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La Suisse ne peut en aucun cas être soumise de manière générale aux règles du marché intérieur UE appliquées à tous les membres de l'UE parce qu'elle n'est pas membre de l'UE et parce qu'elle n'a pas l'intention de le devenir.
Le terme de marché intérieur désigne l'espace économique commun de tous les pays membres de l'UE qui soumet ces derniers à une règlementation uniforme et les met au bénéfice desdites "quatre libertés" (libre circulation des capitaux, des personnes, des marchandises et des services).
La Suisse ne fait pas partie du marché intérieur UE parce qu'elle n'est pas membre de l'UE. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE garantissent cependant à la Suisse l'accès au marché intérieur UE. En contrepartie, ils accordent à tous les membres de l'UE le même accès au marché suisse aux conditions établies par les accords bilatéraux.
Le marché intérieur repose sur lesdites "quatre libertés" qui s'appliquent sans limite à tous les membres de l'UE, mais uniquement à ceux-ci: libre circulation des capitaux, des personnes, des marchandises et des services.
Le droit UE créé pour le marché intérieur n'est pas contraignant pour la Suisse. En revanche, toutes les règlementations négociées dans le cadre des accords bilatéraux entre Berne et Bruxelles sont obligatoires. Elles ne sont cependant pas identiques aux règles du marché intérieur.
Le projet d'accord-cadre Suisse/UE prévoit que la Suisse reprenne automatiquement de suite tout le droit de l'UE concernant les domaines réglés par les accords bilatéraux. Les opinions divergent sensiblement même au sein de l'UE quant à la question de savoir quel droit est significatif pour le marché intérieur.
Bien que le Conseil fédéral soit parfaitement conscient de cette situation, il continue à s'exprimer en termes – sans doute – volontairement ambigus à ce sujet. D'une part, il refuse de déclarer clairement quels accords bilatéraux garantissent l'accès de la Suisse au marché intérieur UE et sous quelle forme ils assurent cet accès; d'autre part, il prétend que le rattachement institutionnel visé par l'accord-cadre se limite aux accords bilatéraux qui ont un rapport évident avec le marché intérieur. En laissant volontairement le public et le parlement dans l'incertitude, le gouvernement cherche certainement à se ménager une plus grande marge d'interprétation dans la perspective de la prochaine procédure d'approbation de l’accord-cadre. Il est très probable que cette marge de manœuvre ne sera pas utilisée dans l'intérêt de la Suisse.
Il est intéressant de consulter dans ce contexte les chiffres Eurostat de mars 2014 sur les échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE en 2013.
L'an passé, l'UE a exporté en Suisse des marchandises et prestations de service d'une valeur de 170 milliards de francs. La Suisse est ainsi devenue le deuxième client de l'UE après les Etats-Unis d'Amérique, mais bien avant la Chine et le Japon.
A l'inverse, les exportations de la Suisse vers l'UE ont atteint en 2013 95 milliards de francs.
Cela signifie que l'UE a réalisé en 2013 un excédent d'exportation de 75 milliards de francs. Il s'agit là d'un montant important pour l'UE – d'autant plus que les entreprises suisses, qui achètent des marchandises dans l'UE, ont aussi les moyens de les payer.
Ces chiffres tirés de l'économie réelle devraient inciter même les bureaucrates bruxellois les plus enragées à faire preuve d'un peu plus de retenue dans leurs menaces et tentatives de chantage contre l'excellent client de l'UE qu'est la Suisse.