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Ce code de conduite s’applique à toutes nos relations commerciales
Le code de conduite des fournisseurs de Bisnode s’adresse à tous les partenaires de la société fournissant des produits et des services à Bisnode, y compris leurs sous-traitants, et fait partie intégrante de tous les accords et contrats. Ce qui suit s’applique aux acquisitions ou aux renégociations:
- Ce code de conduite doit être signé pour tout contrat d’un montant supérieur à CHF 117 000. La documentation sur l’impact environnemental et les conditions sociales, y compris les plans d’action et les objectifs d’amélioration, doit également être présentée.
- Pour les contrats d’une valeur supérieure ou égale à CHF 60 000, un dialogue doit être entretenu avec les partenaires de la société concernant leur travail de durabilité et la manière dont les exigences du code de conduite sont respectées. La documentation concernant l'empreinte environnementale et les conditions sociales, y compris les plans d'action et les objectifs d'amélioration, doit être prête à être présentée sur demande.
- Bisnode a désigné une personne responsable des questions de durabilité, qui peut être contactée si un employé, un partenaire, un fournisseur ou un sous-traitant soupçonne une violation des lois, des réglementations ou du présent code de conduite. Cette communication est couverte par les lois sur la protection des dénonciateurs, ce qui signifie que la personne qui fournit l'information est protégée contre toute action défavorable et est en droit de garder l'anonymat.
- Si Bisnode découvre des écarts par rapport aux conditions du présent Code de conduite et si des améliorations ne sont pas apportées dans un délai convenu, Bisnode se réserve le droit de mettre fin au partenariat.
Lois et réglementations
Notre code de conduite est le garant du respect des lois et réglementations. Les fournisseurs sont tenus de respecter les lois et réglementations, directives et normes et sont en possession de tous les permis, licences et enregistrements requis aux fins de leurs activités professionnelles
Éthique commerciale
Toutes les opérations doivent être menées conformément aux bonnes pratiques commerciales, encourager la libre concurrence et maintenir un haut niveau d'éthique. Aucune forme de corruption, de pot-de-vin, de blanchiment d'argent ou de restriction de la concurrence n'est autorisée. Les divertissements et les cadeaux doivent être caractérisés par la franchise, la modération et avoir toujours un lien naturel avec la relation d'affaires.
Gestion des informations
Les informations confidentielles qui concernent nos activités ou celles de nos clients ne doivent être utilisées qu’aux fins prévues.
Environnement
Bisnode s’efforce activement de réduire continuellement l'empreinte environnementale directe et indirecte de l'entreprise et les fournisseurs doivent se conformer totalement à la politique environnementale disponible sur notre site Internet.
Les fournisseurs doivent avoir mis en place une politique environnementale définie, connaître et contrôler leur empreinte environnementale et avoir un système de gestion documenté. Le fournisseur doit continuellement mettre en œuvre des mesures d'amélioration environnementale dans ses opérations afin de réduire les émissions dans l'air, le sol et l'eau et de rationaliser son utilisation de l'énergie et des ressources.
Conditions de travail et droit de l’homme
Les fournisseurs sont tenus de soutenir et de respecter les droits de l’homme convenus à l’échelle internationale et traiter leurs employés et fournisseurs de manière équitable, égale et dans le respect de l’égalité des hommes.
Anti-discrimination et traitement équitable
La discrimination, quel qu'en soit le motif, n'est pas tolérée en matière de recrutement, de fixation des salaires, de promotion, de formation ou de démission. Le fournisseur est également tenu de s'assurer qu'il n'y a pas de harcèlement, d'intimidation, de menaces, d'oppression ou autre traitement victimisant.
Liberté d’association
Le fournisseur est tenu de respecter le droit des employés d'adhérer à des syndicats et de leur offrir des opportunités de négociation collective sans risque de punition, de menace ou de victimisation.
Conditions d’emploi
- Tous les employés doivent être en possession d’un contrat de travail écrit et traduit dans la langue qu’ils comprennent.
- Les heures de travail ne doivent pas dépasser le nombre maximum d’heures de travail stipulé dans les lois et réglementations actuelles et tous les employés ont droit à un repos hebdomadaire tel que stipulé par la loi.
- Tous les employés sont en droit de prétendre aux congés légaux, y compris les absences pour maladie et les congés parentaux.
- Les retenues salariales ne sont pas autorisées en tant que mesure disciplinaire.
- Les salaires doivent être payés sur une base régulière, directement à l’employéen temps opportun et dans leur intégralité.
- La discrimination salariale sous une forme quelconque n’est pas autorisée.
- Les personnes travaillant pour le fournisseur dans des conditions similaires à celles des employés doivent également être traitées conformément à ces principes.
Environnement de travail et sécurité
Le fournisseur est tenu de fournir un environnement de travail sain et sûr, tant sur le plan physique que psychosocial. Le fournisseur doit s’efforcer de manière systématique et proactive d’améliorer constamment l'environnement de travail et les conditions de santé au travail. Toute personne travaillant pour le fournisseur doit recevoir une formation régulière sur les questions d'environnement de travail et les informations pertinentes doivent être facilement disponibles.
Les accidents et les blessures liées au travail doivent être évités. Le fournisseur doit établir des routines pour identifier, traiter et signaler les blessures et les maladies liées au travail. Toute personne travaillant au sein de l'organisation, qu'elle soit employée ou sous-traitant, doit être couverte par une assurance accidents du travail. Le fournisseur doit s'assurer que de l'alcool et des drogues ne sont pas consommés pendant les heures de travail.
Le fournisseur doit anticiper et identifier les situations d'urgence et minimiser l'impact en mettant en œuvre des procédures d'urgence et de sauvetage, y compris l'équipement, l'alarme, l'évacuation et la formation.
Travail forcé
Tous les travaux doivent être effectués à titre volontaire. Aucune forme de travail forcé ou de travail lié à une forme quelconque de menace ou de punition n’est autorisée.
Travail des enfants
Le travail des enfants n’est pas autorisé. S’il n’existe aucune loi nationale interdisant le travail des enfants dans le pays où les opérations sont menées, aucune personne âgée de moins de 15 ans ne doit être employée.