Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/249416

<h2>SubmittedText<h2><p>La crise en Ukraine entraîne une forte pression sur les secouristes ambulanciers et pompiers, contraints de faire face aux conséquences des bombardements : blessés et incendies.</p><p>La réalisation de leurs missions est risquée dans le contexte des bombardements et ils doivent pouvoir bénéficier de protections corporelles.</p><p>Pour protéger ces ambulanciers et pompiers civils, la Suisse peut-elle faire parvenir urgemment en Ukraine des casques de protection et des gilets pare-balles pour les protéger ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les casques balistiques et les gilets de protection balistique, fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires, ou à leurs équivalents, sont considérés comme des biens militaires spécifiques dans le cadre de la législation sur le contrôle des biens. En revanche, les casques en acier standard et sans protection balistique ne sont pas considérés comme bien militaire spécifique et ne tomberont pas sur l'interdiction, ni sur le régime de permis. L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine adoptée par le Conseil fédéral le 4 mars 2022 prévoit une interdiction pour la vente, la livraison, l'exportation, le transit et le transport de biens militaires spécifiques à destination de la Fédération de Russie et de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ces pays. Aucune exception n'est prévue, car de tels biens peuvent également être utilisés à des fins militaires et être employés lors de combats.</p>