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Berne - La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats mise sur une révision de la loi pour obtenir le retrait du texte de l'entrepreneur schaffhousois Thomas Minder. L'initiative "contre les rémunérations abustives" continue donc de donner du fil à retordre au Parlement.
Plus question toutefois de se baser sur une révision in extenso du droit de la société anonyme. Par 9 voix contre 4, la commission des affaires juridiques a adopté une initiative parlementaire prônant un projet concentré sur neuf points.
Au niveau de la constitution, ce contre-projet indirect devrait aller plus loin que le contre-projet direct adopté par le National et se rapprocher des exigences de M.Minder, a assuré Pankraz Freitag (PLR/GL). But affiché: permettre le retrait de l'initiative populaire. S'il n'est pas sûr que ce dernier retire son initiative, il y a toutefois une chance réelle, selon M.Freitag.
Le contre-projet direct élaboré par la Chambre du peuple, et sur lequel le peuple aurait à se prononcer parallèlement à l'initiative populaire, n'est pas mort pour autant. La commission a décidé de suspendre son traitement.
En optant pour une révision de loi, la commission maintient l'opinion défendue jusqu'ici par la Chambre des cantons selon laquelle la manière dont les sociétés anonymes cotées en bourses règlent les salaires de leurs hauts cadres n'a pas à être ancrée dans la constitution.
Les défenseurs d'une solution au niveau constitutionnel, notamment à gauche, ont craint que le Parlement noie le poisson si l'on se contente d'une révision législative. Au National, Le PDC, le PLR et le PBD ont misé sur le contre-projet direct pour convaincre le peuple de refuser l'initiative.
ATS