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Loi sur la transplantation
La loi sur la transplantation est entrée en vigueur en 2007. Elle règle la médecine de la transplantation au niveau fédéral. En juin 2015, le Parlement a adopté une version révisée de ladite loi. Elle entrera en vigueur dès que les adaptations essentielles auront été réalisées dans le droit d'exécution.
Grandes lignes de la loi
- Le don d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine est gratuit.
- Le commerce d'organes humains est interdit.
- Principe du consentement élargi : pour qu'un prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules chez une décédée soit légal, il faut que le donneur y ait consenti ou, en l'absence d'un tel consentement, que les proches aient donné leur accord.
- Critère de décès : la loi se fonde sur la notion de « mort cérébrale », soit un arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral.
- Pour un don d'organes, de tissus et de cellules par une personne vivante, il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté ou un lien affectif particulièrement étroit entre le donneur et le receveur.
- La règle essentielle à respecter lors de l'attribution d'organes est l'équité. Personne ne doit subir de discrimination. L'urgence médicale, l'utilité thérapeutique, l'égalité des chances et le délai d'attente sont les seuls critères à prendre en compte. Le Service national des attributions gère cette procédure de manière centrale et en fonction des besoins du patient.
- La Suisse compte sept centres de transplantation. Le Conseil fédéral a la compétence de limiter leur nombre. Il n'en fera usage que si les efforts actuellement déployés pour coordonner la médecine de pointe ne devaient pas conduire aux résultats escomptés.
- La transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de fœtus humains est soumise à l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Certaines pratiques sont interdites, p. ex., le don dirigé et l'utilisation de tissus ou de cellules prélevés sur des femmes incapables de discernement.
- Les xénotransplantations sont également soumises à une autorisation de l'OFSP.
Loi sur la transplantation : de la genèse à aujourd'hui
Naissance de la loi sur la transplantation et message adressé par le Conseil fédéral au Parlement.
Eléments à l'origine de la révision de la loi sur la transplantation et modifications approuvées le 19 juin 2015.
Avis de droit, études et rapports sur la transplantation publiés dans le cadre de l'élaboration de la loi sur la transplantation et de la législation correspondante.