Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/250535

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son message du 13 avril 2022 ( FF 2022 1137 ), le Conseil fédéral affirme que l'adhésion de la Suisse en tant que membre de consortiums pour une infrastructure européenne de recherche entraînera une diminution des recettes de TVA, étant donné que ces consortiums en sont exceptés.</p><p>Si elle peut être chiffrée, quel est l'ordre de grandeur de la diminution de recettes de TVA attendue par le Conseil fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>