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A/1506/2001 ATAS/268/2003 du 27.11.2003 ( AVS ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1506/2001 ATAS/268/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu X___________, c/o M. W__________, ex-administrateur de la Société C__________SA, faillie DEFENDEUR Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X___________, en sa qualité d’ex- administrateur de la société C__________SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des cotisations paritaires ; Que Monsieur X___________ a formé opposition ; Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la faillite de la succession répudiée ; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur X___________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet ; Raye la cause du rôle. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1506/2001

ATAS/268/2003 du 27.11.2003 ( AVS ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1506/2001 ATAS/268/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu X___________, c/o M. W__________, ex-administrateur de la Société C__________SA, faillie DEFENDEUR Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X___________, en sa qualité d’ex- administrateur de la société C__________SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des cotisations paritaires ; Que Monsieur X___________ a formé opposition ; Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la faillite de la succession répudiée ; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur X___________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet ; Raye la cause du rôle. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales par le greffe le

# ATAS/268/2003 du 27.11.2003 ( AVS ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1506/2001 ATAS/268/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu X___________, c/o M. W__________, ex-administrateur de la Société C__________SA, faillie DEFENDEUR Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X___________, en sa qualité d’ex- administrateur de la société C__________SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des cotisations paritaires ; Que Monsieur X___________ a formé opposition ; Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la faillite de la succession répudiée ; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur X___________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet ; Raye la cause du rôle. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1506/2001 ATAS/268/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu X___________, c/o M. W__________, ex-administrateur de la Société C__________SA, faillie DEFENDEUR

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1506/2001 ATAS/268/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre POUVOIR JUDICIAIRE

A/1506/2001 ATAS/268/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 26 NOVEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE

LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS

PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION

contre

Hoirie de feu X___________, c/o M. W__________, ex-administrateur de la

Société C__________SA, faillie DEFENDEUR

Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X___________, en sa qualité d’ex- administrateur de la société C__________SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des cotisations paritaires ; Que Monsieur X___________ a formé opposition ; Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la faillite de la succession répudiée ; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur X___________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était devenue sans objet ;

Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X___________, en sa qualité d’ex- administrateur de la société C__________SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des cotisations paritaires ;

Que Monsieur X___________ a formé opposition ;

Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ;

Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la faillite de la succession répudiée ;

Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur X___________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ;

Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet ; Raye la cause du rôle. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales par le greffe le

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet ;

Raye la cause du rôle.

Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE

Le greffier : Walid BEN AMER Le greffier :

Walid BEN AMER

La Présidente : Juliana BALDE La Présidente :

Juliana BALDE

Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE

Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE

Le greffier : Walid BEN AMER Le greffier :

Walid BEN AMER

La Présidente : Juliana BALDE La Présidente :

Juliana BALDE

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales par le greffe le