Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97941

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis quelques années, la Confédération relève régulièrement l'impôt sur le tabac afin de dissuader les gens de fumer ou de les inciter renoncer à la cigarette. Pour les marques les plus vendues, le paquet de cigarettes coûte désormais fr. 6.90.</p><p>On peut toutefois trouver moins cher : en Suisse, le paquet de cigarettes le meilleur marché revient à 5 francs environ, soit un prix inférieur à celui de tous les pays limitrophes. On observe en outre une multiplication des ventes promotionnelles. Diverses marques de cigarettes offrent des rabais permanents. La ristourne est supérieure à 1 franc. Il se pourrait que la crise économique favorise encore la croissance du segment de bas de gamme. Dans la perspective de la politique de la santé, une pareille évolution n'est guère satisfaisante.</p><p>De nouvelles augmentations de l'impôt sur les cigarettes ne résolvent pas le problème et creusent même les écarts de prix entre les différents segments du marché, du fait que le calcul de l'impôt repose sur un système mixte qui allie une composante spécifique à une composante qui dépend du prix (ad valorem).</p><p>Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il disposé à examiner la question d'un prix de base ou d'un prix minimum au-dessous duquel il sera interdit de descendre ?</p><p>2. Est-il disposé à examiner l'introduction de mesures visant à interdire les ventes au rabais ?</p><p>3. Est-il disposé à examiner une modification de la composante spécifique de la base de calcul de l'impôt sur les cigarettes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans son message du 21 décembre 2007 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac, le Conseil fédéral s'est prononcé de manière détaillée sur la question d'un prix de vente minimal pour les cigarettes. Il arrive à la conclusion que la Constitution fédérale ne permet pas l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes, car une telle mesure représenterait une atteinte inadmissible à la liberté économique. Le Conseil fédéral a par conséquent renoncé à proposer au Parlement l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes.</p><p>Au cours des débats au Conseil national, une proposition d'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes a été déposée. Après des discussions approfondies, la proposition a été rejetée par 123 voix contre 40.</p><p>La loi du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 641.31) contient toutefois l'instrument du taux minimal d'imposition qui devrait empêcher une augmentation massive des ventes de cigarettes bon marché. Actuellement, le taux d'imposition minimal est calculé sur un prix de vente au détail de fr. 6.50 par paquet. Les cigarettes vendues meilleur marché sont soumises par ce mécanisme à une charge fiscale disproportionnée. Un paquet dont le prix de vente au détail est de 5 francs est par conséquent grevé d'un impôt sur le tabac de fr. 3.81 ou 76,2 % du prix de vente au détail. A titre de comparaison, la charge de la sorte de cigarettes la plus vendue, dont le prix de vente au détail se situe à 7 francs, est aujourd'hui de 56,3 %.</p><p>2. Des ventes au rabais temporaires ne peuvent être effectivement empêchées que par des dispositions relatives à la garantie des prix. Selon le Conseil fédéral, les bases constitutionnelles font cependant défaut pour introduire des dispositions relatives à la garantie des prix ou interdire les rabais pour certains groupes de marchandises. Les offres d'appel en revanche sont interdites (art. 3 let. b LCD - RS 241 - et art. 41 Lalc - RS 680), en particulier donc la vente de marchandises en dessous du prix de revient.</p><p>Du point de vue de la politique sanitaire comme du point de vue de la politique fiscale, les dispositions relatives à la garantie des prix ne sont en outre pas un gage de succès, car elles entraîneraient des prix de vente au détail moyens plus bas pour faire face à la concurrence.</p><p>3. L'art. 11, al. 2, let. b, de la loi sur l'imposition du tabac habilite le Conseil fédéral à augmenter le taux d'impôt spécifique de 80 % au maximum. Dans le rapport sur l'efficacité de l'augmentation de l'impôt sur les cigarettes, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la politique fiscale des petits pas a fait ses preuves jusqu'ici et qu'elle devra être poursuivie. L'impôt sur le tabac a été augmenté pour la dernière fois le 1er décembre 2008, de 30 centimes par paquet.</p>  Réponse du Conseil fédéral.