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Renforcement des fonds propres facilité pour les banques d'importance systémique
Berne, 14.02.2018 - Dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, les banques d'importance systémique sont tenues d'émettre des instruments financiers par l'entremise de la société mère. Cette obligation ne doit pas augmenter la charge fiscale à laquelle elles sont soumises. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 14 février 2018 avant de transmettre le message correspondant au Parlement.
Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (ou régime TBTF) oblige les banques d'importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise. Cette obligation peut les amener à émettre des instruments TBTF tels que des bail-in bonds, des write-off bonds et des contingent convertible bonds (CoCo).
Dans les banques d'importance systémique, conformément aux instructions de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), l'émission d'instruments TBTF doit être effectuée par la société mère à partir du 1er janvier 2020 au plus tard. La société mère transfère ensuite les fonds provenant des instruments TBTF aux sociétés du groupe qui ont besoin des fonds propres.
Cette méthode augmente la charge d'impôt sur le bénéfice grevant le rendement des participations de la société mère, car la réduction pour participation que celle-ci peut faire valoir est amputée. Une augmentation des impôts est synonyme de diminution des fonds propres, ce qui est contraire aux objectifs de la législation TBTF. Sans modifications légales, il se produirait une augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice susceptible de générer à long terme, pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux, des recettes supplémentaires pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs par an.
Afin de soutenir les objectifs de la législation TBTF, le calcul de la réduction pour participation applicable dans les sociétés mères de banques d'importance systémique subit des adaptations ponctuelles.
- Les intérêts versés sur les instruments TBTF, qui diminuent la réduction pour participation, ne doivent plus être pris en compte en tant que frais de financement.
- Les fonds provenant des instruments TBTF qui sont transférés à des sociétés du groupe ne doivent pas être pris en compte dans le bilan de la société mère.
Lors de la consultation, certains milieux économiques ont critiqué le fait que le projet se limite exclusivement au cadre fiscal applicable aux banques. Compte tenu des différences en matière de situation prudentielle, le Conseil fédéral continue de considérer la ligne générale du projet comme appropriée. Le Parlement avait ainsi également décidé une exonération de l'impôt anticipé pour les instruments TBTF afin de contribuer à la réussite des objectifs de la législation TBTF. Cependant, pour tenir compte des critiques exprimées, la nouveauté est limitée aux banques d'importance systémique afin de limiter le plus possible la portée de cette dérogation.
Adresse pour l'envoi de questions
Joel Weibel, spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 464 90 00, <email-pii>
Documents
- Message relatif à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (PDF, 393 kB)
- Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (PDF, 95 kB)
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