Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120779

<h2>SubmittedText<h2><p>Les nouvelles dispositions régissant l'apport de capital ont des effets qui n'avaient pas été signalés au citoyen avant la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises II.</p><p>- Le Conseil fédéral est-il prêt à évaluer et à déterminer le montant des réserves ?</p><p>- A-t-il effectué une enquête ?</p><p>- Est-il disposé à évaluer les incidences financières des nouvelles dispositions régissant l'apport de capital sur la Confédération et les cantons au titre de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu ?</p>