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TRIBUNAL CANTONAL 2 /2025

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 2 /2025 2 /2025

2 /2025 CHAMBRE DES AVOCATS _______________________________ Décision du 9 janvier 2025 __________________ Composition : M. PERROT, président Mes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres Greffier : M. Steinmann ***** La Chambre des avocats prend séance pour statuer sur la radiation du Registre cantonal des avocats de Me W.________, à […]. Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit : En fait : 1. Me W.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2016. Elle est inscrite au Registre cantonal des avocats vaudois (ci-après : le registre) depuis 2017. 2. Le 9 décembre 2024, l’Office des poursuites du district [...] (ci-après : l’Office des poursuites) a porté à la connaissance de la Chambre des avocats qu’il avait délivré douze actes de défaut de biens après saisie à l’encontre de Me W.________ le même jour, pour un montant total de 48'791 fr. 85. Par courrier du 16 décembre 2024, le Président de la Chambre des avocats (ci-après : le président) a rappelé à Me W.________ que l’existence d’actes de défaut de biens était une cause de radiation d’office du registre, de sorte qu’elle était exposée à ce qu’une décision soit rendue en ce sens. Il l’a en outre citée à comparaître devant la Chambre de céans le 9 janvier 2025, pour être entendue sur sa situation et sur la question des conditions de maintien de son inscription au registre. Par courrier du 6 janvier 2025, Me W.________ a informé le président qu’elle procédait à la liquidation de son activité depuis six mois et qu’elle était consciente que sa situation financière devenait incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat. Elle a dès lors requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre à la première date utile. Le 8 janvier 2025, Me W.________ a été informée que compte tenu de sa réquisition de radiation du registre, elle était dispensée de comparaître à l’audience de la Chambre de céans du 9 janvier 2025. En droit : 1. 1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). 1.2 En l’espèce, l’Office des poursuites a informé la Chambre des avocats le 9 décembre 2024 qu’il avait délivré des actes de défaut de biens à l’encontre d’une avocate inscrite au registre. La Chambre de céans est dès lors compétente pour statuer sur les conséquences qui en découlent, soit sur la question de la radiation du registre de l’intéressée. 2. 2.1 L'art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit au registre cantonal des avocats. Parmi celles-ci, l’art. 8 al. 1 let. c LLCA prévoit que pour pouvoir être inscrit au registre d'un canton, l'avocat ne doit faire l'objet d'aucun acte de défaut de biens. L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv). L’exigence de solvabilité figurant à l’art. 8 al. 1 let. c LLCA vise à protéger les clients de l'avocat, dans la mesure où celui-ci se voit confier des fonds. Cette condition doit être remplie tout au long de la pratique de l'avocat inscrit au registre (TF 2C_330/2010 du 17 juin 2010 consid. 2 et les références citées). En pratique, lorsque la Chambre des avocats a connaissance de ce qu’un avocat fait l’objet d’actes de défaut de biens, en général par le biais d'une communication de l’Office des poursuites, un délai est imparti à l’avocat pour se déterminer. Si l’avocat démontre avoir régularisé sa situation, il est renoncé à prononcer sa radiation. Si tel n’est pas le cas, la radiation est prononcée, le principe de proportionnalité ne s'appliquant pas (TF 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 7, cité in Courbat, Profession d’avocat, principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 III 180, p. 187). 2.2 En l’espèce, Me W.________ fait l’objet de douze actes de défaut de biens délivrés le 9 décembre 2024, à hauteur d’un montant total de 48'791 fr. 85 qu’elle ne prétend pas avoir réglé depuis lors. Il s’ensuit qu’elle ne remplit plus la condition personnelle d’inscription de l’art. 8 al. 1 let. c LLCA. Par ailleurs, Me W.________ a elle-même requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre, reconnaissant que sa situation financière actuelle n’était pas compatible avec l’exercice de la profession d’avocat. 3. Au vu de ce qui précède, il convient d’ordonner la radiation de Me W.________ du registre, en application des art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv. Cette radiation sera publiée dans la Feuille des avis officiels. Me W.________ veillera à ce que l’ensemble de ses dossiers soient repris par un ou des confrères, à défaut de quoi un suppléant lui sera désigné, à ses frais (art. 62 et 64 al. 1 LPAv). Les frais de la présente décision, par 200 fr. (art. 1 al. 1 let. b RE-Chav [règlement du 19 février 2008 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; BLV 177.11.4]), seront mis à la charge de Me W.________. Par ces motifs, la Chambre des avocats, statuant à huis clos : I. Ordonne la radiation de l’avocate W.________ du Registre cantonal des avocats. II. Met les frais de la cause, par 200 fr. (deux cents francs), à la charge de Me W.________. Le président : Le greffier : Du La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à : ‑ Me W.________. Elle est publiée dans la Feuille des avis officiels. La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv). Le greffier :

CHAMBRE DES AVOCATS

CHAMBRE DES AVOCATS _______________________________

_______________________________ Décision du 9 janvier 2025

Décision du 9 janvier 2025 __________________

__________________ Composition : M. PERROT, président

Composition : M. PERROT, président Mes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres

Mes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres Greffier : M. Steinmann

Greffier : M. Steinmann *****

***** La Chambre des avocats prend séance pour statuer sur la radiation du Registre cantonal des avocats de Me W.________, à […].

