Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07069.jsonl.gz/797

Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»
economiesuisse rejette à la fois l'initiative et les deux variantes proposées par le Conseil fédéral comme contre-projet indirect. Le renforcement du cadre juridique induit par l'initiative et les contre-projets indirects rendrait notamment plus difficile une pesée des intérêts qui soit à la fois différenciée et fondée sur les risques (obligations internationales, intérêts en jeu sur les plans de la politique étrangère, économique et sécuritaire) lors du traitement des autorisations d'exportation de matériel de guerre.