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Le Tribunal fédéral rappelle qu'il est admissible de recourir à l'avoir de libre passage versé pour rembourser des prestations d'aide sociale. A noter qu'en cas d'exécution forcée, ces fonds ne pourraient être saisis que de manière limitée.
La prévoyance professionnelle, conjointement avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) a pour but le maintien du niveau de vie habituel de façon appropriée. A ce dessein, le législateur n'autorise, que dans des cas stricts, l'accès aux avoirs de la prévoyance professionnelle avant la survenance d'un risque assuré, comme par exemple, le versement anticipé pour accéder à la propriété d'un logement. Durant cette période, les avoirs sont donc insaisissables en cas de poursuite.
En revanche, les avoirs sont saisissables après la survenance d'un risque assuré (ex. prise de retraite), et ce, dès qu'ils rentrent dans le patrimoine de l'ayant droit.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral retient, qu'un avoir de libre passage, versé sous forme de capital et dont l'ayant droit peut disposer librement, est relativement saisissable. Il peut donc être utilisé, comme pour le paiement d'autres dettes, pour rembourser l'aide sociale. Sa saisie sera toutefois limitée au minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP).