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TRIBUNAL CANTONAL 41

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TRIBUNAL CANTONAL 41 41

41 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 19 janvier 2010 _____________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : Mme Moret ***** Art. 223, 227a, 298 let. c CPP Vu l'enquête n° PE08.012914-YNT instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre B.D.________ et A.D.________ notamment pour faux dans les titres et blanchiment d'argent qualifié, vu l'ordonnance du 26 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné à A.D.________ de quitter la villa sise au chemin des [...] à [...], dans un délai de deux mois, dès la présente définitive et exécutoire, sous la commination de l'art. 292 CP, et ordonné la vente des immeubles sis à [...], propriété de A.D.________, désignés sous nos de parcelles [...], [...] et [...] et dit qu'une agence de courtage sera chargée de procéder à dite vente, vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre cette décision, vu l'arrêt du 24 août 2009, par lequel le Tribunal d'accusation a rejeté ledit recours et confirmé l'ordonnance du 26 juin 2009, vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre cet arrêt, vu l'arrêt de la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral du 7 janvier 2010, vu les pièces du dossier; attendu que dans son arrêt du 7 janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a en substance considéré que l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner les immeubles en cause était apte à produire les résultats escomptés par le séquestre, soit la conservation des biens et de leur valeur et que la réalisation forcée des immeubles était une mesure plus incisive qui contrevenait à la règle de la nécessité, qu'elle a ainsi admis le recours et annulé l'arrêt attaqué ainsi que l'ordonnance du juge d'instruction du 26 juin 2009, qu'au vu de ces éléments, il n'appartient dès lors plus qu'à la cour de céans, d'une part, de prendre acte de l'annulation de son arrêt du 24 août 2009 et de l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009 et, d'autre part, de statuer sur le sort des frais de la procédure de recours devant elle et de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante, lesquels seront laissés à la charge de l'Etat; attendu que les frais du présent arrêt sont également laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Prend acte que par arrêt du 7 janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la cour de céans du 24 août 2009 et l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009. II. Dit que les frais de la procédure de recours devant le Tribunal d'accusation, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.D.________, par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes) sont laissés à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Robert Fox, avocat (pour A.D.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 19 janvier 2010

Séance du 19 janvier 2010 _____________________

_____________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : M. Sauterel et Mme Byrde

Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : Mme Moret

Greffier : Mme Moret *****

***** Art. 223, 227a, 298 let. c CPP

Art. 223, 227a, 298 let. c CPP Vu l'enquête n° PE08.012914-YNT instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre B.D.________ et A.D.________ notamment pour faux dans les titres et blanchiment d'argent qualifié,

Vu l'enquête n° PE08.012914-YNT instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre B.D.________ et A.D.________ notamment pour faux dans les titres et blanchiment d'argent qualifié, B.D.________ A.D.________ vu l'ordonnance du 26 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné à A.D.________ de quitter la villa sise au chemin des [...] à [...], dans un délai de deux mois, dès la présente définitive et exécutoire, sous la commination de l'art. 292 CP, et ordonné la vente des immeubles sis à [...], propriété de A.D.________, désignés sous nos de parcelles [...], [...] et [...] et dit qu'une agence de courtage sera chargée de procéder à dite vente,

vu l'ordonnance du 26 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné à A.D.________ de quitter la villa sise au chemin des [...] à [...], dans un délai de deux mois, dès la présente définitive et exécutoire, sous la commination de l'art. 292 CP, et ordonné la vente des immeubles sis à [...], propriété de A.D.________, désignés sous nos de parcelles [...], [...] et [...] et dit qu'une agence de courtage sera chargée de procéder à dite vente, vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre cette décision, vu l'arrêt du 24 août 2009, par lequel le Tribunal d'accusation a rejeté ledit recours et confirmé l'ordonnance du 26 juin 2009,

vu l'arrêt du 24 août 2009, par lequel le Tribunal d'accusation a rejeté ledit recours et confirmé l'ordonnance du 26 juin 2009, vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre cet arrêt,

vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre cet arrêt, vu l'arrêt de la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral du 7 janvier 2010,

vu l'arrêt de la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral du 7 janvier 2010, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que dans son arrêt du 7 janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a en substance considéré que l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner les immeubles en cause était apte à produire les résultats escomptés par le séquestre, soit la conservation des biens et de leur valeur et que la réalisation forcée des immeubles était une mesure plus incisive qui contrevenait à la règle de la nécessité,

attendu que dans son arrêt du 7 janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a en substance considéré que l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner les immeubles en cause était apte à produire les résultats escomptés par le séquestre, soit la conservation des biens et de leur valeur et que la réalisation forcée des immeubles était une mesure plus incisive qui contrevenait à la règle de la nécessité, qu'elle a ainsi admis le recours et annulé l'arrêt attaqué ainsi que l'ordonnance du juge d'instruction du 26 juin 2009,

qu'elle a ainsi admis le recours et annulé l'arrêt attaqué ainsi que l'ordonnance du juge d'instruction du 26 juin 2009, qu'au vu de ces éléments, il n'appartient dès lors plus qu'à la cour de céans, d'une part, de prendre acte de l'annulation de son arrêt du 24 août 2009 et de l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009 et, d'autre part, de statuer sur le sort des frais de la procédure de recours devant elle et de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante, lesquels seront laissés à la charge de l'Etat;

qu'au vu de ces éléments, il n'appartient dès lors plus qu'à la cour de céans, d'une part, de prendre acte de l'annulation de son arrêt du 24 août 2009 et de l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009 et, d'autre part, de statuer sur le sort des frais de la procédure de recours devant elle et de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante, lesquels seront laissés à la charge de l'Etat; attendu que les frais du présent arrêt sont également laissés à la charge de l'Etat. attendu que les frais du présent arrêt sont également laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Prend acte que par arrêt du 7 janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la cour de céans du 24 août 2009 et l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009.

I. Prend acte que par arrêt du 7 janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la cour de céans du 24 août 2009 et l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009. II. Dit que les frais de la procédure de recours devant le Tribunal d'accusation, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.D.________, par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes) sont laissés à la charge de l'Etat.

II. Dit que les frais de la procédure de recours devant le Tribunal d'accusation, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.D.________, par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes) sont laissés à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Robert Fox, avocat (pour A.D.________).

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :