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La marque
Une marque est un signe qui distingue les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Le consommateur reconnaît, grâce à une marque, de quelle entreprise provient un produit ou un service (ce que l’on appelle le caractère distinctif). Les marques peuvent être des mots, des lettres individuelles, des représentations picturales, des formes tridimensionnelles, des mélodies ou des combinaisons de ces éléments (par exemple, des logos).
Pour qu’une marque soit enregistrée, elle ne doit pas être descriptive des produits ou services pour lesquels elle doit être utilisée et enregistrée. Cela signifierait que le caractère distinctif de la marque ne serait pas rempli. En outre, elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou trompeuse. Les signes qui doivent être maintenus libres ne sont pas non plus enregistrables en tant que marques. Il s’agit notamment des désignations qui sont nécessaires à tous les acteurs du marché pour désigner le type, la qualité, la quantité, la destination, la valeur ou l’origine des produits ou des services. Par conséquent, les abréviations courantes, les indications d’origine, les indications factuelles et/ou les armoiries ne sont pas non plus enregistrables.
Une marque enregistrée protège un signe pendant 10 ans. Toutefois, la marque peut être renouvelée tous les 10 ans pour une nouvelle période de 10 ans.
L’étendue de la protection d’une marque est définie par les produits et services pour lesquels elle doit être utilisée et qui sont spécifiés dans la demande.
Comme tous les droits de propriété intellectuelle, les marques sont des droits de propriété territoriale, c’est-à-dire qu’elles offrent une protection dans le pays dans lequel elles sont enregistrées. Afin que tous les pays n’aient pas besoin être enregistrés individuellement, il existe la possibilité d’enregistrer une marque internationale. Dans ce cas, les pays pour lesquels la marque doit offrir une protection sont spécifiés lors du dépôt de la demande. Actuellement, 124 pays peuvent être sélectionnés : https://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/documents/pdf/madrid_marks.pdf . Il est également possible d’enregistrer une marque de l’Union européenne, qui est valable pour tous les États membres de l’UE, c’est-à-dire que la Suisse n’est pas concernée.
Le droit des marques donne au propriétaire de la marque le droit exclusif d’utiliser la marque pour identifier les produits ou services spécifiés dans l’enregistrement. Le propriétaire d’une marque enregistrée peut donc interdire à des tiers d’utiliser un signe similaire pouvant prêter à confusion pour des produits et services similaires.
La demande de marque
Une demande de marque nationale est déposée auprès de l’office compétent, en Suisse l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle à Berne. La demande doit préciser les produits et services pour lesquels la marque doit être protégée. Les marques internationales sont déposées auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Les marques de l’Union européenne sont déposées par un mandataire européen auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à Alicante.
Pour tous les Etats membres de la Convention de Paris (Convention de Paris), y compris la Suisse, il est possible de demander l’enregistrement de la même marque dans un autre Etat membre dans les six mois suivant le dépôt de la demande, la date de la première demande pouvant être reprise. Actuellement, cela concerne 177 Etats : https://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/en/documents/pdf/paris.pdf
La procédure de dépôt d’une marque suisse dure au total environ 5 mois. Elle commence par le dépôt de la demande et se termine par l’enregistrement ou le rejet définitif de la marque. Contre le paiement d’une taxe supplémentaire, une demande expresse peut être déposée. Dans ce cas, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle examine la demande dans un délai de 4 semaines.
Nos services
Notre département des marques propose les services suivants :
- Effectuer des recherches de similitude pour des marques similaires ou identiques, effectuer des recherches d’utilisation qui clarifient et/ou démontrent l’utilisation d’une marque sur le marché.
- Évaluation du caractère enregistrable des signes
- Conseils sur les stratégies de protection des marques du point de vue global
- Élaboration ou traduction d’une liste de biens et de services
- Enregistrement des marques dans tous les pays souhaités, y compris le suivi et le rappel du délai de renouvellement de la marque après l’enregistrement.
- Réponse aux notifications officielles, par exemple les avis de rejet provisoire
- Renouvellement de la marque
- Surveillance d’une marque pour détecter les enregistrements récents de marques susceptibles de porter atteinte aux droits de la marque.
- Rédaction et dépôt d’oppositions contre des marques tierces similaires
- émettre des lettres d’avertissement demandant aux tiers qui utilisent des signes similaires au point de prêter à confusion de cesser et de renoncer à l’avenir à une violation de marque existante
- Défense de la marque contre les atteintes ou les attaques de tiers
- Transfert, changement d’adresse ou changement de nom des marques enregistrées
Les coûts
Les frais pour une demande de marque nationale suisse dans 1 à 3 classes de Nice s’élèvent à environ CHF 1300. Pour chaque classe supplémentaire, il faut ajouter environ 150 CHF. Si une demande expresse doit être effectuée, des frais d’environ 400 CHF supplémentaires sont nécessaires.
Pour la vérification et la transmission du certificat d’enregistrement et le maintien de la représentation jusqu’au prochain renouvellement, un montant supplémentaire d’environ 300 CHF sera facturé.
En outre, il peut y avoir des frais pour la préparation ou la traduction de la liste des produits et services ou pour la réponse aux objections de l’Office des marques.
Le coût du renouvellement d’une marque suisse est d’environ 1300 CHF.
Les frais de dépôt d’un enregistrement international dépendent du nombre de pays désignés, c’est pourquoi nous serons heureux de vous fournir une estimation individualisée des coûts à cet égard. Il faut s’attendre à des coûts d’au moins 2000 CHF.