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Préconsultation
M. Gilbert Catelain (UDC). Le projet de loi qui vous est soumis ce soir est, en quelque sorte, un projet convivial puisqu'il n'a même pas fait l'objet de récriminations de la part des syndicats qui ont manifesté cet après-midi - j'en étais même étonné. Ce projet de loi vise à corriger un certain nombre d'anomalies incompatibles avec l'idée que l'on peut se faire d'une fonction publique moderne. Il y a trois mesures prévues dans ce projet de loi.
La première vise à corriger des inégalités de traitement chez les employés de la fonction publique. C'est une idée généreuse - dont on pourrait même dire qu'elle est socialiste - puisqu'on a vu en commission qu'il y a bien un service d'évaluation de fonction mais que la rémunération de l'employé ne correspond pas forcément à cette évaluation de fonction - même la Tribune de Genève, dans un numéro consacré à l'emploi au mois de mars 2003, avait relevé que les infirmières étaient pénalisées par rapport à une autre fonction de l'Etat, puisque les évaluations du service concerné n'étaient pas respectées.
Il s'agit ensuite de remettre en vigueur le principe de la classe d'engagement, à savoir deux classes en-dessous de la classe finale, pour tenir compte, comme par le passé, du manque d'expérience du collaborateur que l'on engage dans la fonction publique. Je rappelle que cette mesure avait été prise dans une période où on avait du mal à trouver des employés au sein de la fonction publique. Je rappelle également que les temps ont changé, que la situation économique s'est dégradée, qu'il n'y a jamais eu autant de personnes au chômage depuis que Genève existe - 15 000 personnes sont au chômage dans notre ville. Le problème du recrutement est donc moins important qu'auparavant. Il peut cependant l'être pour d'autres motifs: je peux ainsi citer le cas, à l'Hospice général, de la fille d'une de mes collègues, véritablement motivée pour le travail social dont c'était la vocation, qui a fait l'école des Hautes études en sciences sociales ainsi qu'un stage à l'Hospice général. Au bout de trois mois, cette fille a dû démissionner, non pas à cause de la structure de l'Hospice général mais à cause de la clientèle: elle se faisait insulter et elle n'a pas compris la mentalité de certaines des personnes qui s'adressaient à ce service.
Il s'agit également de consacrer une petite partie de la masse salariale pour récompenser 10 à 20% des collaborateurs qui auront fourni des prestations au-dessus de la norme habituelle. Il s'agit donc de récompenser des collaborateurs méritants. Certains des services de l'Etat ont eu une surcharge de travail en 2003, ce ne sera pas forcément le cas en 2004. Il n'y a pas forcément la possibilité matérielle d'augmenter suffisamment rapidement leur effectif - ou il n'y a pas la capacité financière de créer des places de travail supplémentaires assez rapidement - par conséquent, ces collaborateurs méritent qu'on tienne compte de leurs efforts. Il faut offrir à l'Etat la possibilité de les récompenser. Il ne s'agit donc pas, dans l'alinéa 3 de l'article 10, de prendre à ceux qui travaillent moins bien que les autres pour donner à ceux qui travaillent mieux - ce n'est pas ce qui est prévu, bien que c'est un système qui existe ailleurs. Il s'agit de consacrer 2% de la masse salariale pour récompenser les très bonnes prestations. C'est donc un système qui ne pénalise personne.
Le but global de cette réforme de la loi B 5 05 est d'orienter l'activité de l'Etat sur la qualité des prestations fournies. Vous savez que nos ressources n'augmentent pas aussi vite que les besoins de la population et les tâches que l'on confie à l'Etat. Il faut donc absolument arriver à un système d'organisation et de prestations qui valorise la qualité du travail. Pour ce faire et pour mettre cette mesure en oeuvre, il est nécessaire de modifier l'article 13 - pour répondre à la critique selon laquelle on va peut-être donner de l'argent supplémentaire à une catégorie de collaborateurs sans évaluation objective. Il est donc nécessaire de modifier l'article 13 de telle sorte que l'ensemble des collaborateurs de l'Etat, qu'ils soient fonctionnaires ou non, soient évalués tous les deux ans au minimum - si l'Etat veut les évaluer tous les ans, qu'il le fasse ! - afin de responsabiliser les cadres de l'Etat...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Gilbert Catelain. Merci... Afin, donc, de motiver les cadres de l'Etat à accomplir leur devoir de conduite et à entretenir des relations avec leurs employés, afin qu'ils puissent montrer ce qui cloche ou ce qui a été bien fait, au sein de leur activité professionnelle, et que les employés sachent sur quelle base ils sont évalués.
