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Débat
Le président. Nous passons à l'examen de la M 2443-A et je donne la parole à M. Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Le rapport du Conseil d'Etat indique qu'il est procédé à une indexation sur la base de l'évolution des loyers des logements à loyer libre. Eh bien la première idée qui me vient à l'esprit, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est que si vous indexez sur la valeur des loyers libres, il suffirait de baisser ceux-ci pour faire diminuer la valeur locative; c'est très simple, vous voyez ?
Or qu'est-ce que vous faites ? On peut le lire dans votre rapport, c'est magnifique, c'est extraordinaire: vous expliquez d'abord qu'il s'agit d'une mesure imposée par le droit fédéral à laquelle le canton ne peut pas déroger, mais ensuite vous ajoutez que vous allez discuter avec les milieux concernés pour déterminer comment - j'interprète, peut-être que je me trompe - contourner la chose. Alors si vous respectez la législation fédérale, Monsieur le conseiller d'Etat, et que vous appliquez la valeur locative telle qu'elle y est définie, vous ne pouvez pas dire aux acteurs: «Ecoutez, on va voir comment on peut magouiller pour contourner le droit supérieur.»
Je le répète: il existe une façon bien plus simple de respecter la loi fédérale tout en favorisant les locataires, c'est de vous entendre avec les milieux immobiliers afin qu'ils réduisent les loyers. Compte tenu du fait que les taux hypothécaires sont extrêmement bas et que Genève est l'un des cantons qui ne pratique pas de baisse, vous verrez que l'indexation changera automatiquement et que les propriétaires verront ainsi leur valeur locative diminuer.
C'est ce que je vous propose, Monsieur, mais surtout pas de déroger au droit fédéral comme vous le suggérez, parce que ce serait là vraiment une inégalité de traitement envers l'ensemble des locataires par rapport aux propriétaires. Certes, ceux-ci sont imposés sur la valeur locative, mais il faut rappeler qu'ils peuvent déduire les frais d'entretien, les frais hypothécaires, les frais financiers et j'en passe. Voilà, Monsieur le magistrat, j'espère que vous m'expliquerez pour quelle raison vous entendez déroger à la loi fédérale.
M. Cyril Aellen (PLR). Le groupe PLR demande le renvoi du rapport à la commission des finances dans la mesure où cette question est également abordée dans le cadre budgétaire.
Pour répondre brièvement à M. Velasco, si on procédait, comme il le souhaite, à une adaptation en fonction des loyers libres anciens - la revalorisation de la valeur locative se fait aussi pour les biens anciens en cas de changements, comme les loyers d'ailleurs, mais de façon différente - la revalorisation serait très inférieure. Moi je veux bien qu'on fasse ce que propose M. Velasco, c'est-à-dire qu'on empêche l'augmentation de façon à nous conformer aux loyers anciens pratiqués dans le canton selon l'office cantonal de la statistique, y compris aux loyers libres, ça ne me pose aucun problème, je me réjouis qu'on procède de la sorte. Il paraît qu'il s'agit d'une obligation fédérale, mais pas de problème, suivons le benchmark, adaptons-nous de la même façon que dans les autres cantons et vous verrez que ce n'est pas un ajustement modeste qui s'opérera, comme le réclame M. Velasco, mais une véritable diminution. Merci beaucoup.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je répète qu'il est inutile de bouger vos micros, laissez-les face à vous, s'il vous plaît; nous avons ici suffisamment de place, pas comme dans notre ancienne salle. La parole revient maintenant à M. le député Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Alberto Velasco qu'on ne peut pas comparer un propriétaire d'appartement avec un locataire; chacun d'eux a fait un choix différent. A l'heure actuelle, la valeur locative pénalise les propriétaires: avec une valeur locative additionnée à leurs revenus, leurs impôts subissent une augmentation de 10%, 15%, voire 20% !
Il faut savoir que certains propriétaires âgés ne touchent que l'AVS. Ils ont payé leur bien, ils ont fait un effort, et si on augmente la valeur locative de manière drastique, ils devront peut-être s'en séparer alors qu'ils ont cotisé toute une vie. Vous direz donc à mon préopinant, Monsieur le président, qu'on ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable, ce n'est pas correct vis-à-vis de ceux qui ont acheté et remboursé un appartement. Ce sont ces gens-là qu'on pénalise avec une augmentation de la valeur locative, une réévaluation des biens.
Bien sûr, le groupe MCG soutiendra la demande de renvoi à la commission des finances.
M. Jean Batou (EAG). J'ai quelques remarques à émettre par rapport à la proposition contenue dans ce texte. Il s'agit de faire un petit cadeau fiscal à une catégorie de la population qui, certes, peut compter des gens en difficulté, mais qui vit généralement mieux que la moyenne des ménages. A Genève, 18% des foyers sont des propriétés privées, ce qui signifie qu'il y a une écrasante majorité de locataires, nous le savons tous.
En réduisant la fiscalité des propriétaires, on est aux petits soins pour eux alors que, dans le même temps, le plan financier quadriennal fait passer de 20 F à 100 F la taxe personnelle pour les plus pauvres du canton. Je m'étonne qu'on se montre aussi émus par les problèmes des propriétaires - parmi lesquels il y a des gens en difficulté, bien sûr, et il faut les considérer - mais si durs envers les personnes précarisées à un moment où, vous le savez tous, on s'apprête à faire des cadeaux monumentaux aux plus grandes entreprises et aux plus gros actionnaires du canton de Genève.
Notre groupe n'est pas opposé à un renvoi en commission. En tant que membre de la commission fiscale, je suis habitué à ce qu'on s'occupe toujours des plus riches en cherchant comment on pourrait les soulager un peu de leurs contributions, et je souhaiterais qu'on s'occupe davantage des plus démunis. Merci. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Thierry Cerutti, une seule intervention par groupe est autorisée pour les objets des extraits, et votre collègue a déjà pris la parole. C'est donc le tour de M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Jean Batou, parce qu'il faut quand même le rappeler ici, que c'est justement la minorité qu'il décrie tant qui apporte la majorité des recettes fiscales de ce canton, il ne faudrait pas l'oublier. Je vous remercie.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le député Velasco, j'ignore où vous avez lu ou pourquoi vous avez pensé que le Conseil d'Etat n'entendait pas respecter le droit fédéral, il le respecte bien entendu. La valeur locative constitue une directive fédérale, et des discussions sont actuellement menées dans ce domaine; des décisions vont sans doute être prises à Berne.
Dans cette affaire, le problème auquel nous avons été confrontés est un problème d'indexation: une méthode de mesure technique a été mise au point avec les milieux de propriétaires, l'administration fiscale cantonale et l'administration fédérale il y a dix ans. Or, selon le Conseil d'Etat, ce mode de calcul a conduit à des valeurs d'indexation qui n'étaient peut-être pas représentatives de l'évolution des loyers sur le territoire cantonal. Nous nous apprêtons ainsi à faire une modification que nous inscrirons cette fois-ci dans un règlement - jusqu'à maintenant, c'est un accord qui prévalait.
Mesdames et Messieurs, je pense que la proposition de renvoyer ce texte en commission est judicieuse: cela permettra à ma collègue Mme Fontanet de vous expliquer de quelle manière nous envisageons de calculer à l'avenir cette indexation qui, je le répète, est une obligation fédérale que le Conseil d'Etat respecte bien évidemment. Nous réfléchissons simplement à une méthode de mesure différente. Je vous remercie.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle maintenant l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi en commission qui a été formulée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2443 à la commission des finances est adopté par 78 oui et 9 abstentions.