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A. Alors qu'il travaillait comme indépendant en qualité de méca- nicien sur machines bureautiques, R. M. a fait l'objet de plusieurs saisies de ressources lui enjoignant de verser 200 francs par mois à l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds (D. p.13, 23, 39, 59, 85). Il n'a pas versé cette somme du mois de mai 1993 à celui d'août 1994 (procès- verbaux de distraction de biens saisis : D. p.11, 21, 41, 49, 83). Son épouse, F. M., qui gère un salon de coiffure, a également fait l'objet d'une saisie de ressources mensuelle de 200 francs par mois (D. p.123), qu'elle n'a pas payée en octobre et novembre 1993 (D. p.125). B. Suite à diverses plaintes (D. p.7, 17, 35, 45, 51, 79), R. M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de la Chaux- de-Fonds, qui l'a condamné le 22 août 1995 à une peine de 14 jours d'em- prisonnement avec sursis pendant 2 ans. Egalement renvoyée devant ce tri- bunal suite à une plainte (D. p.119), F. M. a été condamnée le même jour à une peine de 5 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans. Le tribunal a retenu que, durant la période considérée, les époux M. avaient réalisé un salaire total mensuel de 3'700 francs et que leurs charges mensuelles s'élevaient à 3'290 francs. Il a donc estimé qu'ils étaient en mesure de s'acquitter, au moins en partie, des retenues fixées par l'office des poursuites. C. Le 1er septembre 1995, les époux M. recourent contre le juge- ment du 22 août 1995, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa cas- sation avec ou sans renvoi. Ils allèguent, en bref, que le salaire retenu par le premier juge pour R. M. (2'400 francs) est erroné et que la charge représentée par un de leurs enfants a été mal appréciée. D. Le tribunal de police et le ministère public n'ont pas formulé d'observations ni pris de conclusions. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. 2. a) L'article 169 aCP, applicable en l'espèce, punit de l'empri- sonnement celui qui dispose arbitrairement, au détriment de ses créan- ciers, d'un objet saisi ou séquestré ou inventorié dans une poursuite pour dettes, dans une faillite ou porté dans un inventaire constatant un droit de rétention. b) Sur le plan objectif, sont assimilés aux "objets" visés par cette disposition les droits et créances, notamment les prétentions de salaire et d'honoraires, qu'ils proviennent d'un emploi ou d'une activité indépendante (RJN 1983 p.96 et les arrêts cités). L'article 169 CP actuel, entré en vigueur le 1er janvier 1995, utilise d'ailleurs l'expression plus générale de "valeur patrimoniale". L'article 169 aCP s'applique également au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur provenant d'une activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV 69). Selon la jurisprudence, la saisie du revenu provenant de l'exer- cice d'une profession indépendante porte sur la somme qui, déduction faite des frais généraux, excède le minimum vital du débiteur. Si, en dépit d'une saisie définitive, celui-ci n'effectue pas les versements auxquels il est astreint et qu'il fasse l'objet d'une enquête pénale, il appartient alors au juge d'apprécier la situation financière du débiteur, de déter- miner la quotité saisissable et de se prononcer sur la culpabilité (RJN 1980-81, p.111). S'agissant du calcul proprement dit pour juger si le gain effectif a dépassé le minimum vital indispensable au débiteur, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément qui est déterminant, mais bien le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie (ATF 96 IV 111, JT 1971 IV 87). Ainsi, pour apprécier si le prévenu s'est rendu coupable de l'infraction visée par l'article 169 aCP, le juge pénal ne saurait sans autre s'en remettre au calcul du minimum vital effectué par l'office des poursuites. Il doit au contraire procéder à un nouveau calcul en se fon- dant sur les principes jurisprudentiels prérappelés. Il lui appartient donc d'établir non seulement le revenu réalisé pendant la période concer- née, mais également les charges effectives. Pour celles-ci, il peut s'ins- pirer des circulaires de l'Autorité cantonale de surveillance LP sur le minimum vital insaisissable. En présence d'un couple dans lequel les deux époux travaillent, il calculera la quotité saisissable de chacun en sous- trayant la participation de l'époux concerné au minimum d'existence à son revenu net déterminant (ch.5 litt.a de la circulaire publiée chaque année au RJN). c) Sur le plan subjectif, un détournement d'objets mis sous main de justice est une infraction intentionnelle (art.18 al.1 CP), ce qui im- plique que l'auteur ait agi avec conscience et volonté (art.18 al.2 CP). Un simple négligence ne suffit pas. Ce qu'une personne sait, veut, envisa- ge ou accepte et ce dont elle s'accommode relève du fait (ATF 119 IV 242 - JT 1995 IV 174-175; RJN 1982, p.70) et les constatations du premier juge à ce sujet lient la Cour de céans, sauf arbitraire (art.251 al.2 CPP; RJN 7 II 4; ATF 118 Ia 30). 3. En l'espèce, le premier juge a considéré que les conditions ob- jectives de l'article 169 aCP étaient réalisées, ajoutant dans le considé- rant consacré à la mesure de la peine: "Il semble qu'il y ait eu davantage de la négligence que de la mauvaise volonté" (jugement, p.4, consid.4). Il a donc retenu que l'élément constitutif subjectif du délit n'était pas établi, ce que confirme la lecture du dossier: les époux M., lors de leurs interrogatoires par la police (D. p.29, 75, 111, 137), ont certes admis ne pas avoir payé les mensualités, mais n'ont jamais dit avoir agi volontairement et consciemment au détriment de leurs créanciers. Ainsi, au vu des difficultés financières qu'ils ont connues, on ne saurait affirmer que leur comportement relèverait d'autre chose que de la négligence. Par- tant, l'infraction à l'article 169 aCP n'est pas réalisée. 4. Il convient donc de casser le jugement entrepris et, statuant au fond, de libérer les prévenus. Au vu du sort de la cause, les frais de première et deuxième instance resteront à la charge de l'Etat. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Casse le jugement entrepris. 2. Statuant au fond, libère les recourants des fins de la poursuite pénale engagée contre eux. 3. Met les frais de première et de deuxième instance à la charge de l'Etat. Neuchâtel, le 22 décembre 1995

