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TRIBUNAL CANTONAL 66

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TRIBUNAL CANTONAL 66 66

66 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 12 février 2010 _____________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffière : Mme Brabis ***** Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 28 octobre 2009 par V.________ contre Z.________, X.________, notamment pour soustraction d'une chose mobilière, contrainte et abus d'autorité, vu l'ordonnance du 17 décembre 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.031890-HNI ), vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 12 juin 2009, Z.________, en qualité de X.________, a rendu attentif le plaignant au fait que son troupeau de bovins ne pouvait pas être déplacé sur le territoire vaudois, étant donné que les animaux n'avaient pas été vaccinés contre la maladie de la langue bleue et que ceux-ci avaient été mis sous séquestre dans son exploitation par l'autorité cantonale compétente (P. 10), que le prévenu a également informé le plaignant qu'un transfert de ses animaux sur les pâturages de [...], exploités par la Société [...], impliquerait la mise sous séquestre de son troupeau notamment (ibidem), que par décision du 22 juin 2009, le X.________ a notamment constaté que V.________ a transféré 36 bovins de son exploitation sur les pâturages de [...] et qu'il a refusé de soumettre ses bovins à la vaccination obligatoire contre la maladie de la langue bleue (P. 11), que par ladite décision, le X.________ a notamment décidé de mettre tous les animaux de tous les troupeaux estivés sur les pâturages de [...] sous séquestre simple et les a soumis à une surveillance vétérinaire officielle, en effectuant des prises de sang en vue du dépistage de la maladie de la langue bleue (ibidem), que le X.________ s'est notamment basé sur la Loi sur les épizooties (LFE, RS 916.40) et son ordonnance ainsi que sur les directives du 2 avril 2009 du Département de la sécurité et de l'environnement fixant des mesures particulières pour l'estivage, que V.________ fait l'objet d'une enquête pénale en raison de ces faits pour violation de domicile et infraction à la LFE (dossier n° PE09.019351-HNI), que V.________ a déposé plainte pénale le 28 octobre 2009 contre Z.________, en qualité de X.________, notamment pour soustraction d'une chose mobilière, contrainte et abus d'autorité, que le plaignant critique l'intervention faite par le X.________ à l'endroit de son bétail, qu'il lui reproche d'avoir effectué des prises de sang sur son bétail et d'avoir ainsi causé la mort d'un de ses bovins, qu'il lui reproche également d'avoir fait transporter, sans son consentement, ses animaux depuis l'alpage jusque chez lui le 25 septembre 2009; attendu que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que l'intervention de Z.________ avait eu lieu en qualité d'autorité compétente en matière [...], que V.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, les faits reprochés par le plaignant à l'encontre du X.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que le prévenu n'a fait qu'appliquer la réglementation fédérale et cantonale sur les épizooties et la protection du bétail, qu'il a accompli des actes autorisés par la loi en vertu de l'art. 14 CP, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que si le recourant estime avoir subi un dommage, il lui est loisible de saisir la justice civile, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de V.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. V.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 12 février 2010

Séance du 12 février 2010 _____________________

_____________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Meylan Juges : M. Krieger et Mme Byrde

Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 176, 296 CPP

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 28 octobre 2009 par V.________ contre Z.________, X.________, notamment pour soustraction d'une chose mobilière, contrainte et abus d'autorité,

Vu la plainte déposée le 28 octobre 2009 par V.________ contre Z.________, X.________, notamment pour soustraction d'une chose mobilière, contrainte et abus d'autorité, par V.________ contre Z.________, X.________, notamment pour, vu l'ordonnance du 17 décembre 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.031890-HNI ),

vu l'ordonnance du 17 décembre 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.031890-HNI ), vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 12 juin 2009, Z.________, en qualité de X.________, a rendu attentif le plaignant au fait que son troupeau de bovins ne pouvait pas être déplacé sur le territoire vaudois, étant donné que les animaux n'avaient pas été vaccinés contre la maladie de la langue bleue et que ceux-ci avaient été mis sous séquestre dans son exploitation par l'autorité cantonale compétente (P. 10),

attendu que par courrier du 12 juin 2009, Z.________, en qualité de X.________, a rendu attentif le plaignant au fait que son troupeau de bovins ne pouvait pas être déplacé sur le territoire vaudois, étant donné que les animaux n'avaient pas été vaccinés contre la maladie de la langue bleue et que ceux-ci avaient été mis sous séquestre dans son exploitation par l'autorité cantonale compétente (P. 10), que le prévenu a également informé le plaignant qu'un transfert de ses animaux sur les pâturages de [...], exploités par la Société [...], impliquerait la mise sous séquestre de son troupeau notamment (ibidem),

