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Le Conseil fédéral approuve le rapport de la Suisse relatif à la Convention sur les droits de l’enfant
Berne, 18.12.2020 - Les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant sont tenus de présenter régulièrement un rapport sur l’application de celle-ci au plan national. Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport valant 5e et 6e rapports de la Suisse sur la situation des droits de l’enfant dans notre pays. Ce rapport sera soumis au Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et ses protocoles, la Suisse s’est engagée à se soumettre à un examen périodique du Comité des droits de l'enfant de l'ONU sur la mise en œuvre des droits garantis par ces instruments. Le présent rapport dresse un état des lieux de la situation des droits de l’enfant dans notre pays et renseigne sur les progrès réalisés dans les domaines abordés par la Convention: les libertés et droits civils, la violence envers les enfants, le milieu familial et la protection de remplacement, la situation des enfants handicapés, la santé et le bien-être, l'éducation, les loisirs et activités culturelles, les mesures de protection spéciale, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou encore l'implication d'enfants dans des conflits armés. Des données statistiques font partie intégrante du rapport de la Suisse.
Le rapport montre que la Suisse a fait des progrès dans la mise en œuvre de la CDE depuis le dernier examen effectué en janvier 2015, par exemple la ratification du 3e Protocole à la CDE permettant de présenter des plaintes pour violation des droits de l’enfant, le lancement d’une plateforme nationale sur le placement d’enfants en institution et en famille d’accueil et le projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. En 2015, le Comité des droits de l’enfant avait adressé plusieurs recommandations à la Suisse. Sur la base d’une analyse détaillée de ces recommandations, le Conseil fédéral a adopté, en 2018, un train de mesures visant à combler certaines lacunes portant par exemple sur la protection des enfants contre la violence, la séparation des enfants et des adultes privés de liberté ou sur les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme.
Le rapport sera examiné lors d’une présentation orale par une délégation gouvernementale devant le Comité des droits de l’enfant.
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