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Texte déposé
Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) est complété comme suit :
1La Confédération exploite un haras pour soutenir l'élevage du cheval. (sans changement)
2Le Haras national suisse constitue le centre de compétences de la Confédération en matière d'équidés.
3Le Haras national suisse soutient et améliore les conditions d’élevage, de garde et d’utilisation des équidés, en particulier en milieu rural, en veillant aux principes de compétitivité et de développement durable. Il est notamment chargé:
a. de la recherche appliquée dans le domaine équin, en particulier celle visant à améliorer la production et le bien-être des équidés ainsi que les processus de création de valeur ajoutée dans la filière équine ;
b. du conseil et de la transmission de connaissances relatives aux équidés ;
c. du soutien aux éleveurs dans leur travail de sélection ;
d. de la préservation de la biodiversité dans le secteur équin, en particulier la race des Franches-Montagnes.
4Le Haras national suisse dépend de l'OFAG. (ancien alinéa 2 ; sans changement, sous réserve du remplacement de l’adjectif « fédéral » par les mots « national suisse »)
Développement
La version actuelle de l'article 147 LAgr, acceptée par le Parlement le 22 mars 2013, est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Cette disposition a été élaborée sur la base de la motion 10.3767 « Exploitation d’un haras. Une tâche nationale », déposée par le conseiller aux Etats Peter Bieri, et de la motion 10.3849 « Un haras national bien en selle », déposée par le conseiller national Dominique du Buman.
Les motifs qui ont conduit le Parlement à ancrer l’existence du Haras national suisse (HNS) dans la loi restent totalement d'actualité. Toutefois, si la version actuelle de l'article 147 LAgr garantit formellement le maintien du HNS, elle n'en définit pas les missions. La Confédération pourrait ainsi décider d’abandonner certaines tâches exercées par le HNS sans que la loi ne puisse l’en empêcher. Les récentes restructurations d’Agroscope, dont le HNS dépend, illustrent bien le problème. Ces restructurations ont fait perdre des compétences scientifiques au HNS. Elles ont porté préjudice au bon fonctionnement et au développement de cette institution et suscité des interrogations et des craintes justifiées tant parmi les collaborateurs qu’au sein de la filière équine suisse.
À toutes fins utiles, on rappellera que la filière équine génère dans notre pays un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 2 milliards de francs et qu'elle fournit, dans des domaines professionnels très variés, plus de 12'000 places des travail. L'élevage et la garde des chevaux sont également une source de revenus non négligeable pour l'agriculture.
Pour assurer la pérennité et le développement de la filière équine, l’engagement de la Confédération est indispensable. Cet engagement doit se concrétiser principalement au travers de tâches confiées au HNS et clairement énoncées dans la loi :
- la recherche appliquée aussi bien en matière de reproduction et d'élevage à proprement parler (y compris la génomique et la lutte contre les maladies héréditaires) qu’en ce qui concerne les conditions de garde, d'utilisation et de commercialisation des chevaux ;
- le conseil et la transmission de connaissances en faveur des organisations d'élevage, des éleveurs et, plus généralement, de tous les acteurs de la filière équine ;
- la sauvegarde des races équines autochtones, en particulier le franches-montagnes, en assurant leur diversité génétique ainsi que la gestion d'archives biologiques et la garde d'étalons.
En outre, le HNS doit contribuer, en partenariat avec les organisations professionnelles concernées, à maintenir les métiers traditionnels liés au cheval. Il peut également se voir confier des mandats en lien avec le cheval tant par la Confédération et les cantons que par des privés.
La mention dans la loi des principales tâches du HNS permettra d’atteindre l’objectif poursuivi par le législateur lors de l’adoption de l’article 147 LAgr en 2013.
Sur le plan juridique, conformément à l’article 177, alinéa 1, LAgr, le Conseil fédéral pourra, une fois que les principales tâches du HNS seront énoncées dans la loi, arrêter des dispositions d’exécution s’il l’estime nécessaire. Ces dispositions d’exécution ne sauraient toutefois avoir pour conséquence de vider les missions légales d’une partie de leur substance.