Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82619

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur la nationalité (LN) est complétée comme suit :</p><p>Art. 11</p><p>Pendant les dix années qui suivent sa naturalisation ou sa majorité, la personne naturalisée perd la nationalité suisse, à moins qu'elle ne devienne apatride, si :</p><p>Let. a</p><p>un jugement entré en force a été prononcé contre elle pour un homicide volontaire, un viol, un délit sexuel grave, un autre délit avec violence, tels un vol sous contrainte, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou un délit avec effraction ; ou</p><p>Let. b</p><p>elle a perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.</p><p>L'actuel article 11 LN devient l'article 12.</p>