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L’imposition de la valeur locative
8 février 2019
En Suisse, chaque propriétaire d’un bien immobilier doit payer un impôt à l’Etat et au canton sur son bien. Cet impôt va être calculé sur la base de la valeur locative du logement.
Qu’est-ce que l’impôt sur la valeur locative ?
L’impôt sur la valeur locative existe depuis l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940. La valeur locative d’un bien peut être défini comme étant le prix auquel un bien immeuble est loué, ou correspond au loyer dont les propriétaires pourraient bénéficier s’ils louaient leur bien. Selon l’article 1 du décret du 5 avril 1979, « La Contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal basé sur la valeur locative de tout immeuble. »
Comment calculer la valeur locative d’un bien immeuble ?
Pour déterminer le montant d’un impôt locatif, il convient de se baser sur un loyer comparable : difficile à faire lorsque l’immeuble est habité par son propriétaire qui ne paie pas de loyer et n’a donc pas connaissance de la valeur locative de son bien. Il s’agit alors d’utiliser la technique dite « comparative », par laquelle on va opérer à une comparaison avec d’autres logements semblables loués. Cette technique ne fonctionne correctement qu’à plusieurs conditions cumulatives : la valeur de l'utilisation du bien doit correspondre au loyer qu'un tiers devrait payer dans les mêmes circonstances, pour un immeuble de même nature, et présentant les mêmes caractéristiques (situation, âge, le nombre de pièces…)
Qui est assujetti à cet impôt ?
La valeur locative correspond au montant que les propriétaires de maisons et d’appartement habitant dans leur bien doivent ajouter à leurs revenus imposables. La valeur locative d’un immeuble est additionnée au revenu de son propriétaire si celui-ci habite dans l’immeuble.
Une décision du tribunal fédéral de Genève est venu affiné ce principe, en considérant que doit également être assujetti à l’impôt sur la valeur locative le propriétaire qui n’habite pas de manière régulière dans l’appartement, mais qui le garde à sa disposition. Dans le cas des résidences secondaires, un propriétaire qui destine sa maison de vacances à son seul usage personnel doit également être assujetti à l’impôt sur la valeur locative.
En août 2018, la commission de l'économie du Conseil des Etats à remis le sujet sur la table : faut-il abolir l’impôt sur la valeur locative pour les propriétaires de logement ? Cette proposition doit être examinée en ce début d’année 2019 et suscite des avis partagés.