Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07100.jsonl.gz/298

DEET: Modification de l'Ordonnance sur le bail à loyer
En date du 30 août 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a ouvert une procédure d'audition relative à la révision des articles 14 et 19 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). La modification prévoit que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques soient portées en déduction dans le calcul d'une augmentation de loyer justifiée par des prestations supplémentaires et incluses dans le contenu obligatoire de la formule destinée à communiquer les hausses de loyer. Il s'agit d'assurer qu'un bailleur ne puisse pas refinancer les frais d'investissement à double en reportant intégralement sur les loyers des coûts de prestations supplémentaires en partie couverts par les aides publiques. Le Conseil d'Etat n'a pas de remarque particulière à formuler, la modification proposée correspondant à la pratique en vigueur du Tribunal fédéral relative à l'article 14 OBLF.