Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/262353

<h2>SubmittedText<h2><p>En Suisse, toute personne a droit à une rente AVS si elle a cotisé pendant une année complète (art. 29, al. 1, LAVS).</p><p>Y a-t-il des obligations internationales qui contraignent la Suisse à appliquer ce principe également pour les personnes étrangères (par ex. pour les réfugiés) et si oui, lesquelles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>