Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0316.jsonl.gz/604

TRIBUNAL CANTONAL 319 PE09.030212-ADY/EPG/TDE/gru

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 319 PE09.030212-ADY/EPG/TDE/gru 319

319 PE09.030212-ADY/EPG/TDE/gru

PE09.030212-ADY/EPG/TDE/gru LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________ Arrêt du 6 septembre 2010 ________________ Du 25 août 2010 ________________ Présidence de M. Creux, président Greffier : M. Ritter ***** Art. 424 al. 1 CPP Vu le prononcé du 23 juin 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté préjudiciellement l'opposition formée par L.________, selon courrier posté le 17 juin 2010, contre l'ordonnance de condamnation rendue le 20 mai 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (I) et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge d'L.________ (II), vu le recours interjeté contre ce prononcé par L.________ par acte mis à la poste le 20 juillet 2010, vu le mémoire du 18 août suivant, vu les pièces du dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision déclarant irrecevable une opposition dirigée contre une ordonnance de condamnation, que la voie du recours en réforme séparé à la cour de céans est ouverte contre une décision par laquelle le Président du Tribunal d'arrondissement déclare irrecevable une contestation, s'agissant en particulier d'une opposition, à l'instar de ce que prévoit l'art. 420 let. d CPP pour ce qui est de la décision du président déclarant irrecevable une demande de relief, la norme précitée étant alors appliquée par analogie (cf. CCASS, 27 septembre 2004, n° 266; 26 avril 2010, n° 168; 18 mai 2010, n° 203), que le juge de la recevabilité de l'opposition est celui dont elle entraînerait la saisine si elle était recevable, que l'art. 312 CPP s'applique donc par analogie et la voie de recours est celle de l'art. 410 al. 3 CPP (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 7 ad art. 410 CPP); attendu que le prononcé attaqué informait L.________ qu'il avait le droit de recourir à la Cour de cassation pénale dans les cinq jours dès la réception de cette décision, que cet avis est conforme à l'art. 424 al. 1 CPP, qui prévoit un tel délai de recours, que le recourant a reçu le prononcé en date du 14 juillet 2010, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception du pli, que le délai pour déposer une déclaration de recours arrivait donc à échéance le lundi 19 juillet suivant, que la déclaration de recours n'a été déposée que le 20 juillet 2010, ainsi qu'en atteste le sceau postal de l'envoi, que le cas de force majeure allégué dans le mémoire, outre qu'il n'est pas étayé, n'apparaît pas fondé, que le recours est ainsi tardif, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l’art. 431 al. 1 CPP), qu'enfin, il n'y pas lieu de prélever des frais de deuxième instance. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. L.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

LE PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________

______________________________________________ Arrêt du 6 septembre 2010

Arrêt du 6 septembre 2010 ________________

________________ Du 25 août 2010

Du 25 août 2010 ________________

________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Greffier : M. Ritter

Greffier : M. Ritter *****

***** Art. 424 al. 1 CPP

Art. 424 al. 1 CPP Vu le prononcé du 23 juin 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté préjudiciellement l'opposition formée par L.________, selon courrier posté le 17 juin 2010, contre l'ordonnance de condamnation rendue le 20 mai 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (I) et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge d'L.________ (II),

Vu le prononcé du 23 juin 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté préjudiciellement l'opposition formée par L.________, selon courrier posté le 17 juin 2010, contre l'ordonnance de condamnation rendue le 20 mai 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (I) et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge d'L.________ (II), vu le recours interjeté contre ce prononcé par L.________ par acte mis à la poste le 20 juillet 2010,

vu le recours interjeté contre ce prononcé par L.________ par acte mis à la poste le 20 juillet 2010, vu le mémoire du 18 août suivant,

vu le mémoire du 18 août suivant, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision déclarant irrecevable une opposition dirigée contre une ordonnance de condamnation,

attendu que le recours est dirigé contre une décision déclarant irrecevable une opposition dirigée contre une ordonnance de condamnation, que la voie du recours en réforme séparé à la cour de céans est ouverte contre une décision par laquelle le Président du Tribunal d'arrondissement déclare irrecevable une contestation, s'agissant en particulier d'une opposition, à l'instar de ce que prévoit l'art. 420 let. d CPP pour ce qui est de la décision du président déclarant irrecevable une demande de relief, la norme précitée étant alors appliquée par analogie (cf. CCASS, 27 septembre 2004, n° 266; 26 avril 2010, n° 168; 18 mai 2010, n° 203),

que la voie du recours en réforme séparé à la cour de céans est ouverte contre une décision par laquelle le Président du Tribunal d'arrondissement déclare irrecevable une contestation, s'agissant en particulier d'une opposition, à l'instar de ce que prévoit l'art. 420 let. d CPP pour ce qui est de la décision du président déclarant irrecevable une demande de relief, la norme précitée étant alors appliquée par analogie (cf. CCASS, 27 septembre 2004, n° 266; 26 avril 2010, n° 168; 18 mai 2010, n° 203), que le juge de la recevabilité de l'opposition est celui dont elle entraînerait la saisine si elle était recevable,

que le juge de la recevabilité de l'opposition est celui dont elle entraînerait la saisine si elle était recevable, que l'art. 312 CPP s'applique donc par analogie et la voie de recours est celle de l'art. 410 al. 3 CPP (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 7 ad art. 410 CPP);

que l'art. 312 CPP s'applique donc par analogie et la voie de recours est celle de l'art. 410 al. 3 CPP (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 7 ad art. 410 CPP); attendu que le prononcé attaqué informait L.________ qu'il avait le droit de recourir à la Cour de cassation pénale dans les cinq jours dès la réception de cette décision,

attendu que le prononcé attaqué informait L.________ qu'il avait le droit de recourir à la Cour de cassation pénale dans les cinq jours dès la réception de cette décision, que cet avis est conforme à l'art. 424 al. 1 CPP, qui prévoit un tel délai de recours,

que cet avis est conforme à l'art. 424 al. 1 CPP, qui prévoit un tel délai de recours, que le recourant a reçu le prononcé en date du 14 juillet 2010, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception du pli,

que le recourant a reçu le prononcé en date du 14 juillet 2010, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception du pli, que le délai pour déposer une déclaration de recours arrivait donc à échéance le lundi 19 juillet suivant,

que le délai pour déposer une déclaration de recours arrivait donc à échéance le lundi 19 juillet suivant, que la déclaration de recours n'a été déposée que le 20 juillet 2010, ainsi qu'en atteste le sceau postal de l'envoi,

que la déclaration de recours n'a été déposée que le 20 juillet 2010, ainsi qu'en atteste le sceau postal de l'envoi, que le cas de force majeure allégué dans le mémoire, outre qu'il n'est pas étayé, n'apparaît pas fondé,

que le cas de force majeure allégué dans le mémoire, outre qu'il n'est pas étayé, n'apparaît pas fondé, que le recours est ainsi tardif,

que le recours est ainsi tardif, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l’art. 431 al. 1 CPP),

que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l’art. 431 al. 1 CPP), qu'enfin, il n'y pas lieu de prélever des frais de deuxième instance. qu'enfin, il n'y pas lieu de prélever des frais de deuxième instance. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale,

le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement.

I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. L.________,

‑ M. L.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,

‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :