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Chère lectrice, cher lecteur,
Bien que les décisions de la Cour de justice européenne (CJE) ne soient pas contraignantes pour la Suisse, elles exercent une certaine influence sur la législation suisse. Ces derniers temps, des réglementations comme celle sur le principe du Cassis de Dijon, relative à l'accès au marché et aux entraves au commerce sont toujours en discussion (voir Jurius, Cassis de Dijon : CER-E donne son feu vert à l'initiative Bourgeois, in : Jusletter 23 janvier 2012). L'arrêt « Keck », daté de l'année 1993, est un arrêt de principe de la CJE. La Cour établit, pour la première fois, une distinction entre les règles de l'accès au marché relatives aux produits et celles relatives aux modalités générales de vente. Timon Lauener résume l'évolution, suite à l'arrêt « Keck », de la jurisprudence controversée relative aux mesures d'effets équivalents dans le traîté, dans le cadre de l'article 34 TFUE (ex-art. 28 CEE) et commente ledit arrêt.
Le Tribunal fédéral a appliqué, dans son arrêt du 30 novembre 2011, la règle de l'art. 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004. Philippe Ehrenström se penche sur les questions relatives à l'immunité des Etats en lien avec les rapports de travail soulevées dans cet arrêt.
Nathalie Pilloud se penche quant à elle sur la révision du Code pénal et ses répercussions sur l'infraction de l'octroi d'un avantage, art. 322quinquies CP. Elle compare la situation juridique suisse avec les règles internationales et européennes.
Une question controversée toujours actuelle est celle de l'utilisation du GovWare dans les enquêtes sous couverture. Ciril Riss et Nicole Beranek Zanon expliquent que l'art. 280 CPP ne suffit pas comme base légale pour l'utilisation du GovWare, contrairement à ce qui a été exprimé par Olivier Jotterand, Jérémie Müller et Jean Treccani dans leur contribution, L'utilisation du cheval de Troie comme mesure de surveillance secrète, in : Jusletter 21 mai 2012.
Fin juin 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé la réforme de la santé du Président Obama conforme, pour l'essentiel, à la Constitution. Christian Kölz, Dr en droit, nous montre quelles forces entrent en jeu lorsque la plus haute Instance judiciaire américaine doit juger d'un conflit relatif à la constitutionnalité d'une loi fédérale. En vue des développements relatifs à une éventuelle juridiction constitutionnelle en Suisse, il est important d'observer le rôle et la position de la Cour Suprême des Etats-Unis.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|Associée Weblaw SA|