Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124285

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant :</p><p>1. de tenir compte des dernières avancées des sciences médicales dans la lutte contre les infections nosocomiales (infections hospitalières/SARM);</p><p>2. de réduire le risque d'être infecté par des germes résistants ;</p><p>3. d'édicter les normes d'hygiène qui font défaut et de pourvoir à leur application, mais aussi de régler le contrôle et les sanctions financières en cas d'application lacunaire ;</p><p>4. d'effectuer un dépistage systématique des patients quand la présence de germes comme le SARM est suspectée ;</p><p>5. d'améliorer la protection des patients concernés quand ils font valoir leur droit à une indemnité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par les infections nosocomiales (cf. sa réponse du 24 novembre 2010 à l'interpellation Amherd 10.3694) et partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel elles représentent un défi de taille pour le système suisse de santé. Disposé à apporter tout son concours pour réduire les risques dans ce domaine, il propose d'accepter le chiffre 1 de la motion.</p><p>2./4. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à la motion Steiert 12.3208 (Ordonnance sur la déclaration. Extension du champ d'application aux infections dues à des SARM), le projet de révision de la loi sur les épidémies (10.107, cf. message FF 2011 291) prévoit explicitement de créer une base légale qui habilite l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à mettre en place, avec le concours des cantons, un programme national visant à surveiller et à combattre les infections liées aux soins et la résistance d'agents pathogènes. Ce programme permettra de satisfaire aux requêtes présentées aux chiffres 2 et 4 de la motion. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie en matière de qualité, la Confédération entend oeuvrer afin de faire diminuer les infections nosocomiales. Le Conseil fédéral propose d'accepter également les chiffres 2 et 4.</p><p>3. Dans le cadre de la révision partielle de la LAMal (garantie de la qualité), la Confédération examine la possibilité de fixer, dans des cas bien définis, des normes contraignantes. Il estime toutefois que la demande formulée au chiffre 3 portant sur l'instauration d'un contrôle obligatoire de normes d'hygiène et l'adoption de sanctions financières n'est pas judicieuse, étant donné que la Confédération ne dispose que de compétences législatives sectorielles dans ce domaine. Les cantons ont, en revanche, la possibilité d'ordonner des contrôles et des sanctions dans le cadre de leur législation sanitaire. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le chiffre 3.</p><p>5. Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à la motion Graf-Litscher 12.3103 (Infections hospitalières. Renversement du fardeau de la preuve), il préconise de suivre la voie indiquée dans sa stratégie en matière de qualité, à savoir améliorer directement la qualité plutôt que faire diminuer indirectement les infections par le biais de procédures en responsabilité civile. Il est cependant prêt à accepter la demande formulée dans le postulat Kessler 12.3100 (Améliorer les droits des patients) ainsi qu'à examiner et à exposer dans un rapport les possibilités de renforcer le droit des patients. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le chiffre 5.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1, 2 et 4 de la motion et de rejeter les chiffres 3 et 5.