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Un handicap n’existe que par rapport à une norme sociale lorsqu’une différence de capacité physique ou psychique est jugée «anormale» par la société. Savoir monter ou descendre un escalier est une exigence sociale ; elle handicape toute une population de faible motricité, en partie par convention, car il existe d’autres moyens architecturaux pour absorber une pente. Chacun sait quelles sont, dans tel ou tel domaine, ses limites. Elles seraient un handicap si la société y attribuait un caractère d’exclusion : ne pas chanter juste, avoir le vertige, etc. Les handicapés posent donc à la société un problème qui n’est pas seulement de solidarité et de soutien matériel comme une béquille ou un fauteuil roulant. Ils l’interrogent sur les conventions qui définissent le comportement normal. Ils mettent en cause la justification des discriminations. Ils donnent un sens à l’égalité concrète.
Les articles constitutionnels
La nouvelle Constitution fédérale n’échappe pas à cette problématique. En son article 8, elle affirme (al.1) le principe de base de l’égalité devant la loi. Mais dès l’alinéa 2, elle le concrétise en refus de discriminations qu’elle énumère : origine, sexe, âge, langue, situation sociale, mode de vie, convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Et en fin d’énumération, elle ajoute «le fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique». Le constituant a, dans ce but, expressément ajouté un alinéa 4 qui précise : «la loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées». En quatre alinéas, on passe donc de la proclamation de l’égalité à l’obligation de corriger les inégalités. Du point de vue de la systématique constitutionnelle, le glissement est rapide. Mais quel aveu, quelle reconnaissance de la nécessité de promouvoir par des moyens politiques, en légiférant, une égalité sociale concrète.
La loi
Mis sous pression par une initiative populaire, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une «Loi sur l’égalité des personnes handicapées». C’est une loi qui marque d’incontestables progrès et qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2004. Est à remarquer un droit de recours conféré aux handicapés et à leurs associations pour faire lever des obstacles, notamment en cas de rénovation d’immeubles destinés au public. Des exigences concrètes sont posées aux transports publics, certes avec de larges délais d’exécution (vingt ans), de même pour les systèmes de communication ou les émetteurs de billets (dix ans). Un Bureau fédéral de l’égalité sera créé. Le débat parlementaire a été assez vif. La majorité de la commission du Conseil national, entraînée par le Bernois Marc F. Suter (radical), a tenté en vain d’élargir la portée du texte. A relever, par exemple, que rien n’est prévu dans la loi pour régler le problème de l’emploi des handicapés dans l’économie privée. La loi a été conçue comme un contre-projet à l’initiative (voir encadré). Estimant qu’ils pouvaient obtenir plus, les initiants n’ont pas retiré leur initiative, par ailleurs prudente, puisqu’en ce qui concerne les constructions, elle ne vise que celles qui sont destinées au public et dans la mesure où le coût est supportable, selon un principe de proportionnalité. L’initiative est donc soumise au peuple et aux cantons.
Mise en perspective
La votation populaire va focaliser l’attention sur la Loi sur l’égalité des personnes handicapées. Mais un enjeu tout aussi important est lié à la révision de l’assurance invalidité. D’une part, la droite tente d’en limiter le coût en prétextant des abus, d’autre part est discutée, à l’occasion de cette révision, l’allocation d’autonomie qui permettrait à beaucoup de handicapés d’organiser librement leur vie sans dépendre obligatoirement des prestataires institutionnels (soins à domicile ou homes).
En ce qui concerne l’initiative soumise au peuple, Ruth Metzler, avec mauvaise foi, déclare que les handicapés seront obligés de multiplier les recours pour faire lever les obstacles et que ces procédures seront longues et incertaines. Mais rien n’empêchera le Conseil fédéral, et ce serait même un respect élémentaire de la volonté populaire, de reprendre la loi et de la réviser en conformité avec la volonté exprimée.
L’acceptation de l’initiative serait donc un signal clair non seulement en faveur des handicapés mais encore en faveur de tous ceux qui sont discriminés par l’organisation sociale. Une affirmation forte du principe que la loi corrige les inégalités.
Le texte de l’initiative
Art. 8, al.4 Cst.
«La loi pourvoit à l’égalité de droit pour les personnes handicapées. Elle prévoit des mesures en vue de l’élimination et de la correction des inégalités existantes.
L’accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des prestations destinés au public sont garantis dans la mesure où ils sont économiquement supportables. »