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C/15952/2000 [pjdoc 15472] (3) du 26.09.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; Normes : CO.319; Résumé : Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire. Pas de document HTML

C/15952/2000

[pjdoc 15472] (3) du 26.09.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; Normes : CO.319; Résumé : Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire. Pas de document HTML

# [pjdoc 15472] (3) du 26.09.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; Normes : CO.319; Résumé : Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;

Normes : CO.319;

Résumé : Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.

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