Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/4843

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales jusqu'en 1996 au plus tard, un projet relatif à la coordination des procédures d'autorisation de construire qui doivent relever de la compétence des autorités de la Confédération (loi sur la coordination), et de présenter en même temps aux Chambres fédérales, en cas de besoin, une révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire contennant des dispositions sur la coordination et l'accélération des autres procédures d'autorisation qui doivent être coordonnées avec la loi sur la coordination.</p>