Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/46481

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, afin d'assainir le marché des vins, a décidé d'octroyer des primes d'arrachage, notamment pour le chasselas, et de favoriser les cépages nobles.</p><p>Or, dans certains cantons, les parcelles viticoles en jachère donnent droit à des quotas de production. N'y a-t-il pas contradiction avec l'action entreprise par le Conseil fédéral ?</p><p>Ne conviendrait-il pas de lier les contributions d'arrachage à l'abrogation de produire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le soutien en faveur de la reconversion du vignoble est une opération à moyen terme. Il vise à accélérer le remplacement entre les années 2003 et 2011 de quelque 500 à 1000 hectares de chasselas et Müller-Thurgau par des cépages répondant à la demande du marché.</p><p>La tenue du cadastre viticole étant de la compétence des cantons tout comme l'application des limites de production, des différences ne sont pas exclues d'un canton à l'autre. Toutefois, ceci ne concerne pas uniquement les quotas de production, mais aussi les teneurs minimales en sucre et les règlements AOC.</p><p>Les cantons qui renoncent à limiter les droits de production pour les surfaces de vignes en reconversion prétendent qu'ainsi ils favorisent l'accélération de l'adaptation du vignoble.</p><p>Il faut reconnaître que cette justification n'est pas en contradiction avec l'action entreprise par le Conseil fédéral, par contre elle n'est pas satisfaisante sur le plan de la logique interne de la mesure de limitation des quantités.</p>