Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72075

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous invitons le Conseil fédéral à présenter un rapport qui :</p><p>- analyse les effets d'une ouverture complète du marché postal à tous les acteurs de celui-ci (la Poste, la concurrence, les clients);</p><p>- fournisse la définition d'un service public soumis aux conditions d'un marché postal complètement ouvert ;</p><p>- juge des avantages et des inconvénients qu'aurait la transformation de la Poste en une société anonyme de droit privé ;</p><p>- établisse pour l'entreprise la Poste des règles permettant une cohabitation parfaite, en matière de concurrence, de prestations du service public financées par l'État et d'activités d'entreprise qui ne sont pas couvertes par la garantie de l'État.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'entreprendre une révision des lois sur la poste et sur l'organisation de la Poste. Il est prévu d'ouvrir la consultation dans le courant du second semestre 2007. Cette révision fixera les prochaines étapes de l'ouverture du marché, ce qui ne pourra se faire sans une évaluation préalable des répercussions des variantes possibles. Les questions de la définition, de la garantie et du financement du service universel sont directement liées à l'ouverture du marché. Il faudra également analyser dans le détail les répercussions sur la Poste et examiner les réformes nécessaires de l'entreprise. La refonte de la législation postale permettra d'examiner dans un contexte global les sujets mentionnés dans le postulat et de mettre en évidence les mesures législatives qui s'imposent.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.