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Texte déposé
Dans l'esprit d'une politique de neutralité, le Conseil fédéral est prié de:
1. modifier l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak en vue de libéraliser les exportations de denrées alimentaires et de marchandises à fins médicales ou humanitaires;
2. réactiver la représentation diplomatique suisse à Bagdad en vue d'offrir ses bons offices en faveur de la paix dans le conflit qui oppose l'Irak à l'ONU;
3. déployer subséquemment une politique humanitaire plus dynamique en faveur de la population irakienne, principale victime des mesures prises par l'ONU.
Développement
Par son ordonnance du 7 août 1990, le Conseil fédéral a décidé, "de manière autonome", l'application de sanctions économiques envers la République d'Irak. Le contenu de ces sanctions a été calqué sur celles imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la suite de l'invasion du Koweit.
Cette ordonnance a été, par la suite, modifiée à plusieurs reprises, en particulier en juin 1996 pour adapter les sanctions économiques à la résolution No 986 du Conseil de sécurité dite "Mémorandum oil for food". Ce texte prévoyait un montant global de transactions internationales avec l'Irak de l'ordre de 1 milliard de dollars par trimestre qui a été indexé et se situe aujourd'hui aux environs du double. Ce système de transaction est géré et contrôlé par l'ONU qui procède à des appels d'offres internationaux pour les transactions de biens en provenance et à destination de l'Irak. Ce passage obligé est également appliqué aux entreprises helvétiques et l'exécution est assurée par le biais d'autorisations du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), accordées d'entente avec les services compétents du DFAE et du DFF.
Sur le plan diplomatique, l'ambassade de Suisse à Bagdad n'a jamais été officiellement fermée, mais ne compte, depuis le conflit de 1990, que quelques collaborateurs locaux.
S'il est compréhensible qu'au moment de l'invasion du Koweit notre pays ait pris, à chaud, des sanctions à l'égard de l'Irak calquées sur celles de la Communauté internationale, il n'est pas admissible que la Suisse, après recouvrement de la souveraineté du Koweit et une fois la situation stabilisée, n'ait pas réexaminé l'opportunité des sanctions qu'elle avait librement mises en place à l'aune de sa neutralité tant de fois proclamée. Cette situation est d'autant moins acceptable que notre pays ne fait pas partie de l'ONU et n'est donc pas engagé par les décisions du Conseil de sécurité, dont certains membres n'ont pas hésité à utiliser la base des résolutions prise par cette instance, pour prolonger unilatéralement la crise militaire à des fins de politique stratégique ou intérieure.
Il est hors de question que notre pays devienne un soutien du régime politique irakien ou un profiteur du boycott international pour s'accaparer les parts d'échanges commerciaux de partenaires onusiens de l'Irak. La consultation des statistiques de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures démontre toutefois que les exportations suisses à destination de l'Irak ont chuté de plus de 120 millions de francs en 1990 à 38 millions de francs en 1999.
Compte tenu de la situation humanitaire déplorable à laquelle est confronté le peuple irakien, situation qui a été évoquée dans la réponse à la question 00.5078, et qui a amené M. Von Sponeck, délégué de l'ONU pour l'action humanitaire, à démissionner, il est indispensable que notre pays libéralise souverainement l'exportation de denrées alimentaires et de biens servant à leur production ainsi que de marchandises à fins médicales ou humanitaires, ceci au minimum pour un montant correspondant au volume financier de nos exportations à destination de l'Irak avant le conflit.
De même, compte tenu de la neutralité de notre pays, de sa non-appartenance à l'ONU, organe de sanction, et de la tradition de médiateur et d'offre de bons offices qui l'a profilé sur la scène internationale dès le milieu du XIXe siècle, est-il indispensable de réactiver de manière dynamique notre représentation diplomatique à Bagdad et d'offrir une médiation que la subjectivité et la partialité de certains contrôles effectués sous l'étiquette onusienne rendent indispensable.
La question de l'opportunité de la présente motion et celle de son adéquation avec la loi et le but recherché peut se poser. A cet égard, l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak a pour base légale l'article 102 chiffres 8 et 9 de la Constitution fédérale de 1874 qui fixent parmi les prérogatives du Conseil fédéral:
Ch. 8
Il veille aux intérêts de la Confédération au-dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux, et il est, en général, chargé des relations extérieures.
