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Statut S
Que signifie le statut de protection S et que contient-il ?
Les bénéficiaires du statut de protection S reçoivent un permis S. Sa validité est limitée à un an, mais peut être prorogée. Après cinq ans, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour B qui prend fin au moment où la protection provisoire est levée (art. 74 LAsi).
Les personnes qui obtiennent le statut de protection S peuvent voyager à l’étranger puis revenir en Suisse sans avoir à demander une autorisation. Elles peuvent exercer une activité lucrative (salariée ou indépendante) sans attendre.
Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont transférées vers un canton après leur enregistrement. Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 300 kB, 04.05.2022).
Le statut de protection S n’est pas soumis aux contingentements.
À qui s’applique le statut de protection S ?
Le statut de protection S s’applique aux catégories de personnes suivantes :
- Les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- Les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection en Ukraine ;
- Les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable.
Les ressortissants d’États tiers qui sollicitent la protection de la Suisse et qui ne font pas partie des catégories ci-dessus sont soumis à une procédure d’asile. De cette manière, toutes les personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse pourront la recevoir.
Que doit faire une personne en quête de protection pour obtenir le statut de protection S ?
Nous recommandons à toutes les personnes en quête de protection qui sont déjà arrivées en Suisse, mais ne sont pas encore enregistrées, de déposer une demande en ligne, sur le portail web RegisterMe.
Les groupes de 30 personnes et plus ainsi que les groupes comprenant des personnes vulnérables sont priés de s’annoncer par courriel (<email-pii>) quelques jours avant leur arrivée en Suisse de sorte que leur hébergement et leur enregistrement puissent être organisés.
Lorsqu’il procède à l’enregistrement dans un CFA, le SEM recueille les données personnelles de la personne en quête de protection et relève ses empreintes digitales. De plus, il vérifie individuellement chaque demande (contrôle de sécurité et examen de l’appartenance au groupe des personnes à protéger). Un logement est organisé pour les personnes qui ne disposent pas encore de possibilité d’hébergement en Suisse. Elles y attendent la décision relative au statut de protection S, ce qui peut durer quelques jours.
Des informations importantes sur les différentes possibilités d’hébergement existant pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine et sur la procédure qui leur est appliquée figurent dans cette fiche d’information (PDF, 84 kB, 17.05.2022).
Combien de personnes en provenance d’Ukraine la Suisse est-elle prête à accueillir ?
Il n’y a pas de contingentement. Les personnes à protéger (voir la rubrique « À qui s’applique le statut de protection S ? ») qui étaient domiciliées en Ukraine avant le 24 février reçoivent le statut de protection S. Si l’UE décide de mettre en œuvre un programme de relocalisation, la Suisse sera solidaire et y participera.
Pourquoi le statut S n’a-t-il pas été proposé aux réfugiés en provenance de Syrie ou d’Afghanistan ?
Une grande partie des personnes déplacées dans le monde trouvent refuge dans les pays voisins, comme c’est le cas de très nombreux Syriens et Afghans. La plupart de ces réfugiés dépendent de l’aide humanitaire. Le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse par des ressortissants de ces États est jusqu’à présent resté dans des proportions telles que le SEM est à même de les traiter en suivant les processus établis. La priorité est donc donnée à l’aide sur place, mais il va de soi que les personnes menacées peuvent déposer une demande d’asile en Suisse.
La situation avec la guerre en Ukraine est différente. La Suisse est confrontée à un afflux de réfugiés sans précédent. Dans les six semaines qui ont suivi l’activation du statut de protection S, plus de 40 000 personnes en quête de protection après avoir quitté l’Ukraine en proie à la guerre ont été enregistrées dans notre pays. Le statut S permet d’accorder, rapidement et sans examen individuel approfondi des motifs de fuite, la protection provisoire nécessaire à tous ces réfugiés de guerre qui arrivent simultanément et, de ce fait, d’éviter de surcharger le système d’asile suisse.
Pourquoi ne pas mener une procédure d’asile (au lieu d’octroyer le statut S) ?
Le statut de protection S accordé aux réfugiés ukrainiens vise à éviter de surcharger le système d'asile. Grâce à lui, le système d’asile continue de fonctionner et les réfugiés en provenance d’Ukraine reçoivent, de manière rapide et sans formalités excessives, la protection dont ils ont besoin, en application d'une base légale solide.
