Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113330

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 121</p><p>Titre</p><p>Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile</p><p>Texte</p><p>...</p><p>Art. 121a Gestion de l'immigration</p><p>Al.1</p><p>La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.</p><p>Al. 2</p><p>Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.</p><p>Al. 3</p><p>Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale ; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont en particulier la demande d'un employeur, la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.</p><p>Al. 4</p><p>Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.</p><p>Al. 5</p><p>La loi règle les modalités.</p><p>Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :</p><p>Art. 197</p><p>...</p><p>Ch. 9</p><p>Disposition transitoire ad article 121a (Gestion de l'immigration)</p><p>Al. 1</p><p>Les traités internationaux contraires à l'article 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.</p><p>Al. 2</p><p>Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l'acceptation de l'article 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance.</p>