Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07134.jsonl.gz/1293

Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale
Le recourant, Gabriel Morales, s’était vu retirer l’autorité parentale sur son enfant par l’autorité de protection de l’enfant, l’autorité parentale étant ensuite exclusivement attribuée à la mère. Dans le cadre de la procédure, il a demandé une audience publique, ce qui a été refusé. Le recours au Tribunal fédéral a également été rejeté, et le recourant s’est adressé à la Cour européenne des droits de l’homme.
Aucune audience n’ayant été organisée, et aucun motif ne le justifiant – la question n’était pas de nature purement juridique ou technique, et l’expertise n’avant d’ailleurs que la capacité éducative du recourant n’avait pas pu être évaluée de façon approfondie – cela constitue une violation de l’article 6 CEDH.
La Cour européenne des droits de l’homme constate ainsi une violation.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.