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Le Conseil fédéral tire le bilan de 10 années de perception de la taxe sur la valeur ajoutée
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral tire le bilan de 10 années de perception de la taxe sur
la valeur ajoutée
27 jan 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur les moyens d'
améliorer la taxe sur valeur ajoutée (TVA). Ce rapport répond à un postulat
de l'ancien conseiller national Hansueli Raggenbass datant du printemps
2003. Les dix années d'existence de la TVA devaient être l'occasion d'
examiner si la TVA avait fait ses preuves en tant qu'impôt général sur la
consommation, si elle présentait encore des faiblesses et quels étaient les
moyens de la simplifier et de l'améliorer.
Le 19 mars 2003, l'ancien conseiller national Hansueli Raggenbass avait
demandé au Conseil fédéral de répondre à 8 questions dans un rapport à
déposer jusqu'à la fin de 2004. Ce rapport devait répondre notamment à la
question de savoir dans quelle mesure la réglementation concrète de la TVA
en tant qu'impôt général sur la consommation avait fait ses preuves, où elle
présentait des faiblesses et des carences, de quelle manière il serait
possible de décharger les entreprises assujetties et quelles simplifications
pourraient être apportées en leur faveur.
Relevé des problèmes au moyen d'une consultation
Pour répondre à ce postulat, l'Administration fédérale des contributions
(AFC) a consulté les représentants des milieux économiques et scientifiques
ainsi que des praticiens de la TVA. Le rapport du Conseil fédéral expose en
détail les avis exprimés pendant la consultation qui portent principalement
sur les points suivants:
- les problèmes posés par le passage de l'impôt sur le chiffre d'affaires à
la TVA
- les faiblesses et les carences de la loi sur la TVA
- les mesures qui pourraient alléger le travail des entreprises assujetties,
et
- le formalisme souvent considéré comme exagéré de la pratique de l'AFC.
Lignes directrices de la réforme
En outre, le rapport examine la TVA sous l'angle de la théorie économique.
La législation régissant la TVA est jugée en fonction des critères d'une
"TVA idéale".
Une réforme dans le cadre du système actuel de la TVA suisse peut se faire
en suivant deux lignes directrices fondamentales. La première consiste à se
rapprocher de l'idéal de la TVA en tant que pur impôt sur la consommation.
La deuxième consiste à simplifier la gestion administrative afin de réduire
le coût de la perception de la TVA pour l'administration et, surtout, les
frais de gestion de la TVA pour les assujettis.
Une simplification radicale du système de la TVA allant dans le sens d'une
TVA idéale consisterait notamment à supprimer les exclusions du champ de l'
impôt (= pseudo-franchises) et à introduire un taux d'imposition unique. Une
telle simplification présente de nombreux avantages sous de nombreux aspects
et plusieurs participants à la consultation la préconisent. Pour le Conseil
fédéral, elle constitue un objectif à atteindre à long terme.
En raison de la forte opposition politique, à laquelle il faut s'attendre,
contre la concrétisation d'une TVA idéale, le Conseil fédéral entend mettre
l'accent tout d'abord sur des simplifications du système actuel.
Propositions de réforme
Dans son rapport, le Conseil fédéral propose également des réformes
concrètes qui ne s'appuient pas seulement sur les suggestions exprimées au
cours de la consultation, mais aussi sur celles qui ont été exprimées dans
des interventions parlementaires.
Une grande partie des problèmes soulevés par les participants à la
consultation peuvent être résolus par une modification de la pratique, qui
relève de la compétence de l'AFC. En revanche, d'autres mesures sont du
ressort du législateur fédéral.
Dans le rapport, les modifications de la pratique et de la législation qu'on
peut envisager sont jugées en fonction des deux lignes directrices
fondamentales (rapprochement de la TVA idéale et simplicité administrative)
et sont ensuite soumises à une appréciation d'ensemble.
Deux enquêtes concernant la charge de la TVA pour l'économie ont été
publiées, il y a quelque temps: la première a été menée par l'Union suisse
des arts et métiers auprès de ses 283 associations affiliées, la deuxième
par la maison PricewaterhouseCoopers. Près de 600 entreprises ont participé
à cette dernière enquête. Les réformes proposées dans le rapport du Conseil
fédéral répondent dans une large mesure aux souhaits exprimés par les
participants à ces deux enquêtes.
Modifications de la pratique
Pour ce qui est de la pratique, l'AFC a procédé immédiatement à un certain
nombre de changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier. Ces
changements concernent par exemple les prestations à soi-même dans le
domaine de la construction, la limitation de l'imposition des prestations à
soi-même, la déduction de l'impôt préalable pour les importations ou lors de
la fondation d'une nouvelle entreprise ou encore la facturation. D'autres
modifications de la pratique nécessitent une étude plus approfondie et sont
prévues pour le 1er juillet 2005. Ces modifications concernent notamment la
réduction de l'impôt préalable en cas d'utilisation mixte, les sociétés
offshore, les sociétés holding, les manifestations sportives, le contrôle
des émissions de fumée et les prestations entres des sociétés d'un même
groupe.
Modifications législatives
Une partie de ces modifications (par ex. concernant la facturation, les
limites minimales du chiffre d'affaires, le passage de la méthode du taux de
la dette fiscale nette à la méthode effective, le secret professionnel des
commerçants de titres, les bus en trafic international) peuvent déjà faire l
'objet d'une décision. Le Conseil fédéral entend prendre encore d'autres
mesures, notamment en matière de remise de l'impôt; ces mesures nécessitent
cependant un examen plus approfondi. Autant que possible, ces deux groupes
de modifications législatives feront l'objet d'une seule et unique
consultation au cours de 2005.
Renseignements pour journalistes:
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, 031 325 77 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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