Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164694

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p>Art. 54 Affaires étrangères</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>La Confédération ne conclut aucun accord contraire à l'indépendance et à la souveraineté de la Suisse, à la neutralité et aux droits du peuple avec d'autres États ou avec des communautés juridiques supranationales.</p>