Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64136

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la grande réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, dont il a été chargé par le Parlement, soit socialement supportable. Les allègements dont profiteront les entreprises et l'administration ne devront pas être financés par les ménages à bas ou à moyen revenu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son avant-projet de simplification de la loi sur la TVA destiné à la consultation, le Conseil fédéral propose de discuter plusieurs modules. Un de ces modules préconise une simplification radicale du système de la TVA au travers de deux mesures : la suppression d'une grande partie des exceptions et l'introduction d'un taux unique de 6 %. Ces mesures auraient pour conséquence une légère augmentation de la charge financière des ménages aux revenus les plus faibles : le cinquième des ménages aux revenus les plus modestes serait grevé d'une charge supplémentaire due à la réforme de l'ordre de 0,5 % en moyenne du revenu brut du ménage, alors que pour le cinquième des ménages aux revenus un peu moins modestes, cette augmentation de charge serait encore de 0,2 %. Cette augmentation modérée est due au fait que le budget de ces ménages est grevé par des biens de première nécessité dans une mesure supérieure à la moyenne. Or, le taux d'impôt appliqué à ces biens augmenterait de 3,6 points, ce qui est considérable par rapport au taux réduit qui se monte actuellement à 2,4 %. Afin de compenser autant que possible cette charge supplémentaire pour les ménages à revenu modeste, le Conseil fédéral propose d'adopter des correctifs dans le cadre du système de réduction individuelle des primes d'assurance-maladie, ce qui permettrait de garantir qu'ils profitent bien aux 40 % de ménages aux revenus les plus modestes. Pour ce qui est du financement de ces correctifs, dont l'application est par ailleurs limitée dans le temps, le Conseil fédéral préconise en outre de relever le taux de TVA de 0,1 point, pour une durée elle aussi limitée.</p><p>Une deuxième solution, également très intéressante, visant à simplifier la TVA sans occasionner de surcroît de charge pour les ménages ayant un revenu modeste serait de conserver deux taux d'imposition : c'est ce que propose le Conseil fédéral dans le module "deux taux" qui prévoit l'application d'un taux normal de 7,6 % et d'un taux de 3,4 % réservé aux produits et aux prestations fournies dans les domaines de l'alimentation, de la culture, du sport, de la formation, de l'hébergement et de la santé.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.