Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/676

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux :</p><p>Les prescriptions relatives à la protection de la santé des travailleurs, à la médecine du travail, ainsi qu'à la sécurité sur le lieu de travail, qui figurent actuellement dans la loi sur l'assurance accidents en ce qui concerne la prévention des maladies et des accidents professionnels, et dans la loi sur le travail pour ce qui est de la protection de la santé en général, sans relation directe avec les maladies et accidents professionnels, sont regroupées dans une seule loi sur la protection de la santé et la sécurité au travail.</p><p>Dans l'intervalle, les dispositions sur la prévention des maladies et des accidents ainsi que sur la médecine du travail sont renforcées.</p>