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En tant que base contraignante, le Plan national d'attribution des fréquences (PNAF) permet aux unités organisationnelles de l'administration fédérale dotées de compétences en matière d'attribution des fréquences d'accomplir leurs tâches dans ce domaine. Dans le PNAF, l'attribution des fréquences comprend la répartition du spectre entre les différentes catégories de services de radiocommunication sur la base du Règlement des radiocommunications (RS 0.784.403.1) de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Fondé sur le Règlement des radiocommunications de l'UIT et sur les publications de la CEPT dans ce domaine, le PNAF est en général conforme aux conditions posées par ces deux organes. Il est composé du plan proprement dit (services radio répartis selon les gammes de fréquences) et des annexes comprenant les règles d'utilisation des gammes de fréquences concernées.Il est un instrument essentiel pour la planification des ressources en fréquences radio, et doit être approuvé par le Conseil fédéral (loi sur les télécommunications, art. 25, al. 2).
Le plan donne un aperçu de l'utilisation nationale du spectre des fréquences et opère une distinction entre les bandes civiles (CIV), militaires (MIL) et CIV/MIL, ainsi qu'entre les attributions primaires et secondaires.Dans la mesure du possible, les attributions prévues sont également indiquées. Les attributions spécifiques de fréquences à diverses catégories d'utilisateurs sont inscrites directement dans le plan ou comme référence dans les annexes. Les attributions individuelles ne figurent pas dans le plan.
Les prescriptions techniques d'interface nécessaires pour exploiter les gammes de fréquences sont référencées.Les personnes intéressées disposent ainsi d'un tableau clair et concis des exigences techniques et opérationnelles liées à l'utilisation des fréquences en Suisse, selon le concept de base de la directive R&TTE de l'UE.
Le PNAF (disponible en pdf) contient les chapitres suivants:
- Principes de la gestion des fréquences
- Tableau d'attribution des fréquences (avec explications)
- Annexes
- Liste des fréquences UWB et large bande SRD
- Liste des bandes de fréquences harmonisées
- Liste des prescriptions d'interfaces
- Abréviations
- CEPT REC/DEC pertinentes
- Renvois pertinents du Règlement des radiocommunications (RR) et l'UE
Dernière modification 01.01.2017