Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199368

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales pertinentes de telle sorte que tous les prestataires de services financiers en Suisse adaptent leurs questionnaires destinés à évaluer le profil de risques de leurs clients de manière à ce que la volonté exprimée par ceux-ci d'opter pour des placements compatibles avec l'objectif de 1,5 degrés Celsius fixé dans l'accord de Paris sur le climat soit dûment prise en compte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 15 juin 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les services financiers (LSFin), dont l'article 12 contraint les prestataires de services financiers à se renseigner, entre autres, sur les objectifs de placement de leur clientèle. S'agissant de l'ajout de critères écologiques et sociaux, le Parlement a toutefois renoncé, à une nette majorité, à introduire des dispositions explicites en matière de transparence et d'information. Dans l'Union européenne (UE), ces prestataires doivent certes tenir compte implicitement des objectifs liés au climat et au développement durable de leurs clients. Toutefois, ils ne sont pas tenus de s'informer systématiquement de ces objectifs, ni d'en tenir compte dans leur offre. Afin de pallier cette insécurité juridique pour le marché, la Commission européenne entend adapter les actes délégués relatifs aux directives sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et sur la distribution d'assurance (DDA). Le Conseil fédéral étudiera les efforts de l'UE dans le domaine des placements financiers durables et examinera l'opportunité d'introduire des mesures en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.