Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260308

<h2>SubmittedText<h2><p>Compte tenu de la situation décrite dans le développement ci-dessous, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :<br>1. Comment l’égalité de droit prévue dans l’ordonnance sur les produits chimiques doit-elle être mise en œuvre dans l’ensemble de la Suisse&nbsp;?&nbsp;<br>2. Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher que les entreprises suisses ne soient fortement désavantagées par la loi sur les produits chimiques par rapport aux entreprises étrangères de vente par correspondance&nbsp;?&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">1.</span><span style="font-family:Arial"> Le principe du côntrole autonome figurant dans la loi sur les produits chimiques (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5 LChim</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">813.1</span><span style="font-family:Arial">) et le marché libéral qui en résulte ont pour effet que la plupart des substances sont mises sur le marché sans contrôle administratif préalable. Les autorités cantonales d’exécution ne vérifient qu’ultérieurement, par le biais de contrôles aléatoires, si les produits répondent aux prescriptions de la législation concernée. Dans ce cadre, vu la nature du système d’exécution fédéral, ces autorités fixent leurs priorités en fonction de leur situation cantonale. Les plaintes reçues par l’OFSP sont transmises (comme dans l’exemple cité) rapidement aux organes d’exécution cantonaux. Toutefois, comme ces derniers traitent habituellement en parallèle des questions d’exécution très diverses, il faut, selon la situation de risque, un laps de temps approprié pour examiner tous les faits. La Confédération et les cantons déploient de gros efforts pour garantir une application uniforme de la législation sur les produits chimiques en Suisse. Ainsi, l’exécution dans le domaine du contrôle du marché a fait l’objet d’une évaluation externe en 2020</span><span style="font-family:Arial">&#x2011;</span><span style="font-family:Arial">2021 et les recommandations d’optimisation qui en ont résulté ont été abordées de manière ciblée (www.bag.admin.ch &gt; L’OFSP &gt; Publications &gt; Rapports d’évaluation &gt; Rapports d’évaluation Sécurité des produits chimiques et radioprotection).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">2.</span><span style="font-family:Arial"> Les prescriptions relatives à la mise sur le marché et à la remise de produits chimiques permettent de garantir que les utilisateurs disposent de toutes les informations nécessaires pour manipuler ces substances en toute sécurité. Les dispositions de la LChim ne s’appliquent toutefois qu’au territoire douanier suisse, raison pour laquelle le principe de la responsabilité du fabricant ne peut s’appliquer qu’à cette zone. En important des produits chimiques à des fins professionnelles ou commerciales (que ce soit directement ou via le commerce en ligne), l’importateur est aussi soumis à des obligations d’autocontrôle. Traiter l’importateur et le fabricant de manière égale permet en outre de garantir une protection adéquate de l’environnement et de la santé. La volonté expresse du législateur était toutefois d’exclure de ces réglementations l’importation destinée à un usage privé. Le Conseil fédéral ne dispose donc d’aucune base légale pour mener une action régulatrice. Comme les exigences légales suisses en matière de produits chimiques sont largement harmonisées avec celles de l’Espace économique européen (EEE), cette problématique est particulièrement cruciale en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers.</span></p></div>