Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59118

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la 4e révision de l'AI, adoptée par le Parlement le 21 mars 2003, le Conseil fédéral a été chargé de mettre sur pied sans délai des projets pilotes permettant d'encourager la responsabilité personnelle et l'autonomie des personnes handicapées. En novembre 2003, diverses organisations d'aide aux handicapés ont soumis sept projets de ce type. Le Conseil fédéral aurait dû prendre une décision à ce sujet avant la fin de juin 2004.</p><p>1. Quel est l'état d'avancement actuel de l'évaluation interne de ces projets pilotes ?</p><p>2. Quand le Conseil fédéral sélectionnera-t-il les projets pilotes devant être mis en oeuvre ?</p>