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|Réunie le 12 mai 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable des initiatives parlementaires visées en titre, déposées respectivement par le conseiller national Josef Zisyadis, le 18 mars 2010, et par la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber, le 19 mars 2010.

Ces deux initiatives visent à introduire un revenu de base couvrant les besoins vitaux (également appelé allocation universelle ou revenu suffisant d'existence ), qui serait octroyé de manière inconditionnelle.
Proposition de la commission
Par 19 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis (10.422). Par 20 voix contre 4 et 2 abstentions, elle propose également de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Prelicz-Huber (10.428). Une minorité (Weber-Gobet, Baettig, Gilli, Prelicz-Huber, Schenker, Weibel) propose de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis (10.422).
Rapporteurs : Parmelin (f), Humbel (d)
1.
Textes et développements
1.
1.
Textes
[10.422]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La Confédération institue une allocation universelle ou un revenu suffisant d'existence versé inconditionnellement, c'est-à-dire sans justification de ressources, à tout individu, de sa naissance à sa mort, du seul fait qu'il existe.
[10.428]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 111bis
Al. 1
La Confédération et les cantons prennent ensemble les mesures nécessaires pour garantir à chacun et sans conditions la couverture de ses besoins vitaux. Cette couverture remplace les prestations d'aide sociale.
Al. 2
La Confédération veille à coordonner la couverture des besoins vitaux avec les assurances sociales.
Art. 115
La couverture des besoins vitaux est assurée par le canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.
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2.
Développements
[10.422]
L'allocation universelle désigne le versement d'un revenu unique à tous les citoyens d'un pays, quels que soient leurs revenus, leur patrimoine et leur statut professionnel: ce revenu permettrait à chaque individu de satisfaire ses besoins primaires (se nourrir, se loger, se vêtir, voire acquérir certains biens culturels de base), et laisserait l'individu libre de mener ensuite sa vie comme il l'entend.
Cette allocation doit permettre à chaque personne de poursuivre des activités non marchandes s'inscrivant dans le cadre de la vie associative et de créer des richesses non monnayables, utiles à la recomposition du tissu social, soit un rapport non marchand avec ses semblables.
Pour l'individu, ce revenu de base alloué à chacun parce qu'il existe, calculé à partir de la richesse produite par le pays, cumulable avec les autres revenus d'activités, viendra se substituer aux revenus de transferts existants.
Pour la collectivité, ce nouveau mode de distribution de revenu, parfaitement transparent, simple à appliquer et à contrôler, assure une parfaite égalité entre tous les citoyens. Il concrétise leur appartenance à la communauté humaine. Il exprime la reconnaissance de la dignité de toute personne. Son cumul avec les autres revenus supprime le handicap des seuils de pauvreté et n'est pas une désincitation au travail, toute activité rémunérée générant un revenu supplémentaire.
La collectivité reconnaît ainsi la valeur économique et sociale du travail gratuit, tout particulièrement du travail domestique, d'autant qu'il libère la société d'importants coûts d'infrastructures et de services à la personne particulièrement onéreux.
[10.428]
L'année 2010 est l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'association Caritas estime que, aujourd'hui en Suisse, entre 700 000 et 900 000 personnes sont si pauvres qu'elles auraient droit à l'aide sociale. Cet accroissement de la pauvreté a été confirmé en 2007 par l'Office fédéral de la statistique. Le nombre de personnes concernées va fortement augmenter ces prochaines années, rendant les conséquences de la récession que nous traversons encore plus visibles.
Selon les conclusions du Programme national de recherche no 45, une action immédiate s'impose afin d'alléger les charges financières des personnes vivant à la limite du seuil de pauvreté. Des revenus bas alourdissent en effet non seulement le coût de l'aide sociale, mais aussi les frais de santé.
Dans un arrêt publié en 1995, le Tribunal fédéral a reconnu un droit fondamental non écrit au minimum vital, précisant que la couverture de besoins élémentaires tels que l'alimentation, l'habillement et le logement était indispensable à l'existence et à l'épanouissement de l'homme et qu'elle représentait une composante indissociable d'une société fondée sur l'Etat de droit et la démocratie. En 1999, le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse a été inscrit dans la Constitution (art. 12).
Les assurances sociales ne couvrent qu'en partie les risques de tomber dans la pauvreté. Le phénomène des travailleurs pauvres, les familles touchées par la pauvreté et les chômeurs de longue durée montrent cependant que les mailles de notre filet de sécurité sociale sont de plus en plus distendues.
La couverture des besoins vitaux, qui n'entraînerait aucun coût supplémentaire (cf. CSIAS 4/08), vise à assurer un minimum vital à chacun: elle est donc l'expression d'un contrat social viable. Elle permet ainsi de faire disparaître la pauvreté et la peur du lendemain. Par ailleurs, l'indépendance économique ouvre à l'homme des espaces de liberté lui permettant d'être partie prenante dans la société et la vie professionnelle et de s'engager dans des activités bénévoles et solidaires, ce qui est fondamental dans une démocratie.
2.
Considérations de la commission
La commission propose à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires 10.422 et 10.428, respectivement par 19 voix contre 6 et 1 abstention et par 20 voix contre 4 et 2 abstentions.
La majorité de la commission estime en effet que l'octroi d'une allocation universelle supprimerait toute incitation à travailler, ce qui se répercuterait sur les recettes fiscales et mettrait en danger le financement même du système proposé. En outre, plaide la majorité, il vaut mieux recourir aux assurances sociales existantes pour garantir la couverture des besoins vitaux. Elle est d'avis, à cet égard, que l'octroi d'un revenu de base inconditionnel ne parviendrait pas à remplacer complètement le système actuel de sécurité sociale, lequel permet de répondre à des besoins spécifiques par des prestations différenciées (les remboursements de frais prévus par l'assurance-maladie, par exemple, les mesures de réadaptation prévues par l'assurance-invalidité ou encore les mesures relatives au marché du travail prévues par l'assurance-chômage).
Une minorité propose de donner suite à l'initiative parlementaire de Josef Zisyadis (10.422). Elle juge en effet qu'il est urgent d'alléger la charge financière qui pèse sur les personnes se trouvant à la limite du seuil de pauvreté. De plus, elle pense que l'octroi d'une allocation universelle pourrait remplacer le système actuel de sécurité sociale - lequel va au-devant de problèmes majeurs - et, partant, que la formule proposée par l'initiative n'aurait pratiquement aucune incidence en termes de coûts. La minorité donne sa préférence à l'initiative de Josef Zisyadis, soulignant que ce texte est formulé de manière plus large que celui de Katharina Prelicz-Huber et que, par conséquent, il laisserait une plus grande marge de manoeuvre au législateur pour la suite des travaux.
Conformément à l'art. 126, al. 2, de la loi sur le Parlement, la commission s'est également penchée, dans le cadre de l'examen des initiatives sumentionnées, sur la pétition de Fabian Stofer intitulée Pour un revenu de base sans condition . En effet, l'objectif de cette pétition coïncide avec celui des deux initiatives précitées et peut donc être présenté sous la forme d'une proposition relative auxdites initiatives. En toute logique, la commission propose de ne pas donner suite à cette pétition.