Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106799

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une obligation de déclarer le rayonnement des champs électromagnétiques générés par les lampes à économie d'énergie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans un futur proche, seuls les moyens d'éclairage les moins gourmands en énergie seront disponibles dans le commerce, comme les lampes à économie d'énergie, les diodes électroluminescentes, les lampes fluorescentes ainsi que les parties les plus efficaces énergétiquement des lampes halogènes. Certaines de ces lampes, notamment les lampes à économie d'énergie, émettent des champs électromagnétiques (CEM) plus puissants que ceux des lampes à incandescence classiques. Le Conseil fédéral comprend que cette nouvelle situation préoccupe certains consommateurs.</p><p>Selon l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (RS 734.26), le fait de fournir et de mettre sur le marché des lampes à économie d'énergie est soumis au respect des normes internationales en matière de sécurité des produits. En ce qui concerne les CEM et leurs effets sur la santé, la norme européenne s'y rapportant (EN SN 62493 : 2010) exige le respect des valeurs limites internationales. Elle ne demande toutefois pas de déclarer l'intensité des CEM.</p><p>Cette norme est plutôt récente, et ce n'est qu'en mars 2010 qu'une nouvelle méthode de mesure a permis de déterminer pour la première fois et de manière précise l'intensité des CEM et de les comparer aux valeurs limites. Cette étude, mandatée par l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'énergie, montre que les valeurs limites sont respectées même lorsque l'on se tient très près des lampes. Toutefois, les offices fédéraux recommandent, à titre de précaution, de rester à au moins 30 centimètres des lampes à économie d'énergie, notamment en cas d'exposition de longue durée. Des spécialistes internationaux analysent actuellement l'étude, et plus particulièrement la nouvelle méthode de mesure.</p><p>Au vu des circonstances, le Conseil fédéral estime qu'une déclaration obligatoire des CEM pour les lampes à économie d'énergie serait prématurée. En outre, une telle déclaration nécessiterait des négociations au niveau international. L'introduction unilatérale d'une obligation de déclaration en Suisse irait à l'encontre de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Une exception au principe du cassis de Dijon serait possible selon les critères figurant à l'article 4 alinéas 3 et 4 LETC. En ce qui concerne les lampes à économie d'énergie, une telle exception n'est actuellement pas justifiée.</p><p>Le Conseil fédéral serait fondamentalement en faveur d'une déclaration internationale apportant aux consommateurs plus de clarté et de transparence. Cependant, comme la lumière émise par les lampes à économie d'énergie constitue, elle aussi, un élément à prendre en compte en matière de santé publique (la lumière bleue influe sur le sommeil et la concentration, par ex.), une telle déclaration devrait porter non seulement sur les CEM, mais également sur les caractéristiques de la lumière. Les recherches dans ce domaine n'en sont toutefois qu'à leurs débuts.</p><p>D'un point de vue juridique, il convient également de mentionner que, outre les réglementations concernant la sécurité des produits adoptées au niveau international, le législateur fédéral n'a pas les moyens d'édicter des directives en vue de protéger la santé des consommateurs contre les rayons non ionisants émis par des appareils. La création d'un cadre juridique allant dans ce sens est actuellement à l'étude.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.