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Les enfants placés de force dans des foyers et autres personnes incarcérées abusivement devraient être indemnisés à hauteur de 300 ou 500 millions de francs. La somme la moins généreuse figure dans une loi qui sert de contre-projet indirect à une initiative populaire.
Globalement, le comité d'initiative soutient l'avant-projet de loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), en consultation jusqu'à mercredi. Mais, se référant notamment aux estimations des historiens, il avance un nombre de victimes bien supérieur à celui articulé par le gouvernement: quelque 20'000 personnes seraient concernées, et non 12'000 à 15'000.
500 millions de crédit-cadre
En conséquence, les initiants insistent sur la nécessité de maintenir le crédit-cadre à 500 millions de francs. Les 300 millions proposés par le Conseil fédéral ne suffisent pas pour offrir une indemnisation correcte, à hauteur de 20'000-25'000 francs par victime.
"Au vu de la gravité des blessures physiques, des abus sexuels, des stérilisations forcées, des internements administratifs et des essais de médicaments, les montants de 25'000 francs en moyenne sont déjà calculés de manière serrée", d'après le comité interpartis, où sont représentées les principales formations politiques à l'exception de l'UDC.
L'Union démocratique du centre considère pour sa part problématique de s'acquitter avec des fonds publics "des souffrances du passé sous un prisme actuel". Cette solution ne permet pas de réparer les injustices, estime l'UDC.
Contribution des cantons
Autre point jugé problématique par les initiants, la contribution des cantons et des organisations (communes, Eglise, associations de paysans, pharmas) est prévue sur une base volontaire. S'ils saluent le fait que dans le projet de loi, la Confédération porte la principale responsabilité des abus, la solution proposée - qui contraint uniquement la Confédération à payer - est selon eux "à double tranchant".
"Ce sont souvent les autorités cantonales qui ont édicté les mesures les plus lourdes", écrit le comité d'initiative dans sa prise de position. Rappelant que les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux reposaient souvent sur le droit cantonal, il souligne que "les faits historiques parlent en faveur d'une participation obligatoire des cantons".
La participation volontaire des cantons satisfait en revanche la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Tous n'étant pas concernés dans les mêmes proportions par cette problématique, la CDAS fait valoir que cette flexibilité permettra aux cantons de mettre à disposition des fonds supplémentaires ou de proposer des solutions alternatives.
Délai trop court
Selon le contre-projet, toutes les victimes obtiendront - sur demande - le même montant. Ces demandes doivent être déposées "au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi". Or pour la CDAS, un laps de temps si bref impliquera une "très forte hausse" des charges de personnel et une baisse conséquente de la qualité. La conférence demande que ce délai soit porté à deux ans au minimum.
Outre les prestations financières, l'avant-projet de loi vise à conférer une reconnaissance légale à l'injustice faite aux victimes et à garantir la conservation de leurs dossiers. Une étude scientifique complète est prévue, dont les résultats seront publiés dans les manuels scolaires du primaire et du secondaire.
Avant de décider d'un éventuel retrait de son initiative populaire, le comité veut attendre de connaître le résultat des débats au parlement.
ATS