Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92072

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) sera modifiée comme suit :</p><p>Dispositions transitoires :</p><p>1. Les dispositions relatives au droit de timbre d'émission selon les articles 5 et 5a ss. sont abrogées le 1er janvier 2011.</p><p>2. Les dispositions relatives au droit de timbre sur les primes d'assurance selon les articles 21ss. sont abrogées le 1er janvier 2011.</p><p>3. Les dispositions relatives au droit de timbre de négociation selon les articles 13ss. sont abrogées le 1er janvier 2016. Toute la loi fédérale sur les droits de timbre sera abrogée à cette date.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de supprimer par étapes les droits de timbre.</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>En 2009, le groupe RL a déposé une initiative parlementaire visant à supprimer graduellement le droit de timbre d'émission, le droit de timbre sur les primes d'assurance et le droit de timbre de négociation. La suppression de ces droits de timbre avait pour objectifs d'améliorer l'attrait de la place financière, de renforcer la compétitivité sur le plan international et, partant, de donner un nouvel élan à la croissance.</b></p><p><b>Au cours des débats, cet objet a été scindé en trois projets. En 2010 et 2011, les commissions chargées de l'examen préalable ont donné suite au projet relatif à la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. En 2012, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré le projet 1 et a proposé à son conseil de l'adopter.</b></p><p><b>Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a pris position sur ce projet de loi. Sur le principe, il a soutenu la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre ; toutefois, il a estimé qu'il fallait intégrer cette mesure dans la troisième réforme de l'imposition des entreprises, dont il allait présenter un projet (</b><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150049">15.049</a><b>).</b></p><p><b>Le 18 juin 2021, au vote final, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet 1 (suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre).</b></p><p><b>Le 17 novembre 2021, le référendum lancé contre ce projet a formellement abouti. Le comité référendaire s'oppose au projet notamment parce que celui-ci ne serait qu'un privilège fiscal supplémentaire octroyé aux grandes entreprises. En outre, selon lui, la diminution des recettes fiscales de 250 millions de francs par an qui en découlerait ne serait pas supportable pour la collectivité, en particulier en cette période de crise sanitaire.</b></p><p><b>Le peuple se prononcera sur la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre le 13 février 2022.</b></p><p></p><p><b>Situation initiale</b></p><p></p><p>Déposée le 10 décembre 2009 par le groupe RL, l'initiative parlementaire vise à supprimer les droits de timbre en trois étapes. Concrètement, il s'agit de modifier la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT ; RS 641.10) en y ajoutant les trois dispositions transitoires suivantes :</p><p></p><p>1. Les dispositions relatives au droit de timbre d'émission selon les articles 5 et 5a ss. sont abrogées le 1er janvier 2011.</p><p>2. Les dispositions relatives au droit de timbre sur les primes d'assurance selon les articles 21ss. sont abrogées le 1er janvier 2011.</p><p>3. Les dispositions relatives au droit de timbre de négociation selon les articles 13ss. sont abrogées le 1er janvier 2016. Toute la loi fédérale sur les droits de timbre sera abrogée à cette date.</p><p></p><p>Dans le développement, le groupe RL estime que les droits de timbre constituent un désavantage compétitif pesant pour la place financière suisse, qui affectent non seulement le secteur financier mais aussi toute l'économie. Selon lui, la suppression des droits de timbre rehausserait l'attrait de notre place financière et renforcerait notre compétitivité sur le plan international. Elle donnerait un nouvel élan à la croissance et les affaires ayant émigré sous d'autres cieux pourraient être ramenées en Suisse. Cela se traduirait par des créations d'emplois ou à tout le moins par le maintien d'emplois existants.</p><p>La CER-N a procédé à l'examen préalable de l'initiative le 23 novembre 2010. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé d'y donner suite. Son homologue du Conseil des États (CER-E) lui a donné son approbation le 4 avril 2011, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. La CER-N a ainsi été chargée d'élaborer un projet.</p><p></p><p>Les 30 août et 8 novembre 2011, la CER-N a ensuite décidé de scinder l'objet en deux parties, la première portant sur la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre et la deuxième, sur la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance ainsi que sur la suppression du droit de timbre de négociation. À l'origine, le point 1 de l'initiative portait sur la suppression du droit de timbre d'émission ; toutefois, vu que la suppression du droit de timbre d'émission sur les capitaux de tiers (prêts) faisait déjà l'objet du projet " Too big to fail " (11.028), adopté par le Parlement à la session d'automne 2011, le point 1 ne portait plus que sur la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Quant aux points 2 (suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance) et 3 (suppression du droit de timbre de négociation), leur examen a été attribué à une sous-commission, car ils n'étaient pas encore prêts à être examinés de sorte qu'une décision puisse être prise. Un projet et un rapport complémentaire devaient ultérieurement être présentés au conseil pour mettre en oeuvre ces deux points.</p><p>Le 10 janvier 2012, la CER-N a décidé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d'entrer en matière sur le point 1 de l'avant-projet, qu'elle a approuvé par 14 voix contre 6 et 2 abstentions. Le 18 janvier 2012, elle a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de consulter les milieux intéressés à propos de la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. La procédure de consultation a duré du 7 février au 10 mai 2012. Au total, le DFF a reçu 43 prises de position. Après avoir discuté des résultats de cette consultation, la CER-N a décidé, le 12 novembre 2012, par 17 voix contre 7, de soumettre à son conseil le projet qu'elle avait mis en consultation. Une minorité de la commission rejetait ce projet dans l'ensemble, proposant de ne pas entrer en matière ; une autre minorité visait à ce que, dans un délai de cinq ans, le Conseil fédéral compense la diminution des recettes provoquée par la révision de la loi (art. 53a LT [nouveau]).</p><p></p><p>Se fondant sur l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, le projet d'acte et le rapport qui l'accompagne ont été transmis au Conseil fédéral pour avis. Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a publié son avis sur le projet de loi de la CER-N. Sur le principe, il a salué la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre ; toutefois, il a estimé qu'il fallait intégrer cette mesure dans la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), afin d'avoir une vue d'ensemble de la question. En outre, pour des motifs d'ordre budgétaire, il s'opposait à une suppression anticipée du droit de timbre d'émission sur le capital propre, car le projet de la commission ne prévoyait aucune compensation des moins-values fiscales et l'État n'avait aucune marge de manoeuvre budgétaire à moyen terme. Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'entrer en matière sur le projet de la CER-N et d'en suspendre l'examen, d'autres projets (la RIE III et la réforme de l'imposition des couples mariés) étant prioritaires à ses yeux. A titre de proposition subsidiaire, il a recommandé de rejeter la proposition de minorité relative à l'art. 53a.</p><h2>Proceedings<h2><p>À la session de printemps 2013, le <b>Conseil national</b> s'est penché une première fois sur la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (projet 1). En février, la commission chargée de l'examen préalable - la CER-N - avait pris acte de l'avis du Conseil fédéral. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle avait rejeté la proposition du Conseil fédéral et avait proposé à son conseil d'adopter le projet originel, sans suspendre le projet. Une minorité de gauche avait proposé de ne pas entrer en matière et une autre minorité, composée de membres des groupes CE, S et G, avait proposé d'entrer en matière et de suspendre le projet, comme le proposait le Conseil fédéral.</p><p></p><p>Ruedi Noser (RL, ZH) et Jean-François Rime (V, FR), rapporteurs de la commission, ont soutenu la suppression de ce droit de timbre, afin d'éliminer l'inégalité de traitement entre les capitaux de tiers et le capital propre. Ils ont également dit espérer que cette solution aurait des effets positifs sur la compétitivité des entreprises suisses et rehausserait l'attrait de la place financière. La commission estime que cette mesure aura un effet bénéfique sur la croissance et pourrait permettre le rapatriement d'activités qui avaient été délocalisées à l'étranger, ce qui se traduirait par des créations d'emplois dans le secteur financier, qui en a grandement besoin. Au nom de la minorité proposant de ne pas entrer en matière, Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a surtout critiqué le fait qu'aucune compensation n'était prévue pour les moins-values fiscales, lesquelles, en fonction des circonstances, pourraient être supérieures aux 240 millions de francs prévus. Elle a ajouté qu'il serait irresponsable, au vu du grand nombre de révisions prévues, d'effectuer sans vue d'ensemble une nouvelle révision partielle spécifique qui entraînerait des pertes de recettes de plusieurs centaines de millions de francs. Selon elle, les espoirs de croissance placés dans ce projet ne sont que pure spéculation, raison pour laquelle elle a proposé de ne pas entrer en matière.</p><p></p><p>Dominique de Buman (CE, FR), rapporteur de la deuxième minorité, a défendu la proposition du Conseil fédéral d'entrer en matière et de suspendre l'examen de l'objet. S'il a reconnu qu'une majorité du Parlement était favorable à la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, il a précisé que d'autres chantiers fiscaux attendaient les députés (RIE III, imposition des familles) et que les coûts totaux de toutes ces réformes étaient inconnus : ainsi, selon lui, il est préférable d'attendre. À ses yeux, il y a lieu de disposer d'une vue d'ensemble afin de ne pas créer une situation budgétaire trop difficile.</p><p></p><p>Lors du débat d'entrée en matière, le Conseil national a finalement suivi l'avis de la majorité de la commission, par 126 voix contre 53 et 2 abstentions, et a rejeté la proposition de non-entrée en matière de la minorité Leutenegger Oberholzer, laquelle n'a été soutenue que par les membres des groupes S et G.</p><p></p><p>Par 97 voix contre 80 et 3 abstentions, le conseil a également rejeté la proposition du Conseil fédéral et de la minorité de Buman visant à suspendre l'examen. Les groupes V, RL et GL ont voté en bloc contre cette proposition, s'imposant ainsi face aux groupes CE, S et G.</p><p></p><p>Au cours de la discussion par article, le conseil s'est penché sur une proposition de la gauche qui souhaitait que le Conseil fédéral soit tenu de compenser, dans un délai de cinq ans, la diminution des recettes provoquée par la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (art. 53a LT [nouveau]). La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a reconnu qu'il y avait lieu de craindre que les pertes de recettes induites par les différentes révisions prévues ne soient pas sans poser certains problèmes. Elle a toutefois rappelé la responsabilité et la compétence qui incombaient au Parlement en la matière, soulignant que le Conseil fédéral ne pouvait pas lui-même prendre ou mettre en oeuvre des mesures de compensation. Le conseil a finalement rejeté la proposition par 119 voix contre 58, seuls les socialistes et les Verts l'ayant soutenue.</p><p></p><p>Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 120 voix contre 54 et 5 abstentions.</p><p></p><p>En avril 2013, la CER-E a reporté l'examen du projet au quatrième trimestre 2013, dans l'attente d'un rapport du Conseil fédéral sur toutes les requêtes fiscales en suspens dont la satisfaction entraînerait une perte de recettes. Le 7 novembre 2013, après avoir pris connaissance de ce rapport, elle a proposé à son conseil, par 8 voix contre 3, d'entrer en matière sur le projet. Toutefois, elle a également proposé, sans opposition, d'ajourner l'examen du projet afin que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre puisse être intégrée dans la RIE III. La CER-E s'est donc ralliée à la proposition du Conseil fédéral du 23 janvier 2013.</p><p></p><p>Le <b>Conseil des États</b> a examiné le projet à la session d'hiver 2013 et les débats ont été nettement moins animés qu'à la Chambre du peuple. Sans opposition, le conseil s'est rallié à la proposition de sa commission et du Conseil fédéral d'entrer en matière et de suspendre l'examen du projet, estimant lui aussi qu'il ne fallait aborder la question de la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre que dans le cadre du projet de RIE III.</p><p></p><p>À sa séance du 25 février 2014, la majorité de la CER-N a maintenu qu'il y avait lieu de supprimer le plus rapidement possible le droit de timbre d'émission et a décidé, par 12 voix contre 10, de proposer à son conseil de ne pas approuver la décision du Conseil des États de suspendre l'examen. Dans le cadre de l'examen de la même initiative, elle a décidé, par 14 voix contre 11, d'entrer en matière sur un avant-projet portant sur les points 2 et 3 de l'initiative, à savoir la suppression du droit de timbre de négociation et la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance. La majorité de la commission justifie son soutien à cet avant-projet par la volonté d'augmenter l'attrait de la place financière suisse et de renforcer la compétitivité du pays sur la scène internationale. Une minorité a pour sa part estimé que le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurance, qui rapportent près de deux milliards de francs par an au budget de la Confédération, ne devaient pas être abolis avant qu'une solution à même de compenser le manque à gagner que cette mesure entraînerait ne soit trouvée. Par 14 voix contre 11, la commission a finalement décidé de suspendre l'examen de l'avant-projet en attendant que le Conseil fédéral ait présenté son message relatif à la RIE III.</p><p></p><p>Lors de la session de printemps 2014, le projet 1 a à nouveau été soumis au <b>Conseil national</b>. Jean-François Rime (V, FR), rapporteur de la commission, a souligné que la RIE III prendrait encore beaucoup de temps et que, par conséquent, il n'était pas judicieux de suspendre l'examen du projet et de traiter ce dernier dans le cadre de cette réforme. Les partisans du projet ont estimé que les pertes fiscales attendues (240 millions de francs environ) étaient supportables et que la suppression de ce droit de timbre serait rapidement bénéfique à la place financière suisse et conduirait à une augmentation des activités financières dans notre pays. Dominique de Buman (CE, FR), au nom de la minorité, ainsi que la gauche ont argumenté en faveur de la suspension du projet. La cheffe du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, était elle aussi favorable au report du projet, soulignant que le Conseil fédéral soutenait la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, mais préférait traiter cette question dans le cadre de la RIE III.</p><p></p><p>Les groupes V, RL, GL et PBD, rejoints par certains membres du groupe CE, ont finalement suivi la proposition de la majorité de la commission : le Conseil national a décidé, par 103 voix contre 78 et 3 abstentions, de ne pas suspendre l'examen du projet.</p><p>Fin mars 2014, la CER-E s'est à nouveau penchée sur cet objet. Par 8 voix contre 4, elle a proposé à son conseil de maintenir sa décision d'ajournement, afin que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre puisse être intégrée dans la RIE III. Une minorité de la commission s'est ralliée à l'avis du Conseil national de ne pas suspendre l'examen.</p><p></p><p>À la session d'été 2014, le <b>Conseil des États</b> a définitivement suspendu les débats. Au nom de la majorité de la commission, Luc Recordon (G, VD) a souligné qu'il fallait rester prudent face aux potentielles moins-values fiscales que pourraient entraîner les différents projets en cours et qu'il fallait d'abord avoir une vision de synthèse. Au nom de la minorité de la commission, Karin Keller-Sutter (RL, SG) a souligné, en vain, que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre pourrait se retrouver dans une situation incertaine dans le cadre de la RIE III, raison pour laquelle il fallait avancer les travaux indépendamment de cette réforme de grande ampleur.