Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/225829

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse se retire du Traité sur la Charte de l'énergie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les négociations visant à moderniser le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) ont commencé début juillet 2020 et sont encore en cours. Le mandat de négociation a été adopté par le Conseil fédéral le 16 octobre 2019. Un retrait du traité irait à l'encontre de ce mandat et des intérêts de la Suisse.</p><p>Le TCE n'empêche pas ses États membres de poursuivre une politique énergétique ambitieuse et ne limite pas non plus leur droit de réglementer. Ceux-ci peuvent continuer à réglementer dans l'intérêt public en tenant compte de certains principes juridiques généraux, que la Suisse connaît également dans son droit constitutionnel et administratif national (p. ex. proportionnalité, non-discrimination). En outre, l'expérience montre que surtout dans les pays comme la Suisse, dont la fiabilité et l'impartialité du système judiciaire sont reconnues, la plupart des différends liés aux investissements entre investisseurs étrangers et États sont réglés à l'amiable ou sont portés devant les tribunaux nationaux de l'État hôte. La modernisation du traité vise notamment à préciser le droit de réglementer de l'État, par exemple lorsqu'il s'agit de prendre des mesures relevant de la politique climatique. Les objectifs de négociation poursuivis par le Conseil fédéral tiennent compte des développements internationaux, tel l'Accord de Paris sur le climat.</p><p>Sous le régime du TCE, un grand nombre d'actions intentées par des investisseurs contre des États étrangers ne visaient pas à sanctionner une politique climatique progressiste de l'État hôte, bien au contraire. Elles contestaient des réductions dans la rémunération de l'injection d'électricité issue des énergies renouvelables. Certaines concernaient d'ailleurs des investisseurs suisses dans des États partenaires. Le risque de voir des investisseurs étrangers intenter des actions contre la Suisse est, quant à lui, minime car les investissements étrangers dans son secteur de l'électricité sont rares. Il y a certes des investissements étrangers dans le secteur des énergies fossiles (p. ex. la raffinerie de Cressier, le gazoduc de transit, les réseaux de stations-service), mais ils ne sont pas remis en cause par la politique énergétique de la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.