Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/166267

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 2 de l'ordonnance sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au centre de presse de telle sorte que les journalistes dont le taux d'activité est inférieur à 60 % puissent eux aussi obtenir une accréditation.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>En Suisse, on attache beaucoup d'importance à la liberté des médias. Aussi le Parlement, le Conseil fédéral et l'administration fédérale rendent-ils leurs informations largement accessibles aux journalistes et au grand public. Les débats au Parlement sont non seulement retranscrits mais diffusés sur Internet. Le Conseil fédéral, de son côté, fait part en détail de son activité, en particulier dans ses communiqués et par ses conférences de presse retransmises sur Internet.</p><p>Les correspondants doivent en outre avoir la possibilité d'un contact direct avec les députés ou les conseillers fédéraux. Il leur faut donc pouvoir entrer dans le Palais du Parlement et au centre de presse. Aujourd'hui déjà, cet accès est largement garanti, indépendamment du taux d'activité des journalistes concernés. Les professionnels qui, pour remplir leur mission, ont besoin d'un tel accès de manière occasionnelle ou temporaire peuvent déposer une demande d'accréditation journalière auprès des Services du Parlement. Ceux qui ont besoin d'un accès régulier et durable au Palais du Parlement ou au centre de presse peuvent s'adresser aux Services du Parlement, qui leur accorderont une autorisation dite "accréditation journalière facilitée" valable un an au maximum et qui peut être renouvelée.</p><p>Par contre, l'accréditation destinée au centre de presse, reconnue également par le Parlement et permettant ainsi d'entrer au Palais du Parlement, s'adresse aux représentants des médias qui exercent à titre principal une activité journalistique professionnelle qui couvre l'actualité du Palais fédéral. La notion "à titre principal" est un critère admis pour distinguer les différentes catégories de représentants des médias. S'agissant de l'accréditation, les Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral (RS 173.110.133), par exemple, fixent comme critère pour établir l'activité professionnelle à titre principal d'un journaliste qu'il y consacre "au moins 80 % du temps de travail d'une activité à temps complet". Dans le Règlement de la carte de presse suisse et du registre des professionnel(le)s de médias RP, l'exercice de la profession de journaliste à titre principal conditionne l'inscription au registre professionnel. Peut justifier d'une activité journalistique principale le professionnel qui voue au journalisme 50 % de son travail depuis au moins deux ans.</p><p>Selon l'article 2 de l'ordonnance sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au centre de presse (OAcCP ; RS 172.071), la Chancellerie fédérale délivre une accréditation aux représentants des médias qui se livrent à titre principal (taux d'activité de 60 % au moins) à une activité journalistique professionnelle couvrant l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. La règle des 60 % est en vigueur depuis 2008. Sur demande, les correspondants accrédités au Palais fédéral qui exercent leur activité à titre principal peuvent disposer d'un poste de travail au centre de presse. Le nombre de postes de travail est toutefois limité. Si le taux d'activité requis pour une accréditation devait être réduit, il faudrait introduire une procédure spécialement destinée à l'octroi de ces postes, ce qui compliquerait les choses tant pour l'administration fédérale que pour les correspondants accrédités.</p><p>Actuellement, quelque 160 correspondants sont en possession d'une carte d'accréditation de la Chancellerie fédérale et environ 110 représentants des médias sont détenteurs d'une autorisation d'accès annuelle délivrée par les Services du Parlement. Le but visé par la motion est rempli, puisque le plus grand nombre possible de journalistes peuvent suivre de près les processus parlementaires. Même les journalistes avec un taux d'activité inférieur à 60 % peuvent entrer au Palais du Parlement comme le demande l'auteur de l'intervention. Il n'est donc pas nécessaire de modifier l'ordonnance précitée.</p></text>