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Les salaires minimaux doivent rester de la compétence des cantons
kigo, ats
20.10.2021 - 11:41
Les cantons doivent continuer à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Suivant le Conseil des Etats, la commission compétente du National propose de ne pas entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral.
Le projet vise à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. Il répond à une demande du Parlement, suite à l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura et du Tessin.
Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés.
Par 12 voix contre 11 et une abstention, la commission a estimé que le projet pourrait miner le partenariat social et que ce domaine relève de la compétence des cantons, indiquent mercredi les services du Parlement. Une minorité a pointé qu'une très large majorité des cantons s'est montrée favorable à ce projet, dont la mise en oeuvre permet de garantir la sécurité juridique et protège les travailleurs suisses.
Le Conseil national se prononcera sur l'entrée en matière à la session d'hiver.
kigo, ats