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Acerberos - 16.10.2009 | 25 réactions
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|On le sait, la Suisse avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une discrimination engendrée par son archaïque et bananière taxe d'exemption de l'obligation de servir; c'était l'affaire Glor c. Suisse. La Cour avait estimé qu'exempter de la taxe les seuls invalides présentant un taux d'invalidité supérieur à 40% constituait une discrimination prohibée:|
(L)es autorités internes n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant, qui a été empêché d'accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parallèlement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle prend à cet égard en compte les circonstances spécifiques de la cause, notamment : le montant non négligeable de la taxe litigieuse pour le requérant et la durée de l'obligation de payer cette taxe; le fait que le requérant était disposé à accomplir son service militaire ou civil; l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant, et l'importance mineure que revêt aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du service militaire.Quelles sont les conséquences de ce jugement?
97. A la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction opérée par les autorités internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse (nda: les invalides à plus de 40%) et les personnes inaptes au service qui sont néanmoins obligées de la verser, n'apparaît pas raisonnable eu égard aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.
98. Partant, le requérant a été victime d'un traitement discriminatoire et il y a eu violation de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention.
La communiqué de presse est à consulter à cette adresse (.doc)
|Tout naturellement, la première question qui vient à l'esprit est: quelles seront les conséquences de ce jugement?|
La conséquence directe est que des milliers de personnes pouvaient désormais invoquer cette décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour appuyer leur demande d'exemption de la taxe. Il s'agit-là en effet d'une jurisprudence qui s'impose aux autorités suisses et qui prime les règlementations contraires.
Le jugement de la CEDH est tombé à point nommé: au moment où les bulletins de versement relatifs à cette taxe étaient reçus par les administrés sujets à cette satanée taxe. D'ailleurs, s'agissant de la légitimité d'une pareille taxe, on peut consulter cet extrait d'un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme:
Une question liée au statut d'objecteur de conscience ou, plus généralement, à l'exemption du service militaire obligatoire ou à une réduction de celui-ci pour une raison ou pour une autre, concerne le versement d'une taxe spéciale. Bien que ce système ne soit pas courant, il a été rapporté qu'il existait dans un certain nombre de pays. La Suisse, par exemple, perçoit une taxe sur le revenu de tous les citoyens de sexe masculin qui, pour une raison quelconque, ne peuvent accomplir leurs obligations militaires. Il a été signalé qu'il existait d'autres types de taxes, correspondant à l'exemption du service militaire ou à la réduction de sa durée, dans des pays comme l'Albanie, l'Équateur, la Géorgie, la Turquie et l'Ouzbékistan.
(ECOSOC, Commission des droits de l'Homme, Droits civils et politiques, notamment la question de l'objection de conscience au service militaire, Doc. E/CN.4/2006/51 du 27 février 2006, disponible sur internet)
L'organisation non gouvernementale Conscience and Peace Tax International
(CPTI), jouissant d'un statut consultatif spécial auprès des Nations Unies, a soumis des observations écrites à l'ancienne Commission des droits de l'homme du Conseil économique et social (ECOSOC, Commission on Human Rights, Written Statement submitted by Conscience and Peace Tax International, Doc. E/CN.4/2006/NGO/108, 18 février 2006, p. 2). On peut y lire :
" (...) (u)n nombre étonnant d'Etats continuent à admettre des contributions financières à la place du service militaire. En Colombie, en Equateur, en Bolivie et en Suisse, les personnes exemptées du service militaire pour une raison ou une autre – y compris celles qui souhaitent l'accomplir mais sont dans l'incapacité physique de le faire – sont toutes ou presque assujetties à une taxe militaire spéciale. Dans d'autres pays, une disposition légale prévoit que, moyennant une contre-partie financière, une personne peut être exemptée du service militaire (Albanie, Géorgie, Mongolie) ou voir commuer celui-ci en une brève période de formation (Iran, Ouzbékistan).(...) " (traduction non officielle)
Bref, les pratiques suisses en la matière trouvent un appui au qualificatif "désuet".
La Taxe n'est pas licite, on la conteste!
|Ainsi donc, ravis qu'ils étaient de penser bénéficier de l'exemption résultant de cette jurisprudence, des administrés recourent contre la décision de taxation. La réponse est tombée hier pour certains: non, vous n'en bénéficierez pas.|
Alors là on se dit "mais diantre!" qu'ont-ils pu inventer pour m'en priver? Eh bien, tout simplement, la Suisse a fait appel de la décision de la CEDH et cet appel s'accompagne d'un effet suspensif. Donc: le jugement de la CEDH n'est pas encore applicable.
On se serait donc attendu à ce que les autorités suspendissent les recours contre la taxe d'exemption (les administrés ne pensaient pas que la Suisse ferait recours), jusqu'à ce que la CEDH statue sur le recours helvète. Eh bien non! Les recours contre la taxe sont rejetés! Comment expliquer ça?
Vous venez sans doute de lire dans les journaux que la taxe d'exemption minimale venait d'être doublée, je suppose. Eh bien constatez également que cette mesure intervient exactement au même moment que le rejet des recours contre la taxe. La Suisse a-t-elle une chance de gagner son recours à la CEDH? Probablement pas. La décision semble claire et bien motivée.
(texte mis à jour - dernière partie supprimée).