Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13226

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 10 de la loi sur le Service des postes - et à l'article 16 de la nouvelle loi sur la poste - La Poste est tenue, pour maintenir une presse diversifiée, d'appliquer des prix préférentiels aux journaux et périodiques en abonnement, notamment à ceux de la presse régionale et locale. La Confédération doit indemniser La Poste des coûts non couverts du transport des journaux et des périodiques. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. À combien se sont montés au total ces coûts non couverts en 1995 ?</p><p>2. À combien s'est élevé le montant total que la caisse fédérale a dû verser à la Poste en 1995 pour l'indemniser des coûts non couverts ?</p><p>3. Comment se répartissent ces coûts non couverts (estimation en francs) entre :</p><p>- la presse régionale et locale proprement dite (presse quotidienne, tirage inférieur à 60 000 exemplaires);</p><p>- la presse politique quotidienne (tirages dépassant 100 000 exemplaires);</p><p>- la presse quotidienne (tirages entre 60 000 et 100 000 exemplaires);</p><p>- les organes de presse de grands distributeurs du secteur alimentaire ou non alimentaire (par exemple "Construire", "Coopération", etc.);</p><p>- les périodiques en abonnement ;</p><p>- la presse officielle émanant d'associations (journaux ou périodiques);</p><p>- les journaux gratuits ;</p><p>- les autres organes de presse qui ont bénéficié de prix préférentiels en vertu de cet article ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'application de l'article 10 de la loi sur le service des postes et des dispositions de l'ordonnance d'exécution (tarifs) relève de l'Entreprise des PTT. Les réponses de cette dernière aux questions posées dans l'interpellation sont les suivantes :</p><p></p><p>1. En 1995, compte tenu de l'application du "modèle des trois tiers", les coûts non couverts se sont élevés à 303 millions de francs.</p><p></p><p>2. Aucun versement n'a été effectuée en 1995 par la caisse fédérale au titre de l'indemnisation des coûts non couverts du transport des journaux. Ces coûts ont été entièrement pris en charge par l'Entreprise des PTT.</p><p></p><p>3. Ces données ne sont pas disponibles sous la forme souhaitée par l'auteur de l'interpellation. Des notions telles que "presse régionale et locale", "presse politique quotidienne", " périodiques en abonnement", " presse officielle émanant d'associations", etc. sont certes utilisées en relation avec la presse politique, mais elles ne constituent pas des grandeurs établies et clairement délimitées. Chez les éditeurs non plus, une telle répartition n'a pas cours et La Poste, sur la base de recherches approfondies, a donc établi sa propre classification des produits de la presse :</p><p></p><p>Groupes de journaux/Part de trafic</p><p>Quotidiens, journaux régionaux et locaux en abonnement/49%</p><p>Journaux illustrés et récréatifs/9%</p><p>Autres organes de la presse professionnelle et associative/49%</p><p>Trafic en 1995 (nombre d'exemplaires)/1,108 milliards</p><p></p><p>Les coûts moyens par exemplaire se montent à 38 c. environ et les recettes à quelque 18 c. La répartition détaillée des coûts non couverts exprimés en francs telle qu'elle est souhaitée dans l'interpellation n'a pas de raison d'être, compte tenu notamment des dispositions de l'ordonnance relatives au "modèle des trois tiers".</p>  Réponse du Conseil fédéral.