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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi les délibérations sur le deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062). À l’unanimité, elle a chargé l’administration d’organiser des tables rondes sur la thématique des réseaux de soins coordonnés, afin de trouver une solution susceptible de réunir une majorité auprès des acteurs concernés, tels que les médecins et les autres professionnels de santé, les assureurs, les services stationnaires et ambulatoires, les patients ainsi que les cantons.
En ce qui concerne les autres mesures également contestées dans le domaine des médicaments, la commission souhaite par ailleurs examiner diverses approches avant d'entamer la discussion par article. L’administration a été chargée d’examiner la possibilité d’une coopération renforcée avec l’étranger, d’évaluer des modèles alternatifs pour le remboursement de médicaments innovants ainsi que les critères pour la réévaluation des prix. Par 13 voix contre 10 et 2 absentions, la commission a également chargé l’administration d’établir un rapport indiquant comment soutenir la mise en œuvre de mesures de prévention dans le cadre du projet.
Afin de pouvoir traiter les différentes mesures proposées dans ce deuxième paquet de façon globale et cohérente, la commission a décidé, par 14 voix contre 11, de ne poursuivre ses délibérations qu'une fois ces travaux terminés. Par 15 voix contre 10, elle a refusé une proposition de renvoi de l'ensemble du projet au Conseil fédéral. En effet, elle considère que le projet du Conseil fédéral, qui contient également diverses mesures non contestées, doit servir de base, et être complété à la suite d’un examen soigneux. La commission estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures rapidement pour lutter contre l'augmentation des coûts de la santé. Elle reprendra donc ses travaux dans le courant du deuxième trimestre de l’année 2023.
Contrairement au Conseil des États, la commission a proposé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de donner suite à l’Iv. ct. FR. Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS (20.332). Elle considère que ce modèle a fait ses preuves et exprime sa déception quant au fait que les acteurs concernés n’aient pu s’accorder sur une solution. La commission espère en outre que les modifications envisagées dans le cadre du paquet de mesures 2 permettront à l’avenir d’encourager de telles initiatives.
Réglementation différenciée pour les intermédiaires d’assurance internes et externes
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relative à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043), la commission propose, par 14 voix contre 11, de maintenir la décision du Conseil national et de restreindre l’obligation de formation et la limitation de la rémunération aux intermédiaires qui ne sont pas liés à l’assureur par un contrat de travail. Elle relève que l’accord de branche en vigueur, qui a fait ses preuves, fait également une distinction entre les intermédiaires internes et les intermédiaires externes du fait des différences flagrantes existant entre les deux statuts. En ce qui concerne la seconde divergence, la commission propose, à l’unanimité, de suivre la décision du Conseil des États et d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le Conseil fédéral doit auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire.
Nouveautés dans le droit à la rente AI
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la Mo. Conseil national (CSSS-CN).Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité (22.3377) telle qu’elle a été modifiée par le Conseil des États. Le Conseil fédéral aura donc jusqu’à fin 2023, soit six mois de plus que ce qui était prévu par la version initiale de la motion, pour élaborer un mode de calcul du degré d’invalidité qui tienne compte des réalités du marché du travail.
En outre, par 19 voix contre 2, elle donne suite à l’Iv. pa. Roduit. Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al (21.498). L’initiative vise à ce que la procédure de conciliation pour les expertises d’AI portant sur une seule discipline soit réformée, afin que les droits des assurés et assurées soient renforcés et l’acceptation des décisions, améliorée.
Renforcer la surveillance des maladies transmissibles par le monitoring des eaux usées
La commission s’est entretenue avec la directrice de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et ses spécialistes à propos des derniers développements liés au Covid-19. Par 18 voix contre 7, elle a décidé de déposer un postulat visant à institutionnaliser le monitoring des eaux usées (22.4271). Ce postulat charge le Conseil fédéral d’étudier, dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies, la possibilité de surveiller la présence éventuelle du SARS-CoV-2 ou d’autres pathogènes dans les eaux usées, afin de détecter précocement l’apparition de maladies transmissibles. Par ailleurs, la commission soutient les adaptations proposées des ordonnances relatives à la loi sur les épidémies et à la loi Covid-19, sur lesquelles l’OFSP lance aujourd’hui une consultation.
Précision des prestations versées par les fondations de bienfaisance
La commission a poursuivi ses travaux relatifs à la mise en œuvre de l’Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). Elle est entrée en matière sur le projet sans opposition et s’est penchée sur les modifications légales envisageables. Elle souhaite introduire un nouveau ch. 4 à l’art. 89a, al. 8, du code civil, afin de garantir que les fondations de bienfaisance puissent, dans le cadre de leurs buts, allouer des prestations dans des situations de maladie, d’accident, d’invalidité, de chômage, de formation et de perfectionnement, de conciliation de la vie familiale et professionnelle et de prévention en matière de santé. La commission adoptera l’avant-projet définitif et ouvrira la procédure de consultation au premier trimestre 2023.
Autres objets
La commission propose, par 17 voix contre 6, d’adopter la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (22.057). Cette convention constitue la dernière signée avec un État des Balkans.
Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’Iv. ct. TI.Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie dans le domaine des soins et de l’aide à domicile. Possibilité pour les cantons d’introduire une planification (20.336). Aux yeux de la majorité de la commission, les cantons disposent déjà de suffisamment de moyens légaux pour régler l’offre dans le domaine des soins et de l’aide à domicile.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 14 voix contre 0 et 9 abstentions, d’adopter la Mo. Conseil des Etats (Müller Damian).Mettre en place la prescription médicale électronique. Pour le plus grand bénéfice des patients (20.3209).
La commission a siégé les 10 et 11 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Albert Rösti (UDC, BE).