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Il n’est possible, contrairement aux autres contrats, de le faire soi-même. En outre, les règles sur le notariat connaissent des divergences d’un canton à l’autre.
Il n’est dès lors pas possible de proposer un modèle de contrat.
Par société anonyme (SA), on entend la société qui a une raison sociale, la personnalité juridique complète qui dispose d’un capital-actions et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social.
- La SA est une société de capitaux. Elle dispose de la personnalité juridique complète, ce qui signifie que non seulement elle peut acquérir des droits et des obligations en son propre nom, qu’elle peut agir et se défendre en justice, mais qu’elle peut aussi conclure des contrats avec ses actionnaires, comme le feraient deux personnes distinctes. A titre d’exemple pour la personnalité juridique, il est impossible d’exercer la compensation entre la créance qu’un tiers possède contre un actionnaire unique de la SA, et une dette qu’il aurait contre la SA elle-même. Contrairement aux sociétés de personnes, les dettes de la SA ne concernent que celle-ci et ne sont pas supportées par les actionnaires. Il existe deux exceptions importantes à ce principe. La première est la créance que possèdent les assurances sociales (AVS; LPP; assurance chômage, etc.) pour les cotisations non payées. Lorsque la SA fait faillite, ces assurances ont la possibilité de poursuivre le ou les administrateurs sur leur patrimoine personnel. La deuxième exception au principe de la personnalité juridique de la SA résulte des règles interdisant l’abus de droit.
- La SA vise des réalités très variées. Elle peut couvrir aussi bien le cas de la société à actionnaire unique, que des société de taille moyenne ou des sociétés géantes et multinationales. Il en résulte qu’une petite société ne sera pas organisée d’une façon beaucoup plus sommaire qu’une grande société. Cette dernière disposera d’organes plus importants et techniquement plus spécialisés. Là également, le rôle du notaire est important pour définir le degré d’organisation.
- La SA exerce une activité économique; par contre, son but n’est pas toujours économique. La majorité des SA ont un but économique.
- La SA est inscrite au Registre du commerce. L’inscription se fait au siège de la société. Elle portera sur les indications prévues à l’art. 641 CO.
- La SA dispose d’une raison sociale.