Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200677

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Ces bases légales devront définir les compétences nécessaires à l'échange d'informations avec les autorités et les tribunaux, en prévoyant un droit d'accès, et devront garantir le financement. Le bureau de médiation sera indépendant de l'administration et devra être aisément accessible aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de toute la Suisse ainsi qu'à leurs proches. Il sera chargé d'informer et conseiller les enfants concernant leurs droits et garantira ainsi l'accès de l'enfant à la justice. Il pourra, au besoin, servir d'intermédiaire entre l'enfant et les services de l'État et émettre des recommandations. Les enfants et les adolescents qui ont des questions de nature non juridique ou relevant d'autres domaines seront dirigés par ses soins vers les offres existantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prescriptions légales fédérales en matière de droit pénal, de droit pénal des mineurs, de droit de la protection de l'enfant, de droit de la famille, etc., comprennent des dispositions relatives aux droits procéduraux des enfants et des jeunes. Ces derniers, pour faire valoir leur droit de codécision dans des procédures de divorce, de retrait de l'autorité parentale, etc., peuvent recourir à l'assistance judiciaire gratuite et indépendante assurée par les avocats spécialisés dans les droits de l'enfant qui sont actifs dans le canton. Lorsque, en cas de conflit, des mesures de protection sont ordonnées par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou par le tribunal, les enfants et les jeunes ont aussi la possibilité de s'adresser au service indépendant d'information et de conseil Kescha, créé en 2017. Ils peuvent également recourir à l'offre d'information et de conseil d'accès facile proposée au niveau local, 24 heures sur 24, par Pro Juventute (ligne 147), que cite d'ailleurs l'auteur de la motion. </p><p>Enfin, la Suisse a adhéré en 2017 au troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, lequel établit une procédure de présentation de communications. Celle-ci permet aux particuliers - c'est-à-dire aussi aux enfants et aux jeunes - qui ont épuisé les voies de recours internes de dénoncer les violations des droits stipulés par la convention en saisissant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. </p><p>Le Conseil fédéral reste d'avis que la coordination opérée par les divers services existants est plus efficace que la création d'un nouveau service au niveau fédéral (voir aussi ses réponses à la motion Bulliard 14.3758, "Ombudsman indépendant pour les droits de l'enfant" et à l'interpellation Noser 19.3405, "Qui doit combler les lacunes en matière de droits de l'enfant ?").</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.