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Sortie de la communauté héréditaire
Chaque héritière et chaque héritier peut en principe demander à tout moment son exclusion de la communauté héréditaire. Le cas échéant, la communauté doit prendre sa décision eu égard au partage de la succession. Souvent, il est question de biens immobiliers. Deux solutions sont envisageables :
- La communauté héréditaire charge un courtier immobilier de vendre la maison ou l’appartement et partage les recettes de la vente entre toutes les héritières et tous les héritiers.
- Une héritière ou un héritier souhaitant reprendre le bien immobilier fait estimer la valeur vénale par un courtier et indemnise toutes les cohéritières et tous les cohéritiers.
Si l’on ne parvient pas à un accord, l’hoirie se trouve dans l’impasse. Puisque toutes les décisions requièrent l’unanimité, la maison ou l’appartement ne peut être ni loué-e ni vendu-e. Peut-être un médiateur pourra-t-il trancher le nœud gordien et trouver une solution acceptable pour toutes les héritières et tous les héritiers. Sinon, la personne désireuse de quitter la communauté héréditaire n’a plus qu’une solution : l’action en partage judiciaire.
L’action en partage successoral ou l’action en partage judiciaire
Au travers d’une action en partage successoral ou judiciaire, chaque héritière et chaque héritier peut faire valoir son droit au partage en justice. Pour cela, il convient de saisir le tribunal du dernier lieu de domicile de la personne décédée. Il s’agit d’une procédure de longue haleine, coûteuse et laborieuse. Il vaut donc la peine de chercher une solution à l’amiable avec un représentant des héritiers ou un médiateur. L’action en partage judiciaire constitue le dernier recours lorsque la situation est à tel point dans l’impasse que la communauté d’héritiers est incapable de discernement. En ouvrant une telle action, l’héritière ou l’héritier quitte la communauté d’héritiers et exige le versement de sa part. Le tribunal calcule le volume de la succession, définit les parts successorales et partage la succession. Un bien immobilier est par exemple vendu aux enchères publiques lorsque ...
- ... aucune héritière ou aucun héritier ne souhaite acheter la maison ou l’appartement et indemniser ses cohéritières et cohéritiers.
- .... une communauté d’héritiers ne peut ou ne veut pas se mettre d’accord sur la vente par un courtier immobilier.
Maintien de la communauté héréditaire
Parfois, il peut être judicieux de ne pas dissoudre une communauté d’héritiers. Par exemple parce que tous les membres de celle-ci souhaitent vendre la maison ou l’appartement ultérieurement. Toutefois, chacune et chacun doit être conscient·e qu’une communauté héréditaire maintenue est volatile et peut être soumise à des changements. Lorsqu’une héritière ou un héritier décède, au moins une nouvelle cohéritière ou un nouveau cohériter va s’y adjoindre et la communauté croîtra et deviendra plus hétérogène.