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20
février
2018

Règlement

La commission de gestion du Grand Conseil,
vu l'article 66, alinéa 4 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012[1] ;
se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant :
Article premier Les articles 63 à 79 et 82 à 87 OGC sont applicables.
Art. 2 Le bureau est formé du ou de la président-e de la commission de gestion (ci-après : la commission), du ou de la vice-président-e, ainsi que du membre rapporteur général.
Art. 3 1La commission désigne un membre rapporteur général au début de la législature et, s’il y a lieu, à mi-législature.
2Le membre rapporteur général rapporte en particulier sur tout ce qui a trait aux objets suivants :
a) le rapport annuel du Conseil d'État sur sa gestion ;
b) les rapports du Conseil d'État relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État, et l'examen de la manière dont le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur ces entités.
3La commission peut désigner un autre membre rapporteur pour les autres objets à traiter.
Art. 4 1Au début de chaque législature, la commission désigne en son sein cinq sous-commissions de trois membres chacune, sur proposition du bureau.
2Les commissaires ne peuvent siéger dans la même sous-commission pendant plus de deux législatures consécutives, sous réserve d'exception décidée par la commission.
3Lors de la désignation de la sous-commission, de même qu'à l'occasion de la désignation du membre président-rapporteur, il est tenu compte de l'appartenance politique du ou de la chef-fe du département concerné, afin de veiller à une représentation politique équilibrée.
Art. 5 1L’article 78 OGC est applicable.
2Les remplaçant-e-s des membres de la commission sont en principe toujours les mêmes.
3Lorsqu’un membre d’une sous-commission ne peut assister à une séance, il organise son remplacement par un membre de la commission plénière. Les remplaçant-e-s sont en principe toujours les mêmes.
Art. 6 1Conformément à l’article 82, alinéa 2, OGC, la commission
de gestion est chargée d’exercer la haute surveillance sur la gestion du
Conseil d’État, de l’administration cantonale ainsi que du secrétariat général.
2Par délégation, le bureau de la COGES exerce la haute surveillance sur la gestion de la Chancellerie et du secrétariat général du Grand Conseil (SGGC).
3Par délégation, la sous-commission exerce la haute surveillance sur la gestion du département concerné.
Art. 7 1La commission, son bureau ou ses sous-commissions siègent selon leurs besoins pour l’exercice de leurs fonctions.
2La commission peut en outre se réunir à la demande de son bureau, d'une sous-commission, ou du Conseil d'État.
3Sur invitation du ou de la président-e de la commission ou de la sous-commission, le ou la chef-fe du département, son ou sa secrétaire général-e, ou toute autre collaboratrice ou collaborateur du département, ou d’une entité autonome, peut participer à la séance de la commission ou de la sous-commission.
4Chaque sous-commission
se réunit au moins deux fois par année en présence de la cheffe ou du chef du
département concerné.
5Le ou la président-e de la commission ou de la sous-commission établit son ordre du jour.
Art. 8 Les articles 42 à 46 OGC sont applicables en matière de récusation.
Art. 9 1Un procès-verbal des séances de la commission et des sous-commissions est tenu.
2Le procès-verbal est rédigé par le secrétariat général du Grand Conseil, sauf exception décidée par la présidente ou le président.
3Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises et les votes s'y rapportant.
4Le procès-verbal est destiné aux participant-e-s de la séance.
5À la fin de chaque procès-verbal d’une séance de commission, une liste récapitule les tâches confiées aux sous-commissions ou au bureau par la commission.
Art. 10 1L’article 67 OGC est applicable.
2À l’instar de la commission, chaque sous-commission peut demander les informations que la commission a le droit d'obtenir, de la même manière et selon la même procédure que cette dernière.
Art. 11 1La commission établit un rapport à l’appui de la gestion financière de l’État, qui fait notamment part des travaux menés par les sous-commissions avec les départements au cours de l’année civile.
