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3. Partenariat enregistré en Suisse
La demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat est déposée par les partenaires de même sexe auprès de:
- l'arrondissement de l'état civil du domicile de l'un d'entre eux ;
- l'arrondissement de l'état civil où il est prévu d'enregistrer le partenariat, lorsque les deux partenaires ont leur domicile à l'étranger et que l'un d'eux ou l'une d'elles possède la nationalité suisse.
Le ou la partenaire résidant à l'étranger présente sa demande par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente.
Le partenariat est enregistré dans la salle des partenariats de l'arrondissement de l'état civil choisi par les partenaires.
Procédure préliminaire
Les partenaires qui désirent conclure un partenariat doivent remplir les conditions légales suivantes:
- Les partenaires doivent être âgés d'au moins 18 ans révolus et capables de discernement ;
- Les partenaires ne doivent pas être parents en ligne directe, que ce soit par filiation ou par adoption. Les frères et sœurs consanguins ou utérins ne peuvent pas établir un partenariat entre eux;
- Les partenaires doivent établir qu'ils ne sont pas déjà liés par un partenariat enregistré ou mariés.
La demande préliminaire du partenariat sera également refusée si l'un des partenaires ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions d'admission et de séjour des étrangers ou si les partenaires séjournent illégalement en Suisse.
Conclusion du partenariat
La conclusion du partenariat enregistré doit être effectuée au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure préliminaire.
Le partenariat est conclu publiquement dans une des salles officielles de l'arrondissement de l'état civil choisi par les partenaires. L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de volonté des deux partenaires et leur fait signer l'acte de partenariat.
Il n'est pas enregistré de partenariats les dimanches et les jours fériés.
Choix du nom
Si vous êtes domicilié en Suisse
Votre nom est régi par le droit suisse. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez soumettre votre nom au droit de votre Etat d'origine par le biais d’une déclaration faite à l'office de l'état civil ou à la représentation de la Suisse à l’étranger.
Si vous êtes domiciliés à l’étranger
Votre nom est régi par le droit que désignent les prescriptions de l'Etat de domicile. La représentation de la Suisse à l'étranger ou l'office de l'état civil vous renseigneront dans la mesure de leurs possibilités. Les citoyennes et citoyens suisses (qui ne possèdent pas également la nationalité de l'Etat de domicile) peuvent soumettre leur nom au droit suisse par le biais d'une déclaration faite à l'office de l'état civil ou à la représentation de la Suisse à l'étranger.
Si votre nom est régi par le droit suisse
Après la conclusion du partenariat enregistré, vous avez les possibilités de choix du nom suivantes :
- Chaque partenaire conserve son nom actuel.
- Les partenaires portent un nom de famille commun, ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.
Droit de cité
Chacun des partenaires conserve son droit de cité cantonal et communal.
Communication
Dès l'enregistrement de la conclusion du partenariat une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription de votre changement d'état civil, le cas échéant de nom, dans le registre de l'habitant.
Cas échéant, une nouvelle autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous est adressée. Ces formalités sont sujettes à émolument.
Sur demande, et contre paiement d'une taxe, un certificat de séjour ou de domicile pour Confédéré peut être établi.
Dans ce contexte et à défaut de la présentation d'un passeport national valable mentionnant le nouveau nom, l'identité selon l'acte d'état civil suisse reçu figure au dos de l'autorisation étrangère.
Pour en savoir plus
- Mémento sur la conclusion du partenariat enregistré
- Mémento sur le nom porté après la conclusion du partenariat enregistré
Emoluments:
L'arrondissement de l'état civil qui procédera à la procédure préparatoire de votre mariage vous donnera toutes les informations utiles à ce sujet: ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil.
Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être prélevées par l'office cantonal de la population et des migrations.