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Le Conseil fédéral voit des possibilités de consolider le recouvrement international d’aliments
Berne, 18.06.2021 - Une adhésion de la Suisse à la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments et au Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires permettrait de résoudre des problèmes juridiques et de relever les défis pratiques que soulève le système actuel en instaurant des règles uniformes sur le droit applicable. C’est ainsi que le Conseil fédéral conclut le rapport qu’il a adopté le 18 juin 2021 en exécution d’un postulat. Il recommande par conséquent de ratifier les deux instruments.
Lorsqu'une personne ne s'acquitte pas de son obligation d'entretien, le code civil prévoit qu'un service spécialisé aide le créancier à faire exécuter sa créance alimentaire. Pour pouvoir aussi fournir cette aide dans les cas transfrontaliers, la Suisse a ratifié diverses conventions, et en particulier la Convention de New York de 1956 (RS 0.274.15). Le traitement de tels cas se fait aujourd'hui au niveau des cantons et des communes, une coordination étant assurée au niveau fédéral.
Les faiblesses et les lacunes actuelles du recouvrement international d'aliments
La Convention de New York présente de grosses lacunes. Il n'est aujourd'hui possible de faire valoir à l'étranger des créances d'entretien qui ont été avancées - pratique répandue en Suisse - que de manière limitée. De plus, les enfants de Suisse ne jouissent d'aucune assistance judiciaire gratuite dans certains États et n'ont de fait pas accès aux voies de droit.
Le traitement des dossiers internationaux de recouvrement est également compliqué par le fait que l'organisation fédéraliste des autorités en Suisse aboutit à une multiplicité d'acteurs au niveau local, qui ne s'occupent que rarement de cas internationaux complexes requérant des connaissances linguistiques, techniques et juridiques.
La nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments : une chance
La nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments résout une partie de ces problèmes : elle permet aux autorités de faire valoir les créances d'entretien qu'elles ont avancées. L'exécution forcée à l'encontre de débiteurs à l'étranger s'en trouvera donc améliorée. La nouvelle convention accorde également aux enfants, en cas d'exécution forcée, une assistance judiciaire gratuite de sorte que les droits des enfants de Suisse seront plus faciles à faire respecter à l'étranger. Le Protocole de La Haye uniformise et améliore quant à lui la détermination du droit applicable.
Le Conseil fédéral recommande de reprendre ces nouvelles bases légales. La ratification de la Convention de La Haye fournit en outre l'occasion d'optimiser l'organisation des autorités en Suisse et d'améliorer le traitement des dossiers grâce à la spécialisation et à la concentration des connaissances.
La balle est dans le camp du Parlement
Il existe plusieurs options pour mettre en œuvre la Convention de La Haye, qui vont de la privatisation à une autorité centrale fédérale en passant par des services cantonaux. L'organisation des autorités soulève des questions qui touchent au noyau du fédéralisme et ont aussi des conséquences financières. La consultation des cantons, des conférences cantonales et des personnes qui traitent les dossiers n'a pas permis d'esquisser une ligne claire quant à l'organisation future des autorités.
Adresse pour l'envoi de questions
Niklaus Meier, Office fédéral de la justice OFJ, +41 58 462 53 56, <email-pii>
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Dernière modification 17.12.2021