Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67800

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur la nationalité sera modifiée de sorte que les étrangers possédant la nationalité suisse et une autre nationalité puissent, du moins temporairement, être privés de la nationalité suisse si, de manière grave ou répétée, ils ont porté atteinte à la sécurité publique ou enfreint la loi. La nationalité suisse leur sera obligatoirement retirée s'ils sont condamnés à une forte peine privative de liberté.</p>