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A/1152/1995 ATA/172/1996 du 26.03.1996 ( EP ), REJETE Descripteurs : BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP Normes : LFAIE.8 Parties : MAURER Renée / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (SUISSE) SA Résumé : Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit. Pas de document HTML

A/1152/1995

ATA/172/1996 du 26.03.1996 ( EP ), REJETE Descripteurs : BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP Normes : LFAIE.8 Parties : MAURER Renée / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (SUISSE) SA Résumé : Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit. Pas de document HTML

# ATA/172/1996 du 26.03.1996 ( EP ) , REJETE

Descripteurs : BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP Normes : LFAIE.8 Parties : MAURER Renée / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (SUISSE) SA Résumé : Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit.

Descripteurs : BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP

Normes : LFAIE.8

Parties : MAURER Renée / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (SUISSE) SA

Résumé : Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit.

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