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Le système du brevet unitaire de l'UE comprend deux volets : un brevet européen à effet unitaire et une juridiction unifiée en matière de brevets pour les Etats membres de l'UE.
Le système du brevet unitaire de l'UE se fonde sur trois actes juridiques :
- le Règlement concernant la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (pdf),
- le Règlement concernant les modalités applicables en matière de traduction (pdf), et
- l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (pdf).
Il entrera en vigueur après sa ratification par treize Etats membres de l'UE, dont obligatoirement l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne. Les premiers brevets à effet unitaire pourront être demandés à partir de ce moment-là. Facultatif, le brevet unitaire coexistera avec les brevets nationaux et les brevets européens.
L'Office européen des brevets (OEB) examinera et délivrera les brevets unitaires comme des brevets européens « classiques ». Une fois le brevet européen délivré, son titulaire peut demander qu'il soit conféré à son titre un effet unitaire pour le territoire des Etats membres participants. Le brevet unitaire déploie une protection unitaire et prend effet dans les 26 Etats membres de l'UE participants (à l'exception de l'Espagne et de la Croatie). En d'autres mots, lorsqu'un brevet unitaire est par exemple limité ou révoqué, il l'est en même temps pour tous ces pays. La gestion des brevets unitaires est assurée par l'OEB.
La juridiction unifiée en matière de brevets a une compétence exclusive dans les 25 Etats participants (à l'exception de l'Espagne, de la Croatie et de la Pologne) pour juger les litiges portant sur des brevets européens ou des brevets unitaires. Elle se compose d'un tribunal de première instance, qui comprend une chambre centrale et plusieurs chambres locales et régionales dans les Etats contractants, et d'une cour d'appel.
- Au moyen d'une seule demande, ils obtiennent une protection par brevet dans 13 à 26 Etats de l'UE.
- Ils économisent des frais puisque les coûts pour la validation dans les divers Etats contractants de l'UE (p. ex. les frais pour la procédure de reconnaissance ou les coûts de traduction) sont supprimés.
- Le système juridictionnel unique assure une jurisprudence uniforme au sein des Etats contractants de l'UE et conduit à une plus grande sécurité juridique.
La Suisse et tous les autres Etats de l'Organisation européenne des brevets qui n'appartiennent pas à l'UE ne peuvent pas rejoindre la nouvelle juridiction européenne en raison d'un avis de la Cour de justice de l'UE. Cela signifie que les brevets européens prenant effet en Suisse continuent d'être soumis à la juridiction du Tribunal fédéral des brevets. Avec ce tribunal, les titulaires de brevets européens et de brevets suisses disposent d'une juridiction compétente qui prend des décisions rapidement et offre des procédures intéressantes (p. ex. les procédures sont possibles en anglais également).
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