Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0037.jsonl.gz/29

Urteilskopf

35. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et recours de droit administratif)

Regeste Art. 4 BV ; Art. 3 Abs. 4 OHG ; unentgeltliche Rechtspflege im Strafverfahren. Die Hilfe an Opfer von Straftaten im Sinne des OHG gibt dem Opfer keinen unbedingten Anspruch auf Übernahme von Anwaltskosten; nach Art. 3 Abs. 4 OHG kann die Beratungsstelle die Übernahme solcher Kosten verweigern, wenn diese offensichtlich nutzlos aufgewendet erscheinen (E. 3).

Regeste

Art. 4 BV ; Art. 3 Abs. 4 OHG ; unentgeltliche Rechtspflege im Strafverfahren. Die Hilfe an Opfer von Straftaten im Sinne des OHG gibt dem Opfer keinen unbedingten Anspruch auf Übernahme von Anwaltskosten; nach Art. 3 Abs. 4 OHG kann die Beratungsstelle die Übernahme solcher Kosten verweigern, wenn diese offensichtlich nutzlos aufgewendet erscheinen (E. 3).

Art. 4 BV Art. 3 Abs. 4 OHG Die Hilfe an Opfer von Straftaten im Sinne des OHG gibt dem Opfer keinen unbedingten Anspruch auf Übernahme von Anwaltskosten; nach Art. 3 Abs. 4 OHG kann die Beratungsstelle die Übernahme solcher Kosten verweigern, wenn diese offensichtlich nutzlos aufgewendet erscheinen (E. 3).

Art. 3 Abs. 4 OHG Sachverhalt ab Seite 210

Sachverhalt ab Seite 210 BGE 121 II 209 S. 210

BGE 121 II 209 S. 210

L. et St. ont déposé plainte pénale pour coups et blessures contre M. et G. qui les auraient pris à partie le 28 avril 1993 dans l'après-midi alors qu'ils pénétraient dans un bâtiment propriété de M. afin d'y récupérer des effets personnels. Au cours de l'altercation, St. a reçu des blessures au front, à la main et à l'épaule.

Le 29 juin 1993, le Procureur général du canton de Genève a classé la plainte pénale, au motif que les déclarations recueillies ne permettaient pas de reconstituer le déroulement exact des faits et que d'autres mesures d'investigation paraissaient inutiles.

St. a recouru auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève qui l'a débouté le 13 septembre 1993.

Le 1er juillet 1993, St. avait demandé l'assistance juridique que le Vice-président du Tribunal de première instance lui a refusée, le 7 juillet 1993, au motif qu'un recours formé contre l'ordonnance de classement du 29 juin 1993 serait d'emblée voué à l'échec.

Le 17 septembre 1993, le Président de la Cour de justice a rejeté le recours formé par St. contre le refus de l'assistance juridique.

Agissant par la voie du recours de droit public, St. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 17 septembre 1993 et de lui accorder l'assistance juridique pour la procédure cantonale avec effet au 29 janvier 1993. Il invoque l'art. 2 Disp. trans. Cst. en relation avec les art. 7 et 9 LAVI (RS 312.5), ainsi que l' art. 4 Cst. Il requiert l'assistance judiciaire. art. 7 et 9 LAVI art. 4 Cst. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, tant comme recours de droit public que comme recours de droit administratif.

Erwägungen

Erwägungen Extrait des considérants: I. Recours de droit public

2. Le recourant se plaint d'une violation de l' art. 4 Cst. garantissant le droit à l'assistance judiciaire gratuite.

2. art. 4 Cst. a) Rappel des principes relatifs au droit à l'assistance judiciaire gratuite, tel que le garantit l' art. 4 Cst. ( ATF 120 Ia 180 consid. 3, ATF 119 Ia 11 consid. 3a, 253 consid. 2b, et les arrêts cités). art. 4 Cst. b) (En l'occurrence, il était impossible, sur la base des résultats de l'enquête policière et des témoignages recueillis de déterminer l'origine BGE 121 II 209 S. 211 et l'auteur des blessures reçues par le recourant. Les autorités cantonales étaient en droit de penser que la vérité ne serait jamais dévoilée, la scène n'ayant pas connu d'autres témoins que ses protagonistes et que la mise en oeuvre d'autres mesures d'investigation ne permettrait pas d'apporter d'éléments nouveaux au dossier de la procédure. Le refus de l'assistance judiciaire ne violait ni l'art. 143A LOJ gen., ni l' art. 4 Cst., les prétentions du recourant paraissant mal fondées et un recours contre l'ordonnance de classement voué à l'échec d'emblée.) II. Recours de droit administratif

BGE 121 II 209 S. 211

art. 4 Cst. 3. Le recourant soutient principalement que l' art. 3 al. 4 LAVI, mis en relation avec les art. 7 à 9 de la même loi, instituerait en faveur des victimes au sens de l' art. 2 LAVI un droit inconditionnel à l'assistance judiciaire dans le procès pénal.

3. art. 3 al. 4 LAVI art. 2 LAVI a) A teneur de l' art. 64ter Cst., la Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle bénéficient d'une aide incluant une indemnisation équitable lorsqu'en raison de l'infraction, ces victimes connaissent des difficultés matérielles. Sur cette base constitutionnelle, la Confédération a, le 4 octobre 1991, adopté la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, dont l'art. 2 al. 1 prévoit que bénéficie d'une aide au sens de cette loi toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif. Aux termes de l' art. 3 LAVI, les cantons veillent à la création de centres de consultation de caractère public ou privé, autonomes dans leur secteur d'activité (al. 1). Ces centres sont chargés en particulier de fournir à la victime, eux-mêmes ou en faisant appel à des tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique (al. 2). Les centres fournissent leur aide tout de suite et, au besoin, pendant une période assez longue; ils doivent être organisés de manière à fournir en tout temps une aide immédiate (al. 3). Les prestations fournies directement par les centres de consultation et l'aide immédiate apportée par des tiers sont gratuites; les centres de consultation prennent à leur charge d'autres frais, comme les frais médicaux, les frais d'avocat et les frais de procédure, dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie (al. 4). art. 64ter Cst. art. 3 LAVI Le canton de Genève a mis sur pied, dès le 1er janvier 1994, postérieurement au prononcé de la décision attaquée, un centre de consultation pour victimes d'infractions au sens de l' art. 3 LAVI. En BGE 121 II 209 S. 212 l'occurrence, le Président de la Cour de justice, appliquant d'office la LAVI entrée en vigueur le 1er janvier 1993, a considéré que la situation personnelle du recourant ne justifiait pas la prise en charge de ses frais d'avocat selon l'art. 3 al. 4 de cette loi. art. 3 LAVI BGE 121 II 209 S. 212

art. 3 al. 4 LAVI art. 3 al. 4 LAVI art. 4 Cst. art. 3 al. 4 LAVI BGE 121 II 209 S. 213

art. 3 al. 4 LAVI L'autorité intimée n'a ainsi pas violé l' art. 3 al. 4 LAVI en exigeant que la procédure pour laquelle le recourant avait demandé la prise en charge de ses frais d'avocat, ne soit pas d'emblée dénuée de toute chance de succès. Tel n'était manifestement pas le cas en l'espèce (cf. consid. 2b ci-dessus). art. 3 al. 4 LAVI