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A l’issue d’un examen qui s’est déroulé sur quatre séances, la commission a approuvé le deuxième projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (15.075) par 11 voix contre 0 et 2 abstentions au vote sur l’ensemble. Les principaux objectifs visés sont, premièrement, de protéger efficacement les enfants et les jeunes et, deuxièmement, de faire en sorte que les exigences minimales définies par la Convention-cadre de l’OMS soient remplies. Dans la perspective de la session d’automne, la commission soumet à son conseil les propositions suivantes:
- La remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques à des mineurs doit être interdite dans tout le pays (art. 21, al. 1; sans opposition). Actuellement, certains cantons appliquent une limite d’âge fixée à 16 ans, alors que trois cantons n’ont défini aucune restriction. Afin de contrôler le respect de l’interdiction, la commission veut permettre les achats tests (art. 22; sans opposition).
- Il y a lieu de prohiber la publicité adressée spécialement aux mineurs (art. 18, al. 1). La commission veut interdire de manière générale la publicité dans les journaux, revues ou autre publications ainsi que sur Internet (art. 18, al. 1bis, let. b; à l’unanimité). Elle entend aussi proscrire la publicité faite au moyen de comparaisons de prix ou de promesses de cadeaux (art. 18, al. 1bis, let. a; à l’unanimité). Divers canaux de promotion des produits du tabac seront néanmoins maintenus: la publicité dans les cinémas, au moyen d’affiches, sur des articles de consommation courante et dans les points de vente ainsi que la promotion directe et les publipostages destinés aux adultes resteront possibles. Une minorité souhaite interdire toute forme de publicité susceptible d’atteindre les mineurs; cette disposition irait dans le sens de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac».
Créer les conditions nécessaires à la ratification de la convention pour la lutte antitabac
La nouvelle loi sur les produits du tabac doit permettre de créer les conditions nécessaires à la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Dans cette perspective, la commission formule les propositions suivantes:
- Interdire la promotion de produits du tabac et de cigarettes électroniques sous forme de distribution gratuite de tels produits, de cadeaux ou de prix (art. 18a; à l’unanimité). Les remises sur les prix limitées dans le temps et l’espace et réservée à certaines personnes doivent toutefois rester possibles.
- Interdire le parrainage d’événements présentant un caractère international (art. 18b; par 12 voix contre 0 et 1 abstention). En outre, l’industrie du tabac n’est pas autorisée à parrainer des événements ou activités organisés par la Confédération, les cantons et les communes (10 voix contre 3).
- Contraindre l’industrie du tabac à déclarer le montant des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage (art. 26a; 8 voix contre 3).
Réglementer spécifiquement les produits de substitution
De manière générale, la commission se félicite de la réglementation spécifique proposée par le Conseil fédéral s’agissant des produits de substitution tels que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine ou sans nicotine, les produits du tabac à usage oral (snus) et les produits du tabac à chauffer, notamment en ce qui concerne les avertissements. Elle ne souhaite en revanche pas de réglementation distincte concernant la fumée passive (7 voix contre 2 et 1 abstention). L’usage des cigarettes électroniques et des produits du tabac à chauffer dans les zones non-fumeurs publiques doit être interdit.
Enfin, la commission charge le Conseil fédéral, au moyen d’une motion, de créer les bases légales permettant l’imposition des cigarettes électroniques. Elle renonce à proposer de modifier le projet en ce sens, car ce point n’a pas été soumis à la consultation.
La commission siège les 12 et 13 août 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Un deuxième communiqué de presse, consacré aux autres objets traités lors de cette séance, sera publié le 14 août 2019.