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Politique agricole
Politique agricole
Comme l’agriculture suisse fait face à plusieurs défis, notamment la surface agricole utile restreinte et des conditions de productions très strictes, la Confédération met en place une politique agricole qui donne les cadres afin que l’agriculture puisse remplir son rôle comme le mentionne la Constitution suisse et son article 104 sur l’agriculture et 104a sur la sécurité alimentaire.
Art. 104 Agriculture
1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
c. à l’occupation décentralisée du territoire.
2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.
3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;
b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;
c. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
d. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;
f. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.
4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.
* avec disposition transitoire
* avec disposition transitoire
Art. 104a Sécurité alimentaire
En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:
a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente;
c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.
PA 22+
Même si la politique agricole en Suisse semble avoir déjà fait ses premiers pas en 1870, la politique agricole actuelle s’inscrit dans la continuité de la PA 14-17. Cette dernière avait connu de gros remaniements comparativement à ce qui se faisait précédemment.
L’attention est maintenant portée sur la PA22+. Après une consultation en 2018-19, le message du Conseil Fédéral sur la politique agricole 2022+ a été publié en février 2020. Ce message ainsi que les modifications qu’il engage doivent être discutés au Conseil National et au Conseil des Etats. Ci dessous, vous trouverez les grandes lignes de ce message et des défis et problèmes de la future politique agricole.
La PA22+ vue par le secteur agricole – décevant!
Quand le message sur la politique agricole 2022+ a été publié, les organisations agricoles suisses ont constaté certains points très décevant et d’autres points potentiellement dangereux pour l’agriculture. L’Union Suisse des paysans a réparti les mesures dans différentes sections de satisfaisante à insatisfaisantes pour l’agriculture. Dans les points particulièrement problématiques, il y a notamment les Stratégies agricoles régionales, les 2.5 UGBF/ha et la réduction du crédit cadre basée sur une motion fraichement déposée. Les exigences de formation, l’épandage d’engrais de ferme, l’aquisition de terrain agricole par des personnes juridiques et la charge maximale sont encore des points problématiques notamment.
Lors de sa dernière assemblée, la Chambre suisse d’agriculture a choisi de soutenir le renvois du message de la politique agricole. Cette position est partagée par la CAJB qui pense également que le message est encore trop décevant pour l’agriculture pour être accepté ainsi.