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Lois
Les lois qui s’appliquent aux situations de maltraitances sont fédérales et cantonales.
Constitution fédérale
La Constitution fédérale ne contient pas de dispositions concrètes concernant le problème de l’enfance maltraitée. Cependant, dans le cadre des normes de compétences, la Confédération prévoit certaines dispositions législatives, en droit civil conformément à l’article 64, et en droit pénal conformément à l’article 64bis.
Le droit fondamental à la liberté personnelle, reconnu comme droit coutumier depuis 1963 par le Tribunal fédéral, protège les biens élémentaires de chacun, l’intégrité physique et psychique, la liberté de circulation, le droit à la vie, la liberté de la personne, de la sphère privée et de la vie privée, la dignité humaine. Cependant, dans leur fonction première, les droits fondamentaux constituent des droits de défense contre les interventions de l’Etat.
Dans ce contexte, il faut citer les considérants suivants d’un arrêt du tribunal fédéral du 8 mars 1991:
Les éléments (de l’article 126) du Code pénal sont déjà réunis lorsque l’agression trouble le bien-être de la victime et lui occasionne un malaise évident.
Tout attouchement n’est pas répréhensible; le sont ceux qui dépassent la mesure généralement admise par la société. Il y a lieu de prendre en considération l’atteinte psychique qui lui est liée.
Il faut admettre qu’il y a des voies de fait en cas de gifles, coups de poing, coups de pied, secousses, lorsque des objets durs d’un certain poids sont lancés sur la victime, si celle-ci est arrosée avec un liquide, si on défait une coiffure soignée.
On ne peut s’en tenir à la jurisprudence antérieure qu’en raison de son objectif éducatif, une correction ne peut être considérée comme réunissant tous les éléments constitutifs d’une infraction.
Le châtiment corporel infligé à un écolier porte atteinte au droit des parents de décider de la façon dont leur enfant sera éduqué et, en particulier, à celui de refuser le recours à toute punition physique. Le châtiment corporel viole le droit fondamental à la liberté personnelle et à la dignité humaine de l’intéressé lui-même.
En tant qu’atteinte à la liberté personnelle, le droit de correction exige un fondement légal formel, et pas seulement le droit coutumier.
Les mauvais traitements sont manifestement de nature à violer la dignité humaine des enfants.
Code civil
Le nouveau droit de la filiation (art 252-327 CC), en vigueur depuis le 1er janvier 1978, a aboli le droit de correction qui appartenait jusqu’alors aux parents. Il a accordé davantage d’importance à la personnalité de l’enfant, notamment en définissant le contenu de l’autorité parentale (art 301, 302).
Le bien de l’enfant qui constitue le critère déterminant des mesures judiciaires civiles de protection. Le CC prévoit aux articles 307 à 317 un éventail de mesures judiciaires civiles (tutélaires) de protection de l’enfant (surveillance éducative, curatelle, retrait du droit de garde, retrait de l’autorité parentale). Le droit de visite peut aussi être limité, ou refusé, selon les circonstances (art 273).
Code pénal
Le droit pénal des mineurs prévoit pour des enfants de 7 à 15 ans (art. 83 à 88), de même que pour les adolescents de 15 à 18 ans (art. 90 à 99) que, s’ils sont passibles d’une peine, il existe un système de sanctions et de mesures éducatives et thérapeutiques qui est conçu pour donner la priorité aux mesures d’éducation et de soins. La criminalité des enfants et des adolescents pouvant aussi résulter de mauvais traitements subis, le droit pénal des mineurs doit être considéré comme un des instruments de protection pour les enfants maltraités.
Les dispositions applicables aux adultes (art 134 à 136) avaient été révisées et sont entrées en vigueur au 1er janvier 1990 (art. 134 sur les mauvais traitements envers enfants, art. 135 sur le surmenage des enfants, art.136 sur le fait de servir des boissons alcoolisées aux enfants).
L’art. 134 a été remplacé par l’art.123, chi 2, 3e alinéa du Code pénal. Il s’agit d’une forme qualifiée de la lésion corporelle qui est poursuivie d’office est dont l’auteur est passible de l’emprisonnement «s’il s’en est pris à une personne hors d’état de se défendre ou à une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller».
