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Aperçu des décisions de droit fiscal de la Cour d'appel fiscale de Zurich publiées entre mai et juillet 2021.
- StRG ZH, 1er juin 2021, DB.2020.164 / ST.2020.192 : Signification fictive en cas de prolongation individuelle du délai de collecte (cette décision n'est pas encore juridiquement contraignante) : Signification fictive des décisions d'opposition malgré la prolongation individuelle du délai de collecte de l'objet. Etant donné que le débiteur pouvait facilement déterminer l'expéditeur dans le cadre de la demande de prolongation du délai et que les conditions générales de La Poste Suisse mentionnent explicitement que le service postal de la prolongation du délai n'a aucune influence sur les dispositions légales relatives à la signification fictive, le débiteur ne peut rien tirer en sa faveur de la divergence entre le délai légal et le délai du service postal. Rejet de la plainte et appel.
- StRG ZH, 22 avril 2021, GR.2020.5 : Début du délai de révision en cas de double imposition intercantonale d'un marchand de biens (cette décision est définitive) : Si un marchand de biens (personne morale) domicilié hors du canton souhaite demander la correction d'une taxation définitive des gains immobiliers de la commune zurichoise de domicile afin d'éliminer une double imposition intercantonale, il doit déposer une demande de révision. S'il souhaite faire valoir des dépenses supplémentaires au sens de l'article 221 alinéa 2 StG-ZH (par exemple l'impôt sur les gains immobiliers imputables à la vente de l'immeuble et l'impôt fédéral direct au prorata), le délai de révision de 90 jours commence au plus tard avec le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu pour la période de la vente de l'immeuble. Dans le cas de l'affirmation de pertes d'exploitation hors du canton ou d'une perte de sortie, le délai commence à courir à partir de la taxation et de la décision de taxation du canton de domicile. En l'espèce, la demande de révision concernant les frais supplémentaires au sens de l'article 221 alinéa 2 StG-ZH s'avère tardive. En ce qui concerne la perte d'exploitation ou de séparation hors canton, le délai de recours a été respecté, mais son existence et son ampleur doivent être justifiées et prouvées. La dérivation de la société imposable ne répond pas à ces exigences. Ceci conduit au rejet du recours.
Les décisions de la Cour d'appel fiscale de Zurich sont disponibles ici .