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Didier Berberat
Conseiller aux Etats
06.3054 - Postulat
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 15.03.2006
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Le Conseil fédéral est prié: 1. d'étudier la possibilité de modifier la législation fédérale de manière à ce qu'une entreprise qui sélectionne ses apprentis sur la base d'un test privé doive prendre à sa charge les frais d'inscription à ces tests pour tous les candidats; 2. d'examiner l'opportunité d'interdire à tous les offices de l'administration fédérale et à toutes les entreprises dépendant de la Confédération le recours à des tests privés et payants lors du processus de sélection de leurs apprentis. 3. de s'exprimer sur le bien-fondé de ces tests, ainsi que sur les possibilités qu'il y a de mieux crédibiliser aux yeux des entreprises les résultats scolaires.
epuis quelques années, un nombre toujours plus important d'entreprises souhaitant engager des apprentis exigent des candidats qu'ils aient passé des tests évaluant leurs capacités et connaissances générales auprès de sociétés privées spécialisées. Deux entreprises privées et concurrentes se partagent actuellement l'essentiel de ce nouveau marché en Suisse: Basic-Check et Multicheck. Le recours à ce type de tests privés est toutefois décrié quasiment à l'unanimité par les spécialistes de l'orientation professionnelle. Ces tests posent en effet de nombreux problèmes face auxquels le Conseil fédéral se doit impérativement de réagir. Sur le fond, ces tests démontrent que la confiance des entrepreneurs dans la qualité du cursus scolaire s'est effritée. Les entreprises sont également toujours plus nombreuses à se plaindre du manque d'uniformité dans les programmes d'études des différents cantons, ce qui ne facilite pas une évaluation des candidats sur la seule base de leurs résultats scolaires. Auparavant, il était possible d'échouer à un test organisé par un employeur et de réussir celui organisé par un autre. Comme ces nouveaux tests, qualifiés de réducteurs par de nombreux conseillers en orientation, sont maintenant externalisés par les entreprises, un candidat obtenant une mauvaise appréciation lors de l'examen se voit désormais refermer non pas une mais plusieurs portes dans le métier qu'il convoitait. Sur la forme, il est également inacceptable que la plupart des entreprises qui exigent ces tests refusent de supporter leurs coûts et les laissent à la charge des candidats, opérant ainsi une première sélection par l'argent. Le Conseil fédéral n'est pas sans ignorer qu'une proportion inquiétante de jeunes domiciliés en Suisse font face au problème de l'endettement. On est donc en droit de s'offusquer lorsqu'un candidat à un apprentissage se voit contraint de débourser jusqu'à 100 francs juste pour avoir le droit de postuler à une place, cela d'autant plus que la Confédération entend justement promouvoir les apprentissages! L'Office fédéral du personnel s'est récemment offusqué, à juste titre, du développement de cette pratique en Suisse à laquelle recourent même certaines collectivités publiques... et certains Offices de la Confédération elle-même (article publié dans le quotidien "Le Matin" du 1er janvier 2006)! Un tel manque de coordination est tout simplement saisissant! Sans aller forcément jusqu'à demander l'interdiction de ces tests privés destinés à la sélection des apprentis, nous souhaitons à travers ce postulat prier le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de prendre rapidement les deux mesures concrètes mentionnées aux points 1 et 2 face au développement de cette nouvelle pratique de recrutement pour le moins contestable et de s'exprimer sur les meilleures façons que les résultats scolaires soient mieux pris en compte par les entreprises lors de l'engagement d'apprentis.
Lors du passage de la scolarité obligatoire à une formation professionnelle, les jeunes concluent un contrat de formation. Il s'agit d'un contrat individuel de travail de type particulier dans le cadre duquel une partie propose une prestation de formation et l'autre partie une prestation de travail. Il est dans l'intérêt des jeunes et des employeurs, en tant que parties signataires du contrat, de faire connaissance avant la conclusion du contrat. Les tests privés qui ont fait leur apparition à l'échelle nationale au cours des dernières années sont une possibilité parmi d'autres pour satisfaire à ces besoins d'information. En plus des compétences scolaires, ces tests mesurent en partie également les compétences sociales et méthodologiques. Au sujet de la question n° 1: Les entreprises proposent différentes mesures dans le cadre de la sélection des apprentis : journées d'information, stage de pré-apprentissage, tests internes à l'entreprises et entretiens de présentation. Les jeunes candidats à une place d'apprentissage présentent en outre leur dossier de candidature. Or, dans la pratique, les notes des bulletins scolaires sont difficilement comparables d'une école à l'autre. Pour pouvoir évaluer objectivement les prestations scolaires, les entreprises recourent de ce fait de plus en en plus à des tests privés. Le Conseil fédéral regrette cette évolution. Il ne serait cependant pas très cohérent de demander aux entreprises de prendre les coûts de ces tests à leur charge. Cette manière de procéder ne pourrait pas être appliquée dans la pratique, tant il est vrai qu'en règle générale, les jeunes postulent auprès de plusieurs entreprises et dans différentes branches de l'économie. Les tests ainsi effectués par les jeunes servent normalement plusieurs fois. Précisons par ailleurs que de nombreuses entreprises payent après coup les tests des jeunes avec lesquels elles concluent un contrat de formation. Au sujet de la question n° 2: Tout comme les entreprises du secteur privé, il est également de l'intérêt de l'administration fédérale en tant qu'employeur d'évaluer les dossiers des futurs apprentis selon des critères objectifs. Pour obtenir une vue d'ensemble globale des compétences requises, un test peut être envisagé parmi plusieurs autres mesures. Si au sein de l'administration fédérale et des entreprises qui dépendent de cette dernière, on interdisait de tels tests sans solution de rechange équivalente, le choix des apprentis serait rendu plus difficile. En outre, les jeunes issus d'écoles dont la moyenne scolaire est plus faible seront désavantagés lors de l'attribution des places d'apprentissage. Le Conseil fédéral s'investira en faveur de la gratuité de tels tests au sein de l'administration fédérale. Au sujet de la question n° 3: Dans l'intérêt des jeunes et des entreprises, les prestations scolaires doivent être évaluées de manière comparable à l'échelle nationale. Le Conseil fédéral salue de ce fait le projet "HarmoS" lancé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Ce projet prévoit l'introduction à l'échelle nationale de normes de formation au degré secondaire I.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.