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Les transferts effectués dans le cadre d’une procédure de prise en charge (take charge) aux termes de l’accord de Dublin ne nécessitent plus l’obtention préalable de garanties individuelles, y compris pour les personnes souffrant de graves problèmes de santé qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie. Le Tribunal administratif fédéral a statué en ce sens dans un arrêt de référence.
Depuis que le décret Salvini (décret-loi 113/2018) a été abrogé dans sa quasi-totalité par le décret-loi 130/2020 promulgué en décembre 2020, les conditions se sont améliorées pour les personnes particulièrement vulnérables qui demandent l’asile en Italie. Dans un arrêt de référence[1], le Tribunal administratif fédéral (TAF) analyse la situation des requérants souffrant de graves problèmes de santé et précise sa jurisprudence antérieure[2].
Le Tribunal est parvenu à la conclusion que le Secrétariat d’État aux migrations n’est pas tenu, avant d’ordonner un transfert vers l’Italie dans le cadre de l’accord de Dublin, de demander systématiquement des garanties individuelles aux autorités italiennes pour chaque requérant souffrant de graves problèmes de santé.
Distinction entre « take charge » et « take back »
En vertu du règlement Dublin III, le TAF distingue deux types de situations : d’une part, les personnes qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie (procédures dites de prise en charge ou take charge) et, d’autre part, celles qui ont déjà déposé une demande d’asile ou dont la demande a été rejetée (procédures dites de reprise en charge ou take back). Dans le premier cas (take charge), les personnes peuvent être transférées vers l’Italie sans exiger de garanties individuelles au préalable. On peut partir du principe que l’Italie garantit à ces personnes une assistance médicale et un logement adéquats. Dans le second cas (take back), les autorités suisses sont toutefois encore tenues d’exiger des garanties individuelles suffisantes de la part des autorités italiennes.
Cet arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
[1] Cet arrêt a fait l'objet d'une procédure de coordination devant les juges des Cours IV, V et VI réunies. Il analyse les conditions prévalant dans un pays déterminé et fait une appréciation juridique qui dépasse le cas d'espèce et vaut de manière générale pour une pluralité de procédures.
[2] Voir les arrêts E-962/2019 du 17 décembre 2019 et F-6330/2020 du 18 octobre 2021.
Le décret-loi 113/2018 sur la sécurité publique et l’immigration (connu sous le nom de décret Salvini) a eu de profondes répercussions sur les conditions d’hébergement des demandeurs d’asile en Italie. Dans son arrêt de référence
E-962/2019, le TAF a concrétisé la jurisprudence qu’il a développée dans ce contexte. Celle-ci imposait aux autorités suisses compétentes en matière d’asile d’exiger des garanties individuelles de la part des autorités italiennes avant le transfert éventuel de personnes particulièrement vulnérables (familles et personnes souffrant de graves problèmes de santé).
La plupart des dispositions du décret Salvini ont été abrogées en décembre 2020, suite à l’adoption du décret-loi 130/2020. Dans son arrêt de référence
F-6330/2020, le TAF a considéré que la Suisse pouvait de nouveau transférer des familles avec enfants mineurs vers l’Italie sans devoir exiger préalablement des garanties individuelles concernant l’hébergement.