Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/69825

<h2>SubmittedText<h2><p>En septembre 2005, le Ministère public de la Confédération a repris la conduite de la procédure d'enquête relative à la vente d'immeubles de la CNA.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Où en est cette enquête ?</p><p>2. A-t-elle avancé depuis l'automne 2005 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Après avoir ouvert formellement l'enquête de police judiciaire le 3 octobre 2005, le Ministère public de la Confédération a transmis l'affaire, le 16 janvier 2006, à l'Office des juges d'instruction fédéraux pour instruction préparatoire.</p><p>2. Oui, elle a avancé. Les investigations intensives auxquelles se sont livrés le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale ont suffisamment confirmé les soupçons, si bien que le dossier de l'enquête a été transmis au juge d'instruction fédéral compétent.</p>  Réponse du Conseil fédéral.