Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216289

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales régissant l'immatriculation des véhicules de manière à ce que les attestations établies par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs étrangers soient, elles aussi, assimilées aux certificats de conformité CE pour autant qu'elles comportent les mêmes informations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La teneur de la présente motion est similaire à celle de la motion Frehner (18.3825 ; Importations de véhicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de renchérissement). Cette dernière a été classée le 25 septembre 2020, le conseil n'ayant pas achevé son examen dans les deux ans. Toutefois, le contexte n'a pas changé depuis. Selon le droit en vigueur, le certificat de conformité UE permet l'admission simplifiée d'un véhicule à la circulation sans examen technique préalable uniquement parce qu'il garantit, premièrement, qu'une réception UE par type de l'ensemble du véhicule est disponible et, deuxièmement, que le véhicule en question satisfait les exigences de la réception par type (le constructeur atteste que ledit véhicule est conforme à la réception par type).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.