Ch. 9
Il veille à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutralité.
L'article 85 chiffre 6 de la Constitution fédérale prévoit parmi les attributions des Chambres fédérales:
Ch. 6
Les mesures pour la sûreté extérieure, ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix.
Il ne devrait donc pas être reproché à cette motion de procéder de la confusion des rôles entre législatif et exécutif, ces dispositions figurant aux articles 173, 184 et 185 de la nouvelle Constitution fédérale.
La poursuite de la politique actuelle d'alignement aveugle sur les mesures de l'ONU ne peut que porter atteinte à la crédibilité de notre neutralité et de notre volonté d'être un acteur humanitaire dynamique au sein de la communauté internationale. Une telle attitude ne peut être celle des autorités politiques de notre pays qui doivent assumer le devoir d'objectivité, d'indépendance et d'humanité qu'implique la neutralité librement choisie et proclamée de la Suisse.
Parere del Consiglio federale
del
22.11.2000
1. Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'ONU, elle attache une importance majeure, dans l'élaboration de sa politique étrangère, aux décisions prises par la communauté internationale dans son ensemble. Le rapport sur la neutralité de 1993 pose clairement que la "Suisse - qu'elle soit membre ou non de l'ONU - se doit de répondre aux impératifs de solidarité internationale et de soutenir l'ONU lorsqu'elle prend, unie, les mesures prévues par la Charte contre un Etat qui a violé le droit international", car il est important pour la Suisse que "soit mis en place un ordre pacifique dans lequel les petits ne sont pas à la merci des plus forts". Ces considérations du rapport sur la neutralité constituaient déjà la base de la décision prise par le Conseil fédéral le 7 août 1990, suite à l'invasion et l'annexion du Koweït par l'Irak, par laquelle la Suisse a institué de manière autonome les sanctions économiques envers la République d'Irak (ordonnance du Conseil fédéral du 7 août 1990) décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. En 1996, la Suisse a adapté ces sanctions économiques à l'encontre de l'Irak en fonction du mémorandum "Oil for food" (résolution No 986 du Conseil de sécurité du 14 avril 1995), qui autorise l'Irak à exporter du pétrole, dans des quantités limitées, afin de pouvoir acheter des denrées alimentaires, des médicaments ainsi que d'autres biens à des fins humanitaires (modification de l'ordonnance du Conseil fédéral précitée, le 26 juin 1996).
Par la résolution No 1284 du 17 décembre 1999, le Conseil de sécurité a levé la limitation des ventes de pétrole irakien fixées à 5,26 milliards de dollars tous les 180 jours (résolution No 1153 du 20 février 1998). Les membres du Conseil de sécurité se sont mis d'accord, en adoptant la résolution No 1284, de suspendre les sanctions économiques à l'encontre de l'Irak, à condition que l'Irak accepte une nouvelle équipe d'inspecteurs onusiens du désarmement sur son territoire (Unmovic) et coopère "à tous égards". L'Irak a pour l'instant refusé. Le 8 juin dernier, le programme "oil for food" a été prolongé pour six mois supplémentaires (résolution No 1302 du Conseil de sécurité).
Plus de neuf ans de sanctions n'ont apporté aucun changement au régime en place à Bagdad et l'ont peut-être même renforcé. De plus, le régime des sanctions a plongé le peuple irakien, déjà éprouvé par la guerre Iran-Irak, dans une crise humanitaire dont les conséquences à moyen et à long termes sont difficiles à mesurer. Consciente des défauts structurels du programme "oil for food", la Suisse est de l'avis que seule une levée des sanctions accompagnée d'un système de contrôle et de vérification continu de l'armement irakien sera à même de mettre un terme à la dégradation de la situation humanitaire en Irak. Elle considère que la situation économique et sociale dans laquelle se trouve actuellement l'Irak est un danger potentiel pour la stabilité de toute la région.
Il n'est cependant pas envisageable que la Suisse suspende de manière autonome les sanctions économiques envers l'Irak, car cette décision irait à l'encontre des intérêts plus généraux de la Suisse et nuirait aux bonnes relations entre la Suisse et la communauté internationale. La Suisse suit donc attentivement l'évolution des négociations à l'ONU relatives au régime des sanctions envers l'Irak, afin de pouvoir adapter rapidement, le cas échéant, sa propre politique envers la République d'Irak.
