Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182242

<h2>SubmittedText<h2><p>Aucun autre pays n'applique le principe de l'apport en capital de manière aussi débridée que la Suisse, où les distributions sont totalement exonérées d'impôt depuis 2011.</p><p>1. Quel est le montant des distributions d'apport en capital exonérées d'impôt autorisées par l'Administration fédérale des contributions en date du 31 décembre 2016 ?</p><p>2. Quel est le montant des réserves d'apport en capital effectivement distribuées en franchise d'impôt en 2016 et celui des réserves d'apport en capital nouvellement annoncées et autorisées ?</p><p>3. Quel en est le montant annoncé par les sociétés à statut fiscal spécial ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>