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TAF, arrêt B-1176/2017 du 10 janvier 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’entreprise Apple Inc. ne détient pas le monopole sur l’élément “croqué”.
Le TAF rejette le recours formé par Apple Inc. et confirme la décision de l’IPI selon laquelle il n’y a pas de risque de confusion entre les marques opposantes du géant américain et le signe attaqué représentant une lettre “j” croquée (IR 1’292’997).
Devant l’IPI, Apple Inc. a formé opposition sur la base des deux marques figuratives ci-contre: d’une part, sa célèbre pomme croquée (CH P-502’206,) et, d’autre part, une marque reproduisant uniquement la tige ou la feuille de cette pomme (CH 640’382).
L’élément “croqué” de la première marque opposante est reproduit dans le signe attaqué. En outre, la deuxième marque opposante est entièrement reprise dans la marque attaquée pour former le point sur le “j”. Enfin, la marque opposante est, comme les deux marques opposantes, enregistrée dans une couleur uniformément noire. Le TAF estime donc que les signes en litige sont similaires.
Toutes les marques en cause sont enregistrées pour de nombreux produits de la classe 9 si bien que la similarité des produits est également donnée.
Absence de risque de confusion
Malgré ces similarités, le TAF, comme l’IPI, nie le risque de confusion. Par rapport à la première marque opposante, l’élément déterminant, à savoir la pomme, fait défaut dans la marque attaquée. Celle-ci se distingue donc de la marque opposante dans sa signification (un “j” n’est pas une pomme) et dans son impression d’ensemble.
Le TAF estime que le renvoi qui est fait à la marque opposante (l’élément “croqué”) relève tout au plus de la concurrence déloyale et doit être examiné dans une procédure civile.
La deuxième marque opposante est une figure banale qui jouit d’une faible force distinctive. Dans l’ensemble, le signe attaqué se distingue suffisamment de cette marque malgré le fait qu’il la reprenne entièrement. Il n’y a donc pas de risque de confusion.
Commentaire
On peut se demander si l’élément distinctif de la célèbre marque à la pomme n’est pas précisément la partie croquée. Cet élément, qui la distingue d’une banale pomme, la caractérise.
Le TAF confirme cependant qu’Apple Inc. ne détient pas le monopole sur l’élément “croqué”. Cet élément, considéré séparément de la pomme, n’a pas une force distinctive suffisante.
Il en va de même de la tige ou feuille de la pomme. Bien que l’entreprise américaine en ait obtenu l’enregistrement comme marque, sa force distinctive est faible. Même reprise intégralement dans le signe attaqué, elle ne permet pas de fonder une opposition contre ce signe.
La procédure d’opposition est basée sur un examen abstrait
Cet arrêt rappelle par ailleurs deux aspects importants de la procédure d’opposition qui la distingue d’une procédure civile.
Premièrement, même si un signe est attaqué par plusieurs marques antérieures, les oppositions basées sur ces marques sont examinées indépendamment l’une de l’autre. L’examen confronte un signe contre un autre. La procédure d’opposition ne permet donc pas au titulaire de marques antérieures de combiner plusieurs de ses signes pour justifier, dans l’ensemble, une violation.
Deuxièmement, dans la procédure d’opposition, l’examen du risque de confusion se fait de manière abstraite, exclusivement sur la base des reproductions et informations figurant au registre. L’usage qui est fait des signes en cause n’est pas pris en compte. Ainsi, le rejet d’une opposition ne signifie pas automatiquement l’absence de violation des droits attachés au signe antérieur. Dans une procédure civile, fondée sur la concurrence déloyale notamment, le plaignant peut faire valoir, en plus du risque de confusion entre marques, des aspects liés au comportement de son défendeur.