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Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral avait présenté son
rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés (16.043). Lors des séances précédentes, la Commission avait procédé à une large audition à ce sujet. La CTT-N avait ensuite décidé de charger l’administration de lui
soumettre un rapport complémentaire. Par ailleurs, lors de sa
séance en octobre 2016, la commission avait donné deux mandats à l’administration afin qu’elle lui soumette un rapport portant sur le contenu libre pour une plus grande diversité des médias ainsi qu’un rapport portant sur les possibilités de développement des médias électroniques. L’administration a soumis à la commission les rapports demandés ainsi qu’une étude dans le courant du mois de janvier 2017 (cf. Annexes colonne de droite).
La commission a ainsi pris connaissance des rapports susmentionnés et a pu reprendre la discussion lors de la présente séance. Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées:
Tout d’abord, la commission a décidé par 12 voix contre 5 et 6 abstentions de déposer une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de renforcer les offres électroniques du service public hors SSR (17.3008). Elle a également décidé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral d’instaurer un modèle fondé sur les contenus libres (17.3009). Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a finalement décidé de déposer une motion de commission demandant au Conseil fédéral de réduire le nombre de chaînes thématiques des radios n’assumant pas un mandat de service public à proprement parler (17.3010). La commission a par ailleurs donné deux mandats à l’administration. Le premier demande que l’administration établisse un rapport portant sur les redondances entre les journaux d’information régionaux de la SSR et ceux des diffuseurs radio privés. Le second demande à l’administration d’analyser les effets d’une restriction de la publicité à la SSR. La commission a en revanche décidé de ne pas déposer deux postulats de commission. Le premier demandait au Conseil fédéral d’élaborer un rapport indiquant de quelle manière il serait possible d’investir directement dans un journalisme de qualité. Le second demandait au Conseil fédéral d’indiquer comment la SSR pourrait se concentrer davantage sur les offres liées au service public en diffusant moins de séries et de films étrangers.
La commission a par 12 voix contre 10 et 3 abstentions décidé de maintenir sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire (15.495 n Iv.pa. Rutz Gregor) qui demandent que de n’autoriser qu'en cas d'impérieuse nécessité les activités non prévues dans la concession de la SSR.
La commission a mené des auditions concernant un autre objet lié au service public, à savoir le
rapport du Conseil fédéral concernant l’évaluation de la législation postale. Dans son analyse du 11 janvier 2017, le gouvernement conclut que la législation en question a fait ses preuves, mais que certains points peuvent être améliorés. La commission a pris acte de la position de la Poste Suisse, des prestataires privés de services postaux, des villes et des communes, des associations économiques, des partenaires sociaux, des régions de montagne et des éditeurs.
A l’instar du Conseil fédéral, la commission entend renforcer la concurrence. Aussi a-t-elle décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de déposer une motion (17.3011) qui charge le Conseil fédéral d’améliorer la réglementation du marché postal (interdiction des rabais combinés, non-discrimination lors de l’octroi de rabais de quantité, accès aux cases postales et aux batteries de boîtes aux lettres en fonction des coûts); ces modifications devront être introduites autant que possible par voie d’ordonnance et, si nécessaire, dans le cadre d’une révision de la législation pertinente. En outre, elle a décidé, par 20 voix contre 2 et 2 abstentions, de déposer une autre motion (17.3012) visant, d’une part, à fixer au niveau régional les critères d’accessibilité aux services postaux et aux services de paiement (accès à pied ou par les transports publics en 20 minutes) et, d’autre part, à faire en sorte que les agences postales soient à même d’assurer la fourniture du service universel en matière de services de paiement. Enfin, elle a décidé, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, de déposer une troisième motion (17.3013), dont l’objectif est de renforcer les instruments de surveillance du domaine de la poste.
Au chapitre des routes, la commission a procédé à l’examen préalable de deux initiatives parlementaires et d’une motion. Elle a décidé, par 14 voix contre 6 et 4 abstentions, de donner suite à l’iv. pa. Addor «Via sicura. Non à une triple peine!» (15.500 n), qui vise à réintroduire dans la loi sur la circulation routière le droit de recours de l’assureur contre l’assuré en lieu et place de l’obligation de recours. Par contre, elle a décidé, sans opposition, de recommander à son conseil de ne pas donner suite à l’iv. pa. Giezendanner «Créer un FAIR (financement et aménagement de l’infrastructure routière)» (12.483 n), car le projet FORTA, accepté en votation populaire dimanche dernier, permet d’atteindre l’objectif visé.
La commission a décidé, par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, de proposer à son conseil d’adopter la
mo. Conseil national (Müri) «Réouverture de la jonction autoroutière d’Emmen Nord» (14.3947 n) dans sa version modifiée par le Conseil des Etats à la session d’hiver. Cette dernière charge le Conseil fédéral d’examiner différentes options en vue de la réouverture de la jonction en question.