Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/66712

<h2>SubmittedText<h2><p>Ce n'est pas parce qu'elles sont répétées à tout bout de champ que certaines expressions deviennent plus intelligentes ou plus correctes : le terme de "Heiratsstrafe" est du nombre. Le Conseil fédéral lui-même y a recours, à croire que le mariage est un état répréhensible, voire délictueux. Il n'hésite pas à parler par ailleurs de "steuerliche Mehrbelastung von Zweiverdiener-Ehepaaren gegenüber gleichgestellten Konkubinatspaaren"</p><p>Or les couples de concubins ne sont pas assimilés à des conjoints. Alors que les partenaires concubins n'ont pas de statut légal, les époux se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance, ils s'obligent mutuellement à assurer d'un commun accord la prospérité de l'union conjugale et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants (art. 159ss. CC).</p><p>Dans quelle mesure le Conseil fédéral tient-il le mariage pour une sanction et d'où tire-t-il que les couples concubins seraient assimilés aux couples mariés ?</p>