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TRIBUNAL CANTONAL 71/II

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 71/II 71/II

71/II CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 31 mars 2010 __________________ Présidence de M. Denys, président Juges : MM. Battistolo et Colombini Greffier : Mme Bourckholzer ***** Art. 369 al. 4 CPC Vu le jugement sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 8 février 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant N.________, à Rolle, intimé, d'avec D.________, à Morges, appelante, vu le recours interjeté par N.________ contre ce jugement, vu son mémoire subséquent, vu les autres pièces du dossier; attendu que le jugement sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale attaqué admet partiellement la requête d'appel de D.________ (I), confie la garde de l'enfant mineure à celle-ci (II) et astreint N.________ à verser une contribution mensuelle de 800 fr. pour l'entretien de la mère et de l'enfant (V), que, par acte du 18 février 2010, complété par mémoire du 17 mars 2010, N.________ conclut, avec dépens, à la nullité, subsidiairement à la réforme de ce jugement en ce sens que la garde de l'enfant lui est confiée (IV) et que la mère doit contribuer à l'entretien de leur fille par le versement d'un montant mensuel de 400 fr. (V); attendu que, lorqu'il est saisi d'un appel interjeté contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, le tribunal d'arrondissement instruit en la forme incidente et statue en dernière instance, l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11) étant réservé (art. 369 al. 4 CPC), qu'en vertu de l'art. 444 al. 1 CPC, le recours en nullité peut être formé contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire quelconque, lorsque le déclinatoire aurait dû être prononcé d'office (ch. 1), ou pour absence d'assignation régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC, lorsque le jugement a été rendu par défaut (ch. 2), que, selon la jurisprudence de la Chambre des recours, l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC constitue la seule voie de recours ouverte par l'art. 369 al. 4 CPC contre le jugement sur appel rendu par le tribunal d'arrondissement en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, à l'exclusion de celle de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC et du recours en réforme, que la cour de céans a en effet exclu toute interprétation extensive ou tout comblement de lacune dans l'application de l'art. 369 al. 4 CPC, dont le texte est clair (JT 1998 III 53; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, note ad art. 369 CPC), que l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173110) ne modifie pas cette approche, qu'au sens de l'art. 90 LTF, le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale constitue une décision finale susceptible de faire l'objet du recours en matière civile (art. 72 ss LTF), que les mesures protectrices de l'union conjugale étant des mesures provisionnelles au sens de l'article 98 LTF, seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels (ATF 133 III 393), que les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF exigent certes, en principe, pour des décisions pouvant faire l'objet d'un recours en matière civile, que les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance, qui doivent au moins disposer d'un pouvoir d'examen équivalent à celui du Tribunal fédéral, que, toutefois, l'art. 130 LTF accorde à cet effet des délais aux cantons pour adapter leur législation, délais qui ne sont pas encore échus, qu'il en découle que, le texte de l'art. 369 al. 4 CPC étant clair, une modification de la jurisprudence n'est pas imposée par la LTF (CREC II 30 octobre 2007/218 et 28 décembre 2007/267), qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours de N.________ porte sur des griefs de nature appellatoire et ne s'appuie sur aucun des motifs de nullité valables au sens de l'art. 369 al. 4 CPC, il est irrecevable, qu'il est statué sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Jean-René H. Mermoud (pour N.________), ‑ Me Julien Fivaz (pour D.________). Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 31 mars 2010

Arrêt du 31 mars 2010 __________________

__________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Denys Juges : MM. Battistolo et Colombini

Juges : MM. Battistolo et Colombini Greffier : Mme Bourckholzer

Greffier : Mme Bourckholzer *****

***** Art. 369 al. 4 CPC

Art. 369 al. 4 CPC Vu le jugement sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 8 février 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant N.________, à Rolle, intimé, d'avec D.________, à Morges, appelante,

Vu le jugement sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 8 février 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant N.________, à Rolle, intimé, d'avec D.________, à Morges, appelante d'avec D.________, vu le recours interjeté par N.________ contre ce jugement,

vu le recours interjeté par N.________ contre ce jugement, vu son mémoire subséquent,

vu son mémoire subséquent, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que le jugement sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale attaqué admet partiellement la requête d'appel de D.________ (I), confie la garde de l'enfant mineure à celle-ci (II) et astreint N.________ à verser une contribution mensuelle de 800 fr. pour l'entretien de la mère et de l'enfant (V),

attendu que le jugement sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale attaqué admet partiellement la requête d'appel de D.________ (I), confie la garde de l'enfant mineure à celle-ci (II) et astreint N.________ à verser une contribution mensuelle de 800 fr. pour l'entretien de la mère et de l'enfant (V), que, par acte du 18 février 2010, complété par mémoire du 17 mars 2010, N.________ conclut, avec dépens, à la nullité, subsidiairement à la réforme de ce jugement en ce sens que la garde de l'enfant lui est confiée (IV) et que la mère doit contribuer à l'entretien de leur fille par le versement d'un montant mensuel de 400 fr. (V);

