Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126319

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure au sens des articles 26 à 29 LFPr en leur donnant des noms modernes qui montrent clairement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger (par ex. "bachelor professionnel", "bachelor ES" ou "master professionnel"). Cette modification de la LFPr devra, dans la mesure du possible, être effectuée parallèlement à l'élaboration de la loi sur la formation continue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué en réponse à la motion Tschümperlin (11.3618), l'introduction de titres bachelor et master dans la formation professionnelle supérieure, même avec des suppléments au diplôme, est inappropriée. Elle entraînerait, d'une part, une confusion dans la structure des titres de la formation professionnelle et des hautes écoles et, d'autre part, une "académisation" regrettable de la formation professionnelle supérieure.</p><p>Les diplômes bachelor et master sont des titres académiques sanctionnant des études échelonnées ; ils sont octroyés dans l'espace européen de l'enseignement supérieur (hautes écoles) par des hautes écoles reconnues, publiques ou privées. </p><p>Les titres décernés dans la formation professionnelle supérieure sont des diplômes reconnus par l'État qui permettent à leurs titulaires de justifier de compétences dans un champ professionnel défini. Dans ce contexte, c'est la branche elle-même qui fixe les exigences liées aux diplômes. De ce fait, les diplômes décernés par l'État jouissent d'une excellente réputation dans la pratique.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'un bon positionnement international des diplômes de la formation professionnelle supérieure. Toutefois, on ne saurait atteindre un meilleur positionnement de ces diplômes par la confusion ou le rapprochement des désignations de diplômes, mais bien plutôt par la clarté et la spécificité dudit positionnement. Le niveau des diplômes et les différences de contenus doivent refléter en conséquence les besoins différenciés du marché du travail. </p><p>En lien avec le processus de Copenhague, un cadre national des certifications sera élaboré pour les diplômes de la formation professionnelle. Ce cadre national, tout comme le cadre européen des certifications et les suppléments au diplôme, doit faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes de la formation professionnelle dans le système de formation et accroître la mobilité des travailleurs. Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures planifiées dans ce cadre sauront répondre de manière appropriée à l'objectif de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.