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Le Professeur Gabriel Aubert élu à la présidence de la Chambre des relations collectives de travail
Cet organisme est une instance de conciliation, de jugement et d’arbitrage ; il exerce aussi des fonctions législatives :
- Il intervient d’office, à la requête d’une autorité ou d’intéressés, pour prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les conflits collectifs sur les conditions de travail, y compris l’application de la loi fédérale sur l’égalité ; il suscite la conclusion de conventions collectives de travail.
- Il est de plein droit compétent pour juger tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective de travail à la demande d’une partie contractante.
- Il peut statuer comme tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les parties, notamment sur les augmentations de salaire ou l’établissement de plans sociaux à l’occasion de licenciements collectifs.
- Il édicte les contrats-types de travail sur la proposition d’intéressés ; le cas échéant, il fixe les salaires minimaux impératifs.
2011