Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94637

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'assemblée fédérale un projet de loi sur une taxe des quotidiens gratuits afin de financer le lancement et le soutien de quotidiens suisses indépendants de qualité. Il veillera tout particulièrement à la protection de cette indépendance face aux grands groupes de presse suisses et étrangers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance primordiale des médias, en particulier de la presse, pour la formation démocratique de l'opinion publique. Il est également d'avis que les médias ne peuvent remplir leur rôle dans la démocratie de manière satisfaisante qu'au sein d'un système qui crée une concurrence éditoriale. Il appartient en dernier lieu à la Commission de la concurrence de se prononcer sur les rachats et les fusions du point de vue du droit de la concurrence lorsque ces pratiques sont soumises à l'obligation d'annoncer. Les critères relatifs à la politique des médias ne sont alors pas pris en considération.</p><p>La Constitution fédérale place la réglementation des médias audiovisuels sous la compétence de la Confédération. Par contre, cette compétence fait défaut en ce qui concerne les médias imprimés. Dans ce domaine, la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) se contente de garantir la liberté de la presse dans son article consacré à la liberté des médias. Des mesures d'encouragement en faveur de la presse sont envisageables au niveau fédéral uniquement là où elles s'inscrivent dans un autre contexte constitutionnel. Basée sur l'article 92 de la Constitution, la loi sur la Poste (LPO ; RS 783.0) prévoit par exemple à l'art. 15, al. 2, que la Poste octroie des rabais à certains quotidiens ou hebdomadaires distribués sur abonnement, afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée. </p><p>D'autres mesures, comme la taxe proposée par l'auteur de la motion, nécessiteraient une modification de la constitution. De telles modifications ont plusieurs fois été discutées par le passé. Ainsi l'initiative parlementaire 03.448, "Médias et démocratie", déposée par la CIP-N le 3 septembre 2003, aurait permis de créer une base constitutionnelle pour une subvention directe de certains produits de presse. Lors de la procédure de consultation, l'initiative s'est toutefois heurtée à l'opposition, entre autres, des associations professionnelles qui redoutaient une atteinte à la liberté des médias. </p><p>Invoquant également des arguments d'ordre institutionnel, le Parlement n'est pas entré en matière sur l'initiative de la CIP-N. Le modèle de subvention directe entretiendrait en effet une structure aux frais de l'État. En revanche, les chambres ont adopté, le 22 juin 2007, l'article 15 de la loi sur la Poste évoqué ci-dessus et, du même coup, avalisé le système actuel préconisant des mesures indirectes en faveur de la presse. Même si la situation de la presse payante s'est détériorée depuis 2006 en raison de l'arrivée des journaux gratuits et de l'évolution de la conjoncture, on pouvait déjà clairement s'attendre à l'époque à un changement structurel. </p><p>En fin de compte, le Conseil fédéral estime qu'un encouragement direct de la presse payante n'est pas envisageable à l'heure actuelle, que ce soit au niveau politique ou constitutionnel. Par ailleurs, rien n'indique qu'une taxe sur les journaux gratuits puisse retarder les mutations auxquelles fait face la presse écrite ni que la diversité de la presse puisse être garantie par ce biais.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.