Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/811

A/922/96 [pjdoc 10277] du 24.09.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME Normes : RTour.26 al.2 ch.15 Résumé : Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour. Pas de document HTML

A/922/96

[pjdoc 10277] du 24.09.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME Normes : RTour.26 al.2 ch.15 Résumé : Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour. Pas de document HTML

# [pjdoc 10277] du 24.09.1996

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME Normes : RTour.26 al.2 ch.15 Résumé : Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME

Normes : RTour.26 al.2 ch.15

Résumé : Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.

Pas de document HTML