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A/383/1996 ATA/348/1996 du 21.06.1996 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE Normes : LAT.24 Parties : LASSERRE Victor / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole. La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF 114 Ib 317 ). Pas de document HTML

A/383/1996

ATA/348/1996 du 21.06.1996 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE Normes : LAT.24 Parties : LASSERRE Victor / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole. La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF 114 Ib 317 ). Pas de document HTML

# ATA/348/1996 du 21.06.1996 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE Normes : LAT.24 Parties : LASSERRE Victor / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole. La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF 114 Ib 317 ).

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE

Normes : LAT.24

Parties : LASSERRE Victor / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé : Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole. La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF 114 Ib 317 ).

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