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La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le président de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police Fredy Fässler ont apposé leur signature à cette convention à Berne aux côtés de celle de Sarah Ineichen, présidente de l'organisation. L'accord ouvre notamment la voie à un financement annuel de 250'000 francs pris en charge par la Confédération et les cantons.
Cette somme, calculée sur des frais effectifs, doit bénéficier directement aux quelques centaines de personnes concernées. Celles-ci peuvent recourir de leur propre chef à, qui les soutient dans toute la procédure de recherche et assure les relations avec les autorités, écrivent les trois signataires dans un communiqué commun.
Un partenariat avec le Sri Lanka
Il s'agit d'un projet-pilote, dans le cadre d'un partenariat avec le Sri Lanka, qui a débuté rétroactivement au 1er janvier de cette année et se terminera à fin 2024.
A la suite d'un postulat, le Conseil fédéral avait commandé un rapport qui concluait, fin 2020, que malgré l’existence précoce d’indices manifestes sur les pratiques illégales des intermédiaires en vue d’adoption au Sri Lanka, Confédération et cantons ont traîné à prendre des mesures pour mettre un terme à ces dysfonctionnements.
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Commandée pour l'élaboration de ce rapport, une étude historique à la Haute école zurichoise spécialisée en sciences appliquées (ZHAW) avait recensé 881 adoptions accordées entre 1973 et 1997.
Les Sri-Lankais adoptés étaient le plus souvent des bébés de quelques semaines ou de jeunes enfants. Ils provenaient de "fermes à bébés", où l'on faisait aussi appel à des hommes blancs pour produire des enfants à la peau la plus claire possible.
Entre 5000 et 15'000 francs pour un enfant
Les parents suisses payaient entre 5000 et 15'000 francs pour un enfant. Les mères sri-lankaises ne recevaient quant à elles que quelques dollars ou même seulement une bouteille thermos. Les intermédiaires au Sri Lanka, parmi lesquels des avocates, étaient eux grassement payés.
Après avoir pris acte des conclusions du rapport, le gouvernement a chargé la ZHAW de mener un travail de recherche complémentaire sur les adoptions en provenance de dix autres pays.
Cet état des lieux doit permettre de déceler d’éventuels indices d’irrégularités systématiques. Les résultats seront vraisemblablement publiés avant la fin de l’année, précisent les signataires du communiqué.
Le système d'adoption actuel sous la loupe
Sur mandat du DFJP, un groupe d’experts passe en outre le système actuel à la loupe pour évaluer si l’organisation, les compétences et les procédures dans le domaine de l’adoption présentent encore des lacunes. Si l’analyse devait révéler des failles, le Conseil fédéral proposerait des modifications de lois au Parlement.
Un comité de l'ONU demandait par ailleurs il y a un an à la Suisse des investigations approfondies sur les adoptions illégales au Sri Lanka des années 1970 aux années 1990. Berne devait vérifier si des disparitions forcées ont été organisées et garantir des réparations aux victimes.
Les experts indépendants du Comité contre les disparitions forcées, qui ne s'expriment pas au nom de l'ONU, saluaient les regrets du Conseil fédéral en décembre 2020.
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Quelque 11'000 enfants sri-lankais en Europe
L'enquête du comité de l'ONU indiquait que près de 11'000 enfants sri-lankais ont été remis à des parents dans différents pays européens dans le cadre d'un commerce international organisé, souvent illégal.
>> Ecouter aussi l'interview de Celin Fässler, victime d'adoption illégale, dans Forum lundi soir:
ats/oang