Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123015

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la circulation routière sera complétée par un article autorisant les systèmes de navigation, fanions et insignes de petite taille, les porte-bonheur, les symboles religieux, les vignettes, les écopastilles et les autres objets similaires disposés sur le pare-brise avant ou sur le rétroviseur d'un véhicule automobile, pour autant que la visibilité n'en soit pas entravée de manière disproportionnée.</p>