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input-fr210Code civil suissedu 10 décembre 1907 (État le 1 janvier 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 64 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904,décrète:[RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).FF 1904 IV 1, 1907 VI 402Titre préliminaireA.  Application de la loiArt. 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.B.  Étendue des droits civilsI.  Devoirs générauxArt. 2 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi.II.  Bonne foiArt. 3 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d’un droit. Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui.III.  Pouvoir d’appréciation du jugeArt. 4Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.C.  Droit fédéral et droit cantonalI.  Droit civil et usages locauxArt. 5 Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue. Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l’expression de l’usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l’existence d’un usage contraire ne soit prouvée.II.  Droit public des cantonsArt. 6 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent.D.  Dispositions générales du droit des obligationsArt. 7Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.E.  De la preuveI.  Fardeau de la preuveArt. 8Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.II.  Titres publicsArt. 9 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.Art. 10 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Livre premier:  Droit des personnesTitre premier:  Des personnes physiquesChapitre I:  De la personnalitéA.  De la personnalité en généralI.  Jouissance des droits civilsArt. 11 Toute personne jouit des droits civils. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.II.  Exercice des droits civils1.  Son objetArt. 12Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger.2.  Ses conditionsa.  En généralArt. 13Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.b.  MajoritéArt. 14La majorité est fixée à 18 ans révolus.Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).c.  ...Art. 15Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1 janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).d.  DiscernementArt. 16Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).III.  Incapacité d’exercer les droits civils1.  En généralArt. 17Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).2.  Absence de discernementArt. 18Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.3. Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civilsa.  Principe Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).Art. 19 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal. Elles n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne. Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).b.  Consentement du représentant légalArt. 19a Sous réserve de dispositions légales contraires, le représentant légal peut consentir expressément ou tacitement à l’acte par avance ou le ratifier. L’autre partie est libérée si la ratification n’a pas lieu dans un délai convenable, qu’elle a fixé ou fait fixer par le juge. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).c.  Défaut de consentementArt. 19b Si l’acte n’est pas ratifié par le représentant légal, chaque partie peut réclamer les prestations qu’elle a fournies. La personne privée de l’exercice des droits civils ne répond toutefois que jusqu’à concurrence des sommes dont elle a tiré profit, dont elle se trouve enrichie au moment de la répétition ou dont elle s’est dessaisie de mauvaise foi. La personne privée de l’exercice des droits civils qui s’est faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu’elle leur a causé. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).4.  Droits strictement personnelsArt. 19c Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés. Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).III.  Exercice restreint des droits civilsArt. 19dL’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protection de l’adulte. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).IV.  Parenté et alliance1.  ParentéArt. 20 La proximité de parenté s’établit par le nombre des générations. Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l’un de l’autre, les parents en ligne collatérale ceux qui, sans descendre l’un de l’autre, descendent d’un auteur commun.2.  AllianceArt. 21 Les parents d’une personne sont dans la même ligne et au même degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré. La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas cesser l’alliance. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).V.  Droit de cité et domicile1.  Droit de citéArt. 22 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité. Le droit de cité est réglé par le droit public. Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu’elle ou ses ascendants ont acquis.2.  Domicilea.  DéfinitionArt. 23 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Cette dernière disposition ne s’applique pas à l’établissement industriel ou commercial. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).b.  Changement de domicile ou séjourArt. 24 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau. Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse.c. Domicile des mineurs Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).Art. 25 L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. Le domicile de l’enfant sous tutelle est au siège de l’autorité de protection de l’enfant.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).d.  Domicile des majeurs sous curatelle de portée généraleArt. 26Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).B.  Protection de la personnalitéI.  Contre des engagements excessifsNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).Art. 27 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils. Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs.II.  Contre des atteintes1.  PrincipeArt. 28 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).2.  Actionsa.  En général Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461).Art. 28a Le demandeur peut requérir le juge:1. d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;2. de la faire cesser, si elle dure encore;3. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).b. Violence, menaces ou harcèlementArt. 28b En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier:1. de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;2. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers;3. de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements. En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs. Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances:1. astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement;2. avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail. Il communique sa décision aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte compétentes et au service cantonal visé à l’al. 4, ainsi qu’à d’autres autorités ou à des tiers si cela semble nécessaire à l’accomplissement de leur tâche ou à la protection du demandeur ou si cela sert à l’exécution de la décision. Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).c.  Surveillance électroniqueArt. 28c Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l’exécution peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner le port par l’auteur de l’atteinte d’un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve. La mesure peut être ordonnée pour six mois au maximum. Elle peut être prolongée plusieurs fois, de six mois au maximum à chaque fois. À titre provisionnel, elle peut être ordonnée pour six mois au maximum. Les cantons désignent le service chargé d’exécuter la mesure et règlent la procédure. Ils veillent à ce que les données enregistrées relatives aux personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution de l’interdiction et à ce qu’elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure. L’exécution de la mesure ne doit pas occasionner de coût pour le demandeur. Les coûts de la mesure peuvent être mis à la charge de la personne surveillée. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).3.  ...Art. 28d à 28fIntroduits par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).4.  Droit de réponsea.  Principe Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461).Art. 28g Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre. Il n’y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d’une autorité auxquels la personne touchée a participé.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).b.  Forme et contenuArt. 28h La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée. La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).c.  ProcédureArt. 28i L’auteur de la réponse doit en adresser le texte à l’entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion. L’entreprise fait savoir sans délai à l’auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).d.  Modalités de la diffusionArt. 28k La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée. La réponse doit être désignée comme telle; l’entreprise ne peut y ajouter immédiatement qu’une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources. La diffusion de la réponse est gratuite.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).e.  Recours au jugeArt. 28l Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge. ... et  ...Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).III.  Relativement au nom1.  Protection du nomArt. 29 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.2.  Changement de noma.  En général Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).Art. 30 Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. ... Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).b.  En cas de décès d’un des épouxArt. 30aEn cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).IV.  Relativement au sexeArt. 30b Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription. La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre. La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille. Le consentement du représentant légal est nécessaire:1. si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus;2. si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou3. si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779).C.  Commencement et fin de la personnalitéI.  Naissance et mortArt. 31 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort. L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.II.  Preuve de la vie et de la mort1.  Fardeau de la preuveArt. 32 Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne existe ou qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déterminée, ou qu’elle a survécu à une autre personne, doit prouver le fait qu’il allègue. Lorsque plusieurs personnes sont mortes sans qu’il soit possible d’établir si l’une a survécu à l’autre, leur décès est présumé avoir eu lieu au même moment.2.  Moyens de preuvea.  En généralArt. 33 Les actes de l’état civil font preuve de la naissance et de la mort. À défaut d’actes de l’état civil ou lorsqu’il est établi que ceux qui existent sont inexacts, la preuve peut se faire par tous autres moyens.b.  Indices de mortArt. 34Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.III.  Déclaration d’absence1.  En généralArt. 35 Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l’absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès. ... Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).2.  ProcédureArt. 36 La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles. Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l’absent à se faire connaître dans un délai déterminé. Ce délai sera d’un an au moins à compter de la première sommation.3.  Requête devenue sans objetArt. 37Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée.4.  EffetsArt. 38 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l’absent était établie. Les effets de la déclaration d’absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles. La déclaration d’absence entraîne la dissolution du mariage.  Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).Chapitre II: Des actes de l’état civil Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).A.  RegistreI.  GénéralitésArt. 39 L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil). Par état civil, on entend notamment:1. les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès;2. le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;3. les noms;4. les droits de cité cantonal et communal;5. la nationalité. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).II.  Obligation de déclarer Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1 juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).Art. 40 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil. Il peut prévoir que la violation de l’obligation de déclarer est passible de l’amende. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), avec effet au 1 juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).III.  Preuves de données non litigieusesArt. 41 Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée. L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration.IV.  Modification1.  Par le jugeArt. 42 Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l’état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.2.  Par les autorités de l’état civilArt. 43Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.V.  Protection et divulgation des donnéesArt. 43a Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées. Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un intérêt direct et digne de protection. Il détermine les autorités externes à l’état civil auxquelles sont divulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l’accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées. Les autorités de l’état civil sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes les infractions pénales qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions. Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:1. les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses;2. le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche;3. le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique VOSTRA prévu à l’art. 3 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire;4. le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues;5. le Service de renseignement de la Confédération en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement;6. les autorités compétentes pour la tenue des registres cantonaux et communaux des habitants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres;7. le service fédéral compétent pour la tenue du registre central des assurés prévu à l’art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants;8. les services fédéraux compétents pour la tenue du registre des Suisses de l’étranger prévu à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1 juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). RS 143.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008  (RO 2008 4989; FF 2006 4819). RS 361 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525). RS 330 Office fédéral de la police Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1 sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). RS 121 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395). RS 431.02 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395). RS 831.10 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395). RS 235.2B.  OrganisationI.  Autorités de l’état civil1.  Officiers de l’état civilArt. 44 Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes:1. tenir les registres;2. établir les communications et délivrer les extraits;3. diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage;4. recevoir les déclarations relatives à l’état civil. À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l’étranger.2.  Autorités de surveillanceArt. 45 Chaque canton institue une autorité de surveillance. Cette autorité a notamment les attributions suivantes:1. exercer la surveillance sur les offices de l’état civil;2. assister et conseiller les officiers de l’état civil;3. collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;4. décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères;5. assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil. La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1 juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).Ia.  Système d’information central de personnesArt. 45a La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil. Elle finance l’exploitation et le développement du système. Les cantons lui versent un émolument annuel pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil. La Confédération associe les cantons au développement du système. Elle leur fournit un soutien technique pour son utilisation. Le Conseil fédéral règle en collaboration avec les cantons:1. les modalités de l’association des cantons au développement du système;2. le montant de l’émolument des cantons pour l’utilisation du système;3. les droits d’accès des autorités de l’état civil et des autres autorités qui disposent d’un droit d’accès;4. la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les cantons;5. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données ainsi que la surveillance du respect des dispositions de protection des données;6. l’archivage des données. Il peut prévoir que les coûts engendrés par des prestations en faveur de tiers à des fins qui ne relèvent pas du domaine de l’état civil sont facturés aux bénéficiaires. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil) (RO 2004 2911; FF 2001 1537). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du  15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le  1 janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 16 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).II.  ResponsabilitéArt. 46 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale. La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité s’applique aux personnes engagées par la Confédération. RS 170.32III.  Mesures disciplinairesArt. 47 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge. Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation. Les poursuites pénales sont réservées.C.  Dispositions d’exécutionI.  Droit fédéralArt. 48 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il fixe notamment les règles applicables:1. aux registres à tenir et aux données à enregistrer;2. à l’utilisation du numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants pour permettre l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;3. à la tenue des registres;4. à la surveillance. Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil. Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil. Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée:1. l’annonce des faits relevant de l’état civil;2. les déclarations concernant l’état civil;3. les communications et l’établissement d’extraits des registres. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. RS 831.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1 juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).II.  Droit cantonalArt. 49 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil. Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral. Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération, à l’exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.Art. 50 et 51AbrogésTitre deuxième:  Des personnes moralesChapitre I:  Dispositions généralesA.  De la personnalitéArt. 52 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n’ont pas un but économique. Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux mœurs ne peuvent acquérir la personnalité. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).B.  Jouissance des droits civilsArt. 53Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté.C.  Exercice des droits civilsI.  ConditionsArt. 54Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.II.  ModeArt. 55 La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes. Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits. Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.D.  SiègeArt. 56Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).E.  Suppression de la personnalitéI.  Destination des biensArt. 57 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but. La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible. La dévolution au profit d’une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).II.  LiquidationArt. 58Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives.F.  Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétésArt. 59 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés. Les sociétés d’allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.Chapitre II:  Des associationsA.  ConstitutionI.  Organisation corporativeArt. 60 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement. Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.II.  Inscription au registre du commerce Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).Art. 61 L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. Est tenue de s’inscrire toute association:1. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;2. qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes;3. qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce. Il peut exempter des associations visées à l’al. 2, ch. 3, de l’obligation de s’inscrire si, compte tenu, en particulier, du montant des fonds collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds collectés ou distribués ou de l’affectation des fonds collectés ou distribués, elles présentent un risque faible d’être exploitées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. ... Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).IIa. Liste des membresArt. 61a Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce tiennent une liste des membres où sont mentionnés soit le prénom et le nom soit la raison sociale et l’adresse de chaque membre. Elles tiennent cette liste de manière qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse. Elles conservent les informations relatives à chaque membre et les éventuelles pièces justificatives pendant cinq ans après la radiation du membre concerné. Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).III.  Associations sans personnalitéArt. 62Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples.IV.  Relation entre les statuts et la loiArt. 63 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires. Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi.B.  OrganisationI.  Assemblée générale1.  Attributions et convocationArt. 64 L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est convoquée par la direction. La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.2.  CompétencesArt. 65 L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux. Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement. Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de justes motifs.3.  Décisionsa.  FormeArt. 66 Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale. La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.b.  Droit de vote et majoritéArt. 67 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.c.  Privation du droit de voteArt. 68Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.II.  Direction1.  Droits et devoirs en général Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).Art. 69 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts. Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres. Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).2.  ComptabilitéArt. 69aLa direction tient les livres de l’association. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce; RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). RS 220III.  Organe de révisionArt. 69b L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées:1. total du bilan: 10 millions de francs;2. chiffre d’affaires: 20 millions de francs;3. effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle. L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d’un organe de révision, si un membre de l’association responsable individuellement ou tenu d’effectuer des versements supplémentaires l’exige. Les dispositions du code des obligations concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. Dans les autres cas, les statuts et l’assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). RS 220IV.  Carences dans l’organisation de l’associationArt. 69c Lorsque l’association ne possède pas l’un des organes prescrits, ne tient pas la liste des membres selon l’art. 61a ou n’a plus de domicile à son siège, un membre ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment fixer à l’association un délai pour régulariser sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire. L’association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astreindre l’association à verser une provision à la personne nommée. Pour de justes motifs, l’association peut demander au juge de révoquer une personne qu’il a nommée. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).B.  Menace d’insolvabilité et surendettementArt. 69dLes dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d’insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations s’appliquent par analogie aux associations tenues de requérir leur inscription au registre du commerce. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).C.  SociétairesI.  Entrée et sortieArt. 70 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.II.  CotisationsArt. 71Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1 juin 2005 (RO 2005 2117;  FF 2004 4529 4537).III.  ExclusionArt. 72 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs. Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice. Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.IV.  Effets de la sortie et de l’exclusionArt. 73 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social. Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.V.  Protection du but socialArt. 74La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.VI.  Protection des droits des sociétairesArt. 75Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.C.  ResponsabilitéArt. 75aSauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1 juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537).D.  DissolutionI.  Cas1.  Par décision de l’associationArt. 76L’association peut décider sa dissolution en tout temps.2.  De par la loiArt. 77L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.3.  Par jugementArt. 78La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs.II.  Radiation de l’inscriptionArt. 79Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.Chapitre III:  Des fondationsA.  ConstitutionI.  En généralArt. 80La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.II.  FormeArt. 81 La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort. L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de l’acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l’autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction. L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).III.  Action des héritiers et créanciersArt. 82La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur.B.  OrganisationI.  En généralArt. 83L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).II.  Tenue des comptesArt. 83aL’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545;  FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). RS 220III.  Organe de révision1.  Obligation de révision et droit applicableArt. 83b L’organe suprême de la fondation désigne un organe de révision. L’autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l’obligation de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral définit les conditions de la dispense. À défaut de dispositions spéciales applicables aux fondations, les dispositions du code des obligations concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. Lorsque la fondation est tenue à un contrôle restreint, l’autorité de surveillance peut exiger un contrôle ordinaire, si cela est nécessaire pour révéler l’état du patrimoine et les résultats de la fondation. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545;  FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). RS 2202.  Rapports avec l’autorité de surveillanceArt. 83cL’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la fondation. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).IV.  Carences dans l’organisation de la fondationArt. 83d Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions ou que la fondation ne possède plus de domicile à son siège, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment:1. fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation;2. nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire. Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l’autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu. La fondation supporte les frais de ces mesures. L’autorité de surveillance peut l’astreindre à verser une provision à la personne nommée. Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l’autorité de surveillance de révoquer une personne qu’elle a nommée. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).C.  SurveillanceArt. 84 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillance. L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l’administration de la fondation est conforme à la loi et à l’acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452, FF 2021 485, 1169).C.  Menace d’insolvabilité et surendettementArt. 84a En cas de menace d’insolvabilité ou de surendettement, l’organe suprême de la fondation en avise sans délai l’autorité de surveillance. Si l’organe de révision constate que la fondation est insolvable ou surendettée, il en informe l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance ordonne à l’organe suprême de la fondation de prendre les mesures nécessaires. S’il ne le fait pas, l’autorité de surveillance prend elle-même les mesures qui s’imposent ou avise le tribunal. Les dispositions du droit de la société anonyme régissant le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations sont applicables par analogie. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations) (RO 2005 4545;  FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;  FF 2017 353).C.  Publicité des indemnités Art. 84bL’organe suprême de la fondation communique tous les ans à l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’art. 734a, al. 2, du code des obligations qui lui ont été versées directement ou indirectement ainsi qu’à l’éventuelle direction. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545;  FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;  FF 2017 353). RS 220D.  ModificationI.  De l’organisation sur proposition de l’autorité de surveillance Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452,  FF 2021 485, 1169).Art. 85L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, modifier l’organisation de celle-ci, lorsque cette mesure est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but de la fondation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).II.  Du but sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452,  FF 2021 485, 1169).Art. 86 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation ne répond manifestement plus aux intentions du fondateur. Peuvent être supprimées ou modifiées de la même manière et dans les mêmes circonstances les charges et conditions qui compromettent le but du fondateur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).III.  Du but ou de l’organisation selon le droit réservé au fondateur Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452,  FF 2021 485, 1169).Art. 86a L’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l’organisation de la fondation lorsque l’acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l’organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres. Si la fondation poursuit un but de service public ou d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct, le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d’utilité publique. Le droit d’exiger la modification du but ou de l’organisation est incessible et ne passe pas aux héritiers. Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s’éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation. Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci doivent requérir la modification du but ou de l’organisation conjointement. L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise l’autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but ou de l’organisation de la fondation. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452,  FF 2021 485, 1169). RS 642.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452,  FF 2021 485, 1169). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452,  FF 2021 485, 1169). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452,  FF 2021 485, 1169).IV.  Modifications accessoires de l’acte de fondationArt. 86bL’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fondation lorsque celles-ci sont justifiées par des motifs objectifs et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations) (RO 2005 4545;  FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024  (RO 2022 452, FF 2021 485, 1169).V.  FormeArt. 86cL’autorité fédérale ou cantonale compétente ou l’autorité de surveillance rend une décision sur les modifications de l’acte de fondation demandées conformément aux art. 85 à 86b. Un acte authentique n’est pas nécessaire à cet effet. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 452, FF 2021 485, 1169).E.  Fondations de famille et fondations ecclésiastiquesArt. 87 Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité de surveillance. Elles sont déliées de l’obligation de désigner un organe de révision. Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).F.  Dissolution et radiationI.  Dissolution par l’autorité compétenteArt. 88 L’autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d’office lorsque:1. le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l’acte de fondation ou2. le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux mœurs. La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).II.  Requête et action en dissolution, radiation de l’inscriptionArt. 89 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).G.  Institutions de prévoyance en faveur du personnelNouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1 janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).Art. 89a Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations sont en outre régies par les dispositions suivantes. Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation. Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel. ... Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations. Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sur:1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),2. l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),2a. la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),3a. l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),3b. le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),4. l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),4a. le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),4b. les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40),5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),5a. l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b),6. la responsabilité (art. 52),7. l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),8. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),9. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),10. la résiliation de contrats (art. 53e à 53f), 11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),12. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),13. ...14. la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),15. la transparence (art. 65a),16. les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),17. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),18. l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);19. le contentieux (art. 73 et 74), 20. les dispositions pénales (art. 75 à 79),21. le rachat (art. 79b),22. le salaire et le revenu assurable (art. 79c),23. l’information des assurés (art. 86b). Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:1. l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);2. l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b);3. la responsabilité (art. 52);4. l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);5. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);6. la liquidation totale (art. 53c);7. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);8. le contentieux (art. 73 et 74);9. les dispositions pénales (art. 75 à 79);10. le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83). Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:1. elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;2. l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;3. elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation.Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1 juil. 1958  (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) le 1 janv. 2013  (RO 2011 725): art. 89.RS 220Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1 janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1 janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1 janv. 1997  (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533). RS 831.42 RS 831.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1 avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1 avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (6 révision AI, premier volet)  (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).  Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2015 4299, 2020 5; FF 2014 511). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797; FF 1976 I 117). Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l’exception de l’art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1 avr. 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1 janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1 avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1 avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).Titre deuxième: Des fonds recueillis Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).A.  Défaut d’administrationArt. 89b Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires. Elle peut charger un commissaire de l’administration des fonds recueillis ou les transmettre à une association ou à une fondation dont les buts se rapprochent autant que possible de ceux dans lesquels ils ont été recueillis. Les dispositions sur la protection de l’adulte régissant les curatelles s’appliquent par analogie au commissaire.B.  Autorité compétenteArt. 89c L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis. L’autorité de surveillance des fondations est compétente, à moins que le canton n’en dispose autrement.Livre deuxième:  Droit de la famillePremière partie:  Des épouxTitre troisième: Du mariage Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).Chapitre I:  Des fiançaillesA.  Contrat de fiançaillesArt. 90 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage. Elles n’obligent le fiancé mineur que si son représentant légal y a consenti. La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).B.  Rupture des fiançaillesI.  PrésentsArt. 91 Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l’un d’eux. Si les présents n’existent plus en nature, la restitution est régie par les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime.II.  Participation financièreArt. 92Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l’autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances.III.  PrescriptionArt. 93Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.Chapitre II:  Des conditions du mariageA.  CapacitéArt. 94Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).B.  EmpêchementsI.  Lien de parenté Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 95 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption. L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).II.  Mariage ou partenariat enregistré antérieurArt. 96Toute personne qui veut se marier doit établir que son partenariat enregistré avec une tierce personne ou son précédent mariage a été annulé ou dissous. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariageA.  PrincipeArt. 97 Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire. Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix. Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.A.  Abus lié à la législation sur les étrangersArt. 97a L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. L’officier de l’état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers. Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).B.  Procédure préparatoireI.  DemandeArt. 98 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux. Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d’eux, l’exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite. Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l’office de l’état civil qu’ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires. Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire. Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).II.  Exécution et clôture de la procédure préparatoireArt. 99 L’office de l’état civil examine si:1. la demande a été déposée régulièrement;2. l’identité des fiancés est établie;3. les conditions du mariage sont remplies, notamment s’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés. Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage. Dans le cadre du droit cantonal et d’entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s’il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l’état civil. L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3813; FF 2017 6395). Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).III.  DélaisArt. 100Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3813; FF 2017 6395).C.  Célébration du mariageI.  LieuArt. 101 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés. Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l’état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage. Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.II.  FormeArt. 102 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage. Lorsque les fiancés ont répondu par l’affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).D.  Dispositions d’exécutionArt. 103Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution.Chapitre IV:  De l’annulation du mariageA.  PrincipeArt. 104Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.B.  Causes absoluesI.  CasArt. 105Le mariage doit être annulé:1. lorsqu’un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n’a pas été dissous;2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;3.  lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;4.  lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;5.  lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux;6.  lorsque l’un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469). Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).II.  ActionArt. 106 L’action est intentée d’office par l’autorité cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l’être également par toute personne intéressée. Dans la mesure où cela est compatible avec leurs attributions, les autorités fédérales ou cantonales informent l’autorité compétente pour intenter action lorsqu’elles ont des raisons de croire qu’un mariage est entaché d’un vice entraînant la nullité. L’annulation d’un mariage déjà dissous ne se poursuit pas d’office; elle peut néanmoins être demandée par toute personne intéressée. L’action peut être intentée en tout temps. Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).C.  Causes relativesI.  CasArt. 107Un époux peut demander l’annulation du mariage:1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.4. ... Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, avec effet au 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).II.  ActionArt. 108 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d’annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage. Les héritiers n’ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.D.  Effets du jugementArt. 109 L’annulation du mariage ne produit ses effets qu’après avoir été déclarée par le juge; jusqu’au jugement, le mariage a tous les effets d’un mariage valable, à l’exception des droits successoraux du conjoint survivant. Les dispositions relatives au divorce s’appliquent par analogie aux effets du jugement d’annulation en ce qui concerne les époux et les enfants. La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu’il a été contracté pour éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).Art. 110 Abrogé par l’annexe ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).Chapitre I:  Des conditions du divorceA.  Divorce sur requête communeI.  Accord completArt. 111 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances. Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1 fév. 2010  (RO 2010 281; FF 2008 1767 1783).II.  Accord partielArt. 112 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. Ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge. ... Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 113 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).B.  Divorce sur demande unilatéraleI.  Après suspension de la vie communeArt. 114Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1 juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).II.  Rupture du lien conjugalArt. 115Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1 juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).Art. 116 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Chapitre II:  De la séparation de corpsA.  Conditions et procédureArt. 117 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. ... Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).B.  Effets de la séparationArt. 118 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens. Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.Chapitre III:  Des effets du divorceA.  NomArt. 119L’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).B.  Régime matrimonial et successionArt. 120 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre. Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:1. au moment du divorce;2. au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).C.  Logement de la familleArt. 121 Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre conjoint. L’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel. Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l’un des époux un droit d’habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l’autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation est restreint ou supprimé.D.  Prévoyance professionnelleI.  PrincipeArt. 122Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).II.  Partage des prestations de sortieArt. 123 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié. L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi. Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). RS 831.42III.  Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.Art. 124 Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l’art. 2, al. 1, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie. Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s’appliquent par analogie. Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l’al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). RS 831.42IV.  Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge de référence réglementaire ou d’une rente de vieillesseArt. 124a Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge de référence réglementaire ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux. La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère. L’institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral règle:1. la conversion technique de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère;2. la manière de procéder lorsque les prestations de vieillesse sont différées ou que la rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).V.  ExceptionsArt. 124b Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée. Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n’en attribue aucune pour de justes motifs. C’est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison:1. de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce;2. des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d’âge. Le juge peut ordonner l’attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des enfants communs après le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).VI.  Compensation des prétentions réciproquesArt. 124c Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère. Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des parts de rente que si les époux et leurs institutions de prévoyance respectives y consentent. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).VII.  Exécution ne pouvant être raisonnablement exigéeArt. 124dSi l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ne peut être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de prévoyance de chacun des époux, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d’une prestation en capital. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).VIII.  Exécution impossibleArt. 124e Si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d’une indemnité équitable sous la forme d’une prestation en capital ou d’une rente. À la demande du conjoint débiteur, un jugement suisse peut être adapté lorsque des prétentions de prévoyance existant à l’étranger ont été compensées par une indemnité équitable au sens de l’al. 1 et que ces prétentions de prévoyance ont par la suite été partagées en vertu d’une décision étrangère contraignante pour le débiteur étranger des prestations de prévoyance. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).E.  Entretien après le divorceI.  ConditionsArt. 125 Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:1. la répartition des tâches pendant le mariage;2. la durée du mariage;3. le niveau de vie des époux pendant le mariage;4. l’âge et l’état de santé des époux;5. les revenus et la fortune des époux;6. l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;7. la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien;8. les expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie. L’allocation d’une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu’elle s’avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:1. a gravement violé son obligation d’entretien de la famille;2. a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;3. a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.II.  Mode de règlementArt. 126 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due. Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente. Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions.III.  Rente1.  Dispositions spécialesArt. 127Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord.2.  IndexationArt. 128Le juge peut décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou réduite d’office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.3.  Modification par le jugeArt. 129 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n’est prise en compte que si une rente permettant d’assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce. Le créancier peut demander l’adaptation de la rente au renchérissement pour l’avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce. Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l’allocation d’une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une rente permettant d’assurer l’entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s’est améliorée depuis lors.4.  Extinction de par la loiArt. 130 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier. Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.IV.  Exécution1.  Aide au recouvrementArt. 131 Lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien. Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).2.  AvancesArt. 131a Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien. La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).3.  Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 132 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier. Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare à fuir, qu’il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures. F.  Sort des enfants I.  Droits et devoirs des père et mèreArt. 133 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:1. l’autorité parentale;2. la garde de l’enfant;3. les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant;4. la contribution d’entretien. Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant. Il peut fixer la contribution d’entretien pour une période allant au‐delà de l’accès à la majorité. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).II.  Faits nouveauxArt. 134 À la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de protection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant. Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.  En cas d’accord entre les père et mère, l’autorité de protection de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l’entretien de l’enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce. Lorsqu’il statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente en la matière. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).Art. 135 à 149 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 150 à 158AbrogésTitre cinquième: Des effets généraux du mariageNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 8 à 8b tit. fin.A.  Union conjugale; droits et devoirs des épouxArt. 159 La célébration du mariage crée l’union conjugale. Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance.B.  NomArt. 160 Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L’officier de l’état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).C.  Droit de citéArt. 161Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).D.  Demeure communeArt. 162Les époux choisissent ensemble la demeure commune.E.  Entretien de la familleI.  En généralArt. 163 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).II.  Montant à libre dispositionArt. 164 L’époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l’autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement. Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l’époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d’assurer l’avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.III.  Contribution extraordinaire d’un épouxArt. 165 Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable. Il en va de même lorsqu’un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu’il devait. Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d’un autre rapport juridique.F.  Représentation de l’union conjugaleArt. 166 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l’union conjugale que:1. lorsqu’il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge;2. lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l’absence ou d’autres causes semblables de donner son consentement. Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.G.  Profession et entreprise des épouxArt. 167Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l’exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux intérêts de l’union conjugale.H.  Actes juridiques des épouxI.  En généralArt. 168Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.II.  Logement de la familleArt. 169 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, l’époux intéressé peut en appeler au juge.J.  Devoir de renseignerArt. 170 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires. Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.K.  Protection de l’union conjugaleI.  Offices de consultationArt. 171Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés de leur vie d’époux s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation conjugale ou familiale.II.  Mesures judiciaires1.  En généralArt. 172 Lorsqu’un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l’union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l’intervention du juge. Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s’adresser à un office de consultation conjugale ou familiale. Au besoin, le juge prend, à la requête d’un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461).2.  Pendant la vie communea.  Contributions pécuniairesArt. 173 À la requête d’un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la famille. De même, à la requête d’un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d’entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise. Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête.b.  Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugaleArt. 174 Lorsqu’un époux excède son droit de représenter l’union conjugale ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs. Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels. Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux tiers de bonne foi qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge.3.  En cas de suspension de la vie communea.  CausesArt. 175Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.b.  Organisation de la vie séparéeArt. 176 À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:1. fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux;2. prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;3. ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé. Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).4.  Exécutiona.  Aide au recouvrement et avancesArt. 176aLes dispositions du droit du divorce et du droit des effets de la filiation relatives à l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).b.  Avis aux débiteurs Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 177Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.5.  Restrictions du pouvoir de disposerArt. 178 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l’un des époux, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint. Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées. Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d’un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.6.  Faits nouveauxArt. 179 À la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie. Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l’exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l’enfant. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).Art. 180 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Titre sixième: Du régime matrimonialNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 9 à 11a tit. fin.Chapitre I:  Dispositions généralesA.  Régime ordinaireArt. 181Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.B.  Contrat de mariageI.  Choix du régimeArt. 182 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.II.  Capacité des partiesArt. 183 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un contrat de mariage doivent être autorisés par leur représentant légal. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).III.  Forme du contrat de mariageArt. 184Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.C.  Régime extraordinaireI.  À la demande d’un époux1.  JugementArt. 185 À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens. Il y a notamment justes motifs:1. lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;2. lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;3. lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs;4. lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs;5. lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable. Lorsqu’un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.2.  ...Art. 186 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).3.  RévocationArt. 187 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nouveau leur régime antérieur ou convenir d’un autre régime. Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu, le juge peut, à la demande d’un époux, prescrire le rétablissement du régime antérieur.II.  En cas d’exécution forcée1.  FailliteArt. 188Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en faillite.2.  Saisiea.  JugementArt. 189Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.b.  Demande Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Art. 190 La demande est dirigée contre les deux époux. ... Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).3.  RévocationArt. 191 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté. Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.III.  Liquidation du régime antérieurArt. 192Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires.D.  Protection des créanciersArt. 193 L’adoption ou la modification d’un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.E.  ...Art. 194 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).F.  Administration des biens d’un époux par l’autreArt. 195 Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.G.  InventaireArt. 195a Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique. L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.Chapitre II:  Du régime ordinaire de la participation aux acquêtsA.  PropriétéI.  CompositionArt. 196Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.II.  AcquêtsArt. 197 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. Les acquêts d’un époux comprennent notamment:1. le produit de son travail;2. les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale;3. les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail;4. les revenus de ses biens propres;5. les biens acquis en remploi de ses acquêts.III.  Biens propres1.  LégauxArt. 198Sont biens propres de par la loi:1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;3. les créances en réparation d’un tort moral;4. les biens acquis en remploi des biens propres.2.  ConventionnelsArt. 199 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres. Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.IV.  PreuveArt. 200 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve. À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.B.  Administration, jouissance et dispositionArt. 201 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. Lorsqu’un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d’eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l’autre.C.  Dettes envers les tiersArt. 202Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.D.  Dettes entre épouxArt. 203 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.E.  Dissolution et liquidation du régimeI.  Moment de la dissolutionArt. 204 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime. S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.II.  Reprises de biens et règlement des dettes1.  En généralArt. 205 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint. Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint. Les époux règlent leurs dettes réciproques.2.  Part à la plus‐valueArt. 206 Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements. Si l’un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l’époque de l’aliénation. Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d’un bien.III.  Détermination du bénéfice de chaque époux1.  Dissociation des acquêts et des biens propresArt. 207 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime. Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.2.  Réunions aux acquêtsArt. 208 Sont réunis aux acquêts, en valeur:1. les biens qui en faisaient partie et dont l’époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l’exception des présents d’usage;2. les aliénations de biens d’acquêts qu’un époux a faites pendant le régime dans l’intention de compromettre la participation de son conjoint. ... Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).3.  Récompenses entre acquêts et biens propresArt. 209 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre. Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts. Lorsqu’une masse a contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l’autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l’époque de leur aliénation.4.  BénéficeArt. 210 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice. Il n’est pas tenu compte d’un déficit.IV.  Valeur d’estimation1.  Valeur vénaleArt. 211À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.2.  Valeur de rendementa.  En généralArt. 212 Lorsque l’époux propriétaire d’une entreprise agricole continue de l’exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d’exiger qu’elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement. Lorsque l’époux propriétaire de l’entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l’entreprise avait été estimée à sa valeur vénale. Les dispositions du droit successoral sur l’estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.b.  Circonstances particulièresArt. 213 La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières. Ces circonstances sont notamment les besoins d’entretien du conjoint survivant, le prix d’acquisition de l’entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l’époux auquel elle appartient.3.  Moment de l’estimationArt. 214 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation. Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.V.  Participation au bénéfice1.  LégaleArt. 215 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre. Les créances sont compensées.2.  Conventionnellea.  En généralArt. 216 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre participation au bénéfice. La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n’est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs descendants. Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).b.  En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaireArt. 217 En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s’appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire. Il en va de même en cas de dissolution du régime pour cause de décès, lorsqu’une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).VI.  Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value1.  Sursis au paiementArt. 218 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement. Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.2.  Logement et mobilier de ménageArt. 219 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu’un droit d’usufruit ou d’habitation sur la maison ou l’appartement conjugal qu’occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées. Aux mêmes conditions, il peut demander l’attribution du mobilier de ménage en propriété. À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de l’usufruit ou du droit d’habitation, la propriété de la maison ou de l’appartement. Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.3.  Action contre des tiersArt. 220 Si les biens, qui appartiennent à l’époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l’époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers qui ont bénéficié d’aliénations sujettes à réunion. L’action s’éteint après une année à compter du jour où l’époux créancier ou ses héritiers ont connu la lésion et, dans tous les cas, après dix ans dès la dissolution du régime. Pour le surplus, les dispositions sur l’action successorale en réduction sont applicables par analogie. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Chapitre III:  De la communauté de biensA.  PropriétéI.  CompositionArt. 221Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux.II.  Biens communs1.  Communauté universelleArt. 222 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi. La communauté appartient indivisément aux deux époux. Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.2.  Communautés réduitesa.  Communauté d’acquêtsArt. 223 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts. Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs.b.  Autres communautésArt. 224 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d’un époux ou les biens qui servent à l’exercice de sa profession ou à l’exploitation de son entreprise. Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n’entrent pas dans la communauté.III.  Biens propresArt. 225 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en réparation d’un tort moral. La réserve héréditaire d’un époux ne peut être constituée en biens propres par des parents si, d’après le contrat de mariage, elle doit entrer dans les biens communs.IV.  PreuveArt. 226Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux.B.  Gestion et dispositionI.  Biens communs1.  Administration ordinaireArt. 227 Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale. Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.2.  Administration extraordinaireArt. 228 Au-delà de l’administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre. Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné. Les dispositions sur la représentation de l’union conjugale sont réservées.3.  Profession ou entreprise communeArt. 229Lorsqu’un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entreprise, il peut accomplir tous les actes qui entrent dans l’exercice de ces activités.4.  Répudiation et acquisition de successionsArt. 230 Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, répudier une succession qui entrerait dans les biens communs ni accepter une succession insolvable. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, l’époux peut en appeler au juge. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).5.  Responsabilité et frais de gestionArt. 231 L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d’un mandataire à la dissolution du régime. Les frais de gestion grèvent les biens communs.II.  Biens propresArt. 232 Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi. Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.C.  Dettes envers les tiersI.  Dettes généralesArt. 233Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs:1. des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter l’union conjugale et d’administrer les biens communs;2. des dettes qu’il a faites dans l’exercice d’une profession ou dans l’exploitation d’une entreprise si ces activités sont exercées au moyen de biens communs, ou si leurs revenus tombent dans ces biens;3. des dettes qui obligent aussi personnellement le conjoint;4. des dettes à l’égard desquelles les époux sont convenus avec un tiers que le débiteur répondra aussi sur les biens communs.II.  Dettes propresArt. 234 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs. L’action fondée sur l’enrichissement de la communauté est réservée.D.  Dettes entre épouxArt. 235 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.E.  Dissolution et liquidation du régimeI.  Moment de la dissolutionArt. 236 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d’un époux. S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande. La composition des biens communs et des biens propres est arrêtée au jour de la dissolution.II.  Attribution aux biens propresArt. 237Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.III.  Récompenses entre biens communs et biens propresArt. 238 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre. Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les biens communs.IV.  Part à la plus-valueArt. 239Lorsque les biens propres d’un époux ou les biens communs ont contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien appartenant à une autre masse, les dispositions du régime de la participation aux acquêts relatives aux cas de plus-value ou de moins-value sont applicables par analogie.V.  Valeur d’estimationArt. 240Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.VI.  Partage1.  En cas de décès ou d’adoption d’un autre régimeArt. 241 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux ou par l’adoption d’un autre régime, elle se partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers. Par contrat de mariage les époux peuvent convenir d’un partage autre que par moitié. Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des descendants. Sauf clause contraire du contrat de mariage, la modification du partage légal ne s’applique pas en cas de décès lorsqu’une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).2.  Dans les autres casArt. 242 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts. Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux. Les clauses qui modifient le partage légal ne s’appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.VII.  Mode et procédure de partage1.  Biens propresArt. 243Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux, le conjoint survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts lui soient attribués en imputation sur sa part.2.  Logement et mobilier de ménageArt. 244 Lorsque la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux, ou du mobilier de ménage, étaient compris dans les biens communs, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part. À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux de l’époux défunt, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d’habitation. Si la communauté de biens prend fin autrement que par le décès, chacun des époux peut former les mêmes demandes s’il justifie d’un intérêt prépondérant à l’attribution.3.  Autres biensArt. 245Chacun des époux peut aussi demander que d’autres biens communs lui soient attribués en imputation sur sa part, s’il justifie d’un intérêt prépondérant.4.  Autres règles de partageArt. 246Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.Chapitre IV:  De la séparation de biensA.  Administration, jouissance et dispositionI.  En généralArt. 247Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi.II.  PreuveArt. 248 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve. À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.B.  Dettes envers les tiersArt. 249Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.C.  Dettes entre épouxArt. 250 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.D.  Attribution d’un bien en copropriétéArt. 251Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.Deuxième partie:  Des parentsTitre septième:  De l’établissement de la filiationNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Chapitre I:  Dispositions généralesNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).A.  Établissement de la filiation en généralArt. 252 À l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. À l’égard de l’autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement. La filiation résulte en outre de l’adoption.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).B.  ...Art. 253Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Art. 254 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Chapitre II:  De la parentalité de l’époux ou de l’épouseNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).A.  PrésomptionI.  De la parentalité de l’époux Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).Art. 255 L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari. En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l’enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s’il est prouvé qu’il a été conçu avant le décès du mari. Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l’enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).II.  De la parentalité de l’épouseArt. 255a Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant. Si l’épouse de la mère décède ou est déclarée disparue, elle est considérée comme parent de l’enfant si l’insémination a eu lieu avant son décès ou avant le moment où elle était en danger de mort ou avant celui de la réception des dernières nouvelles la concernant. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). RS 810.11B.  Désaveu de la parentalité de l’épouxI.  Qualité pour agir Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).Art. 256 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:1. par le mari;2. par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité. L’action du mari est intentée contre l’enfant et la mère, celle de l’enfant contre le mari et la mère. Le mari ne peut intenter l’action s’il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée est réservée en ce qui concerne l’action en désaveu de l’enfantNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). RS 810.11 Nouvelle teneur selon l’art. 39 de la LF du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 3055; FF 1996 III 197).II.  Moyen1.  Enfant conçu pendant le mariageArt. 256a Lorsque l’enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n’est pas le père. L’enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du mariage ou trois cents jours au plus après sa dissolution par suite de décès est présumé avoir été conçu pendant le mariage.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).2.  Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie communeArt. 256b Lorsque l’enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu’au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n’a pas à prouver d’autre fait à l’appui de l’action. Toutefois, dans ce cas également, la paternité du mari est présumée lorsqu’il est rendu vraisemblable qu’il a cohabité avec sa femme à l’époque de la conception.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).III.  DélaiArt. 256c  Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance. L’action de l’enfant doit être intentée au plus tard une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité. L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).C.  Conflit de présomptionsArt. 257 Lorsqu’un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père. Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).D.  Action des père et mèreArt. 258  Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l’expiration du délai, l’action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère. Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie. Le délai d’une année pour intenter l’action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l’incapacité de discernement du mari.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).E.  Mariage des père et mèreArt. 259 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l’enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l’enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement. La reconnaissance peut être attaquée:1. par la mère;2. par l’enfant ou, après sa mort, par ses descendants, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu’il a atteint l’âge de 12 ans révolus;3. par la commune d’origine ou de domicile du mari;4. par le mari. Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont applicables par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Chapitre III:  De la reconnaissance et du jugement de paternitéNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).A.  ReconnaissanceI.  Conditions et formeArt. 260 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l’enfant. Le consentement du représentant légal est nécessaire si l’auteur de la reconnaissance est mineur ou s’il est sous curatelle de portée générale ou encore si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi. La reconnaissance a lieu par déclaration devant l’officier de l’état civil ou par testament ou, lorsqu’une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit  des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).II.  Action en contestation1.  Qualité pour agirArt. 260a La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en particulier par la mère, par l’enfant et, s’il est décédé, par ses descendants, ainsi que par la commune d’origine ou la commune de domicile de l’auteur de la reconnaissance. L’action n’est ouverte à l’auteur de la reconnaissance que s’il l’a faite en croyant qu’un danger grave et imminent le menaçait lui-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa santé, son honneur ou ses biens, ou s’il était dans l’erreur concernant sa paternité. L’action est intentée contre l’auteur de la reconnaissance et contre l’enfant lorsque ceux-ci ne l’intentent pas eux-mêmes.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).2.  MoyenArt. 260b Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant. Toutefois, la mère et l’enfant n’ont à fournir cette preuve que si l’auteur de la reconnaissance rend vraisemblable qu’il a cohabité avec la mère à l’époque de la conception.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).3.  DélaiArt. 260c Le demandeur doit intenter l’action dans le délai d’un an à compter du jour où il a appris que la reconnaissance a eu lieu et que son auteur n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, ou à compter du jour où l’erreur a été découverte ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la reconnaissance. Dans tous les cas, l’action de l’enfant peut encore être intentée dans l’année après qu’il a atteint l’âge de la majorité. L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).B.  Action en paternitéI.  Qualité pour agirArt. 261 La mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père. L’action est intentée contre le père ou, s’il est décédé, contre ses descendants ou à leur défaut, dans l’ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et sœurs ou contre l’autorité compétente de son dernier domicile. Lorsque le père est décédé, le juge informe l’épouse que l’action a été intentée afin qu’elle puisse sauvegarder ses intérêts.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).II.  PrésomptionArt. 262 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l’enfant, le défendeur a cohabité avec la mère. La paternité est également présumée lorsque l’enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l’époque de la conception. La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).III.  DélaiArt. 263 L’action peut être intentée avant ou après la naissance de l’enfant, mais au plus tard:1. par la mère, une année après la naissance;2. par l’enfant, une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité. S’il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l’action peut en tout cas être intentée dans l’année qui suit la dissolution de ce rapport. L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Chapitre IV: De l’adoptionAnciennement chap. III.A.  Adoption de mineursI.  Conditions généralesArt. 264 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d’autres enfants du ou des adoptants. Une adoption n’est possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).II.  Adoption conjointeArt. 264a Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus. Des exceptions à la condition de l’âge minimal sont possibles si le bien de l’enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de dérogation.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).III.  Adoption par une personne seuleArt. 264b Une personne qui n’est ni mariée ni liée à une autre par un partenariat enregistré peut adopter un enfant seule si elle a 28 ans révolus. Une personne mariée âgée de 28 ans révolus peut adopter un enfant seule lorsque son conjoint est devenu incapable de discernement de manière durable, qu’il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue ou que la séparation de corps a été prononcée depuis plus de trois ans. Une personne âgée de 28 ans révolus qui est liée à une autre par un partenariat enregistré peut adopter un enfant seule lorsque son partenaire est devenu incapable de discernement de manière durable ou qu’il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue. Des exceptions à la condition de l’âge minimal sont possibles si le bien de l’enfant le commande. L’adoptant doit motiver la demande de dérogation.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).IV.  Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaireArt. 264c Une personne peut adopter l’enfant:1. de son conjoint;2. de son partenaire enregistré, ou3. de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple. Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans. Les personnes qui mènent de fait une vie de couple ne doivent être ni mariées ni liées par un partenariat enregistré. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).V.  Différence d’âgeArt. 264d La différence d’âge entre l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à seize ans ni supérieure à 45 ans. Des exceptions sont possibles si le bien de l’enfant le commande. Le ou les adoptants doivent motiver la demande de dérogation. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).VI.  Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfantArt. 265 Si l’enfant est capable de discernement, son consentement à l’adoption est requis. Lorsque l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement de l’autorité de protection de l’enfant est requis, même s’il est capable de discernement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).VII.  Consentement des parents Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).1.  FormeArt. 265a L’adoption requiert le consentement du père et de la mère de l’enfant. Le consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l’autorité de protection de l’enfant du domicile ou du lieu de séjour des parents ou de l’enfant et il doit être consigné au procès-verbal. Il est valable, même s’il ne nomme pas le ou les adoptants ou si ces derniers ne sont pas encore désignés.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).2.  MomentArt. 265b Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l’enfant. Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception. S’il est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).3.  Renoncement au consentementa.  ConditionsArt. 265cIl peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).b.  DécisionArt. 265d Lorsque l’enfant est accueilli en vue d’une future adoption et que le consentement d’un des parents fait défaut, l’autorité de protection de l’enfant du domicile de celui-ci décide, sur requête du tuteur ou du curateur, d’un organisme de placement ou du ou des adoptants, et en règle générale au préalable, si l’on peut faire abstraction de ce consentement. Dans les autres cas, c’est au moment de l’adoption qu’une décision sera prise à ce sujet. ...Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), avec effet au  1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).B.  Adoption de majeursArt. 266 Une personne majeure peut être adoptée:1. si elle a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison d’une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an;2. lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, ou3. pour d’autres justes motifs, lorsqu’elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants. Au surplus, les dispositions sur l’adoption de mineurs s’appliquent par analogie, à l’exception de celle sur le consentement des parents.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).C.  EffetsI.  En généralArt. 267 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs. Les liens de filiation antérieurs sont rompus. Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:1. est marié;2. est lié par un partenariat enregistré;3. mène de fait une vie de couple.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).II.  NomArt. 267a Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs légitimes. L’enfant est entendu personnellement et de manière appropriée au préalable par l’autorité compétente ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. Si l’enfant est âgé de douze ans révolus, son consentement au changement de prénom est requis. Le nom de l’enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation. Celles-ci s’appliquent par analogie en cas d’adoption de l’enfant par le partenaire enregistré de sa mère ou de son père. L’autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption à conserver son nom de famille s’il existe des motifs légitimes. Le changement de nom d’une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption n’affecte en rien le nom porté par des personnes tierces lorsque celui-ci dérive du nom précédemment porté par la personne majeure, sauf si lesdites personnes acceptent expressément un changement de nom.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).III.  Droit de citéArt. 267bLe droit de cité de l’enfant mineur est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).D.  ProcédureI.  En généralArt. 268 L’adoption est prononcée par l’autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs. Les conditions de l’adoption doivent être réunies dès le dépôt de la requête. Lorsqu’une requête est déposée, la mort ou l’incapacité de discernement du ou des adoptants ne fait pas obstacle à l’adoption si la réalisation des autres conditions ne s’en trouve pas compromise. Lorsque l’enfant devient majeur après le dépôt de la requête, les dispositions sur l’adoption de mineurs restent applicables si les conditions étaient réalisées auparavant. La décision d’adoption contient toutes les indications nécessaires à l’inscription au registre de l’état civil du prénom, du nom de famille et du droit de cité de la personne adoptée.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).II.  EnquêteArt. 268a L’adoption ne peut être prononcée avant qu’une enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n’ait été faite, au besoin avec le concours d’experts. L’enquête doit porter notamment sur la personnalité et la santé du ou des adoptants et de l’enfant, leurs relations, l’aptitude du ou des adoptants à éduquer l’enfant, leur situation économique, leurs mobiles et les conditions familiales, ainsi que sur l’évolution du lien nourricier. ...Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).III.  Droit de l’enfant d’être entenduArt. 268a L’enfant est entendu personnellement et de manière appropriée par l’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption ou par un tiers nommé à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. L’audition fait l’objet d’un procès-verbal. L’enfant capable de discernement peut recourir contre le refus de l’entendre. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).IV.  Représentation de l’enfantArt. 268a L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption ordonne, si nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne une personne expérimentée dans le domaine de l’assistance et en matière juridique. Elle doit le faire si l’enfant capable de discernement le demande. L’enfant capable de discernement peut recourir contre le refus de désigner un représentant. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).V.  Prise en considération de l’opinion de membres de la parentéArt. 268a Lorsque le ou les adoptants ont des descendants, leur opinion doit être prise en considération. Avant l’adoption d’une personne majeure, l’opinion des personnes suivantes doit en outre être prise en considération:1. conjoint ou partenaire enregistré de la personne qui fait l’objet de la demande d’adoption;2. parents biologiques de la personne qui fait l’objet de la demande d’adoption, et3. descendants de la personne qui fait l’objet de la demande d’adoption, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. La décision d’adoption doit être autant que possible communiquée à ces personnes. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).D.  Secret de l’adoptionArt. 268b  L’enfant adopté et les parents adoptifs ont droit au respect du secret de l’adoption. Si l’enfant adopté est mineur, les informations permettant de l’identifier ou d’identifier ses parents adoptifs ne peuvent être révélées aux parents biologiques que s’il est capable de discernement et que les parents adoptifs et l’enfant y ont consenti. Lorsque l’enfant adopté est devenu majeur, les informations permettant de l’identifier peuvent être révélées aux parents biologiques et à leurs descendants directs s’il y a consenti.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).D.  Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs descendantsArt. 268c Les parents adoptifs informent l’enfant qu’il a été adopté en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. L’enfant mineur a le droit d’obtenir sur ses parents biologiques les informations qui ne permettent pas de les identifier. Il n’a le droit d’obtenir des informations sur leur identité que s’il peut faire valoir un intérêt légitime. L’enfant devenu majeur peut exiger en tout temps de connaître l’identité de ses parents biologiques et les autres informations les concernant. En outre, il peut demander des informations concernant les descendants directs des parents biologiques si lesdits descendants sont majeurs et y ont consenti. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale  (RO 2002 3988; FF 1999 5129). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).D.  Service cantonal d’information et services de rechercheArt. 268d L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption communique les informations relatives aux parents biologiques, à leurs descendants directs et à l’enfant. Elle avise la personne concernée qu’elle a reçu une demande d’information à son sujet et requiert dans la mesure nécessaire son consentement à la prise de contact. Elle peut mandater un service de recherche spécialisé. Si la personne concernée refuse de rencontrer l’auteur de la demande, l’autorité ou le service de recherche mandaté en avise ce dernier et l’informe des droits de la personnalité de ladite personne. Les cantons désignent un service qui conseille, à leur demande, les parents biologiques, leurs descendants directs et l’enfant. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).D.  Relations personnelles avec les parents biologiquesArt. 268e Les parents adoptifs et les parents biologiques peuvent convenir que ces derniers ont le droit d’entretenir avec l’enfant mineur les relations personnelles indiquées par les circonstances. Cette convention et ses modifications sont soumises à l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant du domicile de celui-ci. L’enfant est entendu avant la prise de décision personnellement et de manière appropriée par l’autorité de protection de l’enfant ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. S’il est capable de discernement, son consentement est requis. Si le bien de l’enfant est menacé ou en cas de divergence sur l’application de la convention, l’autorité de protection de l’enfant statue. L’enfant peut refuser en tout temps le contact avec ses parents biologiques. En outre, les parents adoptifs n’ont pas le droit de fournir des informations aux parents biologiques contre son gré. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).E.  Action en annulationI.  Motifs1.  Défaut de consentementArt. 269 Lorsque, sans motif légal, un consentement n’a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l’adoption devant le juge, si le bien de l’enfant ne s’en trouve pas sérieusement compromis. Ce droit n’appartient toutefois pas aux parents s’ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).2.  Autres vicesArt. 269a Lorsque l’adoption est entachée d’autres vices, d’un caractère grave, tout intéressé, notamment la commune d’origine ou de domicile, peut l’attaquer. L’action est toutefois exclue, si le vice a entre-temps été écarté ou s’il ne concerne que des prescriptions de procédure.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).II.  DélaiArt. 269bL’action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l’adoption.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).F.  Activité d’intermédiaire en vue d’adoptionArt. 269c La Confédération exerce la surveillance sur l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption.  Celui qui exerce l’activité d’intermédiaire à titre professionnel ou en relation avec sa profession est soumis à autorisation; le placement par l’autorité de protection de l’enfant est réservé. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle en outre, s’agissant des conditions d’autorisation et de la surveillance, la collaboration avec les autorités cantonales compétentes en matière de placement d’enfants en vue d’adoption. ...Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3988; FF 1999 5129). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).Titre huitième:  Des effets de la filiationNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et les enfantsIntroduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).A.  NomI.  Enfant de parents mariésArt. 270 L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint. L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).II.  Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le pèreArt. 270a Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. Lorsque l’autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d’une année à partir de son institution, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale.  Si aucun des parents n’exerce l’autorité parentale, l’enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.  Les changements d’attribution de l’autorité parentale n’ont pas d’effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité; RO 2012 2569;  FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).III.  Consentement de l’enfantArt. 270bSi l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).B.  Droit de citéArt. 271 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).C.  Devoirs réciproquesArt. 272Les père et mère et l’enfant se doivent mutuellement l’aide, les égards et le respect qu’exige l’intérêt de la famille.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).D.  Relations personnellesI.  Père, mère et enfant1.  PrincipeArt. 273 Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Lorsque l’exercice ou le défaut d’exercice de ce droit est préjudiciable à l’enfant, ou que d’autres motifs l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions. Le père ou la mère peut exiger que son droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant soit réglé.Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).2.  LimitesArt. 274 Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l’enfant avec l’autre parent et à ne pas rendre l’éducation plus difficile. Si les relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré. Si les père et mère ont consenti à l’adoption de leur enfant ou s’il peut être fait abstraction de leur consentement, le droit aux relations personnelles cesse lorsque l’enfant est placé en vue d’une adoption.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).II.  TiersArt. 274a Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d’autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant. Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).III.  For et compétenceArt. 275 L’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de séjour de l’enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu’elle se prépare à en prendre. Le juge qui statue sur l’autorité parentale, la garde et la contribution d’entretien selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l’union conjugale règle également les relations personnelles. Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n’ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l’autorité parentale ou à qui la garde de l’enfant est confiée.Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).E.  Information et renseignementsArt. 275a Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale sera informé des événements particuliers survenant dans la vie de l’enfant et entendu avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui-ci. Il peut, tout comme le détenteur de l’autorité parentale, recueillir auprès de tiers qui participent à la prise en charge de l’enfant, notamment auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur son état et son développement. Les dispositions limitant le droit aux relations personnelles avec l’enfant et la compétence en la matière s’appliquent par analogie. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).Chapitre II:  De l’obligation d’entretien des père et mèreIntroduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).A.  En généralI.  Objet et étendue Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 276 L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).II.  Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineurArt. 276a L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille.  Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien.  Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).B.  DuréeArt. 277 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).C.  Parents mariésArt. 278 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d’entretien conformément aux dispositions du droit du mariage. Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien envers les enfants nés avant le mariage.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).D.  ActionI.  Qualité pour agir Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Art. 279 L’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action. et  ...Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Abrogés par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).II.  et III ...Art. 280 à 284 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).IV.  Détermination de la contribution d’entretien1.  Contribution des père et mèreArt. 285 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant. La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers. Elle doit être versée d’avance. Le juge fixe les échéances de paiement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).2.  Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfantArt. 285a Les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’entretien. Les rentes d’assurances sociales et les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être payées en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge. Les rentes d’assurances sociales ou les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées à l’enfant; le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).V.  Faits nouveaux1.  En général Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 286 Le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie. Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant.Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l’enfant le requièrent.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).2.  Situations de déficitArt. 286a Lorsqu’une convention d’entretien approuvée ou une décision relative à la contribution d’entretien indique qu’il n’a pas été possible de fixer une contribution permettant d’assurer l’entretien convenable de l’enfant, et que la situation du parent débiteur s’est améliorée de manière exceptionnelle depuis lors, l’enfant peut exiger de ce parent le versement des montants qui auraient été nécessaires pour assurer son entretien convenable pendant les cinq dernières années où l’entretien était dû. La créance doit être réclamée dans le délai d’une année à partir de la connaissance de l’amélioration exceptionnelle de la situation du parent débiteur. Elle passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à l’autre parent ou à la collectivité publique, lorsque ce parent ou la collectivité publique ont assumé la part manquante de l’entretien convenable. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).E.  Convention concernant l’obligation d’entretienI.  Contributions périodiquesArt. 287 Les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant. Les contributions d’entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant. Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).II.  Contenu de la convention relative aux contributions d’entretienArt. 287aLa convention qui fixe les contributions d’entretien indique:a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;b. le montant attribué à chaque enfant;c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;d. si et dans quelle mesure les contributions doivent être adaptées aux variations du coût de la vie. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).III.  Indemnité unique Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 288 Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique. La convention ne lie l’enfant que:1. lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et2. lorsque l’indemnité a été versée à l’office qu’ils ont désigné.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).F.  PaiementI.  CréancierArt. 289  Les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement. La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).II.  Exécution1.  Aide au recouvrementArt. 290  Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l’enfant ou l’autre parent qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien. Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).2.  Avis aux débiteursArt. 291Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l’enfant.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).III.  SûretésArt. 292Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’ils se préparent à fuir, dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).G.  Droit publicArt. 293 Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l’entretien lorsque ni les père et mère ni l’enfant ne peuvent les assumer. Le droit public règle en outre le versement d’avances pour l’entretien de l’enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d’entretien.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).H.  Parents nourriciersArt. 294 À moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte clairement des circonstances, les parents nourriciers ont droit à une rémunération équitable. La gratuité est présumée lorsqu’il s’agit d’enfants de proches parents ou d’enfants accueillis en vue de leur adoption.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).J.  Droits de la mère non mariéeArt. 295 La mère non mariée peut demander au père de l’enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser:1. des frais de couches;2. des frais d’entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;3. des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement, y compris le premier trousseau de l’enfant. Pour des raisons d’équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément. Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d’un contrat sont imputées sur ces indemnités.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Chapitre III:  De l’autorité parentaleIntroduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).A.  En généralArt. 296 L’autorité parentale sert le bien de l’enfant. L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n’ont pas l’autorité parentale. Celle-ci revient aux parents lorsqu’ils deviennent majeurs. Lorsque la curatelle de portée générale est levée, l’autorité de protection de l’enfant statue sur l’attribution de l’autorité parentale selon le bien de l’enfant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).A.  Décès d’un parentArt. 297 En cas de décès de l’un des détenteurs de l’autorité parentale conjointe, l’autorité parentale revient au survivant. En cas de décès du parent qui a l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale au parent survivant ou nomme un tuteur selon le bien de l’enfant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).A.  Divorce et autres procédures matrimonialesArt. 298 Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande. Lorsqu’aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge. Lorsqu’il statue sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant, le juge tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande. Il invite l’autorité de protection de l’enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n’est apte à assumer l’exercice de l’autorité parentale. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).A.  Reconnaissance et jugement de paternitéI.  Déclaration commune des parentsArt. 298a Si la mère n’est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l’enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l’autorité parentale conjointe n’est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration commune. Les parents confirment dans la déclaration commune:1. qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant;2. qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien. Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l’autorité de protection de l’enfant. Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l’enfant, la déclaration est reçue par l’officier de l’état civil. S’ils la déposent plus tard, elle est reçue par l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de l’enfant. Jusqu’au dépôt de la déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de la mère. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).II.  Décision de l’autorité de protection de l’enfantArt. 298b Lorsqu’un parent refuse de déposer une déclaration commune, l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de l’enfant. L’autorité de protection de l’enfant institue l’autorité parentale conjointe à moins que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père. Lorsqu’elle statue sur l’autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant règle également les autres points litigieux. L’action alimentaire, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge statue aussi sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants. Lorsqu’elle statue sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, l’autorité de protection de l’enfant examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande. Si la mère est mineure ou sous curatelle de portée générale, l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale au père ou nomme un tuteur selon le bien de l’enfant. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).III.  Action en paternité Art. 298cLorsqu’un jugement constatant la paternité a été rendu, le juge prononce l’autorité parentale conjointe à moins que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que celle-ci soit attribuée exclusivement au père. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).IV.  Faits nouveaux Art. 298d À la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou encore d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l’enfant. Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge. L’action en modification de la contribution d’entretien, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge modifie au besoin la manière dont l’autorité parentale et les autres points concernant le sort des enfants ont été réglés. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).A.  Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de faitArt. 298eSi une personne a adopté un enfant alors qu’elle mène de fait une vie de couple avec la mère ou le père de celui-ci et que des faits nouveaux importants surviennent, la disposition sur les faits nouveaux en cas de reconnaissance et de jugement de paternité s’applique par analogie. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).A.  Beaux-parents Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 299Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de l’autre et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).A.  Parents nourriciers Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 300 Lorsqu’un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d’autres mesures, représentent les père et mère dans l’exercice de l’autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d’accomplir correctement leur tâche. Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).B.  ContenuI.  En généralArt. 301 Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul:1. les décisions courantes ou urgentes;2. d’autres décisions, si l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes. L’enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l’assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime. Les père et mère choisissent le prénom de l’enfant.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).II.  Détermination du lieu de résidenceArt. 301a L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant dans les cas suivants:a. le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger;b. le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles. Un parent exerçant seul l’autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence de l’enfant doit informer en temps utile l’autre parent. Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d’information.  Si besoin est, les parents s’entendent, dans le respect du bien de l’enfant, pour adapter le régime de l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d’entretien. S’ils ne peuvent pas s’entendre, la décision appartient au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).III.  Éducation Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).Art. 302 Les père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral. Ils doivent donner à l’enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes. À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l’école et, lorsque les circonstances l’exigent, avec les institutions publiques et d’utilité publique de protection de la jeunesse.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).IV.  Éducation religieuse Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).Art. 303 Les père et mère disposent de l’éducation religieuse de l’enfant. Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard. L’enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa confession.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).V.  Représentation1.  À l’égard de tiersa.  En général Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).Art. 304 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers. Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l’autre. Les père et mère ne peuvent procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations au nom de l’enfant, à l’exception des présents d’usage.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).b. Statut juridique de l’enfant Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).Art. 305 L’enfant capable de discernement soumis à l’autorité parentale peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels. L’enfant qui s’oblige est tenu sur ses propres biens, sans égard aux droits d’administration et de jouissance des père et mère.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).2.  À l’égard de la familleArt. 306 L’enfant soumis à l’autorité parentale peut, s’il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n’est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère. Si les père et mère sont empêchés d’agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires. L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l’affaire en cause.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).C.  Protection de l’enfantI.  Mesures protectricesArt. 307 L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire. Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l’égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d’autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’information.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).II.  Curatelle Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).Art. 308 Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l’enfant. Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles. L’autorité parentale peut être limitée en conséquence.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).Art. 309 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), avec effet au 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).III.  Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).Art. 310 Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée. À la demande des père et mère ou de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l’enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d’autres moyens seraient inefficaces. Lorsqu’un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l’autorité de protection de l’enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s’il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).IV.  Retrait de l’autorité parentale1.  D’office Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).Art. 311 Si d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale:1. lorsque, pour cause d’inexpérience, de maladie, d’infirmité, d’absence, de violence ou d’autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d’exercer correctement l’autorité parentale;2. lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou qu’ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui. Si le père et la mère sont déchus de l’autorité parentale, un tuteur est nommé à l’enfant. Lorsque le contraire n’a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s’étendent aux enfants nés après qu’il a été prononcé.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).2.  Avec le consentement des parents Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).Art. 312L’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale:1. lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;2. lorsqu’ils ont donné leur consentement à l’adoption future de l’enfant par des tiers anonymes.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).V.  Faits nouveauxArt. 313 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l’enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation. L’autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).VI.  Procédure1.  En généralArt. 314 Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie. L’autorité de protection de l’enfant peut, si elle l’estime utile, exhorter les parents de l’enfant à tenter une médiation. Lorsque l’autorité de protection de l’enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l’exercice de l’autorité parentale. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).2.  Audition de l’enfantArt. 314a L’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. Seuls les résultats de l’audition qui sont nécessaires à la décision sont consignés au procès-verbal.Les parents en sont informés. L’enfant capable de discernement peut attaquer le refus d’être entendu par voie de recours.Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).3.  Représentation de l’enfantArt. 314a L’autorité de protection de l’enfant ordonne, si nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance et dans le domaine juridique. Elle examine si elle doit instituer une curatelle, en particulier lorsque:1. la procédure porte sur le placement de l’enfant;2. les personnes concernées déposent des conclusions différentes relatives à l’attribution de l’autorité parentale ou à des questions importantes concernant les relations personnelles avec l’enfant. Le curateur peut faire des propositions et agir en justice. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).4.  Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatriqueArt. 314b Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur le placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie. Si l’enfant est capable de discernement, il peut lui-même en appeler au juge contre la décision de placement. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).5.  Droit d’aviser l’autoritéArt. 314c Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée. Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal ont elles aussi le droit d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal. Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). RS 311.06.  Obligation d’aviser l’autoritéArt. 314d Les personnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du code pénal, sont tenues d’aviser l’autorité de protection de l’enfant lorsque des indices concrets existent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée et qu’elles ne peuvent pas remédier à la situation dans le cadre de leur activité:1. les professionnels de la médecine, de la psychologie, des soins, de la prise en charge et du service social, les éducateurs, les enseignants, les intervenants du domaine de la religion et du domaine du sport, lorsqu’ils sont en contact régulier avec les enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle;2. les personnes ayant connaissance d’un tel cas dans l’exercice de leur fonction officielle. Toute personne qui transmet l’annonce à son supérieur hiérarchique est réputée satisfaire à l’obligation d’aviser l’autorité. Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité. Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). RS 311.07.  Collaboration et assistance administrativeArt. 314e Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection. En cas de nécessité, elle ordonne que l’obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte. Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal ont le droit de collaborer sans se faire délier au préalable du secret professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal. Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal sont tenues de collaborer si l’intéressé les y a autorisées ou que l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance les a déliées du secret professionnel à la demande de l’autorité de protection de l’enfant. L’art. 13 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats est réservé. Les autorités administratives et les tribunaux fournissent les documents nécessaires, établissent les rapports officiels et communiquent les informations requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent. Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). RS 311.0 RS 935.61VII.  For et compétence1.  En général Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).Art. 315 Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant. Lorsque l’enfant vit chez des parents nourriciers ou, d’une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu’il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l’enfant sont également compétentes. Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l’enfant, elle en avise l’autorité du domicile.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).2.  Dans une procédure matrimonialea.  Compétence du jugeArt. 315a Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution. Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l’enfant qui ont déjà été prises.  L’autorité de protection de l’enfant demeure toutefois compétente pour:1. poursuivre une procédure de protection de l’enfant introduite avant la procédure judiciaire;2. prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l’enfant lorsqu’il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).b.  Modification des mesures judiciairesArt. 315b Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l’attribution et à la protection des enfants:1. dans la procédure de divorce;2. dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce;3. dans la procédure en modification des mesures protectrices de l’union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s’appliquent par analogie. Dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).VIII.  Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciersArt. 316 Le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité de protection de l’enfant ou d’un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal. Lorsqu’un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d’exécution.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3988; FF 1999 5129).IX.  Collaboration dans la protection de la jeunesseArt. 317Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance, du droit pénal des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeunesse.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Chapitre IV:  Des biens des enfantsIntroduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).A.  AdministrationArt. 318 Les père et mère administrent les biens de l’enfant aussi longtemps qu’ils ont l’autorité parentale. En cas de décès de l’un des parents, le parent survivant est tenu de remettre un inventaire des biens de l’enfant à l’autorité de protection de l’enfant. Lorsque l’autorité de protection de l’enfant le juge opportun au vu du genre ou de l’importance des biens de l’enfant et de la situation personnelle des père et mère, elle ordonne l’établissement d’un inventaire ou la remise périodique de comptes et de rapports.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).B.  Utilisation des revenusArt. 319 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. Le surplus passe dans les biens de l’enfant.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).C.  Prélèvements sur les biens de l’enfantArt. 320 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l’entretien de l’enfant, autant que les besoins courants l’exigent. Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l’entretien, à l’éducation ou à la formation de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l’enfant la contribution qu’elle fixera.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).D.  Biens libérésI.  Biens remis par stipulationArt. 321 Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas. Ces libéralités ne sont soustraites à l’administration des père et mère que si le disposant l’a expressément ordonné lorsqu’il les a faites.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).II.  Réserve héréditaireArt. 322 La réserve de l’enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l’administration des père et mère. Si le disposant remet l’administration à un tiers, l’autorité de protection de l’enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).III.  Produit du travail, fonds professionnelArt. 323 L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie. Lorsque l’enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu’il contribue équitablement à son entretien.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).E.  Protection des biens de l’enfantI.  Mesures protectricesArt. 324 Si une administration diligente n’est pas suffisamment assurée, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l’enfant. Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l’administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés. Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l’enfant sont applicables par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).II.  Retrait de l’administrationArt. 325 S’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher que les biens de l’enfant soient mis en péril, l’autorité de protection de l’enfant en confie l’administration à un curateur. L’autorité de protection de l’enfant agit de même lorsque les biens de l’enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril. S’il est à craindre que les revenus des biens de l’enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l’autorité de protection de l’enfant peut également en confier l’administration à un curateur.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).F.  Fin de l’administrationI.  RestitutionArt. 326Dès que l’autorité parentale ou l’administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l’enfant majeur ou à son représentant légal. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).II.  ResponsabilitéArt. 327 Les père et mère répondent, de la même manière qu’un mandataire, de la restitution des biens de l’enfant. Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi. Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu’ils étaient en droit de faire pour l’enfant ou pour le ménage.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Chapitre V: Des mineurs sous tutelle Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).A.  PrincipeArt. 327aL’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale.B.  Statut juridiqueI.  De l’enfantArt. 327bLe statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de l’enfant soumis à l’autorité parentale.II.  Du tuteurArt. 327c Le tuteur a les mêmes droits que les parents. Les dispositions de la protection de l’adulte, notamment celles sur la nomination du curateur, l’exercice de la curatelle et le concours de l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie. Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur le placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.Titre neuvième:  De la familleChapitre I:  De la dette alimentaireA.  DébiteursArt. 328 Chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).B.  Demande d’alimentsArt. 329 L’action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l’ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l’entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l’autre partie. L’action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l’activité lucrative due à la prise en charge des enfants. Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d’exiger d’un débiteur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire. Les dispositions concernant l’action alimentaire de l’enfant et le transfert de son droit à l’entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).C.  Entretien des enfants trouvésArt. 330 L’enfant trouvé est entretenu par la commune dans laquelle il a été incorporé. Lorsque son origine vient à être constatée, la commune peut exiger de ceux des parents qui lui doivent des aliments et, subsidiairement, de la corporation publique tenue de l’assister, le remboursement des dépenses faites pour son entretien.Chapitre II:  De l’autorité domestiqueA.  ConditionsArt. 331 L’autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d’un contrat ou de l’usage. Cette autorité s’étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d’alliés, ou aux termes d’un contrat individuel de travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue.Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 2 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1 janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).B.  EffetsI.  Ordre intérieurDans les textes allemand «Hausordnung und Fürsorge» et italien «ordine interno et cura».Art. 332 Les personnes vivant en ménage commun sont soumises à l’ordre de la maison, qui doit être établi de manière à tenir équitablement compte des intérêts de chacun. Elles jouissent, en particulier, de la liberté qui leur est nécessaire pour leur éducation, leur profession ou leurs besoins religieux. Le chef de famille veille à la conservation et à la sûreté de leurs effets avec la même diligence que s’il s’agissait des siens propres.II.  ResponsabilitéArt. 333 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d’une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances. Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes d’une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s’exposent pas ni n’exposent autrui à péril ou dommage. Il s’adresse au besoin à l’autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).III.  Créance des enfants et petits-enfants1.  ConditionsArt. 334 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable. En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).2.  RéclamationArt. 334 L’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes. Elle peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu’une saisie ou une faillite est prononcée contre lui, lorsque le ménage commun qu’il formait avec le créancier prend fin ou lorsque l’entreprise passe en d’autres mains. Elle est imprescriptible, mais elle doit être réclamée au plus tard lors du partage de la succession du débiteur.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).Chapitre III:  Des biens de familleA.  Fondations de familleArt. 335 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues. La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.B.  IndivisionI.  Constitution1.  ConditionsArt. 336Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d’un héritage, soit en y mettant d’autres biens.2.  FormeArt. 337L’indivision ne peut être constituée valablement que par un acte authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants.II.  DuréeArt. 338 L’indivision est convenue à terme ou pour un temps indéterminé. Elle peut, dans ce dernier cas, être dénoncée par chaque indivis moyennant un avertissement préalable de six mois. S’il s’agit d’une exploitation agricole, la dénonciation n’est admissible que pour le terme usuel du printemps ou de l’automne.III.  Effets1.  Exploitation communeArt. 339 Les membres de l’indivision la font valoir en commun. Leurs droits sont présumés égaux. Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer.2.  Direction et représentationa.  En généralArt. 340 L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit. Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres.b.  Compétences du chef de l’indivisionArt. 341 Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision. Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation. Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indivision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.3.  Biens communs et biens personnelsArt. 342 Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis. Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes. Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’indivision, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.IV.  Dissolution1.  CasArt. 343L’indivision cesse:1. par convention ou dénonciation;2. par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf le cas de prolongation tacite;3. lorsque la part d’un indivis est réalisée après saisie;4. par la faillite d’un indivis;5. à la demande d’un indivis fondée sur de justes motifs.2.  Dénonciation, insolvabilité, mariageArt. 344 Si l’indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres de l’indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur coindivis ou désintéressé ses créanciers. L’indivis qui se marie peut demander la liquidation de ses droits, sans dénonciation préalable.3.  DécèsArt. 345 Lors du décès d’un indivis, ses héritiers, s’ils ne sont pas eux-mêmes membres de l’indivision, ne peuvent demander que la liquidation de ses droits. Si le défunt laisse pour héritiers des descendants, ceux-ci peuvent être admis en son lieu et place dans l’indivision, du consentement des autres indivis.4.  PartageArt. 346 Le partage de l’indivision a lieu ou les parts de liquidation s’établissent sur les biens communs, dans l’état où ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s’est produite. Ni le partage, ni la liquidation ne peuvent être provoqués en temps inopportun.V.  Indivision en participation1.  ConditionsArt. 347 L’exploitation de l’indivision et sa représentation peuvent être conventionnellement remises à un seul indivis, qui sera tenu de verser annuellement à chacun des autres une part du bénéfice net. Sauf stipulation contraire, cette part est déterminée équitablement, d’après le rendement moyen des biens indivis au cours d’une période suffisamment longue et en tenant compte des prestations du gérant.2.  DissolutionArt. 348 Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution. Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il l’autorise à participer à l’exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral. Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont d’ailleurs applicables à l’indivision en participation.Art. 349 à 358 Abrogés par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1 janv. 2000  (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).Art. 359Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1 fév. 1991 (RO 1991 362;  FF 1988 II 1293).Troisième partie: De la protection de l’adulte Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).Titre dixième:  Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droitChapitre I:  Des mesures personnelles anticipéesSous-chapitre I:  Du mandat pour cause d’inaptitudeA.  PrincipeArt. 360 Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Le mandant définit les tâches qu’il entend confier au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter. Il peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où le mandataire déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.B.  Constitution et révocationI.  ConstitutionArt. 361 Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique. Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant. Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.II.  RévocationArt. 362 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution. Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte. Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne révoque pas expressément un mandat précédent le remplace dans la mesure où il n’en constitue pas indubitablement le complément.C.  Constatation de la validité et acceptation Art. 363 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil. S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine:1. si le mandat a été constitué valablement;2. si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies;3. si le mandataire est apte à le remplir;4. si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte. Si lemandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences. RS 220D.  Interprétation et complètement Art. 364Le mandataire peut demander à l’autorité de protection de l’adulte d’interpréter le mandat et de le compléter sur des points accessoires.E.  ExécutionArt. 365 Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations sur le mandat. S’il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le mandat ou s’il existe un conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte. En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit. RS 220F.  Rémunération et fraisArt. 366 Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposition sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixe une indemnisation appropriée si cela apparaît justifié au regard de l’ampleur des tâches à accomplir ou si les prestations du mandataire font habituellement l’objet d’une rémunération. La rémunération et le remboursement des frais justifiés sont à la charge du mandant.G.  RésiliationArt. 367 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois. Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.H.  Intervention de l’autorité de protection de l’adulteArt. 368  Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou sur requête d’un proche du mandant. Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d’établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie.I.  Recouvrement de la capacité de discernementArt. 369 Le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu’à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d’avoir connaissance de l’extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.Sous-chapitre II:  Des directives anticipées du patientA.  PrincipeArt. 370 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s’entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.B.  Constitution et révocation Art. 371 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. L’auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d’assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données. La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude s’applique par analogie aux directives anticipées.C.  Survenance de l’incapacité de discernementArt. 372 Lorsqu’un médecin traite un patient incapable de discernement et qu’il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s’informe de leur existence en consultant la carte d’assuré du patient. Les cas d’urgence sont réservés. Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu’elles ne sont pas l’expression de sa libre volonté ou qu’elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n’a pas respecté les directives anticipées.D.  Intervention de l’autorité de protection de l’adulteArt. 373 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte lorsque:1. les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;2. les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l’être;3. les directives anticipées ne sont pas l’expression de la libre volonté du patient. La disposition régissant l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude s’applique par analogie aux directives anticipées.Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernementSous-chapitre I:  De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistréA.  Conditions et étendue du pouvoir de représentationArt. 374 Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentation n’est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière. Le pouvoir de représentation porte:1. sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;2. sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;3. si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider. Pour les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte.B.  Exercice du pouvoir de représentationArt. 375Les dispositions du code des obligations sur le mandat sont applicables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation. RS 220C.  Intervention de l’autorité de protection de l’adulteArt. 376 S’il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l’autorité de protection de l’adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences. Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d’office ou sur requête d’un proche de la personne incapable de discernement.Sous-chapitre II:  De la représentation dans le domaine médicalA.  Plan de traitementArt. 377 Lorsqu’une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s’est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical. Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de traitement et sur l’existence d’autres traitements. Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision. Le plan de traitement doit être adapté à l’évolution de la médecine et à l’état de la personne concernée.B.  ReprésentantsArt. 378 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l’ordre:1. la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude;2. le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical;3. son conjoint ou son partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière;4. la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;5. ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;6. ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;7. ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière. En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d’eux agit avec le consentement des autres. En l’absence de directives anticipées donnant des instructions, le représentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.C.  Cas d’urgenceArt. 379En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.D.  Traitement des troubles psychiquesArt. 380Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur le placement à des fins d’assistance.E.  Intervention de l’autorité de protection de l’adulteArt. 381 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation lorsqu’il n’y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu’aucune personne habilitée à le faire n’accepte de la représenter. Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque:1. le représentant ne peut être déterminé clairement;2. les représentants ne sont pas tous du même avis;3. les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l’être. Elle agit d’office ou à la demande du médecin ou d’une autre personne proche de la personne incapable de discernement.Sous-chapitre III: De la personne résidant dans un établissement médico‐socialA.  Contrat d’assistance Art. 382 L’assistance apportée à une personne incapable de discernement résidant pendant une période prolongée dans un établissement médico-social ou dans un home (institutions) doit faire l’objet d’un contrat écrit qui établit les prestations à fournir par l’institution et leur coût. Les souhaits de la personne concernée doivent, dans la mesure du possible, être pris en considération lors de la détermination des prestations à fournir par l’institution. Les dispositions sur la représentation dans le domaine médical s’appliquent par analogie à la représentation de la personne incapable de discernement lors de la conclusion, de la modification ou de la résiliation du contrat d’assistance.B.  Mesures limitant la liberté de mouvementI.  ConditionsArt. 383 L’institution ne peut restreindre la liberté de mouvement d’une personne incapable de discernement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou apparaissent a priori insuffisantes et que cette restriction vise:1. à prévenir un grave danger menaçant la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers;2. à faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire. La personne concernée doit être informée au préalable de la nature de la mesure, de ses raisons, de sa durée probable, ainsi que du nom de la personne qui prendra soin d’elle durant cette période. Le cas d’urgence est réservé. La mesure doit être levée dès que possible; dans tous les cas, sa justification sera reconsidérée à intervalles réguliers.II.  Protocole et devoir d’informationArt. 384 Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure ainsi que le but, le type et la durée de la mesure. La personne habilitée à représenter la personne concernée dans le domaine médical doit être avisée de la mesure; elle peut prendre connaissance du protocole en tout temps. Les personnes exerçant la surveillance de l’institution sont également habilitées à prendre connaissance du protocole.III.  Intervention de l’autorité de protection de l’adulteArt. 385 La personne concernée ou l’un de ses proches peut, en tout temps, en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte au siège de l’institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement. Si l’autorité de protection de l’adulte constate que la mesure n’est pas conforme à la loi, elle la modifie, la lève, ou ordonne une autre mesure. Si nécessaire, elle en informe l’autorité de surveillance de l’institution. Toute requête sollicitant une décision de l’autorité de protection de l’adulte doit lui être transmise immédiatement.C.  Protection de la personnalitéArt. 386 L’institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l’extérieur. Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l’institution en avise l’autorité de protection de l’adulte. Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s’y opposent.D.  Surveillance des institutionsArt. 387Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne soit déjà prescrite par une réglementation fédérale.Titre onzième:  Des mesures prises par l’autoritéChapitre I:  Des principes générauxA.  ButArt. 388 Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide. Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.B.  Subsidiarité et proportionnalitéArt. 389 L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure:1. lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;2. lorsque le besoin d’assistance et de protection de la personne incapable de discernement n’est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit. Une mesure de protection de l’adulte n’est ordonnée par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée.Chapitre II:  Des curatellesSous-chapitre I:  Dispositions généralesA.  Conditions Art. 390 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure:1. est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;2. est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées. L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection. Elle institue la curatelle d’office ou à la requête de la personne concernée ou d’un proche.B.  TâchesArt. 391 L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle. Ces tâches concernent l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers. Sans le consentement de la personne concernée, le curateur ne peut prendre connaissance de sa correspondance ni pénétrer dans son logement qu’avec l’autorisation expresse de l’autorité de protection de l’adulte.C.  Renonciation à instituer une curatelleArt. 392Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut:1. assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;2. donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières;3. désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d’information dans certains domaines.Sous-chapitre II:  Types de curatelleA.  Curatelle d’accompagnementArt. 393 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.B.  Curatelle de représentationI.  En généralArt. 394 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la personne concernée. Même si la personne concernée continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.II.  Gestion du patrimoineArt. 395 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. À moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s’étendent à l’épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée. Sans limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Communication des mesures de protection de l’adulte), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 84; FF 2016 4979, 4993).C.  Curatelle de coopérationArt. 396 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur. L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.D.  Combinaison de curatellesArt. 397Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.E.  Curatelle de portée généraleArt. 398 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers. La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.Sous-chapitre III:  De la fin de la curatelleArt. 399 La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée. L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches.Sous-chapitre IV:  Du curateurA.  Nomination I.  Conditions généralesArt. 400 L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient. La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord. L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2801; FF 2017 1661 3011).II.  Souhaits de la personne concernée ou de ses prochesArt. 401 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle. L’autorité de protection de l’adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d’autres proches. Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d’une personne déterminée.III.  Curatelle confiée à plusieurs personnesArt. 402 Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l’exercent en commun ou selon les attributions confiées par l’autorité de protection de l’adulte à chacune d’elles. Plusieurs personnes ne peuvent toutefois être chargées sans leur consentement d’exercer en commun la même curatelle.B.  Empêchement et conflit d’intérêts Art. 403 Si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même. L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l’affaire en cause.C.  Rémunération et frais Art. 404 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S’il s’agit d’un curateur professionnel, elles échoient à son employeur. L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur. Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.Sous-chapitre V:  De l’exercice de la curatelleA.  Entrée en fonction du curateurArt. 405 Le curateur réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée. Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en collaboration avec l’autorité de protection de l’adulte, un inventaire des valeurs patrimoniales qu’il doit gérer. Si les circonstances le justifient, l’autorité de protection de l’adulte peut ordonner un inventaire public. Cet inventaire a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d’inventaire en matière de succession. Les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour l’établissement de l’inventaire.B.  Relations avec la personne concernéeArt. 406 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d’organiser son existence comme elle l’entend. Il s’emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.C.  Autonomie de la personne concernéeArt. 407La personne concernée capable de discernement, même privée de l’exercice des droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels.D.  Gestion du patrimoineI.  Tâches Art. 408 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion. Il peut notamment:1. assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;2. régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;3. représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires. Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.II.  Montants à dispositionArt. 409Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.III.  ComptesArt. 410 Le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans. Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une copie à sa demande.E. Rapport d’activitéArt. 411 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée. Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée à l’élaboration du rapport; il lui en remet une copie à sa demande.F.  Affaires particulières Art. 412 Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l’exception des présents d’usage. Dans la mesure du possible, il s’abstient d’aliéner tout bien qui revêt une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.G.  Devoir de diligence et obligation de conserver le secretArt. 413 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu’un mandataire au sens du code des obligations. Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent. Lorsque l’exécution des tâches qui lui sont confiées l’exige, il doit informer des tiers de l’existence d’une curatelle. RS 220H.  Faits nouveaux Art. 414Le curateur informe sans délai l’autorité de protection de l’adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle.Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulteA.  Examen des comptes et des rapportsArt. 415 L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications. Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments. Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.B.  Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulteI.  De par la loiArt. 416 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour:1. liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée;2. conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée;3. accepter ou répudier une succession lorsqu’une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral;4. acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d’autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l’administration ordinaire;5. acquérir, aliéner ou mettre en gage d’autres biens, ou les grever d’usufruit si ces actes vont au-delà de l’administration ou de l’exploitation ordinaires;6. contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change;7. conclure ou résilier des contrats dont l’objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s’ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail;8. acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;9. faire une déclaration d’insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d’urgence par le curateur. Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’est pas nécessaire si la personne concernée est capable de discernement, que l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint par la curatelle et qu’elle donne son accord. Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont soumis à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte, à moins qu’il ne s’agisse d’un mandat gratuit donné par la personne concernée.II.  Sur décisionArt. 417En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.III.  Défaut de consentementArt. 418L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.Sous-chapitre VII:  De l’intervention de l’autorité de protection de l’adulteArt. 419La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du curateur, ou ceux du tiers ou de l’office mandatés par l’autorité de protection de l’adulte.Sous-chapitre VIII:  De la curatelle confiée à des prochesArt. 420Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l’autorité de protection de l’adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.Sous-chapitre IX:  De la fin des fonctions du curateurA.  De plein droitArt. 421Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:1. à l’échéance de la durée fixée par l’autorité de protection de l’adulte, si elles n’ont pas été reconduites;2. lorsque la curatelle a pris fin;3. en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;4. en cas de mise sous curatelle, d’incapacité de discernement ou de décès du curateur.B.  Libération I.  Sur requête du curateurArt. 422 Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans. Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs.II.  Autres casArt. 423 L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions:1. s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;2. s’il existe un autre juste motif de libération. La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.C.  Gestion transitoireArt. 424Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement. Cette disposition ne s’applique pas au curateur professionnel.D.  Rapport et comptes finauxArt. 425 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L’autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin. L’autorité de protection de l’adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques. Elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité. En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l’approbation du rapport final ou des comptes finaux.Chapitre III:  Du placement à des fins d’assistanceA.  Mesures I.  Placement à des fins d’assistance ou de traitement Art. 426 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière. La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération. La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies. La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.II.  Maintien d’une personne entrée de son plein gréArt. 427 Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jours au plus:1. si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;2. si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui. Ce délai échu, elle peut quitter l’institution, à moins qu’une décision exécutoire de placement n’ait été ordonnée. La personne concernée est informée par écrit de son droit d’en appeler au juge.B.  Compétence en matière de placement et de libérationI.  Autorité de protection de l’adulteArt. 428 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération. Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.II.  Médecins1.  CompétenceArt. 429 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines. Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire. La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution.2.  ProcédureArt. 430 Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend. La décision de placer la personne concernée mentionne au moins:1. le lieu et la date de l’examen médical;2. le nom du médecin qui a ordonné le placement;3. les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement;4. les voies de recours. Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l’accorde. Un exemplaire de la décision de placer la personne concernée lui est remis en mains propres, un autre à l’institution lors de son admission. Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la décision de placer la personne dans une institution à l’un de ses proches et l’informe de la possibilité de recourir contre cette décision.C.  Examen périodiqueArt. 431 Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée. Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui suivent. Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an.D.  Personne de confianceArt. 432Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci.E.  Soins médicaux en cas de troubles psychiquesI.  Plan de traitement Art. 433 Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l’information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de soins et sur l’existence d’autres traitements. Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d’éventuelles directives anticipées. Le plan de traitement est adapté à l’évolution de la médecine et à l’état de la personne concernée.II.  Traitement sans consentementArt. 434 Sile consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:1. le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui;2. la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;3. il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.III.  Cas d’urgenceArt. 435 En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d’autrui l’exige. Lorsque l’institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté.IV.  Entretien de sortieArt. 436 S’il existe un risque de récidive, le médecin traitant essaie de prévoir avec la personne concernée, avant sa sortie de l’institution, quelle sera la prise en charge thérapeutique en cas de nouveau placement. L’entretien de sortie est consigné par écrit.V.  Droit cantonalArt. 437 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution. Il peut prévoir des mesures ambulatoires.F.  Mesures limitant la liberté de mouvementArt. 438Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une personne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d’assistance. La possibilité d’en appeler au juge est réservée.G.  Appel au jugeArt. 439 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:1. de placement ordonné par un médecin;2. de maintien par l’institution;3. de rejet d’une demande de libération par l’institution;4. de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;5. d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps. Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie. Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulteChapitre I:  Des autorités et de la compétence à raison du lieuA.  Autorité de protection de l’adulteArt. 440 L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons. Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour des affaires déterminées. Elle fait également office d’autorité de protection de l’enfant.B.  Autorité de surveillanceArt. 441 Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en matière de surveillance.C.  Compétence à raison du lieuArt. 442 L’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu’à son terme. Lorsqu’il y a péril en la demeure, l’autorité du lieu où réside la personne concernée est également compétente. Si elle a ordonné une mesure, elle en informe l’autorité du lieu de domicile. L’autorité du lieu où la majeure partie du patrimoine est administrée ou a été dévolue à la personne concernée est également compétente pour instituer une curatelle si la personne est empêchée d’agir pour cause d’absence. Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur leur territoire sont soumis à l’autorité de protection de l’adulte de leur lieu d’origine à la place de celle de leur lieu de domicile, si les communes d’origine ont la charge d’assister en totalité ou en partie les personnes dans le besoin. Si une personne faisant l’objet d’une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à l’autorité de protection de l’adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu’un juste motif ne s’y oppose.Chapitre II:  ProcédureSous-chapitre I:  Devant l’autorité de protection de l’adulteA.  Droit et obligation d’aviser l’autoritéArt. 443 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées. Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a connaissance d’un tel cas est tenue d’en informer l’autorité si elle ne peut pas remédier à la situation dans le cadre de son activité. Les dispositions relatives au secret professionnel sont réservées. Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).B.  Examen de la compétenceArt. 444 L’autorité de protection de l’adulte examine d’office si l’affaire relève de sa compétence. Si elle s’estime incompétente, elle transmet l’affaire dans les plus brefs délais à l’autorité qu’elle considère compétente. Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l’autorité qu’elle estime compétente. Si les deux autorités ne peuvent se mettre d’accord, l’autorité de protection de l’adulte qui a été saisie en premier lieu de l’affaire soumet la question de sa compétence à l’instance judiciaire de recours.C.  Mesures provisionnellesArt. 445 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision. Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours à compter de sa notification.D.  Maximes de la procédureArt. 446 L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office. Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise. Elle n’est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure. Elle applique le droit d’office.E.  Droit d’être entenduArt. 447 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée. En cas de placement à des fins d’assistance, elle est en général entendue par l’autorité de protection de l’adulte réunie en collège.F.  Obligation de collaborer et assistance administrativeArt. 448 Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection. En cas de nécessité, elle ordonne que l’obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte. Les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les chiropraticiens et les psychologues ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si l’intéressé les y a autorisés ou que l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance les a déliés du secret professionnel à leur demande ou à celle de l’autorité de protection de l’adulte. Sont dispensés de l’obligation de collaborer les ecclésiastiques, les avocats, les défenseurs en justice, les médiateurs ainsi que les précédents curateurs nommés pour la procédure. Les autorités administratives et les tribunaux sont tenus de fournir les documents nécessaires, d’établir les rapports officiels et de communiquer les informations requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).G.  Expertise effectuée dans une institutionArt. 449 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée. Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.H.  ReprésentationArt. 449aSi nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique.I.  Consultation du dossierArt. 449b Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Lorsque l’autorité refuse à une personne partie à la procédure le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se prévaloir de cette pièce que si elle lui en a révélé, oralement ou par écrit, les éléments importants pour l’affaire.J.  Obligation de communiquer Art. 449c Quand elle ordonne, modifie ou lève une mesure, l’autorité de protection de l’adulte communique immédiatement sa décision aux autorités suivantes dès que celle-ci est exécutoire:1. à l’office de l’état civil:a. tout placement d’une personne sous curatelle de portée générale,b. toute mesure qui rend nécessaire le consentement du représentant légal au sens de l’art. 260, al. 2, ouc. tout mandat pour cause d’inaptitude mis en oeuvre pour une personne devenue durablement incapable de discernement;2. à la commune du domicile:a. tout placement d’une personne sous curatelle, oub. tout mandat pour cause d’inaptitude mis en œuvre pour une personne devenue durablement incapable de discernement;3. à l’office des poursuites du domicile de la personne concernée:a. tout placement d’une personne mineure sous tutelle ou sous la curatelle prévue à l’art. 325,b. tout placement d’une personne majeure sous une curatelle qui confère des pouvoirs de gestion du patrimoine au curateur, prive la personne concernée de l’exercice de ses droits civils ou restreint cet exercice, ouc. tout mandat pour cause d’inaptitude mis en oeuvre pour une personne durablement incapable de discernement;4. à l’autorité d’établissement prévue par la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité:a. tout placement d’une personne mineure sous tutelle ou toute limitation de l’autorité parentale affectant la faculté de demander l’établissement d’un document d’identité,b. tout placement d’une personne majeure sous une curatelle qui restreint sa faculté de demander l’établissement d’un document d’identité;5. à l’office du registre foncier, sous la forme d’une réquisition d’annotation tout placement d’une personne sous une curatelle qui restreint la faculté de disposer d’un immeuble ou qui l’en prive. En cas de changement de l’autorité de protection de l’adulte compétente, il incombe à la nouvelle autorité de communiquer les mesures dont la personne concernée fait l’objet. Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Communication des mesures de  protection de l’adulte), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 84; FF 2016 4979, 4993). RS 143.1Sous-chapitre II:  Devant l’instance judiciaire de recoursA.  Objet du recours et qualité pour recourirArt. 450 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Ont qualité pour recourir:1. les personnes parties à la procédure;2. les proches de la personne concernée;3. les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.B.  MotifsArt. 450a Le recours peut être formé pour:1. violation du droit;2. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;3. inopportunité de la décision. Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours.C.  DélaisArt. 450b Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée. Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision. Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.D.  Effet suspensifArt. 450cLe recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.E.  Consultation de la première instance et reconsidérationArt. 450d L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position. Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision.F.  Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistanceArt. 450e Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé. Il n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours l’accorde. La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise. L’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance et dans le domaine juridique. L’instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.Sous-chapitre III:  Disposition communeArt. 450fEn outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie.Sous-chapitre IV:  ExécutionArt. 450g L’autorité de protection de l’adulte exécute les décisions sur demande ou d’office. Si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours ont déjà ordonné les mesures d’exécution dans la décision, celle-ci est exécutable immédiatement. La personne chargée de l’exécution peut, en cas de nécessité, demander le concours de la police. Les mesures de contrainte directes doivent, en règle générale, faire l’objet d’un avertissement.Chapitre III:  Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborerA.  Secret et informationArt. 451 L’autorité de protection de l’adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent. Toute personne dont l’intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de l’autorité de protection de l’adulte qu’elle lui indique si une personne déterminée fait l’objet d’une mesure de protection et quels en sont les effets. Le Conseil fédéral veille à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée. Il édicte une ordonnance à cet effet. 2 et 3 phrases introduites par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Communication  des mesures de protection de l’adulte), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 84; FF 2016 4979, 4993).B.  Effet des mesures à l’égard des tiersArt. 452 L’existence d’une mesure de protection de l’adulte est opposable même aux tiers de bonne foi. Lorsqu’une curatelle entraîne une limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée, elle doit être communiquée aux débiteurs de celle-ci, lesquels ne peuvent alors se libérer valablement qu’en mains du curateur. L’existence de la curatelle ne peut être opposée aux débiteurs de bonne foi qui n’en ont pas été informés. La personne faisant l’objet d’une mesure de protection de l’adulte qui s’est faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu’elle leur a causé.C.  Obligation de collaborerArt. 453 S’il existe un réel danger qu’une personne ayant besoin d’aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui, l’autorité de protection de l’adulte, les services concernés et la police sont tenus de collaborer. Dans un tel cas, les personnes liées par le secret de fonction ou le secret professionnel sont autorisées à communiquer les informations nécessaires à l’autorité de protection de l’adulte.Chapitre IV:  De la responsabilitéA.  PrincipeArt. 454 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale. Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l’autorité de protection de l’adulte ou l’autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l’adulte. La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n’a aucun droit à réparation envers l’auteur du dommage. L’action récursoire contre l’auteur du dommage est régie par le droit cantonal.B.  PrescriptionArt. 455 L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites. Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne qui en est l’auteur, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement. Lorsque la personne a été lésée du fait qu’une mesure à caractère durable a été ordonnée ou exécutée, la prescription de l’action contre le canton ne court pas avant que la mesure n’ait pris fin ou qu’elle n’ait été transférée à un autre canton. RS 220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit  de la prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).C.  Responsabilité selon les règles du mandat Art. 456La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lorsqu’ils n’agissent pas en qualité de curateurs, se détermine selon les dispositions du code des obligations applicables au mandat. RS 220Livre troisième:  Des successionsPremière partie:  Des héritiersTitre treizième:  Des héritiers légauxA.  Les parentsI.  Les descendantsArt. 457 Les héritiers les plus proches sont les descendants. Les enfants succèdent par tête. Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.II.  La parentèle des père et mèreArt. 458 Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de postérité sont le père et la mère. Ils succèdent par tête. Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés. À défaut d’héritiers dans l’une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l’autre.III.  La parentèle des grands-parentsArt. 459 Les héritiers du défunt qui n’a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d’eux, sont les grands-parents. Ils succèdent par tête, dans chacune des deux lignes. Le grand-parent prédécédé est représenté par ses descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés. En cas de décès sans postérité d’un grand-parent de la ligne paternelle ou maternelle, sa part échoit aux héritiers de la même ligne. En cas de décès sans postérité des grands-parents d’une ligne, toute la succession est dévolue aux héritiers de l’autre.IV.  Derniers héritiersArt. 460Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leur postérité.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis  le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).Art. 461Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, avec effet au 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Voir toutefois l’art. 12a du tit. fin.B.  Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 462Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:1. en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;2. en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;3. à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 463 et 464Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1 janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).C.  ...Art. 465Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, avec effet au 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).D.  Canton et communeArt. 466À défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis  le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).Titre quatorzième:  Des dispositions pour cause de mortChapitre I:  De la capacité de disposerA.  Par testamentArt. 467Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.B.  Dans un pacte successoralArt. 468 Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans. Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte successoral doivent être autorisées par leur représentant légal. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit  des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).C.  Dispositions nullesArt. 469 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence. Elles sont toutefois maintenues, s’il ne les a pas révoquées dans l’année après qu’il a découvert le dol ou l’erreur, ou après qu’il a cessé d’être sous l’empire de la menace ou de la violence. En cas d’erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d’après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.Chapitre II:  De la quotité disponibleA.  Quotité disponibleI.  Son étendueArt. 470 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).II.  RéserveArt. 471La réserve est de la moitié du droit de succession.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).III.  Perte de la réserve en cas de procédure de divorceArt. 472 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:1. la procédure a été introduite sur requête commune ou s’est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou2. les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n’avait pas été marié. Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).IV.  UsufruitArt. 473 Quel que soit l’usage qu’il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants communs. Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint ou au partenaire enregistré survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est de la moitié de la succession. Si le conjoint survivant se remarie ou conclut un partenariat enregistré, son usufruit cesse de grever pour l’avenir la partie de la succession qui, au décès du testateur, n’aurait pas pu être l’objet du legs d’usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants. Cette disposition s’applique par analogie lorsque le partenaire enregistré survivant conclut un nouveau partenariat enregistré ou se marie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).V.  Calcul de la quotité disponible1.  Déduction des dettesArt. 474 La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès. Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.2.  Libéralités entre vifsArt. 475Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.3.  Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liéeArt. 476 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont ajoutées à la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort. Sont également ajoutées à la succession les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d’une fondation bancaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).B.  ExhérédationI.  CausesArt. 477L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:1. lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;2. lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis  le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).II.  EffetsArt. 478 L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction. Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l’exhérédé ne lui avait pas survécu. Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur réserve comme s’il était prédécédé.III.  Fardeau de la preuveArt. 479 L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne. La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l’exhérédé, par l’héritier ou le légataire qui profite de l’exhérédation. Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’exhérédation n’est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une erreur manifeste sur la cause même de l’exhérédation.IV.  Exhérédation d’un insolvableArt. 480 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître. L’exhérédation devient caduque à la demande de l’exhérédé si, lors de l’ouverture de la succession, il n’existe plus d’actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n’excède pas le quart de son droit héréditaire.Chapitre III:  Des modes de disposerA.  En généralArt. 481 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible. Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux.B.  Charges et conditionsArt. 482 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l’exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux mœurs. Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n’ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l’animal de manière appropriée. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).C.  Institution d’héritierArt. 483 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession. Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier.D.  LegsI.  ObjetArt. 484 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n’emportent pas d’institution d’héritier. Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l’usufruit de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou légataires à faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d’une personne ou à la libérer d’une obligation. Le débiteur du legs d’une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans la succession est libéré, à moins que le contraire ne résulte de la disposition.II.  DélivranceArt. 485 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouverture de la succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de charges. Le débiteur du legs a les droits et les obligations d’un gérant d’affaires pour impenses et détériorations postérieures à l’ouverture de la succession.III.  Rapport entre legs et successionArt. 486 Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits proportionnellement. Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient. L’héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de réclamer le legs qui lui a été fait.E.  Substitutions vulgairesArt. 487Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.F.  Substitutions fidéicommissairesI.  Désignation des appelésArt. 488 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé. La même charge ne peut être imposée à l’appelé. Ces règles s’appliquent aux legs.II.  Ouverture de la substitutionArt. 489 La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé. Lorsqu’un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge par eux de fournir des sûretés. La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le moment où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s’accomplir en faveur de l’appelé.III.  SûretésArt. 490 L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est délivrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l’annotation au registre foncier de la charge de restitution. Il y a lieu de pourvoir à l’administration d’office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu’il compromet les droits de l’appelé.IV.  Effets de la substitution1.  Envers le grevéArt. 491 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. Il devient propriétaire, à charge de restitution.2.  Envers l’appeléArt. 492 La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la charge de restitution. En cas de prédécès de l’appelé, les biens substitués sont, sauf dispositions contraires, dévolus au grevé. L’appelé succède au disposant, lorsque le grevé meurt avant ce dernier, est indigne ou répudie.V.  Descendants incapables de discernementArt. 492a Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus. La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute attente, devient capable de discernement. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).G.  FondationsArt. 493 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.H.  Pactes successorauxI.  Institution d’héritier et legsArt. 494 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers. Il continue à disposer librement de ses biens. Peuvent toutefois être attaquées les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs qui excèdent les présents d’usage, dans la mesure:1. où elles sont inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral, notamment lorsqu’elles réduisent les avantages résultant de ce dernier, et2. où elles n’ont pas été réservées dans ce pacte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).II.  Pacte de renonciation1.  PortéeArt. 495 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l’un de ses héritiers. Le renonçant perd sa qualité d’héritier. Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du renonçant.2.  Loyale échuteArt. 496 La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque, les héritiers institués dans l’acte en lieu et place du renonçant ne recueillent pas la succession. La renonciation au profit de cohéritiers est réputée n’avoir d’effet qu’à l’égard des héritiers de l’ordre formé par les descendants de l’auteur commun le plus proche et ne confère aucun droit aux héritiers plus éloignés.3.  Droits des créanciers héréditairesArt. 497Le renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est insolvable au moment où elle s’ouvre et si les héritiers du défunt n’en acquittent pas les dettes, être recherchés par les créanciers héréditaires, jusqu’à concurrence des biens qu’ils ont reçus en vertu du pacte successoral au cours des cinq années antérieures à la mort du disposant et dont ils se trouvent encore enrichis lors de la dévolution.Chapitre IV:  De la forme des dispositions pour cause de mortA.  TestamentsI.  Formes1.  En généralArt. 498Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme olographe, soit dans la forme orale.2.  Testament publica.  Rédaction de l’acteArt. 499Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d’après le droit cantonal.b.  Concours de l’officier publicArt. 500 Le disposant indique ses volontés à l’officier public; celui-ci les écrit lui-même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur. L’acte sera signé du disposant. Il sera en outre daté et signé par l’officier public.c.  Concours des témoinsArt. 501 Aussitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l’officier public, qu’il l’a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés. Par une attestation signée d’eux et ajoutée à l’acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer. Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l’acte aux témoins.d.  Testateur qui n’a ni lu ni signéArt. 502 Si le disposant ne lit ni ne signe lui-même son testament, l’officier public lui en donne lecture en présence des deux témoins et le testateur déclare ensuite que l’acte contient ses dernières volontés. Les témoins certifient, par une attestation signée d’eux, non seulement que le testateur leur a fait la déclaration ci-dessus et leur a paru capable de disposer, mais que l’acte lui a été lu en leur présence par l’officier public.e.  Personnes concourant à l’acteArt. 503 Ne peuvent concourir à la rédaction du testament en qualité d’officier public ou de témoins les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils, qui sont privées de leurs droits civiques par un jugement pénal ou qui ne savent ni lire ni écrire; ne peuvent non plus y concourir les descendants, ascendants, frères et sœurs du testateur, leurs conjoints et le conjoint du testateur même. L’officier public instrumentant et les témoins, de même que leurs descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoints, ne peuvent recevoir de libéralités dans le testament.La privation des droits civiques en vertu d’un jugement pénal est abolie  (voir RO 1971 777; FF 1965 I 569 et RO 1975 55; FF 1974 I 1397).f.  Dépôt de l’acteArt. 504Les cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en original ou en copie les testaments qu’ils ont reçus, ou les remettent en dépôt à une autorité chargée de ce soin.3.  Forme olographeArt. 505 Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où l’acte a été dressé. Les cantons pourvoient à ce que l’acte, ouvert ou clos, puisse être remis à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).4.  Forme oralea.  Les dernières dispositionsArt. 506 Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre forme; ainsi, en cas de danger de mort imminent, de communications interceptées, d’épidémie ou de guerre. Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu’il charge d’en dresser ou faire dresser acte. Les causes d’incapacité des témoins sont les mêmes que pour le testament public.b.  Mesures subséquentesArt. 507 L’un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour, les signe, les fait signer par l’autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai entre les mains d’une autorité judiciaire, en affirmant que le testateur, qui leur a paru capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés dans les circonstances particulières où ils les ont reçues. Les deux témoins peuvent aussi en faire dresser procès-verbal par l’autorité judiciaire, sous la même affirmation que ci-dessus. Si les dernières dispositions émanent d’un militaire au service, un officier du rang de capitaine ou d’un rang supérieur peut remplacer l’autorité judiciaire.c.  CaducitéArt. 508Le testament oral cesse d’être valable, lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une des autres formes.II.  Révocation et suppression1.  RévocationArt. 509 Le disposant peut révoquer son testament en tout temps, à la condition d’observer l’une des formes prescrites pour tester. La révocation peut être totale ou partielle.2.  Suppression de l’acteArt. 510 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte. Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et qu’il n’est pas possible d’en rétablir exactement ni intégralement le contenu, le testament cesse d’être valable; tous dommages-intérêts demeurent réservés.3.  Acte postérieurArt. 511 Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes les remplacent dans la mesure où elles n’en constituent pas indubitablement des clauses complémentaires. Le legs d’une chose déterminée est caduc, lorsqu’il est inconciliable avec un acte par lequel le testateur a disposé ultérieurement de cette chose.B.  Pacte successoralI.  FormeArt. 512 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public. Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.II.  Résiliation et annulation1.  Entre vifsa.  Par contrat ou dans la forme d’un testamentArt. 513 Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties. Le disposant peut annuler de son chef l’institution d’héritier ou le legs, lorsque après la conclusion du pacte l’héritier ou le légataire se rend coupable envers lui d’un acte qui serait une cause d’exhérédation. Cette annulation se fait dans l’une des formes prescrites pour les testaments.b.  Pour cause d’inexécutionArt. 514Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait été convenu.2.  En cas de survie du disposantArt. 515 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant. Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.C.  Quotité disponible réduiteArt. 516Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.Chapitre V:  Des exécuteurs testamentairesA.  DésignationArt. 517 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils. Les exécuteurs testamentaires sont avisés d’office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s’ils entendent l’accepter; leur silence équivaut à une acceptation. Ils ont droit à une indemnité équitable.B.  Étendue des pouvoirsArt. 518 Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une succession. Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi. Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.Chapitre VI:  De la nullité et de la réduction des dispositions du défuntA.  De l’action en nullitéI.  Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la dispositionArt. 519 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte;2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre;3. lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées. L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.II.  Vices de forme1.  En généralNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).Art. 520 Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées. Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque chose dans le testament, ces libéralités sont seules annulées. L’action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d’incapacité de disposer.2.  En cas de testament olographeArt. 520aLorsque l’indication de l’année, du mois ou du jour de l’établissement d’un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer d’une autre manière les données temporelles requises en l’espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester de l’auteur de l’acte, de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à la validité du testament.Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).III.  PrescriptionArt. 521 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte. Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l’incapacité de leur auteur. La nullité peut être opposée en tout temps par voie d’exception.B.  De l’action en réductionI.  Conditions1.  En généralArt. 522 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée, contre:1. les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;2. les libéralités pour cause de mort, et3. les libéralités entre vifs. Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).2.  RéservatairesArt. 523Les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi et les libéralités pour cause de mort dont bénéficient les héritiers réservataires sont réductibles proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).3.  Droit des créanciers d’un héritierArt. 524 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été sommé de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai que lui. Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’exhérédé renonce à attaquer.II.  Effets1.  En généralArt. 525 La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur. Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne chargée d’acquitter des legs sont sujettes à réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.2.  Legs d’une chose déterminéeArt. 526Lorsque le legs d’une chose déterminée qui ne peut être partagée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de se faire délivrer la chose contre remboursement de l’excédent, soit de réclamer le disponible.3.  À l’égard des libéralités entre vifsa.  CasArt. 527Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;2. celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;3. les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés;4. les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.b.  RestitutionArt. 528 Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession. Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-prestations faites au disposant.4.  Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liéeArt. 529 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat. Sont également sujettes à réduction les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d’une fondation bancaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).5.  À l’égard des libéralités d’usufruit ou de renteArt. 530Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d’usufruits ou de rentes au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de les faire réduire jusqu’à due concurrence ou de se libérer par l’abandon du disponible.6.  En cas de substitutionArt. 531Toutes clauses de substitution sont nulles à l’égard de l’héritier, dans la mesure où elles grèvent sa réserve; la disposition sur les descendants incapables de discernement est réservée. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit  des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).III.  De l’ordre des réductionsArt. 532 La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée:1. sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;2. sur les libéralités pour cause de mort;3. sur les libéralités entre vifs.  Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:1. les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;2. les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;3. les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).IV.  PrescriptionArt. 533 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ouverture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession est ouverte. Lorsque l’annulation d’une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée. La réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception.Chapitre VII:  Actions dérivant des pactes successorauxA.  Droits en cas de transfert entre vifs des biensArt. 534 L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique. Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s’il en a acquis de nouveaux, le pacte successoral ne s’étend, toutes clauses contraires réservées, qu’aux biens dont le transfert a eu lieu. Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obligations dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la succession de l’héritier institué.B.  Réduction et restitutionI.  RéductionArt. 535 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers. N’est cependant sujet à réduction que le montant de ce qui excède la réserve du renonçant. Les prestations sont imputées au renonçant d’après les règles applicables en matière de rapport.II.  RestitutionArt. 536Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des prestations que le disposant lui a faites, a la faculté d’opter entre cette restitution et le rapport de tout ce qu’il a reçu; dans ce dernier cas, il intervient au partage comme s’il n’avait pas renoncé.Deuxième partie:  De la dévolutionTitre quinzième:  De l’ouverture de la successionA.  Cause de l’ouvertureArt. 537 La succession s’ouvre par la mort. Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.B.  Lieu de l’ouverture Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Art. 538 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens. ... Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).C.  Effets de l’ouvertureI.  Capacité de recevoir1.  Jouissance des droits civilsArt. 539 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir. Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n’a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes individuellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela n’est pas possible, constituées en fondations.2.  Indignitéa.  CausesArt. 540 Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort:1. celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;2. celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d’incapacité permanente de tester;3. celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l’en a empêché;4. celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n’a pu la refaire. Le pardon fait cesser l’indignité.b.  Effets à l’égard des descendantsArt. 541 L’indignité est personnelle. Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.II.  Le point de survie1.  Les héritiersArt. 542 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers.2.  Les légatairesArt. 543 Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu’il survit au défunt et a la capacité de succéder. S’il prédécède, son legs profite à celui qui eût été chargé de l’acquitter, à moins que la preuve ne soit faite qu’une intention contraire du disposant résulte de l’acte.3.  Les enfants conçusArt. 544 L’enfant conçu est capable de succéder, s’il naît vivant. Si la sauvegarde des intérêts de l’enfant l’exige, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur. L’enfant mort-né ne succède pas. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).4.  En cas de substitutionArt. 545 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession. Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.D.  Déclaration d’absenceI.  Succession d’un absent1.  Envoi en possession et sûretésArt. 546 Lorsqu’une personne est déclarée absente, les héritiers ou autres bénéficiaires fourniront des garanties, avant l’envoi en possession, pour assurer la restitution éventuelle des biens soit à des tiers ayant des droits préférables, soit à l’absent lui-même. Ces garanties sont fournies, en cas de disparition de l’absent dans un danger de mort, pour cinq ans, en cas de disparition sans nouvelles, pour quinze ans, et, au plus, jusqu’à l’époque où l’absent aurait atteint l’âge de 100 ans. Les cinq ans courent dès l’envoi en possession, les quinze ans dès les dernières nouvelles.2.  RestitutionArt. 547 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l’absent lorsqu’il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préférables; les règles de la possession sont applicables dans l’un ou l’autre cas. S’ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus à restitution envers les tiers ayant des droits préférables que pendant le délai de l’action en pétition d’hérédité.II.  Droit de succession d’un absentArt. 548 Il y a lieu de faire administrer d’office la part de l’héritier absent dont ni l’existence ni la mort au jour de l’ouverture de la succession ne peuvent être prouvées. Ceux auxquels la part de l’héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent, un an après l’événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu’il prononce la déclaration d’absence et ensuite l’envoi en possession. Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l’envoi en possession des héritiers d’un absent.III.  Corrélation entre les deux casArt. 549 Lorsque les héritiers d’un absent ont obtenu l’envoi en possession de ses biens et qu’une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de requérir à nouveau la déclaration d’absence pour se faire délivrer les biens qui lui sont échus. Les héritiers de l’absent peuvent de même invoquer le bénéfice d’une déclaration d’absence prononcée à la requête de ses cohéritiers.IV.  Procédure d’officeArt. 550 La déclaration d’absence est prononcée d’office, à la requête de l’autorité compétente, lorsque les biens de la personne disparue ou sa part dans une succession ont été administrés d’office pendant dix ans, ou lorsque cette personne aurait atteint l’âge de 100 ans. Si aucun ayant droit ne se présente dans le délai de la sommation, les biens passent au canton ou à la commune qui succéderait à défaut d’héritiers, ou, si l’absent n’a jamais été domicilié en Suisse, à son canton d’origine. Le canton ou la commune en demeure responsable envers l’absent ou les tiers ayant des droits préférables, selon les mêmes règles que les envoyés en possession.Titre seizième:  Des effets de la dévolutionChapitre I:  Des mesures de sûretéA.  En généralArt. 551 L’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité. Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l’apposition des scellés, l’inventaire, l’administration d’office et l’ouverture des testaments. ... Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).B.  Apposition des scellésArt. 552Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale.C.  InventaireArt. 553 L’autorité fait dresser un inventaire:1. lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être;2. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de représentant;3. à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte;4. lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l’être. L’inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès. La législation cantonale peut prescrire l’inventaire dans d’autres cas. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit  des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).D.  Administration d’office de la successionI.  En généralArt. 554 L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession:1. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l’intérêt de l’absent;2. lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s’il est incertain qu’il y ait un héritier;3. lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;4. dans les autres cas prévus par la loi. S’il y a un exécuteur testamentaire désigné, l’administration de l’hérédité lui est remise. Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit  des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).II.  Quand les héritiers sont inconnusArt. 555 Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d’héritier dans l’année. La succession passe au canton ou à la commune, si l’autorité ne reçoit aucune déclaration dans ce délai et s’il n’y a pas d’héritiers connus d’elle; l’action en pétition d’hérédité demeure réservée.E.  Ouverture des testamentsI.  Obligation de les communiquerArt. 556 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît entaché de nullité. Sont tenus, dès qu’ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l’officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d’un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur. Après la remise du testament, l’autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l’administration d’office; si possible, les intéressés seront entendus.II.  OuvertureArt. 557 Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte. Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à l’ouverture. Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils sont tous déposés entre les mains de l’autorité et celle-ci procède à leur ouverture.III.  Communication aux ayants droitArt. 558 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent. Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.IV.  Délivrance des biensArt. 559 Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurent réservées. Le cas échéant, l’administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.Chapitre II:  De l’acquisition de la successionA.  AcquisitionI.  HéritiersArt. 560 Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’effet de l’acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.II  ...Art. 561Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1 janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).III.  Légataires1.  Acquisition du legsArt. 562 Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers légaux ou institués. Cette action leur appartient, si une intention contraire ne résulte pas du testament, dès que les débiteurs des legs ont accepté la succession ou ne peuvent plus la répudier. Les héritiers qui ne satisfont pas à leurs obligations envers les légataires peuvent être actionnés soit en délivrance des biens légués, soit en dommages-intérêts si le legs consiste dans l’exécution d’un acte quelconque.2.  Objet du legsArt. 563 Sauf disposition contraire, les legs d’usufruits, de même que les legs de rentes ou d’autres prestations périodiques, sont soumis aux règles concernant les droits réels et les obligations. Lorsque le legs consiste dans une assurance en cas de décès constituée sur la tête du disposant, le légataire peut faire valoir directement ses droits.3.  Droits des créanciersArt. 564 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires. Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.4.  RéductionArt. 565 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs. Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.B.  RépudiationI.  Déclaration à cet effet1.  Faculté de répudierArt. 566 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.2.  Délaia.  En généralArt. 567 Le délai pour répudier est de trois mois. Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.b.  En cas d’inventaireArt. 568Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’autorité.3.  Transmission du droit de répudierArt. 569 Le droit de répudier de celui qui meurt avant d’avoir opté passe à ses héritiers. Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que la succession était échue à leur auteur et il expire au plus tôt à la fin du délai pour répudier sa propre succession. Si la succession répudiée est dévolue à des héritiers qui n’y avaient pas droit auparavant, le délai pour répudier ne court à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation.4.  FormeArt. 570 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente. Elle doit être faite sans condition ni réserve. L’autorité tient un registre des répudiations.II.  Déchéance du droit de répudierArt. 571 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration du délai, s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l’hérédité.III.  Répudiation d’un des cohéritiersArt. 572 Lorsque le défunt n’a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l’un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme s’il n’avait pas survécu. S’il existe des dispositions pour cause de mort, la part de l’héritier institué qui répudie passe aux héritiers légaux les plus proches du défunt, lorsque les dispositions ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.IV.  Répudiation de tous les héritiers les plus proches1.  En généralArt. 573 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites. Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.2.  Droit du conjoint survivantArt. 574Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter.3.  Répudiation au profit d’héritiers éloignésArt. 575 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu’avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer. En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation; leur défaut d’acceptation dans le mois équivaut à une répudiation.V.  Prorogation des délaisArt. 576L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.VI.  Répudiation du legsArt. 577La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.VII.  Protection des droits des créanciers de l’héritierArt. 578 Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies. Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée. L’excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.VIII.  Responsabilité en cas de répudiationArt. 579 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui eussent été sujets à rapport en cas de partage. Aucune action n’est accordée aux créanciers en raison des prestations usuelles d’établissement par mariage ou des frais d’éducation et d’instruction. Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur enrichissement.Chapitre III:  Du bénéfice d’inventaireA.  ConditionsArt. 580 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire. Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation. La requête de l’un des héritiers profite aux autres.B.  ProcédureI.  InventaireArt. 581 L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens. Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité, si elle l’en requiert. Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues.II.  Sommation publiqueArt. 582 L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé. Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production. Le délai est d’un mois au moins à partir de la première publication.III.  Créances et dettes inventoriées d’officeArt. 583 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office. Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.IV.  RésultatArt. 584 L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés. Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.C.  Situation des héritiers pendant l’inventaireI.  AdministrationArt. 585 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration. Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.II.  Poursuites et procès; prescriptionArt. 586 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite. ... Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux. Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).D.  EffetsI.  Délai pour prendre partiArt. 587 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois. L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.II.  Déclaration de l’héritierArt. 588 L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement. Son silence équivaut à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.III.  Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire1.  Responsabilité d’après l’inventaireArt. 589 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire. Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession. L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire.2.  Responsabilité au delà de l’inventaireArt. 590 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l’héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession. L’héritier demeure toutefois obligé, jusqu’à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n’ont pas été portées à l’inventaire. Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.E.  Responsabilité en vertu de cautionnementsArt. 591Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simplement, que jusqu’à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.F.  Successions dévolues au canton ou à la communeArt. 592Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée d’office selon les règles ci-dessus et l’héritier n’est responsable que jusqu’à concurrence de son émolument.Chapitre IV:  De la liquidation officielleA.  ConditionsI.  À la requête d’un héritierArt. 593 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession. Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement. En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.II.  À la requête des créanciers du défuntArt. 594 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu’ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l’ouverture du testament, si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n’obtiennent pas des sûretés. Les légataires sont autorisés, dans les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.B.  ProcédureI.  AdministrationArt. 595 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs. Elle s’ouvre par un inventaire, avec sommation publique. L’administrateur est placé sous le contrôle de l’autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.II.  Mode ordinaire de liquidationArt. 596 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l’exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l’acquittement des legs dans la mesure de l’actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens. La vente des immeubles du défunt se fait aux enchères publiques, à moins que tous les héritiers ne soient d’accord qu’elle ait lieu de gré à gré. Les héritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du numéraire qui ne sont pas nécessaires pour liquider la succession leur soient délivrés déjà pendant la liquidation.III.  Liquidation selon les règles de la failliteArt. 597La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.Chapitre V:  De l’action en pétition d’héréditéA.  ConditionsArt. 598 L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur. ... Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).B.  EffetsArt. 599 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent. Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.C.  PrescriptionArt. 600 L’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament. Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi.D.  Action du légataireArt. 601L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis.Titre dix-septième:  Du partageChapitre I:  De la succession avant le partageA.  Effets de l’ouverture de la successionI.  Communauté héréditaireArt. 602 S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage. Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d’administration réservés par le contrat ou la loi. À la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage.II.  Responsabilité des héritiersArt. 603 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt. Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu’ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973  (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).B.  Action en partageArt. 604 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l’indivision. À la requête d’un héritier, le juge peut ordonner qu’il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate. Les cohéritiers d’un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.C.  Ajournement du partageArt. 605 S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu’à la naissance. En tant qu’elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans l’intervalle à la jouissance des biens indivis.D.  Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défuntArt. 606Les héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois.Chapitre II:  Du mode de partageA.  En généralArt. 607 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués. Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement. Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.B.  Règles de partageI.  Dispositions du défuntArt. 608 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots. Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l’égalité des lots à laquelle le disposant n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte. L’attribution d’un objet de la succession à l’un des héritiers n’est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.II.  Concours de l’autoritéArt. 609 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier. La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’intervention de l’autorité au partage.C.  Mode du partageI.  Égalité des droits des héritiersArt. 610 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.II.  Composition des lotsArt. 611 Il est procédé à la composition d’autant de lots qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes. Faute par les héritiers de s’entendre, chacun d’eux peut demander que l’autorité compétente forme les lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des vœux de la majorité. Les héritiers conviennent de l’attribution des lots; sinon, les lots sont tirés au sort.III.  Attribution et vente de certains biens héréditairesArt. 612 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers. Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peuvent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti. La vente se fait aux enchères, si l’un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s’entendre, l’autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu’elles n’auront lieu qu’entre héritiers.IV.  Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivantArt. 612a Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part. À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d’habitation. Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées. Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179). Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).D.  Règles relatives à certains objetsI.  Objets formant un tout, papiers de familleArt. 613 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose. Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne sont pas vendus, si l’un des héritiers s’y oppose. Si ces derniers ne peuvent s’entendre, l’autorité décide de la vente ou de l’attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d’usages, de la situation personnelle des héritiers.I.  InventaireArt. 613aSi, au décès du fermier d’une entreprise agricole, l’un de ses héritiers poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l’ensemble des biens meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en imputation sur sa part héréditaire, à la valeur qu’ils représentent pour l’exploitation.Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).II.  Créances du défunt contre l’héritierArt. 614Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.III.  Biens de la succession grevés de gagesArt. 615L’héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces dettes.Art. 616Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, avec effet  au 1 janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).IV.  Immeubles1.  Reprisea.  Valeur d’imputationArt. 617Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu’ils ont au moment du partage.Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural,  en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).b.  ProcédureArt. 618 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d’accord sur le prix d’attribution, il est fixé par des experts officiels. ... Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis  le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO 1973 93;  FF 1970 I 813. 1971 I 753).V.  Entreprises et immeubles agricolesArt. 619La reprise et l’imputation des entreprises et des immeubles agricoles sont régies par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural,  en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).RS 211.412.11Art. 620 à 625Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, avec effet  au 1 janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).Chapitre III:  Des rapportsA.  Obligation de rapporterArt. 626 Les héritiers légaux sont tenus l’un envers l’autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d’avancement d’hoirie. Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d’avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d’établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.B.  Rapport en cas d’incapacité ou de répudiationArt. 627 Lorsqu’un héritier perd sa qualité avant ou après l’ouverture de la succession, ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et place. Le descendant est tenu de rapporter les libéralités faites à ses ascendants, même si elles ne lui sont point parvenues.C.  ConditionsI.  En nature ou en moins prenantArt. 628 L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire. Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l’action en réduction demeurent réservés.II.  Libéralités excédant la portion héréditaireArt. 629 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l’excédent, sous réserve de l’action en réduction, n’est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant. La dispense de rapport est présumée à l’égard des frais d’établissement faits, dans la mesure usitée, au profit de descendants, lors de leur mariage.III.  Mode de calculArt. 630 Le rapport a lieu d’après la valeur des libéralités au jour de l’ouverture de la succession ou d’après le prix de vente des choses antérieurement aliénées. Relativement aux fruits perçus, aux impenses et aux détériorations, les héritiers ont les droits et les obligations du possesseur.D.  Frais d’éducationArt. 631 Les dépenses faites pour l’éducation et l’instruction des enfants ne sont rapportables, si une intention contraire du défunt n’est pas prouvée, que dans la mesure où elles excédent les frais usuels. Les enfants qui ne sont pas élevés au moment du décès ou qui sont infirmes prélèvent une indemnité équitable lors du partage.E.  Présents d’usageArt. 632Les présents d’usage ne sont pas sujets au rapport.Art. 633Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO 1973 93;  FF 1970 I 813. 1971 I 753).Chapitre IV:  De la clôture et des effets du partageA.  Clôture du partageI.  Convention de partageArt. 634 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé. Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.II.  Convention sur parts héréditairesArt. 635 La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers. Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui-ci aucun droit d’intervenir dans le partage; le tiers ne peut prétendre qu’à la part attribuée à son cédant.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis  le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).III.  Pactes sur successions non ouvertesArt. 636 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la convention. Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont sujettes à répétition.B.  Garantie entre cohéritiersI.  Obligations en résultantArt. 637 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. Ils se garantissent l’existence des créances réparties entre eux et répondent, comme cautions simples, de la solvabilité des débiteurs jusqu’à concurrence de la somme pour laquelle ces créances ont été comptées au partage, à moins toutefois qu’il ne s’agisse de papiers-valeurs cotés à la bourse. L’action en garantie se prescrit par un an; le délai court dès le partage ou dès l’exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.II.  Rescision du partageArt. 638Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats.C.  Responsabilité envers les tiersI.  SolidaritéArt. 639 Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers de celles-ci n’aient consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de ces dettes. La solidarité cesse toutefois après cinq ans; le délai court dès le partage ou dès l’exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.II.  Recours entre héritiersArt. 640 L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers. Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé de la dette lors du partage. Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.Livre quatrième:  Des droits réelsPremière partie:  De la propriétéTitre dix-huitième:  Dispositions généralesA.  Éléments du droit de propriétéI.  En général Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis  le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).Art. 641 Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi. Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.II.  AnimauxArt. 641a Les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).B.  Étendue du droit de propriétéI.  Les parties intégrantesArt. 642 Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante. En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l’altérer.II.  Les fruits naturelsArt. 643 Le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci. Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l’usage autorise à tirer de la chose suivant sa destination. Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu’à leur séparation.III.  Les accessoires1.  DéfinitionArt. 644 Tout acte de disposition relatif à la chose principale s’étend aux accessoires, si le contraire n’a été réservé. Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après l’usage local ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de la chose principale, sont affectés d’une manière durable à l’exploitation, à la jouissance ou à la garde de celle-ci et qu’il y a joints, adaptés ou rattachés pour le service de la chose. Les accessoires ne perdent pas leur qualité lorsqu’ils sont séparés temporairement de la chose principale.2.  ExceptionArt. 645Les effets mobiliers qui ne sont affectés que temporairement à l’usage du possesseur de la chose principale ou ne sont destinés qu’à être consommés par lui, ceux qui sont étrangers à la nature particulière de la chose et ceux qui ne sont rattachés à celle-ci que pour être gardés ou déposés à fin de vente ou de bail, ne peuvent avoir la qualité d’accessoires.C.  Propriété de plusieurs sur une choseI.  Copropriété1.  Rapports entre les copropriétairesArt. 646 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires. Leurs quotes-parts sont présumées égales. Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu’il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.2.  Règlement d’utilisation et d’administrationArt. 647 Les copropriétaires peuvent convenir d’un règlement d’utilisation et d’administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.  La modification des dispositions du règlement d’utilisation et d’administration relatives à l’attribution de droits d’usage particulier doit en outre être approuvée par les copropriétaires directement concernés. Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque copropriétaire:1. de demander que les actes d’administration indispensables au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose soient exécutés et, au besoin, ordonnés par le juge;2. de prendre lui-même, aux frais des copropriétaires, les mesures urgentes requises pour préserver la chose d’un dommage imminent ou s’aggravant.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).3.  Actes d’administration couranteArt. 647a Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d’administration courante, tels que réparations d’entretien, travaux de culture et de récolte, garde et surveillance de courte durée, de même que pour conclure des contrats à cet effet et exercer les attributions découlant de ces contrats, de baux à loyer et à ferme ou de contrats d’entreprises, y compris le pouvoir de payer et d’encaisser des sommes d’argent pour l’ensemble des copropriétaires. Par une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, la compétence de faire les actes d’administration courante peut être réglée autrement, sous réserve des dispositions de la loi relatives aux mesures nécessaires et urgentes.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).4.  Actes d’administration plus importantsArt. 647b Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour les actes d’administration plus importants, notamment les changements de culture ou d’utilisation, la conclusion ou la résiliation de baux à loyer et à ferme, la participation à des améliorations du sol et la désignation d’un administrateur dont les attributions ne seront pas limitées aux actes d’administration courante. Sont réservées les dispositions sur les travaux de construction nécessaires.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).5.  Travaux de constructiona.  NécessairesArt. 647cUne décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d’entretien, de réparation et de réfection qu’exige le maintien de la valeur et de l’utilité de la chose, sauf s’il s’agit d’actes d’administration courante que chacun d’eux peut faire.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).b.  UtilesArt. 647d Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose. Les modifications ayant pour effet de gêner notablement et durablement, pour un copropriétaire, l’usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peuvent pas être exécutées sans son consentement. Lorsque des modifications entraîneraient pour un copropriétaire des dépenses qui ne sauraient lui être imposées, notamment parce qu’elles sont disproportionnées à la valeur de sa part, elles ne peuvent être exécutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se chargent de sa part des frais, en tant qu’elle dépasse le montant qui peut lui être demandé.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).c.  Pour l’embellissement et la commoditéArt. 647e Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l’aspect ou à en rendre l’usage plus aisé ne peuvent être exécutés qu’avec le consentement de tous les copropriétaires. Si ces travaux sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, ils peuvent aussi être exécutés malgré l’opposition d’un copropriétaire dont le droit d’usage et de jouissance n’est pas entravé durablement de ce fait, pourvu que les autres copropriétaires l’indemnisent de l’atteinte temporaire portée à son droit et se chargent de sa part de frais.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).6.  Actes de dispositionArt. 648 Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs; il jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres. Le concours de tous est nécessaire pour les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la chose, à moins qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard. Si des parts de copropriété sont grevées de droits de gage ou de charges foncières, les copropriétaires ne peuvent plus grever la chose elle-même de tels droits.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).7.  Contribution aux frais et chargesArt. 649 Les frais d’administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts. Si l’un des copropriétaires paie au delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).8.  Opposabilité; mention au registre foncier Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 649a Le règlement d’utilisation et d’administration convenu par les copropriétaires, les mesures administratives prises par eux, de même que les décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l’ayant cause d’un copropriétaire et à l’acquéreur d’un droit réel sur une part de copropriété. Ils peuvent être mentionnés au registre foncier en cas de copropriété d’un immeuble.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).9.  Exclusion de la communautéa.  CopropriétaireArt. 649b Le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles il a cédé l’usage de la chose ou dont il répond, des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que l’on ne peut exiger d’eux la continuation de la communauté. Si la communauté ne comprend que deux copropriétaires, chacun d’eux peut intenter action; dans les autres cas et sauf convention contraire, une autorisation votée à la majorité de tous les copropriétaires, non compris le défendeur, est nécessaire. Le juge qui prononce l’exclusion condamne le défendeur à aliéner sa part de copropriété et, à défaut d’exécution dans le délai fixé, ordonne la vente aux enchères publiques de la part, les dispositions relatives à la réalisation forcée des immeubles étant applicables, à l’exclusion de celles qui régissent la fin de la copropriété.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).b.  Titulaires d’autres droitsArt. 649cLes dispositions relatives à l’exclusion d’un copropriétaire s’appliquent par analogie à l’usufruitier et au titulaire d’autres droits de jouissance sur une part de copropriété s’il s’agit de droits réels ou de droits personnels annotés au registre foncier.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).10.  Fin de la copropriétéa.  Action en partageArt. 650 Chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable. Le partage peut être exclu par convention pour 50 ans au plus; s’il s’agit d’immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier. Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).b.  Mode de partageArt. 651 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisition que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires. Dans le cas de partage en nature, l’inégalité des parts peut être compensée par des soultes.c.  Animaux vivant en milieu domestiqueArt. 651a Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de litige la propriété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l’animal. Le juge peut condamner l’attributaire de l’animal à verser à l’autre partie une indemnité équitable; il en fixe librement le montant. Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier pour le placement provisoire de l’animal. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).II.  Propriété commune1.  CasArt. 652Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière.2.  EffetsArt. 653 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit. À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime. Le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté.3.  FinArt. 654 La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté. Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.III.  Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricolesArt. 654aLa dissolution de la propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).RS 211.412.11Titre dix-neuvième:  De la propriété foncièreChapitre I:  De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncièreA.  ObjetI.  Immeuble Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 655 La propriété foncière a pour objet les immeubles. Sont immeubles dans le sens de la présente loi:1. les biens-fonds;2. les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier;3. les mines;4. les parts de copropriété d’un immeuble. Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes:1. elle n’est établie ni en faveur d’un fonds dominant ni exclusivement en faveur d’une personne déterminée;2. elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).II.  Propriété dépendanteArt. 655a Un immeuble peut être rattaché à un autre immeuble de telle manière que le propriétaire de l’immeuble principal soit également propriétaire de l’immeuble qui lui est lié. L’immeuble dépendant partage le sort de l’immeuble principal et ne peut être ni aliéné, ni mis en gage, ni grevé d’un autre droit réel séparément. Le droit de préemption légal des copropriétaires et le droit d’exiger le partage ne peuvent être invoqués lorsque la chose a été affectée à un but durable. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).B.  Acquisition de la propriété foncièreI.  InscriptionArt. 656 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre foncier qu’après que cette formalité a été remplie.II.  Modes d’acquisition1.  Actes translatifs de propriétéArt. 657 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique. Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.2.  OccupationArt. 658 Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître. L’occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est soumise aux règles concernant les choses sans maître.3.  Formation de nouvelles terresArt. 659 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent. Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus. Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées a le droit de les reprendre dans un délai convenable.4.  Glissements de terraina.  En généralNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).Art. 660 Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles. Les terres et les autres objets ainsi transportés d’un immeuble sur un autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l’accession.b.  PermanentsArt. 660a Le principe selon lequel les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles ne s’applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons. Lors de la désignation de ces territoires, la nature des immeubles concernés doit être prise en considération. L’indication qu’un immeuble appartient à un tel territoire doit être communiquée de manière appropriée aux intéressés et mentionnée au registre foncier.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).c.  Nouvelle fixation des limitesArt. 660b Lorsqu’à la suite d’un glissement de terrain une limite n’est plus appropriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu’elle soit de nouveau fixée. La plus-value ou la moins-value qui en résulte doit être compensée.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).5.  Prescriptiona.  OrdinaireArt. 661Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d’un immeuble ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’immeuble de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant dix ans.b.  ExtraordinaireArt. 662 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l’inscription à titre de propriétaire. Le possesseur peut, sous les mêmes conditions, exercer le même droit à l’égard d’un immeuble dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai de trente ans. Toutefois, l’inscription n’a lieu que sur l’ordre du juge et si aucune opposition ne s’est produite pendant un délai fixé par sommation officielle, ou si les oppositions ont été écartées.c.  DélaisArt. 663Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.6.  Choses sans maître et biens du domaine publicArt. 664 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’État sur le territoire duquel ils se trouvent. Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. La législation cantonale règle l’occupation des choses sans maître, ainsi que l’exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d’eau et lits de rivières.III.  Droit à l’inscriptionArt. 665 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété. L’occupation, l’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef. Les mutations qui résultent par l’effet de la loi d’une communauté de biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réquisition d’un des époux.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis  le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).C.  Perte de la propriété foncièreArt. 666 La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.D.  Mesures judiciairesI.  Propriétaire introuvableArt. 666a Lorsque la personne inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire ne peut être identifiée ou que son domicile est inconnu, ou que le nom ou le domicile de l’un ou de plusieurs de ses héritiers sont inconnus, le juge peut, sur requête, ordonner les mesures nécessaires. Le juge peut en particulier nommer un représentant. Sur demande, il fixe l’étendue de son pouvoir de représentation. Si le juge n’ordonne rien d’autre, ce pouvoir se limite à des mesures conservatoires. Sont habilités à requérir des mesures:1. toute personne ayant un intérêt digne de protection;2. l’office du registre foncier du lieu de situation de l’immeuble. Les mesures ordonnées n’interrompent pas le délai de prescription acquisitive extraordinaire. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).II.  Absence des organes prescritsArt. 666bLorsqu’une personne morale ou une autre entité juridique inscrites au registre foncier en tant que propriétaire ne dispose plus des organes prescrits, toute personne ayant un intérêt digne de protection ou l’office du registre foncier du lieu de situation de l’immeuble sont habilités à requérir du juge qu’il ordonne les mesures nécessaires en relation avec l’immeuble. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Chapitre II:  Des effets de la propriété foncièreA.  Étendue de la propriété foncièreI.  En généralArt. 667 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.II.  Limites1.  Indication des limitesArt. 668 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain. S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l’exactitude des premières est présumée. La présomption ne s’applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).2.  Obligation de bornerArt. 669Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.3.  Démarcations communesArt. 670Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.III.  Constructions sur le fonds1.  Fonds et matériauxa.  PropriétéArt. 671 Lorsqu’un propriétaire emploie les matériaux d’autrui pour construire sur son propre fonds, ou qu’un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d’autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l’immeuble. Toutefois, si les matériaux ont été employés sans l’assentiment de leur propriétaire, celui-ci peut les revendiquer et en exiger la séparation aux frais du propriétaire du fonds, pourvu qu’il n’en résulte pas un dommage excessif. Si la construction a été faite sans l’assentiment du propriétaire du fonds, il peut exiger, sous la même réserve, que les matériaux soient enlevés aux frais du constructeur.b.  IndemnitésArt. 672 Lorsque la séparation n’a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable. Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire du fonds, il peut être condamné à la réparation intégrale du dommage. Si elles ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire des matériaux, l’indemnité pourra ne pas excéder la valeur minimale des constructions pour le propriétaire du fonds.c.  Attribution de la propriété du fondsArt. 673Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit attribuée au propriétaire des matériaux, contre paiement d’une indemnité équitable.2.  Constructions empiétant sur le fonds d’autruiArt. 674 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d’un droit réel. Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l’empiétement, ne s’y est pas opposé en temps utile, l’auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s’il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l’empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d’une indemnité équitable.3.  Droit de superficieArt. 675 Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d’être inscrits comme servitudes au registre foncier. Les divers étages d’une maison ne peuvent être l’objet d’un droit de superficie.4.  Conduites Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 676 Les conduites de desserte et d’évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l’entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci. Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d’autrui que si elles sont constituées en servitudes. La servitude est constituée dès l’établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).5.  Constructions mobilièresArt. 677 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses. Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.IV.  PlantationsArt. 678 Si quelqu’un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou ses propres plantes dans le fonds d’un tiers, les intéressés ont les mêmes droits et obligations que dans le cas de constructions élevées avec des matériaux étrangers ou de constructions mobilières. Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et pour 100 ans au plus. Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant l’expiration de la durée convenue s’il a conclu avec l’ayant droit un contrat de bail à ferme sur l’utilisation du sol et que ce contrat est résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes les circonstances. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4121; FF 2002 4395). Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4121; FF 2002 4395).V.  Responsabilité du propriétaire1.  En cas d’excès du droit de propriété Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 679Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Lorsqu’une construction ou une installation prive l’immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l’installation en vigueur lors de leur édification n’ont pas été respectées. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).2.  En cas d’exploitation licite d’un fondsArt. 679aLorsque, par l’exploitation licite de son fonds, notamment par des travaux de construction, un propriétaire cause temporairement à un voisin des nuisances inévitables et excessives entraînant un dommage, le voisin ne peut exiger du propriétaire du fonds que le versement de dommages-intérêts. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).B.  Restriction de la propriété foncièreI.  En généralArt. 680 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier. Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription. Les restrictions établies dans l’intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées.II.  Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux 1.  PrincipesArt. 681 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l’adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels. Le droit de préemption est caduc lorsque l’immeuble est aliéné à une personne qui est titulaire d’un droit de préemption de même rang ou de rang préférable. Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conventionnels.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).2.  ExerciceArt. 681a Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu. Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription du nouveau propriétaire au registre foncier. Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l’immeuble.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).3.  Modification, renonciationArt. 681b La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption légal n’est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle peut être annotée au registre foncier lorsque le droit de préemption appartient au propriétaire actuel d’un autre immeuble. Après la survenance du cas de préemption, le titulaire peut renoncer par écrit à exercer un droit de préemption légal.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).4.  En cas de copropriété et de droit de superficieNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).Art. 682 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d’une part qui n’est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l’attribution. Le propriétaire d’un fonds grevé d’un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l’exercice du droit de superficie. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).5.  Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricolesArt. 682aLes droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).RS 211.412.11Art. 683Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).III.  Rapport de voisinage1.  Atteintes excessivesNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 684 Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. Sont interdits en particulier la pollution de l’air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d’ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).2.  Fouilles et constructionsa.  RègleArt. 685 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent. Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’autrui s’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.b.  Dispositions réservées au droit cantonalArt. 686 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions. Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.3.  Plantesa.  RègleArt. 687 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. Le propriétaire qui laisse des branches d’arbres avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches. Ces règles ne s’appliquent pas aux forêts limitrophes.b.  Dispositions réservées au droit cantonalArt. 688La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d’observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces de plantes et d’immeubles; elle peut, d’autre part, obliger les voisins à souffrir que les branches et les racines d’arbres fruitiers avancent sur leurs fonds, comme aussi régler ou supprimer le droit du propriétaire aux fruits pendant sur son terrain.4.  Écoulement des eauxArt. 689 Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de sources non captées. Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détriment de l’autre. L’eau qui s’écoule sur le fonds inférieur et qui lui est nécessaire ne peut être retenue que dans la mesure où elle est indispensable au fonds supérieur.5.  DrainageArt. 690 Le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulaient déjà naturellement sur son terrain. S’il éprouve un dommage de ce fait, il peut exiger du propriétaire du fonds supérieur qu’il établisse à ses propres frais une conduite à travers le fonds inférieur.6.  Lignes et conduites traversant un fondsa.  Obligation de les tolérerNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 691 Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d’évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s’il est impossible ou excessivement coûteux d’équiper celui-ci autrement. La faculté d’établir ces ouvrages sur fonds d’autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l’ayant droit, sur requête de l’ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l’absence d’inscription. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).b.  Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevéArt. 692 Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération. Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en conduites aériennes, il peut demander qu’une portion convenable du terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée à un prix qui le dédommage entièrement.c.  Faits nouveauxArt. 693 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie. Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais.7.  Droits de passagea.  Passage nécessaireArt. 694 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. Ce droit s’exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l’état antérieur des propriétés et des voies d’accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.b.  Autres passagesArt. 695La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d’emprunter le fonds voisin pour travaux d’exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les droits de charrue, d’abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage et autres droits analogues.c.  Mention au registreArt. 696 Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l’inscription. Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents.8.  ClôturesArt. 697 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes. L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal.9.  Entretien d’ouvragesArt. 698Les ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage sont à la charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux.IV.  Droit d’accès sur le fonds d’autrui1.  Forêts et pâturagesArt. 699 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dans l’intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d’autrui pour la chasse ou la pêche.2.  Recherches des épaves, etc.Art. 700 Lorsque, par l’effet de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur le fonds d’un tiers, ou que des animaux, tels que bestiaux, essaims d’abeilles, volailles, poissons, s’y transportent, le propriétaire de l’immeuble doit en permettre la recherche et l’enlèvement aux ayants droit. S’il en résulte un dommage, il peut réclamer une indemnité et exercer de ce chef un droit de rétention.3.  Cas de nécessitéArt. 701 Si quelqu’un ne peut se préserver ou préserver autrui d’un dommage imminent ou d’un danger présent qu’en portant atteinte à la propriété d’un tiers, celui-ci est tenu de souffrir cette atteinte, pourvu qu’elle soit de peu d’importance en comparaison du dommage ou du danger qu’il s’agit de prévenir. Le propriétaire peut, s’il a subi un préjudice, réclamer une indemnité équitable.V.  Restrictions de droit public1.  En généralArt. 702Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d’apporter dans l’intérêt public d’autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d’eaux minérales.2.  Améliorations du solArt. 703 Lorsque des améliorations du sol (corrections de cours d’eau, dessèchements, irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires, etc.) ne peuvent être exécutées que par une communauté de propriétaires, et que les ouvrages nécessaires à cet effet sont décidés par la majorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain, les autres sont tenus d’adhérer à cette décision. Les propriétaires intéressés qui ne prennent pas part à la décision seront réputés y adhérer. L’adhésion sera mentionnée au registre foncier. Les cantons règlent la procédure. Ils doivent, en particulier pour les réunions parcellaires, édicter des règles détaillées. La législation cantonale peut alléger les conditions auxquelles le présent code soumet l’exécution de ces travaux et appliquer par analogie les mêmes règles aux terrains à bâtir et aux territoires en mouvement permanent. Nouvelle teneur selon l’art. 121 de la LF du 3 oct. 1951 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1 janv. 1954 (RO 1953 1095; FF 1951 II 141).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).C.  SourcesI.  Propriété et servitudeArt. 704 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent. Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier. Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.II.  DérivationArt. 705 Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale. Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons.III.  Sources coupées1.  IndemnitéArt. 706 Est passible de dommages-intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l’ayant droit, en coupant, même partiellement, ou en souillant, par des fouilles, constructions ou travaux quelconques, des sources déjà utilisées dans une mesure considérable ou captées en vue de leur utilisation. Lorsque le dommage n’a été causé ni à dessein, ni par négligence, ou lorsqu’il est imputable à une faute de la partie lésée, le juge appréciera si une indemnité est due et il en fixera, le cas échéant, le montant et la nature.2.  Rétablissement des lieuxArt. 707 Si des sources indispensables soit pour l’exploitation ou l’habitation d’un immeuble, soit pour un service d’alimentation, sont coupées ou souillées, le rétablissement de l’état antérieur peut être exigé dans la mesure du possible. Ce rétablissement ne peut être exigé, dans les autres cas, que s’il est justifié par des circonstances spéciales.IV.  Sources communesArt. 708 Lorsque plusieurs sources voisines appartenant à des propriétaires différents ont un même bassin d’alimentation et forment ainsi un même groupe, chaque propriétaire peut demander que les sources soient captées en commun et distribuées entre tous les ayants droit proportionnellement à leur jouissance antérieure. Les ayants droit supportent les frais des installations communes dans la mesure de leur intérêt. En cas d’opposition de l’un d’eux, chacun des ayants droit peut faire pour sa source les travaux rationnels de captage et d’adduction, même s’il en résultait une diminution du débit des autres sources, et il n’est tenu à indemnité de ce chef que dans la mesure où les travaux ont augmenté le débit de sa propre source.V.  Usage des sourcesArt. 709La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d’autres personnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée.VI.  Fontaine nécessaireArt. 710 Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger d’un voisin qu’il lui cède contre pleine indemnité l’eau dont celui-ci n’a pas besoin. Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en considération. La modification des dispositions prises peut être demandée, si des circonstances nouvelles se produisent.VII.  Expropriation1.  Des sourcesArt. 711 Le propriétaire de sources, fontaines ou ruisseaux n’ayant pour lui aucune utilité, ou qu’une utilité sans rapport avec leur valeur, est tenu de les céder contre pleine indemnité pour des services d’alimentation, d’hydrantes ou autres entreprises d’intérêt général. L’indemnité pourra consister dans la distribution d’une partie de l’eau ainsi obtenue.2.  Du solArt. 712L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.Chapitre III:  De la propriété par étagesIntroduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).A.  Éléments et objetsI.  ÉlémentsArt. 