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A. G., né en 1936, a travaillé dès le 1er janvier 1983 en qualité de chef de l’office X. auprès du Département de l'économie publique (DEP). Le 28 novembre 1997, le chef du DEP a porté à sa connaissance divers reproches et soupçons formulés à son encontre par les employés de son office et l'a suspendu de ses fonctions avec effet immédiat. Le 1er décembre suivant, G. a adressé au Conseil d'Etat une demande de mise à la retraite anticipée. Celle-ci a été acceptée par le Service du personnel de l'Etat dans un courrier du 10 décembre 1997. La fin des rapports de service a été fixée au 28 février 1998. Parallèlement, le chef du DEP a dénoncé au Ministère public cer- tains faits relatifs à G. et pouvant relever du droit pénal. Une instruction a été ouverte pour abus d'autorité. Par lettre du 7 décembre 1997, G. a fait part au chef du DEP de son incompréhension et de son amertume quant aux mesures dont il avait été l'objet. Le 17 décembre 1997, il a écrit au Conseil d'Etat pour exposer qu'il avait sollicité une retraite anticipée dans un état de désarroi total, provoqué par l'entrevue du 28 novembre 1997 avec son supérieur hiérarchique, et a demandé l'annulation de toutes les décisions prises de part et d'autre. Par réponse du 9 janvier 1998, le Conseil d'Etat a refusé d'accéder à cette requête. B. Dès le 6 avril 1998, G. a perçu des indemnités journalières versées par la Caisse de chômage du syndicat FTMH sur intervention de l'office du chômage, l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) a toutefois informé le syndicat FTMH que l'intéressé n'avait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage aux motifs qu'il avait lui-même demandé sa retraite anticipée et qu'il ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation. Par décision du 22 juillet 1998, la Caisse d'assurance-chômage du syndicat F., reprenant les arguments de l'OFDE, a signifié à G. qu'il n'avait pas droit aux indemnités de chômage et que le remboursement des prestations touchées à tort lui serait demandé ultérieurement. L'intéressé a recouru contre ce prononcé auprès du DEP en alléguant notamment qu'il n'avait jamais eu l'intention de solliciter une mise à la retraite anticipée et qu'il avait été contraint d'agir dans ce sens sous la pression de son supérieur et sous la menace d'une procédure de révocation. Le 5 octobre 1998, le DEP a rejeté le recours, retenant que la demande de retraite anticipée était valable, que, bien qu'ayant été formulée dans un contexte particulier, elle n'avait pas été rédigée sous la contrainte et que, faute de pouvoir justifier de six mois d'activité soumise à cotisation depuis sa mise à la retraite, l'assuré ne pouvait pas bénéfi- cier de l'indemnité de chômage. C. G. recourt auprès du Tribunal administratif contre la décision du DEP. Il reprend pour l'essentiel les arguments défendus en première instance. Il joint à son mémoire une ordonnance de non-lieu rendue par le procureur général selon laquelle la prévention d'abus d'autorité a été abandonnée, une nouvelle instruction devant en revanche être ouverte pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Il conclut à l'annulation de la décision du 5 octobre 1998, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sous suite de dépens. Le DEP renonce à formuler des observations et s'en remet à l'ap- préciation du tribunal. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit, entre autres, remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art.8 al.1 litt.e LACI). Remplit une telle condition celui qui, dans les limites du délai cadre (art.9 al.3 LACI), a exercé durant six mois au moins une activité soumise à cotisation (art.13 al.1 LACI). Le délai cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour où le droit à l'indemnité est donné (art.9 al.2 et 3 LACI). Selon l'article 13 al.3 LACI, afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de la prévoyance professionnelle et de prestations de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'article 21 al.1 LAVS, mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée. Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédé- ral a édicté l'article 12 OACI intitulé "période de cotisation des assurés à la retraite anticipée". Conformément à l'alinéa 1 de cette disposition, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite. L'alinéa 1 n'est pas applicable lorsque l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre éco- nomique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle et (cumulativement) a droit à des prestations de retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l'article 22 LACI (art.12 al.2 OACI). Sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance profession- nelle obligatoires et surobligatoires (art.12 al.3 OACI). b) Il ressort du message du Conseil fédéral du 2 juillet 1980 concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité que l'article 13 LACI constitue une base légale permettant, dans certaines circonstances, de régler par voie d'ordonnance des conditions plus strictes concernant les cotisations anté- rieures obligatoires de personnes mises prématurément à la retraite. Il importe, en effet, d'empêcher de la sorte que ces personnes puissent immé- diatement après leur mise à la retraite toucher encore des indemnités de chômage en plus de leur pension, sans pour autant prouver leur aptitude au placement et surtout sans avoir apporté la preuve de leur disposition à accepter un travail convenable (FF 1980 vol.3, p.565). Cette réglementa- tion dérogatoire ne peut être admise que pour empêcher un cumul injustifié de prestations de la prévoyance professionnelle et d'indemnités de chômage et non pour empêcher toute forme de perception simultanée de ces deux types de prestations, ce qui serait d'ailleurs difficilement conciliable avec les buts poursuivis par l'assurance-chômage. Tant les prestations de la prévoyance professionnelle que les indemnités de chômage servent à com- penser le manque à gagner causé par la cessation de l'activité lucrative et elles doivent assurer dans une certaine mesure le maintien du niveau de vie précédent. Il en découle que le cumul des deux types de prestations n'est injustifié que lorsque leur total dépasse la mesure de la "compen- sation convenable" au sens de l'article 1 al.1 LACI (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, 1987, vol.1, ad art.13 LACI n.41-42). 3. En l'espèce, le recourant perçoit des prestations de la pré- voyance professionnelle au titre de la retraite anticipée depuis le 1er mars 1998. Il a par ailleurs demandé à la caisse de chômage d'être mis au bénéfice d'indemnités dès le 1er avril 1998. Sa situation correspondant à celle visée par les articles 13 al.3 LACI et 12 al.1 OACI, il y a lieu de considérer que son droit à l'indemnité ne peut naître que s'il peut justi- fier d'une activité soumise à cotisation d'au moins six mois à compter de la fin de son activité salariée. Le recourant estime toutefois que cette réglementation ne lui est pas applicable dans la mesure où sa demande de mise à la retraite anticipée ne devrait pas être traitée comme telle parce qu'elle serait intervenue dans une situation de total désarroi et sous la pression d'une éventuelle procédure de révocation. Cet argument ne peut être suivi. Tout d'abord, il ne ressort pas du dossier que, exception faite du courrier du 17 décembre 1997, l'intéressé ait tenté de s'opposer, notamment par des démarches juridiques auprès de l'autorité de nomination, à l'interruption de ses rapports de service. On ne saurait dès lors faire abstraction de sa requête de mise à la retraite ou la considérer comme nulle. D'autre part, la circonstance déterminante qui appelle l'applica- tion des articles 13 al.3 LACI et 12 al.1 OACI est le fait que l'assuré a été mis prématurément à la retraite. Or, l'existence d'une telle circons- tance doit être admise dès que des prestations de vieillesse sont versées par une institution de prévoyance professionnelle moyennant, en règle gé- nérale, cessation des rapports de travail ou de service (ATF 123 V 147 cons.5a; Gerhards, ibidem, n.35). Le régime particulier instauré par les dispositions précitées ne dépend nullement - hormis le cas visé à l'ar- ticle 12 al.2 OACI et dont les conditions ne sont pas vérifiées en l'es- pèce - des motifs qui sont à l'origine de la retraite anticipée. Seule suffit la survenance de cet événement, indépendamment de ses causes. Les autorités inférieures n'avaient donc d'autre choix que d'appliquer à l'as- suré la solution voulue par le législateur, aussi rigoureuse que cette dernière puisse paraître. 4. C'est par ailleurs à tort que le recourant fait grief au dépar- tement intimé d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et d'avoir cons- taté de façon inexacte ou incomplète les faits pertinents. Il ressort au contraire de sa décision qu'il a tenu compte de tous les éléments néces- saires à l'examen du cas d'espèce et qu'il a retenu à juste titre que les arguments défendus par le recourant quant aux circonstances liées à la cessation des rapports de service n'étaient pas à même de le soustraire à l'application des dispositions tendant à éviter le cumul de prestations de la prévoyance professionnelle et de l'assurance-chômage. 5. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Il sera statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.103 al.4 LACI). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours. 2. Statue sans frais. 3. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. Neuchâtel, le 2 février 1999

