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<h2>SubmittedText<h2><p><span style="background-color:white;color:black;">Au 1er janvier 2023, 1,1 million de personnes ont changé de caisse-maladie, un record depuis 2010. Elles risquent d’être au moins aussi nombreuses en 2024 étant donné la nouvelle hausse massive des primes qui se dessine. À la commission de 70 francs s’ajoutent des frais administratifs d’au moins 50 francs par assuré, ce qui représente plus de 130 millions par an&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">En outre, chaque caisse-maladie doit constituer 100 % de réserves pour chacun de ses nouveaux clients. Tout nouvel assuré signifie donc une réduction du taux de solvabilité de l’assurance-maladie.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Les changements réguliers de caisse-maladie (tourisme des caisses-maladie) ne sont pas intéressants financièrement pour les assureurs. Or, la concurrence entre les assureurs ou la possibilité donnée aux assurés de choisir leur assureur est l’argument central sur lequel repose le système actuel.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">En cas de forte hausse des primes, un nombre particulièrement élevé d’assurés changera vraisemblablement de caisse. Celles qui proposent les meilleurs tarifs risquent donc d’être submergées par les nouveaux clients (comme on l’a vu avec l’assurance KPT), alors que les changements de caisse sont coûteux, extrêmement lourds sur le plan administratif et pas du tout dans l’intérêt des caisses-maladie à court ou moyen terme. Il est donc possible que celles-ci soient incitées à fixer des primes plus élevées pour ne pas proposer les modèles les meilleur marché les années de forte hausse des primes.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Tout le système de l’assurance-maladie est en crise : la concurrence ne joue plus si les caisses ne sont pas du tout incitées à proposer les primes les plus avantageuses et à attirer ainsi le plus grand nombre possible de nouveaux clients. Une caisse-maladie publique éliminerait cette mauvaise incitation.</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</span></p><ul><li><span style="background-color:white;color:black;">Combien coûte chaque changement de caisse aux assureurs-maladie ?</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">À combien s’élèvent les réserves qu’ils doivent constituer pour chaque nouveau client ? Que représentent ces montants en francs et par rapport à une prime mensuelle ? Quels sont les coûts totaux des changements de caisse-maladie ?</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">Le Conseil fédéral part-il du principe que l’afflux de clients enregistré par la caisse KPT conduit les assureurs, par crainte, à demander des primes plus élevées afin de ne pas attirer trop de personnes qui changent régulièrement de caisse ?&nbsp;</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">Dans l’affirmative, que fait-il pour l’éviter ?&nbsp;</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">Dans la négative, est-il disposé à étudier la question de manière plus approfondie ?</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">Une caisse-maladie publique permettrait-elle d’éviter le problème ?</span></li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le test de solvabilité considère les risques des assurances dans leur ensemble, et le niveau des réserves n’est pas défini spécifiquement pour les nouveaux assurés. Le montant des réserves que l’assureur doit constituer dépend de nombreux facteurs, tels que les risques financiers des marchés à un moment donné ou la structure de risque de l’effectif des assurés. Il peut donc varier de quelques centaines de francs à plus de mille francs par personne assurée. En considérant le test de solvabilité 2023 et l’effectif des assurés au 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2023, la moyenne suisse se situe quelque peu au-dessus de 700</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs, soit environ deux primes mensuelles. Étant donné que les assureurs détiennent déjà des réserves, ils n’ont pas systématiquement besoin d’en constituer davantage lorsqu’ils affilient de nouveaux assurés. Si toutefois les réserves d’un assureur ne sont pas suffisantes après une forte augmentation des effectifs, des mesures sont prises au cas par cas, en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Un changement de caisse-maladie entraîne des frais de traitement aussi bien pour l’ancien assureur que pour le nouveau. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données à ce sujet. Il est difficile d’estimer ces montants, car le temps nécessaire pour traiter les affiliations et les résiliations dépend fortement de l’efficacité et du degré de numérisation des deux assureurs. De même, il est malaisé de déterminer si le conseil à la nouvelle clientèle fait partie des affaires courantes ou représente un travail supplémentaire, puisque cette activité peut aussi concerner les personnes déjà assurées. Les seuls frais de changement identifiables sont ceux des commissions et de la publicité, qui se montaient en 2022, pour tous les assureurs actifs dans l’assurance obligatoire des soins, à 9</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">867</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">114 francs (commissions au personnel interne), 38</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">496</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">107 francs (commissions à des tiers) et 72</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">618</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">566</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs (publicité), soit un total de 120</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">981</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">787</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Lors de la fixation des primes, les assureurs tiennent compte non seulement des éventuels nouveaux clients, mais aussi de leurs effectifs actuels. Des primes trop élevées inciteraient au moins une partie des assurés à changer de caisse, entraînant une diminution de l’effectif, ce qui n’est généralement pas dans l’intérêt des assureurs. En outre, des mécanismes permettent d’éviter qu’un assureur fixe des primes trop hautes. Puisqu’il est interdit de reverser des bénéfices, des montants trop élevés feraient augmenter les réserves. Or, l’OFSP ne donne pas son approbation lorsque les primes entraînent des réserves excessives. De même, il analyse chaque année, au moment d’approuver les primes, les estimations des assureurs. Si, par exemple, l’évaluation des coûts est trop pessimiste, l’OFSP la remet en question et demande une adaptation.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Avec une caisse unique, il ne serait plus possible de changer d’assureur. Toutefois, un tel système supprimerait la concurrence organisée qui incite à faire baisser les primes.</span></p></div>