Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118685

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) de telle sorte que le prix de vente des cigarettes, des cigares et des cigarillos ne puisse être ni supérieur ni inférieur au prix imprimé par le fabricant ou par l'importateur sur l'emballage prévu pour le commerce de détail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Diener 09.3963, "Cigarettes bon marché", le Conseil fédéral a récemment pris position à ce sujet. Il estime que des dispositions relatives à la garantie des prix seraient effectivement le seul moyen d'endiguer efficacement les ventes au rabais temporaire, mais qu'il n'existe pas de bases constitutionnelles permettant d'introduire des dispositions de ce genre ou d'interdire les rabais pour certains groupes de marchandises. </p><p>Par ailleurs, les modifications de l'art. 10, al. 3, LTab qui sont proposées ne permettraient d'empêcher les promotions et les réductions de prix que dans une mesure restreinte. Les importateurs et fabricants de tabacs manufacturés pourraient continuer de procéder à des réductions de prix à court ou moyen terme en imprimant le prix réduit directement sur les emballages de vente au détail.</p><p>Que ce soit du point de vue de la santé publique ou de celui de la politique fiscale, des dispositions relatives à la garantie des prix ne sont donc guère prometteuses ; dans le cadre de la concurrence, elles conduiraient en effet à des prix de vente au détail moyens plus bas.</p><p>À l'heure actuelle, le principal moyen de renchérir les cigarettes faisant l'objet de promotions et de réductions de prix est le taux d'imposition minimal, que le Conseil fédéral relève lors de chaque augmentation de l'impôt sur le tabac. Grâce à ce taux minimal, les tabacs manufacturés bon marché sont soumis à une charge fiscale disproportionnée, ce qui renchérit fortement les produits faisant l'objet de promotions et de réductions de prix.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.