Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153832

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le canton du Valais, touristique s'il en faut, invite les Chambres fédérales à établir un inventaire des normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement touristique organisées entre particuliers par l'intermédiaire de plates-formes Internet. Il demande un assouplissement généralisé de ces normes en faveur de toutes les offres, dans un esprit non bureaucratique.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 03.03.2016</b></p><p>(ats) Le Conseil des États a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative cantonale du Valais qui vise à soutenir les offres d'hébergement touristique de particulier à particulier sur Internet en adaptant le droit en vigueur. Mais il s'est dit prêt à déposer un postulat pour examiner la question. Le National doit se prononcer.</p><p></p><p>Voir aussi :</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163625">16.3625</a> Postulat. Développement de nouvelles formes d'hébergement. Examen du droit fédéral</p>