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Le Conseil fédéral adopte les lignes directrices en matière d'imposition individuelle
Berne, 25.05.2022 - Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle. Le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du projet sur l'imposition individuelle lors de sa séance du 25 mai 2022. La consultation est prévue pour l'automne 2022. L'introduction de l'imposition individuelle devrait alléger la charge de l'impôt fédéral direct pour la majorité des personnes.
À l'avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront répartis entre les partenaires en fonction des rapports de droit civil. Du fait que chaque partenaire remplira une déclaration d'impôt séparée, les couples mariés seront donc en principe imposés comme les couples de concubins.
Le Conseil fédéral s'attend à ce que l'introduction de l'imposition individuelle entraîne une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct de l'ordre d'un milliard de francs. Les principaux bénéficiaires de l'allégement seront les couples mariés dont les revenus sont répartis de manière égale. De nombreux couples de retraités pourraient également profiter de ce dégrèvement. En raison de la modification des rapports entre les charges fiscales induites par la réforme, certains groupes de contribuables verront toutefois leur charge augmenter. Suivant la progressivité du barème fiscal, la charge fiscale des ménages dépend fortement de la répartition des revenus. Il faut s'attendre à des charges supplémentaires surtout pour les couples mariés à revenu unique ou les couples dans lesquels le revenu secondaire est modeste. Dans le projet mis en consultation, il faut donc présenter deux variantes à ce sujet, l'une avec une mesure d'allègement pour les couples mariés à un revenu, afin d'atténuer cet effet, et l'autre sans une telle mesure, afin de ne pas limiter l'augmentation des incitations à exercer une activité lucrative. Des mesures d'allégement, à savoir une augmentation des déductions liées aux enfants, sont également prévues pour les contribuables avec enfants, dont aussi les familles monoparentales et les couples de concubins ayant des enfants. Selon les rapports de charge, une déduction pour frais de ménage doit être prévue pour les familles monoparentales et les personnes seules.
L'imposition individuelle doit être prévue à tous les échelons de l'État. Les cantons seront donc chargés de mettre en œuvre la réforme aux niveaux cantonal et communal. La fixation des barèmes en cas de passage à l'imposition individuelle relèvera de la seule autonomie des cantons. Les conséquences pour les finances et les contribuables dépendent des modalités de mise en œuvre.
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Nadine Ellis, spécialiste en communication
Administration fédérale des contributions AFC
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