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Questions fréquemment posées
Quelle sera l’incidence concrète de l’article 15 alinéa 2 pour un propriétaire équipé de radiateurs électriques ?
ROF 2012_013, article 15, alinéa 2 : "Les chauffages électriques fixes, avec ou sans système de distribution de chaleur à eau, doivent être remplacés au plus tard le 1er janvier 2025 par un système faisant appel à un autre vecteur énergétique."
La majorité des bâtiments avec un chauffage électrique ne dispose pas de réseau hydraulique de distribution de la chaleur (radiateurs électriques directs, chauffage de sol électrique). Cette disposition va les obliger à entreprendre des travaux très conséquents afin d’installer un circuit hydraulique capable de chauffer toutes les pièces du bâtiment à partir d’une chaudière (mazout, gaz) ou une pompe à chaleur.
Coût de l'installation d'une pompe à chaleur géothermique + réseau distribution de chaleur : de 75'000 à 100'000 CHF pour une villa individuelle !
Quelle sera l’incidence concrète de l’article 15 alinéa 3 pour un propriétaire équipé d'un boiler électrique ?
ROF 2012_013, article 15, alinéa 3 : "Les installations dont la production d’eau chaude est réalisée essentiellement au moyen d’une résistance électrique doivent être remplacées dès le 1er janvier 2025 par un système faisant appel à un autre vecteur énergétique."
Cette disposition concerne presque tous les agriculteurs, et énormément de propriétaires. Beaucoup de bâtiments équipés de chauffage au mazout disposent aussi d'un boiler électrique. Afin d'être en conformité avec la loi, les personnes concernées devront installer un chauffe-eau solaire dont le coût est d'environ 12'000 CHF, installation comprise.
Une autre solution sera de changer de système de chauffage en installant une chaudière compatible avec le chauffage de bâtiment et de l'eau chaude sanitaire. Ici aussi, l'investissement sera conséquent !
La loi a été votée à l'unanimité par le Grand Conseil. Pourquoi faire ce referendum ?
N'est-il pas surprenant qu'une loi aussi importante, qui a des incidences très fortes dans de nombreux domaines, soient votée à l'unanimité ? Paradoxalement, plus de 12'000 citoyens ont signés la demande de referendum en 1 mois et demi seulement. De plus, durant la procédure de consultation de cette loi, certains membres de notre comité ont prévenu de nombreux députés des conséquences de l'article 15.
Pour quelles raisons des bâtiments disposent de ce type de chauffage ?
Les chocs pétroliers de 1973 et de 1979 avaient souligné les aspects négatifs d’une dépendance à des agents énergétiques fossiles comme le pétrole. Afin de réduire la dépendance au pétrole et pour réduire les émissions de CO2, les autorités de nombreux pays ont fait la promotion du chauffage électrique.
Vous trouverez ici des exemples de documents de l’époque, vantant les mérites de ce type de chauffage.
Des accords entre distributeurs d’électricité et promoteurs ont souvent imposé le chauffage électrique dans de gros lotissements ou PPE de 1973 jusqu’au début des années 1990. Nous détenons de nombreux écrits qui en témoignent, sans parler des souvenirs personnels.
Le chauffage électrique est-il « obsolète » ou « plus au niveau de la technique » ?
Les radiateurs électriques actuels consomment moins d’électricité que les anciens convecteurs d’il y a 30 ans encore fonctionnels. Nous n’allons pas détailler ici les innovations survenues depuis 10 ans, mais nous citerons tout de même que le rayonnement infrarouge permet de réduire la consommation électrique, que les thermostats actuels permettent au radiateur de chauffer de manière fine uniquement ce qui est nécessaire. Les progrès de la domotique et de l’électronique permettent aussi de programmer les radiateurs et ainsi d’abaisser les températures dans certaines pièces et à certaines heures. Certains appareils se bloquent lorsqu’une fenêtre reste ouverte et d’autres sont équipés de détecteurs d’absence, forçant une réduction de température. Les anciens convecteurs électriques des années 70 ou 80 sont effectivement devenus obsolètes. Mais les produits actuels ne le sont clairement pas.
Les propriétaires de chauffages électriques sans distribution de chaleur souhaitent-ils changer de système ?
Non. Une étude menée par « Schweizerische Agentur für Energieeffizienz S.A.F.E. » sur plus de 951 propriétaires équipés de chauffages électriques indique que le taux de satisfaction est de 77% et qu’ils ne souhaitent pas changer de système de chauffage.
