Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85903

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter comme suit l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) en ce qui concerne les chaussées et voies réservées aux bus :</p><p>Article 34 alinéa 1 OSR</p><p>1 Le signal "Chaussée réservée aux bus" (2.64) annonce une chaussée réservée aux bus publics en trafic de ligne, qui ne doit pas être empruntée par les autres véhicules ; sont réservées les exceptions mentionnées sur des plaques complémentaires.</p><p>Article 34 alinéa 1 OSR (nouveau libellé)</p><p>1 Le signal "Chaussée réservée aux bus" (2.64) annonce une chaussée réservée aux bus publics en trafic de ligne. Les taxis et les cars peuvent aussi utiliser la chaussée réservée aux bus à condition que l'exploitation des transports publics ne s'en trouve pas gravement perturbée et que la sécurité des usagers de la route n'en soit pas affectée ; sont réservées les exceptions mentionnées sur des plaques complémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En principe, l'utilisation des chaussées et voies destinées aux bus est réservée aux bus publics en trafic de ligne. Cependant, les autorités cantonales connaissant les lieux ont la possibilité de s'appuyer sur l'art. 34, al. 1, et l'art. 74, al. 4, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), tout en prenant en compte les divers intérêts, pour décider si et dans quelle mesure il est approprié d'ouvrir les chaussées et voies réservées aux bus à d'autres usagers (p. ex. les taxis ou les autocars). Dans ce contexte-là, les chaussées et voies réservées aux bus sont déjà utilisables aujourd'hui par les taxis ou les cars.</p><p>Or, le Conseil fédéral refuse d'ouvrir complètement aux taxis et aux cars les chaussées et voies réservées aux bus de crainte que la mission des transports publics ne soit perturbée, voire remise en cause. Cela est d'autant plus vrai sur les voies empruntées par plusieurs lignes de bus et donc par un important trafic de transports publics. Une utilisation partagée entraverait la circulation des bus et il en résulterait des retards. Surtout dans les villes où les taxis et les autocars sont nombreux, il faut éviter une ouverture généralisée car l'utilisation partagée de ces voies deviendrait la règle et l'utilisation exclusive par le bus l'exception. En outre, une telle ouverture restreindrait la marge de manoeuvre des autorités cantonales, à qui il revient souvent aussi de décider de l'utilisation desdites voies par les cyclistes.</p><p>Par conséquent, il est souhaitable de laisser aux cantons ou aux communes le droit de décider du groupe d'usagers autorisé à emprunter certaines chaussées et voies réservées aux bus et d'appliquer la signalisation adéquate.</p><p>Par ailleurs, la vocation d'une entreprise de transport public se distingue considérablement de la raison d'être d'une entreprise de taxis (p. ex. en matière d'horaires, de nombres de passagers, de correspondances) si bien qu'il est parfaitement envisageable d'avoir deux régimes différents pour les deux types d'entreprise.</p><p>Il incombe aussi aux autorités cantonales et communales d'exécution de décider si elles accordent, et à quels usagers, le droit de circuler selon les feux à points, prévus pour les trams et bus publics. Dans certains cas, une telle habilitation s'avère pertinente. Il convient alors de signaler cette exception sur une plaque complémentaire afin que tous les usagers de la route puissent avoir connaissance de la pratique en vigueur. Le fonctionnement de ces signaux blancs est défini dans le règlement des signaux des entreprises de transport, qui nécessite l'autorisation d'une autorité de surveillance de la Confédération (l'OFT). Étant donné qu'il n'existe pas, en Suisse, une signalisation uniforme, on rencontre plusieurs systèmes de feux différents. Dès lors, il n'est pas possible d'appliquer une seule et même réglementation pour les feux à points dans la législation fédérale, comme l'entend l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.