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Le Conseil national vient de débattre de l'initiative populaire visant à abolir l'imposition d'après la dépense. Cette initiative, sur laquelle la population sera appelée à se prononcer cette année encore, a été rejetée par 119 voix contre 59 et 2 abstentions. Si le vote des conseillers nationaux ne représente pas vraiment une surprise, le contenu du débat s'est révélé riche en enseignements.
L'impôt d'après la dépense - parfois qualifié, à tort, d'impôt forfaitaire - est réservé aux ressortissants étrangers qui sont domiciliés en Suisse sans y exercer d'activités lucratives.
En réalité, le texte de l'initiative comprend deux phrases distinctes. Jusqu'à présent, les débats publics se sont concentrés sur la seconde phrase, qui spécifie que «l'imposition d'après la dépense est interdite». Ils n'ont en revanche guère porté sur la première phrase, qui prévoit pourtant que «les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites». Pourquoi cette première phrase n'a-t-elle soulevé jusqu'à présent que très peu d'intérêt? L'appréciation du Conseil fédéral y est sans doute pour beaucoup.
Dans son message explicatif, le gouvernement fédéral considère que cette phrase n'a pas davantage de portée que les principes généraux de la fiscalité qui découlent, aujourd'hui déjà, de la Constitution fédérale, comme l'universalité de l'impôt, l'égalité de traitement ou le respect de la capacité économique. Je ne partage pas ce bel optimisme. Certes, cette phrase n'a pas un contenu suffisamment précis pour être directement appliquée par les administrations fiscales. Mais en cas d'acceptation de l'initiative, le Tribunal fédéral pourrait s'en inspirer lors de l'interprétation d'une règle de droit fiscal. L'expérience récente montre que les juges peuvent réserver des surprises aux contribuables au travers d'une interprétation inattendue ou insolite du droit en vigueur. Il suffit de penser à l'arrêt du Tribunal fédéral du mois de décembre 2011 concernant l'imposition des immeubles et des terrains agricoles, qui a un effet financier et pratique énorme pour les contribuables concernés.
Toute la question est de savoir ce qu'est un privilège. Certaines déductions fiscales autorisées aujourd'hui pourraient-elles être considérées comme des privilèges au sens de l'initiative? Pensez par exemple aux déductions accordées:
lors de la constitution d'un troisième pilier ou du rachat d'années de cotisations dans une caisse de pension;
pour les frais d'entretien et de rénovation énergétique des immeubles;
pour les intérêts hypothécaires;
pour les frais de formation continue.
Il n'est pas exclu que ce genre de déductions tombe sous le coup des «privilèges fiscaux» que l'initiative veut rendre illicites. Car si cette phrase n'a vraiment aucune portée comme l'affirme le Conseil fédéral, on se demande bien pourquoi les initiants l'ont introduite dans le texte de leur initiative.
A ces incertitudes juridiques s'ajoute un risque politique. Lors du débat parlementaire, le conseiller national socialiste Carlo Sommaruga a lui-même déclaré, avec une belle assurance, que «l'objectif de l'initiative est en priorité l'abolition de tous les privilèges fiscaux pour les personnes physiques, dont l'imposition forfaitaire, ou autrement dit l'impôt selon la dépense accordé aux millionnaires étrangers résidant en Suisse, est l'expression la plus voyante et choquante». Il a enfoncé le clou en ajoutant qu'en cas d'acceptation de l'initiative, «il s'agira de passer au screening l'ensemble des impôts des personnes physiques pour déterminer où la majorité politique actuelle a créé des privilèges».
Ne tombons pas dans le piège! L'initiative vise non seulement à supprimer l'imposition d'après la dépense réservée aux ressortissants étrangers, mais surtout à remettre en question un certain nombre de déductions fiscales que la législation actuelle accorde aux contribuables suisses. Ceux qui cherchent à assurer leur retraite, à financer leur logement, à parfaire leur formation Présentée comme un instrument de justice sociale, l'initiative aurait en réalité pour principale conséquence d'accroître la pression fiscale sur la classe moyenne. Comme si cette classe moyenne ne payait pas déjà assez d'impôts et de taxes en tout genre. Comme si son pouvoir d'achat n'avait pas été suffisamment rogné ces dernières années.
Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud
Article publié dans Le Temps du 4 juin 2014