Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191399

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les partenaires tarifaires puissent rembourser à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) les prestations réduisant les coûts qui sont fournies par les pharmaciens, même sans remise de médicaments, et à ce que les pharmaciens puissent également être rémunérés pour leur participation aux programmes de prévention cantonaux et nationaux cofinancés par l'AOS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a montré dans son rapport en réponse au postulat Humbel 12.3864, du 27 septembre 2012, "Place des pharmacies dans les soins de base", le Conseil fédéral reconnaît l'importance des pharmaciens. La révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) ainsi que celle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) ont étendu les compétences des pharmaciens dans le domaine de la remise. </p><p>Le Conseil fédéral ne juge pas opportune une extension du catalogue de prestations pouvant être fournies de manière isolée à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) par une catégorie de fournisseurs de prestations. En effet, une telle extension comporte un important risque d'augmentation du volume des prestations remboursées et partant des coûts à la charge de l'AOS. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se positionner quant à cette question dans sa réponse à l'initiative parlementaire Joder 11.418, du 16 mars 2011, "LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant".</p><p>Les prestations des pharmaciens prises en charge dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie sont liées à la remise d'un médicament sur prescription médicale. En proposant d'accepter la motion CSSS-N 18.3387, "LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner comment modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pour permettre aux fournisseurs de prestations non médicaux de dispenser, à la charge de l'AOS, des prestations étendues (prestations qu'il n'est pas prévu de rémunérer lorsqu'elles sont dispensées isolément dans le cadre d'une activité indépendante) dans le cadre de programmes structurés et soumis à des contrôles qualité dans les domaines du dépistage, de la prévention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Ce cadre strict doit permettre une meilleure maîtrise des volumes des prestations fournies et partant une meilleure maîtrise des coûts. Pour cette raison, le Conseil fédéral est disposé à examiner la demande de l'auteur de la motion dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion CSSS-N susmentionnée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.