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Une valeur locative est calculée sur la base de l’estimation cadastrale (ou valeur officielle pour le canton de Berne). Les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires sont déduits.
L'estimation cadastrale (EC) est imposée, après déduction des hypothèques. Lors de la notification de l'EC, il faut être attentif au délai de réclamation de 30 jours (si l'EC dépasse les 80% du prix d'acquisition de votre immeuble).
Les frais d’entretien d’immeuble peuvent être déduits selon les systèmes suivants:
Les intérêts hypothécaires facturés sont déductibles si l’immeuble n’est pas en cours de construction.
Si l’on utilise un 3ème pilier A pour amortir sa dette, ce versement est déductible. Un amortissement bancaire direct n'est fiscalement pas déductible (le statut professionnel reste réservé).
Lors de la vente de votre bien immobilier un impôt est calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et des plus-values (conserver les documents plus de 10 ans!)
Nouvelles exigences concernant les fonds propres et l'amortissement hypothécaire dès le 01.07.2012 :
Les deux conditions sont cumulatives.
Méthode utilisée par les banques pour calculer le financement, respectivement la tenue des charges, PDF