Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115094

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir le cadre général dans lequel s'inscriront les travaux futurs de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT); il veillera en particulier à ce que :</p><p>1. le nom (désignation) de la CNPT soit revu ;</p><p>2. l'évaluation des établissements se fasse dans le cadre d'audits usuels portant sur la qualité ;</p><p>3. le budget annuel de la CNPT soit fondé sur une estimation réaliste des dépenses annuelles ;</p><p>4. les résultats des visites effectuées dans les établissements, les demandes de modification et les propositions d'optimisation soient discutés en priorité avec les directions des établissements concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à l'adoption, le 20 mars 2009, par le Parlement de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT), et après ratification, le 24 septembre 2009, dudit protocole, la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La loi prévoit une commission indépendante, laquelle définit sa propre organisation et ses méthodes de travail. </p><p>La commission, dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral le 21 octobre 2009, a démarré ses travaux le 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral part du principe que la commission évalue régulièrement ses activités et procède à d'éventuelles modifications de son règlement interne. </p><p>Le nom de la commission découle du protocole facultatif. Quant au financement de ses activités, la commission peut soumettre son budget selon la procédure ordinaire.</p><p>Compte tenu de la période très courte qui s'est écoulée depuis la mise en place de la commission, le Conseil fédéral ne souhaite pas pour l'instant réviser les dispositions légales en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.