Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/159545

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire une évaluation sur la mesure responsabilité solidaire afin de lutter contre la sous-enchère salariale.</p><p>Si des manquements venaient à apparaître, il faudrait en signaler les causes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse du 8 mai 2015 à l'interpellation Markwalder 15.3261, il a pour mandat de présenter au Parlement un rapport sur l'efficacité de la mesure responsabilité solidaire cinq ans après l'entrée en vigueur de la révision introduisant cette dernière dans la loi sur les travailleurs détachés (art. 14 LDét). Il présentera ce rapport au milieu de 2018. L'application du devoir de diligence sera un élément clé de l'évaluation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.