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4. Demander le remboursement de l'impôt
Vous pouvez demander le remboursement de l'impôt payé pour l'année si:
- vous avez cédé votre chien;
- votre chien est décédé;
- vous quittez le territoire genevois.
Dans ce cas, l'administration fiscale vous remboursera les trimestres pendant lesquels vous n'avez pas détenu votre chien.
Pour demander le remboursement:
- signalez le don ou le décès de votre chien dans les 10 jours à AMICUS, puis attendez de recevoir le certificat en retour;
- remplissez et signez le formulaire de réclamation;
- renvoyez le certificat AMICUS et le formulaire à:
Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Vous recevrez quelques jours plus tard un courrier contenant un bordereau rectificatif et les instructions pour obtenir votre remboursement.