Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/175303

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la Poste garantisse la distribution matinale des quotidiens d'information du lundi au samedi sans augmentation tarifaire pour les éditeurs des quotidiens concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La diffusion d'informations participe à la formation de l'opinion et de la volonté démocratique ; elle est même l'une des fonctions principales des médias. Les éditeurs de journaux ont toujours eu recours à des financements privés. Aujourd'hui, les entreprises de presse se financent en majeure partie grâce aux abonnements et à la publicité. Dans son rapport du 5 décembre 2014 sur la garantie des fonctions étatiques et démocratiques des médias, le Conseil fédéral a conclu que la branche est la mieux à même de relever les défis actuels, en développant de nouveaux modèles d'affaire. Le Conseil fédéral était réservé quant à l'introduction de nouvelles mesures de soutien. Dans son rapport, il s'est déclaré toutefois pleinement favorable au maintien de l'aide indirecte à la presse qui permet de soutenir à hauteur de 30 millions de francs par an les titres de la presse locale et régionale distribués lors de la tournée ordinaire. Le 16 juin 2016, le Parlement a adopté la motion 13.3048, "Contre la suppression de l'aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante", qui demande au Conseil fédéral de ne pas supprimer l'aide indirecte à la presse lors des prochains paquets d'économie tant qu'aucune alternative crédible n'aura été présentée.</p><p>Le mandat de service universel en matière de services postaux comprend la distribution régulière des journaux et périodiques en abonnement (art. 29 al. 1 let. c OPO). Les produits de presse sont acheminés avec le courrier postal. Les quotidiens en abonnement sont distribués les jours ouvrables, soit six jours par semaine. En revanche, la distribution matinale des journaux en abonnement ne fait pas partie du catalogue de prestations du service universel garanties par la loi. Depuis les années 1990, les quotidiens et les journaux dominicaux en abonnement sont distribués dès le petit matin, surtout dans les villes et les agglomérations, par des entreprises de distribution privées ou par des filiales de la Poste.</p><p>Lors de la révision totale de la législation sur la poste en 2010, le législateur a volontairement renoncé à inscrire la distribution matinale dans la loi. D'une part, une obligation couvrant toute la Suisse coûterait très cher. En effet, l'organisation de la distribution devrait être complétement revue et plus aucune économie d'échelle ne pourrait être réalisée grâce à la distribution simultanée du courrier et des paquets. D'autre part, le législateur a considéré que la distribution matinale des quotidiens représente un facteur concurrentiel central et que le marché joue suffisamment. La situation n'a pas changé depuis.</p><p>La Poste s'efforce d'assurer dans tout le pays la distribution du courrier postal jusqu'en début d'après-midi. Actuellement, la plupart des envois sont distribués entre 7 heures 30 et 13 heures. La Poste a annoncé, dans le cadre des discussions en cours sur le développement du réseau, qu'elle distribuera dès le 1er septembre 2017 les journaux en abonnement avant midi dans toutes les localités où il n'existe aucune distribution matinale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.