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Les compagnies d'assurances et le gouvernement britanniques se sont mis d'accord pour prolonger de cinq ans le moratoire avant de donner, ou non, la possibilité aux assureurs d'utiliser les résultats des tests ADN au service de leurs intérêts (BMJ 2001 ; 323 : 1021). Passé avec l'Association des assureurs britanniques, qui représente la plupart des compagnies d'assurances au Royaume-Uni, cet accord impose un moratoire de cinq années sur l'utilisation générale des résultats des tests génétiques par les assureurs à partir du 1er novembre 2001, excepté dans des circonstances spécifiques.Pour des polices d'assurance vie de plus de 500 000 livres sterling et d'autres polices d'assurance de plus de 300 000 livres sterling, les résultats des tests génétiques seront utilisés seulement avec l'autorisation du Comité gouvernemental pour la génétique et les assurances. L'accord entre assureurs et gouvernement inclut une disposition pour passer en revue ces seuils financiers dans trois ans et pour permettre un mécanisme impartial et indépendant.Mary Francis, qui dirige l'Association des assureurs britanniques, a dit : «Cet accord va nous permettre de mener une discussion rationnelle et informée sur la meilleure façon d'aller de l'avant pour le Royaume-Uni sur la génétique et l'assurance. De façon compréhensible, les assureurs, le public et le Parlement expriment nombre de préoccupations à propos de l'utilisation des résultats des tests génétiques. Il existe un nud complexe d'enjeux, dont celui du principe de donner aux assureurs la possibilité d'accéder à la même information sur leurs clients potentiels. Nous disposons désormais de l'espace pour respirer, pour mettre en place cette politique d'une façon correcte et parvenir à un accord sur la meilleure façon d'avancer», a poursuivi Mary Francis.Le ministre de la santé, Philip Hunt, a accepté cet accord mais a prévenu que le gouvernement mettrait sur pied une loi pour faire exécuter le moratoire si des preuves lui parvenaient d'un manque persistant de respect du moratoire de la part des assurances. Ce commentaire a rassuré la présidente de la Commission sur la génétique humaine, Helena Kennedy, qui note : «Notre recherche révèle d'authentiques préoccupations du public sur l'enjeu de la génétique et des assurances, et il est essentiel que le système puisse bénéficier de la confiance du public avant qu'un développement supplémentaire ne prenne place».L'Association des consommateurs, une organisation qui représente les consommateurs au Royaume-Uni, a déclaré que le moratoire donne un délai utile sur l'utilisation de l'information génétique pour les besoins de l'assurance. Toutefois, elle fait remarquer qu'un contrôle par l'Association des assureurs britanniques relèverait d'une autorégulation, suggérant qu'un mécanisme de régulation indépendant serait plus approprié.L'Association des consommateurs pense qu'à plus long terme, il faudrait envisager une interdiction pure et simple de l'utilisation de l'information génétique par les assureurs.