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Jusqu’en 1981, de nombreuses personnes, principalement des enfants et des adolescents, dont certaines appartenaient au groupe des gens du voyage, ont subi des mesures de coercition à des fins d’assistance ou ont été placées dans des foyers, des exploitations artisanales ou agricoles ou, par décision administrative, dans des établissements fermés. Certaines ont été contraintes à une stérilisation ou à un avortement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté les excuses du gouvernement pour l’injustice subie par les victimes lors d’une cérémonie commémorative qui a eu lieu à Berne en avril 2013. De son côté, le Parlement a élaboré un projet de loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, qu’il a adopté en mars 2014.
Enfin, une initiative sur la réparation a été déposée en décembre 2014. Pour apporter une aide plus rapidement, le Conseil fédéral a décidé en janvier 2015 d’opposer à cette initiative un contre-projet indirect, sous la forme d’un projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Il a aujourd’hui approuvé ce projet à l’intention du Parlement.
Étude scientifique globale
Le Conseil fédéral veut permettre aux quelque 12 000 à 15 000 victimes encore en vie de bénéficier de prestations financières (dites contributions de solidarité) pour un montant total de 300 millions de francs. Ces prestations seront financées par la Confédération et, sur une base volontaire, par les cantons. Le projet vise en outre à reconnaître légalement l’injustice subie par les victimes et à permettre la conservation des dossiers et leur consultation par les personnes concernées. Un programme national de recherche permettra un examen scientifique global et approfondi de la question. Il s’agit d’une extension des travaux déjà entamés par la commission indépendante d’experts chargée de l’étude des internements administratifs.
Mise en œuvre rapide
De nombreuses victimes sont déjà âgées. Aussi le temps presse-t-il. La solution du contre-projet indirect à l’échelon de la loi permettra de traiter la question plus rapidement qu’une révision de la Constitution. Un nombre maximum de victimes pourra de la sorte assister à la reconnaissance de l’injustice qui leur a été faite et qui les a d’ailleurs souvent désavantagées financièrement, et ressentir la solidarité de la société. Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative sur la réparation et d’adopter le contre-projet indirect.
Documentation
- Résultats de la consultation (rapport avec annexes) (PDF, 379 kB, 05.06.2020)
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Message
(FF 2016 87)
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Projet
(FF 2016 129)
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Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire
(FF 2016 127)
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Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité
(FF 2016 139)
- Délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance
Dernière modification 04.12.2015