Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07215.jsonl.gz/359

Qu'est-ce qu'un plan d'alignement ?
Les plans d'alignements structurent l'environnement urbanisé et réservent l'espace nécessaire à la construction des voies de communication publiques, telles que routes, voies ferrées, voies cyclables, chemins pour piétons, places publiques (art. 71 LCAT). Le plan d'alignement est cantonal si la voie publique est cantonale; il est communal si le domaine public est communal. Il peut porter sur des alignements à la fois cantonaux et communaux.
Quel est son intérêt ?
Un plan d'alignement est nécessaire pour la construction de toute nouvelle voie publique et pour l'agrandissement ou le déplacement d'une voie publique existante au delà des alignements. Les terrains qui se situent entre les alignements sont frappés d'une interdiction de bâtir. Le plan d'alignement donne le droit à la collectivité publique (commune ou canton) d'exproprier les droits immobiliers que les tiers ont sur les terrains frappés par le plan pour cause d'utilité publique.
Toutefois, de petites constructions de peu d'importance (garages, annexes, place de stationnement par exemple) peuvent y être autorisées par l'octroi d'une dérogation. Dans ce cas, une convention de précarité est exigée, dans laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à réclamer une indemnisation pour les ouvrages et travaux effectués dans la surface comprise entre alignements (art. 72 à 77 LCAT).