Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/49098

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de l'élaboration de la loi-cadre sur l'Université, annoncée pour la période qui suivra l'expiration de la loi sur l'aide aux universités, soit le 31.12.2007, le Conseil fédéral est prié d'assurer que l'instrument des subventions liées à un projet soit instauré pour tous les établissements d'enseignement supérieur (universités cantonales, EPF, Hautes écoles spécialisées). Cette démarche doit constituer la base permettant une mise en oeuvre des projets de coopération, notamment le programme "Égalité des chances entre femmes et hommes".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.