Je propose donc que ce projet de loi soit traité par la commission ad hoc, qui a été créée hier, pour le traitement de la loi sur le personnel de l'Etat.
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Ce projet de loi propose, entre autres, de revenir à l'engagement de fonctionnaires deux classes en-dessous de leur traitement normal, ce qui a été modifié tout récemment. En effet, depuis peu de temps, l'engagement se fait une classe en-dessous. Il faut savoir que, pour certaines professions, le secteur privé offre un salaire de 20 à 30% supérieur au secteur public. Par ailleurs, nous sommes confrontés à une pénurie de personnel dans certains secteurs - et pas seulement dans les fonctions qui exigent de hautes qualifications. Que signifie l'expression «hautes qualifications» ? C'est une bien vague notion. Comment, donc, remédier à ces problèmes de pénurie ? En appliquant à nouveau un système d'engagement défavorable à la fonction publique, proposé par l'UDC ?!
Ce projet de loi fait une autre proposition. Chaque service devrait réserver 2% de la masse salariale budgétée pour récompenser, sous forme de primes annuelles, non pas les fonctionnaires qui font bien leur travail mais 10 à 20% des meilleurs d'entre eux sur la base d'appréciations irréalistes, comme vous le proposez. Sans augmenter la masse salariale, cela équivaudrait à payer les fonctionnaires à 98% de leur salaire.
Quand il est fait mention des prestations du titulaire, comment évaluer les prestations des enseignants ? Au taux de réussite de leurs élèves ? Des infirmières, au taux de guérison de leurs patients ? Des policiers, au nombre d'arrestations effectuées ou de contraventions infligées ? Et les travailleurs sociaux ?
Cela est absolument impraticable. Comment dénicher, par exemple, les dix ou vingt meilleurs enseignants dans un cycle d'orientation ? C'est la porte ouverte à l'arbitraire et à la subjectivité. Ce système est inacceptable. Et voilà un projet présenté comme convivial par l'UDC !
Actuellement, dans les services de l'Etat, une très grande majorité des fonctionnaires font tout à fait correctement leur travail - et même davantage - étant habitués, depuis les années 90 à faire plus avec moins. Toutefois, je tiens à préciser que les Verts sont favorables à des appréciations régulières pour tous les travailleurs de la fonction publique, comme c'est normalement prévu par l'article 14 de la loi - fonctionnement des services et qualité des prestations - qui dit: «aux fins d'améliorer le bon fonctionnement des services et la qualité des prestations, il est mis en place un processus d'évaluation prévoyant des entretiens individuels et de service.» Ces évaluations ne sont pourtant pas pratiquées partout et nous le regrettons. Il serait pourtant judicieux de fixer des objectifs spécifiques à atteindre pour chaque profession.
Une évaluation doit être constructive et enrichissante. Elle permet de valoriser et de motiver le collaborateur et pas uniquement de le critiquer. Le but recherché étant une amélioration, aussi bien pour celui qui est évalué que pour la direction. Cela pour être plus heureux dans son job, améliorer la qualité et les conditions de travail et aussi augmenter les performances du service, ce qui bénéficiera à toute la population.
En conclusion, ce projet de loi, basé sur le principe du bâton et de la carotte, n'est pas défendable pour les Verts. Les mesures proposées vont finalement à l'encontre des buts soi-disant recherchés et auraient l'effet contraire, en démotivant une très grande majorité des travailleurs de la fonction publique.
M. Alberto Velasco (S). Monsieur Catelain, décidément, ce jeudi et ce vendredi, c'est le week-end de la fonction publique. Après les deux projets de lois d'hier soir, avec le vôtre c'est un genre sur le même sujet. Mais en réalité, Monsieur Catelain, ce dont il s'agit ici c'est du salaire au mérite. Vous ne dites pas, dans votre projet de loi, comment on évaluera les gens pour leur attribuer un salaire au mérite. J'ai cherché cette information dans votre projet de loi mais je ne l'y ai pas trouvée.
Vous dites, dans l'exposé des motifs, que «la rémunération ne doit pas dépendre abstraitement de la seule classification de la fonction.» Peut-être. «Elle doit aussi refléter concrètement la qualité de la prestation réellement fournie et le comportement du collaborateur.» Qu'est-ce que cela signifie «le comportement du collaborateur» ? C'est l'arbitraire, Monsieur. Cela veut dire que le chef du service serait à même de dire si le comportement du collaborateur est bon ou mauvais, et, en fonction de cela, on fixerait son salaire. On revient à des méthodes vraiment éculées. Vous revenez au début du XXe siècle.
Ce projet de loi ne mérite même pas qu'on y passe cinq minutes.
Le parti socialiste refusera évidement ce projet de loi. Je pense cependant que l'Entente l'acceptera avec l'UDC mais je pense que nous ne rentrerons pas en matière sur ce projet de loi.
M. Rémy Pagani (AdG). Je dois dire à M. Catelain que, contrairement à ce qu'il a annoncé, la fonction publique s'est aussi mobilisée contre ce projet de loi. D'ailleurs, il y a tellement de projets de lois qui visent à déstructurer la fonction publique, que celui-là n'en représente qu'un de plus - et malheureusement, il ne figure pas parmi les meilleurs.
Cela étant, vous enfoncez une fois de plus des portes ouvertes, Monsieur Catelain. Il est écrit que «préalablement à l'engagement, la classe de traitement de l'employé, fonctionnaire ou non fonctionnaire, est fixée sur la base d'une évaluation de la fonction réalisée par le service des évaluations, d'entente avec le département concerné.» Mais, Monsieur Catelain, le service d'évaluation des fonctions a réalisé, pour chaque fonction de notre administration, une évaluation basée notamment sur la formation, sur la responsabilité du poste; il y a trois autres critères très précis qui permettent une évaluation pour chaque classe de fonction.
Que ce soit une «secrétaire 1», une «secrétaire 2», un pompier ou quelqu'un de la STEP d'Aïre, tout cela est catalogué de manière très scientifique. Je vous invite à consulter, une fois - parce que j'ai l'impression que vous ne l'avez pas fait - la méthode du service d'évaluation des fonctions et le catalogue immense de l'ensemble des fonctions de la fonction publique, qui sont d'ailleurs réévaluées périodiquement. Par exemple, la fonction d'assistant social a été évaluée une première fois il y a vingt ans. Cette évaluation a attribué la classe 13 aux assistants sociaux, en fonction de la formation qu'ils avaient à cette époque-là. Cette fonction a été réévaluée en fonction de l'amélioration de la formation, notamment des HES, auxquelles elle s'est intégrée - cette réévaluation a accordé la classe 15 à la fonction d'assistant social. C'est ainsi que cela se passe aujourd'hui, c'est pourquoi vous ne faites qu'enfoncer des portes ouvertes.
