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Lorsque les successions ne peuvent se régler de manière non-contentieuses, il est nécessaire d’agir en justice.
Ceci est en particulier le cas, pour ne citer à titre non exhaustif que les actions les plus importantes :
- Lorsqu’un héritier réservataire est exhérédé (déshérité), ignoré dans un testament, ou encore lorsqu’il est lésé dans sa réserve héréditaire, nécessitant d’agir en justice au moyen d’une action en réduction dans un temps limité ;
- Lorsque les dispositions pour cause de mort sont annulables car ne respectant pas certaines conditions, elles doivent faire l’objet d’une action en nullité dans un temps limité ;
- Lorsqu’un héritier ayant reçu des avances d’hoirie devant être rapportées dans la masse à partager tarde à rapport tarde à se décider ou refuse de procéder au rapport, les créanciers au rapport doivent ouvrir action en rapport, soit de façon autonome, soit dans le cadre de l’action en partage ;
- Lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur les modalités leur permettant de sortir d’une succession indivise, chacun d’entre eux est en droit d’en demander en tout temps le partage par le biais d’une action en partage;
- Lorsque des biens successoraux sont en possession de personnes qui ne sont pas des héritiers, l’héritier s’estimant lésé peut en réclamer la délivrance à la succession en invoquant son titre d’héritier par le biais de l’action en pétition d’hérédité.
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