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Des conditions de licences pour les campagnes publicitaires Online. De quoi s’agit-il?
Il s’agit de la licence des musiques protégées par le droit d’auteur dans les campagnes publicitaires Online. Une campagne publicitaire consiste au placement de spots publicitaires, principalement sur des sites de tiers (p.ex. sur des pages de News), sur des sites spécialement créés pour ceci (Landingpage, Microsite, p. ex. jeux-concours ou concours) et/ou sur des plateformes des médias sociaux. A la demande de ses ayants-droit musicaux concernés (compositeurs, paroliers et éditeurs), SUISA a publié début 2016 ses conditions de licences pour l’utilisation dans les campagnes publicitaires de musique protégée par le droit d’auteur. A la demande de l’ASA et d’autres associations, SUISA a accepté une négociation de ces conditions. Il est à mentionner que les licences Online ne se trouvent pas sous la surveillance fédérale et ne tombe de ce fait pas dans le domaine du monopole de SUISA. Les conditions de licences peuvent être négociées librement et ne dépendent pas de la Commission arbitrale fédérale (CAF). Ça signifie que SUISA ne serait pas obligée de négocier ces conditions de licences avec une association telle que l’Association Suisse des Annonceurs (ASA). Cependant, SUISA recherchait une solution qui convienne à toutes les parties concernées.
Pourquoi est-ce que des redevances pour les campagnes publicitaires doivent nouvellement être payées?
Il existe depuis longtemps un tarif pour la reproduction des spots publicitaires (le tarif SUISA VN). Toutefois ce tarif ne concerne pas la mise à disposition de la musique dans des campagnes publicitaires Online. Les annonceurs publicitaires et les plateformes Online ne disposent pas des droits nécessaires pour utiliser de la musique dans les campagnes publicitaires Online. Les auteurs et éditeurs de musique publicitaire sont rémunérés en conséquence pour les utilisations de leurs œuvres dans les campagnes publicitaires TV (Tarif A et TC S de SUISA). Ce n’est pas le cas pour les utilisations Online. Au cours de ces dernières années, la publicité télévisée diminue toujours plus en faveur de la publicité Online. Pour cette raison, l’organisation des compositeurs, paroliers et éditeurs de musique publicitaires de SUISA veulent une solution afin d’obtenir une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres dans le domaine Online. La licences des campagnes publicitaires Online est ainsi un ajustement à la réalité.
Pourquoi est-ce que ce sont les annonceurs publicitaires qui doivent payer les licences, et non pas les plateformes Online qui font leur chiffre d’affaire avec la diffusion de publicité?
En Suisse, tant les plateformes Online que les annonceurs publicitaires sont responsables pour l’utilisation de musique protégée par le droit d’auteur. Au final, ils font du chiffre d’affaire avec leurs publicités. La musique dans un clip publicitaire joue à cet égard un rôle important. Pour cela, les ayants-droit de musique veulent être rémunérés correctement. Sur le plan juridique, il existe une responsabilité solidaire entre l’annonceur publicitaire et la plateforme Online. Les plateformes sont des intermédiaires dans le cas de campagnes Online et mettent un emplacement online à disposition. Mais, en règle générale, selon les conditions d’exploitation des plateformes, les annonceurs publicitaires prennent seuls la responsabilité de la mise en conformité des licences pour les musiques utilisées dans les spots. De plus, la plupart des plateformes ne disposent pas de toutes les informations nécessaires pour l’obtention des droits pour la musique utilisée.
La redevance de SUISA s’élève à 3.3 %. Comment est-ce que ce pourcentage est calculé?
