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[0.813.151.4]
Traduction1
Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine du processus d'autorisation des produits biocides conformément à la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
Conclu le 18 mars 2011
Entré en vigueur le 17 avril 2011
(Etat le 17 avril 2011)
Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,
eu égard à l'engagement du Liechtenstein en tant que partie contractante de l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (ci-après «accord EEE»)2, tel qu'adapté par le protocole du 17 mars 1993, ainsi que compte tenu des modifications ultérieures des annexes I, IA et IB, de permettre l'autorisation et la commercialisation des produits biocides selon la directive 98/8/CE3 (ci-après «Directive»),
considérant que la Suisse a réglé une telle procédure d'autorisation par l'ordonnance du 18 mai 20054 sur les produits biocides,
étant donné que seulement peu d'entreprises ayant un siège permanent (succursale) dans l'EEE soumettront des demandes d'autorisation d'un produit biocide dans le cadre de la Directive, puisque l'industrie concernée dans la Principauté de Liechtenstein existe seulement à petite échelle et que le marché est restreint,
ont convenu ce qui suit:
Sur mandat du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, l'organe de réception des notifications des produits chimiques suisses (ci-après «organe de réception») en collaboration avec les organes d'évaluation compétents de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et du Secrétariat à l'économie (SECO) - ci-après «organes d'évaluation» - examineront et jugeront par écrit les demandes d'autorisation de produits biocides entrantes auprès de l'Office liechtensteinois de l'environnement (AFU) pour la mise sur le marché de produits biocides des entreprises ayant un siège permanent (succursale) dans l'EEE au sens de l'art. 2, al. 1, de la Directive d'après les règles valables selon l'accord EEE (en particulier la législation sur les produits chimiques).
1) L'AFU reçoit les demandes d'autorisation des produits biocides en langue allemande des entreprises ayant un siège permanent (succursale) dans l'EEE, en confirme la réception et les transmet à l'organe de réception.
2) Après vérification, l'organe de réception transmet les demandes considérées comme complètes aux organes d'évaluation, lesquels évaluent les documents sans retard (cf. Annexe 6 de la Directive) et en respectant les délais de traitement (cf. art. 3, al. 3 et 4, de la Directive). L'évaluation comprend les tests nécessaires conformément aux art. 3 à 12 de la Directive. Des informations qui représentent un secret industriel et commercial, sont à la demande du requérant, considérées comme confidentielles pour autant que celui-ci puisse convaincre que la diffusion de ces informations pourrait lui nuire techniquement ou commercialement.
3) Les éventuelles questions seront clarifiées entre le requérant et l'organe de réception.
4) L'organe de réception informe l'AFU des résultats de l'évaluation et émet une recommandation écrite concernant l'acceptation ou le rejet de la demande en précisant les considérants. L'AFU délivre l'autorisation ou refuse la demande sur la base de la recommandation de l'organe de réception et informe l'autorité de surveillance de l'EEE (ESA) de sa décision.
L'organe de réception facture à l'AFU les frais fixés dans l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques1. La facturation a lieu une fois l'évaluation de la demande terminée.
1) Les collaborateurs et les préposés de l'organe de réception, des organes d'évaluation et de l'AFU sont tenus de préserver le secret de fonction lors de l'exécution de cet accord.
2) Des informations sur les demandes qui ont été soumises dans un autre Etat contractant de l'accord EEE, doivent être traitées de manière confidentielle si l'organe qui a reçu la demande a qualifié ces informations de confidentielles.
Les questions relatives à l'application et l'interprétation du présent accord seront réglées par voie diplomatique entre les deux parties contractantes.
Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la signature par les deux parties et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chaque partie par la voie diplomatique en observant un préavis écrit de six mois.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature sur le présent Accord.
Fait à Berne, en double exemplaire, en allemand, le 18 mars 2011.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.
2 FF 1992 IV 1
3 Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 fév. 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, JO L 123 du 24.4.1998, p. 1; modifié en dernier lieu par la Directive 2009/107/CE, JO L 262, du 06.10.2009, p. 40.
4 RS 813.12