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Initiative sur le financement de l’avortement: Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet
Berne, 09.05.2012 - Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet de l’initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée – Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base». Selon lui, des considérations d'ordre économique ne devraient pas intervenir lorsque la femme procède à la pesée des critères moraux, théologiques ou socio-éthiques avant de décider d'interrompre ou non une grossesse.
L'initiative lancée par un comité interpartis veut supprimer, sous réserve de rares exceptions, le remboursement des interruptions de grossesse par l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral ne souhaite pas modifier les termes de la loi en vigueur, qui avait été acceptée en votation populaire le 2 juin 2002 par plus de 72% des votants. Pour le Conseil fédéral, la législation en vigueur supprime les barrières légales et financières à la pratique de l'interruption de grossesse, tout en fixant des exigences qui assurent que ces interventions soient pratiquées dans de bonnes conditions et sur demande écrite des femmes concernées. Si les exigences ne sont pas remplies, l'assurance de base ne prend pas les coûts en charge.
Une approbation de l'initiative provoquerait une incertitude chez les femmes qui ne sauront plus avant leur interruption de grossesse, si elle sera remboursée ou non. En effet, les cas d'exception pour lesquels le remboursement serait prévu seront définis en termes juridiques généraux et les assureurs devront déterminer au cas par cas si les interventions doivent être remboursées ou non. Le Conseil fédéral craint que cette incertitude n'incite en outre à pratiquer des interruptions de grossesse en dehors du cadre légal. Si ces interventions devaient générer des effets néfastes sur la santé des femmes, l'assurance-maladie en assumerait les conséquences financières.
Le Conseil fédéral estime pour ces raisons que les économies pour l'assurance obligatoire des soins engendrées par la suppression du remboursement de l'interruption de grossesse, économies estimées à 8 millions de francs, ne sauraient justifier les conséquences juridiques, sociales et sanitaires attendues. L'adoption de l'initiative populaire remettrait également en question la possibilité d'une interruption de grossesse sûre et accessible, telle qu'elle est recommandée par le Parlement européen, alors que, dans la configuration légale actuelle, le taux d'interruptions de grossesse en Suisse est très faible en comparaison d'autres pays européens. Il est en effet stable depuis 2004 et tend à baisser pour les femmes entre 15 et 19 ans.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, Sandra Schneider, responsable suppléante de l'unité de direction Assurance maladie et accidents, tél. 031 322 95 05, <email-pii>
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Dernière modification 05.01.2016