Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/89007

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les procédures applicables du droit de la société anonyme et du droit pénal soient examinées et engagées contre les membres responsables des organes de l'UBS SA (conseil d'administration, direction d'entreprise et organes de révision).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité de prendre de nouvelles mesures, car de nombreux efforts ont déjà été entrepris.</p><p>Des membres des organes de l'UBS SA ont déjà annoncé la restitution volontaire de sommes considérables. De plus, l'UBS SA examine s'il existe des bases légales suffisantes pour exiger la restitution des indemnités versées à la haute direction ces dernières années. Elle a demandé un avis de droit sur la question. Le Conseil fédéral soutient ces efforts de l'UBS SA, visant à clarifier si elle-même peut faire valoir des prétentions en restitution ou en responsabilité et, dans l'affirmative, à les imposer devant un tribunal.</p><p>Il convient en outre de relever que les ministères publics compétents ont pris connaissance du rapport d'enquête de la CFB intitulé "Supbrime-Krise : Untersuchung der EBK zu den Ursachen der Wertberichtigungen der UBS AG". Il leur appartient maintenant d'examiner la présence d'éventuels indices laissant supposer que des actes pénalement répréhensibles, en particulier des délits poursuivis d'office, ont été commis. D'autres mesures telles que des dénonciations pénales de la Confédération ne s'imposent dès lors pas.</p><p>Enfin, en relation avec le rapport de la CFB, il faut souligner que la procédure menée à bien par cette dernière relevait du droit de la surveillance. Il s'ensuit que la CFB n'a examiné le rôle joué par l'UBS SA qu'à la lumière de ce droit. Or, les infractions au droit de la surveillance ne débouchent pas nécessairement sur des procédures pénales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.