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Autre Date
La date de la demande remise intégralement détermine la date à partir de laquelle une subvention est accordée ou, en cas de changement, à partir de laquelle les changements sont pris en compte.
Les règles suivantes s’appliquent :
Demande initiale
La subvention est accordée pour le mois suivant le dépôt de la demande complète et à partir du début de la prise en charge.
Changement
Si la modification entraîne une augmentation de la prestation, la modification est effective le mois suivant la remise de l’ensemble des justificatifs requis.
Si l’ajustement entraîne une diminution de la prestation, l’ajustement est rétroactif.
En fixant une autre date pour le calcul, des exceptions peuvent être faites dans des cas justifiés.
Exemple :
Une demande est déposée en août. Le bon de garde est généralement émis au plus tôt à partir du 1er septembre. Si le champ “autre date” est fixé à juillet, le bon peut être émis à partir de début août.