Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07199.jsonl.gz/1344

Regeste
Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO).
Lorsqu'un acte punissable est commis par un organe d'une personne morale, la prescription de plus longue durée à laquelle il est soumis par les lois pénales ne s'applique pas seulement à l'action civile contre l'auteur lui-même, mais aussi à l'action contre la personne morale en raison de sa responsabilité du fait de l'organe, pour autant qu'il y a identité économique entre l'organe et la personne morale (consid. 4).
Dans quelle mesure le juge civil est-il lié par le jugement pénal (art. 53 al. 2 CO)?
Quand il tranche la question de la responsabilité, le juge civil est tenu, en vertu du droit fédéral, de se prononcer sur l'appréciation de la faute et la fixation du dommage sans tenir compte d'un jugement pénal intervenu auparavant. Pour le surplus, le législateur cantonal est libre de prévoir que le juge civil est lié par le jugement pénal (consid. 5).