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Informations importantes
Si les proches ne connaissent pas les mots de passe et les noms d’utilisateur, ils n’ont pas accès sans autre à des comptes de courrier électronique, à un site Internet, à un service Internet, à un appareil protégé par un mot de passe, etc.
Répudiation
Chaque héritier qui n’a pas accepté la succession par une déclaration, une ingérence dans les affaires de la succession ou une occupation des biens de la succession, peut répudier la succession dans un délai de trois mois à compter de la dévolution de l’hérédité par une déclaration écrite adressée à la Préfecture.
Quand tous les héritiers légaux renoncent à la succession, la succession est liquidée par l’Office des faillites et les créanciers sont satisfaits avec le produit en résultant.
Les dettes du parent défunt ne sont uniquement prises en charge par les héritiers légaux que s’il leur a donné un avancement d’hoirie dans les cinq ans précédent son décès. Les créanciers ne peuvent facturer le montant maximal aux héritiers, qu’ils ont reçu globalement pendant ces cinq années.
Les parents et les héritiers doivent payer les frais d’inhumation même s’ils ont renoncé à l’héritage (arrêt du Tribunal fédéral). Les parents les plus proches peuvent être tenus de supporter les frais, même s’ils ne sont pas héritiers. Ce n’est seulement quand il n’y a pas de parent ou d’héritier, ou que ceux-ci sont insolvables, que les frais d’inhumation sont pris en charge sous réserve par les services sociaux.
Compte bancaire et compte postal
Un compte au nom de la personne décédée ou au nom de la personne décédée et du partenaire est, en règle générale, bloqué par la banque. Par contre, certaines banques ne bloquent pas un compte joint.
En général, si un compte est bloqué, la banque/poste paye quand même les factures.
Un compte est débloqué si la banque reçoit le certificat d‘héritier (un certificat d’héritier est établi par le notaire).
SERVICE DE SUCCESSIONS / AGENT DE L’INVENTAIRE SUCCESSORAL / PRÉPOSÉ AUX SCELLÉS
Tâche du service des successions: mesures de la protection de la succession, c.-à-d. réception de la masse successorale pour les héritiers (données sur les moyens financiers et la succession légale).
Un procès-verbal de scellés est à établir (Canton de Berne: Ordonnance sur l’établissement d’inventaires, RSB 214.431.1).
Procuration
En règle générale, une procuration accordée expire quand la personne ayant délivrée la procuration décède.
Une procuration peut être établie au-delà du décès, si elle contient une disposition expresse correspondante. Dans ce cas, elle ne prend fin que si elle est révoquée par les héritiers.
Notaire / Exécuteur testamentaire
Si la valeur des biens est supérieure à 100’000 fr. (brut en additionnant les valeurs pour les épaux et les partenaires enregistrés), un notaire est nécessaire dans le canton de Berne pour établir un inventaire fiscal.
Toute personne capable d’agir en procédure peut devenir exécuteur testamentaire (aussi si membre d’une communauté héréditaire).
Tâches: administration de la succession, résilier des contrats existants de la personne décédée, recouvrir les créances, payer les dettes, payer les legs, préparer et exécuter le partage selon les souhaits de la personne décédée.
L’art et la manière de réaliser le partage successoral doivent être convenus par les héritiers par voie de contrat. L’exécuteur testamentaire ne peut pas décider lui-même du partage successoral.
Indemnité pour l’exécuteur testamentaire: honoraire pro rata et remboursement des frais.