Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91944

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>- On introduira une nouvelle disposition à l'article 32d de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), qui donne aux cantons la possibilité de demander une garantie financière assurant la couverture des coûts possibles d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué nécessitant une de ces mesures.</p><p>- On introduira une nouvelle disposition à l'article 32d LPE, qui assujettit le fractionnement d'une parcelle inscrite au cadastre des sites pollués à une autorisation cantonale. L'autorisation est accordée lorsqu'il est démontré que l'assainissement n'est pas entravé et que le financement des coûts est garanti.</p>