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cause No A/1230/1994 - VG [pjdoc 9190] du 28.04.1995 Descripteurs : IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX Normes : LPA.48 Résumé : Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. Pas de document HTML

cause No A/1230/1994 - VG

[pjdoc 9190] du 28.04.1995 Descripteurs : IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX Normes : LPA.48 Résumé : Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. Pas de document HTML

# [pjdoc 9190] du 28.04.1995

Descripteurs : IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX Normes : LPA.48 Résumé : Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération.

Descripteurs : IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX

Normes : LPA.48

Résumé : Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération.

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