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Texte déposé
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Le Parlement est chargé de créer une disposition légale contraignant les sociétés cotées en Bourse à établir périodiquement un rapport sur la mise en oeuvre dans leur société du mandat constitutionnel relatif à l'égalité. Cette disposition peut être inscrite dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM), dans le Code des obligations du 30 mars 1911, dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) ou dans une loi spéciale.
Le rapport présentera notamment:
1. la manière dont la loi sur l'égalité est mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'égalité des salaires, un calendrier de mesures dans le cas où l'égalité des salaires n'est pas encore réalisée, et la liste des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel;
2. la proportion de femmes et d'hommes aux postes de cadres, et un calendrier de mesures dans le cas où la parité n'est pas atteinte (quotas, égalité de traitement du travail à temps plein et du travail à temps partiel, plans de carrière, mentoring, etc.);
3. la manière dont est favorisée la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle pour les personnes travaillant dans l'entreprise (nombre de places d'accueil pour enfants, possibilité de travailler à temps partiel pour les personnes des deux sexes, conditions de travail favorables aux familles, possibilité de suivre une formation continue pour les personnes qui réduisent leur temps de travail ou cessent de travailler pour des raisons familiales);
4. la personne qui, au sein de la direction, est responsable des questions d'égalité pour l'entreprise, et les ressources libérées à cet effet.
Développement
L'économie suisse stagne, l'innovation et la croissance sont paralysées et la relève n'est pas assurée pour les entreprises. Cette situation s'explique en partie du fait que les femmes ne sont pas suffisamment intégrées dans l'économie. Un nombre croissant de femmes exerce une activité professionnelle, mais elles ne sont pas associées aux processus économiques dans la même mesure que les hommes. Le marché reste segmenté horizontalement et verticalement, par sexe. Le nombre de femmes mieux formées augmente, mais elles ne peuvent mettre que partiellement à profit ce qu'elles ont appris. Cette situation engendre non seulement des frustrations au plan personnel mais constitue également une importante perte de ressources pour l'économie suisse, dans la mesure où des investissements fort coûteux dans la formation ne sont pas mis à profit.
Une politique visant la croissance économique ne peut faire l'impasse sur l'intégration des femmes dans la vie professionnelle.
La Constitution garantit l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines. Or, malgré la création d'une loi sur l'égalité, l'égalité des salaires n'est toujours pas acquise, comme le montre la dernière enquête sur la structure des salaires, effectuée en 2002 par l'Office fédéral de la statistique. Encore largement sous-représentées dans les fonctions dirigeantes, les femmes voient les portes se fermer devant elles à partir d'un certain niveau, dans leur ascension professionnelle. Cette situation s'explique principalement du fait que vie familiale et vie professionnelle sont encore trop souvent incompatibles. Preuve en sont les différences qui apparaissent lorsque l'on compare les parcours professionnels des femmes et des hommes ayant des enfants (cf. PNR 43). Pour améliorer la situation, il ne suffit pas de créer davantage de places d'accueil pour les enfants, il faut aussi que les entreprises adoptent une politique du personnel favorable aux familles, notamment en prévoyant des conditions de travail adaptées aux obligations familiales, en revalorisant le travail à temps partiel et en garantissant la sécurité sociale des personnes des deux sexes travaillant à temps partiel.
Le mandat constitutionnel qui garantit l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines s'adresse aussi bien à l'Etat qu'aux acteurs de l'économie privée. En comparant les deux secteurs, on constate que la transparence sur la situation en matière d'égalité est bien meilleure dans le secteur public que dans le secteur privé.
L'obligation pour les entreprises de présenter un rapport sur l'égalité n'entraîne aucune autre obligation en matière d'égalité. Elle permet simplement de créer davantage de transparence sur la manière dont l'égalité est mise en oeuvre dans l'économie privée. Nous montrerons ainsi que le mandat constitutionnel ne s'adresse pas uniquement aux milieux politiques mais aussi, dans une même mesure, aux milieux économiques, et nous rappellerons aux entreprises les responsabilités qui leur incombent sur le plan juridique et social. Le fait de devoir présenter un rapport pourra en outre inciter certaines entreprises à innover dans leur politique en matière d'égalité. Enfin, les informations contenues dans le rapport seront autant d'indications fort précieuses pour les investisseurs qui tiennent compte de certains critères sociaux.
L'encouragement de l'égalité dans le secteur privé aura des effets positifs sur la croissance en Suisse. Les associations économiques sont aussi de cet avis, comme le montrent les recommandations de l'Union patronale relatives à l'égalité et à la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle.