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A. N., né en 1954, a été engagé par la société M.SA à La Chaux-de-Fonds, à partir du 15 mars 1987. Au mois de novembre 1987 il a dû subir une intervention chirurgicale. Souffrant d'une sténose sous-glottique congénitale, laquelle a été aggravée par une intubation effectuée à cette occasion, il s'en est suivi une incapacité de travail. L'intéressé a pu faire une tentative de reprise de travail du mois de janvier au mois de mars 1988, mais a dû ensuite quitter son emploi. S'étant annoncé à l'assurance-invalidité, il a été mis au bénéfice de mesures de réadaptation professionnelles de l'AI, qui n'ont finalement pas abouti. Par décision du 23 avril 1996, l'office AI a mis l'assuré au bénéfice d'une rente entière d'invalidité (degré d'invalidité de 80 %) avec effet au 1er mars 1989. B. L'employeur, M. SA, est affilié au FONDS DE PRÉVOYANCE X. à Neuchâtel, qui est une institution de prévoyance au sens de la LPP. Par lettre de son mandataire du 23 mai 1996, N. a demandé au FONDS DE PRÉVOYANCE X. de lui allouer une rente d'invalidité, l'incapacité de travail étant survenue durant son emploi dans l'entreprise M. SA. Par courrier du 12 novembre 1996, le FONDS DE PRÉVOYANCE X. a refusé de donner suite à cette demande pour le motif que, selon la compagnie d'assurances sur la vie Y. (qui assure les prestations de prévoyance fournies par le FONDS DE PRÉVOYANCE X. aux termes d'un contrat-cadre), l'annonce de cet employé à l'assurance en vue de son affiliation (effectuée en 1988 seulement) indiquait à tort qu'il jouissait d'une capacité de travail entière; à cette époque, en effet, l'intéressé était déjà totalement incapable de travailler, de sorte qu'il ne pouvait pas être assuré dans le cadre de la LPP. C. N. a ouvert action devant le Tribunal administratif le 20 novembre 1996 contre le FONDS DE PRÉVOYANCE X., concluant à ce que le tribunal dise que ce dernier est débiteur d'une rente d'invalidité entière, dont le montant est à fixer, avec intérêts à 5 % sur les arriérés de rente. Il invoque le fait qu'au moment où s'est déclarée l'incapacité de travail son employeur était bien affilié auprès du FONDS DE PRÉVOYANCE X. ; que son invalidité a été annoncée par l'employeur à l'institution de prévoyance le 5 avril 1990. D. En cours de procédure, le défendeur - estimant avoir, en cas de perte du procès, un droit de recours contre la compagnie d’assurances sur la vie Y. d'une part et contre l'employeur, M. SA d'autre part - a dénoncé le litige à ces derniers. Ceux-ci n'ont pas accepté la dénonciation de litige. Dans sa réponse au fond, le défendeur conclut au rejet de la demande, subsidiairement à la constatation que les prestations périodiques échues antérieurement au 1er novembre 1991 sont prescrites, et qu'au sur- plus (en raison d'une surindemnisation avec les prestations de l'AI) un versement rétroactif de la rente d'invalidité ne peut prendre effet qu'à partir du 1er avril 1995. Il fait valoir, en résumé, que selon la conven- tion d'affiliation entre M. SA et le FONDS DE PRÉVOYANCE X., l'employeur doit "annoncer immédiatement au FONDS DE PRÉVOYANCE X. toutes les personnes qui doivent être assurées aux termes du règlement de prévoyance", obligation qui n'a pas été respectée par l'employeur, qui ne lui a jamais fait parvenir la formule d'annonce à l'assurance qu'elle était tenue de remplir; que l'employeur lui a remis le 12 février 1988 une liste des salaires pour l'année 1987, dans laquelle figurait N., mais sans préciser que celui-ci était incapable de travailler depuis le 18 novembre 1987, ce qui a induit le FONDS DE PRÉVOYANCE X. en erreur; que d'après la convention d'affiliation, "le FONDS DE PRÉVOYANCE X. ne répond ni vis-à-vis de l'affilié, ni des assurés et de leurs ayants droit des conséquences de l'exécution imparfaite, de la part de l'affilié, de ses obligations contractuelles ou légales", de sorte que l'institution de prévoyance ne saurait être contrainte de verser une rente d'invalidité au demandeur; que ce dernier ne peut prétendre à une rente dès lors qu'il n'a été annoncé et affilié qu'après le début de son incapacité de travail, qui remonte au 18 novembre 1987; que le demandeur n'a d'ailleurs versé aucune cotisation pour l'année 1987; qu'en tout état de cause l'action en recou- vrement de prestations périodiques de la LPP se prescrit par 5 ans, de sorte que la prescription est acquise pour les prestations antérieures à novembre 1991; que, au surplus, l'interdiction de la surindemnisation em- pêche que le demandeur perçoive une rente selon la LPP pour la période (14.12.1989 au 31.03.1995) pendant laquelle il a reçu des indemnités jour- nalières de l'assurance-invalidité. C O N S I D E R A N T en droit 1. Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif, portant sur les contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants-droit (art.73 LPP; 2 de la loi cantonale d'introduction de la LPP; 58 litt.f LPJA). Le cas échéant, sa compétence s'étend à la prévoyance préobligatoire et à la prévoyance plus étendue dite surobligatoire (art.49 al.2 LPP; ATF 114 V 36). La présente action, qui tend à l'obtention de prestations en cas d'invalidité d'une institution de prévoyance professionnelle et qui a été ouverte conformément à l'article 60 LPJA, est recevable. 