Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/242617

<h2>SubmittedText<h2><p>Au vu de l'évolution de la guerre en Ukraine, des sanctions énergétique à l'égard de la Russie et du risque d'une interruption des livraisons en gaz de la part de la Russie, il existe des risques importants d'insuffisance de d'approvisionnement en gaz et éventuellement en pétrole durant l'hiver 2022/23.</p><p>Si la seule solution raisonnable à moyen et long terme consiste à passer aux énergies renouvelables et à gagner en efficacité, il est cependant clair qu'une telle transformation ne peut se matérialiser suffisamment en quelques mois.</p><p>Dès lors, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Quelles mesures l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) entend adopter pour faire face équitablement à une rupture partielle d'approvisionnement ?</p><p>2. L'OFAE a-t-il lancé une concertation avec les milieux immobiliers (locataires et propriétaires) pour mettre en oeuvre des mesures à court terme, comme une légère réduction des températures ambiantes ? Quelles mesures sont envisagées ?</p><p>3. L'OFAE a-t-il mené des discussions avec les représentants des entreprises utilisant du gaz fossile pour réduire au mieux le dommage en cas de pénurie ? </p><p>4. L'OFAE a-t-il mené des discussions avec ses homologues de l'Union européenne et des États membres pour gérer cette situation, limiter les risques de survenance et sécuriser l'approvisionnement ? </p><p>5. Pourquoi n'y a-t-il pas de réserves obligatoires de gaz ? Et pourquoi est-il admis dans l'Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel que cette obligation est considérée comme remplie en participant au stockage de mazout extra-léger ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En cas de pénurie grave de gaz naturel, une commutation des installations bicombustibles serait imposée par voie d'ordonnance. Il s'agit d'installations qui peuvent fonctionner avec un autre combustible que le gaz naturel, principalement le mazout extra-léger. Une réserve obligatoire de mazout à titre supplétif pour les clients bicombustibles, équivalente à quatre mois et demi de consommation, doit être constituée par les importateurs de gaz.</p><p>Cette réserve serait libérée à destination des installations bicombustibles en cas de pénurie simultanée sur le marché du mazout extra-léger.</p><p>La Confédération mènerait également, en parallèle à la commutation des installations bicombustibles, un appel à économiser le gaz. Si ces deux mesures ne devaient pas suffire, des interdictions et des restrictions d'utilisation du gaz seraient ordonnées par voie d'ordonnance. Si les mesures précédentes ne suffisent pas, un contingentement permettrait de réduire la consommation des installations monocombustibles. Tous les consommateurs de gaz seraient concernés, à l'exception des clients protégés. Il s'agit par exemple des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.. Une éventuelle pénurie de produits pétroliers serait, dans un premier temps, compensée par des libérations de réserves obligatoires. Les importateurs de produits pétroliers sont en effet tenus de constituer des réserves obligatoires équivalentes à quatre mois et demi de consommation d'essence, de diesel, de mazout, ainsi qu'à trois mois de consommation de kérosène. En cas de pénurie durable, d'autres mesures de réduction de la consommation pourraient être introduites.</p><p>2. Les projets d'ordonnances dans le domaine du gaz (interdictions et restrictions d'utilisation du gaz et sur le contingentement) sont en consultation jusqu'au 22 septembre 2022 auprès des cantons et des milieux intéressés. . En outre, SuisseÉnergie a lancé sa campagne d'économies le 31 août 2022.</p><p>3. Toutes les mesures basées sur la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531) sont développées par les cadres de milice de l'AEP. Les milieux économiques ont été consultés au sujet du plan de contingentement et une consultation concernant le projet d'ordonnance est en cours auprès des milieux intéressés.</p><p>4. La règlementation européenne sur la sécurité d'approvisionnement en gaz porte uniquement sur les pays membres de l'UE. La Suisse doit donc manoeuvrer en fonction des circonstances nationales des pays concernés. L'office fédéral de l'énergie (OFEN) explore, suite à une décision du Conseil fédéral, avec l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas, des questions comme des accords de solidarité tels que prévus par le règlement (UE 2017/1938) sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, l'accès à des stockages ou la garantie de livraison vers la Suisse en cas d'activation de plans d'urgence par ces pays. Aussi, le Forum pentalatéral, qui regroupe la France, l'Allemagne, le Benelux, l'Autriche et la Suisse, a adopté fin mars une déclaration juridiquement non-contraignante sur la coopération en matière de stockage de gaz.</p><p>5. Il n'existe pas de réserves obligatoires de gaz en Suisse à ce jour pour des raisons économiques et techniques. L'industrie évalue différents projets, ces développements sont suivis par l'OFEN, en collaboration avec l'AEP. Face à l'absence de réserves de gaz, un stockage de mazout extra-léger est effectué à titre supplétif permettant de garantir l'approvisionnement des installations bicombustibles. Avec la crise actuelle, l'UE a adopté une nouvelle réglementation (règlement (UE) 2022/1369) qui exige des pays membres des taux de remplissage de stockages. Les pays de l'UE qui ne disposent pas de stockages devront stocker l'équivalent de 15 % de leur consommation dans des stockages de pays avec un excédent de volume. La Suisse vise, selon l'ordonnance du Conseil fédéral sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel (RS 531.82), un stockage avec ce même taux dans des pays de l'UE.</p>  Réponse du Conseil fédéral.