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Accords internationaux soumis au peuple : economiesuisse salue le rejet de l'initiative par le Conseil national
Lors de sa séance du 13 avril, le Conseil national a adopté par 115 voix contre 52 le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)", rejetant du même coup cette initiative à une nette majorité.
L'initiative de l'ASIN veut étendre le référendum obligatoire. Tous les accords internationaux portant sur des "domaines importants" doivent obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons, de même que les traités qui entraînent des dépenses élevées. Le Conseil fédéral estime que cette initiative va trop loin. Il lui a toutefois opposé un contre-projet direct. Celui-ci prévoit le référendum obligatoire pour les traités internationaux exigeant une modification de la Constitution ou qui sont d'une importance constitutionnelle.
economiesuisse salue le rejet à une très nette majorité de l'initiative par le Conseil national. L'économie suisse ouverte sur le monde entier a besoin de conditions générales d'activité stables et prévisibles. En politique économique extérieure, ces conditions sont assurées par un tissu très dense de traités internationaux. Aujourd'hui déjà, la procédure de référendum peut être engagée contre des projets controversés. Ce système a fait ses preuves et fait apparaître clairement lorsqu’une votation est réellement souhaitée par le citoyen. La consultation automatique réclamée par l'initiative aboutirait à convoquer le peuple à de nombreuses journées de votation supplémentaires sur des traités internationaux peu ou pas contestés. Outre l'insécurité qu'elle créerait en matière de ratifications de traités, une telle sollicitation du souverain aurait pour conséquence non seulement d'encourager l'abstention, mais aussi et surtout de limiter la marge de manœuvre de la Confédération en matière de politique internationale et de retarder l'acceptation et la mise en œuvre de traités internationaux.
Sous l'angle de la politique économique, rien ne s'oppose au contre-projet que le Conseil a approuvé aujourd'hui. Comme l'a toutefois montré le débat sous la Coupole, on n'est pas encore au clair sur les types de traités internationaux qui devront être soumis à l'avenir au peuple et aux cantons. Ce point appelle donc des précisions.