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1. Informez-vous des conditions et du moment pour reconnaître un enfant. La reconnaissance d'enfant est définitive.
Pour les conditions d’une reconnaissance d’enfant, veuillez-vous référer plus bas.
2. Quel est l’office de l'état civil compétent ?
> Si les deux parents ont la nationalité suisse, chaque office de l'état civil en Suisse est compétent.
> Si l’un des parents est de nationalité étrangère, sont compétents :
- l'office de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant si celui-ci est déjà né,
- l'office de l'état civil de votre lieu de domicile ou du lieu d'origine de la mère ou du père.
3. Si les deux parents ont la nationalité Suisse ou s’ils sont de nationalité étrangère et ont déjà un enfant commun né en Suisse après le 01.01.2005, transmettez le formulaire A ci-dessous, complété, daté et signé.
4. Si l’un des parents est de nationalité étrangère et n’a pas eu de fait d’état civil en Suisse après le 01.01.2005, veuillez faire votre demande via le formulaire B ci-dessous :
5. Lorsque l’office de l’état civil compétent aura reçu le formulaire de demande d’ouverture du dossier et les documents nécessaires, il vous convoquera pour un rendez-vous durant lequel le père pourra reconnaître son enfant. Vous devrez vous présenter muni de votre passeport original ou de votre carte d'identité originale.
Nous vous rendons attentifs au fait que dans le cas ou au moins l’un des deux parents est de nationalité étrangère, des documents complémentaires pourront vous être demandés avant la convocation pour un rendez-vous. Selon les pays concernés, une avance de frais pour authentification des documents peut également être facturée.
Les émoluments pour la reconnaissance devront être payés directement sur place lors du rendez-vous.
6. Si les parents souhaitent exercer conjointement l'autorité parentale, ils peuvent faire une déclaration en ce sens auprès de l'office de l'état civil en même temps que la déclaration de reconnaissance de l'enfant.
Si la déclaration d’autorité parentale conjointe n’est pas signée en même temps que la reconnaissance, les parents peuvent s’adresser à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente pour le lieu de domicile de l'enfant pour le faire.
7. Votre paternité n'est reconnue sur le plan juridique qu'après la reconnaissance de l'enfant. Ce lien de parenté juridique signifie que l'enfant peut prétendre à des contributions d’entretien et qu’il devient votre héritier.