Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183983

<h2>SubmittedText<h2><p>Le règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel entrera en vigueur en mai 2018. La motion 16.3752 transmise au Conseil fédéral charge celui-ci de négocier avec l'UE un accord portant sur la coordination de l'application du droit respectif de la Suisse et de l'UE en matière de protection des données.</p><p>- Où en sont ces négociations ?</p><p>- Pour quelle date peut-on compter sur un accord, sachant que la législation de l'UE s'accompagne de grandes incertitudes pour les entreprises suisses ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>