Les chauffages électriques utilisent-ils 10% du total de l’électricité consommée en Suisse ?
Faux. L’Office Fédéral de l’Energie (OFEN) publie de nombreuses statistiques. L’une d’entre elles chiffre explicitement la consommation d’électricité pour le chauffage des ménages à 2,78 TéraWattheures en 2010 soit 4,7% (4.92% en 2011) du total de l’électricité consommée en Suisse, soit encore 11’200 KWh par logement pour le seul chauffage électrique. Ce chiffre se recoupe parfaitement avec la consommation de 200 adhérents de l’association « Choc Elecrique » ou de membres du comité référendaire.
Il est évident que le chauffage électrique consomme de l'électricité, tout comme le chauffage au gaz consomme du... gaz ! Si le besoin d'énergie pour le chauffage est de 11'200 KWh, un chauffage au gaz consommera 11'200 KWh aussi.
De plus, si tous les chauffages électriques étaient remplacés par des pompes à chaleur, la consommation serait réduite uniquement de moitié, et cela progressivement sur une durée de 15 ans ! Sachant que la consommation d'électricité augmente de 2% par année à cause de la hausse du nombre d'appareils domestiques (jacuzzi, ordinateurs, sauna, etc...), l'économie réalisée en interdisant les chauffages électriques est simplement insignifiante.
Est-ce raisonnable de dire que le chauffage électrique consomme trois fois plus d’énergie fossile qu’un chauffage à mazout ?
L'argument clé de nos adversaires est le suivant : Il est plus efficace de chauffer une habitation en brûlant de l’énergie fossile (pétrole, gaz) directement sur place, plutôt que de l’utiliser pour générer de l’électricité dans une centrale thermique, afin d’alimenter un radiateur électrique.
Cette théorie est juste à partir du moment où l’intégralité de l’électricité produite provient d’énergie fossile. Or la production d’électricité en Suisse est diversifiée (Voir le document "Statistique suisse de l’électricité 2011" page 3). Les centrales thermiques classiques produisent uniquement 5.6% de l'électricité.
La Suisse a signé les accords de Kyoto qui visent à réduire les émissions de CO2. L’accident catastrophique de Fukushima, la décision de sortir du nucléaire, ainsi que les troubles dans les pays producteurs de gaz et de pétrole vont, nous l’espérons, pousser les autorités politiques suisses à accentuer la production d’électricité locale (indépendance énergétique), propre et renouvelable (énergie hydraulique, biomasse, solaire photovoltaïque et éolien).
Nous nous permettons une petite parenthèse relative à la « voiture électrique » verte. Si nous devions suivre le raisonnement du rapport explicatif, il serait nécessaire d’interdire l’utilisation de véhicules électriques au profit de véhicules à essence. En effet, il est plus efficace de brûler de l’essence dans un véhicule plutôt que dans une centrale thermique servant à produire l’électricité qui alimentera les batteries de véhicules électriques. Ce raisonnement, poussé à l’extrême, peut aussi s’appliquer à votre lampe de chevet. Devrons-nous ressortir nos lampes à huile ?
Cette interdiction empêchera-t-elle toute installation de chauffage électrique décentralisé ?
Non, car cette disposition sera très facilement contournée. Par exemple, les radiateurs mobiles avec une fiche, disponibles en grandes surfaces pour moins de 70 CHF, pourront toujours être achetés et utilisés. En effet, ils échappent à la définition de « chauffage électrique fixe » stipulée dans la loi. Nous précisons que ces appareils bas de gamme ne disposent généralement pas des dernières innovations en matière d’économie d’énergie. Cette loi portera préjudice uniquement aux PME locales, aux électriciens locaux ainsi qu’aux produits énergétiquement performants. Les grandes surfaces échapperont à cette interdiction.
Est-il écologiquement et économiquement justifié de demander aux propriétaires de démonter leur système de chauffage électrique ?
Non, car comme l’a indiqué notre conseillère fédérale Mme D. Leuthard, à l’ATS le 01.12.2011 « La suppression des chauffages électriques existants est irréalisable ».
L’élémentaire arithmétique donne raison à notre Conseillère fédérale en charge de l’énergie.
Il y dans le canton de Fribourg, fin 2010, 12’050 logements chauffés à l’électricité (source : OFS 2010). Les travaux de transformation ne peuvent se faire chez nous qu’à la belle saison, disons 30 semaines par an. L’objectif étant à 12 ans, il faudrait alors terminer dans le canton 33 chantiers chaque semaine !
Pour cette raison, mais non la seule, la suppression des chauffages électriques domestiques existants est, comme l’indique D. Leuthard, irréalisable.
Le chauffage électrique est-il directement liée à l’énergie atomique suisse ?
Pas plus que votre dernier iMac ! Comme tout appareil électrique, un chauffage électrique utilise de l’électricité. Dans le canton de Fribourg, 5.91% de la consommation électrique est due à l’énergie nucléaire suisse (Brochure de Groupe E SA en 2011).
Le grand avantage de l'électricité est qu'il est possible de la produire de différentes manières, ce qui n'est pas le cas des énergies fossiles. Il est évident qu'il faut produire à l'avenir de l'électricité de manière renouvelable.
Est-ce vrai que « Les installations sont largement amorties et doivent donc être renouvelées» (M. B. Vonlanthen) ?
L’argument est totalement déplacé !
La technique comptable de l’amortissement fait partie des normes comptables et fiscales régissant les entreprises. Il s’agit notamment de répartir sur plusieurs exercices comptables et fiscaux (généralement une année) la déductibilité des coûts d’installations et d’équipements dont la durée de vie ou d’utilisation s’étend sur une période supérieure à un an.
Le terme d’amortissement s’applique aussi pour désigner le remboursement d’une dette.
A partir de là, pensez-vous que, si vous avez payé la dernière mensualité du leasing de votre voiture, vous êtes dans l’obligation d’en changer systématiquement, et immédiatement alors qu’elle donne encore toute satisfaction, tant à vous qu’au service de contrôle des automobiles ?
Est-ce vrai que « Les chauffages électriques sont comme les Trabant, à retirer de la circulation » (SB, chef du Service de l’énergie au Forum Eco Energie, Fribourg le 21.04.2012) ?
L’argument est irrecevable.
D’une part, les Trabant n’ont pas été retirées de la circulation par principe, mais seulement lorsqu’elles ne satisfaisaient plus aux contrôles techniques imposés pour la sécurité des usagers et aux normes de la lutte anti-pollution.
D’autre part, les chauffages électriques les plus anciens ont généralement fait l’objet de renouvellements et d’améliorations.
Enfin, ni la sécurité ni la lutte anti-pollution ne justifient le retrait des installations existantes.
De nombreux autres pays utilisent principalement l’électricité pour le chauffage (Suède).
Les propriétaires de chaudières de chauffage à mazout peuvent recevoir une obligation d’assainir (remplacement de leur ancienne chaudière par une chaudière à compensation). L’obligation de remplacer les chauffages électriques existants est-elle comparable ?
Non. Une mesure comparable serait de remplacer les vieux convecteurs électriques des années 1980 par des modèles rayonnants modernes, avec un thermostat électronique. La loi soumise au vote demande malheureusement de changer complètement de système de chauffage.
De plus, le remplacement de chaudières à mazout trop polluantes résulte d’une loi anti-pollution. Le chauffage électrique ne se trouve nullement dans ce cas de figure.
Le motif de l’obligation de remplacer les chauffages électriques existants n’est nullement attaché à la protection de la sécurité publique ou à des engagements internationaux en matière de climat. Il s’agit ici de la crainte de pénurie d’électricité résultant de décisions politiques fédérales.
L’argument est donc réfuté.
En terme d’émission de CO2, le chauffage électrique est-il polluant ?
Non. Tout comme la voiture électrique est préconisée, le chauffage électrique est globalement moins polluant que le chauffage à gaz ou au mazout.
Un chauffage à gaz dégage 2,5 fois plus de CO2 qu’un chauffage électrique direct, et un chauffage à mazout 3,6 fois plus. Seuls les pompes à chaleur et les chauffages à bois seraient moins polluants.
Malheureusement, une part très significative du remplacement des équipements de chauffage électrique ne se fera pas par des énergies renouvelables (bois, solaire) mais par des combustibles fossiles. Cela irait clairement à contresens de préoccupations climatiques actuelles et des règlementations anti-pollution.
Pourquoi ne pas imposer que le système de chauffage soit uniquement une pompe à chaleur (PAC) ?
Nul doute que, pour les nouvelles constructions, une pompe à chaleur avec géothermie est actuellement une technique très utilisée. En effet, l’efficacité d’une PAC bien dimensionnée et bien réglée est estimée à un facteur 3 par rapport à un chauffage électrique direct.
Malheureusement, ce type de chauffage est difficilement installable dans les rénovations :
- PAC géothermiques : L’installation d’une sonde géothermique est généralement impossible dans les villes.
- PAC air-air (moins efficaces) : Un aérateur extérieur doit être disposé devant le bâtiment. Presque systématiquement, le voisinage fait opposition en raison du bruit désagréable que cela provoque.
- Une pompe à chaleur fonctionne de manière optimale avec un chauffage de sol. Par conséquent, il est nécessaire de casser toutes les dalles, installer un serpentin hydraulique, couler une nouvelle chape, et refaire le carrelage. Ces travaux sont énormes et très coûteux.
- Pour toutes ces raisons, les propriétaires vont se tourner vers des systèmes de chauffage moins onéreux, comme le gaz ou le mazout...
Faut-il encourager l’usage de voitures électriques plutôt que les modèles à combustion (benzine ou diesel) ?
Oui. Des experts de ce secteur d’activité soutiennent que ces voitures du futur non seulement pollueront moins l’atmosphère mais auront un meilleur rendement énergétique.
Si ceci est avéré, il convient selon nous d’encourager ce changement. Quitte à devoir produire davantage d’électricité. Ce qui est un autre problème, avec d’autres solutions…
Le même raisonnement s’applique a fortiori aux vélos électriques, lorsque leur usage remplace l’usage d’une voiture.
Nos autorités politiques raisonnent donc juste ici. Pourquoi ne font-elles pas de même pour le chauffage électrique, moins polluant !
Ce projet a-t-il dévalué une partie du marché immobilier ?
L’annonce de la nouvelle loi sur l’énergie et les déclarations d’acteurs politiques ont une conséquence immédiate: la baisse sensible de la valeur des logements disposant de chauffage électrique.
Ceux qui ont l’intention de vendre en ont fait la douloureuse expérience.
Certains petits propriétaires (souvent retraités), ne pourront pas payer les travaux nécessaires et devront vendre leur habitation dévaluée...
Est-ce vrai que le changement du mode de chauffage va augmenter la valeur de votre logement ?
Sans doute, mais d’abord cette valeur a baissé d’autant ! Est-on même certain qu’un bien immobilier visé par le projet de loi retrouve la valeur estimée avant l’annonce dudit projet de loi ? Nous en doutons.
Des subventions seront-elles accordées ?
Premièrement, gaspiller de l’argent public pour ces mesures inutiles et idéologiques sont un non-sens. Cependant, il est clair que si le législateur s’obstine à imposer de tels travaux à des citoyens, des aides significatives seront indispensables.
Malheureusement, le coût global pour le canton de Fribourg et ses 12'050 logements sera de presque 1 milliard de CHF (hypothèse : 75'000 CHF * 12'050 logements).
Les quelques millions à disposition ne seront pas suffisants.
La loi prévoit-elle des dérogations pour les cas particuliers ?
Effectivement, le législateur a prévu la clause suivant (Art. 15 al. 4) "Des dérogations peuvent être accordées dans des cas particuliers, pour de justes motifs." Cependant, l'attitude générale de l'Office de l'Energie du canton de Fribourg est extrêmement rigide sur la question du chauffage électrique. Il est évident que les exceptions à la règle seront très rares et que la majorité des personnes concernées ne seront pas des "cas particuliers".
Exemple illustratif récent : Une école primaire du canton a temporairement utilisé des container qui faisaient offices de classe, durant les travaux de rénovation de leur école. L'Office de l'Energie du Canton de Fribourg a demandé à la commune en question de retirer les petits radiateurs installés (d'origine) dans les container pour installer à la place une... pompe à chaleur avec un réseau de distribution hydraulique de chaleur. Le coût, pour une utilisation de quelques mois, était de plusieurs dizaines de milliers de CHF.
N’y a-t-il pas une violation du droit de propriété en interdisant un système de chauffage fonctionnel et conforme ?
Lorsque les autorités communales et cantonales vérifient la conformité d’un projet de construction aux règles fixées en la matière et que le permis de construire est délivré conformément à la législation en vigueur, la situation acquise qui en résulte pour le propriétaire est protégée non seulement par la garantie constitutionnelle de la propriété mais également par les règles et principes applicables à l’ordre juridique.
Seuls des intérêts publics objectifs particulièrement importants –inexistants en l’espèce- permettraient de modifier la situation acquise résultant de l’autorisation du chauffage électrique, à condition naturellement que les principes constitutionnels de la pesée des intérêts, de la proportionnalité et de la subsidiarité soient respectés. L’interdiction brutale, à une date fixée arbitrairement, du chauffage électrique n’est admissible ni au regard de l’intérêt public, ni au regard des autres principes constitutionnels applicables.