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TRIBUNAL CANTONAL 201 PE10.005568-JRU

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TRIBUNAL CANTONAL 201 PE10.005568-JRU 201

201 PE10.005568-JRU

PE10.005568-JRU LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________ Arrêt du 19 mai 2010 ________________ Du 4 mai 2010 ________________ Présidence de M. Creux, président Greffier : M. Ritter ***** Art. 103 al. 1, 138 et 139 CPP Vu l'ordonnance du 20 avril 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a refusé de suivre à la plainte déposée par Q.________ et par N.________ contre S.________, pour diffamation et calomnie (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu l'écriture du 27 avril 2010 adressée au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, par laquelle Q.________ a sollicité la restitution du délai pour effectuer l'avance de frais réclamée par la réquisition du magistrat du 9 avril précédent, vu l'écriture du juge du 28 avril 2010, par laquelle il a refusé la restitution de délai demandée et, partant, confirmé son refus de suivre à la plainte, vu la demande de restitution de délai déposée le 30 avril 2010 par Q.________ auprès du Président de la Cour de cassation pénale, vu les pièces du dossier; attendu que le Président de la Cour de cassation pénale est compétent pour statuer sur toute demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP), qu'aux termes de l'art. 138 CPP, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile, que la restitution d'un délai ne doit être accordée que lorsque des circonstances spéciales, telles que la maladie, le justifient (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 138 CPP), qu'il appartient au requérant d'établir dûment la cause de son empêchement (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 138 CPP), que la restitution du délai doit être demandée dans les cinq jours dès celui où l'empêchement a cessé (art. 139 al. 1 CPP), que l'art. 138 CPP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui suppose qu'il ait valablement couru; attendu, en l'espèce, que la demande de restitution de délai est recevable; attendu que la plainte déposée contre S.________ a été signée de la main de B.________ en sa qualité d'organe de la plaignante Q.________ pour celle-ci, d'une part, et de celle de N.________, d'autre part, que, par réquisition du 9 mars 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a imparti à Q.________, solidairement avec l'autre signataire de la plainte, un délai au 20 mars suivant pour effectuer une avance de frais de 500 fr., étant précisé qu'un refus de suivre serait prononcé à défaut de paiement dans le délai fixé ou de dispense d'avance, que la réquisition a été notifiée à la plaignante Q.________ à l'attention de B.________, à l'adresse figurant sur la plainte, ainsi qu'à l'autre signataire de l'acte introductif de l'instance pénale personnellement, qu'aucune avance n'a été effectuée, ni par l'un ni par l'autre des destinataires de l'avis, que l'ordonnance de refus de suivre a été notifiée à la plaignante Q.________ à l'adresse de B.________, d'abord, à N.________, ensuite, et au conseil commun des plaignantes pour Q.________, enfin, que, dans son procédé du 27 avril 2010, la plaignante Q.________ fait valoir que B.________, en sa qualité d'organe de la société, n'avait pu prendre connaissance que ce jour même de l'avis du juge d'instruction du 9 avril (recte : mars) 2010 invitant la société à procéder à l'avance de frais jusqu'au 20 avril (recte : mars) suivant, qu'elle soutient que la réquisition d'avance n'avait pas été notifiée à son conseil, ce nonobstant l'élection de domicile faite par elle en l'étude de ce mandataire professionnel, que le Juge d'instruction a refusé la restitution du délai aux motifs que, si l'art. 103 CPP permet d'adresser les communications destinées à une partie à son conseil, il n'impose pas pour autant un tel procédé, d'une part, et qu'aucune procuration n'avait été établie par la plaignante Q.________ en faveur de son conseil, d'autre part, que la norme en question prévoit, en son al. 1, que les notifications et communications destinées à une partie peuvent être adressées à son conseil, qu'il s'agit donc d'une "Kann-Vorschrift", et non d'une "Muss-Vorschrift", qu'il est constant que la plainte mentionne une élection de domicile en l'étude du conseil commun des deux plaignantes, que le dossier ne comporte cependant aucune procuration en faveur de ce mandataire professionnel, qu'au demeurant, ce dernier n'agit présentement qu'au nom de la seule plaignante Q.________; attendu que la question de savoir si la seule élection de domicile aurait, conformément au principe de la protection de la bonne foi, dû conduire le juge d'instruction à notifier sa réquisition d'avance de frais également, si ce n'est uniquement, au conseil commun des plaignantes peut toutefois demeurer ouverte, qu'en effet l'autre plaignante, N.________, ne s'est pas plainte de ne pas avoir reçu personnellement la demande d'avance de frais, qu'elle ne s'est pas exécutée, alors même qu'elle était tenue au versement de l'avance solidairement avec Q.________, que la poursuite de l'instruction de la plainte pénale était soumise à la condition du paiement de l'avance, que le défaut de versement entraîne à lui seul que l'ordonnance de refus de suivre à la plainte déposée conjointement par les deux plaignantes est justifiée, que la question de l'éventuelle restitution, sur la base de l'art. 138 CPP, du délai imparti à Q.________ pour effectuer l'avance requise n'est ainsi d'aucune portée à cet égard; attendu qu'en définitive, la requête doit être rejetée, que les frais de la présente décision doivent être mis à la charge de Q.________. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le demande de restitution de délai présentée par Q.________ est rejetée. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la requérante. III. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Pascal Rytz, avocat (pour Q.________), ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

LE PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________

______________________________________________ Arrêt du 19 mai 2010

Arrêt du 19 mai 2010 ________________

________________ Du 4 mai 2010

Du 4 mai 2010 ________________

________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Greffier : M. Ritter

Greffier : M. Ritter *****

***** Art. 103 al. 1, 138 et 139 CPP

Art. 103 al. 1, 138 et 139 CPP Vu l'ordonnance du 20 avril 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a refusé de suivre à la plainte déposée par Q.________ et par N.________ contre S.________, pour diffamation et calomnie (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II),

Vu l'ordonnance du 20 avril 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a refusé de suivre à la plainte déposée par Q.________ et par N.________ contre S.________, pour diffamation et calomnie (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu l'écriture du 27 avril 2010 adressée au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, par laquelle Q.________ a sollicité la restitution du délai pour effectuer l'avance de frais réclamée par la réquisition du magistrat du 9 avril précédent,

vu l'écriture du 27 avril 2010 adressée au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, par laquelle Q.________ a sollicité la restitution du délai pour effectuer l'avance de frais réclamée par la réquisition du magistrat du 9 avril précédent, vu l'écriture du juge du 28 avril 2010, par laquelle il a refusé la restitution de délai demandée et, partant, confirmé son refus de suivre à la plainte,

vu l'écriture du juge du 28 avril 2010, par laquelle il a refusé la restitution de délai demandée et, partant, confirmé son refus de suivre à la plainte, vu la demande de restitution de délai déposée le 30 avril 2010 par Q.________ auprès du Président de la Cour de cassation pénale,

vu la demande de restitution de délai déposée le 30 avril 2010 par Q.________ auprès du Président de la Cour de cassation pénale, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le Président de la Cour de cassation pénale est compétent pour statuer sur toute demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP),

attendu que le Président de la Cour de cassation pénale est compétent pour statuer sur toute demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP), qu'aux termes de l'art. 138 CPP, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile,

qu'aux termes de l'art. 138 CPP, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile, que la restitution d'un délai ne doit être accordée que lorsque des circonstances spéciales, telles que la maladie, le justifient (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 138 CPP),

que la restitution d'un délai ne doit être accordée que lorsque des circonstances spéciales, telles que la maladie, le justifient (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 138 CPP), qu'il appartient au requérant d'établir dûment la cause de son empêchement (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 138 CPP),

qu'il appartient au requérant d'établir dûment la cause de son empêchement (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 138 CPP), que la restitution du délai doit être demandée dans les cinq jours dès celui où l'empêchement a cessé (art. 139 al. 1 CPP),

