Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92131

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée d'édicter un arrêté de principe et de planification sous la forme d'un arrêté fédéral. Cet arrêté portera sur les négociations de la Suisse avec l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce sur le chapitre du libre-échange agricole. Il tiendra compte des interventions parlementaires suivantes :</p><p>- motion von Siebenthal 08.3194, "Garantir l'approvisionnement de la population par la Politique agricole 2015";</p><p>- motion Lang 08.3260, "Souveraineté alimentaire et denrées alimentaires de base";</p><p>- initiative parlementaire Bourgeois 08.457, "Souveraineté alimentaire";</p><p>- postulat Thorens Goumaz 08.3263, "Exclure les produits agricoles et alimentaires des accords de libre-échange".</p>