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TRIBUNAL CANTONAL AMC 22/10 - 1/2011

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AMC 22/10 - 1/2011 AMC 22/10 - 1/2011

AMC 22/10 - 1/2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 10 janvier 2011 ______________________ Présidence de M. Jomini, juge unique Greffière : Mme Matile ***** Cause pendante entre : Z.________, à Préverenges, demanderesse, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne, et K.________, à Lausanne, défenderesse. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t et e n d r o i t : Vu la demande du 22 novembre 2010 par laquelle Z.________ conclut à ce que la résiliation du contrat d’assurance qu’elle a souscrit auprès de K.________ soit annulée, cette dernière étant tenue de prendre en charge toutes les prestations dues au fournisseur de soins pour le passé et pour l’avenir, vu l’audience de conciliation du 10 janvier 2011, vu la convention signée par les parties à l'audience, ainsi libellée selon le procès-verbal: « I. La résiliation du contrat d’assurance souscrit par Z.________ auprès de K.________ est annulée, cette dernière étant ainsi tenue de prendre en charge toutes les prestations contractuellement dues au fournisseur de soins également à compter du 1 er janvier 2008, ce jusqu’au 31 juillet 2010, la demanderesse étant à compter du 1 er août 2010 affiliée à la CSS Assurances. II. K.________ se reconnaît être débitrice d’une participation aux honoraires du conseil de Z.________ de 1'000 fr. (mille francs). III. La demande du 22 novembre 2010 est retirée. »; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite du retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Mme Z.________), - K.________, par l'envoi de photocopies. La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 10 janvier 2011

Décision du 10 janvier 2011 ______________________

______________________ Présidence de M. Jomini, juge unique

Présidence de M. Jomini, juge unique Greffière : Mme Matile

Greffière : Mme Matile *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : Z.________, à Préverenges, demanderesse, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne, Z.________, à Préverenges, demanderesse, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,

Z.________, à Préverenges, demanderesse, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne, et

et K.________, à Lausanne, défenderesse. K.________, à Lausanne, défenderesse.

K.________, à Lausanne, défenderesse. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t et e n d r o i t :

E n f a i t et e n d r o i t : Vu la demande du 22 novembre 2010 par laquelle Z.________ conclut à ce que la résiliation du contrat d’assurance qu’elle a souscrit auprès de K.________ soit annulée, cette dernière étant tenue de prendre en charge toutes les prestations dues au fournisseur de soins pour le passé et pour l’avenir,

Vu la demande du 22 novembre 2010 par laquelle Z.________ conclut à ce que la résiliation du contrat d’assurance qu’elle a souscrit auprès de K.________ soit annulée, cette dernière étant tenue de prendre en charge toutes les prestations dues au fournisseur de soins pour le passé et pour l’avenir, vu l’audience de conciliation du 10 janvier 2011,

vu l’audience de conciliation du 10 janvier 2011, vu la convention signée par les parties à l'audience, ainsi libellée selon le procès-verbal:

vu la convention signée par les parties à l'audience, ainsi libellée selon le procès-verbal: « I. La résiliation du contrat d’assurance souscrit par Z.________ auprès de K.________ est annulée, cette dernière étant ainsi tenue de prendre en charge toutes les prestations contractuellement dues au fournisseur de soins également à compter du 1 er janvier 2008, ce jusqu’au 31 juillet 2010, la demanderesse étant à compter du 1 er août 2010 affiliée à la CSS Assurances.

« I. La résiliation du contrat d’assurance souscrit par Z.________ auprès de K.________ est annulée, cette dernière étant ainsi tenue de prendre en charge toutes les prestations contractuellement dues au fournisseur de soins également à compter du 1 er janvier 2008, ce jusqu’au 31 juillet 2010, la demanderesse étant à compter du 1 er août 2010 affiliée à la CSS Assurances. II. K.________ se reconnaît être débitrice d’une participation aux honoraires du conseil de Z.________ de 1'000 fr. (mille francs).

II. K.________ se reconnaît être débitrice d’une participation aux honoraires du conseil de Z.________ de 1'000 fr. (mille francs). III. La demande du 22 novembre 2010 est retirée. »;

III. La demande du 22 novembre 2010 est retirée. »; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite du retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36),

attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite du retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens. qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Mme Z.________),

‑ Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Mme Z.________), - K.________,

- K.________, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La greffière :

La greffière :