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Vous avez lu ou entendu que des modifications légales sont entrer en vigueur en 2021 pour les permis voiture, scooter et moto (A1 et A)? Voici les principales informations utiles
En cas de suppression d'une voie de circulation, le principe de la fermeture éclair s'appliquera désormais obligatoirement. Ce principe vaut à la fin de chaque voie, par ex. lors d'un passage de trois à deux voies ou en présence d'un accident ou d'un chantier. Il consiste à utiliser les deux voies de circulation jusqu'à la suppression de voie. Les véhicules circulant sur la voie maintenue laissent ceux circulant sur la voie coupée s'insérer à tour de rôle. L'objectif est d'éviter que les conducteurs se placent trop tôt sur la voie restante lors de suppressions de voies, comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Le trafic pourra alors mieux s'écouler. Les conducteurs s'insérant sur la voie maintenue ne doivent toutefois pas forcer le passage, ils n'ont pas la priorité.
Désormais, le principe de la fermeture éclair sera également applicable en cas de ralentissement sur les bretelles d'accès autoroutières. Le non-respect de cette règle sera puni d'une amende d'ordre.
Il sera désormais obligatoire de former un couloir de secours sur l'autoroute dès que les véhicules ne circulent plus qu'au ralenti. Cette règle sera valable même si les conducteurs ne voient ni n'entendent de véhicule d'intervention. Sur les autoroutes à deux voies, le couloir de secours devra être formé entre les deux. Sur les autoroutes à trois voies, les usagers le formeront entre la voie la plus à gauche et la voie du milieu. Le non-respect de cette obligation sera puni d'une amende d'ordre.
Sur les autoroutes, l'obligation de tenir sa droite reste d'actualité. Désormais, si une file de véhicules se forme sur la voie de gauche (ou, sur les autoroutes à trois voies, sur la voie de gauche et/ou du milieu), les automobilistes ont le droit de les devancer par la droite avec la prudence qui s'impose, même en l'absence de file sur la voie de droite. Par contre, le dépassement par la droite (déboîter sur la droite et se rabattre ensuite sur la gauche) reste interdit et sera puni d'une amende d'ordre.
Dès le 1er janvier 2021, les voitures automobiles dont le poids total n’excède pas 3500 kg et tractant une remorque d’un poids total qui n’excède pas 3500 kg pourront circuler à maximum à 100 km/h sur les autoroutes suisses. Cela pour autant que la remorque et les pneumatiques de celle-ci soient garantis pour une vitesse de 100 km/h.
Il relève de la responsabilité du ou de la conducteur-trice de déterminer si les garanties du constructeur et des pneumatiques de sa remorque sont prévues pour une vitesse maximale de 100 km/h. Pour connaître les garanties du constructeur et des pneumatiques, veuillez vous renseigner auprès de votre marchand-e de remorques.
Nous vous recommandons vivement d'adapter votre vitesse et les distances de sécurité en fonction du convoi et de la marchandise transportée. Il est primordial de garder la maîtrise de sa remorque en toute situation.
Pour ce qui est du stationnement, le symbole «Station de recharge» est désormais créé. Il permettra de désigner les aires de stationnement équipées d'une station de recharge pour les véhicules électriques. Les cases de stationnement disposant d'un tel équipement pourront dorénavant être peintes en vert, afin de permettre aux automobilistes de repérer plus rapidement les stations de recharge.
« Au feu rouge, on s'arrête ! ». Ce principe restera valable. La nouveauté concerne les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs, qui seront désormais autorisés à tourner à droite au feu rouge en présence d'un panneau ad hoc pourvu d'un vélo jaune et d'une flèche. Lors de cette manœuvre, ils devront prêter attention aux piétons et à la circulation transversale, ces derniers ayant la priorité. En l'absence de signalisation complémentaire, les vélos et les cyclomoteurs sont tenus de s'arrêter au feu rouge.
À l'avenir, les enfants pourront rouler à vélo sur le trottoir jusqu'à l'âge de douze ans, mais uniquement en l'absence de piste ou de bande cyclable. Ils devront toutefois prêter attention aux piétons, étant donné que ces derniers sont prioritaires.
