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Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’imposition individuelle
Berne, 24.06.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport «Conséquences de l’introduction d’une imposition individuelle». Le rapport donne un aperçu des différentes variantes d’imposition individuelle et a été rédigé en réponse à un postulat du Conseil national (14.3005).
D'après le Tribunal fédéral, la situation familiale doit être prise en considération dans le cadre de l'imposition séparée des époux. L'imposition individuelle à elle seule ne remplit pas cette condition car elle ne tient pas compte des obligations financières réglées par le droit de la famille et ne prévoit pas non plus de correctifs. Le rapport met donc l'accent sur l'imposition individuelle modifiée qui permet d'éviter une surimposition de certaines configurations familiales et prévoit, par exemple, une déduction pour les couples à un revenu. Deux variantes d'imposition individuelle modifiée sont envisageables:
- L'«imposition individuelle stricte»: tous les éléments imposables (revenus du travail et rentes, fortune et revenus de la fortune, ainsi que les autres revenus) sont imputés au contribuable en appliquant strictement les rapports de droit civil.
- L'«imposition individuelle avec répartition partielle forfaitaire»: les revenus du travail et la fortune commerciale sont imputés à l'époux qui réalise ces revenus et possède cette fortune. Les autres éléments de la fortune, les revenus qu'ils produisent et les intérêts passifs privés sont en revanche additionnés et attribués pour moitié aux époux, sans égard au régime matrimonial.
Conséquences
Suivant sa conception, une imposition individuelle des époux entraînerait, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, une diminution des recettes de l'ordre de 240 millions à 2,37 milliards de francs par an, abstraction faite du manque à gagner fiscal subi par les cantons. Si la diminution des recettes se monte à 240 millions de francs, la charge fiscale de certaines catégories de contribuables devrait être plus élevée que celle que ces catégories assument sous le régime actuellement en vigueur. En revanche, aucun contribuable ne devrait voir sa charge fiscale augmenter, si la diminution des recettes atteint 2,37 milliards de francs. Les femmes seraient certes plus fortement incitées à reprendre une activité lucrative, ce qui aurait des effets favorables sur la croissance économique. Cependant, l'imposition individuelle entraînerait un accroissement massif de la charge administrative des autorités de taxation, sachant que les époux devraient remplir deux déclarations d'impôt séparées. A l'échelle de la Suisse, il faudrait compter environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires qui devraient être traitées de façon coordonnée avec la déclaration de l'autre époux. En l'occurrence, la difficulté résiderait surtout dans la répartition entre les partenaires de la fortune et des revenus en capital.
Suite de la procédure
Dès que le résultat de la votation concernant l'initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» sera connu, le Département fédéral des finances (DFF) soumettra au Conseil fédéral une proposition concernant la suite de la procédure et élaborera à nouveau un projet visant à éliminer la discrimination fiscale des couples mariés. Si l'initiative populaire était acceptée, le passage à l'imposition individuelle serait exclu sans une nouvelle modification de la Constitution.
Adresse pour l'envoi de questions
Brigitte Behnisch, docteur en droit, responsable de projet en matière de politique fiscale, Administration fédérale des contributions AFC
tél. +41 58 462 74 77, <email-pii>
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