Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/193936

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier le mandat de négociation sur un accord cadre institutionnel (accord de rapprochement avec l'UE) de façon à ce qu'il prévoie la possibilité de conclure avec l'UE un accord d'accès au marché sans liberté de circulation des personnes, sur le modèle du CETA canadien (ce qui serait conforme à la décision du peuple et des cantons prise en date du 9 février 2014)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>