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Le Conseil fédéral a décidé le 12 août 2020 que la procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte de la RHT continue de s’appliquer jusqu’à fin décembre 2020.
Dans la newsletter d'information du 31 juillet 2020, nous vous avons informé en détail sur le processus de préavis. Fondamentalement, le formulaire à soumettre pour le préavis change. En outre, le formulaire le décompte de la RHT reste le même qu'auparavant.
Dans cette newsletter, nous exposons une fois de plus les informations les plus importantes sur les dispositions relatives au RHT à partir du 1er septembre 2020.
Part 1 : Questions et réponses
Les questions et réponses suivantes ont été tirées de la page « travail.swiss ».
À quelles adaptations le Conseil fédéral a-t-il décidé de procéder dans la perspective du 1er septembre 2020, date à laquelle les mesures relevant du droit de nécessité arrivent à leur terme?
Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé à partir du 1er septembre 2020 :
Les modifications de l’ordonnance s’appliquent jusqu’à la fin du mois décembre 2022 au plus tard, dans la mesure où le Parlement adopte le projet de loi COVID-19.
Quels sont en principe les travailleurs assurés ou les ayants droit?
L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs :
Tous les autres employés n'ont plus le droit à l'indemnité en cas de RHT - c'est l'un des principaux changements apportés au chômage partiel pendant la période de Corona.
Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT :
Les salariés payés à l’heure ont-ils droit à l'indemnité en cas de RHT?
Oui, à condition que toutes les autres conditions soient remplies. Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont les mêmes pour les salariés payés à l’heure que pour les salariés payés au mois. Il n’y a de droit à l’indemnité en cas de RHT que si un temps de travail a été fixé contractuellement.
En résumé, les collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée et les collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail à l’heure, qui sont employés régulièrement dans l’entreprise et cela en principe depuis au moins six mois, continueront à bénéficier d’une indemnité en cas de RHT.
Quelles sont les réglementations applicables aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur et les apprentis ?
Les déclarations suivantes s'appliquent uniquement aux personnes salariées de leur propre entreprise (Sàrl, SA) et qui travaille dans le domaine de l’événementiel
Les entreprises suivantes font notamment partie du domaine de l’événementiel: clubs, discothèques et restaurants qui organisent parfois des concerts.
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a toutefois annoncé que les personnes salariées de leur propre entreprise (Sàrl, SA) dans le domaine de l’événementiel, qui se trouvent dans une situation difficile, peuvent désormais également demander l’allocation Corona-perte de gain en lieu et place de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail accordée jusqu’à la fin mai.
La nouvelle adaptation de l’ordonnance vise à tenir compte du fait que de nombreuses entreprises de ce secteur ne sont pas encore en mesure de redémarrer leurs activités, ou pas encore complètement, bien que les mesures contre la pandémie aient été partiellement levées.
La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation de l’AVS (GastroSocial).
Cela signifie que toutes les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur - hormis le domaine événementiel - et les apprentis n'ont plus droit à l'indemnité en cas de RHT.
Le 1er juillet 2020 également, le Conseil fédéral a en outre annoncé que le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020.
Part 2 : Procédure de préavis et décompte
Vous trouverez ci-dessous les informations les plus importantes. Un aperçu du processus, de la préinscription à la demande et au règlement, est disponible sur notre site web.
Préavis RHT et transition
Les autorisations qui seraient en principe valables au-delà du 31 août 2020, mais qui sont déjà en vigueur depuis plus de trois mois (ce qui est probablement toujours le cas), sont valables uniquement jusqu’au 31 août 2020.
En août, il faut envoyer un nouveau préavis au moins 10 jours avant la continuation de la réduction de l’horaire de travail. Cela signifie que le préavis doit être soumis au plus tard le
21 août 2020.
Pour le pré-enregistrement, il faut remplir les formulaires « formulaire extraordinaire », que vous pouvez trouver sur notre page d'accueil :
Annexe - Veuillez également joindre les documents suivants au formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail » :
En résumé, les documents suivants doivent être soumis avant le 21 août 2020 :
Votre entreprise transmet les documents énumérés ci-dessus à l’autorité cantonale compétente. L'adresse est la même que celle indiquée sur le formulaire de préinscription en haut à droite de la première page.
Autorisation
Nous espérons que les modifications apportées à la procédure simplifiée vous faciliteront la vie.
Nous restons volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions et faciliter votre vie quotidienne.
Nous vous souhaitons également tout le succès possible dans la réouverture de votre entreprise !
L’équipe de Gastroconsult