Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80732

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à prolonger jusqu'à 2012 le délai fixé pour l'assainissement des buttes pare-balles ?</p><p>La loi fédérale règle de façon claire, dans son art. 32e, let. c, l'assainissement des buttes pare-balles. En Suisse, seules deux entreprises possèdent la licence nécessaire à ces travaux. Mais elles sont toutes deux submergées de demandes, et elles ne peuvent donc pas mener ces travaux en temps utile. Le délai qui prévoit le versement de contributions de la Confédération expire le 1er novembre 2008, de sorte que seule une prolongation permettrait de résoudre le problème.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>