Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0131.jsonl.gz/835

A/779/1999 ATA/744/1999 du 07.12.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT Normes : LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1 Parties : DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant. Pas de document HTML

A/779/1999

ATA/744/1999 du 07.12.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT Normes : LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1 Parties : DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant. Pas de document HTML

# ATA/744/1999 du 07.12.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT Normes : LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1 Parties : DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.

Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT

Normes : LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1

Parties : DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.

Pas de document HTML