Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185143

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement (LParl), je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le règlement du Conseil national sera modifié de sorte que la composition du Bureau du Conseil national (Bureau-CN) dépende à l'avenir de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil (art. 43 al. 3 LParl, mis en oeuvre selon la clé de répartition applicable aux commissions, aux sous-commissions et aux commissions spéciales du Conseil national), afin que les groupes soient représentés de manière appropriée au sein de ce bureau. Une exception sera néanmoins prévue : chaque groupe parlementaire aura droit à un siège au moins au sein du Bureau-CN, à l'instar de ce qui est prévu pour la Commission judiciaire (art. 40a al. 5 LParl).</p>