Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9740

<h2>SubmittedText<h2><p>La banque Cantrade Privat Bank Switzerland, appartenant à l'Union de banques suisses, dont le siège est à Jersey, fait l'objet d'une procédure judiciaire pénale suite à l'effondrement d'un fonds d'investissement qui a provoqué - pour les épargnants du monde entier et aussi de Suisse - des pertes sèches dépassant les 27 millions de dollars.</p><p>Quelles mesures urgentes la Commission fédérale des banques entend-elle prendre afin d'établir un contrôle minimal sur les spéculations irresponsables d'instituts opérant en offshore, mais dépendant directement de grandes banques suisses ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Cantrade Privat Bank Switzerland (C.I.) Ltd., Jersey (CAJE), est une filiale appartenant à 1,0 % à la Cantrade Beteiligungs AG dont le capital-actions est détenu en totalité par l'Union de banques suisses (UBS). La CAJE qui opère principalement sur le marché monétaire et dans la gestion de fortune est soumise à la surveillance directe de la Jersey Financial Services Commission. En tant que société ressortissant au groupe UBS, et devant à ce titre figurer dans les comptes consolidés du groupe, la CAJE est assujettie à la surveillance consolidée de la Commission fédéral des banques (CFB).</p><p>2. Il s'avère qu'un grand nombre d'investisseurs ont subi des pertes considérables dans le cadre de transactions sur devises opérées par la CAJE. Les investisseurs, qui sont regroupés et organisés au sein de trois sociétés, ont intenté une action en dommages-intérêts contre la CAJE et son institution de révision et lui réclament 26 millions de dollars. Cette action, qui est contestée par la CAJE, fait actuellement l'objet d'une procédure civile à Jersey. Contestant le montant réclamé, la CAJE insiste sur le fait que les instructions pour l'exécution des transactions sur devises ont été données par un gérant de fortune externe. L'affaire fait également l'objet d'une poursuite pénale du ministère public de Jersey.</p><p>3. La CFB procède actuellement à une clarification des éléments relevant de la surveillance bancaire. Au vu de l'issue incertaine du procès, la CAJE a constitué des provisions. Notons que les intérêts de ses créanciers ne sont pas menacés. Par conséquent et faute d'informations plus précises, rien ne justifie des mesures immédiates de la part de la CFB. Celle-ci examinera les mesures susceptibles d'être appliquées dans le cadre de la surveillance consolidée. Vu que dans le cas présent les opérations spéculatives ont été effectuées par des investisseurs et non pas par une banque pour son propre compte, la CFB n'a pas de motif de prévoir des mesures générales réprimant les opérations spéculatives des banques.</p>  Réponse du Conseil fédéral.