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C/1589/2012 ACJC/229/2012 (3) du 21.02.2012 ( IUO ), IRRECEVABLE Descripteurs : ; RÉHABILITATION(SENS GÉNÉRAL) ; DÉBITEUR; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE Normes : aLaLP.26 aLaLP.28 aLaLP.30 Résumé : La nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/1589/2012 ACJC/ ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du mardi 21 février 2012 X______, domicilié ______, requérant suivant demande de réhabilitation civile expédiée au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2012, comparant en personne. Vu la requête expédiée au greffe de la Cour de justice en date du 23 janvier 2012, par laquelle X______ sollicite sa réhabilitation et l'annulation de sa faillite personnelle, déclarée le 25 janvier 2005; Attendu que la nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP; Que la requête doit être déclarée irrecevable d'entrée de cause, en application des articles 59 et 60 CPC; Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable la requête en réhabilitation civile et annulation de faillite formée par X______ le 23 janvier 2012. Dit qu'il ne sera pas perçu de frais de procédure. Siégeant : Madame Marguerite JACOT-DES-COMBBES, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La présidente : Marguerite JACOT-DES-COMBES La greffière : Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/1589/2012

ACJC/229/2012 (3) du 21.02.2012 ( IUO ), IRRECEVABLE Descripteurs : ; RÉHABILITATION(SENS GÉNÉRAL) ; DÉBITEUR; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE Normes : aLaLP.26 aLaLP.28 aLaLP.30 Résumé : La nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/1589/2012 ACJC/ ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du mardi 21 février 2012 X______, domicilié ______, requérant suivant demande de réhabilitation civile expédiée au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2012, comparant en personne. Vu la requête expédiée au greffe de la Cour de justice en date du 23 janvier 2012, par laquelle X______ sollicite sa réhabilitation et l'annulation de sa faillite personnelle, déclarée le 25 janvier 2005; Attendu que la nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP; Que la requête doit être déclarée irrecevable d'entrée de cause, en application des articles 59 et 60 CPC; Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable la requête en réhabilitation civile et annulation de faillite formée par X______ le 23 janvier 2012. Dit qu'il ne sera pas perçu de frais de procédure. Siégeant : Madame Marguerite JACOT-DES-COMBBES, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La présidente : Marguerite JACOT-DES-COMBES La greffière : Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

# ACJC/229/2012 (3) du 21.02.2012 ( IUO ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ; RÉHABILITATION(SENS GÉNÉRAL) ; DÉBITEUR; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE Normes : aLaLP.26 aLaLP.28 aLaLP.30 Résumé : La nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP

Descripteurs : ; RÉHABILITATION(SENS GÉNÉRAL) ; DÉBITEUR; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE

Normes : aLaLP.26 aLaLP.28 aLaLP.30

Résumé : La nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/1589/2012 ACJC/ ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du mardi 21 février 2012 X______, domicilié ______, requérant suivant demande de réhabilitation civile expédiée au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2012, comparant en personne. Vu la requête expédiée au greffe de la Cour de justice en date du 23 janvier 2012, par laquelle X______ sollicite sa réhabilitation et l'annulation de sa faillite personnelle, déclarée le 25 janvier 2005; Attendu que la nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP; Que la requête doit être déclarée irrecevable d'entrée de cause, en application des articles 59 et 60 CPC; Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable la requête en réhabilitation civile et annulation de faillite formée par X______ le 23 janvier 2012. Dit qu'il ne sera pas perçu de frais de procédure. Siégeant : Madame Marguerite JACOT-DES-COMBBES, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La présidente : Marguerite JACOT-DES-COMBES La greffière : Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/1589/2012 ACJC/ ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du mardi 21 février 2012 X______, domicilié ______, requérant suivant demande de réhabilitation civile expédiée au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2012, comparant en personne.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/1589/2012 ACJC/ ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du mardi 21 février 2012 POUVOIR JUDICIAIRE

C/1589/2012 ACJC/

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du mardi 21 février 2012

X______, domicilié ______, requérant suivant demande de réhabilitation civile expédiée au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2012, comparant en personne.

Vu la requête expédiée au greffe de la Cour de justice en date du 23 janvier 2012, par laquelle X______ sollicite sa réhabilitation et l'annulation de sa faillite personnelle, déclarée le 25 janvier 2005; Attendu que la nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP; Que la requête doit être déclarée irrecevable d'entrée de cause, en application des articles 59 et 60 CPC; Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable la requête en réhabilitation civile et annulation de faillite formée par X______ le 23 janvier 2012. Dit qu'il ne sera pas perçu de frais de procédure. Siégeant : Madame Marguerite JACOT-DES-COMBBES, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La présidente : Marguerite JACOT-DES-COMBES La greffière : Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Vu la requête expédiée au greffe de la Cour de justice en date du 23 janvier 2012, par laquelle X______ sollicite sa réhabilitation et l'annulation de sa faillite personnelle, déclarée le 25 janvier 2005;

Attendu que la nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP;

Que la requête doit être déclarée irrecevable d'entrée de cause, en application des articles 59 et 60 CPC;

Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable la requête en réhabilitation civile et annulation de faillite formée par X______ le 23 janvier 2012.

Dit qu'il ne sera pas perçu de frais de procédure.

Siégeant :

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBBES, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

La présidente : Marguerite JACOT-DES-COMBES La greffière : Nathalie DESCHAMPS

La présidente : Marguerite JACOT-DES-COMBES La présidente :

Marguerite JACOT-DES-COMBES

La greffière : Nathalie DESCHAMPS La greffière :

Nathalie DESCHAMPS

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.