Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148264

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la législation fédérale sur la chasse peut être révisée de sorte que la réussite d'un examen cantonal d'aptitude pour chasseurs donne le droit à l'avenir à une autorisation fédérale de chasser qui soit reconnue dans l'ensemble des cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération prescrit à l'art. 4, al. 2, de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) que l'autorisation cantonale de chasser est délivrée aux personnes qui ont réussi l'examen de chasseur dont les modalités sont fixées par le canton. Une harmonisation intercantonale et une reconnaissance mutuelle sont d'une certaine façon en conflit avec la régale cantonale de la chasse et la compétence cantonale de régler l'autorisation de chasser prévue à l'art. 4, al. 1, LChP. Le Conseil fédéral est prêt à vérifier dans quelle mesure il est possible d'harmoniser l'examen de chasseur dans l'état actuel de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.