Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53319

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire qui propose de modifier l'article 54 du Code pénal suisse comme suit : </p><p>Art. 54 al. 1bis CP</p><p>Dans les cas d'actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans (art. 187 CP), le juge interdira au condamné pour dix ans au moins d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact régulier avec des mineurs.</p>