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Le Conseil fédéral approuve la convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse
Berne, 29.08.2007 - Le Conseil fédéral a adopté la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse, élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. Cette convention règle la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration en Suisse et définit les tâches des organes responsables. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz présidera le comité de pilotage, composé de représentants de tous les niveaux institutionnels de l'Etat fédéral. La Confédération sera également représentée par la conseillère fédérale Doris Leuthard et la chancelière Annemarie Huber-Hotz.
Composé de trois hauts représentants de chaque niveau institutionnel de l'Etat fédéral, le comité de pilotage assume la responsabilité de coordonner la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration adoptée par le Conseil fédéral en janvier 2007. Rattachée à l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), une direction opérationnelle coordonnera la mise en œuvre de la stratégie en tant qu'état-major du comité de pilotage. En outre, la convention prévoit un conseil des experts comptant au plus neuf membres provenant de l'administration, de l'économie et de la science. Celui-ci conseille le comité de pilotage, la direction opérationnelle et les organisations chefs de file dans le cadre de la mise en œuvre de projets d'un point de vue légal, technique et organisationnel.
Accord des gouvernements cantonaux
La convention-cadre doit être signées par le Conseil fédéral et par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) au nom des gouvernements cantonaux. Réunie en séance plénière en juin 2007, la CdC avait déjà approuvé dans son principe un projet de convention. Les quelques modifications proposées par les cantons ont été prises en compte dans la version définitive du document.
La signature de la convention n'entraîne pas d'obligations financières directes pour la Confédération et les cantons. Les décisions relatives au financement seront prises dans le cadre de la mise en œuvre de projets prioritaires concrets. Ces projets sont mentionnés dans le „catalogue des projets prioritaires", qui constitue l'instrument central de la mise en œuvre. Une première version du catalogue est prête. Elle sera mise à jour par la direction opérationnelle, en collaboration avec des spécialistes des cantons, des villes et des communes, puis soumise à l'approbation du comité de pilotage.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Fischer, délégué à la stratégie informatique de la Confédération, tél. 031 325 98 98.
Jean-Jacques Didisheim, responsable de la cyberadministration, Unité de stratégie informatique de la Confédération, tél. 031 325 90 17.
Auteur
Département fédéral des finances
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