Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82812

<h2>SubmittedText<h2><p>La commission décide de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification des règles relatives à l'interdiction d'exercer une profession.</p><p>Le Code pénal sera modifié comme suit :</p><p>Art. 67 Interdiction d'exercer une profession</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>Le juge peut interdire à l'auteur, pour une durée indéterminée, l'exercice de toute activité professionnelle ou activité de loisirs organisée le mettant en relation avec des enfants de moins de 16 ans, sous réserve de l'art. 67a, al. 4, s'il est condamné pour l'une des infractions ci-dessous, dans la mesure où l'acte a été commis sur un enfant de moins de 16 ans et où le danger existe que l'auteur commette d'autres actes de cette nature :</p><p>article 187 Actes d'ordre sexuel avec des enfants ;</p><p>article 189 Contrainte sexuelle ;</p><p>article 190 Viol ;</p><p>article 191 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ;</p><p>article 192 Actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues ;</p><p>article 193 Abus de la détresse.</p><p>Al. 2</p><p>... Si l'interdiction découle de l'alinéa 1bis, l'exercice de cette activité lui est entièrement interdit.</p><p>Art. 67a Exécution</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>... sur la levée de l'interdiction d'exercer une profession visée à l'art. 67, al. 1, ou sur la limitation de sa durée ou de son contenu.</p><p>...</p><p>Seront en outre soumises à l'Assemblée fédérale des dispositions visant à garantir la mise en oeuvre efficace de l'interdiction d'exercer une profession. Il s'agit notamment de créer un registre (qui ferait par ex. partie du casier judiciaire, mais dont un extrait pourrait être établi séparément) où inscrire les interdictions d'exercer une profession, ainsi que - à titre de mesure fondée sur le droit de procédure et destinée à l'exécution du droit fédéral matériel - les raisons de l'obligation de présenter un extrait du registre en question en cas d'embauche dans certaines professions ou de prise en charge de certaines tâches dans le cadre d'activités de loisirs impliquant des enfants de moins de 16 ans.</p>