296 Chats casuals Resultats d’ina investigaziun secreta che mainan a la glisch auters malfatgs che quels che vegnan enumerads en l’ordinaziun da l’investigaziun secreta dastgan vegnir duvrads, sch’ina investigaziun secreta avess dastgà vegnir ordinada per persequitar ils malfatgs ch’èn vegnids chattads da nov. La procura publica ordinescha immediatamain l’investigaziun secreta ed iniziescha la procedura d’approvaziun.Art. 297 Terminaziun da l’intervenziun La procura publica terminescha immediatamain l’intervenziun, sche:a. las premissas n’èn betg pli ademplidas;b. l’approvaziun u la prolungaziun vegn refusada; uc. l’investigatur secret u la persuna directiva n’observa betg las instrucziuns u n’ademplescha betg sias obligaziuns en autra moda, en spezial cun dar intenziunadamain infurmaziuns faussas a la procura publica. En ils cas tenor l’alinea 1 literas a e c communitgescha ella la terminaziun da l’intervenziun a la dretgira da mesiras repressivas. Terminond l’intervenziun stoi vegnir dà attenziun che ni l’investigatur secret ni terzas persunas ch’èn vegnidas involvidas en l’investigaziun vegnian exposts a privels evitabels.Art. 298 Communicaziun Il pli tard a la terminaziun da la procedura preliminara communitgescha la procura publica a la persuna inculpada ch’igl haja dà ina investigaziun secreta cunter ella. Cun il consentiment da la dretgira da mesiras repressivas po questa communicaziun vegnir suspendida u tralaschada, sche:a. las enconuschientschas na vegnan betg duvradas per motivs da cumprova; eb. la suspensiun u la tralaschada è necessaria per proteger interess publics u privats predominants. Persunas, cunter las qualas igl è vegnida fatga ina investigaziun secreta, pon far recurs tenor ils artitgels 393–397. Il termin da recurs cumenza a currer il mument che la communicaziun è vegnida retschavida.5a. secziun Retschertga secreta Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 davart la retschertga e l’investigaziun secreta, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 1051; BBl 2012 5591 5609).Art. 298a Noziun Ina retschertga secreta è dada, sche appartegnents da la polizia emprovan da sclerir crims e delicts en il rom da curtas acziuns, uschia che lur vaira identitad e funcziun n’èn betg visiblas, e sch’els fan en quest connex en spezial fatschentas fictivas u dattan da crair da vulair far talas fatschentas. Retschertgaders secrets na survegnan betg ina identitad fictiva en il senn da l’artitgel 285a. Lur vaira identitad e funcziun vegnan rendidas enconuschentas en las actas da procedura ed a chaschun d’interrogaziuns.Art. 298b Premissas La procura publica ed – en proceduras d’investigaziun – la polizia pon ordinar ina retschertga secreta, sche:a. igl exista in suspect ch’in crim u in delict saja vegnì commess; eb. las acziuns da retschertga e d’investigaziun d’enfin ussa n’han gì nagin success u sche las retschertgas fissan uschiglio invanas u vegnissan engrevgiadas sproporziunadamain. Sch’ina retschertga secreta ch’è vegnida ordinada da la polizia ha durà 1 mais, dovri l’approvaziun da la procura publica per pudair cuntinuar cun la retschertga secreta.Art. 298c Pretensiuns envers las persunas incaricadas e realisaziun Per las pretensiuns envers las persunas incaricadas vala l’artitgel 287 tenor il senn. L’engaschament da persunas tenor l’artitgel 287 alinea 1 litera b è exclus. Per la posiziun, per las incumbensas e per las obligaziuns dals retschertgaders secrets e da las persunas directivas valan ils artitgels 291–294 tenor il senn.Art. 298d Finiziun e communicaziun La polizia u la procura publica che ha ordinà la retschertga secreta terminescha immediatamain quella, sche:a. las premissas n’èn betg pli ademplidas;b. la procura publica refusescha l’approvaziun da la cuntinuaziun da la retschertga secreta en cas che quella era vegnida ordinada da la polizia; uc. il retschertgader secret u la persuna directiva n’observa betg las instrucziuns u n’ademplescha betg sias obligaziuns en autra moda, en spezial cun dar intenziunadamain infurmaziuns faussas a la procura publica u cun empruvar d’influenzar en moda inadmissibla la persuna en mira. La polizia communitgescha a la procura publica che la retschertga secreta saja finida. Cun finir la retschertga secreta stoi vegnir guardà ch’il retschertgader secret na vegnia betg exponì ad in privel evitabel. Per la communicaziun da la retschertga secreta vala l’artitgel 298 alineas 1 e 3 tenor il senn.6. titel Procedura preliminara1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 299 Noziun ed intent La procedura preliminara consista da la procedura d’investigaziun da la polizia e da l’inquisiziun da la procura publica. Partind dal suspect ch’in malfatg saja vegnì commess vegnan fatgas retschertgas e rimnadas cumprovas en la procedura preliminara per constatar, sche:a. i stoppia vegnir decretà in mandat penal cunter ina persuna inculpada;b. ina persuna inculpada stoppia vegnir accusada;c. la procedura stoppia vegnir sistida.Art. 300 Iniziaziun La procedura preliminara vegn iniziada:a. da l’activitad d’investigaziun da la polizia;b. da l’avertura d’ina inquisiziun tras la procura publica. L’iniziaziun da la procedura preliminara na po betg vegnir contestada, nun che la persuna inculpada fetschia valair ch’il scumond da la persecuziun penala dubla saja vegnì violà.Art. 301 Dretg da denunzia Mintga persuna ha il dretg da denunziar en scrit u a bucca malfatgs tar in’autoritad da persecuziun penala. Il denunziant po pretender da l’autoritad da persecuziun penala ina conferma da la denunzia, sche tala è vegnida fatga a bucca per mauns d’in protocol. Sin dumonda dal denunziant communitgescha l’autoritad da persecuziun penala, sch’ina procedura penala è vegnida iniziada e co ch’ella vegn liquidada. Il denunziant che n’è ni donnegià ni accusader privat n’ha nagins ulteriurs dretgs processuals. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 302 Obligaziun da denunzia Las autoritads penalas èn obligadas da denunziar a l’autoritad cumpetenta tut ils malfatgs ch’ellas han constatà durant lur activitad uffiziala u ch’èn vegnids annunziads ad ellas, nun ch’ellas sajan sezzas cumpetentas per persequitar quests malfatgs. La Confederaziun ed ils chantuns reglan l’obligaziun da denunzia dals commembers d’autras autoritads. L’obligaziun da denunzia na concerna betg persunas che han – tenor ils artitgels 113 alinea 1, 168, 169 e 180 alinea 1 – il dretg da refusar da far deposiziuns u da dar perditga.Art. 303 Delicts che vegnan persequitads sin plant e delicts che vegnan persequitads sin autorisaziun En cas da malfatgs che vegnan persequitads mo sin plant u mo sin autorisaziun, vegn ina procedura preliminara iniziada pir, suenter ch’il plant è vegnì purtà u suenter che l’autorisaziun è vegnida concedida. L’autoritad cumpetenta po prender gia ordavant las mesiras da segirezza urgentas.Art. 303a Cauziun en cas da violaziuns da l’onur En cas da violaziuns da l’onur po la procura publica obligar la persuna petenta da prestar entaifer in tschert termin ina cauziun per eventuals custs e per eventualas indemnisaziuns. Sche la cauziun na vegn betg prestada entaifer il termin fixà, vala il plant penal sco retratg. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 304 Furma dal plant penal Il plant penal sto vegnir purtà en scrit u dà a protocol tar la polizia, tar la procura publica u tar l’autoritad penala per surpassaments. La renunzia e la retratga dal plant penal ston vegnir fatgas en la medema furma.Art. 305 Infurmaziun da la victima ed annunzia La polizia e la procura publica infurmeschan la victima – mintgamai a chaschun da l’emprima interrogaziun – en moda cumplessiva davart ses dretgs e davart sias obligaziuns en la procura penala. Cun la medema chaschun infurmeschan ellas ultra da quai davart:a. las adressas e las incumbensas dals posts da cussegliaziun per victimas;b. la pussaivladad da profitar da differentas prestaziuns da l’agid a victimas;c. il termin per inoltrar dumondas d’indemnisaziun e da reparaziun;d. il dretg tenor l’artitgel 92a CP da pretender infurmaziuns davart las decisiuns ed ils fatgs concernent l’execuziun da chastis e da mesiras da la persuna sentenziada. Ellas communitgeschan il num e l’adressa da la victima ad in post da cussegliaziun, sche la victima è perencletga cun quai. Ils alineas 1–3 vegnan applitgads confurm al senn per ils confamigliars da la victima. L’observaziun da las disposiziuns da quest artitgel sto vegnir protocollada. Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 26 da sett. 2014 davart il dretg da la victima da survegnir infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1623; BBl 2014 889 913). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 26 da sett. 2014 davart il dretg da la victima da survegnir infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1623; BBl 2014 889 913). Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 26 da sett. 2014 davart il dretg da la victima da survegnir infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1623; BBl 2014 889 913).2. chapitel Procedura poliziala d’investigaziunArt. 306 Incumbensas da la polizia En la procedura d’investigaziun constatescha la polizia sin basa da denunzias, d’ordinaziuns da la procura publica u d’atgnas constataziuns ils fatgs ch’èn relevants per il malfatg. En spezial sto ella:a. metter en segirezza ed evaluar fastizs e cumprovas;b. eruir ed interrogar persunas donnegiadas e persunas suspectadas;c. sche quai è necessari, fermar ed arrestar persunas suspectadas u las tschertgar. Pratitgond sias activitads sa drizza ella tenor las prescripziuns davart l’inquisiziun, davart ils meds da cumprova e davart las mesiras repressivas; resalvadas restan disposiziuns spezialas da questa lescha.Art. 307 Collavuraziun cun la procura publica La polizia infurmescha immediatamain la procura publica davart malfatgs grevs sco er davart auters eveniments gravants. Las procuras publicas da la Confederaziun e dals chantuns pon decretar directivas pli detagliadas davart questa obligaziun d’infurmar. La procura publica po da tut temp dar directivas ed incumbensas a la polizia u surpigliar la procedura. En ils cas tenor l’alinea 1 fa ella sezza las emprimas interrogaziuns essenzialas, sche quai è pussaivel. La polizia fixescha permanentamain sias constataziuns e las mesiras ch’ella ha prendì en rapports en scrit e transferescha quels, sche sias investigaziuns èn terminadas, ensemen cun las accusaziuns, cun ils protocols, cun ulteriuras actas sco er cun objects e cun valurs da facultads sequestradas immediatamain a la procura publica. Ella po desister da la rapportaziun, sche:a. i na dat evidentamain nagin motiv per la procura publica da far ulteriurs pass en la procedura; eb. i n’èn vegnidas prendidas naginas mesiras repressivas u fatgs naginas autras investigaziuns formalisadas.3. chapitel Inquisiziun tras la procura publica1. secziun Incumbensas da la procura publicaArt. 308 Noziun ed intent da l’inquisiziun En l’inquisiziun sclerescha la procura publica realmain e legalmain ils fatgs uschenavant, ch’ella po terminar la procura preliminara. Sch’ins sto far quint cun in’accusaziun u cun il decret d’in mandat penal, sclerescha ella las relaziuns persunalas da la persuna inculpada. Sche la persuna inculpada duai vegnir accusada, ha l’inquisiziun da furnir a la dretgira la basa essenziala per giuditgar la culpa e per fixar il chasti.Art. 309 Avertura La procura publica avra ina inquisiziun, sche:a. i resulta in suspect suffizient tras las infurmaziuns e tras ils rapports da la polizia, tras la denunzia penala u tras sias atgnas constataziuns;b. ella ordinescha mesiras repressivas;c. ella è vegnida infurmada da la polizia en il senn da l’artitgel 307 alinea 1. Rapports da la polizia e denunzias penalas, dals quals i na resorta betg cleramain il suspect concernent la commessa dal malfatg po ella returnar a la polizia per far investigaziuns cumplementaras. Ella avra l’inquisiziun en ina disposiziun; en quella numna ella la persuna inculpada ed il malfatg che vegn incriminà a la persuna inculpada. La disposiziun na sto betg vegnir motivada e communitgada. Ella na po betg vegnir contestada. La procura publica renunzia a l’avertura, sch’ella decretescha immediatamain ina disposiziun da betg avrir l’inquisiziun penala ubain in mandat penal.Art. 310 Disposiziun da betg avrir l’inquisiziun penala La procura publica decretescha ina disposiziun da betg avrir l’inquisiziun penala, uschespert ch’igl è cler sin basa da la denunzia penala u dal rapport da la polizia che:a. ils causals penals en dumonda u las premissas da process n’èn evidentamain betg ademplids;b. i èn avant maun impediments da la procedura;c. i sto vegnir renunzià ad ina persecuziun penala per ils motivs ch’èn numnads en l’artitgel 8. Dal rest sa drizza la procedura tenor las disposiziuns davart la sistida d’ina procedura.2. secziun Far l’inquisiziunArt. 311 Registraziun da las cumprovas ed extensiun da l’inquisiziun Ils procuraturs publics fan sezs la registraziun da las cumprovas. La Confederaziun ed ils chantuns decidan, en tge dimensiun ch’els pon transferir singuls acts d’inquisiziun a lur collavuraturs. La procura publica po extender l’inquisiziun sin ulteriuras persunas u sin ulteriurs malfatgs. L’artitgel 309 alinea 3 è applitgabel.Art. 312 Incumbensas da la procura publica a la polizia La procura publica po incumbensar la polizia da far investigaziuns cumplementaras, er suenter che la procedura è vegnida averta. Per quai la dat ella directivas en scrit, en cas urgents a bucca, che sa restrenschan a scleriments circumscrits concretamain. En cas d’interrogaziuns che la polizia fa per incumbensa da la procura publica han las persunas ch’èn participadas a la procedura ils medems dretgs processuals, sco cur ch’ellas vegnan interrogadas da la procura publica.Art. 313 Registraziuns da las cumprovas en connex cun plants civils La procura publica registrescha las cumprovas ch’èn necessarias per giuditgar il plant civil, nun che la procedura vegnia extendida u retardada tras quai en moda essenziala. La registraziun da las cumprovas che servan en emprima lingia a far valair il plant civil po ella colliar cun la cundiziun ch’ils accusaders privats prestian in pajament anticipà dals custs.Art. 314 Suspensiun La procura publica po suspender ina inquisiziun, en spezial, sche:a. il delinquent u sia dimora n’è betg enconuschent u igl existan auters impediments temporars da la procedura;b. il resultat da la procedura penala dependa d’ina autra procedura ed i para dad esser inditgà da spetgar sin il resultat da tala;c. ina procedura d’enclegientscha è pendenta ed i para dad esser inditgà da spetgar sin il resultat da tala;d. ina decisiun en chaussa dependa da l’ulteriur svilup da las consequenzas dal malfatg. En cas da l’alinea 1 litera c è la suspensiun limitada a 3 mais; ella po vegnir prolungada ina giada per 3 mais. Avant la suspensiun registrescha la procura publica las cumprovas ch’èn periclitadas d’ir a perder. Sch’il delinquent u sche sia dimora n’è betg enconuschent, iniziescha ella sia tschertga. La procura publica communitgescha la suspensiun a la persuna inculpada, a l’accusader privat sco er a la victima. Dal rest sa drizza la procedura tenor las disposiziuns davart la sistida d’ina procedura.Art. 315 Represa La procura publica prenda d’uffizi puspè per mauns ina inquisiziun suspendida, sch’il motiv da la suspensiun è crudà davent. La represa n’è betg contestabla.3. secziun EnclegientschaArt. 316 Uschenavant che delicts, che vegnan persequitads sin plant, èn l’object da la procedura, po la procura publica citar la persuna petenta e la persuna inculpada ad ina tractativa cun la finamira da cuntanscher in’enclegientscha. Sche la persuna petenta na cumpara betg, vala il plant penal sco retratg. Sch’i vegn en dumonda ina liberaziun dal chasti pervia da reparaziun tenor l’artitgel 53 CP, envida la procura publica la persuna donnegiada e la persuna inculpada ad ina tractativa cun l’intent da cuntanscher ina reparaziun. Sch’i vegn cuntanschida ina reconciliaziun, sto quella vegnir fixada en il protocol e suttascritta dals participants. Alura sistescha la procura publica la procedura. Sche la persuna inculpada na cumpara betg ad ina tractativa tenor l’alinea 1 u 2 u sch’i na vegn betg cuntanschida ina reconciliaziun, prenda la procura publica immediatamain per mauns l’inquisiziun. En cas motivads po ella obligar la persuna petenta da prestar entaifer 10 dis ina cauziun per ils custs e per las indemnisaziuns. SR 311.04. secziun Terminaziun da l’inquisiziunArt. 317 Interrogaziun finalaEn proceduras preliminaras voluminusas e cumplitgadas interroghescha la procura publica la persuna inculpada – avant che terminar l’inquisiziun – anc ina giada en ina interrogaziun finala e la dat la pussaivladad da prender posiziun davart ils resultats.Art. 318 Terminaziun Sche la procura publica resguarda l’inquisiziun sco cumpletta, decretescha ella in mandat penal u annunzia la terminaziun previsa en scrit a las partidas che han in domicil enconuschent e las communitgescha, sch’ella vul far l’accusaziun u sch’ella vul sistir la procedura. Il medem mument fixescha ella in termin per las partidas per far propostas da cumprova. A las persunas donnegiadas cun domicil enconuschent, che n’èn anc betg vegnidas infurmadas davart lur dretgs, communitgescha la procura publica en scrit, ch’ella veglia decretar in mandat penal, far in’accusaziun u terminar la procedura tras ina sistida; la procura publica dat ad ellas in termin per sa constituir sco accusaders privats e per preschentar propostas da cumprova. Propostas da cumprova po ella refusar mo, sch’i vegn pretendì tras talas da registrar las cumprovas davart fatgs ch’èn irrelevants, evidents, enconuschents a l’autoritad penala u gia cumprovads en moda giuridicamain suffizienta. La decisiun vegn decretada en scrit e sto vegnir motivada curtamain. Propostas da cumprova refusadas pon vegnir inoltradas danovamain en la procedura principala. Communicaziuns tenor ils alineas 1 ed 1 sco er decisiuns tenor l’alinea 2 n’èn betg contestablas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).4. chapitel Sistida da la procedura ed accusaziun1. secziun Sistida da la proceduraArt. 319 Motivs La procura publica dispona la sistida cumpletta u parziala da la procedura, sche:a. nagin suspect che giustifitgescha in’accusaziun n’è confermà;b. nagin causal penal n’è ademplì;c. motivs da giustificaziun fan ch’in causal penal n’è betg applitgabel;d. premissas da process na pon definitivamain betg vegnir ademplidas u impediments en il process èn resultads;e. i po – tenor la prescripziun legala – vegnir renunzià ad ina persecuziun penala u ad in chasti. Ella po sistir la procedura excepziunalmain er, sche:a. l’interess d’ina victima che aveva main che 18 onns il mument, ch’il malfatg è vegnì commess, pretenda quai stringentamain e quest interess predominescha evidentamain l’interess dal stadi vi d’ina persecuziun penala; eb. la victima u – en cas ch’ella n’è betg abla da giuditgar – sia represchentanza legala approvescha la sistida.Art. 320 Disposiziun da sistida La furma ed il cuntegn general da la disposiziun da sistida sa drizzan tenor ils artitgels 80 ed 81. En la disposiziun da sistida abolescha la procura publica mesiras repressivas existentas. Ella po ordinar la sequestraziun d’objects e da valurs da facultad. En la disposiziun da sistida na vegnan tractads nagins plants civils. La via civila è averta a l’accusader privat a partir dal mument che la disposiziun da sistida è entrada en vigur. Ina disposiziun da sistida cun vigur legala correspunda ad ina decisiun finala d’acquittament.Art. 321 Communicaziun La procura publica communitgescha la disposiziun da sistida:a. a las partidas;b. a la victima;c. a las autras persunas ch’èn participadas a la procedura e ch’èn pertutgadas da la disposiziun;d. eventualmain ad autras autoritads che vegnan designadas dals chantuns, sch’ellas han il dretg da far recurs. Resalvada resta la renunzia explicita d’ina persuna ch’è participada a la procedura. Dal rest èn applitgabels ils artitgels 84–88 confurm al senn.Art. 322 Approvaziun e meds legals La Confederaziun ed ils chantuns pon fixar che la disposiziun da sistida stoppia vegnir approvada da la procura publica superiura u da la procura publica generala. Las partidas pon contestar la disposiziun da sistida entaifer 10 dis davant l’instanza da recurs. Cunter ina decisiun da confiscaziun che vegn decretada en il rom da la disposiziun da sistida, poi vegnir fatg protesta. La procedura da protesta sa drizza tenor las disposiziuns davart il mandat penal. In’eventuala decisiun da la dretgira vegn decretada en furma d’in conclus u d’ina disposiziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 323 Reavertura La procura publica dispona la reavertura d’ina procedura ch’è vegnida terminada en moda legalmain valaivla tras ina disposiziun da sistida, sch’ella survegn enconuschientscha da meds da cumprova u da fatgs novs che:a. pledan per ina responsabladad penala da la persuna inculpada; eb. na resultan betg da las actas da la procedura terminada. Ella communitgescha la reavertura a quellas persunas ed a quellas autoritads, a las qualas ella aveva gia communitgà la sistida.2. secziun AccusaziunArt. 324 Princips La procura publica fa l’accusaziun davant la dretgira cumpetenta, sch’ella resguarda – sin basa da l’inquisiziun – ils motivs da suspect sco suffizients e sch’ella na po betg decretar in mandat penal. L’accusaziun n’è betg contestabla.Art. 325 Cuntegn da l’acta d’accusaziun L’acta d’accusaziun numna:a. il lieu e la data;b. la procura publica che fa l’accusaziun;c. la dretgira, a la quala l’accusaziun sa drizza;d. la persuna inculpada e sia defensiun;e. la persuna donnegiada;f. uschè curt, ma uschè precis sco pussaivel: ils malfatgs che vegnan reproschads a la persuna inculpada, il lieu, la data, las uras, il gener e las consequenzas dals malfatgs commess;g. ils causals penals che la procura publica resguarda sco ademplids, cun indicaziun da las disposiziuns legalas applitgablas. La procura publica po far in’accusaziun alternativa u – en cas che sia accusaziun principala vegn sbittada – in’accusaziun eventuala.Art. 326 Ulteriuras indicaziuns e pretensiuns La procura publica fa a la dretgira las suandantas indicaziuns e las suandantas pretensiuns, nun che quellas resultian gia da l’acta d’accusaziun:a. l’accusader privat sco er ses plants civils eventuals;b. las mesiras repressivas ordinadas;c. ils objects sequestrads e las valurs da facultad sequestradas;d. ils custs d’inquisiziun resultads;e. sia eventuala pretensiun d’ordinar l’arrest da segirezza;f. sias pretensiuns davart las sancziuns u l’annunzia che questas pretensiuns vegnian fatgas en la tractativa principala;g. sias pretensiuns per decisiuns giudizialas posteriuras;h. sia dumonda da vegnir citada a la tractativa principala. Sche la procura publica na sa preschenta betg persunalmain davant dretgira, po ella – per declerar ils fatgs – agiuntar a sia accusaziun in rapport final che cuntegna er explicaziuns concernent l’appreziaziun da las cumprovas.Art. 327 Consegna da l’accusaziun La procura publica transmetta immediatamain l’acta d’accusaziun sco er in eventual rapport final:a. a la persuna inculpada, da la quala il lieu da dimora è enconuschent;b. a l’accusader privat;c. a la victima;d. a la dretgira cumpetenta ensemen cun las actas sco er cun ils objects sequestrads e cun las valurs da facultad sequestradas. Sche la procura publica pretenda che l’arrest da segirezza vegnia ordinà, transmetta ella in exemplar da l’acta d’accusaziun – ensemen cun la dumonda correspundenta – er a la dretgira da mesiras repressivas.7. titel Procedura principala d’emprima instanza1. chapitel Litispendenza, preparaziun da la tractativa principala, disposiziuns generalas per la tractativa principalaArt. 328 Litispendenza La procedura daventa pendenta davant dretgira cun l’entrada da l’acta d’accusaziun. Il mument che la litispendenza cumenza passan las cumpetenzas en la procedura a la dretgira.Art. 329 Examinaziun da l’accusaziun; suspender e metter ad acta la procedura La direcziun da la procedura examinescha, sche:a. l’accusaziun e las actas èn vegnidas elavuradas confurm a l’urden;b. las premissas da process èn ademplidas;c. i èn avant maun impediments da la procedura. Sch’i resulta da questa examinaziun u pli tard durant la procedura ch’ina sentenzia na po anc betg vegnir decretada, suspenda la dretgira la procedura. Sche necessari, refusescha la dretgira l’accusaziun per mauns da la procura publica per la cumplettar u rectifitgar. La dretgira decida, sch’in cas suspendì resta pendent davant ella. Sch’ina sentenzia na po definitivamain betg vegnir decretada, metta la dretgira ad acta la procedura suenter ch’ella ha concedì l’attenziun giuridica a las partidas ed ad ulteriuras terzas persunas ch’èn engrevgiadas tras quai. L’artitgel 320 è applitgabel confurm al senn. Sche la procedura duai vegnir messa ad acta mo en singuls puncts d’accusaziun, po questa decisiun vegnir decretada ensemen cun la sentenzia.Art. 330 Preparaziun da la tractativa principala Sch’i sto vegnir entrà en l’accusaziun, prenda la direcziun da la procedura immediatamain las disposiziuns necessarias per exequir la tractativa principala. En cas da dretgiras colleghialas lascha la direcziun da la procedura circular las actas. La direcziun da la procedura infurmescha la victima davart ses dretgs, nun che las autoritads da persecuziun penala hajan gia fatg quai; l’artitgel 305 è applitgabel confurm al senn.Art. 331 Fixaziun da la tractativa principala La direcziun da la procedura fixescha, tge cumprovas che vegnan registradas en la tractativa principala. Ella infurmescha las partidas davart la cumposiziun da la dretgira e communitgescha, tge cumprovas che vegnan registradas. A medem temp fixescha ella in termin per las partidas per preschentar e per motivar propostas da cumprova; en quest connex renda ella attentas las partidas a l’obligaziun da surpigliar custs ed indemnisaziuns, sch’ellas preschentan ed argumenteschan memia tard las propostas da cumprova. Per l’accusader privat fixescha ella il medem termin per quantifitgar e per motivar ses plant civil. Sche la direcziun da la procedura refusescha propostas da cumprova, communitgescha ella quai a las partidas cun ina curta motivaziun. La refusaziun n’è betg contestabla, propostas da cumprova refusadas pon però vegnir preschentadas da nov en la tractativa principala. La direcziun da la procedura fixescha la data, las uras ed il lieu da la tractativa principala e citescha las partidas, las perditgas, ils infurmaturs sco er ils experts che duain vegnir interrogads. Ella decida definitivamain davart dumondas da spustar la tractativa principala ch’entran avant che quella ha cumenzà. Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 332 Tractativas preliminaras La direcziun da la procedura po citar las partidas ad ina tractativa preliminara per reglar dumondas organisatoricas. A norma da l’artitgel 316 po ella citar las partidas a tractativas d’enclegientscha. Sche la registraziun da cumprovas n’è previsiblamain betg pussaivla en la tractativa principala, la po la direcziun da la procedura exequir precedentamain, la surdar ad ina delegaziun da la dretgira, en cas urgents la delegar a la procura publica ubain incumbensar in’assistenza giudiziala per quest intent. Las partidas ston survegnir la pussaivladad da sa participar a talas registraziuns da las cumprovas.Art. 333 Midada ed extensiun da l’accusaziun La dretgira dat a la procura publica la pussaivladad da midar l’accusaziun, sch’ella è da l’avis ch’ils fatgs descrits en l’acta d’accusaziun pudessan ademplir in auter causal penal, ma l’acta d’accusaziun na correspunda betg a las pretensiuns legalas. Sch’i vegnan enconuschents novs malfatgs da la persuna inculpada durant la procedura principala, po la dretgira permetter a la procura publica d’extender l’accusaziun. In’extensiun è exclusa, sche la procedura vegniss tras quai cumplitgada sur la mesira u sche la cumpetenza da la dretgira midass ubain sch’i sa tracta d’in cas da cumplicitad u da participaziun al malfatg. En quests cas iniziescha la procura publica ina procedura preliminara. La dretgira dastga sa basar en sia sentenzia sin in’accusaziun midada u extendida mo, sch’ils dretgs da partida da la persuna inculpada e da l’accusader privat vegnan defendids. En cas da basegn interrumpa ella per quai la tractativa principala.Art. 334 Surdada Sche la dretgira vegn a la conclusiun ch’ina procedura ch’è pendenta davant ella haja per consequenza in chasti u ina mesira che surpassa sia cumpetenza da sentenzia, surdat ella il cas il pli tard suenter la terminaziun dals pledoyers a la dretgira cumpetenta. Quella exequescha in’atgna procedura da cumprova. La decisiun da surdada è incontestabla.2. chapitel Execuziun da la tractativa principala1. secziun Dretgira e persunas participadas a la proceduraArt. 335 Cumposiziun da la dretgira La dretgira sa raduna durant l’entira tractativa principala tenor la lescha ed en preschientscha d’in actuar. Sch’in derschader croda davent durant la tractativa principala, vegn repetida l’entira tractativa principala, nun che las partidas renunzian a quai. La direcziun da la procedura po ordinar ch’in suppleant da la dretgira prendia part dal bel cumenzament da las tractativas per remplazzar sche necessari in commember da la dretgira. Sche la dretgira sto giuditgar malfatgs cunter l’integritad sexuala, sto ella cumpigliar – sin giavisch da la victima – almain ina persuna da la medema schlattaina sco la victima. En cas da derschaders singuls poi vegnir divergià da questa regulaziun, sch’i èn participadas victimas da tuttas duas schlattainas.Art. 336 Persuna inculpada, defensiun uffiziala e defensiun obligatorica La persuna inculpada sto sa participar persunalmain a la tractativa principala, sche:a. i vegnan tractads crims u delicts; ub. la direcziun da la procedura ordinescha sia participaziun persunala. La defensiun uffiziala e la defensiun obligatorica ston sa participar persunalmain a la tractativa principala. La direcziun da la procedura po dispensar la persuna inculpada sin sia dumonda da sa participar persunalmain a la tractativa, sche quella fa valair motivs impurtants e sche sia preschientscha n’è betg necessaria. Sche la persuna inculpada resta absenta senza sa perstgisar, èn applitgablas las prescripziuns davart la procedura contumaziala. Sche la defensiun uffiziala u la defensiun obligatorica resta absenta, vegn la tractativa spustada.Art. 337 Procura publica La procura publica po far propostas en scrit a la dretgira u sa preschentar persunalmain davant dretgira. Ella n’è liada ni vi da l’appreziaziun giuridica fatga en l’acta d’accusaziun ni vi da las pretensiuns fatgas en quella. Sch’ella pretenda in chasti da detenziun da passa 1 onn u ina mesira da detenziun, sto ella represchentar persunalmain l’accusaziun davant dretgira. La direcziun da la procedura po obligar la procura publica er en auters cas da represchentar persunalmain l’accusaziun davant dretgira, sch’ella è da l’avis che quai saja necessari. Sche la procura publica na cumpara betg a la tractativa principala, malgrà ch’ella fiss obligada da far quai, vegn la tractativa spustada.Art. 338 Accusader privat e terzas persunas La direcziun da la procedura po dispensar l’accusader privat sin sia dumonda da sa participar persunalmain a la tractativa, sche sia preschientscha n’è betg necessaria. La terza persuna ch’è pertutgada d’ina confiscaziun pretendida è libra da sa participar persunalmain a la tractativa. Sche l’accusader privat u la terza persuna ch’è pertutgada d’ina confiscaziun pretendida na sa participescha betg persunalmain a la tractativa, po el u ella sa laschar represchentar u far propostas en scrit.2. secziun Cumenzament da la tractativa principalaArt. 339 Avertura; dumondas pregiudizialas e dumondas intermediaras La direcziun da la procedura avra la tractativa principala, communitgescha la cumposiziun da la dretgira e constatescha la preschientscha da las persunas citadas. Suenter pon la dretgira e las partidas far dumondas pregiudizialas, en spezial concernent:a. la valaivladad da l’accusaziun;b. las premissas da process;c. ils impediments da la procedura;d. las actas e las cumprovas registradas;e. la publicitad da la tractativa;f. la divisiun da la tractativa. La dretgira decida immediatamain davart las dumondas pregiudizialas, suenter ch’ella ha concedì l’attenziun giuridica a las partidas preschentas. Sche las partidas fan dumondas intermediaras durant la tractativa principala, las tracta la dretgira sco dumondas pregiudizialas. Per tractar dumondas pregiudizialas u dumondas intermediaras po la dretgira spustar da tut temp la tractativa principala per cumplettar las actas u las cumprovas ubain per als laschar cumplettar tras la procura publica.Art. 340 Cuntinuaziun da la tractativa Il fatg che eventualas dumondas pregiudizialas èn vegnidas tractadas, ha per consequenza che:a. la tractativa principala sto vegnir manada a fin senza interrupziuns nunnecessarias;b. l’accusaziun na po betg pli vegnir retratga e midada, cun resalva da l’artitgel 333;c. partidas ch’èn obligadas dad esser preschentas dastgan bandunar il lieu da la tractativa mo pli cun il consentiment da la dretgira; sch’ina partida banduna il lieu da la tractativa, vegn la tractativa tuttina cuntinuada. Suenter che eventualas dumondas pregiudizialas èn vegnidas tractadas, communitgescha la direcziun da la procedura las pretensiuns da la procura publica, nun che las partidas renunzian a quai.3. secziun Procedura da cumprovaArt. 341 Interrogaziuns La direcziun da la procedura ubain in commember da la dretgira che la direcziun da la procedura ha fixà fa las interrogaziuns. Ils ulteriurs commembers da la dretgira e las partidas pon laschar far la direcziun da la procedura dumondas cumplementaras ubain pon las far sezs cun l’autorisaziun da la direcziun da la procedura. Al cumenzament da la procedura da cumprova fa la direcziun da la procedura dumondas detagliadas a la persuna inculpada davart sia persuna, davart l’accusaziun e davart ils resultats da la procedura preliminara.Art. 342 Divisiun da la tractativa principala Sin dumonda da la persuna inculpada u da la procura publica ubain d’uffizi po la tractativa principala vegnir dividida en duas parts; en quest connex poi vegnir fixà il suandant:a. en in’emprima part da la procedura vegn tractada mo la dumonda concernent ils fatgs e la culpabilitad, en ina segunda part las consequenzas d’ina sentenzia da culpabilitad u d’in acquittament; ub. en in’emprima part da la procedura vegn tractada mo la dumonda concernent ils fatgs ed en ina segunda part la culpabilitad sco er las consequenzas d’ina sentenzia da culpabilitad u d’in acquittament. Per la decisiun è cumpetenta:a. fin a l’avertura da la tractativa principala: la direcziun da la procedura;b. suenter l’avertura da la tractativa principala: la dretgira. Sche la direcziun da la procedura refusa la dumonda da divider la tractativa principala en duas parts, communitgescha ella quai a las partidas cun ina curta motivaziun. La dumonda po vegnir fatga danovamain en la tractativa principala. La decisiun davart la divisiun da la tractativa principala è incontestabla. Sch’ina tractativa principala vegn dividida en duas parts, dastgan las relaziuns persunalas d’ina persuna inculpada esser object da la tractativa principala mo en cas d’ina sentenzia da culpabilitad, nun che quellas hajan ina impurtanza per la dumonda davart il causal objectiv u subjectiv. Las decisiuns davart la dumonda concernent ils fatgs e davart la culpabilitad vegnan communitgadas suenter la deliberaziun, dastgan dentant vegnir contestadas pir cun l’entira sentenzia. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 343 Administraziun da las cumprovas La dretgira registrescha novas cumprovas e cumplettescha cumprovas incumplettas. Ella registrescha anc ina giada cumprovas che n’èn betg vegnidas registradas confurm a l’urden en la procedura preliminara. Ella registrescha anc ina giada cumprovas ch’èn vegnidas registradas confurm a l’urden en la procedura preliminara, sche l’enconuschientscha directa dal med da cumprova para dad esser necessari per pronunziar la sentenzia.Art. 344 Appreziaziun giuridica divergentaSche la dretgira vul divergiar da l’appreziaziun giuridica dals fatgs che la procura publica ha formulà en l’acta d’accusaziun, communitgescha ella quai a las partidas preschentas e las dat la pussaivladad da prender posiziun en chaussa.Art. 345 Terminaziun da la procedura da cumprovaAvant che la procedura da cumprova vegn terminada, dat la dretgira a las partidas la pussaivladad da far ulteriuras propostas da cumprova.4. secziun Pledoyers e terminaziun da las tractativas da las partidasArt. 346 Pledoyers Suenter che la tractativa da cumprova è terminada, fan e motiveschan las partidas lur pretensiuns. Ils pledoyers han lieu en la suandanta successiun:a. procura publica;b. accusader privat;c. terzas persunas ch’èn pertutgadas d’ina confiscaziun pretendida (art. 69–73 CP);d. persuna inculpada ubain sia defensiun. Las partidas han il dretg da far in segund pledoyer. SR 311.0Art. 347 Terminaziun da las tractativas da las partidas Suenter la terminaziun dals pledoyers ha la persuna inculpada il dretg sin l’ultim pled. Suenter declera la direcziun da la procedura che las tractativas da las partidas sajan terminadas.5. secziun SentenziaArt. 348 Tractativa da la sentenzia La dretgira sa retira suenter la terminaziun da las tractativas da las partidas per deliberar la sentenzia davos portas serradas. L’actuar sa participescha cun vusch consultativa.Art. 349 Cumplettaziun da cumprovasSch’il cas n’è anc betg madir per la sentenzia, decida la dretgira da cumplettar las cumprovas e da reavrir las tractativas da las partidas.Art. 350 Caracter liant da l’accusaziun; basa da la sentenzia La dretgira è liada vi dals fatgs che vegnan descrits en l’accusaziun, dentant betg vi da l’appreziaziun giuridica fatga en quella. La dretgira resguarda las cumprovas ch’èn vegnidas registradas en la procedura preliminara ed en la procedura principala.Art. 351 Pronunzia e communicaziun da la sentenzia Sche la dretgira po decider en chaussas materialas davart l’accusaziun, pronunzia ella ina sentenzia areguard la culpabilitad, areguard las sancziuns ed areguard las ulteriuras consequenzas. Ella pronunzia sia sentenzia en tut ils puncts cun ina maioritad simpla. Mintga commember è obligà da votar. Ella pronunzia sia sentenzia tenor las disposiziuns da l’artitgel 84.8. titel Proceduras spezialas1. chapitel Procedura da mandat penal, procedura penala per surpassaments1. secziun Procedura da mandat penalArt. 352 Premissas Sche la persuna inculpada ha confessà ils fatgs durant la procedura preliminara u sche quels èn sclerids suffizientamain en in’autra moda, decretescha la procura publica il mandat penal, sch’ella – considerond in chasti cundiziunà u ina relaschada cundiziunada che po eventualmain vegnir revocà – è da l’avis ch’in dals suandants chastis saja suffizient:a. ina multa;b. in chasti pecuniar da maximalmain 180 taxas per di;c. ...d. in chasti da detenziun da maximalmain 6 mais. Mintgin da quests chastis po vegnir cumbinà cun ina mesira tenor ils artitgels 66 e 67e–73 CP. Ils chastis tenor l’alinea 1 literas b–d pon vegnir cumbinads in cun l’auter, sch’il chasti total pronunzià correspunda ad in chasti da detenziun da maximalmain 6 mais. Ina cumbinaziun cun ina multa è adina pussaivla. Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). SR 311.0 Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).Art. 352a InterrogaziunSch’igl è da spetgar ch’il mandat penal haja per consequenza in chasti da detenziun ch’è d’expiar, interroghescha la procura publica la persuna inculpada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 353 Cuntegn e communicaziun dal mandat penal Il mandat penal cuntegna:a. la designaziun da l’autoritad disponenta;b. la designaziun da la persuna inculpada;c. ils fatgs che vegnan incriminads a la persuna inculpada;d. ils causals penals che vegnan ademplids tras quai;e. la sancziun;f. la menziun – motivada curtamain – da la revocaziun d’ina sancziun u d’ina relaschada cundiziunada;f. il termin per stizzar in eventual profil dal DNA;g. l’obligaziun da surpigliar custs ed indemnisaziuns;h. la designaziun d’objects e da valurs da facultad sequestrads che vegnan deliberads u confiscads;i. il renviament a la pussaivladad da far protesta ed a las consequenzas d’ina protesta tralaschada;j. il lieu e la data da l’emissiun dal mandat penal;k. la suttascripziun da la persuna che emetta il mandat penal; En la procedura da mandat penal po la procura publica decider davart pretensiuns civilas, sche quellas èn renconuschidas da la persuna inculpada u sche:a. igl è pussaivel da las giuditgar senza registrar ulteriuras cumprovas; eb. la valur en dispita na surpassa betg 30 000 francs. Il mandat penal vegn communitgà immediatamain en scrit a las persunas ed a las autoritads che han il dretg da far protesta. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 354 Protesta Cunter il mandat penal pon far protesta en scrit tar la procura publica entaifer 10 dis:a. la persuna inculpada;a. l’accusader privat;b. ulteriuras persunas pertutgadas;c. sche previs, la procura publica superiura u generala da la Confederaziun u dal chantun pertutgà mintgamai en la procedura federala u chantunala. L’accusader privat na po betg contestar in mandat penal areguard la sancziun pronunziada. Las protestas ston vegnir motivadas, cun excepziun da la protesta da la persuna inculpada. Senza ina protesta valaivla daventa il mandat penal ina sentenzia cun vigur legala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 355 Procedura en cas da protesta Sch’i vegn fatg ina protesta, administrescha la procura publica las ulteriuras cumprovas ch’èn necessarias per giuditgar la protesta. Sch’in protestader na cumpara nunperstgisadamain betg a l’interrogaziun – e quai malgrà la citaziun – vala sia protesta sco retratga. Suenter avair administrà las cumprovas decida la procura publica, sch’ella:a. insista sin il mandat penal;b. metta ad acta la procedura;c. decretescha in nov mandat penal;d. fa in’accusaziun tar la dretgira d’emprima instanza.Art. 356 Procedura davant la dretgira d’emprima instanza Sche la procura publica decida d’insister sin il mandat penal, surdat ella immediatamain las actas a la dretgira d’emprima instanza per exequir la procedura principala. Il mandat penal vala sco acta d’accusaziun. La dretgira d’emprima instanza decida davart la valaivladad dal mandat penal e da la protesta. La protesta po vegnir retratga fin a la terminaziun dals pledoyers. Sch’il protestader na cumpara nunperstgisadamain betg a la tractativa principala e sch’el na sa lascha er betg represchentar, vala sia protesta sco retratga. Sch’il mandat penal è nunvalaivel, l’annullescha la dretgira e surdat il cas a la procura publica per exequir ina nova procedura preliminara. Sche la protesta sa referescha mo als custs ed a las indemnisaziuns ubain ad ulteriuras consequenzas accessoricas, decida la dretgira en ina procedura en scrit, nun ch’il protestader pretendia expressivamain ina tractativa. Sch’i èn vegnids decretads cunter pliras persunas mandats penals che sa refereschan als medems fatgs, è applitgabel l’artitgel 392 confurm al senn.2. secziun Procedura penala per surpassamentsArt. 357 Las autoritads administrativas che vegnan incaricadas per la persecuziun e per il giudicament da surpassaments han las cumpetenzas da la procura publica. La procedura sa drizza confurm al senn tenor las prescripziuns davart la procedura da mandat penal. Sch’il causal da surpassament n’è betg ademplì, metta l’autoritad penala per surpassaments ad acta la procedura cun ina disposiziun motivada curtamain. Sch’ils fatgs che duain vegnir giuditgads èn chastiabels sco crims u delicts tenor l’avis da l’autoritad penala per surpassaments, surdat ella il cas a la procura publica.2. chapitel Procedura scursanidaArt. 358 Princips Fin a l’accusaziun po la persuna inculpada dumandar la procura publica d’exequir la procedura scursanida, sch’ella confessa ils fatgs essenzials per l’appreziaziun giuridica e sch’ella renconuscha almain da princip las pretensiuns civilas. La procedura scursanida è exclusa, sche la procura publica pretenda in chasti da detenziun da passa 5 onns.Art. 359 Iniziaziun La procura publica decida definitivamain davart l’execuziun da la procedura scursanida. La disposiziun na sto betg vegnir motivada. La procura publica communitgescha a las partidas l’execuziun da la procedura scursanida e dat a l’accusader privat in termin da 10 dis per annunziar pretensiuns civilas e pretensiuns d’indemnisar custs da procedura necessaris.Art. 360 Acta d’accusaziun L’acta d’accusaziun cuntegna:a. las indicaziuns tenor ils artitgels 325 e 326;b. il chasti;c. las mesiras;d. las directivas, en cas ch’i vegn concedida in’execuziun cundiziunada dal chasti;e. la revocaziun da sancziuns cundiziunadas u da relaschadas or da l’execuziun da sancziuns;f. la regulaziun davart las pretensiuns civilas da l’accusader privat;g. l’obligaziun da surpigliar custs ed indemnisaziuns;h. l’infurmaziun che las partidas desistian d’ina procedura ordinaria sco er da far protesta cun lur consentiment a l’acta d’accusaziun. La procura publica communitgescha l’acta d’accusaziun a las partidas. Quellas ston declerar entaifer 10 dis, sch’ellas acceptan u refuseschan l’acta d’accusaziun. L’acceptaziun è irrevocabla. Sche l’accusader privat na refusescha betg l’acta d’accusaziun en scrit entaifer il termin, vala quella sco acceptada. Sche las partidas acceptan l’acta d’accusaziun, surdat la procura publica quella ensemen cun las ulteriuras actas a la dretgira d’emprima instanza. Sch’ina partida n’accepta betg l’acta d’accusaziun, exequescha la procura publica ina procedura preliminara ordinaria.Art. 361 Tractativa principala La dretgira d’emprima instanza exequescha ina tractativa principala. A chaschun da la tractativa principala interroghescha la dretgira la persuna inculpada e constatescha, sche:a. ella accepta ils fatgs, sin ils quals l’accusaziun sa basa; eb. questa decleraziun correspunda al stadi da las actas. La dretgira interroghescha – sche necessari – er las ulteriuras partidas preschentas. Ina procedura da cumprova n’ha betg lieu.Art. 362 Sentenzia u refusaziun La dretgira decida libramain, sche:a. l’execuziun da la procedura scursanida è legala e cunvegnenta;b. l’accusaziun correspunda al resultat da la tractativa principala ed a las actas; ec. las sancziuns pretendidas èn adequatas. Sche las premissas per pronunziar ina sentenzia en ina procedura scursanida èn ademplidas, integrescha la dretgira ils causals penals, las sancziuns e las pretensiuns civilas da l’acta d’accusaziun en la sentenzia. L’adempliment da las premissas per la procedura scursanida vegnan motivadas summaricamain. Sche las premissas per ina sentenzia en la procedura scursanida n’èn betg ademplidas, refusescha la dretgira las actas per mauns da la procura publica per exequir ina procedura preliminara ordinaria. La dretgira communitgescha sia refusaziun a las partidas a bucca ed en scrit en il dispositiv. Questa decisiun n’è betg contestabla. Las decleraziuns che las partidas han fatg en vista a la procedura scursanida, n’èn betg utilisablas en ina procedura ordinaria che ha lieu suenter la refusaziun d’ina sentenzia en la procedura scursanida. Cun l’appellaziun cunter ina sentenzia en la procedura scursanida po ina partida mo far valair ch’ella n’haja betg acceptà l’acta d’accusaziun u che la sentenzia na correspundia betg a l’acta d’accusaziun.3. chapitel Procedura en cas da decisiuns posteriuras independentas da la dretgiraArt. 363 Cumpetenza La dretgira che pronunzia la sentenzia d’emprima instanza prenda er las decisiuns posteriuras independentas ch’èn vegnidas delegadas ad in’autoritad giudiziala, nun che la Confederaziun u ils chantuns fixeschian insatge auter. La procura publica che ha decidì en la procedura da mandat penal ubain l’autoritad penala per surpassaments che ha decidì en la procedura penala per surpassaments prenda er las decisiuns posteriuras. Per decisiuns posteriuras che n’èn betg chaussa da la dretgira, fixeschan la Confederaziun ed ils chantuns l’autoritad cumpetenta.Art. 364 Procedura L’autoritad cumpetenta iniziescha d’uffizi la procedura per decretar ina decisiun giudiziala posteriura, nun ch’il dretg federal fixeschia insatge auter. Ella inoltrescha las actas correspundentas sco er sia pretensiun a la dretgira. En ils ulteriurs cas pon la persuna sentenziada u autras persunas autorisadas pretender cun ina dumonda motivada en scrit d’iniziar la procedura. La dretgira examinescha, sche las premissas per ina decisiun giudiziala posteriura èn ademplidas, e cumplettescha – sche necessari – las actas u lascha far la polizia ulteriuras retschertgas. Ella dat a las persunas ed a las autoritads pertutgadas la pussaivladad da s’exprimer davart la decisiun previsa e da far pretensiuns. Per la procedura davant la dretgira (art. 363 al. 1) valan dal rest analogamain las disposiziuns davart la procedura principala d’emprima instanza; per la procedura en scrit vegn applitgà analogamain l’artitgel 390. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 364a Arrest da segirezza en vista ad ina decisiun independenta posteriura da la dretgira  L’autoritad ch’è responsabla per introducir la procedura per pronunziar ina decisiun independenta posteriura po laschar arrestar la persuna sentenziada, sch’i sto vegnir fatg quint seriusamain che:a. l’execuziun d’ina sancziun che privescha da la libertad vegnia ordinada cunter la persuna; eb. la persuna:1. sa sustiria da l’execuziun, u2. commettia danovamain in crim u in grev delict. La procedura sa drizza analogamain tenor ils artitgels 222–228. L’autoritad cumpetenta inoltrescha uschè svelt sco pussaivel las actas correspundentas e sia proposta a la dretgira ch’è cumpetenta per la decisiun independenta posteriura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020 (arrest da segirezza en proceduras independentas posteriuras), en vigur dapi il 1. da mars 2021 (AS 2021 75; BBl 2019 6697).Art. 364b Arrest da segirezza durant la procedura giudiziala La direcziun da la procedura po laschar arrestar la persuna sentenziada sut las premissas da l’artitgel 364a alinea 1. Applitgond l’artitgel 224 tenor il senn maina ella ina procedura d’arrest e propona a la dretgira da mesiras repressivas respectivamain a la direcziun da la procedura da la dretgira d’appellaziun d’ordinar l’arrest da segirezza. La procedura sa drizza analogamain tenor ils artitgels 225 e 226. Sch’in arrest da segirezza è gia vegnì pronunzià, sa drizza la procedura analogamain tenor l’artitgel 227. Dal rest valan ils artitgels 222 e 230–233 tenor il senn. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020 (arrest da segirezza en proceduras independentas posteriuras), en vigur dapi il 1. da mars 2021 (AS 2021 75; BBl 2019 6697).Art. 365 Decisiun La dretgira decida sin basa da las actas. Ella po er ordinar ina tractativa. Ella pronunzia sia sentenzia en scrit e la motivescha curtamain. Sch’ina tractativa ha gì lieu, communitgescha ella immediatamain sia decisiun a bucca. La decisiun da la dretgira po vegnir contestada cun appellaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).4. chapitel Procedura contumaziala1. secziun Premissas ed execuziunArt. 366 Premissas Sch’ina persuna inculpada ch’è vegnida citada confurm a l’urden na cumpara betg a la tractativa principala d’emprima instanza, fixescha la dretgira ina nova tractativa e citescha puspè la persuna inculpada u la lascha manar davant dretgira. Ella registrescha las cumprovas che na cumportan nagin retard. Sche la persuna inculpada na cumpara betg a la tractativa principala ch’è vegnida fixada da nov ubain sch’ella na po betg vegnir manada davant dretgira, po la tractativa principala vegnir exequida en sia absenza. La dretgira po er suspender la procedura. Sche la persuna inculpada è sezza sa fatga incapabla da sa participar a las tractativas u sch’ella refusescha da vegnir manada or da l’arrest davant dretgira per la tractativa principala, po la dretgira exequir immediatamain ina procedura contumaziala. Ina procedura contumaziala po mo avair lieu, sche:a. la persuna inculpada ha gì fin lura avunda pussaivladads en la procedura da s’exprimer davart ils malfatgs che la vegnan reproschads; eb. la chargia da cumprovas permetta ina sentenzia contumaziala.Art. 367 Execuziun e decisiun Las partidas e la defensiun vegnan autorisadas da far lur pledoyers. La dretgira giuditgescha sin fundament da las cumprovas ch’èn vegnidas registradas en la procedura preliminara ed en la procedura principala. Suenter la terminaziun dals pledoyers po la dretgira pronunziar ina sentenzia u suspender la procedura, fin che la persuna inculpada cumpara persunalmain davant dretgira. Dal rest sa drizza la procedura contumaziala tenor las disposiziuns davart la procedura principala d’emprima instanza.2. secziun Nov giudicamentArt. 368 Dumonda per in nov giudicament Sche la sentenzia contumaziala po vegnir tramessa persunalmain a la persuna sentenziada, vegn ella rendida attenta ch’ella po pretender en scrit u a bucca entaifer 10 dis in nov giudicament tar la dretgira che ha pronunzià la sentenzia. En la dumonda sto la persuna sentenziada motivar curtamain, pertge ch’ella n’ha betg pudì sa participar a la tractativa principala. La dretgira refusescha la dumonda, sche la persuna sentenziada n’è nunperstgisadamain betg cumparida a la tractativa principala, malgrà ch’ella è vegnida citada confurm a l’urden.Art. 369 Procedura Sche las premissas per in nov giudicament èn previsiblamain ademplidas, fixescha la direcziun da la procedura ina nova tractativa principala. A chaschun da questa tractativa decida la dretgira davart la dumonda per in nov giudicament e pronunzia eventualmain ina nova sentenzia. Las instanzas da recurs suspendan las proceduras da meds legals che autras partidas han inizià. La direcziun da la procedura decida fin a la tractativa principala davart la concessiun d’in effect suspensiv sco er davart l’arrest da segirezza. Sche la persuna sentenziada na cumpara puspè nunperstgisadamain betg a la tractativa principala, resta la sentenzia contumaziala valaivla. La dumonda per in nov giudicament po vegnir retratga fin a la fin da las tractativas da las partidas; la persuna sentenziada è obligada da surpigliar custs ed indemnisaziuns.Art. 370 Nova sentenzia La dretgira pronunzia ina nova sentenzia. Cunter quella pon vegnir prendids ils meds legals usitads. Cun l’entrada en vigur da la nova sentenzia scadan la sentenzia contumaziala, ils meds legals ch’èn vegnids prendids cunter quella e las decisiuns ch’èn gia vegnidas decretadas en la procedura da meds legals.Art. 371 Relaziun tar l’appellaziun Fin ch’il termin d’appellaziun n’è betg anc scadì, po la persuna sentenziada ultra u empè da far ina dumonda per in nov giudicament er far appellaziun cunter la sentenzia contumaziala. Ella sto vegnir infurmada davart questa pussaivladad en il senn da l’artitgel 368 alinea 1. In’appellaziun vegn mo tractada, sche la dumonda per in nov giudicament è vegnida refusada.5. chapitel Procedura da mesiras independenta1. secziun Ordinaziun da la cauziun preventivaArt. 372 Premissas e cumpetenza Sch’ina cauziun preventiva tenor l’artitgel 66 CP na po betg vegnir ordinada cunter ina persuna inculpada en il rom da la procedura penala, ha lieu ina procedura independenta. Sche la persuna inculpada è arrestada pervia dal privel da repeter u da commetter in malfatg, na vegn betg ordinada ina cauziun preventiva. La dumonda d’iniziar la procedura independenta sto vegnir inoltrada tar la procura publica dal lieu, nua che la smanatscha è vegnida pronunziada u l’intenziun da repeter il malfatg è vegnida exprimida. SR 311.0Art. 373 Procedura La procura publica interroghescha las persunas participadas e transmetta silsuenter las actas a la dretgira da mesiras repressivas. Quella ordinescha las mesiras numnadas en l’artitgel 66 CP. Cunter l’ordinaziun da l’arrest po la persuna pertutgada far recurs tar l’instanza da recurs. La persuna smanatschada ha ils medems dretgs sco l’accusader privat. En cas motivads po ella vegnir obligada da prestar ina cauziun per ils custs da la procedura e per indemnisaziuns. La persuna smanatschanta ha ils dretgs d’ina persuna inculpada. Sche la prestaziun d’ina cauziun tenor l’artitgel 66 alinea 3 CP croda al stadi, vegni disponì en chaussa applitgond l’artitgel 240. Sch’i smanatscha in privel direct d’ina persuna, po la procura publica arrestar questa persuna ad interim ubain prender autras mesiras da protecziun. La procura publica maina immediatamain la persuna a la dretgira da mesiras repressivas cumpetenta; quella decida davart l’ordinaziun da l’arrest. SR 311.02. secziun Procedura per persunas inculpadas penalmain irresponsablasArt. 374 Premissas e procedura Sch’ina persuna inculpada è penalmain irresponsabla e sche l’applicaziun dals artitgels 19 alinea 4 u 263 CP na vegn betg en dumonda, pretenda la procura publica en scrit da la dretgira d’emprima instanza ch’ella prendia ina mesira tenor ils artitgels 59–61, 63, 64, 67, 67b u 67e CP, senza ch’ella mettia l’emprim ad acta la procedura pervia d’irresponsabladad penala. Resguardond il stadi da sanadad da la persuna inculpada ubain per proteger la persunalitad da quella po la dretgira d’emprima instanza:a. manar la tractativa en absenza da la persuna inculpada;b. excluder la publicitad da las tractativas. Ella dat a l’accusader privat la pussaivladad da s’exprimer davart la pretensiun da la procura publica e davart il plant civil. Dal rest valan las disposiziuns davart la procedura principala d’emprima instanza. SR 311.0 Versiun tenor la cifra I 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond d’activitad e davart il scumond da contact e d’areal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).Art. 375 Decisiun La dretgira ordinescha la mesira pretendida u autras mesiras, sch’ella è da l’avis ch’ils delinquents e l’irresponsabladad penala sajan cumprovads e che la mesira saja necessaria. A medem temp decida ella davart las pretensiuns civilas ch’èn vegnidas fatgas valair. L’ordinaziun da la mesira e la decisiun davart las pretensiuns civilas vegnan decretadas en ina sentenzia. Sche la dretgira è da l’avis che la persuna inculpada saja penalmain responsabla u responsabla per ils malfatgs ch’ella ha commess en il stadi da l’irresponsabladad penala, refusescha ella la pretensiun da la procura publica. Cun l’entrada en vigur da questa decisiun vegn cuntinuada la procedura preliminara cunter la persuna inculpada.3. secziun Procedura da confiscaziun independentaArt. 376 PremissasIna procedura da confiscaziun independenta vegn exequida, sch’i sto vegnir decidì davart la confiscaziun d’objects u da valurs da facultad ordaifer ina procedura penala.Art. 377 Procedura Objects u valurs da facultad che ston probablamain vegnir confiscads en ina procedura independenta vegnan sequestrads. Sche las premissas per ina confiscaziun èn ademplidas, ordinescha la procura publica la confiscaziun cun in cumond da confiscaziun; ella dat a la persuna pertutgada la pussaivladad da prender posiziun. Sche las premissas n’èn betg ademplidas, dispona ella da metter ad acta la procedura e da restituir ils objects u las valurs da facultad a la persuna autorisada. La procedura da protesta sa drizza tenor las disposiziuns davart il mandat penal. In’eventuala decisiun da la dretgira vegn decretada en furma d’ina sentenzia. La decisiun da la dretgira po vegnir contestada cun appellaziun. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà la terza frasa tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 378 Utilisaziun a favur da la persuna donnegiadaLa procura publica u la dretgira decida er davart las pretensiuns da la persuna donnegiada d’utilisar ils objects confiscads e las valurs da facultad confiscadas a sia favur. L’artitgel 267 alineas 3–6 è applitgabel confurm al senn.9. titel Meds legals1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 379 Prescripziuns applitgablasLa procedura da meds legals sa drizza confurm al senn tenor las disposiziuns generalas da questa lescha, nun che quest titel cuntegnia disposiziuns spezialas.Art. 380 Decisiuns definitivas u incontestablasCunter ina decisiun che questa lescha declera sco definitiva u incontestabla n’è admess nagin med legal tenor questa lescha.Art. 381 Legitimaziun da la procura publica La procura publica po prender in med legal a favur u a disfavur da la persuna inculpada u sentenziada. Sche la Confederaziun u ils chantuns prevesan ina procura publica superiura u generala, fixeschan els, tge procura publica ch’è autorisada da prender meds legals. Els reglan, tge autoritads che pon prender meds legals en la procedura penala per surpassaments. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 381a Legitimaziun da las autoritads federalasLas autoritads federalas pon recurrer cunter decisiuns chantunalas, sch’il dretg federal prevesa che las decisiuns vegnian communitgadas ad ellas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 382 Legitimaziun da las ulteriuras partidas Mintga partida che ha in interess legitim d’annullar u da midar ina decisiun, po prender in med legal. L’accusader privat na po betg contestar ina decisiun areguard la sancziun pronunziada. Suenter la mort da la persuna inculpada u sentenziada ubain da l’accusader privat pon ils confamigliars prender in med legal en il senn da l’artitgel 110 alinea 1 CP tenor l’urden da la successiun d’ierta ubain cuntinuar cun la procedura da meds legals, uschenavant che lur interess legitims èn pertutgads. SR 311.0Art. 383 Prestaziun da cauziun La direcziun da la procedura da l’instanza da recurs po obligar l’accusader privat da prestar entaifer in tschert termin ina cauziun per eventuals custs e per eventualas indemnisaziuns. L’artitgel 136 resta resalvà. Sche la cauziun na vegn betg prestada entaifer il termin fixà, na tracta l’instanza da recurs betg il med legal.Art. 384 Cumenzament dal terminIl termin per meds legals cumenza:a. en cas d’ina sentenzia: cun la surdada u cun la consegna dal dispositiv en scrit;b. en cas d’autras decisiuns: cun la consegna da la decisiun;c. en cas ch’in act processual na vegn betg communitgà en scrit: cun l’enconuschientscha.Art. 385 Motivaziun e furma Sche questa lescha pretenda ch’il med legal vegnia motivà, sto la persuna u l’autoritad che prenda il med legal inditgar exactamain:a. tge aspect da la decisiun ch’ella contesta;b. tge motivs che dumondan in’autra decisiun;c. a tge meds da cumprova ch’ella sa referescha. Sche l’inoltraziun n’ademplescha betg questas pretensiuns, la refusescha l’instanza da recurs per mauns da l’autur per la curreger entaifer in curt termin supplementar. Sche l’inoltraziun n’ademplescha er suenter il termin supplementar betg las pretensiuns, n’entra l’instanza da recurs betg en il med legal. La designaziun incorrecta d’in med legal n’ha nagin effect sin sia valaivladad.Art. 386 Renunzia e retratga Tgi ch’è autorisà da prender in med legal po renunziar a quest dretg, declerond quai en scrit u a bucca a l’autoritad che decida, e quai suenter che la decisiun contestabla è vegnida communitgada. Tgi che ha prendì in med legal po retrair quel:a. en cas da proceduras a bucca: fin a la terminaziun da las tractativas da las partidas;b. en cas da proceduras en scrit: fin a la terminaziun da la correspundenza e d’eventualas cumplettaziuns da cumprovas u da las actas. La renunzia e la retratga èn definitivas, nun che la partida haja fatg sia decleraziun pervia d’in engion, pervia d’in malfatg u pervia d’ina infurmaziun incorrecta d’ina autoritad.Art. 387 Effect suspensivIls meds legals n’han nagin effect suspensiv; resalvadas restan disposiziuns divergentas da questa lescha u ordinaziuns da la direcziun da la procedura da l’instanza da recurs.Art. 388 Cumpetenza da la direcziun da la procedura per mesiras proceduralas e preventivas sco er per decisiuns da betg entrar en chaussa La direcziun da la procedura da l’instanza da recurs prenda las mesiras proceduralas e preventivas ch’èn urgentas e necessarias. En spezial po ella:a. incumbensar la procura publica da registrar cumprovas urgentas;b. ordinar l’arrest;c. nominar ina defensiun uffiziala. Ella decida da betg entrar en:a. meds legals evidentamain inadmissibels;b. meds legals che na cuntegnan evidentamain betg ina motivaziun suffizienta;c. meds legals querulatorics u giuridicamain abusivs. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 389 Cumplettaziun da cumprovas La procedura da meds legals sa basa sin las cumprovas ch’èn vegnidas registradas en la procedura preliminara ed en la procedura principala d’emprima instanza. L’administraziun da las cumprovas da la dretgira d’emprima instanza vegn mo repetida, sche:a. prescripziuns davart las cumprovas èn vegnidas violadas;b. la registraziun da las cumprovas è stada incumpletta;c. las actas davart la registraziun da las cumprovas paran dad esser dubitaivlas. L’instanza da recurs registrescha d’uffizi u sin dumonda d’ina partida las cumprovas supplementaras ch’èn necessarias.Art. 390 Procedura en scrit Tgi che vul prender in med legal, per il qual questa lescha prescriva ina procedura en scrit, sto inoltrar in’acta da recurs. Sch’il med legal n’è betg evidentamain inadmissibel u nunmotivà, trametta la direcziun da la procedura l’acta da recurs a las ulteriuras partidas ed a l’instanza precedenta per prender posiziun. Sche l’acta da recurs na po betg vegnir consegnada u sch’i na vegn betg prendì posiziun, vegn tuttina cuntinuada la procedura. L’instanza da meds legals ordinescha – sche necessari – ina segunda correspundenza. Ella prenda sia decisiun sin via circulara u en ina tractativa betg publica sin basa da las actas e da l’administraziun da las cumprovas supplementaras. Ella po ordinar ina tractativa d’uffizi u sin dumonda d’ina partida.Art. 391 Decisiun Tar sia decisiun n’è l’instanza da meds legals betg liada vi da:a. las motivaziuns da las partidas;b. las pretensiuns da las partidas, nun ch’ella giuditgeschia plants civils. Ella na dastga betg midar decisiuns a disfavur da la persuna inculpada u sentenziada, sch’il med legal è vegnì prendì mo a favur da quella. Resalvà resta in chasti pli sever pervia da fatgs che la dretgira d’emprima instanza na pudeva betg enconuscher. Ella na dastga betg midar decisiuns davart l’aspect civil a disfavur da l’accusader privat, sche mo quel ha fatg in recurs.Art. 392 Extensiun da l’effect da l’approvaziun d’in recurs Sche mo singulas da las persunas ch’èn inculpadas u sentenziadas en la medema procedura prendan in med legal e sche quel vegn approvà, vegn la decisiun contestada annullada u midada er a favur da quels che n’han betg fatg recurs, sche:a. l’instanza da recurs giuditgescha ils fatgs en moda differenta; eb. lur consideraziuns constattan er per las autras persunas participadas. Avant che prender sia decisiun consultescha l’instanza da recurs – sche necessari – las persunas inculpadas u sentenziadas che n’han betg prendì in med legal sco er la procura publica e l’accusader privat.2. chapitel RecursArt. 393 Admissibladad e motivs da recurs Il recurs è admissibel cunter:a. las disposiziuns ed ils acts processuals da la polizia, da la procura publica e da las autoritads penalas per surpassaments;b. las disposiziuns ed ils conclus sco er ils acts processuals da las dretgiras d’emprima instanza, cun excepziun da decisiuns proceduralas;c. las decisiuns da la dretgira da mesiras repressivas, uschenavant ch’ellas na valan, tenor questa lescha, betg sco definitivas. Cun il recurs pon vegnir contestadas:a. violaziuns da dretg, inclusiv il surpassament e l’abus dal liber appreziar, la snegaziun da dretg e la retardada da dretg;b. la constataziun incumpletta u fallada dals fatgs;c. l’inadequatezza. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Art. 394 Exclusiun dal recursIl recurs è inadmissibel:a. sche l’appellaziun è pussaivla;b. cunter la refusaziun da propostas da cumprova tras la procura publica u tras l’autoritad penala per surpassaments, sche la proposta po vegnir repetida davant la dretgira d’emprima instanza senza ch’i resultia in dischavantatg giuridic.Art. 395 Dretgira colleghiala sco instanza da recursSch’ina dretgira colleghiala è l’instanza da recurs, giuditgescha la direcziun da la procedura da quella suletta davart il recurs, sche quel cuntegna:a. exclusivamain surpassaments;b. las consequenzas accessoricas economicas d’ina decisiun en cas d’in import dispitaivel da maximalmain 5000 francs.Art. 396 Furma e termin Il recurs cunter decisiuns ch’èn vegnidas communitgadas en scrit u a bucca sto vegnir inoltrà entaifer 10 dis en scrit e cun ina motivaziun tar l’instanza da recurs. Recurs pervia da snegaziun da dretg u retardada da dretg n’èn betg liads vi d’in termin.Art. 397 Procedura e decisiun Il recurs vegn tractà en ina procedura en scrit. Sche l’autoritad approvescha il recurs, prenda ella ina nova decisiun u annullescha la decisiun contestada e la refusescha per mauns da l’instanza precedenta per prender ina nova decisiun. Sch’ella approvescha il recurs cunter ina disposiziun da metter ad acta la procedura, po ella dar directivas a la procura publica u a l’autoritad penala per surpassaments per l’ulteriur andament da la procedura. Sch’ella constatescha ina snegaziun da dretg u ina retardada da dretg, po ella dar directivas a l’autoritad respectiva e fixar termins per observar quellas. L’instanza da recurs decida entaifer 6 mais. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).3. chapitel Appellaziun1. secziun Disposiziuns generalasArt. 398 Admissibladad e motivs d’appellaziun L’appellaziun è admissibla cunter sentenzias da dretgiras d’emprima instanza, cun las qualas la procedura è vegnida terminada per part u dal tuttafatg, sco er cunter decisiuns posteriuras independentas da la dretgira e cunter decisiuns da confiscaziun independentas. La dretgira d’appellaziun po examinar en moda cumplessiva tut ils aspects contestads da la sentenzia. Cun l’appellaziun pon vegnir constestadas:a. violaziuns da dretg, inclusiv il surpassament e l’abus dal liber appreziar, la snegaziun da dretg e la retardada da dretg;b. la constataziun incumpletta u fallada dals fatgs;c. l’inadequatezza. Sche la procedura principala d’emprima instanza ha tractà exclusivamain surpassaments, poi vegnir fatg valair cun l’appellaziun mo che la sentenzia haja mancanzas giuridicas ubain che la constataziun dals fatgs saja evidentamain fallada u sa basia sin ina snegaziun da dretg. I na pon betg vegnir preschentadas novas pretensiuns u novas cumprovas. Sche l’appellaziun sa restrenscha a l’aspect civil, vegn la sentenzia d’emprima instanza examinada mo, uschenavant ch’il dretg da procedura civila ch’è applitgabel a la dretgira cumpetenta prevesa quai. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 399 Annunzia da l’appellaziun e decleraziun d’appellaziun L’appellaziun sto vegnir annunziada a la dretgira d’emprima instanza en scrit u a bucca per il protocol entaifer 10 dis suenter che la sentenzia è vegnida communitgada. Suenter che la dretgira d’emprima instanza ha motivà la sentenzia, transmetta ella l’annunzia ensemen cun las actas a la dretgira d’appellaziun. La partida che ha annunzià l’appellaziun inoltrescha ina decleraziun d’appellaziun en scrit a la dretgira d’appellaziun, e quai entaifer 20 dis suenter la consegna da la sentenzia motivada. Ella sto inditgar en quella:a. sch’ella contesta l’entira sentenzia u sulettamain tschertas parts da quella;b. tge midadas da la sentenzia d’emprima instanza ch’ella pretenda; ec. tge propostas da cumprova ch’ella fa. Tgi che contesta mo tschertas parts da la sentenzia, sto inditgar liantamain en la decleraziun d’appellaziun, a tgeninas da las suandantas parts che l’appellaziun sa restrenscha:a. a l’aspect penal, eventualmain concernent singuls acts;b. a la calculaziun dal chasti;c. a l’ordinaziun da mesiras;d. a la pretensiun civila u a singulas pretensiuns civilas;e. a las consequenzas accessoricas da la sentenzia;f. a l’obligaziun da surpigliar custs ed indemnisaziuns sco er a l’obligaziun da reparar il donn;g. a las decisiuns giudizialas posteriuras.Art. 400 Examinaziun preliminara En cas che la decleraziun d’appellaziun n’inditgescha betg definitivamain, sche l’entira sentenzia d’emprima instanza vegn contestada ubain mo tschertas parts da quella, pretenda la direcziun da la procedura da la dretgira d’appellaziun da la partida ch’ella preciseschia sia decleraziun e fixescha per quai in termin. La direcziun da la procedura transmetta a las ulteriuras partidas immediatamain ina copia da la decleraziun d’appellaziun. Entaifer 20 dis suenter avair retschavì la decleraziun d’appellaziun pon las ulteriuras partidas inoltrar en scrit:a. ina pretensiun da betg entrar en chaussa; la pretensiun sto esser motivada;b. ina decleraziun d’appellaziun adesiva.Art. 401 Appellaziun adesiva L’appellaziun adesiva sa drizza confurm al senn tenor l’artitgel 399 alineas 3 e 4. Ella n’è betg restrenschida al cuntegn da l’appellaziun principala, nun che quella sa refereschia exclusivamain a l’aspect civil da la sentenzia. Sche l’appellaziun vegn retratga u sch’i na vegn betg entrà en quella, scada er l’appellaziun adesiva.Art. 402 Effect da l’appellaziunL’appellaziun ha in effect suspensiv areguard ils aspects contestads.2. secziun ProceduraArt. 403 Entrada La dretgira d’appellaziun decida en ina sentenzia en scrit, sch’i duai vegnir entrà en l’appellaziun, en cas che la direcziun da la procedura u ina partida fa valair che:a. l’annunzia u la decleraziun d’appellaziun saja retardada u inadmissibla;b. l’appellaziun saja inadmissibla en il senn da l’artitgel 398;c. i manchian las premissas da process u i dettia impediments da process. Ella dat a las partidas la pussaivladad da prender posiziun. Sch’ella n’entra betg en l’appellaziun, communitgescha ella a las partidas la decisiun motivada da betg entrar en chaussa. Cas cuntrari decretescha la direcziun da la procedura immediatamain las ordinaziuns necessarias per exequir l’ulteriura procedura d’appellaziun.Art. 404 Dimensiun da l’examinaziun La dretgira d’appellaziun examinescha mo ils aspects contestads da la sentenzia d’emprima instanza. A favur da la persuna inculpada po ella er examinar aspects che n’èn betg vegnids contestads, per impedir decisiuns illegalas u malgistas.Art. 405 Procedura a bucca La tractativa d’appellaziun a bucca sa drizza tenor las disposiziuns davart la tractativa principala d’emprima instanza. Sche la persuna inculpada u l’accusader privat ha declerà l’appellaziun u l’appellaziun adesiva, citescha la direcziun da la procedura la persuna inculpada u l’accusader privat a la tractativa d’appellaziun. En cas simpels po la direcziun da la procedura als dispensar sin lur dumonda da la participaziun u als permetter d’inoltrar e da motivar lur pretensiuns en scrit. La direcziun da la procedura citescha la procura publica a la tractativa:a. en ils cas ch’èn previs en l’artitgel 337 alineas 3 e 4;b. sche la procura publica ha declerà l’appellaziun u l’appellaziun adesiva. Sche la procura publica n’è betg vegnida citada, po ella far pretensiuns en scrit ed inoltrar ina motivaziun en scrit ubain sa preschentar persunalmain davant dretgira.Art. 406 Procedura en scrit La dretgira d’appellaziun po tractar l’appellaziun en ina procedura en scrit, sche exclusivamain:a. dumondas giuridicas ston vegnir decididas;b. l’aspect civil è vegnì contestà;c. surpassaments èn cuntegnids en la sentenzia d’emprima instanza e l’appellaziun na pretenda betg ina sentenzia da culpabilitad pervia d’in delict u pervia d’in crim;d. l’obligaziun da surpigliar custs ed indemnisaziuns sco er l’obligaziun da reparar il donn èn vegnidas contestadas;e. mesiras en il senn dals artitgels 66–73 CP èn vegnidas contestadas. Cun il consentiment da las partidas po la direcziun da la procedura ultra da quai ordinar la procedura en scrit, sche:a. la preschientscha da la persuna inculpada n’è betg necessaria;b. l’appellaziun cuntegna sentenzias d’in derschader singul. La direcziun da la procedura fixescha in termin per la partida che ha declerà l’appellaziun per inoltrar ina motivaziun en scrit. La procedura che suonda sa drizza tenor l’artitgel 390 alineas 2–4. SR 311.0Art. 407 Negligientscha da las partidas L’appellaziun u l’appellaziun adesiva vala sco retratga, sche la partida che l’ha declerada:a. resta absenta da la tractativa d’appellaziun a bucca senza sa perstgisar e na sa lascha er betg represchentar;b. na fa betg ina inoltraziun en scrit; uc. na po betg vegnir citada. Sche la procura publica u l’accusader privat ha declerà l’appellaziun cunter la culpaivladad u cunter l’aspect penal e sche la persuna inculpada resta nunperstgisadamain absenta da la tractativa, ha lieu ina procedura contumaziala. Sche l’accusader privat ha restrenschì sia appellaziun a l’aspect civil e sche la persuna inculpada resta nunperstgisadamain absenta da la tractativa, decida la dretgira d’appellaziun sin basa dals resultats da la tractativa principala d’emprima instanza e sin basa da las ulteriuras actas.3. secziun Decisiun d’appellaziunArt. 408 Nova sentenzia Sche la dretgira d’appellaziun entra en l’appellaziun, pronunzia ella ina nova sentenzia che remplazza la sentenzia d’emprima instanza. La dretgira d’appellaziun decida entaifer 12 mais. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 409 Annullaziun e refusaziun Sche la procedura d’emprima instanza ha mancanzas essenzialas che na pon betg vegnir eliminadas en la procedura d’appellaziun, annullescha la dretgira d’appellaziun la sentenzia contestada e refusescha la chaussa per mauns da la dretgira d’emprima instanza per exequir ina nova tractativa principala e per pronunziar ina nova sentenzia. La dretgira d’appellaziun decida, tge acts processuals che ston vegnir repetids u cumplettads. La dretgira d’emprima instanza è liada vi da las concepziuns giuridicas che vegnan represchentadas en il conclus da refusaziun da la dretgira d’appellaziun sco er vi da las directivas tenor l’alinea 2.4. chapitel RevisiunArt. 410 Admissibladad e motivs da revisiun Tgi ch’è engrevgià tras ina sentenzia legalmain valaivla, tras in mandat penal, tras ina decisiun giudiziala posteriura u tras ina decisiun en la procedura da mesiras independenta, po pretender la revisiun, sche:a. i èn avant maun novs fatgs ch’èn succedids avant la decisiun u novs meds da cumprova ch’èn adattads per acquittar, per pronunziar in chasti considerablamain pli moderà u considerablamain pli sever per la persuna sentenziada u per sentenziar la persuna acquittada;b. la decisiun stat en ina cuntradicziun incumpatibla cun ina decisiun penala posteriura che pertutga ils medems fatgs;c. i sa mussa en in’autra procedura penala ch’il resultat da la procedura è vegnì influenzà tras in malfatg; ina sentenzia n’è betg necessaria; sche la procedura penala na po betg vegnir exequida, po la cumprova vegnir procurada en moda differenta. La revisiun pervia da la violaziun da la Convenziun dals 4 da november 1950 per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas (CEDU) po vegnir pretendida, sche:a. il Tribunal europeic dals dretgs umans ha constatà en ina sentenzia definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU u ils protocols latiers sajan vegnids violads, u ha terminà il cas tras ina cunvegna amicabla (art. 39 CEDU);b. ina indemnisaziun n’è betg adattada per cumpensar las consequenzas da la violaziun; ec. la revisiun è necessaria per eliminar la violaziun. La revisiun a favur da la persuna sentenziada po vegnir pretendida er suenter che la surannaziun è entrada. La revisiun che sa restrenscha als aspects civils è admissibla mo, sch’il dretg da procedura civila ch’è applitgabel a la dretgira cumpetenta permettess ina revisiun. SR 0.101 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889).Art. 411 Furma e termin Las dumondas da revisiun ston vegnir inoltradas en scrit e cun ina motivaziun tar la dretgira d’appellaziun. En la dumonda ston vegnir designads e cumprovads ils motivs da revisiun, als quals i vegn sa referì. Dumondas tenor l’artitgel 410 alinea 1 cifra b ed alinea 2 ston vegnir fatgas entaifer 90 dis suenter l’enconuschientscha da la decisiun respectiva. En ils ulteriurs cas n’èn dumondas da revisiun betg liadas vi da termins.Art. 412 Examinaziun preliminara ed entrada La dretgira d’appellaziun fa in’examinaziun provisorica da la dumonda da revisiun en ina procedura en scrit. Sche la dumonda è evidentamain inadmissibla ubain