A. G., né en 1936, a travaillé dès le 1er janvier 1983 en qualité

A. G., né en 1936, a travaillé dès le 1er janvier 1983 en qualité de chef de l’office X. auprès du Département de l'économie publique (DEP). de chef de l’office X. auprès du Département de l'économie publique (DEP). Le 28 novembre 1997, le chef du DEP a porté à sa connaissance

Le 28 novembre 1997, le chef du DEP a porté à sa connaissance divers reproches et soupçons formulés à son encontre par les employés de

divers reproches et soupçons formulés à son encontre par les employés de son office et l'a suspendu de ses fonctions avec effet immédiat. Le 1er

son office et l'a suspendu de ses fonctions avec effet immédiat. Le 1er décembre suivant, G. a adressé au Conseil d'Etat une demande de mise à la

décembre suivant, G. a adressé au Conseil d'Etat une demande de mise à la retraite anticipée. Celle-ci a été acceptée par le Service du personnel de

retraite anticipée. Celle-ci a été acceptée par le Service du personnel de l'Etat dans un courrier du 10 décembre 1997. La fin des rapports de

l'Etat dans un courrier du 10 décembre 1997. La fin des rapports de service a été fixée au 28 février 1998. service a été fixée au 28 février 1998. Parallèlement, le chef du DEP a dénoncé au Ministère public cer-

Parallèlement, le chef du DEP a dénoncé au Ministère public cer- tains faits relatifs à G. et pouvant relever du droit pénal. Une

tains faits relatifs à G. et pouvant relever du droit pénal. Une instruction a été ouverte pour abus d'autorité. instruction a été ouverte pour abus d'autorité. Par lettre du 7 décembre 1997, G. a fait part au chef du DEP de

Par lettre du 7 décembre 1997, G. a fait part au chef du DEP de son incompréhension et de son amertume quant aux mesures dont il avait été

son incompréhension et de son amertume quant aux mesures dont il avait été l'objet. Le 17 décembre 1997, il a écrit au Conseil d'Etat pour exposer

l'objet. Le 17 décembre 1997, il a écrit au Conseil d'Etat pour exposer qu'il avait sollicité une retraite anticipée dans un état de désarroi

qu'il avait sollicité une retraite anticipée dans un état de désarroi total, provoqué par l'entrevue du 28 novembre 1997 avec son supérieur

total, provoqué par l'entrevue du 28 novembre 1997 avec son supérieur hiérarchique, et a demandé l'annulation de toutes les décisions prises de

hiérarchique, et a demandé l'annulation de toutes les décisions prises de part et d'autre. Par réponse du 9 janvier 1998, le Conseil d'Etat a refusé

part et d'autre. Par réponse du 9 janvier 1998, le Conseil d'Etat a refusé d'accéder à cette requête. d'accéder à cette requête. B. Dès le 6 avril 1998, G. a perçu des indemnités journalières

B. Dès le 6 avril 1998, G. a perçu des indemnités journalières versées par la Caisse de chômage du syndicat FTMH sur intervention de

versées par la Caisse de chômage du syndicat FTMH sur intervention de l'office du chômage, l'Office fédéral du développement économique et de

l'office du chômage, l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) a toutefois informé le syndicat FTMH que l'intéressé n'avait

l'emploi (OFDE) a toutefois informé le syndicat FTMH que l'intéressé n'avait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage aux motifs qu'il avait

pas droit aux prestations de l'assurance-chômage aux motifs qu'il avait lui-même demandé sa retraite anticipée et qu'il ne remplissait pas les

lui-même demandé sa retraite anticipée et qu'il ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation. conditions relatives à la période de cotisation. Par décision du 22 juillet 1998, la Caisse d'assurance-chômage

Par décision du 22 juillet 1998, la Caisse d'assurance-chômage du syndicat F., reprenant les arguments de l'OFDE, a signifié à G. qu'il

du syndicat F., reprenant les arguments de l'OFDE, a signifié à G. qu'il n'avait pas droit aux indemnités de chômage et que le remboursement des

n'avait pas droit aux indemnités de chômage et que le remboursement des prestations touchées à tort lui serait demandé ultérieurement. L'intéressé

prestations touchées à tort lui serait demandé ultérieurement. L'intéressé a recouru contre ce prononcé auprès du DEP en alléguant notamment qu'il

a recouru contre ce prononcé auprès du DEP en alléguant notamment qu'il n'avait jamais eu l'intention de solliciter une mise à la retraite

n'avait jamais eu l'intention de solliciter une mise à la retraite anticipée et qu'il avait été contraint d'agir dans ce sens sous la

anticipée et qu'il avait été contraint d'agir dans ce sens sous la pression de son supérieur et sous la menace d'une procédure de révocation. pression de son supérieur et sous la menace d'une procédure de révocation. Le 5 octobre 1998, le DEP a rejeté le recours, retenant que la demande de

