Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/10152

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre, ou encore à proposer immédiatement, mais au plus tard avec la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des mesures qui empêcheront que les personnes percevant des prestations complémentaires ne soient, avec la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, plus mal loties qu'auparavant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Déclaration du Conseil fédéral </p><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.