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Concubinage et succession légale
Le concubinage, c’est-à-dire le ménage commun que forment deux partenaires non mariés, n’est pas réglé dans la succession légale. En l’absence de mariage valide, le concubin n’a ainsi aucune prétention au titre du régime matrimonial. La succession légale intervient toujours si le défunt n’a pas rédigé de testament ou de pacte successoral. Cela signifie que, dans un tel cas, le concubin ne recevrait rien, même s’il a déjà vécu pendant de nombreuses années ou plusieurs décennies avec le défunt.
Comment puis-je favoriser mon concubin ?
Si vous souhaitez favoriser votre concubin dans un testament, vous devez toutefois respecter les réserves héréditaires des héritiers légaux. La réserve héréditaire des enfants correspond aux ¾ de leur droit de succession légal lorsqu’ils partagent la succession avec le concubin. Le reste de la succession pourrait ainsi être attribué au concubin dans un testament. Bien sûr, un testateur peut également attribuer davantage à son concubin mais, dans ce cas, les enfants ont la possibilité de contester l’attribution au moyen de l’action en réduction. Si l’on souhaite éviter ce risque, il faut conclure un pacte successoral avec le concubin et les enfants. Dans un pacte successoral, les enfants peuvent notamment renoncer à leur part successorale ou consentir à recevoir leur part après le décès du partenaire survivant (usufruit). Si la succession doit être partagée avec les parents du défunt, la moitié de la succession peut être attribuée au concubin.
Que se passe-t-il avec l’AVS, la caisse de pension, etc. ?
En cas de décès du concubin, aucune rente de veuve ou de veuf n’est versée par l’AVS et il n’existe aucun moyen de changer cela. Toutefois, les caisses de pension peuvent allouer des prestations en cas de décès sur une base volontaire. Vous devez clarifier ce point en détail avec votre caisse de pension. En principe, le concubinage doit avoir duré au moins 5 ans, le partenaire survivant doit avoir reçu un soutien important de la part du défunt ou doit avoir un enfant commun à charge.
Dans le cadre de la prévoyance privée (3ème pilier), le testateur peut favoriser son concubin. Pour ce faire, il faut remettre une clause bénéficiaire écrite à l’institution de prévoyance. Les concubins devraient également envisager de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude et y indiquer que le partenaire peut prendre les décisions importantes pour l’autre en cas d’incapacité de discernement. Ce droit revient de par la loi au conjoint, à moins que les époux en aient décidé autrement.
A cet égard, vous devriez prêter attention aux points suivants
- La succession légale ne considère pas votre concubin(e) comme votre héritier légal. Il ou elle ne recevrait rien en cas de décès. Par conséquent, vous devriez désigner votre partenaire comme héritier dans votre testament.
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