Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/36152

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport sur le fédéralisme, si possible en harmonisant ses travaux avec ceux que mène actuellement la Commission de politique extérieure du Conseil des États, et en collaborant avec les gouvernements cantonaux et la Conférence des gouvernements cantonaux. Il y indiquera comment le rôle des cantons et les relations entre ces derniers et la Confédération peuvent être maintenus ou réformés, de façon à préserver le sens du fédéralisme dans les différentes options qui s'offrent à nous dans le domaine de la politique européenne. Le rapport devra présenter des propositions de modification de la constitution et de la législation, avec leurs avantages et leurs inconvénients.</p><p>Le rapport devra en particulier :</p><p>a. présenter deux options au moins :</p><p>- 1ère option : des accords bilatéraux supplémentaires, un EEE II ou d'autres formes de relations peu soutenues avec l'UE ;</p><p>- 2e option : l'adhésion à l'UE ;</p><p>b. aborder au moins la répartition et l'accomplissement des tâches, la politique financière, le système de la participation, la justice et la citoyenneté de l'Union, y compris le droit de vote et l'éligibilité au niveau communal ;</p><p>c. indiquer les réformes (fondamentales) qui devront être menées en priorité, c'est-à-dire au plus tard au moment où la Suisse donnera son accord, et celles qui pourront l'être ultérieurement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.