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Comment lancer un référendum facultatif au plan national ?
Afin de lancer un référendum facultatif au niveau fédéral, il faut remplir un certain nombre de conditions et suivre un processus précis. Procédures et conditions.
Qui peut lancer un référendum facultatif ?
Un référendum populaire facultatif peut être lancé par tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote – Suisses et Suissesses de l’étranger inclus. Il n’est pas nécessaire de faire partie d’un comité pour lancer un référendum, mais cela facilite la tâche.
Avant de lancer un référendum veuillez contacter la Chancellerie fédérale qui vous donnera toutes les informations nécessaires pour la marche à suivre.
Chancellerie fédérale
Palais fédéral ouest
3003 Berne
Tel. +41 58 462 21 11
<email-pii>
Comment lancer un référendum facultatif ?
- Si vous souhaitez lancer un référendum, vous pouvez vous associer à un comité référendaire. Ce n'est cependant pas obligatoire. Les instigateurs ou les instigatrices d'un référendum ont la possibilité de contacter la Chancellerie fédérale, de préférence durant la session à l'occasion de laquelle la loi ou l'acte législatif est adopté par l'Assemblée fédérale. Les questions formelles et juridiques pourront ainsi être clarifiées de manière anticipée. Plusieurs groupements peuvent lancer un référendum contre la même loi/arrêté du Parlement. Leurs signatures seront additionnées.
- Avant que la loi/l’arrêté contesté(e) ne soit publié(e) dans la Feuille fédérale, les référendaires préparent les listes de signatures. Sur simple demande, la Chancellerie fédérale met des modèles de listes de signatures à leur disposition. Ces listes doivent impérativement contenir certaines indications, notamment le titre exact de la loi/de l’arrêté contesté(e) et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale (voir ci-dessous). Les instigateurs ou les instigatrices du référendum peuvent, s’ils le souhaitent, soumettre les listes de signatures pour contrôle à la Chancellerie fédérale.
- La récolte des signatures ne peut commencer qu’après que la loi ou l’arrêté contesté a été publié dans la Feuille fédérale. Le ou les comité(s) dispose(nt) alors de 100 jours pour récolter les 50'000 signatures nécessaires, les faire valider par les communes et les déposer à la Chancellerie fédérale. Par expérience, comme elles ne seront pas toutes valables, il est conseillé d’en récolter plus de 50'000. Le contrôle de la validité des signatures par les communes peut prendre du temps. Il faut s’y prendre suffisamment à l’avance et envoyer les signatures de manière régulière afin de respecter le délai impératif des 100 jours.
- Un référendum aboutit si au moins 50'000 signatures valables ont été déposées à la Chancellerie fédérale. Celle-ci est chargée en dernière instance de vérifier la validité des signatures. Si ce chiffre est atteint, la décision contestée est soumise au vote du peuple.
Délais pour la soumission au vote
Si les référendaires ont récolté assez de signatures valides, le projet de loi doit être soumis au vote du peuple. La loi ne fixe pas de délai pour le vote.
Dépôt des listes de signatures
Pour savoir où et comment déposer les listes des signatures à la Chancellerie fédérale à Berne, consultez la notice que vous trouverez en cliquant ici.