Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/63736

<h2>SubmittedText<h2><p>Le mouvement des travailleurs du secteur secondaire vers le tertiaire est à l'origine d'un exode de la "clientèle" de la CNA. La caisse se trouve dans l'obligation de développer de nouveaux champs d'activité. La CNA aime certes à rappeler qu'elle a été récompensée pour ses activités dans le domaine de la gestion des cas. C'est pourtant justement ce secteur d'activité qui m'amène à poser les questions suivantes :</p><p>1. Est-il vrai que la CNA est le plus gros actionnaire de Knecht BSN AG ?</p><p>2. Sur quelle base légale se fonde cette prise de participation ?</p><p>3. Incombe-t-il à une assurance-accidents d'État d'être un gros actionnaire dans des entreprises privées ?</p><p>4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La CNA collabore depuis des années, sur une base contractuelle, avec l'entreprise Knecht BSN AG, en vue de réadapter professionnellement des personnes accidentées. La CNA n'est toutefois pas actionnaire de cette entreprise.</p><p>2. Ce genre de collaboration n'exige pas de base légale particulière. Par ailleurs, une des tâches centrales de la CNA consiste à éviter les cas d'invalidité et, par là même, les prestations sous forme de rentes.</p><p>3. Une assurance-accidents d'État ne peut pas dominer financièrement une entreprise privée et, de ce fait, devenir elle-même une entreprise privée. La CNA est par contre tenue de placer le capital de couverture des rentes et les autres réserves formées dans le but de garantir les prestations pour en obtenir un rendement approprié. Dans ce contexte, la CNA peut participer à des entreprises privées.</p><p>4. Comme la CNA n'est pas actionnaire de Knecht BSN AG, il est inutile que le Conseil fédéral prenne des mesures.</p>  Réponse du Conseil fédéral.