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C/18861/1999 [pjdoc 14738] (3) du 05.08.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES; Normes : CO.329d; Résumé : Contrat conclu oralement. Salaire horaire. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas établi de décomptes salaires mensuels ou annuels. Pas de détermination précise de la part destinée à la couverture de vacances (exigence jurisprudentielle). Dès lors, E est condamné à payer les vacances. Pas de document HTML

C/18861/1999

[pjdoc 14738] (3) du 05.08.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES; Normes : CO.329d; Résumé : Contrat conclu oralement. Salaire horaire. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas établi de décomptes salaires mensuels ou annuels. Pas de détermination précise de la part destinée à la couverture de vacances (exigence jurisprudentielle). Dès lors, E est condamné à payer les vacances. Pas de document HTML

# [pjdoc 14738] (3) du 05.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES; Normes : CO.329d; Résumé : Contrat conclu oralement. Salaire horaire. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas établi de décomptes salaires mensuels ou annuels. Pas de détermination précise de la part destinée à la couverture de vacances (exigence jurisprudentielle). Dès lors, E est condamné à payer les vacances.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES;

Normes : CO.329d;

Résumé : Contrat conclu oralement. Salaire horaire. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas établi de décomptes salaires mensuels ou annuels. Pas de détermination précise de la part destinée à la couverture de vacances (exigence jurisprudentielle). Dès lors, E est condamné à payer les vacances.

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