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A/278/1999 ATA/222/1999 du 20.04.1999 ( PROC ), IRRECEVABLE Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC Normes : LPA.80 Parties : SCHMID Jean-Pierre / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende. Pas de document HTML

A/278/1999

ATA/222/1999 du 20.04.1999 ( PROC ), IRRECEVABLE Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC Normes : LPA.80 Parties : SCHMID Jean-Pierre / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende. Pas de document HTML

# ATA/222/1999 du 20.04.1999 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC Normes : LPA.80 Parties : SCHMID Jean-Pierre / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende.

Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC

Normes : LPA.80

Parties : SCHMID Jean-Pierre / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé : Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende.

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