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cause No A/1295/1994 - CE [pjdoc 8951] du 07.02.1995 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION Normes : LPA.63 Résumé : Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence. Pas de document HTML

cause No A/1295/1994 - CE

[pjdoc 8951] du 07.02.1995 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION Normes : LPA.63 Résumé : Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence. Pas de document HTML

# [pjdoc 8951] du 07.02.1995

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION Normes : LPA.63 Résumé : Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION

Normes : LPA.63

Résumé : Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence.

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