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cause No A/248/1993 - JPT [pjdoc 9385] du 23.08.1995 Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI Normes : RLST.52 Résumé : Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle. Pas de document HTML

cause No A/248/1993 - JPT

[pjdoc 9385] du 23.08.1995 Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI Normes : RLST.52 Résumé : Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle. Pas de document HTML

# [pjdoc 9385] du 23.08.1995

Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI Normes : RLST.52 Résumé : Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle.

Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI

Normes : RLST.52

Résumé : Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle.

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