Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2747

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux, ayant pour but de compléter le Code pénal afin de bloquer les grands criminels.</p><p>En effet, il faut prévoir la réclusion à vie pour des cas très graves de criminels dangereux (p. ex. assassinats d'enfants, prises d'otages, etc.), sans possibilité de libération conditionnelle comme le prévoit aujourd'hui le Code pénal dans sa partie générale.</p><p>De plus, il faut compléter le Code pénal avec l'obligation que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un internement au sens de l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 du Code pénal ne puisse être ordonnée que sur la base de trois expertises psychiatriques, dont les conclusions doivent toutes exclure le danger de récidive.</p>