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La Commission d’experts demande la modernisation du service postal universel
Biel/Bienne, 24.02.2022 - Le service universel en matière de services postaux et de trafic de paiements doit être modernisé. D'ici 2030, l'offre actuelle ne répondra plus aux besoins de la population et des entreprises: c'est la conclusion à laquelle est parvenue la Commission d'experts sur le service postal universel dans son rapport final sur le service universel de l'avenir, qu'elle a présenté à Berne le 24 février 2022. Le financement est en jeu. C'est pourquoi le monde politique doit rapidement prendre une décision de principe sur le développement du service universel.
Le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements devrait continuer à contribuer de manière importante à la cohésion sociale et régionale. Un mandat étatique de service universel reste justifié, afin de garantir à l'avenir aussi un accès fiable à des services de logistique, de communication et de paiements dans toute la Suisse.
A l'avenir, la priorité est mise sur les services, et non plus sur la forme d'accès
En 2030 aussi, les prestations du service universel doivent rester accessibles à tous les groupes de la population et dans toutes les régions. Pour cela, des exigences uniformes au niveau national et un réseau décentralisé de points d'accès sont nécessaires. Les exigences sur l'accessibilité doivent être formulées de manière technologiquement neutre, de sorte à accroître la marge de manoeuvre dans l'aménagement des services. La poste en a besoin pour adapter régulièrement son offre aux besoins changeants, et pouvoir recourir davantage à des formes d'accès innovantes.
La distribution quotidienne des colis reste importante, des assouplissements sont prévus pour les lettres et journaux
L'envoi de colis devient de plus en plus important. En 2030, la Suisse aura toujours besoin d'un service universel de qualité sur l'ensemble de son territoire. La loi doit continuer à garantir la distribution le jour ouvrable suivant l'envoi. En outre, une distribution des colis six jours par semaine doit être examinée.
D'ici 2030, la communication numérique sera très répandue et acceptée en Suisse. Il est envisageable que les lettres physiques ne puissent plus être distribuées qu'en courrier B, trois fois par semaine. La baisse du volume de lettres réduirait l'importance du monopole résiduel pour le financement du service universel et pourrait entraîner sa suppression.
Les médias continueront de remplir une fonction politique et étatique essentielle pour la démocratie. A moyen terme, les contenus seront toutefois de plus en plus proposés et utilisés sous forme numérique. Le maintien du service universel pour la distribution quotidienne de journaux imprimés au-delà de 2030 ne se justifie plus.
La vie en Suisse se numérise de plus en plus, et les données sont toujours plus importantes. La Commission suggère d'examiner la nécessité de mettre en place un nouveau service universel garantissant une infrastructure numérique basée sur la confiance. De nouvelles bases légales devraient être créées en dehors de la législation postale.
Le service universel en matière de paiements doit être maintenu et faire l'objet d'un appel d'offres public
L'accès au trafic de paiements demeure une condition essentielle pour participer à la vie économique. Toute personne résidant en Suisse doit continuer à pouvoir ouvrir un compte lui permettant d'utiliser des services de paiement de base. Les transactions en espèces doivent continuer à faire partie du service universel, tant qu'il n'existe pas de moyen de paiement numérique présentant des caractéristiques comparables (utilisation sans infrastructure, anonymat). Une telle offre peut être fournie indépendamment des services postaux. Ce mandat devrait néanmoins faire l'objet d'un appel d'offres public et, si nécessaire, être subventionné par l'Etat.
Commission d'experts indépendante et interdisciplinaire
La Commission d'experts sur le service postal universel a été mise en place en mars 2021 par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département des finances (DFF). Sous la direction de Christine Egerszegi, la Commission a élaboré des bases pour les futures discussions politiques sur le service universel. Elle se composait d'expertes et d'experts issus des domaines suivants: logistique, trafic des paiements, numérisation, service public, politique régionale, économie et droit. L'OFCOM l'a soutenue en assumant les tâches administratives. La Commission d'experts a travaillé de manière interdisciplinaire et politiquement indépendante.
Adresse pour l'envoi de questions
Annette Scherrer
Cheffe de la section Poste
+41 58 46 05465, <email-pii>
Auteur
Office fédéral de la communication
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Secrétariat général DETEC
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