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cause No A/443/1995 - FIN [pjdoc 9256] du 30.05.1995 Descripteurs : PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE Normes : LTour.17 Résumé : Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie. Pas de document HTML

cause No A/443/1995 - FIN

[pjdoc 9256] du 30.05.1995 Descripteurs : PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE Normes : LTour.17 Résumé : Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie. Pas de document HTML

# [pjdoc 9256] du 30.05.1995

Descripteurs : PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE Normes : LTour.17 Résumé : Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie.

Descripteurs : PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE

Normes : LTour.17

Résumé : Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie.

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