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A droit à cette allocation tout homme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :
Pour avoir droit à l'allocation de paternité, l'homme doit :
Le droit à l'allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s'éteint lorsque 14 indemnités journalières ont été touchées, au plus tard à l'échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l'enfant.
L'allocation de paternité est versée en qualité d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 196.00 par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 7'350.00 (CHF 7'350.00 x 0.8/30 jours = CHF 196.00/jour) et, pour un indépendant, d'un revenu annuel de CHF 88'200.00 (CHF 88'200.00 x 0.8/360 jours = CHF 196.00/jour).
Si, à la naissance de l'enfant, le père a droit à des indemnités d'une de ces assurances :
il touchera l'allocation de paternité, et non pas l'indemnité d'une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité perçue avant la naissance.
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de paternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant :
Le père :
L'employeur :
Les proches :
Les pères salariés ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l'enfant doivent faire attester leur formulaire par le dernier employeur.
Les pères au chômage doivent faire remplir leur formulaire par le dernier employeur avant le chômage ou par celui qu'ils ont durant le chômage (gain intermédiaire).
L'employeur atteste :
Le père doit demander à son employeur le nom de la caisse AVS auprès de laquelle la demande d'allocation de paternité doit être acheminée.
Le droit à l'allocation de paternité s'éteint après la perception de 14 indemnités journalières, au plus tard à l'échéance du délai-cadre de six mois après la naissance. Les pères peuvent faire valoir le droit aux allocations de paternité non versées jusqu'à cinq ans après la fin du délai-cadre de six mois. Passé ce délai, le droit s'éteint.
L'allocation de paternité versée directement à l'intéressé au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu, les cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées, de même que, pour les salariés, la cotisation à l'assurance-chômage. Le montant de l'allocation de paternité, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte individuel AVS de l'assuré. Les allocations de paternité seront désormais incluses dans les revenus acquis et elles compteront pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples informations relatives à l'obligation de cotiser, veuillez svp prendre contact avec nos services.
Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de paternité, la caisse de compensation verse l'allocation de paternité à l'employeur.
Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, le père peut demander que l'allocation de paternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative du père (montant du salaire, activité indépendante, entre autres).
Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de paternité directement au père ou à la personne autorisée à recevoir le versement. Le père peut demander que l'allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l'obligation d'entretien ou d'assistance à son endroit.
L'allocation de paternité est versée après coup, une fois que le dernier jour de congé paternité a été pris.
Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :
021 964 12 11
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