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A/733/1998 ATA/522/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU Normes : LAMA.30 al.3 Parties : VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES Résumé : Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition. Pas de document HTML

A/733/1998

ATA/522/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU Normes : LAMA.30 al.3 Parties : VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES Résumé : Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition. Pas de document HTML

# ATA/522/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU Normes : LAMA.30 al.3 Parties : VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES Résumé : Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU

Normes : LAMA.30 al.3

Parties : VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES

Résumé : Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.

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