712a Les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminées d’un bâtiment. Le copropriétaire a le pouvoir d’administrer, d’utiliser et d’aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l’exercice du droit des autres copropriétaires, n’endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n’entrave pas leur utilisation ou n’en modifie pas l’aspect extérieur. Il est tenu d’entretenir ses locaux de manière à maintenir l’état et l’aspect irréprochables du bâtiment.II.  ObjetArt. 712b Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’englober des locaux annexes distincts étant réservée. Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur:1. le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit;2. les parties importantes pour l’existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d’autres copropriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment;3. les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l’usage de leurs locaux. Les copropriétaires peuvent, dans l’acte constitutif de la propriété par étages, ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d’autres parties du bâtiment; à ce défaut elles sont présumées être l’objet du droit exclusif.III.  Actes de dispositionArt. 712c Le copropriétaire n’a pas le droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d’une part, mais un droit de préemption peut être créé dans l’acte constitutif de la propriété par étages ou par convention ultérieure et annoté au registre foncier. L’acte constitutif ou une convention ultérieure peut prévoir qu’un étage ne sera valablement aliéné, grevé d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou loué que si les autres copropriétaires n’ont pas, en vertu d’une décision prise à la majorité, formé opposition dans les quatorze jours après avoir reçu communication de l’opération. L’opposition est sans effet si elle n’est pas fondée sur un juste motif. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis  le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).B.  Constitution et finI.  Acte constitutifArt. 712d La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier. L’inscription peut être requise:1. en vertu d’un contrat par lequel les copropriétaires conviennent de soumettre leurs parts au régime de la propriété par étages;2. en vertu d’une déclaration du propriétaire du bien-fonds ou du titulaire d’un droit de superficie distinct et permanent, relative à la création de parts de copropriété selon le régime de la propriété par étages. L’acte juridique n’est valable que s’il est passé en la forme authentique ou, s’il s’agit d’un testament ou d’un acte de partage successoral, en la forme prescrite par le droit des successions.II.  Délimitation et quotes-partsNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 712e L’acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d’étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d’étage. Les parts ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l’approbation de l’assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).III.  FinArt. 712f La propriété par étages prend fin par la perte du bien-fonds ou l’extinction du droit de superficie et la radiation de l’inscription au registre foncier. La radiation peut être demandée en vertu d’une convention mettant fin à la propriété par étages ou, à ce défaut, par tout copropriétaire qui réunit entre ses mains toutes les parts, sous réserve du consentement des personnes ayant sur des étages des droits réels qui ne peuvent être transférés sans inconvénient sur l’immeuble entier. Chaque copropriétaire peut demander la dissolution de la propriété par étages à l’une des conditions suivantes:1. le bâtiment est détruit pour plus de la moitié de sa valeur et une reconstruction serait pour lui une charge difficile à supporter;2. le bâtiment est une propriété par étages depuis plus de 50 ans et ne peut plus être utilisé selon sa destination en raison de sa dégradation. Les copropriétaires qui entendent maintenir la communauté peuvent cependant éviter la dissolution en désintéressant les autres. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).C.  Administration et utilisationI.  Dispositions applicablesArt. 712g Les règles de la copropriété s’appliquent à la compétence pour procéder à des actes d’administration et à des travaux de construction. Si ces règles ne s’y opposent pas, elles peuvent être remplacées par des dispositions différentes prévues dans l’acte constitutif ou adoptées à l’unanimité par tous les copropriétaires. Pour le reste, chaque copropriétaire peut exiger qu’un règlement d’administration et d’utilisation, valable dès qu’il a été adopté par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts, soit établi et mentionné au registre foncier; même si le règlement figure dans l’acte constitutif, il peut être modifié par décision de cette double majorité. Toute modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage particulier doit en outre être approuvée par les propriétaires d’étages directement concernés. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).II.  Frais et charges communs1.  Définition et répartitionArt. 712h Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts. Constituent en particulier de tels charges et frais:1. les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;2. les frais d’administration, y compris l’indemnité versée à l’administrateur;3. les contributions de droit public et impôts incombant à l’ensemble des copropriétaires;4. les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement. Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.2.  Garantie des contributionsa.  Hypothèque légaleArt. 712i Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté peut requérir l’inscription d’une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel. L’administrateur ou, à défaut d’administrateur, chaque copropriétaire autorisé par une décision prise à la majorité des copropriétaires ou par le juge, ainsi que le créancier en faveur duquel la contribution est saisie peuvent requérir l’inscription. Pour le reste, les dispositions relatives à la constitution de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs s’appliquent par analogie.b.  Droit de rétentionArt. 712kPour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un copropriétaire et qui servent soit à leur aménagement soit à leur usage le même droit de rétention qu’un bailleur.III.  Exercice des droits civilsArt. 712l La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation. Elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).D.  OrganisationI.  Assemblée des copropriétaires1.  Compétence et statut juridiqueArt. 712m Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes:1. régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l’administrateur;2. nommer l’administrateur et surveiller son activité;3. désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des tâches administratives, notamment celles de conseiller l’administrateur, contrôler sa gestion et soumettre à l’assemblée un rapport et des propositions à ce sujet;4. approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes et la répartition des frais entre les copropriétaires;5. décider la création d’un fonds de rénovation pour les travaux d’entretien et de réfection;6. assurer le bâtiment contre l’incendie et d’autres risques et conclure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux à payer une part de prime supplémentaire, sauf s’il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte. Sauf dispositions spéciales de la loi, les règles applicables aux organes de l’association et à la contestation de ses décisions s’appliquent à l’assemblée des copropriétaires et au comité.2.  Convocation et présidenceArt. 712n L’assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l’administrateur, si elle n’en a pas décidé autrement. Les décisions doivent être l’objet d’un procès-verbal que conserve l’administrateur ou le copropriétaire qui assume la présidence.3.  Exercice du droit de voteArt. 712o Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage, elles n’ont qu’une voix et l’expriment par un représentant. De même, le copropriétaire et l’usufruitier d’un étage s’entendent sur l’exercice du droit de vote sinon l’usufruitier vote sur toutes les questions d’administration, exception faite des travaux de constructions qui sont seulement utiles ou servent à l’embellissement ou à la commodité.4.  QuorumArt. 712p L’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés. Si l’assemblée n’atteint pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première. La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les copropriétaires, mais deux au moins, sont présents ou représentés.II.  Administrateur1.  NominationArt. 712q Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer. Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment à un créancier gagiste ou un assureur.2.  RévocationArt. 712r L’assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps l’administrateur, sous réserve de dommages-intérêts éventuels. Si au mépris de justes motifs, l’assemblée refuse de révoquer l’administrateur, tout copropriétaire peut, dans le mois, demander au juge de prononcer la révocation. L’administrateur nommé par le juge ne peut pas être révoqué sans l’assentiment de celui-ci avant le terme fixé à ses fonctions.3.  Attributionsa.  Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisationArt. 712s L’administrateur exécute tous les actes d’administration commune, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu’aux décisions de l’assemblée des copropriétaires; il prend de son propre chef toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage. Il répartit les charges et frais communs entre les copropriétaires, leur adresse facture, encaisse leurs contributions, gère et utilise correctement les fonds qu’il détient. Il veille à ce que, dans l’exercice des droits exclusifs et dans l’utilisation des parties et installations communes du bien-fonds et du bâtiment, la loi, le règlement de la communauté et le règlement de maison soient observés.b.  Représentation envers les tiersArt. 712t L’administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration commune et entrent dans ses attributions légales. Sauf en procédure sommaire, l’administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour lesquels l’autorisation peut être demandée ultérieurement. Les déclarations, sommations, jugements et décisions destinés à l’ensemble des copropriétaires peuvent être notifiés valablement à l’administrateur, à son domicile ou au lieu de situation de la chose.Titre vingtième:  De la propriété mobilièreA.  Objet de la propriété mobilièreArt. 713La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.B.  Modes d’acquisitionI.  Tradition1.  Transfert de la possessionArt. 714 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière. Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est protégé selon les règles de la possession.2.  Pacte de réserve de propriétéa.  En généralArt. 715 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites. Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.b.  Ventes par acomptesArt. 716Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les acomptes reçus, sous déduction d’un loyer équitable et d’une indemnité d’usure.3.  Constitut possessoireArt. 717 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de les léser ou d’éluder les règles concernant le gage mobilier. Le juge apprécie.II.  Occupation1.  Choses sans maîtreArt. 718Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.2.  Animaux échappésArt. 719 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues. Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l’état sauvage n’ont également plus de maître. Les essaims d’abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d’autrui.III.  Choses trouvées1.  Publicité et recherchesa.  En général Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).Art. 720 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d’en informer le propriétaire et, s’il ne le connaît pas, d’aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. Il est tenu d’aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs. Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance.b.  AnimauxArt. 720a Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente. Les cantons désignent l’autorité au sens de l’al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). Cet al. entre en vigueur le 1 avr. 2004.2.  Garde de la chose et vente aux enchèresArt. 721 La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire. Elle peut être vendue aux enchères publiques avec la permission de l’autorité compétente, lorsque la garde en est dispendieuse, que la chose même est exposée à une prompte détérioration ou qu’elle est restée plus d’une année entre les mains de la police ou dans un dépôt public; les enchères sont précédées de publications. Le prix de vente remplace la chose.3.  Acquisition de la propriété, restitutionArt. 722 La chose est acquise à celui qui l’a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l’avis à la police ou des mesures de publicité. Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois. Lorsque la personne qui a trouvé l’animal le confie à un refuge avec la volonté d’en abandonner définitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l’animal deux mois après que celui-ci lui a été confié. Lorsqu’elle est restituée au propriétaire, celui qui l’a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable. Si la chose a été trouvée dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public, le maître de la maison, le locataire ou l’établissement ont les obligations de celui qui a trouvé la chose, mais ne peuvent réclamer une gratification. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).4.  TrésorArt. 723 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu’elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n’ont plus de propriétaire. Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l’immeuble ou le meuble dans lequel il a été trouvé; demeurent réservées les dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique. Celui qui l’a découvert a droit à une gratification équitable, qui n’excédera pas la moitié de la valeur du trésor.5.  Objets ayant une valeur scientifiqueArt. 724 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées. Elles ne peuvent être aliénées sans l’autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L’action en revendication est imprescriptible. Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu’il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux. L’auteur de la découverte et de même, s’il s’agit d’un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n’excédera pas la valeur de la chose. Nouvelle teneur selon l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1 juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505). Introduit par l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels,  en vigueur depuis le 1 juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).IV.  ÉpavesArt. 725 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d’autrui et aux animaux étrangers qui s’y transportent. L’essaim d’abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche.V.  SpécificationArt. 726 Lorsqu’une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l’ouvrier, si l’industrie est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de celle-ci. Si l’ouvrier n’était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la chose nouvelle au propriétaire de la matière, même si l’industrie est plus précieuse. Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l’enrichissement.VI.  Adjonction et mélangeArt. 727 Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été mélangées ou unies de telle sorte qu’il n’est plus possible de les séparer sans détérioration notable, ou qu’au prix d’un travail et de frais excessifs, les intéressés deviennent copropriétaires de la chose nouvelle en raison de la valeur qu’avaient ses parties au moment du mélange ou de l’adjonction. Si, dans le mélange ou l’union de deux choses, l’une ne peut être considérée que comme l’accessoire de l’autre, la chose nouvelle est acquise au propriétaire de la partie principale. Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l’enrichissement.VII.  Prescription acquisitiveArt. 728 Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d’autrui en devient propriétaire par prescription. Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois. Sauf exception prévue par la loi, le délai de prescription acquisitive pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels est de 30 ans. La prescription n’est pas interrompue par la perte involontaire de la possession, pourvu que celle-ci soit recouvrée dans l’année ou par une action intentée dans le même délai. Les règles établies pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). RS 444.1 Introduit par l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels,  en vigueur depuis le 1 juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).C.  Perte de la propriété mobilièreArt. 729La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a pas été acquise par un tiers.Deuxième partie:  Des autres droits réelsTitre vingt et unième:  Des servitudes et des charges foncièresChapitre I:  Des servitudes foncièresA.  Objet des servitudesArt. 730 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage, ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. Une obligation de faire ne peut être rattachée qu’accessoirement à une servitude. Cette obligation ne lie l’acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte d’une inscription au registre foncier. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).B.  Constitution et extinction des servitudesI.  Constitution1.  InscriptionArt. 731 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription. La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.2.  Acte constitutifArt. 732 L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique. La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).3.  Servitude sur son propre fondsArt. 733Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.II.  Extinction1.  En généralArt. 734La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant.2.  Réunion des fondsArt. 735 Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude. La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu lieu.3.  Libération judiciaireArt. 736 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant. Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.C.  Effets des servitudesI.  Étendue1.  En généralArt. 737 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable. Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la servitude.2.  En vertu de l’inscriptionArt. 738 L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.3.  Besoins nouveaux du fonds dominantArt. 739Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.4.  Droit cantonal  et usages locauxArt. 740Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d’affouage, d’abreuvage, d’irrigation et autres semblables, ont, sauf disposition spéciale, l’étendue que leur assignent la législation cantonale et l’usage des lieux.5.  Pluralité d’ayants droitArt. 740a Lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même rang et de même contenu à une installation commune, les règles de la copropriété sont, sauf convention contraire, applicables par analogie. Le droit de quitter la communauté par renonciation à la servitude peut être exclu pour 30 ans au plus par une convention passée dans la forme prescrite pour l’acte constitutif de la servitude. Cette convention peut être annotée au registre foncier. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).II.  Charge d’entretienArt. 741 Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude. Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge de l’entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt. Une convention dérogeant à ce principe n’oblige l’acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte des pièces justificatives du registre foncier. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).III.  Transport de la charge Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 742 Lorsque la servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s’il y a intérêt et s’il se charge des frais, exiger qu’elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s’exercerait pas moins commodément. Il a cette faculté, même si l’assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. ... Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).IV.  Division d’un fondsArt. 743 Si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude subsiste sur toutes les parcelles. Si, selon les pièces justificatives ou les circonstances, l’exercice de la servitude se limite à certaines parcelles, cette servitude doit être radiée sur les parcelles non concernées. La procédure d’épuration obéit aux dispositions sur la radiation et la modification des inscriptions au registre foncier. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 744 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Chapitre II:  Des autres servitudes, en particulier de l’usufruitA.  De l’usufruitI.  Son objetArt. 745 L’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine. Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose. L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un bâtiment ou de l’immeuble. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4121; FF 2002 4395).II.  Constitution de l’usufruit1.  En généralArt. 746 L’usufruit des choses mobilières et des créances s’établit par leur transfert à l’usufruitier, celui des immeubles par l’inscription au registre foncier. Les règles concernant la propriété sont applicables, sauf dispositions contraires, à l’acquisition de l’usufruit tant mobilier qu’immobilier et à l’inscription.2.  ...Art. 747Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1 janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).III.  Extinction de l’usufruit1.  Causes d’extinctionArt. 748 L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et en outre, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l’établir. D’autres causes d’extinction, telles que l’échéance du terme, la renonciation et la mort de l’usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en matière d’usufruit immobilier, que le droit d’exiger la radiation. L’usufruit légal s’éteint avec la cause qui lui a donné naissance.2.  Durée de l’usufruitArt. 749 L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci. Toutefois, l’usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans.3.  Contre-valeur de la chose détruiteArt. 750 Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite. S’il la rétablit, l’usufruit renaît. L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d’assurance et d’expropriation pour cause d’utilité publique.4.  Restitutiona.  ObligationArt. 751Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.b.  ResponsabilitéArt. 752 L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute. Il remplace les choses qu’il a consommées sans en avoir le droit. Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l’usage normal de la chose.c.  ImpensesArt. 753 L’usufruitier qui a fait des impenses ou de nouveaux ouvrages sans y être obligé peut réclamer une indemnité à la cessation de l’usufruit, selon les règles de la gestion d’affaires. S’il a fait des installations pour lesquelles le propriétaire refuse de l’indemniser, il a le droit de les enlever, à charge de rétablir l’état antérieur.5.  Prescription des indemnitésArt. 754Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les installations par lui faites, se prescrivent par une année dès la restitution de la chose.IV.  Effets de l’usufruit1.  Droits de l’usufruitiera.  En généralArt. 755 L’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose. Il en a aussi la gestion. Il observe, dans l’exercice de ses droits, les règles d’une bonne administration.b.  Fruits naturelsArt. 756 Les fruits naturels parvenus à maturité pendant la durée de l’usufruit appartiennent à l’usufruitier. Le propriétaire ou l’usufruitier qui pourvoit à la culture peut exiger pour ses impenses, de celui qui a récolté, une indemnité équitable, qui n’excédera pas la valeur de la récolte. Les parties intégrantes de la chose qui ne sont pas des fruits ou des produits restent acquises au propriétaire.c.  IntérêtsArt. 757Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard.d.  Cession de l’usufruitArt. 758 L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers. Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.2.  Droits du nu-propriétairea.  SurveillanceArt. 759Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose.b.  Droit d’exiger des sûretésArt. 760 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l’usufruitier. Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l’usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs. Si l’usufruit a pour objet des papiers-valeurs, le dépôt des titres suffit.c.  Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légauxArt. 761 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé l’usufruit de la chose donnée. En matière d’usufruits légaux, l’obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales.d.  Suites du défaut de fournir des sûretésArt. 762Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il continue à faire un usage illicite de la chose, le juge lui retire jusqu’à nouvel ordre la possession des biens pour les remettre à un curateur.3.  InventaireArt. 763Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger en tout temps qu’un inventaire authentique des biens sujets à l’usufruit soit dressé à frais communs.4.  Obligations de l’usufruitiera.  Conservation de la choseArt. 764 L’usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose et de faire lui-même les réparations et réfections ordinaires d’entretien. Si des travaux plus importants ou d’autres mesures sont indispensables à la conservation de la chose, l’usufruitier est tenu d’en aviser le propriétaire et de les souffrir. Il peut y pourvoir lui-même, aux frais du propriétaire, si ce dernier ne fait pas le nécessaire.b.  Dépenses d’entretien, impôts et autres chargesArt. 765 L’usufruitier supporte les frais ordinaires d’entretien et les dépenses d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu d’acquitter les impôts et autres redevances; le tout en proportion de la durée de son droit. Si les impôts ou d’autres redevances sont acquittés par le propriétaire, l’usufruitier l’en indemnise dans la mesure indiquée. Les autres charges incombent au propriétaire, qui peut toutefois, pour les payer, réaliser des biens sujets à l’usufruit, si les fonds nécessaires ne lui sont à sa demande avancés gratuitement par l’usufruitier.c.  Intérêts des dettes d’un patrimoineArt. 766L’usufruitier d’un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent, mais il peut demander, si les circonstances l’y autorisent, à être dispensé de cette obligation; dans ce cas, sa jouissance est réduite au surplus des biens après acquittement des dettes.d.  AssurancesArt. 767 L’usufruitier est tenu d’assurer la chose, dans l’intérêt du propriétaire, contre l’incendie et d’autres risques, en tant que cette mesure rentre d’après l’usage local dans celles que commande une bonne administration. Il paie les primes pour la durée de sa jouissance; cette obligation lui incombe également, si l’usufruit comprend des choses déjà assurées.V.  Cas spéciaux d’usufruit1.  Immeublesa.  Quant aux fruitsArt. 768 L’usufruitier d’un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive. Les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire.b.  Destination de la choseArt. 769 L’usufruitier ne doit apporter à la destination de l’immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire. Il ne peut, en particulier, ni transformer, ni essentiellement modifier la chose soumise à l’usufruit. Il ne peut ouvrir des carrières, marnières ou tourbières, ni commencer l’exploitation d’autres choses semblables qu’après avis donné au propriétaire et que si la destination du fonds n’est pas essentiellement modifiée.c.  ForêtsArt. 770 L’usufruitier d’une forêt a le droit d’en jouir dans les limites d’un aménagement rationnel. Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger que l’exploitation soit réglée par un aménagement tenant compte de leurs droits. Lorsque, par suite de tempêtes, chutes de neige, incendie, invasion d’insectes, ou pour d’autres causes, il y a lieu de réaliser une quantité de bois notablement supérieure à la jouissance ordinaire, l’exploitation est réduite de manière à réparer graduellement le dommage ou l’aménagement est adapté aux circonstances nouvelles; le prix du bois réalisé au delà de la jouissance ordinaire est placé à intérêt et sert à compenser la diminution du rendement.d.  MinesArt. 771L’usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l’extraction de parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux règles concernant l’usufruit des forêts.2.  Choses consomptibles et choses évaluéesArt. 772 Les choses qui se consomment par l’usage deviennent, sauf disposition contraire, la propriété de l’usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur au début de l’usufruit. À moins que le contraire n’ait été prévu, l’usufruitier peut disposer librement des autres choses mobilières estimées lors de leur remise, mais il devient comptable de leur valeur s’il exerce ce droit. L’usufruitier peut rendre au propriétaire des choses de même espèce et qualité, s’il s’agit d’un matériel d’exploitation agricole, d’un troupeau, d’un fonds de marchandises ou d’autres choses semblables.3.  Créancesa.  Étendue de la jouissanceArt. 773 L’usufruit d’une créance donne le droit d’en percevoir les revenus. Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition concernant les papiers-valeurs soumis à l’usufruit doivent être faits par le propriétaire et l’usufruitier conjointement; le débiteur dénonce le remboursement à l’un et à l’autre. Lorsque la créance est compromise, le propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’exiger l’adhésion l’un de l’autre aux mesures commandées par une bonne gestion.b.  Remboursements et remploisArt. 774 Le débiteur qui n’a pas été autorisé à se libérer entre les mains soit du propriétaire, soit de l’usufruitier, doit payer à tous les deux conjointement ou consigner. L’objet de la prestation, notamment le capital remboursé, est soumis à la jouissance de l’usufruitier. Le propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’exiger que les capitaux soient placés en titres sûrs et productifs d’intérêts.c.  Droit au transfert des créancesArt. 775 L’usufruitier peut exiger, dans les trois mois à compter du début de l’usufruit, la cession des créances et papiers-valeurs sujets à son droit. Si la cession a lieu, il devient débiteur envers le propriétaire de la valeur des créances et papiers-valeurs au moment du transfert et il est tenu de fournir des sûretés de ce chef, à moins que le propriétaire n’ait renoncé à en réclamer. Si le propriétaire n’a pas renoncé à exiger des sûretés, le transfert de la propriété n’a lieu qu’après qu’elles ont été fournies.B.  Droit d’habitationI.  En généralArt. 776 Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie. Il est incessible et ne passe point aux héritiers. Les règles de l’usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi.II.  Étendue du droit d’habitationArt. 777 L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. Ce droit comprend, s’il n’a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d’habiter l’immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison. Celui qui possède un droit d’habitation sur une partie seulement d’un bâtiment jouit des installations destinées à l’usage commun.III.  ChargesArt. 778 L’ayant droit est chargé des réparations ordinaires d’entretien, s’il a la jouissance exclusive de la maison ou de l’appartement. Si le droit d’habitation s’exerce en commun avec le propriétaire, les frais d’entretien incombent à ce dernier.C.  Droit de superficieI.  Objet et immatriculation au registre foncierNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).Art. 779 Le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous. Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers. Si cette servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.II.  Acte constitutifArt. 779a L’acte constitutif d’un droit de superficie n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique. La rente du droit de superficie et les éventuelles autres dispositions contractuelles doivent être passées en la forme authentique lorsqu’il est prévu de les annoter au registre foncier.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).III.  Contenu, étendue et annotation Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 779b  Les dispositions contractuelles sur les effets et l’étendue du droit de superficie, notamment sur la situation, la structure, le volume et la destination des constructions, ainsi que sur l’utilisation des surfaces non bâties mises à contribution par l’exercice du droit, sont obligatoires pour tout acquéreur du droit de superficie et de l’immeuble grevé. Si les parties en conviennent, d’autres dispositions contractuelles peuvent être annotées au registre foncier.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).IV.  Effets à l’expiration de la durée1.  Retour des constructionsArt. 779cÀ l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).2.  IndemnitéArt. 779d Pour les constructions lui faisant retour, le propriétaire du fonds verse au superficiaire une indemnité équitable qui constitue cependant, pour les créanciers en faveur desquels le droit de superficie était grevé de gage, une garantie pour le solde de leurs créances et qui ne peut pas être versée au superficiaire sans leur consentement. Si l’indemnité n’est ni versée ni garantie, le superficiaire ou un créancier en faveur duquel le droit de superficie était grevé de gage peut exiger qu’au lieu du droit de superficie radié une hypothèque de même rang soit inscrite en garantie de l’indemnité due. L’inscription doit se faire au plus tard trois mois après l’expiration du droit de superficie.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).Art. 779eIntroduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).V.  Retour anticipé1.  ConditionsArt. 779fSi le superficiaire excède gravement son droit réel ou viole gravement des obligations contractuelles, le propriétaire peut provoquer le retour anticipé en demandant le transfert à son nom du droit de superficie avec tous les droits et charges qui y sont attachés.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).2.  Exercice du droit de retourArt. 779g Le droit de retour ne peut être exercé que moyennant une indemnité équitable pour les constructions qui font retour au propriétaire, la faute du superficiaire pouvant justifier la réduction de l’indemnité. Le droit de superficie n’est transféré au propriétaire que si l’indemnité a été versée ou garantie.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).3.  Autres cas d’applicationArt. 779hLes dispositions concernant l’exercice du droit de retour s’appliquent à tout moyen que le propriétaire s’est réservé de mettre fin prématurément au droit de superficie ou d’en demander la rétrocession en cas de violation de ses obligations par le superficiaire.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).VI.  Garantie de la rente du droit de superficie1.  Droit d’exiger  la constitution d’une hypothèqueArt. 779i Le propriétaire peut demander à tout superficiaire actuel de garantir la rente du droit de superficie au moyen d’une hypothèque grevant pour trois annuités au maximum le droit de superficie immatriculé au registre foncier. Si la rente ne consiste pas en annuités égales, l’inscription de l’hypothèque légale peut être requise pour le montant qui, la rente étant uniformément répartie, représente trois annuités.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).2.  InscriptionArt. 779k L’hypothèque peut être inscrite en tout temps pendant la durée du droit de superficie et, en cas de réalisation forcée, elle n’est pas radiée. Les dispositions relatives à la constitution de l’hypothèque des artisans et entrepreneurs s’appliquent par analogie.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).VII.  Durée maximumArt. 779l Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans comme droit distinct. Il peut en tout temps être prolongé, en la forme prescrite pour sa constitution, pour une nouvelle durée maximum de cent ans, mais tout engagement pris d’avance à ce sujet est nul.Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).D.  Droit à une source sur fonds d’autruiArt. 780 Le droit à une source sur fonds d’autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l’appropriation et la dérivation de l’eau. Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers. Si la servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.E.  Autres servitudesArt. 781 Le propriétaire peut établir, en faveur d’une personne quelconque ou d’une collectivité, d’autres servitudes sur son fonds, à la condition que le fonds se prête à une jouissance déterminée, par exemple, pour des exercices de tir ou pour un passage. Ces droits sont incessibles, sauf convention contraire, et l’étendue en est réglée sur les besoins ordinaires de l’ayant droit. Les dispositions concernant les servitudes foncières sont d’ailleurs applicables.F.  Mesures judiciairesArt. 781aSi le propriétaire est introuvable ou que les organes prescrits d’une personne morale ou d’une autre entité juridique font défaut, les dispositions sur les mesures judiciaires sont applicables par analogie aux ayants droit d’une servitude inscrits au registre foncier. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Chapitre III:  Des charges foncièresA.  Objet de la charge foncièreArt. 782 La charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d’un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n’est tenu que sur son immeuble. La charge peut être due au propriétaire actuel d’un autre fonds. Sous réserve des charges foncières de droit public, les prestations doivent être en corrélation avec l’économie du fonds grevé ou se rattacher aux besoins de l’exploitation du fonds dominant. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).B.  Constitution et extinctionI.  Constitution1.  Acquisition et inscriptionArt. 783 L’inscription au registre foncier est nécessaire à l’établissement des charges foncières. L’inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse comme valeur de la charge; si cette dernière consiste en prestations périodiques, sa valeur, à défaut d’autre estimation, est égale à vingt fois le montant des prestations annuelles. Sauf disposition contraire, l’acquisition et l’inscription des charges foncières sont soumises aux règles concernant la propriété immobilière.2.  Charges foncières de droit publicArt. 784Les dispositions sur les hypothèques légales du droit cantonal sont applicables par analogie à la constitution des charges foncières de droit public et à leurs effets à l’égard des tiers de bonne foi. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 785 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).II.  Extinction1.  En généralArt. 786 La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé. La renonciation, le rachat et les autres causes d’extinction donnent au propriétaire du fonds grevé le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.2.  Rachata.  Droit du créancier de l’exigerArt. 787 Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:1. si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte pas le report de la dette sur les parcelles;2. si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des sûretés en échange;3. s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives. Si le créancier demande le rachat de la charge foncière à cause de la division de l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où le report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge foncière avec effet après douze mois. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).b.  Droit du débiteur de l’opérerArt. 788 Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:1. si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas observé par l’autre partie;2. trente ans après l’établissement de la charge, même si elle avait été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable. Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer, dans tous les cas, un an d’avance. La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n’est pas rachetable.c.  Prix du rachatArt. 789Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à cette somme.3.  ImprescriptibilitéArt. 790 La charge foncière est imprescriptible. Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.C.  EffetsI.  Droit du créancierArt. 791 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé. Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l’époque de son exigibilité et cesse alors d’être garantie par l’immeuble.II.  Nature de la detteArt. 792 Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l’objet de la charge foncière. Si l’immeuble grevé est divisé, les propriétaires des parcelles deviennent débiteurs de la charge foncière. Les dispositions sur la division des immeubles grevés d’hypothèques s’appliquent au report de la dette sur les parcelles. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Titre vingt-deuxième:  Du gage immobilierChapitre I:  Dispositions généralesA.  ConditionsI.  Formes du gage immobilierArt. 793 Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire. Toute autre forme est prohibée. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).II.  Créance garantie1.  CapitalArt. 794 Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse. Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.2.  IntérêtsArt. 795 Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure. La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.III.  Objet du gage1.  Immeubles qui peuvent être constitués en gageArt. 796 Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l’engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.2.  Désignationa.  De l’immeuble uniqueArt. 797 L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage. Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.b.  Des divers immeubles grevésArt. 798 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires. Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci. La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.3.  Immeubles agricolesArt. 798aL’engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).RS 211.412.11B.  Constitution et extinctionI.  Constitution1.  InscriptionArt. 799 Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).2.  Si l’immeuble est propriété de plusieursArt. 800 Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage. Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.II.  ExtinctionArt. 801 Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble. L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.III.  Dans les cas de réunions parcellaires1.  Déplacement de la garantieArt. 802 Lorsque des réunions parcellaires sont opérées avec le concours ou sous la surveillance d’autorités publiques, les gages grevant les immeubles cédés passent, en conservant leur rang, sur les immeubles reçus en échange. Si un immeuble en remplace plusieurs qui sont grevés pour des créances différentes ou qui ne sont pas tous grevés, les droits de gage transférés sur l’immeuble le frappent pour sa contenance nouvelle et conservent, si possible, leur rang primitif.2.  Dénonciation par le débiteurArt. 803Le débiteur peut racheter, au moment de l’opération, et moyennant un avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les immeubles compris dans une réunion parcellaire.3.  Indemnité en argentArt. 804 Lorsqu’une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de gage, elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc s’ils sont de même rang. L’indemnité ne peut être payée au débiteur sans l’assentiment des créanciers, si elle est de plus d’un vingtième de la créance garantie ou si le nouvel immeuble ne constitue pas une sûreté suffisante.C.  EffetsI.  Étendue du droit du créancierArt. 805 Le gage immobilier frappe l’immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires. Les objets désignés expressément comme accessoires dans l’acte d’affectation et mentionnés au registre foncier, notamment les machines ou un mobilier d’hôtel, sont présumés tels, s’il n’est pas prouvé que cette qualité ne peut leur être attribuée aux termes de la loi. Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.II.  Loyers et fermagesArt. 806 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu’au moment de la réalisation. Ce droit n’est opposable aux locataires et fermiers qu’après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite. Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l’époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.III.  ImprescriptibilitéArt. 807L’inscription d’un gage immobilier rend la créance imprescriptible.IV.  Sûretés1.  Dépréciation de l’immeublea.  Mesures conservatoiresArt. 808 Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble grevé, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes dommageables. Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures nécessaires et il a même le droit, s’il y a péril en la demeure, de les prendre de son chef. Les frais lui sont dus par le propriétaire et le remboursement lui est garanti par un droit de gage sur l’immeuble. Ce droit de gage naît sans inscription au registre foncier et prime toute charge inscrite sur l’immeuble. S’il dépasse 1000 francs et s’il n’a pas été inscrit dans les quatre mois à compter de la fin des mesures, le droit de gage ne peut être opposé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).b.  Sûretés et rétablissement de l’état antérieurArt. 809 En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur. Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation. Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.2.  Dépréciation sans la faute du propriétaireArt. 810 Les dépréciations qui se produisent sans la faute du propriétaire ne confèrent au créancier le droit d’exiger des sûretés ou le remboursement partiel, que dans la mesure où le propriétaire est indemnisé pour le dommage subi. Toutefois, le créancier est autorisé à prendre des mesures pour parer aux dépréciations ou pour les empêcher. Les frais lui sont garantis par un droit de gage sur l’immeuble même, mais sans que le propriétaire en soit personnellement tenu. Ce droit de gage naît sans inscription au registre foncier et prime toute charge inscrite sur l’immeuble. S’il dépasse 1000 francs et qu’il n’a pas été inscrit au registre foncier dans les quatre mois à compter de la fin des mesures, le droit de gage ne peut être opposé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).3.  Aliénation de petites parcellesArt. 811Lorsque le propriétaire de l’immeuble grevé en aliène une parcelle d’une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le dégrèvement de cette parcelle, pourvu qu’un acompte proportionnel lui soit payé ou que le reste de l’immeuble lui offre une garantie suffisante.V.  Constitution ultérieure de droits réelsArt. 812 Le propriétaire de l’immeuble constitué en gage ne peut renoncer valablement à la faculté de le grever d’autres droits réels. Le gage immobilier prime toutes servitudes ou charges foncières dont l’immeuble pourrait être grevé postérieurement sans que le créancier en eût permis la constitution; elles sont radiées, si, lors de la réalisation du gage, leur existence lèse le créancier antérieur. À l’égard toutefois des créanciers postérieurement inscrits, l’ayant droit peut, en cas de réalisation, exiger que la valeur de la servitude ou de la charge foncière lui soit payée par préférence.VI.  Case hypothécaire1.  EffetsArt. 813 La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l’inscription. Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en rang quelconque, moyennant que le montant par lequel ils sont primés soit indiqué dans l’inscription.2.  OrdreArt. 814 Lorsque des gages de rang différent sont constitués sur un immeuble, la radiation de l’un d’eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans la case libre. Le propriétaire a la faculté de constituer un nouveau droit de gage en lieu et place de celui qui a été radié. Les conventions donnant aux créanciers postérieurs le droit de profiter des cases libres n’ont d’effet réel que si elles sont annotées au registre foncier.3.  Cases libresArt. 815Lorsqu’un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu’il n’en existe pas d’autre qui le prime, ou que le débiteur n’a pas disposé d’un titre de gage antérieur, ou que la créance antérieure n’atteint pas le montant inscrit, le prix de l’immeuble est en cas de réalisation attribué aux créanciers garantis, selon leur rang et sans égard aux cases libres.VII.  Réalisation du droit de gage1.  Mode de la réalisationArt. 816 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l’immeuble. Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier l’immeuble à défaut de paiement. Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation; celle-ci n’aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l’office des poursuites.2.  Distribution du prixArt. 817 Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang. Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.3.  Étendue de la garantieArt. 818 Le gage immobilier garantit au créancier:1. le capital;2. les frais de poursuite et les intérêts moratoires;3. les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus. Le taux primitif de l’intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).4.  Garanties pour impenses nécessairesArt. 819 Les impenses nécessaires que le créancier fait pour la conservation de l’immeuble, notamment en acquittant les primes d’assurance dues par le propriétaire, sont garanties par un droit de gage sur l’immeuble. Ce droit de gage naît sans inscription au registre foncier et prime toute charge inscrite sur l’immeuble. S’il dépasse 1000 francs et qu’il n’a pas été inscrit au registre foncier dans les quatre mois à compter de l’accomplissement de l’acte en question, le droit de gage ne peut être opposé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).VIII.  Droit de gage en cas d’améliorations du sol1.  RangArt. 820 Lorsqu’un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d’une amélioration du sol exécutée avec le concours d’autorités publiques, le propriétaire peut le grever pour sa part de frais, en faveur de son créancier, d’un droit de gage, qui est inscrit au registre foncier et qui prime toutes les autres charges inscrites sur le fonds. Le propriétaire ne peut grever son fonds que pour les deux tiers au plus de ses frais, lorsque l’amélioration du sol a été exécutée sans subside de l’État.2.  Extinction de la créance et du gageArt. 821 Dans les cas d’améliorations du sol exécutées sans subside de l’État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 % du capital. Le droit de gage s’éteint, tant pour la créance que pour chaque annuité, trois ans après qu’elles sont devenues exigibles, et les créanciers postérieurs avancent selon leur rang.IX.  Droit à l’indemnité d’assuranceArt. 822 Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble. Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire, pour le rétablissement de l’immeuble grevé. Demeurent réservées les règles du droit cantonal en matière d’assurance contre l’incendie.X.  Créancier introuvableArt. 823Lorsque le créancier gagiste ne peut être identifié ou que son domicile est inconnu, le juge peut, sur requête du débiteur ou d’autres intéressés, ordonner les mesures nécessaires dans les cas où l’intervention personnelle du créancier est prévue par la loi et où il y a lieu de prendre d’urgence une décision. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Chapitre II:  De l’hypothèqueA.  But et natureArt. 824 L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle. L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.B.  Constitution et extinctionI.  ConstitutionArt. 825 L’hypothèque constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie. Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’inscription, n’est pas un papier-valeur. L’extrait peut être remplacé par un certificat d’inscription sur le contrat.II.  Extinction1.  RadiationArt. 826Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire de l’immeuble grevé a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.2.  Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellementArt. 827 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance. Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.3.  Purge hypothécairea.  Conditions et procédureArt. 828 Lorsqu’un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l’acquéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites, en versant aux créanciers le prix d’achat ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue l’immeuble. Il fait, par écrit et six mois d’avance, son offre aux créanciers de purger les hypothèques inscrites. Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang.b.  Enchères publiquesArt. 829 Les créanciers ont le droit, dans le mois à compter de l’offre de purge, d’exiger la vente du gage aux enchères publiques contre l’avance des frais; les enchères ont lieu, après publication, dans le mois à compter du jour où elles ont été requises. Si un prix supérieur au montant offert a été obtenu, ce prix est réparti entre les créanciers. Les frais des enchères sont à la charge de l’acquéreur, si le prix a été supérieur au montant offert; sinon, à la charge du créancier qui les a requises.L’expression «dans le mois» correspond aux textes allemand et italien. La faute de rédaction dans le texte français du RO, où il était écrit «dans le deuxième mois», provenait d’un oubli manifeste qui s’est produit au cours de la procédure parlementaire.c.  Estimation officielleArt. 830La législation cantonale peut remplacer les enchères publiques par une estimation officielle, qui fait règle pour la répartition entre les créanciers.4.  DénonciationArt. 831Lorsque le propriétaire n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur.C.  Effets de l’hypothèqueI.  Propriété et gage1.  Aliénation totaleArt. 832 L’aliénation de l’immeuble hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie. Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.2.  ParcellementArt. 833 Si une portion de l’immeuble grevé est vendue ou si l’aliénation porte sur un d’entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire, ou si l’immeuble est divisé, la garantie, sauf convention contraire, est répartie proportionnellement à la valeur des diverses fractions du gage. Le créancier qui n’accepte pas cette répartition peut, dans le mois à compter du jour où elle est devenue définitive, exiger le remboursement dans l’année. Lorsque les acquéreurs se chargent de la portion de dettes assignée sur leurs parcelles, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.3.  Avis au créancierArt. 834 Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier. Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.II.  Cession de la créanceArt. 835L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.D.  Hypothèques légalesI.  De droit cantonalArt. 836 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l’établissement d’un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l’immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier. Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu’elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l’exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d’inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier. Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).II.  De droit privé fédéral1.  CasArt. 837 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale:1. le vendeur d’un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;2. les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;3. les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble. Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux. L’ayant droit ne peut renoncer d’avance à ces hypothèques légales. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).2.  Vendeur, cohéritiers, indivisArt. 838L’hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété.3.  Artisans et entrepreneurs a.  InscriptionArt. 839 L’hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis. L’inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux. Elle n’a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier. Si l’immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal. Si l’appartenance de l’immeuble au patrimoine administratif est contestée, l’artisan ou l’entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux. S’il est constaté sur la base d’un jugement que l’immeuble fait partie du patrimoine administratif, l’inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l’al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l’inscription provisoire du droit de gage. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).b.  RangArt. 840Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes.c.  PrivilègeArt. 841 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs. Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession. Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l’avis d’un ayant droit, et jusqu’à la fin du délai d’inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n’est sous forme d’hypothèque.Chapitre III: De la cédule hypothécaire Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).A.  Dispositions générales I.  But; rapport avec la créance de baseArt. 842 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothécaire coexiste, le cas échéant, avec la créance à garantir issue du rapport de base entre le créancier et le débiteur. Le débiteur reste libre, s’agissant de la créance qui résulte de la cédule, de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base à l’égard du créancier et de ses successeurs, s’ils ne sont pas de bonne foi.II.  TypesArt. 843La cédule hypothécaire prend la forme d’une cédule hypothécaire de registre ou d’une cédule hypothécaire sur papier.III.  Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenuArt. 844 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques. Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.IV.  Aliénation, divisionArt. 845Les effets de l’aliénation et de la division de l’immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux hypothèques.V.  Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires1.  En généralArt. 846 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut renvoyer au rapport de base ni comporter de condition ou de contre-prestation. La cédule hypothécaire peut contenir des conventions accessoires portant sur l’intérêt, l’amortissement et la dénonciation ainsi que d’autres clauses accessoires concernant la créance qui résulte de la cédule hypothécaire. Il peut alors être renvoyé à une convention séparée.2.  DénonciationArt. 847 Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée par le créancier ou le débiteur pour la fin d’un mois moyennant un préavis de six mois. Une telle convention ne peut prévoir pour le créancier un délai de dénonciation inférieur à trois mois, à moins que le débiteur ne soit en demeure pour le paiement de l’amortissement ou des intérêts.VI.  Protection de la bonne foiArt. 848La teneur de l’inscription fait règle pour la créance résultant de la cédule hypothécaire et le droit de gage à l’égard de toute personne de bonne foi.VII.  Exceptions du débiteurArt. 849 Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l’inscription au registre foncier, celles qu’il a personnellement contre le créancier poursuivant, ou, dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, celles dérivant du titre. Les conventions qui contiennent des clauses accessoires relatives à la créance résultant de la cédule hypothécaire ne sont opposables aux tiers de bonne foi que si elles sont inscrites au registre foncier; dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, elles doivent également résulter du titre.VIII.  Fondé de pouvoirsArt. 850 Un fondé de pouvoirs peut être nommé lors de la création d’une cédule hypothécaire. Il est chargé de payer et d’encaisser, de recevoir des communications, de consentir des dégrèvements et de manière générale de sauvegarder, en toute diligence et impartialité, les droits tant du créancier que du débiteur et du propriétaire. Le nom du fondé de pouvoirs doit figurer au registre foncier et sur le titre de gage. Si les pouvoirs s’éteignent et que les intéressés ne peuvent s’entendre, le juge prend les mesures nécessaires.IX.  Lieu de paiementArt. 851 Sauf convention contraire, le débiteur doit effectuer tous les paiements au domicile du créancier. Si le créancier n’a pas de domicile connu ou s’il change de domicile d’une manière préjudiciable au débiteur, ce dernier peut se libérer en consignant ces paiements, à son propre domicile ou au domicile antérieur du créancier, entre les mains de l’autorité compétente.X.  ModificationsArt. 852 Si la cédule hypothécaire est modifiée en faveur du débiteur, notamment si celui-ci paie un acompte, il peut demander au créancier qu’il consente à l’inscription des modifications au registre foncier. Dans le cas des cédules hypothécaires sur papier, l’office du registre foncier inscrit les modifications sur le titre. À défaut d’inscription au registre foncier ou sur le titre, les modifications survenues ne sont pas opposables à l’acquéreur de bonne foi de la cédule hypothécaire.XI.  Paiement intégralArt. 853Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier:1. s’agissant d’une cédule hypothécaire de registre, qu’il en consente le transfert en son nom;2. s’agissant d’une cédule hypothécaire sur papier, qu’il lui remette le titre non annulé.XII.  Extinction1.  À défaut de créancierArt. 854 S’il n’y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser subsister au registre foncier. Le débiteur peut aussi réemployer la cédule hypothécaire.2.  RadiationArt. 855La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre.XIII.  Sommation au créancier de se faire connaîtreArt. 856 Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l’immeuble grevé peut requérir du juge qu’il somme publiquement le créancier de se faire connaître dans les six mois. Si le créancier ne se fait pas connaître dans les six mois et qu’il résulte de l’enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n’existe plus, le juge ordonne:1. dans le cas de la cédule hypothécaire de registre, la radiation du droit de gage au registre foncier;2. dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, son annulation et la radiation du droit de gage au registre foncier.B.  Cédule hypothécaire de registre I.  ConstitutionArt. 857 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au registre foncier. Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire.II.  TransfertArt. 858 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclaration écrite de l’ancien créancier. Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire qu’entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre en tant que créancier.III.  Mise en gage, saisie et usufruitArt. 859 La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit. La saisie a lieu par l’inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer. L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier.C.  Cédule hypothécaire sur papier I.  Constitution1.  InscriptionArt. 860 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier. La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-même. L’inscription produit ses effets avant la création du titre.2. Titre  de gageArt. 861 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier. Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre. La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé.II.  Protection de la bonne foiArt. 862 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l’égard de toute personne qui s’est fondée de bonne foi sur le titre. Le registre foncier fait foi si le titre n’est pas conforme à l’inscription ou qu’il n’existe pas d’inscription. L’acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu’il a subi.III.  Droits du créancier1.  ExerciceArt. 863 La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l’objet d’une autre disposition, si ce n’est au moyen du titre. La faculté de faire valoir la créance est réservée en cas d’annulation judiciaire du titre ou lorsque le titre n’a pas encore été dressé.2.  TransfertArt. 864 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire. Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.IV.  AnnulationArt. 865 Lorsqu’un titre est perdu ou qu’il a été détruit sans intention d’éteindre la dette, le créancier peut requérir du juge qu’il en prononce l’annulation et en exige le paiement ou, si la créance n’est pas encore exigible, qu’il délivre un nouveau titre. L’annulation a lieu de la manière prescrite pour les titres au porteur; le délai d’opposition est de six mois. Le débiteur a pareillement le droit de faire prononcer l’annulation d’un titre acquitté qui ne peut être représenté.Art. 866 à 874AbrogésChapitre IV:  Des émissions de titres fonciersA.  Obligations foncièresArt. 875Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier:1. en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;2. en constituant un gage immobilier pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.Art. 876 à 883 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Titre vingt-troisième:  Du gage mobilierChapitre I:  Du nantissement et du droit de rétentionA.  NantissementI.  Constitution1.  Possession du créancierArt. 884 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l’auteur du nantissement n’avait pas qualité d’en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure. Le droit de gage n’existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.2.  Engagement du bétailArt. 885 Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l’office des poursuites, pour garantir les créances d’établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l’autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations. La tenue du registre est réglée par une ordonnance du Conseil fédéral. Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre et les opérations qui leur sont liées; ils désignent les arrondissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du registre.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).3.  Droit de gage subséquentArt. 886Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent, à la condition d’en donner avis par écrit au créancier nanti et de l’informer en outre qu’il ait à remettre la chose à l’autre créancier une fois la dette payée.4.  Engagement par le créancierArt. 887Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.II.  Extinction1.  Perte de la possessionArt. 888 Le nantissement s’éteint dès que le créancier cesse de posséder le gage et qu’il ne peut le réclamer de tiers possesseurs. Les effets du nantissement sont suspendus tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose du consentement du créancier.2.  RestitutionArt. 889 Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause. Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été intégralement payé.3.  Responsabilité du créancierArt. 890 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu’il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute. Il doit la réparation intégrale du dommage, s’il a de son chef aliéné ou engagé la chose reçue en nantissement.III.  Effets1.  Droits du créancierArt. 891 Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage. Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires.2.  Étendue du gageArt. 892 Le gage grève la chose et ses accessoires. Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu’ils ont cessé d’en faire partie intégrante. Le gage s’étend aux fruits qui, lors de la réalisation, font partie intégrante de la chose.3.  Rang des droits de gageArt. 893 Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage. Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.4.  Pacte commissoireArt. 894Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement.B.  Droit de rétentionI.  ConditionArt. 895 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu’il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l’objet retenu. Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d’affaires. Le droit de rétention s’étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.II.  ExceptionsArt. 896 Le droit de rétention ne peut s’exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables. Il ne naît point, s’il est incompatible soit avec une obligation assumée par le créancier, soit avec les instructions données par le débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant, soit avec l’ordre public.III.  En cas d’insolvabilitéArt. 897 Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut exercer son droit de rétention même pour la garantie d’une créance non exigible. Si l’insolvabilité ne s’est produite ou n’est parvenue à la connaissance du créancier que postérieurement à la remise de la chose, il peut encore exercer son droit de rétention, nonobstant les instructions données par le débiteur ou l’obligation qu’il aurait lui-même assumée auparavant de faire de la chose un usage déterminé.IV.  EffetsArt. 898 Le créancier qui n’a reçu ni paiement ni garantie suffisante peut, après un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre comme en matière de nantissement la réalisation de la chose retenue. S’il s’agit de titres nominatifs, le préposé ou l’office des faillites procède en lieu et place du débiteur aux actes nécessaires à la réalisation.Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droitsA.  En généralArt. 899 Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage. Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.B.  ConstitutionI.  Créances ordinairesArt. 900 L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre. Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l’engagement au tiers débiteur. L’engagement des autres droits s’opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.II.  Papiers-valeursArt. 901 L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste. L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession. L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés. RS 957.1  Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).III.  Titres représentatifs de marchandises et warrantsArt. 902 Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci. Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.IV.  Engagement subséquent de la créanceArt. 903L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.C.  EffetsI.  Étendue du droit du créancierArt. 904 Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d’autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s’étend, sauf convention contraire, qu’aux prestations courantes, à l’exclusion de celles qui sont échues antérieurement. Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des titres particuliers, elles ne sont comprises dans le gage, sauf stipulation contraire, que si elles ont été engagées elles-mêmes conformément à la loi.II.  Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).Art. 905 Les actions données en gage sont représentées dans l’assemblée générale de la société par l’actionnaire lui-même et non par le créancier gagiste. Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage sont représentées dans l’assemblée des associés par l’associé lui-même et non par le créancier gagiste. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).III.  Administration et remboursementArt. 906 Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces mesures sont commandées par l’intérêt d’une bonne gestion. Le débiteur, avisé du gage, ne peut s’acquitter entre les mains du propriétaire ou du créancier gagiste qu’avec le consentement de l’autre intéressé. À défaut de ce consentement, il doit consigner.Chapitre III:  Des prêteurs sur gagesA.  Établissements de prêts sur gagesI.  AutorisationArt. 907 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal. La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale. Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.II.  DuréeArt. 908 L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée. Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.B.  Prêt sur gagesI.  ConstitutionArt. 909Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.II.  Effets1.  Vente du gageArt. 910 Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente. Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.2.  Droit à l’excédentArt. 911 L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur. Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent. Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.III.  Remboursement1.  Droit de dégager la choseArt. 912 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu. Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit. Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.2.  Droits du prêteurArt. 913 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant. S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.C.  Achats sous pacte de réméréArt. 914Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.D.  Droit cantonalArt. 915 La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages. ...Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1 fév. 1991 (RO 1991 362;  FF 1988 II 1293).Chapitre IV  ...Art. 916 à 918Abrogés par l’art. 52 al. 2 de la LF du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage,  avec effet au 1 fév. 1931 (RO 47 113; FF 1925 III 547).Troisième partie:  De la possession et du registre foncierTitre vingt-quatrième:  De la possessionA.  Définition et formesI.  DéfinitionArt. 919 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession. En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit.II.  Possession originaire et dérivéeArt. 920 Lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession. Ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession originaire, les autres une possession dérivée.III.  Interruption passagèreArt. 921La possession n’est pas perdue, lorsque l’exercice en est empêché ou interrompu par des faits de nature passagère.B.  TransfertI.  Entre présentsArt. 922 La possession se transfère par la remise à l’acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance. La tradition est parfaite dès que la chose se trouve, de par la volonté du possesseur antérieur, en la puissance de l’acquéreur.II.  Entre absentsArt. 923La tradition est parfaite entre absents par la remise de la chose à l’acquéreur ou à son représentant.III.  Sans traditionArt. 924 La possession peut s’acquérir sans tradition, lorsqu’un tiers ou l’aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial. Ce transfert ne produit d’effets à l’égard du tiers resté en possession que dès le moment où l’aliénateur l’en a informé. Le tiers peut refuser la délivrance à l’acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l’aliénateur.IV.  Marchandises représentées par des titresArt. 925 Le transfert des papiers-valeurs délivrés en représentation de marchandises confiées à un voiturier ou à un entrepôt équivaut à la tradition des marchandises mêmes. Si néanmoins l’acquéreur de bonne foi du titre est en conflit avec un acquéreur de bonne foi des marchandises, celui-ci a la préférence.C.  Portée juridiqueI.  Protection de la possession1.  Droit de défenseArt. 926 Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble. Il peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en expulsant l’usurpateur s’il s’agit d’un immeuble et, s’il s’agit d’une chose mobilière, en l’arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite. Il doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances.2.  RéintégrandeArt. 927 Quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable. Cette restitution n’aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l’autoriserait à reprendre la chose au demandeur. L’action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.3.  Action en raison du trouble de la possessionArt. 928 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.4.  Déchéance et prescriptionArt. 929 Le possesseur est déchu de son action, s’il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et l’auteur de l’atteinte portée à son droit. Son action se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de l’usurpation ou du trouble, même si le possesseur n’a connu que plus tard l’atteinte subie et l’auteur de celle-ci.II.  Protection du droit1.  Présomption de propriétéArt. 930 Le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire. Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.2.  Présomption en matière de possession dérivéeArt. 931 Celui qui, sans la volonté d’en être propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient cette chose de bonne foi. Si quelqu’un prétend posséder en vertu d’un droit personnel ou d’un droit réel autre que la propriété, l’existence du droit est présumée, mais il ne peut opposer cette présomption à celui dont il tient la chose.3.  Action contre le possesseurArt. 932Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable; demeurent réservées les dispositions concernant les actes d’usurpation ou de trouble.4.  Droit de disposition et de revendicationa.  Choses confiéesArt. 933L’acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d’autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l’auteur du transfert n’avait pas l’autorisation de l’opérer.b.  Choses perdues ou voléesArt. 934 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l’a perdue, ou qui s’en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L’art. 722 est réservé. L’action en revendication portant sur des biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté se prescrit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après qu’il en a été dessaisi. Lorsque la chose a été acquise dans des enchères publiques, dans un marché ou d’un marchand d’objets de même espèce, elle ne peut plus être revendiquée ni contre le premier acquéreur, ni contre un autre acquéreur de bonne foi, si ce n’est à la condition de lui rembourser le prix qu’il a payé. La restitution est soumise d’ailleurs aux règles concernant les droits du possesseur de bonne foi. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis  le 1 avr. 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418). RS 444.1 Introduit par l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels,  en vigueur depuis le 1 juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).c.  Monnaie et titres au porteurArt. 935La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre l’acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre sa volonté.d.  En cas de mauvaise foiArt. 936 Celui qui n’a pas acquis de bonne foi la possession d’une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur. Lorsque celui-ci n’est pas lui-même un acquéreur de bonne foi, il ne peut revendiquer la chose contre aucun possesseur subséquent.5.  Présomption à l’égard des immeublesArt. 937 S’il s’agit d’immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n’appartiennent qu’à la personne inscrite. Celle qui a la maîtrise effective de l’immeuble peut toutefois actionner pour cause d’usurpation ou de trouble.III.  Responsabilité1.  Possesseur de bonne foia.  JouissanceArt. 938 Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de la restituer. Il ne répond ni des pertes, ni des détériorations.b.  IndemnitésArt. 939 Le possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu’il a faites et retenir la chose jusqu’au paiement. Les autres impenses ne lui donnent droit à aucune indemnité, mais il a la faculté d’enlever, avant toute restitution, ce qu’il a uni à la chose et qui peut en être séparé sans dommage, à moins que le demandeur ne lui en offre la contre-valeur. Les fruits perçus par le possesseur sont imputés sur ce qui lui est dû en raison de ses impenses.2.  Possesseur de mauvaise foiArt. 940 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des fruits qu’il a perçus ou négligé de percevoir. Il n’a de créance en raison de ses impenses que si l’ayant droit eût été dans la nécessité de les faire lui-même. Il ne répond que du dommage causé par sa faute, aussi longtemps qu’il ignore à qui la chose doit être restituée.IV.  PrescriptionArt. 941Le possesseur qui est en droit de prescrire a la faculté de joindre à sa possession celle de son auteur, si la prescription pouvait courir aussi en faveur de ce dernier.Titre vingt-cinquième:  Du registre foncierA.  OrganisationI.  Le registre foncier1.  En généralArt. 942 Le registre foncier donne l’état des droits sur les immeubles. Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces justificatives, état descriptif) et le journal. Le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l’informatique. En cas de tenue informatisée du registre foncier, les données inscrites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le système et si les appareils de l’office du registre foncier en permettent la lecture sous forme de chiffres et de lettres par des procédés techniques ou sous forme de plans. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,  en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,  en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).2.  Immatriculationa.  Immeubles immatriculésArt. 943 Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier:1. les biens-fonds;2. les droits distincts et permanents sur des immeubles;3. les mines;4. les parts de copropriété d’un immeuble. Les conditions et le mode d’immatriculation des droits distincts et permanents, des mines et des parts de copropriété sur des immeubles sont déterminés par une ordonnance du Conseil fédéral.Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis  le 1 janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).b.  Immeubles non immatriculésArt. 944 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l’usage public ne sont immatriculés que s’il existe à leur égard des droits réels dont l’inscription doit avoir lieu, ou si l’immatriculation est prévue par la législation cantonale. Lorsqu’un immeuble immatriculé se transforme en immeuble non soumis à l’immatriculation, il est éliminé du registre foncier. ...Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).3.  Les registresa.  Le grand livreArt. 945 Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre. Les formes à observer en cas de division d’un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.b.  Le feuillet du registre foncierArt. 946 Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet comprennent:1. la propriété;2. les servitudes et les charges foncières établies en faveur de l’immeuble ou sur l’immeuble;3. les droits de gage dont l’immeuble est grevé. À la demande du propriétaire, les accessoires de l’immeuble peuvent être mentionnés sur le feuillet; ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre foncier.c.  Feuillets collectifsArt. 947 Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent être immatriculés sur un feuillet unique avec l’assentiment du propriétaire. Les inscriptions portées sur ce feuillet étendent leurs effets, sauf pour les servitudes foncières, à tous les immeubles qui y sont réunis. Le propriétaire peut demander en tout temps que certains immeubles immatriculés sur un feuillet collectif cessent d’y figurer; les droits existants demeurent réservés.d.  Journal, pièces justificativesArt. 948 Les réquisitions d’inscription sont portées dans le journal à mesure qu’elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l’indication de leur auteur et de leur objet. Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées. Dans les cantons où le conservateur du registre foncier a qualité pour dresser des actes authentiques, les pièces justificatives peuvent être remplacées par un recueil des titres, dont les inscriptions ont un caractère d’authenticité.4.  Ordonnancesa.  En général Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).Art. 949 Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier, rend les ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres accessoires. Les cantons ont le droit d’édicter les dispositions relatives à l’inscription des droits réels sur les immeubles régis par la législation cantonale: la sanction de la Confédération demeure réservée.b.  Tenue informatisée du registre foncierArt. 949a Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l’informatique doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police. Le Conseil fédéral règle:1. la procédure d’autorisation;2. l’étendue et les détails techniques de la tenue du registre au moyen de l’informatique, en particulier le processus par lequel les inscriptions déploient leurs effets;3. les conditions auxquelles, le cas échéant, les communications et les transactions conduites avec le registre foncier peuvent se faire par voie électronique; 4. les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt peuvent être mises à la disposition du public;5. l’accès aux données, l’enregistrement des interrogations et les conditions justifiant le retrait du droit d’accès en cas d’usage abusif;6. la protection des données;7. la conservation des données à long terme et leur archivage. Le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports définissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier et pour la mensuration cadastrale.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,  en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).4a.  Identifiant des personnes dans le registre foncierArt. 949b Afin d’identifier les personnes, les offices du registre foncier utilisent de manière systématique le numéro AVS. Ils ne communiquent le numéro AVS qu’à d’autres services et institutions qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales en relation avec le registre foncier et qui sont habilités à l’utiliser de manière systématique. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395).4b.  Recherche d’immeubles sur tout le paysArt. 949cLe Conseil fédéral règle la recherche sur tout le pays, par les autorités qui y sont habilitées, des immeubles sur lesquels une personne identifiée sur la base du numéro AVS détient des droits. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395).4c.  Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatiséArt. 949d Les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent charger des délégataires privés de l’accomplissement des tâches suivantes:1. garantir l’accès aux données du registre foncier selon une procédure en ligne;2. garantir l’accès public aux données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt;3. assurer les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier. Les délégataires privés sont soumis à la surveillance des cantons et à la haute surveillance de la Confédération. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).5.  Mensuration officielleArt. 950 L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un plan du registre foncier. La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation,  en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). RS 510.62II.  Tenue du registre foncier1.  Arrondissementsa.  CompétenceArt. 951 Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier. Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.b.  Immeubles situés dans plusieurs arrondissementsArt. 952 L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres. Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s’opèrent au registre de l’arrondissement où se trouve la plus grande partie de l’immeuble. Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées par le conservateur aux bureaux des autres arrondissements.2.  Bureaux du registre foncierArt. 953 L’organisation des bureaux du registre foncier, la formation des arrondissements, la nomination et le traitement des fonctionnaires, ainsi que la surveillance, sont réglés par les cantons. Les dispositions prises par les cantons, à l’exclusion de celles qui concernent la nomination et le traitement des fonctionnaires, sont soumises à l’approbation de la Confédération.Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 362 369: FF 1988 II 1293).3.  ÉmolumentsArt. 954 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier et les travaux de mensuration qui s’y rattachent. Aucun émolument n’est dû pour les inscriptions déterminées par des améliorations du sol ou par des échanges de terrains faits en vue d’arrondir une exploitation agricole.III.  Responsabilité Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 955 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier. Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute. Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.IV.  Surveillance administrativeArt. 956 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. La Confédération exerce la haute surveillance. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).V.  Recours1.  Qualité pour recourirArt. 956a Les décisions de l’office du registre foncier peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité désignée par le canton; le déni de justice ou le retard injustifié dans l’accomplissement d’un acte équivalent à des décisions. A qualité pour recourir:1. toute personne atteinte de manière particulière par une décision de l’office du registre foncier et ayant un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée;2. l’autorité de surveillance administrative du canton dans la mesure où le droit cantonal lui accorde un droit de recours;3. l’autorité fédérale exerçant la haute surveillance. Le recours est exclu lorsque l’inscription, la modification ou la radiation de droits réels ou d’annotations ont été portées au grand livre. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).2.  Procédure de recoursArt. 956b Le délai de recours devant l’instance cantonale est de 30 jours. Un recours peut être interjeté en tout temps pour déni de justice ou retard injustifié dans l’accomplissement d’un acte. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 957 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).B.  InscriptionI.  Droits à inscrire1.  Propriété et droits réelsArt. 958Le registre foncier est destiné à l’inscription des droits immobiliers suivants:1. la propriété;2. les servitudes et les charges foncières;3. les droits de gage.2.  Annotationsa.  Droits personnelsArt. 959 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi. Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.b.  Restrictions du droit d’aliénerArt. 960 Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu’elles résultent:1. d’une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;2.  d’une saisie;3.  d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire. Ces restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis  le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis  le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).c.  Inscriptions provisoiresArt. 961 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:1. par celui qui allègue un droit réel;2. par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation. Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d’une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s’il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l’inscription provisoire. Le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis  le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).d.  Inscription de droits de rang postérieurArt. 961aL’annotation n’empêche pas l’inscription d’un droit de rang postérieur.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).II.  Mention1.  De restrictions de droit public à la propriétéArt. 962 La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d’intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d’un immeuble déterminé qu’elle a décidée et qui a pour effet d’en entraver durablement l’utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d’en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l’immeuble. Si la restriction de la propriété s’éteint, la collectivité ou l’entité concernée est tenue de requérir la radiation de la mention au registre foncier. À défaut, l’office du registre foncier peut radier la mention d’office. Le Conseil fédéral fixe les domaines du droit cantonal dans lesquels les restrictions de la propriété doivent être mentionnées au registre foncier. Les cantons peuvent prévoir d’autres mentions. Ils établissent une liste des catégories de mentions concernées et la communiquent à la Confédération.  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).2.  De représentantsArt. 962aPeut être mentionnée au registre foncier l’identité:1. du représentant légal, à sa requête ou à celle de l’autorité compétente;2. de l’administrateur de la succession, du représentant des héritiers, du liquidateur officiel ou de l’exécuteur testamentaire, à sa requête, à celle d’un héritier ou à celle de l’autorité compétente;3. du représentant d’un propriétaire, d’un créancier gagiste ou de l’ayant droit d’une servitude introuvables, à sa requête ou à celle du juge;4. du représentant d’une personne morale ou d’une autre entité en cas d’absence des organes prescrits, à sa requête ou à celle du juge;5. de l’administrateur de la communauté des propriétaires d’étages, à sa requête, à celle de l’assemblée des propriétaires d’étages ou à celle du juge. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).III.  Conditions de l’inscription1.  Réquisitiona.  Pour inscrireArt. 963 Les inscriptions s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte leur objet. Cette déclaration n’est pas nécessaire, lorsque l’acquéreur se fonde sur la loi, ou qu’il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l’inscription des actes reçus par eux.b.  Pour radierArt. 964 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l’inscription confère des droits. Cette déclaration peut être remplacée par la signature des ayants droit, apposée sur le journal.2.  Légitimationa.  ValiditéArt. 965 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l’opération. Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière. Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée ont été observées.b.  Complément de légitimationArt. 966 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut. Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.IV.  Mode de l’inscription1.  En généralArt. 967 Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur. Un extrait de toute inscription est délivré à la demande de ceux qu’elle concerne. La forme des inscriptions, des radiations et des extraits est arrêtée par une ordonnance du Conseil fédéral.2.  À l’égard des servitudesArt. 968Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.V.  Avis obligatoiresArt. 969 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu’ils aient été prévenus; il avise en particulier de l’acquisition de la propriété par un tiers les titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier.  Les délais pour attaquer ces opérations courent dès que les intéressés ont été avisés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).C.  Publicité du registre foncierI.  Communication de renseignements et consultationArt. 970 Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s’en faire délivrer des extraits. Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre:1. la désignation de l’immeuble et son descriptif;2. le nom et l’identité du propriétaire;3. le type de propriété et la date d’acquisition. Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d’un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité. Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre foncier. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).II.  PublicationsArt. 970a Les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées. En cas de partage successoral, d’avancement d’hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation du régime, la contre-prestation n’est pas publiée.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,  en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).D.  EffetsI.  Effets du défaut d’inscriptionArt. 971 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu. L’étendue d’un droit peut être précisée, dans les limites de l’inscription, par les pièces justificatives ou de toute autre manière.II.  Effets de l’inscription1.  En généralArt. 972 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre. L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile. Dans les cantons où l’acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d’une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l’inscription au journal.2.  À l’égard des tiers de bonne foiArt. 973 Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition. Cette disposition ne s’applique pas aux limites des immeubles compris dans les territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).3.  À l’égard des tiers de mauvaise foiArt. 974 Lorsqu’un droit réel a été inscrit indûment, l’inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices. L’inscription est faite indûment, lorsqu’elle a été opérée sans droit ou en vertu d’un acte juridique non obligatoire. Celui dont les droits réels ont été lésés peut invoquer directement contre les tiers de mauvaise foi l’irrégularité de l’inscription.E.  Radiation et modification des inscriptionsI.  Épuration1.  En cas de division d’un immeubleArt. 974a Si un immeuble est divisé, les servitudes, les annotations et les mentions de chaque parcelle doivent être épurées. Le propriétaire de l’immeuble à diviser indique au registre foncier les inscriptions qui doivent être radiées et celles qui doivent être reportées. À défaut, la réquisition est rejetée. Lorsqu’il ressort des pièces ou des circonstances qu’une inscription ne concerne pas certaines parcelles, elle doit être radiée. La procédure suit celle de la radiation des inscriptions. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).2.  En cas de réunion d’immeublesArt. 974b Plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire peuvent être réunis si aucun droit de gage ni charge foncière ne doivent être transférés sur le nouvel immeuble ou que les créanciers y consentent. Lorsque des servitudes, des annotations ou des mentions grèvent ces immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis que si les ayants droit y consentent ou si leurs droits ne sont pas lésés à raison de la nature de la charge. Lorsque des servitudes, des annotations ou des mentions sont inscrites en faveur des immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis que si les propriétaires des immeubles grevés y consentent ou si la réunion n’entraîne aucune aggravation de la charge. Les dispositions relatives à l’épuration en cas de division de l’immeuble sont applicables par analogie. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).II.  En cas d’inscription indue Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 975 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification. Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l’inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.III.  Radiation facilitée1.  D’inscriptions indubitablement sans valeur juridiqueArt. 976L’office du registre foncier peut radier une inscription d’office dans les cas suivants:1. elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l’écoulement du délai;2. elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d’un titulaire décédé;3. elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;4. elle concerne un fonds qui a disparu. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).2.  D’autres inscriptionsa.  En généralArt. 976a Lorsqu’une inscription est très vraisemblablement dépourvue de valeur juridique, en particulier parce que les pièces justificatives ou les circonstances indiquent qu’elle ne concerne pas l’immeuble en question, toute personne grevée peut en requérir la radiation. Si l’office du registre foncier tient la requête pour justifiée, il communique à l’ayant droit qu’il procédera à la radiation sauf opposition de sa part dans les 30 jours. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).b.  En cas d’oppositionArt. 976b Si l’ayant droit fait opposition, l’office du registre foncier, sur demande de la personne grevée, réexamine la requête en radiation. Lorsque l’office du registre foncier conclut que, malgré l’opposition, la requête est fondée, il communique à l’ayant droit qu’il procédera à la radiation au grand livre si, dans un délai de trois mois à compter de la communication, ce dernier n’introduit pas une action judiciaire en vue de constater que l’inscription a une valeur juridique. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).3.  Procédure d’épuration publiqueArt. 976c Lorsque, dans un périmètre déterminé, les relations de fait ou de droit ont changé et qu’en conséquence, un grand nombre de servitudes, d’annotations ou de mentions sont devenues caduques en tout ou en grande partie ou que la situation est devenue incertaine, l’autorité désignée par le canton peut ordonner l’épuration sur ce périmètre. Cette mesure est mentionnée aux feuillets des immeubles concernés. Les cantons règlent les modalités et la procédure. Ils peuvent faciliter davantage cette épuration des servitudes ou adopter des dispositions dérogeant au droit fédéral. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).IV.  Rectifications Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 977 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge. La rectification peut être remplacée par la radiation de l’inscription inexacte et une inscription nouvelle. Les simples erreurs d’écriture sont rectifiées d’office, en conformité d’une ordonnance du Conseil fédéral.Titre final:  De l’entrée en vigueur et de l’application du code civilChapitre I:  De l’application du droit ancien et du droit nouveauA.  Principes générauxI.  Non-rétroactivité des loisArt. 1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l’empire duquel ces faits se sont passés. En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1 janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l’époque où ces actes ont eu lieu. Au contraire, les faits postérieurs au 1 janvier 1912 sont régis par le présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.II.  Rétroactivité1.  Ordre public et bonnes mœursArt. 2 Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des mœurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n’a pas prévu d’exception. En conséquence, ne peuvent plus, dès l’entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l’ancien droit qui, d’après le droit nouveau, sont contraires à l’ordre public ou aux mœurs.2.  Empire de la loiArt. 3Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même s’ils remontent à une époque antérieure.3.  Droits non acquisArt. 4Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l’empire de la loi ancienne, mais dont il n’est pas résulté de droits acquis avant la date de l’entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.B.  Droit des personnesI.  Exercice des droits civilsArt. 5 L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi. Toutefois, les personnes qui, à teneur de l’ancienne loi, étaient capables d’exercer leurs droits civils lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.II.  Déclaration d’absenceArt. 6 La déclaration d’absence est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur du code civil. Les déclarations de mort ou d’absence prononcées sous l’empire de la loi ancienne déploient après l’entrée en vigueur du présent code les mêmes effets que la déclaration d’absence de la loi nouvelle; subsistent toutefois les effets antérieurs de ces mesures accomplis en conformité de la loi ancienne, tels que la dévolution de l’hérédité ou la dissolution du mariage. Si une procédure à fin de déclaration d’absence était en cours lors de l’entrée en vigueur du code civil, elle est reprise dès l’origine selon les règles de ce code, sauf à imputer le temps qui s’est écoulé dans l’intervalle; à la demande des intéressés, il est néanmoins loisible de la continuer suivant les formes et en observant les délais de la loi ancienne.IIa.  Banque de données centrale de l’état civilArt. 6a Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la tenue informatisée des registres. La Confédération prend en charge les frais d’investissement, jusqu’à concurrence de 5 millions de francs. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1 juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).III.  Personnes morales1.  En général Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis  le 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).Art. 6b Les sociétés organisées corporativement et les établissements ou les fondations qui ont acquis la personnalité en vertu de la loi ancienne la conservent sous l’empire du présent code, même s’ils ne pouvaient l’acquérir à teneur de ses dispositions. Les personnes morales existantes dont la loi nouvelle subordonne la constitution à une inscription dans un registre public n’en doivent pas moins se faire inscrire, dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du code civil, même si la loi ancienne ne prévoyait pas cette formalité; faute par elles de s’inscrire dans les cinq ans, elles perdent leur qualité de personnes morales. Les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille non inscrites au registre du commerce à la date d’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 (art. 52, al. 2) gardent leur qualité de personnes morales. Elles doivent procéder à leur inscription au registre du commerce dans un délai de cinq ans. Le Conseil fédéral tient compte de la situation particulière des fondations ecclésiastiques lors de la fixation des exigences relatives à l’inscription au registre du commerce. L’étendue de la personnalité est déterminée dans tous les cas par la loi nouvelle, aussitôt après l’entrée en vigueur du présent code. Anciennement art. 7, puis 6a. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).1a.  Associations tenues de s’inscrire au registre du commerceArt. 6bLes associations existantes visées à l’art. 61, al. 2, doivent se conformer aux prescriptions des art. 61a et 69, al. 2, dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2021. Les associations existantes visées à l’art. 61, al. 2, ch. 3, doivent en outre, dans le même délai, s’inscrire au registre du commerce. Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).2.  Comptabilité et organe de révisionArt. 6cLes dispositions de la modification du 16 décembre 2005 concernant la comptabilité et l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745IV.  Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlementArt. 6dLes procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).C.  Droit de la familleI.  MariageArt. 7 Le mariage est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit, les mariages entachés d’une cause de nullité selon l’ancien droit ne peuvent être annulés qu’en vertu du nouveau droit, le temps qui s’est écoulé avant cette date étant pris en compte pour le calcul des délais. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). RO 1999 1118; FF 1996 I 1I.  Divorce1.  PrincipeArt. 7a Le divorce est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. La loi ne rétroagit pas à l’égard des mariages valablement dissous en conformité avec l’ancien droit; les nouvelles dispositions sur l’exécution sont applicables aux rentes et aux indemnités en capital destinées à compenser la perte du droit à l’entretien ou versées à titre d’assistance. La modification du jugement de divorce rendu selon l’ancien droit est régie par l’ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants et à la procédure. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). RO 1999 1118; FF 1996 I 12.  Procès en divorce pendantsArt. 7b Les procès en divorce pendants qui doivent être jugés par une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’ils justifient une appréciation globale. Le Tribunal fédéral applique l’ancien droit, lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998; il en va de même en cas de renvoi à l’autorité cantonale. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000  (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). RO 1999 1118; FF 1996 I 13.  Délai de séparation dans les procès en divorce pendantsArt. 7cDans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2003 dont connaît une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce),  en vigueur depuis le 1 juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310). RO 2004 21614.  Prévoyance professionnelleArt. 7d Le traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. Lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral applique l’ancien droit; il en va de même en cas de renvoi à l’autorité cantonale. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle  en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).5.  Conversion de rentes existantesArt. 7e Lorsque le tribunal, dans le cas d’un divorce prononcé conformément à l’ancien droit après la survenance d’un cas de prévoyance, a attribué au conjoint créancier une indemnité sous la forme d’une rente qui ne s’éteint qu’au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce dernier peut demander au tribunal, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, qu’une rente viagère au sens de l’art. 124a lui soit attribuée en lieu et place si le conjoint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite. Pour les décisions étrangères, la compétence se détermine conformément à l’art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. La rente au sens de l’ancien droit vaut comme part de rente attribuée. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle  en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). RS 291I.  Effets généraux du mariage1.  PrincipeArt. 8Les effets généraux du mariage sont régis par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis  le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).2.  NomArt. 8aLe conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé de nom avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).3.  Droit de citéArt. 8bDans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s’est mariée sous l’ancien droit peut déclarer à l’autorité compétente de son ancien canton d’origine vouloir reprendre le droit de cité qu’elle possédait lorsqu’elle était célibataire.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).II.  Régime matrimonial des époux mariés avant le 1 janvier 1912Art. 9Les effets pécuniaires des mariages célébrés avant le 1 janvier 1912 sont régis par les dispositions du code civil, entré en vigueur à cette date sur l’application du droit ancien et du droit nouveau.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).II.  Régime matrimonial des époux mariés après le 1 janvier 1912Pour l’application du droit transitoire, voir aussi les anciennes disp. du tit. 6, à la fin  du code civil.1.  En généralArt. 9a Le régime matrimonial des époux mariés à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit nouveau. Les effets pécuniaires des mariages qui ont été dissous avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 restent soumis à l’ancien droit.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).2.  Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêtsa.  Sort des biensArt. 9b Les époux qui étaient jusqu’alors mariés sous le régime de l’union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Les biens de chaque époux entrent dorénavant dans ses biens propres ou ses acquêts selon le caractère que leur attribuent les règles de la loi nouvelle; les biens réservés constitués par contrat de mariage deviennent des biens propres. La femme reprend la propriété de ses apports passés dans la propriété du mari ou, à défaut, exerce la récompense correspondante.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).b.  PrivilègesArt. 9cLes dispositions de l’ancienne loi sur la créance de la femme du chef de ses apports non représentés dans l’exécution forcée contre le mari demeurent applicables pendant dix ans dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).c.  Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelleArt. 9d Après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquidation se fait entre les époux pour toute la durée de l’ancien et du nouveau régime ordinaire selon les dispositions sur la participation aux acquêts, à moins que les époux n’aient, au moment de cette entrée en vigueur, déjà liquidé leur ancien régime d’après les dispositions de l’union des biens. Chaque époux peut, avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, signifier à son conjoint, par écrit, que leur ancien régime sera liquidé conformément aux dispositions de l’ancienne loi. Si un régime matrimonial est dissous par suite de l’admission d’une demande formée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquidation a aussi lieu conformément à la loi ancienne.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).3.  Maintien de l’union des biensArt. 9e Les époux qui vivaient sous le régime ordinaire de l’union des biens, sans l’avoir modifié par contrat de mariage, peuvent, par une déclaration écrite commune présentée au préposé au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile au plus tard dans l’année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, convenir de demeurer soumis à ce régime; le préposé au registre tient une liste officielle de ces déclarations, que chacun peut consulter. Ce contrat n’est opposable aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir connaissance. Les biens réservés des époux sont désormais soumis aux dispositions sur la séparation de biens de la loi nouvelle.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).4.  Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaireArt. 9fLes époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).4a.  Régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020Art. 9g Les époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du présent code sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au moment de la conclusion du mariage à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose autrement. Avant la dernière mise en vigueur partielle de la présente modification, chaque époux peut signifier par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart) sont maintenus jusqu’au moment de cette mise en vigueur. Les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart sont également maintenus lorsque, au moment de la dernière mise en vigueur partielle de la présente modification, une action entraînant la dissolution du régime des biens selon le droit suisse est pendante. Les ordonnances correspondantes prévoient que les époux qui le souhaitent puissent être mentionnés comme mari et femme, respectivement comme père et mère de leurs enfants dans les documents, actes et formulaires. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 janv. 2022, les al. 1, 3 et 4 en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). RS 211.2315.  Contrats de mariagea.  En généralArt. 10 Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage sous l’empire du code civil, ce contrat demeure en vigueur et leur régime matrimonial reste, sous réserve des dispositions sur les biens réservés, les effets à l’égard des tiers et sur la séparation de biens conventionnelle contenues dans ce titre final, soumis dans son ensemble aux dispositions de l’ancien droit. Les biens réservés des époux sont désormais soumis aux dispositions sur la séparation de biens de la loi nouvelle. Les conventions modifiant la répartition du bénéfice ou du déficit dans le régime de l’union des biens ne peuvent porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis  le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).b.  Effets à l’égard des tiersArt. 10a Ces régimes ne sont opposables aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir connaissance. Si le contrat de mariage ne produisait pas d’effets à l’égard des tiers, les époux sont désormais soumis dans leurs rapports avec eux au régime de la participation aux acquêts.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).c.  Soumission au droit nouveauArt. 10b Lorsque les époux qui sont soumis à l’union des biens ont modifié ce régime par un contrat de mariage, ils peuvent, par une déclaration écrite commune présentée au préposé au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile au plus tard dans l’année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, convenir de se soumettre au régime de la participation aux acquêts. Dans ce cas, la répartition conventionnelle du bénéfice s’applique désormais à la somme des bénéfices des deux époux, sauf convention contraire dans un contrat de mariage.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).d.  Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droitArt. 10cLes époux qui avaient adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens sont désormais soumis au régime de la séparation de la loi nouvelle.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).e.  Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelleArt. 10dLes contrats de mariage conclus avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 et qui ne doivent produire effet que sous le nouveau droit ne sont pas soumis à l’approbation de l’autorité tutélaire.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179). Actuellement: autorité de protection de l’adulte.f.  Registre des régimes matrimoniauxArt. 10e Dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux. Le droit de consulter le registre demeure garanti.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).6.  Règlement des dettes en cas de liquidation matrimonialeArt. 11Lorsque, dans une liquidation matrimoniale consécutive à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis  le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).7.  Protection des créanciersArt. 11a Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1 FF 1979 II 1179).III.  La filiation en généralArt. 12 L’établissement et les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur; le nom de famille et le droit de cité acquis selon l’ancien droit sont conservés. Les enfants sous tutelle lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, qui sont soumis de par la loi à l’autorité parentale selon la nouvelle législation, passent sous l’autorité de leurs père et mère au plus tard à la fin de l’année qui suit cette entrée en vigueur, à moins que le contraire n’ait été ordonné en vertu des dispositions concernant le retrait de l’autorité parentale. Le transfert ou le retrait de l’autorité parentale résultant d’une décision prise par l’autorité selon le droit précédemment en vigueur demeure en force après l’entrée en vigueur de la présente loi. Si l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des parents lors de l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013, l’autre parent peut, dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, s’adresser à l’autorité compétente pour lui demander de prononcer l’autorité parentale conjointe. L’art. 298b est applicable par analogie. Le parent auquel l’autorité parentale a été retirée lors d’un divorce ne peut s’adresser seul au tribunal compétent que si le divorce a été prononcé dans les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis  le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis  le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis  le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).III.  Adoption1.  Maintien de l’ancien droitArt. 12a L’adoption prononcée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code civil demeure soumise au droit entré en vigueur le 1 janvier 1912; les consentements qui, selon ce droit, ont été donnés valablement restent valables dans tous les cas. Les personnes âgées de moins de 20 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 peuvent encore, même si elles ont accédé à la majorité, être adoptées selon les dispositions applicables aux adoptions de mineurs, pour autant que la demande soit déposée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi fédérale et avant leur vingtième anniversaire.Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).Art. 465 CC, dans la teneur du 1 janv. 1912:   L’adopté et ses descendants ont envers l’adoptant le même droit de succession  que les descendants légitimes.   L’adoption ne confère à l’adoptant et à ses parents aucun droit sur la succession  de l’adopté.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).2.  Procédures pendantesArt. 12bLe nouveau droit est applicable aux procédures d’adoption pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016.Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).3.  Soumission au nouveau droitArt. 12cLes dispositions de la modification du 17 juin 2016 relatives au secret de l’adoption, à la communication d’informations sur les parents biologiques et leurs descendants et à la possibilité de convenir de relations personnelles entre les parents biologiques et l’enfant s’appliquent également aux adoptions prononcées avant l’entrée en vigueur de cette modification et aux procédures pendantes au moment de son entrée en vigueur.Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 12c Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale  (RO 2002 3988; FF 1999 5129). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016  (Droit de l’adoption), avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).III.  Contestation de la légitimationArt. 12dLes dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s’appliquent par analogie à la contestation d’une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).IV.  Action en paternité1.  Actions pendantesArt. 13 Une action pendante lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle est jugée d’après celle-ci. Les effets survenus jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle se déterminent d’après la loi ancienne.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis  le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).2.  Nouvelles actionsArt. 13a Si l’obligation du père de verser des prestations pécuniaires a pris naissance avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle en vertu. d’une décision judiciaire ou d’une convention, l’enfant qui n’a pas 10 ans révolus lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle peut, dans les deux ans, ouvrir l’action en paternité d’après les dispositions de la loi nouvelle. Si le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers, les prétentions futures de l’enfant à des contributions d’entretien s’éteignent.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).IV.  Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiationArt. 13bCelui qui accède à la majorité du fait de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 peut, dans tous les cas, intenter pendant une année encore une action en constatation ou en contestation des rapports de filiation.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).IV.  Contribution d’entretien1.  Titres d’entretien existantsArt. 13cLes contributions d’entretien destinées à l’enfant qui ont été fixées dans une convention d’entretien approuvée ou dans une décision antérieure à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont modifiées à la demande de l’enfant. Lorsqu’elles ont été fixées en même temps que les contributions d’entretien dues au parent, les contributions d’entretien dues à l’enfant peuvent être modifiées seulement si la situation change notablement.Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).2.  Procédures en coursArt. 13c Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont soumises au nouveau droit. Le Tribunal fédéral applique l’ancien droit lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015; il en va de même en cas de renvoi à l’autorité cantonale. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis  le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).IV.  Nom de l’enfantArt. 13d Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d’une déclaration faite conformément à l’art. 8a du présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, que l’enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration. Lorsque l’autorité parentale sur un enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l’entrée en vigueur de la modification du présent code du 30 septembre 2011, la déclaration prévue à l’art. 270a, al. 2 et 3, peut être faite dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du nouveau droit. L’accord de l’enfant selon l’art. 270b est réservé. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis  le 1 janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).V.  Protection de l’adulte1.  Mesures existantesArt. 14 La protection de l’adulte est régie par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2008. Les personnes privées de l’exercice des droits civils par une mesure ordonnée sous l’ancien droit sont réputées être sous curatelle de portée générale à l’entrée en vigueur du nouveau droit. L’autorité de protection de l’adulte procède d’office et dès que possible aux adaptations nécessaires. En matière d’autorité parentale prorogée, les parents sont dispensés de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes aussi longtemps que l’autorité de protection de l’adulte n’en a pas décidé autrement. Les autres mesures ordonnées sous l’ancien droit sont caduques au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2008 si l’autorité de protection de l’adulte ne les a pas transformées en mesures relevant du nouveau droit. Lorsqu’un médecin, sur la base de l’art. 397b, al. 2, dans la version du 1 janvier 1981, a soumis une personne atteinte d’une maladie psychique à une privation de liberté à des fins d’assistance pour une durée illimitée, cette mesure subsiste. L’institution indique à l’autorité de protection de l’adulte six mois au plus après l’entrée en vigueur du nouveau droit si elle estime que les conditions du placement sont encore remplies. L’autorité de protection de l’adulte procède aux éclaircissements nécessaires selon les dispositions sur l’examen périodique et, le cas échéant, confirme la décision de placement. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit  des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). RO 2011 725 RO 1980 312.  Procédures pendantesArt. 14a Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit. Elles sont soumises au nouveau droit de procédure. L’autorité décide si la procédure doit être complétée.Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). RO 2011 725D.  SuccessionI.  Héritiers et dévolutionArt. 15 La succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu’en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l’hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint. Cette règle s’applique aux héritiers et à la dévolution de l’hérédité.II.  Dispositions pour cause de mortArt. 16 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l’entrée en vigueur du présent code, ni l’acte, ni la révocation émanant d’une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l’application de la loi nouvelle et n’était pas capable de disposer à teneur de cette loi. Un testament n’est pas annulable pour vice de forme, s’il satisfait aux règles applicables soit à l’époque où il a été rédigé, soit à la date du décès de son auteur. L’action en réduction ou l’action fondée sur l’inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l’égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l’auteur est décédé après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.E.  Droits réelsI.  En généralArt. 17 Les droits réels existant lors de l’entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier. Si une exception n’est pas faite dans le présent code, l’étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur. Les droits réels dont la constitution n’est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.II.  Droit à l’inscription dans le registre foncierArt. 