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Il existe deux types d'actes de défaut de biens, qui peuvent être émis " à la suite d'une saisie " ou " à la suite d'une faillite ". Dans le premier cas, il a été émis dans le cadre de la procédure normale de recouvrement de créances et s'il s'agit du premier certificat de perte, il peut être poursuivi dans un délai de 6 mois sans nouvelle commandement de payer. Le second est le certificat de perte émis après la faillite. Dans ce cas, un nouveau recouvrement peut être effectué à tout moment sur la base du certificat de perte, mais le débiteur a l'option de faire une opposition " par manque de nouveaux actifs ". La situation sera alors examinée par un juge pour déterminer si de nouveaux actifs (y compris des revenus) sont disponibles ou non et le recouvrement de la dette ne peut se poursuivre que si le débiteur aurait pu générer de nouveaux actifs, autrement un nouveau acte de défaut de biens sera délivré.
Dans les deux cas, la dette a été acceptée et déclarée valide. Un certificat de perte n'est donc pas sans valeur et une nouvelle poursuite peut être lancée à un moment approprié. Le certificat de perte expire après 20 ans (si un nouveau certificat de perte est délivré, la période recommence à partir du début).