Des rues cyclables pourront désormais être aménagées dans les zones 30. Les véhicules qui y circulent ont la priorité lorsqu'une route débouche sur ces rues. Autrement dit, le principe de la priorité de droite en vigueur jusqu'ici dans les zones 30 ne s'applique pas au niveau des rues cyclables. Un signal « Stop » ou « Cédez le passage » est installé par conséquent sur les routes non prioritaires. Il est possible, mais pas obligatoire, de signaler au sol une rue cyclable au moyen de pictogrammes de vélo jaunes. La vitesse de 30 km/h reste valable.
La demande de permis de conduire voiture peut être effectuée deux mois avant ses 17 ans, l'examen théorique passé un mois avant et le permis d'élève obtenu à 17 ans.
Il n'est pas possible de faire une demande pour un permis à 17 ans avant le 1er janvier 2021.
Les candidats à un permis de conduire voiture (cat. B) qui ont obtenu le permis d’élève conducteur entre 17 et 19 ans doivent être en possession de ce dernier depuis au moins un an pour être admis à l’examen pratique de conduite.
Dès l'âge de 16 ans, il sera possible de passer son permis pour les scooters ou motos de max. 125 cm3 et 11 kW.
Actuellement, c'est possible uniquement dès 18 ans. Entre 16 et 18 ans, la cylindrée est limitée à 50 cm3
Dès l'âge de 15 ans, il sera possible de passer son permis pour les scooters ou motos de max. 50 cm3, 4 kW et 45 km/h (motocycles légers, plaques jaunes).
Dès 16 ans, vous pourrez utiliser un scooter ou une moto de max. 125 cm3 et 11 kW.
Actuellement, cette possibilité d'accès au permis à 15 ans n'existe pas.
Pour les permis d'élève de cette catégorie émis avant le 01.01.2021, c'est la date de l'examen pratique réussi qui détermine quelles sont les dispositions légales applicables:
En réussissant votre examen pratique jusqu'au 30.06.2021, vous pourrez profiter du droit actuel :
Si vous passez votre examen pratique dès le 01.07.2021 ou votre permis d'élève est émis dès le 01.01.2021, vous serez soumis aux nouvelles dispositions légales :
Il ne sera plus possible d'accéder au permis moto de la catégorie A sans limitation de puissance dès l'âge de 25 ans.
Il sera nécessaire de rouler durant 2 ans avec une moto de max. 35 kW pour pouvoir demander un nouveau permis d'élève afin d'obtenir la catégorie A illimitée après un examen pratique.
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Les personnes qui ont reçu la catégorie A 25 kW, resp. 35 kW après avoir échangé le permis de conduire bleu avec l’ancienne catégorie A1, sans examen pratique, et ont déposés une demande de permis d’élève jusqu’au 31.12.2020 pour la catégorie A illimitée, recevront le permis d’élève pour cette catégorie. L’examen pratique doit être réussi avec ce permis et le cours pratique de base n’est pas obligatoire mais conseillé par le SCAN.
Les personnes qui auront besoin d’un nouveau permis d’élève et le demanderons dès 2021 seront soumises aux nouvelles dispositions légales. Elles recevront un permis d’élève de la catégorie A illimitée et elles devront en plus, avant l’examen pratique, effectuer le cours pratique de base (12 heures).
Pour les permis A1, la formation pratique obligatoire est actuellement de 8 heures. Si on passe ensuite le permis A, c'est 6 heures. En cas d'accès au permis A directement, c'est alors 12 heures.
Dès le 1er janvier 2021, 12 heures seront obligatoires pour tous, mais uniquement lors du premier permis (A1 ou A).
Pour les personnes qui demandent plusieurs permis d'élève, le cours de sensibilisation (ou théorie de la circulation routière, CTC) est à effectuer une seule fois. Sa validité devient illimitée.
Pour les personnes qui demandent plusieurs permis d'élève, l'examen théorique de base est à effectuer une seule fois. Sa validité devient illimitée.
La demande de permis de conduire remorque BE peut être effectuée dès 17 ans pour les détenteurs d'un permis d'élève voiture (cat. B).