Les mouvements de fuite en provenance de l'Ukraine posant d'énormes défis à l'Europe dans son ensemble, une approche coordonnée à l'échelle européenne est primordiale. Le statut S correspond en grande partie au système de protection temporaire qui est offert par l'UE aux personnes venant d'Ukraine, mais qui n'est pas directement applicable à la Suisse, conformément à la directive européenne de protection temporaire.
Comment sont versées les subventions ?
Les cantons reçoivent de la Confédération des subventions sous forme de forfaits globaux destinées à couvrir leurs coûts en matière d'aide sociale (cf. art. 88, al. 2, LAsi).
Le montant de ce forfait global équivaut à celui qui est également versé aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire (cf. art. 22 OA 2). Le montant total des subventions à verser est calculé de la même manière que pour les personnes admises à titre provisoire (cf. art. 23 OA 2).
Les forfaits globaux sont dus à partir de la date d'attribution au canton ou du début du mois suivant (cf. art. 20 OA 2) et versés trimestriellement (cf. art. 5, al. 1 et 2, OA 2). L'attribution d'un requérant d'asile à un canton prenant effet rétroactivement à la date du dépôt de sa demande, les cantons reçoivent en fait les forfaits globaux dès cette date ou dès le début du mois suivant.
En quoi consiste la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard des citoyens ukrainiens ?
En raison de la guerre en Ukraine, le SEM a suspendu le traitement des demandes d’asile déposées par des ressortissants ukrainiens. Il suit attentivement l’évolution de la situation sur le terrain. Il est encore trop tôt pour procéder à un ajustement de la pratique en matière d’asile et de renvoi. Néanmoins, aucune personne n’est renvoyée en Ukraine, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Entrée et sortie
Comment les personnes à protéger en provenance d’Ukraine peuvent-elles entrer en Suisse ?
La Suisse permet aux citoyens ukrainiens dépourvus de documents de voyage biométriques et de visas ainsi qu’aux citoyens ukrainiens non vaccinés contre le COVID-19 d’entrer sur son territoire, à moins que des raisons impérieuses ne s’y opposent dans un cas particulier.
Les personnes qui se trouvent en dehors de l’espace Schengen et s’adressent à une représentation suisse sont soumises aux dispositions ordinaires en matière d’entrée.
Les personnes qui ont fui l’Ukraine peuvent, au moins jusqu’au 31 mai 2022, voyager gratuitement en transports publics, en 2e classe, sur l’ensemble des lignes relevant du champ d’application de l’AG.
Plus d’informations (Alliance SwissPass)
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils voyager à l’étranger ?
Les personnes qui ont obtenu le statut S en vertu de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et qui disposent d’un passeport valable reconnu peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les dispositions en matière d’entrée des pays de destination s’appliquent.
Comment fonctionne le regroupement familial ?
Les personnes à protéger libérées de l’obligation du visa (p.ex. les ressortissants ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique) peuvent entrer en Suisse et y déposer elles-mêmes une demande d’octroi du statut de protection S. Les personnes à protéger soumises à l’obligation du visa sont priées de s’adresser à une représentation suisse à l’étranger.
Lorsque les conditions requises pour une entrée autonome ne sont pas réunies, une demande de regroupement familial peut être déposée par écrit auprès du SEM. Le conjoint, le concubin, le partenaire enregistré et les enfants mineurs qui se trouvent à l’étranger sont autorisés à entrer en Suisse lorsque la famille a été séparée par les événements en Ukraine et qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.
Quelles sont les règles en matière d‘entrée avec des animaux domestiques ?
Les chiens et les chats emportés d’Ukraine par leurs propriétaires peuvent, à titre exceptionnel, entrer en Suisse. Vous trouverez toutes les informations sur la procédure ici :
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
(formulaire d’annonce en anglais et ukrainien).
L’entrée avec des volailles et des ongulés est interdite en raison du risque sanitaire accru que présentent ces animaux. Les détenteurs d’animaux sont priés de prendre contact sans délai avec les autorités vétérinaires.
Hébergement
Quelles possibilités d’hébergement la Suisse offre-t-elle aux personnes qui ont fui l’Ukraine ?
Pour relever l’énorme défi que constitue l’hébergement des personnes en provenance d’Ukraine, la Confédération, les cantons, les communes et des particuliers travaillent main dans la main.
Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) : En principe, les CFA sont le premier point de contact pour les réfugiés. Ils offrent jusqu’à 9000 places d’hébergement. C’est là que se déroule l’enregistrement. Les personnes qui n’ont pas encore de logement sont hébergées brièvement (1 à 3 nuits) dans un CFA. Ensuite, elles sont attribuées à un canton, lequel est responsable de leur encadrement à partir de ce moment.
Cantons : Les personnes enregistrées sont en principe réparties entre les cantons proportionnellement à la population résidente de ces derniers. Le SEM indemnise les cantons au moyen d’un forfait global qui se monte à environ 1500 francs par personne et par mois (entre autres pour couvrir les primes de l’assurance-maladie).
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 300 kB, 04.05.2022).
Hébergement privé : L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) coordonne, en collaboration avec des organisations partenaires (Entraide Protestante Suisse, Caritas, Croix-Rouge suisse, Armée du Salut, Œuvre suisse d’entraide ouvrière et Campax), l’hébergement des réfugiés ukrainiens auprès de familles d’accueil privées. Il revient au canton concerné de décider d’une éventuelle indemnisation des particuliers qui mettent ainsi à disposition des places d’hébergement.
Autres initiatives : Les hôtels qui disposent de capacités pour accueillir des réfugiés ukrainiens peuvent s’inscrire sur le site web de l’OSAR ou de Campax. Si la réservation d’hôtel a été effectuée sur mandat de la Confédération, cette dernière prend en charge les coûts des nuitées jusqu’à ce qu’une autre solution soit trouvée pour l’hébergement des intéressés (au plus jusqu’au départ de la personne à protéger vers le canton auquel elle est attribuée). De plus, l’Office fédéral du logement a invité plusieurs associations du secteur immobilier à annoncer les logements inoccupés.
Des informations importantes sur les différentes possibilités d’hébergement de réfugiés ukrainiens figurent dans cette fiche d’information (PDF, 84 kB, 17.05.2022).
Dois-je remplir certaines conditions pour pouvoir accueillir des réfugiés chez moi ?
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) évalue au cas par cas, en collaboration avec l’organisation Campax, si les conditions de base sont réunies pour un hébergement chez un particulier. D’après l’OSAR, il est important que la personne hébergée puisse disposer d’une chambre à coucher qui peut se verrouiller et ait accès à une salle de bains et à la cuisine.
Plus d’informations (Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR)
Les particuliers sont-ils dédommagés s’ils hébergent des ressortissants ukrainiens ?
Comme pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, la Confédération verse aux cantons un forfait global pour l’hébergement et l’encadrement des personnes accueillies. Il leur revient de déterminer s’ils en donnent une partie à des particuliers pour l’hébergement de personnes, et quelle somme.
Attribution cantonale
Qu’est-ce que l’attribution à un canton ?
C’est le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui traite votre procédure en vue de l’octroi du statut de protection S. Dans le cadre de cette procédure, le SEM vous attribue à l’un des 26 cantons suisses. Dès ce moment, c’est le canton en question qui est compétent pour votre hébergement et votre prise en charge, notamment pour le versement d’une aide sociale si vous en avez besoin. Cette aide sociale couvre les besoins essentiels de la vie quotidienne en Suisse.
À quel canton serai-je attribué/e et comment en serai-je informé/e ?
La répartition entre les cantons des requérants d’asile et des personnes en procédure S se fait selon une clé de répartition. Chaque canton accueille une partie des personnes en procédure S en proportion de sa population. C’est le SEM qui décide, en fonction de cette clé de répartition, à quel canton vous serez attribué/e. Il prend cette décision le jour où vous vous enregistrez dans l’un des six centres fédéraux pour requérants d’asile et vous en informe oralement. Vous recevrez la décision écrite concernant votre attribution à un canton en même temps que la décision d’octroi du statut S, soit directement sur place lors de votre enregistrement, soit plus tard par la poste.
Est-ce que je suis consulté/e pour le choix du canton ?
Le SEM décide du canton d’attribution et fonde en principe sa décision sur la clé de répartition. C’est uniquement dans les cas suivants que vous avez le droit d’être envoyé/e dans le même canton que vos proches ou que des personnes qui s’occupent de vous :
- Noyau familial étendu : conjoints ; parents et leurs enfants mineurs ; parents et leurs enfants majeurs, si ces derniers s'il ne sont pas accompagnés de leur propre famille ; grands-parents.
- Personnes vulnérables avec personnes de référence proche ne faisant pas partie du noyau familial étendu : par exemple mineurs non accompagnés, personnes en situation de handicap, personnes ayant de graves problèmes de santé ou souffrant d’infirmité due au grand âge.
Les souhaits concernant une attribution dans le même canton que des parents plus éloignés ou des amis proches ne peuvent être pris en compte que s’ils peuvent être accordés dans le respect de la clé de répartition.
J’ai déjà un hébergement chez un particulier. Est-ce que je peux rester là et être attribué/e au canton de domicile de mon hôte ?
La clé de répartition s’applique en principe également dans le cas des personnes qui ont trouvé un hébergement chez un particulier par leurs propres moyens. Votre hébergement actuel ne peut donc être pris en considération que s’il est compatible avec la clé de répartition. Dans le cas contraire, vous serez attribué/e à un nouveau canton qui s’occupera de vous trouver un nouvel hébergement. Le SEM prend la décision d’attribution vous concernant le jour où vous vous enregistrez dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) et vous la communique oralement.
Important : votre hébergement chez un particulier ne peut être pris en compte que si vous apportez lors de votre enregistrement dans le CFA la feuille « Confirmation d’hébergement privé (PDF, 269 kB, 06.05.2022)» imprimée et signée par la personne qui vous héberge. Veillez absolument à avoir ce document à disposition.
La décision d'attribution à un canton peut-elle être contestée ?
Les personnes en quête de protection ont la possibilité de faire parvenir au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) une demande écrite de changement de canton. Elles y indiqueront dans quel canton elles souhaitent aller et pour quelles raisons. Elles n'oublieront pas de mentionner leur canton de séjour et toutes les personnes concernées par ce changement. La demande doit être signée par les intéressés ou par un mandataire et peut être envoyée à l'adresse suivante :
Secrétariat d'État aux migrations SEM
Task force changements de canton Ukraine
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern
Avant l'entrée en vigueur de la décision d'attribution (30 jours à compter de la date de la décision relative au statut S), la demande est traitée selon les critères de la première répartition des requérants entre les cantons.
Après l'entrée en vigueur de la décision d'attribution, une demande de changement de canton n'est acceptée que dans les cas de figure suivants :
- regroupement de la famille nucléaire élargie : conjoint, parents et leurs enfants mineurs, parents et leurs enfants majeurs (si ces derniers séjournent en Suisse sans être accompagnés de leur propre famille), grands-parents ;
- regroupement de personnes vulnérables (p. ex., mineurs non accompagnés, personnes en situation de handicap, gravement malades ou atteintes d'infirmités inhérentes au grand âge) avec des proches qui ne font pas partie de la famille nucléaire élargie, pour autant que cette mesure permette d'améliorer leur prise en charge.
Dans tous les autres cas, le changement de canton n'est possible que si les cantons concernés donnent leur accord, comme dans les situations suivantes :
- déménagement dans un logement privé adapté ;
- déménagement chez un parent éloigné ou une connaissance ;
- déménagement en vue d'exercer une activité lucrative en dehors du canton de séjour.
Questions médicales
Les personnes en quête de protection ont-elles accès aux soins médicaux nécessaires ?
Les ressortissants ukrainiens peuvent séjourner en Suisse pendant trois mois sans visa ni autorisation, en logeant, par exemple, chez des parents ou des particuliers. Ils ne sont alors pas soumis à l’obligation d’être assuré auprès d’une caisse-maladie. Parfois, ils ont une assurance de voyage ou leur hôte a conclu une assurance pour eux. L’assurance-maladie ukrainienne n’est pas suffisante pour couvrir un traitement médical en Suisse.
Si une personne à protéger qui dépend de l’aide sociale dépose une demande de protection provisoire (statut S), que ce soit dans un CFA ou en ligne au moyen de RegisterMe, le canton auquel elle est ensuite attribuée conclut pour elle l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. La Confédération finance les coûts des primes et les participations aux coûts (franchise, participation) au moyen du forfait global qu’elle verse aux cantons.
Les personnes qui ne dépendent pas de l’aide sociale doivent remplir elles-mêmes l’obligation d’assurance-maladie en s’assurant auprès d’une caisse maladie dans les trois mois suivant le dépôt de leur demande - avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Ces personnes paient elles-mêmes les primes et les participations aux coûts.
Si une personne à protéger a besoin d’une aide médicale immédiate avant même de déposer sa demande d’octroi du statut S et qu’elle ne dispose pas d’une assurance maladie, les coûts y afférents sont pris en charge par les pouvoirs publics.
Qu’est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 300 kB, 04.05.2022).
Vous trouverez de nombreuses informations sur la santé en Suisse sur la plateforme migesplus.ch – ainsi que les informations importantes spécifiques aux personnes à protéger en provenance d’Ukraine.
Qu’est-ce qui est pris en charge par l’assurance-maladie des personnes à protéger ?
Grâce à l’assurance-maladie, les personnes à protéger bénéficient des soins médicaux de base. Elles sont cependant limitées dans le choix du médecin et sont invitées à se référer aux instructions fournies par l’autorité compétente du canton d’attribution. Cette autorité leur indique à qui elles doivent s’adresser en cas de maladie, d’accident, de problèmes psychiques ou de grossesse.
Assurance accidents : tant que la personne à protéger n’exerce pas d’activité lucrative en Suisse, elle est également assurée contre les accidents par l’intermédiaire de l’assurance-maladie. Lorsqu’elle exerce une activité lucrative, son employeur doit l’assurer contre les accidents.
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 300 kB, 04.05.2022).
Comment le SEM s’assure-t-il que les personnes en quête de protection qui ont été traumatisées par une guerre peuvent bénéficier de l’encadrement psychologique dont elles ont besoin ?
Le SEM veille à ce que les personnes en quête de protection qui ont été traumatisées par une guerre et sont hébergées dans les CFA aient accès à un soutien psychologique d’abord par l’intermédiaire du service Medic-Help, puis par les médecins partenaires et, enfin, par les psychiatres. Au niveau cantonal, il revient aux cantons de mettre en place un tel service. L’encadrement psychologique est d’ailleurs couvert par l’assurance-maladie obligatoire.
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 300 kB, 04.05.2022).
Quelles mesures liées au COVID-19 s’appliquent aux personnes en quête de protection ?
Les règles actuellement valables en Suisse en matière de COVID-19 figurent ici:
Coronavirus : les règles en vigueur
Le SEM offre aux personnes en quête de protection qui se trouvent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) la possibilité de se faire vacciner contre le COVID-19 au moyen d’un des vaccins autorisés en Suisse.
Si une personne en quête de protection présente (par exemple lors du processus d’enregistrement) des symptômes de contamination au COVID-19 ou qu’elle annonce aux collaborateurs du SEM ou au personnel d’encadrement qu’elle a des problèmes de santé, le SEM effectue un test COVID-19 et prend, si nécessaire, d’autres mesures.
Les personnes en quête de protection ne sont en général hébergées que brièvement (entre 1 et 3 jours) dans l’un des six CFA ou ne s’y trouvent souvent que pour l’enregistrement. En conséquence, le SEM n’offre dans les centres que des consultations ou traitements médicaux d’urgence. Les soins médicaux dispensés aux bénéficiaires du statut de protection S sont du ressort du canton d’attribution. Celui-ci conclut également une assurance-maladie avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande de statut S.
Protection des réfugiés contre la traite des êtres humains ou la prostitution
La Confédération et les cantons, de même que les organisations partenaires, sont conscients de ces risques. Le SEM sensibilise ses collaborateurs depuis des années à cette thématique et distribue du matériel d’information à ce sujet dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). De plus, en réaction au contexte actuel, une campagne d’information a été lancée: Protégez-vous ! Traite des êtres humains et autres formes d’abus - en ukrainien, russe, anglais, français, italien et allemand. N’hésitez pas à télécharger ce dépliant au format PDF, à en faire usage et à le distribuer autour de vous.
Sur mandat du SEM et en étroite collaboration avec les cantons, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) procure des places d’hébergement aux Ukrainiens. Les collaborateurs de l’OSAR sont présents dans les CFA et attirent l’attention des réfugiés sur les risques auxquels ils sont exposés.
