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Pour respecter la loi sur le Grand Conseil et la motion du député Melly votée en juillet 2005, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un décret portant sur les requérants d'asile concernés par la circulaire Metzler. Le Gouvernement souligne le caractère contraire au droit fédéral de ce texte dont la plupart des dispositions seraient vraisemblablement inapplicables. Conformément à la ligne politique adoptée par la majorité de ses membres en mai, il en recommande le rejet au Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de décret portant sur les requérants d'asile ayant reçu une réponse négative des autorités fédérales dans le cadre de la circulaire Metzler. Se conformant au caractère contraignant d'une motion adoptée par le Parlement, le Gouvernement reprend dans ce texte les mesures préconisées par la motion du député Serge Melly. Il appelle néanmoins les parlementaires à ne pas adopter ce texte, contraire pour une bonne part au droit fédéral.
Selon ce décret, les requérants concernés par la circulaire Metzler ne pourraient plus être soumis aux mesures de contrainte, seraient autorisés à exercer une activité lucrative ou à suivre une formation, devraient bénéficier en cas de besoin des prestations d'assistance sociale du Canton par l'intermédiaire de la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile (FAREAS) et voir leurs documents de séjour renouvelés de six mois en six mois. Le décret prévoit également la création d'une commission consultative chargée d'examiner le caractère licite, possible et exigible des renvois de ces requérants décidés par les autorités fédérales.
Le Conseil d'Etat relève que la plupart de ces dispositions sont contraires au droit fédéral. Le Canton a en effet l'obligation d'appliquer les décisions fédérales en matière d'asile. Dans ce cadre, il ne peut être contraint à renoncer de manière générale aux mesures de contrainte. Par ailleurs, l'article 43 de la loi fédérale sur l'asile interdit le travail aux requérants déboutés.
Quant à l'aide allouée par la FAREAS, le Gouvernement rappelle qu'à ce jour, elle n'a été retirée à aucune des personnes concernées qui l'a sollicitée.
Enfin, le Canton n'ayant aucune compétence décisionnelle en matière d'asile, il ne peut déléguer de pouvoir dans ce domaine à une commission. Le caractère licite, possible et exigible du renvoi est en effet examiné systématiquement par les autorités fédérales, seules compétentes en la matière. Le Conseil d'Etat a néanmoins chargé le Département des institutions et des relations extérieures d'étudier la création d'une commission consultative sur le modèle de celle du canton de Neuchâtel.
A l'occasion de l'examen de cette motion, une minorité de trois conseillers d'Etat a réaffirmé sa position exprimée en mai, selon laquelle le Gouvernement devrait renoncer aux mesures de contrainte pour ces requérants, ce qui rendrait la motion sans objet.
Lausanne, le
28/10/2005
Renseignements complémentaires :
DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51