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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.11.2021</b></p><p><b>Fret transalpin : le Conseil fédéral veut renforcer davantage le transfert vers le rail </b></p><p><b>Le transfert de la route au rail du transport transalpin de marchandises a continué de progresser ces deux dernières années : la part du rail a atteint sa valeur la plus élevée en 25 ans, tandis que le nombre de courses de camions est descendu à 900 000 par an. L'objectif de transfert de 650 000 courses n'est cependant toujours pas atteint. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend renforcer le transfert. C'est ce qu'il a décidé en adoptant le rapport sur le transfert lors de sa réunion du 24 novembre 2021. Il prévoit par exemple de perfectionner la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). </b></p><p>Le rapport sur le transfert 2021 montre que les instruments et les mesures de la politique de transfert déploient leurs effets : la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) et la réforme des chemins de fer ont contribué de manière déterminante à renforcer le rail et à diminuer les transports par camion à travers les Alpes. Cette évolution est encore favorisée depuis la mise en service du tunnel de base du Ceneri et du corridor 4 m sur la ligne ferroviaire du Saint-Gothard : au cours des premiers mois de cette année, divers opérateurs ont acquis 25 % de clients en plus dans le domaine des transports à grand gabarit.</p><p>L'objectif de transfert de 650 000 courses n'est toutefois pas encore atteint. En adoptant le rapport sur le transfert, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer des mesures supplémentaires.</p><p></p><p>Avenir de la RPLP et de la chaussée roulante<b></b></p><p>Afin de renforcer le transfert, le Conseil fédéral entend perfectionner la RPLP. Il présente aussi l'avenir de la chaussée roulante.</p><p>- Jusqu'ici, la RPLP était orientée sur les normes EURO relatives aux gaz d'échappement et visait ainsi à réduire les polluants atmosphériques. Cela a contribué à ce que les transporteurs modernisent leurs flottes de camions. Le Conseil fédéral vise maintenant une réorientation progressive de la RPLP en fonction des émissions de CO2 des véhicules afin de renforcer la protection climatique. De plus, il entend clarifier pour combien de temps les véhicules à propulsion alternative (électriques, à hydrogène) seront exemptés de la RPLP. Pour remplacer les parcs de véhicules, la branche des transports a besoin de sécurité de planification. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer d'ici à la fin du premier semestre 2023 un projet à mettre en consultation sur le perfectionnement de la RPLP.</p><p>- Le soutien financier de la chaussée roulante (CR), qui permet de transporter sur le rail des camions entiers à travers la Suisse, expirera à la fin de 2023. Le Conseil fédéral propose de prolonger ce financement jusqu'en 2028 à raison de 20 millions de francs par an. Le matériel roulant actuel pourra continuer d'être utilisé sans requérir d'investissements majeurs, et les offres en transport combiné non accompagné pourront être renforcées. Le subventionnement de la CR cessera fin 2028.</p><p>Dans son prochain rapport sur le transfert, le Conseil fédéral analysera les potentiels de transport inexploités le long du corridor nord-sud. Les premières vérifications montrent que différentes régions recèlent un potentiel de transfert. Dans ce contexte, il examinera des mesures visant à renforcer le transport ferroviaire de marchandises intérieur et d'import/export, telles qu'elles sont demandées dans des interventions parlementaires.</p><p>En outre, la Confédération s'engage pour que lors des chantiers sur les lignes d'accès à la NLFA, des capacités de contournement suffisantes soient créées et que ces tronçons soient adaptés à la longueur et au poids des trains actuels. Le but est de pouvoir exploiter encore mieux le potentiel de la NLFA. Les chantiers ainsi qu'une harmonisation internationale insuffisante des sillons rendent cette tâche difficile actuellement.</p><p></p><p>Marchandises dangereuses par la route du Simplon</p><p>Suite à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral, dans les rapports sur le transfert 2017 et 2019, avait demandé au canton du Valais et à l'industrie chimique valaisanne de réduire les risques liés aux transports de marchandises dangereuses sur la route du col du Simplon dans le cadre d'un engagement volontaire. Les travaux à ce sujet ont été entamés. Fin 2022, le Conseil fédéral procédera à une évaluation de la situation et décidera de la suite des opérations.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 17.03.2022</b></p><p><b>Le transfert de la route au rail doit être amélioré</b></p><p><b>Le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail doit être renforcé. S'il salue les efforts du gouvernement dans le domaine, le National exige des mesures supplémentaires, notamment une amélioration de l'accès à la NFLA.