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13. fév 2002 - Le Conseil fédéral estime qu'une modification du plan financier en vue de compenser entièrement l'aide financière à Swissair serait extrêmement problématique pour deux raisons. D'une part, l'aide en question représente des dépenses supplémentaires exceptionnelles et uniques, ainsi qu'il le constate dans sa réponse à une motion du Groupe UDC. D'autre part, une telle compensation serait contraire au principe du frein à l'endettement.
Dans sa motion, le Groupe de l'Union démocratique du centre (UDC) avait demandé une modification du plan financier 2003-2005. À ses yeux, il conviendrait d'établir un nouveau plan financier qui tienne compte des charges imputables à Swissair. Le Groupe UDC estime en outre qu'il faudrait prévoir un "financement des crédits accordés à SairLines" sans recourir à l'emprunt.
Le Conseil fédéral relève dans sa réponse que les contributions en faveur de Swissair constituent des dépenses supplémentaires exceptionnelles et uniques et qu'il serait dès lors peu judicieux de vouloir compenser ces dépenses dans le plan financier en réduisant les dépenses annuelles ordinaires. Il souligne également qu'une telle compensation serait contraire au principe du frein à l'endettement, qui autorise un relèvement du plafond des dépenses en cas de besoins financiers exceptionnels. Il précise par ailleurs que, dans le cas de Swissair, les conditions justifiant l'octroi exceptionnel de moyens financiers étaient remplies.
Le Conseil fédérale propose de rejeter la motion.
Renseignements:
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 54
13 février 2002
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