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Texte déposé
Dans son message concernant la formation, la recherche et la technologie pour la période 2004-2007, le Conseil fédéral est chargé de prévoir des mesures qui permettront à la Suisse de dynamiser sa position dans le domaine de la formation supérieure et de la recherche en s'appuyant sur les points suivants:
1. la présentation d'une vision durable de la Suisse, comme "nation du savoir";
2. la formulation d'objectifs stratégiques et mesures de soutien de cette vision;
3. l'adaptation du rôle et de la performance des organes de soutien à la recherche (Conseil suisse de la science et de la technologie; Académies; Fonds national; Commission pour la technologie et l'innovation) pour la poursuite des objectifs stratégiques;
4. l'organisation et le fonctionnement d'un organe de contrôle stratégique nécessaire aux impulsions à donner dans la politique de formation, recherche et technologie;
5. la création d'un office fédéral regroupant les deux offices actuels responsables de la formation supérieure.
Développement
Lors de la mise en vigueur de l'arrêté fédéral limité dans le temps (2003) sur les hautes écoles, le Conseil des Etats a transmis une motion qui demande que l'on crée un nouvel article constitutionnel concernant ces hautes écoles. Le Secrétariat d'Etat du Groupement de la science et de la recherche a, dans ce contexte, rédigé en août 2000 un rapport sur les perspectives de la politique FRT pour l'an 2008 (Façonner l'avenir par la formation et le progrès), afin de lancer une large discussion sur les tâches des hautes écoles en ce qui concerne la recherche et l'enseignement, sur les structures, l'autonomie et le financement des hautes écoles.
D'éminentes personnalités du Conseil suisse de la science et de la technologie, de la Conférence académique suisse, du Fonds national suisse de la recherche scientifique et des hautes écoles sont intervenues dans cette discussion pour critiquer l'état actuel de la politique de la FRT et sur son avenir. Donnons comme exemple une citation du président du Conseil suisse de la science et de la technologie: "Nous avons atteint un point où une décision doit intervenir pour savoir si la Suisse veut rester ou non une nation du savoir."
Les points critiqués sont les suivants:
- l'absence de vision et de stratégie d'avenir;
- les structures étatiques de pilotage sont aux mains de simples administrateurs;
- depuis des années, la recherche est faite pour une application rapide à court terme au détriment du financement de la recherche à long terme (horizon à plus de vingt ans) appelée auparavant recherche fondamentale.
A ces critiques partagées par une grande partie de la communauté universitaire s'ajoute le sentiment que la politique de recherche n'est pas suffisamment intégrée comme étant un instrument à part entière de la politique économique de la Suisse. Les très fortes impulsions données par les Etats-Unis ou l'Union européenne ces dernières années en faveur de la recherche, démontrent pourtant l'enjeu économique prioritaire que constitue aujourd'hui la matière grise. Un changement de cap radical doit donc être pris si la Suisse veut conserver sa position de "leader" dans le domaine de la formation et de la recherche.
Dans son message concernant la formation, la recherche et la technologie, le Conseil fédéral doit donc intégrer ces critiques et construire les bases nécessaires à la poursuite d'une politique ambitieuse.
Avis du Conseil fédéral
du
21.11.2001
Comme le Conseil fédéral l'a affirmé dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie (FRT) pendant les années 2000-2003, les forces reconnues de la Suisse comme "nation de savoir" doivent être développées et soutenues en fonction d'objectifs précis. Sous le mot d'ordre "réformer et investir", il poursuit à cet effet une politique orientée vers un objectif à long terme qui doit être optimisé de manière continue et qui procède d'une vision globale.
Le message FRT 2004-2007 doit servir à approfondir et à consolider les réformes engagées. Il couvrira à nouveau tout le champ de la politique de la science et de l'innovation en proposant des mesures tant dans le secteur de la formation que dans ceux de la recherche et de la technologie. Le but du message est de définir des lignes d'action prioritaires pour défendre et renforcer durablement la compétitivité de la Suisse comme pôle scientifique. Parmi les priorités figure aussi l'encouragement de la recherche orientée vers le long terme. Le Conseil fédéral a parfaitement conscience du fait que le développement de ce type d'activité de recherche est une des conditions fondamentales pour occuper des positions avancées dans le secteur scientifique. Dans le contexte du message FRT 2004-2007, il y aura donc lieu d'étudier dans quelle mesure des ressources supplémentaires peuvent être affectées à ce domaine.
Les mesures qui seront proposées dans le message sont systématiquement harmonisées avec d'autres projets de réforme en cours, en particulier le projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles. Comme on sait, un premier projet de texte a été mis en consultation en septembre 2001. Le nouvel article constitutionnel formera la base d'une législation-cadre pour l'ensemble du domaine des hautes écoles à l'échelle nationale, législation qui réglera à son tour la question du pilotage stratégique du système et des organes chargés de cette mission. Les amendements légaux isolés que le message FRT 2004-2007 proposera d'apporter à la législation actuelle anticiperont cette perspective en s'orientant de manière prospective vers les réformes visées par le nouvel article constitutionnel.
En ce qui concerne le regroupement des activités relevant du secteur de l'enseignement supérieur dans un nouvel office fédéral, le Conseil fédéral a pris en février 1997 la décision de fond de regrouper dans deux départements l'ensemble du domaine éducation et formation (hautes écoles universitaires, hautes écoles spécialisées, formation professionnelle) conjointement avec la recherche et la technologie, secteurs d'activité précédemment répartis entre quatre départements. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de réorganiser l'attribution de ces domaines ou de créer un nouvel office fédéral. Si la nécessité devait se faire sentir ultérieurement, le Conseil fédéral prendrait les mesures voulues de son propre chef, en vertu de la compétence d'organiser l'administration fédérale, qui lui est dévolue par la loi.
Proposition du Conseil fédéral
du
21.11.2001
Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1, 2, 3 et 4 de la motion en postulat et de rejeter le point 5.