La Chambre des avocats prend séance pour statuer sur la radiation du Registre cantonal des avocats de Me W.________, à […]. Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :

Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit : En fait :

En fait : 1. Me W.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2016. Elle est inscrite au Registre cantonal des avocats vaudois (ci-après : le registre) depuis 2017.

1. Me W.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2016. Elle est inscrite au Registre cantonal des avocats vaudois (ci-après : le registre) depuis 2017. 2. Le 9 décembre 2024, l’Office des poursuites du district [...] (ci-après : l’Office des poursuites) a porté à la connaissance de la Chambre des avocats qu’il avait délivré douze actes de défaut de biens après saisie à l’encontre de Me W.________ le même jour, pour un montant total de 48'791 fr. 85.

2. Le 9 décembre 2024, l’Office des poursuites du district [...] (ci-après : l’Office des poursuites) a porté à la connaissance de la Chambre des avocats qu’il avait délivré douze actes de défaut de biens après saisie à l’encontre de Me W.________ le même jour, pour un montant total de 48'791 fr. 85. Par courrier du 16 décembre 2024, le Président de la Chambre des avocats (ci-après : le président) a rappelé à Me W.________ que l’existence d’actes de défaut de biens était une cause de radiation d’office du registre, de sorte qu’elle était exposée à ce qu’une décision soit rendue en ce sens. Il l’a en outre citée à comparaître devant la Chambre de céans le 9 janvier 2025, pour être entendue sur sa situation et sur la question des conditions de maintien de son inscription au registre.

Par courrier du 16 décembre 2024, le Président de la Chambre des avocats (ci-après : le président) a rappelé à Me W.________ que l’existence d’actes de défaut de biens était une cause de radiation d’office du registre, de sorte qu’elle était exposée à ce qu’une décision soit rendue en ce sens. Il l’a en outre citée à comparaître devant la Chambre de céans le 9 janvier 2025, pour être entendue sur sa situation et sur la question des conditions de maintien de son inscription au registre. Par courrier du 6 janvier 2025, Me W.________ a informé le président qu’elle procédait à la liquidation de son activité depuis six mois et qu’elle était consciente que sa situation financière devenait incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat. Elle a dès lors requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre à la première date utile.

Par courrier du 6 janvier 2025, Me W.________ a informé le président qu’elle procédait à la liquidation de son activité depuis six mois et qu’elle était consciente que sa situation financière devenait incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat. Elle a dès lors requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre à la première date utile. Le 8 janvier 2025, Me W.________ a été informée que compte tenu de sa réquisition de radiation du registre, elle était dispensée de comparaître à l’audience de la Chambre de céans du 9 janvier 2025.

Le 8 janvier 2025, Me W.________ a été informée que compte tenu de sa réquisition de radiation du registre, elle était dispensée de comparaître à l’audience de la Chambre de céans du 9 janvier 2025. En droit :

En droit : 1.

1. 1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).

1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). 1.2 En l’espèce, l’Office des poursuites a informé la Chambre des avocats le 9 décembre 2024 qu’il avait délivré des actes de défaut de biens à l’encontre d’une avocate inscrite au registre. La Chambre de céans est dès lors compétente pour statuer sur les conséquences qui en découlent, soit sur la question de la radiation du registre de l’intéressée.

1.2 En l’espèce, l’Office des poursuites a informé la Chambre des avocats le 9 décembre 2024 qu’il avait délivré des actes de défaut de biens à l’encontre d’une avocate inscrite au registre. La Chambre de céans est dès lors compétente pour statuer sur les conséquences qui en découlent, soit sur la question de la radiation du registre de l’intéressée. 2.

2. 2.1 L'art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit au registre cantonal des avocats. Parmi celles-ci, l’art. 8 al. 1 let. c LLCA prévoit que pour pouvoir être inscrit au registre d'un canton, l'avocat ne doit faire l'objet d'aucun acte de défaut de biens. L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv).

2.1 L'art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit au registre cantonal des avocats. Parmi celles-ci, l’art. 8 al. 1 let. c LLCA prévoit que pour pouvoir être inscrit au registre d'un canton, l'avocat ne doit faire l'objet d'aucun acte de défaut de biens. L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv). L’exigence de solvabilité figurant à l’art. 8 al. 1 let. c LLCA vise à protéger les clients de l'avocat, dans la mesure où celui-ci se voit confier des fonds. Cette condition doit être remplie tout au long de la pratique de l'avocat inscrit au registre (TF 2C_330/2010 du 17 juin 2010 consid. 2 et les références citées). En pratique, lorsque la Chambre des avocats a connaissance de ce qu’un avocat fait l’objet d’actes de défaut de biens, en général par le biais d'une communication de l’Office des poursuites, un délai est imparti à l’avocat pour se déterminer. Si l’avocat démontre avoir régularisé sa situation, il est renoncé à prononcer sa radiation. Si tel n’est pas le cas, la radiation est prononcée, le principe de proportionnalité ne s'appliquant pas (TF 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 7, cité in Courbat, Profession d’avocat, principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 III 180, p. 187).

L’exigence de solvabilité figurant à l’art. 8 al. 1 let. c LLCA vise à protéger les clients de l'avocat, dans la mesure où celui-ci se voit confier des fonds. Cette condition doit être remplie tout au long de la pratique de l'avocat inscrit au registre (TF 2C_330/2010 du 17 juin 2010 consid. 2 et les références citées). En pratique, lorsque la Chambre des avocats a connaissance de ce qu’un avocat fait l’objet d’actes de défaut de biens, en général par le biais d'une communication de l’Office des poursuites, un délai est imparti à l’avocat pour se déterminer. Si l’avocat démontre avoir régularisé sa situation, il est renoncé à prononcer sa radiation. Si tel n’est pas le cas, la radiation est prononcée, le principe de proportionnalité ne s'appliquant pas (TF 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 7, cité in Courbat, Profession d’avocat, principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 III 180, p. 187). 2.2 En l’espèce, Me W.________ fait l’objet de douze actes de défaut de biens délivrés le 9 décembre 2024, à hauteur d’un montant total de 48'791 fr. 85 qu’elle ne prétend pas avoir réglé depuis lors. Il s’ensuit qu’elle ne remplit plus la condition personnelle d’inscription de l’art. 8 al. 1 let. c LLCA. Par ailleurs, Me W.________ a elle-même requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre, reconnaissant que sa situation financière actuelle n’était pas compatible avec l’exercice de la profession d’avocat.

2.2 En l’espèce, Me W.________ fait l’objet de douze actes de défaut de biens délivrés le 9 décembre 2024, à hauteur d’un montant total de 48'791 fr. 85 qu’elle ne prétend pas avoir réglé depuis lors. Il s’ensuit qu’elle ne remplit plus la condition personnelle d’inscription de l’art. 8 al. 1 let. c LLCA. Par ailleurs, Me W.________ a elle-même requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre, reconnaissant que sa situation financière actuelle n’était pas compatible avec l’exercice de la profession d’avocat. 3. Au vu de ce qui précède, il convient d’ordonner la radiation de Me W.________ du registre, en application des art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv. Cette radiation sera publiée dans la Feuille des avis officiels.

3. Au vu de ce qui précède, il convient d’ordonner la radiation de Me W.________ du registre, en application des art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv. Cette radiation sera publiée dans la Feuille des avis officiels. Me W.________ veillera à ce que l’ensemble de ses dossiers soient repris par un ou des confrères, à défaut de quoi un suppléant lui sera désigné, à ses frais (art. 62 et 64 al. 1 LPAv).

Me W.________ veillera à ce que l’ensemble de ses dossiers soient repris par un ou des confrères, à défaut de quoi un suppléant lui sera désigné, à ses frais (art. 62 et 64 al. 1 LPAv). Les frais de la présente décision, par 200 fr. (art. 1 al. 1 let. b RE-Chav [règlement du 19 février 2008 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; BLV 177.11.4]), seront mis à la charge de Me W.________.

Les frais de la présente décision, par 200 fr. (art. 1 al. 1 let. b RE-Chav [règlement du 19 février 2008 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; BLV 177.11.4]), seront mis à la charge de Me W.________. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des avocats,

la Chambre des avocats, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Ordonne la radiation de l’avocate W.________ du Registre cantonal des avocats.

I. Ordonne la radiation de l’avocate W.________ du Registre cantonal des avocats. II. Met les frais de la cause, par 200 fr. (deux cents francs), à la charge de Me W.________.

II. Met les frais de la cause, par 200 fr. (deux cents francs), à la charge de Me W.________. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à :

La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à : ‑ Me W.________.

‑ Me W.________. Elle est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Elle est publiée dans la Feuille des avis officiels. La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv). Le greffier :

Le greffier :