Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146639

<h2>SubmittedText<h2><p>Les prestataires de télécommunications sont tenus d'informer leur clientèle en indiquant les prix, si le tarif appliqué pour un appel sur un numéro 058 (ou numéros similaires) est différent de celui appliqué pour un appel sur le réseau fixe habituel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Schneider-Schneiter 14.3064, "Numéros 058. Tarifs incompréhensibles", le Conseil fédéral s'est dit favorable à ce que des mesures soient prises afin d'améliorer la transparence des prix pour les clients appelants.</p><p>Dans le cadre de la révision en cours des ordonnances d'exécution relatives à la loi sur les télécommunications, un élargissement de la disposition sur la transparence (art. 10), ancrée dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1), est examiné. Il s'agirait notamment d'une réglementation s'appliquant à tous les opérateurs de téléphonie vocale qui facturent des tarifs pour les appels vers des numéros 058 plus élevés que vers des numéros à indicatif géographique, comme 061, 031 ou 044. Lors de l'établissement de la communication, les appelants devront dorénavant être informés gratuitement et simplement de ces tarifs plus élevés, par exemple au moyen d'un signal acoustique ("pib"). Le Conseil fédéral entend également obtenir ainsi un effet préventif.</p><p>Le Conseil fédéral interprète la demande formulée dans la motion, selon laquelle il faudrait prévoir une annonce des tarifs lorsque ceux-ci sont élevés, en ce sens que lors d'un appel, le prix exact soit indiqué, ce qu'il refuse. Contrairement aux numéros à valeur ajoutée habituels (090x), les prix varient selon l'abonnement et le modèle de prix. Certes, techniquement, il serait possible de contraindre les fournisseurs à annoncer explicitement les tarifs, mais le Conseil fédéral considère que cette mesure irait trop loin. En effet, les dépenses nécessaires pour mettre les annonces en place seraient considérables, et compte tenu du peu de consommateurs encore concernés par des prix élevés lors d'appels vers les numéros 058, l'obligation serait disproportionnée. Une comparaison des parts de marché et des différents abonnements montre que près de 99 % des clients mobiles ne paient pas plus chers leurs appels vers des numéros 058 que vers des numéros géographiques. Sur le réseau fixe, on estime que cette proportion est d'environ un cinquième. Le prix de ces appels est de 8 centimes la minute au maximum.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.