Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260103

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les possibilités dont dispose la Suisse pour interdire le Hamas en tant qu’organisation terroriste et de présenter un rapport à ce sujet. Ce dernier fera état des possibilités en matière de droit international et de droit national ; il montrera notamment si et comment la Suisse peut prendre des sanctions contre le Hamas de manière autonome et s’assurer que le Hamas ne soit pas soutenu financièrement depuis la Suisse ou n’utilise pas le système financier suisse. Le rapport doit également mettre en lumière la possibilité pour la Suisse de s’engager immédiatement auprès des Nations Unies (Conseil de sécurité de l’ONU) pour que le Hamas soit qualifié de groupement interdit.</span></p><p><span style="color:black;">Le rapport doit également exposer les conséquences, pour la Suisse, d’une classification du Hamas comme organisation terroriste.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le 11 octobre 2023, le Conseil fédéral a chargé la Task Force Proche-Orient, sous la direction du DFAE et en collaboration avec le DFJP et le DDPS, d'examiner les possibilités juridiques d'interdire le Hamas. Le 22 novembre 2023, il a décidé, en connaissance de cause de cette analyse, d'édicter une interdiction d'organisation contre le Hamas sur la base d'une loi spécifique. Il répond ainsi aux mandats identiques des motions des deux CPS (23.4312 ; 23.4329) et adoptera un message à l'intention du Parlement. Un rapport de postulat supplémentaire n'est donc pas nécessaire.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.