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Rapport du groupe de travail „ Transfert international de biens culturels “
Communiqué de presse 26 août 1998
Rapport du groupe de travail „ Transfert international de biens culturels “
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport élaboré par le groupe de
travail interdépartemental „ Transfert international de biens culturels “ et
a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à le publier. En s'
appuyant sur ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un
message concernant la Convention de l'UNESCO de 1970 et d‘examiner l
‘évolution internationale quant à la Convention Unidroit.
Le 17 juin 1996, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention d'
Unidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement
exportés. Il a par ailleurs constitué un groupe de travail
interdépartemental, présidé par Madame Claudia Kaufmann, secrétaire générale
du DFI et chargé de tirer au clair un certain nombre de questions juridiques
soulevées par la Convention d'Unidroit et par la Convention de l'UNESCO de
1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'
importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens
culturels.
Le groupe de travail a terminé ses travaux et a présenté les résultats
auxquels il a abouti en se basant sur différents avis de droit élaborés par
d'éminents juristes dans le rapport susmentionné. Ce rapport conclut qu'
aucun obstacle de droit constitutionnel ni de droit privé ne s'oppose à la
ratification des deux conventions.
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail et a
autorisé le DFI à le publier. Il a en outre chargé le Département de l'
intérieur de préparer un message concernant la Convention de l'UNESCO de
1970 à l'attention des Chambres fédérales, message qui propose également des
modifications du droit national résultant de la ratification de cette
convention. Quant à la convention Unidroit, le Conseil fédéral considère une
décision comme prématurée. Le DFI a néanmoins été chargé de poursuivre l
‘examen de l‘évolution internationale, et, le moment venu, de faire des
propositions au Conseil fédéral.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Annexe:
Transfert international de biens culturels - rapport du groupe de travail
Renseignements:
Andrea F. G. Raschèr, service juridique de l'Office fédéral de la culture
Tél. (031) 322 86 08; e-mail: <email-pii>