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Vous êtes dans une situation financière précaire durable qui vous met dans l'incapacité de régler vos impôts arrêtés par taxation entrée en force? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour demander une remise.
Conditions de remise d'impôt
Vous devez réunir beaucoup de conditions pour pouvoir bénéficier d'une remise d'impôt. Votre demande n'a des chances d'aboutir que si vous pouvez répondre «non» aux sept questions suivantes. Un seul «oui» suffit à faire obstacle à une remise. Si vous ne pouvez pas prétendre à une remise, vous pouvez demander des facilités de paiement.
- Les impôts dont vous demandez la remise ont-ils été établis par taxation d'office (par appréciation) parce que vous aviez manqué à vos obligations de collaborer (p. ex. défaut de dépôt de la déclaration d'impôt ou des justificatifs demandés)?
- Au moment de la facturation des impôts (bordereaux de tranches inclus), disposiez-vous de ressources financières suffisantes pour les régler ou pour mettre de l'argent de côté?
- Hormis le fisc, avez-vous d'autres créanciers qui n'abandonnent pas leur(s) créance(s) contre vous?
- Avez-vous remboursé d'autres dettes depuis que les impôts dont vous demandez la remise (bordereaux de tranches inclus) vous ont été facturés?
- Avez-vous de la fortune (comptes d'épargne, titres, assurances-vie, biens-fonds, successions indivises, etc.) dont le montant est supérieur aux impôts dont vous demandez la remise?
- Si vous restreigniez votre train de vie au minimum vital tel qu'il est défini en droit de la poursuite, cela vous permettrait-il de régler totalement les impôts dont vous demandez la remise dans un avenir relativement proche en les payant par mensualités?
(pour calculer votre revenu, comptez les revenus non imposables que vous percevez, comme les prestations complémentaires et les prestations de l'aide sociale.)
- Avez-vous déjà reçu un commandement de payer pour les impôts dont vous demandez la remise?
Remplir et envoyer le formulaire
Pour demander une remise, envoyez le formulaire ad hoc dûment complété et signé à votre commune de taxation.
Toute personne qui dépose une demande de remise pour quelqu'un d'autre (représentant-e) doit y joindre sa procuration.
Même si vous déposez une demande en remise, nous vous recommandons, si vous le pouvez, de régler vos impôts petit à petit, en plusieurs mensualités, en précisant que vous les payez sous réserve d'acceptation de votre demande. Vous éviterez ainsi d'accumuler trop d'arriérés, et les intérêts qu'ils génèrent, si jamais votre demande devait être rejetée ou seulement partiellement admise.
N'hésitez pas à contacter votre commune pour obtenir de plus amples renseignements sur la remise d'impôt.
Coût
La procédure de remise est en général gratuite. Toutefois, des émoluments peuvent être facturés si la demande est manifestement infondée, ce qui est par exemple le cas si vous devez répondre «oui» à l'une des questions ci-dessus.