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Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire visant une interdiction de se dissimuler le visage. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a en revanche adopté le contre-projet indirect au vote sur l’ensemble (19.023 é Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect).
La commission estime que les problèmes pouvant découler de la dissimulation du visage doivent être réglés de manière ciblée au niveau de la loi. Une personne est tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité suisse lorsque, en vertu du droit fédéral, celui-ci doit, dans l’accomplissement de sa tâche, vérifier l’identité de la personne. Les infractions sont punies du refus de fournir la prestation demandée ou d’une amende. Cette solution permet de ne pas créer d’ingérence inutile dans les droits fondamentaux et dans les compétences cantonales. La commission souhaite laisser aux cantons le soin de légiférer en fonction de leurs spécificités.
Le Conseil des Etats examinera l’initiative populaire à la session d’automne en sa qualité de conseil prioritaire.
Interdiction d’accepter des mandats rémunérés liés au travail des commissions parlementaires
Les membres de commissions parlementaires devraient avoir l’interdiction d’accepter des mandats rémunérés de la part d’entreprises ou d’organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie. Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens (19.414 «Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d’accepter des mandats rémunérés»), déposée par le conseiller aux Etats Beat Rieder (VS). Il s’agit d’éviter que le travail des commissions soit dominé de façon extrême par certains intérêts.
Si son homologue du Conseil national lui donne son accord, la CIP-E pourra élaborer une modification idoine de la loi sur le Parlement.
Pas de droit de veto sur les ordonnances
Par 5 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur un projet du Conseil national visant à introduire un droit de veto sur les ordonnances au niveau fédéral (14.422 n Iv. pa. Aeschi Thomas. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). La commission considère que ce projet est trop compliqué, car il prévoit de longues procédures qui entraîneraient une lourde charge administrative sans que la plus-value soit établie. Toutefois, la commission souhaite examiner, lors d’une séance ultérieure, si elle souhaite créer un instrument parlementaire chargeant le Conseil fédéral de modifier rapidement des ordonnances qu’il aurait édictées.
La commission a siégé le 20 août 2019 à Berne, sous la conduite de sa présidente et, l’après-midi, de son vice-président.