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Les cinq sociétés de gestion suisses saluent la modification prévue de la loi sur le Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. concernant le Droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion. pour les médias.
Les sociétés de gestion Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques., SSA, Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de..., SUISSIMAGE gère collectivement certains droits sur les films et les œuvres audiovisuelles. Elle représente les auteurs, tels les scénaristes et réalisateurs, ainsi que les titulaires de droits, comme les producteurs de films. Source : www.suissimage.ch. et SWISSPERFORM fait valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations. Les interprètes et les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes), les organismes de diffusion ont droit à des redevances de SWISSPERFORM, tant dans le domaine phonographique qu’audiovisuel. Source : www.swissperform.ch s’expriment conjointement sur le projet mis en consultation le 24 mai 2023 (Loi fédérale sur le Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. et les droits voisins – Droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion. pour les publications journalistiques). Les sociétés de gestion suisses, qui se présentent ensemble sous le nom de «Swisscopyright», ont évalué la proposition du point de vue juridique et de son applicabilité.
Elles saluent la modification envisagée de la loi sur le Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.. Le Conseil fédéral a élaboré une loi adéquate. Les sociétés de gestion soutiennent notamment les quatre éléments suivants du projet, qui se distinguent du Droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion. analogue prévu par l’UE :
- Premièrement, la proposition suisse recourt au système éprouvé de la Selon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... : procédures tarifaires et systèmes de répartition par les sociétés de gestion. Il est renoncé à un droit d’interdire l’utilisation.
- Deuxièmement, la proposition concerne les prestations visées, les publications journalistiques, dans leur ensemble. Mais l’utilisation peut se limiter à des snippets et à des thumbnails. En revanche, les hyperliens, c’est-à-dire les renvois à d’autres adresses, ne sont pas soumis à Revenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat..
- Troisièmement, les critères pour le montant des redevances s’écartent de celui des «revenus de l’utilisateur/trice», qui était jusqu’ici reconnu comme principe pour toutes les redevances légales. En outre, les critères pour l’encaissement s’écartent des critères pour la répartition.
- Quatrièmement, le Droit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. revient aux entreprises de médias, mais les journalistes y participent, par exemple dans une proportion de 50/50 comme le prévoit la «répartition en ligne» de Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques. pour les redevances de copie déjà connues aujourd’hui.