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L'université peut-elle prononcer des sanctions ?
Afin de maintenir un fonctionnement ordonné, une université peut imposer des mesures disciplinaires. Toutefois, les mesures lourdes telles que des prestations pécuniaires élevées ont un caractère punitif et ne sont autorisées que si elles sont ancrées dans une loi formelle. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 8 septembre 2023.
La Constitution fédérale garantit l'autonomie des universités. Chaque loi universitaire cantonale détermine l'étendue exacte de cette autonomie. La loi sur l'université de Zurich, applicable ici, permet à l'université de Zurich d'édicter un règlement disciplinaire afin de garantir un fonctionnement ordonné. Toutefois, contrairement aux cantons de Fribourg et de Saint-Gall par exemple, les prestations pécuniaires en tant que sanctions disciplinaires ne sont pas ancrées dans la loi universitaire elle-même.
Les étudiants s'opposent au règlement disciplinaire
L'Université de Zurich édicte un règlement disciplinaire. Les mesures disciplinaires qui y sont prévues comprennent une réprimande écrite, le travail d'intérêt général, des prestations pécuniaires jusqu'à 4’000 CHF ou l'exclusion de l'université. L'association d'étudiants ainsi que son co-président demandent au tribunal administratif cantonal d'annuler notamment certaines dispositions concernant les prestations en espèces. Le tribunal admet partiellement le recours, suite à quoi l'université de Zurich dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Base juridique formelle nécessaire pour les mesures disciplinaires graves
Les étudiants ont une relation juridique particulière avec l'État et doivent se conformer aux règles de leur université. Celle-ci peut faire respecter ces règles par des mesures disciplinaires. Les mesures disciplinaires « servent en premier lieu à maintenir l'ordre ou à garantir le bon fonctionnement de l'établissement ainsi qu'à préserver la réputation et l'intégrité de l'institution et doivent notamment avoir pour effet que les personnes qui leur sont soumises remplissent leurs obligations », selon le Tribunal fédéral.
Une mesure disciplinaire grave a un caractère pénal et nécessite une base légale formelle. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, une prestation pécuniaire d'un montant de 4’000 CHF ne peut être qualifiée de mesure disciplinaire légère. Compte tenu de la situation moyenne des revenus des étudiants, une telle prestation pécuniaire aurait des « conséquences économiques radicales ».
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Université de Zurich et ne prélève pas de frais de justice. Le Tribunal fédéral rejette la demande d'indemnisation des parties formulée par les intimés, étant donné qu'ils n'ont pas eu de frais d'avocat et que l'affaire ne présente « aucune complexité particulière » et que les efforts investis ne semblent pas trop élevés.