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La Commission des institutions politiques du Conseil national estime qu’il n’appartient pas à la Confédération de garantir que les minorités linguistiques cantonales soient représentées au Conseil national. Le fait que la région francophone du canton de Berne ne compte actuellement aucun représentant au Conseil national est une situation exceptionnelle, qui ne justifie pas une modification de la Constitution.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’oppose, par 16 voix contre 0 et 6 abstentions, à une initiative du canton de Berne (12.314 n Composition du Conseil national), qui vise à modifier la Constitution fédérale de manière à assurer aux minorités linguistiques des cantons plurilingues un nombre défini de sièges au Conseil national. Cette initiative a été déposée à la suite des dernières élections au Conseil national, lors desquelles aucun représentant du Jura bernois n’avait été élu. La commission constate cependant que, lors d’élections précédentes, un candidat au moins de la partie francophone du canton de Berne avait été élu, car les partis avaient fait en sorte que la composition de leurs listes tienne compte de la minorité linguistique. Dans d’autres cantons également, les partis s’efforcent, avec succès, de garantir que les minorités linguistiques et régionales soient représentées au Conseil national. On ne saurait donc introduire dans la Constitution une disposition régissant la répartition des sièges qui s’applique à tous les cantons plurilingues, alors que certains d’entre eux ne rencontrent aucune difficulté à ce niveau. La commission estime en outre que la législation fédérale ne doit pas être modifiée pour résoudre un problème rencontré uniquement par le canton de Berne : par 13 voix contre 9, elle a ainsi rejeté une proposition qui visait à procéder à une telle modification. La CIP-N est convaincue que les partis politiques bernois sauront tirer les enseignements des expériences des dernières élections et trouver une solution à cette question.
S’agissant de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » (12.098 n), la CIP-N présentera le fruit de ses délibérations le 3 mai à 12 h 45, dans le cadre d’une conférence de presse. Si la commission devait achever l’examen d’autres objets, un autre communiqué sera publié ultérieurement.
La commission siège à Berne les 2 et 3 mai 2013, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 2 mai 2013 Services du Parlement