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L'Office fédéral des migrations (ODM) a violé le droit en ne traitant pas des milliers de demandes d'asile déposées par des Irakiens entre 2006 et 2008 dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi d'un rapport parvenant à cette conclusion.
Dans son rapport, l'ancien juge fédéral Michel Féraud arrive à la conclusion que les demandes déposées alors étaient valables. La décision de l'ODM, prise en novembre 2006 alors que Christoph Blocher dirigeait le département, de ne pas les traiter enfreint la loi sur l'asile et les garanties de procédure consacrées par la Constitution.
Cette réglementation particulière relève de la seule responsabilité de l'Office, d'après le texte. Pour l'ancien juge, la question d'une responsabilité disciplinaire ne se pose cependant plus, compte tenu notamment du temps qui s'est écoulé.
Pas d'abus d'autorité
L'enquête n'a pas non plus mis au jour des actes pouvant être pénalement répréhensibles. Aucun des fonctionnaires concernés ne peut être soupçonné d'avoir commis un délit, notamment un abus d'autorité, dans l'exercice de ses fonctions.
Concernant les demandes encore en souffrance, le rapport conclut que le droit en vigueur ne permet pas d'opter pour une procédure simplifiée afin d'accélérer le traitement. L'ODM devra régler les quelques 3000 requêtes en suspens d'ici à la fin de 2013.
Devoir d'information
Le rapport met en cause aussi le non-respect du devoir d'information à l'égard d'Eveline Widmer-Schlumpf, qui a succédé à Christoph Blocher à la tête du DFJP à fin 2007. La Grisonne n'a pas été mise au courant de la réglementation particulière.
Interrogée par la presse, la présidente de la Confédération n'a pas voulu entrer dans la polémique. "On ne peut pas informer son successeur d'absolument tout", a-t-elle affirmé mercredi.
Quant à la nouvelle ministre de justice, Simonetta Sommaruga, elle aurait elle aussi dû être informée activement de l'affaire, critique l'ancien juge.
ATS