Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/262659

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à ma question 21.7322, le Conseil fédéral a répondu que d'éventuelles prétentions concernant les livraisons de masques étaient couvertes par le ch. 4 de l'accord (du 8 mars 2021 sur l'échange).</p><p>- Des négociation avec EMIX sont-elles en cours pour trouver un arrangement ?</p><p>- Le DDPS a-t-il fait valoir des prétentions civiles ou pénales contre EMIX ou a-t-il déposé des plaintes pénales ?</p><p>- Soutient-il les enquêtes en cours du Ministère public de Zurich ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>