que, par acte du 18 février 2010, complété par mémoire du 17 mars 2010, N.________ conclut, avec dépens, à la nullité, subsidiairement à la réforme de ce jugement en ce sens que la garde de l'enfant lui est confiée (IV) et que la mère doit contribuer à l'entretien de leur fille par le versement d'un montant mensuel de 400 fr. (V); attendu que, lorqu'il est saisi d'un appel interjeté contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, le tribunal d'arrondissement instruit en la forme incidente et statue en dernière instance, l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11) étant réservé (art. 369 al. 4 CPC),

attendu que, lorqu'il est saisi d'un appel interjeté contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, le tribunal d'arrondissement instruit en la forme incidente et statue en dernière instance, l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11) étant réservé (art. 369 al. 4 CPC), Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11) qu'en vertu de l'art. 444 al. 1 CPC, le recours en nullité peut être formé contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire quelconque, lorsque le déclinatoire aurait dû être prononcé d'office (ch. 1), ou pour absence d'assignation régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC, lorsque le jugement a été rendu par défaut (ch. 2),

qu'en vertu de l'art. 444 al. 1 CPC, le recours en nullité peut être formé contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire quelconque, lorsque le déclinatoire aurait dû être prononcé d'office (ch. 1), ou pour absence d'assignation régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC, lorsque le jugement a été rendu par défaut (ch. 2), que, selon la jurisprudence de la Chambre des recours, l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC constitue la seule voie de recours ouverte par l'art. 369 al. 4 CPC contre le jugement sur appel rendu par le tribunal d'arrondissement en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, à l'exclusion de celle de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC et du recours en réforme,

que, selon la jurisprudence de la Chambre des recours, l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC constitue la seule voie de recours ouverte par l'art. 369 al. 4 CPC contre le jugement sur appel rendu par le tribunal d'arrondissement en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, à l'exclusion de celle de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC et du recours en réforme, que la cour de céans a en effet exclu toute interprétation extensive ou tout comblement de lacune dans l'application de l'art. 369 al. 4 CPC, dont le texte est clair (JT 1998 III 53; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, note ad art. 369 CPC),

que la cour de céans a en effet exclu toute interprétation extensive ou tout comblement de lacune dans l'application de l'art. 369 al. 4 CPC, dont le texte est clair (JT 1998 III 53; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, note ad art. 369 CPC), Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, note ad art. 369 CPC), que l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173110) ne modifie pas cette approche,

que l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173110) ne modifie pas cette approche, qu'au sens de l'art. 90 LTF, le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale constitue une décision finale susceptible de faire l'objet du recours en matière civile (art. 72 ss LTF),

qu'au sens de l'art. 90 LTF, le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale constitue une décision finale susceptible de faire l'objet du recours en matière civile (art. 72 ss LTF), que les mesures protectrices de l'union conjugale étant des mesures provisionnelles au sens de l'article 98 LTF, seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels (ATF 133 III 393),

que les mesures protectrices de l'union conjugale étant des mesures provisionnelles au sens de l'article 98 LTF, seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels (ATF 133 III 393), que les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF exigent certes, en principe, pour des décisions pouvant faire l'objet d'un recours en matière civile, que les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance, qui doivent au moins disposer d'un pouvoir d'examen équivalent à celui du Tribunal fédéral,

que les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF exigent certes, en principe, pour des décisions pouvant faire l'objet d'un recours en matière civile, que les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance, qui doivent au moins disposer d'un pouvoir d'examen équivalent à celui du Tribunal fédéral, que, toutefois, l'art. 130 LTF accorde à cet effet des délais aux cantons pour adapter leur législation, délais qui ne sont pas encore échus,

que, toutefois, l'art. 130 LTF accorde à cet effet des délais aux cantons pour adapter leur législation, délais qui ne sont pas encore échus, qu'il en découle que, le texte de l'art. 369 al. 4 CPC étant clair, une modification de la jurisprudence n'est pas imposée par la LTF (CREC II 30 octobre 2007/218 et 28 décembre 2007/267),

qu'il en découle que, le texte de l'art. 369 al. 4 CPC étant clair, une modification de la jurisprudence n'est pas imposée par la LTF (CREC II 30 octobre 2007/218 et 28 décembre 2007/267), qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours de N.________ porte sur des griefs de nature appellatoire et ne s'appuie sur aucun des motifs de nullité valables au sens de l'art. 369 al. 4 CPC, il est irrecevable,

qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours de N.________ porte sur des griefs de nature appellatoire et ne s'appuie sur aucun des motifs de nullité valables au sens de l'art. 369 al. 4 CPC, il est irrecevable, qu'il est statué sans frais. qu'il est statué sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président président : La : La greffière greffière : : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Jean-René H. Mermoud (pour N.________),

‑ Me Jean-René H. Mermoud (pour N.________), ‑ Me Julien Fivaz (pour D.________).

‑ Me Julien Fivaz (pour D.________). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte

‑ Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La greffière :

La greffière greffière : :