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Regeste
Art. 85 let. a OJ; initiative formulée en termes généraux; déclaration de nullité.
1. Conflit, quant au but, entre droit fédéral et droit cantonal.
Initiative proposant la création d'un fonds pour l'énergie financé par les entreprises hydrauliques, qui verserait des contributions compensatoires aux communes refusant d'octroyer des concessions de droits d'eau; une telle institution rendrait plus difficile, voire pratiquement impossible, l'octroi de droits d'utilisation d'eau par le gouvernement cantonal en lieu et place des communes, en application de l'art. 11 LFH. L'initiative doit-elle pour autant être considérée comme nulle? Question laissée ouverte (consid. 4).
2. L'obligation légale pour les usines hydrauliques de fournir gratuitement au canton une partie de l'énergie produite ou sa contre-valeur en espèces aux fins d'alimenter le fonds pour l'énergie a le caractère d'un impôt spécial. Elle est contraire au droit fédéral si le montant des prestations actuelles (redevance et taxes) atteint déjà le maximum exigible selon l'art. 49 LFH (consid. 5a-c).
3. Interprétation de l'initiative. Il n'est pas possible d'éviter que la demande d'instituer une obligation de livraison gratuite d'énergie soit déclarée nulle en la réinterprétant ou en la complétant en ce sens que les redevances et taxes actuelles doivent être abaissées (consid. 5d).