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Lausanne - La Poste doit également mettre à disposition un compte postal aux clients louches. Le droit de résiliation en tout temps ancré dans les conditions générales de la Poste est contraire à la loi, estime le Tribunal fédéral.
Le jugement concerne un groupe d'entreprises qui fait négoce de saisies douteuses dans des annuaires téléphoniques. Ses pratiques ont à plusieurs reprises fait l'objet de critiques publiques et virulentes. De plus, les entreprises étaient impliquées dans plusieurs procédures de droit civil pour comportement frauduleux et tromperie lors de la conclusion de contrats.
Une procédure pénale pour infraction à la loi sur la concurrence déloyale et pour escroquerie a en revanche été classée. En août 2007, la Poste a communiqué au groupe la résiliation de ses relations d'affaires et des comptes sur lesquels ce dernier opérait ses transactions.
Obligation de contracterL'ex-régie fédérale se référait à l'article 17 de ses conditions générales (CG), qui prévoit un droit de résiliation en tout temps. En 2008, le Tribunal de commerce bernois a jugé que la Poste devait maintenir les comptes en question.
Le Tribunal fédéral lui donne raison et déboute le géant jaune. Dans leur verdict, les juges de Mon-Repos retiennent que la loi oblige la Poste à gérer des comptes postaux et des transactions et qu'il existe de ce fait une obligation de contracter.
Pas responsable des clientsLe fait seul que le groupe d'entreprises ait été publiquement critiqué ne suffit en tous cas pas pour résilier les relations d'affaires, estime le Tribunal fédéral. Ceci est valable même si la critique devait s'avérer justifiée.
D'après la loi sur la poste, il est clair que le géant jaune ne peut pas choisir ses clients pour ses transactions, raison pour laquelle on ne peut pas lui reprocher les agissements douteux de clients. Peu importe dès lors que le groupe détenteur du compte ait été condamné et dans quelle mesure.
La Poste a argumenté en vain qu'elle risquait de voir son image ternie en devant mettre des comptes à disposition de tels clients. Dans l'impossibilité de résilier ses relations d'affaires, elle devient le réceptacle d'acteurs douteux sur le marché.
ATS