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Didier Berberat
Conseiller aux Etats
98.3456 - Postulat
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 07.10.1998
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Le Conseil fédéral est prié de renoncer à deux mesures proposées dans le cadre de la nouvelle péréquation financière et qui sont objectivement infondées, à savoir:
Dans le domaine du sport, le groupe de projet 5 "Formation" propose:
Pour le premier de ces deux points, le projet prévoit de donner aux cantons la pleine souveraineté dans le domaine de l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et du sport scolaire facultatif ainsi que de renoncer à subventionner la construction d'installations sportives dans le domaine de la formation professionnelle. Concrètement, les cantons prendraient à leur charge les éléments suivants (chiffres de 1996):
En ce qui concerne le désenchevêtrement partiel de J+S, la nouvelle péréquation financière prévoit de renoncer au subside d'encouragement ainsi que de transférer aux cantons le financement de leurs programmes de formation et de perfectionnement de moniteurs et de leurs activités J+S. La Confédération, qui consacre actuellement près de 50 millions de francs à J+S, renoncerait sur ce point aux prestations suivantes:
Le montant total des transferts envisagés s'élève donc à 11 850 000 francs. Deux des mesures ci-dessus, à savoir la formation continue des enseignants en éducation physique et la formation et le perfectionnement des moniteurs J+S par les cantons, sont en contradiction avec les objectifs et les principes développés par la nouvelle péréquation financière. Bien que de nombreuses interventions aient été faites à ce propos, le groupe de projet 5 "Formation" n'a malheureusement pas jugé nécessaire de s'exprimer sur les arguments présents. Dans les deux cas, la solution proposée règle peut-être le partage des compétences d'une manière formelle et juridique, mais elle n'est justifiée par aucun argument organisationnel, financier ou spécifique au domaine du sport. En outre, la proposition du groupe 5 "Formation" contrevient, sur le principe, à la décision du peuple et des cantons du 27 septembre 1970. Concernant la formation continue des enseignants en éducation physique: Les prescriptions en vigueur stipulent que la formation continue des enseignants d'éducation physique est assurée au moyen de cours et de manifestations destinés aux chefs de cours de l'association faîtière nationale concernée - l'Association suisse d'éducation physique à l'école (ASEP) - aux maîtres d'éducation physique des écoles normales et aux professeurs des instituts universitaires de sports. Ces cours de cadres sont organisés par l'ASEP, qui est mandatée par la Confédération, la formation continue des enseignants proprement dite étant l'affaire des cantons et des associations cantonales d'enseignants. En toute logique, les prestations de la Confédération sont octroyées à l'organisation faîtière nationale, et non aux cantons dont les enseignants suivent les programmes de formation continue. Confier aux cantons la mission d'assurer la formation continue des enseignants en éducation physique serait en contradiction avec les principes développés par la nouvelle péréquation financière. Elle démantèlerait un système de formation continue qui a fait ses preuves grâce à une répartition judicieuse des tâches entre la Confédération et les cantons sans pour autant proposer d'alternative crédible au niveau intercantonal. Concernant la formation et le perfectionnement des moniteurs J+S par les cantons: L'article 7 alinéa 3 de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports stipule que "les cantons organisent Jeunesse et Sport sous la direction de la Confédération et en collaboration avec les fédérations et organisations intéressées". Pour cette raison, la Confédération assume la majeure partie du financement de l'institution, auquel participent également les cantons. C'est grâce à la répartition judicieuse des tâches entre les trois partenaires impliqués que J+S a pu se développer de la manière que l'on sait au cours des 26 années de son existence. Les cantons, les fédérations sportives ainsi que les autres organisations intéressées forment les moniteurs sous la direction de la Confédération. La contribution allouée par celle-ci n'est pas versée aux cantons, mais aux participants. Le système fonctionne grâce à ces prestations directes de la Confédération et grâce aux contributions financières des participants, les cantons fournissant des prestations dans les domaines de l'administration et de l'organisation des cours. Transférer aux cantons les prestations financières assumées par la Confédération entraînerait un grave dysfonctionnement du système dans la mesure où un pan entier de la formation J+S - la formation cantonale des moniteurs - échapperait soudain à la responsabilité commune de la Confédération, des fédérations nationales et des cantons pour n'être plus assumée que par ces derniers. La solution proposée serait notablement plus chère (parce qu'elle multiplierait par 26 le modèle initial), injuste du point de vue social (de nombreux cantons se verraient contraints de renoncer à proposer certains sports) et inefficace (comment 60 fédérations nationales pourraient-elles traiter avec 26 cantons différents?). Ce serait donc une erreur que de supprimer la contribution de la Confédération à la formation et au perfectionnement des moniteurs par les cantons.
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. Il s'exprimera à son sujet à l'oaccasion de son message aux Chambres fédérales concernant la nouvelle péréquation financière.
Adoption.