Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07017.jsonl.gz/906

DAWES - Dismiss an Application Without Entering into the Substance of the Case
A decision to dismiss an asylum application means the authorities will not examine it in depth.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) n’engage pas de procédure d’asile ordinaire et ne clarifie pas la question de savoir s’il faut accorder l’asile en Suisse à la personne.
Motifs d’une non-entrée en matière
Le SEM prend une décision de non-entrée en matière lorsque:
- la personne qui a déposé une demande d’asile peut se rendre dans un État tiers compétent pour l’examen de la demande d’asile et l’exécution du renvoi en vertu des traités internationaux (règlement Dublin III).
- la personne qui a déposé une demande d’asile peut retourner dans un État tiers sûr (d’après la liste établie par le Conseil fédéral) où elle a préalablement séjourné.
- la personne qui a déposé une demande d’asile a préalablement séjourné dans un État tiers assurant une protection efficace contre le refoulement vers un État où la personne risque des persécutions ou d’autres violations graves des droits humains.
- la personne qui a déposé une demande d’asile ne cherche pas une protection en Suisse, mais s’y est rendue pour d’autres motifs (notamment des motifs économiques ou médicaux).
- la personne qui a déposé une demande d’asile peut se rendre dans un État tiers pour lequel elle possède un visa et où elle peut demander une protection, ou encore où vivent des personnes avec lesquelles elle entretient d’étroites relations.
En pratique, le premier motif est le plus fréquent. Si le SEM prend une décision de non-entrée en matière, il y a lieu aussi d’examiner si le renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Dans le cas contraire, le SEM rend une décision de non-entrée en matière avec admission provisoire.
Brièveté du délai de recours
Un recours contre une décision de non-entrée en matière doit être adressé au Tribunal administratif fédéral dans les cinq jours ouvrables. Les requérant-e-s d’asile peuvent rester en Suisse en attendant la décision.
Exception procédure Dublin
La procédure Dublin constitue une exception : si un État de l’Union européenne (ainsi que l’Islande, la Norvège ou le Liechtenstein) est responsable de l’examen de la demande d’asile, la personne concernée doit en principe attendre la décision de recours en dehors de la Suisse. Elle peut néanmoins demander l’octroi de l’effet suspensif et attendre la décision finale en Suisse lorsque celui-ci est accordé. En pratique, le Tribunal administratif fédéral se prononce rapidement dans ces cas-là.
Détention
Une personne peut être placée en détention dans le cadre de la procédure Dublin sur la base d’une évaluation individuelle uniquement lorsqu’il existe un risque important de fuite, que le placement est proportionnel et que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées (art. 28 règlement Dublin III et art. 76a, al. 1 LEI).
Examen de la détention:
Contrairement à d’autres cas de détention, la détention Dublin n’est pas automatiquement examinée par un tribunal. La personne doit elle-même exiger par écrit un examen de la détention. La demande est gratuite et ne porte pas préjudice à la personne concernée. Le formulaire pour une telle demande est disponible ici (allemand, français, italien et anglais).
Aide d’urgence
Les requérant-e-s d’asile frappés par une décision exécutoire de non-entrée en matière doivent quitter la Suisse dans un court laps de temps. Passé cette échéance, leur séjour devient illégal. Ils n’ont pas droit à l’aide sociale, même s’ils ne peuvent pas partir tout de suite. Ils n’obtiennent plus que l’aide d’urgence (hébergement, nourriture, vêtements et aide médicale) dispensée par le service social ou par le service des migrations du canton. Celui-ci est aussi responsable de l’exécution du renvoi.