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Préavis 2001/229 - Poste de transformation banlieue-ouest, constitution d'un droit distinct et permanent de superficie, en copropriété, en faveur du SIE SA à Renens et la Commune de Lausanne
Dans sa séance du 4 avril 2000, le Conseil communal a autorisé la Municipalité à vendre la moitié du poste de transformation de Banlieue-Ouest au Service intercommunal de l'électricité S.A. (SIE S.A.) à Renens. Il a également accepté le principe de l'octroi d'un droit de superficie à ce dernier. Le présent préavis a pour but de soumettre à votre Conseil les modalités de cette opération, c'est-à-dire la vente en copropriété du bâtiment et de l'appareillage électrique et la constitution d'un bail pour la location au SIE S.A. d'une partie (4100 m2) du terrain d'une surface totale de 18'735 m2 sur la parcelle no 731, sise sur le territoire de la commune de Crissier. Cette transaction permettrait au SIE S.A., dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité, d'accéder directement au réseau à très haute tension (THT) de la société «Energie de l'Ouest Suisse» (eos), sans passer par le service de l'électricité (SEL).