Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/6830

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est prié d'accélérer les démarches en cours et de présenter une véritable stratégie pour réformer l'appareil administratif et façonner ce dernier en fonction des aspirations des citoyens.</p><p>Sur la base de la philosophie du New Public Management, le Conseil fédéral est requis :</p><p>1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'État ;</p><p>2. d'évaluer chaque prestation sous l'angle de l'opportunité et du coût en corrigeant le manque flagrant de transparence des coûts qui règne dans le ménage fédéral ;</p><p>3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon les résultats des analyses ;</p><p>4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être assumées par une autre collectivité ou par des privés et qui ne répondent pas aux critères notamment de l'importance nationale, de la cohésion du pays, de la politique régionale ou de la solidarité.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1. Les démarches et la stratégie pour réformer l'appareil administratif suivent leur cours, dans le cadre de la réforme du gouvernement 93 principalement. Elles ne pourront commencer à être mise en pratique que lorsque la Loga sera acceptée par les Chambres et entrée en vigueur.</p><p>2.1 L'établissement d'un inventaire des prestations de l'État a débuté sous l'égide de la réforme du gouvernement 93 et est prévu, d'une manière détaillée, dans le projet de "Contrôle des tâches de la Confédération" établi par le CCF.</p><p>2.2 L'évaluation des prestations selon leur coût et opportunité se fera telle que prévue dans l'article 5 de la Loga dès que celle-ci sera entrée en vigueur.</p><p>2.3 Il en va de même de l'affectation optimale des ressources qui résultera de cette évaluation.</p><p>2.4 Les mesures à prendre pour supprimer les tâches non justifiées découleront du "Contrôle systématique des tâches" qui sera entrepris dès que l'article 5 de la Loga sur la nécessité des tâches sera entré en vigueur.</p><p>En résumé, la motion demande au Conseil fédéral de prendre une série de mesures qui seront de sa compétence dès l'entrée en vigueur de la Loga.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à prendre ces mesures lorsque cette nouvelle loi lui en donnera la compétence.</p><p>Si toutefois la loi ne voyait pas le jour, il s'agirait de trouver de nouvelles bases légales pour justifier une action gouvernementale dans le sens souhaité par le motionnaire.</p><p>Cette incertitude commande de transformer la motion en postulat.</p></text>