Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07089.jsonl.gz/543

La coopération Schengen/Dublin favorise une coopération étroite entre les États membres de l’UE et les États associés dans les domaines des frontières, de la justice, de la police, des visas et de l’asile. Dans le cadre de la coopération Schengen, les États participants ont supprimé en principe les contrôles de personnes aux frontières intérieures et arrêté des mesures compensatoires destinées à renforcer la sécurité intérieure. La coopération Dublin a permis de garantir qu’une demande d’asile ne soit examinée que par un seul État.
Schengen/Dublin
La coopération entre États européens dans les domaines des frontières, de la justice, de la police et des visas, connue sous le nom de coopération Schengen, a été initiée en 1985 par cinq pays membres de la Communauté européenne. Elle réunit aujourd’hui pratiquement tous les États membres de l’UE ainsi que quatre États associés: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et, depuis le 12 décembre 2008, la Suisse.
L’accord d’association à Schengen (AAS) facilite les voyages entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne (UE) grâce à la suppression de principe des contrôles de personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Il renforce en outre la coopération internationale en matière de justice et de police dans la lutte contre la criminalité.
Il existe un lien juridique entre l’AAS et l’accord d’association à Dublin. Ce dernier garantit qu’une demande d’asile ne soit examinée que par un seul État dans l’espace Dublin. Les critères de Dublin déterminent l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, évitant ainsi que les requérants d’asile ne soient renvoyés d’un pays à l’autre ou que, après le rejet de leur demande, ils n’en déposent une nouvelle dans un autre État membre du système Dublin.
Chronologie
- 12.12.2008: Entrée en vigueur opérationnelle de l’accord de Schengen (le 29 mars 2009 dans les aéroports)
- 01.03.2008: Entrée en vigueur formelle des accords de Schengen et de Dublin
- 05.06.2005: Acceptation par le peuple (par 54,6% des voix)
- 26.10.2004: Signature des accords (dans le cadre des Accords bilatéraux II)
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin: la Suisse a voix au chapitre
La Suisse peut participer à l’aménagement des développements de l’acquis de Schengen et relayer directement ses intérêts dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres. Elle dispose d’un droit de participation. C’est important car les décisions sont généralement prises sans qu’il soit procédé à un vote.
Lorsque l’UE adopte un nouvel acte législatif en lien avec Schengen/Dublin, la Suisse choisit de le reprendre ou non, dans le respect de ses processus parlementaires et de son système de démocratie directe. Depuis la signature des accords en 2004, l’UE a notifié à la Suisse plus de 350 développements de l’acquis de Schengen/Dublin. La majeure partie de ces développements ayant un caractère technique ou une portée limitée, le Conseil fédéral peut les approuver, ou du moins en prendre connaissance, directement. Seuls 15% environ des développements exigeaient l’approbation du Parlement pour être repris. Ces développements du droit sont par ailleurs soumis au référendum facultatif (en vertu de l’art. 141 de la Constitution fédérale). Plusieurs développements font actuellement l’objet d’une procédure d’approbation parlementaire.
- Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté la reprise du nouveau règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, sous réserve de son approbation par le Parlement.
- Le Parlement a approuvé la reprise du règlement de l’UE le 1er octobre 2021.
- Un référendum a été lancé contre le projet. Le 15 mai 2022, les citoyens suisses ont accepté par les urnes la reprise du règlement de l'UE avec 71,5%.
Informations à ce sujet sur le site du Département fédéral des finances
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) se verra confier un nouveau mandat et devrait pouvoir disposer d’une réserve permanente de 10'000 experts au maximum d’ici à 2027. Le développement de Frontex vise notamment à accroître l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen, à améliorer la gestion des retours et à renforcer la protection des droits fondamentaux. Les États membres de Schengen restent responsables au premier chef du contrôle des frontières extérieures de cet espace.
- Le Conseil fédéral a adopté la reprise de ce nouveau règlement de l’UE le 22 avril 2020, sous réserve de son approbation par le Parlement.
- Le Parlement approuvé la reprise du règlement FADO le 18 mars 2022.
Le système européen d’archivage d’images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne (FADO) a été créé en 1998 pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les documents authentiques et sur les méthodes de falsification connues. Il prévoit le stockage électronique, l’échange rapide et la validation d’informations sur les documents authentiques et les faux documents. La Suisse y participe depuis 2010. Le nouveau Règlement accorde des droits d'accès limités à des acteurs supplémentaires et confie la gestion de FADO à l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes (Frontex). Ce règlement confère au système FADO une nouvelle base juridique, qui remplace la précédente, et qui constitue désormais un développement des dispositions de l’acquis de Schengen.
- Le Conseil fédéral a adopté la reprise du règlement de l’UE le 11 août 2021, sous réserve de son approbation par le Parlement.
Le BMVI est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour contrôler les frontières extérieures de Schengen. Cet instrument, qui remplace le précédent Fonds pour la sécurité intérieure (2014-2020) auquel la Suisse participait déjà, couvre la période 2021-2027. Comme les autres États Schengen, la Suisse bénéficiera de moyens financiers pour financer des projets nationaux. Les modalités de participation de la Suisse doivent être réglées dans un accord additionnel entre celle-ci et l’UE. Enfin, le budget global de l’UE pour le BMVI se monte à quelque 6,24 milliards d’euros.
- Le Conseil fédéral a adopté la reprise des règlements de l’UE le 11 août 2021, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
L’UE modernise le VIS, une base de données utilisée par les autorités des États Schengen et destinée à enregistrer et contrôler les personnes qui demandent un visa pour entrer dans l’espace Schengen. La réforme élargit la portée du système en y incluant notamment les personnes qui détiennent ou ont demandé des visas de longue durée ou des titres de séjour.
- Le Conseil fédéral a adopté la reprise des règlements de l’UE le 11 août 2021, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
ETIAS est un nouveau système européen d’autorisation des voyages. Les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen seront tenus de déposer en ligne, avant leur voyage, une demande d’autorisation de voyage. Le Parlement a approuvé ce nouveau système le 25 septembre 2020. Depuis lors, les bases légales ont encore été adaptées. Les règlements modificatifs ETIAS visent à rendre le système central ETIAS interopérable avec les autres systèmes d’information de l’UE. Ces règlements entreront en vigueur dès que le système ETIAS sera mis en service.
Conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen
Rapport du Conseil fédéral du 21 février 2018