Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157449

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'améliorer la protection des propriétaires minoritaires dans le droit des sociétés (en particulier dans le CO et la LBVM) et les moyens d'y parvenir en adaptant, dans une certaine mesure, la structure du capital et celle des participations, quelque peu dénaturées, au principe "Une action, une voix". Il présentera au Parlement un rapport sur la question, qui exposera également les conditions prévalant sur d'autres places financières importantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La consultation sur l'avant-projet de révision du droit de la société anonyme s'est ouverte le 28 novembre 2014 et close le 15 mars 2015. Cet avant-projet a été élaboré après que le Parlement a renvoyé le projet de révision du 21 décembre 2007 au Conseil fédéral pour qu'il l'adapte aux idées émises lors des délibérations parlementaires et à l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.</p><p>Comme le projet de 2007, l'avant-projet actuel vise entre autres à garantir la transparence dans les procédures internes des sociétés et à renforcer la situation juridique des actionnaires, notamment des actionnaires minoritaires. La protection de ces derniers a déjà été améliorée grâce au nouveau droit comptable et au nouveau droit de la révision.</p><p>L'auteur du postulat aimerait que la protection des propriétaires minoritaires en droit des sociétés fasse l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil fédéral estime que cela n'est pas nécessaire actuellement. Il a déjà annoncé, dans ses réponses aux interpellations Bischof 14.4154, "Sika Suisse SA. Une raison de plus de réviser le droit de la société anonyme ?", et Vogler 15.3163, "Améliorer la protection des actionnaires minoritaires", que, en ce qui concerne la question "Une action, une voix", il se prononcerait sur l'opportunité d'agir sur le plan législatif une fois qu'il aurait pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur la révision du droit de la société anonyme.</p><p>Pour l'instant, il semblerait qu'il n'y ait pas lieu de modifier le droit actuel. En effet, les actions à droit de vote privilégié permettent, dans les petites entreprises et les entreprises familiales, de former une majorité pour garder le contrôle de la société. Elles sont aussi utiles dans les sociétés spécialisées dans les technologies, où il existe des parts réservées aux fondateurs. Comme la publicité des statuts est garantie, il paraît justifié de maintenir le système libéral en vigueur, qui a du reste fait ses preuves.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun pour l'instant de réaliser à présent une étude de fond et un rapport sur d'autres instruments de protection des propriétaires minoritaires que ceux étudiés actuellement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.