Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136786

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article "Buts" de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à ce que l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique constitue un principe de l'aménagement du territoire ayant valeur de directive de la Confédération, des cantons et des communes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre d'une discussion sur le thème de la libre circulation des personnes et du marché du logement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a été chargé, par décision du Conseil fédéral du 15 mai 2013, d'examiner des mesures d'aménagement du territoire visant à encourager la construction de logements à loyer modéré, dans la perspective de la deuxième étape de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Dans ce cadre sera également proposée une possibilité d'inscrire comme objectif dans la LAT l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique. Il est donc nécessaire d'attendre les résultats de cet examen et les prises de position des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.