Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148334

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des adaptations du droit de la propriété par étages (art. 712a ss du Code civil) s'imposent cinquante ans après l'entrée en vigueur de ce droit. Il établira un rapport sur la question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Vu les expériences mitigées faites avec les formes de propriété par étages prévues dans les droits cantonaux, et notamment la constatation que cette institution était propice aux litiges, celle-ci n'a été introduite dans le Code civil suisse qu'en 1965. Le besoin de rendre plus facile, voire même possible, l'accès à la propriété d'un logement ou d'un local commercial pour des cercles plus larges de la population, en particulier pour la classe moyenne, a incité le législateur à accepter certains inconvénients liés à toute forme de propriété collective. Ces inconvénients ne sont donc évitables que dans une mesure limitée.</p><p>Il est dans la nature même de la propriété par étages que le sol et certaines parties du bâtiment soient utilisés et entretenus en commun par tous les propriétaires d'étages. Les dispositions actuelles ont été élaborées avec soin lors de leur adoption - précisément aussi pour tenir compte des réticences existantes à l'égard de la propriété par étages. Afin d'atténuer les risques de conflits, les unités de propriété par étages ont, par exemple, été définies comme des parties du bâtiment formant un tout et disposant d'un accès propre (cf. message du 7 décembre 1962, FF 1962 II, p. 1445 ss). On peut conclure de la large diffusion de la propriété par étages que sa réglementation actuelle ne contient pas de défauts majeurs.</p><p>Dans le cadre de la révision partielle des droits réels immobiliers, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, quelques dispositions dans le domaine de la propriété par étages (art. 712e, 712f et 712g du Code civil) ont été adaptées aux nouveaux besoins. La dissolution de la propriété par étages a notamment été facilitée dans les cas où le bâtiment ne peut plus être utilisé selon sa destination en raison de sa dégradation. Une motion (motion Leutenegger Filippo 12.3168) qui avait pour but de modifier l'exigence de l'unanimité dans la prise de décision en cas de démolition-reconstruction a été rejetée par le Conseil des États.</p><p>Pour une grande part, les règles sur la propriété par étages ne sont pas de droit impératif, mais dispositif ; c'est pourquoi elles peuvent être modifiées par les participants dans le règlement de la propriété par étages ou par une décision de la communauté des propriétaires d'étages. Beaucoup de questions peuvent et doivent être réglées par les propriétaires d'étages eux-mêmes dans le règlement de la propriété par étages de manière à répondre à leurs besoins, par exemple en ce qui concerne la prise de décision dans l'assemblée des propriétaires d'étages, la contribution aux frais et charges communs, l'alimentation du fonds de rénovation et l'attribution de droits d'usage particuliers. Une rédaction soigneuse de ces règlements peut, dans un certain nombre de cas, prévenir des différends ultérieurs. Il serait par ailleurs souhaitable que les notaires, les courtiers en immeubles et les banques qui octroient les prêts renseignent de manière plus approfondie les futurs acheteurs sur les avantages et les inconvénients de la propriété par étages. Lorsque les communautés de propriétaires d'étage sont de plus grande ampleur, la nomination d'un administrateur professionnel est recommandée.</p><p>Le fait que les règles sur la propriété par étages auront bientôt cinquante ans ne constitue pas en soi un motif pour le Conseil fédéral d'élaborer un rapport en vue d'une éventuelle révision de la loi. La doctrine et la jurisprudence ont en outre largement traité du droit de la propriété par étages. Il n'apparaît donc pas urgent de prévoir une révision législative étendue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.