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Loi sur les épidémies : prorogation de certaines dispositions
Berne, 02.11.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message relatif à la prorogation de la loi fédérale urgente du 6 octobre 2006 modifiant la loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques). Le projet vise à prolonger la durée de validité de quatre articles introduits en 2006 lors de la révision partielle de la loi et permet d’éviter un vide juridique.
Le 6 octobre 2006, le Parlement a adopté, dans le cadre d'une révision urgente de la loi sur les épidémies (datant de 1970), quatre nouveaux articles relatifs à l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques. Ceux-ci ont été déclarés urgents et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2012. Le contenu de ces dispositions a été transposé au terme de la révision totale de la loi sur les épidémies, le 28 septembre 2012.
Les articles inscrits dans la loi urgente de 2006 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2012 seulement, tandis que les articles similaires de la loi sur les épidémies révisée ne pourront pas être mis en vigueur par le Conseil fédéral avant le 18 janvier 2013, date butoir du délai référendaire. Avec l'annonce d’un référendum et le début de la récolte des signatures, une mise en vigueur anticipée des dispositions précitées a été repoussée sine die.
Il était cependant nécessaire d’éviter un vide juridique touchant à l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, qui aurait rendu impossible pour une durée indéterminée l’acquisition à titre préventif de médicaments importants pour lutter contre les maladies transmissibles (p. ex., vaccins pandémiques). Afin d’assurer la capacité d’action de la Suisse, il faut, dans toute la mesure du possible, qu’elle dispose en tout temps des bases légales nécessaires. La durée de validité de la loi révisée en 2006 doit donc être prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur les épidémies, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard. Cette prorogation n’entraîne aucun changement d’ordre matériel.
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Dernière modification 05.01.2016