Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107495

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau est chargé de réexaminer les mandats des parlementaires pour voir s'ils exercent des doubles fonctions.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Bureau vérifie régulièrement que les règles d'incompatibilité prévues à l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) sont respectées ; il peut également procéder à des contrôles ponctuels en cas de besoin. Après le renouvellement intégral du conseil ou l'élection d'un nouveau député, le Conseil national constate, sur la proposition du Bureau, s'il y a incompatibilité de mandats. Si la question se pose en cours de législature pour un député en particulier, le Bureau peut en tout temps procéder à un contrôle et soumettre une proposition à son conseil. Ainsi, le contrôle demandé par l'auteur de la motion a déjà eu lieu dans le cadre de la procédure ordinaire et il n'existe aucune raison de procéder à un nouveau contrôle de tous les mandats des députés.</p><p>Cependant, le Bureau a réexaminé en détail les deux cas mentionnés par l'auteur de la motion dans son développement, et est arrivé aux conclusions exposées ci-après.</p><p>Aux termes de l'art. 14, let. e, LParl le mandat parlementaire est incompatible avec la qualité de membre d'un organe directeur d'une organisation de droit public ou de droit privé extérieure à l'administration qui est investie de tâches administratives en vertu d'une base légale et dans laquelle la Confédération occupe une position prépondérante. Pro Familia est une association de droit privé qui exerce notamment des activités d'information et de conseil sur mandat de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il n'y a toutefois aucune délégation de tâches administratives au sens de la loi. Il n'y a pas non plus position prépondérante de la Confédération, étant donné que le mandat de prestations de l'OFAS assure moins de 50 % du financement total de Pro Familia. La fonction de directeur de Pro Familia est par conséquent compatible avec un mandat de conseiller national.</p><p>La situation est différente en ce qui concerne la qualité de membre de la Commission du Parc national mentionnée par l'auteur de la motion. En vertu de l'article 4 de la loi sur le Parc national (RS 454), la Commission du Parc national est l'organe suprême de la fondation "Parc national suisse"; ses membres étant nommés par le Conseil fédéral, la Confédération y occupe donc une position prépondérante (cf. ch. 10b des principes interprétatifs des Bureaux relatifs aux incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d'autres mandats ou fonctions, en date du 17 février 2006, FF 2010 2969, état au 18 mars 2010). En outre, conformément à la loi sur le Parc national, une tâche administrative est déléguée à la commission. Par conséquent, comme mentionné dans l'annexe des principes interprétatifs des Bureaux, la qualité de membre de la Commission du Parc national est incompatible avec un mandat parlementaire, conformément à l'art. 14, let. f, LParl.</p></text>