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A/4018/2006 ATAS/496/2007 du 09.05.2007 ( RMCAS ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4018/2006 ATAS/496/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 9 mai 2007 En la cause Madame B__________, domiciliée, Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FOGLIA Franco recourante contre HOSPICE GENERAL, Service juridique de la direction, Cours de Rive 12, Genève intimé Attendu que l'Hospice général a mis fin à l'aide financière accordée à Mme B__________, en application de la loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS), avec effet immédiat dès le 1 er mars 2006, par décision du 23 mars 2006, et lui a demandé le remboursement des prestations perçues indûment d'un montant de 6'405 fr. 30; Que par décision du 25 septembre 2006, le président du conseil d'administration de l'Hospice général a rejeté l'opposition formée par l'intéressée; Que celle-ci a recouru contre cette décision, par l'intermédiaire de son conseil, par acte du 1 er novembre 2006, en concluant à son annulation et à l'octroi des prestations en cause, sous suite de dépens; Que par décision du 23 décembre 2006, l'intimé a annulé la décision dont est recours; Que la recourante a informé le Tribunal de céans, par courrier du 22 décembre 2006, qu'elle maintenait son recours sur la question des dépens uniquement; Attendu en droit qu'il convient dans ces circonstances de constater que le recours est devenu sans objet; Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); Qu'en l'occurrence, l'intimé a fait entièrement droit à la demande de la recourante, en annulant la décision attaquée; Qu'il se justifie dès lors de lui accorder une indemnité de 800 fr. à titre de dépens; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours; Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens. La greffière Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4018/2006

ATAS/496/2007 du 09.05.2007 ( RMCAS ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4018/2006 ATAS/496/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 9 mai 2007 En la cause Madame B__________, domiciliée, Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FOGLIA Franco recourante contre HOSPICE GENERAL, Service juridique de la direction, Cours de Rive 12, Genève intimé Attendu que l'Hospice général a mis fin à l'aide financière accordée à Mme B__________, en application de la loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS), avec effet immédiat dès le 1 er mars 2006, par décision du 23 mars 2006, et lui a demandé le remboursement des prestations perçues indûment d'un montant de 6'405 fr. 30; Que par décision du 25 septembre 2006, le président du conseil d'administration de l'Hospice général a rejeté l'opposition formée par l'intéressée; Que celle-ci a recouru contre cette décision, par l'intermédiaire de son conseil, par acte du 1 er novembre 2006, en concluant à son annulation et à l'octroi des prestations en cause, sous suite de dépens; Que par décision du 23 décembre 2006, l'intimé a annulé la décision dont est recours; Que la recourante a informé le Tribunal de céans, par courrier du 22 décembre 2006, qu'elle maintenait son recours sur la question des dépens uniquement; Attendu en droit qu'il convient dans ces circonstances de constater que le recours est devenu sans objet; Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); Qu'en l'occurrence, l'intimé a fait entièrement droit à la demande de la recourante, en annulant la décision attaquée; Qu'il se justifie dès lors de lui accorder une indemnité de 800 fr. à titre de dépens; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours; Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens. La greffière Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/496/2007 du 09.05.2007 ( RMCAS ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4018/2006 ATAS/496/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 9 mai 2007 En la cause Madame B__________, domiciliée, Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FOGLIA Franco recourante contre HOSPICE GENERAL, Service juridique de la direction, Cours de Rive 12, Genève intimé Attendu que l'Hospice général a mis fin à l'aide financière accordée à Mme B__________, en application de la loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS), avec effet immédiat dès le 1 er mars 2006, par décision du 23 mars 2006, et lui a demandé le remboursement des prestations perçues indûment d'un montant de 6'405 fr. 30; Que par décision du 25 septembre 2006, le président du conseil d'administration de l'Hospice général a rejeté l'opposition formée par l'intéressée; Que celle-ci a recouru contre cette décision, par l'intermédiaire de son conseil, par acte du 1 er novembre 2006, en concluant à son annulation et à l'octroi des prestations en cause, sous suite de dépens; Que par décision du 23 décembre 2006, l'intimé a annulé la décision dont est recours; Que la recourante a informé le Tribunal de céans, par courrier du 22 décembre 2006, qu'elle maintenait son recours sur la question des dépens uniquement; Attendu en droit qu'il convient dans ces circonstances de constater que le recours est devenu sans objet; Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); Qu'en l'occurrence, l'intimé a fait entièrement droit à la demande de la recourante, en annulant la décision attaquée; Qu'il se justifie dès lors de lui accorder une indemnité de 800 fr. à titre de dépens; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours; Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens. La greffière Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4018/2006 ATAS/496/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 9 mai 2007 En la cause Madame B__________, domiciliée, Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FOGLIA Franco recourante contre HOSPICE GENERAL, Service juridique de la direction, Cours de Rive 12, Genève intimé Attendu que l'Hospice général a mis fin à l'aide financière accordée à Mme B__________, en application de la loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS), avec effet immédiat dès le 1 er mars 2006, par décision du 23 mars 2006, et lui a demandé le remboursement des prestations perçues indûment d'un montant de 6'405 fr. 30; Que par décision du 25 septembre 2006, le président du conseil d'administration de l'Hospice général a rejeté l'opposition formée par l'intéressée; Que celle-ci a recouru contre cette décision, par l'intermédiaire de son conseil, par acte du 1 er novembre 2006, en concluant à son annulation et à l'octroi des prestations en cause, sous suite de dépens; Que par décision du 23 décembre 2006, l'intimé a annulé la décision dont est recours; Que la recourante a informé le Tribunal de céans, par courrier du 22 décembre 2006, qu'elle maintenait son recours sur la question des dépens uniquement; Attendu en droit qu'il convient dans ces circonstances de constater que le recours est devenu sans objet; Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); Qu'en l'occurrence, l'intimé a fait entièrement droit à la demande de la recourante, en annulant la décision attaquée; Qu'il se justifie dès lors de lui accorder une indemnité de 800 fr. à titre de dépens; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours; Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens. La greffière Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/4018/2006 ATAS/496/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/4018/2006 ATAS/496/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5 du 9 mai 2007 Chambre 5

