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Le Conseil fédéral précise les conditions d'agrément dans le secteur de la révision
Berne, 23.11.2022 - Le Conseil fédéral précise les conditions que doivent remplir les réviseurs et experts-réviseurs pour être agréés, l'objectif étant d'améliorer la qualité des prestations fournies en matière de révision. Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a également reconnu deux nouvelles autorités de surveillance étrangères, l'une du Chili et l'autre de la République populaire de Chine.
La loi sur la surveillance de la révision déploie des effets à l'étranger pour assurer la protection des investisseurs actifs sur le marché suisse des capitaux : les entreprises étrangères sont, comme les entreprises suisses, soumises à la surveillance de l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) dès lors qu'elles révisent les comptes d'entreprises étrangères émettant des titres de participation ou des emprunts sur le marché suisse des capitaux.
Reconnaissance de deux nouvelles autorités de surveillance étrangères
Afin d'éviter une double surveillance, il n'y a pas d'obligation d'être agréé ni de soumission à l'ASR dans les cas où l'organe de révision étranger est placé sous la surveillance d'une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral. Par décision du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a reconnu deux nouvelles autorités de surveillance en matière de révision, l'une du Chili, l'autre de la République populaire de Chine, et a retiré la reconnaissance accordée à l'autorité de surveillance des Bermudes. Le nombre des autorités de surveillance étrangères reconnues passe ainsi de 49 à 50.
Précision des exigences posées en matière d'expérience professionnelle
Dans son ordonnance, le Conseil fédéral précise les conditions que doivent remplir les réviseurs et les experts-réviseurs pour être agréés. La personne qui occupe la fonction de réviseur devra à l'avenir justifier d'une plus grande expérience professionnelle dans le domaine de la révision comptable. Pour devenir expert-réviseur agréé, il faudra également avoir une expérience pratique de la révision ordinaire. L'expérience pratique ne sera reconnue que si l'activité professionnelle a été exercée pendant une durée minimale de trois mois.
Adresse pour l'envoi de questions
Reto Sanwald, directeur de l'ASR, T +41 31 560 22 22, <email-pii>
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
https://www.rab-asr.ch/fr/