Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/66691

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous avons appris par la presse de la semaine dernière que le Département fédéral de l'intérieur envisage de mettre à l'amende les assureurs qui voudraient se séparer des personnes considérées comme des mauvais risques.</p><p>Si cette intention est louable et correspond tout à fait à l'esprit de la LAMal, sa mise en oeuvre ne semble pas claire, une amende ne pouvant être appliquée que dans des cas avérés ou prouvés.</p><p>Aussi, je prie le Conseil fédéral de renseigner le Conseil national sur les mesures de contrôle qu'il entend prendre pour appliquer cette mesure annoncée par le biais des médias.</p>