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L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 était fondée sur le droit de nécessité. La durée de validité était limitée à six mois, soit du 17 mars au 16 septembre 2020. Les demandes de prise en charge par un tiers durant ladite période doivent être introduites au plus tard aujourd'hui (16.09.2020).
Afin de créer une base légale permettant de prolonger la durée de validité de cette ordonnance au-delà du 16 septembre, le Conseil fédéral a adopté la loi COVID-19, ce qui signifie qu'elle restera en vigueur après le 16 septembre 2020. L’ordonnance n’est donc plus fondée sur le droit de nécessité, mais sur une base légale explicite. Elle a été adaptée pour tenir compte de la situation actuelle de lutter contre la pandémie.
Conformément à l’ordonnance en vigueur à partir du 17 septembre 2020, les personnes suivantes ont droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19:
- les parents qui subissent une perte de gain en raison de l'impossibilité de faire garder leurs enfants, par exemple lorsque l'école ou la garderie temporairement fermée ou mis en quarantaine ou que la personne s’occupant de l’enfant est mise en quarantaine
- les personnes mises en quarantaine sur l’ordre d’un médecin ou des autorités.
Avec nos meilleures salutations,
Caisse de compensation Swissmem