Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147398

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 8 LPP afin que la déduction de coordination soit adaptée, en pourcentage, au taux d'occupation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral poursuit le même objectif que l'auteure de la motion, à savoir l'amélioration de la prévoyance professionnelle des personnes qui travaillent à temps partiel, pour plusieurs employeurs ou ayant de bas revenus. L'avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 prévoyait une déduction de coordination proportionnelle, telle que demandée par la motion, ainsi qu'un abaissement du seuil d'accès à la LPP à 14 040 francs (au lieu de 21 060 francs actuellement). Toutefois, en présence des opinions exprimées par les participants à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 25 juin 2014, de supprimer la déduction de coordination et d'abaisser les taux des bonifications de vieillesse par rapport à l'avant-projet. Cette solution permet d'atteindre le même but que la motion, tout en réduisant la charge administrative pour les employeurs et les institutions de prévoyance, le salaire sur lequel les cotisations LPP sont prélevées correspondant au salaire AVS. Elle contribue ainsi à simplifier et à rendre plus transparente la gestion du deuxième pilier. De plus, grâce à l'abaissement simultané des bonifications de vieillesse, il n'y aura pas de coûts supplémentaires. Le message sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 sera soumis au Parlement d'ici la fin de l'année.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.