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Un mandat pour cause d‘inaptitude est un document juridique avec lequel vous pouvez régler votre représentation en cas d’incapacité de discernement. Vous éviterez ainsi une curatelle instaurée par l’Etat. Le mandat pour cause d‘inaptitude a été introduit avec la nouvelle loi sur la protection des adultes en 2013 et constitue un élément essentiel de la prévoyance juridique.
Avant de rédiger un mandat pour cause d‘inaptitude, il faut d’abord comprendre ce qu’est l’incapacité de discernement.
Qu’est-ce que l’incapacité de discernement?
Le code civil suisse définit la capacité de discernement comme suit: «Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement au sens de la présente loi
La perte de la capacité de discernement peut être temporaire ou à long terme. Une perte temporaire de jugement peut survenir, par exemple, après un accident ou à la suite d’une toxicomanie. Les cas typiques d’incapacité permanente sont la démence ou les handicaps mentaux graves.
Qui décide de l’incapacité de discernement?
L’incapacité de discernement est rarement totale et doit être évaluée individuellement. Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la protection de l’adulte en 2013, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est chargée d’évaluer la capacité. Une des tâches principales de l’APEA est de décider des mesures à prendre pour protéger ou soutenir une personne devenue incapable de discernement.
L’APEA évalue les cas après avoir reçu un signalement. Tout le monde peut envoyer un signalement à l’APEA. Certaines autorités, comme la police ou les services sociaux, ont l’obligation d’informer l’APEA.
Si aucun signalement ne parvient à l’APEA, celle-ci ne prendra aucune mesure.
Que contient le mandat pour cause d‘inaptitude?
Le mandat pour cause d‘inaptitude est divisé en trois domaines: l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et représentation juridique. Cependant, la représentation juridique est toujours liée à l’assistance personnelle et à la gestion du patrimoine.
Qui dois-je nommer comme mandataire?
Les membres de la famille sont souvent désignés, notamment les enfants (majeurs). Dans certains cas, cependant, cela n’est pas possible ou n’est pas souhaité – tant par le mandant que par les mandataires. Les conditions suivantes doivent être remplies :
Les mandataires doivent avoir une expertise suffisante. Même s’ils sont autorisés à faire appel à des auxiliaires, ils assument la responsabilité de l’ensemble de votre vie et de vos finances.
- Les représentants doivent être flexibles et disponibles: ils doivent disposer du temps nécessaire pour s’occuper de tout et pouvoir se rendre sur place rapidement. Si vos enfants sont déjà très impliqués dans leur vie privée et professionnelle ou vivent trop loin, cela pourrait devenir problématique à long terme.
- Lors de l’examen du mandat pour cause d‘inaptitude, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) attache de l’importance à ce qu’il y ait le moins de conflits d’intérêts possible. Selon la situation, mandater un héritier peut donc devenir discutable. Pour cette raison, vous ne devez en aucun cas désigner comme mandataire une personne qui gère déjà vos biens (banques, gérants de fortunes ou fiduciaires). Des prestataires de services financiers sérieux refusent de se faire nommé comme mandataire dans un mandat pour cause d’inaptitude.
- La responsabilité d‘un mandat pour cause d‘inaptitude peut se prolonger sur des années, voire des décennies. Vos mandataires devraient donc être plus jeunes que vous.
A quel moment un mandat pour cause d’inaptitude entre-t-il en vigueur?
Le mandat pour cause d‘inaptitude n‘est pas valable immédiatement après sa rédaction, mais seulement en cas d’incapacité de discernement, constatée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). L’APEA doit examiner et valider le mandat pour cause d‘inaptitude. Ce n’est qu’ensuite, si le mandat est validé par le APEA, que le mandat pour cause d‘inaptitude entre en vigueur.
Quelle forme doit avoir un mandat pour cause d‘inaptitude?
Le mandat pour cause d‘inaptitude est soumis à une exigence formelle stricte. Il doit être soit écrit et signé en entier à la main, soit authentifié par un notaire. L’authentification est surtout recommandée si la personne concernée n’est pas en mesure d’écrire elle-même.
Où puis-je déposer un mandat pour cause d‘inaptitude?
Vous êtes libre de choisir où vous déposez votre mandat pour cause d‘inaptitude. Le plus important est qu’il soit facile à trouver. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ne se donne pas la peine de rechercher un mandat pour cause d‘inaptitude en cas de signalement. Nous déconseillons donc fortement de déposer votre mandat dans un coffre-fort, dans une banque ou autre. Cependant, l’APEA est tenu de vérifier dans le registre de l’office de l’état civil si un mandat pour cause d‘inaptitude a été inscrit. Nous vous recommandons donc d’inscrire votre mandat pour cause d‘inaptitude auprès de l’office de l’état civil de votre lieu de résidence. Veuillez noter que vous ne pouvez pas déposer le mandat l’acte au bureau de l’état civil. Toutefois, vous pouvez indiquer le lieu de dépôt sur le formulaire que vous fournira l’office de l’état civil.
Nous proposons une solution pour déposer votre mandat pour cause d‘inaptitude et directives anticipées en collaboration avec un centre d’archivage professionnel et hautement sécurisé. Les documents sont stockés physiquement et de manière électronique. Le coût est de 190 CHF pour un mandat pour cause d‘inaptitude et de 270 CHF pour deux mandats pour cause d‘inaptitude (par exemple pour les conjoints). Si vous souhaitez adapter un document, la commande, y compris l’envoi et l’archivage, ne coûte à nouveau que 90 francs.
Quel est le coût de la mise en place d’un mandat pour cause d‘inaptitude?
Depuis quelques années, le mandat pour cause d‘inaptitude est devenu une industrie. De nombreuses sociétés fiduciaires, cabinets d’avocats, institutions financières et institutions caritatives proposent des conseils et des modèles. De nombreux modèles gratuits peuvent être trouvés sur l’internet. Nous déconseillons toutefois ces modèles gratuits, car dans la plupart des cas, ils ne sont formulés qu’en termes très généraux et sont souvent incomplets.
Chez la plupart des notaires, fiduciaires et avocats, un mandat pour cause d‘inaptitude simple coûte rapidement entre 500 et 1 500 francs. Les prix varient fortement en fonction du canton.
Dans notre cas, la consultation personnelle pour l’ensemble de la prévoyance juridique et l’établissement du mandat pour cause d‘inaptitude, y compris les directives anticipées, coûte un forfait de 750 francs. La rédaction d’un testament coûte également une taxe unique de 155 francs.
Quelle est la différence entre un mandat pour cause d‘inaptitude et une procuration générale?
La procuration est valable dès sa signature, alors que le mandat pour cause d‘inaptitude n’est valable qu’après la survenance de l’incapacité de juger et sa constatation par le APEA. En outre, les banques ne reconnaissent généralement plus les procurations après le début de l’incapacité.
Quelle est la différence entre un mandat pour cause d‘inaptitude et des directives anticipées?
En cas d’incapacité de discernement, les directives anticipées règlent les mesures médicales. Le mandat pour cause d‘inaptitude règle les questions personnelles, financières et juridiques. En l’absence de directives anticipées, le mandataire désigné dans le mandat pour cause d’inaptitude pour l’assistance personnelle décide des mesures médicales.