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Notice concernant l’examen préliminaire des initiatives populaires
Berne, 24.08.2010 -
1.Examen préliminaire d'une initiative sur le plan formel (organe compétent : la Chancellerie fédérale)
Pour passer le cap de l'examen formel effectué par la Chancellerie fédérale, un projet d'initiative populaire doit comprendre les éléments suivants :
- le titre de l'initiative, qui ne doit pas induire en erreur, ni prêter à confusion, ni contenir des éléments de publicité commerciale ou personnelle;
- le texte complet de l'initiative;
- le nom et l'adresse des membres du comité d'initiative, qui doivent être au moins sept mais au plus 27;
- une liste à faire signer, qui doit indiquer le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote - une liste sur laquelle les signataires peuvent apposer leur nom, leur adresse complète et leur signature;
- une clause indiquant que l'initiative populaire peut être retirée;
- la date de la publication de l'initiative dans la Feuille fédérale.
La Chancellerie fédérale rend donc avant la récolte des signatures une décision déterminant si la liste satisfait, sur le plan formel, aux exigences légales (art. 69 de la loi fédérale sur les droits politiques).
2.Elaboration du message (organe compétent : le Conseil fédéral)
Après le dépôt d'une initiative populaire valide (et munie d'au moins 100 000 signatures valables), le Conseil fédéral élabore à l'intention des Chambres fédérales un message dans lequel il leur recommande d'approuver ou de rejeter l'initiative et, le cas échéant, de lui opposer un contre-projet direct (niveau constitutionnel) ou indirect (niveau législatif). C'est dans ce même cadre qu'il leur propose, au besoin, d'invalider l'initiative.
3.Examen de l'initiative sur le plan matériel (organe compétent : l'Assemblée fédérale)
C'est à l'Assemblée fédérale que revient la compétence de statuer sur la validité d'une initiative populaire sur le plan matériel. Lorsqu'une initiative ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle (art. 139 et 173 de la Constitution).
Auteur
Chancellerie fédérale
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