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Le Comité des droits de l’homme de l’ONU est l’organe de contrôle chargé de surveiller le respect des engagements pris par les États parties. En règle générale, les États parties sont tenus de présenter au Comité, tous les quatre ans, des rapports sur les mesures qu’ils ont arrêtées pour assurer le respect des droits civils et politiques (voir art. 40 du Pacte II de l’ONU).
À ce jour, la Suisse a soumis au Conseil des droits de l’homme de l’ONU quatre rapports sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU, le dernier remontant à 2015.
L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU relève de la compétence de l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Informations sur le Pacte II de l’ONU et les rapports périodiques présentés par la Suisse
Comité des droits de l’homme de l’ONU