Les lésions corporelles graves dues à des mauvais traitements envers un enfant tombent sous le coup de l’article 122 et sont également poursuivies d’office.
L’article 126, 2e alinéa, prévoit que le délit de voie de fait puni sur plainte, sera poursuivi d’office si l’auteur «a agi à réitérées reprises contre une personne, notamment contre un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il devait veiller». Cette modification a été justifiée par le fait que même si les effets dommageables des voies de fait ne sont pas immédiatement visibles, les coups excèdent le droit de correction et d’éducation lorsqu’ils sont répétés, c’est-à-dire quasi habituels pour ne pas dire systématiques.
L’article 135 (représentation de la violence) dit que sera punit de l’emprisonnement ou de l’amende «celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessible ou mis à disposition des enregistrements sonores ou visuels, des images, d’autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection». Un acte de violence est cruel si dans la réalité il cause à la victime des souffrances particulièrement graves, qu’elles soient physiques ou morales.
L’article 136, intitulé fourniture de substances nocives pour la santé des enfants, a subi trois modifications qui renforcent sa sévérité:
Est dorénavant punissable non seulement celui qui procure de l’alcool à des enfants, mais également celui qui fournit à ces derniers d’autres substances dangereuses pour la santé telles que médicaments délivrés sans indication médicale et le tabac. Il n’est pas besoin de prouver dans chaque cas qu’il y a réellement eu mise en danger; l’infraction est réalisée par le seul fait de procurer des substances dangereuses, dans la mesure où la quantité remise suffit en principe à mettre la santé en danger.
La remise à des enfants de moins de 16 ans ou la mise à leur disposition, même en quantité infime, de stupéfiants au sens de l’article 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants est punissable.
La sévérité de la sanction a été renforcée: cette infraction, précédemment qualifiée de contravention et punie de l’amende, est maintenant un délit punissable de l’emprisonnement ou de l’amende.
L’article 219 s’intitule désormais «violation du devoir d’assistance ou d’éducation». Sera puni de l’emprisonnement «celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir», dont une mise en danger concrète. Cette disposition s’adresse non seulement aux parents, mais aussi à toute personne chargée de l’assistance ou de l’éducation de mineurs. L’omission pas négligence est aussi punissable.
L’article 220, intitulé «enlèvement de mineur», prévoit que «celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur à la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende».
L’article 213 traite de l’inceste (acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins) et figure dans la section traitant du droit de la famille. Les mineurs n’encourront aucune peine s’ils ont été séduits.
Droit pénal concernant les infractions contre les mœurs
Le droit comprend une série de normes destinées à protéger le développement paisible de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci ait atteint la maturité nécessaire lui permettant de consentir de façon responsable à des actes de nature sexuelle.
L’article 187 fixe l’âge dit de protection à 16 ans et punit de la réclusion pour 5 ans au plus ou de l’emprisonnement «celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel». La prescription est de 10 ans, à compter à partir de la majorité (18 ans). Le chi 2 de cet article prévoit que l’acte sexuel n’est pas punissable «si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas 3 ans».
L’article 188 protège les mineurs de plus de 16 ans de tout acte d’ordre sexuel avec une personne qui profiterait à cet effet de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou des liens de dépendance d’une autre nature.
L’article 189 sanctionne en tant que délit la contrainte sexuelle.
L’article 190 étend la notion de viol aux mineurs (et à l’épouse, le délit étant alors poursuivi sur plainte).
L’article 191 traite des actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
L’article 192 traite des actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues, arrêtées ou prévenues.
L’article 193 traite des actes d’ordre sexuel avec une personne dont on abuse de la détresse ou qui a un lien de dépendance avec l’agresseur.
L’article 194 édicte des dispositions pénales sur l’exhibitionnisme.
L’article 195 prévoit la réclusion pour 10 ans au plus ou l’emprisonnement pour celui qui aura poussé une personne mineure à la prostitution.
L’article 196 édicte des dispositions pénales sur la traite d’être humains.
