Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/114395

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un poste d'ombudsman de l'armée. Celui-ci sera un milicien et aura le grade de brigadier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'armée, comme toute autre grande organisation, connaît des tensions interpersonnelles et des conflits humains et que ceux-ci ne sont pas sans conséquence sur l'acceptation de l'institution et son efficacité. Lorsque des militaires optent pour le service civil ou renoncent à embrasser une carrière de cadre militaire en raison d'une insatisfaction ou d'une frustration, cela nuit à l'armée.</p><p>Un militaire qui a l'impression d'être traité de manière injuste peut déposer une plainte de service. Il s'agit d'une procédure simple et gratuite. La mise en place d'autres mesures, telles que la création d'un poste d'ombudsman, pourrait en effet permettre de lutter contre le problème de la relève des cadres et le passage des militaires au service civil. Le projet de développement de l'armée a pour objet de placer ces défis dans un contexte global et de les relever avec des mesures de réforme harmonisées.</p><p>Le Conseil fédéral estime en revanche qu'il est prématuré de vouloir définir maintenant la forme et la mise en place d'un organe de médiation. En effet, ce n'est que dans le cadre de la révision de la loi sur l'armée qu'il sera notamment possible de répondre à la question de savoir si cet organe de médiation doit être occupé par un collaborateur civil ou militaire et, le cas échéant, quel grade militaire il doit revêtir ? C'est le seul moyen de garantir que cet organe de médiation soit en adéquation avec les autres mesures de réforme prévues.</p><p>Le Conseil fédéral approuve la motion dans ces grandes lignes, mais est obligé de la refuser pour les raisons susmentionnées. Si le premier conseil devait accepter la motion, il soumettra une proposition d'amendement au second conseil visant à laisser encore en suspens les points susmentionnés, à savoir l'occupation de l'organe de médiation par un collaborateur civil ou militaire et, le cas échéant, le grade militaire de ce dernier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.