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Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 121
Titre
Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile
Texte
...
Art. 121a Gestion de l'immigration
Al.1
La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.
Al. 2
Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.
Al. 3
Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont en particulier la demande d'un employeur, la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.
Al. 4
Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.
Al. 5
La loi règle les modalités.
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197
...
Ch. 9
Disposition transitoire ad article 121a (Gestion de l'immigration)
Al. 1
Les traités internationaux contraires à l'article 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Al. 2
Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l'acceptation de l'article 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance.
Développement
Avec la récession que la Suisse est en passe de devoir affronter, une immigration de masse de l'ordre de celle qu'elle a connue ces dernières années pénaliserait gravement la population comme les entreprises. Il serait irresponsable de ne rien entreprendre face à l'explosion prévisible des allocations d'assurance-chômage et des aides sociales. Aussi la Suisse doit-elle reprendre en main la maîtrise de son immigration, quitte à renégocier les accords internationaux qui l'en empêcheraient.