Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176833

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative qui limitera la rémunération des plus hauts cadres responsables de la direction opérationnelle ou stratégique des banques d'importance systémique, notamment celle des PDG et des présidents des conseils d'administration. L'attribution de bonus sera en même temps interdite à ces banques. Pour ce qui est de la composante fixe des rémunérations, les salaires seront en outre plafonnés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'une interdiction absolue des bonus et un plafonnement des salaires pour la part fixe de la rémunération seraient des mesures trop restrictives. Une intervention aussi significative de l'État contredirait notamment la liberté qui est laissée à l'économie et qui constitue l'un des piliers de la politique économique suisse. Le Conseil fédéral estime toutefois que l'État a un intérêt légitime à exercer une influence sur les rémunérations, notamment sur leur composante variable, dans la mesure où d'éventuels excès affaibliraient la base financière de l'entreprise, au détriment des contribuables, en particulier lorsqu'une entreprise financière bénéficie d'une aide de l'État. C'est la raison pour laquelle un nombre important de mesures ont été prises depuis la crise financière de 2008.</p><p>Par exemple, dans le cadre de la révision de la loi sur les banques visant à stabiliser le secteur financier ("too big to fail") qui est entrée en vigueur en 2012, le Conseil fédéral a pris des mesures visant à supprimer la garantie implicite de l'État dont bénéficient les établissements financiers d'importance systémique.</p><p>Ensuite, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a défini dans sa circulaire 2010/1 du 21 octobre 2009 des normes minimales applicables aux rémunérations dans les établissements financiers. Ces normes complètent les dispositions du Code des obligations et les prescriptions boursières relatives à la publication des rémunérations. Elles visent à lier les systèmes de rémunérations variables des établissements financiers au succès économique à long terme de ceux-ci.</p><p>Enfin, afin de mettre en oeuvre l'art. 95, al. 3, de la Constitution à la suite de l'acceptation de l'initiative Minder, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en Bourse (ORab). Les dispositions de l'ORab ont ensuite été intégrées au projet de modification du Code des obligations (droit de la société anonyme). Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a publié le message relatif à la révision du droit de la société anonyme et l'a transmis au Parlement.</p><p>Se fondant sur les mesures déjà prises, qui s'appliquent également aux banques d'importance systémique, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres dispositions.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.