Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174032

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le canton d'Argovie prie la Confédération de modifier le droit d'asile et des étrangers de sorte que la Confédération prévoie un forfait d'intégration couvrant les coûts et prenne en charge pendant sept ans - à compter du moment où les autorités fédérales ont statué sur la demande d'asile - l'intégralité des coûts non couverts engendrés non seulement par les personnes admises à titre provisoire, mais également par les réfugiés reconnus. En ce qui concerne les requérants mineurs non accompagnés, elle prévoira un forfait spécial couvrant l'intégralité des coûts.</p>