Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/22330

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques permettant de soumettre obligatoirement à la LPP les professions où les engagements sont de courte durée, le personnel changeant souvent ou étant embauché pour des périodes limitées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) pose le principe de l'assurance obligatoire des salariés et, depuis le 1er juillet 1997, des chômeurs. L'alinéa 2 de cet article autorise le Conseil fédéral à définir les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire. Le Conseil fédéral a fait usage de cette autorisation dans l'article 1 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).</p><p>L'art. 1, al. 1, let. b, OPP 2 dispose que les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire. En édictant cette disposition, on a notamment pensé à la charge administrative des institutions de prévoyance et à la situation des saisonniers et invoqué l'argument selon lequel cette mesure ne porterait guère préjudice aux personnes concernées, la plupart d'entre elles ayant de toute manière droit au versement en espèces de l'avoir de vieillesse au terme de leur contrat de travail de durée limitée. On s'est en outre référé à la réglementation analogue, en vigueur à l'époque, de l'art. 2, al. 1, let. b, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) qui parlait explicitement des artistes (commentaire du projet d'ordonnance 2 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, été 1983, p. 7).</p><p>D'une part, les personnes appartenant aux branches professionnelles mentionnées dans la motion ne sont pas les seules à changer fréquemment d'emploi et à avoir des engagements de durée limitée. Citons par exemple les salariés travaillant pour des agences d'intérim, les experts, les danseurs, etc. C'est à cette situation que fait également allusion le terme "notamment" figurant à l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI). D'autre part, le droit de l'AVS admet aussi bien le statut de salarié que celui d'indépendant, ce qui a bien sûr des conséquences sur l'obligation des employeurs ou des commettants d'établir le décompte.</p><p>En vertu de l'art. 1, al. 4, OPP 2, les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en raison de la durée limitée de leur contrat de travail ont la possibilité de se faire assurer à titre facultatif conformément à l'article 46 LPP. Dans ce cas, les employeurs concernés doivent participer au moins pour moitié au financement de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral sait bien que cette possibilité est difficile à mettre en pratique, pour des raisons administratives entre autres, et que, par conséquent, on n'y recourt que rarement.</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à rechercher des solutions lors de la 1re révision de la LPP. Il conviendrait également de tenir compte d'éventuelles propositions issues de la procédure de consultation sur cette révision. Il est cependant problématique de créer des dispositions réglementaires concernant certains groupes professionnels qu'il s'agirait de déterminer de manière définitive et exhaustive. Prendre en compte la réalité dans son intégralité : c'est là une exigence que l'on ne pourra probablement jamais remplir. </p><p>Le Conseil fédéral salue d'autant plus la volonté de partenariat social manifestée par différentes branches - volonté mise en lumière par la motion - qui cherchent à trouver pour leurs adhérents une réglementation contractuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.