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cause No A/1270/1995 - IP [pjdoc 10009] du 05.03.1996 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL) Normes : LARPA.11 Résumé : Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable. Pas de document HTML

cause No A/1270/1995 - IP

[pjdoc 10009] du 05.03.1996 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL) Normes : LARPA.11 Résumé : Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable. Pas de document HTML

# [pjdoc 10009] du 05.03.1996

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL) Normes : LARPA.11 Résumé : Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL)

Normes : LARPA.11

Résumé : Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable.

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