Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/81625

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, et en particulier le chef du DFJP, peut-il confirmer qu'il a été informé le 13 août 2007 de l'existence des documents du banquier Holenweger (H) et du fait que la sous-commission de la Commission de gestion allait recevoir une orientation du Ministère public le lendemain, le 14 août 2007, sur ces mêmes documents ?</p><p>"Le Matin dimanche" du 16 septembre 2007 affirme que le nouveau procureur, Monsieur Beyeler, a pris la décision d'informer préalablement le chef du DFJP de l'existence de ces documents.</p><p>Est-ce exact ?</p>