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L‘accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l‘UE
DOCUMENTATION POUR LA PRESSE
L‘accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l‘UE
Le nouvel accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l‘Union européenne garantit que la
Suisse pourra appliquer durablement sa politique des transports vis-à-vis de l‘Europe. Par cet accord,
l‘UE reconnaît expressément les objectifs et les instruments de cette politique. Le transfert, sur le rail,
du trafic marchandises à travers les Alpes pourra ainsi être coordonné avec les pays voisins. De plus,
l‘accord offrira à notre économie de nouvelles possibilités d‘accéder au marché des transports routiers
et ferroviaires.
Le thème des transports terrestres a constitué l’un des principaux défis des négociations bilatérales,
parce qu‘il fallait trouver un dénominateur commun pour des intérêts très divergents, non seulement
entre la Suisse et l‘UE, mais aussi entre les divers membres de l‘UE:
- La Suisse souhaitait obtenir des prix couvrant les coûts du transport routier des marchandises et
transférer sur le rail la plus grande quantité possible du trafic traversant les Alpes.
- Certains Etats-membres de l’UE exigeaient de la Suisse qu‘elle reprenne le trafic de
contournement généré par la limite des 28 t.
- Quelques Etats-membres de l’UE craignaient qu‘une barrière fiscale ne soit érigée sur les Alpes et
qu‘il en résulte des inconvénients en matière de concurrence.
- D‘autres Etats membres de l‘UE visaient surtout à obtenir le transit à travers la Suisse à des prix
aussi bas que possible.
Importance politique de l‘accord
L‘accord constitue la suite logique de la politique des transports approuvée plusieurs fois par le peuple
suisse; il permet d’en garantir l’application face à l’Europe:
- C‘est uniquement en collaboration avec l‘Europe et non de manière isolée que la Suisse peut
atteindre l‘objectif principal de sa politique: transférer de la route vers le rail la plus grande partie
du transport des marchandises à travers les Alpes. L‘accord permet à la Suisse et à l‘UE de
coordonner la politique des transports de la région alpine.
- A l‘avenir, le transit à travers la Suisse coûtera beaucoup plus cher. Alors que les camions
européens de 28 t paient actuellement une redevance maximale de 25 francs par jour, les 40 t
s‘acquitteront désormais de 330 francs pour le trajet de référence Bâle-Chiasso. Cela correspond
à un montant treize fois plus grand. Dès 2001, lorsque la limite des 34 t sera introduite, la
redevance coûtera 6 à 8 fois plus cher que la taxe actuelle. L‘UE l‘a accepté, de même que la
RPLP, qui sera perçue sur toute l‘étendue du territoire.
- En payant la RPLP, les camionneurs étrangers participeront au financement de la modernisation
de l‘infrastructure ferroviaire. La Suisse ne sera pas seule pour financer, par exemple, les NLFA,
qui répondent à l‘intérêt de toute l‘Europe.
- Du point de vue économique et écologique, la limite des 40 t est plus judicieuse que la limite
actuelle de 28 t: à l‘avenir, il faudra moins de poids lourds et moins de courses pour acheminer la
même quantité de marchandises. Par ailleurs, au cours des dix dernières années, la limite de 28 t
n‘a pas réussi à freiner la croissance du trafic. Au Saint-Gothard, par exemple, le trafic à travers
les Alpes a augmenté plus fortement qu‘au Brenner et au Mont-Blanc.
- Le transfert du trafic sur le rail, exigé par l‘article constitutionnel sur la protection des Alpes, peut
être réalisé progressivement. Malgré la croissance continue des transports et la prise en charge
du trafic qui contournait la Suisse via la France et l‘Autriche, le nombre des camions traversant les
Alpes à partir de 2005 ou de la mise en service du tunnel de base du Loetschberg sera inférieur
au niveau actuel. Suite à l‘amélioration de leur productivité, les chemins de fer pourront aussi
transporter beaucoup plus de marchandises qu‘actuellement et le tunnel de base du St-Gothard
encouragera encore le transfert du trafic.
