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Energie hydraulique Vers une harmonisation pour les études d'impact
La commission de l'énergie du Conseil des Etats a soutenu une harmonisation pour les études d'impact environnementales des centrales hydrauliques.
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Les études d'impact environnemental devraient poser moins de problèmes aux centrales hydrauliques qui désirent renouveler leur concession. Après le National, la commission de l'énergie du Conseil des Etats soutient par 7 voix contre 3 une harmonisation.
Le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant à échéance exige un réexamen complet de l'installation. Pour les centrales dont la puissance installée est supérieure à 3 MW, la loi sur les forces hydrauliques exige une étude d'impact sur l'environnement prenant en compte «l'état initial». Mais le droit en vigueur ne définit pas précisément «l'état initial».
Le projet élaboré par la commission de l'environnement du National propose de définir cette notion comme l'état prévalant au moment du dépôt de la demande. C'est ainsi «l'état actuel» qui servirait de base aux contrôles requis pour l'octroi ou le renouvellement d'une concession.
La sécurité du droit s'en trouvera renforcée, estime la majorité de la commission. Il est important de définir un cadre légal clair pour l'utilisation de l'énergie hydraulique en vue de la réalisation des objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050, indiquent vendredi les services du Parlement.
Mesures écologiques
Une première minorité est opposée au projet. Selon elle, il en résultera une distorsion du marché. Les mesures de revalorisation seront plus nombreuses pour les concessions octroyées depuis 1985 que pour les renouvellements de concession.
Une autre minorité propose que des mesures de revalorisation proportionnées en faveur de la nature et du paysage puissent être convenues ou ordonnées pour tous les renouvellements de concession.
Les procédures de renouvellement de concession pour lesquelles la demande aura déjà été déposée au moment de l?entrée en vigueur de la nouvelle disposition légale ne devraient pas être soumises à la nouvelle réglementation.
Infrastructures critiques
La commission a en revanche rejeté à l'unanimité une motion d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) visant à mieux protéger les infrastructures d'électricité critiques contre les cyberattaques ou les catastrophes naturelles. Le Conseil fédéral a déjà agi en ce sens.
Il a présenté une stratégie nationale de protection de ces infrastructures pour les années 2018 à 2022 et un plan de mise en oeuvre. Un nouveau centre de compétences pour la cybersécurité a été créé. Les objectifs visés par la socialiste sont en passe d'être atteints, estime la commission. (ats/nxp)
Créé: 11.10.2019, 16h28