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Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter que le revenu ou la fortune des personnes physiques ou des personnes morales remplissant des critères de rattachement à l'étranger ne soient doublement assujettis à l'impôt. Ces conventions sont donc un élément important de la promotion des activités économiques sur la scène internationale. La Suisse en a conclu plus de 100 jusqu'à présent et s'efforce d'en étendre encore le réseau. En outre, elle a signé huit conventions visant à éviter la double imposition des successions.
Pays
(Lien vers le site Internet de l'Administration fédérale des contributions)
Il y a double imposition lorsque deux États prélèvent des impôts sur les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un assujetti. La plupart des dispositions d'une CDI visent à éviter les doubles impositions en ce sens qu'elles attribuent aux États contractants le droit de fiscaliser un type de revenu ou de fortune. Toutefois, elles ne font que limiter le droit de fiscalisation des États contractants, celui-ci étant inscrit dans la législation nationale de l'État en question.
La liste des personnes pouvant bénéficier des CDI est longue et hétéroclite. Elle comprend par exemple:
les personnes qui ont un domicile fixe dans deux États;
les entreprises d'exportation et les groupes ayant des filiales à l'étranger;
- les personnes dont l'activité lucrative prévoit l'exécution de missions temporaires à l'étranger.
Les CDI revêtent en outre une importance essentielle pour les investissements en tout genre à l'étranger, car elles préviennent la double imposition des bénéfices et des revenus générés par ces investissements. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.
La CDI avec la Zambie et les protocoles d'amendement des CDI avec l'Équateur, les États-Unis et la Grande-Bretagne sont entrés en vigueur au début de l'année 2019. En outre, la Suisse a signé de nouveaux protocoles d'amendement des CDI avec Bahreïn, l'Iran, l'Irlande, le Koweït, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la République de Corée, la Suède et l'Ukraine.
Informations complémentaires
Médias
29.11.2019
La convention BEPS entre en vigueur
Dernière modification 23.02.2021