Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176428

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les instruments d'encouragement direct et indirect de la presse qui lui permettront de garantir la diversité des médias journalistiques dans toutes les régions de Suisse. Le rapport exposera les sources de financement possibles et les modifications législatives nécessaires et tiendra compte des expériences faites dans d'autres pays européens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a souligné l'importance cruciale des médias pour le bon fonctionnement d'une démocratie dans un pays plurilingue, socialement et culturellement hétérogène comme la Suisse. Le paysage médiatique suisse connaît un profond bouleversement structurel, dont la fin n'est actuellement pas prévisible. La concentration de la presse (continue en Suisse depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale) se poursuit inexorablement. Dans le domaine de la radio et la télévision, la situation est différente ; le nombre d'offres journalistiques est resté stable ces dernières années.</p><p>Récemment, le Conseil fédéral a eu plus d'une fois l'occasion de s'exprimer sur l'aide aux médias. Dans ses rapports du 29 juin 2011 ("Garantir la diversité de la presse") et du 5 décembre 2014 ("Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias"), il s'est prononcé concrètement tant sur les instruments de soutien actuels que sur les mesures envisageables.</p><p>La Confédération est expressément habilitée à réglementer le domaine des médias électroniques sur la base de l'art. 93, al. 1, de la Constitution (RS 101). Cette disposition forme la base constitutionnelle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), qui prévoit différentes mesures de soutien en faveur de ces deux médias. En Suisse, les radios et les télévisions privées ont donc aussi droit à des aides directes (quote-part de la redevance, promotion des nouvelles technologies).</p><p>Par ailleurs, le DETEC prévoit de soumettre au Conseil fédéral un projet de consultation concernant une nouvelle loi sur les médias électroniques au printemps 2018, en remplacement de l'actuelle LRTV. L'aide directe aux médias en ligne sera examinée dans ce contexte. La base constitutionnelle requise existe déjà (art. 93 de la Constitution).</p><p>La presse écrite ne bénéficie que d'aides indirectes, entre autres un taux de TVA réduit pour les produits de presse et des rabais de distribution pour certains journaux locaux et régionaux. Ces mesures soulagent économiquement les éditeurs, mais n'ont aucun effet direct sur la diversité journalistique. Comme le montre le rapport du Conseil fédéral de 2014, les autres propositions de soutien posent également problème. En outre, les dispositions légales sur l'aide directe à la presse exigeraient une modification de la Constitution.</p><p>Les expériences dans le domaine de l'aide aux médias réalisées dans d'autres pays ont déjà été examinées en 2013 dans un rapport de l'OFCOM (rapport de suivi "Aide aux médias"; <a href="https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/home/elektronische-medien/zahlen-und-fakten/studien/einzelstudien.html">https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/home/elektronische-medien/zahlen-und-fakten/studien/einzelstudien.html</a>). Le rapport a analysé la situation dans 18 pays européens et anglo-saxons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.