Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07255.jsonl.gz/474

27.05.2021
Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d'apporter un nouvel assouplissement des mesures de lutte contre le Covid-19. Ces modifications entrent en vigueur le 31 mai 2021.
Les personnes auxquelles la vaccination contre le COVID-19 a entièrement été administrée ou celles qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries sont exemptées de la quarantaine pour une période de 6 mois dans le cas où elles ont été en contact avec une personne infectée. Les personnes qui travaillent dans des entreprises qui testent leur personnel de manière ciblée et répétée sont également exemptées de quarantaine-contact pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle.
A partir du 31 mai 2021, les établissements de restauration respectant le concept de protection pourront aussi servir leurs clients à l'intérieur de l'établissement. Aussi, jusqu'au 31 mai compris, les personnes assurées ont un droit à l'allocation corona-perte de gain fondé sur la fermeture de l'entreprise. Dès le 1er juin 2021, les établissements de restauration peuvent faire valoir un droit à l'allocation corona-perte de gain fondé sur la limitation significative de l'activité lucrative.
Le Conseil fédéral a en outre décidé, d'augmenter le nombre de personnes admises dans le cadre des manifestations organisées avec du public. A partir du 31 mai 2021, les manifestations organisées à l'intérieur sont limitées à un public de 100 personnes et celles organisées à l'extérieur, à un public de 300 personnes. La moitié au maximum des places assises disponibles peuvent être occupées par le public. Ces limitations s'appliquent également aux manifestations visant la libre formation de l'opinion politique ainsi qu'aux manifestations religieuses. Ces changements n'ont pas d'impact sur le droit à l'allocation étant donné que l'interdiction générale des manifestations est maintenue et que la plupart des manifestations ont déjà été annulées.
Enfin, le Conseil fédéral a décidé de prolonger les mesures pour les personnes vulnérables jusqu'au 30 juin 2021. Le droit à l'allocation corona-perte de gain pour les personnes vulnérables est ainsi prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables dès lors que la vaccination a été entièrement administrée. Le délai de 15 jours suivant l'injection de la deuxième dose a été supprimé.
L'allocation est subsidiaire. C'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, ou s'il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.
Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.
Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date (exception droit transitoire pour la quarantaine). Dès le 17 septembre 2020, la durée du droit aux allocations est décrite selon les situations ci-dessous :
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée par les autorités
Le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur touchés par l'interdiction d'une manifestation
Le droit à l’allocation s’éteint en principe lorsque la mesure est levée.
Indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison des mesures de lutte contre le coronavirus
Le droit s'éteint lorsqu'il n'y a plus de perte de gain.
Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
Le droit à l'allocation prend effet dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l'institution ou la mise en quarantaine du tiers (délai de carence de trois jours). Le droit prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées.
Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies pour une durée maximale de 10 jours. A compter du 8 février 2021, l'allocation perte de gain coronavirus est limitée à 7 indemnités journalières au lieu de 10.
Les salariés et les indépendants qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021. Le droit prend fin dès que la personne vulnérable peut reprendre l'activité lucrative ou a été entièrement vaccinée, mais au plus tard le 30 juin 2021.
Il est possible que le formulaire de demande ne puisse pas être ouvert au vu de la très grande demande (saturation du serveur). Le cas échéant, merci d'essayer à nouveau plus tard ou alors d'utiliser la version en format PDF.
Les formulaires sont à envoyer par courriel à apg.coronavirus(at)ne.ch ou par courrier postal d'ici au 31 décembre 2021 au plus tard.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) adapte en permanence les questions-réponses sur l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
Formulaire de contact en ligne
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne pour nous contacter.
Numéros d'urgence pour toute question complémentaire
- Lundi au vendredi de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
Pour toute demande non urgente, nous vous remercions de reporter votre message à plus tard, afin de nous permettre d'assurer le traitement des cas urgents.
Dans ces circonstances exceptionnelles nous vous assurons mettre tout en œuvre afin de pouvoir continuer à exercer nos activités au mieux pour la satisfaction de nos clients et affiliés.