Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132909

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 7 et 243 alinéa 2 lettre f du Code de procédure civile (RS 272) sont modifiés comme suit :</p><p>Art. 7</p><p>... et à l'assurance-accidents obligatoire selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents.</p><p>Art. 243</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>...</p><p>Let. f</p><p>... et à l'assurance-accidents obligatoire au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents.</p><p>...</p>