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Après le Conseil fédéral, le Conseil des Etats affaiblit encore le Protocole de Nagoya
8 décembre 2013
En avril 2013, lorsque le Conseil fédéral présentait son projet de loi pour la mise en place du Protocole de Nagoya, la Déclaration de Berne relevait déjà certains manquements considérables (voir notre communiqué de presse). Le 3 décembre, le projet de loi est passé devant le Conseil des Etats, qui l’a encore plus édulcoré. Si le Conseil national ne corrige pas le tir, la biopiraterie ne pourra pas être combattue efficacement à l’avenir.
Si le Conseil fédéral voulait obliger les utilisateurs de ressources génétiques à partager de façon équitable les avantages qui découlent de cette utilisation, le camp bourgeois a veillé à saper ce principe fondamental du Protocole de Nagoya. Selon la version proposée par le Conseil des Etats, il suffit, pour satisfaire le devoir de diligence, qu’il existe un contrat portant sur le partage des bénéfices. Le devoir de diligence serait donc considéré comme satisfait même si ce contrat est invalide ou s’il n’est pas respecté et que les avantages ne sont pas partagés.
Le Conseil des Etats n’a pas non plus corrigé le défaut principal du projet de loi du Conseil fédéral, qui exclut du domaine d’application de la loi toutes les ressources génétiques que les pays d’origine ont cédées avant son entrée en vigueur. Le Protocole de Nagoya se vide ainsi de sa substance, puisque la plupart des utilisateurs accèdent aux ressources génétiques dans des collections et des banques de gènes qui se situent généralement à l’extérieur des pays d’origine. Si, comme le propose le Conseil des Etats, les stocks actuels de ces collections se voient exclus du domaine de la loi même pour des utilisations futures, seule une infime partie des ressources utilisées feront l’objet d’un partage avec les pays d’origine. Une minorité des conseillers aux Etats a tenté d’imposer le devoir de diligence pour toutes les utilisations futures, sans y parvenir.
La Chambre haute n’a heureusement pas cédé à une tentative d’affaiblir encore plus le Protocole qui émanait de l’industrie pharmaceutique. La majorité des membres de la Commission voulait exclure du domaine d’application de la loi les agents pathogènes ou ravageurs, qui constituent une menace pour la biodiversité et pour l'être humain. Une telle disposition reviendrait à se tirer une balle dans le pied, puisque c’est précisément dans de tels cas qu’un accès rapide et sans complications est nécessaire pour la recherche scientifique. Si ces ressources se retrouvaient exclues de la législation suisse, les pays d’origine restreindraient probablement leur accès pour les chercheurs suisses. Cette disposition a été refusée de justesse (21 voix contre 19) grâce à une coalition allant de la gauche aux force libérales et sociales-démocrates. Ce point a suscité une certaine hilarité lorsque le conseiller aux Etats du PBD Werner Luginbühl a expliqué à ses collègues députés que le terme « agent pathogène » désignait des agents qui peuvent nuire à des « orgasmes » spécifiques (il voulait bien entendu parler d’organismes).
L’extrême-droite en particulier voulait refuser en bloc la ratification du Protocole, une position cependant isolée au sein du Conseil des Etats. Selon toute vraisemblance, le Conseil national traitera cet objet lors de la session de printemps. Espérons que les défauts qui subsistent dans le projet pourront alors être corrigés.