18 Lorsqu’une obligation tendante à la constitution d’un droit réel est née avant l’entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle. L’ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justificatives à produire pour l’inscription de droits nés sous l’empire de la loi ancienne. Lorsque l’étendue d’un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l’entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle, à moins qu’elle ne soit incompatible avec celle-ci.III.  Prescription acquisitiveArt. 19 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Le temps écoulé jusqu’à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu’une prescription qu’elle admet aussi a commencé à courir sous l’empire de l’ancienne loi.IV.  Droits de propriété spéciaux1.  Arbres plantés dans le fonds d’autruiArt. 20 Les droits de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds d’autrui sont maintenus dans les termes de la législation cantonale. Les cantons ont la faculté de restreindre ces droits ou de les supprimer.Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis  le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).2.  Propriété par étagesa.  OriginaireArt. 20La propriété par étages régie par l’ancien droit cantonal est soumise aux dispositions nouvelles, même si les étages ou parties d’étages ne constituent pas des appartements ou des locaux commerciaux formant un tout.Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).b.  TransforméeArt. 20 Les cantons peuvent aussi soumettre aux nouvelles dispositions la propriété par étages inscrite au registre foncier dans les formes prévues par la loi entrée en vigueur le 1 janvier 1912. Cette mesure aura effet dès que les inscriptions au registre foncier auront été modifiées en conséquence.Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).c.  Épuration des registres fonciersArt. 20En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d’inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l’épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).V.  Servitudes foncièresArt. 21 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu’à partir du moment où elles ont été inscrites. Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2009 et qui n’apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi. RO 2011 4637 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).VI.  Gage immobilier1.  Reconnaissance des titres hypothécaires actuelsArt. 22 Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle. Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.2.  Constitution de droits de gageArt. 23 Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle. Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu’à l’introduction du registre foncier.3.  Titres acquittésArt. 24 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur. Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu’à l’introduction du registre foncier.4.  Étendue du gageArt. 25 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle. Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l’immeuble grevé, cette affectation n’est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.5.  Droits et obligations dérivant du gage immobiliera.  En généralArt. 26 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l’entrée en vigueur du présent code. La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention. Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.b.  Mesures conservatoiresArt. 27Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l’entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.c.  Dénonciation, transfertArt. 28La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.6.  RangArt. 29 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne. Après l’introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.7.  Case hypothécaireArt. 30 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l’entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés. Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).8.  ...Art. 31 et 32 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).9.  Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loiArt. 33 Les lois introductives du code civil dans les cantons peuvent prescrire, d’une manière générale ou à certains égards, que telle forme de gage de la loi ancienne est assimilée à l’une des formes de la loi nouvelle. Le présent code s’applique dès son entrée en vigueur aux gages immobiliers pour lesquels l’assimilation a été prévue. ...Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1 fév. 1991 (RO 1991 362;  FF 1988 II 1293).10.  Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gageArt. 33a Les cédules hypothécaires émises en série et les lettres de rente restent inscrites au registre foncier. Elles continuent à être régies par l’ancien droit. Le droit cantonal peut prévoir la conversion des lettres de rente créées sous l’empire du droit fédéral ou du droit antérieur en types de gage connus du droit en vigueur. Cette transformation peut justifier la création, pour des montants de peu d’importance, d’une dette personnelle du propriétaire de l’immeuble engagé. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).11.  Transformation du type de cédule hypothécaireArt. 33bLe propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2009 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). RO 2011 4637VII.  Gage mobilier1.  FormeArt. 34 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle. Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.2.  EffetsArt. 35 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant. Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.VIII.  Droits de rétentionArt. 36 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier. Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle. Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.IX.  PossessionArt. 37La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.X.  Registre foncier1.  ÉtablissementArt. 38 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent. ... Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation,  en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet  au 1 juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).2.  Mensuration officiellea.  ...Art. 39 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet  au 1 juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).b.  Introduction du registre foncier avant la mensurationArt. 40 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier. Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.c.  Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncierArt. 41 ... La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton. Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet  au 1 juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).Art. 42 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet  au 1 juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).3.  Inscription des droits réelsa.  Mode de l’inscriptionArt. 43 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits. Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire. Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.b.  Conséquences du défaut d’inscriptionArt. 44 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier. La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier. Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2009 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification. RO 2011 4637 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).4.  Droits réels abolisArt. 45 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante. Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).5.  Ajournement de l’introduction du registre foncierArt. 46 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre. Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.6.  Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncierArt. 47Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.7.  Formes du droit cantonalArt. 48 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes). Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels. D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.F.  PrescriptionArt. 49 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique. L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement. Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit  de la prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).G.  Forme des contratsArt. 50Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du code civil demeurent valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi nouvelle.Chapitre II:  Mesures d’exécutionA.  Abrogation du droit civil cantonalArt. 51Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.B.  Règles complémentaires des cantonsI.  Droits et devoirs des cantonsArt. 52 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles et du registre foncier. Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.  Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération. Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice. Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit  des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).II.  Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantonsArt. 53 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale. Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.C.  Désignation des autorités compétentesArt. 54 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer. Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire. Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 2008 ne soit applicable. RS 272 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis  le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).D.  Forme authentiqueI.  En général Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Art. 55 Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique. Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.II.  Supports électroniquesArt. 55a Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent. Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité de signatures par la voie électronique. L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). RS 943.03 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique,  en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).E.  Concessions hydrauliquesArt. 56Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d’un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.Voir actuellement l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).F.  à H. ...Art. 57Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d’épargne, avec effet au 1 mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).J.  Poursuite pour dettes et failliteArt. 58La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code:...Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).RS 281.1Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.K.  Application du droit suisse et du droit étrangerArt. 59 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour continue à régir les Suisses à l’étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales. ... La loi fédérale du 25 juin 1891 est complétée comme suit:...Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).[RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1 janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).[RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291). Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.L.  Droit civil fédéral abrogéArt. 60 Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales. Sont notamment abrogés:La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des registres qui s’y rapportent et le mariage;La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile;Le code fédéral des obligations du 14 juin 1881. Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l’hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d’industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).[RO 1 471][RO 5 504][RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]M.  Dispositions finalesArt. 61 Le code civil entrera en vigueur le 1 janvier 1912. Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l’une ou l’autre des dispositions du présent code.Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).Teneur des anciennes dispositions du titre sixièmeRS 2 3. Encore applicables comme droit transitoire, dans la mesure où les art. 9a et s. du tit. fin. (révision du droit matrimonial, du 5 oct. 1984) le prévoient.Titre sixième:  Du régime matrimonialChapitre I:  Dispositions généralesA.  Régime légal ordinaireArt. 178Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.B.  Régime conventionnelI.  Choix du régimeArt. 179 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi. Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.II.  Capacités des partiesArt. 180 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage. Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.III.  Forme du contrat de mariageArt. 181 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat. Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire. Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».C.  Régime extraordinaireI.  Séparation de biens légaleArt. 182 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite. Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l’un d’eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.II.  Séparation de biens judiciaire1.  À la demande de la femmeArt. 183La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:1. lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants;2. lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;3. en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.2.  À la demande du mariArt. 184La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:1. en cas d’insolvabilité de la femme;2. lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;3. lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.3.  À la demande des créanciersArt. 185La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.III.  Date de la séparation de biensArt. 186 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite. Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande. La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.IV.  Révocation de la séparation de biensArt. 187 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé ses créanciers. Toutefois, le juge peut, à la requête de l’un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur. Cette décision est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.D.  Modification du régimeI.  Garantie des droits des créanciersArt. 188 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas. Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l’action des créanciers du mari, à moins qu’ils ne soient aussi créanciers de la femme.II.  Liquidation en cas de séparation de biensArt. 189 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme. Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme. La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.E.  Biens réservésI.  Constitution1.  En généralArt. 190 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.2.  Biens réservés par l’effet de la loiArt. 191Sont biens réservés de par la loi:1. les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;2. les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;3. le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.II.  EffetsArt. 192 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage. La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.III.  PreuveArt. 193La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.Chapitre II:  De l’union des biensA.  PropriétéI.  Biens matrimoniauxArt. 194 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux. En sont exceptés les biens réservés de la femme.II.  Propres des épouxArt. 195 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété. Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme. Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.III.  PreuveArt. 196 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir. Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.IV.  Inventaire1.  Forme et force probanteArt. 197 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports. L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.2.  Effet de l’estimationArt. 198 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés. Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.V.  Apports de la femme passant en propriété au mariArt. 199Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d’estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.B.  Administration, jouissance, droit de dispositionI.  AdministrationArt. 200 Le mari administre les biens matrimoniaux. Les frais de gestion sont à sa charge. La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.II.  JouissanceArt. 201 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier. L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité. L’argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.III.  Droit de disposition1.  Du mariArt. 202 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point passé en sa propriété. Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.2.  De la femmea.  En généralArt. 203La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.b.  Répudiation de successionsArt. 204 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari. Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».C.  Garantie des apports de la femmeArt. 205 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés. La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari. L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite demeure réservée.RS 281.1D.  DettesI.  Responsabilité du mariArt. 206Le mari est tenu:1. de ses dettes antérieures au mariage;2. de ses dettes nées pendant le mariage;3. des dettes contractées par la femme représentant l’union conjugale.II.  Responsabilité de la femme1.  Sur tous ses biensArt. 207 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:1. de ses dettes antérieures au mariage;2. des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire;3. des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;4. des dettes grevant les successions à elle échues;5. des dettes résultant de ses actes illicites. La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, qu’en cas d’insolvabilité du mari. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».2.  Sur ses biens réservésArt. 208 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:1. des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;2. de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari;3. de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale. L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.E.  RécompensesI.  ExigibilitéArt. 209 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de l’autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n’est exigible qu’à la dissolution de l’union des biens. Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l’épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l’ont été de deniers provenant des biens réservés.II.  Faillite du mari et saisie1.  Droits de la femmeArt. 210 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui. Les créances du mari sont compensées. La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.2.  PrivilègeArt. 211 La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite pour le reste de cette moitié. Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.RS 281.1F.  Dissolution de l’union des biensI.  Décès de la femmeArt. 212 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari. Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.II.  Décès du mariArt. 213Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.III.  Bénéfice et déficitArt. 214 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers. Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme. Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.Chapitre III:  De la communauté de biensA.  Communauté universelleI.  Biens matrimoniauxArt. 215 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux. Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part. Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.II.  Administration1.  En généralArt. 216 Le mari administre la communauté. Les frais de gestion sont à la charge de la communauté. La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.2.  Actes de dispositiona.  En généralArt. 217 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre. Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.b.  Répudiation de successionsArt. 218 L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre. Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».III.  Dettes1.  Responsabilité du mariArt. 219Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:1. des dettes des époux antérieures au mariage;2. des dettes contractées par la ferme représentant l’union conjugale;3. de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.2.  Responsabilité de la femmea.  Sur ses biens et sur les biens communsArt. 220 La femme et la communauté sont tenues:1. des dettes de la femme antérieures au mariage;2. des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire;3. des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;4. des dettes grevant les successions à elle échues;5. des dettes résultant de ses actes illicites. La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer. Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».b.  Sur la valeur de ses biens réservésArt. 221 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:1. des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;2. de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,3. de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale. L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.3.  Exécution forcéeArt. 222Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.IV.  Récompenses1.  En généralArt. 223 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs. Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.2.  Créance de la femmeArt. 224 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.RS 281.1V.  Dissolution de la communauté1.  Partagea.  LégalArt. 225 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant. L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux. Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.b.  ConventionnelArt. 226 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié. Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.2.  Responsabilité du survivantArt. 227 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté. La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue. En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.3.  Attribution des apportsArt. 228Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.B.  Communauté prolongéeI.  CasArt. 229 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage. Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire. En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté. Actuellement «autorité de protection de l’enfant».II.  Biens de communautéArt. 230 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés. Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit. L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.III.  Administration et représentationArt. 231 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs. S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.IV.  Dissolution1.  Par les intéressésArt. 232 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée. En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement. La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.2.  De par la loiArt. 233 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:1. par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;2. par la faillite de celui-ci ou des enfants. En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion. En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.3.  Par jugementArt. 234 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté. Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les autres intéressés peuvent demander l’exclusion de leur coindivis.4.  Par suite de mariage ou décès d’un enfantArt. 235 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion. Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants. La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.5.  Partage ou liquidationArt. 236 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit. Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants. La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.C.  Communauté réduiteI.  Avec stipulation de séparation de biensArt. 237 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus. Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.II.  Avec stipulation d’union des biensArt. 238 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l’union des biens. Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l’administration et la jouissance de ses biens.III.  Communauté d’acquêts1.  Son étendueArt. 239 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté. Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.2.  PartageArt. 240 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers. Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme. Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.Chapitre IV:  De la séparation de biensA.  Effets générauxArt. 241 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux. Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.B.  Propriété, administration et jouissanceArt. 242 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens. Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage. La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.C.  DettesI.  En généralArt. 243 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale. La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage. Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.II.  Faillite du mari et saisie faite contre luiArt. 244 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens. Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.D.  Revenus et gainsArt. 245Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.E.  Contribution des époux aux charges du mariageArt. 246 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage. En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente. Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.F.  DotArt. 247 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage. Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.Chapitre V:  Du registre des régimes matrimoniauxA.  Effets de l’inscriptionArt. 248 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication. Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.B.  InscriptionI.  ObjetArt. 249 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers. À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.II.  LieuArt. 250 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari. Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois. L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.C.  Tenue du registreArt. 251 Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers. Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande. La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux.

input-rm210 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Cudesch civil svizzerdals 10 da december 1907 (versiun dal 1. da schaner 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’art. 64 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista d’ina missiva dal Cussegl federal dals 28 da matg 1904,concluda:[BS 1 3]. Questa disposiziun correspunda a l’art. 122 da la Cst. dals 18 d’avr. 1999 (SR 101). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367IntroducziunA.  Applicaziun dal dretgArt. 1 La lescha vegn applitgada per tut las dumondas giuridicas, a las qualas il text u l’interpretaziun d’ina da sias disposiziuns po sa referir. Sche la lescha na cuntegna betg ina disposiziun legala, duai la dretgira decider tenor il dretg da disa e – nua che er in tal manca – tenor la regla ch’ella fixass sco legislatura. El suonda en quest connex la scienza giuridica e la giurisprudenza approvada. Noziun tenor la cifra I 1 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.B.  Cuntegn dal dretg civilI.  Agir en buna faiArt. 2 Mintgin sto agir en buna fai faschond valair ses dretgs ed ademplind sias obligaziuns. L’abus evident d’in dretg na vegn betg protegì da la lescha.II.  Buna faiArt. 3 Sche la lescha fa dependent l’effect giuridic da la buna fai d’ina persuna, vegn quella presumada. Tgi che n’avess betg pudì agir en buna fai, sch’el fiss stà attent en la dimensiun che las circumstanzas permettevan, n’ha betg il dretg da sa referir a la buna fai.III.  Appreziar da la dretgira Noziun tenor la cifra I 1 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.Art. 4La dretgira sto decider tenor dretg e giustia, sche la lescha la permetta da giuditgar tenor ses appreziar u la prescriva da tegnair quint da las circumstanzas u da motivs relevants.C.  Dretg federal e dretg chantunalI.  Dretg civil chantunal ed isanza localaArt. 5 Ils chantuns èn autorisads da decretar u d’abolir disposiziuns dal dretg civil, uschenavant ch’il dretg federal resalva quai al dretg chantunal. Nua che la lescha renviescha a la pratica u a l’isanza locala, vala il dretg chantunal vertent sco expressiun da quellas, uschè ditg ch’ina pratica divergenta n’è betg cumprovada.II.  Dretg public dals chantunsArt. 6 Il dretg civil federal na limitescha betg las cumpetenzas dals chantuns concernent lur dretg public. Entaifer ils limits da lur suveranitad pon ils chantuns restrenscher u scumandar il traffic cun tschertas spezias da chaussas u declerar nunvalaivels ils acts giuridics che sa refereschan a talas chaussas.D.  Disposiziuns generalas dal Dretg d’obligaziunsArt. 7Las disposiziuns generalas dal Dretg d’obligaziuns davart la conclusiun, davart l’adempliment e davart l’aboliziun da contracts vegnan er applitgadas per autras relaziuns da dretg civil.SR 220E.  CumprovaI.  Chargia da cumprovaArt. 8Nua che la lescha na dispona betg autramain, sto mintgin che vul deducir ses dretgs d’in fatg pretendì, cumprovar l’existenza da quel.II.  Cumprova cun documents publicsArt. 9 Registers e documents publics cumprovan cumplainamain ils fatgs ch’els attestan, uschè ditg che l’incorrectadad da lur cuntegn n’è betg cumprovada. Questa cumprova n’è betg liada vi d’ina furma speziala.Art. 10 Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Emprima part:  Il dretg da persunasEmprim titel:  Las persunas natiralasEmprim chapitel:  Il dretg da la persunalitadA.  Persunalitad en generalI.  Giudiment dals dretgs civilsArt. 11 Mintgin è capabel da giudair dretgs. Per consequenza han tut ils umans – entaifer ils limits fixads da la lescha – la medema abilitad d’avair dretgs ed obligaziuns.II.  Abilitad d’agir1.  CuntegnArt. 12Tgi ch’è abel d’agir, po acquistar dretgs ed obligaziuns tras l’agen agir.2.  Premissasa.  En generalArt. 13Tut las persunas maiorennas ch’èn ablas da giuditgar han l’abilitad d’agir. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).b.  MaiorennitadArt. 14Tgi che ha cumplenì 18 onns è maioren. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).c.  ...Art. 15Abolì tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 II 1169).d.  Abilitad da giuditgarArt. 16Abel da giuditgar en il senn da questa lescha è mintga persuna che n’è betg privada da l’abilitad d’agir raschunaivlamain, perquai ch’ella è anc fitg giuvna u perquai ch’ella ha in impediment spiertal, in disturbi psichic u sa chatta en in stadi d’aivradad u en stadis sumegliants. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).III.  Inabilitad d’agir1.  En generalArt. 17Inablas d’agir èn persunas inablas da giuditgar, persunas minorennas e persunas sut curatella cumplessiva. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).2.  Mancanza da l’abilitad da giuditgarArt. 18Tgi che n’è betg abel da giuditgar na po betg – cun resalva da las excepziuns legalas – chaschunar in effect giuridic tras l’agen agir.3.  Persunas ablas da giuditgar, ma inablas d’agira.  Princip Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 19 Persunas ablas da giuditgar, ma inablas d’agir pon surpigliar obligaziuns u renunziar a dretgs mo cun il consentiment da lur represchentant legal. Senza quest consentiment pon ellas cuntanscher avantatgs gratuits sco er reglar affars pitschens da la vita da mintgadi. Ellas èn responsablas per donns che resultan tras acts illegals. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).b.  Consentiment dal represchentant legalArt. 19a Sche la lescha na dispona betg autramain, po il represchentant legal dar gia ordavant ses consentiment expressiv u taciturn u approvar posteriuramain l’affar. L’autra partida vegn deliberada da sia obligaziun, sche l’approvaziun na vegn betg fatga entaifer in termin adequat ch’ella fixescha sezza u ch’ella lascha fixar da la dretgira. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).c.  Mancanza dal consentimentArt. 19b Sch’il represchentant legal n’approvescha betg l’affar, po mintga partida pretender enavos las prestaziuns furnidas. La persuna inabla d’agir sto dentant star buna mo per quella part da la prestaziun, da la quala ella ha gì in profit, da la quala ella è anc enritgida cur che la restituziun vegn pretendida u da la quala ella è s’alienada cun malart. Sche la persuna inabla d’agir ha dà da crair a l’autra partida ch’ella saja abla d’agir, è ella responsabla per il donn ch’ella ha chaschunà a la partida manada en errur. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).4.  Dretgs persunals inalienabelsArt. 19c Persunas ablas da giuditgar, ma inablas d’agir exerciteschan en moda autonoma lur dretgs persunals inalienabels; resalvads restan cas, nua che la lescha prevesa il consentiment dal represchentant legal. En num da las persunas inablas da giuditgar agescha il represchentant legal, nun ch’in dretg saja collià uschè stretgamain cun la persunalitad che mintga represchentanza è exclusa. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).III.  Restricziun da l’abilitad d’agirArt. 19dL’abilitad d’agir po vegnir restrenschida tras ina mesira da la protecziun da creschids. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).IV. Parentella e quinanza Versiun da la marginala tenor la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819, 1973 92; BBl 1971 I 1200).1.  ParentellaArt. 20 Il grad da la parentella vegn fixà tenor il dumber da las generaziuns. Duas persunas èn parentadas en lingia directa, sch’ina descenda da l’autra, ed en lingia laterala, sch’ellas descendan d’in genitur cuminaivel, dentant betg l’ina da l’autra.Versiun da quest pled tenor la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).2.  QuinanzaArt. 21 Tgi ch’è parentà cun ina persuna, stat en la medema lingia ed en il medem grad da quinanza cun il consort da quella u cun il partenari registrà da quella. La quinanza na finescha betg cun la schliaziun da la lètg u dal partenadi registrà ch’è la basa da la quinanza. Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).V.  Lieu d’origin e domicil1.  Lieu d’originArt. 22 Il dretg da burgais determinescha il lieu d’origin d’ina persuna. Il dretg public determinescha il dretg da burgais. Sch’ina persuna ha il dretg da burgais en plirs lieus, è ses lieu d’origin il lieu, nua ch’ella ha actualmain ses domicil u nua ch’ella ha gì ses ultim domicil; manca in tal domicil è quai il lieu, nua ch’ella u ses perdavants han acquistà lur ultim dretg da burgais.2.  Domicila.  NoziunArt. 23 Il domicil d’ina persuna sa chatta là, nua ch’ella sa trategna cun l’intenziun da restar permanentamain; la dimora per intents da scolaziun u il plazzament d’ina persuna en in institut d’educaziun u da tgira, en in ospital u en ina praschun na constituescha en sasez betg in domicil. Nagin na po avair ses domicil a medem temp a plirs lieus. Questa disposiziun na vala betg per il domicil da fatschenta. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).b.  Midada da domicil u da dimoraArt. 24 Mintga persuna mantegna ses domicil uschè ditg ch’ella n’ha betg acquistà in auter. Il lieu da dimora d’ina persuna vala sco ses domicil, sch’i n’è betg pussaivel da cumprovar l’existenza d’in anteriur domicil u sch’ella ha bandunà ses domicil a l’exteriur senza fundar in nov domicil en Svizra.c.  Domicil da persunas minorennas Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 25 Sco domicil da l’uffant sut tgira genituriala vala il domicil dals geniturs u, sch’ils geniturs n’han betg in domicil cuminaivel, il domicil dal genitur che ha la tgira genituriala; en ils ulteriurs cas vala il lieu da dimora da l’uffant sco ses domicil. Uffants sut avugà han lur domicil a la sedia da l’autoritad per la protecziun d’uffants.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191). Noziun tenor la cifra I 1 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).d.  Domicil da persunas maiorennas sut curatella cumplessivaArt. 26Persunas maiorennas sut curatella cumplessiva han lur domicil a la sedia da l’autoritad per la protecziun da creschids. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).B.  Protecziun da la persunalitadI.  Cunter obligaziuns excessivas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983, en vigur dapi il 1. da fan. 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).Art. 27 Nagin na po renunziar ni dal tuttafatg ni parzialmain a ses dretgs civils ed a sia abilitad d’agir. Nagin na po alienar sia libertad u sa restrenscher en il diever da quella en in grad che violescha il dretg u la morala.II.  Cunter violaziuns1.  PrincipArt. 28 Tgi che vegn violà illegalmain en sia persunalitad, po – per sa proteger – appellar a la dretgira cunter mintgin che sa participescha a la violaziun. Ina violaziun è illegala, sch’ella n’è betg giustifitgada tras il consentiment da la persuna violada, tras in interess privat u public predominant u tenor la lescha.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983, en vigur dapi il 1. da fan. 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).2.  Planta.  En general Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (protecziun da la persunalitad cunter violenza, cunter smanatschas u cunter persecuziuns), en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 137; BBl 2005 6871 6897).Art. 28a L’accusader po dumandar la dretgira:1. da scumandar ina violaziun smanatschanta;2. d’eliminar ina violaziun existenta;3. da constatar ch’ina violaziun è vegnida fatga illegalmain, sche quella disturba vinavant. En spezial po el pretender che la rectificaziun u che la sentenzia vegnian communitgadas a terzas persunas u publitgadas. Resalvads restan ils plants per pretender ina indemnisaziun dal donn ed ina bunificaziun sco er per pajar ora in gudogn tenor las disposiziuns davart la gestiun senza mandat.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983, en vigur dapi il 1. da fan. 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).b.  Violenza, smanatschas u persecuziunsArt. 28b Per la protecziun cunter violenza, cunter smanatschas u cunter persecuziuns po la persuna che porta plant dumandar la dretgira da scumandar a la persuna che violescha, en spezial:1. da s’approximar u da sa trategnair en in tschert conturn da sia abitaziun;2. da sa trategnair en tscherts lieus, en spezial en tschertas vias, sin tschertas plazzas u en tscherts quartiers;3. da la contactar, en spezial per telefon, en scrit u sin via electronica, ubain da la mulestar en in’autra moda e maniera. Sche la persuna che porta plant viva en in’abitaziun ensemen cun la persuna che violescha, po ella ultra da quai dumandar la dretgira da metter per in tschert temp davant porta la persuna che violescha. Per motivs relevants po quest termin vegnir prolungà ina giada. La dretgira po, uschenavant che quai para giustifitgabel tenor las circumstanzas:1. adossar a la persuna che violescha ina indemnisaziun adequata a favur da la persuna che porta plant per l’utilisaziun exclusiva da l’abitaziun; u2. transferir ils dretgs e las obligaziuns che resultan dal contract da locaziun cun il consentiment dal locatur mo a la persuna che porta plant. El communitgescha sia decisiun a las autoritads cumpetentas per la protecziun d’uffants e da creschids ed al post chantunal cumpetent tenor l’alinea 4 sco er ad ulteriuras autoritads ed a terzas persunas, sche quai para necessari per ademplir lur incumbensas u per proteger la persuna che porta plant u sche quai serva ad exequir la decisiun. Ils chantuns determineschan – en cas da crisa – in post che po disponer immediatamain che la persuna che violescha vegnia messa davant porta da l’abitaziun cuminaivla e reglan la procedura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636), versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (protecziun da la persunalitad cunter violenza, cunter smanatschas u cunter persecuziuns), en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 137; BBl 2005 6871 6897). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).c.  Surveglianza electronicaArt. 28c La dretgira che ordinescha in scumond tenor la disposiziun davart violenza, smanatschas u persecuziuns sco er la dretgira d’execuziun pon ordinar – sin dumonda da la persuna che porta plant – l’applicaziun d’in indriz electronic ch’è collià fixamain cun la persuna che violescha e che permetta d’eruir e da registrar cuntinuadamain ses lieu da dimora. La mesira po vegnir ordinada per maximalmain 6 mais. Ella po vegnir prolungada mintgamai per maximalmain 6 mais. Preventivamain po la mesira vegnir ordinada per maximalmain 6 mais. Ils chantuns designeschan in post ch’è cumpetent per l’execuziun da la mesira e reglan la procedura d’execuziun. Els procuran che las datas registradas davart las persunas pertutgadas vegnian duvradas mo per exequir il scumond e vegnian stizzadas il pli tard 12 mais suenter la terminaziun da la mesira. Per la persuna che porta plant na dastgan resultar nagins custs tras l’execuziun da la mesira. Ils custs da la mesira pon vegnir adossads a la persuna survegliada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).3.  ...Art. 28d–28fIntegrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636). Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).4.  Dretg da replicaa.  Princip Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (protecziun da la persunalitad cunter violenza, cunter smanatschas u cunter persecuziuns), en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 137; BBl 2005 6871 6897).Art. 28g Tgi che vegn pertutgà directamain en sia persunalitad tras preschentaziuns dals fatgs en meds da communicaziun che cumparan periodicamain, en spezial en la pressa, al radio u en la televisiun, ha il dretg da far ina replica. Nagin dretg da far ina replica exista, sch’igl è vegnì rapportà tenor la vardad davart tractativas publicas d’ina autoritad e sche la persuna pertutgada ha fatg part da las tractativas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983, en vigur dapi il 1. da fan. 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).b.  Furma e cuntegnArt. 28h La replica duai esser concisa e sa restrenscher sin l’object da la preschentaziun contestada. La replica po vegnir refusada, sch’ella è evidentamain incorrecta u sch’ella violescha il dretg u la morala.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983, en vigur dapi il 1. da fan. 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).c.  ProceduraArt. 28i La persuna pertutgada sto trametter la replica a l’interpresa responsabla dal med da communicaziun entaifer 20 dis suenter avair prendì enconuschientscha da la preschentaziun dals fatgs contestada, dentant fin il pli tard 3 mais suenter la derasaziun da questa preschentaziun. L’interpresa communitgescha immediatamain a la persuna pertutgada, cur ch’ella publitgescha la replica u per tge motivs ch’ella refusa quella.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983, en vigur dapi il 1. da fan. 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).d.  PublicaziunArt. 28k La replica sto vegnir communitgada uschè baud sco pussaivel e però uschia ch’ella cuntanscha il medem circul da persunas sco la preschentaziun dals fatgs contestada. La replica sto vegnir segnada sco tala; l’interpresa dal med da communicaziun responsabla dastga mo agiuntar la decleraziun, nua ch’ella inditgescha ch’ella mantegnia sia versiun dals fatgs u sin tge funtaunas ch’ella sa basia. La publicaziun da la replica vegn fatga gratuitamain.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983, en vigur dapi il 1. da fan. 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).e.  Appellaziun a la dretgiraArt. 28l Sche l’interpresa dal med da communicaziun responsabla impedescha l’execuziun dal dretg da far ina replica, sch’ella refusa da publitgar la replica u sch’ella na publitgescha betg en moda correcta la replica, po la persuna pertutgada appellar a la dretgira. ... e  ...Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1983, en vigur dapi il 1. da fan. 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636). Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829). Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).III.  Dretg dal num1.  Protecziun dal numArt. 29 Sch’i vegn contestà ad ina persuna da purtar ses num, po ella purtar plant per laschar fixar ses dretg. Sch’ina persuna vegn pregiuditgada tras quai ch’ina autra persuna usurpescha ses num, po ella purtar plant per tralaschar quai sco er – en cas da culpa – per survegnir ina indemnisaziun e – sch’il gener da la pregiudicaziun giustifitgescha quai – per survegnir ina summa da daners sco satisfacziun.2.  Midada dal numa.  En general Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).Art. 30 La regenza dal chantun da domicil po permetter ad ina persuna da midar il num, sch’i existan motivs respectabels. ... Tgi che vegn violà tras ina midada dal num po – entaifer 1 onn suenter avair prendì enconuschientscha da tala – contestar quella davant dretgira. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).Abolì tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).b.  En cas da mort d’in consortArt. 30aSch’in consort mora, po l’auter consort, che ha midà ses num a chaschun da la maridaglia, declerar da tut temp al funcziunari dal stadi civil ch’el veglia puspè purtar ses num da nubil. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).IV.  Areguard la schlattainaArt. 30b Mintga persuna che ha la ferma persvasiun interna da betg appartegnair a la schlattaina inscritta en il register dal stadi civil po declerar envers il funcziunari dal stadi civil ch’ella veglia laschar midar l’inscripziun. La persuna che fa la decleraziun po laschar inscriver in u plirs novs prenums en il register dal stadi civil. La decleraziun n’ha naginas consequenzas per las relaziuns dal dretg da famiglia. Il consentiment dal represchentant legal è necessari, sche:1. la persuna che fa la decleraziun n’ha anc betg cumplenì 16 onns;2. la persuna che fa la decleraziun stat sut curatella cumplessiva; u3. l’autoritad per la protecziun da creschids ha ordinà quai. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (midada da la schlattaina en il register dal stadi civil), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 668; BBl 2020 799).C.  Cumenzament e fin da la persunalitadI.  Naschientscha e mortArt. 31 La persunalitad cumenza cun la naschientscha accumplida da l’uffant vivent e finescha cun la mort. Avant la naschientscha è l’uffant capabel da giudair dretgs cun la resalva ch’el naschia viv.II.  Cumprova1.  Chargia da cumprovaArt. 32 Tgi che pretenda – per far diever d’in dretg – ch’ina persuna vivia u ch’ella saja morta ubain ch’ella era en vita in tschert mument u ch’ella haja survivì in’autra persuna, sto cumprovar quai. Sche pliras persunas èn mortas, senza ch’ins po cumprovar ch’ina persuna haja survivì l’autra, vegni presumà ch’ellas sajan mortas il medem mument.2.  Meds da cumprovaa.  En generalArt. 33 La cumprova per la naschientscha u per la mort d’ina persuna vegn prestada cun ils documents dal stadi civil. Sch’i mancan tals u sche quels ch’èn avant maun n’èn betg corrects, po la cumprova vegnir prestada en in’autra moda e maniera.b.  Indizis da mortArt. 34La mort d’ina persuna po – er sche nagin n’ha vis la bara – vegnir resguardada sco cumprovada, sch’ina persuna è sparida sut circumstanzas che laschan parair sia mort sco segira.III.  Decleraziun da spariziun1.  En generalArt. 35 Sch’ina persuna è probablamain morta, essend sparida en grond privel da mort u essend absenta daditg senza messadi, po la dretgira – sin dumonda da quellas persunas che fan valair dretgs da la mort da la persuna sparida – declerar la persuna sco sparida. ... Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).2.  ProceduraArt. 36 La dumonda po vegnir fatga suenter la scadenza d’almain 1 onn dapi che la persuna è sparida en privel da mort u da 5 onns suenter l’ultim messadi. Cun in appel uffizial ed adequat envida la dretgira tuts che pon far indicaziuns davart la persuna sparida u absenta da s’annunziar entaifer in tschert termin fixà. Quest termin sto vegnir fixà ad almain 1 onn dapi l’emprima publicaziun.3.  Scadenza da la dumondaArt. 37La dumonda scada, sche la persuna ch’era sparida u absenta s’annunzia entaifer il termin, sch’i vegnan fatgas indicaziuns davart ella ubain sch’i vegn cumprovada la data da sia mort.4.  EffectArt. 38 Sch’i n’entran naginas annunzias entaifer il termin fixà, vegn la persuna ch’era sparida u absenta declerada sco sparida ed i pon vegnir fatgs valair ils dretgs che vegnan deducids da sia mort, sco sche la mort fiss cumprovada. L’effect da la decleraziun da spariziun cumenza il mument che la persuna è sparida en privel da mort u il mument da l’ultim messadi. Cun la decleraziun da spariziun vegn schliada la lètg. Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).Segund chapitel: La documentaziun dal stadi civil d’ina persuna Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).A.  RegisterI.  En generalArt. 39 Il stadi civil vegn documentà en in register electronic (register dal stadi civil). Tar il stadi civil d’ina persuna tutgan oravant tut:1. ils fatgs da stadi civil sco la naschientscha, la maridaglia, la documentaziun d’in partenadi registrà, la mort;2. la situaziun giuridica persunala e famigliara sco la maiorennitad, la derivanza, la lètg, il partenadi registrà;3. ils nums;4. ils dretgs da burgais chantunals e communals;5. la naziunalitad. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 15 da dec. 2017 (documentaziun publica dal stadi civil e register funsil), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4017; BBl 2014 3551).II.  Obligaziun d’annunzia Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (administraziun electronica dal register dal stadi civil), en vigur dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639).Art. 40 Il Cussegl federal fixescha las persunas e las autoritads ch’èn obligadas d’annunziar las infurmaziuns necessarias per documentar il stadi civil d’ina persuna. El po prevair che cuntravenziuns cunter l’obligaziun d’annunzia vegnan chastiads cun ina multa. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (administraziun electronica dal register dal stadi civil), cun effect dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639).III.  Cumprova d’indicaziuns nundispitaivlasArt. 41 Sch’i ston vegnir cumprovadas indicaziuns davart il stadi civil tras documents, po l’autoritad chantunala da surveglianza autorisar la cumprova tras la consegna d’ina decleraziun dal funcziunari dal stadi civil, uschenavant ch’igl è – suenter stentas suffizientas – nunpussaivel u insupportabel da procurar per ils documents ed uschenavant che las indicaziuns n’èn betg dispitaivlas. Il funcziunari dal stadi civil renda attenta la persuna che dat la decleraziun a sia obligaziun da dir la vardad ed a las consequenzas penalas d’ina decleraziun faussa.IV.  Repassada1.  Tras la dretgiraArt. 42 Tgi che cumprova in interess persunal ch’è degn da vegnir protegì, po dumandar la dretgira da registrar indicaziuns dispitaivlas davart il stadi civil, da curreger u d’annullar ina registraziun. La dretgira taidla las autoritads chantunalas da surveglianza pertutgadas e las trametta la sentenzia. Las autoritads chantunalas da surveglianza han er il dretg da purtar plant.2.  Tras las autoritads dal stadi civilArt. 43Las autoritads dal stadi civil rectifitgeschan d’uffizi sbagls che sa basan evidentamain sin ina svista u sin in’errur.V.  Protecziun da datas e communicaziun da datasArt. 43a En il sectur da la documentaziun publica dal stadi civil procura il Cussegl federal per la protecziun da la persunalitad e dals dretgs fundamentals da quellas persunas, da las qualas vegnan elavuradas las datas. El regla la communicaziun da las datas a persunas privatas che pon cumprovar in interess direct ch’è degn da vegnir protegì. El numna las autoritads ordaifer il sectur dal stadi civil, a las qualas vegnan communitgadas regularmain u sin dumonda las datas ch’èn necessarias per ademplir lur incumbensas legalas. Resalvadas restan las prescripziuns davart la communicaziun tenor ina lescha chantunala. Las autoritads dal stadi civil èn obligadas da denunziar a l’autoritad cumpetenta tut ils malfatgs ch’ellas constateschan tar lur activitad uffiziala. A las datas ch’èn necessarias per controllar l’identitad d’ina persuna han – en la procedura d’invista – access:1. las autoritads emettentas tenor la Lescha federala dals 22 da zercladur 2001 davart ils documents d’identitad dals burgais svizzers;2. il post federal ch’è cumpetent per l’administraziun dal sistem informatisà da retschertga da la polizia tenor l’artitgel 15 da la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia federala ed ils posts da filtrar dals corps chantunals e municipals da polizia ch’èn affiliads al sistem da retschertga;3. il post federal ch’è cumpetent per manar il sistem d’infurmaziun davart il register penal VOSTRA tenor l’artitgel 3 da la Lescha dals 17 da zercladur 2016 davart il register penal;4. il post federal ch’è cumpetent per far retschertgas da persunas sparidas;5. il Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun per scuvrir a temp e per impedir smanatschas per la segirezza interna u externa tenor l’artitgel 6 alinea 1 litera a da la Lescha federala dals 25 da settember 2015 davart il servetsch d’infurmaziun;6. las autoritads ch’èn cumpetentas per administrar ils registers chantunals e communals d’abitants tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2006 davart l’armonisaziun dals registers;7. il post federal ch’è cumpetent per administrar il register central da las persunas assicuradas tenor l’artitgel 71 alinea 4 litera a da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents;8. il posts federals ch’èn cumpetents per administrar il register dals Svizzers a l’exteriur tenor l’artitgel 4 alinea 1 da la Lescha federala dals 24 da mars 2000 davart l’elavuraziun da datas persunalas en il Departament federal d’affars exteriurs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (administraziun electronica dal register dal stadi civil), en vigur dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639). Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). SR 143.1 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun, en vigur dapi ils 5 da dec. 2008 (AS 2008 4989; BBl 2006 5061). SR 361 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713). SR 330 Actualmain l’Uffizi federal da polizia. Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 davart il servetsch d’infurmaziun, en vigur dapi il 1. da sett. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). SR 121 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 15 da dec. 2017 (documentaziun publica dal stadi civil e register funsil), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4017; BBl 2014 3551). SR 431.02 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 15 da dec. 2017 (documentaziun publica dal stadi civil e register funsil), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4017; BBl 2014 3551). SR 831.10 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 15 da dec. 2017 (documentaziun publica dal stadi civil e register funsil), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4017; BBl 2014 3551). SR 235.2B.  OrganisaziunI.  Autoritads dal stadi civil1.  Funcziunaris dal stadi civilArt. 44 Ils funcziunaris dal stadi civil adempleschan en spezial las suandantas incumbensas:1. manar ils registers;2. scriver las communicaziuns ed emetter ils extracts;3. realisar la procedura da preparaziun per la maridaglia e celebrar la maridaglia;4. retschaiver decleraziuns davart il stadi civil. Il Cussegl federal po excepziunalmain incaricar in represchentant da la Svizra a l’exteriur cun incumbensas dal stadi civil.2.  Autoritads da surveglianzaArt. 45 Mintga chantun nominescha l’autoritad da surveglianza. Questa autoritad ha spezialmain las suandantas incumbensas:1. survegliar ils uffizis dal stadi civil;2. sustegnair e cussegliar ils uffizis dal stadi civil;3. collavurar tar la gestiun dals registers e tar la procedura da preparaziun per la maridaglia;4. decretar disposiziuns davart la renconuschientscha e davart l’inscripziun da fatgs da stadi civil che han gì lieu a l’exteriur sco er da decisiuns a l’exteriur che pertutgan il stadi civil;5. procurar per la scolaziun e per la furmaziun supplementara da persunas che lavuran en il sectur dal stadi civil. La Confederaziun ha la surveglianza suprema. Ella po inoltrar meds legals chantunals cunter disposiziuns dals funcziunaris dal stadi civil sco er cunter quellas da las autoritads da surveglianza. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (administraziun electronica dal register dal stadi civil), en vigur dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639).Ia.  Sistem d’infurmaziun central da persunasArt. 45a La Confederaziun maina e sviluppa in sistem d’infurmaziun central da persunas per l’administraziun dal register dal stadi civil. Ella surpiglia ils custs da gestiun e da svilup. Ils chantuns pajan a la Confederaziun ina taxa annuala per duvrar il sistem per intents dals fatgs dal stadi civil. La Confederaziun includa ils chantuns en il svilup dal sistem. Ella als porscha sustegn professiunal per duvrar il sistem. En cooperaziun cun ils chantuns regla il Cussegl federal:1. ils detagls da l’inclusiun dals chantuns en il svilup dal sistem;2. l’autezza da la taxa dals chantuns per duvrar il sistem;3. ils dretgs d’access da las autoritads dal stadi civil e dals ulteriurs posts che han in dretg d’access;4. la collavuraziun operaziunala tranter la Confederaziun ed ils chantuns;5. las mesiras organisatoricas e tecnicas ch’èn necessarias per garantir la protecziun e la segirezza da las datas, sco er la surveglianza da l’observanza da las prescripziuns davart la protecziun da datas;6. l’archivaziun da las datas. La Confederaziun po prevair ch’ils custs da prestaziuns per terzas persunas ordaifer ils fatgs dal stadi civil vegnian mess a quint a questas terzas persunas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (administraziun electronica dal register dal stadi civil) (AS 2004 2911; BBl 2001 1639). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 15 da dec. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4017; BBl 2014 3551). Versiun tenor la cifra II 16 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).II.  ResponsabladadArt. 46 Tgi che vegn violà illegalmain tras las persunas che lavuran en il sectur dal stadi civil e che exequeschan lur activitad uffiziala, ha il dretg da survegnir ina indemnisaziun dal donn ed – en cas che la grevezza da la violaziun giustifitgescha quai – ina bunificaziun Star bun sto il chantun; el po prender regress sin las persunas che han chaschunà la violaziun intenziunadamain u per greva negligientscha. Per las persunas che vegnan engaschadas da la Confederaziun vegn applitgada la Lescha da responsabladad dals 14 da mars 1958. SR 170.32III.  Mesiras disciplinarasArt. 47 Las persunas che lavuran tar ils uffizis dal stadi civil e che violeschan sapientivamain u per negligientscha l’obligaziun d’uffizi, vegnan chastiadas da l’autoritad da surveglianza cun mesiras disciplinaras. La mesira disciplinara cumpiglia ina reprimanda, ina multa fin 1 000 francs u – en cas grevs – ina destituziun da l’uffizi. La persecuziun penala resta resalvada.C.  Disposiziuns executivasI.  Dretg federalArt. 48 Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. El regla cunzunt:1. ils registers che ston vegnir manads e las indicaziuns che ston vegnir inscrittas;2. il diever dal numer da la AVS tenor l’artitgel 50c da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents per barattar en furma electronica las datas tranter ils registers uffizials da persunas;3. l’administraziun dal register;4. la surveglianza. Per garantir in’execuziun fidada e professiunala po il Cussegl federal decretar pretensiuns minimalas a la scolaziun ed a la furmaziun supplementara da las persunas che lavuran en il sectur dal stadi civil sco er al grad d’occupaziun dals funcziunaris dal stadi civil. El fixescha las taxas che ston vegnir incassadas en il sectur dal stadi civil. El determinescha las premissas, tenor las qualas igl è admess, sin via electronica, da:1. annunziar cas dal stadi civil;2. far decleraziuns davart il stadi civil;3. trametter communicaziuns ed extracts dal register. Expressiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS. SR 831.10 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 davart l’armonisaziun dals registers, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4165; BBl 2006 427). Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (administraziun electronica dal register dal stadi civil), en vigur dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639).II.  Dretg chantunalArt. 49 Ils chantuns fixeschan ils circuls dal stadi civil. Els decreteschan las disposiziuns executivas necessarias en il rom dal dretg federal. Las prescripziuns chantunalas – cun excepziun da quellas davart la salarisaziun da las persunas che lavuran en il sectur dal stadi civil – ston vegnir approvadas da la Confederaziun per esser valaivlas.Art. 50 e 51AbolìSegund titel:  Las persunas giuridicasEmprim chapitel:  Disposiziuns generalasA.  PersunalitadArt. 52 Las cuminanzas da persunas ch’èn organisadas corporativamain sco er ils instituts che han in intent spezial ed ils instituts autonoms acquistan la persunalitad giuridica tras l’inscripziun en il register da commerzi. Dispensads da l’inscripziun èn las corporaziuns ed ils instituts da dretg public sco er las uniuns che n’han betg finamiras economicas. Cuminanzas da persunas ed instituts cun intents immorals u illegals na pon betg acquistar la persunalitad giuridica. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns dal «Groupe d’action financière», revedidas l’onn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).B.  Giudiment dals dretgs civilsArt. 53Las persunas giuridicas èn ablas da giudair tut ils dretgs e d’ademplir tut las obligaziuns che na dependan betg obligatoricamain da las qualitads natiralas da l’uman, sco la schlattaina, la vegliadetgna u la parentella.C.  Abilitad d’agirI.  PremissaArt. 54Las persunas giuridicas èn ablas d’agir, uschespert ch’i èn vegnids nominads ils organs che la lescha u ch’ils statuts pretendan per quest intent.II.  ModaArt. 55 Ils organs han l’incumbensa d’exprimer la voluntad da la persuna giuridica. Els obligheschan la persuna giuridica tant tras la conclusiun d’acts giuridics sco er tras lur ulteriur cumportament. Las persunas che ageschan èn ultra da quai responsablas persunalmain per lur falliments.D.  SediaArt. 56La sedia da la persuna giuridica sa chatta al lieu da sia administraziun, nun ch’ils statuts fixeschian insatge auter. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).E.  DissoluziunI.  Utilisaziun da la facultadArt. 57 Sch’ina persuna giuridica vegn dissolvida, croda sia facultad a la communitad (Confederaziun, chantun, vischnanca), a la quala ella ha appartegnì tenor ses intent, nun che la lescha, ils statuts, il document da fundaziun u ils organs cumpetents hajan fixà insatge auter. La facultad sto vegnir utilisada uschenavant sco pussaivel tenor l’intent da fin ussa. Sch’ina persuna giuridica vegn dissolvida, perquai ch’ella ha finamiras immoralas u illegalas, croda sia facultad a la communitad, er sch’igl è vegnì fixà insatge auter. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).II.  LiquidaziunArt. 58La facultad da las persunas giuridicas vegn liquidada tenor las prescripziuns che valan per las associaziuns.F.  Resalva dal dretg public sco er dal dretg da societads e d’associaziunsArt. 59 Per las corporaziuns e per ils instituts da dretg public e da caracter ecclesiastic resta resalvà il dretg public da la Confederaziun e dals chantuns. Cuminanzas da persunas che han ina finamira economica èn suttamessas a las disposiziuns davart las societads e davart las associaziuns. Associaziuns da pastgira cuminaivla e corporaziuns sumegliantas restan suttamessas a las disposiziuns dal dretg chantunal.Segund chapitel:  Las uniunsA.  FundaziunI.  Organisaziun corporativaArt. 60 Uniuns che sa deditgeschan ad ina incumbensa politica, religiusa, scientifica, artistica, da beneficenza u da divertiment ubain ad in’autra incumbensa betg economica acquistan la persunalitad, uschespert che la voluntad d’exister sco corporaziun resulta da lur statuts. Ils statuts ston esser redigids en scrit e cuntegnair las disposiziuns necessarias davart l’intent, davart ils meds finanzials e davart l’organisaziun da l’uniun.II.  Inscripziun en il register da commerzi Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).Art. 61 Cur ch’ils statuts èn approvads e cur che la suprastanza è nominada, è l’uniun autorisada da sa laschar inscriver en il register da commerzi. L’inscripziun è obligatorica, sche l’uniun:1. maina in manaschi en moda commerziala per cuntanscher ses intent;2. è suttamessa a l’obligaziun da laschar reveder ils quints;3. rimna u reparta directamain u indirectamain, principalmain valurs da facultad a l’exteriur, ch’èn destinadas per intents caritativs, religius, culturals, educativs u socials. Il Cussegl federal relascha las prescripziuns executivas davart l’obligaziun da s’inscriver en il register da commerzi. El po excluder las uniuns tenor l’alinea 2 cifra 3 da l’obligaziun da s’inscriver en spezial, sch’ellas èn expostas, pervia da l’autezza, da la derivanza, da la destinaziun u da l’intent d’utilisaziun da las valurs da facultad rimnadas u repartidas, ad ina pitschna ristga da vegnir abusadas per la lavada da daners u per la finanziaziun da terrorissem. ... Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 656, 2022 551; BBl 2019 5451). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns dal dretg d’aczias, d’associaziuns, dal register da commerzi e da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 656, 2022 551; BBl 2019 5451). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 656, 2022 551; BBl 2019 5451). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), cun effect dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).IIa.  Glista dals commembersArt. 61a Las uniuns ch’èn obligadas da s’inscriver en il register da commerzi, ston manar ina glista dals commembers cun lur prenum e num u cun lur firma sco er cun lur adressa. Las uniuns ston manar la glista uschia, ch’igl è pussaivel d’acceder da tut temp a tala en Svizra. Las uniuns tegnan en salv las indicaziuns davart mintga commember sco er eventuals documents durant 5 onns, suenter ch’il commember è vegnì stritgà da la glista. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 656, 2022 551; BBl 2019 5451).III.  Uniuns senza persunalitadArt. 62Las uniuns che na pon betg acquistar u che n’han betg anc acquistà la persunalitad vegnan tractadas sco las societads simplas.IV.  Relaziun tranter statuts e leschaArt. 63 Sch’ils statuts na cuntegnan naginas prescripziuns davart l’organisaziun e davart la relaziun da l’uniun tar ses commembers, vegnan applitgadas las disposiziuns qua sutvart. Ils statuts na pon betg midar disposiziuns che ston vegnir applitgadas tenor la lescha.B.  OrganisaziunI.  Radunanza generala1.  Impurtanza e convocaziunArt. 64 La radunanza generala è l’organ suprem da l’uniun. Ella vegn convocada da la suprastanza. La convocaziun vegn fatga tenor las prescripziuns dals statuts ed ultra da quai tenor la lescha, sch’in tschintgavel dals commembers pretenda quai.2.  CumpetenzaArt. 65 La radunanza generala decida davart la recepziun e davart l’exclusiun da commembers, elegia la suprastanza e concluda tut las chaussas che n’èn betg vegnidas surdadas ad auters organs da l’uniun. Ella surveglia l’activitad dals organs ed als po revocar da tut temp, senza pregiuditgar lur dretgs che sa basan sin contracts existents. Il dretg da revocaziun exista tenor la lescha, sch’in motiv relevant giustifitgescha la revocaziun.3.  Conclus da l’uniuna.  FurmaArt. 66 Ils conclus da l’uniun vegnan prendids da la radunanza generala. Sche tut ils commembers dattan lur consentiment en scrit ad ina proposta, ha quai la medema vigur sco in conclus da la radunanza generala.b.  Dretg da votar e maioritadArt. 67 En la radunanza generala han tut ils commembers il medem dretg da votar. Ils conclus da l’uniun vegnan prendids cun la maioritad da las vuschs dals commembers preschents. Davart chaussas che n’èn betg vegnidas annunziadas ordavant tenor l’urden dastgi vegnir concludì mo, sch’ils statuts permettan expressivamain quai.c.  Exclusiun dal dretg da votarArt. 68Mintga commember è exclus dal dretg da votar tenor la lescha, sche l’uniun concluda davart in act giuridic u davart ina dispita giuridica tranter el, ses consort u in parent en lingia directa d’ina vart e l’uniun da l’autra vart.II.  Suprastanza1.  Dretgs ed obligaziuns en general Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).Art. 69 La suprastanza ha il dretg e l’obligaziun da manar ils affars da l’uniun e da la represchentar tenor las cumpetenzas concedidas tras ils statuts. Las uniuns ch’èn obligadas da s’inscriver en il register da commerzi, ston pudair vegnir represchentadas d’ina persuna che ha ses domicil en Svizra. Questa persuna sto avair access a la glista dals commembers. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 656, 2022 551; BBl 2019 5451).2.  ContabilitadArt. 69aLa suprastanza maina ils cudeschs da fatschenta da l’uniun. Las prescripziuns dal Dretg d’obligaziuns davart la contabilitad commerziala e davart il rendaquint valan tenor il senn. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas; AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011 (dretg da rendaquint), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589). SR 220III.  Post da revisiunArt. 69b L’uniun sto laschar far in post da revisiun ina controlla ordinaria da sia contabilitad, sche duas da las suandantas grondezzas vegnan surpassadas durant 2 onns da gestiun consecutivs:1. summa da bilantscha da 10 milliuns francs;2. retgav da la svieuta da 20 milliuns francs;3. 50 plazzas a temp cumplain en la media annuala. L’uniun sto laschar far in post da revisiun ina controlla limitada da sia contabilitad, sche quai vegn pretendì d’in commember da l’uniun ch’è suttamess ad ina responsabladad persunala u ch’è obligà da far pajaments supplementars. Las prescripziuns dal Dretg d’obligaziuns davart il post da revisiun da societads anonimas èn applitgablas correspundentamain. En ils ulteriurs cas èn ils statuts e la radunanza generala libers da reglar la revisiun. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). SR 220 Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).IV.  Mancanzas en l’organisaziunArt. 69c Sch’ina uniun n’ha betg tut ils organs prescrits u la glista dals commembers tenor l’artitgel 61a u sche l’uniun n’ha betg pli in domicil legal a sia sedia, po in commember u in creditur dumandar il derschader da prender las mesiras necessarias. La dretgira po en spezial fixar a l’uniun in termin per restabilir il stadi legal e – sche necessari – nominar in curatur. L’uniun surpiglia ils custs da questas mesiras. La dretgira po obligar l’uniun da pajar ina provisiun a las persunas nominadas. En cas da motivs relevants po l’uniun pretender da la dretgira ch’ella revocheschia persunas ch’ella ha nominà. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 656, 2022 551; BBl 2019 5451).B.  Insolvenza smanatschanta e surdebitaziunArt. 69dPer las uniuns ch’èn obligadas da sa laschar inscriver en il register da commerzi, èn las disposiziuns dal dretg d’aczias davart l’insolvenza smanatschanta e davart la surdebitaziun sco er davart la revalitaziun da bains immobigliars e da participaziuns applitgablas analogamain. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).C.  CommembranzaI.  Entrada ed extradaArt. 70 Novs commembers pon entrar da tut temp en l’uniun. L’extrada è admissibla tenor la lescha, sch’ella vegn annunziada 6 mais avant la fin da l’onn chalendar u – sch’igl è previsa ina perioda administrativa – 6 mais avant la fin da quella. La commembranza na po betg vegnir alienada u ertada.II.  ContribuziunsArt. 71Contribuziuns pon vegnir pretendidas dals commembers, sch’ils statuts prevesan quai. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2004 (fixaziun da las contribuziuns dals commembers d’uniuns), en vigur dapi il 1. da zer. 2005 (AS 2005 2117; BBl 2004 4835 4843).III.  ExclusiunArt. 72 Ils statuts pon fixar ils motivs per excluder in commember; els pon permetter l’exclusiun er senza inditgar ils motivs. En quests cas na po l’exclusiun betg vegnir contestada davant la dretgira pervia dals motivs d’exclusiun. Sch’ils statuts na cuntegnan naginas disposiziuns en quest reguard, dastga in commember vegnir exclus mo tras in conclus da l’uniun e per motivs relevants.IV.  Effects da l’extrada e da l’exclusiunArt. 73 Commembers ch’extreschan u che vegnan exclus n’han nagin dretg da la facultad da l’uniun. Els ston pajar lur contribuziun per il temp ch’els èn stads commembers.V.  Protecziun da l’intent da l’uniunArt. 74Nagin commember na po vegnir sfurzà d’acceptar ina midada da l’intent da l’uniun.VI.  Protecziun dals dretgs dals commembersArt. 75Mintga commember che n’ha betg approvà conclus che violeschan la lescha u ils statuts po – tenor la lescha ed entaifer 1 mais suenter ch’el ha survegnì enconuschientscha da tals – contestar quels davant dretgira.C.  ResponsabladadArt. 75aPer las obligaziuns da l’uniun stat buna la facultad da l’uniun. Ella stat buna exclusivamain, nun ch’ils statuts fixeschian insatge auter. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2004 (fixaziun da las contribuziuns dals commembers d’uniuns), en vigur dapi il 1. da zer. 2005 (AS 2005 2117; BBl 2004 4835 4843).D.  DissoluziunI.  Modas1.  Conclus da l’uniunArt. 76L’uniun po concluder da tut temp da sa dissolver.2.  Tenor la leschaArt. 77L’uniun vegn dissolvida tenor la lescha, sch’ella è insolventa u sche la suprastanza na po betg pli vegnir nominada tenor ils statuts.3.  Tras sentenziaArt. 78L’uniun vegn dissolvida tras la dretgira sin basa d’in plant da l’autoritad cumpetenta u d’ina persuna participada, sche l’intent da l’uniun è immoral u illegal.II.  Extincziun da l’inscripziun en il registerArt. 79Sche l’uniun è inscritta en il register da commerzi, ha la suprastanza u la dretgira da communitgar la dissoluziun al manader dal register, per che quel extinguia l’inscripziun.Terz chapitel:  Las fundaziunsA.  ConstituziunI.  En generalArt. 80Per constituir ina fundaziun sto ina facultad vegnir deditgada ad in intent spezial.II.  FurmaArt. 81 La fundaziun vegn constituida tras in document public u tras ina disposiziun per causa da mort. L’inscripziun en il register da commerzi ha lieu sin basa dal document da fundaziun ed – en cas da basegn – sin ordinaziun da l’autoritad da surveglianza, inditgond ils commembers da l’administraziun. L’autoritad che avra la disposiziun per causa da mort, communitgescha a l’administratur dal register da commerzi la constituziun da la fundaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).III.  ContestaziunArt. 82Ina fundaziun po vegnir contestada dals ertavels u dals crediturs dal fundatur da medema maniera sco ina donaziun.B.  OrganisaziunI.  En generalArt. 83Ils organs da la fundaziun e la moda da l’administraziun vegnan determinads tras il document da fundaziun. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).II.  ContabilitadArt. 83aL’organ suprem da la fundaziun maina ils cudeschs da fatschenta da la fundaziun. Las prescripziuns dal Dretg d’obligaziuns davart la contabilitad commerziala e davart il rendaquint valan tenor il senn. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns; AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011 (dretg da rendaquint), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589). SR 220III.  Post da revisiun1.  Obligaziun da revisiun e dretg applitgabelArt. 83b L’organ suprem da la fundaziun designescha in post da revisiun. L’autoritad da surveglianza po deliberar ina fundaziun da l’obligaziun da designar in post da revisiun. Il Cussegl federal fixescha las premissas per la deliberaziun. Sch’i n’existan naginas prescripziuns spezialas per las fundaziuns, èn applitgablas correspundentamain las prescripziuns dal Dretg d’obligaziuns davart il post da revisiun da societads anonimas. Sche la fundaziun è obligada da far ina revisiun limitada, po ella pretender da l’autoritad da surveglianza ina revisiun ordinaria, sche quai è necessari per giuditgar en moda fidada la situaziun da facultad e da rendita da la fundaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns; AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). SR 2202.  Relaziun tar l’autoritad da surveglianzaArt. 83cIl post da revisiun transmetta a l’autoritad da surveglianza ina copia dal rapport da revisiun sco er da tut las communicaziuns relevantas ch’èn vegnidas adressadas a la fundaziun. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).IV.  Mancanzas en l’organisaziunArt. 83d Sche l’organisaziun previsa n’è betg suffizienta, sche la fundaziun n’ha betg tut ils organs prescrits, sche la cumposiziun d’in da quests organs na correspunda betg a las prescripziuns u sche la fundaziun n’ha betg pli in domicil legal a sia sedia, sto l’autoritad da surveglianza prender las mesiras necessarias. En spezial po ella:1. fixar a la fundaziun in termin per restabilir il stadi legal; u2. nominar l’organ mancant u in curatur. Sche la fundaziun na po betg vegnir organisada tenor ses intent, sto l’autoritad da surveglianza attribuir la facultad ad in’autra fundaziun che ha in intent uschè sumegliant sco pussaivel. La fundaziun surpiglia ils custs da questas mesiras. L’autoritad da surveglianza po obligar la fundaziun da pajar ina provisiun a las persunas nominadas. En cas da motivs relevants po la fundaziun pretender da l’autoritad da surveglianza ch’ella revocheschia persunas ch’ella ha nominà. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da mars 2017 (dretg dal register da commerzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617).C.  SurveglianzaArt. 84 Las fundaziuns èn suttamessas a la surveglianza da quella communitad (Confederaziun, chantun, vischnanca), a la quala ellas appartegnan tenor lur intent. Ils chantuns pon suttametter las fundaziuns, per las qualas lur vischnancas èn cumpetentas, a l’autoritad da surveglianza chantunala. L’autoritad da surveglianza ha da procurar che la facultad da la fundaziun vegnia duvrada tenor ses intents. Sch’ils benefiziaris u ils crediturs da la fundaziun, il fundatur, ulteriurs contribuiders sco er ils anteriurs ed actuals commembers dal cussegl da fundaziun han in interess che l’administraziun da la fundaziun stettia en concordanza cun la lescha e cun il document da fundaziun, pon els far recurs tar l’autoritad da surveglianza cunter acts e cunter omissiuns dals organs da fundaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).C.  Insolvenza smanatschanta e surdebitaziunArt. 84a Sch’i smanatscha l’insolvenza u la surdebitaziun, sto l’organ suprem da la fundaziun immediatamain infurmar l’autoritad da surveglianza. Sch’il post da revisiun constatescha che la fundaziun è insolventa u surdebitada, infurmescha el l’autoritad da surveglianza. L’autoritad da surveglianza cumonda a l’organ suprem da la fundaziun da prender las mesiras necessarias. Sche quel n’agescha betg, prenda l’autoritad da surveglianza las mesiras necessarias u infurmescha il derschader. Las disposiziuns dal dretg d’aczias davart l’eruida da la surdebitaziun sco er davart la revalitaziun da bains immobigliars e da participaziuns èn applitgablas analogamain. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns) (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).C.  Revelaziun da las indemnisaziunsArt. 84bL’organ suprem da la fundaziun sto communitgar a l’autoritad da surveglianza separadamain l’import total da las indemnisaziuns ch’èn vegnidas pajadas directamain u indirectamain ad el ed a l’eventuala direcziun, quai en il senn da l’artitgel 734a alinea 2 dal Dretg d’obligaziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns) (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). SR 220D.  Transfurmaziun da la fundaziunI.  Midada da l’organisaziun sin dumonda da l’autoritad da surveglianza Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).Art. 85Sin dumonda da l’autoritad da surveglianza e suenter avair tadlà l’organ suprem da la fundaziun po l’autoritad federala u chantunala cumpetenta midar l’organisaziun da la fundaziun, sche quai è urgentamain necessari per conservar la facultad u per mantegnair l’intent da la fundaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).II.  Midada da l’intent sin dumonda da l’autoritad da surveglianza u da l’organ suprem da la fundaziun Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).Art. 86 Sin dumonda da l’autoritad da surveglianza u da l’organ suprem da la fundaziun po l’autoritad federala u chantunala cumpetenta midar l’intent da la fundaziun, sche ses intent oriund ha survegnì in caracter u in effect tut different, uschia che la fundaziun na correspunda apparentamain betg pli a la voluntad dal fundatur. Sut las medemas premissas pon vegnir abolidas u midadas grevezzas u cundiziuns, sche quellas restrenschan l’intent da la fundaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).III.  Midada da l’intent u da l’organisaziun sin basa d’ina resalva dal fundatur Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).Art. 86a L’autoritad federala u chantunala cumpetenta mida l’intent u l’organisaziun d’ina fundaziun sin dumonda dal fundatur u sin basa da sia disposiziun per causa da mort, sch’ina midada da l’intent u da l’organisaziun è vegnida resalvada en il document da fundaziun e sch’i èn passads almain 10 onns, dapi che la fundaziun è vegnida constituida u dapi ch’il fundatur ha dumandà l’ultima midada da l’intent u da l’organisaziun. Ils termins curran independentamain in da l’auter. Sche la fundaziun ha in intent public u d’utilitad publica tenor l’artitgel 56 litera g da la Lescha federala dals 14 da december 1990 davart la taglia federala directa, sto il nov intent medemamain esser public u d’utilitad publica. Il dretg da midar l’intent e l’organisaziun da la fundaziun na po betg vegnir ertà u transferì. Sch’il fundatur è ina persuna giuridica, extingua quest dretg il pli tard 20 onns, suenter che la fundaziun è vegnida constituida. Sche pliras persunas han constituì la fundaziun, pon ellas dumandar mo cuminaivlamain da midar l’intent u l’organisaziun da la fundaziun. L’autoritad che avra la disposiziun per causa da mort, communitgescha a l’autoritad da surveglianza cumpetenta l’ordinaziun da midar l’intent u l’organisaziun da la fundaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169). SR 642.11 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).IV.  Midadas minimalas dal document da fundaziunArt. 86bSuenter avair tadlà l’organ suprem da la fundaziun po l’autoritad da surveglianza far midadas minimalas vi dal document da fundaziun, sche quai para dad esser giustifitgà per motivs objectivs e sch’i na vegnan violads nagins dretgs da terzas persunas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns) (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).V.  Furma da las midadasArt. 86cMidadas dal document da fundaziun tenor ils artitgels 85–86b vegnan disponidas da l’autoritad federala u chantunala cumpetenta u da l’autoritad da surveglianza. Ina documentaziun publica da las midadas n’è betg necessaria. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (rinforzament da l’attractivitad da la Svizra per las fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).E.  Fundaziuns da famiglia e fundaziuns ecclesiasticasArt. 87 Cun resalva dal dretg public n’èn las fundaziuns da famiglia e las fundaziuns ecclesiasticas betg suttamessas a l’autoritad da surveglianza. Ellas èn deliberadas da l’obligaziun da designar in post da revisiun. Davart dispitas da dretg privat decida la dretgira. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).F.  Dissoluziun ed extincziun en il registerI.  Dissoluziun tras l’autoritad cumpetentaArt. 88 L’autoritad federala u chantunala cumpetenta dissolva la fundaziun sin dumonda u d’uffizi, sche:1. l’intent da la fundaziun è daventà nuncuntanschibel e la fundaziun na po betg vegnir mantegnida tras ina midada dal document da fundaziun; u2. l’intent da la fundaziun è daventà illegal u immoral. Fundaziuns da famiglia e fundaziuns ecclesiasticas vegnan dissolvidas da la dretgira. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).II.  Dretg da far propostas da purtar plant, extincziun en il registerArt. 89 Il dretg da proponer u da purtar plant sin dissoluziun da la fundaziun ha mintga persuna che ha in interess. La dissoluziun sto vegnir annunziada al manader dal register, per che quel extinguia l’inscripziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004 (dretg da fundaziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).G.  Fundaziuns per il provediment dal persunalVersiun tenor la cifra II art. 2 cifra 2 da la LF dals 25 da zer. 1971, en vigur dapi il 1. da schan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).Art. 89a Per instituziuns da provediment per il persunal, ch’èn vegnidas constituidas en furma da fundaziuns tenor l’artitgel 331 dal Dretg d’obligaziuns, valan ultra da quai las suandantas disposiziuns. Ils organs da la fundaziun han da dar als benefiziaris las infurmaziuns necessarias davart l’organisaziun, davart l’activitad e davart la situaziun finanziala da la fundaziun. Sch’ils lavurants pajan contribuziuns a la fundaziun, ston els pudair sa participar a l’administraziun almain en la dimensiun da questas contribuziuns; sche pussaivel han ils lavurants d’eleger lur represchentanza or dal ravugl dal persunal dal patrun. ... Ils benefiziaris pon pretender davant la dretgira da survegnir las prestaziuns da la fundaziun, sch’els han pajà contribuziuns a la fundaziun u sch’els han il dretg da survegnir prestaziuns tenor las disposiziuns da la fundaziun. Per fundaziuns per il provediment dal persunal, ch’èn activas sin il champ dal provediment per vegls, survivents ed invaliditad e ch’èn suttamessas a la Lescha dals 17 da december 1993 davart la libra circulaziun (LFLP), valan ultra da quai las suandantas disposiziuns da la Lescha federala dals 25 da zercladur 1982 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad (LPP) davart:1. la definiziun ed ils princips dal provediment professiunal sco er dal salari assicurabel u da las entradas assicurablas (art. 1. 33a e 33b);2. l’attribuziun da las persunas a la AVS (art. 5 al. 1);2a. la retratga da la prestaziun da vegliadetgna (art. 13 al. 2, 13a e 13b);3. ils benefiziaris da prestaziuns per survivents (art. 20a);3a. l’adattaziun da la renta d’invaliditad suenter la cumpensaziun dal provediment professiunal (art. 24 al. 5);3b. la cuntinuaziun provisorica da l’assicuranza ed il mantegniment dal dretg da prestaziuns en cas che la renta da l’assicuranza d’invaliditad vegn reducida u abolida (art. 26a);4a. il consentiment en cas d’ina cumpensaziun en chapital (art. 37a);4b. las mesiras en cas che l’obligaziun da mantegniment vegn negligida (art. 40);4. l’adattaziun da las prestaziuns reglamentaras al svilup dals pretschs (art. 36 al. 2–4);5. la surannaziun da dretgs e la conservaziun da documents da provediment (art. 41);5a. l’utilisaziun, l’elavuraziun e la communicaziun dal numer da la AVS (art. 48 al. 4, art. 85a lit. f ed art. 86a al. 2 lit. b);6. la responsabladad (art. 52);7. l’admissiun e las incumbensas dals organs da controlla (art. 52a–52e);8. l’integritad e la loialitad da las persunas responsablas, ils acts giuridics cun persunas da confidenza ed ils conflicts d’interess (art. 51b, 51c e 53a);9. la liquidaziun parziala u totala (art. 53b–53d);10.  l’annullaziun da contracts (art. 53e–53f);11. il fond da garanzia (art. 56 al. 1 lit. c ed i ed al. 2–5, 56a, 57 e 59);12. la surveglianza e la surveglianza suprema (art. 61–62a e 64–64c);13. ...14. la segirezza finanziala (art. 65 al. 1, 3 e 4, art. 66 al. 4, art. 67 ed art. 72a–72g);15. la transparenza (art. 65a);16. las retenziuns e las reservas da fluctuaziun da la valur (art. 65b);17. ils contracts d’assicuranza tranter las instituziuns da provediment e las instituziuns d’assicuranza (art. 68 al. 3 e 4);18. l’administraziun da la facultad (art. 71) e l’obligaziun da votar sco acziunaria (art. 71a e 71b);19. la giurisdicziun (art 73 e 74);20. las disposiziuns penalas (art. 75–79);21. il sa cumprar en (art. 79b);22. il salari assicurabel e las entradas assicurablas (art. 79c);23. l’infurmaziun da las persunas assicuradas (art. 86b). Per fundaziuns per il provediment dal persunal, ch’èn activas sin il champ dal provediment per vegls, survivents ed invaliditad, ma che n’èn betg suttamessas a la LFLP, sco ils uschenumnads fonds da provediment da patruns cun prestaziuns a discreziun u las fundaziuns da finanziaziun, valan mo las suandantas disposiziuns da la LPP:1. l’attribuziun da las persunas a la AVS (art. 5 al. 1);2. l’utilisaziun, l’elavuraziun e la communicaziun dal numer da la AVS (art. 48 al. 4, art. 85a lit. f ed art. 86a al. 2 lit. b);3. la responsabladad (art. 52);4. l’admissiun e las incumbensas dal post da revisiun (art. 52a, 52b e 52c al. 1 lit. a–d e g, 2 e 3);5. l’integritad e la loialitad da las persunas responsablas, ils acts giuridics cun persunas da confidenza ed ils conflicts d’interess (art. 51b, 51c e 53a);6. la liquidaziun totala (art. 53c);7. la surveglianza e la surveglianza suprema (art. 61–62a e 64–64b);8. la giurisdicziun (art 73 e 74);9. las disposiziuns penalas (art. 75–79);10. il tractament fiscal (art. 80, 81 al. 1 ed 83). Per las fundaziuns per il provediment dal persunal tenor l’alinea 7 valan plinavant las suandantas disposiziuns:1. ellas administreschan lur facultad en ina moda che garantescha per segirezza, per in retgav suffizient sin las investiziuns e per ils meds liquids necessaris per ademplir lur incumbensas;2. davart la liquidaziun parziala da fonds da provediment da patruns cun prestaziuns a discreziun dispona l’autoritad da surveglianza sin dumonda dal cussegl da fundaziun;3. ellas tegnan quint, tenor il senn, dals princips dal tractament egual e da l’adequatezza.Integrà tras la cifra II da la LF dals 21 da mars 1958, en vigur dapi il 1. da fan. 1958 (AS 1958 379; BBl 1956 II 825). Fin a l’entrada en vigur da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants) il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725): art. 89.SR 220Versiun tenor la cifra II art. 2 cifra 2 da la LF dals 25 da zer. 1971, en vigur dapi il 1. da schan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).Versiun tenor la cifra II art. 2 cifra 2 da la LF dals 25 da zer. 1971, en vigur dapi il 1. da schan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).Abolì tras la cifra III da la LF dals 21 da zer. 1996, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564 580). SR 831.42 SR 831.40 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (fundaziuns per il provediment dal persunal), en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649). Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (mesiras per facilitar a lavurants pli vegls la participaziun al martgà da lavur), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4427; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (fundaziuns per il provediment dal persunal), en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras) (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2015 4299, 2020 5; BBl 2014 529). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Abolì tras la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala da la LPP), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da zer. 1982 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad (AS 1983 797; BBl 1976 I 149). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), cifras 6, 7, 10–12, 14 (cun excepziun da l’art. 66 al. 4), 15, 17–20 e 23 en vigur dapi il 1. d’avr. 2004, cifras 3–5, 8, 9, 13, 14 (art. 66 al. 4) e 16 en vigur dapi il 1. da schan. 2005, cifras 1, 21 e 22 en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (fundaziuns per il provediment dal persunal), en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (fundaziuns per il provediment dal persunal), en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).Segund titel: Las facultads collectadas Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).A.  Administraziun mancantaArt. 89b Sch’i n’è betg vegnì procurà per l’administraziun u per utilisaziun da la facultad collectada tar ina collecta publica per intents d’utilitad publica, ordinescha l’autoritad cumpetenta las mesiras necessarias. Ella po nominar in curatur per la facultad collectada u attribuir la facultad ad in’uniun u ad ina fundaziun che ha in intent uschè sumegliant sco pussaivel. Per il curatur èn applitgablas tenor il senn las prescripziuns davart las curatellas en la protecziun da creschids.B.  CumpetenzaArt. 89c Cumpetent è il chantun, en il qual la gronda part da la facultad collectada è vegnida administrada. Sch’il chantun na dispona betg autramain, è cumpetenta l’autoritad che surveglia las fundaziuns.Segunda part:  Il dretg da famigliaEmprima partiziun:  Il dretg matrimonialTerz titel: La maridaglia Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).Emprim chapitel:  Il spusaliziA.  Empermischun da lètgArt. 90 Il spusalizi vegn fundà cun l’empermischun da lètg. Persunas minorennas na pon betg s’obligar cun l’empermischun da lètg senza che lur represchentanza legala dettia il consentiment. Il spusalizi na dat betg il dretg da purtar plant vers in spus che na vul betg maridar. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).B.  Schliaziun dal spusaliziI.  RegalsArt. 91 En cas ch’il spusalizi vegn schlià pon ils spus pretender ch’ils regals, ch’els han fatg in a l’auter, vegnian restituids cun excepziun dals regals occasiunals normals, nun ch’il spusalizi vegnia schlià tras la mort. Sch’ils regals n’èn betg pli avant maun, sa drizza la restituziun tenor las disposiziuns davart l’enritgiment nungiustifitgà.II.  ContribuziunsArt. 92Sch’ina da las spusas u in dals spus ha fatg spesas en buna fai en vista a la maridaglia, po ella u el – en cas ch’il spusalizi vegn schlià – pretender da l’autra spusa u da l’auter spus ina indemnisaziun adequata, sche quai na para betg dad esser malgist en vista a tut las circumstanzas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).III.  SurannaziunArt. 93Las pretensiuns che resultan dal spusalizi suranneschan 1 onn suenter la schliaziun.Segund chapitel:  Las premissas per la lètgA.  Abilitad da maridarArt. 94Pudair maridar pon duas persunas che han cumplenì il 18avel onn da vegliadetgna e ch’èn ablas da giuditgar. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).B.  Impediments per la lètgI.  Parentella Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).Art. 95 La maridaglia tranter parents en lingia directa sco er tranter fragliuns u mezs fragliuns è scumandada, e quai independentamain dal fatg sch’els èn parents in cun l’auter tras derivanza u tras adopziun. L’adopziun n’annullescha betg l’impediment per la lètg da la parentella tranter l’uffant adoptà e sia descendenza d’ina vart e tranter sia famiglia natirala da l’autra vart. Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).II.  Lètg precedenta u partenadi registrà precedentArt. 96Tgi che vul maridar sto cumprovar che la lètg precedenta u il partenadi registrà precedent ch’è vegnì constituì cun ina terza persuna saja vegnì declerà sco nunvalaivel u saja vegnì schlià. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).Terz chapitel:  Publicaziun e celebraziun da la maridagliaA.  PrincipsArt. 97 La lètg vegn concludida davant il funcziunari dal stadi civil suenter la procedura da preparaziun. Ils spus pon maridar en il circul dal stadi civil da lur tscherna. Ina maridaglia religiusa na dastga betg vegnir fatga avant la maridaglia civila.A.  Guntgida dal dretg da persunas estrasArt. 97a Il funcziunari dal stadi civil n’entra betg en la dumonda, sch’ina da las spusas u in dals spus na vul evidentamain betg fundar ina communitad da vita, mabain vul guntgir las disposiziuns davart l’admissiun e davart la dimora da persunas estras. Il funcziunari dal stadi civil taidla las spusas ed ils spus e po procurar per infurmaziuns tar autras autoritads u tar terzas persunas. Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 davart las persunas estras (AS 2007 5437; BBl 2002 3709). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).B.  Procedura da preparaziunI.  DumondaArt. 98 Las spusas ed ils spus fan la dumonda per manar tras la procedura da preparaziun tar l’uffizi dal stadi civil dal lieu da domicil d’ina da las spusas u d’in dals spus. Els ston cumparair persunalmain. Sch’els cumprovan che quai na po evidentamain betg vegnir pretendì dad els, vegni permess da realisar la procedura da preparaziun en scrit. Els ston cumprovar lur persunalias cun documents e ston declerar persunalmain tar l’uffizi dal stadi civil ch’els adempleschian las premissas per la lètg; els preschentan ils consentiments necessaris. Spus che n’èn betg burgais svizzers ston cumprovar durant la procedura da preparaziun che lur dimora en Svizra saja legala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273). Integrà tras la cifra I da la LF dals 12 da zer. 2009 (impedir lètgs en cas da dimora illegala), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3057; BBl 2008 2467 2481).II.  Realisaziun e terminaziun da la procedura da preparaziunArt. 99 L’uffizi dal stadi civil examinescha, sche:1. la dumonda è vegnida inoltrada tenor l’urden;2. l’identitad dals spus constat;3. las premissas per la lètg èn ademplidas, en spezial sch’i n’existan naginas circumstanzas, tenor las qualas la dumonda na correspunda evidentamain betg a la libra voluntad dals spus. Sche questas pretensiuns èn ademplidas, communitgescha el als spus la terminaziun da la procedura da preparaziun sco er il termin legal per la maridaglia. En enclegientscha cun ils spus fixescha el il termin da la maridaglia en il rom da las prescripziuns chantunalas u emetta sin dumonda in’autorisaziun per maridar en in auter circul dal stadi civil. L’uffizi dal stadi civil communitgescha a l’autoritad cumpetenta l’identitad da spus che n’han betg cumprovà che lur dimora en Svizra saja legala. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 3813; BBl 2017 6769). Integrà tras la cifra I da la LF dals 12 da zer. 2009 (impedir lètgs en cas da dimora illegala), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3057; BBl 2008 2467 2481).III.  TerminsArt. 100La maridaglia po avair lieu entaifer 3 mais suenter che la terminaziun da la procedura da preparaziun è vegnida communitgada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 3813; BBl 2017 6769).C.  MaridagliaI.  LieuArt. 101 La maridaglia vegn celebrada en il local da maridaglia dal circul dal stadi civil ch’ils spus han tschernì. Sche la procedura da preparaziun è vegnida fatga en in auter circul dal stadi civil, ston ils spus preschentar in’autorisaziun da maridaglia. Sch’ils spus cumprovan ch’i na po evidentamain betg vegnir pretendì dad els da sa render en il local da maridaglia, po la maridaglia vegnir celebrada en in auter lieu.II.  FurmaArt. 102 La maridaglia vegn celebrada publicamain ed en preschientscha da duas perditgas maiorennas ed ablas da giuditgar. Il funcziunari dal stadi civil dumonda separadamain las spusas ed ils spus, sch’ellas ed els veglian s’unir tras il liom da la lètg. Sch’ils spus dattan ina resposta affirmativa, declera il funcziunari dal stadi civil che la lètg saja concludida en virtid dal consentiment vicendaivel. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).D.  Disposiziuns executivasArt. 103Il Cussegl federal ed – en il rom da lur cumpetenzas – ils chantuns decreteschan las disposiziuns executivas necessarias.Quart chapitel:  La nunvalaivladad da la lètgA.  PrincipArt. 104La lètg ch’è vegnida concludida davant il funcziunari dal stadi civil po mo vegnir declerada sco nunvalaivla per in dals motivs ch’èn numnads en quest chapitel.B.  Nunvalaivladad illimitadaI.  MotivsArt. 105In motiv da nunvalaivladad è avant maun, sche:1. in dals consorts è gia maridà u viva en in partenadi registrà cun ina terza persuna il mument da la celebraziun da la maridaglia e la lètg precedenta u il partenadi registrà precedent n’è betg vegnì schlià;2. in dals consorts n’è betg abel da giuditgar il mument da la celebraziun da la maridaglia ed el n’ha dapi lura betg pli recuperà l’abilitad da giuditgar;3. la maridaglia è scumandada pervia da parentella tranter consorts;4. in dals consorts na vul betg fundar ina communitad da vita, mabain vul guntgir las disposiziuns davart l’admissiun e davart la dimora da persunas estras.5. in dals consorts n’ha betg concludì la lètg da libra voluntad;6. in dals consorts è minoren, nun che la cuntinuaziun da la lètg correspundia als interess predominants da quest consort. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273). Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 davart las persunas estras, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5437; BBl 2002 3709). Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).II.  PlantArt. 106 Il plant sto vegnir purtà d’uffizi da l’autoritad chantunala cumpetenta al lieu da domicil dals consorts; ultra da quai po mintgin purtar plant che ha in interess londervi. Uschenavant che quai è cumpatibel cun lur incumbensas, annunzian las autoritads federalas e chantunalas a l’autoritad ch’è cumpetenta per il plant, sch’ellas han motivs da supponer ch’igl existia in motiv da nunvalaivladad. Suenter la schliaziun da la lètg na vegn sia nunvalaivladad betg pli persequitada d’uffizi; dentant po mintgin che ha in interess londervi pretender la decleraziun da nunvalaivladad. Quest plant po vegnir inoltrà da tut temp. Integrà l’ultima frasa tras la cifra I 3 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).C.  Nunvalaivladad limitadaI.  MotivsArt. 107In consort po pretender che la lètg vegnia declerada sco nunvalaivla, sch’el:1. n’è betg stà abel da giuditgar il mument da la celebraziun da la maridaglia per in motiv temporar;2. ha consentì per sbagl a la maridaglia, saja quai ch’el n’ha insumma betg vulì la lètg sco tala u ch’el n’ha betg vulì la maridaglia cun la persuna respectiva;3. ha concludì la lètg, perquai ch’el è vegnì engianà intenziunadamain davart qualitads persunalas essenzialas da l’autra persuna;4. ... Abolì tras la cifra I 3 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, cun effect dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).II.  PlantArt. 108 Il plant da nunvalaivladad sto vegnir inoltrà entaifer 6 mais dapi ch’il motiv da nunvalaivladad è vegnì enconuschent u dapi che l’influenza da la smanatscha è crudada davent, en mintga cas dentant avant la scadenza da 5 onns dapi la celebraziun da la maridaglia. Il dretg da purtar plant na vegn betg transferì als ertavels; in ertavel po dentant cuntinuar cun il plant ch’è gia vegnì inoltrà.D.  Consequenzas da la sentenziaArt. 109 Ina lètg daventa nunvalaivla pir suenter che la dretgira ha pronunzià la decleraziun da nunvalaivladad; fin che questa sentenzia n’è betg pronunziada, ha la lètg – cun excepziun da las pretensiuns dal dretg d’ierta ch’il consort survivent perda en mintga cas – tut ils effects d’ina lètg valaivla. Per las consequenzas da la decleraziun da nunvalaivladad giudiziala per ils consorts e per ils uffants valan tenor il senn las disposiziuns davart il divorzi. La presumziun da paternitad dal consort scada, sche la lètg è vegnida declerada sco nunvalaivla, perquai ch’ella era vegnida serrada per guntgir las disposiziuns davart l’admissiun e davart la dimora da persunas estras. Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 davart las persunas estras, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5437; BBl 2002 3709).Art. 110 Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Quart titel: Il divorzi e la separaziun da la lètg Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).Emprim chapitel:  Las premissas per il divorziA.  Divorzi sin dumonda cuminaivlaI.  Cunvegna cumplettaArt. 111 Sch’ils consorts dumondan cuminaivlamain il divorzi e sch’els inoltreschan ina cunvegna cumpletta davart las consequenzas dal divorzi, inclusiv ils mussaments necessaris e lur propostas cuminaivlas concernent ils uffants, als taidla la dretgira separadamain ed ensemen. L’audiziun po cumpigliar pliras sesidas. Sche la dretgira è sa persvadida ch’els hajan inoltrà la dumonda da divorzi e fatg ina cunvegna da libra voluntad e suenter madira reflexiun e che la cunvegna cun lur propostas concernent ils uffants possia vegnir approvada, pronunzia la dretgira il divorzi. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009 (temp da reflexiun en la procedura da divorzi sin dumonda cuminaivla), en vigur dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 281; BBl 2008 1959 1975).II.  Cunvegna parzialaArt. 112 Ils consorts pon dumandar cuminaivlamain il divorzi e declerar ch’els laschian giuditgar la dretgira las consequenzas dal divorzi, tar las qualas els n’èn betg perina. La dretgira als taidla – sco tar la cunvegna cumpletta – davart la dumonda da divorzi, davart las consequenzas dal divorzi, tar las qualas els èn perina, sco er davart la decleraziun da laschar giuditgar la dretgira las ulteriuras consequenzas. ... Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 113 Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).B.  Divorzi sin basa d’in plant d’in consortI.  Suenter avair vivì separadamainArt. 114In consort po dumandar il divorzi, sch’ils consorts han vivì – al cumenzament da la litispendenza dal plant u tar la midada al divorzi sin basa d’in plant – dapi almain 2 onns separadamain. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 2003 (termin da separaziun en il dretg da divorzi), en vigur dapi il 1. da zer. 2004 (AS 2004 2161; BBl 2003 3927 5825).II.  InsupportabladadArt. 115Avant la scadenza dal termin da 2 onns po in consort dumandar il divorzi, sche la cuntinuaziun da la lètg è insupportabla per el per motivs gravants che na pon betg vegnir attribuids ad el. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 2003 (termin da separaziun en il dretg da divorzi), en vigur dapi il 1. da zer. 2004 (AS 2004 2161; BBl 2003 3927 5825).Art. 116 Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Segund chapitel:  La separaziun da la lètgA.  Premissas e proceduraArt. 117 Ils consorts pon dumandar la separaziun sut las medemas premissas sco il divorzi. ... Il dretg da dumandar il divorzi na vegn betg tangà tras la sentenzia da separaziun. Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).B.  Consequenzas da la separaziunArt. 118 Tras la separaziun cumenza tenor la lescha la separaziun dals bains. Dal rest vegnan applitgadas tenor il senn las disposiziuns davart la protecziun da la cuminanza conjugala.Terz chapitel:  Las consequenzas dal divorziA.  NumArt. 119Il consort che ha midà ses num a chaschun da la maridaglia salva quest num suenter il divorzi; el po dentant declerar da tut temp al funcziunari dal stadi civil ch’el veglia puspè purtar ses num da nubil. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).B.  Dretg dals bains matrimonials e dretg d’iertaArt. 120 Per la liquidaziun dals bains matrimonials valan las disposiziuns davart il dretg dals bains matrimonials. Consorts divorziads n’han nagin dretg d’ierta legal in visavi l’auter. Cun resalva d’ina ordinaziun divergenta na pon consorts far valair nagins dretgs or da disposiziuns per causa da mort:1. suenter il divorzi;2. suenter la mort d’in consort durant ina procedura da divorzi che effectuescha, ch’il consort survivent perda il dretg sin la part obligatorica. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813). Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).C.  Abitaziun da la famigliaArt. 121 Sch’in consort è dependent da l’abitaziun da la famiglia pervia dals uffants u per auters motivs relevants, po la dretgira attribuir ad el sulet ils dretgs e las obligaziuns che resultan tras il contract da locaziun, sche quai po vegnir pretendì raschunaivlamain da l’auter consort. Il consort che n’è betg pli locatari stat bun solidaricamain per il tschains da locaziun, fin il mument che la relaziun da locaziun finescha u po vegnir terminada tenor contract u tenor lescha, maximalmain dentant durant 2 onns; sch’el vegn cità davant dretgira per pajar il tschains da locaziun, po el scuntrar l’import pajà cun las contribuziuns da mantegniment ch’el debitescha a l’auter consort, e quai en ratas en l’autezza dal tschains da locaziun mensil. Sche l’abitaziun da la famiglia appartegna ad in consort, po la dretgira conceder a l’auter consort – sut las medemas cundiziuns – in dretg d’abitar per ina durada limitada e cunter ina indemnisaziun adequata u tegnend quint da las contribuziuns da mantegniment. Sche novs fatgs relevants pretendan quai, sto il dretg d’abitar vegnir restrenschì u abolì.D.  Provediment professiunalI.  PrincipArt. 122Las pretensiuns dal provediment professiunal ch’èn vegnidas acquistadas durant la lètg fin al mument da l’introducziun da la procedura da divorzi, vegnan cumpensadas tar il divorzi. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).II.  Cumpensaziun en cas da prestaziuns d’extradaArt. 123 Las prestaziuns d’extrada acquistadas, inclusiv ils dabuns da libra circulaziun e las retratgas anticipadas per proprietad d’abitar, vegnan partidas mez a mez. L’alinea 1 n’è betg applitgabel per pajaments unics da bains propris tenor lescha. Las prestaziuns d’extrada ch’èn da parter vegnan calculadas tenor ils artitgels 15–17 e 22a u 22b da la Lescha dals 17 da december 1993 davart la libra circulaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). SR 831.42III.  Cumpensaziun en cas da rentas d’invaliditad avant la vegliadetgna da referenza reglamentara Expressiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS.Art. 124 Sch’in consort retira il mument da l’introducziun da la procedura da divorzi ina renta d’invaliditad avant la vegliadetgna da referenza reglamentara, vala sco prestaziun d’extrada la summa ch’el survegniss tenor l’artitgel 2 alinea 1 da la Lescha dals 17 da december 1993 davart la libra circulaziun suenter l’aboliziun da la renta d’invaliditad. Las disposiziuns davart la cumpensaziun en cas da prestaziuns d’extrada valan tenor il senn. Il Cussegl federal regla en tge cas che la summa tenor l’alinea 1 na po betg vegnir utilisada per la cumpensaziun pervia d’ina reducziun da la renta d’invaliditad causa surindemnisaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). SR 831.42IV.  Cumpensaziun en cas da rentas d’invaliditad suenter la vegliadetgna da referenza reglamentara ed en cas da rentas da vegliadetgnaArt. 124a Sch’in consort retira il mument da l’introducziun da la procedura da divorzi ina renta d’invaliditad suenter la vegliadetgna da referenza reglamentara u ina renta da vegliadetgna, decida la dretgira tenor appreziar davart la partiziun da la renta. En quest connex resguarda ella en spezial la durada da la lètg ed ils basegns da provediment da tuts dus consorts. La part da la renta che vegn attribuida al consort creditur vegn convertida en ina renta per vita duranta. Quella al vegn pajada da l’instituziun da provediment dal consort debitur u transferida en ses provediment. Il Cussegl federal regla:1. la conversiun tecnica d’assicuranza da la part da la renta en ina renta per vita duranta;2. il proceder en cas nua che la prestaziun da vegliadetgna è suspendida u nua che la renta d’invaliditad è reducida causa surindemnisaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).V.  ExcepziunsArt. 124b En ina cunvegna davart las consequenzas dal divorzi pon ils consorts divergiar da la partiziun mez a mez u desister da la cumpensaziun dal provediment professiunal, sch’in provediment adequat da vegliadetgna e d’invaliditad resta garantì. La dretgira conceda al consort creditur main che la mesadad da la prestaziun d’extrada u refusa dal tuttafatg la partiziun, sch’i èn avant maun motivs relevants. In motiv relevant è en spezial avant maun, sche la partiziun mez a mez fiss malgista:1. pervia da la liquidaziun dals bains matrimonials u pervia da las relaziuns economicas suenter il divorzi;2. pervia dals basegns da provediment, en spezial resguardond la differenza da vegliadetgna tranter ils consorts. La dretgira po conceder al consort creditur dapli che la mesadad da la prestaziun d’extrada, sche quel ha quità dals uffants cuminaivels suenter il divorzi e sch’il consort debitur dispona er vinavant d’in provediment adequat da vegliadetgna e d’invaliditad. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).VI.  Scuntrada da pretensiuns reciprocasArt. 124c Pretensiuns reciprocas dals consorts sin prestaziuns d’extrada u sin parts da rentas vegnan scuntradas. Las pretensiuns sin rentas vegnan scuntradas avant che la part da la renta concedida al consort creditur vegn convertida en ina renta per vita duranta. Las prestaziuns d’extrada pon vegnir scuntradas cun parts da rentas mo, sch’ils consorts e las instituziuns da provediment professiunal dattan lur consentiment. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).VII.  InsupportabladadArt. 124dSch’ina consideraziun dals basegns da provediment da tuts dus consorts mussa ch’ina cumpensaziun or dals meds dal provediment professiunal n’è betg supportabla, debitescha il consort debitur al consort creditur ina cumpensaziun en chapital. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).VIII.  NunpussaivladadArt. 124e Sch’ina cumpensaziun or dals meds dal provediment professiunal n’è betg pussaivla, debitescha il consort debitur al consort creditur ina indemnisaziun adequata en furma d’ina cumpensaziun en chapital u d’ina renta. Ina sentenzia svizra po vegnir midada sin dumonda dal consort debitur, sche pretensiuns da provediment existentas a l’exteriur vegnan cumpensadas tras ina indemnisaziun adequata tenor l’alinea 1 e sche questas pretensiuns da provediment vegnan lura partidas tras ina decisiun estra lianta per il debitur ester dal provediment. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).E.  Mantegniment suenter il divorziI.  PremissasArt. 125 Sch’i na po betg vegnir pretendì d’in consort ch’el surpiglia sez l’agen mantegniment duì, inclusiv in provediment adequat per la vegliadetgna, al sto l’auter consort pajar ina contribuziun adequata. Per decider, sch’ina contribuziun sto vegnir pajada, e – sche quai è il cas – per fixar l’import e la durada, ston vegnir resguardads en spezial ils suandants puncts:1. la repartiziun da las incumbensas durant la lètg;2. la durada da la lètg;3. il nivel da vita dals consorts durant la lètg;4. la vegliadetgna e la sanadad dals consorts;5. las entradas e la facultad dals consorts;6. la dimensiun e la durada da la tgira che sto anc vegnir purschida als uffants;7. la scolaziun professiunala e las perspectivas da gudogn dals consorts sco er ils custs probabels per l’integraziun professiunala da la persuna sustegnida;8. las aspectativas da l’assicuranza federala per vegls e survivents e dal provediment professiunal u d’in auter provediment privat u statal, inclusiv ils resultats previsibels da la partiziun da las prestaziuns d’extrada. Excepziunalmain po ina contribuziun vegnir refusada u reducida, sch’ella fiss evidentamain malgista, en spezial perquai che la persuna sustegnida:1. ha violà grevamain sia obligaziun da contribuir al mantegniment da la famiglia;2. ha chaschunà da levsenn sia basegnusadad;3. ha commess in act chastiabel grev cunter il debitur u cunter ina persuna che stat datiers a quel;II.  Modalitads da la contribuziun da mantegnimentArt. 126 La dretgira determinescha la contribuziun da mantegniment en furma d’ina renta e fixescha il termin, a partir dal qual la contribuziun sto vegnir pajada. Sche circumstanzas spezialas giustifitgeschan quai, po vegnir fixada er ina indemnisaziun empè d’ina renta. La dretgira po colliar tschertas cundiziuns cun la contribuziun da mantegniment.III.  Renta1.  Disposiziuns spezialasArt. 127En la cunvegna pon ils consorts disponer che la renta fixada là na possia betg vegnir midada u possia vegnir midada mo per part.2.  Adattaziun a la chareschiaArt. 128La dretgira po ordinar che la contribuziun da mantegniment s’augmentia u sa reduceschia automaticamain en cas da tschertas midadas dals custs da viver.3.  Midada tras sentenziaArt. 129 Sche las relaziuns sa midan considerablamain u permanentamain, po la renta vegnir reducida, abolida u suspendida per in tschert temp; ina meglieraziun da las relaziuns da la persuna sustegnida sto vegnir resguardada mo, sch’ina renta che cuvra il mantegniment duì ha pudì vegnir fixada en la sentenzia da divorzi. La persuna sustegnida po pretender per l’avegnir che la renta vegnia adattada a la chareschia, sche las entradas dal debitur èn creschidas en moda imprevisa suenter il divorzi. Entaifer 5 onns dapi il divorzi po la persuna sustegnida pretender ch’i vegnia fixada ina renta u che quella vegnia auzada, sch’igl è vegnì menziunà en la sentenzia ch’i na saja betg stà pussaivel da fixar ina renta che basta per cuvrir il mantegniment duì, ma sche la situaziun economica dal debitur è sa meglierada en il fratemp.4.  Extincziun tras leschaArt. 130 L’obligaziun da mantegniment extingua tras la mort da la persuna sustegnida u dal debitur. Cun resalva d’ina autra cunvegna extingua ella er, sche la persuna sustegnida marida puspè.IV.  Execuziun1.  Agid d’incassoArt. 131 Sch’il debitur n’ademplescha betg l’obligaziun da mantegniment, gida in post spezialisà designà dal dretg chantunal adequatamain e per regla gratuitamain il debitur, che dumonda quai, tar l’execuziun da la contribuziun da mantegniment. Il Cussegl federal fixescha las prestaziuns da l’agid d’incasso. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).2.  Pajaments anticipadsArt. 131a Al dretg public resti resalvà da reglar il pajament d’anticipaziuns, sch’il debitur n’ademplescha betg sia obligaziun da mantegniment. Sche la cuminanza publica procura per il mantegniment da la persuna sustegnida, van las contribuziuns da mantegniment cun tut ils dretgs a la cuminanza publica. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).3.  Avis als debiturs e garanzia Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 132 Sch’il debitur tralascha d’ademplir l’obligaziun da mantegniment, po la dretgira avisar ses debiturs da prestar ils pajaments dal tuttafatg u per part a la persuna sustegnida. Sch’il debitur tralascha persistentamain d’ademplir sia obligaziun da mantegniment u sch’i po vegnir supponì ch’el prendia mesiras per fugir u ch’el sfarlattia u laschia svanir sia facultad, al po la dretgira obligar da prestar ina garanzia adequata per las contribuziuns da mantegniment futuras.F.  UffantsI.  Dretgs ed obligaziuns dals genitursArt. 133 La dretgira regla ils dretgs e las obligaziuns dals geniturs tenor las disposiziuns davart ils effects da la relaziun da figlialanza. En spezial regla ella:1. la tgira genituriala;2. la surveglianza da l’uffant;3. las relaziuns persunalas (art. 273) u la participaziun da mintga genitur a la tgira da l’uffant; e4. la contribuziun da mantegniment. La dretgira tegna quint da tut las circumstanzas ch’èn relevantas per il bainstar da l’uffant. Ella resguarda ina proposta cuminaivla dals geniturs ed uschenavant sco pussaivel l’opiniun da l’uffant. Ella po fixar la contribuziun da mantegniment uschia, ch’ella sto vegnir pajada er suenter che l’uffant ha cuntanschì la maiorennitad. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).II.  Midada da las relaziunsArt. 134 Sin giavisch d’in genitur, da l’uffant u da l’autoritad per la protecziun d’uffants sto la repartiziun da la tgira genituriala vegnir reglada da nov, sche midadas essenzialas da las relaziuns pretendan quai per il bainstar da l’uffant. Las premissas per midar ils ulteriurs dretgs e las ulteriuras obligaziuns dals geniturs sa drizzan tenor las disposiziuns davart ils effects da la relaziun da figlialanza. Sch’ils geniturs èn d’accord, è l’autoritad per la protecziun d’uffants cumpetenta per reglar da nov la tgira genituriala e la surveglianza da l’uffant sco er per approvar in contract da mantegniment. En ils ulteriurs cas decida la dretgira ch’è cumpetenta per midar la sentenzia da divorzi. Sche la dretgira ha da decider davart la midada da la tgira genituriala, da la surveglianza da l’uffant u da la contribuziun da mantegniment per l’uffant minoren, regla ella sche necessari er da nov las relaziuns persunalas u la participaziun da mintga genitur a la tgira da l’uffant; en ils auters cas decida l’autoritad per la protecziun d’uffants davart la midada da las relaziuns persunalas u davart la participaziun da mintga genitur a la tgira da l’uffant. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 135–149 Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 150–158AbolìTschintgavel titel: Ils effects generals da la lètgVersiun dal tschintgavel titel tenor la cifra I 1 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191). Guardar er ils art. 8–8b dal titel final qua sutvart.A.  Cuminanza conjugala; dretgs ed obligaziuns dals consortsArt. 159 La celebraziun da la maridaglia fundescha la cuminanza conjugala. Ils consorts s’obligheschan da cooperar en armonia al bainstar da la cuminanza e d’avair quità cuminaivlamain dals uffants. Els duain esser fidaivels ed assister in a l’auter.B.  NumArt. 160 Mintga consort salva ses num. Las spusas ed ils spus pon dentant declerar al funcziunari dal stadi civil ch’ellas u els veglian purtar in da lur nums da nubil sco num da famiglia cuminaivel. Sche las spusas ed ils spus salvan lur num, fixeschan ellas u els, tgenin da lur nums da nubil ch’ils uffants duain purtar. En cas motivads po il funcziunari dal stadi civil liberar las spusas ed ils spus da questa obligaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).C.  Dretg da burgaisArt. 161Mintga consort salva ses dretg da burgais chantunal e communal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).D.  Abitaziun conjugalaArt. 162Ils consorts fixeschan cuminaivlamain l’abitaziun conjugala.E.  Mantegniment da la famigliaI.  En generalArt. 163 Ils consorts procuran cuminaivlamain, mintgin tenor sias forzas, per il mantegniment adequat da la famiglia. Els sa cunvegnan davart la contribuziun che mintgin duai prestar, numnadamain tras pajaments en daners, cun far il tegnairchasa, cun tgirar ils uffants u tras l’agid en la professiun u en l’interpresa da l’auter. Faschond quai resguardan els ils basegns da la cuminanza conjugala e lur circumstanzas persunalas.II.  Import a libra disposiziunArt. 164 Il consort che fa il tegnairchasa, che tgira ils uffants ubain che gida l’auter en la professiun u en l’interpresa ha il dretg da survegnir da l’auter in import regular ed adequat a libra disposiziun. Tar la fixaziun da quest import ston vegnir resguardadas las atgnas entradas dal consort che ha il dretg da survegnir quest import ed in provediment plain responsabladad per la famiglia, per la professiun u per l’interpresa.III.  Contribuziuns extraordinarias d’in consortArt. 165 Sch’in consort ha collavurà en la professiun u en l’interpresa da l’auter considerablamain dapli che quai che sia contribuziun al mantegniment da la famiglia pretenda, ha el persuenter il dretg da survegnir ina indemnisaziun adequata. Quai vala er, sch’in consort ha prestà or da sias entradas u or da sia facultad vi dal mantegniment da la famiglia considerablamain dapli che quai ch’el era obligà da far. In consort na po dentant betg pretender ina indemnisaziun, sch’el ha prestà sia contribuziun extraordinaria sin basa d’in contract da lavur, d’in contract d’emprest u d’in contract da societad ubain d’ina autra relaziun giuridica.F.  Represchentanza da la cuminanza conjugalaArt. 166 Durant la vita cuminaivla represchenta mintga consort la cuminanza conjugala per ils basegns currents da la famiglia. Per ils auters basegns da la famiglia po in consort represchentar la cuminanza conjugala mo:1. sch’el è vegnì autorisà latiers da l’auter consort u da la dretgira;2. sche l’interess da la cuminanza conjugala na tolerescha nagina suspensiun da l’affar e l’auter consort na po betg dar ses consentiment pervia da malsogna, pervia d’absenza u per motivs sumegliants. Mintga consort s’oblighescha persunalmain tras ses acts ed el oblighescha solidaricamain er l’auter consort, uschenavant che ses acts na surpassan betg l’autorisaziun da represchentanza en moda vesaivla per terzas persunas.G.  Professiun ed interpresa dals consortsArt. 167Tar la tscherna e tar l’execuziun da sia professiun u da sia interpresa prenda mintga consort resguard da l’auter e dal bainstar da la cuminanza conjugala.H.  Acts giuridics dals consortsI.  En generalArt. 168Mintga consort po concluder acts giuridics cun l’auter u cun terzas persunas, sche la lescha na dispona betg autramain.II.  Abitaziun da la famigliaArt. 169 Senza il consentiment expressiv da l’auter consort na po in consort ni disdir in contract da locaziun ni vender la chasa u l’abitaziun da la famiglia ni restrenscher ils dretgs vi da quella tras auters acts giuridics. Sch’il consort na po betg cuntanscher quest consentiment u sche quel al vegn refusà senza in motiv plausibel, po el appellar a la dretgira.J.  Obligaziun da dar infurmaziunsArt. 170 Mintga consort po pretender da l’auter infurmaziuns davart sias entradas, davart sia facultad e davart ses debits. Sin dumonda po la dretgira obligar l’auter consort u terzas persunas da dar las infurmaziuns necessarias e da preschentar ils documents necessaris. Resalvà resta il secret professiunal dals advocats, dals notars, dals medis, dals spirituals e da lur persunas auxiliaras.K.  Protecziun da la cuminanza conjugalaI.  Posts da cussegliaziunArt. 171Ils chantuns procuran ch’ils consorts possian sa drizzar cuminaivlamain u individualmain ad in post da cussegliaziun per dumondas da lètg e da famiglia en cas da difficultads en la lètg.II.  Mesiras giudizialas1.  En generalArt. 172 Sch’in consort n’ademplescha betg sias obligaziuns vers la famiglia u sch’ils consorts n’èn betg perina en ina chaussa ch’è relevanta per la cuminanza conjugala, pon els appellar cuminaivlamain u individualmain a la dretgira per ina intermediaziun. La dretgira admonescha ils consorts d’ademplir lur obligaziuns ed emprova d’als reconciliar; cun lur consentiment po ella consultar experts u recumandar als consorts da sa drizzar ad in post da cussegliaziun per dumondas da lètg e da famiglia. Sin giavisch d’in consort prenda la dretgira las mesiras ch’èn previsas da la lescha, sche quai è necessari. La disposiziun davart la protecziun da la persunalitad cunter violenza, cunter smanatschas u cunter persecuziuns è applitgabla tenor il senn. Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (protecziun da la persunalitad cunter violenza, cunter smanatschas u cunter persecuziuns), en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 137; BBl 2005 6871 6897).2.  Durant la vita cuminaivlaa.  Prestaziuns en danersArt. 173 Sin dumonda d’in consort fixescha la dretgira las prestaziuns en daners per il mantegniment da la famiglia. Medemamain sin dumonda d’in consort fixescha ella l’import per quel consort che fa il tegnairchasa, che tgira ils uffants ubain che gida l’auter en la professiun u en l’interpresa. Questas contribuziuns pon vegnir pretendidas per il futur e per l’onn avant l’inoltraziun da la dumonda.b.  