Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/32858

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de profiter de la révision imminente de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées pour veiller à ce que non seulement les domaines du travail social et de la santé, mais aussi ceux de la musique et des arts visuels soient pris en compte dans la loi.</p><p>En outre, le Conseil fédéral est chargé de réduire la densité normative de ladite loi et d'en adapter autant que possible les dispositions à celles de la loi sur l'aide aux universités (LAU).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Transmise le 28 septembre 1999, la motion 99.3386 "Loi sur les hautes écoles spécialisées. Révision" demande que, dans le cadre de la nouvelle Constitution fédérale, la Confédération réglemente dorénavant les hautes écoles spécialisées dans l'ensemble du domaine de la formation professionnelle. En plus des domaines de la santé et du social, cette réglementation doit également couvrir ceux de la musique et des arts visuels. Suite à la transmission de cette motion, il est donc tenu compte de cette demande.</p><p>L'auteur de la motion souhaite, par ailleurs, une réduction de la densité normative de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. Dans les objectifs qu'il a fixés pour la phase de création, le Conseil fédéral demande notamment la mise sur pied de domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche. Cet objectif, qui sous-tend la conversion des anciennes institutions locales vers des structures régionales de hautes écoles spécialisées pendant la phase de création (1996-2003), explique la forte densité normative des autorisations accordées aux écoles. Le rapport intermédiaire concernant la création des hautes écoles spécialisées démontre la nécessité d'une telle mesure permettant l'assainissement de l'offre de formation. L'autonomie de la haute école est cependant tout aussi nécessaire pour son développement futur. De ce fait, le Conseil national et le Conseil des États ont, à l'unanimité, transmis, le 11 avril et le 23 septembre 1999, une motion de la CSEC-N demandant au Conseil fédéral de préparer un nouvel article constitutionnel sur l'enseignement supérieur. Cet article doit, notamment, permettre de fixer, au degré tertiaire, des conditions générales uniformes pour les deux types de hautes écoles. Le but visé par la motion est, de ce fait, incontesté, et les développements, qui résultent des travaux préparatoires du nouvel article constitutionnel, devront être pris en compte de manière appropriée lors de la révision de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.