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Qui décide si un terrain est pollué ?
Dans une certaine mesure, le canton. Mais son pouvoir d'appréciation est soumis à des limites étroites, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 25 novembre 2021.
Les autorités doivent inscrire les sites pollués par des déchets dans un cadastre. L'ordonnance sur les sites contaminés fixe les limites dans lesquelles un canton peut renoncer à un tel enregistrement. C'est le cas lorsque les déchets ne constituent pas une charge au sens de l'ordonnance, que ce soit en termes de quantité ou de danger potentiel.
Le canton ne veut pas prendre en charge les coûts d'assainissement
Le canton a vendu le terrain à l'acheteur en lui garantissant que les cadastres n'indiquaient pas de pollution du sol. Après l'achat, l'acheteur a trouvé des matériaux contaminés dans le sous-sol. Le canton a refusé d'inscrire le terrain au cadastre et de prendre en charge les frais d'assainissement : Aucune substance n'a été éliminée sur le terrain, mais seulement utilisée pour le remplissage. De plus, « la pollution des matériaux trouvés, pertinente du point de vue du droit des sites contaminés, est de l'ordre de la bagatelle », selon le canton. L'acheteur s'y est opposé jusqu'au Tribunal fédéral.
L'autorité doit établir un cadastre pour les sites pollués
Selon l'ordonnance sur les sites contaminés, les sites pollués sont « les emplacements d’une étendue limitée pollués par des déchets ». L'autorité doit identifier les sites pollués et établir un cadastre. L'élément décisif pour l'évaluation des remplissages est de savoir si l'utilisation des matériaux serait admissible dans l'état actuel des choses, selon le Tribunal fédéral. Une inscription au cadastre est nécessaire pour les remplissages contenant des matériaux d'excavation pollués, mais pas pour les « cas de bagatelle », c'est-à-dire des matériaux non pollués ou seulement légèrement pollués.
Les cantons décident en principe de ce qui constitue un cas de bagatelle
En principe, c'est le canton qui décide s'il s'agit d'un cas de peu d'importance. Comme l'explique le Tribunal fédéral, le canton ne peut toutefois pas qualifier de cas bagatelle des dépôts importants de gravats ou de petits remplissages contenant des matériaux fortement pollués. Dans le cas du terrain en question, le degré de pollution des matériaux d'excavation d'une partie de la parcelle a fait qu'il y avait un site de dépôt avant la réalisation du projet de construction de la personne recourante. Pour les autres parties du terrain, l'instance inférieure devrait procéder à des investigations supplémentaires afin de pouvoir déterminer s'il s’agit là aussi d'un site de dépôt.