Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182680

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il activait, pour douze mois, la clause de sauvegarde à l'égard des personnes en provenance de Bulgarie et de Roumanie.</p><p>- Cette décision a-t-elle été préalablement discutée avec des représentants de l'UE ? Ces derniers ont-ils été informés avant la publication du communiqué de presse ?</p><p>- La conseillère fédérale responsable a-t-elle informé préalablement certains parlementaires, comme pour l'initiative "Sortons de l'impasse !" (RASA)?</p><p>- Comment le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que cette décision n'ait pas pour seul effet de faire augmenter le nombre d'autorisations de séjour de courte durée (permis L)?</p>