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Le Parlement suisse, afin de réglementer l’immigration tout en évitant de mettre en danger les accords bilatéraux avec l’UE, a choisi une solution qui n’est pas tout à fait conforme à la Constitution fédérale (art. 121a). Cela crée un problème de confiance et de légitimité envers les institutions démocratiques. Il faut donc laisser la possibilité aux citoyennes et aux citoyens, à travers une votation populaire, d’avoir le dernier mot sur cette question. Que le peuple décide !
Signez maintenant ! Nous devons récolter 50'000 signatures avant le 7 avril 2017.
Pourquoi faut-il soutenir ce référendum ?
Le 9 février 2014 1'463'854 citoyennes et citoyens (50,3% des votants) ont accepté l’initiative populaire « contre l’immigration de masse ». La Constitution fédérale a donc été complétée par un nouvel article (art. 121a), selon lequel « le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels » et qui ancre également le « principe de la préférence nationale ». Dans une disposition transitoire, on affirme que l’art. 121a doit être appliqué dans un délai de trois ans et que les traités internationaux contraires à l’art. 121a « doivent être renégociés ».
Dans les faits, l’art. 121a est en contradiction avec les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, signés en 1999, y compris l’accord sur la « libre circulation des personnes ». Le peuple (67,2% des votants), ainsi que 24 cantons sur 26, ont accepté les Accords bilatéraux I lors de la votation du 21 mai 2000. Des majorités solides ont reconfirmé le principe de la libre circulation à plusieurs reprises, en 2005 (56,0%) et en 2009 (59,6%).
Après la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral n’a pas réussi à renégocier l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Il s’agit en effet d’un principe fondamental pour l’UE, qu’elle n’entend pas mettre en discussion. Une introduction unilatérale, de la part de la Suisse, de plafonds et de contingents annuels aurait comme conséquence la rupture de l’accord sur la libre circulation mais aussi, vu la « clause guillotine », de l'ensemble des Accords bilatéraux. Même les mesures d’accompagnement , qui protègent les travailleurs, pourraient être abandonnées. Il faut également rappeler que la Constitution (art. 5 al. 4) oblige la Confédération à respecter le droit international. Les Accords bilatéraux en font partie.
Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers, qui vise à appliquer l'article 121a tout en respectant les accords bilatéraux. Toutefois, cette solution ne prévoit ni plafonds annuels, ni contingents, ni le principe de préférence nationale. Dès lors, elle ne respecte pas l'article 121a à la lettre.
Cela induit beaucoup de citoyennes et de citoyens à penser qu’il y a eu une violation de la Constitution et du mandat populaire de la part du Parlement. Cette conclusion est grave car elle mine la confiance dans les institutions démocratiques.
Dans une démocratie directe, la violation de la Constitution pourrait être acceptée à la seule condition que les citoyennes et citoyens l’approuvent dans une votation populaire. Une décision du Parlement n'est pas suffisante. En effet, l’enjeu n’est pas seulement la confiance, mais aussi le principe de légitimité des décisions politiques.
Pour ces raisons nous avons lancé le référendum sur la loi d’application de l'article 121a. Il ne s’agit pas d’un référendum contre ou en faveur de cette loi, mais d’un référendum qui a pour but de défendre la légitimité des institutions démocratiques suisses, en permettant aux citoyens de s’exprimer dans une votation populaire.
A travers ce référendum, le peuple aurait l'occasion de confirmer ou d'invalider la voie privilégiée par le Parlement. En absence d'une telle votation, le Parlement continuera d'être accusé de ne pas avoir respecté la volonté populaire. Si le peuple devait approuver cette loi, la situation serait clarifiée et nous aurions un nouveau mandat populaire. Si il s’y oppose, le Conseil fédéral devra chercher d’appliquer l'article 121a à travers une ordonnance.
Nous ne pouvons pas attendre la votation sur l'initiative populaire RASA et/ou un éventuel contreprojet du Parlement. En effet il n'est actuellement pas sûr qu'il y aura une votation sur ces deux objets. Les problèmes liés à la confiance et à la légitimité des institutions politiques ne seraient ainsi pas résolus. De conséquence, il est nécessaire d'agir tout de suite en signant ce référendum.