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La nouvelle loi sur les jeux d’argent remplace l’offre illégale par une offre légale contrôlée. Ce faisant, elle atteint les deux objectifs principaux définis par la Constitution fédérale
Les jeux d’argent ne relèvent pas du commerce ordinaire. Ils peuvent entraîner une dépendance, être utilisés pour le blanchiment d’argent, et incluent des risques de fraude. C’est pourquoi, dans presque tous les pays, ils sont contrôlés et soumis à des exigences strictes visant à prévenir la dépendance au jeu et les abus. La loi sur les jeux d’argent tient compte de ces dangers et applique les dispositions de la Constitution fédérale (Cst.) en la matière. En mars 2012, le peuple suisse a accepté à plus de 87 % le nouvel art. 106 Cst. Cet article a deux objectifs principaux:
- Protéger la population des dangers inhérents aux jeux d’argent;
- Affecter les bénéfices générés par les jeux d’argent, en totalité (loteries et paris sportifs) ou en grande partie (maisons de jeu), à l’utilité publique (sport, culture, domaine social, protection de l’environnement, AVS).
Les exigences imposées aux exploitants de jeux d’argent en vue de prévenir la dépendance au jeu sont particulièrement poussées et la législation suisse est l’une des plus strictes d’Europe. Des restrictions plus étendues seraient disproportionnées. Elles remettraient en question la réalisation des objectifs de la loi sur les jeux d’argent, car elles réduiraient l’attrait de l’offre de jeux d’argent légale et favoriseraient les jeux d’argent illégaux.
Les mesures de prévention prises par les exploitants de jeux d’argent sont complétées par les prestations de prévention, de conseil et de traitement que les cantons doivent mettre en oeuvre. Pour les financer, les cantons continueront de percevoir une taxe sur la dépendance au jeu auprès des sociétés de loterie (environ 5 millions de francs en 2016). Les sociétés de loterie fournissent une contribution indispensable à l’utilité publique dans notre pays. Le revenu brut des jeux (différence entre les mises et les gains payés aux joueurs) des deux sociétés de loterie (la Loterie romande dans les cantons romands et Swisslos dans les cantons alémaniques et au Tessin) s’est élevé en 2016 à 997 millions de francs.
En 2016, Swisslos et la Loterie romande ont versé, au total, 636 millions de francs aux organes cantonaux de répartition/fonds de loteries et, par l’intermédiaire de la Société du Sport-Toto, aux fédérations sportives nationales.
Les casinos suisses ont payé des contributions substantielles à l’AVS: en 2016, les 21 maisons de jeu au bénéfice d’une concession ont réalisé, au total, un revenu brut des jeux de 690 millions de francs. Les cinq millions d’entrées ont généré un impôt sur les maisons de jeu de 323 millions de francs, dont 276 millions ont été versés à l’AVS alors que 47 millions sont revenus aux cantons d’implantation des casinos de type B.
Ensemble, la Loterie romande, Swisslos et les maisons de jeu suisses contribuent chaque année à raison d’environ un milliard de francs à l’AVS et à des projets d’utilité publique dans les domaines du sport, de la culture, de l’action sociale, du patrimoine et de l’environnement.
Que propose la nouvelle loi sur les jeux d’argent?
La loi actuellement en vigueur interdit aux casinos suisses de proposer leurs jeux en ligne. Depuis des années, la demande de jeux d’argent en ligne, en augmentation, est couverte par des exploitants illégaux opérant à partir de territoires offshore tels que Malte, Gibraltar ou les îles anglo-normandes et qui sont librement accessibles sur Internet. Ils ne respectent pas les lois suisses et les autorités suisses n’ont pas la possibilité d’intervenir.
Selon une étude de l’Université de Berne, quelque 250 millions de francs par an de produit brut des jeux partent ainsi à l’étranger, et la tendance est à la hausse. Les exploitants concernés n’offrent aucune ou quasiment aucune protection sociale, ne sont soumis à aucun contrôle (par exemple en ce qui concerne le blanchiment d’argent et la gouvernance de l’exploitation) et ne paient aucun impôt en Suisse. Par exemple, des personnes exclues des jeux en raison de leur dépendance peuvent jouer, sans restriction, sur leurs sites Internet.
La nouvelle loi sur les jeux d’argent remplace l’offre illégale par une offre légale contrôlée. Ce faisant, elle atteint les deux objectifs principaux définis par la Constitution fédérale: protéger la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent et affecter les bénéfices générés par les jeux d’argent, en totalité (loteries et paris sportifs) ou en grande partie (maisons de jeu), à l’utilité publique. Il s’agit, à cet effet, de n’autoriser qu’une offre de jeux d’argent en ligne légale, soumise à des conditions strictes, mais qui puisse rester attrayante, tout en prévoyant le blocage de l’accès à des sites Internet proposant des jeux d’argent illégaux.
Le blocage de l’accès aux offres de jeux illégales sur Internet est indispensable
La loi sur les jeux d’argent met en oeuvre les dispositions de la Constitution fédérale, qui exigent que la population suisse soit protégée des dangers inhérents aux jeux d’argent et que les bénéfices générés par les jeux d’argent soient affectés, en totalité (loteries et paris sportifs) ou en grande partie (maisons de jeu), à l’utilité publique. Pour que ces buts puissent être atteints, il faut que l’offre de jeux d’argent soit soumise à des mesures strictes de prévention de la dépendance au jeu et du blanchiment d’argent et qu’elle soit contrôlée.
Il existe des milliers de sites Internet proposant des jeux d’argent, qui opèrent presque tous à partir de sites offshore tels que Malte, Gibraltar, l’île de Man, Antigua-et-Barbuda ou Curaçao. Ils ne respectent pas les dispositions suisses et ne peuvent aucunement être contraints à rendre leur offre inaccessible aux joueurs domiciliés en Suisse. Ces exploitants de jeux d’argent sur Internet réalisent en Suisse un produit brut des jeux d’environ 250 millions de francs par an.
Il ne sert à rien d’obliger les sociétés de loterie suisses et les maisons de jeu suisses à respecter des conditions strictes et à payer des contributions s’il est possible, en même temps, d’accéder sans difficulté à une multitude d’offres illégales, qui ne sont soumises à aucun contrôle ou presque. Ces offres, faute de charges et d’impôts, sont plus attrayantes que l’offre légale, réglementée, en particulier pour les joueurs excessifs malheureusement.
En bref
La loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr):
- pérennise la possibilité pour les sociétés de loterie et les casinos de soutenir des projets dans les domaines du sport, de la culture et du social; bloque seulement l’accès aux sites de jeux d’argent sur Internet, lorsqu’ils visent illégalement des clients suisses et figurent sur une liste noire;
- permet l’octroi de licences à des opérateurs offshore de jeux d’argent comme le font déjà le Danemark, l’Italie, la France ou la Belgique;
- applique des blocages d’accès que 16 pays européens opèrent déjà et la tendance est à la hausse.