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Le Tribunal administratif fédéral a en partie donné raison à deux habitants des alentours de la centrale nucléaire de Mühleberg, mais il a récusé le point central de leur plainte : les équipements mobiles peuvent bel et bien être comptabilisés, sous certaines conditions, dans les calculs de la maîtrise de défaillance dans les limites du dimensionnement. Le Tribunal a pourtant abrogé la décision de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN et exigé des informations complémentaires. L’IFSN va maintenant analyser cet arrêt.
Du point de vue du Tribunal administratif fédéral, le principe de la défense en profondeur n’est pas dévoyé lorsque des moyens mobiles, non classés, ainsi que des mesures de protection d’urgence internes sont employés pour maîtriser une défaillance se produisant dans une installation nucléaire. Concrètement, des pompes mobiles peuvent être employées pour maîtriser une défaillance d’un niveau de défense 3 (soit dans les limites du dimensionnement).
L’objet de la classification selon les aspects techniques de sécurité consiste tout d’abord à identifier les parties des installations et les bâtiments significatifs pour la sécurité, et d’ensuite les ordonner en classes selon leur importance de ce point de vue (en classes de sécurité allant de 1 à 4 pour les composants mécaniques, respectivement 1E et 0E pour les composants électrotechniques).
Le classement des équipements en classe de tremblement de terre et des édifices en classe de bâtiment est tiré du classement des équipements dans ces classes de sécurité, un domaine où la directive ENSI-G01 fournit le cadre générale. L’IFSN accepte dans certains cas des divergences lorsque que les solutions proposées sont au moins de qualité identique du point de vue de la sécurité et de la sûreté nucléaire.
En outre, la directive ENSI-G01 stipule que tous les équipements mécaniques, qui ne sont pas ordonnés dans la classe 1 à 4, doivent être considérés comme des équipements mécaniques non classés. En font partie aussi les équipements mécaniques mobiles ainsi que les équipements entrant en fonction lors de la gestion des accidents (Accident-Management).
La classification selon les aspects techniques de la sécurité influence les exigences sur le dimensionnement, sur la qualité et la maintenance, ainsi que sur les devoirs de notification et de permis d’exécution dans le processus de surveillance. Du point de vue du dimensionnement, de la fabrication et de l’assurance qualité des composants, les exigences quant à l’accomplissement de la fonction sont essentielles, tout comme les exigences liées à la classification.
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate qu’il n’est pas manifeste que « l’instance inférieure (soit l’IFSN) ait violé son devoir de surveillance en ayant considéré comme apportée la preuve déterministe de la maîtrise d’une inondation se produisant tous les 10’000 ans. »
La comptabilisation du réservoir en hauteur est considérée comme correcte
Le Tribunal administratif fédéral est en outre d’avis que le réservoir en hauteur de Runtigenrain a aussi le droit d’être comptabilisé pour la maîtrise d’une défaillance. Il rejette pour cette raison la plainte correspondante, « puisque l’instance inférieure n’a pas enfreint le droit en vigueur dans le cadre de sa surveillance de la centrale nucléaire de Mühleberg en comptabilisant des mesures s’inscrivant dans la gestion des accidents », précise le Tribunal dans son jugement du 18 mai 2018, non encore rendu public.
Le Tribunal administratif veut une nouvelle décision de l’IFSN
Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral a pourtant abrogé la décision de l’IFSN. Il l’a chargé de procéder à des clarifications supplémentaires. Ainsi, l’IFSN doit fournir des explications dans une nouvelle décision et y intégrer l’avis de spécialistes extérieurs.
C’est en 2012 que Markus Kühni et Rainer Burki ont reproché à l’IFSN d’avoir enfreint le concept de défense en profondeur en décidant de comptabiliser les mesures de protection d’urgence internes, et en particulier les systèmes mobiles non classés, pour le justificatif de maîtrise d’une inondation pouvant se produire tous les 10’000 ans à la centrale nucléaire de Mühleberg. Ils ont en plus reproché par la suite à l’IFSN d’avoir comptabilisé illégalement le réservoir en hauteur de Runtigenrain, celui-ci ne se trouvant pas sur le terrain de l’installation.
La décision de l’IFSN est déjà étayée internationalement
L’IFNS avait examiné en détail ce qui lui était reproché et l’avait rejeté dans une décision, qui s’appuie sur des prescriptions nationales et internationales. La centrale nucléaire de Mühleberg a fourni avec succès en 2011 le justificatif de sa maîtrise des inondations, et ceci avec des critères strictes. La position de l’IFSN à ce propos a été confirmée dans le rapport final de la mission d’examen de l’Integrated Regulatory Review Service IRRS 2011. Le rapport sur la Suisse conçu à l’occasion du test de résistance de l’UE est arrivé en 2012 à la conclusion que la conception des centrales nucléaires suisses contre les inondations extrêmes correspond à la bonne pratique européenne. La centrale nucléaire de Mühleberg a été ici spécifiquement mentionnée.