Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/55375

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à interpréter et à appliquer l'art. 141, al. 1, let. d, chiffre 3 de la Constitution fédérale (Cst.) conformément à ce qui a été défini lors des travaux préparatoires pour l'élaboration de cette disposition constitutionnelle :</p><p>1. Dans les traités internationaux, les "dispositions importantes fixant des règles de droit" au sens de l'article 141 Cst. sont celles qui en droit national entrent dans la catégorie des dispositions importantes selon l'article 164 Cst.</p><p>2. Les principes qui régissent la délégation des compétences au Conseil fédéral en matière de règles de droit nationales sont également applicables aux traités internationaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur le principe, le Conseil fédéral souscrit à l'interprétation que la commission donne du nouvel art. 141, al. 1, let. d, chiffre 3 de la Constitution fédérale (ch. 1 de la motion). Étant donné, toutefois, que dans les deux cas cités par la commission (Convention avec Israël en matière de double imposition et Accord de libre-échange avec le Chili), les deux chambres se sont ralliées aux propositions du Conseil fédéral, celui-ci ne proposera plus désormais que soient soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux des conventions ou des accords ayant le même objet et la même teneur que ceux susmentionnés ainsi qu'une portée politique, juridique et économique équivalente, comme du reste une majorité d'instruments internationaux que la Suisse a déjà conclus sans les soumettre au référendum facultatif. De tels traités internationaux n'entrent pas dans la catégorie des dispositions importantes au sens où l'entend l'article 164 de la Constitution fédérale. Cependant, le Conseil fédéral veillera avec une attention toute particulière à ce que les dispositions légales qui lui délèguent la compétence de conclure des traités internationaux satisfassent aux mêmes exigences que les normes qui régissent la délégation de compétences en matière de règles de droit nationales (ch. 2 de la motion). Lorsque de telles dispositions feront défaut ou ne satisferont plus aux exigences actuelles, le Conseil fédéral soumettra à l'approbation des Chambres fédérales les modifications législatives qui lui semblent nécessaires. Cependant, dans tous les cas où le Conseil fédéral peut se fonder sur des normes de délégation suffisantes pour conclure un traité international, il n'y a pas besoin de soumettre celui-ci au référendum.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.