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cause No A/1174/1994 ET A [pjdoc 9057] du 14.03.1995 Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; BAIL A LOYER; AUTOMOBILE; CHARGE DE PREFERENCE Normes : LTour.17 Résumé : Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle n'est pas disproportionnée (au maximum Fr. 349,20 pour une année pour un véhicule) et que les ressources totales provenant des taxes additionnelles ne dépassent pas les charges de l'office du Tourisme. Pas de document HTML

cause No A/1174/1994 ET A

[pjdoc 9057] du 14.03.1995 Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; BAIL A LOYER; AUTOMOBILE; CHARGE DE PREFERENCE Normes : LTour.17 Résumé : Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle n'est pas disproportionnée (au maximum Fr. 349,20 pour une année pour un véhicule) et que les ressources totales provenant des taxes additionnelles ne dépassent pas les charges de l'office du Tourisme. Pas de document HTML

# [pjdoc 9057] du 14.03.1995

Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; BAIL A LOYER; AUTOMOBILE; CHARGE DE PREFERENCE Normes : LTour.17 Résumé : Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle n'est pas disproportionnée (au maximum Fr. 349,20 pour une année pour un véhicule) et que les ressources totales provenant des taxes additionnelles ne dépassent pas les charges de l'office du Tourisme.

Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; BAIL A LOYER; AUTOMOBILE; CHARGE DE PREFERENCE

Normes : LTour.17

Résumé : Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle n'est pas disproportionnée (au maximum Fr. 349,20 pour une année pour un véhicule) et que les ressources totales provenant des taxes additionnelles ne dépassent pas les charges de l'office du Tourisme.

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