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Marche à suivre après le rejet de l'accord aérien : les conditions sont définies
communique de presse
Marche à suivre après le rejet de l'accord aérien : les conditions sont
définies
Après le rejet de l'accord aérien par le Parlement, les discussions avec l'
Allemagne en matière de trafic aérien entrent dans une nouvelle phase. Le
Conseil fédéral a défini les conditions des prochaines démarches.
Après le rejet de l'accord aérien par le Conseil des Etats, le Conseil
fédéral a chargé le DETEC d'annoncer officiellement au ministère allemand
des transports que l'accord aérien ne sera pas ratifié et que, par
conséquent, les mesures anticipées fondées sur ledit accord deviendraient
caduques.
L'Allemagne a déjà annoncé le renforcement des restrictions actuellement en
vigueur dans l'espace aérien allemand concernant les vols en provenance et à
destination de l'aéroport de Zurich : prolongation de la période de repos
nocturne de 21 heures à 7 heures (actuellement de 22 heures à 6 heures),
limitation de la clause dérogatoire à certaines conditions météorologiques
définies par l'Allemagne. L'ordonnance correspondante devrait entrer en
vigueur très rapidement.
Un renforcement ultérieur des mesures devrait à nouveau intervenir au cours
des douze prochains mois. Dans l'ensemble, ces restrictions doivent
contribuer à limiter à 80 000 par an le nombre de vols autorisés au-dessus
du sud de l'Allemagne.
Swiss et Unique craignent que ces mesures n'entravent considérablement l'
exploitation de l'aéroport. Les deux entreprises se sont déjà tournées vers
le Conseil fédéral pour lui demander son soutien en vue de garantir l'
exploitation de l'aéroport et le bon déroulement du trafic aérien.
Le Conseil fédéral a défini les conditions d'une éventuelle action en
justice contre l'ordonnance d'application plus restrictive, décrétée
unilatéralement par l'Allemagne. Plusieurs possibilités sont envisageables :
plainte devant la commission de l'UE, procédure devant le comité mixte
Suisse-UE et recours contre l'ordonnance devant les tribunaux allemands. Par
contre le Conseil fédéral n'envisage pas une procédure devant le conseil de
l'OACI. La Confédération choisira la marche à suivre en fonction de ses
chances de succès et de ses répercussions sur le contrôle aérien ainsi que
sur la base d'une évaluation générale des conséquences sur la politique
étrangère. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu sur l'engagement
concret d'une action en justice, qui devra être coordonné avec les
entreprises concernées Swiss et Unique.
Le Conseil fédéral a également pris connaissance du fait que le DETEC
demandera, le cas échéant, un crédit supplémentaire pour financer ces
démarches.
Berne, le 26 mars 2003
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service de presse et d'information