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certains, et sur la distinction et constitution reguliere de tous les pouvoirs, la prospériie de l'Empire François. Ceux-là, Messieurs, ont cru que le premier chapitre de la Constitution devoil contenir la Déilaration des droits de l'homme; de ces droits imprescriptibles, pour le maintien desquels la Société fut etablie.'
La demande de cette Déclaration des droits de l'homme, si constamment méconnus, esi, pour ainsi dire, la seule différence qui existe entre les cahiers qui désirent ine Constitution nouvelle, et ceux qui ne demandent que le rétablissement de ce qu'ils regardent comme la Constitution existante.
Les uns et les autres ont également fixé leurs idées sur les principes du Gouvernement Monarchique, sur l'existence du pouvoir et sur l'organisation du Corps législatif, sur la nécessite du consentement national à l'impôl, sur l'organisation des Corps administratifs, et sur les droits des Citoyens.
Nous allons, Messieurs, parcourir ces divers objets, et vous offrir sur chacun d'eux, Conne decisions, les résultats uniformes ; et comme questions à examiner, les resultats differens ou contradicivires , que nous ont présenté ceux de vos cahiers dont il nous a été possible de faire ou de nous procurer le dépouillement.
1°. Le Gouvernement Monarchique, l'inviolabilité de la personne sacrée du Roi, et l'hérédité de la Couronne de mâle en mâle , sont également reconnus et consacrés par
le plus grand nombre des cahiers, et ne sont niis en question dans aucun.
2o. Le Roi est également reconnu comnie
dépositaire de toute la plenitude du pouvoir exécutif.
3o. La responsabilité de tous les Agens de l'autorité est demandée généralement.
4o. Quelques cahiers reconnoissent au Roi le pouvoir législatif, limité par les Lois constitutionnelles et fundamentales du Royaume; d'autres reconnoissent que le Roi, dans l'intervalle d'une l'Assemblée d'Etats-Généraux à l'autre, peut faire seul les Lois de police et d'administration, qui ne seront que provisoires, et pour lesquelles ils exigent l'enregistrement libre dans les Cours Souveraines. Un Bailliage a même exigé que l'enregistre. ment ne pût avoir lieu qu'avec le consentement des deux tiers des Commissions intermédiaires des Assemblées de District.
Le plus grand nombre des cahiers reconnoit la nécessité de la sanction Royale pour la promulgation des Lois.
Quant au pouvoir législatif, la p':ralité des caliers le reconnoît comme résident dans la la Représentation nationale, sous la clause de sanction Royale; et il paroît que cette maxime ancienne des Capitulaires, lex fit consensu Populi et constitutione Regis , est presque généralement consacrée par vos Commerrans.
Quant à l'organisation de la Représentation nationale, les questions sur lesquelles vous avez à prononcer, se rapportent à la convocation, ou à la durée, ou à la composition de la Représentatton nationale, oui 211 mode de délibération que lui proposoient vos Commeitans.
Quant à la convocation, les uns ont déclaré que les Etats-Généraux ne pouvoient être dissous que par eux-ipemes; les autres, que
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le droit de convoquer, proroger et dissoudre, appartenuit au Roi, sous la seule condition, en cas de dissolution, de faire sur-le-champ une nouvelle convocation.
Quant à la durée, les uns ont demandé la périodicité des Etats-Généraux, et ils ont voulu que le retour périodique ne dependêt ni des volontés, ni de l'intérêt des depositaires de l'autorité; d'autres, mais en plus petit nombre, ont demandé la permanence des Etats-Généraux, de manière que la separation des Membres n'entrainât pas la dissolution des Etats.
Le sysiême de la périodicité a fait naître une seconde question : y aura-t-il, ou n'y aurat-il pas de Commission intermédiaire pendant l'intervalle des Séances ? La Majorité de vos Commettans a regarde l'établissement d'une Commission intermédiaire comme un établissewent dangereux.
Quant à la composition, les uns ont tenu à la séparation des trois Ordres; mais, à cet égard, l'extension des pouvoirs qu'ont déja obtenue plusieurs Représentans, laisse sans doute une plus grande latitude pour la solution de cette question
Quelques Bailliages ont demandé la réunion des deux premiers Ordres dans une même Chambre; d'autres , la suppression du Clergé et la division de ses Membres dans les deux autres Ordres; d'autres, que la Représentation de la Noblesse fût double de celle du Clergé, et que toutes deux réunies fussent égales à celle des Communes.
On Bailliage, en demandant la réunion des deux premiers Ordres, a demandé l'établissement d'un troisième, sous le titre d’Orde de Campagnes : il a été également demande
que fonte personne exerçant charge, cinplor ou place à la Cour, ne put pas êire dépitee aux Etats-Généranx; enfin, l'inviolabilité de la personne des Députés est reconnue par le plus grand nombre des Bailliages, et n'est contestée par aucun. Quant au mode de délibération, la question de l'opinion par téte et de l'opinion par Ordre esi résolve; quchques Bailliages demandent les deus tiers des opinions pour former une résolution.
La nécessité du consentement national à l'impôt est généralement reconnue par vos Conmettans, établie par tous vos cahiers : tous bornent la durée de l'impôt au terme que vous lui aurez fixé, terme qui ne pourra jamais s'étendre au-delà d'une tenue à l'autre; et cette clause impératire a paru á tous vos commettans le garant le plus sur de la perperuité de vos Assemblées Nationales.
L'Emprunt n'étant qu'un impôt indirect, leur a paru devoir être assujetti aux mêmes principes.
Quelques Bailliages ont excepté des impôts à terme, ceux qui aurvient pour objet la liquidation de la derte Nationale, et ont cru qu'ils devoient être perçus jusqu'à son entière extinction.
Quant aux Corps adniinistratils , ou Etats Provinciaux, tous les Cahiers vous demandent leur établissement, et la plupart s'en rapportent à votre sagesse sur leur organisation,
Enfin, les droits des Citoyens, la liberté la proprieté sunt reclamees avec force par toute la Nation Françoise. Elle réclame, pour chacun de ses Membres, l'inviolabiliré dles, proprietés.parniculieres , comme elle réclair pour elle-même l'inviolabilité de la proprieté
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publique ; elle réclanie, dans toute son éten. due, la liberté individuelle, comme elle vient d'établir á janiais la liberté Nationale; elle réclame la liberté de la Presse, ou la libre communication des pensées; elle s'élève avec indignation contre les dettres-de-cachet qui disposoient arbitrairement des personnes , et contre la violation du secret de la Poste, l'une des plus absurdes et des plus infâines inventions du despotisme.
Au milieu de ce concours de réclamations, nous avons remarqué, Messieurs, quelques modifications particulieres, relatives et alix Lettres-de-cachet et à la liberté de la Press, Vons, les peserez dans voire sagesse ,, rassurerez sans doute ce sentiment de l'hon. neur François , qui, par son horreur pour la honte, à quelquefois méconnu la justice et qui mettra sans doute autant d'empressement à se soumettre à la Loi, lorsqu'elle commandera aux forts, qu'il en mettoit à s'y soustraire, lorsqu'elle ne pesoit que sur le foible. Vous calmerez les inquiétudes de la Jeligion, si souvent outragée par des libelles dans le temps du régime prohibitis; et le Clergé se rappelant que la licence fut long16-mps la compagne de l'esclavage , reconnoitra lui-même que le premier et le naturel effet de la liberté, est le retour de l'ordre, de la dicerce et du respect pour les objets de la vénération publique.
Tel est , Messieurs, le compte que votre Comiié a cru devoir vous rendre de la partie de vos cahiers qui traite de la Constitution; vous y trouverez sans doute toutes les pierres fondamentales de l'édifice que vous êtes chargés d'élever å toute sa hauteur, mais vous y. désir erez peut-être cet ordre, cet ensem.