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FEUILLE FÉDÉRALE 76e année.
Berne, le 9 janvier 1924.
Volume I.
Paraît une fois par semaine. Prix: SO francs pur an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.
insertions: 50 centimes la ligne on son espace: doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.
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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893.
(Du 4 janvier 1924.)
Le développement de notre économie nationale appelait depuis longtemps déjà une revision de la loi sur les douanes.
Le projet que nous vous soumettons dans l'annexe ci-jointe cherche à tenir compte des nécessités actuelles. Nous raccompagnons des explications suivantes : I. Développement de la législation douanière suisse.
La remise à la Confédération de la souveraineté en matière de douane, en 1848 plaça celle-ci devant un problème législatif ardu, qui trouva sa première solution dans la loi sur les péages du 30 juin 1849. L'introduction du système unifié .des monnaies exigea tôt après la révision de cette loi, de sorte que, le 27 août 1851 déjà, les Chambres fédérales eurent à se prononcer au sujet d'une nouvelle loi sur les péages, qui ·entra en vigueur le 1er janvier 1852.
Dans ces deux lois, les dispositions douanières proprement dites et le tarif douanier se trouvaient réunis. Mais le développement progressif et rapide du trafic révéla bientôt les défauts de ce système. En effet, la durée limitée des traités de commerce rend plus vite désuètes les dispositions relatives au tarif douanier que le reste de la législation douanière. Il est vrai que la loi sur les douanes du 28 juin 1893, qui est encore en vigueur aujourd'hui, suivit de près le nouveau tarif de 1891. On dut cependant reconnaître plus tard Feuille fédérale. 76e année. Vol. I.
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qu'il était préférable de séparer les dispositions tarifaires du reste de la législation douanière. Aussi, en 1902, lors de la revision .de la loi sur le tarif des douanes, y incorpora-t-on certaines 'dispositions de la loi sur les douanes ayant trait à la perception des droits. Ces dispositions n'ayant pas ét'é supprimées dans le texte d'où elles sont issues, il s'ensuit que la même matière est traitée dans les deux lois, avec quelques variantes.
Comme l'organisation de l'administration des douanes n'a pas pu être déterminée par les prescriptions générales concernant l'administration, fédérale, il fallut édicter une loi nouvelle. Ce fut la loi fédérale concernant l'organisation et les fonctionnaires de la direction générale des péages, du 19 décembre 1890, remplacée à son tour par la loi concernant l'organisation de l'administration des douanes, du 4 novembre 1910, qui est encore en vigueur.
La structure interne de la douane, surtout en ce qui concerne le côté purement technique, est cependant si compliquée qu'il n'aurait pas été possible de tout régler dans une seule loi sans lui donner une ampleur démesurée. En outre, les prescriptions d'ordre technique, liées aux innovations de la vie économique, sont soumises à des changements continuels. La rigidité de la loi n'a point la souplesse d'adaptation nécessaire. Cela explique le grand nombre d'ordonnances qui existent à côté des lois douanières et en règlent l'exécution. Citons notamment le règlement d'exécution pour la loi fédérale sur les douanes, du 12 février 1895, qui a été modifié par différents arrêtés, ainsi que le règlement organique de l'administration des douanes du 12 juin 1911. Le trafic de perfectionnement nécessita aussi toute une série de prescriptions executives, notamment le règlement du 8 mars 1907, l'instruction du 13 janvier 1906 et les prescriptions concernant le trafic de perfectionnement du 12 décembre 1913. L'ordonnance du 9 mai 1917 concernant la statistique du commerce de la Suisse avec l'étranger répond aux besoins de la statistique suisse du commerce. L'ordonnance sur la tare du 25 juin 1921 assure l'acquittement au poids brut et détermine le régime des emballages. L'instruction sur l'expédition douanière des envois postaux du 1er mai 1909 contient les prescriptions douanières relatives au trafic postal. Le nouveau
régime des tabacs est déterminé par l'arrêté fédéral concernant le relèvement des droits sur les tabacs du 24 juin 1921 et par l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1921.
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Depuis longtemps déjà, la revision de la loi actuelle sur les douanes était devenue nécessaire. Aussi le 25 octobre 1910, le Conseil national approuva-t-il un postulat invitant le Conseil fédéral à reviser aussitôt que possible la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893. La guerre mondiale et les perturbations économiques qui en résultèrent créèrent une situation peu favorable à cette revision. Ces événements imposèrent en outre un surcroît de travail aux organes du département des douanes. Enfin, le nouvel ordre de choses né de la guerre modifia complètement la manière d'envisager certaines questions essentielles, de sorte que pour cette raison déjà, il parut indiqué d'attendre le retour d'une situation plus normale.
En 1921, le département des douanes chargea une commission d'experts composée de MM. le professeur Dr E. Blumenstein, F. Irmiger, ancien directeur général, et A. Gassmann, directeur général des douanes, d'élaborer un avantprojet. Celui-ci parut en 1922 et fut soumis aux gouvernements cantonaux, aux associations économiques et aux branches intéressées de l'administration fédérale. Cette enquête provoqua un grand nombre d'observations et de propositions qui servirent de base à un nouvel examen du projet. Afin de montrer la portée des différentes dispositions légales, on prépara en même temps un projet de règlement d'exécution.
II. Système et lignes générales du projet.
Les principes de la loi sur les douanes de 1893, ainsi que la forme dans laquelle ils sont exprimés ne diffèrent pas considérablement de ceux des lois de 1849 et 1851. Il n'est donc pas étonnant que, sous différents rapports, ces principes ne soient plus en harmonie avec les conceptions actuelles en matière de droit fiscal et qu'ils soient très souvent considérés comme insuffisants. L'objet de la législation douanière est extrêmement complexe. Aussi faut-il avant tout que la matière soit clairement ordonnée afin que le citoyen appelé à consulter la loi puisse s'y retrouver. Dans le projet on s'est donné pour tâche de faciliter la compréhension de la matière par une disposition simple et logique. Pour cela, il a fallu modifier sensiblement la structure de la loi actuelle.
Remarquons enfin que le projet comme la loi actuelle contient des dispositions tarifaires qui figurent aussi dans la loi de 1902 sur le tarif des douanes. Nous avons dû pro-
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céder1 ainsi pour éviter des lacunes et pour maintenir la.
cohésion. Ces dispositions ne seront naturellement pas reprises dans la nouvelle loi sur le tarif des douanes où elles feraient double emploi. Par contre, pour l'orientation du public, on pourrait joindre au tarif d'usage, qui contient également la loi sur le tarif in extenso, un extrait des dispositions correspondantes de la loi sur les douanes.
Le projet est divisé de la façon suivante : Le chapitre premier traite des bases de la perception des droits. Celles-ci comprennent en particulier la définition des différentes obligations douanières.
Le deuxième chapitre, qui est consacré aux opérations douanières définit les différentes phases de la détermination des droits perçus par la douane. On a tenu spécialement à fixer ici la situation du redevable et l'obligation qui lui est faite de prêter son concours à la douane. ' Le troisième chapitre traite des infractions aux prescriptions douanières, tant au point de vue matériel qu'en ce qui concerne la procédure. Demeure réservée la loi fédérale du 30 juin 1849 « sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération ».
Le quatrième chapitre règle le contentieux en matière de douane. Nous reviendrons plus loin sur les innovations qu'il contient.
Le cinquième chapitre vise le recouvrement des droits et les sûretés. Il traite non seulement des différentes formes de la procédure applicable au recouvrement des droits, mais aussi des institutions de droit matériel destinées à garantir la créance douanière. Enfin, ce chapitre règle une matière nouvelle : le remboursement des droits et la perception de suppléments de droits, ainsi que la remise des droits.
Le sixième chapitre contient les dispositions essentielles sur l'organisation des autorités douanières et sur les organes auxiliaires.
On a ajouté comme septième chapitre les disposition^ finales et transitoires qui règlent spécialement la mise en vigueur et l'exécution de la loi, l'abrogation de lois actuelles et le régime transitoire.
Si le projet contient à peu près deux fois autant d'ar-
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ticles que la loi actuelle, cela provient surtout du fait que l'on a tenu à fixer dans la loi elle-même les règles qui présideront à son application. On a voulu de cette façon prévenir un reproche que l'on fait souvent à notre législation, savoir que les ordonnances d'exécution contiennent des prescriptions qui dépassent le cadre de la loi.
Malgré cela, on ne pourra se passer d'une série d'ordonnances d'exécution, qui devront être promulguées par le Conseil fédéral. Cela tient, comme nous l'avons déjà dit, à la nature très complexe de la technique douanière. Le projet toutefois délimite aussi exactement que possible la compétence du Conseil fédéral dans ce domaine, en précisant expressément les dispositions légales -dont l'exécution sera fixée par voie d'ordonnance. Il s'agit sans exception de questions purement techniques qui doivent être réglées selon les conditions économiques du moment ou de dispositions d'ordre organique.
Les prescriptions d'exécution seront réparties, comme jusqu'ici, dans un règlement d'exécution général et dans des règlements spéciaux qui traiteront notamment de la statistique du commerce, du trafic de perfectionnement, du régime de la tare, du trafic postal et du trafic par chemin de fer.
Le projet exclut la détermination, par voie d'ordonnance, des droits et des devoirs du citoyen dans ses relations avec la douane. Conformément aux exigences du droit moderne en matière fiscale, toutes les dispositions qui régissent cette matière sont contenues dans la loi elle-même et fournissent une sécurité absolue au citoyen. C'est pourquoi, par une réglementation très précise du contentieux en matière de douane, on l'a mis en mesure de se défendre utilement contre toute exigence qui lui paraît injustifiée. S'il s'agit de prétentions fiscales de la Confédération (droits de douane et taxes), il lui est loisible d'en appeler à la décision d'un organe judiciaire complètement indépendant de l'administration (conseil des douanes). S'il se trouve lésé dans ses droits d'une autre façon par des prescriptions administratives, il pourra, suivant la nature de la contestation, former un recours de droit ou un recours pour mesure injustifiée auprès des instances mentionnées au chapitre quatrième. Sauf en ce qui concerne les amendes pour contravention aux mesures d'ordre, le contrevenant peut recourir contre toute décision
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pénale des organes de l'administration. Dans ce cas, la cause est jugée par le tribunal pénal ordinaire.
Il est incontestable que les formalités douanières de la Suisse sont parmi les plus simples, comme il convient à un pays de transit.
Lorsque l'importation abusive de marchandises achetées.
par des voyageurs à la faveur du change obligea la douane à resserrer quelque peu ses mesures de contrôle, elle s'attira de vives critiques, tant il est vrai que le public s'était habitué à considérer comme toute naturelle la mansuétude de la douane.
L'examen du programme de la conférence douanière internationale qui s'est réunie à Genève en octobre 1923 montre en outre que les propositions de simplification qui y sont contenues sont appliquées en grande partie depuis des années en Suisse. Si quelques-unes d'entre elles ne sont pas déjà réalisées intégralement, c'est que les intérêts économiques de notre pays s'y opposent. Le Conseil fédéral estime qu'il est préférable de laisser aux Etats la faculté de prendre individuellement certaines mesures plutôt que de les leur imposer par des conventions internationales. Aussi notre projet a-t-il remanié complètement le système de détermination des droits de façon à tenir compte des voeux du commerce dans la plus large mesure possible et -- tout en sauvegardant les intérêts essentiels du fisc -- à éviter les sévérités inutiles et les prescriptions vexatoires. L'application de ce principe sera poursuivie dans les ordonnances d'exécution.
Nous avons donc tenu compte dans une large mesure des voeux exprimés par les milieux intéressés, et la nouvelle loi s'inspire à cet égard des idées les plus modernes.
Enfin l'ordonnance du texte fait ressortir la disposition des matières à l'intérieur même des chapitres par des notes marginales qui ont force de loi. Des renvois attirent l'attention sur les dispositions auxquelles le texte se réfère.
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III. Analyse du projet.
CHAPITRE PREMIER.
Bases de la perception des droits.
L'article premier de la loi actuelle dit seulement que, .BOIIS réserve de certaines exceptions déterminées, tous les ·objets qui sont importés en Suisse ou qui en sont exportés -soiit passibles de droits. Le projet. précise en revanche les personnes auxquelles incombent des obligations par le fait du trafic des marchandises à travers la frontière.
·Cela répond à une exigence d'ordre pratique, parce que lèsdites obligations ne comportent pas seulement le paiement d'un droit (assujettissement au droit de douane). L'obligation pour le publie d'observer une attitude déterminée, qui assurera la perception exacte des droits de douane est tout aussi importante. Elle est nécessaire, en outre, pour l'exécution de toute une série d'autres prescriptions (lois sur les monopoles, prescriptions de la police de santé, etc.). Certaines dispositions précisent ainsi l'assujettissement au contrôle douanier. Eu égard à ce double caractère des obligations douanières, le projet distingue nettement entre l'assujettissement au contrôle douanier et l'assujettissement aux droits de douane (art. 6--13).
Cette accentuation de la responsabilité personnelle n'exclut pas la réquisition de la marchandise elle-même pour le paiement des droits réclamés par l'Etat. Il est institué à cet effet un droit de gage douanier (art. 122 du projet).
Les articles 1 et 2 déterminent les obligations douanières dans leur ensemble et fixent la ligne des douanes. Cette dernière disposition fait défaut dans la loi actuelle.
Les articles 3 à 5 posent le principe de la liberté d'importation, d'exportation et de transit et fixent les restrictions de lieu et de temps.
Articles 6 à 9. Ces quatre articles définissent le premier des deux éléments essentiels des obligations douanières, savoir i'assujetissement au contrôle douanier, et cela tant au point de vue de son objet que des personnes assujetties. Il comprend non seulement l'obligation d'observer les prescriptions relatives aux formalités douanières, mais aussi celles dfautres lois et ordonnances fédérales à l'exécution desquelles l'administration des douanes doit coopérer. La liste en est donnée à l'article 59.
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Pour tenir compte d'un voeu déjà ancien, formulé par lèsmilieux commerciaux, l'article 7, 2e alinéa, réserve au Conseil fédéral le droit d'édieter un règlement sur les certifi-calsd'origine des marchandises.
U article 8, 2e alinéa, crée, notamment en faveur des. populations alpines, certaines facilités relatives à l'assujettissement au contrôle douanier. Il pourra, dans certains cas,, en être fait totalement abstraction si l'intéressé se pourvoit d'un abonnement douanier.
L'article 9 précise, ce qui n'a pas été fait jusqu'ici, lespersonnes assujetties au contrôle douanier. Renforçant les dispositions de l'art, 55 du code des obligations et de l'art. 333 du code tîivil, il impose une responsabilité spéciale à rcm;ployeur pour ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques et au clief de la famille pour les mineurs et interdits ou pour les personnes atteintes de maladies mentales o.u faibles d'esprit placées sous son autorité. Toutefois, l'intéressé est admis à faire valoir une exception analogue à celle du droit civil.
Articles 10 à 13. Le projet définit dans ces quatre articles le deuxième élément essentiel des obligations douanières, soit l'assujettissement aux droits de douane-, ait triple point de vue de l'objet de l'assujettissement, de son commencement et des personnes assujetties. L'assujettissement aux droits de douane ne comprend pas seulement l'obligation de payer ou de garantir les droits et frais résultant de la législation douanière, mais aussi ceux qui sont perçus par l'administration des douanes sur la base d'autres prescriptions.
Afin de créer une situation de droit parfaitement claire, l'article 11 fixe de façon précise le momertt où commence l'assujettissement aux droits de douane, tant dans le cas où les obligations dérivant de l'assujettissement au contrôle douanier ont été remplies que dans le cas contraire. L'article 12 établit en outre que dans le trafic avec acquit-àcaution ou passavant, la créance résultant de l'assujettissement aux droits de douane est conditionnelle, puisqu'elle cesse de déployer ses effets lorsque l'acquit-à-caution ou le passavant est déchargé après la réexportation de la marchandise dans les conditions prescrites par la loi.
L'article 13 du projet précise la situation des personnes assujetties. Pour des raisons d'équité, il établit, contrairement aux dispositions de l'article 560, 2e alinéa, du code ci-
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vil, que les héritiers d'uiie personne assujettie aux droits de douane ne répondent des droits dus que jusqu'à concurrencedû montant de la succession.
Articles 1& à 18. Tandis que le projet prévoit à l'article 6, premier alinéa, que toutes les marchandises importées ou exportées par la ligne des douanes sont assujetties au contrôle douanier (sous réserve des quelques exceptions mentionnées à l'article 6, 2e alinéa), il statue ici, sous certaines conditions, des dérogations à l'assujettissement aux droits de douane, sous la forme d'admission en franchise ou de facilités spéciales. Les articles 14 et 15 traitent de l'admission en franchise et les articles 16 à 18 des facilités spéciales.
Les marchandises peuvent être admises en franchise soit à titre définitif, soit avec passavant.
Les premières sont énumérées à l'article 14. Si les prescriptions qui seront édictées par voie de règlement sont remplies, les marchandises de cette catégorie sont rayéespurement et simplement de la liste de chargement dès que les opérations de dédouanement sont terminées; le contrôle douanier cesse alors de déployer ses effets. La liste des cas d'admission en franchise qui figure à l'article 14 a un caractère énumératif, en sorte qu'il ne sera pas possible de l'étendre par voie d'ordonnance.
Dans les cas prévus à l'article 15, il est d'abord procèdo à un dédouanement intérimaire, le dédouanement dit avecpassavant. En ce qui concerne la nature1 de ce dédouanement...
nous renvoyons aux commentaires du deuxième chapitre..
D'après l'article 32 du projet, la créance douanière existeaussi dans les cas visés par l'article 15, mais elle est subordonnée à une condition résolutoire, c'est-à-dire qu'elle disparaît dès que les obligations prescrites sont remplies. La liste des cas de dédouanement avec passavant qui figure à l'article 15 a également un caractère énumératif.
Le chiffre 4 0 de l'article 15 a fait l'objet d'observations nombreuses de la part des cercles intéressés. Il fixe les conditions auxquelles les produits bruts du sol, récoltés dans la zone limitrophe étrangère, peuvent prétendre à la franchise de droits.
La réglementation prévue dans le premier alinéa s'écartede celle qui est en vigueur aujourd'hui. Elle n'accorde en effet les facilités douanières qu'aux cultivateurs qui sont domiciliés dans la zone limitrophe suisss au sens de l'article 23 du code civil et qui importent eux-mêmes, oit par l'entre-
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mise de leurs employés, les produits bruts de biens-fonds sis dans la zone limitrophe étrangère. Actuellement, ces facilités sont accordées à tous les habitants de la Suisse-, propriétaires, usufruitiers ou fermiers, qui cultivent eux-mêmes oui font cultiver par des tiers pour leur propre compte, des biens-fonds situés dans la zone limitrophe étrangère. La restriction prévue est motivée par la nature même du trafic rural de frontière.
L'innovation proposée au deuxième alinéa a une portée encore beaucoup plus grande, car elle prévoit une restriction considérable des facilités accordées jusqu'ici aux produits viticoles. Son importance nous oblige à la motiver un peu longuement.
Constatons tout d'abord, en ce qui concerne le principe émis à l'article 15, chiffre 4, que les conventions internationales qui pourraient être conclues demeurent réservées. Il en est de même des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'art.
58 du projet, prévoyant la possibilité de tenir compte, pai1 voie d'ordonnance, des besoins locaux. C'est ainsi qu'on ·pourra, comme par le passé, considérer que les biens-fonds à cheval sur la frontière appartiennent au pays sur lequel sont situés les bâtiments d'exploitation. Dans ce cas, les produits bruts des biens-fonds continueront à bénéficier de la franchise des droits, si les conditions prescrites sont remplies.
La loi sur les péages du 27 août 1851, de même que le règlement d'exécution du 30 novembre 1857, imposaient déjà -ù l'importateur l'obligation de cultiver lui-même les terres sises dans la zone limitrophe, s'il voulait bénéficier de la franchise des droits pour les produits bruts de ces biensfonds. Le règlement du 18 octobre 1881 a rompu avec ce principe et il a étendu la franchise des droits dans le trafic rural de fro'ntière aux propriétaires, usufruitiers et fermiers ··qui ne cultivaient pas eux-mêmes les biens-fonds situés dans la zone limitrophe étrangère, mais les faisaient cultiver pour leur propre compte par des employés. La loi sur les douanes An 28 juin 1893 et le règlement d'exécution du 12 février 1895 ·allèrent encore plus loin en admettant que ces biens-fonds fussent cultivés non seulement par des employés, mais par des tiers en général. Le règlement d'exécution de 1857 avait déjà accordé une nouvelle facilité en permettant l'importation des raisins et des fruits sous forme de vin, alors qu'à l'origine cette faveur ne s'étendait qu'aux produits bruts du.
·sol, le vin ne pouvant pas être considéré comme tel.
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L'octroi des facilités énumérées plus haut fut sans inconvénient aussi longtemps que le trafic conserva le caractère d'un trafic rural de frontière. Mais ce ne fut plus le cas lorsque les facilités accordées aux populations viticoles de la zone limitrophe furent exploitées par le commerce, en vue d'éluder le paiement des droits de douane et de monopole qui avaient été relevés. A ce sujet, nous renvoyons aux rapports de gestion des années 1902 à 1904, qui donnent tous les renseignements voulus sur l'exploitation abusive des facilités douanières accordées aux produits bruts dans le trafic de frontière.
Les expériences faites depuis lors ne peuvent que fortifier notre conviction, qu'il y a lieu de profiter de la revision cìe la loi pour trouver une solution répondant aux intérêts généraux du pays, même si des intérêts privés devaient être Télégués à l'arrière-plan.
Le droit de douane sur le vin naturel en fûts ayant passé de fr. 3.50 à fr. 8 et plus tard à fr. 24 par q., tandis que le droit sur les raisins frais destinés au pressurage augmentait de fr. 3 à fr. 25 pour être porté enfin à fr. 50 par q.
tandis que le droit de monopole sur les raisins frais montait à fr. 1.25 et plus tard à fr. 4.25 par q., il était naturel qu'on cherchât à acquérir ou affermer le plus de vignes possible dans la zone limitrophe étrangère. On éludait ainsi les droits de douane et de monopole, et l'on se trouvait en même temps avantageusement placé pour combattre la concurrence sur le marché intérieur. L'acquisition ou l'affermage de biens-fonds situés dans la zone limitrophe étrangère ne furent plus le résultat de la tendance naturelle du vigneron à élargir son champ d'activité; ils devinrent un moyen de spéculation.
Ce sont précisément les propriétaires, usufruitiers ou fermiers des grands domaines qui ne cultivent pas leurs biens eux-mêmes, mais les font cultiver par des tiers. Ils emploient à cet effet des habitants de la zone limitrophe étrangère, souvent le bailleur lui-même. Ainsi ils profitent encore du coût inférieur de la main-d'oeuvre étrangère. Il n'est donc pas surprenant que la superficie des vignes acquises dans la zoite limitrophe étfangère ait considérablement augmenté. Il est vrai que, parfois, le phylloxéra a limité cet accroissement, mais il faut s'attendre à le voir se poursuivre par suite du
relèvement des droits sur les vins. Des mesures énergiques doivent donc être prises pour rendre au trafic rural de frontière son caractère primitif. L'étendue des vignes affermées, est sujette à des variations considérables. Les importations
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varient aussi très sensiblement suivant l'étendue et le rendement des vignes cultivées.
Voici, à titre d'exemple, les importations de produits delà vigne effectuées pendant les quatre dernières années dans, le trafic rural de frontière avec la Valteline : 1919 1920 1921 1922
vin q brut
raisins q brut
2400 1920 1500 2400
1850 1750 1450 1850
marcs q brut
550 750 550 1100
En tenant compte des droits de douane et de monopoleen vigueur au moment des importations, les importateurs ont épargné les sommes suivantes : 1919 1920 1921 1922
droits de douane Fr.
droits de monopole Fr.
65725 68235.
126000 161000
19610 22690 17510 23535
. :
Abstraction faite de la perte fiscale que subissent la Confédération et les cantons, la fédération suisse des négociants en vin se plaint depuis des années, non sans raison, du privilège des passavants pour produits ruraux. Les bénéficiaires peuvent, en effet, lancer sur le marché à des prix inférieurs à ceux de leurs concurrents le vin non grevé de droits qu'ils importent de la Valteline.
La réglementation proposée ne va pas jusqu'à exclure les produits de la vigne des facilités douanières accordées dans le trafic rural de frontière. Elle cherche plutôt à concilier les intérêts généraux du pays avec les intérêts légitimes de la population frontalière cultivant la vigne et à prévenir l'exploitation abusive des facilités douanières.
Uarticle 16 règle le trafic des marchandises en retour.
Il étend les facilités actuelles aux marchandises expédiées en consignation et qui rentrent invendues.
Afin de créer une base légale qui manquait jusqu'ici, et sous réserve des modalités qui seront fixées par voie de1 règlement, le projet prévoit expressément la possibilité du remboursement des droits de douane pour les marchandises étrangères acquittées à l'entrée et qui sont retournées in-
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tactes à l'expéditeur par suite de refus ou par suite de rupture du contrat de vente, de commission ou de consignation on parce qu'elles sont restées invendues.
Uarticle 17 règle une matière très importante du droit ·douanier. Nous voulons parler du trafic de perfectionnement, o'est-à-dire du trafic des marchandises qui sont expédiées d'un territoire douanier dans un autre pour y être travaillées, perfectionnées ou réparées et qui en reviennent ou en réssortent après perfectionnement.
Le trafic de perfectionnement est actif ou passif suivant -que le perfectionnement a lieu dans le pays ou à l'étranger.
Le trafic de perfectionnement actif doit être traité plus favorablement que le trafic passif, parce qu'il apporte du travail au pays et fournit ainsi l'occasion d'occuper de la maind'oeuvre indigène. Il est vrai que, très souvent, le profit que retirent de ce trafic les industries de perfectionnement est en opposition directe avec les intérêts d'autres industries protégées par la douane. Et si l'on veut éviter que le trafic de perfectionnement prenne une extension qui contrecarre notre politique douanière, il faut en examiner attentivement les différentes modalités. Le trafic de perfectionnement en franchise ou au bénéfice de taux réduits constitue un complément du système de protection douanière modérée qui permet à l'industrie suisse de concourir sur le marcile mondial malgré les droits de douane sur les matières premières et les produits semi-ouvrés pour lesquels elle est tributaire de l'étranger.
