Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148583

<h2>SubmittedText<h2><p>Étant donné la baisse des quantités de déchets combustibles et conformément à la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral est chargé d'exposer, dans un rapport, comment on pourrait procéder à une planification des capacités et des sites d'implantation d'usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) avec couplage chaleur-force ; il prendra en compte les quantités de déchets combustibles importées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) sont en fait des investissements extrêmement gourmands en capitaux. Depuis le 1er novembre 1997, leur construction, leur exploitation et leur entretien sont financés par des émoluments et ainsi imputés aux responsables en vertu du principe de causalité. Par conséquent, ce ne sont plus les pouvoirs publics qui financent ces installations.</p><p>La Confédération accorde une grande importance au rôle qu'assument les UIOM en tant que fournisseurs d'énergie. Elle exige aussi systématiquement des installations qui ont une efficacité énergétique en dessous de la moyenne qu'elles se mettent aux normes ou qu'elles soient remplacées par de nouvelles installations plus efficaces en termes d'énergie. La révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600), actuellement en consultation, en est d'ailleurs la concrétisation.</p><p>Les statistiques des déchets établies par l'OFEV ces dernières années contredisent les propos du postulat, à savoir que la quantité des déchets combustibles est en baisse. Depuis 2006, les quantités annuelles de déchets incinérés dans les UIOM sont restées à un niveau élevé, entre 3,6 et 3,8 millions de tonnes. Les quantités de déchets évoluent selon différents critères qui s'annulent parfois mutuellement. Ainsi, une bonne conjoncture et, dans une moindre mesure, une croissance démographique constante favorisent la hausse continue des quantités de déchets. En revanche, la diminution des déchets en UIOM est liée au recyclage croissant des fractions valorisables de déchets et aux incitations financières, comme la taxe au sac. Or il n'est pas possible de dire aujourd'hui quel facteur aura à l'avenir le plus d'effet sur l'évolution des quantités de déchets. Dans ce contexte, la planification continue des capacités des UIOM s'est révélée être un instrument utile pour les cantons qui veulent adapter ces capacités aux besoins effectifs : la comparaison au fur et à mesure de l'évolution des quantités de déchets et les capacités qu'offrent les UIOM, permettent d'adapter les capacités en conséquence lorsque les installations sont mises aux normes ou remplacées.</p><p>Aux termes de l'article 31 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les cantons sont obligés dans leurs plans de gestion des déchets de déterminer les besoins et de définir les emplacements des installations d'élimination des déchets. C'est donc aux cantons qu'il incombe de planifier la gestion des déchets et de pourvoir à l'infrastructure nécessaire à leur élimination. La Confédération n'a donc guère de possibilités d'influencer la gestion des déchets, d'autant moins qu'elle n'a plus d'instrument direct pour agir sur la construction et les dimensions des UIOM depuis que leur subventionnement a été supprimé. Elle aide néanmoins les cantons à planifier les capacités aussi bien au moyen de statistiques sur les quantités de déchets et les types de valorisation qu'au moyen de contacts directs avec les représentants des cantons et des associations d'UIOM qui sont noués lors des séances dans les trois régions de planification de Suisse.</p><p>Comme l'évolution des quantités de déchets est entachée d'inconnues, que la gestion continue des capacités par les cantons fonctionne bien et que les possibilités d'influencer directement la réalisation des projets d'UIOM sont limitées, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas utile de rédiger un rapport comme exigé dans le postulat. La Confédération veut en revanche continuer d'aider les cantons à planifier les capacités des UIOM dans une perspective d'utilisation économe et efficace de l'énergie produite à partir des déchets.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.