Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06962.jsonl.gz/773

Regeste
Pactum de non licitando.
1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour une somme inférieure à celle qui aurait été sinon offerte, la convention intervenue est nulle en vertu de l'art. 20 CO.
2. La faculté que possède la communauté publique intéressée de ne pas prononcer l'adjudication ou d'en contester la validité conformément à l'art. 230 CO n'a pas pour effet que la convention, nulle en raison de son but, devient valable.