Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95837

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la LAMal dont le but sera :</p><p>1. d'affiner la compensation des risques grâce au critère de la morbidité ;</p><p>2. de créer un pool des risques élevés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà répondu, à l'occasion de l'interpellation urgente du groupe socialiste 09.3475, "Urgences et réformes dans le domaine de la santé", aux questions concernant la révision de la compensation des risques et la création d'un pool des risques élevés. C'est la raison pour laquelle il renvoie à la réponse qu'il a faite à ce sujet, le 5 juin 2009.</p><p>Le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'affiner davantage la compensation des risques grâce au critère supplémentaire de la morbidité. Avant de modifier le système, il faut attendre les résultats de la révision de la compensation des risques du 21 décembre 2007 par laquelle on avait déjà introduit un critère de morbidité.</p><p>En ce qui concerne la création d'un pool des risques élevés, le Conseil fédéral renvoie à la proposition que le Département fédéral de l'intérieur a faite à ce sujet à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le 4 avril 2007. Selon le Conseil fédéral, il incombe désormais au Parlement d'examiner la proposition dans le contexte du projet relatif au managed care et de prendre les décisions qui s'imposent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.