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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 14 juillet 2005 Composition M. Alain Zumsteg, président; M. Charles-Henri Delisle et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines Recourante A. A.________, ******** Autorité intimée Bureau de recouvrement et d'avance de pensions alimentaires, 1014 Lausanne, Objet Aide sociale Recours A. A.________ B.________ contre décision du BRAPA du 22 octobre 2002 (refus d'avance sur pension alimentaire non payée) Vu les faits suivants A. Par jugement du 19 novembre 1992, définitif et exécutoire dès le 3 décembre 1992, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux B. C.________ et A. C.________, née B.________. Il a attribué à cette dernière l'autorité parentale sur leur fils, C. C.________, né le 7 décembre 1988. Il a également fixé la contribution due par B. C.________ à l'entretien de son fils, allocations familiales en sus, à 600 francs par mois, pension indexée au coût de la vie pour autant que son revenu soit lui-même indexé. B. Le 17 août 1993, A. C.________ B.________ a requis l'intervention du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA). Elle a cédé ses droits sur la pension due par le père de l'enfant à l'Etat de Vaud le 22 septembre 1993. Le 26 juillet 1996, A. B.________ a épousé C. A.________. Un enfant est issu de cette union, D. A.________, né le 6 mars 1996. Du 1 er août 1993 au 30 juin 2002, A. A.________ B.________ a perçu des avances sur les pensions dues par B. C.________ pour son fils en fonction de ses revenus et de ceux de son mari, ainsi qu'en fonction de l'accord écrit qu'elle avait donné le 22 juin 1999 de ne recevoir, à bien plaire, que 400 francs sur la pension alimentaire courante. C. Le 25 juillet 2002, A. A.________ B.________ a demandé au BRAPA de réclamer à nouveau à B. C.________ l'entier de la pension alimentaire indexée due pour son fils, à savoir 676 francs 30 centimes. Par décision du 22 octobre 2002, le BRAPA a refusé d'accorder à A. A.________ B.________ des avances sur pensions alimentaires non payées à compter du 1 er juillet 2002, au motif que les revenus mensuels réalisés par son mari et par elle-même (au total 7'294 fr.) dépassaient la limite de revenu au-delà de laquelle les avances ne sont pas allouées. Dans sa décision, le BRAPA a cependant précisé qu'il entreprendrait toutes démarches utiles au recouvrement des pensions arriérées et courantes auprès du débiteur. D. Contre cette décision, A. A.________ B.________ a formé recours le 1 er novembre 2002. Elle conclut implicitement à ce que des avances sur pensions alimentaires non payées lui soient accordées. Dans sa réponse du 22 novembre 2002, le BRAPA conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision. Les parties n'ont pas produit de mémoire complémentaire dans le délai qui leur avait été imparti pour ce faire. Considérant en droit 1. Déposé dans le délai de trente jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme. 2. a) L'art. 20b LPAS prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments - enfant ou adulte - qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou partielles, sur les pensions futures; cette disposition délègue au Conseil d'Etat la compétence de fixer par voie réglementaire les limites de fortune et de revenu au delà desquelles les avances sont pas accordées. L'art. 20b du règlement d'application de la loi sur la prévoyance et l'aide sociale du 18 novembre 1977 (RPAS) fixe les limites de revenu de la manière suivante (état au 31 janvier 2000 et 1 er avril 2004): "Les avances totales ou partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur aux montants suivants: pour un adulte seul Fr. 2'825.-- pour un adulte et un enfant Fr. 3'965.-- pour un adulte et deux enfants Fr. 4'530.-- pour un adulte et trois enfants Fr. 4'757.-- (Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 4e) pour deux adultes mariés et un enfant Fr. 4'640.-- pour deux adultes mariés et deux enfants Fr. 5'210.-- (Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 3e)." b) Le tribunal a examiné dans sa jurisprudence si ces limites de revenus étaient bien conformes à la notion de situation économique difficile prévue par l'art. 20b LPAS. Il a jugé que la limite de 4'530 francs prévue pour un adulte et deux enfants était admissible dès lors que ce montant était nettement supérieur au forfait RMR (arrêt PS.1997.0097 du 28 octobre 1997, publié in RDAF 1998 I 221). Le tribunal a encore jugé que la limite de 5'437 francs pour deux adultes et trois enfants était également conforme dès lors qu'elle s'écartait aussi du forfait RMR pour un ménage de taille comparable, fixé à 4'240 francs (arrêt PS.2001.0060 du 26 juillet 2001 consid. 2). Il en va de même en l'espèce en ce qui concerne la limite du revenu global d'un ménage composé de deux adultes et de deux enfants, arrêtée à 5'210 francs. Ce montant dépasse en effet le forfait fixé par la réglementation sur le revenu minimum de réinsertion à 2'475 francs pour quatre personnes sans les frais de loyer effectifs. Il est également supérieur au forfait des normes de l'aide sociale vaudoise qui s'élève à 2'160 francs pour quatre personnes avec un complément de 215 francs (v. barèmes des normes ASV 2002, 2003, 2004, 2005). La recourante ne critique pas non plus, avec raison, le calcul de son revenu mensuel déterminant qui s'élève à 7'294 francs. Ce montant dépasse, de loin, la limite de revenu fixée à 5'210 francs au-delà de laquelle des avances sur pension alimentaire non payée ne peuvent être accordées. C'est à juste titre que le BRAPA a refusé d'allouer de telles avances à la recourante. 3. Dans son recours, la recourante critique essentiellement le fait que son ex-mari ne verse pas la pension destinée à l'entretien de leur enfant, alors que son mari actuel verse ponctuellement la pension alimentaire due à l'enfant issu d'un précédent mariage. Il convient de relever ici que, dans la décision attaquée, le BRAPA s'est expressément engagé à entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des pensions arriérées et courantes auprès d'B. C.________, conformément au mandat que lui avait donné le recourante le 22 septembre 1993. De sorte que la critique de la recourante ne saurait être retenue. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à l'art. 4 al. 2 du règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif, le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 22 octobre 2002 est confirmée. III. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. Lausanne, le 14 juillet 2005 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 14 juillet 2005 Arrêt du 14 juillet 2005

