Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/41037

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant d'une part sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et d'autre part sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>L'art. 62, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) est complété comme suit :</p><p>Art. 62 al. 2</p><p>(....) Pour les régions qui, tout en ayant respecté le délai du 31 octobre 1999, sont contraintes par des raisons de force majeure à recommencer la procédure d'octroi du permis de construire, ce délai est prolongé jusqu'au 31 octobre 2005.</p>