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Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre
Résultats
En bref
Les entreprises ont besoin de capitaux, notamment pour investir ou pour couvrir des pertes. Lorsqu'une entreprise lève des fonds propres en émettant par exemple des actions, la Confédération prélève un impôt : le droit de timbre d'émission. Ce droit s’élève à 1 % et n'est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas ; les recettes fiscales proviennent donc principalement des moyennes et grandes entreprises.