Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06959.jsonl.gz/941

Dans un arrêt daté du 20 décembre 2019 (1C_421/2019), le Tribunal fédéral confirme le retrait de permis infligé en 2016 à un automobiliste soleurois qui avait effectué un dépassement – et non un devancement – par la droite sur une autoroute. Avant la manœuvre incriminée, le conducteur circulait sur la piste de gauche, derrière une voiture rouge. Il décide alors de se rabattre sur la voie de droite et devance progressivement le véhicule rouge, qui est resté sur la voie de dépassement. Dans la succession, l’automobiliste soleurois rattrape une voiture grise, roulant également à gauche, devant l’auto rouge. Il devance aussi la voiture grise par la droite, avant de se rabattre devant elle.
Cette manœuvre à l’égard des deux véhicules pose problème, car l’automobiliste soleurois s’est rabattu sur la voie de droite pour les devancer, avant de revenir sur la piste de gauche. Il a ainsi effectué un «mouvement de balancier» autour des deux voitures, ce qui suffit à faire tomber cette manœuvre dans la catégorie des dépassements, peu importe ses intentions. Or, si le devancement par la droite est – à certaines conditions – autorisé, le dépassement par la droite est toujours interdit et sévèrement sanctionné (lire l’encadré).
Une distinction fondamentale
L’article 35 al. 1 LCR est clair: «Les croisements se font à droite, les dépassements, à gauche.» La seule exception est celle du devancement: en cas de circulation en files parallèles, il est possible de circuler plus vite sur la voie de droite, pour autant qu’on ne contourne pas un véhicule (art. 8 al. 3 OCR).
Pour qu’il y ait devancement (et non dépassement), il faut donc que les véhicules circulent en files parallèles en raison d’une circulation dense. En plus de cela, l’automobiliste ne devra pas se rendre coupable d’un «mouvement de balancier», à savoir se déporter sur la voie de droite et se déplacer à nouveau à gauche. Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, l’automobiliste commet un dépassement illicite par la droite.
Une exception rigide
La solution actuelle est insatisfaisante, car trop limitative. Ainsi, lorsque la circulation n’est pas dense, un automobiliste qui circule sur la voie normale, à une vitesse constante, devra ralentir s’il arrive à hauteur d’un véhicule plus lent qui reste sur la voie de gauche, pour ne pas commettre d’infraction. A cela s’ajoute que les règles sont peu claires: si le mouvement de balancier est facile à identifier, tel n’est pas le cas d’une circulation dense en files parallèles, qui est sujette à interprétation.
Un changement législatif bienvenu
Le Tribunal fédéral, conscient de ces difficultés, avait assoupli en 2016 sa jurisprudence et retenu que la circulation en files parallèles existe dès que les voitures sur la voie de gauche ne peuvent pas, à cause du trafic, rouler aussi vite que les véhicules sur la voie de droite (ATF 142 IV 93).
Cela n’était toujours pas suffisant. Ainsi, une motion déposée par Thierry Burkart, intitulée «Autoriser le devancement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Créer la sécurité du droit en assouplissant et en clarifiant les dispositions à ce sujet», a été adoptée en novembre 2017.
L’OFROU a alors établi un projet de modification de la loi, sur lequel le Conseil fédéral devrait se prononcer à la mi-mars 2020 en vue d’une entrée en vigueur en octobre ou en novembre 2020. Si cette modification est définitivement approuvée, il sera alors permis de devancer prudemment des véhicules par la droite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un contournement. La condition de circuler en files parallèles sera, elle, enfin supprimée. A noter toutefois que notre automobiliste soleurois n’aurait pas été blanchi par cette nouvelle disposition: un mouvement de balancier, tel que celui effectué, restera interdit, quelles que soient les circonstances.
Plus d’infos: www.avocats-route.ch
Assouplissements en vue
Dans l’arrêt du 20 décembre 2019, le Tribunal fédéral réaffirme qu’un dépassement illicite par la droite représente toujours une potentielle mise en danger importante. En résulte que l’infraction sera nécessairement qualifiée de grave ou de moyennement grave, jamais de légère. Cela n’est pas sans conséquence car sans antécédents, l’infraction légère ne fait l’objet que d’un avertissement, alors que les infractions graves et moyennement graves sont sanctionnée d’un retrait du permis. Grâce à la prochaine révision de la loi, il sera licite de devancer par la droite dans plus de cas. Il paraît toutefois peu probable que le Tribunal fédéral sanctionne moins sévèrement les dépassements par la droite, qui demeureront interdits. Prudence, donc!