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Débat
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2403-A: nous la traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Christian Dandrès, remplacé par Mme Xhevrie Osmani, le rapport de première minorité de M. Christo Ivanov et le rapport de deuxième minorité de M. Serge Hiltpold, remplacé par M. Alexandre de Senarclens. (Un instant s'écoule. Remarque.) M. Dandrès sera en fait remplacé par M. Alberto Velasco, à qui je passerai la parole dès qu'il la demandera.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je veux dire que cette motion est tombée dans une ambiance assez électrique à la commission ad hoc: peut-être les travaux ne se sont-ils pas déroulés dans la tranquillité nécessaire, disons. Le texte soulève par contre des questions intéressantes, à savoir si toute une série de procédures administratives se justifient, etc.
Voyez-vous, chers collègues, j'ai été très intéressé, lors des auditions - et même plus qu'intéressé: j'ai été influencé positivement - par l'exposé du directeur RH sur la politique des ressources humaines dans l'administration cantonale. C'était exemplaire ! Le document était exemplaire ! La réaction que j'ai eue, puisque à l'époque je présidais la commission, a été de dire: Monsieur le directeur général - M. Tavernier, pour ne pas le citer - pourquoi tout ce qui est dit et écrit n'est pas appliqué ? Parce que si tout ce qui est dit et écrit s'appliquait, on aurait des RH exemplaires ! Indiscutablement ! Et je crois que l'une des choses fondamentales à se demander, c'est pourquoi l'administration possède un projet RH exemplaire mais ne le met pas en application pour résoudre les problèmes. C'est une question que je me pose et c'est ce qui a jeté un certain doute.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs, il faut aussi comprendre qu'il y a des procédures administratives nécessaires, qui obligent à une certaine transparence et à un certain fonctionnement, et peut-être d'autres qui ne le sont pas, mais qu'on ne peut pas faire table rase, disons, de ce mode de fonctionnement. Surtout, je pense qu'on ne peut pas comparer l'administration publique et ses procédures au privé, qui pour certaines raisons - son intérêt est de produire un capital, de faire du bénéfice, etc. - est soumis à d'autres contraintes. Les contraintes ne sont pas les mêmes et il n'est par conséquent pas possible d'établir une comparaison.
Il faut faire très attention: il peut parfois y avoir des dérapages parce qu'il n'y a justement pas de procédure et que le fonctionnement est opaque. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons, à l'époque, refusé cet objet, non sans être convaincus que le débat était pertinent et intéressant. Voilà, Mesdames et Messieurs, la position du parti socialiste et de son rapporteur de majorité.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Les invites de cette proposition de motion visent à demander au Conseil d'Etat d'élaborer une véritable politique de ressources humaines basée sur la confiance et la responsabilité, avec des objectifs et des résultats. Il est regrettable de constater que c'est toujours la même rengaine lorsqu'un groupe dépose un texte sur la fonction publique. D'un côté, il y a une nouvelle remise en question de la fonction publique, que ce soit au niveau de son organisation, des conditions de travail du personnel mais aussi des prestations. De l'autre, moins de bureaucratie est souhaitable pour une administration plus efficace, au service des citoyennes et des citoyens de notre canton - il y a une explosion des directives et davantage de complexifications ces dernières années. C'est pour ces raisons que la minorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat vous demande d'accepter cette motion.
M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Ce texte est une proposition de motion, pas un projet de loi: il ne vise pas à modifier la LPAC, la loi générale relative au personnel de l'Etat. Nous ne remettons pas en cause le statut du fonctionnaire - nous ne touchons à aucun acquis et à aucune prestation auxquels le fonctionnaire a droit. L'objectif est de donner un signal fort à l'exécutif, une impulsion politique, de lui apporter l'appui du Grand Conseil afin d'améliorer les ressources humaines, pour le bien du fonctionnaire - pour valoriser celui-ci.
La démarche procède du constat qu'il y a trop de directives au sein de l'Etat - certainement aussi dans le privé, mais il est ici question de l'Etat - et qu'il faut réduire le poids des tâches administratives. Le fonctionnaire se trouve bien souvent asphyxié par un système qui n'exploite pas complètement son potentiel et ne reconnaît pas la valeur du travail accompli, ce qui, au bout du compte, fait baisser sa motivation. L'objectif de la motion est donc de sortir de ce cercle vicieux et d'obtenir de l'Etat qu'il élabore une véritable politique de gestion des ressources humaines basée sur la confiance et la responsabilité, avec des objectifs assignés et des résultats.
Tous les auditionnés ont été favorables à cette motion. Nous avons en particulier entendu quelqu'un que je ne qualifierais pas de zélateur infatigable du néolibéralisme ou de démanteleur de l'Etat social: M. Christian Brunier, ancien président du parti socialiste et actuel directeur général des SIG, qui était favorable à cet objet. Nous avons également entendu deux anciens juges de la Cour des comptes, un socialiste et un Vert, qui nous ont dit tout le bien qu'ils pensaient du texte. C'est pourquoi je vous invite à soutenir cette motion. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Cyril Aellen (PLR). Que demande cette proposition de motion ? Elle demande d'abord, dans sa première invite, une véritable politique de gestion des ressources humaines. Elle demande que celle-ci soit basée sur le principe de la confiance envers les collaborateurs et la responsabilité ainsi que sur les objectifs et les résultats. La deuxième invite demande que cette politique-là soit mise en oeuvre et que ce soit une priorité.
La troisième invite demande de prendre des mesures - lesquelles ? Elle demande, dans l'optique de répondre aux invites précédentes, de «réduire le poids des tâches administratives dans le temps de travail des fonctionnaires, à tous les niveaux, par la suppression des rapports, formulaires et autres procès-verbaux à vocation strictement interne et sans impact sur les prestations à la population». Et puis elle invite aussi à charger le collège des secrétaires généraux d'établir, d'ici la fin de la législature - mais ça peut être pour la suivante puisqu'on l'a déjà dépassée; il a fallu deux ans à M. Dandrès pour déposer son rapport ! - un «plan d'action visant à la suppression de toutes les directives non indispensables à l'accomplissement des missions essentielles de l'Etat», des directives qui ne sont pas dans l'intérêt de la population.
Mesdames et Messieurs, soyons simples ! Si vous voulez une véritable politique des ressources humaines, il faut voter cette motion. Si vous voulez qu'elle soit fondée sur la confiance envers les collaborateurs, il faut voter cette motion. Si vous ne pensez pas qu'il faut faire confiance aux collaborateurs, il ne faut pas la voter. Si vous pensez que ceux-ci sont responsables dans l'exécution de leur travail, il faut voter la motion. Si vous pensez que le principe de responsabilité n'est pas un principe important, il ne faut pas la voter.
Si vous pensez qu'une politique des ressources humaines doit être mise en oeuvre, il faut voter la motion. Si vous pensez que ce n'est pas nécessaire, il ne faut pas la voter. Si vous pensez que les tâches administratives inutiles doivent continuer, il ne faut pas voter cette motion. Si vous pensez au contraire qu'on doit les diminuer, il faut la voter. Si vous pensez que les formulaires et autres procès-verbaux internes qui ne servent à rien doivent être maintenus, il ne faut pas voter cette motion. En revanche, si ceux-ci peuvent être supprimés, il faut la voter. Si vous pensez que le collège des secrétaires généraux est habilité à mettre en oeuvre cette politique de ressources humaines, il faut voter la motion. Si vous pensez qu'ils en sont incapables, il ne faut pas la voter. Et si les directives non indispensables à l'accomplissement des missions essentielles de l'Etat doivent être maintenues, il ne faut pas voter cette motion. Mais si vous pensez au contraire que ces directives inutiles doivent être supprimées, il faut voter cette motion. Merci, Mesdames et Messieurs.
Mme Frédérique Perler (Ve). Le rapporteur de majorité l'a rappelé, l'étude de ce texte s'est faite dans une ambiance plus qu'électrique - pour ne pas dire délétère - et dans un climat de méfiance mutuelle. Elle s'est aussi faite au cours de l'ancienne législature; nous sommes aujourd'hui dans une nouvelle législature et les projets du Conseil d'Etat actuel sont sans doute différents de ceux du précédent gouvernement.
Le rapporteur de majorité l'a souligné, cette motion soulève des questions intéressantes. Sur le fond, sur les constats, on ne peut qu'être d'accord ! Personne ne prétend que l'administration publique fonctionne au mieux et qu'il n'y a surtout rien à changer ! Mais c'est sur la manière d'agir que les groupes politiques n'ont pas réussi à se mettre d'accord. Celles et ceux qui ont lu le rapport ont très clairement pu voir, à différents endroits, le reflet des échanges qu'il y a eu en commission.
Mais si on souhaite maintenant avoir un débat constructif, il faut savoir ce que le Conseil d'Etat veut mettre en oeuvre - ou a déjà commencé à mettre en oeuvre - concernant les ressources humaines; ça vaut pour le texte suivant également. Le groupe des Verts demande donc un retour en commission afin d'entendre la magistrate sur ces projets. J'espère que vous accepterez le renvoi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat pour que nous puissions travailler dans une ambiance un petit peu plus constructive. Je vous remercie.
Le président. Merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission; je passe la parole aux rapporteurs. Monsieur Velasco ? Mais uniquement sur le renvoi !
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Oui, oui, mais je peux quand même parler quelques secondes, Monsieur le président ! Quand même ! Je voudrais dire que l'intervention de M. Cyril Aellen sur la question était un peu manichéenne: oui, non, oui, non - les choses ne se limitent pas à oui ou non ! Deuxièmement, je voudrais dire que le groupe PLR n'a à aucun moment présenté les directives et les tâches inutiles. Nous n'avons jamais eu, Monsieur Cyril Aellen...
Le président. Monsieur Velasco, je vous rappelle que vous ne vous exprimez que sur la demande de renvoi en commission ! Je vous prie de parler de ça !
M. Alberto Velasco. J'y viens, Monsieur le président ! J'y viens ! Vous allez être heureux, vous verrez ! Pour avoir ce catalogue des éléments inutiles-utiles, nous serions d'accord, les socialistes, d'accepter le renvoi.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Vu ce qui a été dit par mes préopinantes et préopinants, il convient effectivement de renvoyer cette proposition de motion à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Je comprends qu'il y a, en particulier au sein du groupe des Verts, la volonté de sortir d'une certaine posture politique, d'un certain conservatisme. Je suis satisfait de l'entendre et voterai donc pour le renvoi en commission.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Comme l'a relevé la députée Verte, je n'ai pas eu l'occasion d'être entendue sur cet objet, qui date d'avant mon élection. J'apprécierais beaucoup de l'être, ce d'autant plus que la politique des ressources humaines fait partie des priorités du programme de législature du Conseil d'Etat et que les collaboratrices et collaborateurs sont également demandeurs à cet égard. Je serais donc très heureuse d'être entendue par la commission sur le programme de l'exécutif et sur sa réaction quant à cette proposition de motion. Je vous encourage par conséquent à accepter le renvoi. Merci.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2403 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 75 oui contre 18 non.