que le prévenu a également informé le plaignant qu'un transfert de ses animaux sur les pâturages de [...], exploités par la Société [...], impliquerait la mise sous séquestre de son troupeau notamment (ibidem), que par décision du 22 juin 2009, le X.________ a notamment constaté que V.________ a transféré 36 bovins de son exploitation sur les pâturages de [...] et qu'il a refusé de soumettre ses bovins à la vaccination obligatoire contre la maladie de la langue bleue (P. 11),

que par décision du 22 juin 2009, le X.________ a notamment constaté que V.________ a transféré 36 bovins de son exploitation sur les pâturages de [...] et qu'il a refusé de soumettre ses bovins à la vaccination obligatoire contre la maladie de la langue bleue (P. 11), que par ladite décision, le X.________ a notamment décidé de mettre tous les animaux de tous les troupeaux estivés sur les pâturages de [...] sous séquestre simple et les a soumis à une surveillance vétérinaire officielle, en effectuant des prises de sang en vue du dépistage de la maladie de la langue bleue (ibidem),

que par ladite décision, le X.________ a notamment décidé de mettre tous les animaux de tous les troupeaux estivés sur les pâturages de [...] sous séquestre simple et les a soumis à une surveillance vétérinaire officielle, en effectuant des prises de sang en vue du dépistage de la maladie de la langue bleue (ibidem), que le X.________ s'est notamment basé sur la Loi sur les épizooties (LFE, RS 916.40) et son ordonnance ainsi que sur les directives du 2 avril 2009 du Département de la sécurité et de l'environnement fixant des mesures particulières pour l'estivage,

que le X.________ s'est notamment basé sur la Loi sur les épizooties (LFE, RS 916.40) et son ordonnance ainsi que sur les directives du 2 avril 2009 du Département de la sécurité et de l'environnement fixant des mesures particulières pour l'estivage, que V.________ fait l'objet d'une enquête pénale en raison de ces faits pour violation de domicile et infraction à la LFE (dossier n° PE09.019351-HNI),

que V.________ fait l'objet d'une enquête pénale en raison de ces faits pour violation de domicile et infraction à la LFE (dossier n° PE09.019351-HNI), que V.________ a déposé plainte pénale le 28 octobre 2009 contre Z.________, en qualité de X.________, notamment pour soustraction d'une chose mobilière, contrainte et abus d'autorité,

que V.________ a déposé plainte pénale le 28 octobre 2009 contre Z.________, en qualité de X.________, notamment pour soustraction d'une chose mobilière, contrainte et abus d'autorité, que le plaignant critique l'intervention faite par le X.________ à l'endroit de son bétail,

que le plaignant critique l'intervention faite par le X.________ à l'endroit de son bétail, X.________ qu'il lui reproche d'avoir effectué des prises de sang sur son bétail et d'avoir ainsi causé la mort d'un de ses bovins,

qu'il lui reproche d'avoir effectué des prises de sang sur son bétail et d'avoir ainsi causé la mort d'un de ses bovins, qu'il lui reproche également d'avoir fait transporter, sans son consentement, ses animaux depuis l'alpage jusque chez lui le 25 septembre 2009;

qu'il lui reproche également d'avoir fait transporter, sans son consentement, ses animaux depuis l'alpage jusque chez lui le 25 septembre 2009; attendu que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que l'intervention de Z.________ avait eu lieu en qualité d'autorité compétente en matière [...],

attendu que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que l'intervention de Z.________ avait eu lieu en qualité d'autorité compétente en matière [...], que V.________ conteste cette décision;

que V.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201),

attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, les faits reprochés par le plaignant à l'encontre du X.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale,

qu'en l'espèce, les faits reprochés par le plaignant à l'encontre du X.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, qu'en l'espèce, les faits reprochés par le plaignant à l'encontre du X.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que le prévenu n'a fait qu'appliquer la réglementation fédérale et cantonale sur les épizooties et la protection du bétail,

que le prévenu n'a fait qu'appliquer la réglementation fédérale et cantonale sur les épizooties et la protection du bétail, qu'il a accompli des actes autorisés par la loi en vertu de l'art. 14 CP,

qu'il a accompli des actes autorisés par la loi en vertu de l'art. 14 CP, que toute condamnation peut dès lors être exclue,

que toute condamnation peut dès lors être exclue, que si le recourant estime avoir subi un dommage, il lui est loisible de saisir la justice civile,

que si le recourant estime avoir subi un dommage, il lui est loisible de saisir la justice civile, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant;

que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de V.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de V.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. V.________.

- M. V.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :