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L'échange de renseignements sur demande fait référence aux informations que les autorités fiscales se transmettent mutuellement sur la base d'une demande d'assistance administrative. Cette pratique s'appuie sur des accords bilatéraux et sur la convention concernant l'assistance administrative.
Les règles appliquées à l'échange de renseignements sur demande à des fins fiscales sont établies par la convention contre les doubles impositions (CDI) et par les accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF). Cette procédure repose sur la norme internationale fixée par l'OCDE en la matière. L'assistance administrative peut également être fournie en vertu de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention sur l'assistance administrative).
Convention sur l'assistance administrative
Conventions concernant la double imposition (Recueil systématique)
Accords concernant l'échange de renseignements en matière fiscale (Recueil systématique)
L'Administration fédérale des contributions (AFC) est responsable de l'exécution des échanges de renseignements sur demande. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie régulièrement que l'échange d'informations sur demande est exécuté correctement.
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Dernière modification 02.12.2021