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Décision incompréhensible du Conseil des Etats au détriment du service civil
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Le Conseil des Etats a accepté une motion qui veut garantir les effectifs de l'armée en affaiblissant le service civil.
Communiqué de presse de la Fédération suisse pour le service civil CIVIVA du lundi 6 mars 2023
Le Conseil des Etats a approuvé aujourd'hui une motion (22.3055) visant à garantir les effectifs de l'armée en affaiblissant le service civil, par 31 voix pour, 9 voix contre et 0 abstentions. Pour la Fédération pour le service civil CIVIVA, cette décision est incompréhensible. La motion demande les mêmes mesures qui avaient déjà été rejetées par le Conseil national lors de la révision de la loi sur le service civil en juin 2020. Avec la décision du jour, le Conseil des Etats soutient le projet du Conseil national de restreindre l'accès au service civil au profit des effectifs de l'armée.
Comme lors de la révision de la loi sur le service civil il y a 3 ans, CIVIVA voit des problèmes de droits fondamentaux et de droits humains dans les mesures adoptées et proposées aujourd'hui par la motion. Ainsi, la première mesure - "Nombre minimal de 150 jours de service" - contrevient au principe de proportionnalité et d'égalité de traitement entre les affectations à l'armée et celles au service civil. Elle conduit à une pénalisation massive de toutes les personnes astreintes dont le service militaire restant est inférieur ou égal à 100 jours. En outre, la troisième mesure - "Pas d'affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire" - viole le principe de l'égalité des droits. La discrimination d'une profession spécifique est en effet arbitraire.
L’argument phare avancé en faveur de la motion est que les effectifs de l'armée seraient trop faibles. Le fait est que l'effectif réel de l'armée suisse est limité à un maximum de 140'000 militaires et que cette valeur est dépassée de 11'299 militaires selon le recensement de l'armée 2022. Par conséquent, l'effectif de l'armée est illégal depuis janvier 2023. "Il est inadmissible que nous ayons un effectif excédentaire illégal à l'armée et que l'armée soit malgré tout utilisée comme justification pour affaiblir le service civil", déclare Priska Seiler Graf, co-présidente de CIVIVA et conseillère nationale.
Pour CIVIVA, il est clair que le service civil contribue largement à ce que le plus grand nombre possible de personnes astreintes accomplissent leur service sous la forme d'un service à la personne. Ainsi, les civilistes ont fourni des prestations essentielles lors de la pandémie de COVID-19 ou, encore actuellement, pour l'encadrement des réfugié∙e∙s d'Ukraine. "Un affaiblissement du service civil rendrait en partie impossible ces prestations importantes et indispensables, ce qui serait une grande perte pour la Suisse", déclare Fabien Fivaz, co-président de CIVIVA et conseiller national.
Pour CIVIVA, il est évident que les éventuels "problèmes d'attractivité" de l'armée doivent être résolus au sein de l'armée et non sur le dos du service civil. Du point de vue de CIVIVA, le service civil, très apprécié et organisé de manière libérale, doit être renforcé ; par exemple en créant un accès volontaire au service civil pour les femmes et les personnes sans passeport suisse. CIVIVA ne comprend donc pas la décision prise aujourd'hui par le Conseil des Etats.