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Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas d’un automobiliste belge ayant potentiellement commis plusieurs excès de vitesse.
Il a d’abord été sanctionné une 1ère fois par une interdiction conduire durant un mois en suisse.
A quelques semaines d’intervalle son véhicule a encore été flashé deux fois.
Dans le premier de ces deux nouveaux cas, les photographies n’ont pas permis d’identifier clairement le conducteur.
Par ailleurs, interpellé par la gendarmerie, le détenteur du véhicule n’a pas donné l’identité du conducteur ; il n’a d’ailleurs même pas répondu…
Et, en conséquence, l’enquête n’a abouti à rien…
Dans le deuxième cas : pareil : les clichés photographiques n’ont pas permis d’identifier le conducteur lors de l’excès de vitesse…
L’autorité pénale, pour le premier cas, a condamné l’automobiliste à une amende de 545 francs pour violation simple de la Loi sur la circulation routière.
Le condamné n’a pas formé opposition à l’ordonnance pénale et a payé l’amende, imaginant que l’affaire était terminée.
Entendu par la police cantonale pour la deuxième affaire, l’automobiliste en question a produit son passeport, prouvant qu’à la date du contrôle radar il était à l’étranger et qu’il ne pouvait donc pas être l’auteur de l’excès de vitesse constaté en Suisse ce jour-là.
Le Service des automobiles (autorité administrative) a alors adressé à cet homme un courrier lui indiquant qu’il envisageait de prononcer à son encontre une nouvelle mesure d’interdiction de conduire en Suisse pour les deux affaires.
L’intéressé a alors argué du fait qu’il n’était pas présent en suisse lors des deux excès de vitesse qui lui étaient reprochés et qu’il l’avait prouvé…
Le Service des automobiles a alors décidé de suspendre la procédure dite administrative jusqu’à droit connu au pénal.
L’autorité pénale a classé la procédure portant sur la deuxième affaire en raison de la présence de l’intéressé à l’étranger au moment des faits.
Mais le Service des automobiles a repris la procédure concernant le premier excès de vitesse et a prononcé un avertissement.
La réclamation de l’intéressé a été rejetée tout comme son recours auprès de l’autorité cantonale.
ET alors que va décider le Tribunal fédéral dans ces conditions ?
- Il rappelle que l’autorité administrative statuant sur un retrait de permis ou une autre sanction ne peut en principe pas s’écarter des constatations de faits d’un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d’éviter des jugements opposés au pénal et sur le plan administratif.
- L’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal que si elle peut fonder sa décision sur des constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui n’ont pas été prises en considération par celui-ci.
- Dans cette situation le conducteur impliqué est tenu en vertu des règles de la bonne foi de faire valoir l’intégralité de ses moyens, en épuisant le cas échéant toutes les voies de recours. Il ne peut temporiser en attendant la procédure administrative pour faire valoir ses moyens.
En l’espèce, et en application de ces principes, le Tribunal fédéral a constaté que pour la première affaire l’automobiliste avait été condamné par ordonnance pénale à une amende de 545 francs pour violation simple de la Loi sur la circulation routière, qu’il n’avait pas fait opposition et qu’il avait même payé l’amende.
Partant, les faits à la base de l’ordonnance ont été considérés comme établis d’une manière définitive. Le conducteur aurait pu contester sa condamnation, ce qu’il n’a pas fait.
Or se prévaloir seulement dans le cadre de la procédure administrative et après coup de son absence de suisse au moment de l’infraction a été considéré comme tardif (il aurait dû faire valoir ce moyen devant le juge pénal) et contraire aux règles de la bonne foi.
On le voit bien ici : le fait de n’avoir jamais répondu à la gendarmerie quant à l’identité du conducteur s’est finalement retourné contre lui.
En effet, c’est devant le juge administratif que le conducteur a fait valoir différents moyens pour prouver qu’il ne pouvait pas être le conducteur responsable de l’excès de vitesse (facture de location de voiture à l’étranger, billet d’avion, extraits de carte de crédit, témoins et photos) mais il aurait dû le faire précédemment, lors de la procédure pénale.
* * *
En conclusion on relèvera l’extrême complexité liée à la dualité respectivement au parallélisme des procédures pénales et administratives en matière d’infraction à la loi sur la circulation routière.
Ces deux procédures sont intimement liées et par des fictions juridiques l’une peut influer directement et irrémédiablement sur l’autre.
Payer une amende, même de quotité réduite, peut impliquer directement une reconnaissance de la commission d’une infraction, dont l’appréciation ne pourra quasiment plus être remise en cause lorsque se posera la question d’un éventuel retrait de permis de conduire.
C’est pourquoi une demande quasi systématique de suspendre la procédure administrative (parfois le Service des automobiles est très rapide) jusqu’à droit connu au pénal s’impose.
Le chemin de l’automobiliste qui entend contester la commission d’une infraction qui lui est reprochée est particulièrement tortueux et sinueux.
Les pièges étant ici foisonnants et mortels.
* * *
Alors, chers amis automobiliste, dans ces situations, que beaucoup d’entre vous connaissez, il faut être extrêmement prudent, se documenter, être conseillé par des professionnels de la branche dans les meilleurs délais et à réception de tout avis de quelque autorité qu’il s’agisse.
Vous avez été trop rapide en conduisant, mais n’oubliez jamais que l’administration peut aller encore plus vite et vous rattraper en quelques préceptes juridiques bien placés.
Bien entendu l’autre solution est de respecter à la lettre les règles de la circulation routière basées là aussi sur une fiction juridique (mais une autre cette fois-ci) qui pose comme principe que chacun d’entre nous après avoir reçu son permis de conduire se comportera avec diligence, conduira prudemment, sera en permanence maître de son véhicule et n’enfreindra jamais le code de la route.
Alors, chers amis n’oubliez pas de mettre vos pneus d’hiver de faire attention aux feuilles et au verglas, de dégivrer intégralement les vitres de votre véhicule, d’enlever la neige qui envahit le toit de votre véhicule, de bien vérifier l’arrimage de vos skis et de n’utiliser sous aucun prétexte des boissons alcoolisées pour vous réchauffer…
Bonne route bon hiver et soyez prudent…
Véronique Fontana