Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178636

<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a quelques décennies encore, les tas d'épierrage, les affleurements rocheux, les murs de pierres sèches et les tas de bois mort faisaient partie des travaux agricoles. On ramassait les pierres dans les champs, et dans la région de montagne également, on enlevait régulièrement les éboulis des prés et des pâturages. Comme leur transport constituait un travail trop important, on les déposait au bord des prés et des pâturages. C'est ainsi que les petites structures, très importantes pour la biodiversité, voyaient le jour sur les terres agricoles.</p><p>Malheureusement, une grande partie de ces petites structures a disparu au cours des dernières décennies, d'abord en plaine, puis également, de plus en plus, en montagne. Considérées comme des éléments encombrants dans le paysage pour l'exploitation agricole par les machines, elles sont éliminées. </p><p>Le plan d'action Biodiversité, récemment décidé par le Conseil fédéral, ne mentionne pas du tout les petites structures et l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) encourage leur élimination. L'OPD est ainsi en contradiction avec d'autres sources de fonds publics censées promouvoir la diversité.</p><p>Or les petites structures sur les terres agricoles constituent un milieu essentiel pour les espèces animales les plus diverses, parmi lesquelles des espèces strictement protégées comme les reptiles. En supprimant les petites structures des terres agricoles, c'est aussi leur milieu et leur réseau qu'on élimine.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle est selon lui la nécessité de protéger les petites structures sur les terres agricoles, qui revêtent de l'importance pour la biodiversité ?</p><p>2. Les bases légales actuelles sont-elles suffisantes pour protéger de la destruction les petites structures, qui constituent un milieu important pour de nombreuses espèces ?</p><p>3. Les agriculteurs sont exclus des paiements directs lorsqu'un taux déterminé de petites structures est dépassé, alors que les prescriptions sur la biodiversité prévoient que ces dernières doivent être préservées. Comment résoudre cette contradiction ?</p><p>4. Comment mieux informer les exploitants concernés et les propriétaires fonciers au sujet des structures qu'il faut préserver sur leur terrain et des obligations et sanctions qui s'y rapportent ?</p><p>5. Les petites structures sont-elles suffisamment protégées dans le cadre de l'amélioration foncière ou d'autres mesures d'amélioration du sol ? Quelle est la situation juridique à ce sujet ?</p><p>6. Est-il prévu, dans l'étape à venir de la Politique agricole 22+, d'améliorer la protection et la promotion des petites structures ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Il a été prouvé scientifiquement que les petites structures exercent une influence importante sur la biodiversité, un fait que nul ne conteste. L'encouragement et la préservation des petites structures revêtent donc une grande importance. Ce rôle clé trouve son expression dans plusieurs réglementations et mesures de soutien des petites structures aussi bien dans la législation agricole que dans celle relative à la protection de la nature et du paysage.</p><p>2./5. Conformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LNP), les petites structures peuvent être intégrées aux objectifs de protection des biotopes (art. 18a et art. 18b LPN ; RS 451). Ainsi, les prairies et les pâturages secs peuvent présenter des structures très riches. Les cantons veillent aux mesures de protection et d'entretien nécessaires. Suivant leur taille et leur qualité écologique, les petites structures sont aussi des espaces vitaux dignes de protection en vertu de l'art. 18, al. 1, LPN. Les cantons et les communes peuvent, à l'échelon local, adopter des règles supplémentaires en définissant, par exemple, les murs de pierres sèches comme des éléments paysagers particuliers.</p><p>Le droit agricole tient compte des petites structures dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS ; RS 913.1) et l'ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13). L'OAS contient différentes dispositions et incitations quant à la réalisation de mesures écologiques, qui peuvent inclure la création de nouvelles petites structures. Lors d'améliorations foncières intégrales, les mesures visant à encourager la biodiversité entraînent aujourd'hui un taux de contribution plus élevé de la part de la Confédération. Qui plus est, les mesures écologiques volontaires peuvent donner lieu au versement de contributions supplémentaires pour tous les projets modernes d'améliorations foncières. Ainsi, la remise en état ou la reconstruction de murs en pierres sèches est, par exemple, une mesure supplémentaire donnant droit à des contributions. Si des petites structures dans des biotopes particulièrement dignes de protection sont menacées du fait d'améliorations foncières intégrales ou d'autres améliorations foncières, l'auteur de l'atteinte doit prévoir un remplacement adéquat dans le cadre du projet (art. 18, al. 1ter, LPN).</p><p>En vertu de l'OPD, les structures favorisant la biodiversité peuvent être prises en considération et donner droit, en partie, à l'octroi de contributions à la biodiversité et de contributions à la qualité du paysage.</p><p>Les petites structures sont ainsi explicitement exigées et encouragées dans les projets de mise en réseau et de qualité du paysage. Elles diffèrent suivant les régions et répondent aux conditions locales.</p><p>Les petites structures revêtiront une grande importance dans l'aménagement des infrastructures écologiques. De même, les travaux relatifs à la Politique agricole 22+ tiendront compte des petites structures. Une analyse de la situation servira de base aux adaptations futures. Enfin, les acteurs aux niveaux communal et cantonal doivent eux aussi assumer leurs responsabilités.</p><p>3. La préservation et la promotion des petites structures doit tenir compte à la fois de la production, de la promotion de la biodiversité, de l'entretien du paysage et du maintien d'un paysage ouvert. Les instruments de la politique agricole et notamment les contributions ciblées (à la biodiversité, à la qualité du paysage et au maintien d'un paysage ouvert) visent à créer un équilibre entre ces différents intérêts.</p><p>Les petites structures sont intégrées partiellement aux mesures de promotion de la biodiversité selon l'OPD. Si elles sont situées dans des prairies riveraines d'un cours d'eau, des prairies extensives ou des surfaces à litière, la surface imputable peut correspondre au maximum à 20 % de la surface totale. Les bandes refuges aménagées dans une prairie extensive donnent droit, quant à elles, à des contributions jusqu'à concurrence de 10 % de la surface. En ce qui concerne les autres surfaces agricoles utiles, il est possible de renoncer à délimiter des petites structures présentes dans une parcelle, jusqu'à concurrence de 1 are par hectare (1 %). L'imputabilité des petites structures est aujourd'hui limitée. On vise ainsi à ce que le montant des contributions corresponde à l'objectif visé et ne donne pas lieu à une indemnisation trop importante et donc non souhaitée.</p><p>4. Les fiches techniques "Petites structures et promotion de la biodiversité le long des cours d'eau" et "Structures favorisant la biodiversité dans l'agriculture" ont été élaborées et publiées respectivement en 2016 et 2017 pour une meilleure information des agriculteurs ainsi qu'à des fins de vulgarisation sur la question des petites structures. Une vulgarisation (au sein de l'exploitation ou par petits groupes) sur les mesures de promotion de la diversité est en effet nécessaire pour obtenir des contributions à la mise en réseau.</p><p>6. Les principaux facteurs influant sur la biodiversité et leur inclusion dans les instruments de la future politique agricole font actuellement l'objet de discussions dans le cadre des travaux sur la Politique agricole 22+. La question des petites structures figure également à l'ordre du jour. Les mesures de la Politique agricole 22+ doivent être coordonnées notamment avec le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.