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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1998-2055_2055_2055-20230227-fr-docx-10.107  RO 1998 2055; FF 1994 V 1Texte originalConvention relative aux droits de l’enfantConclue à New York le 20 novembre 1989Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (État le 27 février 2023) RO 1998 2053PréambuleLes États parties à la présente Convention,considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux art. 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’art. 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant,ayant présent à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, «l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé,reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière,tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,sont convenus de ce qui suit: RS 0.120 RS 0.103.2 RS 0.103.1Première PartieArt. 1Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.Art. 21.  Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.2.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.Art. 31.  Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.2.  Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.3.  Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.Art. 4Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.Art. 5Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.Art. 61.  Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.2.  Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.Art. 71.  L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.2.  Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.Art. 81.  Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.2.  Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.Art. 91.  Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.2.  Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.3.  Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.4.  Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’État partie donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.Art. 101.  Conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l’art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.2.  Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l’art. 9, les États parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.Art. 111.  Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger.2.  À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.Art. 121.  Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.2.  À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.Art. 131.  L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.2.  L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires:a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui; oub) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.Art. 141.  Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.2.  Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.3.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.Art. 151.  Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.Art. 161.  Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.2.  L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.Art. 17Les États parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. À cette fin, les États parties:a) encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de l’art. 29;b) encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;c) encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;d) encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;e) favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des art. 13 et 18.Art. 181.  Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.2.  Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.3.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.Art. 191.  Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.2.  Ces mesures de protection comprendront, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.Art. 201.  Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État.2.  Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.3.  Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.Art. 21Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, et:a) veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires;b) reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé;c) veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale;d) prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;e) poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.Art. 221.  Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.2.  À cette fin, les États parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.Art. 231.  Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.2.  Les États parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.3.  Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au par. 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.4.  Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux États parties d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.Art. 241.  Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.2.  Les États parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour:a) réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;b) assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;c) lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;d) assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;e) faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information;f) développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.3.  Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.4.  Les États parties s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.Art. 25Les États parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.Art. 261.  Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.2.  Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.Art. 271.  Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.2.  C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.3.  Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.4.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un État autre que celui de l’enfant, les États parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.Art. 281.  Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances:a) ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;b) ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;c) ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;d) ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles;e) ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.2.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.3.  Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.Art. 291.  Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à:a) favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;b) inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;c) inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;d) préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone;e) inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.2.  Aucune disposition du présent article ou de l’art. 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’État aura prescrites.Art. 30Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.Art. 311.  Les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique.2.  Les États parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité.Art. 321.  Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.2.  Les États parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les États parties, en particulier:a) fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi;b) prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi;c) prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.Art. 33Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.Art. 34Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher:a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;c) que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.Art. 35Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.Art. 36Les États parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.Art. 37Les États parties veillent à ce que:a) nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;b) nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;c) tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;d) les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.Art. 381.  Les États parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants.2.  Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.3.  Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.4.  Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.Art. 39Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.Art. 401.  Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.2.  À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier:a) à ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;b) à ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:i) être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie,ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense,iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux,iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité,v) s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi,vi) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée,vii) que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.3.  Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier:a) d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale;b) de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.4.  Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.Art. 41Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer:a) dans la législation d’un État partie; oub) dans le droit international en vigueur pour cet État.Deuxième PartieArt. 42Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.Art. 431.  Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.2.  Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.3.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.4.  La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera par écrit les États parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les États parties qui les ont désignés, et la communiquera aux États parties à la présente Convention.5.  Les élections ont lieu lors des réunions des États parties, convoquées par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des États parties présents et votants.6.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. La mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.7.  En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité, l’État partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat correspondant, sous réserve de l’approbation du Comité.8.  Le Comité adopte son règlement intérieur.9.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.10.  Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des États parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.11.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.12.  Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. Nouvelle teneur selon la D du 12 déc. 1995, en vigueur depuis le 18 nov. 2002  (RO 2007 4095).Art. 441.  Les États parties s’engagent à soumettre au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droit reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits:a) dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les États parties intéressés;b) par la suite, tous les cinq ans.2.  Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les États parties de s’acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l’application de la Convention dans le pays considéré.3.  Les États parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas, dans les rapports qu’ils lui présentent ensuite conformément à l’al. b) du par. 1 du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.4.  Le Comité peut demander aux États parties tous renseignements complémentaires relatifs à l’application de la Convention.5.  Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.6.  