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L’autorisation de poursuivre des infractions de nature politique
Lorsqu’elles soupçonnent qu’une infraction de nature politique a été commise, les autorités de poursuite pénale ne peuvent ouvrir une enquête qu’avec le feu vert du Conseil fédéral, qu’elles obtiennent dans la majorité des cas. Le Conseil fédéral ne peut refuser l’autorisation que pour sauvegarder des intérêts supérieurs du pays. La décision du Conseil fédéral ne vaut toutefois pas confirmation de ce qu’une personne a commis ou pas une infraction politique. C’est toujours aux autorités de poursuite pénale qu’il appartient de le prouver.
En quoi consiste l’autorisation de poursuivre des infractions politiques ?
La poursuite des infractions de nature politique est subordonnée à l’aval du Conseil fédéral. Si les autorités de poursuite pénale obtiennent le plus souvent cette autorisation, le Conseil fédéral peut aussi la refuser exceptionnellement, mais uniquement pour sauvegarder les intérêts du pays. Concrètement, l’intérêt politique en jeu doit l’emporter sur l’intérêt public à poursuivre l’infraction. Ce sont les art. 302 du code pénal (CP) et 66 de la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP) qui fournissent la base permettant de déroger, dans ces cas exceptionnels, au principe de la séparation des pouvoirs.
Exemple : Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne pas autoriser l’ouverture d’une enquête pénale pour soupçon de violation du secret de fonction contre Moritz Leuenberger, suite à la parution d’une interview dans laquelle l’ancien conseiller fédéral s’exprimait sur la pratique de la Suisse en matière de versement de rançons. Si le Conseil fédéral a refusé l’autorisation d’engager des poursuites, c’est pour empêcher que soient divulguées des informations sur la stratégie qu’il applique en cas d’enlèvement de ressortissants suisses. La publication de ce type d’informations aurait nettement compliqué la collaboration avec d’autres pays à l’avenir. Le Conseil fédéral a donc préservé des intérêts supérieurs de la Suisse. Sa décision ne dit toutefois pas si Monsieur Leuenberger a oui ou non violé le secret de fonction. Cette question n’est pas tranchée.
Quelle sont les implications d’un refus ou d’une autorisation d’engager des poursuites ?
Si le Conseil fédéral donne son autorisation, l’autorité de poursuite pénale peut engager la procédure et poursuivre ses investigations en toute indépendance. À l’inverse, si sa demande est rejetée, l’autorité ne peut pas enquêter plus avant sur ses soupçons. Dans tous les cas, le Conseil fédéral ne juge jamais de la punissabilité des faits.
Qui décide concrètement de donner l’autorisation ou de la refuser ?
Le Conseil fédéral a délégué la compétence d’autoriser ou de refuser l’ouverture d’une procédure pénale au Département fédéral de justice et police (DFJP). Si l’affaire touche aux relations internationales de la Suisse, le DFJP se concerte avec le Département fédéral des affaires étrangères. Les cas particulièrement importants peuvent être soumis à l’ensemble du Conseil fédéral.
Dans quels cas l’autorisation du Conseil fédéral est-elle nécessaire ?
Le code pénal subordonne la poursuite des infractions visées sous son titre 16 à l’autorisation du Conseil fédéral. Il s’agit de crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger. D’autres infractions sont aussi considérées comme étant de nature politique, même si elles ne sont pas mentionnées expressément comme telles dans la loi. L’élément déterminant est de savoir si l’infraction considérée touche, en l’espèce, aux intérêts de la Suisse. Cela peut être le cas notamment des infractions détaillées sous le titre 13 CP (crimes ou délits contre l’État et la défense nationale).
Une infraction peut, selon le contexte, revêtir un caractère politique. Lorsqu’il a voulu enquêter, en 2020, sur des soupçons d’infraction à la loi sur le contrôle des biens dans l’affaire Crypto, le Ministère public de la Confédération, au vu de la portée politique du cas, a demandé l’autorisation du Conseil fédéral. Or de manière générale, les infractions à cette loi ne sont pas des infraction politiques.
Les principales infractions
- Art. 185 CP : Prise d’otage pour contraindre des autorités étrangères
- Art. 270 CP : Atteinte aux emblèmes suisses
- Art. 271 CP : Actes exécutés sans droit pour un État étranger (contournement des règles de l’entraide judiciaire)
- Art. 272 CP : Service de renseignements politiques
- Art. 273 CP : Service de renseignements économiques
- Art. 277 CP : Falsification d’ordre de mise sur pied (cas de peu de gravité)
- Art. 296 CP : Outrages aux États étrangers
- Art. 298 CP : Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
Statistique des demandes d’autorisation d’engager des poursuites entre 2011 et 2021
|Demandes||Cas de peu de gravité||Autorisation||Refus||DFJP||Conseil fédéral||Concertation avec DFAE|
|2011||6||2||6||0||5||1||2|
|2012||9||2||7||2||9||0||5|
|2013||9||1||9||0||8||1||4|
|2014||7||1||6||1||7||0||6|
|2015||11||4||11||0||10||1||4|
|2016||9||2||9||0||9||0||4|
|2017||10||1||10||0||10||0||2|
|2018||9||2||9||0||9||0||4|
|2019||6||2||5||1||6||0||4|
|2020||6||2||5||1||6||0||4|
|2021||12||3||10.5||1.5||11||1||4|
Dernière modification 18.11.2022