Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/226764

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a répondu à ma question 20.6057 sur l'état de l'examen des procédures de réexamen des pyréthrinoïdes qu'il ne peut donner ni une date précise sur la fin de la procédure, ni sur les résultats, considérant la nécessité de mener des auditions. </p><p>En réponse à ma question 20.6058, il a en outre déclaré : " L'étude EAWAG confirme que les concentrations de pesticides dans de nombreux ruisseaux et rivières de taille moyenne sont trop élevées et dépassent les valeurs limites. Dans les cours d'eau touchés, les espèces animales et végétales sensibles sont exposées à un risque trop élevé. "</p><p>Je demande dès lors au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dans l'étude Agroscope sur les substances actives dans les produits phytosanitaires (PPh) à haut risque pour les abeilles et les organismes aquatiques, quels pyréthrinoïdes ont été pris en compte ? Quels sont leurs potentiels de risque comparativement à la substance active présentant le risque le plus faible ?</p><p>2. Que signifient exactement ces scores de risque ? Quelles sont les différences et comment peuvent-elles être expliquées ?</p><p>3. Les informations qu'Agroscope a utilisées pour déterminer les potentiels de risque sont-elles nouvelles ou proviennent-elles des documents fournis lors de la procédure d'autorisation ?</p><p>4. Considérant que l'examen des pyréthrinoïdes prendra encore du temps et que des auditions doivent être menées alors que ces substances violent de manière flagrante les critères légaux de protection des animaux aquatiques et des arthropodes utiles (abeilles sauvages, syrphes, papillons, coléoptères, fourmis, etc.), pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas interdit immédiate de vente et d'utilisation des pyréthrinoïdes de synthèse ? </p><p>5. Quels ajustements sont nécessaires pour garantir qu'à l'avenir, une interdiction immédiate de la vente et de l'utilisation des pesticides puisse être imposée pour de tels cas et pour ces substances ?</p><p>6. Le Conseil fédéral prévoit-il d'adapter la procédure d'autorisation afin que les substances si toxiques ne puissent plus du tout être autorisées ? Si oui, comment ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. et 2. Agroscope a comparé les risques potentiels de toutes les substances homologuées en Suisse en 2019 et utilisables en plein champ. L'étude en question a donc pris en considération tous les pyréthrinoïdes homologués sous forme de produits phytosanitaires, à savoir l'alpha-cyperméthrine, la bifenthrine, la cyperméthrine, la deltaméthrine, l'etofenprox, la lambda-cyhalothrine et la zeta-cyperméthrine ainsi que la pyréthrine. L'étude a montré les risques potentiels d'une substance active par rapport à d'autres substances dans le cas d'une utilisation standard. Les scores des risques permettent de classer les substances actives. Les écarts entre les scores sont majoritairement dus aux différences de toxicité des subtances actives pour les organismes aquatiques. Les résultats de cette étude et le classement des diffrérentes substances ont été publiés en 2020 dans Agroscope Science, n° 106.</p><p>3. Agroscope a utilisé des données provenant de l'homologation en Suisse et dans l'UE.</p><p>4. Dans le cadre de l'étude sur le potentiel de risque, l'objectif est de comparer et de classer les différentes substances. Il est donc important d'utiliser une méthode comparable et des résultats disponibles pour toutes les substances ; dans ce cas, il s'agit des tests de base réalisés en laboratoire. Dans le cadre de l'homologation, d'autres tests plus représentatifs des conditions d'utilisation peuvent également être utilisés. L'étude du potentiel de risque mentionnée dans la réponse 1 ne peut donc pas être utilisée directement pour ordonner le retrait d'un produit.</p><p>5. Les dispositions de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161) permettent déjà de retirer l'autorisation d'un produit lorsque cela se justifie. Les exigences pour l'homologation ont été renforcées ces dernières années. Pour s'assurer que les anciens produits remplissent les nouvelles exigences, un système de réexamen a été mis en place (art. 29a OPPh). Si les produits ne satisfont plus aux exigences, les autorisations sont retirées.</p><p>6. Les produits phytosanitaires ou les produits biocides sont destinés à lutter contre des maladies et des ravageurs. Qu'ils soient d'origine naturelle ou issus d'une synthèse chimique, ils sont biologiquement actifs et peuvent présenter une certaine toxicité pour d'autres organismes vivants, qui dépend de la dose d'exposition. Une interdiction générale fondée sur les critères de toxicité équivaudrait à interdire la plupart des pesticides utilisés sans tenir compte du risque effectif lié à l'utilisation. A noter également que les critères d'homologation ont été renforcés ces dernières années. Les produits présentant une toxicité aiguë ou chronique élevée ne peuvent déjà plus être mis sur le marché.</p>  Réponse du Conseil fédéral.