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<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États décide d'élaborer une modification de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) portant sur la disposition suivante :</p><p>Art. 17</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité.</p><p>...</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 02.09.2016</b></p><p>Dans le cadre de ses travaux sur l'initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150430">15.430</a> "Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier", la commission a plébiscité une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité, par 10 voix contre 0 et 1 abstention. Le projet vise à mettre fin à la priorité dont bénéficient actuellement les livraisons d'électricité destinées aux consommateurs finaux dans le cadre de l'approvisionnement de base et celles provenant d'énergies renouvelables. L'objectif est de prévenir une éventuelle surcharge du réseau de manière à garantir à tout moment la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d'approvisionnement en Suisse. Cette modification ne concerne pas la priorité accordée aux livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux (contrats à long terme).</p><p></p><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.11.2016</b></p><p>Les capacités du réseau de transport transfrontalier de l'électricité sont limitées par des contraintes physiques. Les priorités définies dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) actuellement en vigueur pour les livraisons d'électricité au-delà des frontières suisses dépassent nettement ces capacités, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) souhaite donc redéfinir ces priorités. Seules les livraisons reposant sur des contrats à long terme conclus avant le 31 octobre 2002 et les livraisons provenant de centrales hydraulique frontalières doivent être prioritaires. La priorité accordée à la fourniture d'électricité aux consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base et à la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables sera supprimée. Lors de sa séance du 9 novembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le rapport et le projet de loi de la commission. Il propose d'accepter le projet de modification de la LApEl élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire 15.430 "Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier" </p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 15.12.2016 </b></p><p><b>Les règles du transport transfrontalier doivent changer </b></p><p><b>(ats) Davantage de courant devrait être mis aux enchères pour l'acheminement transfrontalier. Le Conseil des États a approuvé jeudi par 36 voix sans opposition un projet de sa commission de l'énergie qui veut revoir les priorités du transport transfrontalier du courant. Le National doit encore se prononcer.</b></p><p>Née d'une initiative parlementaire, cette révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité vise à modifier les règles d'utilisation du réseau d'acheminement transfrontalier. Les livraisons destinées à l'approvisionnement de base des consommateurs suisses et au courant vert ne seraient plus prioritaires.</p><p>L'objectif est de prévenir une surcharge du réseau de manière à garantir en tout temps la stabilité du système et en fin de compte la sécurité d'approvisionnement en Suisse, a rappelé Werner Luginbühl (PBD/BE) au nom de la commission. Le projet est technique mais très pertinent, et en lien avec la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, a noté la ministre de l'énergie Doris Leuthard.</p><p>Avec le projet, seules les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux ainsi que les livraisons provenant de centrales hydroélectriques situées à la frontière auraient désormais la préséance. La poursuite de l'octroi de ces priorités aux contrats à long terme ne pose aucune difficulté, même si elle n'est pas incontestée politiquement.</p><p></p><p>Accord sur l'électricité</p><p>La priorité à l'approvisionnement de base des consommateurs finaux a été introduite pour garantir à tout moment l'obligation légale de fourniture. Selon le Conseil des États, cet objectif pourrait toujours être atteint si l'acheminement de ce courant est soumis aux enchères.</p><p>L'attribution des capacités du réseau de transport transfrontalier est coordonnée au plan international. Les priorités valables en Suisse ne peuvent être mises en oeuvre de manière unilatérale. Le chapitre fait partie des négociations relatives à un accord sur l'électricité entre la Suisse et l'Union européenne.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 09.03.2017</b></p><p><b>Les règles du transport transfrontalier vont changer </b></p><p><b>(ats) Davantage de courant électrique sera mis aux enchères pour l'acheminement transfrontalier. Le National a approuvé jeudi par 136 voix contre 52 un projet du Conseil des États qui revoit les priorités.</b></p><p>Née d'une initiative parlementaire, cette révision de la loi modifie les règles d'utilisation du réseau d'acheminement transfrontalier. Elle abroge les dispositions donnant la priorité à l'approvisionnement de base des consommateurs suisses et aux livraisons de courant vert.</p><p>L'objectif est de prévenir une surcharge du réseau, pour garantir la stabilité du système et améliorer la sécurité d'approvisionnement en Suisse. Le projet est en lien avec la stratégie énergétique 2050 de la Confédération.</p><p></p><p>Contrats à long terme</p><p>La gauche a essayé d'ajouter une disposition stipulant que les priorités accordées pour des livraisons reposant sur des contrats conclus avant le 31 octobre 2002 (contrats à long terme) prendront fin au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la loi révisée. </p><p>Le camp rose-vert, soutenu par les Vert'libéraux, estime que ces priorités, qui bénéficient à quelques producteurs français d'énergie nucléaire, faussent la concurrence et donc les prix, et n'offrent aucun gage de sécurité de l'approvisionnement. </p><p>"On ne peut maintenir éternellement une règle qui accorde un avantage concurrentiel à 2 ou 3 entreprises", a plaidé Martin Bäumle (Vert'lib/ZH). Sans succès : le National a refusé de suivre par 120 voix contre 62 et 5 abstentions.</p><p></p><p>Négociations avec l'UE</p><p>Pas convaincus, les partis de droite ont insisté sur la sécurité de l'approvisionnement, qui aurait été remise en question selon eux, et le risque de perdre la confiance des partenaires commerciaux européens en annulant des contrats à long terme. </p><p>Ils craignaient aussi d'affaiblir la position suisse dans les négociations d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne. L'attribution des capacités du réseau de transport transfrontalier est coordonnée au plan international : les priorités valables en Suisse ne peuvent être mises en oeuvre de manière unilatérale. </p>