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Art. 4 Substances actives pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus
Les substances actives de produits phytosanitaires évaluées dans le cadre de l’OPPh12 ou de l’OPBio13 et sur la base de l’art. 3 et pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus sont mentionnées à l’annexe 3.
Art. 4 Wirkstoffe, für die keine Rückstandshöchstgehalte erforderlich sind
Wirkstoffe von Pflanzenschutzmitteln, die im Rahmen der PSMV11 oder der VBP12 und auf der Basis von Artikel 3 beurteilt worden sind und für die keine Rückstandshöchstgehalte erforderlich sind, sind in Anhang 3 aufgeführt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl. Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.