Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224214

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) a été acceptée de justesse le 13 juin 2021. Lors de la campagne, un point a plusieurs fois été soulevé : la crainte que la définition d'activités terroristes inscrite dans la loi, qui ne précise pas qu'il faille menacer de recourir à la violence, n'incite la police à cibler toujours plus les militants politiques. La conseillère fédérale responsable du dossier a plusieurs fois affirmé de manière explicite qu'il était évident que la violence constituait un critère et que la loi ne visait pas à élargir la définition d'activités terroristes. Elle a plusieurs fois précisé que cette interprétation s'appuyait sur la définition figurant dans la LRens. Le peuple s'est prononcé sur la base de cette interprétation. Par conséquent, l'article devrait être précisé comme suit (cf. LRens) :</p><p>Art. 23e Définitions</p><p>1 Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on présume sur la base d'indices concrets et actuels qu'elle mènera des activités terroristes.</p><p>2 Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier l'ordre étatique et susceptibles d'être réalisées ou favorisées par des infractions graves contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté, par la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.</p>