Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201926

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer pour le deuxième pilier obligatoire, un taux unique pour les cotisations sur le salaire coordonné de tous les travailleurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans ses réponses à de précédentes interventions parlementaires (dernière en date, la motion Groupe BD 17.3325, "Égalité de traitement pour les plus de 50 ans"), il n'est pas favorable à un taux unique pour les bonifications de vieillesse dans l'assurance obligatoire du deuxième pilier. Une telle solution engendrerait en effet des coûts importants, qui pourraient aller jusqu'à un milliard de francs par année durant vingt ans, et chargerait de manière disproportionnée les jeunes générations. </p><p>De plus, des études montrent que l'efficacité de cette mesure afin d'améliorer les opportunités de carrière des employés âgés n'est pas avérée et que les effets attendus sont fortement surestimés. C'est également à cette conclusion qu'avait abouti la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés du 25 avril 2017. </p><p>Suite au rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le peuple en septembre 2017, le Conseil fédéral a invité, à leur demande, les partenaires sociaux à formuler des propositions pour une nouvelle réforme de la prévoyance professionnelle. Une modification et une réduction du nombre des taux de bonifications de vieillesse font partie du paquet de mesures proposé. Un taux de 9 % pour la tranche d'âge jusqu'à 44 ans et un taux de 14 % dès 45 ans y sont envisagés. Un avant-projet de réforme de la prévoyance professionnelle sera soumis à consultation avant la fin de l'année 2019.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.