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Le tribunal qui contrôle la levée d’une mesure thérapeuthique doit statuer en formation collégiale
Lorsqu’un recours est déposé contre une décision de levée anticipée d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 3 CP) dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante, l’autorité de recours doit statuer en formation collégiale. Une telle décision ne tranche pas une question d’exécution courante. Elle a, au contraire, des conséquences importantes sur la situation juridique de la personne concernée et/ou sur l’intérêt public.
Séquestration, usurpation de fonctions et droit d’arrestation par des particuliers : condamnation d’un agent de sécurité
Le droit d’arrestation par des particuliers de l’art. 218 CPP, motif justificatif applicable par le biais de l’art. 14 CP, est plus étroit que les pouvoirs de la police et il ne peut y être fait appel que lorsqu’une personne est prise en flagrant délit ou crime ou est trouvée immédiatement après la commission d’un crime ou d’un délit. De plus, les impératifs de subsidiarité et de proportionnalité doivent être observés. Le droit d’arrestation des particuliers disparaît lorsqu’il est question de choses valant moins de CHF 300.- (art. 172ter CP). Celui qui ne respecte pas les conditions de l’art. 218 CPP commet une usurpation de fonctions (art. 287 CP) et une séquestration (art. 183 CP). Le droit d’arrestation par des employés œuvrant pour une entreprise de sécurité privée est soumis aux mêmes exigences strictes que le droit d’arrestation par d’autres particuliers.
Les obligations des autorités pénales en cas de confiscation prononcée après le décès du prévenu
Lorsque le prévenu décède, la procédure doit être classée. La décision de confiscation portant sur des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu doit être notifiée aux héritiers de celui-ci. À cette fin, l’autorité pénale ne peut pas se limiter à la notifier au conseil du prévenu décédé, mais doit s’employer à rechercher les héritiers pour les introduire dans la procédure de confiscation en tant qu’autres participants à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP).
L’intérêt juridique à recourir contre une décision refusant le report d’une expulsion pénale au sens de l’art. 66d CP
Dès lors qu’elle vise la mise en œuvre d’une expulsion rendue dans un jugement entré en force, la décision d’exécution de celle-ci ne peut être contestée que de manière très limitée. D’après le Tribunal fédéral, seule une profonde évolution de la situation personnelle de la personne à expulser intervenue entre le jugement d’expulsion et sa décision d’exécution peut fonder un intérêt juridique à recourir. Un tel intérêt ne saurait a priori être exclu en raison du fait qu’il appartenait déjà au juge de l’expulsion d’examiner les conditions s’opposant à un renvoi.
La notification de l’ordonnance pénale au prévenu résidant à l’étranger
Lorsqu’une ordonnance pénale est émise à l’encontre d’un prévenu résidant à l’étranger, elle doit lui être notifiée par voie d’entraide judiciaire, sous réserve que la communication directe des décisions pénales par voie postale repose sur une convention internationale avec l’État étranger concerné. Le fait que le prévenu ait déclaré dans un formulaire qu’il choisit l’adresse du ministère public comme domicile de notification en Suisse ne peut pas être interprété comme une renonciation de facto à une opposition valable à l’ordonnance pénale si le prévenu n’était pas conscient de la portée de sa déclaration. Par ailleurs, une renonciation effective à interjeter recours ne peut intervenir qu’après la communication de la décision attaquable (art. 386 al. 1 CPP), cela valant également, par analogie, pour la renonciation à l’opposition à une ordonnance pénale.
Les recherches servant à apprécier la crédibilité d’un témoin : portée des art. 164 al. 1 et 177 al. 2 CPP
Les art. 164 al. 1 et 2 CPP ainsi que 177 al. 2 CPP règlent si et dans quelle mesure des recherches doivent être effectuées afin d’apprécier la crédibilité d’un témoin. Les recherches prévues par l’art. 164 al. 1 CPP doivent être effectuées avec retenue tant il est nécessaire de protéger la personnalité des témoins. Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne doivent pas faire l’objet de recherches au sens de l’art. 164 al. 1 CPP si seuls des doutes quant à la crédibilité générale de ce dernier existent. Il doit être procédé à de telles recherches uniquement lorsque lesdits doutes sont susceptibles d’affecter l’appréciation concrète des preuves, soit la crédibilité des déclarations concrètes et juridiquement pertinentes du témoin. Les « autres circonstances » mentionnées à l’art. 177 al. 2 CPP comprennent notamment l’existence à l’encontre du témoin de poursuites pénales antérieures pour des infractions contre l’administration de la justice (en particulier pour faux témoignage, dénonciation calomnieuse ou induction de la justice en erreur). Il n’est toutefois pas obligatoire d’interroger systématiquement tout témoin à ce sujet.
Le maintien justifié d’un prévenu déjà détenu dans une prison d’exécution de peine
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une personne ayant demandé son transfert de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies dans un centre de détention provisoire du canton de Zurich. À l’aune des circonstances exceptionnelles du cas d’espèce, le Tribunal fédéral estime que son placement dans l’établissement pénitentiaire de Pöschwies de manière à permettre la bonne exécution de sa détention avant jugement, respectivement de sa détention pour des motifs de sûreté est pour le moment encore justifié.
Les activistes du climat à Lausanne
Selon le Tribunal fédéral, les conséquences du dérèglement climatique, notamment les incendies ou les effondrements, ne peuvent être qualifiées de dangers imminents que lorsqu’elles vont se réaliser incessamment, en d’autres termes, lorsqu’elles sont « sur le point de se produire ». En l’espèce, au moment où les recourants ont agi, aucun danger imminent ne pesait sur eux. La possible survenance de ces phénomènes causés par le dérèglement climatique ne constitue pas un danger continu et se distingue ainsi des cas de violences conjugales, car ces phénomènes ne visent pas une personne déterminée et peuvent se produire à tout moment et en un lieu incertain.
Lorsque le classement d’une procédure pénale viole la présomption d’innocence de la partie plaignante prévenue dans une procédure parallèle
La garantie de la présomption d’innocence dont jouit toute personne prévenue (art. 10 al. 1 CPP et 6 par. 2 CEDH) se trouve méconnue si les déclarations d’un organe étatique donnent à penser qu’elle est coupable d’une infraction pénale avant même que sa culpabilité n’ait été établie dans un jugement au fond. Il en va ainsi lorsqu’une autorité pénale classe la procédure dirigée contre un individu au motif d’un état de légitime défense alors que la culpabilité du second protagoniste impliqué dans l’altercation litigieuse n’a pas encore été légalement constatée. Lorsque les actes de plusieurs personnes sont à ce point liés, le ministère public se doit en effet de toutes les renvoyer en jugement afin que le tribunal matériellement compétent vérifie les éléments constitutifs des infractions en cause et, cas échéant, les conditions de la légitime défense.
Le Tribunal fédéral confirme la tolérance zéro en matière de conduite en état d’incapacité due à la consommation de cannabis
Dès qu’un test sanguin fait ressortir la présence d’au moins 1.5 µg de THC par litre de sang, le conducteur doit être automatiquement jugé comme incapable de conduire au sens de l’art. 91 al. 2 let. b LCR, sans que la police ait besoin de constater par d’autres moyens la réelle capacité à conduire du conducteur. Les seuils limites choisis par l’OFROU à l’art. 34 OOCCR-OFROU ne violent pas la délégation législative prévue aux art. 55 al. 7 let. a LCR et 2 al. 2 OCR.
L’(in)exploitabilité de déclarations à charge faites lors d’une audition menée sans la participation du prévenu
Les déclarations d’une personne appelée à donner des renseignements (PADR) faites lors d’une audition menée sans la participation du prévenu parce qu’elle a eu lieu avant l’ouverture d’une instruction, peuvent être répétées en cours d’instruction. Lors de la confrontation ultérieure, en cas de déclarations contradictoires ou de trous de mémoire du PADR, se pose la question de l’appréciation des preuves recueillies et non de leur exploitabilité. En revanche, si l’autorité pénale se borne à se référer aux résultats de la première audition ou à une confirmation formelle des déclarations antérieures ou si la personne interrogée refuse de témoigner lors de la répétition, les premières déclarations sont inexploitables car le prévenu est purement et simplement empêché d’exercer ses droits de défense de manière effective.
Le délit d’initié secondaire (art. 154 al. 3 LIMF) est une infraction donnant lieu à extradition
Dans une procédure d’entraide, le fait de recevoir des informations d’intermédiaires provenant d’initiés primaires connus est, prima facie, constitutif du délit d’initié secondaire au sens de l’art. 154 al. 3 LIMF. Punissable par une peine privative de liberté d’un an au plus, cette infraction ne peut donner lieu à l’extradition vers les États-Unis sur la base du TExUS (art. 2 al. 1), mais tel pourrait être le cas sous l’angle du droit suisse (art. 35 al. 1 let. a EIMP). En vertu du principe de faveur, l’extradition peut donc être accordée.