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“Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme”
Il existe 3 façons d’interrompre sa vie commune :
- la séparation de fait
- la séparation de corps
- le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d’un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère (un divorce suisse avec étranger est un “mariage blanc”), il est même possible de prononcer l’annulation pure et simple du mariage depuis le 1er janvier 2008 :
“Le mariage doit être annulé :
- lorsqu’un des époux était déjà marié au moment de la célébration et que le précédent mariage n’a pas été dissous par le divorce ou par le décès de son conjoint;
- lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
- lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;
- lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.” art.105 CC.
Les procédures et types de divorce en Suisse sont différentes des procédures et types de divorce en France.
La séparation de fait
Il s’agit de la procédure qui intervient lorsque les deux conjoints souhaitent suspendre leur vie commune. S’ils sont tous deux d’accord sur le principe et les conséquences de la séparation, la suspension de la vie commune peut se faire sans l’intervention d’un juge, sinon des mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être nécessaires.
Il est possible qu’un seul des époux souhaite se séparer. Dans le cadre de la séparation de fait, il doit se justifier selon l’article 175 du Code civil. Cette décision unilatérale doit être motivée par un cas de violence physique ou psychique, une sécurité matérielle gravement menacé, etc. Elle nécessite de demander la mise en place de mesures protectrices de l’union conjugale.
Même si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée : la convention de séparation. Elle doit contenir les informations ci-jointes :
Il faut savoir que les dispositions qui concernent les enfants mineurs ou celles qui concernent le versement de contributions d’entretien doivent faire intervenir la justice civile.
Concernant la garde des enfants, les parents peuvent fixer librement les modalités s’ils ne sont pas en conflit.
Lorsque les époux souhaitent se séparer tout en protégeant leur mariage ou en cas désaccord sur les conséquences de la séparation, des mesures protectrices de l’union conjugale (art 172 ss CC) doivent fixer les nouvelles conditions de vie du couple.
La séparation sous le régime des MPUC ne détruit pas le lien conjugal et n’a aucune incidences sur les effets personnels des époux. Il faut tout de même décider du partage du mobilier, du départ de l’un des deux conjoints du domicile, de fixer la contribution d’entretien, penser la garde des enfants, etc.
La procédure dans le cas d’une séparation de fait est l’envoie d’une lettre expliquant la situation (requête). Dès lors qu’une action en divorce ou en séparation de corps est introduite pas l’un des deux conjoints, il n’est plus possible de demander des mesures protectrices. Si les conjoints recommencent une vie commune, les mesures précédemment émises deviennent caduques.
La requête devant être adressée au Juge civil en mesures protectrices de l’union conjugale est soit commune (accord entre les époux) soit unilatéral (désaccord entre les époux, requête individuelle).
La première doit comporter la demande de ces mesures, les informations liées à l’union (date, naissances des enfants, noms) et l’indication des modalités litigieuses sur lequel le juge doit statuer.
La seconde doit comporter la raison du désaccord (dispute, chantage, infidélité), une demande d’introduction d’une procédure de mesures protectrices à l’encontre son conjoint et les différents points de désaccords devant être réglés par le Juge.
La séparation de corps
Ce type de séparation ne détruit pas le lien du mariage mais crée un statut juridique spécial. Cette séparation permet aux époux de vivre séparés selon de nouvelles règles matrimoniales.
La séparation de corps est une procédure presque identique à celle du divorce. Elle convient aux époux qui ne souhaitent pas divorcer pour des motifs religieux, un besoin de réflexion, un souci financier, etc. Le contrat de mariage n’est pas rompu mais c’est “tout comme”. Les conséquences sont identiques : la séparation des biens, sort des enfants mineurs, fixation des contributions d’entretien, quid du logement familial, etc.
La séparation de corps nécessite le dépôt auprès du tribunal de première instance d’une demande accompagnée d’une convention (partielle ou complète) signée par les deux parties. Il s’agit de la même procédure que la procédure de divorce :
Cette séparation n’a pas d’effet sur le nom des mariés et sur les obligations d’assistance.
Le divorce
Il existe 2 types de divorce :
- le divorce sur requête commune ou par consentement mutuel
- le divorce sur demande unilatérale
Le divorce sur requête commune
Le divorce sur requête commune, ou par consentement mutuel (avec accord complet ou partiel des époux), est régi par les articles 111 et 112 du Code civil :
“Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées ; il prononce alors le divorce.” art. 111 CC.
“Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels il subsiste un désaccord.
Ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
Chaque époux dépose des conclusions sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord ; le juge se prononce sur ces conclusions dans le jugement du divorce.” art. 112 CC.
Dans ce cas, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et d’accord complètement ou partiellement sur les conséquences du divorce. S’ils sont partiellement d’accord, ils doivent indiquer les points litigieux au Juge qui tranchera comme l’attribution du logement familial, le sort des enfants, la liquidation du régime matrimonial, etc. Ces points doivent figurer dans la convention (cf. ci-dessus).
Depuis le 1er février 2010, le délai de réflexion de 2 mois n’est plus. Le juge prononce le divorce immédiatement après ratification de la convention.
Le divorce sur demande unilatérale
Le divorce sur demande unilatérale est régi par les articles 114 et 115 du Code civil :
“Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.” art. 114 CC.
“Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.” art. 115 CC.
Dans ce cas, la preuve est très importante. Surtout dans une situation de divorce pour faute suisse. Les liens matrimoniaux sont dissous et les époux constatent la perte à la succession l’un de l’autre par la liquidation du régime matrimonial.
L’autorité parentale recouvre une série d’obligation dont les modalités de la garde partagée, elle est attribuée soit à la mère, soit au père.
En bref
#Le prix d’une séparation de corps est facturée 1165 francs à chacune des parties, la mise en place de mesures protectrices de l’union conjugale coûte 550 francs et un divorce à l’amiable (art. 111 CC) est facturé 810 francs.
#La pension alimentaire est calculée sur la base de la situation financière en fonction du revenu de chacun des ex-époux et des besoins financiers comme les impôts, les coûts de logements, l’assurance-maladie, etc.
#Le taux de divorce en Suisse et de 2,1 divorces pour 1000 habitants en 2013, 16 485 divorces ont été prononcés en 2014 alors que 22 081 divorces ont été prononcés en 2010.
#Informations utiles sur le document pdf fournit par le site du Jura.
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