Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/261173

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir et imposer dans la LAMal, dans la mesure où les partenaires tarifaires ou la nouvelle Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) ne le garantissent pas, le passage à de nouvelles structures tarifaires pour les soins ambulatoires en assurant la neutralité des coûts.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Lors de sa décision du 3 juin 2022 de ne pas approuver TARDOC, le Conseil fédéral a clairement précisé les conditions-cadres nécessaires pour une approbation. Il a notamment souligné que la neutralité </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">statique</span><span style="font-family:Arial"> des coûts doit être respectée et a également précisé que la neutralité </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">dynamique</span><span style="font-family:Arial"> des coûts doit être garantie. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral mettra en œuvre la demande de la motion dans le cadre des procédures d'approbation en cours et à venir. Les nouveaux tarifs ambulatoires récemment soumis pour approbation au Conseil fédéral seront donc examinés à la lumière des critères de neutralité des coûts.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.