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Le Conseil fédéral est opposé à l'initiative en faveur d'une redistribution des dépenses
Approbation du message
Le Conseil fédéral est opposé à l'initiative en faveur d'une redistribution
des dépenses
Le Conseil fédéral a décidé de rejeter sans contre-projet l'initiative
populaire fédé-rale « Economiser dans l'armée et la défense générale - pour
davantage de paix et d'emplois d'avenir »: une acceptation de cette
initiative en faveur d'une redistribu-tion des dépenses nuirait à la défense
nationale et compromettrait le champ d'action de la politique de sécurité.
Depuis 1991, le Département fédéral de la dé-fense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a déjà fourni un divi-dende de la paix de
quelque neuf milliards de francs. En outre, des milliers de pla-ces de
travail seraient perdues, entraînant de lourdes conséquences sociales.
L'initiative populaire exige une réduction graduelle des crédits alloués en
faveur de la dé-fense nationale jusqu'à ce que, dix ans au plus tard après
son acceptation, les dépenses consacrées à la défense nationale soient
réduites de moitié par rapport aux comptes de 1987. Le renchérissement
serait compensé. L'Assemblée fédérale déterminerait périodi-quement l'
affectation des ressources ainsi économisées. Un tiers des montants
économisés serait affecté au renforcement de la politique de paix sur le
plan international. Enfin, des mesures seraient prises pour atténuer les
conséquences du désarmement dans l'administration et les entreprises du
DDPS.
Les bases de la politique de sécurité sont menacées
Une acceptation de l'initiative aurait des conséquences qui iraient bien
au-delà du con-texte de l'armée et qui compromettraient considérablement les
bases de la politique de sécurité de la Suisse.
La création d'un réseau de coopération en matière de politique de sécurité
en Europe est exposée à de nouveaux risques, dangers et défis. Depuis la
chute du rideau de fer, des conflits armés interétatiques et des guerres
civiles ont a nouveau éclaté en Europe. De nouveaux dangers se manifestent
au niveau infraguerrier. Sur le plan de la politique de sécurité, ces sont
des défis qu'il s'agit de prendre au sérieux. La Suisse a tout intérêt, dans
le cadre de la neutralité, à participer de manière solidaire et active aux
efforts déployés par la communauté des Etats pour renforcer la paix, la
démocratie et la stabilité en Europe.
Au cours de ces dernières années, la Suisse a répondu aux nouveaux défis par
des mesures et des projets en matière de politique de sécurité adaptés à ses
besoins. Ainsi, par la forma-tion et l'engagement d'observateurs militaires
et d'inspecteurs pour la surveillance de l'interdiction des armes chimiques,
de bérets jaunes en faveur de l'OSCE, par la fondation, à Genève, du Centre
de politique de sécurité ou du Centre international de déminage
hu-manitaire.
Les nouveaux défis en matière de politique de sécurité sont plus diffus que
la guerre froide. Vouloir les relever n'est ni simple ni moins coûteux.
Comme l'illustre l'exemple de l'ex-Yougoslavie, une sauvegarde de la paix n'
est actuellement pas gratuite. Elle n'est pas non plus envisageable sans l'
appui solide, moderne et crédible des forces armées.
Notre capacité indépendante de défense est concernée
Une acceptation de l'initiative réduirait la crédibilité de notre capacité
indépendante de défense, qui reste l'élément central de la politique de
sécurité de la Suisse. Les armées ac-tuelles sont soumises à un processus de
restructuration permanent et accéléré. Actuelle-ment, le DDPS élabore
également les bases d'une importante étape en vue de l'évolution de l'armée
suisse (l'armée XXI).
Nous admettons que, au cours de ces prochaines années, la Suisse n'adhérera
à aucune alliance militaire et que l'armée accomplira les mêmes tâches, avec
des changements d'orientation (p.ex. service de promotion de la paix
renforcé). Une armée XXI entravée par des charges financières rigides serait
contrainte à n'accomplir qu'une partie de ses tâches.
