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cause No A/926/1995 - TPE [pjdoc 9618] du 21.11.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Normes : LPA.63 Résumé : Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF 119 V 417 ). Pas de document HTML

cause No A/926/1995 - TPE

[pjdoc 9618] du 21.11.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Normes : LPA.63 Résumé : Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF 119 V 417 ). Pas de document HTML

# [pjdoc 9618] du 21.11.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Normes : LPA.63 Résumé : Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF 119 V 417 ).

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Normes : LPA.63

Résumé : Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF 119 V 417 ).

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