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Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Droit de l'administration de récolter les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches
Canton Tessin – 09.10.2002
Dans le cadre d'un recours de A contre la commune X qui refuse de renouveler son permis de séjour, la commune X a récolté des données sur A auprès de différentes entités, entre autres la commune de résidence de A. A invoque une violation de la LPDP. La commune X avait un intérêt à consulter ces données puisque des indices démontraient que A ne séjournait pas réellement dans celle-ci. Les autorités ont en effet le droit de récolter les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, d'autant plus pour se défendre dans le cadre d'un recours. Rejet de la thèse de commune selon laquelle ces données ne sont pas protégées au sens de la LPDP. Collecte justifiée, de plus impossibilité de récolter ces données directement chez A (9 LPDP). Recours rejeté.