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TRIBUNAL CANTONAL 648

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TRIBUNAL CANTONAL 648 648

648 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 15 octobre 2009 ______________________ Présidence de M. Krieger, vice-président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : Mme Moret ***** Art. 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.001000-ADY instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, vu le prononcé du 30 septembre 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à Z.________, vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, en l'espèce, que le recourant demande qu'un défenseur d'office lui soit désigné, qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale, le prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, que la jurisprudence admet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47), qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque ses intérêts financiers sont principalement en cause (ATF 123 I 145 c. 2b/cc), que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et les références citées), qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive dure depuis plus de trente jours (al. 1er), qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2); attendu, en l'occurrence, que la demande de défenseur d'office intervient à la suite de l'opposition faite par le recourant à l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre le 13 mars 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (art. 267a al. 2 CPP), qu'il soutient en substance ne pas avoir les compétences pour se défendre, ce d'autant qu'il serait atteint dans sa santé et aurait des difficultés d'élocution consécutives à un accident, que, néanmoins, il n'apporte aucun élément pour confirmer ses dires, ni n'explique en quoi cela imposerait la désignation d'un défenseur d'office, que le magistrat instructeur qui a entendu le recourant en date du 11 septembre 2009 ne fait pas état d'une quelconque difficulté à s'exprimer (cf. PV aud. 1), que, de surcroît, le recourant a admis les faits qui lui sont reprochés, que la cause est simple, l'établissement des faits et leur qualification juridique ne posant pas de problème particulier, qu'en outre, elle ne revêt aucun caractère de gravité qui justifierait, en soi, la désignation d'un défenseur d'office, que c'est donc à juste titre que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé au recourant la désignation d'un défenseur d'office; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e vice-président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Z.________. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: - M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 15 octobre 2009

Séance du 15 octobre 2009 ______________________

______________________ Présidence de M. Krieger, vice-président

Présidence de M. Krieger, vice-président Krieger Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : Mme Moret

Greffier : Mme Moret *****

***** Art. 104ss, 295 let. a CPP

Art. 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.001000-ADY instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et infraction à la loi fédérale sur les étrangers,

Vu l'enquête n° PE09.001000-ADY instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, Z.________ vu le prononcé du 30 septembre 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à Z.________,

vu le prononcé du 30 septembre 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à Z.________, vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu, en l'espèce, que le recourant demande qu'un défenseur d'office lui soit désigné,

attendu, en l'espèce, que le recourant demande qu'un défenseur d'office lui soit désigné, qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale, le prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert,

qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale, le prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, que la jurisprudence admet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),

que la jurisprudence admet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47), qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque ses intérêts financiers sont principalement en cause (ATF 123 I 145 c. 2b/cc),

qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque ses intérêts financiers sont principalement en cause (ATF 123 I 145 c. 2b/cc), que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et les références citées),

que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et les références citées), qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive dure depuis plus de trente jours (al. 1er),

qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive dure depuis plus de trente jours (al. 1er), qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2);

qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2); attendu, en l'occurrence, que la demande de défenseur d'office intervient à la suite de l'opposition faite par le recourant à l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre le 13 mars 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (art. 267a al. 2 CPP),

attendu, en l'occurrence, que la demande de défenseur d'office intervient à la suite de l'opposition faite par le recourant à l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre le 13 mars 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (art. 267a al. 2 CPP), qu'il soutient en substance ne pas avoir les compétences pour se défendre, ce d'autant qu'il serait atteint dans sa santé et aurait des difficultés d'élocution consécutives à un accident,

qu'il soutient en substance ne pas avoir les compétences pour se défendre, ce d'autant qu'il serait atteint dans sa santé et aurait des difficultés d'élocution consécutives à un accident, que, néanmoins, il n'apporte aucun élément pour confirmer ses dires, ni n'explique en quoi cela imposerait la désignation d'un défenseur d'office,

que, néanmoins, il n'apporte aucun élément pour confirmer ses dires, ni n'explique en quoi cela imposerait la désignation d'un défenseur d'office, que le magistrat instructeur qui a entendu le recourant en date du 11 septembre 2009 ne fait pas état d'une quelconque difficulté à s'exprimer (cf. PV aud. 1),

que le magistrat instructeur qui a entendu le recourant en date du 11 septembre 2009 ne fait pas état d'une quelconque difficulté à s'exprimer (cf. PV aud. 1), que, de surcroît, le recourant a admis les faits qui lui sont reprochés,

que, de surcroît, le recourant a admis les faits qui lui sont reprochés, que la cause est simple, l'établissement des faits et leur qualification juridique ne posant pas de problème particulier,

que la cause est simple, l'établissement des faits et leur qualification juridique ne posant pas de problème particulier, qu'en outre, elle ne revêt aucun caractère de gravité qui justifierait, en soi, la désignation d'un défenseur d'office,

qu'en outre, elle ne revêt aucun caractère de gravité qui justifierait, en soi, la désignation d'un défenseur d'office,, que c'est donc à juste titre que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé au recourant la désignation d'un défenseur d'office;

que c'est donc à juste titre que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé au recourant la désignation d'un défenseur d'office; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé.

II. Confirme le prononcé. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e vice-président : L a greffi ère :

L e vice-président : L a greffi ère : vice-président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Z.________.

- M. Z.________. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:

Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: - M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :