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CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 7.8.1924 x
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Exposé sur la négociation engagée avec l’Autriche en vue de conclure un traité de conciliation et d’arbitrage. Commentaire des principaux traités négociés en la matière; refus du principe de l’arbitrage obligatoire absolument inconditionnel.
Classement thématique série 1848–1945: II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS II.4. Autriche II.4.3. Le traité d’arbitrage