Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07240.jsonl.gz/159

Les activités de tatouage et de perçage sont soumises à autorisation
L'autorisation n'est valable que dans le canton de Neuchâtel. Le titulaire doit se renseigner sur les dispositions légales des autres cantons dans lesquels il entend exercer. L’autorisation est valable sans limite de durée.
Conditions
Le demandeur doit :
-
avoir l'exercice des droits civils;
-
ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit intentionnel, tant qu'il est inscrit au casier judiciaire;
prouver qu'il a mis en place les bonnes pratiques de travail recommandées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (locaux conformes).
Demande d'autorisation
La demande devra être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, au moins 30 jours avant le début de l'activité, accompagnée des preuves
que les conditions ci-dessus sont remplies (extrait du casier judiciaire, documentation d'autocontrôle sur la base de la directive de bonnes pratiques de travail
).
Tant que le dossier est en traitement, il est interdit de pratiquer l'activité. En cas de non-respect de cette interdiction, le dossier déposé pourrait être refusé.
- Émolument d'autorisation : CHF 100.00
- Émolument d'autocontrôle : CHF 250.00
Il est interdit de tatouer lors d'une manifestation publique ou en dehors de locaux autorisés à cet effet.
Retrait d'autorisation
L'autorisation est retirée :
-
si le titulaire enfreint la loi dans l'exercice de son activité,
si les bonnes pratiques de travail ne sont pas respectées ou si des produits interdits sont employés.
Sauf cas grave, le retrait est précédé d'un avertissement.