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« Le devoir de diligence raisonnable et l’éventuelle responsabilité qu’ils devront assumer reposent clairement sur les groupes eux-mêmes et non sur les PME auprès desquelles ils s’approvisionnent. »
Affirmation :
Le devoir de diligence raisonnable et l’éventuelle responsabilité qu’ils devront assumer reposent clairement sur les groupes eux-mêmes et non sur les PME auprès desquelles ils s’approvisionnent.
Source :
https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Magazin/2019_09_PublicEye_Sonderheft_KOVI_7S.pdf
Les faits :
Selon les « principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » de l’ONU : « Pour évaluer les risques relatifs aux droits de l’homme, les entreprises devraient identifier et évaluer toutes les incidences négatives effectives ou potentielles sur les droits de l’homme dans lesquelles elles peuvent avoir une part soit par le biais de leurs propres activités ou du fait de leurs relations commerciales.»
Les « principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » de l’ONU rappellent que « l’obligation de protéger incombe à l’État », c’est une norme de conduite. En conséquence, les États ne sont pas tenus responsables à proprement parler des atteintes aux droits de l’homme commises par des acteurs privés. Ils peuvent toutefois être réputés avoir manqué à leurs obligations en vertu du droit international des droits de l’homme lorsque ces atteintes peuvent leur être attribuées ou lorsqu’ils ne prennent pas les dispositions voulues pour empêcher ces atteintes par des acteurs privés, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer.
Par ailleurs, les mêmes principes directeurs précisent que « les États devraient énoncer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’homme dans toutes leurs activités » ou encore que « les États devraient faire en sorte de pouvoir effectivement surveiller les activités des entreprises, y compris en mettant en place des mécanismes indépendants de suivi et de responsabilisation appropriés. » Enfin, le point 14 des « principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » de l’ONU stipule que la responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter les droits de l’homme s’applique à toutes les entreprises indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur cadre de fonctionnement, de leur régime de propriété et de leur structure. Néanmoins, la portée et la complexité des moyens par lesquels les entreprises s’acquittent de cette responsabilité peuvent varier selon ces facteurs et la gravité des incidences négatives sur les droits de l’Homme. Les PME suisses ne sont donc pas à l’abri et portent clairement leur part de responsabilité. Toutes les entreprises sont potentiellement concernées, la loi ne fixant aucune règle à propos de la taille de l’entreprise.