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28.09.2018
Modifications de la péréquation financière
Le Conseil fédéral propose une réforme de la péréquation financière, en se fondant sur le rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2016 à 2019 et sur les résultats de la procédure de consultation. Il prévoit principalement d’augmenter la dotation minimale de la péréquation des ressources à 86,5 % de la moyenne suisse et de la garantir par voie légale. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, il a adopté le message en la matière et l’a transmis au Parlement.
Dernière modification 28.09.2018