Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69385

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la révision du droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux chambres un rapport portant sur la problématique posée par les droits d'auteur et le développement technique des supports de mémoire. Ce rapport devra en particulier examiner les problèmes suivants :</p><p>1. l'essor des appareils à usage polyvalent, c'est-à-dire des appareils qui peuvent servir au stockage aussi bien d'oeuvres protégées par un droit d'auteur que d'autres données (p. ex. les disques durs d'ordinateur);</p><p>2. l'augmentation de la capacité de stockage, c'est-à-dire le fait que les capacités de stockage vont augmenter d'une façon telle, au cours des prochaines décennies, qu'il est presque impossible que, dans la pratique, ces appareils soient utilisés exclusivement à des fins de stockage d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ;</p><p>3. la concurrence entre les taxes sur les supports de mémoire et les taxes pour le stockage d'oeuvres concrètes (DRM).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son projet de révision de la loi sur le droit d'auteur (message du 10 mars 2006 ; FF 2006 3263), le Conseil fédéral a maintenu la redevance sur les supports vierges introduite en 1992. Il estime, en effet, qu'il faut conserver l'autorisation de copier des oeuvres pour l'usage privé aussi à l'ère du numérique et que la rémunération des auteurs doit continuer à se faire par le biais du système en place. Les problèmes soulevés dans le postulat concernent la perception de la redevance sur les supports vierges sur les nouveaux supports de mémoire. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins les a analysés dans le cadre de son contrôle de l'équité des tarifs ; le Tribunal fédéral examine actuellement ses conclusions. Le Conseil fédéral se prononcera sur les aspects juridiques de la redevance sur les supports vierges au cours du débat parlementaire sur la révision du droit d'auteur. Un rapport en complément à son message du 10 mars 2006 n'est ni approprié, ni nécessaire. La révision du droit d'auteur s'en trouverait inutilement retardée, et le rapport ferait double emploi avec les clarifications auxquelles procède actuellement le Tribunal fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.