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cause No A/655/1996 - M [pjdoc 10202] du 31.07.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE Normes : LTM.13 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 448. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 448 Résumé : Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd.. Pas de document HTML

cause No A/655/1996 - M

[pjdoc 10202] du 31.07.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE Normes : LTM.13 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 448. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 448 Résumé : Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd.. Pas de document HTML

# [pjdoc 10202] du 31.07.1996

Descripteurs : TAXE MILITAIRE Normes : LTM.13 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 448. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 448 Résumé : Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd..

Descripteurs : TAXE MILITAIRE

Normes : LTM.13

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 448. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 448

Résumé : Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd..

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