Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103321

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis :</p><p>Quiconque se procure ou procure à un tiers un avantage pécuniaire ou tente d'obtenir pour lui ou pour un tiers un tel avantage en violant le secret professionnel selon les alinéas 1 à 4 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins et d'une amende au moins équivalente à l'avantage pécuniaire obtenu.</p>