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0.748.213.11
Texte original
Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs
Conclu à Paris le 22 avril 1960
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19611
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 1961
Les Etats signataires du présent accord,
considérant que la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19442, contient certaines dispositions concernant les certificats de navigabilité,
considérant qu’il n’existe, néanmoins, aucun accord multilatéral concernant la délivrance et la validation des certificats de navigabilité des aéronefs importés d’un Etat dans un autre, et
considérant qu’il est souhaitable de conclure de tels arrangements en ce qui concerne aéronefs,
sont convenus de ce qui suit:
Le présent accord s’applique uniquement aux aéronefs civils construits sur le territoire de l’un des Etats contractants et importés de l’un des Etats contractants dans un autre, à condition que ces aéronefs
- a.
- Aient été construits conformément à la législation, aux règlements et aux spécifications applicables de navigabilité de l’Etat du constructeur;
- b.
- Soient conformes aux normes minima applicables de navigabilité adoptées en vertu des dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale1;
- c.
- Puissent répondre aux spécifications des règlements d’exploitation de l’Etat d’importation; et
- d.
- Satisfassent à toutes autres conditions spéciales notifiées conformément aux dispositions de l’art. 4 du présent accord.
1. Si un Etat contractant est saisi d’une demande de certificat de navigabilité relative à un aéronef importé ou en cours d’importation sur son territoire et destiné à être par la suite immatriculé par lui, il doit, sous réserve des autres dispositions du présent accord, soit:
- a.
- Valider le certificat de navigabilité en vigueur dudit aéronef, soit
- b.
- Délivrer un nouveau certificat.
2. Toutefois, si ledit Etat opte pour la délivrance d’un nouveau certificat, il peut en attendant la délivrance de ce certificat, valider le certificat en vigueur pour une durée n’excédant pas six mois ou n’excédant pas la durée de validité restant à courir du certificat en vigueur si cette dernière est inférieure à six mois.
Toute demande de délivrance ou de validation d’un certificat de navigabilité qui rentre dans le cadre des dispositions de l’art. 2 doit être accompagnée des documents spécifiés dans la liste figurant en annexe au présent accord.
Tout Etat contractant saisi d’une demande en vertu des dispositions de l’art. 2 du présent accord peut subordonner la validation du certificat à toute condition spéciale notifiée à tous les Etats contractants et applicable au moment où il est saisi de la demande à la délivrance de ses propres certificats de navigabilité. L’exercice de ce droit doit faire l’objet d’une consultation préalable:
- a.
- Avec l’Etat qui a fourni à l’aéronef en cause le certificat de navigabilité en vigueur; et
- b.
- A la demande de cet Etat, également avec l’Etat sur le territoire duquel l’aéronef a été construit.
1. Chaque Etat contractant se réserve le droit de différer la délivrance ou la validation d’un certificat de navigabilité dans le cas d’un aéronef importé ou en cours d’importation sur son territoire:
- a.
- S’il apparaît que ledit aéronef a été entretenu dans des conditions inférieures à celles qui sont prévues par les normes d’entretien normalement acceptées par lui;
- b.
- S’il apparaît que ledit aéronef présente des caractéristiques inacceptables pour lui;
- c.
- S’il apparaît que ledit aéronef ne remplit pas les conditions fixées par la législation, les règlements et les spécifications applicables de navigabilité de l’Etat sur le territoire duquel l’aéronef a été construit; ou
- d.
- Si ledit aéronef rentre dans la catégorie visée par les dispositions de l’art. 1, al. c du présent accord et ne peut à ce moment répondre aux spécifications des règlements d’exploitation de l’Etat d’importation.
2. Dans les cas mentionnés aux al. a, b et c du par. 1 cidessus, chaque Etat contractant peut également refuser la délivrance ou la validation d’un certificat de navigabilité après consultation avec l’Etat qui a fourni le certificat de navigabilité en vigueur et, à la demande de ce dernier Etat, également avec l’Etat sur le territoire duquel l’aéronef a été construit.
Tout Etat contractant qui valide un certificat de navigabilité en vertu des dispositions de l’article 2 du présent accord doit, à l’expiration de la durée de cette validité, soit revalider le certificat en vigueur dans des conditions compatibles avec celles qu’il applique au renouvellement de ses propres certificats, soit délivrer un nouveau certificat. Néanmoins, ledit Etat peut, avant de procéder à cette formalité, consulter l’Etat sur le territoire duquel l’aéronef a été construit ou tout Etat contractant ayant antérieurement immatriculé l’aéronef.
