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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 7 mars 2017 Composition M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, president. Recourante A.________ à ********. Autorité intimée POLICE CANTONALE, Division finances, à Lausanne. Objet Emolument administratif Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du 18 janvier 2017 (troubles de l'ordre et de la tranquillité publics - infraction au Règlement général de police - RGP) La Cour de droit administratif et public - vu le bordereau de la Police cantonale n°******** du 17 février 2017, d’un montant de 200 fr., adressé aux parents de B.________, suite à l’intervention à Echallens, ********, le 24 novembre 2016 vers 12h30 (troubles de l’ordre et de la tranquillité publics – infraction au règlement général de police), - vu le recours formé le 6 février 2017 par A.________ contre cette décision, - vu l’avis du juge instructeur du 7 février 2017, impartissant à A.________ un délai au 27 février 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 300 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l’absence de paiement de l’avance de frais requise, considérant - qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître, - que la décision attaquée dans le cas d’espèce a été prise en application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (LPol; RSV 133.11), laquelle ne prévoit aucune autre autorité de recours, - que par conséquent, le Tribunal cantonal est bien compétent pour connaître du recours, - qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD), - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), - qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 7 février 2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle, - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. Lausanne, le 7 mars 2017 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 7 mars 2017 Arrêt du 7 mars 2017

Arrêt du 7 mars 2017 Composition Composition

M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, president. M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, president.

M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, president. Recourante Recourante

Recourante A.________ à ********. A.________ à ********.

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée POLICE CANTONALE, Division finances, à Lausanne. POLICE CANTONALE, Division finances, à Lausanne.

Objet Objet

Emolument administratif Emolument administratif

Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du 18 janvier 2017 (troubles de l'ordre et de la tranquillité publics - infraction au Règlement général de police - RGP) Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du 18 janvier 2017 (troubles de l'ordre et de la tranquillité publics - infraction au Règlement général de police - RGP)

La Cour de droit administratif et public

- vu le bordereau de la Police cantonale n°******** du 17 février 2017, d’un montant de 200 fr., adressé aux parents de B.________, suite à l’intervention à Echallens, ********, le 24 novembre 2016 vers 12h30 (troubles de l’ordre et de la tranquillité publics – infraction au règlement général de police),

- vu le recours formé le 6 février 2017 par A.________ contre cette décision,

- vu l’avis du juge instructeur du 7 février 2017, impartissant à A.________ un délai au 27 février 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 300 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais requise,

considérant

- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

- que la décision attaquée dans le cas d’espèce a été prise en application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (LPol; RSV 133.11), laquelle ne prévoit aucune autre autorité de recours,

- que par conséquent, le Tribunal cantonal est bien compétent pour connaître du recours,

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

ersem - qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 7 février 2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

, l'avance requise - que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

été dûment - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

ne peut ainsi - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

recours doit - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. lieu en Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 7 mars 2017

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.