Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07166.jsonl.gz/1230

La modification du droit des successions proposée par le Conseil fédéral vise à prendre en considération les nouveaux types de relations et les structures familiales modernes en prévoyant davantage de flexibilité. Il s’agit d’étendre la liberté de disposer du testateur en réduisant la réserve pour les descendants, en supprimant celle pour les parents et en introduisant une créance d’assistance destinée à la personne qui menait de fait une vie de couple avec le défunt.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a biffé du projet la créance d’assistance proposée par le Conseil fédéral. Elle se rallie ainsi aux décisions du Conseil des États, qui avait adopté le projet à la session d’automne 2019 sans opposition, en sa qualité de conseil prioritaire. La commission craint que la réglementation sur la créance d’assistance ne soit difficile à mettre en œuvre et ne mène à des litiges complexes. Une minorité soutient la proposition du Conseil fédéral, soulignant que l’amélioration de la protection d’un partenaire non marié tient compte des nouvelles réalités sociales. Une autre minorité propose en outre que la réserve puisse également être réduite jusqu’à concurrence de la moitié en faveur du partenaire de vie (de longue date), si le défunt en dispose par testament.
La commission a longuement discuté de la question du contrat de mariage et de la réserve des descendants dans le cadre du régime de la participation aux acquêts. Elle souhaite que le projet soit plus précis sur ce point. Une minorité estime que, en cas de contrat de mariage, il doit être impossible de porter atteinte à la réserve des enfants et de leurs descendants. S’agissant de la perte de la réserve lorsqu’une procédure de divorce est pendante, la commission propose une nouvelle formulation qui, selon elle, rend la disposition concernée plus compréhensible. Une minorité propose d’adopter la version du Conseil fédéral.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 17 voix contre 1 et 5 abstentions.
Règles d’incompatibilité au Tribunal pénal fédéral
À l’unanimité, la commission a déposé une motion visant à modifier la loi sur l’organisation des autorités pénales (19.4377) de sorte que l’interdiction faite aux juges du Tribunal pénal fédéral de représenter des tiers à titre professionnel se limite aux représentations devant le Tribunal pénal fédéral.
Révision du droit des brevets
Par 12 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a décidé de proposer à son conseil d’adopter la motion 19.3228 «Pour un brevet suisse en phase avec notre époque». Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi relatif à une révision du droit suisse des brevets. Le projet inclura notamment un examen de brevet qui soit pratique et flexible pour les utilisateurs et qui réponde aux normes internationales. Une minorité de la commission considère qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures et propose de rejeter la motion.
Arbitrage international
La commission a achevé la discussion par article de la loi fédérale sur le droit international privé (Chapitre 12 Arbitrage international) 18.076 et, à l’unanimité, a adopté le projet au vote sur l’ensemble. Outre différentes modifications rédactionnelles, la commission propose également plusieurs modifications sur le fond: s’agissant des motifs de récusation découverts a posteriori, elle propose, par 16 voix contre 6, de limiter la révision aux cas où il existe des doutes légitimes sur l’indépendance ou l’impartialité du tribunal arbitral. Une minorité rejette cette limitation. Une autre minorité propose que le tribunal arbitral puisse demander des preuves supplémentaires en cas de soupçon de corruption. Par ailleurs, la commission est favorable à ce que les mémoires puissent être rédigés en anglais lors de procédures de recours et de révision contre les décisions de tribunaux arbitraux devant le Tribunal fédéral. Par 12 voix contre 8 et 1 abstention, elle a également décidé que, à la demande et aux frais de l’une des parties, le Tribunal fédéral devait faire établir une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée.
Abrogation des dispositions relatives aux fiançailles
Par 13 voix contre 9, la commission a élaboré une initiative (19.496) visant à abroger du code civil les dispositions relatives aux fiançailles. Elle estime que celles-ci sont devenues inutiles et qu’elles sont dépassées.
Révision du droit de la propriété par étages
La commission a décidé par 13 voix contre 9 et 1 abstention de proposer à son Conseil d’adopter la motion 19.3410 «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose». Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit de la propriété par étages en reprenant les recommandations développées dans le cadre du rapport au postulat Caroni 14.3832 «Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Etablissement d'une vue d'ensemble». La révision doit permettre de combler un certain nombre de lacunes et de problèmes constatés dans la pratique. Il s’agit notamment de mettre en place une règlementation claire de la constitution par étages avant l’achèvement du bâtiment ainsi que des droits d’usage particuliers sur des parties communes.
La commission a siégé les 17 et 18 octobre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).