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Le mariage se définit comme "l’union légale de deux personnes de même sexe ou de sexe différent, célébrée selon les formes de la loi civile". Il est régi par le droit du mariage, qui fait partie du droit de la famille et qui comprend l’ensemble des règles déterminant les rapports au sein du couple. Les règles fondamentales sont énoncées aux articles 90 et suivants du Code civil suisse.
Procédure préparatoire de mariage étape par étape
La procédure du mariage comporte la procédure préparatoire (divisée en quatre étapes consécutives) et la célébration du mariage.
Avant toute chose, les personnes souhaitant contracter un mariage doivent se renseigner sur les conditions et la procédure de mariage auprès de l’office de l’état civil du lieu de domicile (des deux personnes ou de l'une).
L'officière ou l'officier de l'état civil est à disposition pour offrir toutes les informations nécessaires, indiquer les documents requis, les conditions préalables et les effets du mariage.
Suite à l'examen de leur situation personnelle, le couple reçoit une liste de documents à présenter ainsi qu'un formulaire de demande en vue du mariage à remplir.
A noter:
- Certains documents en provenance de l'étranger doivent être légalisés par la représentation Suisse du lieu de délivrance des documents.
- Si l'une des deux personnes ou les deux ne comprennent pas suffisamment le français, la présence d'un interprète/traducteur est obligatoire à chaque étape de la procédure.
L'un-e des membres du couple doit se présenter à l’office de l’état civil afin de déposer:
- la liste des documents requis (remise lors de l'étape une)
- tous les documents indiqués sur ladite liste
- le formulaire de demande en vue du mariage daté et signé par le couple
Si tous les documents demandés sont conformes et que toutes les exigences sont réunies, le couple peut convenir d'un rendez-vous avec l'officière ou l'officier de l'état civil afin de signer les déclarations relatives aux conditions du mariage traitant du choix du nom et du droit de citer.
Droit du nom
Selon l’art. 160 code civil (dès le 01.01.2013) :
- Chaque personne conserve son nom.
- Chaque personne peut toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun; les personnes peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un-e ou de l'autre.
- Les personnes qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L'officier de l'état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés.
Selon l’art. 37 al. 2 LDip:
- Chaque personne peut soumettre son nom au droit du pays d'origine.
L'officière ou l'officier de l'état civil communique ensuite, par écrit, aux deux personnes la clôture de la procédure préparatoire et leur indique le montant des frais relatifs à la célébration du mariage.
Le couple peut alors:
- fixer une date de mariage
- demander une autorisation de célébrer leur mariage dans une autre commune de Suisse ou un certificat de capacité matrimoniale en vue du mariage à l'étranger
A noter :
- Le mariage doit être célébré, en présence de deux témoins majeurs, trois mois au plus tard après la fin de la procédure préparatoire du mariage.
- Les mariages sont célébrés du lundi au vendredi ainsi qu’un samedi par mois, dans les quatre communes de l’arrondissement, à tour de rôle.
Soit pour 2022:
- Lancy: Samedi 29 janvier 2022
- Bardonnex: samedi 26 février 2022
- Perly-Certoux: samedi 26 mars 2022
- Plan-les-Ouates: samedi 30 avril 2022
- Lancy: samedi 28 mai 2022
- Bardonnex: samedi 25 juin 2022
- Perly-Certoux: samedi 30 juillet 2022
- Plan-les-Ouates: 27 août 2022
- Lancy: samedi 24 septembre 2022
- Bardonnex: samedi 29 octobre 2022
- Perly-Certoux: samedi 26 novembre
- Plan-les-Ouates: samedi 17 décembre 2022
Les célébrations du samedi sont réservées aux domiciliés et originaires de l’arrondissement.
Mariage pour toutes et tous
Depuis le 1er juillet 2022, les nouvelles dispositions sur le mariage pour toutes et tous, permettent aux couples de même sexe de conclure un mariage. A compter de cette date, il n’est plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse.
Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent convertir en tout temps leur partenariat en mariage par une déclaration conjointe devant une officière ou un officier de l’état civil ou décider d’entamer une procédure préparatoire de mariage complète.
Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022* peuvent convertir en tout temps leur partenariat en mariage par une déclaration conjointe devant une officière ou un officier de l’état civil.
- La demande de conversion en mariage peut être déposée auprès de n’importe quel office d’état civil en Suisse ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.
- Sur demande, la conversion en mariage peut être menée dans le cadre d’une cérémonie officielle, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement ainsi que d’éventuel-les invité-es. Par défaut, la conversion en mariage s’effectue dans le bureau de l’office d’état civil, en présence du couple uniquement.
- Les couples dont le mariage a été officiellement célébré à l’étranger puis transcrit en partenariat enregistré par les instances suisses peuvent adresser une demande de modification à l’autorité cantonale ayant procédé à ladite transcription.
- La procédure de conversion en mariage permet d’obtenir une preuve de conversion et non un acte de mariage. Ainsi elle n’octroye pas la possiblité d’opter pour un nom de famille commun si chaque membre du couple avait gardé son nom lors de la conclusion du partenariat enregistré.
- Sans indication de démarche spécifique, les couples changent de régime des biens après la conversion en mariage et passent de la séparation des biens à la participation aux acquêts (pour toute information complémentaire sur les régimes des biens ou pour effectuer un contrat de mariage, il est nécessaire de contacter un notaire).
- Dans le cadre de la naturalisation facilitée, la durée du partenariat enregistré avant la conversion en mariage est prise en compte.
- La preuve de conversion en mariage (ou le certificat de famille) est soumise à émolument: la déclaration de conversion à l’office de l’état civil s’élève à CHF 75.- et la conversion sous forme de cérémonie à CHF 150.-.
*Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse.
Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022* peuvent décider d’entamer une procédure préparatoire de mariage complète, en lieu et place d’une conversion simple de leur partenariat en mariage.
- La demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage peut être déposée uniquement auprès de l’office d’état civil du domicile du couple (voir les étapes détaillées de la procédure sur cette page).
- A l’issue de la procédure préparatoire, la célébration du mariage s’effectue en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement ainsi que d’éventuel-les invité-es.
- Cette procédure permet d’obtenir un acte de mariage et de choisir éventuellement un nom commun.
- Sans indication de démarche spécifique, les couples changent de régime des biens après le mariage et passent de la séparation des biens à la participation aux acquêts (pour toute information complémentaire sur les régimes des biens ou pour effectuer un contrat de mariage, il est nécessaire de contacter un notaire).
- Le mariage donne accès à la possibilité de fonder une famille en recourant à l’adoption extrafamiliale conjointe (pour tous les couples de même sexe) et à la procréation médicalement assistée avec don de sperme en Suisse (pour tous les couples de femmes ou transgenre).
- Dans le cadre de la naturalisation facilitée, la durée du partenariat enregistré avant le mariage n’est pas prise en compte. Ainsi, une demande de naturalisation facilitée au sens de l’article 21 LN ne pourra être déposée qu’après 3 ans de mariage, pour autant que les autres conditions de naturalisation soient remplies.
- L’acte de mariage (ou le certificat de famille) est soumis à émolument: la procédure préparatoire au mariage et la cérémonie s’élèvent à CHF 275.-, au minimum.
*Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse.