Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60044

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) qui sont consacrées à l'assurance des administrations publiques doivent être modifiées de telle sorte que toutes les administrations publiques (cantons, districts, communes et autres corporations de droit public) qui n'entrent pas dans le domaine de compétence de la CNA en vertu de l'article 66 LAA soient assurées par les assureurs énumérés à l'article 68 LAA.</p>