Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101045

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation 09.3204, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était justifié de "supprimer pour toute la nuit l'obligation d'obtenir une autorisation pour le service aux pompes à essence comme pour l'occupation dans la restauration", mais qu'il en allait "autrement pour les magasins des stations-service".</p><p>- Le Conseil fédéral s'est-il avisé que ce sont les mêmes personnes qui assurent ces différents travaux ?</p><p>- Pourquoi met-il des emplois en danger en suivant un raisonnement bureaucratique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>