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cause No A/463/1996 - IEA [pjdoc 10222] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU Normes : RLGL.11 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG Résumé : Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération. Pas de document HTML

cause No A/463/1996 - IEA

[pjdoc 10222] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU Normes : RLGL.11 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG Résumé : Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération. Pas de document HTML

# [pjdoc 10222] du 28.08.1996

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU Normes : RLGL.11 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG Résumé : Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU

Normes : RLGL.11 al.3

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG

Résumé : Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération.

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