Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21037

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de présenter au Parlement une évaluation des instruments d'économie de marché internationaux que sont l'application conjointe (Joint Implementation, JI), le mécanisme pour un développement "propre" (Clean Development Mechanism, CDM) et l'échange de droits d'émission (Émission Trading, ET), tels qu'ils figurent dans le Protocole additionnel de Kyoto signé par la Suisse.</p><p>Le rapport demandé portera notamment sur les questions suivantes :</p><p>- présentation de ces instruments, de leur mode de fonctionnement et de leur potentiel s'agissant de la protection du climat et du développement durable ;</p><p>- possibilité de les utiliser pour remplir les engagements de la Suisse en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;</p><p>- intégration dans la législation et la politique de notre pays en matière d'énergie (loi sur la réduction des émissions de CO2), taxes sur l'énergie, etc.);</p><p>- conséquences de leur utilisation - par l'État ou par les entreprises - sur l'économie nationale ;</p><p>- répartition des compétences entre l'OFEFP, l'OFEN, l'OFAEE et la DDC dans le débat national et international sur ces instruments ;</p><p>- intentions du Conseil fédéral s'agissant de leur utilisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.