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Comment rédiger un testament ?
Saisir les héritiers
Enregistrez tous les héritiers légaux dans notre outil: époux et parents de sang. Il est également possible de retenir des connaissances et des organisations – ce sont ce que l’on appelle les héritiers institués.
«… mon fils Peter est un héritier légal» ou «… ma meilleure amie Regula est une héritière instituée»
Déterminer les attributions
Déterminez dans notre outil qui doit recevoir quelle part de votre succession. Les réserves héréditaires sont alors automatiquement protégées.
«… J’ai mis mon fils au minimum – il ne devrait recevoir que la réserve légale» ou «… ma femme Jasmine devrait recevoir la quote-part disponible»
Recopier le modèle et le déposer
Recopiez à la main votre modèle de testament personnalisé. Déposez le testament.
«… ma femme sait exactement où trouver mon testament en cas d’urgence» ou «… ich hinterlege mein Testament bei meinem Anwalt» ou «… mon testament est déposé chez nom et prénom du notaire»
Comment rédiger gratuitement
Un testament selon le droit des successions suisse?
Si vous ne rédigez pas de testament ou de pacte successoral, votre succession sera répartie conformément au régime de la succession légale. Dans certains cas, il se peut qu’une partie de la succession revienne à l’État. Avec un testament, vous pouvez modelez votre succession selon votre conception des choses. Afin de prévenir les conflits, il est recommandé, même avec de petites masses héréditaires, de règler soigneusement la succession.
Saisir les héritiers
Qui doit bénéficier de votre succession ? Tout d’abord, réunissez des précisions à propos de votre parenté et sur votre situation familiale. Réfléchissez à ceux que vous souhaitez favoriser et à si une organisation à but non lucratif devrait selon vous également recevoir une partie de votre héritage. Pour calculer les réserves obligatoires, vous devez enregistrer tous les héritiers légaux dans notre outil – en quelques clics de souris. Les héritiers légaux sont l’époux, le partenaire enregistré et les “parents de sang” (c’est-à-dire père et mère, grands-parents, enfants, etc.). Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez saisir en plus les héritiers non légaux (appelés « héritiers institués ») tels que les amis, les connaissances ou les organisations.
Déterminer les attributions
Dans une deuxième étape, vous déterminerez qui des héritiers légaux et institués devrait recevoir quelle partie de l’héritage. Notre outil vous montre dans le premier diagramme qui recevrait combien selon les seules dispositions légales, c’est-à-dire sans testament. Vous pouvez alors définir vos souhaits simplement au moyen curseurs. Notre outil vous aide à ne pas oublier d’héritiers légaux et à ne pas violer leurs réserves légales. Les descendants, par exemple, reçoivent toujours au moins 50% de la succession. Vous pouvez disposer librement de la quote-part disponible – elle correspond à la partie de l’héritage qui n’est pas soumise à la protection des réserves légales. Si vous décidez de retenir une organisation, elle figurera comme légataire . (Qu’est-ce qu’un legs?).
Copier & déposer
La troisième étape consiste à rédiger votre modèle de testament. Vous pouvez facilement télécharger votre modèle de testament au format PDF et l’étudier en toute tranquillité. Il sera ensuite important de recopier votre testament à la main à partir du modèle. Vos dernières volontés doivent impérativement être rédigées à la main du début à la fin. Ce n’est qu’ainsi qu’il est valable. Consignez votre testament auprès d’un confident, d’un avocat ou de votre commune de résidence; respectivement à l’un de ces endroits.
Questions fréquentes
Quels sont les différents types de testaments ?
Il existe le testament olographe, le testament en la forme authentique et le testament oral (ou testament d’urgence). Ces trois types de testaments sont réglementés par le CC. Le testament olographe doit être rédigé à la main par le testateur du début à la fin (y compris l’indication de l’année, du mois et du jour de son établissement) et comporter sa signature. Le testament sous forme authentique doit se faire avec l’aide de deux témoins devant un notaire ou une autre personne habilitée à occtroyer la forme authentique (selon le droit cantonal). Si le testateur est empêché en raison de circonstances extraordinaires (par exemple, à cause d’un danger de mort imminent) d’utiliser l’une des deux autres formes de testaments, il est autorisé à établir un testament oral (testament d’urgence). Ce type de testament perd son effet 14 jours après que le motif d’empêchement extraordinaire ait cessé d’exister mais conserve son effet si le motif d’empêchement persiste.
Quel type de testament me convient ?
La plupart du temps, le testament olographe est suffisant. En cas de succession complexe ou également en cas de doutes sur la capacité de discernement du testateur au moment de la rédaction, un testament en la forme authentique – avec une évaluation préalable de la capacité de discernement – peut s’avérer utile. Dans les autres cas, les testaments olographes et les testaments en la forme authentique sont équivalents. Les actes notariés ne sont pas “plus” valables. En cas de doute, demandez l’avis d’un expert.
Quand un testament n’est-il pas valable ?
Le CC énumère quatre motifs de nullité: vice de forme (par exemple, pas de trace manuscrite dans le testament olographe), incapacité de discernement au moment de l’établissement du testament, vice de consentement (par exemple à cause d’une menace ou d’une tromperie) et pour un motif d’illécéité ou motif d’immoralité.
Puis-je disposer librement de ma succession dans mon testament ?
Oui et non. Vous pouvez disposer librement de la quotité disponible. Certains héritiers bénéficient de réserves légales ce qui entraîne une protection particulière. Vous devriez prendre garde à la réserve légale de vos enfants et de votre époux/épouse afin qu’aucun litige ne puisse survenir. La partie de la succession qui dépasse le montant de la réserve légale correspond à la quote-part disponible et peut être répartie librement. Vous pouvez par exemple la léguer à une organisation digne de confiance ou l’attribuer aux personnes de votre choix. Sur notre site, vous pouvez vous informer sur diverses organisations. Vous pouvez également calculer l’étendue de votre quote-part disponible à l’aide de notre assistant testamentaire.
Les époux peuvent-ils rédiger un testament commun ?
Non. Le droit successoral suisse ne reconnaît pas cette forme. Étant donné que le testament manuscrit doit être rédigé entièrement à la main, cela est exclu. Si les conjoints souhaitent régler ensemble leur succession, ils doivent le faire par le biais d’un pacte successoral avec un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes authentiques.
Qu’est-ce qu’un pacte successoral ? En quoi se distingue-t-il du testament ?
En plus du testament, un pacte de succession est une autre forme de disposition pour cause de mort. Contrairement au testament, le pacte successoral fait l’objet d’un accord contractuel entre le testateur et les héritiers. Avec le consentement des héritiers, l’obligation des réserves légales peut être également contournée. Le pacte successoral doit toujours être conclu en la forme authentique par-devant un notaire et ne peut pas être modifié unilatéralement.
Pourquoi certains testateurs désignent-ils un exécuteur testamentaire ?
Le partage d’une succession sur la base d’un testament ne se déroule pas toujours de manière harmonieuse. La jalousie ou les ressentiments peuvent rendre difficile le partage matériel de la succession. Pour éviter les différends, vous pouvez instituer un exécuteur testamentaire dans votre testament. Celui-ci veillera à ce que vos dernières volontés soient exécutées selon vos souhaits et à ce que les héritiers soient libérés de cette tâche. L’exécuteur testamentaire doit jouir de la confiance des héritiers et être impartial – les avocats ou les notaires sont souvent appelés à le faire. Les exécuteurs testamentaires ont les tâches suivantes: identification des héritiers, établissement d’un inventaire successoral, administration de la succession, paiement des dettes, gestion de l’héritage, préparation du partage successoral et liquidation avec l’accord de tous les héritiers.