Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214450

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui précise que quiconque exerce un mandat d'administrateur ne peut en principe demander à être imposé d'après la dépense.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'absence d'activité lucrative en Suisse est une condition essentielle pour pouvoir bénéficier de l'imposition d'après la dépense. Toute activité principale ou accessoire, dépendante ou indépendante qui est exercée en vue d'obtenir un revenu constitue une activité lucrative. Le critère de la rémunération est déterminant selon la doctrine et la pratique en vigueur. L'activité doit donc avoir un but lucratif.</p><p>Au regard du droit fiscal, l'exercice d'un mandat d'administrateur en Suisse constitue une activité lucrative dépendante et contrevient par conséquent aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'imposition d'après la dépense lorsqu'une indemnité est versée à ce titre conformément aux art. 17 et 18 LIFD.</p><p>Néanmoins, dans certaines circonstances, exercer un mandat d'administrateur est compatible avec une imposition d'après la dépense. Cela est notamment le cas si l'activité est exercée bénévolement ou si le contribuable ne reçoit qu'une compensation d'un montant adéquat pour les frais engagés. L'exercice d'un mandat d'administrateur n'est pas non plus incompatible avec une imposition d'après la dépense lorsque cette activité est exercée à l'étranger.</p><p>Lorsqu'aucune rémunération, directe ou indirecte, n'est perçue ou que l'administrateur ne gère pas, entre autres, les affaires de la société, il n'existe aucune raison de refuser une imposition d'après la dépense du simple fait qu'il s'agisse d'un mandat d'administrateur.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'exercice d'un mandat d'administrateur ne doit pas, à lui seul, s'opposer à une imposition d'après la dépense et qu'il convient par conséquent de maintenir les critères actuels en la matière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.