Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07021.jsonl.gz/969

Ce qu’il faut savoir sur sa caisse de prévoyance
Etienne Bernard
Président AdI
La Caisse fédérale de pensions PUBLICA est une institution de prévoyance autonome de droit public. Elle est organisée en institution collective et regroupe aujourd’hui 19 caisses de prévoyance. PUBLICA assure le suivi de près de 66’000 personnes assurées et de 42’000 bénéficiaires de rentes de l’Administration fédérale, de différentes unités administratives décentralisées, dont le domaine des EPF, et de quelque 70 autres organisations qui sont proches de la Confédération ou qui accomplissent un mandat public pour le compte de la Confédération, d’un canton ou d’une commune. Avec une somme au bilan de 42,5 milliards de francs suisses au 31 décembre 2020, elle compte parmi les plus grandes caisses de pensions suisses. La Commission de la caisse PUBLICA est l’organe de direction suprême.
Historique
Dès 1848, soit peu après la fondation de la Confédération, le personnel fédéral éprouve le besoin de créer une institution de prévoyance pour se protéger des conséquences économiques en cas de maladie, vieillesse et décès. En 1866, la proposition du Conseil fédéral d’apporter son soutien au personnel fédéral sous forme de contributions aux primes d’assurance-vie ou de dépôts à la caisse d’épargne est rejetée par le Parlement. Le personnel fédéral décide alors de prendre l’initiative et fonde la «Société de secours et d’assurance des employés et agents postaux suisses».
1906
Le Conseil fédéral approuve les statuts de la Caisse de pensions et de secours des fonctionnaires et des employés des Chemins de fer fédéraux.
1911
La décision de fonder une «Coopérative du fonds de la caisse de secours de l’administration générale de la Confédération» est prise. Une retenue de 1% sur le traitement est versée à cette caisse de secours.
1919
Après d’âpres négociations, le projet de statuts d’une caisse d’assurance pour le personnel de l’administration générale fédérale et de l’entreprise des PTT voit le jour.
1921
La Caisse fédérale d’assurance (CFA) existe en tant qu’institution.
1958
Suite à la révision du Code civil suisse, l’institution de prévoyance du personnel est détachée de l’employeur.
1975
La CFA devient un office fédéral autonome rattaché au Département fédéral des finances. La Caisse fédérale de pensions (CFP) est un secteur d’activité de la CFA.
2000
L’Assemblée fédérale approuve la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP).
2001
Le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur de la loi sur la CFP, conférant à PUBLICA le statut d’établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre.
2003
Le 1er juin 2003, les rapports d’assurance sont transférés de la CFP à PUBLICA. La CFA disparaît en tant qu’office fédéral.
2006
La loi relative à PUBLICA est adoptée par l’Assemblée fédérale.
2008
Le 1er juillet 2008, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA commence ses activités en tant qu’institution collective. Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ainsi que l’abaissement du taux d’intérêt technique à 3,5% ont lieu à cette même date.
2010
Le 1er janvier 2010, PUBLICA obtient le statut d’employeur, se dote de son propre règlement sur le personnel et constitue sa propre caisse de prévoyance. Au printemps, le procédé basé sur le système de management de l’ensemble de l’entreprise a été certifié ISO 9001.
2012
Le changement des bases de calcul décidé en janvier 2011 (tarif LPP 2010, renforcé), et notamment leur adaptation à l’espérance de vie actuelle, est réalisé avec succès le 1er juillet. Le 18 décembre 2012, à la suite du bas niveau constant des intérêts, la commission de la caisse PUBLICA décide d’un abaissement de l’intérêt technique à 2,75% dès le 1er janvier 2015.
2013
PUBLICA fête ses 10 ans d’existence.
2014
PUBLICA se dote de nouveaux principes directeurs.
2015
Compte tenu de la faiblesse persistante des taux d’intérêts, PUBLICA abaisse au 1er janvier 2015 son taux d’intérêt technique à 2,75% pour les caisses de prévoyance ouvertes et à 2,25% pour les caisses de prévoyance fermées.
2018
La commission de la caisse opte pour des paramètres techniques réalistes et, le 29 janvier, elle entérine sa décision d’abaisser au 1er janvier 2019 le taux d’intérêt technique à 2% pour les caisses de prévoyance ouvertes et à 1,25% pour les caisses de prévoyance fermées. Au 1er janvier 2019, PUBLICA passe à de nouvelles bases de calcul (LPP 2015, tables périodiques).
