Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13408

<h2>InitialSituation<h2><p>La Confédération participe depuis 1931 au financement des frais du CICR induits, au siège, par ses activités de soutien aux opérations sur le terrain. Ce financement s'est monté, sur la base de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1993 portant sur la période 1994-1997, à 60 millions de francs en 1994 et 1995, et à 65 millions de francs pour 1996 et 1997. Ces contributions s'ajoutent à celles effectuées dans le cadre de la continuation de l'aide humanitaire de la Confédération au titre du budget terrain du CICR, et aux éventuelles contributions annuelles supplémentaires.</p><p>Le Conseil fédéral propose de reconduire le soutien au budget siège du CICR, dans le respect de la "règle non-écrite" en la matière, selon laquelle la contribution annuelle suisse couvre la moitié environ de ce budget. Ces contributions s'élèveraient à un maximum de 275 millions. </p><h2>Proceedings<h2><p> Les deux Chambres ont approuvé le projet sans opposition.</p>