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Le Tribunal fédéral redonne enfin un peu de marge de manœuvre aux juges concernant l'infraction dite "délit de chauffard" al.3 et 4, de l'art.90 de la LCR.
Le Tribunal fédéral redonne enfin un peu de marge de manœuvre aux juges. L’infraction que l’on appelle à tort «délit de chauffard» puisqu’il s’agit en réalité d’un crime, soit du degré d’infraction le plus grave, a été introduite récemment par les alinéas 3 et 4 de l’art. 90 de la Loi sur la circulation routière. La marge d’appréciation laissée aux Tribunaux et faible et a très vite posé des problèmes juridiques par rapport à la philosophie même du droit pénal. En effet, le juge doit fixer la peine selon la culpabilité de l’auteur, en tenant compte de l’ensemble des circonstances et de sa personnalité (article 47 Code pénal). Il doit avoir pour cela disposer d'une marge de manœuvre importante.
Par exemple, pour le vol, qui est également un crime, le Juge a la possibilité d’infliger une peine pécuniaire (jours-amende) ou une peine privative de liberté, avec un minimum de 6 mois. Or, pour le crime de chauffard, le Juge n’a que la liberté de choisir entre une peine privative de liberté de 1 à 4 ans, sans même pouvoir, en cas de circonstances et d’une situation personnelle favorables, prononcer une peine pécuniaire. Si l’on peut encore, à la rigueur, comprendre cette limitation en ce qui concerne les courses poursuite et les dépassements téméraires, cela devient incompréhensible lorsqu’il s’agit d’excès de vitesse.
Le législateur a prévu qu’il y a toujours «un crime de chauffard» quand la vitesse est dépassée d’au moins 40 km/h là où elle était limitée à 30, d’au moins 50 km/h, là où elle était limitée à 50, d’au moins 60 km/h là où elle était limitée à 80 et d’au moins 80 km/h, là où elle était limitée à plus de 80 km/h. Le Tribunal fédéral a confirmé que contrairement à la violation grave des règles de la circulation (art. 90 al.2 LCR), pour les dépassements de vitesse ci-dessus exposés, c’était la limitation de vitesse au lieu de l’infraction qui devait être prise en considération, et non pas le type et le lieu de la route (localité, hors localité, autoroute).
Cela a pour conséquence que l’usager qui commet un excès de vitesse d’au moins 50 km/h en ville, là où la limitation de vitesse générale est de 50 km/h, ou sur une route toute droite, large équipée de trottoirs et de pistes ou bandes cyclables à la campagne, mais également limitée à un endroit à 50 km/h, commet également un crime de chauffard et risque une peine de 1 à 4 ans de prison. Il s'en faut parfois d’un seul kilomètre heure de différence pour passer de 90 jours-amendes à 50 fr. le jour, à une année de peine privative de liberté.
L’infraction est-elle vraiment intentionnelle? Dans une jurisprudence récente (ATF 142 IV 137 et ss.), votre serviteur a obtenu un léger assouplissement de la rigueur de la loi de part du Tribunal fédéral. Auparavant, il considérait que dès que l’excès de vitesse prévu par l’alinéa 4 était commis, il y avait d’office «crime de chauffard», que l’auteur ait agi avec intention ou non. En exposant le détail des travaux préparatoires du Parlement fédéral, et référence faite aux critiques de la doctrine majoritaire, le soussigné a pu convaincre la Haute Cour, que l’énoncé «intentionnellement» qui figure à l’alinéa 3 de l’art. 90 LCR, pour les dépassements et les rodéos, s’applique également aux excès de vitesse et qu’il n’y avait pas de présomption irréfragable d’intention.
La marge de manœuvre reste tout de même faible. Le Tribunal fédéral considère que celui qui commet un tel excès de vitesse réalise en principe les conditions subjectives de l’infraction, à savoir l’intention, mais que le Juge peut retenir, avec une marge de manœuvre «certes restreinte» (Tribunal fédéral dixit), que l’infraction n’était pas intentionnelle. Il entend par là que retenir l’absence d’intention doit rester exceptionnel, dans des cas tout à fait particuliers.
Guy Zwahlen