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C/6426/2021 ACJC/709/2023 du 02.06.2023 sur JTBL/957/2022 ( SBL ), SANS OBJET Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/6426/2021 ACJC/709/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 2 JUIN 2023 Entre Madame A ______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022, comparant en personne, et 1) B ______ ANLAGESTIFTUNG, intimée, p.a. et représentée par C______ [régie immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 2) Monsieur D ______, p.a. Mme E______, ______, autre intimé, comparant en personne, 3) Monsieur F ______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/957/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022 dans la cause C/6426/2021, condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 5 pièces, situé au 5 ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend (ch. 1), condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens et de tout véhicule, le parking n° 3______ situé au 1 er sous-sol intérieur de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 2), autorisant B______ ANLAGESTIFTUNG à requérir l'évacuation par la force publique de A______, F______ et D______, dès l'entrée en force du jugement et déboutant les parties de toutes autres conclusions; Vu le recours formé le 9 janvier 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation; qu'elle a requis la tenue d'une nouvelle audience, expliquant n'avoir pas pu se rendre à celle du Tribunal en raison d'une urgence médicale; Que la demande de restitution a été transmise au Tribunal comme objet de sa compétence; Que par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal des baux et loyers a admis la demande de restitution, et annulé le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022; Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); Que le jugement entrepris a été annulé, de sorte que le recours formé contre celui-ci n'a plus d'objet; Que la cause sera rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Constate que le recours formé par A______ contre le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022 est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/6426/2021

ACJC/709/2023 du 02.06.2023 sur JTBL/957/2022 ( SBL ), SANS OBJET Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/6426/2021 ACJC/709/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 2 JUIN 2023 Entre Madame A ______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022, comparant en personne, et 1) B ______ ANLAGESTIFTUNG, intimée, p.a. et représentée par C______ [régie immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 2) Monsieur D ______, p.a. Mme E______, ______, autre intimé, comparant en personne, 3) Monsieur F ______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/957/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022 dans la cause C/6426/2021, condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 5 pièces, situé au 5 ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend (ch. 1), condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens et de tout véhicule, le parking n° 3______ situé au 1 er sous-sol intérieur de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 2), autorisant B______ ANLAGESTIFTUNG à requérir l'évacuation par la force publique de A______, F______ et D______, dès l'entrée en force du jugement et déboutant les parties de toutes autres conclusions; Vu le recours formé le 9 janvier 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation; qu'elle a requis la tenue d'une nouvelle audience, expliquant n'avoir pas pu se rendre à celle du Tribunal en raison d'une urgence médicale; Que la demande de restitution a été transmise au Tribunal comme objet de sa compétence; Que par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal des baux et loyers a admis la demande de restitution, et annulé le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022; Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); Que le jugement entrepris a été annulé, de sorte que le recours formé contre celui-ci n'a plus d'objet; Que la cause sera rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Constate que le recours formé par A______ contre le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022 est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

# ACJC/709/2023 du 02.06.2023 sur JTBL/957/2022 ( SBL ) , SANS OBJET

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/6426/2021 ACJC/709/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 2 JUIN 2023 Entre Madame A ______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022, comparant en personne, et 1) B ______ ANLAGESTIFTUNG, intimée, p.a. et représentée par C______ [régie immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 2) Monsieur D ______, p.a. Mme E______, ______, autre intimé, comparant en personne, 3) Monsieur F ______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/957/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022 dans la cause C/6426/2021, condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 5 pièces, situé au 5 ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend (ch. 1), condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens et de tout véhicule, le parking n° 3______ situé au 1 er sous-sol intérieur de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 2), autorisant B______ ANLAGESTIFTUNG à requérir l'évacuation par la force publique de A______, F______ et D______, dès l'entrée en force du jugement et déboutant les parties de toutes autres conclusions; Vu le recours formé le 9 janvier 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation; qu'elle a requis la tenue d'une nouvelle audience, expliquant n'avoir pas pu se rendre à celle du Tribunal en raison d'une urgence médicale; Que la demande de restitution a été transmise au Tribunal comme objet de sa compétence; Que par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal des baux et loyers a admis la demande de restitution, et annulé le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022; Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); Que le jugement entrepris a été annulé, de sorte que le recours formé contre celui-ci n'a plus d'objet; Que la cause sera rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Constate que le recours formé par A______ contre le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022 est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/6426/2021 ACJC/709/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 2 JUIN 2023 Entre Madame A ______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022, comparant en personne, et 1) B ______ ANLAGESTIFTUNG, intimée, p.a. et représentée par C______ [régie immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 2) Monsieur D ______, p.a. Mme E______, ______, autre intimé, comparant en personne, 3) Monsieur F ______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/6426/2021 ACJC/709/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 2 JUIN 2023 POUVOIR JUDICIAIRE

C/6426/2021 ACJC/709/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU VENDREDI 2 JUIN 2023

Entre

Madame A ______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022, comparant en personne,

et

1) B ______ ANLAGESTIFTUNG, intimée, p.a. et représentée par C______ [régie immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,

2) Monsieur D ______, p.a. Mme E______, ______, autre intimé, comparant en personne,

3) Monsieur F ______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/957/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022 dans la cause C/6426/2021, condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 5 pièces, situé au 5 ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend (ch. 1), condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens et de tout véhicule, le parking n° 3______ situé au 1 er sous-sol intérieur de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 2), autorisant B______ ANLAGESTIFTUNG à requérir l'évacuation par la force publique de A______, F______ et D______, dès l'entrée en force du jugement et déboutant les parties de toutes autres conclusions; Vu le recours formé le 9 janvier 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation; qu'elle a requis la tenue d'une nouvelle audience, expliquant n'avoir pas pu se rendre à celle du Tribunal en raison d'une urgence médicale; Que la demande de restitution a été transmise au Tribunal comme objet de sa compétence; Que par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal des baux et loyers a admis la demande de restitution, et annulé le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022; Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); Que le jugement entrepris a été annulé, de sorte que le recours formé contre celui-ci n'a plus d'objet; Que la cause sera rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Constate que le recours formé par A______ contre le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022 est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/957/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022 dans la cause C/6426/2021, condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 5 pièces, situé au 5 ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend (ch. 1), condamnant A______, F______ et D______ à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens et de tout véhicule, le parking n° 3______ situé au 1 er sous-sol intérieur de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 2), autorisant B______ ANLAGESTIFTUNG à requérir l'évacuation par la force publique de A______, F______ et D______, dès l'entrée en force du jugement et déboutant les parties de toutes autres conclusions;

Vu le recours formé le 9 janvier 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation; qu'elle a requis la tenue d'une nouvelle audience, expliquant n'avoir pas pu se rendre à celle du Tribunal en raison d'une urgence médicale;

Que la demande de restitution a été transmise au Tribunal comme objet de sa compétence;

Que par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal des baux et loyers a admis la demande de restitution, et annulé le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022;

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);

Que le jugement entrepris a été annulé, de sorte que le recours formé contre celui-ci n'a plus d'objet;

Que la cause sera rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Constate que le recours formé par A______ contre le jugement JTBL/957/2022 rendu le 8 décembre 2022 est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.