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A. Par jugement du 16 octobre 1996, P., né en 1966, a été condamné à une peine de 30 mois de réclusion pour viol par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel. Un sursis octroyé précédemment a en outre été révoqué. Ce jugement ayant été partiellement cassé par la Cour de céans s'agissant de l'opportunité d'une mesure, le tribunal cor- rectionnel a, par jugement du 12 mars 1997, prononcé un internement au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP, avec suspension des peines à exécuter. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 juillet 1997. B. P. a été incarcéré à la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue le 19 novembre 1996. Il a présenté des demandes de congé pour un peu plus de 24 heures les 1er et 25 avril 1997, qui ont cependant été refusées faute pour la Commission de libération conditionnelle de disposer du temps nécessaire pour les examiner avant le jour pour lequel le congé était requis. Une nouvelle demande, déposée le 16 mai 1997, a été rejetée le 23 juin 1997. La commission a en substance considéré qu'elle était pré- maturée; que P. était quelqu'un de dangereux présentant un risque important de passage à l'acte agressif; que, du moment qu'il était sur le point d'être transféré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO), il convenait d'attendre qu'il passe quelque temps dans cet établissement pour pouvoir se déterminer en toute connaissance de cause sur son évolution et son comportement; que le certificat figurant au dossier du Dr M., psychiatre, était trop lacunaire pour se faire une idée précise de la si- tuation. C. Le 10 juillet 1997, P. recourt à la Cour de cassation pénale contre la décision du 23 juin 1997, concluant à ce que la cause soit renvoyée à la commission afin que celle-ci lui octroie un congé pour une date ultérieure. Il avance que l'article 1 du règlement du 24 avril 1989 concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et ré- cidivistes incarcérés dans les établissements concordataires lui donne droit à un congé; qu'un tel congé lui serait bénéfique; que son comporte- ment à Crêtelongue n'a pas entraîné de sanctions; que son transfert aux EPO ne se justifie pas. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. D. La présidente suppléance de la commission conclut au rejet du recours dans ses observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. a) Aux termes de l'article 278 al.2 CPP, la Commission de libé- ration se prononce sur les congés accordés au délinquant faisant l'objet des peines et des mesures mentionnées dans ladite disposition. Selon l'ar- ticle 275 al.1 CPP, en matière d'exécution de jugements, les décisions de la Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale. Il y a ainsi lieu d'admettre que la voie du recours est également ouverte s'agissant des décisions rendues en matière de con- gé, lorsque la personne concernée relève de la Commission de libération. b) Le recours est toutefois irrecevable dans la mesure où le recourant s'en prend à son transfert de Crêtelongue aux EPO (recours, p.4), cette question n'étant d'ailleurs pas l'objet de la décision entreprise. 2. a) Si, en matière d'exécution des jugements, la Cour de cassa- tion pénale statue avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP), il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, elle n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 106 I 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne saurait en effet être question pour l'autorité de recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition plu- ridisciplinaire de cette dernière permet une approche nuancée des pro- blèmes et que la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration de preuves (RJN 1995, p.124). Les congés sont l'un des moyens de préparer le retour du con- damné à la vie libre en lui permettant de maintenir, de créer ou de ré- tablir des relations avec le monde extérieur. Ils ne constituent toutefois pas un droit du condamné. Ils ne doivent en particulier enlever à la con- damnation ni ses caractères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la sécurité ou à l'ordre public. Un congé ne peut être accordé qu'au con- damné qui se conduit bien, qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter les conditions de son congé et qui dispose d'une somme suffisante sur son compte de pécule disponible pour en assurer le bon déroulement (art.1 et 2 du règlement du 24.04.1989 de la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes incar- cérés dans les établissements concordataires). b) En l'espèce, les antécédents pénaux du recourant, tels qu'il ressortent de l'extrait du casier judiciaire figurant au dossier et du jugement du 12 mars 1997 (p.6-7), sont, comme l'a relevé le tribunal cor- rectionnel, lourds. Le recourant est coutumier de voies de fait, lésions corporelles et menaces. Surtout, il a été condamné par le tribunal correctionnel pour un viol particulièrement grave. Comme au surplus le recourant présente un indéniable danger pour la sécurité publique du fait du risque accru de passage à l'acte agressif, avec ou sans connotation sexuelle, relevé par l'expert-psychiatre au cours de la procédure pénale (jugement du 12.03.1997, p.7), il était nécessaire que la commission fasse preuve de réserve avant d'octroyer au recourant un pre- mier congé. Un rapport de Crêtelongue du 17 juin 1997 fait état d'une sta- bilisation de P., tout en relevant qu'il a eu des sautes d'hu- meur. Le bref certificat du Dr M., psychiatre, atteste aussi que l'état psychique de P. est stabilisé. Cela ne suffit toutefois pas pour qu'un congé soit octroyé au recourant. D'une part, un comporte- ment à peu près adéquat dans le cadre strict d'une institution n'est pas nécessairement un indice de l'attitude que le recourant adopterait à l'extérieur, où il pourrait être tenté d'abuser à nouveau des boissons alcooliques. Il est en effet déjà arrivé à P., alors qu'il était en traitement volontaire à l'Hôpital psychiatrique […], de profiter de sorties pour commettre des délits (jugement du 12.03.1997, p.5). D'autre part, le recourant s'avère incapable de maîtriser certains senti- ments de frustration, preuve en est qu'à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel du 16 octobre 1996 il s'en est pris physiquement au repré- sentant du Ministère public (ibid., p.7). Il est dès lors indispensable de voir de quelle façon il acceptera sa prise en charge aux EPO avant de lui octroyer un congé. c) C'est ainsi à juste titre que la commission a rejeté la de- mande de congé, considérée comme prématurée. Il lui appartiendra cepen- dant, si le recourant renouvelle sa demande dans quelques mois, de se ren- seigner sur sa situation exacte. En particulier, elle ne saurait se borner à constater qu'un certificat médical est lacunaire, mais doit entreprendre les démarches nécessaires pour y remédier. 3. En matière pénale, un justiciable a en principe droit à un avocat d'office s'il est indigent. Toutefois, dans les causes de police, l'assistance judiciaire ne lui est accordée que si le ministère public requiert contre lui une peine privative de liberté ou si sa cause présente des difficultés particulières (art.2 al.3 LAJA). Dans tous les cas, elle commence le jour où elle est demandée et se termine, sauf retrait anticipé, à l'expiration de la procédure cantonale de recours (art.10 al.1 LAJA). En conséquence, l'assistance judiciaire en matière pénale ne concerne que la procédure de jugement, c'est-à-dire celle qui aboutit, le cas échéant, à une condamnation. Lorsqu'un jugement pénal est exécutoire, le droit d'une personne à bénéficier d'un avocat d'office doit être examiné au regard de la condition posée par l'art.2 al.2 LAJA, à savoir que sa cause ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de chances de succès (sur cette notion : ATF 122 I 271; 119 Ia 251, JT 1996 I 343). Cette exigence doit ainsi être remplie notamment lorsqu'un condamné recourt contre une décision de la Commission de libération lui refusant un congé. En l'espèce, force est de constater que le recours était voué à l'échec, car considérer qu'il était prématuré d'accorder un congé au recourant n'était à l'évidence pas arbitraire. 4. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, de même que la requête d'assistance judiciaire. Il est statué sans frais. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours. 2. Rejette la requête d'assistance judiciaire. 3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 15 août 1997

