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Le 24 février 2022, la guerre a éclaté en Ukraine. En peu de temps, des dizaines de milliers de personnes en quête de protection et d’assistance sont venues se réfugier en Suisse. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a activé pour la première fois de l'histoire le statut de protection S pour les réfugiés ukrainiens. Une décision qui a suscité de nombreuses questions au sein des services sociaux quant à l’assistance de ces personnes. La CDAS a donc mandaté la CSIAS - qui n'est en principe pas compétente pour l'aide sociale en matière d'asile – pour constituer un groupe de travail chargé de répondre et de mettre à jour les questions les plus urgentes relevant du droit de l’aide sociale et liées au statut de protection S. La CSIAS a ainsi rapidement publié des questions et réponses (Q&R) sur son site Internet qu'elle actualise en permanence. Les Q&R portent principalement sur la prise en compte du revenu et de la fortune des personnes bénéficiant du statut de protection S. En raison de la forte demande, la CDAS a ensuite mandaté la CSIAS à la fin de l'automne 2022 pour étendre ses prestations de conseil dans le domaine de l'asile et proposer, à partir du printemps 2023, des conseils personnalisés sur l'aide sociale en matière d'asile dans le cadre du forum de conseil CSIAS. Le groupe de travail accompagnera les délibérations au sein du forum de conseil CSIAS et, en tant qu'organe de liaison, clarifiera les questions politiques et stratégiques avec les organes compétents de la CSIAS et de la CDAS.
Le statut de protection S, activé pour la première fois en Suisse, a montré que l’aide sociale accordée aux requérants d’asile est inférieure à celle octroyée à la population locale (art. 82 al. 3 LAsi). Bien que basées sur la Loi sur l’asile, les réglementations édictées par les cantons divergent fortement. Par rapport au forfait pour l’entretien de la CSIAS, le taux est de 19 à 71 pour cent inférieur au montant de l'aide sociale ordinaire versé aux personnes seules. Certes, les normes CSIAS ne s'appliquent pas explicitement à l'aide sociale en matière d'asile. Dans la pratique, de nombreux organismes compétents se réfèrent toutefois aux normes CSIAS pour clarifier les questions spécifiques à l'aide sociale. Au cours de l’été 2022, la CSIAS a rédigé une prise de position sur le thème « L’aide sociale dans le domaine de l’asile : le forfait pour l’entretien » et a organisé une consultation auprès de ses membres à ce sujet. La prise de position a été publiée début 2023. La conclusion est la suivante : selon la CSIAS, il n’est pas justifié, d’un point de vue de spécialiste, d’appliquer des montants d'aide inférieurs aux personnes visées par l’Agenda Intégration. En effet, des montants inférieurs entravent l'intégration et la participation à la vie sociale et permettent difficilement de vivre dans la dignité. De plus, accorder des prestations en nature en compensation de forfaits insuffisants augmente la charge administrative des services, entrave la responsabilité personnelle des bénéficiaires et crée des inégalités de traitement. Des mesures s’imposent donc avant tout pour les personnes ayant le statut F. Quant à celles au bénéfice du statut N, leur intégration n'est pas prioritaire jusqu'à la décision d'asile. Pour les personnes titulaires d’un statut S, l’accent est actuellement mis sur l'orientation vers le retour. Elles ne font en effet pas partie du groupe cible de l'Agenda Intégration.
En juin 2022, le tribunal administratif de Berne s'était penché sur la question de la réduction du forfait pour l’entretien dans l'aide sociale en matière d'asile. Le Conseil d’Etat a ensuite adapté l'ordonnance sur l'aide sociale publique. A partir de 2023, le forfait pour l’entretien pour les personnes admises à titre provisoire sera fixé à 85 pour cent du forfait pour l’entretien régulier dès lors que celles-ci ont séjourné 10 ans en Suisse après l'octroi de l'admission provisoire. Pour la CSIAS, cette décision constitue une première étape dans la bonne direction.
A propos de l'auteure :
Anja Loosli Brendebach est juriste et avocate. Elle est specialisée depuis 17 ans dans le droit de l'aide sociale. Depuis le 1e avril 2022, elle dirige le secteur « Droit et conseil » de la CSIAS et conseille les membres sur des questions relatives au droit de l'aide sociale et aux domaines juridiques associés.