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Berset Alain, conseiller fédéral:
La motion du groupe UDC charge le Conseil fédéral de prévoir la perception de frais qui s'élèvent de 200 à 1000 francs pour les procédures cantonales de dernière instance. L'objectif de la motion, en tout cas si on lit la teneur de son développement, est d'éviter les cas portés en justice inutilement, de décharger les tribunaux, de supprimer les éléments incitant à prolonger les procédures et d'aligner le droit des assurances sociales sur d'autres domaines du droit.
En dérogation à la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, le Parlement a déjà introduit en juillet 2006 la perception de frais dans la loi sur l'assurance-invalidité. En 2009, le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il s'est pour cela appuyé sur l'expérience réalisée en la matière par l'assurance-invalidité. Au mois d'avril 2011, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et transmis la motion à votre conseil. Dans les débats, il a été demandé qu'une étude soit faite et qu'une enquête soit réalisée auprès des tribunaux cantonaux des assurances sur les effets de l'introduction de la perception de frais dans l'assurance-invalidité. Puisque cette étude a été demandée et qu'elle a été réalisée, il y a aussi quelques résultats dont on peut tenir compte. D'après les tribunaux, l'objectif visé par l'introduction de la perception de frais pour les cas d'assurance-invalidité n'a pas été atteint: 14 tribunaux ont dit que l'objectif n'était pas atteint, 7 ont dit qu'il était atteint et 6 étaient sans opinion sur la question. A la question de la pertinence d'étendre la perception de frais à toutes les branches des assurances sociales, 9 tribunaux ont répondu oui, 11 ont répondu non et 7 n'ont pas répondu explicitement à la question qui était posée. Ce qui ressort de cette enquête, c'est que les tribunaux sont plutôt favorables à une solution différenciée.
Ils ont fait remarquer que 60 pour cent des cas qui sont portés devant eux relevaient de toute manière de l'assurance-invalidité, et que pour l'assurance-invalidité la perception de frais était de toute façon déjà prévue. J'estime en outre que pour les prestations complémentaires cela ne fait pas vraiment de sens, étant donné que les personnes qui en perçoivent ont toujours droit à une assistance judiciaire gratuite. Il est aussi apparu que dans les cas qui concernent les cotisations AVS il pourrait parfois être indiqué de percevoir des frais plus élevés fixés en fonction de la valeur litigieuse. Il peut parfois s'agir de sommes très importantes.
Votre commission propose de suivre le Conseil fédéral et le Conseil national, qui a adopté la motion. Le Conseil fédéral reste favorable à l'orientation proposée par la motion.
La perception de frais dans l'assurance-invalidité est déjà la règle: cela représente plus de la moitié des cas d'assurance sociale qui sont portés devant les tribunaux. Il paraît possible aujourd'hui de chercher une voie différenciée dans l'application de la motion. La motion demande dans le fond au Conseil fédéral de proposer une modification de la loi. Cela signifie que si cette motion devait être acceptée, comme le propose votre commission, le Conseil fédéral vous proposerait probablement une modification de loi qui soit différenciée, qui tienne compte de l'enquête qui a été menée devant les tribunaux, qui tienne compte du fait que pour les prestations complémentaires, dans le fond, cela fait peu de sens de demander des frais parce qu'ils sont de toute façon payés
par l'assistance judiciaire, qui tienne compte aussi d'une réflexion qu'il faudra mener dans le cadre d'un projet de loi qui devrait vous être transmis si la motion était acceptée, et qui tienne compte également du cas spécifique de l'AVS. Peut-être parfois il pourrait être judicieux de ne pas avoir un plafond qui soit bloqué à 1000 francs.

AB 2012 S 15 / BO 2012 E 15

Je souhaitais vous donner ces informations pour vous dire qu'en cas d'adoption de la motion, on ne peut pas en déduire automatiquement que les préoccupations tout à fait légitimes déposées par Monsieur Recordon seront oubliées. Au contraire, il appartiendra ensuite au Parlement, sur la base d'un projet de loi, de décider de la manière dont il convient de modifier cet article de la loi sur la partie générale des assurances sociales.
Dans ce sens, le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion.