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Liste intercantonale de directeurs extraordinaires de la procédure
Il peut être nécessaire qu'une procédure soit dirigée par un procureur externe au canton et indépendant de celui-ci, en raison des particularités de affaire, essentiellement pour éviter toute discussion relative à l'impartialité ou l'apparence de partialité.
La CPS dispose à cet effet d’une liste de procureurs qui sont à disposition pour, dans de telles situations, être désignés comme procureur extraordinaire. Cette liste, qui est protégée par un mot de passe et n'est pas directement accessible, n'est pas limitative.
Lorsqu'un canton ou la Confédération est à la recherche d'un procureur extraordinaire, la demande est en principe adressée au procureur général du canton sollicité ou de la Confédération. Celui-ci propose un procureur figurant sur la liste, ou, en fonction des particularités de l'affaire ou de compétences spécifiques utiles à son traitement, un autre procureur.
Pour obtenir la liste, l’autorité s'adresse au secrétariat de la CPS : Tél. 026/305.61.24 ou <email-pii>