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(sur la base d'un article de Facteur de protection D, traduit de l’allemand)
Dans sa décision du 19 décembre 2017, la CrEDH soutient que la Suisse n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en renvoyant le requérant d’asile concerné par le recours. Afin de statuer sur une non violation des article 2 et 3 de la CEDH, la Cour souligne que les autorités suisses avaient entendu le plaignant personnellement, que sa demande avait été jugée par deux instances différentes et qu’aucun signe indiquant un défaut de procédure n’avait été démontré. La CrEDH a confirmé l'appréciation des autorités suisses selon laquelle le plaignant n’avait pas rendu l’exercice de sa religion public et, par conséquent, ne courrait aucun risque de traitement inhumain en cas de retour en Iran.
Situation
Né en Iran, en 1982, le requérant d’asile arriva en Suisse en 2009 et y déposa une demande d’asile. Il affirma avoir été arrêté lors d'une manifestation politique en Iran et emmené en prison, où il aurait été gravement torturé. Il déclara être parvenu à s’échapper avant le procès. Suite au refus de sa première demande d'asile, en février 2013, il déposa une nouvelle demande d'asile en novembre 2013. Il allégua, entre autres, s’être converti au christianisme, soulignant qu’à cause de sa conversion il risquerait une persécution en cas de retour en Iran. Il postula que l’Iran prévoit la peine de mort pour l’apostasie.
Dans son arrêt du 14 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirma la décision négative de Office fédéral des migrations (aujourd’hui Secrétariat d'Etat aux migrations - SEM) et rejeta le recours du plaignant. En plus de la vraisemblance, le TAF examina si le changement de foi avait été rendu public. Il laissa la question ouverte, de savoir si la conversion était durable et crédible, malgré certains doutes. Quoi qu’il en soit, puisque le plaignant ne pratiquait pas sa foi publiquement et que rien n’indiquait que les autorités iraniennes aient même pris acte de sa conversion, le TAF concluait que la demande d'asile devrait être rejetée. Rien n’indiquait d’après le TAF qu’en cas de retour en Iran, le requérant d’asile serait soumis, avec une forte probabilité, à une peine ou un traitement interdit par le droit international. Le 2 mai 2017, le requérant déposa une nouvelle demande d'admission provisoire qui lui a de nouveau été refusée, tant par le SEM que par le TAF.
Le plaignant se tourna alors vers la Cour européenne des droits de l’homme, invoquant une violation du droit à la vie (article 2 CEDH) et de l'interdiction de la torture (article 3 CEDH). La Cour ordonna une mesure provisionnelle suspendant l’exécution de la décision de renvoi vers l'Iran pendant la durée de la procédure devant la Cour.
Sources
- A. contre la Suisse
Décision de la CrEDH du 19 décembre 2017 (en anglais)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte stützt die Schweiz
NZZ du 20 décembre 2017 (en allemand)
27.02.2018