Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/79258

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dissocier au maximum l'adaptation des loyers de l'évolution des taux hypothécaires. Le Code des obligations sera modifié à cet effet, de sorte que les augmentations de loyer suivent en principe l'inflation (calculée p. ex. sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande formulée par l'auteur de la motion est justifiée. Elle correspond dans son esprit au consensus en faveur d'une révision du droit du bail dans le Code des obligations recueilli le 13 novembre 2007 auprès des organisations de locataires et de bailleurs. Fort de cette entente, l'Office fédéral du logement, compétent en la matière au sein du Département fédéral de l'économie, a été chargé de rédiger un projet de loi en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.