2Chaque sous-commission présente à la commission un rapport écrit sur la gestion faite par le département concerné.
3Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et intégrés dans le rapport de la commission, le cas échéant, après avoir été amendés.
Art. 12 1Par mandat du bureau du Grand Conseil, la commission veille au respect des délais de réponse à donner par le Conseil d’État aux recommandations, motions et postulats conformément aux articles 224, 233 et 242 OGC.
2La commission délègue cette tâche à ses sous-commissions, qui sont chargées d’assurer le suivi du traitement des objets en suspens au sein de leur département. Le bureau de la COGES assure le suivi du traitement des objets en suspens relatifs à la présidence du Conseil d’État.
3Un tableau de suivi récapitulant les objets en suspens, pour lesquels le délai de réponse est échu, est mis à leur disposition par le SGGC.
4À chaque fin d’année civile, les tableaux sont complétés avec les propositions du Conseil d’État et le préavis des sous-commissions. Ces propositions sont examinées et validées à la séance plénière de janvier et transmises au bureau du Grand Conseil.
5Un chapitre du rapport annuel de la commission est consacré aux objets en suspens. Les objets dont le délai est échu au 31 décembre de l’année concernée sont mentionnés dans ledit rapport, avec la proposition de la commission qui est faite au plénum.
Art. 13 Une présidente-rapporteure ou un président-rapporteur est désigné pour chaque législature.
Art. 14 1Chaque sous-commission est chargée de suivre un département, sous l'angle de la gestion.
2En particulier, chaque sous-commission a, en relation avec le département qu'elle suit, les missions suivantes :
a) examiner le rapport de gestion ;
b) examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports du Conseil d'État relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État ;
c) examiner, sous l'angle de la gestion, la manière dont le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État ;
d) assurer sur délégation de la commission le suivi du traitement des objets en suspens ;
e) examiner les rapports établis par le CCFI sur les services du département concerné.
Art. 15 Les visites et les rencontres des différents services de l’État et des entités autonomes sont faites par les sous-commissions de gestion des départements concernés ou par le bureau de la COGES. Elles ont pour objectif de rencontrer régulièrement les différents interlocuteurs des services et entités autonomes afin que ces derniers puissent présenter leur service, leur mission, les défis à relever et faire part de leurs préoccupations.
Art. 16 1Si les circonstances l’imposent, la commission, ou son bureau, ou la sous-commission de gestion, après en avoir informé le bureau de la COGES, peut exceptionnellement décider qu’une visite ou une rencontre avec un service de l’État, une entité autonome ou des personnes exerçant des tâches publiques, se fasse sous forme de visite non annoncée.
2En conformité avec l’article 84, alinéas 2 et 3, OGC, le ou la chef-fe du département, le ou la chef-fe de l’entité est entendu-e, à sa demande et dans les meilleurs délais, par le bureau de la COGES ou par la sous-commission de gestion concernée.
3Les visites non annoncées ont pour objectif de procéder à toutes les investigations et notamment aux auditions, que la commission, son bureau ou la sous-commission juge utiles.
Art. 17 1Lors de chaque séance de la commission, les sous-commissions informent la commission plénière des dossiers en cours au sein de leur sous-commission. Elles communiquent en outre les dates de leurs prochaines séances.
2Une exception est réservée aux sujets particulièrement sensibles, après discussion et décision du bureau.
Art. 18 Lors de l’examen de la gestion financière et du budget, le bureau coordonne les travaux de la commission avec ceux de la commission des finances.
Art. 19 1Sur invitation de la sous-commission de gestion, les membres de la sous-commission des finances participent à l’examen de la gestion financière.
2La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous-commission de gestion.
Art. 20 1Sur invitation de la sous-commission des finances, les membres de la sous-commission de gestion participent à l’examen du budget.
2La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous-commission des finances.
Art. 22 1Le présent règlement entre en vigueur avec
effet immédiat.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.