Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120363

<h2>SubmittedText<h2><p>Maintenant que plusieurs conventions de double imposition ont été renégociées et qu'elles ont été signées notamment par des États de l'OCDE, le Conseil fédéral propose une nouvelle modification, en vertu de laquelle il suffira de fournir le numéro de compte bancaire pour obtenir une assistance administrative élargie.</p><p>Cette modification a-t-elle pour but de permettre aux États qui ont acquis des CD-ROM contenant des données bancaires volées de se procurer des informations supplémentaires étant donné que ces supports de données ne renferment parfois que des numéros de compte mais pas de noms ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>