Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/149739

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un guide de "bonnes pratiques", en collaboration avec l'organe intercantonal compétent, afin d'atténuer les problèmes qui se posent dans la mise en oeuvre de la révision du Code civil (objet 06.063). Ce guide exposera notamment les cas d'exécution réussie du nouveau droit par les cantons dans les domaines suivants :</p><p>1. clé de répartition des coûts entre le canton et la commune (financement de l'APEA et des mesures ordonnées);</p><p>2. droit des communes d'être entendues lorsque les coûts sont élevés ;</p><p>3. organisation de l'APEA et processus de décision (travaux internes et mandats externes y compris);</p><p>4. formes que peuvent prendre l'échange d'information et la collaboration entre l'APEA et la commune (enseignants / autorités scolaires y compris);</p><p>5. origine de l'augmentation des coûts et du nombre de signalements de personnes en danger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mise en oeuvre du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est de la compétence des cantons. Le fédéralisme permet aux cantons de le mettre en oeuvre en tenant compte des besoins et spécificités propres à leurs différentes structures et traditions, dans le cadre fixé par le droit fédéral. La Confédération n'agit traditionnellement qu'avec retenue en matière d'instructions et de recommandations.</p><p>Il existe de plus un organe intercantonal spécialisé en la matière, la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA/KOKES), qui a pour but "le traitement et la coordination des questions touchant à la protection des mineurs et des adultes", "la promotion de la collaboration des cantons entre eux et avec la Confédération dans le domaine de la protection des mineurs et des adultes" et "l'information et la remise de documentation à ses membres" (art. 2 des statuts de la COPMA). La COPMA a d'ores et déjà publié des "Recommandations pour la nouvelle organisation des autorités tutélaires", un guide "Droit de la protection de l'adulte - guide pratique (avec modèles)" et des recommandations sur "L'implication des autorités de l'aide sociale dans les processus décisionnels des APEA" et ainsi déjà réalisé une partie importante des tâches évoquées dans le postulat.</p><p>En outre, avec l'acceptation du postulat 14.3891, "Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux", le Conseil national a donné mandat au Conseil fédéral de procéder à une première évaluation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Et en exécution d'un autre postulat 14.3776, "Professionnaliser l'État social à tout prix ?", également accepté par le Conseil national, le Conseil fédéral doit de surcroît déjà examiner différentes questions en lien avec les coûts et proposer des mesures visant à écarter les difficultés existantes. Dans le cadre de ces travaux, les points essentiels des demandes contenues dans le postulat seront traités.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.