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A) Les articles 108 et 109 sont-ils appliqués de manière trop peu conséquente ?
B) L'aide publique au logement est-elle conforme à la Constitution ou faut-il prendre des mesures supplémentaires ?
C) Si oui, comment ces mesures doivent-elles être financées ?
D) Quelle est la manière la plus efficace de promouvoir la propriété du logement ?
E) Comment empêcher les capitaux étrangers de faire grimper les prix de l'immobilier ?
F) Quelle est la manière la plus efficace de promouvoir les coopératives d'habitation ?
G) Les locations doivent-elles être effectuées uniquement en tant qu'entreprises indépendantes afin d'obtenir la transparence des bénéfices ?
H) Le programme d'aide au logement peut-il être financé par une taxe d'habitation de 5% sur le loyer et la valeur locative ? (Les impôts actuels sur les bénéfices et les revenus locatifs seraient alors supprimés).
I) Comment éviter le gaspillage de logements et sensibiliser à l'aspect climatique de la consommation de logements ?
Ces réflexions vous intéressent-elles ? Alors je vous invite à me suivre sur Twitter. Dans le débat sur la valeur locative, je m'engage en faveur d'une réforme fiscale équitable et judicieuse du point de vue de la politique climatique. Voir Twitter, @StefanDrack
1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.
3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.
4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.
2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.