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A/627/1998 ATA/688/1998 du 03.11.1998 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : BARBATTINI Daniel / CSS, "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE Résumé : Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article 7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès réception des nouveaux bulletins de versement. Pas de document HTML

A/627/1998

ATA/688/1998 du 03.11.1998 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : BARBATTINI Daniel / CSS, "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE Résumé : Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article 7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès réception des nouveaux bulletins de versement. Pas de document HTML

# ATA/688/1998 du 03.11.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : BARBATTINI Daniel / CSS, "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE Résumé : Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article 7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès réception des nouveaux bulletins de versement.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes : LAMAL.7 al.2

Parties : BARBATTINI Daniel / CSS, "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE

Résumé : Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article 7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès réception des nouveaux bulletins de versement.

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