du 9 mai 2007

En la cause

Madame B__________, domiciliée, Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FOGLIA Franco Madame B__________, domiciliée, Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FOGLIA Franco

recourante recourante

contre

HOSPICE GENERAL, Service juridique de la direction, Cours de Rive 12, Genève HOSPICE GENERAL, Service juridique de la direction, Cours de Rive 12, Genève

intimé intimé

Attendu que l'Hospice général a mis fin à l'aide financière accordée à Mme B__________, en application de la loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS), avec effet immédiat dès le 1 er mars 2006, par décision du 23 mars 2006, et lui a demandé le remboursement des prestations perçues indûment d'un montant de 6'405 fr. 30;

Que par décision du 25 septembre 2006, le président du conseil d'administration de l'Hospice général a rejeté l'opposition formée par l'intéressée;

Que celle-ci a recouru contre cette décision, par l'intermédiaire de son conseil, par acte du 1 er novembre 2006, en concluant à son annulation et à l'octroi des prestations en cause, sous suite de dépens;

Que par décision du 23 décembre 2006, l'intimé a annulé la décision dont est recours;

Que la recourante a informé le Tribunal de céans, par courrier du 22 décembre 2006, qu'elle maintenait son recours sur la question des dépens uniquement;

Attendu en droit qu'il convient dans ces circonstances de constater que le recours est devenu sans objet;

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);

Qu'en l'occurrence, l'intimé a fait entièrement droit à la demande de la recourante, en annulant la décision attaquée;

Qu'il se justifie dès lors de lui accorder une indemnité de 800 fr. à titre de dépens;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours;

Déclare le recours sans objet.

Raye la cause du rôle.

Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens.

La greffière Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER

La greffière Claire CHAVANNES La greffière

Claire CHAVANNES

La Présidente : Maya CRAMER La Présidente :

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le