La deuxième question. Vous nous dites «chaque membre du personnel, fonctionnaire ou non fonctionnaire, fait l'objet d'une appréciation écrite, qui porte notamment sur: [...] le comportement du titulaire». J'aimerais vous citer un exemple, parce que le comportement du titulaire est ce qu'il y a de plus arbitraire, alors que l'évaluation des fonctions est faite en termes quasi scientifiques, puisqu'elle tient compte de critères objectifs. Il y a une vingtaine d'années, j'ai eu affaire à un responsable de grande entreprise - c'était au Grand Passage - qui a introduit, pour ses vendeuses, le système que vous souhaiteriez voir mis en place pour l'administration. Cela a eu pour effet de mettre les vendeuses en conflit les unes avec les autres. On a vu ce que cela a donné: le Grand Passage a fermé. (Manifestation dans la salle. Exclamations.)Mais oui, Mesdames et Messieurs les députés ! Le Grand Passage a fait faillite parce que, dès le moment où vous mettez les employés en concurrence - alors qu'aujourd'hui, et vous le savez tous, le niveau de production requiert une cohésion extrêmement grande entre les employés - vous cassez le système de production actuel, qui réclame une grande cohésion des uns et des autres. On en fait tous les jours la constatation autour de ces bancs, dans vos bureaux: nous produisons beaucoup plus parce que nous coopérons de plus en plus les uns avec les autres, et c'est bien ainsi, Mesdames et Messieurs les députés. Sauf que, en introduisant le salaire dit «au mérite» en fonction du comportement du titulaire et de son évaluation, vous mettez en concurrence les uns et les autres. Vous êtes complètement en contradiction avec vos propres méthodes de gestion. C'est en ce sens-là que nous condamnons ce type de projets de lois.
Cela étant, Monsieur Catelain, encore un petit détail - mais cela ne l'intéresse pas puisqu'il n'écoute même pas. Au cas où vous ne le sauriez pas, l'administration publique a déjà un système «au mérite». Le système au mérite existe, Monsieur Catelain; il existe sur la base de faits concrets, cependant. Je n'en citerai que deux. La «prime de tarmac», pour le personnel de l'aéroport qui travaille sur le tarmac. C'est une prime de mérite qui permet de mesurer objectivement les prestations des employés de l'administration. La «prime de travaux sales» permet également de rémunérer de manière un peu plus substantielle les employés qui exécutent ce genre de travaux, notamment à la STEP d'Aïre.
Vous n'inventez donc pas la roue en déposant un tel projet de loi. Vous essayez simplement, une fois de plus, de brimer et de vous opposer à la fonction publique en la soumettant à la politique de la carotte et du bâton. Cela n'est pas ainsi que l'on gère une administration, Monsieur Catelain, ça n'est même pas comme cela que l'on gère une entreprise.
M. Patrick Schmied (PDC). Nous soutenons le renvoi de ce projet de loi en commission - avec le reste des objets qui concernent la fonction publique - même s'il est très partiel et s'il comporte quelques problèmes, comme par exemple ce retour à deux classes en-dessous au moment de l'engagement, qui était quand même quelque chose d'un peu archaïque.
Je salue l'adhésion de M. Pagani aux méthodes de management moderne, mais je me propose de lui donner un petit cours de rattrapage privé.
M. Pierre Weiss (L). La première chose qui saute aux yeux, lorsque l'on considère ce projet de loi, c'est la date de son dépôt: le 3 octobre 2003. C'était donc avant qu'un certain nombre d'objets concernant la réforme fondamentale du statut de la fonction publique ne soient proposés à ce Grand Conseil.
Comme l'a dit notre collègue à l'instant, il convient néanmoins que ce projet de loi soit renvoyé à la commission ad hoc qui mène une réflexion plus fondamentale sur la fonction publique. Je crois que des choses intéressantes doivent être prises en considération, cependant, une réforme de fond doit être engagée sur ce statut.
Nous nous y emploierons, en commission, et nul doute que nos collègues de l'UDC nous rejoindront sur les propositions de réformes que nous avons déposées.
M. Jacques Jeannerat (R). J'aimerais intervenir parce que nos débats sont télévisés et que l'un des préopinants a un badge, sur sa veste, sur lequel est écrit «TPG en grève». Aujourd'hui, la fonction publique a fait grève. C'est son droit, je respecte ce droit. Cependant, et je m'exprime non seulement en tant que député mais également en tant que membre du Conseil d'administration des TPG, je trouve inadmissible que M. Pagani, en portant un badge «TPG en grève», affiche une action mensongère sur son veston, en parlant de la fonction publique. Je vous demande, Monsieur le président, d'enjoindre M. Pagani à retirer son badge. (Manifestation dans la salle. Exclamations.)Son action discrédite l'engagement des parlementaires qui sont dans cette salle et qui sont également membres du Conseil administratif des TPG. Les TPG n'étaient pas en grève, ce matin. Ce sont certains syndicats qui ont bloqué les bus. Je vous demande donc, Monsieur le président, de faire retirer son badge à M. Pagani. (Applaudissements.)
