Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120020

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi sur le Parlement visant à ce que les parlementaires qui détiennent une participation de 5 % ou plus dans une entreprise médiatique ou qui siègent dans l'organe de direction ou de surveillance d'une telle entreprise aient à signaler ce lien pour qu'il soit inscrit au registre des intérêts.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Aux termes de l'art. 11, al. 1, let. b, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), tout député est tenu de signaler "les fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public." Cette obligation s'applique donc aussi aux députés qui siègent dans l'organe de direction ou de surveillance d'une entreprise médiatique. La seconde exigence formulée dans la motion est ainsi satisfaite par le droit en vigueur. La consultation des registres des intérêts du Conseil national et du Conseil des États révèle d'ailleurs que de nombreux députés exercent des mandats au sein des organes de direction ou de surveillance d'entreprises de médias et qu'ils les ont signalés.</p><p>Le droit parlementaire ne contraint par contre pas les députés à rendre publiques leurs participations au capital d'entreprises. Ces dernières années, les conseils ont examiné plusieurs interventions demandant que les membres de l'Assemblée fédérale soient tenus à davantage de transparence. Les requêtes formulées dans ces interventions portaient toutefois uniquement sur les revenus provenant de mandats visés à l'article 11 LParl ou d'activités professionnelles. La question de la publication des participations au capital d'entreprises n'avait jusqu'ici jamais été examinée.</p><p>Le Bureau reconnaît l'importance de la transparence souhaitée par l'auteur de la motion concernant la composition de l'actionnariat des entreprises médiatiques. Il estime cependant que contraindre les députés à signaler leurs participations au capital d'entreprises ne constitue pas un moyen approprié d'assurer cette transparence, et ce pour diverses raisons :</p><p>- Obliger les députés qui détiennent des participations dans une entreprise de médias à le signaler serait de peu d'utilité, puisque cette mesure ne permettrait pas de garantir la transparence quant à l'entreprise elle-même. Cette démarche serait en outre contraire aux obligations prévues en la matière par le droit suisse des sociétés, dans lequel ce sont les sociétés qui sont tenues de fournir ce type d'indications, et non les actionnaires (voir par ex. l'art. 663c al. 1 CO). Pour autant qu'une disposition soit élaborée, le Bureau plaide, vu ces considérations, en faveur d'une règle qui s'appliquerait aux entreprises plutôt qu'aux actionnaires, en l'occurrence aux parlementaires. Une telle disposition n'aurait, le cas échéant, pas sa place dans la loi sur le Parlement.</p><p>- L'élaboration d'une telle disposition ainsi que sa mise en oeuvre n'iraient pas sans poser de sérieux problèmes. Tout d'abord, il s'agirait d'opérer une distinction claire entre les entreprises de médias et les autres, ce qui serait quasi impossible. En outre, il serait extrêmement compliqué de déterminer quelle réalité recouvre exactement la formulation "qui détiennent une participation de 5 % ou plus dans une entreprise", à plus forte raison dans le cas d'entreprises dotées de structures de participation complexes, par exemple lorsque des membres de la famille du député sont concernés.</p><p>- Si une disposition portant sur les participations au capital d'entreprises médiatiques était élaborée, la question se poserait de savoir si le même traitement ne devrait pas être réservé à l'ensemble des participations détenues par les députés. Il convient enfin de rappeler que, comme l'obligation de rendre publics les revenus issus d'une activité professionnelle, l'obligation de signaler les participations au capital d'entreprises constituerait une atteinte notable à la sphère privée des députés.</p></text>