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Nouveautés relatives à la révision de la loi sur le blanchiment d'argent.
05 juillet 2019
Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) et son projet de loi. Parallèlement, le rapport sur les résultats de la procédure de consultation a été publié. L'Assemblée fédérale examinera ces mesures lors des prochaines sessions d'automne et d'hiver. Ces changements devraient entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2021.
La FINMA continue de considérer le blanchiment de l’argent comme un des éléments essentiels de ses activités de surveillance. Ainsi, les entités concernées doivent se familiariser avec ces nouvelles exigences préalablement à l'entrée en vigueur des modifications concernées.
Principaux changements attendus au 1er janvier 2021
- Vérification de l'identité l'ayant droit économique
L'intermédiaire financier doit établir l'identité de l'ayant droit économique et vérifier les informations reçues. Cela signifie en pratique que l’identité de l'ayant droit économique doit être vérifiée sur la base d’informations pertinentes ou de données provenant de sources fiables afin de rendre plausible le fait que l'ayant droit économique désigné est le réel ayant droit économique.
- Actualisation des données clients
La LBA prévoit explicitement que les données du client doivent être vérifiées périodiquement et, si nécessaire, mises à jour. Cela inclut également les données générales sur le KYC. L'obligation s'applique à toutes les relations d'affaires, quels que soient leurs risques. Une approche basée sur les risques s'applique uniquement en ce qui concerne la fréquence et la portée de l'examen. L'obligation d'actualiser les données des clients a un effet rétroactif, notamment en ce qui concerne l'établissement de l'identité des détenteurs de contrôle pour les relations d'affaires ouvertes avant le 1er janvier 2016.
- Adaptation du système de communication au MROS
Contrairement à la tendance qui se dessinait, le droit de communiquer sera maintenu. L'insécurité juridique entourant les notions de "droit de communiquer" et "obligation de communiquer" va être clarifiée au niveau de l'ordonnance et la notion de "soupçon fondé" va être définie. Un soupçon est considéré comme fondé si le résultat de clarifications complémentaires ne permet pas de réfuter ledit soupçon. En l'absence de clarification dans un délai raisonnable, un "simple doute" peut donc déclencher une obligation de communication.
Le délai de 20 jours pour l'analyse de communications de soupçons par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) sera supprimé. En contrepartie, les intermédiaires financiers pourront mettre fin à une relation d'affaires en l'absence de réponse du MROS dans un délai de 40 jours après la communication.
- Les conseillers: Nouvelle catégorie de personnes assujetties à la LBA
Outre les intermédiaires financiers et les négociants, les conseillers seront désormais également assujettis à la LBA s'ils préparent et/ou fournissent des services commerciaux dans le cadre de la constitution, de la gestion, de l'administration ou de la collecte de fonds de sociétés de domicile et de trusts. À l'avenir, le respect des obligations de diligence des conseillers devra être vérifié par une société d'audit.
Les intermédiaires financiers devront examiner la manière dont ils vont traiter leurs relations d'affaires avec les conseillers (de la même manière que dans les relations d'affaires actuelles avec des gestionnaires de fortune externes).
- Amélioration de la transparence des associations présentant un risque accru de financement du terrorisme
Les associations principalement impliquées dans la collecte et la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou fraternelles seront assujetties à des règles de transparence similaires à celles des autres entités. Ces associations devront à l'avenir s'inscrire au registre du commerce, désigner un représentant domicilié en Suisse et tenir une liste de leurs membres, accessible en Suisse en tout temps, mentionnant le nom et l'adresse de ces derniers.
Réagir à temps
Afin d’évaluer les conséquences pour votre activité, les questions suivantes sont cruciales :
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Quels systèmes et réglementations internes doivent être revus et, le cas échéant, adaptés
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Que signifient ces changements pour notre gestion des risques et notre reporting ?
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Quels processus et contrôles doivent être adaptés ?
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Quels employés doivent être formés et comment ?
Nous vous soutenons
Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, nous vous apportons un savoir-faire spécifique au secteur ainsi que des solutions sur mesure et axées sur la pratique. Nous vous assistons et vous conseillons sur les projets de réglementation de l’initialisation et la mise en œuvre jusqu’à la surveillance et la conclusion.
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Analyse GAP: analyse de la situation actuelle et détermination de la situation ciblée
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Définition du besoin d'action et possibilités de mise en œuvre
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Mise en place de mesures et formations
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Contrôle et clôture
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