Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49611

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures afin que les étrangers sans titre de séjour (sans-papiers) puissent déposer des demandes de régularisation dans tous les cantons suisses, avec l'assurance qu'elles soient traitées de manière conforme aux dispositions du droit fédéral et aux droits humains. Il s'agirait notamment de mettre en place un lieu d'accueil ou de conseil pour l'ensemble de la Suisse, ou d'inciter activement les cantons à ouvrir de tels lieux et de présenter des dossiers pour régularisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les cantons ont pour tâche, en cas de séjour illégal, d'ordonner et d'appliquer les mesures prévues dans la législation sur les étrangers et sur l'asile. Cet objectif est également visé dans le projet de nouvelle loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir.</p><p>Seul un cas personnel d'extrême gravité au sens de la circulaire de l'Office fédéral des étrangers - depuis le 1er mai 2003, Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) - et de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) du 21 décembre 2001 est susceptible de justifier une exception au principe du renvoi des étrangers qui séjournent illégalement en Suisse.</p><p>Conformément à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des étrangers, il appartient aux cantons de décider de l'octroi d'une autorisation. Elle doit cependant être soumise à l'IMES pour approbation. Dans le domaine de l'asile, l'ODR examine de façon informelle, à la demande du canton, si le renvoi prononcé au terme de la procédure d'asile ordinaire peut être exécuté ou s'il s'agit d'un cas de détresse personnelle grave qui justifie d'ordonner l'admission provisoire.</p><p>La circulaire du 21 décembre 2001 concerne tous les cantons au même titre. Les chiffres révèlent cependant que les autorités cantonales l'ont appliquée diversement. Jusqu'au 18 novembre 2003, les autorités fédérales ont reçu au total 2190 demandes de personnes relevant des domaines des étrangers et de l'asile, dont 640 ont obtenu la régularisation de leur situation. Des demandes ont été déposées par 17 cantons (Vaud, Genève, Berne, Fribourg, Neuchâtel, Tessin, Zurich, Soleure, Bâle-Campagne, Valais, Jura, Bâle-Ville, Schaffhouse, Argovie, Schwyz, Zoug, Lucerne).</p><p>Le droit international public confère un droit au respect du principe de non-refoulement, mais aucun droit général à une régularisation du statut des étrangers dont le séjour est illégal. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, la loi sur l'asile, de même que les projets de révision de ces deux lois ne contiennent pas non plus de réglementation contraignante en la matière. Les interventions parlementaires sur ce sujet ont toutes été rejetées. La circulaire du 21 décembre 2001 a été élaborée en collaboration avec la CCDJP et les autorités cantonales. Elle se limite à exposer la pratique des autorités fédérales et ne revêt aucun caractère juridique contraignant.</p><p>Par conséquent, il est impossible d'obtenir des cantons une complète uniformisation des procédureS de traitement des cas de rigueur, ni dans le domaine de l'asile, ni dans celui des étrangers. Les cantons ne sont pas tenus de soumettre les cas de rigueur aux autorités fédérales. La disparité des pratiques est due à la répartition légale des compétences entre la Confédération et les cantons. Il convient cependant de préciser ici que les autorités fédérales rappellent régulièrement aux cantons qu'il importe de viser à une harmonisation des pratiques.</p><p>Le Conseil fédéral qualifie de judicieuse l'activité de services de consultation indépendants au sein des cantons. En effet, ils peuvent, d'une part, jouer un rôle de médiateur en établissant les contacts nécessaires avec les autorités compétentes et, d'autre part, dispenser une aide directe aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne la planification de leur avenir, dans le pays de provenance également. De tels centres ne sont toutefois pas habilités à intervenir dans le champ de compétences légal ou à influencer le déroulement de procédures pendantes.</p><p>Le Conseil fédéral n'estime en revanche pas opportun de créer un centre de consultation pour les étrangers dont le séjour est illégal. À cet égard, il prend néanmoins connaissance du fait que la Commission fédérale des étrangers est en train d'examiner les besoins en la matière et la possibilité de mise en place d'une telle structure, conjointement avec les cantons et les organisations concernées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.