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Aucune pression dans le temps pour un accord cadre institutionnel
Avec l'ouverture de la procédure de consultation pour l'application de l'Art. 121a Cst., le Conseil fédéral précise l'orientation qu'il souhaite prendre. Le PLR. Les Libéraux-Radicaux salue de manière générale que la valeur seuil prévue, à partir de laquelle l'obligation de communiquer les postes vacants doit être mise en vigueur, soit relativement basse. Nous nous réjouissons de l'orientation générale choisie par le Conseil fédéral, mais nous communiquerons en détail lors de notre réponse de consultation. Nous devrons examiner au mieux un modèle qui ne prévoit pas des valeurs seuil trop rigides, mais opère avec flexibilité.