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4. Permis C - demande anticipée
Pour qui
Les personnes qui résident en Suisse depuis 5 ans sans interruption avec un permis B durable* et dont l'intégration est réussie.
Les personnes qui ont eu par le passé un permis C pendant au moins 10 ans et n'ont pas séjourné à l'étranger pendant plus de 6 ans et sont de retour en Suisse et qui ont actuellement un permis B durable* depuis au moins 2 ans.
* Un titre de séjour durable est par exemple une autorisation de séjour (un permis B) délivrée dans le cadre d'un regroupement familial ou un permis B avec activité lucrative. Les titres de séjour obtenus dans le cadre du regroupement familial auprès d’un étudiant étranger ne sont pas considérés comme durables. En outre, les permis B "conditionnés" par le Service de la main d’œuvre étrangère, c'est-à-dire assortis de conditions limitatives (par exemple d’une durée limitée dans le temps ou auprès de l'employeur ou encore assortis d’objectifs) ne sont pas considérés comme durables. De plus, le séjour effectué au titre d’un permis B obtenu dans le cadre d’un détachement en Suisse, c’est-à-dire pour le compte d’un employeur étranger, n’est pas considéré comme durable.
Conditions
- Durée du séjour
Vous séjournez en Suisse depuis 5 ans sans interruption avec un permis B durable.
Ou
Vous avez eu un permis C pendant 10 ans, n'avez pas quitté la Suisse plus de 6 ans et êtes de retour depuis au moins 2 ans avec permis B.
- Intégration
Vous remplissez les critères d'intégration suivants:
- respect de la sécurité et de l'ordre public;
- respect des valeurs de la Constitution;
- niveau de français B1 à l'oral et A1 à l'écrit;
- participation à la vie économique ou acquisition d'une formation.
Pièces à joindre
- Formulaire Y;
- Lettre de motivation - si la demande ne concerne pas tous les membres de la famille, expliquer pourquoi
- Copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
- Copie de votre contrat de travail;
- Justificatifs de vos moyens financiers (3 dernières fiches de salaire);
- Attestation de l'office des poursuites datant de moins de 3 mois;
- Attestation de non-assistance de l'Hospice général datant de moins de 3 mois;
- Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
- Attestation de français – niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit
- Attestation de scolarisation pour les enfants de plus de 12 ans et copie du dernier bulletin scolaire
- Curriculum vitae détaillé (avec copie des éventuels diplômes obtenus en Suisse)
- Cas échéant, tout autre justificatif pertinent (activités bénévoles, activités effectuées dans le cadre d'associations ou de clubs, etc.).