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Enquêtes parallèles de la DélCdG et de l'administration: préséance de la DélCdG
Dorénavant, lorsque la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) des Chambres fédérales et l'administration fédérale mèneront parallèlement des procédures sur le même objet, l'enquête de la DélCdG aura la préséance. Dans son avis sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats, le Conseil fédéral se montre favorable à une modification de la loi sur le Parlement.
La DélCdG estime que le fait qu'il y ait eu simultanément trois enquêtes - la sienne, l'enquête administrative ordonnée par le DDPS et la procédure lancée par le Ministère public de la Confédération - sur les rapports que les services de renseignements suisses ont entretenus avec l'Afrique du Sud a particulièrement nui à ses investigations. Elle a déjà rencontré des problèmes similaires lors d'enquêtes précédentes.
Afin d'éviter les doubles procédures et, dans le pire des cas, le blocage d'une enquête de la DélCdG, la loi sur le Parlement doit être complétée par une nouvelle disposition. Le Conseil fédéral comprend le souci de la DélCdG d'éviter que la Confédération ne poursuive, ou n'engage sans son autorisation, une enquête disciplinaire ou administrative portant sur des faits ou des personnes qui font déjà l'objet d'une enquête de ladite délégation. Il souhaite toutefois que l'administration fédérale puisse engager ou poursuivre une enquête disciplinaire ou administrative parallèle si des raisons objectives et pertinentes le justifient.
Le Conseil fédéral expose en outre dans son avis comment il entend mettre en oeuvre la recommandation de la commission concernant les règles relatives à la procédure administrative. Les dispositions pertinentes se trouvent aujourd'hui dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Elles seront complétées et intégrées dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication
Berne, le 31 mars 2004
Renseignements:
Sigrid Steiner, chef suppléante de la section du droit
de la Chancellerie fédérale
Tél. 031 / 322 37 31