Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07069.jsonl.gz/193

La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 104a Sécurité alimentaire
1 La Confédération renforce l’approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable; à cet effet, elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d’estivage, et pour la mise en œuvre d’une stratégie de qualité.
2 Elle veille à maintenir une charge administrative basse pour l’agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu’une sécurité adéquate au niveau des investissements.
Art. 197, ch. 11 Disposition transitoire ad art. 104a (Sécurité alimentaire)
Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l’art. 104a au plus tard deux ans après l’acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.
Horizons et débats: Comment faut-il évaluer le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative «Pour la sécurité alimentaire»? Est-ce vraiment un contre-projet?
Rudolf Joder: Le contre-projet du Conseil fédéral à cette initiative populaire est très dangereux parce qu’il crée la base constitutionnelle donnant accès à tous les marchés agricoles internationaux en plus de celui de l’UE. Concrètement, cela veut dire que le Conseil fédéral veut continuer à réduire la protection à la frontière et conclure des accords de libre-échange agricole avec un grand nombre de pays. En réalité, ce n’est pas un contre-projet à l’initiative pour la sécurité alimentaire.
Quelle optique se cache derrière cette attitude du Conseil fédéral?
Pour le Conseil fédéral, l’approvisionnement en denrées alimentaires de la population suisse est un processus basé sur la répartition du travail où les producteurs suisses ne jouent plus qu’un petit rôle. C’est la raison pour laquelle le contre-projet doit être clairement combattu.
Outre cette optique néolibérale du Conseil fédéral, y a-t-il d’autres aspects problématiques?
Le deuxième point dangereux dans le contre-projet du Conseil fédéral est l’exigence que l’agriculture suisse doit être concurrentielle, pour pouvoir affronter les marchés internationaux. C’est une illusion totalement opposée à la réalité. En Suisse, nous avons des coûts beaucoup plus élevés, des exploitations restreintes, des conditions topographiques plus difficiles, de sorte qu’aucun produit agricole suisse, ne peut être compétitif à l’échelle internationale.
N’avons-nous pas bien réussi avec notre fromage, le Conseil fédéral y a vu un grand potentiel?
La meilleure preuve de l’échec est l’ouverture du marché du fromage en 2007. Cela a mené à la situation que depuis juin 2014 la Suisse n’est plus un «pays de fromages»: l’importation de fromage est plus élevée que l’exportation. N’oublions pas qu’il s’agit d’un produit de première qualité.
C’est difficile à croire. On a la peine de se l’imaginer. Pourquoi le Conseil fédéral croit pouvoir améliorer la sécurité alimentaire avec des accords d’exportation et d’importation, alors qu’il est évident que la dépendance est beaucoup plus élevée que si l’on produisait le tout dans son propre pays?
Le Conseil fédéral fait fi de la dépendance. Il préfère, dans l’intérêt de l’économie d’exportation, obtenir l’accès au plus grand nombre possible de marchés internationaux pour faire croître l’économie nationale. Le Conseil fédéral parle, dans le contexte de l’ouverture des marchés agricoles, d’une croissance annuelle de 0,5% du produit intérieur brut ou concrètement de deux milliards de francs. Ce montant est inférieur aux paiements directs accordés aux agriculteurs. Donc, on ne peut pas parler de croissance.
Quelles seront les conséquences à long terme si nous suivons la politique agricole du Conseil fédéral?
Cela élèverait fortement notre dépendance de l’étranger. L’agriculture continuerait à diminuer massivement ce que nous constatons depuis longtemps. Depuis 2000, plus de 15?000 exploitations agricoles et 40?000 d’emplois ont disparu. L’ambigüité dans la politique agricole suisse continue avec le contre-projet du Conseil fédéral. Ce serait beaucoup mieux et moins cher, si le Conseil fédéral créait des conditions-cadre raisonnables pour l’agriculture de production locale et déboursait moins de paiements directs sous forme de contributions à la qualité du paysage. Ainsi, le rendement des agriculteurs locaux, en tant que fournisseurs de bons produits alimentaires de haute qualité pour la population, pourrait être augmenté et les deniers publics utilisés pour les paiements directs pourraient être économisés.
L’agriculture concerne principalement la population, car nous sommes ceux qui jouissent de ces produits agricoles. Dans quelle mesure n’est-ce pas le citoyen qu’il faut inviter à prendre la parole et à dire ce qu’il veut et ce qu’il ne veut pas?
C’est un point très important. Lors du vote, le citoyen doit avoir l’occasion de s’exprimer sur l’initiative «Pour la sécurité alimentaire» ou le contre-projet. Notre but est de créer des alliances, car il ne s’agit pas seulement de l’avenir de l’agriculture. Cela concerne, également la sécurité d’approvisionnement de la population, la sécurité alimentaire à l’égard du consommateur. Il faut empêcher que nos règlementations relatives au bien-être des animaux soient bafouées par l’importation de viande étrangère produite avec cruauté envers ces derniers. Il est nécessaire de réduire la pollution provenant des longs transports de denrées alimentaires qu’on pourrait tout aussi bien produire chez nous. Mais, il s’agit surtout de l’indépendance de notre pays et donc du fondement de la Suisse.
Que faut-il faire?
L’agriculture doit former une alliance avec tous les groupes intéressés. Si l’on y parvient, les objectifs d’une agriculture saine et indépendante trouveront une majorité – avec les organisations environnementales, les défenseurs des animaux, les consommateurs, bref, tous les citoyens et citoyennes de notre pays.
Ne faut-il pas déclencher une prise de conscience parmi les citoyens au sujet des conséquences, si nous ne pouvons plus produire nos propres denrées alimentaires?
C’est juste. C’est justement la raison pour laquelle nous avons choisi la forme de l’initiative populaire. Lors de la campagne précédant la votation, chacun se forgera une opinion et doit se faire ses idées de ce que cela signifie pour lui de pouvoir consommer des denrées alimentaires de bonne qualité, fabriquées chez nous selon nos normes législatives. Le prix joue un rôle marginal parce que de nos jours, le ménage moyen en Suisse ne dépense plus que 6,8% de son budget pour se nourrir. C’est une très petite somme et c’est pourquoi l’argument du prix des denrées alimentaires en Suisse n’est pas un argument valable…
… d’autant plus que la qualité diminue énormément avec des prix inférieurs …
Oui, c’est certainement vrai. La sécurité alimentaire est affectée. Un exemple: en Suisse, l’utilisation d’hormones dans l’engraissement des bêtes est interdite. Mais il est permis d’importer de la viande traitée aux hormones de l’étranger. En raison du commerce transfrontalier, de tels dangers se propagent. Même l’Office fédéral de la santé publique met en garde contre de nouvelles crises alimentaires. Aujourd’hui déjà, 20% de la viande consommée vient de l’étranger.
Vous avez mis sur pied, outre l’initiative populaire, une initiative parlementaire. Que voulez-vous atteindre avec celle-ci?
J’ai lancé l’initiative parlementaire parce que l’Union suisse des paysans a malheureusement refusé de mentionner dans le texte de l’initiative «Pour la sécurité alimentaire» une limitation des importations de produits alimentaires de l’étranger vers la Suisse. A l’époque, je l’avais demandé, lors des négociations avec l’Union suisse des paysans, avec l’intention de protéger l’agriculture et les consommateurs locaux. Mais, comme ce point n’a pas été inclus dans l’initiative «Pour la sécurité alimentaire», j’ai demandé à l’aide d’une initiative parlementaire que dans la Loi sur l’agriculture l’importation des denrées alimentaires dans le cadre des accords de libre-échange soit limitée.
Quelles seraient les conséquences?
Ainsi, on protégerait la production de l’agriculture locale. Le débat sur l’initiative parlementaire est en cours. Mais si le contre-projet du Conseil fédéral est accepté, nous aurons dans la Constitution fédérale une disposition demandant la conquête de nouveaux marchés et la suppression des frontières. Alors on ouvre toute grande la porte, notre production nationale est soumise à de fortes pressions et ne pourrait très probablement pas maintenir son niveau de qualité élevé.
Cette initiative, aurait-elle également un effet si le contre-projet était accepté?
Si l’initiative parlementaire est intégrée dans la Loi sur l’agriculture et qu’en même temps le contre-projet du Conseil fédéral est intégré dans la Constitution, les dispositions constitutionnelles priment sur les dispositions législatives, c’est-à-dire que les marchés agricoles seront ouverts avec toutes les conséquences désastreuses pour notre pays et notre agriculture.
Donc, le but est d’empêcher par tous les moyens politiques une plus grande ouverture du marché agricole.
Dans notre Association pour une agriculture productive, nous discutons également de lancer une nouvelle initiative populaire, en complément à l’initiative «Pour la sécurité alimentaire», pour fixer la limitation de l’importation des produits alimentaires au niveau de la Constitution. Mais, il s’agirait aussi de maintenir la pression contre le contre-projet du Conseil fédéral. Ce n’est qu’ainsi que nous avons une chance de pouvoir garantir à l’avenir une production agricole indépendante et basée sur une sécurité alimentaire élevée. Avec une production agricole autonome, on agit contre la disparition de la paysannerie et en faveur du maintien d’une partie importante de notre patrimoine culturel et national.
Monsieur le Conseiller national, je vous remercie pour cet entretien. •
(Interview réalisée par Thomas Kaiser)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5 de la Constitution, vu l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» déposée le 8 juillet 2014, vu le message du Conseil fédéral du …, arrête:
I La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 102a Sécurité alimentaire
1 En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée les conditions-cadre qui soutiennent la durabilité et favorisent:
a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente;
c. une agriculture et un secteur agroalimentaire compétitifs;
d. l’accès aux marchés agricoles internationaux;
e. une consommation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.
Notre site web utilise des cookies afin de pouvoir améliorer notre page en permanence et vous offrir une expérience optimale en tant que visiteurs. En continuant à consulter ce site web, vous déclarez accepter l’utilisation de cookies. Vous trouverez de plus amples informations concernant les cookies dans notre déclaration de protection des données.
Si vous désirez interdire l’utilisation de cookies, par ex. par le biais de Google Analytics, vous pouvez installer ce dernier au moyen des modules complémentaires du présent navigateur.