Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105329

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le versement à l'Allemagne du produit de l'impôt prélevé sur les valeurs détenues en Suisse par des ressortissants allemands, au titre de l'accord conclu avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne, soit bloqué jusqu'à la conclusion d'un accord sur l'utilisation des données bancaires acquises illégalement en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le vol de données de clients de banques est punissable dans notre pays et celui-ci fera tout ce qui est en son pouvoir pour en punir les auteurs. L'achat de telles données par un État qui a conclu une convention de double imposition avec la Suisse enfreint le principe de la bonne foi. La Suisse ne fournira pas d'assistance administrative pour les demandes fondées sur les données volées.</p><p>Le Conseil fédéral a exprimé son indignation face à la volonté du gouvernement allemand d'acquérir des données relatives à des clients d'une banque suisse. Le Conseil fédéral a également maintenu cette position dans le cadre des entretiens bilatéraux avec l'Allemagne.</p><p>Partenaire commercial le plus important de la Suisse, l'Allemagne est aussi un État voisin avec lequel notre pays entretient traditionnellement de bonnes relations. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral entend régler le problème des données volées et proposées à la vente aux autorités allemandes. Le groupe de travail bilatéral chargé d'éclaircir les questions financières et fiscales en suspens en vue de la signature de la convention de double imposition, qui a été mis sur pied le 26 mars 2010 par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Schäuble, se penchera notamment sur ce problème.</p><p>La proposition des auteurs de la motion de bloquer l'impôt prélevé sur les valeurs détenues en Suisse par des ressortissants allemands, au titre de l'accord conclu avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne, va à l'encontre des obligations internationales de la Suisse. Le Conseil fédéral estime que, pour des raisons de principe, et vu les bonnes relations qu'entretient notre pays avec l'Allemagne, une telle mesure est inopportune.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.