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En mai 2013, la Commission européenne a été chargée par le Conseil des ministres des finances de l'UE (Ecofin) d'ouvrir des négociations en vue de réviser l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec la Suisse. L'UE souhaite ainsi s'assurer de l'adaptation de cet accord à la révision prévue de la directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne. La révision vise à combler les lacunes et à empêcher que des personnes se soustraient à l'imposition de leurs intérêts en intercalant des sociétés-écrans ou en ayant recours à certains instruments financiers.
La Suisse s'est déclarée prête à discuter de la révision de cet accord en 2009 déjà. Toutefois, l'accord ne sera révisé que si une solution satisfaisante est trouvée, dans le cadre du projet de réglementation MiFID de l'UE, à la question de la réglementation applicable aux Etats tiers et concernant l'offre de services financiers transfrontaliers.
Sur le plan du contenu, la révision porte sur une modification technique de l'accord fondé sur le modèle dit «de la coexistence», lequel prévoit soit une retenue d'impôt sur les revenus de l'épargne, soit la déclaration volontaire de ces revenus. Le contenu exact du mandat de négociation est confidentiel.
Contact
Mario Tuor, responsable de la communication, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
tél. 031 322 46 16, <email-pii>
Information DFAE, tél. 031 322 31 53, <email-pii>