Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/3383

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Administration fédérale des douanes considère que la législation actuelle ne permet pas de mettre les disques compacts qui servent de substitut aux imprimés au bénéfice de l'exonération prévue pour les imprimés sur papier (Ordonnance No 12, du 15 juillet 1958, du Département fédéral des finances, art. 2).</p><p>Le développement de la technique du support de données enlève sa pertinence à la distinction de l'imprimé sur papier et du support de données de contenu identique.</p><p>C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'étudier, compte tenu des réalités nouvelles, l'exonération des supports de données de la TVA comme elle sera admise pour les imprimés sur papier et une modification de la pratique actuelle en matière d'Icha.</p>