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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement possible un projet de loi fédérale de durée limitée qui fixera les bases légales nécessaires à la réalisation d'essais pilotes de péage routier.
Développement
Dans une étude commune, le canton, la région et la ville de Berne ont analysé les retombées de l'introduction d'une redevance routière (péage routier) dans la région de Berne. Ces réflexions sont motivées par la pression croissante du trafic dans l'agglomération et la situation difficile des finances publiques. L'étude montre que le péage routier pourrait désengorger le réseau routier. Mais la réalisation d'un projet pilote passe par la création des bases légales nécessaires par la Confédération.
Le 27 février 2008, le Conseil fédéral avait proposé d'adopter la motion 07.3106, qui demandait une loi fédérale de durée limitée pour les projets pilotes de péage routier. Aujourd'hui, c'est une région prête à lancer concrètement un projet pilote de péage urbain qui fait la demande d'une base légale. Il est temps de faire avancer les choses sur le plan fédéral et de soumettre dans les meilleurs délais un projet de loi aux Chambres fédérales.
Avis du Conseil fédéral
du
23.05.2012
Ces dernières années, le volume de trafic a fortement augmenté, et il faut s'attendre à ce que la tendance perdure à l'avenir. La gestion de cette augmentation pose un grand défi aux agglomérations notamment, tant sur la route que sur le rail. Le Conseil fédéral se félicite que celles-ci se penchent activement sur la résolution des problèmes de transport à venir et sur les questions de financement que cela implique.
L'augmentation du volume de la circulation est un problème national qui touche non seulement le trafic individuel motorisé, mais aussi les transports publics. Il est donc nécessaire de chercher une solution intermodale pour toute la Suisse plutôt que des solutions régionales uniquement axées sur la route. Le but est d'assurer le financement à long terme de l'infrastructure des transports et de mieux exploiter les capacités existantes.
Le Conseil fédéral a introduit un nouveau régime de financement des infrastructures ferroviaires et du réseau des routes nationales (cf. messages y afférents du Conseil fédéral du 18 janvier 2012). Il prépare ainsi le développement à moyen terme du réseau national des infrastructures de transport terrestre et met en oeuvre un axe prioritaire de la stratégie nationale en matière d'infrastructures définie en 2010. Les modifications apportées au modèle de financement actuel, qui a fait ses preuves, permettront de résoudre les problèmes à moyen terme. Reste qu'à long terme, ce modèle atteindra ses limites. De plus, il n'offre qu'une possibilité restreinte de faire varier le prix de l'utilisation du réseau de transports en fonction de sa qualité (par ex. confort, temps de parcours, sécurité), alors même que les coûts des infrastructures dépendent aussi de cette qualité.
A plus longue échéance, il faudra donc réfléchir à un nouveau modèle de financement (tarification de la mobilité) englobant à la fois la route et le rail. Dans le cadre d'un changement fondamental de système comme celui-ci, les taxes sur la circulation prélevées actuellement au niveau fédéral seraient remplacées par une redevance sur la mobilité généralisée, intermodale et liée aux prestations. Cela permettrait non seulement de générer les recettes nécessaires à long terme, mais aussi d'influer sur la mobilité en vue d'une utilisation économiquement efficiente et écologiquement durable des capacité du réseau. Le modèle mis en place serait conçu de manière à ce que les cantons et les communes puissent eux aussi prélever des redevances (structure modulaire).
Un tel changement de système est d'une grande complexité, et ce pour trois raisons principales: tout d'abord parce qu'il s'agit de remplacer un régime de financement et non pas d'introduire une redevance supplémentaire, ensuite parce que diverses questions se posent en ce qui concerne la technique du système de saisie, de contrôle et de décompte, et enfin parce que diverses compétences et responsabilités devront être réparties. Du fait de cette complexité, une analyse conceptuelle approfondie s'impose. Le Conseil fédéral s'y attellera d'ici à la fin de la législature en cours et présentera un rapport sur la tarification de la mobilité en Suisse.
D'ici là, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'introduire de premières mesures ponctuelles. Il ne préconise pas non plus d'édicter pour l'heure une loi fédérale de durée limitée pour la réalisation d'essais pilotes de péage routier dans les agglomérations.
Proposition du Conseil fédéral du 23.05.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.