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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2015</b></p><p><b>Le Conseil fédéral désire prolonger le moratoire sur le retraitement d'éléments combustibles usés </b></p><p><b>Le Conseil fédéral entend prolonger de dix ans le moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement qui échoit fin juin 2016. Il a adopté aujourd'hui un message en ce sens. Sans cette prolongation, le retraitement des éléments combustibles usés serait à nouveau autorisé à partir du 1er juillet 2016, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction du retraitement prévue dans le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et déjà approuvée par le Conseil national et le Conseil des États. </b></p><p>Par le passé, les éléments combustibles usés des centrales nucléaires suisses étaient retraités dans les installations de retraitement de La Hague (France) et de Sellafield (Grande-Bretagne); ce processus permet de traiter les matériaux produits lors de l'exploitation en séparant les éléments valorisables et les déchets faiblement, moyennement et hautement radioactifs. En 2001, le Conseil fédéral a proposé une interdiction du retraitement dans le message relatif à la loi sur l'énergie nucléaire (LENu). Le Parlement a rejeté une interdiction totale mais il a cependant adopté un moratoire de dix ans sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement. Il voulait ainsi conserver l'option du retraitement comme une possibilité, si des processus moins dangereux pour l'environnement et plus sûrs apparaissaient au cours de ces dix ans. Le moratoire est entré en vigueur le 1er juillet 2006 et sera échu le 30 juin 2016.</p><p>Comme aucun procédé de retraitement amélioré n'a encore été mis au point, le Conseil fédéral a proposé en 2013, dans le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, de renouveler l'interdiction du retraitement. Le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé l'interdiction lors des débats parlementaires en cours.</p><p>Les délibérations concernant le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 devraient se terminer d'ici à la fin du premier semestre 2016. Compte tenu du délai référendaire, la modification correspondante de la LENu ne pourrait donc entrer en vigueur qu'après l'expiration du moratoire de 10 ans (30 juin 2016). Le retraitement des éléments combustibles usés serait ainsi à nouveau autorisé à partir du 1er juillet 2016, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.</p><p>Afin d'éviter l'apparition de cette lacune dans la législation, le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de prolonger de dix ans le moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement par arrêté fédéral simple.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 14.06.2016</b></p><p><b>Combustibles usés : le Conseil des États se rallie au mini moratoire </b></p><p><b>(ats) L'exportation d'éléments combustibles usés des centrales nucléaires restera interdite. Après le National, le Conseil des États a décidé mardi de prolonger de 4 ans le moratoire. Il s'agit d'une mesure de transition, le temps qu'entre en vigueur la Stratégie énergétique 2050, encore en discussion au Parlement.</b></p><p>Avec la décision des sénateurs, le moratoire de 10 ans qui prend fin au 30 juin peut ainsi être prorogé sans interruption. Le moratoire de 4 ans décidé par le Parlement doit couvrir la lacune entre la fin de cette échéance et 2018, date à laquelle la Stratégie énergétique devrait entrer en vigueur.</p><p>Dans le cadre de cette réforme, le Parlement a déjà donné son aval à une interdiction illimitée d'exportation d'éléments combustibles usés. La conseillère fédérale Doris Leuthard tout comme le Conseil des États auraient préféré un moratoire de dix ans. Mais une majorité de droite au National a décidé lundi de le réduire à 4 ans.</p><p>Afin d'éviter toute lacune, les sénateurs devaient donc se prononcer cette session encore. C'est la voix de la raison qui a prévalu, a indiqué Ivo Bischofberger (PDC/AI) pour la commission. Mais si la Stratégie 2050 échoue au Parlement, il faudra rouvrir ce dossier dans un an et demi, a-t-il poursuivi.</p><p>Car comme l'ont relevé plusieurs intervenants lundi au National, il est plus que probable que dans 4 ans et même dans dix ans, on ne dispose toujours pas de technologie performante pour retraiter les combustibles usés. Et les centrales de Sellafield (GB) et La Hague (F) ne sont pas rentables.</p>