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Organisation
En Suisse, l’exécution des sanctions pénales est fédéraliste. Dans la mesure où la Confédération n’a pas réglé de manière exhaustive le domaine de l’exécution des peines et des mesures, les cantons et les concordats sur l’exécution des peines et des mesures sont libres d’édicter des dispositions en la matière.
Cantons
- des autorités d’exécution;
- de l’assistance de probation; et
- des etablissements de privation de liberté.
Comme il n’est pas possible, même pour les grands cantons, de gérer tous les types d’institutions prévues par la loi, ces derniers peuvent (Art. 378 CP):
- conclure des accords sur la création et l’exploitation conjointes d’établissements et d’institutions, ainsi que
- s’assurer le droit d’utiliser des établissements d’autres cantons.
Les cantons ont uni leurs forces dans le cadre de trois concordats d'exécution des peines et mesures régionaux en vue de l’accomplissement commun des tâches qui leur incombent. Ceux-ci contribuent de manière significative à l’harmonisation des pratiques cantonales en matière d’exécution et à une planification institutionnelle efficace.
- le Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse orientale
- le Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest
- le Concordat d’exécution des peines et mesures des cantons latins
Confédération
Les domaines suivants relèvent de la compétence de la Confédération:
- législation
législation dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale (art. 123 al. 1 Cst);
- supervision de l’exécution des peines et des mesures
La Confédération doit veiller à ce que l’exécution des peines soit conforme au droit fédéral et à ce que les obligations de droit international auxquels la Suisse a souscrit soient respectées;
- soutien financier (art. 123 al. 3a Cst)
pour: la construction d’institutions, le financement de projets pilotes, la contribution à des institutions qui mettent en œuvre des mesures éducatives pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes, ainsi qu‘au Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales CSCSP.
L’autorité fédérale compétente est l'Unité d’Exécution des peines et mesures de l’Office fédéral de la justice, qui s’appuie sur la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM).
Bases légales
L’exécution des peines et des mesures se fonde sur les bases légales suivantes: