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Le 16 mai 2000, la Communauté économique européenne a adopté la 4ème directive sur l'assurance responsabilité civile véhicules à moteur (directive sur la protection des visiteurs). Elle permet à toute personne victime d'un accident de la circulation à l'étranger (visiteur) d'adresser sa demande d'indemnisation au représentant de l'assureur en responsabilité civile étranger dans le pays de son domicile. Ce représentant règle les prétentions conformément à la législation du pays de l'accident, et selon les instructions de l'assureur étranger.
Tous les États membres de l'EEE étaient tenus de mettre en uvre cette directive jusquau 20 janvier 2003. La Suisse la mise en uvre de façon autonome (art. 79 a-e LCR). Etant donné qu'il n'existe aucune convention de droit public entre la Suisse et les Etats de l'EEE prévoyant l'application des dispositions légales sur la protection des visiteurs sur un plan international, la mise en uvre suisse ne montre pas d'effet à létranger. L'exigence de réciprocité de l'art. 79e LCR n'est pour l'heure pas remplie (sauf pour ce qui concerne le Liechtenstein).
La mise en oeuvre a nécessité des conventions de droit privé (de protection des visiteurs) avec les assureurs des Etats membres de lEEE. Bien que ladhésion aux conventions sur la protection des visiteurs soit laissée à la discrétion des institutions dassurance, il convient de se réjouir du fait que la grande majorité des assureurs des Etats signataires s'y soit ralliée.
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Les dispositions des conventions s'appliquent de façon générale à tous les sinistres survenus après leur entrée en vigueur. Les compagnies d'assurance sont toutefois libres de les appliquer aux sinistres survenus avant cette date.
Les conventions suivantes sont en vigueur depuis :
- 01.10.2003: A, D, L
- 01.01.2004: B, DK, E, FIN, N, NL, S
- 01.05.2004: CZ, EST, H, IRL, LV, PL, SK, SLO
- 15.10.2004: GR
- 01.01.2005: F
- 01.07.2005: IS, LT
- 01.01.2006: GB
- 30.03.2007: M
- 17.08.2007: RO
- 23.08.2007: BG
- 25.09.2007: CY
- 30.09.2008: HR
- 13.07.2009: P
- 01.01.2010: I
Mise en uvre en Suisse
En Suisse, les dispositions applicables aux cas nationaux (art. 79a-d LCR) sont entrées en vigueur le 1er février 2003.
Lorganisme dinformation du BNA aide à régler les sinistres.
Le BNA exploite un organisme dinformation qui aide au règlement des accidents de la circulation dun point de vue assécurologique. Les personnes ayant leur domicile en Suisse peuvent sadresser à lui lorsquelles ont été victimes dun accident de la circulation en Suisse ou dans un pays étranger européen (art. 79a LCR). Leur sont alors communiqués le nom et ladresse du représentant chargé du règlement des sinistres qui représente la compagnie dassurance étrangère.
Délais de règlement et Organisme d'indemnisation
Lart. 79c LCR prévoit que le sinistre soit réglé dans un délai de 3 mois ou, quà défaut, les raisons pour lesquelles le règlement du sinistre prendra plus longtemps que prévu soient communiquées avant lexpiration de ce délai. Les arguments avancés par les personnes lésées doivent faire lobjet de réponses concrètes. En cas de non-respect de ces dispositions, les assureurs risquent de se voir retirer la compétence de régler le sinistre, lorganisme dindemnisation du FNG se chargeant alors du règlement, sous réserve dun recours ultérieur avec remboursement des intérêts moratoires et des frais de gestion du dossier. Le retrait de la compétence de règlement dun sinistre ne peut se faire que pour les sinistres à caractère exclusivement national, en dautres termes, il nest pas possible de retirer à un assureur étranger la compétence de régler un sinistre.