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UE: controverse sur les dispositifs médicaux
L'importation par l'Allemagne de dispositifs médicaux certifiés en Suisse n'est pas conforme aux règles, estime la commission européenne. Bruxelles contredit ainsi une annonce faite mardi par l'association suisse de technologie médicale Swiss Medtech.
Swiss Medtech affirmait que l'Allemagne accepterait durant une période transitoire l'importation de produits médicaux certifiés en Suisse malgré la non actualisation de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM). La commission européenne a donc demandé des clarifications auprès des autorités allemandes.
Il en ressort qu'il s'agit seulement d'un projet d'un groupe de travail des Länder. "Selon nos informations, il n'y a pas de lettre contraignante", a indiqué le porte-parole de la commission européenne. Le projet porte concrètement sur l'interprétation des règles actuelles.
Cette interprétation ne correspond cependant pas à la position de la commission européenne qui est claire. Comme l'accord sur les ARM n'a pas été actualisé, seules les technologies médicales suisses qui sont certifiées dans un pays de l'UE sont autorisées depuis le 26 mai, a souligné le porte-parole.
La commission reste en contact avec les autorités allemandes afin de garantir une interprétation commune des règles de l'UE dans cette affaire.