Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18317

<h2>SubmittedText<h2><p>La constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p>L'art. 31octies est complété par un nouvel alinéa 4 (le 4e al. actuel devient le 5e al).</p><p>4. Les dispositions suivantes sont applicables à l'élevage des animaux de rente :</p><p>a. Dix ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition, la Confédération n'encourage plus que les éleveurs qui détiennent des animaux dans des conditions conformes aux besoins de chaque espèce. Il faut que tous les animaux d'une exploitation agricole puissent sortir tous les jours en groupe en plein air et passer l'été sur des pâturages ; il faut en outre qu'ils soient maintenus en groupe dans des étables  éclairées à la lumière du jour et dont le sol est recouvert de litière, et enfin, qu'ils soient nourris conformément aux besoins propres à leur espèce. Les manipulations génétiques et le clonage des animaux, les traitements à effet hormonal, les interventions douloureuses, ainsi que l'élevage de races déficientes sont interdits. L'abattage des animaux doit se faire près de leur lieu d'élevage et de façon à les faire souffrir le moins possible.</p><p>b. Par la réaffectation progressive des aides financières, la Confédération encourage les éleveurs à adapter, dans un délai de dix ans, les conditions de détention des animaux aux exigences posées par les présentes dispositions. Elle octroie notamment à cet effet des crédits à l'investissement et des contributions de reconversion pour les nouvelles constructions et pour la transformation des installations actuelles. Elle accroît la part des moyens affectés à la détention des animaux dans les dépenses globales consacrées à l'agriculture.</p><p>c. Elle pallie aux distorsions de la concurrence dont ont bénéficié les détenteurs moins respectueux des animaux.</p><p>d. Elle crée un poste d'avocat spécialisé dans la protection des animaux, lequel veillera à l'exécution de la législation et conseillera les organes d'exécution. </p><p>Dispositions transitoires :</p><p>Si les bases légales demandées ne sont pas édictées dans un délai de dix ans après l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires par voie d'ordonnance.</p>