Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/159206

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin de permettre la mise en place et la facilitation de l'accueil d'une famille de réfugiés par commune, voire même par village lorsque cela est possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la Constitution, l'octroi de l'aide sociale aux personnes relevant du domaine de l'asile est du ressort des cantons. L'hébergement des requérants d'asile fait partie de l'aide sociale et est donc régi par le droit cantonal. La Confédération n'est pas habilitée à donner des instructions aux cantons ni à exercer une quelconque surveillance en la matière. Elle ne peut donc prescrire aux cantons où et dans quel cadre ils doivent héberger les personnes relevant du domaine de l'asile. La Confédération est chargée d'encadrer, de soutenir et d'héberger les requérants d'asile uniquement durant la première phase qui suit leur entrée en Suisse, ainsi que de les attribuer aux cantons selon une clé convenue entre ces derniers (cf. art. 27 de la loi sur l'asile en relation avec l'art. 21 de l'ordonnance 2 sur l'asile). Le lieu et le type d'hébergement des requérants d'asile ainsi attribués, de même que l'éventuelle répartition de ces personnes entre les communes lors d'une phase ultérieure, relèvent uniquement de la compétence des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.