Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/197505

<h2>SubmittedText<h2><p>Étant donné le peu de temps disponible pour évaluer et répondre à ma question du 9 décembre 2019, seuls des ordres de grandeur ont pu être énoncés quant aux aides financières versées aux exploitants civils d'aérodromes militaires. La Conseillère fédérale Viola Amherd a toutefois indiqué que le DDPS pourrait fournir des informations plus détaillées sur demande. Je reviens donc sur cette proposition pour demander des chiffres détaillés sur les différents aérodromes et profite de l'occasion pour poser quelques autres questions sur le même thème.</p><p>1. Le DDPS a vendu entièrement ou en partie divers aérodromes militaires qu'il n'utilisait plus. Néanmoins, il verse chaque année des fonds provenant de son budget à des exploitants et des propriétaires civils d'aérodromes.</p><p>Quels sont les montants versés en 2019 à chaque aérodrome dans les cas suivants :</p><p>a. aérodromes militaires qui n'ont pas encore été transformés en aérodromes civils ?</p><p>b. aérodromes militaires transformés ?</p><p>2. En 2019, à combien se monte la redevance que paient les exploitants et les utilisateurs civils à la Confédération pour l'utilisation de chaque aérodrome militaire (transformé ou non)?</p><p>3. Quels sont les anciens aérodromes militaires que les Forces aériennes utilisent en partie encore et pour lesquels elles paient en 2019 des taxes d'atterrissage ? Quel est le montant versé pour chaque aérodrome ?</p><p>4. Pour quelles installations les exploitants civils d'aérodromes paient-ils une redevance à la Confédération en 2019 dans le cadre de l'utilisation d'aérodromes militaires et quel en est le montant ? Cette redevance est-elle définie sur la base d'un accord ou d'une ordonnance sur les émoluments ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La procédure de transformation des anciennes bases aériennes militaires d'Interlaken, Münster, Reichenbach, Saanen, Samedan et Zweisimmen à des fins civiles est terminée. Ce n'est en revanche pas encore le cas pour les bases aériennes d'Ambri, Buochs, Dübendorf, Kägiswil, Lodrino, Mollis, Raron et Sankt Stephan. La base aérienne de Sion est quant à elle un aérodrome régional donné en concession et ne nécessite pas de transformation. Cela étant, une fiche de coordination est actuellement en cours d'élaboration dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique afin de donner à Sion le statut d'aérodrome de dégagement pour les jets de combat.</p><p>a)A Buochs, le DDPS verse un montant de 185 000 francs par année à titre de contribution pour les frais d'entretien jusqu'au moment de la cession en droit de superficie qui interviendra à la fin de la transformation. De plus, le DDPS a dû s'acquitter d'une taxe d'atterrissage d'environ 30 000 francs. A Lodrino, le DDPS verse annuellement 70 000 francs à RUAG pour l'utilisation de la piste. A Sankt Stephan, le DDPS paie en moyenne un montant de 25 000 francs par année pour l'entretien et la maintenance. En ce qui concerne Dübendorf, le DDPS exploite la base aérienne jusqu'à sa transformation, conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 septembre 2015. A Sion, le DDPS paie actuellement un montant de 300 000 francs pour une utilisation à titre d'aérodrome de dégagement, conformément à l'accord de principe du 7 décembre 2016 convenu avec le canton du Valais et la ville de Sion. En 2019, le DDPS n'a payé aucune taxe d'atterrissage pour les autres bases aériennes.</p><p>b)Parmi les anciennes bases aériennes militaires, celle de Samedan est utilisée régulièrement par le DDPS, notamment pour des mesures de sécurité à l'occasion du WEF. En l'occurrence, le DDPS verse un montant d'environ 120 000 francs pour les prestations fournies par l'exploitant civil. Les autres bases aériennes ne sont utilisées que très rarement. En 2019, le DDPS n'a pas dû verser de taxe d'atterrissage dans ce cadre.</p><p></p><p>2. Pour autant que les intérêts militaires le permettent, les bases aériennes dont la Confédération est propriétaire doivent aussi être mises à la disposition de l'aviation civile, ceci conformément à l'art. 38 de la loi sur fédérale sur l'aviation (RS 748.0). La base aérienne de Locarno est utilisée conjointement par le DDPS et le canton du Tessin avec une forte prédominance pour l'aviation civile. Selon l'accord du 1er novembre 1972 entre le canton et le Département militaire (aujourd'hui le DDPS), les parties cantonale et fédérale sont utilisées sans indemnisation. L'utilisation de la base aérienne militaire de Payerne à des fins civiles est autorisée, mais elle se trouve encore dans une phase de consolidation. Conformément à l'accord passé avec le DDPS, l'exploitant civil a payé 4300 francs en 2018. Le décompte pour 2019 n'est pas encore disponible. Ce montant augmentera avec le développement de l'utilisation par l'aviation civile. Les bases aériennes d'Alpnach et d'Emmen sont utilisées en parallèle principalement par RUAG ; cette utilisation commune ne nécessite pas de règlement d'exploitation civil. A Alpnach, RUAG paie environ 560 000 francs au DDPS pour la location d'infrastructures. A Dübendorf, les utilisateurs civils versent au total 85 000 francs au DDPS. La base aérienne de Meiringen n'est pas utilisée à des fins civiles. A Sankt Stephan, l'exploitant civil paie annuellement 36 000 francs au DDPS pour la location et les infrastructures.</p><p></p><p>3. Voir réponse à la question 1b).</p><p></p><p>4. Au sujet du montant des redevances, prière de se reporter à la réponse 2. Le montant des redevances se fonde sur les accords convenus ou sur l'ordonnance sur les émoluments et sur d'autres dispositions d'exécution.</p>  Réponse du Conseil fédéral.