Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/24759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à augmenter de façon adéquate les capacités de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, afin que ce dernier puisse :</p><p>1. remplir le mandat que le Parlement lui a confié, c'est-à-dire mieux s'acquitter de son devoir de coordination de l'aménagement du territoire au niveau national et répondre aux exigences des cantons dans ce domaine (cf. notamment la motion Bisig, qui a été transmise);</p><p>2. répondre aux attentes de la population concernant une exécution uniforme de la loi sur l'aménagement du territoire, qui vient d'être révisée partiellement (information, conseil, surveillance);</p><p>3. exploiter pleinement, dans le cadre de la politique informelle de l'UE en matière d'aménagement du territoire, les nouvelles possibilités qui s'offrent à lui d'acquérir une influence directe sur certains secteurs politiques importants pour la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.