Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220775

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans la réponse à la question 20.5236, il est précisé que l'appréciation juridique de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) diffère de celle du Ministère public.</p><p>1. Quelle est l'appréciation juridique de l'AS-MPC ?</p><p>Toute dépense de la Confédération, même si elle présente un caractère " temporaire ", nous semble devoir reposer sur une base légale.</p><p>2. Sur quelle base légale repose la prise en charge par le contribuable des frais d'avocat de Michael Lauber ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p></text>