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Oui aux nouveaux avions de combat
De quoi s’agit-il ?
La constitution fédérale confère à l'armée suisse le mandat suivant :
« L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix ; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches. » (Art. 582Cst.)
Pour sa sécurité, la Suisse veut surveiller, protéger et défendre son espace aérien en cas d'attaque. En tant qu'État neutre, la Suisse veut être aussi peu dépendante que possible d'autres États ou organisations. Pour protéger et défendre son espace aérien, il est nécessaire de combiner des avions de combat et une défense aérienne basée au sol. Aujourd’hui, les avions de chasse et les systèmes de défense aérienne à courte portée basés au sol sont dépassés ou le seront bientôt. Les avions de combat actuels atteindront la fin de leur carrière en 2030 au plus tard. Afin de continuer à protéger le pays, son espace aérien et sa population et de remplir le mandat constitutionnel, le Conseil fédéral entend renouveler les moyens. Il a décidé de soumettre au Parlement un arrêté de planification soumis au référendum facultatif sur la question fondamentale de l'acquisition de nouveaux avions de combat.
La décision fédérale d'acheter de nouveaux avions de chasse a été approuvée par le Conseil national et le Conseil des États en décembre 2019. Un comité référendaire dirigé par le GSsA (Groupement pour une Suisse sans armée) a lancé avec succès un référendum. Le scrutin populaire aura lieu le 27 septembre 2020. En 2021, il est prévu de sélectionner le type des nouveaux avions de combat et d'un nouveau système de défense sol-air.
Ce que disent les partisans
Les anciens avions doivent être remplacés
Les avions actuellement en service, le F/A-18 Hornet (1996) et le F-5E Tiger (1978), atteindront la fin de leur vie au plus tard en 2030. Il est donc logique de remplacer les deux anciens types d'avions à un stade précoce, car un processus d'approvisionnement régulier peut prendre plusieurs années. Le remplacement des deux types d'avions par un seul permettra de simplifier encore la maintenance. Selon le DDPS, l'acquisition d'avions d'entraînement légers, telle que proposée par le PSS, ne peut répondre aux exigences de la sécurité de l'espace aérien actuel.
Pour la sécurité de la population suisse
Les nouveaux avions destinés à la protection de l'espace aérien augmentent la sécurité de la Suisse et de sa population. La Suisse doit pouvoir garantir sa sécurité non seulement au sol mais aussi dans les airs. Bien qu'il n'y ait actuellement aucun conflit armé dans notre pays, cette sécurité est trompeuse. L'émergence de nouvelles formes de guerre ne remplace en rien les anciennes menaces, mais les complète plutôt. En situation normale, l'armée de l'air surveille l'espace aérien et intervient dans le cadre du service de police aérienne en cas de violation des règles de la circulation aérienne. En période de tension accrue, elle doit cependant être en mesure de maintenir sa souveraineté aérienne pendant des semaines, voire des mois, ce qui nécessite un nombre suffisant d'avions de combat opérationnels. Ce n'est pas possible aujourd'hui.
Maintenir l'indépendance et la neutralité
En tant que pays neutre, la Suisse doit être en mesure de se protéger. Comme nous l'avons vu lors de la crise du Covid-19, chaque pays défend ses propres intérêts lorsque les choses se compliquent. La protection indépendante de l'espace aérien est également une obligation en vertu du droit international. La Suisse ne veut pas non plus faire partie des « profiteurs ». À long terme, elle doit assurer la sécurité dans l'espace aérien au-dessus de son territoire, ce qui implique l’achat de nouveaux avions de chasse.
L'espace aérien doit être protégé
Même en temps de paix, les avions sont indispensables à la protection de l'espace aérien suisse, car ils assurent des services de police aérienne. L'espace aérien au-dessus de la Suisse est le plus dense et le plus complexe du continent, avec plus de 3000 avions qui le traversent chaque jour. Si des avions traversent la frontière suisse sans autorisation, ils peuvent être contrôlés et contraints de faire demi-tour ou d'atterrir. La Suisse peut également surveiller son espace aérien et garantir sur le plan sécuritaire des événements importants tels que les conférences de l'ONU ou le WEF de Davos. En Suisse, de telles missions de police aérienne ont lieu presque quotidiennement. Chaque année, il y a environ 40 situations où un avion viole la souveraineté aérienne, ne respecte pas les règles du trafic aérien ou se trouve dans une situation d'urgence nécessitant le déploiement d'un avion de combat.
Maintenir une chaîne de sécurité efficace, même après la crise du Covid-19
La crise du Covid-19 nous a montré à quelle vitesse de graves dangers peuvent découler de risques hypothétiques. Cette fois-ci, il s'agissait d'une pandémie, mais la prochaine fois, il pourrait s'agir d'un conflit armé. Nous devons adopter une vision à long terme de la planification de notre politique de sécurité, détachée de la situation actuelle. Notre sécurité est garantie par tout un réseau : Ambulance, police, pompiers et même l'armée de terre et les avions pour la protection de l’espace aérien. La suppression d'un élément de cette chaîne affaiblirait l'ensemble du réseau de sécurité. La seule réserve stratégique pour la protection de notre pays est l'armée, qui couvre un large éventail de menaces et qui est polyvalente. Cela comprend les avions de combat, les ressources et compétences médicales ainsi que dans le cyberespace. Nos forces armées constituent un système complet et nécessitent une planification à long terme en matière d'organisation, d'équipement et de formation. Il n'est pas plus juste d’opposer la police aux ambulances que les avions aux cyber-unités. Toutes les mesures qui contribuent à la protection sont importantes.
Protection de la Suisse en tant que lieu d'implantation d'entreprises
La Suisse est considérée comme un pays très sûr. Outre la sécurité et la stabilité juridiques, cela est également dû à la protection indépendante de son espace aérien. Pour protéger et défendre son espace aérien, il est nécessaire de combiner des avions de chasse et une défense aérienne basée au sol. Le remplacement des avions est d'une grande importance économique pour pouvoir protéger l'espace aérien au-dessus des infrastructures critiques telles que les usines hydrauliques, les centrales nucléaires, les terminaux logistiques, les chemins de fer et les routes ainsi que les installations de production, les laboratoires de recherche et les établissements d'enseignement. Les entreprises ont confiance dans la sécurité de leurs emplois et investissent en Suisse. L'ensemble de l'économie de notre pays bénéficie de cette sécurité.
Sur le budget régulier
Le programme « Air2030 », qui comprend le renouvellement de la flotte d'avions de combat et la défense aérienne terrestre à courte portée, est financé par le budget régulier de l'armée de terre. Sur son budget actuel, l'armée peut mettre environ 1 milliard de francs suisses à disposition chaque année pour de tels investissements. De plus,s’y ajoutera une augmentation annuelle de 1,4 % au cours des 10 années à venir. L'augmentation du budget de l'armée est toujours inférieure à la croissance générale prévue pour l'ensemble du budget fédéral. Cela signifie que d'autres domaines de la Confédération, tels que l'éducation ou la santé, ne seront pas laissés pour compte. D'un point de vue international, cette augmentation est également modérée. En 2019, les dépenses militaires mondiales ont augmenté de 3,6 % par rapport à l'année précédente.
Recommandations
- Le Conseil des États recommande l’adoption du projet par 33 voix contre 10, avec 1 abstentions.
- Le Conseil national recommande l’adoption du projet par 123 voix contre 68, avec 5 abstentions.
- Le Groupe du Centre PDC-PEV-PBD recommande à l'unanimité l'adoption.
- Le comité du PDC suisse recommande l’adoption du projet par 34 voix contre 3 et 1 abstention.