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Art. 67 OPA
Art. 41 , 42 PA
Les mesures de contrainte doivent être appliquées selon les principes de la proportionnalité.
Si un employeur ne réagit pas à une décision exécutoire, l' organe d'exécution compétent peut, en faisant appel, s'il le faut, à l'autorité cantonale compétente (393) pour la contrainte administrative, prendre, en plus ou à la place d'une augmentation de prime, l'une des mesures de contrainte suivantes (391):
Exécution aux frais de l'obligé: autrement dit, la mesure exigée est prise par l'organe d'exécution, ou par un tiers qui agit en son nom, mais c'est l'employeur qui paie.
Exécution directe sur la chose: on demande par exemple à l'autorité cantonale compétente d'en empêcher l'utilisation (393
).
Poursuite pénale, en particulier selon les art. 112
, 113
LAA.
Si la vie ou la santé des travailleurs est directement et sérieusement menacée, l'organe d'exécution compétent demande à l'autorité cantonale compétente pour la contrainte administrative de prendre les mesures de contrainte provisoires ci-après:
Empêcher l'utilisation de locaux ou d'installations.
Confiscations de substances et d'objets.
Fermeture de l'entreprise ou de parties de celle-ci.
Une publication spéciale (1381) donne plus de détails sur la marche à suivre lors de l'application de mesures de contrainte.