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Pas d'instrument supplémentaire pour assurer le financement de nouvelles charges
Bern (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime qu'il
dispose de suffisamment d'instruments et de dispositions légales
pour garantir que des charges nouvelles ne puissent être décidées
sans que leur financement ne soit assuré. Il estime que les textes
légaux à sa disposition permettent déjà d'atteindre cet objectif et
propose donc de classer la motion du conseiller national André
Bugnon (UDC/VD), considérant l'objectif de celle-ci atteint.
Par voie de motion, André Bugnon avait invité le Conseil fédéral à prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucune proposition de nouvelle charge concernant des objets n'étant pas encore attribués à la Confédération ne soit présentée aux Chambres sans mesure de financement.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral précise qu'il dispose déjà d'une série de prescriptions légales et d'instruments institutionnels qui l'obligent à donner une information claire et complète sur les implications financières et le financement des objets qu'il soumet au Parlement, notamment:
- La loi fédérale sur les rapports entre les conseils qui exige que le Conseil fédéral indique dans ses messages et ses rapports, "les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel qu'aura pour la Confédération l'application des règles et mesures proposées, en particulier la manière dont les frais seront couverts et l'influence qu'ils exerceront sur la planification financière".
- Le frein à l'endettement qui lie les dépenses aux recettes et exige en cas de dépassement du plafond des dépenses que ce dépassement soit compensé les années suivantes.
- Le frein aux dépenses qui stipule que les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions doivent être approuvés par la majorité des membres de chaque conseil.
- La "réserve de crédit", disposition toujours plus souvent insérée dans les textes de loi qui subordonne le financement proposé à l'existence des crédits nécessaires. Si ces crédits manquent, en tout ou en partie, un ordre de priorité doit être établi ou le projet redimensionné.
Ces divers instruments et prescriptions constituent une panoplie de mesures permettant d'empêcher, en principe, que le Conseil fédéral ne présente des projets dont le financement n'est pas assuré. Peuvent cependant faire exception les cas où l'objet du message a été requis par le Parlement lui-même, par exemple, par le biais d'une intervention parlementaire. Pour de tels dossiers, le Conseil fédéral peut, par le biais du message aux Chambres, clairement les informer. C'est alors au Parlement d'assumer sa responsabilité financière et politique, le Conseil fédéral ne pouvant se substituer à lui à ce niveau.
Renseignements: Yves Emery, Adm. fédérale des finances, tél 031 322 60 27
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