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Aide non médicale à domicile : la suva doit-elle payer rétroactivement ?
Oui, ce droit existe à partir de la date d'entrée en vigueur de la disposition correspondante dans l’ordonnance, même si l'accident est survenu avant cette date d'entrée en vigueur. Cette décision a été prise par le Tribunal fédéral le 28 août 2020.
En 2014, une femme a subi un grave traumatisme cranio-cérébral à la suite d'un accident et a désormais besoin de soins en permanence. Depuis le 1er janvier 2017, l'assurance accidents est tenue de verser également une contribution pour l'aide non médicale à domicile. En février 2017, la femme a donc déposé une demande d'adaptation de l'allocation de soins à la nouvelle situation juridique. La suva et le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich ont tous deux rejeté la demande. Le Tribunal fédéral a toutefois confirmé la rétroactivité improprement dite et le droit de principe de la femme à la rémunération de la prestation à partir de l'entrée en vigueur de la disposition d'ordonnance correspondante.
Rétroactivité improprement dite dans le droit des assurances sociales
Les prestations de soins accordées à l'origine à la femme sont des prestations permanentes. Au moment de la décision, la suva agissait correctement si elle ne remboursait que les services de soins fournis par du personnel qualifié : il n'y avait pas de base juridique pour une rémunération supplémentaire. Toutefois, à partir du 1er janvier 2017, le Conseil fédéral a établi entre autres le droit à une rémunération pour l'aide non médicale à domicile. Selon la jurisprudence en matière de sécurité sociale, « les dispositions initialement sans faille des prestations permanentes (...) doivent être adaptées en principe aux changements de la situation juridique », comme l'écrit le Tribunal fédéral.
Remboursement équitable de l’aide à domicile
La Suisse ne peut pas restreindre les soins à domicile sur la base d'accords internationaux, pour autant que les conditions soient remplies. Le Parlement a donc adapté la loi sur l'assurance accidents, et le Conseil fédéral a inscrit dans l'ordonnance, entre autres, le droit aux cotisations pour l'aide non médicale à domicile, à moins qu'une allocation d'assistance ne couvre ce droit.
Comme le souligne le Tribunal fédéral, il ne ressort pas des documents relatifs aux adaptations juridiques que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux accidents survenus après la modification de la loi. Les nouvelles dispositions visaient plutôt à assurer l'égalité de droit. « L'opinion contraire conduirait à des résultats inéquitables en créant une inégalité de traitement entre les anciennes et les nouvelles affaires juridiques qui durerait des années ou des décennies ».
Le Tribunal fédéral a donc accueilli le recours sur ce point et a rejeté la demande d'une nouvelle évaluation par la suva.