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A/1254/1998 ATA/128/1999 du 02.03.1999 ( CONDI ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI Normes : CP.38 Parties : COURTOIS Klaudia / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage. Pas de document HTML

A/1254/1998

ATA/128/1999 du 02.03.1999 ( CONDI ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI Normes : CP.38 Parties : COURTOIS Klaudia / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage. Pas de document HTML

# ATA/128/1999 du 02.03.1999 ( CONDI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI Normes : CP.38 Parties : COURTOIS Klaudia / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage.

Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI

Normes : CP.38

Parties : COURTOIS Klaudia / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé : Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage.

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