L’article 197 traite de la pornographie. On distingue :
chi. 1: on sanctionne «celui qui aura offert, montré, rendu accessible à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusé à la radio ou à la télévision».
chi. 2: puni de l’amende «celui qui aura exposé ou montré en public des objets ou des représentations visés ci-dessus ou les aura offerts à une personne qui n’en voulait pas». N’est pas punissable le fait de montrer ces objets en cercle privé lorsqu’on a attiré au préalable l’attention sur le caractère pornographique du contenu.
chi. 3: prévoir l’emprisonnement ou l’amende pour la personne «qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé offert, montré, rendu accessible ou mis à disposition des objets ou représentations de nature pornographique dure, c’est-à-dire ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains et des actes d’ordre sexuel teintés de violence».
L’article 198 traite de «celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée» et de «celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles grossières», qui sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l’amende.
L’article 358ter accorde le droit d’aviser l’autorité tutélaire aux personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction et qui ont connaissances d’infractions commises à l’endroit de mineurs. Les intéressés peuvent alors faire usage de ce droit sans être au préalable déliés du secret professionnel ou du secret de fonction.
Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)
Les cantons doivent veiller à ce que soient mis à la disposition des victimes des centres de consultation de caractère privé ou public chargés de fournir eux-mêmes ou en faisant appel à des tiers une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique et de donner des informations sur l’aide aux victimes.
Une section de cette loi concerne la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale.
Aux termes de la loi, l’Etat doit indemniser la victime d’une infraction qui ne peut pas obtenir une indemnisation suffisante de la part de tiers (auteur, assurances sociales ou privées). L’octroi d’une réparation morale est prévu à certaines conditions.
Droit cantonal vaudois
Le droit cantonal vaudois est régi par la Loi sur la protection des mineurs (LPM, 4 mai 2004), et son Règlement d'application (2 février 2005). Cette loi a pour but (art. 2):
- d'agir par des mesures préventives sur les facteurs de mise en danger des mineurs;
- d'assurer, en collaboration avec les parents, la protection et l'aide aux mineurs en danger pour leur développement, en favorisant l'autonomie et la responsibailité des familles;
- d'assurer la protection des mineurs vivant hors du milieu familial
Il est aussi précisé (art. 4) que «la responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation d'un mineur incombe en premier lieu à ses parents. Toute décision prise en vertu de la présente loi doit lêtre dans l'intérêt prépondérant du mineur».
Le Règlement d'application précise à l'art 28: «Est considérée comme mise en danger du mineur tout mauvais traitement ou cirsonstance qui entrave ou est de nature à entraver le développement physique ou psychique d'un mineur».
Le signalement est une possibilité pour tout personne qui constate qu'un mineur est en danger dans son développement, mais devient une obligation pour les personnes désignées par la loi (art. 26): «Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec les mineurs qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation...». Sont nommément cités:
- les membres des autorités judiciaires, scolaires et ecclésiastiques,
- les professionnels de la santé,
- les membres du corps enseignant,
- les intervenants dans le domaine du sport,
- les préfets,
- les municipalités, les fonctionnaires de police,
- les travailleurs sociaux,
- les éducateurs,
- les psychologues scolaires, les psychomotriciens et les logopédistes.
Le signalement est fait à Office régional de protection des mineurs (ORPM) dont dépend le lieu de domicile de l'enfant, ou à la police cantonale. Le droit de signaler directement à la Justice de Paix demeure (art. 31).
Les personnes qui sont astrientes à l'obligation de signaler qui relèvent d'une institution ou d'un établissement scolaire public ou privé, transmettent leur signalement au SPJ par l'intermédiaire du directeur. En cas de désaccord sur la nécessité de signaler, le directeur saisi le SPJ pour conseil (art. 35).
La personne astreinte à l'obligation de signaler informe les parents du mineur et le mineur capable de discernement de sa démarche au plus tard lors du signalement au SPJ (art. 34).
Le signalement doit porter sur les faits que la personne astreinte a l'obligation de signaler a observés, ce qui lui a été relaté et ce qu'elle en pense (art. 35).
Des sanctions sont prévues par la loi (art. 62) si les personnes astreintes à l'obligation de signaler violent leur devoir: arrêts ou amende jusqu'à 20'000, ces peines pouvant être cumulées. La négligence est punissable.
Ces nouvelles dispositions constituent un grand progrès légal, du moins dans l'obligation de signaler. Elles font appel explicitement aux compétences professionnelles des personnes astreintes à signaler, et dépendent donc de leur appréciation. La possibilité de demander conseil au SPJ est prévue.