Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/87686

<h2>SubmittedText<h2><p>En se fondant sur son rapport du 18 novembre 2005 intitulé "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris" qu'il a établi en réponse à la motion 05.3715 (en relation avec l'objet 05.047) de la Commission des finances (CdF) du Conseil national, le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification des bases légales qui permette de concilier les choix suivants :</p><p>- choix de l'option 2 pour les abris ;</p><p>- choix de l'option 2 pour les constructions protégées ;</p><p>- choix de l'option 2 pour les abris pour biens culturels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 7 mars 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris" établi à la suite de la motion 05.3715 du 18 novembre 2005 de la Commission des finances du Conseil national (05.047). En ce qui concerne les options décrites dans ce rapport, il s'est prononcé à chaque fois pour l'option 2 tant dans le domaine des abris que dans celui des constructions protégées et des abris pour biens culturels. Il a chargé le DDPS d'élaborer en particulier les mesures juridiques requises en l'occurrence, compte tenu des appréciations et du calendrier de la Commission des finances du Conseil national et des Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États.</p><p>Les 17 avril et 19 août 2008 respectivement, les Commissions de la politique de sécurité du Conseil des États et du Conseil national, suivies le 5 septembre 2008 par la Commission des finances du Conseil national, se sont à leur tour prononcées en faveur des options arrêtées par le Conseil fédéral. Constatant que sa motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) a été remplie, la Commission des finances du Conseil national a en outre recommandé de la classer.</p><p>Le DDPS prépare actuellement la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile . Dans ce contexte, les dispositions juridiques concernant les ouvrages de protection seront elles aussi adaptées conformément aux décisions du Conseil fédéral et des commissions précitées de même qu'à la présente motion. Selon le calendrier, le projet de révision sera disponible à la fin 2008 et sera mis en consultation auprès des cantons et des milieux intéressés au printemps 2009. Il est prévu que les bases légales révisées soient ensuite soumises au Parlement à la fin 2009/au début 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.