Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183782

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Pourquoi avoir supprimé l'article 57 de l'ordonnance sur l'état civil alors qu'il était déjà possible de faire des oppositions cas par cas ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral est-il arrivé à la conclusion que la publication des faits d'état civil ne revêtait pas un intérêt public important ? Des sondages ont-ils été réalisés ?</p><p>3. Où est l'intérêt d'obliger chaque canton à se doter de bases légales en la matière ?</p><p>4. Si la publication est autorisée par le droit cantonal, ne devrait-elle pas aussi l'être au niveau du droit fédéral ?</p>