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A/12/1999 ATA/443/1999 du 05.08.1999 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Normes : LAMA.5 al.3 Parties : KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE Résumé : Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie. Pas de document HTML

A/12/1999

ATA/443/1999 du 05.08.1999 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Normes : LAMA.5 al.3 Parties : KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE Résumé : Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie. Pas de document HTML

# ATA/443/1999 du 05.08.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Normes : LAMA.5 al.3 Parties : KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE Résumé : Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Normes : LAMA.5 al.3

Parties : KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE

Résumé : Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie.

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