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Série: Appréciation syndicale de projets de l’AFD (II)
(OZ) La plupart des membres du comité central (CC) de garaNto collaborent aussi au sein des projets ou groupes de travail nationaux de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Dans la présente série, des membres du CC présentent des projets de l'AFD dans une optique syndicale. Les appréciations en question ne sont ni exhaustives ni définitives - aussi peu que maints projets eux-mêmes - et ne reflètent pas davantage l'opinion collective de l'organe dirigeant de garaNto. D'autres contributions paraîtront en vrac dans les prochaines livraisons du journal.
Mandat de prestations pour la partie civile
Bonne idée, application discutable
Depuis 2003, l'Administration fédérale des douanes (AFD) travaille avec un mandat de prestations (MP) pour la partie civile, lequel pose des exigences très élevées aux employés de tous les échelons. Sur le fond, garaNto approuve l'idée d'un tel mandat, tout en ayant constamment signalé des insuffisances et proposé des améliorations. Plus le temps passe, plus celles-ci deviennent impératives.
Rolf Uster, président central de garaNto
Les objectifs assignés au mandat de prestations pour la partie civile (MP) sont :
augmenter la pilotabilité de l'AFD
créer de la transparence dans la fourniture des prestations
mettre de la clarté dans l'affectation des ressources.
Le MP est attribué au directeur général des douanes par le chef du Département des finances pour quatre ans. Le système de rapports et contrôle de gestion permettent d'étayer le pilotage des activités de l'AFD et de coordonner l'affectation du personnel. Jusqu'en 2004, garaNto a participé activement aux travaux du groupe de projet MP ; ensuite, le syndicat s'est limité à une participation accompagnante. En 2002, au stade de la procédure de consultation, garaNto a également pris part à un séminaire destiné aux cadres de l'AFD, à Nottwil (LU), au cours duquel il a défendu les principes suivants :
garaNto souscrit au MP en soi. Il est judicieux, correct et constitue un instrument clair
le MP aide à venir à bout de l'énorme croissance du nombre des dédouanements enregistrée au fil des vingt dernières années sans augmentation de personnel. Il définit le type de contrôles pouvant encore être exécutés avec l'effectif de personnel actuel. Les analyses de risques déterminent les contrôles effectués dans le trafic des marchandises de commerce.
Revendications principales de garaNto
garaNto a assorti son accord des conditions suivantes:
le MP ne saurait être mis en oeuvre en l'absence du supplément de personnel réclamé par garaNto à de réitérées reprises
l'AFD se doit de présenter, en termes de relations publiques, les résultats du MP à la politique, à l'économie et à l'opinion. Il convient de ne pas laisser passer une telle chance. Le MP ne saurait être un document de travail à usage purement interne ni un monstre bureaucratique.
La situation actuelle voulant qu'un nombre toujours croissant de tâches soient accomplies avec le même effectif ne saurait être légalisée. Le syndicat refuse toute nouvelle augmentation de la pression sur le personnel par le biais du MP. De même, les tâches légales relevant du coeur de métier de la douane ne sauraient être négligées dans le sillage du MP.
Insuffisances et contradictions
Les réserves émises au départ, à savoir que le système de rapports et contrôle de gestion du MP occasionnent beaucoup de travail aux dépens du cœur de métier, se sont révélées pertinentes. Sur ce point, le système de gestion intégrée des risques (SGIR ; sigle allemand : IRMS) doit permettre de remédier d'urgence à cet état de choses. Le pilotage de l'activité de contrôle des offices par l'analyse des risques est nettement perceptible. Même si cette évolution restreint la marge de manoeuvre des inspectorats des douanes contrairement aux politiques observées antérieurement, garaNto estime fondée la préséance du pilotage des contrôles en interaction avec les évaluations des risques.
Devise discutable
Reste que la focalisation sur le nombre de procédures pénales dans le système de rapports n'est guère favorable en termes d'image. Elle contredit même le nouveau principe directeur de l'AFD „La prestation prime le mandat de contrôle", lequel, dans l'optique de garaNto, compromet sérieusement la crédibilité de la douane. La présente chasse aux procès-verbaux en matière pénale aidant, il se passe parfois des choses bizarres en relation avec l'évaluation du personnel. Semblables méthodes d'appréciation des employés sont surannées. Le syndicat partage les questions que se posent de nombreux membres, savoir que l'arrivée prochaine du SGIR pourrait engendrer le « collaborateur transparent », dont les prestations peuvent être analysées jusque dans le moindre détail. Pour garaNto, ce qui est admissible du point de vue du droit du travail ressort des dispositions légales en matière de protection des données.
Poursuivre et développer les RP
Nous relevons des progrès dans le travail de relations publiques de la Direction générale des douanes (DGD). Mais l'écho médiatique dépend souvent des autres actualités quotidiennes en Suisse et dans le monde. Les efforts visant à placer sur le devant de la scène nos tâches très importantes pour les finances fédérales et la protection de la population doivent être poursuivis, sinon intensifiés.
Manque de personnel patent
Dans le rapport 2006 relatif au MP, la sous-dotation en personnel de l'AFD n'apparaît qu'en filigrane. Les membres de garaNto, eux, ressentent ce manque de ressources tous les jours au niveau des offices, qu'il s'agisse des difficultés d'assurer les tours de service durant les longues heures d'ouverture ou de la concentration sur les tâches absolument indispensables. Aujourd'hui comme hier, garaNto dénonce fermement cette évolution perdurant depuis des années. Même les tâches supplémentaires liées au MP doivent être assumées depuis plus de quatre ans sans le renfort en personnel réclamé par garaNto. Et la suppression de quelque 300 postes au titre des deux programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004 (programme d'abandon de tâches) n'a pas facilité les choses, sans oublier les difficultés de recrutement et la vague de départs à la retraite à laquelle il faut s'attendre à cause de Publica, avatar de la politique à courte vue de la Confédération en matière de personnel.
Atteinte des objectifs à la peine
Les objectifs en matière de prestations figurant dans le MP ne peuvent plus être atteints qu'à raison de 62,75% (moins 33% depuis 2003). Pas étonnant en présence d'une diminution de personnel de 12% et d'une augmentation des dédouanements de 8% (base : 2003)! L'excédent de recettes de 19% est certes réjouissant, mais il ne saurait cacher les points faibles dans les procédures douanières modernes. Le grand nombre de découvertes en regard des rares contrôles effectués nous indique qu'il ne s'agit effectivement que de la partie visible de l'iceberg. La pression de la concurrence aidant, la collaboration en soi positive avec les partenaires de la douane montre aussi, souvent, ses parts d'ombre, lesquelles sont pénibles pour le personnel de la douane et ne favorisent pas forcément la satisfaction au travail.
La crédibilité de la douane est en jeu
Pour terminer, il faut retenir que le MP a généré un surcroît de charges pour le personnel, avec à la clé une réduction supplémentaire non négligeable des activités de contrôle en raison du manque de ressources en personnel. Lorsque le peu de contrôles par sondages font apparaître tant d'irrégularités, quelque chose ne joue plus. Pour garaNto, il convient de se demander si l'ambitieux MP à valoir depuis 2008 pourra - une fois achevée la draconienne réduction de personnel - encore être rempli de manière crédible. Et au final, le surcroît de charges occasionné par le MP n'aura pas été payant pour le personnel de la douane sous la forme d'une revalorisation salariale. C'est le contraire qui est vrai, si l'on pense que nous attendons depuis 16 ans déjà une augmentation de salaire réel. Sans parler de ce que nous réservent les détériorations dans le cas de la Caisse de pensions Publica.