Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74224

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans une dépêche ATS, datée du 6 octobre 2006, il est mentionné que le chef du DFJP a commandé un rapport concernant la révision de l'article 261bis CP à un groupe de travail de l'Office fédéral de la justice et qu'il n'en a pas encore informé le Conseil fédéral. À l'issue de la séance du Conseil fédéral du 18 octobre, le ministre du DFJP a réitéré qu'un groupe de travail s'occupait depuis longtemps de préparer cette révision, selon la "Basler Zeitung". Le journal précisait par ailleurs que selon Monsieur Georg Kreis ce groupe était inexistant jusqu'à début octobre et qu'interrogés sur ce point, les porte-parole du DFJP étaient restés très vagues quant à la date de la création de ce groupe.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il répondre clairement à la question : à partir de quelle date cette commission existe et travaille-t-elle et de combien de personne est-elle composée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>