Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0117.jsonl.gz/138

A/165/1999 ATA/214/1999 du 13.04.1999 ( TPE ), IRRECEVABLE Descripteurs : COMPETENCE; ROUTE; TPE Normes : LTA.8 al.1 ch.86 Parties : CONTAT Georges et Françoise, CONTAT Françoise / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMUNE DE COLLEX-BOSSY Résumé : Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA. Pas de document HTML

A/165/1999

ATA/214/1999 du 13.04.1999 ( TPE ), IRRECEVABLE Descripteurs : COMPETENCE; ROUTE; TPE Normes : LTA.8 al.1 ch.86 Parties : CONTAT Georges et Françoise, CONTAT Françoise / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMUNE DE COLLEX-BOSSY Résumé : Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA. Pas de document HTML

# ATA/214/1999 du 13.04.1999 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : COMPETENCE; ROUTE; TPE Normes : LTA.8 al.1 ch.86 Parties : CONTAT Georges et Françoise, CONTAT Françoise / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMUNE DE COLLEX-BOSSY Résumé : Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA.

Descripteurs : COMPETENCE; ROUTE; TPE

Normes : LTA.8 al.1 ch.86

Parties : CONTAT Georges et Françoise, CONTAT Françoise / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMUNE DE COLLEX-BOSSY

Résumé : Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA.

Pas de document HTML