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Par Eva Hirschi. Le Tribunal fédéral a tranché: le Conseil d’État schaffhousois doit publier des documents liés au départ d’un ancien cadre de la police.
Le litige aura duré plus de quatre ans: en 2018, le quotidien «Schaffhauser Nachrichten» avait demandé au gouvernement cantonal à obtenir les documents relatifs au licenciement du commandant de la police Kurt Blöchlinger. Le fond de l’affaire et les raisons de son départ surprise étaient restés obscurs.
Le gouvernement avait refusé de répondre aux demandes des médias à ce sujet, invoquant les droits de la personnalité et un «accord de confidentialité». Le journal s’est donc décidé en août 2019 à faire appel à la loi sur la transparence pour consulter l’accord de fin de contrat ainsi que d’autres documents relatifs à l’affaire.
Plainte partiellement acceptée par la cour
Sans succès: le gouvernement a gardé sous clé les documents, avançant «des intérêts privés prépondérants». Une décision contre laquelle le journal a recouru devant la cour suprême. Détail piquant: l’ancien commandant de la police a fait savoir au tribunal qu’il ne participerait pas formellement à la procédure, mais qu’il s’exprimait en invoquant les droits de la personnalité et consentait à l’accès demandé.
Le 22 décembre 2020, la cour suprême a accepté en partie la plainte des «Schaffhauser Nachrichten», renvoyant le cas au Conseil d’État. Au lieu de livrer les documents, le gouvernement cantonal a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.
L’«accord de confidentialité», un argument non valable
Deux ans plus tard, le Tribunal fédéral a rendu son verdict: les documents liés au licenciement de l’ancien cadre de la police doivent être publiés. Selon lui, lorsqu’un ancien employé donne lui-même son accord pour la publication, le Conseil d’Etat ne peut pas refuser l’accès aux documents sous prétexte d’un «accord de confidentialité».
Il n’y a dans ce cas ni des intérêts publics ou privés prépondérants qui s’opposent à une divulgation. Les activités du collaborateur sont liées à des tâches publiques et sont donc soumises au principe de transparence, estime Mon Repos.