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Politique fiscale par la petite porte
Depuis plusieurs années, les dépenses publiques, donc les dépenses de la Confédération, des cantons et des communes, progressent plus rapidement que le revenu populaire. Rien n'indique une...
Hausse énorme des dépenses et gestion déficitaire des collectivités publiques
Depuis plusieurs années, les dépenses publiques, donc les dépenses de la Confédération, des cantons et des communes, progressent plus rapidement que le revenu populaire. Rien n'indique une inversion de cette tendance qui est même confirmée par les dernières perspectives financières. En 1990, les dépenses se montaient encore à 86,6 milliards de francs. Elles ont augmenté de plus de 40% en dix ans pour atteindre 123,6 milliards en 2000. Durant cette même période, le produit intérieur brut ne s'est accru que de 23%. Conséquence de cette évolution, la dette s'est alourdie de manière inquiétante, soit de plus de 110% pour passer d'environ 98 milliards (1990) à 207 milliards (2000). Partant des dernières estimations pour l'année 2002, la dette publique globale est même de 215 milliards de francs.
Hausse de la quote-part fiscale malgré l'augmentation de la dette
L'augmentation constante des dépenses et la multiplication des tâches publiques ont été financées avant tout par l'accroissement de la quote-part fiscale, et cela malgré la progression de la dette. Le fardeau des impôts, redevances et taxes - y compris les cotisations aux assurances sociales - a progressé plus rapidement en Suisse durant les dix dernières années (plus 5,3% pour atteindre 35,9% du PIB) que dans tous les autres pays comparables de l'OCDE. Cette hausse de la quote-part de l'Etat et de la quote-part fiscale a sensiblement affaibli la compétitivité internationale et la capacité innovatrice de la Suisse.
De plus en plus de prélèvements obligatoires pour financer des tâches publiques
Les tarifs fiscaux étant généralement fixés dans des décrets soumis au référendum obligatoire, les impôts ne peuvent pas être augmentés sans l'aval du peuple (au niveau fédéral dans la Constitution fédérale, au niveau communal dans les règlements communaux et au niveau cantonal le plus souvent dans des lois). Les citoyens étant fatigués de payer des impôts, les politiciens se heurtent à une résistance de plus en plus forte lorsqu'ils proposent une hausse des prélèvements. Contraints néanmoins de couvrir les dépenses publiques qui ne cessent de croître, les politiques cherchent d'autres recettes, notamment par le biais des redevances et des taxes.
Les hausses d'impôts se heurtant à la résistance du peuple, les collectivités publiques ont augmenté systématiquement les redevances et les taxes pour financer une partie de leurs dépenses et tâches supplémentaires. Cette pratique touche tout particulièrement les classes moyennes et l'économie. La forte hausse de la quote-part fiscale est aussi la cause des problèmes de croissance de l'économie suisse durant ces dernières années. Cette politique financière favorise le chômage. Au total, la quote-part des prélèvements obligatoires s'élève aujourd'hui à environ 60% du produit intérieur brut. Cela signifie que sur chaque franc gagné, environ 60 centimes reviennent aux caisses publiques.
Pour faire passer une augmentation des redevances et des taxes auprès de la population, les responsables promettent souvent que le prélèvement de taxes d'équivalence (taxes répondant au principe de la causalité, donc par exemple, la taxe sur les sacs-poubelles) permet de réduire la charge fiscale.
Une étude scientifique met en évidence des pratiques inadmissibles
L'UDC a voulu disposer de chiffres et de faits clairs et significatifs dans cette jungle de redevances et de taxes. Elle a donc demandé à l'Institut de recherche d'économie empirique et de politique économique (FEW) de l'Université de St-Gall de mener une enquête sur cet état de fait. Ces recherches visaient à répondre à la question suivante: comment se composent les recettes de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales et comment ont-elles évolué dans le passé en comparaison avec les recettes globales et les recettes fiscales? Le résultat est net: un nombre considérable de redevances et de taxes ont été nouvellement prélevées ou augmentées. En revanche, les impôts n'ont pas été baissés parallèlement. La charge fiscale globale et, partant, la quote-part de l'Etat ont augmenté de manière disproportionnée dans le courant des années nonante.
