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On parle d’apparentement lorsque plusieurs listes s’unissent afin d’être considérées comme une liste unique lors de la répartition des mandats. L’objectif est d’accroître les chances des listes concernées de remporter un mandat. Les mandats obtenus sont ensuite répartis entre les listes concernées selon le système proportionnel.
Pour les élections du Conseil national, les apparentements et les sous-apparentements entre listes sont indiqués sur les bulletins électoraux préimprimés.
Vocabulaire électoral
Connaître le glossaire des élections pour mieux les comprendre.
A
On parle d’apparentement lorsque plusieurs listes s’unissent afin d’être considérées comme une liste unique lors de la répartition des mandats. L’objectif est d’accroître les chances des listes concernées de remporter un mandat. Les mandats obtenus sont ensuite répartis entre les listes concernées selon le système proportionnel.
Lorsque les deux conseils du Parlement (Conseil national et Conseil des États) siègent en Chambres réunies, ils forment l’Assemblée fédérale. Celle-ci compte 246 membres : 200 pour le Conseil national et 46 pour le Conseil des États. Les deux conseils se réunissent séparément et ont les mêmes compétences. Ils se réunissent cependant ensemble (Assemblée fédérale) pour assumer certaines tâches et prendre les décisions qui s’y rapportent, par exemple pour élire les membres du Conseil fédéral et les juges au Tribunal fédéral.
B
Il est possible de biffer un ou plusieurs candidats figurant sur un bulletin préimprimé, mais uniquement à la main. Le bulletin doit cependant contenir le nom d’un candidat au moins. Aucun suffrage n’est attribué aux candidats dont le nom a été biffé. Les lignes correspondant aux noms biffés sont comptabilisés en faveur de la liste.
Un bulletin vierge est un bulletin qui n’est pas préimprimé (bulletin sans impression) : il ne contient aucun nom de candidat ni aucune dénomination de liste.
Formule officielle que les électeurs doivent utiliser pour l’élection du Conseil national. Chaque électeur peut remplir lui-même le bulletin (bulletin sans impression), le compléter ou le modifier (bulletin préimprimé portant la dénomination de la liste, ainsi que l’apparentement et le sous-apparentement, le numéro d’ordre et les noms des candidats). Un bulletin électoral distinct est utilisé pour l’élection du Conseil des États.
C
Un candidat est une personne qui se présente à une élection et qui remplit les conditions fixées par la loi. Dans certains cas, il n’existe pas de procédure de dépôt des listes et tout citoyen majeur peut être élu. Pour plus d’informations, voir la page « Se porter candidat au Parlement . conditions, modalités, autorités compétentes »,
Dans le cadre de l'élections au Conseil national dans un canton avec système proportionnel, les voix recueillies par un candidat décédé depuis l’établissement définitif des listes sont comptabilisées comme suffrages nominatifs.
Le nom d’un candidat ne peut figurer que sur une seule liste pour le Conseil national. Si son nom figure sur plus d’une liste d’un même canton (candidature multiple), l’autorité cantonale chargée d’organiser l’élection doit le biffer d’office de toutes les listes. Si son nom figure sur des listes de plusieurs cantons, la Chancellerie fédérale le biffe d’office de toutes les listes, sauf de la première où il apparaît.
La carte de légitimation (ou carte d’électeur) est un document destiné aux élections et aux votations : elle sert à prouver que la personne qui vote a le droit de le faire. Elle est envoyée aux citoyens ayant le droit de vote en même temps que le matériel de vote et doit être renvoyée ou présentée à la commune au moment du vote, avec le matériel de vote. Pour plus d’informations, voir la page « Comment remplir correctement le bulletin de vote ? ».
La circonscription électorale est le territoire au sein duquel les électeurs peuvent choisir entre les différents candidats dans les cantons avec plusieurs sièges (système proportionnel). Une personne ne peut être candidate que dans une seule circonscription. Pour les élections du Conseil national, chaque canton forme une circonscription électorale. Cela signifie que les électeurs peuvent élire uniquement les candidats de leur canton.
Dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir lors de l’élection au Conseil national et où, par conséquent, l’élection a lieu à la proportionnelle, on peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin électoral (cumul). Cette opération doit se faire à la main, sous peine de nullité.
Le cumul permet donc de donner deux voix à un candidat (il n’est pas possible de donner plus de deux voix à un candidat lors des élections du Conseil national).
Il peut arriver qu’un parti ou un groupement décide de faire figurer deux fois le nom d’un ou de plusieurs de ses candidats sur un bulletin, soit pour accroître leurs chances, soit plus simplement parce que le nombre des candidats qu’il peut présenter est inférieur au nombre des sièges à pourvoir.
D
Le domicile politique est la commune dans laquelle s’exercent les droits politiques (là où on vote et où on reçoit le matériel électoral). Les gens du voyage exercent leurs droits politiques dans leur commune d’origine.
Le domicile politique des Suisses de l’étranger est leur dernière commune de domicile en Suisse ou, s’ils n’ont jamais habité en Suisse, leur commune d’origine.
Cf. :
Domicile politique
Tout citoyen majeur a le droit de participer à l’élection du Conseil national (au même titre qu’il peut participer aux votations fédérales et qu’il peut lancer et signer des référendums et des initiatives au niveau fédéral). Les personnes sous curatelle de portée générale pour cause d’incapacité durable sont privées de droit de vote. Les femmes ont obtenu le droit de vote au niveau fédéral le 7 février 1971.
Le droit de vote pour les élections cantonales (et donc pour l’élection du Conseil des États) est régi par le droit cantonal et peut donc varier d’un canton à l’autre.
Pour plus d’informations, voir la page « Qui a le droit de vote ? ».
E
Droit de tout citoyen majeur d’être candidat aux élections. Le droit fédéral définit qui peut être candidat au Conseil national. L’éligibilité au Conseil des États est régie par le droit cantonal.
Élection organisée pour le Conseil national dans un canton lorsqu’il y a plus de sièges à pourvoir que de candidats ou lorsqu’un député quitte le conseil et qu’aucun suppléant de la même liste ne peut le remplacer.
Le Conseil des États compte 46 députés représentant les cantons. Les anciens demi-cantons d’Obwald, de Nidwald, de de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures n’ont qu’un représentant, contre deux pour les autres cantons.
La procédure applicable à l’élection du Conseil des États est régie par le droit cantonal. L’élection de 45 membres du Conseil des États se déroule le même jour que celle du Conseil national. Le 46e membre est celui du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures : il est élu par la landsgemeinde (l’assemblée de tous les citoyens ayant le droit de vote) au mois d’avril qui précède l’élection du Conseil national. Tous les cantons ont opté pour l’élection au système majoritaire sauf les cantons du Jura et de Neuchâtel, qui ont choisi la proportionnelle (depuis 2011 pour ce dernier).
Cf. :
élection du Conseil national
Le Conseil national compte 200 députés représentant le peuple. Les sièges sont répartis entre les 26 cantons proportionnellement à leur population résidante, mais chaque canton a droit à au moins un siège.
L’élection du Conseil national est régie par le droit fédéral. Elle est organisée tous les quatre ans, l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre. Les membres du Conseil national sont élus à la proportionnelle. Les cantons qui disposent d’un seul siège appliquent le système majoritaire.
Cf. :
élection du Conseil des États
système majoritaire
Élection lors de laquelle le gouvernement cantonal déclare élues toutes les personnes qui se trouvent sur les listes électorales en vue de l’élection du Conseil national parce que le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir dans le canton.
I
Les cantons pourvoient à ce que les personnes qui, pour cause d’invalidité ou pour un autre motif, sont durablement incapables d’accomplir eux-mêmes les actes que requiert l’exercice du droit de vote puissent quand même voter.
L
Les listes électorales sont des listes de candidats au Conseil national, dans des cantons avec plus d'un siège, contrôlées et approuvées par les cantons et la Chancellerie fédérale. Chacune d’entre elles porte un numéro et une dénomination. Pour l’élection du Conseil national, le canton publie dès que possible dans sa Feuille officielle les listes des candidats, en indiquant le nom du parti/groupe de candidats ou son numéro, ainsi que les apparentements ou sous-apparentements de listes.
N
Pour l’élection du Conseil national, dans les cantons avec plus d'un siège, les bulletins de vote sont nuls dans les cas suivants :
ils ne sont pas officiels ;
- ils ne contiennent aucun nom de candidat du canton ;
- ils n’ont pas été remplis ou modifiés à la main ;
- ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes.
P
Dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir lors de l’élection du Conseil national, les électeurs peuvent biffer les noms d’un ou de plusieurs candidats sur les bulletins préimprimés et les remplacer par d’autres noms de candidats figurant sur d’autres listes de la même circonscription. Cette opération doit impérativement se faire à la main, sous peine de nullité. Le nombre de noms sur le bulletin ne doit pas être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription (le canton).
Cf. :
cumul
cumul officiel
remplir ou modifier un bulletin électoral
suffrages nominatifs
R
Dans les cantons qui ont droit à plus d’un siège au Conseil national, les listes électorales obtiennent un certain nombre de mandats en fonction du nombre de suffrages obtenus. Dans les cantons qui n’ont droit qu’à un siège au Conseil national, le citoyen éligible qui a obtenu le plus de suffrages est élu.
Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les 26 cantons proportionnellement à leur population. Le calcul se fonde sur la population qui résidait dans le canton l’année suivant les dernières élections au Parlement. Chaque canton a droit à au moins un siège.
Pour plus d’informations, voir la page « Combien de sièges chaque canton a-t-il au Parlement ? ».
Le Conseil des États représente la parité entre les cantons. Voilà pourquoi on l’appelle également la Chambre des cantons. Indépendamment du nombre d’habitants, deux sièges reviennent à chaque canton, à l’exception des demi-cantons (AI, AR, BL, BS, NW et OW), qui n’ont chacun qu’un seul siège.
S
Apparentement de deuxième degré entre plusieurs groupements d’un apparentement, qui consiste à s’unir afin d’accroître les chances de remporter un siège face à d’autres groupements de l’apparentement lors de la répartition des mandats. Seules les listes dont la dénomination ne se différencie que par une adjonction établissant une distinction de sexe, d’appartenance à un groupement, de région ou d’âge peuvent être sous-apparentées.
Lorsqu’un bulletin comporte un nombre de candidats inférieur à celui des députés à élire dans la circonscription, les lignes laissées en blanc sont considérées comme autant de suffrages complémentaires attribués à la liste électorale dont la dénomination ou le numéro d’ordre est indiqué sur le bulletin.
Cf. :
suffrage de parti
suffrage nominatif
Chaque suffrage nominatif et chaque suffrage complémentaire exprimé sur un bulletin électoral équivaut à un vote pour la liste qui figure sur le bulletin. Le nombre de suffrages de parti obtenus est déterminant pour la répartition des mandats (sièges) entre les différentes listes. Si l’électeur a inscrit le nom ou le numéro d’un parti sur le bulletin vierge, les lignes qu’il a laissées en blanc sont autant de suffrages en faveur de ce parti ; dans le cas contraire, les lignes laissées en blanc sont perdues. Si l’électeur a utilisé un bulletin préimprimé, les noms biffés qui ne sont pas remplacés sont également comptabilisés en faveur de la liste concernée.
Cf. :
biffer un nom
cumul
cumul officiel
panachage
Les Suisses de l’étranger sont des ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et qui sont annoncé auprès d'une représentation suisse à l'étranger. Ils peuvent exercer leur droit de vote - soit en personne dans leur commune de vote, soit par correspondance - à condition d'être inscrits au registre des Suisses de l’étranger. Certains cantons les autorisent également à voter par voie électronique. La commune de vote des Suisses de l’étranger est leur dernière commune de domicile en Suisse ou, s’ils n’ont jamais habité en Suisse, leur commune d’origine.
