Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80835

<h2>SubmittedText<h2><p>L'obtention d'une autorisation pour la location de services selon la loi sur le service de l'emploi et la location de services est subordonnée à l'obligation de présenter un extrait récent et validé de son inscription au registre du commerce.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer l'obligation de présenter un extrait validé, qui ne va pas sans frais, du registre du commerce et à se contenter, pour ainsi dire, d'une attestation imprimée "Print Screen" de l'administration, qui aurait la même valeur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les entreprises qui déposent une demande pour une autorisation de pratiquer le placement privé et/ou la location de services doivent prouver qu'elles sont inscrites au Registre suisse du commerce.</p><p>Dans la pratique, il suffit de déposer une copie d'un extrait du registre du commerce authentifié et datant de deux ans au plus. Cette exigence est due à trois raisons :</p><p>1. une copie d'écran fournie par l'entreprise pourrait avoir été falsifiée ;</p><p>2. lorsqu'elles demandent une copie d'écran de l'extrait Internet complet de façon à ce qu'il n'y ait plus de possibilité de falsification, les autorités compétentes en matière d'autorisation doivent également la payer en ligne ;</p><p>3. le caractère actuel des données disponibles sur Internet n'est pas garanti. Ces données sont soumises à réserve et n'ont aucune force juridique.</p><p>En d'autres termes, seule la présentation de l'extrait authentifié amène la preuve qu'une entreprise est effectivement et correctement inscrite au registre du commerce.</p><p>L'Office fédéral du registre du commerce projette actuellement d'alléger les preuves permettant d'attester l'existence d'une entité juridique. La pratique exigée pour les entreprises soumises à la LSE sera, le cas échéant, modifiée à la lumière des nouvelles prescriptions en la matière.</p>