Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201201

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à l'introduction d'un congé parental. Le congé-maternité sera remplacé par un congé parental souple de seize semaines, conçu de la manière suivante : </p><p>1. les huit semaines après l'accouchement seront réservées à la mère ; </p><p>2. les parents se répartiront à leur convenance et en souplesse les huit semaines restantes ; </p><p>3. en l'absence d'accord entre les parents, le congé de quatorze semaines restera garanti à la mère conformément à la loi, le solde de deux semaines étant attribué à l'autre parent. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat Fetz du 6 juin 2011 (11.3492 "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs") le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit modèles légaux de congé de paternité ou parental, sans en favoriser aucun.</p><p>S'il comprend le souhait d'instaurer un congé de paternité ou parental, le Conseil fédéral accorde cependant la priorité au développement d'une offre adéquate d'accueil extrafamilial. En effet, par rapport au congé de paternité ou parental, cette offre d'accueil n'est pas limitée à la naissance de l'enfant, mais permet aussi aux deux parents de mieux concilier vie familiale et professionnelle dans les années qui suivent. En outre, un congé de paternité ou parental générerait des frais supplémentaires sur le plan économique et poserait des problèmes d'organisation aux entreprises. Le Conseil fédéral estime donc que le règlement du congé de paternité ou parental doit rester de la responsabilité des employeurs ou des partenaires sociaux.</p><p>Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans son message sur l'initiative populaire "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille" (18.052) et dans son avis sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire (18.441 Iv. pa. "Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité"). L'initiative populaire et le contre-projet indirect étant actuellement débattus au Parlement, il convient d'attendre la décision de celui-ci ainsi que les résultats de la votation (peuple et cantons).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.