Pour plus d’informations, voir les pages « Suisses de l’étranger » et « Le vote électronique en Suisse ».
Si un siège au Conseil national se libère durant la législature, le gouvernement du canton (avec plus d'un siège) déclare élu le premier suppléant de la liste, autrement dit le candidat non élu qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages après le député sortant. S’il n’y a pas de suppléant éligible sur la liste concernée, les trois cinquièmes des signataires de la liste à laquelle appartenait le député (ou la direction du parti cantonal si aucune signature doit être récoltée) ont le droit de présenter un candidat; celui-ci est alors déclaré élu par le gouvernement cantonal, sans nouveau scrutin. Si les signataires de la liste ne font pas usage de ce droit, un nouveau scrutin est organisé.
Une élection au système majoritaire est une élection lors de laquelle le mandat est attribué à la majorité des voix. La minorité n’obtient rien, même si l’écart de voix est faible.
Le système majoritaire est appliqué à l’élection des membres du Conseil fédéral et à celle des juges au Tribunal fédéral. Dans la plupart des cantons, il est aussi appliqué à l’élection du gouvernement et à celle du Conseil des États, ainsi qu’aux élections communales.
À l’inverse, l’élection du Conseil national a lieu à la proportionnelle (élection au système proportionnel), sauf dans les cantons qui n’ont droit qu’à un seul siège en raison de leur faible population (Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Nidwald, Obwald et Uri). Ces derniers élisent leur unique représentant au système majoritaire. En cas d’égalité des voix, on procède à un tirage au sort.
Cf. :
répartition des mandats
système majoritaire
système proportionnel
Élection où les sièges à pourvoir sont répartis entre les listes proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues. L’élection du Conseil national se fait depuis 1919 à la proportionnelle alors que, par exemple, les membres du Conseil fédéral, les juges au Tribunal fédéral ainsi que les membres des autorités de la plupart des cantons et des communes sont élus au système majoritaire.
Les cantons qui n’envoient qu’un seul représentant au Conseil national en raison de leur faible population (Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Nidwald, Obwald et Uri) font exception : ils appliquent le système majoritaire.
Cf. :
répartition des mandats
système majoritaire
T
Le taux de participation électorale est le pourcentage des électeurs qui exercent effectivement leur droit de vote.
Élection du Conseil national : taux de participation électorale depuis 1919 :
|Année||Taux de participation|
|1919||80,4|
|1922||76,4|
|1925||76,8|
|1928||78,8|
|1931||78,8|
|1935||78,3|
|1939||74,3|
|1943||70,0|
|1947||72,4|
|1951||71,2|
|1955||70,1|
|1959||68,5|
|1963||66,1|
|1967||65,7|
|1971||56,9|
|1975||52,4|
|1979||48,0|
|1983||48,9|
|1987||46,5|
|1991||46,0|
|1995||42,2|
|1999||43,4|
|2003||45.2|
|2007||48.3|
|2011||

48.5
|2015||

48.5
Source : Office fédéral de la statistique
V
Procédure de vote par laquelle les citoyens ayant le droit de vote peuvent exercer leurs droits politiques en recourant à un système électronique. Ils remplissent à cet effet un bulletin de vote électronique ou un bulletin électoral électronique qu’ils envoient au bureau de vote par les réseaux informatiques.
Pour plus d’informations, voir la page « Le vote par voie électronique » (ou la page « Vote électronique » sur le site de la Chancellerie fédérale).
Procédure de vote par laquelle les citoyens ayant le droit de vote peuvent envoyer leur bulletin au bureau de vote par correspondance (par la poste) au lieu de le déposer dans l’urne.
Une personne peut demander à une autre de porter son bulletin dans l’urne, dans la mesure où le droit cantonal le permet pour les votations et les élections cantonales.