Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174162

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement (LParl) est modifiée de façon à prévoir que les messages qui accompagnent un projet d'acte législatif fournissent également des indications substantielles sur les conséquences que le projet aura pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne. L'art. 141, al. 2, LParl est complété à cet effet par une disposition faisant obligation au Conseil fédéral de procéder à une évaluation prospective en ce sens.</p>