Etant donnée l'importance du trafic de perfectionnement au point de vue économique et son rapport étroit avec la politique douanière, le projet se contente de régler l'organisation technique de ce trafic et de renvoyer à la prochaine loi sur le tarif des douanes pour ce qui concerne le côté ·économique et politique du problème. Ici, le nouveau projet s'écarte de la loi actuelle sur les douanes qui chercha à régler cette matière d'une façon complète. Mais, comme on ne pouvait pas prévoir le développement que prendrait la politique douanière, on dut introduire dans la loi sur le tarif des douanes de 1902 des dispositions complémentaires relatives au trafic de perfectionnement.
"L'article 18 traite des conditions auxquelles les marchandises qui, suivant leur emploi, sont passibles de droits différents ou sont exemptes de droits, peuvent être admises au taux inférieur ou en franchise.
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La justification de l'emploi est essentielle pour l'obtention du traitement de faveur. Lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'arrangements internationaux, elle est réglée par voie autonome, en tenant compte des circonstances diverses et des besoins pratiques.
Le deuxième alinéa de cet article crée la base légale permettant, dans certains cas, de mettre au bénéfice du tarif différentiel, des marchandises autres que celles qui sont expressément prévues et dont l'emploi à des buts déterminés peut être prouvé. La loi n'innove pas sur ce point, elle codifie simplement la pratique actuelle, qui repose sur des considérations de politique économique.
Article 19. Cet article doit permettre de remédier en temps voulu à tout emploi abusif des franchises et facilités prévues et d'en faire dépendre le maintien d'une déclaration de réciprocité des Etats étrangers.
it'article 20 règle la question des drawbacks, c'est-à-dire du remboursement intégral ou partiel des droits d'entrée perçus sur les matières premières ou produits semi-ouvrés qui entrent dans la circulation libre intérieure et qui sont réexportés sous forme de produits finis. Comme le trafic de perfectionnement, les drawbacks complètent le système de protection douanière. Ils se distinguent toutefois du premier par le fait que la transformation des matières premières et des produits semi-ouvrés est poussé si loin que la constatation de l'identité entre les matières importées et les produits, finis exportés est impossible ou comporte à des difficultés trop grandes.
Jusqu'à présent, la Suisse a observé une grande réserve-à l'égard des drawbacks, d'une part parce que ses droits de douane modérés lui permettaient de lutter sans trop de peine contre la concurrence étrangère, et d'autre part à cause des complications qu'entraîné le remboursement des droits et des précdents qu'il crée. Les expériences faites de 1890 à 1893, lors du remboursement des droits sur le sucre contenu dans le lait condensé exporté n'ont du reste pas été de nature à gagner des partisans au système des drawbacks.
Néanmoins, afin de faciliter l'exportation des produits manufacturés, otì a décidé lors du dernier relèvement des droits de douane sur les tabacs de rembourser, à l'exportation des produits manufacturés en Suisse, les droits perçus
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sur les tabacs bruts importés, sous déduction d'une sommedé fr. 25 par 100 kg. de tabacs en feuille.
C'est pour cette raison et parce que des requêtes analogues ont déjà été faites ou seront présentées, -que nou» avons cru devoir régler cette importante question dans leprojet. Nous pensons toutefois qu'une grande réserve est encore indiquée et que de nouvelles facilités douanières ne devraient être accordées, dans chaque cas particulier, qu'avec l'assentiment formel de l'Assemblée fédérale.
Les articles 21 à 24 contiennent des dispositions de na'tùre technique concernant le tarif. Les raisons pour lesquelles elles sont insérées dans le projet ont été exposées aux pages 3 et 4.
En disant que les marchandises non dénommées au tarif seront assimilées par le Conseil fédéral aux articles les plus analogues, l'article 22, premier alinéa, qui est conforme à l'article 2, premier alinéa, de la loi sur le tarif des douanes,.
' ne fait que fixer une compétence que le Conseil fédéral tient de la constitution. Cette assimilation de marchandises non dénommées au tarif constitue un complément à la loi sur le " tarif des douanes. Elle est rendue nécessaire par le fait que les marchandises qui franchissent la frontière ne peuvent pas être toutes 'dénommées au tarif général ou au tarif d'usage. En droit, ce complément a le caractère d'un règlement d'exécution. Or, d'après l'article 102, chiffre 5, de la constitution, le Conseil fédéral est seul compétent pour édicter de tels -règlements.
Les articles 25 à 26 règlent la perception par les organes de la douane, des taxes prévues par la législation douanière ou par d'autres prescriptions fédérales. Relativement à l'article 25, nous relevons spécialement qu'il ne. s'agit pas decréer de nouveaux droits. Cet article doit simplement fournir une base légale à la perception de taxes qui ont été, jusqu/à présent, prélevées en application de règlements.
Article 28. La zone limitrophe, ainsi qu'il ressort du terme même, n'a aucune importance au point de vue de la police. Elle a un caractère purement économique. La définition de cette zone constitue un complément aux dispositions concernant le trafic frontière.
·333 CHAPITRE II.
Opérations douanières.
Les opérations douanières tendent à déterminer les droits de douane en tant que droits fiscaux (dédouanement); on peut les combiner avec certaines mesures de police de la frontière.
Pour répondre aux exigences du trafic moderne, le projet prévoit différents modes de dédouanement qui sont exposés aux articles 38 à 47. Les personnes assujetties au contrôle douanier doivent pouvoir choisir le mode qui leur convient.
La diversité des moyens de transport (chemins de fer, yoste, etc.) nécessite en outre une différenciation des opérations douanières. Cette question est traitée aux articles 48 .à 58, sous la rubrique « Dispositions concernant les genres spéciaux de trafic ».
Bien que le jeu de ces deux éléments se traduise par une certaine diversité, le système de la détermination des droits n'en reste pas moins uniforme dans ses grandes lignes. C'est pourquoi le projet ne traite qu'en dernier lieu des particularités du système. Nous avons tenu surtout à mettre en évidence le devoir de coopération des personnes assujetties au contrôle douanier (art. 29--32). Il est dans la nature du régime douanier que ces personnes prêtent leur concours, sous leur propre responsabilité, à l'établissement des droits. La nécessité de garantir les droits l'exige impérieusement et les dispositions pénales en matière douanière, qui constituent les mesures de garantie par excellence, sont basées sur ce prin·cipe. On ne peut donc pas s'en écarter, même dans le cas où, conformément à la convention internationale pour le transport des marchandises par chemin de fer, ce sont les administrations ferroviaires, soit pour la Suisse notamment les chemins de fer fédéraux, qui sont assujetties au contrôle ·douanier. La situation de la poste est autre en ce sens qu'aucune disposition légale ne l'assujettit aux obligations du contrôle douanier.
A la suite de la coopération des personnes assujetties au contrôle douanier, le projet règle dans les articles 33 à 37 le mode de procéder de l'administration.
Afin de combler une lacune des dispositions légales actuelles, ce chapitre définit enfin le mode de paiement des droits de douane (art. 61--72).
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Les articles 29 à 32 règlent, comme noiis l'avons dit, la coopération des personnes assujetties au contrôle douanier.
Il est essentiel tout d'abord que les personnes auxquelles incombe l'obligation de coopérer aux opérations douanières soient définies avec précision pour chaque genre de trafic.
Nous l'avons fait à l'article 29. Les articles 30 et 31 renseignent exactement les personnes assujetties au contrôle douanier sur leurs obligations concernant l'établissement des droits.
L'article 31, 3e alinéa, fixe les conditions requises pour exercer la profession de déclarant en douane. Cette disposition constitue la base légale nécessaire, dans l'intérêt du fisc comme du redevable, pour permettre d'éliminer les éléments douteux.
L'article 32 place en regard de ses obligations les droits de Ja personne assujettie au contrôle douanier. La vérification préalable prévue à cet article est une opération qui per· met au redevable d'obtenir du personnel des douanes des renseignements autorisés sur le régime douanier applicable à la marchandise, renseignements qui doivent lui inspirer toute confiance, mais qui n'ont pas les conséquences juridiques de la vérification.
Les droits et les devoirs de la personne assujettie au coti" tròie douanier sont à peu près les mêmes qu'actuellement.
N"ous avons seulement voulu codifier les dispositions qui jusqu'ici se trouvaient pour la plupart dans des règlements.
Les articles 33 à 37 traitent du dédouanement. Cette opération commence au moment où la personne assujettie au contrôle douanier remet sa déclaration. Le bureau de douane examine d'abord si elle est exacte et complète dans la forme -et .si elle concorde avec les papiers d'accompagnement. Si elle ne donne pas lieu à contestation, le bureau l'accepte en y apposant son timbre. L'article 35 du projet déclare expressément ce moment comme décisif pour le commencement des suites légales. Il crée ainsi une situation juridique tout à fait claire, qui manque actuellement et qui est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de constater des infractions aux prescriptions douanières et de fixer le début des délais de prescription (voir art. 64, l«r al., du projet).
Après avoir accepté la déclaration, le bureau de douane peut soumettre la marchandise à une vérification. L'article 36 .dit expressément que les bureaux ont le droit, mais non :pa-s le devoir de vérifier les marchandises. En cela, le proFeuille fédérale. 76e année. Vol. I.
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jet s'écarte de la pratique, suivie dans d'autres Etats, comine l'Autriche, où la vérification est obligatoire. Notre procédure favorise un dédouanement rapide, tandis que la vérification obligatoire entraînerait un retard considérable dans le trafic, retard qui ne pourrait être évité que par une transformation des gares frontières et par une augmentation importante du personnel des douanes.
Lorsque la marchandise est dédouanée, le bureau dresse.
à teneur de l'article 37, un acquit de paiement officiel.
Article 38. L'article 31 du projet prévoit déjà que la personne assujettie au contrôle douanier doit remettre une déclaration conforme à la destination de la marchandise, en y annexant les pièces, exigées pour le mode de dédouanement demandé. Il indique de cette façon que la personne assujettie au contrôle peut choisir entre les divers modes dont les effets sont différents. L'article 38, tenant compte de leurs caractères les plus importants, les groupe en deux catégories : le dédouanement 'définitif et le dédouanement intérimaire.
ïi'article 39 définit le champ d'application du dédouanement définitif. Ce dédouanement a lieu dans tous les cas où il est établi qu'une marchandise sera livrée définitivement à la circulation libre intérieure ou qu'elle sera exportée.
Articles 40 à Î7. Les différents modes de dédouanement intérimaire, tels qu'ils sont définis dans ces huit articles, ont un point commun qui les distingue du dédouanement définitif : l'assujettissement définitif aux droits de douane ne peut avoir lieu que sur la base d'une nouvelle opération.
Suivant le but du dédouanement intérimaire, le projet distingue entre : a) l'acquittement provisoire (art. 40), qui est effectué lorsqu'il y a des doutes sur le droit applicable, sur l'emploi de la marchandise, etc. Cette opération n'est pas autre chose qu'un ajournement de l'inscription des droits dans les livres; b) le trafic avec acquit-à-caution sous ses différentes formes (art. 41), qui est indiqué lorsqu'une marchandise traverse la Suisse en transit direct, et lorsqu'elle est dirigée sur un autre bureau de douane de la frontière ou de l'intérieur ou sur un entrepôt; c) le trafic d'entrepôt (art. 42 à 46), qui permet l'entreposage dans le pays, de marchandises non acquittées de .pro-
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venance étrangère et favorise ainsi le commerce intermédiaire international. Le projet connaît différentes formes d'entrepôts. Les entrepôts fédéraux, tels qu'ils existent actuellement, servent plutôt au trafic local. Les entrepôts sous la forme plus moderne de districts francs ont une importance beaucoup plus grande. Comme au point de vue douanier, ils sont réputés sis à l'étranger (voir art. 2 du projet). La possibilité d'y manipuler les marchandises est plus étendue. En outre, la durée de l'entreposage est illimitée, tandis qu'elle ne peut pas dépasser cinq ans d'ans les entrepôts fédéraux (art. 45). Une disposition nouvelle fort importante est celle de l'article 46, 2e al., d'après laquelle, pour les marchandises sortant des district francs ou des entrepôts, les droits d'entrée et autres droits se calculent d'après les quantités constatées à la sortie de l'entrepôt.
Faisant droit à une ancienne requête des milieux commerciaux, le projet prévoit la possibilité d'entreposer pendant un délai maximum de deux ans, dans des dépôts privés et sans acquitter les droits d'entrée, certaines marchandises qui ne sont pas produites en Suisse, telles que les denrées coloniales, les métaux bruts, etc. Une ordonnance dressera une liste des marchandises dont l'entreposage est autorisé dans les dépôts privés. Les vins et les autres boissons en sont exclus a priori.
Partant de l'idée que le trafic de perfectionnement doit tenir largement compte des besoins économiques du pays, le projet n'a pas admis la création de districts francs industriels. L'autorisation de procéder à des manipulations de la marchandise dans les districts francs demeure réservée dans chaque cas particulier; d) le trafic avec passavant (art. 47). L'admission avec passavant permet au service des douanes de contrôler l'identité des marchandises qui, en vue de certaines opérations, sont temporairement exportées à l'étranger ou importées en Suisse et qui seront ensuite réimportées ou réexportées.
Les articles 48 à 58 règlent les modalités des opérations douanières nécessitées par la diversité des moyens de transport. Cette diversité a surtout pour effet de modifier les conditions de la coopération des personnes assujetties au contrôle douanier mais, à l'inverse des différents modes de dédouanement, elle ne touche pas -à la nature juridique de la créance douanière.
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a) Trafic des voyageurs, art. 48. La caractéristique de ce genre de trafic au point de vue douanier consiste dans le fait que le dédouanement peut avoir lieu en tout temps et que des facilités peuvent être prévues par les règlements.
b) .Trafic des chemins de fer et des autres compagnies concessionnaires de transport, art. 49 à 51. Le trafic principal a lieu par chemin de fer; la réglementation de ce genre de trafic demande par conséquent un soin tout particulier.
La situation des déclarants des chemins de fer vis-à-vis de l'administration des douanes a été traitée à fond dans le message du 30 mai 1892 concernant la loi fédérale sur les douanes (voir Feuille féd. 1892, III, p. 779 et ss.). Les délibérations des Chambres fédérales sur ce sujet ont démontré que le déclarant des chemins de fer ne pouvait pas être dégagé de la responsabilité qui lui incombe vis-à-vis de la douane du fait de la déclaration, sans compromettre tout le système douanier. Elles ont établi en outre qu'une telle mesure créerait pour lui un droit différent de celui des autres déclarants et que cette situation privilégiée se justifierait d'autant moins que les chemins de fer prélèvent des taxes pour le travail nécessité par le traitement en douane.
Lors de l'élaboration du présent projet, la question de savoir si le rachat des chemins de fer avait créé une nouvelle situation de droit justifiant une modification fondamentale du système douanier actuel, a fait l'objet d'un examen approfondi. On arriva à la conclusion qu'en principe le système douanier actuel devait être maintenu, mais que le projet devait tenir compte de la situation spéciale des chemins de fer fédéraux. Cela veut dire que sans porter préjudice aux intérêts du fisc, on doit s'efforcer par une organisation rationnelle des services fédéraux et par la réunion de diverses branches administratives, d'arriver à une réduction du personnel et des frais d'exploitation. La teneur de l'art. 51 permet de confier au personnel des chemins de fer fédéraux certaines fonctions qui jusqu'ici ont été exercées par des employés subalternes des douanes, si cela peut simplifier le service et accélérer l'expédition des marchandises, sans dommage pour le fisc.
Par contre, .on n'a pas dispensé les chemins de fer fédéraux de l'obligation de déclarer les marchandises, parce que ce serait incompatible avec le système douanier choisi et parce que le commerce et l'industrie ont demandé avec insis-
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tance que la pratique de dédouanement actuelle fut conservée.
Du; reste, les opérations douanières dans le traue par chemin de fer seront déterminées par un règlement spécial qui tiendra compte des besoins des chemins de fer fédéraux.
c) Transport par eau, art. 52. Le projet ne fait que codifier les principes appliqués actuellement.
d) Navigation aérienne, art. 53 à 56. Le développement de la navigation aérienne nous a obligés à consacrer un chapitre à ce trafic. Si ce dernier n'a pas encore acquis l'importance des autres genres de trafic, il n'en était pas moins indiqué,. par mesure de prévoyance, de le réglementer dès maintenant, de concert avec les administration intéressées.
Il est évident qu'il ne pouvait être question ici que du trafic des aéronefs dirigeables. Lors de l'élaboration d'une loi fédérale sur la navigation aérienne, on prévoiera des opérations douanières appropriées à ce genre de trafic.
e) Trafic post'al, art. 57. Un règlement spécial sera élaboré pour ce trafic, en raison de ses particularités et de son importance grandissante au point de vue douanier.
f) Trafic frontière, art. 58. Si la proximité de la frontière procure aux habitants certains avantages, elle les expose également à des inconvénients, notamment en ce qui concerne la culture des immeubles sis de l'autre côté de la ligne des douanes. En outre, la situation topographique a souvent pour effet d'orienter l'activité des populations de la frontière vers la zone limitrophe étrangère. Le projet tient largement compte de ces conditions et il facilite aussi bien la culture de terrains situés au delà de la frontière que le petit trafic de marché et le trafic de réparations.
Si les dispositions de cet article donnent lieu à des abus, le Conseil fédéral peut en suspendre ou en restreindre l'application ou la soumettre à certaines conditions et à la production de pièces justificatives.
Les articles 59 et 60 règlent le concours des organes de la douane à l'exécution de prescriptions fédérales fiscales ou de police. Voici la liste actuelle de ces prescriptions : 1° Loi fédérale sur l'alcool, 2° Loi fédérale sur le droit régalien de la poudre à canon, 3° Loi fédérale sur les postes suisses, : 4° Bégaie des sels, 5° Loi fédérale sur la pêche,
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6° Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, 7° Loi fédérale sur les poids et mesures, 8° Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général, 9° Loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties, 10° Loi fédérale concernant la fabrication et la vente des allumettes, 11° Convention phylloxérique internationale, 12° Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels; loi fédérale sur l'interdiction de l'absinthe, 13° Loi fédérale concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d'or et d'argent, 14° Arrêté du Conseil fédéral concernant les certificats d'origine, 15° Arrêté du Conseil fédéral concernant la réglementation de la circulation aérienne en Suisse, 16° Instruction aux postes-frontière suisses, sur le service du contrôle des passeports, en grand trafic.
En outre, les organes de la douane doivent appliquer les interdictions d'importation et d'exportation. A ce sujet, nous renvoyons au chapitre III et nous constatons qu'à teneur de l'article 60 du projet, la déclaration de marchandises interdites, faite de bonne foi, entraîne simplement leur refoulement, mais n'a pas de suites pénales.
Les articles 61 à 72 règlent le paiement des droits. Celuici fait partie des opérations · douanières en ce sens que la remise de l'acquit de douane au contribuable dépend de l'exécution du paiement des droits (voir art. 37 et 62 et spécialement pour le dédouanement définitif, art. 39 du projet).
Pour l'acquittement des droits de douane et des autres droits perçus par l'administration des douanes, le projet établit le principe du paiement au comptant et en monnaie ayant cours légal. La réserveer relative au paiement sur la base de l'étalon-or (art. 61, 1 al.) est une mesure de précaution indiquée par la fluctuation des changes. Sous le régime de l'abonnement douanier mentionné au premier chapitre, le paiement s'effectue d'avance (voir art. 8, 2e al., et art. 63 du projet).
Suivant les circonstances et par mesure d'équité, l'administration des douanes peut renoncer à la perception des
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droits en espèces. C'est pourquoi l'article 61 prévoit des exceptions à la règle générale. Tout d'abord, il est permis aux chemins de fer fédéraux d'effectuer leurs paiements au .moyen de bons et l'administration des postes peut payer par ·chèques postaux. Les chèques tirés sur des banques suisses, ·en particulier sur la Banque nationale et sur les diverses "banques cantonales, sont aussi acceptés. L'acceptation peut toutefois être subordonnée à des conditions spéciales. En tout cas, la perception des droits ne doit pas être compromise par l'acceptation de papiers-valeurs ; c'est pourquoi le projet réserve à l'administration des douanes le droit d'exiger le versement en espèces contre restitution de ces titres. Les délais de paiement prévus à l'article 61 constituent encore une exception au principe du paiement en espèces.
La possibilité d'accorder des facilités de paiement entraîne la nécessité de prévoir des garanties pour les créances de l'administration des douanes. Ces garanties seront régulièrement exigées pour les sommes dues par suite de dédouanement intérimaire, ainsi que pour les créances de l'administration des douanes qui résultent d'infractions aux ^prescriptions douanières et d'ont le montant n'est pas encore définitivement déterminé. Comme il s'agit de créances de droit public auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du droit civil, il était nécessaire que le projet précisât ces garanties. Il le fait aux articles 65 à 72. La forme ordinaire de la garantie est la consignation d'espèces (art. 66) qui peut être remplacée par un cautionnement solidaire. Les articles 67 à 71 du projet règlent le cautionnement par. analogie au code des obligations.
Le projet prévoit -encore à l'article 72 une autre forme de garantie : le dépôt de papiers-valeurs. L'administration des douanes a toutefois la faculté d'exiger, contre restitution dies papiers-valeurs, la consignation d'esipèces ou un cautionnement (art. 72, 3e al.).
L'article 64, en fixant un délai de prescription pour les créances de l'administration des douanes concernant les droits de douane et autres droits, comble une lacune de la loi actuelle.
CHAPITRE III.
Infractions aux prescriptions douanières.
Le troisième chapitre traite deux domaine« qui doivent Tester bien distincts. A l'exemple de° la loi actuelle, il dis-
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tingue en matière pénale entre les dispositions de droit matériel et les dispositions de procédure. Là partie concernant le droit matériel est divisée, comme da.ns la loi actuelle, en deux sections dont l'une vise les délits douaniers et l'autre les contraventions aux mesures, d'ordre, c'est-à-dire celles qui constituent des infractions aux prescriptions de la loi et des mesures d'exécution, mais qui n'ont pas le caractère de délits douaniers. Comme elles sont toujours liquidées par voie administrative et que, par conséquent, la procédure pénale ordinaire ne leur est pas applicable, le projet a placé les dispositions de droit matériel et de procédure qui les régissent (art. 103--107) après celles qui se rapportent aux délits douaniers (art. 73--102).
Contrairement au droit actuel, le projet prévoit la peine d'emprisonnement pour la répression des délits douaniers, mais ce moyen ne sera appliqué que dans des cas tout à fait graves. Du reste, aux termes de l'article 95, chiffre 2, la peine d'emprisonnement ne peut pas être infligée par les autorités administratives; elle est du ressort exclusif des tribunaux.
En ce qui concerne la procédure pénale, la loi fédiérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéd»3>r à la poursuite dfes contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération fait .toujours règle. Il n'était pas- possible de l'abroger par la loi sur les douanes, parceerqu'e'ile s'applique à d'autres domaines encore (voir. art. 1 de cette loi). Cependant donné le caractère particulier des délits douaniers, il est toutefois nécessaire de mieux adapter la procédure pénale fiscale à cette matière spéciale. C'est pourquoi plusieurs de ses dispositions ont été modifiées. Pour certaines administrations, par exemple pour la régie-des alcools, ces changements ont été introduits par voie de règlement. Mais comme la tendance .actuelle n'est pas d'émettre des dispositions de procédure pénale par le moyen d'ordonnances, nous avons préféré les insérer dans le projet lui-même.
Les articles 73 à 85 traitent des délits douaniers au point de vue du droit matériel. La réglementation actuelle a été complétée sur deux points essentiels. Outre la contravention douanière, dont les principaux cas sont dléjà réglés par la loi en vigueur, le projet mentionne un délit no-uveau : le trafic prohibé. Il entend
par là toute violation des prohibitions ou restrictions d'entrée, de sortie ou de transit. Jadis, ce genre de délit ne jouait qu'un rôle secondaire en regard-des ·contraventions fiscales; mais il a pris une grande impor-
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tance lorsqu'il a fallu, pour sauvegarder les interets économiques du pays, recourir aux interdictions et plus tard aux restrictions d'importation. Le délit de trafic prohibé coïncidan dans la règle avec la contravention douanière, il était logique de charger les organes compétents pour prononcer administrativement sur les contraventions douanières de juger également ces délits. La compétence des tribunaux en matière de trafic prohibé est réglée par l'article 95 du projet.
Tant pour, les prononcés administratifs que pour les jugements des tribunaux, le projet réserve les dérogations deslois spéciales.
Etant donné le caractère fiscal des contraventions douanières, les dispositions de la partie générale du code pénal fédéral ne leur sont pas applicables; elles ont donc dû être remplacées par les articles 79 à 85 du projet sous le titre« Dispositions pénales communes ».
L'article 73 définit les faits constitutifs de la contravention douanière. Malgré ses défectuosités, la méthode émumérative a été conservée à cause du caractère particulier des infractions et des instances qui sont appelées à les juger,.
Pour répondre aux besoins actuels, la liste des faits constitutifs spéciaux a été complétée sur la base des expériences faites au cours des années. C'est surtout le cas pour les faits indiqués sous lettres gai. D'autres faits constitutifs déjà mentionnés dans, la loi actuelle ont été précisés dans le projet. Les lettres a à p énumèrent des faits constitutifs spéciaux taudis que la lettre q définit les faits constitutifs d'unefaçon générale. La loi actuelle contient aussi une clause générale de ce genre, mais elle figure avant les faits constitutifs spéciaux. C'est intentionnellement que cette clause a été placée dans le projet après l'énumlération des faits spéciaux, ceux-ci ne devant pas être considérés comme de simples exemples. Dans la définition des faits constitutifs de la contravention douanière, le projet, à l'instar de la loi actuelle, renonce à tenir compte de l élément subjectif.
Il est vrai que d'après les principes généraux du droit pénal la faute personnelle de l'auteur constitue un élément essentiel du délit et que, dès lors, une répression ne saurait intervenir si cat élément, fait défaut. Mais, selon l'opinion!
dominante en la matière, ce principe ne peut s'appliquer aux délits
douaniers, qui sont essentiellement d'ordre fiscal. La loi définit le caractère et l'étendue des obligations du redevable Celui qui manque à ses obligations est réputé cou-
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pable ipso facto. En outre, la peine appliqué aux délits douaniers implique aussi la réparation du dommage. La loi actuelle, .comme celles qui l'ont précédée, admet que le délit ·douanier est un délit formel; la preuve que le fait constitutif existe objectivement suffit pour provoquer la punitionJusqu'en 1913, le Tribunal fédéral a constamment soutenu ce point de vue. Toutefois, à l'occasion d'un cas spécial (voir Recueil off. des arrêts du Tribunal fédéral, tome 30, I, no 66), "il déclara que le principe admis jusqu'alors froissait le sentiment de la justice et que par comséquent le caractère formel attribué au délit de douane dans les arrêts précédents n'avait pas un sens absolu. Cependant, il fait expressément ressortir que les règles générales du di oit pénal nie sonst pas applicables et qu'il faut leur substituer des principes plus sévères.