Les États parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.Art. 45Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention:a) les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et tous autres organismes compétents qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité;b) le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l’enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des États parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;c) le Comité peut recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l’enfant;d) le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des art. 44 et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre général sont transmises à tout État partie intéressé et portées à l’attention de l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des États parties.Troisième PartieArt. 46La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.Art. 47La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 48La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 491.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 501.  Tout État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique alors la proposition d’amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale.2.  Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États parties.3.  Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États parties qui l’ont accepté, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.Art. 511.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les États le texte des réserves qui auront été faites par les États au moment de la ratification ou de l’adhésion.2.  Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est autorisée.3.  Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les États parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.Art. 52Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.Art. 53Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.Art. 54L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à New York, le 20 novembre 1989.(Suivent les signatures)Champ d’application de la Convention le 27 février 2023 RO 1998 2055; 2004 339; 2007 417; 2010 1619; 2014 1311; 2016 1181, 3803; 2023 102. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*28 mars199427 avril1994Afrique du Sud16 juin199516 juillet1995Albanie27 février199228 mars1992Algérie*16 avril199316 mai1993Allemagne* **  6 mars1992  5 avril1992Andorre*  2 janvier19961 février1996Angola  5 décembre1990  4 janvier1991Antigua-et-Barbuda  5 octobre1993  4 novembre1993Arabie Saoudite*26 janvier1996 A25 février1996Argentine*  4 décembre1990  3 janvier1991Arménie23 juin1993 A23 juillet1993Australie*17 décembre199016 janvier1991Autriche**  6 août1992  5 septembre1992Azerbaïdjan13 août1992 A12 septembre1992Bahamas*20 février199122 mars1991Bahreïn13 février1992 A14 mars1992Bangladesh*  3 août1990  2 septembre1990Barbade  9 octobre1990  8 novembre1990Bélarus1 octobre199031 octobre1990Belgique* **16 décembre199115 janvier1992Belize  2 mai1990  2 septembre1990Bénin  3 août1990  2 septembre1990Bhoutan1 août1990  2 septembre1990Bolivie26 juin1990  2 septembre1990Bosnie et Herzégovine1 septembre1993 S  6 mars1992Botswana14 mars1995 A13 avril1995Brésil24 septembre199024 octobre1990Brunéi*27 décembre1995 A26 janvier1996Bulgarie**   3 juin1991  3 juillet1991Burkina Faso31 août199030 septembre1990Burundi19 octobre199018 novembre1990Cambodge15 octobre1992 A14 novembre1992Cameroun11 janvier199310 février1993Canada*13 décembre199112 janvier1992Cap-Vert  4 juin1992 A  4 juillet1992Chili13 août199012 septembre1990Chine*  2 mars19921 avril1992    Hong Kong   7 septembre1994  7 septembre1994    Macao19 octobre199920 décembre1999Chypre  7 février1991  9 mars1991Colombie*28 janvier199127 février1991Comores22 juin199322 juillet1993Congo (Brazzaville)14 octobre1993 A13 novembre1993Congo (Kinshasa)27 septembre199027 octobre1990Corée (Nord)21 septembre199021 octobre1990Corée (Sud)*20 novembre199120 décembre1991Costa Rica21 août199020 septembre1990Côte d’Ivoire  4 février1991  6 mars1991Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba*21 août199120 septembre1991Danemark* **19 juillet199118 août1991Djibouti*  6 décembre1990  5 janvier1991Dominique13 mars199112 avril1991Égypte  6 juillet1990  2 septembre1990El Salvador10 juillet1990  2 septembre1990Émirats arabes unis*  3 janvier1997 A  2 février1997Équateur23 mars1990  2 septembre1990Érythrée  3 août1994  2 septembre1994Espagne*  6 décembre1990  5 janvier1991Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Eswatini*  7 septembre1995  7 octobre1995Éthiopie14 mai1991 A13 juin1991Fidji13 août199312 septembre1993Finlande**20 juin199120 juillet1991France* **  7 août1990  6 septembre1990Gabon  9 février199411 mars1994Gambie  8 août1990  7 septembre1990Géorgie  2 juin1994 A  2 juillet1994Ghana  5 février1990  2 septembre1990Grèce11 mai199310 juin1993Grenade  5 novembre1990  5 décembre1990Guatemala  6 juin1990  2 septembre1990Guinée13 juillet1990 A  2 septembre1990Guinée équatoriale15 juin1992 A15 juillet1992Guinée-Bissau20 août199019 septembre1990Guyana14 janvier199113 février1991Haïti  8 juin1995  8 juillet1995Honduras10 août1990  9 septembre1990Hongrie**  7 octobre1991  6 novembre1991Îles Marshall  4 octobre1993  3 novembre1993Îles Salomon10 avril1995 A10 mai1995Inde*11 décembre1992 A10 janvier1993Indonésie  5 septembre1990  5 octobre1990Iran*13 juillet199412 août1994Iraq*15 juin1994 A15 juillet1994Irlande**28 septembre199228 octobre1992Islande*28 octobre199227 novembre1992Israël*  3 octobre1991  2 novembre1991Italie**  5 septembre1991  5 octobre1991Jamaïque14 mai199113 juin1991Japon*22 avril199422 mai1994Jordanie*24 mai199123 juin1991Kazakhstan12 août199411 septembre1994Kenya30 juillet1990  2 septembre1990Kirghizistan  7 octobre1994 A  6 novembre1994Kiribati*11 décembre1995 A10 janvier1996Koweït*21 octobre199120 novembre1991Laos  8 mai1991 A  7 juin1991Lesotho10 mars1992  9 avril1992Lettonie**14 avril1992 A14 mai1992Liban14 mai199113 juin1991Libéria  4 juin1993  4 juillet1993Libye15 avril1993 A15 mai1993Liechtenstein*22 décembre199521 janvier1996Lituanie31 janvier1992 A1 mars1992Luxembourg*  7 mars1994  6 avril1994Macédoine du Nord  2 décembre1993 S17 novembre1991Madagascar19 mars199118 avril1991Malaisie*17 février1995 A19 mars1995Malawi  2 janvier1991 A1 février1991Maldives*11 février199113 mars1991Mali*20 septembre199020 octobre1990Malte30 septembre199030 octobre1990Maroc*21 juin199321 juillet1993Maurice26 juillet1990 A  2 septembre1990Mauritanie16 mai199115 juin1991Mexique21 septembre199021 octobre1990Micronésie  5 mai1993 A  4 juin1993Moldova**26 janvier1993 A25 février1993Monaco*21 juin1993 A21 juillet1993Mongolie  5 juillet1990  2 septembre1990Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique26 avril199426 mai1994Myanmar15 juillet1991 A14 août1991Namibie30 septembre199030 octobre1990Nauru27 juillet1994 A26 août1994Népal14 septembre199014 octobre1990Nicaragua  5 octobre1990  4 novembre1990Niger30 septembre199030 octobre1990Nigéria19 avril199119 mai1991Norvège**  8 janvier1991  7 février1991Nouvelle-Zélande*  6 avril1993  6 mai1993    Îles Cook*  6 juin1997 A  6 juillet1997    Nioué20 décembre1995 A19 janvier1996Oman*  9 décembre1996 A  8 janvier1997Ouganda17 août199016 septembre1990Ouzbékistan29 juin1994 A29 juillet1994Pakistan12 novembre199012 décembre1990Palaos  4 août1995 A  3 septembre1995Palestine  2 avril2014 A  2 mai2014Panama12 décembre199011 janvier1991Papouasie-Nouvelle-Guinée  2 mars19931 avril1993Paraguay25 septembre199025 octobre1990Pays-Bas* **  6 février1995  8 mars1995    Aruba*18 décembre200018 décembre2000    Curaçao* 17 décembre199717 décembre1997    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)* 17 décembre199717 décembre1997    Sint Maarten* 17 décembre199717 décembre1997Pérou  4 septembre1990  4 octobre1990Philippines21 août199020 septembre1990Pologne* **  7 juin1991  7 juillet1991Portugal* **21 septembre199021 octobre1990Qatar*  3 avril1995  3 mai1995République centrafricaine23 avril199223 mai1992République dominicaine11 juin199111 juillet1991République tchèque* **22 février1993 S1 janvier1993Roumanie**28 septembre199028 octobre1990Royaume-Uni* **16 décembre199115 janvier1992    Anguilla*  7 septembre1994  7 septembre1994    Aurigny  4 novembre2020  4 novembre2020    Bermudes*  7 septembre1994  7 septembre1994    Guernesey  4 novembre2020  4 novembre2020    Île de Man*  7 septembre1994  7 septembre1994    Îles Cayman*  7 septembre1994  7 septembre1994    Îles Falkland*  7 septembre1994  7 septembre1994    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)*  7 septembre1994  7 septembre1994    Îles Turques et Caïques*  7 septembre1994  7 septembre1994    Îles Vierges britanniques*  7 septembre1994  7 septembre1994    Jersey29 avril201429 avril2014    Montserrat*  7 septembre1994  7 septembre1994    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan da Cunha)*  7 septembre1994  7 septembre1994Russie16 août199015 septembre1990Rwanda24 janvier199123 février1991Sainte-Lucie16 juin199316 juillet1993Saint-Kitts-et-Nevis24 juillet1990  2 septembre1990Saint-Marin25 novembre1991 A25 décembre1991Saint-Siège*20 avril1990  2 septembre1990Saint-Vincent-et-les Grenadines26 octobre199325 novembre1993Samoa*29 novembre199429 décembre1994Sao Tomé-et-Principe14 mai1991 A13 juin1991Sénégal31 juillet1990  2 septembre1990Serbie12 mars2001 S 27 avril1992Seychelles  7 septembre1990 A  7 octobre1990Sierra Leone18 juin1990  2 septembre1990Singapour*  5 octobre1995 A  4 novembre1995Slovaquie* **28 mai1993 S1 janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Somalie*1 octobre201531 octobre2015Soudan  3 août1990  2 septembre1990Soudan du Sud23 janvier2015 A22 février2015Sri Lanka12 juillet199111 août1991Suède**29 juin1990  2 septembre1990Suisse* **24 février199726 mars1997Suriname1 mars199331 mars1993Syrie*15 juillet199314 août1993Tadjikistan26 octobre1993 A25 novembre1993Tanzanie10 juin199110 juillet1991Tchad  2 octobre19901 novembre1990Thaïlande*27 mars1992 A26 avril1992Timor-Leste16 avril2003 A16 mai2003Togo1 août1990  2 septembre1990Tonga  6 novembre1995 A  6 décembre1995Trinité-et-Tobago  5 décembre1991  4 janvier1992Tunisie*30 janvier199229 février1992Turkménistan20 septembre1993 A20 octobre1993Turquie*  4 avril1995  4 mai1995Tuvalu22 septembre1995 A22 octobre1995Ukraine28 août199127 septembre1991Uruguay*20 novembre199020 décembre1990Vanuatu  7 juillet1993  6 août1993Venezuela*13 septembre199013 octobre1990Vietnam28 février1990  2 septembre1990Yémen1 mai199131 mai1991Zambie  6 décembre1991  5 janvier1992Zimbabwe11 septembre199011 octobre1990*  Réserves et déclarations.** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1 juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.Réserves et déclarationsSuisseLa Suisse renvoie expressément au devoir de tout État d’appliquer les normes du droit international humanitaire et du droit national, dans la mesure où celles-ci assurent mieux à l’enfant protection et assistance dans les conflits armés.Art. 5Art. 7Art. 10, par. 1Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à certaines catégories d’étrangers.Art. 37, let. cLa séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n’est pas garantie sans exception.Art. 40Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit inconditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de l’organisation, entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement....... Art. 1 al. 1 de l’AF du 13 déc. 1996 (RO 1998 2053). RO 2004 3877 RO 2007 3839 RO 2007 3839 RO 2004 339 813Champ d’application de l’Amendement le 4 juin 2014 RO 2007 4095, 2014 1417. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud  5 août199718 novembre2002Algérie21 janvier199818 novembre2002Allemagne25 juin199718 novembre2002Andorre17 janvier199718 novembre2002Arabie Saoudite30 juin199718 novembre2002Argentine  2 mars199918 novembre2002Autriche1 février200218 novembre2002Bahamas23 octobre200118 novembre2002Bahreïn13 juin200018 novembre2002Bangladesh23 avril199718 novembre2002Bélarus23 septembre200323 septembre2003Belgique29 juin200429 juin2004Belize15 décembre200018 novembre2002Bhoutan17 mars199918 novembre2002Bolivie15 mars199918 novembre2002Botswana  6 mars200218 novembre2002Brésil26 février199818 novembre2002Brunéi28 juin200018 novembre2002Bulgarie25 juin199918 novembre2002Burkina Faso26 juillet199918 novembre2002Cambodge12 août199718 novembre2002Cameroun  5 octobre200118 novembre2002Canada17 septembre199718 novembre2002Chili19 août199718 novembre2002Chine10 juillet200218 novembre2002Chypre20 septembre200118 novembre2002Colombie31 janvier199718 novembre2002Congo (Brazzaville)28 février200018 novembre2002Corée (Nord)23 février200018 novembre2002Corée (Sud)  3 février199918 novembre2002Costa Rica12 février199718 novembre2002Côte d’Ivoire25 septembre200118 novembre2002Croatie26 mai199818 novembre2002Cuba23 octobre199618 novembre2002Danemark10 septembre199618 novembre2002Djibouti21 septembre200118 novembre2002Dominique  5 juillet200118 novembre2002Égypte28 décembre199818 novembre2002Émirats arabes unis11 novembre199718 novembre2002Équateur25 février199818 novembre2002Espagne13 janvier199818 novembre2002Estonie  6 décembre200018 novembre2002Eswatini17 janvier200218 novembre2002Éthiopie15 avril199818 novembre2002Fidji20 août199718 novembre2002Finlande  3 janvier199718 novembre2002France20 juin199718 novembre2002Géorgie11 avril200018 novembre2002Ghana  3 février2011  3 février2011Grèce23 septembre199718 novembre2002Grenade20 mai199918 novembre2002Guatemala26 décembre200226 décembre2002Guinée14 mai199918 novembre2002Guyana15 septembre199818 novembre2002Haïti20 décembre200018 novembre2002Indonésie17 décembre199818 novembre2002Iran13 novembre200118 novembre2002Iraq31 décembre200118 novembre2002Irlande18 novembre200218 novembre2002Islande14 janvier200018 novembre2002Israël27 décembre199918 novembre2002Italie14 septembre199918 novembre2002Jamaïque  6 avril199818 novembre2002Japon12 juin200312 juin2003Jordanie24 septembre200218 novembre2002Kenya12 février200312 février2003Kirghizistan31 mai200018 novembre2002Kiribati  9 septembre200218 novembre2002Koweït  9 mai2003  9 mai2003Laos22 septembre199718 novembre2002Lesotho12 novembre200118 novembre2002Liban14 juillet200018 novembre2002Libéria16 septembre200516 septembre2005Liechtenstein21 janvier200018 novembre2002Lituanie27 mars200218 novembre2002Luxembourg11 juillet200018 novembre2002Macédoine du Nord16 octobre199618 novembre2002Malaisie19 août200218 novembre2002Maldives  2 novembre199818 novembre2002Mali  4 mars199918 novembre2002Malte1 mai199718 novembre2002Maroc27 janvier199718 novembre2002Maurice25 août199918 novembre2002Mauritanie20 août199918 novembre2002Mexique22 septembre199718 novembre2002Moldova30 janvier199818 novembre2002Monaco26 mai199918 novembre2002Mongolie19 décembre199718 novembre2002Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique  4 mars199918 novembre2002Myanmar  9 juin200018 novembre2002Namibie11 décembre200118 novembre2002Nicaragua23 janvier200323 janvier2003Niger24 octobre200118 novembre2002Norvège24 février200018 novembre2002Nouvelle-Zélande16 juin200018 novembre2002Oman16 octobre200218 novembre2002Ouganda27 juin199718 novembre2002Ouzbékistan25 avril199718 novembre2002Pakistan19 janvier200018 novembre2002Palaos26 avril200218 novembre2002Panama  5 novembre199618 novembre2002Paraguay12 décembre200312 décembre2003Pays-Bas  4 décembre199618 novembre2002    Aruba18 décembre200018 novembre2002    Curaçao  4 décembre199618 novembre2002    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  4 décembre199618 novembre2002    Sint Maarten  4 décembre199618 novembre2002Pérou26 janvier200018 novembre2002Philippines14 janvier199818 novembre2002Pologne  2 septembre199918 novembre2002Portugal29 juin199818 novembre2002Qatar  5 mai199918 novembre2002République tchèque23 mai200018 novembre2002Roumanie  3 octobre200218 novembre2002Royaume-Uni17 juillet199718 novembre2002Russie1 mai199818 novembre2002Rwanda19 septembre200118 novembre2002Saint-Marin10 octobre200018 novembre2002Saint-Siège15 août199618 novembre2002Samoa22 mars200218 novembre2002Sénégal  5 novembre2003  5 novembre2003Serbie  4 octobre200118 novembre2002Sierra Leone27 novembre200118 novembre2002Singapour29 mars200018 novembre2002Slovaquie29 juillet199918 novembre2002Soudan  9 avril200118 novembre2002Sri Lanka29 février200018 novembre2002Suède17 octobre199618 novembre2002Suisse  2 décembre199718 novembre2002Suriname23 mai200218 novembre2002Syrie16 juin200018 novembre2002Tchad16 mai200218 novembre2002Thaïlande30 avril199818 novembre2002Togo19 juin199618 novembre2002Trinité-et-Tobago1 novembre199618 novembre2002Tunisie29 mars200118 novembre2002Turquie  9 décembre199918 novembre2002Ukraine  3 juillet2003Uruguay17 février199918 novembre2002Venezuela  2 novembre199818 novembre2002Vietnam11 janvier200018 novembre2002Yémen  3 avril199718 novembre2002Zambie  9 août200018 novembre2002Zimbabwe27 août200218 novembre2002L’amendement ne vaut pas pour Tokélaou.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1998-2055_2055_2055-20230227-rm-docx-10.107Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.TranslaziunConvenziundavart ils dretgs da l’uffantConcludida a New York ils 20 da november 1989Approvada da l’Assamblea federala ils 13 da december 1996Document da ratificaziun deposità da la Svizra ils 24 da favrer 1997Entrada en vigur per la Svizra ils 26 da mars 1997(Versiun dals 27 da favrer 2023)AS 1998 2055; BBL 1994 V 1 AS 1998 2053PreambelIls stadis participants da questa Convenziun,considerond che la renconuschientscha da la dignitad inerenta a tut ils commembers da la societad umana tant sco l’egualitad ed il caracter inalienabel da lur dretgs èn tenor ils princips proclamads en la Charta da las Naziuns Unidas il fundament da la libertad, da la giustia e da la pasch sin il mund,sa regurdond ch’ils pievels da las Naziuns Unidas han confermà en la Charta lur confidenza en ils dretgs fundamentals tant sco en la dignitad ed en la valur da l’uman e ch’els han decidì da promover il progress social e da crear meglras cundiziuns da viver en ina libertad pli gronda,renconuschend che las Naziuns Unidas han proclamà ed èn sa cunvegnidas en la Decleraziun universala dals dretgs umans ed en ils Patgs internaziunals concernent ils dretgs umans che mintga uman possia far diever da tut ils dretgs e da tut las libertads menziunadas en quels, e quai senza la minima differenziaziun, saja quai tenor razza, tenor colur da la pel, tenor schlattaina, tenor lingua, tenor religiun, tenor opiniun politica u tenor in’autra opiniun, tenor derivanza naziunala u sociala, tenor facultad, tenor naschientscha u tenor in auter status,renviond al fatg che las Naziuns Unidas han proclamà en la Decleraziun universala dals dretgs umans ch’ils uffants hajan in dretg spezial d’assistenza e da sustegn,en la persvasiun che la famiglia sco unitad fundamentala da la societad e sco ambient natiral per la creschientscha e per il bainstar da tut ses commembers, en spezial dals uffants, stoppia retschaiver la protecziun e l’assistenza ch’ella dovra per pudair ademplir cumplainamain sias incumbensas en la societad,renconuschend che l’uffant duess crescher si – per pudair sviluppar cumplainamain ed armonicamain sia persunalitad – en in ambient famigliar, circumdà da fortuna, da charezza e da chapientscha,considerond ch’igl è impurtant da preparar cumplainamain l’uffant ad ina vita individuala en la societad e da l’educar en il spiert dals ideals proclamads en la Charta da las Naziuns Unidas ed en spezial en in spiert da pasch, da dignitad, da toleranza, da libertad, d’egualitad e da solidaritad,sa regurdond che la necessitad da dar a l’uffant ina protecziun speziala è vegnida exprimida en la Decleraziun da Genevra da l’onn 1924 davart ils dretgs da l’uffant ed en la Decleraziun dals dretgs da l’uffant ch’è vegnida acceptada da l’Assamblea generala ils 20 da november 1959 ed en la Decleraziun universala dals dretgs umans e renconuschida en il Patg internaziunal davart ils dretgs civils e politics (en spezial en ils artitgels 23 e 24), en il Patg internaziunal davart ils dretgs economics, socials e culturals (en spezial en l’artitgel 10) sco er en ils statuts ed en ils documents relevants da las organisaziuns spezialisadas e d’autras organisaziuns internaziunalas che s’occupan dal bainstar da l’uffant,sa regurdond da la formulaziun en la Decleraziun dals dretgs da l’uffant che «l’uffant basegna pervia da sia madirezza corporala e spiertala mancanta ina protecziun speziala ed in’assistenza particulara, surtut ina protecziun giuridica adequata avant e suenter la naschientscha»,renviond a las disposiziuns da la Decleraziun davart ils princips socials e giuridics per la protecziun e per il bainstar dals uffants, cun in resguard spezial dal plazzament en ina famiglia da tgira e da l’adopziun sin plaun naziunal ed internaziunal, a las Reglas da las Naziuns Unidas davart las normas minimalas per la giurisdicziun per giuvenils (Reglas da Beijing) e da la Decleraziun davart la protecziun da las dunnas e dals uffants en situaziuns d’urgenza ed en conflicts armads,renconuschend ch’i dat en tut ils pajais dal mund uffants che vivan en relaziuns particularmain difficilas e ch’igl è necessari da dar a quests uffants in’attenziun speziala,tegnend duidamain quint da l’impurtanza da las tradiziuns e da las valurs culturalas da mintga pievel per la protecziun e per il svilup armonic da l’uffant,renconuschend l’impurtanza da la collavuraziun internaziunala per meglierar las cundiziuns da viver dals uffants en tut ils pajais, en spezial en ils pajais da svilup,han concludì il suandant: SR 0.120 SR 0.103.2 SR 0.103.1Emprima partArt. 1En il senn da questa Convenziun è in uffant mintga uman che n’ha betg anc cumplenì il deschdotgavel onn da vita, nun che la maiorennitad cumenzia pli baud tenor il dretg che po vegnir applitgà per l’uffant.Art. 2(1)  Ils stadis participants da questa Convenziun respectan ils dretgs fixads en ella e garanteschan a mintga uffant ch’è suttamess a lur giurisdicziun, senza la minima discriminaziun, independentamain da la razza, da la colur da la pel, da la schlattaina, da la lingua, da la religiun, da l’opiniun politica u d’ina autra opiniun, da la derivanza naziunala, etnica u sociala, da la facultad, d’in impediment, da la naschientscha u d’in auter status da l’uffant, da ses geniturs u da ses avugà.(2)  Ils stadis participants prendan tut las mesiras adattadas per garantir che l’uffant vegnia protegì da tut las furmas da discriminaziun u da puniziun motivadas dal status, da las activitads, da las opiniuns exprimidas e da las ideologias da ses geniturs, da ses avugà u da ses confamigliars.Art. 3(1)  En tut las decisiuns che concernan ils uffants, ch’ellas vegnian prendidas d’instituziuns publicas u privatas da l’assistenza sociala, da dretgiras, d’autoritads administrativas ubain d’organs legislativs, è il bainstar da l’uffant ina preoccupaziun primordiala.(2)  Ils stadis participants s’obligheschan da garantir a l’uffant – resguardond ils dretgs e las obligaziuns da ses geniturs, da ses avugà u d’autras persunas ch’èn responsablas per el tenor lescha – la protecziun e l’assistenza necessarias per ses bainstar; per quest intent prendan els tut las mesiras legislativas ed administrativas adattadas.(3)  Ils stadis participants garanteschan che las instituziuns, ils servetschs e las instituziuns per l’assistenza e la protecziun da l’uffant correspundian a las normas fixadas da las autoritads cumpetentas, surtut en il sectur da la segirezza e da la sanadad sco er areguard il dumber e la cumpetenza da ses persunal ed areguard ina controlla suffizienta.Art. 4Ils stadis participants prendan tut las mesiras legislativas ed administrativas e tut las ulteriuras mesiras ch’èn necessarias per realisar ils dretgs renconuschids en questa Convenziun. Areguard ils dretgs economics, socials e culturals prendan els questas mesiras investind tut lur meds disponibels e, sche necessari, er en il rom da la collavuraziun internaziunala.Art. 5Ils stadis participants respectan las incumbensas, ils dretgs e las obligaziuns dals geniturs ed eventualmain, tant sco previs tenor l’usit local, dals commembers da l’ulteriura famiglia u da la cuminanza, da l’avugà u d’autras persunas ch’èn responsablas per l’uffant tenor lescha, da dar a l’uffant correspundentamain a ses svilup l’orientaziun ed ils cussegls ch’èn adattads per exequir ils dretgs che questa Convenziun al statuescha.Art. 6(1)  Ils stadis participants renconuschan che mintga uffant ha in dretg inerent da viver.(2)  Ils stadis participants garanteschan uschè bain sco pussaivel il surviver ed il svilup da l’uffant.Art. 7(1)  L’uffant sto vegnir inscrit en in register immediatamain suenter sia naschientscha ed ha a partir da sia naschientscha il dretg d’in num, il dretg da pudair acquistar ina naziunalitad e sche pussaivel il dretg d’enconuscher e da vegnir educà da ses geniturs.