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Texte déposé
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 14 alinéa 1 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) est modifié comme suit:
Art. 14 al. 1
La publicité est interdite dans les programmes de radio et dans l'offre en ligne de la SSR. (Reste de l'alinéa inchangé)
Développement
Lors de l'élaboration de la LRTV, la question d'interdire à la SSR de diffuser de la publicité dans son offre en ligne avait déjà été discutée. L'objectif était de protéger les autres prestataires suisses d'offres en ligne, l'offre de la SSR financée par la redevance risquant d'exclure les acteurs privés du marché. Le Conseil fédéral avait alors convaincu le Parlement de renoncer à inscrire cette interdiction dans la loi en assurant qu'il la réglerait dans l'ordonnance d'application et dans la concession octroyée à la SSR. L'article 93 alinéa 4 de la Constitution prévoit par ailleurs expressément que la Confédération doit prendre en considération la situation de la presse lorsqu'elle fixe les règles applicables à la radiodiffusion (SSR). Or la presse ne cesse d'étendre son offre sur Internet afin de mettre également ses publicités sur ce canal. Contrairement à la radiodiffusion qui est financée par la redevance, la presse écrite dépend fortement de ses recettes publicitaires: elles seules permettent de maintenir la diversité du paysage médiatique et une formation de qualité des journalistes. Les recettes publicitaires permettent au surplus de calculer les charges pesant sur les prestataires privés. On peut ainsi prouver que le marché de la publicité radiodiffusée s'est remis beaucoup plus rapidement de la crise des médias que celui de la presse écrite. Une nouvelle distorsion de la concurrence sous la forme d'une autorisation de la publicité en ligne pour la SSR affaiblirait encore davantage la presse écrite privée sans renforcer pour autant l'offre de la SSR. Le Conseil fédéral a pourtant laissé entendre qu'il reprenait les arguments de la SSR et qu'il était disposé à autoriser la publicité en ligne. La SSR pourrait sans problème proposer une offre en ligne sans publicité sous la forme d'un canal de distribution. Quant à la télévision hybride du futur, elle devra certes être proposée sur un canal en ligne, mais rien n'oblige d'y proposer de la publicité.
Afin de minimiser la distorsion de la concurrence entre une SSR financée par la redevance et des prestataires privés financés par la publicité et afin d'assurer à la presse écrite une certaine sécurité pour ses investissements sur Internet, il faut interdire à la SSR de diffuser de la publicité en ligne.