Avec ses charges générales strictes, l'initiative ne tient nullement compte
d'une éventuelle détérioration de la situation internationale. Dans le
contexte actuel, une telle évolution semble peu probable. L'histoire nous
apprend toutefois qu'il faut s'attendre à de brusques retours de situation.
Aussi l'armée doit-elle pouvoir disposer de la capacité d'extension
nécessaire.
Comme le présente le texte de l'initiative, le mandat de réduction ne se
limite pas uni-quement à la défense militaire, mais il comprend dans une
même mesure la défense civile. La protection civile, l'approvisionnement
économique du pays et l'information en cas de situations extraordinaires
seraient notamment concernés. L'initiative ne tient pas compte de l'
évolution visant une protection efficace de la population.
Le DDPS contribue déjà à l'assainissement du budget de la Confédération
Aujourd'hui déjà, le DDPS gère parcimonieusement les faibles ressources dont
il dispose. Depuis 1991, par rapport aux plans financiers antérieurs, il a
fourni un dividende de la paix de quelque 9 milliards de francs. De 1987 à
2002, les dépenses en faveur de la dé-fense nationale diminueront en valeur
réelle de 28 %; les dépenses d'armement diminue-ront même de 44 %. Ainsi, l'
exigence de l'initiative sera déjà satisfaite dans une proportion supérieure
à la moitié. L'application de l'initiative entraînerait une réduction des
dépenses en faveur de la défense nationale qui se chiffreraient à 4,1
milliards de francs d'ici l'an 2012, ce qui réduirait la part consacrée à l'
ensemble des dépenses de la Confédération à 7,4%.
Des postes de travail sont menacés
Au cours de ces dernières années, le volume des commandes du DDPS concernant
les acquisitions de matériel, les constructions, les services, etc. s'est
élevé en moyenne à plus de 2,4 milliards de francs par année. Environ 70 %
de ce volume ou 1,8 milliard de francs sont directement attribués à l'
économie du pays dans toutes les régions de Suisse. Le taux d'occupation est
ainsi de 10'000 places de travail, calculé par rapport à un chiffre d'
affaires de 180'000 francs par place de travail. La Société suisse des
constructeurs de machines (VSM; Verein Schweizerischer
Maschinen-Industrieller) estime que plus de 15'000 places de travail au
total dépendent directement et indirectement de commandes dans le secteur de
l'armement, compte tenu des exportations.
En cas d'application de l'initiative, plus de 6'000 personnes devraient
perdre leur emploi dans les administrations de la Confédération et des
cantons, dans les entreprises d'armement, les entreprises de maintenance et
l'économie privée. Même si l'objectif de l'initiative ne devait être atteint
qu'après un certain délai, l'expérience montre que les ef-fets négatifs dans
le domaine des places de travail de l'industrie se manifesteraient beau-coup
plus rapidement. La situation se répercuterait également négativement sur l'
offre de places d'apprentissage.
Validité de l'initiative
Contrairement à l'initiative populaire précédente « Pour moins de dépenses
militaires et davantage de politique de paix », qui visait à réduire de
moitié les dépenses militaires, la présente initiative ne contient pas d'
autres dispositions pour l'utilisation des économies réalisées au moyen des
crédits accordés à la défense nationale. Elle ne contient notamment pas de
redistribution de telles ressources en faveur d'objectifs socio-politiques.
Cependant, l'Assemblée fédérale a la possibilité d'investir délibérément
dans la politique sociale au moyen d'un arrêté fédéral de portée générale. L
'élément, qui avait fait l'objet d'avis con-troversés lors de l'initiative
précédente entraînant finalement son invalidation, a été écarté dans la
présente initiative. L'unité de la matière est ainsi également respectée
sous l'aspect des critères élaborés par le Parlement en rapport avec l'
initiative précédente.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
DE LA PROTECTION DE LA POPULATION
ET DES SPORTS
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