Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119950

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'alourdir les amendes de sorte à en accroître l'effet dissuasif pour le fait d'utiliser un téléphone sans dispositif "mains libres" pendant la course (art. 3 al. 1 OCR).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à modifier l'ordonnance sur les amendes d'ordre et à proposer, dans le cadre d'une prochaine procédure d'audition, une amende considérablement plus élevée pour "l'utilisation d'un téléphone sans dispositif mains libres pendant la course".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.