Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/19179

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de l'accord de coopération entre la Confédération, Bâle-Campagne et Bâle-Ville, la Confédération s'engage à prendre à sa charge la contribution aux investissements à fournir par la Suisse en vue de l'extension de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (66,7 millions de francs en l'occurrence) si le parlement ou le peuple de l'un des deux cantons, ou des deux, refusent d'accorder le crédit nécessaire. </p><p>Cet accord soulève de nombreuses questions, notamment concernant les bases juridiques et la sauvegarde des droits démocratiques fondamentaux. </p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. La Suisse a-t-elle déjà promis à la France de contribuer aux investissements ? Le cas échéant, comment s'appelle le document en question, et sera-t-il encore soumis au Parlement ?</p><p>2. Sur quelles bases légales le Conseil fédéral s'appuie-t-il lorsqu'il s'engage à prendre à sa charge le crédit d'investissement en faveur de l'extension de l'aéroport ? Aux termes de l'art. 101a de la loi sur l'aviation, les contributions aux investissements à fonds perdu ne sont pas possibles, puisque la Confédération ne peut que "allouer des prêts assortis d'intérêts et de conditions d'amortissements préférentiels, jusqu'à concurrence de 25 % des frais de construction , pour améliorer ou agrandir les aéroports de Bâle-Mulhouse, Genève et Zurich." Cette garantie de paiement ne saurait pas plus être considérée comme une participation "à des entreprises exploitant des aérodromes et à des entreprises de transport aérien" selon l'art. 102 de la loi sur l'aviation. </p><p>3. Quand le Conseil fédéral a-t-il demandé aux Chambres fédérales, à titre provisionnel, les crédits d'engagement nécessaires ?</p><p>4. La Délégation fédérale des finances a-t-elle approuvé ce crédit d'engagement ?</p><p>5. Au cas où les cantons de Bâle-Campagne et/ou de Bâle-Ville rejetteraient le crédit d'investissement en faveur de l'extension de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la Confédération est-elle tenue dans tous les cas d'accorder ce crédit ?</p><p>6. Quelle influence sur la décision du Conseil fédéral aurait un rejet du crédit voté démocratiquement par la population de Bâle-Campagne et/ou Bâle-Ville ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 4 juillet 1949, la France et la Suisse ont conclu une Convention sur la construction et l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (RS 0.748.131.934.92), s'engageant mutuellement à se partager ces deux activités. Comme l'aéroport ne pouvait être construit sur le territoire bâlois, pour des raisons liées à la topographie, l'Alsace, donc la France, avaient proposé de le faire sur leur territoire et de le mettre à disposition de la Suisse et des compagnies aériennes suisses, dans le cadre d'une entreprise binationale d'exploitation.</p><p></p><p></p><p></p><p>Dans la Convention, la France s'engageait à mettre le terrain à disposition et la Suisse à financer la construction. Si cette règle (comme l'avait demandé la France) avait été appliquée à la planification de l'extension de l'aéroport (programme d'investissement 1997-2004), la Confédération et Bâle-Ville devraient aujourd'hui débourser pas moins de 375 millions de francs suisses. </p><p></p><p></p><p></p><p>Grâce aux efforts de la Suisse, deux avenants (avenant no 3 des 12/29 février 1996, RO 1996 I 1225 ss et avenant no 4 du 19.11.1997/16.01.98, RO 1998 1781 ss) ont modifié la Convention de manière à ce que l'aéroport finance lui-même les futurs projets d'investissement à la mesure de ses moyens, et que les deux États, s'ils constatent que ce dernier ne peut pas tout assumer, cofinancent les frais restants. L'article 19 de la Convention habilitait le Conseil fédéral à approuver lui-même ces avenants. </p><p></p><p></p><p></p><p>Dans le contexte suisse, cela se conçoit aisément que la Confédération recoure aux cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne en vue d'exécuter ses obligations vis-à-vis de la France. Par ailleurs, ces derniers ont intérêt à participer financièrement à l'extension de l'aéroport, ne serait-ce que pour consolider leur position de "cantons exploitant l'aéroport" vis-à-vis de la Confédération et des autorités françaises. C'est pourquoi la Confédération a signé un accord de coopération avec les deux cantons le 25 novembre 1997/14 janvier 1998, accord que leurs parlements respectifs ont approuvé. </p><p></p><p></p><p></p><p>Réponses aux questions</p><p></p><p></p><p></p><p>1. Effectivement, l'avenant no 4 prévoit que la Suisse et la France se partagent les investissements que l'aéroport n'a pu effectuer lui-même. Concrètement, la Confédération a garanti un montant de 66,7 millions de francs suisses pour les travaux en suspens dès que la délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé le crédit d'engagement. Cet engagement financier a été communiqué au président du Conseil d'administration de l'aéroport et aux autorités françaises ; il n'était pas nécessaire de le soumettre préalablement au Parlement. Le crédit d'engagement est contenu dans le supplément II/98 au budget.</p><p></p><p>2. Le crédit d'engagement découle non pas de la loi sur l'aviation (LA), mais directement de l'avenant no 4 de l'annexe II de la Convention. Ce dernier prévoit en effet le versement de contributions à fonds perdus. </p><p></p><p>3./4.Nous avons approuvé le crédit d'engagement le 19 août 1998 et la délégation des finances des Chambres fédérales l'a autorisé le 7 septembre 1998, ceci en application de l'art. 31, al. 3, de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC).</p><p></p><p>Après qu'il ait été établi que des assurances de valeur égale existaient de la part des deux États, le conseil d'administration de l'aéroport a décidé définitivement du programme d'investissement 1997-2004 le 11 septembre 1998 et a mis en route, dans un premier temps, l'extension des installations terminales de l'aéroport.</p><p></p><p>5. Oui</p><p></p><p>6. La décision du Conseil fédéral et de la délégation des finances des Chambres fédérales se base sur la Convention franco-suisse et assure la part suisse du financement de l'extension de l'aéroport si les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ne sont pas en mesure de respecter leurs engagements. Un rejet du cofinancement par la population de ces deux cantons n'aurait pas d'effet sur le crédit d'engagement, mais plutôt sur la répartition des compétences Confédération/Bâle-Ville-Bâle-Campagne sur l'aéroport.</p>  Réponse du Conseil fédéral.