Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128234

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à fixer un montant forfaitaire maximum en francs défini comme montant maximal exonéré par an et par entreprise.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion, qui a trait aux allégements fiscaux et au statut fiscal cantonal visés à l'article 28 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), touche deux domaines différents de l'imposition des entreprises. Par ailleurs, il convient de distinguer les compétences fédérales des compétences cantonales. La question du statut fiscal cantonal est traitée dans l'avis du Conseil fédéral concernant la motion 12.3894. En ce qui concerne les réductions de l'impôt fédéral direct, l'article 12 de la loi fédérale sur la politique régionale (RS 901.0) s'applique. Les allégements fiscaux accordés par les cantons se fondent sur l'art. 23, al. 3, LHID. La LHID donne la possibilité aux cantons de prévoir des allégements fiscaux du fait de leur souveraineté fiscale.</p><p>La question des réductions de l'impôt fédéral direct a été traitée dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 12.3293. Les décisions du DFE contiennent des clauses empêchant l'octroi de réductions abusives ou permettant au DFE d'intervenir. Dans les cas où l'entreprise ne respecte pas les conditions prévues par la décision, l'allégement fiscal prend fin avant terme. L'allégement fiscal peut être supprimé de manière rétroactive si l'entreprise ne remplit pas suffisamment les conditions ou si elle en a bénéficié abusivement.</p><p>Par ailleurs, la révision totale des principes d'application du DFE, qui prévoient des restrictions et des précisions d'ordre technique, entrera en vigueur au début de 2013. La Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) a été consultée sur ce volet.</p><p>L'instrument des allégements fiscaux fait au demeurant déjà l'objet d'un examen au niveau fédéral dans le cadre de l'évaluation du programme pluriannuel de la NPR, prévue à l'article 18 de la loi fédérale sur la politique régionale. Pour accompagner l'évaluation, un groupe de travail NPR 2016+ a été institué, qui réunit des experts cantonaux de toute la Suisse et les services compétents de la Confédération. Il est en activité depuis avril 2012. Un sous-groupe de travail se consacre à l'examen de l'instrument des allégements fiscaux. Les résultats de ces travaux seront disponibles en 2013. L'évaluation permettra d'obtenir un tableau complet de l'efficacité de l'instrument et mettra en lumière, le cas échéant, les mesures à prendre.</p><p>La fixation d'un taux d'imposition minimal, de 10 % par exemple, appellerait une modification de l'article 129 de la Constitution, car cela porterait atteinte à la souveraineté fiscale des cantons.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il convient d'attendre les résultats de l'évaluation avant de prendre des décisions concernant d'éventuelles mesures visant à restreindre les allégements fiscaux au titre de la politique régionale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.