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Le Parlement a décidé de modifier la loi sur les transplantations d'organes. A l'avenir, c'est la règle du "consentement présumé" étendu qui s'appliquera : les personnes qui ne se sont pas expressément opposées au prélèvement de leurs organes de leur vivant deviendront, en fin de vie, des donneurs d'organes, sauf si leurs proches s'y opposent à de moment-là.
Le PEV Suisse soutient donc le référendum contre la modification de la loi sur la transplantation d'organes. Il est contraire à l'éthique de prélever "automatiquement" les organes d'une personne en fin de vie, sans son consentement explicite. Le silence ne peut et ne doit pas être simplement interprété juridiquement comme un consentement. Cela constituerait une attaque frontale contre l'intégrité physique des personnes et serait contraire à la dignité humaine.
Non à la modification de la loi sur les transplantations d'organes
Lors de leur assemblée du 26 mars 2022, les délégués du PEV ont décidé de voter NON par 82 voix, contre 5 voix pour et 7 abstentions.
Le Parlement a adopté la solution dite du "consentement présumé" étendu. Celle-ci prévoit qu'en principe, toute personne peut se voir prélever ses organes à la fin de sa vie, sauf si elle s'est expressément opposée à ce don d'organes de son vivant ou si ses proches s'y opposent au moment de sa mort.
Cette solution est une attaque frontale contre les principes juridiques fondamentaux en Suisse et contre la dignité humaine. C'est pourquoi nous voulons l'empêcher par le biais du référendum :
1. Le peuple doit décider des règles présidant au don d'organes.
En effet, le prélèvement d'organes est une question profondément personnelle et intime. Un changement aussi fondamental pour passer de la solution du consentement explicite, qui prévalait jusqu'ici, à la solution du refus explicite, doit nécessairement être décidé par le peuple.
2. Une attaque contre l'éthique de l'intégrité physique des personnes
La Constitution fédérale garantit à toute personne le droit à l'autodétermination et à l'intégrité physique et psychique. Le simple fait de prélever, à la fin de leur vie, des organes sur des personnes qui ne s'y sont pas opposées de leur vivant constitue une attaque frontale à l'encontre de leur intégrité physique. Il est très clairement contraire à la conception suisse du droit et de la Constitution que la protection de l'intégrité corporelle n'aille pas de soi et doive être activement et formellement exigée, a fortiori dans la situation de grande vulnérabilité que constitue la fin de vie.
3. Un silence ne vaut pas un consentement.
En outre, il est plus que simpliste et contraire à l'éthique d'interpréter le silence sur cette question très personnelle comme un consentement non exprimé.
4. Aucune intervention médicale sans consentement
Enfin, en Suisse, le consentement explicite est obligatoire pour toute intervention médicale et ce sage principe devrait d'autant plus s'appliquer au don d'organes.
5. Un poids trop lourd pour les proches
Par ailleurs, la solution du "consentement présumé" étendu place les proches dans la situation très difficile de devoir dire adieu à leur bienaimé et d'être soumis à une forte pression pour prendre une décision en quelques minutes.
6. Il existe de meilleures solutions.
Il n'existe aucune preuve scientifique internationalement reconnue que la solution, non éthique, du "consentement présumé" augmente réellement le nombre de dons d'organes.
La solution dite de la "déclaration", proposée par la Commission nationale d'éthique, est la seule voie pertinente et praticable : la Confédération devrait veiller à ce que tous les Suisses soient régulièrement incités, par exemple lors du renouvellement de leur passeport ou chez leur médecin de famille, à réfléchir personnellement à la question du don d'organes et à déclarer clairement leur volonté en la matière.
D'après les enquêtes, ce n'est pas la volonté de donner des organes qui fait défaut, mais plutôt l'absence de document sur la volonté du donneur et le manque d'informations fondées et de discussions éclairées sur le don d'organes en fin de vie.
La modification de la loi sur les trasplantations d'organes est un contre-projet indirect à l'initiative "Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes" que le Parlement a approuvé le 1° octobre 2021.