Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59947

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52) sera modifié comme suit :</p><p>Le Conseil fédéral peut abaisser jusqu'à 20 % le taux de l'impôt appliqué à une maison de jeu si les circonstances le justifient. Il fixe ce taux en tenant compte de la situation économique de chaque maison de jeu. Le taux est redéfini à intervalles réguliers, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.</p>