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Recours au Tribunal fédéral
- les seuils déterminants de l’art. 52 al. 1 LMP sont atteints ; et
- le cas soulève une question juridique de principe, étant précisé que les recours contre les décisions du TAF, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public fédéral ainsi que des tribunaux cantonaux supérieurs demeurent réservés.
Le Tribunal fédéral fixe des exigences élevées au sujet de l’existence d’une question juridique de principe. Il doit s’agir en particulier d’une question juridique relevant du domaine des marchés publics à laquelle le Tribunal fédéral n’a pas encore répondu et qui présente un intérêt certain pour la pratique.
Les mêmes conditions permettent d’attaquer une décision de la dernière instance cantonale au moyen du recours en matière de droit public devant le TF.
Le recourant ne peut invoquer que la violation du droit fédéral (notamment de la LMP pour les appels d’offres fédéraux), du droit international (notamment de l’AMP 2012 ou de l’Accord bilatéral), du droit constitutionnel cantonal et du droit intercantonal (notamment de l’AIMP pour les appels d’offres cantonaux). Le délai de recours est de 30 jours.
Lorsque le recours en matière de droit public n’est pas ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire peut être soulevé contre les décisions des autorités cantonales supérieures (mais non contre celles du TAF). Dans ce cas, seule une violation des droits constitutionnels peut être invoquée et la partie recourante a une obligation qualifiée de d’argumentation.