Le projet tient compte du fait qu´i serait contraire aux conceptions du droit pénal moderne de maintenir le caractère formel des contraventions douanières. C'est pourquoi l'article 74, 3e alinéa, autorise l'inculpé à fournir la preuve de non-culpabilité.
L'article 74 indique les pénalités frappant les contraventions douanières. A l'inverse de la loi actuelle, il prévoit, en cas de circonstances aggravantes, la peine d'emprisonnement. Cette peine ne sera appliquée que dans les conditions indiquées au début du présent chapitre. Le système de répression actuel consistant à faire payer. un multiple des droits éludés a été repris dans le projet. Mais, pour combler une lacune de la loi en vigueur, ce dernier dispose expressément que lorsque le droit éludé ne peut pas être détermine de façon exacte, il sera fixé approximativement. Nous avons déjà parlé, à propos de l'article 73, de la preuve de non·culpabilité mentionnée au troisième alinéa. La réserve de l'article 103 donne à entendre que la production de cette ·preuve n'exclut pas la punition pour contravention aux mesures d'ordre.
L'article 75 définit les faits constitutifs du trafic prohibé.
Dans les remarques introductives relatives aux articles 73 à 85, nous avons expliqué pourquoi ce délit a été introduit dans la loi. Comme dans la classification des faits constitu-' tifs concernant les contraventions douanières, le projet énnmère d'abord une série de faits constitutifs spéciaux et finit par une clause générale.
L'article 76 précise les pénalités en cas de trafic prohibé, 3ous réserve des pénalités spéciales prévues par d'autres
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actes législatifs. Ce qui a été dit à l'article 74 au sujet de l'application de la peine d'emprisonnement et de la preuve de non-culpabilité est aussi valable ici. Ceitte preuve n'acquiert de l'importance dans les cas de trafic prohibé que s'il n'est pas tenu compte de l'élément subjectif. C'est le cas po.ur les lettres a, c et f. D'après le teste précis des autres lettres, la faute est un élément essentiel des faits constitutifs.
Article 77. Dans ses grandes lignes, la définition du recel douanier s'inspire du projet de code pénal suisse (voir. art.
125 du projet du 23 juillet 1918); on a cependant dû tenir -compte des particularités du droit douanier. Cet article comble une lacune très sensible de la loi actuelle.
Article 78. Le projet, ayant créé à l'article 122 un droit de gage douanier spécial, devait aussi prévoir les pénalités nécessaires à sa protection. En ce qui concerne le détournement de gage ordinaire, l'article 25, chiffre 3, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite réserve aux cantons l'établissement de dispositions pénales. Mais les dispositions édictées sur cette base n'atteindraient pas le gage spécial qui nous occupe. C'est pourquoi le règlement de cette ·question par une loi fédérale apparaît nécessaire.
Les articles 79 et 80 ont été également formulés d'après le projet de code pénal suisse cité plus haut (voir les art. 19, ·20, l«r al., 22 et 23 de ce projet).
Article 81. Le -projet prévoyant aux articles 74 et 76 des pénalités spéciales en cas de circonstances aggravantes, il était indiqué qu'il définît ces dernières. Il le fait à l'article SI et comble ainsi une autre lacune de la loi actuelle. Les circonstances aggravantes sont sans exception constituées par des faits ayant un caractère particulièrement grave.
Articles 82 et 83. Tandis que le droit en vigueur ne connaît que la prescription de l'action pénale (art. 20 de la loi sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions), le projet prévoit aussi la ·prescription de la peine à l'article 83. La prescription de l'action pénale est réglée d'une autre manière qu'à l'article 20 de la loi du 30 juin 1849. Cette divergence résulte d'un changement qui a été apporté au système de la procédure pénale douanière et dont nous parlerons plus loin. En fixant de façon précise le moment à -partir
duquel court la 'prescription et les motifs gui peuvent l'interrompre, on a voulu créer une situation de droit tout à fait claire. Les dispositions prévues sont analogues à celles du projet de code pénal suisse (voir art. 68, 69, 71, 72 de ce projet).
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L'article 84 règle d'une part les cas où la contravention douanière constitue en même temps un acte de traficprohibé, et d'autre part ceux où le délit douanier est également visé par la législation pénale de la Confédération ou des cantons. Le projet est ici en opposition intentionnelle avec la règle du -droit pénal ordinaire suivant laquelle, dans les cas de concours idéal, on ne peut prononcer plusieurs peines. Dans le dernier cas prévu, une application de cette règle est exclue, parce que ce n'est pas 'la même autorité qui est compétente pour juger des différents faits constitutifs dit délit. Dans le cas de concours ideal entre une contravention douanière et un1 acte de trafic prohibé, on n'a pas considéré non plus qu'il fût possible d'appliquer IBS principes du droit ordinaires. La différence sensible des bases servant à déterminer la peine, c'est-à-dire d'un côté le montant de* droits éludés et de l'autre la valeur de la marchandise interdite, s'oppose à la fixation d'une amende unique tenant1 compte d'e la contravention douanière et de l'acte de trafic prohibé. Il peut en outre arriver qu'un délinquant reconnaisse les faits relatifs à l'un des délits dont il est accusé, par exemple à une contravention douanière, et qu'il veuille se soumettre sans réserve au prononcé administratif afin de bénéficier, à teneur de l'article 12 de la loi fiscale, de la remise du tiers ou du quart de l'amende. Il conteste par contre l'existence du deuxième délit, soit de l'acte de trafic prohibé, et en appelle aux tribunaux. Si le projet ne prévoyait d'emblée qu'une seule peine pour la répression des deux délits, l'inculpé sera.it ainsi privé, à son préjudice, de la faculté de se soumettre partiellement.
~L'article 85 est aussi tiré du projet de code pénal suisse (art. 3 et 8); il tient compte toutefois des particularités du droit pénal en' matière de douane.
Articles 86 à 102. Ces 17 articles qui font suite aux dispositions de droit matériel, traitent de la procédure pénale.
Nous avons expliqué en tête de ce chapitre le rapport de ces articles avec la loi du 30 juin 1849 et la nécessité de les faire figurer dans le projet. Ils donnent lieu aux remarques suivantes : Les articles 87 à 89 contiennent les dispositions concernant l'instruction, dispositions qui, au cours des années, se sont révélées désirables et dont quelques-unes sont tout à fait nécessaires. L'article 87 complète l'article 5 dte la loi -de 1849 en ce sens qu'en cas d'urgence, les; agents de la police
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-des cantons, des districts, des cercles ou des communies peuvent être requis d'assister à une visite domiciliaire au lieu des fonctionnaires judiciaires ou communaux; il se justifie par le fait gué les agents de la police sont les organes tout indiqués pour coopérer, aux opérations de police judiciaire.
La disposition suivant laquelle on peut renoncer à l'assistance d'agents de l'autorité avec l'assentiment de l'inculpé est tout à l'avantage de ce dernier. L'article 87 ne contient au surplus que les prescriptions nécessaires à l'exécution de l'article 5 de la loi du 30 juin 1849 en ce qui concerne particulièrement le délit douanier.
L'instruction des cas de contravention douanière étant du ressort des agents de l'administration, il est nécessaire ·de conférer à ceux-ci les mêmes pouvoirs qu'au juge d'instruction pour interroger et arrêter les personnes suspectes; ·c'est ce que prévoient les articles 88 et 89.
Articles 90 à 94. Ces articles règlent la procédure en maMère de notification et ^'exécution du prononcé administratif. Conformément à l'article 86 du projet, la loi du 30 juin 1849 continue à régler cette procédure. Le projet a surtout voulu faire connaître au contrevenant les voies de recours ·qui sont à sa disposition; aussi ces dernières sont-elles toujours indiquées en même temps que les mesures auxquelles e e elles se rapportent (voir art.
90, 3 al., 91, 3 al., 93, 3e al., 94; e -voir aussi art. 92, 3 al.), L'article 90 règle la compétence. Comme dans la loi actuelle (art. 57, 2e al.), cette compétence appartient en premier lien au département des douanes qui peut toutefois en déléguer l'exercice. La loi sur les douanes de 1893 autorisait le département à faire usage de cette faculté lorsque le montant des droits éludés ne dépassait pas 20 francs. L'article 43, chiffre 5, de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1914, qui a donné aux départements et aux services qui en dépendent le droit de régler certaines affaires, a élargi la compétence de la direction générale des douanes en lui attribuant la répression des contraventions douanières dans les cas où le droit fraudé n'excède pas 50 francs. Le projet veut simplement fixer la délégation de compétence dans la loi. Il innove lorsqu'il permet, dans les cas de peu d'importance, d-e déléguer la compétence à certains bureaux de
douane. Il n'a toutefois en vue que des cas tout à fait insignifiants qui concernent le trafic des voyageurs ou le trafic par route et ·dont le règlement rapide est dans l'intérêt du contrevenant
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lui-même. Le recours prévu__au troisième alinéa protège du reste ce dernier contre le préjudice qui pourrait lui être causé du fait 'de la délégation de compétence.
La disposition du deuxième alinéa, disant que l'autorité administrative compétente pour la peine principale prononce aussi la remise de peine prévue aux articles 91 et 93> est nouvelle au regard de l'article 12 de la loi de 1849. Mais en réalité, elle ne fait que légaliser une pratique suivie depuis longtemps et qui est née d'un besoin urgent.
L'article 91 s'occupe du cas prévu à :.'article 12, l«ï alinéa» de la loi du 30 juin 1849, c'est-à-dire du cas die soumission avant le prononcé. Le premier alinéa contient deux modifications en faveur du contrevenant. D'abord, le délai pour la remise de la déclaration de soumission est étendu jusqu'au moment où la décision lui est notifiée, tandis que la loi de 1849 exige la soumission « au moment où le procès-verbal ou le rapport est dressé ». En outre, en disant : « si le contrevenant revendique la remise », le projet; donne au contrevenant qui remplit les conditions un droit à la remise prévue,, tandis que la loi du 30 juin 1849 dit simplement que « le Conseil fédéral peut lui faire remise d'une partie de l'amende »Conformément à l'article 13 de la loi du 30 juin 1849, il est prévu, tant à l'article 91 qu'à l'article 93,, que le contrevenant ne pourra bénéficier de la remise s'il se trouve en état de récidive; on réserve cependant les facilités accordées par les, règlements. Le deuxième alinéa de l'article 91 détermine d'une façon répondant aux besoins pratiques l'autorité qui devra'opérer la légalisation des actes de soumission prévue à l'article 14 de la loi du 30 juin 1849.
L'article 92 a surtout pour but de donner une base légale à la pratique suivie jusqu'ici. Il est dans l'intérêt du contrevenant comme 'dans celui de l'administration que leursrapports soient déterminés exactement par la loi.
L'article 93 traite du cas prévu à l'article 12, 3e alinéa, de la loi du 30 juin 1849, où le contrevenant se soumet seulement après notification du prononcé. Au sujet de la phrase « si le contrevenant revendique la réduction », on peut répéter ce qui a été dit à propos de l'article 91.
L'innovation la plus importante du projet au regard de la loi du 30 juin 1849 est contenue dans l'article
94. D'après la réglementation actuelle, le prononcé administratif ne devient exécutoire que s'il y a soumission expresse du contrevenant. Si tel n'est pas le cas, l'administration, afin d'éviter la prescription de la poursuite, doit intenter l'action judi-
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ciaire devant le juge compétent dans le délai de quatre mois à dater du jour où le procès-verbal ou le rapport qui en tient lieu a été dressé. Dans le projet, par contre, on présume quel'inculpé s'est soumis. C'est alors à lui d'invalider la présomption en formant opposition auprès de l'autorité qui lui a notifié le prononcé et de demander à être jugé par un tribunal. S'il ne forme pas opposition dans un délai de vingt jours, le prononcé devient exécutoire sous réserve de recours pour mesure injustifiée. Cette réglementation est conforme à toute la procédure moderne en matière d'exécution pénale.
Articles 95 et 96. Si l'on n'aboutit pas par la voie du prononcé administratif, on défère le cas aux tribunaux suivant la pratique actuelle. Le renvoi aux tribunaux continue à se faire par le département des douanes (art. 95,..
1er al.). Le chiffre 1er de l'article 95 vise le cas issu de l'innovation mentionnée à propos de l'article 94. Nous avons déjà rendu attentif en tête de ce chapitre à la disposition diî chiffre 2 de l'article 95, d'après laquelle la peine d'emprisonnement ne peut être infligée que par les tribunaux. Le deuxième alinéa de cet article ne fait que définir d'une manièreplus complète, d'après le projet de code pénal suisse, la compétence des tribunaux au point de vue du lieu qui est fixée par la loi du 30 juin 1849.
La réglementation prévue à l'article 96 pour la transmission des actes est conforme à la procédure actuelle, qui découle elle-même de la situation faite par les règlements, au ministère public de la Confédération.
L'article 97 contient des dispositions ooiniplémentaires relatives à l'exécution de la peine. Comme le projet règledans un chapitre spécial (voir chapitre V) le recouvrement de tous les droits dus à la douane, il a suffi de renvoyer(1er alinéa) à ces dispositions pour le recouvrement des amendes et amendes compensatrices. Si le premier alinéa prévoit que le recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux est assuré par l'administration des douanes,, c'est simplement par suite d'une interprétation exacte desarticles 25 et 30 de la loi de 1849. On évitera en outre dte cette façon des contestations du genre de celles qui se sont produites sous le régime actuel (voir p. ex. Feuille féd. 1889,,; II, p. 100/101).
Les articles 98 à 100 traitent de la responsabilité. Aux termes de l'article 98, 2e alinéa, si plusieurs personnes ont été condamnées solidairement à l'amende, le jugement ou le-
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prononcé administratif doit disposer qu'en cas de conversion de l'amende en emprisonnement, chaque inculpé est responsable pour une part égale; en outre, si un inculpé a versé des acomptes, il lui en sera tenu compte dans la conversion.
·Cette réglementation est conforme aux exigences de l'équité ·et comble une lacune de l'état de droit actuel.
La responsabilité de tiers est la même pour les délits -douaniers que pour l'assujettissement au contrôle douanier ou aux droits de douane (comparer l'article 99 avec les articles 9 et 13 du projet). Dans les deux cas, on s'est inspiré des -dispositions du code civil. Comme l'article 99 traite de la responsabilité de droit administratif pour amendes ou amendes compensatrices, celles-ci ne peuvent pas être converties en .emprisonnement. · L'article 100 constate, au premier alinéa, que celui qui a 'été condamné pour un délit douanier et qui a subi sa peine n'est pas dispensé du droit dû pour l'importation ou l'exportation de la marchandise. Cette disposition est toute naturelle. Elle est en connexité avec l'article 64, 2e alinéa, suivant lequel l'action se prescrit comme l'action pénale pour les droits de douane et autres droits éludés par infraction aux prescriptions douanières.
Contrairement à la loi actuelle et afin de créer une situation de droit tout à fait claire, le projet a fixé l'ordre chronologiquee des décisions à prendre par les autorités douanières (3 al.). En premier lieu, le montant du droit dû est 'déterminé par l'autorité compétente dont la décision peut être attaquée par la voie du recours en matière de tarif. On donne ainsi au redevable la faculté de provoquer, avant le prononcé de l'amende, une décision du conseil des douanes, ·c'est-à-dire d'une instance qui est étrangère à l'administration, et cette décision sert alors de base au prononcé administratif ou au jugement du tribunal. Cette réglementation diffère de la procédure actuelle (voir notamment l'arrêt du Tribunal fédéral dans le cas Tedeschi, Eec. off. des arrêts du Tribunal fédéral, tome 37, I, n° 82).
"L'article 101 règle les mesures à prendre dans le cas où des agents de la douane trouvent à proximité de la frontière des objets abandonnés dont il est à présumer qu'ils ont été importés en fraude des droits ou en trafic prohibé. Il indique aussi la façon de procéder lorsque des objets de ce genre tombent entre les mains d'un agent de la police ou
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d'ime entreprise de transport concessionnaire ou appartenant à la Confédération. Le projet complète ainsi,. dans le sens des articles 720 à 722 du code civil, la réglementation établie par l'article 27 de la loi du 30 juin 1849. Le quatrième -alinéa s'écarte, il est vrai, de l'article 722, 1er alinéa, du code ·civil en ce sens que si le propriétaire d'une chose perdue ne peut pas être découvert, elle ne devient jamais la propriété de celui qui l'a trouvée. Dans ce cas, l'objet est vendu par l'administration des douanes et il est prélevé sur le montant ·de la vente, après paiement des droits dus, la somme néces·saire à rembourser de tous ses frais celui qui l'a trouvée et pour lui allouer une gratification équitable. Cette réglementation se justifie par le fait que, suivant les prescriptions spéciales concernant le gage douanier (art. 122 du projet), l'objet en question, qu'on présume avoir été importé en fraude des droits, garantit en première ligne les droits éludés et le montant de l'amende.
Article 102. Suivant le désir exprimé de différents côtés, l'affectation des amendes a été réglée sur des bases nouvelles; elle tient équitablement compte des intérêts en jeu.
Articles 103 à 107. A la suite des dispositions concernant les délits douaniers, le projet règle dans ces articles les contraventions aux mesures d'ordre. Tandis que la loi actuelle ne consacre qu'un seul article à cette question, le projet la .ira-ite à fond.
Les principales innovations sont les suivantes : Le maximum de l'amende a été élevé en considération ·du fait qu'aux articles 74 et 76 on a admis la preuve de ta non-culpabilité. Il s'ensuit que dans un grand nombre de cas ·qui- sont actuellement punis au titre de contravention douanière on ne pourra plus infliger qu'une amende, même si des. sommes importantes ont été compromises.
Etant donnée l'importance relativement faible des contraventions aux mesures d'ordre, le projet fixe à l'article 104, 2e alinéa, un délai unique assez court (une année) pour la prescription de la contravention et pour celle de l'amende (comparer les articles 82 et 83 du projet).
Aux termes de l'article 105, l«r alinéa, l'autorité comitétente pour prononcer les amendes est la direction générale dés, douanes, qui peut toutefois déléguer sa compétence par échelons aux directions d'arrondissement et, pour les cas de peu d'i importance concernant le trafic des voyageurs et le Feuille fédérale, 76° année. Vol. J.
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trafic frontière, à certains bureaux de douane. Cette disposition s'écarte du régime actuel qui attribue cette compétence,,, suivant le montant de l'amende, au département des douanes, à la direction générale ou aux directions d'arrondissement On ne peut cependant pas considérer le nouveau mode deprocéder comme dangereux pour l'inculpé, puisque l'article106, 2e alinéa, lui ouvre la voie du recours de droit.
L'article 105, 2e alinéa, tient compte d'un désir souvent exprimé par les chemins de fer fédéraux et l'administration des postes, qui ne trouvent pas juste qu'une autre administration puisse infliger des amendes à leur personnel.
CHAPITRE IV.
Contentieux.
Nous avons voulu tenir compte des exigences du droit administratif moderne, en réglant d'une façon détaillée le contentieux en matière de douane. Le projet va donc beau.coup plus loin que la loi actuelle qui ne consacre qu'un article (36) à cette question et .se contente de désigner l'autorité compétente pour statuer sur les recours en matière de tarif. Nous avons tout d'abord déterminé quelles sont les contestations en matière de douane qui doivent être liquidées par voie administrative, et quelles sont celles qu'on doit pouvoir déférer à une instance indépendante, choisie en dehors de l'administration. Pour les contestations ayant trait à des Questions d'appréciation, la réponse était préjugée par le principe de droit qui veut que ces questions échappent à la connaissance de la justice administrative.
Celles-ci mises à part, les autres contestations douanières se divisent en deux groupes qui ont un caractère propre : d'abord les contestations visant la détermination erronnée de la prestation en application du tarif et des prescriptions qui les complètent, puis celles qui concernent l'application d'autres dispositions de la législation fédérale. En ce qui concerne les contestations appartenant à ce second groupe,, la commission d'experts pour le projet de loi sur la juridiction administrative et disciplinaire a estimé qu'après la création d'une cour administrative, elles devraient être susceptibles du recours de droit administratif. Conformément à cette opinion, le premier avant-projet faisait rentrer expressément lesdites contestations dans la compétence de la cour administrative. Le projet du Conseil fédéral ne mentionne pas la cour administrative, dans l'idée que cette ques-
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tion doit être réservée à la future loi sur la juridiction administrative et disciplinaire et qu'en attendant, il faut maintenir le statu QUO. Pour prévenir tout malentendu, nous tenons à constater, que si le présent projet ne mentionne pas la cour administrative, ce n'est nullement qu'on veuille lui soustraire ce genre de contestations, mais simplement pour éviter de préjuger de son institution. Il en est autrement des contestations en matière de tarif. Le caractèreessentiellement technique ou économique des questions qui jouent le rôle principal dans les contestations de ce genre est un obstacle à leur renvoi devant un tribunal ordinaire.
Lorsqu'on décida de créer un organe spécial pour connaître des contestations en matière de tarif, on se demanda s'il pourrait rendre des décisions ou s'il émettrait simplement des avis. D'après le premier avant-projet de loi sur les douanes, ce conseil (commission des douanes) devait avoir seulement un caractère consultatif; cette solution était conforme au point de vue primitif du Conseil fédéral, que défend aussi le département fédéral de justice et police à l'article 39 de son avant-projet de loi sur la juridiction administrative et disciplinaire, du 5 mars 1923. Cependant, l'enquête dont nous avons déjà parlé démontra que les milieux intéressés tenaient beaucoup à une autre solution, et comme leurs arguments ont semblé probants, le projet actuel renvoie les contestations en matière de tarif à une instance judiciaire spéciale qu'il appelle le conseil des douanes.
Mais il va de soi gué ce dernier ne devra exercer que 'des fonctions judiciaires et qu'en aucun cas l'exéeutiofi des lois ne pourra lui être attribuée. Comme nous l'avons dit. à propos de l'article 22, le classement de marchandises non dénommées au tarif équivaut juridiquement à un règlement d'exécution; par conséquent, aux termes de l'article 102, chiffre 5, de la constitution, cette compétence ne.
peut être exercé que par le Conseil fédéral. Dans les contestations en matière de tarif qui seront soumises à la décision du conseil des douanes, la tâche de celui-ci, en tant qu'autorité judiciaire, sera toujours de fixer, en se basant sur les taux en vigueur, le montant des droits dus pour une marchandise déterminée qui a passé la frontière. Ses décisions porteront uniquement sur l'application du
tarif dans des cas d'espèce. Il est en outre évident que lorsque, dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, il voudra déterminer le montant des droits dus, le conseil des douanes sera lié par les dispositions du tarif et les prescriptions d'exécution qui s'y rattachent; il sera donc aussi lié par les décisions sur l'appli-
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cation du tarif prises par le Conseil fédéral en vertu de la loi sur le tarif des douanes.
L'article 130 du chapitre VI (organisation) indique la composition du conseil des douanes; elle a été fixée en tenant compte de la nature des décisions que devra rendre cet organe.
Le projet ayant renoncé à mentionner la cour administrative parmi les instances de recours, on peut se demander «'il y a lieu de maintenir la distinction entre les recours en matière de tarif, les recours de droit et les recours pour mesure injustifiée. Nous croyons devoir répondre à cette question par l'affirmative, parce que la légitimation en matière de recours varie suivant la nature du recours et que^ le classement prévu facilitera le règlement de la question de compétence dans la loi sur la juridiction administrative et disciplinaire.
Observations relatives à quelques articles du chapitre IV : ^article 108 pose en principe qu'on peut recourir de toute décision administrative s'il existe un motif légal. Ce principe est conforme au droit administratif moderne d'après lequel toute décision administrative est susceptible de recours. Le troisième alinéa dispose que dans les cas prévus à l'article 110 le recours à une instance administrative est remplacé par le recours au conseil des douanes.
L'article 109 établit la distinction, dont nous avons parlé plus haut, entre les différentes sortes de contestations en matière de douane et indique dans chaque cas la voie de recours. Il distingue donc entre les recours cti mafière de tarif, les recours de droit et les recours pour mesure injustifiée. Le dernier alinéa prévoit que « si un recours en matière de tarif se fonde également sur d'autres motifs (que ceux prévus au chiffre 1er de cet article), il est statué sur ceux-ci en même temps q-no sur le recours », solution rationnelle, car il est inadmissible que le même cas fût jugé simultanément par différentes instances de recours. Dans les cas où il s'agit de l'application du tarif, il est en outre indispensable que l'organe de recours possède les connaissances techniques nécessaires.
Article 110. Ainsi que nous l'avons dit en tête du présent chapitre, la question de compétence doit être réglée séparément pour les trois cas de recours prévus. La direction générale des douanes est la dernière instance administrative pour les recours en matière de tarif. Ses décisions prises en ins-
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tance supérieure peuvent être portées devant le conseil dea douanes. Il ne sera donc point nécessaire ayant de recourir; au conseil des douanes d'épuiser préalablement toutes les instances administratives actuellement compétentes pour en connaître. Cette disposition a été prise afin que la création de cette autorité judiciaire en dehors de l'administration "n'augmentât pas encore le nombre des instances, ce qui aurait inévitablement retardé la liquidation des recours.
Les recours pour mesure injustifiée étant du ressort exclusif de l'administration, ils doivent pouvoir être portés devant l'organe administratif le plus élevé c'est-à-dire devant le Conseil fédéral.
Article 111. La légitimatio'n' en1 matière de recours résulte de la nature de l'objet en cause. Le projet déclare légitimée pour l'introduction d'un recours en matière de tarif toute personne qui peut être astreinte au paiement, par exemple la maison d'expédition comme conducteur de la marchandise, puis l'expéditeur et le destinataire. Quant au recours de droit, il peut être formé non seulement par les personnes ayant été en contact avec l'autorité douanière au sujet de sa décision, mais en général par toutes celles qui peuvent justifier d'un intérêt de droit. Celui qui veut être admis à introduire un recours pour mesure injustifiée, doit établir qu'il y a un .intérêt matériel.
Article 116 et 118. L'autorité compétente peut se prononcer de trois manières différentes sur les recours qui lui sont soumis.
1° Elle considère le recours comme fondé. Elle annule alors la décision attaquée et lui en substitue une autre.
2° Elle considère le recours comme non fondé. Dans ce cas, elle l'écarté et met les frais à la charge du recourant qui peut en outre être condamné à payer un émolument de justice (art. 118).
3° Enfin, dans certains cas, elle déclare le recours irrecevable.
Partant de l'idée que les deux premiers cas peuvent facilement être réglés sur la base des principes du droit administratif, le projet, si on excepte la question des frais, ne s'occupe que des conditions d'irrecevabilité. Nous faisons remarquer en particulier que l'article 116, chiffre 2, du projet est plus favorable au recourant que l'article 169 du règlement d'exécution de la loi actuelle. Ce dernier déclare en effet
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qu'il ne peut être tenu compte de réclamations relatives à des acquittements opérés sur la seule base de la déclaration et sans que la marchandise ait été revisée par le service des douanes. Le projet, au contraire, déclare le recours recevable dans ce cas si la marchandise se trouve encore sous contrôle officiel. Sous cette dénomination, on entend aussi bien le contrôle du chemin de fer ou de la poste que le contrôle douanier. Dès que ce contrôle a cessé, le recours est irrecevable puisqu'il devient impossible de déterminer l'état dans lequel se trouvait la marchandise au moment de son acquit-, tement.
CHAPITRE V.
Recouvrement des droits et sûretés.
La loi actuelle sur les douanes ne contient aucune disposition concernant le recouvrement des droits ou les sûretés.
La loi du 30 juin 1849 ne donne pas non plus de précisions sur le recouvrement ou la garantie des créances résultant de l'assujettissement aux droits de douane. Elle ne mentionne que les amendes et les frais résultant de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, et encore se borne-t-elle à régler quelques points spéciaux. Elle crée pas exemple, en garantie des créances indiquées, un droit de gage en faveur de la Confédération sur les choses ayant fait l'objet de la contravention ou ayant servi à la commettre (art. 2, l*r al., et art. 21). Elle établit aussi les dispositions spéciales sur la réalisation du gage (art. 26). Enfin, elle subordonne cette réalisation et l'introduction de la poursuite ordinaire pour obtenir paiement des amendes et des frais à une condition : observer un délai de paiement déterminé et sommer le contrevenant de s'acquitter de sa dette (art. 25).
Quant au reste, le recouvrement et la garantie de toutes les créances douanières sont actuellement réglés par les prescriptions ordinaires en matière de poursuite pour dettes.
L'expérience a démontré que cette réglementation est défectueuse sous différents rapports. Aussi le projet essaie-til de comhler ces lacunes. Les prescriptions ordinaires sur la poursuite pour dettes n'étant pas suffisantes pour recouvrer les créances de l'administration des douanes, il a d'abord établi des dispositions spéciales concernant le recouvrement des droits. Puis, par analogie à d'autres lois fis-
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·cales, il contient des prescriptions spéciales relatives à la .garantie des droits à percevoir. En tant qu'elles ont le caractère de dispositions légales en matière de poursuite, quelques-unes d'entre elles, qui relèvent -de la poursuite, sont étroitement liées, en dxoit également, aux dispositions spéciales concernant le recouvrement auxquelles elles font suite dans le projet. Tel est par exemple le cas pour la réquisition de sûretés et pour le séquestre. Le droit de gage, par. contre, a une situation particulière, fondée sur le droit ordinaire.
La réglementation prévue est basée sur les dispositions de la loi du 30 juin 1849 relatives au droit de gage de la Confédération dont nous avons parlé plus haut.
Le chapitre V tr.aite également du remboursement des droits, de la perception de suppléments et de la remise des droits. Il ne s'agit pas ici de mesures de recouvrement ou de sûreté proprement dites. Le rapport avec les articles précédents réside plutôt dans le fait que toutes les dispositions du chapitre V ont trait à la perception des droits de douane.
Au sujet des différents articles, nous faisons remarquer ·ce qui suit : Article 119. Afin de préciser la situation juridique, le .projet a fixé le moment à partir duquel les créances nées «les opérations douanières deviennent, exigibles.
Article 120. Pour la réalisation du gage, dont la base juridique est créée par l'article 122, l'article 120 réserve d'abord les prescriptions de la loi du 30 juin 184$. Il est par conséquent conforme à l'article 44 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Les articles 25 et 26 de la loi xiu 30 juin 1849 entrent ici en ligne de compte. La réalisation tìu gage s'opère donc par la vente aux enchères publiques, après échéances du délai de paiement et sommation de payer. L'article 72 règle d'une manière analogue la réalisation des papiers-valeurs déposés. Dans tous les autres cas, Je recouvrement se fait par le moyen de la poursuite ordinaire.
Ij'article 121 établit des dispositions spéciales qui sont ·déjà prévues en partie dans la loi fédérale sur la poursuite.
Cì'est ainsi que la prescription aux termes de laquelle la poursuite pour recouvrement des droits dus à la douane doit être -exercée par voie de saisie ou de réalisation de gage, même si îa faillite peut être requise, n'est qu'une application spéciale du principe posé à l'article 43 de la loi sur la poursuite. Par
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contre la disposition prévoyant que « si le débiteur est eit faillite, l'administration des douanes intervient dans la faillite sans préjudice de ses revendications découlant du droit de gage » s'écarte des dispositions légales ordinaires sua' la poursuite. D'après l'article 198 de la loi sur la poursuite pomr dettes et la faillite, les biens pour lesquels il existe un gage rentrent dans la masse, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste. Le gage douanier, au contraire, est toujours réalisé conformément à la loi du 30 juin 1849, même dans le cas où le débiteur tombe en faillite. Si le produit de la réalisation dépasse la créance de l'administration des douanes, celle-ci doit verser l'excédent à la masse. Si par contre la créance n'est pas couverte par la réalisation, l'administration peut intervenir dans la faillite pour le montant qui reste dû.
Pour recouvrer un droit exigible, le projet, par. analogieà l'article 113, 3e alinéa, de l'arrêté sur l'impôt de guerre,, accorde à l'administration le privilège de participer, sans poursuite préalable, à toute saisie requise par un tiers contre le redevable.
Les articles 122 à 12Î contiennent les dispositions relative» au droit de gage douanier. Sous certains rapports, elles vont plus loin que les dispositions sur le droit de gage de la Confédération contenues dans erla loi du 30 juin 1849. En effet,, à teneur de l'article 122, 1 alinéa, « la Confédération a un droit de gage légal sur les marchandises soumises aux obligations douanières, ainsi que sur les objets ayant servi à une infraction que les agents de la douane sont, chargés de poursuivre ». La loi de 1849 par contre ne prévoit le d.roit de gage que sur;, les choses faisant l'objet d'une contravention ou ayant servi à la commettre. Le projet a donc étendu le droit de gage aux cas où aucune infraction n'a été commise. En outre, le gage douanier garantit non seulement l'amende et les frais, comme le prévoit la loi de 1849, mais encore toutes les créances pouvant résulter dés rapports entre le redevable et l'administration des douanes. Le projet établit de cette façon la garantie réelle de la marchandie pour toutes les créances douanières.
L'ordre dans lequel les créances garanties par le gage douanier ont été classées au deuxième alinéa repose sur des considérations administratives.
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Aux termes de l'article 884, 1er alinéa, du code civil, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. Cette réglementation serait insuffisante pour l'administration des douanes qui très sou-
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vent, par exemple dans le trafic par, chemin dß fer, n'entrepas en possession des objets. C'est pourquoi l'article 123,.
1er alinéa, prévoit que le séquestre pourra s'exercer non seulement par la mainmise sur le gage, mais aussi par la défense faite au détenteur d'en disposer. Cette disposition constitueun complément à la loi du 30 juin 1849, complément que l'expérience a révélé nécessaire.
L'article 122, 3e alinéa, déclare que le droit de gage doua-nier a la priorité sur tous les autres droits réels afférents au gage. L'article 21 de la loi du 30 juin 1849 contient la même disposition sous une forme différente. Cependant, sa stricte application pourrait dans certains cas s'avérer trop rigoureuseC'est pourquoi l'article 21 de la loi de 1849, pour des raisons d'équité, prévoit déjà une exception ; il soustrait en effet au droit de gage les objets appartenant à un tiers, étranger à la contravention, lorsque le propriétaire peut prouver qu'ils lui ont été enlevés contre sa volonté et d'une manière illicitepour commettre la contravention.
L'article 124 du projet conserve expressément au 2e alinéa cette prescription, qui déroge au principe général contenu dans le 3e alinéa de l'article 122. Par l'extension qu'il donne au droit de gage douanier, le projet crée encore une autre exception en faveur des tiers propriétaires du gage, en prévoyant qu'ils peuvent aussi former opposition à la réalisation s'ils ignoraient, lorsqu'ils; ont acquis le gage, que les droits de douane n'étaient pas payés.
Comme nous l'avons déjà dit au chapitre III, le droit de gage douanier trouve sa sanction à l'article 78 du projet qui indique les éléments constitutifs du détournement de gageInversement, les droits du propriétaire de l'objet sur lequel l'administration veut faire valoir son drjoit de gage sont sauvegardés, puisque ce dernier peut, par la voie du recours de droit, faire opposition à un séquestre ou à une réalisation qu'il trouve injustifiés (art. 123, 2e al., et art. 124, 3° al.). Enfin le projet prévoit la restitution de l'objet séquestré lorsque le débiteur fournit des garanties.
Articles 125 et 126. Afin de garantir! les créances douanières, le projet, d'accord avec les articles 114 et 115 de l'arrêté fédéral concernant l'impôt de guerre et les articles 38 et 39!
de l'arrêté concernant l'impôt sur les
bénéfices de guerre,, prévoit la réquisition de sûretés. Son effet est double. D'abord elle est assimilée à un jugement dans le sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite et constitue par conséquent un titre légitime à demander la main-levée définitive de l'op-
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position (art. 125, 1er al., du projet). Puis elle constitue un motif de séquestre au sens de l'article 271 de la loi précitée «t produit le même effet gué l'ordonnance de séquestre (art.
126, 1er al., du projet). On a inséré cette disposition dans le projet, parce qu'on a considéré que le séquestre institué par la législation ordinaire sur la poursuite pour dettes en vue d'empêcher que l'objet ne disparaisse ou que sa valeur ne soit amoindrie avant l'ouverture de la poursuite ne garantissait pas suffisamment les créances douanières.
Les articles 127 et 128 règlent deux questions connexes : d'une part le remboursement des droits, d'office ou sur demande, et d'autre part, la perception de suppléments de -droits. La loi actuelle ne contient aucune disposition à ce .·sujet, mais au cours des années le besoin de réglementer «ette matière s'est fait sentir. Cette réglementation déroge intentionnellement au principe de la chose jugée.
Le premier alinéa de l'article 127 déclare d'abord que si le contrôle des organes de la douane fait découvrir que des droits ont été perçus en trop lors du dédouanement, la somme perçue indûment est remboursée d'office. De telles erreurs seront toujours découvertes lors du contrôle officiel des pièces justificatives. Cette obligation imposée à l'administration constitue à l'égard du redevable une faveur qui n'existe point actuellement. L'arrêté concernant l'impôt de guerre, par exemple, connaît bien le remboursement de l'impôt sur demande (art. 118), mais il ne prévoit pas le remboursement d'office.
"L'article 127, 2e alinéa, permet au redevable de réclamer le remboursement d'un droit payé. Cette disposition, elle aussi, est très avantageuse pour le redevable. Le droit fiscal ordinaire n'admet la répétition que pour un impôt payé par .erreur et déclare que tout montant d'impôt devenu définitif ·est considéré comme dû (voir art. 118 de l'arrêté sur l'impôt de guerre). Le projet au contraire, ne demande que la production de la preuve, dans le délai de recours, qu'un montant a été indûment payé. Dans le cas où la demande de remboursement est fondée sur une faute de calcul, le délai de réclamation est porté à un an.
La perception de suppléments de droits prévue à l'article 128 forme le pendant du remboursement des droits de douane.
Il est accordé à l'administration, dans tous les cas, un délai d'une année à partir du dédouanement de la marchandise ou de la liquidation des droits de douane pour, réclamer, son dû.
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"L'article 129 fixe les conditions auxquelles il peut-être fait remise de tout ou partie des droits dus. La loi actuelle ne contient pas non plus de disposition à ce sujet. Cette lacune s'est fait sentir très souvent et a déjà été comblée partiellement dans la pratique. Le projet crée la base légale nécessaire.
Cette réglementation correspond à celle qui est déjà en vigueur dans les autres Etats.
CHAPITRE VI.
Organisation.
Comme nous l'avons déjà dit, l'organisation de l'adminîs~tration des douanes est réglée par la loi du 4 novembre 1910, qui remplace partiellement le chapitre VI de la loi sur les douanes de 1893. Lors des délibérations sur la loi de 1910, le rapporteur de la commission du Conseil national s'exprima ainsi : «II eût été plus juste de régler l'organisation de l'administration des douanes dans le cadre même de la loi sur les douanes et de reviser celle-ci complètement. On n'aurait alors eu que deux lois : d'une part la loi sur les douanes et d'autre part celle sur le tarif douanier. » Le Conseil fédéral s'est efforcé de donner suite à cette suggestion. Il ne trouve par conséquent pas indiqué de consacrer une loi spéciale à l'organisation de l'administration des douanes, d'autant moins que celle-ci, comme cela ressort sans conteste du projet actuel, est étroitement liée à la législation douanière. Tout ce qui a trait aux douanes sera ainsi réglé par deux lois.
Toutefois, en réglementant à nouveau, dans le chapitre VT du projet, l'organisation de radministration des douanes, nous n'avons pas voulu toucher aux traitements et au statut des fonctionnaires. Ils seront réglés par la loi en préparation, commune à toutes les branches de l'administration fédérale.
Aussi, jusqu'à ça qu'elle soit adoptée, les dispositions de la loi sur l'organisation de 1910 relatives aux traitements et au statut des fonctionnaires resteront-elles en vigueur.
L'administration des douanes est l'organe qui coopère à l'exécution de toutes les lois fiscales et de police de la Confédération, lorsqu'il s'agit de trafic à travers la frontière nationale1). Cette tâche, qui complique sensiblement son !) Cf. la liste publiée à la page 24 des lois et arrêtés à l'exécution desquels les agents de la douane doivent prêter leur concours.
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activité, lui donne tout à fait le caractère d'une police fédérale.
Nous poursuivrons nos efforts en vue de réduire l'effectif du personnel, malgré les tâches nouvelles qui lui seront imposées, et nous veillerons notamment à ce que les travaux importants soient confiés à des agents qualifiés dont les forces devront être entièrement utilisées.
Le tableau suivant renseigne sur l'état du personnel de l'administration des douanes: Etat du personnel de l'administration des douanes durant les années 1907 1908 1909 1910 19ÏÎ 1912 1913 1914 1915
fonctionnaires . 786 employés . . . 431 gardes-frontière 976 total 2193
814 444 994 2252
840 456 1013 2309
853 4t>4 1023 2340
856 470 1028 2354
858 482 1033 2373
866 492 1040 2398
867 492 1038 2H97
838 499 1012 234»
Etat du personnel de l'administration des douanes durant les années 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 fonctionnaires . 828 814 787 803 8<5 789 769 763employés . . . 491 480 482 526 591 511 511 527 gardes-frontière 1000 1032 1073 1460 1626 1609 1694 1577 total 2319 2326 2342 2789 3052 2909 2874 2867 C'est en 1920 que l'effectif du personnel a été le plusélève. La contrebande d'exportation qui faisait un tort énorme au pays a dès 1918 rendu nécessaire une très forteaugmentation du corps des gardes-frontière. Une comparaison entre les années 1907 et 1923 montre que le nombre des fonctionnaires a diminué, mais que celui des employés et des gardes-frontière s'est, par contre, accru. Si malgré un accroissement sensible des tâches qui leur incombent et malgré l'introduction du nouveau tarif d'usage, le nombre des fonctionnaires à pu être réduit, cela provient de ce que les travaux qui ne réclament pas de connaissances techniquesspéciales sont actuellement effectués par des employés et un personnel auxiliaire moins payé.
La longueur de notre frontière nationale étant de 184:0 km., la surveillance est exercée à raison d'un peu moins d'un homme par kilomètre. Les Etats voisins employent plusieurshommes par kilomètre.
Ceci dit, nous ferons remarquer que lors de l'élaboration du projet, on a tenu à donner aus dispositions concernant l'organisation une forme aussi souple que possible. C'est
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tout d'abord pour permettre à l'administration de s'adapter ·de façon plus rationnelle aux circonstances, puis afin d'évi"ter que la loi sur. les douanes ne devienne trop rapidement désuète.
Le principe de l'organisation est le même qu'actuellement. Le département des douâmes, ayant à sa tête le même ·chef que celui des finances, gère les affaires de douanes sous la surveillance du Conseil fédéral. Les organes ile l'administration des douanes sont comme jusqu'à présent: la direction générale, les directions d'arrondissement et les bureaux de douane. La surveillance de la frontière est exercée par le corps des gardes-frontière, organisé militairement et placé sous le commandement de la direction générale des douanes.
L'article 139 prévoit une nouvelle fonction, celle d'inspecteur de district; celui-ci sera placé à la tête d'un certain nombre de bureaux de douane et relèvera de la direction d'arrondissement. Cette nouvelle réglementation a soulevé la question de savoir si les directions d'arrondissement, telles qu'elles sont prévues par l'article 135 du projet, répondent encore aux exigences actuelles.
La question a été soumise à un examen approfondi et les trois points suivants ont été étudiés avec un soin tout .particulier : 1° La conservation de l'état de chose actuel, tel .qu'il est créé par l'article 15 de la loi fédérale sur les douanes de 1893, peut-elle se justifier?
2° Peut-on procéder à une réduction dru nombre des directions d'arrondissement ?
3° Les directions d'arrondissement peuvent-elles être considérées comme superflues et disparaître?
Le personnel des directions d'arrondissement comptait «en 1911 et en 1923: Baie: 1911 1923 fonctionnaires . . .
43 23 employés . . . .
6 11 Sohaffhouse: fonctionnaires .
. 1 8 18 employés . . . .
4_ 4_ A reporter 71 56
66
Report Coire: fonctionnaires employés .
lAigano: fonctionnaires employés .
Lausanne: fonctionnaires employés Genève: fonctionnaires employés .
71
56 ,
.
.
.
.
.
.
13 2
11 3
.
.
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.
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10 2
12 3
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.
12 1
11 3
.
.
:
. .
20 16 . .
2_ 3_ total 133 118 A part quelques-unes qui sont effectuées par les bureaux de douane de l'intérieur, la plupart des opérations douanières ont lieu à la frontière. C'est pourquoi il est nécessaire que la direction générale des douanes y soit représentée. Lia, direction d'arrondissement, qui connaît la situation locale et qui fonctionne comme organe de surveillance sur les bureaux peut, suivant les circonstances, liquider immédiatement, dans certains cas, les contestations ou les recours.
Elle peut répondre aux questions des intéressés, remédier aux perturbations du trafic, donner des instructions aux bureaux, procéder à des inspections, en un mot elle est à même de contrôler tout le service des bureaux- de douane. Aussi, dans l'intérêt même du trafic, ne voudrions-nous pas renoncer à cette instance.
D'un autre côté, il faut, pour arriver à un traitement uniforme, que les questions relatives à la taxation des marchandises soient liquidées par un organe central, c'est-àdire par la direction générale. L-a plus grande partie des travaux de la statistique du commercé est centralisée à, Berne. La centralisation du service de caisse et de comptabilité est terminée ; celle du service de revision des pièces justificatives, etc., est à l'étude. En un mot, les travaux purement administratifs, l'examen des questions de principe, la direction générale de l'exploitation, doivent être du ressort de l'autorité centrale, tandis que la surveillance immédiate du service d'exploitation doit être confiée aux directions d'arrondissement. En centralisant certaines branches du service, on diminue l'effectif du personnel des directions d'arrondissement. Ce personnel peut alors être employé dans le-
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service d'exploitation. La ° centralisation opérée à Berne a permis la réduction du personnel, parce que certains travaux peuvent être exécutés à la machine et que le contrôle despièces justificatives n'est plus exercé comme jusqu'ici par six revisorats d'arrondissement mais par un seul qui procède* par épreuve.
Aucun motif de nature technique n© s'opposerait à laréduction du nombre des directions d'arrondissement. Nous ne croyons cependant pas pouvoir conseiller une telle mesure. En effet, plus la portion de frontière qu'elle aura à surveiller sera restreinte, plus la surveillance de la direction, d'arrondissement sera effective. En outre, le recourant désire toujours que l'instance de recours soit le moin& éloignée possible, car la connaissance de la situation locale peut quelque fois influencer les décisions qu'elle doit prendre. La réduction du nombre des directions d'arrondissement exigerait l'étude d'une nouvelle répartition. Il suffira de rappeler à cet égard les débats qu'elle souleva aux Chambres fédérales lorsqu'elle fut discutée en 1893 et de préciser; nôtreopinion comme suit : ·La réduction du nombre des directions d'arrondissement ou leur suppression totale est possible. Il n'en résulterait cependant pas une économie appréciable. Aussi, dans l'intérêt de l'administration comme dans celui de la population frontière et du commerce en général, ne croyons-nous pas pouvoir recommander cette mesure. L'état de chose actuel est celui qui répond le mieux aux circonstances, à condition que certains travaux soient encore centralisés pour réduire le nombre des fonctionnaires des directions d'arrondissement.
Nous croyons par conséquent qu'il faut maintenir les directions actuelles en réduisant l'effectif de leur personnel au minimum. Dans les centres de grand trafic, où il n'existe pas de direction d'arrondissement et où plusieurs bureaux de douane ont été établis sur un secteur relativement faible, il a ei\ outre semblée nécessaire de créer un organe de contrôle qui, pourvu des attributions nécessaires, pourrait liquider les questions d'exploitation et traiter les réclamations. La pratique indiquera les endroits où de tels organes seront utiles.
La création de ces inspectorats de district n'entraînera toutefois pas une augmentation du personnel. Ce service sera confié à un chef de bureau, qui remplira la charge d'inspecteuren même temps qu'il pourvoira à la gestion du bureau.
·«8
Seuls les articles suivant donnent lieu à observation: Article 139, 5e alinéa. Le droit au logement gratuit, prévu pour les sous-officiers des gardes-frontière, les appointés ·et les gardes, découle du caractère militaire de leur organisation.
Jj'article 14S astreint les agents de la police des cantons, districts, cercles et communes à seconder les autorités douanières lorsqu'il s'agit de constater des infractions aux prescriptions douanières. Il semble que cette obligation doit pouvoir être considérée comme une contre-prestation équitable pour la coopération des autorités douanières à l'exécution des lois cantonales. Le projet prévoit en outre à l'article 102 l'allocation de gratifications. C'est surtout dans le voisinage de la frontière qu'on sera obligé de recourir ,,à l'assistance des organes de police précités.
T/artiele 143 règle l'organisation et le fonctionnement du conseil des douanes, en tenant compte des voeux exprimés par le commerce et l'industrie. Les attributions du conseil .des douanes résultent des articles 22 et 110 du projet.
CHAPITRE VIL Dispositions finales et transitoires.
Ce chapitre ne donne lieu à aucune observation spéciale.
Berne, le 4 janvier 1924.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, · CHUAED.
Le chancelier de la Confédération, STEIGER.
i
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{Projet.)
Loi fédérale sur
les douanes.
L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les articles 28 à 30 et 34tei' de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 janvier 1924, arrête : CHAPITRE PREMIER.
Bases de la perception des droits.
Article premier.
Tonte personne ou marchandise qui traverse la ligne ·suisse des douanes est soumise aux obligations douanières.
Les obligations douanières comportent d'une part l'observation des prescriptions et des mesures concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier), d'autre part le paiement des droits prévus par la loi {assujettissement aux droits de douane).
Art. 2.
La ligne suisse des douanes coïncide avec la frontière nationale sous réserve des dispositions ci-après.
En raison1 de leur situation géographique ou pour d'autres motifs, des portions de territoire suisse ou des immeuWes suisses limitrophes peuvent être exclus du territoire douanier (enclaves douanières suisses).
Feuille fédérale. 76e année. Vol. I.
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I. Obligations douanières.
1. Définition.
2. Ligne des douanes.
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Les districts francs (dépôts francs et ports francs) situés à l'intérieur de la ligne des douanes et entourés d'une barrière douanière, de même que les enclaves suisses sont réputés, au point de vue douanier, sis à l'étranger mais sont soumis à. la surveillance de la douane conformément aux articles 42 à 46.
Sont réputées sises à l'intérieur de la ligne des douanes les portions de territoire étranger incorporées par convention internationale au. territoire douanier suisse (enclave» douanières étrangères).
Un règlement du Conseil fédéral détermine le régime des enclaves suisses et des districts francs ainsi que le tracé de la ligne des douanes dans les eaux frontière. L'article 42 est réservé.
Art. 3.
II. Liberté d'importation, d'exportation et de transit.
1. Règle.
Les objets de tous genres, y compris les animaux, (marchandises au sens de la douane) sont admis à l'importation* à l'exportation et au transit à travers la ligne des douanes sous réserve des interdictions ou restrictions prévues par la loi ou édictées par l'autorité compétente en application de la loi.
La direction générale des douanes peut, pour des motifsd'ordre -technique, assigner des bureaux de douane déterminés à certaines catégories de marchandises.
Art. 4.
2. Restrictions de lient.
Sous réserve des dérogations prévues par la loi ou par les règlements, le passage de la ligne des douanes est limité aux routes et aux lieux d'atterrissage autorisés par la douane.
Les routes ouvertes au trafic par terre, par eau ou par les airs, ainsi que les lieux d'atterrissage et de départ autorisés sont désignés et publiés par la direction générale des douanes.
' Les lignes de chemins de .fer servant au trafic public (chemins de fer fédéraux ou lignes concessionnées) sont réputées ouvertes au trafic si l'administration du chemin de fer satisfait aux obligations prévues aux articles 49^et suivants. Le Conseil fédéral peut retirer ce bénéfice aux administrations qui ne remplissent pas ces obligations.
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Art. 5.
La ligne des douanes peut être franchie en tout temps, sous réserve des prescriptions de police, par les marchandises transportées en trafic régulier par les entreprises publiques de transport ainsi que par les voyageurs qui ne transportent pas de marchandises. Abstraction faite de ces cas, les heures de passage de la ligne des douanes sont fixées par les règlements.
Art. 6.
Toutes les marchandises qui sont importées ou exportées par la ligne des douanes doivent, conformément aux articles 29 et suivants, être présentées au bureau de douane compétent, placées sous contrôle douanier et annoncées à la visite.
Demeurent réservées les exceptions statuées aux articles 8, 2e alinéa, 56 et 57.
3. Restrictions quant aux heures du passage de la ligne des douanes.
III. Assujettissement au contrôle douanier.
1. Définition, a. quant à la visite.
Art. 7.
L'assujettissement au contrôle douanier dans le sens des articles ci-dessus comporte également, au passage de la frontière, l'observation des prescriptions sur la statistique du commerce, les monopoles et les régies de la Confédération, ainsi que des autres prescriptions fédérales qui exigent le concours de l'administration des douanes (art. 26 et 59).
Un règlement du Conseil fédéral édicté les prescriptions nécessaires sur les certificats d'origine des marchandises, y compris les pénalités.
b, quant aux antres obligations.
Art. 8.
Pour le trafic frontière (art. 58), les règlements statuent, suivant les besoins locaux, des dérogations aux prescriptions générales sur l'assujettissement au contrôle douanier.
Lorsque les habitants de communes limitrophes sont obligés de se ravitailler pour leurs besoins courants dans.le rayon frontière de l'Etat voisin et que l'assujettissement au contrôle douanier leur causerait des difficultés excessives, ils peuvent en être dispensés totalement ou partiellement sous certaines conditions en payant une somme forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par l'administration des douanes (abonnement douanier, art. 63).
o. Dérogation aux nrescriptions générales.
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2. Personne» assujetties.
IV. Assujettissement aux droits de douane.
I. Définition.
2. Commencement de l'assujettissement.
Art. 9.
Sont assujettis au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière ainsi que leurs mandants.
En ce qui concerne les employés, ouvriers, apprentis ou domestiques qui agissent dans l'accomplissement de leur travail, l'employeur est également responsable à moins qu'il ne prouve qu'il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.
De même le chef de la famille (art. 331 CCS)) est responsable pour les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladie mentale ou faibles d'esprit placés sous son autorité.
La responsabilité de l'employeur et du chef de la famille s'applique au paiement des amendes et frais dus pour infraction aux prescriptions sur le contrôle douanier.
Art. 10.
L'assujettissement aux droits de douane comporte l'obligation d'acquitter ou de garantir les droits prévus pour les opérations douanières (droits de douane, intérêts, taxes) et les frais.
Il s'applique également aux droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de prescriptions concernant d'autres administrations.
Art. 11.
L'assujettissement aux droits de douane commence au moment où les obligations dérivant de l'assujettissement au contrôle douanier ont été remplies et où la déclaration en douane a été acceptée conformément à l'article 35. Si la marchandise est détruite avant l'établissement de l'acquit de douane (art. 37), l'assujettissement cesse de déployer ses effets.
Quand la marchandise a été soustraite au contrôle douanier, le début de l'assujettissement est reporté au moment où elle a passé la frontière. Lorsque la date de l'entrée de la marchandise ne peut pas être établie avec certitude, celle-ci est réputée avoir franchi la ligne des douanes le jour où la contravention a été constatée.
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Art. 12.
L'assujettissement aux droits de douane s'applique également aux marchandises munies d'un acquit-à-caution ou d'un passavant (art. 41 et 47). Il cesse toutefois de déployer ses effets lorsque l'acquit-à-caution ou le passavant est déchargé à la suite de la réexportation des marchandises dans les conditions prescrites par la loi.
Art. 13.
Sont assujetties aux droits de douane les personnes assujetties au contrôle douanier et celles désignées à l'article 9, ainsi que les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont toutes solidairement responsables des droits dus (art. 10). Les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil.
Les obligations de l'assujetti passent à ses héritiers, même si elles n'étaient pas encore déterminées au moment
Art. 14.
Sont admis en franchise des droits d'entrée sous réserve de l'article 19 et des prescriptions de détail qui seront édictées par les règlements : 1° les marchandises ou quantités de marchandises désignées comme exemptes de droits dans la loi sur le tarif des douanes, dans les tarifs des douanes ou dans les traités internationaux; 2° les marchandises passibles de droits lorsque le montant du droit ne s'élève pas à vingt centimes; 3° les monnaies ayant cours légal en Suisse, le papiermonnaie, les papiers-valeurs, les documents écrits de tout genre; les manuscrits et les épreuves d'imprimerie; les billets d'entreprises de transports publics étrangères; 4° les écussons, les drapeaux, les armoiries, les sceaux et les imprimés officiels des missions diplomatiques et consulats étrangers reconnus ainsi que des organes de la Société des Nations et des bureaux internationaux qui ont leur siège officiel en Suisse;
3. Assujettissement conditionnel aux droite.
4. Personnes assujetties.
5. Marchandises admises en franchise.
a. à titre définitif.
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5° les marchandises destinées à l'usage personnel des chefs d'Etat étrangers qui séjournent temporairement en Suisse, ainsi que des représentants diplomatiques étrangers (ambassadeurs, ministres, chargés d'affaires) accrédités auprès de la Confédération qui ne sont pas de nationalité suisse et des représentants étrangers de la Société des Nations qui leur sont assimilés, y compris leurs familles; 6° les effets personnels usagés que les voyageurs, les employés d'entreprises publiques de transport, les charretiers, les bateliers, les aviateurs, etc. emportent avec eux pour leur usage ou qui les précèdent ou les suivent aux mêmes fins; en outre, les provisions de voyage (aliments, boissons, tabacs) dans les limites fixées par les règlements; 7° les outils, ustensiles et instruments usagés que des artisans pu artistes domiciliés à l'étranger emportent avec eux pour l'exercice de leur profession pendant un séjour temporaire en Suisse et qui demeurent en leur possession; 8° les effets usagés composant le mobilier de personnes qui viennent s'établir en Suisse et destinés à l'usage prolongé de l'immigrant; 9° les trousseaux de mariage, les cadeaux de fiançailles ou de noce qui sont destinés à. un usage prolongé dans le ménage, quand ils sont importés par; 'des personnes du!
sexe féminin qui abandonnent à l'occasion de leur mariage leur domicile fixe à l'étranger et que le fiancé a son domicile en Suisse; 10° les objets usagés qui sont échus directement aux héritiers légaux ou institués d'une personne décédée à l'étranger, si les héritiers les destinent à un usage prolongé et s'ils sont domiciliés en Suisse; 11° les effets d'indigents; 12° les cercueils contenant des cadavres et les urnes contenant les cendres de cadavres incinérés, y compris les jornements funéraires, ainsi que les couronnes mortuaires apportées par des personnes qui se rendent à un enterrement en Suisse; 13° les échantillons sans valeur marchande (à l'exception des comestibles, boissons et tabacs); les cartes d'échantillons et les échantillons en coupons ou spécimens sans valeur;
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14° les objets d'art destinés à un but d'intérêt public; les objets d'antiquité, d'ethnographie ou d'art industriel et d'histoire naturelle, les appareils et modèles destinés à des collections publiques; les objets de démonstration destinés à des établissements d'instruction publique : à la condition que ces objets ne soient pas revendus dans le pays; 15° les études et les oeuvres d'artistes suisses séjournant temporairement à l'étranger dans un but d'études; 16° les prix d'honneur, médailles et insignes commémoratifs obtenus dans des expositions publiques et des concours publics à l'étranger, à condition qu'ils soient importés par le bénéficiaire ou qu'ils lui soient adressés; de même les dons d'honneur remis à une fête suisse par, une personne habitant l'étranger; 17° le matériel de guerre importé par la Confédération pour la défense nationale; 18° les emballages marqués provenant de la circulation intérieure libre, y compris les cannettes et les bobines, qui ont servi à expédier des marchandises à l'étranger et qui sont retournés vides à l'expéditeur primitif; 19° les animaux, machines agricoles, outils et autres objets exportés par les habitants de la zone limitrophe suisse (art. 28) pour cultiver des biens-fond's dans la zone limitrophe étrangère et réimportés en Suisse; 20° le lait, les poissons, les écrevisses, les grenouilles, les escargots, les légumes : importés à l'état frais, ainsi que les fleurs coupées, à condition que ces objets soient importés par route à dos d'homme ou par char, à l'exclusion des automobiles, et vendus au marché ou par les colporteurs aux habitants de la zone limitrophe (art. 28) pour leur propre usage et non pour en faire commerce.
L'importateur doit avoir son domicile légal dans la zone limitrophe étrangère; 21° les poissons frais péchés dans une eau frontière par des habitants de la rive suisse.
Art. 15.
Sont admis en franchise des droits de douane (art. 12) sous réserve des dispositions de l'article 19 et des mesures de contrôle prévues pour les passavants (art. 47) et moyennant observation des conditions prescrites :
6, avec passavant.
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1° les animaux de bât et de selle venant de l'étranger, ainsi que les véhicules de tout genre, y compris l'attelage, les agents de locomotion, les pièces du mécanisme et les pièces de rechange nécessaires, qui amènent en Suisse des personnes ou des marchandises et qui retournent ensuite à l'étranger; 2<> les animaux de bât et de selle sortis de la circulation intérieure libre ainsi que les véhicules de tout genre, y compris l'attelage, les agents de locomotion, les pièces du mécanisme et les pièces de rechange nécessaires, qui ont transporté des personnes ou des marchandises de l'autre côté de la frontière et rentrent en Suisse, sousréserve des facilités qui seront accordées par le règlement d'exécution; 3° les emballages marqués, y compris les cannettes et les bobines, qui entrent vides en Suisse pour être retournés pleins à l'expéditeur ou pour être réexportés pour sou compte à une autre destination; 4° les produits bruts des biens-fonds sis dans la zone frontière étrangère qui sont cultivés par leurs propriétaires, usufruitiers ou fermiers, si le cultivateur est domicilié dans la zone frontière suisse au sens de l'article 23 du code civil et importe ces produits lui-même ou par l'entremise de ses employés.
Sont exclus du bénéfice de cette disposition les produits de la vigne, à l'exception des raisins frais et du vin nouveau importé l'année de la vendange et -seulement dans la limite des besoins personnels du cultivateur; 5° les animaux, machines agricoles, outils et autres objets importés par les habitants de la zone frontière étrangère pour cultiver des biens-fonds dans la zone frontière suisse et. réexportés à l'étranger (art. 28); 6° les marchandises qui sont transportées de l'intérieur de la ligne des douanes en un endroit situé également dans le territoire douanier suisse mais qui, pour, y parvenir par la voie la plus directe, doivent emprunter le territoire étranger sur un court trajet; 7° les autres marchandises qui, conformément à l'article 47, sont importées pour usage temporaire en Suisse on après usage temporaire à l'étranger.
77
Art. 16.
Quand une marchandise sortie de la circulation libre en Suisse a été vendue à l'étranger ou expédiée en commission ou en consignation et qu'elle est retournée intacte à l'expéditeur par suite de refus ,ou par suite d'inexécution ou de rupture du marché, ou 'parce qu'elle est restée invendue, elle est admise en franchise sur demande s'il est dûment prouvé qu'elle est d'origine suisse et a été exportée, et à la condition qu'elle soit réimportée dans un délai déterminé.
Les conditions relatives à la justification d'origine et à la détermination des délais sont fixées par les règlements.
Si une marchandise étrangère importée moyennant paiement des droits est retournée intacte à l'expéditeur par suite de refus ou par suite d'inexécution ou de rupture du contrat de vente, de commission ou de consignation, ou parce qu'elle est restée invendue, le droit d'entrée peut être remboursé sur demande dans les cas prévus et aux conditions posées par les règlements. L'administration peut renoncer, le cas échéant, à percevoir un droit de sortie.
Art. 17.
Les marchandises passibles de droits qui sont importées ou exportées à titre temporaire pour être perfectionnées ou réparées peuvent être exonérées de droits en tout ou en partie conformément aux dispositions de la loi sur le tarif des douanes.
Le règlement d'exécution édictera les dispositions de détail sur ce genre de trafic ainsi que sur les cas spéciaux de traitement en douane des marchandises perfectionnées ot£ réparées.
Art. 18.
Les marchandises qui sont passibles de droits différents suivant leur emploi sont acquittées, sur demande et moyennant justification d'emploi, au .taux inférieur prévu pour ledit emploi à moins que le tarif prévoie l'exemption complète.
Si les intérêts économiques du pays l'exigent et qu'aucun intérêt majeur ne s'y oppos'e, le Conseil fédéral peut, dans des circonstances spéciales, mettre au bénéfice du tarif différentiel d'autres marchandises que celles prévues au tarif.
L'acquittement au taux inférieur est subordonné en principe soit à la justification de l'emploi soit à la dénaturation
6. Marchandises bénéficiant de facilités, a. Marchandises en retour.
b. Trafic de perfectionnement.
c. Marchandises passibles de droits différents suivant leur emploi.
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de la marchandise sous la surveillance des organes de la douane. A ce défaut, le -taux supérieur est appliqué. Däne ce cas, si l'importateur réclame lors du dédouanement l'acquittement au taux inférieur et s'il fournit la justification de l'emploi dans le délai réglementaire, la différence des droits lui est remboursée.
Toutefois, si les circonstances le justifient, et sous réserve du droit de contrôler en tout temps l'emploi de la marchandise, la justification d'emploi peut être remplacée, suivant les conditions du règlement, par la déclaration de garantie (revers) du consommateur qui donne droit à l'acquittement au taux inférieur.
7. Sûretés et rétorsions.
8. Drawbacks.
V. Détermination des droits.
1. Droits de douane.
a. Tarif des douanes.
6. Classement.
Art. 19.
Si l'application des facilités prévues aux articles 14 à 18 donne lieu à des abus notables ou qu'un Etat étranger qui bénéficie de ces facilités n'use pas de réciprocité, le Conseil fédéral peut les restreindre temporairement ou les abroger.
Art. 20.
Sous réserve des cas où le drawback est prévu par le tarif des douanes, l'Assemblée fédérale a la faculté d'accorder des drawbacks pour les marchandises qui sont importées à l'état de matières premières ou de produits semi-ouvrés et qui, après avoir été manipulées ou travaillées en Suisse, sont réexportées comme produits finis.
Art. 21.
Les droits de douane applicables à l'entrée et à la sortie sont déterminés par les tarifs des douanes.
Sauf disposition contraire du tarif, la perception du droit de douane est régie par les taux et les bases de calcul en vigueur le jour où commence l'assujettissement aux droits de douane (art. 11 et 12).
Art. 22.
Les marchandises non dénommées au tarif sont assimilées par le Conseil fédérai, d'office ou sur demande, aux articles les plus analogues du tarif. Le Conseil fédéral ne peut pas déléguer cette compétence. Le conseil des douanes est lié par ses décisions.
Demeure réservé, sans préjudice des assimilations prononcées par le Conseil fédéral, le droit de la direction géné-
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raie des douanes d'édicter à l'usage des organes de la douane des prescriptions sur l'assimilation de certaines marchandises.
Les assimilations prononcées par le Conseil fédéral doivent être publiées périodiquement; il en est de même, en tant que le besoin s'en fait sentir, des prescriptions édictées par la direction générale des douanes en application du deuxième alinéa.
Les règlements désigneront les organes compétents pour donner des renseignements en matière de tarif.
Art. 23.
° Sauf disposition contraire de la loi ou sauf prescription spéciale, le droit se calcule d'après la nature, la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier.
Le mode de taxation est déterminé par la loi sur le tarif des douanes.
c. Bases de calcul.
Art. 24.
La déclaration en douane établie par le redevable conformément au tarif est déterminante pour le calcul du droit, à moins qu'elle doive être rectifiée à la suite de la vérification douanière (art. 34 et 36).
S'il est impossible de vérifier la marchandise en raison de sa nature ou parc« que le colis ne peut pas être ouvert pu que le déclarant s'y oppose, la marchandise peut être taxée au taux le plus élevé, à moins que le bureait de douane ne refuse purement et simplement le mode de dédouanement demandé.
Si la demande de dédouanement (art. 31) désigne la marchandise d'une manière insuffisante on équivoque, la marchandise peut être taxée au taux le plus élevé que comporte sa nature. L'article 34, 3e alinéa, demeure réservé.
Si des marchandises de nature différente, passibles de droits différents, sont emballées dans un seul et même colis, et qu'on manque d'indications suffisantes sur la proportion de chacune d'elles, le droit se calcule sur la base du poids total du colis et du taux applicable à l'article passible du droit le plus élevé.
d. Calcu du droit.
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Art. 25.
2. Taxes.
a. Pour l'exécution de prescriptions douanières.
o. Pour l'exécution d'autres prescriptions.
VI. Police de la frontière.
VII. Zone limitrophe.
L'application des prescriptions douanières donne lieu à la perception de taxes spéciales dans les cas ci-.après : 1° pour les opérations de la douane qui sont nécessitées par l'inobservation des prescriptions en vigueur de la part de celui qui était tenu de s'y conformer ou par l'octroi de dérogations aux prescriptions générales de la douane, ou par des circonstances spéciales; 2° pour l'emploi du personnel de la douane à un service d'accompagnement ou de surveillance; 3° pour l'établissement de certificats officiels.
Le montant des taxes est déterminé par les règlements.
Le montant dû est fixé dans chaque cas, sous réserve de recours (art. 109), par le bureau qui a procédé à l'opération.
Art. 26.
Les organes de la douane prélèvent pour l'exécution d'autres prescriptions fédérales les taxes prévues par ces dernières.
Toutes les marchandises qui franchissent la ligne des douanes sont passibles du droit de statistique prévu dans la loi sur le tarif des douanes.
Art. 27.
Le Conseil fédéral prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la ligne des douanes, pou? en surveiller le passage et pour assurer et protéger la perception des droits à la frontière et à l'intérieur du pays.
Il est interdit d'élever des constructions et des clôtures à moins de deux mètres de la ligne des douanes.
Le Conseil fédéral édictera en outre des prescriptions sur les constructions édifiées à la frontière.
Art. 28.
Afin de délimiter la région qui bénéficie des facilités accordées an trafic frontière, il est créé une zone limitrophe qui s'étend à dix kilomètres de chaque côté de la frontière.
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CHAPITRE IL Opérations douanières. .
. Art 29.
Obligations des Les personnes assujetties au contrôle douanier (art. 9) I. personnes assujetties au consont tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi trôle douanier.
et les règlements pour assurer ce contrôle et l'assujettisse- 1. Règle générale.
ment aux droits de douane.
Cette obligation incombe en première ligne, sous réserve de l'article 13 : dans le trafic par route : aux personnes qui portent des marchandises sur elles ou qui accompagnent des marchandises; dans le trafic par les airs : au pilote de l'aéronef, à son mandataire ou au voyageur; dans le trafic par eau : au voyageur ou à son mandataire pour ses bagages; à l'entreprise de navigation ou au capitaine pu patron pour les autres marchandises; dans le trafic par chemin de fer : a. pour le bagage à main : au voyageur ou à son mandataire; · ' b. pour le bagage enregistré : au voyageur, à son mandataire ou à la compagnie de chemin de fer; c. pour les autres envois par, chemin de fer : à la compagnie de chemin de fer si la marchandise est en cours de route; à la personne légitimée à disposer de la marchandise, à son mandataire ou à la compagnie de chemin de fer si le dédouanement a lieu à la station destinataire.
Les prescriptions concernant le trafic par chemin de fer sont également applicables aux autres entreprises de transport par terre qui sont au bénéfice d'une concession pour le transport des voyageurs et des màçchandises.
dans le trafic postal .· à l'expéditeur ou, s'il est en défaut, à l'administration des postes.
Art. 30.
Sous réserve des dérogations ' prévues par la présente loi ou par le règlement d'exécution, les personnes assujetties an contrôle douanier sont tenues, sans quitter la route doua-
2. Annonce et présentation de la marchandise.
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nière et sans s'arrêter en chemin, de conduire au bureau de douane le plus proche et d'y faire placer sous contrôle toute marchandise entrée par la ligne des douanes, sans en modifier ni l'état ni remballage.
Le conducteur de la marchandise doit, sans attendre d'y être invité, s'arrêter aux postes de surveillance placés près de la ligne des douanes et se conformer aux directions qu'ils lui donneront pour conduire la marchandise telle quelle au bureau de douane le plus proche.
Les marchandises destinées à être exportées sont conduites au bureau de douane compétent par la personne assujettie au contrôle et placées sous contrôle sans préjudice des facilités prévues par les règlements.
Le conducteur de marchandises rencontré par une patrouille douanière dans le voisinage de la ligne des douanes doit fournir, sui- demande, la preuve que ses marchandises ont satisfait aux obligations douanières.
S. Demande «le dédouanement et déclaration en donane.
4. Droits des personnes assujetties au contrôle douanier.
Art. 31.
La personne assujettie au contrôle (art. 9 et 29) doit demander le dédouanement des marchandises placées sons contrôle et remettre, dans la forme et dans le délai prescrits par les règlements, une déclaration conforme à la destination des marchandises en y annexant les justifications, autorisations et autres documents exigés pour le genre de dédouanement demandé dans la forme et dans le nombre prescrit.
Elle est tenue en outre, à ses frais et à ses risques, défaire décharger les colis désignés pour la vérification, de les faire porter à la salle de visite, de les faire peser, ouvrir, déballer, puis réemballer, fermer, enlever et recharger.
Les personnes désirant exercer la profession de déclarant en douane et leurs mandataires peuvent être tenus de justifier de leurs bonnes moeurs et de leurs aptitudes. Si le déclarant ne remplit plus ces conditions ou s'il a été condamné à plusieurs reprises pour des délits douaniers commis avec intention dolosive, l'exercice de sa profession peut lui être interdit pour une durée qui ne dépassera pas deux ans.
Art. 32.
La personne assujettie au contrôle douanier a le .droit de demander au bureau de douane les renseignements nécessaires sur ses obligations et de se faire délivrer au prix coû-
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tant les formulaires officiels de déclaration dont elle a besoin. Avant die remettre sa déclaration, elle peut, à ses frais et à ses risques, vérifier ou faire vérifier par un mandataire les marchandises placées sous contrôle. Elle peut également, dans la mesure où les circonstances le justifient et sans préjudice du droit de vérification des organes de la douane, demander au bureau de douane, au vu d'échantillons, des renseignements sur la taxation; elle peut aussi, exceptionnellement et en tant qu'elle possède elle-même les renseignements nécessaires sur la composition, la qualité ou l'emploi de la marchandise, demander qu'il soit procédé à une vérification préalable avec le concours d'un agent de la douane.
Art. 33.
Les organes compétents pour procéder au dédouanement sont les bureaux de douane (art. 137 et 138).
Le règlement d'exécution détermine les attributions des différents bureaux et le lieu des opérations de dédouanement; il fixe les heures pendant lesquelles les bureaux sont tenus de faire ces opérations ainsi que la procédure.
En règle générale, les opérations ont lieu sur l'emplacement officiel du bureau compétent. Exceptionnellement elles peuvent avoir lieu en dehors de ces emplacements aux conditions qui seront fixées par. voie d'ordonnance.
Art. 34.
Après avoir reçu la demande de dédouanement, le bureau de douane examine s'il est compétent pour y donner suite.
S'il ne s'estime pas compétent, il écarte la demande et il invite l'auteur soit à conduire la marchandise au bureau de douane compétent le plus proche, soit à lui faire repasser la ligne des douanes, soit, s'il s'agit d'exportation, à renoncer à l'expédition de la marchandise.
Lorsque le bureau de douane s'estime compétent, il doit examiner si la déclaration est exacte et complète dans la forme et si elle concorde avec les papiers d'accompagnement.
Si la déclaration ne concorde pas avec les papiers d'accompagnement ou si elle n'est pas établie conformément aux prescriptions ou si le contenu du colis y est indiqué d'une manière insuffisante, équivoque ou non conforme au tarif,
II. Dédouanement.
1. Compétence.
2. Visite, a. Compétence et apurement de la déclaration.
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elle est rendue à son auteur, sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, pour être · complétée ou rectifiée.
Si le déclarant refuse de la compléter ou de la rectifier, la marchandise peut être refoulée de l'autre côté de la ligne des douanes ou dirigée aux frais du déclarant sur l'entrepôt douanier le plus proche (art. 2 et 42) ou taxée conformément à l'article 24.
Art. 35.
6. AcceptaSi la déclaration ne donne pas lieu à contestation au tion de la déclarapoint de vue de la forme (art. 34), le bureau de douane l'action.
cepte en y apposant son timbre.
La déclaration officiellement acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination et le calcul des droits de douane et, le cas échéant, des autres droits.
Si le déclarant a enfreint des prescriptions douanières (art. 73 ss.), il ne peut échapper à sa responsabilité en remplaçant, en complétant, en corrigeant ou en détruisant sa déclaration acceptée. En revanche, si la vérification (art. 36) fait découvrir des erreurs à son préjudice, la déclaration est rectifiée d'office.
Art. 36.
fl. Vériucation Sauf disposition contraire de la loi, des règlements ou de la marchandise.
des instructions, les bureaux de douane peuvent en principe soit vérifier intégralement toutes les marchandises qui. sont présentées en douane ou qui sont placées sous contrôle douanier, soit se borner à procéder par épreuves, soit renoncer à la vérification et admettre la marchandise uniquement sur la base de la déclaration qui engage son auteur.
Ils ont le droit de procéder à cet effet, sans avoir à fournir d'indemnité, à toutes opérations sur la marchandise et à tous prélèvements d'échantillons nécessaires à la vérification.
Toutefois, ces opérations ou manipulations doivent être restreintes au strict nécessaire et exécutées avec le plus grand soin.
Le droit de vérification s'applique également aux moyens de transport par terre, par eau et par la voie des airs qui, d'après les indications des personnes responsables, ne contiennent pas de marchandises prohibées ou passibles de droits. Les personnes qui traversent la ligne des douanes et qui sont suspectes de porter sur elles des marchandises pro-
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hibées ou passibles de droits peuvent être soumises à une visite corporelle.
La personne assujettie au contrôle ou soü mandataire est tenu, suivant les directions du bureau de douane, de prêter son concours aux opérations nécessitées par la vérification des marchandises. Le résultat de la vérification est inscrit sur la déclaration en douane et sert de base à la taxation et aux opérations douanières ultérieures.
Il n'est dû aucune indemnité pour la perte et les frais causés par, la vérification. Demeure réservée, conformément aux prescriptions en vigueur, la responsabilité des agents pour dol et négligence grave.
Art. 37.
Après 'détermination des obligations résultant de l'assujettissement aux droits de douane (art. 10), il est dressé un acquit de douane. En l'absence d'autres attestations, l'acquit justifie du dédouanement de la marchandise et prouve que le redevable a rempli ses obligations.