A. Par jugement du 16 octobre 1996, P., né en 1966, a été

A. Par jugement du 16 octobre 1996, P., né en 1966, a été condamné à une peine de 30 mois de réclusion pour viol par le Tribunal

condamné à une peine de 30 mois de réclusion pour viol par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel. Un sursis octroyé précédemment a

correctionnel du district de Neuchâtel. Un sursis octroyé précédemment a en outre été révoqué. Ce jugement ayant été partiellement cassé par la

en outre été révoqué. Ce jugement ayant été partiellement cassé par la Cour de céans s'agissant de l'opportunité d'une mesure, le tribunal cor-

Cour de céans s'agissant de l'opportunité d'une mesure, le tribunal cor- rectionnel a, par jugement du 12 mars 1997, prononcé un internement au

rectionnel a, par jugement du 12 mars 1997, prononcé un internement au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP, avec suspension des peines à exécuter. sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP, avec suspension des peines à exécuter. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du 14

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 juillet 1997. juillet 1997. B. P. a été incarcéré à la Colonie pénitentiaire de

B. P. a été incarcéré à la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue le 19 novembre 1996. Il a présenté des demandes de congé pour

Crêtelongue le 19 novembre 1996. Il a présenté des demandes de congé pour un peu plus de 24 heures les 1er et 25 avril 1997, qui ont cependant été

un peu plus de 24 heures les 1er et 25 avril 1997, qui ont cependant été refusées faute pour la Commission de libération conditionnelle de disposer

refusées faute pour la Commission de libération conditionnelle de disposer du temps nécessaire pour les examiner avant le jour pour lequel le congé

du temps nécessaire pour les examiner avant le jour pour lequel le congé était requis. Une nouvelle demande, déposée le 16 mai 1997, a été rejetée

était requis. Une nouvelle demande, déposée le 16 mai 1997, a été rejetée le 23 juin 1997. La commission a en substance considéré qu'elle était pré-

le 23 juin 1997. La commission a en substance considéré qu'elle était pré- maturée; que P. était quelqu'un de dangereux présentant un risque

maturée; que P. était quelqu'un de dangereux présentant un risque important de passage à l'acte agressif; que, du moment qu'il était sur le

important de passage à l'acte agressif; que, du moment qu'il était sur le point d'être transféré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO), il

point d'être transféré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO), il convenait d'attendre qu'il passe quelque temps dans cet établissement pour

convenait d'attendre qu'il passe quelque temps dans cet établissement pour pouvoir se déterminer en toute connaissance de cause sur son évolution et

pouvoir se déterminer en toute connaissance de cause sur son évolution et son comportement; que le certificat figurant au dossier du Dr M.,

son comportement; que le certificat figurant au dossier du Dr M., psychiatre, était trop lacunaire pour se faire une idée précise de la si-

psychiatre, était trop lacunaire pour se faire une idée précise de la si- tuation. tuation. C. Le 10 juillet 1997, P. recourt à la Cour de cassation

C. Le 10 juillet 1997, P. recourt à la Cour de cassation pénale contre la décision du 23 juin 1997, concluant à ce que la cause

pénale contre la décision du 23 juin 1997, concluant à ce que la cause soit renvoyée à la commission afin que celle-ci lui octroie un congé pour

soit renvoyée à la commission afin que celle-ci lui octroie un congé pour une date ultérieure. Il avance que l'article 1 du règlement du 24 avril

une date ultérieure. Il avance que l'article 1 du règlement du 24 avril 1989 concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et ré-

1989 concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et ré- cidivistes incarcérés dans les établissements concordataires lui donne

cidivistes incarcérés dans les établissements concordataires lui donne droit à un congé; qu'un tel congé lui serait bénéfique; que son comporte-

droit à un congé; qu'un tel congé lui serait bénéfique; que son comporte- ment à Crêtelongue n'a pas entraîné de sanctions; que son transfert aux

ment à Crêtelongue n'a pas entraîné de sanctions; que son transfert aux EPO ne se justifie pas. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.

