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Dictionnaire suisse de
politique sociale
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Nations Unies (Instruments des)

Le principal instrument des Nations Unies en matière sociale est le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce Pacte a été adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, en même temps que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Il fait suite à la Déclaration universelle des droits de l'homme et en concrétise le contenu en ce qui concerne les droits sociaux. La Suisse l'a ratifié.
Dans une première partie (art. 1er), le Pacte proclame le droit des peuples de disposer d'eux-mêmes. Une deuxième partie (art. 2 à 5) expose notamment la portée des engagements pris aux termes du Pacte : chacun des États liés par ce dernier s'engage à agir en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus par l'instrument. Une troisième partie (art. 8 à 15) énumère les droits reconnus, soit en droit du travail, soit en matière de sécurité sociale, soit en matière culturelle. Une quatrième partie (art. 16 à 25) traite notamment du contrôle de l'exécution du Pacte et contient des dispositions de caractère général : chaque État doit présenter périodiquement au Conseil économique et social des rapports sur les mesures adoptées par lui et les progrès réalisés, ces rapports étant soumis à l'examen des organes compétents des Nations Unies.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lui aussi ratifié par la Suisse, contient certaines dispositions qui touchent à la fois au domaine des droits civils et à celui des droits sociaux : interdiction du travail forcé ou obligatoire (art. 8), droit syndical (art. 22).
On peut mentionner encore la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 18 septembre 1979 par l'Assemblée générale des Nations Unies et que les Chambres fédérales ont décidé de ratifier. Cette convention prévoit notamment (art. 11) l'élimination des discriminations à l'égard des femmes dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et de la protection de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que des discriminations à l'égard des femmes dans le monde du travail en raison du mariage et de la maternité.
Enfin, on mentionnera aussi la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui reconnaît notamment le droit de l'enfant à la sécurité sociale (art. 26) et à la protection contre l'exploitation économique (art. 32). L'adhésion de la Suisse à cette convention a été votée par le Parlement le 13 décembre 1996. La convention est entrée en vigueur le 16 mars 1997.
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Références: