Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/230723

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est opportun de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de prendre des mesures et de présenter un rapport pour résoudre le problème du financement de l'assainissement énergétique des bâtiments.</p><p>Le système actuel de financement (taxe sur le CO2 et Programme Bâtiments) fonctionne seulement pour les propriétaires qui ont des revenus élevés et ne permettra jamais d'atteindre les objectifs fixés, soit une baisse du CO2 de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990 et zéro émission de CO2 d'ici 2050. Il faut mettre en place d'autres instruments d'incitation financière plus efficaces.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les instruments d'incitation financière en matière d'assainissement des bâtiments sont une mesure essentielle dans la réalisation de l'objectif de zéro émission nette. Le sujet abordé dans le postulat s'inscrit dans les travaux que mènent d'ores et déjà l'OFEN et l'OFEV, notamment sur le projet de révision prévu de la loi sur le CO2. Ces travaux comprennent également une analyse visant à identifier quelles conditions ou quelles incitations peuvent motiver les différents groupes cibles de propriétaires à assainir leurs bâtiments. Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport exposant les résultats de cette analyse.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.