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Les discussions autour de la Cour européenne des droits de l’homme atteignent une dimension particulièrement émotionnelle lorsque ses arrêts accordent un droit de séjour à un étranger s’étant rendu coupable de délits. Souvent, il s’agit pour la Cour de protéger non pas des (ancien·ne·s) délinquant·e·s, mais plus particulièrement leurs enfants. En effet, le droit de séjour d’un parent s’inscrit principalement dans une réflexion autour du droit de l’enfant de grandir dans son environnement familial. Il s’agit là d’un aspect important de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui protège la vie privée et familiale. Il convient pour déterminer si toute une famille doit quitter la Suisse ou peut y rester de tenir compte de critères complexes.
Si de tels cas ne concernent que des étrangers, c’est tout simplement que les citoyens suisse ne peuvent jamais, selon article 25 de la Constitution fédérale, être expulsés de Suisse, et ce indépendamment des délits qu’ils commettent.
Expulsé, l'enfant reste seul en Suisse
Catherine Polidario, ressortissante philippine, est arrivée en Suisse en 1995 afin de travailler pour un diplomate. En octobre 2001, elle a donné naissance à un enfant hors mariage. Le père est un ressortissant libanais. Par la suite, père et enfant ont obtenu la nationalité suisse. En 2012, Mme Polidario a été renvoyée de Suisse et a regagné les Philippines avec son enfant. En 2004, elle a autorisé le père de l’enfant à l’emmener en Suisse pour les vacances. Le père n’a toutefois pas ramené l’enfant aux Philippines auprès de sa mère. Bien que détentrice de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant, la requérante n’est pas parvenu à obtenir le retour de l'enfant. Ses demandes de séjour en Suisse ont également été rejetées. En 2010, l'autorité parentale a été attribuée au père de l'enfant ; la requérante s’est vu accorder un droit de visite, qu’elle n’a pu toutefois exercer avant 2012, après avoir obtenu le droit de séjourner en Suisse. Mme Polidario avait en 2010 déjà saisi la Cour.
Comme l’a souligné la Cour, le droit à la vie familiale peut exiger des mesures de protection actives de la part de l’Etat. Dans le cas de Mme Polidario, la Suisse s’est montrée trop passive. La requérante n’a pu rencontrer son fils en bas âge entre 2005 et 2010, c’est-à-dire durant plus de cinq ans. La Cour a également constaté que le Gouvernement n'avait avancé aucune explication pour justifier ce délai. La Suisse n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir les liens entre la mère et son enfant. La Cour a donc établi à l’unanimité à une violation du droit à la vie familiale.
- CrEDH, Polidario contre Suisse, requête n° 33169/10, arrêt du 30 juillet 2013
- Résumé de notre organisation partenaire humanrights.ch
- Office fédéral de justice – Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l’homme, 3e trimestre, page 2 (pdf, 5 p.)
Udeh contre la Suisse : il en va du bien de l’enfant !
Kinsley Chike Udeh, ressortissant nigérian, est entré avec de faux papiers d’identité en Suisse, où il a déposé une demande d’asile, alors rejetée par les autorités. En 2003, il est retourné en Suisse pour épouser la mère de ses jumelles, ressortissante suisse. Il a alors obtenu un permis de séjour.
Durant l’été 2006, K.U. est arrêté en Allemagne, après avoir tenté d’importer de la cocaïne. Il est condamné à 42 mois de prison. Il bénéficie alors d’une remise en liberté anticipée et est de retour en Suisse. L’année suivante, le Service des migrations de Bâle-Campagne déclare son autorisation de séjour caduque. Avec sa femme et ses enfants, il dépose un recours contre cette décision, qui sera rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral en 2009. La famille se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l‘homme.
Malgré la dissolution de son mariage, la Cour reconnaît les liens étroits qui lient toujours M. Udeh à son ex-épouse et à ses deux enfants. Cette relation est protégée par le droit à la vie familiale selon l’article 8 de la Convention des droits de l’homme. Un Etat ne peut porter atteinte à ce droit que sur la base de motifs importants. Les facteurs dont un Etat doit tenir compte comprennent entre autres la nationalité de la personne concernée. Un Etat doit également se demander si l’époux pouvait s’attendre, avant le mariage, à ce que son partenaire obtienne le droit de séjour. Si des enfants sont présents, il doit prendre en compte leur âge et leur bien et se demander s’ils sont capables de suivre le parent dans son pays d’origine (en l’occurrence le Nigéria). Dans le cas présent, la Cour a estimé qu’il était dans l’intérêt des enfants qu’ils grandissent avec leurs deux parents et qu’on ne pouvait exiger de la mère et des enfants qu’ils gagnent le Nigéria. Accorder un droit de séjour à M. Udeh était donc la seule solution envisageable pour respecter le droit de la famille à jouir d’une vie familiale. La Cour a donc conclu dans son arrêt qu’une éventuelle expulsion de M. Udeh représenterait une violation de l’article 8 de la CEDH.