Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255733

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les bases légales qui fondent le droit de nécessité ainsi que ses limites. Ce rapport devra indiquer </p><p>- dans quelle mesure les art. 184 et 185 Cst. constituent des bases légales suffisantes ;</p><p>- dans quelle mesure l'implication du Parlement peut être améliorée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral examinera les questions soulevées par le postulat en même temps que le postulat Schwander 20.3440 " Article 185 alinéa 1 de la Constitution. Préciser la sphère de protection " adopté par le Conseil national le 25 septembre 2020. Pour ce qui est de la deuxième partie, il fera toutefois preuve de réserve dans la mesure où la question relève au premier chef du Parlement et que ce dernier vient d'adopter de nouvelles réglementations dans le cadre du traitement des initiatives parlementaires 20.437 et 20.438 " Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise ".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.