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0.631.252.934.951.3
Echange de notes
du 19 décembre 1994 entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex/Vallard1
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Texte original
Ministère
Paris, le 19 décembre 1994
des affaires étrangères
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l'art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex/Vallard.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement du 20 octobre 1972 qui avait été confirmé par l'échange de notes du 9 avril 19733. Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:
«Vu l'art. 1, par. 3, de la Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d'autre de la frontière, sur la Route Blanche à Thônex (Suisse) et Vallard, commune de Gaillard (France).
2. Les contrôles français et suisses d'entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.
1. La zone comprend:
2. La zone est divisée en trois secteurs:
- au sous-sol: une cabine WC et le couloir conduisant au passage souterrain, y compris ce dernier;
- au rez-de-chaussée:
- le hall d'entrée public, dans le bâtiment français;
- la salle de visite des voyageurs, dans le bâtiment suisse,
- au sous-sol: les escaliers et une cabine WC,
- au rez-de-chaussée: la salle de visite des bagages;
1. La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l'Autorité de police française compétente, d'une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et canton de Genève, d'autre part, règlent les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic.
2. Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.
3. Pour la libre utilisation des ponts-bascules implantés en secteur commun, les deux administrations douanières s'accordent les moyens d'accéder aux locaux techniques correspondants situés dans les secteurs privatifs respectifs.
Les locaux de service mis réciproquement à disposition des agents des administrations intéressées étant sensiblement identiques, il n'y a pas lieu de fixer l'indemnité pour leur utilisation ni la répartition des frais de chauffage et d'éclairage.
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19601, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex/Vallard. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
1 Au sens de l'art. 4, par. 1, de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la partie de la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Thônex.2 RS 0.631.252.934.953 [RO 1973 1029]