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Vol de données bancaires: Les autorités suisses doivent faire le ménage chez elles plutôt qu’attiser l’indignation
3 février 2010
Le Conseil fédéral et le parlement doivent enfin se distancier d'une politique favorisant l'évasion fiscale. L'évasion fiscale est illégitime : elle empêche la collectivité de disposer des moyens nécessaires pour financer le système de santé, les écoles et des infrastructures publiques de qualité. Elle encourage l'avidité, l'inégalité et les pratiques illicites.
Le meilleur moyen de lutter efficacement contre l'évasion fiscale est l'échange automatique d'information avec les autorités fiscales d'Etats de droit démocratiques. Ce n'est qu'en s'engageant activement sur cette voie et en faveur d'une collaboration fiscale internationale que des affaires de vol de données bancaires semblables à celles qui défraient la chronique de ces derniers mois pourront être efficacement évitées.
La coalition à l'origine du manifeste fiscal est convaincue à ce propos des éléments suivants :
1. La place financière suisse est condamnée à être prise dans des scandales fiscaux à répétition, tant que la Suisse ne règle pas le sort des énormes montants provenant de l'évasion fiscale qui sont déposés sur des comptes bancaires helvétiques.
2. Il est illusoire de croire qu'il sera possible de régler ce problème avec des conventions de double impositions (CDI), même si celles-ci sont conformes aux standards de l'OCDE. Le moyen qui y est prévu pour réprimer l'évasion fiscale, l'échange d'informations à la demande, est un instrument peu efficace, simplement parce que les autorités requérantes ne disposent que dans de rares cas des informations complexes nécessaires pour obtenir des autorités suisses qu'elles soient disposées à les renseigner. En outre, l'usage de ces conventions est limité à quelques pays et elles ne sont mises en vigueur que peu à peu. Les pays en développement, en particulier, demeurent exclus de ce processus.
3. Il n'y a que l'échange automatique d'informations fiscales avec des Etats de droit démocratiques qui puisse régler le problème. Dans ce cas, les banques sont tenues de communiquer aux autorités fiscales étrangères le nom des personnes qui disposent d'un compte bancaire chez elles. Des informations supplémentaires peuvent être demandées uniquement dans des cas suspects et fondés. En outre, il conviendrait d'identifier clairement les ayants-droits économiques qui se cachent derrière les structures financières opaques (fondations, trusts, etc.).
4. Le secret bancaire ne doit plus être détourné pour permettre aux contribuables helvétiques de dissimuler une part de leurs revenus ou de leur fortune au fisc. Les revenus des salariés sont déclarés aux autorités fiscales jusqu'au dernier centime par le biais de l'attestation de salaire, et l'égalité de traitement de tous les contribuables rend dès lors impérative une déclaration directe des avoirs bancaires au fisc. De cette façon, les communes, les cantons et la Confédération profiteraient chaque année de recettes supplémentaires avoisinant les 5 à 10 milliards de francs, des sommes qui échappent aujourd'hui à l'impôt du fait de la soustraction fiscale.
Pour de plus amples renseignements:
Oliver Longchamp, tél. 021 620 03 09
- Beat Ringger, tél. 079 339 87 76
- Bruno Gurtner, tél. 031 332 78 49 ou 079 400 95 66