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Critères
- Si la capacité de remboursement est trop basse par rapport à l'ampleur des dettes et si la durée de remboursement est trop longue.
- S'il y a un grand nombre de créancier-e-s, s'ils-elles ne sont pas d'accord pour une réduction des dettes ou un arrangement.
- Si le budget après faillite peut au moins inclure l'impôt courant.
- Si la personne est capable de gérer ses affaires à l'avenir sans refaire des nouvelle dettes.
- Pour les couples, si l'endettement est partagé ou si le-la conjoint-e a co-signé des crédits, la démarche doit être double, et par voie de conséquence les frais également.
Le texte sur la faillite personnelle au complet se trouve dans le fichier ci-cintre: "La faillite personnelle". Consultez également le schéma de la procédure de la faillite.