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Gestion de la solvabilité et des fonds propres
Le besoin en fonds propres de la Suva est défini par le quotient de solvabilité. Cet élément donne un aperçu global de la situation financière de la Suva tout en tenant compte des risques d’assurance et de placement.
Table des matières
En bref
Les fonds propres servent à garantir que la Suva puisse honorer tous ses engagements même les mauvaises années.
- Le législateur définit le niveau minimal des fonds propres nécessaires. S’il n’est pas atteint, des mesures d’assainissement, sous la forme d’augmentations de primes, sont prises.
- Le Conseil de la Suva a par ailleurs fixé un plafond de fonds propres. S’il est dépassé, les assurés perçoivent des remboursements sous la forme de réductions sur leurs primes.
Fourchette de solvabilité
La limite inférieure est prescrite par la loi, et la limite supérieure par le Conseil de la Suva. La solvabilité peut varier entre ces deux niveaux en fonction des fluctuations du marché. Dans la mesure du possible, tous les montants excédant la limite supérieure sont remboursés.
Conformément à l’art. 111, al. 4, OLAA
conserver des fonds propres suffisants pour pouvoir fournir toutes les prestations dues à ses assurés après un accident même en cas de crise. Dans ce cadre, une crise désigne une perte centennale. Cela signifie également que la Suva doit constituer des réserves durant les périodes favorables pour pouvoir y recourir durant les périodes plus difficiles.
Limite inférieure de la solvabilité
Le Conseil fédéral prévoit que la Suva doit rester capable de couvrir tous les droits de ses assurés même après une possible perte centennale.
Le respect des prescriptions est mesuré par le quotient de solvabilité, qui se calcule en divisant les fonds propres par la possible perte centennale et doit toujours s’élever au moins à 100%. Ce minimum de 100% ne doit pas seulement être respecté durant les périodes favorables, mais aussi pendant et après une crise. Par conséquent, la solvabilité doit être sensiblement plus élevée lorsque les marchés financiers se portent bien.
Si ce seuil minimal n’est pas atteint, la Suva doit appliquer des mesures d’assainissement sous forme d’augmentation de primes.
Limite supérieure de la solvabilité
À l’inverse, pour éviter que trop de fonds propres ne soient immobilisés, le Conseil de la Suva a fixé un plafond pour le quotient de solvabilité. Les membres de ce Conseil représentent les employeurs et les travailleurs, ainsi que la Confédération. Les fonds propres dépassant le plafond sont reversés aux assurés sous la forme de réduction de primes.
Fixation du plafond
Le Conseil de la Suva a fixé le plafond pour le quotient de solvabilité et parallèlement, pour les fonds propres de la Suva, à 180%. Ce plafond est déterminé sur la base du seuil minimal de 100% décrit ci-dessus et de la marge de fluctuation normale pour le quotient de solvabilité correspondant à ± 40%. Cette dernière est déduite à partir de modèles pour le risque de solvabilité et consolidée par l’évolution enregistrée au cours des dernières décennies.
Différences avec les assureurs privés
Dans toute comparaison, il convient de garder à l’esprit que les assureurs privés doivent calculer leur quotient de solvabilité selon les règles du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test en anglais, ou SST), tandis que la Suva utilise à cette fin les normes comptables de la LAA. La différence tient à ce que la Suva possède un effectif d’assurés garanti grâce à son monopole partiel et peut donc calculer précisément ses recettes de primes pour l’avenir. Cela s’appelle la pérennité et cela permet une compensation des risques sur la durée. Grâce à cette possibilité de compenser les risques dans le temps, la Suva a également besoin de moins de fonds que les assureurs privés. Au final, ce système profite aux assurés, car autrement, les primes devraient être plus élevées.
Grâce à la pérennité, la Suva peut par ailleurs appliquer systématiquement sa stratégie de placement, même à contre-courant. Elle peut ainsi participer pleinement à la reprise des marchés après une crise financière, ce qui est bénéfique pour sa situation financière à longue échéance. De plus, l’effectif d’assurés et donc de recettes de primes garantis permet à la Suva d’inscrire ses opérations de placement dans un horizon temporel étendu et de compenser les risques dans le temps. Il n’y a donc pour ainsi dire aucun risque qu’elle doive vendre des actifs à des prix défavorables après avoir essuyé des pertes sur ses placements.
Excédents de fonds de compensation
Étant donné que les risques ont étonnamment bien évolué, un excédent s’est formé par le passé dans plusieurs classes de risque, et à partir de 2013, il a été reversé aux classes concernées. Découvrez ici plus d’informations sur les classes de risque.
Excédents de produits des placements
Les produits exceptionnels des placements et la situation financière propice ont permis à partir de 2019 de restituer les produits excédentaires à l’ensemble des assurés. Le Conseil de la Suva fixe la distribution annuelle maximale autorisée. Il est important de lisser ces distributions sur plusieurs années afin de maintenir le montant des primes des assurés de la Suva stable au fil de ans. Les produits excédentaires doivent en outre être reversés dans un délai raisonnable.
Le concept de ne pas détenir plus de fonds propres que nécessaire, et en particulier, de redistribuer les fonds propres excédentaires aux assurés, correspond au principe de la mutualité inscrit à l’art. 61, al. 2, LAA