Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/58795

<h2>SubmittedText<h2><p>Quand le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire "pour une conception moderne de la protection des animaux" sera-t-il présenté ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'initiative populaire "pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !)" a été déposée le 23 juillet 2003. Selon l'art. 97, al. 1, let. a, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit soumettre son message dans un délai d'un an à compter du dépôt de l'initiative.</p><p>Le Conseil fédéral va respecter le délai légal.</p>