Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201511

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse ne doit pas être un des pollueurs majeurs de l'Asie du Sud-Est. Le Conseil fédéral est prié de signer la convention de Hong Kong et de s'engager pour une gestion responsable du démantèlement des navires suisses en fin de vie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'indique l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Mazzone (19.3165), les navires de haute mer sont toujours soumis à la législation du pays dont ils arborent le drapeau (principe de l'État du pavillon). À la connaissance du Conseil fédéral, aucun navire battant pavillon suisse n'a jamais été démantelé. Les navires sont vendus avant la fin de leur durée de vie et continuent pendant encore plusieurs années à naviguer sous d'autres pavillons.</p><p>Les armateurs sont libres de choisir à tout moment le pavillon de leur navire. Les systèmes juridiques des États du pavillon sont donc en concurrence les uns avec les autres. Les dispositions des conventions internationales, applicables dans le monde entier, peuvent compenser les différences de législation entre les États de pavillon. Elles permettent de renforcer les normes de protection du travail, de l'environnement et de la sécurité et s'appliquent également à la démolition des bateaux.</p><p>Le Conseil fédéral est favorable à l'orientation de la Convention de Hong Kong, qui porte sur le navire lui-même (construction, recyclage, démolition) et impose des obligations aux chantiers navals. En raison des conditions d'entrée en vigueur, cette convention ne déploiera ses effets que lorsque les principaux pays à vocation maritime ou dans lesquels sont construits et éliminés les navires (par ex. la Chine, la Corée, le Libéria, les îles Marshall, le Pakistan, le Bangladesh et l'Inde) l'auront également rejointe. Le Conseil fédéral examinera donc la question de l'adhésion à la convention dès qu'un nombre notable des États précités l'auront ratifiée.</p><p>L'inventaire des matières dangereuses présentes à bord des navires constitue un instrument essentiel de la Convention de Hong Kong. Conformément au règlement de l'UE no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, les bateaux faisant escale dans un port ou un mouillage dans un État membre de l'UE doivent conserver à bord un inventaire des matières dangereuses. Ces ports et ces mouillages sont importants pour les navires battant pavillon suisse, et ces derniers seront soumis à l'obligation de tenir un inventaire des matières dangereuses à partir du 31 décembre 2020. C'est pourquoi il est dans l'intérêt des propriétaires et des armateurs de veiller à établir un tel inventaire. L'Office suisse de la navigation maritime émettra une recommandation à cet effet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.