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Mauvais arguments à l'appui du Pacte sur les migrations
Des parlementaires fédéraux, qui veulent à toute force que la Suisse signe le «Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières», prétendent que ce pacte n'est pas contraignant. Qu'ils relisent le texte! Celui-ci contient vingt-trois fois la formule «nous nous engageons». Si les mots ont un sens, s'engager signifie précisément accepter de subir une contrainte au nom d'une finalité supérieure. Il y a une certaine imprudence, un certain cynisme, une certaine indignité même à justifier la signature d'un engagement par le fait qu'on ne le respectera pas.
Un autre argument consiste à dire que les principes qui fondent le Pacte sont les mêmes que ceux qui inspirent la politique suisse d'asile. Même si c'était vrai, pourquoi renoncerions-nous à notre souveraineté dans un domaine où nous sommes déjà (du point de vue des partisans du Pacte) si bien orientés?
Mais ce n'est pas vrai et il n'y a pas besoin de lire entre les lignes pour le constater: le Pacte annonce explicitement la couleur en proclamant, à propos des migrations, qu'à l'heure de la mondialisation, elles sont facteurs de prospérité, d'innovations et de développement durable et qu'une meilleure gouvernance peut permettre d'optimiser ces effets positifs. Les auteurs du Pacte formulent ici, et sans équivoque, deux propositions fondamentales: le caractère objectivement bénéfique des migrations et la nécessité d'un pouvoir mondial pour les réguler.
Or, notre politique migratoire n'est pas fondée sur le principe que les migrations sont en elles-mêmes une bonne chose. Elle part plutôt du point de vue que les migrations sont un malheur et une menace. C'est un malheur que l'arrachement de populations entières à leur terre natale et c'est un malheur que l'exil indéfini qui en résulte. Et pour le pays d'accueil, l'arrivage d'une masse de personnes pratiquant une autre langue, une autre culture et une autre religion constitue fatalement une menace pour son équilibre politique, social et économique. Aussi, l'ampleur de son accueil doit-elle être cadrée par sa capacité réelle à assimiler les populations arrivantes. Cette prudence politique élémentaire est contraire à l'esprit et à la lettre du Pacte.
En ce qui concerne la gestion globale des flux migratoires, le peuple et les cantons ont voté en 2014 un article constitutionnel 121a, selon lequel la Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers. Cette autonomie est partielle, certes, mais réelle. La perspective d'une gouvernance mondiale annonce sa diminution, voire sa disparition.
C'est aujourd'hui, ce mardi 11 décembre, que le Conseil national décide s'il suit l'avis du Conseil des Etats, qui juge qu'avant toute signature, les Chambres doivent débattre du Pacte sur le fond… pour le rejeter en connaissance de cause?
(Olivier Delacrétaz, 24 heures, 11 décembre 2018)