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Depuis 2012, le non-respect de l'astérisque dans l'annuaire de la part des démarcheurs tombe sous le coup de la loi sur la concurrence déloyale. Mais cette mesure est, encore aujourd'hui, loin de les dissuader. L'autre problème est la difficulté à identifier les centres d'appel opérant à l'étranger: la procédure est longue et extrêmement coûteuse par rapport à l'infraction. Résultat: les plaintes sont généralement classées sans amende par.
Filtre d'appels obligatoire
La Fondation alémanique des consommateurs a adressé ce problème à la commission parlementaire responsable à la mi-janvier, en proposant des solutions. Pour autant qu'ils résident en Suisse, les clients d'appels publicitaires illégaux pourraient être utilisés pour identifier et punir les centres d'appels contrevenants. Les entreprises qui cesseraient de coopérer avec ces centres se conformeraient à l'astérisque et aux exigences légales. Elles ne seraient plus désavantagées.
Le projet de révision de la loi sur les télécommunications permettrait au Conseil fédéral d'obliger les entreprises de télécommunications à proposer un tel filtre d'appels publicitaires. Swisscom propose déjà cette possibilité.
ats/ani