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732.91
Ordonnance sur les conventions additionnelles à l’Accord de garantie conclu conformément au Traité de non-prolifération
du 23 août 1978 (Etat le 1er octobre 1978)
Le Conseil fédéral suisse,
en exécution de l’accord de garantie du 6 septembre 19781 conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
arrête:
Mandat est donné au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication1 de conclure avec l’Agence internationale de l’énergie atomique les conventions additionnelles nécessaires. Celles-ci resteront dans les limites de l’accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération.
Mandat est donné au Département fédéral des affaires étrangères1 et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de conclure avec la Principauté de Liechtenstein un accord provisoire aux fins de permettre à l’organe de contrôle suisse d’assumer en matière de contrôle les tâches incombant à la Principauté.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1978.