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Régimes matrimoniaux
CONTENU
- Participation aux acquêts (régime ordinaire)
- Séparation des biens (régime extraordinaire)
- Communauté de biens (régime spécial)
- Bénéfice matrimonial
- Créances variables entre époux et récompenses
- Rapports patrimoniaux des partenaires enregistrés
Le régime matrimonial définit la manière dont les biens des époux seront partagés à la dissolution dudit régime, soit par le décès d'un des époux, soit par le divorce, soit encore par changement de régime.
Le régime ordinaire de la participation aux acquêts connaît deux masses de biens de chaque époux: d'un part, les biens propres, à savoir les biens dont il disposait avant le mariage, les biens qui lui échoient par succession ou un autre titre gratuit pendant le mariage, les objets exclusivement affectés à son usage personnel (sa brosse à dent, etc.), les créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis en remploi des biens propres (je vends ma voiture pour en acheter une autre de même valeur; la seconde voiture est un bien propre en remploi de la première voiture); et d'autre part, les acquêts, soit tout le reste, à savoir ce qui a été acquis autrement pendant le mariage, en particulier le produit de son travail. Lorsque les biens d'un époux ont financé des biens de l'autre époux, le premier bénéficie d'une créance en remboursement, augmentée d'une part à la plus-value. Lorsqu'une masse d'un époux a financé des biens de l'autre masse du même époux, la première masse a une créance en récompense, augmentée d'une plus-value ou réduite d'une moins-value. Après ces opérations de remboursement et récompense, les acquêts de chaque époux sont additionnés pour déterminer le bénéfice matrimonial, dont chaque époux a droit à la moitié.
Selon le régime extraordinaire de la séparation des biens, tous les biens des époux lui appartiennent, comme s'il s'agissait exclusivement de biens propres. Dans la mesure où la séparation des biens est contraire à l'idée de la création d'une véritable communauté conjugale, le choix de ce régime devrait reposer sur des circonstances particulières pertinentes (importante fortune d'un époux par rapport à l'autre, développement d'une entreprise personnelle, etc.). Cela étant, et contrairement à une idée reçue, la séparation des biens n'a jamais protégé son conjoint (on entend souvent des entrepreneurs se vanter d'avoir choisi la séparation des biens pour protéger leur conjoint en cas de déconfiture), dès lors que le régime ne déploira ses effets qu'à sa dissolution; bien au contraire. En effet, en cas de faillite, l'ensemble des biens de l'entrepreneurs seront saisis, alors qu'une partie aurait pu être sauvegardée si les époux avaient été mariés en participation aux acquêts et qu'ils avaient au bon moment "sécurisé" une partie du bénéfice matrimonial en changeant de régime...
Le régime spécial de la communauté de biens, selon lequel, de manière schématique, tous les biens des époux leur appartiennent en commun, présente de l'intérêt principalement en cas de dissolution par le décès, dès lors que le régime sera automatiquement changé en participation aux acquêts en cas de divorce. Personne ne voudrait en effet que ses biens qu'il a fusionnés avec ceux de son conjoint par amour au mariage soient partagés ainsi au divorce, soit précisément lorsqu'on ne s'aime plus...
A défaut de contrat de mariage, c'est le régime ordinaire de la participation aux acquêts qui s'applique. Les époux peuvent toutefois choisir un autre régime, ou prévoir l'application à leur régime de certains attributs d'un autre régime. Par exemple, tout en conservant le régime ordinaire de la participation aux acquêts, les époux peuvent prévoir que les revenus des biens propres, qui normalement seraient qualifiés d'acquêts, deviennent des biens propres. Vu la multitude de solutions envisageables, les (futurs) époux doivent bien réfléchir au traitement qu'ils souhaitent voir appliquer à leurs biens pour choisir le régime qui leur convient.
Les partenaires enregistrés n'ont pas à proprement parler de régime matrimonial, mais des rapports patrimoniaux. A défaut de contrat, les rapports patrimoniaux des partenaires équivalent au régime de la séparation des biens. Ils peuvent toutefois opter pour des rapports patrimoniaux identiques au régime de la participation aux acquêts.
Au divorce, comme au décès ou en cas de changement de régime, le régime antérieur est dissous. Il doit ensuite être liquidé. C'est la liquidation du régime matrimonial qui peut poser de grands problèmes dans le cadre d'un divorce, les parties se battant souvent sur la qualification de leurs biens (biens propres ou acquêts, remploi de biens propres ou d'acquêts, etc.), leur financement et leur valeur au moment de la liquidation.
Notre étude maîtrise les subtilités entre les différents régimes matrimoniaux et rapports patrimoniaux. Grâce à ces compétences, notre étude peut non seulement conseiller au mieux nos clients sur le choix du régime le plus adapté à leur situation et la manière de conserver les documents pour établir la provenance et le financement de leurs biens propres en cas de difficultés conjugales, mais encore faire tous les calculs de liquidation, permettant d'agir adéquatement dans une procédure de divorce pour sauvegarder au mieux les droits et les biens de nos clients.