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a) La qualification dans le Code pénal du crime de torture, généralement conforme à la définition qui en est donnée à l'article premier de la Convention;
b) La politique consistant à donner aux tribunaux civils compétence pour connaître du crime de trahison aggravée;
c) Le programme général d'éducation mis en œuvre à l'intention de tous les secteurs des forces civiles et des forces armées en vue de sensibiliser leurs membres aux obligations en matière de droits de l'homme, en particulier à l'interdiction de la pratique de la torture;
d) La levée progressive de l'état d'urgence dans la plupart des régions du pays et l'intention déclarée de lever totalement l'état d'urgence en 2000;
e) La mise en place du bureau du Défenseur du peuple;
f) La création du Registre national des détenus en prévention et des détenus condamnés (loi No 26295), qui est accessible à tous;
g) La création de la Commission nationale spéciale des grâces;
h) la diminution du nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées par des personnes détenues ces dernières années.
a) Le nombre toujours élevé d'allégations de torture;
b) L'absence d'"indépendance" des membres du pouvoir judiciaire qui ne sont pas inamovibles;
c) La période de mise au secret de 15 jours pendant la détention avant jugement pour les individus soupçonnés de terrorisme;
d) Le jugement de civils par des tribunaux militaires;
e) La peine d'isolement d'au moins un an à partir de la date du procès, appliquée automatiquement dans le cas de toute personne condamnée pour infraction à la loi contre le terrorisme;
f) L'absence apparente d'enquêtes et de poursuites effectives pour les personnes accusées d'avoir commis des actes de torture;
g) L'utilisation, en particulier, des lois d'amnistie pour empêcher de poursuivre les personnes dont on soupçonne qu'elles sont des tortionnaires alors que celles-ci doivent impérativement, en vertu des articles 4, 5 et 12 de la Convention, faire l'objet d'enquêtes et être poursuivies le cas échéant;
h) Le maintien en vigueur dans certaines régions du pays de la législation d'urgence qui entraîne la suspension de la protection ordinaire des droits fondamentaux;
i) Le régime pénitentiaire spécial applicable aux terroristes condamnés et en particulier aux dirigeants terroristes reconnus coupables;
j) L'incapacité des services du procureur de tenir un registre précis des personnes qui portent plainte pour torture.
L'État partie devrait envisager l'abrogation des lois susceptibles de porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et tenir compte du fait que, dans ce domaine, l'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante du Gouvernement et de l'administration. Pour garantir cette indépendance, des dispositions devraient être prises en vue de veiller, par exemple, à ce que ses membres soient désignés par le pouvoir judiciaire et que l'autorité décide elle-même de ses règles de procédure.
L'État partie devrait envisager, en application des articles 6, 11, 12, 13 et 14 de la Convention, de prendre des mesures propres à assurer aux victimes de la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à leurs ayants cause, indemnisation, réparation et réadaptation, en toutes circonstances."
a) L'État partie devrait veiller à ce que des enquêtes énergiques et, si nécessaire, des poursuites soient engagées dans tous les cas rapportés d'allégations de torture et de mauvais traitements par ses agents, qu'ils soient civils ou militaires;
b) La période de détention au secret avant jugement devrait être supprimée;
c) La période automatique d'isolement pour les personnes condamnées pour infraction à la loi contre le terrorisme devrait être supprimée;
d) La torture devrait être exclue du champ d'application des lois d'amnistie;
e) Le régime spécial appliqué aux condamnés terroristes devrait être revu de façon à supprimer progressivement les conditions de quasi-isolement et les autres restrictions qui sont incompatibles avec les dispositions de l'article 16 et peuvent dans certains cas représenter des tortures au sens de l'article premier de la Convention;
f) Un registre national sur le modèle du Registre national des détenus devrait être établi pour les personnes qui se déclarent victimes de torture.
62. Le Comité souligne une fois encore que l'État partie devrait transférer aux juridictions civiles la compétence dévolue actuellement aux juridictions militaires dans toutes les matières qui concernent des civils.
63. Enfin, le Comité engage l'État partie à envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.