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<h2>SubmittedText<h2><p>Le règlement du Conseil des États (RCE) est modifié comme suit :</p><p>Art. 44a, al. 4 et 7</p><p>4 Le résultat du vote est publié sous la forme d'une liste nominative.</p><p>7 Abrogé</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 16 novembre 2021</b></p><p>Depuis la session de printemps 2014, le Conseil des États dispose d'un système de vote électronique. La saisie électronique des données relatives aux votes permet de publier les résultats sous la forme de listes nominatives, de sorte que les citoyens puissent se faire une idée de la manière dont votent leurs représentants. Actuellement, les listes nominatives ne sont toutefois publiées que pour les votes sur l'ensemble, les votes finaux, les votes à la majorité qualifiée ou lorsqu'au moins dix députés en ont fait la demande.</p><p>Par conséquent, les résultats d'un grand nombre de votes ne sont pas publiés sous la forme d'une liste nominative. Or, bon nombre de ces votes - ceux qui ont lieu lors de la discussion par article sur certaines dispositions importantes d'un projet de loi, par exemple - revêtent une importance matérielle et politique au moins aussi grande que celle des votes sur l'ensemble ou des votes finaux. La restriction de la publication des listes nominatives n'est pas justifiée : il y a lieu de publier les résultats de tous les votes sous la forme d'une liste nominative.</p><p>En outre, une telle restriction est peu pertinente, car il est de toute façon possible de connaître les positions des différents députés du Conseil des États grâce à la retransmission des débats sur Internet (qui permet notamment d'apercevoir le panneau présentant le résultat des votes).</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 15.12.2021</b></p><p><b>Tous les votes seront désormais public à la Chambre des cantons</b></p><p><b>Les résultats de tous les votes du Conseil des États seront publiés sous forme de liste nominative. Les sénateurs ont estimé par 28 voix contre 14 qu'il est temps de se mettre au diapason du Conseil national.</b></p><p>Une première tentative de révision du règlement a échoué en 2017. Depuis, les expériences menées avec le système de vote électronique ont montré que la culture de discussion et de décision de la "Chambre de réflexion" n'était pas mise en péril, a rappelé Thomas Minder (Ind./SH) dans son initiative parlementaire.</p><p>Il faut garantir une certaine transparence. C'est un petit pas, qui ne met pas en danger les discussions du Conseil des États, a abondé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).</p><p>Pas une Chambre noire</p><p>"Les débats et les votes sont déjà publics, tout le monde peut suivre grâce à la retransmission des débats. Nous ne sommes pas dans une 'Chambre noire', comme un certain parti l'appelle", a contré Daniel Jositsch (PS/ZH).</p><p>"Nous ne sommes pas le Conseil national", a-t-il poursuivi. Les résultats des votes ne sont pas qu'un résultat, mais c'est le processus d'un débat et de discussions. Les citoyens et la démocratie ne retirent aucun bénéfice de la publication des résultats nominatifs des votes. Ces arguments n'ont pas porté.</p>