Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82862

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 est complété comme suit :</p><p>Art. 285a But (cet art. sera placé après le titre de section "Investigation secrète")</p><p>L'investigation secrète au sens de la présente loi a pour but d'infiltrer, de manière active, par d'importantes mesures de tromperie, d'action et d'intervention et sur une certaine durée, le milieu criminel par des membres de la police ou d'autres personnes engagées à cet effet qui ne sont pas reconnaissables comme tels (agents infiltrés), et de contribuer ainsi à élucider des infractions particulièrement graves. Sont exclus du champ d'application des dispositions sur l'investigation secrète : le simple fait de mentir, le fait d'adapter son apparence au milieu concerné, le simple fait de cacher son identité et le simple fait d'acheter quelque chose aux fins de l'enquête.</p>