Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/28210

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à réviser la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions :</p><p>- en renforçant les dispositions relatives au commerce des armes entre particuliers ou en octroyant la compétence aux cantons d'adopter des prescriptions plus rigoureuses sur le commerce des armes entre particuliers ;</p><p>- en instaurant un marquage fiable et systématique des armes à feu en circulation sur le territoire suisse.</p>