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Débat
Le président. Nous avons fini l'ordre du jour des extraits et passons donc aux pétitions, classées en catégorie II - trente minutes. Nous traitons d'abord la P 1997-A et je cède la parole à M. Barbey, rapporteur de majorité.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition émane d'un groupe de copropriétaires d'un immeuble situé à la route de Meyrin; ils partagent cet immeuble avec un poste de la police cantonale et se plaignent notamment de nuisances sonores et de diverses autres difficultés de coexistence avec ce poste de police. La commission a auditionné la police, qui a confirmé que ce commissariat était un dispositif essentiel dans son organisation sur la rive droite et qu'il n'était donc pas possible de le déplacer rapidement. Elle a toutefois reconnu que les copropriétaires avaient de bonnes raisons de se plaindre, pour deux motifs principalement: d'une part parce qu'il y avait une activité nocturne assez importante dans ce poste de police, et d'autre part parce qu'il y avait des bruits solidiens liés à l'activité et à la manière dont a été construit ce bâtiment. La police a entamé un dialogue et changé ses procédures pour que les nuisances soient réduites au minimum; par exemple, la nuit elle ne fait plus venir de détenus susceptibles de faire du bruit et de gêner l'entourage de ce poste de police.
Sur la base de ce bon dialogue régnant entre la police et les habitants, la commission a décidé dans sa large majorité de proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, en rappelant également que d'une part les copropriétaires avaient été dûment avertis lors de leur achat qu'il y aurait un poste de police à cet endroit, et que d'autre part la police elle-même n'était qu'un copropriétaire comme les autres: elle a acheté un bien déjà équipé pour accueillir l'activité du poste de police, et s'il y avait des défauts de construction, ce n'était pas de son fait. D'ailleurs, il y a encore un cas pendant pour une question de joints, dont je vous passe ici le détail, mais qui déterminera si la responsabilité est du côté du constructeur ou du mandataire, qui était en l'occurrence la police.
La commission a estimé que tout avait été fait pour donner satisfaction aux copropriétaires et que les derniers problèmes étaient en voie de résolution, je vous confirme donc qu'elle propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil par 13 oui contre 1 non et 1 abstention. Je vous remercie.
M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce nouveau poste de police de la Servette a cumulé à l'évidence toutes les erreurs en matière de construction, et même si aujourd'hui elles sont reconnues, il convient d'obtenir des garanties pour la suite afin qu'un tel scénario ne se reproduise pas. En effet, ce nouveau poste de police a généré dans cet immeuble des nuisances - dont des bruits solidiens et aériens - qui dépassent l'entendement. Pour preuve, les interrogatoires des détenus menés dans le poste de police étaient parfaitement audibles jusqu'au quatrième étage ! Les noms des prévenus pouvaient donc être connus des habitants, de même que ceux des policiers, d'ailleurs. On peut aussi citer d'autres incongruités: des portes montées à l'envers, des parkings mal placés, etc. Aujourd'hui, on doit prendre acte du fait que c'est corrigé d'une certaine manière, mais ce n'est pas aussi idéal que si cela avait été pensé comme il le fallait dès le départ, car il y a une impossibilité à corriger complètement les défauts, particulièrement au niveau de l'isolation phonique.
