Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49416

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est invité à faire tout ce qui est en son pouvoir pour permettre l'utilisation rapide et sans contraintes du couloir sud de l'aéroport de Zurich. L'objectif est de pouvoir atterrir et décoller dans toutes les directions, afin de répartir équitablement les nuisances sonores et de pouvoir envisager un accord avec l'Allemagne sur de nouvelles bases.</p><p>2. Le Conseil fédéral est invité à coordonner, dans la mesure du possible, les mesures permettant d'entamer et de conduire la procédure légale en accord avec les ayants droit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Selon l'article 36c de la loi fédérale sur l'aviation (RS 748.0), l'exploitant d'un aéroport doit édicter un règlement d'exploitation qui définit notamment les procédures d'approche et de décollage. Un tel règlement est soumis à l'approbation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Aux termes de la législation en vigueur, il incombe donc à l'exploitant - dans le cas de Zurich la Société Flughafen Zurich AG (Unique) - de fixer lesdites procédures. Eu égard aux compétences clairement établies aux termes de la loi, il n'appartient pas aux autorités fédérales de fixer de leur propre chef les procédures d'approche et de décollage.</p><p>En février 2002, Unique a soumis à l'OFAC une demande de modification de son règlement d'exploitation afin de mettre en oeuvre la seconde mesure anticipée de l'accord aérien avec l'Allemagne. La nouvelle réglementation prévoyait, dans un première phase, d'effectuer les approches supplémentaires exclusivement par l'est sur la piste 28 puis, dans une seconde phase, de les répartir entre les pistes 28 et 34, donc depuis le sud également. En avril 2002, Unique a déposé devant le DETEC une demande d'approbation des plans portant sur la construction d'un système d'atterrissage aux instrument pour la piste 28, ainsi que d'un balisage lumineux de piste. Par décision du 23 juin 2003, le DETEC a approuvé cette demande. Le même jour, l'OFAC a approuvé la modification du règlement d'exploitation relative aux approches sur la piste 34 depuis le sud. Des recours éventuels contre ces décisions furent privés de l'effet suspensif.</p><p>La nouvelle procédure d'approche est publiée dans le "Manuel d'Information Aéronautique (AIP)"; elle peut être utilisée à partir du 30 octobre 2003. </p><p>Les approches par le sud et l'utilisation accrue du couloir est pour atterrir sur la piste 28 constituent une solution transitoire qui restera en vigueur aussi longtemps que les restrictions ordonnées par l'Allemagne pour le survol de son territoire seront applicables. Ces restrictions sont attaquées, d'une part, par l'aéroport de Zürich (Unique) et Swiss qui ont intenté une action devant le tribunal administratif de Mannheim et, de l'autre, par la Confédération qui a déposé une plainte devant la Commission européenne. Par cette démarche, la Confédération, de concert avec Unique et Swiss, vise à faire interdire l'application des restrictions allemandes dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec l'Accord de 1999 entre la CE et la Suisse sur le transport aérien. Il serait alors possible, dans le cadre de la procédure de coordination relative à la fiche de coordination de l'aéroport de Zurich établie selon le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, de fixer la future répartition des itinéraires d'approche et de décollage et, par conséquent, du bruit. Une telle procédure de planification doit disposer de la marge de manoeuvre la plus large possible. En effet, celle-ci serait entravée inutilement si l'on fixait de manière prématurée une direction d'approche, en l'occurrence l'approche par le sud.</p><p>2. Le 9 mars 2003, le Conseil fédéral a décidé d'attaquer devant la Commission de l'Union européenne les restrictions décrétées par l'Allemagne pour l'utilisation de son espace aérien par les avions allant atterrir à Zurich et en décollant. Cette démarche est intervenue de concert avec Unique et la compagnie Swiss - qui ont attaqué l'ordonnance devant les tribunaux allemands - et le canton de Zurich. Un groupe de travail interdépartemental, placé sous la direction du DETEC, a été constitué afin de coordonner les termes juridiques dans lesquels le recours a été conçu. Ce groupe de travail a pris en considération les intérêts de Unique, de Swiss et du Canton de Zurich, représenté par la Direction de l'économie publique. Le représentant suisse à la Commission de l'UE a remis l'écriture, en date du 10 juin 2003, à la direction compétente en place à Bruxelles. Le 24 juillet, à la demande de la commission, une écriture complémentaire fut remise après avoir été mise au point avec les partenaires susmentionnés.</p> Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 de la recommandation de classer le chiffre 2 en tant que ses objectifs sont réalisés.