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Demander l'autorisation d'exploiter une loterie
Demander l'autorisation d'exploiter une loterie
Introduction
Seules les loteries servant à des fins dûtilité publique ou de bienfaisance sont permises. Leur exploitation nécessite l'obtention préalable d'une autorisation.
Conditions préalables
L'organisation d'une loterie dans le Canton de Vaud est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce. Elle ne peut être accordée qu'aux corporations et institutions de droit public, ainsi qu'aux groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie d'une exploitation correcte. L'autorisation n'est accordée que pour un jeu dont les bénéfices sont destinés à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.
Les loteries dont la valeur d'émission dépasse CHF 100'000.- sont attribuées de manière exclusive à la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo).
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'acivité
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
50.-
Délai de traitement
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.
Recommandations et informations
Emoluments
Une taxe de 6% du montant des billets ou cartons émis est prélevée lors de l'octroi d'une autorisation.
Un émolument de CHF 50.- est également perçu pour l'établissement de l'autorisation.