Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201026

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales régissant le système d'autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix des médicaments afin de tenir compte, pour les préparations et les médicaments de la liste des spécialités, non seulement du coût thérapeutique journalier, mais aussi du coût pour l'ensemble du système de santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est également d'avis que les coûts engendrés par les nouveaux médicaments augmentent de façon inquiétante, ceci en raison de la plus longue durée des traitements, des prix de plus en plus élevés et des thérapies combinées ou séquentielles, associés à une prévalence élevée. Aujourd'hui déjà, lors de l'admission (généralement provisoire) de nouveaux médicaments dans la liste des spécialités, différents modèles de prix sont de plus en plus souvent appliqués pour maîtriser la hausse des coûts. Il peut s'agir de limitations de volume (fixation du chiffre d'affaires maximal remboursable par année), de modèles liant le prix au volume ou encore de modèles de "capping" (fixation du montant maximal remboursable par patient). </p><p>Le Conseil fédéral considère que le recours à des modèles de prix restera à l'avenir un moyen efficace pour freiner la hausse des coûts dans le domaine des médicaments. Dans le cadre du deuxième volet de mesures consacré à la maîtrise des coûts, il envisage donc de concrétiser et de consolider les bases nécessaires à la mise en oeuvre de tels modèles. Les travaux en ce sens ont débuté et la consultation à ce sujet devrait avoir lieu en 2020. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.