- S‘agissant de la politique des transports, il n‘y a pas de solution de rechange convaincante par
rapport à l‘accord. La Suisse ne pourrait pas percevoir la RPLP selon le montant prévu et
maintenir simultanément la limite des 28 t sans déclencher des rétorsions sur le plan européen et
des résistances en matière de politique intérieure. Par ailleurs, le financement de la modernisation
de l‘infrastructure ferroviaire serait déséquilibré et il ne serait pas possible de transférer le trafic
sur le rail.
Aperçu des principales étapes des négociations sur les transports terrestres
6.12.1992 Non du peuple et des cantons à l‘EEE
13.1.1993 Le Conseil fédéral décide d‘ouvrir des négociations sectorielles bilatérales.
22.1.1993 Entrée en vigueur de l‘accord sur le transit
Son article 13 annonce que des négociations seront engagées sur l‘accès au marché
des transports routiers.
20.2.1994 Oui du peuple et des cantons à l‘initiative des Alpes
Toutes les négociations bilatérales sont bloquées tant que la Suisse ne garantit pas
l‘application non-discriminatoire de l‘article constitutionnel sur la protection des Alpes.
14.3.1995 L‘UE adopte un mandat formel de négociation pour les transports terrestres.
21.3.1995 Premier cycle formel des négociations
3.4.1996 Elargissement des négociations au trafic ferroviaire et à la politique coordonnée dans
la région alpine. Le Conseil fédéral accepte l‘augmentation de la limite de poids de 28
à 40 t si les redevances routières sont accrues simultanément.
23.1.1998 Compromis de Kloten entre M. Leuenberger, conseiller fédéral, et M. Kinnock,
commissaire européen aux transports
3.6.1998 Le Conseil fédéral décide des mesures d‘accompagnement pour promouvoir le trafic
ferroviaire des marchandises. Un tel soutien doit accélérer le transfert des
marchandises de la route vers le rail.
27.9.1998 Oui du peuple à la RPLP
29.11.1998 Oui du peuple et des cantons à la modernisation des chemins de fer
30.11./1.12. Clôture politique des négociations sur les transports terrestres
1998 (conseiller fédéral Leuenberger/Conseil des ministres des transports de l‘UE)
12.12.98 Clôture politique des sept dossiers des négociations bilatérales (à l‘occasion du
Conseil des ministres des affaires étrangères de l‘UE)
Contenu de l‘accord sur les transports terrestres
L‘accord comprend cinq titres, 58 articles et 11 annexes.
Le titre premier porte sur les objectifs, le champ d‘application et la définition des notions. Il dispose
en outre que l‘accord, dans une première phase, complètera l‘accord de 1992 sur le transit, valable
jusqu‘au début de 2005, et qu‘il le remplacera dans une seconde phase.
Le deuxième titre régit l‘harmonisation des limites de poids et des normes:
- La limite de poids des camions passera à 34 t en 2001 et à 40 t en 2005 (cf. annexe ci-jointe).
- La Suisse et l‘UE appliqueront les mêmes prescriptions sur les temps de conduite et de repos des
chauffeurs des camions.
- L‘accord régit l‘accès à la profession de transporteur routier et l‘accès aux marchés du transport
routier des voyageurs et des marchandises.
- Les contingents pour les 40 t des transporteurs européens sont fixés pour la période transitoire
jusqu‘en 2005 (cf. annexe ci-jointe). La possibilité est aussi prévue d‘octroyer de tels contingents
aux transporteurs suisses.
Le troisième titre règle l‘attribution réciproque de l‘accès au réseau ferroviaire et les conditions ad
hoc à remplir par les diverses compagnies ferroviaires.
Le quatrième titre concerne la politique coordonnée destinée à protéger la région alpine:
- L‘objectif principal de cette politique est de préserver l‘environnement.
- Les mesures d‘infrastructure que la Suisse et l‘UE devront prendre pour améliorer l‘offre
ferroviaire, notamment dans le trafic combiné, sont mentionnées. La Suisse confirme son intention
de construire les NLFA, l‘UE s‘engage à en garantir l‘accès au nord et au sud.
- Les taux de la RPLP à payer dès 2001 sont fixés, de même que leurs augmentations à partir du
1er janvier 2005 et de la mise en service du premier tunnel de base NLFA, au plus tard à partir du
1er janvier 2008 (cf. annexe ci-jointe).
