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Il arrive fréquemment que les compagnies d’assurance mandatent des experts pour valider un certificat d’incapacité délivré par un médecin traitant. Si le rapport d’expertise invalide vos droits à indemnisation, quels recours avez-vous ? SOS Droit des patients peut vous aider à déterminer si l’expertise médicale a été effectuée dans les règles de l’art.
Nous vous racontons comment nous avons fait dans le cas de Mme P.
Le cas d’une expertise médicale biaisée
Madame P. souffre de dépression sévère. Le médecin psychiatre qui la suit depuis 5 ans estime qu’elle n’est plus apte à travailler.
L’assurance perte de gains de son employeur mandate alors un expert pour la recevoir en consultation. Madame P. est suisse d’origine portugaise, elle ne maîtrise pas très bien la langue française. L’expert effectue cependant la consultation en français et elle est incapable de comprendre les questions qui lui sont posées. Ceci rend la communication très difficile entre les deux parties. L’expert prend le mutisme de Madame P. pour de la résistance et s’en agace. Mme P, effrayée par l’attitude de l’expert devient encore plus silencieuse.
Dans son rapport, l’expert conclut donc que Madame P est de mauvaise foi et qu’elle a refusé de collaborer à l’entretien. Il la considère par conséquent parfaitement capable de reprendre son travail à 100 %. L’expert rend donc un avis totalement opposé à celui du psychiatre traitant de Madame P qui avait considéré qu’elle était dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle.
L’employeur de Mme P, faisant confiance à l’avis de l’expert, la licencie.
Une expertise médicale avec un patient qui ne parle pas français : les règles de l’art
Pour qu’une expertise médicale soit effectuée dans les règles de l’art, l’expert s’assure que les informations qu’il communique au patient sont bien comprises. Il s’assure également de la capacité de celui-ci à répondre aux demandes qui lui sont faites. S’il soupçonne une barrière linguistique, il doit demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète.
Par ailleurs, la transmission du dossier médical complet est indispensable pour mieux comprendre la situation du patient.
Sachant que Mme P. ne pouvait pas comprendre ce que lui demandait l’expert, le déroulement de l’expertise a été biaisé dès le départ.
Les recours en cas de suspicion d’expertise médicale biaisée
1. S’adresser à sa protection juridique pour déterminer si le rapport d’expertise est biaisé
Très inquiète de sa situation, Madame P a contacté sa protection juridique. Celle-ci nous a mandaté afin de comprendre les causes de cet énorme écart entre l’avis de l’expert et celui du psychiatre traitant de leur assurée.
Après un entretien avec Madame P, la situation s’est rapidement clarifiée. Nous avons pu déterminer que l’expertise médicale n’avait pas été effectuée dans les règles de l’art : l’expert n’a pas relevé l’obstacle linguistique et il a eu un comportement hostile envers la patiente.
Suite à cela, nous avons effectué une réunification du dossier médical. Nous nous sommes ainsi rendu compte que l’expert n’avait pas en sa possession le dossier médical complet du psychiatre traitant de Madame P. lorsqu’il a effectué l’expertise médicale. L’expertise était donc biaisée dès le départ.
2. Demander une contre-expertise
L’expertise étant biaisée, nous avons proposé à la protection juridique de soumettre Madame P à un un deuxième avis psychiatrique neutre. Mais cette fois-ci, dans sa langue maternelle, le portugais.
Après son expérience désagréable avec le premier expert, nous avons donc cherché une psychiatre parlant le portugais. Nous souhaitions faire tomber la barrière de la langue et la mettre à l’aise face à une femme. Nous avons également pris soin de transmettre le dossier médical complet avant la consultation.
Ce deuxième avis psychiatrique a permis de confirmer l’avis du psychiatre traitant : Madame P. était donc bien inapte à 100%. La protection juridique a ainsi pu se retourner contre l’assurance perte de gain de l’employeur et défendre les droits de son assurée. Grâce à cette procédure, Madame P a pu bénéficier de toutes ses indemnités de perte de gains ainsi que d’une rente AI.
Vous voulez faire valoir vos droits ?
Si, comme Madame P, vous suspectez que vos droits n’ont pas été respectés, contactez-nous. Nous vous accompagnerons dans les démarches pour définir si un deuxième avis ou une contre-expertise est nécessaire. Le cas échéant, nous vous recommanderons le spécialiste le plus adapté à votre problématique, grâce à notre réseau d’experts à travers toute la Suisse Romande.
SOS droits des patients est là pour vous aider à faire valoir vos droits.