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05 juillet 2002
La formule «Full Access» priverait totalement Swisscom de l'accès aux clients ayant opté pour un autre opérateur. Il y aurait cession physique du raccordement de l'usager à la concurrence (location forcée), qui pourrait alors proposer tous les services, aussi bien à bande étroite (transmission de la voix) qu'à large bande (transmission de données en grandes quantités et à grande vitesse). Sur le plan juridique, le dégroupage dans ces conditions équivaudrait à une expropriation matérielle au profit de tiers.
La formule «Line Sharing» opérerait une séparation entre la transmission de la voix et la transmission des données avant le central de commutation de Swisscom au moyen d'un répartiteur de signaux (« splitter »). Swisscom conserverait l'exploitation de la bande étroite du raccordement de l'usager (téléphonie), alors qu'elle devrait céder aux entreprises concurrentes l'exploitation de la bande passante large, qui est économiquement intéressante. Or, grâce au progrès technique (Voice over IP), il sera bientôt possible de proposer des services de téléphonie classiques dans la plage de fréquences de la bande passante large du raccordement d'usager.
La formule «Bitstream Access» obligerait Swisscom non seulement à céder à la concurrence l'exploitation des raccordements d'usager existants, mais aussi à mettre en place, à des prix réglementés, une bande passante large exploitable, à en assurer le préfinancement et à la louer à la concurrence proposant une offre à la clientèle. Ainsi, la concurrence profiterait d'une valeur ajoutée créée par Swisscom sans devoir fournir de contre-prestation conforme au marché.
Berne, le 5 juillet 2002