Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122456

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée :</p><p>- à élaborer un acte normatif allant dans le sens de la pétition du 30 octobre 2009 de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP);</p><p>- de réintroduire dans le Code pénal les courtes peines privatives de liberté ;</p><p>- à prévoir que les cas de violence ou de menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) sont punis d'une peine privative de liberté de 60 jours au moins ou d'une peine pécuniaire ;</p><p>- à prévoir qu'en cas de récidive, seule une peine privative de liberté est possible pour une infraction à l'article 285 chiffre 1 CP, son minimum passant à 120 jours ;</p><p>- à adapter en conséquence la peine minimale prévue pour les cas qualifiés de l'article 285 chiffre 2 CP ;</p><p>- à prévoir qu'à l'instar de ce qui est prévu pour le personnel des entreprises de transports publics, toute infraction commise à l'encontre de fonctionnaires de police se poursuit d'office (y compris des dommages à la propriété, des injures et des voies de fait non violentes).</p>