Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112559

<h2>SubmittedText<h2><p>Le CPP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, prescrit que les procès-verbaux établis lors des débats devront être lus aux personnes entendues. Or ceci va donner lieu à des débats deux à trois fois plus longs que les débats actuels et, par conséquent, diminuer le nombre des dossiers qui pourront être jugés. Pour éviter d'en arriver là, il faudra, le cas échéant, augmenter sensiblement l'effectif de l'appareil judiciaire.</p><p>- Le Conseil fédéral sait-il que cette procédure va provoquer une augmentation considérable des coûts ?</p><p>- Quelles mesures compte-t-il prendre pour y remédier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>