Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/175639

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire introduire les éléments ci-après dans la loi e-ID en cours d'élaboration, afin de garantir à toutes les personnes physiques et à toutes les entreprises privées la mise en réseau, l'utilisation et l'implémentation rapide des moyens d'identification électronique (e-ID) dans tout le pays :</p><p>1. Interopérabilité : grâce à une infrastructure adéquate, la Confédération garantit l'interopérabilité entre les échelons fédéraux, l'UE et la Fédération suisse d'identités (FSI) ou la connexion entre leurs diverses interfaces.</p><p>2. Sécurité : la Confédération définit les normes de sécurité à respecter par les fournisseurs de services et assume sa fonction d'organe de contrôle.</p><p>3. Établissement des priorités : en raison de la haute importance du projet, la mise en oeuvre doit recevoir la priorité nécessaire et s'effectuer dans les meilleurs délais. À cet effet, le financement des travaux préparatoires au sein de l'administration doit être assuré.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.