L'acquit est remis à l'intéressé lorsqu'il a rempli les obligations qui y sont mentionnées. Jusqu'alors, il ne peut disposer des marchandises placées sous contrôle qu'avec l'autorisation expresse du bureau de douane.
Art. 38.
Le dédouanement est définif lorsqu'il a été statué définitivement sur le paiement des -droits de douane et que l'autorisation a été donnée de laisser entrer la marchandise dans la circulation intérieure libre ou de la laisser exporter.
Si une opération ultérieure est nécessaire pour statuer définitivement sur le paiement des droits de douane, il est procédé à un dédouanement intérimaire.
Art. 39.
L'introduction dans la circulation libre de marchandises étrangères passibles de droits ainsi que l'exportation de marchandises passibles de droits sont subordonnées à l'acquittement des droits d'entrée ou de sortie. La quittance délivrée par le bureau de douane sert de pièce justificative.
Les marchandises étrangères exemptes de droits d'entrée, ainsi que les marchandises indigènes exemptes de droits de Feuille fédérale. 76e année. Vol. L
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d. Acquits de douane.
3. Genres de dédouanement.
III. Dédouane- _ ment définitif.
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sortie, sont rayées purement et simplement de la liste de chargement au passage de la frontière lorsqu'elles ont subi les formalités de dédouanement.
IV. Dédouanement intérimaire.
1. avec acquit provisoire.
2. avec aoquit-àcaution.
Art. 40.
Lorsque des marchandises étrangères destinées à entrer dans la circulation libre sont présentées en douane et qu'il ne paraît pas indiqué, pour un motif quelconque, de les dédouaner définitivement à ce moment, elles sont acquittées provisoirement.
Il peut être procédé de même, dans les conditions susdites, pour des marchandises destinées à l'exportation.
L'acquit provisoire délivré par le bureau de douane justifie du dédouanement de la marchandise.
S'il n'est pas présenté de nouvelle demande de dédouanement dans le délai réglementaire, un acquit définitif des droits d'entrée ou de sortie est délivré d'office.
Art. 41.
Sauf disposition contraire de la loi ou des règlements,.
si des marchandises étrangères doivent être réexportées ou dirigées sur un autre bureau de douane de la frontière ou de l'intérieur, ou sur un entrepôt douanier, elles sont dédouanées avec aequit-à-caution, à la demande de l'intéressé ou par ordre des organes de la douane. L'acquit-à-caution est délivré à l'intéressé contre versement des droits de douane et autres droits (art. 12) ou moyennant sûretés. A la demande de l'intéressé ou par ordre des organes de la douane, les marchandises munies d'un acquit-à-caution peuvent être mises sous fermeture douanière, auquel cas le droit est calculé au taux le plus élevé.
L'acquit-à-caution sert au porteur de pièce justificativeH doit être présenté pour décharge, dans le délai qui y est indiqué, au' bureau de douane compétent en même temps que la marchandise intacte et, le cas échéant, munie de la fermeture douanière. Si ces conditions ne sont pas remplies et si l'acquit-à-caution ne retourne pas déchargé selon les prescriptions et en temps utile, au bureau de douane qui l'a délivré, le droit garanti est passé définitivement aux recettesLé règlement d'exécution' édictera les prescriptions nécessaires pour prévenir les abus en miatière d'acquits-à-cautiotì.
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Art. 42.
Il peut être créé, en cas de besoin, des entrepôts douaniers pour favoriser le commerce intermédiaire international.
Le département des douanes peut autoriser la création d'entrepôts fédéraux et de districts francs pour les marchandises qui n'ont pas encore payé de droits et qui se prêtent à l'entreposage ; il détermine la durée de l'entreposage, le mode d'exploitation, le montant des taxes d'entrepôt et les conditions de détail relatives à la construction des bâtiments et à leur aménagement ainsi qu'à la participation financière des cercles intéressés.
Exceptionnellement, le département des douanes peut autoriser le placement en entrepôt privé dé genres déterminés de marchandises du commerce de gros qui ne sont pas destinées à entrer immédiatement dans la circulation libre, à condition qu'on n'en produise pas dans le pays ou que la production indigène soit sans importance pour le commerce extérieur (marchandises de spéculation). Ces autorisations ne peuvent être données que pour satisfaire à d'importants intérêts économiques et moyennant les mesures de sûreté nécessaires. Ces marchandises sont dédouanées avec acquits-à-caution (art. 41) ou' moyennant inscription en compte courant.
Art. 43.
Les entrepôts qui ne sont pas administrés par la douane sont soumis à sa surveillance. Les prescriptions édictées par, la douane dans l'intérêt de la sûreté douanière doivent être observées scrupuleusement par tous les intéressés.
Quand la douane administre elle-même les entrepôts, elle pourvoit, aux frais des entrepositaires, à l'assurance des marchandises contre le vol et les avaries. Au surplus, elle ne répond des pertes et avaries que s'il est prouvé qu'elles sont dues à une faute du personnel des douanes. Le règlement d'exécution édictera à ce sujet des prescriptions détaillées.
Art. 44.
Les marchandises non dédouanées et susceptibles d'entreposage qui sont destinées à être placées dans des entrepôts fédéraux ou dans des districts francs doivent être annoncées pour l'entreposage au bureau de douane compétent.
3. Trafic d'entrepôt.
a. Entreposage sans paiement de droits de douane.
6. Rapports de l'administration des douanes avec les entrepôts.
c. Entrée en entrepôt.
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d. Durée de l'entrepôt.
e. Sortie de l'entrepôt.
II est délivré à l'entrepositaire, suivant le genre d'exploitation de l'entrepôt, un certificat d'entrepôt ou un document analogue. Les certificats d'entrepôt peuvent, moyennant avis donné à l'administration des douanes, être cédés à des tiers.
Le règlement d'exécution édicté les prescriptions sur la surveillance douanière des entrepôts et fixe les conditions auxquelles il est permis de fractionner les marchandises, de les trier, de les déballer, de les réemballer ou de les manipuler.
Art. 45.
La durée totale du' séjour d'une marchandise dans les entrepôts fédéraux ne doit pas dépasser deux ans à compter de l'entrée en entrepôt. La direction générale des douanes peut toutefois, dans des circonstances spéciales, prolonger ce délai jusqu'à cinq ans au plus.
Pour les entrepôts privés, le délai est de deux ans au plus.
Dans les districts francs (dépôts francs et ports francs, art. 2), la durée de l'entrepôt est illimitée.
Si, à l'expiration de la durée de l'entrepôt et après sommation, une marchandise placée dans un entrepôt fédéral n'est pas retirée, l'administration des douanes peut la faire vendre aux enchères, pour le compte et au risque de l'ayant droit, sous réserve du recouvrement des droits dus à la Confédération. Si l'ayant 'droit est inconnu et si, après sommation, il ne se présente pas dans l'année qui suit l'expiration de la durée de l'entrepôt, le produit de la vente est également versé à la caisse fédérale, déduction faite des droitsLés marchandises placées dans des entrepôts privés qui ne sont pas réexportées avant l'expiration de la durée légale de l'entrepôt doivent acquitter les droits d'entrée sans autre formalité.
Art. 46.
Les marchandises peuvent sortir de l'entrepôt : 1° par le dédouanement définitif (moyennant acquittement des droits d'entrée ou' en franchise); 2o par un nouveau dédouanement intérimaire (moyennant acquittement provisoire des droits d'entrée pu avec acquit-à-caution ou passavant).
Les droits d'entrée et autres droits se calculent pour les marchandises sortant des districts francs ou des entrepôts
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fédéraux d'après les quantités constatées lors de leur sortie de l'entrepôt, pour celles qui sortent d'entrepôts privés d'après les quantités constatées à l'entrée en entrepôt.
En cas de mutation d'entrepôt, la durée légale de l'entrepôt est comptée à partie de l'entrée dans le premier, entrepôt.
Art. 47.
Les marchandises désignées aux articles 15 et 17 peuvent, moyennant observation des prescriptions de la Présente loi o a des règlements, être dédouanées avec passavant contre paiement ou garantie des droits de douane et autres droits (art. 12).
Le dédouanement avec passavant peut être également accordé, dans des conditions données, pour permettre de réimporter en franchise des marchandises indigènes qui sont exportées temporairement.
Le passavant délivré par le bureau de douane sert d'acquit de douane. Les règlements peuvent prescrire, pour: des cas .déterminés, le remplacement du passavant par, une inscription dans les registres officiels (trafic sur simple inscription).
Pour des raisons d'ordre économique, le dédouanement avec passavant peut être subordonné soit à dies autorisations spéciales, soit à une autorisation générale de la direction générale des douanes et il peut être refusé aux marchandises provenant d'Un Etat qui n'accorde pas la réciprocité.
Le département des douanes édicté des dispositions spéciales pour le trafic du bétail d'estivage et d'hivernage.
Les marchandises étrangères dédouanées avec passavant n'ont pas droit au remboursement des droits de douane et autres droits garantis, ni les marchandises suisses à la réimportation en franchise si la réexportation' ou la réimportation n'a pas lieu conformément aux prescriptions et dans le délai réglementaire et si elle n'est pas constatée officiellemtent par la douane.
Art. 48.
Les personnes venant de l'étranger qui n'habitent pas les régions limitrophes et qui n'accompagnent ni ne portent sur elles des marchandises destinées au commerce (voyageurs) peuvent demander; en tout temps à remplir: les formalités douanières aux bureaux de douane frontière ou aux postes de surveillance.
/. Dédouanement avec passavant.
V. Dispositions concernant les trafics spéciaux.
1. Trafic des voyageurs.
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Elles doivent, immédiatement après avoir franchi la frontière, se présenter au bureau de douane frontière ou au poste de surveillance le plus proche. Toutefois, la direction générale des douanes peut dispenser les voyageurs de cette obligation sur certains secteurs de la frontière, s'ils n'accompagnent ni ne portent sur eux des marchandises d'aucune sorte.
Les règlements peuvent accorder des facilités aux voyageurs en ce qui concerne la déclaration obligatoire.
Le traitement douanier auquel doivent être soumis les chevaux et autres animaux montés ou attelés,.ainsi que les vélocipèdes, automobiles, aéronefs, voitures et traîneaux, sera prescrit par les règlements.
2. Trafic des chemins de fer et des autres entreprises concessionnaires de transport, o. Obligations de l'entreprise.
Art. 49.
Les chemins de fer et les autres entreprises concessionnaires qui transportent par voie de terre des voyageurs ou des marchandises à travers la ligne des douanes sont fenus, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral, de mettre gratuitement à la disposition de la douane dans les gares frontière les établissements et les locaux nécessaires à son service ainsi qu'au dépôt provisoire des marchandises, avec les installations pour le chauffage, l'éclairage et l'eau et les installations de pesage. L'aménagement intérieur des locaux est à la charge de la douane.
Les frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux affectés à la visite et au' dépôt des marchandises sont supportés par les chemins de fer fédéraux et les entreprises concessionnaires de transport, et ceux des bureaux par la douane.
Sous réserve des dérogations stipulées par les traités internationaux, les dispositions ci-dessus sont également applicables aux bureaux de douane suisses installés dans les gares de raccordement sur territoire étranger, en tant que les entreprises de transport intéressées sont soumises à la législation fédérale.
Pour les bureaux de douane installés dans les gares de l'intérieur, le régime des bâtiments et locaux nécessaires au service de la douane est déterminé par des conventions entre les administrations intéressées.
Les chemins de fer et les autres entreprises concessionnaires de transport sont tenus en outre de transporter gratuitement les agents de la douane en voyage de service
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pour l'inspection et la surveillanlce immédiates du traue soumis au contrôle douanier. Ils sont également ternis de se conformer aux mesures prises par les agents compétents de la douane dans l'intérêt de la sûreté douanière. Ils doivent de plus permettre aux agents de la douane chargés de recherches officielles de consulter les registres de leurs bureaux d'expédition de marchandises.
Art. 50.
Sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, les chemins de fer et les autres entreprises concessionnaires de transport par terre sont tenus de remplir les obligations douanières (art. 9, 13 et 29).
Ils doivent aussi, dès l'arrivée d'un transport de marchandises étrangères dans une gare frontière, remettre au bureau de douane une liste, établie sur formulaire officiel, de toutes les marchandises transportées (liste de chargement), au' vu de laquelle le bureau prend les marchandises en charge et les place sous contrôle douanier jusqu'à l'achèvement des opérations douanières. Ces prescriptions sont appliquées par analogie aux exportations.
Les tr.ains et les véhicules d'autres entreprises de transport n'ont le droit de continuer leur route qu'après l'achèvement des opérations douanières et avec l'autorisation du bureau de douane.
Art. 51.
Dans leurs rapports avec les bureaux de douane les chemins de fer fédéraux, en leur qualité de conducteurs de marchandises seront, en tant qu'administration fédérale, mis au bénéfice de toutes les facilités que l'administration des douanes jugera compatibles avec la sûreté douanière.
Au surplus, les opérations douanières exécutées sur les chemins de fer seront réglées par une instruction spéciale arrêtée d'un commun accord entre la direction générale des chemins de fer fédéraux et l'administration des douanes.
Art. 52.
La circulation dans les eaux fro'ntière et sur les cours d'eau reconnus comme routes douanières est soumise en principe aux prescriptions générales de la douane.
6. Dédouanement.
c. Régime des chemins de fer fédéraux.
3. Transports par eau.
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Les compagnies concessionnaires de transport par eau sont assimilées aux compagnies de chemins de fer. Sauf dispositions contraires des conventions en vigueur ou' qui pourront être conclues, elles sont tenues aux mêmes prestations et obligations que les chemins de fer (art. 49 et 50).
Exceptionnellement les règlements pourront accorder, en dérogation aux prescriptions sur le contrôle douanier, certaines facilités aux particuliers transportant sur leurs bateaux des marchandises qui ne sont pas destinées au commerce.
4. Navigation aérienne, a. Importation.
aa. Dispositions générales.
64. Procédure.
Art. 53.
Les aéronefs dirigeables importés par la voie des airs doivent suivre les routes aériennes prescrites et atterrir dans l'un des aérodromes désignés officiellement (aérodromes douaniers). Demeurent réservées les dispositions spéciales sur l'interdiction ou la restriction de l'importation des aéronefs ainsi que sur la circulation aérienne en général.
Si un aéronef atterrit en dehors des aérodromes autorisés, le pilote doit s'annoncer immédiatement à l'autorité locale. Celle-ci est tenue de veiller, sitôt après l'atterrissage, à ce que l'aéronef, y compris les passagers et le chargement, reste sous sa surveillance jusqu'au moment où les organes de la douane, qui devront être prévenus par. la voie la plus rapide, auront statué sur son cas.
Il est interdit de transporter des marchandises à travers la ligne des douanes sur des aéronefs non dirigeables. Il est interdit également, sauf en cas de détresse, de jeter du bord d'aéronefs de tous genres d'autres objets que ceux mentionnés dans les prescriptions sur la circulation aérienne.
Les agents de la police et de la douane ont le droit de contraindre les aéronefs à atterrir, de se rendre à bord et de prendre toutes mesures dans l'intérêt de la sûreté douanière.
Art. 54.
Lorsqu'un aéronef atterrit, le pilote doit remettre spontanément aux organes compétents de la douane l'inventaire des provisions et marchandises du bord (manifeste) avec les déclarations détaillées et les papiers d'accompagnement prescrits; il doit ensuite s'acquitter de ses obligations douanières soit personnellement soit par un mandataire (art. 29).
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Art. 55.
Les aéronefs qui se rendent à l'étranger par la voie des airs doivent partir d'un aérodrome douanier. La direction générale des douanes peut accorder aux pilotes des dispenses générales ou spéciales de cette obligation ou leur en faciliter l'accomplissement.
En ce qui concerne les obligations douanières, les articles 53 et 54 sont applicables par analogie.
6. Exportation.
Art. 56.
Les aéronefs qui survolent le territoire suisse sans atterrir et sans jeter de marchandises ne sont soumis à aucune formalité douanière. S'ils atterrissent à l'intérieur de la ligne des -douanes, les dispositions concernant l'importation' et l'exportation leur sont applicables par, analogie (art. 53 à 55).
c. Transît.
Art. 57.
Tous les envois passibles de droits, transportés par la poste, sont soumis en principe au contrôle douanier, à l'exception de ceux qui sont expédiés en transit direct par la Suisse dans un1 pays étranger. Les règlements peuvent, dans l'intérêt du commerce, accorder des facilités pour certains genres de trafic, notamment pour l'exportation d'articles exempts de droits.
L'administration des postes est tenue de faire placer sous contrôle douanier tous les envois postaux étrangers à destination de la Suisse en remettant sans retard au bureau' de douane compétent les déclarations en douane établies par les expéditeurs ainsi que les papiers d'accompagnement prescrits.
Au surplus, les opérations douanières exécutées dans le trafic postal sont réglées par une instruction spéciale arrêtée d'accord entre les administrations des postes et des douanes.
Le transport des voyageurs par la poste est soumis aux même prescriptions douanières que le transport par chemin de feï.
5. Trafic postal.
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Art. 58.
6. Trafic frontière.
VI. Exécution de prescriptions fiscales ou de police.
1. Règle.
2. Marchandises prohibées.
Est réputé trafic frontière le trafic d'importation et d'exportation entre les habitants de deux zones limitrophes (art.
8 et 28) contiguës, en tant qu'il s'agit de marchandises destinées aux besoins de leur ménage ou à la culture de leurs terres.
Le trafic frontière comprend : 1° le trafic rural de frontière, ainsi que l'importation et l'exportation par le cultivateur des produits bruts de ses cultures (art. 14, ch. 19, et art. 15, ch. 4 et 5); 2° le petit trafic de marché et de colportage (art. 14, ch. 20) ; 3° le trafic de perfectionnement et de réparation en ce qui concerne les travaux exécutés par les artisans d'une zone limitrophe pour les besoins domestiques des habitants de l'autre zone.
La direction générale des douanes peut accorder à bien plaire, selon les besoins locaux, de plus grandes facilités pour le trafic frontière si elles sont compatibles avec les intérêts du fisc.
Si les dispositions du présent article donnent lieu à des abus, le Conseil fédéral peut en suspendre ou en restreindre l'application pu la soumettre à certaines conditions et à la production de pièces justificatives.
Art. 59.
Lorsque les agents de la douane sont tenus de prêter leur concours à l'exécution de prescriptions fédérales étrangères aux douanes, ils procèdent conformément aux dispositions en vigueur et pour le compte et aux frais de l'administration intéressée.
L'exécution de cette tâche spéciale ne doit pas nuire au service douanier proprement dit.
Art. 60.
Les marchandises dont l'importation, l'exportation o"u le transit sont prohibés sont refoulées si elles ont été déclarées de bonne foi, c'est-à-dire sous leur dénomination exacte.
Dans tous les autres cas, en revanche, il est dressé contravention pour trafic prohibé (art. 75).
95
Art. 61.
Les droits de douane et les autres droits perçus par l'adprinistration' des douanes doivent, en règle générale, être acquittés au comptant et en monnaie ayant cours légal. Sauf dispositions contraires des traités internationaux, le Conseil fédéral peut exiger le paiement sur la base de l'étalon or.
La direction générale des douanes peut, à son" gré et aux conditions fixées par elle, accepter en paiement, au lieu d'espèces, des bons des chemins de fer fédéraux pu des chèques tirés sur la poste suisse ou sur des banques suisses. Dans ce cas, le droit n'est réputé acquitté que lorsque l'administration des douanes a touché le montant intégral de sa créance en espèces. L'administration peut en tout temps exiger le paiement en espèces, moyennant restitution des titres acceptés en paiement.
Exceptionnellement, la direction générale des douanes peut accorder, sous réserve de révocation, des délais de paiement. Dans ce cas, la créance est susceptible de porter intérêt .dès le jour de l'achèvement des opérations douanières.
Dans la règle, il n'est · accordé de facilités de paiement que moyennant caution (art. 67).
Art. 62.
Sous réserve des dérogations prévues dans la présente loi, les droits de douane et autres droits doivent être acquittés immédiatement après l'achèvement des opérations douanières. Il est remis ati redevable, en échange du montant des droits, une quittance qui lui sert de pièce justificative (art.
37 et 39).
La quittance douanière donne le droit de retirer les marchandises placées sous le contrôle douanier.
Art. 63.
La direction générale des douanes détermine les conditions de paiement du droit d'abonnement prévu à l'article 8,.
2e alinéa.
Art. 64.
Les créances de l'administration des douanes pour les droits de douane et autres droits se prescrivent par un an à compter du jour de l'acceptation formelle de la déclara-
V. Paiement des droits.
1. Mode de paiement.
2. Quittance de droits.
3. Abonnement.
4. Prescription.
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tion' en! douane (art. 35). En cas de dédouanement intérimaire, la. prescription coiurt dès l'expiration1 de la validité de l'acquit de douane.
Pour les droits de douane et autres droits éludés par infraction1 aux prescriptions douanières, l'action se prescrit comme l'action pénale (art. 82).
La prescription est interrompue par toute action exercée contre le redevable pour le contraindre à acquitter ses obligations. Elle ne court pas pendant les délais de paiement qui ont été accordés.
Art. 65, 5. Garantie dés droits.
a. Règle.
6. Consignation d'espèces.
c. Cautionnement.
aa. Conditions.
En cas de dédouanement intérimaire de marchandises passibles de droits (art. 40 à 47) et en cas d'octroi de facilités de paiement de tout genre, il doit être fourni des sûretés pour les droits de douane et autres droits ainsi que pour les créances de l'administration des douanes résultant d'infractions aux prescriptions douanières, même si le montant n'en est pas encore définitivement déterminé.
Les règlements peuvent autoriser des dispenses.
Art. 66.
La garantie consiste en général dans la consignation d'espèces conformément aux dispositions régissant le paiement des droits.
Les consignations d'espèces se liquident, suivant le genre de dédouanement définitif, soit par le remboursement total ou partie], soit par la passation aux recettes de la somme consignée contre remise de la quittance de droits.
Il n'est pas bonifié d'intérêt sur les sommes remboursées, mais il n'est pas prélevé non plus de taxe pour la gérance des consignations.
Art. 67.
Les organes compétents de la douane peuvent accepter, en lieu et place de la consignation d'espèces, un cautionnement solidaire : 1° lorsqu'il est accordé des facilités de paiement;
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2° à titre de cautionnement général pour tous les engagements Qu'un redevable peut contracter envers la douane p;u pour ceux qui concernent un genre de dédouanement déterminé; 3° dans tous les autres cas, à moins que la consignation d'espèces ne soit expressément prescrite.
Le règlement d'exécution édictera des prescriptions détaillées sur l'admission des cautionnements.
Art. 68.
Les cautionnements généraux doivent être fournis dans la règle par des banques suisses ou par des compagnies suisses d'assurance. Pour les cautionnements spéciaux, on peut admettre également des particuliers domiciliés en Suisse pu des sociétés commerciales suisses dont il est prouvé qu'ils sont solvables pour le montant du cautionnement.
L'autorité qui accepte le cautionnement décide si celui-ci doit être fourni par plus d'une personne.
Les rapports de droit entre le débiteur principal et la caution ainsi qu'entre les cautions sont régis par le code des obligations. Les rapports du débiteur principal et de ses cautions avec l'administration des douanes sont régis par la présente loi.
Si le débiteur tombe en faillite, la caution est recevable à intervenir dans la faillite pour le montant de la créance, si l'administration des douanes y renonce. Dans ce cas, l'administration lui remet une attestation qui l'autorise à produire dans la faillite.
Si la caution paie la créance, il lui est remis un récépissé sur la base duquel elle pourra faire valoir son droit de recours contre le débiteur principal. Si la marchandise oui est à l'origine du cautionnement se trouve encore entre les mains de l'administration des douanes, elle est délivrée à la caution' contre paiement intégral de la créance.
Art. 69.
Le cautionnement doit être établi dans la forme écrite et sur formulaire officiel.
L'acte de cautionnement doit énoncer la somme maximum1 garantie par les cautions.
bb. Cautions.
ce. Forme et contenu.
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Sauf disposition contraire de l'acte de cautionnement, la caution est tenue, solidairement avec le débiteur, de toutes les créances de la Confédération pour droits de douane et autres droits, de même qu'amendes, amendes compensatrices, frais et intérêts qui sont en fo.nction des engagements qu'elle a garantis.
La caution ne peut pas opposer à la Confédération d'autres exceptions que le débiteur lui-même. Tout titre exécutoire (art. 121) qui peut être produit contre le débiteur exerce le même effet à l'égard de la cautio.n.
Art. 70.
dd. Extinction.
La responsabilité de la caution pour, l'opération qui a fait l'objet du cautionnement prend fin avec la responsabilité du débiteur. S'il s'agit d'un cautionnement général, la caution peut, après un an, réclamer sa libération. Il en' résulte «qu'elle n'est plus responsable des actes du débiteur une fois la libération accordée ou au plus tard quatre semaines après la déclaration.
Si une caution' abandonne son domicile en Suisse ou si pour d'autres motifs il paraît désirable que le cautionnement prenne fin, les organes de la douane impartissent un délai au débiteur pour la consignation des droits. Il leur est loisible d'accepter un nouveau cautionnement au lieu de la consignation.
Les engagements d'une caution passent à ses héritiers.
Art. 71.
ee. Intérêts et taxes.
Les sommes garanties par cautionnement qui sont ensuite passées aux recettes lors du décompte sont productives d'intérêt au taux fixé par les règlements. La direction générale des douanes peut dispenser en tout ou en partie certaines catégories de trafic du paiement de cet intérêt.
L'approbation des cautionnements généraux est passible de taxes de contrôle et de chancellerie dont le taux est fixé par les règlements.
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Art. 72.
L'administration peut accepter en dépôt des titres d'emprunts fédéraux ou cantonaux au lieu de la consignation d'espèces ou du cautionnement. Les titres doivent être déposés auprès de la Banque nationale qui en détermine la valeur.
S'il s'agit de garantir pour peu de temps les droits afférents à un certain nombre de dédouanements, les bureaux de douane peuvent accepter en dépôt des titres d'emprunts fédéraux au cours de -la bourse. Lors de la liquidation des droits garantis par les titres, il est prélevé un intérêt dont le taux est fixé par les règlements.
Si la dette n'est pas payée à l'échéance, les titres déposés sont réalisés comme un gage douanier (art. 124).
Les organes de la douane sont autorisés en tout temps à exiger contre restitution des titres déposés soit la consignation d'espèces, soit un cautionnement.
rf.Dépôt de papiers-valeurs.
CHAPITRE III.
Infractions aux prescriptions douanières.
Art. 73.
Se rend coupable de contravention douanière : · a. celui qui importe, exporte ou transite sans autorisation expresse des marchandises passibles de droits en utilisant des routes ou des lieux d'atterrissage interdits (art. 4) ou transporte des marchandises à travers la frontière dans des aéronefs non dirigeables (art. 53,3e al.) ; b. celui qui suit, après avoir présenté des marchandises passibles de droits à un poste de surveillance, une autre route que celle qui lui a été eprescrite pour se rendre au bureau' de douane (art. 30, 2 al.); c. celui qui omet, au passage de la frontière, d'annoucer tout ou partie des marchandises passibles de droits (art. 6);
I. Délits douaniers.
1. Contravention douanière.
a. Faits constitutifs.
100
d, celui qui décharge ou jette des marchandises passibles de droits après avoir franchi la frontière et avant d'être arrivé au bureau de douane ou au poste de surveillance, ou leur fait subir une modification quelconque avant le dédouanement (art. 30 et 53); e. celui qui fraude ou compromet les droits en déclarant inexactement des marchandises passibles de droits ou en les soustrayant à la vérification (art. 31); f. celui qui déclare, pour une marchandise passible de droits, un poids de plus de 3 % trop faible; g, celui qui fraude più compromet les droits en donnant d'autres fausses indications, en falsifiant ou contrefaisant des papiers ou certificats de douane ou des signes et marques officiels de reconnaissance ou en en1 faisant un usage abusif; h. celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 14 à 20); i. celui qui emploie à un autre usage que celui qui avait été déclaré des marchandises dénaturées admises en franchise totale ou partielle (art. 18) sur la base de la déclaration ou rend possible cet emploi abusif ou annule par un procédé quelconque les effets de la dénaturation; fe. celui qui emploie, sans autorisation' des organes compétents et sans payer les droits correspondants, à un autre usage que celui qui avait été déclaré des marchandises admises en franchise totale ou partielle sur la base de déclarations exactes (art. 14 à 20); L celui qui obtient indûment le remboursement de droits de douane ou d'autres droits en recourant à des actes ou moyens illicites; '·ml. celui qui fraude les droits en substituant d'autres marchandises à celles dédouanées avec acquit-à-caution, certificat d'entrepôt, passavant ou sur simple inscription ou en en altérant la nature sans autorisation formelle; n. celui qui importe ou exporte des marchandises passibles de droits en dehors des heures de service sans se conformer aux prescriptions prévues pour assurer l'acquittement des droits; o. celui e qui ne peut pas justifier conformément à l'article 30, 4 al., que des marchandises trouvées en sa possession à proximité de la frontière ont été soumises aux formalités douanières;
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p. celui qui réclame indûment le bénéfice des facilités accordées dans le trafic frontière (art. 58) en vue d'importer ou d'exporter en franchise des marchandises passibles de droits; q. celui qui élude tout ou partie d'un droit dû, ou empêche ou cherche à empêcher qu'il soit déterminé conformément à la loi en recourant à d'autres moyens que ceux indiqués ci-dessus pour importer, exporter ou faire transiter des marchandises passibles de droits ou les enlever d'un bureau de douane ou d'un entrepôt sans avoir remL pli les obligations prescrites par la législation douanière.
Art. 74.
Les contraventions douanières sont punies de l'amende jusqu'à concurrence de vingt fois le droit éludé ou compromis. Si le montant du droit ne peut pas être déterminé exactement, il est fixé par évaluation.
En cas de circonstances aggravantes (art. 81), le maximum de l'amende est augmenté de moitié. L'amende peut en outre être cumulée avec l'emprisonnement jusqu'à six mois au plus.
L'inculpé est libéré de la peine s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute et notamment qu'il a mis le plus grand soin à observer les prescriptions en vigueur, L'article 103 demeure r-éservé.
Art.
6. Pénalités.
75.
Se rend coupable de trafic prohibé celui qui enfreint des prohibitions ou des restrictions d'entrée, de sortie ou de transit : a. en faisant franchir la frontière à des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions sans les soumettre au contrôle douanier; b. en omettant totalement ou partiellement de présenter au contrôle, en dissimulant ou en déclarant inexactement, afin d'éluder les prescriptions relatives à la prohibition ou à la restriction, des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions qui sont acheminées par la route douanière et pendant les heures de service; Feuille fédérale. 76« année. Vol. I.
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2. Traßc prohibé.
a. Faits constitutifs.
102
c. en disposant de sa propre autorité, pour les introduire dans la circulation libre, de marchandises prohibées ou soumises à des restrictions qui sont placées sous contrôle douanier ou emmagasinées dans des entrepôts fédéraux ou des bureaux de douane de l'intérieur, ou dédouanées avec aoquit-à-caution ou passavant; d. en abusant des facilités accordées dans le trafic frontière (art. 58) ou en ne tenant pas compte des restrictions apportées au trafic sur certains secteurs de la frontière, pour faire passer la ligne des douanes à des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions; e. en fournissant des indications inexactes sur la quantité, le nombre de pièces, les dimensions, la qualité, la composition, la valeur, la provenance, la destination ou le véritable destinataire de marchandises prohibées ou soumises à des restrictions, pour obtenir l'autorisation de les importer, de les exporter ou de les transiter ou pour éluder en tout ou en partie les droits à payer, pour en obtenir l'autorisation; f. en contrevenant par d'autres moyens que ceux indiqués sous lettres a--d aux prohibitions et restrictions pour importer, exporter ou transiter des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions.
«. Pénalités.
Art. 76.
Le trafic prohibé est puni, sous réserves des pénalités spéciales prévues par d'autres prescriptions, de l'amende jusqu'à concurrence du sextuple de la valeur des marchandises calculée au cours du marché intérieur. La confiscation des marchandises prohibées ainsi que des objets qui ont servi à commettre l'infraction pourra en outre être ordonnée. S'il n'est pas possible de les confisquer, le contrevenant peut être condamné à une amende compensatrice égale à leur valeur calculée au cours du marché intérieur.
Le cours du marché intérieur est déterminé par le prix que les marchandises avaient sur le marché lors de la découverte de l'infraction. Si ce prix est inconnu, la valeur est fixée par experts.
En cas de circonstances aggravantes (art. 81), le maximum de l'amende est augmenté de moitié. L'amende peut en outre être, cumulée avec l'emprisonnement jusqu'à un anL'inculpé est libéré s'il prouve qu'il n'a commis aucune
103
faute et notamment qu'il a mis le plus grand soin à observer les prescriptions en vigueur. L'article 103 demeure réservé.
Art. 77.
Se rend coupable de recel douanier celui qui acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des marchandises passibles de droits ou' prohibées qu'il sait ou doit présumer ne pas avoir payé les droits ou avoir été importées en violation dés prohibitions.
Les pénalités prévues pour les contraventions douanières et le trafic prohibé sont également applicables au recel douanier.
8. Recel douanier.
Art. 78.
Celui qui, laissé en possession d'une chose saisie à titra de gage douanier en vertu d'une décision exécutoire (art. 123), la détruit ou en dispose s>ans autorisation préalable des organes compétents de la douane, se rend coupable de détournement de gage. Il est passible de l'amende jusqu'au quadruple de la valeur de la marchandise calculée au cours du marché intérieur ou de l'emprisonnement jusqu'à trois mois.
Les créances de la douane demeurent réservées.
4. Détournement du gage douanier.
Art. 79.
Dans les cas prévus aux articles 73, 75, 77 et 78, la tentative est punissable, mais moins sévèrement que le délit consommé.
La tentative n'est pas punissable en cas de désistement volontaire de l'auteur.
5. Dispositions pénales communes, a. Tentative.
Art. 80.
Sont passibles de la même peine que l'auteur d'un délit les personnes qui l'ont décidé à commettre ce délit (instigateurs), lui ont prêté assistance (complices) ou ont contribué ou; cherché à le soustraire à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine, ou à lui assurer le profit de son délit
b. Instigateurs, complices et fauteurs.
104
(fauteurs). Les complices et les fauteurs sont sévèrement que les auteurs et les instigateurs.
Est notamment réputé complice au sens du cle celui qui livre ou procure des marchandises la sortie ou le transit est prohibé et qu'il sait sumer être destinées à franchir la frontière d'une prohibition ou d'une restriction.
c. Circonstances aggravantes.
d. Prescription aa. del'action pénale.
66. delapeine.
punis moins présent artidont l'entrée, ou doit préen violation
Art. 81.
Les circonstances aggravantes sont applicables à : 1° celui qui embauche plusieurs personnes pour commettre un délit douanier; 2° celui qui commet des délits douaniers professionnellement ou habituellement ou après s'être assuré contre les conséquences pénales de ses actes; 3° celui qui se munit d'armes, d'instruments dangereux ou se sert de chiens afin de résister aux agents commis à la défense des intérêts publics ou use de moyens mécaniques ou animaux pour empêcher un agent de l'interroger ou de procéder au contrôle douanier ou à une saisie; 4° celui qui commet un délit douanier, étant fonctionnaire ou employé fédéral.
Art. 82.
Les délits douaniers se prescrivent par deux ans.
La prescription court à partir du jour où le délinquant déploie son activité coupable et, s'il l'a déployée plusieurs fois, à partir de la dernière fois.
La prescription est interrompue par tout acte constituant un commencement de poursuite contre le délinquant.
Art. 83.
Les peines prononcées pour délits douaniers se pres.cri-.
vent par cinq ans.
La prescription court à partir du jour où le jugement est passé en force. Elle est interrompue -par l'exécution de la peine et par tout acte fait en vue de l'exécution par l'autorité chargée de cette dernière.
105
Art. 84.
Si une infraction constitue à la fois une contravention douanière et un acte de trafic prohibé, les peines prévues pour les deux délits sont applicables cumulativement.
Si une infraction douanière constitue à la fois un délit douanier et un acte visé par la législation pénale de la Confédération ou des cantons, les dispositions pénales de la présente loi sont applicables indépendamment de celles de la législation concurrente.
Art. 85.
Les pénalités prévues par la présente loi ne sont applicables qu'aux délits douaniers commis en Suisse. Si toutefois les faits constitutifs d'un délit se sont produits en partie à l'étranger et en partie dans le pays, le délit est réputé commis en Suisse. Il en est de même lorsque le fait s'est produit à l'étranger, mais n'a déployé ses effets qu'en Suisse.
Les délits commis dans le domaine d'un bureau de douane suisse à l'étranger sont réputés commis en Suisse.
Art. 86.
Les délits douaniers sont poursuivis et jugés conformément à la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération. Demeurent réservées les dispositions de la présente loi qui y dérogent.
Art. 87.
En cas d'urgence, les agents de la police des cantons, des districts, des cercles ou des communes peuvent être requis d'assister à une visite domiciliaire au lieu des fonctionnaires judiciaires ou communaux (art. 5 de la loi du 30 juin 1849). Si les inculpés sont d'accord, on peut renoncer à l'assistance des représentants de l'autorité.
L'agent chargé d'une visite domiciliaire peut exiger la production de documents et de colis et il a le droit de consulter les livres, les contrôles et la correspondance.
Les agents de la douane peuvent également procéder à des visites domiciliaires dans les locaux des chemins de fer.
e. Concours d'infractions.
f. Conditions de lieu.
6. Poursuite pénale, a. Droit applicable.
&. Visite domiciliaire.
106
II peut être procédé également à des visites domiciliaires dans les locaux de la poste, sous réserve de la garantie du secret postal. Les dispositions de détail seront réglées par l'instruction spéciale prévue à l'article 57.
o. Interrogatoire.
d. Arrestation provisoire.
Art. 88.
Les agents chargés de poursuivre les délits douaniers ont le droit d'interroger les personnes suspectes de fraude qu'ils rencontrent à proximité de la frontière, notamment sur le domaine de l'administration des postes, des chemins de fer fédéraux et des compagnies concessionnaires de transports, et de les soumettre à une visite préliminaire. Ce droit s'applique également aux bagages, marchandises et véhicules accompagnés par une personne suspecte.
Si la personne résiste, l'agent peut procéder à son arrestation provisoire conformément à l'article 89 et saisir les véhicules et objets qu'elle accompagne.
Si un délinquant prend la fuite ou cherche à faire dis'Paraître les traces de son délit, les agents de la douane peuvent pénétrer dans les propriétés et habitations voisines de la frontière et dans les enclos contigus.
Si la visite préliminaire révèle des indices confirmant les soupçons, l'intéressé est invité à accompagner l'agent qui l'a interrogé au poste de douane le plus proche pour la constatation des faits.
Lorsque les agents de la douane se servent, pour les besoins du service, de bateaux ou d'autres véhicules à proximité de la frontière, ils sont dispensés d'observer les règlements sur la circulation.
Art. 89.
Les agents chargés de poursuivre un délit douanier ont le droit d'arrêter provisoirement les personnes suspectes d'avoir participé au délit en tant que cela paraît indispensable à la constatation des faits.
L'arrestation ne peut être toutefois maintenue que dans les conditions ci-après : 1° si l'infraction est punissable de l'emprisonnement et si l'inculpé n'est pas domicilié en Suisse (art. 23 CCS); 2° si l'incriminé n'est pas domicilié en Suisse et s'il refuse ou n'est pas en mesure de fournir les sûretés prévues par l'article 125;
107
3° si cela paraît nécessaire, dans l'intérêt de l'enquête, pour empêcher l'inculpé de prendre la fuite, de s'aboucher, avec des complices ou de faire disparaître des pièces à conviction.
L'autorité douanière ou le fonctionnaire judiciaire chargé de l'enquête ou du jugement statue sur le maintien et sur la durée de l'arrestation. L'inculpé peut être livré à l'autorité cantonale compétente à qui sera remis en même temps un procès-verbal indiquant le motif de l'arrestation.
Art. 90.
Sauf disposition spéciale des règlements, les délits douaniers qui ne sont pas passibles de l'emprisonnement (art. 95, «h. 2) sont liquidés administrativement par le département des douanes. Celui-ci peut déléguer sa compétence par échelons à la direction générale des douanes, aux directions d'arrondissement et, pour les cas de peu d'importance, à certains bureaux de douane.
L'autorité administrative compétente pour la peine principale prononce aussi les peines accessoires, les frais et, le cas échéant, la remise prévue aux articles 91 et 93.
Demeurent réservés le recours prévu à l'article 109 et l'opposition prévue à l'article 94.
Art. 91.
Si le contrevenant revendique la remise de l'amende jusqu'à concurrence du tiers, en application de l'article 12, 1er alinéa, de la loi du 30 juin 1849, il doit se soumettre sans restriction avant -que la décision lui ait été notifiée. Cette disposition n'est pas applicable (art. 13 de la loi du 30 juin 1849) si le contrevenant a déjà été condamné pour un délit douanier (art. 73 à 80). Demeurent toutefois réservées les facilités accordées par les règlements.
La légalisation des actes de soumission prévue à l'article 14 de ladite loi doit être opérée par l'autorité à laquelle l'inculpé a remis sa déclaration de soumission.
Le montant de · l'amende peut être contesté par la voie du recours pour mesure injustifiée (art. 109, chiffre 3).
e. Prononcé admini3tratif.
aa. Compétence.
6&. Soumission avant le prononcé.
Art. 92.
Si l'autorité qui a prononcé la peine connaît le domicile de l'inculpé, elle lui notifie sa décision par lettre recomman-
ce. Notification du prononcé.
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dèe. Si la peine est prononcée par un bureau de douane eu présence de l'inculpé, elle peut lui être notifiée verbalement; dans ce cas, il doit en être dressé procès-verbal.
Si l'autorité qui a prononcé la peine ne connaît pas le domicile de l'inculpé, la notification a lieu par la voie de la Feuille fédérale.
* La notification doit mentionner les moyens de recours dont dispose l'inculpé.
Art. 93.
dd. Soumission après le prononcé.
Si le contrevenant ne s'est pas soumis sans restriction avant le prononcé, conformément à l'article 91, et s'il revendique la réduction jusqu'à concurrence du quart prévue à l'article 12, 2° alinéa, de la loi du 30 juin 1849, il doit déclarer par écrit à l'autorité qui a notifié le prononcé, dans les huit jours à dater de la notification, qu'il se soumet sans restriction. Cette disposition n'est pas applicable (art. 13 de la loi du 30 juin 1849) si le contrevenant a déjà été condamné pour un délit douanier (art. 73 à 80); demeurent toutefois réservées les facilités accordées par les règlements.
La légalisation des actes de soumission prévue à l'article 14 de la loi du 30 juin 1849 doit être opérée par l'autorité à laquelle l'inculpé a remis sa déclaration de soumission.
Le montant de l'amende peut être contesté par la voie du recours pour mesure injustifiée (art. 109, chiffre 3).
Art. 94.
ee. Refus de soumission.
Si l'inculpé ne veut pas se soumettre au prononcé administratif, il doit former opposition dans les vingt jours à compter de la notification auprès de l'autorité qui le lui a notifié et demander à être jugé par un tribunal.
S'il laisse passer les délais légaux sans former opposition, le prononcé devient exécutoire sous réserve du recours pour mesure injustifiée (art. 109, ch. 3).
Art. 95.
f. Jugement de: tribunaux.
aa. Compétence.
Le département des douanes défère les délits douaniers aux tribunaux : 1° si le contrevenant a, en temps utile, formé opposition; au prononcé administratif;
109
2° si l'autorité administrative considère que le délit doit être puni de l'emprisonnement et si le département des douanes approuve une proposition dans ce sens.
En règle générale, les tribunaux cantonaux sont compétents pour juger les délits commis "sur le territoire du canton ou qui, bien que commis à l'étranger, y déploient leurs effets.
Si plusieurs cantons sont en cause, les tribunaux compétents sont ceux du canton où l'enquête a été ouverte en premier lieu. Les délits douaniers commis dans le domaine d'un bureau .de douane suisse situé à l'étranger (art. 85) sont jugés, sauf disposition contraire des traités, par les tribunaux du canton frontière le plus proche.
Demeure réservé le droit 'du Conseil fédéral de déférer une contravention à la cour pénale fédérale (art. 125, 3e al., de la loi du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale).
Le tribunal compétent pour la peine principale prononce aussi les peines accessoires.
Lorsqu'il y a concours de délits douaniers et d'infractions à la législation pénale de la Confédération ou des cantons, la procédure de la présente loi est toujours applicable aux délits douaniers.
Art. 96.
Les actes concernant les délits déférés aux tribunaux (art. 95) sont adressés au tribunal compétent par l'entremise du ministère public de la Confédération.
bb. Transmission des actes.
Art. 97.
Le recouvrement des amendes et amendes compensatrices prononcées par les tribunaux ou par l'autorité administrative est assuré par l'administration des douanes conformément aux articles 119 et suivants.
L'exécution des peines d'emprisonnement, de même que la conversion d'amendes non recouvrables, est assurée par les autorités compétentes des cantons sous la surveillance de la Confédération conformément aux articles 28 et 30 de la loi du 30 juin 1849 et à la loi du 1er juillet 1922 relative à la conversion de l'amende en emprisonnement.
7. Exécution de la peine.
110
8. Responsabilité.
a. Solidarité entre plusieurs délinquants.
ô. Responsabilité de tiers.
Si un inculpé a été maintenu en arrestation parce qu'il n'a pas de domicile en Suisse et que, par suite de refus ou d'incapacité de fournir des sûretés (art. 89, 2« al.), l'amende est convertie en emprisonnement, la détention est déduite de l'emprisonnement.
Art. 98.
Si plusieurs personnes ont participé à un délit, elles peuvent être condamnées en commun à une amende dont elles sont tenues solidairement. Les remises de peine prévues aux articles 91 et 93 ne peuvent profiter qu'aux inculpés qui en ont été l'objet.
Toutefois, le jugement ou le prononcé administratif doit disposer qu'en cas de conversion de l'amende en emprisonnement chaque inculpé est responsable pour une part égale . Si un inculpé a versé des acomptes, il lui en est tenu compte dans la conversion.
Tous ceux qui ont participé à un délit sont solidairement responsables du paiement des frais de procédure et de l'amende compensatrice prononcée en place de la confiscation.
Art. 99.
Si des mandataires, employés, ouvriers, apprentis ou domestiques ont été condamnés à une amende, à une amende compensatrice ou aux frais pour des délits commis dans l'accomplissement de leur travail, le mandant ou le maître est tenu solidairement avec les condamnés du paiement des sommes dues en tant que sa responsabilité est engagée à teneur de l'article 9. Cette responsabilité s'applique tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales et aux sociétés en nom collectif ou en commandite.
De même le chef de la famille (art. 331 CCS) est tenu solidairement des amendes, des amendes compensatrices et des frais infligés aux personnes placées sous son autorité eu tant que sa responsabilité est engagée à teneur de l'art. 9.
Le droit de recours des personnes désignées aux alinéas 1 et 2 est régi par le droit civil.
Le montant des prétentions de la douane contre les personnes responsables à teneur du présent article doit être déterminé dans le prononcé administratif ou dans le jugement du tribunal. S'il est déterminé dans le prononcé administratif, la décision peut être attaquée par la voie du recours de droit (art. 109, ch. 2).
Les amendes prononcées contre les personnes qui sont
Ili responsables à teneur du présent article ne peuvent pas être converties en emprisonnement (art. 97, 2e al.).
Art. 100.
Celui qui a été condamné pour un délit douanier et qui a subi sa peine n'est pas dispensé du droit dû pour l'importation ou l'exportation de la marchandise. En ce qui concerne la responsabilité pour paiement du droit, l'article 13 est applicable.
Celui qui a été condamné pour trafic prohibé doit payer le droit dont les marchandises importées ou exportées seraient passibles si le trafic était libre. Si les marchandises sont détruites ou refoulées par ordre de l'autorité, le droit payé est remboursé.
Le montant du droit dû est déterminé par l'autorité douanière compétente avant le prononcé de la peine. Sa décision peut être attaquée par la voie du recours en matière de tarif prévu à l'article 109, chiffre le*. Une fois la décision devenue exécutoire, le droit déterminé sert de base au prononcé administratif ou au jugement du tribunal.
c. Paiement du droit.
Art. 101.
Si les agents de la douane trouvent à proximité de la frontière des objets abandonnés dont il est à présumer qu'ils ont été importés en fraude des.droits ou en trafic prohibé, ces objets seront, sous réserve d'autres prescriptions de droit fédéral, provisoirement séquestrés et confisqués en garantie des droits, amendes et frais. Il en sera donné avis à la police (art. 720 CCS).
Si des objets de ce genre tombent, conformément aux dispositions sur la matière, entre les mains d'un agent de la police ou d'une entreprise de transport concessionnaire ou appartenant à la Confédération, il doit remettre l'objet trouvé au bureau de douane le plus proche afin qu'il soit mis sous séquestre conformément à l'article 2 de la loi du 30 juin 1849.
Les objets sujets à une prompte détérioration ou d'un entretien coûteux peuvent être immédiatement vendus. Dans chaque cas, le propriétaire légitime doit être informé de la confiscation par un avis inséré dans la Feuille fédérale et eu outre, si les circonstances l'exigent, par la voie de la publi-
i. Séquestre et confiscation d'objets trouvés.
112
cation usitée dans le canton. Il sera informé de plus qu'il peut attaquer la confiscation par la voie du recours de droit (art. 109, ch. 2) dans les délais légaux à courir dès la publication. La marchandise ou le produit de la vente lui est remis, sauf dispositions contraires d'autres lois, s'il prouve que la marchandise a été importée avec autorisation et a acquitté régulièrement les droits ou qu'elle a été importée à son insu et contre sa volonté. Si la marchandise est remise au propriétaire, celui-ci devra payer, le cas échéant, les droits de douane dus sur la marchandise et rembourser les frais de confiscation, de publication et de vente.
Les dispositions de droit civil concernant le droit à une gratification demeurent réservées. Si l'objet a été confisqué, il est prélevé sur le produit de la vente, après paiement des droits dus, la somme nécessaire à rembourser de ses frais celui qui l'a trouvée et à lui allouer une gratification équitable (art. 722, 2o al., CCS).
Art. 102.
10. Emploi des amendes et des amendes compensatrices.
Les amendes et amendes compensatrices recouvrées par les organes de la Confédération, de même que le produit de la vente des marchandises confisquées, seront, sous déduction des gratifications et primes allouées pour la découverte ou la dénonciation du délit, réparties de la manière suivante : Un tiers est attribué au canton sur le territoire duquel le délit a été commis, un tiers à la Caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux et un tiers au Fonds de la caisse de secours du personnel de l'administration générale de la Confédération. En cas de dissolution de ce fonds, ce tiers reviendra à une institution poursuivant le même but à désigner par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral édietera des prescriptions détaillées sur l'allocation de gratifications et de primes pour la découverte et la dénonciation de délits douaniers.
Art. 103.
II. Contraventions aux mesures d'ordre.
1. Faits constitutifs.
Se rend coupable de contravention aux mesures d'ordre celui qui contrevient aux.prescriptions de la présente loi ou aux règlements ou instructions édictés en application de cette loi, sans que son acte présente le caractère d'un délit dans le sens des articles 73 à 78.
113
Art. 104.
Les contraventions aux mesures d'ordre sont punies de l'amende jusqu'à 300 francs. Le montant de l'amende est fixé en tenant compte de la mesure dans laquelle les intérêts de la douane ont été compromis en l'espèce. Dans les cas peu importants où il résulte des circonstances que les intérêts de la douane n'étaient pas compromis, on peut renoncer à infliger une amende.
Les contraventions aux mesures d'ordre se prescrivent par une année à compter du jour où elles ont été commises.
Les amendes se prescrivent par une année à compter du jour où elles sont devenues exécutoires et ont été signifiées à l'intéressé. La prescription de l'amende est interrompue par tout acte de l'autorité compétente tendant à la recouvrer.
L'article 99 est applicable par analogie.
Art. 105.
Les amendes sont prononcées par la direction générale des douanes qui peut déléguer sa compétence par échelons aux directions d'arrondissement et, pour les cas de peu d'importance concernant le trafic des voyageurs et le trafic frontière (art. 48 et 58), à certains bureaux de douane.
Les contraventions aux mesures d'ordre commises dans l'exercice de leurs fonctions par des fonctionnaires ou employés de la poste suisse ou des chemins de fer fédéraux sont.réprimées disciplinairement par lés organes compétents du service dont relève l'agent fautif. Dans les cas d'une certaine gravité, la direction générale dès douanes peut exiger qu'il leur soit infligé une amende disciplinaire. Art. 106.
Les amendes infligées par les organes de la douane sont signifiées par écrit aux personnes fautives avec indication du motif.
Le prononcé est susceptible de recours (art. 109).
. Art. 107.
