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Législation sur les étrangers et sur la nationalité: taxes et émoluments limités à la couverture des frais
Communiqués, DFJP, 19.11.2003
Berne, 19.11.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'adaptation de deux ordonnances régissant les taxes et émoluments perçus dans les domaines du droit des étrangers et de la naturalisation facilitée. Ces modifications sont conformes au principe du prélèvement de taxes et émoluments servant à la couverture des frais. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
La révision de l'ordonnance sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE) concerne principalement les visas. La taxe prélevée pour un visa délivré par une représentation diplomatique ou consulaire suisse s'élèvera désormais à Fr. 55.- (au lieu de Fr. 40.-). Ce nouveau barème inclut l'adaptation aux taxes perçues pour l'octroi d'un visa au sein de l'UE. La Suisse introduit ainsi le principe consistant à percevoir une taxe pour le traitement de chaque demande de visa, qui sera appliqué au sein de l'UE dès le 1er juillet 2004. Par conséquent, le requérant devra également s'acquitter d'une taxe lorsque sa demande de visa est rejetée.
Parallèlement, les émoluments fédéraux perçus pour la réintégration et pour la naturalisation facilitée augmenteront de Fr. 30.- ; ils s'élèveront à Fr. 250.-. Quant aux émoluments prélevés à l'intention des cantons pour l'établissement de rapports et de documents de l'état civil, ils augmenteront de Fr. 15.- (Fr. 125.-), respectivement de Fr. 5.- (Fr. 55.-). Ces adaptations sont conformes au principe de la couverture des frais, tel qu'il est consacré dans la réglementation sur la nationalité, adoptée par le Parlement fédéral en octobre 2003.