Chaque Etat contractant doit, dans toute la mesure du possible, tenir les autres Etats contractants pleinement au courant de sa législation, de ses règlements et de ses spécifications de navigabilité, y compris les règlements d’exploitation complémentaires, ainsi que de tous amendements dont cette législation, ces règlements et ces spécifications peuvent faire l’objet de temps à autre. Il doit également, sur la demande d’un Etat contractant qui a l’intention de se prévaloir des dispositions de l’art. 2 du présent accord, fournir, dans la mesure du possible, des renseignements détaillés sur la législation, les règlements et les spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance ou à la validation d’un certificat de navigabilité.
Un Etat contractant sur le territoire duquel est construit un aéronef exporté dans un autre Etat contractant qui fournit par la suite à cet aéronef, conformément aux dispositions de l’art. 2 du présent accord, un certificat de navigabilité valide doit:
- a.
- Communiquer à tous les Etats contractants des renseignements détaillés sur les modifications et inspections obligatoires qui pourraient à tout moment être prescrites pour ce type d’aéronef; et
- b.
- Fournir, dans la mesure du possible, à tout Etat contractant qui en fait la demande, des renseignements et des avis au sujet:
- 1.
- Des conditions dans lesquelles le certificat de navigabilité a été délivré à l’origine pour cet aéronef; et
- 2.
- De toute réparation importante qui ne peut être effectuée à l’aide de plans de réparation figurant dans le manuel d’entretien de ce type d’aéronef, ou par le montage de pièces de rechange.
La procédure à suivre pour l’application des dispositions du présent accord peut faire l’objet de communications directes entre les autorités compétentes chargées, dans chacun des Etats contractants, de la délivrance et de la validation des certificats de navigabilité. Aux fins du présent accord, la décision d’un Etat contractant sur l’interprétation ou l’application de sa propre législation et de ses propres règlements et spécifications de navigabilité est sans appel et fait foi pour les autres Etats contractants.
1. Le présent accord est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission européenne de l’aviation civile.
2. Il est soumis à la ratification des Etats signataires ou à leur approbation en vertu de leurs procédures constitutionnelles.
3. Les instruments de ratification sont déposés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
1. Lorsque le présent accord réunit les ratifications de deux Etats signataires, il entre en vigueur entre ces Etats le trentième jour qui suit la date du dépôt du deuxième instrument de ratification. A l’égard de chaque Etat qui le ratifie par la suite, il entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord est enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
1. Le présent accord reste ouvert à la signature pendant les six mois qui suivent son entrée en vigueur. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion de tout Etat non signataire membre de la Commission européenne de l’aviation civile. Deux ans après son entrée en vigueur initiale, il est également ouvert à l’adhésion des Etats membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ne sont pas membres de la Commission européenne de l’aviation civile.
2. L’adhésion de tout Etat est effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale et prend effet le trentième jour qui suit la date de ce dépôt.
1. Tout Etat contractant peut dénoncer le présent accord par notification écrite au Président de la Commission européenne de l’aviation civile et à l’Organisation de l’aviation civile internationale.
2. La dénonciation prend effet le trentième jour qui suit la date de réception de la notification par l’Organisation de l’aviation civile internationale, mais uniquement à l’égard de l’Etat qui dénonce l’accord, toutefois:
- a.
- Les dispositions de l’art. 8 du présent accord restent en vigueur pendant cinq ans à partir de la date à laquelle la dénonciation prend effet à l’égard des aéronefs pour lesquels un certificat de navigabilité a été validé ou délivré en vertu des dispositions du présent accord;
- b.
- Les dispositions des art. 1 à 7 et de l’art. 9 restent en vigueur pendant deux ans à partir de la date à laquelle la dénonciation prend effet à l’égard des aéronefs pour lesquels une demande a été formulée avant cette date en vue de la délivrance ou de la validation d’un certificat de navigabilité en vertu des dispositions du présent accord.
1. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale notifie au Président de la Commission européenne de l’aviation civile, à tous les Etats membres de ladite Commission et à tout autre Etat qui a adhéré au présent accord:
- a.
- Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dépôt, dans les quinze jours qui suivent cette date; et
- b.
- La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception, dans les quinze jours qui suivent cette date.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale notifie également au Président de la Commission européenne de l’aviation civile et aux Etats membres de ladite Commission la date à laquelle l’accord entre en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 11, par. 1.
