Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103579

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'énergie nucléaire sera complétée par des dispositions prévoyant qu'aucun canton ni aucune région en Suisse ne peuvent se voir imposer, contre  leur volonté, un dépôt pour le stockage définitif de déchets radioactifs. Des droits de codécision particuliers seront notamment octroyés aux cantons d'implantation et aux cantons situés à proximité immédiate de l'emplacement retenu.</p>