Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/56089

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que l'augmentation de l'enveloppe fédérale des subsides à l'assurance-maladie soit adaptée au minimum à celle des primes de l'assurance-maladie calculée en moyenne nationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message du 26 mai 2004, le Conseil fédéral propose de réformer le système de réduction des primes de l'assurance-maladie pour les assurés de condition économique modeste. Le projet - qui reprend pour l'essentiel le modèle discuté dans le cadre de la 2e révision de la LAMal - se caractérise par l'élaboration d'une définition plus précise du cercle des ayants droit et par l'introduction d'un but social, prévoyant un allègement des primes échelonné différemment pour les familles et pour les autres bénéficiaires. Il s'agit ainsi pour chaque canton de définir au moins quatre catégories de revenus et d'octroyer des aides aux ménages de façon à ce que leur participation échelonnée s'élève à un montant compris au maximum entre 2 et 10 % de leur revenu lorsqu'il s'agit d'une famille, et au maximum entre 4 et 12 % dans les autres cas. Les cantons peuvent par ailleurs fixer des revenus maximaux donnant droit à une réduction des primes. Les deux critères déterminants pour l'ouverture du droit à une réduction de primes sont, d'une part, les primes de référence cantonales, fixées par le Conseil fédéral et, d'autre part, le revenu net selon la législation fiscale fédérale, corrigé d'un facteur tenant compte de la fortune imposable selon le droit cantonal.</p><p>Dans la mesure où la réalisation du but social proposé implique une augmentation des crédits publics affectés à la réduction des primes, le Conseil fédéral propose, parallèlement à la modification de la loi, un projet d'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie prenant en compte une augmentation des subsides fédéraux de 200 millions de francs répartie sur trois ans ainsi qu'une adaptation annuelle de 1,5 %.</p><p>Ce projet est actuellement pendant devant les chambres (04.033). Le Parlement a donc en mains les outils nécessaires pour mettre en place les mesures demandées par l'auteur de la motion dans le cadre de la réforme en cours et pour procéder, le cas échéant, à d'autres adaptations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.