Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177436

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'enquêter sur la manière dont la loi sur le travail est appliquée dans le domaine de la santé et, en se fondant sur cette enquête, de prendre des mesures pour garantir un contrôle efficace et assurer ainsi le respect des dispositions du droit du travail. Avant que les résultats de l'enquête ne soient disponibles et que ces mesures ne soient mises en place, un moratoire est imposé pour d'autres réajustements de la loi sur le travail, qui tend actuellement à un retour au XIXe siècle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assujettissement des médecins-assistants à la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) a permis de définir de manière claire la charge de travail admissible pour cette catégorie de personnel.</p><p>Conformément à la répartition des tâches voulue par le législateur, l'exécution de la loi sur le travail (art. 41 LTr) et de ses ordonnances appartient aux cantons. Ces dernières années, les cantons ont intensifié leurs contrôles visant à la mise en oeuvre des dispositions légales dans les hôpitaux. Certains hôpitaux ont en effet eu ou connaissent encore des difficultés à respecter en pratique les dispositions de la LTr.</p><p>En tant qu'autorité chargée de la haute surveillance, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) soutient les autorités cantonales dans ces démarches. À cette fin, le SECO a publié un aide-mémoire sur l'application de la loi sur le travail dans les hôpitaux et cliniques (réactualisé en février 2015) qui résume toutes les règles applicables dans ce domaine.</p><p>À la demande du SECO, l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) a demandé à ses membres de mieux coordonner l'exécution de la loi sur le travail dans les établissements hospitaliers et d'adopter une approche uniforme en la matière dans toute la Suisse. L'AIPT met à disposition de ces autorités une plate-forme Internet afin de faciliter les échanges et la collaboration dans ce domaine.</p><p>De surcroît, l'AIPT organise régulièrement des séances sur cette thématique. Différents cantons ont mené des actions ciblées pour contrôler les conditions de travail dans leurs hôpitaux. Des améliorations ont ainsi pu être obtenues dans différents établissements. On relève encore qu'en cas d'infraction aux règles de la LTr, le personnel concerné peut aussi dénoncer la situation à l'autorité cantonale compétente (art. 54 LTr) ou saisir le juge civil (par ex. pour obtenir le paiement de son temps de travail supplémentaire).</p><p>Les discussions actuellement en cours concernant une éventuelle révision de la LTr proviennent de différentes initiatives parlementaires. Ces affaires sont donc en main du Parlement et non du Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.