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Ouvrir une procédure de reconnaissance en paternité
Ouvrir une procédure de reconnaissance en paternité
Introduction
Vous souhaitez reconnaitre juridiquement un enfant dont vous êtes le père biologique et qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère. Le lien de filiation est créé par déclaration devant l'officier de l'état civil et est inscrit dans le registre de l'état civil. L'acte de reconnaissance est une déclaration irrévocable. La reconnaissance établit une filiation entre le père naturel et l'enfant. L'enfant reconnu a notamment le droit d'hériter de son père et a droit à une pension alimentaire. Dans le cadre de la reconnaissance, les parents peuvent effectuer une déclaration d'autorité parentale conjointe. La reconnaissance peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant.
Conditions préalables
- L'enfant ne doit avoir un lien de filiation qu'avec sa mère (attention : si la mère est mariée, l'époux est présumé légalement être le père de l'enfant).
- Seul le père biologique peut reconnaître l'enfant;
- L'auteur de la reconnaissance doit être capable de discernement.
- Les parents de l'enfant ne doivent pas être mariés ensemble.
Le consentement du représentant légal est nécessaire
- Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale.
- Si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.
Obtenir la prestation Par téléphone
Le secteur administratif prendra note des données personnelles des parents, de leurs adresses, domiciles et nationalités, en vue de leur adresser la liste des documents à produire.
Les documents rassemblés par les parents devront ensuite être envoyés à l'office de l'état civil correspondant à leur lieu de domicile.
Si les documents à produire sont actuels, complets et conformes à l'état actuel, l'office convoquera alors directement les parents pour effectuer la procédure de reconnaissance de leur enfant.
Informations complémentaires
Conseil pour les ressortissants français domiciliés en Suisse:
S'adresser à l'état civil du lieu de domicile pour obtenir les informations nécessaires concernant la reconnaissance en paternité et la déclaration d'autorité parentale conjointe. En effet, lorsque la reconnaissance en paternité (prénatale ou postnatale) a eu lieu en France, l'établissement de l'autorité parentale conjointe relève de la compétence de la Justice de paix et non plus de l'état civil.