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Nouveau code de procédure pénale (CPP) à partir de janvier 2024
Le Code de procédure pénale (CPP) suisse a subi en janvier 2024 une modification importante, avec le potentiel d'améliorer les auditions, tant sur le plan qualitatif, que quantitatif, grâce, en particulier, à l'article 78a du CPP, qui régit l'enregistrement des auditions à l'aide de moyens techniques.
Signification de l'article 78a du CPP
- Flexibilité temporelle : au lieu d'être rédigé au fur et à mesure pendant l'audition, le procès-verbal peut être établi après, sur la base de l'enregistrement, mais en principe dans les sept jours suivant l'audition.
- Renoncement à la lecture et à la signature : l'autorité qui procède à l'audition peut renoncer à lire, ou à faire lire, le procès-verbal à la personne entendue et à le lui faire signer, ou viser.
- Consignation au dossier : l'enregistrement de l'audition est immédiatement versé au dossier.
L'enregistrement et la rédaction ultérieure du procès-verbal présentent les avantages suivants :
1. Gain de temps : comme le procès-verbal n'est établi qu'après l'audition, la durée de l'audition est considérablement réduite. L'attente fastidieuse du procès-verbal rédigé n’est plus qu’un mauvais souvenir.
2. Progression de la qualité : la personne qui procède à l'audition peut se concentrer entièrement sur l'audition, ce qui améliore la qualité de l'audition.
3. Factuel : l'enregistrement documente exactement ce qui a été dit, ce qui coupe court aux interprétations.
Défis à relever
L'introduction de l'article 78a du CPP comprend des défis :
- Délai : la rédaction du procès-verbal doit être achevée dans les sept jours suivant l'audition.
- Consignation fastidieuse : la consignation est une activité répétitive.
- Protection des données : les données enregistrées sont extrêmement sensibles et soumises à des obligations strictes en matière de protection des données.
- Enregistrements longs et confus : comparés aux procès-verbaux PDF, les enregistrements peuvent être difficiles à parcourir et à s’y retrouver.
La solution : voscriba
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