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Les faits sont admis. Un Guinéen domicilié dans le canton de Vaud a vendu de la coke depuis au moins le début de l'année 2020. Arrêté en mai 2021, il est toujours en détention avant jugement. L'avocat du dealer a fait un recours au TF pour vice de procédure. Selon lui, les preuves récoltées par la police et le Ministère public ont été obtenues de manière illicite. Il a donc demandé que ces pièces soient retirées du dossier.
L'affaire remonte à 2020. Ayant appris par un tiers qu'un ressortissant guinéen domicilié dans le canton de Vaud vendait de la drogue au bas d'un immeuble, la police a fait appel à un agent infiltré. C'est ainsi que le 11 mai, se faisant passer pour un toxicomane, il a contacté le dealer sur son téléphone portable. Ils tombent d'accord pour l'achat d'une boulette de coke à 100 francs. Peu de temps après, des policiers ont débarqué dans l'appartement du dealer. Lors de la perquisition, 1225 euros, 2500 francs, un sachet contenant 5 parachutes de poudre blanche de 4,8 g brute et 3 téléphones portables ont été saisis. Au cours de son audition, le Guinéen en séjour illégal a admis qu'il consommait et vendait de la cocaïne.
Le 12 mai, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (TMC) une mise en détention provisoire de trois mois. Ce qui a été accepté deux jours après. Sentant un vice de procédure, Romain Rochani, l'avocat du dealer, a sollicité une copie de l'autorisation du TMC concernant les recherches préliminaires effectuées par la police avant l'arrestation de son client. Mais, contrairement à la défense, le Ministère public a estimé que les données récoltées étaient exploitables. L'avocat du dealer a fait appel à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Sans succès. En juillet 2021, le dossier est arrivé au TF. La défense a demandé que l'intégralité des moyens de preuves récoltées par la police et le Ministère public soit retirée du dossier pénal.
«Une décision relative à l'exploitation des moyens de preuves ne met pas fin à la procédure pénale; elle a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable», a d'emblée déclaré le TF. Par préjudice irréparable, la Haute Cour entend «un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant».
Et pour le TF, le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En d'autres termes, les juges ont renvoyé la patate chaude au Tribunal de première instance.
«Le juge du fond est une autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuves licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence», a considéré le TF.
«En matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, la fixation du début d'exécution de l'infraction est difficile à tracer», a relevé le TF qui a rejeté le recours. «Les preuves recueillies ne doivent pas être restituées, respectivement détruites immédiatement. La décision litigieuse ne crée pas de préjudice irréparable. Faute de préjudice irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable à cet égard», a tranché le TF. (apn)
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