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21.06.2021
Requête no 77220/16
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
Dans son arrêt du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a considéré que la Suisse n'avait pas violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en révoquant l'autorisation d'établissement d'un ressortisant chilien né en Suisse. Le requérant s'était plaint d'une violation de son droit à la vie privée et familiale. Il a souligné qu'il était né et avait effectué toute sa scolarité en Suisse, que tous ses proches résidaient en Suisse et qu'il bénéficiait d'un emploi stable en Suisse. Il a également fait valoir qu’il n’était jamais allé dans son pays d’origine, pays où il n’a aucune famille à l’exception d’une grand-mère qu’il ne connait pas.
Le requérant a été condamné à maintes reprises, notamment pour attaque à main armée d'un magasin de tabac, inceste et délit manqué d'actes d'ordre sexuel avec un enfant. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale n'était pas absolu. Il a examiné avec soin la situation personnelle du demandeur et les différents intérêts en jeu. Ce faisant, il a conclu que les multiples infractions commises par le requérant ainsi que le risque de récidive étaient suffisamment graves pour justifier un intérêt public à son expulsion de Suisse.
Les juges de Strasbourg ont rejeté l'appel contre le jugement du Tribunal fédéral au motif que les autorités nationales avaient correctement mis en balance le droit du requérant au respect de sa vie privée et les intérêts de l'État en matière de sécurité publique. Dans ce contexte, le retrait du permis d'établissement ne constituait pas une violation de l'article 8 de la CEDH.
- E.V. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 18 mai 2021