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A. B. née le 22 octobre 1920, de nationalité italienne, est décédée à Couvet le 16 novembre 1996. Dans une lettre du 17 mars 1997, sa fille, C., s'est adressée au président du Tribunal du district du Locle, pour lui demander quels étaient ses droits dans la succession de feu sa mère et si elle pouvait la répudier, comme elle était interpellée par un créancier pour des factures arriérées. Le 21 mars 1997, le président du tribunal lui a répondu que le délai de répudiation de trois mois lui paraissait échu. Le 6 mai 1997, C. a écrit au greffe du tribunal pour demander derechef quelle était la voie à suivre pour répudier la succession de sa mère, rappelant qu'elle s'était déjà présentée audit greffe le 19 février 1997 où elle avait appris que le délai de répudiation était de trois mois, mais soulignant que l'office cantonal des droits de mutation n'avait pris contact avec elle pour la première fois que le 13 mars 1997. B. Par lettre valant décision du 14 mai 1997, le président du tribunal rappelle à C. la teneur de l'article 567 CC, observe que dans le cas d'espèce, le délai de répudiation échéait le 16 février 1997, et constate que la lettre de répudiation du 6 mai 1997, tardive, doit être "rejetée". C. C. recourt contre cette décision, en concluant à son annulation et à la déclaration que sa requête de répudiation du 6 mai 1997 est acceptée. Invoquant l'article 568 CC, elle soutient que le délai de répudiation de trois mois n'a commencé à courir au plus tôt que le 13 mars 1997, date à laquelle l'office cantonal des droits de mutation et du timbre l'a interpellée pour procéder à l'inventaire de la succession de la défunte. Sa requête du 6 mai 1997 est ainsi intervenue à temps. D. Le président du tribunal conclut au rejet du recours sans formuler d'observations. C O N S I D E R A N T 1. Selon la jurisprudence (RJN 1980-81, p.94), il convient d'admettre le recours en cassation contre toute décision d'un président de tribunal de district, même de nature non contentieuse, sauf dans les cas où la loi exclut clairement tout recours ou prévoit expressément une autre voie de recours cantonale, ce qui exclut celle du recours en cassation, vu son caractère subsidiaire. En l'occurrence, il n'y a pas d'autre voie de recours cantonale. Interjeté en temps utile, comportant une conclusion claire en annulation de la décision attaquée et faisant implicitement valoir une fausse application de l'article 568 CC, le recours est recevable. 2. Le président du tribunal de district est l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de répudiation et prendre les mesures consécutives (art.1 LICC). En principe, l'autorité de répudiation doit porter la répudiation au procès-verbal, même si elle paraît tardive, car elle est une simple autorité d'enregistrement qui n'a pas à se prononcer sur sa validité (Piotet, Traité de droit privé suisse IV, p.518). Dans le canton de Neuchâtel, le président du tribunal de district est toutefois aussi le juge de la faillite, qui doit ordonner la liquidation par l'office des faillites, et dans cette tâche, il a un certain pouvoir de cognition sur la validité d'une répudiation (Escher, note 19 ad art. 571 CC). Au demeurant, il est également compétent pour prolonger ou restituer le délai de répudiation selon l'article 576 CC. 3. Selon l'article 17 al.3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie du 22 juillet 1868, applicable en vertu de la réserve de l'article 1 al.2 LDIP, les contestations qui pour- raient s'élever entre les héritiers d'un Italien mort en Suisse, au sujet de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que l'Italien avait en Italie. Lorsque le défunt n'a jamais été domicilié en Italie, la question de la compétence du juge italien est controversée, d'aucuns admettant celle du juge du domicile italien des parents du de cujus, d'autres l'écartant (Dutoit/Knoepfler/Lalive/Mercier, Répertoire de droit international privé suisse 3, 1986, p.127 et 128). En l'espèce et au vu d'un dossier remarquablement succinct, seule est connue la nationalité italienne de la défunte. On ne peut en conséquence exclure la compétence des autorités italiennes pour connaître d'éventuels litiges nés dans le cadre de sa succession, qui devraient être tranchés selon le droit italien (Bucher, Droit international privé suisse II 1992, no 1013). Dans un tel cas, il serait alors conforme à la Convention de soumettre au statut successoral l'acceptation ou la répudiation de la succession, lors même que ces questions se poseraient à titre préjudiciel dans une action qui ne serait pas successorale (ATF 119 II 286). 4. Il apparaît ainsi qu'on ne peut exclure que l'intention manifestée par la recourante le 6 mai 1997 de répudier la succession de sa mère soit intervenue à temps, au regard du droit italien qui pourrait connaître des délais plus longs que le droit suisse dans ce domaine. Il s'ensuit que le juge suisse - compétent pour procéder à une mesure conservatoire visant à sauvegarder un délai (art.10 LDIP) - devait, bien que celle-ci lui parût tardive selon le droit suisse, inscrire dans ses registres la répudiation de la recourante, ce qui ne préjugeait pas encore à titre définitif de sa validité. 5. Il suit de ce qui précède que le recours, bien fondé, doit être admis et le président du Tribunal du district du Locle invité à inscrire en date du 6 mai 1997 la répudiation de la recourante. Vu les circonstances et la cause relevant de la juridiction gracieuse, il peut être statué sans frais. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION CIVILE 1. Admet le recours. 2. Statuant au fond, invite le président du Tribunal du district du Locle à inscrire en date du 6 mai 1997 la répudiation de la succession de B. par C.. 3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 1er juillet 1997 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE Le greffier L'un des juges

A. B. née le 22 octobre 1920, de nationalité italienne, est décédée à

Couvet le 16 novembre 1996.

