Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180275

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet assurant un financement des mesures d'adaptation au changement climatique qui soit fondé sur le principe du pollueur-payeur. Concrètement, il créera la base constitutionnelle requise pour prélever une taxe climatique sur les carburants et les combustibles qui alimente un fonds couvrant les coûts actuels et futurs du réchauffement climatique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur le CO2 vise à atténuer les changements climatiques qui constituent des atteintes nuisibles ou incommodantes au sens de l'article 74 "Protection de l'environnement" de la Constitution fédérale (RS 101). En vertu dudit article, la Confédération peut prendre toutes les mesures proportionnées permettant d'atteindre l'objectif constitutionnel de protection de l'environnement. Le prélèvement de taxes d'incitation, telles que l'actuelle taxe sur le CO2 dont le but est d'encourager une utilisation rationnelle des combustibles fossiles, en fait partie.</p><p>L'affectation partielle des recettes d'une taxe d'incitation est considérée comme constitutionnelle dans la mesure où elle soutient la réalisation de l'objectif d'incitation et qu'elle ne concerne que la partie la plus faible des recettes. C'est le cas de l'actuelle taxe sur le CO2, dont une partie des recettes est destinée au Programme Bâtiments, à l'utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur et au fonds de technologie. Ces affectations partielles contribuent à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de CO2. Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas renouveler ces affectations partielles à partir de 2025 et entend maintenir la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles en tant que taxe d'incitation pure et simple.</p><p>Par contre, l'introduction d'une taxe climatique sur les combustibles et carburants ou uniquement sur les carburants pour financer des mesures d'adaptation aux changements climatiques selon le principe du pollueur-payeur nécessiterait une nouvelle base constitutionnelle. Par ailleurs, pour satisfaire à ce principe, il faut pouvoir établir un lien direct entre le pollueur et l'événement en question.</p><p>Il existe un lien de cause à effet entre le réchauffement climatique et la concentration de CO2 dans l'atmosphère. Par conséquent, les recettes d'une taxe climatique pourraient être utilisées pour financer selon le principe du pollueur-payeur des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, dans le cas d'événements tels que ceux de Bondo, la causalité ne peut pas être clairement établie, car plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Il est de plus particulièrement difficile de distinguer les facteurs climatiques des facteurs météorologiques. Ainsi, le caractère concomitant de plusieurs facteurs et l'incertitude quant à l'importance de ces derniers ne permettent pas d'obtenir un lien de causalité quantifiable.</p><p>La taxe climatique exigée par les auteurs de la présente motion devrait donc être perçue comme une affectation obligatoire. Actuellement, la Confédération alloue environ 40 millions de francs par an à des mesures d'adaptation aux changements climatiques. Même si ces mesures venaient à nécessiter des efforts supplémentaires considérables, ce qui ne serait pas une surprise au regard de l'évolution des changements climatiques, la charge de travail liée à la création de la base constitutionnelle requise serait disproportionnée pour des sommes de cet ordre de grandeur.</p><p>En refusant, en 2017, de donner suite au message relatif au système incitatif en matière climatique et énergétique, le Parlement a clairement fait savoir que la création de nouvelles taxes n'était pas à l'ordre du jour.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.