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Ce chapitre porte sur quatre sous-domaines différents: la statistique des poursuites et des faillites, la statistique des condamnés, la statistique des prisons et, enfin, la statistique des brevets. Pour l’essentiel, ces sous-domaines de la justice se sont profilés au cours de nos recherches; le poids qui leur est attribué ne correspond pas à celui qu’ils ont en réalité. Ainsi, la statistique des condamnés et la statistique de la criminalité mériteraient un traitement plus détaillé, alors que la statistique des poursuites et des faillites et la statistique des brevets, toutes deux des domaines spéciaux de la justice, occupent plus de place qu’elles n’en méritent.
Statistique des poursuites et des faillites, de 1908 à 1988
Les premiers chiffres fiables concernant les poursuites et les faillites ont paru dans l’Annuaire statistique de la Suisse de 1917, qui contenait des séries cantonales remontant jusqu’en 1908. Cette statistique ayant présenté des lacunes jusqu’au début des années 30, nous avons dû procéder à des extrapolations pour déterminer l’évolution, au niveau national, des commandements de payer, des saisies, des gages et des faillites au cours des années 10 et 20. Des données sur les poursuites et les faillites ayant existé dès 1909 dans la plupart des cantons, on peut considérer nos évaluations comme assez fiables. Nous indiquons dans ce qui suit, de manière schématique, la composition des séries qui ont servi aux estimations. Nous avons déjà décrit au chapitre C. la méthode d’évaluation que nous utilisons ici.
Utilisation de séries cantonales pour les estimations nationales, par période
INSERRER TABLEAUX
Pour trois des quatre grandeurs estimées, nous indiquons l’évolution, au niveau cantonal, jusqu’en 1988. Nous renonçons à publier un tableau ventilé par cantons pour les commandements de payer, cette information ne présentant pas un intérêt particulier (cf. Julius Wyler: La statistique suisse des poursuites et des faillites. Dans: Journal de statistique et Revue économique suisse, vol. 1919, p. 31)
Statistique des personnes condamnées, de 1853 à 1986
La statistique fédérale des personnes condamnées n’existait pas encore au 19e, ni au début du 20e siècles. On pourrait la reconstituer en partie, à condition de disposer d’une masse suffisante de chiffres provenant de statistiques cantonales. Sans doute trouverait-on de telles données dans des rapports des gouvernements ou des tribunaux de dernière instance de certains cantons. Le canton de Zurich possède une statistique sur les personnes condamnées qui remonte loin dans le 19e siècle: c’est à la «Forschungsstelle für schweizerische Sozial- und Wirtschaftsgeschichte der Universität Zürich» («Institut de recherche d’histoire sociale et économique suisse de l’Université de Zurich») qu’Erich Otto Graf a établi un jeu de séries longues couvrant la période de 1853 à 1936. Il a tenu compte à cet effet des travaux d’Emil Sträuli et d’Ervin Hacker et des informations contenues dans les comptes rendus du Conseil d’Etat de Zurich et dans les rapports du tribunal de dernière instance de ce même canton. Il faut toutefois relever que cette statistique ne présente une structure homogène qu’à partir de 1867; dans les années précédentes, seules les personnes condamnées par les cours d’assises et par les tribunaux de district ont été comptabilisées, et non celles condamnées par les tribunaux d’arrondissement. On trouvera d’autres informations concernant l’évolution de la criminalité dans le canton de Zurich au 19e siècle dans le mémoire de licence que Claude Weill a écrit à l’Institut d’histoire de l’Université de Zurich. Cet ouvrage présente une image fascinante du monde des délits, des procès et des jugements à une époque de paupérisme. Les statistiques de cette publication qui portent sur les années 1830, 1840 et 1850 ont un caractère tellement spécifique que nous n’avons toutefois pas jugé bon de les intégrer dans la présente publication.
Au niveau national, c’est en 1906 et dans les années 1909 à 1911 que l’on a pour la première fois tenté d’établir une statistique fédérale des personnes condamnées, en se fondant à cet effet sur les chiffres cantonaux. Ces tentatives n’ont pas vraiment échoué, mais il a fallu attendre 15 ans, soit la veille de la grande dépression, pour que soit présentée au public la première statistique fédérale sur la criminalité. On ne sait pas exactement pourquoi aucune autre statistique n’a paru entre 1929 et 1946. Par chance, les principaux résultats des relevés commandés par le Bureau fédéral de statistique dans les années 30 et au début des années 40 figurent également dans l’Annuaire statistique de la Suisse. Nous présentons l’évolution des deux décennies suivantes en nous fondant encore une fois sur les aperçus trouvés dans l’Annuaire; en effet, les cahiers statistiques sur la criminalité publiés entre 1946 et 1965 par les services officiels sont tous épuisés. Nous avons ensuite tiré nos informations, à partir de 1966, de la série «Statistiques de la Suisse», qui contient jusqu’en 1984 une série continue tirée d’abord de la «Statistique suisse de la criminalité», puis, à partir de 1969, de la série intitulée «Les condamnations pénales en Suisse».
Il y a des tableaux sur le nombre de condamnés ventilé par cantons déjà pour les années 1906, 1909 à 1911 et 1929. Nous reprenons telles quelles ces données en soulignant qu’une interprétation des informations parues jusqu’en 1942 n’est possible que sous certaines réserves. Le Bureau fédéral de statistique a remarqué à juste titre lors de la publication de la première statistique nationale sur les personnes condamnées: «Il ne faut pas regretter l’absence de chiffres relatifs concernant la criminalité globale dans les cantons, car ceux-ci pourraient être interprétés de manière erronée comme un baromètre du degré de moralité des populations de ces cantons, alors qu’ils reposeraient en réalité sur des différences d’interprétation des délits. En outre, les différences que l’on observe quant à l’évaluation des peines jouent également un rôle» (Introduction de la statistique suisse sur la criminalité de 1929, p. 7). Les statistiques cantonales ne sont entièrement comparables que depuis que les législations de tous les cantons répondent aux dispositions inscrites dans le Code pénal suisse. Ce code, contraignant pour les cantons qui prévoit entre autres l’abolition définitive de la peine de mort pour les crimes commis en-dehors de la sphère militaire, est entré en vigueur en 1942 après avoir été accepté par le peuple quatre ans auparavant. Il a été révisé à plusieurs reprises au cours des décennies suivantes.
Outre la statistique sur les personnes condamnées, nous présentons dans ce chapitre des chiffres sur la criminalité en général. Ces données, publiées dans l’Annuaire statistique de la Suisse pour les années 1942 à 1973, portent sur le nombre de personnes condamnées par rapport à l’ensemble de la population majeure, en faisant une distinction selon le sexe et le genre de délit. Nous avons converti les termes relatifs en moyennes sur plusieurs années. Nous avons procédé de même pour trois autres statistiques: les nouveaux extraits du Registre central des casiers judiciaires, tenu par les cantons et par le Bureau central de police, les litiges jugés par le Tribunal fédéral et le nombre des retraits de permis.
Statistique des prisons, de 1890 à 1941
Nous avons dit ne disposer d’une statistique nationale homogène des personnes condamnées qu’à partir de 1942. La situation est exactement inverse pour la statistique des prisons. Nous disposons depuis 1890 de documents sur le nombre des incarcérations et des élargissements, ainsi que sur l’effectif des détenus au niveau cantonal. Il faut bien entendu tenir compte du fait qu’un certain pourcentage des personnes condamnées ou non ont pu séjourner au cours d’une même année dans les prisons de plusieurs cantons et qu’elles apparaissent donc plusieurs fois dans une même statistique. Mais ces chiffres offrent des renseignements intéressants sur les mouvements de la population carcérale en Suisse au cours d’une période longue et mouvementée. L’introduction du Code pénal suisse entraîne une brusque interruption des informations que fournissait l’Annuaire statistique sur les effectifs cantonaux des détenus. La statistique fédérale de la criminalité ne produisant aucune information sur les prisons, nous nous voyons dans l’impossibilité de fournir à ce sujet des chiffres au-delà de 1941.
Statistique des brevets, de 1891 à 1977
L’Office fédéral de la propriété intellectuelle est né le 15 novembre 1888. Il publie depuis lors chaque année des aperçus statistiques qui peuvent être consultés sur place. Depuis 1917, l’Annuaire statistique de la Suisse contient les brevets principaux et additionnels délivrés par l’office, les marques de fabrique et de commerce inscrites dans les registres national et international et les dessins et modèles industriels déposés. Les brevets délivrés ont été en outre ventilés selon les principaux pays d’origine de leurs détenteurs; nous sommes remontés à cet effet au début du siècle. De 1917 à 1952, l’Annuaire statistique renseigne également sur l’origine du demandeur et sur la classe de marchandises et le pays d’origine des marques de fabrique et de commerce déposées. Il est étonnant de constater qu’on ne trouve aucun tableau de ce genre dans l’organe officiel de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle (il s’agit depuis 1988 de la Feuille suisse des brevets, dessins et marques). Le numéro spécial de cette brochure, publié en octobre 1988 à l’occasion du centenaire de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle, ne contient également aucune série longue ventilée selon les pays et les classes de marchandises; nous avons donc dû nous contenter de compiler dans nos tableaux des données tirées des volumes 1901 et 1917–1952 de l’Annuaire statistique. Par ailleurs, nous n’avons pas jugé nécessaire d’intégrer à notre publication les données de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle concernant les demandes de brevet retirées ou rejetées, les brevets renouvelés ou échus, les périodes pendant lesquelles les dessins et modèles industriels sont protégés et la durée de validité des brevets principaux. Nous pensons également pouvoir renoncer à étendre la statistique des brevets au- delà de 1977. Deux raisons motivent notre décision: la création, en 1978, de l’Office européen des brevets, qui marque le commencement d’une nouvelle ère, et la possibilité de suivre facilement l’évolution en consultant la Feuille suisse des brevets, dessins et marques (dans laquelle il manque toutefois une subdivision des données par pays et par branches).
SOURCE: «Justice» in Ritzmann/Siegenthaler, Statistique historique de la Suisse, Zürich: Chronos, 1996, 1013-1017