Dans une lettre du 17 mars 1997, sa fille, C., s'est adressée

au président du Tribunal du district du Locle, pour lui demander quels

étaient ses droits dans la succession de feu sa mère et si elle pouvait la

répudier, comme elle était interpellée par un créancier pour des factures

arriérées. Le 21 mars 1997, le président du tribunal lui a répondu que le

délai de répudiation de trois mois lui paraissait échu.

Le 6 mai 1997, C. a écrit au greffe du tribunal pour demander

derechef quelle était la voie à suivre pour répudier la succession de sa

mère, rappelant qu'elle s'était déjà présentée audit greffe le 19 février

1997 où elle avait appris que le délai de répudiation était de trois mois,

mais soulignant que l'office cantonal des droits de mutation n'avait pris

contact avec elle pour la première fois que le 13 mars 1997.

B. Par lettre valant décision du 14 mai 1997, le président du

tribunal rappelle à C. la teneur de l'article 567 CC, observe que dans le

cas d'espèce, le délai de répudiation échéait le 16 février 1997, et

constate que la lettre de répudiation du 6 mai 1997, tardive, doit être

"rejetée".

C. C. recourt contre cette décision, en concluant à son annulation

et à la déclaration que sa requête de répudiation du 6 mai 1997 est

acceptée. Invoquant l'article 568 CC, elle soutient que le délai de

répudiation de trois mois n'a commencé à courir au plus tôt que le 13 mars

1997, date à laquelle l'office cantonal des droits de mutation et du

timbre l'a interpellée pour procéder à l'inventaire de la succession de la

défunte. Sa requête du 6 mai 1997 est ainsi intervenue à temps.

D. Le président du tribunal conclut au rejet du recours sans

formuler d'observations.

C O N S I D E R A N T

1. Selon la jurisprudence (RJN 1980-81, p.94), il convient

d'admettre le recours en cassation contre toute décision d'un président

de tribunal de district, même de nature non contentieuse, sauf dans les

cas où la loi exclut clairement tout recours ou prévoit expressément une

autre voie de recours cantonale, ce qui exclut celle du recours en

cassation, vu son caractère subsidiaire. En l'occurrence, il n'y a pas

d'autre voie de recours cantonale. Interjeté en temps utile, comportant

une conclusion claire en annulation de la décision attaquée et faisant

implicitement valoir une fausse application de l'article 568 CC, le

recours est recevable.

2. Le président du tribunal de district est l'autorité compétente

pour recevoir la déclaration de répudiation et prendre les mesures

consécutives (art.1 LICC). En principe, l'autorité de répudiation doit

porter la répudiation au procès-verbal, même si elle paraît tardive, car

elle est une simple autorité d'enregistrement qui n'a pas à se prononcer

sur sa validité (Piotet, Traité de droit privé suisse IV, p.518). Dans le

canton de Neuchâtel, le président du tribunal de district est toutefois

aussi le juge de la faillite, qui doit ordonner la liquidation par

l'office des faillites, et dans cette tâche, il a un certain pouvoir de

cognition sur la validité d'une répudiation (Escher, note 19 ad art. 571

CC). Au demeurant, il est également compétent pour prolonger ou restituer

le délai de répudiation selon l'article 576 CC.

3. Selon l'article 17 al.3 de la Convention d'établissement et

consulaire entre la Suisse et l'Italie du 22 juillet 1868, applicable en

vertu de la réserve de l'article 1 al.2 LDIP, les contestations qui pour-

raient s'élever entre les héritiers d'un Italien mort en Suisse, au sujet

de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que

l'Italien avait en Italie. Lorsque le défunt n'a jamais été domicilié en

Italie, la question de la compétence du juge italien est controversée,

d'aucuns admettant celle du juge du domicile italien des parents du de

cujus, d'autres l'écartant (Dutoit/Knoepfler/Lalive/Mercier, Répertoire de

droit international privé suisse 3, 1986, p.127 et 128).

En l'espèce et au vu d'un dossier remarquablement succinct,

seule est connue la nationalité italienne de la défunte. On ne peut en

conséquence exclure la compétence des autorités italiennes pour connaître

d'éventuels litiges nés dans le cadre de sa succession, qui devraient être

tranchés selon le droit italien (Bucher, Droit international privé suisse

II 1992, no 1013). Dans un tel cas, il serait alors conforme à la

Convention de soumettre au statut successoral l'acceptation ou la

répudiation de la succession, lors même que ces questions se poseraient à

titre préjudiciel dans une action qui ne serait pas successorale (ATF 119

II 286).

4. Il apparaît ainsi qu'on ne peut exclure que l'intention

manifestée par la recourante le 6 mai 1997 de répudier la succession de sa

mère soit intervenue à temps, au regard du droit italien qui pourrait

connaître des délais plus longs que le droit suisse dans ce domaine. Il

s'ensuit que le juge suisse - compétent pour procéder à une mesure

conservatoire visant à sauvegarder un délai (art.10 LDIP) - devait, bien

que celle-ci lui parût tardive selon le droit suisse, inscrire dans ses

registres la répudiation de la recourante, ce qui ne préjugeait pas encore

à titre définitif de sa validité.

5. Il suit de ce qui précède que le recours, bien fondé, doit être

admis et le président du Tribunal du district du Locle invité à inscrire

en date du 6 mai 1997 la répudiation de la recourante.

Vu les circonstances et la cause relevant de la juridiction

gracieuse, il peut être statué sans frais.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Admet le recours.

2. Statuant au fond, invite le président du Tribunal du district du Locle

à inscrire en date du 6 mai 1997 la répudiation de la succession de

B. par C..

3. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 1er juillet 1997

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier L'un des juges