Retratga da l’autorisaziun da represchentanzaArt. 174 Sch’in consort surpassa sia autorisaziun per la represchentanza da la cuminanza conjugala u sch’el sa mussa dad esser inabel da l’exequir, po la dretgira – sin dumonda da l’auter consort – retrair ad el dal tuttafatg u per part l’autorisaziun da represchentanza. Il consort che fa la dumonda dastga communitgar la retratga a terzas persunas mo cun in avis persunal. Vers terzas persunas da buna fai vala la retratga mo, sche quella è vegnida publitgada sin ordinaziun da la dretgira.3.  Schliaziun da la chasada cuminaivlaa.  MotivsArt. 175In consort ha il dretg da schliar la chasada cuminaivla per uschè ditg che sia persunalitad, sia segirezza economica u il bainstar da la famiglia è periclità seriusamain tras la convivenza.b.  Regulaziun da la vita separadaArt. 176 Sche la schliaziun da la chasada cuminaivla è giustifitgada, sto la dretgira sin dumonda d’in consort:1. fixar las contribuziuns da mantegniment als uffants e la contribuziun da mantegniment al consort;2. reglar l’utilisaziun da l’abitaziun e da la rauba da chasa;3. ordinar la separaziun dals bains, sche las circumstanzas giustifitgeschan quai. Questa dumonda po in consort er far, sche la convivenza è nunpussaivla, en spezial perquai che l’auter la refusa senza motivs. Sch’ils consorts han uffants minorens, prenda la dretgira las mesiras necessarias tenor las disposiziuns davart ils effects da la relaziun da figlialanza. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).4.  Execuziuna.  Agid d’incasso e pajaments anticipadsArt. 176aLas disposiziuns davart l’agid d’incasso e davart ils pajaments anticipads en cas da divorzi ed en cas dals effects da la relaziun da figlialanza èn applitgablas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).b.  Avis als debiturs Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 177Sch’in consort n’ademplescha betg sia obligaziun da mantegniment vers la famiglia, po la dretgira ordinar a ses debiturs da prestar dal tuttafatg u per part lur pajaments a l’auter consort.5.  Restricziuns da l’autorisaziun da disponerArt. 178 Uschenavant ch’igl è necessari per segirar la basa economica da la famiglia u per ademplir in’obligaziun da facultad or da la cuminanza conjugala, po la dretgira – sin dumonda d’in consort – far depender dal consentiment da quest consort l’autorisaziun da disponer da tschertas valurs da facultad. La dretgira prenda las mesiras segirantas adattadas. Sch’ella scumonda ad in consort da disponer d’in bain immobigliar, lascha ella inscriver quai d’uffizi en il register funsil.6.  Midada da las relaziuns Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 179 Sin dumonda d’in consort adatta la dretgira las mesiras, sche las relaziuns sa midan, u abolescha las mesiras, sche lur motivs èn crudads davent. Las disposiziuns davart la midada da las relaziuns en cas da divorzi valan tenor il senn. Sch’ils consorts cumenzan danovamain a viver ensemen, crodan davent las mesiras ch’èn vegnidas ordinadas per la vita separada, cun excepziun da la separaziun dals bains e da las mesiras per la protecziun dals uffants. Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 180 Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).Sisavel titel: Il dretg dals bains matrimonials dals consortsVersiun dal sisavel titel tenor la cifra I 1 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191). Guardar er ils art. 9–11a dal titel final qua sutvart.Emprim chapitel:  Prescripziuns generalasA.  Urden ordinari dals bainsArt. 181Ils consorts èn suttamess a las prescripziuns davart la participaziun als acquists, sch’els na fixeschan betg insatge auter cun in contract matrimonial u nun ch’els sajan suttamess a l’urden extraordinari dals bains.B.  Contract matrimonialI.  Cuntegn dal contractArt. 182 In contract matrimonial po vegnir fatg avant u suenter la maridaglia. Las spusas, ils spus u ils consorts pon tscherner, annullar u midar lur urden dals bains mo entaifer ils limits da la lescha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).II.  Abilitad da far in contractArt. 183 Tgi che vul far in contract matrimonial, sto esser abel da giuditgar. Persunas minorennas sco er persunas maiorennas sut ina curatella che cumpiglia la conclusiun d’in contract matrimonial, dovran il consentiment da lur represchentant legal. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).III.  Furma dal contractArt. 184Il contract matrimonial sto vegnir documentà publicamain e vegnir suttascrit da las persunas contrahentas sco er eventualmain da la represchentanza legala.C.  Urden extraordinari dals bainsI.  Sin dumonda d’in consort1.  OrdinaziunArt. 185 La separaziun dals bains vegn ordinada da la dretgira sin dumonda d’in consort, sch’in motiv relevant è avant maun. In motiv relevant è avant maun en spezial:1. sche l’auter consort è surdebità u sche sia part dals bains cuminaivels vegn impegnada;2. sche l’auter consort periclitescha ils interess dal petent u da la cuminanza;3. sche l’auter consort refusa en moda nungiustifitgada l’approvaziun necessaria per ina disposiziun davart ils bains cuminaivels;4. sche l’auter consort refusa da dar al petent infurmaziuns davart sias entradas, davart sia facultad e davart ses debits u davart ils bains cuminaivels.5. sche l’auter consort n’è permanentamain betg abel da giuditgar. Sch’in consort n’è permanentamain betg abel da giuditgar, po ses represchentant legal pretender er per quest motiv d’ordinar la separaziun dals bains.2.  ...Art. 186 Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).3.  AboliziunArt. 187 Cun in contract matrimonial pon ils consorts decider da tut temp da reprender l’anteriur urden dals bains u da fixar in auter. Sch’il motiv per la separaziun dals bains è crudà davent, po la dretgira ordinar – sin dumonda d’in consort – che l’anteriur urden dals bains vegnia restabilì.II.  En cas da concurs e d’impegnaziun1.  ConcursArt. 188Consorts che han ina cuminanza dals bains vegnan suttamess tenor la lescha a la separaziun dals bains, sch’i vegn declerà il concurs dad in dad els.2.  Impegnaziuna.  OrdinaziunArt. 189Sch’in consort che viva en cuminanza dals bains è vegnì stumà pervia d’ina agen debit e sche sia part dals bains cuminaivels è vegnida impegnada, po l’autoritad da surveglianza en fatgs da scussiun pretender da la dretgira d’ordinar la separaziun dals bains.b.  Dumonda Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).Art. 190 La dumonda sa drizza cunter tuts dus consorts. ... Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).3.  AboliziunArt. 191 Sch’ils crediturs èn cuntentads, po la dretgira ordinar – sin dumonda d’in consort – che l’anteriur stadi dals bains vegnia restabilì. Cun in contract matrimonial pon ils consorts fixar la participaziun als acquists.III.  Liquidaziun dals bains matrimonialsArt. 192En cas d’ina separaziun dals bains valan per la liquidaziun dals bains matrimonials las disposiziuns da l’urden vertent dals bains, sche la lescha na dispona betg autramain.D.  Protecziun dals creditursArt. 193 Cun stabilir e cun midar l’urden dals bains u cun liquidar ils bains matrimonials tranter ils consorts na dastgan ils crediturs d’in consort u da la cuminanza conjugala betg vegnir restrenschids en lur dretg da vegnir indemnisads or da la facultad dal consort u da la cuminanza conjugala. Sch’ina tala facultad è passada en proprietad d’in consort, ha quel da pajar ils debits. El po però sa deliberar da questa obligaziun, sch’el cumprova che la facultad obtegnida na basta betg per pajar quests debits.E.  ...Art. 194 Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).F.  Administraziun da la facultad d’in consort tras l’auterArt. 195 Sch’in consort ha confidà expressivamain u taciturnamain l’administraziun da sia facultad a l’auter, valan las disposiziuns davart il mandat, uschenavant ch’els n’han fixà insatge auter. Las disposiziuns davart il pajament dals debits tranter consorts restan resalvadas.G.  InventariArt. 195a Mintga consort po pretender da tut temp da l’auter ch’el coopereschia ad inventarisar tras in document public lur valurs da facultad. In tal inventari vegn considerà sco correct, sch’el è vegnì fatg entaifer 1 onn suenter che las valurs da facultad èn vegnidas appurtadas en la lètg.Segund chapitel:  L’urden ordinari dals bains da la participaziun als acquistsA.  Relaziuns da proprietadI.  CumposiziunArt. 196L’urden dals bains da la participaziun als acquists cumpiglia l’acquist ed ils bains propris da mintga consort.II.  AcquistsArt. 197 Acquists èn valurs da facultad ch’in consort acquista cunter pajament durant la durada da l’urden dals bains. L’acquist d’in consort cumpiglia en spezial:1. il gudogn tras sia lavur;2. las prestaziuns d’instituziuns da provediment per il persunal, d’assicuranzas socialas e d’instituziuns dal provediment social;3. las indemnisaziuns pervia da l’incapacitad da lavurar;4. ils retgavs da ses bains propris;5. ils bains acquistads en substituziun dals acquists.III.  Bains propris1.  Tenor leschaArt. 198Bains propris èn tenor la lescha:1. ils objects che servan ad in consort exclusivamain per il diever persunal;2. las valurs da facultad che appartegnan ad in consort al cumenzament da l’urden dals bains u ch’el survegn pli tard tras ierta u en in’autra moda gratuita;3. pretensiuns da satisfacziun morala;4. ils bains acquistads en substituziun da bains propris.2.  Tenor contract matrimonialArt. 199 Tras contract matrimonial pon ils consorts declerar sco bains propris valurs da facultad acquistadas ch’èn destinadas per exequir ina professiun u per manar ina interpresa. Tras contract matrimonial pon ils consorts ultra da quai fixar ch’ils retgavs dals bains propris na furman betg ina part da l’acquist.IV.  CumprovaArt. 200 Tgi che pretenda ch’ina tscherta valur da facultad saja la proprietad d’in u da l’auter consort, sto cumprovar quai. Sche quai na po betg vegnir cumprovà, vegn presumà che la valur da facultad saja en cumproprietad da tuts dus consorts. Tut la facultad d’in consort vala sco acquist fin ch’igl è cumprovà il cuntrari.B.  Administraziun, giudida e disposiziunArt. 201 Mintga consort administrescha e giauda ses acquist e ses bains propris e dispona da quels entaifer ils limits da la lescha. Sch’ina valur da facultad è proprietad da tuts dus consorts, na po in consort betg disponer da sia part senza il consentiment da l’auter, nun ch’els sajan sa cunvegnids autramain.C.  Responsabladad vers terzas persunasArt. 202Mintga consort stat bun per ses debits cun sia entira facultad.D.  Debits tranter consortsArt. 203 L’urden dals bains n’ha nagina influenza sin il termin da pajament dals debits tranter consorts. Sch’il pajament da debits en daners u sche la restituziun da chaussas debitadas chaschuna al consort debitur grondas difficultads che pericliteschan la cuminanza conjugala, po el pretender ch’i al vegnian concedids termins da pajament; sche las circumstanzas giustifitgeschan quai, sto vegnir prestada ina garanzia.E.  Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziunI.  Mument da la schliaziunArt. 204 L’urden dals bains vegn schlià cun la mort d’in dals consorts u cun la cunvegna d’in auter urden dals bains. En cas da divorzi, da separaziun, d’ina decleraziun da nunvalaivladad da la lètg u d’ina ordinaziun giudiziala da la separaziun dals bains cumenza la schliaziun dals bains retroactivamain il di che la dumonda è vegnida inoltrada.II.  Prender enavos valurs da facultad e regulaziun dals debits1.  En generalArt. 205 Mintga consort prenda enavos sias valurs da facultad che sa chattan en possess da l’auter consort. Sch’ina valur da facultad sa chatta en cumproprietad e sch’in consort cumprova in interess predominant, po el pretender ultra da las autras mesiras legalas, che questa valur da facultad vegnia attribuida cumplainamain ad el cunter indemnisaziun da l’auter consort. Ils consorts reglan lur debits vicendaivels.2. Part  da la plivalur dal consortArt. 206 Sch’in consort ha gidà ad acquistar, a meglierar u a mantegnair objects da facultad da l’auter senza cuntraprestaziun correspundenta e sch’igl exista ina plivalur il mument da la liquidaziun, correspunda sia pretensiun a la part da sia contribuziun ed ella vegn calculada tenor la valur actuala dals objects da facultad; sch’i resulta percunter ina valur reducida, correspunda la pretensiun a la contribuziun prestada. Sch’in da quests objects da facultad è vegnì vendì avant, vegn la pretensiun calculada tenor il retgav ch’è vegnì cuntanschì tar la vendita ed ella sto vegnir pajada immediatamain. Cun ina cunvegna en scrit pon ils consorts excluder u midar la part da la plivalur.III.  Calculaziun da l’avanzament da mintga consort1.  Liquidaziun da l’acquist e dals bains proprisArt. 207 L’acquist ed ils bains propris da mintga consort vegnan liquidads tenor lur stadi il mument che l’urden dals bains vegn schlià. La prestaziun da chapital ch’in consort ha survegnì d’ina instituziun da provediment u pervia d’incapacitad da lavurar, vegn attribuida als bains propris e quai per l’import da la valur chapitalisada da la renta che tutgass al consort tar la schliaziun da l’urden dals bains.2.  Attribuziun als acquistsArt. 208 Als acquists vegnan attribuidas:1. las donaziuns gratuitas ch’in consort ha fatg durant ils ultims 5 onns avant la schliaziun da l’urden dals bains senza il consentiment da l’auter consort, cun excepziun dals regals occasiunals usitads;2. alienaziuns da facultad ch’in consort ha fatg durant la durada da l’urden dals bains per sminuir la part da l’auter consort. ... Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).3.  Cumpensaziuns tranter acquist e bains proprisArt. 209 Sch’i èn vegnids pajads debits da l’acquist or dals bains propris u debits dals bains propris or da l’acquist d’in consort, exista ina pretensiun d’indemnisaziun en cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonials. In debit engrevgescha la massa da facultad, cun la quala el stat en in connex real, en cas da dubi engrevgescha el però l’acquist. Sche meds finanzials dad ina massa da facultad han gidà ad acquistar, a meglierar u a mantegnair objects da facultad da l’autra e sch’i resulta da quai ina plivalur u ina valur reducida, correspunda la pretensiun d’indemnisaziun a la part da la contribuziun ed ella vegn calculada tenor la valur dals objects da facultad il mument da la liquidaziun u da l’alienaziun.4.  AvanzamentArt. 210 L’avanzament è quai che resta da la valur totala da l’acquist, inclusiv las valurs da facultad e las cumpensaziuns quintadas latiers, suenter la deducziun dals debits che engrevgeschan l’acquist. In deficit na vegn betg resguardà.IV.  Taxaziun1.  Valur commerzialaArt. 211En cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonials ston ils objects da facultad vegnir taxads per lur valur commerziala.2.  Valur da renditaa.  En generalArt. 212 In manaschi agricul ch’in consort administrescha persunalmain vinavant sco proprietari u per il qual il consort survivent u in descendent pretenda motivadamain ch’el vegnia attribuì dal tuttafatg ad el, sto vegnir taxà per la valur da rendita tar la calculaziun da la part da la plivalur e da la pretensiun da participaziun. Il proprietari dal manaschi agricul u ses ertavels pon far valair envers l’auter consort sco part da la plivalur u sco pretensiun da participaziun mo l’import ch’els han survegnì, cur ch’il manaschi agricul è vegnì mess a quint per la valur commerziala. Las disposiziuns dal dretg d’ierta davart la valitaziun e davart la part dals cunertavels vi dal gudogn valan tenor il senn.b.  Circumstanzas spezialasArt. 213 La valur imputabla po vegnir augmentada adequatamain, sche circumstanzas spezialas giustifitgeschan quai. Sco circumstanzas spezialas valan en spezial ils basegns da mantegniment dal consort survivent, il pretsch da cumpra dal manaschi agricul inclusiv las investiziuns u las relaziuns da facultad dal consort che posseda il manaschi agricul.3.  Mument decisivArt. 214 Il mument da la liquidaziun è il mument decisiv per la valur da l’acquist avant maun tar la schliaziun da l’urden dals bains. Per valurs da facultad che vegnan attribuidas a l’acquist è decisiv il mument ch’ellas èn vegnidas alienadas.V.  Participaziun a l’avanzament1.  Tenor leschaArt. 215 Mintga consort u ses ertavels han il dretg da survegnir la mesadad da l’avanzament da l’auter. Las pretensiuns vegnan scuntradas.2.  Tenor contracta.  En generalArt. 216 Tras contract matrimonial po vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament. La participaziun a l’avanzament attribuì, che surpassa la mesadad da tal, na vegn betg resguardada en la calculaziun da las parts obligatoricas dal consort survivent u dal partenari registrà, dals uffants cuminaivels u da lur descendents. Ina tala cunvegna na dastga betg pregiuditgar ils dretgs sin la part obligatorica dals uffants na cuminaivels e da lur descendents. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813). Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).b.  En cas da divorzi, da separaziun, d’ina decleraziun da nunvalaivladad da la lètg u d’ina separaziun giudiziala dals bainsArt. 217 En cas da divorzi, da separaziun, d’ina decleraziun da nunvalaivladad da la lètg u d’ina ordinaziun giudiziala da la separaziun dals bains valan cunvegnas davart la midada da la participaziun legala a l’avanzament mo, sch’il contract matrimonial prevesa quai expressivamain. Quai vala er en cas d’ina schliaziun da la lètg tras mort, sch’igl è pendenta ina procedura da divorzi che effectuescha, ch’il consort survivent perda il dretg sin la part obligatorica. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).VI.  Pajament da la pretensiun da participaziun e da la part da la plivalur1.  Suspensiun dal pajamentArt. 218 Sch’il consort debitur vegn en grondas difficultads da stuair pajar immediatamain la pretensiun da participaziun e da la part da la plivalur, po el pretender ch’i al vegnian concedids termins da pajament. Las pretensiuns da participaziun e la part da la plivalur ston vegnir tschainsidas a partir da la finiziun da la liquidaziun, nun che las partidas fixeschan insatge auter, ed ellas ston esser garantidas, sche las circumstanzas giustifitgeschan quai.2.  Abitaziun e rauba da chasaArt. 219 Per ch’il consort survivent possia mantegnair sia moda da viver da fin ussa, al vegn concedì sin sia dumonda in dretg da giudida u in dretg d’abitar vi da la chasa u vi da l’abitaziun, nua ch’ils consorts han vivì e che appartegneva al consort mort, e quai cun l’imputaziun sin sia pretensiun da participaziun; resalvada resta in’autra cunvegna en il contract matrimonial. Sut las medemas premissas po el pretender che la rauba da chasa al vegnia attribuida sco proprietad. Nua che las circumstanzas giustifitgeschan quai, po vegnir concedida – sin dumonda dal consort survivent u dals auters ertavels legals dal defunct – la proprietad da la chasa u da l’abitaziun empè da la giudida u dal dretg d’abitar. Il consort survivent na po betg far valair ses dretgs vi da localitads, nua ch’il defunct ha exequì ina professiun u nua ch’el ha manà ina interpresa e ch’in da ses descendents dovra per cuntinuar cun la professiun u cun l’interpresa dal defunct; las prescripziuns dal dretg d’ierta puril restan resalvadas.3.  Plant cunter terzas persunasArt. 220 Sche la facultad dal consort debitur u sche sia ierta na cuvra betg la pretensiun da participaziun en cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonials, pon il consort creditur u ses ertavels pretender da terzas persunas favurisadas da restituir las donaziuns imputablas a l’acquist, e quai fin a l’autezza da l’import mancant. Il dretg da purtar plant scada 1 onn suenter ch’il consort u ses ertavels han survegnì enconuschientscha da la violaziun da lur dretgs, en mintga cas dentant 10 onns suenter la schliaziun da l’urden dals bains. Dal rest valan las disposiziuns davart il plant da reducziun dal dretg d’ierta tenor il senn. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).Terz chapitel:  La cuminanza dals bainsA.  Relaziuns da proprietadI.  CumposiziunArt. 221L’urden dals bains da la cuminanza dals bains cumpiglia ils bains cuminaivels ed ils bains propris da mintga consort.II.  Bains cuminaivels1.  Cuminanza generalaArt. 222 La cuminanza dals bains generala reunescha la facultad e las entradas dals consorts ad ina suletta facultad, cun excepziun dals objects che appartegnan tenor la lescha als bains propris. Ils bains cuminaivels appartegnan nundivididamain a tuts dus consorts. Nagin dals consorts na po disponer da sia part dals bains cuminaivels.2.  Cuminanza limitada dals bainsa.  Cuminanza d’acquistArt. 223 Tras contract matrimonial pon ils consorts limitar la cuminanza sin l’acquist. Ils retgavs dals bains propris vegnan assegnads als bains cuminaivels.b.  Autras cuminanzas dals bainsArt. 224 Tras contract matrimonial pon ils consorts excluder da la cuminanza tschertas valurs da facultad u tscherts geners da valurs da facultad, sco bains immobigliars, l’acquist tras la lavur d’in consort u valurs da facultad, cun las qualas quel pratitgescha ina professiun u maina ina interpresa. Ils retgavs da questas valurs da facultad na vegnan betg assegnads als bains cuminaivels, sch’i n’è betg fixà insatge auter.III.  Bains proprisArt. 225 Bains propris sa constitueschan tras contract matrimonial, tras donaziuns da terzas persunas u tenor la lescha. Tenor la lescha cumpiglian ils bains propris da mintga consort ils objects che servan ad in consort exclusivamain per il diever persunal, sco er las pretensiuns da satisfacziun morala. Quai ch’in consort po pretender sco part obligatorica d’ierta na pon ses parents betg al consegnar sco bains propris, sch’il contract matrimonial prevesa che questas valurs da facultad sajan bains cuminaivels.IV.  CumprovaArt. 226Tut las valurs da facultad valan sco bains cuminaivels, uschè ditg ch’i n’è betg cumprovà ch’els èn bains propris d’in consort.B.  Administraziun e disposiziunI.  Bains cuminaivels1.  Administraziun ordinariaArt. 227 Ils consorts administreschan ils bains cuminaivels en l’interess da la cuminanza conjugala. En ils limits da l’administraziun ordinaria po mintga consort obligar la cuminanza e disponer dals bains cuminaivels.2.  Administraziun extraordinariaArt. 228 Cun excepziun da l’administraziun ordinaria pon ils consorts obligar la cuminanza e disponer dals bains cuminaivels mo cuminaivlamain u l’in mo cun il consentiment da l’auter. Terzas persunas dastgan premetter quest consentiment, uschenavant ch’ellas na san betg u na duain betg savair ch’el manca. Las disposiziuns davart la represchentanza da la cuminanza conjugala restan resalvadas.3.  Professiun u interpresa da la cuminanzaArt. 229Sch’in dals consorts pratitgescha sulet ina professiun u maina sulet ina interpresa cun il consentiment da l’auter e cun meds finanzials dals bains cuminaivels, po el ademplir tut ils acts giuridics ch’èn colliads cun questas activitads.4.  Refusa ed acceptaziun dad iertasArt. 230 Senza il consentiment da l’auter na po in consort ni refusar ina ierta che vegniss assegnada als bains cuminaivels ni acceptar ina ierta surchargiada cun debits. Sch’il consort na po betg cuntanscher quest consentiment u sche quel al vegn refusà senza in motiv plausibel, po el appellar a la dretgira. Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).5.  Responsabladad e custs administrativsArt. 231 Per acziuns che pertutgan ils bains cuminaivels è mintga consort responsabel tar la schliaziun da l’urden dals bains a medema moda sco in mandatari. Ils custs da l’administraziun van a quint dals bains cuminaivels.II.  Bains proprisArt. 232 Mintga consort administrescha ses bains propris e dispona da quels entaifer ils limits da la lescha. Sch’ils retgavs vegnan assegnads als bains propris, han quels da surpigliar ils custs da l’administraziun.C.  Responsabladad vers terzas persunasI.  Debits integralsArt. 233Mintga consort stat bun cun ses bains propris e cun ils bains cuminaivels:1. per debits ch’el ha fatg exequind sia cumpetenza da represchentar la cuminanza conjugala u d’administrar ils bains cuminaivels;2. per debits ch’el ha fatg exequind ina professiun u ina interpresa, uschenavant che meds finanzials dals bains cuminaivels vegnan duvrads per quai u sch’ils retgavs da quest engaschi vegnan assegnads als bains cuminaivels;3. per debits, per ils quals er l’auter consort ha da star bun persunalmain;4. per debits, tar ils quals ils consorts han concludì cun la terza persuna ch’il debitur stettia bun ultra cun ses bains propris er cun ils bains cuminaivels.II.  Agens debitsArt. 234 Per tut ils auters debits stat in consort mo bun cun ses bains propris e cun la mesadad da la valur dals bains cuminaivels. Resalvadas restan las pretensiuns pervia d’enritgiment da la cuminanza.D.  Debits tranter consortsArt. 235 L’urden dals bains n’ha nagina influenza sin il termin da pajament dals debits tranter consorts. Sch’il pajament da debits en daners u sche la restituziun da chaussas debitadas chaschuna al consort debitur grondas difficultads che pericliteschan la cuminanza conjugala, po el pretender ch’i al vegnian concedids termins da pajament; sche las circumstanzas giustifitgeschan quai, sto vegnir prestada ina garanzia.E.  Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziunI.  Mument da la schliaziunArt. 236 L’urden dals bains vegn schlià cun la mort d’in dals consorts, cun la cunvegna d’in auter urden dals bains u cun la decleraziun dal concurs d’in dals consorts. En cas da divorzi, da separaziun, d’ina decleraziun da nunvalaivladad da la lètg u d’ina ordinaziun giudiziala da la separaziun dals bains cumenza la schliaziun dals bains retroactivamain il di che la dumonda è vegnida inoltrada. Per la cumposiziun dals bains cuminaivels e dals bains propris è decisiv il mument da la schliaziun da l’urden dals bains.II.  Attribuziun als bains proprisArt. 237La prestaziun da chapital ch’in consort ha survegnì d’ina instituziun da provediment u pervia d’incapacitad da lavurar e ch’è daventada bain cuminaivel, vegn attribuida als bains propris e quai per l’import da la valur chapitalisada da la renta che tutgass al consort tar la schliaziun da l’urden dals bains.III.  Cumpensaziuns tranter bains cuminaivels e bains proprisArt. 238 En cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonials existan tranter ils bains cuminaivels ed ils bains propris da mintga consort pretensiuns da cumpensaziun, sche debits ch’engrevgeschan la massa da facultad èn vegnids pajads cun meds finanzials da l’autra facultad. In debit engrevgescha la massa da facultad, cun la quala el stat en connex, en cas da dubi engrevgescha el però ils bains cuminaivels.IV. Part  da la plivalurArt. 239Sch’ils bains propris d’in consort u sch’ils bains cuminaivels han gidà ad acquistar, a meglierar u a mantegnair in object da facultad d’ina autra massa da facultad, valan tenor il senn las disposiziuns davart la part da la plivalur tar la participaziun als acquists.V.  Determinaziun da la valurArt. 240Il mument da la liquidaziun è il mument decisiv per la valur dals bains cuminaivels avant maun tar la schliaziun da l’urden dals bains.VI. Partiziun1.  En cas da mort u en cas da cunvegna d’in auter urden dals bainsArt. 241 Sche la cuminanza dals bains vegn schliada tras la mort d’in dals consorts u tras la cunvegna d’in auter urden dals bains, han mintga consort u ses ertavels il dretg da survegnir la mesadad dals bains cuminaivels. Tras contract matrimonial po vegnir fixada in’autra partiziun. Talas cunvegnas na dastgan betg pregiuditgar ils dretgs a la part obligatorica dals descendents. Cun resalva d’ina disposiziun divergenta en il contract matrimonial na valan las cunvegnas davart in’autra partiziun en cas da mortori betg, sch’igl è pendenta ina procedura da divorzi che effectuescha, ch’il consort survivent perda il dretg sin la part obligatorica. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).2.  En ils auters casArt. 242 En cas da divorzi, da separaziun, d’ina decleraziun da nunvalaivladad da la lètg u per cas che la separaziun legala u giudiziala dals bains va en vigur, prenda mintga consort enavos dals bains cuminaivels quai che fiss stà ses bains propris en l’urden dals bains da la participaziun als acquists. Il rest dal bains cuminaivels survegnan ils consorts mintgamai per la mesadad. Cunvegnas concernent la midada da la partiziun legala valan mo, sch’il contract matrimonial prevesa quai expressivamain.VII.  Realisaziun da la partiziun1.  Bains proprisArt. 243Sche la cuminanza dals bains vegn schliada tras la mort d’in consort, po il consort survivent pretender ch’ils bains, che fissan stads ses bains propris en l’urden dals bains da la participaziun als acquists, al vegnian attribuids cun als quintar tar sia part.2.  Abitaziun e rauba da chasaArt. 244 Sche la chasa u sche l’abitaziun, nua ch’ils consorts han vivì, u sche objects da la rauba da chasa appartegnan als bains cuminaivels, po il consort survivent pretender che quests bains al vegnian attribuids cun als quintar tar sia part. Nua che las circumstanzas giustifitgeschan quai, po vegnir concedida – sin dumonda dal consort survivent u dals auters ertavels legals dal defunct – la giudida u il dretg d’abitar empè da la proprietad. Sche la cuminanza dals bains na vegn betg schliada tras la mort, po mintga consort far questas dumondas, sch’el cumprova d’avair in interess predominant.3.  Autras valurs da facultadArt. 245Sch’in consort cumprova d’avair in interess predominant, po el pretender che er autras valurs da facultad al vegnian attribuidas cun las quintar tar sia part.4.  Autras prescripziuns da partiziunArt. 246Dal rest valan las disposiziuns davart la partiziun da cumproprietad e la realisaziun da la partiziun d’ierta tenor il senn.Quart chapitel:  La separaziun dals bainsA.  Administraziun, giudida e disposiziunI.  En generalArt. 247Mintga consort administrescha e giauda sia facultad e dispona da quella entaifer ils limits da la lescha.II.  CumprovaArt. 248 Tgi che pretenda ch’ina tscherta valur da facultad saja la proprietad d’in u da l’auter consort, sto cumprovar quai. Sche quai na po betg vegnir cumprovà, vegn presumà che la valur da facultad saja en cumproprietad da tuts dus consorts.B.  Responsabladad vers terzas persunasArt. 249Mintga consort stat bun per ses debits cun sia entira facultad.C.  Debits tranter consortsArt. 250 L’urden dals bains n’ha nagina influenza sin il termin da pajament dals debits tranter consorts. Sch’il pajament da debits en daners u sche la restituziun da chaussas debitadas chaschuna al consort debitur grondas difficultads che pericliteschan la cuminanza conjugala, po el pretender ch’i al vegnian concedids termins da pajament; sche las circumstanzas giustifitgeschan quai, sto vegnir prestada ina garanzia.D.  Attribuziun en cas da cumproprietadArt. 251Sch’ina valur da facultad sa chatta en cumproprietad e sch’in consort cumprova in interess predominant, po el pretender – en cas da la schliaziun da l’urden dals bains – ultra da las autras mesiras legalas, che questa valur da facultad al vegnia attribuida cumplainamain cunter indemnisaziun da l’auter consort.Segunda partiziun:  La parentellaSettavel titel:  Davart il stabilir la relaziun da figlialanzaVersiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).Emprim chapitel:  Disposiziuns generalasVersiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).A.  Cumenzament da la relaziun da figlialanza en generalArt. 252 La relaziun da figlialanza tranter la mamma e l’uffant vegn stabilida cun la naschientscha. Tranter l’uffant e l’auter genitur vegn ella fundada sin fundament da la lètg da la mamma u, sche quai è previs da la lescha, constatada tras renconuschientscha ubain tras il derschader. Ultra da quai vegn la relaziun da figlialanza stabilida tras l’adopziun.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).B.  ...Art. 253Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).Art. 254Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Segund chapitel: La geniturialitad dal consort u da la consorta Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).A.  PresumziunI.  Geniturialitad dal consort Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).Art. 255 Sch’in uffant è naschì durant la lètg, vala il consort sco bab da l’uffant. Sch’il consort mora, vala el sco bab da l’uffant, sche l’uffant nascha entaifer 300 dis suenter sia mort u – en cas ch’el nascha pli tard – sch’el è vegnì schendrà cumprovadamain avant la mort dal consort. Sch’il consort vegn declerà sco sparì, vala el sco bab, sche l’uffant è naschì entaifer 300 dis suenter il termin dal privel da mort u da l’ultima novitad.Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).II.  Geniturialitad da la consortaArt. 255a Sche la mamma è maridada cun ina dunna il mument che l’uffant nascha e sche l’uffant è vegnì schendrà tras ina donaziun da sperma tenor las disposiziuns da la Lescha dals 18 da december 1998 davart la medischina da reproducziun, vala la consorta da la mamma sco l’auter genitur. Sche la consorta da la mamma mora u sch’ella vegn declerada sco sparida, vala ella sco genitur, sche l’inseminaziun è vegnida fatga avant sia mort u avant ch’ella era en privel da mort u avant l’ultim messadi. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273). SR 810.11B.  Contestaziun da la geniturialitad dal consortI.  Dretg da purtar plant Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).Art. 256 La presumziun da paternitad po vegnir contestada davant dretgira:1. dal consort;2. da l’uffant, sche la chasada cuminaivla dals consorts ha chalà d’exister durant il temp da sia minorennitad. Il plant dal consort sa drizza cunter l’uffant e cunter la mamma, il plant da l’uffant cunter il consort e cunter la mamma. Il consort na po betg purtar plant, sch’el ha consentì a la schendrada tras in terz. Per il dretg da contestar da l’uffant resta resalvada la Lescha dals 18 da december 1998 davart la medischina da reproducziun.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). SR 810.11 Versiun tenor la cifra 39 da la LF dals 18 da dec. 1998 davart la medischina da reproducziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 3055; BBl 1996 III 205).II.  Motiv dal plant1.  Schendrada durant la lètgArt. 256a Sch’in uffant è vegnì schendrà durant la lètg, ha l’accusader da cumprovar ch’il consort n’è betg il bab. Sche l’uffant è naschì il pli baud 180 dis suenter la maridaglia ed il pli tard 300 dis suenter la schliaziun da la lètg tras mort, vegnì presumà ch’el saja vegnì schendrà durant la lètg.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).2.  Schendrada avant la lètg u durant la schliaziun da la chasada cuminaivlaArt. 256b Sch’in uffant è vegnì schendrà avant la maridaglia u sch’el è vegnì schendrà durant in temp che la chasada cuminaivla era schliada, na sto la contestaziun betg vegnir motivada pli lunsch. La paternitad dal consort vegn dentant er presumada en quest cas, sch’i vegn fatg valair vardaivlamain ch’el haja gì relaziuns sexualas cun la mamma da l’uffant il temp da la concepziun.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).III.  Termin per purtar plantArt. 256c Il consort sto inoltrar il plant entaifer 1 onn dapi ch’el ha survegnì enconuschientscha da la naschientscha e dal fatg, ch’el n’è betg il bab u ch’in terz ha gì relaziuns sexualas cun la mamma da l’uffant il temp da la concepziun, en mintga cas dentant avant la scadenza da 5 onns dapi la naschientscha. Il plant da l’uffant sto vegnir inoltrà il pli tard 1 onn suenter ch’el ha cuntanschì la maiorennitad. Sche quest termin è scadì, vegn admessa ina contestaziun, sch’i pon vegnir fatgs valair motivs relevants per il retard.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).C.  Coincidenza da duas presumziunsArt. 257 Sch’in uffant è naschì avant ch’i èn passads 300 dis dapi la schliaziun da la lètg tras mort e sche la mamma ha entant maridà da nov, vala il segund consort sco bab da l’uffant. Sche questa presumziun vegn eliminada, vala l’emprim consort sco bab da l’uffant.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).D.  Plant dals genitursArt. 258 Sch’il consort è mort u sch’el è daventà inabel da giuditgar avant la scadenza dal termin per purtar plant, po il plant da contestaziun vegnir inoltrà da ses bab u da sia mamma. Las disposiziuns davart la contestaziun tras il consort vegnan applitgadas correspundentamain. Il termin per purtar plant dad 1 onn cumenza il pli baud cun l’enconuschientscha da la mort u da l’inabilitad da giuditgar dal consort.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).E.  Maridaglia dals genitursArt. 259 Sch’ils geniturs maridan in l’auter, vegnan las disposiziuns davart l’uffant ch’è naschì durant la lètg applitgadas correspundentamain per l’uffant ch’è naschì avant la lètg, uschespert che la paternitad dal consort è constatada tras ina renconuschientscha u tras ina sentenzia. La renconuschientscha po vegnir contestada:1. da la mamma;2. da l’uffant, u suenter sia mort dals descendents, sche la chasada cuminaivla dals consorts ha chalà d’exister durant il temp da sia minorennitad u sche la renconuschientscha è vegnida pronunziada pir suenter ch’el ha cumplenì ses 12avel onn da vegliadetgna;3. da la vischnanca d’origin u da domicil dal consort;4. dal consort. Las prescripziuns davart la contestaziun da la renconuschientscha vegnan applitgadas correspundentamain.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Terz chapitel: Renconuschientscha e sentenzia da paternitadVersiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).A.  RenconuschientschaI.  Cundiziuns e furmaArt. 260 Sche la relaziun da figlialanza exista mo cun la mamma, po il bab renconuscher l’uffant. Sch’il renconuschider è minoren, sch’el stat sut curatella cumplessiva u sche l’autoritad per la protecziun da creschids ha pronunzià in’ordinaziun correspundenta, sto ses represchentant legal dar il consentiment. La renconuschientscha vegn fatga tras ina decleraziun davant il funcziunari dal stadi civil u tras testament u, sch’igl è pendent in plant per constatar la paternitad, davant dretgira.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).II.  Contestaziun1.  Dretg da purtar plantArt. 260a Mintgin che ha in interess po contestar la renconuschientscha davant dretgira, en spezial la mamma, l’uffant e suenter sia mort ses descendents sco er la vischnanca d’origin u da domicil dal renconuschider. Il renconuschider po purtar quest plant mo, sch’el ha renconuschì l’uffant sut influenza d’ina smanatscha d’in privel grond ed imminent per la vita, per la sanadad, per l’onur u per la facultad da sasez u d’ina persuna che stat datiers ad el u sch’el era en errur concernent sia paternitad. Il plant sa drizza cunter il renconuschider e cunter l’uffant, uschenavant che quels na portan betg sezs il plant.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).2.  Motiv dal plantArt. 260b L’accusader ha da cumprovar ch’il renconuschider n’è betg il bab da l’uffant. La mamma e l’uffant han da prestar questa cumprova mo, sch’il renconuschider fa valair vardaivlamain ch’el haja gì relaziuns sexualas cun la mamma da l’uffant il temp da la concepziun.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).3.  Termin per purtar plantArt. 260c Il plant sto vegnir inoltrà entaifer 1 onn dapi che l’accusader ha survegnì enconuschientscha da la renconuschientscha e dal fatg ch’il renconuschider n’è betg il bab u ch’in terz ha gì relaziuns sexualas cun la mamma da l’uffant il temp da la concepziun u dapi ch’el ha scuvrì l’errur u dapi che la smanatscha è crudada davent, en mintga cas dentant avant la scadenza da 5 onns dapi la renconuschientscha. Il plant da l’uffant po vegnir inoltrà en mintga cas fin ch’igl è passà 1 onn suenter che l’uffant ha cuntanschì la maiorennitad. Sche quest termin è scadì, vegn admessa ina contestaziun, sch’i pon vegnir fatgs valair motivs relevants per il retard.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).B.  Plant da paternitadI.  Dretg da purtar plantArt. 261 Tant la mamma sco er l’uffant pon purtar plant per laschar constatar la relaziun da figlialanza tranter l’uffant ed il bab. Il plant sa drizza cunter il bab u, sche quel è mort – en questa successiun – cunter ses descendents, cunter ses geniturs u cunter ses fragliuns u, sche tals mancan, cunter l’autoritad cumpetenta da ses ultim domicil. Sch’il bab è mort, communitgescha la dretgira a sia consorta ch’il plant saja vegnì inoltrà, per ch’ella possia defender ses interess.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).II.  PresumziunArt. 262 Sche l’accusà ha gì relaziuns sexualas cun la mamma da l’uffant tranter il 300avel ed il 180avel di avant la naschientscha da l’uffant, vegn presumada sia paternitad. Questa presumziun vala er, sche l’uffant è vegnì schendrà avant il 300avel u suenter il 180avel di avant la naschientscha e sche l’accusà ha gì relaziuns sexualas cun la mamma da l’uffant il temp da la concepziun. La presumziun croda davent, sche l’accusà cumprova che sia paternitad saja exclusa u main probabla che quella d’in terz.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).III.  Termin per purtar plantArt. 263 Il plant po vegnir purtà avant u suenter la naschientscha da l’uffant, dentant il pli tard:1. da la mamma entaifer 1 onn dapi la naschientscha;2. da l’uffant entaifer 1 onn suenter ch’el ha cuntanschì la maiorennitad. Sch’igl exista gia ina relaziun da figlialanza cun in auter um, po il plant vegnir purtà en mintga cas entaifer 1 onn dapi il di che questa relaziun è vegnida schliada. Cur che quest termin è scadì, vegn admess in plant, sch’i pon vegnir fatgs valair motivs relevants per il retard.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Quart chapitel:  L’adopziunOriundamain terz chapitel.A.  Adopziun da persunas minorennasI.  Premissas generalasArt. 264 In uffant minoren dastga vegnir adoptà, sche las persunas che vulan adoptar l’uffant han procurà durant almain 1 onn per la tgira e per l’educaziun da quest uffant e sch’igl è da spetgar tenor tuttas circumstanzas che la stabilisaziun d’ina relaziun da figlialanza servia al bainstar da l’uffant, senza pregiuditgar en moda nunraschunaivla ils interess d’auters uffants da questas persunas. In’adopziun è mo pussaivla, sche las persunas che vulan adoptar l’uffant pon – sin fundament da lur vegliadetgna e da lur relaziuns persunalas – previsiblamain procurar per l’uffant fin a sia maiorennitad.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).II.  Adopziun cuminaivlaArt. 264a Consorts dastgan adoptar cuminaivlamain in uffant, sch’els mainan dapi almain 3 onns ina chasada cuminaivla e sch’els han tuts dus almain 28 onns. Divergenzas da la vegliadetgna minimala èn pussaivlas, sche quai è necessari per mantegnair il bainstar da l’uffant. Ils consorts ston motivar la divergenza.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).III.  Adopziun tras ina persuna sulettaArt. 264b Ina persuna che n’è betg maridada e che na viva betg en in partenadi registrà dastga adoptar suletta in uffant, sch’ella ha almain 28 onns. Ina persuna maridada che ha almain 28 onns dastga adoptar suletta in uffant, sch’il consort è permanentamain inabel da giuditgar u sch’el è absent dapi passa 2 onns cun dimora nunenconuschenta u sche la lètg è separada giudizialmain dapi passa 3 onns. Ina persuna che viva en in partenadi registrà e che ha almain 28 onns dastga adoptar suletta in uffant, sche ses partenari registrà è permanentamain inabel da giuditgar u sch’el è absent dapi passa 2 onns cun dimora nunenconuschenta. Divergenzas da la vegliadetgna minimala èn pussaivlas, sche quai è necessari per mantegnair il bainstar da l’uffant. La persuna che vul adoptar in uffant sto motivar la divergenza.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).IV.  Adopziun dal figliasterArt. 264c Ina persuna dastga adoptar l’uffant:1. dal consort;2. dal partenari registrà;3. da la persuna, cun la quala ella maina facticamain ina communitad da vita. Il pèr sto manar dapi almain 3 onns ina chasada cuminaivla. Persunas che mainan facticamain ina communitad da vita ina cun l’autra na dastgan betg esser maridadas e betg esser liadas tras in partenadi registrà.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).V.  Differenza da vegliadetgnaArt. 264d La differenza da vegliadetgna tranter l’uffant e las persunas che vulan adoptar l’uffant na dastga betg esser pli pitschna che 16 onns e betg pli gronda che 45 onns. Divergenzas da questas vegliadetgnas èn pussaivlas, sche quai è necessari per mantegnair il bainstar da l’uffant. Las persunas che vulan adoptar l’uffant ston motivar la divergenza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).VI.  Consentiment da l’uffant e da l’autoritad per la protecziun d’uffantsArt. 265 Sche l’uffant è abel da giuditgar, dovra l’adopziun ses consentiment. Sch’el è sut avugà u sut curatella, è l’adopziun mo pussaivla cun il consentiment da l’autoritad per la protecziun d’uffants, e quai er, sche l’uffant è abel da giuditgar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).VII.  Consentiment dals genitursVersiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).1.  FurmaArt. 265a L’adopziun dovra il consentiment dal bab e da la mamma da l’uffant. Il consentiment sto vegnir dà a bucca u en scrit a l’autoritad per la protecziun d’uffants al lieu da domicil u da dimora dals geniturs u da l’uffant e sto vegnir remartgà en il protocol. Il consentiment è valaivel, er sche las persunas che vulan adoptar l’uffant n’èn betg numnadas u betg anc fixadas.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).2.  TerminArt. 265b Il consentiment na dastga betg vegnir dà avant ch’i èn passadas 6 emnas dapi la naschientscha da l’uffant. El po vegnir revocà entaifer 6 emnas dapi ch’el è vegnì pronunzià. Sch’il consentiment vegn renovà suenter ina revocaziun, è el definitiv.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).3.  Desister dal consentimenta.  PremissasArt. 265cDal consentiment d’in genitur poi vegnir desistì, sch’el è nunenconuschent, sch’el è absent pli ditg cun dimora nunenconuschenta u sch’el è permanentamain inabel da giuditgar.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).b.  DecisiunArt. 265d Sche l’uffant vegn confidà – en vista ad in’adopziun posteriura – a persunas che vulan adoptar l’uffant e sch’il consentiment d’in genitur manca, decida l’autoritad per la protecziun d’uffants al lieu da domicil da l’uffant, sin dumonda da la persuna incaricada cun l’avugadia u cun la curatella, d’in post d’intermediaziun u da las persunas che vulan adoptar l’uffant, e per regla avant che l’uffant vegn confidà, sch’i po vegnir desistì da quest consentiment. En ils auters cas stoi vegnir decidì en chaussa a chaschun da l’adopziun. ...Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).B.  Adopziun da persunas maiorennasArt. 266 Ina persuna maiorenna dastga vegnir adoptada:1. sch’ella ha permanentamain basegn d’agid per motivs corporals, spiertals u psichics e las persunas che la vulan adoptar l’han tgirada durant almain 1 onn;2. sche las persunas che la vulan adoptar l’han tgirada ed educada durant sia minorennitad durant almain 1 onn; u3. sch’i existan auters motivs relevants e sch’ella ha vivì durant almain 1 onn en ina chasada ensemen cun las persunas che la vulan adoptar. Dal rest èn applitgablas las disposiziuns davart l’adopziun da persunas minorennas tenor il senn, cun excepziun da la disposiziun davart il consentiment dals geniturs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).C.  EffectsI.  En generalArt. 267 L’uffant adoptiv survegn la posiziun giuridica d’in uffant da las persunas adoptantas. La relaziun da figlialanza vertenta s’extingua. La relaziun da figlialanza na s’extingua betg tar il genitur che:1. è maridà cun la persuna adoptanta;2. viva en in partenadi registrà cun la persuna adoptanta;3. che maina facticamain ina communitad da vita cun la persuna adoptanta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).II.  NumArt. 267a Tar l’adopziun cuminaivla e tar l’adopziun tras ina persuna suletta poi vegnir dà in nov prenum a l’uffant minoren, sch’i existan motivs respectabels. Avant vegn l’uffant tadlà persunalmain en moda adattada da l’autoritad cumpetenta u d’ina terza persuna incumbensada, premess che sia vegliadetgna u auters motivs impurtants na s’opponian betg a quai. Sche l’uffant ha almain 12 onns, dovra la midada ses consentiment. Il num da l’uffant sa drizza tenor las disposiziuns davart ils effects da la relaziun da figlialanza. Quels valan tenor il senn, sche l’uffant vegn adoptà da la partenaria registrada da sia mamma u dal partenari registrà da ses bab. Sch’ina persuna maiorenna vegn adoptada, po l’autoritad cumpetenta la permetter da salvar vinavant ses num vertent, sch’i existan motivs respectabels. La midada dal num d’ina persuna maiorenna che vegn adoptada n’ha nagins effects sin il num da persunas, il qual deriva dal num vertent da la persuna che vegn adoptada, nun ch’ellas dettian lur consentiment explicit ad ina midada dal num.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).III.  Dretg da burgaisArt. 267bIl dretg da burgais da l’uffant minoren sa drizza tenor las disposiziuns davart ils effects da la relaziun da figlialanza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).D.  ProceduraI.  En generalArt. 268 L’adopziun vegn pronunziada da l’autoritad chantunala cumpetenta al lieu da domicil dals geniturs adoptivs. Las premissas da l’adopziun ston esser ademplidas gia il mument che la dumonda vegn inoltrada. Cur che la dumonda d’adopziun è inoltrada, na vegn l’adopziun betg impedida tras la mort u tras l’inabilitad da giuditgar da la persunas adoptantas, uschenavant che las autras premissas èn vinavant ademplidas. Sche l’uffant vegn maioren suenter che la dumonda è vegnida inoltrada, restan applitgablas las disposiziuns davart l’adopziun da persunas minorennas, sche las premissas correspundentas eran ademplidas avant. La decisiun d’adopziun cuntegna tut las indicaziuns necessarias per inscriver il prenum, il num ed il dretg da burgais da la persuna adoptada en il register dal stadi civil.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).II.  ExaminaziunArt. 268a L’adopziun dastga vegnir pronunziada pir suenter che tuttas circumstanzas essenzialas èn vegnidas examinadas cumplettamain, sche necessari suenter la consultaziun d’experts. L’examinaziun sto sclerir en spezial la persunalitad e la sanadad da las persunas che vulan adoptar l’uffant e da l’uffant, lur relaziun vicendaivla, la qualificaziun per l’educaziun, la situaziun economica, ils motivs e las relaziuns famigliaras da las persunas che vulan adoptar l’uffant sco er il svilup da la relaziun da tgira. ...Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).III.  Audiziun da l’uffantArt. 268a L’uffant vegn tadlà persunalmain en moda adattada da l’autoritad chantunala cumpetenta per la procedura d’adopziun u d’ina terza persuna incumbensada, premess che sia vegliadetgna u auters motivs impurtants na s’opponian betg a quai. L’audiziun sto vegnir protocollada. L’uffant ch’è abel da giuditgar po far recurs cunter la refusa da l’audiziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).IV.  Represchentanza da l’uffantArt. 268a L’autoritad chantunala cumpetenta per la procedura d’adopziun ordinescha sche necessari la represchentanza da l’uffant e designescha sco represchentanza ina persuna che ha experientscha en dumondas da provediment e da dretg. Sche l’uffant ch’è abel da giuditgar fa la dumonda d’ina represchentanza, sto quella vegnir ordinada. L’uffant ch’è abel da giuditgar po far recurs cunter la nunordinaziun da la represchentanza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).V.  Consideraziun da l’opiniun da confamigliarsArt. 268a Sche las persunas che vulan adoptar in uffant han descendents, sto vegnir considerada lur opiniun davart l’adopziun. Avant l’adopziun d’ina persuna maiorenna sto vegnir considerada supplementarmain l’opiniun:1. dal consort u dal partenari registrà da la persuna che vegn adoptada;2. dals geniturs biologics da la persuna che vegn adoptada; e3. dals descendents da la persuna che vegn adoptada, premess che sia vegliadetgna u auters motivs impurtants na s’opponian betg a quai. La decisiun d’adopziun sto sche pussaivel vegnir communitgada a questas persunas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).D.  Secret d’adopziunArt. 268b L’uffant adoptiv ed ils geniturs adoptivs han il dretg sin l’observaziun dal secret d’adopziun. Infurmaziuns che permettan d’identifitgar l’uffant minoren u ses geniturs adoptivs dastgan vegnir communitgadas als geniturs biologics mo, sche l’uffant è abel da giuditgar e sch’ils geniturs adoptivs sco er l’uffant han dà lur consentiment a questa communicaziun. Infurmaziuns che permettan d’identifitgar l’uffant maioren dastgan vegnir communitgadas als geniturs biologics sco er a lur descendents directs, sche l’uffant ha dà ses consentiment a questa communicaziun.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).D. Infurmaziun davart l’adopziun, davart ils geniturs biologics e davart lur descendentsArt. 268c Ils geniturs adoptivs ston infurmar l’uffant davart il fatg ch’el è vegnì adoptà, tegnend quint da sia vegliadetgna e da sia madirezza. L’uffant minoren ha il dretg da vegnir infurmà davart ses geniturs biologics, uschenavant che las infurmaziuns na permettan betg da trair conclusiuns a lur identitad. Infurmaziuns che permettan d’identifitgar ils geniturs survegn el mo, sch’el po cumprovar in interess degn da vegnir protegì. L’uffant maioren po pretender da tut temp che las persunalias da ses geniturs biologics ed ulteriuras infurmaziuns davart tals al vegnian communitgadas. Ultra da quai po el pretender infurmaziuns davart descendents directs da ses geniturs biologics, sch’ils descendents èn maiorens ed han dà lur consentiment a questa communicaziun.Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2001 tar la Convenziun da Den Haag davart las adopziuns e davart las mesiras per proteger l’uffant en adopziuns internaziunalas (AS 2002 3988; BBl 1999 5795). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).D.  Post d’infurmaziun chantunal e servetschs da retschertgaArt. 268d Las infurmaziuns davart ils geniturs biologics, davart lur descendents directs sco er davart l’uffant vegnan communitgadas da l’autoritad chantunala cumpetenta per la procedura d’adopziun. L’autoritad infurmescha la persuna pertutgada ch’ella haja survegnì ina dumonda d’infurmaziun e dumonda – en cas da basegn – sch’ella è d’accord d’avair contact cun la persuna petenta. Ella po delegar questas incumbensas ad in servetsch da retschertga spezialisà. Sche la persuna che ha survegnì la dumonda d’infurmaziun refusa il contact persunal, infurmescha l’autoritad u il servetsch da retschertga incaricà la persuna petenta en chaussa e la renda attent als dretgs persunals da la persuna che ha survegnì la dumonda d’infurmaziun. Ils chantuns designeschan in post che cusseglia sin giavisch ils geniturs biologics, lur descendents directs sco er l’uffant.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).D.  Relaziuns persunalas cun ils geniturs biologicsArt. 268e Ils geniturs adoptivs ed ils geniturs biologics pon concluder ch’i vegnia concedì als geniturs biologics in dretg da mantegnair relaziuns persunalas adequatas cun l’uffant minoren. Questa cunvegna sco er sia midada ston vegnir suttamessas a l’approvaziun da l’autoritad per la protecziun d’uffants al domicil da l’uffant. Avant la decisiun vegn l’uffant tadlà persunalmain en moda adattada da l’autoritad per la protecziun d’uffants u d’ina terza persuna incumbensada, premess che sia vegliadetgna u auters motivs impurtants na s’opponian betg a quai. Sche l’uffant è abel da giuditgar, dovra la cunvegna ses consentiment. Sch’il bainstar da l’uffant è periclità u sch’i dat differenzas areguard la realisaziun da la cunvegna, decida l’autoritad per la protecziun d’uffants. L’uffant po refusar da tut temp il contact cun ils geniturs biologics. Cunter sia voluntad na dastgan ils geniturs adoptivs er furnir naginas infurmaziuns als geniturs biologics.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).E.  ContestaziunI.  Motivs1.  Mancanza dal consentimentArt. 269 Sch’il consentiment n’è betg vegnì dumandà senza motivs legals, pon las persunas ch’èn autorisadas da dar il consentiment contestar l’adopziun tar la dretgira, uschenavant ch’il bainstar da l’uffant na vegn betg pregiuditgà seriusamain tras quai. Ils geniturs n’han dentant betg il dretg da purtar quest plant, sch’els pon recurrer cunter la decisiun tar il Tribunal federal.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).2.  Autras mancanzasArt. 269a Sch’i sa mussan autras mancanzas gravantas concernent l’adopziun, po mintgin che ha in interess contestar l’adopziun, en spezial er la vischnanca d’origin u da domicil. La contestaziun è dentant exclusa, sche la mancanza è vegnida eliminada en il fratemp u sch’ella pertutga exclusivamain prescripziuns da procedura.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).II.  Termin per purtar plantArt. 269bIl plant sto vegnir purtà entaifer 6 mais dapi ch’il motiv da contestaziun è vegnì scuvrì ed en mintga cas entaifer 2 onns dapi l’adopziun.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).F.  Intermediaziun d’uffants adoptivsArt. 269c La Confederaziun surveglia l’intermediaziun d’uffants adoptivs. Tgi che exequescha questa intermediaziun professiunalmain u en connex cun sia professiun, dovra ina permissiun; l’intermediaziun tras l’autoritad per la protecziun d’uffants resta resalvada. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas e regla – en connex cun il scleriment concernent las premissas per la permissiun ed en connex cun la surveglianza – la cooperaziun da las autoritads chantunalas ch’èn cumpetentas per plazzar uffants cun l’intent d’ina adopziun posteriura. ...Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2001 tar la Convenziun da Den Haag davart las adopziuns e davart las mesiras per proteger l’uffant en adopziuns internaziunalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3988; BBl 1999 5795). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Abolì tras la cifra 15 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Otgavel titel:  Ils effects da la relaziun da figlialanzaVersiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).Emprim chapitel:  La cuminanza dals geniturs e dals uffantsIntegrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).A.  NumI.  Uffant da geniturs maridadsArt. 270 Sch’ils geniturs èn maridads in cun l’auter e portan differents nums, survegn l’uffant quel da lur nums da nubil, ch’els han fixà a chaschun da la maridaglia sco num da lur uffants cuminaivels. Entaifer 1 onn dapi la naschientscha da l’emprim uffant pon ils geniturs pretender che l’uffant portia il num da nubil da l’auter genitur. Sch’ils geniturs portan in num da famiglia cuminaivel, survegn l’uffant quest num.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).II.  Uffant da geniturs betg maridadsArt. 270a Sch’in genitur ha la tgira genituriala, survegn l’uffant il num da nubil da quest genitur. Sch’ils geniturs han cuminaivlamain la tgira genituriala, decidan els, tgenin da lur nums da nubil che lur uffants duain purtar. Sche la tgira genituriala cuminaivla vegn instituida suenter la naschientscha da l’emprim uffant, pon ils geniturs declerar envers il funcziunari dal stadi civil entaifer 1 onn dapi questa instituziun, che l’uffant portia il num da nubil da l’auter genitur. Questa decleraziun vala per tut ils uffants cuminaivels, independentamain da l’attribuziun da la tgira genituriala. Sche ni in ni l’auter genitur n’ha la tgira genituriala, survegn l’uffant il num da nubil da la mamma. Midadas tar l’attribuziun da la tgira genituriala n’han naginas consequenzas sin il num. Resalvadas restan las disposiziuns davart la midada dal num.Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais; AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).III.  Consentiment da l’uffantArt. 270bSche l’uffant ha cumplenì 12 onns, po ses num vegnir midà mo cun ses consentiment.Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).B.  Dretg da burgaisArt. 271 L’uffant survegn il dretg da burgais chantunal e communal da quel genitur, dal qual el porta il num. Sche l’uffant acquista durant sia minorennitad il num da l’auter genitur, survegn el il dretg da burgais chantunal e communal da quest genitur e perda ses dretg da burgais vertent.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).C.  Obligaziuns vicendaivlasArt. 272Ils geniturs ed ils uffants debiteschan vicendaivlamain tut agid, tut resguard e tut respect ch’è necessari per il bainstar da la cuminanza.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).D.  Relaziuns persunalasI.  Geniturs ed uffants1.  PrincipArt. 273 Ils geniturs che n’han betg la pussanza u la tgira genituriala, e l’uffant minoren han vicendaivlamain il dretg da mantegnair ina relaziun persunala adequata. L’autoritad per la protecziun d’uffants po admonir ils geniturs, ils geniturs da tgira u l’uffant e dar instrucziuns ad els, sch’il pratitgar u il nunpratitgar la relaziun persunala ha consequenzas negativas per l’uffant ubain sch’ina admoniziun u ina instrucziun s’impona per auters motivs. Il bab u la mamma pon pretender ch’il dretg da mantegnair ina relaziun persunala vegnia reglà. Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).2.  LimitsArt. 274 Il bab e la mamma han da tralaschar tut quai che donnegescha la relaziun da l’uffant cun l’auter genitur u che renda pli difficila l’incumbensa da l’educatur. Sch’il bainstar da l’uffant vegn donnegià tras la relaziun persunala, sch’ils geniturs pratitgeschan quella relaziun violond lur obligaziuns, sch’els n’èn betg s’occupads seriusamain da l’uffant u sche auters motivs relevants èn avant maun, als po il dretg da mantegnair ina relaziun persunala vegnir refusà u retratg. Sch’ils geniturs han consentì a l’adopziun u sch’i po vegnir desistì da lur consentiment, extingua lur dretg da mantegnair ina relaziun persunala, uschespert che l’uffant è plazzà cun l’intent d’ina adopziun posteriura.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).II.  Terzas persunasArt. 274a Sche circumstanzas extraordinarias èn avant maun, po il dretg da mantegnair ina relaziun persunala er vegnir concedì ad autras persunas, en spezial a parents, uschenavant che quai serva al bainstar da l’uffant. Ils limits dal dretg da visita, fixads per ils geniturs, valan tenor il senn.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).III.  CumpetenzaArt. 275 L’autoritad per la protecziun d’uffants dal lieu da domicil da l’uffant è cumpetenta per ordinar mesiras concernent las relaziuns persunalas; la medema cumpetenza ha l’autoritad per la protecziun d’uffants dal lieu da dimora da l’uffant, sche l’emprima autoritad ha prendì u prenda mesiras per la protecziun da l’uffant. Sche la dretgira regla la tgira genituriala, la surveglianza dals uffants u la contribuziun da mantegniment tenor las disposiziuns davart il divorzi e davart la protecziun da la cuminanza conjugala, regla ella er las relaziuns persunalas. Sch’i n’existan anc naginas ordinaziuns davart il dretg dal bab u da la mamma concernent il mantegniment d’ina relaziun persunala, na po quella betg vegnir pratitgada cunter la voluntad da la persuna che ha il dretg da la pussanza u da la tgira genituriala.Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).E.  Infurmaziun e sclerimentArt. 275a Geniturs che n’han betg la tgira genituriala duain vegnir infurmads davart eveniments spezials en la vita da l’uffant e duain vegnir tadlads avant decisiuns ch’èn relevantas per il svilup da l’uffant. Da medema maniera sco il titular da la tgira genituriala pon els dumandar infurmaziuns davart il stadi e davart il svilup da l’uffant tar terzas persunas che contribueschan lur part vi da la tgira da l’uffant sco en spezial persunas d’instrucziun e medis. Las disposiziuns davart ils limits da las relaziuns persunalas e davart la cumpetenza valan tenor il senn. Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).Segund chapitel: L’obligaziun da mantegniment dals genitursIntegrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).A.  En generalI.  Object e dimensiun Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 276 Il mantegniment consista da tgira, d’educaziun e da pajament en daners. Ils geniturs procuran cuminaivlamain, mintga genitur tenor sias forzas, per in mantegniment duì da l’uffant e surpiglian en spezial ils custs da la tgira, da l’educaziun, da la scolaziun e da las mesiras da protecziun da l’uffant. Ils geniturs èn deliberads da l'obligaziun da mantegniment, uschenavant ch'ins po pretender da l'uffant ch'el paja ses mantegniment ord l'acquist tras sia lavur u cun auters meds finanzials.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).II.  Precedenza da l’obligaziun da mantegniment envers in uffant minorenArt. 276a L’obligaziun da mantegniment envers l’uffant minoren ha la precedenza envers las autras obligaziuns da mantegniment dal dretg da famiglia. En cas motivads po la dretgira divergiar da questa regla, en spezial per evitar in dischavantatg per l’uffant maioren che ha il dretg da mantegniment. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).B.  DuradaArt. 277 L’obligaziun da mantegniment dals geniturs dura fin a la maiorennitad da l’uffant. Sch’el n’ha alura betg anc ina scolaziun adequata, han ils geniturs, uschenavant che quai po vegnir pretendì dad els tenor tuttas circumstanzas, da procurar er vinavant per ses mantegniment, fin ch’ina tala scolaziun po vegnir concludida en moda regulara.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169).C.  Geniturs maridadsArt. 278 Durant la lètg portan ils geniturs ils custs dal mantegniment tenor las disposiziuns dal dretg matrimonial. Mintga consort è obligà da sustegnair l’auter en moda adequata tar l’adempliment da las obligaziuns da mantegniment vers uffants ch’èn naschids avant la maridaglia.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).D.  PlantI.  Dretg da purtar plant Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).Art. 279 L’uffant po purtar plant cunter il bab u cunter la mamma ubain cunter tuts dus per pretender dad els il mantegniment per il futur e per l’onn che preceda l’inoltraziun dal plant. ...Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).II.  e III. ...Art. 280–284 Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).IV.  Fixaziun da la contribuziun da mantegniment1.  Contribuziun dals genitursArt. 285 La contribuziun da mantegniment duai correspunder als basegns da l’uffant sco er a la situaziun sociala ed a la capacitad finanziala dals geniturs; en quest connex ston vegnir resguardadas la facultad e las entradas da l’uffant. La contribuziun da mantegniment serva er a garantir la tgira da l’uffant tras ils geniturs u tras terzas persunas. Ella sto vegnir pajada ordavant. La dretgira fixescha ils termins da pajament.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).2.  Autras prestaziuns destinadas al mantegniment da l’uffantArt. 285a Supplements da famiglia che vegnan pajads al genitur che ha l’obligaziun da mantegniment, ston vegnir pajads supplementarmain a la contribuziun da mantegniment. Rentas d’assicuranza sociala e prestaziuns sumegliantas destinadas al mantegniment da l’uffant, che tutgan al genitur che ha l’obligaziun da mantegniment, ston vegnir pajadas supplementarmain a la contribuziun da mantegniment, nun che la dretgira decidia autramain. Sch’il genitur che ha l’obligaziun da mantegniment survegn pli tard – pervia da vegliadetgna u pervia d’invaliditad – rentas d’assicuranza sociala u prestaziuns sumegliantas destinadas al mantegniment da l’uffant, che remplazzan las entradas da gudogn, ha el da pajar quests imports a l’uffant; la contribuziun da mantegniment vertenta vegn reducida tenor lescha en la dimensiun da questas novas prestaziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).V.  Midada da las relaziuns1.  En general Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 286 La dretgira po ordinar che la contribuziun da mantegniment vegnia senz’auter augmentada u reducida en cas da tschertas midadas dals basegns da l’uffant u da la capacitad finanziala dals geniturs u dals custs da viver. En cas che las relaziuns sa midan considerablamain fixescha la dretgira danovamain ina contribuziun da mantegniment sin proposta d’in genitur u da l’uffant ubain annullescha quella. En cas da basegns spezials imprevis da l’uffant po la dretgira obligar ils geniturs da pajar ina contribuziun speziala.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).2.  Cas da mancanzaArt. 286a Sch’igl è vegnì constatà en in contract da mantegniment approvà u en ina decisiun ch’i n’è betg stà pussaivel da fixar ina contribuziun da mantegniment che avess permess da cuvrir il mantegniment adequat da l’uffant e sche las relaziuns dal genitur che ha l’obligaziun da mantegniment èn sa meglieradas extraordinariamain dapi lura, ha l’uffant il dretg da far pajar quest genitur ils imports che mancavan per cuvrir il mantegniment duì durant ils ultims 5 onns che la contribuziun da mantegniment vegniva debitada. La pretensiun sto vegnir fatga valair entaifer 1 onn dapi l’enconuschientscha da la meglieraziun extraordinaria. Questa pretensiun va cun tut ses dretgs sin l’auter genitur u sin la communitad, uschenavant che quest genitur u la communitad ha surpiglià la part mancanta dal mantegniment duì. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).E.  Contracts davart l’obligaziun da mantegnimentI.  Prestaziuns periodicasArt. 287 Contracts da mantegniment daventan obligants per l’uffant pir cun l’approvaziun tras l’autoritad per la protecziun d’uffants. Contribuziuns da mantegniment fixadas tras contract pon vegnir midadas, uschenavant che quai n’è betg vegnì exclus cun l’approvaziun tras l’autoritad per la protecziun d’uffants. Sch’il contract vegn fatg en ina procedura giudiziala, è la dretgira cumpetenta per l’approvaziun.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).II.  Cuntegn dal contract da mantegnimentArt. 287aSch’i vegnan fixadas contribuziuns da mantegniment en il contract da mantegniment, stoi vegnir inditgà:a. tge entradas e tge facultad da mintga genitur che vegnan resguardadas per la calculaziun;b. tge import ch’è destinà a mintga uffant;c. tge import che manca per cuvrir il mantegniment duì da mintga uffant;d. sche ed en tge dimensiun che las contribuziuns da mantegniment vegnan adattadas a las midadas dals custs da viver. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).III.  Indemnisaziun en daners Oriundamain cifra II.Art. 288 Sche l’interess da l’uffant giustifitgescha quai, po vegnir fixada ina indemnisaziun en daners per il mantegniment da l’uffant. La cunvegna daventa pir obliganta per l’uffant:1. sch’ella è vegnida approvada da l’autoritad per la protecziun d’uffants u – en cas ch’ella è vegnida concludida en ina procedura giudiziala – da la dretgira, e2. sche l’indemnisaziun en daners è vegnida pajada a l’uffizi designà.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).F.  AdemplimentI.  CrediturArt. 289 Il dretg sin contribuziuns da mantegniment tutga a l’uffant e vegn ademplì – uscheditg che l’uffant è minoren – cun il pajament al represchentant legal da l’uffant u al titular da la tgira genituriala, nun che la dretgira decidia autramain. Sche la cuminanza publica procura però per il mantegniment da l’uffant, van las contribuziuns da mantegniment cun tuts dretgs a la cuminanza publica.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).II.  Execuziun1.  Agid d’incassoArt. 290 Sch’il bab u la mamma n’ademplescha betg l’obligaziun da mantegniment, gida in post spezialisà designà dal dretg chantunal adequatamain e gratuitamain l’uffant, che dumonda quai, tar l’execuziun da la pretensiun da mantegniment. Il Cussegl federal fixescha las prestaziuns da l’agid d’incasso.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).2.  Avis als debitursArt. 291Sch’ils geniturs tralaschan il quità per l’uffant, po la dretgira avisar lur debiturs da prestar ils pajaments dal tuttafatg u per part al represchentant legal da l’uffant.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).III.  GaranziaArt. 292Sch’ils geniturs tralaschan persistentamain d’ademplir lur obligaziun da mantegniment u sch’i po vegnir supponì ch’els prendian mesiras per fugir u ch’els sfarlattian u laschian svanir lur facultad, als po la dretgira obligar da prestar ina garanzia adequata per las contribuziuns da mantegniment futuras.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).G.  Dretg publicArt. 293 Il dretg public fixescha, cun resalva da l’obligaziun da sustegn dals parents, tgi che ha da purtar ils custs dal mantegniment, sche ni ils geniturs ni l’uffant n’èn en cas da surpigliar quels. Il dretg public regla ultra da quai il pajament anticipà per il mantegniment da l’uffant, sch’ils geniturs n’adempleschan betg lur obligaziun da mantegniment.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).H.  Geniturs da tgiraArt. 294 Ils geniturs da tgira han il dretg da survegnir ina indemnisaziun adequata sco daners da tgira, uschenavant ch’i n’è betg vegnì fixà insatge auter u sche quai na resulta betg cleramain tras las circumstanzas. Ina tgira gratuita po vegnir supponida, sch’i sa tracta d’uffants da proxims parents u d’uffants ch’èn vegnids plazzads cun l’intent d’ina adopziun posteriura.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).J.  Dretgs da la mamma betg maridadaArt. 295 La mamma po purtar plant cunter il bab u cunter ses ertavels fin il pli tard 1 onn suenter la naschientscha sin indemnisaziun:1. dals custs da la pagliola;2. dals custs da mantegniment per almain 4 emnas avant ed almain 8 emnas suenter la naschientscha;3. d’autras expensas ch’èn daventadas necessarias pervia da la gravidanza u pervia da la pagliola, inclus l’emprima dotaziun da l’uffant. Er sche la gravidanza va a fin prematuramain, po la dretgira – per motivs da giustia – decider che questas indemnisaziuns vegnian restituidas per part u dal tuttafatg. Prestaziuns da terzas persunas, sin las qualas la mamma ha il dretg tenor lescha u tenor contract, ston vegnir messas a quint, uschenavant che las circumstanzas giustifitgeschan quai.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Terz chapitel:  La tgira geniturialaIntegrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).A.  PrincipsArt. 296 La tgira genituriala serva al bainstar da l’uffant. Uschè ditg ch’ils uffants èn minorens, èn els suttamess a la tgira genituriala cuminaivla dal bab e da la mamma. Geniturs minorens sco er geniturs sut curatella cumplessiva n’han nagina tgira genituriala. Cur ch’ils geniturs daventan maiorens, survegnan els la tgira genituriala. Sche la curatella cumplessiva vegn abolida, decida l’autoritad per la protecziun d’uffants davart l’attribuziun da la tgira genituriala resguardond il bainstar da l’uffant. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).A.  Mort d’in geniturArt. 297 Sch’ils geniturs han cuminaivlamain la tgira genituriala e sch’in genitur mora, ha il genitur survivent la tgira genituriala. Sch’il genitur che aveva la tgira genituriala exclusiva mora, attribuescha l’autoritad per la protecziun d’uffants la tgira genituriala al genitur survivent u nominescha in avugà per l’uffant, tut tenor quai ch’è adattà meglier per mantegnair il bainstar da l’uffant. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).A.  Divorzi ed autras proceduras matrimonialasArt. 298 En ina procedura da divorzi u en ina procedura per la protecziun da la lètg attribuescha la dretgira la tgira genituriala exclusiva ad in genitur, sche quai è necessari per mantegnair il bainstar da l’uffant. Ella po er sa restrenscher a reglar la surveglianza da l’uffant, las relaziuns persunalas u la participaziun da mintga genitur a la tgira da l’uffant, sch’i na dat naginas schanzas ch’ils geniturs chattian ina cunvegna en quest reguard. Per la decisiun davart la surveglianza da l’uffant, davart las relaziuns persunalas u davart la participaziun da mintga genitur a la tgira resguarda ella il dretg da l’uffant d’avair relaziuns persunalas regularas cun tuts dus geniturs. En cas d’ina tgira genituriala cuminaivla examinescha el la pussaivladad d’ina tgira alternanta en il senn dal bainstar da l’uffant, sch’in genitur u l’uffant pretenda quai. El supplitgescha l’autoritad per la protecziun d’uffants da nominar in avugà per l’uffant, sche ni la mamma ni il bab na vegn en dumonda per surpigliar la tgira genituriala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).A.  Renconuschientscha e sentenzia da paternitadI.  Decleraziun cuminaivla dals genitursArt. 298a Sch’ils geniturs n’èn betg maridads in cun l’auter ed il bab renconuscha l’uffant u sche la relaziun da figlialanza vegn constatada tras ina sentenzia e la tgira genituriala cuminaivla na vegn betg gia disponida il mument da la sentenzia, vegn la tgira genituriala cuminaivla instituida sin basa d’ina decleraziun cuminaivla. En la decleraziun conferman ils geniturs:1. ch’els sajan pronts da surpigliar cuminaivlamain la responsabladad per l’uffant; e2. ch’els hajan chattà ina cunvegna davart la surveglianza da l’uffant e davart las relaziuns persunalas u davart la participaziun da mintga genitur a la tgira da l’uffant sco er davart la contribuziun da mantegniment per l’uffant. Ensemen cun la decisiun davart la tgira genituriala regla l’autoritad per la protecziun d’uffants ils ulteriurs puncts dispitaivels. Sch’ils geniturs fan la decleraziun ensemen cun la renconuschientscha, surdattan els quella a l’uffizi dal stadi civil. Ina decleraziun posteriura ston els inoltrar a l’autoritad per la protecziun d’uffants al domicil da l’uffant. Fin che la decleraziun è avant maun, ha la mamma la tgira genituriala exclusiva. Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).II.  Decisiun da l’autoritad per la protecziun d’uffantsArt. 298b Sch’in genitur refusa da far la decleraziun davart la tgira genituriala cuminaivla, po l’auter genitur appellar a l’autoritad per la protecziun d’uffants al domicil da l’uffant. L’autoritad per la protecziun d’uffants dispona la tgira genituriala cuminaivla, nun ch’il bainstar da l’uffant pretendia che la mamma haja vinavant la tgira genituriala exclusiva u che la tgira genituriala exclusiva vegnia attribuida al bab. Ensemen cun la decisiun davart la tgira genituriala regla l’autoritad per la protecziun d’uffants ils ulteriurs puncts dispitaivels. Resalvà resta il plant sin prestaziun dal mantegniment davant la dretgira cumpetenta; en quest cas decida la dretgira er davart la tgira genituriala sco er davart las ulteriuras dumondas concernent ils uffants. Per la decisiun davart la surveglianza da l’uffant, davart las relaziuns persunalas u davart la participaziun da mintga genitur a la tgira resguarda l’autoritad per la protecziun d’uffants il dretg da l’uffant d’avair relaziuns persunalas regularas cun tuts dus geniturs. En cas d’ina tgira genituriala cuminaivla examinescha ella la pussaivladad d’ina tgira alternanta en il senn dal bainstar da l’uffant, sch’in genitur u l’uffant pretenda quai. Sche la mamma è minorenna u sch’ella stat sut curatella cumplessiva, attribuescha l’autoritad per la protecziun d’uffants la tgira genituriala al bab u numna in avugà per l’uffant, tut tenor quai ch’è adattà meglier per mantegnair il bainstar da l’uffant. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).III.  Plant da paternitadArt. 298cSche la dretgira approvescha in plant da paternitad, dispona ella la tgira genituriala cuminaivla, nun ch’il bainstar da l’uffant pretendia che la mamma haja vinavant la tgira genituriala exclusiva u che la tgira genituriala exclusiva vegnia attribuida al bab. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).IV.  Midada da las relaziunsArt. 298d Sin giavisch d’in genitur u da l’uffant u d’uffizi regla l’autoritad per la protecziun d’uffants da nov l’attribuziun da la tgira genituriala, sche quai è necessari pervia da midadas essenzialas da las relaziuns per mantegnair il bainstar da l’uffant. Ella po sa restrenscher a reglar la surveglianza da l’uffant, las relaziuns persunalas u la participaziun da mintga genitur a la tgira da l’uffant. Resalvà resta il plant sin midada da la contribuziun da mantegniment davant la dretgira cumpetenta; en quest cas regla la dretgira en cas da basegn da nov la tgira genituriala sco er las ulteriuras dumondas concernent ils uffants. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).A.  Midada da las relaziuns suenter l’adopziun da figliasters en communitads da vita facticasArt. 298eSch’ina persuna ha adoptà l’uffant da la persuna, cun la quala ella maina facticamain ina communitad da vita, e sch’i resulta ina midada essenziala da las relaziuns, è applitgabla tenor il senn la disposiziun davart la midada da las relaziuns en cas da renconuschientscha e da sentenzia da paternitad.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).A.  Madrastra u padraster Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Art. 299Mintga consort ha da gidar e da represchentar l’auter en moda adequata tar l’execuziun da la tgira genituriala vers ils uffants da l’auter, sche las circumstanzas pretendan quai.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).A.  Geniturs da tgira Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Art. 300 Sch’in uffant vegn confidà a terzas persunas per la tgira, represchentan ellas, cun resalva d’ordinaziuns divergentas, ils geniturs concernent l’execuziun da la tgira genituriala, uschenavant che quai è inditgà per ademplir correctamain lur incumbensa. Ils geniturs da tgira duain vegnir consultads avant che prender decisiuns relevantas.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).B.  CuntegnI.  En generalArt. 301 Ils geniturs èn responsabels per la tgira e per l’educaziun en vista al bainstar da l’uffant e prendan las decisiuns necessarias cun resalva da l’abilitad d’agir da l’uffant sez. Il genitur che assista l’uffant po decider sulet, sche:1. i sa tracta d’affars quotidians u urgents;2. l’auter genitur n’è betg cuntanschibel cun meds raschunaivels. L’uffant sto obedir als geniturs; ils geniturs concedan a l’uffant tenor sia madirezza la libertad correspundenta per furmar sia vita, ed en fatgs relevants resguardan els sia opiniun tant sco pussaivel. L’uffant na dastga betg bandunar la cuminanza famigliara senza il consentiment dals geniturs; l’uffant na dastga er betg vegnir prendì davent als geniturs senza in motiv legitim. Ils geniturs dattan il prenum a l’uffant.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).II.  Determinaziun dal lieu da dimoraArt. 301a La tgira genituriala includa il dretg da determinar il lieu da dimora da l’uffant. Sch’ils geniturs han cuminaivlamain la tgira genituriala e sch’in genitur vul midar il lieu da dimora da l’uffant, dovra quai il consentiment da l’auter genitur ubain ina decisiun da la dretgira u da l’autoritad per la protecziun d’uffants, sche:a. il nov lieu da dimora è a l’exteriur; ub. la midada dal lieu da dimora ha consequenzas considerablas sin l’execuziun da la tgira genituriala tras l’auter genitur e sin las relaziuns persunalas. Sch’in genitur ha la tgira genituriala exclusiva e vul midar il lieu da dimora da l’uffant, sto el infurmar a temp l’auter genitur. La medema obligaziun d’infurmaziun ha il genitur che vul midar ses agen domicil. Sche necessari e mantegnend il bainstar da l’uffant sa cunvegnan ils geniturs davart in’adattaziun da la regulaziun da la tgira genituriala, da la surveglianza da l’uffant, da las relaziuns persunalas e da la participaziun da mintga genitur a la tgira da l’uffant. Sch’els na chattan nagina cunvegna, decida la dretgira u l’autoritad per la protecziun d’uffants. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).III.  Educaziun Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 302 Ils geniturs han d’educar l’uffant tenor lur relaziuns sco er da promover e da proteger ses svilup corporal, spiertal e moral. Els han da procurar per l’uffant, particularmain er per l’uffant cun impediments corporals u spiertals‚ ina scolaziun generala e professiunala adequata, che correspunda uschenavant sco pussaivel a sias abilitads ed a sias preferenzas. Per quest intent duain els collavurar en moda adattada cun la scola e – nua che las circumstanzas pretendan quai – cun las instituziuns publicas e d’utilitad publica da l’agid per la giuventetgna.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).IV.  Educaziun religiusa Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 303 Ils geniturs decidan davart l’educaziun religiusa da l’uffant. In contract che limitescha questa cumpetenza è nunvalaivel. L’uffant che ha cumplenì il 16avel onn da vegliadetgna ha il dretg da decider sez davart sia confessiun.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).V.  Represchentanza1.  Vers terzas persunasa.  En general Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 304 Tenor la lescha represchentan ils geniturs l’uffant vers terzas persunas entaifer ils limits da lur tgira genituriala. Sche tuts dus geniturs èn titulars da la tgira genituriala‚ dastgan terzas persunas da buna fai premetter che mintga genitur ageschia en enclegientscha cun l’auter. Represchentond l’uffant na dastgan ils geniturs surpigliar naginas cauziuns, constituir naginas fundaziuns e far naginas donaziuns, cun excepziun dals regals occasiunals usitads.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).b.  Posiziun giuridica da l’uffant Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 305 L’uffant ch’è abel da giuditgar e ch’è suttamess a la tgira genituriala po surpigliar dretgs ed obligaziuns ed exercitar dretgs persunals inalienabels tras agens acts en il rom dal dretg da persunas. La facultad da l’uffants stat buna per sias obligaziuns, senza resguardar ils dretgs dals geniturs sin questa facultad.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).2.  Entaifer la cuminanza famigliaraArt. 306 Sch’els èn abels da giuditgar, pon uffants sut tgira genituriala agir – cun il consentiment dals geniturs – per la cuminanza famigliara; en quest cas n’obligheschan els betg sasezs, mabain ils geniturs. Sch’ils geniturs èn impedids d’agir u sch’els han en in affar interess che s’opponan a quels da l’uffant, nominescha l’autoritad per la protecziun d’uffants in procuratur u regla sezza quest affar. En cas d’ina collisiun d’interess croda la cumpetenza dals geniturs en l’affar correspundent tenor la lescha.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).C.  Protecziun dals uffantsI.  Mesiras adattadasArt. 307 Sch’il bainstar da l’uffant è periclità e sch’ils geniturs na procuran betg sezs per remedura u sch’els n’èn betg en cas da far quai, prenda l’autoritad per la protecziun d’uffants las mesiras necessarias per la protecziun da l’uffant. L’autoritad per la protecziun d’uffants è obligada da far quai er per uffants ch’èn confidads a geniturs da tgira u che vivan uschiglio insanua ordaifer la cuminanza famigliara dals geniturs. Ella po admonir en spezial ils geniturs, ils geniturs da tgira u l’uffant ed als dar tschertas instrucziuns per la tgira, per l’educaziun u per la scolaziun e designar ina persuna u in post adattà che ha il dretg da prender invista e da survegnir infurmaziuns.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).II.  Curatella Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 308 Sche las relaziuns pretendan quai, numna l’autoritad per la protecziun d’uffants in procuratur per l’uffant che sustegna ils geniturs cun pled e fatg en lur tgira per l’uffant. Ella po surdar al procuratur cumpetenzas spezialas, cunzunt da represchentar l’uffant per laschar constatar la paternitad, per far valair ses dretgs da mantegniment ed auters dretgs e da survegliar las relaziuns persunalas. La tgira genituriala po vegnir limitada correspundentamain.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 309Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), cun effect dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).III.  Aboliziun dal dretg da decider davart il lieu da dimora Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Art. 310 Sche la periclitaziun da l’uffant na po betg vegnir evitada autramain, sto l’autoritad per la protecziun d’uffants prender davent l’uffant dals geniturs u da terzas persunas, sch’el sa chatta tar talas, e plazzar l’uffant en moda adequata. Las medemas mesiras prenda l’autoritad per la protecziun d’uffants sin dumonda dals geniturs u da l’uffant, sche la relaziun è disturbada talmain, che la convivenza en la chasada cuminaivla na po betg pli vegnir pretendida da l’uffant e sch’i n’è tenor las circumstanzas betg pussaivel da gidar en autra moda. Sch’in uffant ha vivì in temp pli lung tar geniturs da tgira, po l’autoritad per la protecziun d’uffants scumandar als geniturs da prender enavos l’uffant, sch’igl exista ina smanatscha che pudess periclitar seriusamain il svilup da l’uffant.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).IV.  Retratga da la tgira genituriala1.  D’uffizi Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 311 Sche autras mesiras per la protecziun dals uffants n’han gì nagin success u sch’ellas paran dad esser insuffizientas da bel principi, retira l’autoritad per la protecziun d’uffants la tgira genituriala:1. sch’ils geniturs n’èn betg en cas d’exequir la tgira genituriala pervia da mancanza d’experientscha, pervia da malsogna, pervia da mendas, pervia d’absenza, pervia da violenza u pervia da motivs sumegliants;2. sch’ils geniturs n’èn betg s’occupads seriusamain da l’uffant u han violà malamain lur obligaziuns vers l’uffant. Sche tuts dus geniturs vegnan privads da la tgira genituriala, survegnan ils uffants in avugà. Cun resalva da disposiziuns expressivamain cuntrarias vala la retratga da la tgira genituriala per tut ils uffants, er per quels ch’èn naschids suenter la retratga.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).2.  Cun il consentiment dals geniturs Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 312L’autoritad per la protecziun d’uffants retira la tgira genituriala:1. sch’ils geniturs dumondan quai per motivs relevants;2. sch’els han dà lur consentiment per l’adopziun futura da l’uffant tras terzas persunas anonimas.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).V.  Midada da las relaziunsArt. 313 Sche las relaziuns sa midan, ston las mesiras per la protecziun dals uffants vegnir adattadas a la nova situaziun. La tgira genituriala na dastga en nagin cas vegnir restabilida avant ch’igl è passà 1 onn dapi sia retratga.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).VI.  Procedura1.  En generalArt. 314 Las disposiziuns davart la procedura davant l’autoritad per la protecziun da creschids èn applitgablas tenor il senn. En cas adattads po la dretgira intimar ils geniturs d’empruvar ina mediaziun extragiudiziala. Sche l’autoritad per la protecziun d’uffants installescha ina curatella, fixescha ella en il dispositiv da la decisiun las incumbensas dal procuratur ed eventualas restricziuns da la tgira genituriala. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).2.  Audiziun da l’uffantArt. 314a L’uffant vegn tadlà persunalmain en moda adattada da l’autoritad per la protecziun d’uffants u d’ina terza persuna incumbensada, nun che sia vegliadetgna u auters motivs relevants s’opponian a quai. En il protocol da l’audiziun vegnan menziunads mo ils resultats ch’èn essenzials per la decisiun. Ils geniturs vegnan infurmads davart quests resultats. L’uffant ch’è abel da giuditgar po far recurs cunter la refusa da l’audiziun.Integrà tras la cifra II da la LF dals 6 d’oct. 1978 (AS 1980 31; BBl 1977 III 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).3.  Represchentanza da l’uffantArt. 314a L’autoritad per la protecziun d’uffants ordinescha sche necessari la represchentanza da l’uffant e designescha sco procuratur ina persuna che ha experientscha en dumondas da provediment e da dretg. L’autoritad per la protecziun d’uffants examinescha, sch’ella duai ordinar la represchentanza, en spezial:1. sch’il plazzament da l’uffant è object da la procedura;2. sche las persunas participadas fan differentas propostas areguard la regulaziun da la tgira genituriala u areguard dumondas relevantas da la relaziun persunala cun l’uffant. Il procuratur da l’uffant po far propostas ed applitgar meds legals.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).4.  Plazzament en in institut serrà u en ina clinica psichiatricaArt. 314b Sche l’uffant sto vegnir plazzà en in institut serrà u en ina clinica psichiatrica, èn applitgablas las disposiziuns da la protecziun da creschids davart il plazzament per motivs da provediment tenor il senn. Sche l’uffant è abel da giuditgar, po el appellar sez a la dretgira.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).5.  Dretgs d’annunziaArt. 314c Mintga persuna po far in’annunzia a l’autoritad per la protecziun d’uffants, sche l’integritad corporala, psichica u sexuala d’in uffant para dad esser periclitada. Sch’ina annunzia è en l’interess da l’uffant, han er persunas ch’èn suttamessas al secret professiunal tenor il Cudesch penal svizzer il dretg da far in’annunzia. Questa disposiziun na vala betg per las persunas auxiliaras ch’èn suttamessas al secret professiunal tenor il Cudesch penal svizzer.Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431). SR 311.06.  Obligaziuns d’annunziaArt. 314d Uschenavant ch’ellas n’èn betg suttamessas al secret professiunal tenor il Cudesch penal svizzer, èn las suandantas persunas obligadas da far in’annunzia, sch’i existan indizis concrets che l’integritad corporala, psichica u sexuala d’in uffant saja periclitada e sch’ellas na pon betg eliminar la periclitaziun en il rom da lur activitad:1. persunas spezialisadas dals secturs medischina, psicologia, tgira, assistenza, educaziun, furmaziun, cussegliaziun sociala, religiun e sport, che han regularmain contact cun uffants en il rom da lur activitad professiunala;2. persunas che vegnan a savair d’in tal cas en il rom da lur activitad uffiziala. Tgi che fa l’annunzia a sia persuna superiura, ademplescha medemamain l’obligaziun d’annunzia. Ils chantuns pon prevair ulteriuras obligaziuns d’annunzia.Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431). SR 311.07.  Cooperaziun ed agid uffizialArt. 314e Las persunas participadas a la procedura e terzas persunas èn obligadas da cooperar tar l’examinaziun dals fatgs. L’autoritad per la protecziun d’uffants prenda las mesiras ch’èn necessarias per proteger ils interess degns da vegnir protegids. Sche necessari ordinescha ella la realisaziun obligatorica da l’obligaziun da cooperar. Las persunas ch’èn suttamessas al secret professiunal tenor il Cudesch penal svizzer han il dretg da cooperar, senza ch’ellas stoppian l’emprim sa laschar liberar dal secret professiunal. Questa disposiziun na vala betg per las persunas auxiliaras ch’èn suttamessas al secret professiunal tenor il Cudesch penal svizzer. Las persunas ch’èn suttamessas al secret professiunal tenor il Cudesch penal svizzer èn obligadas da cooperar, sche la persuna cun dretg a secretezza las ha autorisadas da far quai u sche l’autoritad da surveglianza las ha liberadas dal secret professiunal sin dumonda da l’autoritad per la protecziun d’uffants. L’artitgel 13 da la Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats resta resalvada. Las autoritads administrativas e las dretgiras consegnan las actas necessarias, fan rapports e dattan infurmaziuns, nun che interess degns da vegnir protegids s’opponian a quai.Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431). SR 311.0 SR 935.61VII.  Cumpetenza1.  En general Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).Art. 315 Las mesiras per la protecziun dals uffants vegnan ordinadas da l’autoritad per la protecziun d’uffants al domicil da l’uffant. Sche l’uffant viva tar geniturs da tgira u uschiglio ordaifer la cuminanza famigliara dals geniturs u sch’i nascha in privel dal retard, èn cumpetentas er las autoritads dal lieu, nua che l’uffant sa trategna. Sche l’autoritad al lieu da dimora da l’uffant prenda ina mesira per la protecziun da l’uffant, infurmescha ella l’autoritad dal lieu da domicil da l’uffant.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).2.  En proceduras da dretg matrimoniala.  Cumpetenza da la dretgiraArt. 315a Sche la dretgira, ch’è cumpetenta per il divorzi u per la protecziun da la cuminanza conjugala, sto concepir las relaziuns dals geniturs cun ils uffants, prenda ella er las mesiras necessarias per la protecziun dals uffants ed incumbensescha l’autoritad per la protecziun d’uffants cun l’execuziun. Mesiras existentas per la protecziun dals uffants po er la dretgira adattar a las novas relaziuns. L’autoritad per la protecziun d’uffants salva dentant il dretg:1. da cuntinuar cun ina procedura per la protecziun dals uffants ch’è vegnida iniziada avant la procedura giudiziala;2. d’ordinar las mesiras ch’èn immediatamain necessarias per la protecziun dals uffants, sche la dretgira n’è eventualmain betg en cas da las prender ad ura.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).b.  Midadas d’ordinaziuns giudizialasArt. 315b Per midar ordinaziuns giudizialas davart l’attribuziun dals uffants e davart la protecziun dals uffants è cumpetenta la dretgira:1. durant la procedura da divorzi;2. en la procedura per midar la sentenzia da divorzi tenor las prescripziuns davart il divorzi;3. en la procedura per midar las mesiras per proteger la lètg; las prescripziuns davart il divorzi èn applitgablas tenor il senn. En ils auters cas è cumpetenta l’autoritad per la protecziun d’uffants. Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).VIII.  Surveglianza dals uffants confidadsArt. 316 Tgi che prenda si uffants confidads, basegna ina permissiun da l’autoritad per la protecziun d’uffants u d’in auter post designà dal dretg chantunal dal lieu da domicil e suttastat a sia surveglianza. Sch’in uffant confidà vegn recepì cun l’intent d’ina adopziun posteriura, è cumpetenta in’unica autoritad chantunala. Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns executivas.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2001 tar la Convenziun da Den Haag davart las adopziuns e davart las mesiras per proteger l’uffant en adopziuns internaziunalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3988; BBl 1999 5795).IX.  Collavuraziun en la protecziun da la giuventetgnaArt. 317Cun prescripziuns adattadas garanteschan ils chantuns la collavuraziun correspundenta da las autoritads e dals posts en il sectur da la protecziun dals uffants tenor il dretg civil, dal dretg penal per giuvenils e da l’ulteriura protecziun da la giuventetgna.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).Quart chapitel:  La facultad da l’uffantIntegrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).A.  AdministraziunArt. 318 Ils geniturs han il dretg e l’obligaziun d’administrar la facultad da l’uffant uschè ditg ch’els disponan da la tgira genituriala. Sch’in genitur mora, sto il genitur survivent inoltrar a l’autoritad per la protecziun d’uffants in inventari davart la facultad da l’uffant. Sche l’autoritad per la protecziun d’uffants è da l’avis che quai saja inditgà tenor il gener e tenor la grondezza da la facultad da l’uffant sco er tenor las relaziuns persunalas dals geniturs, ordinescha ella l’inventarisaziun u la preschentaziun periodica d’in rendaquint e d’in rapport.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).B.  Utilisaziun dals retgavsArt. 319 Ils geniturs dastgan duvrar ils retgavs da la facultad da l’uffant per il mantegniment, per l’educaziun e per la scolaziun da l’uffant ed – uschenavant che quai è giustifitgà – er per ils basegns da la chasada. In surpli va a la facultad da l’uffant.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).C.  Consumaziun parziala da la facultad da l’uffantArt. 320 Indemnisaziuns en daners‚ indemnisaziuns da donns e prestaziuns sumegliantas dastgan vegnir duvradas en ratas per il mantegniment da l’uffant tenor ils basegns currents. Sche quai è necessari per cuvrir ils custs dal mantegniment, da l’educaziun u da la scolaziun da l’uffant, po l’autoritad per la protecziun d’uffants er permetter als geniturs da duvrar imports determinads da l’ulteriura facultad da l’uffant.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).D.  Facultad libra da l’uffantI.  DonaziunsArt. 321 Ils geniturs na dastgan betg duvrar retgavs da la facultad da l’uffant, sch’i sa tracta da donaziuns fatgas als uffants cun questa cundiziun expressiva u cun la cundiziun ch’ils daners stoppian vegnir plazzads uschia ch’els portan tschains en lur favur u sco daners da respargn. L’administraziun tras ils geniturs è exclusa mo, sche quai è vegni fixà expressivamain tar la donaziun.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).II. Part  obligatoricaArt. 322 Tras ina disposiziun per causa da mort po la part obligatorica da l’uffant er vegnir exclusa da l’administraziun tras ils geniturs. Sch’il testader surdat l’administraziun ad ina terza persuna, po l’autoritad per la protecziun d’uffants obligar quella da preschentar periodicamain in rendaquint ed in rapport.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).III.  Acquist tras la lavur, facultad commerzialaArt. 323 Ils uffants administreschan e giaudan quai ch’els gudognan cun lur atgna lavur e quai ch’els obtegnan da lur geniturs da lur facultad per exequir ina professiun u in agen mastergn. Sch’ils uffants vivan en cuminanza famigliara cun lur geniturs, pon ils geniturs pretender ch’els prestian ina contribuziun adequata per lur mantegniment.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).E.  Protecziun da la facultad da l’uffantI.  Mesiras adattadasArt. 324 Sche l’administraziun conscienziusa n’è betg garantida suffizientamain, prenda l’autoritad per la protecziun d’uffants las mesiras adattadas per proteger la facultad da l’uffant. En spezial po ella dar directivas per l’administraziun e, sche la preschentaziun periodica dal rendaquint e dal rapport na basta betg, ordinar in deposit u la prestaziun da garanzias. Las disposiziuns davart la protecziun dals uffants vegnan applitgadas correspundentamain per la procedura e per la cumpetenza.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).II.  Retratga da l’administraziunArt. 325 Sch’i na dat betg in’autra pussaivladad d’impedir che la facultad da l’uffant vegnia messa en privel, surdat l’autoritad per la protecziun d’uffants l’administraziun ad in procuratur. L’autoritad per la protecziun d’uffants prenda la medema mesira, sche la facultad da l’uffant, che na vegn betg administrada dals geniturs, è periclitada. Sch’ins sto temair ch’ils retgavs u ch’ils imports da la facultad da l’uffant ch’èn vegnids dads libers u ch’èn destinads al consum na vegnian betg duvrads tenor l’intent, po l’autoritad per la protecziun d’uffants surdar er l’administraziun da quels ad in procuratur.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).F.  Fin da l’administraziunI.  RestituziunArt. 326Cur che la tgira genituriala u l’administraziun dals geniturs va a fin, han els da surdar la facultad da l’uffant sin fundament d’in rendaquint als uffants maiorens ubain a lur represchentant legal. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).II.  ResponsabladadArt. 327 Ils geniturs èn responsabels per la restituziun, sco sch’els fissan mandataris. Da quai ch’els han alienà da buna fai han els da restituir il retgav. Els n’han betg d’indemnisar ils imports ch’els han duvrà entaifer ils limits da lur dretg per ils uffants u per la chasada.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).Tschintgavel chapitel: Persunas minorennas sut avugadiaIntegrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).A.  PrincipArt. 327aPer in uffant che n’è betg sut tgira genituriala nominescha l’autoritad per la protecziun d’uffants in avugà.B.  Posiziun giuridicaI.  Da l’uffantArt. 327bL’uffant sut avugà ha la medema posiziun giuridica sco l’uffant sut tgira genituriala.II.  Da l’avugàArt. 327c L’avugà ha ils medems dretgs sco ils geniturs. Las disposiziuns da la protecziun da creschids, en spezial quellas davart la nominaziun dal procuratur, davart l’execuziun da la curatella e davart la cooperaziun da l’autoritad per la protecziun da creschids, èn applitgablas tenor il senn. Sche l’uffant sto vegnir plazzà en in institut serrà u en ina clinica psichiatrica, èn applitgablas las disposiziuns da la protecziun da creschids davart il plazzament per motivs da provediment per motivs da provediment tenor il senn.Novavel titel:  Davart la famigliaEmprim chapitel:  L’obligaziun da sustegnA.  Persunas che han in’obligaziun da sustegnArt. 328 Tgi che viva en relaziuns finanzialas favuraivlas è obligà da sustegnair parents en lingia ascendenta e descendenta che vegnissan en miseria senza quest sustegn. L’obligaziun da mantegniment dals geniturs, dal consort u dal partenari registrà resta resalvada.Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).B.  Dimensiun e far valair il sustegn Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).Art. 329 Il dretg da survegnir sustegn sto vegnir fatg valair vers las persunas obligadas tenor lur successiun en il dretg d’ierta; a la persuna basegnusa sto vegnir prestà quai ch’è necessari per ses mantegniment e che correspunda a las relaziuns da las persunas ch’èn obligadas a quest sustegn. In dretg da survegnir sustegn na po betg vegnir fatg valair, sche la situaziun d’urgenza è resultada pervia d’ina reducziun da l’activitad da gudogn per tgirar ils agens uffants. Sch’i para – per circumstanzas particularas – dad esser malgist da pretender prestaziuns d’ina persuna ch’è obligada a quest sustegn, po la dretgira reducir u abolir l’obligaziun da sustegn. Las disposiziuns concernent il plant da mantegniment da l’uffant e concernent il transferiment da ses dretg da mantegniment sin la cuminanza publica vegnan applitgadas correspundentamain. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).C.  Mantegniment d’uffants chattadsArt. 330 Uffants chattads vegnan mantegnids da la vischnanca, en la quala els han survegnì il dretg da burgais. Sche la derivanza d’in uffant chattà vegn constatada, po questa vischnanca obligar ils parents ch’èn obligads d’al sustegnair ed en ultima lingia la cuminanza publica ch’è obligada d’al sustegnair da cumpensar las expensas ch’il mantegniment da l’uffant ha chaschunà.Segund chapitel:  L’autoritad da chasaA.  PremissaArt. 331 Sche persunas che vivan en ina chasada cuminaivla han tenor las prescripziuns da la lescha u tenor cunvegnientscha ubain tenor isanza in chau da la famiglia, ha quel l’autoritad da chasa. L’autoritad da chasa s’extenda sin tuttas persunas che vivan en la chasada cuminaivla sco parents e quinads u sin fundament d’in contract sco lavurant u en ina posiziun sumeglianta.Versiun da quest pled tenor la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).Versiun tenor la cifra II art. 2 cifra 2 da la LF dals 25 da zer. 1971, en vigur dapi il 1. da schan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).B.  EffectI.  Urden da chasa e provedimentArt. 332 L’urden, al qual ils cussedents èn suttamess‚ ha da prender adequatamain resguard dals interess da tut ils participads. Als cussedents duai en spezial vegnir concedida la libertad ch’è necessaria per lur scolaziun, per lur lavur professiunala e per ils basegns religius. Il chau da la famiglia ha da tegnair en salv las chaussas appurtadas dals cussedents e las ha da segirar cunter donns cun il medem quità sco sias atgnas.II.  ResponsabladadArt. 333 Sch’in cussedent ch’è minoren u che ha in impediment spiertal, che stat sut curatella cumplessiva u che patescha d’in disturbi psichic chaschuna in donn, è il chau da la famiglia responsabel per quai, nun ch’el possia cumprovar d’avair exequì la surveglianza en moda usitada e cun l’attenziun che vegn pretendida tenor las circumstanzas. Il chau da la famiglia è obligà da procurar ch’in cussedent che ha in impediment spiertal u che patescha d’in disturbi psichic na chaschunia betg in privel u in donn per el sez u per auters. En cas da basegn duai el sa drizzar a l’autoritad cumpetenta, per che las mesiras necessarias possian vegnir prendidas. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).III.  Pretensiun dals uffants e dals biadis1.  PremissasArt. 334 Uffants u biadis maiorens che vivan en la medema chasada cun lur geniturs u cun lur tattas e cun lur tats e che han sustegnì la cuminanza cun lur lavur u cun lur entradas, pon pretender per quai ina indemnisaziun adequata. En cas da dispita decida la dretgira davart l’autezza da l’indemnisaziun, davart sia garanzia e davart la moda e maniera dal pajament.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 6 d’oct. 1972, en vigur dapi ils 15 da favr. 1973 (AS 1973 93; BBl 1970 I 805, 1971 II 737). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).2.  Far valair il dretgArt. 334 L’indemnisaziun che tutga als uffants u als biadis po vegnir fatga valair cun la mort dal debitur. Ella po vegnir fatga valair gia dal temp da vita dal debitur, sch’ina impegnaziun u sch’in concurs vegn declerà cunter el, sche la chasada cuminaivla vegn schliada u sch’il manaschi va en auters mauns. Ella n’è betg suttamessa ad ina surannaziun; ella sto dentant vegnir fatga valair il pli tard tar la partiziun da l’ierta dal debitur.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 6 d’oct. 1972, en vigur dapi ils 15 da favr. 1973 (AS 1973 93; BBl 1970 I 805, 1971 I 737).Terz chapitel:  La facultad da famigliaA.  Fundaziuns da famigliaArt. 335 Ina facultad po vegnir deditgada als interess d’ina famiglia tras quai ch’i vegn installada ina fundaziun da famiglia tenor las reglas dal dretg da persunas u dal dretg d’ierta; l’intent da questa fundaziun da famiglia è quel da cuvrir ils custs d’educaziun, da dotaziun u da sustegniment dals confamigliars u d’autras finamiras sumegliantas. L’installaziun da novs fideicommis da famiglia n’è betg pli permessa.B.  IndivisiunsI.  Constituziun1.  CundiziunsArt. 336Ina facultad po vegnir deditgada als interess d’ina famiglia tras quai che parents creeschan ina indivisiun cun l’intent da laschar ina ierta nundividida, e quai dal tuttafatg u parzialmain, u tras quai ch’els furman ina indivisiun or d’ina autra facultad.2.  FurmaArt. 337Per esser valaivel basegna il contract davart la constituziun d’ina indivisiun ina documentaziun publica ch’è suttascritta da tut ils commembers u da tut lur represchentants.II.  DuradaArt. 338 L’indivisiun po vegnir concludida per in temp limità u per in temp illimità. Sch’ella è vegnida concludida per in temp illimità, po mintga commember disdir ella, observond in termin da disditga da 6 mais. Sch’i sa tracta d’in manaschi agricul, è ina disditga mo admessa sin ils termins da primavaira u d’atun tenor l’isanza locala.III.  Effect1.  Spezia d’indivisiunArt. 339 L’indivisiun oblighescha ses commembers ad in’activitad economica cuminaivla. Tut ils commembers han ils medems dretgs vi da l’indivisiun, nun ch’i saja vegnì fixà insatge auter. Uschè ditg che l’indivisiun exista, na pon els ni pretender ina partiziun da la facultad ni disponer da lur atgna part.2.  Direcziun e represchentanzaa.  En generalArt. 340 Ils affars da l’indivisiun vegnan administrads cuminaivlamain da tut ils commembers. Mintgin dad els po far acts administrativs ordinaris senza la cooperaziun dals auters.b.  Cumpetenza dal parsuraArt. 341 Ils commembers pon designar in dad els sco parsura da l’indivisiun. Quel represchenta l’indivisiun en tut ils fatgs che la pertutgan e dirigia sia activitad economica. Vers terzas persunas da buna fai valan dentant ils auters commembers mo sco exclus da la represchentanza, sch’il represchentant è inscrit sco tal en il register da commerzi.3.  Bains cuminaivels e facultad persunalaArt. 342 Las valurs da facultad cumpigliadas da l’indivisiun èn la proprietad cuminaivla da tut ils commembers. Per ils debits stattan els buns solidaricamain. Sch’i n’è fixà nagut auter, appartegna a la facultad persunala da mintga commember tut quai ch’el posseda ordaifer ils bains cuminaivels u s’acquista gratuitamain per sasez durant l’indivisiun, saja quai tras ierta u en in’autra moda.IV.  Dissoluziun1.  MotivsArt. 343L’indivisiun vegn dissolvida:1. tenor cunvegna u tenor disditga;2. cur ch’il temp, per il qual ina indivisiun è vegnida constituida, è scadì, uschenavant ch’ella na vegn betg cuntinuada taciturnamain;3. sche la part impegnada d’in commember è vegnida realisada;4. sch’in commember ha fatg concurs;5. sch’in commember pretenda quai per motivs relevants.2.  Disditga, insolvenza, maridagliaArt. 344 Sche l’indivisiun vegn disditga d’in commember u sch’in tal ha fatg concurs u sche la part impegnada d’in dad els vegn realisada, pon ils auters commembers cuntinuar ensemen cun l’indivisiun cun indemnisar l’extrant u ses crediturs. Sch’in commember marida, po el pretender da vegnir indemnisà, e quai senza disditga precedenta.3.  Mort d’in commemberArt. 345 Sch’in commember mora, pon ses ertavels che na fan betg part da l’indivisiun, mo pretender l’indemnisaziun en daners. Sch’el ha descendents cun dretg d’ierta, pon quels – cun il consentiment dals auters commembers – entrar en l’indivisiun empè dal defunct.4.  Moda da parterArt. 346 La partiziun dals bains cuminaivels u l’indemnisaziun en daners d’in commember extrant ha lieu tenor la situaziun finanziala ch’era avant maun il mument ch’il motiv da la dissoluziun da l’indivisiun è sa preschentà. Sia execuziun na dastga betg vegnir pretendida d’in temp nunadattà.V.  Indivisiun cun participaziun al gudogn1.  CuntegnArt. 347 Ils commembers pon surdar ad in sulet dad els l’administraziun dals bains cuminaivels e la represchentanza da l’indivisiun, cun la cundiziun che quel haja da sbursar annualmain als auters ina part dal gudogn net. Sch’i n’è fixà nagut auter, vegn questa part fixada en moda adequata, uschia ch’ella tegna quint da las prestaziuns dal surpigliader e correspunda a la rendita ch’il bain cuminaivel ha gì en media durant ina perioda adequata pli lunga.2.  Motivs spezials da dissoluziunArt. 348 Sch’il surpigliader n’administrescha betg en urden ils bains cuminaivels u sch’el n’ademplescha betg sias obligaziuns vers ils auters commembers, pon quels pretender che l’indivisiun vegnia dissolvida. Per motivs relevants e resguardond las prescripziuns davart la partiziun tenor il dretg d’ierta po la dretgira ordinar sin dumonda d’in commember che quel possia sa participar a l’administraziun da l’indivisiun. Dal rest è l’indivisiun cun participaziun al gudogn suttamessa a las reglas che valan per l’indivisiun cun in’administraziun cuminaivla.Art. 349–358 Abolì tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, cun effect dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).Art. 359Abolì tras la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, cun effect dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).Terza partiziun: La protecziun da creschids Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Dieschavel titel:  L’agen provediment e mesiras tenor la leschaEmprim chapitel:  L’agen provediment Emprim sutchapitel:  Il mandat preventivA.  PrincipArt. 360 Ina persuna abla d’agir (mandant) po incumbensar ina persuna natirala u giuridica (mandatari) da surpigliar la tgira da sia persuna u da sia facultad u da la represchentar en la correspundenza giuridica, en cas ch’ella daventa inabla da giuditgar. Il mandant sto definir las incumbensas ch’el vul attribuir al mandatari e po dar directivas per l’adempliment da las incumbensas. En cas ch’il mandatari n’è betg adattà per las incumbensas, n’accepta betg l’incarica u disdi tala, po il mandant prender disposiziuns substitutivas.B.  Constituziun e revocaziunI.  ConstituziunArt. 361 Il mandat preventiv sto vegnir constituì a maun en scrit u sto vegnir documentà publicamain. Il mandat preventiv constituì a maun sto vegnir scrit dal mandant dal cumenzament fin a la fin a maun, ed il mandant sto datar e suttascriver quest mandat. Sin dumonda dal mandant inscriva l’uffizi dal stadi civil la constituziun dal mandat preventiv ed il lieu da deposit en la banca da datas centrala. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns necessarias, en spezial davart l’access a las datas.II.  RevocaziunArt. 362 Il mandant po revocar da tut temp ses mandat preventiv en ina da las furmas prescrittas per la constituziun. Il mandant po er revocar ses mandat preventiv cun destruir il document. Sch’il mandant constituescha in nov mandat preventiv senza abolir explicitamain in mandat anteriur, remplazza il nov mandat il mandat anteriur, nun che quel saja senza dubi mo ina cumplettaziun.C.  Constataziun da la valaivladad ed acceptaziunArt. 363 Sche l’autoritad per la protecziun da creschids vegn a savair ch’ina persuna è daventada inabla da giuditgar e sch’ella na sa betg, sch’igl exista in mandat preventiv, s’infurmescha ella tar l’uffizi dal stadi civil. Sch’igl exista in mandat preventiv, controllescha l’autoritad per la protecziun da creschids:1. sche quel è vegnì constituì valaivlamain;2. sche las premissas per sia valaivladad èn ademplidas;3. sch’il mandatari è adattà per sias incumbensas; e4. sch’i dovra ulteriuras mesiras da la protecziun da creschids. Sch’il mandatari accepta il mandat preventiv, al renda l’autoritad attent a sias obligaziuns tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns davart il mandat ed al surdat in document che cuntegna sias cumpetenzas. SR 220D.  Interpretaziun e cumplettaziunArt. 364Il mandatari po dumandar l’autoritad per la protecziun da creschids d’interpretar il mandat preventiv e da cumplettar quel en puncts secundars.E.  AdemplimentArt. 365 Il mandatari represchenta il mandant en il rom dal mandat preventiv ed ademplescha conscienziusamain sias incumbensas tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns davart il mandat. Sch’il mandatari sto liquidar affars che n’èn betg cuntegnids en il mandat preventiv u sch’el ha – en in affar – auters interess che quels dal mandatari, infurmescha el immediatamain l’autoritad per la protecziun da creschids. En cas d’ina collisiun d’interess croda la cumpetenza dal mandatari tenor la lescha. SR 220F.  Indemnisaziun e spesasArt. 366 Sch’il mandat preventiv na cuntegna naginas disposiziuns davart l’indemnisaziun dal mandatari, fixescha l’autoritad per la protecziun da creschids ina indemnisaziun commensurada, sche quai para dad esser giustifitgà areguard la dimensiun da las incumbensas u sche las prestaziuns dal mandatari vegnan per il solit indemnisadas. L’indemnisaziun e las spesas necessarias van a quint dal mandant.G.  DisditgaArt. 367 Il mandatari po disdir da tut temp il mandat preventiv tras ina communicaziun en scrit a l’autoritad per la protecziun da creschids, observond in termin da disditga da 2 mais. Per motivs relevants po el disdir immediatamain il mandat.H.  Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschidsArt. 368 Sch’ils interess dal mandant èn periclitads u betg pli garantids, prenda l’autoritad per la protecziun da creschids las mesiras necessarias d’uffizi u sin dumonda d’ina persuna da confidenza. En spezial po ella dar directivas al mandatari, obligar il mandatari d’inoltrar periodicamain inventaris e rapports u retrair per part u dal tuttafatg sias cumpetenzas.I.  Recuperaziun da l’abilitad da giuditgarArt. 369 Sch’il mandant daventa puspè abel da giuditgar, extingua il mandat preventiv tenor la lescha. Sch’ils interess dal mandant vegnan periclitads tras quest fatg, è il mandatari obligà da cuntinuar uschè ditg cun las incumbensas attribuidas, fin ch’il mandant po defender sez ses interess. Il mandant vegn obligà tras affars ch’il mandatari fa avant ch’el vegn a savair da l’extincziun da ses mandat, sco sch’il mandat fiss anc adina valaivel.Segund sutchapitel:  La disposiziun dal pazientA.  PrincipArt. 370 En ina disposiziun dal pazient po ina persuna abla da giuditgar fixar las mesiras medicalas ch’ella accepta u refusa, en cas ch’ella daventa inabla da giuditgar. Ella po er numnar ina persuna natirala che duai discutar cun il medi responsabel las mesiras medicalas e decider en ses num, en cas ch’ella è inabla da giuditgar. Ella po dar directivas a la persuna numnada. En cas che la persuna numnada n’è betg adattada per las incumbensas, n’accepta betg l’incarica u disdi tala, po ella prender disposiziuns substitutivas.B.  Constituziun e revocaziunArt. 371 La disposiziun dal pazient sto vegnir constituida en scrit, sto vegnir datada e suttascritta. Tgi che constituescha ina disposiziun dal pazient, po laschar inscriver la constituziun ed il lieu da deposit sin la carta d’assicuranza. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns necessarias, en spezial davart l’access a las datas. La disposiziun davart la revocaziun dal mandat preventiv è applitgabla tenor il senn.C.  Cumenzament da l’inabilitad da giuditgarArt. 372 Sch’il pazient è inabel da giuditgar e sch’ins na sa betg, sch’igl exista ina disposiziun dal pazient, s’infurmescha il medi responsabel en chaussa cun consultar la carta d’assicuranza. Resalvads restan cas urgents. Il medi ademplescha la disposiziun dal pazient, sche quella na violescha betg prescripziuns legalas u sch’i n’existan betg dubis motivads ch’ella exprimia la libra voluntad u correspundia a la voluntad probabla dal pazient. En il dossier dal pazient menziunescha il medi ils motivs, per ils quals la disposiziun dal pazient na vegn betg ademplida.D.  Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschidsArt. 373 Mintga persuna da confidenza dal pazient po appellar en scrit a l’autoritad per la protecziun da creschids e far valair:1. che la disposiziun dal pazient na vegnia betg ademplida;2. ch’ils interess da la persuna inabla da giuditgar sajan periclitads u betg pli garantids;3. che la disposiziun dal pazient n’exprimia betg sia libra voluntad. Las disposiziuns davart l’intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids en cas dal mandat preventiv èn applitgablas tenor il senn.Segund chapitel:  Mesiras tenor la lescha per persunas inablas da giuditgarEmprim sutchapitel:  Represchentanza tras il consort u tras il partenari registràA.  Premissas e dimensiun dal dretg da represchentanzaArt. 374 Il consort u il partenari registrà che maina ina chasada cuminaivla cun ina persuna che daventa inabla da giuditgar, u che assista regularmain e persunalmain questa persuna, ha in dretg da represchentanza tenor la lescha, sch’i n’exista ni in mandat preventiv ni ina curatella correspundenta. Il dretg da represchentanza cumpiglia:1. tut ils acts giuridics ch’èn usitadamain necessaris per cuvrir il basegn vital;2. l’administraziun ordinaria da las entradas e da las ulteriuras valurs da facultad; e3. sche necessari, la cumpetenza d’avrir e da liquidar la posta. Per acts giuridics en il rom da l’administraziun extraordinaria da la facultad dovra il consort u il partenari registrà il consentiment da l’autoritad per la protecziun da creschids.B.  Execuziun dal dretg da represchentanzaArt. 375Per exequir il dretg da represchentanza èn applitgablas las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns davart il mandat tenor il senn. SR 220C.  Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschidsArt. 376 Sch’i existan dubis davart l’adempliment da las premissas per ina represchentanza, decida l’autoritad per la protecziun da creschids davart il dretg da represchentanza e consegna eventualmain al consort u al partenari registrà in document che cuntegna las cumpetenzas. Sch’ils interess da la persuna inabla da giuditgar èn periclitads u betg pli garantids, retira l’autoritad per la protecziun da creschids – sin dumonda d’ina persuna da confidenza u d’uffizi – per part u dal tuttafatg al consort u al partenari registrà las cumpetenzas da represchentanza u constituescha ina curatella.Segund sutchapitel:  Represchentanza en cas da mesiras medicalasA.  Plan da tractamentArt. 377 Sch’ina persuna inabla da giuditgar n’è betg s’exprimida davart ses tractament en ina disposiziun dal pazient, planisescha il medi responsabel – en cas da mesiras medicalas – il tractament necessari ensemen cun la persuna ch’è autorisada da represchentar la persuna inabla da giuditgar. Il medi infurmescha la persuna cun dretg da represchentanza davart tut las circumstanzas ch’èn relevantas en vista a las mesiras medicalas previsas, en spezial davart ils motivs, l’intent, la moda e maniera, las modalitads, las ristgas, ils effects secundars ed ils custs da talas, davart las consequenzas, sch’il tractament vegn tralaschà, sco er davart eventualas pussaivladads da tractament alternativas. Uschenavant sco pussaivel vegn er la persuna inabla da giuditgar integrada en il process da decisiun. Il plan da tractament vegn adattà al svilup current.B.  Persuna cun dretg da represchentanzaArt. 378 Las suandantas persunas èn – en questa successiun – autorisadas da represchentar la persuna inabla da giuditgar e d’acceptar u da refusar las mesiras ambulantas u staziunaras previsas:1. la persuna numnada en ina disposiziun dal pazient u en in mandat preventiv;2. il procuratur cun in dretg da represchentanza en cas da mesiras medicalas;3. il consort u il partenari registrà che maina ina chasada cuminaivla cun la persuna inabla da giuditgar u che assista regularmain e persunalmain questa persuna;4. la persuna che maina ina chasada cuminaivla cun la persuna inabla da giuditgar e che assista regularmain e persunalmain questa persuna;5. ils descendents, sch’els assistan regularmain e persunalmain la persuna inabla da giuditgar;6. ils geniturs, sch’els assistan regularmain e persunalmain la persuna inabla da giuditgar;7. ils fragliuns, sch’els assistan regularmain e persunalmain la persuna inabla da giuditgar. Sche pliras persunas han il dretg da represchentanza, dastga il medi premetter da buna fai che mintgina ageschia cun il consentiment da l’autra. Sche la disposiziun dal pazient na cuntegna naginas directivas, decida la persuna cun dretg da represchentanza tenor la voluntad probabla e tenor ils interess da la persuna inabla da giuditgar.C.  Cas urgentsArt. 379En cas urgents prenda il medi las mesiras medicalas tenor la voluntad probabla e tenor ils interess da la persuna inabla da giuditgar.D.  Tractament d’in disturbi psichicArt. 380Il tractament d’in disturbi psichic d’ina persuna inabla da giuditgar en ina clinica psichiatrica sa drizza tenor las disposiziuns davart il plazzament per motivs da provediment.E.  Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschidsArt. 381 L’autoritad per la protecziun da creschids constituescha ina curatella da represchentanza, sch’i n’ha naginas persunas cun dretg da represchentanza u sche quellas na vulan betg exequir il dretg da represchentanza. Ella nominescha la persuna cun dretg da represchentanza u constituescha ina curatella da represchentanza:1. sch’i n’è betg cler, tgi che ha il dretg da represchentanza;2. sche las persunas cun dretg da represchentanza èn da different avis; u3. sch’ils interess da la persuna inabla da giuditgar èn periclitads u betg pli garantids. Ella agescha sin dumonda dal medi u d’ina autra persuna da confidenza u d’uffizi.Terz sutchapitel:  Segiurn en instituts da dimora u da tgiraA.  Contract d’assistenzaArt. 382 Sch’ina persuna inabla da giuditgar vegn assistida durant in temp pli lung en in institut da dimora u da tgira, stoi vegnir fixà en scrit en in contract d’assistenza tge prestaziuns che l’institut furnescha e quant che quellas custan. Fixond las prestaziuns che l’institut ha da furnir, vegnan ils giavischs da la persuna pertutgada resguardads tant sco pussaivel. La cumpetenza da represchentar la persuna inabla da giuditgar a chaschun da la conclusiun, da la midada u da l’aboliziun dal contract d’assistenza sa drizza tenor il senn tenor las disposiziuns davart la represchentanza en cas da mesiras medicalas.B.  Restricziun da la libertad da sa moverI.  PremissasArt. 383 L’institut da dimora u da tgira dastga mo restrenscher la libertad da sa mover da la persuna inabla da giuditgar, sche mesiras main rigurusas na bastan betg u paran da bel principi dad esser insuffizientas e sche la mesira serva:1. ad impedir in privel per la vita u per l’integritad corporala da la persuna pertutgada u da terzas persunas; u2. ad eliminar in disturbi gravant da la vita cuminaivla en l’institut. Avant che restrenscher la libertad da sa mover vegn declerà a la persuna pertutgada, tge che capita, pertge che la mesira è vegnida ordinada, quant ditg che la mesira dura probablamain e tgi che s’occupa durant quest temp da la persuna pertutgada. Resalvadas restan situaziuns d’urgenza. La restricziun da la libertad da sa mover vegn abolida uschè prest sco pussaivel; en mintga cas vegni controllà regularmain, sche la restricziun è anc giustifitgada.II.  