Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/5235

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de donner une réponse circonstanciée aux questions suivantes, qui n'ont pas été clarifiées au cours du bref débat relatif à l'adaptation de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) à l'accord Trips du Gatt :</p><p>1. Définition de la notion d'"exploitation" des inventions par rapport à leur "publication", notamment dans le domaine de la biotechnologie, c'est-à-dire en ce qui concerne les animaux et les plantes en tant qu'objets de recherche et d'expérimentation : Que signifie la publication d'une "invention" sous forme d'un être vivant génétiquement manipulé tel qu'une plante résistante aux herbicides, une souris cancéreuse ou un rat porteur de la maladie d'Alzheimer ? Y a-t-il une autre forme de publication de brevets qui concernent d'une façon ou d'une autre des êtres vivants ? Ces plantes et ces animaux servant à la recherche peuvent-ils faire l'objet d'un brevet d'une façon générale ? Leur "invention" et la publication de celle-ci sont-elles différentes de leur "exploitation"?</p><p>2. Quels sont les rapports entre les règles de la CBE et celles de l'Accord Trips en ce qui concerne la publication d'inventions contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public ? À quelle règle accorde-t-on la priorité ? Laquelle est, pour ainsi dire, "plus internationale"? Que se passe-t-il si la règle de la CBE n'est pas adaptée à l'Accord Trips ? Quelle est en l'occurrence la place attribuée au droit suisse ?</p><p>3. Dans quelle mesure l'attribution de brevets pour certains résultats de la recherche, tels que des animaux et des plantes, entrave-t-elle cette même recherche ? Si l'exploitation comprend aussi la recherche, on aboutit à une "recherche brevetée", ce qui entrave en fait le progrès de la recherche et est contraire à l'idée même de brevet (la recherche et le développement de la technique doivent être encouragés par la protection accordée par un brevet ; or, dans le secteur de la biotechnologie au contraire, plusieurs entreprises possédant des brevets se contrecarrent mutuellement, maintenant déjà).</p><p>4. Le projet d'art. 2, let. a, LBI est-il compatible avec l'article 1a de cette loi ? Le Conseil fédéral a déclaré en 1993 qu'il procéderait, dans le cadre de la CBE, à la clarification des rapports entre le système d'exclusion horizontal et le système d'exclusion vertical et qu'il ne modifierait qu'ensuite l'art. 2, let. a, de la LBI. Pourquoi les choses pressent-elles maintenant à un tel point ?</p>