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Placement des valeurs patrimoniales séquestrées ; Deux ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2011
Berne, 03.12.2010 - Les autorités pénales doivent placer les valeurs patrimoniales séquestrées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement. Le Conseil fédéral a fixé ce principe dans les dispositions d’exécution du nouveau code de procédure pénale (CPP), adoptées ce vendredi.
Le CPP règle la manière dont les autorités pénales doivent procéder avec les objets et valeurs séquestrés. Le Conseil fédéral complète ces dispositions en fixant les modalités de placement. Le but est que les valeurs séquestrées ne se déprécient pas et qu'elles produisent un rendement, mais il ne s'agit pas là d'une obligation. Les autorités pénales ne devront donc pas répondre des éventuelles fluctuations du cours des titres et des parts de fonds de placement.
Le Conseil fédéral a réuni dans un deuxième acte toutes les modifications (pour la plupart purement formelles) de dispositions d'ordonnance qu'entraîne le nouveau droit de la procédure pénale. Les deux ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que le CPP.
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Dernière modification 30.01.2024