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Un placement à des fins d’assistance est une mesure de privation de la liberté prononcée en application du droit civil, qui consiste à ordonner le placement d’une personne sans son consentement dans une institution (art. 426 ss du Code civil (CC)). Au niveau international, le placement à des fins d’assistance est régi essentiellement par la Convention contre la torture, le Pacte II de l’ONU, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la CEDH et les normes et les principes pertinents des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et du CPT. Au niveau national, ce sont en priorité les dispositions du code civil relatives à la protection de l’adulte qui s’appliquent.
Conformément au principe général régissant le placement non volontaire, les restrictions imposées à la liberté individuelle de la personne doivent être limitées aux mesures nécessitées par son état de santé et l’efficacité du traitement. Toute mesure limitant la liberté individuelle (restrictions des possibilités de mouvement, administration de traitements sans le consentement du patient) doit être justifiée médicalement et proportionnée aux risques concrets. Il doit s’agir dans tous les cas d’une option de dernier recours. Il importe en outre de privilégier la mesure la moins restrictive.
Lorsqu’elle inspecte un établissement psychiatrique où des personnes font l’objet d’un placement à des fins d’assistance, la Commission s’intéresse en particulier aux conditions de vie et d’hébergement des patients. Elle examine également les plans de traitement, les conditions du recours à des mesures restreignant la liberté de mouvement des patients et les modalités du traitement sans consentement des intéressés.
Dernière modification 01.07.2020