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Loi fédérale sur l'assurance-accidents
Projet
(LAA) Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 août 20032, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents3 est modifiée comme suit: Art. 92, al. 1 et 7 1
Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts. Les assureurs peuvent prélever pour les deux branches de l'assurance obligatoire une prime minimum indépendamment du risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure des primes minimum.
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Les assureurs prélèvent le supplément de prime destiné aux frais administratifs pour couvrir les dépenses ordinaires occasionnées par la pratique de l'assuranceaccidents. Le Conseil fédéral peut fixer le taux maximum de ce supplément ainsi que l'écart entre les taux maximum et minimum appliqués chez un même assureur. Il détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle répartition des entreprises en classes et degrés; il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d'une caisse-maladie reconnue.
II 1
La présente loi est soumise au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2003 5443 FF 2003 ...
RS 832.20
5452
2003-1396