Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241733

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi prévoyant une augmentation de la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée aux diffuseurs privés de la fourchette actuelle de 4 à 6 % à 6 à 8 %.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Philippe Bauer <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220407">22.407</a> "Répartition de la redevance radio-télévision" ainsi que l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220425">22.425</a> "Aide aux médias : développer ce qui fonctionne" contiennent déjà la demande formulée dans la motion. Les deux initiatives parlementaires prévoient une augmentation de la part de la redevance de radio-télévision allouée aux diffuseurs privées, de 6 à 8 %.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.