Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228249

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport afin de :</p><p>1. Présenter des statistiques quant à l'importance de la production musicale dans l'économie Suisse, la consommation de musique (suisse et étrangère) en Suisse, le mode de consommation (plateforme, support physique...) ainsi que la structure et le niveau des revenus des personnes travaillant dans l'industrie musicale.</p><p>2. Analyser des éventuelles solutions nationales aptes à préserver des revenus décents aux acteurs.trices du monde de la musique et à favoriser la production musicale en Suisse telles que le mise sur pied d'une taxe sur les plateforme de streaming, des quotas de musiques suisses ou encore des protections contractuelles.</p><p>3. Présenter l'évolution des discussions internationales au sujet de la production musicale ainsi que la position et l'engagement de la Suisse à ce niveau.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des lacunes en matière de statistiques et d'analyses économiques existantes dans le domaine de l'économie musicale suisse.<b></b>Des données statistiques font défaut et seraient nécessaires pour permettre une évaluation de la situation. D'éventuelles mesures nationales ne peuvent être envisagées que de manière coordonnée au niveau international (cf. à ce sujet l'avis du CF sur l'Ip. 21.3061).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.