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La motion (23.3005) demande la modification de l’article 18 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) de telle manière à ce que le Conseil fédéral puisse abroger la déclaration de non-réexportation signée par les pays ayant acheté du matériel de guerre suisse dans les cas que le Conseil de sécurité des Nations unies a déclarés, dans une résolution, contraires à l’interdiction du recours à la force prévue par le droit international. La déclaration de non-réexportation pourrait aussi être abrogée si l’Assemblée générale des Nations unies constate, avec une majorité des deux tiers, une violation de l’interdiction internationale du recours à la force. Le Conseil fédéral pourrait maintenir l’interdiction de réexportation si un intérêt prépondérant de politique extérieure de la Suisse était touché par une abrogation.
L’initiative parlementaire (23.401) veut également modifier l’article 18 LFMG pour rendre caduques les déclarations de non-réexportation s’il est établi que la réexportation du matériel de guerre vers l’Ukraine est liée à la guerre russo-ukrainienne. Cette modification devrait être déclarée urgente et rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
La majorité de la commission estime que la Suisse doit apporter sa contribution à la sécurité européenne, ce qui passe par une aide plus importante à l’Ukraine. Elle est également d’avis que les modifications proposées respectent le droit de la neutralité puisqu’elles ne permettront pas l’exportation directe de matériel de guerre dans des zones de conflit, mais concernent uniquement les déclarations de non-réexportation signées par les pays acheteurs de matériel de guerre suisse. Une minorité craint que la réexportation de matériel de guerre suisse vers l’Ukraine puisse poser problème pour la neutralité, en particulier en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement prévu par le droit de la neutralité.
Révision totale de la Loi sur les douanes
La CPS-N propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de charger le département fédéral des finances (DFF) de remanier le projet en collaboration avec les cantons, d'élaborer des propositions de formulation consolidées sur les points controversés et de les soumettre à la commission. La commission souhaite ainsi répondre aux préoccupations de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) concernant la délimitation des compétences entre l’office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) et les cantons, l'intégration dans le code de procédure pénale, le respect de la constitutionnalité et de la protection des données. Dans ce contexte, elle salue le fait que la cheffe du DFF ait mis sur pied un groupe de travail conjoint DFF-cantons chargé d’élaborer une proposition de solution consolidée d’ici à la fin mars 2023. Partant, la CPS-N souhaite examiner ces propositions lors de sa séance d’avril 2023 et va demander à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée de l’examen de ce dossier, de ne reprendre ses travaux qu’au mois de mai. La CPS-N estime que ce calendrier serré se justifie au vu de l’impact que la révision a sur les milieux économiques.
Une minorité de la commission aurait souhaité renvoyer le projet au Conseil fédéral, estimant que les réserves des cantons, mais aussi d’autres milieux, ne pouvaient pas être éliminées de façon satisfaisante dans le cadre d’un simple toilettage. Elle souhaitait que le projet soit retravaillé en profondeur et soumis à une nouvelle procédure de consultation ordinaire.
Dans le cadre d’un co-rapport à la CER-N, la commission avait décidé, le 10 octobre 2022, de former une sous-commission et de charger celle-ci d’examiner les aspects du projet pertinents en matière de politique de sécurité. Aussi bien devant la CPS-N que devant la sous-commission, la CCDJP a exprimé des réserves importantes à l’égard du projet. La CPS-N a pris acte des résultats des travaux de sa sous-commission.
Acquisition de matériel informatique dans le domaine de la sécurité
La commission souhaite donner la préférence aux fournisseurs suisses plutôt qu'étrangers lorsqu'il s'agit d'acheter des moyens informatiques pour des organisations cruciales pour la sécurité du pays. Une motion (21.3354) adoptée par le Conseil national allant dans ce sens avait été modifiée par le Conseil des Etats, qui souhaitait donner la priorité aux fournisseurs suisses dans ce domaine en restant dans le cadre des dispositions légales en vigueur. La CPS-N a au contraire décidé d’en rester à la formulation d’origine, qui charge le Conseil fédéral de modifier ou créer les bases légales nécessaires. Elle recommande donc, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, d’adopter la motion dans sa formulation originale. Une minorité propose de se rallier à la version du Conseil des Etats.
Finalement, la commission s’est informée de la situation en Ukraine et au Kosovo ainsi que des surcoûts occasionnés par les projets informatiques du DDPS.
La commission a siégé les 23 et 24 janvier à Berne, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.