Le président. Dans ce genre de cas, je suis navré mais, je suis obligé de donner la parole à M. Pagani pour qu'il vous réponde. Monsieur Jeannerat, veuillez m'indiquer la base légale sur laquelle vous vous appuyez pour fonder votre demande.
Si mon bon sens me permettait de prendre les décisions que j'ai envie de prendre, en violation flagrante de la loi, je vous assure que l'on avancerait plus vite. Cela étant, je suis censé appliquer un règlement. Tant que le règlement ne dira pas que le président du Grand Conseil fait appel à son bon sens pour faire ce qui lui plaît, je serai obligé de vous demander la base légale sur laquelle vous vous fondez, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani (AdG). D'abord, j'aimerais dire à M. Jeannerat qu'il ferait bien de se renseigner parce que mon badge ne porte pas l'inscription «TPG en grève» mais «TPG solidaires». (Rires. Applaudissements.)
Une voix. Loupé !
M. Rémy Pagani. Par conséquent, M. Jeannerat prétend que je mens mais il devrait se renseigner avant de dire les imbécillités qu'il a dites et je vous explique pourquoi.
Ce matin, effectivement, un certain nombre de syndicalistes et moi avons fait un piquet de grève devant les TPG. Heureusement, les conducteurs des bus des TPG ont été solidaires de notre action et c'est la raison pour laquelle il est écrit «TPG solidaires» sous-entendu «avec ce piquet de grève». Ils n'ont pas tenté de traverser ce piquet de grève. C'est une pratique légitime du syndicalisme.
Je regrette que M. Jeannerat, avec toutes les connaissances qu'il a, ne soit pas encore au courant de ce type de pratiques. Les TPG n'ont pas fait grève, ils se sont simplement ralliés à un mot d'ordre, que nous avons lancé, qui consistait à leur demander de lever le pied.
Voilà pourquoi je pense que la prise de position de M. Jeannerat est tout à fait inappropriée.
Le président. Je vois que tout le monde a rapidement terminé la digestion. Cela a commencé tout calmement et je vois qu'il y a une flambée d'énergie. J'espère que vous arriverez à calmer tout ce beau monde, Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat.
Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous aurez compris que je ne tiens pas à entrer en matière en ce qui concerne la divergence qui vient de s'installer. Elle trouvera d'autres lieux pour se régler et mon collègue président pourra en évoquer quelques épisodes ultérieurement.
Je veux simplement vous signaler l'urgence d'aller débattre en commission à l'écoute de vos propos. J'en citerai plus particulièrement deux sur lesquels vous pourrez vous situer dans le débat.
Vous parlez de 2% de la masse salariale; chers amis députés de l'UDC, 2% de la masse salariale représente, à l'heure actuelle, 60 millions de francs. J'ai pris bonne note que vous vouliez distribuer 60 millions de francs à 20% des 25 000 postes de la fonction publique, ce qui signifie près de 12 000 francs par personne et par année, au maximum. Je suis donc très intéressée de voir l'exercice que vous allez produire.
Vous n'êtes pas seuls à débattre dans cette assemblée. Par conséquent, ma deuxième remarque ira à M. Pagani. On aura donc quand même appris ce soir - le Conseil d'Etat est très intéressé par cette déclaration - que les indemnités, chèrement disputées par un certain nombre de syndicats - dont certaines sont des indemnités de bottes, d'autres des indemnités de tarmac, les troisièmes des indemnités pour ceux qui ne bénéficient pas d'indemnités, je vous les énumère parce qu'il y en a pour 246 millions dans les comptes de l'Etat - relèvent du salaire au mérite et je me réjouis d'avance de pouvoir débattre de cette intéressante politique prônée par M. Pagani en commission. (Applaudissements.)
Ce projet est renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.