Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18566

<h2>SubmittedText<h2><p>Six citoyens suisses ont été exécutés ou sont morts sous la torture pratiquée par les militaires argentins.</p><p>Par un communiqué du 21 janvier 1998, l'Office fédéral de la police (OFP) confirme que la Suisse accorde à l'Argentine l'entraide judiciaire afin de retrouver les comptes bancaires appartenant à un nombre de militaires liés à la dictature et soupçonnés d'assassinats.</p><p>Des documents concernant deux détenteurs de compte ont été remis à la justice requérante. Ceux concernant quatre autres militaires sont encore soumis à examen par les instances judiciaires de Lugano, Zurich et Genève.</p><p>S'agissant de personnes ayant commis des crimes contre l'humanité, l'opinion publique suisse et internationale a droit à une information ouverte et transparente.</p><p>Quelle est l'identité des militaires argentins qui font l'objet de l'entraide judiciaire pratiquée par l'OFP en faveur des justices espagnole et argentine ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cas de procédures en suspens, les noms des parties ne sont en principe pas rendus publics en raison du secret de fonction.</p><p>Il n'appartient pas au Conseil fédéral de donner de telles informations, dont la publication, dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationale, est principalement du ressort des autorités requérantes.</p>  Réponse du Conseil fédéral.