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Pour le TF, la prescription dans les affaires d'amiante n'est plus absolue
Comme la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la Suisse en 2014 en raison de la problématique de la prescription dans les affaires relatives à l'amiante, la cause est renvoyée au Tribunal des prud'hommes de Baden (AG).
L'instance ne pourra plus rejeter les demandes de réparation en se référant à la prescription. Le père des deux requérantes était décédé en 2005 d'un cancer de la plèvre.
Sa maladie pourrait être la conséquence d'une exposition à l'amiante subie à son poste de travail il y a plusieurs dizaines d'années, peut-être dès son apprentissage en 1962 à la fabrique de machines d'Oerlikon.
Rejet en 2009
Avant son décès, l'homme avait ouvert une action contre l'entreprise qui l'avait employé pour obtenir 213'000 francs à titre de dommages-intérêts et de réparation du tort moral.
En 2009, le Tribunal des prud'hommes avait rejeté son action, invoquant la prescription. Le Tribunal cantonal argovien et le Tribunal fédéral avaient confirmé cette décision.
Vers des plaintes civiles
Interrogée dans Le 12h30, Pierrette Iselin, secrétaire du Comité d'aide et d'orientation des victimes de l'amiante (CAOVA), se félicite de la décision du Tribunal fédéral. "Cela ouvre la voie à des plaintes devant les tribunaux civils", affirme-t-elle.
Pierrette Iselin assure que les associations vont apporter leur aide aux victimes dans ce domaine. La CAOVA a pour l'heure recensé "une vingtaine" de dossiers, selon elle, mais il pourrait y en avoir "beaucoup plus".
>> L'interview de Pierrette Iselin:
Anne Mahrer, ancienne conseillère nationale verte genevoise touchée par les conséquences de l'amiante, estime que le Tribunal fédéral ouvre la voie à de nombreux dépôts de plainte.
>> Anne Mahrer interrogée dans l'émission Forum:
ats/pym
Publié le 26 novembre 2015 à 12:10 - Modifié le 26 novembre 2015 à 18:44
Droit d'obtenir une décision judiciaire
En substance, la Cour avait considéré que, selon le droit suisse, la prescription absolue arrive à échéance dix ans après l'événement dommageable alors que les maladies liées à l'amiante ne peuvent se déclarer que plusieurs dizaines d'années après l'exposition aux fibres d'amiante.