Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148054

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions suivantes et d'établir un rapport à ce sujet :</p><p>1. Comment les coûts dans les domaines de la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que de l'aide sociale ont-ils évolué depuis l'entrée en vigueur de la révision du Code civil en 2013 ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les tarifs exorbitants dans certains cas ?</p><p>3. Les objectifs de la révision ont-ils été atteints ?</p><p>4. Peut-il indiquer des mesures et des variantes permettant de rétablir, entre les cantons et les communes et s'agissant de la collaboration avec les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), le principe selon lequel la décision appartient à celui qui paie ? </p><p>5. Peut-il proposer des mesures permettant de maîtriser l'accroissement des coûts ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.