Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06936.jsonl.gz/204

Une entreprise est autorisée à qualifier ses services de suisses si elle possède un réel site d'administration en Suisse.
Le site d'administration est celui où sont exercées des activités déterminantes et prises des décisions importantes ayant un impact direct sur les services.
La loi tient compte des différentes structures d’entreprise. Les filiales et succursales étrangères de la société mère peuvent ainsi utiliser l’indication de provenance « Suisse » aux conditions cumulatives suivantes :
- la société mère a son siège en Suisse,
- la société mère ou l’une de ses filiales (qui est réellement contrôlée par elle et dont le siège est en Suisse) est effectivement administrée depuis la Suisse, et
- l’indication de provenance est utilisée pour des services de même nature que ceux fournis par la société mère ou la filiale en question.
Ces critères garantissent que la société mère, qui déploie elle-même une activité commerciale, est en mesure de contrôler, dans les faits, les services proposés par la filiale étrangère.
Une étude le montre : les services de soutien aux inventeurs et aux créateurs suisses sont bien notés
...détails
Limites territoriales à la consommation de films ?
...détails
01.01.2021 | Droit et politique
Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
...détails
La « marque Suisse » est bien protégée
...détails
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails