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Les systèmes d'information de l'assurance-chômage (AC) servent à traiter les données per-sonnelles et autres informations nécessaires à la mise en œuvre de l'AC et du service public de l'emploi. Cette page donne un aperçu de ce que l'on entend par données person-nelles, de la manière dont elles sont traitées et des autorités ou personnes qui y ont accès. Par ailleurs, les droits des personnes dont les données sont traitées y sont détaillés.
Informations concernant le traitement des données personnelles dans les systèmes d'information de l'AC
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne phy-sique identifiée ou identifiable. Lorsque le traitement de données personnelles est effectué par une administration publique, il repose sur une base légale. La Loi sur l'assurance-chômage (LACI) (en particulier les articles 96b et suivants) et la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) (en particulier les articles 33a et suivants) constituent la base légale pour l'exécution des tâches de l'AC et du service public de l'emploi.
Quels sont les systèmes d'information gérés par l’AC?
L'AC utilise plusieurs systèmes d'information (les systèmes d’informations de l’AC sont définis à l’article 83, alinéa 1bis, LACI):
Ce système d'information permet aux caisses de chômage de verser les indemnités de chômage. Les autorités cantonales compétentes en matière d'indemnités en cas de ré-duction de l'horaire de travail (RHT) ainsi qu'en cas d'intempéries (INTEMP) l'utilisent également pour traiter les préavis et les annonces correspondants.
Le système traite principalement les données suivantes:
- données relatives à l'identité et celles de contact
- données relatives à l'activité et à l'aptitude professionnelles
- données relatives aux prestations d'assurance
- autres données nécessaires, notamment pour l'examen de l'aptitude au placement et du droit à l'indemnité : maladie, accident, grossesse, congé de maternité ou de paternité, service militaire, service civil ou service de protection civile, séjour en prison et/ou dans un établissement d'éducation
Ce système d'information soutient les offices régionaux de placement (ORP) dans leurs activités de conseil et de placement des demandeurs d'emploi.
Le système traite principalement les données suivantes:
- données relatives à l’identité: nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse électronique, numéro AVS, numéro d'assuré
- données professionnelles: qualifications, compétences et expériences, curriculum vitae, connaissances linguistiques, dernier secteur d'activité, dernier employeur
- données relatives à l'activité recherchée: secteur d'activité, taux d'occupation, mobilité, région où l'emploi est recherché
- données relatives aux assignations, notamment à des emplois ou à des mesures relatives au marché du travail (MMT)
- données relatives aux sanctions
- autres données personnelles: santé, situation personnelle, poursuites
Ce système d'information permet de collecter les données nécessaires à l'établisse-ment de statistiques sur le marché du travail en Suisse (p. ex. taux de chômage) ainsi que des indicateurs de performance pour les organes d'exécution.
Les données contenues dans ce système proviennent des systèmes PLASTA et SI-PAC ainsi que de la plateforme Job-Room. Elles sont mises à disposition à des fins de statistique, de recherche ou de planification sous forme anonymisée, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier les personnes concernées. En effet, seul l'organe de compen-sation de l'AC a accès aux données personnelles non anonymisées.
Cette plateforme sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l'AC et les organes d'exécution de l'AC.
Les données personnelles collectées via les eServices sont traitées et conservées dans les systèmes d'information PLASTA et SIPAC.
Cette plateforme permet aux demandeurs d'emploi de rechercher des postes vacants ainsi qu’aux employeurs potentiels de trouver des candidats adéquats. Les profils des demandeurs d'emploi, comprenant notamment les qualifications professionnelles et les connaissances linguistiques, y sont publiés de manière anonyme.
L'accès aux coordonnées des demandeurs d'emploi est accordé aux agences de placement via un login et sur la base du consentement préalable des personnes concernées. De même, ces dernières peuvent décider, au cas par cas, si elles souhaitent autoriser ou non la prise de contact directe de la part d'un employeur potentiel. Des informations détaillées à ce sujet figurent dans la déclaration de confidentialité qui doit être lue et approuvée pour s'enregistrer sur Job-Room.
Quels sont les droits des personnes concernées?
Les personnes concernées ont le droit d'être informées gratuitement et de manière compré-hensible de l'utilisation de leurs données personnelles. Elles peuvent également demander que les données les concernant soient complétées ou rectifiées.
Les données enregistrées dans les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'AC sont conservées pendant cinq ans après leur dernier traitement, tandis que les docu-ments comptables le sont pendant dix ans. Les personnes concernées ne peuvent pas exiger la suppression de leurs données avant l'échéance des délais de conservation précités, d'une part parce que ces délais sont imposés par la loi (les délais de conservation sont fixés à l’article 125 OACI) et, d'autre part, pour des raisons liées à l'établissement des indicateurs de performance pour les organes d'exécution.
Qui a accès aux systèmes d'information de l'AC?
Seules les autorités et les personnes prévues par la loi peuvent accéder aux données contenues dans les systèmes d'information de l'AC (les autorités et personnes autorisées sont mentionnées aux articles 96c LACI et 35 LSE; les données et les droits d'accès figurent dans l'Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC)).
À qui des données personnelles peuvent-elles être communiquées?
Les données personnelles des systèmes d'information de l'AC peuvent être communiquées à d'autres autorités, mais uniquement sous certaines conditions prévues par la loi (la liste des destinataires figure aux articles 97a LACI et 34a LSE).
En outre, les données personnelles des systèmes d'information de l'AC peuvent être commu-niquées à des fins de statistique, de recherche ou de planification:
- Les organes fédéraux sont autorisés à traiter des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche scientifique (les organes fédéraux sont autorisés selon l’article 39 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)).
- S'agissant des autres établissements de recherche, les données personnelles peuvent leur être transmises, au cas par cas et avec l'accord préalable des per-sonnes concernées.
Aucun consentement n'est requis pour le traitement de données anonymisées ou de données purement statistiques.
De même, aucun consentement des personnes concernées n'est requis pour la conduite de sondages et de projets de recherche réalisés sur mandat du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ou de l'organe de compensation de l'AC, puisqu'il s'agit de l'exécution de tâches auto-risées par la loi.
Comment est assurée la sécurité des données personnelles?
La sécurité des données personnelles dans les systèmes d'information de l'AC est garantie par des mesures techniques et organisationnelles répondant aux normes et standards de qualité en vigueur. Les données sont traitées et conservées en Suisse.
Les personnes concernées sont encouragées à contribuer à la sécurité de leurs données per-sonnelles en prenant notamment les mesures appropriées pour protéger leurs noms d'utilisa-teur et mots de passe.
À quelles autorités faut-il s'adresser pour accéder à ses données personnelles?
Les personnes concernées peuvent s'adresser à leur ORP si les données en question sont liées aux activités de conseil et de placement. En outre, elles peuvent s'adresser à leur caisse de chômage si la demande concerne des don-nées en rapport avec l'indemnité de chômage.
Les personnes qui ne sont plus inscrites à l'AC mais qui souhaitent accéder à leurs données personnelles peuvent s'adresser à l'organe de compensation de l'AC :
Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
Marché du travail / Assurance-chômage
Holzikofenweg 36
3003 Berne
La demande d’accès auprès de l’organe de compensation de l’AC doit impérativement être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).