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Situation 2 : Salarié travaillant dans plusieurs Etats
a) Salarié résidant en Suisse et y exerçant une part substantielle de son activité
Un salarié qui exerce normalement une activité lucrative dans plusieurs Etats est soumis à la législation de son Etat de résidence s'il exerce une partie substantielle (25 % ou plus) de son activité dans cet Etat (principe de l'assujettissement au lieu de résidence).
Art. 13, par. 1, let. a, du règlement (CE) no 883/2004
b) Salarié ne résidant pas en Suisse, travaillant pour plusieurs employeurs en Suisse et dans l'UE/AELE et n'exerçant pas une part substantielle de son activité dans son Etat de résidence
Un salarié qui exerce une activité lucrative pour un ou plusieurs employeurs ayant leur siège en Suisse ainsi que un ou plusieurs employeurs ayant leur siège dans son Etat de résidence est soumis à la législation suisse s'il n'exerce pas une partie substantielle (25 % ou plus) de ses activités dans son Etat de résidence (exception au principe de l'assujettissement au lieu de résidence).
Art. 13, par. 1, let. b, point iii), du règlement (CE) no 883/2004
c) Salarié résidant en Suisse et travaillant pour plusieurs employeurs ayant leur siège dans différents Etats de l'UE/AELE
Un salarié résidant en Suisse qui exerce une activité pour plusieurs employeurs ayant leur siège dans au moins deux Etats autres que la Suisse est soumis à la législation suisse.
Art. 13, par. 1, let. b, point iv), du règlement (CE) no 883/2004
Si l’employé est déjà affilié à une caisse de compensation AVS en raison de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse, son employeur étranger doit d’abord s’adresser à cette caisse pour déterminer l’affiliation définitive. Les caisses de compensation AVS conseillent les assurés et leurs employeurs, délivrent les formulaires nécessaires, et, en cas d’assujettissement aux assurances sociales en Suisse, garantissent qu’ils seront affiliés à une autre caisse si elles ne les affilient pas elles-mêmes.
Si l’employé n’est pas déjà affilié à une caisse de compensation AVS en Suisse, l’employeur doit s’affilier à la caisse cantonale de compensation AVS du canton de résidence de l’employé.
Les salariés sont assujettis à la prévoyance professionnelle obligatoire pour leur activité principale. L’employeur étranger a en principe la possibilité de s’affilier à une institution de prévoyance existante (par ex. institution collective ou commune) et d’y assurer ses employés. Il peut aussi créer sa propre institution de prévoyance. A défaut, il doit s’affilier à la fondation Institution supplétive LPP. L’employé peut également assurer à titre facultatif le revenu qu’il tire de son activité accessoire. Il peut s’assurer à titre facultatif auprès de la fondation Institution supplétive LPP ou auprès de l’institution de prévoyance à laquelle il est affilié à titre obligatoire, si le règlement de celle-ci l’y autorise.
Si l'employé est déjà assuré en Suisse contre les accidents en raison de l'exercice d'une activité lucrative et que le domaine d'activité est le même, l'employeur étranger doit s'adresser à l'assureur-accidents en question.
Si l'employé n'est pas déjà assuré en Suisse, l'employeur doit s'affilier à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) si son domaine d'activité fait partie de ceux énumérés à l'art. 66 LAA, ou à une assurance-accidents privée dans les autres cas. S'il contrevient à son obligation, la caisse supplétive LAA peut l'affilier d'office à une assurance-accidents privée.
Si l’employé travaille également pour un employeur suisse, l’employeur étranger doit s’affilier à la caisse d’allocations familiales auprès de laquelle l’employeur suisse est affilié. A défaut, il doit s’affilier à la caisse d’allocations familiales du canton de résidence de l’employé.