Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103515

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les partis et autres groupements politiques doivent être tenus de par la loi de présenter tous les trois mois un état détaillé de leurs comptes à un organe de contrôle du financement des partis politiques et des comptes de campagne. Cet organe, à créer, sera rattaché par exemple à la Chancellerie fédérale. La catégorie d'organisations soumises à l'obligation de publier leurs comptes sera définie de manière à couvrir tous les acteurs jouant un rôle déterminant lors d'élections ou de votations fédérales. L'organe de contrôle vérifiera que les indications fournies sont complètes et examinera au fur et à mesure si elles sont exactes en ce qui concerne l'acteur politique auquel elles se rapportent, mais aussi au regard des campagnes politiques menées pendant la période sous revue. L'organe de contrôle regroupera les évaluations et les publiera au fur et à mesure sur Internet.</p><p>Le contrôle portera en particulier sur les éléments suivants :</p><p>- principales sources de financement du parti ou du groupement (le nom des donateurs sera indiqué à partir d'un montant de 10 000 francs);</p><p>- montant des dons versés par les différents groupements pour une élection ou une votation ;</p><p>- somme totale engagée pour les différentes campagnes (élection ou votation), ventilée par acteur.</p>