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A/891/1994 ATA/162/1995 du 28.03.1995 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE Normes : LAA.24 Parties : MERCURI Gennaro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Relations : ATA du 19.4.94 en la cause C. et du 7.03.95 en la cause B. Résumé : Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident. Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %. Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté. Pas de document HTML

A/891/1994

ATA/162/1995 du 28.03.1995 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE Normes : LAA.24 Parties : MERCURI Gennaro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Relations : ATA du 19.4.94 en la cause C. et du 7.03.95 en la cause B. Résumé : Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident. Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %. Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté. Pas de document HTML

# ATA/162/1995 du 28.03.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE Normes : LAA.24 Parties : MERCURI Gennaro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Relations : ATA du 19.4.94 en la cause C. et du 7.03.95 en la cause B. Résumé : Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident. Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %. Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté.

Descripteurs : ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE

Normes : LAA.24

Parties : MERCURI Gennaro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Relations : ATA du 19.4.94 en la cause C. et du 7.03.95 en la cause B.

Résumé : Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident. Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %. Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté.

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