A. Alors qu'il travaillait comme indépendant en qualité de méca-

A. Alors qu'il travaillait comme indépendant en qualité de méca- nicien sur machines bureautiques, R. M. a fait l'objet de plusieurs

nicien sur machines bureautiques, R. M. a fait l'objet de plusieurs saisies de ressources lui enjoignant de verser 200 francs par mois à

saisies de ressources lui enjoignant de verser 200 francs par mois à l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds (D. p.13, 23, 39, 59, 85). Il

l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds (D. p.13, 23, 39, 59, 85). Il n'a pas versé cette somme du mois de mai 1993 à celui d'août 1994 (procès-

n'a pas versé cette somme du mois de mai 1993 à celui d'août 1994 (procès- verbaux de distraction de biens saisis : D. p.11, 21, 41, 49, 83). verbaux de distraction de biens saisis : D. p.11, 21, 41, 49, 83). Son épouse, F. M., qui gère un salon de coiffure, a

Son épouse, F. M., qui gère un salon de coiffure, a également fait l'objet d'une saisie de ressources mensuelle de 200 francs

également fait l'objet d'une saisie de ressources mensuelle de 200 francs par mois (D. p.123), qu'elle n'a pas payée en octobre et novembre 1993 (D. par mois (D. p.123), qu'elle n'a pas payée en octobre et novembre 1993 (D. p.125). p.125). B. Suite à diverses plaintes (D. p.7, 17, 35, 45, 51, 79), R. M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de la Chaux-

B. Suite à diverses plaintes (D. p.7, 17, 35, 45, 51, 79), R. M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de la Chaux- de-Fonds, qui l'a condamné le 22 août 1995 à une peine de 14 jours d'em-

de-Fonds, qui l'a condamné le 22 août 1995 à une peine de 14 jours d'em- prisonnement avec sursis pendant 2 ans. Egalement renvoyée devant ce tri-

prisonnement avec sursis pendant 2 ans. Egalement renvoyée devant ce tri- bunal suite à une plainte (D. p.119), F. M. a été condamnée le

bunal suite à une plainte (D. p.119), F. M. a été condamnée le même jour à une peine de 5 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 5

même jour à une peine de 5 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans. ans. Le tribunal a retenu que, durant la période considérée, les

Le tribunal a retenu que, durant la période considérée, les époux M. avaient réalisé un salaire total mensuel de 3'700 francs et

époux M. avaient réalisé un salaire total mensuel de 3'700 francs et que leurs charges mensuelles s'élevaient à 3'290 francs. Il a donc estimé

que leurs charges mensuelles s'élevaient à 3'290 francs. Il a donc estimé qu'ils étaient en mesure de s'acquitter, au moins en partie, des retenues

qu'ils étaient en mesure de s'acquitter, au moins en partie, des retenues fixées par l'office des poursuites. fixées par l'office des poursuites. C. Le 1er septembre 1995, les époux M. recourent contre le juge-

