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A/1070/1995 ATA/486/1995 du 26.09.1995 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M Normes : LTM.1 Parties : KOBR Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire. Pas de document HTML

A/1070/1995

ATA/486/1995 du 26.09.1995 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M Normes : LTM.1 Parties : KOBR Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire. Pas de document HTML

# ATA/486/1995 du 26.09.1995 ( M ) , REJETE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M Normes : LTM.1 Parties : KOBR Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M

Normes : LTM.1

Parties : KOBR Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire.

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