Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70714

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour soumettre complètement la Poste à l'impôt.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste. La procédure de consultation devrait avoir lieu en 2007. Cette révision permettra de redéfinir la réglementation du marché, l'objectif étant que le marché postal se développe de manière non discriminatoire et avec des règles du jeu uniformes. Par conséquent, la loi sur la poste devrait être remplacée par une loi sur le marché postal, créant les mêmes conditions pour tous les acteurs. À cette occasion, il conviendra également d'examiner la réglementation relative à l'assujettissement de la Poste à l'impôt.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.