Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53014

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale doit être modifiée de manière à assurer une représentation équitable des femmes au Conseil fédéral. Les modifications constitutionnelles suivantes doivent notamment être introduites :</p><p>1. L'alinéa 4 de l'article 175 de la Constitution fédérale, qui règle la composition du Conseil fédéral, est complété de façon à garantir une représentation équitable non seulement des diverses régions et des communautés linguistiques, mais également des deux sexes.</p><p>2. Les dispositions d'application relatives à l'art. 175, al. 4, Cst. (représentation des sexes au Conseil fédéral) doivent établir ce qui suit :</p><p>a. chaque sexe est représenté par trois membres au minimum sur les sept que compte le Conseil fédéral ;</p><p>b. tout groupe dont plus d'un membre siège au Conseil fédéral doit être représenté par une femme au moins.</p><p>3. Les dispositions transitoires relatives à l'art. 175, al. 4, Cst. (représentation des sexes au Conseil fédéral) doivent établir ce qui suit :</p><p>a. durant une période transitoire de deux législatures à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle, une surreprésentation des femmes au Conseil fédéral est tolérée ;</p><p>b. le droit des femmes à être équitablement représentées au Conseil fédéral doit être appliqué à l'occasion du premier renouvellement du Conseil fédéral suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle.</p>