Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/97181

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'UE d'ouvrir des négociations avec la Suisse dans le domaine des services financiers afin d'assurer l'accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'ouverture des marchés revêt une importance décisive pour la Suisse, petit pays doté d'une économie ouverte et d'une industrie financière compétitive au niveau international. En raison de l'étroitesse du marché indigène, les intermédiaires financiers suisses doivent pouvoir fournir des prestations transfrontalières.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les efforts entrepris en vue d'améliorer durablement l'accès au marché pour les intermédiaires financiers suisses doivent être accrus. Il convient d'examiner diverses mesures - exclusives ou cumulatives - pour garantir durablement l'accès au marché et supprimer les obstacles actuels. Dans le cadre de sa politique économique extérieure, la Suisse s'est déjà engagée au niveau bilatéral (accords de libre-échange) et multilatéral (OMC, OCDE) en vue de faciliter l'accès au marché. Ces efforts seront poursuivis. Dans les rapports avec l'UE, il faut étudier des options permettant d'améliorer l'accès au marché.</p><p>Les travaux préliminaires ont été lancés ou sont en cours. Lorsque tous les résultats de ces clarifications seront disponibles - et pas avant cela -, le Conseil fédéral sera en mesure de décider de la suite des opérations. En réponse au postulat Graber 09.3209, le Conseil fédéral présentera dans un rapport - probablement au début de 2010 - les axes stratégiques de la politique menée par la Suisse en matière de marchés financiers. Dans ce contexte, il est prématuré de proposer déjà aujourd'hui des négociations avec l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.