Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0173.jsonl.gz/777

A. J. C. est domicilié à Corcelles. Il travaille au service de l'Etat. Alors qu'elle était enceinte, sa femme R. C. Infantes, d'origine péruvienne, a été atteinte dans sa santé et hospitali- sée du 11 au 15 octobre puis du 21 octobre au 5 novembre 1996 pour vomis- sements, pyrosis et hypersalivation. Le médecin du service d'obstétrique et de gynécologie de l'Hôpital Pourtalès a noté dans un "résumé du séjour" non daté : "Mme C. est d'origine péruvienne et a beaucoup de nos- talgie de son pays. Elle a décidé de retourner au Pérou le 6.11.96 pour un temps indéterminé." Le 2 mai 1997, elle a donné naissance à L. à une fille, R. C.. Le 9 juillet 1997, la Caisse cantonale neuchâteloise de compen- sation (CCNC) a décidé d'octroyer à J. C. une allocation unique de naissance de 1'000 francs et une allocation familiale mensuelle de 180 francs pour R. C., avec effet au 1er mai précédent. Toutefois, malgré le fait que l'intéressé a justifié d'un permis de domicile dans la commune de Corcelles-Cormondrèche pour lui-même, son épouse et leur fille R. C., la CCNC a rendu une nouvelle décision le 15 octobre 1997 refu- sant le droit à l'allocation de naissance au motif que l'enfant en ques- tion est venu au monde à l'étranger et que sa naissance n'a donc pas été inscrite à l'état civil suisse. B. J. C. interjette recours auprès du Tribunal admi- nistratif contre cette décision le 3 novembre 1997. Il fait valoir que l'état de santé de sa femme s'étant amélioré spectaculairement très vite après son arrivée au Pérou, il a été décidé qu'elle accoucherait à L. et que, par ailleurs, ce n'est qu'après des tractations laborieuses que sa fille a pu venir en Suisse le 4 septembre 1997. Le recourant conclut im- plicitement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'al- location de naissance querellée. C. Dans ses observations sur le recours, la caisse de compensation intimée conclut à son rejet. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Selon l'article 2 LAFA, les allocations familiales com- prennent les allocations pour enfant, les allocations de formation profes- sionnelle et les allocations de naissance. L'article 12 al.2 LAFA prévoit que la naissance d'un enfant inscrit à l'état civil en Suisse donne droit à une allocation unique dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. Ce montant est actuellement de 1'000 francs (art.22 RELAFA). La jurisprudence n'admet une exception au principe de la naissance en Suisse que lorsque l'enfant naît inopinément à l'étranger alors que ses parents sont domici- liés régulièrement en Suisse et qu'il est destiné à vivre avec eux (RJN 1987, p.236; arrêts du Tribunal administratif des 19.07.1993 dans la cause P. et 19.12.1988 dans la cause W.). b) En l'espèce, il est constant que l'enfant en question est née à l'étranger et qu'elle était destinée à vivre avec ses parents en Suisse où son père est demeuré, alors que sa mère a séjourné temporairement (de novembre 1996 à septembre 1997) dans son pays d'origine, en raison de son état de santé. Seule ferait défaut, selon la caisse de compensation in- timée, la condition de l'imprévisibilité de la naissance hors de Suisse posée par la jurisprudence précitée. Cette jurisprudence a toutefois été justifiée essentiellement par la condition du domicile en Suisse sur laquelle est fondé le système neuchâtelois des allocations familiales (arrêts de 1987 et 1988 précités). Or, en la cause, le séjour de la mère de l'enfant au Pérou avait des causes médicales, comme l'a attesté le service d'obstétrique et de gynéco- logie de l'Hôpital Pourtalès. Ce séjour n'a pas mis fin à sa domiciliation dans le canton de Neuchâtel (art.26 CC). Il n'était en effet pas dans l'intention du recourant ni de sa femme que celle-ci se constituât un do- micile séparé. Par ailleurs, la décision que l'enfant naîtrait à l'étran- ger n'a pas procédé du libre arbitre de ses parents puisqu'ils ont dû se plier à des impératifs médicaux et rien n'indique qu'ils eussent pris les mêmes dispositions sans la survenance des troubles de santé en question. Dans ce sens, il faut retenir qu'il n'était pas prévu que la naissance ait lieu à l'étranger. Celle-ci doit donc être assimilée à une naissance inopinée hors de Suisse. Mais surtout, comme la Cours de céans l'a fait dans l'arrêt de 1987 précité, il faut admettre que le législateur neuchâ- telois n'a pas voulu ouvrir le droit à l'allocation de naissance, non seu- lement lorsque l'enfant est né à l'étranger, comme cela ressort du texte de l'article 12 al.2 LAFA, mais également et cumulativement lorsqu'il est prévu qu'il y vive. Il suit de ce qui précède que le recourant a droit à l'alloca- tion de naissance prétendue. Cela conduit à l'annulation de la décision attaquée. 3. Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision attaquée et renvoie le dossier à la caisse de com- pensation intimée pour qu'elle accorde au recourant l'indemnité de naissance litigieuse. 2. Statue sans frais. Neuchâtel, le 23 décembre 1997

A. J. C. est domicilié à Corcelles. Il travaille au

service de l'Etat. Alors qu'elle était enceinte, sa femme R. C.

