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Délation :
En Suisse, il n’existe pas d’obligation de délation pour une personne qui aurait été témoin d’une faute pénale. « Selon la nature et la gravité de l’infraction, l’auteur sera poursuivi d’office ou sur plainte » (Guide Social Romand, 2019). Pour les infractions poursuivies sur plainte (par ex : dommage à la propriété, vol mineur), seule la personne lésée a la possibilité de porter plainte.
En ce qui concerne les infractions poursuivies d’office (par ex : brigandage, contrainte sexuelle), « l’infraction est poursuivie par les autorités pénales (police ou ministère public), même si le lésé n’a pas procédé à une dénonciation pénale » (Autorités suisses en ligne, s. d.).
Pour que cette infraction soit portée à la connaissance des autorités, toute personne peut procéder à une dénonciation orale ou écrite auprès de la police, même sans être personnellement concernée.
« Si le dénonçant a un intérêt direct parce qu’il s’estime victime d’un dommage, il portera plainte pénale même si l’infraction est poursuivie d’office dans le but de se porter partie civile, ce qui lui permettra de faire valoir son dommage, et surtout d’être partie à la procédure pénale, partant d’assister aux actes de procédure. Si les autorités reçoivent une dénonciation anonyme et que celle-ci n’apparaît pas d’emblée comme fantaisiste ou infondée, elles procéderont à une enquête préliminaire qui permettra cas échéant l’ouverture d’une instruction. S’il n’y a pas d’indices suffisants d’infraction pénale, le ministère public prononce une ordonnance de non-entrée en matière. La personne qui a dénoncé une infraction peut demander à l’autorité de poursuite pénale si, sur la base de la dénonciation, une procédure a été ouverte et comment elle a été classée. Elle n’a pas de droit supplémentaire si elle n’est pas lésée ou partie civile » (Guide Social Romand, 2019).
«
Depuis le début de l’année 2011, les collaborateurs soumis à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) sont tenus de dénoncer tous les crimes ou délits poursuivis d’office (par ex. faux dans les titres) dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction (obligation de dénoncer). Ils peuvent s’adresser, à choix, aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral Des Finances (CDF). Il existe également un droit de dénoncer qui permet aux collaborateurs comme aux particuliers de signaler directement au CDF, et sous forme anonyme s’ils le souhaitent, des délits qui ne sont pas poursuivis d’office ainsi que d’autres irrégularités (dans le domaine de la gestion administrative par exemple) » (Le Conseil fédéral, 2011).