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Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11702-A. Le rapporteur est M. François Lefort, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11702 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
La loi 11702 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11702 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention.