Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/261089

<h2>SubmittedText<h2><p>À l’automne 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi sur l’énergie (mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver). La modification porte non seulement la réglementation des procédures accélérées pour la construction d’installations solaires alpines et une obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les nouvelles constructions, mais elle introduit aussi une disposition sur l’utilisation de l’énergie solaire pour les infrastructures de la Confédération. L’art.&nbsp;45b dispose que l’énergie solaire doit être utilisée au mieux sur les surfaces d’infrastructures de la Confédération qui s’y prêtent et que ces surfaces doivent être équipées pour produire de l’énergie solaire d’ici à 2030.<br>En l’état actuel des connaissances, 56&nbsp;grandes installations photovoltaïques alpines sont en cours de planification. Ce domaine est donc très dynamique. Mais les autres mesures prévues par la loi Solarexpress sont moins mises en avant. Il serait pourtant intéressant de savoir comment la Confédération assume son rôle de modèle et contribue au développement rapide des énergies renouvelables.&nbsp;<br>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ol><li>Où en est la mise en œuvre de l’art.&nbsp;45b de la loi sur l’énergie&nbsp;?&nbsp;</li><li>Le Conseil fédéral a-t-il défini un cadre et réglé les modalités&nbsp;?&nbsp;</li><li>Quelles mesures a-t-il prévues en matière d’utilisation de l’énergie solaire pour les infrastructures de la Confédération&nbsp;? Quels sont les offices concernés et qui dirige les opérations&nbsp;?&nbsp;</li><li>Quels sont les objectifs de développement de l’énergie solaire que vise le Conseil fédéral dans le cadre de l’utilisation de ses infrastructures&nbsp;?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 1) Déjà avant l’entrée en vigueur de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">45</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> de la loi sur l’énergie (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">730.0</span><span style="font-family:Arial">), le Conseil fédéral avait déjà pris des mesures afin que l’énergie solaire soit utilisée au mieux sur les surfaces d’infrastructures de la Confédération qui s’y prêtent. Le 3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juillet</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019, il a ainsi chargé les services de la construction et des immeubles de la Confédération (SCI) – armasuisse Immobilier, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et le Conseil des Écoles polytechniques fédérales – ainsi que l’Office fédéral des routes (OFROU) de définir, dans le cadre du train de mesures sur le climat pour l’administration fédérale, un plan de développement visant à utiliser toutes les surfaces appropriées de l’administration pour produire de l’électricité et de la chaleur à partir d’énergies renouvelables. Le 2 septembre 2020, il a pris connaissance des concepts de mise en œuvre correspondants pour l’assainissement des bâtiments, la production d’électricité et de chaleur ainsi que les stations de recharge (</span><a href="https://www.bbl.admin.ch/bbl/fr/home.html" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">www.ofcl.admin.ch</span></a><span style="font-family:Arial"> &gt; Le développement durable &gt; Train de mesures sur le climat pour l’administration fédérale) et a demandé aux acteurs susmentionnés de les appliquer. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a en outre adopté le rapport «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (</span><a href="http://www.admin.ch" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">www.admin.ch</span></a><span style="font-family:Arial"> &gt; Documentation &gt; Communiqués &gt; Communiqués du Conseil fédéral) en réponse aux motions Français</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">19.3750 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et Jauslin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">19.3784 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Assurer l’autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération grâce au photovoltaïque</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Ces mesures permettent d’accélérer considérablement le développement des installations photovoltaïques sur les infrastructures de la Confédération. La production annuelle a augmenté de plus de 70</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% entre 2018 et 2022 et, d’après les prévisions actuelles, elle devrait être presque multipliée par huit d’ici 2030.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Questions 2) et 3) L’administration fédérale joue un rôle de pionnier dans les domaines de l’énergie et du climat. Les SCI et l’OFROU analysent et traitent en permanence les aspects environnementaux, les intègrent dans leurs bases stratégiques et procèdent à une mise en œuvre par étapes. Le développement de la production d’électricité est activement encouragé sur les surfaces adaptées. La production d’électricité est systématiquement prise en compte dans les nouvelles constructions, les rénovations complètes ou les optimisations d’exploitation. Les surfaces de bâtiments et d’infrastructures (toits, façades, écrans acoustiques, etc.) doivent être utilisées en tenant compte de tous les aspects de la durabilité (économiques, sociaux et environnementaux).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le sous-groupe bilan de la Confédération et la garantie d’origine pour les installations photovoltaïques (IPV) de la Confédération (GO-PV-Confédération) ont été créés pour permettre à celle-ci d’assumer son rôle de modèle dans le cadre légal et accélérer les développements actuels. Les SCI et l’OFROU ont ainsi la garantie que la production de courant de leurs IPV sera reprise dans leur sous-groupe bilan commun. Dès lors, l’énergie excédentaire produite sur un site est utilisée au sein de l’administration fédérale, et la Confédération n’est pas en concurrence avec des fournisseurs privés (par ex. les entreprises d’approvisionnement en énergie). De cette manière, l’électricité produite reste acquise à la Confédération, qui pourra équiper d’IPV un maximum de surfaces s’y prêtant.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les SCI et l’OFROU se référeront à la GO-PV-Confédération pour leurs calculs de la rentabilité d’une installation, qui affiche actuellement une valeur de 8</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">centimes/kWh. En d’autres termes, cela signifie que lors de la construction d’une IPV, l’électricité produite par l’installation pourra être jusqu’à 8</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">centimes/kWh plus chère que celle achetée à l’extérieur. La GO-PV-Confédération a été introduite car les SCI et l’OFROU ne reçoivent pas d’aide pour la construction d’IPV, selon l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3 de la loi sur les subventions (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">616.1</span><span style="font-family:Arial">).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 4) État du développement des IPV par unité organisationnelle compétente en 2018 et 2022 et valeurs cibles pour 2030 (récapitulatif)</span></p><table cellspacing="0" cellpadding="0" style="width:369.05pt; border:0.75pt solid #000000; -aw-border:0.5pt single; -aw-border-insideh:0.5pt single #000000; -aw-border-insidev:0.5pt single #000000; border-collapse:collapse"><tr style="height:10pt"><td style="width:109.45pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-right:0.5pt single"><p style="margin-top:1pt; margin-bottom:1pt; text-align:justify; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">Unité organisationnelle</span></p></td><td colspan="2" style="width:159.3pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single"><p style="margin-top:1pt; margin-bottom:1pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">Valeurs actuelles (mesurées)</span></p></td><td style="width:67.15pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-left:0.5pt single"><p style="margin-top:1pt; margin-bottom:1pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">Valeurs cibles</span></p></td></tr><tr style="height:9.95pt"><td style="width:109.45pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-right:0.5pt single"><p style="margin-top:1pt; margin-bottom:1pt; text-align:justify; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single"><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">2018</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single"><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">2022</span></p></td><td style="width:67.15pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-left:0.5pt single"><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">2030</span></p></td></tr><tr style="height:10.9pt"><td style="width:109.45pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single"><p style="margin-top:1pt; margin-bottom:1pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single"><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">[GWh/a]</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single"><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">[GWh/a]</span></p></td><td style="width:67.15pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#bfbfbf; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-left:0.5pt single"><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">[GWh/a]</span></p></td></tr><tr style="height:21pt"><td style="width:109.45pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">OFCL</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">0,9</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">1,5</span></p></td><td style="width:67.15pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">4,9</span></p></td></tr><tr style="height:21pt"><td style="width:109.45pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">armasuisse Immobilier</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">5,2</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">8,0</span></p></td><td style="width:67.15pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">25,0</span></p></td></tr><tr style="height:21pt"><td style="width:109.45pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">Conseil des EPF</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">3,0</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">4,6</span></p></td><td style="width:67.15pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">5,7</span></p></td></tr><tr style="height:21pt"><td style="width:109.45pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">OFROU</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">0,0</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">1,6</span></p></td><td style="width:67.15pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-bottom:0.5pt single; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial">35,0</span></p></td></tr><tr style="height:21pt"><td style="width:109.45pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-right:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">Total</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">9,1</span></p></td><td style="width:74.25pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-right:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">15,7</span></p></td><td style="width:67.15pt; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; -aw-border-left:0.5pt single; -aw-border-top:0.5pt single"><p style="margin-top:3pt; margin-bottom:3pt; text-align:center; widows:0; orphans:0; font-size:10pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">70,6</span></p></td></tr></table><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’état du développement est décrit chaque année dans le rapport de durabilité ou d’activité des SCI et de l’OFROU, et dans le rapport annuel de l’initiative Exemplarité Énergie et Climat.</span></p></div>