Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104460

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest) sera modifiée de manière à ce que les paiements directs ne soient dorénavant versés qu'aux détenteurs de moutons ou aux coopératives d'alpage dont les troupeaux sont gardés par un berger et/ou rassemblés dans un enclos. Le libre accès aux alpages ne doit plus être subventionné. Les contributions d'estivage prévues à l'art. 10, al. 1, let. a, OCest qui auront ainsi été économisées devront être versées à des bénéficiaires dont les troupeaux sont rassemblés dans des enclos (pâturages tournants), gardés par un berger (surveillance permanente par le berger) ou - ce qui est nouveau - gardés par un berger et, en plus, protégés (surveillance permanente par le berger et protection des troupeaux). C'est cette nouvelle catégorie qui doit recevoir le plus de subventions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 77 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération verse aux exploitants des contributions pour la protection et l'entretien du paysage rural de la région d'estivage. Les contributions d'estivage font partie des paiements directs écologiques. C'est pourquoi le paiement de ces contributions est subordonné à une exploitation écologique et durable. Si des dommages écologiques sont constatés, le canton arrête des charges concernant la conduite des pâturages et exige des enregistrements concernant la fumure et l'apport d'aliments pour animaux. Si les charges arrêtées ne permettent pas d'atteindre l'objectif, l'établissement d'un plan d'exploitation peut être exigé. Cet instrumentaire permet d'intervenir en cas de problème et d'assurer une exploitation écologique. Les exigences strictes en matière d'exploitation définies dans l'ordonnance sur les contributions d'estivage, en particulier pour l'estivage des moutons, reposent sur un consensus largement représentatif qui est partagé par tous les milieux concernés, c'est-à-dire par les milieux des exploitants et les milieux écologiques.</p><p>Des contributions plus élevées sont versées pour l'estivage lorsque les troupeaux sont surveillés en permanence par un berger et dans le cas des pâturages tournants. Ainsi, l'estivage durable des moutons est soutenu et encouragé de manière ciblée. Cependant, tous les moutons estivés ne peuvent pas être gardés par un berger ou sur un pâturage tournant. En particulier, les alpages isolés présentant essentiellement des conditions topographiques difficiles ne peuvent être occupés le plus souvent que par de petits troupeaux. De surcroît, les ressources financières et en personnel seraient généralement insuffisantes si l'on voulait assurer la surveillance par des bergers de tous les alpages de moutons. L'estivage des moutons sur les autres pâturages contribue cependant également à l'entretien et à la préservation du paysage rural dans la région d'estivage. Par conséquent, il faut renoncer à supprimer les contributions d'estivage pour le reste des pâturages, d'autant plus que l'exploitation de ces zones ne serait plus garantie. Au demeurant, en vue d'une politique cohérente dans le contexte des différentes étapes de la réforme de la politique agricole, les contributions pour les autres alpages de moutons n'ont plus été augmentées. Elles se trouvent toujours à leur niveau de 1996.</p><p>La coexistence du menu bétail estivé et des grands prédateurs ne peut être réglementée avec l'ordonnance sur les contributions d'estivage. Le Conseil fédéral a déjà reconnu le problème et, en relation avec sa réponse à la motion Schmidt Roberto 09.3814 du 23 septembre 2009, a chargé le DETEC et plus spécialement l'Office fédéral de l'environnement d'élaborer en collaboration avec l'Office de l'agriculture des propositions de financement à long terme des mesures de protection des troupeaux et d'en assurer le fondement juridique. Les demandes de l'auteur de la motion sont à discuter dans ce contexte.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.