Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/58083

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de biffer les articles 66 et suivants de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et de renoncer aux interventions militaires armées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral ne voit pas de raison pour supprimer les articles 66 et suivants de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et de renoncer à des engagements militaires armés. Tout d'abord, les articles 66 et suivants, en rapport avec la question relative à l'armement des militaires engagés dans des services de promotion de la paix, ont été acceptés par le peuple il y a presque quatre ans. Selon l'article 58 de la Constitution fédérale, la contribution au maintien de la paix est l'une des tâches de l'armée. Ensuite, les engagements de promotion de la paix auxquels l'armée a participé et participera doivent - contrairement à une intervention du type de celle qui a été faite en Irak - impérativement dépendre d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE. De cette façon, ils s'inscrivent dans la droite ligne du droit de la neutralité et de la politique de neutralité que la Suisse suit maintenant depuis plus de dix ans. La participation à de tels engagements n'est toutefois soumise à aucune obligation ; dans chaque cas, cette participation est analysée à la lumière des principes qui s'appliquent dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse. Enfin, la promotion militaire de la paix est une charge inférieure à 2 pour mille sur les effectifs de l'armée et inférieure à 2 % sur le budget de la défense.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.