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Le Conseil fédéral estime qu’il faut discuter d’une réforme du droit de l’établissement de la filiation
Berne, 17.12.2021 - Le droit de l’établissement de la filiation en vigueur ne répond plus tout à fait aux réalités sociales actuelles. Sur certains aspects, la question d’une réforme mérite d’être discutée. C’est à cette conclusion qu’arrive le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté le 17 décembre 2021 à l’intention du Parlement à la suite d’un postulat. La contestation de la présomption de la paternité du mari, la réglementation du don de sperme privé et celle du droit à connaître ses origines et sa descendance sont notamment des points qu’il pourrait être bon d’adapter.
Le droit de l'établissement de la filiation en vigueur repose toujours sur une image traditionnelle de la famille : un homme et une femme mariés et leurs enfants communs. Les formes de vie familiale se sont toutefois diversifiées au fil du temps. De plus en plus d'enfants grandissent avec des parents qui ne sont pas mariés l'un avec l'autre. Le nombre croissant de séparations et de familles recomposées a pour effet que d'autres personnes que les parents assument aussi la responsabilité des enfants. La médecine reproductive permet quant à elle à toujours plus de personnes - seules ou en couple, homosexuel ou hétérosexuel - de réaliser leur désir d'enfant. Ces évolutions soulèvent toutefois diverses questions au vu du droit à connaître ses origines inscrit dans la Constitution.
Le Conseil fédéral avait déjà signalé dans son rapport "Modernisation du droit de la famille", daté du 25 mars 2015, la nécessité de rajeunir le droit de l'établissement de la filiation. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États l'a chargé, par le postulat 18.3714, d'examiner la nécessité d'une réforme du droit de la filiation et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des recommandations dans un rapport. Pour donner suite à ce postulat, le Conseil fédéral a institué un groupe d'experts interdisciplinaire externe. Il a pris acte du rapport et des recommandations des experts lors de sa séance d'aujourd'hui. Ces derniers ont reconnu la nécessité de réformer le droit de l'établissement de la filiation et élaboré la conception d'une réforme globale.
Nécessité de discuter d'une réforme dans trois domaines
Comme le groupe d'experts, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le droit de l'établissement de la filiation présente un certain besoin de réforme. Il prend position dans son rapport sur les points qu'il juge centraux et conclut qu'il serait peut-être bon de procéder à des adaptations dans trois domaines. Premièrement, concernant la contestation de la présomption de paternité, qui dépend aujourd'hui de l'état civil des parents. Deuxièmement, concernant le don de sperme privé pour que le droit de l'enfant à connaître ses origines soit garanti et que la position juridique de toutes les parties soit clairement définie. Troisièmement, concernant le droit à connaître ses origines et sa descendance, qui n'est pas réglé dans la loi.
Adresse pour l'envoi de questions
Debora Gianinazzi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 47 83, <email-pii>
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Dernière modification 17.12.2021