Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132688

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton des Grisons soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est chargée de modifier la loi sur l'énergie en se fondant sur les principes suivants :</p><p>a. renoncer à l'augmentation prévue des moyens destinés à l'encouragement des énergies renouvelables,</p><p>b. remplacer l'actuel modèle d'encouragement des énergies renouvelables par un modèle tourné vers le marché,</p><p>c. en cas de maintien du modèle d'encouragement actuel et/ou d'augmentation des moyens destinés aux mesures d'encouragement, prendre également en considération l'énergie hydraulique d'une puissance inférieure à 10 mégawatts.</p>