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Questions concernant le droit de voisinage
Puis-je abattre l'arbre de mon voisin ? Qu'est-ce que je peux faire, si le chien de mon voisin fait ses besoins dans mon jardin ? Questions de personnes concernées adressées à l'expert en droit de voisinage Hans Bättig.
1. Juste à la limite entre mon terrain et celui du voisin, il y a un arbre que j'aimerais bien voir disparaître. Mais mon voisin veut le garder. Que puis-je faire ?
Hans Bättig : Un arbre mitoyen est une copropriété, c'est-à-dire qu’il vous appartient autant qu'à votre voisin. Lorsque vous possédez quelque chose en copropriété, vous pouvez exiger la dissolution de la copropriété. Dans le cas d'un arbre, c'est un peu difficile car on ne peut pas le vendre. Ceci dit, vous avez, à mon avis, le droit de le faire enlever. Si vous habitez dans la commune de Berne, il vous faut encore l'approbation des services municipaux des espaces verts. Ceux-ci peuvent empêcher que l’arbre soit abattu, si c'est un très bel arbre, en alléguant qu'il est protégé ou qu’il mérite d'être conservé.
2. Mon voisin et moi, nous possédons un accès commun à nos terrains. Mais mon voisin est trop paresseux pour déblayer la neige et c’est toujours à moi de le faire. Comment remédier à cette situation ?
Hans Bättig : Ici, il faut se mettre d'accord sur la personne qui dégagera l'accès commun. Par exemple, on peut convenir que l'un de vous deux déblaye la neige et que l'autre paye une contribution ou que l'un déblaye les jours pairs et l'autre les jours impairs. Le voisin est tenu d'entretenir l'accès commun et de contribuer aux coûts. S'il ne le fait pas, même après raisonnement, on peut se plaindre qu'il ne satisfait pas à son obligation de participer au nettoyage du chemin.
3. Mon nouveau voisin refuse mon arbre qui a été planté il y a plus de 10 ans, trop près des limites. Il vient d'acheter le terrain. Y a-t-il un nouveau délai de prescription ?
Hans Bättig : Le délai de cinq ans pour l'enlèvement d'un arbre est valable à partir de la plantation de l'arbre. Si vous exigez l'enlèvement d’un arbre, il vous faudra prouver qu’il a été planté il y a moins de cinq ans. Si un nouveau voisin s'installe après 10 ans, le délai de prescription ne recommencera pas depuis le début. Le voisin devra tolérer le vieux sapin, même à deux mètres de son jardin.
4. Comment prouver qu’un arbre a été planté il y a quatre ans et demi et qu'il n'a pas déjà été planté plus de cinq ans auparavant ?
Hans Bättig : Fournir des preuves peut s'avérer difficile dans certains cas, surtout lorsqu’il s'agit de quatre ans et demi ou de quatre ans et 11 mois. Dans tous les cas, il faut procéder à des interrogations de témoins et essayer de retrouver la personne qui a planté l’arbre. Si c'était le propriétaire en personne, on peut l'obliger à dire où il a acheté l'arbre. Honnêtement, je dois reconnaître que je n'ai jamais connu un seul cas où ce problème ait donné lieu à contestation. Cependant, il n'est pas recommandé d'attendre que le délai de prescription arrive à terme. De manière générale, il vaut mieux signaler tout de suite au voisin qu'il est tenu d'observer une distance minimale de cinq mètres si on pense que cet arbre pourrait vous gêner. Il est plus facile de changer l'emplacement d'un arbre de petite taille que d'un sapin de cinq ans.
5. Entre notre terrain et celui du voisin il y a une palissade en bois. Comme elle est vieille et ne paye pas de mine, nous aimerions bien la renouveler mais notre voisin s'y refuse parce qu'il n'en voit pas l'utilité.
Hans Bättig : La palissade est une copropriété. En cas de copropriété, c’est la communauté qui décide. Ici, cela s'avère difficile parce qu'il y a une personne pour et une personne contre. Si la palissade n'est pas totalement pourrie et délabrée, vous ne pouvez pas faire grand-chose. Je vous conseille de faire rénover la palissade, si vous êtes prêt à en supporter les frais. En effet, il vous en coûtera nettement plus d'intenter une action en justice pour une somme relativement modique. Il y a un monde entre avoir raison et obtenir justice.
6. Un propriétaire de chien du quartier laisse son chien faire ses besoins dans mon jardin. Comment puis-je me défendre ?
Hans Bättig : Dans ce cas aussi, il faut se décider entre la théorie et la pratique du droit. Si vous connaissez le propriétaire du chien, vous pouvez lui adresser une lettre pour lui demander d'enlever les crottes de son chien. Le propriétaire du chien est obligé de le faire. Il en est autrement dans le cas des chats. Contrairement aux chiens, ils ont la réputation d'être difficiles à domestiquer. C'est la raison pour laquelle on ne peut rien faire contre les excréments de chat, surtout quand le voisin ne possède pas au moins six chats.
7. Si j'abats l'arbre d'un voisin qui se trouve trop près des limites de la propriété, à combien s'élèvera l'amende ?
Hans Bättig : Il est difficile de dire à combien se montera l'amende. Dans la ville de Berne, on peut avoir une amende lorsqu’on abat des arbres sans autorisation parce que l'abattage d'arbres en ville n'est autorisé qu'avec l'accord du service compétent. Il existe d'autres amendes pour violation de domicile et pour dommage à la propriété. Cependant, lorsque quelqu'un me demande s'il a le droit d'abattre un arbre dans son propre jardin, je lui conseille de le faire d'abord et ensuite de voir ce qui va se passer. Parfois, l'amende est en effet moins chère que la demande d’autorisation sans compter tous les tracas que celle-ci suscite.
Partie 2 / 2
Partie 2 : Des personnes concernées posent des questions concernant le droit de voisinage