Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148603

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour que les règles applicables à l'utilisation des langues officielles dans les procédures d'adjudication relatives aux marchés de construction d'une valeur inférieure au seuil prévu à l'article 6 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et mis au concours par la Confédération soient au moins aussi favorables au respect du multilinguisme que celles qui s'appliquent aux marchés publics d'une valeur supérieure aux valeurs-seuil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à la décision du Conseil fédéral du 30 avril 2014, il est désormais nécessaire d'admettre les trois langues officielles pour les communications des participants à la procédure d'adjudication (telles que les questions, les demandes de participation, les offres et les offres de négociation). Cette règle vaut également pour les marchés de construction dont la valeur est inférieure aux valeurs seuils définies à l'article 6 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Par conséquent, la décision du Conseil fédéral du 30 avril 2014, qui sera mise en oeuvre dans le cadre de la prochaine révision du droit des marchés publics, répond déjà au voeu de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.