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Les deux propositions demandent la mise au point d'une loi fédérale sur le marché de l'électricité fondée sur les dispositions non contestées de la loi sur le marché de l'électricité (LME) refusée par le peuple en septembre 2002, à savoir: l'approvisionnement en électricité sur tout le territoire, compte tenu spécialement de l'énergie hydraulique produite en Suisse, doit être également garanti pour les ménages des zones rurales; le marché de l'électricité doit être réglementé de manière à garantir l'accès des PME à ce marché et la réciprocité avec l'UE s'agissant de l'ouverture du marché; les ménages ne doivent en aucun cas être désavantagés par rapport à l'économie. L'examen des deux interventions avait été ajourné fin octobre 2003 afin d'attendre les résultats des travaux de la Commission d'experts pour l'organisation du secteur de l'électricité (Osel).
Cette commission instituée par l'Office fédéral de l'énergie pour élaborer des propositions pour la nouvelle organisation du secteur de l'électricité est dirigée par l'ancienne conseillère d'Etat bernoise Dori Schaer-Born. La Commission d'experts a présenté le 23 février 2004 la première partie de ses travaux: elle préconise une mise en oeuvre par étapes de l'ouverture du marché. Dès 2007, les clients finals dont la consommation annuelle de courant dépasse lOO'OOO kWh, ainsi que les distributeurs finals, auraient la possibilité de choisir librement leur fournisseur. L'ouverture totale du marché interviendrait cinq ans après, soit en 2012. Un référendum facultatif permettrait au peuple de se prononcer sur la poursuite du processus d'ouverture. L'Osel prévoit en même temps d'assurer une meilleure transparence par une facturation séparée de l'énergie, de l'utilisation du réseau et des taxes et de répercuter sur tous les consommateurs finals les coûts imputables à la garantie d'approvisionnement. Ces éléments-clés seront repris au cours des prochaines semaines dans le projet de loi pour une nouvelle organisation du secteur de l'électricité, projet qui fera l'objet d'une évaluation du Detec (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication).
La Ceate-CN estime toutefois que les conclusions de la commission d'experts Osel suivent trop peu la ligne tracée par l'initiative et a donc l'intention de maintenir la pression sur le Conseil fédéral en acceptant cette initiative.
Source
D.S./C.P. d'après des communiqués de presse du Detec et de la Ceate-CN des 23 et 24 février 2004
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