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16.05.2022
Le formulaire de requête et ses annexes doivent être envoyés par courrier postal à l’adresse suivante:
Madame la Greffière de la Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
FRANCE
Les requêtes ne peuvent être présentées que par voie postale, et pas par voie électronique, par téléphone ou par télécopie. Seule une requête dûment remplie et envoyée par la poste interrompt le délai de recours.
La CrEDH ne fournit aucun renseignement par téléphone concernant les requêtes ou les procédures. Quand elle a besoin d’autres documents, elle contacte elle-même les requérant·e·s ou leurs représentant·e·s.
Il faut répondre dans le délai imparti aux demandes de la CrEDH, sous peine de voir la requête rejetée et le dossier détruit.
Après la réception d’une requête complète, il est possible que le greffe de la Cour confirme l’ouverture du dossier à la partie requérante. Par la suite, il faut systématiquement indiquer dans toute correspondance avec Strasbourg le numéro de requête attribué.
La CrEDH avertit les requérant·e·s dont la requête est incomplète. Dans ce cas, il faut recommencer toute la procédure depuis le début, en respectant le délai de recours.