Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196661

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) est modifiée de manière à restreindre le droit de recours des organisations prévu aux articles 12 ss LPN lorsqu'il s'agit de projets de moindre importance en zone à bâtir, à l'image des restrictions imposées par la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01).</p><h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de&nbsp;l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 23.01.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a approuvé son projet de modification de la loi la protection de la nature et du paysage. La révision vise à exclure les petits projets de construction de logements et ceux de moyenne importance du droit de recours des organisations environnementales.</strong></p><p class="Standard_d">La commission a approuvé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, le projet de modification de loi élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190409">19.409</a>, qui vise à restreindre la portée du droit de recours inscrit dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La commission veut ainsi éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée à un recours d’une organisation environnementale, créant une situation manifestement déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure. Pour ce faire, le droit de recours des organisations fondé sur la LPN ne devrait pas s’appliquer aux projets de construction situés dans une zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m<sup>2</sup>. La commission estime que cette modification est cohérente avec le droit de recours inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE), qui s’applique lui uniquement dans le cadre de projets de grande ampleur devant faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement. Enfin, la commission souligne que l’étendue des restrictions au droit de recours est limitée, car les projets prévus dans les sites construits protégés et les biotopes, ainsi que ceux situés en dehors des zones à bâtir, ne sont pas concernés par la révision.</p><p class="Standard_d">Une minorité de la commission souligne l’importance du droit de recours des organisations pour la sauvegarde du patrimoine historique et naturel, et propose donc de ne pas entrer en matière. D’autres minorités envisagent des limitations moins strictes en proposant une surface de référence plus petite, 250 m<sup>2</sup>, ainsi qu’une exclusion des nouvelles règles pour les logements situés dans des zones à bâtir se prêtant à un déclassement et pour ceux soumis à la loi sur les résidences secondaires (LRS).</p><p class="Standard_d">Les résultats de la procédure de consultation sont disponibles sur le <a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate/rapports-consultations-ceate/vernehmlassung-urek-19-409">site</a> de la commission.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.03.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Droit de recours des organisations : le Conseil fédéral appuie les propositions de restriction</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le 27 mars 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le projet soumis par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). La CEATE-N propose de restreindre, dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le droit de recours des organisations environnementales pour les projets de construction de logements en zone à bâtir qui ne dépassent pas une certaine taille. Le Conseil fédéral soutient les propositions de la CEATE-N.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">Les organisations environnementales ayant un droit de recours peuvent demander à un tribunal d’évaluer si certains projets de construction sont conformes aux dispositions légales. L’initiative parlementaire 19.409 « Droit de recours des organisations. David contre Goliath » demande une adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Ses auteurs argumentent que, dans certains cas, il n’est pas justifié que les organisations environnementales déposent des recours contre des projets de construction de logements qui ne dépassent une certaine taille. Par conséquent, ils demandent que les personnes souhaitant réaliser de tels projets en zone à bâtir n'encourent plus le risque d’un recours de ces organisations. Pour ce faire, le droit de recours des organisations doit être restreint pour les projets de construction de moindre importance réalisés dans la zone à bâtir. La CEATE-N a élaboré le projet d’acte correspondant, sur lequel le Conseil fédéral s’est prononcé le 27 mars 2024.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral soutient les propositions de la CEATE-N. Il considère qu’il est judicieux que le droit de recours des organisations soit restreint s’agissant des projets de construction, en zone à bâtir, de logements d’une surface de plancher inférieure à 400 m2.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral est également favorable aux exceptions proposées par la CEATE-N, notamment au fait que le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d’importance, des sites historiques ou des monuments culturels, ainsi que les projets prévus dans une zone à bâtir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces réservés aux eaux.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 17.04.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Fin du droit de recours pour les projets de moindre importance</strong><br><strong>Les organisations environnementales ne doivent pas pouvoir faire recours contre des projets de construction de logements de petite et moyenne importance. Le National a adopté mercredi, par 113 voix contre 72, un projet de commission en ce sens. Le dossier part au Conseil des Etats.</strong></p><p class="Standard_d">Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.</p><p class="Standard_d">Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de construction situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Cette modification est modeste et cohérente avec un autre droit de recours, qui s'applique uniquement dans le cadre de projets de grande ampleur devant faire l'objet d’une étude de l’impact sur l’environnement, a relevé Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission.</p><p class="Standard_d">Le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d’importance, des sites historiques ou des monuments culturels, a précisé Mme de Montmollin. De même que pour les projets prévus dans une zone à bâtir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces réservés aux eaux.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral était favorable au projet. Avec moins de recours, les procédures d'autorisation de construire pourront être accélérées, un élément important en période de pénurie de logements, a salué le ministre de l'environnement Albert Rösti.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">"David contre Goliath"</p><p class="Standard_d">La modification est raisonnable et permet de soulager des citoyens qui ont la possibilité une fois dans leur vie de construire un logement, a souligné M. Bregy. Et de parler d'oppositions disproportionnées de type "David contre Goliath".</p><p class="Standard_d">La gauche et le PVL ne voulaient pas entrer en matière, défendant les droits des organisations environnementales. L'expression "David contre Goliath" n'est pas tout à fait honnête, a rétorqué Aline Trede (Vert-e-s/BE). Les organisations font souvent recours contre de grands projets. Contre des investisseurs extrêmement puissants, a abondé Beat Flach (PVL/AG).</p><p class="Standard_d">Les organisations qui font recours n'ont pas d'intérêt financier, elles ne poursuivent que le but de faire respecter le droit en vigueur en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, a ajouté Nadine Masshardt (PS/BE).</p><p class="Standard_d">Mme Trede a argué que les tribunaux donnent raison aux recourants dans la majorité des cas, en raison d'une violation de loi ou d'un manquement dans la procédure. Le droit de recours est important comme mécanisme de contrôle.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Recours de particuliers</p><p class="Standard_d">Mme Masshardt a encore estimé que la majorité des recours provient de particuliers, comme des voisins. Ces particuliers garderaient ce droit, donc le droit de recours ne serait pas réduit, comme le veut le projet.</p><p class="Standard_d">Il ne faut pas regarder le nombre effectif de recours, a contré Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG). Le droit de recours est utilisé en guise de menace, il donne déjà un pouvoir de négociation qui crée de l'insécurité auprès des gens qui veulent construire. Cela pousse ces particuliers à faire des concessions disproportionnées, selon elle.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Surface de 250 m2</p><p class="Standard_d">Lors du débat de détail, la gauche et le PVL ont tenté de réduire la portée du projet, comme introduire une surface de référence plus petite, de 250 m2. "Est-ce que Monsieur et Madame Tout-le-monde construit une villa de 400 m2?" s'est demandé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Et de trouver qu'une surface de 250 m2 est déjà assez généreuse, permettant déjà de construire une maison individuelle de grande taille.</p><p class="Standard_d">Un projet de 400 m2 n'est pas un petit projet, a complété Martina Munz (PS/SH), citant aussi des immeubles de plusieurs appartements. Cette surface est un compromis, a rappelé M. Bregy, qui évoquait une limite de 600 m2 dans son projet initial.</p><p class="Standard_d">La gauche a aussi échoué à exclure des nouvelles règles les logements situés dans des zones à bâtir se prêtant à un déclassement et ceux soumis à la loi sur les résidences secondaires.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>