Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/139128

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les motifs qui plaident pour et ceux qui parlent contre l'instauration d'une compétence de la FINMA de prononcer des amendes ainsi que l'extension de ses compétences en matière de mesures de contrainte pour assurer les moyens de preuve. Il proposera en même temps des options législatives pertinentes, qui tiennent compte notamment de l'expérience acquise par la FINMÀ ces dernières années, des nouvelles normes internationales et des évolutions technologiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Si la FINMA était habilitée à prononcer des sanctions financières (amendes) elle serait investie de compétences pénales. Lorsque la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) a été élaborée, il a été décidé, notamment pour des raisons relevant du droit procédural, de renoncer explicitement à doter la FINMA de telles compétences. Pour accomplir sa tâche, la FINMA dispose de la possibilité de prononcer diverses sanctions efficaces (telles que l'interdiction d'exercer ou la confiscation de bénéfices). Enfin, elle peut également dénoncer des faits pénalement répréhensibles auprès de l'autorité pénale compétente en matière d'infractions contre la législation sur les marchés financiers (Département fédéral des finances).</p><p>En ce qui concerne l'élargissement des compétences de la FINMA en matière de mesures de contrainte, il faut constater que même si elle ne peut appliquer des mesures coercitives de nature pénale la FINMA dispose des moyens lui permettant d'avoir accès aux renseignements et aux documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, et plus particulièrement à l'exécution de la procédure d'enforcement. C'est cet effet que vise en premier lieu l'obligation de collaborer selon l'article 29 LFINMA. Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de la tâche de celle-ci. Si malgré cela il n'est pas possible de rassembler les informations nécessaires, la FINMA peut désigner un chargé d'enquête pour élucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance qu'elle a ordonnées (art. 36 LFINMA). Elle peut munir les chargés d'enquête de vastes compétences, notamment en les habilitant à agir à la place des organes. Les assujettis doivent garantir aux chargés d'enquête l'accès à leurs locaux, fournir tous les renseignements et présenter tous les documents nécessaires. Si les renseignements et documents nécessaires ne peuvent pas être rassemblés de cette manière, la FINMA peut, dans le cadre d'une procédure pénale parallèle, coordonner ses activités avec celles des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons (art. 38 LFINMA), ces dernières étant en mesure d'ordonner des mesures de contraintes de nature pénale.</p><p>Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'élaborer un rapport au sens du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.