Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/102986

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales visant à interdire, dans les lieux publics, le port de vêtements couvrant l'intégralité ou une grande partie du visage, et à prévoir des peines appropriées en cas de non-respect de cette interdiction. Ce faisant, elle tiendra compte de certaines exceptions (raisons de santé ou de sécurité, vêtements d'hiver, traditions locales).</p>