2. L'obligation de principe du défendeur de verser, notamment, des prestations en cas d'invalidité aux employés des entreprises qui lui sont affiliées, parmi lesquelles figure la société M. SA, n'est pas contestée. Le défendeur ne nie pas non plus - bien qu'il ait contesté la date du début de l'incapacité de travail résultant de la décision de rente de l'AI (ch.I ad 2 du mémoire de réponse) - que le demandeur a été con- traint de cesser toute activité lucrative à compter du 18 novembre 1987 (ch.14, p.4 de la réponse), sous réserve d'une tentative de reprise du travail pendant la période de janvier à mars 1988, dont fait état l'office régional de réadaptation professionnelle dans un rapport à l'intention de l'office AI du 12 février 1990, précisant que "en novembre 1987, soit a- près 8 mois de travail chez M. SA, il est opéré d'une appendicite et souffre depuis lors de troubles consécutifs à l'intubation lors de la nar- cose. Une tentative de travail a été tentée de janvier à mars 1988, mais l'état s'est dégradé et il a subi depuis lors des traitements chirurgicaux au CHUV ayant nécessité 25 narcoses totales consécutives". L'assurance- invalidité ayant reconnu le droit de l'intéressé à une rente entière dès le 1er mars 1989 (en raison de l'incapacité de travail totale attestée par le CHUV à partir du mois de mars 1988, et compte tenu de la période de carence d'un an prévue par l'art.29 al.2 litt.b LAI), il est constant que l'incapacité de travail susceptible de donner lieu à une rente d'inva- lidité de la LPP est survenue alors que le demandeur était l'employé de M. SA, emploi qui impliquait son affiliation au FONDS DE PRÉVOYANCE X., défendeur dans la présente cause. Ce dernier prétend toutefois, et c'est là le principal objet du litige, que l'employeur n'a pas annoncé l'engagement du demandeur en temps voulu, mais seulement - au travers de l'attestation de salaires pour 1987, datée du 12 février 1988 - l'année suivante, alors que l'incapacité de travail était déjà survenue, de sorte que l'affiliation à l'institution de prévoyance n'était plus possible. 3. a) Cette objection du défendeur n'est pas fondée. Car, selon l'article 10 al.1, première phrase, LPP, l'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Cela est d'ailleurs rappelé également par le contrat-cadre pour l'assurance-vie collective entre le FONDS DE PRÉVOYANCE X. et la compagnie d’assurances sur la vie Y. ainsi que la CCAP, versé au dossier : l'article 7.1 précise que la compagnie d’assurances sur la vie Y. couvre les prestations pour les personnes qui doivent être nouvellement admises à l'assurance dès le jour de leur entrée en service, respectivement dès le jour où elles auraient dû commencer leur travail. Certes, la même disposition prévoit que les personnes à assurer doivent être annoncées à la compagnie d’assurances sur la vie Y. dans un délai d'un mois à compter du début des relations de travail. Quant au contrat d'affiliation entre l'employeur et le FONDS DE PRÉVOYANCE X., il dispose que l'affilié (employeur) s'engage à annoncer immédiatement au FONDS DE PRÉVOYANCE X. toutes les personnes qui doivent être assurées aux termes du règlement de prévoyance (art.6.1.). Cependant, le non-respect par l'employeur de l'obligation d'annoncer immédiatement à l'institution de prévoyance une personne nouvellement engagée ne saurait avoir pour effet le report ou le refus de la couverture d'assurance, puisque celle-ci commence, en vertu de la loi, au début des rapports de travail. En l'espèce, le FONDS DE PRÉVOYANCE X. (sur la base, vraisemblablement, de l'attestation des salaires pour 1987 établie par l'employeur en février 1988) aannoncé à la compagnie d’assurances sur la vie Y. par une formule du 28 juin 1988 N. en tant que (nouvel) employé de l'affilié, M. SA, en indiquant, dans la rubrique "à assurer depuis le" la date du 1er janvier 1988. Or, comme N. figurait dans l'attestation de salaires pour 1987, avec toutes les indications utiles, en particulier la période de travail (15.03 - 31.12), l'institution de prévoyance aurait dû indiquer à la compagnie d’assurances sur la vie Y. que l'assurance commençait le 15 mars 1987. Pour les motifs exposés plus haut, le seul fait que le demandeur est devenu entre temps incapable de travailler ni change rien. b) En matière de prévoyance professionnelle, les prestations d'invalidité sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'inté- ressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec celui de la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité selon l'article 29 al.1 litt.b LAI, mais il correspond à la survenance de l'in- capacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, comme le précise l'article 23 LPP in fine (ATF 120 V 116 cons.b). On rappelle en outre que selon l'article 23 LPP, ont droit à des prestations d'invali- dité les personnes qui sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Un assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des 2/3 au moins, au sens de l'AI, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au moins (art.24 al.1 LPP). Les dispositions de la LAI (art.29 LAI) s'appli- quent par analogie à la naissance du droit aux prestations (art.26 al.1 LPP). Il n'a été procédé en l'espèce à aucun calcul des prestations d'invalidité que le demandeur peut prétendre, en vertu des dispositions légales précitées et des dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance et de sa compagnie d'assurance. Le dossier ne permet pas non plus d'y procéder en l'état. Il en va de même de l'examen de la question de l'éventuelle prescription des droits du demandeur et de la surindemni- sation invoquée par l'institution de prévoyance. Il appartiendra à celle- ci de se déterminer sur ces points lorsqu'elle fixera les prestations à allouer au demandeur. 4. La procédure est gratuite en principe (art.73 al.2 LPP). Des dépens doivent être alloués au demandeur qui obtient gain de cause (art.48 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet la demande en ce sens qu'il est constaté que le demandeur a droit aux prestations assurées par le FONDS DE PRÉVOYANCE X. dans la mesure et aux conditions prévues par loi et par les dispositions réglementaires applicables en cas d'invalidité. 2. Alloue au demandeur une indemnité de dépens de 500 francs. 3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice. Neuchâtel, le 29 janvier 1998

