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Le Conseil fédéral révise le Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole
Berne, 31.01.2018 - La valeur de rendement agricole joue un rôle important dans le droit agraire. Elle détermine par exemple le prix lors de la remise de l’exploitation au sein de la famille. Elle est fixée au moyen d’un guide d’estimation, qui doit être régulièrement complété et développé afin de tenir compte de l’évolution économique et technique. C’est pourquoi le Conseil fédéral a révisé le Guide d’estimation de la valeur de rendement agricole en vigueur, qui date de 2004, et fixé, lors de sa séance du 31 janvier 2018, la date de son entrée en vigueur au 1er avril 2018, en même temps que les modifications associées de l’ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) et de l’ordonnance sur les fermages (OFerm). La révision du guide d’estimation entraînera une augmentation de 10 à 20 % de la valeur de rendement agricole d’une exploitation.
La valeur de rendement agricole équivaut au capital dont l'intérêt, calculé au taux applicable moyen de plusieurs années, correspond au revenu d'une entreprise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Elle est calculée dans toute la Suisse de manière uniforme, conformément aux dispositions et aux valeurs définies dans l'annexe de l'ODFR.
L'évolution économique et technique exige une révision régulière de ce guide d'estimation. Le guide actuel est entré en vigueur le 1er février 2004. La modification tient compte de l'évolution des 14 dernières années. Le progrès technique a changé les techniques culturales et l'équipement des bâtiments d'exploitation dans l'agriculture. Les exploitations sont plus fortement spécialisées et misent davantage sur les nouvelles branches d'exploitation, telles que la production d'énergie à partir de la biomasse. En outre, le marché des capitaux a considérablement changé. La présente révision du guide d'estimation comprend donc la mise à jour des normes techniques, l'intégration des principes de l'évaluation d'entreprise, par analogie avec le reste de l'économie, la détermination du niveau de valeur et la simplification de la réglementation des logements estimés conformément aux normes agricoles.
Suite à la révision du guide d'estimation, l'ODFR et l'OFerm doivent aussi être modifiées. Le taux de capitalisation et la période de référence sont adaptés dans l'ODFR. Par ailleurs, en vue d'améliorer la clarté et de mieux ancrer ces notions dans l'ordonnance, les principes fondamentaux de la norme d'estimation sont explicitement mentionnés. L'OFerm prévoit quant à elle, entre autres, le taux d'intérêt pour la rémunération de la valeur de rendement et une indemnisation différenciée et mise à jour des charges du bailleur.
La révision du guide d'estimation, y compris les modifications d'ordonnances, entre en vigueur le 1er avril 2018. Ce délai permet de garantir la sécurité juridique pour les remises d'exploitation et les contrats de bail à ferme, car la plupart des ventes de fermes ont lieu au 1er janvier et les nouveaux rapports d'affermage commencent en général le 1er mai ou le 1er janvier.
Adresse pour l'envoi de questions
Hermann Schmid, chef de l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, T +41 58 462 40 87
Franziska Wirz, cheffe de projet, T +41 58 462 26 16
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