Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234400

<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>- Est-ce délibérément que ne sont pas mentionnées à l'art. 26, al. 4, du projet de modification du règlement de l'assurance-invalidité (RAI) les personnes qui, bien qu'ayant achevé une formation professionnelle, ne peuvent valoriser financièrement celle-ci en raison de leur handicap ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il conscient qu'un tel changement de pratique aurait pour conséquence que les personnes atteintes d'une infirmité congénitale disposeraient de moins d'argent après leur formation professionnelle qu'auparavant ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>