Le SEM est par ailleurs en contact avec fedpol, l’OFDF et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) pour sensibiliser les Ukrainiens aux dangers de la traite des êtres humains et de l’exploitation. .
Intégration, travail et scolarisation
Comment les ressortissants ukrainiens en quête de protection peuvent-ils subvenir à leurs besoins en Suisse ?
La Confédération facilite l’intégration sociale et professionnelle en Suisse. Chaque bénéficiaire du statut de protection S peut exercer une activité lucrative (salariée ou indépendante) sans attendre. Les bénéficiaires du statut S qui ne sont en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins reçoivent l’aide sociale du canton auquel ils ont été attribués. L’aide sociale couvre les besoins de base de la vie quotidienne en Suisse. Elle peut être versée sous forme de prestations en nature (hébergement, nourriture, articles d’hygiène, etc.) ou sous forme d’argent. Le canton est responsable de l’organisation de l’aide sociale.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils travailler ?
Oui, mais l’employeur doit demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail (PDF, 300 kB, 04.05.2022) avant l’entrée en fonction de l’intéressé. Il ne peut formuler cette demande que si le statut de protection S a déjà été octroyé. Les personnes concernées reçoivent une lettre de confirmation. Le permis S leur est remis peu après. Le canton vérifie si les conditions de travail et de rémunération en vigueur en Suisse sont respectées.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils exercer une activité indépendante ?
Oui, mais les titulaires du statut S doivent demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail (PDF, 300 kB, 04.05.2022) avant de commencer leur activité d’indépendant. Le canton vérifie si les conditions financières et les conditions d’exploitation pour l’exercice de l’activité visée sont réunies. Il tient compte de la situation particulière des personnes à protéger.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils travailler en dehors de leur canton de domicile ?
Oui, c’est possible. L’employeur doit alors demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail (PDF, 300 kB, 04.05.2022).
Les bénéficiaires du statut de protection S ont-ils accès aux offres du service public de l’emploi (ORP) ?
Oui, les offices régionaux de placement (ORP) sont à la disposition de tous les demandeurs d’emploi qui séjournent en Suisse et qui sont autorisés à travailler pour les soutenir dans leur recherche d’emploi. L’inscription est possible dès que le statut de protection S a été octroyé. Les personnes concernées reçoivent une lettre de confirmation.
Vous trouverez de plus amples informations sur le portail de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ou sur le site Internet du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Les diplômes étrangers (ukrainiens) sont-ils reconnus par la Suisse ?
Oui, mais une reconnaissance des diplômes n’est nécessaire en Suisse que pour les professions réglementées. Lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, il convient d’examiner minutieusement la situation au cas par cas. De plus amples informations figurent sur le site Internet du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
Sous l’angle du droit des étrangers, l’accès au marché du travail est possible pour tous les métiers. Pour les professions réglementées, comme les médecins, il est nécessaire de présenter une autorisation d’exercice de la profession.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils effectuer du télétravail pour un employeur étranger ?
Le télétravail effectué exclusivement pour un employeur à l’étranger (par ex. pour son employeur dans le pays d’origine) de même que la poursuite d’une activité indépendante déjà exercée sans qu’il y ait d’impact sur le marché de l’emploi suisse ne sont pas considérés comme des activités lucratives soumises à autorisation. Aucune autorisation de travail n’est donc requise.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils effectuer un stage ?
Les stages sont toujours des rapports de travail à durée déterminée qui revêtent un caractère formatif ; ils sont considérés comme activité lucrative. Il est donc nécessaire de demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail avant l’entrée en fonction. Pour ce faire, il faut un programme de formation et un contrat de travail à durée limitée, qui fixe une rémunération conforme à la pratique dans la localité et la branche, eu égard à la fonction et à la formation de l'intéressé.
Qu’en est-il des personnes en provenance d’Ukraine qui disposent déjà d’une autorisation de séjour et de travail en Suisse d’une durée limitée ?
Les autorisations de séjour et de travail d’une durée limitée déjà délivrées peuvent être prolongées conformément aux dispositions en vigueur. Le canton du lieu de travail (PDF, 300 kB, 04.05.2022) examine les conversions de ces permis en autorisations de séjour de longue durée B en se basant sur les conditions usuelles. Lorsqu’il n’est pas possible de prolonger ou de convertir leur autorisation en cours, les intéressés peuvent demander le statut de protection S.
