Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/175474

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire aux institutions de prévoyance ou d'assurance qui appartiennent à la Confédération ou qui sont placées sous sa tutelle, telles la Caisse de pensions Publica, la Suva ou Compenswiss, d'être membres de l'Association Suisse pour des investissements responsables (ASIR) ou d'autres groupements analogues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) est une association de droit privé. Selon elle, les lois et ordonnances suisses ainsi que les accords internationaux ratifiés par la Suisse constituent la base de sa définition de l'investissement responsable. Par conséquent, cette définition n'implique aucun critère d'appréciation allant au-delà de ce que prescrit la législation suisse et ne respectant pas les processus démocratiques de la Suisse.</p><p>L'association a pour but de limiter autant que possible la charge qui pèse sur ses membres, et ce en menant à bien certaines tâches de manière collective. Elle émet des recommandations, que les membres de l'ASIR sont toujours libres de suivre ou non. Des sociétés proposant de tels services d'analyse et de conseil existent en Suisse et à l'étranger depuis des années.</p><p>Les bases juridiques en vigueur permettent aux institutions mentionnées par l'auteur de la motion de décider librement, dans le cadre d'une gestion de fortune tenant compte des rendements et des risques, des principes et de la stratégie à adopter en matière de placements. Ces institutions doivent pouvoir définir elles-mêmes leurs stratégies de placement en dehors de toute influence politique. Elles sont donc libres de fonder une association de droit privé telle que l'ASIR et de gérer leur fortune selon des critères déterminés. Le Conseil fédéral ne peut pas leur interdire d'être membres de cette association et n'a aucune raison de modifier les bases juridiques dans ce sens.</p><p>Eu égard au caractère international des marchés des placements, le risque de distorsion du marché est très faible. Dans certaines circonstances, des recommandations non contraignantes peuvent être un élément constitutif d'une entente. Il appartient aux autorités de la concurrence et aux tribunaux de juger si, dans un cas concret, il y a violation du droit des cartels.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.