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A l’unanimité, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les forêts (14.046). Se ralliant à l’avis du Conseil fédéral, elle estime que ladite loi doit être modifiée de manière à assurer une gestion durable des forêts et à garantir les différentes fonctions des forêts. La commission souhaite améliorer les mesures de prévention et de lutte contre les menaces biotiques, notamment les organismes exotiques. Il convient également de s’adapter aux changements climatiques en prenant des mesures telles que des soins spécifiques aux jeunes peuplements ou un rajeunissement anticipé de peuplements instables, aussi bien au sein des forêts protectrices que des autres forêts. En outre, la Confédération doit encourager l’utilisation du bois dans les forêts suisses, en particulier en soutenant des projets innovants. La commission suit ainsi les propositions du Conseil fédéral.
Dans le cadre des modifications de la loi sur les forêts et de l’examen de la motion 12.3877 déposée par le conseiller national Erich von Siebenthal, la commission s’est penchée sur le financement de la desserte forestière. La motion précitée vise à ce que la Confédération promeuve l’entretien et l’extension des routes ainsi que d’autres équipements de desserte également en dehors des forêts protectrices. Par 7 voix contre 6, la commission propose de rejeter cette motion ; de même, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, elle propose de ne pas intégrer directement une règlementation correspondante dans la loi sur les forêts. Elle rappelle que, en 2008, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (RPT), le Parlement avait décidé que la desserte hors des forêts protectrices était du ressort des cantons. Ainsi, la commission ne souhaite pas aller à l’encontre de cette décision et introduire une nouvelle forme de subventionnement, qui serait inefficace. Elle considère qu’une telle mesure ne ferait pas diminuer les coûts dans l’industrie du bois. Une minorité soutient la promotion de la desserte forestière.
Maintien de la Lex Koller
La commission propose par 10 voix contre 1 et 2 abstentions d’approuver le projet du Conseil fédéral prévoyant de renoncer à l’abrogation de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (07.052 ; Lex Koller). Cette proposition fait suite à la décision du Parlement de renvoyer le projet d’abrogation au gouvernement en 2008. Quelques membres de la commission ont émis des réserves quant au maintien de cette loi, précisant qu’elle ne devrait en aucun cas être renforcée par la suite.
Approbation de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto
L’amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques (14.033) prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% pour les années 2013 à 2020 par rapport à 1990, cet objectif ne nécessitant aucune modification de la législation suisse. Après avoir longuement débattu des coûts directs et indirects qu’engendre la protection du climat ainsi que de la politique climatique au plan mondial, la commission propose par 10 voix contre 3 d’approuver l’amendement de Doha.
Participation majoritaire au sein de Swissgrid
A l’unanimité, la commission a décidé de scinder en deux le projet élaboré en réponse à l’initiative parlementaire 13.467 et de traiter dans un nouveau projet la modification apportée par le Conseil national à l’art. 18, al. 3. Elle se ménage ainsi la possibilité de débattre en détail de la disposition concernant la participation majoritaire au sein de la société nationale suisse pour l’exploitation du réseau (Swissgrid). S’agissant des modifications relatives à l’énergie d’ajustement, la commission a approuvé à l’unanimité la décision du Conseil national.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’adopter la motion 11.4020 intitulée « Pour une utilisation adéquate des résidus de la transformation de la biomasse et contre la prohibition de technologies ». Cette intervention vise à assouplir les dispositions applicables à la combustion d’engrais de ferme, de résidus de la transformation de la biomasse ou de restes d’aliments. La stratégie énergétique suisse actuelle en matière de biomasse prévoit que celle-ci doit être exploitée intégralement et réintégrer, si possible, le cycle naturel des matières ; elle ne peut être incinérée que si son exploitation n’est techniquement pas possible ou n’est économiquement pas supportable.
La commission a siégé les 9 et 10 octobre 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 10 octobre 2014 Services du Parlement