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Pourquoi une nouvelle réforme?
La Suisse possède un système fiscal attractif pour les entreprises internationales. Actuellement, 24’000 sociétés (environ 150’000 employés) bénéficient dans les cantons de régimes particuliers. Les bénéfices qu’elles réalisent à l’étranger sont imposés de manière privilégiée.
Importance économique et fiscale des sociétés internationales
Ces sociétés fournissent d’importantes recettes à l’Etat. Elles rapportent plus de 4 milliards de francs à la Confédération, soit la moitié de l’impôt sur le bénéfice, ainsi qu’environ 2 milliards aux cantons. Ces sociétés entretiennent aussi d’intenses relations avec des entreprises et des sous-traitants locaux.
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