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Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Demande d’accès à l’information
Canton Bâle-Ville – 25.04.2020
Le 21 février 2019, A. soumet à Immobilien Basel-Stadt une demande de renseignements sur les coûts d'un projet de transformation. La demande est rejetée le 17 mai 2019 par décision de la Chancellerie d'État du canton de Bâle-Ville. Le 21 juin 2019, A. demande à la Division de la culture du département présidentiel l'accès aux documents indiquant les coûts de ce même projet. Le 3 juillet 2019, la Chancellerie d'État l'informe qu'il ne peut être donné suite à sa demande et renvoie à sa décision du 17 mai 2019, prise à la suite d'une demande de A. du 21 février 2019. La Chancellerie d'État a également informé A. qu'elle ne rendrait pas de nouvelle décision en la matière, la décision du 17 mai 2019 étant devenue définitive. Le 15 juillet, A. interjette recours auprès de la Cour administrative. La cour constate que la lettre de la Chancellerie d'État du 3 juillet 2019 constitue une décision au sens matériel du terme et qu'il n'y a donc pas de déni de justice. Le fait que A. ait présenté les deux demandes à des offices différents et qu'il ait ainsi, selon sa propre déclaration, voulu obtenir l'accès à des ensembles de documents différents, est sans incidence sur la question de l'effet de l’autorité de chose jugée de la première décision. La question décisive est celle de savoir si ses demandes d'accès portent sur les mêmes informations. Par le biais des deux demandes, A. voulait obtenir l'accès à des informations sur les coûts d'un projet de transformation. Cela démontre que la deuxième demande porte bien sur les mêmes dossiers que la première. C'est à juste titre que la Chancellerie d'État n'est pas entrée en matière lors de la deuxième demande de A. Le recours est rejeté.