nunmotivada u sche la dumonda è vegnida fatga e refusada pli baud cun ils medems arguments, n’entra la dretgira betg en chaussa. Cas cuntrari envida ella las ulteriuras partidas e l’instanza precedenta da prender posiziun en scrit. Ella concluda las cumplettaziuns da cumprovas e da las actas sco er mesiras preventivas, nun che la direcziun da la procedura saja cumpetenta en chaussa tenor l’artitgel 388.Art. 413 Decisiun Sche la dretgira d’appellaziun è da l’avis ch’ils motivs da revisiun ch’èn vegnids fatgs valair na sajan betg dads, refusescha ella la dumonda da revisiun ed annullescha eventualas mesiras preventivas. Sche la dretgira d’appellaziun è da l’avis ch’ils motivs da revisiun ch’èn vegnids fatgs valair sajan dads, annullescha ella la decisiun contestada per part u dal tuttafatg e:a. refusescha la chaussa per mauns da l’autoritad ch’ella designescha per la laschar tractar e giuditgar da nov; ub. prenda sezza ina nova decisiun, sch’il stadi da las actas permetta quai. En cas d’ina refusaziun decida ella, en tge dimensiun ch’ils motivs da revisiun elimineschan la vigur legala e l’executabilitad da la decisiun contestada ed en tge stadi che la procedura sto vegnir reaverta. Ella po metter provisoricamain u laschar la persuna inculpada en arrest da segirezza, sche las premissas èn ademplidas.Art. 414 Nova procedura En cas che la dretgira d’appellaziun ha refusà la chaussa per mauns da la procura publica, decida quella, sch’i sto vegnir fatga ina nova accusaziun, decretà in mandat penal ubain messa ad acta la procedura. Sch’ella ha refusà la chaussa per mauns d’ina dretgira, cumplettescha quella las cumprovas necessarias e pronunzia ina nova sentenzia suenter avair exequì ina tractativa principala.Art. 415 Consequenzas d’ina nova decisiun Sche la persuna inculpada vegn sentenziada en ina nova decisiun ad in chasti pli sever, la vegnan mess a quint chastis gia expiads. Sche la persuna inculpada vegn acquittada u sch’ella survegn in chasti pli moderà ubain sche la procedura vegn messa ad acta, la vegnan restituids las multas u ils chastis pecuniars ch’ella ha gia pajà. Il dretg da la persuna inculpada da survegnir indemnisaziuns ubain reparaziuns dal donn sa drizzan tenor l’artitgel 436 alinea 4. Sche l’acquittament remplazza ina sentenzia, pon la persuna inculpada ubain – suenter sia mort – ses confamigliars pretender la publicaziun da la nova decisiun.10. titel Custs da procedura, indemnisaziun e reparaziun1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 416 Champ d’applicaziunLas disposiziuns da quest titel valan per tut las proceduras tenor questa lescha.Art. 417 Adossament dals custs en cas d’acts processuals cun mancanzasEn cas da negligientscha ed en cas d’auters acts processuals cun mancanzas po l’autoritad penala adossar ils custs da procedura e las indemnisaziuns a la persuna participada a la procedura che l’ha chaschunada, e quai independentamain dal resultat da la procedura.Art. 418 Participaziun da pliras persunas e responsabladad da terzas persunas Sche pliras persunas participadas èn obligadas da surpigliar ils custs, vegnan quels adossads proporziunalmain ad ellas. L’autoritad penala po ordinar che las persunas ch’èn obligadas da surpigliar ils custs stettian bunas solidaricamain per ils custs ch’ellas han chaschunà cuminaivlamain. Ella po obligar terzas persunas e la persuna inculpada da surpigliar solidaricamain ils custs confurm als princips da responsabladad dal dretg civil.Art. 419 Adossament dals custs a persunas ch’èn penalmain irresponsablasSche la procedura è vegnida messa ad acta pervia d’irresponsabladad penala da la persuna inculpada u sche tala è vegnida acquittada per quest motiv, la pon vegnir adossads ils custs, sche quai para dad esser gist en vista a tut las circumstanzas.Art. 420 RegressPer ils custs ch’els han stuì surpigliar pon la Confederaziun u il chantun prender regress sin persunas che han, intenziunadamain u per greva negligientscha:a. chaschunà l’iniziaziun da la procedura;b. difficultà considerablamain la procedura;c. chaschunà ina decisiun ch’era vegnida annullada en la procedura da revisiun.Art. 421 Decisiun da custs L’autoritad penala fixescha las obligaziuns da surpigliar ils custs en la decisiun finala. Ella po anticipar questa fixaziun en:a. decisiuns intermediaras;b. decisiuns davart la sistida parziala da la procedura;c. decisiuns davart meds legals cunter decisiuns intermediaras e cunter disposiziuns da sistida da la procedura.2. chapitel Custs da proceduraArt. 422 Noziun Ils custs da procedura sa cumponan da las taxas che servan a cuvrir ils custs e da las spesas en il cas penal concret. Spesas èn particularmain:a. ils custs per la defensiun uffiziala e per l’assistenza giudiziala gratuita;b. ils custs per translaziuns;c. ils custs per expertisas;d. ils custs per la cooperaziun d’autras autoritads;e. las spesas da posta e da telefon e spesas sumegliantas.Art. 423 Princips Ils custs da procedura vegnan surpigliads da la Confederaziun u dal chantun che ha manà la procedura; disposiziuns divergentas da questa lescha restan resalvadas. e  ... Abolì tras la cifra II 7 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).Art. 424 Calculaziun e taxas La Confederaziun ed ils chantuns reglan la calculaziun dals custs da procedura e fixeschan las taxas. Per cas simpels pon els fixar taxas pauschalas che cuvran er las spesas.Art. 425 Prorogaziun e relaschL’autoritad penala po prorogar pretensiuns che resultan da custs da procedura; ella po er reducir u relaschar las pretensiuns resguardond las relaziuns economicas da la persuna ch’è obligada da surpigliar ils custs.Art. 426 Adossament dals custs a la persuna inculpada ed a la partida en la procedura da mesiras independenta La persuna inculpada surpiglia ils custs da procedura, sch’ella vegn condemnada. Exceptads èn ils custs per la defensiun uffiziala, resalvà resta l’artitgel 135 alinea 4. Sche la procedura vegn messa ad acta u sche la persuna inculpada vegn acquittada, la pon ils custs da procedura vegnir adossads dal tuttafatg u parzialmain, en cas ch’ella ha chaschunà illegalmain u culpaivlamain l’iniziaziun da la procedura u en cas ch’ella ha difficultà sia realisaziun. La persuna inculpada na surpiglia betg ils custs da procedura che:a. la Confederaziun u il chantun ha chaschunà tras acts processuals nunnecessaris u fallids;b. èn resultads per translaziuns ch’èn stadas necessarias, perquai che la persuna inculpada era d’ina lingua estra. Ils custs per l’assistenza giudiziala gratuita da l’accusader privat surpiglia la persuna inculpada mo, sch’ella sa chatta en bunas relaziuns economicas. Las disposiziuns da quest artitgel valan confurm al senn per la partida en la procedura da mesiras independenta, sche la decisiun vegn prendida a sia disfavur.Art. 427 Adossament dals custs a l’accusader privat ed a la persuna petenta Ils custs da procedura ch’èn vegnids chaschunads da l’accusader privat tras sias dumondas davart l’aspect civil al pon vegnir adossads, sche:a. la procedura è vegnida messa ad acta u la persuna inculpada è vegnida acquittada;b. l’accusader privat retira il plant civil avant la terminaziun da la tractativa principala d’emprima instanza;c. il plant civil vegn refusà ubain renvià a la giurisdicziun civila. En cas da delicts che vegnan persequitads sin plant pon ils custs da procedura vegnir adossads a la persuna petenta, sch’ella ha chaschunà da levsenn u per greva negligientscha che la procedura è vegnida iniziada ubain ha difficultà sia realisaziun, u alura a l’accusader privat, sche:a. la procedura è vegnida messa ad acta u la persuna inculpada è vegnida acquittada; eb. la persuna inculpada n’è betg obligada da surpigliar ils custs tenor l’artitgel 426 alinea 2. Sche la persuna petenta retira il plant penal en il rom d’ina enclegientscha ch’è vegnida intermediada da la procura publica, surpiglia per regla la Confederaziun u il chantun ils custs da procedura. Ina cunvegna tranter la persuna petenta e la persuna inculpada davart l’adossament dals custs, sch’il plant penal vegn retratg, sto vegnir approvada da l’autoritad che dispona da la metter ad acta. La cunvegna na dastga betg dischavantagiar la Confederaziun u il chantun.Art. 428 Adossament dals custs en la procedura da meds legals Ils custs da la procedura da meds legals vegnan adossads a las partidas tut tenor sch’ellas han gudagnà u pers. Ina partida vala er sco perdenta vala er quella partida, sche retira il recurs u sch’i na vegn betg entrà en ses recurs. Sch’ina partida che ha fatg recurs obtegna ina decisiun pli favuraivla per ella, pon ils custs da procedura vegnir adossads ad ella, sche:a. las premissas per gudagnar èn vegnidas creadas pir en la procedura da meds legals; ub. la decisiun contestada vegn modifitgada mo minimalmain. Sche l’instanza da recurs prenda sezza ina nova decisiun, dispona ella en quella er davart la regulaziun dals custs ch’è vegnida prendida da l’instanza precedenta. Sch’ella annullescha ina decisiun e sch’ella returna la chaussa a l’instanza precedenta per laschar prender ina nova decisiun, surpiglia la Confederaziun u il chantun ils custs da la procedura da meds legals e, tenor appreziar da l’instanza da recurs, quels da l’instanza precedenta. Sch’ina dumonda da revisiun vegn approvada, decida l’autoritad penala, che sto disponer davart la liquidaziun da la chaussa penala, tenor ses appreziar davart ils custs da l’emprima procedura.3. chapitel Indemnisaziun e reparaziun1. secziun Persuna inculpadaArt. 429 Pretensiuns Sche la persuna inculpada vegn acquittada per part u dal tuttafatg u sche la procedura cunter ella vegn messa ad acta, ha ella il dretg:a. d’ina indemnisaziun fixada tenor la tariffa d’advocats per ils custs impundids per ademplir adequatamain ses dretgs processuals; en connex cun la tariffa d’advocats na vegni betg differenzià tranter l’indemnisaziun concedida ed ils onuraris per la defensiun privata;b. d’ina indemnisaziun da las perditas economicas ch’èn resultadas ad ella pervia da sia participaziun necessaria a la procedura penala;c. d’ina reparaziun per violaziuns spezialmain grevas da sias relaziuns persunalas, cunzunt en cas da privaziun da la libertad. L’autoritad penala examinescha d’uffizi il dretg. Ella po envidar la persuna inculpada da quantifitgar e da cumprovar sias pretensiuns. Sche la persuna inculpada ha incumbensà in defensur privat cun sia defensiun, ha sulettamain il defensur il dretg d’ina indemnisaziun tenor l’alinea 1 litera a, sut la resalva da la facturaziun cun ses client. Cunter la decisiun d’indemnisaziun po il defensur prender il med legal ch’è admissibel cunter la decisiun finala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 430 Reducziun u refusaziun da l’indemnisaziun u da la reparaziun L’autoritad penala po reducir u refusar l’indemnisaziun u la reparaziun, sche:a. la persuna inculpada ha chaschunà illegalmain u culpaivlamain l’iniziaziun da la procedura u ha difficultà sia realisaziun;b. l’accusader privat sto indemnisar la persuna inculpada; uc. ils custs da la persuna inculpada èn minimals. En la procedura da meds legals pon ultra da quai vegnir reducidas indemnisaziuns e reparaziuns, sche las premissas da l’artitgel 428 alinea 2 èn ademplidas.Art. 431 Indemnisaziun e reparaziun pervia da mesiras repressivas applitgadas illegalmain e pervia d’in arrest da durada excessiva Sch’i èn vegnidas applitgadas illegalmain mesiras repressivas envers la persuna inculpada, la consegna l’autoritad penala ina indemnisaziun ed ina reparaziun adequata. En cas d’in arrest d’inquisiziun e da segirezza po vegnir fatg valair il dretg, sche la durada da l’arrest admissibla è surpassada e sche la privaziun excessiva da la libertad na po betg vegnir quintada tar las sancziuns pronunziadas pervia d’auters malfatgs. Il dretg tenor l’alinea 2 scroda, sche la persuna inculpada:a. vegn sentenziada ad in chasti pecuniar, a lavur d’utilitad publica u ad ina multa, che fiss – convertì – in chasti da detenziun che na fiss betg essenzialmain pli curt che l’arrest d’inquisiziun e da segirezza expià;b. vegn sentenziada ad in chasti da detenziun cundiziunà, dal qual la durada surpassa l’arrest d’inquisiziun e da segirezza expià. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 432 Dretgs envers l’accusader privat ed envers la persuna petenta La persuna inculpada gudagnanta ha il dretg da pretender ina indemnisaziun adequata da l’accusader privat per ils custs ch’èn vegnids chaschunads tras las propostas davart l’aspect civil. Sche la partida inculpada gudogna en l’aspect penal en cas da delicts che vegnan persequitads sin plant, pon la persuna petenta, uschenavant che quella ha chaschunà da levsenn u per greva negligientscha che la procedura è vegnida iniziada u uschenavant ch’ella ha difficultà sia realisaziun, ubain l’accusader privat vegnir obligads da restituir a la persuna inculpada ils custs per l’execuziun adequata da ses dretgs processuals.2. secziun Accusader privat e terzas persunasArt. 433 Accusader privat La persuna inculpada sto indemnisar adequatamain l’accusader privat per las spesas necessarias ch’el ha gì en la procedura, sche:a. el gudogna; ub. la persuna inculpada è obligada da surpigliar ils custs tenor l’artitgel 426 alinea 2. L’accusader privat sto dumandar, quantifitgar e cumprovar tar l’autoritad penala sia pretensiun d’indemnisaziun. Sch’el n’ademplescha betg questa obligaziun, n’entra l’autoritad penala betg en la dumonda.Art. 434 Terzas persunas Terzas persunas han il dretg d’ina restituziun adequata da lur donn che n’è betg garantì d’ina autra moda sco er d’ina reparaziun, sch’ellas han subì donn tras acts processuals u cun sustegnair autoritads penalas. L’artitgel 433 alinea 2 è applitgabel confurm al senn. Davart ils dretgs stoi vegnir decidì en il rom da la decisiun finala. En cas clers po la procura publica decider en chaussa gia en la procedura preliminara.3. secziun Disposiziuns spezialasArt. 