Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70274

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modalités d'une suspension des obligations militaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'organisation de l'armée se fonde sur les missions qui lui sont confiées par la Constitution fédérale et par la loi sur l'armée et l'organisation militaire. Ses effectifs actuels sont fonction de la situation de la menace telle qu'elle se présente aujourd'hui ainsi que des conditions générales sur les plans juridique et politique. L'organisation et l'effectif total de l'armée sont basés sur son mandat de défense du pays, dont font partie l'aptitude à assurer la sécurité sectorielle et le maintien des compétences pour combattre une attaque militaire. Ces deux tâches sont complexes et nécessitent beaucoup de personnel, elles sont indispensables pour la sécurité de la Suisse et ne peuvent être assurées que par l'armée. Eu égard à la situation actuelle et prévisible des risques et des menaces, le Conseil fédéral n'estime pas que la légitimation de politique nationale de l'obligation de servir soit remise en question.</p><p>Le système actuel d'obligation de servir permet à peine de recruter les effectifs permettant d'assurer l'organisation de l'armée fixée par le Parlement. </p><p>Actuellement, près de 35 000 nouveaux citoyens doivent se présenter chaque année au recrutement. Au cours des diverses procédures de recrutement du premier trimestre 2006, par exemple, près de 64 % des conscrits ont été déclarés aptes au service militaire et 16 % environ aptes à servir dans la protection civile. Au total, près de 80 % des conscrits peuvent donc être engagés soit dans l'armée soit dans la protection civile. Les conscrits jugés inaptes au service militaire le sont pour des raisons médicales et médico-psychologiques qui ne leur permettent pas d'accomplir du service. Il n'existe pas de libération des obligations militaires injustifiée par le biais de la "voie bleue". Le principe de l'égalité devant la loi ou le respect de l'égalité des obligations militaires ne sont pas violés.</p><p>Enfin, l'armée dispose annuellement de près de 22 400 recrues pour alimenter les formations. Une partie des personnes astreintes au service quitte l'armée prématurément pour diverses raisons (inaptitude, libération, etc.). Ainsi, conformément aux dix années d'obligation de servir et aux directives du Parlement (ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée ; art. 5, effectif de l'armée), notre armée compte de 210 000 à 220 000 militaires.</p><p>En cas de suspension des obligations militaires, les effectifs nécessaires devraient être couverts par des professionnels volontaires. Des expériences réalisées à l'étranger montrent qu'en cas d'abandon des obligations militaires, la Suisse ne pourrait pas disposer du nombre et de la qualité des militaires dont elle a besoin. Une conséquence possible serait une armée fortement réduite, mais pas moins chère, dont l'organisation et les missions devraient être repensées.</p><p>L'armée de milice, qui repose sur l'obligation de servir, reste le meilleur garant pour assurer les besoins de l'armée en personnel de qualité. Si les effectifs actuels devaient être réduits en fonction d'une évolution de la de politique de sécurité, ils pourraient l'être par le biais d'une modification du modèle des prestations de service (p. ex. par une augmentation de la part des militaires en service long ou par une réduction des obligations de servir ou une réduction du nombre des cours de répétition).</p><p>Le système de défense et l'effectif total sont axés sur les missions actuelles de l'armée et sa disponibilité opérationnelle répartie de manière échelonnée sur toute l'année. Tant du point de vue de la politique de sécurité que du point de vue de la politique nationale, l'organisation actuelle de l'armée est la solution appropriée pour qu'elle puisse accomplir les missions qui lui sont confiées par les autorités politiques. Le Conseil fédéral n'estime qu'il n'y a aucun motif de supprimer l'obligation de servir, qui exigerait en outre une modification de la Constitution fédérale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.