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<h2>SubmittedText<h2><p>La législation pakistanaise sur le blasphème punit toute personne qui insulte l’islam, sous peine soit de mort, soit d’emprisonnement à vie. Les lois concernées sont par ailleurs imprécises et n’exigent qu’un faible niveau de preuve. Aussi sont-elles souvent utilisées comme un outil de vengeance contre d’autres musulmans ou des non-musulmans, pour régler des comptes personnels ou trancher des litiges d’argent, de propriété ou d’affaires. La loi interdisant le blasphème est critiquée depuis des années par les organisations pakistanaises ou internationales de défense des droits de l’homme ainsi que par l’ONU.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet été, pourtant, le Pakistan a encore durci cette législation : la loi 2023 de modification du code pénal fait ainsi passer de trois ans à la prison à vie la peine encourue en cas d’offense envers les compagnons, les épouses et les membres de la famille du prophète Mahomet, et cette peine ne pourra être inférieure à dix ans. La société civile et les communautés minoritaires du Pakistan avaient averti que cette loi pourrait encourager les atteintes aux droits et être utilisée pour persécuter encore plus les minorités religieuses.</p><p>&nbsp;</p><p>La Suisse est l’un des principaux investisseurs directs étrangers au Pakistan. Considérables, les échanges commerciaux bilatéraux sont régis par une série d’accords économiques. Dans le préambule de leur déclaration de coopération (« Joint Declaration on Cooperation ») de 2012, le Pakistan et la Suisse affirment fonder cette coopération sur le respect des droits de l’homme.</p><p>&nbsp;</p><p>1. Que pense la Suisse de l’application de la loi pakistanaise interdisant le blasphème, au regard du droit international ?</p><p>&nbsp;</p><p>2. La Suisse entretient un dialogue régulier avec le Pakistan. La loi problématique interdisant le blasphème a-t-elle été abordée dans ce cadre ? Quand a eu lieu le dernier dialogue et quand aura lieu le prochain ? Quels ont été les résultats du dernier dialogue ?</p><p>&nbsp;</p><p>3. La Suisse a-t-elle demandé au Pakistan, dans le cadre des enceintes multilatérales des droits de l’homme de l’ONU, d’adapter sa loi interdisant le blasphème conformément aux exigences des droits de l’homme ?</p><p>&nbsp;</p><p>4. Quel rôle le respect des droits de l’homme joue-t-il dans les accords économiques conclus avec le Pakistan ? De quelles possibilités la Suisse dispose-t-elle pour exiger que le respect de ces droits de l’homme constitue le préalable indispensable à toute coopération ? Serait-il possible d’aborder la question des lois problématiques sur le blasphème avec, par exemple, le Comité mixte de l’AELE ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. La législation sur le blasphème au Pakistan viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques («</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Pacte</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">II de l’ONU</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 0.103.2), notamment le droit à la vie, la liberté de religion et de croyance et les droits des minorités religieuses. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, elle peut en outre constituer un obstacle à l'expulsion (arrêt M.A.M. contre Suisse du 26 avril 2022).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. Lors de sa visite officielle au Pakistan en juillet 2023, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est entretenu avec le premier ministre Shehbaz Sharif sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Les dernières consultations politiques entre la Suisse et le Pakistan ont eu lieu à Islamabad en novembre 2021. À cette occasion, l’interdiction universelle de la torture et des mauvais traitements et l’abolition de la peine de mort ont été abordées en particulier. Les prochaines consultations pourraient avoir lieu en 2024. Aucune date n’a encore été arrêtée. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. La Suisse s’est exprimée sur les droits religieux au sein du Conseil des droits de l’homme dans le cadre du quatrième Examen périodique universel du Pakistan qui a eu lieu en janvier 2023. À cette occasion, elle a demandé instamment au gouvernement pakistanais d’adapter aux normes internationales les normes pénales relatives à la législation sur le blasphème conformément au Pacte II des Nations Unies. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4. Les États de l’AELE ont signé une déclaration de coopération avec le Pakistan en 2012. Cette déclaration établit un cadre pour l’échange et la coopération sur les questions économiques et en matière d’investissement. En outre, elle met en place un comité représentatif de toutes les parties. Ce comité traite, lors des séances, de toutes les questions d’économie et d’investissement, y compris celles en lien avec les droits de l’homme. Ce comité s’est réuni pour la dernière fois le 23</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">octobre 2017. Il n’y a pas de nouvelle séance prévue à l’heure actuelle. La Suisse et le Pakistan n’entretiennent pas, au niveau bilatéral, de dialogue économique institutionnalisé. Les relations économiques entre les deux pays sont régies par un accord de protection des investissements (en vigueur depuis 1996) et une convention contre les doubles impositions (en vigueur depuis 2008). Ces textes ne prévoient pas de dialogue régulier entre les deux parties.</span></p></div>