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Les mesures 5, 6 et 7 visent à renforcer l’équivalence entre le service militaire et le service civil.
- Mesure 5 : les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d’instruction ne devraient plus être admis au service civil à moins d’être convoqués à un service actif ou à un service d’appui. En effet, les militaires qui ont accompli tous leurs jours de service militaire sont encore astreints au tir obligatoire. La mesure 5 éviterait qu’ils demandent à être admis au service civil afin de se soustraire au tir obligatoire.
- Mesure 6 : le projet prévoit également l’obligation de terminer la première période de service avant la fin de l’année suivant l’admission. Les civilistes seraient ensuite tenus de faire une période de service chaque année. Le rythme des périodes de service serait ainsi équivalent à celui des militaires.
- Mesure 7 : la dernière mesure concerne les personnes qui ont déposé une demande d’admission pendant l’école de recrues et ne l’ont pas terminée au moment de leur admission : elles devraient terminer leur affectation longue de 180 jours avant la fin de l’année civile suivant l’entrée en force de leur décision d’admission (elles ont actuellement trois ans pour le faire).
Notre brève série d’articles sur les 7 mesures prévues par le Conseil fédéral se termine ici. Dans un prochain temps, il évaluera les résultats de la procédure de consultation et décidera de la suite des opérations afin de présenter le cas échéant un projet de loi au Parlement.
Dernière modification 25.07.2018