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Qu’est-ce que l’annulation d’un mariage
Pour annuler un mariage, la loi prévoit deux types de conditions:
A. Les conditions absolues, à savoir:
1. Lorsqu’un des époux était encore marié au moment de la célébration du mariage, en d’autres termes l’existence d’un mariage non dissout;
2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;
4. lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;
5. lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux;
6. lorsque l’un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.
Pour ces conditions, l’action peut être intentée en tout temps.
B. Les conditions relatives:
1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;
3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.
Ici l’action peut être intentée en tous les cas dans les 5 ans après le mariage.
En dehors de ces conditions légales, la loi ne connaît aucune autre cause d’annulation de mariage.