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CHAPITRE 7: DISPOSITIONS FINALES
Art. 7.1 Dispositions transitoires relatives aux rachats de l'assuré
En dérogation aux dispositions de l'Art. 6.3 (Rachats de l'assuré), les règles suivantes s'appliquent pour les rachats de l'assuré en 2005.
Dans les limites des règles relatives aux réserves médicales, l'assuré peut procéder à des rachats en tout temps avant la survenance d’un cas de prévoyance, mais au plus une fois par année.
Pour tenir compte des exigences légales et fiscales, le montant du rachat est limité à la différence positive entre :
1) La somme des bonifications d'épargne, selon l'Art. 5.2 (Compte d'épargne), du 1er janvier suivant le 17ème anniversaire de l'assuré à la date du rachat, appliquée au salaire assuré à la date du rachat, et
2) Le montant figurant sur le compte d'épargne à la date de rachat, augmenté des éventuels versements anticipés accordés pour l'encouragement à la propriété du logement au sens de l'Art. 5.21, par la Fondation ou par toutes autres institutions de prévoyance, et non encore remboursés.
Le montant du rachat ne saurait être supérieur à la limite fixée à l'article 79a alinéa 2 LPP.
Art. 7.2 Fonds de garantie
La Fondation est affiliée au fonds de garantie. Elle verse à ce dernier la contribution fixée par le Conseil fédéral.
Art. 7.3 Mesures d'assainissement
Le Conseil de fondation, d'entente avec l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, peut prendre toute mesure conservatoire et de prudence lorsque le degré de couverture de la Fondation au sens de l'article 44 OPP 2 est inférieur à 100 pour-cent.
Les mesures d'assainissement sont décidées de manière temporaire et peuvent affecter tant le financement que les prestations. Le Conseil de fondation peut recourir à toutes les possibilités prévues par les lois, les ordonnances et les directives sur la prévoyance professionnelle. Les mesures d'assainissement peuvent mettre à contribution les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes, voire également l'entreprise. Le déficit de couverture n'est pas mis à charge de l'entreprise.
Le Conseil de fondation peut notamment :
1) Réduire ou supprimer le versement d'intérêt sur les comptes d'épargne (Art. 5.2) et modifier ainsi ses éventuelles décisions antérieures.
2) Prélever une cotisation d'assainissement, financée pour moitié au moins par l'entreprise. Cette cotisation d'assainissement étant entièrement destinée à résorber le découvert, son versement n'engendre aucun droit pour les assurés.
3) Prélever auprès des bénéficiaires de rente une contribution d'assainissement. Cette contribution est déduite des rentes en cours. Elle ne peut être prélevée que sur la partie de la rente en cours qui, durant les 10 années précédant l'introduction de cette mesure, a résulté d'augmentation(s) non prescrite(s) par la loi. Le montant de la rente découlant des exigences de la LPP ne peut pas faire l'objet d'un tel prélèvement.
4) Limiter dans le temps, réduire ou refuser la mise en gage, le versement anticipé ou le remboursement au sens de l'Art. 5.21.
5) Réduire de 0.5% au plus et pendant 5 ans au plus le taux d'intérêt prévu à l'article 15 alinéa 2 LPP crédité à l'avoir de vieillesse au sens de l'article 15 alinéa 1 LPP, si les mesures précédentes se révèlent insuffisantes.
6) Prendre toutes autres mesures.
Le Conseil de fondation établira les règles temporaires relatives aux mesures d'assainissement et en informera l'Autorité de surveillance, les assurés, les bénéficiaires de rentes et l'entreprise.
Art. 7.4 Liquidation partielle et liquidation totale
La procédure réglant les cas de liquidation partielle et de liquidation totale fait l'objet d'un règlement séparé, soumis préalablement à l'Autorité de
surveillance.
Art. 7.5 Modifications
Le Conseil de fondation peut modifier le présent règlement en observant les dispositions légales. Toute modification est communiquée à l'Autorité de surveillance.
Art. 7.6 Cas non prévus par le règlement
Les cas non expressément prévus par le présent règlement seront tranchés par le Conseil de fondation, en observant les dispositions légales.
Art. 7.7 Contestations
Les contestations pouvant opposer un assuré, un ayant droit, l'entreprise et la Fondation sont portées devant le Tribunal cantonal des assurances du siège ou du domicile suisse du défendeur, voire du lieu d'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
La décision du Tribunal cantonal peut être déférée au Tribunal fédéral des assurances.
Art. 7.8 Traduction
Le présent règlement est établi en langue française; il pourra être traduit en d'autres langues.
S'il y a divergence entre la version en langue française et la traduction en d'autres langues, seule la version française fait foi.
Art. 7.9 Entrée en vigueur
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil de fondation. Il entre en vigueur au 1er janvier 2005. Il annule et remplace tout règlement précédent.
AVITEX, Fondation de prévoyance en faveur des membres de l’association
SWISS FASHION STORES et de leur personnel
Genève, le 17 juillet 2005