Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/78898

<h2>SubmittedText<h2><p>La publication du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération et l'annonce de la découverte de nouveaux documents ont déclenché un vif débat public qui a impliqué tant des membres du Conseil fédéral que la CdG-N dont la crédibilité et l'indépendance ont été remises en cause de manière calomnieuse par différents membres du Parlement. Au cours des semaines à venir, le débat devra porter objectivement sur les constats et les recommandations de la CdG-N. Il faudra en outre répondre rapidement et de manière approfondie aux questions en suspens du fait de l'apparition de nouveaux documents, trouvés en la possession du banquier Oskar Holenweger.</p><p>Mais il y a lieu de s'interroger avant tout sur l'indépendance des autorités de poursuite pénale de la Confédération et sur l'importance que le Conseil fédéral accorde à une lutte efficace contre la criminalité économique en Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral est pour cette raison prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il aussi d'avis que l'indépendance des autorités de poursuite pénale de la Confédération, plus exactement du Ministère public de la Confédération, est primordiale pour notre État de droit ?</p><p>2. Ne pense-t-il pas qu'il serait, compte tenu des expériences faites à ce jour, indiqué de confier dorénavant la surveillance du Ministère public de la Confédération à une instance indépendante de toute influence politique, par exemple au Tribunal fédéral ou à un nouvel organe de surveillance ?</p><p>3. Que pense-t-il de l'idée de faire nommer le procureur général de la Confédération par l'Assemblée fédérale afin de renforcer son indépendance ?</p><p>4. A-t-il l'intention d'accorder une grande importance à la lutte contre la criminalité économique et le crime organisé, et d'y consacrer les moyens nécessaires ?</p><p>5. Est-il prêt à rendre public l'avis de l'expert juridique externe sur le rapport de la CdG-N ou du moins de le remettre à la CdG-N, et ce dans l'intérêt de l'objectivité du débat, mais aussi dans celui de l'ensemble des membres du gouvernement ?</p><p>6. Est-il prêt à fournir immédiatement à la CdG-N l'assistance judiciaire dont elle a besoin pour accéder aux documents récemment apparus (documents trouvés en la possession du banquier Oskar Holenweger) et à adresser les demandes nécessaires aux services étrangers compétents ?</p><p>7. Compte tenu des circonstances, est-il raisonnable de continuer à déléguer la surveillance du Ministère public de la Confédération au DFJP d'ici à ce que le Conseil fédéral ait pris position sur le rapport de la CdG-N et que les questions en suspens aient été éclaircies ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans un État de droit, une justice indépendante dotée de ressources suffisantes en matière de personnel et de finances est indispensable. En tant qu'autorité de poursuite pénale respectant les principes de légalité et d'économicité, le Ministère public de la Confédération (MPC) apporte à ce titre une contribution essentielle. Il n'est cependant pas une autorité judiciaire ; il n'a, dans les procédures, que la qualité de partie. Selon le modèle de séparation des pouvoirs que nous connaissons, il doit donc être considéré comme relevant du pouvoir exécutif et non judiciaire. Le MPC ne peut assumer la mission qui est la sienne que s'il est garanti que l'autorité de surveillance ne peut pas exercer une influence inadmissible dans une procédure particulière. Voilà pourquoi le partage de la surveillance du Ministère public est une mauvaise solution. Le Conseil fédéral a donc décidé, une première fois le 3 décembre 2004, puis une nouvelle fois le 26 avril 2006, que la surveillance serait réunie entre les mains de l'exécutif. Dans le projet de loi concernant l'organisation des autorités pénales envoyé en consultation le 21 septembre 2007, le Conseil fédéral propose dès lors d'exercer cette surveillance lui-même, en tant que collège. La lettre adressée aux milieux consultés indique cependant expressément que le Conseil fédéral ne prendra une décision définitive sur la question de la surveillance que lorsqu'il aura pris position sur le rapport de la CdG-N et pris acte des résultats de la consultation. Il est ainsi garanti que le projet intégrera non seulement les résultats de la consultation, mais aussi, entre autres, les conclusions du rapport de la CdG-N du 5 septembre 2007 sur l'examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Cela vaut en particulier pour la question de la surveillance du MPC.