Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186736

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité, soit en faisant appliquer strictement les dispositions en vigueur, soit en créant les bases légales ou réglementaires éventuellement nécessaires, à faire en sorte que soient interdits dans notre armée tous effets d'habillement que le port d'une coiffure ou autre couvre-chef ne permet pas de dissimuler.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis que le règlement 51.009 " Habillement et paquetages " règle clairement le port de pièces d'équipement privées et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de créer des bases légales supplémentaires. Au chiffre 4 dudit règlement, il est stipulé qu'aucune pièce d'habillement ni objet privé ne doit être visible. Le respect et l'application de ce règlement relèvent de la responsabilité des commandants compétents. Comme cela a été dit dans la réponse à la question 18.5184, le chef du DDPS a déjà donné les instructions afin que le règlement soit appliqué sans exception.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.