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Le Document de Montreux du 17 septembre 2008 est le premier document de portée internationale qui décrive le droit international applicable aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) présentes dans une zone de conflit armé. Il énumère les bonnes pratiques pouvant aider les États à prendre les mesures nationales utiles pour s'acquitter de leurs obligations au regard du droit international.
Apport
Le Document de Montreux est l'expression d'une reconnaissance consensuelle selon laquelle le droit international s'applique aux EMSP et qu’il n'y a pas de vide juridique en ce qui concerne leurs activités. Il est une contribution pratique et réaliste, dont le but est la promotion du respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Il répond aux questions juridiques soulevées par les EMSP sans créer de nouvelles obligations. Il ne constitue pas un instrument juridiquement contraignant.
Contenu
La première partie du Document de Montreux établit une distinction entre les États contractants, les États territoriaux et les États d'origine. Pour chacune de ces catégories, il est rappelé quelles sont les obligations juridiques internationales pertinentes au regard du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme. La question de l'imputation du comportement de personnes privées à l'État contractant en vertu du droit international coutumier est également abordée. Les devoirs des EMSP et de leur personnel, ainsi que la question de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques figurent aussi dans cette première partie.
La seconde partie fait état des bonnes pratiques concernant la réglementation des EMSP, des armements et des forces armées: mise en place de régimes transparents, octroi de licences, adoption de mesures visant à améliorer la supervision et la responsabilisation. Ces bonnes pratiques visent, entre autres, à aider les États à mettre en œuvre leurs obligations au regard du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
Historique
Le Document de Montreux est le fruit d'une initiative conjointe lancée début 2006 par la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge. Le Document de Montreux a été développé sur la base des travaux de quatre réunions intergouvernementales entre janvier 2006 et septembre 2009.
- Le DFAE a organisé une première rencontre exploratoire à Zurich les 16 et 17 janvier 2006, réunissant pour un premier échange de vues des experts gouvernementaux, des représentants d'entreprises de sécurité et de la société civile.
- Sur le même principe, une deuxième réunion a eu lieu à Montreux les 13 et 14 novembre 2006, au cours de laquelle les participants ont discuté des bonnes pratiques applicables à trois types de pays: les États qui contractent avec des EMSP, les États sur le territoire desquels opèrent les EMSP et les États d'origine des EMSP.
- Une troisième réunion, du 14 au 16 avril 2008, a permis de consolider les avis d'un cercle élargi d'experts gouvernementaux, de représentants d'organisations des droits humains et de la branche; un projet de texte a été élaboré. Sur la base de ces discussions, le texte fut ensuite révisé et soumis aux gouvernements participants pour consultation finale.
- Lors de la quatrième – et dernière – réunion de «l’Initiative de la Suisse», à Montreux du 15 au 17 septembre 2008, le Document de Montreux a été finalisé et les gouvernements participants l'ont adopté par consensus.
En tant que document officiel des Nations Unies, le Document de Montreux est disponible en anglais, arabe, chinois, espagnol, français, finlandais et russe.