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Le droit de retour dans la législation
Quel est le droit applicable au retour?
Il est incontestable que le retour s’effectue en vertu des dispositions de la concession du droit d’eau. Est également déterminant un droit de retour inscrit dans la loi cantonale. C’est le cas pour toutes les concessions subordonnées à la loi cantonale du 27 mai 1898 sur la concession de forces hydrauliques. Est subsidiairement applicable l’art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH, RS 721.80), en force depuis le 1er janvier 1918.
En Valais, le droit de retour doit être exercé
La loi cantonale du 28 mars 1990 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH-VS) en vigueur actuellement admet que les communautés disposant de la force, les communes et le canton, exercent le droit de retour qui leur appartient. Cela étend leur marge décisionnelle. Possibilité leur est donc offerte d’exploiter elles-mêmes les aménagements hydrauliques ou de les transférer au concessionnaire actuel ou à un nouveau concessionnaire, ou encore, ce qui sera le cas le plus fréquent, de les exploiter en partenariat avec le concessionnaire actuel ou avec un nouveau concessionnaire. plus...