Le 5 octobre 1998, le DEP a rejeté le recours, retenant que la demande de retraite anticipée était valable, que, bien qu'ayant été formulée dans un

retraite anticipée était valable, que, bien qu'ayant été formulée dans un contexte particulier, elle n'avait pas été rédigée sous la contrainte et

contexte particulier, elle n'avait pas été rédigée sous la contrainte et que, faute de pouvoir justifier de six mois d'activité soumise à

que, faute de pouvoir justifier de six mois d'activité soumise à cotisation depuis sa mise à la retraite, l'assuré ne pouvait pas bénéfi-

cotisation depuis sa mise à la retraite, l'assuré ne pouvait pas bénéfi- cier de l'indemnité de chômage. cier de l'indemnité de chômage. C. G. recourt auprès du Tribunal administratif contre la décision

C. G. recourt auprès du Tribunal administratif contre la décision du DEP. Il reprend pour l'essentiel les arguments défendus en première

du DEP. Il reprend pour l'essentiel les arguments défendus en première instance. Il joint à son mémoire une ordonnance de non-lieu rendue par le

instance. Il joint à son mémoire une ordonnance de non-lieu rendue par le procureur général selon laquelle la prévention d'abus d'autorité a été

procureur général selon laquelle la prévention d'abus d'autorité a été abandonnée, une nouvelle instruction devant en revanche être ouverte pour

abandonnée, une nouvelle instruction devant en revanche être ouverte pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Il

faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Il conclut à l'annulation de la décision du 5 octobre 1998, subsidiairement

conclut à l'annulation de la décision du 5 octobre 1998, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sous

au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sous suite de dépens. suite de dépens. Le DEP renonce à formuler des observations et s'en remet à l'ap-

Le DEP renonce à formuler des observations et s'en remet à l'ap- préciation du tribunal. préciation du tribunal. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit,

2. a) Pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit, entre autres, remplir les conditions relatives à la période de cotisation

entre autres, remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art.8 al.1 litt.e LACI). Remplit une telle condition

ou en être libéré (art.8 al.1 litt.e LACI). Remplit une telle condition celui qui, dans les limites du délai cadre (art.9 al.3 LACI), a exercé

celui qui, dans les limites du délai cadre (art.9 al.3 LACI), a exercé durant six mois au moins une activité soumise à cotisation (art.13 al.1

durant six mois au moins une activité soumise à cotisation (art.13 al.1 LACI). Le délai cadre applicable à la période de cotisation commence à

LACI). Le délai cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour où le droit à l'indemnité est donné

courir deux ans avant le premier jour où le droit à l'indemnité est donné (art.9 al.2 et 3 LACI). Selon l'article 13 al.3 LACI, afin d'empêcher le

(art.9 al.2 et 3 LACI). Selon l'article 13 al.3 LACI, afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de la prévoyance professionnelle et de

cumul injustifié de prestations de la prévoyance professionnelle et de prestations de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux

prestations de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les

règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon

assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'article 21 al.1 LAVS, mais qui désirent continuer à exercer une activité

l'article 21 al.1 LAVS, mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée. Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédé-

salariée. Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédé- ral a édicté l'article 12 OACI intitulé "période de cotisation des assurés

ral a édicté l'article 12 OACI intitulé "période de cotisation des assurés à la retraite anticipée". Conformément à l'alinéa 1 de cette disposition,

à la retraite anticipée". Conformément à l'alinéa 1 de cette disposition, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge

pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte, comme

donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée

période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite. L'alinéa 1 n'est pas applicable lorsque

après leur mise à la retraite. L'alinéa 1 n'est pas applicable lorsque l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre éco-

l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre éco- nomique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le

nomique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle et (cumulativement) a droit à des

cadre de la prévoyance professionnelle et (cumulativement) a droit à des prestations de retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il

prestations de retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l'article 22 LACI (art.12 al.2 OACI). Sont considérées

a droit en vertu de l'article 22 LACI (art.12 al.2 OACI). Sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance profession-

comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance profession- nelle obligatoires et surobligatoires (art.12 al.3 OACI). nelle obligatoires et surobligatoires (art.12 al.3 OACI). b) Il ressort du message du Conseil fédéral du 2 juillet 1980

b) Il ressort du message du Conseil fédéral du 2 juillet 1980 concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire

concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité que l'article 13 LACI constitue une

et l'indemnité en cas d'insolvabilité que l'article 13 LACI constitue une base légale permettant, dans certaines circonstances, de régler par voie

base légale permettant, dans certaines circonstances, de régler par voie d'ordonnance des conditions plus strictes concernant les cotisations anté-

d'ordonnance des conditions plus strictes concernant les cotisations anté- rieures obligatoires de personnes mises prématurément à la retraite. Il

rieures obligatoires de personnes mises prématurément à la retraite. Il importe, en effet, d'empêcher de la sorte que ces personnes puissent immé-

importe, en effet, d'empêcher de la sorte que ces personnes puissent immé- diatement après leur mise à la retraite toucher encore des indemnités de

diatement après leur mise à la retraite toucher encore des indemnités de chômage en plus de leur pension, sans pour autant prouver leur aptitude au

chômage en plus de leur pension, sans pour autant prouver leur aptitude au placement et surtout sans avoir apporté la preuve de leur disposition à

placement et surtout sans avoir apporté la preuve de leur disposition à accepter un travail convenable (FF 1980 vol.3, p.565). Cette réglementa-

accepter un travail convenable (FF 1980 vol.3, p.565). Cette réglementa- tion dérogatoire ne peut être admise que pour empêcher un cumul injustifié

tion dérogatoire ne peut être admise que pour empêcher un cumul injustifié de prestations de la prévoyance professionnelle et d'indemnités de chômage

de prestations de la prévoyance professionnelle et d'indemnités de chômage et non pour empêcher toute forme de perception simultanée de ces deux

et non pour empêcher toute forme de perception simultanée de ces deux types de prestations, ce qui serait d'ailleurs difficilement conciliable

types de prestations, ce qui serait d'ailleurs difficilement conciliable avec les buts poursuivis par l'assurance-chômage. Tant les prestations de

avec les buts poursuivis par l'assurance-chômage. Tant les prestations de la prévoyance professionnelle que les indemnités de chômage servent à com-

la prévoyance professionnelle que les indemnités de chômage servent à com- penser le manque à gagner causé par la cessation de l'activité lucrative

penser le manque à gagner causé par la cessation de l'activité lucrative et elles doivent assurer dans une certaine mesure le maintien du niveau de

et elles doivent assurer dans une certaine mesure le maintien du niveau de vie précédent. Il en découle que le cumul des deux types de prestations

vie précédent. Il en découle que le cumul des deux types de prestations n'est injustifié que lorsque leur total dépasse la mesure de la "compen-

n'est injustifié que lorsque leur total dépasse la mesure de la "compen- sation convenable" au sens de l'article 1 al.1 LACI (Gerhards, Kommentar

sation convenable" au sens de l'article 1 al.1 LACI (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, 1987, vol.1, ad art.13 LACI n.41-42). zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, 1987, vol.1, ad art.13 LACI n.41-42). 3. En l'espèce, le recourant perçoit des prestations de la pré-

3. En l'espèce, le recourant perçoit des prestations de la pré- voyance professionnelle au titre de la retraite anticipée depuis le 1er

voyance professionnelle au titre de la retraite anticipée depuis le 1er mars 1998. Il a par ailleurs demandé à la caisse de chômage d'être mis au

mars 1998. Il a par ailleurs demandé à la caisse de chômage d'être mis au bénéfice d'indemnités dès le 1er avril 1998. Sa situation correspondant à

bénéfice d'indemnités dès le 1er avril 1998. Sa situation correspondant à celle visée par les articles 13 al.3 LACI et 12 al.1 OACI, il y a lieu de

celle visée par les articles 13 al.3 LACI et 12 al.1 OACI, il y a lieu de considérer que son droit à l'indemnité ne peut naître que s'il peut justi-

considérer que son droit à l'indemnité ne peut naître que s'il peut justi- fier d'une activité soumise à cotisation d'au moins six mois à compter de

fier d'une activité soumise à cotisation d'au moins six mois à compter de la fin de son activité salariée. Le recourant estime toutefois que cette

la fin de son activité salariée. Le recourant estime toutefois que cette réglementation ne lui est pas applicable dans la mesure où sa demande de

réglementation ne lui est pas applicable dans la mesure où sa demande de mise à la retraite anticipée ne devrait pas être traitée comme telle parce

mise à la retraite anticipée ne devrait pas être traitée comme telle parce qu'elle serait intervenue dans une situation de total désarroi et sous la

qu'elle serait intervenue dans une situation de total désarroi et sous la pression d'une éventuelle procédure de révocation. Cet argument ne peut

pression d'une éventuelle procédure de révocation. Cet argument ne peut être suivi. Tout d'abord, il ne ressort pas du dossier que, exception

