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Un embryon surnuméraire ne peut être utilisé dans le cadre d’un projet visant à produire des cellules souches que si le couple de donneurs a reçu des informations complètes. La liste des informations que les chercheurs doivent transmettre par écrit aux donneurs est disponible ci-après.
Sur la feuille d’information en vue du consentement, les chercheurs mettent à disposition du couple concerné les informations suivantes :
- Nature, but et durée probable du projet de recherche.
- Information sur les droits :
- le droit du couple de poser des questions ;
- le droit du couple à un délai de réflexion raisonnable ;
- le droit du couple de refuser son consentement, sans indication de motifs ;
- le droit du couple de retirer son consentement, en tout temps, sans avoir à motiver sa décision tant que la production de cellules souches n'a pas commencé ;
- l'assurance pour le couple qui a refusé son consentement ou l'a retiré que cette décision ne porte pas préjudice à la suite du traitement médical.
- Information sur les mesures de protection des données :
- la clinique pratiquant la FIV doit crypter les données avant de remettre l’embryon aux chercheurs ;
- les données permettant d’identifier le couple ne doivent pas être transmises aux chercheurs ;
- la clinique pratiquant la FIV doit conserver pendant dix ans les données relatives au couple concerné, la clé du code et la feuille d’information.
- Information sur la gratuité de la mise à disposition, les droits et les devoirs de tiers :
- les embryons surnuméraires ne peuvent être cédés ou acquis contre rémunération ;
- il est possible d'utiliser dans la pratique clinique les cellules souches ou les produits obtenus à partir de cellules souches, le couple concerné ne pouvant faire valoir aucune prétention à cet égard ;
- les chercheurs sont tenus de mettre les cellules souches obtenues à la disposition d'autres projets de recherche réalisés en Suisse.
Dernière modification 28.06.2018