Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75261

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de désendettement, auquel pourront recourir les personnes et les familles endettées qui désirent assainir leur situation financière. Il pourra s'inspirer du modèle neuchâtelois qui donne accès à ce fonds aux personnes suivies par un travailleur social qui établit un plan de désendettement. Le fonds sera alimenté par un prélèvement d'un montant extrêmement modeste effectué sur les transactions payées à crédit.</p>