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Loi sur les biens utilisés pour la torture : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 19.10.2022 - Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi sur les biens utilisés pour la torture. Cette loi prévoit de renforcer le contrôle du commerce transfrontalier des biens utilisés pour la torture et d’en interdire entre autres l’importation, le transit et l’exportation.
La loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT) met en œuvre la recommandation du 31 mars 2021 du Conseil de l'Europe sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture. La recommandation s'appuie largement sur le règlement de 2005 de l'Union européenne (UE) concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (règlement anti-torture de l'UE).
La Suisse met déjà en œuvre une partie de la recommandation du Conseil de l'Europe, à savoir celle portant sur les médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Ces derniers seront dorénavant régis par la nouvelle loi et non plus par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21). L'exportation de ces médicaments est déjà soumise au régime de l'autorisation, qui s'appliquera dorénavant aussi à la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments et à leur courtage.
La LBT interdira l'importation, le transit et l'exportation de biens conçus pour la torture, la fourniture d'une assistance technique pour ces biens ainsi que leur promotion et leur présentation à des salons professionnels. L'exportation de biens susceptibles d'être utilisés entre autres pour la torture, ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens à double usage et leur courtage seront en outre soumis à autorisation.
La consultation court jusqu'au 31 janvier 2023.
Adresse pour l'envoi de questions
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Auteur
Conseil fédéral
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