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Suisse Entreprises: redevance radio-TV contraire à la loi
Le TAF estime que la redevance radio-TV pour les entreprises est inconstitutionnelle. Le système en vigueur ne s'inscrit pas dans le principe d'égalité.
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La redevance radio-TV payée par les entreprises est contraire à la Constitution, car elle crée des inégalités trop importantes. Le Tribunal administratif fédéral recommande au Conseil fédéral de remédier à ce défaut lors de la révision de l'ordonnance.
Depuis le 1er janvier 2019, les ménages et les entreprises doivent acquitter une redevance radio-TV indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Ce système découle de la révision de la loi adoptée par le peuple et les cantons en 2015.
En janvier 2019, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a adressé une facture de 2'280 francs à une PME bernoise. Le montant était fixé selon le barème prévu dans l'ordonnance qui compte six tranches de chiffre d'affaires. Pour mémoire, la redevance annuelle varie entre 365 et 35'950 francs.
Charge disproportionnée
Après avoir contesté en vain le montant devant l'AFC, la société s'est tournée vers le Tribunal administratif fédéral. Elle a fait valoir que le montant réclamé qui correspond à la tranche 3 - soit un chiffre d'affaires situé entre 5 et 20 millions de francs - représente pour elle une charge disproportionnée par rapport à celle supportée par des entreprises beaucoup plus importantes. Le système serait ainsi contraire au principe de l'égalité.
Dans un arrêt publié vendredi, les juges de Saint-Gall rappellent que la redevance sert à financer une information indépendante et de haute qualité. Cette dernière constitue en soi un bien de première importance. Au final, c'est aussi un facteur essentiel de la stabilité, du bon fonctionnement et de l'attractivité de la Suisse. À ce titre, la redevance est utile aux ménages comme aux entreprises et il est judicieux qu'ils contribuent au fonctionnement et à l'indépendance de ce média.
Inconstitutionnel
Même si la perception au niveau des entreprises implique une certaine schématisation, la Haute Cour administrative ne voit aucun motif objectif justifiant le barème actuel de six tranches. Ce système aboutit à des écarts importants au sein de chaque catégorie et entre le haut et le bas de l'échelle. Ainsi, la recourante paie un montant correspondant à 0,04% de son chiffre d'affaires alors qu'une entreprise déclarant un milliard de francs ou plus paiera au plus l'équivalent de 0,004%.
Pour le Tribunal administratif fédéral, cet écart de 1 à 10 est bel et bien contraire au principe de l'égalité devant la loi. Dès lors que le Conseil fédéral a annoncé qu'il analyserait les conséquences du nouveau système d'ici à la mi-2020, le Tribunal administratif fédéral se borne à constater son inconstitutionnalité. Il recommande d'y remédier dans le cadre de la révision prévue de l'ordonnance.
En l'espèce, le recours est partiellement admis, mais le Tribunal administratif fédéral renonce à réduire le montant de la redevance, comme le demandait la PME. Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-1378/2019 du 5 décembre 2019) (ats/nxp)
Créé: 13.12.2019, 12h08