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0.923.51
Traduction1
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne sur la pêche dans les eaux italo-suisses
Conclue le 19 mars 1986
Entrée en vigueur par échange de notes le 1er avril 1989
(Etat le 1er avril 1989)
Le Conseil fédéral suisse et Le Gouvernement italien,
désireux de garantir la meilleure exploitation piscicole possible des eaux italosuisses, afin de:
- –
- soutenir le développement des groupes qui sont directement ou indirectement actifs dans le secteur de la pêche professionnelle;
- –
- permettre à la pêche sportive de se développer de manière harmonieuse en tant qu’occupation de loisirs;
- –
- collaborer à la protection et à l’amélioration du milieu aquatique,
ont convenu la Convention suivante:
La présente Convention s’applique au lac Majeur (Verbano) et au lac de Lugano (Ceresio) ainsi qu’à la rivière Tresa, même si celle—ci est assujettie à un droit de pêche privé exclusif.
1 La Commission italo—suisse sur la pêche veille à ce que les objectifs de la présente Convention, de même que l’application des dispositions concernant les activités de pêche dans les eaux italo—suisses soient concrétisés.
2 La Commission comprend un Commissaire et deux Sous—Commissaires par Etat. Elle se fait assister par une Sous—Commission qui se compose de spécialistes de la pêche et de l’hydrobiologie des deux Etats.
3 Les gouvernements des deux Etats nomment leur propre Commissaire de pêche et leurs Sous—Commissaires.
4 Les compétences suivantes sont conférées aux Commissaires:
- a.
- Pour les questions importantes de pêche, ils exercent dans le cadre du champ d’application de la Convention une activité consultative et proposent aux autorités responsables des deux Etats la prescription de mesures appropriées;
- b.
- Ils échangent réciproquement leurs informations, en particulier sur les dispositions prises par chacun des Etats;
- c.
- Ils veillent à ce que l’accord sur la pêche et les prescriptions qui s’y rapportent soient appliqués de manière uniforme, et ils soumettent aux autorités responsables des deux Etats des recommandations appropriées;
- d.
- Ils nomment les experts appelés à collaborer dans les sous—commissions respectives.
5 Les compétences suivantes sont conférées à la Commission sur la pêche:
- a.
- Elle élabore et soumet des propositions visant à modifier éventuellement la présente Convention;
- b.
- Elle tranche lorsque surviennent des divergences concernant l’interprétation et l’application de la présente Convention;
- c.
- Elle élabore un règlement interne;
- d.
- Elle établit le budget pour les dépenses communes ainsi que le décompte final.
La pêche est autorisée, dans les eaux auxquelles s’applique la présente Convention, à celui qui est en possession d’un permis régulièrement délivré par l’Etat sur le territoire duquel il entend exercer la pêche.
1 Les autorités compétentes des deux Etats publient en commun accord une liste descriptive des engins de pêche autorisés dans les eaux objet de la présente Convention.
2 Il est interdit de porter ou de détenir sur les eaux objet de la présente Convention, ainsi que sur les rives, des engins de pêche ou d’autres moyens de capture prohibés, à moins qu’il soit prouvé que ceux—ci ne sont pas destinés à la pêche.
1 Il est interdit d’utiliser pour la pêche dans les eaux auxquelles s’applique la présente Convention des engins fixes ou mobiles qui empêchent le passage des poissons sur plus de la moitié de la largeur du cours d’eau, mesuré à angle droit de la rive.
2 La distance entre deux de ces engins fixes ou mobiles, utilisés simultanément sur la même rive ou sur les deux rives opposées, ne doit pas être inférieure au double du développement du plus grand des deux.
3 Il est interdit de placer d’autres engins fixes liés à l’activité de la pêche que des filets sur le secteur du littoral situé entre la rive et la limite supérieure de la beine. La limite supérieure de la beine se caractérise par une augmentation nette et évidente de la pente du fond.
4 Pour pêcher, il est interdit d’utiliser des substances toxiques, des matières destinées à étourdir le poisson ou des explosifs, ainsi que de l’électricité et des appareils de sondage par ondes.
5 Sur les eaux auxquelles s’applique la présente Convention et sur les rives de celles—ci, il est interdit de porter ou de détenir de semblables matières ou engins, à moins qu’il soit prouvé que ceux—ci ne sont pas destinés à la pêche.
6 Il est interdit de pêcher à la main.
7 Il est interdit d’utiliser comme amorce des asticots.
8 Il est interdit d’effectuer des travaux de dérivation ou d’assèchement aux fins de capturer le poisson.
1 Dans les deux lacs, la pêche est interdite à l’embouchure et à l’émissaire des cours d’eau communs et non communs situés dans un rayon égal à la moitié de la largeur de ces cours d’eau mesurée lorsque le niveau du lac est moyen; selon l’importance du cours d’eau, ce rayon peut être augmenté de 50 à 100 mètres.
2 Il est interdit de tendre ou de placer des filets ou autres engins de capture à moins de 30 mètres des échelles à poissons, des grillages de machines hydrauliques, des embouchures ou des entrées de canaux, des seuils transversaux, des écluses et des chutes d’eau, ainsi que des arches du pont de Melide et du détroit de Lavena, soit en aval soit en amont.
3 S’il s’avère utile d’instituer d’autres zones de protection, celles—ci seront fixées par les autorités responsables des deux Etats sur proposition des Commissaires.
4 Toutes les zones d’interdiction et de protection doivent être signalées par des bouées ou de toute autre manière convenable.
1 Les poissons ne peuvent être pêchés et vendus par le pêcheur que s’ils ont atteint la longueur minimale suivante, mesurés du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale:
30 cm
22 cm
25 cm
30 cm
25 cm
30 cm
40 cm
45 cm
16 cm
18 cm
20 cm
40 cm
30 cm
25 cm
40 cm
20 cm
2 En cas de motifs techniques probants, les Commissaires peuvent, selon la procédure appliquée dans les Etats concernés, veiller à ce que les mesures qui s’imposent aux fins d’augmenter la longueur minimale ou de fixer cette dernière pour la capture d’autres espèces de poissons ne figurant pas dans cet article soient prises.
1 Les Commissaires fixent d’un commun accord et conformément aux dispositions sur les eaux de leur compétence en vigueur dans leur Etat respectif, le début et la fin des périodes de protection qui comprendront, à chaque fois, la période de reproduction. Ils ont également la faculté de prolonger, pour certains milieux et zones, les périodes de protection et d’en prescrire pour d’autres espèces de poissons.
2 Les périodes de protection doivent durer au moins:
Truite du lac 12 semaines
Omble—chevalier 10 semaines
Ombre de rivière 10 semaines
Corégone/Lavarello 8 semaines
Corégone/Bondella 10 semaines
Brochet 4 semaines
Perche 8 semaines
Black—bass à grande bouche 8 semaines
Sandre 8 semaines
Carpe 4 semaines
Alose 4 semaines
Tanche 4 semaines
Les poissons pêchés pendant leur période de protection citée à l’art. 8 ou qui n’ont pas atteint la longueur minimale de capture prescrite à l’art. 7, doivent être immédiatement remis à l’eau avec toutes les précautions utiles.
La pêche à l’écrevisse est interdite dans les eaux auxquelles s’applique la présente Convention.
Chaque Commissaire peut, dans son domaine d’activité et en conformité avec les normes de procédure en vigueur dans son propre Etat, prendre des mesures qui rendent plus restrictives les dispositions contenues dans la présente Convention; il en informe immédiatement le Commissaire de l’autre Etat.
En cas de motifs techniques ou scientifiques probants, les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 de la présente Convention peuvent, d’un commun accord entre les deux Commissaires, être modifiées pour une durée limitée dans le sens d’un assouplissement, à la condition toutefois que les mesures prévues ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la Convention.
Les autorités compétentes de chaque Etat peuvent accorder à des fins de recherches scientifiques, à des personnes désignées nominalement, des autorisations qui dérogent aux dispositions de cette Convention.
1 Il est interdit de remuer le fond de l’eau et d’arracher avec un quelconque engin les plantes aquatiques; font exception les engins de pêche autorisés à l’art. 4 et les interventions destinées exclusivement à maintenir la navigation.
2 Les travaux de nettoyage et d’aménagement des rives qui impliquent l’élimination des plantes aquatiques ou marécageuses ainsi que des déplacements de terre sont soumis aux autorisations prescrites par les dispositions de la loi en vigueur et en plus, au préavis obligatoire et contraignant du Commissaire.
3 Tous les travaux qui concernent l’évacuation de communautés végétales, communément appelées «roselières», sont interdits.
4 Les travaux de dérivation et d’assèchement destinés à des fins non prévues dans cette Convention, doivent être communiqués en temps utile aux autorités compétentes et aux titulaires de droits de pêche privés exclusifs.
5 Les ouvrages qui interrompent ou modifient le cours naturel des eaux auxquelles s’applique la présente Convention doivent être équipés de structures aptes à assurer la libre circulation des poissons. Les plans y relatifs devront être soumis au préavis contraignant et obligatoire du Commissaire.
1 Les autorisations prévues à l’art. 14 peuvent se compléter par des prescriptions de mesures piscicoles obligatoires visant à protéger les populations de poissons.
2 En cas d’infractions aux dispositions contenues à l’art. 14, le Commissaire peut, en vertu de la procédure applicable dans son Etat, fixer à titre d’indemnisation des mesures piscicoles obligatoires proportionnelles aux dommages causés, ainsi qu’exiger la remise des lieux en leur état initial pour autant que la chose soit possible.
1 Toutes les mesures prises par des corporations de droit public, par des associations ou des personnes privées pour immerger des poissons dans les eaux auxquelles s’applique la présente Convention, sont soumises à l’autorisation préalable du Commissaire.
2 Il est interdit sans exception d’immerger dans les eaux italo—suisses des espèces non indigènes sans une autorisation préalable.
1 Pour mieux sauvegarder et promouvoir le patrimoine piscicole dans les eaux italo-suisses, la Commission fournit des renseignements opportuns sur les mesures prises pour développer les populations de poissons, le contrôle des espèces surabondantes, les mesures d’amélioration des conditions d’environnement, l’intensité de la pêche et les apparitions de maladies chez les poissons.
2 A cette fin, les Commissaires échangent chaque année les informations nécessaires selon les modalités prévues dans le règlement interne.
Les deux Etats encouragent la recherche scientifique sur l’habitat aquatique faisant l’objet de la présente Convention.
Chacun des deux Etats s’engage, pour ses propres eaux territoriales, à prendre à sa charge les frais pour les mesures visant à accroître les populations de poissons.
1 Tant la surveillance pour la sauvegarde des populations de poissons que le contrôle de la pêche et l’application correcte des dispositions de la présente Convention sont confiés aux agents de surveillance qui sont autorisés à exercer leur activité sur leur territoire respectif
2 Les agents de surveillance peuvent exercer leur fonction uniquement dans la partie des eaux et sur le territoire des eaux de l’Etat dont ils relèvent. Toutefois, en cas d’infraction flagrante, ils sont autorisés à l’exercer également sur les secteurs d’eau de l’autre Etat et, au besoin, à se rendre jusqu’au poste de surveillance le plus proche; il est interdit dans ce cas de prendre des mesures coercitives.
3 Les agents qui exercent leur fonction sur les eaux de l’autre Etat doivent être porteur du document prouvant leur qualification. Ils peuvent revêtir l’uniforme et porter les armes de service. En revanche, ils ne peuvent faire usage d’une arme de service qu’en cas de légitime défense.
4 Ils peuvent demander aux autorités responsables de l’autre Etat de rechercher des personnes, ainsi que de saisir les objets incriminés et les poissons capturés illicitement.
