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Le Conseil fédéral entend flexibiliser l'imposition des rentes viagères
Berne, 24.11.2021 - Dans le contexte des taux d'intérêt actuellement pratiqués, les rentes viagères sont imposées trop lourdement. Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de flexibiliser l'imposition en l'adaptant aux conditions de placement. Le message sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires est transmis au Parlement.
Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire. Dans le contexte des taux d'intérêt actuellement pratiqués, il en résulte une surimposition. Le Conseil fédéral propose donc de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères. La part de rendement imposable des prestations garanties des assurances de rentes viagères sera calculée au moyen d'une formule qui dépend du taux d'intérêt maximum fixé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les éventuelles prestations excédentaires seront imposées à 70 %. Pour les rentes viagères et les contrats d'entretien viager, la part de rendement imposable sera déterminée sur la base du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans.
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet relatif à cette modification d'avril à juillet 2020. Tous les participants à la consultation reconnaissent la nécessité d'agir. La grande majorité d'entre eux est fondamentalement favorable au projet.
Conséquences financières
L'augmentation ou la diminution des recettes dépend de l'évolution des conditions de placement. En 2019, le changement de système aurait entraîné une diminution des recettes de l'ordre de 45 millions de francs: environ 10 millions de francs pour la Confédération et 35 millions de francs pour les cantons et les communes.
Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre la motion du groupe libéral-radical 12.3814 «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports».
Adresse pour l'envoi de questions
Joel Weibel, spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 464 90 00, <email-pii>
Documents
- Message concernant la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (PDF, 974 kB)
- Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (PDF, 527 kB)
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