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santésuisse se félicite des dispositions d'application de la réduction des primes prévues dans la loi d'introduction relative à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du canton de Nidwald. Elles sont de nature à rendre le système de réduction des primes plus équitable et à contenir tout du moins le «principe de l'arrosoir». N'existe qu'en allemand
Réduction des primes
Toute personne de condition économique modeste résidant en Suisse a droit à une réduction individuelle des primes d’assurance-maladie. Il s’agit de contenir les coûts des primes d'assurance-maladie d'un ménage dans des limites raisonnables. Les conditions à remplir et le montant de la réduction sont réglés différemment selon les cantons.
Les assurés dont le revenu annuel imposable ne dépasse pas un seuil déterminé ont droit à une réduction individuelle des primes (RIP) d’assurance-maladie. Le seuil de revenu pour le droit à la RIP et le montant de la réduction varient d’un canton à l’autre.
Composantes entrant dans le calcul de la RIP
Le calcul de la réduction individuelle des primes est réglé de manière différente dans chaque canton. Les systèmes cantonaux de réduction individuelle des primes se différencient, d’une part, par le revenu déterminant retenu et, d’autre part, par la prise en compte de la réduction individuelle des primes en fonction du revenu.
Le revenu imposable est généralement considéré comme revenu déterminant pour calculer la réduction individuelle des primes (dans 12 cantons), suivi du revenu effectif (dans 9 cantons) et du revenu net (dans 4 cantons). Selon les cantons, il est encore procédé à des déductions (p. ex. déductions pour enfant) resp. à des rajouts de valeurs (p. ex. x% du patrimoine, versements au 3e pilier, rachats dans le 2e pilier).
On distingue notamment les trois méthodes de calcul suivantes:
- Modèle linéaire (calcul en fonction d’un taux): la RIP correspond à la prime de référence déduction faite d'une franchise. Cette franchise est définie en pourcentage du revenu déterminant.
- Modèle échelonné: différentes classes de revenus sont définies. Les assurés ayant droit à la RIP qui se situent dans une telle classe de revenu reçoivent un montant fixe au titre de la réduction des primes.
- Modèle combiné: plusieurs cantons se fondent sur un modèle linéaire de taux pour la franchise, qui diffère en fonction de la classe de revenu. D’autres cantons emploient des fonctions mathématiques, qui calculent la réduction des primes entre un minimum et un Maximum.
Tous les cantons tiennent compte de la fortune lors du calcul de la réduction des primes (RIP): dans quelques rares cantons, des plafonds de fortune ont été définis, au-delà desquels aucune réduction des primes n’est accordée. Dans la plupart des cantons, une partie de la fortune est additionnée au revenu déterminant. Les parts varient entre 3 et 50% de la fortune déterminante. Depuis 2014, quatre cantons ont augmenté les parts (NW, SO, AR, NE) de la fortune prises en compte pour le calcul de la RIP.
Financement de la réduction individuelle des primes
La réduction individuelle des primes est financée par le canton et la Confédération. Depuis 2008 et l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le financement de la RIP a changé. La contribution de la Confédération ne dépend plus de la capacité financière des cantons, mais se monte à 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins en Suisse et est calculée en fonction de la population des cantons qui complètent la contribution de la Confédération par des ressources propres.
Evolution de la réduction individuelle des primes depuis 1996
La nouvelle ordonnance relative à la loi d’introduction LAMal du canton de Zurich réglemente la mise en œuvre de la réduction des primes. Selon santésuisse, les dispositions de la nouvelle ordonnance qui concernent directement les assureurs-maladie ne font pas référence à l'échange électronique de données qui a fait ses preuves dans le domaine de la réduction des primes entre les cantons et les assureurs. N'existe qu'en allemand
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite que la prime effective doive dorénavant servir de base pour le calcul des prestations compensatoires. La prime tarifaire est définie et utilisée dans le concept Echange de données sur la réduction des primes (procédure RP) selon l’art. 65 LAMal. L’introduction d’une nouvelle définition de prime au sein de l’échange électronique de données tel qu’il est établi selon l’art. 65 LAMal viendrait cependant compliquer la procédure de manière disproportionnée. Nous proposons par conséquent d’utiliser la prime tarifaire comme prime effective. Par ailleurs santésuisse approuve que les assureurs-maladie puissent désormais transmettre tous les ans par voie électronique les données de primes effectives à l’organe d’exécution de la réduction des primes.
Prise de position de santésuisse concernant la modification de l’ordonnance sur la réduction des primes pour les bénéficiaires de rentes domiciliés dans un pays de l‘UE
n'existe qu'en allemand santésuisse donne son accord de principe aux adaptations proposées de l’ordonnance sur la réduction des primes pour les bénéficiaires de rentes domiciliés dans un pays de l‘UE.
Compte tenu du droit en vigueur, certains bénéficiaires de prestations complémentaires touchent plus d’argent qu’ils ne paient réellement pour leur assurance-maladie. Or le Conseil fédéral souhaite que les cantons puissent à l’avenir tenir compte des primes effectivement payées si elles sont inférieures à la prime moyenne cantonale.
Canton de Schwyz: prise de position de santésuisse concernant la décision du Grand Conseil sur la réduction des primes
santésuisse soutient l’orientation de l‘initiative. Les sommes dégagées grâce à la réforme devraient revenir au moins en partie aux ayant droit de condition économique modeste ainsi qu’aux enfants et jeunes adultes en formation.
Réduction des primes
Que dois-je faire pour bénéficier d’une réduction individuelle de primes?
Si vous ne recevez pas automatiquement le formulaire, vous pouvez le demander auprès du service cantonal compétent. Remplissez tous les champs du formulaire et renvoyez-le.
Quels documents sont nécessaires pour demander une réduction individuelle de primes?
Cela varie d’un canton à l’autre. Dans la plupart des cas, vous devez remettre une police d’assurance ainsi que la dernière taxation d'impôts définitive. Vous obtiendrez de plus amples renseignements auprès du service cantonal compétent: www.avs-ai.info
Dépôt de la demande: il existe des délais pour le dépôt de la demande dans près de la moitié des cantons. Dans d’autres cantons, une demande peut être faite à tout moment. Concernant les cantons dotés d’un système automatique de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire et de versement, les assurés n’ont aucune démarche à entreprendre.
Révision de l’art. 65 LAMal: comment la réduction individuelle des primes est-elle versée?
Conformément à l’art. 65 LAMal resp. à l’art. 21a LPC, les cantons sont tenus de verser directement aux assureurs la réduction individuelle des primes et les montants forfaitaires des prestations complémentaires pour l'assurance obligatoire des soins.
Les assureurs-maladie décomptent la réduction individuelle de primes avec les primes de l’assurance de base.