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Les mariages forcés devraient être poursuivis d'office à l'avenir. Par 128 voix contre 51, le Conseil national a durci la législation. L'opposition est venue de l'UDC, mécontente de ne pas avoir réussi à serrer encore plus la vis. Les tentatives de correction, de gauche comme de droite, ont échoué.
La Chambre du peuple a terminé mardi l'examen de la loi qu'elle avait entamé lors de la session de décembre. Le projet prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s'appliquant également aux couples homosexuels. La poursuite d'office permettra de soulager la victime, puisqu'elle ne devra plus déposer plainte elle-même.
Peines renforcées
Les officiers d'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. S'ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. En plus, ils auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.
La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Par 95 voix contre 86, le National a néanmoins refusé de fixer la peine minimale à deux ans, comme l'exigeait la droite dure.
Les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.
Annulations
Outre le volet pénal, le projet inclut deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.
Des exceptions sont prévues lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l'union.
La Suisse ne devrait plus autoriser les mariages de personnes de moins de 18 ans. Ces unions ne seront plus admises entre des ressortissants étrangers même si le droit de leur pays d'origine le permet. Idem des mariages conclus à l'étranger en principe.
ATS