</b></p><p>Les camions sont toujours moins nombreux à traverser les Alpes par la route. L'an dernier, 860'000 poids lourds ont arpenté les routes suisses. C'est un tiers de moins qu'en 2000. La barre des 650'000 courses transalpines maximale est toutefois encore loin.</p><p>Conscient d'avoir raté une nouvelle fois ses objectifs, le Conseil fédéral a présenté fin novembre un paquet de mesures. Le National en a pris acte jeudi, soutenant en particulier le maintien temporaire de la chaussée roulante jusqu'en 2028 et le perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds.</p><p></p><p>Eliminer un goulet d'étranglement</p><p>D'autres points peuvent toutefois être améliorés, aux yeux des députés. Ils ont tacitement adopté une motion visant à améliorer l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) au nord de Bâle.</p><p>"En Allemagne et en France, l'accès à la NLFA est critiquement restreint", a relevé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Seules deux voies existent entre Karlsruhe (D) et Bâle.</p><p>Au nord de Karlsruhe, il en existe plus du double, soit entre quatre et six, jusqu'en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et Rotterdam (NL). Quatre voies traversent également la Suisse grâce au Gothard et au Lötschberg/Simplon. Et cinq, situées à Chiasso, Domodossola et Luino (IT), vont vers l'Italie.</p><p>Les prévisions de trafic tablent sur une croissance du trafic transalpin de 2 % par an, ce qui équivaudra à 48 % de transit alpin en plus dans 20 ans. Sans un aménagement rapide de ce goulet d'étranglement, une grande partie du trafic supplémentaire devra traverser les Alpes par la route, ont pointé plusieurs orateurs.</p><p></p><p>Success-story européenne</p><p>"La NFLA est une belle réussite. Nous ne devons pas risquer un retour du transport des marchandises sur les routes", a plaidé Martin Candinas (Centre/GR). Une hausse du trafic de poids lourds ne pèse pas seulement sur l'environnement, mais aussi sur la circulation indigène.</p><p>En augmentant les capacités au nord de la Suisse, "des dizaines de milliers de camions pourraient ainsi être évités", a complété Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). "La success-story helvétique doit se transformer en une success-story européenne", a conclu Jon Pult (PS/GR).</p><p>La Suisse doit s'entendre avec la France et l'Allemagne pour électrifier la ligne ferroviaire de 71 km située sur la rive gauche du fleuve, entre Woerth et Strasbourg (F), et pour l'aménager aux normes NLFA. La ligne rénovée doit être mise en service avant 2030. Une participation helvétique pourrait être envisagée. Un point vivement critiqué par l'UDC.</p><p>Reconnaissant le potentiel d'amélioration, la ministre des transports Simonetta Sommaruga a indiqué avoir déjà pris langue avec les pays voisins. Paris et Berlin sont tous deux intéressés. Une déclaration d'intentions, incluant une participation financière de Berne, devrait être rédigée prochainement.</p><p></p><p>Hausse du soutien</p><p>Le trafic intérieur doit également être renforcé. Les députés ont tacitement approuvé une motion visant à mieux soutenir le transport provenant de régions disposant d'un potentiel de transfert élevé.</p><p>Les coûts de la mesure sont estimés entre 10 et 15 millions de francs par an. Ils pourraient être couverts grâce à un relèvement du plafond de dépenses pour la promotion du fret ferroviaire transalpin. Les deux motions doivent encore être approuvées par le Conseil des États.</p><p></p><p>Semi-remorques grutables</p><p>Dernier point : le National a tacitement chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la question des semi-remorques. Plus de 80 % d'entre elles ne sont pas grutables, et donc pas adaptées au trafic combiné. Généraliser les semi-remorques grutables encouragerait le transfert au rail, selon les députés. De telles remorques pourraient permettre de compenser l'abandon de la chaussée roulante.</p><p>S'il exclut toute interdiction unilatérale des semi-remorques non grutables sans concertation avec l'Union européenne, le Conseil fédéral accepte d'évaluer les mesures pour encourager leur acquisition dans le rapport sur le transfert 2023.</p><p></p><p><b>Communiqué de presse de la commission des transports et des télécommunications du Conseil des États du 12.04.2022</b></p><p>La commission a pris acte du rapport sur le transfert 2021 (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220016">22.016</a>). Dans ce document, le Conseil fédéral indique que le transfert de la route au rail du transport transalpin de marchandises continue de progresser. </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Iris Hollinger, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 94 61,</p><p><a href="mailto:kvf.ctt@parl.admin.ch">kvf.ctt@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ctt">Commission des transports et des télécommunications (CTT)</a></p>