Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163518

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 27 septembre 2013, le Conseil fédéral a été chargé de présenter pour chaque législature un rapport qui évalue la planification sectorielle de la Confédération (postulat 13.3461).</p><p>Or, la législature 2011-2015 est achevée mais le Parlement n'a toujours reçu aucun rapport.</p><p>- Comment cela se fait-il ?</p><p>- Quand ce rapport sera-t-il publié ?</p><p>- Où en sont les actions menées en matière de coordination ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>