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La Suisse et les Etats-Unis ont signé la Convention de La Haye
Selon un communiqué du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 5 juillet 2006 la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire.
Concernant la Suisse, cette signature fait suite à la décision prise le 9 décembre 2005 par le Conseil fédéral de signer la Convention de La Haye et s’intègre dans la volonté de doter la place financière helvétique d’un cadre juridique clair et sûr s’agissant des opérations nationales et internationales portant sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. Alors même que le Message du Gouvernement visant la Convention n’a pas encore été adressé au Parlement, le Conseil Fédéral affiche clairement son intention de maintenir un rythme soutenu dans ce processus.
La signature conjointe de la Convention par la Suisse et les Etats-Unis, représentant deux marchés financiers de premier plan au niveau mondial, accentue la nécessité pour la Communauté Européenne de ne pas rester en retrait du mouvement de modernisation des règles de conflits de lois visant les opérations sur les valeurs intermédiées.
A cet égard, alors que la Commission européenne avait proposé, en décembre 2003 déjà, que la Communauté européenne signe la Convention, le Conseil de l’Union européenne a demandé au mois de juin 2005 à la Commission d’analyser quatre points de droit, à savoir : le champ d’application, l’étendue des droits des tiers, les conséquences pour le droit matériel et public, et les effets de la diversité des lois sur les systèmes de règlement et les régimes prudentiels.
Par un hasard maîtrisé du calendrier, la Commission a communiqué, le jour même de la signature de la Convention par la Suisse et les Etats-Unis, l’avis de droit rendu par ses services sur la compatibilité de la Convention avec les directives européennes en la matière.
Il est retenu en substance dans cet avis de droit que les trois premiers points examinés ne sont pas affectés de manière significative par le texte de la Convention (Cf. Avis de droit, p. 19).
S’agissant des effets de la diversité des lois sur la stabilité des systèmes de règlement et les régimes prudentiels, l’avis conclut en revanche à la modification du critère de rattachement du « lieu dans lequel est situé le compte » situé dans la directive sur le caractère définitif du règlement dans les opérations sur titres (Dir. 98/26/CE), dans la directive concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (Dir. 2001/24/CE) et dans la directive concernant les contrats de garantie financière (Dir. 2002/47/CE).
En outre, il est préconisé d’affiner le critère fondamental d’éligibilité contenu à l’article 2 de la directive sur le caractère définitif du règlement en prévoyant expressément que les parties à un système de règlement ne peuvent choisir qu’un seul droit applicable régissant les questions de titularité de droits tombant dans le champ d’application de la Convention (Cf. Avis de droit, p. 21).
La signature de la Convention par la Suisse et les Etats-Unis adresse un signal politique clair à toutes les parties concernées, notamment au secteur des services financiers. Il reviendra au législateur helvétique, une fois saisi du Message du Gouvernement, de poursuivre l’avancée en ratifiant rapidement la Convention ou en intégrant son contenu au droit international privé suisse.
De même, il serait souhaitable pour l’application de règles unifiées aux places et institutions financières européennes dans leur ensemble que le Conseil de l’Union européenne donne suite à l’invite de la Commission, que le droit communautaire existant soit modifié et que la Communauté européenne et les Etats membres signent et ratifient la Convention.