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En Suisse, depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2012, de la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, la lutte contre le dopage est encadrée par une base légale. Celle-ci règlemente en particulier les contrôles antidopage, l’échange de données entre les organes nationaux et internationaux de lutte contre le dopage, ainsi que les compétences des autorités de poursuite pénale et des autorités judiciaires.
Base juridique pour les contrôles antidopage
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp), il existe une base légale en Suisse pour la lutte contre le dopage. Auparavant, les contrôles dépendaient du consentement des athlètes. Étant donné que, du point de vue de la protection des données, le consentement n'était pas délivré de plein gré, la validité des contrôles était fortement remise en question. En effet, les athlètes qui ne voulaient pas se soumettre aux contrôles, et refusaient ainsi tout traitement de données, n'avait pas d'autre choix que de renoncer à participer aux compétitions. Or, ces deux options ne sont pas comparables, car un consentement donné dans de telles circonstances ne saurait être valable d'un point de vue juridique. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il est possible en tout temps de soumettre à un contrôle antidopage un athlète participant à un compétition, que ce dernier y consente ou non.
Échange de données avec les organes de lutte contre le dopage
La nouvelle loi règle également l'échange de données avec les organes nationaux et internationaux de lutte contre le dopage. En raison du caractère sensible de certaines d'entre elles, il est nécessaire de prendre des précautions particulières avant de transmettre des données à l'étranger. Il est même interdit de transmettre des données lorsque les droits de la personnalité sont menacés, en particulier lorsque le destinataire n'assure pas un niveau de protection des données adéquat. Cette disposition reprend la règle générale énoncée dans la loi sur la protection des données et fixe ainsi clairement le principe selon lequel la lutte contre le dopage, aussi légitime soit-elle, ne saurait toutefois justifier une atteinte aux droits de la personnalité. Le niveau de protection est jugé adéquat lorsque l'État destinataire offre une protection suffisante ou lorsqu'une telle protection est garantie par le biais d'un contrat.
Cet aspect est particulièrement important dans le cadre de la transmission de données à l'Agence Mondiale Antidopage (AMA), sise au Canada, chargée de coordonner et d'harmoniser les mesures prises par les différents États pour lutter contre le dopage dans le sport de compétition. Du fait que l'AMA n'est soumise, en matière de protection des données, ni à la législation canadienne, ni à celle du Québec, rien ne garantit que le niveau de protection des données y est adéquat. En vertu de la LESp, les associations traitant des données sont tenues de conclure ou de renouveler des accords avec l'AMA pour s'assurer que les données seront protégées de façon adéquate.
Traitement de données dans le cadre d'autorisations médicales
Les données dont disposent les organismes nationaux, y compris les données sensibles, ne peuvent pas toutes être transmises. Seules les données personnelles indispensables pour la lutte contre le dopage peuvent l'être. On accordera ainsi une attention particulière aux requêtes et aux autorisations médicales concernant des athlètes qui, par exemple, doivent prendre des substances interdites pour des raisons thérapeutiques. Ne peuvent être communiquées aux organismes de lutte contre le dopage étrangers reconnus que les données nécessaires à l'évaluation des requêtes et des autorisations. En ce qui concerne les requêtes et les autorisations médicales, l'accord explicite de l'athlète concerné est en outre nécessaire du fait que ces données ne sont pas directement communiquées dans le cadre des contrôles antidopage.
Échange de données avec les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires
L'action pénale en cas d'infraction liée au dopage est menée par les autorités de poursuite pénale et judiciaires cantonales. Dans le cadre de l'instruction, celles-ci peuvent faire appel aux spécialistes de l'agence nationale de lutte contre le dopage. L'échange de renseignements entre les organes impliqués permet d'ailleurs de renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. D'une part, les organes de contrôle antidopage sont tenus d'informer les autorités de poursuite pénale des méthodes et des produits de dopage dont l'utilisation a été constatée lors de contrôles. D'autre part, les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires doivent informer l'agence nationale de lutte contre le dopage de l'ouverture de procédure en raison de dopage et des décisions rendues dans le cadre de telles procédures. L'ordonnance sur l'encouragement du sport et de l'activité physique règle précisément quels types d'informations doivent être communiqués.
En Suisse, grâce à la LESp, les organes de contrôle antidopage et les athlètes savent à présent exactement de quelle façon et par qui les données personnelles doivent être traitées. Nous estimons que cette uniformisation de la pratique permettra de renforcer la sécurité juridique en matière de lutte contre le dopage.
État: Octobre 2013
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