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Regeste
Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général.
1. Lorsque des travaux de construction ont été effectués à un immeuble communal sur lequel ne peut être constituée une hypothèque légale d'artisan ou d'entrepreneur du fait qu'il appartient au patrimoine administratif, il n'existe aucune responsabilité subsidiaire de la collectivité publique à l'égard d'un entrepreneur qui a travaillé comme sous-traitant et dont la créance en rémunération n'a pas été satisfaite ensuite de l'insolvabilité de l'entrepreneur général (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
2. Droit du sous-traitant fondé sur l'art. 41 CO? (consid. 2).