2020
Pour la première fois, une femme devient directrice de PUBLICA en la personne de Madame Doris Bianchi.
L’assemblée des délégués (AD)
Elle est composée d’un président, d’une vice-présidente et de 80 membres tous représentants des employés. Elle est élue par nous tous, assurés de PUBLICA par e-voting pour un mandat de quatre ans qui a débuté au 1er janvier 2021. Nos camarades de swissPersona/AdI Urs Stettler; Tony Mühlemann; Walter Jauch; Roger Weiss; Samuel Zingg et Pierre Besse nous représentent. Avec conscience des intérêts des employés, elle a pour tâche de suivre l’évolution du secteur des caisses de pensions en général et du développement de PUBLICA en particulier; de garantir l’élection des représentants des employés au sein des organes paritaires et de la commission de la caisse; de faire usage du droit de proposition sur toutes les affaires PUBLICA lors des séances de l’AD; d’user du droit à l’obtention d’informations sur la marche des affaires ainsi que sur l’activité de la commission de la caisse (notamment sur la politique de placement), droit à la formation et formation continue en matière de caisse de pensions, d’assurer le lien entre l’assemblée des délégués et les personnes assurées.
La commission de la caisse (COCA)
Est l’organe suprême de PUBLICA. Elle exerce la direction et assure la surveillance et le contrôle de la gestion de PUBLICA. Composée de manière paritaire, la Commission de la caisse comprend 16 membres (dont huit représentent les personnes assurées et huit les employeurs). La nouvelle commission de la caisse, entrée en fonction au 1er juillet de cette année, a considérablement rajeuni par rapport au mandat précédent: l’âge moyen a en effet chuté à 52,5 ans. Avec deux représentantes des employés âgées de moins de 40 ans, désormais, la commission sera également représentée par la jeune génération. La part des femmes y est en outre passée de 25% à 31%. La commission de la caisse assume notamment les tâches suivantes: conclure et résilier les contrats d’affiliation; nommer la direction; désigner l’organe de révision et l’expert en prévoyance professionnelle; approuver les comptes annuels; adopter des mesures d’assainissement; statuer sur la constitution de provisions; statuer sur la création de caisses de prévoyance communes. Elle édicte, entre autres, les règlements suivants: exploitation et organisation; principes de la politique de gestion des risques; provisions et réserves; placements et stratégie de placement; traitement des données; frais et cadre de prévoyance. La Commission de la caisse constitue les comités suivants: comité de placement; comité d’audit; comité pour la politique de prévoyance et le droit.
L’organe paritaire (OP)
Chaque caisse de prévoyance dispose de son propre organe paritaire. Ce dernier intervient notamment lors de la conclusion du contrat d’affiliation et décide de l’utilisation des éventuels excédents. L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération est composé de 6 représentants des employés et 6 de l’employeur. Les représentants des employés sont élus par l’assemblée des délégués tandis que l’employeur nomme les siens. Pour la période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2023, vous êtes représentés dans cet organe en la personne d’Etienne Bernard.
La directrice
Depuis le 1er novembre 2020, Madame Doris Bianchi est la directrice de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Cette juriste, docteur en droit, était jusqu’alors collaboratrice personnelle du chef du Département fédéral de l’intérieur. Avant, Doris Bianchi était secrétaire dirigeante de l’Union syndicale suisse, elle dispose d’excellentes connaissances dans le domaine du 2è pilier et présidait, parallèlement, le Conseil de fondation de l’institution supplétive LPP et celui du Fonds de garantie. Doris Bianchi a 46 ans et est mère de deux enfants.
Les instances externes de contrôle
L’autorité de surveillance
PUBLICA est soumise à la surveillance de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. Elle s’assure que les dispositions légales sont respectées et que la fortune de prévoyance est employée conformément à sa destination. Ses tâches consistent notamment à: vérifier la conformité des dispositions réglementaires de PUBLICA au regard des dispositions légales. Si d’éventuelles insuffisances sont constatées, elle prend les mesures propres à les éliminer; exiger régulièrement de PUBLICA qu’elle établisse un rapport lui rendant compte de ses activités; prendre connaissance des rapports établis par l’organe de révision et par l’expert en prévoyance professionnelle de PUBLICA.
