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Droit fédéral
La Loi fédérale sur la Protection de l'Environnement (LPE) stipule que les coûts de l'élimination des déchets urbains soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou de taxes, à charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets (art.32).
Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction du type et de la quantité de déchets.
Droit cantonal
La Loi cantonale sur la Gestion des Déchets (LGD) stipule que les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets (art. 11) et que le coût de l'élimination des déchets est supporté par leur détenteur (art. 30).