Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/33908

<h2>SubmittedText<h2><p>En refusant d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire "Financement de l'AVS/AI par le biais de la TVA", 00.416, le Conseil des États a vraisemblablement évité à la Confédération de perdre 400 millions de francs. Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement, sans délai, les mesures fiscales (imposition des familles, valeur locative, droit de timbre)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>