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Sur la base des directives de l’UE, les autorités compétentes des Etats membres de l’UE/AELE peuvent demander aux personnes titulaires d’un diplôme ou d’un certificat suisse une attestation du niveau de la formation, de l’expérience professionnelle et de l’activité professionnelle si la profession correspondante est réglementée dans l’Etat d’accueil.
Selon le diplôme, cette attestation doit être émise par le SEFRI, l’OFSP, la CRS, la CDIP ou une autre autorité compétente. Les attestations ci-après sont délivrées:
Attestation en faveur de personnes qui souhaitent faire reconnaître dans un Etat membre de l'UE/AELE une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), un certificat fédéral de capacité (CFC), un brevet fédéral ou un diplôme fédéral, un diplôme d'une ES ou d'une HES reconnu à l'échelle nationale (attestation des qualifications professionnelles).
Si vous possédez un des diplômes précités et avez besoin d'une attestation en vue de sa reconnaissance dans un Etat membre de l'UE/AELE, veuillez vous adresser au point de contact pour la reconnaissance des diplômes à le SEFRI. Conformément aux directives de l'UE, l'autorité compétente attribue un niveau de qualification au diplôme suisse. Le cas échéant, il confirme qu'il s'agit d'un diplôme fédéral ou reconnu au niveau fédéral et mentionne si la profession est réglementée en Suisse. Le formulaire (E4) indique tous les documents à fournir par courrier postal.
Attestations concernant l'exercice régulier de l'activité professionnelle et de l'établissement en Suisse pour la prestation fournie dans un Etat membre de l'UE/AELE.
Le point de contact pour la reconnaissance des diplômes établit des attestations conformément aux directives de l'UE qui confirment que le prestataire est habilité à exercer régulièrement son activité en Suisse et que cet exercice ne lui a pas été interdit, même temporairement. Le formulaire (E4) indique tous les documents à fournir par courrier postal pour obtenir ce type d'attestation.
Attestations concernant une activité professionnelle exercée en Suisse dans les domaines de l'artisanat, du commerce et de l'industrie pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans un Etat membre de l'UE/AELE.
Le point de contact pour la reconnaissance des diplômes établit des attestations conformément aux directives de l'UE concernant l'activité professionnelle en Suisse et la fonction correspondante de la personne dans l'entreprise, afin que l'Etat membre de l'UE/AELE puisse prendre en compte l'expérience professionnelle et reconnaître les qualifications professionnelles. Le formulaire (E4) indique tous les documents à fournir par courrier postal pour obtenir ce type d'attestation.
Attestations de conformité du diplôme suisse d'architecture aux directives de l'UE
Les personnes qui ont obtenu un diplôme fédéral d'architecture en Suisse peuvent s'adresser au point de contact pour la reconnaissance des diplômes à le SEFRI pour obtenir une attestation de conformité aux directives de l'UE. Etant donné qu'il s'agit dans le cas des architectes d'une profession dite sectorielle, une attestation indiquant que le diplôme est mentionné dans l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes peut être utile pour l'autorité étrangère. Le formulaire (E4) indique tous les documents à fournir par courrier postal pour obtenir ce type d'attestation.
Attestations en faveur de personnes titulaires d'un diplôme suisse d'enseignement ou du domaine de la pédagogie spécialisée et qui aimeraient exercer leur profession dans un Etat membre de l'UE/AELE.
La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) émet, à l'intention des enseignants suisses ou des personnes titulaires d'un diplôme dans le domaine de la pédagogie spécialisée souhaitant exercer leur profession à l'étranger, une attestation confirmant que leur diplôme correspond aux dispositions des directives de l'UE.
Attestation en faveur de personnes titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un titre postgrade fédéral en médecine humaine, médecine dentaire, médecine vétérinaire, pharmacie ou chiropratique et qui souhaitent exercer leur profession à l’étranger.La Commission des professions médicales (MEBEKO) de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) établit des attestations de diplômes et des attestations de conformité pour ces professions.
Attestations en faveur de personnes titulaires d’un diplôme relevant du domaine non universitaire de la santé et qui souhaitent exercer leur profession dans un Etat membre de l’UE/AELE.La Croix-Rouge suisse (CRS) établit des attestations d’enregistrement pour les professionnels de la santé enregistrés en Suisse et qui aimeraient travailler à l’étranger.