Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103475

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement élaborera la loi suivante :</p><p>Loi fédérale sur la réputation et le certificat de bonne vie et moeurs</p><p>Art. 1 Réputation</p><p>La réputation au sens des lois fédérales est établie par la production d'un extrait du registre des poursuites et faillites et d'un extrait du casier judiciaire. </p><p>Art. 2 Certificat de bonne vie et moeurs</p><p>Le certificat de bonne vie et moeurs consiste en un extrait du registre des poursuites et un extrait du casier judiciaire. Ces deux documents suffisent à prouver la bonne réputation. Ils sont délivrés par les autorités cantonales.</p><p>Art. 3 Réputation irréprochable</p><p>La réputation est considérée comme irréprochable lorsque l'extrait du registre des poursuites et l'extrait du casier judiciaire ne contiennent aucune inscription. Lorsqu'ils contiennent une inscription, il faut examiner de cas en cas s'il y a lieu de considérer néanmoins que la réputation est bonne. Les infractions mineures et les poursuites courantes dans les relations d'affaires n'entachent pas la bonne réputation.</p>