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Subventions fédérales sous la loupe
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Subventions fédérales sous la loupe
Les subventions représentent un potentiel d¹économies considérable
pour la Caisse fédérale. C¹est ce que révèle un premier rapport que le
Conseil fédéral a soumis au Parlement à ce sujet. Systématiquement
mises en oeuvre, les propositions contenues dans le rapport
permettraient d¹économiser quelque 100 millions de francs par année.
Fin 1998, le Conseil fédéral prévoit par ailleurs d¹établir un second
rapport sur l¹application des mesures proposées et sur la deuxième
série d¹examens des subventions.
Le rapport sur les subventions fait partie intégrante de la stratégie
budgétaire que le Conseil fédéral se propose d¹appliquer pour
équilibrer le budget jusqu¹en 2001. Il ne s¹agit toutefois pas d¹un
programme d¹économies proprement dit, mais plutôt d¹un ensemble
d¹informations sur le régime des subventions octroyées par la
Confédération, contenant de nombreuses mesures visant à améliorer la
rentabilité et l¹efficacité de ce poste très important des comptes de
la Confédération (1995 : 23 milliards). Les structures et les
procédures doivent être simplifiées et mises à jour, les subventions
trop généreuses réduites et certaines questions jusqu¹alors laissées
de côté examinées avec plus de soin.
Dans la loi sur les subventions, qui a été mise en vigueur en 1991, le
législateur a chargé le Conseil fédéral de vérifier, au minimum tous
les six ans et selon des critères standards, les dispositions
relatives aux aides financières et aux indemnités (subventions) et
d¹établir un rapport à ce sujet. Les propositions de modifications ou
de suppressions de subventions doivent être du même coup traitées
voire si possible exécutées directement.
Etant donné le grand nombre de subventions existantes et la complexité
du système qui les régit, une banque de données complète, regroupant
plus de 600 subventions, a été établie avant de procéder à l'examen.
Cette banque de données a permis de passer en revue systématiquement
l'ensemble du domaine et elle servira à l'avenir d'appui à la gestion.
Une première étape comprend les résultats de l¹examen de 159 des 405
subventions ayant donné lieu à un versement en 1995, année de
référence. N¹ont en revanche pas été prises en considération les
subventions dont la base légale vient d¹être révisée (par exemple les
subventions versées en vertu de la loi sur les forêts), ou qui
concernent des domaines en cours de réforme (par exemple les chemins
de fer). Les subventions arrivant prochainement à échéance, les
contributions obligatoires aux organisations internationales ou les
contributions à des assurances sociales publiques ont également été
laissées de côté. Toutes ces subventions pourront faire l¹objet d¹une
deuxième série d¹examens si cela s¹avère nécessaire.
Les mesures proposées dans le présent rapport n¹apporteront certes pas
d¹économies massives et immédiates à la Caisse fédérale. Toutefois,
elles représentent un potentiel d¹allégement notable. Le Conseil
fédéral propose que soient modifiées 136 des 159 subventions examinées
de manière détaillée: ainsi, 16 d¹entre elles doivent être supprimées,
8 limitées dans le temps et 11 réduites. Les subventions dont la
modification est demandée portent sur un volume de dépenses d¹environ
6 milliards de francs. Quant aux autres subventions, leur efficacité
doit encore être soigneusement examinée. Ensuite, il conviendra de
définir des montants forfaitaires ou d¹améliorer les possibilités de
contrôler la situation. Les compétences relatives à la mise en oeuvre
de ces mesures relèvent pour moitié du Conseil fédéral et pour moitié
du Parlement.
La partie informative du rapport montre notamment que
… ... les dépenses dues aux subventions ont sextuplé (de 4 à 23
milliards) entre 1970 et 1995 et ont en moyenne davantage augmenté
(+7,3% par an) que l¹ensemble des dépenses de la Confédération (+6,7%
par an) ou que le produit intérieur brut (+5,7% par an).
… ...durant l'année de référence 1995, 80% du total des contributions
ont été consacrées aux secteurs suivants: prévoyance sociale, trafic
et communications et agriculture et alimentation.
… ... le recul fait apparaître des périodes plus ou moins onéreuses.
Ainsi, les périodes de 1956 à 1965 et de 1986 à 1995 sont celles où
l'extension des subventions a eu le plus d'incidences financières.
Plus de la moitié des dépenses actuelles en matière de subventions
reposent sur des bases légales datant de ces époques.
La version définitive et corrigée du premier rapport sur les
subventions sera disponible dès la première moitié de juillet.
Le second rapport définitif du Conseil fédéral sera publié à fin 98.
L¹application des mesures sera alors confiée aux divers départements,
selon leurs compétences respectives. Le Département des finances se
chargera ainsi de mettre en place un contrôle de gestion central et le
Conseil fédéral établira le rapport sur la deuxième série d¹examens.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information
25.6.97