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A teneur de la loi, un époux ne peut pas résilier le bail ou vendre la maison ou l’appartement familial sans le consentement exprès de son conjoint. C’est la raison pour laquelle le notaire où la régie exige souvent des deux époux qu’ils confirment leur souhait de vendre ou de résilier leur bail. C’est également pour cela que le bailleur a l’obligation de notifier l’avis de résiliation du bail aux deux conjoints.
Il n’est pas nécessaire que ce consentement soit écrit, mais cela est conseillé pour des questions de preuve. Il faut par ailleurs que ce consentement soit donné dans un cas précis et non abstraitement à l’avance.
Si le conjoint n’est pas en état de donner son consentement où s’il est impossible de le recueillir, alors le conjoint qui souhaite résilier le bail ou vendre la maison ou l’appartement familial doit solliciter le juge.
Cette règle est impérative et les époux ne peuvent pas y déroger. Elle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux.