Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/86725

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il n'estime pas que, dans le cadre de ressources financières fédérales globales allouées aux autoroutes, la part attribuée à l'achèvement du réseau des routes nationales doit être accrue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le réseau suisse des routes nationales se fonde essentiellement sur l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11). À la fin de 2007, environ 1764 km étaient en service, soit 93,2 % de la longueur prévue du réseau. Les 6,8 % restants devraient être achevés dans les années à venir, grâce au financement du nouveau fonds d'infrastructure, fonds alimenté annuellement par une partie des produits nets prévus à l'art. 86, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101) et alloués par l'Assemblée fédérale dans le budget.</p><p>A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a répété qu'il était judicieux et donc important d'achever le réseau décidé autrefois. C'est pourquoi la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr ; RS 725.13) prévoit de terminer dans sa quasi-totalité le réseau des routes nationales d'ici à 2015. Les moyens requis se montent à 8,5 milliards de francs et ont été débloqués par l'Assemblée fédérale dans l'arrêté du 4 octobre 2006 sur le crédit d'ensemble pour le fonds d'infrastructure. L'enveloppe financière est divisée en tranches annuelles et semble répondre aux besoins, d'après les calculs actuels. Ainsi, il n'apparaît pas nécessaire d'augmenter les moyens à disposition, comme le souhaite l'auteur de l'interpellation.</p><p>Par ailleurs, au cours des dernières années, la Confédération a toujours été en mesure d'apporter le financement nécessaire aux cantons pour l'achèvement du réseau. Le Conseil fédéral s'engage à faire perdurer cette pratique sous le régime de la RPT et de la LFInfr.</p><p>Outre les moyens disponibles pour l'achèvement du réseau des routes nationales, la LFInfr prévoit 5,5 milliards de francs pour la suppression des goulets d'étranglement. Cette somme doit permettre, entre autres, d'élargir à six pistes le tronçon entre Härkingen et Wiggertal.</p><p>À la lumière de ce qui est exposé ci-dessus, les moyens à disposition pour achever la construction du réseau et pour garantir la praticabilité de l'infrastructure routière sont substantiels. Dès lors, on peut affirmer que les intérêts des usagers de la route, de l'économie et de la société dans son ensemble sont largement pris en compte.</p><p>Par ailleurs, la conservation du patrimoine routier s'inscrit dans le principe de la rationalité économique. En effet, il ne faudrait en aucun cas négliger le réseau avec ses nombreux ouvrages d'art, qui nécessitent des travaux de maintenance réguliers et onéreux, car un atermoiement de l'entretien se répercuterait sur son prix. Il convient de rappeler que l'accroissement de la sécurité dans les tunnels ou la protection contre le bruit constituent des mesures d'aménagement du réseau existant. C'est ainsi que, d'ici à 2015, plus d'un milliard de francs sera injecté dans les mesures urgentes visant à limiter les nuisances sonores le long des routes nationales.</p><p>Pour toutes ces raisons, il n'est guère envisageable de réduire les moyens à disposition pour l'aménagement et l'entretien des routes, ni de temporiser les travaux d'élargissement ou d'entretien pour les affecter à l'achèvement du réseau.</p>  Réponse du Conseil fédéral.