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Procédure administrative
CONTENU
- Décision administrative
- Qualité de partie
- Recours administratif ou demande de réexamen
- Recours de droit administratif
- Qualité pour recourir de certaines organisations à but non lucratif
Le droit administratif relève du droit public, soit d'un domaine où l'Etat intervient à l'égard des administrés avec sa puissance publique. La procédure administrative oppose donc un particulier à l'Etat. Vu le déséquilibre entre les deux parties, l'autorité administrative n'est pas liée par les conclusions, par hypothèse mal formulées, de l'administré (maxime d'office), ni pas les faits et moyens de preuve invoqués par le concerné (maxime inquisitoire).
Contrairement à la procédure civile et à la procédure pénale, qui sont unifiées au niveau fédéral, la procédure administrative est encore du ressort des cantons. Ainsi, les autorités administratives et judiciaires en matière administrative d'un canton appliquent à leur activité les lois du canton concerné. En revanche, lorsque c'est à une autorité de la Confédération de rendre une décision, elle appliquera la loi fédérale sur la procédure administrative.
L'activité administrative est régie par de nombreuses lois spéciales, fédérales (loi sur l'aménagement du territoire, loi sur la circulation routière, loi sur les étrangers, etc.) ou cantonales (dans le canton de Vaud: loi sur la santé publique, loi sur les marchés publics, loi sur la profession d'avocat, loi sur les impôts directs cantonaux, etc.). De même, la procédure administrative cantonale est organisée par de nombreuses lois cantonales. A défaut de loi spéciale, les autorités appliquent la loi générale de procédure administrative de leur canton (dans le canton de Vaud: loi de procédure administrative).
La procédure administrative se termine par une décision de l'autorité (telle que l'octroi ou le refus d'un permis de construire, un avertissement ou un retrait de permis de conduire, l'octroi d'un permis B ou d'expulsion d'un étranger, la délivrance ou le refus d'une autorisation d'exploiter un cabinet médical ou des machines en particulier, l'adjudication d'un marché public à une entreprise, etc.). Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce (par opposition à une loi de portée générale et abstraite), en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (décision formatrice), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (décision constatatoire) ou de rejeter ou de déclarer irrecevable des demandes tendant à de telles décisions.
La décision administrative peut être contestée auprès de la même autorité administrative par la voie du recours administratif ou de la demande de réexamen (dans le canton de Vaud: demande de réexamen d'une décision de retrait du permis de conduire, etc.), lorsque la loi le prévoit expressément. A défaut, la décision doit être portée devant l'autorité judiciaire par la voie du recours de droit administratif. Il en va de même de la décision sur recours administratif ou sur réexamen.
Ont la qualité de parties à une procédure administrative les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure, les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité de partie, les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ou les personnes intervenant dans une procédure d'enquête publique ou de consultation.
Peuvent en outre avoir la qualité pour recourir contre une décision administrative certaines organisations à but d'intérêt public, pour autant qu'une loi prévoie expressément cette hypothèse. Par exemple, la loi fédérale sur a protection de l'environnement donne la qualité pour recourir aux organisations de protection de l'environnement à but non lucratif qui sont actives au niveau national, l'établissement de la liste de ces organisations étant confiée au Conseil fédéral. En font parties notamment Aqua Viva, le WWF Suisse, Pro Natura et Greenpeace Suisse. C'est ainsi que Pro Natura a obtenu l'aménagement de passages à faune pour garantir les échanges faunistiques sur le tracé ferroviaire du projet Rail 2000.
Notre étude maîtrise la procédure administrative et pourra vous assister adéquatement dans vos négociations avec les autorités administratives ou dans les procédures de réexamen ou de recours contre une décision qui ne vous donnerait pas satisfaction.