Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65640

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Combien d'États, et lesquels, ont-ils ratifié jusqu'ici ou sont-ils sur le point de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ? Quels seraient les avantages pour la Suisse de compter parmi les vingt premiers États l'ayant ratifié ?</p><p>2. Le Conseil fédéral ou le DFJP, département compétent en la matière, ont-ils eu pour objectif de faire de la Suisse un des vingt premiers États ayant ratifié le protocole ? Dans l'affirmative, pourquoi n'avoir pas soumis tout d'abord au Parlement la simple décision de ratification, suite au préavis favorable des cantons ? Pourquoi avoir attendu presque un an après l'achèvement des travaux du groupe de travail interdépartemental avant de lancer la procédure de consultation ?</p><p>3. Le Conseil fédéral était-il conscient du fait que la demande du chef du DFJP, concernant la dotation financière et en personnel pour la commission qu'il s'agit de constituer, ne correspond pas aux dispositions de l'art. 18, al. 3, du protocole additionnel, qui prévoit que les moyens nécessaires au bon fonctionnement des mécanismes de prévention seront mis à disposition par le Secrétaire général de l'ONU ? Le Conseil fédéral entend-il corriger le tir ou veut-il laisser au Parlement le soin de mettre en oeuvre une politique crédible en matière de droits de l'homme ?</p><p>4. Va-t-il veiller à ce que le projet d'application suisse du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture soit transmis au Parlement pour la session du printemps 2006, quatre ans après son adoption par l'ONU ? Y a-t-il encore, à ses yeux, une chance pour que la Suisse compte parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole ? Le but pourrait-il encore être atteint si l'on dissociait la ratification et la discussion du projet de loi ? Le Conseil fédéral proposera-t-il cette solution au Parlement ?</p><p>5. Si la Suisse devait manquer l'objectif initial, qui était de compter parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole, quelles en seraient, aux yeux du Conseil fédéral, les conséquences en termes de politique extérieure ?</p>