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Bases légales
- Loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC) (voir ci-contre)
- Règlement du 10 décembre 2007 sur les affaires culturelles (RAC), en particulier art. 12 (voir ci-contre)
Généralités
En vertu de sa législation culturelle, le Service de la culture peut accorder un soutien financier à des projets artistiques portés par des artistes professionnels. Le soutien de la création non professionnelle incombe aux autorités locales (communes, paroisses) et régionales (associations de communes) : cf. Répartition des rôles entre pouvoirs publics
Un projet de création est considérée comme professionnel si une part prépondérante d'intervenants artistiques professionnels y est associée.
Sont considérés comme professionnels les artistes pouvant justifier d'une formation professionnelle achevée et exerçant une part prépondérante de leur activité professionnelle dans le domaine d'expression concerné.
Une aide à la création peut être accordée dans les disciplines artistiques suivantes :