Un exemple pour illustrer ce propos: le canton de Zurich ne se finance aujourd'hui plus qu'à raison de 40% par des recettes fiscales, le solde, soit 60%, provenant d'autres ressources, soit des redevances et des taxes. En revanche, les impôts n'ont pas été baissés ces dernières années.
Les principaux résultats de l'étude FEW
Déplacement des recettes des collectivités publiques
Durant les années nonante, les produits des redevances (rémunérations et autres contributions) ont pris une importance croissante. La part des recettes non fiscales (Confédération, cantons et communes) a progressé de 1/5 entre 1990 et 1999 pour passer de 21,5 à 25,6%. En outre, on constate que la part des "rémunérations" à la totalité des prélèvements obligatoires est de 3% au niveau fédéral, de 15% au niveau cantonal et de 27% au niveau communal. Cette différence s'explique par le fait que de plus en plus de tâches sont transférées aux communes sans que les fonds nécessaires ne soient mis à disposition de celles-ci.
Pas de différences régionales
Dans l'ensemble, on ne constate pas de différences régionales dans le développement des impôts et des redevances. Il existe cependant une tendance plus marquée dans les villes à recourir aux redevances pour remplir la caisse. Cette évolution est particulièrement manifeste à Bâle-Ville.
La quote-part fiscale pour l'ensemble de l'économie suisse a progressé d'un sixième entre 1990 et 1999 pour passer de 26 à 30%.
Les politiciens et membres des autorités ont expliqué ces dernières années au peuple que le prélèvement de taxes d'équivalence (par exemple, les taxes sur les sacs-poubelles) permettait une réduction des impôts. Or, l'étude FEW montre clairement que de nouvelles taxes ont certes été prélevées ou que d'anciennes ont été augmentées, mais que les impôts n'ont pas été réduits pour autant. Cela signifie que la charge fiscale totale a augmenté, et même de manière massive.
La totalité des prélèvements obligatoires a atteint en Suisse environ 60% du produit intérieur brut.
Si on ajoute à la quote-part fiscale qui est de 30% la quote-part du revenu des assurances sociales, on obtient une quote-part totale d'environ 60% du PIB pour l'ensemble des prélèvements obligatoires. La quote-part du revenu des assurances sociales (y compris la prévoyance professionnelle et l'assurance-maladie et accidents) a augmenté entre 1990 et 1999 de 23% pour progresser de 24,9 à 30,7%.
Les exigences de l'UDC
Le pouvoir politique ne veut pas se rendre compte des nombreuses redevances et taxes qui grèvent tout particulièrement les classes moyennes et l'économie. L'UDC a donc transmis cette étude et les exigences qui en découlent aux présidents des groupes parlementaires cantonaux UDC afin qu'ils puissent préparer et déposer des interventions au niveau cantonal. Ce n'est pas l'Etat qui a besoin de plus d'argent, mais ce sont les ménages privés et les entreprises qui ont besoin d'un surcroît de ressources financières pour que la reprise économique tant attendue devienne enfin réalité.
Le montant des taxes doit être clairement et définitivement fixé et chiffré dans des décrets soumis au référendum. Les clauses générales et délégations de compétences au niveau de l'ordonnance doivent être rejetées.
Ce principe doit s'appliquer à toutes les collectivités, donc à la Confédération, aux cantons et aux communes. L'UDC recommandera donc à ses sections cantonales et locales de faire en sorte que ce principe soit respecté au niveau cantonal et communal. A titre d'exemple, l'UDC soutient la demande de l'Union suisse des arts et métiers de revoir l'injuste ordonnance sur les émoluments selon la loi sur les cartels. Il s'agit d'introduire le principe suivant dans la loi: si une procédure est classée parce qu'une personne a été injustement soupçonnée, aucun émolument ne pourra être perçu.
Toutes les augmentations de taxes d'équivalence doivent être soumises au référendum.
L'Etat fait passer les citoyens une deuxième fois à la caisse pour de nombreux services publics qui sont en réalité déjà indemnisés par les impôts. Souvent le montant de ces taxes est simplement fixé dans une ordonnance, donc son montant est laissé à la libre appréciation de l'administration. Il faut mettre fin à cet arbitraire en offrant au souverain la possibilité d'un référendum.
Lorsque des impôts et taxes sont prélevés parallèlement, les impôts doivent être abaissés dans une mesure correspondante ("l'un ou l'autre")
Il n'est plus acceptable que le citoyen paie deux fois la même prestation, donc en tant que contribuable et en tant qu'utilisateur d'un service. Il faut revenir au système qui consiste soit à appliquer le principe de la causalité, soit à financer un service public par les ressources fiscales générales. La hausse de la quote-part de l'Etat générée par la multiplication des taxes ou par l'augmentation de celles-ci doit enfin cesser.
Des taxes ne doivent être prélevées que pour couvrir un coût effectif. La valeur contractuelle et l'intérêt économique du demandeur ne doivent pas influencer la taxe.
Les taxes et redevances ne doivent pas servir à enrichir l'Etat. Il faut donc que les prestations de l'Etat soient plus souvent soumises à la concurrence (par exemple, en ce qui concerne les stations d'incinération). Les situations de monopole entraînent une hausse des coûts, donc une augmentation des taxes même si celles-ci couvrent juste les frais. La concurrence réduit à la fois le coût des services et les taxes.
Lorsque des taxes calculées en fonction de la consommation sont prélevées, les taxes de base doivent être supprimées.
Le principe de la causalité est certes justifié pour fixer des taxes et des redevances. Il doit cependant être appliqué de manière rigoureuse, c'est-à-dire la taxe doit être fixée exclusivement en fonction de la consommation ou selon la pollution engendrée par la personne taxée. Les éventuelles taxes de base doivent donc être supprimées.
Les actes officiels imposés à chaque citoyen ne doivent pas être soumis à une taxe.
Les citoyens ne recourent à la plupart des actes officiels que parce qu'ils y sont contraints. Ainsi, on demande aux citoyens d'établir leur identité. Pourquoi devraient-ils alors payer leur carte d'identité? Autre exemple: conformément à l'ordonnance sur la protection de l'air, les installations de chauffage doivent être régulièrement révisées. Pourquoi dès lors le propriétaire immobilier est-il contraint de demander une autorisation de révision qui est évidemment soumise à un émolument? Les actes officiels ne doivent donc être payants que s'ils ont pour origine un événement qui dépend exclusivement de la volonté de la personne taxée ou s'ils résultent d'une mise à contribution extraordinaire (par exemple, si une personne se fait établir un nouveau passeport tous les trois mois).
Le Conseil fédéral enjolive de manière peu sérieuse la situation fiscale
Permettez-moi pour conclure de dire encore un mot concernant le récent rapport du Conseil fédéral intitulé "Evolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000". Le communiqué de presse publié à ce propos commence par la phrase suivante: "L'étude de l'imposition d'un contribuable moyen a mis en évidence une régression des prélèvements obligatoires...". Cette affirmation a été citée telle quelle par de nombreux journaux. Elle a étonné non seulement notre parti, mais aussi de nombreux citoyens de ce pays. Une fois de plus, le peuple se sent trompé par le Conseil fédéral. Une fois de plus, on présente au peuple des chiffres statistiques qui servent à enjoliver la situation réelle dans le seul but de pouvoir affirmer que la Suisse n'est finalement pas en si mauvaise position. Quand on lit le rapport dans son ensemble, on constate que cette statistique ne comprend ni les impôts indirects comme la TVA et la RPLP, ni les prélèvements pour la prévoyance professionnelle et les primes d'assurance-maladie. En outre, le chiffre de référence est un salaire brut de 1977 qui a été indexé selon l'indice national des prix à la consommation. Or, la valeur de référence pour l'économie et, partant, la Suisse est avant tout la croissance de l'économie.
Les chiffres et faits présentés dans l'étude FEW concernant les budgets publics sont clairs et significatifs. Ils devraient inciter le Conseil fédéral et l'administration à cesser enfin d'enjoliver la situation. Si rien ne change à la situation financière actuelle des collectivités publiques, si les hausses annuelles massives des dépenses publiques avec leurs conséquences désastreuses sur l'économie et l'emploi se poursuivent, alors la Suisse va s'appauvrir. Il est urgent de corriger le tir. Une mesure utile consisterait à fixer le montant des taxes et redevances exclusivement dans des décrets soumis au référendum, donc de soumettre ces prélèvements ou les éventuelles augmentations à la volonté des citoyens, c'est-à-dire de ceux qui paient les taxes et redevances.