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Analyse de l'arrêt TF 6B_360-361/2016
Alexandre Guyaz
Docteur en droit; Spécialiste FSA en responsabilité civile et droit des assurances
Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 6B_360 et 361/2016 du 1er juin 2017
Docteur en droit; Spécialiste FSA en responsabilité civile et droit des assurances
Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 6B_360 et 361/2016 du 1er juin 2017
Responsabilité aquilienne; causalité; coactivité par négligence; faute commune; art. 50 CO
Deux cousins, un soir de Nouvel-An, prennent la décision de faire partir chacun deux fusées depuis la terrasse d’un appartement situé au rez-de-chaussée. Les deux fusées ont été allumées en étant plantées dans le sol plutôt que dans une bouteille ou dans un tuyau. L’une des quatre fusées ainsi allumées de manière dangereuse met le feu à un balcon d’un immeuble voisin, causant un dommage de CHF 870'000.- environ. L’enquête n’a pas permis d’établir lequel des deux jeunes hommes avait allumé la fusée à l’origine de l’accident. D’autres causes peuvent par contre être écartées.
Le TF retient qu’il ressort de l’administration des preuves que les deux jeunes gens se sont mis d’accord pour faire partir quatre fusées, soit deux chacun. En revanche, il n’existait pas de concertation commune sur la manière dont les fusées devaient être allumées (à savoir plantées ou non dans le sol ; c. 4.6).
Comme le tribunal cantonal s’était fondé sur cet arrêt, le TF rappelle que la jurisprudence dite des « Rolling Stones » (ATF 113 IV 58) est controversée en doctrine, notamment en ce qu’elle semble admettre la notion de coactivité par négligence. Il relève par contre que plusieurs auteurs approuvent quant à son résultat la solution retenue (c. 4.7).
Passant en revue sa jurisprudence, le TF relève notamment que, dans l’ATF 126 IV 84, il a retenu que la coactivité par négligence n’était pas concevable (c. 4.8). Dans le cas d’espèce, il considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la pertinence de la jurisprudence des « Rolling Stones », ni d’examiner la question de la causalité, puisque l’état de fait s’écarte selon lui clairement de la situation visée par ladite jurisprudence. En effet, les deux auteurs potentiels n’ont pas discuté entre eux de la façon de faire partir les fusées, et n’ont pas procédé ensemble à une analyse des risques en présence. Ils ont seulement décidé d’un commun accord d’allumer des fusées dehors, et plus précisément deux chacun. Les deux cousins ont par contre décidé seuls comment ils voulaient allumer les fusées. Dans ces circonstances, il n’existe pas d’entreprise commune au sens de l’ATF 113 IV 58, ni de décision commune portant sur un comportement violant les règles de prudence (c. 4.9).
En droit pénal, ce n’est que dans des cas précis prévus par la loi que l’on peut se passer de la preuve d’un projet commun de comportement sur le plan subjectif. Tel est le cas par exemple de la rixe (art. 133 CP), soit une infraction de mise en danger abstraite (c. 4.10).
Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne
Responsabilité aquilienne; procédure pénale; prétentions civiles; art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let. b CPP; 47 CP
L’art. 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi. Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles
Conformément à l’art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu’elle n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. Il en va de même lorsque le prévenu est acquitté et que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP). Un jugement d’acquittement peut donc aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil - étant rappelé que, selon l’art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil - qu’au déboutement de la partie plaignante.
En règle générale, si l’acquittement résulte de motifs juridiques (c’est-à-dire en cas de non-réalisation d’un élément constitutif de l’infraction), les conditions d’une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées.
En l’espèce, l’instance précédente a exposé de manière détaillée les éléments dont elle a tenu compte afin de fixer la peine. Elle a notamment relevé la lourdeur de la culpabilité du recourant quant aux crimes sexuels et pornographiques commis à l’encontre de sa petite-fille, son absence de scrupules, son défaut de prise de conscience et la non-expression de regrets. On ne saurait reprocher à l’instance précédente de ne pas avoir appréhendé les montants des indemnités dues à titre moral en tant qu’éléments permettant de fixer la peine, dès lors que ces éléments ne figurent pas parmi ceux énumérés à l’art. 47 CP. La peine infligée n’apparaît pas excessivement sévère. Le grief tiré de la violation de l’art. 47 CP doit ainsi être rejeté.
Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle
Responsabilité aquilienne; atteinte à la personnalité; abandon des poursuites pénales; frais de la procédure; art. 28 CC; 426 al. 2 , 433 al. 1 let. b CPP
L’abandon de la procédure pénale n’exclut pas une condamnation du prévenu aux frais de la procédure et au versement d’une indemnité de dépens en faveur des plaignants, si son comportement a provoqué l’ouverture de la procédure pénale ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 et 433 al. 1 let. b CPP). Une violation d’une norme de comportement écrite ou non-écrite de l’ordre juridique suisse, selon les principes déduits de l’art. 41 CO, constitue une faute qui justifie de condamner le prévenu aux frais de la procédure. Il doit néanmoins exister un lien de causalité ad équat entre la violation de la norme et l’ouverture de l’action pénale ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162).
Le principe de la présomption d’innocence garanti par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 al. 2 CEDH n’est pas violé si l’abandon de la poursuite pénale intervient, comme en l’espèce, en raison de la prescription de l’action, et que l’état de fait permet de retenir une atteinte à la personnalité des plaignants (c. 1.4).
La constatation de la violation de l‘art. 28 CC ne revient pas à retenir que la diffamation, infraction pénale réprimée à l’art. 173 CP aurait été commise dans le cas d’espèce. Le concept d’atteinte à l’honneur est plus étroit en droit pénal qui ne protège pas, comme en droit civil, le droit à la considération sociale dont fait partie la réputation professionnelle. En droit civil, en revanche, la révélation d’un fait vrai ne constitue pas une preuve libératoire. Une atteinte illicite à la personnalité est contraire à l’art. 28 CC si elle intervient en l’absence d’intérêt privé ou public prépondérant (c. 1.6).
Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel
Assurances privées; assurance perte de gain maladie; transaction extra-judiciaire; crainte fondée; art. 29 al. 1 et 30 CO
La menace d’un dépôt de plainte pénale peut susciter une crainte fondée, au sens des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 CO, s’il n’existe pas de rapport de connexité (« innerer Zusammenhang ») entre cette éventuelle plainte et le but poursuivi par l’auteur de la menace. En présence d’un tel rapport de connexité, la menace de plainte pénale est considérée comme l’exercice d’un droit et une crainte fondée ne pourra être invoquée, en vertu de l’art. 30 al. 2 CO, que si la menace de la plainte a permis à son auteur d’extorquer des avantages excessifs (c. 4).
A l’égard d’une transaction passée entre un assureur et un assuré, sous la menace d’un dépôt de plainte pénale formulée par l’assureur après avoir fait observer l’assuré, il faut examiner l’existence éventuelle d’avantages excessifs suivant les chances de succès, appréciées au moment de la conclusion de la transaction, des prétentions respectives des parties (c. 5.2). Obtient un avantage excessif sous la menace d’une plainte pénale, l’assureur perte de gain maladie (LCA) qui, après avoir tout au plus appris via l’observation que l’assurée avait exagéré la description de ses maux et de l’intensité de ses douleurs, sans que l’existence d’une incapacité de travail soit exclue, impose une transaction par laquelle ladite assurée renonçait à des prestations d’un montant maximal de Fr. 26'601.90 pour les quelque deux mois écoulés et pour la durée restante de couverture d’assurance d’environ dix mois, d’une part, et acceptait de prendre en charge le coût de l’observation de Fr. 6'140.-, d’autre part, nonobstant le fait que l’assureur renonçait de son côté à réclamer le remboursement de prestations déjà versées pour la période de couverture d’assurance précédemment écoulée (c. 5.3).
Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et Aigle
Assurances privées; assurance complémentaire à l’assurance-maladie; observation par un détective privé; application de la jurisprudence Vukota-Bojic dans le domaine des assurances privées; art. 8 CEDH; 152 al. 2 CPC
Cette affaire fait suite à l’arrêt Vukota-Bojic, rendu par la CrEDH le 18 octobre 2016, qui a valu à la Suisse une condamnation sur la base de l’art. 8 CEDH. Le TF rappelle tout d’abord que les litiges concernent les contrats d’assurance complémentaire à l’assurance-maladie, relèvent du droit privé (c. 3). L’appréciation des preuves recueillies illicitement se fait sur la base de l’art. 152 al. 2 CPC (c. 5.2).
