Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06939.jsonl.gz/186

Aucun pays n'a plus de multinationales par habitant que la Suisse. Plusieurs entreprises basées dans ce pays ont été prises en flagrant délit de violation des droits humains ou des normes environnementales dans les pays du Sud. Glencore fait jeter des pierres aux fermiers qui défendent leurs droits fonciers, Lafarge Holcim ne se soucie pas des droits syndicaux, les raffineries suisses font fondre de l'or provenant de sources très douteuses. Toutefois, les sièges des entreprises en Suisse ne sont pas légalement responsables des pratiques commerciales de leurs filiales ou d'autres sociétés sous leur contrôle.
Bien que la Suisse s'engage en faveur du développement des droits humains et des normes environnementales au niveau international, elle est réticente à prendre des mesures juridiques pour réglementer les entreprises chez elle. Le Conseil fédéral s'appuie plutôt sur les initiatives volontaires des entreprises.
Histoire de l’initiative populaire
Initiée par une poignée d'organisations - dont Alliance Sud - et soutenue par une cinquantaine d'organisations non gouvernementales et syndicales, la campagne "Droit sans frontières" a été lancée en novembre 2011. A la mi-2012, 135'000 personnes avaient signé une pétition demandant au Conseil fédéral et au Parlement d'élaborer une loi obligeant les entreprises basées en Suisse à respecter les droits humains et les normes environnementales partout dans le monde. Le droit suisse devrait introduire une obligation de diligence raisonnable pour les entreprises en ce qui concerne le respect des droits humains et des normes environnementales, et cela devrait également s'appliquer à leurs filiales opérant au niveau international (prévention). D'autre part, les obstacles qui empêchent les victimes d'intenter une action en dommages-intérêts en Suisse devraient être démantelés (accès à la réparation).
Stratégie Ruggie pour la Suisse
Parallèlement à la pétition, cinq députés ont présenté des interpellations parlementaires, dont un postulat en juin 2012 (12.3503) demandant au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie Ruggie pour la Suisse, c'est-à-dire de présenter un plan d'action national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits humains, adoptés à l'unanimité en juin 2011. Le 14 décembre 2012, le Conseil national a adopté le postulat de justesse, mais la publication de ce Plan d'action national entreprises et droits de l'homme (PAN) a été reportée à décembre 2016 ; le PAN du Conseil fédéral n'a proposé aucune nouvelle mesure juridiquement contraignante, mais a réaffirmé qu'il appartenait aux entreprises de respecter les droits humains et les normes environnementales dans le cadre de leur responsabilité sociale (CSR).
Le 11 mars 2015, la coalition "Droit sans frontières" a failli remporter une victoire d'étape importante. Après un débat tumultueux, le Conseil national, avec la voix prépondérante du président, a décidé d'appuyer une motion de sa commission de politique extérieure et d'exiger un projet de loi sur l'obligation de diligence raisonnable. Un deuxième vote a eu lieu à la suite d'une proposition de réexamen du PDC. Certains députés ont changé d'avis ou se sont abstenus de voter.
Lancement d’une initiative populaire
Après cette manœuvre du Conseil national, plus de 60 ONG ont décidé de lancer l’initiative multinationales responsables. Comme pour la campagne "Droit sans frontières", où elle a coordonné le lobbying parlementaire, Alliance Sud a joué un rôle central dans le lancement de cette initiative. Son directeur est membre du comité d'initiative ainsi que du comité directeur de l'association nouvellement créée, qui coordonne l'initiative. Le 10 octobre 2016, l'initiative populaire des entreprises responsables pour la protection de l'homme et de l'environnement a été déposée avec plus de 120.000 signatures valables. Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet. Dans son message sur l'initiative du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a reconnu le bien-fondé des préoccupations des initiants, mais il a justifié son rejet en affirmant que l'initiative allait beaucoup trop loin en termes de règles de responsabilité.
Le Conseil national veut un contre-projet, le Conseil des Etats s'y oppose
Contrairement au gouvernement, les commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats (le 14 novembre 2017) et du Conseil national (le 20 avril 2018) étaient clairement favorables à l'élaboration d'un contre-projet. Le Conseil national a suivi sa commission le 14 juin 2018 et a adopté un projet de loi comme contre-projet indirect à l'initiative. Le comité d'initiative a laissé entendre qu'il retirerait l'initiative si la proposition n'était pas édulcorée au Conseil des Etats. Sans passer par un modification legislative par le biais de l'initiative populaire, les règles juridiques pourraient entrer en vigueur beaucoup plus rapidement, ce qui serait dans l'intérêt des personnes touchées par les violations des droits humains.
A la majorité de 22 voix contre 20, le Conseil des Etats a décidé le 12 mars de ne pas répondre à la contre-proposition de la Chambre Basse ni à la contre-proposition diluée de sa propre commission consultative préalable. Le lobbying acharné d'econoomiesuisse et de Swissholdings n'a pas manqué de produire ses effets.
Le 13 juin 2019, le Conseil national a confirmé par 109 voix contre 69 (7 abstentions) qu'il souhaitait une contre-proposition indirecte à l'initiative.
Avant que l'affaire ne soit à nouveau discutée au Conseil des Etats, mi-août le Conseil fédéral est revenu à sa position de rejeter l'initiative sans contre-proposition. La ministre de la Justice Karin Keller-Sutter a proposé que la Suisse se contente d'imposer aux entreprises une obligation d'information si les compagnies respectent leurs obligations de diligence. Le 26 septembre 2019, le Conseil des Etats a reporté sa décision sur la proposition indirecte du Conseil national sous prétexte qu'il souhaitait encore examiner la proposition du Conseil fédéral.
Le 18 décembre 2019, le Conseil des Etats a décidé à une nette majorité qu'il préférait la proposition d'alibi du Conseil fédéral. Il est donc pratiquement certain que la votation sur l'initiative aura lieu en automne 2020.
Environ 120 ONG de tous les secteurs de la société civile (droits humains, protection de la nature, organisations de consommateurs et de développement, milieux religieux et syndicats) soutiendront l'initiative, ainsi qu'un comité économique composé de plus de 160 entrepreneurs et de 120 politicien-ne-s du PBD, PDC, PEV, PVL, PLR et UDC du "Comité bourgeois pour des multinationales responsables". 300 comités locaux et des milliers de bénévoles aideront à faire connaître les demandes de l'initiative à la population.
Selon une enquête indépendante, l'initiative aura de bonnes chances de rallier une majorité des vontant-e-s suisses derrière elle.