</p><p>2. Envisager une instance indépendante de toute influence politique n'est pas réaliste, qu'il s'agisse du Tribunal fédéral ou d'un organe de surveillance nouveau, quand bien même ce dernier ne serait composé que de "spécialistes". Confier la surveillance du MPC au Tribunal fédéral poserait un problème dans la mesure où le MPC a la qualité de partie dans les procédures devant cette instance, de sorte que le risque de prévention de celle-ci à l'égard du MPC s'en trouverait accru. C'est la raison pour laquelle - comme c'est le cas dans les États européens voisins - le MPC doit être considéré comme faisant partie du pouvoir exécutif. À ce titre, il peut soutenir l'accusation librement, c'est-à-dire sans instructions, devant un tribunal exempt de toute prévention.</p><p>3. Faire nommer le procureur général de la Confédération par l'Assemblée fédérale ne contribuerait guère à renforcer son indépendance. Ce qui est déterminant pour garantir l'indépendance du MPC n'est pas l'organe qui le nomme mais, en premier lieu, une description précise des compétences du MPC et des pouvoirs de l'organe de surveillance. Si l'Assemblée fédérale nommait le procureur général, mais confiait la responsabilité de la surveillance à une autre autorité - par exemple au Conseil fédéral -, la responsabilité serait de nouveau partagée : une surveillance non partagée comprend aussi le juste choix de la personne du procureur général.</p><p>4. Oui. Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter la poursuite pénale au niveau fédéral et de concentrer les efforts sur les cas complexes et de grande envergure. Il a également fixé des priorités concernant les types de criminalité à combattre : le terrorisme, le financement du terrorisme, le crime organisé et la criminalité économique auront ainsi valeur de priorités centrales. Les procédures pénales d'envergure en matière de criminalité économique devraient constituer un nouveau pôle prioritaire, bien que dans ce domaine, la Confédération ne dispose que d'une compétence facultative de se saisir des causes.</p><p>Cette réorientation se fera sur la base des ressources actuelles. La nécessaire création, au sein du MPC, d'un centre de compétences des experts économiques et financiers sera réalisée grâce à des transferts de postes. Comme il est prévu de supprimer l'instruction préliminaire (Code de procédure pénale), ce qui entraînera l'intégration de l'Office des juges d'instruction fédéraux dans le MPC (loi sur l'organisation des autorités pénales), des doublons seront supprimés. Le gain d'efficience qui en résultera sera mis à profit pour les nouveaux pôles prioritaires.</p><p>La réorientation de la poursuite pénale au niveau fédéral est donc réalisable. Le MPC suit en permanence l'évolution de la situation dans le domaine de la criminalité. En fonction de l'actualité et des menaces et au gré des expériences, des adaptations de la répartition des ressources ne sont toutefois pas à exclure.</p><p>5. Le Conseil fédéral est prêt à examiner cette question le moment venu.</p><p>6. Le Conseil fédéral est disposé, dans la mesure des possibilités que lui offre la loi, à soutenir la CdG. La voie de l'entraide judiciaire suppose cependant qu'une procédure pénale soit ouverte en Suisse et se limite en principe à une assistance réciproque des autorités judiciaires, conformément aux dispositions pertinentes en matière d'entraide judiciaire (loi sur l'entraide pénale internationale et, le cas échant, dispositions de traités bilatéraux ou multilatéraux).</p><p>7. Le Conseil fédéral ne voit aujourd'hui pas de raison de modifier les compétences actuelles de direction de la surveillance administrative du MPC.</p>  Réponse du Conseil fédéral.