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cause No A/416/1995 - IP [pjdoc 9374] du 23.08.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE Normes : LARPA.11 Résumé : Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale. Pas de document HTML

cause No A/416/1995 - IP

[pjdoc 9374] du 23.08.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE Normes : LARPA.11 Résumé : Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale. Pas de document HTML

# [pjdoc 9374] du 23.08.1995

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE Normes : LARPA.11 Résumé : Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE

Normes : LARPA.11

Résumé : Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale.

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