Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07206.jsonl.gz/985

Lois – élaboration – genèse :
« L’avant-projet est envoyé en consultation par la commission compétente du Parlement ou le Conseil fédéral. Lors de la consultation, les cantons et divers acteurs de la société civile (partis politiques, groupes d’intérêts, ONG, etc.) analysent la proposition et font part de leur avis.
Après la consultation, le projet de loi est élaboré et transmis aux deux chambres avec un rapport explicatif détaillant le projet de loi. Tout un processus de va et de vient se met en route pour que les deux chambres du Parlement traitent le sujet. Si le Conseil des États et le Conseil national se mettent d’accord sur un texte de loi, elle est adoptée. Une fois que la loi est adoptée, elle est publiée dans la Feuille fédérale (bulletin d’information officiel de la Confédération). Si des citoyens (ou 8 cantons) ne sont pas d’accord avec ce projet de loi, ils peuvent lancer un référendum pour demander à ce que la loi soit soumise au vote du peuple. Ils ont 100 jours pour récolter 50 000 signatures. Si le référendum n’est pas lancé ou s’il n’aboutit pas, la loi pourra entrer en vigueur sans que le peuple ne se prononce. Si le référendum aboutit le texte doit être soumis à la votation populaire. » (Autorités suisses en ligne, s. d.).
« Le peuple peut demander qu’une votation populaire soit organisée sur une loi fédérale avant que celle-ci n’entre en vigueur. Toutefois, en cas d’urgence, la majorité des membres des deux chambres peut déclarer urgente une loi fédérale et la faire entrer en vigueur immédiatement. Dans ce cas, le référendum ne peut être demandé qu’ultérieurement. » (Services du Parlement, s. d.).