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TRIBUNAL CANTONAL AI 270/21 - 288/2021 ZD21.034687

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AI 270/21 - 288/2021 ZD21.034687 AI 270/21 - 288/2021

AI 270/21 - 288/2021 ZD21.034687

ZD21.034687 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 30 septembre 2021 __________________ Composition : M. Métral, juge unique Greffière : Mme Lopez ***** Cause pendante entre : G.________, à [...], recourant, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD à Vevey, intimé. _______________ Art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le projet de décision du 14 juin 2021 par lequel l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a signalé à G.________ (ci-après également : le recourant) qu’il envisageait de rejeter sa demande tendant à l’augmentation de la demi-rente dont il bénéficiait, vu l’acte du 11 août 2021 déposé par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en indiquant faire recours contre la “decision” du 14 juin 2021 de l’OAI, vu les determinations du 7 septembre 2021 de l’OAI, concluant à l’irrecevabilité du recours et demandant la transmission de l’acte du recourant comme objet de sa competence, vu les pièces du dossier; attendu que selon l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI communique au moyen d’un préavis à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée, qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art. 42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté, qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours, qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire directement l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, qu’en l’espèce l’intimé n’a pas encore rendu de décision susceptible d’être attaquée devant le tribunal, mais a uniquement notifié un projet de décision, lequel peut être contesté devant l’intimé par la voie d’une opposition, que le recours contre le projet de décision du 14 juin 2021 s’avère ainsi prématuré et, partant, irrecevable, qu’il convient de transmettre l’écriture du recourant du 11 août 2021 à l’intimé comme objet de sa compétence, pour qu’il examine la contestation du recourant dans le cadre d’une procédure d’opposition, puis rende une décision sujette à recours, qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), que la compétence de rendre la présente décision d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), que quand bien même la procédure en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI), il est renoncé à la perception de frais de justice en application de l’art. 50 LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’acte du 11 août 2021 de G.________ est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ G.________, ‑ Office de de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 30 septembre 2021

Arrêt du 30 septembre 2021 __________________

__________________ Composition : M. Métral, juge unique

Composition : M. Métral, juge unique Greffière : Mme Lopez

Greffière : Mme Lopez *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : G.________, à [...], recourant, G.________, à [...], recourant,

G.________, à [...], recourant, et

et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD à Vevey, intimé. OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD à Vevey, intimé.

OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD à Vevey, intimé. _______________

_______________ Art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD

Art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le projet de décision du 14 juin 2021 par lequel l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a signalé à G.________ (ci-après également : le recourant) qu’il envisageait de rejeter sa demande tendant à l’augmentation de la demi-rente dont il bénéficiait,

Vu le projet de décision du 14 juin 2021 par lequel l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a signalé à G.________ (ci-après également : le recourant) qu’il envisageait de rejeter sa demande tendant à l’augmentation de la demi-rente dont il bénéficiait, vu l’acte du 11 août 2021 déposé par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en indiquant faire recours contre la “decision” du 14 juin 2021 de l’OAI,

vu l’acte du 11 août 2021 déposé par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en indiquant faire recours contre la “decision” du 14 juin 2021 de l’OAI, vu les determinations du 7 septembre 2021 de l’OAI, concluant à l’irrecevabilité du recours et demandant la transmission de l’acte du recourant comme objet de sa competence,

vu les determinations du 7 septembre 2021 de l’OAI, concluant à l’irrecevabilité du recours et demandant la transmission de l’acte du recourant comme objet de sa competence, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que selon l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI communique au moyen d’un préavis à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée,

attendu que selon l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI communique au moyen d’un préavis à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée, qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art. 42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté,

qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art. 42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté, qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,

qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours, qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire directement l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA,

qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire directement l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, qu’en l’espèce l’intimé n’a pas encore rendu de décision susceptible d’être attaquée devant le tribunal, mais a uniquement notifié un projet de décision, lequel peut être contesté devant l’intimé par la voie d’une opposition,

qu’en l’espèce l’intimé n’a pas encore rendu de décision susceptible d’être attaquée devant le tribunal, mais a uniquement notifié un projet de décision, lequel peut être contesté devant l’intimé par la voie d’une opposition, que le recours contre le projet de décision du 14 juin 2021 s’avère ainsi prématuré et, partant, irrecevable,

que le recours contre le projet de décision du 14 juin 2021 s’avère ainsi prématuré et, partant, irrecevable, qu’il convient de transmettre l’écriture du recourant du 11 août 2021 à l’intimé comme objet de sa compétence, pour qu’il examine la contestation du recourant dans le cadre d’une procédure d’opposition, puis rende une décision sujette à recours,

qu’il convient de transmettre l’écriture du recourant du 11 août 2021 à l’intimé comme objet de sa compétence, pour qu’il examine la contestation du recourant dans le cadre d’une procédure d’opposition, puis rende une décision sujette à recours, qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),

qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), que la compétence de rendre la présente décision d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

que la compétence de rendre la présente décision d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), que quand bien même la procédure en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI), il est renoncé à la perception de frais de justice en application de l’art. 50 LPA-VD,

que quand bien même la procédure en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI), il est renoncé à la perception de frais de justice en application de l’art. 50 LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’acte du 11 août 2021 de G.________ est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud comme objet de sa compétence.

II. L’acte du 11 août 2021 de G.________ est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ G.________,

‑ G.________, ‑ Office de de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

‑ Office de de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :