Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/114235

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il exact que les délais pour l'assainissement fixés à l'article 17 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ne sont valables que pour les premières mesures d'assainissement ? Est-il exact que les premières mesures d'assainissement qui se sont révélées insuffisantes ne sont plus soumises à ces délais, même si les valeurs limites ont été largement dépassées ?</p><p>2. Combien de tronçons de route nationale ont été assainis sans pour autant respecter les valeurs limites actuelles, ou sans les respecter entièrement ? De quels tronçons s'agit-il ? Quelle est l'ampleur de l'exposition subie par les habitations voisines, ainsi que par les riverains ?</p><p>3. Des modifications légales sont-elles nécessaires afin que de tels tronçons puissent être assainis sans nécessiter de grands travaux de maintenance ou d'aménagement ? Lesquelles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'article 74 de la Constitution fédérale (RS 101) et la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01) visent à protéger l'être humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Se fondant sur cette base, l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) règle la protection contre les nuisances sonores.</p><p>L'art. 17, al. 1, OPB prévoit que l'autorité d'exécution fixe les délais pour l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique en fonction de l'urgence de chaque cas. Sur les routes nationales, les interventions nécessaires sont réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine. Elles doivent être effectuées d'ici au 31 mars 2015 pour l'ensemble du réseau. En fixant cette date, le Conseil fédéral partait du principe que les premiers assainissements phoniques seraient réalisés dans les délais. Par conséquent, ces derniers seront réputés respectés pour chaque tronçon ayant fait l'objet de premières mesures de mise aux normes d'ici 2015. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient que des mesures complémentaires sont indispensables : en effet, les circonstances ont changé depuis l'entrée en vigueur de l'OPB, notamment en raison de l'augmentation du trafic, si bien que les mesures antibruit ne satisfont plus intégralement les exigences des articles 13 et 14 OPB. Il conviendra de mettre en oeuvre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable, en tenant compte des cycles d'entretien prévus dans le cadre de la planification de l'entretien des routes nationales et des autres contraintes de l'OFROU en matière d'aménagement (cf. art. 37a OPB et ch. 3.5 du Manuel du bruit routier, OFROU/OFEV, 2006).</p><p>Les dispositions énoncées au chapitre 3 OPB (Installations fixes nouvelles et modifiées) s'appliquent aux tronçons faisant l'objet d'importants projets d'aménagement - tel celui d'amélioration des structures de la tangente est de Bâle -, qui ne sont pas soumis aux délais fixés à l'article 17 OPB.</p><p>2. Suite à la reprise, le 1er janvier 2008, des routes nationales par la Confédération, un état des lieux des tronçons requérant des mesures d'assainissement phonique a été réalisé pour tout le réseau, pour la première fois. Il ne permet cependant pas de déterminer le nombre de tronçons des routes nationales déjà assainis qui devront l'être à nouveau. À l'heure actuelle, on estime toutefois à 380 kilomètres, sur un total d'environ 1800 kilomètres, les tronçons qui doivent faire l'objet de nouveaux travaux d'assainissement ou qui devront prochainement être assainis pour la première fois.</p><p>Il s'agit notamment de tronçons des grandes agglomérations du Plateau et du Tessin, dont la situation acoustique a fait l'objet de relevés détaillés qui documentent les nuisances sonores supportées par les habitations voisines. Les immissions sont calculées avec précision dans le cadre de la mise à jour de l'état des lieux et de la planification des travaux de maintenance.</p><p>3. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'apporter des modifications légales, les bases juridiques permettant d'ores et déjà la coordination des mesures d'assainissement phonique et des travaux d'entretien, tant en termes de contenu que de calendrier.</p>  Réponse du Conseil fédéral.