Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253095

<h2>SubmittedText<h2><p>L’Assemblée fédérale est invitée à proposer une modification de la Constitution pour instaurer une taxe dont les étrangers devront s’acquitter lorsqu’ils entreront sur le territoire suisse.</p><p>&nbsp;</p><p>I</p><p>La Constitution fédérale est modifiée comme suit&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p><strong>Art. 133a</strong></p><p>1 La Confédération prélève auprès des étrangers majeurs qui entrent en Suisse une taxe forfaitaire de 25&nbsp;francs pour chaque entrée sur le territoire, indépendamment du principe d’imputation des coûts. Le produit est versé à l’assurance-vieillesse et survivants.</p><p>2 Sont exemptés de la taxe les frontaliers et les étrangers qui ont leur domicile dans un périmètre de 30 kilomètres à partir de la frontière suisse.<br>La loi peut prévoir d’autres exceptions.</p><p>&nbsp;</p><p><strong>Art. 197, ch. 15</strong></p><p><strong>15. Disposition transitoire ad art. 133a</strong></p><p>1 Si le Conseil fédéral estime que l’art. 133a est incompatible avec les dispositions d’un accord international, il doit renégocier les dispositions concernées. S’il n’y parvient pas dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de l’art. 133a par le peuple et les cantons, la Suisse dénonce l’accord pour la prochaine date possible.</p><p>2 D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 133a par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.</p><p>&nbsp;</p><p>II</p><p>1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.</p><p>2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.</p>