Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/129548

<h2>SubmittedText<h2><p>La seconde phrase des art. 6, al. 2, et 7 alinéa 4 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) sera biffée : "Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Instaurée pour contribuer à la sécurité routière, l'interdiction de vendre et de servir de l'alcool sur les aires de repos et les installations annexes des autoroutes s'applique depuis l'édiction de la législation sur les routes nationales. Depuis lors, le Conseil fédéral a rejeté toutes les interventions exigeant la levée de cette interdiction, la dernière en date étant la motion Triponez 02.3502, "Installations annexes des autoroutes. Suppression de l'interdiction de servir de l'alcool". Le Conseil fédéral renvoie aux motifs de rejet évoqués dans cette dernière, dans le mesure où ceux-ci demeurent valables aujourd'hui.</p><p>Par ailleurs, dans son message concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (FF 2012 1111), le Conseil fédéral a proposé de réglementer ladite interdiction non plus dans une ordonnance, mais dans une loi. La loi en question est actuellement en débat au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.