Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148143

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles mesures la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) et la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) autorisent-elles le Service de renseignement de la Confédération (SRC) à prendre pour lutter contre le terrorisme islamique en Suisse et à l'étranger ?</p><p>2. Ces bases légales sont-elles suffisantes ? Comportent-elles des lacunes ? Le cadre légal est-il suffisamment large pour autoriser une protection efficace de la population et de l'État ?</p><p>3. Le projet de loi sur le renseignement (LRens ; objet 14.022) qu'examine actuellement la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) tient-il compte des dernières évolutions ou fait-il passer les droits fondamentaux de l'individu avant la sûreté de l'État ?</p><p>4. Qu'en est-il de la collaboration - indispensable dans ce domaine - avec le Ministère public de la Confédération (MPC), la Police judiciaire fédérale et les cantons ?</p><p>5. Il semble qu'Internet joue un rôle majeur dans la radicalisation de plus en plus marquée des individus isolés. Est-il seulement possible de combattre efficacement la propagande djihadiste qui fleurit notamment sur des réseaux sociaux comme Facebook ou Youtube et qui permet l'établissement de contacts internationaux ?</p><p>6. Quels sont les moyens humains, financiers et techniques que la LRens prévoit de mettre à la disposition du SRC ? Est-il exact que le SRC serait lui aussi concerné par la décision du Conseil national de réduire de 300 millions de francs les dépenses de personnel de la Confédération, et qu'il devrait supprimer une vingtaine de postes si cette décision devait effectivement être mise en oeuvre ? Le Conseil fédéral se rend-il compte de la manière dont serait perçue de l'extérieur une telle mesure, touchant précisément un domaine aussi sensible ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) observe les groupes terroristes actifs en se fondant sur les bases légales susmentionnées. Concrètement, il récolte des informations qui lui sont utiles pour réussir à reconnaître et à réduire les éventuels dangers pour la sécurité intérieure et extérieure, et il en informe les autorités compétentes en la matière. S'appuyant sur la loi sur les étrangers (LEtr), le SRC peut en outre demander des mesures de renvoi et d'éloignement à l'encontre d'étrangers résidant en Suisse, si ces derniers mettent en danger la sécurité publique ou interne du pays. De tels individus sont remis à l'Office fédéral des migrations (OFM) ou à l'Office fédéral de la police (Fedpol). S'il existe assez d'indices démontrant que ces personnes ont commis des actes répréhensibles, les informations à ce propos sont transmises aux autorités compétentes en matière de poursuite pénale en vue d'une décision déterminant s'il faut engager une procédure pénale.</p><p>2. En date du 8 octobre 2014, Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance interdisant le groupe État islamique et les organisations apparentées. Cette ordonnance interdit non seulement toutes les activités des organisations visées en Suisse et à l'étranger, mais encore toutes les actions destinées à leur apporter un soutien en matériel ou en personnel, comme les campagnes de propagande, la récolte de fonds et le recrutement de nouveaux membres.</p><p>Avec la nouvelle la loi sur le renseignement (LRens), le SRC devrait recevoir des moyens supplémentaires pour obtenir des informations sur ce genre de groupuscules et de personnes.</p><p>En droit suisse, le financement du terrorisme de même que le soutien à des organisations terroristes et la participation à de telles organisations sont frappés d'une peine. Une poursuite pénale est aussi justifiée si les actes sont commis à l'étranger, si l'auteur ou la victime est suisse, ou si l'organisation envisage d'étendre ses activités dans notre pays. De plus, une poursuite pénale est aussi possible contre une personne qui se trouve en Suisse, s'il s'avère qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité à l'étranger. Demeurent enfin réservés les instruments que sont l'extradition et l'entraide judiciaire.</p><p>Le 11 septembre 2012, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Dans la perspective de sa ratification, on étudie notamment les possibilités d'introduction de dispositions pénales qui frapperaient expressément d'une peine toute personne s'activant dans le recrutement et l'entraînement de terroristes.</p><p>Hormis la proposition d'accorder au SRC des compétences accrues, le Conseil fédéral considère que les moyens actuels visant à prévenir les dangers motivés par le terrorisme djihadiste en Suisse et à l'étranger sont suffisants.</p><p>3. Avec le message relatif à la LRens, le Conseil fédéral propose certes un renforcement des mesures préventives. Toutefois, d'éventuelles atteintes aux droits fondamentaux ne doivent en aucun cas être disproportionnées par rapport au bénéfice escompté en termes d'informations. L'atteinte aux droits fondamentaux, nommément les mesures de recherche soumises à autorisation permettant de pénétrer dans la sphère privée, par exemple en s'introduisant dans des systèmes et réseaux informatiques, doit par conséquent continuer de ne pas être utilisée pour rechercher l'extrémisme violent, ceci pour des raisons de proportionnalité. Le Conseil fédéral se penche actuellement sur les questions concernant l'inscription de l'interdiction d'une organisation dans une loi.</p><p>4. Le SRC, la Police judiciaire fédérale (PJF) et les autorités cantonales chargées de la sécurité, qui travaillent en étroite collaboration dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, entretiennent un échange d'informations intensif. Dans ce contexte, le SRC a, depuis 2010, lancé ou appuyé les investigations du Ministère public de la Confédération (MPC) et de la Police judiciaire fédérale (PJF) par de nombreux rapports officiels, notamment au sujet du djihadisme violent.</p><p>5. Au cours des dernières années, les autorités de sécurité de la Confédération ont renforcé leur surveillance et leur lutte contre les activités extrémistes et notamment djihadistes sur Internet, en se fondant sur un arrêté du Conseil fédéral datant de 2010. Les résultats obtenus grâce au monitorage des mouvements djihadistes ont déjà permis à maintes reprises de prendre contact, à titre préventif, avec des extrémistes violents ou - pour autant qu'il existe une présomption de comportement délictueux - de transmettre des informations à ce propos aux autorités compétentes en matière de poursuite pénale en vue d'une décision déterminant s'il faut engager une procédure pénale. En vertu de la législation actuelle, le SRC ne peut agir que dans le domaine public d'Internet. Et seuls les contenus à caractère djihadiste violent font l'objet d'investigations.</p><p>6. Avec leurs ressources actuelles, les autorités fédérales remplissent leur mission sans toutefois disposer de réserves pour se charger de tâches supplémentaires. Il est juste de dire que le SRC tout comme la PJF pourraient aussi être concernés par les mesures d'économie décidées par le Conseil national, mesures visant à réduire de 300 millions de francs les dépenses du personnel de la Confédération. Dans son message complémentaire du 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a notamment aussi proposé au Parlement de ne pas approuver la mise en oeuvre des scénarios envisagés. Pour le SRC, ils seraient synonymes de renonciation tant à une reconnaissance opportune de certains dangers, qu'à une évaluation cohérente de la situation de la menace, et à l'appui fourni à ses partenaires du Réseau national de sécurité tels que les cantons, la Police judiciaire fédérale ou le Ministère public de la Confédération. De même, Fedpol et la PJF devraient renoncer à accomplir une partie de leurs tâches de puissance publique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.