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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé la discussion par article de la loi sur la prévention (09.076 n). Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 12 voix contre 10 et 1 abstention. Entrée en matière sur le projet en mars 2010, la commission avait rejeté, en septembre 2010, la proposition du Conseil fédéral qui visait à créer un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé ; au lieu de cela, elle avait proposé de confier certaines des tâches concernées à la fondation Promotion Santé Suisse, proposition qui est désormais soutenue par le Conseil fédéral. Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a confirmé ce choix (cf. communiqué de presse de la CSSS-N du 21 janvier 2011).
La CSSS-N soumet notamment à son conseil les propositions suivantes :
- Art. 39a : L’organe directeur de la fondation Promotion Santé Suisse est composé de neuf spécialistes représentant les cantons, des assureurs, des milieux scientifiques, des milieux économiques ainsi que des associations professionnelles spécialisées dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé et de la détection précoce (proposition adoptée par 21 voix contre 0 et 1 abstention). Ils sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans et peuvent être reconduits deux fois dans leurs fonctions (22 voix contre 1).
- Art. 39b : La fondation peut fournir à des tiers des prestations commerciales, pour autant que celles-ci soient étroitement liées à ses tâches principales, qu’elles n’exigent pas d’importantes ressources supplémentaires et qu’elles soient fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts (13 voix contre 9 et 1 abstention).
- Art. 19 LAMal : Les assureurs sont tenus de continuer à encourager la prévention des maladies (11 voix contre 8 et 2 abstentions).
- Art. 20 LAMal : Le supplément de prime pour la prévention des maladies ne doit pas dépasser 0,1 % de la prime annuelle moyenne (11 voix contre 9 et 2 abstentions). Sur la base des primes 2009, cela représenterait environ 3,85 francs par assuré. Une minorité souhaite, à l’instar du Conseil fédéral, que le supplément de prime soit limité à 0,125 % (soit environ 4,85 francs par assuré).
Le Conseil national examinera la loi sur la prévention, ainsi que les 10 propositions de minorité s’y rapportant, à la session spéciale d’avril 2011.
Par ailleurs, le 1er octobre 2010, la 11e révision de l’AVS avait été refusée au vote final par le Conseil national. Le projet contenait de nombreuses améliorations relatives à la mise en œuvre de l’assurance qui n’avaient alors nullement été contestées. Afin que leur entrée en vigueur puisse intervenir rapidement, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet (10.108 « LAVS. Amélioration de la mise œuvre ») ne comportant que les mesures qui n’ont pas été contestées lors des débats sur la 11e révision de l’AVS et qui pourront améliorer et simplifier la mise en œuvre de l’assurance. Les points contestés dans le domaine des prestations et du financement (relèvement de l’âge de la retraite des femmes, flexibilisation de la retraite anticipée, etc.) devraient quant à eux n’être soumis au Parlement que lors de la prochaine législature. Le 1er mars 2011, le Conseil des Etats avait adopté le projet à l’unanimité et sans modification. Après être entrée en matière sans opposition sur le projet, la CSSS-N a adopté, à l’unanimité, toutes les propositions d’amendement relatives à la mise en œuvre et à l’organisation de l’AVS.
Par 19 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose d’autoriser le Conseil fédéral à ratifier la « Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon » (11.021 n). Ce texte a été établi sur le modèle des conventions déjà ratifiées.
La commission a examiné l’avis du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant le projet d’acte élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de trois initiatives parlementaires de teneur identique intitulées « Egalité de traitement des médecins généralistes » (07.483 (Heim Bea), 07.484 (Meyer Thérèse) et 07.485(Cassis). Ces initiatives visent à remplacer le procédé actuel appliqué par les assureurs pour examiner le caractère économique des prestations par une méthode commune, qui serait développée en partenariat avec les médecins. S’opposant au Conseil fédéral, qui souhaite que le délai imparti aux assureurs et aux fournisseurs de prestations pour s’accorder sur une méthode commune soit prolongé de 12 mois à 24 mois, la commission propose, par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, de maintenir sa version du projet.
Par 13 voix contre 12 et 1 abstention, la commission propose par ailleurs de ne pas prolonger le délai imparti pour l’examen des deux initiatives parlementaires intitulées « Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois » (00.436, Fehr Jacqueline et 00.437, Meier-Schatz) et de les classer, la majorité ne souhaitant pas poursuivre ses travaux sur un objet en suspens depuis plus de 10 ans. Une minorité propose pour sa part d’attendre les résultats des discussions que le Département fédéral de l’intérieur mènera prochainement avec les cantons au sujet d’une loi-cadre.
S’agissant de l’initiative parlementaire van Singer « Limiter l’utilisation des pesticides dans les endroits sensibles, notamment ceux utilisés par les enfants » (10.466 n), la commission a sollicité des précisions supplémentaires de la part de l’administration.
Par 16 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Galladé « Examens pédiatriques préventifs pour tous les enfants d’âge préscolaire » (10.437 n), qui vise à rendre ces examens obligatoires. Une minorité propose au contraire d’y donner suite.
La commission propose en outre, par 12 voix contre 11, de rejeter la Mo. Conseil des Etats (Maury Pasquier) intitulée « Réduire les réserves excessives dans l’assurance-maladie obligatoire » (10.3745 é). La majorité a fait valoir que le Conseil fédéral avait déjà pris des décisions allant dans le sens souhaité par la motion, d’une part, et qu’il était inutile de définir des réserves maximales, d’autre part. Une minorité propose d’adopter la motion, afin de soutenir les travaux actuellement menés par le Conseil fédéral.
La CSSS-N propose par ailleurs, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Kaufmann « Halte aux réductions de rentes dues aux provisions pour impôts » (08.444 n), laquelle vise à exonérer les institutions de prévoyance professionnelle (deuxième pilier) des impôts sur les gains immobiliers et des droits de mutation. La commission avait donné suite à l’initiative le 25 février 2010, mais, le 22 novembre 2010, son homologue du Conseil des États avait refusé d’avaliser sa décision.
Par 13 voix contre 3 et 6 abstentions, la commission propose d’adopter la Mo. Conseil des Etats (Graber) « LPP. Simplifications administratives » (10.3795 é). L’objectif de cette motion est de garantir que le deuxième pilier reste compréhensible pour les non-initiés et de diminuer les frais administratifs en augmentant la concurrence.
Enfin, la CSSS-N s’est penchée sur le rapport publié en novembre 2010 par le Contrôle fédéral des finances sur l’évaluation de TARMED et a décidé, par 20 voix contre 1, de déposer une initiative. Les négociations entre les différentes parties étant au point mort, l’initiative de la commission vise à conférer au Conseil fédéral une compétence subsidiaire qui lui permette de procéder à des adaptations de la structure tarifaire des prestations médicales.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 mars 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR), et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 25 mars 2011 Services du Parlement