Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215204

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires afin que l'immatriculation des véhicules routiers et les contrôles périodiques ultérieurs de ces véhicules tiennent compte également de la législation sur la protection des animaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour le Conseil fédéral, le bien-être des animaux est une préoccupation majeure. La protection de ces derniers est régie avant tout dans la législation ad hoc. Ainsi, un chapitre entier de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) est consacré aux transports d'animaux et vise en particulier à réduire à un minimum les risques de blessures des animaux (art. 150 à 176 OPAn).</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Badertscher (19.4548. Contrôler les véhicules destinés au transport d'animaux de rente), il incombe aux services vétérinaires cantonaux d'exécuter la législation sur la protection des animaux. Une vérification du respect des dispositions de l'OPAn dans le cadre du contrôle officiel précédant l'immatriculation et des contrôles périodiques subséquents nécessiterait un développement des compétences correspondantes au sein des services cantonaux des automobiles. De plus, elle serait limitée à une inspection du moyen de transport utilisé. Au contraire, les contrôles effectués par les services vétérinaires cantonaux permettent une vérification globale du respect des exigences de l'OPAn relatives au transport d'animaux. </p><p>Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle permet de garantir dans une mesure suffisante que les véhicules en circulation sont conformes aux règles en matière de protection animale. Pour l'instant, il ne voit donc aucune nécessité d'intervenir davantage dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.