que la restitution du délai doit être demandée dans les cinq jours dès celui où l'empêchement a cessé (art. 139 al. 1 CPP), que l'art. 138 CPP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui suppose qu'il ait valablement couru;

que l'art. 138 CPP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui suppose qu'il ait valablement couru; attendu, en l'espèce, que la demande de restitution de délai est recevable;

attendu, en l'espèce, que la demande de restitution de délai est recevable; attendu que la plainte déposée contre S.________ a été signée de la main de B.________ en sa qualité d'organe de la plaignante Q.________ pour celle-ci, d'une part, et de celle de N.________, d'autre part,

attendu que la plainte déposée contre S.________ a été signée de la main de B.________ en sa qualité d'organe de la plaignante Q.________ pour celle-ci, d'une part, et de celle de N.________, d'autre part, que, par réquisition du 9 mars 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a imparti à Q.________, solidairement avec l'autre signataire de la plainte, un délai au 20 mars suivant pour effectuer une avance de frais de 500 fr., étant précisé qu'un refus de suivre serait prononcé à défaut de paiement dans le délai fixé ou de dispense d'avance,

que, par réquisition du 9 mars 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a imparti à Q.________, solidairement avec l'autre signataire de la plainte, un délai au 20 mars suivant pour effectuer une avance de frais de 500 fr., étant précisé qu'un refus de suivre serait prononcé à défaut de paiement dans le délai fixé ou de dispense d'avance, que la réquisition a été notifiée à la plaignante Q.________ à l'attention de B.________, à l'adresse figurant sur la plainte, ainsi qu'à l'autre signataire de l'acte introductif de l'instance pénale personnellement,

que la réquisition a été notifiée à la plaignante Q.________ à l'attention de B.________, à l'adresse figurant sur la plainte, ainsi qu'à l'autre signataire de l'acte introductif de l'instance pénale personnellement, qu'aucune avance n'a été effectuée, ni par l'un ni par l'autre des destinataires de l'avis,

qu'aucune avance n'a été effectuée, ni par l'un ni par l'autre des destinataires de l'avis, que l'ordonnance de refus de suivre a été notifiée à la plaignante Q.________ à l'adresse de B.________, d'abord, à N.________, ensuite, et au conseil commun des plaignantes pour Q.________, enfin,

que l'ordonnance de refus de suivre a été notifiée à la plaignante Q.________ à l'adresse de B.________, d'abord, à N.________, ensuite, et au conseil commun des plaignantes pour Q.________, enfin, que, dans son procédé du 27 avril 2010, la plaignante Q.________ fait valoir que B.________, en sa qualité d'organe de la société, n'avait pu prendre connaissance que ce jour même de l'avis du juge d'instruction du 9 avril (recte : mars) 2010 invitant la société à procéder à l'avance de frais jusqu'au 20 avril (recte : mars) suivant,

que, dans son procédé du 27 avril 2010, la plaignante Q.________ fait valoir que B.________, en sa qualité d'organe de la société, n'avait pu prendre connaissance que ce jour même de l'avis du juge d'instruction du 9 avril (recte : mars) 2010 invitant la société à procéder à l'avance de frais jusqu'au 20 avril (recte : mars) suivant, qu'elle soutient que la réquisition d'avance n'avait pas été notifiée à son conseil, ce nonobstant l'élection de domicile faite par elle en l'étude de ce mandataire professionnel,

qu'elle soutient que la réquisition d'avance n'avait pas été notifiée à son conseil, ce nonobstant l'élection de domicile faite par elle en l'étude de ce mandataire professionnel, que le Juge d'instruction a refusé la restitution du délai aux motifs que, si l'art. 103 CPP permet d'adresser les communications destinées à une partie à son conseil, il n'impose pas pour autant un tel procédé, d'une part, et qu'aucune procuration n'avait été établie par la plaignante Q.________ en faveur de son conseil, d'autre part,

