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La commission a examiné les options d’application de l’initiative parlementaire, à laquelle les deux commissions avaient donné suite. La commission a décidé par 15 voix contre 9 et 1 abstention d’ajouter les critères de l’orientation sexuelle ainsi que de l’identité sexuelle à l’article 261bis du Code pénal. Elle a ainsi décidé d’aller plus loin que ce que demande l’initiative qui n’évoque que l’orientation sexuelle. La commission considère qu’il est important de lutter contre les discriminations liées à ces deux critères. Elle estime également qu’il est nécessaire d’anticiper et d’appliquer les recommandations faites sur le plan international. Elle relève que cela a déjà été introduit dans certains pays voisins. Une proposition de classer l’initiative parlementaire a été refusée par la commission par 13 voix contre 10 et 2 abstentions. La commission considère en effet qu’il existe un besoin de légiférer et d’introduire ces critères dans la norme pénale. Elle relève par ailleurs que l’option proposée est adéquate. Une minorité de la commission propose quant à elle de classer l’initiative parlementaire. Elle estime en effet que la proposition va trop loin et que cela ne résout pas les problèmes liés à la discrimination. Elle évoque également la mise en danger de la liberté d’expression face à une telle norme. La minorité de la commission critique enfin la teneur du texte et les problèmes d’interprétations quant aux termes d’orientation sexuelle et d’identité sexuelle.
Cour d'appel au Tribunal pénal fédéral
Par 16 voix contre 9, la Commission des affaires juridiques du Conseil national se rallie au Conseil des Etats et approuve la création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral (13.075). Le principe de la double instance au niveau fédéral est ainsi concrétisé, principe selon lequel une infraction pénale peut être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables sera renforcée. Se basant sur l'initiative de la commission 12.426, la majorité propose de prévoir la possibilité pour la cour des affaires pénales de siéger à trois juges dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP, si des raisons juridiques ou des situations de fait l'exigent. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet; la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral étant un tribunal spécialisé, une cour d'appel ne serait pas nécessaire.
Projet visant à moderniser le registre foncier – la commission se prononcera ultérieurement
La commission a examiné en détail le projet du Conseil fédéral visant à moderniser l’enregistrement de l’état civil et le registre foncier (14.034). Alors que le Conseil national avait souhaité, sur la proposition de la CAJ-N, scinder ce projet et renvoyer au Conseil fédéral le volet consacré au registre foncier, le Conseil des Etats a refusé, à la session d’hiver 2016, de se rallier à ces deux décisions. À sa séance de ce jour, la commission s’est renseignée auprès de l’administration sur différents points du projet tels que la question du délégataire dans le domaine du registre foncier informatisé ou celle de l’utilisation d’un identifiant sectoriel des personnes dans le registre foncier. Elle poursuivra l’examen de cet objet lors d’une prochaine séance.
Adaptation des règles concernant la nomination de curateurs
Selon le droit en vigueur, une personne peut être contrainte à assumer contre son gré une charge de curateur. Tous les cantons ayant progressivement renoncé à faire usage de cette possibilité, la commission a décidé de proposer à son conseil de modifier l’art. 400, al. 2, du code civil, de sorte que personne ne puisse plus être nommé curateur sans son propre accord. La CAJ-N met ainsi en œuvre une initiative parlementaire (12.413 n Iv.pa. Schwaab. Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré).
Autres objets
La commission a traité deux initiatives parlementaires. Elle a tout d’abord décidé par 19 voix contre 4 et 1 abstention de ne pas donner suite à l’initiative qui demande de rendre punissables la réalisation, l'achat, la diffusion et l'échange d'images d'enfants nus pour des motifs sexuels (15.426). En effet, une motion qui va dans le même sens a déjà été adoptée par le Parlement (14.3022). La commission a également examiné l’initiative (15.455) qui vise à empêcher les sous-locations abusives. Par 12 voix contre 12 (1 abstention) et avec la voix prépondérante du président, la commission propose à son Conseil de ne pas donner suite à cette initiative.
Par ailleurs, la commission a pris acte du 4e rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse, publié le 7 décembre dernier par le « Groupe d’action financière » (GAFI). Elle a profité de cette occasion pour recueillir de plus amples informations, auprès de l’administration, sur l’élaboration du document en question. La commission suivra attentivement les propositions du Conseil fédéral concernant les mesures à prendre en réponse à ce rapport.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 février 2017 sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).