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Erstellt am 28.02.2019
Procédure de consultation sur le projet Politique agricole 2022 (PA22+) : Une protection des cultures moderne et durable doit rester possible
Avec le projet politique agricole 2022, le Conseil fédéral entend, à juste titre, améliorer les conditions-cadres de politique agricole aux plans du marché, de l'exploitation et de l'environnement. Les mesures qu'il a définies sur cette base présentent toutefois de nombreuses lacunes. Elles ne tiennent pas suffisamment compte des avantages d'une protection moderne et durable.
Le groupe d'industrie Agrar représente des entreprises étroitement associées aux chaînes de valeur internationales et qui ont besoin, de ce fait, de conditions-cadres optimales pour rester compétitives sur le marché mondial. La Suisse est actuellement en négociation avec divers partenaires commerciaux importants. Le secteur agricole partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel il ne sera guère possible de conclure de nouveaux accords commerciaux ou de développer les accords existants, très importants pour l'économie helvétique, si la Suisse ne peut faire certaines concessions au chapitre agricole. Il est vrai que ces accords risquent d'accroître la pression à l'importation sur notre agriculture, mais ils offrent en même temps de nouveaux débouchés extérieurs à des produits agricoles suisses de haute qualité et à forte valeur ajoutée.
Refus résolu du paquet de mesures de l'initiative sur l'eau potable
Sur le fond, l'industrie salue les objectifs de la Politique agricole 2022 en faveur de l'environnement et des ressources naturelles. Mais les mesures qui s'en inspirent doivent être adaptées aux risques effectifs, se traduire par une amélioration perceptible par rapport à une situation initiale claire et venir en appui à une agriculture suisse productive et compétitive. L'ensemble de mesures proposé par l'Initiative sur l'eau potable ne répond pas à ces critères. Le secteur agricole rejette en particulier, sous sa forme générale, la mesure ainsi définie : "Les produits phytopharmaceutiques présentant des risques accrus pour l'environnement ne devraient plus pouvoir être utilisés", parce qu'elle n'a que peu de sens si elle n'est pas plus précise que cela. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques présuppose une évaluation de leurs effets sur l'environnement, sur la production agricole et aussi sur le consommateur final. Il ne faut pas seulement tenir compte des effets potentiellement négatifs des produits phytosanitaires, mais aussi de leurs avantages, ainsi que des exigences de qualité et de sécurité des consommateurs suisses. De plus, un resserrement de la gamme des produits peut entraîner l'apparition de résistances ou des lacunes en matière d'efficacité. Dans le cadre actuel, la protection des cultures ne peut être préservée que si un nombre suffisant de produits phytopharmaceutiques efficaces restent disponibles à l'avenir.
Ne pas laisser les recours d'organisations environnementales bloquer l'introduction de substances phytosanitaires innovantes
L'arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 a accordé aux organisations environnementales la qualité de partie dans les procédures d'essais ciblés de produits phytosanitaires, autrement dit la possibilité d'intervenir dans ces procédures. Le secteur agricole est très vigoureusement opposé à l'extension prévue du droit de recours des associations contre l'homologation de nouveaux produits phytopharmaceutiques, car elle promet une politisation des décisions d'homologation prises sur une base scientifique. Aujourd'hui déjà, les produits phytopharmaceutiques sont soumis à un protocole d'autorisation rigoureux, au terme duquel ils sont autorisés si, et seulement si, dans l'état actuel des connaissances, il est établi qu'ils n'ont pas d'effets secondaires inacceptables pour l'homme, les animaux ou l'environnement lorsqu'ils sont utilisés conformément à la législation.
En introduisant la procédure d'opposition contre les nouveaux produits phytosanitaires, on augmente considérablement les durées d'autorisation. C'est un mauvais signal pour la Suisse en tant que pôle d'innovation, car des exigences de plus en plus sévères en matière d'autorisation augmentent massivement les contraintes et les coûts, déjà élevés, qu'exige le développement de nouveaux principes actifs. Cela rend plus difficile le lancement de nouveaux produits innovants sur le marché suisse, ce qui est un inconvénient à la fois pour l'agriculture suisse et pour l'environnement, puisque les nouveaux principes actifs sont généralement plus spécifiques, plus efficaces et, de ce fait, plus respectueux de l'environnement.
Le mémoire de réponse complet du groupe d'industrie Agrar à la procédure de consultation sur le projet de politique agricole 2022 peut être téléchargé à l'adresse suivante : www.agrar-industrie.ch (seulement disponible en allemand).
Renseignements :
Sabrina Ketterer, Communication
<email-pii>
Tél. +41 44 368 17 43
Anna Bozzi, Responsable du dossier
<email-pii>
Tél. +41 44 368 17 64