Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/158699

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant de renforcer durablement les compétences du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal. Il examinera notamment dans quelle mesure il y a lieu de légiférer pour mettre en place une organisation ad hoc au sein du Tribunal fédéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 188, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst.) et l'article 13 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), le Tribunal fédéral règle lui-même son organisation et son administration. Cette disposition vise à garantir son indépendance (art. 191c Cst.) vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif. La liberté dont le Tribunal fédéral dispose pour son organisation et son administration inclut notamment la définition du nombre de ses cours, du nombre des juges qui les composent et la répartition des juges et des affaires entre les cours (art. 18 et 22 LTF). L'article 18 al. 2 LTF prévoit que la Cour plénière tient compte des compétences des juges pour la composition des cours. Avec la IIe Cour de droit public, le Tribunal fédéral dispose déjà d'une cour compétente en matière de droit fiscal et de droit administratif économique (art. 30 al. 1 let. b et c du Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral, RS 173.110.131). Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de légiférer en la matière, d'autant que cela reviendrait à empiéter sur l'autonomie d'organisation du Tribunal fédéral. Par ailleurs, il n'estime pas utile de réserver un traitement particulier au domaine du droit fiscal. Le Tribunal fédéral n'est pas un simple assemblage de hautes cours spécialisées : il est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération (art. 188 al. 1 Cst.). En outre, il serait inopportun selon le Conseil fédéral d'augmenter le nombre des juges fédéraux, alors que le Tribunal fédéral n'a pas exprimé de besoins dans ce sens (voir la réponse du TF à l'interpellation 14.4236, ch. 3). Au demeurant, il appartient à la Commission judiciaire de présenter à l'Assemblée fédérale, comme candidats à l'élection au Tribunal fédéral, des juges possédant toutes les compétences requises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.