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Moret Isabelle (RL, VD), pour la commission:
Concernant l'article 2 de la section 2, assurer le succès économique de la Suisse passe par une saine gestion du budget de la Confédération et des institutions étatiques efficaces. Trois mesures sont proposées dans ce programme de la législature pour atteindre ce but, deux font l'objet d'une proposition de minorité à l'article 2.
La mesure au chiffre 1 propose d'élaborer des réformes structurelles pour l'ensemble des tâches de la Confédération. Cette formulation comprend un examen régulier des tâches de la Confédération, qui peut déboucher sur des abandons de tâches. Mais la formulation du Conseil fédéral, soutenue par la majorité, est plus ambitieuse qu'un seul abandon de tâches, puisqu'elle propose également des réformes structurelles. La proposition de la minorité Blocher, qui se focalise sur un programme d'abandon de tâches, est en fait déjà contenue dans la version du Conseil fédéral et de la majorité, qui parle, elle, de manière plus large de réformes structurelles. La version de la minorité est donc plus restreinte.
La commission vous propose donc, par 17 voix contre 6, de rejeter la proposition défendue par la minorité Blocher, à l'article 2 chiffre 1. La différence entre la version de la majorité et celle du Conseil fédéral est une pure différence de forme qui ne concerne que le texte allemand.
La mesure au chiffre 3 porte sur le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale. Le Conseil fédéral devra encore préciser ce projet de nouveau modèle et indiquer ses avantages et ses risques. Le Parlement aura donc l'occasion d'intervenir encore. Pourquoi dire non d'emblée à une réforme permettant d'apporter de l'efficience à notre administration?
Par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Blocher à l'article 2 chiffre 3. La différence entre la version de la majorité et celle du Conseil fédéral est une pure différence de forme qui ne concerne que le texte allemand.
De manière globale, on peut d'ailleurs relever que nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises au sein de la commission à des problèmes de compatibilité linguistique entre les versions française et allemande, qui témoignent vraisemblablement de l'urgence dans laquelle cette traduction a dû être effectuée.
A l'article 3, l'objectif concerne les conditions générales pour la croissance de l'économie suisse. La proposition de la commission au chiffre 4 est à nouveau une pure question de formulation qui ne concerne que le texte allemand. Par contre, au chiffre 4bis, la commission propose d'ajouter une mesure supplémentaire portant sur la réduction des charges administratives des entreprises. Le texte proposé par la majorité est simple: "Pour les entreprises, la charge administrative est réduite." Cette proposition a été adoptée en commission, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions.
La proposition de la minorité Büchel Roland va dans le même sens, mais elle spécifie déjà le panel des actions et obligations, des détails qui n'ont pas leur place dans le programme de la législature, mais qui devraient être discutés lors de l'établissement des mesures concrètes.
Pour cette raison, la commission, par 18 voix contre 6, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Büchel Roland au chiffre 4bis.
Le chiffre 4ter de l'article 3 vise à prendre en considération les différences régionales. Il s'agit plus précisément, dans les programmes de développement économique, de prendre en compte les spécificités des tissus économiques et industriels de chaque région. C'est une chose tout à fait possible, car les instruments pour soutenir les politiques régionales existent déjà et fonctionnent bien - on pense par exemple aux questions d'innovation et de transfert de technologies. Parce que la plus-value attendue pour l'économie suisse et notre tissu industriel et économique est importante, la commission, à l'unanimité, soutient cet amendement.
Au chiffre 4quater de l'article 3, la minorité Büchel Roland propose de prendre des mesures contre l'immigration si le taux de chômage dépasse 3 pour cent et que "la proportion de chômeurs étrangers excède 50 pour cent du nombre total des chômeurs". Il s'agit ici d'une atteinte importante aux accords bilatéraux. C'est une mesure impossible à mettre en oeuvre avec les traités en vigueur. En outre, cela porte atteinte à notre prospérité, qui repose justement sur ces accords bilatéraux. Finalement, notons qu'il s'agit d'une proposition bien trop détaillée qui empêcherait le Conseil fédéral d'avoir la souplesse nécessaire pour agir dans ce domaine.
Pour ces raisons, la commission vous recommande, par 19 voix contre 6, de rejeter cette proposition défendue par la minorité Büchel Roland.
Aux chiffres 5 et 6 de l'article 3, il s'agit à nouveau d'une amélioration de la formulation qui ne concerne que le texte allemand.
L'objectif 3 de l'article 4 vise à soutenir la stabilité et l'attrait de la place financière helvétique. La commission, à l'unanimité, souhaite compléter l'objectif 3 en insistant sur la nécessité de tendre vers une réglementation plus simple et non bureaucratique de la place financière.
Le chiffre 7bis de l'article 4 embrasse les différentes démarches de la Suisse envers l'Union européenne et les Etats-Unis. Il s'agit ici de permettre à tous les citoyens d'accomplir leurs devoirs fiscaux, et ce dans le respect de leur vie privée. Cette proposition est formulée sous forme d'objectif à atteindre.