(2)  Ils stadis participants garanteschan da realisar quests dretgs en correspundenza cun lur dretg naziunal e cun las obligaziuns ch’els ston observar a basa da las convenziuns internaziunalas respectivas en quest sectur, en spezial per il cas che l’uffant n’avess uschiglio nagina naziunalitad.Art. 8(1)  Ils stadis participants s’obligheschan da respectar il dretg da l’uffant, da preservar senza intervenziuns illegalas sia identitad inclusiv sia naziunalitad, ses num e sias relaziuns famigliaras renconuschidas tenor lescha.(2)  Sch’in uffant vegn privà illegalmain da tscherts u da tut ils elements constitutivs da sia identitad, al concedan ils stadis participants in’assistenza ed ina protecziun adequata cun la finamira da restituir sia identitad uschè svelt sco pussaivel.Art. 9(1)  Ils stadis participants garanteschan ch’in uffant na vegnia betg separà da ses geniturs cunter lur veglia, nun che las autoritads cumpetentas fixeschian en ina decisiun verifitgabla giudizialmain, tenor las leschas e las proceduras applitgablas, che questa separaziun saja necessaria per il bain da l’uffant. Ina tala decisiun po daventar necessaria en singuls cas, per exempel sche l’uffant vegn maltractà u tralaschà dals geniturs, u – sch’ina decisiun sto vegnir prendida davart il lieu da dimora da l’uffant en cas ch’ils geniturs vivan separadamain.(2)  En proceduras tenor l’alinea 1 ston tut las parts pertutgadas survegnir la pussaivladad da sa participar a la procedura e d’exprimer lur opiniun persunala.(3)  Ils stadis participants respectan il dretg da l’uffant ch’è separà d’in u da tuts dus geniturs da mantegnair regularmain ina relaziun persunala e contacts directs cun tuts dus geniturs, nun che quai pericliteschia il bainstar da l’uffant.(4)  Sche la separaziun è la consequenza d’ina mesira prendida d’in stadi participant, sco per exempel in’arrestaziun, in empraschunament, in’exiliaziun u in’expulsiun ubain la mort d’in u da tuts dus geniturs u da l’uffant (inclusiv in mortori, independentamain dal motiv, durant in’arrestaziun), dat il stadi participant, sin dumonda, als geniturs, a l’uffant u eventualmain ad in auter confamigliar las infurmaziuns essenzialas davart la dimora dal confamigliar absent u dals confamigliars absents, nun che quai saja da dischavantatg per l’uffant. Ils stadis participants garanteschan plinavant che l’inoltraziun d’ina tala dumonda n’haja naginas consequenzas negativas per il pertutgà u per ils pertutgads.Art. 10(1)  En accord cun l’obligaziun dals stadis participants tenor l’artitgel 9 alinea 1 vegnan las dumondas d’entrar en in stadi participant u da sortir d’in tal, che vegnan fatgas d’in uffant e da ses geniturs cun l’intent da reunir la famiglia, tractadas dal stadi participant cun bainvulientscha, en maniera umana ed accelerada. Ils stadis participants garanteschan plinavant che l’inoltraziun d’ina tala dumonda n’haja naginas consequenzas negativas per las persunas che inoltreschan questa dumonda e per lur confamigliars.(2)  In uffant cun geniturs che vivan en differents stadis, ha il dretg da mantegnair regularmain ina relaziun persunala e contacts directs cun tuts dus geniturs, nun ch’i dettia circumstanzas spezialas. Perquai respectan ils stadis participants en accord cun lur obligaziun tenor l’artitgel 9 alinea 1 il dretg da l’uffant e da ses geniturs da sortir da mintga pajais, inclusiv da lur agen, e d’entrar puspè en lur agen pajais. Il dretg da sortir d’in pajais è suttamess sulettamain a las restricziuns ch’èn previsas tenor lescha, ch’èn necessarias per proteger la segirezza naziunala, l’urden public, la sanadad publica, la morala publica u ils dretgs e las libertads d’auters e ch’èn cumpatiblas cun ils auters dretgs statuids da questa Convenziun.Art. 11(1)  Ils stadis participants prendan mesiras per cumbatter cunter il transferiment illegal d’uffants a l’exteriur e cunter l’impediment illegal da lur return.(2)  Perquai promovan ils stadis participants la conclusiun da convenziuns bilateralas u multilateralas ubain la participaziun a convenziuns existentas.Art. 12(1)  Ils stadis participants garanteschan a l’uffant ch’è capabel da furmar in’atgna opiniun il dretg d’exprimer libramain questa opiniun en tut las dumondas ch’al pertutgan, ed els resguardan l’opiniun da l’uffant en maniera adequata e tegnend quint da sia vegliadetgna e da sia madirezza.(2)  Perquai sto surtut l’uffant survegnir la pussaivladad da s’exprimer en tut las proceduras giudizialas u administrativas ch’al pertutgan, saja quai en moda directa, tras in represchentant u tras in post adattà, tenor las prescripziuns da procedura da la legislaziun naziunala.Art. 13(1)  L’uffant ha il dretg d’exprimer libramain sia opiniun; quest dretg includa la libertad da sa procurar, da retschaiver e da dar vinavant, independentamain dals cunfins dal pajais, infurmaziuns ed ideas da mintga gener en maniera orala, scritta u stampada, en furma d’ovras d’art u cun auters meds tschernids da l’uffant.(2)  L’execuziun da quest dretg po vegnir suttamessa a tschertas restricziuns previsas en la lescha, ch’èn necessarias:a) per observar ils dretgs u la reputaziun d’auters; ub) per proteger la segirezza naziunala, l’urden public, la sanadad publica u la morala publica.Art. 14(1)  Ils stadis participants respectan il dretg da l’uffant a la libertad da patratg, da conscienza e da religiun.(2)  Ils stadis participants respectan il dretgs e las obligaziuns dals geniturs ed eventualmain da l’avugà da guidar l’uffant en l’execuziun da quest dretg en ina maniera che tegna quint da ses svilup.(3)  La libertad da manifestar sia religiun u sia ideologia dastga vegnir suttamessa mo a las restricziuns previsas tenor lescha ch’èn necessarias per proteger la segirezza publica, l’urden public, la sanadad publica u la morala publica ubain las libertads ed ils dretgs fundamentals d’auters.Art. 15(1)  Ils stadis participants renconuschan il dretg da l’uffant da s’associar en moda libra cun auters e da sa radunar en moda paschaivla.(2)  L’execuziun da quest dretg na dastga vegnir suttamessa a naginas autras restricziuns che quellas previsas tenor lescha e necessarias en ina societad democratica per garantir la segirezza naziunala u publica, l’urden public, la protecziun da la sanadad publica u da la morala publica ubain per proteger ils dretgs e las libertads d’auters.Art. 16(1)  Nagin uffant na dastga vegnir expost ni ad intervenziuns arbitrarias u illegalas en sia vita privata, en sia famiglia, en ses domicil u en sia correspundenza, ni a violaziuns da sia onur e da sia reputaziun.(2)  L’uffant ha il dretg da protecziun giuridica cunter talas intervenziuns u violaziuns.Art. 17Ils stadis participants renconuschan l’impurtanza e la funcziun dals meds da massa e garanteschan che l’uffant haja access ad infurmaziuns ed a material che derivan d’ina varietad da funtaunas naziunalas ed internaziunalas, surtut ad infurmaziuns che promovan ses bainstar social, psichic e moral tant sco sia sanadad corporala e spiertala. Perquai fan ils stadis participants il suandant:a) els encuraschan ils meds da massa da derasar infurmaziuns e material che han in niz social e cultural per l’uffant e che correspundan al spiert da l’artitgel 29;b) els promovan la collavuraziun internaziunala per la producziun, il barat e la derasaziun da questas infurmaziuns e da quest material che derivan d’ina varietad da funtaunas culturalas naziunalas ed internaziunalas;c) els promovan la producziun e la derasaziun da cudeschs d’uffants;d) els encuraschan ils meds da massa da tegnair spezialmain quint dals basegns linguistics d’in uffant ch’appartegna ad ina minoritad u ad in pievel autocton;e) els promovan l’elavuraziun da directivas adattadas per proteger l’uffant cunter infurmaziuns e material che fan donn a ses bainstar, resguardond en quest connex ils artitgels 13 e 18.Art. 18(1)  Ils stadis participants sa stentan tenor meglier savair e pudair da garantir la renconuschientscha dal princip che tuts dus geniturs èn responsabels cuminaivlamain per l’educaziun e per il svilup da l’uffant. Per l’educaziun e per il svilup da l’uffant èn responsabels en emprima lingia ils geniturs u eventualmain l’avugà. En quest connex è il bainstar da l’uffant lur finamira principala.(2)  Per garantir e per promover ils dretgs fixads en questa Convenziun sustegnan ils stadis participants ils geniturs e l’avugà adequatamain per ch’els possian ademplir lur incumbensa d’educar l’uffant ed els procuran per l’installaziun d’instituziuns, da structuras e da servetschs per l’assistenza a l’uffant.(3)  Ils stadis participants prendan tut las mesiras adattadas per garantir che uffants da geniturs che lavuran hajan il dretg da duvrar ils servetschs e las instituziuns da la tgira d’uffants che vegnan en dumonda per els.Art. 19(1)  Ils stadis participants prendan tut las mesiras legislativas, administrativas, socialas ed educativas adattadas per proteger l’uffant cunter mintga furma da violenza, da donnegiament u da maltractament corporal u spiertal, cunter abandun u negligientscha, cunter maltractament u explotaziun, inclusiv abus sexual, entant ch’el stat en la tgira dals geniturs u d’in genitur, d’in avugà u d’in auter represchentant legal u d’ina autra persuna che tgira l’uffant.(2)  Questas mesiras da protecziun duain cuntegnair tenor las circumstanzas er proceduras efficazias per installar programs socials che concedan il sustegn necessari a l’uffant ed a quels ch’al tgiran e che prevesan autras furmas da prevenziun, tant sco mesiras per l’identificaziun, per la denunzia, per il renviament, per l’investigaziun, per il tractament e per l’assistenza posteriura en ils cas da maltractament descrits en l’alinea 1 d’uffants, ed eventualmain perfin per l’intervenziun da las dretgiras.Art. 20(1)  In uffant che vegn separà per in tschert temp u per adina da ses conturns famigliars u al qual ina dimora en quests conturns na po betg vegnir permessa en l’agen interess, ha il dretg d’ina protecziun speziala e da l’assistenza dal stadi.(2)  Ils stadis participants garanteschan tenor la norma da lur dretg naziunal autras furmas d’assistenza per in tal uffant.(3)  Sco ulteriura furma d’assistenza vegn tranter auter en dumonda il plazzament en ina famiglia da tgira, la kafala tenor il dretg islamic, l’adopziun u, sche necessari, la collocaziun en ina instituziun per la tgira d’uffants. Tar la tscherna tranter questas soluziuns ston vegnir resguardadas duidamain la cuntinuitad giavischada en l’educaziun da l’uffant sco er la derivanza etnica, religiusa, culturala e linguistica da l’uffant.Art. 21Ils stadis participants che renconuschan u permettan il sistem da l’adopziun garanteschan ch’il bainstar da l’uffant haja l’emprima prioritad en cas d’ina adopziun, ed els:a) garanteschan che l’adopziun d’in uffant vegnia permessa mo da las autoritads cumpetentas che decidan, tenor las leschas e las proceduras applitgablas ed a basa da tut las infurmaziuns fidadas accessiblas, che l’adopziun saja admessa considerond la situaziun da l’uffant puncto geniturs, parents ed avugads, e che las persunas pertutgadas hajan consentì a l’adopziun, sche necessari, enconuschend ils fatgs e suenter ina cussegliaziun eventualmain necessaria;b) renconuschan che l’adopziun internaziunala po vegnir resguardada sco ina furma d’assistenza, sche l’uffant na po betg vegnir collocà en ses pajais d’origin en ina famiglia da tgira u d’adopziun u sch’el na po betg vegnir tgirà là en ina maniera adequata;c) garanteschan tar adopziuns internaziunalas che l’uffant possia profitar da las prescripziuns da protecziun e da las normas che valan per adopziuns naziunalas;d) prendan tut las mesiras adattadas per garantir ch’i na resultian tar adopziuns internaziunalas nagins profits finanzials inadmissibels per las persunas pertutgadas;e) promovan las finamiras da quest artitgel eventualmain cun stipular convenziuns bilateralas u multilateralas e sa stentan da garantir en quest connex che l’uffant vegnia collocà en in auter pajais da las autoritads cumpetentas u dals posts cumpetents.Art. 22(1)  Ils stadis participants prendan las mesiras adattadas per garantir ch’in uffant, che dumonda la posiziun giuridica d’in fugitiv u che vegn resguardà sco fugitiv tenor las reglas e las proceduras applitgablas dal dretg internaziunal u naziunal, survegnia ina protecziun adequata ed agid umanitar per defender ils dretgs fixads en questa Convenziun u en autras cunvegnas internaziunalas davart ils dretgs umans e davart dumondas umanitaras, da las qualas ils stadis menziunads fan part, e quai independentamain, sch’el vegn accumpagnà da ses geniturs u d’ina autra persuna u betg.