Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07145.jsonl.gz/887

La Constitution fédérale définit l’ordre juridique de la Confédération suisse. Elle règle les rapports entre la Confédération et les cantons, détermine la structure et les compétences des autorités fédérales et fixe les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.
La constitution actuellement en vigueur date de 1999.
I. Rappel historique
(Originale :
Archives fédérales suisses)
La Constitution fédérale de 1999 repose sur la constitution du 12 septembre 1848, qui a fondé l’État fédéral suisse. Inspirée par la constitution des États-Unis d’Amérique et par les idées de la Révolution française, la constitution de 1848 a notamment établi le principe de subsidiarité, en vertu duquel les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n’est pas limitée expressément par la Constitution fédérale.
La constitution de 1848 a été révisée partiellement en 1866, avant de faire l’objet d’une première révision totale en 1874, révision qui a renforcé les compétences fédérales et les droits populaires, introduisant en particulier le
référendum législatif facultatif à l’échelon fédéral.
Dans les années 1990, la Constitution fédérale a été soumise à une nouvelle révision totale. Ce processus a permis de codifier le droit constitutionnel non écrit, qui résultait de la jurisprudence du Tribunal fédéral, et, à l’inverse, d’expurger la Constitution des dispositions qui n’y avaient pas leur place. Par ailleurs, de nombreuses nouveautés, de faible portée pour la plupart, ont été introduites (concernant en particulier l’organisation et la répartition des compétences de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral). Le 18 avril 1999, la révision totale a été acceptée par le peuple (59,2%) et par les cantons (12 cantons et 2 demi-cantons sur les 20 cantons et 6 demi-cantons). Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er janvier 2000.
II. Structure de la constitution fédérale
La Constitution fédérale s’ouvre par une formule introductive : le préambule. De nature symbolique, celui-ci traduit, sous une forme condensée, « l’esprit de la constitution » et prépare ainsi le lecteur au texte constitutionnel qui lui fait suite.
La Constitution fédérale proprement dite est subdivisée en six titres :
- le titre premier comporte les « dispositions générales ». Il réunit sept dispositions constitutives ayant trait à l’État fédéral, au but de la Confédération suisse, aux principes de l’activité de l’État et aux langues nationales ;
- le titre 2 rassemble les droits fondamentaux, la citoyenneté et les buts sociaux ;
- le titre 3 règle les rapports entre la Confédération et les cantons, ainsi que la répartition des tâches entre ces deux niveaux de l’État fédéral ;
- le titre 4 régit les droits populaires et les droits de participation des cantons ;
- le titre 5 comprend les dispositions relatives à l’organisation des autorités fédérales (Assemblée fédérale, Conseil fédéral et administration, Tribunal fédéral) ;
- enfin, le titre 6 règle la procédure de révision constitutionnelle et comporte les dispositions transitoires.
III. Place de la Constitution fédérale
Située au sommet de l’ordre juridique suisse, la Constitution fédérale prime tous les autres actes normatifs (loi,
ordonnances, etc.) de la Confédération, des cantons et des communes.
Pour éviter que le pouvoir judiciaire ne s’élève au-dessus du pouvoir législatif, le constituant a cependant inscrit, à
l’art. 190 de la Constitution fédérale (Cst.), que le
Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international : ils doivent en effet appliquer les lois fédérales même quand ils considèrent qu’elles sont contraires à la Constitution.
Certes, l’art. 190 Cst. constitue une exception au principe général de la prééminence du droit de rang supérieur, mais cette exception ne remet pas en cause la hiérarchie des normes, car elle est dictée par la Constitution même et a une portée limitée : elle ne vise que l’application des normes et ne dispense pas le législateur de respecter la Constitution fédérale.
Sources
- Chapitre « II. Structure de la constitution fédérale » : Réforme de la Constitution fédérale, exposé des motifs du projet de Constitution, 1995, p. 29 ; Message du Conseil fédéral du 20.11.1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale,
FF 1997 I 124 e 126.
- Chapitre « III. Place de la Constitution fédérale » : Message du Conseil fédéral du 20.11.1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale,
FF 1997 I 436.