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A/885/96 [pjdoc 10572] du 07.01.1997 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE Normes : LPP.18 litt.6 Résumé : Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP. Pas de document HTML

A/885/96

[pjdoc 10572] du 07.01.1997 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE Normes : LPP.18 litt.6 Résumé : Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP. Pas de document HTML

# [pjdoc 10572] du 07.01.1997

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE Normes : LPP.18 litt.6 Résumé : Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE

Normes : LPP.18 litt.6

Résumé : Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP.

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