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8.1. Recettes
8.1.1 Primes spéciales
<ip-pii> La prime spéciale ne peut être calculée que pour la durée des retards, au maximum pour 5 ans. La durée de retard correspond à la période située entre le début de l’obligation d’assurance pour l’employeur, qu’il a négligée, et le début du contrat d’assurance ou la date de la suppression de l’obligation d’assurance.
<ip-pii> La prime spéciale est calculée comme suit : le salaire déterminant selon l’article 115 OLAA concernant la durée de retard est converti en une somme salariale annuelle, laquelle est ensuite multipliée par le taux de prime qui résulte du classement de l’entreprise dans les classes et degrés du tarif de l’Allianz Suisse. Les modifications du risque d’entreprise ou des taux de primes pendant la durée de retard doivent être prises en considération. Si la période relative à la prime spéciale ne commence pas le 1er janvier ou si elle ne finit pas le 31 décembre d'une année, la prime annuelle doit être calculée au prorata.
<ip-pii> Les employeurs qui donnent suite à la sommation de conclure l’assurance dans le délai imparti (article 3, alinéa 1) paient la prime spéciale simple, majorée de 0.5 % d’intérêt moratoire par mois jusqu’à la conclusion régulière de l’assurance ou jusqu’à la date de la suppression de l’obligation d’assurance. L’intérêt moratoire est calculé chaque année civile à partir du 1er janvier sur les primes dues pour l’année en question. Si l’obligation d’assurance commence en cours d’année, l’intérêt moratoire pour l’année en question est perçu dès le début de l’assurance, et ce, sur la prime due jusqu’à la fin de l’année.
<ip-pii> Si un employeur ne donne pas suite à la sommation de conclure l'assurance ou s'il s'est soustrait de manière inexcusable à l'obligation d'assurance, la prime spéciale s'élève au double du montant calculé selon l'alinéa 2 ci-dessus, mais sans tenir compte d'un intérêt moratoire.
<ip-pii> Pour les employeurs qui ne remplissent pas, de manière coupable et à plusieurs reprises, leur obligation d'assurer leur personnel ou de payer les primes, la prime spéciale s’élève :
lors de la première récidive, au triple
lors de la deuxième récidive, au quintuple
en cas de récidives supplémentaires, au décuple
du montant calculé selon l'alinéa 2 ci-dessus, mais sans tenir compte d'un intérêt moratoire.
<ip-pii> Si la prime spéciale, y compris les intérêts moratoires le cas échéant, n’est pas payée dans un délai d’un mois (article 3, alinéa 3), la Caisse supplétive LAA engage une poursuite. L’intérêt moratoire est dû sur le montant total à partir de l'expiration du délai de paiement.
<ip-pii> En cas de soupçon fondé, le dépôt d’une plainte selon l’article 112 LAA demeure réservé.
8.1.2 Contributions des assureurs
a) Calcul de la quote-part de chaque assureur
1. Toutes les dépenses énumérées à l’article 8.2 sont financées par les contributions des assureurs enregistrés autant qu’elles ne sont pas couvertes par les primes spéciales (article 8.1.1).
2. La contribution de chaque assureur est fonction de sa part du total général des primes de l’assurance obligatoire de tous les assureurs déclarées à l’Office fédéral des assurances sociales pour l’exercice en question selon le chiffre 1.1.1 du compte d’exploitation.
3. L’Office fédéral des assurances sociales communique à la Caisse supplétive LAA les primes nettes LAA de tous les assureurs LAA selon le chiffre 1.1.1 des comptes d’exploitation dès qu'elles sont connues.
b) Perception des contributions
1. La Caisse supplétive LAA réclame aux assureurs des acomptes proportionnels pour les dépenses probables de l’exercice suivant selon l’article 8.2. Les acomptes se calculent en proportion des quotes-parts selon la lettre a) ci-dessus, sur la base des derniers chiffres connus.
2. Les acomptes sont facturés par la Caisse supplétive LAA, suivant les besoins, aux assureurs sur la base des derniers chiffres connus selon l’article 8.1.2, lettre a), alinéa 2. Le délai de paiement est de 30 jours.
3. Le décompte définitif est envoyé aux différents assureurs dans les 30 jours après que la statistique selon l’article 8.1.2, lettre a), alinéa 3, est disponible. Un éventuel solde positif ou négatif doit être compensé dans les 30 jours.
8.2. Dépenses
Les dépenses de la Caisse supplétive LAA se composent des éléments suivants :
8.2.1 paiements de sinistres
Il faut entendre par là les paiements effectués pour des sinistres, déduction faite des sommes encaissées à la suite de recours.
8.2.2 réserves de sinistres
<ip-pii> Il faut entendre par là les réserves à constituer selon l’article 72, alinéa 2, LAA.
<ip-pii> Les réserves doivent être constituées conformément aux dispositions valables pour les assureurs désignés à l’article 68 LAA.
8.2.3 frais administratifs
<ip-pii> L’indemnité octroyée à Allianz Suisse au titre des frais administratifs, qui sont calculés sur la base des montants qu’elle perçoit, est fixée chaque année par le conseil de fondation.
8.2.4 fonds destinés à garantir les rentes futures
Conformément aux dispositions correspondantes, la Caisse supplétive LAA participe au fonds destiné à garantir les rentes.
8.2.5 financement des mesures destinées à lutter contre le travail au noir
La Caisse supplétive LAA supporte la part, à la charge de la Confédération, des frais du contrôle non couverts par les taxes (cf. article 7).