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A/1218/97 et A/1263/97 [pjdoc 11640] du 24.03.1998 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) Normes : LRDBH.22 al.3 Résumé : Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à une ambulance, deux clients ayant été blessés à la suite de cette expulsion, dont un s'étant retrouvé inanimé sur le trottoir, et pour avoir servi des boissons alcoolisées à des clients manifestement déjà en état d'ébriété. Pas de document HTML

A/1218/97 et A/1263/97

[pjdoc 11640] du 24.03.1998 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) Normes : LRDBH.22 al.3 Résumé : Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à une ambulance, deux clients ayant été blessés à la suite de cette expulsion, dont un s'étant retrouvé inanimé sur le trottoir, et pour avoir servi des boissons alcoolisées à des clients manifestement déjà en état d'ébriété. Pas de document HTML

# [pjdoc 11640] du 24.03.1998

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) Normes : LRDBH.22 al.3 Résumé : Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à une ambulance, deux clients ayant été blessés à la suite de cette expulsion, dont un s'étant retrouvé inanimé sur le trottoir, et pour avoir servi des boissons alcoolisées à des clients manifestement déjà en état d'ébriété.

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)

Normes : LRDBH.22 al.3

Résumé : Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à une ambulance, deux clients ayant été blessés à la suite de cette expulsion, dont un s'étant retrouvé inanimé sur le trottoir, et pour avoir servi des boissons alcoolisées à des clients manifestement déjà en état d'ébriété.

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