Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/90229

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le droit des assurances sociales, le droit à la substitution des prestations découle directement du principe de proportionnalité. Celui qui a droit à une prestation peut donc choisir librement une autre prestation qu'il juge meilleure et en déduire le montant qui lui revient.</p><p>Le Conseil fédéral entend restreindre, sans disposer d'aucune base légale, le droit à la substitution des prestations pour les appareils acoustiques aux seuls appareils achetés par l'État.</p><p>De quel droit l'Office fédéral des assurances sociales décide-t-il de ne pas respecter un principe prévu par la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>