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Introduction
Contexte d’émergence des principes politiques
Les principes politiques définissent comment la FSEA, en tant qu’association faîtière, doit se positionner dans l’environnement politique. Ils présentent synthétiquement ce pourquoi la FSEA s’engage, quelles positions elle défend auprès de la Confédération et des cantons, et ce qu’elle attend de la Loi fédérale sur la formation continue (LFCo).
La FSEA s’est engagée depuis des décennies pour une loi sur la formation continue et a participé au processus d’élaboration de la loi. Avec l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2017, une étape importante a été franchie. Les demandes de la FSEA sont majoritairement présentes dans la loi, comme par exemple le domaine de l'encouragement des compétences de bases des adultes.
La LFCo n’est cependant pas une loi innovante ou visionnaire, qui offre à la formation continue une nouvelle perspective. Elle se limite à soutenir le système actuel, à définir la notion de formation continue et à spécifier les objectifs politiques de la Confédération.
La question est dès à présent de savoir comment la loi est mise en œuvre. La FSEA s’engage à ce que les principes de base qui y sont spécifiés soit introduits dans les diverses lois spéciales et que la Confédération et les Cantons utilisent toutes les possibilités de soutien qui figurent dans la LFCo.
De plus, il y a des questions et des demandes qui ne figurent pas dans la LFCo. C’est pourquoi, l’engagement de la FSEA et de ses membres est nécessaire afin que la formation tout au long de la vie devienne pour tous les adultes une évidence.
Les étapes de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo)
En mai 2006, le peuple approuvait un nouvel article constitutionnel sur la formation continue. Dix ans plus tard, le Parlement a adopté la première loi fédérale sur la formation continue (LFCo), qui est entrée en vigueur en janvier 2017.
L’article sur la formation continue dans la Constitution fédérale : Art 64a
- La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
- Elle peut encourager la formation continue.
- La loi fixe les domaines et les critères.
La loi sur la formation continue
La LFCo est une loi cadre. Sa mise en œuvre se fera principalement dans le cadre des lois spéciales, comme par exemple, la loi sur la formation professionnelle, la loi sur les étrangers ou la loi sur les assurances sociales. La LFCo définit la formation continue comme une formation non formelle et situe ce domaine de formation dans le système national de formation.
Cinq principes forment le noyau de la LFCo :
Responsabilité (Art. 5)
- Assurance et développement de la qualité (Art. 6)
- Prise en compte des acquis dans la formation formelle (Art. 7)
- Amélioration de l’égalité des chances (Art. 8)
- Concurrence (Art. 9)
La LFCo n'est pas, en premier lieu, une loi de financement. Elle contient, cependant, deux mécanismes de soutien : Les aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue (Art. 12) et le soutien pour l’acquisition et le maintien des compétences de bases chez l’adulte (Art. 13-16).
Le financement de ces deux domaines est réglé dans le cadre du Message pour l’encouragement de la formation, recherche et innovation (Message FRI), qui est valable pour 4 ans. Ainsi, pour la première fois, la FSEA, comme organisation de la formation continue, a obtenu un contrat de prestations pour la période 2017-2020, ce qui permet une planification pluriannuelle.
La FSEA s’est engagée pour une loi sur la formation continue depuis des décennies. Avec la LFCo, une étape importante a été franchie : la formation continue est représentée dans le système national de formation et pour la première fois, la formation continue est aussi de la responsabilité de la Confédération et elle est clairement définie dans la loi. Auparavant, ces responsabilités n’étaient pas claires et partagées entre plusieurs départements et offices fédéraux.
Depuis l’entrée en vigueur de la LFCo, le Secrétariat de la formation, recherche et innovation (SEFRI) est responsable du soutien de la formation continue au niveau fédéral.
Les 7 Principes politiques
1. Promotion de l’égalité d’accès à la formation continue
Soutien des compétences de bases pour les
adultes
:
- Développement d’une offre large dans le domaine des compétences de base, dans tous les cantons, et soutien des besoins sur la base des articles 13-16 de la LFCo.
