Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/253604

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des moyens d'introduire dans la LPP un modèle de division (" splitting ") pour les couples, lié aux enfants, et d'en faire rapport. Il s'agit de diviser l'avoir de vieillesse des caisses de pension ou institutions de prévoyance à 50 % pour chacun des parents. Le Conseil fédéral montrera comment un tel modèle pourra être conçu et quelles conséquences cela aurait sur le système de la prévoyance vieillesse.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Bircher, Aeschi Thomas, de Courten, Farinelli, Glarner, Nantermod, Rüegger, Schläpfer) propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.