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Les établissements de recherche du domaine des hautes écoles et les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles ont droit à des contributions et peuvent en faire la demande auprès du SEFRI.
Les conditions applicables aux activités et aux demandes de contributions, les critères d’évaluation et la procédure de demande sont décrits ci-dessous.
Conditions applicables aux activités et aux demandes de contributions
Les conditions suivantes s’appliquent aux activités et aux demandes de contributions:
- La Confédération soutient des projets qui entrent dans l’une des catégories définies ci-dessus par le biais de l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial.
- Les contributions sont accordées pour cinq ans au maximum. Le SEFRI peut accorder une prolongation après examen. Les modalités de prolongation se basent sur la procédure de demande décrite ci-dessous.
- Des contributions sont octroyées si le projet est d’intérêt national et si la participation n’est pas réalisable sans aides financières de la Confédération.
- Les requérants doivent démontrer qu’ils peuvent fournir des prestations propres appropriées pour le projet concerné.
Les demandes de contributions et le rapport financier doivent être déposés par le biais des modèles correspondants (voir encadré en bas de page).
Les demandent doivent impérativement contenir les informations suivantes:
- le nom du requérant;
- le nom de l’institution ou de l’organisation à laquelle la contribution doit être octroyée;
- la description du projet, cadre financier compris;
- le montant de la contribution demandée à la Confédération;
- des indications sur les prestations propres et les autres sources de financement ainsi que sur les prestations de tiers;
- la justification de la participation de la Suisse, dont notamment des données sur la portée scientifique et l’intérêt du projet pour la Suisse;
- les objectifs et résultats clés escomptés.
Critères d’évaluation
Le SEFRI évalue les demandes sur la base de plusieurs critères, qui se répartissent dans les trois domaines ci-dessous:
- Intégration dans la politique en matière de recherche et d’innovation et dans la politique spatiale de la Suisse: orientation du projet envisagé vers la préparation, la mise en œuvre ou le suivi de la participation à des programmes et des projets internationaux dans le domaine spatial, ainsi que vers l’excellence et la compétitivité croissante de la recherche.
- Critères généraux pour l’octroi de contributions fédérales (subventions): utilisation économique, efficace et appropriée des fonds fédéraux, prestation propre adéquate, intérêt national du projet et évaluation permettant de déterminer si le projet ne peut pas être suffisamment financé d’une autre manière et si la participation de la Suisse n’est pas réalisable sans aides financières de la Confédération.
- Critères techniques et de contenu: importance du projet pour le domaine spatial en général et en particulier pour la Suisse ainsi que critères prévalant pour le programme de développement d’expériences scientifiques PRODEX de l’ESA.
Procédure de demande
Les requérants peuvent contacter la division Affaires spatiales du SEFRI pour obtenir des conseils et des informations sur les activités soutenues dans le cadre de l’OANS, ainsi que sur l’élaboration et le dépôt des demandes (voir encadré «Contact», à droite).
Les demandes peuvent être déposées en tout temps. Selon l’ampleur et la complexité de la demande, il faut compter entre 2 et 9 mois à partir du dépôt de la demande pour l’examen, la décision et, le cas échéant, la conclusion d’une convention de prestations (voir ci-dessous).
Les demandes peuvent être déposées en français, en allemand, en italien ou en anglais, exclusivement sous forme électronique, auprès du SEFRI à l’adresse suivante: <email-pii>
Le SEFRI examine les demandes sur la forme et sur le fond selon les critères d’évaluation décrits ci-dessus. Une fois l’examen effectué et, en fonction du montant demandé, le SEFRI ou le DEFR statue sur la demande et l’octroi d’une contribution fédérale en vertu de l’art. 49 O-LERI.
La réponse est communiquée aux requérants sous forme de décision. En cas de réponse positive, le SEFRI conclut une convention de prestations avec les requérants pour les projets de grande ampleur. Cette dernière règle notamment les détails de la mise en œuvre, de la présentation des rapports et du versement des contributions fédérales. Ces détails sont réglés directement dans la décision pour les projets de plus petite ampleur.
Il n’existe aucun droit à des contributions.