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La Suisse et le Mexique signent une convention révisée de double imposition
Berne, 21.09.2009 - A Mexico, la Suisse et le Mexique ont signé vendredi le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôt sur le revenu. Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, le Mexique est le septième Etat après l'Autriche, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et la Norvège à signer avec la Suisse une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Jusqu'à présent, la Suisse a négocié une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec quinze pays et territoires. En plus des conventions déjà signées, des conventions ont été paraphées (mais pas encore signées) avec les Etats-Unis, la Finlande, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar et Singapour. Le Conseil fédéral a déjà donné son feu vert à la signature d'une CDI avec les Etats-Unis, la Finlande et le Qatar. De plus, le Conseil fédéral a approuvé une extension aux îles Féroé du protocole de révision avec le Danemark, ce qui a permis à la Suisse de convenir un échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE également avec les îles Féroé.
Outre l'élargissement de l'assistance administrative, le protocole de révision contient d'autres dispositions qui sont avantageuses pour l'économie suisse. En effet, les dividendes concernant les participations à partir de 10 % ne seront imposés que par l'Etat de résidence. L'imposition à la source des intérêts est réduite à 5 %, respectivement à 10 % à certaines conditions. En outre, une clause de la nation la plus favorisée a été convenue sur les versements d'intérêts et les redevances. Cette clause garantit à la Suisse le même traitement que celui réservé à chaque Etat membre de l'OCDE avec lequel le Mexique a conclu un accord privilégié concernant l'imposition de ces revenus.
A l'issue des négociations, un rapport sur le protocole de révision a été soumis aux cantons et aux milieux économiques intéressés pour qu'ils puissent donner leur avis. La signature de la convention révisée a été saluée unanimement.
Etapes jusqu'à l'entrée en vigueur
Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis. De plus, des représentants spécialisés des cantons peuvent participer aux négociations.
La CDI n'est publiée qu'après la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite, le DFF élabore un message à l'intention du Parlement qui est compétent pour l'approbation de la CDI. Si l'Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. La date de son entrée en vigueur dépend de l'accord trouvé. Les dispositions de la CDI s'appliquent conformément à la réglementation convenue dans la CDI. En règle générale, ses dispositions s'appliquent dès le 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la CDI.
Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.
Adresse pour l'envoi de questions
François Bastian, division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 52.
Documents
- Protocole modifiant la Convention signée à Mexico City le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (PDF, 48 kB)
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch