Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195355

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral entend-il appliquer l'exigence inscrite dans le Pacte de l'ONU pour les migrations, qui prévoit que les frais de transfert d'argent vers les pays d'origine des migrants ne devront s'élever qu'à 3 % au plus des montants transférés et que les frais de plus de 5 % seront interdits ?</p><p>- Dans l'affirmative, comment ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>