Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70680

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre dans un rapport aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il judicieux et compatible avec le principe de l'unité du droit que les services de la Confédération se livrent à une interprétation différente du terme de subvention ?</p><p>2. Les manques à gagner qui résultent de la perception de la TVA (à laquelle du reste personne ne s'attend) sont-ils compensés entre les départements ?</p><p>3. Par quelles mesures peut-on faire en sorte que la perception de la TVA empêche que l'État (notamment dans le secteur de la prévention des maladies et celui des affaires sociales) reçoive moins de prestations pour un même montant de subventions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Parmi les nombreux thèmes abordés dans le cadre de l'actuelle réforme de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20), les questions relatives aux subventions sont aussi examinées en détail. Le projet de loi qui doit être mis en consultation cette année encore présentera plusieurs variantes pour résoudre le problème des subventions et montrera quels sont les avantages et les inconvénients de ces variantes. Il présente aussi la réglementation en vigueur. Actuellement, les subventions ne font pas partie de la contre-prestation imposable, mais elles entraînent une réduction de la déduction de l'impôt préalable selon l'art. 38, al. 8, LTVA. L'une des variantes imaginables serait de considérer les subventions comme des contre-prestations imposables et d'accorder ainsi le droit à la déduction de la totalité de l'impôt préalable. Selon une autre variante, on pourrait considérer que les subventions ne constituent pas une contre-prestation. Ainsi, elles ne feraient pas partie de l'objet de l'impôt et la déduction de l'impôt préalable ne serait pas réduite.</p><p>L'auteur du postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport répondant aux trois questions qu'il pose au sujet des subventions. L'Administration fédérale des contributions met actuellement toute son énergie dans l'élaboration du projet de réforme de la loi sur la TVA. D'une manière générale, l'objectif de cette réforme est de simplifier la TVA, d'augmenter son efficacité et de la rendre plus praticable. Les subventions en sont un thème important. Par conséquent, les propositions de l'auteur du postulat seront examinées dans le projet, qui comportera, dans la mesure du possible, des réponses à ses questions.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.