Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59817

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin dépose l'initiative suivante :</p><p>Avant son entrée en vigueur prévue pour 2006, l'article 371 du Code pénal (FF 2002 7726) est révisé de manière à prévoir que continuent d'être mentionnés dans l'extrait du casier judiciaire non seulement les jugements pour crime et les interdictions professionnelles, mais également les condamnations pour délit. Seule cette mesure permettrait aux autorités concernées d'être informées par exemple de ce que telle personne se destinant à l'enseignement a été condamnée pour attentat à la pudeur, ou de ce que tel aspirant à l'emploi de policier s'est vu condamner pour incitation au crime ou à la violence.</p>