Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47313

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, demandant une modification de la Constitution fédérale à son article 110, tendant à inscrire comme jours fériés assimilés au 1er août, les jours suivants :</p><p>a. le nouvel an ;</p><p>b. le vendredi saint ;</p><p>c. le lundi de Pâques ;</p><p>d. l'Ascension ;</p><p>e. le lundi de Pentecôte ;</p><p>f. Noël.</p>