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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La loi fondamentale du Timor Oriental (Timor-Leste) est calquée sur la Constitution du Portugal. Elle garantit la liberté de conscience, de religion et de culte et consacre le principe de la séparation de l’Église et de l’État. Le préambule de la Constitution affirme la détermination de l’État « à lutter contre toutes les formes de tyrannie, d’oppression, de domination et de ségrégation sociale, culturelle ou religieuse, à défendre l’indépendance nationale, respecter et garantir les droits de l’homme et les droits fondamentaux du citoyen ».1 L’article 12 de la Constitution dispose : « L’État reconnaît et respecte les différentes confessions religieuses, lesquelles sont libres dans leur organisation et dans l’exercice de leurs activités propres, celles-ci devant se dérouler dans le respect de la Constitution et de la loi ». À l’alinéa 2, il est ajouté : « L’État promeut la coopération avec les différentes confessions religieuses qui contribuent au bien-être de la population du Timor Oriental ». L’article 16 de la Constitution dispose également que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée, entre autres, sur son appartenance religieuse. Le code pénal du pays reflète ces dispositions constitutionnelles. L’article 124, par exemple, définit comme crimes contre l’humanité les actes tels que « la persécution, qui s’analyse comme une privation de l’exercice de droits fondamentaux, en violation du droit international, à l’encontre d’un groupe ou d’une entité collective, pour des raisons de politique, de race, de nationalité, d’ethnie, de culture ou de religion ».2
Toutefois, dans un pays ayant l’un des pourcentages de catholiques le plus élevé au monde, le préambule de la Constitution dispose : « Dans son aspect culturel et humain, l’Église catholique au Timor Oriental a toujours su prendre en charge avec dignité la souffrance de toutes les personnes, se plaçant de leur côté dans la défense de leurs droits les plus fondamentaux ». L’article 11.2 de la Constitution dispose : « L’État reconnaît et valorise la participation de l’Église catholique au processus de libération nationale du Timor Oriental ».
Le petit nombre de musulmans restés au Timor Oriental après le retrait de l’Indonésie n’a cessé de baisser ces dernières années. On ne sait pas très bien si leur émigration vers l’Indonésie est due à l’hostilité envers l’islam ou à la pauvreté et au chômage dans le pays. Le rapport du Département d’État des États-Unis sur la liberté religieuse internationale cite quelques cas dans lesquels des groupes religieux minoritaires dans les zones rurales ont décrit des menaces physiques contre les membres de leur Église, et le fait qu’une Église Adventiste du Septième Jour à Lautem a régulièrement été la cible de jets de pierres. En outre, des procédures judiciaires ont été intentées en raison d’une prétendue « destruction partielle, en 2015, d’un bâtiment construit par un groupe protestant, qui aurait eu lieu à l’initiative d’un prêtre catholique ». Le rapport cite également quelques cas dans lesquels des étudiants ont été expulsés de leurs écoles en raison de leurs croyances religieuses. 3
Dans un pays où l’Église catholique est créditée d’une forte influence politique et sociale (sur 14 jours fériés, neuf sont catholiques), le Concordat signé le 15 août 2015 entre le Timor Oriental et le Saint-Siège est progressivement mis en œuvre. Le cardinal Pietro Parolin, Secrétaire d’État du Saint-Siège, qui s’est rendu au Timor Oriental pour marquer le 500e anniversaire de la présence de l’Église catholique dans le pays, a déclaré que le concordat visait à renforcer « la collaboration mutuelle pour le développement intégral de la population en matière de justice, de paix et de bien commun ». Le Cardinal a déclaré qu’au cœur du concordat se trouvaient les valeurs et principes du droit international en matière de liberté religieuse, et la garantie que la foi catholique puisse être proclamée et pratiquée publiquement et librement. Le concordat, a-t-il ajouté, « donne également à l’Église catholique un espace et des possibilités pour agir dans la société, conformément à sa mission de servir la population, et conformément aux normes constitutionnelles et à la législation locale ».4
Dans la pratique, le concordat précise dans quelle mesure l’Église est libre de fournir ses services, qu’il s’agisse d’assistance spirituelle dans les prisons, les hôpitaux ou les orphelinats, ou du fonctionnement des œuvres de charité et de l’organisation d’activités éducatives. Pour sa part, l’État alloue des subventions à l’Église catholique. Chacun des trois diocèses catholiques du pays a reçu une aide gouvernementale d’une valeur de 2 millions de dollars américains.5 En outre, le budget de l’État comprend une section consacrée à la construction et la rénovation des lieux de culte, dont 9 millions de dollars américains principalement au bénéfice de bâtiments catholiques.6
Incidents
Au Timor Oriental, les cas de violation de la liberté religieuse sont rares et relativement mineurs.
Chaque organisation de la société civile, y compris les organismes religieux, peut chaque année déposer sa candidature pour toucher des subventions sur un fonds gouvernemental de 9 millions de dollars américains. Selon le rapport du Département d’État américain de 2016 sur la liberté religieuse internationale, le chef de la communauté musulmane aurait demandé un financement, mais sans succès.7 Mais le rapport note également qu’une Église protestante timoraise a demandé une subvention pour financer son Assemblée générale et a reçu 10 000 dollars américains.8
Au Parlement, un législateur a blâmé les Témoins de Jéhovah pour avoir « acheté » des conversions avec de l’argent. Il a appelé à une nouvelle législation pour contrôler les actions des « nouvelles religions ». Cependant, le Premier Ministre a rejeté la demande et a souligné que les institutions nationales s’engageaient à respecter la liberté religieuse.9
Perspectives pour la liberté religieuse
Le Timor Oriental est un État jeune dans une région où peu de systèmes démocratiques sont en place. Le pays a une grande proportion de jeunes et, n’ayant acquis son indépendance qu’en 2002, il reste fragile. Les élections présidentielles de mars 2017 – les premières sans supervision des Nations Unies – se sont déroulées pacifiquement et sans incident notable, de même que les élections législatives du mois de juillet suivant. Toutefois, ces dernières (reposant sur un scrutin à la représentation proportionnelle à un seul tour) n’ont pas abouti à une majorité gouvernementale. Depuis lors, le pays est au bord de la crise politique. Le 26 janvier 2018, le Président Francisco Guterres a dissous le Parlement après que les partis d’opposition, qui pouvaient inverser l’équilibre des pouvoirs, ont rejeté le budget.10 De nouvelles élections parlementaires sont maintenant prévues. Face à la menace potentielle d’instabilité politique, l’Église catholique a un rôle à jouer dans le maintien de la stabilité au Timor Oriental. À l’heure actuelle, cependant, rien ne semble menacer la liberté de religion dans le pays.
- Government of Timor-Leste, Constitution of the Democratic Republic of Timor-Leste, 20 mai 2002, http://timor-leste.gov.tl/?cat=37&lang=en
- Penal Code (approved by Decree-Law No. 19/2009), Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=10928
- Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, ‘Timor Leste’, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. Department of State, https://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index.htm#wrapper,
- Siktus Harson and Ryan Dagur, ‘Vatican, Timor-Leste sign bilateral agreement’, Ucanews, 14 août 2015, http://www.ucanews.com/news/vatican-timor-leste-sign-bilateral-agreement/74081
- Bureau of Democracy Human Rights, and Labor, op. cit.,
- Ibid.
- Ibid.
- Ibid.
- Ibid.
- Victoria Tassel, ‘Crise politique au Timor-Oriental’, La Croix, 31 janvier 2018, https://www.la-croix.com/Monde/Asie-et-Oceanie/Crise-politique-Timor-Oriental-2018-01-31-1200910188