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Six ans après son acceptation, l'article constitutionnel sur la prise en compte des médecines complémentaires est en cours d'application dans différents domaines.
État de la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la prise en compte des médecines complémentaires
Six ans après son acceptation, l'article constitutionnel sur la prise en compte des médecines complémentaires est en cours d'application dans différents domaines.
Rapport du Conseil fédéral
Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont accepté le nouvel article constitutionnel relatif à la médecine complémentaire. Celui-ci prévoit que la Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte de cette forme de médecine et à son intégration dans le système de santé. En mars 2014, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de l'informer sur l'état de la mise en œuvre et les éventuelles mesures à prendre. Le rapport maintenant disponible conclut que les points principaux de la disposition constitutionnelle sont en cours d'application.
Qu’est-ce qui a déjà été mis en
oeuvre ?
- A l'avenir, les médicaments complémentaires et les phytomédicaments doivent pouvoir accéder plus facilement au marché, et leur autorisation doit être facilitée. La loi sur les produits thérapeutiques est actuellement révisée dans ce sens. Elle visera à garantir la disponibilité d'un large éventail de médicaments complémentaires sur le marché.
- Durant leur formation universitaire, les futurs médecins, pharmaciens, dentistes, vétérinaires et chiropraticiens doivent acquérir des connaissances adéquates sur les médecines complémentaires. Les objectifs pédagogiques correspondants ont déjà été inscrits dans la loi sur les professions médicales lors de la révision partielle de ce texte. Ils vont être progressivement inclus dans les catalogues d'objectifs de formation des professions respectives.
- Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a approuvé le 28 mai 2015 l'examen professionnel supérieur pour les naturopathes ; un examen similaire pour les thérapeutes complémentaires est en cours d'évaluation. A l'avenir, ces diplômes fédéraux seront une condition d'obtention des autorisations cantonales d'exercer.
- Une proposition de nouvelle réglementation pour la prise en charge des prestations de la médecine complémentaire par l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) est en cours d'élaboration. Elle prévoit d'appliquer le principe de confiance à toutes les prestations de la médecine anthroposophique, de l'homéopathie, de la phytothérapie et de la médecine traditionnelle chinoise, qui sont aujourd'hui remboursées pour une période limitée. Cette nouvelle réglementation, qui garantira une prise en charge à long terme de ces prestations, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Documents
État de la mise en oeuvre de l'article constitutionnel: médecines complémentaires
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Législation
Dernière modification 21.09.2018