EPO ne se justifie pas. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. D. La présidente suppléance de la commission conclut au rejet du

D. La présidente suppléance de la commission conclut au rejet du recours dans ses observations. Le Ministère public conclut au rejet du

recours dans ses observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations. recours, sans formuler d'observations. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. a) Aux termes de l'article 278 al.2 CPP, la Commission de libé-

1. a) Aux termes de l'article 278 al.2 CPP, la Commission de libé- ration se prononce sur les congés accordés au délinquant faisant l'objet

ration se prononce sur les congés accordés au délinquant faisant l'objet des peines et des mesures mentionnées dans ladite disposition. Selon l'ar-

des peines et des mesures mentionnées dans ladite disposition. Selon l'ar- ticle 275 al.1 CPP, en matière d'exécution de jugements, les décisions de

ticle 275 al.1 CPP, en matière d'exécution de jugements, les décisions de la Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour

la Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale. Il y a ainsi lieu d'admettre que la voie du recours

de cassation pénale. Il y a ainsi lieu d'admettre que la voie du recours est également ouverte s'agissant des décisions rendues en matière de con-

est également ouverte s'agissant des décisions rendues en matière de con- gé, lorsque la personne concernée relève de la Commission de libération. gé, lorsque la personne concernée relève de la Commission de libération. b) Le recours est toutefois irrecevable dans la mesure où le

b) Le recours est toutefois irrecevable dans la mesure où le recourant s'en prend à son transfert de Crêtelongue aux EPO (recours,

recourant s'en prend à son transfert de Crêtelongue aux EPO (recours, p.4), cette question n'étant d'ailleurs pas l'objet de la décision

p.4), cette question n'étant d'ailleurs pas l'objet de la décision entreprise. entreprise. 2. a) Si, en matière d'exécution des jugements, la Cour de cassa-

2. a) Si, en matière d'exécution des jugements, la Cour de cassa- tion pénale statue avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP), il n'en

tion pénale statue avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP), il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent

demeure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, elle

un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, elle n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (ATF

n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 106 I 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne saurait en effet

106 I 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne saurait en effet être question pour l'autorité de recours de substituer son appréciation à

être question pour l'autorité de recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition plu-

celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition plu- ridisciplinaire de cette dernière permet une approche nuancée des pro-

ridisciplinaire de cette dernière permet une approche nuancée des pro- blèmes et que la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède

blèmes et que la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration de preuves (RJN 1995, p.124).

à une administration de preuves (RJN 1995, p.124). Les congés sont l'un des moyens de préparer le retour du con-

Les congés sont l'un des moyens de préparer le retour du con- damné à la vie libre en lui permettant de maintenir, de créer ou de ré-

damné à la vie libre en lui permettant de maintenir, de créer ou de ré- tablir des relations avec le monde extérieur. Ils ne constituent toutefois

tablir des relations avec le monde extérieur. Ils ne constituent toutefois pas un droit du condamné. Ils ne doivent en particulier enlever à la con-

pas un droit du condamné. Ils ne doivent en particulier enlever à la con- damnation ni ses caractères de prévention générale et spéciale, ni nuire à

damnation ni ses caractères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la sécurité ou à l'ordre public. Un congé ne peut être accordé qu'au con-

la sécurité ou à l'ordre public. Un congé ne peut être accordé qu'au con- damné qui se conduit bien, qui travaille de manière satisfaisante, qui

damné qui se conduit bien, qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter les conditions de son congé et qui dispose

paraît capable de respecter les conditions de son congé et qui dispose d'une somme suffisante sur son compte de pécule disponible pour en assurer

d'une somme suffisante sur son compte de pécule disponible pour en assurer le bon déroulement (art.1 et 2 du règlement du 24.04.1989 de la Conférence

le bon déroulement (art.1 et 2 du règlement du 24.04.1989 de la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire concernant

des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes incar-

l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes incar- cérés dans les établissements concordataires). cérés dans les établissements concordataires). b) En l'espèce, les antécédents pénaux du recourant, tels qu'il

b) En l'espèce, les antécédents pénaux du recourant, tels qu'il ressortent de l'extrait du casier judiciaire figurant au dossier et du

ressortent de l'extrait du casier judiciaire figurant au dossier et du jugement du 12 mars 1997 (p.6-7), sont, comme l'a relevé le tribunal cor-

jugement du 12 mars 1997 (p.6-7), sont, comme l'a relevé le tribunal cor- rectionnel, lourds. Le recourant est coutumier de voies de fait, lésions

rectionnel, lourds. Le recourant est coutumier de voies de fait, lésions corporelles et menaces. Surtout, il a été condamné par le tribunal

corporelles et menaces. Surtout, il a été condamné par le tribunal correctionnel pour un viol particulièrement grave. Comme au surplus le

correctionnel pour un viol particulièrement grave. Comme au surplus le recourant présente un indéniable danger pour la sécurité publique du fait

recourant présente un indéniable danger pour la sécurité publique du fait du risque accru de passage à l'acte agressif, avec ou sans connotation

du risque accru de passage à l'acte agressif, avec ou sans connotation sexuelle, relevé par l'expert-psychiatre au cours de la procédure pénale

sexuelle, relevé par l'expert-psychiatre au cours de la procédure pénale (jugement du 12.03.1997, p.7), il était nécessaire que la

(jugement du 12.03.1997, p.7), il était nécessaire que la commission fasse preuve de réserve avant d'octroyer au recourant un pre-

commission fasse preuve de réserve avant d'octroyer au recourant un pre- mier congé. mier congé. Un rapport de Crêtelongue du 17 juin 1997 fait état d'une sta-

Un rapport de Crêtelongue du 17 juin 1997 fait état d'une sta- bilisation de P., tout en relevant qu'il a eu des sautes d'hu-

bilisation de P., tout en relevant qu'il a eu des sautes d'hu- meur. Le bref certificat du Dr M., psychiatre, atteste aussi que

meur. Le bref certificat du Dr M., psychiatre, atteste aussi que l'état psychique de P. est stabilisé. Cela ne suffit toutefois

l'état psychique de P. est stabilisé. Cela ne suffit toutefois pas pour qu'un congé soit octroyé au recourant. D'une part, un comporte-

pas pour qu'un congé soit octroyé au recourant. D'une part, un comporte- ment à peu près adéquat dans le cadre strict d'une institution n'est pas

ment à peu près adéquat dans le cadre strict d'une institution n'est pas nécessairement un indice de l'attitude que le recourant adopterait à

nécessairement un indice de l'attitude que le recourant adopterait à l'extérieur, où il pourrait être tenté d'abuser à nouveau des boissons

l'extérieur, où il pourrait être tenté d'abuser à nouveau des boissons alcooliques. Il est en effet déjà arrivé à P., alors qu'il était

alcooliques. Il est en effet déjà arrivé à P., alors qu'il était en traitement volontaire à l'Hôpital psychiatrique […], de profiter

en traitement volontaire à l'Hôpital psychiatrique […], de profiter de sorties pour commettre des délits (jugement du 12.03.1997, p.5). de sorties pour commettre des délits (jugement du 12.03.1997, p.5). D'autre part, le recourant s'avère incapable de maîtriser certains senti-

