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Phénotypage: le Conseil fédéral entend doter les enquêteurs de nouvelles méthodes
Berne, 04.12.2020 - Le phénotypage permettra aux autorités de poursuite pénale d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN et d'ainsi mieux cibler leurs investigations. Lors de sa séance du 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message concernant la modification de la loi sur les profils d'ADN afin qu'il soit possible de mettre en évidence à partir d’une trace d’ADN, en plus du sexe de la personne, des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires, comme la couleur de ses yeux et de ses cheveux. Le Conseil fédéral entend par là doter les enquêteurs de nouvelles méthodes dans l'élucidation de crimes et ainsi améliorer la sécurité de la population. La loi révisée simplifiera en outre les délais d'effacement des profils d'ADN de personnes et règlera explicitement la recherche en parentèle.
L'essentiel en bref:
- Le phénotypage permettra aux autorités de poursuite pénale de cibler leurs investigations de manière plus efficace et rapide.
- Le Conseil fédéral entend combler une lacune dans les techniques d'enquête en autorisant l'utilisation de nouvelles méthodes forensiques pour élucider des crimes comme le viol ou l'assassinat.
- Le phénotypage a déjà fait la preuve de son efficacité dans d’autres pays.
- La détermination des délais d'effacement des profils d'ADN de personnes sera simplifiée et la recherche en parentèle formellement réglée dans la loi.
Le matériel biologique (sang, sperme, cheveux, etc.) recueilli sur les lieux d'une infraction permet d'établir un profil de trace d'ADN. Il est également possible de mettre en évidence, par phénotypage, certaines caractéristiques morphologiques apparentes d'un inconnu. Il est prévu que les autorités de poursuite pénale puissent recourir à cette méthode forensique comme instrument d'enquête afin d'élucider des crimes. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la motion 15.4150 Vitali « Pas de protection pour les criminels et les violeurs ». En autorisant l'utilisation du phénotypage, la Suisse adapte sa loi aux progrès de la science.
Aujourd'hui, seul le sexe peut être déterminé à partir d'une trace d'ADN. Il s'agit d'autoriser également la mise en évidence des probables couleurs des yeux, des cheveux et de la peau, origine biogéographique et âge. Les caractéristiques concernées seront énumérées de manière exhaustive dans la loi. Le Conseil fédéral tient compte de cette manière des avis émis lors de la consultation. Il pourra autoriser ultérieurement des caractéristiques physiques supplémentaires si la fiabilité de leur mise en évidence est établie.
Un ciblage plus rapide des enquêtes
Le phénotypage peut fournir de précieux indices à la police dans son travail d'investigation, indices qui, complétés par des déclarations de témoins ou l'analyse de données numériques, permettent d'obtenir une image plus précise d'une personne recherchée et encore inconnue. L'enquête s'en trouve ciblée plus rapidement, le cercle des auteurs possibles de l'infraction mieux délimité, et d'éventuels suspects peuvent être disculpés. Plusieurs pays recourent déjà avec succès à cet instrument, qui a contribué à l'élucidation de nombreuses infractions.
Les résultats du phénotypage ne pourront servir aux enquêtes que dans une affaire précise en cours et ne seront pas enregistrés dans la banque de données fondée sur les profils d'ADN. L'instrument ne pourra être utilisé que pour élucider des crimes, soit les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, comme le viol ou l'assassinat. Il ne sera donc pas possible d'y recourir pour élucider des délits, comme les dommages à la propriété. La mesure sera ordonnée par le ministère public. Le Conseil fédéral propose ainsi au Parlement une solution équilibrée et praticable.
Réglementation de la recherche en parentèle
La recherche en parentèle sera par ailleurs formellement réglée dans la loi. Si la comparaison d'une trace d'ADN dans la banque de données ad hoc n'aboutit à aucune concordance et que l'enquête est au point mort, cet instrument est une possibilité supplémentaire d'identifier la personne ayant laissé la trace d'ADN sur les lieux de l'infraction. En cas de concordance dans le système d'information, la recherche est étendue au cercle familial. Le Conseil fédéral s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral pour inscrire dans la loi la recherche en parentèle, qui, elle aussi, ne sera autorisée que pour élucider des crimes et devra être ordonnée par le ministère public.
Réglementation simplifiée pour l'effacement des profils d'ADN de personnes
La réglementation en vigueur qui s'applique à l'effacement des profils d'ADN de personnes s'accompagne d'une charge administrative élevée. Il est prévu que la durée de conservation de ces profils dans la banque de données ad hoc soit définie dans le jugement une fois pour toutes. Les délais d'effacement continueront de dépendre de l'exécution de la sanction seulement en cas d'internement et de mesure thérapeutique. Cette nouvelle réglementation proposée par le Conseil fédéral améliorera et simplifiera grandement la procédure d'effacement. Lors de la consultation, elle a obtenu un assentiment unanime.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication fedpol, T +41 58 463 13 10, <email-pii>
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Dernière modification 11.06.2020