Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163105

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission fédérale de l'électricité vérifie les prix de l'énergie facturés aux consommateurs. Les tarifs doivent être "équitables" et se fonder sur les coûts de production d'une "exploitation efficace" et sur les contrats d'achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 15.3479, ch. 6).</p><p>- Les coûts du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets doivent-ils être pris en compte dans les tarifs de l'électricité d'origine nucléaire ?</p><p>- Si ce n'est pas le cas, qui finance ces coûts par des subventions croisées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>