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Respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Le principe de l'égalité doit être respecté lors de la passation de marchés publics. Un marché public est un contrat administratif, conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration publique en matière de fournitures, services ou travaux.
Lorsque que l'État passe des contrats avec des entreprises, il dispose d'un moyen efficace de contrôle du respect de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce principe d'égalité permet d’éviter les distorsions entre les concurrent-e-s aux dépens des employeurs observant ces normes, étant entendu que les entreprises discriminant les femmes peuvent présenter des offres à des prix inférieurs à celles de leurs concurrentes qui agissent correctement.
Les bases légales qui fondent ce principe sont les suivantes :
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L’article 8 al. 3 de la Constitution fédérale
, du 18 avril 1999, qui consacre le principe de l’égalité entre hommes et femmes, en particulier le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
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L’article 11, lettre f, de l’Accord intercantonal sur les marchés publics
(AIMP, RSN 601.71), du 25 novembre 1994 révisé le 15 mars 2001, qui précise que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe devant être respecté lors de la passation des marchés.
Un guide romand pour les marchés publics, édité par la Conférence romande des marchés publics (CROMP) à laquelle siège Neuchâtel, est paru pour la première fois en 2005 et a été régulièrement actualisé depuis, la dernière version datant d'octobre 2011. Le Guide représente un ensemble de recommandations qui tiennent compte de la pratique, de la jurisprudence et des textes législatifs des cantons romand. Dans ce guide figure une nouvelle annexe spécifique qui engage le soumissionnaire à respecter l’égalité entre hommes et femmes. Cet engagement doit figurer dans tous les dossiers de soumission.
Au niveau fédéral
En vertu de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) du 16 décembre 1994 (art. 8, al. 1c), les services publics d'achats de la Confédération ne peuvent adjuger un mandat qu'à un soumissionnaire respectant le principe de l'égalité de salaire entre femmes et hommes. Les entreprises faisant fi de ce principe peuvent être exclues des procédures d'achats.
Moyen de contrôle
Un instrument de contrôle a été développé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). Cet outil, nommé Logib, permet aux entreprises de vérifier elles-mêmes qu'elles ne rémunèrent pas leurs collaboratrices et collaborateurs de manière discriminatoire. L'outil Logib facilite pour les entreprises le contrôle de leur politique salariale et simplifie la preuve de l'égalité des salaires - un point capital par exemple pour l'adjudication des marchés publics.
Au niveau cantonal
Les cantons doivent prévoir dans leur base légale le respect du principe de l'égalité.
Le canton de Neuchâtel et les entités qui adjugent un marché public, au sens de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP) du 23 mars 1999, attribuent des marchés uniquement aux entreprises qui garantissent le respect des dispositions légales en fixant des critères d'aptitude permettant de participer ou non à la procédure d'adjudication. Ces critères permettent de veiller au respect du principe d'égalité entre hommes et femmes.
Cette base légale donne également la possibilité à l'adjudicateur d'effectuer en tout temps des contrôles en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Ces contrôles peuvent être effectués par l'office de la politique familiale et de l'égalité.