Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/43943

<h2>SubmittedText<h2><p>L'intention de réduire le taux d'intérêt minimum LPP dont a fait part le Conseil fédéral a soulevé de nombreuses questions justifiées quant au montant et à l'utilisation des bénéfices réalisés ces dernières années par les sociétés (principalement des compagnies d'assurance) qui gèrent les fonds de prévoyance collective.</p><p>C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas indispensable de modifier les dispositions légales et de renforcer les compétences qui sont les siennes de manière à :</p><p>- exiger que chaque société affiliée à une institution de prévoyance collective renseigne sur les rendements réalisés au cours de la dernière décennie au moyen des fonds de prévoyance professionnelle et sur l'usage qui en a été fait ;</p><p>- vérifier les renseignements fournis par lesdites sociétés (au besoin par l'intermédiaire d'organes externes);</p><p>- faire en sorte que les sociétés qui disposent de réserves les redistribuent dans une mesure appropriée aux assurés, compte tenu du fait qu'à l'avenir, avec un régime plus souple, des réserves moindres seront nécessaires pour compenser les fluctuations des taux du marché ;</p><p>- obliger les institutions de prévoyance collective à fournir aux assurés des informations précises concernant le montant des bénéfices réalisés au cours de la dernière décennie et sur l'usage qui en a été fait ;</p><p>- désigner un organe (p. ex. un office fédéral) auquel puissent s'adresser les caisses de prévoyance affiliées au cas où les informations fournies ou la redistribution des bénéfices aux assurés seraient insuffisantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En l'état, la nécessité d'améliorer la transparence ne fait aucun doute et le Conseil fédéral a accepté la motion 02.3007 ainsi que toutes les interventions allant dans le même sens. Il est d'avis que, lors de la mise en place de cette motion, on parviendra à tenir compte des préoccupations de l'auteur de l'interpellation urgente.</p><p>Il appartient à l'autorité de surveillance de veiller à ce que la redistribution des réserves et des excédents ne contrevienne pas aux normes légales. Les assureurs-vie privés ont fait preuve d'une certaine transparence et il ressort de leurs publications qu'il n'existe pas de réserves à l'heure actuelle, tous les excédents ayant été distribués sous une forme ou sous une autre. On peut donc retenir que depuis 1985, les assureurs-vie ont distribué au total 18,5 milliards de francs d'excédent aux institutions de prévoyance dans l'assurance collective, selon les chiffres dont dispose l'OFAP. Ces excédents s'entendent en plus de l'intérêt minimal de 4 % exigé par la LPP et représentent 1,88 % en moyenne pondérée (cf. à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à la question 6 de l'interpellation 02.3415).</p><p>D'autre part, grâce à la 1ère révision de la LPP, les tribunaux et la Commission de recours pourront connaître de telles questions qui leur seront soumises dans le cadre de la transparence et de l'utilisation des excédents. Ces dispositions pourraient être mises en vigueur avant la 1ère révision elle-même, de sorte qu'elles satisferont aux demandes de l'interpellation urgente.</p>  Réponse du Conseil fédéral.