Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152320

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 14 mars 2012, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral (cf postulat 11.4173) de soumettre au Parlement un rapport qui expose les mesures permettant à l'État de protéger le franc en sus des instruments d'intervention dont dispose la Banque nationale suisse. Le rapport doit également prévoir les bases légales nécessaires et notamment la possibilité d'instituer des intérêts négatifs sur les investissements monétaires étrangers en Suisse, l'interdiction pour les banques d'effectuer des opérations spéculatives et le contrôle du trafic des capitaux.</p><p>Quand ce rapport sera-t-il enfin soumis au Parlement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>