L’organe de révision
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) exige qu’un organe de révision indépendant vérifie chaque année la gestion, les comptes et le placement de la fortune. Depuis le 1er janvier 2005, cet organe est en outre chargé de vérifier que les dispositions concernant la loyauté dans la gestion de fortune sont respectées. La commission de la caisse a désigné l’entreprise KPMG sise à Gümligen comme organe de révision.
L’expert en prévoyance professionnelle
La LPP impose la désignation d’un expert en prévoyance professionnelle indépendant. L’expert contrôle périodiquement si la caisse de pensions est en tout temps à même de faire face à ses engagements et si les dispositions actuarielles de la caisse sont conformes aux prescriptions légales. La commission de la caisse a désigné le Dr. Plüss de Allvisa AG à Zürich comme expert en prévoyance professionnelle.
Les instances externes chargées de conseiller l’institution sont: L’investment controller; le global custodian reporting et le conseiller ALM (Asset Liability Management ou gestion des risques).
Mission
En vertu de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP), PUBLICA a mandat pour investir la fortune de ses assurés et bénéficiaires de rentes de manière responsable et dans le seul intérêt de ces derniers. Elle doit ainsi s’efforcer de générer un rendement qui permette de protéger les assurés et les bénéficiaires de rentes contre les conséquences financières de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Et ce, en «limitant toujours les risques de manière adéquate». Elle doit en outre garantir que les prestations promises puissent être versées à tout moment, à la date dite.
Facts and Figures
Malgré la pandémie de COVID-19 et l’effondrement économique le plus brutal de l’histoire qui s’en est suivi, PUBLICA a réalisé un résultat annuel étonnamment réjouissant. L’exercice se solde par une solide performance globale nette de 4,2% (8,98% en 2019). En 2020, les principales catégories d’actifs enregistrent toutes des rendements positifs. Au 31 décembre 2020, le degré de couverture global s’élève à 106,6%. Pour l’exercice sous revue, les frais de gestion administrative sont de 152 francs par personne assurée ou bénéficiaire de rentes et les frais de gestion de la fortune, qui s’établissent à 0,20%, restent globalement faibles.
Une performance globale de 4,2%
En 2020, PUBLICA a réalisé une performance annuelle de 4,2% sur sa fortune totale consolidée de plus de 42,5 milliards de francs, en assurant une couverture des risques de change. La stratégie de placement pour les caisses de prévoyance ouvertes a généré une performance de 4,2% (9,2% l’année précédente), alors que le résultat de la stratégie de placement pour les caisses de prévoyance fermées est de 3,9% (6,8% l’année précédente). Lors de cet exercice, les principales catégories d’actifs ont toutes apporté une contribution positive à la performance globale de PUBLICA. L’effet le plus important est dû aux obligations: avec un rendement de 3,0%, leur contribution à la performance globale consolidée de PUBLICA a été de 1,8%. Concrètement, ce sont les emprunts d’État indexés sur l’inflation émis par les États-Unis et en Europe qui ont généré le meilleur rendement (7,4%), suivis des investissements en dette privée (7,3%), des obligations d’État émises par la Grande-Bretagne (7,1%) et des emprunts d’État des pays émergents en dollars américains (7,1%). En ce qui concerne l’immobilier, le résultat annuel est aussi globalement positif: à fin 2020, les immeubles suisses détenus directement (revalorisation incluse) affichent un rendement de 5,3%. Il en résulte donc une contribution de 0,3% au rendement global.
Renforcement du développement durable dans l’activité de placement
PUBLICA a continué à développer le concept «Investir de manière responsable», qui intègre explicitement des risques sociaux, éthiques et écologiques et liés à la gouvernance d’entreprise dans l’analyse financière traditionnelle. Pour la première fois, PUBLICA a publié un rapport sur la gestion des opportunités et des risques liés au climat. Ce rapport se fonde sur la grille du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (TCFD pour Task Force on Climate-related Financial Disclosure). En complément de l’Association suisse pour des investissements responsables (SVVK-ASIR), PUBLICA a adhéré début décembre 2020 à quatre autres réseaux internationaux qui s’engagent pour des placements durables. En rejoignant ces réseaux, PUBLICA se donne accès aux meilleures pratiques internationales. (Source PUBLICA) ■ (Photo: Siège de PUBLICA à Berne, photo PUBLICA)