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Régime des privilèges douaniers en matière de véhicules à moteur applicable aux membres du personnel des missions permanentes (MP) et des organisations internationales (OI) domiciliés en Suisse
Privilèges douaniers par catégorie de personnes:
Chefs de mission (MP) - membres de la haute direction (OI) (titulaires d'une carte de légitimation "B"),
Agents diplomatiques (MP) - hauts fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation "C").
Ces personnes peuvent importer ou acheter tous les trois ans en franchise de redevances d’importation sous engagement limité un véhicule pour leur usage personnel. La notion "engagement limité" signifie que le véhicule ne peut être ni revendu, ni cédé pendant cette période de trois ans sans que les redevances d'importation soient acquittées. Si le nouveau propriétaire est une personne en droit d'acquérir un véhicule en franchise de redevances d'importation, ces redevances ne devront pas être payées; l’engagement limité sera reporté au nouveau détenteur. Passé le délai de trois ans, le détenteur du véhicule est libéré de toute obligation et le véhicule peut être revendu ou cédé (à un tiers indépendamment de son statut) sans que les redevances d’importation doivent être payées.
Ces personnes peuvent de surcroît acquérir pour leur usage personnel un deuxième véhicule sous engagement illimité, c’est-à-dire sans devoir s’acquitter des redevances d’importation aussi longtemps qu’elles en demeurent propriétaires.
Lorsque l'engagement de trois ans pour le premier véhicule arrive à échéance, le bénéfice de l'engagement limité peut être reporté sur le second véhicule (initialement sous engagement illimité), qui pourra donc être revendu ou cédé après trois ans sans que les redevances d'importation doivent être payées, ou réutilisé pour l'importation ou l'achat d'un nouveau véhicule.
Membres du personnel administratif et technique (MP) - fonctionnaires de la catégorie professionnelle (OI) (titulaires d'une carte de légitimation "D"),
Membres du personnel de service (MP) - fonctionnaires des services généraux (OI) (titulaires d'une carte de légitimation "E").
Ces personnes ont le droit à l’occasion de leur première installation en Suisse ou à leur retour en Suisse après une absence minimale de trois ans, à l’importation ou à l’achat en franchise de redevances d’importation d’un véhicule destiné à leur usage personnel. Il ne peut être fait usage de ce droit qu’une seule fois. L’importation ou l’achat doit impérativement avoir lieu dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en fonction (date de la délivrance de la carte de légitimation).
Le véhicule ne peut pas, durant trois ans, être revendu ou cédé sans qu’auparavant les redevances d’importation aient été acquittées, à moins que le nouveau propriétaire soit une personne en droit d'acquérir un véhicule en franchise de redevances d'importation; dans ce cas, les redevances ne devront pas être payées et l'engagement sera reporté au nouveau détenteur. Passé le délai de trois ans, le détenteur du véhicule est libéré de toute obligation et le véhicule peut être revendu ou cédé (à un tiers indépendamment de son statut) sans que les redevances d’importation doivent être payées.
Fonctionnaires au bénéfice d'un contrat "court-terme" (OI) (titulaires d’une carte de légitimation "G"),
Membres du personnel scientifique du CERN (titulaires d'une carte de légitimation "P").
Ces personnes ne bénéficient d'aucun privilège douanier; seul le droit d'utiliser un véhicule non-dédouané – pour une durée illimitée - leur est accordé. Ces personnes peuvent dès lors importer en franchise de redevances d’importation un véhicule pour autant qu’elles s’engagent, sur formule spéciale, à ne pas le revendre ou le céder en Suisse durant une période illimitée (soit durant toute la durée de leurs fonctions ou de leur séjour en Suisse). Au terme de leurs fonctions (ou de leur séjour en Suisse), ces personnes devront réexporter leur véhicule, faute de quoi, les redevances d'importation seront dues.
Lorsqu'une personne, titulaire d'une carte de légitimation de type "G" ou "P", est engagée définitivement (ce qui implique un changement de statut et l'échange de sa carte de légitimation "G" ou "P" contre une carte de légitimation "B", "C", "D" ou "E"), elle peut bénéficier des privilèges douaniers consentis aux fonctionnaires de la même catégorie (voir conditions mentionnées aux points ci-dessus). Pour une personne sans statut diplomatique (carte de légitimation "D" ou "E"), le délai de cinq ans à compter de l'entrée en fonction débutera à partir de la date de l'engagement définitif (date de délivrance de la nouvelle carte de légitimation).
Membres du personnel de nationalité suisse (MP) - fonctionnaires de nationalité suisse (OI) (titulaires d'une carte de légitimation "S"),
Membres du personnel ayant une résidence permanente en Suisse (MP) (titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement – permis de travail B ou C),
Personne sans privilèges et immunités (MP/OI) - collaborateurs non-fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation "H"),
Domestiques privés (MP/OI) (titulaires d'une carte de légitimation "F").
Ces personnes ne bénéficient pas de privilèges douaniers et ne peuvent pas importer ou acheter un véhicule en franchise de redevances d'importation
Redevances d'importation (composition)
Les redevances d’importation se composent :
de droits de douane (entre 12 et 15 centimes par kilogramme pour les véhicules non originaires des pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange), d'un impôt sur les automobiles (4% de la valeur du véhicule), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA 7,7 % de la valeur du véhicule).