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Déductions pour double imposition dans les affaires avec l'étranger
Qu’est-ce que la double imposition?
On distingue d’une part l’impôt sur le revenu et d’autre part l’impôt à la source.
L'impôt sur le revenu est payé au lieu de résidence fiscale, c'est-à-dire là où l'on dépose sa déclaration d'impôt. Lorsqu’un sociétaire ou mandant reçoit de SUISA des rémunérations pour les droits d'auteur, l'impôt sur le revenu est prélevé sur ces revenus.
L'impôt à la source est retenu ou déduit directement à la source du paiement. Il s'agit d'un impôt sur les revenus tels que les intérêts, les dividendes et les frais de licence ; les redevances de droits d'auteur en font également partie. Si une société sœur étrangère perçoit de l'argent pour un membre et transfère ces revenus à SUISA, il se peut qu'une retenue à la source soit opérée sur ces revenus, en l'occurrence auprès de la société de gestion étrangère, et qu'elle soit transférée à l'administration fiscale du pays concerné.
Si les redevances de droits d'auteur sont soumises à la fois à l'impôt sur le revenu au domicile fiscal et à la retenue à la source à l'étranger, il s'agit d'un cas de double imposition.
Il existe des règles très différentes quant à l'application ou non d'une retenue à la source lors du paiement transfrontalier de redevances de droits d'auteur par les sociétés de gestion collective. Ces dispositions ne sont pas définies par les sociétés de gestion, mais sont édictées par les autorités fiscales des pays concernés. Afin de minimiser ou d'éviter ces doubles impositions, la plupart des États concluent entre eux des conventions de double imposition.
Dans la liste accessible, vous pouvez voir si un impôt à la source est déduit et, le cas échéant, quel est son montant par pays ou ce que la société de gestion étrangère déduit directement de vos décomptes: Déductions pour double imposition dans les SUISA Distributions à l'étranger 2022
Comment procéder en cas de double imposition?
La double imposition est une question parfois complexe. Les dispositions varient considérablement d'un pays à l'autre. A cela s'ajoute le fait qu'il existe des règles d'exception manquant de clarté: par exemple, certains États font une distinction entre le domicile en Suisse («resident») et le domicile à l'étranger («non resident») du bénéficiaire des redevances de droits d'auteur de SUISA et prévoient des taux d'imposition différents.
Nous recommandons donc aux sociétaires et mandants de SUISA de prendre contact avec un-e expert-e fiscal-e. L’administration fiscale de votre lieu de résidence pourra éventuellement aussi vous aider. Il est également possible de s'informer sur le site de l'Administration fédérale des contributions. Le lien suivant vous permet d'accéder à l'impôt à la source étranger par pays: Droit fiscal international par pays
Dans certaines circonstances, l’impôt à la source peut être partiellement ou totalement récupéré auprès de l'autorité fiscale étrangère. La procédure à suivre varie selon les pays. Souvent, la demande de remboursement se fait par le biais d'un formulaire à remplir. Vous trouverez les formulaires de remboursement de l'impôt à la source sous: Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger