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La réforme de l’imposition des entreprises II a été acceptée de justesse lors de la votation populaire du 24 février 2008. Cette réforme devait permettre de dégrever les entreprises et de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME). Des mesures bien déterminées comme le principe de l’apport de capital devaient également permettre de renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les grandes entreprises. Des mesures telles que la réduction de la double imposition économique, l’imputation de l’impôt cantonal sur le bénéfice à l’impôt sur le capital et des mesures ciblées en faveur des PME, en particulier les entreprises de personnes, étaient au centre de ce projet de réforme.
Le principe de l'apport de capital est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il s'applique cependant également aux apports de capital effectués à partir du 1er janvier 1997. Avec l'introduction du principe de l'apport de capital, les apports ouverts de capital, lorsqu'ils sont remboursés aux détenteurs des droits de participation, ne sont pas soumis à l'impôt, qu'il s'agisse de l'impôt fédéral direct, de l'impôt cantonal sur le revenu (conformément à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts) ou de l'impôt anticipé. D'après le Conseil fédéral, le principe de l'apport de capital est justifié objectivement et s'inscrit parfaitement dans la systématique fiscale. Ce que l'entreprise réalise avec le capital mis à sa disposition, de même que ce qu'elle verse aux détenteurs de droits de participation, sont seuls encore soumis à l'impôt anticipé et à l'impôt sur le revenu
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont voté la réforme de l'imposition des entreprises II à la session de printemps 2007. Un référendum a été lancé par le parti socialiste suisse, mais le projet a finalement été accepté lors de la votation populaire du 24 février 2008 avec 50,5 % des voix. Les différentes parties de la réforme sont entrées en vigueur entre le 1er juin 2008 et début 2011.
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Rapport
Conséquences économiques et financières de la réforme de l'imposition des entreprises de 1997 (PDF, 74 kB, 11.01.2008)Rapport de l'Administration fédérale des contributions du 15 septembe 2006 à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). N'existe qu'en allemand.
Dernière modification 05.04.2011