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Réserves de l'employeur : prises en compte dans la prévoyance professionnelle ?
Non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 11 décembre 2019. Les réserves de l'employeur ne sont pas liées à la période décisive pour la prévoyance professionnelle et ne peuvent pas non plus être créditées comme une hypothétique prestation de sortie.
Le mari est employé par une société anonyme et en est également l'actionnaire et administrateur. Au cours des années précédentes, la SA avait constitué des réserves d'employeur auprès de la caisse de pension. L'épouse a exigé que ces réserves d’employeur soient prises en compte, soit dans le calcul de la prévoyance professionnelle, soit dans la liquidation du régime matrimonial. Le Tribunal fédéral a rejeté ces demandes.
Les réserves de l’employeur ne concernent pas les droits déjà acquis
Le code civil stipule qu'en cas de divorce, les prétentions de prévoyance professionnelle sont partagées : les prestations de sortie acquises sont divisées par deux, la loi sur le libre passage établissant les règles de calcul de la prestation de sortie. Ce qui était contesté devant le Tribunal fédéral était l’inclusion du montant des réserves de l'employeur dans le calcul de cette prestation de sortie. Le montant des réserves de l’employeur est constitué « des fonds d’un employeur, en sus de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles envers la caisse de pension, en prenant en compte son obligation future de cotiser », comme l'a déclaré le Tribunal fédéral. Sur la base de cette définition, ces réserves « ne concernent donc pas les prétentions acquises par le salarié jusqu'à ce moment », et qui sont partagées en cas de divorce.
Les réserves de l’employeur restent liées
Même si l'homme divorcé est administrateur de la SA, il ne peut néanmoins pas disposer des réserves de l'employeur : « Le montant de la réserve transféré à la fortune de la prévoyance professionnelle reste (...) lié aux fins de la prévoyance professionnelle », comme le rappelle le Tribunal fédéral. Ce n'est qu'en cas de liquidation qu'il en serait autrement, mais ce n'est pas le cas ici. Comme le mari ne peut pas se verser les réserves de l'employeur, elles ne peuvent pas non plus être créditées comme une hypothétique prestation de sortie.
Réserves de l’employeur et acquis
Comme l'indique le Tribunal fédéral, les réserves de l'employeur ne peuvent pas non plus être ajoutées à la réalisation : cela ne serait possible que si le mari avait constitué les réserves de l'employeur à partir des actifs de la réalisation afin de réduire la prétention de la femme à la participation. Toutefois, les réserves de l'employeur ne sont pas des actifs de la réalisation, mais des moyens de la SA. Comme rien n'indique que le mari « se réfère abusivement à l'indépendance juridique de la société », les réserves de l'employeur ne doivent pas être ajoutées.