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House sitting, déménagement ou bricolage: service ou contrat?
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Selon les circonstances, il peut s'agir d'un simple service rendu ou d'un véritable contrat. Cette distinction aura des répercussions juridiques qui peuvent être importantes. Notre expert en droit, Yann Moor, avocat au service du cabinet Prof. Giger & Dr. Simmen nous dit tout.
Dans le domaine du travail effectué pour autrui, la jurisprudence reconnaît aussi l'obligeance et les services rendus sans engagement qui ne peuvent fonder d'obligation contractuelle. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on établit toujours une distinction selon qu'il s'agit d'un contrat ou d'un acte de complaisance en analysant concrètement les circonstances, en particulier:
- le genre de prestation,
- son motif et son but,
- sa signification juridique et économique,
- les circonstances dans lesquelles elle a été fournie et l'intérêt qu'elle revêt pour les parties
La délimitation
En cas de litige, il faut, en analysant le cas, apprécier si un tiers objectif et compétent pouvait partir de bonne foi de l'hypothèse qu'il s'agissait d'un simple service à rendre ou d'une volonté de créer une obligation contractuelle. Il n'est pas nécessaire que les exigences soient élevées pour qu'il y ait volonté de créer un lien contractuel. Au moment où elles conviennent de la tâche à effectuer, les parties ne sont pas tenues, en particulier, d'être conscientes de toutes les implications juridiques. Le fait que la personne qui fournit la prestation ait un intérêt personnel, juridique ou économique à apporter son aide indique qu'il existe une volonté de créer un lien. Autrement dit, dans la mesure où la contre-prestation promise (qui, bien sûr, ne consiste pas forcément en une somme d'argent) n'a pas un caractère purement symbolique, elle exclut l'hypothèse d'une relation basée sur l'obligeance. Concrètement: la promesse d'une invitation à manger des spaghettis une fois le déménagement terminé ne pourra guère fonder une relation contractuelle. Par contre, la promesse faite auparavant à l'ami qui prête main forte de lui rendre la pareille lors de son propre déménagement qui est imminent constitue une base contractuelle.
Importance de cette distinction
Lorsque quelqu'un cause un dommage en agissant par altruisme, le sens inné de la justice commande de réduire sa responsabilité. La jurisprudence protège celui qui agit simplement par obligeance, et donc sans songer à son intérêt personnel en lui appliquant les dispositions relatives à la responsabilité en raison de l'acte illicite et non celles, plus strictes découlant de la responsabilité contractuelle.
Cette distinction se répercute sur le devoir de diligence: toute personne qui agit pour une autre sans en tirer d'avantage objectif pour elle-même est tenue de faire preuve de la diligence qu'elle déploirait pour ses propres affaires. De plus, cette distinction a des répercussions en cas de procès: le délai de prescription est beaucoup plus court pour la personne qui veut faire valoir des droits et elle doit apporter la preuve que la faute incombe à celui qui a causé le dommage alors que l'existence de cette faute peut être alléguée lorsqu'il s'agit d'un partenaire contractuel (renversement du fardeau de la preuve).