Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/246014

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LApEl de la manière suivante :</p><p>Chaque gestionnaire de réseau de distribution (GRD) met sur pied pour sa zone de distribution un " pool de fourniture d'électricité pour les entreprises " (PFE). Le pool s'adresse aux clients qui sont sur le libre marché. Les clients sur le marché libre ont le droit - mais pas l'obligation - d'entrer dans ce pool. Ce pool est donc en concurrence avec la fourniture sur le libre marché.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dernièrement, les prix de l'énergie ont baissé pour s'établir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin août 2022. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023 ; cela concerne également la mise en place éventuelle à brève échéance d'un pool d'approvisionnement, qui s'inscrit plutôt à moyen voire à long terme.</p><p>Le Conseil fédéral convient que les contrats à long terme permettent aux entreprises d'acheter durablement de l'électricité à des prix lissés. Les achats à long terme axés sur les coûts peuvent permettre de faire des économies mais surtout de réduire drastiquement la volatilité des prix de l'électricité. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent aussi être encouragés. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui déjà, de conclure des contrats à long terme dans le cadre de l'économie privée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.