Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07195.jsonl.gz/87

Le ministre fédéral de l'environnement Jürgen Trittin a demandé à l'Office fédéral de la radioprotection (BfS) de remettre au Tribunal administratif supérieur de Magdeburg, compétent en la matière, une déclaration de liquidation des recours présentés contre la poursuite du stockage de déchets radioactifs. La liquidation des recours est devenue possible depuis que le BfS a renoncé, en avril de cette année, à certains éléments de l'autorisation d'exploitation continue d'Eram, notamment à l'emmagasinage d'autres déchets radioactifs pour stockage définitif. Les dispositions d'exploitation en vigueur, par exemple la surveillance et la garantie de la radioprotection, continuent d'être pleinement observées.
Le dôme de sel gemme et de potasse de Morsleben était jusqu'à présent le seul dépôt définitif pour déchets radioactifs qui était exploité en Allemagne, conformément à la loi atomique. Choisi et approuvé par les autorités compétentes de la RDA, le dépôt Eram est passé dans le domaine de compétence du Bund lors de la réunification des deux Etats allemands. L'autorisation de 1986 d'emmagasinage de déchets de faible et de moyenne activité, à l'origine illimitée, a été limitée au 20 juin 2000 dans le Traité d'Union de 1990. Après une interruption de l'exploitation, l'emmagasinage de déchets dans le dépôt Eram a repris en janvier 1994. En 1998, le délai du 30 juin 2000 a été prolongé de cinq années supplémentaires par amendement de la loi atomique.
Par une procédure en référé, le Tribunal administratif supérieur de Magdeburg avait interdit en septembre 1998 au BfS de stocker d'autres déchets radioactifs dans la partie est de l'Eram jusqu'à ce que les recours en suspens aient fait l'objet d'une décision juridique définitive. L'emmagasinage avait été entièrement stoppé par la suite. La procédure en suspens auprès du Tribunal de Magdeburg est maintenant arrêtée depuis le 28 février 2000, comme le BfS en était convenu avec les plaignants. Quelque 40'000 m3 de déchets de faible et de moyenne activité ont été emmagasinés dans Eram de 1971 à 1998.
Source
D.S./C.P. d'après un communiqué de presse du BfS du 4 mai 2001