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Imprescriptibilité: le Conseil fédéral définit la mise en oeuvre de l'initiative de "Marche blanche"
Le gouvernement a démêlé l'imbroglio juridique posé par l'application de l'initiative "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" Selon le projet mis en consultation, l'imprescriptibilité s'appliquera à 3 conditions: si la victime avait moins de 10 ans au moment des faits, si l'auteur était majeur et si l'infraction n'était pas déjà prescrite le 30 novembre 2008 (date du vote par le peuple). Le Conseil fédéral a aussi traduit en une liste d'infractions une notion qui restait floue dans le texte de l'initiative ("acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique").
Comme le prévoit une disposition transitoire, l'imprescriptibilité doit aussi s'appliquer aux infractions commises avant novembre 2008 et qui n'étaient pas encore prescrites à cette date. Il aurait été contraire au droit international de l'étendre aux infractions déjà prescrites. "Ce n'est pas un effet rétroactif au sens strict", a souligné la ministre Eveline Widmer-Schlumpf. Pour les délits survenus à partir de 2002, les victimes d'un acte pédophile disposent d'un délai de réflexion jusqu'à 25 ans pour déposer plainte. Le peuple suisse avait accepté l'initiative à 51,9% contre l'avis des autorités.
La concrétisation de l'initiative de la Marche blanche, même partielle, réjouit ses initiateurs. Pour sa présidente, Christine Bussat, le texte est "bien" et "ce pas en direction d'un effet rétroactif est très positif". La limite de l'âge, fixée à 10 ans, a toutefois déçu C.Bussat: "pour nous un enfant impubère c'est plutôt 14 ans". La conseillère nationale (UDC/ZH) Natalie Rickli va dans le même sens: "cette limite de 10 ans est incompréhensible". Pour le conseiller national (PS/ZH) Daniel Jositsch par contre, la limite fixée "n'est pas fausse" si elle est basée sur des fondements médicaux.