Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/222732

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral indiquait en 2013 déjà (13.4162) que les pesticides visés dans l'OPPh qui sont destinés à un usage non professionnel doivent être préparés et emballés de manière à faciliter le dosage lors de leur utilisation.</p><p>- La vente de produits phytosanitaires en petits emballages pratiques, prêts à l'emploi, fait-elle partie des mesures propres à réduire les risques dans le cas d'un usage privé ?</p><p>- Pourquoi la mise en oeuvre de l'ordonnance précitée prend-elle autant de temps ? Quand interviendra-t-elle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse à l'interpellation 13.4162 contient les dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Il est toutefois prévu, dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires préparent actuellement ces nouveaux critères. Une consultation est prévue en 2021.</p>