être suivi. Tout d'abord, il ne ressort pas du dossier que, exception faite du courrier du 17 décembre 1997, l'intéressé ait tenté de s'opposer,

faite du courrier du 17 décembre 1997, l'intéressé ait tenté de s'opposer, notamment par des démarches juridiques auprès de l'autorité de nomination,

notamment par des démarches juridiques auprès de l'autorité de nomination, à l'interruption de ses rapports de service. On ne saurait dès lors faire

à l'interruption de ses rapports de service. On ne saurait dès lors faire abstraction de sa requête de mise à la retraite ou la considérer comme

abstraction de sa requête de mise à la retraite ou la considérer comme nulle. D'autre part, la circonstance déterminante qui appelle l'applica-

nulle. D'autre part, la circonstance déterminante qui appelle l'applica- tion des articles 13 al.3 LACI et 12 al.1 OACI est le fait que l'assuré a

tion des articles 13 al.3 LACI et 12 al.1 OACI est le fait que l'assuré a été mis prématurément à la retraite. Or, l'existence d'une telle circons-

été mis prématurément à la retraite. Or, l'existence d'une telle circons- tance doit être admise dès que des prestations de vieillesse sont versées

tance doit être admise dès que des prestations de vieillesse sont versées par une institution de prévoyance professionnelle moyennant, en règle gé-

par une institution de prévoyance professionnelle moyennant, en règle gé- nérale, cessation des rapports de travail ou de service (ATF 123 V 147

nérale, cessation des rapports de travail ou de service (ATF 123 V 147 cons.5a; Gerhards, ibidem, n.35). Le régime particulier instauré par les

cons.5a; Gerhards, ibidem, n.35). Le régime particulier instauré par les dispositions précitées ne dépend nullement - hormis le cas visé à l'ar-

dispositions précitées ne dépend nullement - hormis le cas visé à l'ar- ticle 12 al.2 OACI et dont les conditions ne sont pas vérifiées en l'es-

ticle 12 al.2 OACI et dont les conditions ne sont pas vérifiées en l'es- pèce - des motifs qui sont à l'origine de la retraite anticipée. Seule

pèce - des motifs qui sont à l'origine de la retraite anticipée. Seule suffit la survenance de cet événement, indépendamment de ses causes. Les

suffit la survenance de cet événement, indépendamment de ses causes. Les autorités inférieures n'avaient donc d'autre choix que d'appliquer à l'as-

autorités inférieures n'avaient donc d'autre choix que d'appliquer à l'as- suré la solution voulue par le législateur, aussi rigoureuse que cette

suré la solution voulue par le législateur, aussi rigoureuse que cette dernière puisse paraître. dernière puisse paraître. 4. C'est par ailleurs à tort que le recourant fait grief au dépar-

4. C'est par ailleurs à tort que le recourant fait grief au dépar- tement intimé d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et d'avoir cons-

tement intimé d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et d'avoir cons- taté de façon inexacte ou incomplète les faits pertinents. Il ressort au

taté de façon inexacte ou incomplète les faits pertinents. Il ressort au contraire de sa décision qu'il a tenu compte de tous les éléments néces-

contraire de sa décision qu'il a tenu compte de tous les éléments néces- saires à l'examen du cas d'espèce et qu'il a retenu à juste titre que les

saires à l'examen du cas d'espèce et qu'il a retenu à juste titre que les arguments défendus par le recourant quant aux circonstances liées à la

arguments défendus par le recourant quant aux circonstances liées à la cessation des rapports de service n'étaient pas à même de le soustraire à

cessation des rapports de service n'étaient pas à même de le soustraire à l'application des dispositions tendant à éviter le cumul de prestations de

l'application des dispositions tendant à éviter le cumul de prestations de la prévoyance professionnelle et de l'assurance-chômage. la prévoyance professionnelle et de l'assurance-chômage. 5. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Il

5. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Il sera statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.103

sera statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.103 al.4 LACI). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48

al.4 LACI). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA).

LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Statue sans frais.

2. Statue sans frais. 3. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens.

3. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. Neuchâtel, le 2 février 1999

Neuchâtel, le 2 février 1999