Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172734

<h2>SubmittedText<h2><p>La motion de la CER-N 07.3280, "Pour une politique des agglomérations de la Confédération", a été acceptée par le Conseil fédéral, le Conseil des États et le Conseil national. Le Conseil fédéral a alors confirmé que l'inscription de la politique d'agglomération dans la loi serait l'un des objets de la révision de la LAT.</p><p>En décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la LAT se concentrerait sur les points suivants : la construction hors de la zone à bâtir, les espaces fonctionnels et l'aménagement du territoire dans les sous-sols. L'inscription de la politique d'agglomération dans la loi n'est pas au programme.</p><p>Comment le Conseil fédéral souhaite-t-il mettre en oeuvre cette motion ?</p>