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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 6 juillet 2018 Composition Laurent Merz, juge unique. Recourante A.________ à ******** représentée par B.________, à Forel (Lavaux), Autorité intimée Administration cantonale des impôts, Autorité concernée Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, Objet Recours Hoirie de feue A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 28 mai 2018 (émolument de sommation pour l'année 2017) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 22 mai 2018 par A.________ contre la décision de l'Administration cantonale des impôts (ACI) de mettre à sa charge un émolument de 50 fr. pour une sommation du 23 avril 2018, - vu la transmission, le 31 mai 2018, de ce recours par l'ACI au Tribunal de céans comme objet de sa compétence, - vu l'ordonnance du juge instructeur du 1 er juin 2018 impartissant au mandataire de la partie recourante un délai au 21 juin 2018 pour produire une procuration et pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré, - que ni la partie recourante, ni son mandataire ne se sont pas non plus manifestés d'une autre manière; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur; - qu'une prolongation de délai n'a pas non plus été demandée; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 6 juillet 2018 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 6 juillet 2018 Arrêt du 6 juillet 2018

Arrêt du 6 juillet 2018 Composition Composition

Laurent Merz, juge unique. Laurent Merz, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** représentée par B.________, à Forel (Lavaux), A.________ à ******** représentée par B.________, à Forel (Lavaux),

Autorité intimée Autorité intimée

Administration cantonale des impôts, Administration cantonale des impôts,

Autorité concernée Autorité concernée

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,

Objet Objet

Recours Hoirie de feue A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 28 mai 2018 (émolument de sommation pour l'année 2017) Recours Hoirie de feue A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 28 mai 2018 (émolument de sommation pour l'année 2017)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 22 mai 2018 par A.________ contre la décision de l'Administration cantonale des impôts (ACI) de mettre à sa charge un émolument de 50 fr. pour une sommation du 23 avril 2018,

- vu la transmission, le 31 mai 2018, de ce recours par l'ACI au Tribunal de céans comme objet de sa compétence,

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 1 er juin 2018 impartissant au mandataire de la partie recourante un délai au 21 juin 2018 pour produire une procuration et pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré,

- que ni la partie recourante, ni son mandataire ne se sont pas non plus manifestés d'une autre manière;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- qu'une prolongation de délai n'a pas non plus été demandée;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 6 juillet 2018

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.