Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254674

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin d'inciter les propriétaires à installer des infrastructures de recharges dans les bâtiments et ainsi accélérer le développement de la mobilité électrique, le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications d'ordonnance nécessaires pour que l'installation de bornes de recharge donne droit à des déductions fiscales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'art. 32, al. 2, 2e phrase, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD&nbsp;; RS 642.11), le législateur a assimilé aux frais d'entretien les investissements réalisés sur des immeubles privés qui sont destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Cette règle générale est précisée dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) et l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1). Les investissements déductibles concernent le remplacement ou l'ajout d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. La liste n'est pas exhaustive. L'installation de bornes de recharge n'y est pas mentionnée expressément.</p><p>La règle de la LIFD figure sous la forme d'une disposition potestative à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID&nbsp;; RS 642.14). Elle est appliquée dans tous les cantons. Les prescriptions édictées à l'échelon fédéral sont déterminantes lorsque l'encouragement fiscal en faveur de mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement est également inscrit dans le droit cantonal.</p><p>La jurisprudence fédérale n'est pas encore fixée sur la question de la déductibilité des frais relatifs à l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments existants. La pratique en la matière varie d'un canton à l'autre. Certains cantons estiment que les bornes de recharge n'ont aucune influence sur l'efficacité énergétique de l'immeuble. D'autres autorisent la déduction des frais d'installation des bornes de recharge uniquement si ces bornes sont reliées à un système photovoltaïque. Pour ces cantons, le recours à l'énergie verte est déterminant.</p><p>Étant donné qu'il n'existe aucune pratique établie en ce qui concerne la déductibilité des frais d'installation des bornes de recharge, le DFF est prêt à examiner la question en collaboration avec les cantons et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et à réviser l'ordonnance du DFF susmentionnée si le résultat de cet examen est positif. Si le Conseil des États accepte la motion, le Conseil fédéral proposera une modification de la motion au Conseil national.</p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>