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Le Conseil fédéral établit un système d'information fondé sur les profils d'ADN
Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'établir un système d'information qui puisse être utilisé, au niveau national, afin d'identifier des personnes à l'aide des profils d'ADN. Destiné au Service d'identification de la police, ce système d'information fera tout d'abord l'objet d'un essai effectué sur la base d'une ordonnance qui prendra effet au 1er juillet 2000 et dont la validité sera limitée à quatre ans. Le Conseil fédéral met en vigueur, à la même date, le nouvel article 351octies CP. Celui-ci constituera la base juridique de l'exploitation du Système informatisé de gestion et d'indexation de personnes et de dossiers (IPAS). Le fondement juridique formel de la mise en exploitation définitive du système d'information fondé sur les profils d'ADN sera transmis, dans les meilleurs délais, au Parlement.
Quel que soit leur niveau hiérarchique, les autorités chargées de la poursuite des délits sont confrontées à des formes modernes de criminalité que caractérisent une mobilité élevée, une spécialisation accrue, le travail d'équipe et l'emploi de tous les moyens techniques disponibles. L'identification rapide des délinquants, qu'ils agissent seuls ou en groupes, de même que la détection d'activités criminelles et de ramifications dépassant le cadre des frontières cantonales ou nationales sont, entre autres, déterminantes pour la répression. On ne saurait désormais se passer de l'examen systématique de toutes les traces, dont les biologiques.
De bonnes expériences faites à l'étranger
Les expériences faites à l'étranger, que ce soit au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, aux Pays-Bas ou en Allemagne, montrent que l'analyse et la comparaison de traces biologiques permettent d'obtenir plus rapidement des résultats, dans un nombre de cas plus élevé, lorsqu'il s'agit de tirer au clair des faits complexes, d'apporter les preuves en présence de délits graves et d'empêcher des criminels en série de commettre d'autres méfaits. L'identification de personnes sur la base de profils d'ADN vient compléter efficacement les méthodes classiques d'enquête et d'identification qui utilisent, entre autres, les empreintes digitales (Service automatique d'identification des empreintes digitales, AFIS).
Dans le domaine des poursuites judiciaires, les profils d'ADN, communément appelés "empreintes génétiques", fournissent une possibilité supplémentaire d'identifier les auteurs du délit ou d'exclure que d'autres personnes l'aient commis. De plus, ils entraînent un accroissement sensible de la valeur probante des différentes enquêtes, par rapport aux analyses sérologiques classiques.
Les empreintes génétiques sont devenues un moyen de preuve décisif, en procédure judiciaire, car elles permettent d'attribuer les traces trouvées sur les lieux d'une infraction à l'auteur présumé, en comparant le profil d'ADN trouvé sur place à celui de cette personne.
Les avantages du prélèvement des profils d'ADN à l'échelle
nationale
Le prélèvement des profils d'ADN et la comparaison de ceux-ci, à l'échelle nationale, dans le cadre d'un système d'information ont les buts suivants:
Les profils d'ADN, également appelés "empreintes génétiques", constituent en outre un moyen de preuve important, en procédure pénale, car ils permettent d'établir la relation entre les traces relevées sur les lieux de l'infraction et l'auteur présumé de celle-ci.
Il est urgent de mettre en œuvre un système fondé sur les profils
d'ADN
Au vu du rapport d'une commission d'experts, le DFJP est convenu avec la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police (CCDJP) qu'il était urgent de mettre en œuvre, au niveau de la Confédération, un système d'information centralisé fondé sur les profils d'ADN car on ne saurait éviter autrement que des solutions divergentes ne soient trouvées au niveau des cantons. C'est pourquoi l'exploitation ne se fera d'abord que pour une période d'essai limitée à quatre ans (sur la base de l'article 351septies du Code pénal, RS 311.0). Au sein de la commission d'experts, le Préposé fédéral à la protection des données s'était déclaré en faveur d'une période d'essai, effectuée sur la base de cette disposition du Code pénal, et de l'élaboration d'une ordonnance.
Prompte élaboration d'une base juridique définitive
Vu l'importance politique du système d'information fondé sur les profils d'ADN, il est cependant probable que ce dernier ne sera définitivement institué que lorsque le législateur fédéral aura précisé le fondement juridique déjà existant à l'article 351septies CP. Le Conseil fédéral entend transmettre au Parlement, dans les meilleurs délais, la base juridique formelle requise pour ce faire sous la forme d'une loi fédérale sur l'analyse génétique humaine en procédure pénale.
La protection des données est garantie
Les profils d'ADN et les autres données personnelles (dont l'identité) seront traitées dans des systèmes d'information indépendants. Les Services AFIS, qui sont responsables de l'ensemble, opéreront la mise en relation sur la base de "numéros de contrôle du processus". Le traitement des autres données personnelles, par les Services AFIS, dans le Système informatisé de gestion et d'indexation de personnes et de dossiers (IPAS) de l'Office fédéral de la police, doit être doté d'une base juridique formelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral met également en vigueur au 1er juillet 2000 le nouvel article 351octies CP (FF 1999 4717; le délai référendaire est échu le 7 octobre 1999 sans qu'il en ait été fait usage) que le Parlement a approuvé le 18 juin 1999.
Berne, le 31 mai 2000
Renseignements supplémentaires: M. Keller, sous-directeur, SG DFJP, 324 48 20