Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103470

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur la surveillance de la révision est complétée comme suit :</p><p>Art. 4</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>L'année de pratique professionnelle compte douze mois. Une absence pour raisons de santé ou pour congé (vacances, jours fériés, etc.) n'entraîne pas de réduction de l'année de pratique, pour autant que les absences n'excèdent pas une durée totale de deux mois par année de pratique, aux termes de la déclaration spontanée faite par la personne concernée.</p><p>Art. 5</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>L'année de pratique professionnelle compte douze mois. Une absence pour raisons de santé ou pour congé (vacances, jours fériés, etc.) n'entraîne pas de réduction de l'année de pratique, pour autant que les absences n'excèdent pas une durée totale de trois mois, aux termes de la déclaration spontanée faite par la personne concernée.</p>