Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92167

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le droit d'auteur (LDA) sera modifiée de telle manière que la politique des sociétés de gestion en matière de rémunération ne permette pas de verser des salaires excessifs aux organes dirigeants. À cet effet, le législateur fixera dans la LDA les principes qui régissent cette rémunération (salaires, bonus, etc.). Celle-ci sera alignée sur les pratiques en vigueur dans l'administration fédérale.</p>