Du point de vue d'Ensemble à Gauche, un rapport de minorité était indispensable, parce qu'une fois de plus - et on l'avait dit pour tous les travaux de la commission - si la commission des pétitions ne fait pas véritablement son travail et n'auditionne pas les personnes comme elle doit le faire et comme elle devait le faire, eh bien c'est un sujet de discorde, d'une certaine manière, qui montre que tout n'est pas si clair que ça. En effet, M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet devait être auditionné, c'était une décision quasi unanime de la commission. Cependant, ce dernier a trouvé le moyen d'écrire une petite lettre en ironisant un peu sur la situation paradoxale et, du coup, la commission est revenue sur sa décision et ne l'a pas auditionné. Personnellement, j'aurais aimé pouvoir entendre M. Maudet, parce que je ne me contente pas du tout de ses lignes ainsi que d'une certaine mauvaise foi. Quand il dit qu'il s'agit d'une situation paradoxale car la population souhaite une police proche et rassurante mais qui ne doit pas lui porter préjudice... Il est évident que si l'on met un poste de police dans un immeuble, ça porte préjudice aux habitants. Et ce n'est pas parce qu'un poste de police doit assumer un rôle de proximité avec la population qu'il doit forcément se trouver dans un immeuble d'habitations ! Sérieusement ! D'autres solutions sont possibles: on peut avoir des postes de police au centre-ville, mais pas dans un immeuble d'habitations, et pour cela on n'a aucune garantie ! Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche vous encourage donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il puisse se prononcer et rattraper d'une certaine manière l'audition qui n'a pas pu avoir lieu, ce qui n'était pas de son fait.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Cette fois-ci ce sont les Verts qui vont changer d'avis par rapport au vote en commission. Il est vrai qu'en commission je m'étais un peu naïvement laissé emporter pour déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, puisqu'on nous avait expliqué que les problèmes étaient en cours de résolution et que les pétitionnaires eux-mêmes avaient admis qu'il y avait moins de bruit depuis les récents travaux. Cependant, je me suis ensuite souvenue que nous avions dès le départ critiqué ce poste de police, déjà parce qu'on le votait la tête dans le sac et sans aucun crédit d'étude, ce qui à l'époque n'avait l'air de gêner personne, à part les Verts qui avaient été les seuls à refuser le projet. On avait également critiqué le fait qu'il était prévu, pour un montant assez conséquent, une cuisine tout équipée ainsi qu'un écran plasma coûtant quand même 5000 F - c'était bien précisé dans le budget. Bref, mon collègue Mathias Buschbeck avait bien expliqué ici que cela ressemblait plus à un carnotzet qu'à autre chose, mais malheureusement nos avertissements n'avaient pas suffi. Il se trouve maintenant que nous avions raison en disant que ce projet était mal ficelé, mal conçu, et qu'il allait générer des nuisances. C'est bien ce qui s'est passé.
Le troisième souci, c'est qu'il y a eu beaucoup de malfaçons dans ce projet; il semble que ce soit à cause des entreprises qui ont effectué les travaux de construction, mais maintenant on ne peut pas se retourner contre ces entreprises, on ne peut rien faire, c'est donc à l'Etat de casquer pour corriger des travaux qui ont été mal réalisés. Eh bien cela ne convient pas: on ne peut pas accepter, à l'Etat de Genève, de payer deux fois pour des travaux parce qu'ils ont été mal faits. C'est inadmissible. C'est pour cela que nous allons demander le renvoi de cet objet à la commission de contrôle de gestion, pour voir comment le projet a été réalisé, comment cela a été construit, pourquoi les travaux n'ont pas été surveillés et pourquoi c'est maintenant encore à l'Etat de payer pour corriger les erreurs commises. Et si par hasard le renvoi à la commission de contrôle de gestion n'est pas accepté - ce que nous regretterions - nous renverrons la pétition au Conseil d'Etat pour que celui-ci se charge quand même de nous répondre sur ces points.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que présidente de la commission des visiteurs officiels, j'ai eu l'occasion de visiter ces locaux. Eh bien il y a un avant et un après cette pétition. Un avant, parce qu'il y a effectivement eu une malfaçon dans la construction, ainsi que des problèmes liés à la confidentialité et aux bruits excessifs - on l'a évoqué - et puis un après, parce que des travaux appropriés ont été effectués, notamment en matière d'insonorisation des cellules - ce qui a engendré des coûts que je vous laisse imaginer, Monsieur le président - et qu'il y a eu la décision très claire de placer les détenus bruyants dans d'autres postes, ce qui se passe à satisfaction. Il y a eu aussi un aménagement différencié de l'entrée des détenus, qui désormais ne sont plus à la vue des habitants, ni du parc où jouaient les enfants. Il y a donc clairement un avant et un après.
