Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181814

<h2>SubmittedText<h2><text><p>La loi sur le Parlement et les règlements des conseils doivent être modifiés de sorte que les députés ne pourront remettre une carte d'accès permanente qu'à leurs collaborateurs personnel ou aux membres de leur famille. Les Services du Parlement vérifieront les indications relatives aux détenteurs des cartes d'accès et prendront des mesures en cas d'infraction.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Ces dernières années, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées dans le but d'améliorer la transparence des activités de lobbying et de redéfinir les règles régissant l'accès des lobbyistes au Palais fédéral. </p><p>Le Parlement a donné suite à deux initiatives portant sur ce sujet, à savoir l'initiative parlementaire Berberat <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150438">15.438</a>, "Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral" et l'initiative parlementaire Moret (Caroni) <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150433">15.433</a>,"Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence". Actuellement, la CIP-E est en train d'élaborer un projet visant à mettre en oeuvre les objectifs de ces deux initiatives, projet que le Conseil des États devrait examiner dans le courant de l'année 2018.</p><p>Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Reimann <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153453">15.3453</a> "Chambres fédérales. Création d'un registre transparent des lobbyistes", le Bureau considère qu'il est souhaitable de prendre des mesures pour obtenir plus de transparence dans la prise d'influence sur le processus parlementaire. Cependant, il estime plus judicieux d'examiner la proposition de l'auteur de la motion à l'aune du projet visant à mettre en oeuvre les initiatives parlementaires <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150438">15.438</a> et <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150433">15.433</a> lorsque celui-ci sera disponible.</p></text>