Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106415

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) afin d'autoriser les personnes de plus de 21 ans détenant un permis de catégorie B depuis au moins deux ans à conduire des véhicules de la catégorie D1 dont le poids total autorisé n'excède pas 3,5 tonnes, à condition que le véhicule soit utilisé par des entités non commerciales et que le conducteur fournisse ses services à titre bénévole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tout conducteur de véhicules destinés au transport de personnes et comptant plus de huit places assises assume une responsabilité particulière, qu'il effectue sa course à titre professionnel ou bénévolement. La conduite occasionnelle de véhicules de grande taille (plus de huit places assises), notamment, nécessite des exigences plus élevées par rapport à la catégorie B. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime que la proposition de l'auteur de la motion représenterait un trop grand retour en arrière. Cependant, il est conscient des problèmes qui peuvent survenir en matière de transport d'écoliers et de membres d'association. Il est donc prêt à examiner l'assouplissement de certaines prescriptions pour les personnes conduisant des minibus à titre bénévole dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/216/CE sur le permis de conduire, qui sera appliquée par les États membres de l'UE dès début 2013 et qui autorise ces derniers à prévoir des exceptions pour le trafic interne. Il fera part de ses intentions lors de l'audition requise. Ainsi, un examen pratique avec un minibus, l'assujettissement à un contrôle médical ainsi que l'obligation de suivre une formation continue limitée (par exemple un jour tous les cinq ans au lieu de cinq jours) par rapport à celle prévue par l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (OACP ; RS 741.521) peuvent être envisagés. </p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut soutenir la motion. En cas d'acceptation de la motion par le conseil prioritaire, il se réserve néanmoins le droit de soumettre au second conseil une proposition de modification allant dans le sens des considérations formulées ci-dessus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.