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Le président. D'ores et déjà, je remercie la commission, la présidence de la commission et Mme le rapporteur d'avoir fait diligence pour nous rendre ce rapport.
Madame le rapporteur, souhaitez-vous vous exprimer ? Tel n'est pas le cas. La parole n'étant pas demandée, je vais mettre aux voix ce projet de loi. Auparavant, j'actionne la sonnette afin de signifier que nous allons voter.
Mis aux voix, le projet de loi 10929 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).
La loi 10929 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10929 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).