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La prise en charge des interruptions de grossesse (IVG) par l'assurance maladie ne doit pas être remise en cause. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de recommander le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire des milieux anti-avortement.
Le texte vise à supprimer, sous réserve de rares exceptions, le remboursement des avortements par l'assurance obligatoire des soins. Selon le gouvernement, les économies, estimées à 8 millions de francs par an, ne sauraient justifier les conséquences judiciaires, sociales et sanitaires de la radiation de cette prestation.
IVG hors du cadre légal
Les femmes doivent être libres de toute considération d'ordre économique pour prendre leur décision. L'initiative provoquerait une grande incertitude chez les femmes qui ne sauront plus si leur geste va être remboursé.
Cela pourrait les pousser à pratiquer une IVG hors du cadre légal, craint le gouvernement. L'assurance maladie assumerait alors les éventuelles conséquences néfastes sur les femmes.
Taux très faible en Suisse
La dépénalisation des IVG a été adoptée en votation populaire le 2 juin 2002 par plus de 72% des votants. La législation supprime les barrières légales et financières tout en fixant des exigences pour que les interventions soient pratiquées dans de bonnes conditions et sur demande écrite des femmes concernées.
L'adoption de l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse par l'assurance obligatoire des soins" remettrait en cause la possibilité d'une IVG sûre et accessible, comme le recommande le Parlement européen.
Or, le taux d'avortement en Suisse est très faible en comparaison internationale. Il est stable depuis 2004 et tend à baisser pour les femmes entre 15 et 19 ans. Selon l'Office fédéral de la statistique, le taux était en 2010 de 6,8 pour 1000 femmes.
ATS