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Blocage des avoirs en Suisse de M. Jean-Claude Duvalier et de son entourage
Berne, le 14 juin 2002
Communiqué de presse
Blocage des avoirs en Suisse de M. Jean-Claude Duvalier et de son entourage
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de bloquer les avoirs en Suisse de
M. J.-C. Duvalier et de son entourage et a chargé le DFAE d'assister les
parties en vue de rechercher, dans un cadre approprié, une issue aussi
satisfaisante que possible. Cette décision survient dans le contexte d'une
clôture probable de la procédure d'entraide judiciaire initiée en 1986.
La décision se fonde sur l'article 184, alinéa 3 de la Constitution
fédérale, en matière de relations avec l'étranger. Selon cette disposition
"lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, le Conseil fédéral peut
adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les
ordonnances doivent être limitées dans le temps".
Par cette décision, le Conseil fédéral manifeste sa ferme volonté de faire
respecter l'ensemble du droit suisse, d'empêcher que la place financière
suisse ne serve de refuge aux produits résultant d'actes illicites et de
faire en sorte que, dans toute la mesure du possible, les avoirs mal acquis
soient restitués.
Le Conseil fédéral a fait usage à diverses reprises de cette prérogative
(sur la base de l'article 102, chiffre 8 de l'ancienne Constitution
fédérale), notamment lorsqu'il a décidé du gel des avoirs de l'ancien
Président des Philippines, M. Marcos, en 1986 et de l'ancien Président du
Zaïre, M. Mobutu, en 1997.
Cette affaire est très complexe. Elle a débuté il y a 16 ans, suite au dépôt
d'une demande d'entraide judiciaire, le 4 avril 1986, par laquelle les
autorités d'Haïti avaient requis le blocage et la saisie des fonds de M.
Duvalier et de son entourage, ainsi que la communication de tout
renseignement relatif à ces avoirs et la remise des avoirs saisis.
La demande d'entraide avait été transmise pour exécution à divers cantons,
dans lesquels des avoirs de M. Duvalier et de son entourage s'élevant à
environ 7,5 mio CHF avaient été bloqués. Un terme a été mis en 1999 au volet
de la procédure se déroulant dans le canton de Zurich, mais l'exécution de
la demande d'entraide est toujours pendante dans les cantons de Vaud et
Genève.
Bien que la Suisse ait tout entrepris en vue d'assister Haïti, l'application
du droit pénal et le respect des procédures qui s'y rapportent pourrait
entraîner, à brève échéance, le refus d'entrer en matière sur la demande
d'entraide judi-ciaire des autorités haïtiennes.
DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES