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cause N° A/1004/1994 - JP [pjdoc 9132] du 28.03.1995 Descripteurs : RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE Normes : LRDBH.23 Résumé : Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture. Pas de document HTML

cause N° A/1004/1994 - JP

[pjdoc 9132] du 28.03.1995 Descripteurs : RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE Normes : LRDBH.23 Résumé : Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture. Pas de document HTML

# [pjdoc 9132] du 28.03.1995

Descripteurs : RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE Normes : LRDBH.23 Résumé : Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture.

Descripteurs : RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE

Normes : LRDBH.23

Résumé : Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture.

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