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De quoi s’agit-il?
L’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» a été déposée par le PDC en novembre 2012 en même temps que l’initiative pour l’exonération de l’impôt des allocations pour enfants. Cette initiative vise à supprimer les désavantages qui frappent certains couples mariés par rapport aux couples concubins dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Par conséquent, la Constitution fédérale devrait être complétée comme suit: «Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.» Le Conseil national, le Conseil des États et le Conseil fédéral ont rejeté cette initiative sans proposer de contre-projet.