Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/265498

<h2>SubmittedText<h2><p>Pourquoi l’OF-SCPT a-t-elle été mise en vigueur unilatéralement par la Confédération pour le début de l’année 2024, alors que les cantons ont refusé la nouvelle répartition des coûts, qui double la facture à leur charge&nbsp;? La base légale de l’ordonnance est-elle véritablement suffisante&nbsp;? Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de trouver une solution avec les cantons qui n’ont pas encore payé la facture et qui demandent une décision pouvant faire l’objet d’un recours&nbsp;?</p>