Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/171850

<h2>SubmittedText<h2><p>Tarifsuisse SA conteste le remboursement du matériel LiMA lorsqu'il est fourni par les EMS (art. 25a LAMal, art. 20 OPAS) et le Tribunal administratif fédéral a été saisi de cette question. En attendant son jugement, certains cantons n'ont pas encore pris d'arrêté tarifaire, de sorte que ce matériel est à la charge des résidents de leurs EMS, occasionnant des disparités entre assurés pourtant dans un cadre LAMal.</p><p>Dès lors, ne revient-il pas à la Confédération de garantir une sécurité juridique en matière tarifaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prestations de soins sont financées par l'assurance-maladie, la personne assurée et le canton. Une facturation séparée du matériel de soins nécessaire pour fournir ces prestations n'est pas prévue dans la législation. Ce matériel fait partie intégrante des prestations de soins. Le matériel qui peut être directement utilisé par le patient et qui figure sur la liste des moyens et appareils est rémunéré dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Si le champ d'application de cette liste est défini, en revanche la délimitation dans la pratique n'est parfois pas claire.</p><p>L'Office fédéral de la santé publique a mené des discussions avec les fournisseurs de prestations, les cantons et les assureurs et a essayé de trouver des solutions dans le cadre légal actuel, mais sans succès. Les acteurs concernés n'étant pas parvenus à un consensus sur la question de la rémunération séparée ou non du matériel de soins, le Tribunal administratif fédéral a été saisi et sera appelé à trancher. En raison de la procédure judiciaire en cours, une intervention de la Confédération, par exemple au moyen de directives adressées aux assureurs, ne serait en l'état pas opportune.</p>