(2)  Perquai collavuran ils stadis participants en ina maniera ch’als para adequata per tut las stentas che las Naziuns Unidas ed autras organisaziuns internaziunalas u nunguvernamentalas cumpetentas che collavuran cun las Naziuns Unidas interprendan per proteger in tal uffant, per al gidar e per chattar ils geniturs u auters confamigliars d’in uffant fugitiv cun la finamira da survegnir las infurmaziuns necessarias per ina reuniun da la famiglia. Sch’ils geniturs u auters confamigliars na pon betg vegnir chattads, sto l’uffant survegnir tenor ils princips da questa Convenziun la medema protecziun sco mintga auter uffant separà per in motiv u l’auter per in tschert temp u per adina da ses conturns famigliars.Art. 23(1)  Ils stadis participants renconuschan ch’in uffant che ha in impediment spiertal u corporal duai pudair manar ina vita accumplida ed en dignitad umana sut cundiziuns che observan la dignitad da l’uffant, che promovan sia independenza e che faciliteschan sia participaziun activa a la vita da la communitad.(2)  Ils stadis participants renconuschan il dretg da l’uffant impedì d’avair in’assistenza speziala e s’engaschan per quest dretg e garanteschan che l’uffant impedì e las persunas ch’èn responsablas per sia assistenza survegnian – sin dumonda ed en il rom dals meds finanzials disponibels – il sustegn che tegna quint dal stadi da l’uffant sco er da las circumstanzas da vita dals geniturs u d’autras persunas che tgiran l’uffant.(3)  Renconuschend ils basegns spezials d’in uffant impedì duai il sustegn, concedì tenor l’alinea 2, vegnir prestà gratuitamain tant sco pussaivel e resguardond ils meds finanzials dals geniturs e d’autras persunas che tgiran l’uffant. Plinavant duai il sustegn vegnir concepì uschia ch’igl è garantì che l’educaziun, la scolaziun, ils servetschs da sanadad, ils servetschs da reabilitaziun, la preparaziun per la vita professiunala e las pussaivladads da recreaziun stettian propi a disposiziun a l’uffant impedì en ina moda e maniera che serva a l’integraziun sociala uschè cumpletta sco pussaivel ed al svilup da l’uffant, inclusiv il svilup cultural e spiertal.(4)  En il spiert da la collavuraziun internaziunala promovan ils stadis participants il barat d’infurmaziuns utilas dal sectur da la prevenziun da la sanadad e dal tractament medicinal, psicologic e funcziunal d’uffants impedids, inclusiv la derasaziun d’infurmaziuns davart metodas da reabilitaziun, d’educaziun e da furmaziun professiunala e l’access a talas infurmaziuns, per pussibilitar als stadis participants da meglierar lur capacitads e lur enconuschientschas spezialisadas e da rimnar ulteriuras experientschas en quests secturs. En quest reguard ston vegnir observads spezialmain ils basegns dals pajais da svilup.Art. 24(1)  Ils stadis participants renconuschan il dretg da l’uffant da giudair il meglier stadi da sanadad pussaivel sco er da profitar da las instituziuns che tractan malsognas e che restabileschan la sanadad. Ils stadis participants sa stentan da garantir che nagin uffant na vegnia privà dal dretg d’access a tals servetschs da sanadad.(2)  Ils stadis participants sa stentan da garantir che quest dretg vegnia realisà cumplainamain e prendan en spezial mesiras adattadas per:a) reducir la mortalitad da poppins e d’uffants;b) garantir che tut ils uffants survegnian l’agid medical necessari e la tgira necessaria mettend in accent spezial sin il svilup d’in provediment sanitar da basa;c) cumbatter malsognas sco er la sutalimentaziun e l’alimentaziun sbagliada er en il rom dal provediment sanitar da basa, tranter auter cun duvrar tecnicas facilmain disponiblas e cun metter a disposiziun avunda victualias integralas ed aua da baiver netta, resguardond en quest connex ils privels ed ils ristgs da la polluziun da l’ambient;d) garantir ina tgira da la sanadad adequata per las mammas avant e suenter la pagliola;e) garantir ch’i vegnian intermediadas a tut las parts da la societad, en spezial als geniturs ed als uffants, enconuschientschas da basa davart la sanadad e davart il nutriment da l’uffant, davart ils avantatgs da tezzar, davart l’igiena e davart il tegnair net l’ambient sco er davart la prevenziun d’accidents, e procurar ch’els survegnian access a la scolaziun respectiva e ch’els vegnian sustegnids en l’applicaziun da questas enconuschientschas da basa;f) sviluppar la prevenziun da la sanadad, la cussegliaziun dals geniturs sco er il scleriment ed ils servetschs en il sectur da la planisaziun da famiglia.(3)  Ils stadis participants prendan tut las mesiras efficazias ed adattadas per supprimer tut las praticas tradiziunalas ch’èn nuschaivlas per la sanadad dals uffants.(4)  Ils stadis participants s’obligheschan da sustegnair e da promover la collavuraziun internaziunala per cuntanscher pass per pass la realisaziun cumplaina dal dretg che vegn renconuschì en quest artitgel. En quest reguard ston vegnir observads spezialmain ils basegns dals pajais da svilup.Art. 25Ils stadis participants renconuschan ch’in uffant ch’è vegnì collocà da las autoritads cumpetentas cun l’intent da tgirar, da proteger u da tractar ina malsogna corporala u spiertala, ha il dretg ch’il tractament concedì e tut las autras circumstanzas relevantas per sia collocaziun vegnian controllads regularmain.Art. 26(1)  Ils stadis participants renconuschan che mintga uffant ha il dretg da prestaziuns da la segirezza sociala, inclusiv da l’assicuranza sociala, e prendan las mesiras necessarias per garantir che quest dretg vegnia realisà cumplainamain en concordanza cun il dretg naziunal.(2)  Las prestaziuns duain eventualmain vegnir concedidas resguardond las relaziuns economicas e las ulteriuras circumstanzas da l’uffant e da las persunas ch’èn obligadas da procurar per ses mantegniment sco er auters puntgs da vista ch’èn decisivs per dumandar prestaziuns, saja quai tras l’uffant u en num da l’uffant.Art. 27(1)  Ils stadis participants renconuschan che mintga uffant ha il dretg d’in standard da viver permettend ses svilup corporal, spiertal, psichic, moral e social.(2)  En emprima lingia èsi l’incumbensa dals geniturs u d’autras persunas responsablas per l’uffant da garantir – en il rom da lur abilitads e da lur pussaivladads finanzialas – las cundiziuns da viver necessarias per il svilup da l’uffant.(3)  Ils stadis participants prendan las mesiras adattadas tenor lur relaziuns naziunalas ed en il rom da lur meds finanzials per gidar ils geniturs ed autras persunas responsablas per l’uffant a realisar quest dretg e prevesan – en cas da necessitad – programs d’agid e da sustegn material, surtut en vista al nutriment, a la vestgadira ed a l’abitaziun.(4)  Ils stadis participants prendan tut las mesiras adattadas per garantir ch’ils dretgs da mantegniment da l’uffant envers ils geniturs u envers autras persunas che han la responsabladad finanziala per l’uffant vegnian fatgs valair tant entaifer il stadi participant sco er a l’exteriur. En spezial promovan ils stadis participants la participaziun a cunvegnas internaziunalas u la conclusiun da talas cunvegnas sco er autras regulaziuns adattadas, sche la persuna che ha la responsabladad finanziala per l’uffant viva en in auter stadi che l’uffant.Art. 28(1)  Ils stadis participants renconuschan il dretg da furmaziun da l’uffant, e per promover la realisaziun da quest dretg a basa da l’egualitad da las schanzas fan els en spezial il suandant:a) els rendan obligatorica e gratuita la scola primara per tuts;b) els promovan il svilup da differentas furmas da scolas secundaras, tant generalas sco er professiunalas, las mettan a disposiziun e las rendan accessiblas a tut ils uffants e prendan mesiras adattadas per che questas purschidas sajan gratuitas e per ch’i vegnia mess a disposiziun in sustegn finanzial en cas da necessitad;c) els pussibiliteschan a tut ils uffants, cun tut ils meds adattads, l’access a las scolas autas tenor lur abilitads;d) els rendan disponibla ed accessibla a tut ils uffants la cussegliaziun da furmaziun e da professiun;e) els prendan mesiras che promovan la frequentaziun regulara da la scola e che reduceschan la quota d’uffants che sortan anticipadamain da la scola.(2)  Ils stadis participants prendan tut las mesiras adattadas per garantir che la disciplina en scola vegnia mantegnida en ina moda e maniera che correspunda a la dignitad umana da l’uffant e che stat en correspundenza cun questa Convenziun.(3)  Ils stadis participants promovan la collavuraziun internaziunala en il sectur da la furmaziun, surtut per gidar ad eliminar la mancanza da savida e l’analfabetissem sin il mund e per facilitar l’access ad enconuschientschas scientificas ed tecnicas tant sco a metodas d’instrucziun modernas. En quest reguard ston vegnir observads spezialmain ils basegns dals pajais da svilup.Art. 29(1)  Ils stadis participants s’accordan che la furmaziun da l’uffant ha las suandantas finamiras:a) l’uffant duai pudair sviluppar cumplainamain sia persunalitad, ses talent e sias abilitads spiertalas e corporalas;b) intermediar a l’uffant il respect dals dretgs umans, da las libertads fundamentalas e dals princips francads en la Charta da las Naziuns Unidas;c) intermediar a l’uffant il respect per ses geniturs, per sia identitad culturala, per sia lingua e per sias valurs culturalas, per las valurs naziunalas dal pajais, en il qual el viva, ed eventualmain dal pajais, dal qual el deriva, sco er per autras culturas che l’atgna;d) preparar l’uffant ad esser conscient da la responsabladad da la vita en ina societad libra en il spiert da chapientscha, da pasch, da toleranza, d’egualitad da las schlattainas e d’amicizia tranter ils pievels e las gruppas etnicas, naziunalas e religiusas sco er per la populaziun autoctona;e) intermediar a l’uffant il respect da l’ambient natiral.(2)  Quest artitgel e l’artitgel 28 na dastgan betg vegnir interpretads uschia ch’els restrenschan la libertad da persunas natiralas e giuridicas da fundar e da manar instituziuns da furmaziun, sch’ils princips fixads en l’alinea 1 vegnan observads e sche la furmaziun che vegn intermediada en talas instituziuns correspunda a las normas minimalas ch’èn eventualmain vegnidas fixadas dal stadi.Art. 30En stadis cun minoritads etnicas, religiusas u linguisticas ubain cun ina populaziun autoctona, na dastga in uffant ch’appartegna ad ina tala minoritad u la populaziun autoctona betg vegnir privà dal dretg da tgirar sia atgna cultura, da confessar e da pratitgar sia atgna religiun u da duvrar sia atgna lingua en cuminanza cun autras persunas da sia gruppa.Art. 31(1)  Ils stadis participants renconuschan il dretg da l’uffant sin calma e sin temp liber, da pudair sa deditgar al gieu ed ad ina recreaziun activa che correspunda a sia vegliadetgna sco er da sa participar libramain a la vita culturala ed artistica.(2)  Ils stadis participants resguardan e promovan il dretg da l’uffant da sa participar cumplainamain a la vita culturala ed artistica e promovan la disponibladad da pussaivladads adattadas ed egualas per l’activitad culturala ed artistica sco er per la recreaziun activa e per las activitads da temp liber.Art. 32(1)  Ils stadis participants renconuschan che l’uffant ha il dretg da vegnir protegì cunter l’explotaziun economica e da betg vegnir sfurzà ad ina lavur che pudess esser privlusa, che pudess impedir sia educaziun u che pudess far donn a sia sanadad u a ses svilup corporal, spiertal, psichic, moral u social.(2)  Ils stadis participants prendan mesiras legislativas, administrativas, socialas ed educativas per garantir la realisaziun da quest artitgel. Per quest intent e resguardond las disposiziuns respectivas d’autras convenziuns internaziunalas fan ils stadis participants en spezial il suandant:a) els fixeschan ina u pliras vegliadetgnas minimalas per l’admissiun a la lavur;b) els prevesan ina regulaziun adequata dal temp da lavur e da las cundiziuns da lavur;c) els prevesan chastis commensurads u autras sancziuns per exequir quest artitgel en moda efficazia.Art. 33Ils stadis participants prendan tut las mesiras adattadas, inclusiv mesiras legislativas, administrativas, socialas ed educativas, per proteger l’uffant cunter il diever illegal da substanzas enivrantas e da substanzas psicotropas en il senn da las convenziuns internaziunalas respectivas e d’impedir che uffants vegnian duvrads per la producziun illegala u per il traffic illegal da questas substanzas.Art. 34Ils stadis participants s’obligheschan da proteger l’uffant cunter tut las furmas d’explotaziun sexuala e d’abus sexual. Per quest intent prendan ils stadis participants en spezial tut las mesiras naziunalas, bilateralas e multilateralas adattadas per impedir che uffants:a) vegnian surmanads u sfurzads da sa participar ad activitads sexualas illegalas;b) vegnian explotads per la prostituziun u per autras praticas sexualas illegalas;c) vegnian explotads per preschentaziuns pornograficas e per material pornografic.Art. 35Ils stadis participants prendan tut las mesiras naziunalas, bilateralas e multilateralas adattadas per impedir il rapiment e la vendita d’uffants sco er il commerzi cun uffants per tuts intents ed en tuttas furmas.Art. 36Ils stadis participants protegian l’uffant cunter tut las ulteriuras furmas d’explotaziun che restrenschan il bainstar da l’uffant en ina furma u l’autra.Art. 37Ils stadis participants garanteschan:a) che nagin uffant na vegnia suttamess a la tortura u ad in auter tractament u chasti crudaivel, inuman u umiliant. Per delicts ch’èn vegnids commess da persunas pli giuvnas che deschdotg onns na dastga vegnir decretà ni la paina da mort ni in empraschunament per vita duranta e ch’excluda ina relaschada anticipada;b) che nagin uffant na vegnia empraschunà illegalmain ed arbitrarmain. Fermanzas, arrestaziuns u empraschunaments dastgan vegnir applitgads tar in uffant tenor la lescha mo sco ultim med e mo per il temp il pli curt pussaivel;c) che mintga uffant empraschunà vegnia tractà en moda umana e cun respect envers la dignitad inerenta a l’uman e resguardond ils basegns da persunas da sia vegliadetgna. En spezial sto mintga uffant empraschunà vegnir separà da persunas creschidas, nun ch’in auter proceder vegnia resguardà sco cunvegnent per il bainstar da l’uffant, e mintga uffant ha il dretg da restar en contact cun sia famiglia tras correspundenza u tras visitas, nun ch’i sajan avant maun circumstanzas spezialas;d) che mintga uffant empraschunà haja il dretg d’in access direct ad in’assistenza giuridica u ad in’autra assistenza adattada ed il dretg da contestar la legalitad da l’empraschunament tar ina dretgira u tar in’autra autoritad cumpetenta, independenta ed imparziala, sco er il dretg ch’i vegnia prendida uschè svelt sco pussaivel ina decisiun en ina tala procedura.Art. 38(1)  Ils stadis participants s’obligheschan d’observar e da far observar las reglas dal dretg umanitar internaziunal che pertutgan l’uffant e ch’èn applitgablas en il stadi respectiv en cas da conflicts armads.(2)  Ils stadis participants prendan tut las mesiras pussaivlas per garantir che persunas pli giuvnas che quindesch onns na sa participeschian betg directamain ad ostilitads.(3)  Ils stadis participants s’abstegnan da clamar en lur forzas armadas persunas pli giuvnas che quindesch onns. Sche persunas pli veglias che quindesch onns, ma pli giuvnas che deschdotg onns vegnan clamadas en las forzas armadas, sa stentan ils stadis participants da convocar en emprima lingia ils pli vegls.(4)  Tenor lur obligaziuns definidas dal dretg umanitar internaziunal da proteger la populaziun civila en conflicts armads prendan ils stadis participants tut las mesiras pussaivlas per garantir ch’ils uffants pertutgads d’in conflict armà vegnian protegids e tgirads.Art. 39Ils stadis participants prendan tut las mesiras adattadas per promover la reconvalescenza fisica e psichica e la reintegraziun sociala d’in uffant ch’è daventà la victima d’ina furma da negligientscha, d’explotaziun u da maltractament, da tortura u d’ina autra furma da tractament u da chasti crudaivel, inuman u umiliant ubain d’in conflict armà. La reconvalescenza e la reintegraziun ston avair lieu en conturns ch’èn favuraivels per la sanadad, per il respect da sasez e per la dignitad da l’uffant.Art. 40(1)  Ils stadis participants renconuschan che mintga uffant che vegn suspectà, inculpà u chattà culpaivel d’avair violà il dretg penal, ha il dretg da vegnir tractà en ina moda e maniera che promova il sentiment da l’uffant per l’atgna dignitad e per l’atgna valur, che rinforza ses respect envers ils dretgs umans ed envers las libertads fundamentalas dals auters e che resguarda sia vegliadetgna sco er la necessitad da promover sia reintegraziun sociala e da surpigliar ina rolla constructiva en la societad.(2)  Per quest intent e resguardond las disposiziuns respectivas da las convenziuns internaziunalas garanteschan ils stadis participants en spezial:a) che nagin uffant na vegnia suspectà, inculpà u chattà culpaivel d’avair violà il dretg penal cun acziuns u cun omissiuns che n’èn betg stadas scumandadas tenor il dretg naziunal u tenor il dretg internaziunal il mument ch’ellas èn vegnidas commessas;b) che mintga uffant che vegn suspectà u inculpà d’avair violà il dretg penal haja il dretg da las suandantas garanzias minimalas:i) da valair sco innocent fin che la culpa è cumprovada en moda legala,ii) da vegnir infurmà immediatamain e directamain davart las inculpaziuns ch’èn vegnidas fatgas cunter el, eventualmain tras ses geniturs u tras ses avugà, e da survegnir in’assistenza giuridica u in’autra assistenza adattada per preparar e per effectuar sia defensiun,iii) da laschar decider sia chaussa immediatamain d’ina autoritad cumpetenta u d’ina dretgira cumpetenta, independenta ed imparziala, en ina procedura gista tenor la lescha, e quai en preschientscha d’ina assistenza giuridica u d’ina autra assistenza adattada ed en preschientscha da ses geniturs u da ses avugà, sche quai na vegn betg considerà sco nuschaivel per ses bainstar surtut pervia da sia vegliadetgna u pervia da sia situaziun,iv) da betg vegnir sfurzà d’agir sco perditga e d’admetter sia culpa sco er d’interrogar u da laschar interrogar las perditgas d’accusaziun e d’obtegnair la cumpariziun e l’interrogaziun da las perditgas da distgargia sut las medemas cundiziuns,v) da laschar controllar, en cas ch’el vegn chattà culpaivel d’avair violà il dretg penal, la decisiun e tut las mesiras ch’èn vegnidas decretadas tenor la lescha tras in’autoritad cumpetenta surordinada u tras ina dretgira superiura cumpetenta independenta ed imparziala,vi) da pretender la consultaziun gratuita d’in interpret, sche l’uffant n’enclegia betg u na discurra betg la lingua dal process,vii) che sia vita privata vegnia respectada cumplainamain en tut las parts da la procedura.(3)  Ils stadis participants sa stentan da promover l’elavuraziun da leschas e la creaziun da proceduras, d’autoritads e d’instituziuns che valan spezialmain u èn spezialmain cumpetentas per uffants che vegnan suspectads, inculpads u chattads culpaivels d’avair violà il dretg penal, ed els fan en spezial il suandant:a) els fixeschan ina vegliadetgna minimala che l’uffant sto avair cuntanschì per vegnir resguardà sco penalmain maioren;b) els prendan, en in rom adequat e giavischà, mesiras per reglar il cas senza procedura giudiziala, resguardond en quest connex senza restricziuns ils dretgs umans e las garanzias giuridicas.(4)  Per garantir ch’ils uffants vegnian tractads en ina moda e maniera favuraivla per lur bainstar e che correspunda a lur circumstanzas ed a lur delict, sto star a disposiziun in grond dumber da mesiras sco ordinaziuns davart l’assistenza, davart l’instrucziun e davart la surveglianza, cussegliaziun, liberaziun provisorica, recepziun en ina famiglia da tgira, programs da furmaziun e da furmaziun professiunala ed autras alternativas da l’educaziun en in institut.Art. 41Questa Convenziun n’excluda betg disposiziuns ch’èn adattadas anc meglier per realisar ils dretgs da l’uffant e ch’èn cuntegnidas:a) en il dretg d’in stadi participant; ub) en il dretg internaziunal che vala per quest stadi.Segunda partArt. 42Ils stadis participants s’obligheschan d’intermediar activamain ils princips e las disposiziuns da questa Convenziun, tras mesiras adattadas ed efficazias, tant a las persunas creschidas sco er als uffants.Art. 43(1)  Per controllar ils progress ch’ils stadis participants han fatg en l’execuziun da las obligaziuns ch’els han surpiglià ratifitgond questa Convenziun, vegn instituì in Comité per ils dretgs da l’uffant che ha las incumbensas definidas qua sutvart.(2)  Il Comité sa cumpona da deschdotg expertas ed experts che han ina gronda reputaziun morala e cumpetenzas renconuschidas en il sectur che vegn reglà da questa Convenziun. Ils commembers dal Comité vegnan tschernids dals stadis participants or dal ravugl da lur populaziun burgaisa e sa participeschan en agen num; la tscherna ha lieu tegnend quint d’ina repartiziun geografica duaivla e dals sistems giuridics principals.(3)  Ils commembers dal Comité vegnan elegids tras scrutini secret or d’ina glista da persunas ch’èn vegnidas nominadas dals stadis participants. Mintga stadi participant po nominar ina burgaisa u in burgais.(4)  L’elecziun dal Comité ha lieu per l’emprima giada il pli tard sis mais suenter l’entrada en vigur da questa Convenziun e silsuenter mintga dus onns. Il pli tard quatter mais avant mintga elecziun envida il secretari general da las Naziuns Unidas en scrit ils stadis participants d’inoltrar lur propostas entaifer dus mais. Il secretari general fa lura ina glista alfabetica da tut las persunas proponidas, inditgond ils stadis participants che las han proponì, e trametta questa glista als stadis participants.(5)  Las elecziuns han lieu en radunanzas dals stadis participants, convocadas dal secretari general a la sedia da las Naziuns Unidas. En questas radunanzas – ch’èn ablas da decider, sche dus terzs dals stadis participants èn preschents – vegnan elegids en il Comité quels candidats che survegnan las pli bleras vuschs e la maioritad absoluta da las vuschs dals represchentants dals stadis participants ch’èn preschents e che voteschan.(6)  Ils commembers dal Comité vegnan elegids per quatter onns. Els èn reelegibels, sch’els vegnan puspè nominads. La perioda d’uffizi da tschintg commembers elegids a chaschun da l’emprima elecziun scada suenter dus onns; immediatamain suenter l’emprima elecziun tira il parsura da la radunanza la sort per eruir ils nums da quests tschintg commembers.(7)  Sch’in commember dal Comité mora u sa retira u declera ch’el na possia per auters motivs betg pli ademplir las incumbensas dal Comité, nominescha il stadi participant che ha proponì il commember in auter expert or dal ravugl da ses burgais per occupar il post vacant fin a la scadenza da la perioda d’uffizi, cun resalva dal consentiment dal Comité.(8)  Il Comité fixescha sez ses urden da gestiun.(9)  Il Comité elegia sia suprastanza per dus onns.(10)  Las radunanzas dal Comité han per regla lieu a la sedia da las Naziuns Unidas u en in auter lieu adattà fixà dal Comité. Il Comité sa raduna per regla ina giada per onn. La durada da las radunanzas dal Comité vegn fixada ed adattada sche necessari a chaschun d’ina radunanza dals stadis participants cun il consentiment da l’Assamblea generala.(11)  Il secretari general da las Naziuns Unidas metta a disposiziun al Comité il persunal e las installaziuns che quel dovra per ademplir en moda efficazia sias incumbensas a basa da questa Convenziun.(12)  Ils commembers dal Comité instituì tenor questa Convenziun survegnan – cun il consentiment da l’Assamblea generala – indemnisaziuns or dals meds finanzials da las Naziuns Unidas sut las cundiziuns e tenor las modalitads che vegnan decididas da l’Assamblea generala. Versiun tenor la midada dals 12 da dec. 1995, en vigur dapi ils 18 da nov. 2002 (AS 2007 4095)Art. 44(1)  Ils stadis participants s’obligheschan da suttametter al Comité, sur il secretari general da las Naziuns Unidas, rapports davart las mesiras ch’els han prendì per realisar ils dretgs renconuschids en questa Convenziun e davart ils progress ch’els han fatg en quest connex, e quai:a) entaifer dus onns suenter l’entrada en vigur da questa Convenziun per il stadi participant respectiv;b) silsuenter mintga tschintg onns.