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Les autorités suisses en ligne
Le partenaire qui souhaite la dissolution du partenariat enregistré peut déposer une requête en ce sens devant un tribunal. Le fait que la dissolution soit demandée par les deux partenaires ou par l’un des partenaires seulement est déterminant pour la suite de la procédure.
Lorsque votre partenaire et vous-même êtes d’accord de dissoudre le partenariat enregistré, vous devez déposer les documents suivants auprès du tribunal civil:
Vous devez déposer une requête de dissolution du partenariat signée par les deux partenaires. Les tribunaux proposent souvent des formulaires ou des modèles.
Vous devez en outre convenir des modalités de la séparation et répondre notamment aux questions suivantes:
Lorsque vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord ou n’y parvenez que partiellement, vous pouvez néanmoins déposer une requête commune de dissolution du partenariat et charger le tribunal de trancher les questions en suspens.
En fonction de la situation, vous devez remettre d’autres documents. Adressez-vous auprès du tribunal compétent pour obtenir une liste complète des documents à remettre.
Une fois que les partenaires ont remis les documents requis, le tribunal procède à une audition.
Le partenariat enregistré peut aussi être dissolu contre la volonté de l’un des partenaires. Lorsque les partenaires vivent séparés depuis une année, la personne qui souhaite la dissolution du partenariat peut intenter une action en dissolution.
Le tribunal invite les deux partenaires à entamer des négociations. Tant que la procédure est en cours, les droits et obligations des deux partenaires sont souvent assortis de mesures préventives, par exemple une aide financière.
Les tribunaux sont organisés différemment d’un canton à l’autre. En cas de doute, renseignez-vous auprès d’une autorité judiciaire cantonale ou d’un avocat pour savoir avec quel tribunal vous devez entrer en contact.
Après la dissolution du partenariat, votre état civil est: «partenariat dissous».