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Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications
Berne, 18.11.2020 - Le 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l'adaptation des dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC), suite à la révision partielle de la LTC approuvée par le Parlement le 22 mars 2019. Les modifications des ordonnances sont en partie de nature technique, mais elles permettent aussi d'améliorer la protection des consommateurs.
Ces dernières années, les télécommunications ont connu un développement fulgurant. La loi en vigueur sur les télécommunications ne parvenant plus à répondre de manière appropriée à certaines questions, elle devait être revue. Afin que les nouvelles bases légales puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2021, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, les adaptations nécessaires de sept ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications.
Rôle des consommateurs renforcé
Le projet de révision concerne en premier lieu l'ordonnance sur les services de télécommunication, dont les adaptations portent notamment sur l'enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication, les modalités de facturation dans l'itinérance internationale, les mesures de la qualité, les appels d'urgence et les communications de sécurité. Avec ces modifications, le Conseil fédéral consolide la position des consommateurs, par exemple en ce qui concerne le télémarketing ou l'itinérance, où la tarification à la seconde et des options tarifaires sont notamment prescrites.
Nouveautés dans le domaine des ressources d'adressage
Dans l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications, les normes relatives aux numéros courts sont modernisées. Dans l'ordonnance sur les domaines Internet, les modifications portent surtout sur les dispositions sur la communication de données personnelles en relation avec des noms de domaine (banque de données WHOIS) et sur la lutte contre la cybercriminalité.
Adaptations techniques
S'agissant des fréquences, l'actuelle ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication est totalement révisée et remplacée par une nouvelle ordonnance sur les fréquences de radiocommunication. Les modifications sont essentiellement de nature technique. Le Conseil fédéral a en outre adapté l'ordonnance sur les installations de télécommunication, l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique et l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications.
Adresse pour l'envoi de questions
Matthias Hürlimann, chef de la section Droit des télécommunications, Division Services de télécommunication et poste,
Office fédéral de la communication OFCOM
+41 58 460 55 52, <email-pii>
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