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Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera dans quelle mesure la place financière suisse et la Suisse, en tant que pays où des entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur siège, sont impliquées dans la problématique des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement ("illicit financial flows"). Il y indiquera par ailleurs les risques pour la réputation de la Suisse qui sont liés à ces flux financiers, mais aussi la manière dont il entend se positionner sur cette question au plan international et mettre un terme à ces flux financiers qui aboutissent en Suisse.
Développement
L'OCDE évalue les flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement à un montant annuel compris entre 850 et 1000 milliards de dollars. Dans son évaluation de l'ordre de grandeur, l'OCDE s'appuie sur les calculs de l'institut de recherche Global Financial Integrity (GFI), "l'un des plus compétents au monde dans ce domaine" selon la Direction du développement et de la coopération DDC. Le GFI estime que de 2001 à 2010 les flux financiers illicites ont atteint un montant de 5,9 billions de dollars alors que l'aide publique au développement se chiffrait à un montant total de 677 milliards de dollars.
A plusieurs occasions, le Conseil fédéral a confirmé qu'il était prêt à prendre ses responsabilités dans le combat contre les flux financiers déloyaux et illicites et qu'il entendait présenter dans un rapport les mesures envisagées, comme il l'a annoncé dans ses réponses aux postulats 13.3533 et 13.3848 qu'il proposait d'accepter. Malheureusement, l'examen de ces deux postulats a été suspendu pendant plus de deux ans et le Conseil national les a donc classés en juin 2015, comme le veut la procédure, sans débat.
Depuis lors, la Suisse a de nouveau confirmé son engagement lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue dans la capitale de l'Ethiopie du 13 au 16 juillet 2015, et au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies, lors de l'approbation du Programme d'action d'Addis-Abeba le 27 juillet 2015. Dans sons chiffre 23, ce Programme d'action insiste: "Nous n'épargnerons aucun effort pour réduire de façon appréciable les flux financiers illicites d'ici à 2030 en vue de les éliminer complètement, notamment en luttant contre la fraude fiscale et la corruption, en renforçant pour cela la réglementation nationale et en intensifiant la coopération internationale."
Le Conseil fédéral est donc invité à concrétiser son effort pour réduire de façon appréciable les flux financiers illicites dans ledit rapport.