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EFD: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers: ouverture de la consultation
Berne (ots) - 20 oct 2004 (DFF) La procédure de consultation
concernant le rapport d'experts "sanctions liées à la surveillance
des marchés financiers" s'ouvrira ces prochains jours. Le Conseil
fédéral a pris cette décision lors de sa séance d'aujourd'hui.
Après l'adoption du premier rapport partiel de la commission d'experts Zimmerli relatif à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)" et aux instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés, la commission d'experts a adopté un second rapport partiel concernant les "Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers", rapport qu'elle a transmis au chef du DFF. Publié le 16 août dernier, ce second rapport partiel complète, par un volet consacré au système de sanctions, le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel, projet qui prévoit de regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La commission d'experts expose ainsi les instruments dont devrait disposer la future FINMA en matière de sanctions.
Se fondant sur le dispositif actuel, la commission Zimmerli propose un nouveau système consolidé et simplifié, composé, d'une part, de dispositions pénales révisées et, d'autre part, de nouvelles sanctions administratives visant à harmoniser les procédures. Elle préconise de continuer à infliger des amendes dans le cadre du droit pénal administratif en cas de violation des obligations. En contrepartie, les dispositions pénales seront harmonisées et rendues plus substantielles, puis le cadre pénal renforcé de façon cohérente. Les éléments constitutifs d'infraction qui n'ont aucune utilité pratique seront supprimés. Parallèlement, de nouvelles sanctions administratives harmonisées telles que la publication du nom des institutions ou des personnes fautives ("naming and shaming"), la confiscation de valeurs ou l'interdiction d'exercer sont proposées.
Le DFF invitera dès ces prochains jours les milieux intéressés à se prononcer sur ce second rapport partiel "Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers". La procédure de consultation s'achèvera le 31 janvier 2005.
Le document soumis à la consultation peut être téléchargé sur le site Internet du DFF (http://www.dff.admin.ch) ou être commandé auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, vente de publications, 3003 Berne.
Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, vice- présidente de la commission d'experts, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch