Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161026

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral d'établir un rapport :</p><p>1. qui recensera toutes les tâches ou activités qui sont assurées par la Confédération, ventilées par départements et offices ;</p><p>2. qui indiquera pour chacune des activités la base légale - si elle existe - sur laquelle elle se fonde ;</p><p>3. qui analysera chacune de ces activités à la lumière du principe de subsidiarité afin de déterminer si elle ne pourrait pas être assurée tout aussi bien par le secteur privé, par la société civile ou par les cantons ou les communes, l'opération devant également permettre d'identifier d'éventuels doublons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'activité économique étatique est déjà bien encadrée. Les activités des pouvoirs publics sur les marchés ouverts à la concurrence présupposent un intérêt public et une base légale. Elles doivent notamment se conformer aux conditions posées par les artsicles 27 et 95 de la Constitution fédérale. Comme souhaité par le législateur, entreprises proches de l'État peuvent agir librement sur le marché dans le cadre de leurs lois respectives.</p><p>Le postulat 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'État", déposé par le groupe libéral-radical et adopté par le Conseil national, demande un rapport sur les possibles distorsions de concurrence induites par l'activité des entreprises d'État. Le postulat Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ?</p><p>Un aperçu de la situation est nécessaire", également transmis par le Parlement, demande aussi un rapport sur la situation en matière de concurrence entre les entreprises proches de l'État ou majoritairement aux mains de l'État et les entreprises privées.</p><p>Aussi le Conseil fédéral établit-il actuellement un rapport en réponse aux deux postulats susmentionnés qui traitent de questions comparables à celles du présent postulat. Il discutera les questions soulevées, examinera la situation de concurrence sur la base d'exemples choisis et présentera un rapport à ce sujet. Recenser et examiner de manière exhaustive et systématique l'ensemble des activités de la Confédération sous cet angle engendreraient un travail disproportionné par rapport à la plus-value escomptée. Compte tenu des deux postulats déjà transmis et de l'impératif d'utiliser les ressources de manière efficiente, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de rédiger un rapport supplémentaire sur le sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.