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Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose que, après 40 ans d’exploitation, l’exploitant d’une centrale nucléaire soit tenu de présenter un concept d’exploitation à long terme. Une fois le concept approuvé par l’IFSN, l’exploitation peut être prolongée de dix ans à plusieurs reprises, dans la mesure où le concept garantit une sécurité renforcée pour la durée de fonctionnement restante. Cette sécurité dépend notamment des mesures de rééquipement ainsi que de la mise à disposition du personnel et des connaissances techniques nécessaires. Pour les centrales qui seront déjà en service depuis plus de 40 ans à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’obligation de présenter un concept d’exploitation à long terme ne s’appliquera qu’après une exploitation de 50 ans.
Une minorité propose que le concept ne puisse être approuvé que deux fois, ce qui signifierait que la durée d’exploitation des centrales nucléaires ne pourrait pas dépasser 60 ans. Une autre minorité souhaite que les centrales qui seront déjà en service depuis plus de 40 ans à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ne puissent pas dépasser une durée d’exploitation de 50 ans. Une troisième minorité propose que l’exigence d’une sécurité renforcée pour l’approbation du concept ne soit pas mentionnée explicitement dans la loi.
En outre, la commission a approuvé, par 14 voix contre 11, la proposition du Conseil fédéral d’interdire définitivement l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement. Une minorité souhaite au contraire que le moratoire sur l’exportation de ces éléments, qui expire en juin 2016, ne soit pas prolongé.
Enfin, par 15 voix contre 7, la commission a décidé de déposer une motion concernant la redevance hydraulique (14.3668). Cette motion charge le Conseil fédéral de se pencher rapidement, en collaboration avec les cantons et les entreprises de la branche énergétique, sur la réglementation relative à la redevance hydraulique qui devra entrer en vigueur après 2019. La solution envisagée tendra à ce que, pour une période de dix ans, la production supplémentaire des installations bénéficiant des contributions d’investissement prévues par la nouvelle loi sur l’énergie soit exonérée totalement ou en partie de la redevance hydraulique.
La commission a siégé les 25 et 26 août 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (UDC/AG) et en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 26 août 2014 Services du Parlement