2. Le Conseil fédéral a décidé de reprendre la représentation de la Suisse à Bagdad au niveau d'un bureau de liaison. Deux collaborateurs seront envoyés dans ce bureau, l'un pour les affaires humanitaires, l'autre pour les affaires économiques. Cette réactivation permettra d'assurer le suivi politique des programmes d'aide humanitaire que la Suisse finance en Irak, de développer les relations commerciales dans le cadre du mémorandum "Oil for food" et d'informer le Conseil fédéral sur les développements de la situation en Irak.
Dans la mesure où c'est le Conseil de sécurité des Nations Unies qui peut décider de la poursuite ou de la levée des sanctions en vigueur à l'encontre de l'Irak, les discussions ayant trait à une évolution des relations entre l'Irak et la Communauté internationale ont lieu dans ce contexte. La réactivation de l'ambassade de Suisse ne serait pas une condition sine qua non pour que, dans la mesure de ses possibilités, la Suisse puisse contribuer activement à résoudre les différends entre l'Irak et la communauté internationale. Bien qu'elle ait des contacts avec les parties directement concernées, la Suisse n'a pas été approchée dans ce sens par ces dernières, et, ne faisant pas partie des Nations Unies, elle disposerait de peu de moyens pour influer sur les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
3. La loi prévoit que l'aide humanitaire de la Confédération a pour but de contribuer, par des mesures de prévention ou de secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu'elle est menacée, ainsi qu'au soulagement des souffrances, et qu'elle est notamment destinée aux populations victimes d'une catastrophe naturelle ou d'un conflit armé. Sur la base de cette définition, le premier groupe cible de l'aide humanitaire en Irak doit être les enfants souffrant de malnutrition; la mortalité infantile est élevée et ce sont eux qui pâtissent le plus de l'embargo mis en place après la guerre du Golfe.
L'aide humanitaire a accordé depuis 1993 à la population irakienne une assistance d'un volume total d'à peu près 20 millions de francs. Les organismes soutenus sont le CICR, le Programme alimentaire mondial des Nations Unies et de la FAO et des organisations non gouvernementales. Le scénario initialement envisagé prévoyant un embargo de durée relativement courte, il s'agissait surtout au début d'une aide alimentaire transitoire visant à assurer la survie des groupes marginaux les plus touchés. Mais la société irakienne tout entière et l'infrastructure du pays ont maintenant tellement souffert que la crise humanitaire devrait se prolonger pendant des années après la levée de l'embargo. Ceci a entraîné la modification, à la fin de l'année 1999, de l'objectif de l'aide humanitaire, qui contribue maintenant à adapter le suivi médical à la nouvelle situation créée par l'embargo - en particulier celui des enfants souffrant de carences alimentaires.
La mort d'environ 50 000 enfants par an des suites de la malnutrition est en grande partie causée par les maladies infectieuses non traitées qu'elle occasionne.
Le système de santé irakien n'est pas à même de répondre à la nouvelle situation sanitaire, car son fonctionnement a été gravement perturbé par l'embargo; il s'agissait d'une médecine de haute technologie, à orientation curative, qui se concentrait dans de gros hôpitaux. L'embargo a eu pour effet, d'une part, que ces hôpitaux ne peuvent plus être entretenus, faute d'argent, (ils s'effondrent au sens propre du terme) et que, d'autre part, les maladies actuellement répandues sont complètement différentes de ce que l'on observait auparavant. En effet, l'infrastructure de traitement de l'eau potable ne fonctionne plus et la population en est réduite à boire de l'eau contaminée.
Les organisations que soutient l'aide humanitaire ont, par conséquent, été invitées à recentrer leurs programmes sur la santé de la mère et de l'enfant. Les projets financiers se concentrent sur la prévention, le traitement des diarrhées et l'alimentation spécifique des femmes enceintes ou allaitantes et de leurs enfants.
Dès que l'ambassade de Suisse à Bagdad sera à nouveau active, l'aide humanitaire engagera le dialogue avec le Gouvernement irakien afin de réorienter la politique de santé du pays vers les soins de santé de base.
Proposta del Consiglio federale
del
22.11.2000
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.