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Les autorités suisses en ligne
Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l'enfant sans qu’il ait besoin d'effectuer une reconnaissance. Même si un autre homme affirme être le père biologique de l'enfant, le lien de paternité du mari (père légal) prime et il est nécessaire d’intenter une action en contestation de paternité (ou désaveu de paternité) pour changer cet état de fait.
Lorsque le lien de filiation paternelle a été établi par une reconnaissance de paternité, cette reconnaissance peut être contestée par une action en contestation de la reconnaissance.
Ont le droit d’agir :
Le tribunal compétent est celui du domicile d’une des parties impliquées, à savoir l'enfant, la mère ou le père présumé (ses propres parents en cas de décès du père présumé).
Les délais pour agir s'articulent dans les deux cas de la manière suivante : Une action en contestation peut être initiée uniquement dans un délai d’un an après le jour où le demandeur a pris connaissance de la reconnaissance de l’enfant et du fait que son auteur n’est peut-être pas le père biologique. Une telle action doit dans tous les cas être intentée au plus tard dans les cinq ans suivant la reconnaissance de l’enfant.
L'enfant, quant à lui, peut attaquer la reconnaissance jusqu'à la fin de l'année qui suit sa majorité.
Le tribunal compétent est celui du domicile d’une des parties impliquées
Lorsque l'une ou l'autre action aboutit, la filiation paternelle s'éteint avec tous les effets qu'elle avait eus notamment sur le nom, le droit de cité et l'autorité parentale. Le tribunal qui a rendu le jugement notifie alors la décision aux autorités de l'état civil afin que l'inscription au registre de l'état civil soit adaptée.