Ce qui est important, Monsieur le président, c'est de savoir que les habitants - qui étaient plutôt contents d'habiter dans un immeuble abritant un poste de police, car ce n'était pas du tout caché: ils savaient très bien qu'ils allaient habiter au-dessus de ce dispositif - sont aujourd'hui assurés, dans la qualité de la relation qu'ils ont avec la police, d'être écoutés et pris au sérieux; ils savent que chaque fois que quelque chose ne leur convient pas, ils sont accueillis et respectés, on a donc là quelque chose de très concret.
Par ailleurs, Monsieur le président, ce poste de police est simplement indispensable sur la rive droite. On ne peut pas négocier ce genre de dispositif, car il est indispensable. On peut certainement encore l'améliorer, mais pour toutes les raisons que j'ai évoquées, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est essentiel de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Je crois qu'il faut être clair au sujet de cette pétition: ceux qui s'opposent à la majorité et qui veulent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat ne le font pas pour soutenir les pétitionnaires, il faut arrêter de rouler les gens dans la farine ! C'est un vote d'opposition à la police. Cela dit, je l'admets volontiers, c'est un vote cohérent par rapport au crédit d'investissement que vous aviez refusé à l'époque lorsqu'il a été voté dans ce Grand Conseil. Donc sur ce point vous êtes cohérents, c'est une chose, mais ne venez pas trouver de faux prétextes pour dire qu'il faut absolument renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; il n'y a absolument aucune raison, tout figure dans le rapport, et nous avons même obtenu des garanties des représentants du département qu'ils iraient jusqu'au Tribunal fédéral concernant les surcoûts: en effet, si le constructeur indique finalement que ce n'est pas sa faute et qu'il ne veut pas payer, eh bien ils iront jusqu'au Tribunal fédéral ! Là-dessus, on a eu des garanties. De plus, Mme von Arx-Vernon l'a dit, entre-temps les choses ont avancé; sur ce point on fait entièrement confiance à l'Etat et on pense que maintenant tout doit être à peu près réglé. Ne venez donc pas dire que vous défendez foncièrement ces pétitionnaires alors que votre opposition formelle est un vote contre la police et contre les postes de police ! Je vous remercie.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Effectivement, comme l'a dit l'une de mes préopinantes, il y a l'avant et l'après pétition. Je précise simplement que les bruits qui étaient entendus étaient dus à une couche de liège qui avait été mise entre la dalle et les murs, au lieu d'une couche de néoprène, ce qui apparemment a été corrigé depuis. Le groupe MCG vous demande donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais ajouter deux ou trois éléments concernant cette pétition. Tout d'abord, j'aimerais rejoindre le rapporteur de minorité sur un point: non pas sur le renvoi au Conseil d'Etat, mais sur la problématique d'intégration d'activités ayant lieu de manière diurne et nocturne dans des environnements d'habitations. Je l'ai vécu dans mon ancien job, M. Maendly également, et c'est vrai qu'il est toujours extrêmement sensible d'avoir des activités qui sont malgré tout bruyantes et de les intégrer dans des immeubles d'habitations. Sur ce point, je pense qu'effectivement on doit être un peu précautionneux à l'avenir lorsqu'on entreprend ce genre de démarches. Intégration, oui, mais jusqu'à une certaine limite.
Par contre, lors de l'examen de cette pétition - qui à mon avis a quand même été fait dans les règles de l'art - on a notamment entendu les propriétaires, lesquels ont confirmé, comme on l'a déjà dit à plusieurs reprises, qu'ils avaient été dans le cas d'espèce bien traités, bien écoutés, et qu'il y avait eu des réactions des services de l'Etat qui avaient permis de minimiser les nuisances. Cela dit, ça n'a pas réglé complètement les problèmes, parce que lorsque nous avons entendu les représentants du service des bâtiments - qui a vraiment très bien oeuvré dans ce domaine - ils ont quand même été obligés de nous dire qu'il y avait des problèmes de vices de construction. Or, vous le savez comme moi, les vices de construction ne se règlent pas en dix minutes autour d'un café: ça peut aller jusqu'au niveau juridique.
