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Obtention d'une reconnaissance d'utilité publique par une communauté religieuse
Toute communauté religieuse qui satisfait à certaines conditions fixées dans la Loi (LRCR), peut demander à être reconnue «d'intérêt public» par l'Etat de Vaud.
Ces conditions sont notamment de:
- Reconnaître le caractère contraignant de l'ordre juridique suisse
- Respecter les droits constitutionnels de ses membres
- Respecter la paix confessionnelle
- Respecter les principes démocratiques
- Observer une transparence financière
- Avoir une activité cultuelle sur tout le territoire cantonal
- Exercer un rôle social et culturel
- S'engager en faveur de la paix sociale et religieuse
- Participer au dialogue oecuménique et/ou interreligieux
La loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR).
Pour toute information
- sur les questions religieuses
- sur la procédure d'obtention d'une reconnaissance d'utilité publique,
nous vous invitons à vous adresser au délégué aux affaires religieuses, Pascal van
Griethuysen.
Bases Légales
Constitution vaudoise (pdf, 37 Ko) (articles 169 à 172).
Relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (RSV 180.05)
Reconnaissance des communautés religieuses et les relations avec les communautés reconnues d'intérêt public (RSV 180.51)