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"Etes-vous pour ou contre les accords bilatéraux?" Cette question était omniprésente durant cette campagne électorale. Elle prouve que les polémistes de centre-gauche ne s'intéressent guère au contenu des accords bilatéraux.
"Etes-vous pour ou contre les accords bilatéraux?" Cette question était omniprésente durant cette campagne électorale. Elle prouve que les polémistes de centre-gauche ne s'intéressent guère au contenu des accords bilatéraux. Ce qui compte pour cette alliance anti-UDC composée des adversaires politiques de l'UDC et des médias, c'est que des "accords bilatéraux" soient conclus. L'unique réponse à donner à cette question est donc fort simple: "Personne n'est contre des accords bilatéraux lorsque le contenu de ces accords est dans l'intérêt des deux parties au contrat." Posée correctement, la question devrait être formulée comme suit: "Les accords bilatéraux sur lesquels le peuple suisse s'est prononcé le 21 mai 2000 (les accords bilatéraux I) sont-ils réellement équilibrés?" Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont répondu par non à cette question en acceptant l'initiative "Contre l'immigration de masse". Il faut cependant constater que la non-application d'initiatives populaires acceptées par le souverain est devenue chose courante depuis quelques années. Les fonctionnaires et les politiques de la Berne fédérale ne se soucient guère d'appliquer les initiatives qui leur déplaisent. C'est exactement à ce niveau qu'intervient l'initiative pour l'autodétermination. Elle réunit les conditions juridiques nécessaires à l'application fidèle des initiatives populaires approuvées. L'origine politique de ces initiatives ne doit jouer aucun rôle.
Question mal posée
On nous demande régulièrement lors de manifestations électorales si nous sommes pour ou contre les accords bilatéraux. Les personnes qui interrogent de cette manière n'ont rien compris à la matière ou cherchent volontairement à polémiquer. Et pourquoi cette rhétorique douteuse domine-t-elle le débat? Parce que plusieurs partis ont fait de la publicité électorale dans ce sens dans la presse écrite, dans des prospectus et sur des affiches. Le fait que les journalistes reprennent sans le moindre esprit critique cette formulation est pour le moins navrant.
Commençons par clarifier la notion de "bilatéral". Elle se compose des mots "bi" (deux) et latéral. Il s'agit donc d'accords impliquant deux côtés et contre lesquels il n'y a en principe rien à dire. Mais il y a trois importantes questions à poser:
Qu'entend-on en réalité quand on parle "des" accords bilatéraux? Probablement les accords bilatéraux I. Ils ont été conclus entre la Suisse et ce qui était alors la Communauté européenne et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Lorsque je demande à mon tour quels accords font partie de ce premier train, je ne reçois en général pas de réponse ou des réponses lacunaires.
Le fait est que le peuple suisse a approuvé le 21 mai 2000 l'arrêté fédéral portant sur l'approbation des sept accords suivants:
La Suisse a de surcroît conclu plus de 250 autres accords avec l'Union européenne.
Problématique accord sur la libre circulation des personnes
Consultons encore une fois les explications de vote du Conseil fédéral du 21 mai 2000(1). On y lit notamment ce qui suit:
Qu'en est-il en réalité?
Les évaluations du Conseil fédéral étaient totalement à côté de la réalité.
Acceptation de l'initiative "Contre l'immigration de masse"
Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse". Cette disposition figure désormais dans la Constitution fédérale. Quant à l'initiative populaire pour l'autodétermination, elle clarifie la situation lorsque des traités internationaux (par ex., les accords bilatéraux I) et des dispositions de la Constitution fédérale sont matériellement en contradiction.
L'art. 5 al. 1 et 4 de l'initiative populaire s'énonce comme suit: "(…) La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse. (…) La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international."
Conséquence de cette règlementation: en appliquant des dispositions constitutionnelles, la Confédération doit adapter les traités internationaux qui ne sont pas conformes à la Constitution fédérale. Ce n'est pas l'UDC qui profite de l'initiative sur l'autodétermination. Les seuls bénéficiaires sont le peuple et les cantons, car cette initiative garantit que les initiatives populaires acceptées soient effectivement appliquées. Que cela plaise ou non aux adversaires de ces initiatives. Cet aspect ne sera heureusement plus décisif.
(1) Source: https://www.bk.admin.ch/themen/pore/va/20000521/index.html?lang=fr
(2) Source: https://www.amstat.ch/v2/index.jsp