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La modification du code des obligations (CO) que propose le Conseil fédéral découle de deux motions (12.3727 "Faciliter les successions d'entreprises" et 12.3769 "Moderniser le droit des raisons de commerce"). Leurs auteurs déplorent le caractère restrictif des prescriptions actuelles concernant la formation des raisons de commerce pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions et dénoncent les entraves qu'elles constituent au processus de succession. Ils estiment qu'une fois qu'une entreprise a choisi sa raison de commerce, elle devrait pouvoir la maintenir indépendamment des changements d'associés ou de forme juridique.
Une grande majorité des participants à la consultation menée du 22 janvier au 29 avril 2014 ont fait part de leur soutien à l’avant-projet.
Continuité de la raison de commerce
La modification du CO proposée permettra de maintenir pour une durée indéterminée la raison de commerce initialement choisie. En particulier, un changement d’associé dans une société de personnes n'aura plus d'incidences sur la raison de commerce et la transformation en une autre forme juridique pourra se manifester dans la raison de commerce par la seule adjonction de la forme juridique. Cela permettra de préserver la valeur acquise et entretenue d’une raison de commerce. Par ailleurs, la raison de commerce rendra la forme juridique directement reconnaissable. Il sera ainsi possible d'éviter toute incertitude quant à la raison de commerce et toute tromperie sur la forme juridique.
Harmonisation de la formation des raisons de commerce
Le projet prévoit de soumettre l'ensemble des sociétés inscrites au registre du commerce aux mêmes prescriptions en matière de formation des raisons de commerce. Abstraction faite des entreprises individuelles, la raison de commerce contiendra un noyau qui pourra être formé librement et qui sera complété par l’adjonction de la forme juridique. Le Conseil fédéral propose en outre d'unifier la protection offerte par la raison de commerce. Selon le droit en vigueur, les raisons de commerce des sociétés de personnes et des sociétés en commandite par actions ne doivent se distinguer que des sociétés de la même forme juridique sises au même endroit, alors que l'exclusivité de la raison de commerce est protégée sur tout le territoire suisse pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. Il est prévu d'étendre cette exclusivité à la Suisse entière pour toutes les sociétés. Cela permettra de tenir compte du fait que la zone d’influence de nombreuses entreprises ne se limite plus à la commune du siège.
Documents
- Résultats de la consultation (PDF, 37 kB, 05.06.2020)
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Message
(FF 2014 9105)
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Projet
(FF 2014 9123)
Dernière modification 19.11.2014