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Dans le cadre du traitement de la stratégie Réseaux électriques (16.035), la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats s’est prononcée contre la méthode du prix moyen qui prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l’accès au marché (p. ex. des achats à prix avantageux effectués à la bourse) doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux captifs. Cette méthode implique que les coûts de la production propre des entreprises électriques ne sont pas répercutés intégralement sur les consommateurs finaux et les oblige à vendre leur propre courant en dessous du prix de revient. Ceci accentue les difficultés financières actuelles de certaines entreprises électriques. La solution de la commission permet d’imputer les coûts de la production propre seulement aux consommateurs captifs et ceux de l’achat de courant sur le marché aux clients libres. Elle se rallie ainsi à l’interprétation donnée à la loi par le Tribunal administratif fédéral (arrêt A-1107/2013), interprétation qui avait été cassée par le Tribunal fédéral en juillet 2016 (arrêt 2C_681/2015). C’est par 5 voix contre 4 et 3 abstentions qu’elle propose dans ce but d’abroger l’art. 6, al. 5, de loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). La commission prévoit par ailleurs dans une disposition transitoire que la nouvelle règle s’appliquera dans tous les cas dès le 1er décembre 2016.
Par ailleurs, la commission s’exprime en faveur de réseaux intelligents en vue d’une stabilité d’exploitation ainsi que d’une optimisation de la consommation énergétique. D’une part, elle propose que les coûts pour certaines mesures novatrices cruciales au développement du réseau ainsi que les coûts pour la sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation électrique puissent être imputables. D’autre part, elle encourage l’utilisation de systèmes de réglage et de commande intelligents selon les normes internationales, tout en présumant l’accord au montage de tels systèmes de la part du bénéficiaire du raccordement. Toutefois, un droit de limiter ou refuser complètement l’installation est prévu.
En outre, la commission estime que pour la mise en place d’installations électriques d’une tension inférieure ou égale à 36 kV, la procédure d’approbation des plans ne doivent être appliquée que pour des projets où une accélération de la réalisation est attendue, ou si des aspects de sécurité ou de protection de l’environnement sont en jeu.
Finalement, la commission ne veut pas obliger les exploitants à transmettre toutes les géodonnées concernant leurs installations électriques à l’OFEN. Une minorité pense, quant à elle, qu’il est indispensable de partager ces données, car elles sont essentielles pour obtenir une vision globale du réseau.
Par 5 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative 15.313 «Sauvons les barrages et l’énergie hydraulique suisses», déposée par le canton de Genève, qui vise à introduire une taxe sur l’électricité issue d’énergies non renouvelables. La commission soutient le principe d’une taxe différenciée sur l’électricité; elle souhaite toutefois pouvoir procéder à de plus amples investigations en relation avec le projet de système incitatif en matière climatique et énergétique (deuxième volet de la Stratégie énergétique 2050; 15.072).
La commission a siégé le 15 novembre 2016 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD, BE).