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Chère lectrice, cher lecteur,
Le service militaire obligatoire ou l'assujettissement à la taxe militaire est-il discriminatoire pour les hommes ? Les auteurs, Martin D. Küng et Bernhard Waldmann, analysent et commentent l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1051/2016 du 24 août 2017, qui estime que, bien que le service militaire obligatoire (respectivement la taxe militaire), qui est limité aux hommes, puisse être contraire à l'art. 8 al. 2 et 3 Cst. (sur l’égalité des droits), il doit être considéré comme une lex specialis par rapport à ce dernier article. Toutefois, le grief du recourant concernant une violation de la CEDH n'a pas été traité par le Tribunal fédéral.
Jérôme Bürgisser évoque la révocation d’un privilège fiscal de l'affaire Tamoil (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2016 du 11 juillet 2017). Dans son arrêt, le Tribunal fédéral devait trancher la question de la révocation d’une exonération fiscale en cas de cessation définitive des activités du bénéficiaire. Le commentaire d'arrêt analyse la pertinence de la dialectique du Tribunal fédéral, en particulier concernant les faits nouveaux (appelés aussi « novas »).
Guillaume Braidi aborde dans sa contribution la question de la protection des clients dans le cadre de la future loi sur les services financiers (LSFin), en particulier les nouvelles dispositions visant à pallier l'asymétrie d'informations entre clients et institutions financières. Le projet LSFin, actuellement en discussion au Parlement, propose des solutions concrètes pour renforcer la protection des investisseurs en obligeant notamment les prestataires de services financiers à fournir davantage d'informations sur eux-mêmes d'une part et à vérifier que les services financiers proposés correspondent à leurs clients d'autre part.
Que peut apporter le droit pénal au droit civil ? Les plaintes pénales, qui servent avant tout à faire valoir des prétentions civiles, jouissent d'une certaine popularité, mais peuvent également être considérée de manière critique en raison des ressources limitées des autorités pénales. La contribution est une version amendée de la présentation de Damian K. Graf prononcée devant l'Association des juristes lucernois (Luzerner Juristenverein) le 23 janvier 2018. M. Graf y analyse les plaintes pénales avec prétentions civiles. Il examine les aspects procéduraux et matériels, et propose des suggestions d'amélioration envisageables.
La contribution de Kerstin Noëlle Vokinger et Urs Jakob Mühlematter fournit les premiers résultats d'une analyse empirique des arrêts du Tribunal fédéral sur le droit médical, obtenus par une approche statistique systématique et grâce à l'intelligence artificielle. L’accent a porté, par exemple, sur la question suivante : y avait-il un lien entre la représentation par un avocat et l'issue de la procédure ? Ces résultats peuvent également être utilisés dans la pratique pour conseiller le client.
Après cinquante ans d’examen du droit des cartels, Herbert Wohlmann établit dans sa contribution un bilan contrasté. Le droit des cartels n'a pas réussi à stopper la concentration des marchés. Il a au contraire contribué à favoriser les entreprises dominantes, en ne tenant pas compte des aspects d'intérêt public, mais en conservant uniquement l'aspect de l'efficacité. Il a ainsi désavantagé les petites et moyennes entreprises et a engendré de graves conséquences sociopolitiques.
Je vous souhaite une lecture plaisante et une belle semaine,
Anna Steger
Responsable Jusletter