Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115935

<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet d'ordonnance de l'OFROU concernant l'utilisation des routes prévoit d'interdire aux enfants d'âge préscolaire de circuler sur la chaussée des routes secondaires en trottinette ou en vélo d'enfant sans être accompagnés d'un adulte. Le Conseil fédéral est chargé de biffer du projet d'ordonnance cette disposition hostile aux enfants et détachée de la réalité, et de veiller à ce que les quartiers d'habitation soient adaptés aux activités des enfants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il n'a jamais été question d'interdire aux enfants de jouer dans les quartiers d'habitation. Ils doivent pouvoir continuer de jouer et de circuler en trottinette ou en vélo d'enfant, même sans surveillance parentale. D'ailleurs, ceci est toujours permis sur les trottoirs, sur les chemins pour piétons et dans les zones piétonnes. Ils peuvent également jouer et rouler en trottinette sans surveillance sur les routes secondaires à faible circulation (dans les quartiers d'habitation), pour autant que les autres usagers de la route ne soient pas inutilement gênés ou mis en danger. Les restrictions s'appliquant aux enfants ne concernent que les cas où la trottinette est utilisée sur la chaussée comme moyen de transport pour se rendre au jardin d'enfants. Pour pouvoir circuler sur la chaussée (et non sur le trottoir), les enfants doivent avoir atteint un certain âge ou être accompagnés d'un adulte (cf. art. 8 du projet d'ordonnance sur l'utilisation de la route).</p><p>Ces restrictions sont déjà prévues dans le droit en vigueur et ont prouvé leur efficacité. Elles se limitaient jusqu'ici aux enfants en âge préscolaire. Selon le projet de révision de l'ordonnance, elles s'appliqueront désormais aux enfants âgés de moins de 7 ans.</p><p>Cette proposition de modification s'explique par le fait qu'en raison des diverses réformes du système d'éducation, les enfants en âge scolaire sont de plus en plus jeunes. C'est pour cette raison que dans le cadre de Via sicura, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de fixer à 7 ans l'âge des enfants autorisés à rouler à vélo. La limite d'âge pour l'utilisation de vélos ou de trottinettes sur la chaussée doit rester identique. Cela signifie que si le Parlement modifie la proposition du Conseil fédéral concernant la limite d'âge pour l'utilisation du vélo, la limite d'âge pour l'utilisation de trottinettes devra être adaptée en conséquence dans l'ordonnance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.