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Après avoir procédé à une large audition et demandé des renseignements supplémentaires à l’administration lors de sa séance du 30 janvier 2017, la commission a repris la discussion sur l’initiative populaire. Suite aux échanges d’informations avec l’administration, la commission propose à son Conseil, à l’unanimité, de recommander le rejet de l’initiative populaire. Elle relève que la redevance finance la radio et la télévision et permet de garantir un service public de qualité. Elle relève que dans une démocratie directe comme celle de la Suisse, il est important d’offrir un service d’information étendu et objectif. Par ailleurs, la commission rappelle qu’il faut tenir compte des différentes régions linguistiques et que la redevance garantit le financement des radios et télévisions locales. La commission est consciente des évolutions des médias, notamment en ce qui concerne l’offre en ligne, et elle est d’avis que des modifications doivent être apportées quant au financement du service public. Elle relève que la digitalisation implique un nouveau moyen de communication et que ces changements modifieront la législation ces prochaines années. Une nouvelle loi sur les médias a été annoncée par le Conseil fédéral, le nouveau système de la redevance qui devrait changer dès 2019 devrait faire évoluer la répartition de la redevance et des concessions. Enfin, la commission estime que la suppression des redevances remettra en cause le service public et ne diminuera en rien la charge financière des auditeurs. La commission estime pour ces raisons que supprimer les redevances n’est pas une bonne solution et elle propose à son Conseil, à l’unanimité, de recommander le rejet de l’initiative populaire.
La commission a également examiné la motion déposée par la CTT-N qui demande le maintien de l'interdiction pour la SSR de diffuser de la publicité en ligne (16.3628). La commission propose à son Conseil, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, de rejeter la motion. Par 4 voix contre 4 et 5 abstentions et avec la voix prépondérante de son président, la commission a refusé une proposition de modification du texte de la motion qui demandait que la SSR puisse diffuser de la publicité en ligne, à condition que les recettes ainsi réalisées soient affectées au financement de mesures et prestations spécifiques, comme les nouveaux médias ou les offres destinées aux médias privés. Si les propositions sont certes intéressantes, le caractère contraignant de la motion n’a pas été retenu par la commission. Par ailleurs, la commission relève que si l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) (16.071)» était acceptée par le peuple, cette motion n’aurait plus de raison d’être.
En été 2016, le Conseil fédéral a adopté son message concernant la
révision partielle 1+ de la loi fédérale sur l’aviation (16.062). Le projet, de nature, vise notamment à apporter des améliorations en matière de sécurité et à instaurer un cadre général régissant la collaboration de Skyguide avec d’autres prestataires de services de navigation aérienne. La CTT-E propose à son conseil de suivre en tous points les décisions du Conseil national, que ce soit au sujet des dispositions concernant l’usage non obligatoire de l’anglais en radiotéléphonie (biffer l’art.10a; décision prise par 9voix contre 4) ou de la mise en place prévue d’une interface d’enregistrement des données aéronautiques (biffer l’art.40a, décision prise à l’unanimité). La commission a apporté deux précisions au projet: elle souhaite que l’art.21f (Listes de passagers) soit complétée de sorte à éviter la saisie de données autres que celles que les entreprises de transport aérien collectent dans le cadre de leurs activités normales, et elle entend faciliter la possibilité pour les aérodromes régionaux de fournir des services locaux de navigation aérienne indépendamment de Skyguide (art.40bbis). Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité; celui-ci devrait être examiné par le Conseil des Etats à la session de printemps 2017.
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose en outre à son conseil de rejeter la
motion 14.3840 n Joder (Hurter Thomas) «Soumettre l’exploitation d’hélicoptères en Suisse au droit suisse». La mise en œuvre de cette motion se heurterait à l’accord sur le transport aérien que la Suisse a conclu avec l’UE et qu’elle aurait un impact négatif sur les compagnies aériennes intervenant sur l’UE; or, la commission estime qu’une remise en question de cet accord irait à l’encontre des efforts d’harmonisation des règles relatives à l’espace aérien. Une minorité de la commission propose d’adopter la motion, car elle souhaite que la Suisse bénéficie d’une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne l’exploitation d’hélicoptères, de sorte que ses particularités topographiques puissent être suffisamment prises en considération.
Par ailleurs, la commission propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d’adopter la
motion 15.3491 n Darbellay (Buttet) «Renoncer à limiter l’âge des pilotes d’hélicoptère à 60 ans». Elle soutient l’objectif de la motion et veut ainsi renoncer à limiter l’âge des pilotes d’hélicoptères à 60ans, comme le prévoit le règlement (UE) no 1178/2011.
La commission a profité de sa séance à
l’Euroairport de Bâle-Mulhouse pour s’informer sur place des particularités de cet aéroport binational auprès des responsables. Également présent à Bâle, le directeur de l’aéroport de Genève a exposé les défis auxquels est confronté l’aéroport de Cointrin de par sa situation à proximité de la frontière. Par ailleurs, les gouvernements de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, ainsi que l’architecte bâlois PierredeMeuron, ont présenté à la commission l’Etat de la planification du projet de transport ferroviaire de personnes «Herzstück-Basel».