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Ukraine : Mise en œuvre de nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie
Berne, 29.06.2022 - Le 29 juin 2022, prenant acte de la poursuite de l’agression militaire russe en Ukraine, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. La décision du Conseil fédéral du 10 juin 2022 de reprendre le récent paquet de sanctions de l’UE est ainsi mise en œuvre. Les mesures entrent en vigueur le 29 juin 2022 à 18 heures.
Par décision du 29 juin 2022, la Suisse met en œuvre les nouvelles mesures édictées par l'UE le 3 juin 2022 en réaction à la poursuite de l'agression militaire russe en Ukraine ("sixième paquet de sanctions"). Lors de sa séance du 10 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le sixième paquet de sanctions de l'UE. Suite à cela, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en concertation avec les autres services concernés, a élaboré l'adaptation de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, afin de concrétiser la reprise des sanctions de l'UE dans le droit suisse. Le DEFR avait mis à jour dès le 10 juin 2022 la liste des personnes, entreprises et entités visées par les sanctions et frappé ainsi plus de 100 personnes et entités russes et bélarusses supplémentaires.
Les nouvelles mesures comprennent un embargo sur le pétrole brut et certains produits pétroliers en provenance de Russie. De manière analogue aux mesures applicables dans l'UE, l'achat, l'importation, le transit et le transport à destination ou en Suisse sont interdits. Ainsi, le négoce de pétrole et produits pétroliers destinés à la Suisse est interdit. Cela est assorti d'une interdiction de fournir des services relatifs. De plus, l'embargo prévoit une interdiction de fournir des services, y compris d'assurance ou de réassurance, en lien avec le transport de pétrole et de certains produits pétroliers russes quelle que soit leur destination. De manière identique à l'UE, l'embargo entrera progressivement en vigueur en Suisse jusqu'au début de l'année 2023, après des périodes transitoires. La Suisse importe des produits pétroliers russes depuis des Etats membres européens ; afin de pouvoir tenir compte des périodes transitoires complexes prévues par l'UE, des exceptions sont prévues en Suisse pour le pétrole et les produits pétroliers russes qui ont été préalablement légalement importés dans un Etat membre de l'UE.
Dans le domaine financier, la fourniture de services comme l'audit, les relations publiques et le conseil aux entreprises au gouvernement russe ou à des personnes morales et entités établies en Russie est nouvellement interdite. Par ailleurs, il est désormais interdit de faire de la publicité dans des contenus produits ou diffusés par certains médias russes tels que Russia Today ou Sputnik. Finalement, diverses mesures préexistantes sont complétées par de nouvelles possibilités de dérogation ou sont précisées. En particulier, les interdictions concernant la fourniture de services aux trusts sont perfectionnées.
Les nouvelles mesures de l'UE à l'encontre de la Russie sont ainsi largement mises en œuvre en Suisse, exception faite des interdictions prévues par l'UE concernant l'attribution des marchés publics à des ressortissants russes ou à des entités ou des organismes établis en Russie. Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral avait mandaté les services compétents de lui faire rapport sur cette mesure. Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral en a pris connaissance et a instruit le DEFR de lui soumettre une adaptation correspondante de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine avant la fin août 2022.
Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 29 juin 2022 à 18 heures.
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