Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/252680

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'article 160 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, le Grand Conseil du canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale suivante :</p><p>Les Autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires visant à intégrer dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, dans le règlement sur les allocations pour perte de gain et dans le Code des obligations la prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère après l'accouchement.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 24.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’<strong>iv. ct. FR. Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230311"><strong>23.311</strong></a><strong>)</strong>, car l'objectif de cette initiative est déjà pris en considération dans sa motion <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233015">23.3015</a> et les travaux de mise en œuvre de cette motion ont d'ores et déjà débuté.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>