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L’employeur est-il tenu de maintenir le paiement du salaire de son collaborateur en cas d’accident?
L’obligation de maintien du paiement du salaire en cas d’accident est réglementée par l’article 324a et b du Code des obligations (CO). En Suisse, l’assurance-accidents est obligatoire pour tous les employés. Si l’employeur est soumis à l’obligation de maintien du paiement du salaire, il doit verser 80 pour cent du salaire à la personne accidentée pendant le délai d’attente de deux jours suivant l’accident (art. 324b, al. 3, CO). À partir du troisième jour, l’assurance-accidents obligatoire (LAA) prend le relais et verse une indemnité journalière à hauteur de 80 pour cent du salaire.
Pendant combien de temps une indemnité journalière d’accident est-elle versée?
L’assurance-accidents obligatoire (LAA) prévoit une indemnité journalière à hauteur de 80 pour cent du salaire assuré. Le droit à l’indemnité journalière naît à partir du troisième jour d’incapacité de travail et s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu’une rente est versée ou si l’assuré décède. Le salaire maximum assuré s’élève actuellement à 148’200 francs suisses.
L’obligation de maintenir le paiement du salaire s’applique-t-elle à partir du premier jour de travail au sein de l’entreprise?
Cela dépend des rapports de travail conclus. Selon l’article 324a du Code des obligations (CO), cette obligation s’applique dans la mesure où les rapports de travail «ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois».
Quels événements entrent dans la catégorie des accidents?
Conformément à loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), est réputée accident «toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.» C’est le cas par exemple si une personne en vélo est percutée par une voiture, chute et se casse le bras.
L’obligation pour l’employeur de maintenir le paiement du salaire et l’obligation pour l’assureur de verser des prestations s’appliquent-elles systématiquement?
Non, la faute de l’employé est un facteur déterminant. Selon l’article 324a du Code des obligations (CO), l’obligation de maintien du paiement du salaire par l’employeur s’applique si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie et accident. En cas de négligence grave, ce droit au maintien du salaire est réduit et en cas de faute grave, il peut même être suspendu.
Les mêmes règles s’appliquent pour le droit aux indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire (LAA). Si l’accident est survenu à cause d’un comportement particulièrement risqué (entreprise téméraire), il peut en résulter une réduction voire, dans les cas les plus graves, une suspension des prestations d’assurance.
Si par exemple, malgré un comportement dans les règles, une personne se fait une fracture en tombant sur une piste de ski, qui l’empêche de travailler pendant plusieurs semaines, elle a le droit au maintien du paiement de son salaire et à des indemnités journalières.
En revanche, une personne qui part dévaler les pistes malgré un risque d’avalanches élevé et est victime d’un accident risque de voir ses prestations réduites ou suspendues car il s’agit dans ce cas d’une entreprise téméraire.
Quelles sont les prestations incluses dans l’assurance-accidents obligatoire (LAA)?
Le montant et le type de prestations pris en charge par l’assurance-accidents sont définis par la loi. L’assurance-accidents peut inclure la prise en charge des soins et le remboursement des frais, ainsi que des prestations en espèces (indemnités journalières, rentes d’invalidité et de survivants et autres indemnités).
Qu’advient-il si l’accident porte durablement atteinte à la santé de la victime?
Les personnes qui restent longtemps ou durablement invalides en raison d’un accident perçoivent une rente d’invalidité. Les personnes qui subissent une atteinte à leur intégrité physique ou mentale ont droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité. Enfin, les personnes qui ont besoin de l’aide de tiers perçoivent une allocation pour impotent. Si les suites de l’accident entraînent le décès de la victime, le/la conjoint(e) survivant(e) et les enfants ont droit à une rente de survivants ou, le cas échéant, à une indemnité unique.
Vous trouverez de plus amples informations dans notre guide LAA compact.
Que se passe-t-il en cas d’accidents non couverts par l’assurance-accidents?
Les collaborateurs qui travaillent moins de huit heures en moyenne par semaine sont uniquement assurés contre les accidents professionnels dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire. S’ils sont victimes d’un accident non professionnel, c’est essentiellement l’obligation de maintien du paiement du salaire par l’employeur qui s’applique, conformément à l’article 324a du Code des obligations (CO). L’employeur est tenu de maintenir le paiement de son salaire «pour un temps limité». Pour calculer la durée du maintien du paiement, on utilise les échelles bernoise, zurichoise et bâloise.
L’assurance-accidents couvre-t-elle également les maladies professionnelles?
Oui, car une maladie professionnelle est un cas de maladie particulier. En tant que telle, elle n’entre certes pas dans le cadre de la définition de l’accident mais elle est assurée conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). «Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux.» «Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu’elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle.»
L’assurance-accidents obligatoire (LAA)
En Suisse, tous les employés doivent obligatoirement être assurés par leur employeur contre les suites d’un accident via la LAA – la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Elle prend en charge les coûts générés par les accidents professionnels (AP)et non professionnels (ANP) ou par une maladie professionnelle. Les employés qui travaillent moins de huit heures par semaine n’ont pas de protection contre les accidents non professionnels. Les personnes qui ne travaillent pas peuvent couvrir le risque d’accident via l’assurance maladie obligatoire.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre guide compact.