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L’art. 14 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH consacre l’« interdiction de discrimination ». Toutefois, cet article doit être invoqué conjointement avec au moins un des autres droits garantis dans la convention. À titre d’exemple, il y a discrimination en cas de violation du droit à la liberté religieuse. Cette restriction a pour conséquence que la CEDH ne protège pas contre les discriminations dues notamment à la violation de droits de nature économique ou sociale, puisque ceux-ci ne sont pas reconnus dans la convention.
Dépôt d’une requête
Le respect des obligations contractées par les États parties à la CEDH est garanti par la possibilité d’introduire une requête individuelle ou étatique.
Pour la première fois dans l’histoire des droits humains, la CEDH crée une instance internationale, la Cour européenne des droits de l’homme, devant laquelle les personnes peuvent introduire une requête lorsqu’elles estiment que leurs droits fondamentaux ont été lésés par une instance officielle.