Infantes, d'origine péruvienne, a été atteinte dans sa santé et hospitali-

sée du 11 au 15 octobre puis du 21 octobre au 5 novembre 1996 pour vomis-

sements, pyrosis et hypersalivation. Le médecin du service d'obstétrique

et de gynécologie de l'Hôpital Pourtalès a noté dans un "résumé du séjour"

non daté :

"Mme C. est d'origine péruvienne et a beaucoup de nos-

talgie de son pays. Elle a décidé de retourner au Pérou le

6.11.96 pour un temps indéterminé."

Le 2 mai 1997, elle a donné naissance à L. à une fille, R. C..

Le 9 juillet 1997, la Caisse cantonale neuchâteloise de compen-

sation (CCNC) a décidé d'octroyer à J. C. une allocation

unique de naissance de 1'000 francs et une allocation familiale mensuelle

de 180 francs pour R. C., avec effet au 1er mai précédent. Toutefois,

malgré le fait que l'intéressé a justifié d'un permis de domicile dans la

commune de Corcelles-Cormondrèche pour lui-même, son épouse et leur fille

R. C., la CCNC a rendu une nouvelle décision le 15 octobre 1997 refu-

sant le droit à l'allocation de naissance au motif que l'enfant en ques-

tion est venu au monde à l'étranger et que sa naissance n'a donc pas été

inscrite à l'état civil suisse.

B. J. C. interjette recours auprès du Tribunal admi-

nistratif contre cette décision le 3 novembre 1997. Il fait valoir que

l'état de santé de sa femme s'étant amélioré spectaculairement très vite

après son arrivée au Pérou, il a été décidé qu'elle accoucherait à L. et

que, par ailleurs, ce n'est qu'après des tractations laborieuses que sa

fille a pu venir en Suisse le 4 septembre 1997. Le recourant conclut im-

plicitement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'al-

location de naissance querellée.

C. Dans ses observations sur le recours, la caisse de compensation

intimée conclut à son rejet.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2. a) Selon l'article 2 LAFA, les allocations familiales com-

prennent les allocations pour enfant, les allocations de formation profes-

sionnelle et les allocations de naissance. L'article 12 al.2 LAFA prévoit

que la naissance d'un enfant inscrit à l'état civil en Suisse donne droit

à une allocation unique dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. Ce

montant est actuellement de 1'000 francs (art.22 RELAFA). La jurisprudence

n'admet une exception au principe de la naissance en Suisse que lorsque

l'enfant naît inopinément à l'étranger alors que ses parents sont domici-

liés régulièrement en Suisse et qu'il est destiné à vivre avec eux (RJN

1987, p.236; arrêts du Tribunal administratif des 19.07.1993 dans la cause

P. et 19.12.1988 dans la cause W.). b) En l'espèce, il est constant que l'enfant en question est née

à l'étranger et qu'elle était destinée à vivre avec ses parents en Suisse

où son père est demeuré, alors que sa mère a séjourné temporairement (de

novembre 1996 à septembre 1997) dans son pays d'origine, en raison de son

état de santé. Seule ferait défaut, selon la caisse de compensation in-

timée, la condition de l'imprévisibilité de la naissance hors de Suisse

posée par la jurisprudence précitée.

Cette jurisprudence a toutefois été justifiée essentiellement

par la condition du domicile en Suisse sur laquelle est fondé le système

neuchâtelois des allocations familiales (arrêts de 1987 et 1988 précités).

Or, en la cause, le séjour de la mère de l'enfant au Pérou avait des

causes médicales, comme l'a attesté le service d'obstétrique et de gynéco-

logie de l'Hôpital Pourtalès. Ce séjour n'a pas mis fin à sa domiciliation

dans le canton de Neuchâtel (art.26 CC). Il n'était en effet pas dans

l'intention du recourant ni de sa femme que celle-ci se constituât un do-

micile séparé. Par ailleurs, la décision que l'enfant naîtrait à l'étran-

ger n'a pas procédé du libre arbitre de ses parents puisqu'ils ont dû se

plier à des impératifs médicaux et rien n'indique qu'ils eussent pris les

mêmes dispositions sans la survenance des troubles de santé en question.

Dans ce sens, il faut retenir qu'il n'était pas prévu que la naissance ait

lieu à l'étranger. Celle-ci doit donc être assimilée à une naissance

inopinée hors de Suisse. Mais surtout, comme la Cours de céans l'a fait

dans l'arrêt de 1987 précité, il faut admettre que le législateur neuchâ-

telois n'a pas voulu ouvrir le droit à l'allocation de naissance, non seu-

lement lorsque l'enfant est né à l'étranger, comme cela ressort du texte

de l'article 12 al.2 LAFA, mais également et cumulativement lorsqu'il est

prévu qu'il y vive.

Il suit de ce qui précède que le recourant a droit à l'alloca-

tion de naissance prétendue. Cela conduit à l'annulation de la décision

attaquée.

3. Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Annule la décision attaquée et renvoie le dossier à la caisse de com-

pensation intimée pour qu'elle accorde au recourant l'indemnité de

naissance litigieuse.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 23 décembre 1997