La commission vous propose, par 13 voix contre 4 et 8 abstentions, de soutenir cette version.
Il y a ensuite deux minorités: la minorité I (Hassler) et la minorité II (Fässler Hildegard), qui proposent un chiffre 7ter, à l'article 4, pour renforcer la confiance en la place financière helvétique. Or, comme l'a souligné le Conseil fédéral en commission, ces motivations sont déjà comprises dans l'objectif 3 lui-même. La confiance fait partie intégrante du succès recherché par cet article 4. Et, en cela, ces propositions n'amènent aucune nouveauté.
Entre ces deux propositions, la commission a préféré dans un premier temps celle défendue par la minorité I, par 17 voix contre 8. Cela s'explique par le fait que, dans la proposition défendue par la minorité II, il est question de "stratégie de l'argent propre", ou "Weissgeldstrategie" en allemand, ce qui pose un problème important de terminologie, en tout cas dans la version française. Finalement, qu'est-ce que l'argent propre? Est-ce que cela signifie qu'on avait une "stratégie de l'argent sale" jusqu'à présent? C'est pourquoi, entre les deux formulations, la majorité a penché lors d'un premier vote pour celle défendue par la minorité I. Dans un deuxième vote, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I, par 7 voix contre 6 et 8 abstentions. Cela s'explique, comme je l'ai dit, par le fait que le but de cette proposition est déjà exprimé dans l'objectif 3 lui-même.
Ainsi, la majorité de la commission vous demande de rejeter les propositions défendues par les minorités I et II au chiffre 7ter.
A l'article 4 chiffre 7quater, nous avons une proposition de la minorité Kaufmann qui porte sur les conditions d'acceptation d'un accord sur l'impôt libératoire et qui est beaucoup trop détaillée. Une autre proposition de la minorité Kaufmann au chiffre 7quinquies porte sur le secret bancaire. Ces propositions ont toutes deux été rejetées par la commission, par 18 voix contre 7.
A l'article 5 chiffre 8, il s'agit d'une modification de la formulation qui ne touche que le texte allemand. A cet article 5, il s'agit de préciser les buts de la politique agricole pour les prochaines années. Tout d'abord, la commission a, à l'unanimité, ajouté un chiffre 8bis concernant la stratégie de qualité. En effet, il lui a paru important de soutenir l'agriculture suisse dans une optique de qualité. Cette vision est soutenue tant par le Conseil fédéral que par le Parlement qui a déjà déposé plusieurs motions sur ce sujet.

AB 2012 N 582 / BO 2012 N 582

Au chiffre 9bis, par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, la commission tient à préciser que la politique agricole doit favoriser une agriculture productrice et respectueuse de l'environnement. Il s'agit ici de préciser l'article 5 tel que proposé par le Conseil fédéral, car dans sa formulation actuelle, il semble trop large à la commission, même pour un programme de législature.
Finalement, la minorité Bugnon au chiffre 9ter propose de "favoriser le maintien des volumes de production pour assurer la sécurité d'approvisionnement". Cette proposition va dans le sens d'un interventionnisme étatique important qui pour autant n'assurerait pas la souveraineté agricole. Cette proposition se focalise d'ailleurs sur les volumes plutôt que sur la qualité.
La commission vous demande de rejeter cette proposition, par 13 voix contre 10 et 1 abstention.
A l'article 6 chiffre 10, entre la version de la majorité et celle du Conseil fédéral, il s'agit à nouveau d'une divergence sur la forme uniquement, qui ne concerne que le texte allemand.
Par contre, il y a une vraie divergence concernant la proposition de la minorité Reimann Maximilian. Je rappelle que l'article 6 vise particulièrement l'amélioration des performances des institutions suisses. La mesure proposée par le Conseil fédéral au chiffre 10 n'a pas trouvé le soutien de la minorité Reimann Maximilian, qui considère que l'adoption du message relatif à la modification de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques est une réduction des droits populaires. Cependant, suivre cette minorité signifie isoler la Suisse des institutions internationales. La minorité Reimann Maximilian veut concrètement qu'on ne puisse assurer la coordination entre les ordres juridiques international et national, voire cantonaux. Cette réforme est pourtant fondamentale pour la Suisse.
Dès lors, la commission vous demande, par 18 voix contre 6, de rejeter la proposition défendue par la minorité Reimann Maximilian au chiffre 10.
Le chiffre 10bis résulte d'une proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux et vise à améliorer la mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons. Il est particulièrement important de soutenir cette proposition, car elle permet de favoriser un fédéralisme crédible où les différentes législations ne se contredisent pas, par exemple en matière fiscale ou d'immigration. L'objectif est donc un meilleur fonctionnement entre cantons et Confédération.
La commission vous invite, à l'unanimité, à accepter cet amendement.
Le chiffre 11bis vise une meilleure répartition des responsabilités gouvernementales. En effet, les réformes dans ces domaines n'avancent pas, alors qu'elles sont nécessaires. On pense par exemple au domaine de la formation ou de la sécurité. Des clarifications des responsabilités sont indispensables. Ce chiffre 11bis a été adopté, par 18 voix contre 6, dans le cadre de la commission et aucune proposition de minorité n'a été déposée. A vrai dire, nous ne connaissons pas la position finale du gouvernement, qui sera présentée tout à l'heure par Madame la présidente de la Confédération. C'est pour cela que je vous explique pourquoi et par quelle majorité nous avons introduit ces propositions.
Le chiffre 11ter vise le renforcement de l'influence du Conseil fédéral sur les scènes nationale et internationale. Cette proposition répond aux difficultés du Conseil fédéral. Par exemple, sur la scène internationale, notre pays doit se battre contre l'Union européenne, les Etats-Unis et il n'appartient pas au G-20, etc. Les propositions aux chiffres 11bis et 11ter sont donc complémentaires.
La commission vous propose de les soutenir toutes les deux, car elles permettent de pérenniser une dynamique de discussion et de réflexion pour la modernisation de l'Etat. Au chiffre 11ter, la proposition a été acceptée en commission par 16 voix contre 8.
L'article 7 se concentre sur la question de la fiscalité, question qui a beaucoup fait débat au sein de la commission. Au chiffre 13, un amendement demande que la réforme de l'imposition des entreprises III mette en valeur les PME qui sont orientées vers la production de biens. Cet amendement résulte des auditions pratiquées en commission, d'où il ressort que, par leur diversité et leur prospérité, ce sont bien ces entreprises qui sont orientées vers la production qui sont la force de notre économie. Il est donc important, à l'instar de la Suède ou de l'Allemagne, de soutenir ces entreprises. Ceci passe par une fiscalité favorable aux entreprises productrices de biens.
Pour cela, la commission vous recommande, par 13 voix contre 9, de soutenir l'amendement au chiffre 13, dans l'hypothèse où il serait contesté par le Conseil fédéral.
Le chiffre 13bis demande de mesurer les diminutions des recettes fiscales consécutives à la mise en place de la réforme de l'imposition des entreprises II. Cela va dans le sens d'une plus grande transparence des effets des politiques fiscales. En outre, bien que la mesure des effets des retombées ne soit pas aisée, il semble nécessaire à la commission de les évaluer avant d'engager une nouvelle réforme de la fiscalité. Cela ne signifie pas bloquer les réformes dans ce domaine, mais attendre de connaître les effets des mesures précédentes avant d'engager de nouvelles réformes.
En cela la commission vous invite à rejoindre sa position et à rejeter la proposition défendue par la minorité Germanier, par 12 voix contre 11 et 1 abstention.
Au chiffre 14, il s'agit à nouveau, entre la version de la majorité de la commission et celle du Conseil fédéral, d'une pure divergence de formulation qui ne concerne que le texte allemand. Par contre, la minorité Blocher propose de biffer le chiffre 14 qui porte sur la réforme fiscale écologique. Cette réforme est une des quatre parties de la stratégie énergique 2050 présentée par le Conseil fédéral. Par un levier fiscal, il s'agit d'encourager les entreprises à baisser leur besoin en énergie et à soutenir le développement des énergies vertes. C'est un pilier important de la stratégie énergétique telle que proposée par le Conseil fédéral.
Pour cela, la commission recommande, par 13 voix contre 6 et 4 abstentions, de soutenir cet amendement et de rejeter la proposition de la minorité Blocher de biffer le chiffre 14.
Au chiffre 14bis, la majorité de la commission propose d'abolir le droit de timbre d'émission. Il s'agit d'une mesure nécessaire pour préserver la compétitivité de la Suisse. La commission, par 13 voix contre 11, vous demande de rejeter la proposition de la minorité Fässler Hildegard qui ne veut pas de ce chiffre 14bis.
Une minorité Müri propose d'introduire un chiffre 14ter. Cette proposition a été rejetée en commission, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, parce que ce point appartient à la réforme de l'imposition des entreprises III, qui a déjà été évoquée dans le cadre du chiffre 13 de l'article 7.
Enfin, l'article 8 a vu l'adoption de toutes les dispositions figurant dans le projet du Conseil fédéral. Les chiffres 15 et 16 ne concernent que la formulation et le texte allemands. Par contre, l'objectif 7 lui-même, selon la version du Conseil fédéral, a été vu par la commission comme trop limité. Cette dernière propose ainsi une formulation plus globale en y ajoutant la mention "d'autres technologies modernes", en plus des technologies de l'information et de la communication. En effet, on observe aujourd'hui un grand développement technologique et élargir l'intitulé proposé par le Conseil fédéral permettrait de laisser plus d'opportunités pour intégrer de nouvelles technologies.
La commission vous invite, en cas d'opposition du Conseil fédéral, à soutenir sa proposition qui a été adoptée en commission par 18 voix contre 2.