(2)  Ils rapports fatgs tenor quest artitgel duain inditgar eventualas circumstanzas e difficultads ch’impedeschan ils stadis participants d’ademplir cumplainamain las obligaziuns previsas en questa Convenziun. Ils rapports ston er cuntegnair infurmaziuns suffizientas che dattan al Comité in maletg cumplessiv davart l’applicaziun da la Convenziun en il pajais respectiv.(3)  In stadi participant che ha suttamess al Comité in emprim rapport cumplessiv na sto en ses rapports posteriurs tenor l’alinea 1 litera b betg repeter las indicaziuns generalas communitgadas pli baud.(4)  Il Comité po dumandar ils stadis participants da far ulteriuras indicaziuns davart l’applicaziun da la Convenziun.(5)  Il Comité suttametta mintga dus onns a l’Assamblea generala, sur il Cussegl economic e social, in rapport davart sias activitads.(6)  Ils stadis participants procuran per ina vasta derasaziun da lur rapports en l’agen pajais.Art. 45Per promover in’applicaziun effectiva da questa Convenziun e per sustegnair la collavuraziun internaziunala en il sectur da questa Convenziun:a) han las organisaziuns spezialisadas, l’Ovra d’agid per uffants da las Naziuns Unidas ed autras organisaziuns da las Naziuns Unidas il dretg d’esser represchentadas tar l’examinaziun da l’applicaziun da quellas disposiziuns da la Convenziun che pertutgan lur champ d’incumbensas. Il Comité po – sch’el è da l’avis che quai saja inditgà – envidar las organisaziuns spezialisadas, l’Ovra d’agid per uffants da las Naziuns Unidas ed auters posts cumpetents da dar cussegls spezialisads davart l’applicaziun da la Convenziun en secturs che pertutgan lur champ d’incumbensas. Il Comité po envidar las organisaziuns spezialisadas, l’Ovra d’agid per uffants da las Naziuns Unidas ed auters organs da las Naziuns Unidas d’al suttametter rapports davart l’applicaziun da la Convenziun en secturs che pertutgan lur champ d’activitads;b) trametta il Comité – sch’el è da l’avis che quai saja inditgà – a las organisaziuns spezialisadas, a l’Ovra d’agid per uffants da las Naziuns Unidas ed ad auters posts cumpetents ils rapports dals stadis participants che cuntegnan ina dumonda da cussegliaziun tecnica u da sustegn tecnic u ina indicaziun davart in basegn en quest reguard; eventualas remartgas e propostas dal Comité davart questas dumondas u indicaziuns vegnan agiuntadas;c) po il Comité recumandar a l’Assamblea generala da supplitgar il secretari general da far retschertgas per mauns dal Comité davart dumondas en connex cun ils dretgs da l’uffant;d) po il Comité suttametter propostas e recumandaziuns generalas a basa da las indicaziuns ch’el ha survegnì tenor ils artitgels 44 e 45. Questas propostas e recumandaziuns generalas vegnan tramessas als stadis participants pertutgads e suttamess a l’Assamblea generala ensemen cun eventualas remartgas dals stadis participants.Terza partArt. 46Questa Convenziun po vegnir suttascritta da tut ils stadis.Art. 47Questa Convenziun sto vegnir ratifitgada. Ils documents da ratificaziun vegnan deponids tar il secretari general da las Naziuns Unidas.Art. 48A questa Convenziun pon sa participar tut ils stadis. Ils documents da participaziun vegnan deponids tar il secretari general da las Naziuns Unidas.Art. 49(1)  Questa Convenziun entra en vigur il trentavel di suenter ch’il ventgavel document da ratificaziun u da participaziun è vegnì deponì tar il secretari general da las Naziuns Unidas.(2)  Per mintga stadi che ratifitgescha u sa participescha a questa Convenziun suenter ch’il ventgavel document da ratificaziun u da participaziun è vegnì deponì, entra la Convenziun en vigur il trentavel di suenter ch’el ha deponì ses agen document da ratificaziun u da participaziun.Art. 50(1)  Mintga stadi participant po proponer ina midada ed inoltrar quella al secretari general da las Naziuns Unidas. Il secretari general trametta alura la proposta da midada als stadis participants e supplitgescha quels d’al communitgar, sch’els beneventan ina conferenza dals stadis participants per discutar e per votar davart la proposta. Sche almain in terz dals stadis participants beneventa ina tala conferenza entaifer quatter mais suenter la data da la transmissiun, convochescha il secretari general la conferenza sut il patrunadi da las Naziuns Unidas. Mintga midada che vegn acceptada da la maioritad dals stadis participants ch’èn preschents a la conferenza e che voteschan, vegn suttamessa a l’approvaziun da l’Assamblea generala.(2)  Ina midada acceptada tenor l’alinea 1 entra en vigur, suenter ch’ella è vegnida approvada da l’Assamblea generala da las Naziuns Unidas ed acceptada d’ina maioritad da dus terzs dals stadis participants.(3)  Sch’ina midada entra en vigur, è ella lianta per ils stadis participants che l’han acceptada, entant ch’i valan per ils auters stadis participants vinavant las disposiziuns da questa Convenziun e tut las midadas ch’els han acceptà anteriuramain.Art. 51(1)  Il secretari general da las Naziuns Unidas prenda encunter e trametta alura a tut ils stadis il text da resalvas ch’in stadi fa davart la ratificaziun u davart la participaziun.(2)  Resalvas che n’èn betg cumpatiblas cun la finamira e cun l’intent da questa Convenziun n’èn betg permessas.(3)  Las resalvas pon vegnir revocadas da tut temp tras ina notificaziun respectiva drizzada al secretari general da las Naziuns Unidas, il qual infurmescha lura tut ils stadis en chaussa. La notificaziun s’effectuescha il di ch’ella entra tar il secretari general.Art. 52In stadi participant po desdir questa Convenziun, drizzond ina notificaziun en scrit al secretari general da las Naziuns Unidas. La desditga s’effectuescha in onn suenter che la notificaziun è entrada tar il secretari general.Art. 53Il secretari general da las Naziuns Unidas vegn designà sco depositari da questa Convenziun.Art. 54L’original da questa Convenziun, da la quala il text arab, chinais, englais, franzos, russ e spagnol è egualmain liant, vegn deponì tar il secretari general da las Naziuns Unidas.SuttascripziunsPer confermar quai han ils plenipotenziaris sutsegnads, ch’èn autorisads duidamain da lur regenzas da far quai, suttascrit questa Convenziun.Concludida a New York ils 20 da november 1989.(I suondan las suttascripziuns)Champ d’applicaziun ils 27 da favrer 2023  AS 1998 2055; 2004 339; 2007 417; 2010 1619; 2014 1311; 2016 1181, 3803; 2023 102. Ina versiun actualisada dal champ d’applicaziun è publitgada sin la plattafurma da publicaziun dal dretg federal «Fedlex» sut la suandanta adressa: https://www.fedlex.admin.ch/de/treaty.Stadis participantsRatificaziun Participaziun (P) Decleraziun da successiun (S)Entrada en vigurAfganistan*28 da mars199427 d’avrigl1994Africa dal Sid16 da zercladur199516 da fanadur1995Albania27 da favrer199228 da mars1992Algeria*16 d’avrigl199316 da matg1993Andorra*  2 da schaner1996  1. da favrer1996Angola  5 da december1990  4 da schaner1991Antigua e Barbuda  5 d’october1993  4 da november1993Arabia Saudita*26 da schaner1996 P25 da favrer1996Argentina*  4 da december1990  3 da schaner1991Armenia23 da zercladur1993 P23 da fanadur1993Aserbaidschan13 d’avust1992 P12 da settember1992Australia*17 da december199016 da schaner1991Austria**  6 d’avust1992  5 da settember1992Bahamas*20 da favrer199122 da mars1991Bahrain13 da favrer1992 P14 da mars1992Bangladesch*  3 d’avust1990  2 da settember1990Barbados  9 d’october1990  8 da november1990Belarus  1. d’october199031 d’october1990Belgia* **16 da december199115 da schaner1992Belize  2 da matg1990  2 da settember1990Benin  3 d’avust1990  2 da settember1990Bolivia26 da zercladur1990  2 da settember1990Bosnia ed Erzegovina  1. da settember1993 S  6 da mars1992Botsuana14 da mars1995 P13 d’avrigl1995Brasilia24 da settember199024 d’october1990Brunei*27 da december1995 P26 da schaner1996Bulgaria**  3 da zercladur1991  3 da fanadur1991Burkina Faso31 d’avust199030 da settember1990Burundi19 d’october199018 da november1990Butan  1. d’avust1990  2 da settember1990Cambodscha15 d’october1992 P14 da november1992Camerun11 da schaner199310 da favrer1993Canada*13 da december199112 da schaner1992Cap Verd  4 da zercladur1992 P  4 da fanadur1992Chile13 d’avust199012 da settember1990China*  2 da mars1992  1. d’avrigl1992    Hongkong   7 da settember1994  7 da settember1994    Macao19 d’october199920 da december1999Cipra  7 da favrer1991  9 da mars1991Columbia*28 da schaner199127 da favrer1991Comoras22 da zercladur199322 da fanadur1993Congo (Brazzaville)14 d’october1993 P13 da november1993Congo (Kinshasa)27 da settember199027 d’october1990Corea (dal Nord)21 da settember199021 d’october1990Corea (dal Sid)*20 da november199120 da december1991Costa d’Ivur  4 da favrer1991  6 da mars1991Costa Rica21 d’avust199020 da settember1990Croazia12 d’october1992 S 8 d’october1991Cuba*21 d’avust199120 da settember1991Danemarc* **19 da fanadur199118 d’avust1991Dominica13 da mars199112 d’avrigl1991Dschibuti*  6 da december1990  5 da schaner1991Ecuador23 da mars1990  2 da settember1990Egipta  6 da fanadur1990  2 da settember1990El Salvador10 da fanadur1990  2 da settember1990Emirats Arabs Unids*  3 da schaner1997 P  2 da favrer1997Eritrea  3 d’avust1994  2 da settember1994Estonia21 d’october1991 P20 da november1991Eswatini*  7 da settember1995  7 d’october1995Etiopia14 da matg1991 P13 da zercladur1991Fidschi13 d’avust199312 da settember1993Filippinas21 d’avust199020 da settember1990Finlanda**20 da zercladur199120 da fanadur1991Frantscha* **  7 d’avust1990  6 da settember1990Gabun  9 da favrer199411 da mars1994Gambia  8 d’avust1990  7 da settember1990Georgia  2 da zercladur1994 P  2 da fanadur1994Germania* **  6 da mars1992  5 d’avrigl1992Ghana  5 da favrer1990  2 da settember1990Giamaica14 da matg199113 da zercladur1991Giapun*22 d’avrigl199422 da matg1994Grenada  5 da november1990  5 da december1990Grezia11 da matg199310 da zercladur1993Guatemala  6 da zercladur1990  2 da settember1990Guinea13 da fanadur1990 P  2 da settember1990Guinea Equatoriala15 da zercladur1992 P15 da fanadur1992Guinea-Bissau20 d’avust199019 da settember1990Guyana14 da schaner199113 da favrer1991Haiti  8 da zercladur1995  8 da fanadur1995Honduras10 d’avust1990  9 da settember1990India*11 da december1992 P10 da schaner1993Indonesia  5 da settember1990  5 d’october1990Inslas Marshall  4 d’october1993  3 da november1993Inslas Salomon10 d’avrigl1995 P10 da matg1995Irac*15 da zercladur1994 P15 da fanadur1994Iran*13 da fanadur199412 d’avust1994Irlanda**28 da settember199228 d’october1992Islanda*28 d’october199227 da november1992Israel  3 d’october1991  2 da november1991Italia** 5 da settember1991 5 d’october1991Jemen  1. da matg199131 da matg1991Jordania*24 da matg199123 da zercladur1991Kasachstan12 d’avust199411 da settember1994Katar*  3 d’avrigl1995  3 da matg1995Kenia30 da fanadur1990  2 da settember1990Kirghistan  7 d’october1994 P  6 da november1994Kiribati*11 da december1995 P10 da schaner1996Kuwait*21 d’october199120 da november1991Laos  8 da matg1991 P  7 da zercladur1991Lesotho10 da mars1992  9 d’avrigl1992Lettonia**14 d’avrigl1992 P14 da matg1992Libanon14 da matg199113 da zercladur1991Liberia  4 da zercladur1993  4 da fanadur1993Libia15 d’avrigl1993 P15 da matg1993Liechtenstein*22 da december199521 da schaner1996Lituania31 da schaner1992 P  1. da mars1992Luxemburg*  7 da mars1994  6 d’avrigl1994Macedonia dal Nord  2 da december1993 S17 da settember1991Madagascar19 da mars199118 d’avrigl1991Malaisia*17 da favrer1995 P19 da mars1995Malawi  2 da schaner1991 P  1. da favrer1991Maledivas*11 da favrer199113 da mars1991Mali*20 da settember199020 d’october1990Malta30 da settember199030 d’october1990Maroc*21 da zercladur199321 da fanadur1993Mauretania16 da matg199115 da zercladur1991Mauritius26 da fanadur1990 P  2 da settember1990Mexico21 da settember199021 d’october1990Micronesia  5 da matg1993 P  4 da zercladur1993Moldavia**26 da schaner1993 P25 da favrer1993Monaco*21 da zercladur1993 P21 da fanadur1993Mongolia  5 da fanadur1990  2 da settember1990Montenegro23 d’october2006 S  3 da zercladur2006Mosambic26 d’avrigl199426 da matg1994Myanmar15 da fanadur1991 P14 d’avust1991Namibia30 da settember199030 d’october1990Nauru27 da fanadur1994 P26 d’avust1994Nepal14 da settember199014 d’october1990Nicaragua  5 d’october1990  4 da november1990Niger30 da settember199030 d’october1990Nigeria19 d’avrigl199119 da matg1991Norvegia** 8 da schaner1991 7 da favrer1991Nova Zelanda*  6 d’avrigl1993  6 da matg1993    Inslas Cook*  6 da zercladur1997 P  6 da fanadur1997    Niue20 da december1995 P19 da schaner1996Oman*  9 da