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A/56/1996 ATA/120/1996 du 05.03.1996 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE Normes : LTA.11 Parties : ASTOLFI Donato / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Licenciement d'un employé en période probatoire. La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce. Pas de document HTML

A/56/1996

ATA/120/1996 du 05.03.1996 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE Normes : LTA.11 Parties : ASTOLFI Donato / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Licenciement d'un employé en période probatoire. La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce. Pas de document HTML

# ATA/120/1996 du 05.03.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE Normes : LTA.11 Parties : ASTOLFI Donato / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Licenciement d'un employé en période probatoire. La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE

Normes : LTA.11

Parties : ASTOLFI Donato / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : Licenciement d'un employé en période probatoire. La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce.

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