Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/111691

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté une révision de l'article 64a de la LAMal. Celle-ci est soutenue par tous les acteurs de la santé, ne pose pas de problème d'application et permet de payer les quelque 80 millions de francs que représentent les factures en souffrance dans les hôpitaux. </p><p>Selon nos informations, l'entrée en vigueur de cette révision devrait intervenir en 2012. Ce délai est trop long.</p><p>Le Conseil fédéral ne peut-il pas faire entrer en vigueur cette révision durant le premier semestre 2011 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La révision du 19 mars 2010 de l'article 64a LAMal modifie le système de la suspension de la prise en charge des prestations en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Cette disposition prévoit la prise en charge par le canton de 85 % des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins et pour lesquelles un acte défaut de biens a été délivré. L'article 65 LAMal relatif à la réduction des primes par les cantons a également été révisé en ce sens que les cantons seront dorénavant tenus de verser les montants de la réduction des primes directement aux assureurs. La révision des articles 64a et 65 LAMal nécessite une importante modification des dispositions de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, laquelle fera l'objet d'une procédure de consultation cet automne encore. Ce sont surtout les cantons qui ont besoin de temps pour adapter leurs propres lois et pour intégrer les conséquences financières des nouvelles dispositions dans leurs budgets. C'est pourquoi la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a expressément demandé au Département fédéral de l'intérieur (DFI) que l'entrée en vigueur de la révision des articles 64a et 65 LAMal, ainsi que des dispositions d'ordonnance, ne soit pas fixée en 2011, mais de préférence au 1er janvier 2012. Vu l'importance des travaux restant à effectuer et des délais d'adaptation nécessaires, le DFI a donné suite à la demande des cantons. Le DFI proposera en conséquence au Conseil fédéral de fixer l'entrée en vigueur des articles 64a et 65 LAMal révisés au 1er janvier 2012.</p>