Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206639

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à mon interpellation 18.3310 au sujet du malaise des chauffeurs de dameuse, le Conseil fédéral estime qu'en matière de responsabilité leur activité relève de la loi fédérale sur la circulation routière.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager une solution dans le cadre de cette loi pour qu'aucune responsabilité causale ne soit engagée en cas d'accident avec un tiers en dehors des heures exploitation et sans que le chauffeur n'ait commis de faute ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) règle la responsabilité civile à l'article 58 et suivants. La responsabilité pour faute du conducteur est réglée à l'article 41 du Code des obligations (CO ; RS 220).</p><p>En vertu de ces dispositions, le conducteur d'une dameuse de piste n'engage pas sa responsabilité causale. Si celui-ci n'a commis aucune faute lors d'un accident, il n'encourt aucune responsabilité. Le fait que l'accident soit survenu en dehors des heures d'ouverture des pistes ou non ne joue aucun rôle à cet égard.</p><p>Seul le détenteur du véhicule est soumis à une responsabilité causale. Celle-ci a été définie par le Parlement pour protéger les victimes. Le détenteur encourt cette responsabilité, parce qu'il exploite un véhicule qui présente un danger particulier pour les tiers. Il en est toutefois lui aussi libéré si l'accident a été causé par une faute grave d'un tiers et qu'aucune faute ne peut être imputée au détenteur ou au conducteur du véhicule.</p><p>Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'intervenir.</p>