Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7086

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de sauvegarde du Gatt qu'un effet psychologique et n'a en conséquence pas pris de mesures particulières pour les appliquer rapidement et efficacement dans les différents secteurs commerciaux ? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il prises ?</p><p>2. Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des importations abusives qui déséquilibreraient le marché national au détriment des producteurs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.