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<h2>SubmittedText<h2><p>Kaupthing est le nom d'une banque islandaise qui a fait faillite l'année dernière. Elle n'opérait que depuis peu en Suisse, mais les dégâts causés sont importants. La garantie des dépôts a néanmoins permis de sauver les avoirs des petits épargnants.</p><p>Le déroulement des événements laisse songeur. La Commission fédérale des banques (CFB) a attribué une licence bancaire à Kaupthing Bank à la fin de 2007. Cette licence a été octroyée non pas sur la base d'un examen mené par la FINMA, autorité fédérale chargée de la surveillance des marchés financiers, mais sur la base de renseignements donnés par le régulateur luxembourgeois. De toute évidence, l'attribution d'une licence à la filiale d'un établissement bancaire étranger ne donne pas lieu à un examen de la solvabilité de la société mère. En pareil cas, a indiqué le porte-parole de la CFB, le régulateur du pays d'origine de la banque nous donne son feu vert après nous avoir informés très en détail de la situation de cette dernière. </p><p>En juin 2008, Kaupthing a lancé une campagne publicitaire agressive, proposant des rendements de 4 % pour les comptes en francs suisses et même de 5 % pour les comptes en euros. Ces chiffres ont alléché de nombreux épargnants, mais leur joie a été de courte durée ! Le 9 octobre 2008, la fermeture de tous les comptes a été ordonnée en raison de la débâcle de la banque en Islande. Une chose est sûre : Kaupthing a réalisé de juteux profits en Suisse peu avant son effondrement !</p><p>1. Quel montant la garantie suisse des dépôts a-t-elle versé aux clients de Kaupthing ?</p><p>2. Combien la banque Kaupthing a-t-elle versé au fonds avant sa faillite ?</p><p>3. Quelles mesures la FINMA compte-t-elle prendre à l'avenir pour éviter que les petites banques et les petits épargnants suisses n'aient à payer pour les errements d'acrobates de la finance (banques ou épargnants) à l'étranger ?</p><p>4. Comment se fait-il que la direction de l'association de garantie suisse des dépôts soit nommée non pas par les membres de cette association, comme l'exigerait le droit des associations, mais par la CFB ?</p><p>5. La protection des dépôts est limitée à 6 milliards de francs au total, à 10 milliards de francs dans le projet de loi envoyé en consultation. Avec de tels montants, il serait impossible d'amortir le choc en cas de faillite d'une grande banque. Est-ce là la limite correspondant à ce que la FINMA considère comme une taille acceptable pour un établissement bancaire ?</p><p>6. Combien les banques suisses ont-elles dû verser au fonds pour que la limite supérieure du montant des dépôts protégés soit portée à 100 000 francs ?</p><p>7. Comment les banques ont-elles financé cette mesure ? Les coûts ne pèsent sur les banques que lorsque la situation de difficulté survient. En cas de crise systémique, en effet, elles doivent disposer sans délai de plus en plus d'argent, ce qui peut entraîner l'effondrement d'autres banques par effet domino. Quelles mesures la FINMA entend-elle prendre pour éviter cet effet domino ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Jusqu'en octobre 2008, l'association "Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses" a versé 28 millions de francs aux clients de la succursale genevoise de la Kaupthing Bank Luxembourg SA avant que la Commission fédérale des banques (CFB) prononce la faillite le 17 novembre 2008. Il avait encore été possible de rembourser les petits dépôts jusqu'à 5000 francs les 16 et 17 octobre 2008 par le biais des actifs encore disponibles à la succursale genevoise. La Kaupthing Bank Luxembourg SA détenait, en tant que filiale autonome de la maison mère islandaise, la succursale suisse. En juin 2009, le sauvetage de la banque s'est achevé de manière positive, en garantissant tous les engagements pris par sa succursale suisse. Puis en août 2009, l'ensemble des dépôts de la clientèle de la succursale genevoise ainsi que les créanciers restants ont été entièrement remboursés (y compris les intérêts échus avant l'ouverture de la faillite). Dans ce contexte, tous les fonds avancés par la garantie des dépôts ont également été entièrement remboursés. Partant, ni la garantie, ni les banques suisses n'auront subi de pertes en lien avec la faillite de la succursale genevoise de la Kaupthing Bank Luxembourg SA.