Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0333.jsonl.gz/251

TRIBUNAL CANTONAL FA14.014297-141073 28

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL FA14.014297-141073 28 FA14.014297-141073

FA14.014297-141073 28

28 Cour des poursuites et faillites ________________________________________________ Prononcé du 26 juin 2014 ______________________ Art. 28 al. 3 et 30 al. 1 LVLP; 117 CPC Vu la décision rendue le 3 juin 2014, à la suite de l'audience du 20 mai 2014, par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, rejetant la plainte déposée le 20 mars 2014 par G.________, à Fribourg, à l'encontre de la décision de l' OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA BROYE – VULLY de procéder à une saisie, vu le recours formé par le plaignant le 12 juin 2014 à l'encontre de cette décision, dont le contenu est le suivant: "Par la présente, je fais recours au prononcé du 03 juin 2014 et demande une assistance judiciaire. - Je conclue (sic) à l'annulation de la décision de procéder à une saisie (laquelle a été effectuée le 11 mars 2014 à la Prison Centrale par l'intermédiaire de l'OP de la Sarine) - Je requiers que les motivations de la décision de la mainlevée me soient communiqués formellement - Je requiers, par ailleurs, que la société [...] soit astreinte à produire des éléments prouvant le bienfondé de leur requête au poursuites (sic).", vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05); attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance s'exerce dans les dix jours qui suivent la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]) par acte écrit déposé au greffe du tribunal d'arrondissement (art. 28 al. 1 LVLP), que le recours adressé le 12 juin 2014 par G.________ au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a été déposé en temps utile, qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication de moyen de recours à l'encontre de la décision du 3 juin 2014, que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF 27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf. citées), que l'acte de recours du 12 juin 2014 ne comportant aucun moyen, il ne remplit pas les conditions formelles imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11), que le recours est irrecevable; attendu qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC), qu'il apparaît clairement que les prétentions ou les moyens de défense du recourant sont mal fondés et que le procès ne serait pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses propres frais, que de plus, selon les art. 20 al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35), la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance et le recours contre une décision sur la plainte sont gratuites et ne peuvent donner lieu à l'allocation de dépens, qu'enfin, l'acte de recours ayant déjà été déposé par G.________, l'assistance d'un mandataire professionnel d'office ne se justifie pas, que dès lors la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant n'a pas d'objet, que pour toutes ces raisons, l’assistance judiciaire doit lui être refusée; attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d'assistance judiciaire déposée par G.________ dans le cadre du recours formé à l'encontre de la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 3 juin 2014 est rejetée. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Bertrand Sauterel Claire van Ouwenaller Du 26 juin 2014 Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. G.________, ‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière : Claire van Ouwenaller

Cour des poursuites et faillites

Cour des poursuites et faillites ________________________________________________

________________________________________________ Prononcé du 26 juin 2014

Prononcé du 26 juin 2014 ______________________

______________________ Art. 28 al. 3 et 30 al. 1 LVLP; 117 CPC

Art. 28 al. 3 et 30 al. 1 LVLP; 117 CPC Vu la décision rendue le 3 juin 2014, à la suite de l'audience du 20 mai 2014, par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, rejetant la plainte déposée le 20 mars 2014 par G.________, à Fribourg, à l'encontre de la décision de l' OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA BROYE – VULLY de procéder à une saisie,

Vu la décision rendue le 3 juin 2014, à la suite de l'audience du 20 mai 2014, par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, rejetant la plainte déposée le 20 mars 2014 par G.________, à Fribourg, à l'encontre de la décision de l' OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA BROYE – VULLY de procéder à une saisie, vu le recours formé par le plaignant le 12 juin 2014 à l'encontre de cette décision, dont le contenu est le suivant:

vu le recours formé par le plaignant le 12 juin 2014 à l'encontre de cette décision, dont le contenu est le suivant: "Par la présente, je fais recours au prononcé du 03 juin 2014 et demande une assistance judiciaire.

"Par la présente, je fais recours au prononcé du 03 juin 2014 et demande une assistance judiciaire. - Je conclue (sic) à l'annulation de la décision de procéder à une saisie (laquelle a été effectuée le 11 mars 2014 à la Prison Centrale par l'intermédiaire de l'OP de la Sarine)

- Je conclue (sic) à l'annulation de la décision de procéder à une saisie (laquelle a été effectuée le 11 mars 2014 à la Prison Centrale par l'intermédiaire de l'OP de la Sarine) - Je requiers que les motivations de la décision de la mainlevée me soient communiqués formellement

- Je requiers que les motivations de la décision de la mainlevée me soient communiqués formellement - Je requiers, par ailleurs, que la société [...] soit astreinte à produire des éléments prouvant le bienfondé de leur requête au poursuites (sic).",

- Je requiers, par ailleurs, que la société [...] soit astreinte à produire des éléments prouvant le bienfondé de leur requête au poursuites (sic).", vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05);

vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05); attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance s'exerce dans les dix jours qui suivent la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]) par acte écrit déposé au greffe du tribunal d'arrondissement (art. 28 al. 1 LVLP),

attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance s'exerce dans les dix jours qui suivent la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]) par acte écrit déposé au greffe du tribunal d'arrondissement (art. 28 al. 1 LVLP), que le recours adressé le 12 juin 2014 par G.________ au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a été déposé en temps utile,

que le recours adressé le 12 juin 2014 par G.________ au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a été déposé en temps utile, qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication de moyen de recours à l'encontre de la décision du 3 juin 2014,

qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication de moyen de recours à l'encontre de la décision du 3 juin 2014, que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF 27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf. citées),

que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF 27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf. citées), que l'acte de recours du 12 juin 2014 ne comportant aucun moyen, il ne remplit pas les conditions formelles imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),

que l'acte de recours du 12 juin 2014 ne comportant aucun moyen, il ne remplit pas les conditions formelles imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11), que le recours est irrecevable;

que le recours est irrecevable; attendu qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC),

attendu qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC), qu'il apparaît clairement que les prétentions ou les moyens de défense du recourant sont mal fondés et que le procès ne serait pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses propres frais,

qu'il apparaît clairement que les prétentions ou les moyens de défense du recourant sont mal fondés et que le procès ne serait pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses propres frais, que de plus, selon les art. 20 al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35), la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance et le recours contre une décision sur la plainte sont gratuites et ne peuvent donner lieu à l'allocation de dépens,

que de plus, selon les art. 20 al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35), la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance et le recours contre une décision sur la plainte sont gratuites et ne peuvent donner lieu à l'allocation de dépens, qu'enfin, l'acte de recours ayant déjà été déposé par G.________, l'assistance d'un mandataire professionnel d'office ne se justifie pas,

qu'enfin, l'acte de recours ayant déjà été déposé par G.________, l'assistance d'un mandataire professionnel d'office ne se justifie pas, que dès lors la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant n'a pas d'objet,

que dès lors la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant n'a pas d'objet, que pour toutes ces raisons, l’assistance judiciaire doit lui être refusée;

que pour toutes ces raisons, l’assistance judiciaire doit lui être refusée; attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens. attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites,

autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,

statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. La requête d'assistance judiciaire déposée par G.________ dans le cadre du recours formé à l'encontre de la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 3 juin 2014 est rejetée.

II. La requête d'assistance judiciaire déposée par G.________ dans le cadre du recours formé à l'encontre de la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 3 juin 2014 est rejetée. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Bertrand Sauterel Claire van Ouwenaller

Bertrand Sauterel Claire van Ouwenaller Du 26 juin 2014

Du 26 juin 2014 Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. G.________,

‑ M. G.________, ‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully.

‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.

‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière :

La greffière : Claire van Ouwenaller

Claire van Ouwenaller