A. N., né en 1954, a été engagé par la société M.SA à La Chaux-de-Fonds, à partir du 15 mars 1987. Au mois de novembre 1987 il a dû subir une intervention chirurgicale. Souffrant d'une sténose sous-glottique congénitale, laquelle a été aggravée par une intubation effectuée à cette occasion, il s'en est suivi une incapacité de travail. L'intéressé a pu faire une tentative de reprise de travail du mois de janvier au mois de mars 1988, mais a dû ensuite quitter son emploi. S'étant annoncé à l'assurance-invalidité, il a été mis au bénéfice

A. N., né en 1954, a été engagé par la société M.SA à La Chaux-de-Fonds, à partir du 15 mars 1987. Au mois de novembre 1987 il a dû subir une intervention chirurgicale. Souffrant d'une sténose sous-glottique congénitale, laquelle a été aggravée par une intubation effectuée à cette occasion, il s'en est suivi une incapacité de travail. L'intéressé a pu faire une tentative de reprise de travail du mois de janvier au mois de mars 1988, mais a dû ensuite quitter son emploi. S'étant annoncé à l'assurance-invalidité, il a été mis au bénéfice de mesures de réadaptation professionnelles de l'AI, qui n'ont finalement

de mesures de réadaptation professionnelles de l'AI, qui n'ont finalement pas abouti. Par décision du 23 avril 1996, l'office AI a mis l'assuré au

pas abouti. Par décision du 23 avril 1996, l'office AI a mis l'assuré au bénéfice d'une rente entière d'invalidité (degré d'invalidité de 80 %)

