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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter ou modifier les bases légales relatives à la loi sur l'assurance-maladie et son application, afin d'éviter que les étudiants suisses effectuant une partie de leurs études à l'étranger, dans un pays hors UE, soient contraints d'être affiliés à la fois dans le pays étranger et en Suisse.
Développement
Les hautes écoles suisses ont établi des conventions d'échange avec différentes universités dans le monde, échanges par ailleurs fortement encouragés et valorisés dans les parcours de formation. Pour les étudiants suisses qui profitent de ces opportunités, un problème d'affiliation à l'assurance maladie peut se poser.
Dans le cadre de l'UE, les questions d'obligation d'assurance-maladie sont réglées et permettent à un étudiant domicilié en Suisse suivant un cursus dans une université d'un des pays de l'UE de demander la suspension de sa couverture d'assurance-maladie en Suisse.
Par contre, cela n'est pas le cas si un étudiant suisse se rend dans un pays tiers situé hors de l'UE. Ainsi, un étudiant domicilié en Suisse allant suivre une année d'étude au Canada se voit contraint de s'assurer contre les conséquences de la maladie au Canada (qui connaît un système universel de protection), sans pour autant pouvoir, dans la situation actuelle, suspendre son affiliation à une caisse-maladie suisse. Il paie donc à double des cotisations d'assurance maladie, au Canada et en Suisse.
Il est demandé au Conseil fédéral de modifier cette pratique, afin que les étudiants suisses effectuant une partie de leurs études dans un pays hors UE, ne soient pas contraints d'être affiliés à la fois dans le pays étranger et en Suisse.
Avis du Conseil fédéral du 12.12.2008
Les étudiants suisses qui effectuent une partie de leurs études à l'étranger restent assujettis à l'assurance-maladie en Suisse s'ils y conservent leur domicile. Autrement dit, s'ils renoncent à leur domicile, ils ne sont plus tenus de s'assurer en Suisse.
Lors d'un cursus suivi dans un pays européen, les étudiants suisses peuvent, en règle générale, rester affiliés à l'assurance-maladie sociale suisse. La carte européenne d'assurance-maladie leur donne droit à l'entraide en matière de prestations dans un Etat membre de l'UE/AELE. Ils bénéficieront, par conséquent, des traitements médicaux conformément à la législation en matière d'assurance-maladie du pays de l'UE/AELE où ils séjournent.
Il est exact que, lors d'un séjour d'études comme celui au Canada (pays tiers) pris pour exemple dans la motion, les étudiants qui restent domiciliés en Suisse ne peuvent faire valoir aucun des motifs d'exemption de l'obligation de s'assurer (voir art. 2 al. 2 à 8 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal; RS 832.102). L'article 2 alinéa 2 OAMal, qui vise à éviter une double charge, ne peut généralement pas être invoqué en pareil cas, parce que l'assurance étrangère ne constitue pas une assurance obligatoire et/ou n'offre pas une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.
De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire d'introduire un motif d'exemption supplémentaire pour ce petit groupe de personnes. Au contraire, il considère qu'il n'est pas indiqué d'introduire de nouveaux motifs d'exemption, sous peine de priver de toute substance le concept suisse d'assurance-maladie obligatoire. Les services cantonaux compétents seraient confrontés, lors du traitement de telles demandes, à une charge administrative disproportionnée, car il leur faudrait vérifier si l'assurance étrangère s'avère suffisante pour les traitements médicaux dispensés dans l'Etat tiers. En outre, des lacunes d'assurance seraient à prévoir en cas de séjour temporaire en Suisse ou de retour prématuré pour raisons de santé, puisque l'assurance étrangère n'offre généralement pas de couverture d'assurance pour les traitements en Suisse. Pour réduire autant que possible la double charge, les personnes concernées ont la possibilité de choisir, pour la durée de leur séjour à l'étranger, l'assurance comportant la franchise la plus élevée.
Le Conseil fédéral ne prévoit pas pour le moment d'introduire un nouveau motif d'exemption du régime d'assurance obligatoire pour les étudiants suisses effectuant une partie de leurs études à l'étranger. Si, toutefois, le problème devait se poser avec davantage d'acuité, le Conseil fédéral serait disposé à examiner les solutions envisageables pour les personnes concernées. Enfin, il rappelle que les assurés en question ont droit à une réduction de leur prime, s'ils vivent dans des conditions économiques modestes.
Proposition du Conseil fédéral du 12.12.2008
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.