Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187956

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les prestations fournies dans le cadre de programmes de gestion des patients puissent être rémunérées. Cette modification de la LAMal pourrait prendre la forme suivante :</p><p>Article 25b Programmes de gestion des patients</p><p>L'assurance obligatoire des soins prend en charge aux conditions suivantes les coûts des prestations fournies dans le cadre de programmes de gestion des patients :</p><p>a. les programmes sont limités à un groupe de patients clairement défini ;</p><p>b. les programmes permettent d'améliorer l'efficience et la qualité par rapport aux traitements dispensés en dehors de ces programmes ;</p><p>c. les programmes ont été convenus entre les fournisseurs de prestations au sens de l'article 35 et les assureurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.