Arrêt du 14 juillet 2005 Composition Composition

M. Alain Zumsteg, président; M. Charles-Henri Delisle et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines M. Alain Zumsteg, président; M. Charles-Henri Delisle et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines

Recourante Recourante

Recourante A. A.________, ******** A. A.________, ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Bureau de recouvrement et d'avance de pensions alimentaires, 1014 Lausanne, Bureau de recouvrement et d'avance de pensions alimentaires, 1014 Lausanne,

Objet Objet

Aide sociale Aide sociale

Recours A. A.________ B.________ contre décision du BRAPA du 22 octobre 2002 (refus d'avance sur pension alimentaire non payée) Recours A. A.________ B.________ contre décision du BRAPA du 22 octobre 2002 (refus d'avance sur pension alimentaire non payée)

Vu les faits suivants

A. Par jugement du 19 novembre 1992, définitif et exécutoire dès le 3 décembre 1992, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux B. C.________ et A. C.________, née B.________. Il a attribué à cette dernière l'autorité parentale sur leur fils, C. C.________, né le 7 décembre 1988. Il a également fixé la contribution due par B. C.________ à l'entretien de son fils, allocations familiales en sus, à 600 francs par mois, pension indexée au coût de la vie pour autant que son revenu soit lui-même indexé.

Par jugement du 19 novembre 1992, définitif et exécutoire dès le 3 décembre 1992, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux B. C.________ et A. C.________, née B.________. Il a attribué à cette dernière l'autorité parentale sur leur fils, C. C.________, né le 7 décembre 1988. Il a également fixé la contribution due par B. C.________ à l'entretien de son fils, allocations familiales en sus, à 600 francs par mois, pension indexée au coût de la vie pour autant que son revenu soit lui-même indexé. B. Le 17 août 1993, A. C.________ B.________ a requis l'intervention du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA). Elle a cédé ses droits sur la pension due par le père de l'enfant à l'Etat de Vaud le 22 septembre 1993.

Le 17 août 1993, A. C.________ B.________ a requis l'intervention du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA). Elle a cédé ses droits sur la pension due par le père de l'enfant à l'Etat de Vaud le 22 septembre 1993. Le 26 juillet 1996, A. B.________ a épousé C. A.________. Un enfant est issu de cette union, D. A.________, né le 6 mars 1996.

Du 1 er août 1993 au 30 juin 2002, A. A.________ B.________ a perçu des avances sur les pensions dues par B. C.________ pour son fils en fonction de ses revenus et de ceux de son mari, ainsi qu'en fonction de l'accord écrit qu'elle avait donné le 22 juin 1999 de ne recevoir, à bien plaire, que 400 francs sur la pension alimentaire courante.

C. Le 25 juillet 2002, A. A.________ B.________ a demandé au BRAPA de réclamer à nouveau à B. C.________ l'entier de la pension alimentaire indexée due pour son fils, à savoir 676 francs 30 centimes.

Le 25 juillet 2002, A. A.________ B.________ a demandé au BRAPA de réclamer à nouveau à B. C.________ l'entier de la pension alimentaire indexée due pour son fils, à savoir 676 francs 30 centimes. Par décision du 22 octobre 2002, le BRAPA a refusé d'accorder à A. A.________ B.________ des avances sur pensions alimentaires non payées à compter du 1 er juillet 2002, au motif que les revenus mensuels réalisés par son mari et par elle-même (au total 7'294 fr.) dépassaient la limite de revenu au-delà de laquelle les avances ne sont pas allouées. Dans sa décision, le BRAPA a cependant précisé qu'il entreprendrait toutes démarches utiles au recouvrement des pensions arriérées et courantes auprès du débiteur.

