Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135412

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à procéder à une légère révision de la loi sur la TVA concernant les points suivants :</p><p>1. les points que le Conseil fédéral a abordés dans son message relatif au modèle à deux taux (adaptation à la pratique, etc.);</p><p>2. les points qui ont été soulevés par l'organe consultatif en matière de TVA dans les avis qu'il a formulés les 5 mars et 18 avril 2013 ;</p><p>3. les requêtes exprimées dans les initiatives parlementaires Triponez 02.413 et Frick 11.440.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.