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A/1386/1996 ATA/197/1997 du 18.03.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN Normes : LCP.332 al.3 Parties : HUGEDE Norbert / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire. Pas de document HTML

A/1386/1996

ATA/197/1997 du 18.03.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN Normes : LCP.332 al.3 Parties : HUGEDE Norbert / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire. Pas de document HTML

# ATA/197/1997 du 18.03.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN Normes : LCP.332 al.3 Parties : HUGEDE Norbert / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire.

Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN

Normes : LCP.332 al.3

Parties : HUGEDE Norbert / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire.

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