Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251067

<h2>SubmittedText<h2><p>L'OPB attribue le degré de sensibilité I aux zones de détente (loisirs, repos, parcs, espaces verts). Or à Bellinzone l'OFROU ne prend pas de mesures de protection contre le bruit au prétexte que l'indice de caractère économiquement supportable est insuffisant, faute d'utilité monétarisée (bâtiments).</p><p>1. Cette appréciation, qui empêche de fait de protéger les zones de degré de sensibilité I, est-elle correcte ?</p><p>2. Quelles adaptations législatives permettraient de protéger adéquatement des zones telles que celles de Bellinzone ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>