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Les particuliers donnant des cours d’auto-école payants doivent être formés
Donner des leçons de conduite payantes sans être titulaire d’un permis de moniteur n’est pas autorisé en Suisse. Seules les personnes au bénéfice d’une autorisation cantonale d’enseigner la conduite peuvent proposer leurs services contre rémunération.
De nombreux particuliers proposent des heures d’auto-école à tarif réduit. Même si elle tend à se répandre, cette pratique est interdite. Elle peut être dénoncée et sanctionnée pénalement par le Préfet ou le Ministère public. La peine encourue est une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.- (article 95, alinéa 3, lettre c, loi sur la circulation routière) et les gains illicitement réalisés peuvent être confisqués.
Pour bien comprendre la situation, voici un rappel de la législation en vigueur : pour exercer le métier de moniteur de conduite et être rémunéré pour cela, les personnes doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite. Pour obtenir cette autorisation, il faut remplir les conditions suivantes :
- être titulaire du brevet fédéral de moniteur de conduite;
- posséder un permis de conduire de durée illimitée de la catégorie B et, auparavant, avoir conduit un véhicule automobile durant deux ans, sans avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la circulation;
- être titulaire d’une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel;
- présenter les garanties d’un exercice irréprochable de la profession de moniteur de conduite.
- Cette autorisation, délivrée par le canton, sera inscrite dans le permis de conduire.
Par contre, une course d’apprentissage en voiture automobile, soit une conduite accompagnée non rémunérée, est autorisée à trois conditions selon l’article 15 alinéa 1 LCR : l’élève doit être accompagné(e) d’une personne âgée de 23 ans au moins, celle-ci doit posséder depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et ce permis ne doit plus être à l’essai.
De plus, le véhicule doit être pourvu d'un "L" blanc sur un fond bleu fixé à l’arrière du véhicule à un endroit bien visible. Le signe "L" doit être enlevé lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour la conduite accompagnée.
Communiqué émanant de la Police cantonale vaudoise