Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241477

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer les bases légales nécessaires pour que tous les usagers de la route participent équitablement à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFF d'élaborer un concept visant à assurer le financement à long terme des infrastructures de transport. Les impôts et les taxes actuels seront remplacés par une redevance liée aux prestations kilométriques. Il s'agit là d'une nécessité due à la baisse des revenus issus de l'impôt sur les huiles minérales engendrée par le nombre croissant de voitures électriques et de véhicules à propulsion alternative.</p><p>Les travaux d'élaboration touchent à leur fin. Des informations supplémentaires sont attendues du Conseil fédéral lorsqu'il aura statué sur les éléments-clés et la suite des opérations, probablement d'ici l'été 2022.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.