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Il est en principe interdit de faire évoluer des drones à proximité de rassemblements de personnes ou lorsqu’un contact visuel direct ne peut être assuré avec l’appareil. L’OFAC peut toutefois accorder des dérogations. Il est recommandé de déposer les demandes suffisamment à l’avance.
En respectant les règles prévues à cet effet, il est possible de faire évoluer un drone sans besoin d'une autorisation.
Pour déroger à ces règles, une dérogation de l’OFAC sur la base d’une analyse complète de la sécurité est nécessaire. Dans certains cas, des procédures d’autorisation standard s’appliquent. Les genres d’exploitation qui ne peuvent être entièrement décrits à l’aide d’une procédure standard requièrent une analyse complète de la sécurité conformément aux directives de JARUS sur l’évaluation des risques (Specific Operations Risk Assessment [SORA]).
La délivrance d’une autorisation coûte au minimum 90 francs suivant le temps consacré au traitement du dossier de demande. Vu le nombre élevé de demandes adressées à l’OFAC, il faut compter au minimum deux semaines pour qu’une demande soit traitée.
Un supplément jusqu'à 50% de la taxe (mais au moins 100 francs) sera appliqué aux demandes qui ne respectent pas ces délais (art. 6 Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile)
Applicable uniquement jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les drones.
Cette procédure standard "pour filmer et photographier des événements privés mineurs" s'applique principalement aux mariages et à tous rassemblements similaires. Les participants à ces événements doivent être connus ; ils doivent être informés qu'un drone sera utilisé et être prêts à suivre les instructions de l'organisateur ou de l'opérateur du drone ("pilote") et de son (ses) assistant(s). Cela concerne les groupes de 24 personnes ou plus, qui se tiendront à proximité les uns des autres (par exemple pour poser pour une photo).
Les principaux éléments de cette procédure sont les suivants :
- Le cadre général est défini
- Les exigences relatives à l’aéronef sont définies
- Les exigences relatives à l’équipe assistant le télépilote sont définies
- Les procédures en cas de panne technique sont définies
Applicable uniquement jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les drones.
La procédure « exploitation de drones captifs » est destinée aux opérations au-dessus ou à moins de 100 m de rassemblements de personnes à condition qu’elles ne mettent en danger personne en cas de perte de maîtrise.
Formulaire de demande et modalités :
Cette procédure standard pour les vols sans contact visuel direct entre le pilote et le drone est prévu pour les vols à moins de 120 mètres au-dessus du sol. La distance maximale autorisée entre le pilote et le drone est de 1 kilomètre. Si un ou plusieurs observateurs sont utilisés, ils doivent être positionnés à moins de 1 kilomètre du pilote, et le drone doit rester à moins de 1 kilomètre du pilote ou d'un observateur. De cette façon, la distance maximale entre le drone et le pilote peut être portée à 2 kilomètres, à condition qu'un observateur soit positionné à mi-chemin. Les observateurs doivent à tout moment vérifier l'espace aérien autour d'eux pour voir s'il y a du trafic en approche et en informer le pilote.
Formulaire de demande et modalités :
La procédure d’autorisation standard pour les courses professionnelles en immersion permet d’organiser ce genre de courses en Suisse. L’autorisation est délivrée à l’organisateur et permets aux concurrents de télépiloter des drones en visibilité indirecte sur un circuit sécurisé.
Formulaire de demande et modalités :
Ce scénario standard est prévu pour des spectacles nocturnes (22.00-06.00) impliquant un essaim de drones dans espace contrôlé inférieur à 120 m. Pour le traitement de ce type de demande, il faut compter un minimum de 5 semaines.
Formulaire de demande et modalités :
Specific Operations Risk Assessment (SORA)
Pour les opérations qui ne peuvent pas être traitées avec une procédure standard, une application selon SORA (Specific Operations Risk Assessment) est nécessaire.
Ceci est valable notamment pour :
- vol en dehors du contact visuel direct (BVLOS)
- usage de drones de plus de 30 kg
Le requérant doit obligatoirement posséder des connaissances des procédures de démonstration usuelles dans l'aviation aux fins de l'examen des systèmes liés à la sécurité. Le SORA inclut, entre autre, une description détaillée des opérations envisagées, des risques qu’elles comportent et des mesures pour les réduire.
L'OFAC peut accorder aussi bien des autorisations ponctuelles que des autorisations de longue durée à condition cependant que le genre d'opération et les risques associés ne varient pas et que les conditions et charges imposées soient en permanence respectées.
Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter un aéronef sans occupant (UAS) selon SORA et les actuelles lignes directrices du SORA de JARUS sont disponibles au bas de la page.
Le requérant doit être muni d’une attestation d'assurance conformément à l'art. 20 OACS (Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales).
La délivrance d’une autorisation SORA coûte de 90 francs à 5000 francs suivant le temps consacré au traitement du dossier de demande. Vu le nombre élevé de demandes adressées à l’OFAC, il faut compter au minimum trois mois pour qu’une demande soit traitée. L'OFAC se donne le droit de refuser les demandes qui ne respectent pas ce délai. Si, après analyse du dossier, l'OFAC peut encore traiter la demande, un supplément jusqu'à 50% de la taxe (mais au moins 100 francs) sera appliqué aux demandes qui ne respectent pas ces délais (art. 6 Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile).
Si vous souhaitez annoncer une modification opérationnelle ou technique apportée à une opération déjà autorisée par l'OFAC, veuillez utiliser le formulaire suivant pour étendre votre autorisation à cette modification.
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