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Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
1. Est-il prêt à assumer sa fonction de direction et à faire en sorte que la volonté du peuple et du Parlement, qui souhaitent que le génie génétique fasse l'objet d'une réglementation, soit accomplie sans tarder et sans être trahie?
2. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'un office - en l'occurrence l'OFEFP - ait élaboré un projet manifestement contraire au mandat politique qui lui avait été assigné?
3. Que pense faire le Conseil fédéral pour améliorer la collaboration entre l'OFEFP et les autres offices fédéraux?
4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'un directeur d'office doit absolument être une personnalité neutre et impartiale?
Développement
Le 7 juin 1998, le peuple suisse à rejeté l'initiative pour la protection génétique par 67 pour cent de non. Le message du peuple, du Conseil fédéral et du Parlement était donc clair: il faut réglementer, et non interdire, le génie génétique. Par le biais de la motion Gen-lex, le Parlement a assigné un mandat dans ce sens en vue de la réglementation de cette question. Or, entre-temps, la presse s'est fait l'écho d'un avant-projet Gen-lex émanant de l'OFEFP, avant-projet qui est une insulte pour tous ceux qui, il y a une année, ont milité en faveur du renforcement des atouts de la Suisse dans le domaine de la recherche. En contradiction flagrante avec le résultat de la votation, la volonté du Conseil fédéral et le mandat du Parlement, l'avant-projet Gen-lex mis en consultation avant la votation a été modifié sur des points essentiels (preuve de l'utilité pour la société, moratoire en matière de dissémination); tout donne à penser que l'OFEFP, sous la direction de Philippe Roch, ancien directeur du WWF, s'est laissé manipuler par les perdants de la votation au point d'aller dans le sens contraire de la volonté populaire. Et cette impression est renforcée par le fait que des phrases entières du message relatif à l'avant-projet pourraient avoir été textuellement rédigées par les partisans de l'initiative, et que le slogan selon lequel Gen-lex est en de bonnes mains à l'OFEFP avait déjà été utilisé lors de la campagne politique d'alors.
Mais l'avant-projet Gen-lex n'est pas le seul cas où l'OFEFP a agi d'autorité en faisant fi des recommandations et des réalités. Le refus que cet office a opposé aux demandes d'autorisation déposées pour des essais de cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées à Oftringen et à Changins était une décision autoritaire, prise à l'encontre des recommandations des commissions spécialisées et des autres offices concernés. Cette décision était surtout politique, et les motifs sur lesquels elle s'appuyait étaient pour le moins contradictoires. En effet, le rapport explicatif indiquait que le génie génétique offrait certes des solutions novatrices, mais que la Suisse n'en avait aucunement besoin.
Ce n'est pas la première fois - tant s'en faut - que le directeur de l'OFEFP est critiqué pour son autoritarisme. En 1993 déjà, à propos de la question controversée de la taxe sur le CO2, son attitude lui avait valu un avertissement de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, cheffe du Département fédéral de l'intérieur, dont relevait alors l'OFEFP. Et, tout récemment, l'OFEFP a de nouveau fait parler de lui en publiant avec fracas un rapport complémentaire sur l'environnement au sujet de l'agrandissement de l'aéroport de Zurich-Kloten, sans avoir consulté le chef du département concerné et sans avoir pris en compte les intérêts nationaux d'un tel projet.
Manifestement M. Roch, en tant qu'ancien directeur du WWF, a du mal à assumer son rôle de directeur d'office. A ce poste, il faudrait un rassembleur, une personnalité neutre qui ait une vue d'ensemble. Sinon, les travaux législatifs préliminaires risquent d'être retardés et faussés à cause d'une gestion autoritaire, purement politique, au lieu d'être menés à terme dans un esprit constructif.
Réponse du Conseil fédéral du 01.12.1999
1. Le Conseil fédéral sait quelles sont les obligations que lui assigne la constitution. Sa fonction de direction, lorsque les avis divergent, consiste à laisser les offices présenter leurs points de vue dans le cadre de la procédure de consultation, puis à prendre la décision finale au sein du Conseil lui-même.
2. Les décisions du peuple et du Parlement laissent une marge de manoeuvre relativement étendue pour la législation. Il est correct et approprié, lors de l'élaboration de projets de loi, de soumettre à la discussion une nouvelle proposition à l'issue de la procédure de consultation. La démarche de l'OFEFP n'a donc rien de répréhensible.
3. La collaboration de l'OFEFP avec d'autres offices n'est pas meilleure ni pire que celle des autres offices. Il appartient à chacun d'eux de présenter sa manière de voir dans les domaines qui le concernent, puis d'aplanir les divergences avec les autres offices, dans toute la mesure du possible. S'ils n'y parviennent pas, il revient alors aux départements, ou en dernier recours au Conseil fédéral, d'évaluer les intérêts en présence et d'en décider.
4. Faire valoir les points de vue de son office et les défendre dans les discussions, tel est le premier devoir d'un directeur. Pour autant qu'il soit possible de procéder sans parti pris à l'évaluation de telle ou telle affaire, il appartient toutefois au Conseil fédéral de peser les intérêts en présence et de prendre une décision.