435 SurannaziunPretensiuns d’indemnisaziun e da reparaziun envers la Confederaziun u envers il chantun suranneschan suenter 10 onns dapi l’entrada en vigur da la decisiun.Art. 436 Indemnisaziun e reparaziun en la procedura da meds legals Ils dretgs sin indemnisaziun e sin reparaziun en la procedura da meds legals sa drizzan tenor ils artitgels 429–434. Sche la persuna inculpada na vegn betg acquittada dal tuttafatg u per part e sche la procedura na vegn betg messa ad acta, ma sche la persuna inculpada gudogna en auters puncts, ha ella il dretg sin ina indemnisaziun adequata per sias spesas. Sche l’instanza da meds legals annullescha ina decisiun tenor l’artitgel 409, han las partidas il dretg d’ina indemnisaziun adequata per lur spesas en la procedura da meds legals ed en la part annullada da la procedura d’emprima instanza. La persuna inculpada che vegn acquittada u che survegn in chasti main sever suenter ina revisiun, ha il dretg sin ina indemnisaziun adequata per sias spesas en la procedura da revisiun. Ella ha plinavant il dretg sin ina reparaziun e sin ina indemnisaziun per la privaziun da la libertad ch’ella ha subì, nun che questa privaziun da la libertad possia vegnir quintada tar las sancziuns pronunziadas pervia d’auters malfatgs.11. titel Vigur legala ed execuziun da las decisiuns penalas1. chapitel Vigur legalaArt. 437 Entrada Sentenzias ed autras decisiuns che mainan a fin la procedura, cunter las qualas i po vegnir fatg recurs tenor questa lescha, entran en vigur legala, sche:a. il termin per far recurs è scadì senza esser vegnì duvrà;b. la persuna autorisada declera ch’ella desistia d’in recurs u retiria in recurs ch’ella ha prendì;c. l’instanza da recurs n’entra betg en il med legal u al refusescha. La vigur legala cumenza retroactivamain quel di che la decisiun è vegnida prendida. Decisiuns, cunter las qualas i n’è admess nagin med legal tenor questa lescha, entran en vigur legala cur ch’ellas vegnan prendidas.Art. 438 Constataziun L’autoritad penala che ha prendì ina decisiun inscriva il cumenzament da la vigur legala en las actas u en la sentenzia. Sch’igl è vegnì communitgà a las partidas ch’in med legal saja vegnì prendì, las vegn er communitgà il cumenzament da la vigur legala da la sentenzia. Sch’il cumenzament da la vigur legala è dispitaivel, decida quella autoritad en chaussa che ha prendì la decisiun. Cunter la decisiun davart la vigur legala poi vegnir fatg recurs.2. chapitel Execuziun da las decisiuns penalasArt. 439 Execuziun da chastis e da mesiras La Confederaziun ed ils chantuns determineschan las autoritads ch’èn cumpetentas per l’execuziun da chastis e da mesiras sco er da la procedura correspundenta; regulaziuns spezialas en questa lescha ed en il CP restan resalvadas. L’autoritad executiva decretescha in cumond d’execuziun. Chastis e mesiras da detenziun cun vigur legala ston vegnir exequids immediatamain:a. en cas da privel da fugia;b. en cas d’ina periclitaziun considerabla da la publicitad; uc. sche l’intent da las mesiras na po betg vegnir ademplì autramain. Per exequir il cumond d’execuziun po l’autoritad executiva arrestar la persuna sentenziada, la laschar publitgar u pretender sia extradiziun. SR 311.0Art. 440 Arrest da segirezza Per segirar l’execuziun dal chasti u da la mesira po l’autoritad executiva metter la persuna sentenziada en arrest da segirezza, sch’ina da las premissas tenor l’artitgel 439 alinea 3 è ademplida. Ella suttametta il cas entaifer 5 dis dapi l’arrestaziun:a. a la dretgira che ha pronunzià il chasti u la mesira che sto vegnir exequida;b. en cas da mandats penals a la dretgira da mesiras repressivas al lieu da la procura publica che ha decretà il mandat penal. La dretgira decida, sche la persuna sentenziada resta arrestada fin al cumenzament dal chasti u da la mesira. Per dumondas da vegnir relaschà da l’arrest è cumpetenta la dretgira che ha ordinà l’arrest da segirezza. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Art. 441 Surannaziun da l’execuziun Ils chastis surannads na dastgan betg vegnir exequids. L’autoritad executiva examinescha d’uffizi, sch’il chasti è surannà. La persuna sentenziada po contestar l’execuziun smanatschanta d’in chasti surannà u d’ina mesira surannada tar l’instanza da recurs dal chantun executiv. Questa instanza decida er davart l’effect suspensiv dal recurs. Sche la persuna sentenziada ha expià ina sancziun da detenziun surannada, ha ella il dretg sin ina indemnisaziun e sin ina reparaziun, applitgond l’artitgel 431 confurm al senn.Art. 442 Execuziun da decisiuns davart ils custs da procedura e davart ulteriuras prestaziuns finanzialas Custs da procedura, chastis pecuniars, multas ed ulteriuras prestaziuns finanzialas che ston vegnir furnidas en connex cun ina procedura penala vegnan incassadas tenor las disposiziuns da la LSC. Pretensiuns che resultan da custs da procedura suranneschan 10 onns suenter l’entrada en vigur da la decisiun da custs. Il tschains da retard importa 5 pertschient. La Confederaziun ed ils chantuns determineschan, tge autoritads che incasseschan las prestaziuns finanzialas. Las autoritads penalas pon metter a quint lur pretensiuns che resultan da custs da procedura cun ils dretgs sin indemnisaziun da la partida che sto pajar da la medema procedura penala sco er cun valurs da facultad sequestradas. SR 281.1Art. 443 Execuziun da las sentenzias penalas davart l’aspect civilUschenavant che la sentenzia pertutga pretensiuns civilas, vegn ella exequida tenor il dretg da procedura civila che vala al lieu da l’execuziun sco er tenor la LSC. SR 281.1Art. 444 Publicaziuns uffizialasLa Confederaziun ed ils chantun fixeschan las autoritads che ston far publicaziuns uffizialas.12. titel Disposiziuns finalas1. chapitel Disposiziuns executivasArt. 445Il Cussegl federal ed, uschenavant ch’els èn cumpetents per quai, ils chantuns decreteschan las disposiziuns executivas ch’èn necessarias per exequir questa lescha.2. chapitel Adattaziun da leschasArt. 446 Aboliziun e midada dal dretg vertent L’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta 1. L’Assamblea federala po adattar tras in’ordinaziun disposiziuns en leschas federalas che cuntrafan a questa lescha, ma che n’èn betg vegnidas midadas formalmain.Art. 447 Disposiziuns da coordinaziunLa coordinaziun da disposiziuns d’auters decrets cun las disposiziuns da questa lescha vegn reglada en l’agiunta 2.3. chapitel Disposiziuns transitoricas1. secziun Disposiziuns generalas da proceduraArt. 448 Dretg applitgabel Proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha, vegnan cuntinuadas tenor il dretg nov, nun che las disposiziuns qua sutvart prevesian insatge auter. Acts processuals ch’èn vegnids ordinads u exequids avant l’entrada en vigur da questa lescha, restan valaivels.Art. 449 Cumpetenza Proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha vegnan cuntinuadas da las autoritads ch’èn cumpetentas tenor il dretg nov, nun che las disposiziuns qua sutvart prevesian insatge auter. Conflicts davart la cumpetenza tranter autoritads dal medem chantun decida l’instanza da recurs dal chantun respectiv, tals tranter autoritads da differents chantuns u tranter autoritads chantunalas e federalas il Tribunal penal federal.2. secziun Procedura principala d’emprima instanza e proceduras spezialasArt. 450 Proceduras principalas d’emprima instanzaSche la procedura principala è gia iniziada il mument da l’entrada en vigur da questa lescha, vegn ella cuntinuada tenor il dretg vertent, tras la dretgira d’emprima instanza ch’è stada cumpetenta fin ussa.Art. 451 Decisiuns giudizialas independentas e posteriurasDecisiuns independentas e posteriuras vegnan prendidas – suenter l’entrada en vigur da questa lescha – da l’autoritad penala che fiss stada cumpetenta tenor questa lescha per la sentenzia d’emprima instanza.Art. 452 Procedura contumaziala Dumondas per in nov giudicament suenter ina sentenzia contumaziala, ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha, vegnan giuditgadas tenor il dretg vertent. Dumondas per in nov giudicament suenter ina sentenzia contumaziala tenor il dretg vertent, che vegnan fatgas suenter l’entrada en vigur da questa lescha, vegnan giuditgadas tenor il dretg ch’è pli favuraivel per la persuna petenta. Per il nov giudicament vala il dretg nov. Cumpetenta è la dretgira che fiss stada cumpetenta tenor questa lescha per la sentenzia contumaziala.3. secziun Procedura da meds legalsArt. 453 Decisiuns prendidas avant l’entrada en vigur da questa lescha Sch’ina decisiun è vegnida prendida avant l’entrada en vigur da questa lescha, vegnan ils meds legals cunter questa decisiun giuditgads tenor il dretg vertent tras l’autoritad ch’è stada cumpetenta fin ussa. Sch’ina procedura vegn refusada da l’instanza da recurs u dal Tribunal federal per laschar far in nov giudicament, vegn applitgà il dretg nov. Il nov giudicament vegn fatg tras l’autoritad che fiss stada cumpetenta tenor questa lescha per la decisiun annullada.Art. 454 Decisiuns prendidas suenter l’entrada en vigur da questa lescha Per ils meds legals cunter decisiuns d’emprima instanza che vegnan prendidas suenter l’entrada en vigur da questa lescha vala il dretg nov. Per meds legals cunter decisiuns d’emprima instanza ch’èn vegnidas prendidas tenor il dretg vertent tras instanzas giudizialas superiuras suenter l’entrada en vigur da questa lescha, vala il dretg vertent.4. secziun Protestas cunter mandats penals; procedura da plant penal privataArt. 455 Protestas cunter mandats penalsPer protestas cunter mandats penals vala l’artitgel 453 confurm al senn.Art. 456 Procedura da plant penal privataProceduras da plant penal privatas tenor il dretg chantunal vertent, ch’èn pendentas tar ina dretgira d’emprima instanza il mument da l’entrada en vigur da questa lescha, vegnan cuntinuadas tenor il dretg vertent tras la dretgira ch’è stada cumpetenta fin ussa, fin che la procedura d’emprima instanza è terminada.5. secziun Disposiziun transitorica da la midada dals 28 da settember 2012 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 28 da sett. 2012 (prescripziuns da protocollaziun), en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 851; BBl 2012 5707 5719).Art. 456aEn proceduras ch’èn pendentas il mument che la midada dals 28 da settember 2012 da questa lescha entra en vigur, vegnan las interrogaziuns regladas tenor il dretg nov a partir dal mument da l’entrada en vigur.4. chapitel Referendum ed entrada en vigurArt. 457 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Entrada en vigur: 1. da schaner 2011 COCF dals 31 da mars 2010.Agiunta 1(art. 446 al. 1)Aboliziun e midada dal dretg vertentILas leschas federalas qua sutvart vegnan abolidas:1. Lescha federala dals 15 da zercladur 1934 davart la procedura penala2. Lescha federala dals 20 da zercladur 2003 davart l’investigaziun secretaIILas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [BS 3 303; AS 1971 777 cifra III 4; 1974 1857 agiunta cifra 2; 1978 688 art. 88 cifra 4; 1979 1170; 1992 288 agiunta cifra 15, 2465 agiunta cifra 2; 1993 1993; 1997 2465 agiunta cifra 7; 2000 505 cifra I 3, 2719 cifra II 3, 2725 cifra II; 2001 118 cifra I 3, 3071 cifra II 1, 3096 agiunta cifra 2, 3308; 2003 2133 agiunta cifra 9; 2004 1633 cifra I 4; 2005 5685 agiunta cifra 19; 2006 1205 agiunta cifra 10; 2007 6087; 2008 1607 agiunta cifra 1, 4989 agiunta 1 cifra 6, 5463 agiunta cifra 3; 2009 6605 agiunta cifra II 3] [AS 2004 1409; 2006 2197 agiunta cifra 29; 2007 5437 agiunta cifra II 6; 2006 5437 art. 2 cifra 2. AS 2010 1881 agiunta 1 cifra I 2] Las midadas pon vegnir consultadas sut AS 2010 1881.Agiunta 2(art. 447)Disposiziuns da coordinaziun1.  Coordinaziun da l’artitgel 305 alinea 2 litera b dal Cudesch da procedura penala svizzer cun la nova Lescha federala davart l’agid a victimas da delictsLa nova LAVi è entrada en vigur il 1. da schan. 2009.Independentamain dal fatg, sche la nova Lescha federala dals 23 da mars 2007 davart l’agid a victimas da delicts (nova LAVi) u sch’il Cudesch da procedura penala svizzer dals 5 d’october 2007 (CPP) entra en vigur sco emprim, vegn midà l’artitgel 305 alinea 2 litera b CPP – tras la lescha che entra en vigur pli tard u en cas che las duas leschas entran en vigur a medem temp – sco suonda:...SR 312.52.  Coordinaziun da la cifra 9 da l’agiunta 1 cun la nova LAViIndependentamain dal fatg, sche la nova LAVi u sch’il CPP entra en vigur sco emprim, daventa obsoleta la cifra 9 da l’agiunta 1 dal CPP – tras la lescha che entra en vigur pli tard u en cas che las duas leschas entran en vigur a medem temp – e la nova LAVi vegn midada tenor la cifra 10 da l’agiunta 1 dal CPP.3.  Coordinaziun da la Procedura penala militara dals 23 da mars 1979 (agiunta 1 cifra 12) cun la nova LAVi SR 322.1Independentamain dal fatg, sche la nova LAVi u sch’il CPP entra en vigur sco emprim, vegnan midads ils artitgels 84a, 104 alinea 3 e 118 alinea 2 tenor la cifra 12 da l’agiunta 1 dal CPP – tras la lescha che entra en vigur pli tard u en cas che las duas leschas entran en vigur a medem temp – sco suonda:...