Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/258419

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les actes législatifs nécessaires pour que des taxes sur les produits et processus polluants puissent cofinancer les traitements des maladies. Il prévoira ainsi qu’une proportion à définir du produit de l’impôt sur les véhicules automobiles et de l’impôt sur les huiles minérales soit utilisée pour réduire la charge que font peser les primes sur les assurés et qu’une taxe à affectation spéciale soit perçue lors de la mise sur le marché ou le rejet de pesticides, de substances polyfluoroalkylées (PFAS) et d’autres produits chimiques toxiques (plomb, cadmium, mercure, dioxine, bisphénols, HAP, chrome, etc.).&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral accorde la plus grande importance à la maîtrise des coûts des primes d’assurance maladie. Pour freiner la hausse des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins, il a mis en place un programme de maîtrise des coûts basé sur un rapport d’experts (voir www.bag.admin.ch &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Maîtrise des coûts). Il examine régulièrement de nouvelles mesures. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les recettes provenant des transports sont déjà en grande partie affectées, par exemple au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, au financement spécial pour la circulation routière et au fonds d’infrastructure ferroviaire. Conformément à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">85, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, de la Constitution (Cst.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">101), la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations doit servir à couvrir les frais liés aux transports terrestres. Les produits respectifs de la surtaxe sur les huiles minérales, de la vignette autoroutière, de l’impôt sur les véhicules automobiles, de l’impôt sur les huiles minérales et de la future redevance sur les véhicules électriques servent aussi, partiellement ou totalement, à couvrir des dépenses liées à la circulation routière (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">86, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, Cst.). Les dérogations à ces affectations nécessitent une modification de la Constitution.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Afin de réduire l’apport de produits chimiques et de polluants atmosphériques dans l’environnement, la mise en circulation de ces substances ou de produits contenant ces substances est restreinte. Les émissions sont réglées par des valeurs limites de rejet (p.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ex. pour les substances polluantes provenant de cimenteries ou d’usines d’incinération des ordures ménagères). Près de 100</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">000</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">substances se trouvent sur le marché. Il serait dès lors compliqué de définir et d’appliquer une taxe d’incitation.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Par ailleurs, la redistribution de la taxe sur le CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial"> et de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils à la population, toutes deux déduites du montant des primes, n’a pas pour but de subventionner les primes d’assurance maladie. Il s’agit d’un moyen de redistribuer le produit des taxes d’incitation de manière égalitaire et efficace à l’ensemble de la population. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral estime que de nouvelles taxes ou de nouvelles affectations des impôts prélevés par la Confédération ne sont pas indiquées pour cofinancer le traitement des maladies.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.