bénéfice d'une rente entière d'invalidité (degré d'invalidité de 80 %) avec effet au 1er mars 1989. avec effet au 1er mars 1989. B. L'employeur, M. SA, est affilié au FONDS DE PRÉVOYANCE X. à Neuchâtel, qui est une institution de prévoyance au sens de la LPP. Par lettre de son mandataire du 23 mai 1996, N. a demandé au FONDS DE PRÉVOYANCE X. de lui allouer une rente d'invalidité, l'incapacité de travail étant survenue durant son emploi dans l'entreprise M. SA. Par courrier du 12 novembre 1996, le FONDS DE PRÉVOYANCE X. a refusé de donner suite à cette demande pour le motif que, selon la compagnie d'assurances sur la vie Y. (qui assure les prestations de prévoyance fournies par le FONDS DE PRÉVOYANCE X. aux termes d'un contrat-cadre), l'annonce de cet employé à l'assurance en vue de son affiliation (effectuée en 1988 seulement) indiquait à tort qu'il jouissait d'une capacité de travail entière; à cette époque, en effet, l'intéressé était déjà totalement incapable de travailler, de sorte qu'il ne pouvait pas être assuré dans le cadre de la LPP.

B. L'employeur, M. SA, est affilié au FONDS DE PRÉVOYANCE X. à Neuchâtel, qui est une institution de prévoyance au sens de la LPP. Par lettre de son mandataire du 23 mai 1996, N. a demandé au FONDS DE PRÉVOYANCE X. de lui allouer une rente d'invalidité, l'incapacité de travail étant survenue durant son emploi dans l'entreprise M. SA. Par courrier du 12 novembre 1996, le FONDS DE PRÉVOYANCE X. a refusé de donner suite à cette demande pour le motif que, selon la compagnie d'assurances sur la vie Y. (qui assure les prestations de prévoyance fournies par le FONDS DE PRÉVOYANCE X. aux termes d'un contrat-cadre), l'annonce de cet employé à l'assurance en vue de son affiliation (effectuée en 1988 seulement) indiquait à tort qu'il jouissait d'une capacité de travail entière; à cette époque, en effet, l'intéressé était déjà totalement incapable de travailler, de sorte qu'il ne pouvait pas être assuré dans le cadre de la LPP. C. N. a ouvert action devant le Tribunal administratif le 20 novembre 1996 contre le FONDS DE PRÉVOYANCE X., concluant à ce que le tribunal dise que ce dernier est débiteur d'une rente d'invalidité entière, dont le montant est à fixer, avec intérêts à 5 % sur les arriérés de rente. Il invoque le fait qu'au moment où s'est déclarée l'incapacité de travail son employeur était bien affilié auprès du FONDS DE PRÉVOYANCE X. ; que son invalidité a été annoncée par l'employeur à l'institution de prévoyance le 5 avril 1990.

C. N. a ouvert action devant le Tribunal administratif le 20 novembre 1996 contre le FONDS DE PRÉVOYANCE X., concluant à ce que le tribunal dise que ce dernier est débiteur d'une rente d'invalidité entière, dont le montant est à fixer, avec intérêts à 5 % sur les arriérés de rente. Il invoque le fait qu'au moment où s'est déclarée l'incapacité de travail son employeur était bien affilié auprès du FONDS DE PRÉVOYANCE X. ; que son invalidité a été annoncée par l'employeur à l'institution de prévoyance le 5 avril 1990. D. En cours de procédure, le défendeur - estimant avoir, en cas de

D. En cours de procédure, le défendeur - estimant avoir, en cas de perte du procès, un droit de recours contre la compagnie d’assurances sur la vie Y. d'une part et contre l'employeur, M. SA d'autre part - a dénoncé le litige à

perte du procès, un droit de recours contre la compagnie d’assurances sur la vie Y. d'une part et contre l'employeur, M. SA d'autre part - a dénoncé le litige à ces derniers. Ceux-ci n'ont pas accepté la dénonciation de litige. ces derniers. Ceux-ci n'ont pas accepté la dénonciation de litige. Dans sa réponse au fond, le défendeur conclut au rejet de la

Dans sa réponse au fond, le défendeur conclut au rejet de la demande, subsidiairement à la constatation que les prestations périodiques

demande, subsidiairement à la constatation que les prestations périodiques échues antérieurement au 1er novembre 1991 sont prescrites, et qu'au sur-

échues antérieurement au 1er novembre 1991 sont prescrites, et qu'au sur- plus (en raison d'une surindemnisation avec les prestations de l'AI) un

plus (en raison d'une surindemnisation avec les prestations de l'AI) un versement rétroactif de la rente d'invalidité ne peut prendre effet qu'à

versement rétroactif de la rente d'invalidité ne peut prendre effet qu'à partir du 1er avril 1995. Il fait valoir, en résumé, que selon la conven-

partir du 1er avril 1995. Il fait valoir, en résumé, que selon la conven- tion d'affiliation entre M. SA et le FONDS DE PRÉVOYANCE X., l'employeur doit

tion d'affiliation entre M. SA et le FONDS DE PRÉVOYANCE X., l'employeur doit "annoncer immédiatement au FONDS DE PRÉVOYANCE X. toutes les personnes qui doivent être assurées aux termes du règlement de prévoyance", obligation qui n'a pas été respectée par l'employeur, qui ne lui a jamais fait parvenir la formule

"annoncer immédiatement au FONDS DE PRÉVOYANCE X. toutes les personnes qui doivent être assurées aux termes du règlement de prévoyance", obligation qui n'a pas été respectée par l'employeur, qui ne lui a jamais fait parvenir la formule d'annonce à l'assurance qu'elle était tenue de remplir; que l'employeur

d'annonce à l'assurance qu'elle était tenue de remplir; que l'employeur lui a remis le 12 février 1988 une liste des salaires pour l'année 1987,

lui a remis le 12 février 1988 une liste des salaires pour l'année 1987, dans laquelle figurait N., mais sans préciser que celui-ci

dans laquelle figurait N., mais sans préciser que celui-ci était incapable de travailler depuis le 18 novembre 1987, ce qui a induit

était incapable de travailler depuis le 18 novembre 1987, ce qui a induit le FONDS DE PRÉVOYANCE X. en erreur; que d'après la convention d'affiliation, "le FONDS DE PRÉVOYANCE X. ne répond ni vis-à-vis de l'affilié, ni des assurés et de leurs ayants droit des conséquences de l'exécution imparfaite, de la part de l'affilié, de ses obligations contractuelles ou légales", de sorte que l'institution de prévoyance ne saurait être contrainte de verser une rente d'invalidité au demandeur; que ce dernier ne peut prétendre à une rente dès lors qu'il n'a été annoncé et affilié qu'après le début de son incapacité de travail, qui remonte au 18 novembre 1987; que le demandeur n'a d'ailleurs versé aucune

le FONDS DE PRÉVOYANCE X. en erreur; que d'après la convention d'affiliation, "le FONDS DE PRÉVOYANCE X. ne répond ni vis-à-vis de l'affilié, ni des assurés et de leurs ayants droit des conséquences de l'exécution imparfaite, de la part de l'affilié, de ses obligations contractuelles ou légales", de sorte que l'institution de prévoyance ne saurait être contrainte de verser une rente d'invalidité au demandeur; que ce dernier ne peut prétendre à une rente dès lors qu'il n'a été annoncé et affilié qu'après le début de son incapacité de travail, qui remonte au 18 novembre 1987; que le demandeur n'a d'ailleurs versé aucune cotisation pour l'année 1987; qu'en tout état de cause l'action en recou-

cotisation pour l'année 1987; qu'en tout état de cause l'action en recou- vrement de prestations périodiques de la LPP se prescrit par 5 ans, de

vrement de prestations périodiques de la LPP se prescrit par 5 ans, de sorte que la prescription est acquise pour les prestations antérieures à

sorte que la prescription est acquise pour les prestations antérieures à novembre 1991; que, au surplus, l'interdiction de la surindemnisation em-

novembre 1991; que, au surplus, l'interdiction de la surindemnisation em- pêche que le demandeur perçoive une rente selon la LPP pour la période

pêche que le demandeur perçoive une rente selon la LPP pour la période (14.12.1989 au 31.03.1995) pendant laquelle il a reçu des indemnités jour-

(14.12.1989 au 31.03.1995) pendant laquelle il a reçu des indemnités jour- nalières de l'assurance-invalidité. nalières de l'assurance-invalidité. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions

1. Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif, portant sur les contestations opposant

fondées sur le droit administratif, portant sur les contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants-droit (art.73 LPP;

les institutions de prévoyance, employeurs et ayants-droit (art.73 LPP; 2 de la loi cantonale d'introduction de la LPP; 58 litt.f LPJA).

2 de la loi cantonale d'introduction de la LPP; 58 litt.f LPJA). Le cas échéant, sa compétence s'étend à la prévoyance préobligatoire et à

Le cas échéant, sa compétence s'étend à la prévoyance préobligatoire et à la prévoyance plus étendue dite surobligatoire (art.49 al.2 LPP; ATF 114 V

la prévoyance plus étendue dite surobligatoire (art.49 al.2 LPP; ATF 114 V 36).

36). La présente action, qui tend à l'obtention de prestations en cas

La présente action, qui tend à l'obtention de prestations en cas d'invalidité d'une institution de prévoyance professionnelle et qui a été

d'invalidité d'une institution de prévoyance professionnelle et qui a été ouverte conformément à l'article 60 LPJA, est recevable. ouverte conformément à l'article 60 LPJA, est recevable. 2. L'obligation de principe du défendeur de verser, notamment, des

2. L'obligation de principe du défendeur de verser, notamment, des prestations en cas d'invalidité aux employés des entreprises qui lui sont

prestations en cas d'invalidité aux employés des entreprises qui lui sont affiliées, parmi lesquelles figure la société M. SA, n'est pas

affiliées, parmi lesquelles figure la société M. SA, n'est pas contestée. Le défendeur ne nie pas non plus - bien qu'il ait contesté la

contestée. Le défendeur ne nie pas non plus - bien qu'il ait contesté la date du début de l'incapacité de travail résultant de la décision de rente

date du début de l'incapacité de travail résultant de la décision de rente de l'AI (ch.I ad 2 du mémoire de réponse) - que le demandeur a été con-

de l'AI (ch.I ad 2 du mémoire de réponse) - que le demandeur a été con- traint de cesser toute activité lucrative à compter du 18 novembre 1987

traint de cesser toute activité lucrative à compter du 18 novembre 1987 (ch.14, p.4 de la réponse), sous réserve d'une tentative de reprise du

(ch.14, p.4 de la réponse), sous réserve d'une tentative de reprise du travail pendant la période de janvier à mars 1988, dont fait état l'office

travail pendant la période de janvier à mars 1988, dont fait état l'office régional de réadaptation professionnelle dans un rapport à l'intention de

régional de réadaptation professionnelle dans un rapport à l'intention de l'office AI du 12 février 1990, précisant que "en novembre 1987, soit a-

l'office AI du 12 février 1990, précisant que "en novembre 1987, soit a- près 8 mois de travail chez M. SA, il est opéré d'une appendicite et

près 8 mois de travail chez M. SA, il est opéré d'une appendicite et souffre depuis lors de troubles consécutifs à l'intubation lors de la nar-

souffre depuis lors de troubles consécutifs à l'intubation lors de la nar- cose. Une tentative de travail a été tentée de janvier à mars 1988, mais

cose. Une tentative de travail a été tentée de janvier à mars 1988, mais l'état s'est dégradé et il a subi depuis lors des traitements chirurgicaux

l'état s'est dégradé et il a subi depuis lors des traitements chirurgicaux au CHUV ayant nécessité 25 narcoses totales consécutives". L'assurance-

au CHUV ayant nécessité 25 narcoses totales consécutives". L'assurance- invalidité ayant reconnu le droit de l'intéressé à une rente entière dès

invalidité ayant reconnu le droit de l'intéressé à une rente entière dès le 1er mars 1989 (en raison de l'incapacité de travail totale attestée par

le 1er mars 1989 (en raison de l'incapacité de travail totale attestée par le CHUV à partir du mois de mars 1988, et compte tenu de la période de

le CHUV à partir du mois de mars 1988, et compte tenu de la période de carence d'un an prévue par l'art.29 al.2 litt.b LAI), il est constant que

carence d'un an prévue par l'art.29 al.2 litt.b LAI), il est constant que l'incapacité de travail susceptible de donner lieu à une rente d'inva-

l'incapacité de travail susceptible de donner lieu à une rente d'inva- lidité de la LPP est survenue alors que le demandeur était l'employé de

lidité de la LPP est survenue alors que le demandeur était l'employé de M. SA, emploi qui impliquait son affiliation au FONDS DE PRÉVOYANCE X., défendeur dans la présente cause.