C. Le 1er septembre 1995, les époux M. recourent contre le juge- ment du 22 août 1995, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa cas-

ment du 22 août 1995, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa cas- sation avec ou sans renvoi. Ils allèguent, en bref, que le salaire retenu

sation avec ou sans renvoi. Ils allèguent, en bref, que le salaire retenu par le premier juge pour R. M. (2'400 francs) est erroné et que la

par le premier juge pour R. M. (2'400 francs) est erroné et que la charge représentée par un de leurs enfants a été mal appréciée. charge représentée par un de leurs enfants a été mal appréciée. D. Le tribunal de police et le ministère public n'ont pas formulé

D. Le tribunal de police et le ministère public n'ont pas formulé d'observations ni pris de conclusions. d'observations ni pris de conclusions. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. pourvoi est recevable. 2. a) L'article 169 aCP, applicable en l'espèce, punit de l'empri-

2. a) L'article 169 aCP, applicable en l'espèce, punit de l'empri- sonnement celui qui dispose arbitrairement, au détriment de ses créan-

sonnement celui qui dispose arbitrairement, au détriment de ses créan- ciers, d'un objet saisi ou séquestré ou inventorié dans une poursuite pour

ciers, d'un objet saisi ou séquestré ou inventorié dans une poursuite pour dettes, dans une faillite ou porté dans un inventaire constatant un droit

dettes, dans une faillite ou porté dans un inventaire constatant un droit de rétention. de rétention. b) Sur le plan objectif, sont assimilés aux "objets" visés par

b) Sur le plan objectif, sont assimilés aux "objets" visés par cette disposition les droits et créances, notamment les prétentions de

cette disposition les droits et créances, notamment les prétentions de salaire et d'honoraires, qu'ils proviennent d'un emploi ou d'une activité

salaire et d'honoraires, qu'ils proviennent d'un emploi ou d'une activité indépendante (RJN 1983 p.96 et les arrêts cités). L'article 169 CP actuel,

indépendante (RJN 1983 p.96 et les arrêts cités). L'article 169 CP actuel, entré en vigueur le 1er janvier 1995, utilise d'ailleurs l'expression plus

entré en vigueur le 1er janvier 1995, utilise d'ailleurs l'expression plus générale de "valeur patrimoniale". L'article 169 aCP s'applique également

générale de "valeur patrimoniale". L'article 169 aCP s'applique également au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur provenant d'une

au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur provenant d'une activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV 69). activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV 69). Selon la jurisprudence, la saisie du revenu provenant de l'exer-

Selon la jurisprudence, la saisie du revenu provenant de l'exer- cice d'une profession indépendante porte sur la somme qui, déduction faite

cice d'une profession indépendante porte sur la somme qui, déduction faite des frais généraux, excède le minimum vital du débiteur. Si, en dépit

des frais généraux, excède le minimum vital du débiteur. Si, en dépit d'une saisie définitive, celui-ci n'effectue pas les versements auxquels

d'une saisie définitive, celui-ci n'effectue pas les versements auxquels il est astreint et qu'il fasse l'objet d'une enquête pénale, il appartient

il est astreint et qu'il fasse l'objet d'une enquête pénale, il appartient alors au juge d'apprécier la situation financière du débiteur, de déter-

alors au juge d'apprécier la situation financière du débiteur, de déter- miner la quotité saisissable et de se prononcer sur la culpabilité (RJN

miner la quotité saisissable et de se prononcer sur la culpabilité (RJN 1980-81, p.111). S'agissant du calcul proprement dit pour juger si le gain

1980-81, p.111). S'agissant du calcul proprement dit pour juger si le gain effectif a dépassé le minimum vital indispensable au débiteur, ce n'est

effectif a dépassé le minimum vital indispensable au débiteur, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément qui est déterminant, mais bien

pas le revenu de chaque mois pris isolément qui est déterminant, mais bien le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie (ATF

le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie (ATF 96 IV 111, JT 1971 IV 87).

96 IV 111, JT 1971 IV 87). Ainsi, pour apprécier si le prévenu s'est rendu coupable de

Ainsi, pour apprécier si le prévenu s'est rendu coupable de l'infraction visée par l'article 169 aCP, le juge pénal ne saurait sans

l'infraction visée par l'article 169 aCP, le juge pénal ne saurait sans autre s'en remettre au calcul du minimum vital effectué par l'office des

autre s'en remettre au calcul du minimum vital effectué par l'office des poursuites. Il doit au contraire procéder à un nouveau calcul en se fon-

poursuites. Il doit au contraire procéder à un nouveau calcul en se fon- dant sur les principes jurisprudentiels prérappelés. Il lui appartient

dant sur les principes jurisprudentiels prérappelés. Il lui appartient donc d'établir non seulement le revenu réalisé pendant la période concer-

donc d'établir non seulement le revenu réalisé pendant la période concer- née, mais également les charges effectives. Pour celles-ci, il peut s'ins-

née, mais également les charges effectives. Pour celles-ci, il peut s'ins- pirer des circulaires de l'Autorité cantonale de surveillance LP sur le

pirer des circulaires de l'Autorité cantonale de surveillance LP sur le minimum vital insaisissable. En présence d'un couple dans lequel les deux

minimum vital insaisissable. En présence d'un couple dans lequel les deux époux travaillent, il calculera la quotité saisissable de chacun en sous-

époux travaillent, il calculera la quotité saisissable de chacun en sous- trayant la participation de l'époux concerné au minimum d'existence à son

trayant la participation de l'époux concerné au minimum d'existence à son revenu net déterminant (ch.5 litt.a de la circulaire publiée chaque année

revenu net déterminant (ch.5 litt.a de la circulaire publiée chaque année au RJN). au RJN). c) Sur le plan subjectif, un détournement d'objets mis sous main

c) Sur le plan subjectif, un détournement d'objets mis sous main de justice est une infraction intentionnelle (art.18 al.1 CP), ce qui im-

de justice est une infraction intentionnelle (art.18 al.1 CP), ce qui im- plique que l'auteur ait agi avec conscience et volonté (art.18 al.2 CP). plique que l'auteur ait agi avec conscience et volonté (art.18 al.2 CP). Un simple négligence ne suffit pas. Ce qu'une personne sait, veut, envisa-

Un simple négligence ne suffit pas. Ce qu'une personne sait, veut, envisa- ge ou accepte et ce dont elle s'accommode relève du fait (ATF 119 IV 242 -

ge ou accepte et ce dont elle s'accommode relève du fait (ATF 119 IV 242 - JT 1995 IV 174-175; RJN 1982, p.70) et les constatations du premier juge à

JT 1995 IV 174-175; RJN 1982, p.70) et les constatations du premier juge à ce sujet lient la Cour de céans, sauf arbitraire (art.251 al.2 CPP; RJN 7

ce sujet lient la Cour de céans, sauf arbitraire (art.251 al.2 CPP; RJN 7 II 4; ATF 118 Ia 30).

II 4; ATF 118 Ia 30). 3. En l'espèce, le premier juge a considéré que les conditions ob-

3. En l'espèce, le premier juge a considéré que les conditions ob- jectives de l'article 169 aCP étaient réalisées, ajoutant dans le considé-

jectives de l'article 169 aCP étaient réalisées, ajoutant dans le considé- rant consacré à la mesure de la peine: "Il semble qu'il y ait eu davantage

rant consacré à la mesure de la peine: "Il semble qu'il y ait eu davantage de la négligence que de la mauvaise volonté" (jugement, p.4, consid.4). Il

de la négligence que de la mauvaise volonté" (jugement, p.4, consid.4). Il a donc retenu que l'élément constitutif subjectif du délit n'était pas

a donc retenu que l'élément constitutif subjectif du délit n'était pas établi, ce que confirme la lecture du dossier: les époux M., lors de

établi, ce que confirme la lecture du dossier: les époux M., lors de leurs interrogatoires par la police (D. p.29, 75, 111, 137), ont certes

leurs interrogatoires par la police (D. p.29, 75, 111, 137), ont certes admis ne pas avoir payé les mensualités, mais n'ont jamais dit avoir agi

admis ne pas avoir payé les mensualités, mais n'ont jamais dit avoir agi volontairement et consciemment au détriment de leurs créanciers. Ainsi, au

volontairement et consciemment au détriment de leurs créanciers. Ainsi, au vu des difficultés financières qu'ils ont connues, on ne saurait affirmer

vu des difficultés financières qu'ils ont connues, on ne saurait affirmer que leur comportement relèverait d'autre chose que de la négligence. Par-

que leur comportement relèverait d'autre chose que de la négligence. Par- tant, l'infraction à l'article 169 aCP n'est pas réalisée. tant, l'infraction à l'article 169 aCP n'est pas réalisée. 4. Il convient donc de casser le jugement entrepris et, statuant au

4. Il convient donc de casser le jugement entrepris et, statuant au fond, de libérer les prévenus. Au vu du sort de la cause, les frais de

fond, de libérer les prévenus. Au vu du sort de la cause, les frais de première et deuxième instance resteront à la charge de l'Etat. première et deuxième instance resteront à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Casse le jugement entrepris.

1. Casse le jugement entrepris. 2. Statuant au fond, libère les recourants des fins de la poursuite pénale

2. Statuant au fond, libère les recourants des fins de la poursuite pénale engagée contre eux. engagée contre eux. 3. Met les frais de première et de deuxième instance à la charge de

3. Met les frais de première et de deuxième instance à la charge de l'Etat. l'Etat. Neuchâtel, le 22 décembre 1995

Neuchâtel, le 22 décembre 1995