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Les normes de droit privé fixent des règles relatives à la fabrication et l’utilisation des produits (marchandises, constructions ou services), et ont donc une influence sur l’impact environnemental de ces derniers. Par sa stratégie de normalisation, l’OFEV entend encourager la prise en considération systématique des aspects environnementaux dans la normalisation.
Les normes sont des documents techniques définissant des règles relatives à des procédés, des méthodes de mesures, des tests, des systèmes de gestion ou des performances de produits. Elles visent à harmoniser l'activité économique et, par ailleurs, servent des intérêts publics tels que la sécurité des produits et du travail ou la protection de la santé et de l'environnement.
Les normes sont des instruments volontaires élaborés par des spécialistes intéressés issus de l'économie, d'organisations spécialisées et des pouvoirs publics. Comme les auteurs de normes en sont aussi les principaux destinataires, ces instruments sont bien acceptés.
La stratégie de normalisation de l'OFEV
Les normes ont une influence sur l'impact environnemental des produits. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique intégrée des produits (PIP), l'OFEV a développé une stratégie de normalisation, qui vise d'une part l'intégration des critères environnementaux dans les normes. D'autre part, les normes doivent être considérées comme complémentaires à la législation ce qui permet une meilleure prise en compte des spécificités des différents secteurs économiques dans le cadre des activités de réglementation des autorités.
La stratégie de normalisation contient six champs d'action:
- la sensibilisation des auteurs de normes
- la présence de spécialistes de l'environnement dans les instances de normalisation
- l'encouragement à la connaissance des normes au sein de l'OFEV
- l'incitation active à l'utilisation des normes pour atteindre des objectifs environnementaux
- l'optimisation de l'intégration des normes dans la législation
- la réduction des charges administratives des PME grâce aux normes
Le concept de la «nouvelle approche» de la CE
Les normes sont élaborées par des organismes mondiaux, européens ou nationaux. Généralement, les normes européennes doivent être reprises au niveau national. Lors de l'élaboration de normes internationales, les organismes de normalisation nationaux sont invités à envoyer des experts qui représenteront les intérêts de leurs membres.
L'Union Européenne applique le concept dit «de la nouvelle approche»: les dispositions légales ne fixent que les exigences essentielles relatives au produit, tandis que les aspects techniques sont réglés dans des normes dites «harmonisées», élaborées sur mandat de la Commission Europénne.
Dans le cadre de l'adaptation de la législation suisse sur les produits aux directives européennes du type «nouvelle approche», il est essentiel que la Suisse transpose les normes harmonisées dans les normes nationales. Elle participe donc activement aux travaux des organisations européennes de normalisation.
Informations complémentaires
Liens
Documents
Möglichkeiten der Nutzbarmachung von technischen Normen in Rechtssätzen und Vollzugshilfen (PDF, 509 kB, 16.08.2008)Rechtsgutachten im Auftrag des BAFU, Andreas Brunner, Dr. iur., LL.M., Advokat, Reinach
Check-Liste zur Nutzbarmachung von Normen in Rechtssätzen und Vollzugshilfen (PDF, 39 kB, 05.10.2009)(en allemand) - Auszug aus dem Rechtsgutachten zur Möglichkeiten der Nutzbarmachung von technischen Normen in Rechtssätzen und Vollzugshilfen
Dernière modification 13.08.2015