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Le droit fiscal
Vais-je payer l’impôt sur les gains immobiliers lors de la vente de ma maison
dont je suis propriétaire depuis 30 ans ?
Est-ce que ce que je lègue à ma fille légitime sera imposé de la même manière que ce que je désire léguer à ma belle-fille,
la fille de mon second mari ?
Puis-je reporter l’impôt sur les gains immobiliers si j’acquiers une maison dans les 6 mois suivants
la vente de mon précédent appartement ?
L’impôt sur le gain immobilier taxe le gain réalisé lors d’une vente. Il s’agit, généralement de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente moins les impenses (travaux d’amélioration, frais d’acquisition…). L’impôt diffère selon les cantons, mais il est souvent dégressif selon les années de propriété.
En droit fiscal successoral, les acquisitions par le conjoint et les descendants sont exonérées (sauf sur le canton de Vaud, où il existe un impôt à charge des descendants). Les acquisitions par d’autres héritiers peuvent être lourdement taxées, en fonction de la proximité du lien de parenté avec le défunt (beaux-enfants, frères et sœurs, neveux et nièces, cousins, etc.). L’aspect fiscal ne doit pas être mis de côté dans la rédaction de dispositions pour cause de mort, car cela peut créer de grandes inégalités, non voulue par le disposant.