Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131657

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral juge-t-il correct et adéquat que l'Administration fédérale des contributions procède, après l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 19 janvier 2011 (ASA 79, 2010/11), à des contrôles subséquents dans tout le pays, ce qui revient à instituer une forme de rétroactivité, alors qu'elle sait que toute violation du délai de déclaration sera réprimée par une amende prohibitive calculée en fonction des intérêts moratoires ?</p><p>- Est-il prêt à mettre un terme à cette pratique dommageable pour la place Suisse ?</p><p>- Ne serait-il pas plus juste dans ces cas d'infliger une amende d'ordre, si une peine doit être prononcée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>