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Santé
Un cinéma doit-il être accessible aux personnes en fauteuil roulant ?
Un cinéma construit avant 2004 n'a pas besoin d'être accessible aux personnes handicapées. Mais celui qui veut transformer ou construire un cinéma doit s'assurer que l'accès soit également possible pour les personnes handicapées.
La loi sur l'égalité des personnes handicapées a pour but de « prévenir, réduire ou éliminer les inégalités auxquelles sont exposées les personnes handicapées ». Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à une construction sans conditions aggravantes. La loi ne s'applique toutefois qu'aux constructions pour lesquelles l'autorité compétente a délivré le permis de construire après l'entrée en vigueur de la loi. Un droit à l'application de ce droit n'existe donc que pour les transformations ou les nouvelles constructions autorisées après l'entrée en vigueur de la loi.
Un cinéma existant ne doit pas obligatoirement être accessible en fauteuil roulant
Une personne n'a pas le droit de demander la transformation d'un cinéma afin de garantir l'accès aux personnes handicapées. De même, l'exploitant du cinéma n'est pas tenu de mettre du personnel à disposition pour permettre à une personne handicapée d'aller au cinéma en cas de difficultés d'accès. Selon le Tribunal fédéral, un exploitant de cinéma peut en outre refuser l'entrée à une personne en fauteuil roulant s'il ne peut pas garantir sa sécurité en cas d'évacuation. En effet, il n'y a discrimination illicite que lorsqu'une personne traite les personnes handicapées de manière « particulièrement différente et désavantageuse » dans le but ou avec pour conséquence de les rabaisser ou de les exclure. Ce n'est pas le cas d'un refus d'accès à un cinéma.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'est pas entrée en matière sur le recours contre cette décision.
Droit à l'adaptation du permis de construire
Celui qui est désavantagé dans le cas d'une transformation ou d'une nouvelle construction peut, « pendant la procédure d'autorisation de construire, exiger de l'autorité compétente qu'il soit mis fin à l'inégalité ». Après l'octroi de l'autorisation de construire, un tel droit n'existe que « si l'absence des mesures exigées par la loi n'était pas reconnaissable lors de la procédure d'autorisation de construire ».