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Création d'une société Holding
- Dérivé d'une SA, Sàrl ou fondation
- S'adresse aux sociétés détenant des participations dans d'autres sociétés sans avoir d'activité commerciale propre
Qu'est-ce qu'une Holding
La holding n’est pas une forme juridique, mais un statut fiscal. Ce statut peut aussi bien être réclamé par une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (Sàrl), ou encore une fondation.
La holding est donc une société de capitaux (SA ou SàRL) ou une fondation, laquelle détient principalement des participations dans d’autres sociétés sans avoir d’activité commerciale.
Conditions pour l’obtention du statut Holding
Les conditions pour avoir le statut de holding sont partout les mêmes :
- L’activité de la holding (gestion de participations sur le long terme) est inscrite dans le but de l’entreprise (statut et inscription au Registre du Commerce).
- Le but de la holding doit réellement être accompli, c'est-à-dire que la holding détient principalement des participations dans d’autres sociétés (actions ou parts sociales) ou fondations. La participation dans des sociétés de personnes ne compte pas comme participation en soi. Avec des participations « diffuses » (plusieurs petites participations dans diverses sociétés) et/ou si les participations sont achetées pour être rapidement revendues, les conditions ne sont également pas remplies.
- Sur le long terme, les 2/3 des actifs du bilan doivent être composés de participations. Une alternative est que 2/3 des revenus proviennent des participations.
- La société n’a aucune activité commerciale en Suisse, ou uniquement très secondaire. La gestion de fortune (placements de fonds liquides), postes de coûts généraux (fiscalité, informatique, gestion de crédits pour les entreprises filles), ainsi que des activités commerciales à l’étranger peuvent être acceptées. La gestion d’une entreprise commerciale ou industrielle n’est pas permise.
Imposition de la société Holding
Une holding ne paie pas d’impôts sur le revenu au niveau cantonal et bénéficie d’un taux d’imposition réduit sur le capital. Au niveau fédéral, l’impôt sur le revenu est normalement perçu à un taux de 8,5%, celui-ci peut cependant être réduit avec le système de réduction pour participation. En soi, les revenus des participations sont des revenus non taxés.
La holding n’est pas une forme juridique, mais un statut fiscal. Ce statut peut aussi bien être réclamé par une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (Sàrl), ou encore une fondation.