Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07175.jsonl.gz/367

Demandez au service des impôts avant de déposer une opposition
Cela vaut donc la peine de vérifier aussi vite que possible la décision reçue, point à point. Si l'office de taxation a corrigé votre déclaration d'impôt, comparez-là à la décision reçue. Si vous ne comprenez pas une modification, malgré l'explication fournie, appelez l'office de taxation et demandez les renseignements nécessaires. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez vous y opposer par écrit (voir indication des voies de recours).
L'opposition est gratuite, mais requiert une certaine forme. Vous devez écrire une lettre, motiver votre opposition, fournir des justificatifs, documents ainsi que moyens de preuve et signer l'opposition. Envoyez votre lettre par courrier recommandé pour être ensuite en mesure d'attester le respect des délais. L'opposition doit être remise à la Poste au plus tard le 30e jour (date du timbre postal). Dans divers cantons, vous pouvez aussi faire opposition en ligne. Des oppositions par fax ou e-mail ne sont pas recevables, car la signature originale fait défaut.
Une opposition est également possible dans le cas d'une évaluation officielle
Vous pouvez également faire opposition si vous n’avez pas envoyé de déclaration fiscale et si vous avez été officiellement évalués par le service fiscal compétent, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Cependant, les exigences formelles sont plus strictes, car il s’agit de prouver que la taxation est de toute évidence erronée. Vous devez en l’occurrence remettre sous 30 jours une déclaration d’impôt complète avec tous les documents requis – sans possibilité de prolonger le délai de soumission. En outre, il faudra vous attendre à devoir payer une amende ou des coûts supplémentaires, même si l’opposition est reçue, car vous n’avez pas assumé votre obligation de déclarer.
Si l’opposition est refusée, vous pouvez faire recours (impôts communaux et cantonaux) ou opposition (impôts fédéraux) dans un délai de 30 jours. Les recours et oppositions sont payants si vous n’obtenez pas gain de cause. Vous pouvez contester les décisions de la commission de recours auprès du Tribunal administratif, tandis que les décisions de ce dernier peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. C'est ainsi que fonctionne la voie de recours dans le canton de Berne. Dans d'autres cantons, la voie de recours après la conclusion de la procédure d'opposition et la désignation des moyens de recours et des autorités de recours sont quelque peu différentes. Le recours légal concret et l'instance de recours se trouvent dans l’indication des voies de recours de la décision.