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Couchepin Pascal, président de la Confédération:
Le Conseil fédéral est d'avis que la proposition de la commission de votre conseil est meilleure et qu'elle doit être préférée à la version du Conseil national. Avant de dire non pas tout le mal que j'en pense, mais un peu de mal de la version du Conseil national, je voudrais rappeler plusieurs choses.
L'industrie pharmaceutique est une industrie comme les autres, avec une recherche dont l'intensité est relativement forte, mais qui n'est pas aussi forte qu'on le prétend à certains moments, dans les polémiques en particulier. Roche, en 2004, d'après les chiffres que l'on me donne, a consacré environ 15 pour cent de ses dépenses à la recherche et 35 pour cent au marketing - donc plus de deux fois plus pour le marketing que pour la recherche. Ce n'est pas extraordinaire: pensez à l'industrie horlogère où le marketing est un multiple des coûts de recherche, et aussi à l'industrie alimentaire où le marketing et la publicité sont aussi de cet ordre de grandeur, soit 35 à 40 pour cent des dépenses. Ce n'est donc pas seulement la recherche qui est responsable des coûts dans l'industrie pharmaceutique, c'est aussi le marketing, l'information. Ce n'est pas un reproche, mais il faut avoir ce chiffre à l'esprit.
Si j'étais un représentant de l'industrie pharmaceutique, je souhaiterais l'article le plus compliqué possible. Quand j'étais jeune défenseur au Tribunal militaire, le président du tribunal a dit une fois au greffier: "Faites un jugement très clair et laissez deux phrases obscures dans votre jugement pour préserver la majesté du tribunal et pour permettre le recours."
(Hilarité)
J'ai parfois le sentiment qu'ici on veut tellement préciser qu'on veut permettre le recours. Or, il faut voir la force respective des partenaires. Il y a un organe, Swissmedic, qui fixe les prix et en face une industrie qui fait son job, mais qui est puissante et qui peut submerger de recours Swissmedic si les décisions prises ne correspondent pas à ses souhaits. Au bout d'un moment, il y aura des échos au Parlement, lequel se demandera pourquoi il y a tant de recours contre les décisions de Swissmedic, s'il est inefficace, bureaucratique, et pourquoi il perd parfois.
Plus un article est compliqué, plus cela donne des possibilités de recours à ceux qui ont intérêt à mettre sous pression un organe - je le dis dans le bon sens du terme, ce n'est pas un reproche puisque c'est la règle du jeu. Et c'est pour ça qu'il faut un article simple, mais pas naïf. Or, le projet du Conseil national n'est pas si simple. Il est même difficile à interpréter puisque dans la première phrase on dit que "sont économiques, au sens d'avantageux, les médicaments garantissant que l'effet thérapeutique recherché est produit à un coût aussi réduit que possible". Bien, c'est une manière de voir.
On fixe le prix du médicament en fonction de l'effet thérapeutique, mais, tout à coup, dans une deuxième phrase, on dit en substance: "Attention, ça c'est la règle générale, il y a une règle particulière: 'Pour les préparations originales, les coûts de recherche et de développement sont pris en considération de manière appropriée'." Chacun de ces mots
nécessitera une jurisprudence. Que signifie "prendre en considération de manière appropriée"? Que sont les "coûts de recherche et de développement"? Je vous rappelle encore une fois que l'industrie pharmaceutique a des coûts de recherche, mais que ceux-ci sont généralement couverts par ce que rapportent quelques médicaments qui sont des succès de vente, appelés "blockbusters". C'est ce que rapportent ces médicaments qui couvre l'ensemble des coûts. Alors, comment prendra-t-on en considération les coûts de recherche et de développement de manière appropriée? Chaque endroit de cette phrase permet une certaine latitude dans l'appréciation qui ouvre la porte aux recours.

AB 2008 S 15 / BO 2008 E 15

La solution du Conseil des Etats prévoit tout simplement qu'il faut veiller à "garantir un approvisionnement avantageux en médicaments dans l'assurance obligatoire des soins". Comme l'a dit Monsieur Stähelin, cela ne signifie pas que l'on impose à toutes les pharmacies de Suisse d'avoir tel ou tel médicament qui existe dans le monde, mais qu'on a un mandat pour admettre dans la liste des spécialités des médicaments dont le prix est avantageux.
Ensuite, au niveau de l'ordonnance, il faut fixer un certain nombre de règles. En particulier, comme l'a aussi dit Monsieur Stähelin, l'ordonnance stipule qu'une prime à l'innovation est prise en compte si le médicament représente un progrès pour le traitement médical. C'est plus l'innovation qui est prise en compte que les coûts de recherche, et une prime est accordée, car on veut un marché qui soit approvisionné en médicaments innovateurs. Ces dernières années, si vous regardez l'évolution des prix des médicaments, il y a eu une forte pression sur les anciens médicaments et sur les génériques, il y a eu un effort pour développer les génériques. On a été plutôt généreux, mais c'est ce qu'on souhaite pour les médicaments innovateurs, de telle sorte que les patients de Suisse puissent profiter le plus rapidement possible des progrès thérapeutiques. C'est ce qu'on a prévu dans l'ordonnance pertinente.
Si vous inscrivez trop de détails dans la loi, vous n'arriverez jamais à faire en sorte qu'elle soit adaptée à l'innovation commerciale. En effet, les partenaires sont toujours en train de trouver une idée nouvelle pour qu'en fonction de la loi, on tienne compte encore de telle ou telle chose. Je crois qu'il faut un article simple, court. On a dit qu'il n'avait pas été traité longuement. Si je ne craignais pas de choquer un peu, je dirai même qu'il a été traité un peu plus longtemps que l'article constitutionnel que les commissions adopteront en juin prochain - ce qui n'est déjà pas mal! L'article en question a été traité suffisamment longtemps, et je crois que les choses sont claires.
Si par hasard quelqu'un a encore des doutes, il faut bien sûr adopter la solution du Conseil des Etats, de telle sorte qu'il y ait un nouveau débat. Adhérer à la solution du Conseil national, après avoir entendu toutes les questions qui ont été posées par ceux qui l'ont défendue, revient à dire: "Dans le doute, je me rallie à quoi? à l'article le plus obscur? le plus difficile?"
Il faut soutenir la version du Conseil des Etats et, s'il y a lieu, il faudra la compléter, mais je ne crois pas qu'il soit juste de faire un article compliqué. Je crois que votre solution est la meilleure et, dans tous les cas, je souhaite qu'elle soit adoptée ultérieurement par le Conseil national. Si elle doit être complétée, on verra cela en temps utile. Je pense toutefois qu'elle est bien meilleure que celle du Conseil national; dans tous les cas, elle permet d'éclaircir le problème, si problème il y a encore.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de votre commission.