Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/223010

<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet fiscal de l'OCDE (Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS), qui vise à déplacer le substrat fiscal des pays de production vers les pays de commercialisation et à définir des taux d'imposition minimaux pour les différents pays, doit être achevé d'ici à la mi-2021.</p><p>1. Quelle position la Suisse adoptera-t-elle sur ce projet fiscal pendant la consultation organisée par l'OCDE, qui prendra fin le 14 décembre 2020 ?</p><p>2. Comment le processus de participation à ce projet fiscal sera-t-il garanti ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>