Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64230

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'inscrire dans la loi l'obligation de compenser les baisses d'impôt ou les diminutions prévues de recettes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le frein à l'endettement garantit aujourd'hui déjà le respect du principe de la compensation financière. La Constitution fédérale (art. 126 al. 2) et la loi sur les finances de la Confédération (art. 24ss.) exigent que le budget soit équilibré à moyen terme. Selon ces dispositions, les déficits du compte financier ne sont admis que s'ils sont de nature conjoncturelle et compensés à moyen terme par des excédents. Cela signifie qu'aussi longtemps que les exigences du frein à l'endettement sont remplies, le financement est assuré aussi bien en cas de diminution des recettes qu'en cas de surplus de dépenses.</p><p>Une inscription supplémentaire du principe de compensation dans la loi reviendrait à confirmer encore une fois le droit existant. En outre, l'inscription proposée risquerait d'entraîner une surréglementation dans la mesure où le même objectif serait poursuivi au moyen de différents instruments budgétaires. De l'avis du Conseil fédéral, une telle mesure n'irait pas dans le sens d'une politique budgétaire transparente et compréhensible.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.