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La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a décidé, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative 17.312 «Augmenter la participation de la Confédération aux coûts dans le domaine de l’asile», déposée par le canton d’Argovie. Celle-ci vise à ce que la Confédération augmente le forfait d’intégration, prenne en charge pendant sept ans l’intégralité des coûts engendrés par les réfugiés reconnus et, enfin, prévoie un forfait spécial pour ce qui est des requérants mineurs non accompagnés. La commission se rallie aux arguments du parlement argovien, lequel considère qu’une modification de la loi est nécessaire afin d’alléger la charge que les cantons et les communes doivent supporter en matière d’asile. Actuellement, les subventions fédérales ne suffisent pas à couvrir les coûts effectifs.
Une minorité de la commission avance que les cantons et la Confédération examinent déjà un nouveau système de financement incluant une augmentation du forfait d’intégration. Elle souligne de plus que l’exécution des procédures sera déjà plus rapide grâce à la mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile approuvée par le peuple en 2016. Enfin, il semble à la minorité qu’une participation plus importante de la Confédération nuirait aux efforts fournis par les cantons en matière d’intégration et les ralentirait.
A cette même séance, la commission a examiné une seconde initiative déposée par le canton d’Argovie et relative à la politique de l’asile. L’initiative 17.303 «Pour une politique en matière de réfugiés efficace et la fin des incitations aux mouvements migratoires» vise à ce que la Confédération renforce l’aide qu’elle apporte aux réfugiés en agissant dans leurs pays d’origine, ou le plus près possible. Cette aide serait financée par les économies réalisées grâce à la diminution des demandes d’asile qui résulterait de la réduction des incitations aux mouvements migratoires. Les exigences de l’initiative sont toutefois trop floues pour être concrétisées dans un texte de loi. C’est pourquoi la commission a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette seconde initiative.
La commission a siégé le 13 février 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer (S/AG).