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Covid-19 FAQ
Covid-19 FAQ
- Salle de fitness fermée : Ai-je droit à un remboursement ?
- Un magasin peut-il m'interdire l’entrée parce que je ne veux pas porter de masque ?
- Une entreprise peut-elle refuser d'accepter de l'argent liquide parce qu'elle craint la contamination de ses employés ?
- Puis-je aller faire des achats dans les pays voisins ?
En principe, oui. La fermeture du fitness est une raison importante qui vous donne généralement droit à une résiliation anticipée de votre contrat.
Mais que se passe-t-il si la salle de fitness refuse de faire un remboursement en se référant aux conditions générales ? Vous pouvez y faire valoir que le respect du contrat est déraisonnable pour vous et que vous résiliez le contrat de manière anticipée. Vous pouvez également faire valoir que la salle de fitness ne fournit pas le service convenu par contrat et que vous avez donc le droit de résilier le contrat et même de demander des dommages et intérêts. Toutefois, si vous souhaitez recommencer à vous entraîner après la fin de la pandémie, vous devriez faire une autre proposition à la salle de fitness : demander si vous pouvez suspendre votre abonnement et reprendre vos entrainements à la réouverture. Ce faisant, vous ne donnez pas seulement une perspective à votre forme physique, mais aussi à votre établissement de fitness.
Oui. En principe, toute personne doit porter un masque facial dans les lieux publics intérieurs. Des exceptions sont faites pour les enfants avant leur 12e anniversaire ou pour les personnes ayant un certificat médical correspondant.
La gérante du magasin doit veiller à ce que l'obligation de porter un masque soit respectée dans ses locaux. Si elle omet délibérément de le faire, elle est menacée d'une amende ou, selon la réglementation cantonale, de la fermeture du magasin.
L'un des moyens de faire respecter l'obligation de porter un masque est de prononcer une interdiction d’entrée. Vous êtes passible de poursuites pour intrusion si vous entrez dans la propriété ou le bâtiment si la gérante vous a interdit de pénétrer dans les lieux. La gérante a le droit de vous interdire l'accès aux locaux car elle est en droit de décider qui est autorisé à entrer et à rester dans son magasin. Toutefois, elle ne peut pas violer la loi en appliquant l’interdiction aux locaux ; par exemple, elle ne peut pas vous refuser l'entrée pour des motifs racistes. Toutefois, si la gérante vous refuse l'entrée parce que vous ne respectez pas l'obligation légale de porter un masque, elle n'est pas en infraction avec la loi.
Même si vous disposez d'une dispense médicale de porter le masque, la gérante peut vous refuser l'accès à ses locaux en principe, selon l'avis exprimé ici. Cela est dû au devoir de vigilance de la gérante envers ses employés, en vertu du droit du travail. Toutefois, aucune décision de justice n'a encore été rendue sur cette question.
Les sanctions dépendent du canton
L'obligation de porter des masques dans toute la Suisse est une mesure adoptée par la Confédération sur la base de la loi sur les épidémies dans le cadre de la situation particulière. Toute violation de l'obligation fédérale de porter un masque n'a pas de conséquences pénales en vertu de la loi sur les épidémies, qui ne prévoit que des sanctions contre les mesures correspondantes prises par les cantons. Toutefois, les cantons peuvent décider de mesures plus étendues et sanctionner les infractions dans le cadre de la procédure pénale ordinaire.
Une entreprise peut-elle refuser d'accepter de l'argent liquide parce qu'elle craint la contamination de ses employés ?
Oui, mais elle doit informer les clients.
En Suisse, en principe, il existe une obligation d’accepter l'argent liquide suisse. Toutefois, les magasins peuvent s'exonérer de cette obligation en informant leurs clients. Dans ce cas, l'acheteur peut se retirer du contrat d'achat s'il ne souhaite pas payer avec un autre moyen de paiement que les espèces.