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Il faut notamment une réglementation claire pour la constitution par étages avant l’achèvement du bâtiment, réclame la commission des affaires juridiques du Conseil national.
Le droit concernant la propriété par étages devrait être mis à jour. La commission des affaires juridiques du Conseil national propose, par 13 voix contre 9, d’adopter une motion du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral avait déjà signalé son intention de légiférer.
La révision doit permettre de combler un certain nombre de lacunes et de problèmes constatés dans la pratique, indique vendredi la commission. Il faut une réglementation claire pour la constitution par étages avant l’achèvement du bâtiment. Il faudrait davantage protéger les droits des copropriétaires sur les parties communes.
La motion demande de se pencher sur plusieurs autres points. Le droit de superficie fondant la propriété par étage doit pouvoir être prolongé sans obligation d’unanimité. Des réglementations plus claires doivent être prévues pour les capacités juridiques de la communauté des copropriétaires ou l’exclusion de l’un d’entre eux.