M. SA, emploi qui impliquait son affiliation au FONDS DE PRÉVOYANCE X., défendeur dans la présente cause. Ce dernier prétend toutefois, et c'est là le principal objet du

Ce dernier prétend toutefois, et c'est là le principal objet du litige, que l'employeur n'a pas annoncé l'engagement du demandeur en temps

litige, que l'employeur n'a pas annoncé l'engagement du demandeur en temps voulu, mais seulement - au travers de l'attestation de salaires pour 1987,

voulu, mais seulement - au travers de l'attestation de salaires pour 1987, datée du 12 février 1988 - l'année suivante, alors que l'incapacité de

datée du 12 février 1988 - l'année suivante, alors que l'incapacité de travail était déjà survenue, de sorte que l'affiliation à l'institution de

travail était déjà survenue, de sorte que l'affiliation à l'institution de prévoyance n'était plus possible. prévoyance n'était plus possible. 3. a) Cette objection du défendeur n'est pas fondée. Car, selon

3. a) Cette objection du défendeur n'est pas fondée. Car, selon l'article 10 al.1, première phrase, LPP, l'assurance obligatoire commence

l'article 10 al.1, première phrase, LPP, l'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Cela est d'ailleurs rappelé

en même temps que les rapports de travail. Cela est d'ailleurs rappelé également par le contrat-cadre pour l'assurance-vie collective entre le

également par le contrat-cadre pour l'assurance-vie collective entre le FONDS DE PRÉVOYANCE X. et la compagnie d’assurances sur la vie Y. ainsi que la CCAP, versé au dossier : l'article 7.1 précise que la compagnie d’assurances sur la vie Y. couvre les prestations pour les personnes qui doivent être nouvellement admises à l'assurance dès le jour de leur entrée en service, respectivement dès le jour où elles auraient dû commencer leur travail. Certes, la même disposition prévoit que les personnes à assurer doivent être annoncées à la compagnie d’assurances sur la vie Y. dans un délai d'un mois à compter du début des relations de travail. Quant au contrat d'affiliation entre l'employeur et le FONDS DE PRÉVOYANCE X., il dispose que l'affilié (employeur)

FONDS DE PRÉVOYANCE X. et la compagnie d’assurances sur la vie Y. ainsi que la CCAP, versé au dossier : l'article 7.1 précise que la compagnie d’assurances sur la vie Y. couvre les prestations pour les personnes qui doivent être nouvellement admises à l'assurance dès le jour de leur entrée en service, respectivement dès le jour où elles auraient dû commencer leur travail. Certes, la même disposition prévoit que les personnes à assurer doivent être annoncées à la compagnie d’assurances sur la vie Y. dans un délai d'un mois à compter du début des relations de travail. Quant au contrat d'affiliation entre l'employeur et le FONDS DE PRÉVOYANCE X., il dispose que l'affilié (employeur) s'engage à annoncer immédiatement au FONDS DE PRÉVOYANCE X. toutes les personnes qui doivent être assurées aux termes du règlement de prévoyance (art.6.1.). Cependant, le non-respect par l'employeur de l'obligation d'annoncer immédiatement à l'institution de prévoyance une personne nouvellement engagée ne saurait avoir pour effet le report ou le refus de la couverture d'assurance, puisque celle-ci commence, en vertu de la loi, au début des rapports de travail. s'engage à annoncer immédiatement au FONDS DE PRÉVOYANCE X. toutes les personnes qui doivent être assurées aux termes du règlement de prévoyance (art.6.1.). Cependant, le non-respect par l'employeur de l'obligation d'annoncer immédiatement à l'institution de prévoyance une personne nouvellement engagée ne saurait avoir pour effet le report ou le refus de la couverture d'assurance, puisque celle-ci commence, en vertu de la loi, au début des rapports de travail. En l'espèce, le FONDS DE PRÉVOYANCE X. (sur la base, vraisemblablement, de l'attestation des salaires pour 1987 établie par l'employeur en février 1988) aannoncé à la compagnie d’assurances sur la vie Y. par une formule du 28 juin 1988 N. en tant que (nouvel) employé de l'affilié, M. SA, en indiquant, dans la rubrique "à assurer depuis le" la date du 1er janvier 1988. Or, comme N. figurait dans l'attestation de salaires pour 1987, avec toutes les indications utiles, en particulier la période de travail (15.03 - 31.12), l'institution de prévoyance aurait dû indiquer à la compagnie d’assurances sur la vie Y. que l'assurance commençait le 15 mars 1987. Pour les motifs exposés plus haut, le seul fait que le demandeur est devenu entre temps incapable de travailler ni change rien.

