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4. Usage accru du domaine public
Les taxis peuvent bénéficier d'une autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP). Cette autorisation permet au chauffeur de taxi d'utiliser la majorité des voies de bus et toutes les stations de taxis, de même que certains accès habituellement non autorisés au trafic ordinaire. L'AUADP donne également le droit au chauffeur de taxi de ralentir la circulation pour prendre en charge un client qui l'interpelle dans la rue.
Le nombre d'AUADP, et donc de taxis, est limité à 1'100. Il n'est par ailleurs pas possible d'obtenir une AUADP si l'on a plus de 75 ans.
L'autorisation est délivrée pour une durée de 6 ans, en contrepartie d'une taxe annuelle de 1'400 francs. Elle est renouvelable à son échéance, sur requête.
Pour conserver votre AUADP, celle-ci-doit être utilisée au moins 32 heures par semaine en moyenne, à l'exclusion de 2 mois de vacances. L'utilisation est personnelle pour les chauffeurs indépendants. Elle est confiée au personnel employé pour les entreprises de transport.
Si vous êtes au bénéfice de la carte professionnelle de chauffeur de taxi et que vous êtes indépendant, vous devez obtenir vous-même l'AUADP.
Si vous êtes employé par une entreprise de transport, c'est cette dernière qui doit obtenir l'AUADP.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas obtenir une AUADP si vous avez enfreint de manière grave ou répétée la loi ou le règlement sur les taxis et VTC durant les 3 dernières années.
Inscription sur une liste d'attente pour obtenir une AUADP
Pour obtenir une AUADP, vous devez déposer une demande d'inscription sur une liste d'attente auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), accompagnée de tous les documents demandés dans le formulaire.
Vous devez en effet attendre qu'une place (et donc une plaque) se libère. Vous pouvez à tout moment consulter votre position sur la liste d'attente anonyme que nous publions.
La nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs et son règlement, entrés en vigueur le 1er novembre 2022, marquent la fin du bail à ferme. Cette pratique consistait à louer son AUADP à quelqu'un d'autre.
Si votre véhicule est équipé d'un dispositif de prise en charge de personnes en fauteuil roulant, homologué par l'office cantonal des véhicules (OCV), la taxe annuelle de CHF 1'400 peut être réduite de moitié, sur demande.
Votre demande de réduction de taxe annuelle (formulaire à venir), en tant que personne physique ou personne morale, doit être envoyée à la PCTN. Elle doit être accompagnée du permis de circulation où doit figurer le code 263 avec la mention "1 place/s autorisée/s pour chaises roulantes".