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Les autorités devront désormais tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur. Après le Conseil national en juin 2011, le Conseil des Etats a également accepté la motion du Conseiller national Andy Tschümperlin (SZ/PS) lors de sa session d'automne 2011. Cette motion demande que des directives soient données à l’Office des migrations et aux autorités cantonales de la migration de ne plus seulement analyser au plus près la situation des parents mais d’accorder plus d’importance à l’intégration des enfants et des jeunes dans le cadre de demande de cas de rigueur.
Pour nombre de familles dont la demande d'asile a été refusée, le cas de rigueur représente le dernier espoir de rester en Suisse. Il peut être accordé en raison d’une situation d’intégration poussée et d’un séjour de cinq ans minimum à partir de la demande d’asile, pour autant que le lieu de séjour ait toujours été connu des autorités. La famille ayant cessé d’informer les autorités de son lieu de séjour depuis une année par peur d’être expulsée, le service de migration cantonale refuse d’entrer en matière lorsqu’elle dépose une demande de cas de rigueur.
Conseil fédéral préoccupé
En automne 2010, quatre interventions parlementaires avaient fait écho au rapport de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) sur la pratique des cas de rigueur qui dénonçait l'incompatibilité de la pratique suisse avec les droits de l'enfant. Le Conseil fédéral (CF) avait répondu à trois de ces interpellations et recommandé seulement l'adoption de la motion Tschümperlin.
Concrètement, la motion de M.Tschümperlin demande que les autorités cantonales et l'Office fédéral des migrations tiennent compte du degré d'intégration des enfants et des jeunes, alors que la pratique actuelle met l'accent sur l'intégration des parents uniquement. Cette situation est particulièrement choquante lorsque les enfants et les jeunes concernés vivent depuis plusieurs années en Suisse, parlent couramment une langue nationale et fréquentent régulièrement l'école en Suisse.
Dans sa réponse du 23 février 2011, le Conseil fédéral s'était dit préoccupé du sort des enfants et des jeunes adolescents et attaché à la défense de leurs intérêts, notamment dans le cadre des procédures administratives. Le département de Justice et Police se tient donc prêt à rendre les autorités fédérales et cantonales attentives à leur obligation de mieux prendre en compte les intérêts de l'enfant dans la procédure de cas de rigueur.
Non à l'audition des enfants
Pourtant, s'agissant de donner aux enfants le droit d'être entendus lors de la procédure d'examen des cas de rigueur, le CF avait dit non. La motion de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) n'avait pas trouvé raison à ses yeux, alors qu'elle se basait sur le droit d'être entendu en tant que droit élémentaire de l'enfant, tel que décrit à l'art. 12, par. 2, de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Dans sa réponse à l'interpellation de Silvia Schenker (PS/BV), le CF avait par ailleurs reconnu qu'il y avait nécessité à y voir plus clair dans les réglements cantonaux des cas de rigueur. L'ODM demandera ainsi une étude pour analyser la situation exacte dans les cantons d'ici à la fin 2011.
Dans un communiqué de presse du mois de février 2011, l'ODAE avait salué cette petite victoire parlementaire, espérant que cela permettra à long terme de réduire les inégalités cantonale.
Interventions parlementaires
Les objets parlementaires en question traitent des points critiques relevés dans le rapport de l’ODAE. En cause tout d’abord : les faiblesses de la procédure de cas de rigueur, tels que l’inégalité de traitement d’un canton à l’autre et l’impossibilité de recourir. Mais il s’agit également de revendications basées sur les droits de l’enfant, notamment le droit de l’enfant et du jeune a être entendu, ainsi que la prise en considération du bien de l’enfant dans la procédure de cas de rigueur.
Sources
- Le Conseil des Etats dit oui à plus de protection des enfants
Communiqué de presse de l'ODAE, 14 septembre 2011
- Feu vert du Conseil national à la protection des enfants dans la procédure des cas de rigueur
Communiqué de presse ODAE, 21 juin 2011
- Le Conseil fédéral veut mieux préserver les intérêts des enfants et des jeunes étrangers (pdf, 1 p.)
Communiqué de presse ODAE, 1er mars 2011
- Pour une pratique plus uniforme en matière d’examen des cas de rigueur
Interpellation de Silvia Schenker du 17 décembre 2010 et réponse du CF du 22 février 2011
- Instaurer un droit de recours en matière d’examen des cas de rigueur
Motion de Prelicz-Huber KatharinaPrelicz-Huber Katharina, 17 décembre 2010
- Tenir compte de l’intégration des enfants dans l’examen des cas de rigueur
Motion de Tschümperlin Andy, 16 décembre 2010
- Audition personnelle des enfants lors de l'examen des cas de rigueur
Motion de Schmid-Federer Barbara, 14 décembre 2010
Informations supplémentaires
- Nouvelle étude: Visage des sans-papiers ein Suisse
Article de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers, 21 décembre 2010
- D’un canton à l’autre, la loterie des cas de rigueur (pdf, 1 p.)
Le Temps, 17 décembre 2010
19.09.2011