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Lors de la mise en place de l'évaluation générale 2020 (EG20), le Grand Conseil avait décidé que les valeurs officielles devaient être fixées en ciblant une médiane de 70 pour cent des valeurs vénales (art. 2, al. 4 du décret sur l'évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques, DEG).
Un citoyen a formé recours contre cette valeur médiane cible, estimant qu'elle était trop basse. Comme on le sait, le Tribunal fédéral a accepté ce recours le 21 décembre 2021. Les considérants de l'arrêt (en allemand) ont désormais été publiés.
Au chiffre 4.5.5, le Tribunal fédéral affirme en substance ce qui suit:
Avec une médiane de 70 pour cent, on peut supposer que le résultat que l'on obtiendrait probablement donnerait une moyenne qui ne s'éloignerait pas trop de cette valeur, de sorte qu'un nombre considérable de valeurs seraient effectivement inférieures à 70 pour cent. En ce qui concerne la valeur locative, une valeur médiane de 70 pour cent est certes considérée comme admissible (cf. consid. 4.4.5). Mais pour la valeur fiscale de la fortune, pour laquelle la loi désigne expressément la valeur vénale comme déterminante, une telle divergence n'est plus compatible avec l'article 14 LHID, même si l'on tient compte d'un objectif de politique de la propriété (cf. consid. 4.4.10).
En outre, le Tribunal fédéral a constaté que, contrairement à ce que prévoit la loi bernoise sur les impôts, la charge des taxes immobilières communales ne doit pas être prise en compte lors de la fixation de la valeur officielle.
Le Tribunal fédéral a par conséquent admis le recours et annulé la disposition concernée du DEG. L'arrêt du Tribunal fédéral n'a aucune incidence sur l'EG20 (en grande partie achevée) et sur le traitement des réclamations encore en suspens. Au vu de la situation juridique, les valeurs officielles n'ayant pas encore été fixées par décision doivent elles aussi être notifiées selon les normes d'estimation de l'EG20 actuellement en vigueur. Les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral ne seront donc pris en compte que lors de la prochaine évaluation générale.
Le Conseil-exécutif va maintenant examiner l'arrêt de manière approfondie, déterminer si les valeurs officielles doivent de nouveau être adaptées, et si oui, quand et sous quelle forme.
En savoir plus
Fixation des valeurs officielles dans le canton de Berne: recours admis (communiqué du 23 décembre 2021)