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Un grand nombre de mesures possibles contre les supporters violents ont été créées ces dernières années, tant au niveau du droit privé que du droit administratif. Le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (concordat contre le hooliganisme) a également créé la possibilité pour les autorités d’imposer des sanctions de droit privé aux supporters.
DROIT ADMINISTRATIF
Le concordat contre le hooliganisme relève du droit administratif et n’est pas directement lié aux sanctions privées. Selon le concordat, les autorités (généralement la police) peuvent prouver que les supporters manifestement violents ont pris les mesures suivantes.
Interdiction (nationale) de périmètre: Cette interdiction interdit à une personne concernée de séjourner dans une certaine zone (district) pendant une certaine période de temps pendant un événement sportif. Une interdiction de district peut être imposée pour une période maximale de trois ans. Les personnes concernées doivent s’informer sur les différents districts.
Obligation de déclaration: Une personne peut être obligée de se présenter à une autorité désignée pour une période maximale de trois ans à un moment donné (généralement avant un match) si
- la personne a commis un acte de violence au sens de l’article 2 du concordat (à l’exception des voies de fait).
- la personne a déjà fait l’objet d’une mesure concordataire au cours des deux dernières années.
- la personne est assujettie à des restrictions de sortie.
- on peut supposer que l’on ne peut pas dissuader la personne d’avoir recours à la violence lors de manifestations sportives.
Garde à vue: Une personne peut être placée en garde à vue si l’on peut supposer que
- la personne participera à un événement sportif dans le cadre d’actes de violence graves.
- la personne ne sera dissuadée que par la garde à vue.
La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions préalables ne sont plus remplies (par ex. fin du match), mais au plus tard après 24 heures.
Interdiction de quitter le pays: Une personne peut se voir interdire de quitter la Suisse pour un pays donné (par exemple pour un match international) si une mesure en vigueur est prise.
DROIT DE LA VIE PRIVÉE
Les clubs sportifs ont le droit de refuser l’accès à leurs stades aux contrevenants par le biais du droit privé. A cet effet, l’Association Suisse de Football a élaboré ses propres Directives sur le prononcé des interdictions de stade, qui visent à uniformiser et à réglementer le traitement de ces interdictions de stade. En principe, cependant, ces directives ne sont pas contraignantes pour les clubs.
Contrairement aux sanctions administratives ou pénales, les mesures de droit privé telles que l’interdiction de stade n’offrent en réalité aucun recours juridique aux personnes concernées. Selon les lignes directrices, des interdictions de stade d’une durée maximale de trois ans sont prévues, mais dans des cas exceptionnels, des interdictions d’une durée maximale de dix ans sont également possibles. Les personnes concernées ne peuvent se référer qu’à la possibilité d’être entendues par l’association qui prononce la sentence. Toutefois, selon les lignes directrices, les clubs ne sont pas tenus de tenir une audience orale.
En outre, selon le concordat, les autorités d’approbation ont la possibilité de faire aux clubs des recommandations sur les interdictions de stade, la charge de la preuve et le procès n’étant pas définis plus précisément. L’expérience a montré que les recommandations sur les interdictions de stade sont généralement appliquées par les clubs. Cela signifie que les personnes concernées peuvent faire l’objet de sanctions administratives et privées en même temps.
DROIT PÉNAL
Le droit pénal traite des fautes commises par les supporters selon le Code pénal. Un rapport est nécessaire à cette fin et donne lieu à un ordre de punition ou à un jugement. Les personnes concernées peuvent être sanctionnées par une amende, une amende ou une peine d’emprisonnement et sont inscrites au casier judiciaire. Il existe différents recours juridiques pour faire appel des décisions et des jugements.