Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121148

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a répondu comme suit à ma question 10.1058 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la reprise de la directive 2005/36/CE : "Un projet de loi en ce sens devrait être soumis au Parlement après la décision formelle que le Comité mixte devrait prendre prochainement." Neuf mois se sont écoulés depuis, et il ne s'est toujours rien passé.</p><p>Quand pourra-t-on voir le projet annoncé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>