</p><p></p><p>Par 21 voix contre 12, le Conseil des États s'est rallié à la majorité de la commission et a suspendu le projet.</p><p></p><p>En avril 2016, la CER-N s'est prononcée en faveur de la suppression de tous les droits de timbre (projet 2 de l'iv. pa. 09.503). Outre le droit de timbre d'émission sur le capital propre, dont la suppression a été traitée dans le cadre de la RIE III (projet 2 de l'objet 15.049), il fallait également supprimer le droit de timbre sur les primes d'assurance et le droit de timbre de négociation, selon la commission. À cette fin, elle a approuvé, par 14 voix contre 5 et 2 abstentions, un avant-projet en ce sens. La majorité de la CER-N s'est dite convaincue que ces suppressions étaient nécessaires pour maintenir la compétitivité de la place financière suisse ; elle s'est également déclarée prête à accepter que cela entraîne des diminutions de recettes fiscales de quelque 2 milliards de francs pour la Confédération. Les réserves d'ordre budgétaire du conseiller fédéral Ueli Maurer, qui a estimé que la suppression de ces droits de timbre n'était pas finançable, ne lui ont pas fait changer d'avis. La commission n'a tenu compte des objections du Conseil fédéral qu'en ne fixant aucun délai pour la suppression des droits de timbre concernés, laissant au gouvernement le soin de s'en charger.</p><p></p><p>Le 22 juin 2016, la CER-N est toutefois revenue sur sa décision du mois d'avril. La gauche ayant lancé un référendum, qui devrait aboutir, contre la RIE III, elle a revu sa position concernant les droits de timbre. Par 19 voix contre 6, elle a décidé de reporter le traitement du projet 2 de l'initiative parlementaire 09.503 jusqu'à la fin du mois de mars 2017. Elle a également décidé, par 18 voix contre 6, de suspendre, jusqu'à la fin de mois de mars 2017, le traitement du projet 2 de la RIE III (15.049) portant sur la suppression des droits de timbre d'émission sur le capital propre. Même si elle maintenait sa position générale concernant la nécessité de supprimer tous les droits de timbre, la majorité de la commission a estimé judicieux d'attendre le résultat de la votation populaire relative à la RIE III, considérant qu'il serait alors possible de procéder à une nouvelle appréciation générale.</p><p></p><p>Le 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté la RIE III par 59,1 % des voix. Par 19 voix contre 6, la CER-N a alors décidé, à sa séance du 16 mai 2017, de reporter une nouvelle fois l'examen du projet visant à supprimer le droit de timbre d'émission (projet 2 de l'objet 15.049) et du projet visant à supprimer le droit de timbre sur les primes d'assurance et le droit de timbre de négociation (projet 2 de l'objet 09.503). La majorité de la commission souhaitait en effet attendre que le sort du projet fiscal 17 - devenu ensuite Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) - soit connu avant de mettre en oeuvre les deux projets précités. Au contraire, une minorité estimait que les deux projets devaient être classés, vu qu'ils n'étaient pas prioritaires et qu'ils auraient des répercussions trop négatives sur les finances fédérales.</p><p></p><p>Le 19 mai 2019, le peuple a accepté la RFFA par 66,4 % des voix. À la suite de ce résultat, la CER-N a décidé, à sa séance du 20 août 2019, de reprendre l'examen du projet visant à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre (projet 2 de l'objet 15.049) ainsi que celui de l'avant-projet relatif à l'abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance et le droit de timbre de négociation (projet 2 de l'objet 09.503). Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-N a décidé de demander préalablement un rapport au DFF notamment sur les conséquences financières de l'abolition des différents droits de timbre et des autres projets fiscaux en cours et futurs ainsi que sur les priorités du Conseil fédéral. Une fois en possession de ces informations, la CER-N souhaitait pouvoir décider de la suite à donner au projet 2 de l'objet 09.503. En ce qui concerne le projet 2 de l'objet 15.049, la commission a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, d'écrire un courrier à la CER-E en lui demandant de traiter et soumettre au Conseil des États le projet 1 de l'objet 09.503 (droit de timbre d'émission sur le capital propre), qui est identique au projet 2 de l'objet 15.049. L'examen de ce dernier par la CER-N a été suspendu jusqu'à ce que la CER-E, puis le Conseil des États, traitent le projet 1 de l'objet 09.503.