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La mise en détention d'une femme soupçonnée de violences conjugales envers son compagnon a été confirmée par le...12.11.2019 11:43
Le recourant avait été condamné en mars 2019 par le Tribunal correctionnel de La Côte à une peine ferme de douze mois, assortie d’une peine pécuniaire et d’une amende. Les juges avaient constaté qu’il avait été détenu 251 jours dans des conditions illicites.
En effet, l’homme avait passé douze jours de trop dans un local de garde à vue et le reste dans une cellule trop petite (3,86 au lieu de 4 m2 minimum) ou dont les toilettes étaient isolées par un rideau et non une cloison. En conséquence, le tribunal de La Côte avait déduit 54 jours de la peine à titre de réparation du tort moral.
Le condamné avait recouru devant la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal qui a confirmé la peine prononcée en première instance. Lors du verdict, les juges ont réalisé que l’homme, qui était resté en prison, avait totalisé 414 jours derrière les barreaux.
Les 49 jours de détention injustifiée ont été indemnisés. Puisqu’il n’était plus possible de réduire la durée de la peine pour compenser la détention dans des conditions illicites, une somme de 1400 francs lui a été allouée.
Droit d’être entendu
Le justiciable s’est insurgé contre cette manière de procéder et a réclamé devant le Tribunal fédéral une indemnité de 12 550 francs à titre de réparation pour la détention dans des conditions illicites. Il a invoqué une violation de son droit d’être entendu en ce sens que la justice vaudoise n’a pas suffisamment explicité le calcul aboutissant au versement de 1400 francs.
Pour le Tribunal fédéral, la motivation de la Cour d’appel est effectivement insuffisante. Si le jugement indique bien que les douze jours passés en cellule de garde à vue ont été indemnisés à hauteur de 50 francs chacun, aucune explication n’est donnée pour le calcul des 800 francs restants, qui correspondent aux 239 jours purgés dans des conditions illicites.
Les juges de Mon Repos rappellent que, selon la jurisprudence, la réparation d’une détention illicite doit tenir compte du cas concret, en particulier des souffrances physiques ou psychiques subies.
La justice vaudoise doit revoir sa copie
En l’occurrence, le jugement attaqué ne permet pas de savoir si l’instance précédente entendait indemniser à parts égales tous les jours de détention ou si elle a pris en compte les variations des conditions d’hébergement ou encore le fait que le détenu est resté confiné parce qu’il refusait de prendre des douches.
La cause est donc renvoyée à la justice vaudoise afin qu’elle statue à nouveau en complétant sa motivation. Les frais de défense à hauteur de 3000 francs sont mis à la charge du canton.
Dans une décision publiée il y a une semaine, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté le recours d’un détenu qui contestait la réduction de sa peine et réclamait une indemnité en espèces. Les juges de Strasbourg ont estimé que la réduction est admissible dès lors qu’elle est encadrée par des conditions précises en Suisse. (arrêt 6B_1152/2019 du 4 novembre 2019)