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Le bailleur veut récupérer son bien dans un état qui lui permette de le relouer. Le locataire ne veut pas payer pour les dégâts. Établissez un procès-verbal de la restitution.
(rh) C'est le bailleur ou le gérant qui établit le procès-verbal de la remise du logement. Le procès-verbal doit être complet et doit contenir les points suivants:
Le bailleur, le locataire et l'expert doivent signer le procès-verbal. Si l'une des parties refuse ou quitte la restitution de manière prématurée, l'expert le consigne dans le procès-verbal. Idéalement, avec une mention des points contestés par le locataire. Dans ce cas, il est recommandé d'envoyer le procès-verbal en recommandé à la partie absente. Par exemple, si le locataire quitte prématurément la remise du logement, il est judicieux de faire ultérieurement appel à un expert qui valide et consigne les défauts.
Le locataire ne répond pas des défauts qui étaient perceptibles pendant la restitution lors d'un contrôle en bonne et due forme s'ils ne sont pas consignés dans le procès-verbal. Pour les vices cachés, sa responsabilité est engagée conformément aux directives pour la restitution de logements de HEV Schweiz uniquement si le bailleur a signalé par écrit les défauts dans les 14 jours suivant la remise du logement. Si le locataire ne conteste pas dans les dix jours suivant la notification, celle-ci est réputée acceptée. Demeurent réservées des dispositions contraires dans le contrat de location.
La frontière entre usure normale et excessive n'est pas toujours simple à identifier. L'usure est normale lorsqu'elle résulte de l'utilisation contractuelle. L'usure est excessive lorsque le locataire n'a pas pris correctement soin de l'appartement.
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