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Modification de la procédure pour l'acquisition d'armes
La législation fédérale pose précisément les conditions auxquelles un citoyen doit répondre afin de pouvoir acquérir une arme. Dans un souci de sécurité publique, le Département de la formation et de la sécurité (DFS) a optimisé et simplifié ses procédures relatives à l'aptitude d'une personne souhaitant obtenir une arme. Par aptitude, il est entendu qu'aucun indice ne donne à penser qu'une personne pourrait utiliser une arme de manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui.
Jusqu'à présent, le citoyen devait se rendre auprès de son administration communale afin d'obtenir une déclaration sur sa bonne réputation. La législation fédérale (art. 8 de la loi fédérale sur les armes et art. 52 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur les armes) pose en effet des conditions strictes d'acquisition. Une jurisprudence du Tribunal cantonal a indiqué qu'il appartenait désormais aux communes de se prononcer sur l'aptitude d'une personne établie sur son territoire. Deux formulaires ont ainsi été créés. D'un côté, la Police cantonale disposera désormais d'une lettre-type afin de demander à l'administration communale de se prononcer sur l'aptitude du requérant. De l'autre, les communes disposeront d'une réponse-type à cocher et à renvoyer directement à la Police cantonale. Ces formulaires simplifieront et accéléreront sensiblement la procédure en assurant également une unité de pratique à travers tout le canton. Enfin, les frais pour les demandeurs resteront minimes.