que le Juge d'instruction a refusé la restitution du délai aux motifs que, si l'art. 103 CPP permet d'adresser les communications destinées à une partie à son conseil, il n'impose pas pour autant un tel procédé, d'une part, et qu'aucune procuration n'avait été établie par la plaignante Q.________ en faveur de son conseil, d'autre part, que la norme en question prévoit, en son al. 1, que les notifications et communications destinées à une partie peuvent être adressées à son conseil,

que la norme en question prévoit, en son al. 1, que les notifications et communications destinées à une partie peuvent être adressées à son conseil, qu'il s'agit donc d'une "Kann-Vorschrift", et non d'une "Muss-Vorschrift",

qu'il s'agit donc d'une "Kann-Vorschrift", et non d'une "Muss-Vorschrift", qu'il est constant que la plainte mentionne une élection de domicile en l'étude du conseil commun des deux plaignantes,

qu'il est constant que la plainte mentionne une élection de domicile en l'étude du conseil commun des deux plaignantes, que le dossier ne comporte cependant aucune procuration en faveur de ce mandataire professionnel,

que le dossier ne comporte cependant aucune procuration en faveur de ce mandataire professionnel, qu'au demeurant, ce dernier n'agit présentement qu'au nom de la seule plaignante Q.________;

qu'au demeurant, ce dernier n'agit présentement qu'au nom de la seule plaignante Q.________; attendu que la question de savoir si la seule élection de domicile aurait, conformément au principe de la protection de la bonne foi, dû conduire le juge d'instruction à notifier sa réquisition d'avance de frais également, si ce n'est uniquement, au conseil commun des plaignantes peut toutefois demeurer ouverte,

attendu que la question de savoir si la seule élection de domicile aurait, conformément au principe de la protection de la bonne foi, dû conduire le juge d'instruction à notifier sa réquisition d'avance de frais également, si ce n'est uniquement, au conseil commun des plaignantes peut toutefois demeurer ouverte, qu'en effet l'autre plaignante, N.________, ne s'est pas plainte de ne pas avoir reçu personnellement la demande d'avance de frais,

qu'en effet l'autre plaignante, N.________, ne s'est pas plainte de ne pas avoir reçu personnellement la demande d'avance de frais, qu'elle ne s'est pas exécutée, alors même qu'elle était tenue au versement de l'avance solidairement avec Q.________,

qu'elle ne s'est pas exécutée, alors même qu'elle était tenue au versement de l'avance solidairement avec Q.________, que la poursuite de l'instruction de la plainte pénale était soumise à la condition du paiement de l'avance,

que la poursuite de l'instruction de la plainte pénale était soumise à la condition du paiement de l'avance, que le défaut de versement entraîne à lui seul que l'ordonnance de refus de suivre à la plainte déposée conjointement par les deux plaignantes est justifiée,

que le défaut de versement entraîne à lui seul que l'ordonnance de refus de suivre à la plainte déposée conjointement par les deux plaignantes est justifiée, que la question de l'éventuelle restitution, sur la base de l'art. 138 CPP, du délai imparti à Q.________ pour effectuer l'avance requise n'est ainsi d'aucune portée à cet égard;

que la question de l'éventuelle restitution, sur la base de l'art. 138 CPP, du délai imparti à Q.________ pour effectuer l'avance requise n'est ainsi d'aucune portée à cet égard; attendu qu'en définitive, la requête doit être rejetée,

attendu qu'en définitive, la requête doit être rejetée, que les frais de la présente décision doivent être mis à la charge de Q.________. que les frais de la présente décision doivent être mis à la charge de Q.________. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale,

le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le demande de restitution de délai présentée par Q.________ est rejetée.

I. Le demande de restitution de délai présentée par Q.________ est rejetée. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la requérante.

II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la requérante. III. L'arrêt est exécutoire.

III. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Pascal Rytz, avocat (pour Q.________),

‑ Me Pascal Rytz, avocat (pour Q.________), ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte,

‑ M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :