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le divorce et ses conséquences - partage des avoirs acquis pendant le mariage
Principe
Chaque conjoint a droit à la moitié de la prestation de sortie de l'autre conjoint, constituée pendant la durée du mariage.
Droit au moment du divorce
- droit au moment de la conclusion du mariage (y compris taux d'intérêt LPP)
= montant à partager.
La caisse de pension met les données requises à la disposition de l'assuré (et non du conjoint).
Variante
Le conjoint peut renoncer à tout ou partie de son droit si une prévoyance appropriée est garantie d'une autre manière.
Exception
Le tribunal peut refuser un partage si, en raison des conditions économiques, celui-ci serait inéquitable après le divorce.
Avoir au moment du mariage avant 1995
Depuis 1995, l'avoir pour les personnes mariées est spécifié au moment du mariage, et communiqué à la nouvelle caisse de pension en cas de changement de poste.
Un barème obligatoire existe pour la détermination de l'avoir au moment du mariage, si celui-ci est intervenu avant le 01.01.1995. Exception: pour les personnes n'ayant jamais changé de caisse de pension, c'est la valeur effective qui est déterminante.
Survenue de l'événement assuré
Si le cas de prévoyance est survenu, un partage de l'avoir acquis pendant le mariage n'est plus possible.
Sont considérés comme événements assurés: retraite, invalidité, décès.
Étant donné la multiplicité des situations, aucune solution n'a été fixée d'avance par le législateur, qui a plutôt opté pour une «indemnité équitable».
Rachat
Après le divorce, l'institution de prévoyance doit garantir au conjoint astreint la possibilité de procéder à un rachat, dans le cadre de la prestation de sortie transférée. Les dispositions relatives à l'entrée dans l'institution de prévoyance s'appliquent par analogie.
Variante 1: procédure en cas d'accord entre les conjoints
Les conditions suivantes sont requises pour un accord:
- accord portant sur des indications objectives et vérifiables;
- confirmation de la fondation quant à la possibilité de mise en œuvre de la réglementation concernée;
- montant de l'avoir, déterminant pour le calcul des prestations de sortie à partager.
Le juge approuve l'accord de partage.
Variante 2: procédure sans entente des conjoints
Il existe une répartition du travail entre le juge civil et le juge LPP.
Sans accord entre les conjoints, le juge (civil) doit déterminer la proportion selon laquelle les prestations de libre passage doivent être partagées. Dès que la proportion du partage est exécutoire, la procédure est confiée au juge LPP avec les indications suivantes:
- proportion du partage;
- date de conclusion du mariage;
- date du divorce;
- noms des institutions de prévoyance concernées;
- montant des avoirs annoncés par les institutions de prévoyance.
Le juge fixe le montant exact.