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La station de ski que nous avons inspectée a procédé à toutes les modifications requises pour rendre l’exploitation de son système de contrôle d’accès conforme aux exigences de la protection des données. Nous avons ainsi pu clore la procédure d’examen des faits.
La pratique de contrôle d'accès exercée par de nombreuses stations de ski à l'aide de cartes d'abonnement munies de photos ayant suscité de vives critiques, nous avons vérifié la conformité de ces systèmes avec les exigences de la protection des données (cf. notre 18e rapport d'activités 2010/2011, ch. 1.2.5). Pour ce faire, nous avons tout d'abord procédé à un examen des faits auprès d'une station de ski concernée, au cours duquel nous avons constaté plusieurs lacunes dans l'application des principes de traitement de la protection des données. Certaines de ces lacunes étaient inhérentes au système utilisé par la plupart des stations de ski suisses (cf. notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.2.9).
Le fabricant du système a donc accepté de réaliser dans les meilleurs délais les améliorations techniques que nous avons demandées (cf. notre 20e rapport d'activités 2012/2013, ch. 1.2.2). D'autres défauts étaient dus à la manière dont la station de ski contrôlée a utilisé le système. Ainsi, les personnes concernées n'ont pas été suffisamment informées quant aux traitements effectués avec leurs données. Il n'existait par exemple pas de délai de conservation des données stockées, et les droits d'accès n'étaient pas clairement réglés. La station de ski a entre-temps apporté les modifications nécessaires pour rendre l'exploitation du système conforme aux exigences de la protection des données. Elle a ainsi rempli toutes nos exigences, de sorte que la procédure d'examen des faits a pu être close.