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Le président. Nous abordons le point suivant de l'ordre du jour, le PL 11349-A. Le rapport est de M. Benoît Genecand, qui ne prend pas la parole. Je vous soumets donc l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11349 est adopté en premier débat par 59 oui et 2 abstentions.
La loi 11349 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11349 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 2 abstentions.