- Le nombre et les prix des contingents pour les véhicules à vide et peu chargés sont précisés (cf.
annexe ci-jointe).
- Les mesures d‘accompagnement telles que, par exemple, la simplification des formalités
douanières, sont indiquées.
- Les dispositions de protection (p.ex. les clauses de sauvegarde) sont mentionnées, de même que
les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises.
Le cinquième titre comprend les dispositions institutionnelles:
- L‘accord sur les transports terrestres entrera vraisemblablement en vigueur au début de 2001.
- Les modalités de surveillance sont fixées en ce qui concerne le fonctionnement de l‘accord.
- La procédure de règlement des litiges est déterminée.
- L‘accord est valable pour une durée de sept ans et se prolonge ensuite pour une période
indéterminée si l‘une des deux parties contractantes ne décide pas de le dénoncer.
- La procédure de dénonciation de l‘accord est précisée. Chaque partie contractante peut le
dénoncer moyennant un délai de six mois.
L‘annexe 1 mentionne le droit de l‘UE pour les domaines où la Suisse appliquera une législation
équivalente.
L‘annexe 2 fixe les redevances à verser pour les contingents des 40 t pendant la période transitoire
jusqu‘en 2005 (cf. annexe ci-jointe).
Les annexes 3 bis 8 précisent les critères qu‘il faut remplir pour accéder aux marchés du transport
routier des voyageurs et des marchandises. Le taux de libéralisation de ces marchés est aussi
indiqué.
L‘annexe 9 définit les exigences posées quant à la qualité et au prix du trafic combiné, afin que la
Suisse puisse prendre des mesures de sauvegarde.
L‘annexe 10 énonce le principe selon lequel tous les transporteurs circulant sur le territoire suisse
doivent s‘acquitter de redevances. Celles-ci sont proportionnelles au poids du véhicule et à la distance
parcourue (principe de la RPLP perçue sur tout le territoire).
Berne, le 26 février 1999
Département fédéral de l‘Environnement,
des Transports, de l‘Energie et de la Communication
Service de presse
Annexe
Réglementation générale de la fiscalité et de la limite de poids
Année Poids Catégorie Tarif
d'émission
2000 28t Nouveau forfait journalier 40 FRS (soit le double de
l'actuelle taxe forfaitaire sur le trafic lourd)
2001-2004 34t EURO 0 205 FRS (transit Bâle-Chiasso = tronçon de référence de
300 km) correspond à un taux RPLP de 2,00 ct/tkm
EURO I 172 FRS (transit Bâle-Chiasso) correspond à un taux
RPLP de 1,68 ct/tkm
EURO II 145 FRS (transit Bâle-Chiasso) correspond à un taux
RPLP de 1,42 ct/tkm
de 2005 jusqu'à la 40t Valeur 180 ECU (297 FRS) (transit Bâle-Chiasso) correspond à
réalisation du moyenne un taux RPLP de 2,47 ct/tkm
1er tunnel NLFA pondérée
(Lötschberg); au
plus tard jusqu'au Maximum: 212 ECU (350 FRS) correspond à un taux RPLP de
31.12.2007 EURO 0 2,91 ct/tkm
dès l'ouverture du 40t Valeur 200 ECU (325-330 FRS) (transit Bâle-Chiasso)
1er tunnel NLFA moyenne correspond à un taux RPLP de 2,75 ct/tkm
(Lötschberg), au pondérée
plus tard
1.1.2008
Commentaire du tableau:
- L'UE a accepté le prélèvement de la RPLP sur tout le territoire ainsi que celui d'une éventuelle
taxe sur le transit alpin (TTA) .
- Les taxes routières augmentent progressivement, parallèlement au relèvement de la limite de
poids.
- Dès 2001, le transit d'un camion de 34 t coûtera de 6 à 8 fois plus cher qu'aujourd'hui (28 tonnes,
au maximum 25 francs de redevance forfaitaire).
- Dès 2005, un camion de 40 t paiera de 12 à 14 fois plus qu'aujourd'hui.
- Dès 2008 au plus tard, ce sera de 13 à 15 fois plus qu'aujourd'hui.
- Les taux RPLP mentionnés dans le tableau sont valables sur tout le réseau routier suisse, qu'il
s'agisse de transit ou de trafic intérieur, d'importation ou d'exportation.
- La valeur moyenne pondérée est un tarif moyen. Le taux appliqué aux véhicules polluants (EURO
0) sera donc plus élevé que celui valable pour des véhicules plus propres.
- Par ailleurs on tiendra compte périodiquement des changements de la composition de la flotte des
véhicules: la redevance à payer par les véhicules les plus propres augmentera si leur proportion
augmente.
- Si une TTA est perçue, elle ne pourra pas, selon l'accord, représenter plus de 15 pour cent du tarif
entier; dans ce cas, les tarifs de la RPLP baisseraient en conséquence, et ce dans tout le pays et
pour toutes les catégories de transport.
Régime transitoire pour les contingents de 40 tonnes
Année Poids Nombre de Catégorie Tarif
courses d'émission
2000 40t 250'000 180 FRS (transit) 70 FRS (import/export)
2001/2 40t 300'000 EURO 0 252 FRS (transit Bâle-Chiasso = trajet de
référence de 300 km) correspond à un taux
RPLP de 2,10 ct/tkm
EURO I 211 FRS (transit Bâle-Chiasso) correspond à un
taux RPLP de 1,75 ct/tkm
EURO II 178 FRS (transit Bâle-Chiasso) correspond à un
taux RPLP de 1,48 ct/tkm
2003/4 40t 400'000 EURO 0 300 FRS (transit Bâle-Chiasso) correspond à un
taux RPLP de 2,50 ct/tkm
EURO I 240 FRS (transit Bâle-Chiasso) correspond à un
taux RPLP de 2.00 ct/tkm
EURO II 210 FRS (transit Bâle-Chiasso) correspond à un
taux RPLP de 1,75 ct/tkm
Commentaire du tableau:
- Les contingents ne sont pas gratuits; le transit Bâle-Chiasso coûtera dès 2001 de 7 à 10 fois plus
qu'aujourd'hui et encore davantage à partir de 2003.
- La plupart des courses de contingent en transit sont reprises du trafic de contournement de la
Suisse; les trajets parcourus, plus courts, causeront une pollution moins importante dans
l'ensemble de la région alpine.
- Les courses de contingent du trafic import/export entraîneront une diminution des courses étant
donné qu'un seul camion de 40 tonnes remplacera deux 28 t actuels.
- Une des principales exigences de l'UE a toujours été l'accès immédiat et intégral des 40 tonnes;
la Suisse s'y est opposée avec succès.
- Les taux RPLP susmentionnés sont valables pour toutes les courses de contingent (transit et
import/export); dès 2001, le prix dépendra des kilomètres parcourus.
- Si une taxe sur le transit alpin était prélevée en plus de la RPLP, les taux de celle-ci baisseraient
en conséquence.
Régime transitoire pour les courses à vide ou transportant des produits légers
2001 2002 2003 2004
Nombre 220'000 220'000 220'000 220'000
Prix 50 Fr. 60 Fr. 70 Fr. 80 Fr.
Commentaire du tableau:
- Le prix des courses à vide ou transportant des produits légers doublera ou triplera (50 - 80 Fr. au
lieu d'un forfait journalier maximal de 25 Fr.).
- Les contingents ne pourront être utilisés qu'en transit (course d'un bout à l'autre du pays); ce tarif
réduit ne permettra pas des chargements ou des livraisons en Suisse.
- Ils ne feront pas concurrence au chemin de fer et n'augmenteront pas le trafic sur nos routes,
puisque de tels camions traversent la Suisse déjà aujourd'hui (poids total en dessous de 28 t).
- Ces contingents sont avant tout une concession à certains Etats membres de l'UE. Afin qu'il n'y ait
pas de hausse brusque et marquée des tarifs pour ces camions vides ou légers (au maximum
220'000 par an), ces courses ne sont pas soumises à la RPLP, mais assujetties à un prix
forfaitaire 2 à 3 fois plus élevé.