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A/1210/95 [pjdoc 10768] du 15.10.1996 Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION Normes : LAT.24 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449 Résumé : Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres. Pas de document HTML

A/1210/95

[pjdoc 10768] du 15.10.1996 Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION Normes : LAT.24 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449 Résumé : Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres. Pas de document HTML

# [pjdoc 10768] du 15.10.1996

Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION Normes : LAT.24 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449 Résumé : Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.

Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION

Normes : LAT.24

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449

Résumé : Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.

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