En assurance privée, la sphère privée et le droit à l’image de l’assuré peuvent être violés par des observations d’un détective privé. Cette atteinte n’est toutefois pas illégale lorsque l’intérêt à empêcher une fraude à l’assurance est prépondérant sur l’intérêt de l’assuré au respect de sa sphère privée. Il incombe au juge de procéder à la pesée des intérêts. Dans cette pesée des intérêts, il faut prendre en compte le fait que l’assuré a des prétentions envers la compagnie d’assurance et qu’il est par conséquent tenu de collaborer à l’examen de son état de santé, de sa capacité de travail, etc. et que, partant, il doit tolérer en tout état de cause qu’un examen nécessaire de son état de santé soit étabi par la compagnie d’assurance à son insu. La question de savoir si l’observation est admise, dépend de l’ampleur de la violation et de la nature des droits de la personnalité qui ont été touchés. Les critères suivants peuvent en particulier être décisifs : nature du cas (p. ex. montant de la réclamation, cas pilote ou de bagatelle), le lieu où les observations ont lieu (p. ex. sur le domaine public), la période durant laquelle elles ont lieu (p. ex. la journée, limitées à une semaine), quel contenu elles ont (p. ex. observable par tout un chacun) ainsi que si le moyen utilisé (p. ex. film) est nécessaire et approprié pour atteindre le but visé (c. 5.3).
En l’espèce, le TF a estimé que les observations du détective se sont avérées licites, en considérant que selon les faits constatés par l’instance inférieure, l’assuré avait décrit une symptomatologie non spécifique. Le TF a également fait état d’un comportement suscitant le doute et jugé que les mesures de contrôle avaient eu lieu exclusivement sur le domaine public pendant une période limitée (trois jours du matin au soir) (c. 5.3). La jurisprudence Vukota-Bojic n’est par conséquent pas applicable dans le cas de la LCA.
Auteur : David Métille, avocat à Lausanne
Prévoyance professionnelle; liquidation partielle d’une institution de prévoyance; art. 59 al. 1 LPP; 12 OFG; 27g OPP2; 27h OPP2
L’ensemble du capital libre d’une caisse de pension (amortissements, réserves, etc.) doit être pris en compte lors d’une liquidation partielle (art. 27g et 27h OPP2). Dans le cadre d’une telle liquidation, il y a également lieu de tenir compte du fonds de renchérissement. Le TF rappelle qu’un contrat de prévoyance préformulé doit être interprété selon le principe de la confiance.
Dans cet arrêt, le TF indique qu’une mauvaise gestion du capital de la caisse de pension résulte en une diminution du capital disponible lors de la liquidation partielle. Cette mauvaise gestion est constitutive d’un dommage. Cependant, le TF laisse ouverte la question de savoir si le fait de transférer de l’argent du fond de renchérissement au fond de sécurité peut avoir un effet sur la prévoyance et être considéré comme dommageable à la procédure de liquidation partielle.
Dans cette affaire, le TF ne s’est pas considéré compétent car une éventuelle responsabilité due à la diminution de l’avoir disponible n’est pas une question de droit et ne doit dès lors pas être analysée dans le cadre d’une procédure de liquidation partielle.
Auteure : Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne
Assurance-accidents; procédure; prolongation de délai; art. 40 al. 3 et 61 let. b LPGA
Par courrier non signé et du 6 mai 2016, un assuré a formé « recours » contre une décision sur opposition d’un assureur-accidents rendue le 5 avril 2016. Le Tribunal cantonal du Valais lui a imparti, par courrier recommandé du 24 mai 2016, un délai au 2 juin 2016 pour déposer un recours en bonne et due forme, sous peine que son écriture soit déclarée irrecevable. Le 1er juin 2016, l’assuré a consulté un avocat qui a requis le dernier jour du délai une prolongation de celui-ci au 30 juin 2016 pour consulter le dossier et se déterminer valablement. Par retour de courrier, le Tribunal cantonal a rejeté la requête de prolongation, motif pris qu’il ne s’agissait pas d’un délai prolongeable, et a déclaré irrecevable le recours.
Le TF admet le recours. En effet, la règle de l’art. 61 let. b LPGA découle du principe de l’interdiction du formalisme excessif et gouverne le principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. Le délai fixé par l’assureur, respectivement par le juge de première instance, peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande (art. 40 al. 3 LPGA applicable par analogie à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances).
Dans la mesure où l’assuré a retiré l’ordonnance du 24 mai 2016 envoyée sous pli recommandé le 30 mai 2016, on ne saurait lui reprocher d’avoir mandaté tardivement un avocat le 1er juin. Ce dernier n’avait à l’évidence pas suffisamment de temps pour demander et consulter le dossier de l’assureur-accidents et rédiger un mémoire de recours jusqu’au lendemain.
Auteur : Guy Longchamp
Assurance-accidents; assurance par convention; devoir d’information de l’assureur; art. 105 al. 3 LTF; 3 al. 3 aLAA; 8 aOLAA; 27 LPGA
La question de savoir s’il existe une couverture d’assurance est une exception de l’art. 105 al. 3 LTF (c. 1.2.). Les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 8 LACI ou de l’art. 29 LACI sont obligatoirement assurées contre les accidents auprès de la SUVA (c. 3.2.1.). L’art. 3 al. 3 aLAA prévoit que l’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus. Selon l’art. 8 aOLAA, les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels doivent être conclues avant l’expiration du rapport d’assurance (c. 3.2.2.).
L’assureur et l’employeur, organe de l’assureur, doivent renseigner l’employé sur la possibilité de conclure une assurance par convention. La violation de ce devoir peut amener l’autorité en application les principes de la protection de la bonne foi à accorder une couverture d’assurance (c. <ip-pii>.). Le devoir d’information de l’art. 72 al. 2 aOLAA s’applique également aux organes de l’assurance-chômage qui agissent comme un organe de l’assureur-accident, ici, la SUVA (c. <ip-pii>). La SUVA qui a perçu les primes durant six mois, sans dire que la demande d’affiliation était tardive, a créé un rapport de confiance au sens de l’art. 9 Cst. La pratique de la SUVA qui était d’attendre l’annonce d’un sinistre pour indiquer si l’affiliation était tardive empêche les personnes, qui croient être dûment assurées, de s’assurer autrement. Le comportement de la SUVA viole l’art. 27 al. 2 LPGA (c. <ip-pii>.).
Auteure : Rebecca Grand, avocate à Lausanne
Assurance-chômage; délai-cadre d’indemnisation; perte de travail à prendre en considération; doutes quant aux droits découlant du contrat de travail; art. 11 al. 3 et 29 LACI; 25 LPGA
Le délai-cadre d’indemnisation ne doit pas prendre en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit à un salaire ou à une indemnité pour résiliation anticipée (art. 11 al. 3 LACI). Si ce droit est contesté et qu’il y a un doute sérieux que les prétentions contre l’ex-employeur soient satisfaites, l’art. 29 al. 1 LACI autorise la caisse de chômage à verser l’indemnité, afin que l’assuré bénéficie rapidement d’un revenu de remplacement ; cela fait courir le délai-cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2 LACI).
La caisse est alors légalement subrogée dans les droits de l’assuré contre l’ex-employeur ; elle est en principe tenue de faire valoir ces droits (art. 29 al. 2 LACI). Elle peut ainsi obtenir le remboursement d’une partie des indemnités versées, par exemple suite à une transaction dans la procédure (engagée par elle ou par l’assuré) contre l’ex-employeur. Une telle hypothèse a clairement été prévue par l’art. 29 LACI, de sorte que le remboursement ne permet pas de réviser la décision relative au début du délai-cadre d’indemnisation. Ce système est en outre conforme à l’obligation de restitution prévue par l’art. 25 LPGA (c. 4.2).
Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg
Assurance-invalidité; reconsidération ; erreur manifeste dans l’octroi d’un abattement; art. 53 al. 2 LPGA
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. L’exigence de l’erreur manifeste implique que la décision initiale doit paraître absolument indéfendable. Si le motif de reconsidération porte sur un élément sujet à appréciation, il ne peut pas y avoir erreur manifeste.
L’octroi ou non d’un abattement sur le revenu d’invalide déterminé au moyen des statistiques est une question de droit, tandis que la mesure d’un tel abattement relève qu’une question d’appréciation. Lorsque des travaux légers à moyens sont encore exigibles, le simple fait que la capacité de travail de l’assuré soit restreinte ne suffit pas à justifier un abattement, car les tabelles de salaires de niveau 4 contiennent déjà de nombreuses activités légères à moyennes.
Dans le cas d’espèce, l’abattement de 20 % retenu initialement par l’Office AI et permettant l’octroi d’un quart de rente, ne se justifiait pas du tout, compte tenu des circonstances. En effet, l’assuré était apte à travailler à 100 % dans une activité légèrement à moyennement pénible et ne subissait qu’une réduction de rendement de 20 % en raison de troubles psychiques. Les autres critères pertinents pour l’abattement (âge, années de service, nationalité) n’étaient pas non plus réalisés. La décision était donc entachée d’une erreur manifeste. Par conséquent, la reconsidération de la décision initiale d’octroi d’un quart de rente est possible. Le fait que la décision initiale ait fait l’objet d’un recours, finalement retiré par l’assuré après que le tribunal cantonal l’ait averti du risque de reformatio in peius, n’empêche pas l’Office AI de revenir ultérieurement sur cette décision, les conditions de l’art. 53 al. 2 LPGA étant réalisées.
Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne
Assurance-invalidité; observations par un détective privé; preuves recueillies illicitement; art. 43 LPGA; 59 al. 5 LAI; 8 CEDH
Dans le cadre de l’instruction de son dossier AI, un assuré avait fait l’objet d’observations par un détective privé. Se fondant sur l’arrêt de la CrEDH Vukota-Bojic c. la Suisse, il demandait que le rapport d’observation soit écarté du dossier.
Le TF rappelle que les preuves recueillies de manière illicite peuvent être utilisées s’il existe un intérêt public prépondérant (cf. TF 9C_806/712, qui avait fait l’objet d’un commentaire dans la Newsletter du mois dernier).
En l’espèce, les observations avaient été conduites durant six jours isolés, après que l’assuré avait éveillé des soupçons d’aggravation, voire de simulation de ses plaintes, auprès d’un médecin du SMR. Sur les enregistrements vidéo, on le voyait principalement nettoyer sa voiture, ouvrir et fermer son garage, faire ses courses ou encore pousser son vélo. Il s’agit d’une atteinte de faible importance à ses droits constitutionnels, qui ne fait pas le poids face à l’intérêt de la collectivité des payeurs de prime à ne pas financer des prestations indues.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
Assurance-invalidité; infirmités congénitales; mesures médicales; trouble du spectre autistique; art. 12 et 13 LAI; ch. 405 OIC; CMRM
Des mesures médicales en cas de troubles du spectre autistique sont octroyées uniquement lorsque les symptômes nécessitant un traitement se sont manifestés avant l'accomplissement de la cinquième année du requérant (ch. 405 OIC). Lesdits symptômes ne peuvent pas être reconnus après coup comme « présents avant la cinquième année » s’il n’est pas prouvé qu’ils existaient avant cet âge (ch. 405 CMRM).
Pour autant que des rapports médicaux ultérieurs se rapportent à des constatations faites avant le cinquième anniversaire du requérant et s’ils confirment ces dernières et les précisent en termes de diagnostic, ils peuvent être déterminants pour la reconnaissance en temps utile des troubles du spectre autistique.
Si de telles constatations n’ont pas été réalisées avant la cinquième année du requérant, le droit à des mesures médicales (p. ex. traitement psychothérapeutique) sous l’angle de l’art. 13 LAI doit être rejeté. Le droit à des mesures médicales peut toutefois être examiné sous l’angle de l’art. 12 LAI.
Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne et Zurich
La communication au recourant de déterminations finales de l’autorité intimée, assortie de l’information que l’échange d’écritures étaient clos et que des déterminations non sollicitées par le tribunal seraient écartées du dossier, le tout sous menace des sanctions prévues par l’art. 60 PA en cas de trouble de la marche des affaires, viole le droit de réplique du recourant (TF 9C_726/2016 c. 2.2).