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Adopté par la commission en avril et présenté lors d'une conférence de presse, le projet visant à mieux protéger la population contre les chiens dangereux est aujourd'hui mis en consultation. La procédure durera jusqu'à la mi-septembre.
Au sein de la population comme au Parlement, la question des chiens dangereux constitue un sujet de préoccupation, en particulier depuis qu'un petit garçon a été tué par trois pitbulls à Oberglatt, en décembre 2005. Quelques jours après ce drame, une initiative (05.453 Iv. pa. Kohler) avait été déposée au Conseil national afin de réclamer l'interdiction des pitbulls en Suisse.
Cette initiative est à l'origine du projet qui est aujourd'hui mis en consultation par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC). Comme elle l'a expliqué en détail lors de la conférence de presse du 19 avril dernier, la commission propose de compléter la Constitution fédérale (art. 80) de sorte que la Confédération puisse prendre des mesures visant à protéger l'homme contre les animaux. Des mesures concrètes de prévention seront inscrites dans la loi sur la protection des animaux. Le projet prévoit de classer les chiens en trois catégories : les « chiens peu dangereux », les « chiens potentiellement dangereux », dont la détention sera soumise à autorisation, et les « chiens dangereux », qui seront interdits en Suisse. D'autres mesures, comme l'obligation de tenir les chiens en laisse dans certains endroits ou la participation à des cours d'éducation des chiens, visent à responsabiliser davantage les détenteurs de chien.
La consultation s'achèvera le 15 septembre 2007. Les personnes intéressées peuvent se procurer le projet auprès de l'Office vétérinaire fédéral, qui a été chargé par la CSEC de procéder à la consultation : Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne. Le texte est également disponible sur Internet : http://www.parlament.ch/f/ed-wbk-05453.htm
Il est à noter que le Conseil fédéral vient lui-même de lancer une procédure de consultation sur des propositions qui visent le même objectif mais sont destinées à agir à un autre niveau : afin de mieux protéger la population contre les chiens dangereux et de renforcer le sens des risques et des responsabilités de leurs maîtres, le Conseil fédéral se propose de soumettre ces derniers à une responsabilité aggravée(cf communiqué de presse du DFJP en date du 15 juin 2007).
Berne, le 15.06.2007 Services du Parlement