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cause No A/647/1994 - ASA [pjdoc 9395] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL) Normes : LAMO.31 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité. Pas de document HTML

cause No A/647/1994 - ASA

[pjdoc 9395] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL) Normes : LAMO.31 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité. Pas de document HTML

# [pjdoc 9395] du 29.08.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL) Normes : LAMO.31 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL)

Normes : LAMO.31 al.1

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG

Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité.

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