Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97872

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement le développement de la banque de données centralisée pour les passeports biométriques. Il interrompra notamment le projet très contesté de banque de données sur les empreintes digitales, cette banque de données ayant soulevé une vive résistance lors de la votation et ayant donné lieu au dépôt de plusieurs interventions parlementaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 17 mai 2009, le peuple suisse a approuvé l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage. Le Conseil fédéral ayant décidé le 21 octobre 2009 que les modifications de la loi et de l'ordonnance sur les documents d'identité entreraient en vigueur le 1er mars 2010, le délai de mise en oeuvre de ce développement de l'acquis de Schengen sera respecté.</p><p>Le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA) existe depuis 2003. Il contient les données personnelles, photographie comprise, du titulaire du document d'identité ainsi que des informations telles que la date d'établissement, la date d'échéance et d'autres données se référant au document d'identité. ISA comprendra désormais également les empreintes digitales enregistrées sur la puce. L'enregistrement des empreintes digitales a été accepté lors de la votation populaire du 17 mai 2009. Cela étant, le DFJP doit planifier et mettre en oeuvre le projet, qui devrait s'achever le 1er mars 2010. Nous suivons bien entendu avec attention la procédure parlementaire liée à l'initiative parlementaire 09.471 et nous prendrons les mesures appropriées afin de pouvoir mettre en oeuvre la loi dans sa teneur actuelle.</p><p>L'établissement de passeports biométriques conformément aux normes internationales nécessite l'adaptation de l'infrastructure informatique. Cette adaptation est en cours. Le financement du projet est assuré par le crédit d'engagement "Projet, introduction définitive du passeport biométrique", qui a été approuvé. A compter de 2010, les coûts d'exploitation seront entièrement financés par les recettes provenant des émoluments (pas de répercussions sur les finances de la Confédération). Par ailleurs, le système d'information sur les visas (VIS) a pris du retard au niveau de l'UE et son lancement n'aura pas lieu avant septembre 2010. La Suisse peut donc adapter sa planification de mise en oeuvre à ce retard.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.