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Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles Arrêt du 6 juin 1991 sur le recours interjeté par Gustave VALLOTTON, Place Pestalozzi 7, à 1401 Yverdon-les-Bains, contre la décision de la Commission fiscale des immeubles de district, à Yverdon-les-Bains, du 4 janvier 1989, refusant de modifier l'estimation fiscale de son immeuble, sis Rue du Lac 8, à Yverdon. * * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. J. Morel et M. H. Collomb, assesseurs. Greffier: Mme Y.-V. Chappuis-Rosseler, sbt. Vu les faits suivants: A. Considérant en droit: 1. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est II. La décision Lausanne, le Le président: Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles Arrêt du 6 juin 1991

Arrêt du 6 juin 1991 sur le recours interjeté par Gustave VALLOTTON, Place Pestalozzi 7, à 1401 Yverdon-les-Bains,

sur le recours interjeté par Gustave VALLOTTON, Place Pestalozzi 7, à 1401 Yverdon-les-Bains, contre

contre la décision de la Commission fiscale des immeubles de district, à Yverdon-les-Bains, du 4 janvier 1989, refusant de modifier l'estimation fiscale de son immeuble, sis Rue du Lac 8, à Yverdon. la décision de la Commission fiscale des immeubles de district, à Yverdon-les-Bains, du 4 janvier 1989, refusant de modifier l'estimation fiscale de son immeuble, sis Rue du Lac 8, à Yverdon. * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. J. Morel et M. H. Collomb, assesseurs. Greffier: Mme Y.-V. Chappuis-Rosseler, sbt.

Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. J. Morel et M. H. Collomb, assesseurs. Greffier: Mme Y.-V. Chappuis-Rosseler, sbt. Vu les faits suivants:

Vu les faits suivants: A.

A. Considérant en droit:

Considérant en droit: 1.

1. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est

I. Le recours est II. La décision

II. La décision Lausanne, le

Lausanne, le Le président: Le président: Le greffier:

Le président: Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)