En l'espèce, le FONDS DE PRÉVOYANCE X. (sur la base, vraisemblablement, de l'attestation des salaires pour 1987 établie par l'employeur en février 1988) aannoncé à la compagnie d’assurances sur la vie Y. par une formule du 28 juin 1988 N. en tant que (nouvel) employé de l'affilié, M. SA, en indiquant, dans la rubrique "à assurer depuis le" la date du 1er janvier 1988. Or, comme N. figurait dans l'attestation de salaires pour 1987, avec toutes les indications utiles, en particulier la période de travail (15.03 - 31.12), l'institution de prévoyance aurait dû indiquer à la compagnie d’assurances sur la vie Y. que l'assurance commençait le 15 mars 1987. Pour les motifs exposés plus haut, le seul fait que le demandeur est devenu entre temps incapable de travailler ni change rien. b) En matière de prévoyance professionnelle, les prestations

b) En matière de prévoyance professionnelle, les prestations d'invalidité sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'inté-

d'invalidité sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'inté- ressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement

ressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec

assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec celui de la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité selon

celui de la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité selon l'article 29 al.1 litt.b LAI, mais il correspond à la survenance de l'in-

l'article 29 al.1 litt.b LAI, mais il correspond à la survenance de l'in- capacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, comme

capacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, comme le précise l'article 23 LPP in fine (ATF 120 V 116 cons.b). On rappelle

le précise l'article 23 LPP in fine (ATF 120 V 116 cons.b). On rappelle en outre que selon l'article 23 LPP, ont droit à des prestations d'invali-

en outre que selon l'article 23 LPP, ont droit à des prestations d'invali- dité les personnes qui sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de

dité les personnes qui sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail

l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Un assuré a droit à une

dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Un assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des 2/3 au moins, au

rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des 2/3 au moins, au sens de l'AI, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au

sens de l'AI, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au moins (art.24 al.1 LPP). Les dispositions de la LAI (art.29 LAI) s'appli-

moins (art.24 al.1 LPP). Les dispositions de la LAI (art.29 LAI) s'appli- quent par analogie à la naissance du droit aux prestations (art.26 al.1

quent par analogie à la naissance du droit aux prestations (art.26 al.1 LPP).

LPP). Il n'a été procédé en l'espèce à aucun calcul des prestations

Il n'a été procédé en l'espèce à aucun calcul des prestations d'invalidité que le demandeur peut prétendre, en vertu des dispositions

d'invalidité que le demandeur peut prétendre, en vertu des dispositions légales précitées et des dispositions réglementaires de l'institution de

légales précitées et des dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance et de sa compagnie d'assurance. Le dossier ne permet pas non

prévoyance et de sa compagnie d'assurance. Le dossier ne permet pas non plus d'y procéder en l'état. Il en va de même de l'examen de la question

plus d'y procéder en l'état. Il en va de même de l'examen de la question de l'éventuelle prescription des droits du demandeur et de la surindemni-

de l'éventuelle prescription des droits du demandeur et de la surindemni- sation invoquée par l'institution de prévoyance. Il appartiendra à celle-

sation invoquée par l'institution de prévoyance. Il appartiendra à celle- ci de se déterminer sur ces points lorsqu'elle fixera les prestations à

ci de se déterminer sur ces points lorsqu'elle fixera les prestations à allouer au demandeur. allouer au demandeur. 4. La procédure est gratuite en principe (art.73 al.2 LPP). Des

4. La procédure est gratuite en principe (art.73 al.2 LPP). Des dépens doivent être alloués au demandeur qui obtient gain de cause (art.48

dépens doivent être alloués au demandeur qui obtient gain de cause (art.48 LPJA).

LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet la demande en ce sens qu'il est constaté que le demandeur a droit

1. Admet la demande en ce sens qu'il est constaté que le demandeur a droit aux prestations assurées par le FONDS DE PRÉVOYANCE X. dans la mesure et aux conditions prévues par loi et par les dispositions réglementaires applicables en cas d'invalidité. aux prestations assurées par le FONDS DE PRÉVOYANCE X. dans la mesure et aux conditions prévues par loi et par les dispositions réglementaires applicables en cas d'invalidité. 2. Alloue au demandeur une indemnité de dépens de 500 francs.

2. Alloue au demandeur une indemnité de dépens de 500 francs. 3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice. Neuchâtel, le 29 janvier 1998

Neuchâtel, le 29 janvier 1998