Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52604

<h2>SubmittedText<h2><p>Le contre-projet à l'initiative Avanti prévoit que le fonds qui doit être créé pourra être  alimenté entre autres "par une partie du produit net selon l'article 86, fixée par l'Assemblée fédérale".</p><p>Ce contre-projet ne se réfère pas seulement aux alinéas 3 et 4, mais à tout l'article 86. Le Parlement pourra donc aussi affecter directement au fonds la partie qui alimentait jusqu'à présent les recettes générales de la Confédération (environ 1,5 milliard de francs).</p><p>Cette interprétation est corroborée par le fait que, dans sa première version, le Conseil national avait encore mentionné expressément les alinéas 3 et 4. Le Conseil des États a biffé cette mention, et le Conseil national l'a suivi dans sa décision.</p><p>1. Le Conseil fédéral partage-t-il cette interprétation ?</p><p>2. Comment compte-t-il compenser cette éventuelle perte de recettes pour la Confédération ?</p>