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TRIBUNAL CANTONAL JX12.049254-130183 44

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TRIBUNAL CANTONAL JX12.049254-130183 44 JX12.049254-130183

JX12.049254-130183 44

44 JUGE DELEGUE DE LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE __________________________________________________ Arrêt du 7 février 2013 _____________________ Présidence de M. Winzap, juge délégué Greffière : Mme Gabaz ***** Art. 242 CPC Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 14 janvier 2013 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant U.________, à Valeyres-sous-Rance, intimé et locataire, d’avec X.________ SA, à Morges, requérante et bailleresse, vu le recours déposé le 24 janvier 2013 par U.________ contre cet avis, vu le fax du 6 février 2013 de X.________ SA informant la justice de paix qu'U.________ avait vidé et rendu les clefs de l'appartement en cause, vu les autres pièces au dossier; attendu que le recours d'U.________ n'a plus d'objet dès lors qu'il a volontairement quitté l'appartement objet de l'avis d'exécution forcée entrepris, que dès lors, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée au recours n’ayant pas été invitée à se déterminer.. Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. U.________, ‑ M. Thierry Zumbach (pour X.________ SA). Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. La greffière :

JUGE DELEGUE

JUGE DELEGUE DE LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

DE LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE __________________________________________________

__________________________________________________ Arrêt du 7 février 2013

Arrêt du 7 février 2013 _____________________

_____________________ Présidence de M. Winzap, juge délégué

Présidence de M. Winzap, juge délégué Greffière : Mme Gabaz

Greffière : Mme Gabaz *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 14 janvier 2013 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant U.________, à Valeyres-sous-Rance, intimé et locataire, d’avec X.________ SA, à Morges, requérante et bailleresse,

Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 14 janvier 2013 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant U.________, à Valeyres-sous-Rance, intimé et locataire, d’avec X.________ SA, à Morges, requérante et bailleresse, vu le recours déposé le 24 janvier 2013 par U.________ contre cet avis,

vu le recours déposé le 24 janvier 2013 par U.________ contre cet avis, vu le fax du 6 février 2013 de X.________ SA informant la justice de paix qu'U.________ avait vidé et rendu les clefs de l'appartement en cause,

vu le fax du 6 février 2013 de X.________ SA informant la justice de paix qu'U.________ avait vidé et rendu les clefs de l'appartement en cause, vu les autres pièces au dossier;

vu les autres pièces au dossier; attendu que le recours d'U.________ n'a plus d'objet dès lors qu'il a volontairement quitté l'appartement objet de l'avis d'exécution forcée entrepris,

attendu que le recours d'U.________ n'a plus d'objet dès lors qu'il a volontairement quitté l'appartement objet de l'avis d'exécution forcée entrepris, que dès lors, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),

que dès lors, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),

que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée au recours n’ayant pas été invitée à se déterminer. qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée au recours n’ayant pas été invitée à se déterminer..

. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

Le juge délégué : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. U.________,

‑ M. U.________, ‑ M. Thierry Zumbach (pour X.________ SA).

‑ M. Thierry Zumbach (pour X.________ SA). Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

‑ M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. La greffière :

La greffière :