Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72805

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une proposition de modification de la LAVS au Parlement afin que les prestations discrétionnaires versées conformément aux buts prévus par les fonds de bienfaisance patronaux (institutions de prévoyance professionnelle auxiliaires qui sont financées par les employeurs et n'octroient pas de prestations réglementaires) ne soient pas assujetties au prélèvement de la cotisation AVS obligatoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La notion de "fonds patronal de bienfaisance" recouvre des institutions très hétérogènes ("institutions auxiliaires"), qui répondent, toujours dans le contexte de la prévoyance professionnelle, à des buts tout aussi divers. Ces fonds peuvent remplir la fonction de réserves de cotisations d'employeur, dont les prestations sont versées aux institutions de prévoyance concernées, sans pour autant avoir déjà été attribuées à un assuré donné. Ces fonds peuvent aussi prévoir des prestations en faveur de certaines personnes, qui servent à la prévoyance professionnelle au sens large ou à des prestations d'assistance. En font par exemple partie des prestations au profit d'un assuré donné, destinées au rachat d'une réduction de rente en cas de retraite anticipée, ou encore des prestations pour vieillesse, décès ou invalidité dans des cas de rigueur. Mais il peut aussi s'agir de prestations qui s'écartent des buts de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, comme des aides financières pour une formation. Il est enfin possible qu'outre des prestations discrétionnaires, une fondation de cet ordre prévoie dans un règlement interne des prestations à verser dans des cas précis, ce qui leur confère donc valeur de droit exigible.</p><p>Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, est considéré comme revenu soumis à cotisation AVS non seulement la rémunération d'un travail fourni, mais tout montant reçu par l'employé, qui, d'un point de vue économique, est en relation avec le rapport de travail. D'une manière générale, l'AVS soumet à cotisation les versements de tiers en relation avec le rapport de travail au même titre que les versements auxquels l'employeur procède lui-même. Dans ce sens, un fonds patronal de bienfaisance est aussi un tiers, et les exceptions à l'obligation de cotiser à l'AVS s'appliquent tant au fonds qu'aux versements directs de l'employeur, par exemple aux dédommagements d'une certaine importance lors de la fermeture d'une entreprise. Dans certains cas, des fonds patronaux peuvent en plus fournir des prestations en vertu d'un règlement interne et non pas seulement du bon vouloir, en particulier lors de liquidations partielles ou totales : les autorités de surveillance demanderont aussi à ces fondations de produire les règlements en question. À partir du moment où de telles prestations d'un fonds patronal sont versées sur la base d'un règlement, ce qui leur donne le caractère d'un droit exigible, elles ne sont pas soumises à l'obligation de cotiser à l'AVS, comme d'ailleurs des prestations comparables fournies par des institutions de prévoyance.</p><p>Le Conseil fédéral maintient donc sa réponse du 5 octobre 2006 à l'interpellation du groupe UDC (06.3562). À son avis, il n'y a pas lieu de créer une règle qui dispense plus largement que la loi en vigueur les prestations de ces fonds patronaux de bienfaisance - quelles qu'elles soient - de l'obligation de cotiser à l'AVS. Par rapport à des versements de même nature provenant directement de l'employeur ou d'un autre tiers, une telle règle déboucherait sur une inégalité de traitement injustifiable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.