D. Contre cette décision, A. A.________ B.________ a formé recours le 1 er novembre 2002. Elle conclut implicitement à ce que des avances sur pensions alimentaires non payées lui soient accordées.

Contre cette décision, A. A.________ B.________ a formé recours le 1 er novembre 2002. Elle conclut implicitement à ce que des avances sur pensions alimentaires non payées lui soient accordées. Dans sa réponse du 22 novembre 2002, le BRAPA conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Les parties n'ont pas produit de mémoire complémentaire dans le délai qui leur avait été imparti pour ce faire.

Considérant en droit

1. Déposé dans le délai de trente jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

Déposé dans le délai de trente jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme. 2. a) L'art. 20b LPAS prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments - enfant ou adulte - qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou partielles, sur les pensions futures; cette disposition délègue au Conseil d'Etat la compétence de fixer par voie réglementaire les limites de fortune et de revenu au delà desquelles les avances sont pas accordées. L'art. 20b du règlement d'application de la loi sur la prévoyance et l'aide sociale du 18 novembre 1977 (RPAS) fixe les limites de revenu de la manière suivante (état au 31 janvier 2000 et 1 er avril 2004):

a) L'art. 20b LPAS prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments - enfant ou adulte - qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou partielles, sur les pensions futures; cette disposition délègue au Conseil d'Etat la compétence de fixer par voie réglementaire les limites de fortune et de revenu au delà desquelles les avances sont pas accordées. L'art. 20b du règlement d'application de la loi sur la prévoyance et l'aide sociale du 18 novembre 1977 (RPAS) fixe les limites de revenu de la manière suivante (état au 31 janvier 2000 et 1 er avril 2004): "Les avances totales ou partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur aux montants suivants:

pour un adulte seul Fr. 2'825.--

pour un adulte et un enfant Fr. 3'965.--

pour un adulte et deux enfants Fr. 4'530.--

pour un adulte et trois enfants Fr. 4'757.--

(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 4e)

pour deux adultes mariés et un enfant Fr. 4'640.--

pour deux adultes mariés et deux enfants Fr. 5'210.--

(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 3e)."

b) Le tribunal a examiné dans sa jurisprudence si ces limites de revenus étaient bien conformes à la notion de situation économique difficile prévue par l'art. 20b LPAS. Il a jugé que la limite de 4'530 francs prévue pour un adulte et deux enfants était admissible dès lors que ce montant était nettement supérieur au forfait RMR (arrêt PS.1997.0097 du 28 octobre 1997, publié in RDAF 1998 I 221). Le tribunal a encore jugé que la limite de 5'437 francs pour deux adultes et trois enfants était également conforme dès lors qu'elle s'écartait aussi du forfait RMR pour un ménage de taille comparable, fixé à 4'240 francs (arrêt PS.2001.0060 du 26 juillet 2001 consid. 2). Il en va de même en l'espèce en ce qui concerne la limite du revenu global d'un ménage composé de deux adultes et de deux enfants, arrêtée à 5'210 francs. Ce montant dépasse en effet le forfait fixé par la réglementation sur le revenu minimum de réinsertion à 2'475 francs pour quatre personnes sans les frais de loyer effectifs. Il est également supérieur au forfait des normes de l'aide sociale vaudoise qui s'élève à 2'160 francs pour quatre personnes avec un complément de 215 francs (v. barèmes des normes ASV 2002, 2003, 2004, 2005). La recourante ne critique pas non plus, avec raison, le calcul de son revenu mensuel déterminant qui s'élève à 7'294 francs. Ce montant dépasse, de loin, la limite de revenu fixée à 5'210 francs au-delà de laquelle des avances sur pension alimentaire non payée ne peuvent être accordées. C'est à juste titre que le BRAPA a refusé d'allouer de telles avances à la recourante.

3. Dans son recours, la recourante critique essentiellement le fait que son ex-mari ne verse pas la pension destinée à l'entretien de leur enfant, alors que son mari actuel verse ponctuellement la pension alimentaire due à l'enfant issu d'un précédent mariage.

Dans son recours, la recourante critique essentiellement le fait que son ex-mari ne verse pas la pension destinée à l'entretien de leur enfant, alors que son mari actuel verse ponctuellement la pension alimentaire due à l'enfant issu d'un précédent mariage. Il convient de relever ici que, dans la décision attaquée, le BRAPA s'est expressément engagé à entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des pensions arriérées et courantes auprès d'B. C.________, conformément au mandat que lui avait donné le recourante le 22 septembre 1993. De sorte que la critique de la recourante ne saurait être retenue.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à l'art. 4 al. 2 du règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif, le présent arrêt est rendu sans frais.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à l'art. 4 al. 2 du règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif, le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est rejeté.

Le recours est rejeté. II. La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 22 octobre 2002 est confirmée.

La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 22 octobre 2002 est confirmée. III. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. Lausanne, le 14 juillet 2005

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.