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Quand le Tribunal peut-il ordonner qu’un des membres du couple reçoive plus de la moitié des prestations de sortie?
Le Tribunal peut ordonner qu’un des membres du couple reçoive plus de la moitié des prestations de sortie, lorsque cette personne ne pourra pas reprendre une activité professionnelle à temps complet ou augmenter son taux d’occupation parce qu’elle aura la charge des enfants communs après le divorce.
Le parent qui a la garde des enfants subit ici une perte dans la constitution de sa prévoyance, ce dont tient compte ce partage asymétrique. En présence de justes motifs, le Tribunal peut refuser tout ou partie du partage par moitié de la prévoyance professionnelle, même contre la volonté des conjoints. Concrètement, cela signifie qu’une personne peut recevoir plus ou moins que la moitié. Un juste motif pour que le Tribunal refuse le partage par moitié existe, par exemple, lorsqu’une personne est très proche de l’âge de la retraite, tandis que l’autre a 35 ans et peut encore se constituer une bonne prévoyance en raison de sa situation professionnelle.
Il faut aussi que la personne qui recevra moins de la moitié du montant à partager conserve une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate.