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Privation de liberté en vertu du droit de procédure pénale
Dans le cadre de ses activités de contrôle, la Commission examine notamment les modalités de l’arrestation provisoire et les conditions de détention pour s’assurer que les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont respectés.
Lors de ses visites, la Commission examine les conditions du régime de détention du point de vue des droits fondamentaux (garanties données par les droits procéduraux et par la Constitution fédérale) et du point de vue des normes internationales (notamment le Pacte II de l’ONU, la Convention contre la torture et la CEDH).
Dernière modification 01.07.2020