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Le Conseil fédéral a consulté la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) sur le mandat de négociation relatif à l'extension de l'accord de libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie.
À l'issue d'une discussion approfondie, la CPE-N a décidé, par 16 voix contre 7, d'approuver les lignes directrices du mandat de négociation présentées par le Conseil fédéral. Par le même nombre de voix, elle a rejeté une proposition qui visait à suspendre les négociations jusqu'à ce que l'UE reconnaisse la souveraineté de la Suisse en matière fiscale.
Pour la majorité de la commission, l'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie constitue la suite logique de l'application des accords bilatéraux I et, en particulier, de l'accord sur la libre circulation des personnes. Selon elle, cette mesure permettra de consolider la voie bilatérale avec l'Union européenne. La majorité souligne en outre que la libre circulation des personnes s'est révélée bénéfique pour l'économie suisse, lui permettant de couvrir ses besoins en main d'oeuvre et répondant aux intérêts de la politique économique extérieure de la Suisse.
Pour toutes ces raisons, la majorité de la CPE-N approuve les grandes lignes du mandat de négociation, notamment en ce qui concerne les délais de transition et les mesures de protection visés. Il s'agit pour elle de tenir compte de l'évolution sociale et économique de la Roumanie et de la Bulgarie, nettement moins avancée que celle d'autres pays de l'Europe de l'Est.
Une minorité de la commission s'est opposée au projet en raison, d'une part, des grandes différences entre les économies des deux pays et celle de la Suisse, qui pourraient conduire à une forte immigration, et, d'autre part, des problèmes liés à la criminalité et à la corruption que connaissent la Bulgarie et la Roumanie. La minorité estime que ces deux questions ne sont pas suffisamment prises en considération dans le mandat de négociation présenté par le Conseil fédéral. Par ailleurs, elle estime que la Suisse ne devrait pas prendre en compte toutes les requêtes de l'UE sans faire valoir ses intérêts dans d'autres domaines.
Au cours de la séance, la commission s'est vue présenter le bilan actuel de la libre circulation des personnes dans les 15 anciens Etats membres de l'UE ainsi que dans les 10 nouveaux. L'accent a été mis sur la nécessité de prendre des mesures d'accompagnement efficaces.
La commission a siégé à Berne le 25 juin 2007, sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le
25.06.2007 Services du Parlement