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5. Protection des lanceurs et lanceuses d'alerte
La protection des lanceuses et lanceurs d’alerte et des témoins d’irrégularités membres du personnel des autorités ou institutions visées par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat est assurée par l'employeur, à qui les lanceurs et lanceuses d'alerte peuvent directement faire appel pour demander protection.
Vous pouvez également directement vous adresser au dispositif de protection de votre employeur.
Pouvez-vous vous adresser au Groupe de confiance pour votre protection ?
Si le GDC est votre dispositif de protection et si vous estimez faire l'objet de désavantages professionnels en raison du lancement d'une alerte ou d'un témoignage apporté en lien avec une alerte, vous pouvez en informer le GDC et demander à être protégé.
Quelles sont les conditions pour obtenir la protection du Groupe de confiance ?
Vous devez faire l'objet de désavantages professionnels en raison du lancement d'une alerte ou d'un témoignage et un lien doit exister entre votre alerte ou votre témoignage et le désavantage professionnel subi que vous alléguez. Par ailleurs, vous devez également être de bonne foi, ne pas agir par intérêt personnel ou de manière abusive et transmettre au GDC des informations vraisemblables.
Comment votre demande de protection va-t-elle être traitée ?
En tant que lanceur ou lanceuse d'alerte ou encore en tant que témoin, vous serez entendu ou entendue dans le cadre d'un entretien confidentiel par le GDC.
Le GDC examine la vraisemblance des désavantages professionnels allégués et du lien entre ceux-ci et le lancement de l'alerte ou le témoignage.
Si les désavantages professionnels sont vraisemblables et qu'ils semblent en lien avec le lancement de l'alerte ou le témoignage, le GDC peut consulter l'autorité ou l'institution qui vous emploie avec votre accord.
Le GDC peut alors émettre des recommandations qui portent sur des mesures provisoires. L'autorité d'engagement est responsable de la mise en œuvre de ces recommandations, la Direction des ressources humaines du suivi et de l'efficacité de celles-ci.
Atteinte à la personnalité
Si les conséquences d'un signalement prennent la forme d'une atteinte à la personnalité, la procédure prévue par le règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève est applicable.
Pas de protection possible en cas de maintien de l'anonymat
Si vous avez lancé une alerte en gardant l'anonymat et que vous pensez toutefois avoir été reconnu ou reconnue et subir des désavantages professionnels, vous avez la possibilité de vous adresser au GDC, ou au dispositif de protection désigné par l'autorité ou l'institution qui vous emploie, pour demander des mesures de protection, à la condition que vous sortiez de l'anonymat.