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Contrat de telephonie mobile
Utiliser le téléphone portable
- Qui est responsable des frais de connexion ?
- Les frais de roaming sont-ils autorisés ?
- Existe-t-il un plafond pour les frais d'itinérance ?
- Dois-je payer des frais pour les services à valeur ajoutée ?
- Existe-t-il un prix plafond pour les services à valeur ajoutée ?
- Dois-je accepter les appels publicitaires ?
La partie contractante est responsable vis-à-vis de l’opératrice des frais encourus en raison de l'abonnement. Si le client a conclu l'abonnement avec d'autres personnes, par exemple avec des partenaires de colocation, chaque partie contractante est solidairement et personnellement responsable des frais occasionnés.
Si le client est mineur et capable de discernement, mais qu'il a signé lui-même le contrat avec l’opératrice avec l'accord de son représentant légal, il est lui-même responsable des frais. En revanche, le représentant légal est responsable s'il a signé une déclaration explicite de responsabilité vis-à-vis de l’opératrice.
Contrairement à une opératrice de l'UE pour les appels à l'intérieur de l'UE, une opératrice suisse peut toujours facturer des frais d'itinérance lorsque le client téléphone notamment dans un réseau étranger ou qu'il écoute sa Combox ou que sa Combox est consultée. Toutefois, les limites de coûts suivantes s'appliquent :
• L'opératrice ne peut permettre au client d'utiliser le roaming qu'après avoir fixé une limite de coûts. Le client peut adapter cette limite à tout moment ;
• Le client doit pouvoir désactiver et réactiver le roaming à tout moment, facilement et gratuitement ;
• L'opératrice doit désactiver par défaut le roaming dans les avions, sur les bateaux et par satellite.
Lors du passage à un réseau de téléphonie mobile étranger, l'opératrice informe immédiatement le client, gratuitement et de manière facilement compréhensible, des coûts maximaux des services d'itinérance internationale. Ceci dans la mesure où le client n'a pas désactivé cette information.
Attention à ne pas se tromper : Dans les régions frontalières, le téléphone portable peut se connecter plusieurs fois à un réseau étranger.
Actuellement, il n'existe pas de prix plafond, mais le Conseil fédéral aurait la compétence d'en fixer un sur la base d'accords internationaux. Toutefois, l'opératrice doit d'ores et déjà permettre au client d'obtenir des services d'itinérance à un tarif réduit ou une certaine quantité d'unités incluses à un prix forfaitaire. Le client doit pouvoir choisir ces options gratuitement via internet, en Suisse et à l'étranger, indépendamment de l'appareil.
L'opératrice doit facturer les appels à la seconde, à l'exception des 30 premières secondes pour les appels sortants. Elle peut arrondir le montant final aux 10 centimes supérieurs. En cas de consommation de données, l’opératrice doit facturer au kilo-octet près et peut arrondir le montant final aux 10 centimes supérieurs. Ces règles de facturation ne s'appliquent pas aux SMS ou MMS, pour lesquels la facturation s'effectue par message.
Le client ne doit payer les frais des services à valeur ajoutée que si l’opératrice l'a informé au préalable du calcul des frais ainsi que de la procédure de désactivation et si le client a expressément accepté l'offre sur son téléphone portable. L’opératrice doit informer le client de la procédure de désactivation avant chaque utilisation d'un service à valeur ajoutée, à moins qu'il n'ait renoncé à cette notification.
Les services à valeur ajoutée doivent être clairement identifiables par le client et celui-ci doit avoir la possibilité de les bloquer.
Les services à valeur ajoutée à contenu érotique et pornographique doivent appartenir à une catégorie distincte et clairement identifiable. Le client doit avoir la possibilité de bloquer exclusivement cette catégorie. Si le client est mineur, l’opératrice doit bloquer les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique. S'il ne le fait pas, le client mineur ou son représentant légal ne doit pas payer la facture pour les services à valeur ajoutée.
Chiffres, délais & règles de forme
Le Conseil fédéral a fixé des prix plafonds pour les services à valeur ajoutée. En particulier, la taxe de base ne doit pas dépasser 100 CHF et le prix par minute 10 CHF. Pour les services à valeur ajoutée avec les numéros 084x, 0800 et 00800, un tarif maximal dépendant du temps de 7,5 centimes / minute (hors TVA) s'applique. L’opératrice peut arrondir le montant final aux 10 centimes supérieurs.
Sur demande, l’opératrice doit informer le client notamment de la date et de l'heure du service à valeur ajoutée, de la redevance due et, le cas échéant, de la durée de la communication.
Tant que l’opératrice n'a pas prouvé qu'il a valablement acquis les services à valeur ajoutée, le client peut déduire de la facture les montants contestés, sans que l’opératrice ne puisse bloquer ou résilier le raccordement. L’opératrice peut toutefois bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée.
Le client n'est pas obligé d'accepter les appels publicitaires. S'il figure dans un annuaire téléphonique, il a le droit de le mentionner dans l'annuaire ou de renoncer à une inscription dans l'annuaire. S'il choisit l'une de ces deux options, cela est obligatoire pour toutes les personnes avec lesquelles il n'est pas en relation d'affaires.
Si le client reçoit néanmoins des appels publicitaires non souhaités, il peut en informer l’opératrice par écrit. Celle-ci doit notamment lui communiquer le nom de la personne depuis la ligne de laquelle l'appel publicitaire a été effectué ainsi que la date, l'heure et la durée de la communication. Le client peut contacter l'auteur de l'appel et exiger qu'il cesse de l'appeler. Si cette démarche n'aboutit pas, le client peut déposer une plainte auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). De son côté, l’opératrice doit empêcher que des appels publicitaires continuent d'être effectués à partir du numéro signalé et peut déconnecter du réseau de télécommunication le client qui agit de manière déloyale.