Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168441

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité, sur la base du rapport et des recommandations de l'étude "Accès à la justice en cas de discrimination", réalisée par le Centre de compétences pour les droits humains (CSDH), à définir un plan d'action concret pour combler les lacunes mises en avant par l'étude du CSDH.</p><p>Une minorité (Nidegger, Arnold, Bauer, Burkart, Egloff, Geissbühler, Markwalder, Rickli Natalie, Schwander, Walliser, Zanetti Claudio) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande au Conseil fédéral de définir un plan d'action qui se concentrerait sur les seules recommandations du Centre de compétences pour les droits humains, qu'il a de toute façon déjà accepté d'examiner de manière approfondie. Dans ces conditions, un tel plan d'action ne serait pas forcément d'une grande utilité. Sans compter que certains des mandats d'examen qui y sont visés sont déjà traités dans des projets en cours de réalisation. La définition d'un plan d'action constituerait donc avant tout un surcroît de travail administratif. Le Conseil fédéral juge préférable de donner la priorité au traitement des mandats d'examen qu'il a exposés dans son rapport en réponse au postulat Naef.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.