1. Pour être recevable, une demande de convocation d’une réunion des Etats contractants en vue de l’examen d’amendements éventuels à l’accord doit être adressée à l’Organisation de l’aviation civile internationale par vingt—cinq pour cent (25%) au moins des Etats contractants et, au plus tôt, douze mois après l’entrée en vigueur du présent accord. L’Organisation de l’aviation civile internationale, en consultation avec le Président de la Commission européenne de l’aviation civile, convoque la réunion en avisant les Etats contractants au moins trois mois à l’avance.
2. Tout projet d’amendement à l’accord doit être approuvé lors de ladite réunion par la majorité des Etats contractants, les deux tiers des Etats contractants devant être représentés pour que la réunion puisse avoir lieu.
3. L’amendement entre en vigueur, à l’égard des Etats qui l’ont ratifié, après ratification par le nombre d’Etats contractants spécifié lors de ladite réunion ou à toute date ultérieure qui pourrait être fixée par celle—ci.
Le présent accord s’applique au territoire métropolitain des Etats contractants. Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, spécifier, dans une déclaration adressée au Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, le ou les territoires qui doivent être considérés comme territoire métropolitain aux fins du présent accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le vingt—deux avril mil neuf cent soixante, en un exemplaire unique en français, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord est déposé auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le Secrétaire général de cette Organisation doit en adresser des copies certifiées conformes à tous les Etats membres de l’Organisation.
Les documents à produire aux termes de l’art. 3 du présent accord, auquel la liste ci—après est jointe en annexe, sont les suivants:
- a.
- Un certificat de navigabilité délivré, renouvelé ou validé au cours de la période de soixante jours qui précède immédiatement la date de la demande formulée en application des dispositions de l’art. 2 de l’accord;
- b.
- Le manuel de vol de l’aéronef, ou tout autre document admis pour certaines catégories d’aéronef par les dispositions de l’annexe à la Convention relative à l’aviation civile internationale3 est applicable, indiquant les données sous une forme qui permette à l’aéronef de satisfaire aux règles d’exploitation, ainsi qu’à toute limite d’emploi complétant ces règles, en vigueur dans l’Etat qui doit immatriculer l’aéronef, à moins que ledit Etat ne renonce explicitement à cette exigence;
- c.
- Le manuel d’entretien de l’aéronef établi de manière à fournir tous les renseignements appropriés sur le maintien de l’aptitude au vol de l’aéronef;
- d.
- Un devis de poids indiquant le «poids à vide» vérifié de l’aéronef et le centrage correspondant, ainsi que les centrages limites admissibles.
- Le «poids à vide» comprendra le poids de tout le lest fixe, du carburant non utilisable, de l’huile non vidangeable, de la totalité du liquide de refroidissement et du fluide des circuits hydrauliques, ainsi que le poids de tous les accessoires, instruments, équipements et appareils (y compris les appareils de radio et leurs contenants, et tous autres éléments considérés comme inamovibles); le devis de poids comprendra, en outre, la liste des accessoires, équipements, appareils et autres éléments considérés comme amovibles; il indiquera leurs poids respectifs et leur position par rapport au centre de gravité;
- e.
- Les états d’inspection et d’entretien nécessaires pour permettre à l’Etat qui doit immatriculer l’aéronef de s’assurer que cet aéronef peut satisfaire aux normes de navigabilité dudit Etat.
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Allemagne
17 juillet
1962
16 août
1962
Autriche
25 juillet
1961
24 août
1961
Belgique
6 octobre
1961
5 novrmbre
1961
Danemark
13 septembre
1962
13 octobre
1962
Espagne
1er août
1961
31 août
1961
France
29 novembre
1962
29 décembre
1962
Grande-Bretagne*
5 décembre
1961
4 janvier
1962
Grèce
29 mars
1967
28 avril
1967
Irlande
14 septembre
1967
14 octobre
1967
Italie
19 avril
1968
19 mai
1968
Luxembourg
22 mars
1965
21 avril
1965
Norvège
11 avril
1962
11 mai
1962
Pays-Bas
Antilles néerlandaises
25 septembre
1962
25 octobre
1962
Portugal
4 juin
1968
4 juillet
1968
Suède
7 juin
1960
24 août
1961
Suisse
20 septembre
1961
20 octobre
1961
*
Déclarations, voir ci-après
Grande—Bretagne
Le Gouvernement du Royaume—Uni a déclaré que s’agissant de l’art. 16 de l’accord, l’expression «territoire métropolitain» désigne uniquement, en ce qui concerne cet accord, le territoire du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande du Nord.