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CONSEIL FEDERAL Procès-verbal de la séance du 30 avril 19191
Question des zones
Assistent à la séance:
En ouvrant la séance, M. le Vice-président Motta souhaite la bienvenue au représentant du Gouvernement de Genève et lui renouvelle l’expression de la satisfaction que le Conseil fédéral a éprouvé du choix de Genève comme siège de la Société des nations, sentiments qu’il a exprimés dans un télégramme adressé hier au gouvernement genevois.
M. le conseiller d’Etat Rutty remercie.
M. le conseiller fédéral Calonder communique la teneur de deux notes de l’Ambassade de France, datées du 26 avril, et que M. Clinchant lui a remises le 27.2 Dans la première, le Gouvernement français déclare qu’il a préparé un projet de convention qui doit se substituer au régime des zones franches, ajoutant qu’il est certain que le régime ainsi établi sur une juste réciprocité et sur l’existence de conditions géographiques spéciales, remplacera avantageusement le régime suranné des zones franches. A ce propos, le Gouvernement français fait connaître qu’il lui paraît indispensable de profiter de la réunion à Paris des délégués des Puissances pour faire constater dans le traité de paix avec l’Allemagne la caducité des servitudes imposées à la France en 1815 en ce qui concerne la zone neutralisée aussi bien que les zones franches de la Savoie et du pays de Gex. Il serait heureux de recevoir d’urgence l’assurance que le Gouvernement suisse s’associe à lui pour reconnaître - que les deux pays - ne peuvent que gagner à la disparition de clauses surannées avantageusement remplacées par un régime conventionnel librement consenti, plus souple et adapté aux exigences modernes.
Dans la seconde note, le Gouvernement français annonce qu’il a désigné comme représentants chargés de négocier la convention qui doit se substituer au régime des zones franches MM. Dutasta, Laroche, Bolley, Figuera et Carrier. Il demande au Conseil fédéral de désigner de son côté ses représentants, afin que les négociations puissent s’ouvrir sans délai; il propose qu’elles aient lieu à Paris.
M. Calonder donne un exposé sommaire de la question des zones, en relevant la distinction entre les zones économiques - zone sarde et du pays de Gex, indénonçables, et zone conventionnelle de 1860-1881, cette dernière dénoncée depuis le 18 décembre 1918 - et la zone neutralisée (militaire). Il rappelle les négociations qui ont été engagées par la France, dans sa note du 6 février dernier, en vue de l’étude d’un nouveau régime des zones économiques.
La note du 26 avril soulève pour la première fois la question de la suppression de la zone neutralisée, et demande une réponse d’urgence. Quant aux zones économiques, il faut y relever l’assurance que le régime suranné des zones franches serait remplacé par un régime rationnel tenant compte des intérêts réciproques des deux pays. D’après le projet de la commission française d’étude qui nous a été communiqué, il s’agit de substituer au régime de la franchise douanière un régime partant du principe de l’obligation douanière, mais stipulant des exceptions réciproques sous forme de contingents.
M. Clinchant a fait aujourd’hui même une nouvelle démarche auprès du chef du Département politique, en insistant pour que le Conseil fédéral donne immédiatement son assentiment aux propositions françaises, afin que le Gouvernement français puisse faire état du consentement de la Suisse dans les négociations pour le traité de paix qui doivent commencer le 2 mai. Il donne l’assurance que la suppression de la zone neutralisée ne préjugerait en rien la question de la neutralité suisse, et que le Gouvernement français n’entend pas se prévaloir de notre consentement vis-à-vis de la Suisse, mais seulement vis-à-vis de l’Allemagne.
Malgré ces assurances importantes, M. Calonder ne croit pas que le Conseil fédéral puisse dès aujourd’hui donner le consentement pur et simple que demande la France, ni résoudre la question au fond. Nous devons avoir le temps de l’examiner et de la soumettre, en ce qui concerne les zones économiques, à la commission suisse des zones et en ce qui concerne la zone militaire à notre état-major général.
Quelle doit être notre attitude en présence de la demande de la France tendant à ce que nous fassions une déclaration de consentement destinée à être utilisée en vue du traité de paix? Nous devons d’abord examiner à cet égard dans quelle mesure les puissances signataires des traités de 1815 doivent être appelées à participer à leur revision. Or si les zones franches ont été instituées essentiellement en faveur des régions frontalières et si par conséquent les puissances signataires des traités de 1815 n’auraient pas intérêt à intervenir dans leur revision en ce qui concerne la zone sarde et celle du pays de Gex, il en est autrement en ce qui concerne la zone neutralisée, créée pour couvrir les territoires de la couronne de Sardaigne contre une agression française. Il ne semble donc pas que nous puissions donner notre consentement sans avoir consulté l’Italie, comme successeur de la Sardaigne, et les puissances signataires des traités de 1815, en premier lieu l’Angleterre, puis la Suède et le Portugal.
Dans ces conditions, ce que nous pouvons pour le moment répondre à la France c’est que, en ce qui concerne le régime des zones franches, nous n’avons pu achever l’étude de la question avant d’être en possession des propositions françaises et, en ce qui concerne la zone neutralisée, que nous sommes dans l’impossibilité de fournir en ce moment la déclaration demandée, faute d’avoir pu l’examiner et consulter les régions plus spécialement intéressées. Toutefois nous pouvons ajouter que si la France et les autres puissances cosignataires se mettaient d’accord avec l’Allemagne pour que celle-ci se désintéressât des nouvelles solutions qui pourraient intervenir, la Suisse n’y ferait pas d’opposition, étant entendu que ces stipulations, res inter alios acta, ne porteraient nulle atteinte à ses droits.
Il est donné lecture d’un projet de note en ce sens.
Dans la discussion qui suit, le projet de note est généralement approuvé, sous réserve de diverses observations de détail et d’une adjonction dans le sens suivant:
L’état actuel de droit ne peut être déclaré caduc que lorsqu’il lui aura été substitué un nouvel état de droit. Cette substitution ne pourrait avoir lieu, en ce qui concerne la Suisse, que par les voies constitutionnelles régulières, sous la forme d’un nouveau traité qu’il appartiendrait à l’Assemblée fédérale de ratifier. Le Conseil fédéral ne serait donc pas compétent pour donner une déclaration liant la Suisse, dans le sens demandé par le gouvernement français.3
M. Rutty fait une déclaration relevant l’intérêt qu’a Genève au maintien des traités instituant les zones. Si nous sommes disposés à les reviser et à consentir aux modifications exigées par les circonstances nouvelles, nous ne pouvons consentir à substituer au principe de la franchise douanière un système de compromis douanier, c’est à dire un régime essentiellement différent de celui institué par les traités! Quant à la zone neutralisée, si elle a perdu de son utilité pour nous, la renonciation de la Suisse aux droits que les traités lui confèrent doit lui donner la possibilité de réclamer en échange des avantages économiques. Au nom du Gouvernement genevois, l’orateur exprime au Conseil fédéral le vœu unanime de la population genevoise de voir maintenir les zones franches, sous réserve des modifications utiles, à fixer contradictoirement. La solution des importantes questions en jeu ne doit pas être précipitée, comme le demande la France, mais examinée à fond et à loisir.
Il est décidé:
Le Département politique est chargé de préparer une nouvelle rédaction du projet de note. Pour la remise de celle-ci, le Conseil fédéral attendra les nouvelles communications de M. le président Ador, notamment celle de la note que M. Pichon lui a remise sur la question des zones.4 Sur la proposition du Département politique, il est encore décidé:
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