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Existe-t-il un partage de la caisse de pension après la dissolution du concubinage ?
Après la dissolution du concubinage, il n'y a pas de partage de la prévoyance professionnelle, contrairement au divorce ou à la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré. En revanche, les prestations de survivants de la caisse de pension sont également possibles pour les couples en concubinage.
En cas de divorce et de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, le partage des prestations de sortie est prévu par la loi. Le concubinage n'est pas réglé par la loi et, par conséquent, le partage de la prévoyance n'est pas possible. En revanche, la caisse de pension peut stipuler dans son règlement que la concubine reçoit des prestations de survivants après le décès de la personne assurée.
Pas de partage de la fortune de la caisse de pension après un concubinage
Indépendamment du fait que la concubine ait permis à son partenaire d'exercer une activité lucrative en s'occupant du ménage et des enfants, elle n'a pas droit, après la dissolution du concubinage, à une part de la fortune de la caisse de pension accumulée pendant cette période.
Ceci est fixé de manière impérative par la loi et ni la caisse de pension ni le couple de concubins eux-mêmes ne peuvent régler autre chose à ce sujet.
Prestations de la caisse de pension uniquement après le décès du concubin
La caisse de pension peut prévoir une concubine comme personne bénéficiaire dans son règlement.
Il est alors impératif que le couple de concubins ait vécu ensemble de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans jusqu'au décès du preneur d'assurance ou que la concubine survivante doive subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs. La caisse de pension ne peut pas ancrer dans son règlement une réglementation plus généreuse.
Attention : La caisse de pension ne verse en principe la prestation de survivant que si la personne assurée remplit les dispositions réglementaires. En règle générale, elle doit notamment envoyer à temps la déclaration écrite de bénéficiaire. (Cf. aussi : « Est-il suffisant que la caisse de pension m'informe via internet ? »)
Mis à jour le 15 décembre 2022