Les amendes prononcées par les organes de la douane sont recouvrées conformément aux articles 120 et 121. Elles sont versées à la Caisse fédérale.
2. Pénalités.
3. Prononcé de l'amende, a. Compétence.
6. Procédure.
4. Recouvrement et emploi des amendes.
114
CHAPITRE IV.
Contentieux.
Art. 108.
I. Objet des reconrs.
1. Règle.
Toute mesure prise par un organe de la douane peut être attaquée par voie de recours quand il existe un motif légal de recours.
Les décisions sur les recours peuvent être déférées à une instance administrative supérieure conformément aux dispositions de la présente loi.
Dans les cas prévus à l'article 110, le recours à une instance administrative est remplacé par le recours au conseil des douanes.
Art. 109.
2. Motifs.
Il peut être recouru : 1° pour liquidation inexacte du droit de douane (art. 37} par suite d'application erronée du tarif des douanes, de l'ordonnance sur la tare, des traités de commerce, du répertoire des marchandises, des assimilations prononcées par le Conseil fédéral (art. 22) ainsi que des annotations au tarif et des autres prescriptions sur la détermination des droits de douane (recours en matière de tarif); 2° pour non-application ou application erronée d'une disposition de droit federarsi le recourant ou les personnes qu'il représente ont été lésés dans leurs droits ou s'ils ont été assujettis à tort à une obligation (recours de droit) ; 3° pour mesure injustifiée (recours pour mesure injustifiée).
Si un recours en matière de tarif se fonde également sur d'autres motifs, il est statué sur ceux-ci en même temps que sur le recours. En ce qui concerne les prescriptions d'autres administrations dont l'application réclame' le concours de la douane (art. 26 et 59), les moyens de droit prévus dans ces prescriptions sont subrogés aux recours en matière de douane.
115
Art. 110.
L'instance appelée à statuer sur un recours doit examiner d'office si elle est compétente pour en connaître et statuer sur sa compétence. Si elle se reconnaît incompétente, elle défère d'office le recours à l'instance compétente et en avise le recourant. Cette décision peut être attaquée par la voie du recours de droit.
La compétence est régie par les dispositions suivantes :
II. Compétence.
Les recours en matière de tarif sont du ressort de la direction d'arrondissement dont relève le bureau de douane qui a pris la décision et, en seconde instance, de la direction générale. Les décisions d'espèce prises en instance supérieure par la direction générale peuvent être portées devant le conseil des douanes (art. 143). Celui-ci statue en dernier ressort.
Les recours de droit et les recours pour mesure injustifiée sont du ressort des directions d'arrondissement, de la direction générale, du département des douanes et du Conseil fédéral. Chacune de ces instances connaît des décisions prises par colle qui lui est imimiédiatement subordonnée. Toute décision prise sur recours peut être portée devant l'instance immédiatement préposé à celle qui l'a rendue.
Art. 111.
Sont qualifiés pour introduire : 1° un recours en matière de tarif : celui qui est assujetti au paiement des droits de douane (art. 13) et ses cautions, ainsi que les personnes responsables en cas de contravention (art. 67 ss. et 99); 2° un recours de droit : celui qui est lésé dans ses droits ou astreint à une obligation par la mesure attaquée; 3° un recours pour mesure injustifiée : celui qui est atteint par la mesure attaquée et a un intérêt matériel à ce qu'elle soit rapportée ou modifiée.
Tout recours .formé par une personne qui y est légitimée profite également aux autres.
L'instance dont la décision a été attaquée n'a aucun droit de recours. °
III. Légitimation.
116 IV. Délais.
V. Forme et contenu des recoura.
VI. Procedure.
1. Dépôt du recours.
Art. 112.
Les recours en première instance doivent être déposés dans les soixante, jour s s'il s'agit de recours en matière de tarif et dans les trente jours s'il s'agit de recours de droit ou de recours pour mesure injustifiée. Les exceptions prévues par la présente loi (art. 125 et 127) demeurent réservées.
Les délais courent : pour les recours en matière de tarif dès le jour du dédouanement ou de la mesure qui en tient lieu; pour les recours de droit et pour mesure injustifiée, dès le jour de la notification de la mesure attaquée.
Les recours à une instance administrative supérieure ou au conseil des douanes doivent être déposés dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. L'article 125 demeure réservé.
Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel le délai commence à courir n'est pas compté. Si le dernier jour utile tombe un dimanche ou un jour férié officiel, l'échéance est reportée au prochain jour ouvrable. Le délai est réputé observé si le recours porte le timbre postal du dernier jour utile.
Tout recours tardif est irrecevable à moins qu'il ne soit prouvé que le retard est dû à des motifs importants tels que maladie, absence du pays, service militaire. Les motifs invoqués pour justifier la tardivité doivent être présentés dans les dix jours qui suivent celui où l'empêchement a cessé. L'organe qui doit statuer sur le recours prononce sur ces motifs.
Art. 113.
Les recours à une instance administrative ainsi que les recours au conseil des douanes doivent être formulés par écrit. Ils énonceront clairement les conclusions du recourant ainsi que les faits à l'appui et les moyens de preuve. Le recourant doit y joindre, en original ou en copie certifiée conforme, les documents qu'il a entre les mains. Il doit de même produire les échantillons, descriptions ou dessins nécessaires à l'administration de la preuve.
Si le recourant est représenté par un mandataire constitué par convention, celui-ci doit produire une procuration.
Art. 114.
Les recours auprès d'une instance administrative doivent être adressés à l'organe qui a pris la mesure ou rendu la décision attaquée.
117
L'autorité qui reçoit la déclaration la transmet à l'autorité compétente pour trancher le recours. Elle y joint tous les actes relatifs à la contestation qu'elle a en mains ainsi que son préavis. Si un recours jugé en première instance est porté devant une instance administrative supérieure et que la déclaration ne contienne pas de propositions ou motifs nouveaux, il est tranché au vu de la déclaration produite en première instance.
Les recours au conseil des douanes doivent être adressés à ce dernier.
Sauf décision contraire de l'instance chargée de statuer sur les recours, ceux-ci n'ont pas d'effet suspensif. L'article 119, 3e alinéa, demeure réservé.
Art. 115.
L'autorité saisie d'un recours procède d'office à toutes les recherches qui lui paraissent nécessaires pour élucider le cas. Elle peut, s'il est nécessaire, citer le recourant ou son mandataire. Ceux-ci peuvent être tenus de compléter gratuitement leurs moyens de preuve, notamment de fournir des échantillons, des dessins et des descriptions. Les prescriptions du règlement du conseil des douanes (art. 143) demeurent réservées.
S'il ressort de l'enquête que la mesure attaquée doit être modifiée au préjudice du recourant, le prononcé sur le recours ordonne cette modification.
2. Enquête.
Art. 116.
Sont écartés comme irrecevables : 1° les recours tardifs (art. 112); 2° les recours en matière de tarif, quand la tarification attaquée était fondée uniquement sur la déclaration en douane sans qu'il y ait eu vérification, si la marchandise n'est plus sous contrôle officiel.
3. Décision.
a. Irrecevabilité.
Ar.t. 117.
Toute décision prise en première instance doit être signifiée par écrit et avec un bref exposé des motifs au recourant Feuille fédérale. 76e année. Vol. I.
9
6. Signification de la décision.
118
et à l'organe dont la décision était attaquée, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'autorité à laquelle le recours a été adressé.
Lorsque la décision est susceptible de recours, elle indiquera l'autorité compétente pour en connaître ainsi que les délais à observer.
Art. 118.
4. Frais.
Si un recours est écarté, les frais de l'enquête officielle sont mis à la charge du recourant. Si le recours est manifestement téméraire ou si cela paraît justifié par la manière dont l'affaire a été menée, le recourant peut être condamné en outre à payer un émolument de justice de vingt à quatre cents francs.
CHAPITRE V.
RecouYrement des droits et sûretés.
Art. 119.
I. Recouvreme nt 1. Droits recouvrables.
Lus créances de la douane sont exigibles dès l'acceptation de la déclaration (art. 35). Les autres droits, frais et intérêts à recouvrer par l'administration des douanes en vertu de la présente loi sont exigibles dès qu'ils ont été liquidés par l'organe compétent.
Demeurent réservées les dispositions concernant l'effet suspensif des recours (art. 114).
Les amendes prononcées administrativement sont exigibles dès l'expiration du délai d'opposition ou de recours (art.
91, 93 et 94).
Les jugements pénaux des tribunaux sont exécutoires dès qu'ils sont entrés en force conformément aux dispositions de procédure applicables en l'espèce.
Art. 120.
2. Mode de recouvrement.
Si les droits dus sont garantis par un gage douanier en mains de l'administration ou séquestré par elle (art. 122), le recouvrement est régi par la loi du 30 juin 1849. Il en est de même de la réalisation des papiers-valeurs déposés con-
119
fermement à l'article 72. Dans tous les autres cas, notamment lorsque les droits dus ne sont pas couverts par, la réalisation du gage, il y a lieu; de procéder à la poursuite pour dettes.
Art. 121.
La poursuite pour recouvrement des droits dus à la ·douane a toujours lieu par voie de saisie ou de réalisation de gage, même si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite. Demeure réservée, conformément à l'article 120, la réalisation du gage douanier et des papiers-valeurs déposés. Si le débiteur est en faillite, l'administration des douanes intervient dans la faillite sans préjudice de ses revendications découlant du droit de gage.
Les décisions et prononcés qui sont rendus par des autorités aidlministratives sur les revendications die la douane et qui sont exécutoires en conformité de la présente loi doivent être assimilés à des jugements exécutoires dans le sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Pour recouvrer un droit exigible, l'administration des douanes peut, sans poursuite préalable, déclarer se joindre à la saisie exercée par un tiers sur les biens du débiteur. La déclaration de jonction de poursuite peut être attaquée par la voie du recours de droit.
Si une créance de la douane a été reconnue exigible conformément à la présente loi et qu'elle soit contestée par un tiers au cours de la procédure dans la poursuite pour dettes et la faillite, le juge doit la confirmer. L'article 124 demeure réservé.
3. Dispositions spéciales sur la poursuite pour dettes.
Art. 122.
La Confédération a un droit de gage légal sur les marchandises soumises aux obligations douanières (art. 1er) ainsi que sur les objets ayant servi à une infraction que les agents de la douane sont chargés de poursuivre (gage douanier).
Les créances garanties par le gage douanier sont colloquées dans l'ordre suivant : 1° droits de douane et intérêts (art. 21 à 24 et 71); 2° amendes douanières (art. 74 et 76);
II. Droit de gage douanier.
1. Objet.
120
3° taxes perçues pour l'application de prescriptions douanières et droits de statistique (art. 25 et 26); 4° frais de procédure et taxes en matière de douane et de recours; 5° amendes prononcées pour contraventions aux mesures d'ordres (art. 104); 6° droits, taxes, amendes et frais perçus par la douane en exécution de prescriptions concernant d'autres administrations (art. 26 et 59).
Le droit de gage douanier prend naissance de plein droit en même temps que l'obligation (art. 119) qu'il est destiné à garantir. H a la préférence sur tous les autres droits réels afférents au gage. L'article 124 demeure réservé.
2. Séquestre du gage.
3. Réalisation du gage.
Art. 123.
Aussi longtemps que la créance garantie par le gage douanier n'est pas payée, l'administration des douanes peut retenir le gage ou, s'il n'est pas entre .ses mfains, le séquestrer. Les agents de la douane ou les agents auxiliaires effectuent le séquestre par la mainmise sur le gage ou par la défense faite au détenteur d'en disposer. Il doit être dressé procès-verbal du séquestre. La présence d'agents spéciaux de l'autorité locale n'est pas nécessaire, à moins que le procès-verbal ne relève également de la procédure pénale (art. 87).
Le séquestre est susceptible d'un recours de droit (art.
109, ch. 2).
L'objet séquestré peut être restitué moyennant sûretés (art. 65 ss.).
Art. 124.
Si la créance qui est garantie par le gage devient exigible (art. 119), le gage peut être réalisé conformément à l'article 120.
Si le propriétaire du gage ne répond pas personnellement des créances garanties par le gage et s'il ignorait, lorsqu'il a acquis le gage, que les droits de douane n'étaient pas payés, il peut, abstraction faite des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 juin 1849, former également opposition à la réalisation.
121
L'opposition a lieu par la voie du recours de droit (art.
109, ch. 2).
Art. 125.
Si une créance douanière n'est pas garantie par. un gage douanier conformément à l'art. 122, ou si le gage ne peut pas être réalisé on s'il est vraisemblablement insuffisant pour couvrir le montant de la créance et s'il n'a pas déjà été pris des sûretés lors de l'admission (art. 65), la direction de l'arrondissement peut, dans la mesure où la créance lui paraît compromise, exiger des sûretés de toute personne assujettie au paiement des droits. Sa décision est immédiatement exécutoire et elle est assimilée à un jugement dans le sens de l'art. 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
La sûreté peut être fournie sous formte de consignation d'espèces ou de papiers-valeurs ou sfius formte de cautionnement (art. 66 à 72).
· La réquisition de sûretés est notifiée au redevable par lettre recommandée; elle peut être attaquée par la voie du recours de droit (art. 109, ch. 2). Dans ce cas, les délais de recours en première instance ou en instance supérieure sont limités à dix jours.
Art. 126.
La réquisition de sûretés est assimilée à la réquisition de séquestre dans le sens de l'article 271 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et en même temps à l'ordonnance de séquestre de l'article 274 de cette loi. Le séquestre est exécuté par l'office des poursuites compétent sur la base d'un duplicata de la réquisition de sûretés qui lui est remis par la direction de l'arrondissement. Sont susceptibles de séquestre tous les biens du débiteur qui sont saisissables en vertu de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
L'action en mainlevée du séquestre prévue par l'article 279 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite n'est pas recevable.
Art. 127.
Si le contrôle des dédouanements par, des organes de la douane fait ressortir que par erreur des droits ont été perçus en trop, la somme perçue indûment est remboursée d'office. Les règlements édictent les prescriptions de détail sur la matière.
III. Mesures de sûreté.
1. Réquisition de sûretés.
2. Séquestre douanier.
IV. Remboursement de droits at suppléments de droits.
1. Remboursement d'office ou sur demande.
122
Le remboursement d'un droit payé ne peut être réclamé que par la voie du recours prévu pour les contestations relatives à la liquidation du droit en question (art. 109). Les cas des articles 16 et 18 demeurent réservés. Si la demande de remboursement est fondée sur une faute de calcul, le délai pour le dépôt de la demande est prolongé à un an.
Art. 128.
2. Suppléments.
Si, par une erreur commise par les agents de la douane lors du dédouanement, des droits de douane dus à teneur de la loi ou d'autres droits dont le recouvrement est confié au service des douanes n'ont pas été déterminés ou ont été déterminés trop bas ou si un remboursement a été fixé trop haut, la direction de l'arrondissement peut réclamer la différence au redevable dans le délai d'une année à compter de l'admission de la marchandise ou de la liquidation des droits.
L'article 13, 2» alinéa, est applicable par analogie. Demeurent réservées les dispositions de la présente loi sur la poursuite des contraventions douanières.
La demande de supplément est notifiée au redevable par lettre recommandée. Elle peut être attaquée par la voie du recours prévu pour les contestations relatives à la liquidation1 du droit (art. 109).
Il ne peut pas être présenté de demande de supplément si l'exemption de droits ou la liquidation primitive des droits ont été statuées à la suite d'un recours par une décision devenue exécutoire. De même un changement d'appréciation de l'autorité compétente sur une question de tarif ne peut donner lieu à une demande de supplément.
Art. 129.
V. Remise des droite.
Il peut être fait remise de tout ou partie des droits dus : 1° lorsqu'une marchandise dédouanée définitivement ou provisoirement à l'importation, mais qui se trouvait encore sous le contrôle de la douane ou qui était placée dans un entrepôt fédéral,1 périt en tout on en partie par une cause fortuite ou par force majeure ou, par ordre de l'autorité, est détruite ou refoulée au delà de la frontière;
123
2° lorsqu'une marchandise dédouanée avec acquit-à-caution ou avec ^passavant est détruite pendant la durée de validité de l'acquit en tout ou en partie dans les circonstances indiquées, à condition1 que le fait soit constaté officiellement par la douane ou dûment attesté par une déclaration des chemins de fer fédéraux ou d'une autorité fédérale, cantonale ou communale; 3° lorsqu'une demande de supplément (art. 128) impose au redevable une charge qui, en raison de circonstances spéciales, serait contraire à l'équité.
La remise des droits est accordée par la direction générale des douanes sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives.
CHAPITRE VI.
Organisation.
Açt. 130.
Le Conseil fédéral est l'autorité administrative supérieure en matière de douane.
Il édicté les règlements nécessaires à l'exécution de la présente loi et il exerce souverainement toutes les attributions qui ne sont pas réservées à une autre autorité par une disposition expresse de la loi ou qu'il n'a pas déléguées.
H. assimile les marchandises non dénommées au tarif aux articles les plus analogues (art. 22), il statue en dernier ressort sur les recours de droit et les recours pour mesure injustifiée contre les décisions d'organes qui lui sont subordonnés (art. 109 et 110).
I. Autorités, douanières.
1. Conseil fédéral.
Art. 131.
L'administration des douanes relève du département des douanes.
Le département des douanes soumet au Conseil fédéral les propositions et préavis sur toutes les questions douanières rélevant de cette autorité et assure l'exécution des décisions.
Il prend de son chef les mesures dont il est chargé en vertu de la présente loi ou d'autres prescriptions et il surveille la gestion des organes de la douane.
2. Département des douanes.
124
Il statue sur. les recours et prononce des amendes dans les limites des attributions que lui confère la présente loi (art. 90, 109 et 110).
3. Administration des douanes, a. Subdivisions.
(.Direction générale des douanes.
e. Arrondissements de douane.
aa. Répartition.
Art. 132.
Les organes de l'administration des douanes sont : 1° la direction générale des douanes et les directions d'arrondissement; 2° les inspections de district, les bureaux de douane et le corps des gardes-frontière.
Le mode de nomination et le statut des fonctionnaires et auxiliaires attribués à ces organes sont régis par la loi spéciale sur la matière. Le règlement d'exécution détermine les obligations respectives des organes de la douane.
Art. 133.
La direction générale des douanes est l'organe directeur de l'administration des douanes.
Elle a à sa tête un directeur général dont les suppléants sont désignés par le Conseil fédéral parmi les chefs de division de la direction générale.
La direction générale se subdivise suivant les besoins de l'administration en divisions et celles-ci en1 sections. Les divisions ont à leur tête un chef de division', les sections un chef de section.
Le règlement détermine les détails de l'organisation et le fonctionnement des services de la direction générale.
Art. 134.
Le territoire de la Confédération est divisé en six arrondissements, à savoir : Premier arrondissentent. avec siège de la direction à Baie, comprenant les cantons de Berne, Lucerne, Unterwald (le haut et le bas), Soleure, Baie (ville et campagne) et Argovie, sans les districts de Baden et de Zurzach.
Deuxième arrondissement, avec siège de la direction à Schaffhouse, comprenant les cantons de Zurich, Uri, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Thurgovie, et les districts argoviens de Baden et de Zurzach.
125
Troisième arrondissement, avec siège de la direction à Coire, comprenant les cantons d'Appenzell (les deux Rhodes), St-Gall et Grisons, sauf le district de la Moësa.
Quatrième arrondissement, avec siège de la direction à Lugano, comprenant le canton du Tessin et le district grison de la Moësa.
Cinquième arrondissement, avec siège de la direction à Lausanne, comprenant les cantons de Fribourg, Vaud, Valais et Neuchâtel.
Sixième arrondissement, avec' siège de la direction à Genève, comprenant le canton de Genève.
Le Conseil fédéral peut, pour des raisons d'ordre pratique et avec l'assentiment de l'Assemblée fédérale, attribuer certaines portions du territoire à d'autres arrondissements.
Art. 135.
La direction du service est exercée dans chaque arrondissement par une direction d'arrondissement ayant à sa tête un directeur d'arrondissement dont le suppléant est désigné par la direction générale parmi les fonctionnaires de la direction d'arrondissement.
Le règlement détermine l'organisation de détail ainsi que le fonctionnement des services des directions d'arrondissement et leurs obligations.
Art. 136.
Les bureaux de douane assurent le contrôle douanier» le dédouanement des marchandises et la perception des droits.
Leur création est subordonnée autant que possible aux besoins du commerce et du trafic.
Les bureaux de douane se divisent en bureaux-frontière et bureaux de l'intérieur. Il n'est créé de bureaux de douane à l'étranger qu'en application de conventions internationales.
Ces bureaux sont assimilés aux bureaux-frontière.
Pour répondre à des intérêts économiques d'ordre général, il peut être créé des bureaux de douane à l'intérieur du pays. La création de ces bureaux peut être subordonnée à la condition que la commune ou les cercles intéressés contri-
bb. Organisation.
d. Bureaux de douane.
an. Création.
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buent par une subvention annuelle aux dépenses du service.
Le montant de cette subvention est fixée pour chaque cas par la direction générale des douanes.
Art. 137.
bb. Classification et organisation.
Les bureaux de douane sont classés suivant leurs fonctions en bureaux principaux, bureaux secondaires et postes de perception.
Les bureaux de chaque catégorie peuvent être groupés par classes suivant leur 'importance, le trafic qu'ils doivent contrôler et les attributions qui leur sont conférées.
La direction générale des douanes procède, dans les limites de la loi et du règlement d'exécution, à la création ou à la suppression des bureaux de douane et édicté des prescriptions sur leur fonctionnement et leur classement.
Art. 138.
«. Inspection de district.
Plusieurs bureaux de douane peuvent être groupés, s'il en est besoin, sous la direction d'un inspecteur de district.
Ce dernier relève de la direction de l'arrondissement sur le territoire duquel il fonctionne.
Un règlement édicté les prescriptions de détail sur la création d'inspecteurs de district et sur leurs obligations.
Art. 139.
./.Corps des gardes-frontière.
aa. Organisation.
Le corps des gardes-frontière surveille la frontière et assure la police des douanes. Il est organisé militairement et 'soumis au code pénal militaire fédéral.
Le commandement supérieur du corps des gardes-frontière est exercé par la direction générale des douanes.
Chaque direction d'arrondissement est pourvue d'un commandant du corps des gardes-frontière, auquel peut être conféré le grade de major, ainsi que du nombre nécessaire d'officiers, de sous-officiers, d'appointés et de gardes-frontière.
Le commandant des gardes-frontière est sous les ordres immédiats du directeur d'arrondissement. Il est responsable du service de la troupe et de l'organisation de la surveillance à la frontière. Les ordres de marche du commandant
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des gardes-frontière et des autorités qui lui sont préposées sont régis par les dispositions de l'organisation militaire sur les ordres de marche.
Les sous-officiers, les appointés et les gardes-frontière ont droit au logement gratuit pour leur personne.
La direction générale des douanes édictera un règlement spécial sur l'organisation et le service du corps des gardesfrontière.
Art. 140.
Le personnel du corps des gardes-frontière a le droit, dans l'exercice de ses fonctions, de pénétrer dans les propriétés de tout genre, à l'exception; des habitations et des enclos contigus, sous réserve d'indemnités au propriétaire pour dommages dûment établis.
En cas de poursuite d'un délit douanier, les articles 87, 88 et 89 leur sont applicables.
Art. 141.
Les agents de la douane chargés de la recherche et de la poursuite des infractions douanières doivent être secondés de toutes leurs forces par les agents des autres administrations fédérales. Ceux-ci leur signaleront sans retard, en leur communiquant tous les moyens de preuve, les infractions qu'ils constateront dans l'exercice de leurs fonctions.
Le règlement d'exécution peut imposer à cet égard des obligations spéciales au personnel des chemins de fer fédéraux et également au personnel des postes.
Les fonctionnaires et employés fédéraux qui, par omission coupable, n'exécutent pas les obligations prévues dans le présent article doivent, si la direction générale des douanes le demande, être punis pour violation des devoirs de leur charge par l'autorité dont ils relèvent.
Art. 142.
Les agents de la police des cantons, districts, cercles et communes sont tenus de dénoncer aux autorités douanières toutes les infractions douanières qu'ils découvrent dans l'exercice de leurs fonctions et de les seconder dans la constatation des faits et la poursuite des coupables.
U. Attributions spéciales.
II. Organes auxiliaires.
1. fédéraux.
2. cantonaux.
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Art. 143.
III. Conseil des douanes.
Le conseil des douanes se compose de neuf membre«, à savoir : 1° d'un président, que le Tribunal fédéral choisit; 2° de six membres choisis par le Conseil fédéral dans les milieux compétents en matière économique; 3° d'un fonctionnaire de la direction générale des douanes et d'un fonctionnaire de la division du commerce désignés par le Conseil fédéral.
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans.
Leurs fonctions ont un caractère accessoire.
Le conseil peut délibérer lorsque sept membres sont présents.
Un règlement du conseil détermine au surplus l'organisation et le fonctionnement du service.
CHAPITRE VII.
Dispositions finales et transitoires.
Art. 144.
I. Mise en vigueur et exécution de la loi.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il édicté par la voie d'un règlement les prescriptions nécessaires à son exécution.
Art. 145.
II. Abrogation de prescriptions législatives.
Toutes les prescriptions législatives contraires à la présente loi sont abrogées dès son entrée en vigueur.
Sont notamment abrogés : 1° la loi fédérale du 28 juin 1893 sur les douanes, à l'exception des articles 46 à 53 qui demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur le statut du personnel de l'administration fédérale;
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2° l'article 2, 2e al., et les articles 3 à 13 et 15 à 17 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 concernant le tarif des douanes; 3° la loi fédérale du 4 novembre 1910 sui' l'organisation de l'administration des douanes, à l'exception des articles 7 à 11 qui demeurent applicables jusqu'à l'entrée en' vigueur d'une loi fédérale sur le statut du personnel de l'administration fédérale; 4o l'article 4 de l'arrêté fédéral du 18 février 1921 concernant la restriction des importations.
Art. 146.
Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la définition de l'assujettissement à la douane, la procédure douanière, les recours et le recouvrement des droits seront régis exclusivement d'après ses dispositions.
Les recours déposés avant ce moment seront jugés d'après les dispositions précédemment en vigueur.
Les infractions douanières commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront jugées d'après le droit précédemment applicable.
.Feuille fédérale. 76e année. Vol. I.
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[II. Dispositions transitoires.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893. (Du 4 janvier 1924.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1924
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
02
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
09.01.1924
Date Data Seite
21-129
Page Pagina Ref. No
10 083 861
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