Y-a-t-il des différences au niveau de l’aide sociale selon que la personne est hébergée dans un logement privé ou dans un logement cantonal ?
Oui, il y a des différences. En règle générale, les personnes qui se trouvent dans un logement privé reçoivent l’aide sociale sous forme de contributions financière tandis que celles qui sont dans des logements cantonaux la reçoivent essentiellement sous forme de prestations en nature. Le canton auquel les personnes ont été attribuées est responsable de l’organisation de l’aide sociale.
Une aide financière est-elle également versée pour les personnes qui travaillent ?
L’aide sociale est versée à des fins de subsistance. Les personnes qui sont capables de subvenir pleinement à leurs besoins grâce à leur activité lucrative ne reçoivent donc pas d’aide sociale. Cependant, les personnes dont le salaire ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux reçoivent une aide sociale complémentaire.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), sur celui de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) et auprès du canton compétent (PDF, 300 kB, 04.05.2022).
Les bénéficiaires du statut de protection S ont-ils accès à des mesures de soutien, telles que des cours de langue ou des conseils ?
Dans chaque canton, dans les villes et dans de nombreuses communes, des offres, des cours et des programmes sont proposés aux migrants, et donc également aux personnes en quête de protection titulaires du statut S, afin de les soutenir et de leur fournir des informations sur la vie en Suisse. Les bénéficiaires du statut de protection S qui sont inscrits auprès des services de l’aide sociale liée au domaine de l'asile reçoivent en général des renseignements directement de ces services.
Veuillez vous renseigner auprès de votre commune ou sur le site Internet officiel de votre canton de domicile (PDF, 300 kB, 04.05.2022).
Les services chargés de l’intégration dans les cantons et les villes peuvent également vous aider.
Enfin, vous trouverez ici des informations sur les programmes d’intégration cantonaux.
Y a-t-il des traducteurs à disposition pour aider les hôtes et les réfugiés à se comprendre ?
Ce point est du ressort des cantons compétents, en collaboration avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. La communication entre les hôtes et les ressortissants ukrainiens en quête de protection est possible sans grands problèmes grâce à des applications spéciales (gratuites) de traduction sur les téléphones portables ou les tablettes.
À partir de quand les enfants ukrainiens peuvent-ils être scolarisés ?
La décision de scolariser un enfant relève de la compétence du canton d’attribution. Comme les enfants ukrainiens ne parlent généralement pas le français, le canton organise, le cas échéant, des classes préscolaires spéciales. Par conséquent, la scolarisation des enfants ukrainiens peut prendre un certain temps.
Comment l’accès des enfants à l’école est-il réglé ?
L’accès à la formation scolaire constitue un droit social fondamental garanti par la Constitution fédérale. L’obligation de fréquenter l’école est également inscrite dans la Constitution. Par conséquent, l’école est à la fois obligatoire et gratuite pour tous les enfants qui séjournent de manière prolongée en un même endroit en Suisse. Les enfants et les adolescents ont droit à un enseignement de base, indépendamment de leur nationalité et de leur statut. Les informations relatives à la scolarisation sont disponibles auprès de la commune.
Engagement humanitaire de la Suisse
Comment la Suisse œuvre-t-elle sur le terrain, en Ukraine et dans les pays voisins ?
Le train de mesures humanitaires de la Suisse comprend actuellement trois lignes d’action qui se complètent et peuvent être adaptées aux besoins : les contributions financières (notamment à des œuvres d’entraide, comme le Comité international de la Croix-Rouge), la livraison de matériel de secours (en Ukraine et dans les pays voisins) et le personnel (par ex. des spécialistes pour les domaines suivants: hébergement d’urgence, eau/services sanitaires/hygiène et santé/médecine).
De plus, la Suisse, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, apporte son soutien aux ressortissants d’États tiers qui ont fui dans les pays voisins de l’Ukraine et souhaitent retourner dans leur pays d’origine.
Statistiques
Évaluation des qualifications professionnelles
Données sur l’emploi des bénéficiaires du statut de protection S
Attributions de bénéficiaires du statut de protection S aux cantons
Dernière modification 12.05.2022