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Chères lectrices, chers lecteurs
Pour autant que sa demande juridique ne paraisse pas dénuée de toute chance de succès, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour ester en justice a droit à l'assistance judiciaire gratuite. Rafael Zünd commente l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_156/2021 du 1er septembre 2021, dans lequel notre Haute Cour réaffirme cette jurisprudence et souligne que l'absence de chances de succès doit être appréciée par un examen provisoire et sommaire.
Lors du choix de la méthode d'évaluation du degré d'invalidité, l'assurance-invalidité fait une distinction en fonction du degré hypothétique de l'activité professionnelle possible en cas de bonne santé. Paula Brändli montre à quel point le pouvoir d'appréciation des Offices AI et des tribunaux est important lors de la détermination du degré d'invalidité et les inégalités de traitement entre hommes et femmes qui peuvent en résulter. Pour ce faire, l'auteure analyse la jurisprudence cantonale actuelle en langue allemande.
La loi sur les denrées alimentaires (LDAl) réglemente à la fois les denrées alimentaires et les objets usuels. Comme il s'agit de biens de consommation très différents, les deux classes sont soumises à des règles et des exigences différentes. Dans ce contexte, Daniel Donauer et Dominique Hablützel se penchent sur les notions de produits mises en œuvre dans la dernière révision de la LDAl. Les auteurs accordent une attention particulière à la notion de denrées alimentaires et de produits cosmétiques ainsi qu'à celle d'objet usuel destiné à entrer en contact avec l'être humain.
Kaspar Ehrenzeller, Christina Müller et Benjamin Schindler examinent la proposition du Conseil fédéral concernant l’extension de l'interdiction de dissimuler son visage au niveau législatif. Les auteurs examinent si la compétence en la matière relève de la Confédération ou des cantons et à quel niveau la norme d'interdiction devrait figurer dans l'ordre juridique. En outre, la manière dont la norme est conçue et mise en œuvre est examinée plus en détail.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !
Editions Weblaw
Note de la rédaction :
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