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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 janvier 2023 Composition M. François Kart, juge unique. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Municipalité de Montreux, à Montreux, Propriétaire B.________ à ********. Objet permis de construire Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 3 novembre 2022 levant son opposition et délivrant le permis de construire sur la parcelle n°1162 (projet de surélévation du bâtiment pour la création d'un appartement; pose de panneaux solaires en toiture; aménagement de deux places de parc extérieures.) CAMAC n°208958. Vu les faits suivants: - vu le recours daté du 29 novembre 2022 (posté le 1 er décembre 2022) par A.________ contre la décision rendue le 3 novembre 2022 par la Municipalité de Montreux; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 décembre 2022 impartissant à la recourante un délai au 22 décembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 4 janvier 2023 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 janvier 2023 Arrêt du 4 janvier 2023

Arrêt du 4 janvier 2023 Composition Composition

M. François Kart, juge unique. M. François Kart, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité de Montreux, à Montreux, Municipalité de Montreux, à Montreux,

Propriétaire Propriétaire

Propriétaire B.________ à ********. B.________ à ********.

Objet Objet

permis de construire permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 3 novembre 2022 levant son opposition et délivrant le permis de construire sur la parcelle n°1162 (projet de surélévation du bâtiment pour la création d'un appartement; pose de panneaux solaires en toiture; aménagement de deux places de parc extérieures.) CAMAC n°208958. Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 3 novembre 2022 levant son opposition et délivrant le permis de construire sur la parcelle n°1162 (projet de surélévation du bâtiment pour la création d'un appartement; pose de panneaux solaires en toiture; aménagement de deux places de parc extérieures.) CAMAC n°208958.

Vu les faits suivants:

- vu le recours daté du 29 novembre 2022 (posté le 1 er décembre 2022) par A.________ contre la décision rendue le 3 novembre 2022 par la Municipalité de Montreux;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 décembre 2022 impartissant à la recourante un délai au 22 décembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 janvier 2023

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.