</p><p></p><p>Le 4 novembre 2019, la CER-N a poursuivi son examen de la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance et du droit de timbre de négociation. Elle a tout d'abord pris acte d'un rapport du DFF qui, notamment, présentait les conséquences financières de l'abolition des différents droits de timbre ainsi que des autres projets fiscaux en cours et futurs. Lors des débats, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur d'une suppression de ces deux droits de timbre en deux étapes ; la commission a alors élaboré deux avant-projets (un par étape). Le premier prévoyait la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses (pertes fiscales : 190 millions de francs) et sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an (pertes fiscales : 5 millions de francs), ainsi que du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie (pertes fiscales : 24 millions de francs). Le deuxième visait l'abolition du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers (pertes fiscales : 1043 millions de francs) ainsi qu'à celle du droit de timbre sur les primes d'assurances de choses et de patrimoine (pertes fiscales : 690 millions de francs). La CER-N a ensuite approuvé ces deux avant-projets, respectivement par 17 voix contre 5 et 1 abstention et par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Les deux textes ont été mis en consultation entre le 16 janvier et le 23 avril 2020.</p><p></p><p>À sa séance du 21 janvier 2020, la CER-E a proposé à son conseil, à l'unanimité, de reporter une nouvelle fois l'examen du projet 1 relatif à l'initiative parlementaire 09.503 (droit de timbre d'émission sur le capital propre). En outre, elle lui a proposé d'attendre la décision du Conseil national sur les avant-projets 2 et 3, afin de connaître tous les paramètres de l'abolition des différents droits de timbre et de pouvoir se prononcer sur l'ensemble.</p><p></p><p>À la session de printemps 2020, le <b>Conseil des États</b> a décidé, à l'unanimité et sans en débattre, de suspendre l'examen du projet 1 relatif à l'objet 09.503.</p><p></p><p>Le 12 mai 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la CER-N a proposé à son conseil, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, d'approuver la décision du Conseil des États du 3 mars 2020 de prolonger la suspension du projet 1 (suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre). Aux yeux de la majorité de la commission, il n'était pas judicieux, au vu de la situation, que la Confédération renonce à cette source de recettes avant de connaître l'ampleur exacte des pertes qui en découleraient. Au contraire, une minorité a souligné que la suppression de ce droit de timbre permettrait aux entreprises de renforcer leur capital propre et constituerait donc une mesure bienvenue eu égard à la crise économique qui se profilait à l'horizon.</p><p></p><p>À sa séance des 17 et 18 août 2020, la CER-N a pris acte des résultats de la consultation qu'elle a menée sur ses deux avant-projets prévoyant la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, elle a proposé à son conseil d'entrer en matière et d'adopter l'avant-projet 2. Celui-ci prévoyait l'abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an, ainsi que la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. Les partisans de l'avant-projet ont estimé que cette réforme constituait une chance pour la place financière suisse, alors que les opposants ont jugé son coût (219 millions de francs de pertes fiscales annuelles estimées) beaucoup trop élevé, surtout compte tenu des incertitudes économiques liées à la crise du coronavirus. En ce qui concerne l'avant-projet 3, qui demandait la suppression du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de suspendre son examen dans l'attente de la publication du message du Conseil fédéral sur la réforme de l'impôt anticipé. Au vu des pertes fiscales annuelles estimées de cet avant-projet (1786 millions de francs), il n'a pas été considéré comme prioritaire dans la situation conjoncturelle du moment.