Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/172493

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs requérants d'asile ayant de la famille, notamment à Genève comme c'est le cas de la fratrie Musa, ont été renvoyés au prétexte qu'ils ont séjourné parfois seulement durant quelques heures dans un premier pays tiers.</p><p>Sachant que le règlement Dublin précise que le respect de la vie familiale est primordial et autorise un État partie dont la Suisse, à déroger aux critères de responsabilité pour motif humanitaire, pourquoi le SEM interprète-t-il de manière aussi restrictive les accords de Dublin ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le règlement Dublin, la famille s'étend par défaut au conjoint et aux enfants mineurs d'une personne. Dans certains cas de figure, le règlement étend cette notion à d'autres personnes proches, notamment en présence de mineurs non accompagnés ou lorsqu'il existe des situations de dépendance qui découlent, par exemple, d'une maladie ou d'un handicap grave.</p><p>Le SEM examine chaque cas de manière individuelle. Dans le cas mentionné, la Croatie est apparue comme l'État responsable en vertu des critères énoncés par le règlement Dublin.</p><p>À la suite des recours qui lui ont été adressés, le Tribunal administratif fédéral a approuvé la manière dont le SEM a apprécié ces cas et confirmé le renvoi des trois personnes concernées en direction de la Croatie.</p>