Protocollaziun ed infurmaziunArt. 384 Mintga mesira che restrenscha la libertad da sa mover vegn protocollada. Il protocol cuntegna en spezial il num dal disponent, l’intent, il gener e la durada da la mesira. La persuna ch’è autorisada da represchentar la persuna inabla da giuditgar en cas da mesiras medicalas vegn infurmada davart la mesira che restrenscha la libertad da sa mover; ella po prender invista dal protocol da tut temp. In dretg da prender invista han er las persunas che surveglian l’institut da dimora u da tgira.III.  Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschidsArt. 385 Cunter ina mesira che restrenscha la libertad da sa mover po la persuna pertutgada u ina da sias persunas da confidenza appellar da tut temp en scrit a l’autoritad per la protecziun da creschids a la sedia da l’institut. Sche l’autoritad per la protecziun da creschids constatescha che la mesira na correspunda betg a las prescripziuns legalas, mida u abolescha ella la mesira u ordinescha ina mesira uffiziala da la protecziun da creschids. Sche necessari infurmescha ella l’autoritad da surveglianza da l’institut. Mintga dumonda che pretenda in giudicament tras l’autoritad per la protecziun da creschids vegn tramessa vinavant immediatamain a quella.C.  Protecziun da la persunalitadArt. 386 L’institut da dimora u da tgira protegia la persunalitad da la persuna inabla da giuditgar e promova uschenavant sco pussaivel contacts cun persunas ordaifer l’institut. Sche nagin d’ordaifer l’institut s’occupa da la persuna pertutgada, infurmescha l’institut da dimora u da tgira l’autoritad per la protecziun da creschids. La libra tscherna dal medi è garantida, nun che motivs relevants s’opponian a quai.D.  Surveglianza dals instituts da dimora e da tgiraArt. 387Ils instituts da dimora e da tgira che assistan persunas inablas da giuditgar vegnan suttamess dals chantuns ad ina surveglianza, nun ch’ina surveglianza saja gia garantida tras prescripziuns dal dretg federal.Indeschavel titel:  Las mesiras uffizialasEmprim chapitel:  Princips generalsA.  IntentArt. 388 Las mesiras uffizialas da la protecziun da creschids garanteschan il bainstar e la protecziun da persunas basegnusas. Ellas duain mantegnair e promover uschè bain sco pussaivel l’autodeterminaziun da la persuna pertutgada.B.  Subsidiaritad e commensurabladadArt. 389 L’autoritad per la protecziun da creschids ordinescha ina mesira, sche:1. il sustegn che la persuna basegnusa survegn tras la famiglia, tras autras persunas da confidenza ubain tras servetschs privats u publics na basta betg u para da bel principi dad esser nunsuffizient;2. en cas d’ina inabilitad da giuditgar da la persuna basegnusa i n’è vegnì prendì nagin agen provediment u igl è vegnì prendì in agen provediment che n’è betg suffizient e las mesiras tenor la lescha na bastan betg. Mintga mesira uffiziala sto esser necessaria ed adattada.Segund chapitel:  La curatellaEmprim sutchapitel:  Disposiziuns generalasA.  PremissasArt. 390 L’autoritad per la protecziun da creschids installescha ina curatella, sch’ina persuna maiorenna:1. po reglar mo per part u na po insumma betg reglar ses affars pervia d’in impediment spiertal, pervia d’in disturbi psichic u pervia d’ina deblezza sumeglianta che sa chatta en la persuna;2. pervia d’incapacitad temporara da giuditgar u pervia d’absenza en affars che ston vegnir liquidads na po ni agir sezza ni ha designà ina persuna ch’è autorisada da surpigliar la substituziun. La grevezza e la protecziun dals confamigliars e da terzas persunas ston vegnir resguardadas. La curatella vegn installada sin dumonda da la persuna pertutgada u d’ina persuna da confidenza ubain d’uffizi.B.  Champs d’incumbensaArt. 391 L’autoritad per la protecziun da creschids circumscriva ils champs d’incumbensas da la curatella correspundentamain als basegns da la persuna pertutgada. Ils champs d’incumbensas pertutgan la tgira da persunas, la tgira da la facultad u la correspundenza giuridica. Senza il consentiment da la persuna pertutgada dastga il procuratur avrir la posta da tala u metter pe en l’abitaziun da quella mo, sche l’autoritad per la protecziun da creschids ha autorisà quai explicitamain.C.  Renunzia ad ina curatellaArt. 392Sche l’installaziun d’ina curatella para dad esser evidentamain sproporziunada pervia da la dimensiun da las incumbensas, po l’autoritad per la protecziun da creschids:1. preparar da sai anor quai ch’è necessari, oravant tut dar il consentiment per in act giuridic;2. dar ina incumbensa ad ina terza persuna da liquidar singulas lavurs; u3. designar ina persuna u in post, a la quala u al qual ston vegnir dadas l’invista en ed infurmaziuns davart tscherts secturs.Segund sutchapitel:  Ils geners da curatellaA.  Curatella accumpagnadaArt. 393 Ina curatella accumpagnada vegn installada cun il consentiment da la persuna basegnusa, sche quella dovra in sustegn accumpagnà per liquidar tscherts affars. La curatella accumpagnada na restrenscha betg l’abilitad d’agir da la persuna pertutgada.B.  Curatella da represchentanzaI.  En generalArt. 394 Ina curatella da represchentanza vegn installada, sche la persuna basegnusa na po betg liquidar tscherts affars e sto perquai vegnir represchentada. L’autoritad per la protecziun da creschids po restrenscher correspundentamain l’abilitad d’agir da la persuna pertutgada. Er sche l’abilitad d’agir n’è betg restrenschida, sto la persuna pertutgada acceptar las acziuns dal procuratur.II.  Administraziun da facultadArt. 395 Sche l’autoritad per la protecziun da creschids installescha ina curatella da represchentanza per administrar la facultad, determinescha ella las valurs da facultad che duain vegnir administradas dal procuratur. Ella po suttametter a l’administraziun parts da las entradas u da la facultad, tut las entradas u tut la facultad ubain tut las entradas e tut la facultad. La cumpetenza d’administrar dal procuratur cumpiglia er ils respargns da las entradas administradas u ils retgavs da la facultad administrada, nun che l’autoritad per la protecziun da creschids prevesia insatge auter. Senza restrenscher l’abilitad d’agir da la persuna pertutgada, la po l’autoritad per la protecziun da creschids privar da l’access a singulas valurs da facultad. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (communicaziun da mesiras da la protecziun da creschids), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 84; BBl 2016 5161, 5175).C.  Curatella participativaArt. 396 Ina curatella participativa vegn installada, sche tschertas acziuns da la persuna basegnusa ston vegnir approvadas dal procuratur per la proteger uschia. L’abilitad d’agir da la persuna pertutgada vegn restrenschida correspundentamain tenor la lescha.D.  Cumbinaziun da curatellasArt. 397La curatella accumpagnada, la curatella da represchentanza e la curatella participativa pon vegnir cumbinadas ina cun l’autra.E.  Curatella cumplessivaArt. 398 Ina curatella cumplessiva vegn installada, sch’ina persuna è spezialmain basegnusa, oravant tut per motivs d’ina inabilitad permanenta da giuditgar. Ella vala per tut ils affars da la tgira da persunas, da la tgira da la facultad e da la correspundenza giuridica. L’abilitad d’agir da la persuna pertutgada croda davent tenor la lescha.Terz sutchapitel:  Fin da la curatellaArt. 399 Tenor la lescha finescha la curatella cun la mort da la persuna pertutgada. L’autoritad per la protecziun da creschids annullescha ina curatella sin dumonda da la persuna pertutgada u d’ina persuna da confidenza u d’uffizi, sch’i na dat nagin motiv pli per la cuntinuar.Quart sutchapitel:  Il procuraturA.  NominaziunI.  Premissas generalasArt. 400 L’autoritad per la protecziun da creschids nominescha sco procuratur ina persuna natirala ch’è adattada per questa incumbensa per motivs persunals e professiunals, che po investir il temp necessari per quai e che ademplescha sezza questa incumbensa. En cas da circumstanzas spezialas pon vegnir nominadas pliras persunas. La persuna dastga vegnir nominada mo cun ses consentiment. L’autoritad per la protecziun da creschids procura ch’il procuratur survegn l’instrucziun, la cussegliaziun ed il sustegn necessari. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 29 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2801; BBl 2017 1811 3205).II.  Giavischs da la persuna pertutgada u da persunas da sia confidenzaArt. 401 Sche la persuna pertutgada propona ina persuna da confidenza sco procuratur, ademplescha l’autoritad per la protecziun da creschids quest giavisch, sche la persuna proponida è adattada per la curatella ed è pronta da la surpigliar. Ella resguarda, sche pussaivel, ils giavischs dals confamigliars u d’autras persunas da confidenza. Sche la persuna pertutgada refusa ina tscherta persuna sco procuratur, respecta l’autoritad per la protecziun da creschids quest giavisch, sche pussaivel.III.  Surdada da l’uffizi a pliras persunasArt. 402 Sche l’autoritad per la protecziun da creschids surdat ina curatella a pliras persunas, fixescha ella, sche l’uffizi duai vegnir exequì cuminaivlamain u tgi ch’è responsabel per tge incumbensa. Ina curatella cuminaivla vegn surdada a pliras persunas mo cun lur consentiment.B.  Impediment e collisiun d’interessArt. 403 Sch’il procuratur è impedì d’agir u sch’ils interess dal procuratur collideschan tar in affar cun quels da la persuna pertutgada, nominescha l’autoritad per la protecziun da creschids in procuratur substitut u regla sezza quest affar. En cas d’ina collisiun d’interess croda tenor la lescha la cumpetenza dal procuratur en l’affar correspundent.C.  Indemnisaziun e spesasArt. 404 Il procuratur ha il dretg d’ina indemnisaziun adequata e d’ina cumpensaziun da las spesas necessarias, pajadas or da la facultad da la persuna pertutgada. Sch’il procuratur è in procuratur professiunal, van l’indemnisaziun e la cumpensaziun da las spesas al patrun. L’autoritad per la protecziun da creschids fixescha l’autezza da l’indemnisaziun. En quest connex resguarda ella spezialmain la dimensiun e la cumplexitad da las incumbensas surdadas al procuratur. Ils chantuns decreteschan disposiziuns executivas e reglan l’indemnisaziun e la cumpensaziun da las spesas, sche quellas na pon betg vegnir pajadas da la facultad da la persuna pertutgada.Tschintgavel sutchapitel:  L’administraziun da la curatellaA.  Surpigliada da l’uffiziArt. 405 Il procuratur s’acquista las enconuschientschas ch’èn necessarias per ademplir las incumbensas e contactescha persunalmain la persuna pertutgada. Sche la curatella cumpiglia l’administraziun da la facultad, fa il procuratur en collavuraziun cun l’autoritad per la protecziun da creschids immediatamain in inventari da las valurs da facultad che ston vegnir administradas. Sche las circumstanzas giustifitgeschan quai, po l’autoritad per la protecziun da creschids decretar ina inventarisaziun publica. Per ils crediturs ha quella il medem effect sco l’inventari public dal dretg d’ierta. Terzas persunas èn obligadas da dar tut las infurmaziuns necessarias per l’inventarisaziun.B.  Relaziun cun la persuna pertutgadaArt. 406 Il procuratur ademplescha las incumbensas en l’interess da la persuna pertutgada, prenda, sche pussaivel, resguard da l’opiniun da tala e resguarda sia voluntad da concepir sia vita tenor agens giavischs ed ideas en correspundenza cun sias abilitads. Il procuratur sa stenta da stabilir ina relaziun da confidenza cun la persuna pertutgada e da levgiar sia flaivlezza u d’impedir in pegiurament.C.  Agen agir da la persuna pertutgadaArt. 407La persuna pertutgada abla da giuditgar po, er sch’ella è vegnida privada da l’abilitad d’agir, fundar – en il rom dal dretg da persunas – dretgs ed obligaziuns tras l’agen agir ed exequir dretgs persunals inalienabels.D.  Administraziun da la facultadI.  IncumbensasArt. 408 Il procuratur administrescha las valurs da facultad cun quità e fa tut ils acts giuridics che han in connex cun l’administraziun. Particularmain po il procuratur:1. prender encunter cun effect liberant per terzas persunas la prestaziun che quellas debiteschan a la persuna pertutgada;2. pajar ils debits, uschenavant che quai è inditgà;3. represchentar, sche necessari, la persuna pertutgada per ils basegns currents. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns davart l’investiziun e davart il deposit da la facultad.II.  Imports a libra disposiziunArt. 409Il procuratur dat a la persuna pertutgada imports adequats a libra disposiziun che derivan da la facultad da tala.III.  QuintArt. 410 Il procuratur maina il quint ed al suttametta a l’autoritad per la protecziun da creschids per l’approvaziun a las periodas fixadas d’ella, almain però mintga 2 onns. Il procuratur declera a la persuna pertutgada il quint e dat ad ella ina copia sin giavisch.E.  RapportArt. 411 Il procuratur rapporta a l’autoritad per la protecziun da creschids uschè savens sco necessari, almain però mintga 2 onns, davart la situaziun da la persuna pertutgada e davart l’execuziun da la curatella. Cun formular il rapport consultescha il procuratur sche pussaivel la persuna pertutgada e dat ad ella ina copia sin giavisch.F.  Affars particularsArt. 412 Represchentond la persuna pertutgada na dastga il procuratur surpigliar naginas garanzias, fundar naginas fundaziuns e far naginas donaziuns, cun excepziun dals regals occasiunals usitads. Valurs da facultad che han ina valur speziala per la persuna pertutgada u per sia famiglia na vegnan, sche pussaivel, betg alienadas.G.  Duair da diligenza ed obligaziun da discreziunArt. 413 Ademplind sias incumbensas ha il procuratur il medem duair da diligenza sco ina persuna mandataria tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns. Il procuratur è obligà da mantegnair discreziun, nun che quai cuntrafetschia ad interess predominants. Terzas persunas ston vegnir orientadas davart la curatella, uschenavant che quai è necessari per il procuratur per ademplir duidamain las incumbensas. SR 220H.  Midada da las relaziunsArt. 414Il procuratur infurmescha immediatamain l’autoritad per la protecziun da creschids davart circumstanzas che pretendan ina midada da las mesiras u che pussibiliteschan in’aboliziun da la curatella.Sisavel sutchapitel: La cooperaziun da l’autoritad per la protecziun da creschidsA.  Revisiun dal quint ed examinaziun dal rapportArt. 415 L’autoritad per la protecziun da creschids reveda il quint e conceda u refusa l’approvaziun; sche necessari, pretenda ella ina rectificaziun. Ella examinescha il rapport e pretenda, sche necessari, che quel vegnia cumplettà. En cas da basegn prenda ella las mesiras ch’èn inditgadas per proteger ils interess da la persuna pertutgada.B.  Affars che dovran in consentimentI.  Tenor la leschaArt. 416 Per ils suandants affars, ch’il procuratur liquidescha sco represchentant da la persuna pertutgada, è necessari il consentiment da l’autoritad per la protecziun da creschids:1. per liquidar la chasada, per disdir il contract da localitads, en las qualas la persuna pertutgada viva;2. per far contracts permanents davart il plazzament da la persuna pertutgada;3. per acceptar u per refusar ina ierta, sche quai basegna ina decleraziun explicita, sco er per far contracts d’ierta e contracts da partiziun d’ierta;4. per acquistar, per vender, per impegnar e per stabilir autras grevezzas realas da bains immobigliars sco er per construir edifizis che surpassa l’administraziun ordinaria da la facultad;5. per acquistar, per vender e per impegnar autras valurs da facultad sco er per installar ina giudida da talas, sche quests affars n’appartegnan betg a la responsabladad da l’administraziun ordinaria e da la gestiun;6. per far e per conceder emprests considerabels, per surpigliar cambialas;7. per far contracts da renta vitalizia e contracts da vitalizi sco er assicuranzas da vita, uschenavant che quels n’èn betg colliads – en il rom dal provediment professiunal – cun in contract da lavur;8. per surpigliar u per liquidar in affar, per sa participar ad ina societad che pretenda ina responsabladad persunala da la persuna pertutgada u ina participaziun cun in chapital considerabel;9. per declerar l’insolvenza, per manar in process, per stabilir in accord, in contract da cumpromiss u in concordat, cun resalva da mesiras provisoricas dal procuratur en cas urgents. Il consentiment da l’autoritad per la protecziun da creschids n’è betg necessari, sche la persuna pertutgada abla da giuditgar è perencletga e sche sia abilitad d’agir n’è betg restrenschida tras la curatella. Contracts tranter il procuratur e la persuna pertutgada dovran adina il consentiment da l’autoritad per la protecziun da creschids, nun che la persuna pertutgada concedia in mandat gratuit.II.  Sin prescripziunArt. 417L’autoritad per la protecziun da creschids po decretar per motivs relevants che ulteriurs affars vegnian suttamess ad ella per l’approvaziun.III.  Mancanza dal consentimentArt. 418Sch’in affar è vegnì concludì senza il consentiment necessari da l’autoritad per la protecziun da creschids, ha el per la persuna pertutgada mo l’effect ch’è previs tenor las disposiziuns dal dretg da persunas davart la mancanza da l’approvaziun dal represchentant legal.Settavel sutchapitel:  Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschidsArt. 419Cunter acziuns u omissiuns dal procuratur sco er d’ina terza persuna u d’in post, al qual l’autoritad per la protecziun da creschids ha dà in mandat po la persuna pertutgada u ina persuna da sia confidenza e mintga persuna che ha in interess legitim appellar a l’autoritad per la protecziun da creschids.Otgavel sutchapitel:  Disposiziuns spezialas per confamigliarsArt. 420Sch’il consort, il partenari registrà, ils geniturs, in descendent, in fragliun, il partenari da vita factic da la persuna pertutgada vegnan installads sco procuratur, po l’autoritad per la protecziun da creschids dispensar els per part u dal tuttafatg da l’obligaziun da far in inventari, da l’obligaziun da rapportar periodicamain e da far in rendaquint e da l’obligaziun da dumandar il consentiment per tscherts affars, sche las circumstanzas giustifitgeschan quai.Novavel sutchapitel:  La fin da l’uffizi da procuraturA.  Tenor la leschaArt. 421L’uffizi da procuratur finescha tenor la lescha:1. cun la scadenza d’ina perioda d’uffizi fixada da l’autoritad per la protecziun da creschids, nun che l’uffizi vegnia puspè confermà;2. cun la fin da la curatella;3. cun la fin da la relaziun da lavur sco procuratur professiunal;4. il mument ch’il procuratur vegn mess sut curatella, daventa inabel da giuditgar u mora.B.  RelaschadaI.  Sin dumonda dal procuraturArt. 422 Il pli baud suenter ina perioda d’uffizi da 4 onns ha il procuratur il dretg da vegnir relaschà. Avant po il procuratur dumandar sia relaschada per motivs relevants.II.  Ulteriurs casArt. 423 L’autoritad per la protecziun da creschids relascha il procuratur:1. sch’el n’è betg pli en cas d’ademplir las incumbensas surdadas ad el;2. sch’igl è avant maun in auter motiv relevant per al relaschar. La relaschada po vegnir dumandada da la persuna pertutgada u d’ina persuna da sia confidenza.C.  Cuntinuaziun dals affarsArt. 424Il procuratur è obligà da manar vinavant affars betg suspensibels fin ch’il successur surpiglia l’uffizi, nun che l’autoritad per la protecziun da creschids decreteschia insatge auter. Questa disposiziun na vala betg per il procuratur professiunal.D.  Rapport final e quint finalArt. 425 Sche l’uffizi va a fin, surdat il procuratur il rapport final a l’autoritad per la protecziun da creschids ed inoltrescha eventualmain il quint final. L’autoritad per la protecziun da creschids po liberar il procuratur professiunal da questa obligaziun, cur che la relaziun da lavur va a fin. L’autoritad per la protecziun da creschids controllescha ed approvescha il rapport final ed il quint final da medema maniera sco ils rapports ed ils quints periodics. Ella surdat il rapport final ed il quint final a la persuna pertutgada u a ses ertavels ed eventualmain al nov procuratur e renda il medem mument attentas questas persunas a las disposiziuns davart la responsabladad. Ultra da quai communitgescha ella a questas persunas, sch’ella ha distgargià il procuratur u sch’ella ha refusà d’approvar il rapport final u il quint final.Terz chapitel:  Il plazzament per motivs da provedimentA.  Las mesirasI.  Plazzament per il tractament u per l’assistenzaArt. 426 Ina persuna che patescha d’in disturbi psichic u d’in impediment spiertal u ch’è grevamain negligida dastga vegnir plazzada en in institut adattà, sch’il tractament necessari u l’assistenza na po betg vegnir realisà en autra moda. La grevezza e la protecziun dals confamigliars e da terzas persunas ston vegnir resguardadas. La persuna pertutgada vegn relaschada, uschespert che las premissas per ses plazzament n’èn betg pli ademplidas. La persuna pertutgada u ina persuna da sia confidenza po dumandar da tut temp la relaschada. Davart questa dumonda stoi vegnir decidì senza retardar.II.  Retenziun da persunas entradas voluntarmainArt. 427 Sch’ina persuna che patescha d’in disturbi psichic e ch’è entrada voluntarmain en in institut vul puspè bandunar quest institut, po ella vegnir retegnida da la direcziun medicala da l’institut per maximalmain 3 dis, sch’ella:1. sa metta sezza en privel da vita; u2. periclitescha seriusamain la vita e l’integritad corporala da terzas persunas. Sche quest termin è scadì, po la persuna pertutgada bandunar l’institut, nun ch’i saja avant maun ina decisiun da plazzament uffiziala. La persuna pertutgada vegn rendida attenta en scrit ch’ella possia appellar a la dretgira.B.  Cumpetenza per il plazzament e per la relaschadaI.  Autoritad per la protecziun da creschidsArt. 428 Per ordinar il plazzament e la relaschada è cumpetenta l’autoritad per la protecziun da creschids. En il cas singul po ella surdar la cumpetenza per la relaschada a l’institut.II.  Medis1.  CumpetenzaArt. 429 Ils chantuns pon designar medis che dastgan – ultra da l’autoritad per la protecziun da creschids – decretar in plazzament per ina tscherta durada fixada en il dretg chantunal. Il plazzament dastga durar maximalmain 6 emnas. Il plazzament tras il medi scroda il pli tard, cur che la durada fixada è scadida, nun ch’i saja avant maun ina decisiun da plazzament uffiziala da l’autoritad per la protecziun da creschids. Davart la relaschada decida l’institut.2.  ProceduraArt. 430 Il medi visitescha persunalmain la persuna pertutgada e taidla tge ch’ella di. La decisiun da plazzament cuntegna almain las suandantas indicaziuns:1. il lieu e la data da la visita medicala;2. il num dal medi;3. la diagnosa, ils motivs e l’intent dal plazzament;4. l’indicaziun dals meds legals. Il med legal n’ha betg in effect suspensiv, premess ch’il medi u la dretgira responsabla na disponia betg insatge auter. In exemplar da la decisiun da plazzament vegn surdà a la persuna pertutgada; in ulteriur exemplar vegn preschentà a l’institut tar la recepziun da la persuna pertutgada. Il medi infurmescha sche pussaivel ina persuna da confidenza da la persuna pertutgada en scrit davart il plazzament e davart l’autorisaziun d’appellar a la dretgira.C.  Examinaziun periodicaArt. 431 Il pli tard 6 mais suenter il cumenzament dal plazzament examinescha l’autoritad per la protecziun da creschids, sche las premissas èn anc ademplidas e sche l’institut è anc adina adattà. Entaifer ulteriurs 6 mais fa ella ina segunda examinaziun. Alura fa ella questa examinaziun uschè savens sco necessari, almain però ina giada per onn.D.  Persuna da confidenzaArt. 432Mintga persuna che vegn plazzada en in institut po consultar ina persuna da sia confidenza che la sustegna durant la dimora e fin che tut las proceduras, ch’èn colliadas cun il plazzament, èn terminadas.E.  Mesiras medicalas en cas d’in disturbi psichicI.  Plan da tractamentArt. 433 Sch’ina persuna vegn plazzada en in institut per tractar in disturbi psichic, fa il medi responsabel – ensemen cun la persuna pertutgada ed eventualmain cun la persuna da confidenza da tala – in plan da tractament en scrit. Il medi infurmescha la persuna pertutgada e sia persuna da confidenza davart tut las circumstanzas ch’èn relevantas en vista a las mesiras medicalas prendidas en mira, en spezial davart ils motivs, l’intent, la moda e maniera, las modalitads, las ristgas ed ils effects secundars da talas, davart las consequenzas, sch’il tractament vegn tralaschà, sco er davart eventualas pussaivladads da tractament alternativas. Il plan da tractament vegn suttamess a la persuna pertutgada per l’approvaziun. Sche la persuna pertutgada è incapabla da giuditgar, sto vegnir resguardada in’eventuala disposiziun dal pazient. Il plan da tractament vegn adattà al svilup current.II.  Tractament senza consentimentArt. 434 Sch’i manca il consentiment da la persuna pertutgada, po il schefmedi da la partiziun decretar en scrit las mesiras medicalas previsas en il plan da tractament:1. sch’i smanatscha in donn serius per la sanadad da la persuna pertutgada ubain la vita u l’integritad corporala da terzas persunas è periclitada seriusamain, sche la persuna pertutgada na vegn betg tractada;2. sche la persuna pertutgada è inabla da giuditgar en quai che reguarda ses basegn da tractament;3. sch’i na stat a disposiziun nagina mesira adequata ch’è main rigurusa. Il decret vegn communitgà en scrit a la persuna pertutgada ed a sia persuna da confidenza ensemen cun ina indicaziun dals meds legals.III.  Cas d’urgenzaArt. 435 En ina situaziun d’urgenza pon las mesiras medicalas indispensablas per la protecziun da la persuna pertutgada u da terzas persunas vegnir prendidas immediatamain. Sche l’institut sa, co che la persuna pertutgada vul vegnir tractada, resguarda ella sia voluntad.IV.  Discurs d’extradaArt. 436 Sch’igl exista in privel da recidiva, emprova il medi responsabel da fixar avant la relaschada princips da tractament cun la persuna pertutgada per il cas ch’ella sto puspè vegnir plazzada en l’institut. Il discurs d’extrada sto vegnir documentà.V.  Dretg chantunalArt. 437 Ils chantuns reglan l’assistenza posteriura. Els pon prevair mesiras ambulantas.F.  Mesiras per restrenscher la libertad da sa moverArt. 438Per mesiras che restrenschan la libertad da la persuna pertutgada da sa mover en l’institut èn applitgablas las disposiziuns davart la restricziun da la libertad da sa mover en instituts da dimora u da tgira tenor il senn. Resalvada resta l’appellaziun a la dretgira.G.  Appellaziun a la dretgiraArt. 439 La persuna pertutgada u ina persuna da sia confidenza po appellar en scrit a la dretgira responsabla en ils suandants cas:1. en cas d’in plazzament decretà dal medi;2. en cas d’ina retenziun tras l’institut;3. en cas che la dumonda da relaschada vegn refusada da l’institut;4. en cas d’in tractament d’in disturbi psichic senza consentiment;5. en cas da mesiras per restrenscher la libertad da sa mover. Il termin per appellar a la dretgira importa 10 dis a partir da la communicaziun da la decisiun. En cas da mesiras per restrenscher la libertad da sa mover po la dretgira vegnir appellada da tut temp. La procedura sa drizza analogamain tenor las disposiziuns davart la procedura davant l’instanza giudiziala da recurs. Mintga dumonda per in giudicat giudizial sto vegnir tramessa immediatamain a la dretgira responsabla.Dudeschavel titel:  OrganisaziunEmprim chapitel:  Autoritads e cumpetenza localaA.  Autoritad per la protecziun da creschidsArt. 440 L’autoritad per la protecziun da creschids è in’autoritad spezialisada. Ella vegn designada dals chantuns. Ella prenda sias decisiuns cun almain trais commembers. Ils chantuns pon prevair excepziuns per tscherts affars. Ella ademplescha er las incumbensas da l’autoritad per la protecziun d’uffants.B.  Autoritad da surveglianzaArt. 441 Ils chantuns designeschan las autoritads da surveglianza. Il Cussegl federal po decretar disposiziuns davart la surveglianza.C.  Cumpetenza localaArt. 442 Cumpetenta è l’autoritad per la protecziun da creschids al domicil da la persuna pertutgada. Sch’ina procedura è pendenta, resta la cumpetenza mantegnida en mintga cas fin che la procedura è terminada. Sch’in privel nascha dal retard, è cumpetenta er l’autoritad al lieu, nua che la persuna pertutgada sa trategna. Sche questa autoritad prenda ina mesira, infurmescha ella l’autoritad dal domicil. Areguard ina curatella installada pervia d’absenza da la persuna pertutgada è er cumpetenta l’autoritad dal lieu, nua che la part principala da la facultad è vegnida administrada u è pervegnida a la persuna pertutgada. Ils chantuns èn autorisads da declerar per lur burgais, che han lur domicil en il chantun, l’autoritad dal lieu d’origin sco cumpetenta empè da l’autoritad dal lieu da domicil, sche er il sustegn da persunas basegnusas è dal tuttafatg u per part chaussa da la vischnanca burgaisa. Sch’ina persuna, per la quala è vegnida decretada ina mesira, mida ses domicil, surpiglia l’autoritad dal nov domicil senza retardar la mesira, nun che motivs relevants s’opponian a quai.Segund chapitel:  ProceduraEmprim sutchapitel:  Davant l’autoritad per la protecziun da creschidsA.  Dretgs ed obligaziuns d’annunziaArt. 443 Mintga persuna po annunziar a l’autoritad per la protecziun da creschids, sch’ina persuna para dad esser basegnusa. Resalvadas restan las disposiziuns davart il secret professiunal. Tgi che vegn a savair d’ina tala persuna en il rom da sia activitad uffiziala e na pon betg eliminar la basegnusadad en il rom da sia activitad, è obligà da far in’annunzia. Resalvadas restan las disposiziuns davart il secret professiunal. Ils chantuns pon prevair ulteriuras obligaziuns d’annunzia.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).B.  Examinaziun da la cumpetenzaArt. 444 L’autoritad per la protecziun da creschids examinescha d’uffizi sia cumpetenza. Sch’ella chatta ch’ella na saja betg cumpetenta, transferescha ella la chaussa immediatamain a l’autoritad ch’ella resguarda sco cumpetenta. Sch’ella ha dubis davart sia cumpetenza, tschertga ella in barat d’opiniuns cun l’autoritad, che vegn en dumonda dad esser cumpetenta. Sch’i na po betg vegnir cuntanschì in consentiment malgrà il barat d’opiniuns, suttametta l’autoritad ch’è sa fatschentada l’emprim cun la chaussa la dumonda davart sia cumpetenza a l’instanza giudiziala da recurs.C.  Mesiras preventivasArt. 445 L’autoritad per la protecziun da creschids prenda sin dumonda d’ina persuna participada a la procedura u d’uffizi tut las mesiras preventivas ch’èn necessarias per la durada da la procedura. En spezial po ella ordinar preventivamain ina mesira da la protecziun da creschids. Sche quai è spezialmain urgent, po ella prender subit mesiras preventivas senza consultar las persunas participadas a la procedura. Il medem mument dat ella a quellas la pussaivladad da prender posiziun; alura decida ella da nov. Cunter decisiuns davart mesiras preventivas po vegnir recurrì entaifer 10 dis suenter lur communicaziun.D.  Princips da proceduraArt. 446 L’autoritad per la protecziun da creschids eruescha d’uffizi ils fatgs. Ella fa las retschertgas indispensablas e registrescha las cumprovas necessarias. Ella po incumbensar ina persuna adattada u in post adattà da far scleriments. Sche necessari ordinescha ella l’expertisa d’in expert. Ella n’è betg liada vi da las pretensiuns da las persunas participadas a la procedura. Ella applitgescha d’uffizi il dretg.E.  AudiziunArt. 447 La persuna pertutgada vegn tadlada persunalmain, nun che quai paria dad esser sproporziunà. En cas d’in plazzament per motivs da provediment taidla l’autoritad per la protecziun da creschids, per regla reunida sco collegi, la persuna pertutgada.F.  Obligaziun da cooperar ed agid uffizialArt. 448 Las persunas participadas a la procedura e terzas persunas èn obligadas da cooperar tar l’examinaziun dals fatgs. L’autoritad per la protecziun da creschids prenda las mesiras ch’èn necessarias per proteger ils interess degns da vegnir protegids. Sche necessari ordinescha ella da sfurzar da realisar l’obligaziun da cooperar. Medis, dentists, apotechers, spendreras e tgirunzs da spendrada, chiropratichers, psicologs sco er lur persunas auxiliaras èn obligads da cooperar mo, sche la persuna cun dretg a secretezza als ha autorisads da far quai u sche l’autoritad superiura u l’autoritad da surveglianza als ha liberads dal secret professiunal sin atgna dumonda u sin dumonda da l’autoritad per la protecziun da creschids. Spirituals, advocats, defensurs, mediaturs sco er anteriurs procuraturs ch’èn vegnids nominads per la procedura, n’èn betg obligads da cooperar. Las autoritads administrativas e las dretgiras consegnan las actas necessarias, fan rapports e dattan infurmaziuns, nun che interess degns da vegnir protegids s’opponian a quai.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).G.  Expertisa en in institutArt. 449 Sch’ina expertisa psiciatrica è indispensabla e sche quella na po betg vegnir fatga en moda ambulanta, trametta l’autoritad per la protecziun da creschids la persuna pertutgada per l’expertisa en in institut adattà. Las disposiziuns davart la procedura en cas d’in plazzament per motivs da provediment èn applitgablas tenor il senn.H.  Ordinaziun d’ina represchentanzaArt. 449aL’autoritad per la protecziun da creschids ordinescha sche necessari la represchentanza da la persuna pertutgada e designescha sco procuratur ina persuna che ha experientscha en dumondas dal provediment e dal dretg.I.  Invista da las actasArt. 449b Las persunas ch’èn participadas a la procedura han il dretg da survegnir invista da las actas, nun che interess predominants s’opponian a quai. Sche l’invista d’ina da las actas vegn refusada ad ina persuna participada a la procedura, vegni sa basà sin questa acta mo, sche l’autoritad ha orientà la persuna pertutgada a bucca u en scrit dal cuntegn ch’è essenzial per la chaussa en dumonda.J.  Obligaziun d’annunziaArt. 449c Sche l’autoritad per la protecziun da creschids ordinescha, mida u abolescha mesiras, communitgescha ella immediatamain sia decisiun, uschespert che tala è executabla, a las suandantas autoritads: 1. a l’uffizi dal stadi civil, sche:a. ella ha mess ina persuna sut curatella cumplessiva,b. ella ha ordinà ina mesira che premetta il consentiment dal represchentant legal tenor l’artitgel 260 alinea 2, uc. in mandat preventiv è entrà en vigur per ina persuna ch’è permanentamain inabla da giuditgar;2. a la vischnanca da domicil, sche:a. ella ha mess ina persuna sut curatella, ub. in mandat preventiv è entrà en vigur per ina persuna ch’è permanentamain inabla da giuditgar;3. a l’uffizi da scussiun dal domicil da la persuna pertutgada, sche:a. ella ha constituì per ina persuna minorenna in’avugadia u ina curatella tenor l’artitgel 325,b. ella ha constituì per ina persuna maiorenna ina curatella che cumpiglia cumpetenzas d’administrar la facultad ubain che retira u restrenscha l’abilitad d’agir, uc. in mandat preventiv è entrà en vigur per ina persuna ch’è permanentamain inabla da giuditgar;4. a l’autoritad emittenta tenor la Lescha dals 22 da zercladur 2001 davart ils documents d’identitad, sche:a. ella ha constituì per ina persuna minorenna in’avugadia u ha restrenschì la tgira genituriala en connex cun la dumonda d’emetter in document d’identitad, ub. ella ha constituì per ina persuna maiorenna ina curatella che restrenscha l’abilitad d’agir en connex cun la dumonda d’emetter in document d’identitad;5. a l’uffizi dal register funsil, sco annunzia per ina menziun, sch’ella ha constituì per ina persuna ina curatella che restrenscha u retira l’abilitad da disponer d’in bain immobigliar. En cas che l’autoritad per la protecziun da creschids cumpetenta vegn midada, è cumpetenta la nova autoritad per las communicaziuns respectivas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (communicaziun da mesiras da la protecziun da creschids), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 84; BBl 2016 5161, 5175). SR 143.1Segund sutchapitel:  Davant l’instanza giudiziala da recursA.  Object dal recurs e cumpetenza da far recursArt. 450 Cunter decisiuns da l’autoritad per la protecziun da creschids poi vegnir recurrì tar la dretgira cumpetenta. Il dretg da recurrer han:1. las persunas participadas a la procedura;2. las persunas da confidenza da la persuna pertutgada;3. las persunas che han in interess legitim d’annullar u da midar la decisiun contestada. Il recurs sto vegnir inoltrà a la dretgira en scrit e cun ina motivaziun.B.  Motivs da recursArt. 450a Cun il recurs pon vegnir contestads:1. la violaziun dal dretg;2. la constataziun faussa u incumpletta dals fatgs giuridicamain relevants3. l’inadequatezza. Plinavant poi vegnir recurrì pervia da la snegaziun da dretg e pervia da la retardada da dretg.C.  Termin da recursArt. 450b Il termin da recurs importa 30 dis dapi la communicaziun. Quest termin vala er per persunas cun dretg da far recurs, a las qualas la decisiun na sto betg vegnir communitgada. En cas d’ina decisiun sin il champ dal plazzament per motivs da provediment importa il termin da recurs 10 dis dapi la communicaziun da la decisiun. Cunter la snegaziun da dretg e cunter la retardada da dretg poi da tut temp vegnir fatg recurs.D.  Effect suspensivArt. 450cIl recurs ha in effect suspensiv, nun che l’autoritad per la protecziun da creschids u l’instanza giudiziala da recurs disponia insatge auter.E.  Consultaziun da l’instanza precedenta e reponderaziunArt. 450d L’instanza giudiziala da recurs dat a l’autoritad per la protecziun da creschids l’occasiun da prender posiziun. Empè da prender posiziun po l’autoritad per la protecziun da creschids reponderar sia decisiun.F.  Disposiziuns spezialas en cas d’in plazzament per motivs da provedimentArt. 450e Il recurs cunter ina decisiun sin il champ dal plazzament per motivs da provediment na sto betg vegnir motivà. Il recurs n’ha betg in effect suspensiv, nun che l’autoritad per la protecziun da creschids u l’instanza giudiziala da recurs disponia insatge auter. En cas da disturbis psichics sto vegnir prendida la decisiun sin basa da l’expertisa d’in expert. L’instanza giudiziala da recurs, per regla reunida sco collegi, taidla la persuna pertutgada. Ella ordinescha sche necessari la represchentanza e designescha sco procuratur ina persuna che ha experientscha en dumondas dal provediment e dal dretg. Per regla decida ella entaifer 5 dis da lavur dapi l’inoltraziun dal recurs.Terz sutchapitel:  Disposiziun cuminaivlaArt. 450fDal rest èn applitgablas las disposiziuns dal Cudesch da procedura civila tenor il senn, nun ch’ils chantuns fixeschian insatge auter.Quart sutchapitel:  ExecuziunArt. 450g L’autoritad per la protecziun da creschids exequescha las decisiuns sin dumonda u d’uffizi. Sche l’autoritad per la protecziun da creschids u l’instanza giudiziala da recurs ha gia ordinà mesiras d’execuziun en sia decisiun, po quella vegnir exequida directamain. La persuna incumbensada cun l’execuziun po sche necessari dumandar agid poliziar. Mesiras obligatoricas immediatas ston per regla vegnir smanatschadas ordavant.Terz chapitel:  Relaziun cun terzas persunas ed obligaziun da collavurarA.  Obligaziun da discreziun ed infurmaziunArt. 451 L’autoritad per la protecziun da creschids è obligada da mantegnair discreziun, nun che quai cuntrafetschia ad interess predominants. Tgi che cumprova in interess, po pretender da l’autoritad per la protecziun da creschids infurmaziuns davart l’existenza e davart l’effect d’ina mesira da la protecziun da creschids. Il Cussegl federal procura che las infurmaziuns respectivas vegnian dadas da maniera simpla, svelt ed unitara. Per quest intent decretescha el in’ordinaziun. Integrà la segunda e terza frasa tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016 (communicaziun da mesiras da la protecziun da creschids), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 84; BBl 2016 5161, 5175).B.  Effect da las mesiras envers terzas persunasArt. 452 Ina mesira da la protecziun da creschids po vegnir fatga valair envers terzas persunas, er sch’ellas èn da buna fai. Sche la curatella restrenscha l’abilitad d’agir da la persuna pertutgada, sto vegnir communitgà als debiturs che lur prestaziun haja mo in effect liberant, sch’ella vegn furnida al procuratur. Avant na po la curatella betg vegnir fatga valair envers debiturs da buna fai. Sch’ina persuna suttamessa ad ina mesira da la protecziun da creschids ha per sbagl laschà crair auters ch’ella haja l’abilitad d’agir cumplaina, porta ella la responsabladad per il donn ch’ella ha chaschunà uschia a questas persunas.C.  Obligaziun da collavurarArt. 453 Sch’igl exista il privel serius ch’ina persuna basegnusa sa periclitescha sezza u commetta in crim u in delict, cun il qual ella donnegescha grevamain insatgi corporalmain, psichicamain u materialmain, collavuran l’autoritad per la protecziun da creschids, ils posts pertutgads e la polizia. Persunas che suttastattan al secret d’uffizi u al secret professiunal, han il dretg en in tal cas d’infurmar l’autoritad per la protecziun da creschids.Quart chapitel:  ResponsabladadA.  PrincipArt. 454 Tgi che vegn violà en il rom da las mesiras uffizialas da la protecziun da creschids tras in’acziun u tras in’omissiun illegala, ha il dretg da survegnir ina indemnisaziun ed – en cas che la grevezza da la violaziun giustifitgescha quai – ina bunificaziun. Il medem dretg exista, sche l’autoritad per la protecziun da creschids u l’autoritad da surveglianza è sa cumportada en moda illegala en ils auters secturs da la protecziun da creschids. Star bun sto il chantun; cunter la persuna che ha chaschunà il donn na po la persuna donnegiada betg far valair in dretg d’indemnisaziun. Per il regress dal chantun sin quella persuna che ha chaschunà il donn è decisiv il dretg chantunal.B.  SurannaziunArt. 455 Il dretg d’indemnisaziun u da satisfacziun surannescha tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns davart ils acts illegals. Sche la persuna che ha chaschunà il donn ha commess in malfatg tras ses cumportament, surannescha il dretg d’indemnisaziun u da satisfacziun il pli baud cun l’entrada da la surannaziun da la persecuziun penala. Sche la surannaziun da la persecuziun penala n’entra betg pli en consequenza d’ina sentenzia penala da l’emprima instanza, surannescha il dretg il pli baud 3 onns suenter la communicaziun da la sentenzia. Sche la violaziun sa basa sin in decret u sin ina realisaziun d’ina mesira permanenta, na cumenza la surannaziun dal dretg envers il chantun betg avant che la mesira permanenta è crudada davent u ch’ella vegn cuntinuada d’in auter chantun. SR 220 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).C.  Responsabladad tenor il dretg da mandatArt. 456La responsabladad da la persuna incumbensada da provediment sco er quella dal consort, dal partenari registrà d’ina persuna inabla da giuditgar u dal represchentant en cas da mesiras medicalas, uschenavant ch’i na sa tracta betg dal procuratur, sa drizza tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns davart il mandat. SR 220Terza part:  Il dretg d’iertaEmprima partiziun:  Ils ertavelsTredeschavel titel:  Ils ertavels legalsA.  Ertavels parentsVersiun da quest pled tenor la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).I.  DescendentsArt. 457 Ils proxims ertavels d’in testader èn ses descendents. Ils uffants ertan parts egualas. Ils uffants predefuncts vegnan represchentads da lur descendents, e quai en tut ils grads tenor tscheps.II.  Tschep dals genitursArt. 458 Sch’il testader n’ha nagins descendents, va l’ierta al tschep dals geniturs. Il bab e la mamma ertan parts egualas. Il bab predefunct u la mamma predefuncta vegn represchentà da ses descendents, e quai en tut ils grads tenor tscheps. Sch’ina vart n’ha nagins descendents, va l’entira ierta als ertavels da l’autra vart.III.  Tschep dals tatsArt. 459 Sch’il testader n’ha ni descendents ni ertavels dal tschep dals geniturs, va l’ierta al tschep dals tats. Sch’ils tats da la vart paterna e materna survivan il testader, ertan tuttas duas varts parts egualas. Il tat predefunct u la tatta predefuncta vegn represchentà da ses descendents, e quai en tut ils grads tenor tscheps. Sch’il tat u sche la tatta da la vart paterna u materna è gia mort e n’ha nagins descendents, va l’entira mesadad als auters ertavels existents da la medema vart. Sche la vart paterna u materna n’ha nagins ertavels, va l’entira ierta als ertavels da l’autra vart.IV.  Ultims ertavelsArt. 460Cun il tschep dals tats finescha il dretg d’ierta dals parents.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).Art. 461Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da zer. 1976, cun effect dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).B.  Consort survivent e partenari registrà surviventArt. 462Il consort survivent ed il partenari registrà survivent obtegnan:1. sch’els han da parter cun descendents, la mesadad da l’ierta;2. sch’els han da parter cun ertavels dal tschep dals geniturs, trais quarts da l’ierta;3. sch’i n’existan er betg ertavels dal tschep dals geniturs, l’entira ierta. Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).Art. 463–464Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).C.  ...Art. 465Abolì tras la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972, cun effect dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200) guardar er l’art. 12a dal titel final qua sutvart.D.  Chantun e vischnancaArt. 466Sch’il testader n’ha nagins ertavels, va l’ierta al chantun, nua ch’il testader ha gì ses ultim domicil, ubain a la vischnanca che la legislaziun da quest chantun designescha sco ertavla.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).Quattordeschavel titel:  Las disposiziuns per causa da mortEmprim chapitel:  L’abilitad da disponerA.  Disposiziun testamentaraArt. 467Tgi ch’è abel da giuditgar ed ha cumplenì 18 onns, po disponer da sia facultad tras in testament, observond las limitas e las furmas da la lescha.B.  Contract d’iertaArt. 468 Tgi ch’è abel da giuditgar ed ha cumplenì 18 onns, po sco testader far in contract d’ierta. Persunas sut ina curatella che cumpiglia la transacziun d’in contract d’ierta dovran il consentiment da lur represchentant legal. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).C.  Disposiziuns manglusasArt. 469 Disposiziuns ch’il testader ha fatg sut l’influenza d’errur, d’engion malign, da smanatscha u da sforz èn nunvalaivlas. Ellas daventan dentant valaivlas, sch’il testader na las abolescha betg entaifer 1 onn, suenter ch’el ha survegnì enconuschientscha da l’errur u da l’engion ubain suenter che l’influenza da smanatscha u da sforz è crudada davent. Sch’ina disposiziun cuntegna in’errur evidenta areguard las persunas u areguard las chaussas, sto la disposiziun vegnir curregida en il senn da la vaira voluntad dal testader, sche quella sa lascha constatar cun tschertezza.Segund chapitel:  La libertad da disponerA.  Part disponiblaI.  Dimensiun da la cumpetenza da disponerArt. 470 Tgi che lascha enavos descendents, ses consort u ses partenari registrà, po disponer da sia facultad per causa da mort fin a la part obligatorica dals ertavels. Tgi che na lascha enavos nagins da quests ertavels, po disponer da tut sia facultad per causa da mort. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).II. Part  obligatoricaArt. 471La part obligatorica importa la mesadad dal dretg d’ierta legal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).III.  Perdita dal dretg sin la part obligatorica durant la procedura da divorziArt. 472 Sch’ina procedura da divorzi è pendenta, cura ch’il testader mora, perda il consort survivent ses dretg sin la part obligatorica, sche:1. la procedura è vegnida instradada sin dumonda communabla u vegnida cuntinuada sin dumonda communabla tenor las prescripziuns davart il divorzi; ubain2. ils consorts han vivì separadamain durant almain 2 onns. En in tal cas valan las parts obligatoricas, sco sch’il testader na fiss betg maridà. En proceduras per schliar in partenadi registrà valan ils alineas 1 e 2 tenor il senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).IV.  GiudidaArt. 473 Independentamain d’ina eventuala disposiziun davart la part disponibla po il testader surlaschar al consort survivent u al partenari registrà survivent tras ina disposiziun per causa da mort la giudida da l’entira part da l’ierta che tutgass als descendents cuminaivels. Questa giudida remplazza il dretg d’ierta che la lescha attribuescha al consort survivent u al partenari registrà survivent en concurrenza cun quests descendents. Ultra da questa giudida importa la part disponibla la mesadad da l’ierta. Sch’il consort survivent marida puspè u sch’el constituescha in partenadi registrà, croda la giudida da quella part da l’ierta che n’avess betg pudì vegnir engrevgiada cun la giudida il mument da la successiun d’ierta tenor las disposiziuns ordinarias davart la part obligatorica dals descendents. Questa disposiziun vala tenor il senn, sch’il partenari registrà survivent constituescha in nov partenadi registrà u marida. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).V.  Calculaziun da la part disponibla1.  Deducziun dals debitsArt. 474 La part disponibla vegn calculada tenor il stadi da la facultad dal testader il mument da sia mort. Ils debits dal testader, las expensas per la sepultura, per la sigillaziun e per l’inventarisaziun da l’ierta sco er il mantegniment dals cussedents durant in mais ston vegnir deducids da l’ierta.2.  Donaziuns tranter vivsArt. 475Las donaziuns tranter vivs vegnan calculadas tar la facultad, uschenavant ch’ellas èn suttamessas al plant da reducziun.3.  Assicuranza e provediment individual liàArt. 476 Sch’ina pretensiun d’assicuranza, inclusivamain ina pretensiun ord il provediment individual lià, fatga sin la mort dal testader, è vegnida constituida a favur d’ina terza persuna tras ina disposiziun tranter vivs u tras ina disposiziun per causa da mort, u sch’ella è vegnida cedida gratuitamain ad ina terza persuna durant ch’il testader era anc en vita, vegn la pretensiun d’assicuranza quintada tar la facultad dal testader per la valur da recumpra il mument da sia mort. Tar la facultad dal testader vegnan er quintadas las pretensiuns da benefiziaris ord il provediment individual lià dal testader tar ina fundaziun bancara. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).B.  DischertaziunI.  MotivsArt. 477Tras ina disposiziun per causa da mort po il testader retrair la part obligatorica d’in ertavel:1. sche l’ertavel ha commess in act chastiabel grev cunter il testader u cunter ina persuna che stat datiers ad el;2. sch’el ha violà grevamain sias obligaziuns da famiglia vers il testader ubain vers in da ses confamigliars. Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).II.  EffectArt. 478 Il dischertà na po betg sa participar a l’ierta e betg far valair il plant da reducziun. Sch’il testader n’ha disponì nagut auter, va la part dal dischertà als ertavels legals dal testader, sco sch’il dischertà n’avess betg survivì il testader. Ils descendents dal dischertà salvan il dretg sin lur part obligatorica, sco sch’il dischertà n’avess betg survivì il testader.III.  Chargia da cumprovaArt. 479 Ina dischertaziun è valaivla mo, sch’il testader ha inditgà il motiv da tala en sia disposiziun. Sch’il dischertà contesta la dischertaziun pervia d’incorrectadad dal motiv, sto l’ertavel u il legatari che ha in avantatg da la dischertaziun cumprovar la correctadad. Sche questa cumprova na po betg vegnir furnida u sch’il motiv da la dischertaziun n’è betg inditgà, vegn la voluntad dal testader mantegnida, uschenavant che quai sa cumporta cun la part obligatorica dal dischertà, nun ch’il testader haja fatg sia disposiziun en in’errur evidenta davart il motiv da la dischertaziun.IV.  Dischertaziun d’ina persuna insolventaArt. 480 Il testader po retrair la mesadad da la part obligatorica d’in descendent, cunter il qual i existan attests da perdita, sut la cundiziun ch’el surlaschia questa mesadad als uffants naschids u betg anc naschids da quest descendent. Questa dischertaziun vegn dentant abolida sin dumonda dal dischertà, sch’i n’existan nagins attests da perdita pli il mument che la successiun d’ierta vegn averta u sche la summa totala dals attests da perdita na surpassa betg in quart da la part d’ierta.Terz chapitel:  Las modas da disponerA.  En generalArt. 481 Entaifer las limitas da la part disponibla po il testader disponer dal tuttafatg u per part da sia facultad tras ina disposiziun testamentara u tras in contract d’ierta. La part, da la quala il testader n’ha betg disponì, va als ertavels legals.B.  Cundiziuns e pretensiunsArt. 482 Il testader po colliar sias disposiziuns cun cundiziuns e cun pretensiuns, las qualas mintga persuna interessada po laschar exequir, uschespert che la disposiziun sezza è vegnida realisada. Tras cundiziuns e tras pretensiuns immoralas u illegalas daventa la disposiziun nunvalaivla. Cundiziuns e pretensiuns che n’han nagin senn u ch’èn mo mulestusas per autras persunas vegnan consideradas sco inexistentas. Sch’ina donaziun per causa da mort vegn surlaschada ad in animal, vala la disposiziun correspundenta sco cundiziun da procurar per la tgira adequata da l’animal. Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806).C.  Instituziun dals ertavelsArt. 483 Il testader po instituir in u plirs ertavels per l’entira ierta u per ina part da tala. Sco instituziun dals ertavels vegn considerada mintga disposiziun, tenor la quala ina persuna duai survegnir l’entira ierta u ina part da tala.D.  LegatI.  CuntegnArt. 484 Il testader po far ina donaziun ad ina persuna sut il titel d’in legat, senza l’instituir sco ertavel. El po assegnar a questa persuna ina singula chaussa da l’ierta, la giudida da l’entira ierta u d’ina part da tala ubain incumbensar ils ertavels u ils legataris da furnir prestaziuns per ella or da la valur da l’ierta u da deliberar ella d’obligaziuns. Sch’il testader assegna ina tscherta chaussa che na tutga betg tar l’ierta, è il debitur deliberà, nun che la disposiziun cuntegnia in’autra voluntad dal testader.II.  Obligaziun dal debiturArt. 485 La chaussa sto vegnir surdada al legatari en quel stadi ed en quella qualitad, sco ch’ella sa preschenta il mument che la successiun d’ierta vegn averta, cun donns e cun creschaments, libra u engrevgiada. Per expensas ch’il debitur ha fatg per la chaussa dapi l’avertura da la successiun d’ierta sco er per pegiuraments ch’igl ha dà dapi lura, ha el ils dretgs e las obligaziuns d’in administratur senza mandat.III.  Relaziun cun l’iertaArt. 486 Sch’ils legats surpassan l’import da l’ierta u da la donaziun al debitur ubain la part disponibla, poi vegnir pretendì ch’els vegnian reducids proporziunalmain. Sch’ils debiturs moran avant il testader, sch’els n’èn betg degns d’ertar u sch’els refusan l’ierta, restan ils legats tuttina en vigur. In ertavel legal u instituì po pretender il legat ch’il testader ha fatg a sia favur er, sch’el refusa l’ierta.E.  Disposiziun substitutivaArt. 487En sia disposiziun po il testader designar ina u pliras persunas che duain survegnir l’ierta u il legat, en cas che l’ertavel u ch’il legatari mora avant il testader u refusa l’ierta u il legat.F.  Instituziun d’ertavels posteriursI.  Designaziun da l’ertavel posteriurArt. 488 En sia disposiziun po il testader obligar l’ertavel instituì sco emprim ertavel da surdar l’ierta ad in’autra persuna sco ertavel posteriur. L’ertavel posteriur na po betg vegnir obligà da far il medem. Las medemas disposiziuns valan per il legat.II.  Mument da la surdadaArt. 489 Sco mument da la surdada sto vegnir considerada la mort da l’emprim ertavel, nun che la disposiziun fixeschia insatge auter. Sch’i vegn numnà in auter mument che n’è betg anc entrà, cur che l’emprim ertavel mora, va l’ierta – cunter ina garanzia – als ertavels da l’emprim ertavel. Sch’il mument na po betg pli entrar per in motiv u l’auter, va l’ierta definitivamain als ertavels da l’emprim ertavel.III.  GaranziasArt. 490 En tut ils cas da l’instituziun d’ertavels posteriurs sto l’autoritad cumpetenta ordinar ina inventarisaziun. L’ierta vegn surdada a l’emprim ertavel mo cunter ina garanzia, nun ch’il testader l’haja deliberà expressivamain da questa obligaziun; en cas da bains immobigliars po questa garanzia vegnir prestada tras in’annotaziun da l’obligaziun da surdada en il register funsil. Sche l’emprim ertavel n’è betg en cas da prestar questa garanzia u sch’el periclitescha las aspectativas da l’ertavel posteriur, sto vegnir ordinada l’administraziun da l’ierta.IV.  Posiziun giuridica1.  Da l’emprim ertavelArt. 491 L’emprim ertavel acquista l’ierta sco in auter ertavel instituì. El daventa proprietari da l’ierta cun l’obligaziun da surdar quella.2.  Da l’ertavel posteriurArt. 492 L’ertavel posteriur acquista l’ierta dal testader, sch’el viva, cur che la surdada è previsa. Sch’el mora avant quest mument, resta l’ierta tar l’emprim ertavel, nun ch’il testader haja disponì insatge auter. Sche l’emprim ertavel mora avant il testader, sch’el n’è betg degn d’ertar u sch’el refusa l’ierta, va l’ierta a l’ertavel posteriur.V.  Descendents inabels da giuditgarArt. 492a Sch’in descendent è permanentamain inabel da giuditgar e sch’el na relascha ni descendents ni in consort, po il testader ordinar l’instituziun d’ertavels secundars per la restanza da l’ierta. L’instituziun d’ertavels secundars croda tenor la lescha, sch’il descendent daventa cunter tuttas aspectativas abel da giuditgar. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).G.  FundaziunsArt. 493 Il testader po destinar la part disponibla da sia facultad dal tuttafatg u per part ad ina fundaziun. La fundaziun è dentant mo valaivla, sch’ella correspunda a las prescripziuns legalas.H.  Contracts d’iertaI.  Instituziun dals ertavels e legatArt. 494 Tras in contract d’ierta po il testader s’obligar da surlaschar sia ierta u ses legat a la cuntrapart u ad ina terza persuna. El po disponer libramain da sia facultad. Disposiziuns per causa da mort e donaziuns tranter vivs, cun excepziun dals solits regals occasiunals, pon tuttavia vegnir contestadas, sch’ellas:1. n’èn betg cumpatiblas cun las obligaziuns dal contract d’ierta, particularmain sch’ellas sminueschan las favurisaziuns tenor il contract d’ierta; e2. n’èn betg vegnidas resalvadas en il contract d’ierta. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).II.  Renunzia a l’ierta1.  ImpurtanzaArt. 495 Il testader po far in contract da renunzia a l’ierta cun in ertavel. Il renunziader na vegn betg pli considerà sco ertavel tar la successiun d’ierta. Nua ch’il contract n’ordinescha nagut auter, vala la renunzia a l’ierta er per ils descendents dal renunziader.2.  Crudada da la renunziaArt. 496 Sche tscherts ertavels èn instituids en il contract d’ierta empè dal renunziader, croda la renunzia, sche quels n’acquistan betg l’ierta per in motiv u l’auter. Sche la renunzia ha gì lieu a favur da cunertavels, vegni supponì ch’ella valia mo per ils ertavels dal tschep che deriva dal perdavant cuminaivel il pli proxim e ch’ella n’existia betg per ils ertavels pli lontans.3.  Dretgs dals crediturs d’iertaArt. 497Sch’il testader è insolvent il mument che la successiun d’ierta vegn averta e sche ses ertavels na pajan betg ils debits, poi vegnir recurrì al renunziader ed a ses ertavels, uschenavant ch’els han survegnì or da la facultad dal testader ina cuntraprestaziun per la renunzia a l’ierta entaifer ils ultims 5 onns avant sia mort ed uschenavant ch’els èn anc enritgids qua tras il mument che la successiun d’ierta vegn averta.Quart chapitel:  Las furmas da disponerA.  Disposiziuns testamentarasI.  Constituziun1.  En generalArt. 498Ina disposiziun testamentara po vegnir constituida ubain tras ina documentaziun publica ubain cun agen maun en scrit ubain tras ina decleraziun a bucca.2.  Disposiziun publicaa.  Furma da disponerArt. 499La disposiziun testamentara publica vegn fatga cun la cooperaziun da duas perditgas davant il funcziunari, davant il notar u davant in’autra persuna ch’è incumbensada tenor il dretg chantunal cun quests affars.b.  Cooperaziun dal funcziunariArt. 500 Il testader sto communitgar la voluntad al funcziunari; quel redigia u lascha rediger il document ed al dat alura a leger al testader. Il testader sto suttascriver il document. Il funcziunari sto datar e suttascriver il document.c.  Cooperaziun da las perditgasArt. 501 Uschespert ch’il document è datà e suttascrit, declera il testader a las duas perditgas, en preschientscha dal funcziunari, ch’el haja legì il document e che quel cuntegnia sia ultima voluntad. Mettend lur suttascripziun sin il document, conferman las perditgas ch’il testader haja fatg questa decleraziun davant ellas e ch’el saja – tenor lur giuditgar – stà abel da disponer. I n’è betg necessari che las perditgas survegnian enconuschientscha dal cuntegn dal document.d.  Disponer senza leger e suttascriver il documentArt. 502 Sch’il testader ni legia ni suttascriva sez il document, sto il funcziunari preleger quel ad el en preschientscha da las duas perditgas, ed il testader sto alura declerar ch’il document cuntegnia sia ultima voluntad. Mettend lur suttascripziun sin il document, na ston las perditgas betg mo confermar ch’il testader haja fatg questa decleraziun davant ellas e ch’el saja – tenor lur giuditgar – stà abel da disponer, mabain er ch’il funcziunari haja prelegì il document al testader en lur preschientscha.e.  Persunas che coopereschanArt. 503 Persunas che n’èn betg ablas d’agir, che n’han betg ils dretgs civics e politics pervia d’ina sentenzia penala u che na san betg leger e scriver, ils parents en lingia directa, ils fragliuns dal testader e lur consorts sco er il consort dal testader sez na pon cooperar a la constituziun da la disposiziun publica ni sco funcziunari documentant ni sco perditgas. Il document na dastga cuntegnair naginas disposiziuns a favur dal funcziunari documentant e da las perditgas sco er dals parents en lingia directa e dals fragliuns u dals consorts da questas persunas.La sistida dals dretgs civics e politics pervia d’ina sentenzia da la dretgira penala è abolida (guardar AS 1971 777; BBl 1965 I 561 ed AS 1974 55; BBl 1974 I 1457).Versiun da quest pled tenor la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).f.  Tegnair en salv la disposiziunArt. 504Ils chantuns han da procurar ch’ils funcziunaris documentants tegnian sezs en salv las disposiziuns sco original u sco copia, ubain surdettian quellas ad in uffizi per las laschar tegnair en salv.3.  Disposiziun scritta a maunArt. 505 La disposiziun testamentara scritta a maun sto vegnir scritta dal testader dal cumenzament fin a la fin a maun, ed il testader sto datar e suttascriver questa disposiziun testamentara; la data sto cuntegnair l’onn, il mais ed il di che la disposiziun è vegnida scritta. Ils chantuns han da procurar che talas disposiziuns possian vegnir surdadas avertas u serradas ad in uffizi per las laschar tegnair en salv.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 4882; BBl 1994 III 516, V 607).4.  Disposiziun a buccaa.  DisposiziunArt. 506 La disposiziun testamentara po vegnir fatga a bucca, sch’il testader è impedì da sa servir da las autras furmas da disponer en consequenza da circumstanzas extraordinarias sco privel da mort imminent, interrupziun dal traffic, epidemias u eveniments da guerra. Per quest intent sto el declerar sia ultima voluntad davant duas perditgas ed incumbensar quellas da procurar che sia disposiziun vegnia documentada. Per las perditgas valan las medemas prescripziuns d’exclusiun sco en cas da la disposiziun publica.b.  DocumentaziunArt. 507 Ina da las perditgas metta immediatamain en scrit la disposiziun a bucca cun inditgar il lieu, l’onn, il mais ed il di che la disposiziun è vegnida fatga. La disposiziun vegn suttascritta da tuttas duas perditgas e vegn deponida senza retardar tar in’autoritad giudiziala, cun la decleraziun ch’il testader saja stà abel da disponer ed haja communitgà ad ellas questa sia ultima voluntad sut las circumstanzas spezialas ch’eran avant maun. Empè da quai pon las duas perditgas laschar protocollar la disposiziun cun la medema decleraziun tar in’autoritad giudiziala. Sch’il testader fa la disposiziun a bucca en il servetsch militar, po in uffizier cun il grad da chapitani u cun in grad pli aut remplazzar l’autoritad giudiziala.c.  Perdita da la vigurArt. 508La disposiziun a bucca perda sia vigur suenter 14 dis quintads a partir dal mument ch’il testader è puspè daventà abel da sa servir d’ina da las autras furmas da disponer.II.  Revocaziun e destrucziun1.  RevocaziunArt. 509 Il testader po revocar da tut temp sia disposiziun testamentara en ina da las furmas da disponer prescrittas. La disposiziun po vegnir revocada dal tuttafatg u per part.2.  DestrucziunArt. 510 Il testader po revocar sia disposiziun testamentara cun destruir il document. Sch’il document vegn destruì per casualitad u per culpa da terzas persunas e sche ses cuntegn na po betg vegnir eruì exactamain e cumplettamain, perda la disposiziun medemamain sia vigur; resalvads restan ils dretgs d’indemnisaziun.3.  Disposiziun posteriuraArt. 511 Sch’il testader fa ina nova disposiziun testamentara senza revocar expressivamain ina disposiziun anteriura, remplazza ella la disposiziun anteriura, nun ch’i resultia senza dubi ch’ella saja mo ina cumplettaziun da la disposiziun anteriura. Ina disposiziun testamentara davart ina tscherta chaussa vegn er revocada, sch’il testader dispona posteriuramain da la chaussa en ina moda che n’è betg cumpatibla cun l’emprima disposiziun.B.  Contract d’iertaI.  ConstituziunArt. 512 Per esser valaivel sto il contract d’ierta vegnir fatg en furma da la disposiziun testamentara publica. Las parts contrahentas ston declerar a medem temp lur voluntad al funcziunari e suttascriver il document davant el e davant las duas perditgas.II.  Aboliziun1.  Tranter vivsa.  Tras contract e tras disposiziun testamentaraArt. 513 Las parts contrahentas pon abolir da tut temp il contract d’ierta tras ina cunvegna en scrit. Il testader po abolir unilateralmain in contract d’instituziun dals ertavels u in contract da legat, sche l’ertavel u sch’il legatari sa fa – suenter la conclusiun dal contract – culpabel envers il testader d’in cumportament che signifitga in motiv da dischertaziun. L’aboliziun unilaterala sto avair lieu en ina da las furmas ch’èn prescrittas per la disposiziun testamentara.b.  Tras retratga dal contractArt. 514Tgi che ha il dretg da pretender prestaziuns tranter vivs sin basa d’in contract d’ierta, po sa retrair dal contract tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns, sche questas prestaziuns na vegnan betg ademplidas u garantidas tenor il contract.SR 2202.  L’ertavel mora avant il testaderArt. 515 Sche l’ertavel u sch’il legatari mora avant il testader, scroda il contract. Sch’il testader è enritgì tras il contract, cur che l’ertavel mora, pon ils ertavels dal defunct pretender che l’enritgiment vegnia restituì, nun ch’igl existia ina disposiziun cuntraria.C.  Restricziun dal dretg da disponerArt. 516Sche la libertad da disponer dal testader vegn restrenschida, suenter ch’el ha fatg ina disposiziun per causa da mort, na vegn la disposiziun betg abolida; ella vegn dentant suttamessa al plant da reducziun.Tschintgavel chapitel:  L’executur dal testamentA.  Surdada da l’incumbensaArt. 517 En ina disposiziun testamentara po il testader incumbensar ina u pliras persunas ch’èn ablas d’agir d’exequir sia ultima voluntad. Questa incumbensa sto vegnir communitgada ad ellas d’uffizi, ed ellas ston declerar entaifer 14 dis a partir da questa communicaziun, sch’ellas acceptan l’incumbensa; sch’ellas taschan, vala quai sco acceptaziun. Ellas han il dretg da vegnir indemnisadas adequatamain per lur activitad.B.  Cuntegn da l’incumbensaArt. 518 Ils executurs dal testament han ils dretgs e las obligaziuns da l’administratur d’ierta uffizial, nun ch’il testader haja disponì autramain. Els ston represchentar la voluntad dal testader ed han en spezial l’incumbensa d’administrar l’ierta, da pajar ils debits dal testader, da surdar ils legats e da far la partiziun tenor las ordinaziuns dal testader u tenor la prescripziun da la lescha. Sch’i èn vegnids nominads plirs executurs dal testament, exequeschan els cuminaivlamain lur uffizi, nun ch’il testader haja disponì autramain.Sisavel chapitel:  La nunvalaivladad e la reducziun da las disposiziunsA.  Plant da nunvalaivladadI.  Inabilitad da disponer, voluntad manglusa, illegalitad u immoralitadArt. 519 Sin basa d’in plant vegn ina disposiziun per causa da mort declerada sco nunvalaivla:1. sch’il testader l’ha fatg durant in temp ch’el n’era betg abel da disponer;2. sch’ella n’è betg l’expressiun da la libra voluntad;3. sch’ella sezza u ina cundiziun agiuntada è immorala u illegala. Il plant da nunvalaivladad po vegnir inoltrà da mintgin che ha, sco ertavel u sco legatari, in interess che la disposiziun vegnia declerada sco nunvalaivla.II.  Mancanzas formalas1.  En generalVersiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 4882; BBl 1994 III 516, V 607).Art. 520 Sche la disposiziun cuntegna ina mancanza formala, vegn ella declerada sco nunvalaivla sin basa d’in plant. Sche la mancanza formala resulta dal fatg che la disposiziun surlascha insatge a persunas che han cooperà a la disposiziun ubain a lur confamigliars, vegnan mo quellas donaziuns decleradas sco nunvalaivlas. Per il dretg da purtar plant valan las medemas prescripziuns sco en cas da l’inabilitad da disponer.2.  En cas d’ina disposiziun testamentara scritta a maunArt. 520aSche la mancanza d’ina disposiziun testamentara scritta a maun è quella che l’onn, il mais u il di n’è betg inditgà correctamain, po ella vegnir declerada sco nunvalaivla mo, sche las indicaziuns dal temp necessarias na pon betg vegnir constatadas autramain e sche la data è necessaria per giuditgar l’abilitad da disponer, la successiun da pliras disposiziuns u in’autra dumonda che concerna la valaivladad da la disposiziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 4882; BBl 1994 III 516, V 607).III.  SurannaziunArt. 521 Il plant da nunvalaivladad surannescha 1 onn suenter il di che l’accusader ha survegnì enconuschientscha da la disposiziun e dal motiv da nunvalaivladad ed en mintga cas 10 onns suenter il di che la disposiziun è vegnida averta. Sch’il testader n’è betg abel da disponer u en cas d’illegalitad u d’immoralitad surannescha il plant da nunvalaivladad envers in legatari da mala fai sut tut las circumstanzas pir suenter 30 onns. La nunvalaivladad d’ina disposiziun po vegnir fatga valair da tut temp sin via d’objecziun.B.  Plant da reducziunI.  Premissas1.  En generalArt. 522 Ils ertavels che survegnan tenor la valur main che lur part obligatorica, pon pretender che las suandantas acquisiziuns e donaziuns vegnian reducidas, fin che la part obligatorica è restabilida:1. las acquisiziuns tenor la successiun d’ierta legala;2. las donaziuns per causa da mort;3. las donaziuns tranter vivs. Sch’ina disposiziun per causa da mort cuntegna prescripziuns davart las parts dals ertavels legals, valan quellas mo sco simplas prescripziuns per parter l’ierta, nun che la disposiziun cuntegnia in’autra voluntad dal testader. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).2.  Ertavels cun dretg sin la part obligatoricaArt. 523En cas dad ertavels cun dretg sin la part obligatorica vegnan las acquisiziuns tenor la successiun d’ierta legala e las donaziuns per causa da mort reducidas en la proporziun dals imports che surpassan lur part obligatorica. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).3.  Dretgs dals creditursArt. 524 Uschenavant che quai è necessari per cuvrir lur dabuns, pon l’administraziun dal concurs d’in ertavel ubain ses crediturs, che possedan attests da perdita il mument da la successiun d’ierta, pretender la reducziun entaifer il termin fixà per l’ertavel, sch’il testader ha surpassà la part disponibla a disfavur da l’ertavel e sche l’ertavel na porta betg sez il plant da reducziun sin proposta dals crediturs. Il medem dretg exista er envers ina dischertaziun che na vegn betg contestada dal dischertà.II.  Effect1.  Reducziun en generalArt. 525 La reducziun ha lieu per tut ils ertavels e legataris instituids en la medema proporziun, nun che la disposiziun cuntegnia in’autra voluntad dal testader. Sche la donaziun ad in legatari, ch’è a medem temp debitur da legats, vegn reducida, po quel pretender cun la medema resalva che er quests legats vegnian reducids proporziunalmain.2.  Legat d’ina chaussa singulaArt. 526Sch’il legat d’ina chaussa singula che na po betg vegnir partida senza sminuir sia valur vegn suttamess a la reducziun, po il legatari ubain pretender che la chaussa sezza al vegnia surdada cunter indemnisaziun da l’import supplementar ubain far pajar empè da la chaussa l’import disponibel.3.  Disposiziuns tranter vivsa.  CasArt. 527A la reducziun èn suttamessas sco las disposiziuns per causa da mort:1. las donaziuns a quint da la part da l’ierta sco dota, sco dotaziun u sco cessiun dals bains, nun ch’ellas sajan suttamessas a la gulivaziun;2. las indemnisaziuns d’ierta ed ils imports da renunzia a l’ierta;3. las donaziuns ch’il testader ha pudì revocar libramain u ch’el ha fatg ils ultims 5 onns avant sia mort, cun excepziun dals regals occasiunals usitads;4. las valurs da facultad ch’il testader ha evidentamain alienà per guntgir la restricziun dal dretg da disponer.b.  RestituziunArt. 528 Tgi ch’è da buna fai, è obligà da restituir mo la valur, per la quala el è enritgì tras l’act giuridic cun il testader il mument da la successiun d’ierta. Sch’il legatari d’in contract d’ierta sto tolerar ina reducziun, ha el il dretg da pretender enavos in import correspundent da la cuntraprestaziun fatga al testader.4.  Assicuranza e provediment individual liàArt. 529 Pretensiuns d’assicuranza, inclusivamain pretensiuns ord il provediment individual lià, fatgas sin la mort dal testader, ch’èn vegnidas constituidas a favur d’ina terza persuna tras ina disposiziun tranter vivs u tras ina disposiziun per causa da mort, u ch’èn vegnidas cedidas gratuitamain ad ina terza persuna durant ch’il testader era anc en vita, èn suttamessas a la reducziun per lur valur da recumpra. Suttamessas a la reducziun èn er las pretensiuns da benefiziaris ord il provediment individual lià dal testader tar ina fundaziun bancara. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).5.  Giudida e rentasArt. 530Sch’il testader ha engrevgià talmain sia ierta cun dretgs da giudida e cun rentas, che la valur chapitalisada da l’ierta surpassa – tenor la durada presumtiva da quests dretgs – la part disponibla da l’ierta, pon ils ertavels pretender che quests dretgs vegnian reducids proporziunalmain ubain ch’els vegnian deliberads da quests dretgs, surlaschond la part disponibla da l’ierta als legataris.6.  Instituziun posteriura d’ertavelsArt. 531Ina instituziun posteriura d’ertavels è nunvalaivla envers in ertavel cun dretg sin la part obligatorica, sche la part obligatorica vegn reducida qua tras; resalvada resta la disposiziun davart descendents inabels da giuditgar. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).III.  RealisaziunArt. 532 La reducziun vegn fatga tenor la suandanta successiun, fin che la part obligatorica è restabilida:1. las acquisiziuns tenor la successiun d’ierta legala;2. las donaziuns per causa da mort;3. las donaziuns tranter vivs. Las donaziuns tranter vivs vegnan reducidas tenor la suandanta successiun:1. las donaziuns ord il contract matrimonial u ord il contract da facultad, che ston vegnir resguardadas per calcular la part obligatorica;2. las donaziuns che pon vegnir revocadas libramain e las prestaziuns dal provediment individual lià, en la medema proporziun;3. las ulteriuras donaziuns, e quai tenor la successiun las pli novas avant las pli veglias. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).IV.  SurannaziunArt. 533 Il plant da reducziun surannescha 1 onn suenter il di ch’ils ertavels han survegnì enconuschientscha da la violaziun da lur dretgs ed en mintga cas suenter 10 onns, quintads a partir dal mument da l’avertura en cas da las disposiziuns testamentaras ed a partir da la mort dal testader en cas da las autras donaziuns. Sch’ina disposiziun anteriura è daventada valaivla, perquai ch’ina disposiziun posteriura è vegnida declerada sco nunvalaivla, cumenzan ils termins il mument da la decleraziun da nunvalaivladad. La reducziun po vegnir pretendida da tut temp sin via d’objecziun.Settavel chapitel:  Plants or da contracts d’iertaA.  Transferiment tranter vivsArt. 534 Sch’il testader è anc en vita e transferescha sia facultad sin l’ertavel contractual, po quel laschar far in inventari public. Sch’il testader n’ha betg transferì tut sia facultad u ha acquistà facultad suenter il transferiment, sa referescha il contract mo a la facultad transferida, nun ch’i saja vegnì disponì insatge auter. Uschenavant che la facultad è vegnida transferida durant ch’il testader era anc en vita, van ils dretgs e las obligaziuns als ertavels da l’ertavel instituì, nun ch’i saja vegnì disponì insatge auter.B.  Gulivaziun en cas da renunzia a l’iertaI.  ReducziunArt. 535 Sch’il testader ha fatg prestaziuns a l’ertavel renunziant durant ch’el era anc en vita e sche questas prestaziuns surpassan la part disponibla da sia ierta, pon ils cunertavels pretender la reducziun. La disposiziun è dentant suttamessa a la reducziun mo per l’import, per il qual ella surpassa la part obligatorica dal renunziader. Las prestaziuns vegnan messas a quint tenor las prescripziuns che valan per la gulivaziun.II.  RestituziunArt. 536Sch’il renunziader vegn obligà da far in restituziun a l’ierta sin basa da la reducziun, po el ubain sa suttametter a questa restituziun ubain metter l’entira prestaziun en la partiziun e sa participar a quella, sco sch’el n’avess betg renunzià.Segunda partiziun:  La successiun d’iertaQuindeschavel titel:  L’avertura da la successiun d’iertaA.  Premissa da vart dal testaderArt. 537 La successiun d’ierta vegn averta cun la mort dal testader. Uschenavant che las donaziuns e las partiziuns, fatgas durant ch’il testader era anc en vita, èn d’impurtanza per il dretg d’ierta, vegnan ellas resguardadas tenor il stadi, en il qual l’ierta sa chatta il mument da la mort dal testader.B.  Lieu da l’avertura Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).Art. 538 La successiun d’ierta vegn averta per l’entira facultad a l’ultim domicil dal testader. ... Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).C.  Premissas da vart da l’ertavelI.  Abilitad d’ertar1.  Capacitad giuridicaArt. 539 Mintgin che n’è – tenor las prescripziuns da la lescha – betg exclus d’ertar è abel dad esser ertavel e d’acquistar facultad or d’ina disposiziun per causa da mort. Las donaziuns fatgas per in intent determinà ad ina pluralitad da persunas che na posseda betg la persunalitad giuridica, vegnan acquistadas da las singulas persunas individualmain cun la grevezza da vegnir applitgadas per la finamira prescritta dal testader, u valan, nua che quai n’è betg pussaivel, sco fundaziun.2.  Indignitad d’ertara.  MotivsArt. 540 Indegn dad esser ertavel u d’acquistar insatge or d’ina disposiziun per causa da mort è:1. tgi che ha chaschunà u empruvà da chaschunar intenziunadamain ed illegalmain la mort dal testader;2. tgi che ha privà intenziunadamain ed illegalmain il testader per adina da sia capacitad da disponer;3. tgi che ha muventà u impedì il testader tras engion, tras sforz u tras smanatschas da far u da revocar ina disposiziun per causa da mort;4. tgi che ha eliminà u fatg nunvalaivla intenziunadamain ed illegalmain ina disposiziun per causa da mort sut talas circumstanzas, ch’il testader n’ha betg pli pudì renovar quella. Sch’il testader perduna a l’indegn d’ertar, finescha l’indignitad d’ertar.b.  Effect per ils descendentsArt. 541 L’inabilitad d’ertar exista mo per la persuna indegna d’ertar sezza. Ils descendents da quella ertan dal testader, sco sche la persuna indegna d’ertar fiss morta avant il testader.II.  Surviver la successiun d’ierta1.  Sco ertavelArt. 542 Per pudair acquistar l’ierta, sto l’ertavel esser en vita ed abel d’ertar il mument che la successiun d’ierta vegn averta. Sch’in ertavel mora suenter l’avertura da la successiun d’ierta, van ses dretgs vi da l’ierta vi sin ses ertavels.2.  Sco legatariArt. 543 Il legatari acquista il dretg vi dal legat, sch’el è en vita ed abel d’ertar il mument che la successiun d’ierta vegn averta. Sch’el mora avant il testader, croda ses legat davent a favur da quel che al dueva pajar ora, nun che la disposiziun laschia cumprovar ina voluntad cuntraria.3.  L’uffant concepìArt. 544 L’uffant concepì è abel d’ertar cun resalva ch’el naschia viv. Sche la protecziun da ses interess pretenda quai, installescha l’autoritad per la protecziun d’uffants ina curatella. Sche l’uffant nascha mort, na vegn el betg en consideraziun per la successiun d’ierta. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).4.  Ertavels posteriursArt. 545 Sur l’instituziun posteriura d’ertavels u da legataris po l’ierta u ina chaussa or da l’ierta vegnir testada ad ina persuna che na viva anc betg il mument da la successiun d’ierta. Sch’in preertavel n’è betg numnà, valan ils ertavels legals sco preertavels.D.  SpariziunI.  Ertar d’ina persuna sparida1.  Successiun d’ierta cunter garanziaArt. 546 Sch’insatgi vegn declerà sco sparì, vegn sia ierta consegnada als ertavels u als legataris pir suenter che quels han garantì tras ina segirezza da restituir en cas da basegn la facultad al sparì sez u ad autras persunas che han in meglier dretg da l’ierta. Questa segirezza sto vegnir prestada per 5 onns dapi la spariziun en grond privel da mort e per 15 onns dapi l’absenza senza avair novas dal sparì, dentant en nagin cas pli ditg che fin al di ch’il sparì avess cumplenì 100 onns. Ils 5 onns curran a partir da la consegna da l’ierta ed ils 15 onns davent da l’ultima nova da vita dal sparì.2.  Annullaziun da la spariziun e restituziun da la facultadArt. 547 Sch’il sparì returna u sch’insatgi auter fa valair megliers dretgs, sto la persuna che ha obtegnì l’ierta restituir quella tenor las normas dal possess. A terzas persunas che possedan megliers dretgs sto ella, sch’ella è da buna fai, far la restituziun mo entaifer il termin dal plant d’ierta.II.  Dretg d’ertar dal sparìArt. 548 Sch’in ertavel è sparì senza ch’ins possia eruir, sch’el saja en vita u gia mort il mument che la successiun d’ierta vegn averta, vegn sia part da l’ierta messa sut administraziun uffiziala. Tgi che ertass en cas da spariziun da questa persuna, po – 1 onn suenter che quella è sparida en grond privel da mort u 5 onns suenter ch’ella ha dà l’ultima nova da vita – pretender da la dretgira ch’ella decleria la spariziun e ch’ella consegnia la part da l’ierta suenter che quella decleraziun è vegnida decretada. La consegna da la part da l’ierta vegn fatga tenor las prescripziuns davart la consegna da l’ierta als ertavels d’ina persuna sparida.III.  Relaziun tranter ils dus casArt. 549 Sch’ils ertavels d’ina persuna sparida han gia cuntanschì che la facultad da quella è vegnida dada en lur mauns, pon ses cunertavels sa referir a quai, sch’ina ierta croda a la persuna sparida, e pretender che la facultad vegnia consegnada ad els senza ch’i stoppia vegnir decretada ina nova decleraziun da spariziun. Medemamain pon ils ertavels dal sparì sa referir a la decleraziun da spariziun ch’è vegnida decretada sin dumonda da ses cunertavels.IV.  Procedura d’uffiziArt. 550 Suenter che la facultad u la part da l’ierta d’ina persuna sparida è stada 10 onns sut administraziun uffiziala u sche questa persuna avess cumplenì 100 onns, vegn – sin dumonda da l’autoritad cumpetenta – la decleraziun da spariziun decretada d’uffizi. Sche nagin n’annunzia ses dretgs entaifer il termin inditgà, croda l’ierta a la cuminanza cun il dretg d’ertar u, sch’il sparì n’ha mai abità en Svizra, al chantun d’origin. La cuminanza è obligada da restituir la facultad al sparì sez u a tals che possedan megliers dretgs, gist sco che quai è il cas tar in ertavel che ha obtegnì l’ierta d’ina persuna sparida.Sedeschavel titel:  Ils effects da la successiun d’iertaEmprim chapitel:  Las mesiras da segiranzaA.  En generalArt. 551 L’autoritad cumpetenta da l’ultim domicil dal testader sto prender d’uffizi las mesiras ch’èn necessarias per segirar la successiun d’ierta. Questas mesiras cumpiglian en spezial – en quels cas ch’èn previs da la lescha – la sigillaziun da l’ierta, l’inventarisaziun, l’ordinaziun d’ina administraziun uffiziala da l’ierta e l’avertura dals testaments. ... Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829). Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).B.  Sigillaziun da l’iertaArt. 552L’ierta vegn sigillada en ils cas ch’èn previs dal dretg chantunal.C.  InventariArt. 553 Ina inventarisaziun vegn ordinada:1. sch’in ertavel minoren stat sut avugà u sto vegnir mess sut avugà;2. sch’in ertavel è permanentamain absent senza avair fixà ina represchentanza;3. sch’in dals ertavels u l’autoritad per la protecziun da creschids pretenda quai;4. sch’in ertavel maioren stat sut curatella cumplessiva u sto vegnir mess sut curatella cumplessiva. L’inventari duai vegnir fatg tenor las prescripziuns dal dretg chantunal e duai per regla esser terminà entaifer 2 mais dapi la mort dal testader. La legislaziun chantunala po prescriver da far in inventari er en ulteriurs cas. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).D.  Administraziun da l’iertaI.  En generalArt. 554 L’administraziun da l’ierta vegn ordinada:1. sch’in ertavel è permanentamain absent senza avair fixà ina represchentanza, uschenavant che ses interess pretendan quai;2. sche nagin dals pretendents na po cumprovar suffizientamain ses dretg d’ierta u sch’igl è intschert, ch’in ertavel existia;3. sche betg tut ils ertavels dal testader n’èn enconuschents;4. en ils cas spezials ch’èn previs da la lescha. Sch’il testader ha designà in executur dal testament, sto l’administraziun vegnir surdada a quel. Sch’il defunct steva sut ina curatella che cumpiglia l’administraziun da la facultad, alura è er l’administraziun da l’ierta chaussa dal procuratur, nun ch’i vegnia ordinà insatge auter. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).II.  En cas d’ertavels nunenconuschentsArt. 555 Sche l’autoritad è en dubi, ch’il testader haja ertavels u betg ubain che tut ils ertavels sajan enconuschents ad ella, decretescha ella en moda adequata in clom public per envidar tut tgi che ha in dretg da l’ierta, da s’annunziar entaifer 1 onn. Sche nagin na s’annunzia entaifer quest termin e sche l’autoritad n’ha betg enconuschientscha d’ertavels, croda l’ierta, cun resalva dal plant d’ierta, a la cuminanza che ha il dretg d’ertar en tals cas.E.  Avertura dal testamentI.  Obligaziun da consegnaArt. 556 Sch’ins chatta in testament suenter la mort d’ina persuna, sto quel vegnir consegnà immediatamain a l’autoritad, e quai er, sch’el para dad esser nunvalaivel. Il funcziunari, tar il qual il testament è protocollà u deponì, sco er tut tgi che ha obtegnì in testament per al tegnair en salv u ha chattà in tal tranter las chaussas dal testader, è obligà sut atgna responsabladad da consegnar quel a l’autoritad, uschespert ch’el è vegnì a savair da la mort dal testader. Suenter avair retschavì il testament e sche pussaivel suenter avair laschà vegnir a pled ils participads, surdat l’autoritad l’ierta ad interim als ertavels legals u ordinescha l’administraziun uffiziala da l’ierta.II.  AverturaArt. 557 Il testament sto vegnir avert da l’autoritad cumpetenta entaifer 1 mais, dapi ch’el è vegnì consegnà ad ella. Ils ertavels enconuschents a l’autoritad vegnan envidads da quella a l’avertura dal testament. Sch’il testader ha relaschà plirs testaments, ston tuts vegnir consegnads a l’autoritad e vegnir averts da quella.III.  Communicaziun als participadsArt. 558 Tut ils participads a l’ierta survegnan – sin donn e cust da quella – ina copia da la disposiziun testamentara, uschenavant ch’ella als pertutga. Als legataris cun domicil nunenconuschent vegn fatga la communicaziun cun in clom public en moda adequata.IV.  Consegna da l’iertaArt. 559 1 mais suenter che la communicaziun è vegnida fatga als participads, pon ils ertavels instituids dumandar da l’autoritad in attest ch’els sajan renconuschids sco ertavels, cun resalva dal plant da nunvalaivladad e dal plant d’ierta e sche lur dretgs n’èn betg vegnids contestads expressivamain tras ils ertavels legals u tras persunas ch’èn vegnidas favurisadas en in’anteriura disposiziun. Sch’i fa da basegn vegn l’administratur d’ierta avisà a medem temp d’als consegnar l’ierta.Segund chapitel:  L’acquist da l’iertaA.  AcquistI.  ErtavelsArt. 560 Tenor lescha acquistan ils ertavels l’universalitad da l’ierta il mument da la mort dal testader. Cun resalva da las excepziuns legalas van las pretensiuns, la proprietad, ils dretgs reals limitads ed il possess dal testader vi sin ils ertavels ed ils debits dal testader daventan ils debits persunals dals ertavels. Per ils ertavels instituids cumenzan ils effects da l’ierta il mument che la successiun d’ierta vegn averta, ed ils ertavels legals als han d’extrader l’ierta tenor las reglas dal possess.II.  ...Art. 561Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).III.  Legataris1.  Acquist dal legatArt. 562 Ils legataris han in dretg persunal cunter ils debiturs dal legat u, sche tals n’èn betg numnads expressivamain, cunter ils ertavels legals u cunter ils ertavels instituids. Sch’i na resorta betg insatge auter da la disposiziun, po quest dretg vegnir fatg valair uschespert che la persuna engrevgiada cun il legat ha acceptà l’ierta u na po betg pli la refusar. Sch’ils ertavels n’adempleschan betg lur obligaziun vers il legatari, pon els vegnir obligads d’al consegnar las chaussas legadas u da pajar ina indemnisaziun en cas ch’il legat consistiva en l’obligaziun d’exequir in act u l’auter.2.  Object dal legatArt. 563 Sch’i n’è betg disponì autramain, èn ils legats da giudida, da rentas u d’autras prestaziuns periodicas suttamess a las prescripziuns dals dretgs reals e dal Dretg d’obligaziuns. Sch’il legat consista d’ina assicuranza fatga sin la mort dal testader, po il legatari far valair directamain ses dretgs.3.  Relaziun tranter creditur e legatariArt. 564 Ils dretgs dals crediturs dal testader vegnan resguardads avant quels dals legataris. Ils crediturs da l’ertavel che ha acceptà l’ierta senza resalvas han ils medems dretgs sco ils ertavels dal testader.4.  ReducziunArt. 565 Sch’ils ertavels pajan, suenter avair pajà or ils legats, debits da l’ierta, dals quals els n’avevan betg enconuschientscha avant, pon els pretender ch’ils legataris restitueschian proporziunalmain la valur, per la quala els avessan pudì far reducir ils legats. Ils legataris pon dentant vegnir obligads da restituir sin il pli anc la part, per la quala els èn stads enritgids il mument che la restituziun vegn pretendida.B.  RefusaI.  Decleraziun1.  Dretg da refusarArt. 566 Ils ertavels legals ed ils ertavels instituids han il dretg da refusar ina ierta che croda ad els. L’ierta vala sco refusada, sch’igl è evident u sch’igl è vegnì constatà uffizialmain ch’il testader era insolvent il mument da sia mort.2.  Limitaziun temporalaa.  En generalArt. 567 Il termin per refusar l’ierta importa 3 mais. El cumenza per ils ertavels legals il mument ch’els han survegnì enconuschientscha da la mort dal testader, nun ch’els possian cumprovar d’avair udì pir pli tard che l’ierta saja crudada ad els; per ils ertavels instituids curra il termin a partir dal mument ch’els han survegnì la communicaziun uffiziala da la disposiziun ch’il testader ha fatg a lur favur.b.  En cas d’ina inventarisaziunArt. 568Sch’in inventari è vegnì fatg sco mesira per segirar l’ierta, curra il termin da refusa per tut ils ertavels a partir dal di da la communicaziun uffiziala che l’inventarisaziun saja finida.3.  Transiziun dal dretg da refusarArt. 569 Sch’in ertavel mora avant che refusar u avant che acceptar l’ierta, va il dretg da refusar vi sin ses ertavels. En quest cas cumenza il termin da refusa il mument ch’ils ertavels survegnan enconuschientscha che l’ierta saja crudada a lur testader e scada il pli baud il mument ch’è fixà per els da refusar l’ierta che deriva da lur agen testader. Sch’ina ierta vegn refusada e sch’ella croda alura ad auters ertavels che n’avevan avant betg il dretg da quella, cumenza il termin per quels il mument ch’els survegnan enconuschientscha da la refusa.4.  FurmaArt. 570 La refusa sto vegnir declerada da l’ertavel a l’autoritad cumpetenta, saja quai a bucca u en scrit. Ella sto vegnir fatga senza cundiziuns e senza resalvas. L’autoritad ha da far in protocol da las refusas.II.  Perdita dal dretg da refusarArt. 571 Sche l’ertavel na refusa betg l’ierta entaifer il termin fixà, acquista el quella senza cundiziuns. In ertavel perda il dretg da refusar l’ierta, sch’el intervegn en ils fatgs da l’ierta avant la scadenza dal termin u sch’el commetta acts che n’èn betg necessaris per simplamain administrar quella u per cuntinuar cun ils affars currents dal testader ubain sch’el sa patruna u zuppenta chaussas da l’ierta.III.  Refusa d’in cunertavelArt. 572 Sch’il testader n’ha betg relaschà ina disposiziun per causa da mort e sch’in da plirs ertavels refusa l’ierta, va sia part a quella persuna che ertass dad el, sch’el fiss mort avant che la successiun d’ierta è vegnida averta. Sch’il testader ha relaschà ina disposiziun per causa da mort, va la part ch’in ertavel instituì ha refusà als ertavels legals ils pli proxims dal testader, nun che la disposiziun exprimia in’autra voluntad dal testader.IV.  Refusa tras tut ils ertavels ils pli proxims1.  En generalArt. 573 Sch’ina ierta vegn refusada tras tut ils ertavels legals ils pli proxims, vegn ella liquidada da l’uffizi da concurs. Quai che resta da la liquidaziun suenter ch’ils debits èn pajads, vegn surdà a quels che han il dretg da l’ierta, sco sche quella na fiss betg vegnida refusada.2.  Dretg dal consort surviventArt. 574Sche l’ierta vegn refusada dals descendents, infurmescha l’autoritad il consort survivent, e quel po alura declerar entaifer 1 mais d’acceptar l’ierta.3.  Refusa a favur d’ertavels pli allontanadsArt. 575 Refusond l’ierta pon ils ertavels pretender che l’autoritad dumondia – avant che liquidar l’ierta – ils ertavels che suondan els directamain. En quest cas infurmescha l’autoritad ils ertavels pli allontanads ch’ils ertavels ils pli proxims hajan refusà l’ierta, e sch’els na decleran betg entaifer 1 mais da l’acceptar, vala l’ierta er sco refusada dad els.V.  Prolungaziun dal terminArt. 576Per motivs relevants po l’autoritad cumpetenta prolungar il termin per ils ertavels legals u per ils ertavels instituids u als conceder in nov termin.VI.  Refusa d’in legatArt. 577Sch’in legatari refusa in legat, croda quel davent a favur da la persuna engrevgiada, nun che la disposiziun exprimia in’autra voluntad dal testader.VII.  Protecziun dals dretgs dals crediturs da l’ertavelArt. 578 Sch’in ertavel insolvent refusa l’ierta cun l’intent da betg laschar vegnir quella en ils mauns da ses crediturs, pon quels u l’administraziun da concurs contestar la refusa entaifer 6 mais, sche lur dretgs na vegnan betg garantids. Sche lur contestaziun vegn approvada, vegn l’ierta liquidada uffizialmain. In surpli activ vegn duvrà en emprima lingia per cuntentar ils crediturs che han contestà la refusa e croda, suenter che er ils auters debits èn pajads, als ertavels a favur dals quals la refusa è vegnida fatga.VIII.  Responsabladad en cas da la refusaArt. 579 Sch’ils ertavels d’in testader insolvent refusan l’ierta, ston els tuttina star buns vers ils crediturs, uschenavant ch’els han survegnì dal testader entaifer ils ultims 5 onns avant sia mort valurs da facultad da quel, ch’els stuessan metter a disposiziun per gulivar la partiziun da l’ierta. Questa obligaziun n’exista betg per la dotaziun usitada en cas d’ina maridaglia ed er betg concernent ils custs d’educaziun e da scolaziun. Ertavels da buna fai ston mo star buns, uschenavant ch’els èn anc enritgids.Terz chapitel:  L’inventari publicA.  PremissaArt. 580 Mintga ertavel che ha il dretg da refusar l’ierta po pretender in inventari public. La dumonda sto vegnir fatga entaifer 1 mais tar l’autoritad cumpetenta ed en la medema furma sco la refusa da l’ierta. La dumonda ch’è vegnida fatga d’in dals ertavels vala er per ils auters ertavels.B.  ProceduraI.  InventariArt. 581 L’inventari public vegn fatg da l’autoritad cumpetenta tenor las prescripziuns dal dretg chantunal; el consista d’in register da las valurs da facultad e dals debits da l’ierta cun l’indicaziun da la valur stimada da mintga object da l’inventari. Tgi che po dar scleriment davart la situaziun finanziala dal testader è obligà en atgna responsabladad da dar a l’autoritad tut las infurmaziuns che vegnan giavischadas da quella. Spezialmain ston ils ertavels communitgar a l’autoritad ils debits dal testader ch’èn enconuschents ad els.II.  Clom da quintsArt. 582 Faschond l’inventari publitgescha l’autoritad en moda adequata in clom da quints per envidar ils crediturs ed ils debiturs dal testader, inclus ils crediturs sin garanzia, d’annunziar lur pretensiuns e lur debits entaifer in tschert termin. Il clom da quints duai render attent ils crediturs a las consequenzas d’ina annunzia tralaschada. Il termin sto vegnir fixà sin almain 1 mais, quintà a partir dal di da l’emprima publicaziun.III.  Inscripziun d’uffiziArt. 583 En l’inventari public ston vegnir inscrits d’uffizi las pretensiuns ed ils debits che resortan da cudeschs publics u dals documents dal testader. Questa inscripziun en l’inventari vegn communitgada als crediturs ed als debiturs.IV.  ResultatArt. 584 Suenter ch’il termin dal clom da quints è scadì, vegn l’inventari serrà ed exponì almain durant 1 mais, per ch’ils participads possian prender invista. Ils custs per l’inventari vegnan adossads a l’ierta, e sche quella na basta betg, als ertavels che han pretendì l’inventari.C.  Relaziun dals ertavels durant l’inventarisaziunI.  AdministraziunArt. 585 Durant l’inventarisaziun dastgan vegnir fatgs mo ils acts ch’èn necessaris per l’administraziun. Sche l’autoritad permetta ad in ertavel da cuntinuar cun l’affar dal testader, pon ils cunertavels pretender ina garanzia.II.  Scussiun, process, surannaziunArt. 586 Durant l’inventarisaziun è suspendida mintga scussiun pervia dals debits dal testader. ... Cun excepziun da cas urgents na pon process ni vegnir iniziads ni vegnir cuntinuads. Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).D.  EffectsI.  Termin per far la decleraziunArt. 587 Suenter la finiziun da l’inventarisaziun vegn mintga ertavel envidà da declerar entaifer 1 mais, sch’el accepta l’ierta u betg. Nua che las circumstanzas giustifitgeschan quai, po l’autoritad cumpetenta conceder in nov termin per laschar far stimaziuns, per liquidar pretensiuns dispitaivlas u per auters motivs sumegliants.II.  DecleraziunArt. 588 Entaifer il termin fixà po l’ertavel refusar l’ierta u pretender ch’ella vegnia liquidada uffizialmain u acceptar ella senza cundiziuns u cun pretender in inventari public. Sch’el na dat nagina decleraziun, ha el acceptà l’ierta cun l’inventari public.III.  Consequenzas da l’acceptaziun cun l’inventari public1.  Responsabladad tenor l’inventariArt. 589 Sche l’ertavel surpiglia l’ierta cun l’inventari public, van ils debits dal testader ch’èn registrads en l’inventari e las valurs da facultad vi ad el. Ils effects da l’acquist da l’ierta cun ses dretgs e cun sias obligaziuns cumenzan il mument da l’avertura da la successiun d’ierta. L’ertavel sto star bun per ils debits ch’èn registrads en l’inventari tant cun l’ierta sco er cun sia atgna facultad.2.  Responsabladad sur l’inventari oraArt. 590 Ils ertavels na ston star buns ni persunalmain ni cun l’ierta vers ils crediturs dal testader che n’èn betg registrads en l’inventari, perquai ch’els n’èn betg s’annunziads u perquai ch’els han fatg quai memia tard. Sch’ils crediturs han tralaschà l’annunzia senza atgna culpa u sche lur pretensiuns n’èn betg vegnidas registradas en l’inventari malgrà l’annunzia, è l’ertavel responsabel, uschenavant ch’el è s’enritgì tras l’ierta. En mintga cas pon ils crediturs far valair lur pretensiuns, uschenavant che quellas èn segiradas tras dretgs da pegn sin chaussas da l’ierta.E.  Responsabladad pervia da cauziunsArt. 591Las cauziuns ch’il testader aveva surpiglià vegnan registradas separadamain en l’inventari, e l’ertavel na sto, er suenter avair acceptà l’ierta, betg pajar dapli per tals debits che quai che tutgass a quels, sche l’ierta vegniss liquidada sin via dal concurs.F.  Acquist a favur da la communitadArt. 592Il clom da quints vegn decretà d’uffizi per mintga ierta che croda a la communitad; quella sto dentant star buna per ils debits da l’ierta mo uschenavant che la facultad acquistada or da l’ierta basta per quest intent.Quart chapitel:  La liquidaziun uffizialaA.  PremissaI.  Dumonda d’in ertavelArt. 593 Mintga ertavel ha il dretg da pretender la liquidaziun uffiziala empè da refusar l’ierta u d’acceptar quella cun l’inventari public. A sia dumonda na poi dentant betg vegnir consentì, uschè ditg ch’in dals ertavels declera d’acceptar l’ierta. En cas da la liquidaziun uffiziala n’èn ils ertavels betg responsabels per ils debits da l’ierta.II.  Dumonda dals crediturs dal testaderArt. 594 Sch’ils crediturs dal testader han cun raschun tema che lur pretensiuns na vegnian betg pajadas, pon els pretender entaifer 3 mais dapi la mort dal testader u dapi l’avertura dal testament la liquidaziun uffiziala da l’ierta, nun ch’els hajan survegnì pajaments u garanzias en il fratemp. Sut las medemas circumstanzas pon ils legataris pretender ch’i vegnian ordinadas las mesiras preventivas per segirar lur dretgs.B.  ProceduraI.  AdministraziunArt. 595 La liquidaziun uffiziala vegn exequida tras l’autoritad cumpetenta u – per incumbensa da quella – tras in u tras plirs administraturs d’ierta. Ella cumenza cun l’inventarisaziun ch’è colliada cun in clom da quints. L’administratur d’ierta è suttamess a la surveglianza da l’autoritad; ils ertavels pon recurrer tar quella cunter las decisiuns che l’administratur ha prendì u ha l’intenziun da prender.II.  Liquidaziun ordinariaArt. 596 La liquidaziun uffiziala vegn fatga uschia ch’ils affars currents dal testader vegnan finids‚ sias obligaziuns ademplidas‚ sias pretensiuns incassadas, ils legats exequids uschenavant che quai è necessari, ils dretgs e las obligaziuns dal testader stabilids giudizialmain e sia facultad realisada. La vendita da bains immobigliars dal testader vegn fatga tras in ingiant public; sin via privata dastga quai vegnir fatg mo, sche tut ils ertavels èn perencletgs. Ils ertavels pon pretender che objects e daners che n’èn betg necessaris per la liquidaziun da l’ierta vegnian surdads dal tuttafatg u mo per part en lur mauns gia durant la liquidaziun.III.  Liquidaziun tras l’uffizi da concursArt. 597L’ierta insolventa vegn liquidada da l’uffizi da concurs tenor las prescripziuns dal dretg da concurs.Tschintgavel chapitel:  Il plant d’iertaA.  PremissaArt. 598 Tgi che crai d’avair sco ertavel legal u sco ertavel instituì megliers dretgs sin l’ierta u sin chaussas or da quella ch’il possessur actual, po far valair ses dretgs cun il plant d’ierta. ... Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).B.  EffectArt. 599 Sch’il plant vegn approvà, sto il possessur ceder l’ierta u ils objects da quella a l’accusader, e quai tenor las reglas dal possess. L’accusà na po betg far l’objecziun vers il plant d’ierta d’avair acquistà objects d’ierta tras giudida.C.  SurannaziunArt. 600 Il plant d’ierta surannescha vers in accusà da buna fai cun la scadenza dad 1 onn dapi che l’accusader ha survegnì enconuschientscha dal possess da l’accusà e da la prevalenza da ses agens dretgs, en mintga cas dentant suenter la scadenza da 10 onns dapi la mort dal testader u da l’avertura dal testament. Cunter in accusà da mala fai surannescha il plant adina pir suenter 30 onns.D.  Plant dal legatariArt. 601Il plant dal legatari surannescha suenter 10 onns dapi ch’el ha survegnì la communicaziun dal legat; sche l’execuziun dal legat po vegnir pretendida pir pli tard, cumenza il termin cun il di ch’il legat daventa exequibel.Deschsettavel titel:  La partiziun da l’iertaEmprim chapitel:  La cuminanza avant la partiziunA.  Effects da la successiun d’iertaI.  Cuminanza dals ertavelsArt. 602 Sch’il testader ha plirs ertavels, nascha tranter quels cun sia mort ina cuminanza che cumpiglia tut ils dretgs e tut las obligaziuns da l’ierta e che dura fin che quella vegn partida. Ils ertavels daventan proprietaris cuminaivels dals objects da l’ierta e disponan cuminaivlamain dals dretgs da l’ierta cun resalva da las cumpetenzas da represchentar e d’administrar che vegnan regladas en contracts u en leschas. Sin dumonda d’in cunertavel po l’autoritad cumpetenta nominar ina represchentanza per la cuminanza dals ertavels fin che l’ierta vegn partida.II.  Responsabladad dals ertavelsArt. 603 Ils ertavels ston star buns solidaricamain per ils debits dal testader. L’indemnisaziun adequata, che vegn debitada als uffants u als biadis per las prestaziuns fatgas per il tegnairchasa cuminaivel cun il testader, sto vegnir quintada tar ils debits da l’ierta, nun ch’i resultia qua tras ina surdebitaziun da l’ierta.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 6 d’oct. 1972, en vigur dapi ils 15 da favr. 1973 (AS 1973 93; BBl 1970 I 805, 1971 I 737).B.  Dretg da partiziunArt. 604 Mintga cunertavel ha il dretg da dumandar da tut temp la partiziun da l’ierta, nun ch’el saja obligà tenor il contract u tenor la lescha da restar en la cuminanza. Sin dumonda d’in ertavel po la dretgira decretar temporarmain che la partiziun da l’ierta u da singulas chaussas da quella vegnia suspendida, sche la valur da l’ierta vegniss reducida considerablamain en cas d’ina partiziun immediata. Ils cunertavels d’in ertavel insolvent pon dumandar ch’i vegnian ordinadas mesiras preventivas per segirar lur dretgs, uschespert che la successiun è averta.C.  Suspensiun da la partiziunArt. 605 Sch’i sto vegnir prendì resguard sin ils dretgs d’in uffant anc betg naschì, sto la partiziun da l’ierta vegnir suspendida fin al mument da sia naschientscha. Durant quest temp ha la mamma il dretg da giudida da la facultad cuminaivel, uschenavant che quai è necessari per ses mantegniment.D.  Dretgs dals cussedentsArt. 606Ils ertavels ch’èn vegnids mantegnids dal testader en sia chasada fin a sia mort, pon dumandar da vegnir mantegnids anc 1 mais suenter la mort dal testader sin donn e cust da l’ierta.Segund chapitel:  La moda da parterA.  En generalArt. 607 Ils ertavels legals ston parter tranter els sco er cun ertavels instituids tenor ils medems princips. Sch’i n’è betg disponì autramain, pon els sa cunvegnir libramain co parter. Ils cunertavels che possedan chaussas da l’ierta u che debiteschan insatge al testader, ston dar detagliadamain scleriment en chaussa tar la partiziun.B.  Reglas da parterI.  Disposiziun dal testaderArt. 608 Tras ina disposiziun per causa da mort po il testader prescriver, co ses ertavels duain parter e furmar lur parts. Questas prescripziuns èn liantas per ils ertavels cun resalva d’ina gulivaziun en cas d’ina inegualitad da las parts ch’il testader n’aveva betg intenziunà. L’attribuziun d’ina chaussa or da l’ierta ad in ertavel vala sco simpla regla da parter e betg sco legat, nun che la disposiziun exprimia in’autra voluntad dal testader.II.  Cooperaziun da l’autoritadArt. 609 Sin dumonda d’in creditur che ha acquistà u impegnà l’ierta ch’in ertavel ha survegnì u che posseda attests da perdita cunter quel, sto l’autoritad cooperar a la partiziun empè da quest ertavel. Igl è resalvà al dretg chantunal da prescriver la cooperaziun uffiziala anc per ulteriurs cas da partiziun.C.  Realisaziun da la partiziunI.  Egualitad dals ertavelsArt. 610 Sch’i n’è betg prescrit insatge auter, han tut ils ertavels ils medems dretgs sin las chaussas da l’ierta. Els ston far a savair in a l’auter la relaziun ch’els han gì cun il testader; questas infurmaziuns vegnan resguardadas per far ina partiziun da l’ierta gulivada e gista. Mintga cunertavel po dumandar ch’ils debits dal testader vegnian pajads avant che parter l’ierta u ch’i vegnia dà ina garanzia persuenter.II.  Furmaziun da partsArt. 611 Or da las chaussas da l’ierta furman ils ertavels tantas parts u sorts sco quai ch’i èn avant maun ertavels u tscheps d’ertavels. Sch’els na pon betg sa cunvegnir, sto l’autoritad cumpetenta furmar las sorts sin dumonda d’in dals ertavels e resguardond l’isanza locala, las relaziuns persunalas u ils giavischs da la maioritad dals cunertavels. Las parts vegnan repartidas tranter ils ertavels tenor cunvegna u cun trair la sort.III.  Attribuziun e vendita da singulas chaussasArt. 612 Chaussas da l’ierta che na pon betg vegnir partidas senza ch’ellas perdian considerablamain valur, duain vegnir attribuidas cumplainamain ad in dals ertavels. Sch’ils ertavels na pon betg sa cunvegnir co parter u a tgi attribuir ina chaussa, vegn quella vendida ed il retgav repartì. Sin dumonda d’in dals ertavels sto la vendita avair lieu sco ingiant; sch’ils ertavels na sa cunvegnan betg, decida l’autoritad cumpetenta, sche l’ingiant duai avair lieu publicamain u mo tranter ils ertavels.IV.  Attribuziun da l’abitaziun e da la rauba da chasa al consort surviventArt. 612a Sche la chasa u sche l’abitaziun, nua ch’ils consorts han vivì, u sche objects da la rauba da chasa appartegnan a l’ierta, po il consort survivent pretender che la proprietad da quests bains al vegnia attribuida cun la quintar tar sia part. Nua che las circumstanzas giustifitgeschan quai, po vegnir concedida – sin dumonda dal consort survivent u dals auters ertavels legals dal defunct – la giudida u il dretg d’abitar empè da la proprietad. Il consort survivent na po betg far valair ses dretgs vi da localitads, nua ch’il defunct ha exequì ina professiun u nua ch’el ha manà ina interpresa e ch’in da ses descendents dovra per cuntinuar cun la professiun u cun l’interpresa dal defunct; las prescripziuns dal dretg d’ierta puril restan resalvadas. Per il partenadi registrà vala la medema regulaziun tenor il senn.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191). Integrà tras la cifra 8 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).D.  Objects spezialsI.  Chaussas che tutgan ensemen, scrittiras da la famigliaArt. 613 Chaussas che furman tenor lur natira in’unitad na duain betg vegnir separadas, sch’in dals ertavels s’oppona a la separaziun. Scrittiras da famiglia ed objects che muntan per la famiglia ina regurdientscha speziala na duain betg vegnir alienads, sch’in dals ertavels fa opposiziun. Sch’ils ertavels na pon betg sa cunvegnir, decida l’autoritad cumpetenta, co che quests objects duain vegnir alienads u a tgi ch’els èn d’attribuir e sch’els ston vegnir mess a quint a quel u betg; ella fa quai, resguardond l’isanza locala e – sch’ina tala n’exista betg – resguardond las relaziuns persunalas dals ertavels.I. Inventari agriculArt. 613aSch’in fittadin d’in manaschi agricul mora ed in da ses ertavels maina vinavant sulet la fittanza, po quel pretender che l’entir inventari (muvel, iseglia, reservas e.u.v.) al vegnia attribuì per la valur d’utilisaziun cun metter a quint tal a sia part da l’ierta.Integrà tras l’art. 92 cifra 1 da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart il dretg funsil puril, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).II.  Pretensiuns dal testader vers l’ertavelArt. 614Pretensiuns ch’il testader ha gì vers in dals ertavels ston vegnir messas a quint a quel tar la partiziun.III.  Chaussas da l’ierta impegnadasArt. 615Sch’in ertavel survegn or da la partiziun ina chaussa da l’ierta impegnada per debits dal testader, vegn er quest debit adossà a quel.Art. 616Abolì tras l’art. 92 cifra 1 da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart il dretg funsil puril, cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).IV.  Bains immobigliars1.  Surpigliadaa.  Valur imputablaArt. 617Ils bains immobigliars vegnan mess a quint als ertavels per la valur ch’els han il mument da la partiziun.Versiun tenor l’art. 92 cifra 1 da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart il dretg funsil puril, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).b.  Procedura da stimaziunArt. 618 Sch’ils ertavels na pon betg sa cunvegnir per quant ch’in bain immobigliar stoppia vegnir mess a quint, vegn la valur stimada tras experts uffizials. ... Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta I da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 6 d’oct. 1972, cun effect dapi ils 15 da favr. 1973 (AS 1973 93; BBl 1970 I 805, 1971 I 737).V.  Manaschis agriculs e bains immobigliars agriculsArt. 619Per surpigliar e per metter a quint manaschis agriculs e bains immobigliars agriculs vala la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril.Versiun tenor l’art. 92 cifra 1 da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart il dretg funsil puril, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).SR 211.412.11Art. 620-625Abolì tras l’art. 92 cifra 1 da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart il dretg funsil puril, cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).Terz chapitel:  La gulivaziunA.  Obligaziun da gulivarArt. 626 Ils ertavels legals èn obligads vicendaivlamain da laschar gulivar tar la partiziun tut quai ch’il testader als ha dà durant sia vita cun l’intenziun che quai vegnia quintà tar lur part d’ierta. Sch’il defunct n’ha betg disponì expressivamain il cuntrari, ston ses descendents metter en la gulivaziun tut quai che quel ha dà sco dota, sco dotaziun u sco cessiun dals bains, sco relasch dals debits e sco avantatgs sumegliants.B.  Gulivaziun en cas ch’ertavels crodan daventArt. 627 Sch’in ertavel croda davent avant u suenter che la successiun d’ierta vegn averta, passa sia obligaziun da metter en la gulivaziun vi sin ils ertavels che remplazzan quel. Ils descendents d’in ertavel èn obligads da laschar gulivar las donaziuns che quel ha survegnì, er sche quellas n’èn betg passadas ad els.C.  Moda da calculaziunI.  Bittar en u metter a quintArt. 628 Ils ertavels pon eleger, sch’els vulan laschar gulivar tras bittar en las chaussas survegnidas en natira u tras metter a quint lur valur, e quai er, sche las donaziuns surpassan l’import da lur part d’ierta. Resalvadas restan las disposiziuns divergentas dal testader sco er ils dretgs dals cunertavels da dumandar la reducziun da las donaziuns.II.  Donaziuns che surpassan la part d’iertaArt. 629 Sch’in ertavel, che ha survegnì ordavant donaziuns che surpassan sia part d’ierta, po cumprovar ch’il testader haja vulì favurisar el qua tras, na sto el betg laschar gulivar il surpli; ils cunertavels salvan dentant il dretg da far il plant da reducziun. Ina tala favurisaziun vegn presumada tar dotaziuns ch’èn vegnidas fatgas als descendents en la dimensiun usitada a chaschun da lur maridaglia.III.  Moda da calcularArt. 630 La gulivaziun vegn fatga tenor la valur che las donaziuns han il mument che la successiun d’ierta vegn averta u tenor il pretsch da vendita, sche la chaussa è vegnida alienada. Areguard expensas ed areguard donns sco er areguard fritgs retratgs valan tranter ils ertavels las reglas davart il possess.D.  Custs d’educaziunArt. 631 Las expensas dal testader per l’educaziun e per la scolaziun da singuls uffants èn suttamessas a l’obligaziun da gulivar mo uschenavant ch’ellas surpassan la dimensiun usitada, nun ch’i possia vegnir cumprovada in’autra voluntad dal testader. Ad uffants ch’èn mendus u ch’èn anc en scolaziun sto vegnir concedida tar la partiziun ina prelevaziun commensurada.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).E.  Regals occasiunalsArt. 632Regals occasiunals usitads n’èn betg suttamess a la gulivaziun.Art. 633Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 6 d’oct. 1972, cun effect dapi ils 15 da favr. 1973 (AS 1973 93; BBl 1970 I 805, 1971 I 737).Quart chapitel:  Finiziun ed effects da la partiziunA.  Conclusiun dal contractI.  Contract da partiziunArt. 634 La partiziun daventa lianta per ils ertavels uschespert ch’els han furmà e surpiglià lur parts u uschespert ch’els han fatg ils contracts da partiziun. Per esser valaivel sto il contract da partiziun vegnir concludì en scrit.II.  Contract davart parts d’iertaArt. 635 Contracts tranter cunertavels davart la cessiun da lur parts d’ierta ston vegnir concludids en scrit per esser valaivels. Sche tals contracts vegnan concludids tranter in ertavel ed ina terza persuna, na dattan quels betg il dretg a quella persuna da cooperar a la partiziun, mabain mo da pretender la part d’ierta che vegn attribuida a l’ertavel.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).III.  Contracts avant la successiun d’iertaArt. 636 Contracts davart ina ierta anc betg crudada che cunertavels concludan tranter els u cun ina terza persuna senza la cooperaziun e senza il consentiment dal testader n’èn betg liants. Las prestaziuns ch’èn vegnidas fatgas sin fundament da tals contracts pon vegnir pretendidas enavos.B.  Responsabladad dals ertavels tranter elsI.  Garanzia per las partsArt. 637 Suenter che la partiziun è terminada, stattan ils ertavels buns vicendaivlamain per las chaussas da l’ierta sco vendiders e cumpraders. Els ston garantir in a l’auter l’existenza da las pretensiuns che als vegnan attribuidas a chaschun da la partiziun da l’ierta e stattan buns in a l’auter – en cas d’insolvenza d’in debitur – sco garants simpels per l’import da pretensiun mess a quint, nun ch’i sa tractia da vaglias che vegnan quotadas a la bursa. Il plant da garanzia surannescha 1 onn suenter la partiziun; sche las pretensiuns ston vegnir pajadas fin in termin pli tard, surannescha el 1 onn suenter quel.II.  Contestaziun da la partiziunArt. 638Il contract da partiziun po vegnir contestà tenor las prescripziuns davart la contestaziun da contracts en general.C.  Responsabladad vers terzas persunasI.  Responsabladad solidaricaArt. 639 Er suenter la partiziun ston ils ertavels star buns solidaricamain e cun tut lur facultad per ils debits dal testader, uschè ditg ch’ils crediturs n’han betg dà expressivamain u tacitamain lur consentiment che quels vegnian repartids tranter ils cunertavels u surpigliads da quels. La responsabladad solidarica dals cunertavels surannescha 5 onns suenter la partiziun; sche las pretensiuns ston vegnir pajadas fin in termin pli tard, surannescha ella 5 onns suenter quel.II.  Regress sin ils cunertavelsArt. 640 In ertavel po prender regress sin ses cunertavels, sch’el ha pajà in debit dal testader che n’è betg vegnì attribuì ad el tar la partiziun u sch’el ha pajà dapli d’in debit che quai ch’el ha surpiglià. Quest regress sa drizza en emprima lingia cunter l’ertavel che ha surpiglià tar la partiziun il debit pajà. Dal rest ston ils ertavels surpigliar ils debits en la proporziun da lur parts d’ierta, nun ch’els hajan fixà insatge auter.Quarta part:  Ils dretgs realsEmprima partiziun:  La proprietadDeschdotgavel titel:  Disposiziuns generalasA.  Cuntegn dal dretg da proprietadI.  En general Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806).Art. 641 Tgi ch’è proprietari d’ina chaussa po disponer libramain da quella entaifer ils limits fixads da la lescha. El po pretender la chaussa da mintgin che la retegna senza dretg e dustar da quella mintga influenza nungiustifitgada.II.  AnimalsArt. 641a Animals n’èn betg chaussas. Sch’i n’existan naginas regulaziuns spezialas per animals, valan las prescripziuns ch’èn applitgablas per chaussas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806).B.  Extensiun da la proprietadI.  Parts integralasArt. 642 Tgi ch’è proprietari d’ina chaussa è quai per tut sias parts integralas. Part integrala d’ina chaussa è tut quai che furma – tenor l’isanza dal lieu – in element essenzial da la chaussa e che na po betg vegnir separà da quella senza la destruir, la donnegiar u la midar.II.  Fritgs natiralsArt. 643 Tgi ch’è proprietari d’ina chaussa è quai er dals fritgs natirals da quella. Fritgs natirals èn ils products periodics e tut quai che po – tenor l’isanza – vegnir racoltà d’ina chaussa tenor sia destinaziun. Ils fritgs natirals furman ina part integrala da la chaussa uschè ditg ch’els n’èn betg separads da tala.III.  Parts accessoricas1.  CircumscripziunArt. 644 La disposiziun d’ina chaussa s’extenda er sin sias parts accessoricas, nun ch’i saja fixà insatge auter. Las parts accessoricas èn las chaussas moviblas ch’èn tenor l’isanza dal lieu u tenor la clera voluntad dal proprietari da la chaussa principala destinadas permanentamain a l’explotaziun, a la giudida u a la conservaziun da tala e ch’èn unidas, adattadas u messas en autra moda en relaziun cun la chaussa principala, a la quala ellas han da servir. Ina part accessorica resta ina tala, er sch’ella vegn separada da la chaussa principala per in temp.2.  ExclusiunArt. 645Betg parts accessoricas èn las chaussas moviblas che vegnan duvradas mo transitoricamain u consumadas dal possessur da la chaussa principala u che na stattan betg en connex cun la particularitad da la chaussa principala, sco er talas che stattan en relaziun cun la chaussa principala mo per vegnir conservadas, vendidas u dadas en locaziun.C.  Proprietad collectivaI.  Cumproprietad1.  Relaziun tranter ils cumproprietarisArt. 646 Sche pliras persunas han proprietad vi d’ina chaussa, mintgina per ina part e senza che la chaussa saja dividida materialmain, èn ellas cumproprietarias. Sch’i n’è betg fixà autramain, èn ellas cumproprietarias da parts egualas. Per sia part ha mintga cumproprietari ils dretgs e las obligaziuns d’in proprietari; el po alienar u impegnar quella e la part po er vegnir impegnada da ses crediturs.2.  Urden d’utilisaziun e d’administraziunArt. 647 Ils cumproprietaris pon far in urden d’utilisaziun e d’administraziun che divergescha da las disposiziuns legalas e fixar en quel ch’el possia vegnir midà cun il consentiment da la maioritad da tut ils cumproprietaris. Ina midada da disposiziuns da l’urden d’utilisaziun e d’administraziun concernent l’attribuziun da dretgs d’utilisaziun exclusivs dovra ultra da quai il consentiment dals cumproprietaris pertutgads directamain. Els na pon betg abolir u limitar las cumpetenzas da mintga cumproprietari:1. da pretender e sche necessari da far ordinar da la dretgira l’execuziun dad acts administrativs ch’èn necessaris per mantegnair la valur e l’utilitad da la chaussa;2. da prender sez, sin donn e cust da tut ils cumproprietaris, las mesiras che ston vegnir prendidas senza retard, per preservar la chaussa d’in donn pli grond u d’in donn che smanatscha.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).3.  Acts administrativs ordinarisArt. 647a Mintga cumproprietari è cumpetent da far acts administrativs ordinaris‚ en spezial per far meglieraziuns sco er lavurs da cultivaziun, da racolta, da conservaziun e da surveglianza da curta durada, sco er da far contracts per quest intent e per exequir las cumpetenzas che resultan dals contracts da locaziun, da fittanza e d’execuziun da lavurs, inclusiv il pajament e la retschavida da daners per la cuminanza dals cumproprietaris. La cumpetenza per tals acts administrativs po vegnir reglada autramain cun il consentiment da la maioritad da tut ils cumproprietaris, cun resalva da las disposiziuns da la lescha concernent las mesiras necessarias ed urgentas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).4.  Acts administrativs pli impurtantsArt. 647b Cun il consentiment da la maioritad da tut ils cumproprietaris che sto represchentar a medem temp la gronda part da la chaussa pon acts administrativs pli impurtants vegnir exequids, en spezial la midada da cultura u d’utilisaziun, la conclusiun e la schliaziun da contracts da locaziun e da fittanza, la participaziun a meglieraziuns dal terren e la nominaziun d’in administratur, dal qual las cumpetenzas n’èn betg limitadas sin acts administrativs ordinaris. Resalvadas restan las disposiziuns davart las mesiras architectonicas necessarias.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).5.  Mesiras architectonicasa.  NecessariasArt. 647cLas lavurs da mantegniment, da reparaziun e da renovaziun ch’èn necessarias per mantegnair la valur e l’utilitad da la chaussa, pon vegnir exequidas cun il consentiment da la maioritad da tut ils cumproprietaris, uschenavant ch’ellas na dastgan betg vegnir fatgas da mintga singul perquai ch’i sa tracta d’acts administrativs ordinaris.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).b.  UtilasArt. 647d Las lavurs da renovaziun e da midada ch’èn destinadas per augmentar la valur u per meglierar la rendita u l’utilitad da la chaussa, dovran il consentiment da la maioritad dals cumproprietaris che represchentan a medem temp la gronda part da la chaussa. Midadas che engrevgeschan – en moda considerabla e permanenta – ad in cumproprietari da duvrar u da giudair ina chaussa per l’intent d’enfin ussa u che fan, che quai saja main economic, na pon betg vegnir exequidas senza il consentiment dal cumproprietari pertutgà. Sch’ina midada pretenda d’in cumproprietari expensas che n’èn betg supportablas per el, en spezial perquai che quellas stattan en disproporziun cun la valur da facultad da sia part, po ella vegnir exequida senza ses consentiment mo, sch’ils auters cumproprietaris surpiglian sia part dals custs, uschenavant che quella surpassa l’import supportabel per el.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).c.  Che servan a l’embelliment ed a la cumadaivladadArt. 647e Lavurs da construcziun che servan mo ad embellir, a meglierar l’aspect da la chaussa u a la cumadaivladad per il diever, dastgan vegnir exequidas mo cun il consentiment da tut ils cumproprietaris. Sche talas lavurs vegnan ordinadas cun il consentiment da la maioritad da tut ils cumproprietaris‚ la quala represchenta a medem temp la gronda part da la chaussa, pon ellas er vegnir exequidas cunter la voluntad dad in cumproprietari che na dat betg ses consentiment, uschenavant che quel n’è betg pregiuditgà permanentamain en ses dretgs da giudida e da diever, ed ils auters cumproprietaris al prestan ina indemnisaziun per il disturbi transitoric e surpiglian sia part dals custs.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).6.  Disponer da la chaussaArt. 648 Mintga cumproprietari ha il dretg da represchentar, da duvrar e da giudair la chaussa, uschenavant che quai sa cumporta cun ils dretgs dals auters. Per alienar u per engrevgiar la chaussa sco er per midar sia destinaziun dovri il consentiment da tut ils cumproprietaris, nun che quels hajan fixà unanimamain in’autra regulaziun. Sche parts da la cumproprietad èn engrevgiadas cun dretgs da pegn funsil u cun grevezzas funsilas‚ na pon ils cumproprietaris betg pli engrevgiar la chaussa sezza cun tals dretgs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).7.  Purtar ils custs e las grevezzasArt. 649 Ils custs da l’administraziun, las taglias ed autras grevezzas che resultan da la cumproprietad u che sa basan sin la chaussa cuminaivla, vegnan purtads dals cumproprietaris tenor la proporziun da lur parts, nun ch’i saja fixà autramain. Sch’in cumproprietari ha pajà pli che sia part vi da questas expensas, po el pretender dals auters ina indemnisaziun tenor la medema proporziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).8.  Obligaziun da regulaziuns e remartga en il register funsil Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 649a L’urden d’utilisaziun e d’administraziun fixà dals cumproprietaris e lur decisiuns administrativas sco er las sentenzias e las disposiziuns giudizialas èn er liants per il successur legal d’in cumproprietari e per l’acquistader d’in dretg real vi d’ina part d’ina cumproprietad. Els pon vegnir remartgads en il register funsil en cas da parts d’ina cumproprietad vi da bains immobigliars.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).9.  Exclusiun da la cuminanzaa.  CumproprietarisArt. 