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Révocation de la répudiation : Pratique cantonale, erreur
CACIV.2022.52
Résumé : la déclaration de répudiation est un droit formateur et, en tant que tel, irrévocable. La pratique cantonale qui, pour des raisons de praticabilité, autorise exceptionnellement la révocation de la déclaration de répudiation à certaines conditions, est en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine dominante. Même si on voulait la suivre, la première condition, à savoir le consentement de tous les héritiers à la révocation, ne serait pas remplie en l’espèce. La prétendue fausse représentation que se faisaient les répudiants de la situation patrimoniale d’un cohéritier dont l’avenir financier devait être assuré au moyen de la répudiation ne constitue pas une erreur essentielle qui permettrait de contester la déclaration de répudiation pour vice de volonté.
I. Faits
A.X., décédé sans enfants en 2021, a laissé pour héritiers légaux sa sœur E.X. et sa mère B.X.. Le 8 septembre 2021, E.X., ses trois enfants et ses deux petits-enfants ont informé le Tribunal civil qu’ils répudiaient la succession ; B.X. a accepté la succession sans réserves. Les renonciations ont été inscrites au...
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