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Les défauts cachés de l'initiative "Aliments équitables"
Les auteurs de l'initiative "Aliments équitables" admettent qu'ils ont fait des erreurs lors de sa formulation. Cette discrète reculade ne sonne pas la fin de l'alerte, bien au contraire. Elle met en évidence les risques liés à ces erreurs et les graves conséquences qu'aurait l'initiative pour les entreprises, les consommateurs et les agriculteurs.
Les auteurs de l'initiative "Aliments équitables" font un rétropédalage, car ils semblent ébranlés par la portée et les conséquences de leur proposition. Ils ont déclaré dans le Tages-Anzeiger que "...le droit du commerce international est compliqué, nous nous en sommes rendus compte". Ils reconnaissent aussi des erreurs dans la formulation de leur texte et se montrent conciliants. L'objectif est vraisemblablement de rendre sympathique une initiative bancale. Mais ce faisant, ils mettent en évidence les dangers de ce vice de construction.
Le texte de l'initiative fait foi
Seul le texte compte lorsqu'il s'agit d'évaluer une initiative populaire, et pas les déclarations de ses auteurs. Le conseiller national socialiste Beat Jans le leur avait déjà rappelé lors du débat parlementaire: les passages clés de leur initiative sont formulés de manière contraignantes et le Conseil fédéral doit les appliquer. L'initiative "Aliments équitables" exige que les aliments importés respectent les normes de productions suisses. Cette disposition provoque des conflits avec le droit commercial international et menace des accords de libre-échange ainsi que les accords bilatéraux avec l'UE. La Confédération est très claire à cet égard: pour appliquer l'initiative conformément aux engagements internationaux de la Suisse, les initiants doivent renoncer partiellement ou totalement à leur principale revendication.
D'autres erreurs
Cette violation du droit commercial international est la plus grave erreur de conception de l'initiative. Elle provoque des conflits commerciaux et crée de nouveaux risques pour la Suisse. Il y a d'autres gros défaut, en particulier la nécessité de faire des contrôles à l'étranger pour certifier que les aliments importés répondent aux exigences de l'initiative. Le Conseil fédéral a indiqué que cela reviendrait à pratiquement paralyser les importations de marchandises (la Suisse importe environ la moitié de son alimentation et de son fourrage). Le dispositif de contrôle à mettre en place serait complexe et coûteux et sa mise en œuvre à l'étranger très difficile, voire impossible.
Conséquences sérieuses pour les entreprises, les consommateurs et les agriculteurs
Les défauts de construction de l'initiative ont d'autres conséquences concrètes, notamment financières, pour les consommateurs, les contribuables et l'ensemble des acteurs du domaine alimentaire. Ainsi, le texte de l'initiative exige par exemple la déclaration des modes de production et de transformation. L'Etat devrait ancrer dans les règles de production ces indications à donner sur la qualité, la sécurité, l'environnement, la protection des animaux et sur les conditions de travail. Elles vaudraient tant pour l'industrie alimentaire que pour les paysans.
Une initiative à ne pas prendre à la légère
Les débats sur l'initiative "Aliments équitables" ne doivent pas se limiter à l'intérêt d'une alimentation plus durable, que le consommateur peut d'ailleurs déjà favoriser de lui-même. Il est essentiel de se pencher sur le texte de l'initiative, ses exigences et ses multiples conséquences. Cette proposition se traduira par une hausse du prix de l'alimentation et moins de choix pour les consommateurs. Quant aux entreprises suisses, elles feront face à de nouvelles contraintes administratives, des obstacles au commerce et subiront une sorte de discrimination.
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