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Selon le Conseil national, l’aide aux réfugiés pour raisons humanitaires devrait continuer à être punie par la loi. Le Conseil national a en effet rejeté l’initiative parlementaire Mazzone, qui demandait une modification de l’article 116 de la loi sur les étrangers (LEtr) de manière à ce que les personnes portant assistance n’encourent plus de peine si les mobiles de l’assistance sont considérés comme honorables. L’OSAR regrette cette décision. En effet, les citoyennes et citoyens qui portent secours de manière désintéressée à des personnes en situation de détresse agissent par solidarité et ne méritent donc pas d’être criminalisés.
Comment comprendre que le Conseil national ait décidé de maintenir la réglementation actuelle? Celle-ci est en effet en contradiction avec l’intention initiale du législateur: à l’origine, en 1948, l’objectif déclaré de l’article de loi était la lutte contre la traite des êtres humains. Une exception concernait explicitement l’aide aux personnes réfugiées fuyant vers la Suisse pour des causes valables. Ce n’est qu’avec la révision totale de la loi sur les étrangers, entrée en vigueur en 2008, que cette exemption de peine a été levée. Depuis, selon l’Office fédéral de la statistique, quelque 10 000 condamnations ont été prononcées pour infraction à l’article 116 LEtr. Nombre de ces condamnations ont été prononcées pour des raisons purement humanitaires. En 2018, par exemple, le père Norbert Valley a été condamné par la justice neuchâteloise pour avoir hébergé et nourri un homme du Togo qui séjournait illégalement en Suisse. En 2018, l’activiste des droits humains Anni Lanz a quant à elle été condamnée par le Tribunal cantonal valaisan pour avoir aidé un requérant d’asile afghan qui se trouvait en détresse à Domodossola et l’avoir ramené en Suisse.
Ces deux cas illustrent le fait que la norme actuelle criminalise les personnes qui fournissent assistance, même lorsque celle-ci s’adresse à des personnes mineures ou particulièrement vulnérables. Pire encore: le règlement assimile à des passeurs les personnes qui apportent une aide désintéressée à des individus dans le besoin.
Pratiques restrictives
La pratique actuelle concernant l’art. 116 LEtr est comparable de par sa rigidité à la pratique de criminalisation en vigueur en Hongrie, en Bulgarie ou en Roumanie. La Suisse, avec sa législation très restrictive, fait de plus en plus office d’exception: la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède, le Portugal, la République tchèque, la Pologne, la Roumanie, Malte et Chypre prévoient une exemption de peine si l’aide et l’encouragement au séjour illégal suivent des mobiles humanitaires. Une peine n’est prononcée que si la personne a agi avec l’intention de bénéficier d’un enrichissement. Au niveau international, le protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants stipule qu’un acte ne peut être considéré comme un crime que s’il a été commis dans le but d’obtenir un avantage matériel ou financier. Dans l’espace Schengen/Dublin, la directive européenne sur l’aide, également contraignante pour la Suisse, prévoit une exception humanitaire explicite.
De l’avis de l’OSAR, la décision du Conseil national envoie un signal totalement erroné: dans un État de droit, quiconque aide de manière désintéressée des personnes réfugiées en situation d’urgence ne devrait pas encourir de poursuite ni de peine.