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Les autorités suisses en ligne
Qui souhaite divorcer doit déposer une requête en ce sens auprès d’un tribunal. Le divorce peut être demandé d’un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l’un d’eux.
Lorsque les deux époux souhaitent divorcer, on parle de divorce sur requête commune – c’est la manière la plus simple de dissoudre le mariage:
Pour demander le divorce, vous devez vous adresser au tribunal civil compétent du canton de domicile de l’un des deux époux. Les tribunaux sont organisés différemment d’un canton à l’autre. En cas de doute, adressez-vous à une autorité judiciaire cantonale ou à un avocat pour savoir avec quel tribunal vous devez prendre contact.
En cas de demande de divorce unilatérale, les ressortissants de nationalité étrangère ne peuvent déposer leur requête de divorce auprès de l'autorité judicaire compétente de leur lieu de domicile uniquement s'ils séjournent en Suisse depuis au moins un an. Dans le cas contraire, la requête doit être déposée auprès de l'autorité judiciaire compétente du lieu de domicile du conjoint.
Vous pouvez uniquement déposer une requête de divorce en Suisse s'il est impossible ou que l'on ne peut raisonnablement pas exiger que vous déposiez la demande de divorce au domicile étranger de l'un des conjoints, respectivement au domicile commun des conjoints. Il est dans ce cas possible de déposer la requête auprès du lieu d'origine de l'un des conjoints.
Après le divorce, le juge informe les communes de domicile et d’origine des ex-époux. La commune d’origine inscrit ensuite le divorce dans le registre de l’état civil.