D'autre part, le recourant s'avère incapable de maîtriser certains senti- ments de frustration, preuve en est qu'à l'issue de l'audience du tribunal

ments de frustration, preuve en est qu'à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel du 16 octobre 1996 il s'en est pris physiquement au repré-

correctionnel du 16 octobre 1996 il s'en est pris physiquement au repré- sentant du Ministère public (ibid., p.7). Il est dès lors indispensable de

sentant du Ministère public (ibid., p.7). Il est dès lors indispensable de voir de quelle façon il acceptera sa prise en charge aux EPO avant de lui

voir de quelle façon il acceptera sa prise en charge aux EPO avant de lui octroyer un congé. octroyer un congé. c) C'est ainsi à juste titre que la commission a rejeté la de-

c) C'est ainsi à juste titre que la commission a rejeté la de- mande de congé, considérée comme prématurée. Il lui appartiendra cepen-

mande de congé, considérée comme prématurée. Il lui appartiendra cepen- dant, si le recourant renouvelle sa demande dans quelques mois, de se ren-

dant, si le recourant renouvelle sa demande dans quelques mois, de se ren- seigner sur sa situation exacte. En particulier, elle ne saurait se borner

seigner sur sa situation exacte. En particulier, elle ne saurait se borner à constater qu'un certificat médical est lacunaire, mais doit entreprendre

à constater qu'un certificat médical est lacunaire, mais doit entreprendre les démarches nécessaires pour y remédier. les démarches nécessaires pour y remédier. 3. En matière pénale, un justiciable a en principe droit à un

3. En matière pénale, un justiciable a en principe droit à un avocat d'office s'il est indigent. Toutefois, dans les causes de police,

avocat d'office s'il est indigent. Toutefois, dans les causes de police, l'assistance judiciaire ne lui est accordée que si le ministère public

l'assistance judiciaire ne lui est accordée que si le ministère public requiert contre lui une peine privative de liberté ou si sa cause présente

requiert contre lui une peine privative de liberté ou si sa cause présente des difficultés particulières (art.2 al.3 LAJA). Dans tous les cas, elle

des difficultés particulières (art.2 al.3 LAJA). Dans tous les cas, elle commence le jour où elle est demandée et se termine, sauf retrait

commence le jour où elle est demandée et se termine, sauf retrait anticipé, à l'expiration de la procédure cantonale de recours (art.10 al.1

anticipé, à l'expiration de la procédure cantonale de recours (art.10 al.1 LAJA).

LAJA). En conséquence, l'assistance judiciaire en matière pénale ne

En conséquence, l'assistance judiciaire en matière pénale ne concerne que la procédure de jugement, c'est-à-dire celle qui aboutit, le

concerne que la procédure de jugement, c'est-à-dire celle qui aboutit, le cas échéant, à une condamnation. Lorsqu'un jugement pénal est exécutoire,

cas échéant, à une condamnation. Lorsqu'un jugement pénal est exécutoire, le droit d'une personne à bénéficier d'un avocat d'office doit être

le droit d'une personne à bénéficier d'un avocat d'office doit être examiné au regard de la condition posée par l'art.2 al.2 LAJA, à savoir

examiné au regard de la condition posée par l'art.2 al.2 LAJA, à savoir que sa cause ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de chances de succès

que sa cause ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de chances de succès (sur cette notion : ATF 122 I 271; 119 Ia 251, JT 1996 I 343). Cette

(sur cette notion : ATF 122 I 271; 119 Ia 251, JT 1996 I 343). Cette exigence doit ainsi être remplie notamment lorsqu'un condamné recourt

exigence doit ainsi être remplie notamment lorsqu'un condamné recourt contre une décision de la Commission de libération lui refusant un congé. contre une décision de la Commission de libération lui refusant un congé. En l'espèce, force est de constater que le recours était voué à

En l'espèce, force est de constater que le recours était voué à l'échec, car considérer qu'il était prématuré d'accorder un congé au

l'échec, car considérer qu'il était prématuré d'accorder un congé au recourant n'était à l'évidence pas arbitraire. recourant n'était à l'évidence pas arbitraire. 4. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, de même que la

4. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, de même que la requête d'assistance judiciaire. Il est statué sans frais. requête d'assistance judiciaire. Il est statué sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Rejette la requête d'assistance judiciaire.

2. Rejette la requête d'assistance judiciaire. 3. Statue sans frais.

3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 15 août 1997

Neuchâtel, le 15 août 1997