</p><p>2. Le système suisse de garantie des dépôts se base encore pour l'instant sur un financement ex post : les banques fournissent leur contribution à la garantie des dépôts uniquement lorsqu'un cas se présente (débâcle d'une banque) et en fonction du montant de leurs dépôts assurés. Les banques doivent pour cela détenir en permanence des liquidités correspondant à la moitié de leur obligation de contribution, en sus du montant obligatoire prescrit (liquidités complémentaires). À l'instar de toutes les autres banques, la Kaupthing Bank n'a rien dû verser au fonds de garantie des dépôts durant sa période d'activité en Suisse. Toutefois, le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB) actuellement en consultation, prévoit l'introduction d'un financement ex ante, soit l'instauration d'un fonds à constituer au préalable.</p><p>3. Concernant l'obligation de versement, il y a lieu de se référer aux réponses fournies au chiffre 2. Pour relever la garantie des dépôts bancaires de 30 000 francs et la faire passer à 100 000 francs, les banques ont dû augmenter leurs liquidités complémentaires d'un facteur d'environ 1,7. En raison de la modification de la loi sur les banques adoptée d'urgence en décembre 2008 et valable jusqu'à fin 2010, les banques sont par ailleurs obligées de disposer en permanence de valeurs patrimoniales en Suisse, à hauteur de 1,5 % des dépôts privilégiés de leurs clients. De la sorte, les succursales installées sur sol suisse par des banques étrangères, à l'exemple de celle de la Kaupthing Bank Luxembourg SA, doivent garantir presque entièrement leurs dépôts à l'aide de valeurs patrimoniales situées en Suisse. Avec la LGDB prévue, la modification législative transitoire serait inscrite dans le droit ordinaire.</p><p>4. L'association "Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses" a été créée dans le cadre de l'autorégulation des banques et des négociants en valeurs mobilières. Selon ses statuts, sa direction se compose "des membres actuels de la Commission de Retail Banking de l'Association suisse des banquiers (élus par son conseil d'administration) et d'un représentant de l'Association des banquiers privés suisses et de la Swiss Association of Independent Securities Dealers, désignés respectivement par les directions de ces Associations". Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale. Partant, l'autorité de surveillance (FINMA, auparavant la Commission fédérale des banques) n'exerce aucune influence, que ce soit au niveau de l'organisation de l'association ou à celui de la composition de sa direction.</p><p>5. Limité jusqu'à fin 2010, le relèvement de la limite supérieure du système de garantie des dépôts a été fixé en fonction de ce qui est supportable pour le système de garantie actuel. De même, la délimitation du capital cible du fonds de garantie des dépôts prévu s'est faite en extrapolant les coûts supportables pour les banques. La limite actuelle et celle qui est prévue ne sauraient donc refléter une taille maximale idéale des banques. La fixation de la limite supérieure doit plutôt éviter une surcharge excessive à la garantie des dépôts en cas de faillite d'un grand établissement. Pour une meilleure stabilité du système, des mesures complémentaires sont nécessaires et proposées (avance ou garantie de la Confédération) afin de couvrir les sommes des dépôts dépassant la limite supérieure. Il est prévu de faire financer ces mesures selon le principe de causalité.</p><p>6. Concernant le financement, il y a lieu de se référer aux réponses fournies aux chiffres 2 et 3. Cette mesure immédiate devait renforcer la confiance de la clientèle et éviter une augmentation des retraits, ce qui, dans la situation de l'époque, aurait pu se transformer en "ruée bancaire", mettant gravement en danger le système financier suisse.</p><p>7. Concernant le financement, il y a lieu de se référer aux réponses fournies aux chiffres 2 et 3. L'introduction d'un financement ex ante du fonds de garantie prévu doit éviter l'effet procyclique apparaissant effectivement avec un financement ex post (ou effet domino). Toutefois, il ne sera vraiment possible d'éviter une réaction en chaîne que lorsque le fonds sera entièrement constitué. Durant la période de transition et jusqu'au moment où le fonds de garantie sera entièrement constitué, celui-ci est couvert à hauteur d'un tiers du capital cible par des moyens que les banques devront fournir, à l'entrée en vigueur de la loi, sous forme de valeurs patrimoniales mises en gage. En outre, durant la première étape de constitution, les banques devront garantir la capacité du fonds à procéder à des versements, ceci via une obligation de paiement supplémentaire, garantie partiellement par des liquidités complémentaires.</p>  Réponse du Conseil fédéral.