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<h2>SubmittedText<h2><p>Quand les ergonomes et les infirmières de santé au travail (IST) seront-ils reconnus comme spécialistes de la sécurité au travail au sens de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail se fonde sur l'art. 83, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) et vise à prévenir les accidents et maladies professionnels. Les personnes réputées spécialistes de la sécurité au travail sont mentionnées à l'art. 11d, al. 1, de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; RS 832.30): il s'agit des médecins du travail, des hygiénistes du travail, des ingénieurs de sécurité et des chargés de sécurité qui satisfont aux exigences de l'ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (RS 822.116).</p><p>La question de savoir si les infirmières de santé au travail doivent être considérées comme spécialistes de la sécurité au travail s'était déjà posée lors de l'élaboration de la réglementation concernant l'obligation de faire appel aux médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail dans les entreprises (art. 11a ss OPA), Le groupe d'experts chargé de préparer l'ordonnance susmentionnée sur les qualifications en avait conclu que la mission de ces infirmières ne correspond pas aux tâches assumées par les spécialistes. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse du 20 mars 2003 à l'interpellation Langenberger 03.3134, "Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail", les premières remplissent en effet une fonction d'exécutant tandis que les seconds interviennent surtout en tant que conseillers.</p><p>Le 10 février 2004, l'Association suisse d'ergonomie (Swissergo) a demandé à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de modifier l'ordonnance sur les qualifications dans le but de reconnaître les ergonomes qualifiés en tant que spécialistes de la sécurité au travail. L'OFSP a rejeté cette demande le 12 mars 2004 au motif que les ergonomes, tout comme les infirmières, ne sont pas des spécialistes au sens de l'ordonnance, même s'ils apportent une importante contribution pour la santé en milieu professionnel. De plus, l'office ne voyait pas la nécessité dans la pratique d'ajouter de nouvelles professions à l'ordonnance sur les qualifications.</p><p>À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la position prise dans sa réponse à l'interpellation Langenberger. Si Swissergo et l'Association suisse des infirmiers(ères) de santé au travail devaient déposer une demande dûment motivée, il serait toutefois prêt à réexaminer la situation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.