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Un congé est considéré comme abusif s’il est signifié:
au mépris de la bonne foi. exemple : léger retard dans le paiement du loyer
comme un moyen de pression. exemple : pour contraindre le-la locataire à accepter une hausse de loyer.
pour amener le locataire à acheter le logement
en raison d’un changement de la situation familiale du-de la locataire
Si le congé est abusif, il est possible de demander son annulation à l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre de congé. Voir dans Liens ci-contre.
Lors que le congé ne peut pas être annulé, le-la locataire peut demander une ou deux prolongations de son contrat si la fin du contrat a pour lui ou sa famille des conséquences pénibles et que le congé n’est pas justifié.
La prolongation du contrat est exclue en cas de :
non paiement du loyer
faillite du-de la locataire
graves manques de diligence de la part du-de la locataire ou manque d’égard envers ses voisins
si le-la propriétaire propose un logement équivalent.
Le contrat peut être prolongé par 2 fois, mais pas au-delà de 4 ans.
Mis à jour le 25.11.2016