Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134691

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé de montrer par la voie d'un rapport de quelle manière la volonté du peuple, exprimée le 3 mars 2013, en faveur d'un soutien plus actif de la Confédération et des cantons peut être traduite dans les faits.</p><p>2. D'entente avec les cantons, les villes et les communes, il examinera en particulier, prenant exemple sur la politique agricole, si et, le cas échéant, de quelle manière une loi fédérale pourrait contribuer à soutenir les familles sur les plans économique et social. Cette loi pourrait garantir la possibilité de concilier la vie professionnelle et la vie de famille, prévoir une compensation des charges et des prestations pour soutenir les familles à revenu modeste et moyen et instituer des instruments pour combattre la pauvreté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le nouvel article constitutionnel sur la politique familiale a été rejeté en votation populaire le 3 mars 2013. Il va de soi que cette décision doit être respectée. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une pondération différente de l'expression de la volonté du peuple et des cantons n'est pas admissible. Eu égard au rejet de l'article constitutionnel, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'examiner si une loi fédérale sur les familles pourrait être concrétisée et, le cas échéant, de quelle manière.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à rédiger un rapport pour exposer de quelle façon il peut développer la politique familiale suisse dans le cadre de ses compétences actuelles, quels pourraient être les priorités et les objectifs de cette politique ainsi que les instruments et les moyens permettant de les atteindre. Le postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", que le Conseil fédéral recommande d'accepter, demande un rapport de ce type.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.