Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/144494

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il disposé à faire passer intégralement dans le message relatif à la loi sur le transport de marchandises les résultats de la médiation sur laquelle a débouché la Conférence nationale sur les terminaux de conteneurs, qui s'est tenue le 3 décembre 2013 (objectif : arrêter un plan directeur pour les terminaux en Suisse)?</p><p>2. Est-il prêt notamment à garantir que le raccordement à la navigation sur le Rhin sur territoire suisse se fera à l'emplacement disposant des raccordements ferroviaires et routiers les plus directs et les plus efficients (site de Bâle Nord) et à renoncer à la solution défavorable qui consisterait à délocaliser le raccordement à la navigation fluviale vers l'étranger proche ?</p><p>3. S'assure-t-il que l'augmentation de la capacité des terminaux respectera l'égalité de traitement entre le transport ferroviaire et la navigation sur le Rhin ?</p><p>4. Est-il prêt à lancer rapidement la procédure d'autorisation et de financement d'un terminal trimodal à Bâle Nord, en collaboration avec les partenaires au projet et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ? Faut-il prévoir un message spécial pour le financement ou est-il possible d'inclure le financement du terminal, bassins portuaires compris (c'est-à-dire le raccordement fluvial), dans le crédit-cadre, en vertu de l'ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises ?</p><p>5. Que pense le Conseil fédéral du fait que des représentants de haut rang de l'Office fédéral des transports (OFT) discutent avec le maire de la ville allemande voisine de Weil am Rhein de l'éventualité d'implanter à l'étranger le raccordement du transport fluvial de conteneurs, sans en informer les Conseils d'État des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, dont relèvent pourtant les ports suisses sur le Rhin ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral prévoit de créer, grâce au projet de refonte de la loi sur le transport de marchandises, la base juridique d'une conception conforme à l'article 13 de la loi du 22 juin 1973 sur l'aménagement du territoire. Ce projet pose les bases du développement de diverses infrastructures dédiées au fret ferroviaire, comme par exemple les installations de transbordement du transport combiné (ITTC). Le Conseil fédéral a également l'intention de proposer au Parlement, en même temps que le message de refonte de la loi sur le transport de marchandises, un crédit-cadre pour les contributions d'investissement en faveur du transport des marchandises sur le rail. L'Office fédéral des transports (OFT) intégrera les conclusions de la conférence des terminaux, lors de laquelle il a consulté la branche, à l'élaboration du concept, et les approfondira.</p><p>2. Du point de vue du Conseil fédéral, la région de Bâle Nord doit devenir le centre de transbordement de Suisse afin de renforcer le transport combiné import-export en Suisse et en provenance de Suisse. Il faut donc aménager les capacités des terminaux - aussi bien rail-rail et rail-route que rail-navigation et route-navigation - dans la région de Bâle. Tels sont les résultats de la conférence des terminaux menée par l'OFT.</p><p>Parallèlement à cette conférence, l'OFT et les Ports rhénans de Suisse (SRH) entretiennent depuis début 2013 des relations d'échange à propos d'un aménagement coordonné des installations de transbordement portuaires et du transport combiné dans le périmètre de Bâle Nord. Une étude sur les grands terminaux commandée par l'OFT a révélé divers inconvénients de la conception présentée par SRH (coûts d'investissement élevés pour un nouveau bassin, manque de compatibilité vers le haut, problèmes opérationnels, grande différence de hauteur, compatibilité avec le développement urbain non vérifiée). C'est pourquoi SRH et l'OFT ont convenu d'étudier la faisabilité et la rentabilité d'autres options de développement. La plus évidente de ces options serait un aménagement des ITTC au port de Weil am Rhein, ce qui éviterait de creuser un nouveau bassin. Cet aménagement serait réalisable à des coûts d'investissement nettement moins élevés et garantirait à la Suisse une liaison efficiente à la navigation sur le Rhin. Dans ce cas, le transbordement rail-navigation se concentrerait sur le port de Weil am Rhein et le transbordement rail-route ou rail-rail sur l'emplacement de l'ancienne gare de marchandises de la gare Badoise de Bâle. Cette étude de variantes n'est pas encore terminée. SRH a commandé dans ce contexte une étude conceptuelle en vue d'un aménagement du terminal de Weil am Rhein. Le Conseil fédéral cherche une solution aussi compatible vers le haut, durable et avantageuse que possible en termes de rapport coûts-utilité. Cette démarche requiert une étude approfondie de variantes en vue du développement coordonné des installations de transbordement portuaires et de transport combiné de la région de Bâle.</p><p>3. La promotion financière des ITTC est la même pour le transbordement route-rail, rail-navigation et rail-rail. Les contributions sont calculées selon l'article 6 de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises en tenant compte des intérêts de politique des transports et de l'environnement ainsi que du taux d'autofinancement.</p><p>4. La Confédération n'ouvre la procédure d'autorisation et de financement que lorsque des demandes sont déposées. À ce jour, aucune demande d'ouverture de procédure d'autorisation et de financement n'a été remise à l'OFT.</p><p>Conformément au droit en vigueur, la Confédération peut accorder des contributions d'investissement aux ITTC sur la base de l'article 21 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière. Le Conseil fédéral a l'intention de gérer à l'avenir toutes les contributions d'investissement de la Confédération aux ITTC par des crédits-cadres. Il présentera au Parlement, en même temps que le message sur la révision totale de la loi sur le transport de marchandises, l'arrêté fédéral sur le premier de ces crédits-cadres.</p><p>Selon le sens commun et la pratique en usage, un bassin portuaire est une partie d'installations portuaires et non d'une ITTC. La Confédération n'a donc pas actuellement de base légale pour soutenir financièrement le creusement d'un bassin portuaire. La motion Janiak 09.3076, "Cofinancement de l'infrastructure portuaire sur le Rhin par la Confédération", qui avait pour but la création d'une telle base légale, a été rejetée par le Parlement.</p><p>5. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont été informés dès août 2013 de l'étude de variantes mentionnée au chiffre 2. Un échange d'opinions entre des représentants de l'OFT, de la ville et du port de Weil am Rhein a eu lieu en février 2014 afin d'évaluer la faisabilité de la variante Aménagement des ITTC à Weil pour le transbordement rail-navigation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.