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Le Service juridique comprend les secteurs suivants:
Service des pensions alimentaires
- Avance les pensions alimentaires de l'enfant au parent qui en a la garde ou à l'enfant lui-même dès sa majorité.
- Aide à l'encaissement des arriérés de pensions alimentaires.
- Aide à l'encaissement de la rente de l'ex-conjoint.
- Procède au recouvrement des avances auprès du parent débiteur.
Service des successions
Lors du décès d'une personne dont le dernier domicile était à Bienne, les personnes en charge des scellés:
- établissent un procès-verbal de scellés (avec apposition éventuelle de scellés);
- proposent à l'autorité compétente d'éventuelles autres mesures de sûreté successorales (inventaire successoral, administration d'office de la succession, appel aux héritiers);
- servent d’interlocutrices pour le dépôt de testaments;
(il est précisé que les frais de prise en dépôt et de conservation de testament s'élèvent à 45 fr. En cas de dépôt d'un complément à un testament, il est également prélevé des frais de 45 fr. Le retrait d'un testament n'engendre pas de frais).