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11.3096 – Interpellation: Procédure Dublin avec la GrÈce
Le 26 janvier 2011, l’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé qu’il renonçait provisoirement à appliquer la procédure Dublin aux demandes d’asile relevant de la Grèce. En d’autres termes…
Interpellation du groupe UDC
Le 26 janvier 2011, l’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé qu’il renonçait provisoirement à appliquer la procédure Dublin aux demandes d’asile relevant de la Grèce. En d’autres termes : les demandeurs d’asile qui se rendront en Suisse en passant par la Grèce ne pourront plus y être renvoyés. Il en résulte une faille de taille dans le système de Dublin qui vise pourtant à ce que les demandes d’asile soient examinées dans le pays par lequel les réfugiés sont entrés en Europe. Il n’est pas besoin d’être devin pour prédire que la décision de l’ODM ne fera qu’accroître le volume des flux migratoires passant par la Grèce. Dans ce contexte, les questions suivantes se posent:
1. Tous les Etats parties à l’accord de Dublin renoncent-ils à appliquer la procédure Dublin dans les cas relevant de la Grèce ? Lesquels ne le font pas et pour quels motifs?
2. La manière de procéder de la Grèce est-elle compatible avec l’accord de Dublin et la convention de Genève sur le statut des réfugiés?
3. La Suisse ou l’UE comptent-elles sanctionner la Grèce pour ces agissements ? Quelles sanctions seraient possibles ? Les coûts supplémentaires engendrés par la situation susmentionnée pourraient-ils par exemple être facturés à la Grèce?
4. Selon la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 09.4276, la Commission européenne a annoncé le 3 novembre 2009 à la Grèce qu’elle engageait une procédure en manquement à son encontre. Quelle a été l’issue de cette procédure?
5. Toujours dans la réponse à l’interpellation susmentionnée, le Conseil fédéral mentionne que des mesures sont prévues pour améliorer l’encadrement et l’hébergement des requérants d’asile et pour prêter main-forte à la Grèce. Qui a prévu ces mesures ? Ont-elles depuis été réalisées ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ? Dans l’affirmative, pourquoi la situation ne s’est-elle pas améliorée, mais selon toute vraisemblance même dégradée?
6. Quels développements négatifs ont, depuis la réponse à l’interpellation 09.4276, poussé l’ODM à renoncer de manière générale au renvoi des demandeurs d’asile vers la Grèce?
7. Dans son communiqué de presse, l’ODM annonce qu’il évaluera prochainement avec la Grèce les moyens d’aider cette dernière à améliorer la situation dans le domaine de l’asile. Quelle forme ce soutien prendra-t-il et quels en seront les coûts?
8. Dans sa réponse à l’interpellation 10.3547, le Conseil fédéral vante les mérites des conventions bilatérales passées entre les Etats parties à l’accord de Dublin. Avec quels Etats la Suisse a-t-elle passé de telles conventions et quels progrès ces dernières ont-elles permis de réaliser?