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Sur la base d’une enquête effectuée auprès des cantons, le SECO a établi un rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005. Le marché se conforme aux nouvelles règles; en 2005, sous le régime de libre circulation des personnes, l’immigration a suivi le cours prévu. Dans l’ensemble, son augmentation en Suisse a fléchi de façon continue depuis l’instauration de la libre circulation des personnes, passant de 3,6% en 2002 à 2,8% en 2005. En outre, conformément aux objectifs de la politique de la Confédération en matière de migrations et à ce que l’on attendait de l’Accord bilatéral sur la libre circulation, un transfert s’est produit dans le sens d’un renforcement de l’immigration en provenance des Etats membres de l’UE.
Malgré une légère baisse de la demande, les contingents des autorisations de séjour de longue durée – jusqu’à cinq ans – ont, comme toujours, été épuisés; 70% du contingent des autorisations de séjour de moins d’un an a été utilisé, ce qui traduit une légère augmentation par rapport à l’année précédente. La possibilité de séjours de 90 jours au maximum, qui exigent uniquement une simple annonce, a, outre les secteurs de la construction et de la restauration été mise à profit essentiellement dans les autres branches sensibles, tel que le travail temporaire, l’agriculture et le commerce de détail. Le nombre de ces résidents de courte durée ne correspond pas à des emplois à plein temps. Exprimés en équivalents plein temps, ils correspondent à 0,4% du volume total de travail durant l’année sous revue.
Le nombre d’entreprises que les commissions tripartites et paritaires ont examiné sous l’angle du respect des conditions usuelles de salaire et de travail a augmenté de 60% en 2005 par rapport à 2004. Conformément à la directive du SECO de décembre 2004, l’activité de contrôle s’est concentrée sur les branches particulièrement sensibles. Dans l’ensemble de la Suisse, 9'600 entreprises et 31'000 personnes ont été contrôlées, ce qui représente une moyenne mensuelle de 800 entreprises et de 2'580 personnes.
Dans la grande majorité des rapports de travail examinés, les conditions de salaire et de travail usuelles en Suisse ont été respectées. Un seul rapport de travail peut donner lieu à une infraction à la fois à l’obligation de s’annoncer et aux prescriptions concernant le salaire et la durée du travail. Des infractions ont été constatées dans 6,7% des 9'600 entreprises contrôlées. La plupart des infractions ont été enregistrées dans les branches suivantes: second-œuvre de la construction, suivi par montage, réparation et service, location de services et agriculture. Sur les 31'000 travailleurs contrôlés, dans 16% des cas des infractions et des suspicions d’abus ont été constatés.
Les cantons ont déployé des efforts importants pour améliorer l’exécution, en particulier en élaborant des modèles à cet effet. Leurs efforts ont été facilités par la perspective d’une prise en charge, par la Confédération, de 50% des coûts salariaux des inspecteurs à partir du 1er avril 2006, date à laquelle sont entrées en vigueur les mesures d’accompagnement renforcées. Selon la révision, les conditions de travail sur le marché suisse de l’emploi doivent être contrôlées par un nombre suffisant d’inspecteurs du marché du travail, qui devraient être 150 au total, mandatés par les cantons, d’une part, et les commissions paritaires des branches professionnelles, de l’autre. Dans le domaine du travail temporaire, les compétences en matière de contrôle, définies dans la législation, et les instruments de contrôle – dont certains sont nouveaux – permettent également d’escompter des effets positifs en 2006.
Les mesures d’accompagnement ont des effets tant directs que préventifs. Les succès obtenus par le renforcement de l’activité de contrôle indiquent clairement qu’elles sont nécessaires. Des efforts sont encore nécessaires dans les branches à risque. Depuis le 1er avril 2006, les mesures d’accompagnement, renforcées par la révision, permettent de combattre encore plus efficacement les infractions, notamment grâce à l’extension des possibilités de sanctionner les entreprises contrevenantes en les excluant du marché suisse.
Berne, le 20 avril 2006
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