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En bref
Les membres de la CI du commerce de détail approuvent le principe du PF 17. Le niveau d'acceptation, au niveau international, de la fiscalité des entreprises en Suisse est primordial pour l'économie du pays. La CI du commerce de détail suisse reconnaît que le Conseil fédéral s'est efforcé, malgré un contexte difficile, d'élaborer un projet susceptible de réunir une majorité politique.
Les membres de la CI du commerce de détail estiment qu'il est nécessaire et judicieux d'introduire de nouvelles règlementations particulières visant à compenser la suppression des statuts fiscaux cantonaux. Afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale, il est notamment possible de débloquer les réserves latentes, neutres sur le plan fiscal, et de les amortir sur les années suivantes.