Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108140

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place des listes hospitalières cantonales. Il proposera en même temps des mesures propres à garantir une application homogène de l'article 39 LAMal dans l'ensemble de la Suisse ; il pourra par exemple définir les nombres minimaux de cas par médecin d'hôpital, prévoir l'obligation de présenter un rapport sur la qualité des prestations et imposer des exigences en termes de formation et de perfectionnement. Au besoin, il proposera une modification de la loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la révision de la LAMal du 21 décembre 2007 concernant le financement hospitalier, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la planification hospitalière incombe toujours aux cantons. Avec la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a posé les principes auxquels les cantons doivent se conformer et a défini le cadre dans lequel ceux-ci doivent remplir leurs tâches en matière de soins. Il estime que les informations dont les cantons disposent leur permettent de procéder à une évaluation comparative et d'adapter leur planification hospitalière en se basant sur la qualité et l'économicité. Le délai imparti aux cantons court jusqu'à fin 2014. Le Conseil fédéral considère qu'en l'absence de résultats consolidés, il n'est pas opportun d'édicter de nouvelles prescriptions.</p><p>À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime qu'un rapport serait prématuré et que ce dernier ne pourra être établi qu'après la mise en oeuvre, par les cantons, du nouveau financement hospitalier. Il est néanmoins prêt à intégrer au mieux les demandes de l'auteur du présent postulat dans le rapport en réponse au postulat Stahl 09.4239. Il est en outre prévu que les résultats seront évalués lorsque la mise en oeuvre du système de financement hospitalier sera terminée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.