Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/258518

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral convient-il qu’il est discutable, du point de vue de la gouvernance, que les médecins de famille puissent remettre directement des médicaments à leurs patients ? Convient-il qu’il pourrait en résulter une incitation indirecte à prescrire trop souvent ou trop rapidement des médicaments soumis à ordonnance ou à se les procurer auprès des médecins de famille ?</p><p>1. À combien estime-t-il les coûts supplémentaires qui en résultent ?</p><p>2. Convient-il qu’il serait bien plus prudent d’accorder une rémunération tarifaire plus élevée aux médecins de famille plutôt que les laisser arrondir leur revenu grâce à la remise directe de médicaments ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">1. </span><span style="font-family:Arial">La procédure évoquée par l’auteure de l’interpellation, soit la remise de médicaments par les médecins, équivaut à la propharmacie. Ce système est autorisé en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">812.21</span><span style="font-family:Arial">) et de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.10</span><span style="font-family:Arial">). La mise en place des réglementations correspondantes est laissée à l’appréciation des cantons. Ces derniers ont choisi différents systèmes</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: la remise de médicaments par le médecin est courante dans la majorité des cantons alémaniques (17 sur 19</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">cantons, seuls Bâle-Ville et Argovie font exception), alors qu’elle n’est autorisée qu’exceptionnellement en Suisse romande et au Tessin. Quelques cantons alémaniques appliquent un système mixte (Berne, Grisons). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En 2015, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a chargé l’institut Polynomics d’analyser l’impact de la propharmacie sur le comportement des médecins en matière de remise. L’étude parvient à la conclusion que les patients recourant à la propharmacie ont des dépenses de médicaments moins importantes que ceux qui se procurent leurs médicaments dans une pharmacie publique. Cet écart est compensé par le coût plus élevé d’autres prestations, notamment un plus grand nombre de consultations. Selon les auteurs de l’étude, l’influence de la propharmacie sur les dépenses globales des prestations AOS n’est pas significative sur le plan statistique. L’étude n’a pas permis de confirmer la supposition selon laquelle la propharmacie inciterait les médecins à prescrire trop souvent des médicaments soumis à ordonnance. Toutefois, il existe des études avec des conclusions différentes (cf. réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 21.3881 Arslan).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il est prévu que le Conseil fédéral se prononce d’ici la fin de l’année quant à la modification de la part relative à la distribution pour les médicaments. Par cette modification, le Conseil fédéral vise à encourager la remise de génériques et à réaliser ainsi des économies pour l’assurance obligatoire des soins (AOS). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">2.</span><span style="font-family:Arial"> Le Conseil fédéral souscrit à l’objectif d’améliorer la médecine de famille et, partant, de parvenir à un remboursement approprié des prestations fournies par les médecins généralistes. Il incombe toutefois en premier lieu aux partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de prestations) d’élaborer les tarifs et de les adapter. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur une structure tarifaire uniforme pour les différentes prestations, ou que celle-ci n’est plus appropriée, la loi octroie au Conseil fédéral une compétence subsidiaire pour la fixer ou l’adapter. Il en a déjà fait usage deux fois (2014 et 2018) dans le cadre du système TARMED, afin d’en adapter la structure tarifaire. Dans les deux cas, des mesures ont été prises dans l’intérêt des médecins de famille. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans le cadre des discussions relatives à TARDOC, le Conseil fédéral a récemment demandé aux partenaires tarifaires de collaborer et de présenter pour approbation, d’ici fin 2023, une solution commune pour une structure tarifaire ambulatoire révisée.</span></p></div>