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Définition du viol: vers plus de justice pour les victimes
Article publié le 8 mars 2023
La redéfinition du viol divise toujours le Parlement. Contrairement au National, le Conseil des Etats a rejeté la solution du « Seul un oui est un oui ». Il propose une nouvelle formulation, certes basée sur le refus, mais qui prend en compte une préoccupation centrale en ce qui concerne le droit pénal en matière sexuelle: l’état de sidération.
Dans le nouveau projet du Conseil des Etats, est donc punissable non seulement « Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d’ordre sexuel », mais aussi « quiconque profite à cette fin de l’état de sidération d’une personne ».
En ajoutant la notion de sidération à la solution du « non c’est non », déficient en soi, une lacune est comblée! Après des années de délibérations au Parlement, la voie est donc libre pour une nouvelle loi qui pourra enfin apporter plus de justice aux victimes de violences sexuelles.
Une nouvelle formule pour trois progrès essentiels
1
La notion de contrainte est abandonnée. Elle était considérée jusque-là comme une condition préalable à la reconnaissance d’un viol.
2
Toute pénétration non consentie est considérée comme un viol, qu’elle soit orale, vaginale ou anale. Cela élargit le champ des victimes potentielles aux hommes, personnes trans, intersexes ou non binaires.
3
Le projet introduit une gradation des infractions: sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravité de l’infraction. Il sera possible de contraindre les auteur·rice·x·s des délits contre l’intégrité sexuelle à suivre des programmes de prévention.