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Protection des enfants: améliorer la coopération internationale
La Suisse signe la Convention sur la protection des enfants
La Haye / Berne, 02.04.2003. En matière de protection des enfants, la Suisse
s'engage à améliorer et à renforcer la coopération internationale. Mme
Monique Jametti Greiner, sous-directrice de l'Office fédéral de la justice
(OFJ), a signé mardi soir, pour la Suisse, la Convention sur la protection
des enfants, élaborée dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit
international privé.
Avec la Convention sur la protection des enfants (CPE) de 1996, la
Conférence de La Haye poursuit une longue tradition d'élaboration d'
instruments multilatéraux visant à protéger les enfants, tels que la
Convention sur l'enlèvement d'enfants, de 1980, ou la Convention en matière
d'adoption internationale, de 1993. La CPE a pour but d'éviter les litiges
juridiques entre les autorités des Etats parties lorsque ces dernières
doivent prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des
biens de l'enfant. Ces mesures peuvent avoir pour objet, par exemple, l'
attribution, le retrait ou le transfert de l'autorité parentale, ou encore l
'institution d'une tutelle ou d'une curatelle. En règle générale, ce sont
les autorités de l'Etat où l'enfant réside habituellement qui ont la
compétence de prendre ces mesures. La convention vise également à
harmoniser, autant que faire se peut, la procédure et le droit international
privé dans le domaine de la protection de l'enfance.
La CPE apporte notamment une réponse aux questions suivantes:
? Quel est le tribunal compétent pour arrêter ou modifier des mesures visant
à protéger un enfant ?
? Quel est le droit applicable ?
? Quelles conditions faut-il observer pour garantir la reconnaissance et l'
exécution au niveau international de mesures prises par un Etat étranger ?
? Dans quelles circonstances les tribunaux et les autorités des Etats
contractants sont-ils tenus de coopérer et comment cette coopération
fonctionne-t-elle ?
Autorités centrales nationales
La CPE remplace la Convention de La Haye de 1961 concernant la compétence
des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Par
rapport à cet ancien instrument, elle institue des avancées importantes pour
la coopération internationale des autorités et l'entraide judiciaire
réciproque. A cet effet, des autorités centrales sont mises en place dans
chaque Etat contractant. Ce réseau garantit, sur le plan externe, la
transmission des informations d'un Etat à l'autre ainsi que l'échange de
points de vue; sur le plan interne, il facilite la coordination entre les
différentes autorités chargées de la protection des enfants.
A ce jour, sept Etats ont adhéré à la CPE, à l'élaboration de laquelle la
Suisse a participé activement; deux autres pays l'ont déjà signée. Les Etats
membres de l'UE (à l'exception des Pays-Bas, qui ont signé la CPE
précédemment) et l'Australie ont aussi paraphé la Convention hier, en même
temps que la Suisse.
Le texte de la Convention sur la protection des enfants No 34 (titre
complet: Convention concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants) peut être consulté sur le
site de la Conférence de La Haye de droit international privé
http://www.hcch.net.
Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88