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Déclaration d’impôts
Facture fiscale
J'ai soumis ma déclaration d'impôts. Dois-je déjà payer la facture d'impôt provisoire? Quelle est la différence entre la facture d’impôt provisoire et la facture d’impôt définitive ?
Après que la personne a déposé sa déclaration d'impôt, elle doit, à la demande de l'autorité fiscale, lui fournir des informations complémentaires afin qu'elle puisse établir une facture d'impôt complète et correcte (il en va de même pour l'impôt fédéral direct). Si la personne imposable ne coopère pas avec l'autorité fiscale, cette dernière peut compléter ou corriger elle-même la facture d’impôt à sa discrétion (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).
Délais & règles de forme
• L'autorité fiscale notifie à la personne contribuable d'éventuelles divergences entre la facture d’impôt définitive et la déclaration d’impôt au plus tard lors de l'ouverture de la facture d’impôt finale.
L’autorité fiscale envoie généralement une facture d’impôt provisoire. Ils la calculent sur la base de l'année fiscale précédente ou d'autres informations connues. Si la situation des revenus et de la fortune a sensiblement changé par rapport à l'année fiscale précédente, la facture d’impôt provisoire peut s'écarter considérablement de la facture d’impôt définitive ultérieure. Dans ce cas, la personne contribuable devrait s'adresser à l’autorité fiscale de sa commune pour faire rectifier la facture d’impôt provisoire.
Si la personne veut être prudente et verser plus que ce que l'autorité fiscale exige avec la facture d’impôt provisoire, elle peut procéder ainsi. Il existe différentes réglementations cantonales concernant l'octroi par l'autorité fiscale d'intérêts pour le payement anticipé des impôts cantonaux et communaux. Pour l'impôt fédéral direct, l'autorité fiscale accorde généralement un intérêt rémunératoire pour les paiements par acomptes ; ceci est actuellement à 0 pour cent.
Délais & règles de forme
• Il existe différentes réglementations cantonales concernant le moment où la personne doit payer les factures provisoires des impôts communaux et cantonaux.
Dans la plupart des cantons, la personne imposable doit un intérêt moratoire si elle ne paie pas la facture dans les 30 jours suivant la date d'échéance.
• L'impôt fédéral direct est dû le 1er mars de l'année fiscale suivante. A cette date, l'autorité fiscale cantonale établit une facture d’impôt définitive ou provisoire. Si la personne imposable ne paie pas 30 jours ou plus après l'envoi de la facture d’impôt provisoire ou définitive, elle est redevable d'un intérêt moratoire.
Après avoir vérifié tous les documents, l'autorité fiscale établit la facture d’impôt définitive et l'envoie à la personne contribuable. Celle-ci peut soit régler la facture, soit la contester par une voie de droit. Si la personne ne répond pas du tout, l'autorité fiscale demande à nouveau le paiement ; le nombre de demandes de paiement avant l'ouverture de la procédure de poursuite et les frais qui en découlent sont réglementés différemment selon les cantons.
Délais & règles de forme
• L'autorité fiscale envoie à la personne concernée la facture d’impôt définitive par écrit avec des indications sur les voies de droit (il en va de même pour l'impôt fédéral direct). En règle générale, la facture doit être payée dans les 30 jours (cf. aussi impôt fédéral direct).
• Si la personne imposable ne paie pas la facture dans les délais, des dispositions cantonales différentes s'appliquent pour les éventuels délais supplémentaires.