Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/31383

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de développer en collaboration avec d'autres pays un code international de bonne conduite destiné à garantir le respect des droits de l'homme (Code of conduct in human rights issues) en matière de commerce international.</p><p>Ce "code des droits de l'homme", qui énoncerait un certain nombre de règles et principes non contraignants, pourrait à terme acquérir le statut d'un ensemble de règles reconnues et couramment applicables aux États comme aux entreprises dans le domaine du commerce international.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.