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TRIBUNAL CANTONAL 25 PE11.015446-DSO

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TRIBUNAL CANTONAL 25 PE11.015446-DSO 25

25 PE11.015446-DSO

PE11.015446-DSO JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________________________________ Audience du 27 janvier 2015 __________________ Présidence de M. BATTISTOLO Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau Greffière : Mme Jordan ***** Parties à la présente cause : M.________, prévenu, représenté par Me Olivier Constantin, défenseur de choix à Lausanne, appelant, et J.________, plaignante, représentée par Me Astyanax Peca, conseil de choix à Lausanne, intimée, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé. La Cour d’appel pénale considère : Vu le jugement du 23 septembre 2014, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que M.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples par négligence (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant 3 ans (II et III), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 19 janvier 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IV), a dit qu’il est le débiteur de J.________ des montants de 414 fr. 50 avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 septembre 2014, à titre de dommages-intérêts, de 5'000 fr. à titre de dédommagement pour ses frais d’avocat et de 1'500 fr. à titre de tort moral (V), a renvoyé J.________ à agir devant le juge civil pour le solde de ses conclusions (VI), a rejeté la conclusion de M.________ tendant à une demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VII) et a mis les frais de la cause à la charge de M.________ (VIII), vu l’annonce d’appel puis la déclaration motivée déposées respectivement les 9 octobre 2014 et 12 novembre 2014 par M.________ à l'encontre de ce jugement, vu la convention passée par J.________ et M.________ à l'audience d'appel du 27 janvier 2015, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la convention qui précède pour valoir jugement; attendu qu'à la teneur de cet accord, la plaignante a déclaré retirer la plainte pénale déposée à l’encontre de M.________ (ch. IV), qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, que tel est le cas en l'espèce, l'autorité de céans ayant été saisie en tant qu'autorité d'appel contre un jugement rendu en première instance cantonale qui a clos la procédure au sens de l'art. 398 al. 1 CPP, que l’infraction en cause ne se poursuit que sur plainte, qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action pénale ensuite du retrait de la plainte et d'ordonner la cessation de la poursuite pénale; attendu qu’au vu du retrait de plainte, les frais de première et de seconde instances peuvent en équité être laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 33 CP et 398 ss CPP, prononce : I. Il est pris acte de la convention passée par J.________ et M.________ à l'audience d'appel du 27 janvier 2015 pour valoir jugement. II. Le jugement rendu le 23 septembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié, le dispositif étant désormais le suivant : " I. constate le retrait de la plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre M.________; II. rejette la conclusion de M.________ tendant à une demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP ; III. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat." III. Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Olivier Constantin, avocat (pour M.________), - Me Astyanax Peca, avocat (pour J.________), - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, - Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. La greffière :

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________________________________

______________________________________________________ Audience du 27 janvier 2015

Audience du 27 janvier 2015 __________________

__________________ Présidence de M. BATTISTOLO

Présidence de M. BATTISTOLO Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau

Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau Greffière : Mme Jordan

Greffière : Mme Jordan *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : M.________, prévenu, représenté par Me Olivier Constantin, défenseur de choix à Lausanne, appelant,

M.________, prévenu, représenté par Me Olivier Constantin, défenseur de choix à Lausanne, appelant, et

et J.________, plaignante, représentée par Me Astyanax Peca, conseil de choix à Lausanne, intimée,

J.________, plaignante, représentée par Me Astyanax Peca, conseil de choix à Lausanne, intimée, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.

Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé. La Cour d’appel pénale considère :

La Cour d’appel pénale considère : Vu le jugement du 23 septembre 2014, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que M.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples par négligence (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant 3 ans (II et III), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 19 janvier 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IV), a dit qu’il est le débiteur de J.________ des montants de 414 fr. 50 avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 septembre 2014, à titre de dommages-intérêts, de 5'000 fr. à titre de dédommagement pour ses frais d’avocat et de 1'500 fr. à titre de tort moral (V), a renvoyé J.________ à agir devant le juge civil pour le solde de ses conclusions (VI), a rejeté la conclusion de M.________ tendant à une demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VII) et a mis les frais de la cause à la charge de M.________ (VIII),

Vu le jugement du 23 septembre 2014, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que M.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples par négligence (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant 3 ans (II et III), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 19 janvier 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IV), a dit qu’il est le débiteur de J.________ des montants de 414 fr. 50 avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 septembre 2014, à titre de dommages-intérêts, de 5'000 fr. à titre de dédommagement pour ses frais d’avocat et de 1'500 fr. à titre de tort moral (V), a renvoyé J.________ à agir devant le juge civil pour le solde de ses conclusions (VI), a rejeté la conclusion de M.________ tendant à une demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VII) et a mis les frais de la cause à la charge de M.________ (VIII), vu l’annonce d’appel puis la déclaration motivée déposées respectivement les 9 octobre 2014 et 12 novembre 2014 par M.________ à l'encontre de ce jugement,

vu l’annonce d’appel puis la déclaration motivée déposées respectivement les 9 octobre 2014 et 12 novembre 2014 par M.________ à l'encontre de ce jugement, vu la convention passée par J.________ et M.________ à l'audience d'appel du 27 janvier 2015,

vu la convention passée par J.________ et M.________ à l'audience d'appel du 27 janvier 2015, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la convention qui précède pour valoir jugement;

attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la convention qui précède pour valoir jugement; attendu qu'à la teneur de cet accord, la plaignante a déclaré retirer la plainte pénale déposée à l’encontre de M.________ (ch. IV),

attendu qu'à la teneur de cet accord, la plaignante a déclaré retirer la plainte pénale déposée à l’encontre de M.________ (ch. IV), qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé,

qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, que tel est le cas en l'espèce, l'autorité de céans ayant été saisie en tant qu'autorité d'appel contre un jugement rendu en première instance cantonale qui a clos la procédure au sens de l'art. 398 al. 1 CPP,

que tel est le cas en l'espèce, l'autorité de céans ayant été saisie en tant qu'autorité d'appel contre un jugement rendu en première instance cantonale qui a clos la procédure au sens de l'art. 398 al. 1 CPP, que l’infraction en cause ne se poursuit que sur plainte,

que l’infraction en cause ne se poursuit que sur plainte, qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action pénale ensuite du retrait de la plainte et d'ordonner la cessation de la poursuite pénale;

qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action pénale ensuite du retrait de la plainte et d'ordonner la cessation de la poursuite pénale; attendu qu’au vu du retrait de plainte, les frais de première et de seconde instances peuvent en équité être laissés à la charge de l'Etat. attendu qu’au vu du retrait de plainte, les frais de première et de seconde instances peuvent en équité être laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale,

la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 33 CP et 398 ss CPP,

appliquant les art. 33 CP et 398 ss CPP, prononce :

prononce : I. Il est pris acte de la convention passée par J.________ et M.________ à l'audience d'appel du 27 janvier 2015 pour valoir jugement.

I. Il est pris acte de la convention passée par J.________ et M.________ à l'audience d'appel du 27 janvier 2015 pour valoir jugement. II. Le jugement rendu le 23 septembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié, le dispositif étant désormais le suivant :

II. Le jugement rendu le 23 septembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié, le dispositif étant désormais le suivant : " I. constate le retrait de la plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre M.________;

" I. constate le retrait de la plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre M.________; II. rejette la conclusion de M.________ tendant à une demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;

II. rejette la conclusion de M.________ tendant à une demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP ; III. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat."

III. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat." III. Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Le présent jugement est exécutoire.

IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Olivier Constantin, avocat (pour M.________),

- Me Olivier Constantin, avocat (pour M.________), - Me Astyanax Peca, avocat (pour J.________),

- Me Astyanax Peca, avocat (pour J.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,

- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, - Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La greffière :

La greffière :