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La patente G donne, dans un cadre restreint, le droit de servir pour la consommation sur place les mets et les boissons qu'un commerce permanent de denrées alimentaires vend principalement à emporter.
La patente V donne le droit de vendre à emporter des mets cuisinés ou transformés dans un véhicule ou une remorque dont l'équipement est adapté à la restauration.
Elle donne également le droit de vendre des boissons sans alcool.
Elle englobe, le cas échéant, les prestations de traiteur fournies à partir de la même installation, à la condition que cette activité complémentaire soit conforme au droit alimentaire.
Le véhicule ou la remorque vendant des mets cuisinés ou transformés à emporter ne peut pas disposer de mobilier accessoire destiné à permettre la consommation sur place.
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de séjour ;
- a l'exercice des droits civils ;
- ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d'un document attestant qu'elle a acquis une formation partielle portant sur la législation relative aux établissements publics, l'hygiène et la microbiologie alimentaire ainsi que la sécurité au travail.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
La patente V est liée à une installation mobile déterminée, complétée d'éventuels locaux de stockage ou de fabrication.
Tout établissement public doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de santé. Les dispositions en matière de protection de l'environnement et d'accessibilité pour les personnes handicapées demeurent réservées.
Il en va de même des véhicules ou des remorques abritant une cuisine ambulante et de ses éventuels locaux annexes. L'usage de chaque emplacement est également soumis au consentement préalable du propriétaire énonçant les conditions de mise à disposition de son domaine public ou privé. La mise en exploitation d'une installation mobile sur un emplacement précis fait en outre l'objet d'une autorisation de police délivrée par l'autorité communale.
Horaire
Les cuisines ambulantes soumises à la patente V peuvent être exploitées conformément à la législation sur les heures d'ouverture des commerces. Toutefois, les communes peuvent autoriser leur ouverture jusqu'à 22 heures (liste des communes)
Durée de validité de la patente :
La patente V est octroyée, en principe, pour 2 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l'exigent.
Emolument
|La patente Vest soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 50.-- et Fr. 600.-|
|Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 100.--|
|En cas de renouvellement l'émolument est fixé à: Fr. 100.--|
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'une cuisine ambulante est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 100.-- et Fr. 4000.--. Elle est perçue annuellement.