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P/13583/2020 AARP/109/2022 du 28.04.2022 sur JTCO/10/2022 ( PENAL ), RETRAIT PARTIE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/13583/2020 AARP/ 109/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 28 avril 2022 Entre A______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison B______, chemin ______, comparant par M e Anne-Laure DIVERCHY, avocate, Etude Mont-de-Sion 8, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, appelant, contre le jugement JTCO/10/2022 rendu le 21 janvier 2022 par le Tribunal correctionnel, et C______, partie plaignante, comparant en personne, D______, partie plaignante, comparant en personne, E______, partie plaignante, comparant en personne, F______, partie plaignante, comparant en personne, G______, partie plaignante, comparant en personne, H______, partie plaignante, comparant en personne, I______, partie plaignante, comparant par M e J______, avocat, ______, K______, partie plaignante, comparant en personne, L______, partie plaignante, comparant en personne, M______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé O______, comparant par de M e N______, avocate, ______ Genève, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 21 janvier 2022 ; Vu l'annonce d'appel de A______ du 28 janvier 2022 ; Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 26 avril 2022 ; Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte du retrait de l'appel. Raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de l'application des peines et mesures ainsi qu'à la prison B______. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 260.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 635.00

P/13583/2020

AARP/109/2022 du 28.04.2022 sur JTCO/10/2022 ( PENAL ), RETRAIT PARTIE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/13583/2020 AARP/ 109/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 28 avril 2022 Entre A______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison B______, chemin ______, comparant par M e Anne-Laure DIVERCHY, avocate, Etude Mont-de-Sion 8, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, appelant, contre le jugement JTCO/10/2022 rendu le 21 janvier 2022 par le Tribunal correctionnel, et C______, partie plaignante, comparant en personne, D______, partie plaignante, comparant en personne, E______, partie plaignante, comparant en personne, F______, partie plaignante, comparant en personne, G______, partie plaignante, comparant en personne, H______, partie plaignante, comparant en personne, I______, partie plaignante, comparant par M e J______, avocat, ______, K______, partie plaignante, comparant en personne, L______, partie plaignante, comparant en personne, M______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé O______, comparant par de M e N______, avocate, ______ Genève, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 21 janvier 2022 ; Vu l'annonce d'appel de A______ du 28 janvier 2022 ; Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 26 avril 2022 ; Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte du retrait de l'appel. Raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de l'application des peines et mesures ainsi qu'à la prison B______. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 260.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 635.00

# AARP/109/2022 du 28.04.2022 sur JTCO/10/2022 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/13583/2020 AARP/ 109/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 28 avril 2022 Entre A______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison B______, chemin ______, comparant par M e Anne-Laure DIVERCHY, avocate, Etude Mont-de-Sion 8, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, appelant, contre le jugement JTCO/10/2022 rendu le 21 janvier 2022 par le Tribunal correctionnel, et C______, partie plaignante, comparant en personne, D______, partie plaignante, comparant en personne, E______, partie plaignante, comparant en personne, F______, partie plaignante, comparant en personne, G______, partie plaignante, comparant en personne, H______, partie plaignante, comparant en personne, I______, partie plaignante, comparant par M e J______, avocat, ______, K______, partie plaignante, comparant en personne, L______, partie plaignante, comparant en personne, M______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé O______, comparant par de M e N______, avocate, ______ Genève, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 21 janvier 2022 ; Vu l'annonce d'appel de A______ du 28 janvier 2022 ; Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 26 avril 2022 ; Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte du retrait de l'appel. Raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de l'application des peines et mesures ainsi qu'à la prison B______. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 260.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 635.00

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/13583/2020 AARP/ 109/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 28 avril 2022 Entre A______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison B______, chemin ______, comparant par M e Anne-Laure DIVERCHY, avocate, Etude Mont-de-Sion 8, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, appelant, contre le jugement JTCO/10/2022 rendu le 21 janvier 2022 par le Tribunal correctionnel, et C______, partie plaignante, comparant en personne, D______, partie plaignante, comparant en personne, E______, partie plaignante, comparant en personne, F______, partie plaignante, comparant en personne, G______, partie plaignante, comparant en personne, H______, partie plaignante, comparant en personne, I______, partie plaignante, comparant par M e J______, avocat, ______, K______, partie plaignante, comparant en personne, L______, partie plaignante, comparant en personne, M______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé O______, comparant par de M e N______, avocate, ______ Genève, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 21 janvier 2022 ; Vu l'annonce d'appel de A______ du 28 janvier 2022 ; Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 26 avril 2022 ; Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte du retrait de l'appel. Raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de l'application des peines et mesures ainsi qu'à la prison B______. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 260.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 635.00

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/13583/2020 AARP/ 109/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 28 avril 2022 POUVOIR JUDICIAIRE

P/13583/2020 AARP/ 109/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 28 avril 2022

Entre

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison B______, chemin ______, comparant par M e Anne-Laure DIVERCHY, avocate, Etude Mont-de-Sion 8, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève,

appelant,

contre le jugement JTCO/10/2022 rendu le 21 janvier 2022 par le Tribunal correctionnel,

et

C______, partie plaignante, comparant en personne,

D______, partie plaignante, comparant en personne,

E______, partie plaignante, comparant en personne,

F______, partie plaignante, comparant en personne,

G______, partie plaignante, comparant en personne,

H______, partie plaignante, comparant en personne,

I______, partie plaignante, comparant par M e J______, avocat, ______,

K______, partie plaignante, comparant en personne,

L______, partie plaignante, comparant en personne,

M______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé O______, comparant par de M e N______, avocate, ______ Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 21 janvier 2022 ;

Vu l'annonce d'appel de A______ du 28 janvier 2022 ;

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 26 avril 2022 ;

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.

* * * * *

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de l'application des peines et mesures ainsi qu'à la prison B______.

La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE

La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La greffière :

Andreia GRAÇA BOUÇA

La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE La présidente :

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

ETAT DE FRAIS ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)

CHF CHF

00.00 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)

CHF CHF

260.00 260.00

Procès-verbal (let. f) Procès-verbal (let. f)

CHF CHF

00.00 00.00

Etat de frais Etat de frais

CHF CHF

75.00 75.00

Emolument de décision Emolument de décision

CHF CHF

300.00 300.00

Total des frais de la procédure d'appel : Total des frais de la procédure d'appel :

CHF CHF

635.00 635.00