Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47136

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux, par laquelle je demande l'introduction d'une assurance obligatoire, basée sur des critères relevant du droit social, qui couvre la perte de salaire en cas de maladie.</p><p>L'absence d'une assurance obligatoire, garantissant la couverture de la perte de salaire en cas de maladie, constitue une lacune évidente de notre système de sécurité sociale. Les prestations prévues par le Code des obligations sont visiblement insuffisantes surtout en cas de maladie de longue durée. Même les solutions facultatives de couverture de la perte de salaire par une assurance d'indemnités journalières montrent de plus en plus de limites, suite à la tendance des assureurs de se référer à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Il apparaît donc indispensable de combler les lacunes que l'on peut relever dans ce domaine.</p>