Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178309

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui fasse la lumière sur les coûts qu'entraînent pour les établissements financiers concernés les circulaires que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie pour encadrer leur activité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de traiter les questions soulevées dans le postulat non pas séparément, mais dans le cadre de la réponse à la motion Landolt 17.3317, qu'il propose d'accepter. Cette motion demande au Conseil fédéral d'examiner de manière approfondie les compétences et le rôle de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de réglementation et de surveillance et de proposer des mesures appropriées. L'examen portera aussi sur les circulaires précisant les modalités d'application de la législation sur les marchés financiers, qui devraient tenir compte de l'objectif de compétitivité. Dans le cadre des travaux, la lumière sera faite sur les conséquences des circulaires en termes de coûts et d'utilité. Étant donné qu'une telle analyse d'impact doit également tenir compte du niveau législatif supérieur, elle devrait être effectuée dans le contexte général du réexamen des activités de la FINMA.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.