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Si un enfant reprend l'entreprise familiale, les autres enfants ne doivent pas être lésés. Outre l'équité, la capacité financière est également décisive. En effet, la succession peut se révéler être une charge financière. Ici, vous découvrirez comment procéder pour éviter les mauvaises surprises.
Successeur en détresse
Roland Wyss a dirigé son entreprise avec passion et dévouement. Lorsqu'il a pris sa retraite, sa femme ayant déjà quitté ce monde, il était ravi que son fils Marc puisse reprendre l'entreprise. Afin de faciliter le financement de la reprise pour Marc, il lui a cédé son entreprise individuelle à un prix fortement réduit, lui faisant par conséquent cadeau d'une grande partie de la valeur. La sœur de Marc était d'accord. Le principal, c'était que l'entreprise de menuiserie reste dans la famille.
Dix ans plus tard, Roland Wyss est décédé brutalement des suites d'une maladie fulgurante. Le frère et la sœur sont tous les deux en deuil. Mais Marc, lui, n'est pas au bout de ses peines. Il doit payer à sa sœur une somme conséquente afin que l'héritage soit partagé équitablement. En effet, Marc ne doit pas uniquement compenser la donation reçue de son père, 10 ans auparavant. Une part de la valeur ajoutée qu'il a générée depuis sa reprise de l'entreprise revient également à sa sœur. Marc fait face à un dilemme car il ne possède pas suffisamment de liquidités pour dédommager sa sœur. S'il ne parvient pas à un accord avec elle, il n'aura d'autre solution que de vendre l'entreprise en tout ou partie
Le problème, c'est que l'entreprise est soumise à une obligation de compensation
Pour qu'un de leurs enfants puisse reprendre leur entreprise, les entrepreneurs leur cèdent souvent celle-ci à une fraction du prix de vente (donation mixte) ou leur donnent l'entreprise dans son intégralité dans le cadre d'une avance d'hoirie. Mais au décès de l'entrepreneur, l'obligation de compensation prévue par le droit successoral s'applique. Concrètement, cela signifie que la somme donnée est prise en compte dans le partage de l'héritage et imputée sur l'héritage du successeur. Si la valeur de la donation est supérieure à la part de l'héritage qui lui revient, il doit régler la différence aux autres héritiers. Souvent, le successeur qui reprend l'entreprise ne possède pas les liquidités nécessaires.
De plus, lors de la succession, on tient compte de la valeur actuelle de l'entreprise et non de la valeur à l'époque de la donation, c'est-à-dire comme si elle faisait toujours partie du patrimoine du testateur. L'enfant qui a repris l'entreprise doit donc non seulement compenser la valeur à l'époque, mais également verser une partie des bénéfices qu'il a générés depuis la reprise. Si le montant à régler dépasse les capacités de paiement du successeur, dans le pire des cas, l'entreprise familiale doit être revendue.
La donation est-elle réellement judicieuse?
La solution: les règles de compensation spécifiques
Même si, en principe, il est dans l'intérêt de l’entrepreneur que tous ses enfants bénéficient d'une égalité de traitement dans le partage de l'héritage, l'obligation de compensation prévue par la loi n'est pas idéale dans de nombreux cas. Il est ainsi possible de prendre soi-même des dispositions en signant un pacte successoral commun. Dans le pacte successoral, les parties peuvent définir des règles permettant de garantir une solution successorale équitable et financièrement supportable pour tous les héritiers. Vous pouvez notamment:
- définir le montant de la compensation
Si tout le monde est d'accord, on peut par exemple convenir qu'il faudra tenir compte de la valeur de l'entreprise au moment de la reprise et non de sa valeur à la date du partage de l'héritage. Si l'entreprise prend de la valeur par la suite, cela n'entraînera pas de coût exorbitant pour le successeur. Si l'entreprise perd de la valeur en revanche, les autres héritiers ne seront pas concernés. Une telle règle permet de tenir compte du fait que l'évolution de la valeur d'une entreprise dépend très fortement des décisions de son dirigeant.
- définir la date du versement
Les héritiers peuvent convenir que le successeur règle le montant de la compensation à ses frères et sœurs à une date ultérieure, par exemple au plus tard après 10 ans ou sous forme d'un plan de paiement afin qu'il ait le temps de réunir les sommes nécessaires à l'aide des bénéfices générés.
Autres possibilités de règlement de la transmission d’entreprises, justes et supportables pour tous les héritiers
- Effectuer une donation de même montant à ses autres enfants au moment de la reprise de l'entreprise (dès lors que le patrimoine est suffisant). Sans disposition complémentaire, le successeur de l’entreprise doit toutefois régler une part des bénéfices générés depuis la reprise de l'entreprise à titre de compensation.
- Conserver le contrôle financier en tant qu’entrepreneur, désigner le successeur en tant que gérant et ne transmettre l'entreprise qu'au moment du décès. Ainsi, la valeur de l'entreprise est imputée sur les droits de succession du successeur. Cependant, cette attribution ne doit pas léser les autres héritiers, à défaut de quoi le successeur doit leur verser une compensation correspondante. Par conséquent, un tel règlement requiert soit que le patrimoine restant dans la succession soit suffisant, soit que le successeur dispose de moyens financiers suffisants pour régler ses cohéritiers.
Au demeurant, l'entrepreneur peut également libérer ses héritiers de l'obligation de compensation dans un testament. Dans ce contexte, il ne doit toutefois pas porter atteinte à la réserve héréditaire – la part de l'héritage minimale prescrite par la loi – des autres héritiers. Sinon, le testament serait attaquable. Vous trouverez de plus amples informations sur le partage successoral ici.
Family Buy-Out
Conclusion: penchez-vous sur le règlement de votre succession suffisamment tôt
Lorsqu'on hérite d'une entreprise, de nombreux obstacles viennent se dresser en travers de notre chemin. Veillez également à garantir un partage successoral équitable. Adoptez un regard critique: demandez-vous s'il est réaliste de supposer qu'un de vos enfants pourra rembourser ses frères et sœurs plus tard. Dans l'idéal, réunissez tous les intéressés et abordez le thème sereinement avec des experts.
Si ce n'est pas encore fait, établissez un mandat pour cause d'inaptitude! Ce document est essentiel pour les entrepreneurs. Sans mandat pour cause d'inaptitude, la poursuite des activités de votre entreprise sera fortement compromise, voire bloquée, si vous êtes incapable de discernement suite à un coup du sort. Découvrez-en davantage à ce sujet
En moyenne, la planification successorale impliquant une transmission d'entreprise au sein de la famille dure près de 7 ans. Et chez près de 30 pour cent des PME suisses, la transmission échoue. Alors n'attendez pas et demandez vite conseil à un expert.
D'autres outils d'aide
- Planification de la succession – Broschure (PDF, 897.6KB)
- Affaires à régler au décès d'un entrepreneur – Checklist (PDF, 52.9KB)
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