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A/2270/2006 ATA/493/2006 du 19.09.2006 ( DT ), ADMIS Parties : SERVICE DE L'AGRICULTURE / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE, GRANICHER Jean-Claude En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2270/2006- DT ATA/493/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 septembre 2006 dans la cause SERVICE DE L'AGRICULTURE contre COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE et Monsieur Jean-Claude GRÄNICHER représenté par Me Bruno Mégevand, avocat EN FAIT 1. Par arrêt du 22 novembre 2005 ( ATA/789/2005 ), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher. Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève. 2. Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens. 3. En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure. EN DROIT 1. A teneur de l’article 87 alinéa 1 er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005. En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé. * * * * * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ; communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher. Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/2270/2006

ATA/493/2006 du 19.09.2006 ( DT ), ADMIS Parties : SERVICE DE L'AGRICULTURE / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE, GRANICHER Jean-Claude En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2270/2006- DT ATA/493/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 septembre 2006 dans la cause SERVICE DE L'AGRICULTURE contre COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE et Monsieur Jean-Claude GRÄNICHER représenté par Me Bruno Mégevand, avocat EN FAIT 1. Par arrêt du 22 novembre 2005 ( ATA/789/2005 ), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher. Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève. 2. Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens. 3. En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure. EN DROIT 1. A teneur de l’article 87 alinéa 1 er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005. En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé. * * * * * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ; communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher. Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/493/2006 du 19.09.2006 ( DT ) , ADMIS

Parties : SERVICE DE L'AGRICULTURE / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE, GRANICHER Jean-Claude

Parties : SERVICE DE L'AGRICULTURE / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE, GRANICHER Jean-Claude

En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2270/2006- DT ATA/493/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 septembre 2006 dans la cause SERVICE DE L'AGRICULTURE contre COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE et Monsieur Jean-Claude GRÄNICHER représenté par Me Bruno Mégevand, avocat EN FAIT 1. Par arrêt du 22 novembre 2005 ( ATA/789/2005 ), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher. Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève. 2. Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens. 3. En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure. EN DROIT 1. A teneur de l’article 87 alinéa 1 er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005. En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé. * * * * * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ; communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher. Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2270/2006- DT ATA/493/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 septembre 2006 dans la cause SERVICE DE L'AGRICULTURE contre COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE et Monsieur Jean-Claude GRÄNICHER représenté par Me Bruno Mégevand, avocat

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2270/2006- DT ATA/493/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 septembre 2006 POUVOIR JUDICIAIRE

A/2270/2006- DT ATA/493/2006

ARRÊT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 septembre 2006

dans la cause

SERVICE DE L'AGRICULTURE

contre

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE

et

Monsieur Jean-Claude GRÄNICHER

représenté par Me Bruno Mégevand, avocat

EN FAIT 1. Par arrêt du 22 novembre 2005 ( ATA/789/2005 ), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher. Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève. 2. Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens. 3. En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure. EN DROIT 1. A teneur de l’article 87 alinéa 1 er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005. En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé. * * * * * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ; communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher. Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

EN FAIT

1. Par arrêt du 22 novembre 2005 ( ATA/789/2005 ), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher.

Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève.

2. Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens.

3. En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure.

EN DROIT

1. A teneur de l’article 87 alinéa 1 er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005.

En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé.

* * * * *

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ;

met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ;

communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy

la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la greffière-juriste adj. :

M. Tonossi

la vice-présidente : L. Bovy la vice-présidente :

L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :