Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191354

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger, en vue de la nouvelle conception du marché de l'électricité, un rapport qui indiquera quelle forme devront prendre, au regard du droit de l'UE, les transferts opérés dans le système énergétique afin qu'ils ne soient pas perçus comme des aides de l'État.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit européen définit une aide d'État comme l'octroi d'un avantage provenant de ressources de l'État. Ce critère donne lieu à une pratique très variée et casuistique, sur laquelle reposent les évaluations de la Commission européenne relatives aux "transferts" dans le domaine de l'énergie. Un rapport présentant l'ensemble de cette théorie et de la pratique n'aurait que peu d'utilité, car une présentation schématique généralement admise se révèle souvent insuffisante. Ce sont davantage les particularités du projet de soutien concret ou du mécanisme de financement qui sont décisives au cas par cas. En outre, il existe de nombreux autres critères pertinents dans le domaine des aides. De nombreux motifs d'exceptions ou de justification font de la plupart des soutiens des aides acceptables. Si les règles en matière d'aides devaient émaner du Conseil fédéral, celui-ci rédigerait un message à l'intention du Parlement pour lui communiquer son évaluation concrète du droit en matière d'aides. Le Conseil fédéral pourrait également intervenir pour les aides dont le développement relève du Parlement. L'élaboration d'un guide ou d'un rapport pourrait être pertinente si un accord dans le domaine de l'électricité devait aboutir. Il conviendrait de décider en temps voulu de son objectif, de son volume, de sa thèse et de ses auteurs. </p>  Le Bureau propose de rejeter le postulat.