Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254104

<h2>SubmittedText<h2><p>La présente motion charge le Conseil fédéral de ne pas entrer en matière sur un nouvel " accord amiable " avec l'Italie concernant le télétravail des frontaliers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme la disposition correspondante du Modèle de Convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'art. 26, par. 3, de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-I ; RS 0.672.945.41) prévoit que les autorités compétentes doivent "résoudre les difficultés ou dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application" de la CDI-I. Elles atteignent cet objectif au moyen d'un accord amiable de portée générale. Conformément à la disposition précitée, la conclusion d'accords amiables est déléguée directement à l'autorité compétente, à savoir le Secrétariat d'État aux questions financières internationales, lorsque ces accords ont une portée générale, et à l'Administration fédérale des contributions, pour les questions liées à l'échange de renseignements. Les accords amiables de portée générale permettent régulièrement de trouver des solutions pratiques et coordonnées qui garantissent une application sûre et efficace des CDI. Parmi ces accords, il y a par exemple ceux que la Suisse a conclus avec quelques-uns de ses voisins pendant la pandémie de COVID-19 afin de régler l'imposition du télétravail ; c'est le cas par exemple de l'accord avec l'Italie des 18 et 19 juin 2020, qui est resté en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023.</p><p>Dans le cas concret décrit par l'auteur de la motion, le Département fédéral des finances a reçu récemment plusieurs sollicitations écrites allant dans le sens de la conclusion d'un nouvel accord amiable de portée générale réglant l'imposition du télétravail avec l'Italie. Ces demandes émanent en particulier du gouvernement du canton du Tessin, de la députation tessinoise aux Chambres fédérales, de la communauté de travail Regio Insubrica (constituée par le canton du Tessin et par le gouvernement régional de la Lombardie et du Piémont), ainsi que d'associations économiques tessinoises (Associazione Industrie Ticinesi et Camera di Commercio Cantone Ticino) et de syndicats tessinois (Organizzazione Cristiano Sociale Ticinese et UNIA) agissant conjointement.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les autorités compétentes de Suisse et d'Italie doivent conserver la possibilité de conclure des accords amiables de portée générale réglant l'imposition du télétravail si elles le jugent nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.