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Mise en oeuvre du Pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Berne, 09.04.2008 - Le Conseil fédéral a approuvé le 9 avril 2008 les 2e et 3e rapports de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I).
Les 2e et 3e rapports livrent un tableau complet de l'état des droits économiques, sociaux et culturels. Ils confirment que la Suisse a accompli des progrès substantiels en la matière. Les rapports font état des améliorations et des domaines dans lesquels des actions positives devraient être entreprises. Ils répondent également aux recommandations formulées par l'organe de contrôle du Pacte après l'examen du rapport initial dans les domaines touchant au congé maternité, au droit de grève, à l'égalité entre femmes et hommes et au droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à la lutte contre la pauvreté, à la lutte contre le phénomène de la violence familiale et à la prévention de celle-ci, à l'applicabilité du Pacte I en Suisse.
Le rapport de la Suisse est destiné au Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, composé de 18 experts indépendants. Cet organe non judiciaire est chargé d'examiner les rapports périodiques des Etats parties et de formuler une appréciation sur le respect des engagements.
Le Pacte I a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. La Suisse l'a ratifié sans réserves le 18 juin 1992, et il est entré en vigueur pour notre pays le 18 septembre 1992. Les Etats parties au Pacte s'engagent à réaliser progressivement et sans discrimination aucune, les droits suivants : droit au travail; droit à des conditions de travail justes et favorables; droits syndicaux; droit à la sécurité sociale; protection de la famille, de la mère et de l'enfant; droit à un niveau de vie suffisant; droit à la santé; droit à l'éducation; droit à la culture.
Adresse pour l'envoi de questions
Valérie Berset Bircher, SECO, cheffe adjointe, Affaires internationales du travail,
tél. 031 322 29 54
Christian Sieber, SECO, Affaires internationales du travail, tél. 079 593 70 54
Auteur
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