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Premier débat
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12062-A, et je cède la parole à M. Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. En commission, deux socialistes se sont abstenus lors du vote de ce projet de loi pour la raison suivante: selon le département, cette fondation a la possibilité de rétrocéder 50% des loyers encaissés. C'est un peu anachronique, si on peut dire, Monsieur le président ! En effet, une fondation pour le logement, d'après ce que je comprends, fait du logement social, et si une commune constitue une fondation, c'est qu'elle veut des subventions pour du logement social, soit des HLM, des HM, etc.
En principe, les loyers sont ajustés en tenant compte des investissements, soit la construction, soit le terrain, soit les frais de fonctionnement; ils doivent refléter cela. S'il y a des bénéfices, ça veut dire qu'il y a un problème, ce d'autant plus qu'il s'agit d'une collectivité, pas d'un privé. On est en train de fiscaliser les citoyens, c'est une manière comme une autre de fiscaliser les citoyens ! Il ne faut tout de même pas oublier que ce sont des entités publiques, ce ne sont pas des privés; les privés, c'est autre chose, ils sont tenus notamment par la question des taux hypothécaires, et la loi fédérale leur enjoint de baisser les loyers.
En l'occurrence, il est quand même étonnant que des fondations doivent rétrocéder 50% de leur résultat net à la commune, il aurait été plus logique de réaffecter ces sommes-là pour servir le but de la fondation, c'est-à-dire la construction de logements, après quoi, s'il y a trop de prélèvements dans les loyers, on les réajuste. A mon avis, il y a là un abus et il faudrait légiférer. Il est vrai qu'aujourd'hui, les instruments juridiques permettent de faire cela, mais il faudrait quand même recadrer les choses. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, deux socialistes se sont abstenus concernant ce projet de loi.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Je demande la parole suite à l'intervention de M. Velasco s'agissant de la rétrocession. Le rapport que j'ai écrit mentionnait ceci: «M. Zuber - le directeur du service de la surveillance des communes - tient à préciser qu'il avait demandé un avis de droit concernant la rétrocession des bénéfices à la commune. Et il remarque que ce dernier avait été très clair puisque la fondation reste propriété de la commune. Toutefois, une limite à 50% de rétrocession est le maximum autorisé. En principe, la fondation conserve les montants nécessaires pour fonctionner, tout en maintenant les loyers au plus juste prix du marché.»
J'ai également repris la remarque du commissaire socialiste qui déclarait qu'il s'abstiendrait sur cet objet précisément en raison de cette rétrocession à la commune qu'il trouvait injuste, estimant que les biens doivent être rétrocédés aux locataires de la fondation, et non pas aux membres de la commune. Voilà ce que j'avais à ajouter et à préciser, tout ça est inscrit dans le rapport. Je vous remercie.
Mme Salika Wenger (EAG). Je suis déjà intervenue une fois à ce propos, mais je reviens sur ces fondations prétendument de droit public. Nous savons tous qu'une fois qu'une fondation est constituée, qu'elle soit de droit public ou privé, il est extrêmement difficile d'y intervenir.
Cette fondation - comme toutes celles que nous allons voter, d'ailleurs - est dotée de biens publics, nous y mettons des biens qui appartiennent à la collectivité. Ensuite, ces fondations publiques sont plus ou moins dirigées par des personnes qui représentent la collectivité - mais pas seulement ! - et il y a souvent des liens d'intérêt - ce n'est pas à vous que je devrais l'expliquer; tout à coup, elles se retrouvent avec le droit de vendre, d'acheter, de lever des fonds, d'emprunter, c'est-à-dire qu'on retire aux collectivités tout ce qui constitue leurs droits régaliens, au profit de fondations sur lesquelles on n'a quasiment plus de contrôle puisque précisément ce sont des fondations.
Pour notre part, nous pensons que c'est du brigandage, c'est une manière de retirer aux collectivités publiques les pouvoirs qui sont les leurs. Or les collectivités publiques, c'est la population ! Je l'ai déjà dit, mais je le répète: dorénavant, nous ne voterons plus aucune création de fondation parce que c'est un hold-up ! (Quelques applaudissements.)
M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à la députée Wenger que je ne partage pas du tout son point de vue. Si on suivait son groupe, il faudrait étatiser toutes les fondations, et on serait sûr que ça nous coûterait trois fois plus cher et que plus rien ne fonctionnerait. (Remarque de Mme Salika Wenger.) Je vous ai écoutée, Madame la députée, alors maintenant vous vous taisez !
Une voix. Bien dit !
M. Daniel Sormanni. Il faut peut-être vous rappeler - vous lui transmettrez encore, Monsieur le président - que ces fondations sont régies par les articles 80 et suivants du code civil, c'est parfaitement réglementé. Une fois créées, les fondations ont une certaine autonomie mais, dans la plupart des cas, ce sont des représentants des partis politiques qui les gèrent, ils doivent des comptes, il y a des organes de surveillance. Par là même, ces fondations sont beaucoup plus dynamiques que ne pourrait l'être une administration d'une commune ou de l'Etat, ça fonctionne extrêmement bien, les preuves se trouvent dans les faits. Ce serait une erreur de tout étatiser, on se retrouverait dans un immobilisme total avec des dépassements de coût. Les organes de contrôle sont là pour ça, on peut les saisir s'il y a des difficultés, même un citoyen peut saisir l'organe de contrôle. Par conséquent, vos propos sont complètement à côté de la réalité. Arrêtez d'attaquer les fondations qui sont très efficaces et qui, pour l'essentiel, marchent très bien dans ce canton, voilà ce qu'il faut retenir. Merci.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, une remarque générale, tout d'abord, pour dire que ces fondations communales ont comme effet de démultiplier massivement les possibilités en matière de construction: dans ce sens, je pense qu'il s'agit plutôt d'une bonne affaire pour la collectivité publique. Il faut se dire aussi que les règlements de fondations que nous examinons régulièrement au sein de la CACRI ont tous des orientations différentes, il n'y a pas de carcan administratif imposé en la matière. Aussi, laissons cette liberté de manoeuvre à nos communes: on nous reproche souvent de marcher sur leurs plates-bandes, alors quand elles en ont, laissons-leur un peu de liberté !
Ensuite, j'aimerais revenir sur deux petits éléments techniques évoqués par certains de mes préopinants et qui ne sont pas tout à fait justes. Premièrement, le contrôle démocratique: tout ce qui concerne l'achat et la vente de biens immobiliers, de terrains - j'en passe et des meilleures - est soumis au contrôle démocratique puisque la loi oblige les communes à soumettre leurs décisions aux Conseils municipaux, donc on ne peut pas dire que le contrôle démocratique ait été contourné dans ce domaine.
Deuxièmement, le nouveau modèle comptable qui s'applique aux communes genevoises leur permet maintenant - ce n'était pas le cas avant - d'intégrer dans le budget de fonctionnement leurs actions de rentabilité sur leurs biens immobiliers. Là encore, il n'y a absolument rien d'abusif dans la démarche de certaines communes et plus particulièrement de celle d'Avusy. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur. A présent, j'invite l'assemblée à se prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12062 est adopté en premier débat par 51 oui contre 6 non et 11 abstentions.
La loi 12062 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12062 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 7 non et 9 abstentions.