Tout d’abord il faut être attentif au fait que l’utilisation Online ne se trouve pas sous la surveillance fédérale et qu’ainsi les taux maximums légaux pour les tarifs ne sont pas valables. Toutefois SUISA a pris comme base les tarifs acceptés par la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour le calcul de la redevance des campagnes publicitaires Online. Dans les tarifs la redevance pour l’utilisation de la musique dans le domaine audiovisuel s’élève à 3.3 %. Le pourcentage maximum du droit d’auteur dans la loi s’élève à 10 % - dans le cas d’œuvres audiovisuelles, les redevances pour la musique représente un tiers de ce pourcentage. Le média-budget Online sert de base de calcul. Celui-ci englobe toutes les dépenses qui sont nécessaires pour diffuser la campagne sur Internet: Coûts pour le placement du spot sur les différentes pages Web et les services Internet de tiers (p. ex. bannières publicitaires, pre-roll ads, etc.) ainsi que la valeur marchande du «bartering». Les coûts de production du spot ne comptent pas dans le média-budget Online. Le média-budget Online sert de base de calcul car il représente la valeur de la campagne Online pour l’annonceur publicitaire. L’ayant-droit musical a le droit d’en recevoir sa part.
Par le passé, il y avait dans le tarif VN une redevance forfaitaire de CHF 100.- à CHF 200.- pour les droits musicaux. Pourquoi ne pas garder cette redevance ?
Les forfaits du tarif VN n’ont jamais été, même dans le passé, prévus pour les campagnes publicitaires Online. Hier comme aujourd’hui ils sont prévus pour les cas, par exemple, d’un producteur de films qui veut montrer son film comme outil de référence – presque comme une carte de visite de son travail – sur son propre site. Dans le nouveau tarif VN valable depuis le début de cette année, il a été précisé que le forfait n’est pas applicable aux campagnes publicitaires Online.
Les annonceurs publicitaires payent déjà les compositeurs et interprètes lors de la création du spot publicitaire. Pourquoi donc doivent-ils encore payer les droits d’auteur pour les campagne Online?
A la création du spot publicitaires, les droits de reproduction et de synchronisation sont à payer. Le premier concernent le droit de mettre de la musique sur un support. Le second émane du droit moral de l’ayant-droit, de décider dans quel but sa musique a le droit d’être combinée (synchronisée) avec des images. Ces droits d’auteur sont réglés dans le tarif VN.
Lors de l’utilisation ultérieure d’un spot dans une campagne Online, le droit d’auteur concerné est la mise à disposition de l’œuvre. Des recettes supplémentaires sont réalisées par l’annonceur publicitaire et partiellement aussi par l’exploitant de la plateforme lors d’une campagne Online. L’ayant-droit doit aussi y être associé.
Une redevance unique seulement lors de la création du spot est désavantageuse pour les compositeurs de musique de films ou de spots. La durée de telles campagnes ou les canaux de diffusions sur laquelle la musique sera utilisée ne sont souvent pas connus à l’avance. Pour cette raison, le droit d’auteur prévoit un droit à la mise à disposition qui permet de verser des rémunérations aux auteurs et éditeurs quand la musique est utilisée online.
Quelle est la situation à l’étranger? Est-ce qu’il y a de telles conditions de licences dans d’autres pays et quelle est la hauteur de ces redevances?
De telles conditions de licences existent également dans d’autres pays. En Allemagne par exemple, les annonceurs publicitaires payent également les licences pour la musique dans les campagnes publicitaires Online. A l’étranger cependant, au contraire de la Suisse, un forfait est souvent calculé, qui peut être très élevé suivant les cas. Les perdants d’un tel forfait sont les sociétés qui commandent de petites campagnes publicitaires, et doivent donc payer une licence disproportionnellement élevée. Pour cette raison, du point de vue de SUISA, une redevance en pourcentage du media-budget Online semble être la solution la plus juste.
De façon générale , il n’y a aucune unité de pratique à l’international. Beaucoup d’ayants-droit étrangers veulent percevoir directement leurs droits d’auteur, en particulier pour les œuvres populaires. Ceci est rarement en faveur de l’annonceur publicitaire et ne simplifie pas les conditions de licences.
Il y a eu des discussions avec l’Association Suisse des Annonceurs (ASA), qui ont été interrompues. Pourquoi est-ce que ces discussions ont été abandonnées?
L’ASA n’est pas d’accord avec les conditions de licences proposées par SUISA. Mais les annonceurs publicitaires n’ont apporté aucune proposition propre durant les négociations. Ils ont uniquement critiqué le procédé de SUISA. Dans ces conditions, les négociations n’étaient pas efficaces et ont été abandonnées.