Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07143.jsonl.gz/1437

Experts chargés d'examiner les projets [art. 43 et 44 OECin]
Le Conseil fédéral nomme tous les quatre ans les membres de la « Commission d'experts » pour l'encouragement du cinéma. L'Office fédéral de la culture est compétent en ce qui concerne la composition des commissions lors de chaque session. Les experts siégeant au sein d'une commission particulière sont choisis en tenant compte des règles de récusation (voir → Récusation) et de leur compétence professionnelle concernant tel ou tel genre de film. En outre, l'OFC assure une représentation équilibrée des sexes, des langues, des régions et des groupes d'âge à l’intérieur de celles-ci. Deux comités chargés d’examiner les demandes sont nommés pour chaque genre de films pour une période de deux ans. Si possible, les comités siègent à tour de rôle dans la même composition.
Dernière modification 12.11.2017