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La Suisse se trouve dans une situation particulière. Dans ce contexte, l'Office fédéral des routes (OFROU) arrête la decision ci-après pour le trafic routier:
La Suisse se trouve dans une situation particulière. Dans ce contexte, l'Office fédéral des routes (OFROU) arrête la decision ci-après pour le trafic routier:
- 1. Décision de l'OFROU du 26 juin 2020 (remplace celle du 24 avril 2020)
- 2. Décision de l'OFROU du 30 April 2020 : mesures pour maintenir les capacités de transport (remplace celle du 20 mars)
- Organisation de formations initiales et complémentaires, de cours et d’examens dans le domaine de la circulation routière à partir du 6 juin 2020
Mesures pour la circulation routière
La présente décision entre en vigueur immédiatement et est valable tout au plus jusqu’au 30 septembre 2020. L’OFROU l’abrogera totalement ou partiellement de manière anticipée dès que ces mesures ne seront plus nécessaires. À cet égard, il tiendra compte de la situation épidémiologique et du temps nécessaire pour rattraper les cours et les examens qui n’auront pas été effectués.
Les examens périodiques relevant de la médecine du trafic doivent reprendre (à compter du 27 avril 2020 pour les plus de 75 ans). Les autorités cantonales convoquent de nouveau les titulaires de permis de conduire.
Les personnes qui font partie du groupe à risques et ne souhaitent pas se soumettre à l’examen périodique pour cette raison peuvent se mettre en relation avec l’autorité cantonale pour convenir d’une solution (par ex. prolongation de délai, dépôt du permis de conduire).
Les titulaires d’un certificat de capacité aet d’une attestation de formation, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, peuvent continuer de transporter des marchandises ou des personnes.
Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a, al. 1, LCR en relation avec l’art. 24a OAC, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, sont toujours autorisés à conduire.
Les autorités cantonales sont habilitées à délivrer un nouveau permis d’élève conducteur aux titulaires d’un permis d’élève conducteur arrivé à expiration le 9 mars 2020 ou ultérieurement, sur demande écrite de ces derniers. Ce nouveau document remplace le permis d’élève conducteur périmé.
Le permis d’élève conducteur de substitution est octroyé même si l’examen théorique de base remonte à plus de deux ans. Toute instruction pratique de base des élèves motocyclistes suivie avec un permis d’élève conducteur ayant expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement est reconnue lors de la délivrance d’un permis d’élève conducteur de substitution et pour l’examen pratique.
Les titulaires de tels permis de substitution sont autorisés à passer l’examen pratique même si le cours de théorie de la circulation a été suivi avec le permis d’élève conducteur ayant expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement et s’il remonte à plus de deux ans.
Les personnes domiciliées en Suisse sont autorisées à effectuer des trajets à titre non professionnel avec leur permis de conduire étranger, même si elles auraient dû échanger leur document contre un permis de conduire suisse le 9 mars 2020 ou ultérieurement ou si celui-ci a expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement.
Les titulaires du permis de conduire de la catégorie G sont autorisés à conduire des véhicules agricoles et forestiers spéciaux et des tracteurs agricoles et forestiers dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h ainsi que des tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses à caractère agricole et forestier dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h, même s’ils n’ont pas suivi un cours de conduite de tracteurs.
Les titulaires d’un certificat de formation ADR, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, peuvent continuer de transporter des marchandises dangereuses sur le territoire suisse et peuvent effectuer la formation de recyclage et passer l’examen y relatif. La durée de validité du nouveau certificat de formation ADR commence à la date d’expiration du précédent certificat.
Les titulaires d’un certificat de formation pour les conseillers à la sécurité, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, peuvent continuer d’exercer leur activité de conseiller à la sécurité et passer l’examen en vue d’obtenir la prolongation dudit certificat même sans certificat de formation du conducteur. La durée de validité du nouveau certificat de formation commence à la date d’expiration du précédent certificat.
Les autorités cantonales ne retireront pas l’autorisation d’enseigner la conduite et n’infligeront pas non plus d’avertissement aux titulaires de celle-ci si la période de perfectionnement de cinq ans est arrivée à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement et que les titulaires de l’autorisation n’ont pas satisfait à l’obligation de suivre des cours de perfectionnement.
Les animateurs de cours de formation complémentaire sont autorisés à dispenser des cours même si leur autorisation est arrivée à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement.
La Suisse reconnaît comme valables les documents étrangers expirés (p. ex. permis de conduire, certificats de capacité) que le pays émetteur a renouvelés en raison de l'épidémie de coronavirus (sans adaptation de la date d’expiration du document).
La Suisse ne conteste pas les délais expirés pour le contrôle périodique des véhicules (incluant le contrôle des tachygraphes). Cela ne s'applique qu'aux véhicules immatriculés dans des États qui ont prolongé les délais de contrôle périodique à cause de l'épidémie de coronavirus. Les véhicules ayant des défauts techniques peuvent toujours faire l'objet de contestations.
Mesures pour maintenir les capacités de transport
La décision de l’OFROU concernant les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit n’est plus en vigueur depuis le 2 juin 2020. Les autorisations spéciales peuvent être obtenues via les procédures normales :
Organisation de formations initiales et complémentaires, de cours et d’examens dans le domaine de la circulation routière à partir du 6 juin 2020
Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir davantage les mesures de lutte contre le coronavirus.
Les formations initiales et complémentaires ainsi que les examens dans le domaine de la circulation routière sont autorisés si l’organisateur a élaboré un plan de protection et le met en œuvre (concernant le plan de protection, voir le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique).
À compter du 6 juin 2020, le nombre de participants ne sera plus limité par les prescriptions de l’ordonnance 2 COVID-19. Il sera régi par le droit de la circulation routière (par ex. douze participants max. pour les cours de formation complémentaire destinés aux nouveaux conducteurs) et par le plan de protection de chaque organisateur.
Jusqu’à cette date, la règle selon laquelle pas plus de cinq personnes (enseignant inclus) peuvent participer aux formations initiales et complémentaires demeure applicable.
Informations complémentaires
Certificates de capacité
Les titulaires d’un certificat de capacité périmé peuvent continuer d’effectuer des transports transfrontaliers de marchandises ou de personnes, pour autant qu’ils se munissent d’un certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux et qu’ils soient en mesure de le présenter en cas de contrôle.
Accords multilatéraux
M 324 (PDF, 108 kB, 24.03.2020)concernant les certificats de formation des conducteurs conformément au <ip-pii>.2 de l’ADR et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au <ip-pii> de l’ADR
M 325 (PDF, 106 kB, 24.03.2020)concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes conformément aux <ip-pii>.2, <ip-pii>.3, <ip-pii>.6, <ip-pii>.12, <ip-pii> et 6.10.4 de l’ADR, et les certificats d’agréments pour les véhicules conformément au <ip-pii> de l’ADR
M 327 (PDF, 77 kB, 31.03.2020)Concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes mobiles et des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) « UN » conformément aux <ip-pii>.2, <ip-pii>.2, <ip-pii>.2 et <ip-pii>.2 de l’ADR
M 328 (PDF, 270 kB, 06.05.2020)concernant le transport de gels et solutions hydro-alcooliques
Liens