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Pour les formes graves de criminalité, les programmes informatiques spéciaux doivent permettre de surveiller les communications entretenues sur ordinateur, par exemple au moyen de logiciels tels que Skype. Par 19 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission a en outre approuvé une proposition selon laquelle le transfert des données du système informatique surveillé à l’autorité de poursuite pénale compétente doit être sécurisé. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a aussi souhaité qu’un service de la Confédération gère de façon centralisée la mise à disposition des programmes informatiques spéciaux.
Par ailleurs, la commission a rejeté plusieurs propositions. Celles-ci visaient notamment à interdire les dispositifs techniques de surveillance connus sous le nom « IMSI-Catchers » (12 voix contre 5 et 5 abstentions), à n’acquérir que des programmes informatiques spéciaux venant de pays qui n’effectuent pas beaucoup de surveillance des télécommunications (10 voix contre 6 et 7 abstentions), à garantir l’intégrité des systèmes pour les ordinateurs concernés et pour les réseaux impliqués (12 voix contre 9 et 2 abstentions) ou à n’utiliser que des programmes informatiques spéciaux développés en Suisse (16 voix contre 4 et 2 abstentions). Plusieurs propositions de minorité ont été déposées.
La commission poursuivra l’examen du projet à sa séance du 30 avril 2015.
Délai de recours dans le droit de la protection de l’adulte
Par 10 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de Silvia Schenker (13.476), qui vise à raccourcir le délai de recours contre les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Une minorité propose d’y donner suite. Dans une certaine mesure, la majorité de la commission comprend l’objectif de l’initiative selon lequel le curateur doit pouvoir commencer à travailler le plus tôt possible. Toutefois, elle estime que l’initiative est inutile : en effet, le Conseil national a adopté le postulat 14.3891, qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les effets du passage du droit de la tutelle au droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
La commission s’est ralliée dans une large mesure au point de vue du Conseil des Etats s’agissant de cet objet (06.441). Elle estime qu’il faut au moins renforcer la protection du consommateur en matière de démarchage téléphonique. Les dispositions pertinentes du code des obligations devront être modifiées en conséquence, l’élément principal de l’adaptation consistant à porter le délai de révocation à quatorze jours. Contre l’avis du Conseil des Etats, une majorité de la commission souhaite inscrire à l’art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur le crédit à la consommation que, dans les cas de ventes à tempérament ou de contrats de leasing, le consommateur est tenu de payer une indemnité adéquate, calculée en fonction de la valeur perdue, s’il a fait usage des choses dans une mesure allant au-delà du simple examen de leur conformité avec le contrat et de leur capacité de fonctionnement. Une minorité de la commission préférerait maintenir le droit en vigueur (8 voix contre 14).
Elections par l’Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection
Par 18 voix contre 7, la commission propose à son conseil de se rallier au Conseil des Etats et d’adopter le projet prévoyant la possibilité de verser des indemnités de départ aux juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets ainsi qu’au procureur général de la Confédération et ses suppléants en cas de non-réélection, si la situation le justifie (12.434). L’octroi d’une indemnité est exclu lorsque la personne quitte ses fonctions parce qu’elle a atteint l’âge légal de la retraite, a été révoquée ou n’a pas été réélue pour avoir violé gravement ses devoirs de fonction, ou de sa propre initiative, a résilié les rapports de travail ou ne présente plus sa candidature pour être réélue. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. A son avis, il suffit de faire en sorte que l’Assemblée fédérale se prononce sur la question de la réélection au moins six mois avant la fin de la période de fonction ; une personne qui ne serait pas réélue aurait ainsi assez de temps pour retrouver un emploi.
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
La commission a terminé la discussion par article du projet du Conseil fédéral visant à modifier le code civil suisse en ce qui concerne le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049). Elle a approuvé ce dernier par 16 voix contre 7 et 1 abstention, se ralliant à la plupart des décisions du Conseil des Etats. Ce projet vise à éliminer les défauts en matière de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (dispositions trop rigides et discrimination des époux sans activité lucrative, notamment). Créant une divergence avec le Conseil des Etats, la commission souhaite, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, que les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce soient prises en considération ; une minorité propose de maintenir la solution du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, selon laquelle seraient concernées les prétentions acquises jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce.
Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution forcée
La commission a approuvé par 18 voix contre 1 et 1 abstention le projet 14.073, qui concerne la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution forcée. Ce projet vise à donner libre accès à l’ensemble du marché suisse aux représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée ; il sert aussi de cadre à quelques modifications rédactionnelles apportées au code de procédure civile (CPC). Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent fixer les conditions auxquelles il est permis de représenter professionnellement des tiers dans les procédures d’exécution forcée. Contrairement à ce que propose le Conseil fédéral, la commission a approuvé, par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, une proposition visant à donner aux cantons la possibilité d’interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs. Une minorité propose de biffer du projet les modifications apportées au CPC.
Blanchiment d’argent dans le domaine de l’immobilier
La commission propose à son conseil, sans opposition, de ne pas donner suite à l’initiative 13.309, déposée par le canton de Lucerne. Celle-ci vise à appliquer la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier. La commission estime que cette question est déjà suffisamment prise en considération par la modification de la loi sur le blanchiment d’argent effectuée dans le cadre de la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 9465).
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 avril 2015, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 17 avril 2015 Services du Parlement