december1996 P  8 da schaner1997Pajais Bass* **  6 da favrer1995  8 da mars1995    Aruba*18 da december200018 da december2000    Curaçao*17 da december199717 da december1997    Sint Maarten*17 da december199717 da december1997    Territoris caribics (Bonaire,    Sint Eustatius e Saba)*17 da december199717 da december1997Pakistan12 da november199012 da december1990Palau  4 d’avust1995 P  3 da settember1995Palestina  2 d’avrigl2014 P  2 da matg2014Panama12 da december199011 da schaner1991Papua Nova Guinea  2 da mars1993  1. d’avrigl1993Paraguai25 da settember199025 d’october1990Peru  4 da settember1990  4 d’october1990Pologna* **  7 da zercladur1991  7 da fanadur1991Portugal* **21 da settember199021 d’october1990Reginavel Unì* **16 da december199115 da schaner1992    Alderney  4 da november2020  4 da november2020    Anguilla*  7 da settember1994  7 da settember1994    Bermudas*  7 da settember1994  7 da settember1994    Guernsey  4 da november2020  4 da november2020    Insla Man*  7 da settember1994  7 da settember1994    Inslas Cayman*  7 da settember1994  7 da settember1994    Inslas Falkland*  7 da settember1994  7 da settember1994    Inslas Pitcairn (Ducie, Oeno,    Henderson e Pitcairn)*  7 da settember1994  7 da settember1994    Inslas Turcs e Caicos*  7 da settember1994  7 da settember1994    Inslas Virginas Britannicas*  7 da settember1994  7 da settember1994    Jersey29 d’avrigl201429 d’avrigl2014    Montserrat*  7 da settember1994  7 da settember1994    Sontg’Elena e territoris    dependents (Ascension    e Tristan da Cunha)*  7 da settember1994  7 da settember1994Republica Centralafricana23 d’avrigl199223 da matg1992Republica Dominicana11 da zercladur199111 da fanadur1991Republica Tscheca* **22 da favrer1993 S  1. da schaner1993Ruanda24 da schaner199123 da favrer1991Rumenia**28 da settember199028 d’october1990Russia16 d’avust199015 da settember1990Sambia  6 da december1991  5 da schaner1992Samoa*29 da november199429 da december1994São Tomé e Príncipe14 da matg1991 P13 da zercladur1991Senegal31 da fanadur1990  2 da settember1990Serbia12 da mars2001 S27 d’avrigl1992Seychellas  7 da settember1990 P  7 d’october1990Sierra Leone18 da zercladur1990  2 da settember1990Simbabwe11 da settember199011 d’october1990Singapur*  5 d’october1995 P  4 da november1995Siria*15 da fanadur199314 d’avust1993Slovachia* **28 da matg1993 S  1. da schaner1993Slovenia*  6 da fanadur1992 S25 da zercladur1991Somalia*  1. d’october201531 d’october2015Son Cristof e Nevis24 da fanadur1990  2 da settember1990Son Marin25 da november1991 P25 da december1991Son Vincenz e las Grenadinas26 d’october199325 da november1993Sontga Lucia16 da zercladur199316 da fanadur1993Sontga Sedia*20 d’avrigl1990  2 da settember1990Spagna*  6 da december1990  5 da schaner1991Sri Lanka12 da fanadur199111 d’avust1991Sudan  3 d’avust1990  2 da settember1990Sudan dal Sid23 da schaner2015 P22 da favrer2015Surinam  1. da mars199331 da mars1993Svezia**29 da zercladur1990 2 da settember1990Svizra* **24 da favrer199726 da mars1997Tadschikistan26 d’october1993 P25 da november1993Tailanda*27 da mars1992 P26 d’avrigl1992Tansania10 da zercladur199110 da fanadur1991Timor-Leste16 d’avrigl2003 P16 da matg2003Tirchia*  4 d’avrigl1995  4 da matg1995Togo  1. d’avust1990  2 da settember1990Tonga  6 da november1995 P  6 da december1995Trinidad e Tobago  5 da december1991  4 da schaner1992Tschad  2 d’october1990  1. da november1990Tunesia*30 da schaner199229 da favrer1992Turkmenistan20 da settember1993 P20 d’october1993Tuvalu22 da settember1995 P22 d’october1995Ucraina28 d’avust199127 da settember1991Uganda17 d’avust199016 da settember1990Ungaria**  7 d’october1991  6 da november1991Uruguai*20 da november199020 da december1990Usbekistan29 da zercladur1994 P29 da fanadur1994Vanuatu  7 da fanadur1993  6 d’avust1993Venezuela*13 da settember199013 d’october1990Vietnam28 da favrer1990  2 da settember1990* Resalvas e decleraziuns.** Objecziuns.Las resalvas, las decleraziuns e las objecziuns na vegnan betg publitgadas en la AS, cun excepziun da las resalvas e las decleraziuns da la Svizra. Ils texts franzos ed englais pon vegnir consultads sin la pagina d’internet da las Naziuns Unidas (http://treaties.un.org/) u vegnir retratgs tar la Direcziun da dretg internaziunal public, Secziun Contracts internaziunals, 3003 Berna. Fin ils 30 da zercladur 1997 è la Convenziun stada applitgabla a Hongkong sin basa d’ina decleraziun d’extensiun da la Gronda Britannia. Dapi il 1. da fanadur 1997 è Hongkong ina regiun administrativa speziala (RAS) da la Republica Populara da la China. Sin basa da la decleraziun chinaisa-britannica dals 19 da december 1984 restan quellas convenziuns, ch’eran applitgablas a Hongkong avant la restituziun a la Republica Populara da la China, applitgablas er en la RAS.Resalvas e decleraziunsSvizraLa Svizra renda explicitamain attent a l’obligaziun da mintga stadi d’applitgar las normas dal dretg internaziunal umanitar e dal dretg naziunal, tant enavant che quels garanteschan a l’uffant ina meglra protecziun ed assistenza en conflicts armads.Artitgel 5Artitgel 7Artitgel 10 alinea 1Resalvada resta la legislaziun svizra che na permetta betg a tut las categorias da persunas estras da reunir la famiglia.Artitgel 37 litera cLa separaziun da giuvenils e da persunas creschidas tar empraschunaments na vegn betg garantida senza excepziuns.Artitgel 40Resalvada resta la procedura penala svizra per giuvenils che na garantescha ni in dretg nuncundiziunà ad in assistent ni la separaziun organisatorica e persunala tranter las autoritads d’inquisiziun e las autoritads da giudicament....... Art. 1 al. 1 dal COF dals 13 da dec. 1996 (AS 1998 2053). AS 2004 3877 AS 2007 3839 AS 2007 3839 AS 2004 339 813Champ d’applicaziun da la midada dals 4 da zercladur 2014 AS 2007 4095 e 2014 1417. Ina versiun actualisada dal champ d’applicaziun è publitgada sin la plattafurma da publicaziun dal dretg federal «Fedlex» sut la suandanta adressa: https://www.fedlex.admin.ch/de/treaty.Stadis participantsRatificaziun Decleraziun da successiun (S)Entrada en vigurAfrica dal Sid  5 d’avust199718 da november2002Algeria21 da schaner199818 da november2002Andorra17 da schaner199718 da november2002Arabia Saudita30 da zercladur199718 da november2002Argentina  2 da mars199918 da november2002Austria  1. da favrer200218 da november2002Bahamas23 d’october200118 da november2002Bahrain13 da zercladur200018 da november2002Bangladesch23 d’avrigl199718 da november2002Belarus23 da settember200323 da settember2003Belgia29 da zercladur200429 da zercladur2004Belize15 da december200018 da november2002Bolivia15 da mars199918 da november2002Botsuana  6 da mars200218 da november2002Brasilia26 da favrer199818 da november2002Brunei28 da zercladur200018 da november2002Bulgaria25 da zercladur199918 da november2002Burkina Faso26 da fanadur199918 da november2002Butan17 da mars199918 da november2002Cambodscha12 d’avust199718 da november2002Camerun  5 d’october200118 da november2002Canada17 da settember199718 da november2002Chile19 d’avust199718 da november2002China10 da fanadur200218 da november2002Cipra20 da settember200118 da november2002Columbia31 da schaner199718 da november2002Congo (Brazzaville)28 da favrer200018 da november2002Corea (dal Nord)23 da favrer200018 da november2002Corea (dal Sid)  3 da favrer199918 da november2002Costa d’Ivur25 da settember200118 da november2002Costa Rica12 da favrer199718 da november2002Croazia26 da matg199818 da november2002Cuba23 d’october199618 da november2002Danemarc10 da settember199618 da november2002Dominica  5 da fanadur200118 da november2002Dschibuti21 da settember200118 da november2002Ecuador25 da favrer199818 da november2002Egipta28 da december199818 da november2002Emirats Arabs Unids11 da november199718 da november2002Estonia  6 da december200018 da november2002Eswatini17 da schaner200218 da november2002Etiopia15 d’avrigl199818 da november2002Fidschi20 d’avust199718 da november2002Filippinas14 da schaner199818 da november2002Finlanda  3 da schaner199718 da november2002Frantscha20 da zercladur199718 da november2002Georgia11 d’avrigl200018 da november2002Germania25 da zercladur199718 da november2002Ghana  3 da favrer2011  3 da favrer2011Giamaica  6 d’avrigl199818 da november2002Giapun12 da zercladur200312 da zercladur2003Grenada20 da matg199918 da november2002Grezia23 da settember199718 da november2002Guatemala26 da december200226 da december2002Guinea14 da matg199918 da november2002Guyana15 da settember199818 da november2002Haiti20 da december200018 da november2002Indonesia17 da december199818 da november2002Irac31 da december200118 da november2002Iran13 da november200118 da november2002Irlanda18 da november200218 da november2002Islanda14 da schaner200018 da november2002Israel27 da december199918 da november2002Italia14 da settember199918 da november2002Jemen  3 d’avrigl199718 da november2002Jordania24 da settember200218 da november2002Katar  5 da matg199918 da november2002Kenia12 da favrer200312 da favrer2003Kirghistan31 da matg200018 da november2002Kiribati  9 da settember200218 da november2002Kuwait  9 da matg2003  9 da matg2003Laos22 da settember199718 da november2002Lesotho12 da november200118 da november2002Libanon14 da fanadur200018 da november2002Liberia16 da settember200516 da settember2005Liechtenstein21 da schaner200018 da november2002Lituania27 da mars200218 da november2002Luxemburg11 da fanadur200018 da november2002Macedonia dal Nord16 d’october199618 da november2002Malaisia19 d’avust200218 da november2002Maledivas  2 da november199818 da november2002Mali  4 da mars199918 da november2002Malta  1. da matg199718 da november2002Maroc27 da schaner199718 da november2002Mauretania20 d’avust199918 da november2002Mauritius25 d’avust199918 da november2002Mexico22 da settember199718 da november2002Moldavia30 da schaner199818 da november2002Monaco26 da matg199918 da november2002Mongolia19 da december199718 da november2002Montenegro23 d’october2006 S  3 da zercladur2006Mosambic  4 da mars199918 da november2002Myanmar  9 da zercladur200018 da november2002Namibia11 da december200118 da november2002Nicaragua23 da schaner200323 da schaner2003Niger24 d’october200118 da november2002Norvegia24 da favrer200018 da november2002Nova Zelanda a16 da zercladur200018 da november2002Oman16 d’october200218 da november2002Pajais Bass  4 da december199618 da november2002    Aruba18 da december200018 da november2002    Curaçao  4 da december199618 da november2002    Sint Maarten  4 da december199618 da november2002    Territoris caribics (Bonaire,    Sint Eustatius e Saba)  4 da december199618 da november2002Pakistan19 da schaner200018 da november2002Palau26 d’avrigl200218 da november2002Panama  5 da november199618 da november2002Paraguai12 da december200312 da december2003Peru26 da schaner200018 da november2002Pologna  2 da settember199918 da november2002Portugal29 da zercladur199818 da november2002Reginavel Unì17 da fanadur199718 da november2002Republica Tscheca23 da matg200018 da november2002Ruanda19 da settember200118 da november2002Rumenia  3 d’october200218 da november2002Russia  1. da matg199818 da november2002Sambia  9 d’avust200018 da november2002Samoa22 da mars200218 da november2002Senegal  5 da november2003  5 da november2003Serbia  4 d’october200118 da november2002Sierra Leone27 da november200118 da november2002Simbabwe27 d’avust200218 da november2002Singapur29 da mars200018 da november2002Siria16 da zercladur200018 da november2002Slovachia29 da fanadur199918 da november2002Son Marin10 d’october200018 da november2002Sontga Sedia15 d’avust199618 da november2002Spagna13 da schaner199818 da november2002Sri Lanka29 da favrer200018 da november2002Sudan  9 d’avrigl200118 da november2002Surinam23 da matg200218 da november2002Svezia17 d’october199618 da november2002Svizra  2 da december199718 da november2002Tailanda30 d’avrigl199818 da november2002Tirchia  9 da december199918 da november2002Togo19 da zercladur199618 da november2002Trinidad e Tobago  1. da november199618 da november2002Tschad16 da matg200218 da november2002Tunesia29 da mars200118 da november2002Ucraina  3 da fanadur2003Uganda27 da zercladur199718 da november2002Uruguai17 da favrer199918 da november2002Usbekistan25 d’avrigl199718 da november2002Venezuela  2 da november199818 da november2002Vietnam11 da schaner200018 da november2002 La midada na vala betg per Tokelau.