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IV. Exercise in bankruptcy and attachment
Where the articles of association grant a departing member a share of the cooperative’s assets, a bankrupt member’s right to leave may be exercised by the bankruptcy administrators or, if his share has been attached, by the debt collection office.
B. Déclaration d’entrée
1 Celui qui désire acquérir la qualité d’associé doit présenter une déclaration écrite.
2 Lorsque la société est de celles qui, en dehors de la responsabilité frappant la fortune sociale, imposent à leurs membres une responsabilité personnelle ou des versements supplémentaires, la déclaration d’entrée n’est valable que si le candidat accepte expressément ces obligations.
3 L’administration prononce sur l’admission de nouveaux sociétaires, à moins que les statuts ne disposent qu’une déclaration d’entrée est suffisante, ou n’exigent une décision de l’assemblée générale.