Enfin, il faut aussi saluer l'activité policière dans le domaine, qui a quand même été exemplaire, encore une fois, tant au niveau de l'écoute que de l'adaptation des procédures relatives à ce poste situé au milieu d'un secteur habitable. Pour toutes ces raisons, je ne vois donc pas pourquoi nous changerions maintenant la position que nous avons prise en commission, et nous soutiendrons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Klopmann pour quarante secondes.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Quarante plus vingt, parce que grâce à votre petit tableau j'ai pu voir que Mme von Arx a parlé un long moment sur le temps des Verts...
Le président. Dix secondes !
Mme Sarah Klopmann. J'aimerais juste revenir sur le fait que Mme von Arx - elle encore ! (L'oratrice rit.) - trouve satisfaisant que les personnes un peu plus bruyantes de ce poste de police soient déplacées dans un autre poste et qu'ainsi elles ne dérangent pas les voisins. Alors c'est vrai que c'est peut-être satisfaisant pour les voisins, mais pas tout à fait pour la gestion des deniers publics de l'Etat, puisque ça coûte quand même très cher de faire venir une patrouille d'un autre poste juste pour déplacer quelqu'un parce que le poste de police a été mal conçu ! (Brouhaha.)
M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste va soutenir la demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion proposée par les Verts. En effet, c'est vrai qu'il y a un avant et un après, mais je m'inscris en faux contre l'affirmation de M. Florey - vous lui transmettrez, Monsieur le président - selon laquelle il s'agit d'une démarche contre la police. Absolument pas ! Il y a effectivement un processus qui a été mal fichu, des malfaçons sont apparues, et c'est la raison pour laquelle il faut renvoyer cet objet à la commission de contrôle de gestion, parce qu'il convient que ce genre de situations ne se reproduisent plus et qu'on ne perde plus de temps en commission à analyser les choses dans un sens et dans un autre. Le groupe socialiste soutient donc cette demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour une minute quatre.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Bien évidemment, il s'agira de refuser le renvoi de cet objet à la commission de contrôle de gestion. En effet, de toute façon, à l'avenir, lorsqu'un immeuble sera construit, même pour l'Etat, dans le cas où celui-ci fait construire pour lui-même, ce n'est pas la commission de contrôle de gestion qui pourra agir sur les malfaçons de ceux qui construisent les immeubles. C'est simplement hallucinant d'entendre des arguments pareils ! Déposons donc cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et refusons tous les renvois possibles et imaginables. Je vous remercie.
M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit Mme von Arx, il y a eu un avant et un après. On avait avant des habitants qui n'arrivaient pas à se faire entendre, et la pétition a permis à la police également de dire son insatisfaction quant à ses conditions de travail. Mais l'après, c'est quand même une situation bricolée ! Alors il peut y avoir un après l'après, si j'ose dire, et le groupe Ensemble à Gauche soutient donc le renvoi à la commission de contrôle de gestion pour qu'on puisse un peu mieux voir comment tout cela s'est opéré.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, que peut-on demander de plus à la police que d'entrer en dialogue avec les habitants qui souffraient effectivement de son activité, de corriger ses procédures, d'appuyer les demandes de transformation et d'isolation, et de changer la manière dont les prévenus sont amenés dans le poste de police, de sorte qu'ils passent dans les sous-sols et les parkings, et non plus au rez-de-chaussée ? Que peut-on demander à la police de faire de plus pour satisfaire les gens ? Eh bien, de l'avis du PLR, on ne peut pas lui demander beaucoup plus que l'attitude qu'elle a eue, et il est temps de classer cette triste affaire.
Juste un dernier mot pour rassurer Mme Klopmann: les frais ne sont pas à la charge de l'Etat; c'est bel et bien les constructeurs et leurs assurances qui doivent prendre en charge les modifications qu'il y a eu lieu et qu'il y aura peut-être encore lieu de faire dans ce bâtiment. En tout état de cause, je crois donc qu'on peut tourner cette page et déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons commencer par voter sur la demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1997 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 45 non contre 26 oui.
Le président. Nous allons donc nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1997 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 26 non.