Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260143

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de moderniser l’accord de libre-échange entre l’AELE et la République de Corée, en tenant compte des points suivants&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>amélioration de l’accès au marché pour différents produits agricoles, suppression d’autres obstacles au commerce, facilitation de l’importation et de l’exportation pour les entreprises des deux parties&nbsp;;</li><li>diminution de la charge administrative et rationalisation des règles techniques, des procédures douanières, des règles d’origine et des essais de produits&nbsp;;</li><li>amélioration du traitement fiscal des personnes morales&nbsp;;</li><li>promotion des services commerciaux dans les secteurs clés&nbsp;;</li><li>amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle en Corée du Sud&nbsp;;&nbsp;</li><li>facilitation de l’accès aux marchés publics&nbsp;;</li><li>modernisation de la protection des investissements bilatéraux&nbsp;;</li><li>création de dispositions relatives au commerce numérique&nbsp;;</li><li>examen de la reconnaissance de l’adéquation de la protection des données&nbsp;;</li><li>adoption de normes de travail et de normes environnementales au moins équivalentes à celles de l'accord de libre-échange entre l’UE et la République de Corée de 2011.</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La demande principale de la motion, à savoir la modernisation de l’ALE conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de Corée, est en conformité avec la politique du Conseil fédéral. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il est important de moderniser cet accord pour éviter la discrimination sur le marché sud-coréen des fournisseurs suisses par rapport à leurs concurrents de pays tiers. Au cours des dix dernières années, la Suisse a donc fait part à plusieurs reprises de ce désir à la République de Corée. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALE AELE-Corée du Sud en 2006, Séoul a conclu plusieurs autres ALE, notamment avec l’UE (en vigueur depuis le 1.7.2011) et les États-Unis (en vigueur depuis le 15.3.2012), dans le cadre desquels, la Corée du Sud garantit à ces partenaires des conditions d’accès au marché parfois meilleures que celles qu’elle accorde aux États membres de l’AELE. Pour la Suisse, il est crucial d’améliorer l’accès au marché des produits agricoles transformés et du fromage ainsi que dans le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC et SPS). Il serait également dans son intérêt d’introduire de nouveaux chapitres, par exemple sur le commerce électronique et la durabilité, et de développer l’accord notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle, des règles d’origine, de la facilitation du commerce ou des services.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Au niveau politique, la Suisse a fait part de ses attentes au ministre coréen du Commerce à Séoul en mai 2023. La Corée du Sud s’est montrée ouverte à l’idée de moderniser l’accord. Toutefois, les discussions au niveau technique n’ont pas encore permis de progresser sur la question des intérêts importants pour la Suisse. Les discussions se poursuivent en vue d’explorer les possibilités d’une éventuelle modernisation.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral considère cette intervention parlementaire comme un signe de soutien à sa politique et continuera d’œuvrer à la modernisation de l’ALE entre les États de l’AELE et la Corée du Sud. Il rejette cependant la motion, car le mandat confié au Conseil fédéral ne peut être rempli que si les États membres de l’AELE et la Corée du Sud réussissent à concilier leurs intérêts. De plus, la motion est non contraignante pour les autres États membres de l’AELE. Elle contient des éléments qui ne feraient pas partie des négociations qui seraient menées en vue de la modernisation de l’ALE (en particulier les questions fiscales et la protection des investissements). La reconnaissance de l’adéquation de la protection des données sera examinée indépendamment des discussions sur la modernisation de l’ALE.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.