649b Il cumproprietari po vegnir exclus da la cuminanza tras ina sentenzia giudiziala, sche tras ses cumportament u sche tras il cumportament da persunas, a las qualas el ha cedì il diever da la chaussa u per las qualas el è responsabel, obligaziuns vers tut ils cumproprietaris u vers singuls cumproprietaris èn vegnidas violadas uschè grevamain, ch’ins na po betg pretender da quels da restar en la cuminanza. Sche la cuminanza cumpiglia mo dus cumproprietaris, ha mintgin dad els il dretg da purtar plant; en ils auters cas, e sch’i n’è betg vegnì fixà insatge auter, dovri – per purtar plant – l’autorisaziun da la maioritad da tut ils cumproprietaris cun excepziun da l’accusà. La dretgira che pronunzia l’exclusiun condemna l’accusà d’alienar sia part ed ordinescha, per il cas che l’alienaziun na vegn betg fatga entaifer il termin fixà, l’ingiant public tenor las prescripziuns davart l’utilisaziun sfurzada da bains immobigliars cun excepziun da quellas concernent la schliaziun da la cumproprietad.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).b.  Possessurs d’auters dretgsArt. 649cLas disposiziuns davart l’exclusiun d’in cumproprietari èn applitgablas tenor il senn per il giudider e per il possessur d’auters dretgs da giudida reals u persunals ch’èn prenotads en il register funsil.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).10.  Schliaziuna.  Dretg da partiziunArt. 650 Mintga cumproprietari po pretender che la cumproprietad vegnia schliada, nun che quai saja exclus tras in act giuridic, tras ina partiziun en proprietad da condomini u tras la destinaziun da la chaussa ad in intent permanent. La schliaziun po vegnir exclusa tras ina cunvegna per maximalmain 50 onns; ella sto, sch’i sa tracta da bains immobigliars, vegnir fatga tras in act public e prenotada en il register funsil per esser valaivla. La schliaziun na dastga betg vegnir pretendida d’in temp maladattà.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).b.  Maniera da parterArt. 651 La schliaziun vegn fatga tras la partiziun corporala, tras la vendita sin via privata u sin in ingiant cun la repartiziun dal retgav ubain uschia che in u che plirs cumproprietaris surpiglian l’entira chaussa e pajan ora ils auters. Sch’ils cumproprietaris n’arrivan betg a sa cunvegnir davart la moda, co che la chaussa duai vegnir schliada, vegn quella partida en parts corporalas tenor la disposiziun da la dretgira u, sche quai n’è betg pussaivel senza svalitar la chaussa considerablamain, ingiantada publicamain u mo tranter ils cumproprietaris. Sche la chaussa po mo vegnir partida corporalmain en parts inegualas, vegn la differenza gulivada cun daners.c.  Animals da chasaArt. 651a En cas d’animals che vegnan tegnids en il sectur chasan e che na vegnan betg tegnids per intents da facultad u per intents da gudogn, attribuescha la dretgira – en cas da dispita – la proprietad exclusiva a quella partida che garantescha a l’animal il meglier plazzament or dal puntg da vista da la protecziun dals animals. La dretgira po obligar la persuna, a la quala l’animal vegn attribuì, da pajar ina indemnisaziun adequata a la cuntrapartida; ella fixescha la summa tenor liber appreziar. Ella prenda las mesiras preventivas necessarias, en spezial areguard il plazzament provisoric da l’animal.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806).II.  Proprietad cuminaivla1.  PremissaArt. 652Sche pliras persunas furman tenor la lescha u tenor il contract ina cuminanza e possedan sin basa da quella la proprietad d’ina chaussa, èn ellas proprietarias cuminaivlas ed il dretg da mintgin dad els s’extenda sin l’entira chaussa.2.  EffectArt. 653 Ils dretgs e las obligaziuns dals proprietaris cuminaivels sa drizzan tenor las reglas stabilidas da la lescha u tenor contract e ch’èn liantas per la cuminanza. Nun ch’i saja disponì autramain, dovri in conclus unanim da tut ils proprietaris cuminaivels per far diever da la proprietad e surtut per disponer da la chaussa. Uschè ditg che la cuminanza exista, na po nagin dals proprietaris cuminaivels pretender la partiziun da la chaussa u disponer dad ina part da la chaussa.3.  SchliaziunArt. 654 La schliaziun vegn fatga cun l’alienaziun da la chaussa u cun la fin da la cuminanza. La partiziun vegn fatga tenor las prescripziuns davart la cumproprietad, nun ch’i saja disponì autramain.III.  Proprietad collectiva vi da manaschis agriculs e vi da bains immobigliars agriculsArt. 654aPer schliar ina proprietad collectiva vi da manaschis agriculs e vi da bains immobigliars agriculs vala ultra da quai la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril.Integrà tras l’art. 92 cifra 1 da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart il dretg funsil puril, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).SR 211.412.11Deschnovavel titel:  La proprietad funsilaEmprim chapitel:  Object, acquist e perdita da la proprietad funsilaA.  ObjectI.  Bains immobigliars  Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 655 L’object da la proprietad funsila èn ils bains immobigliars. Bains immobigliars en il senn da questa lescha èn:1. las immobiglias;2. ils dretgs independents e permanents ch’èn inscrits en il register funsil;3. las minieras;4. las parts da cumproprietad vi da bains immobigliars. Sco dretg independent e permanent po ina servitut vi d’in bain immobigliar vegnir inscritta en il register funsil, sch’ella:1. n’è vegnida constituida ni a favur d’in bain immobigliar che ha quest dretg ni exclusivamain a favur d’ina tscherta persuna; e2. è fundada per almain 30 onns u per in temp nundeterminà.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).II.  Proprietad dependentaArt. 655a In bain immobigliar po vegnir collià cun in auter bain immobigliar en quella moda ch’il proprietari respectiv dal bain immobigliar principal è mintgamai er il proprietari dal bain immobigliar collià cun quel. Quel parta il destin giuridic dal bain immobigliar principal e na po betg vegnir alienà, impegnà u engrevgià separadamain. Sche la colliaziun vegn fatga per in intent duraivel, na pon il dretg da precumpra tenor lescha dals cumproprietaris ed il dretg d’abolir la cumproprietad betg vegnir fatgs valair. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).B.  AcquistI.  InscripziunArt. 656 Per acquistar proprietad funsila dovri l’inscripziun en il register funsil. Tgi che acquista proprietad funsila tras appropriaziun, tras successiun d’ierta, tras expropriaziun, tras execuziun sfurzada u tras sentenzia giudiziala daventa ses proprietari gia avant l’inscripziun, el po dentant disponer da sia proprietad en il register funsil pir cur che l’inscripziun è vegnida fatga.II.  Modas d’acquistar1.  TransferimentArt. 657 Il contract concernent il transferiment da proprietad funsila basegna ina documentaziun publica per esser liant. La disposiziun per causa da mort ed il contract matrimonial ston vegnir fatgs tenor las furmas che vegnan prescrittas en il dretg d’ierta ed en il dretg dals bains matrimonials.2.  AppropriaziunArt. 658 In bain immobigliar inscrit en il register funsil po vegnir acquistà tras appropriaziun mo, sch’i resulta dal register funsil ch’el saja senza patrun. L’appropriaziun da terren betg inscrit en il register funsil è suttamessa a las disposiziuns davart las chaussas senza patrun.3.  Furmaziun da nov terrenArt. 659 Terren nov utilisabel che sa furma sin intschess senza patrun tras alluviuns, tras emplenidas e tras spustaments da terren, tras midadas dal curs u dal nivel d’ina aua publica u sin in’autra moda, appartegna al chantun territorial. Ils chantuns èn libers da ceder tals terrens als proprietaris cunfinants. Tgi che po cumprovar che parts dal terren èn vegnidas stgarpadas davent da sia proprietad, po reprender quellas entaifer in termin adequat.4.  Spustament da terrena.  En generalVersiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).Art. 660 Spustaments da terren d’in bain immobigliar sin in auter na chaschunan betg ina midada dals cunfins. Parts da terren ed auters objects ch’èn vegnids transportads uschia d’in bain immobigliar sin in auter, èn suttamess a las disposiziuns davart las chaussas manadas natiers u davart l’uniun da las chaussas.b.  Spustaments permanentsArt. 660a Il princip, tenor il qual spustaments da terren na chaschunan betg ina midada dals cunfins, na vala betg per territoris cun spustaments permanents da terren, sche quests territoris èn vegnids designads uschia dal chantun. Designond ils territoris sto vegnir resguardada la cumposiziun dals bains immobigliars pertutgads. L’appartegnientscha d’in bain immobigliar ad in tal territori sto vegnir communitgada en moda adattada a las persunas participadas ed inscritta en il register funsil.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).c.  Nova determinaziun dals cunfinsArt. 660b Sch’in cunfin daventa inadattà pervia d’in spustament da terren, po mintga proprietari d’in bain immobigliar pertutgà pretender ch’el vegnia determinà da nov. Ina plivalur u ina valur reducida sto vegnir gulivada.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).5.  Acquist tras giudidaa.  Acquist tras giudida ordinariArt. 661Sch’insatgi è vegnì inscrit nungiustifitgadamain en il register funsil sco proprietari, na po sia proprietad betg pli vegnir contestada, suenter ch’el ha possedì il bain immobigliar durant 10 onns da buna fai, senza interrupziun e senza esser vegnì contestà.b.  Acquist tras giudida extraordinariArt. 662 Tgi che posseda incontestadamain e nuninterruttamain in bain immobigliar betg inscrit en il register funsil durant 30 onns sco sia proprietad, po pretender da vegnir inscrit sco proprietari da quel. Sut las medemas premissas ha quest dretg er in possessur d’in bain immobigliar, sch’il proprietari da quest bain immobigliar na po betg vegnir eruì or dal register funsil u era mort u vegnì declerà sco sparì al cumenzament dal termin da l’acquist tras giudida da 30 onns. L’inscripziun dastga dentant mo vegnir fatga sin l’ordinaziun da la dretgira e mo sch’i n’è betg vegnida fatga ina protesta entaifer in termin ch’è vegnì fixà tras ina publicaziun uffiziala u sche la protesta inoltrada è vegnida refusada.c.  TerminsArt. 663Per calcular ils termins, l’interrupziun e la sistida da l’acquist tras giudida vegnan applitgadas correspundentamain las prescripziuns davart la surannaziun da pretensiuns.6.  Chaussas senza patrun e chaussas publicasArt. 664 Las chaussas senza patrun e las chaussas publicas èn suttamessas a la suveranitad dal stadi, en il territori dal qual ellas sa chattan. Cun resalva da mussaments cuntraris n’exista nagina proprietad privata vi da las auas publicas, vi dal terren nuncultivabel sco grippa, gondas, naiv perpetna e glatschers e vi da las funtaunas che naschan da quels. Il dretg chantunal decretescha las disposiziuns necessarias concernent l’appropriaziun da terren senza patrun, concernent l’explotaziun e concernent il diever general da las chaussas publicas sco vias e plazzas, auas e letgs da flums.III.  Dretg sin l’inscripziunArt. 665 Il motiv d’acquist dat il dretg a l’acquistader da pretender ch’il proprietari fetschia far l’inscripziun en il register funsil; sche quel refusa quai, po l’acquistader dumandar la dretgira che la proprietad vegnia attribuida ad el. L’acquistader po laschar far da sai anor l’inscripziun en cas d’ina appropriaziun, d’ina successiun d’ierta, d’ina expropriaziun, d’ina execuziun sfurzada u d’ina sentenzia da la dretgira. Las midadas vi da la proprietad funsila che resultan sin fundament da la lescha tras cuminanza dals bains u tras la schliaziun da quels, vegnan inscrittas en il register funsil sin dumonda d’in consort.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).C.  PerditaArt. 666 La proprietad funsila prenda ina fin cun l’extincziun da l’inscripziun sco er cun la perdita totala dal bain immobigliar. Per il cas d’ina expropriaziun fixeschan las leschas respectivas da la confederaziun e dals chantuns il mument, cur che la proprietad prenda ina fin.D.  Mesiras giudizialasI.  Proprietari nunchattabelArt. 666a Sch’il proprietari inscrit en il register funsil na po betg vegnir identifitgà, sche ses lieu da domicil n’è betg enconuschent u sch’il num u il lieu da domicil d’in u da plirs da ses ertavels n’è betg enconuschent, po la dretgira ordinar sin dumonda las mesiras necessarias. En spezial po la dretgira nominar in represchentant. Sin dumonda fixescha ella la dimensiun da la pussanza da represchentanza. Sch’ella na fixescha betg insatge auter, sa restrenscha questa pussanza a mesiras da mantegniment. La dumonda d’ordinar mesiras po far:1. mintga persuna che ha in interess degn da vegnir protegì;2. l’uffizi dal register funsil al lieu dal bain immobigliar. L’ordinaziun da mesiras n’interrumpa betg il termin per in acquist tras giudida extraordinari. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).II.  Absenza dals organs prescritsArt. 666bSch’ina persuna giuridica u in auter subject giuridic inscrit en il register funsil sco proprietari na dispona betg pli dals organs prescrits, po mintga persuna che ha in interess degn da vegnir protegì u l’uffizi dal register funsil al lieu dal bain immobigliar dumandar la dretgira d’ordinar las mesiras necessarias areguard il bain immobigliar. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Segund chapitel:  Cuntegn e restricziun da la proprietad funsilaA.  CuntegnI.  DimensiunArt. 667 La proprietad vi da funs e vi da terren s’extenda ensi vers il spazi d’aria ed engiu en il terren uschè lunsch ch’igl exista in interess d’exequir la proprietad. Ella cumpiglia – cun resalva da las restricziuns legalas – tut las construcziuns, tut las plantas sco er tut las funtaunas.II.  Cunfinaziun1.  Moda da marcar ils cunfinsArt. 668 Ils cunfins vegnan inditgads tras ils plans dal register funsil e tras ils terms sin il bain immobigliar. Sch’ils terms e sch’ils plans dal register funsil sa cuntradin, vegni presumà ch’ils plans dal register funsil inditgeschian ils cunfins corrects. La presumziun na vala betg per ils territoris cun spustaments da terren ch’èn designads dal chantun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).2.  Obligaziun da metter termsArt. 669Sin dumonda da ses vischin è mintga proprietari d’in bain immobigliar obligà da cooperar per fixar in cunfin intschert, saja quai per rectifitgar ils plans u per metter terms.3.  Cumproprietad vi da terminaziunsArt. 670Sche mirs, saivs vivas, saivs u autras terminaziuns per separar bains immobigliars cunfinants stattan sin il cunfin, vegni presumà ch’els sajan cumproprietad dals dus vischins.III.  Construcziuns sin il bain immobigliar1.  Funs e materiala.  Relaziun da proprietadArt. 671 Sch’insatgi dovra material ester per construir sin ses bain immobigliar u sch’el dovra agen material per construir sin in bain immobigliar ester, daventa il material ina part integrala dal bain immobigliar. Sch’il material è vegnì duvrà senza la permissiun da ses proprietari, ha quel il dretg da pretender ch’il material vegnia zavrà e restituì sin donn e cust dal proprietari dal bain immobigliar, uschenavant che quai sa lascha far senza chaschunar in donn sproporziunà. Sut la medema premissa po il proprietari dal bain immobigliar pretender ch’il material ester, ch’è vegnì duvrà senza ses consentiment, vegnia allontanà sin donn e cust dal construider.b.  IndemnisaziunArt. 672 Sche la zavrada dal material na vegn betg fatga, ha il proprietari dal bain immobigliar da prestar ina indemnisaziun adequata per il material. Sch’il proprietari dal bain immobigliar ha construì da mala fai cun material ester, po el vegnir sentenzià da reparar cumplainamain il donn. Sch’il proprietari dal material era en mala fai cur ch’el ha construì sin in bain immobigliar ester, po l’indemnisaziun vegnir limitada a la valur minimala che la construcziun ha per il proprietari dal bain immobigliar.c.  Attribuziun da la proprietad funsilaArt. 673Sche la construcziun vala evidentamain dapli ch’il sulom, po quel che sa chatta en buna fai pretender che la proprietad vi da la construcziun e vi dal sulom vegnia attribuida al proprietari dal material cunter ina indemnisaziun adequata.2.  Construcziuns che tanschan sin in bain immobigliar vischinArt. 674 Construcziuns ed auters indrizs che tanschan sin in bain immobigliar vischin, restan ina part integrala dal bain immobigliar, sin il qual els èn construids, sch’il proprietari dal bain immobigliar posseda in dretg real sin lur existenza. Il dretg da construir talas parts che tanschan sin in bain immobigliar vischin po vegnir inscrit sco servitut en il register funsil. Sche las parts che tanschan sin in bain immobigliar vischin èn vegnidas construidas senza dretg e sch’il vischin donnegià n’ha betg fatg protesta a temp, schebain ch’el ha gì enconuschientscha da quest fatg, po la dretgira attribuir al construider – sch’el è da buna fai e sche las circumstanzas giustifitgeschan quai – u in dretg real sin questas parts u la proprietad dal sulom, e quai cunter ina indemnisaziun adequata.3.  Dretg da construcziunArt. 675 Ovras da construcziun ed auters indrizs ch’èn chavads en u ch’èn mirads si sin il sulom ester u ch’èn uschiglio colliads permanentamain cun quel, saja quai sur terra u sut terra, pon avair in agen proprietari, sch’els èn inscrits en il register funsil sco servituts. In tal dretg da construcziun na po betg vegnir concedì a singuls plauns d’in edifizi.4.  ConductsArt. 676 Conducts dal provediment e da l’allontanament che sa chattan ordaifer il bain immobigliar, al qual els servan, tutgan al proprietari da l’ovra ed a l’ovra, da la quala els vegnan u a la quala els mainan, nun che quai saja reglà autramain. Uschenavant ch’i na vegn betg applitgà il dretg da vischinanza, vegn il bain immobigliar ester engrevgià cun tals conducts cun constituir ina servitut. La servitut nascha cun la construcziun dal conduct, sche quel è perceptibel da l’exteriur. Cas cuntrari nascha ella cun l’inscripziun en il register funsil. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).5.  Construcziuns moviblasArt. 677 Chamonas, buttegas, baraccas e construcziuns sumegliantas mantegnan lur agen proprietari, sch’ellas n’èn betg construidas cun l’intent da las integrar durablamain sin terren ester. Ellas na vegnan betg inscrittas en il register funsil.IV.  Plantaziuns sin il bain immobigliarArt. 678 Sch’insatgi metta plantas estras en ses agen bain immobigliar u atgnas plantas en in bain immobigliar ester, naschan ils medems dretgs e las medemas obligaziuns sco tar l’utilisaziun da material da construcziun u sco tar las construcziuns moviblas. Ina servitut che correspunda al dretg da construcziun per singulas plantas e per plantaziuns po vegnir constituida per almain 10 onns e per maximalmain 100 onns. Avant la scadenza da la durada fixada po il proprietari engrevgià pretender che la servitut vegnia substituida, sch’el ha fatg cun il giudider da la servitut in contract da fittanza concernent l’utilisaziun dal terren e sche quest contract vegn schlià. La dretgira regla las consequenzas patrimonialas, considerond tut las circumstanzas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4121; BBl 2002 4721).Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4121; BBl 2002 4721).V.  Responsabladad dal proprietari d’in bain immobigliar1.  En cas ch’il dretg da proprietad vegn surduvrà Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 679 Tgi che vegn donnegià u periclità, perquai ch’in proprietari d’in bain immobigliar surdovra ses dretg da proprietad, po pretender da quel – ultra da l’indemnisaziun dal donn – ch’el dismettia il donn u prendia mesiras per prevegnir al donn smanatschant. Sch’in edifizi u in indriz privescha in bain immobigliar vischin da tschertas qualitads, existan las pretensiuns menziunadas en l’alinea 1 mo, sche las prescripziuns che valevan il mument, che l’edifizi u l’indriz è vegnì construì, n’èn betg vegnidas observadas. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).2.  En cas d’ina cultivaziun legala dal bain immobigliarArt. 679aSch’in proprietari da bains immobigliars chaschuna tar la cultivaziun legala da ses bain immobigliar, en spezial tar lavurs da construcziun, ad in vischin temporarmain dischavantatgs sproporziunads ed inevitabels e chaschuna el qua tras in donn, po il vischin dal proprietari da quest bain immobigliar mo pretender l’indemnisaziun dal donn. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).B.  RestricziunsI.  En generalArt. 680 Las restricziuns legalas da la proprietad existan senza esser inscrittas en il register funsil. Per las abolir u per las midar tras in act giuridic dovri ina documentaziun publica ed ina inscripziun en il register funsil, per che quai saja valaivel. Las restricziuns da la proprietad ch’èn vegnidas stabilidas en l’interess public na pon betg vegnir abolidas u midadas.II.  Restricziuns dal dretg d’alienar; dretgs da precumpra legals1.  PrincipsArt. 681 Ils dretgs da precumpra legals pon er vegnir exequids tar l’ingiant sfurzà, dentant mo a l’ingiant sez e per las cundiziuns, per las qualas il bain immobigliar vegn attribuì a l’offerent; dal rest pon ils dretgs da precumpra legals vegnir fatgs valair sut las premissas che valan per ils dretgs da precumpra contractuals. Il dretg da precumpra croda, sch’il bain immobigliar vegn alienà ad ina persuna che ha in dretg da precumpra dal medem rang u d’in rang superiur. Ils dretgs da precumpra legals na pon ni vegnir ertads ni cedids. Els precedan ils dretgs da precumpra contractuals.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).2.  DieverArt. 681a Il vendider sto infurmar ils titulars dal dretg da precumpra davart la conclusiun e davart il cuntegn dal contract da cumpra. Sch’il titular dal dretg da precumpra vul far diever da quest dretg, sto el far valair quel entaifer 3 mais dapi l’enconuschientscha da la conclusiun e dal cuntegn dal contract. Suenter ch’i èn passads 2 onns dapi l’inscripziun dal nov proprietari en il register funsil na po il dretg betg pli vegnir fatg valair. Entaifer quests termins po il titular dal dretg da precumpra far valair ses dretg vers mintga proprietari d’in bain immobigliar.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).3.  Midada, renunziaArt. 681b La cunvegna, cun la quala in dretg da precumpra legal vegn exclus u midà, basegna ina documentaziun publica per esser valaivla. Ella po vegnir prenotada en il register funsil, sch’il proprietari respectiv d’in auter bain immobigliar ha il dretg da precumpra. Suenter ch’il cas da precumpra è entrà, po il titular dal dretg da precumpra legal renunziar en scrit a l’execuziun da quest dretg.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).4.  En cas da cumproprietad ed en cas da dretg da construcziunVersiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).Art. 682 Cumproprietaris han in dretg da precumpra vers tuttas terzas persunas che acquistan ina part dal bain immobigliar. Sche plirs cumproprietaris fan valair lur dretg da precumpra, als vegn attribuida lur part en la proporziun da lur parts da cumproprietad da fin ussa. Il proprietari d’in bain immobigliar ch’è engrevgià cun in dretg da construcziun independent e permanent ha er il dretg da precumpra vers mintga acquistader da quest dretg ed il possessur da quest dretg ha il medem dretg vi dal bain immobigliar engrevgià, uschenavant che quest bain immobigliar serva a l’execuziun da ses dretg da construcziun....Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).Abolì tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).5.  Dretg da precumpra vi da manaschis agriculs e vi da bains immobigliars agriculsArt. 682aPer il dretg da precumpra vi da manaschis agriculs e vi da bains immobigliars agriculs vala ultra da quai la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril.Integrà tras l’art. 92 cifra 1 da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart il dretg funsil puril, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).SR 211.412.11Art. 683Abolì tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).III.  Dretg da vischinanza1.  Immissiuns exageradas Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 684 Faschond diever da sia proprietad ed en spezial manond ina interpresa u pratitgond in mastergn sin ses agen bain immobigliar è mintgin obligà d’evitar tut las immissiuns memia grondas sin la proprietad dal vischin. Scumandadas èn en spezial tut las immissiuns nuschaivlas e betg giustifitgadas tenor la situaziun e tenor la qualitad dals bains immobigliars u tenor l’isanza locala tras impestaziun da l’aria, spizza, canera, sun, vibraziun, radiaziun ubain privaziun dal sulegl u da la glisch. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).2.  Chavar e construira.  ReglaArt. 685 Cun chavar e cun construir na dastga il proprietari betg far donn al bain immobigliar vischinant muventond ses terren u mettend quel en privel u faschond donn ad indrizs existents. Per construcziuns che cuntrafan a las prescripziuns dal dretg da vischinanza, vegnan applitgadas las disposiziuns concernent las construcziuns surpassantas.b.  Prescripziuns chantunalasArt. 686 Ils chantuns han il dretg da fixar las distanzas che ston vegnir observadas tar stgavaments e tar construcziuns. Els pon fixar ulteriuras prescripziuns da construcziun.3.  Plantasa.  ReglaArt. 687 Mintgin po tschuncar e salvar per sasez la roma che sa stenda en sia proprietad e las ragischs che penetreschan en ses terren, sche quella roma u sche questas ragischs fan donn a sia proprietad e na vegnan betg allontanadas entaifer in termin adequat suenter sia reclamaziun. Sch’in proprietari d’in bain immobigliar tolerescha che roma sa stendia sur ses terren cultivà u surbajegià, ha el il dretg dals fritgs che creschan vi da questa roma. Questas prescripziuns na vegnan betg applitgadas per guauds che sa cunfinan.b.  Prescripziuns chantunalasArt. 688Ils chantuns han il dretg da prescriver en tge distanza dal bain immobigliar vischinant ch’i dastgan vegnir fatgas plantaziuns prendend resguard da la qualitad dal funs e da las plantas; els pon er obligar ils proprietaris dals bains immobigliars da tolerar che roma u ragischs da bostgs da fritga tanschian vi en lur proprietad ed els dastgan reglar u abolir en quests cas il dretg da far diever da quests fritgs.4.  Deflussiun da l’auaArt. 689 Mintga proprietari d’in bain immobigliar è obligà d’acceptar sin ses bain immobigliar l’aua che curra sin quel en moda natirala giu dal bain immobigliar sura, en spezial aua da plievgia, aua da naiv ed aua da funtaunas betg tschiffadas. Nagin proprietari d’in bain immobigliar na dastga far donn al vischin cun midar il curs natiral da l’aua. L’aua ch’è necessaria per il bain immobigliar sutvart dastga vegnir retegnida per il bain immobigliar survart mo uschenavant ch’ella è indispensabla per quel.5.  DrenaschasArt. 690 Il proprietari dal bain immobigliar sutvart è obligà d’acceptar senza indemnisaziun las auas da drenaschas dal bain immobigliar survart, uschenavant che quellas èn curridas en moda natirala gia avant sin ses bain immobigliar. Sch’el patescha in donn tras questa drenascha, po el pretender dal proprietari sura ch’el fetschia sin agens custs in conduct tras il bain immobigliar sutvart.6.  Conductsa.  Obligaziun da tolerarArt. 691 Mintga proprietari da bains immobigliars è obligà da permetter cunter indemnisaziun cumplaina che bischens e conducts per il provediment e per l’allontanament vegnian mess en ses bain immobigliar, sch’in auter bain immobigliar na po uschiglio betg vegnir rendì accessibel u po vegnir rendì accessibel mo cun custs sproporziunads. La pretensiun da manar tals conducts tras bains immobigliars ester na po betg vegnir fundada sin il dretg da vischinanza en ils cas, per ils quals il dretg chantunal u federal renviescha a la via d’expropriaziun. Sch’il proprietari autorisà u il proprietari engrevgià pretenda quai, vegnan ils conducts che traversan in bain immobigliar inscrits en il register funsil sco servitut. Ils custs da l’inscripziun paja il proprietari autorisà. Envers in cumprader da buna fai po il dretg da metter conducts er vegnir fatg valair senza inscripziun. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).b.  Protecziun dals interess dal proprietari engrevgiàArt. 692 Il proprietari d’in bain immobigliar che sto tolerar il conduct, po pretender ch’i vegnia prendì adequatamain resguard da ses interess. Sche circumstanzas extraordinarias giustifitgeschan quai, po el pretender che quel toc terren, che vegn pertutgà dal conduct sur terra, vegnia cumprà en ina dimensiun adequata e per in pretsch che l’indemnisescha cumplainamain.c.  Midada da las relaziunsArt. 693 Sche las relaziuns sa midan, po il proprietari d’in bain immobigliar pretender ch’il conduct vegnia dischlocà tenor ses interess. Ils custs da la dischlocaziun porta per regla il giudider. Nua che circumstanzas spezialas giustifitgeschan quai, po ina part adequata da quests custs vegnir adossada al proprietari dal bain immobigliar.7.  Dretgs da passadia.  Passadi necessariArt. 694 Sch’il proprietari d’in bain immobigliar n’ha betg ina via suffizienta per arrivar da ses bain immobigliar sin ina via publica, po el pretender dals vischins ch’els al concedian in passadi necessari cunter pajament cumplain. Questa pretensiun sa drizza en emprima lingia vers il vischin, dal qual il passadi necessari po vegnir pretendì il pli tgunsch, resguardond en quest connex las relaziuns anteriuras da proprietad e da vias, ed en segunda lingia vers il proprietari, al qual la via fa il main donn. Fixond il passadi necessari, ston vegnir resguardads ils interess da tuttas duas varts.b.  Auters dretgs da passadiArt. 695Ils chantuns pon decretar prescripziuns detagliadas che concernan il dretg dal proprietari d’in bain immobigliar da passar sin il bain immobigliar vischinant per pudair cultivar e meglierar ses agen bain immobigliar u construir sin quel; els pon er reglar il dretg da far diever dal bain immobigliar vischinant per arar, per bavrar, per traversar quel l’enviern, per trair u per runar laina e per chaussas sumegliantas.c.  Remartga en il register funsilArt. 696 Ils dretgs da passadi che vegnan stabilids directamain tras la lescha na ston betg vegnir inscrits en il register funsil. Els vegnan dentant remartgads en il register, sch’els èn da natira permanenta.8.  Far saivArt. 697 Mintga proprietari paja sez ils custs per far saiv enturn ses bain immobigliar, cun resalva da las disposiziuns davart la cumproprietad vi d’indrizs da cunfin cuminaivels. Ils chantuns mantegnan il dretg da reglar l’obligaziun e la maniera da far saiv.9.  Obligaziun da mantegnimentArt. 698Ils proprietaris da bains immobigliars han – en la proporziun da lur interess – da contribuir vi dals custs dals indrizs ch’èn necessaris per exequir ils dretgs da vischinanza.IV.  Dretg d’access e da defensiun1.  AccessArt. 699 Entaifer ils terms da l’isanza locala èsi permess a mintgin dad ir per guauds e per pastgiras sco er da tschertgar pumaraida selvadia, bulieus u fritgs selvadis sumegliants, uschenavant che l’autoritad cumpetenta n’ha betg decretà scumonds limitads sin territoris determinads, e quai en l’interess da las culturas. Il dretg chantunal po fixar prescripziuns detagliadas concernent l’access a bains immobigliars esters per exequir la chatscha e la pestga.2.  Allontanament da chaussas e d’animalsArt. 700 Il proprietari d’in bain immobigliar sto permetter a quel che ha il dretg da tschertgar e d’allontanar las chaussas transportadas sin ses bain immobigliar tras auas, tras suffel, tras lavinas u tras autras forzas da la natira u per pura casualitad, ed er animals ch’èn vegnids sin ses bain immobigliar sco muvel grond e manidel, pievels d’avieuls, giaglinom e peschs. El po pretender ina indemnisaziun per il donn chaschunà ed ha in dretg da retenziun vi dals objects crudads en ses mauns.3.  Defensiun cunter privels e cunter donnsArt. 701 Sch’insatgi po preservar sasez u auters d’in donn smanatschant u d’in privel preschent mo cun intervegnir en la proprietad funsila d’ina terza persuna, è quella obligada da tolerar quai, uschenavant ch’il privel u il donn che sto vegnir parà è considerablamain pli grond ch’il donn che vegn chaschunà al proprietari tras l’intervenziun en sia proprietad. Per il donn che resulta qua tras sto vegnir prestada ina indemnisaziun adequata.V.  Restricziuns da dretg public1.  En generalArt. 702En l’interess general èsi reservà a la confederaziun, als chantuns ed a las vischnancas il dretg da fixar anc autras restricziuns da la proprietad funsila, sco en spezial concernent la polizia da construcziun, da fieu e da sanadad, concernent ils guauds e las vias, las vias da runar navs, il metter terms e la fixaziun da puncts trigonometrics, concernent las meglieraziuns e la parcellaziun dal funs, l’arrundaziun da cultiras ruralas e da terren da construcziun, concernent il mantegniment d’antiquitads e da monuments da la natira, concernent la protecziun da cuntradas e da puncts panoramics e concernent la protecziun da funtaunas mineralas.2.  Meglieraziuns dal terrenArt. 703 Sche meglieraziuns dal terren sco correcziuns da las auas, drenaschas, indrizs per sauar, plantaziuns da guaud, vias, arrundaziuns dal terren e chaussas sumegliantas na pon betg vegnir realisadas tras ina interpresa cuminaivla e sche la maioritad dals proprietaris dals bains immobigliars participads, als quals appartegna a medem temp pli che la mesadad dal terren pertutgà, han dà lur consentiment a l’interpresa, èn ils proprietaris dals ulteriurs bains immobigliars obligads da sa participar a quella. Ils proprietaris dals bains immobigliars che na fan betg part da la decisiun, valan sco vuschs affirmativas. La participaziun sto vegnir remartgada en il register funsil. Ils chantuns reglan la procedura. Els han da decretar in urden detaglià en spezial per las arrundaziuns dal terren. La legislaziun chantunala po facilitar anc pli fitg l’execuziun da talas meglieraziuns dal terren e declerar che las prescripziuns correspundentas stoppian vegnir applitgadas per territoris da construcziun e per territoris cun spustaments permanents dal terren.Versiun tenor ll’art. 121 da la Lescha d’agricultura, en vigur dapi il 1. da schan. 1954 (AS 1953 1073; BBl 1951 I 130).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).C.  Funtaunas e biglsI.  Proprietad e dretgs vi da funtaunasArt. 704 Las funtaunas èn parts integralas dals bains immobigliars e pon vegnir acquistadas sco proprietad mo ensemen cun il terren, or dal qual ellas naschan. Il dretg vi da funtaunas che naschan sin terren ester vegn fundà sco servitut tras l’inscripziun en il register funsil. Auas sutterranas han il medem status sco las funtaunas.II.  Deviaziun da funtaunasArt. 705 En l’interess general po il dretg chantunal reglar, restrenscher u scumandar la deviaziun da funtaunas. Davart dispitas che naschan qua tras tranter chantuns decida il Cussegl federal definitivamain.III.  Funtaunas tagliadas giu1.  IndemnisaziunArt. 706 Sch’il proprietari u l’usufructuari d’in bigl u d’ina funtauna che vegn duvrada savens u ch’è vegnida tschiffada per l’utilisaziun, patescha donn, perquai ch’insatgi taglia giu, sminuescha u tartogna l’aua tras construcziuns, tras stabiliments u tras autras mesiras, po el pretender ina indemnisaziun per quai. Sch’il donn n’è betg vegnì chaschunà intenziunadamain u per negligientscha ubain sch’il donnegià è sez la culpa, decida la dretgira tenor ses appreziar, sch’i sto vegnir pajada ina indemnisaziun, e fixescha la maniera e la dimensiun da quella.2.  RestabilimentArt. 707 Sche funtaunas e bigls indispensabels per cultivar u per abitar in bain immobigliar u per spisgentar in conduct d’aua da baiver vegnan tagliads giu u tartagnads, poi vegnir pretendi da metter quels en il stadi anteriur, uschenavant che quai è insumma pussaivel. En ils auters cas po il restabiliment vegnir pretendi mo, sche circumstanzas spezialas giustifitgeschan quai.IV.  Funtaunas cuminaivlasArt. 708 Sche pliras funtaunas vischinantas, che appartegnan a differents proprietaris, vegnan spisgentadas or dal medem ravugl d’auas sutterranas e furman uschia ina suletta gruppa, po mintga proprietari pretender che las auas vegnian tschiffadas da cuminanza e distribuidas tranter tut ils proprietaris autorisads en la proporziun da la fermezza da las funtaunas da fin ussa. Ils custs dal stabiliment cuminaivel vegnan pajads dals participads tenor la proporziun da lur interess. Sch’in dals proprietaris autorisads fa opposiziun, po mintgin dad els tschiffar e manar natiers sia funtauna en moda regulara, e quai er alura, sche las funtaunas dals auters proprietaris vegnan pregiuditgadas qua tras; el ha da pajar ina indemnisaziun per quai mo uschenavant che sia funtauna è vegnida rinforzada tras ils novs indrizs.V.  Utilisaziun da funtaunasArt. 709Igl è resalvà al dretg chantunal da stabilir, quant enavant che vischins u autras persunas pon far diever da funtaunas, da dutgs e d’auals en proprietad privata per ir per aua, per bavrar e per intents sumegliants.VI.  Funtaunas necessariasArt. 710 Sch’i manca ad in proprietari d’in bain immobigliar l’aua necessaria per la chasa e per la curt e sche quella na sa lascha betg procurar d’insanua auter senza fadias e senza custs sproporziunads, po el pretender dal vischin che quel laschia far diever da ses bigl u da sia funtauna cunter ina indemnisaziun cumplaina, uschenavant ch’el na basegna betg tut l’aua per sasez. Fixond las modalitads, stoi vegnir prendì spezialmain resguard dals interess da la persuna che sto ceder l’aua. Sche las circumstanzas sa midan, poi vegnir pretendi che l’urden stabilì vegnia modifitgà.VII.  Obligaziun da ceder1.  AuaArt. 711 Sche funtaunas, bigls u auals portan a lur proprietari nagin u mo in pitschen niz cumpareglià cun quel ch’ins pudess trair da quai, poi vegnir pretendì dal proprietari ch’el cedia – cunter ina indemnisaziun cumplaina – il dretg da l’aua per provediments cun aua da baiver, per implants d’idrants u per autras interpresas d’interess general. Questa indemnisaziun al proprietari po consister d’ina concessiun d’aua dal nov implant.2.  TerrenArt. 712Ils proprietaris da stabiliments da provediment cun aua da baiver pon far expropriar il terren en ils conturns da las funtaunas che als furneschan l’aua, uschenavant che quai è necessari per proteger las funtaunas cunter contaminaziuns.Terz chapitel: La proprietad en condominiIntegrà tras la cifra II da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).A.  Cuntegn ed objectI.  CuntegnArt. 712a La proprietad en condomini è la part da cumproprietad vi d’in bain immobigliar che dat al cumproprietari il dretg spezial da duvrar exclusivamain tschertas parts d’in edifizi e da las renovar a l’intern. Il proprietari en condomini ha il dretg d’administrar e da duvrar libramain sias atgnas localitads sco er da concepir l’architectura da quellas; el na dastga dentant betg engrevgiar als auters cumproprietaris d’exequir il medem dretg ed el na dastga er insumma betg donnegiar las parts da l’edifizi, ils stabiliments ed ils indrizs cuminaivels u disturbar lur funcziun e lur parita exteriura. El è obligà da mantegnair sias localitads sco quai ch’igl è necessari per garantir in stadi irreproschabel ed ina buna cumparsa da l’edifizi.II.  ObjectArt. 712b Objects dal dretg spezial pon esser singuls plauns u parts da singuls plauns che ston furmar in’unitad sco abitaziun, sco localitad da fatschenta u sco localitad che serva ad auters intents e che ha in agen access; els pon dentant cumpigliar localitads accessoricas separadas. Objects dal dretg spezial na pon betg esser:1. il terren da l’immobiglia ed il dretg da construcziun, sin basa dal qual l’edifizi vegn eventualmain construì;2. las parts d’in edifizi ch’èn impurtantas per il mantegniment, per la structura constructiva e per la stabilitad da l’edifizi u da las localitads d’auters cumproprietaris ubain che determineschan la furma exteriura u la cumparsa da l’edifizi;3. ils stabiliments ed ils indrizs che servan er als auters proprietaris en condomini per l’utilisaziun da lur localitads. En l’act da constituziun ed en la medema furma er tras cunvegnas posteriuras pon ils proprietaris en condomini declerar autras parts da l’edifizi sco cuminaivlas; sche quai n’è betg vegnì fatg, vegni presumà ch’ellas fetschian part dal dretg spezial.III.  DisposiziunArt. 712c Tenor la lescha n’ha il proprietari en condomini betg il dretg da precumpra envers terzas persunas che acquistan ina part; in tal dretg da precumpra po dentant vegnir constituì en l’act da constituziun u en ina cunvegna posteriura ed inscrit en il register funsil. Da medema maniera poi vegnir determinà che l’alienaziun d’in plaun ch’è engrevgià cun ina giudida u cun in dretg d’abitar e che l’affittaziun èn mo giuridicamain valaivlas, sch’ils ulteriurs proprietaris en condomini n’han betg fatg protesta cunter quai sin fundament d’in conclus ch’els han prendì, e quai entaifer 14 dis dapi ch’els han survegnì la communicaziun. La protesta n’ha nagina vigur, sch’ella è vegnida fatga senza motivs relevants. Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta I da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).B.  Constituziun e finI.  Act da constituziunArt. 712d La proprietad en condomini vegn constituida cun l’inscripziun en il register funsil. L’inscripziun po vegnir pretendida:1. sin fundament d’in contract, nua ch’ils cumproprietaris sa cunvegnan da suttametter lur parts al reschim da la proprietad en condomini;2. sin fundament d’ina decleraziun dal proprietari da l’immobiglia u dal possessur d’in dretg da construcziun independent e permanent per furmar parts da cumproprietad e per concepir quellas sco proprietad en condomini. Per esser valaivel basegna l’act giuridic la documentaziun publica; sch’i sa tracta d’ina disposiziun per causa da mort u d’in contract d’assegnaziun da l’ierta basegna el la furma prescritta en il dretg d’ierta.II.  Repartiziun da las localitads e quotas da valur Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 712e En l’act da constituziun ston la repartiziun da las localitads e la quota da mintga plaun vi da la valur da l’immobiglia u dal dretg da construcziun vegnir inditgadas en parts cun in numnader cuminaivel. Midadas da las quotas da valur dovran il consentiment da tut las parts participadas directamain e l’approvaziun da la radunanza dals proprietaris en condomini; mintga proprietari en condomini ha dentant il dretg da pretender ina rectificaziun, sche sia quota è vegnida fixada per sbagl incorrectamain u sche quella è daventada incorrecta pervia da midadas vi da la construcziun da l’edifizi u vi da ses conturns. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).III.  FinArt. 712f La proprietad en condomini terminescha cun la fin da l’immobiglia u dal dretg da construcziun e cun l’extincziun or dal register funsil. L’extincziun po vegnir pretendida sin fundament d’in contract d’annullaziun e – sch’in tal manca – dad in dals proprietaris en condomini che unescha tut las parts en ses mauns; ella dovra dentant il consentiment da las persunas che possedan dretgs reals vi dals singuls plauns che na pon betg vegnir transferids senza dischavantatg sin l’entir bain immobigliar. L’annullaziun po vegnir pretendida da mintga proprietari en condomini, sche l’edifizi:1. è destruì per passa la mesadad da sia valur e sche la reconstrucziun n’è betg realisabla senza ina grevezza strusch supportabla per el; u2. è repartì dapi passa 50 onns en proprietad en condomini e na po betg pli vegnir duvrà tenor l’intent pervia dal nausch stadi architectonic. Ils proprietaris en condomini che vulan cuntinuar cun la cuminanza pon evitar l’annullaziun cun indemnisar ils auters. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).C.  Administraziun ed utilisaziunI.  Disposiziuns applitgablasArt. 712g Concernent la cumpetenza per acts administrativs e per mesiras da construcziun valan las disposiziuns davart la cumproprietad. Uschenavant che questas disposiziuns n’excludan betg sezzas quai, pon ellas vegnir remplazzadas d’in auter urden, dentant mo en l’act da constituziun u cun il conclus unanim da tut ils proprietaris en condomini. Dal rest po mintga proprietari en condomini pretender ch’i vegnia fatg in reglament davart l’administraziun e davart il diever e che quel vegnia inscrit en il register funsil; quel dovra per esser valaivel l’approvaziun da la maioritad dals proprietaris en condomini che ston a medem temp disponer da dapli che la mesadad da las parts; questa maioritad po er midar quest reglament, er sch’el è vegnì stabilì en l’act da constituziun. Ina midada da la repartiziun reglamentara dals dretgs exclusivs d’utilisaziun dovra ultra da quai il consentiment dals proprietaris en condomini pertutgads directamain. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).II.  Expensas e grevezzas cuminaivlas1.  Definiziun e repartiziunArt. 712h Ils proprietaris en condomini ston prestar contribuziuns en la proporziun da lur quotas da valur vi da las grevezzas da la proprietad cuminaivla e vi dals custs da l’administraziun cuminaivla. Talas grevezzas ed expensas èn spezialmain:1. las expensas per il mantegniment current, per reparaturas e per renovaziuns da las parts cuminaivlas dal bain immobigliar e da l’edifizi sco er dals stabiliments e dals indrizs cuminaivels;2. ils custs da l’activitad administrativa inclusiv l’indemnisaziun da l’administratur;3. las contribuziuns e las taglias da dretg public che vegnan imponidas al collectiv dals proprietaris en condomini;4. ils tschains e las amortisaziuns che ston vegnir pajads als crediturs segirads tras l’impegnaziun da l’immobiglia u vers ils quals ils proprietaris en condomini èn s’obligads solidaricamain. Sche tschertas parts da la construcziun, tscherts stabiliments u tscherts indrizs servan mo fitg pauc u nagut dal tut a singuls cumproprietaris, sto quai vegnir resguardà tar la repartiziun dals custs.2.  Garanzia da las contribuziunsa.  Dretg da pegn legalArt. 712i Per segirar ses dretg sin las contribuziuns dals ultims 3 onns, ha la cuminanza il dretg da pretender la constituziun d’in dretg da pegn legal sin la quota da mintga cumproprietari. L’inscripziun dal dretg da pegn po vegnir pretendida da l’administratur u – en mancanza d’in tal – da mintga cumproprietari ch’è autorisà tras in conclus da la maioritad dals cumproprietaris u da la dretgira sco er dal creditur, a favur dal qual il credit per contribuziuns è vegnì impegnà. Dal rest èn applitgablas tenor il senn las disposiziuns davart la constituziun d’in dretg da pegn da mastergnants da construcziun.b.  Dretg da retenziunArt. 712kPer segirar ses dretg sin las contribuziuns dals ultims 3 onns, ha la cuminanza il dretg da retenziun sco in locatur vi da las chaussas moviblas che sa chattan en las localitads d’in proprietari en condomini e che appartegnan a l’indriz da quellas u che servan al diever dals proprietaris.III.  Abilitad d’agir da la cuminanzaArt. 712l La cuminanza acquista sut ses agen num la facultad che resulta da sia activitad administrativa, en spezial las contribuziuns dals cumproprietaris ed ils meds finanzials avant maun che vegnan realisads tras quellas, sco il fond da renovaziun. La cuminanza dals proprietaris en condomini po purtar plant e stumar en ses num sco er vegnir accusada e stumada. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).D.  OrganisaziunI.  Radunanza dals proprietaris en condomini1.  Cumpetenza e stadi giuridicArt. 712m Ultra da las cumpetenzas numnadas en autras disposiziuns ha la radunanza dals cumproprietaris spezialmain las suandantas cumpetenzas:1. decider en tut ils affars administrativs che n’èn betg chaussa da l’administratur;2. nominar l’administratur e survegliar sia activitad;3. eleger ina cumissiun u in delegà, a la quala u al qual ella po surdar incumbensas administrativas, sco en spezial sustegnair l’administratur cun pled e cussegl, examinar la gestiun da quel e far a la radunanza rapport e propostas en chaussa;4. approvar annualmain il preventiv, il quint e la repartiziun dals custs tranter ils proprietaris;5. decider davart la creaziun d’in fond da renovaziun per lavurs da mantegniment e da renovaziun;6. assicurar l’edifizi cunter fieu e cunter auters privels e far las assicuranzas da responsabladad usitadas, plinavant obligar il proprietari en condomini, che ha fatg expensas extraordinarias per render sias localitads architectonicamain pli bellas, da pajar in’ulteriura quota da la premia, nun ch’el haja fatg in’assicuranza supplementara sin agen quint. Uschenavant che la lescha na cuntegna betg disposiziuns spezialas, vegnan las prescripziuns davart ils organs da las uniuns e davart la contestaziun da conclus d’uniuns applitgadas per la radunanza dals proprietaris en condomini e per la cumissiun.2.  Convocaziun e presidiArt. 712n La radunanza dals proprietaris en condomini vegn convocada e presidiada da l’administratur, nun ch’ella haja decidì autramain. Ils conclus ston vegnir protocollads e l’administratur u il cumproprietari che ha manà la radunanza sto tegnair en salv il protocol.3.  Execuziun dal dretg da votarArt. 712o Pliras persunas che possedan cuminaivlamain in plaun han mo ina vusch che vegn exprimida d’in represchentant. Medemamain ston il proprietari ed il giudider d’in plaun sa cunvegnir davart l’execuziun dal dretg da votar; cas cuntrari ha il giudider il dretg da votar davart tut las dumondas concernent l’administraziun, cun excepziun da las mesiras da construcziun ch’èn mo nizzaivlas u che servan mo per embellir e per render pli cumadaivlas las localitads.4.  Abilitad da deciderArt. 712p La radunanza dals proprietaris en condomini è abla da decider, sche la mesadad da tut ils cumproprietaris che posseda a medem temp la mesadad da las parts, dentant sche almain dus proprietaris en condomini èn preschents u represchentads. Sche la participaziun è insuffizienta, sto vegnir convocada ina segunda radunanza che na dastga betg avair lieu pli baud che 10 dis suenter l’emprima radunanza. La segunda radunanza è abla da decider, sche la terza part, dentant sche almain dus da tut ils proprietaris en condomini èn preschents u represchentads.II.  L’administratur1.  NominaziunArt. 712q Sche la radunanza dals proprietaris en condomini na reussescha betg da nominar l’administratur, po mintga proprietari en condomini pretender che la dretgira nomineschia l’administratur. Il medem dretg ha er quel che ha in interess giustifitgà vi da quai, sco il creditur e l’assicurader.2.  RevocaziunArt. 712r La radunanza dals cumproprietaris po revocar l’administratur da tut temp, cun resalva d’eventualas pretensiuns d’indemnisaziun. Sche la radunanza refusa da revocar l’administratur senza resguardar motivs relevants, po mintga proprietari en condomini pretender entaifer 1 mais la revocaziun tras la dretgira. In administratur ch’è vegnì installà da la dretgira na po – senza il consentiment da quella – betg vegnir revocà avant il termin ch’è vegnì fixà per ses engaschament.3.  Incumbensasa.  Execuziun da las disposiziuns e dals conclus davart l’administraziun e davart il dieverArt. 712s L’administratur exequescha tut ils affars da l’administraziun cuminaivla tenor las prescripziuns da la lescha e dal reglament sco er tenor ils conclus da la radunanza dals cumproprietaris e prenda da sai anor las mesiras urgentas per evitar u per reparar in donn. El reparta las expensas e las grevezzas cuminaivlas sin ils singuls proprietaris en condomini, als dat il quint, incassescha lur contribuziuns, fa l’administraziun e dovra ils meds finanzials ch’èn avant maun tenor lur destinaziun. El surveglia che las prescripziuns da la lescha, dal reglament e da l’urden da chasa vegnian observadas tar l’execuziun dals dretgs spezials e tar il diever da las parts cuminaivlas dal bain immobigliar e da l’edifizi sco er dals indrizs cuminaivels.b.  Represchentanza vers anorArt. 712t L’administratur represchenta vers anor tant la cuminanza sco er ils proprietaris en condomini en tut ils affars da l’administraziun cuminaivla che tutgan tar sias incumbensas legalas. Per manar in process civil, saja quai sco accusader u sco defensur, dovra l’administratur l’autorisaziun precedenta da la radunanza dals proprietaris en condomini, cun excepziun da la procedura summarica e cun resalva da cas urgents, per ils quals l’autorisaziun po vegnir dumandada posteriuramain. Decleraziuns, pretensiuns, sentenzias e decisiuns ch’èn drizzadas a tut ils proprietaris en condomini pon vegnir communitgadas valaivlamain tras consegna a l’administratur en ses lieu da domicil u en il lieu, nua che la chaussa sa chatta.Ventgavel titel:  La proprietad mobigliaraA.  ObjectArt. 713Objects da la proprietad mobigliara èn las chaussas corporalas transportablas sco er las forzas da la natira, uschenavant ch’igl è pussaivel d’acquistar dretgs vi da talas e ch’ellas n’appartegnan betg als bains immobigliars.B.  Modas d’acquistarI.  Transferiment1.  Transiziun da la proprietadArt. 714 Per transferir la proprietad mobigliara èsi necessari da transponer quella en il possess da l’acquistader. Tgi che survegn en buna fai ina chaussa movibla en proprietad, daventa il proprietari da quella chaussa, er sche l’alienader n’è betg autorisà da transferir la proprietad, cun resalva che l’acquistader saja protegì tenor las reglas dal possess.2.  Resalva da la proprietada.  En generalArt. 715 Il patg, tras il qual l’alienader resalva la proprietad d’ina chaussa movibla ch’è vegnida transferida a l’acquistader, vala mo, sch’el vegn inscrit da l’uffizi da scussiun en il register public dal domicil respectiv actual da l’acquistader. La resalva da la proprietad en cas dal commerzi da muvel è exclusa.b.  En cas da pajaments en ratasArt. 716Il proprietari na po betg pretender enavos las chaussas ch’èn vegnidas transferidas cun resalva da la proprietad, nun ch’el restitueschia las ratas pajadas a l’acquistader suenter la deducziun d’in tschains da locaziun adequat e d’ina indemnisaziun per l’isada da las chaussas.3.  Acquisiziun senza possessArt. 717 Sche la chaussa resta en possess da l’alienader sin fundament d’ina relaziun da dretg speziala, n’ha il transferiment nagin effect per terzas persunas, sch’el aveva l’intenziun da chaschunar in dischavantatg per quellas u da guntgir las disposiziuns davart il pegn manual. La dretgira decida en chaussa tenor ses appreziar.II.  Appropriaziun1.  Chaussas senza patrunArt. 718La proprietad d’ina chaussa senza patrun vegn acquistada tras quai, ch’insatgi s’appropriescha da quella cun l’intent da daventar ses proprietari.2.  Animals senza patrunArt. 719 Animals pigliads èn senza patrun, sch’els sa delibereschan puspè, nun che lur patrun als persequiteschia immediatamain e nuninterruttamain ed als provia da puspè pigliar. Animals dumestitgads èn senza patrun, uschespert ch’els daventan puspè selvadis e na returnan betg pli tar lur patrun. Pievels d’avieuls n’èn betg senza patrun sch’els sgolan sin terren ester.III.  Chat1.  Publicaziun, retschertga dal proprietaria.  En general Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806).Art. 720 Tgi che chatta ina chaussa persa, sto communitgar quai al proprietari e, sch’el n’enconuscha betg quel, sto el u annunziar il chat a la polizia u publitgar sez il chat en moda adattada a las circumstanzas e far retschertgas per chattar il proprietari. Sche la valur da la chaussa surpassa evidentamain 10 francs, è el obligà d’annunziar il chat a la polizia. Tgi che chatta ina chaussa en ina chasa abitada u en in institut che serva al diever u al traffic public, sto consegnar quella al patrun-chasa, al locatari u a las persunas ch’èn incumbensadas cun la surveglianza.b.  En cas d’animalsArt. 720a Tgi che chatta in animal pers, sto – cun resalva da l’artitgel 720 alinea 3 – communitgar quai al proprietari, e, sch’el n’enconuscha betg quel, annunziar il chat. Ils chantuns designeschan il post, nua ch’il chat sto vegnir annunzià. Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806) l’al. 2 vegn mess en vigur per il 1. d’avr. 2004.2.  Conservaziun ed ingiant publicArt. 721 La chaussa chattada sto vegnir conservada en moda adequata. Cun il consentiment da l’autoritad cumpetenta e suenter in clom public precedent dastga la chaussa vegnir ingiantada publicamain, sch’ella chaschuna in mantegniment char u sch’ella è en privel d’ir svelt en malura ubain sche la polizia u in’autra instituziun publica l’ha gia conservada pli che in onn. Il retgav che resulta da l’ingiant remplazza la chaussa.3.  Acquisiziun da proprietad, restituziunArt. 722 Tgi che ademplescha sias obligaziuns da chattader, acquista la proprietad da la chaussa, suenter ch’il proprietari n’ha betg pudì vegnir eruì entaifer 5 onns dapi la publicaziun u dapi l’annunzia. En cas d’animals che vegnan tegnids en il sectur chasan e che na vegnan betg tegnids per intents da facultad u per intents da gudogn, importa il termin 2 mais. Sch’il chattader confida l’animal ad ina pensiun d’animals cun la voluntad da renunziar definitivamain a la proprietad da quel, po la pensiun d’animals disponer libramain da l’animal 2 mais suenter che quel è vegnì confidà ad ella. Sche la chaussa vegn restituida, ha il chattader il dretg da survegnir ina indemnisaziun per tut las expensas sco er ina recumpensa adequata. Sch’ina chaussa vegn chattada en ina chasa abitada u en in institut che serva al diever u al traffic public, vegn il patrun-chasa, il locatari u l’institut resguardà sco chattader, senza ch’els hajan dentant il dretg d’ina recumpensa al chattader. Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806). Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806).4.  StgaziArt. 723 Sch’i vegn chattà in object da valur, dal qual ins sto supponer cun segirtad – tenor las circumstanzas – ch’el saja dapi lung temp stà sutterrà u zuppà e ch’el n’haja betg pli in patrun, vegn quest object resguardà sco stgazi. Cun resalva da la disposiziun davart objects da valur scientifica tutga il stgazi al proprietari dal bain immobigliar u da la chaussa movibla, nua ch’el è vegnì chattà. Il chattader ha il dretg da survegnir ina indemnisaziun adequata che na dastga dentant betg surpassar la mesadad da la valur dal stgazi.5.  Objects da valur scientificaArt. 724 Objects natirals u antiquitads senza patrun d’ina valur scientifica èn proprietad dal chantun, sin il territori dal qual ellas èn vegnidas chattadas. Senza la permissiun da l’autoritad chantunala cumpetenta na pon tals objects betg vegnir alienads. Els na pon vegnir acquistads ni tras giudida ni da buna fai. Il dretg da vegnir restituids na surannescha betg. Il proprietari dal bain immobigliar, nua ch’i vegnan chattads tals objects, è obligà da permetter l’exchavaziun da quels cunter l’indemnisaziun dal donn chaschunà. Il chattader ed en cas dal stgazi er il proprietari han il dretg da survegnir ina indemnisaziun adequata che na duai dentant betg surpassar la valur dals objects. Versiun tenor l’art. 32 cifra 1 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart il transferiment da bains culturals, en vigur dapi il 1. da zer. 2005 (AS 2005 1869; BBl 2002 535). Integrà tras l’art. 32 cifra 1 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart il transferiment da bains culturals, en vigur dapi il 1. da zer. 2005 (AS 2005 1869; BBl 2002 535).IV.  Chaussas manadas natiersArt. 725 Sch’i vegnan manadas natiers ad insatgi chaussas moviblas tras l’aua, tras il vent, tras lavinas u tras in’autra forza da la natira ubain per casualitad, u sche animals esters crodan en ils mauns d’insatgi, ha quel ils dretgs e las obligaziuns d’in chattader. Sch’in pievel d’avieuls sgola en ina masaina estra populada, croda el al proprietari da quella, senza che quel è obligà da pajar ina indemnisaziun.V.  ElavuraziunArt. 726 Sch’insatgi ha elavurà u transfurmà ina chaussa estra, tutga la nova chaussa a l’elavuratur, sche la lavur vala dapli che la materia, ed en il cas cuntrari al proprietari da la materia. Sche l’elavuratur n’ha betg agì en buna fai, po la dretgira attribuir la nova chaussa al proprietari da la materia, er sche la lavur vala dapli. Resalvads restan ils dretgs d’indemnisaziun e d’enritgiment.VI.  Uniun e maschaidaArt. 727 Sche chaussas moviblas da differents proprietaris vegnan maschadadas u unidas uschia, ch’ellas na pon betg pli vegnir separadas senza vegnir donnegiadas considerablamain u senza lavurs ed expensas sproporziunadas, daventan las persunas participadas cumproprietarias da la nova chaussa tenor la valur che las singulas parts possedevan il mument che las chaussas èn vegnidas unidas u maschadadas. Sche duas chaussas vegnan maschadadas u unidas uschia, ch’ina para dad esser ina part integrala accessorica da l’autra, tutga l’entira chaussa al proprietari da la part principala. Resalvads restan ils dretgs d’indemnisaziun e d’enritgiment.VII.  Acquist tras giudidaArt. 728 Tgi che posseda ina chaussa estra movibla en buna fai, nuninterruttamain ed incontestablamain durant 5 onns, daventa proprietari da quella tras giudida. En cas d’animals che vegnan tegnids en il sectur chasan e che na vegnan betg tegnids per intents da facultad u per intents da gudogn, importa il termin 2 mais. Cun resalva d’excepziuns legalas importa il termin da l’acquist tras giudida per bains culturals en il senn da l’artitgel 2 alinea 1 da la Lescha federala dals 20 da zercladur 2003 davart il transferiment da bains culturals 30 onns. Ina perdita nunvoluntaria dal possess n’interrumpa betg l’acquist tras giudida, sch’il possessur reacquista la chaussa entaifer 1 onn ubain tras in plant ch’è vegnì inoltrà entaifer quest temp. Per calcular ils termins, per interrumper e per suspender l’acquist tras giudida vegnan applitgadas correspundentamain las prescripziuns davart la surannaziun da pretensiuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806). SR 444.1 Integrà tras l’art. 32 cifra 1 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart il transferiment da bains culturals, en vigur dapi il 1. da zer. 2005 (AS 2005 1869; BBl 2002 535).C.  PerditaArt. 729La proprietad mobigliara na finescha betg cun la perdita dal possess, mabain pir cur ch’il proprietari desista da ses dretg ubain cur ch’in auter acquista la proprietad.Segunda partiziun:  Ils dretgs reals limitadsVentginavel titel:  Las servituts e las grevezzas funsilasEmprim chapitel:  Las servituts funsilasA.  ObjectArt. 730 In bain immobigliar po vegnir engrevgià a favur d’in auter bain immobigliar da maniera che ses proprietari sto tolerar tschertas intervenziuns dal proprietari da quest auter bain immobigliar u desister d’exequir tscherts da ses dretgs da proprietad a favur da quel. In’obligaziun da far insatge po vegnir colliada mo accessoricamain cun la servitut funsila. Per l’acquistader dal bain immobigliar dominant u engrevgià è ina tala obligaziun mo lianta, sch’ella resulta d’ina inscripziun en il register funsil. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).B.  Constituziun ed extincziunI.  Constituziun1.  InscripziunArt. 731 Per constituir ina servitut funsila dovri ina inscripziun en il register funsil. Per l’acquist e per l’inscripziun valan las disposiziuns davart la proprietad funsila, nun che quai saja reglà autramain. L’acquist tras giudida è pussaivel mo sin donn e cust da bains immobigliars, dals quals la proprietad po vegnir acquistada da medema maniera.2.  Act giuridicArt. 732 L’act giuridic per constituir ina servitut funsila è mo valaivel, sch’el è vegnì fatg tras ina documentaziun publica. Sche l’execuziun d’ina servitut sa restrenscha ad ina part dal bain immobigliar, sto il lieu da l’execuziun esser preschentà graficamain en in extract dal plan dal register funsil, sche la situaziun locala n’è betg definida cun ina precisiun suffizienta. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).3.  Servitut sin l’agen bain immobigliarArt. 733Il proprietari po constituir sin ses bain immobigliar ina servitut a favur d’in auter da ses agens bains immobigliars.II.  Extincziun1.  En generalArt. 734Mintga servitut funsila extingua tras l’annullaziun da l’inscripziun sco er tras la perdita totala dal bain immobigliar engrevgià u dominant.2.  Reuniun dals bains immobigliarsArt. 735 Sch’il bain immobigliar dominant ed il bain immobigliar engrevgià vegnan en ils medems mauns, po il proprietari laschar annullar la servitut. Uschè ditg che la servitut n’è betg annullada, exista ella vinavant sco dretg real.3.  Tras la dretgiraArt. 736 Sch’ina servitut ha pers tut l’interess per il bain immobigliar dominant, po il proprietari engrevgià pretender ch’ella vegnia annullada. Sch’il giudider ha bain anc in interess, ma sche quest interess è da fitg pitschna impurtanza en cumparegliaziun cun la grevezza, po la servitut vegnir annullada u reducida cunter ina indemnisaziun.C.  CuntegnI.  Dimensiun1.  En generalArt. 737 Il giudider ha il dretg da far tut quai ch’è necessari per mantegnair e per far diever da la servitut. El è dentant obligà da far diever da ses dretg cun il quità il meglier pussaivel. Il proprietari engrevgià na dastga far nagut che impediss u engrevgiass il diever da la servitut.2.  Tenor l’inscripziunArt. 738 Uschenavant ch’ils dretgs e las obligaziuns resultan cleramain da l’inscripziun, è quella decisiva per il cuntegn da la servitut. En il rom da l’inscripziun po il cuntegn da la servitut resultar da ses motiv d’acquist u da la moda e maniera, co ch’igl è vegnì fatg diever da la servitut en buna fai durant in temp pli lung, senza vegnir contestada.3.  En cas da novs basegnsArt. 739Novs basegns dal bain immobigliar dominant na legitimeschan betg d’augmentar la grevezza da la servitut.4.  Tenor il dretg chantunal e tenor l’isanza localaArt. 740Il cuntegn dals dretgs da passadi, sco trutgs, sendas, vias charrablas, vias champestras, vias d’enviern, vias da guaud, plinavant dals dretgs da pasculaziun, da tagliar laina, da bavrar, da sauar e da dretgs sumegliants vegn determinà tras il dretg chantunal e tras l’isanza locala, uschenavant che quests dretgs n’èn betg reglads en il cas singul.5.  En cas da plirs autorisadsArt. 740a Sche plirs autorisads èn participads vi d’in indriz cuminaivel sin basa da la medema servitut e sche nagut auter n’é fixà, èn applitgablas tenor il senn las regulaziuns che valan per cumproprietaris. Il dretg da sortir da la cuminanza cun renunziar a la servitut po vegnir exclus per maximalmain 30 onns tras ina cunvegna stabilida en la furma previsa en il contract da servitut. La cunvegna po vegnir prenotada en il register funsil. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).II.  Grevezza da mantegnimentArt. 741 Sch’in indriz è necessari per far diever da la servitut, èsi chaussa dal giudider da mantegnair quest indriz. Sche l’indriz serva er als interess dal proprietari engrevgià, han tuts dus da procurar per il mantegniment en proporziun da lur interess. Ina cunvegna divergenta è lianta per l’acquistader dal bain immobigliar dominant e per l’acquistader dal bain immobigliar engrevgià, sch’ella resulta dals mussaments dal register funsil. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).III.  Dischlocaziun da la servitut Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 742 Sche mo ina part dal bain immobigliar vegn duvrada per far diever da la servitut funsila, po il proprietari engrevgià pretender – uschenavant ch’el cumprova in interess e surpiglia ils custs – che la servitut vegnia dischlocada en in lieu che n’è betg main adattà per il giudider. El ha il dretg da far quai, er sch’il lieu da la servitut è vegnì determinà en il register funsil. ... Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).IV. Partiziun  d’in bain immobigliarArt. 743 Sch’il bain immobigliar dominant u il bain immobigliar engrevgià vegn repartì, resta la servitut sin tut las parts. Sche l’execuziun da la servitut sa restrenscha tenor ils mussaments u tenor las circumstanzas sin singulas parts, sto la servitut vegnir annullada per las parts betg pertutgadas. La procedura da rectificaziun sa drizza tenor las prescripziuns davart l’annullaziun e davart la midada da las inscripziuns en il register funsil. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 744 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Segund chapitel:  La giudida ed autras servitutsA.  GiudidaI.  ObjectArt. 745 La giudida po vegnir constituida vi da chaussas moviblas, vi da bains immobigliars, vi da dretgs u vi d’ina facultad. Ella surdat al giudider il dretg da giudair cumplainamain la chaussa, nun che quai saja disponì autramain. La giudida d’in bain immobigliar po vegnir limitada ad ina tscherta part d’in edifizi u dal bain immobigliar.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4121; BBl 2002 4721).II.  Constituziun1.  En generalArt. 746 En cas da chaussas moviblas u da pretensiuns vegn ina giudida constituida tras il transferiment a l’acquistader, en cas da bains immobigliars tras l’inscripziun en il register funsil. Per l’acquist en cas da chaussas moviblas e da bains immobigliars sco er per l’inscripziun valan las disposiziuns davart la proprietad, nun che quai saja reglà autramain.2.  ...Art. 747Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).III.  Extincziun1.  MotivsArt. 748 La giudida extingua tras l’extincziun cumpletta da sia chaussa ed en cas da bains immobigliars ultra da quai tras l’annullaziun da l’inscripziun ch’è stada necessaria per constituir la giudida. Auters motivs d’extincziun, sco scadenza dal termin, renunzia u mort dal giudider, dattan – en cas da bains immobigliars – al proprietari mo il dretg da laschar annullar l’inscripziun. La giudida legala finescha, cur che ses motiv scroda.2.  DuradaArt. 749 La giudida finescha cun la mort dal giudider e per persunas giuridicas cun lur dissoluziun. Per talas po ella dentant durar maximalmain 100 onns.3.  Remplazzament en cas d’extincziunArt. 750 Il proprietari n’è betg obligà da restabilir la chaussa extinguida. Sch’el restabilescha la chaussa, vegn er restabilida la giudida. Sche la chaussa extinguida vegn remplazzada, sco en cas da l’expropriaziun e da l’assicuranza, cuntinuescha la giudida vi da la chaussa remplazzada.4.  Restituziuna.  ObligaziunArt. 751Cur che la giudida è a fin, ha il possessur da restituir la chaussa al proprietari.b.  ResponsabladadArt. 752 Il giudider è responsabel per l’extincziun e per la valur reducida da la chaussa, nun ch’el cumprovia che quest donn saja entrà senza sia culpa. El sto remplazzar las chaussas ch’el ha consumà senza esser stà autorisà. El na sto betg remplazzar la valur reducida da las chaussas, sche quella è vegnida chaschunada tras il diever normal da la chaussa.c.  SpesasArt. 753 Sch’il giudider ha fatg spesas u renovaziuns senza ch’el fiss stà obligà, po el pretender ina indemnisaziun a chaschun da la restituziun, sco in administratur senza mandat. El po prender davent indrizs ch’el ha installà, sch’il proprietari na vul betg indemnisar quels; el è dentant obligà da restabilir il stadi anteriur.5.  Surannaziun dals dretgs d’indemnisaziunArt. 754Ils dretgs dal proprietari da vegnir indemnisà per midadas u per reducziuns da la valur da la chaussa sco er ils dretgs dal giudider da vegnir indemnisà per spesas u da prender davent indrizs, suranneschan in onn suenter il di che la chaussa è vegnida restituida.IV.  Cuntegn1.  Dretgs dal giudidera.  En generalArt. 755 Il giudider ha il dretg da posseder, da duvrar e da giudair la chaussa. El procura per l’administraziun da la chaussa. Faschond diever da quest dretg sto el proceder tenor las reglas d’ina buna administraziun.b.  Fritgs natiralsArt. 756 Fritgs natirals appartegnan al giudider, sch’els èn vegnids madirs durant il temp da giudida. Tgi che ha cultivà in er, ha il dretg che sias spesas vegnian indemnisadas adequatamain da quel che survegn ils fritgs madirs; l’indemnisaziun na dastga dentant betg surpassar la valur dals fritgs madirs. Parts integralas che n’èn ni products ni fritgs restan tar il proprietari da la chaussa.c.  TschainsArt. 757Tschains da chapitals da giudida ed autras prestaziuns periodicas appartegnan al giudider a partir da quel di che ses dretg cumenza, fin a quel di ch’il dretg finescha, er sch’els ston vegnir pajaids pir pli tard.d.  TransferibilitadArt. 758 Il dretg da giudida po vegnir transferì ad ina terza persuna, nun ch’i sa tractia d’in dretg strictamain persunal. Il proprietari ha il dretg da far valair ses dretgs directamain vers la terza persuna.2.  Dretgs dal proprietaria.  SurveglianzaArt. 759Il proprietari po far protesta cunter mintga diever illegal e cunter mintga diever che na correspunda betg a la natira da la chaussa.b.  GaranziaArt. 760 Il proprietari ha il dretg da pretender ina garanzia dal giudider, uschespert ch’el po cumprovar ina periclitaziun da ses dretgs. Senza questa cumprova e gia avant la surdada da la chaussa po el pretender ina garanzia, sche chaussas consumablas u sche vaglias èn l’object da la giudida. Per garantir las vaglias basti da deponer quellas.c.  Garanzia en cas da donaziuns e da giudida legalaArt. 761 Il dretg da garanzia n’exista betg vers quel che ha regalà la chaussa al proprietari cun sa resalvar la giudida da quella. En cas da la giudida legala è il dretg da garanzia suttamess a las disposiziuns spezialas da la relaziun giuridica respectiva.d.  Consequenza da la mancanza da la garanziaArt. 762Sch’il giudider na presta betg la garanzia entaifer il termin adequat fixà per quest intent u sch’el na desista betg da far illegalmain diever da la chaussa malgrà la protesta dal proprietari, al sto la dretgira retrair ad interim il possess da la chaussa ed ordinar ina curatella.3.  Obligaziun d’inventarisarArt. 763Il proprietari ed il giudider han il dretg da pretender da tut temp ch’i vegnia fatg in inventari public da las chaussas da la giudida sin custs cuminaivels.4.  Obligaziuns dal giudidera.  Mantegniment da la chaussaArt. 764 Il giudider ha da mantegnair la substanza da la chaussa ed ha da far da sai anor meglieraziuns e renovaziuns che appartegnan al mantegniment ordinari. Sche lavurs e mesiras pli impurtantas daventan necessarias per mantegnair la chaussa, sto il giudider infurmar il proprietari e tolerar las lavurs e las mesiras. Sch’il proprietari n’interprenda betg il necessari, po il giudider prender sez las mesiras necessarias sin donn e cust dal proprietari.b.  Spesas dal mantegniment e dal dieverArt. 765 Las spesas per il mantegniment ordinari e per l’administraziun da la chaussa, ils tschains per ils debits da chapital ch’engrevgeschan la chaussa sco er las taglias e las taxas vegnan surpigliadas dal giudider en proporziun cun la durada da ses dretg. Sche las taglias e las taxas vegnan incassadas tar il proprietari, al sto il giudider indemnisar en la medema dimensiun. Tut las autras grevezzas porta il proprietari; el dastga dentant duvrar chaussas da la giudida per quest intent, sch’il giudider n’al paja betg – sin dumonda – anticipadamain e gratuitamain ils meds finanzials necessaris.c.  Tschains en cas da giudida d’ina facultadArt. 766Sch’ina facultad è suttamessa a la giudida, sto il giudider tschainsir ils debits da chapital; sche las circumstanzas giustifitgeschan dentant quai, po el pretender da vegnir deliberà da questa obligaziun tras quai che la giudida vegn restrenschida sin il surpli da las valurs da facultad che resta suenter avair pajà ils debits.d.  AssicuranzaArt. 767 Il giudider sto assicurar la chaussa a favur dal proprietari cunter fieu e cunter auters privels, uschenavant che questa assicuranza vegn quintada – tenor l’isanza locala – tar las obligaziuns d’ina buna administraziun. En quest cas ston las premias d’assicuranza vegnir surpigliadas dal giudider per la durada da sia giudida; quai vala er, sch’ina chaussa gia assicurada vegn suttamessa a la giudida.V.  Cas spezials1.  Bains immobigliarsa.  FritgsArt. 768 Il giudider d’in bain immobigliar sto guardar che la moda e maniera da la giudida n’exploteschia betg il bain immobigliar sur la mesira ordinaria. Ils fritgs ch’èn vegnids racoltads sur questa mesira appartegnan al proprietari.b.  Destinaziun economicaArt. 769 Vi da la destinaziun economica dal bain immobigliar na dastga il giudider far naginas midadas che han in dischavantatg considerabel per il proprietari. La chaussa sezza na dastga el ni transfurmar ni midar essenzialmain. Novas chavas da crappa, da marna, da turba e chavas sumegliantas dastga el explotar mo, suenter ch’el ha infurmà il proprietari, e mo sut la premissa che la destinaziun economica dal bain immobigliar na vegnia betg midada essenzialmain qua tras.c.  GuaudArt. 770 Il giudider d’in guaud po giudair quel en il rom d’in plan d’utilisaziun ordinari. Tant il proprietari sco er il giudider pon pretender ch’il guaud vegnia giudì tenor in plan che tegna quint da lur dretgs. Sch’il guaud vegn explotà considerablamain sur la mesira en consequenza da stemprà, da navadas, d’incendi, d’invasiun d’insects u per auters motivs, sto l’explotaziun vegnir reducida per reparar successivamain il donn u sto il plan d’utilisaziun vegnir adattà a las novas relaziuns; il retgav da l’explotaziun sur la mesira sto dentant vegnir investì uschia ch’el porta tschains e serva a gulivar la perdita.d.  MinierasArt. 771Las disposiziuns davart la giudida dals guauds vegnan applitgadas analogamain per la giudida da chaussas, da las qualas l’utilisaziun consista en l’explotaziun da parts integralas dal terren, sco en spezial da minieras.2.  Chaussas consumablas e stimadasArt. 772 Il giudider daventa proprietari da chaussas consumablas, nun che quai saja disponì autramain; el sto dentant indemnisar la valur che las chaussas avevan al cumenzament da la giudida. Sche autras chaussas moviblas vegnan surdadas sin basa d’ina stimaziun, po il giudider disponer libramain da talas, nun che quai saja disponì autramain; sch’el fa diever da quest dretg, sto el dentant indemnisar la valur da las chaussas. Installaziuns agriculas, scossas, magasins e chaussas sumegliantas pon vegnir indemnisads tras chaussas da la medema spezia e da la medema qualitad.3.  Pretensiunsa.  CuntegnArt. 773 Il giudider da pretensiuns po incassar il retgav da quellas. Disditgas al debitur sco er disposiziuns davart vaglias ston vegnir fatgas dal creditur e dal giudider; disditgas dal debitur ston vegnir fatgas vers il creditur e vers il giudider. Il creditur ed il giudider han il dretg da pretender in da l’auter il consentiment a las mesiras che appartegnan ad ina buna administraziun, en cas che la pretensiun è periclitada.b.  Restituziun e reinvestiziunArt. 774 Sch’il debitur n’è betg autorisà da far la restituziun al creditur u al giudider, ha el ubain da pajar a tuts dus cuminaivlamain ubain da deponer la prestaziun. La chaussa da la prestaziun, sco en spezial il chapital restituì, è suttamessa a la giudida. Tant il creditur sco er il giudider pon pretender ch’ils chapitals vegnian investids en moda segira ed uschia ch’els portan tschains.c.  Dretg sin cessiunArt. 775 Entaifer 3 mais suenter il cumenzament da la giudida ha il giudider il dretg da pretender la cessiun da las pretensiuns e da las vaglias ch’èn suttamessas a sia giudida. Sche la cessiun ha lieu, sto el star bun vers il vegl creditur per la valur che las pretensiuns e las vaglias avevan il mument da la cessiun e pajar ina garanzia fin a quest import, nun ch’i vegnia desistì da quai. Sch’i na vegn betg desistì d’ina garanzia, ha il transferiment lieu pir cun la prestaziun da la garanzia.B.  Dretg d’abitarI.  En generalArt. 776 Il dretg d’abitar consista da l’autorisaziun d’abitar en in edifizi u en ina part d’in edifizi. El è intransferibel ed inertabel. El è suttamess a las disposiziuns da la giudida, nun che la lescha disponia autramain.II.  Cuntegn dal dretg d’abitarArt. 777 Il dretg d’abitar vegn fixà en general tenor ils basegns persunals dal giudider. Il giudider dastga dentant recepir en l’abitaziun ses confamigliars e ses cunabitants, nun ch’il dretg saja limità expressivamain a sia persuna. Sch’il dretg d’abitar è limità ad ina part d’in edifizi, po il giudider far cundiever dals indrizs ch’èn destinads al diever cuminaivel.III.  GrevezzasArt. 778 Sch’il giudider ha in dretg d’abitar exclusiv, porta el las grevezzas dal mantegniment ordinari. Sch’el ha mo in dretg da cundiever, sto il proprietari purtar ils custs da mantegniment.C.  Dretg da construcziunI.  Object ed inscripziun en il register funsilVersiun da la marginala tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).Art. 779 In bain immobigliar po vegnir engrevgià cun ina servitut ch’insatgi survegnia il dretg da construir u da mantegnair in edifizi sur u sut terra. Quest dretg è transferibel ed ertabel, nun che quai saja vegnì reglà autramain. Sch’il dretg da construcziun è independent e permanent, po el vegnir inscrit en il register funsil sco bain immobigliar.II.  Act giuridicArt. 779a L’act giuridic per constituir in dretg da construcziun è mo valaivel, sch’el è vegnì fatg tras ina documentaziun publica. Sch’il tschains dal dretg da construcziun ed eventualas autras disposiziuns contractualas duain vegnir prenotadas en il register funsil, èn els mo valaivels, sche la prenotaziun è vegnida fatga tras ina documentaziun publica.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969), versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).III.  Cuntegn, dimensiun e prenotaziun Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 779b Las disposiziuns contractualas davart il cuntegn e davart la dimensiun dal dretg da construcziun, sco en spezial davart la situaziun, davart la structura, davart l’extensiun e davart l’intent dals edifizis sco er davart l’utilisaziun da surfatschas betg surbajegiadas che vegnan duvradas per exequir il dretg da construcziun èn liantas per mintga persuna che acquista il dretg da construcziun ed il bain immobigliar engrevgià. Ulteriuras disposiziuns contractualas pon vegnir prenotadas en il register funsil, sche las partidas fixeschan quai uschia.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).IV.  Consequenzas da la scadenza1.  Return al proprietariArt. 779cSch’il dretg da construcziun extingua, van ils edifizis existents al proprietari dal bain immobigliar e daventan parts integralas da quest bain immobigliar.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).2.  IndemnisaziunArt. 779d Per ils edifizis che returnan ad el, ha il proprietari dal bain immobigliar da prestar ina indemnisaziun adequata al giudider vertent dal dretg da construcziun; questa indemnisaziun è dentant ina garanzia per las pretensiuns existentas dals crediturs, als quals il dretg da construcziun era impegnà; perquai na dastga ella betg vegnir pajada senza lur consentiment al giudider dal dretg da construcziun da fin ussa. Sche l’indemnisaziun na vegn ni pajada ni garantida, po il giudider vertent dal dretg da construcziun u in creditur, al qual il dretg da construcziun era impegnà, pretender ch’i vegnia inscrit – empè dal dretg da construcziun annullà – in dretg da pegn immobigliar dal medem rang per segirar la pretensiun d’indemnisaziun. L’inscripziun sto vegnir fatga il pli tard 3 mais suenter l’extincziun dal dretg da construcziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).Art. 779eIntegrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).V.  Return anticipà al proprietari1.  PremissasArt. 779fSch’il giudider vertent dal dretg da construcziun surpassa gravantamain ses dretg real u violescha gravantamain obligaziuns contractualas, po il proprietari dal bain immobigliar procurar per il return anticipà, pretendend ch’il dretg da construcziun vegnia transferì ad el cun tut ils dretgs e cun tut las grevezzas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).2.  Execuziun dal dretg da return al proprietariArt. 779g Il dretg da return al proprietari po vegnir exequì mo, sch’i vegn prestada ina indemnisaziun adequata per ils edifizis returnants; per calcular questa indemnisaziun po il cumportament culpaivel dal giudider dal dretg da construcziun vegnir resguardà sco motiv da reducziun. Il dretg da construcziun vegn transferì sin il proprietari dal bain immobigliar pir, cur che l’indemnisaziun è pajada u garantida.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).3.  Auters cas d’applicaziunArt. 779hLas prescripziuns davart l’execuziun dal dretg da return al proprietari èn applitgablas per mintga dretg ch’il proprietari dal bain immobigliar ha resalvà per abolir u per retransferir anticipadamain il dretg da construcziun, en cas ch’il giudider dal dretg da construcziun violescha sias obligaziuns.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).VI.  Garanzia per il tschains dal dretg da construcziun1.  Dretg da constituir in dretg da pegnArt. 779i Per segirar il tschains dal dretg da construcziun è il proprietari dal bain immobigliar autorisà vers mintga giudider dal dretg da construcziun da constituir in dretg da pegn da maximalmain trais prestaziuns annualas sin il dretg da construcziun inscrit en il register funsil. Sche la cuntraprestaziun n’è betg fixada en prestaziuns annualas egualas, po il dretg da pegn legal vegnir constituì per l’import che represchenta trais prestaziuns annualas, sche la cuntraprestaziun vegniss repartida egualmain.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).2.  InscripziunArt. 779k Il dretg da pegn po vegnir inscrit da tut temp uschè ditg ch’il dretg da construcziun exista, ed el na vegn betg annullà en cas d’ina utilisaziun sfurzada. Dal rest èn applitgablas tenor il senn las disposiziuns davart la constituziun d’in dretg da pegn da mastergnants da construcziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).VII.  Durada maximalaArt. 779l Il dretg da construcziun po vegnir constituì sco dretg independent per ina durada da maximalmain 100 onns. En la furma prescritta per la constituziun po el vegnir prolungà da tut temp per ina nova durada da maximalmain 100 onns; in’obligaziun surpigliada precedentamain per quest intent n’è dentant betg lianta.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 1965, en vigur dapi il 1. da fan. 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).D.  Dretg da funtaunaArt. 780 Il dretg sin ina funtauna d’in bain immobigliar ester engrevgescha quest bain immobigliar cun la servitut da laschar prender e manar davent l’aua da questa funtauna. Quest dretg è transferibel ed ertabel, nun che quai saja vegnì reglà autramain. Sch’il dretg da funtauna è independent e permanent, po el vegnir inscrit en il register funsil sco bain immobigliar.E.  Autras servitutsArt. 781 In bain immobigliar po vegnir engrevgià cun servituts d’in auter cuntegn a favur da mintga persuna u communitad, uschenavant che quest bain immobigliar po servir ad insatgi per in tschert diever, sco per exercizis da tir u per passadi. Sch’i n’è betg vegnì reglà autramain, èn questas servituds intransferiblas, e lur cuntegn sa drizza tenor ils basegns ordinaris dals giudiders. Dal rest èn ellas suttamessas a las disposiziuns davart las servituts funsilas.F.  Mesiras giudizialasArt. 781aPer giudiders d’ina servitut inscrits en il register funsil valan tenor il senn las disposiziuns davart las mesiras giudizialas en cas ch’il proprietari è nunchattabel u sch’i mancan ils organs prescrits d’ina persuna giuridica u d’in auter subject giuridic. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Terz chapitel:  Las grevezzas funsilasA.  ObjectArt. 782 La grevezza funsila oblighescha il proprietari actual d’in bain immobigliar da far ina prestaziun a favur d’in giudider; per questa prestaziun sto el star bun sulettamain cun il bain immobigliar. Sco giudider po vegnir designà il proprietari actual d’in auter bain immobigliar. Cun resalva da las grevezzas funsilas da dretg public dastga ina grevezza funsila mo cuntegnair ina prestaziun che resulta da la natira economica dal bain immobigliar engrevgià u ch’è destinada als basegns economics d’in bain immobigliar dominant. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).B.  Constituziun ed extincziunI.  Constituziun1.  Inscripziun e moda d’acquistArt. 783 Per constituir ina grevezza funsila dovri ina inscripziun en il register funsil. L’inscripziun sto inditgar in tschert import en munaida naziunala sco sia valur totala; en cas da prestaziuns periodicas correspunda quest import – cun resalva d’ina autra cunvegna – a ventg prestaziuns annualas. Per l’acquist e per l’inscripziun valan las disposiziuns davart la proprietad funsila, nun che quai saja reglà autramain.2.  Grevezzas funsilas da dretg publicArt. 784Per la constituziun da las grevezzas funsilas da dretg public e per lur effect envers terzas persunas da buna fai èn applitgablas tenor il senn las disposiziuns davart il dretg da pegn legal dal dretg chantunal. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 785 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).II.  Extincziun1.  En generalArt. 786 La grevezza funsila extingua tras l’annullaziun da l’inscripziun sco er tras la perdita totala dal bain immobigliar engrevgià. La renunzia, la deliberaziun u auters motivs d’extincziun dattan al proprietari engrevgià il dretg da pretender dal giudider che l’inscripziun vegnia annullada.2.  Deliberaziuna.  Tras il crediturArt. 787 Il creditur po pretender la deliberaziun da la grevezza funsila sin basa d’ina cunvegna e plinavant:1. sch’il bain immobigliar engrevgià vegn partì ed el n’accepta betg il spustament dal debit sin las differentas parts.2. sch’il proprietari reducescha la valur dal bain immobigliar senza porscher autras garanzias sco indemnisaziun;3. sch’il debitur è en retard cun trais prestaziuns annualas. Sch’il creditur pretenda la deliberaziun pervia da la partiziun dal bain immobigliar, sto el disdir – observond in termin dad 1 onn – la grevezza funsila entaifer 1 mais suenter ch’il spustament ha survegnì vigur legala. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).b.  Tras il debiturArt. 788 Il debitur po pretender la deliberaziun sin basa d’ina cunvegna e plinavant:1. sch’il giudider n’observa betg il contract davart la constituziun da la grevezza funsila;2. 30 onns suenter la constituziun da la grevezza funsila, e quai er, sch’igl era vegnida fixada ina durada pli lunga u perpetna. Sche la deliberaziun ha lieu suenter 30 onns, sto ella vegnir disditga en mintga cas 1 onn ordavant. Questa deliberaziun è exclusa, sche la grevezza funsila è colliada cun in’autra servitut funsila da durada perpetna.c.  Pretsch da deliberaziunArt. 789La deliberaziun ha lieu per l’import ch’è inscrit en il register funsil sco valur totala da la grevezza funsila, nun ch’i vegnia cumprovà che la grevezza funsila haja en realitad ina valur pli pitschna.3.  SurannaziunArt. 790 La grevezza funsila na surannescha betg. La singula prestaziun è suttamessa a la surannaziun a partir dal mument ch’ella daventa in debit persunal dal proprietari engrevgià.C.  CuntegnI.  Dretg dal crediturArt. 791 Il creditur da la grevezza funsila n’ha betg ina pretensiun persunala cunter il debitur, mabain mo il dretg da vegnir cuntentà per la valur dal bain immobigliar engrevgià. La singula prestaziun daventa dentant in debit persunal 3 onns suenter ch’ella è scadida, e per quest debit persunal na sto il bain immobigliar betg pli star bun.II.  Obligaziun dal debiturArt. 792 Sch’il bain immobigliar mida proprietari, daventa l’acquistader senz’auter debitur da la grevezza funsila. Sch’il bain immobigliar vegn partì, daventan ils proprietaris da las parts ils debiturs da la grevezza funsila. Il debit vegn repartì sin las parts tenor las disposiziuns davart l’ipoteca. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Ventgadusavel titel:  Il pegn immobigliarEmprim chapitel:  Disposiziuns generalasA.  PremissasI.  SpeziasArt. 793 Il pegn immobigliar vegn constituì en furma d’ina ipoteca u d’ina brev ipotecara. En in’autra furma na po il pegn immobigliar betg vegnir constituì. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).II.  Furma da la pretensiun1.  ImportArt. 794 Tar la constituziun dal pegn immobigliar sto l’import da la pretensiun vegnir inditgà en mintga cas en munaida naziunala. Sch’i sa tracta d’ina obligaziun da valur nundeterminada, sto vegnir inditgada ina summa maximala, fin a la quala il bain immobigliar sto star bun per tut las pretensiuns dal creditur.2.  TschainsArt. 795 Las partidas pon sa cunvegnir libramain davart il tschains, observond ils limits fixads per cumbatter tschains abusivs. La legislaziun chantunala po fixar il tschains maximal che dastga vegnir stabilì per pretensiuns ch’èn garantidas tras pegns immobigliars.III.  Bain immobigliar1.  Bains impegnabelsArt. 796 Il pegn immobigliar po vegnir constituì mo sin bains immobigliars ch’èn inscrits en il register funsil. Ils chantuns pon scumandar u suttametter a prescripziuns spezialas l’impegnaziun da terren e da funs public, d’alps u da pastgiras ch’èn proprietad da corporaziuns sco er ils dretgs da giudida ch’èn colliads cun quai.2.  Designaziuna.  En cas d’in sulet bain immobigliarArt. 797 Il bain immobigliar impegnà sto vegnir designà cleramain tar la constituziun dal pegn immobigliar. Parts d’in bain immobigliar na pon betg vegnir impegnadas avant che sia partiziun è inscritta en il register funsil.b.  En cas da plirs bains immobigliarsArt. 798 Plirs bains immobigliars pon vegnir impegnads per la medema pretensiun, sch’els appartegnan al medem proprietari u a cundebiturs solidarics. En tut ils auters cas, nua che plirs bains immobigliars vegnan impegnads per la medema pretensiun, sto mintgin vegnir engrevgià cun ina part determinada da la pretensiun. Questas parts sa drizzan tenor la valur dals singuls bains immobigliars, nun ch’i saja vegnì reglà autramain.3.  Bains immobigliars agriculsArt. 798aPer impegnar bains immobigliars agriculs vala ultra da quai la Lescha federala dals 4 d’october 1991 davart il dretg funsil puril.Integrà tras l’art. 92 cifra 1 da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart il dretg funsil puril, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).SR 211.412.11B.  Constituziun ed extincziunI.  Constituziun1.  InscripziunArt. 799 Il pegn immobigliar vegn constituì cun l’inscripziun en il register funsil, cun resalva da las excepziuns fixadas da la lescha. L’act giuridic per constituir in pegn immobigliar è mo valaivel, sch’el è vegnì fatg tras ina documentaziun publica. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).2.  En cas da proprietad cuminaivlaArt. 800 Sch’in bain immobigliar è en cumproprietad da plirs, po mintgin da quels impegnar sia part. Sch’in bain immobigliar è en proprietad cuminaivla, po el vegnir impegnà mo en sia totalitad ed en num da tut ils proprietaris.II.  ExtincziunArt. 801 Il pegn immobigliar extingua tras l’annullaziun da l’inscripziun sco er tras la perdita totala dal bain immobigliar. La perdita dal bain immobigliar en consequenza d’ina expropriaziun vegn reglada dal dretg d’expropriaziun da la Confederaziun e dals chantuns.III.  En cas d’ina arrundaziun dal terren1.  Transferiment dals dretgs da pegnArt. 802 En cas d’arrundaziuns dal terren che vegnan exequidas en cooperaziun u sut la surveglianza d’autoritads publicas vegnan ils dretgs da pegn immobigliar, ch’existan per ils bains immobigliars che vegnan cedids, transferids sin ils bains immobigliars ch’èn vegnids attribuids da nov senza ch’els midian il rang vertent. Sch’in sulet bain immobigliar remplazza plirs singuls bains immobigliars ch’èn impegnads cun diversas pretensiuns u che n’èn betg impegnads tuts, ston ils dretgs da pegn immobigliar vegnir transferids sin l’entir nov bain immobigliar, mantegnend tant sco pussaivel il rang vertent.2.  Disditga tras il debiturArt. 803Il debitur po cumprar ora ils pegns immobigliars ch’èn constituids sin bains immobigliars e ch’èn cumpigliads en in’arrundaziun dal terren; el po far valair quest dretg il mument che questa fatschenta vegn exequida cun in termin da disditga da 3 mais.3.  Indemnisaziun en danersArt. 804 Sch’i vegn pajada ina indemnisaziun per bains immobigliars impegnads, sto l’import vegnir repartì sin ils crediturs tenor lur rang u, sch’els han il medem rang, tenor la grondezza da lur pretensiun. Senza il consentiment dals crediturs na dastga l’indemnisaziun betg vegnir pajada al debitur sez, uschespert ch’ella importa dapli che la ventgavla part da la pretensiun impegnada u uschespert ch’il nov bain immobigliar na porscha betg pli ina garanzia suffizienta.C.  EffectI.  Dimensiun da la garanzia ipotecaraArt. 805 Il pegn immobigliar engrevgescha il bain immobigliar cun tut sias parts integralas e cun tut sias parts accessoricas. Las chaussas ch’èn vegnidas designadas expressivamain sco parts accessoricas en l’act d’impegnaziun e ch’èn vegnidas remartgadas sco talas en il register funsil, sco maschinas ed il mobigliar d’in hotel, valan sco parts accessoricas, uschè ditg ch’i na vegn betg cumprovà ch’ellas na possian – tenor lescha – betg posseder questa qualitad. Ils dretgs da terzas persunas vi da las parts accessoricas restan resalvads.II.  Tschains da locaziun e da fittanzaArt. 806 Sch’il bain immobigliar impegnà è dà en locaziun u a fittanza, cumpiglia il pegn immobigliar er ils tschains da locaziun e da fittanza ch’èn s’accumulads dapi ch’il debitur ha pretendi la scussiun per realisar il pegn immobigliar u dapi ch’il concurs è vegnì declerà al debitur fin ch’il bain vegn realisà. Quest dretg da pegn immobigliar po vegnir fatg valair vers ils debiturs dal tschains pir a partir dal mument ch’els èn vegnids orientads da la scussiun u ch’il concurs è stà publitgà. Acts giuridics, tras ils quals il proprietari dispona da tschains da locaziun e da fittanza che n’èn anc betg scrudads, sco er l’impegnaziun da tals tras auters crediturs, n’han betg forza e vigur vers il creditur ipotecar che ha – avant ch’ils tschains scrodian – pretendì la scussiun per pudair realisar ses pegn.III.  SurannaziunArt. 807Las pretensiuns garantidas tras in pegn immobigliar ed inscrittas en il register funsil na suranneschan betg.IV.  Mesiras da precauziun1.  En cas da reducziuns da la valura.  Scumond ed agid a sasezArt. 808 Sch’il proprietari reducescha la valur da la chaussa impegnada, po il creditur dumandar da la dretgira ch’ella dettia il cumond da tralaschar mintga ulteriur act nuschaivel. Il creditur po vegnir autorisà da la dretgira da prender las mesiras adequatas; el po prender talas er senza autorisaziun, sch’i nascha in privel dal retard. Per ils custs chaschunads qua tras po el pretender ina indemnisaziun dal proprietari ed el posseda per quai in dretg da pegn vi dal bain immobigliar. Quest dretg da pegn na sto betg vegnir inscrit en il register funsil ed ha la preferenza vers tut las autras grevezzas inscrittas. Sche l’import dal dretg da pegn surpassa 1000 francs e sche quel na vegn betg inscrit en il register funsil entaifer 4 mais suenter la terminaziun da las mesiras, na po el betg vegnir fatg valair vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).b.  Garanzia, restabiliment, pajament en ratasArt. 809 Sche la valur dal bain immobigliar è vegnida reducida, po il creditur pretender dal debitur che ses dretgs vegnian garantids u che la chaussa vegnia restabilida sco ch’ella era. Sch’i smanatscha il privel d’ina reducziun da la valur, po el pretender la garanzia. Sch’i na vegn betg satisfatg a la pretensiun entaifer in termin ch’è vegnì fixà da la dretgira, po il creditur pretender in pajament dal debit en ratas ch’è suffizient per satisfar a la garanzia.2.  Reducziun da la valur senza culpa dal proprietariArt. 810 Sche la valur dal bain immobigliar è vegnida reducida senza ch’il proprietari saja la culpa, po il creditur pretender la garanzia u in pajament en ratas mo uschenavant ch’il proprietari è indemnisà per il donn. Il creditur ha dentant il dretg da pretender las mesiras necessarias per eliminar u per impedir la reducziun da la valur. Per ils custs chaschunads na po el betg far star bun il proprietari persunalmain, el ha dentant il dretg d’in pegn immobigliar. Quest dretg da pegn na sto betg vegnir inscrit en il register funsil ed ha la preferenza vers tut las autras grevezzas inscrittas. Sche l’import dal dretg da pegn surpassa 1000 francs e sche quel na vegn betg inscrit en il register funsil entaifer 4 mais suenter la terminaziun da las mesiras, na po el betg vegnir fatg valair vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).3.  Alienaziun da pitschnas parcellasArt. 811Sch’il proprietari alienescha ina part dal bain immobigliar, che sto vegnir valità sin main che in ventgavel da la pretensiun impegnada, na po il creditur betg impedir che questa part vegnia deliberada dal pegn, uschespert ch’i vegn fatg in pajament en ratas proporziunal u uschespert ch’il rest dal bain immobigliar porscha anc ina garanzia suffizienta.V.  Ulteriuras grevezzasArt. 812 Il proprietari na po betg desister en moda lianta dal dretg da suttametter il bain immobigliar impegnà ad ulteriuras grevezzas. Sch’i vegn – suenter ch’il pegn immobigliar è constituì – messa ina servitut u ina grevezza immobigliara sin il bain immobigliar, senza ch’il creditur haja dà ses consentiment, ha il pegn immobigliar la preferenza vers la grevezza posteriura, e quella vegn extinguida en il register funsil, sch’ella donnegescha il creditur en cas ch’il bain impegnà vegn realisà. Tgi che ha il dretg da la servitut u da la grevezza immobigliara, po dentant pretender che lur valur vegnia pajada ad el or dal retgav da la realisaziun, avant ch’ins cuntentia crediturs registrads pir suenter.VI.  Post da pegn1.  EffectsArt. 813 La garanzia furnida tras il pegn immobigliar è limitada al post da pegn ch’è vegnì inditgà tar l’inscripziun. Ils dretgs da pegn immobigliar pon vegnir constituids en il segund rang u en in auter rang cun la cundiziun che l’inscripziun en il register funsil mantegnia la precedenza per ina summa determinada.2.  Relaziun tranter ils posts da pegnArt. 814 Sch’in bain immobigliar è engrevgià cun pegns immobigliars da differents rangs, na po il creditur ipotecar dal rang suandant betg pretender da pudair s’avanzar al post ch’è daventà liber pervia da l’extincziun dal pegn immobigliar precedent. En il lieu dal pegn extinguì poi vegnir constituì in auter pegn immobigliar. Cunvegnas che dattan il dretg ad in creditur ipotecar da s’avanzar en il post d’in anteriur pegn immobigliar han mo alura in effect real, sch’ellas èn vegnidas prenotadas en il register funsil.3.  Posts da pegn libersArt. 815Sch’in pegn immobigliar è vegnì constituì en in rang posteriur senza ch’i saja avant maun in rang precedent, u sch’in debitur n’ha betg disponì d’in titel ipotecar anteriur u sche la pretensiun anteriura n’importa betg la summa registrada, vegn il retgav, che vegn obtegnì tras la realisaziun dal bain immobigliar, attribuì als crediturs effectivs tenor il rang da lur pegn immobigliar senza resguardar ils posts da pegn libers.VII.  Realisaziun dal pegn1.  Moda da la realisaziunArt. 816 Il creditur ha il dretg da vegnir pajà or dal retgav ch’è vegnì realisà per il bain immobigliar, nun ch’el vegnia cuntentà autramain. La cunvegna, tenor la quala il creditur duai daventar proprietari dal bain impegnà, sch’el na survegn betg in pajament, è nunvalaivla. Sche plirs bains immobigliars èn impegnads per la medema pretensiun, sto la scussiun per la realisaziun dal pegn immobigliar sa drizzar a medem temp vers tut ils bains; la realisaziun vegn dentant exequida tenor l’ordinaziun da l’uffizi da scussiun mo uschenavant ch’ella è necessaria.2.  Repartiziun dal retgavArt. 817 Il retgav da la vendita dal bain immobigliar vegn repartì sin ils crediturs ipotecars tenor lur rang. Crediturs dal medem rang han tranter els il dretg d’in pajament proporziunal a lur dabun.3.  Dimensiun da la garanziaArt. 818 Il pegn immobigliar porscha garanzia al creditur:1. per il chapital;2. per ils custs da la scussiun e per ils tschains da retard;3. per trais tschains annuals ch’èn scrudads il mument da la decleraziun da concurs u da la dumonda per la realisaziun dal pegn immobigliar, sco er per il tschains che curra dapi l’ultim termin da pajament; tar la brev ipotecara vegnan garantids mo ils tschains effectivamain debitads. Il tschains ch’è vegnì fixà oriundamain na dastga betg vegnir augmentà sin pli che 5 pertschient, sche quai è a disfavur dals crediturs ipotecars posteriurs. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).4.  Garanzia per expensas necessariasArt. 819 Sch’il creditur ha pajà las expensas necessarias per conservar la chaussa impegnada, en spezial las premias d’assicuranza ch’èn debitadas dal proprietari, ha el il dretg d’in pegn immobigliar. Quest dretg da pegn na sto betg vegnir inscrit en il register funsil ed ha la preferenza vers tut las autras grevezzas inscrittas. Sche l’import dal dretg da pegn surpassa 1000 francs e sche quel na vegn betg inscrit en il register funsil entaifer 4 mais suenter la realisaziun da l’act en dumonda, na po el betg vegnir fatg valair vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).VIII.  Dretg da pegn per meglieraziuns dal terren1.  PrioritadArt. 820 Sche la valur d’in bain immobigliar rural crescha pervia d’ina meglieraziun dal terren che vegn exequida cun la cooperaziun d’autoritads publicas, po il proprietari constituir – per sia part dals custs vi da quai – a favur da ses creditur in pegn immobigliar che vegn inscrit en il register funsil e che ha la preferenza vers tut las autras grevezzas registradas. Il proprietari dastga constituir in tal pegn immobigliar maximalmain per dus terzs da sia part dals custs, sche la meglieraziun dal terren è vegnida fatga senza subvenziuns dal stadi.2.  Amortisaziun dal debit e fin dal dretg da pegnArt. 821 Sche la meglieraziun dal terren è vegnida fatga senza subvenziuns dal stadi, sto il debit vegnir amortisà tras pajaments annuals d’almain 5 pertschient da la summa da pegn registrada. Il dretg da pegn extingua tant per la pretensiun sco er per ils pajaments annuals suenter 3 onns dapi lur scadenza; ils crediturs posteriurs s’avanzan alura mintgamai tenor lur rang.IX.  Dretg sin la summa d’assicuranzaArt. 822 Sch’ina summa d’assicuranza scada, dastga ella vegnir pajada al proprietari dal bain immobigliar assicurà mo cun il consentiment da tut ils crediturs ipotecars. Sch’i vegn dentant dada ina garanzia suffizienta, po la summa vegnir surdada al proprietari, per ch’el possia restabilir il bain immobigliar engrevgià. Dal rest restan resalvadas las prescripziuns dals chantuns concernent l’assicuranza cunter fieu.X.  Creditur nunchattabelArt. 823En quels cas che la lescha prevesa ina intervenziun persunala da vart dal creditur da pegn immobigliar e sch’ina tala è urgenta, po la dretgira decretar – sin dumonda dal debitur u d’autras persunas participadas – las mesiras necessarias, sch’ins na po betg identifitgar il creditur u sche ses domicil n’è betg enconuschent. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Segund chapitel:  L’ipotecaA.  Intent e natiraArt. 824 L’ipoteca po vegnir constituida per garantir ina pretensiun da tge natira ch’i saja, pia tant ina pretensiun preschenta, ina per il futur sco er ina mo eventuala. Il bain immobigliar impegnà na dovra betg esser la proprietad dal debitur.B.  Constituziun e finI.  ConstituziunArt. 825 L’ipoteca obtegna in post da pegn determinà en il register funsil, e quai er en cas da pretensiuns d’ina summa variabla u nundeterminada, ed ella mantegna il rang registrà malgrà la variaziun da la pretensiun garantida. Concernent sia ipoteca po il creditur dumandar in extract dal register funsil; quest extract ha dentant mo la qualitad d’in mussament e betg d’ina vaglia. Quest extract po vegnir remplazzà tras la conferma da l’inscripziun en il contract.II.  Fin1.  Dretg sin extincziunArt. 826Sche la pretensiun n’exista betg pli, po il proprietari dal bain immobigliar engrevgià pretender dal creditur ch’el permettia d’extinguer l’inscripziun.2.  Posiziun dal proprietariArt. 827 Il proprietari che na debitescha betg sez la summa ch’è garantida tras il pegn po deliberar ses bain immobigliar da l’ipoteca sut las medemas cundiziuns sco quai ch’il debitur po extinguer ses debit. Sch’el paja il creditur, van ils dretgs da quel vi sin el.3.  Substituziun unilateralaa.  Premissa e proceduraArt. 828 Il dretg chantunal po autorisar la persuna che acquista in bain immobigliar, ch’è engrevgià sur mesira cun debits, per ils quals ella na sto betg star buna persunalmain, da substituir las ipotecas avant che la scussiun vegn introducida, cun porscher als crediturs il pretsch da cumpra u – en cas d’ina acquisiziun gratuita – la valur, sin la quala ella valitescha il bain. Questa persuna sto communitgar sia intenziun als crediturs en scrit ed almain 6 mais ordavant. La summa da substituziun vegn repartida tranter ils crediturs tenor lur rang.b.  Ingiant publicArt. 829 Entaifer 1 mais suenter che l’acquistader ha communitgà sia intenziun da substituir las ipotecas, pon ils crediturs, pajond ordavant las spesas, pretender ch’il bain immobigliar engrevgià vegnia vendì sin in ingiant public; quel sto vegnir annunzià tras in clom public e sto vegnir exequì entaifer 1 mais, suenter ch’el è vegnì pretendì. Sch’i vegn realisà sin l’ingiant in pretsch pli aut che la summa offrida da l’acquistader, serva quel a cuntentar ils crediturs. Las spesas da l’ingiant vegnan adossadas a l’acquistader, sch’il pretsch realisà è pli aut che sia purschida, cas cuntrari al creditur che ha pretendì l’ingiant.c.  Stimaziun uffizialaArt. 830Empè da l’ingiant public po il dretg chantunal prevair ina stimaziun uffiziala che vala sco summa da substituziun per las ipotecas.4.  DisditgaArt. 831Sch’il proprietari dal bain immobigliar impegnà na debitescha betg sez la summa garantida, sto il creditur disdir la pretensiun tant a quel sco er al debitur per che sia disditga haja effect vers il proprietari.C.  EffectI.  Proprietad ed obligaziun per il debit1.  AlienaziunArt. 832 Sch’il bain immobigliar engrevgià vegn alienà, resta la responsabladad dal pegn immobigliar e dal debitur, nun ch’i saja vegnì reglà autramain. Sch’il nov proprietari ha dentant surpiglià il debit, è l’anteriur debitur deliberà da quel, nun ch’il creditur decleria a quel en scrit entaifer 1 onn da betg vulair desister da ses dretgs vers el.2.  ParcellaziunArt. 833 Sch’i vegn alienà ina part dal bain immobigliar ch’è engrevgià cun in pegn immobigliar u sch’in da plirs bains impegnads dal medem proprietari u sch’il bain engrevgià vegn parcellà, sto la garanzia ipotecara vegnir dividida sin las differentas parts da maniera che mintgina vegn engrevgiada en la proporziun da sia valur, nun ch’i saja avant maun ina cunvegna cuntraria. Il creditur che na vul betg acceptar questa repartiziun po, entaifer 1 mais dapi ch’ella è entrada en vigur, pretender da vegnir rembursà entaifer 1 onn. Sch’ils acquistaders han surpiglià ils debits ch’engrevgeschan lur bains immobigliars, è l’anteriur debitur deliberà da quels, nun ch’il creditur decleria a quel en scrit entaifer 1 onn da betg vulair desister da ses dretgs vers el.3.  Communicaziun al crediturArt. 834 Sche l’acquistader surpiglia il debit, sto l’administratur dal register funsil communitgar quai al creditur. Il termin dad 1 onn, concedì al creditur per dar sia decleraziun, cumenza il mument ch’el ha obtegnì la communicaziun.II.  Transferiment da la pretensiunArt. 835Il transferiment dal credit ipotecar na sto betg vegnir inscrit en il register funsil per esser valaivel.D.  Ipotecas legalasI.  Dal dretg chantunalArt. 836 Sch’il dretg chantunal conceda al creditur per pretensiuns che stattan en connex direct cun il bain immobigliar engrevgià il dretg d’in pegn immobigliar, vegn quel constituì tras l’inscripziun en il register funsil. Dretgs da pegn legals da passa 1000 francs che resultan dal dretg chantunal senza l’inscripziun en il register funsil e che na vegnan betg inscrits en il register funsil entaifer 4 mais suenter la scadenza da la pretensiun respectiva, il pli tard dentant entaifer 2 onns suenter la constituziun da la pretensiun, na pon betg pli vegnir fatgs valair suenter la scadenza dal termin d’inscripziun vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil. Regulaziuns pli severas dal dretg chantunal restan resalvadas. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).II.  Dal dretg privat federal1.  CasArt. 837 Il dretg da laschar constituir in dretg da pegn immobigliar legal han:1. il vendider per il bain immobigliar vendì per garantir ses dabun;2. ils cunertavels ed ils commembers d’ina indivisiun per ils bains immobigliars che appartegnevan a la cuminanza, per garantir lur dabuns che derivan da la partiziun;3. ils mastergnants ed ils impressaris per in bain immobigliar, per il qual els han furnì material e lavur u mo lavur per construcziuns u per autras ovras, per lavurs da demoliziun, per la construcziun da puntanadas, per l’armadira dal stgav u per lavurs sumegliantas per garantir lur dabuns, saja quai dal proprietari dal bain immobigliar, d’in mastergnant u d’in impressari, d’in locatari, d’in fittadin u d’ina autra persuna che ha in dretg sin il bain immobigliar. Sch’il debitur da las pretensiuns è in locatari, in fittadin u in’autra persuna che ha in dretg sin il bain immobigliar, han ils mastergnants u ils impressaris il dretg da laschar constituir in dretg da pegn immobigliar legal mo, sch’il proprietari dal bain immobigliar ha dà ses consentiment per realisar las lavurs. Tgi che ha il dretg da pegns immobigliars legals tenor quest artitgel na po betg desister gia ordavant da quels. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).2.  Vendider, cunertavels e commembers d’ina indivisiunArt. 838Il dretg da pegn dal vendider, dals cunertavels u da commembers d’ina indivisiun sto vegnir inscrit en il register funsil sin il pli tard 3 mais suenter il transferiment da la proprietad.3.  Mastergnants ed impressarisa.  InscripziunArt. 839 Il dretg da pegn dals mastergnants e dals impressaris po vegnir inscrit en il register funsil a partir dal mument ch’els han surpiglià la lavur. L’inscripziun sto vegnir fatga sin il pli tard 4 mais suenter ch’els han finì lur lavur. Ella dastga mo vegnir fatga, sche la summa da pegn è vegnida renconuschida dal proprietari u constatada da la dretgira, ed ella na po betg vegnir pretendida, sch’il proprietari presta ina garanzia suffizienta per la pretensiun annunziada. Sch’il bain immobigliar fa incontestadamain part da la facultad administrativa e sch’il debit dal proprietari na resulta betg d’obligaziuns contractualas, sto quel star bun envers ils mastergnants u ils impressaris per las pretensiuns renconuschidas u constatadas da la dretgira, tenor las disposiziuns davart la garanzia simpla; la pretensiun sto dentant esser vegnida fatga valair vers el il pli tard 4 mais suenter la finiziun da la lavur en scrit e rendend attent a la garanzia legala. Sche l’appartegnientscha dal bain immobigliar a la facultad administrativa è contestada, po il mastergnant u l’interprendider pretender l’inscripziun provisorica dal dretg da pegn en il register funsil fin il pli tard 4 mais suenter la terminaziun da sia lavur. Sch’i vegn constatà en ina sentenzia ch’il bain immobigliar fa part da la facultad administrativa, sto l’inscripziun provisorica dal dretg da pegn vegnir stizzada. Percunter vegn constituida la garanzia legala, sche las premissas da l’alinea 4 èn ademplidas. Cun l’inscripziun provisorica dal dretg da pegn vala il termin sco observà. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).b.  RangArt. 840Sche plirs dretgs da pegn legals da mastergnants e d’impressaris èn vegnids inscrits, han els tuts il medem dretg da vegnir cuntentads or dal pegn, er sche las inscripziuns èn da datas differentas.c.  PrivilegiArt. 841 Sche mastergnants ed impressaris ston acceptar ina perdita tar la realisaziun dal pegn, sto la differenza vegnir cumpensada or dal retgav che resta als crediturs precedents e che resulta da la repartiziun suenter che la valur dal terren è vegnida deducida, uschenavant che quests crediturs pudevan percorscher che lur bains immobigliars sajan vegnids engrevgiads per dischavantatg dals mastergnants e dals impressaris. Sch’il creditur precedent alienescha ses titel ipotecar, sto el star bun vers ils mastergnants e vers ils impressaris per la perdita che vegn chaschunada a quels tras l’alienaziun. Dal mument ch’il cumenzament da las lavurs è menziunada en il register funsil sin dumonda d’ina persuna autorisada, na dastgan vegnir registrads nagins pegns auter che ipotecas fin ch’il termin d’inscripziun è scadì.Terz chapitel: La brev ipotecara Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).A.  Prescripziuns generalasI.  Intent; relaziun cun la pretensiun che deriva da la relaziun immobigliaraArt. 842 La brev ipotecara è ina pretensiun persunala ch’è garantida tras in pegn immobigliar. Sch’i n’è betg fixà insatge auter, exista la brev ipotecara sper la pretensiun che sto vegnir garantida e che deriva eventualmain da la relaziun immobigliara tranter il creditur ed il debitur. En quai che concerna la pretensiun da la brev ipotecara po il debitur far valair objecziuns persunalas che resultan da la relaziun immobigliara envers il creditur sco er envers ils successurs legals che n’èn betg da buna fai.II.  GenersArt. 843La brev ipotecara vegn concepida sco brev ipotecara registrada u sco brev ipotecara sin palpiri.III.  Posiziun dal proprietariArt. 844 Concernent il proprietari dal bain immobigliar impegnà, che n’è betg sez debitur, valan las medemas prescripziuns sco quellas che vegnan applitgadas per l’ipoteca. Il proprietari po far valair tut las objecziuns che cumpetan al debitur.IV.  Alienaziun. DivisiunArt. 845Per las consequenzas da l’alienaziun e da la divisiun dal bain immobigliar valan las disposiziuns davart l’ipoteca.V.  Pretensiun da la brev ipotecara e convenziuns accessoricas1.  En generalArt. 846 La pretensiun che resulta da la brev ipotecara na dastga ni sa referir a la relaziun immobigliara ni cuntegnair cundiziuns u cuntraprestaziuns. La brev ipotecara po cuntegnair convenziuns accessoricas areguard il tschains, l’amortisaziun e la disditga sco er autras convenziuns accessoricas che pertutgan la pretensiun che resulta da la brev ipotecara. In renviament ad ina cunvegna separada è admess.2.  DisditgaArt. 847 Il creditur u il debitur po disdir la brev ipotecara per la fin da mintga mais observond in termin da disditga da 6 mais, nun ch’i saja vegnì fixà insatge auter. Ina tala cunvegna na dastga betg prevair in termin da disditga pli curt che 3 mais per il creditur, nun ch’il debitur saja en retard cun il pajament da las amortisaziuns u dals tschains.VI.  Protecziun da la buna faiArt. 848La pretensiun che resulta da la brev ipotecara ed il dretg da pegn existan tenor l’inscripziun per mintga persuna ch’è sa fidada da buna fai sin l’inscripziun en il register funsil.VII.  Objecziuns dal debiturArt. 849 Il creditur po far valair mo objecziuns che resultan da l’inscripziun en il register funsil, ch’el ha persunalmain cunter il creditur che porta plant u che resultan dal titel ipotecar en la brev ipotecara sin palpiri. Cunvegnas che cuntegnan disposiziuns accessoricas davart la pretensiun che resulta da la brev ipotecara pon vegnir fatgas valair envers il cumprader da buna fai da la brev ipotecara mo, sch’ellas èn inscrittas en il register funsil; en il cas da la brev ipotecara sin palpiri ston ellas ultra da quai resultar dal titel.VIII.  MandatariArt. 850 Tar la constituziun d’ina brev ipotecara po vegnir dà in plainpudair ad ina persuna. Questa persuna sto far ed acceptar pajaments, prender encunter communicaziuns, permetter che bains immobigliars vegnian distgargiads dal pegn e defender generalmain cun tut quità e cun tutta imparzialitad ils interess tant dals crediturs sco er dal debitur e dal proprietari. Il num dal mandatari sto vegnir remartgà en il register funsil sco er sin il titel ipotecar. Sch’il plainpudair extingua e sche las persunas participadas na vegnan betg perina, prenda la dretgira las mesiras necessarias.IX.  Lieu da pajamentArt. 851 Il debitur sto far tut ils pajaments al domicil dal creditur, nun ch’i saja fixà insatge auter. Sch’il domicil dal creditur n’è betg enconuschent u sch’el è vegnì midà per dischavantatg dal debitur, po quel sa deliberar cun deponer il pajament tar l’autoritad cumpetenta da ses agen domicil u da l’anteriur domicil dal creditur.X.  Modificaziuns en la relaziun giuridicaArt. 852 Sche la relaziun giuridica sa mida a favur dal debitur, en spezial sche ses debit vegn pajà, po il debitur pretender dal creditur ch’el dettia ses consentiment d’inscriver la modificaziun en il register funsil. Tar la brev ipotecara sin palpiri remartga l’uffizi dal register funsil questa modificaziun sin il titel. Senza questa inscripziun u questa remartga sin il titel na po l’effect da la modificaziun en la relaziun giuridica betg vegnir fatg valair cunter il cumprader da buna fai da la brev ipotecara.XI.  PajamentArt. 853Sche la pretensiun che resulta da la brev ipotecara è pajada, po il debitur pretender dal creditur, che quel:1. dettia ses consentiment per transferir la brev ipotecara registrada sin il num dal debitur; u2. restitueschia il titel ipotecar da la brev ipotecara sin palpiri senza che quel vegnia annullà.XII.  Fin1.  Mancanza da crediturArt. 854 Sch’i n’exista nagin creditur u sch’il creditur desista da ses dretg da pegn, po il debitur laschar extinguer l’inscripziun u la laschar vinavant en il register funsil. Il debitur ha er il dretg da duvrar vinavant la brev ipotecara.2.  ExtincziunArt. 855La brev ipotecara sin palpiri na dastga betg vegnir extinguida en il register funsil, avant ch’il titel ipotecar è mess ord vigur u annullà da la dretgira.XIII.  Invitaziun al creditur da s’annunziarArt. 856 Sch’il creditur d’ina brev ipotecara è nunenconuschent dapi 10 onns e sch’i n’èn vegnids pretendids nagins tschains durant quest temp, po il proprietari dal bain immobigliar impegnà pretender ch’il creditur vegnia envidà da la dretgira tras clom public da vulair s’annunziar entaifer 6 mais. Sch’il creditur na s’annunzia betg entaifer quest termin e sch’i resulta da la retschertga che la pretensiun n’exista fitg probablamain betg pli, vegn tenor la disposiziun da la dretgira:1. il dretg da pegn tar la brev ipotecara sin palpiri extinguì en il register funsil; u2. la brev ipotecara sin palpiri annullà ed il dretg da pegn extinguì en il register funsil.B.  Brev ipotecara registradaI.  ConstituziunArt. 857 La brev ipotecara registrada vegn constituida cun l’inscripziun en il register funsil. Ella vegn inscritta sin il num dal creditur u dal proprietari dal bain immobigliar.II.  TransferimentArt. 858 La brev ipotecara registrada vegn transferida tras l’inscripziun dal nov creditur en il register funsil sin fundament d’ina decleraziun en scrit dal creditur vegl. In effect liberant han mo prestaziuns dal debitur a la persuna ch’è inscritta il mument dal pajament sco creditura en il register funsil.III.  Impegnaziun e giudidaArt. 859 La brev ipotecara registrada vegn impegnada tras l’inscripziun dal nov creditur da pegn dal bain movibel en il register funsil sin fundament d’ina decleraziun en scrit dal creditur ch’è inscrit en il register funsil. L’impegnaziun vegn fatga tras l’inscripziun da la restricziun dal dretg da disponer en il register funsil. La giudida vegn constituida cun l’inscripziun en il register funsil.C.  Brev ipotecara sin palpiriI.  Constituziun1.  InscripziunArt. 860 Per mintga brev ipotecara sin palpiri che vegn inscritta en il register funsil vegn adina emess in titel ipotecar. La brev ipotecara sin palpiri po designar sco ses creditur il titular u ina persuna determinada, particularmain il proprietari dal bain immobigliar sez. L’inscripziun posseda tut ses effects gia avant l’emissiun dal titel ipotecar.2. Titel  ipotecarArt. 861 La brev ipotecara sin palpiri vegn emessa da l’uffizi dal register funsil. Per esser valaivla sto ella vegnir suttascritta da l’administratur dal register funsil. Dal rest fixescha il Cussegl federal sia furma. Ella dastga vegnir surdada al creditur u a la persuna incaricada da quel mo cun il consentiment expressiv dal debitur e dal proprietari dal bain immobigliar engrevgià.II.  Protecziun da la buna faiArt. 862 Il titel ipotecar ch’è vegnì emess en furma correcta sco brev ipotecara sin palpiri vala tenor ses cuntegn per mintga persuna ch’è sa fidada da buna fai sin quel. Sch’il cuntegn dal titel ipotecar na correspunda betg a l’inscripziun u sche quella manca, è decisiv il register funsil. Tgi che acquista in tal titel ipotecar da buna fai ha dentant il dretg d’ina indemnisaziun tenor las prescripziuns davart il register funsil.III.  Dretgs dal creditur1.  Far valairArt. 863 La pretensiun che resulta da la brev ipotecara po vegnir alienada, impegnada u insumma fatga valair mo ensemen cun il possess dal titel ipotecar. Resalvà resta il dretg da far valair la pretensiun en ils cas ch’il titel ipotecar vegn annullà u ch’el n’è insumma anc betg vegnì emess.2.  TransferimentArt. 864 Per transferir la pretensiun che resulta da la brev ipotecara èsi necessari da transferir il titel ipotecar a l’acquistader. Sch’il titel ipotecar porta il num d’ina persuna, ston ultra da quai il transferiment ed il num da l’acquistader vegnir menziunads sin il titel.IV.  AnnullaziunArt. 865 Sch’in titel ipotecar è ì a perder u è vegnì destruì senza l’intenziun da metter fin a l’obligaziun, po il creditur pretender che la dretgira annulleschia il titel ipotecar e ch’il debitur vegnia obligà da far il pajament; en cas che la pretensiun n’era anc betg scadida, po el pretender ch’i vegnia emess in nov titel ipotecar. L’annullaziun vegn fatga tenor las prescripziuns davart l’amortisaziun dals titels al possessur, suenter avair decretà in clom public 6 mais ordavant. Da medema maniera po il debitur pretender l’annullaziun, sch’in titel pajà è ì a perder.Art. 866–874AbolìQuart chapitel:  L’emissiun da titels d’emprest cun dretg da pegn immobigliarA.  Obligaziuns per emprests cun dretg da pegn immobigliarArt. 875Obligaziuns per emprests che sa cloman sin il num dals crediturs u sin il possessur pon vegnir garantidas cun in pegn immobigliar:1. cun constituir ina ipoteca u ina brev ipotecara per l’entir emprest e cun designar in represchentant per ils crediturs e per il debitur;2. cun constituir in dretg da pegn immobigliar per l’entir emprest a favur da l’institut u da la persuna che fa l’emissiun e cun dar in dretg da pegn vi da questa pretensiun ipotecara als crediturs da las obligaziuns.Art. 876-883 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Ventgatraisavel titel:  Il pegn movibelEmprim chapitel:  Pegn manual e dretg da retenziunA.  Pegn manualI.  Constituziun1.  Possess dal crediturArt. 884 Cun resalva da las excepziuns previsas da la lescha pon chaussas moviblas vegnir impegnadas mo, sche lur possess vegn transferì sin il creditur. La persuna che retschaiva en buna fai ina chaussa en pegn survegn il dretg da pegn da quella, er sche l’impegnader n’aveva betg il dretg da disponer da la chaussa; ils dretgs da terzas persunas sin questa chaussa che derivan da l’anteriur possess restan resalvads. Il dretg da pegn n’exista betg uschè ditg che l’impegnader mantegna la pussanza exclusiva da la chaussa.2.  Impegnaziun da muvelArt. 885 Per garantir pretensiuns d’instituts da daners e d’associaziuns, ch’èn vegnids autorisads da l’autoritad cumpetenta da lur chantun da domicil da far talas fatschentas, poi vegnir constituì in dretg da pegn vi dal muvel, senza transferir il possess, e quai tras l’inscripziun en in register public e tras in avis a l’uffizi da scussiun. Il Cussegl federal regla, co ch’il register duai vegnir manà. Per l’inscripziun en il register e per las lavurs ch’èn colliadas cun quai pon ils chantuns pretender taxas; els designeschan ils circuls ed ils funcziunaris ch’èn cumpetents da manar quests registers.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).3.  Impegnaziun posteriuraArt. 886Ina chaussa gia dada a pegn po vegnir impegnada da nov tras quai che l’emprim creditur vegn avisà en chaussa en scrit ed envidà da restituir la chaussa al creditur posteriur suenter avair survegnì il pajament ch’el aveva da bun.4.  Impegnaziun tras il crediturArt. 887Il creditur po impegnar ad in auter la chaussa survegnida en pegn mo cun il consentiment da l’impegnader.II.  Fin1.  Perdita dal possessArt. 888 Il dretg da pegn va a fin, uschespert ch’il creditur na posseda betg pli la chaussa impegnada e na po er betg pretender enavos quella da terzs possessurs. Il dretg da pegn n’ha nagin effect uschè ditg che la chaussa sa chatta – cun il consentiment dal creditur – en la pussanza exclusiva da l’impegnader.2.  Obligaziun da restituirArt. 889 Sch’il dretg da pegn è ì a fin, saja quai tras pajament da la pretensiun u per auters motivs, sto il creditur restituir la chaussa a quel che ha il dretg da quella. Avant ch’el n’è betg vegnì cuntentà dal tuttafatg, na sto el restituir ni ina part ni l’entira chaussa.3.  Responsabladad dal crediturArt. 890 Il creditur stat bun per il donn che resulta da la reducziun da la valur u da la perdita da la chaussa impegnada, nun ch’el cumprovia ch’il donn è succedì senza sia culpa. Sch’il creditur ha alienà u impegnà vinavant arbitrariamain il pegn, stat el bun per tut il donn che resulta da quai.III.  Effects1.  Dretgs dal crediturArt. 891 Il creditur ha il dretg da vegnir pajà or dal retgav ch’è vegnì realisà per il pegn, nun ch’el vegnia cuntentà autramain. Il dretg da pegn al dat la garanzia per la pretensiun inclusiv ils tschains tenor contract, ils custs da scussiun ed ils tschains da retard.2.  Dimensiun da la garanzia ipotecaraArt. 892 Il dretg da pegn engrevgescha la chaussa e sias parts accessoricas. Ils fritgs natirals da la chaussa impegnada sto il creditur restituir al proprietari, uschespert ch’els na furman betg pli ina part integrala da la chaussa, nun ch’i dettia ina cunvegna cuntraria. Fritgs, ch’èn ina part integrala dal pegn il mument che quel vegn realisà, èn suttamess a la garanzia ipotecara.3.  Rang dals dretgs da pegnArt. 893 Sche la medema chaussa è impegnada a plirs crediturs, vegnan quels cuntentads tenor lur rang. Il rang vegn stabilì tenor il mument da la constituziun dals dretgs da pegn.4.  Contract da scadenzaArt. 894Mintga cunvegna, tenor la quala il creditur duai daventar proprietari dal bain impegnà, sch’el na survegn betg in pajament, è nunvalaivla.B.  Dretg da retenziunI.  PremissasArt. 895 Chaussas moviblas e vaglias ch’èn – cun il consentiment dal debitur – en possess dal creditur, po quel retegnair fin che ses dabun è vegnì pajà, uschenavant ch’il termin da pajar è scadì ed il dabun stat tenor sia natira en in connex cun l’object retegnì. Tranter commerziants exista in tal connex, sch’il possess ed il dabun resultan da lur relaziuns da fatschenta. Il creditur dastga retegnair chaussas retschavidas da buna fai er, sch’ellas n’appartegnan betg al debitur, uschenavant che terzas persunas n’han betg dretgs che derivan da l’anteriur possess.II.  ExcepziunsArt. 896 Il dretg da retenziun na po betg vegnir fatg valair per chaussas che na pon betg vegnir realisadas pervia da lur natira. La retenziun è medemamain exclusa, sch’ella na sa cunvegn betg cun in’obligaziun surpigliada dal creditur u cun ina prescripziun fatga dal debitur avant u suenter ch’el ha surdà la chaussa, ubain sch’ella cuntrafa a l’urden public.III.  En cas d’insolvenzaArt. 897 En cas d’insolvenza dal debitur ha il creditur in dretg da retenziun er, sch’il termin da scadenza n’è betg scadì. Sche l’insolvenza è resultada u è vegnida enconuschenta al creditur pir suenter che quel ha obtegnì la chaussa, po el far diever da la retenziun, er sch’ella na sa cunvegn betg cun sia obligaziun surpigliada ordavant u cun la prescripziun speziala dal debitur.IV.  EffectsArt. 898 Sch’il creditur na survegn ni in pajament ni garanzias suffizientas, dastga el realisar la chaussa retegnida, sco sch’i fiss in pegn manual, suenter avair infurmà precedentamain il debitur. Sche titels nominals èn vegnids retegnids, sto il funcziunari da scussiun u da concurs – sco represchentant dal debitur – far quai ch’è necessari per la realisaziun.Segund chapitel:  Il dretg da pegn vi da pretensiuns e vi d’auters dretgsA.  En generalArt. 899 Pretensiuns ed auters dretgs pon vegnir impegnads, sch’els èn transferibels. Il dretg da pegn vi da quels è suttamess a las disposiziuns davart il pegn manual, nun ch’i saja disponì autramain.B.  ConstituziunI.  En cas da pretensiuns cun u senza certificat da debitArt. 900 Per impegnar ina pretensiun, per la quala i n’exista betg in document u mo in certificat da debit, sto il contract da pegn esser fatg en scrit ed il titel avant maun sto eventualmain vegnir consegnà al creditur. Il creditur e l’impegnader pon communitgar al debitur ch’il pegn saja constituì. Per impegnar auters dretgs dovri ultra d’in contract da pegn en scrit la furma previsa per il transferiment.II.  En cas da vagliasArt. 901 Per impegnar titels al possessur basti da surdar quels al creditur. En cas d’autras vaglias sto il document vegnir surdà ensemen cun in indossament u cun ina decleraziun da cessiun. L’impegnaziun da titels contabels sa drizza exclusivamain tenor la Lescha dals 3 d’october 2008 davart ils titels contabels. SR 957.1 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 3 d’oct. 2008 davart ils titels contabels, en vigur dapi il 1. da schan. 2010 (AS 2009 3577; BBl 2006 9315).III.  En cas da titels che represchentan raubaArt. 902 Cun impegnar vaglias che represchentan rauba, vegn quella rauba sezza dada a pegn. Sch’igl exista ultra d’ina tala vaglia anc in certificat da pegn spezial (warrant), basta l’impegnaziun da quest certificat da pegn per impegnar la rauba, uschenavant che la constituziun dal pegn vegn inditgada sin questa vaglia ensemen cun l’import da la pretensiun e cun il di da la scadenza.IV.  Impegnaziun posteriuraArt. 903L’impegnaziun posteriura d’ina pretensiun è mo valaivla, sch’il creditur da la pretensiun u sch’il creditur posteriur han communitgà quella en scrit a l’anteriur creditur.C.  EffectsI.  Dimensiun da la garanzia ipotecaraArt. 904 Sch’ina pretensiun che porta tschains u autras prestaziuns accessoricas periodicas, sco dividendas, vegn impegnada, cumpiglia il pegn mo la prestaziun currenta ed il creditur n’ha betg il dretg sin las prestaziuns scadidas, nun ch’i saja vegnì reglà autramain. Sche talas entradas accessoricas èn represchentadas tras titels spezials e sche quai n’è betg reglà autramain, valan quellas sco cumpigliadas en il pegn, uschenavant che quel è constituì vi dad ellas en furma correcta.II. Represchentanza dad aczias impegnadas e da quotas da basa da societads cun responsabladad limitada Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).Art. 905 Aczias impegnadas vegnan represchentadas en la radunanza generala dals acziunaris e betg dals crediturs. Quotas da basa impegnadas d’ina societad cun responsabladad limitada vegnan represchentadas dals associads e betg dals crediturs en la radunanza dals associads. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).III.  Administraziun e rembursamentArt. 906 Sch’ina administraziun conscienziusa pretenda la disditga e l’incassament da la pretensiun impegnada, po il creditur da quella far quai ed il creditur da pegn dastga pretender che quai vegnia fatg. Suenter esser infurmà davart l’impegnaziun na dastga il debitur betg far pajaments ad in da quels dus senza il consentiment da l’auter. Manca in tal consentiment sto el deponer la summa debitada.Terz chapitel:  L’emprest cunter pegnA.  Institut d’emprest cunter pegnI.  CumpetenzaArt. 907 Tgi che vul exequir la professiun d’emprestar daners cunter pegn, sto avair in’autorisaziun da la regenza chantunala. Ils chantuns pon fixar che questa autorisaziun vegnia dada mo ad instituts publics dal chantun u da las vischnancas sco er ad interpresas d’utilitad publica. Ils chantuns pon pretender taxas dals instituts.II.  DuradaArt. 908 L’autorisaziun vegn dada ad instituts privats mo per in tschert temp, po dentant vegnir renovada. Ella po vegnir revocada da tut temp, sche l’institut n’observa betg las disposiziuns, a las qualas el è suttamess.B.  Dretg d’emprest cunter pegnI.  ConstituziunArt. 909L’emprest cunter pegn vegn constituì cun surdar l’object a l’institut cunter ina retschavida da pegn.II.  Effects1.  Vendita dal pegnArt. 910 Sch’il pegn na vegn betg retratg fin il termin fixà, po l’institut laschar vender l’object d’uffizi, suenter avair envidà il debitur tras clom public da pajar ses debit. L’institut na po betg far valair ina pretensiun persunala cunter l’emprestader.2.  Dretg sin il surpliArt. 911 Sch’i resulta da la vendita in pretsch pli aut che la summa ch’è garantida tras il pegn, sto il surpli vegnir restituì a quel che ha il dretg da quel. Pliras pretensiuns cunter il medem creditur dastgan vegnir adidas per quintar il surpli. Il dretg dal surpli surannescha 5 onns suenter che la chaussa impegnada è vegnida vendida.III.  Retratga dal pegn1.  Dretg da retrairArt. 912 Fin ch’il pegn n’è betg vendì, po el vegnir retratg da la persuna interessada cunter la restituziun da la retschavida da pegn. Sche questa persuna n’è betg en il cas da preschentar la retschavida da pegn, po ella tuttina retrair il pegn suenter ch’il termin fixà per la retratga è scadì, sch’ella è en cas da cumprovar ses dretg. 6 mais suenter che quest termin è scadì po il pegn vegnir retratg cunter la cumprova dal dretg er, sche l’institut aveva resalvà expressivamain da restituir il pegn mo cunter la retschavida da pegn.2.  Dretgs da l’institutArt. 913 Sch’il pegn vegn retratg, ha l’institut il dretg da pretender il tschains per l’entir mais current. Sche l’institut ha resalvà expressivamain da dastgar restituir il pegn a mintgin che preschenta la retschavida da pegn, po el far diever da quest dretg, nun ch’el saveva u dueva savair ch’il preschentader da la retschavida haja survegnì quella en possess en moda incorrecta u en moda betg permessa.C.  Cumpra cun il patg da recumpraArt. 914La cumpra da pegns cun il patg da recumpra che vegn exequida en moda professiunala è suttamessa a las disposiziuns davart l’emprest cunter pegn.D.  Reglamentaziun chantunalaArt. 915 Ils chantuns pon decretar ulteriuras prescripziuns davart la professiun d’emprestar daners cunter pegn. ...Abolì tras la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, cun effect dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).Quart chapitel:  ...Art. 916–918Abolì tras l’art. 52 al. 2 da la LF dals 25 da zer. 1930 davart l’emissiun da brevs da pegn, cun effect dapi il 1. da favr. 1931 (BS 2 747; BBl 1925 III 527).Terza partiziun:  Possess e register funsilVentgaquatteravel titel:  Il possessA.  Noziun e genersI.  NoziunArt. 919 Tgi che ha la pussanza effectiva sur d’ina chaussa, è possessur da la chaussa. En cas da servituts funsilas e da grevezzas funsilas ha il diever effectiv dal dretg il medem status sco il possess da chaussas.II.  Possess independent e dependentArt. 920 Sch’in possessur ha surdà la chaussa ad in auter per conceder a quel in dretg real limità u in dretg persunal, èn tuts dus possessurs. Tgi che posseda ina chaussa sco proprietari, è possessur independent, mintga auter è possessur dependent.III.  Interrupziun transitoricaArt. 921Il possess na va betg a perder, sche ses diever vegn impedì u interrut tras fatgs da natira transitorica.B.  TransferimentI.  Tranter persunas preschentasArt. 922 Il possess vegn transferì cun surdar a l’acquistader la chaussa sezza ubain ils meds che al dattan la pussanza sur da la chaussa. La surdada è exequida, uschespert che l’acquistader è – cun la voluntad dal possessur anteriur – en la situaziun da far diever da la pussanza sur da la chaussa.II.  Tranter persunas absentasArt. 923Sche la surdada ha lieu tranter absents, è ella exequida, cur che la chaussa è surdada a l’acquistader u a ses substitut.III.  Senza surdadaArt. 924 Il possess sur d’ina chaussa po vegnir acquistà senza surdada, sch’ina terza persuna u sche l’alienader sez resta possessur da la chaussa sin basa d’ina relaziun giuridica speziala. Vers la terza persuna ha questa surdada dal possess in effect pir, cur che l’alienader l’ha infurmà en chaussa. La terza persuna po refusar da surdar la chaussa a l’acquistader per ils medems motivs sco quai ch’ella avess pudì refusar da surdar la chaussa a l’alienader.IV.  Titels che represchentan raubaArt. 925 Sch’i vegnan emess titels che represchentan rauba ch’è consegnada ad in transportader da rauba u ad in magasin, vala la surdada d’in tal document sco surdada da la rauba sezza. Tgi che ha dentant acquistà la rauba da buna fai, ha la precedenza vers quel che ha acquistà ils titels da buna fai.C.  EffectsI.  Protecziun dal possess1.  Dretg da defensiunArt. 926 Mintga possessur dastga sa defender cun forza cunter usurpaziuns. Sch’el è vegnì privà da la chaussa tras violenza u en moda clandestina, dastga el sa patrunar immediatamain dal bain immobigliar cun stgatschar l’usurpader e puspè prender davent la chaussa movibla da l’usurpader ch’el ha traplà en flagranti e persequità directamain. El sto dentant s’abstegnair da mintga act da violenza che n’è betg giustifitgà tenor las circumstanzas.2.  Plant pervia da privaziun dal possessArt. 927 Tgi che ha prendì davent ina chaussa d’in auter tras usurpaziun, è obligà da restituir la chaussa, er sch’el pretenda d’avair in meglier dretg sin la chaussa. Sche l’accusà cumprova immediatamain ses meglier dretg e sch’el pudess puspè pretender enavos la chaussa da l’accusader sin basa da quest dretg, po el refusar da restituir la chaussa. Cun il plant duai vegnir cuntanschì che la chaussa vegnia restituida e ch’il donn vegnia indemnisà.3.  Plant pervia da disturbi dal possessArt. 928 Sch’il possessur vegn disturbà en ses possess tras in’usurpaziun, po el purtar plant cunter il disturbader, er sche quel pretenda d’avair in dretg. Cun il plant duai vegnir cuntanschì ch’il disturbi vegnia dismess, che ulteriurs disturbis vegnian tralaschads e ch’il donn vegnia indemnisà.4.  Admissibladad e surannaziun dal plantArt. 929 Il plant pervia d’usurpaziun è mo admissibel, sch’il possessur pretenda la restituziun da la chaussa e la dismessa dal disturbi immediatamain suenter ch’el ha survegnì enconuschientscha da l’usurpaziun e da l’usurpader. Il plant surannescha suenter 1 onn; quest termin cumenza a currer cun l’usurpaziun u cun il disturbi, e quai er sch’il possessur ha survegnì pir pli tard enconuschientscha da l’usurpaziun e da l’usurpader.II.  Protecziun giuridica1.  Presumziun da la proprietadArt. 930 I vegn presumà ch’il possessur d’ina chaussa movibla saja proprietari da tala. Per mintga possessur anteriur exista la presumziun ch’el saja stà proprietari da la chaussa durant il temp che quella era en ses possess.2.  Presumziun en cas da possess dependentArt. 931 Tgi che posseda ina chaussa movibla senza vulair esser ses proprietari, po far valair la presumziun da proprietad da la persuna, da la quala el ha survegnì la chaussa en buna fai. Sch’insatgi posseda ina chaussa movibla sa referind sin in dretg real limità u sin in dretg persunal, vegn presumada l’existenza da quest dretg; vers la persuna, da la quala el ha survegnì la chaussa, na po el dentant betg far valair questa presumziun.3.  Plant cunter il possessurArt. 932Vers mintga plant po il possessur d’ina chaussa movibla sa referir a la presumziun che pleda a favur da ses meglier dretg, cun resalva da las disposiziuns davart l’usurpaziun u davart il disturbi dal possess.4.  Dretg da disposiziun e da restituziuna.  Chaussas confidadasArt. 933Il possess da quel che survegn en buna fai ina chaussa movibla sut il titel da proprietad u d’in dretg real limità sto vegnir protegì, er sche la chaussa era vegnida confidada a l’alienader senza l’autorisaziun da la transferir.b.  Chaussas persasArt. 934 Il possessur, dal qual ina chaussa movibla è vegnida engulada, è ida a perder u è vegnida prendida davent autramain cunter sia voluntad, la po pretender enavos da mintga acquistader durant 5 onns. L’artitgel 722 resta resalvà. Il dretg da pretender enavos in bain cultural en il senn da l’artitgel 2 alinea 1 da la Lescha federala dals 20 da zercladur 2003 davart il transferiment da bains culturals, ch’è vegnì prendì davent cunter la voluntad dal proprietari, surannescha 1 onn suenter ch’il proprietari ha survegnì enconuschientscha dal fatg, nua e tar tgi ch’il bain cultural sa chatta, il pli tard dentant 30 onns suenter ch’el è vegnì prendì davent. Sche la chaussa è vegnida acquistada sin in ingiant public, sin il martgà u d’in commerziant che martgadescha cun rauba da la medema spezia, po ella vegnir pretendida enavos da l’emprim acquistader e da mintga acquistader posteriur mo cun indemnisar il pretsch ch’el aveva pajà. Dal rest ha la restituziun lieu tenor las prescripziuns davart ils dretgs dal possessur da buna fai. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip concernent animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806). SR 444.1 Integrà tras l’art. 32 cifra 1 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart il transferiment da bains culturals, en vigur dapi il 1. da zer. 2005 (AS 2005 1869; BBl 2002 535).c.  Daners e titels al purtaderArt. 935Daners e titels al purtader na pon betg vegnir pretendids enavos da l’acquistader da buna fai, er sch’els èn vegnids prendids davent dal possessur cunter sia voluntad.d.  Mala faiArt. 936 Tgi che n’ha betg acquistà il possess d’ina chaussa movibla en buna fai, po vegnir sfurzà da tut temp dal possessur anteriur da dar enavos la chaussa. Sche er il possessur anteriur n’aveva betg acquistà la chaussa en buna fai, na po el betg pretender enavos la chaussa d’in possessur posteriur.5.  Presumziun en cas da bains immobigliarsArt. 937 Areguard ils bains immobigliars inscrits en il register funsil existan ina presumziun dal dretg ed in plant davart il possess mo per la persuna inscritta. Tgi che ha dentant la pussanza effectiva sur dal bain immobigliar, po purtar plant pervia d’usurpaziun u pervia da disturbi dal possess.III.  Responsabladad1.  Possessur da buna faia.  GiudidaArt. 938 Tgi che posseda ina chaussa en buna fai e giauda la chaussa tenor ses dretg presumà, na sto betg indemnisar il creditur. El na sto betg remplazzar quai che va a perder u che vegn donnegià tras questa giudida.b.  Pretensiuns d’indemnisaziunArt. 939 Sch’il creditur pretenda la restituziun da la chaussa, po il possessur da buna fai pretender ina indemnisaziun da las expensas necessarias ed utilas e refusar l’extradiziun, fin ch’el ha survegnì l’indemnisaziun. Per autras expensas na po el betg pretender ina indemnisaziun; sch’ina tala na vegn betg offrida ad el, dastga el dentant, avant che restituir la chaussa, deducir las expensas ch’el ha fatg, uschenavant che quai sa lascha far senza donnegiar la chaussa sezza. Ils fritgs retratgs dal possessur vegnan mess a quint a l’indemnisaziun che po vegnir pretendida per las expensas.2.  Possessur da mala faiArt. 940 Tgi che posseda ina chaussa en mala fai, la sto dar enavos al creditur ed indemnisar tut ils donns chaschunads tras la retenziun sco er ils fritgs racoltads u tralaschads da racoltar. El po pretender ina indemnisaziun mo per quellas expensas che fissan stadas necessarias er per il creditur. Uscheditg ch’il possessur na sa betg, a tgi ch’el duai dar enavos la chaussa, sto el star bun mo per donns chaschunads per sia culpa.IV.  Acquist tras giudidaArt. 941Il possessur che ha il dretg sin l’acquist tras giudida dastga quintar il possess da ses antecessur tar ses possess, sche er il possess da ses antecessur aveva las qualitads per l’acquist tras giudida.Ventgatschintgavel titel:  Il register funsilA.  InstituziunI.  Register funsil1.  En generalArt. 942 Davart ils dretgs vi dals bains immobigliars vegn manà in register funsil. Il register funsil consista dal register principal e dals documents cumplettants sco plans, sco registers dals bains immobigliars, sco mussaments e sco descripziuns dals bains immobigliars e dal diari. Il register funsil po vegnir manà sin palpiri u cun agid da l’informatica. En cas ch’il register funsil vegn manà cun agid da l’informatica, survegnan las datas ils effects giuridics, sch’ellas èn arcunadas en urden en il sistem e sch’ils apparats da l’uffizi dal register funsil permettan da las leger – grazia als meds d’agid tecnics – sco texts e sco cifras u en furma da plans. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2003 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 5085; BBl 2001 5679). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2003 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).2.  Inscripziuna.  ObjectArt. 943 Sco bains immobigliars vegnan inscrits en il register funsil:1. las immobiglias;2. ils dretgs independents e permanents vi da bains immobigliars;3. las minieras;4. las parts da cumproprietad vi da bains immobigliars. In’ordinaziun dal Cussegl federal fixescha pli detagliadamain las premissas e la moda e maniera per inscriver ils dretgs independents e permanents, las minieras e las parts da cumproprietad vi dals bains immobigliars en il register funsil.Versiun tenor la cifra III da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).b.  ExcepziunsArt. 944 Ils bains immobigliars che na sa chattan betg en proprietad privata e quels che servan al diever public vegnan inscrits en il register funsil mo, sch’i existan vidlonder dretgs reals che duain vegnir inscrits u sch’il dretg chantunal prescriva d’als inscriver. Sch’in bain immobigliar inscrit en il register funsil sa mida en in tal che na dovra betg vegnir inscrit, vegn el exclus dal register funsil. ...Abolì tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).3.  Registersa.  Register principalArt. 945 Mintga bain immobigliar obtegna in agen fegl ed in agen numer en il register principal. La procedura che sto vegnir observada tar la partiziun d’in bain immobigliar u en cas d’ina reuniun da plirs bains immobigliars, vegn fixada tras in’ordinaziun dal Cussegl federal.b.  Fegl dal register funsilArt. 946 Mintga fegl è dividì en differentas rubricas, nua ch’i vegn inscrit:1. la proprietad;2. las servituts e las grevezzas funsilas ch’èn colliadas cun il bain immobigliar u che giaschan sin quel;3. ils dretgs da pegn, cun ils quals il bain immobigliar è engrevgià. Sin dumonda dal proprietari vegnan las appartegnientschas inscrittas en il register funsil, e sche quai è capità, pon ellas vegnir stritgadas or dal register funsil mo cun il consentiment da tut las persunas che possedan dretgs confermads en il register.c.  Fegls collectivsArt. 947 Cun il consentiment dal proprietari pon plirs bains immobigliars vegnir inscrits sin il medem fegl, er sch’els na cunfinan betg in cun l’auter. Las inscripziuns fatgas sin quest fegl valan per tut quests bains immobigliars ensemen, cun excepziun da las servituts funsilas. Il proprietari po pretender da tut temp che singuls bains immobigliars vegnian puspè zavrads or dal fegl collectiv, cun resalva dals dretgs ch’existan londervi.d.  Diari, mussamentsArt. 948 Las annunzias per l’inscripziun en il register funsil vegnan inscrittas senza retard en il diari tenor l’urden cronologic cun inditgar la persuna che annunzia e l’object ch’ella annunzia. Ils mussaments, sin fundament dals quals las inscripziuns vegnan fatgas, ston vegnir ordinads en moda adequata e ston vegnir tegnids en salv. En ils chantuns che surlaschan la documentaziun publica a l’administratur dal register funsil, pon ils mussaments vegnir remplazzads tras in protocol; las inscripziuns en quel valan sco document public.4.  Ordinaziunsa.  En general Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2003 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).Art. 949 Il Cussegl federal fixescha ils formulars per il register funsil, decretescha las ordinaziuns necessarias e po prescriver da manar registers auxiliars per reglar ils fatgs dal register funsil. Concernent las inscripziuns dals dretgs reals vi da bains immobigliars ch’èn suttamess al dretg chantunal, èn ils chantuns autorisads da decretar disposiziuns spezialas che ston dentant vegnir approvadas da la Confederaziun per esser valaivlas.b.  Gestiun dal register funsil cun agid da l’informaticaArt. 949a In chantun che vul manar il register funsil cun agid da l’informatica basegna in’autorisaziun dal Departament federal da giustia e polizia. Il Cussegl federal regla:1. la procedura d’autorisaziun;2. la dimensiun ed ils detagls tecnics da la gestiun dal register funsil cun agid da l’informatica, en spezial il proceder, tras il qual las registraziuns survegnan vigur legala;3. sche e sut tge premissas che la correspundenza cun l’uffizi dal register funsil è admissibla sin via electronica;4. sche e sut tge premissas che las datas dal register principal, che pon vegnir consultadas senza ina cumprova da l’interess, vegnan messas a disposiziun a la publicitad;5. l’access a las datas, la registraziun da las consultaziuns sco er las premissas per la privaziun da l’autorisaziun d’access en cas d’ina applicaziun abusiva;6. la protecziun da datas;7. la conservaziun da las datas a lunga vista e lur archivaziun. Il Departament federal da giustia e polizia sco er il Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun e sport defineschan models da datas ed interfatschas unitaras per il register funsil e per la mesiraziun uffiziala.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars; AS 1993 1404; BBl 1988 III 953). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2003 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).4a.  Identificatur da persunas en il register funsilArt. 949b Ils uffizis dal register funsil utiliseschan sistematicamain il numer da la AVS per identifitgar persunas. Els communitgeschan il numer da la AVS mo a posts ed ad instituziuns che basegnan quest numer per ademplir lur incumbensas legalas en connex cun il register funsil e ch’èn autorisads d’utilisar sistematicamain quest numer. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 15 da dec. 2017 (documentaziun publica dal stadi civil e register funsil), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2018 4017; 2021 917; BBl 2014 3551).4b.  Tschertga da bains immobigliars sin territori naziunalArt. 949cIl Cussegl federal regla tras las autoritads legitimadas la tschertga dals bains immobigliars sin territori naziunal, sin ils quals ina persuna ch’è vegnida identifitgada sin fundament dal numer da la AVS ha dretgs. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 15 da dec. 2017 (documentaziun publica dal stadi civil e register funsil), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2018 4017; 2021 917; BBl 2014 3551).4c.  Engaschament da persunas privatas per duvrar il register funsil informatisàArt. 949d Ils chantuns che mainan il register funsil cun agid da l’informatica pon engaschar persunas privatas per:1. garantir l’access a las datas dal register funsil en la procedura d’invista;2. garantir l’access public a las datas dal register principal che pon vegnir consultadas senza stuair cumprovar in interess;3. exequir las fatschentas electronicas cun l’uffizi dal register funsil. Las persunas privatas engaschadas èn suttamessas a la surveglianza dals chantuns ed a la surveglianza suprema da la Confederaziun. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 15 da dec. 2017 (documentaziun publica dal stadi civil e register funsil), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4017; BBl 2014 3551).5.  Mesiraziun uffizialaArt. 950 Ils singuls bains immobigliars vegnan inscrits e descrits en il register funsil tenor in plan che sa basa per regla sin ina mesiraziun uffiziala. La Lescha federala dals 5 d’october 2007 davart la geoinfurmaziun regla las pretensiuns qualitativas e tecnicas a la mesiraziun uffiziala. Versiun tenor la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817). SR 510.62II.  Gestiun dal register funsil1.  Circulsa.  AppartegnientschaArt. 951 Per manar ils registers funsils vegnan furmads circuls. Ils bains immobigliars vegnan inscrits en il register funsil dal circul, en il qual els èn situads.b.  Bains immobigliars en plirs circulsArt. 952 In bain immobigliar situà en plirs circuls vegn inscrit en il register funsil da mintgin da quels, renviond al register dals auters circuls. Las annunzias e las inscripziuns che constitueschan dretgs reals ston vegnir fatgas tar il register funsil dal circul, nua ch’è situada la part la pli gronda dal bain immobigliar. L’administratur dal register funsil sto communitgar las inscripziuns en quest register funsil als uffizis dals auters circuls.2.  Uffizis dal register funsilArt. 953 L’instituziun dals uffizis dal register funsil, la furmaziun dals circuls, la nominaziun e la salarisaziun dals funcziunaris sco er la surveglianza èn chaussa dals chantuns. Las prescripziuns chantunalas, cun excepziun da quellas concernent la nominaziun e concernent la salarisaziun dals funcziunaris, ston vegnir approvadas dal Cussegl federal.Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).3.  TaxasArt. 954 Ils chantuns dastgan pretender taxas per las inscripziuns en il register funsil e per las lavurs da mesiraziun ch’èn colliadas cun questas inscripziuns. I na dastgan betg vegnir pretendidas taxas per las inscripziuns che stattan en connex cun meglieraziuns dal terren u cun in barat da terren per cuntanscher in’arrundaziun da bains agriculs.III.  Responsabladad Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 955 Ils chantuns èn responsabels per tut ils donns che naschan dal manar il register funsil. Els pon prender regress sin ils funcziunaris e sin ils emploiads da l’administraziun dal register funsil sco er sin ils organs da la surveglianza directa, uschenavant ch’ina da questas persunas ha ina culpa. Els pon pretender ina garanzia dals funcziunaris e dals emploiads.IV.  Surveglianza administrativaArt. 956 La gestiun dals uffizis dal register funsil è suttamessa a la surveglianza administrativa dals chantuns. La Confederaziun ha la surveglianza suprema. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).V.  Protecziun giuridica1.  Dretg da far recursArt. 956a Cunter ina disposiziun ch’è vegnida decretada da l’uffizi dal register funsil poi vegnir fatg recurs tar l’autoritad designada dal chantun; sco disposiziun vala er la refusa u il retardament nungiustifitgà d’in act uffizial. Il dretg da far recurs han:1. persunas ch’èn pertutgadas spezialmain d’ina disposiziun da l’uffizi dal register funsil e che han in interess ch’è degn da vegnir protegì vi da l’annullaziun u vi da la midada da quella;2. l’autoritad chantunala da surveglianza administrativa, sch’il dretg chantunal prevesa per ella il dretg da far recurs;3. l’autoritada da surveglianza suprema da la Confederaziun. Cunter ina inscripziun, ina midada u in’extincziun da dretgs reals u da prenotaziuns fatgas en il register principal na poi betg pli vegnir fatg recurs. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).2.  Procedura da recursArt. 956b Il termin per far recurs tar l’instanza chantunala da recurs importa 30 dis. Cunter la refusa u il retardament d’in act uffizial tras l’uffizi dal register funsil poi vegnir fatg recurs da tut temp. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 957 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).B.  InscripziunI.  Inscripziuns en il register funsil1.  Proprietad e dretgs realsArt. 958En il register funsil vegnan inscrits ils suandants dretgs vi da bains immobigliars:1. la proprietad;2. las servituts e las grevezzas funsilas;3. ils dretgs da pegn.2.  Prenotaziuns:a.  Dretgs persunalsArt. 959 Dretgs persunals pon vegnir prenotads en il register funsil, sche quai è previs explicitamain da la lescha, sco en cas dal dretg da precumpra e dal dretg da recumpra, dal dretg da cumpra e dals contracts da fittanza e da locaziun. Cun la prenotaziun en il register funsil survegnan els forza e vigur vers tut ils auters dretgs che vegnan acquistads pli tard.b.  Restricziuns dal dretg da disponerArt. 960 Restricziuns dal dretg da disponer per singuls bains immobigliars pon vegnir prenotadas en il register funsil:1. sin basa d’ina ordinaziun uffiziala per garantir pretensiuns dispitaivlas u exequiblas;2. sin basa d’ina impegnaziun;3. sin basa d’in act giuridic, per il qual la lescha prevesa ch’el vegnia prenotà en il register funsil, sco per las aspectativas da l’ertavel posteriur. Cun la prenotaziun en il register funsil survegnan las restricziuns dal dretg da disponer forza e vigur vers tut ils auters dretgs che vegnan acquistads pli tard.Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).c.  Inscripziun provisoricaArt. 961 Inscripziuns provisoricas pon vegnir prenotadas en il register funsil:1. per garantir dretgs reals pretendids;2. en cas da la cumplettaziun dal document da legitimaziun ch’è admessa da la lescha. Questas inscripziuns vegnan fatgas cun il consentiment da tut ils participads u sin prescripziun da la dretgira ed han per consequenza ch’il dretg real ha ses effects a partir dal mument ch’el vegn prenotà, per il cas ch’el vegn constatà pli tard. La dretgira decida davart la dumonda e permetta la prenotaziun, suenter ch’il petent ha fatg plausibla l’existenza dal dretg, stabilind exactamain la durada ed ils effects da l’inscripziun e fixond – en cas da basegn – in termin per far valair la pretensiun davant dretgira. Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).d.  Inscripziun da dretgs posteriursArt. 961aIna prenotaziun n’impedescha betg che dretgs d’in grad posteriur vegnian inscrits.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).II.  Menziuns1.  Da restricziuns da dretg publicArt. 962 La communitad u in auter institut ch’è responsabel per incumbensas publicas sto laschar menziunar en il register funsil las restricziuns da la proprietad dal dretg public disponidas per in bain immobigliar, che limiteschan duraivlamain il dretg d’utilisar u da disponer dal bain immobigliar u che imponan al proprietari in’obligaziun che sa referescha al bain immobigliar. Sche la restricziun da la proprietad extingua, sto la communitad u l’institut ch’è responsabel per incumbensas publicas procurar che la menziun vegnia stizzada dal register funsil. Sche la communitad u l’institut ch’è responsabel per incumbensas publicas resta passiv, po l’uffizi dal register funsil stizzar la menziun d’uffizi. Il Cussegl federal fixescha en tge champs dal dretg chantunal che las restricziuns da la proprietad ston vegnir menziunadas en il register funsil. Ils chantuns pon prevair ulteriuras menziuns. Els fan ina glista da las categorias da menziuns correspundentas e communitgeschan quella a la Confederaziun. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).2.  Da represchentanzasArt. 962aEn il register funsil pon vegnir menziunads:1. il represchentant legal, sin sia dumonda u sin dumonda da l’autoritad cumpetenta;2. l’administratur d’ierta, il represchentant dals ertavels, il liquidatur uffizial e l’executur dal testament, sin lur dumonda u sin dumonda d’in ertavel u da l’autoritad cumpetenta;3. il represchentant d’in proprietari, d’in creditur ipotecar u d’in giudider da la servitut nunchattabel, sin sia dumonda u sin dumonda da la dretgira;4. il represchentant d’ina persuna giuridica u d’in auter subject giuridic en cas ch’i mancan ils organs prescrits, sin sia dumonda u sin dumonda da la dretgira;5. l’administratur da la cuminanza da proprietaris en condomini, sin sia dumonda u sin dumonda da la radunanza dals proprietaris en condomini u da la dretgira. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).III.  Premissa da l’inscripziun1.  Annunziasa.  En cas d’inscripziunsArt. 963 Las inscripziuns vegnan fatgas sin fundament d’ina decleraziun en scrit dal proprietari dal bain immobigliar, sin il qual sa referescha la disposiziun. I na dovra betg ina tala decleraziun dal proprietari, sche l’acquistader po sa fundar sin ina prescripziun da la lescha, sin ina sentenzia cun vigur legala u sin in auter document ch’è equivalent a la sentenzia. Ils funcziunaris ch’èn incaricads cun la documentaziun publica pon vegnir incumbensads dals chantuns d’annunziar sez l’inscripziun da las fatschentas ch’els han documentà.b.  En cas d’extincziunsArt. 964 Per extinguer u per modifitgar ina inscripziun dovri ina decleraziun en scrit da las persunas che han il dretg da far quai tenor quella inscripziun. Questa decleraziun po vegnir dada cun la suttascripziun en il diari.2.  Documents da legitimaziuna.  Document valaivelArt. 965 Disposiziuns en il register funsil sco inscripziuns, midadas u extincziuns dastgan en mintga cas vegnir fatgas mo cun preschentar in document da legitimaziun davart il dretg da disponer e davart il motiv giuridic. Il dretg da disponer vegn stabilì cun il mussament ch’il petent saja la persuna legitimada per quai tenor las indicaziuns en il register funsil u haja in plainpudair da questa persuna. Il motiv giuridic vegn stabilì cun il mussament che las furmas prescrittas per sia valaivladad sajan vegnidas ademplidas.b.  Cumplettaziun dal document da legitimaziunArt. 966 Sch’il document da legitimaziun necessari na vegn betg preschentà, vegn refusada l’annunzia per far ina inscripziun en il register funsil. Sch’il motiv giuridic è dentant avant maun e sch’i sa tracta mo da cumplettar il document da legitimaziun davart il dretg da disponer, po vegnir fatga ina inscripziun provisorica cun il consentiment dal proprietari u sin disposiziun da la dretgira.IV.  Moda d’inscriver1.  En generalArt. 967 Las inscripziuns en il register principal vegnan fatgas tenor la successiun sco che las annunzias vegnan inoltradas u sco che las documentaziuns ubain las decleraziuns vegnan suttascrittas davant l’administratur dal register funsil. Sin giavisch vegni dà als participads in extract davart tut las inscripziuns. La furma da l’inscripziun e da l’extincziun sco er dals extracts vegn fixada tras in’ordinaziun dal Cussegl federal.2.  En cas da servitutsArt. 968L’inscripziun e l’extincziun da las servituts funsilas vegnan fatgas sin il fegl dal bain immobigliar dominant e sin il fegl dal bain immobigliar engrevgià.V.  Obligaziun d’annunziaArt. 969 L’administratur dal register funsil sto communitgar als participads tut las inscripziuns ch’èn vegnidas fatgas senza lur savair; en spezial communitgescha el a las persunas autorisadas, da las qualas il dretg da precumpra è prenotà en il register funsil u exista tenor la lescha e resorta dal register funsil, l’acquist da la proprietad tras ina terza persuna. Ils termins ch’èn fixads per contestar talas inscripziuns cumenzan cun la data da la communicaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).C.  Publicitad dal register funsilI.  Infurmaziuns ed invistaArt. 970 Tgi che cumprova in interess, ha il dretg da prender invista dal register funsil e da survegnir in extract da quel. Senza in tal interess ha mintga persuna il dretg da survegnir infurmaziuns davart las suandantas datas dal register principal:1. la designaziun dal bain immobigliar e la descripziun dal bain immobigliar;2. il num e l’identificaziun dal proprietari;3. la furma da proprietad e la data d’acquist. Il Cussegl federal designescha las ulteriuras indicaziuns concernent servituts, grevezzas funsilas ed annotaziuns che dastgan vegnir rendidas publicas senza stuair cumprovar in interess. En quest connex resguarda el la protecziun da la persunalitad. L’objecziun ch’insatgi n’enconuscheva betg ina inscripziun dal register funsil, na vegn betg acceptada. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2003 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).II.  PublicaziunsArt. 970a Ils chantuns pon prevair la publicaziun da l’acquist da la proprietad vi da bains immobigliars. La cuntraprestaziun en cas d’ina partiziun da l’ierta, en cas d’ina ierta anticipada, en cas d’in contract matrimonial u en cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonials na dastga betg vegnir publitgada.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars; AS 1993 1404; BBl 1988 III 953). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2003 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).D.  EffectsI.  En cas da mancanza d’ina inscripziunArt. 971 Nua ch’igl e prescrit da far l’inscripziun en il register funsil per constituir in dretg real, exista quel sco dretg real mo, sche l’inscripziun è vegnida fatga. En il rom da l’inscripziun po il cuntegn d’in dretg vegnir cumprovà cun ils mussaments u en autra moda.II.  En cas d’ina inscripziun1.  En generalArt. 972 Ils dretgs reals naschan e survegnan lur rang e lur data tras l’inscripziun en il register principal. Lur effects cumenzan cun il mument da l’inscripziun en il diari, premess ch’ils mussaments legals sajan vegnids agiuntads a l’annunzia u sajan, en cas d’ina inscripziun provisorica, vegnids preschentads posteriuramain anc ad ura. En ils chantuns, nua che la documentaziun publica è confidada a l’administratur dal register funsil e vegn fatga tras l’inscripziun en in protocol, remplazza quella l’inscripziun en il diari.2.  Vers terzas persunas da buna faiArt. 973 Tgi che ha acquistà proprietad u auters dretgs reals, sa basond en buna fai sin ina inscripziun en il register funsil, sto vegnir protegì en quest acquist. Questa disposiziun na vala betg per cunfins da bains immobigliars en ils territoris ch’èn designads dal chantun sco territoris cun spustaments da terren.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1991 davart la revisiun parziala dal Cudesch civil svizzer (dretgs reals immobigliars) e dal Dretg d’obligaziuns (cumpra da bains immobigliars), en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 1404; BBl 1988 III 953).3.  Vers terzas persunas da mala faiArt. 974 Sch’in dretg real è inscrit nungiustifitgadamain en il register funsil, na po ina terza persuna betg sa referir a l’inscripziun, sch’ella enconuscha u duess enconuscher la mancanza. Ina inscripziun è nungiustifitgada, sch’ella è vegnida fatga senza in motiv giuridic u sin fundament d’in act giuridic nunliant. Tgi ch’è violà en in dretg real tras ina tala inscripziun, po far valair directamain vers la persuna da mala fai che l’inscripziun saja manglusa.E.  Extincziun e modificaziun da las inscripziunsI.  Rectificaziun1.  En cas da divisiun d’in bain immobigliarArt. 974a Sch’in bain immobigliar vegn dividì, ston vegnir rectifitgadas per mintga parcella las servituts, las prenotaziuns e las menziuns. Il proprietari dal bain immobigliar che vegn dividì sto inditgar a l’uffizi dal register funsil, tge inscripziuns che duain vegnir stizzadas e tgeninas che duain vegnir transferidas sin las parcellas. Cas cuntrari sto la dumonda da divisiun vegnir refusada. Schi resulta dals mussaments u da las circumstanzas ch’ina inscripziun na pertutga betg ina parcella, sto quella vegnir stizzada per questa parcella. La procedura sa drizza tenor las disposiziuns davart l’extincziun d’ina inscripziun. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).2.  En cas da reuniun da bains immobigliarsArt. 974b Plirs bains immobigliars d’in proprietari pon vegnir reunids mo, sch’i na ston betg vegnir transferids dretgs da pegn immobigliar u grevezzas funsilas dals singuls bains immobigliars sin il bain immobigliar reunì u sch’ils crediturs dattan il consentiment per quai. Sch’i èn inscrittas servituts, prenotaziuns u menziuns ch’engrevgeschan ils bains immobigliars, pon quels vegnir reunids mo, sche las persunas autorisadas dattan lur consentiment u sche quellas na vegnan betg restrenschidas en lur dretgs pervia da la natira da las grevezzas. Sche las servituts, las prenotaziuns u las menziuns èn inscrittas a favur dals bains immobigliars, pon quels vegnir reunids mo, sch’ils proprietaris dals bains immobigliars engrevgiads dattan lur consentiment u sche la grevezza na s’augmenta betg tras la reuniun. Las disposiziuns davart la rectificaziun en cas da divisiun d’in bain immobigliar pon vegnir applitgadas tenor il senn. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).II.  Inscripziuns nungiustifitgadas Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 975 Sch’in dretg real è inscrit nungiustifitgadamain en il register funsil u sch’ina inscripziun correcta è vegnida extinguida u midada nungiustifitgadamain, po mintgin ch’è vegnì violà qua tras en ses dretgs reals pretender che l’inscripziun vegnia extinguida u modifitgada. Resalvads restan ils dretgs reals ch’èn vegnids acquistads da terzas persunas da buna fai sin fundament da l’inscripziun e las pretensiuns d’indemnisaziun.III.  Extincziun facilitada1.  Inscripziuns senza dubi irrelevantasArt. 976L’uffizi dal register funsil po extinguer d’uffizi ina inscripziun, sche quella:1. è limitada temporarmain ed è daventada giuridicamain irrelevanta, perquai ch’il termin è scadì;2. pertutga in dretg d’ina persuna morta che na po betg vegnir transferì u ertà;3. na po betg pertutgar il bain immobigliar pervia da la situaziun locala;4. pertutga in bain immobigliar ch’è svanì. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).2.  Autras inscripziunsa.  En generalArt. 976a Sch’ina inscripziun n’ha cun gronda probabilitad nagina impurtanza giuridica, en spezial perquai ch’ella na pertutga betg il bain immobigliar tenor ils mussaments u pervia da las circumstanzas, po mintga persuna che vegn engrevgiada tras quella pretender l’extincziun. Sche l’uffizi dal register funsil è da l’avis che la pretensiun saja giustifitgada, communitgescha el a la persuna autorisada ch’el vegnia ad extinguer l’inscripziun, nun ch’ella fetschia entaifer 30 dis protesta cunter l’extincziun tar l’uffizi dal register funsil. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).b.  En cas da protestaArt. 976b Sche la persuna autorisada fa protesta, examinescha l’uffizi dal register funsil da nov la pretensiun d’extincziun sin dumonda da la persuna engrevgiada. Sche l’uffizi dal register funsil concluda d’acceptar la pretensiun malgrà la protesta, communitgescha el a la persuna autorisada, ch’el vegnia ad extinguer l’inscripziun en il register funsil, nun ch’ella fetschia enteifer 3 mais recurs tar la dretgira per laschar constatar, sche l’inscripziun haja ina impurtanza giuridica. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).3.  Procedura da rectificaziun publicaArt. 976c Sche las relaziuns èn sa midadas facticamain u giuridicamain en in territori e sch’in dumber pli grond da servituts, da prenotaziuns u da menziuns è daventà dal tuttafatg u per gronda part obsolet pervia da quai u sche la situaziun n’è betg pli clera, po l’autoritad designada dal chantun decretar la rectificaziun en quest territori. Quest decret sto vegnir menziunà sin ils fegls correspundents dal register funsil. Ils chantuns reglan ils detagls e la procedura. Els pon facilitar anc pli fitg las rectificaziuns u decretar prescripziuns che divergeschan dal dretg federal. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).IV.  Correcturas Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 977 L’administratur dal register funsil na dastga far naginas correcturas senza il consentiment en scrit dals participads, nun ch’i saja avant maun ina disposiziun da la dretgira. Empè da curreger ina inscripziun faussa, po quella vegnir extinguida e fatga da nov. Simpels sbagls da scriver vegnan curregids d’uffizi a norma da l’ordinaziun correspundenta dal Cussegl federal.Titel final:  Disposiziuns davart l’applicaziun e davart l’introducziun dal Cudesch civil Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).Emprim chapitel:  L’applicaziun dal dretg vegl e dal dretg nov Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).A.  Disposiziuns generalasI.  Princip da la nunretroactivitad da la leschaArt. 1 Ils effects giuridics da fatgs ch’èn capitads avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegnan giuditgads er suenter l’entrada en vigur dal Cudesch civil tenor las disposiziuns dal dretg federal e dal dretg chantunal ch’eran valaivlas il mument che quests fatgs en capitads. Per consequenza èn ils acts ch’èn vegnids fatgs avant quest mument suttamess – en quai che concerna lur forza obligatorica e lur effects giuridics – er en l’avegnir a las disposiziuns ch’eran valaivlas dal temp ch’els èn vegnids fatgs. Ils fatgs ch’èn capitads pir suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil ston vegnir giuditgads tenor il dretg nov, nun che la lescha prevesia in’excepziun.II.  Retroactivitad1.  Urden public e morala publicaArt. 2 Las disposiziuns dal nov Cudesch civil ch’èn vegnidas fixadas en l’interess da l’urden public e da la morala publica, vegnan applitgadas – uschespert ch’el è entrà en vigur – per tut ils fatgs, nun che la lescha haja previs in’excepziun. A partir da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil na dastgan per consequenza las prescripziuns dal dretg vegl che cuntradin tenor il dretg nov a l’urden public ed a la morala publica betg pli vegnir applitgadas.2.  Cuntegn da las relaziuns giuridicas stabilidas da la leschaArt. 3Relaziuns giuridicas cun in cuntegn ch’è reglà da la lescha independentamain da la voluntad dals participads èn suttamessas al dretg nov a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, e quai er sch’ellas èn vegnidas fundadas avant quest termin.3.  Dretgs betg acquistadsArt. 4Fatgs ch’èn bain capitads sut il domini dal dretg vegl, or dals quals i n’era però betg naschida ina pretensiun protegida dal dretg il mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, èn – en quai che concerna lur effects giuridics – suttamess al dretg nov a partir da quest mument.B.  Dretg da persunasI.  Abilitad d’agirArt. 5 L’abilitad d’agir vegn giuditgada en tut ils cas tenor las disposiziuns dal nov Cudesch civil. Tgi che posseda dentant il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur l’abilitad d’agir tenor il dretg vegl, ma n’avess betg ella tenor il dretg nov, vegn tuttina renconuschì sco abel d’agir er suenter quest termin.II.  SpariziunArt. 6 La decleraziun da spariziun è suttamessa al nov Cudesch civil suenter ch’el è entrà en vigur. Las decleraziuns da mort u d’absenza ch’èn vegnidas decretadas tenor il dretg vegl possedan suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil ils medems effects sco la decleraziun da spariziun tenor il dretg nov. Las consequenzas giuridicas ch’èn dentant resultadas tenor il dretg vegl avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, sco successiun d’ierta u schliaziun da la lètg, n’èn betg pertutgadas. Sch’ina procedura era pendenta il mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, vegn ella cumenzada danovamain tenor las disposiziuns dal nov Cudesch civil cun quintar il temp gia currì, u ch’ella vegn manada a fin sin dumonda dals pertutgads cun sa tegnair vi da la procedura e vi dals termins dal dretg vegl.IIa.  Banca da datas centrala dal stadi civilArt. 6a Il Cussegl federal regla la midada da la gestiun vertenta dals registers a la gestiun electronica dals registers. La Confederaziun surpiglia ils custs d’investiziun fin a 5 milliuns francs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (administraziun electronica dal register dal stadi civil), en vigur dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639).III.  Persunas giuridicas1.  En general Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).Art. 6b Federaziuns da persunas, instituts u fundaziuns che han acquistà la persunalitad sut il dretg vegl, mantegnan quella sut il dretg nov, er sch’ellas na l’avessan betg acquistada tenor las disposiziuns da quel. Las persunas giuridicas existentas, che dovran – tenor il nov Cudesch civil – l’inscripziun en in register public per sa constituir, ston dentant far questa inscripziun entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur dal dretg nov, er sche quai n’era betg necessari tenor il dretg vegl; sch’ellas na fan betg quai, na vegnan ellas betg pli renconuschidas sco persunas giuridicas suenter la scadenza da quest termin.Las fundaziuns ecclesiasticas e las fundaziuns da famiglia che n’èn betg inscrittas en il register da commerzi cur che la midada dals 12 da december 2014 (art. 52 al. 2) entra en vigur, restan renconuschidas sco persunas giuridicas. Ellas ston sa laschar inscriver en il register da commerzi entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur. Fixond las pretensiuns envers l’inscripziun en il register da commerzi resguarda il Cussegl federal las relaziuns particularas da las fundaziuns ecclesiasticas. Il cuntegn da la persunalitad vegn determinà per tut las persunas giuridicas tenor il nov Cudesch civil, uschespert ch’el è entrà en vigur. Oriundamain art. 6a. Avant art. 7. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns dal «Groupe d’action financière», revedidas l’onn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).1a.  Uniuns ch’èn obligadas da s’inscriver en il register da commerziArt. 6bUniuns existentas tenor l’artitgel 61 alinea 2 ston ademplir las obligaziuns tenor ils artitgels 61a e 69 alinea 2 entaifer 18 mais suenter l’entrada en vigur da la midada dals 19 da mars 2021. Uniuns existentas tenor l’artitgel 61 alinea 2 cifra 3 ston plinavant sa laschar registrar en il register da commerzi entaifer quest termin. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 656, 2022 551; BBl 2019 5451).2.  Contabilitad e post da revisiunArt. 6cLas disposiziuns concernent la midada dals 16 da december 2005 davart la contabilitad e davart il post da revisiun valan a partir da l’emprim onn che cumenza cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil u suenter. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969IV.  Protecziun da la persunalitad cunter violenza, smanatschas u persecuziunsArt. 6dPer proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2018 vegn applitgà il dretg nov. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).C.  Dretg da famigliaI.  MaridagliaArt. 7 Per la maridaglia vala il dretg nov, uschespert che la Lescha federala dals 26 da zercladur 1998 è entrada en vigur. Lètgs, per las qualas igl è avant maun in motiv da nunvalaivladad tenor il dretg vegl, pon, uschespert ch’il dretg nov è entrà en vigur, vegnir decleradas sco nunvalaivlas mo tenor las disposiziuns da tal. Per fixar ils termins vegn dentant mess a quint il temp ch’è scadì avant l’entrada en vigur dal dretg nov. Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). AS 1999 1118; BBl 1996 I 1.I.  Divorzi1.  PrincipArt. 7a Per il divorzi vala il dretg nov, uschespert che la Lescha federala dals 26 da zercladur 1998 è entrada en vigur. Divorzis, che han survegnì vigur legala tenor il dretg vegl, restan renconuschids; las novas disposiziuns davart l’execuziun vegnan applitgadas per las rentas u per las indemnisaziuns ch’èn vegnidas fixadas sco cumpensaziun dal mantegniment u sco contribuziun da mantegniment. La midada da la sentenzia da divorzi vegn fatga tenor las prescripziuns dal dretg vegl cun resalva da las disposiziuns davart ils uffants e davart la procedura. Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). AS 1999 1118; BBl 1996 I 12.  Process da divorzi pendentsArt. 7b Per process da divorzi ch’èn pendents tar l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 26 da zercladur 1998 e che ston vegnir giuditgads d’ina instanza chantunala vegn applitgà il dretg nov. Novas pretensiuns giuridicas che vegnan iniziadas tras la midada dal dretg applitgabel èn admissiblas; las parts da la sentenzia che na vegnan betg contestadas restan liantas, uschenavant ch’ellas n’èn betg colliadas materialmain en moda uschè stretga cun pretensiuns giuridicas che ston anc vegnir giuditgadas, ch’i sto vegnir fatg raschunaivlamain in giudicament cumplessiv. Il Tribunal federal decida tenor il dretg vegl, sche la decisiun contestada è vegnida pronunziada avant l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 26 da zercladur 1998; quai vala er en cas d’ina eventuala refusa a l’instanza chantunala. Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). AS 1999 1118; BBl 1996 I 1.3.  Termin da separaziun tar process da divorzi pendentsArt. 7cPer process da divorzi ch’èn pendents tar l’entrada en vigur da la midada dals 19 december 2003 e che ston vegnir giuditgads d’ina instanza chantunala vala il termin da separaziun tenor il dretg nov. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 2003 (termin da separaziun en il dretg da divorzi), en vigur dapi il 1. da zer. 2004 (AS 2004 2161; BBl 2003 3927 5825). AS 2004 21614.  Provediment professiunalArt. 7d Per il provediment professiunal en cas da divorzi vala il dretg nov, uschespert che la midada dals 19 da zercladur 2015 è entrada en vigur. Per process da divorzi ch’èn pendents il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 19 da zercladur 2015 davant ina instanza chantunala vegn applitgà il dretg nov. Il Tribunal federal decida tenor il dretg vegl, sche la decisiun contestada è vegnida pronunziada avant l’entrada en vigur da la midada dals 19 da zercladur 2015; quai vala er en cas d’ina eventuala refusa a l’instanza chantunala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).5.  Conversiun da rentas existentasArt. 7e Sche la dretgira ha – en cas d’in divorzi tenor il dretg vegl – concedì al consort creditur suenter l’entrada d’in cas da provediment ina indemnisaziun en furma d’ina renta che scada pir cun la mort dal consort debitur u creditur, po il consort creditur pretender entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da la midada dals 19 da zercladur 2015 davant dretgira ch’el survegnia empè da quai ina renta per vita duranta tenor l’artitgel 124a, sch’il consort debitur retira ina renta d’invaliditad suenter la vegliadetgna reglamentara da renta u ina renta da vegliadetgna. En cas da decisiuns estras sa drizza la cumpetenza tenor l’artitgel 64 da la Lescha federala dals 18 da december 1987 davart il dretg internaziunal privat. La renta tenor il dretg vegl vala sco part da la renta attribuida. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). SR 291I.  Effects generals da la lètg1.  PrincipArt. 8Per ils effects generals da la lètg vala il dretg nov, uschespert che la Lescha federala dals 5 d’october 1984 è entrada en vigur. Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).2.  NumArt. 8aIl consort che ha midà ses num a chaschun da la maridaglia avant l’entrada en vigur da la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha, po declerar da tut temp al funcziunari dal stadi civil ch’el veglia puspè purtar ses num da nubil.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).3.  Dretg da burgaisArt. 8bLa Svizra che ha maridà sut il dretg vegl po declerar visavi l’autoritad cumpetenta da ses anteriur chantun d’origin entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov ch’ella reprendia puspè il dretg da burgais ch’ella ha gì sco nubila.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).II.  Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas avant il 1. da schaner 1912Per l’applicaziun dal dretg transitoric guardar er las anteriuras disposiziuns dal sisavel titel a la fin dal CCS.Art. 9Per ils effects concernent ils bains matrimonials da lètgs ch’èn vegnidas serradas avant il 1. da schaner 1912 valan las disposiziuns dal Cudesch civil davart l’applicaziun dal dretg vegl e dal dretg nov, ch’èn entradas en vigur quest di.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).II Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il1. da schaner 1912Guardar las disposiziuns a la fin dal text qua avant maun ch’èn stadas en vigur fin ils 31 da dec. 1987.1.  En generalArt. 9a Per lètgs ch’existan il mument che la Lescha federala dals 5 d’october 1984 entra en vigur vala il dretg nov, nun ch’i saja vegnì fixà insatge auter. Per ils effects concernent ils bains matrimonials da lètgs ch’èn vegnidas divorziadas avant l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 5 d’october 1984 vala il dretg vegl.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).2.  Midada da l’uniun dals bains ad ina participaziun als acquistsa.  Midada da las massas da facultadArt. 9b Per consorts ch’èn stads suttamess fin ussa al stadi da l’uniun dals bains, valan – concernent lur relaziuns vicendaivlas e vers terzas persunas – las prescripziuns davart la participaziun als acquists. Las valurs da facultad da mintga consort daventan ses bain propri u ses acquist tenor las prescripziuns davart la participaziun als acquists; ils bains reservads ch’èn fundads tras il contract matrimonial daventan bains propris. La dunna reprenda la proprietad dals bains ch’ella ha appurtà en la lètg e ch’èn passads en la proprietad dal consort u fa valair per quels ina pretensiun d’indemnisaziun.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).b.  PrivilegiArt. 9cLas disposiziuns vertentas davart las pretensiuns d’indemnisaziun da la consorta per bains ch’ella ha appurtà en la lètg e che n’èn betg pli avant maun en cas d’in concurs e d’ina impegnaziun da valurs da facultad dal consort, restan applitgablas anc 10 onns suenter l’entrada en vigur dal dretg nov.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).c.  Liquidaziun dals bains matrimonials tenor il dretg novArt. 9d Suenter l’entrada en vigur dal dretg nov sa drizza la liquidaziun dals bains matrimonials tranter ils consorts per l’entira durada da l’anteriur stadi dals bains e dal nov stadi ordinari dals bains tenor las prescripziuns davart la participaziun als acquists, nun ch’ils consorts hajan, il mument da l’entrada en vigur dal dretg nov, gia terminà la liquidaziun dals bains matrimonials tenor las disposiziuns davart l’uniun dals bains. Avant l’entrada en vigur dal dretg nov po mintga consort dar part a l’auter en scrit, che lur anteriur stadi dals bains stoppia vegnir schlià tenor las disposiziuns dal dretg vegl. Sch’il stadi dals bains è vegnì schlià perquai ch’in plant, ch’è vegnì inoltrà avant l’entrada en vigur dal dretg nov, è vegnì approvà, vegn la liquidaziun dals bains matrimonials fatga tenor il dretg vegl.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).3.  Mantegniment da l’uniun dals bainsArt. 9e Consorts che vivan en il stadi da l’uniun dals bains, senza avair midà quel tras in contract matrimonial, pon sa cunvegnir da mantegnair l’uniun dals bains cun inoltrar ina decleraziun cuminaivla en scrit a l’uffizi da registraziun dals bains matrimonials da lur domicil sin il pli tard 1 onn suenter l’entrada en vigur dal dretg nov; l’uffizi da registraziun dals bains matrimonials maina ina glista uffiziala da las decleraziuns che po vegnir consultada da mintgin. Il stadi dals bains po vegnir fatg valair vers terzas persunas mo, sch’ellas enconuschan u duessan enconuscher quel. Per ils bains reservads dals consorts valan en l’avegnir las novas prescripziuns davart la separaziun dals bains.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).4.  Mantegniment da la separaziun legala u giudiziala dals bainsArt. 9f Sche la separaziun dals bains e vegnida fatga pervia da la lescha u sin ordinaziun da la dretgira, valan per ils consorts las novas disposiziuns davart la separaziun dals bains.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).4a.  Dretg dals bains matrimonials da las persunas da la medema schlattaina che han maridà a l’exteriur avant che la midada dals 18 da december 2020 è vegnida messa en vigur definitivamainArt. 9g Per pèrs da la medema schlattaina che han maridà a l’exteriur avant che la midada dals 18 da december 2020 è vegnida messa en vigur definitivamain, vala retroactivamain a partir dal mument da la maridaglia l’urden ordinari dals bains da la participaziun als acquists, nun ch’els hajan fixà insatge auter cun in contract matrimonial u cun in contract da facultad. Avant che questa midada entra definitivamain en vigur, po mintga consort infurmar l’auter en scrit, che l’anteriur urden dals bains tenor l’artitgel 18 da la Lescha da partenadi dals 18 da zercladur 2004 (LPart) vegnia mantegnì fin a quest mument. L’anteriur urden dals bains tenor l’artitgel 18 LPart vegn er mantegnì, sch’igl è – il mument che questa midada entra en vigur definitivamain – pendent in plant che chaschuna la schliaziun da l’urden dals bains tenor dretg svizzer. Las ordinaziuns correspundentas prevesan che pèrs che giavischan quai, vegnian inditgads sin actas, sin documents e sin formulars sco consorta e consort respectivamain sco bab e mamma areguard lur uffants. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (lètg per tuts), en vigur dapi il 1. da schan. 2022, al. 1, 3 e 4 en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273). SR 211.2315.  Contract matrimoniala.  En generalArt. 10 Sch’ils consorts han fatg in contract matrimonial tenor las disposiziuns dal Cudesch civil, vala quest contract vinavant e lur entir stadi dals bains matrimonials resta suttamess a las disposiziuns da fin ussa, cun resalva da las disposiziuns da quest titel davart ils bains reservads, davart la vigur legala vers terzas persunas e davart la separaziun dals bains tenor il contract matrimonial. Per ils bains reservads dals consorts valan en l’avegnir las novas prescripziuns davart la separaziun dals bains. Cunvegnas davart la participaziun ad augments ed a deficits en cas d’ina uniun dals bains na dastgan betg pregiuditgar ils dretgs a la part obligatorica dals uffants betg cuminaivels e da lur descendents.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).b.  Vigur legala vers terzas persunasArt. 10a Il stadi dals bains po vegnir fatg valair vers terzas persunas mo, sch’ellas enconuschan u duessan enconuscher quel. Sch’il contract matrimonial n’ha betg vigur legala vers terzas persunas, valan per las relaziuns cun quellas da qua envi las disposiziuns davart la participaziun als acquists.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).c.  Submissiun al dretg novArt. 10b Consorts che vivan en il stadi da l’uniun dals bains e che han midà quel tras in contract matrimonial, pon sa cunvegnir da suttametter lur relaziuns giuridicas al nov stadi ordinari dals bains da participaziun als acquists cun inoltrar ina decleraziun cuminaivla en scrit a l’uffizi da registraziun dals bains matrimonials da lur domicil sin il pli tard 1 onn suenter l’entrada en vigur dal dretg nov. En quest cas vala la participaziun contractuala a l’augment en il futur per la summa totala dals augments da tuts dus consorts, nun ch’i saja vegnì fixà insatge auter en il contract matrimonial.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).d.  Separaziun contractuala dals bains tenor il dretg veglArt. 10cSch’ils consorts han concludì ina separaziun dals bains sut il dretg vegl, valan per els en il futur las novas disposiziuns davart la separaziun dals bains.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).e.  Contracts matrimonials fatgs en vista a l’entrada en vigur dal dretg novArt. 10d Contracts matrimonials ch’èn vegnids fatgs avant l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 5 d’october 1984, che duain dentant avair lur effects pir sut il dretg nov, na ston betg vegnir approvads da l’autoritad tutelara.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).f.  Register dals bains matrimonialsArt. 10e Cun l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 5 d’october 1984 na vegnan betg pli fatgas novas inscripziuns en il register dals bains matrimonials. Il dretg da prender invista dal register resta garantì.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).6.  Pajament dals debits en cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonialsArt. 11Sch’il pajament da debits en daners u sche la restituziun da chaussas debitadas chaschuna al consort debitur grondas difficultads en cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonials en connex cun l’entrada en vigur dal dretg nov, po el pretender da survegnir termins da pajament; sche las circumstanzas giustifitgeschan quai, sto vegnir prestada ina garanzia.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).7.  Protecziun dals creditursArt. 11aSch’il dretg dals bains matrimonials sa mida cun l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 5 d’october 1984, valan – en quai che concerna la responsabladad – las disposiziuns davart la protecziun dals crediturs en cas da midadas dal stadi dals bains.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).III.  La relaziun da figlialanza en generalArt. 12 La constituziun ed ils effects da la relaziun da figlialanza èn suttamess al dretg nov uschespert ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur; il num da famiglia ed il dretg da burgais ch’èn vegnids acquistads tenor il dretg vegl restan mantegnids. Ils uffants che sa chattan sut avugadia il mument da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil e ch’èn – tenor il dretg nov – suttamess tenor la lescha a la pussanza dals geniturs, vegnan suttamess a la pussanza da lur geniturs il pli tard 1 onn suenter che quest dretg nov è entrà en vigur, nun ch’i saja vegnì ordinà il cuntrari sin basa da las disposiziuns davart la retratga da la tgira genituriala. In transferiment u ina retratga da la tgira genituriala, ch’è vegnida disponida d’ina autoritad sut il dretg vegl, mantegna sia vigur legala er suenter l’entrada en vigur dal dretg nov. Sche mo in genitur ha la tgira genituriala il mument che la midada dals 21 da zercladur 2013 entra en vigur, po l’auter genitur – entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da questa midada – dumandar l’autoritad cumpetenta da disponer la tgira genituriala cuminaivla. L’artitgel 298b vegn applitgà tenor il senn. Il genitur, dal qual la tgira genituriala è vegnida privada a chaschun d’in divorzi, po sa drizzar sulet a la dretgira cumpetenta mo, sch’il divorzi ha gì lieu main che 5 onns avant l’entrada en vigur da la midada dals 21 da zercladur 2013.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).III.  Adopziun1.  Cuntinuaziun dal dretg veglArt. 12a L’adopziun ch’è vegnida pronunziada avant l’entrada en vigur da las novas disposiziuns da la Lescha federala dals 30 da zercladur 1972 davart la midada dal Cudesch civil svizzer, è suttamessa vinavant al dretg ch’è entrà en vigur il 1. da schaner 1912; ils consentiments ch’èn vegnids dads tenor quest dretg restan en mintga cas valaivels. Persunas che n’èn betg anc 20 onns veglias il mument che la Lescha federala dals 7 d’october 1994 entra en vigur pon anc vegnir adoptadas tenor las disposiziuns davart persunas minorennas er suenter ch’ellas èn daventadas maiorennas, premess che lur dumonda vegnia inoltrada entaifer 2 onns dapi l’entrada en vigur da la lescha federala ed avant lur 20avel anniversari.Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. d’avr. 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).Art. 465 CCS en la versiun dal 1. da schan. 1912:   L’uffant adoptà e ses descendents han il medem dretg d’ierta vers l’adoptader sco ils descendents legitims.   L’adoptader e ses parents consanguins n’han nagin dretg d’ierta vers l’uffant adoptà.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169).2.  Proceduras pendentasArt. 12bPer proceduras d’adopziun ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 17 da zercladur 2016 vala il dretg nov.Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).3.  Submissiun al dretg novArt. 12cLas disposiziuns da la midada dals 17 da zercladur 2016 concernent il secret d’adopziun, concernent las infurmaziuns davart ils geniturs biologics e davart lur descendents sco er concernent la pussaivladad da concluder relaziuns persunalas tranter ils geniturs biologics e l’uffant valan er per adopziuns ch’èn vegnidas pronunziadas avant lur entrada en vigur u ch’èn pendentas il mument da lur entrada en vigur.Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Art. 12cIntegrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2001 tar la Convenziun da Den Haag davart las adopziuns e davart las mesiras per proteger l’uffant en adopziuns internaziunalas (AS 2002 3988; BBl 1999 5795). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).III. Contestaziun da la legitimaziunArt. 12dLas disposiziuns dal dretg nov davart la contestaziun da la renconuschientscha d’in uffant suenter la maridaglia dals geniturs valan tenor il senn per la contestaziun d’ina legitimaziun ch’è vegnida fatga tenor il dretg vegl.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).IV.  Plant da paternitad1.  Plants pendentsArt. 13 In plant ch’è pendent il mument da l’entrada en vigur dal dretg nov vegn giuditgà tenor il dretg nov. Ils effects fin a l’entrada en vigur dal dretg nov sa drizzan tenor il dretg vegl.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).2.  Plants novsArt. 13a Sche l’obligaziun dal bab da furnir prestaziuns en daners è stada stabilida tras ina decisiun giudiziala u tras in contract avant ch’il dretg nov è entrà en vigur e sche l’uffant n’aveva betg anc cumplenì 10 onns il mument da l’entrada en vigur dal dretg nov, po el purtar plant entaifer 2 onns per laschar constatar la relaziun da figlialanza tenor las disposiziuns dal dretg nov. Sche l’accusà po cumprovar che sia paternitad saja exclusa u main probabla che quella d’in terz, extingua il dretg da l’uffant sin contribuziuns per il mantegniment futur.Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).IV.  Termin per constatar e per contestar la relaziun da figlialanzaArt. 13bTgi che daventa maioren tras l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 7 d’october 1994, po en mintga cas inoltrar anc durant 1 onn in plant per constatar u per contestar la relaziun da figlialanza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169).IV.  Contribuziuns da mantegniment1.  Titels da mantegniment existentsArt. 13cContribuziuns da mantegniment a l’uffant ch’èn vegnidas fixadas avant l’entrada en vigur da la midada dals 20 da mars 2015 en in contract da mantegniment approvà u en ina decisiun, vegnan fixadas da nov sin dumonda da l’uffant. Sch’ellas èn vegnidas fixadas ensemen cun contribuziuns da mantegniment al genitur, dastgan ellas vegnir adattadas mo en cas d’ina midada considerabla da las relaziuns.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).2.  Proceduras pendentasArt. 13c  Per proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 20 da mars 2015 vegn applitgà il dretg nov. Il Tribunal federal decida tenor il dretg vegl, sche la decisiun contestada è vegnida pronunziada avant l’entrada en vigur da la midada dals 20 da mars 2015; quai vala er en cas d’ina eventuala refusa a l’instanza chantunala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).IV.  Num da l’uffantArt. 13d Sch’ils geniturs n’han betg pli in num da famiglia cuminaivel sin fundament d’ina decleraziun tenor l’artitgel 8a da quest titel suenter che la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha è entrada en vigur, pon els declerar entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov, che l’uffant survegnia il num da nubil dal consort che ha fatg questa decleraziun. Sche la tgira genituriala per in uffant da geniturs betg maridads è vegnida surdada als geniturs u sulettamain al bab avant che la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha è entrada en vigur, po la decleraziun ch’è previsa tenor l’artitgel 270a alineas 2 e 3 vegnir fatga entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov. Il consentiment da l’uffant resta resalvà sa basond sin l’artitgel 270b.Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).V.  Protecziun da creschids1.  Mesiras existentasArt. 14 Per la protecziun da creschids vala il dretg nov, uschespert che la midada dals 19 da december 2008 è entrada en vigur. Persunas ch’èn vegnidas avugadadas tenor il dretg vegl, stattan sut curatella cumplessiva cun l’entrada en vigur dal dretg nov. L’autoritad per la protecziun da creschids fa d’uffizi uschè svelt sco pussaivel las adattaziuns necessarias dal dretg nov. En cas che la tgira genituriala vegn prolungada èn ils geniturs deliberads da l’obligaziun d’inventarisar, da l’obligaziun da far in rapport periodic ed in rendaquint sco er da l’obligaziun da dumandar il consentiment per tschertas fatschentas, fin che l’autoritad per la protecziun da creschids decida insatge auter en chaussa. Las ulteriuras mesiras ch’èn vegnidas ordinadas tenor il dretg vegl scadan il pli tard 3 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 19 da december 2008, nun che l’autoritad per la protecziun da creschids las haja transferidas en mesiras dal dretg nov. Ina privaziun da la libertad per motivs da provediment ch’in medi ha ordinà sin basa da l’artitgel 397b alinea 2 da la versiun dal 1. da schaner 1981 per ina persuna ch’è ha ina malsogna psichica vegn mantegnida. L’institut communitgescha il pli tard 6 mais suenter l’entrada en vigur dal dretg nov a l’autoritad per la protecziun da creschids, sch’el è da l’avis che las premissas dal plazzament sajan ademplidas er vinavant. L’autoritad per la protecziun da creschids fa ils scleriments ch’èn necessaris tenor las disposiziuns davart l’examinaziun periodica e conferma eventualmain la decisiun da plazzament. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). AS 2011 725 AS 1980 312.  Proceduras pendentasArt. 14a Cun l’entrada en vigur da la midada dals 19 da december 2008 cuntinuescha la nova autoritad cumpetenta cun las proceduras pendentas. Il nov dretg da procedura vegn applitgà. L’autoritad decida, sche e quant enavant che la procedura veglia sto vegnir cumplettada.Integrà tras la cifra II da la LF dals 6 d’oct. 1978 (AS 1980 31; BBl 1977 III 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). AS 2011 725D.  Dretg d’iertaI.  Ierta e successiun d’iertaArt. 15 La successiun d’ierta d’ina persuna ch’è morta avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil vegn reglada tenor il dretg vegl er suenter quest termin; il medem vala er per ils effects dals bains matrimonials ch’èn nunseparabels da l’ierta tenor il dretg chantunal e che naschan cun la mort dal bab, da la mamma u d’in consort. Questa prescripziun sa referescha tant als ertavels sco er a la successiun d’ierta.II.  Disposiziuns per causa da mortArt. 16 Sch’in testader ch’è abel da disponer ha fatg u ha revocà – avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil – ina disposiziun per causa da mort tenor il dretg ch’era en vigur da quel temp, na po quest act betg vegnir contestà cun la motivaziun, ch’il testader saja mort suenter l’entrada en vigur dal dretg nov e na fiss betg stà abel da disponer tenor quel. Ina disposiziun testamentara na po betg vegnir contestada pervia d’ina mancanza formala, sche las formalitads, che valevan il temp cur che l’act è vegnì fatg u cur ch’il testader è mort, èn vegnidas observadas. Sch’il testader è mort suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegni decidì en mintga cas tenor il dretg nov, sch’ina disposiziun per causa da mort vegn contestada cun la motivaziun che la part disponibla saja surpassada u che la maniera da disponer na saja betg admessa.E.  Dretgs realsI.  En generalArt. 17 Ils dretgs reals ch’existan il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur restan renconuschids er sut il dretg nov, cun resalva da las prescripziuns davart il register funsil. Concernent lur cuntegn èn la proprietad ed ils dretgs reals limitads però suttamess al dretg nov suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, nun che quel prevesia in’excepziun. Dretgs reals che na pudessan betg pli vegnir constituids tenor il dretg nov, restan suttamess al dretg vegl.II.  Dretg sin inscripziun en il register funsilArt. 18 Sch’ina pretensiun che ha l’intent da constituir in dretg real è vegnida fundada avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegn ella renconuschida sco valaivla, sch’ella correspunda a la furma dal dretg vegl u dal dretg nov. L’ordinaziun davart il register funsil fixescha, tge documents d’identitad che ston vegnir preschentads per laschar inscriver tals dretgs. Sch’il cuntegn d’in dretg real e stabilì tras in act giuridic, fatg avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegn el er renconuschì sut il dretg nov, uschenavant ch’el sa cumporta cun tal.III.  Acquist tras giudidaArt. 19 A partir dal mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, sa drizza l’acquist tras giudida tenor il dretg nov. Sch’in acquist tras giudida che correspunda er al dretg nov ha cumenzà sut il dretg vegl, vegn il temp ch’è passà avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil mess a quint proporziunalmain al termin dal dretg nov.IV.  Dretgs da proprietad spezials1.  Bostga sin terren esterArt. 20 Dretgs da proprietad ch’existan vi da bostga sin terren ester vegnan renconuschids er vinavant tenor il dretg chantunal. Ils chantuns èn autorisads da restrenscher u d’abolir questas relaziuns da dretg.Versiun tenor la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).2.  Proprietad en condominia.  Fatgs originarsArt. 20La proprietad en condomini, dominada dal dretg chantunal vegl, è suttamessa a las novas prescripziuns dal nov Cudesch civil, er sch’ils plauns u sche las parts da plauns n’èn betg abitaziuns u localitads da fatschenta che furman unitads entiras.Integrà tras la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).b.  TransfurmaziunsArt. 20 Ils chantuns pon er suttametter a las novas disposiziuns la proprietad en condomini ch’è vegnida inscritta en il register funsil en las furmas dal dretg ch’è entrà en vigur il 1. da schaner 1912. Questa submissiun entra en vigur cun las midadas correspundentas da las inscripziuns en il register funsil.Integrà tras la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).c.  Rectificaziun dals registers funsilsArt. 20Per pudair suttametter la proprietad en condomini transfurmada a las novas prescripziuns e per inscriver la proprietad en condomini originala en il register funsil, pon ils chantuns ordinar ch’ils registers funsils vegnian rectifitgads e decretar prescripziuns da procedura spezialas per quest intent.Integrà tras la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).V.  Servituts funsilasArt. 21 Las servituds funsilas ch’èn vegnidas constituidas avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil restan valaivlas suenter l’introducziun dal register funsil er senza ch’ellas sajan inscrittas en quel; ellas na pon dentant betg vegnir fatgas valair vers terzas persunas da buna fai, uschè ditg ch’ellas n’èn betg inscrittas. Obligaziuns colliadas accessoricamain cun servituts ch’èn vegnidas constituidas avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 2009 e che resultan mo da mussaments dal register funsil, pon vegnir fatgas valair er vinavant vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil. AS 2011 4637 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).VI.  Dretgs da pegn funsil1.  Renconuschientscha dals titels da pegn existentsArt. 22 Ils titels da pegn ch’existan il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur, restan valaivels senza ch’els stoppian vegnir adattads al dretg nov. Igl è dentant resalvà als chantuns da prescriver ch’ils titels da pegn existents vegnian renovads ed adattads a las disposiziuns dal dretg nov entaifer in tschert termin.2.  Constituziun da dretgs da pegnArt. 23 Suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil dastgan vegnir constituidas mo quellas spezias da dretgs da pegn funsil ch’èn renconuschidas dal dretg nov. Fin a l’introducziun dal register funsil vegnan els constituids tenor las furmas dal dretg chantunal da fin ussa.3.  Extincziun da titelsArt. 24 Suenter ch’il dretg nov è entrà en vigur, vegnan sias disposiziuns applitgadas per extinguer u per midar titels, per decretar in pegn e per chaussas sumegliantas. Uschè ditg ch’il register funsil n’è betg introducì, ston vegnir observadas las furmas tenor il dretg chantunal.4.  Dimensiun da la garanzia ipotecaraArt. 25 Per tut ils dretgs da pegn funsil vegn la dimensiun da la garanzia ipotecara determinada tenor il dretg nov. Sche tscherts objects determinads èn vegnids dads en pegn al creditur ensemen cun il bain immobigliar, e quai en moda giuridicamain valaivla sin basa d’ina cunvegna speziala, restan quests objects suttamess al pegn, er sch’els na pudessan betg vegnir impegnads tenor il dretg nov.5.  Dretgs ed obligaziuns che resultan dal pegn immobigliara.  En generalArt. 26 Ils dretgs e las obligaziuns dals crediturs e dals debiturs concernent ils pegns immobigliars ch’existan il mument da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil vegnan reglads tenor il dretg vegl, uschenavant ch’i sa tracta d’effects da contracts. Er per quests pegns immobigliars vala a partir da quest mument il dretg nov, sch’i sa tracta d’effects ch’èn stabilids tenor la lescha e che na pon betg vegnir midads tras contracts. Sch’il pegn cumpiglia plirs bains immobigliars, restan quels engrevgiads tenor il dretg vegl.b.  Mesiras da garanziaArt. 27Ils dretgs dal creditur durant la durada dal pegn, en spezial quels da far ordinar mesiras da garanzia, èn suttamess al dretg nov per tut ils pegns immobigliars, e quai a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur; il medem vala er per ils dretgs dal debitur.c.  Disditga, transferimentArt. 28Per disdir credits ch’èn garantids tras pegns immobigliars sco er per transferir ils titels d’ina persuna ad in’autra sto vegnir observà il dretg vegl, sch’i sa tracta da pegns ch’èn vegnids constituids gia avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil; resalvadas restan dentant las prescripziuns dal dretg nov ch’èn absolutamain liantas.6.  RangArt. 29 Il rang dals dretgs da pegn vegn fixà dal dretg vegl fin ch’ils bains immobigliars èn inscrits en il register funsil. A partir dal mument da l’introducziun dal register funsil vegn il rang dals crediturs fixà tenor las disposiziuns dal nov Cudesch civil davart il register funsil.7.  Post da pegnArt. 30 Concernent il post da pegn fix u concernent il dretg dal creditur d’entrar e da s’avanzar en in post liber vegn applitgà il dretg nov a partir da l’introducziun dal register funsil, ed en mintga cas 5 onns suenter ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur; ils dretgs spezials ch’existan a favur dal creditur restan resalvads. Ils chantuns pon fixar ulteriuras disposiziuns transitoricas.Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).8.  ...Art. 31 e 32 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).9.  Tractament egual da spezias da pegn veglias cun talas dal dretg novArt. 33 Las leschas introductivas chantunalas pon fixar che l’ina u l’autra spezia da pegn immobigliar dal dretg vegl vegnia – en general u mo per tschertas relaziuns – tractada da medema maniera sco la furma correspundenta dal dretg nov. Uschenavant che quai vegn fatg, vegnan tals dretgs da pegn chantunals er reglads tras las disposiziuns dal nov Cudesch civil a partir dal mument ch’el è entrà en vigur. ...Abolì tras la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, cun effect dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).10.  Cuntinuaziun dal dretg vegl per spezias da pegn vegliasArt. 33a Brevs da rendita sco er brevs ipotecaras emessas en serias restan inscrittas en il register funsil. Ellas èn suttamessas er vinavant a las disposiziuns dal dretg vegl. Il dretg chantunal po prevair la transfurmaziun da brevs da rendita ch’èn vegnidas constituidas sin basa da dretg federal u da dretg vegl en spezias da pegn dal dretg vertent. Per imports minimals po la transfurmaziun er cuntegnair l’introducziun d’ina responsabladad persunala dal proprietari dal bain immobigliar impegnà. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).11.  Transfurmaziun da la spezia da la brev ipotecaraArt. 33bIl proprietari d’in bain immobigliar e las persunas che han in dretg sin il bain immobigliar pon pretender cuminaivlamain en scrit ch’ina brev ipotecara sin palpiri, ch’è vegnida inscritta avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 2009, vegnia transfurmada en ina brev ipotecara registrada. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). AS 2011 4637VII.  Pegns movibels1.  FurmaArt. 34 A partir da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil pon ils pegns movibels vegnir constituids mo en las furmas che vegnan previsas da quel. Pegns movibels ch’èn vegnids constituids avant quest mument e tenor in’autra furma extinguan suenter 6 mais dapi l’entrada en vigur dal dretg nov, sch’il termin da pajament era gia scrudà, ed en cas ch’il termin scroda pli tard, a partir dal mument ch’el scroda u a partir dal mument che la pretensiun po vegnir disditga.2.  EffectsArt. 35 Ils effects dal pegn movibel, ils dretgs e las obligaziuns dal creditur da pegn, da l’impegnader u dal debitur da pegn sa drizzan tenor il nov Cudesch civil a partir dal mument ch’el è entrà en vigur, e quai er, sch’il pegn è vegnì constituì gia avant il mument da l’entrada en vigur. In contract da scadenza dal pegn a favur dal creditur ch’è vegnì fatg avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, daventa nunvalaivel a partir da quest mument.VIII.  Dretg da retenziunArt. 36 Il dretg da retenziun tenor il nov Cudesch civil s’extenda er sin talas chaussas ch’èn vegnidas en ils mauns dal creditur avant sia entrada en vigur. Il creditur po far valair quest dretg er per pretensiuns ch’èn naschidas avant quest mument. Ils dretgs da retenziun ch’èn naschids pli baud èn – en quai che concerna lur effects – suttamess a las disposiziuns dal nov Cudesch civil.IX.  PossessArt. 37Il possess è suttamess al dretg nov a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur.X.  Register funsil1.  Introducziun dal register funsilArt. 38 Suenter avair tadlà ils chantuns fixescha il Cussegl federal il plan general per introducir il register funsil. Questa cumpetenza po el transferir al departament u a l’uffizi cumpetent. ... Versiun tenor la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817). Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).2.  Mesiraziun uffizialaa.  ...Art. 39... Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).b.  Relaziun cun il register funsilArt. 40 Per regla duai la mesiraziun preceder l’introducziun dal register funsil. Cun il consentiment dal Cussegl federal po il register funsil gia vegnir constituì pli baud, sch’i èn avant maun registers dals bains immobigliars ch’èn precis avunda.c.  Temp da la realisaziunArt. 41 ... La mesiraziun e l’introducziun dal register funsil pon vegnir realisadas ina suenter l’autra per ils singuls districts d’in chantun. Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).Art. 42 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).3.  Inscripziun dals dretgs realsa.  ProceduraArt. 43 A chaschun da l’introducziun dal register funsil duain vegnir inscrits ils dretgs reals ch’existan gia da quel temp. Per quest intent sto vegnir decretà in clom public cun l’invitaziun d’annunziar e da laschar inscriver quests dretgs. Ils dretgs reals ch’èn inscrits en registers publics tenor il dretg vegl, vegnan transferids d’uffizi en il register funsil, uschenavant ch’els pon vegnir constituids tenor il dretg nov.b.  Consequenzas, sche l’inscripziun vegn tralaschadaArt. 44 Ils dretgs reals tenor il dretg vegl che na vegnan betg inscrits mantegnan bain lur valaivladad, els na pon dentant betg vegnir fatgs valair vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil. Igl è resalvà a la legislaziun federala u chantunala da declerar tut ils dretgs reals che n’èn betg vegnids inscrits en il register funsil sco abolids a partir d’in tschert termin, suenter ch’igl è vegnì decretà in clom public. Las grevezzas funsilas da dretg public e las ipotecas legalas da dretg chantunal ch’èn resultadas avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 2009 e che n’èn betg inscrittas pon vegnir fatgas valair anc durant 10 onns suenter l’entrada en vigur da la midada vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil. AS 2011 4637 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).4.  Dretgs reals abolidsArt. 45 Dretgs reals che na pon betg pli vegnir constituids tenor il dretg dal register funsil, sco per exempel la proprietad da bostga sin terren ester, dretgs da pegns da giudida e dretgs sumegliants, na vegnan betg inscrits en il register funsil; els ston dentant vegnir remartgads en quel en moda opportuna. Sch’els èn ids a perder per in motiv u l’auter, na pon els betg pli vegnir constituids da nov.Versiun tenor la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).5.  Spustament da l’introducziun dal register funsilArt. 46 Cun l’autorisaziun dal Cussegl federal pon ils chantuns spustar d’introducir il register funsil tenor las prescripziuns dal nov Cudesch civil, uschespert che las furmas dal dretg chantunal, cun u senza cumplettaziuns, paran dad esser suffizientas per garantir ils effects dal register funsil en il senn dal dretg nov. En quest cas stoi vegnir fixà exactamain, cun tge furmas dal dretg chantunal ch’ils effects dal dretg nov duain esser colliads.6.  Entrada en vigur dal dretg real avant il register funsilArt. 47Il dretg real dal nov Cudesch civil entra generalmain en vigur er senza ch’ils registers funsils sajan vegnids constituids.7.  Effects da furmas chantunalasArt. 48 Cun l’entrada en vigur dal dretg real ed avant l’introducziun dal register funsil pon ils chantuns designar las furmas, a las qualas ils effects dal register funsil vegnan attribuids immediatamain (omologaziun, inscripziun en registers da bains immobigliars, d’ipotecas u da servituts). Ils chantuns pon fixar che questas furmas possedan er senza u avant l’introducziun dal register funsil ils effects ch’èn colliads cun tal e che concernan la constituziun, il transferiment, la midada e l’extincziun dals dretgs reals. Effects dal register funsil a favur da terzas persunas da buna fai n’existan percunter betg avant ch’il register funsil è vegnì introducì u avant ch’in auter institut è vegnì declerà sco equivalent.F.  SurannaziunArt. 49 Sch’il dretg nov fixescha in termin pli lung ch’il dretg vegl, vala il dretg nov, uschenavant che la surannaziun tenor il dretg vertent n’è betg anc entrada. Sch’il dretg nov fixescha in termin pli curt, vala il dretg vegl. L’entrada en vigur dal dretg nov n’ha nagins effects sin il cumenzament d’ina surannaziun currenta, nun che la lescha disponia insatge auter. Dal rest vala il dretg nov per la surannaziun a partir dal mument ch’el entra en vigur. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).G.  Furmas da contractArt. 50Contracts ch’èn vegnids fatgs avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil restan valaivels, er sche lur furma na correspunda betg a las prescripziuns dal dretg nov.Segund chapitel:  Disposiziuns introductivas e transitoricasA.  Aboliziun dal dretg civil chantunalArt. 51Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns da dretg civil dals chantuns, nun ch’il dretg federal prevesia insatge auter.B.  Disposiziuns chantunalas cumplementarasI.  Dretgs ed obligaziuns dals chantunsArt. 52 Ils chantuns decreteschan las disposiziuns ch’èn previsas per cumplettar il nov Cudesch civil, en spezial en quai che concerna la cumpetenza da las autoritads e l’organisaziun dals uffizis dal stadi civil, dals uffizis d’avugadia e dal register funsil. Uschenavant ch’il dretg nov dovra, per pudair vegnir applitgà, necessariamain ina cumplettaziun tras disposiziuns chantunalas, èn ils chantuns obligads da decretar talas; els pon far quai ad interim tras ordinaziuns. Las disposiziuns chantunalas davart il dretg da register ston vegnir approvadas da la Confederaziun. Las ulteriuras disposiziuns chantunalas ston vegnir suttamessas a l’Uffizi federal da giustia per laschar prender enconuschientscha. Oz: autoritads per la protecziun da creschids (guardar art. 440).Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Integrà tras la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).II.  Ordinaziuns substitutivas da la ConfederaziunArt. 53 Sch’in chantun n’ha betg decretà ad uras las disposiziuns necessarias, decretescha il Cussegl federal quellas provisoricamain empè dal chantun, annunziond quai a l’Assamblea federala. Sch’in chantun na decretescha betg in’ordinaziun cumplettanta en ina chaussa, nua ch’ina tala n’è betg absolutamain necessaria, vegnan applitgadas las prescripziuns dal nov Cudesch civil.C.  Designaziun da las autoritads cumpetentasArt. 54 Nua ch’il nov Cudesch civil discurra d’ina autoritad cumpetenta, decidan ils chantuns, tge autoritad ch’exista gia u che sto anc vegnir creada, che duai esser cumpetenta. Nua che la lescha na discurra betg expressivamain da la dretgira u d’ina autoritad administrativa, èn ils chantuns libers da designar sco cumpetenta in’autoritad giudiziala u administrativa. Tant enavant ch’il Cudesch da procedura civila dals 19 da december 2008 n’è betg applitgabel, reglan ils chantuns la procedura. SR 272 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).D.  Documentaziun publicaI.  En general Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 55 Ils chantuns fixeschan per lur territori las modalitads da la documentaziun publica. Els han er da decretar las disposiziuns che reglan la constituziun da documentaziuns publicas en ina lingua estra.II.  Copias e legalisaziuns electronicasArt. 55a Ils chantuns pon autorisar ils funcziunaris da documentaziun da far copias electronicas da documents publics ch’els han emess. Els pon er autorisar ils funcziunaris da documentaziun da certifitgar electronicamain che las copias electronicas ch’els han emess correspundian als documents originals sin palpiri sco er da legalisar l’autenticitad da suttascripziuns. Il funcziunari da documentaziun sto duvrar ina signatura electronica qualifitgada che sa basa sin in certificat qualifitgà d’in purschider renconuschì da servetschs da certificaziun en il senn da la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas che garanteschan l’interoperabilitad dals sistems d’informatica sco er l’integritad, l’autenticitad e la segirezza da las datas. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). SR 943.03 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).E.  Concessiuns da dretgs d’auaArt. 56Fin ch’i vegn decretada ina lescha federala davart la concessiun da dretgs d’aua, vala la suandanta disposiziun:Las concessiuns da dretgs vi dad auas publicas pon vegnir inscrittas en il register funsil sco dretgs independents e permanents, uschenavant ch’ellas en vegnidas dadas per almain 30 onns u per in temp nundeterminà ed uschenavant ch’ellas n’èn betg colliadas sco servituts vi d’in bain immobigliar.Guardar ussa l’art. 59 da la LF dals 22 da dec. 1916 davart l’utilisaziun da las forzas idraulicas (AS 33 189; BBl 1912 II 669, 1916 III 411).F.–H. ...Art. 57Abolì tras l’art. 53 al. 1 lit. b da la LF dals 8 da nov. 1934 davart las bancas e las cassas da spargn, cun effect dapi il 1. da mars 1935 (AS 51 117; BBl 1934 I 171).J.  Scussiun e concursArt. 58La Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart scussiun e concurs vegn midada sco suonda suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil:...Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).SR 281.1Text guardar en la LF numnada. Per la versiun dals art. 132, 141 al. 3 e 258 al. 4 guardar AS 24 233 titel final art. 60.K.  Applicaziun da dretg svizzer ed esterArt. 59 La Lescha federala dals 25 da zercladur 1891 davart las relaziuns da dretg civil dals domiciliads e dals dimorants mantegna sia vigur per las relaziuns da dretg dals Svizzers a l’exteriur e dals esters en Svizra ed uschenavant ch’i dat conflicts pervia dal dretg chantunal different. ... La Lescha federala dals 25 da zercladur 1891 cuntegna la suandanta integraziun: art. 7a–7i...Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).[BS 2 737; AS 1972 2819, 1977 237 II 1, 1986 122 II 1; AS 1988 1776 agiunta cifra I lit. a]. Guardar ussa la LDIP dals 18 da dec. 1987 (SR 291).Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).L.  Aboliziun dal dretg civil federalArt. 60 Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns dal dretg civil da la Confederaziun che stattan en cuntradicziun cun quel. En spezial èn abolidas: la Lescha federala dals 24 da december 1874 davart ils acts dal stadi civil e la maridaglia; la Lescha federala dals 22 da zercladur 1881 davart l’abilitad d’agir persunala; la Lescha federala dals 14 da zercladur 1881 davart il Dretg d’obligaziuns. En vigur restan las leschas spezialas davart il dretg da viafiers, da bastiments a vapur, da posta, da telegraf e da telefon, davart l’impegnaziun e la liquidaziun sfurzada da las viafiers, quellas davart la lavur en fabrica e la responsabladad en manaschis da fabrica ed en autras interpresas sco er tut las leschas federalas davart objects dal Dretg d’obligaziuns, ch’èn vegnidas decretadas ultra da la Lescha federala dals 14 da zercladur 1881 davart il Dretg d’obligaziuns.Versiun tenor la cifra I da la disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).[AS 1 506][AS 5 556][AS 5 635, 11 490; BS 2 784 art. 103 al. 1]M.  Disposiziun finalaArt. 61 Il nov Cudesch civil entra en vigur il 1. da schaner 1912. Cun il consentiment da l’Assamblea federala po il Cussegl federal metter en vigur gia pli baud singulas disposiziuns.Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).Text da las anteriuras disposiziuns dal sisavel titelBS 2 3. Questas disposiziuns èn anc applitgablas sco dretg transitoric, uschenavant ch’ils art. 9a ss. dal titel final (revisiun dal dretg matrimonial dals 5 d’oct. 1984) prevesan quai.Sisavel titel:  Il dretg dals bains matrimonials dals consortsEmprim chapitel:  Prescripziuns generalasA.  Urden ordinari dals bainsArt. 178Ils consorts èn suttamess a las prescripziuns davart l’uniun dals bains, nun ch’els fixeschian insatge auter cun in contract matrimonial u ch’els sajan suttamess a l’urden extraordinari dals bains.B.  Urden dals bains dal contract matrimonialI.  Cuntegn dal contractArt. 179 Il contract matrimonial po vegnir fatg tant avant sco er suenter maridar. Ils spus u ils consorts ston surpigliar per lur contract in dals urdens dals bains ch’èn previs en questa lescha. In contract matrimonial ch’è vegnì fatg suenter maridar na dastga betg periclitar la responsabladad vertenta da la facultad vers terzas persunas.II.  Abilitad da far in contractArt. 180 Per far, per midar e per annullar in contract matrimonial ston las parts contrahentas avair l’abilitad da giuditgar. Sch’ellas èn minorennas u avugadadas, dovri il consentiment da lur represchentanza legala.III.  Furma dal contractArt. 181 Per far, per midar e per annullar en moda valaivla in contract matrimonial dovri ina documentaziun publica sco er la suttascripziun da las persunas contrahentas e da lur represchentanzas legalas. Contracts matrimonials che vegnan fatgs durant la lètg basegnan ultra da quai il consentiment da l’autoritad tutelara. Il contract matrimonial entra en vigur vers terzas persunas tenor las prescripziuns davart il register dals bains matrimonials.C.  Urden extraordinari dals bainsI.  Separaziun legala dals bainsArt. 182 Sch’ils crediturs han gì perditas tar il concurs d’in consort, vegn ina separaziun dals bains fatga tenor la lescha. Sch’i èn avant maun – il mument ch’ils spus maridan – crediturs, che possedan attests da perdita, pon ils spus constituir la separaziun dals bains cun laschar registrar quest urden dals bains en il register dals bains matrimonials avant la maridaglia.II.  Separaziun giudiziala dals bains1.  Sin dumonda da la consortaArt. 183La dretgira sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda da la consorta, sche:1. il consort n’ha betg quità dal mantegniment da la dunna e da l’uffant tenor sia obligaziun;2. el na presta betg la garanzia pretendida per il bain ch’è vegnì apportà da la consorta;3. il consort u il bain cuminaivel è surdebità.2.  Sin dumonda dal consortArt. 184La dretgira sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda dal consort, sche:1. la consorta è surdebitada;2. la consorta refusa nungiustifitgadamain da dar a ses consort il consentiment ch’è necessari tenor la lescha u tenor l’urden dals bains per disponer davart la facultad matrimoniala;3. la consorta ha pretendì garanzias per il bain ch’ella ha apportà.3.  Sin dumonda dals creditursArt. 185La dretgira sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda d’in creditur, sche quel ha gì ina perdita tras la scussiun sin impegnaziun ch’è vegnida fatga cunter in consort.III.  Cumenzament da la separaziun dals bainsArt. 186 La separaziun dals bains pervia da concurs cumenza il mument ch’ils attests da perdita vegnan emess; en quai che concerna la facultad ch’ils consorts han acquistà tras ierta u en in’autra moda e maniera dapi l’avertura dal concurs ha ella dentant pir effect a partir dal mument da l’acquist. La separaziun giudiziala dals bains cumenza il mument che la dumonda vegn fatga. En cas d’in concurs u d’ina sentenzia giudiziala vegn la separaziun dals bains annunziada d’uffizi al register dals bains matrimonials per vegnir inscritta.IV.  Annullaziun da la separaziun dals bainsArt. 187 La separaziun dals bains ch’è entrada pervia d’in concurs u ch’è vegnida ordinada pervia d’ina perdita tras scussiun sin impegnaziun na vegn betg abolida mo cun cuntentar ils crediturs. Sin dumonda d’in consort po la dretgira ordinar che l’urden dals bains vegl vegnia restabilì. Il restabiliment sto vegnir annunzià d’uffizi per l’inscripziun en il register dals bains matrimonials.D.  Midada da l’urden dals bainsI.  ResponsabladadArt. 188 Cun liquidar ils bains matrimonials tranter ils consorts u cun midar l’urden dals bains na dastgan ils crediturs d’in consort u da la cuminanza conjugala betg vegnir restrenschids en lur dretg da vegnir indemnisads or da la facultad dal consort u da la cuminanza conjugala. Sch’ina tala facultad è passada en proprietad d’in consort, sto quel pajar ils debits. El po però sa deliberar da questa obligaziun, sch’el cumprova che la facultad obtegnida na basta betg per pajar quests debits. La summa che la consorta survegn or dal concurs dal consort u or da l’impegnaziun adesiva, resta privada dals crediturs dal consort, nun che quels sajan er crediturs da la consorta.II.  Liquidaziun en cas da la separaziun dals bainsArt. 189 Sche la separaziun dals bains ha lieu durant la lètg, sa divida la facultad matrimoniala – cun resalva dals dretgs dals crediturs – en il bain propri da l’um ed en il bain propri da la dunna. In avanzament vegn attribuì als consorts tenor l’urden dals bains vegl, ina diminuziun sto il consort surpigliar, nun ch’el cumprovia che la consorta haja chaschunà quella. Sch’il consort salva la pussanza da disponer dal bain propri da la consorta durant la liquidaziun, sto el – sin dumonda da la consorta – prestar garanzias.E.  Bains reservadsI.  Constituziun1.  En generalArt. 190 Il bain reservà vegn constituì tras in contract matrimonial, tras ina contribuziun da terzas persunas u tenor la lescha. La part obligatorica ch’in consort survegn da ses parents tras ierta, n’al po betg vegnir attribuida sco bain reservà.2.  Tenor la leschaArt. 191Tenor la lescha èn bains reservads:1. ils objects che servan ad in consort exclusivamain per il diever persunal;2. las valurs da facultad dal bain da la consorta, cun las qualas la consorta pratitgescha ina professiun u in mastergn;3. il gudogn da la consorta che deriva d’ina lavur independenta.II.  EffectsArt. 192 Il bain reservà suttastat per regla, ed en spezial en vista a l’obligaziun da la consorta da gidar a purtar ils custs da la lètg, a las reglas da la separaziun dals bains. La consorta sto duvrar ses gudogn che deriva da la lavur – sche necessari – per ils basegns da la chasada.III.  Chargia da cumprovaArt. 193Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad appartegnia al bain reservà, sto el cumprovar quai.Segund chapitel:  L’uniun dals bainsA.  Relaziuns da proprietadI.  Facultad matrimonialaArt. 194 L’uniun dals bains reunescha tut las facultads, che appartegnan als consorts il mument da la maridaglia u che passan ad els durant la lètg, a la facultad matrimoniala. Exceptads da quai è il bain reservà da la consorta.II.  Proprietad dal consort e da la consortaArt. 195 La part da la facultad matrimoniala che tutga a la consorta il mument ch’ella marida u che passa gratuitamain ad ella durant la lètg per motiv d’ierta u en autra moda e maniera, è il bain ch’ella ha apportà en la lètg e resta en sia proprietad. Il consort ha la proprietad dal bain ch’el ha apportà en la lètg e da tut las facultads matrimonialas che na tutgan betg tar il bain da la consorta. Il gudogn da la consorta e dals fritgs natirals dal bain da la consorta daventa proprietad dal consort il mument da sia scadenza u da la separaziun, cun resalva da las disposiziuns davart ils bains reservads.III.  CumprovaArt. 196 Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad appartegnia al bain da la consorta, sto el cumprovar quai. Sch’i vegnan fatgas acquisiziuns durant la lètg per remplazzar valurs da facultad da la consorta, vegni supponì che quellas tutgian tar il bain da la consorta.IV.  Inventari1.  Constituziun e forza da cumprovaArt. 197 Tant il consort sco er la consorta pon pretender da tut temp ch’i vegnia fatg in inventari public dals bains propris ch’els han apportà en la lètg. Sch’in tal inventari vegn fatg entaifer 6 mais suenter ch’ils bains èn vegnids apportads, vegn quel supponì sco correct.2.  Impurtanza da la stimaziunArt. 198 Sch’i vegn colliada ina stimaziun cun l’inventari e sche la stimaziun vegn fatga en in document public, vegn l’obligaziun vicendaivla dals consorts da cumpensar las valurs da facultad mancantas fixada tras questa stimaziun. Sche objects èn vegnids alienads da buna fai durant la lètg per in pretsch pli bass che la valur da stimaziun, remplazza il retgav la summa da stimaziun.V.  Proprietad dal consort vi dal bain da la consortaArt. 199Tras la stimaziun po vegnir colliada – 6 mais suenter ch’il bain da la consorta è vegnì apportà – la disposiziun ch’il bain da la consorta passa en la proprietad dal consort per la summa da stimaziun e ch’il bain da la consorta na duai betg vegnir midà, resguardond las prescripziuns davart il contract matrimonial.B.  Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponerI.  AdministraziunArt. 200 Il consort administrescha la facultad matrimoniala. El surpiglia ils custs da l’administraziun. La consorta ha il dretg d’administrar la facultad matrimoniala, uschenavant ch’ella è autorisada da represchentar la cuminanza conjugala.II.  UtilisaziunArt. 201 Il consort ha il dretg d’utilisar il bain che la consorta ha apportà en la lètg ed è responsabel per quel sco in giudider. Questa responsabladad na vegn betg augmentada tras la stimaziun dal bain da la consorta en l’inventari. Daner blut, autras chaussas ed auters titels al purtader remplazzabels ch’èn vegnids fixads mo tenor lur gener, passan a la proprietad dal consort; la consorta daventa creditura da las valurs.III.  Cumpetenza da disponer1.  Dal consortArt. 202 Per disponer davart las valurs da facultad dal bain che la consorta ha apportà en la lètg e che n’è betg passà en la proprietad dal consort dovra quel il consentiment da la consorta, sch’i sa tracta da dapli che da l’administraziun usitada. Terzas persunas dastgan dentant premetter quest consentiment, sch’ellas na san betg u na duessan betg savair ch’el manca, u sch’i na sa tracta betg da valurs da facultad che mintgin po enconuscher sco valurs che appartegnan a la consorta.2.  Da la consortaa.  En generalArt. 203La consorta po disponer da la facultad matrimoniala, sche la represchentanza da la cuminanza conjugala giustifitgescha quai.b.  Refusa d’iertasArt. 204 Per refusar ina ierta dovra la consorta il consentiment dal consort. Sch’il consort refusa da dar ses consentiment, po la consorta recurrer a l’autoritad tutelara.C.  Garanzia dal bain da la consortaArt. 205 Sin dumonda da la consorta è il consort obligà d’infurmar ella da tut temp davart il stadi dal bain ch’ella ha apportà en la lètg. La consorta po pretender da tut temp ina garanzia. Il plant da contestaziun tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart scussiun e concurs resta resalvada.SR 281.1D.  ResponsabladadI.  Responsabladad dal consortArt. 206Il consort stat bun:1. per ses debits d’avant la lètg;2. per ils debits ch’el ha fatg durant la lètg;3. per ils debits che resultan tras la represchentanza da la cuminanza conjugala tras la consorta.II.  Responsabladad da la consorta1.  Cun l’entira facultadArt. 207 La consorta stat buna cun sia entira facultad, senza prender resguard dals dretgs dal consort che derivan da l’urden dals bains:1. per ses debits d’avant la lètg;2. per ils debits ch’ella fa cun il consentiment dal consort u a favur dal consort cun il consentiment da l’autoritad tutelara;3. per ils debits che resultan cun pratitgar regularmain sia professiun u ses mastergn;4. per ils debits or d’iertas che pervegnan ad ella;5. per ils debits tras acts illegals. Per ils debits ch’ella u che ses consort fa per la chasada cuminaivla stat ella buna, sch’il consort è insolvent.2.  Cun il bain reservàArt. 208 Durant e suenter la lètg sto la consorta star buna mo cun la valur da ses bains reservads:1. per ils debits ch’ella fa sco debits dal bain reservà;2. per ils debits ch’ella fa senza il consentiment dal consort;3. per ils debits ch’ella fa, surpassond sia cumpetenza da represchentar la cuminanza conjugala. Resalvadas restan las pretensiuns che resultan tras enritgiment nungiustifitgà.E.  Pretensiuns d’indemnisaziunI.  ScadenzaArt. 209 Sch’ils debits, per ils quals il bain che la consorta ha apportà en la lètg stat bun, èn vegnids pajads cun il bain dal consort u sch’ils debits dal consort èn vegnids pajads cun il bain che la consorta ha apportà en la lètg, exista ina pretensiun d’indemnisaziun che sto dentant vegnir pajada pir, cur che l’uniun dals bains vegn annullada, cun resalva da las excepziuns legalas. Sche debits che derivan dal bain reservà da la consorta vegnan pajads cun la facultad matrimoniala u sche debits, per ils quals la facultad matrimoniala stat buna, vegnan pajads cun il bain reservà, po la gulivaziun vegnir pretendida gia durant la lètg.II.  Concurs dal consort ed impegnaziun1.  Dretg da la consortaArt. 210 La consorta po far valair sias pretensiuns d’indemnisaziun per il bain ch’ella ha apportà en la lètg e che n’exista betg pli tar il concurs e tar l’impegnaziun da las valurs da facultad dal consort. Las cuntrapretensiuns dal consort vegnan deducidas. Las valurs da facultad ch’èn anc avant maun po la consorta surpigliar sco proprietaria.2.  PrivilegiArt. 211 Sch’il bain che la consorta ha apportà en la lètg na vegn betg cuvrì per la mesadad, en cas ch’ella surpiglia sia proprietad e ch’ella survegn garanzias, vegn la pretensiun d’indemnisaziun per il rest da questa mesadad privilegiada tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart scussiun e concurs. La cessiun dal privilegi sco er la renunzia al privilegi a favur da singuls crediturs èn nunvalaivlas.SR 281.1F.  Dissoluziun da la facultad matrimonialaI.  Mort da la consortaArt. 212 Sche la consorta mora, croda il bain ch’ella ha apportà en la lètg a ses ertavels, cun resalva da las pretensiuns dal dretg d’ierta dal consort. Quai che manca sto il consort indemnisar, sch’el è responsabel, cun metter a quint sias pretensiuns a la consorta.II.  Mort dal consortArt. 213Sch’il consort mora, prenda la consorta enavos il bain ch’ella ha apportà en la lètg e ch’è anc avant maun; ella po far valair cunter ils ertavels la pretensiun d’indemnisaziun per las parts che mancan.III.  Avanzament e diminuziunArt. 214 Sch’i resulta in avanzament suenter la determinaziun dal bain dal consort e da la consorta, tutga el per in terz a la consorta u a ses ertavels ed il rest al consort u a ses ertavels. Sche la facultad matrimoniala vegn diminuida, surpiglian il consort u ses ertavels la diminuziun, nun ch’i vegnia cumprovà che la consorta haja chaschunà quella. Tras in contract matrimonial poi vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament u a la diminuziun.Terz chapitel:  La cuminanza dals bainsA.  Cuminanza generala dals bainsI.  Facultad matrimonialaArt. 215 La cuminanza generala dals bains unescha la facultad e las entradas dal consort e da la consorta en in unic bain cuminaivel; quel appartegna nundivididamain e cumplettamain a tuts dus consorts. Ni il consort ni la consorta na po disponer da sia part dal bain cuminaivel. Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad n’appartegnia betg al bain cuminaivel, sto el cumprovar quai.II.  Administraziun e cumpetenza da disponer1.  AdministraziunArt. 216 Il consort administrescha il bain cuminaivel. Ils custs da l’administraziun van a quint dal bain cuminaivel. La consorta ha il dretg d’administrar il bain cuminaivel, uschenavant ch’ella è autorisada da represchentar la cuminanza conjugala.2.  Cumpetenza da disponera.  Disposiziun dal bain cuminaivelArt. 217 Per disponer da las valurs da facultad dal bain cuminaivel dovri ina decleraziun dals dus consorts u il consentiment d’in consort als acts da disposiziun da l’auter, nun ch’i sa tractia da l’administraziun ordinaria. Terzas persunas dastgan dentant premetter quest consentiment, sch’ellas na san betg u na duessan betg savair ch’el manca, u sch’i na sa tracta betg da valurs da facultad che mintgin po enconuscher sco valurs che appartegnan al bain cuminaivel.b.  Refusa d’iertasArt. 218 Per refusar iertas dovra in consort durant la lètg il consentiment da l’auter. Sche ses consentiment è vegnì refusà, po el recurrer a l’autoritad tutelara.III.  Responsabladad1.  Debits dal consortArt. 219Il consort stat bun persunalmain e cun il bain cuminaivel:1. per ils debits da tuts dus consorts d’avant la lètg;2. per ils debits che resultan tras la represchentanza da la cuminanza conjugala tras la consorta;3. per tut ils auters debits che vegnan fatgs durant la lètg tras el u – sin donn e cust dal bain cuminaivel – tras la consorta.2.  Debits da la consortaa.  Da la consorta e dal bain cuminaivelArt. 220 Ultra dal bain cuminaivel stat la consorta buna persunalmain:1. per ses debits d’avant la lètg;2. per ils debits ch’ella fa cun il consentiment dal consort u a favur dal consort cun il consentiment da l’autoritad tutelara;3. per ils debits che resultan cun pratitgar regularmain sia professiun u ses mastergn;4. per ils debits or d’iertas che pervegnan ad ella;5. per ils debits tras acts illegals. Per ils debits ch’ella u che ses consort fa per la chasada cuminaivla stat ella buna, sch’il bain cuminaivel na basta betg. Per ils auters debits dal bain cuminaivel na stat ella betg buna persunalmain.b.  Dals bains reservads da la consortaArt. 221 Durant e suenter la lètg sto la consorta star buna mo cun la valur da ses bains reservads:1. per ils debits ch’ella fa tras debits dals bains reservads;2. per ils debits ch’ella fa senza il consentiment dal consort;3. per ils debits ch’ella fa, surpassond sia cumpetenza da represchentar la cuminanza conjugala. Resalvadas restan las pretensiuns che resultan tras enritgiment nungiustifitgà.3.  Execuziun sfurzadaArt. 222Durant la cuminanza dals bains sa drizza l’execuziun sfurzada per ils debits, per ils quals il bain cuminaivel stat bun, cunter il consort.IV.  Pretensiuns d’indemnisaziun1.  En generalArt. 223 Sche debits, per ils quals il bain cuminaivel stat bun, vegnan pajads or dal bain cuminaivel, na resultan naginas pretensiuns d’indemnisaziun tranter ils consorts. Sche debits cuminaivels vegnan pajads or dals bains reservads u sche debits dals bains reservads vegnan pajads or dal bain cuminaivel, resulta ina pretensiun d’indemnisaziun che po vegnir fatga valair gia durant la lètg.2.  Bain da la consortaArt. 224 En il concurs dal consort ed en cas d’ina impegnaziun da valurs da facultad dal bain cuminaivel po la consorta far valair ina pretensiun per ses bain appurtà; per la mesadad da questa pretensiun giauda ella in privilegi tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart scussiun e concurs. La cessiun dal privilegi sco er la renunzia al privilegi a favur da singuls crediturs èn nunvalaivlas.SR 281.1V.  Dissoluziun da la facultad matrimoniala1.  Grondezza da las partsa.  Tenor leschaArt. 225 Sch’in consort mora, va ina mesadad dal bain cuminaivel al consort survivent. L’autra mesadad va als ertavels dal defunct, cun resalva da las pretensiuns dal dretg d’ierta dal survivent. Sch’il consort survivent n’è betg degn d’ertar, na po el pretender en nagin cas dapli or da la cuminanza dals bains che quai ch’el survegniss en cas da divorzi.b.  Tenor contractArt. 226 Empè da la partiziun mez a mez poi vegnir fixada in’autra partiziun en in contract matrimonial. Ils descendents dal consort defunct han dentant en mintga cas il dretg sin in quart da la facultad totala ch’è avant maun il mument da sia mort.2.  Responsabladad dal surviventArt. 227 Il consort survivent resta persunalmain responsabel per tut ils debits dal bain cuminaivel. La consorta surviventa sa deliberescha – refusond sia part da l’ierta – da mintga responsabladad per ils debits dal bain cuminaivel che n’èn betg a medem temp ses debits persunals. Sch’ella surpiglia sia part da l’ierta, è ella responsabla; ella po dentant sa deliberar da questa responsabladad, uschenavant ch’ella po cumprovar ch’ils bains surpigliads na bastan betg per pajar il debit.3.  Imputaziun dals apportsArt. 228Tar la partiziun po il consort survivent pretender che las valurs da facultad ch’el ha appurtà vegnian surlaschadas ad el, imputond quellas a sia part.B.  Cuntinuaziun da la cuminanza dals bainsI.  PremissaArt. 229 Il consort survivent po cuntinuar la cuminanza dals bains cun ils uffants cuminaivels. Sch’ils uffants èn minorens, dovri il consentiment da l’autoritad tutelara per quest intent. Sche la cuminanza dals bains vegn cuntinuada, na pon vegnir fatgas valair naginas pretensiuns dal dretg d’ierta, fin che la cuminanza dals bains è terminada.II.  DimensiunArt. 230 La cuminanza dals bains cuntinuada cumpiglia – ultra da la facultad matrimoniala vertenta – las entradas e l’acquist dals participads, cun excepziun dals bains reservads. Quai che pervegn als uffants u al consort durant questa cuminanza en consequenza da la successiun d’ierta u en in’autra moda gratuita, daventa lur bain reservà, nun che quai saja disponì autramain. L’execuziun sfurzada è limitada tranter ils participads da medema maniera sco tranter ils consorts.III.  Administraziun e represchentanzaArt. 231 Sch’ils uffants èn minorens, ha il consort survivent d’administrar e da represchentar la cuminanza dals bains cuntinuada. Sch’els èn maiorens, poi vegnir fixà insatge auter en ina cunvegna.IV.  Schliaziun1.  Tras decleraziunArt. 232 Il consort survivent po abolir da tut temp la cuminanza dals bains cuntinuada. Ils uffants maiorens pon extrar da tut temp individualmain u cuminaivlamain da la cuminanza. Per uffants minorens po l’autoritad tutelara declerar l’extrada.2.  Tenor la leschaArt. 233 La cuminanza dals bains cuntinuada vegn abolida tenor la lescha:1. sch’il consort survivent mora u marida puspè;2. tras il concurs dal consort survivent u dals uffants. Sche mo in dals uffants fa concurs, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant. Sch’il bab fa concurs sco er sche valurs da facultad dal bain cuminaivel vegnan impegnadas, remplazzan ils uffants la mamma defuncta.3.  Tras sentenziaArt. 234 Sch’in creditur ha subì ina perdita en la scussiun sin impegnaziun fatga cunter in dals uffants, po el pretender da la dretgira che la cuminanza dals bains vegnia abolida. Sche questa aboliziun vegn pretendida dal creditur d’in uffant, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.4.  Tras maridaglia u tras mort d’in uffantArt. 235 Sch’in uffant marida, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant. Sch’in uffant mora, laschond enavos descendents, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quests descendents. Sch’in uffant mora, senza laschar enavos descendents, resta sia part tar il bain cuminaivel, cun resalva dals dretgs d’ertavels che na fan betg part da la cuminanza.5.  Moda da parterArt. 236 Sche la cuminanza dals bains cuntinuada vegn schliada u sch’in uffant vegn exclus, ha la partiziun u l’indemnisaziun lieu tenor la situaziun da la facultad ch’è avant maun quest mument. Il consort mantegna las pretensiuns da dretg d’ierta sin las parts che pervegnan als singuls uffants. La liquidaziun na dastga betg vegnir fatga da temp maladattà.C.  Cuminanza dals bains limitadaI.  Cun separaziun dals bainsArt. 237 Tras in contract matrimonial pon ils consorts fixar ina cuminanza dals bains limitada, excludend da la cuminanza singulas valurs da facultad u tschertas spezias da bains, sco en spezial las immobiglias. Las valurs da facultad exclusas èn suttamessas a las reglas da la separaziun dals bains.II.  Cun uniun dals bainsArt. 238 Tras in contract matrimonial po il bain da la consorta ch’è exclus da la cuminanza vegnir suttamess a las reglas da l’uniun dals bains. Ina tala cunvegna vegn presumada, sche la consorta ha surlaschà al consort l’administraziun e l’utilisaziun da questa facultad tras il contract matrimonial.III.  Cuminanza d’acquist1.  DimensiunArt. 239 Tras in contract matrimonial po la cuminanza dals bains vegnir limitada a l’acquist. Quai ch’è vegnì acquistà durant la lètg, senza quai ch’è vegnì acquistà per remplazzar valurs da facultad appurtadas, furma l’acquist ed è suttamess a las reglas da la cuminanza dals bains. La facultad appurtada dals consorts al cumenzament e durant la lètg è suttamessa a las reglas da l’uniun dals bains.2.  Participaziun a l’avanzament u a la diminuziunArt. 240 In avanzament ch’è avant maun, cur che la cuminanza vegn abolida, vegn partì mez a mez tranter ils consorts u lur ertavels. Ina diminuziun vegn surpigliada dal consort u da ses ertavels, nun ch’i vegnia cumprovà ch’ella è vegnida chaschunada da la consorta. Tras in contract matrimonial poi vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament u a la diminuziun.Quart chapitel:  La separaziun dals bainsA.  DimensiunArt. 241 La separaziun dals bains che vegn constituida tenor la lescha u tras ina sentenzia giudiziala sa referescha a l’entira facultad da tuts dus consorts. Sch’ella vegn constituida tras in contract matrimonial, sa referescha ella a l’entira facultad, nun ch’il contract cuntegnia excepziuns spezialas.B.  Proprietad, administraziun ed utilisaziunArt. 242 Mintga consort mantegna la proprietad vi da sia facultad sco er l’administraziun e l’utilisaziun da tala. Sche la consorta ha surdà l’administraziun al consort, vegni presumà ch’el n’haja betg da dar quint ad ella durant la lètg e ch’el dastgia utilisar las entradas or da la facultad transferida sco contribuziun per las grevezzas matrimonialas. La consorta na po betg renunziar valaivlamain a ses dretg da puspè surpigliar da tut temp l’administraziun.C.  ResponsabladadI.  En generalArt. 243 Il consort stat bun persunalmain per ses debits d’avant la lètg sco er per ils debits che vegnan fatgs durant la lètg dad el ubain da la consorta, represchentond ella la cuminanza conjugala. La consorta stat buna persunalmain per ses debits d’avant la lètg sco er per ses debits che resultan durant la lètg. Per ils debits che vegnan fatgs dal consort u da la consorta per la chasada cuminaivla stat la consorta buna en cas d’insolvenza dal consort.II.  Concurs dal consort ed impegnaziunArt. 244 En il concurs dal consort ed en cas d’impegnaziun da valurs da facultad dal consort n’ha la consorta nagin privilegi, er betg sch’ella ha surdà al consort l’administraziun da sia facultad. Resalvadas restan las disposiziuns davart la taglia matrimoniala.D.  Entradas ed acquistArt. 245Las entradas e l’acquist appartegnan a quel consort che las ha procurà tras sia facultad u tras sia lavur.E.  Purtar las grevezzas matrimonialasArt. 246 Il consort po pretender che la consorta al prestia ina contribuziun adequata per purtar las grevezzas matrimonialas. Sch’ils consorts n’arrivan betg da sa cunvegnir davart l’autezza da la contribuziun, vegn quella fixada da l’autoritad cumpetenta sin giavisch dad in dad els. Il consort na sto betg indemnisar las prestaziuns da la consorta.F.  Taglia matrimonialaArt. 247 Il contract matrimonial po fixar ina summa dal bain da la consorta, che la consorta attribuescha sco taglia matrimoniala al consort per purtar las grevezzas matrimonialas. Quai che la consorta surlascha da tala maniera al consort, è suttamess a las reglas da l’uniun dals bains, nun che quai saja vegnì reglà autramain.Tschintgavel chapitel:  Il register dals bains matrimonialsA.  Vigur legalaArt. 248 Ils contracts matrimonials e las disposiziuns giudizialas che concernan il dretg dals bains sco er ils acts giuridics tranter consorts concernent il bain appurtà da la consorta u il bain cuminaivel, ston vegnir inscrits en il register dals bains matrimonials e vegnir publitgads, per ch’i entrian en vigur vers terzas persunas. Ils ertavels dal consort defunct na vegnan betg considerads sco terzas persunas.B.  InscripziunI.  ObjectArt. 249 Inscrittas vegnan las disposiziuns che duain avair in effect vers terzas persunas. L’inscripziun vegn fatga sin giavisch d’in dals consorts, nun che la lescha disponia autramain u ch’il contract matrimonial n’excludia betg expressivamain l’inscripziun.II.  LieuArt. 250 L’inscripziun vegn fatga en il register dal domicil dal consort. Sch’il consort transferescha ses domicil en in auter district da register, sto l’inscripziun vegnir fatga entaifer 3 mais er al nov domicil. L’inscripziun en il register dal domicil anteriur perda ses effect giuridic suenter 3 mais, quintà a partir da la midada dal domicil.C.  Gestiun dal registerArt. 251 Il register dals bains matrimonials vegn manà da l’uffizi dal register da commerzi, nun ch’ils chantuns designeschian districts spezials e manaders dal register spezials. Mintgin ha il dretg da prender invista dal register dals bains matrimonials u da pretender extracts. La publicaziun dals contracts matrimonials sto mo inditgar, tge urden dals bains ch’ils consorts han tschernì.