- Augmentation des moyens financiers pour la mise en œuvre des articles 13-16 de la LFCo dans le cadre du Message FRI 2021-2014.
- Incitation au développement et à l’utilisation de modèles de soutien adaptés aux divers contextes (Art. 14 LFCo).
- Utilisation des structures de formation continue pour promouvoir les compétences de base dans les lois spéciales.
Promotion de formations flexibles à l’attention d’un public adulte et de modèles de conseil et d’orientation dans le cadre des formations de rattrapage (formation qualifiante pour adultes).
Soutien d’un accès facilité à l’information et aux offres de conseils.
Soutien de la formation continue pour faciliter l’intégration des migrant(e)s, diminuer l’exclusion et la pauvreté (Art. 8 LFCo).
Promotion et soutien de la formation continue en entreprise, en particulier pour les personnes peu qualifiées et pour les PME, par le biais notamment :
- d’informations et de sensibilisation des directions des entreprises,
- de développement et de mise en œuvre de programmes incitatifs efficients à l’attention des employeurs,
- afin qu’ils assument leur part de responsabilité dans la formation de leurs employés (Art. 5 LFCo).
2. Promotion de la professionnalisation
- Développement continu et promotion du système de formation des formateurs d’adultes (FFA).
- Encouragement de la mise en réseaux, afin de faciliter les échanges et les transferts des connaissances entre les formateurs/trices et les spécialistes de la formation continue.
- Soutien pour la formation et la formation continue des formateurs/trices qui travaillent avec des publics cibles comprenant des personnes défavorisées, en particulier dans le domaine des compétences de base.
3. Soutien de l’assurance et du développement de la qualité (Art. 6 LFCo)
- Encouragement pour un développement continu et coordonné de l’assurance et du développement de la qualité dans la formation continue.
- Sensibilisation des acteurs et en particulier des prestataires de formation continue à l’assurance et au développement de la qualité.
4. Encouragement de la prise en compte et de la valorisation des formations non-formelles et informelles (Art. 7 LFCo)
- Développement continu et soutien des procédures de validation.
- Soutien de l’orientation vers les compétences et de la modularisation.
- Mise en place d’un système de classification pour les qualifications non-formelles (certificats de branches) dans le cadre du cadre national de certifications (CNC).
5. Développement du système de formation continue
- Mise en œuvre de la LFCo en relation avec les lois spéciales.
- Prise en compte des processus internationaux au niveau de la politique de la formation, qui concernent la formation continue et en particulier la Conférence mondiale de la formation continue CONFINTEA ainsi que l’Agenda 2030.
- Développement de modèles de financement innovants.
- Encouragement pour le développement de projets, en particulier dans le domaine de la digitalisation.
- Soutien de la recherche dans le domaine de la formation continue (Art. 11 LFCo).
- Elaboration de principes de base pour le développement d’un monitorage et de statistiques dans le domaine de la formation continue (Art. 18, 19 LFCo).
6. Soutien de la coordination et de la mise en réseaux
- Mise en place d’une conférence de la formation continue large et soutenue permettant une coordination entre la Confédération, les cantons, les partenaires sociaux et les organisations du monde du travail.
- Soutien des organisations de la formation continue pour la mise en œuvre de la LFCo (Art. 12).
- Augmentation des moyens financiers pour ces organisations dans le cadre du Message pour l’encouragement de la formation, recherche et innovation (FRI) 2021-2024.
- Encouragement de la mise en réseaux internationale et de la coopération.
7. Amélioration de la visibilité (présence publique) et de la transparence de la formation continue
- Promotion de l’information sur la formation continue.
- Promotion d’un éventail large d’informations et de projets, qui soutiennent la transparence dans la formation continue.
- Soutien de campagnes et de mesures de sensibilisation autant à l’attention de l’ensemble de la population que pour des multiplicateurs.