Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06967.jsonl.gz/20

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Les assurés se voient-ils rembourser l'intégralité du montant des primes payées en trop lorsqu'un assureur fait une demande de compensation?
2. Comment garantir le remboursement des primes payées en trop lorsque l'assureur ne fait pas de demande de compensation?
3. Comment se répartissent entre les différents assureurs les demandes de compensation déposées à ce jour?
4. Des demandes de compensation déposées par un assureur ont-elles déjà été refusées?
5. L'OFSP peut-il demander des comptes aux assureurs qui calculent et demandent délibérément des primes trop élevées dans le but de les rembourser plus tard en les présentant publiquement comme un rabais?
6. Comment les organes chargés de la surveillance peuvent-ils empêcher à l'avenir que des primes trop élevées soient approuvées?
Déposé par: Thomas Weibel