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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si une disposition peut être créée, dans la loi fédérale sur le crédit à la consommation, qui obligerait les établissements de crédit à réserver un pourcentage donné du chiffre d'affaires réalisé sur le crédit à la consommation afin de financer des services de conseil en matière d'endettement et de gestion budgétaire. Cela permettrait de financer les services de conseil déjà en place dans le domaine de la prévention de l'endettement et du conseil en matière de budget et d'en créer de nouveaux.
Développement
Les cartes de crédit, le leasing et le crédit à la consommation sont une source d'endettement toujours plus préoccupante, et ce phénomène touche autant les jeunes que les adultes. Environ 40 pour cent des personnes qui recourent à un service de conseil en prévention de l'endettement ont déjà des dettes de consommation. Le risque d'endettement est particulièrement critique pour les jeunes et les personnes aux revenus limités.
La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse a récemment publié un rapport dans lequel elle attire l'attention sur la pauvreté des enfants et des jeunes et où elle appelle les établissements de crédit à entreprendre une action responsable en engageant une partie de leur pourcentage dans des services de conseil en budget et de prévention de l'endettement. De tels services jouent un rôle fondamental, aussi bien pour les endettés que pour leurs créanciers. Leur financement n'est malheureusement pas garanti partout. Les services de prévention de l'endettement, qui sont rattachés à l'association Dettes Conseils Suisse, disposent d'à peine un peu plus de 40 postes à temps plein. Il ne leur sera pas possible de se développer davantage, même si c'est nécessaire, en comptant uniquement sur les fonds publics.
Il serait indiqué que les établissements de crédit participent au financement de ces services de conseil.
Avis du Conseil fédéral
du
07.12.2007
La nouvelle loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221.214.1) a renforcé la protection des preneurs de crédit. Les prêteurs sont en particulier obligés d'examiner la capacité de contracter avant d'accorder un crédit (art. 28 LCC). Cette obligation s'applique également au contrat de leasing (art. 29 LCC) et à l'émission d'une carte de crédit ou d'une carte de client (art. 30 LCC). Les crédits octroyés doivent être annoncés au centre de renseignements sur le crédit à la consommation institué par la loi (art. 25 à 27 LCC). S'il ne respecte pas ces obligations, le prêteur risque de perdre le capital du prêt et les intérêts (art. 32 LCC).
A cette obligation s'ajoutent le contenu obligatoire du contrat (art. 9 à 12 LCC), la limitation du taux d'intérêt (art. 14 LCC) et le droit de révocation (art. 16 LCC). Le dispositif ainsi mis en place a pour but de prévenir le surendettement. Il devrait permettre de décharger les institutions de prévention et de conseil. Le respect de la loi sur le crédit à la consommation génère déjà pour les prêteurs des activités et des coûts additionnels. Le Conseil fédéral n'estime de ce fait pas opportun de leur imposer une participation financière telle que proposée par le postulat. L'examen d'une modification correspondante de la LCC est donc superflu.
Le Conseil national est également de cet avis. C'est pourquoi il n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", prise par le Conseil national le 26 septembre 2007. Les enquêtes et les sondages effectués sur le surendettement des jeunes adultes par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest le confirment dans sa position. Ils montrent que le problème du surendettement des jeunes adultes - chez qui le risque est particulièrement accru - a été grandement exagéré. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement.
Proposition du Conseil fédéral du 07.12.2007
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.