Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07025.jsonl.gz/352

Situation du fonds OTAS au 31.12.2015
Recettes du fonds OTAS
La taxe OTAS est perçue sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger, conformément à l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Elle se monte à 3 francs par tonne pour les décharges contrôlées pour matériaux inertes, à 17 francs par tonne pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, à 15 francs par tonne pour les décharges contrôlées bioactives et à 22 francs par tonne pour les décharges souterraines.
En 2015 (année de référence 2014), les recettes ont atteint 42,46 millions de francs. La majeure partie des recettes, soit 19,75 millions de francs, provenait des décharges contrôlées bioactives (cf. fig. 1 pour la répartition en pourcentage). Les décharges contrôlées pour matériaux inertes ont contribué aux recettes du fonds OTAS à hauteur de 16,63 millions de francs et les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, à hauteur de 2,54 millions de francs. Les recettes liées aux déchets mis en décharge à l’étranger s’élevaient, quant à elles, à 3,54 millions de francs en 2015.
Les recettes perçues en 2015 ont augmenté de 2 % (soit de 0,81 million de francs) par rapport à 2014, passant de 41,65 à 42,46 millions de francs. Cette hausse est imputable à l’accroissement des quantités stockées définitivement dans les décharges contrôlées pour matériaux inertes (+6 %) et aux quantités importantes de déchets mis en décharge à l’étranger (+4 %), ainsi qu’à des versements d’indemnités concernant des années antérieures (0,30 million de francs). L’accroissement des quantités stockées définitivement dans les décharges contrôlées pour matériaux inertes est notamment dû au fait que des matériaux d’excavation et de percement non pollués ont été stockés dans des décharges ne comportant pas de séparation entre les compartiments. Ces déchets sont également assujettis à la taxe OTAS depuis 2014.
Indemnités versées
Les indemnités versées de 2002 à 2015 se montent à 300 millions de francs et les indemnités allouées à 92 millions de francs, soit des engagements de 392 millions au total pour des recettes accumulées de 446 millions de francs. La différence (virtuelle) entre les recettes et les engagements est donc de 54 millions au 31 décembre 2015 (cf. fig. 2).
À fin 2015, près de 2000 demandes d'allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l'OFEV.
- Les sommes versées pour des mesures d'assainissement se montent à près de 257 millions des francs.
- Les sommes versées pour des mesures d'investigation se montent à près de 14 millions de francs.
- Les sommes versées pour des mesures de surveillance se montent à environ 1,4 million de francs. Le solde concerne d’autres mesures comme l’investigation des sites qui se sont avérés non pollués, l’établissement des cadastres, des études et expertises.
En 2015, l'OFEV a répondu à 51 demandes d'audition et rendu 38 décisions d'allocations et 197 décisions de versement; des indemnités pour un montant de 40 millions de francs ont été versées. L'assainissement des sites contaminés a été cofinancé à hauteur de 35,8 millions, alors que 2 millions ont été consacrés à l'investigation de sites contaminés et 646 000 francs à leur surveillance. De plus, 340 000 francs ont été versés pour l'investigation des sites qui se sont avérés non contaminés.
S'agissant des indemnités versées, un pic a été enregistré en 2008 avant une baisse constante jusqu'en 2011. Les valeurs très basses des années allant de 2010 à 2012 sont surtout liées à la suspension des versements partiels pour l'assainissement de la décharge pour déchets spéciaux de Kölliken, qui ont finalement été réglés en 2013, ce qui explique la forte hausse durant cette année. Les indemnités versées en 2014 et 2015, respectivement de 42,1 et de 40 millions de francs, correspondent plus ou moins aux recettes (cf. fig. 3).