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TRIBUNAL CANTONAL PPD 7/14 - 4/2015 (rect.) ZJ14.023220

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PPD 7/14 - 4/2015 (rect.) ZJ14.023220 PPD 7/14 - 4/2015 (rect.)

PPD 7/14 - 4/2015 (rect.) ZJ14.023220

ZJ14.023220 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Prononcé rectificatif du 3 mars 2015 __________________ Composition : M. Neu, juge unique Greffier : M. Cloux ***** Cause pendante entre : A.D.________, à [...] et B.D.________, à [...], représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat à Genève _______________ Vu le jugement rendu le 16 février 2015 par le Juge unique soussigné dans la cause opposant A.D.________ à B.D.________, dont le dispositif a notamment la teneur suivante : " I. Ordre est donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209'843 fr. (deux cent neuf mille huit cent quarante-trois francs suisses) et de verser ce montant sur le compte de libre passage de A.D.________ auprès d’U.________SA. Ce montant est en outre assorti de l’intérêt compensatoire suivant : - 1,5 % pour la période du 27 octobre 2012 au 31 décembre 2013; - 1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée en force du présent jugement. (…)" vu que les considérants de ce jugement indiquent notamment ce qui suit (c. 3 in fine ) : "Il en découle une différence de 419’686 fr. (442'959 fr. – 23'273 fr.), dont la moitié doit être versée à l’institution de prévoyance de A.D.________. Ainsi, ordre doit être donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209’843 fr. et de verser ce montant en faveur de A.D.________ auprès d’U.________SA." vu que ce jugement est notamment fondé sur deux courriers-décomptes des 11 juillet 2014 et 6 (recte : 4) février 2015 portant l’en-tête et l’adresse de l’institution de prévoyance U.________SA; vu l’appel téléphonique du 3 mars 2015 de la J.________, qui a indiqué qu’U.________SA s’occupait de son administration, mais pas de la gestion des avoirs de prévoyance des personnes affiliées auprès d’elle, plus particulièrement de A.D.________; attendu que cette information ressort également des courriers précités des 11 juillet 2014 et 4 février 2015, qu’ainsi, le jugement du 16 février 2015 comporte une erreur manifeste de rédaction quant au nom de l’institution en charge de la prévoyance de A.D.________, celle-ci étant la J.________ et non U.________SA, qui s’occupe des tâches administratives de cette dernière, que cette erreur peut être rectifiée d’office (Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 429 n. 1294), qu’il convient dès lors de rectifier le chiffre I du dispositif du jugement du 16 février 2015, le reste du dispositif étant maintenu, que cette rectification, qui ne modifie pas le fond du jugement, n’ouvre pas de nouvelle voie de recours, le jugement n’étant au demeurant manifestement pas entré en force. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le chiffre I du dispositif du jugement du 16 février 2015 est rectifié et a désormais la teneur suivante : " I. Ordre est donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209'843 fr. (deux cent neuf mille huit cent quarante-trois francs suisses) et de verser ce montant sur le compte de libre passage de A.D.________ auprès de la J.________. Ce montant est en outre assorti de l’intérêt compensatoire suivant : - 1,5 % pour la période du 27 octobre 2012 au 31 décembre 2013; - 1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée en force du présent jugement. II. Le dispositif est maintenu pour le surplus. III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du Le prononcé qui précède est notifié à : ‑ A.D.________, ‑ Me Jean-Franklin Woodtli (pour B.D.________), - Fondation L.________, - U.________SA (pour J.________), - Tribunal civil de l’arrondissement de [...], par l'envoi de photocopies.

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Prononcé rectificatif du 3 mars 2015

Prononcé rectificatif du 3 mars 2015 __________________

__________________ Composition : M. Neu, juge unique

Composition : M. Neu, juge unique Greffier : M. Cloux

Greffier : M. Cloux *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : A.D.________, à [...] A.D.________, à [...]

A.D.________, à [...] et

et B.D.________, à [...], représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat à Genève B.D.________, à [...], représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat à Genève

B.D.________, à [...], représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat à Genève _______________

_______________ Vu le jugement rendu le 16 février 2015 par le Juge unique soussigné dans la cause opposant A.D.________ à B.D.________, dont le dispositif a notamment la teneur suivante :

Vu le jugement rendu le 16 février 2015 par le Juge unique soussigné dans la cause opposant A.D.________ à B.D.________, dont le dispositif a notamment la teneur suivante : " I. Ordre est donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209'843 fr. (deux cent neuf mille huit cent quarante-trois francs suisses) et de verser ce montant sur le compte de libre passage de A.D.________ auprès d’U.________SA.

" I. Ordre est donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209'843 fr. (deux cent neuf mille huit cent quarante-trois francs suisses) et de verser ce montant sur le compte de libre passage de A.D.________ auprès d’U.________SA. Ce montant est en outre assorti de l’intérêt compensatoire suivant :

Ce montant est en outre assorti de l’intérêt compensatoire suivant : - 1,5 % pour la période du 27 octobre 2012 au 31 décembre 2013;

1,5 % pour la période du 27 octobre 2012 au 31 décembre 2013; - 1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée en force du présent jugement.

1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée en force du présent jugement. (…)"

(…)" vu que les considérants de ce jugement indiquent notamment ce qui suit (c. 3 in fine ) :

vu que les considérants de ce jugement indiquent notamment ce qui suit (c. 3 in fine ) : "Il en découle une différence de 419’686 fr. (442'959 fr. – 23'273 fr.), dont la moitié doit être versée à l’institution de prévoyance de A.D.________. Ainsi, ordre doit être donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209’843 fr. et de verser ce montant en faveur de A.D.________ auprès d’U.________SA."

"Il en découle une différence de 419’686 fr. (442'959 fr. – 23'273 fr.), dont la moitié doit être versée à l’institution de prévoyance de A.D.________. Ainsi, ordre doit être donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209’843 fr. et de verser ce montant en faveur de A.D.________ auprès d’U.________SA." vu que ce jugement est notamment fondé sur deux courriers-décomptes des 11 juillet 2014 et 6 (recte : 4) février 2015 portant l’en-tête et l’adresse de l’institution de prévoyance U.________SA;

vu que ce jugement est notamment fondé sur deux courriers-décomptes des 11 juillet 2014 et 6 (recte : 4) février 2015 portant l’en-tête et l’adresse de l’institution de prévoyance U.________SA; vu l’appel téléphonique du 3 mars 2015 de la J.________, qui a indiqué qu’U.________SA s’occupait de son administration, mais pas de la gestion des avoirs de prévoyance des personnes affiliées auprès d’elle, plus particulièrement de A.D.________;

vu l’appel téléphonique du 3 mars 2015 de la J.________, qui a indiqué qu’U.________SA s’occupait de son administration, mais pas de la gestion des avoirs de prévoyance des personnes affiliées auprès d’elle, plus particulièrement de A.D.________; attendu que cette information ressort également des courriers précités des 11 juillet 2014 et 4 février 2015,

attendu que cette information ressort également des courriers précités des 11 juillet 2014 et 4 février 2015, qu’ainsi, le jugement du 16 février 2015 comporte une erreur manifeste de rédaction quant au nom de l’institution en charge de la prévoyance de A.D.________, celle-ci étant la J.________ et non U.________SA, qui s’occupe des tâches administratives de cette dernière,

qu’ainsi, le jugement du 16 février 2015 comporte une erreur manifeste de rédaction quant au nom de l’institution en charge de la prévoyance de A.D.________, celle-ci étant la J.________ et non U.________SA, qui s’occupe des tâches administratives de cette dernière, que cette erreur peut être rectifiée d’office (Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 429 n. 1294),

que cette erreur peut être rectifiée d’office (Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 429 n. 1294), qu’il convient dès lors de rectifier le chiffre I du dispositif du jugement du 16 février 2015, le reste du dispositif étant maintenu,

qu’il convient dès lors de rectifier le chiffre I du dispositif du jugement du 16 février 2015, le reste du dispositif étant maintenu, que cette rectification, qui ne modifie pas le fond du jugement, n’ouvre pas de nouvelle voie de recours, le jugement n’étant au demeurant manifestement pas entré en force. que cette rectification, qui ne modifie pas le fond du jugement, n’ouvre pas de nouvelle voie de recours, le jugement n’étant au demeurant manifestement pas entré en force. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Le chiffre I du dispositif du jugement du 16 février 2015 est rectifié et a désormais la teneur suivante :

I. Le chiffre I du dispositif du jugement du 16 février 2015 est rectifié et a désormais la teneur suivante : " I. Ordre est donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209'843 fr. (deux cent neuf mille huit cent quarante-trois francs suisses) et de verser ce montant sur le compte de libre passage de A.D.________ auprès de la J.________.

" I. Ordre est donné à la Fondation L.________ de débiter le compte de libre passage de B.D.________ de la somme de 209'843 fr. (deux cent neuf mille huit cent quarante-trois francs suisses) et de verser ce montant sur le compte de libre passage de A.D.________ auprès de la J.________. Ce montant est en outre assorti de l’intérêt compensatoire suivant :

Ce montant est en outre assorti de l’intérêt compensatoire suivant : - 1,5 % pour la période du 27 octobre 2012 au 31 décembre 2013;

- 1,5 % pour la période du 27 octobre 2012 au 31 décembre 2013; - 1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée en force du présent jugement.

- 1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée en force du présent jugement. II. Le dispositif est maintenu pour le surplus.

II. Le dispositif est maintenu pour le surplus. III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du Le prononcé qui précède est notifié à :

Le prononcé qui précède est notifié à : ‑ A.D.________,

‑ A.D.________, ‑ Me Jean-Franklin Woodtli (pour B.D.________),

‑ Me Jean-Franklin Woodtli (pour B.D.________), - Fondation L.________,

- Fondation L.________, - U.________SA (pour J.________),

- U.________SA (pour J.________), - Tribunal civil de l’arrondissement de [...],

- Tribunal civil de l’arrondissement de [...], par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies.