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Il existe deux sortes d'actes de défaut de biens :
- l'acte de défaut de biens après la saisie
- l'acte de défaut de biens après la faillite
L'acte de défaut de biens après saisie
Lorsque l'-la huissier-ère à la saisie constate que le-la débiteur-trice vit juste au minimum d'existence ou en-dessous, il-elle établit un acte de défaut de biens suite à la saisie. Par cet acte de défaut de biens, le-la créancier-ère est informé-e que sa créance ne peut pas être payée pour le moment. L'acte de défaut de biens est d'abord provisoire et devient définitif à la fin de l'année de la saisie. Pendant l'année de la saisie, le-la débiteur-trice doit informer l'Office des poursuites, si ses revenus sont supérieurs au minimum d'existence. Dès réception de l'acte de défaut de biens définitif, le-la créancier-ère, s'il-elle veut continuer la poursuite dans les six mois, est dispensé-e de la réquisition de poursuite. Le-la créancier-ère enverra une réquisition de continuer la poursuite. Le-la débiteur-trice recevra un avis de saisie. Mais après réception d'un nouvel acte de défaut de biens, le-la créancier-ère devra recommencer la procédure de poursuite à zéro et donc envoyer une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites. Le-la débiteur-trice recevra un nouveau commandement de payer.
L'acte de défaut de biens équivaut à une reconnaissance de dettes. Il stoppe les intérêts et se prescrit après 20 ans conformément à l'article 149 a de la LP entré en vigueur le 1er janvier 1997.
L'acte de défaut de biens après faillite
Lorsque le-la préposé-e à la faillite constate que les créances ne seront pas couvertes, chaque créancier-ère reçoit un acte de défaut de biens. Celui-ci stoppe les intérêts et se prescrit après 20 ans. Si un-e créancier-ère relance une poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite, le-la débiteur-trice ne doit pas oublier de noter, s'il-elle veut former opposition au commandement de payer, d'écrire au bas de ce document « opposition totale suite à une faillite - non revenu à meilleure fortune ». Le-la débiteur-trice a dix jours pour former opposition dès réception du commandement de payer. Pour plus de renseignements sur la notion de « revenu à meilleure fortune », veuillez consulter le chapitre concernant la faillite personnelle.
Mais attention! Chaque poursuite relancée fait redémarrer le délai de prescription de 20 ans.