Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0123.jsonl.gz/269

A/30/1998 ATA/555/1998 du 01.09.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 20.10.1998, rendu le 26.01.1999, ADMINISTRATIF Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU Normes : LAMAL.103 Parties : ZEDER Ernst / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif. Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation. In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain. Pas de document HTML

A/30/1998

ATA/555/1998 du 01.09.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 20.10.1998, rendu le 26.01.1999, ADMINISTRATIF Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU Normes : LAMAL.103 Parties : ZEDER Ernst / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif. Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation. In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain. Pas de document HTML

# ATA/555/1998 du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 20.10.1998, rendu le 26.01.1999, ADMINISTRATIF

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU Normes : LAMAL.103 Parties : ZEDER Ernst / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif. Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation. In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU

Normes : LAMAL.103

Parties : ZEDER Ernst / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé : Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif. Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation. In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain.

Pas de document HTML