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La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH ; RS <ip-pii>1) est un instrument multilatéral relatif aux adoptions internationales qui règle la coopération entre les autorités compétentes du pays d’origine de l’enfant et celles de son pays d’accueil.
Quels sont les buts de la CLaH ?
- Etablir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants.
- Instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties.
- Assurer que les adoptions réalisées selon les procédures prévues par la Convention soient reconnues directement.
Quand la CLaH s’applique-t-elle ?
Le critère déterminant pour l’application de la CLaH est le changement du lieu de résidence habituelle d’un enfant d’un Etat contractant à un autre Etat contractant en vue de son adoption. Ni la nationalité de l’enfant, ni celle du ou des candidats à son adoption n’entrent en ligne de compte.
Quelle différence y a-t-il entre un Etat contractant et un Etat d’origine ?
Les Etats contractants sont tous les pays figurant dans le champ d’application de la Convention de La Haye sur l’adoption du fait de leur adhésion à cet instrument. Du point de vue de l’enfant promis à une adoption internationale, il convient de distinguer, parmi tous ces Etats contractant, son Etat d’origine et son futur Etat d’accueil. Aujourd’hui, la plus grande partie des enfants adoptés viennent de pays d’Amérique latine, d’Asie ou d’Europe orientale.
Que signifie le principe de subsidiarité de l’adoption internationale ?
Un enfant n’est adoptable dans un pays étranger que lorsque toutes les mesures prises dans son pays d’origine pour lui permettre de rester dans sa famille ou pour lui trouver une famille d’accueil appropriée ont échoué.
Dernière modification 28.04.2011