Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55585

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la législation une trêve hivernale en cas de résiliation de bail, afin que les hommes, les femmes, les familles bénéficent d'un moratoire d'expulsion du 21 décembre au 21 mars.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la plupart des cantons, l'usage veut qu'il n'y ait pas de résiliation pour la fin décembre. A défaut d'une convention explicite contraire, les parties peuvent toujours se référer à l'usage local. En outre, les associations de locataires et de bailleurs peuvent convenir d'autres dispositions plus précises dans les contrats-cadres de baux à loyer. Une interdiction légale de résilier les baux pendant trois mois constituerait une limitation considérable de la liberté contractuelle sans motif avéré.</p><p>Si les locataires occupent toujours les locaux après l'échéance du contrat, les bailleurs peuvent introduire une procédure d'expulsion. Les expulsions de logements sont régies par le droit de procédure cantonal. C'est donc au niveau du droit cantonal qu'il faudrait chercher à mettre en place de nouvelles dispositions. Dans la réglementation actuelle, la santé et la sécurité des familles et enfants ne sont pas menacées, les mesures d'assistance applicables en cas de détresse étant suffisantes. Ainsi, après que soient appliquées les mesures d'expulsion, la commune doit pourvoir à l'hébergement provisoire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.