Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/90717

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale urgente relative au financement des soins expire fin 2008 alors que le nouveau régime de financement ne sera pas encore entré en vigueur. Les questions suivantes se posent :</p><p>- Quand l'ordonnance sera-t-elle prête et quelle est la date prévue pour son entrée en vigueur ?</p><p>- La loi fédérale urgente doit-elle être prorogée jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins ou, sinon, par quelles mesures respectant la neutralité des coûts garantira-t-on que les tarifs-cadres ne seront pas dépassés en 2009 ?</p>