Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126445

<h2>SubmittedText<h2><p>L'OFROU a fermé le parc de stationnement de Bissone, à proximité de l'autoroute, au grand dam des autorités communales. Ce parc est en effet vital pour la gestion du Lido, notamment. L'ASTRA justifie sa décision par la présence d'un puits de captage. Or, celui-ci se trouve entre l'autoroute et le parc de stationnement depuis 40 ans et  n'a pas été placé près de l'autoroute par hasard mais pour fournir de l'eau à haute pression en cas d'incendie.</p><p>Lorsque les parois antibruit ont été installées, le parc de stationnement en terre battue a été recouvert d'un revêtement spécial et muni de bouches d'égout pour éviter toute pollution des eaux du puits. Ces installations étant toujours en place, la situation est bien moins critique que par le passé. La commune de Bissone s'est en outre engagée à faire les contrôles nécessaires pour éviter toute pollution.</p><p>Le puits se trouvant entre le parc de stationnement et l'autoroute, il est plus probable que celle-ci soit la cause d'une pollution. Cela n'a pas empêché l'OFROU de fermer d'autorité le parc, du jour au lendemain. Les autorités communales ont apparemment été avisées par fax. </p><p>1. Pourquoi fermer le parc maintenant que les mesures de sécurité ont été prises, alors qu'il est resté ouvert pendant près de 40 ans sans que personne n'y trouve rien à redire et sans la moindre pollution ?</p><p>2. Pourquoi fermer le parc de stationnement alors que l'autoroute présente un risque de pollution plus important ?</p><p>3. Le prétexte du puits invoqué pour la fermeture du parc de stationnement viserait-il à pousser la commune de Bissone à fermer le puits et à se raccorder aux sources d'Arogno ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le bien-fonds situé à proximité de l'autoroute A2 et mentionné par l'auteur de l'interpellation appartient à la Confédération et se trouve au-dessus d'un captage d'eau potable (zone de protection des eaux souterraines S2). Dans les zones de ce type, la construction des installations qui ne servent pas au captage est en principe interdite, mais les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation pour des motifs importants et pour autant que l'utilisation de l'eau potable ne soit pas menacée. En outre, les installations existantes qui menacent un captage ou une installation d'alimentation artificielle doivent être démantelées dans un délai raisonnable, et d'autres mesures de protection de l'eau potable doivent être prises dans l'intervalle. </p><p>Au vu de ce qui précède, nous pouvons répondre aux questions posées comme suit :</p><p>1. Le parc de stationnement a déjà été fermé en 2007, quand la parcelle a dû accueillir des installations de chantier. En 2008, le Conseil d'État du canton du Tessin a décidé de mettre un terme au captage d'eau en raison des risques de pollution importants. C'est pour ramener ces risques à un niveau acceptable jusqu'au moment de la fermeture du captage d'eau que le parc de stationnement a été partiellement recouvert d'asphalte et muni d'un système d'évacuation des eaux. </p><p>2. Dans le cadre des travaux d'installation des parois antibruit, les risques de pollution imputables au trafic autoroutier ont été ramenés à un niveau acceptable par la mise en place de dispositifs de retenue et d'un système de traitement des eaux de chaussée, ainsi que par la pose d'un revêtement étanche et de conduites. </p><p>3. Non. En 2008, le Conseil d'État du canton du Tessin a enjoint à la commune de Bissone de mettre un terme au captage d'eau problématique et de se raccorder aux sources d'approvisionnement d'Arogno, et ce en raison des risques de pollution considérables. Cette décision n'a toujours pas été appliquée. La fermeture du bien-fonds, déjà survenue en 2007 comme expliqué au point 1, n'est pas directement liée à cette décision. </p>  Réponse du Conseil fédéral.