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Clarification des bases légales applicables
La Commission a constaté que les bases légales applicables aux personnes séjournant dans l’établissement n’étaient pas toujours claires, car certaines de ces personnes sont soumises à la loi cantonale sur l’exécution des sanctions pénales (Justizvollzugsgesetz, JVG), alors que d’autres relèvent de la loi zurichoise sur les patients (Zürcher Patientengesetz). La clinique elle-même est rattachée à la Direction de la santé du canton de Zurich, mais elle n’est pas considérée dans le cadre de la JVG comme un établissement officiel d’exécution des peines, malgré un mandat clair en ce sens. La Commission considère cette situation comme insatisfaisante, notamment parce qu’il n’est pas clair sur quelle base légale reposent les mesures disciplinaires ou de contrainte prononcées dans un cas concret, ni quelles voies de recours sont ouvertes à la personne concernée. La Commission a dès lors recommandé aux autorités cantonales de créer à cet effet une réglementation uniforme et compréhensible, ainsi que d’édicter des règles claires en matière de mesures disciplinaires dans le règlement intérieur.
Bain d’entrée jugé humiliant
La Commission considère que le bain donné à l’entrée de l’établissement en présence de sept membres du personnel présente un caractère humiliant et qu’il ne saurait se justifier pour des raisons de sécurité. Elle recommande donc d’y renoncer complètement. Elle se félicite que ce bain ne serait désormais plus obligatoire.
Mieux documenter le recours aux mesures de contrainte
La Commission a examiné la documentation relative à l’application de mesures de contrainte et constaté que les fiches de surveillance et les dossiers médicaux ne permettaient pas de déterminer avec précision qui avait ordonné la mesure, pour combien de temps, sous quelle forme, ni comment le patient en était informé. La Commission estime que l’utilisation de mesures de contrainte devrait être documentée de manière plus claire et plus structurée. Elle prend acte du fait que des mesures à cette fin ont déjà été prises. Elle considère par ailleurs comme positive la tendance, visible dans les chiffres, à une plus grande retenue dans l’utilisation de mesures de contrainte.
Documents
(Ces documents ne sont pas disponibles en français)
Dernière modification 18.07.2013