Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191710

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de se retirer du processus de ratification du pacte de l'ONU sur les réfugiés et de s'en distancier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 7 décembre 2018, de soutenir le Pacte mondial sur les réfugiés (ci-après nommé "le Pacte"). La résolution sur le travail du Haut-Commissariat pour les réfugiés, à laquelle était annexée le Pacte, a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de sa séance du 17 décembre 2018 avec 181 voix pour la résolution, 2 voix contre (États-Unis, Hongrie) et 3 abstentions. Selon l'article 10 de la Charte des Nations Unies (RS 0.120), la résolution adoptée constitue une recommandation aux États membres.</p><p>En mettant en avant le principe de la souveraineté de chaque État, le Pacte s'inscrit dans le contexte juridique établi de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et de son Protocole additionnel de 1967 (RS 0.142.301). Il ne change pas la définition du terme "réfugié", contenue dans le droit international et le droit suisse. Le Pacte n'étant pas juridiquement contraignant, il ne débouchera pas sur un processus de ratification.</p><p>Le Pacte vise à un partage plus équitable de la charge et des responsabilités liées à l'accueil des réfugiés, y compris par la réinstallation de réfugiés. Dans le cadre du suivi du Pacte, le Conseil fédéral prévoit de s'engager afin que d'autres pays prennent une part plus active qu'aujourd'hui dans l'accueil de réfugiés, ce qui est clairement dans l'intérêt de la Suisse. Par contre, le Pacte ne vise pas à imposer une politique spécifique de partage de la charge et des responsabilités. Le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'avenir de la politique suisse de réinstallation lors de sa séance du 30 novembre 2018 et continuera à en décider de manière autonome.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.