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Permis d'établissement
Ce permis est délivré aux étrangers résidant en Suisse de façon permanente et aux étrangers intégrés.
Permis d’établissement pour les ressortissants de l'UE / l’AELE (C UE / AELE)
Le droit à l'établissement après cinq ans de séjour
Les pays suivants:
Belgique, Allemagne, Danemark, France, Liechtenstein, Grèce, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Suède
ont conclu des traités correspondants avec la Suisse qui permettent à leurs ressortissants d’obtenir un permis de séjour en Suisse après y avoir séjourné cinq ans.
Droit au permis d’établissement après 10 ans de séjour
À l'heure actuelle, il n'y a pas de traités avec d'autres pays de l'UE. Pour cette raison, les ressortissants de ces pays ont droit à la délivrance d'un permis de séjour permanent qu’après un séjour de 10 ans.
Permis d'établissement immédiat
Des exceptions sont prévues pour les enfants de moins de douze ans, ainsi que pour les professeurs d’université et leurs familles. Ils obtiennent en général un permis d’établissement immédiatement.
Permis d’établissement pour les ressortissants de pays tiers (C)
En général, un citoyen d'un pays tiers doit avoir séjourné 10 ans en Suisse avant la délivrance d'un permis d’établissement.
Il existe les exceptions suivantes:
- Les enfants nés en Suisse ou arrivés avant leur 12e anniversaire et les ressortissants étrangers au bénéfice d’un permis d’établissement ou les Suisses obtiennent en principe immédiatement un permis d’établissement.
- Les membres de la famille de ressortissants étrangers au bénéfice d’un permis d’établissement ou des Suisses (conjoints et enfants de plus de douze ans) après un séjour ininterrompu de cinq ans ont droit à la délivrance d’un permis d'établissement.
- Les personnes bien intégrées peuvent demander un permis d’établissement après cinq ans de résidence en Suisse.
- Lesdits «ressortissants d’États avec lesquels la Suisse a conclu des traités internationaux» obtiennent le permis d’établissement après un séjour ininterrompu de cinq ans. Actuellement cela s’applique aux ressortissants des États-Unis, du Canada, de l’Allemagne, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Vatican.