Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/151521

<h2>SubmittedText<h2><p>Dernièrement, le Tribunal fédéral a estimé que le "salut nazi" n'est pas diffamatoire, pour autant que ce salut ne porte pas atteinte à des personnes ou des groupes. Ce jugement est surprenant et je pense que l'on ne peut laisser passer n'importe quoi. En effet, ce salut nazi a été exploité sur la plaine du Grütli lors de la fête nationale. Les "nazillons" ont même fait le salut avec le drapeau suisse en mains.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter une loi interdisant le salut nazi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tout d'abord, j'aimerais rappeler que selon le principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne prend pas position sur des procédures judiciaires closes ou en cours.</p><p>En ce qui concerne la question d'une loi interdisant le salut nazi, elle a déjà fait l'objet d'un projet législatif suite à l'affaire du 1er août 2000. En effet, une centaine d'extrémistes de droite avaient alors perturbé le discours du conseiller fédéral Monsieur Kaspar Villiger au Grütli. Cet incident a conduit à l'élaboration, en 2003, d'un premier projet législatif sur l'utilisation et la diffusion de symboles racistes, qui avait été soumis à une procédure de consultation. Alors que les travaux d'évaluation de la procédure de consultation étaient encore en cours, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé en 2004 une motion. Celle-ci visait à punir l'utilisation de tout symbole faisant l'apologie de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale. En 2009, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet allant dans ce sens. Après ces deux consultations, le Conseil fédéral et le Parlement ont renoncé, en 2011, à inscrire dans le Code pénal et dans le Code pénal militaire une norme concernant l'utilisation et la diffusion publiques de symboles racistes.</p><p>Aux yeux du Conseil fédéral, la situation n'a pas changé depuis lors.</p>