Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/230738

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à la promotion des capacités d'abattage décentralisées et de prendre les mesures appropriées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les animaux de boucherie doivent être abattus dans des abattoirs autorisés qui doivent respecter des règles strictes en matière d'hygiène et de protection des animaux, et sont soumis au devoir d'autocontrôle. Les autorités vétérinaires cantonales compétentes examinent, lors de contrôles officiels, si la protection des animaux et la sécurité des aliments sont garanties. Pour sa part, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires vérifie régulièrement, dans le cadre de la haute surveillance, que les cantons appliquent comme il se doit les législations sur les épizooties, la protection des animaux et les denrées alimentaires.</p><p>Si des transports de courte durée jusqu'aux abattoirs peuvent contribuer au bien-être animal, une réglementation n'est cependant ni indiquée ni nécessaire. Selon la Banque de données sur le trafic des animaux, la Suisse disposait en 2020 de plus de 650 abattoirs autorisés, même si leur nombre a diminué ces dernières années. Nombre d'entre eux sont des établissements décentralisés. En comparaison internationale, le droit suisse sur la protection des animaux est sévère en termes de durée maximale du transport (huit heures, y compris la durée du trajet en Suisse) et d'exigences qualitatives du transport d'animaux.</p><p>Il incombe en premier lieu aux producteurs et aux distributeurs de déterminer respectivement où un animal est abattu et quels morceaux sont achetés, et de favoriser ainsi l'abattage de proximité. Certains cantons et organisations privées accordent aujourd'hui déjà des aides financières destinées à promouvoir les abattoirs régionaux (GR, par ex.). On pourrait aussi imaginer que des durées maximales de transport relevant du droit privé soient définies comme critère pour l'attribution de certains labels et qu'un prix plus élevé soit fixé pour les marchandises vendues sous ces labels.</p><p>L'art. 9a de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV, RS 817.190) prévoit les possibilités de la mise à mort à la ferme ou au pré pour la production de viande (en vigueur depuis le 1.7.2020). Il crée une incitation supplémentaire pour la commercialisation de la viande à l'échelle locale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.