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Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées dans la semaine du 25 au 31 janvier 2021.
- Arrêt du 14 janvier 2021 (A-1835/2019) et arrêt du 14 janvier 2021 (A-2053/2019) : recouvrement a posteriori des droits de douane ; le destinataire d'une marchandise au nom duquel la marchandise a été importée et commandée est solidairement responsable de la taxe à l'importation et des droits de douane non livrés par l'importateur même si aucune procédure pénale n'a été ouverte ; rejet de la plainte des redevables.
- Arrêt du 14 janvier 2021 (A-5551/2019) : TVA (2016) ; Assujettissement à l'impôt ; En raison du non-respect de l'exigence d'un livre de caisse quotidien, l'ALE a été autorisée et obligée de procéder à une évaluation discrétionnaire. La valeur empirique d'un montant de 2,40 CHF par kilomètre parcouru à des fins professionnelles pour un exploitant de taxi indépendant ne peut être contestée et a déjà été confirmée dans ce montant par la jurisprudence ; rejet du recours du contribuable.
- Arrêt du 20 janvier 2021 (A-4748/2019) : trafic de gestion agricole ; le contribuable faisant effectuer les travaux principalement par ses associés résidant en Allemagne ainsi que par des entrepreneurs qui ne partent pas du bâtiment agricole et ne l'utilisent pas, il ne peut pas bénéficier du trafic de gestion agricole. En tout état de cause, le bâtiment du contribuable ne peut être considéré comme un bâtiment agricole car il ne dispose pas de l'espace et du matériel agricole adéquats. Enfin, le seul but de la création de cette société imposable est que les deux associés résidant en Allemagne n'aient pas à payer de droits de douane pour l'importation de leurs produits agricoles d'Allemagne en Suisse, raison pour laquelle il faut supposer un contournement des droits de douane et donc un abus de droit. En raison de l'abus de droit, les personnes physiques sont responsables ; la plainte des contribuables est rejetée.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative :
- Arrêt du 15 janvier 2021 (A-5246/2020) : assistance administrative (DTA CH-FR) ; décision de radiation.