Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148173

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet complétant les dispositions régissant les conditions de la répression prévues à l'article 100 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), comme suit :</p><p>Chiffre 4bis</p><p>Si, en raison de circonstances particulières, le chiffre 4 ne peut être respecté, le juge peut atténuer la peine ou exempter le conducteur de toute peine. Au surplus, l'autorité n'est pas liée à la durée minimale du retrait du permis de conduire prévue par la loi.</p><p>Chiffre 5</p><p>Si l'utilisation de signaux d'avertissement par un véhicule de la police ou de la douane est incompatible avec le but d'une course officielle urgente pour des raisons de tactique policière, le chiffre 4 s'applique également lorsque les signaux d'avertissement n'ont pas été donnés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage globalement l'avis émis par l'auteur de la motion. Le texte de la motion tel qu'il est proposé n'est toutefois pas satisfaisant en tous points. De plus, il n'est pas identique au texte de la motion Zanetti 14.3792, "Interventions des services d'urgence. Optimiser la législation sur la circulation routière", qui vise le même objectif. Le Conseil fédéral prendra en compte les exigences de la motion dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes et proposera au Parlement une modification en ce sens de la loi fédérale sur la circulation routière.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.