1 Lorsque, conformément à l’art. 20, al. 2, de la présente Convention, les agents de surveillance exercent leur fonction dans les eaux de l’autre Etat, ils bénéficient de la protection et de l’assistance des agents de cet Etat.
2 Lors d’infractions commises au détriment des agents de surveillance de l’un des deux Etats, à l’occasion de l’exercice de leur fonction sur le territoire de l’autre Etat, on appliquera les dispositions juridiques valables dans ce dernier.
1 Chacun des deux Etats poursuit, selon ses propres normes, toute personne se trouvant sur son territoire qui aurait commis sur le territoire de l’autre Etat une infraction à la présente Convention ou à ses dispositions d’exécution.
2 On procédera à la poursuite de l’infraction sur demande de l’Etat dans lequel l’infraction a été commise après que le procès—verbal ait été transmis par voie officielle aux autorités compétentes de l’autre Etat.
3 Toutefois, aucune poursuite n’aura lieu si le contrevenant a déjà été jugé définitivement ou si l’infraction a fait objet de mesures administratives définitives ou s’il existe une cause d’extination de la punissabilité ou de la peine, sauf si le condamné s’est soustrait à l’exécution de la peine ou au paiement de l’amende prévue par la mesure administrative.
4 Les frais de procédure ne donnent lieu à aucun remboursement. Le montant des amendes encaissées reste acquis à l’Etat qui a poursuivi l’infraction. Les dédommagements pour les dépenses, les dommages ainsi que les intérêts correspondants vont à la partie lésée.
1 Pour permettre une application correcte de la présente Convention et assurer un travail fonctionnel des organismes prévus, les Commissaires se consultent et prennent en commun accord les décisions y relatives.
2 Les Commissaires peuvent correspondre directement entre eux.
1 Chaque Etat assume les frais de sa délégation à la Commission et de ses experts dans la Sous—Commission.
2 Les frais pour les travaux de recherches prévus à l’art. 18 seront répartis selon les critères fixés en commun accord par les deux gouvernements sur proposition de la Commission.
3 Pour tous autres frais éventuels ne pouvant être répartis sur la base de l’al. 2, la Commission détermine de cas en cas le mode de répartition.
Chacun des deux Etats prendra les mesures nécessaires pour appliquer sur son territoire les dispositions de la présente Convention. Il publie les dispositions d’exécution correspondantes au plus tard une année après l’échange des instruments de ratification.
L’entrée en vigueur de la présente Convention entraîne l’abrogation de toutes les dispositions relatives à la pêche dans les eaux italo-suisses, en particulier:
- –
- la Convention additionnelle du 8 juillet 1898 à la Convention entre la Suisse et l’Italie du 8 novembre 1882 arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux limitrophes, en vue d’assurer la répression des délits de pêche1;
- –
- la Convention du 13 juin 1906 entre la Suisse et l’Italie arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux limitrophes2;
- –
- l’acte additionnel du 15 janvier 1907 à cette Convention3;
- –
- le complément du 8 février 1911 à la Convention du 13 juin 19064;
- –
- l’Echange de notes des 13 octobre et 19 décembre 19475, des 1er et 16 mars 19486 et des 13 et 27 novembre 19507 entre la Suisse et l’Italie concernant l’application uniforme des dispositions sur la pèche dans les eaux communes aux deux Etats.
1 Les gouvernements des deux Etats peuvent modifier d’un commun accord la présente Convention.
2 Les modifications s’effectuent par échange de notes, conformément à la procédure prévue à l’art. 28, al. 1.
1 Chacun des deux Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises de mise en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois après la date de réception de la dernière de ces notes.
2 Au terme d’un délai de trois ans à partir de son entrée en vigueur, la Convention peut être dénoncée à tout moment par chacun des gouvernements contractants, moyennant un préavis de six mois.
Fait à Rome le 19 mars 1986 en deux originaux, en langue italienne.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Gaspard Bodmer
Pour le Gouvernement italien:
Mario Fioret
1 Texte original italien.