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C/19565/1999 [pjdoc 13762] (3) du 21.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; Normes : CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1; Résumé : T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé. Pas de document HTML

C/19565/1999

[pjdoc 13762] (3) du 21.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; Normes : CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1; Résumé : T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé. Pas de document HTML

# [pjdoc 13762] (3) du 21.03.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; Normes : CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1; Résumé : T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION;

Normes : CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1;

Résumé : T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé.

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