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Les Principes fondamentaux de la statistique publique
Les 10 Principes fondamentaux de la statistique publique, promulgués en 1992 par la Commission économique pour l’Europe des Nations et adoptés en 1994 par la Commission statistique des Nations Unies, sont un code de conduite et un standard universel pour la profession. Ils servent à la fois de lien vital et de césure nette entre la statistique et la formulation de politiques.
Ils garantissent une statistique publique au service du débat démocratique. Au niveau international, ils servent de référence de base pour la désignation de bonnes pratiques.
La Suisse a montré de 3 manières son attachement aux principes fondamentaux depuis leur promulgation : l’adoption d’une loi statistique en 1992, l’adoption d’une charte nationale, l’adoption du code de bonnes pratiques de l'UE.
Un préambule a été ajouté aux principes fondamentaux dans le cadre de la Commission de statistique des Nations Unies en mars 2013. Pendant l'été 2013, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté une résolution sur les principes fondamentaux. Le 29 janvier 2014, les Principes fondamentaux de la statistique officielle y compris le préambule ont été adoptés dans la résolution A/68/L.36 présentée par la Hongrie. La Suisse a soutenu cette résolution en tant que co-sponsor.
Code de bonnes pratiques
En mai 2005, la Commissioneuropéenne a promulgué dans une recommandation le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui définit des normes de qualité unifiées applicables par l'ensemble des offices de statistique participant au système statistique européen (SSE).
Ce Code définit au moyen de 15 principes déontologiques un cadre pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes. Il vise notamment à garantir que les statistiques sont produites sans influence politique, et sur la base de méthodes scientifiques reconnues. Des indicateurs mesurables permettent de vérifier que le Code de bonnes pratiques est bien respecté.
Son application est surveillée par des organes de l’UE et par les offices statistiques membres du SSE, qui procèdent à des autoévaluations systématiques et se soumettent à l’expertise de leurs pairs (« Peer Reviews »). Le suivi des recommandations d’amélioration faites à ces occasions est l’objet de rapports annuels. Environ tous les cinq ans, l’UE dresse un bilan des revues par les pairs effectuées.
La Suisse participe au SSE en vertu de l’accord bilatéral sur la statistique qu’elle a conclu avec l’UE, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases légales du SSE sont contenues dans le règlement (CE) n°223/2009 du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes. Le Code de bonnes pratiques ainsi que ce règlement font partie intégrante de l’accord.