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C/29844/1999 [pjdoc 14778] (3) du 10.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL; Normes : CO.319; Résumé : L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel. Pas de document HTML

C/29844/1999

[pjdoc 14778] (3) du 10.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL; Normes : CO.319; Résumé : L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel. Pas de document HTML

# [pjdoc 14778] (3) du 10.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL; Normes : CO.319; Résumé : L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL;

Normes : CO.319;

Résumé : L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel.

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