Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/24827

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet fixant, à l'art. 82, al. 2, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la valeur minimale à raison de laquelle les cotisations pourront faire l'objet de déductions fiscales. Cette valeur minimale devra atteindre au moins 15 % du montant maximum fixé à l'art. 8, al. 1er, LPP.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.