</p><p></p><p>Le 16 décembre 2020, le <b>Conseil national</b> s'est d'abord penché sur une motion d'ordre d'Alfred Heer (V, ZH) visant à suspendre l'examen du projet 2 de l'objet 09.503 (droits de timbre sur la négociation de titres suisses et sur le paiement de primes d'assurance-vie), qui serait alors traité ultérieurement, conjointement avec le projet de réforme de l'impôt anticipé. Selon le développement de la motion d'ordre, l'initiative parlementaire 09.503 et le projet de modification de la loi sur l'impôt anticipé sont étroitement liés, raison pour laquelle il serait judicieux de les examiner dans le cadre d'un débat commun dès que ces deux objets seront prêts à être traités par le conseil. Par 104 voix contre 74 et 1 abstention, le conseil a adopté cette motion d'ordre, grâce aux voix des groupes V, RL et M-E.</p><p></p><p>Le lendemain, le Conseil national a examiné une fois de plus le projet 1 relatif à la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. La proposition de la majorité de la commission - se rallier à la décision du Conseil des États et suspendre une nouvelle fois l'examen pour que tous les projets de l'objet 09.503 puissent être traités en même temps - n'a pas passé la rampe. Par 93 voix contre 92 et 1 abstention, le conseil a suivi la proposition de la minorité, soutenue par les groupes V, RL et GL, de ne pas prolonger la suspension de l'examen et de soumettre le projet au Conseil des États pour que celui-ci en poursuive l'examen.</p><p>À sa séance des 19 et 20 avril 2021, la CER-E a proposé à son conseil, par 9 voix contre 4, de revenir sur sa décision de mars 2020 (suspension de l'examen) et d'adopter le projet 1. Aux yeux de la majorité de la commission, il était temps de trancher enfin sur cet objet, le projet 1 étant pendant au Conseil des États depuis 2013. De plus, la majorité partageait l'avis du Conseil fédéral selon lequel la suppression de ce droit de timbre était certainement la plus urgente parmi les trois projets sur la table, puisque ce droit frappait ceux qui souhaitaient investir dans les entreprises. Elle a en outre souligné que les pertes financières étaient limitées (baisse de recettes de 250 millions de francs). Selon elle, la crise du coronavirus nécessitera par ailleurs, de la part de nombreuses entreprises, une augmentation du capital propre afin que celles-ci puissent absorber leurs pertes ; dès lors, il est important de ne pas pénaliser fiscalement ces efforts. Une minorité a rejeté le projet 1, estimant qu'il n'était pas responsable, du point de vue de la politique financière, de renoncer à des recettes fiscales alors que la crise du coronavirus a entraîné une augmentation importante des dépenses publiques. À ses yeux, d'autres projets, tels que la réforme de l'imposition ou celle de l'impôt anticipé, étaient prioritaires.</p><p>À la session d'été 2021, le <b>Conseil des États</b> a suivi la majorité de sa commission et, par 28 voix contre 15 et 1 abstention, a levé la suspension de l'examen du projet 1. La majorité a estimé que le moment était venu de supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre et de garantir l'égalité fiscale par rapport aux capitaux de tiers. Selon elle, de nombreuses entreprises ont puisé dans leurs réserves en raison de la crise du COVID-19 et avaient besoin de nouveaux fonds propres ; par conséquent, il était important de leur garantir que ces nouveaux capitaux propres ne soient plus soumis à un impôt supplémentaire. Une minorité de la commission a souligné, en vain, qu'il n'était pas judicieux de prévoir une telle diminution de recettes pour les caisses fédérales, eu égard aux projets qui allaient être mis sur les rails (par ex. la suppression des droits de douane sur les produits industriels, la révision de l'impôt anticipé, la révision de l'imposition des couples et de la famille et la réforme fiscale globale de l'OCDE).</p><p>Au cours de la discussion par article, le Conseil des États a suivi l'avis de la commission et s'est rallié à la décision du Conseil national. Au vote sur l'ensemble, il a adopté le projet par 30 voix contre 14. Les groupes S et G ont voté contre le projet.</p><p></p><p><b>Au vote final, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet 1 (suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre), respectivement par 120 voix contre 70 et 5 abstentions et par 29 voix contre 14 et 1 abstention</b>.</p><p></p><p>Les groupes V, RL, M-E et GL ont voté en faveur du projet, alors que les groupes S et G s'y sont opposés.</p><p></p><p>À sa séance des 16 et 17 août 2021, la CER-E a décidé, à l'unanimité, d'arrêter définitivement ses travaux concernant le projet 3 élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.503. Envoyé en consultation en 2020, ce projet visait la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres étrangers ainsi que celle du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine. Au sein de la commission, ceux qui soutenaient jusqu'alors le projet ont souligné que la suppression de ces droits de timbre était toujours souhaitable sur le fond, mais qu'il convenait désormais de donner la priorité à d'autres dossiers tels que la révision sur l'impôt anticipé ou la prochaine votation sur la suppression du droit de timbre sur le capital propre. La commission a également estimé que, à ce moment-là, les pertes de recettes liées à ce projet - quelque 1,8 milliard de francs par an - n'étaient pas supportables.</p><p></p><p>À la session d'automne 2021, Alfred Heer (V, ZH) a déposé, au <b>Conseil national</b>, une nouvelle motion d'ordre visant à suspendre le projet 2 de l'objet 09.503 et de le traiter au conseil durant la session d'été 2022. Selon lui, il fallait d'abord attendre les développements définitifs du projet fiscal de l'OCDE et intégrer le plan de réforme visant à renforcer la compétitivité de la Suisse. Le Conseil national a toutefois rejeté cette motion d'ordre par 141 voix contre 53. Seul le groupe V l'a soutenue.</p><p></p><p>Le lendemain, le Conseil national s'est donc penché sur le projet 2 de manière détaillée. Beat Walti (RL, ZH), rapporteur de la commission, a souligné que le Conseil national avait déjà répondu, du moins en partie, à certains objectifs du projet 2 dans le cadre de sa première lecture de la révision de la loi sur l'impôt anticipé (21.024). Il a quand même proposé au conseil d'entrer en matière et d'adopter le projet. Au nom d'une minorité de la commission, Leo Müller (M-E, LU) a proposé au conseil de ne pas entrer en matière. Selon lui, le projet n'a pas vraiment démontré son utilité et certains éléments relatifs au renforcement du marché financier sont déjà repris dans la révision de la loi sur l'impôt anticipé. Et surtout, à ses yeux, la Confédération ne peut pas se permettre, pour l'heure, de perdre des recettes fiscales à hauteur de 220 millions de francs par an, eu égard à la crise du COVID-19 et considérant que d'autres projets sont en cours (suppression des droits de douane sur les produits industriels, révision de la loi sur l'impôt anticipé, déductions pour la prise en charge extrafamiliale d'enfants, changement de système pour l'encouragement de l'accession à la propriété, abandon de la pénalisation du mariage). Tous les porte-parole des groupes qui se sont exprimés ainsi que le conseiller fédéral Ueli Maurer se sont ralliés à l'avis de la minorité. Au vu de cette quasi-unanimité, le Conseil national en a fait de même : par 182 voix contre 1 et 2 abstentions, il a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet 2, qui a donc été définitivement classé.</p><p></p><p>En été 2021, sous la houlette du PS, des organisations de gauche ont lancé un référendum contre la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Elles ont notamment critiqué le fait que cette suppression était un nouveau cadeau fiscal accordé aux grandes entreprises. En outre, selon elles, la diminution des recettes fiscales de 250 millions de francs par an ne serait pas supportable pour la collectivité, en particulier en cette période de crise.</p><p></p><p>Le 5 octobre 2021, le comité référendaire a pu récolter un total de 71'316 signatures contre la modification de la LT adoptée le 18 juin 2021, dont au moins 57'529 étaient valables selon la Chancellerie fédérale. Le référendum a donc formellement abouti.</p><p></p><p>Le 13 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que le peuple se prononcerait sur cet objet le 13 février 2022.</p><p></p><p><b>Le projet a été rejeté par le peuple le 13 février 2022 par 62,7 % des voix.</b></p>