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432.21
Loi fédérale
sur la Bibliothèque nationale suisse
(Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)
du 18 décembre 1992 (Etat le 1er janvier 2012)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19921,
arrête:
Section 1 Objet
La présente loi règle les tâches et l'organisation de la Bibliothèque nationale suisse (Bibliothèque nationale).
Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale
1 La Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse.
2 Elle dresse et tient à jour la liste des banques de données qui ont un lien avec la Suisse et qui sont accessibles au public.
3 Elle contribue au développement de la bibliothéconomie au niveau national et au niveau international.
1 La Bibliothèque nationale collectionne les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, qui:
- a.
- paraissent en Suisse;
- b.
- se rapportent à la Suisse, à ses ressortissants ou à ses habitants ou
- c.
- sont créés, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs étrangers liés à la Suisse.
2 Dans l'accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec les associations d'éditeurs et de producteurs. Elle conclut si possible avec ces associations des accords garantissant l'acquisition des imprimés et des autres supports d'information.
1 Le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la Bibliothèque nationale et l'adapte aux évolutions nouvelles.
2 Il peut exclure du mandat les imprimés et autres supports d'information:
- a.
- qui sont collectionnés et rendus accessibles au public par une autre institution;
- b.
- qui sont d'importance mineure pour la Suisse;
- c.
- qui ne s'adressent qu'à un cercle restreint de personnes ou sont destinés à un usage essentiellement privé.
La Bibliothèque nationale facilite l'accès public de ses collections, notamment de ses salles de lecture ainsi que par le service du prêt.
1 La Bibliothèque nationale gère les Archives littéraires suisses.
2 Les Archives littéraires suisses ont pour tâche d'acquérir, de collectionner, de répertorier et de rendre accessibles au public les fonds et les archives personnelles des personnes qui sont de nationalité suisse ou qui sont liées à la Suisse et dont l'oeuvre est importante pour la vie culturelle et intellectuelle du pays.
La Bibliothèque nationale dresse et tient à jour la liste des banques de données accessibles au public:
- a.
- qui sont gérées en Suisse;
- b.
- qui sont gérées à l'étranger, mais qui contiennent des données ayant une importance particulière pour la Suisse.
La Bibliothèque nationale fournit des prestations dans le domaine de la diffusion de l'information. Elle peut accepter des mandats de documentation ou de recherche en bibliothéconomie.
1 La Bibliothèque nationale peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:
- a.
- elles sont liées étroitement à ses tâches principales;
- b.
- elles n'entravent pas l'exécution de ses tâches principales;
- c.
- elles n'exigent pas d'importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d'une comptabilité analytique. Le Département fédéral de l'intérieur peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu'elles n'entrent pas en concurrence avec le secteur privé.
Le Conseil fédéral peut charger la Bibliothèque nationale d'autres activités qui entrent dans le cadre de son mandat.
1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec d'autres institutions, suisses ou étrangères, qui exercent une activité similaire; ce faisant, elle tient tout particulièrement compte des institutions qui sont actives dans les domaines de l'audiovisuel et des autres nouveaux supports d'information.
2 Elle s'efforce d'instaurer une répartition des tâches.
3 En étroite collaboration avec d'autres grandes bibliothèques publiques, elle assure des tâches de coordination, en particulier dans le domaine de l'automatisation des bibliothèques.
Section 3 Emoluments
1 La Bibliothèque nationale peut percevoir des émoluments en contrepartie des prestations qu'elle fournit.
2 Le Conseil fédéral fixe l'objet et le montant des émoluments.
Section 4 Aides financières et rapports avec d'autres institutions
1 La Confédération peut allouer des aides financières aux institutions publiques des cantons et des communes qui travaillent en collaboration avec la Bibliothèque nationale et qui:
- a.
- ...1
- b.
- possèdent et complètent d'importants stocks d'imprimés ou d'autres supports d'information tombant sous le coup du mandat.
2 Le versement des aides financières peut être subordonné à l'obligation de rendre accessibles au public les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier acquises ou produites avec l'aide de la Confédération.
1 Abrogée par le ch. II 1 de l'annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l'encouragement de la culture, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).
2 RS 616.1
3 Introduit par le ch. II 1 de l'annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l'encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).
1 La Confédération peut exceptionnellement reprendre et rattacher à la Bibliothèque nationale, sur leur demande, les institutions qui possèdent d'importantes collections d'informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, répondant au mandat de collection.
2 Le Conseil fédéral décide de la reprise.
Section 5 Commission
1 Le Conseil fédéral nomme une commission de la Bibliothèque nationale suisse (commission) comprenant neuf membres.
2 La commission:
- a.
- …1
- b.
- suit le développement de la bibliothéconomie;
- c.
- peut faire des propositions au Département fédéral de l'intérieur en matière de bibliothéconomie;
- d.
- donne son avis sur des projets d'actes législatifs ayant trait aux activités de la Bibliothèque nationale ou étant de nature à les influencer;
- e.
- encourage la coopération en matière de bibliothéconomie.
3 La commission doit être consultée avant que ne soient prises des décisions importantes en matière de bibliothéconomie.
Section 6 Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d'exécution.
2 Il peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités de la Bibliothèque nationale.
La loi fédérale du 29 septembre 1911 sur la Bibliothèque nationale suisse1 est abrogée.
1 [RS 4 193 204 art. 3 al. 2]
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er juin 19932