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Le 14 mars 2016, le Conseil des Etats avait donné suite, par 20 voix contre 17 et 1 abstention, à une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Didier Berberat (NE) réclamant l’accréditation des représentants d’intérêts qui souhaitent accéder au Palais du Parlement (15.438 Iv. pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral). La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national ayant approuvé l’initiative, il incombait à son homologue du Conseil des Etats d’élaborer les modifications nécessaires de la loi sur le Parlement. Par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante du président, la commission a cependant refusé d’entrer en matière sur l’avant-projet de son secrétariat et propose au Conseil des Etats de classer l’initiative.
L’avant-projet prévoyait, d’une part, de créer un registre dans lequel tout lobbyiste devrait indiquer le nom de son employeur et ses mandats et, d’autre part, de limiter pour chaque session le nombre de lobbyistes inscrits qui seraient autorisés à accéder au Palais du Parlement. Le texte sera publié en même temps que le rapport de la commission proposant le classement de l’initiative.
Les arguments déjà avancés lors de l’examen préalable se sont imposés: jugé trop compliqué, le système n’apporterait aucune plus-value. La commission estime qu’il incombe aux députés de désigner eux-mêmes les personnes auxquelles ils souhaitent donner accès au Palais du Parlement.
Les organisations politiques doivent continuer de recevoir une aide financière pour soutenir les activités destinées aux jeunes
La commission considère que les mouvements de jeunesse des partis politiques apportent une contribution précieuse à la formation et à la motivation politiques des jeunes. Par conséquent, les organisations politiques doivent continuer de pouvoir prétendre au soutien financier de la Confédération pour les activités extrascolaires destinées à la jeunesse, à l’instar des autres organisations de jeunes. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission refuse ainsi de donner son approbation à une initiative parlementaire qui vise à interdire le financement d’organisations poursuivant des buts politiques (15.483 Iv. pa. Rutz. Pas de subventions de l’Etat pour les partis et les organisations politiques). La balle retourne dans le camp de la commission du Conseil national, qui, après s’être prononcée par 14 voix contre 11 en faveur de l’initiative, doit désormais adresser une proposition à son conseil sur la suite à donner à ce projet.
Réglementer les suites à donner à un rejet du budget
Selon la procédure applicable lors de l’examen du budget de la Confédération, il est possible que le projet du Conseil fédéral soit rejeté dans sa totalité; c’est d’ailleurs ce qui a failli se passer à la dernière session d’hiver. Le droit actuel ne contient aucune disposition régissant la suite à donner à une telle décision. Craignant la grave insécurité juridique qui pourrait découler de cette lacune, la commission a décidé, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, d’élaborer une disposition légale ad hoc (17.404 Iv. pa. CIP-CE. Définir la marche à suivre en cas de rejet du budget par l’Assemblée fédérale). Elle fait valoir que la plupart des cantons se sont dotés de pareilles dispositions pour leur budget. Pour sa part, la Commission des finances du Conseil des Etats n’est pas de cet avis: elle estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière (cf.
communiqué de presse du 17.1.2017). La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats attend le feu vert de son homologue du Conseil national pour entamer ses travaux.
La commission a siégé le 21février2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).