Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126169

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui montrera quelles ont été les répercussions de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises en 2011 sur les revenus fiscaux respectifs de la Confédération, des cantons et des communes et quelle devrait être l'évolution de la situation à moyen terme.</p><p>Les conséquences de la nouvelle régulation de l'imposition partielle, de l'extension de la déduction pour participation et de l'introduction du principe de l'apport de capital, notamment, seront analysées sur la base de calculs statiques aussi bien que dynamiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve les exigences du postulat, mais souligne la difficulté de recueillir les données nécessaires. Pour effectuer les calculs, il est en effet nécessaire non seulement de rassembler les données des administrations fiscales cantonales, ce qui ne va pas sans une importante charge de travail, mais aussi de mettre en relation des données de cas d'espèce de l'impôt fédéral direct, de divers impôts cantonaux et du registre de l'AVS. La fiabilité des calculs exigeant en outre une période d'observation assez longue, le rapport demandé ne pourra probablement pas être livré avant 2016. Malgré ces réserves, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat, à savoir qu'une évaluation expost des effets de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises est nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.