Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64770

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Pour quelle raison les développements des interventions parlementaires sous forme de question ne sont-ils pas publiés sur le site Internet des Services du Parlement ? Qu'est-ce qui empêche les questions d'être traitées comme les autres interventions en ce qui concerne leur publication ? Est-il possible de leur appliquer la même procédure ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Selon les termes de l'art. 26, al. 2, du Règlement du Conseil national, "Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations." C'est volontairement que le législateur a omis ici la question, qui ne saurait donc être accompagnée d'un développement : en effet, cet instrument consiste en une simple demande d'informations adressée au Conseil fédéral, qui, à la différence de l'interpellation, est réputée liquidée lorsque le Conseil fédéral y a répondu.</p><p>On note par ailleurs que les parlementaires se conforment à cette règle : la question d'une éventuelle publication des développements des questions est donc sans objet. Il est certes arrivé, au cours des dernières sessions, qu'une question soit déposée au Conseil national assortie d'un développement : confrontés à ce cas, les Services du Parlement se sont cantonnés à transmettre les développements concernés au Conseil fédéral à titre d'information.</p></text>