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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1996-1498_1498_1498-20200701-fr-docx-1151.1Loi fédéralesur l’égalité entre femmes et hommes(Loi sur l’égalité, LEg)du 24 mars 1995 (État le 1 juillet 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 8, al. 3, 110, al. 1, let. a, 122 et 173, al. 2, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 24 février 1993,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2815; FF 2017 5169). FF 1993 I 1163Section 1 But Art. 1La présente loi a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.Section 2 Égalité dans les rapports de travail Art. 2 Principe Les dispositions de la présente section s’appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations et par le droit public fédéral, cantonal ou communal.RS 220Art. 3 Interdiction de discriminer  Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 4 Harcèlement sexuel; discrimination Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.Art. 5 Droits des travailleurs  Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l’autorité administrative:a. d’interdire la discrimination ou, d’y renoncer, si elle est imminente;b. de faire cesser la discrimination, si elle persiste;c. de constater l’existence de la discrimination, si le trouble qu’elle a créé subsiste;d. d’ordonner le paiement du salaire dû. Lorsque la discrimination porte sur un refus d’embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations, la personne lésée ne peut prétendre qu’au versement d’une indemnité par l’employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit. Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l’autorité administrative peuvent également condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l’employeur ne prouve qu’il a pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l’on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L’indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse. En cas de discrimination portant sur un refus d’embauche, l’indemnité prévue à l’al. 2 n’excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d’une indemnité pour refus d’embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n’excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l’indemnité prévue aux al. 2 et 3 n’excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire. Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs.RS 220Art. 6 Allégement du fardeau de la preuve L’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s’applique à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 7 Qualité pour agir des organisations  Les organisations qui sont constituées depuis deux ans au moins et qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs ont qualité pour agir en leur propre nom en vue de faire constater une discrimination, lorsqu’il paraît vraisemblable que l’issue du procès affectera un nombre considérable de rapports de travail. Avant d’ouvrir la procédure de conciliation ou d’introduire action, ces organisations doivent donner à l’employeur concerné la possibilité de prendre position. Pour le surplus, les dispositions régissant les actions intentées à titre individuel sont applicables par analogie.Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligationsRS 220Art. 8 Procédure en cas de discrimination à l’embauche  La personne qui n’est pas engagée et qui se prévaut d’une discrimination peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par écrit. La personne qui entend faire valoir son droit à une indemnité au sens de l’art. 5, al. 2, doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le refus d’embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.Art. 9 Procédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l’art. 336b du code des obligations est applicable.RS 220Art. 10 Protection contre le congé  La résiliation du contrat de travail par l’employeur est annulable lorsqu’elle ne repose pas sur un motif justifié et qu’elle fait suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l’entreprise, à l’ouverture d’une procédure de conciliation ou à l’introduction d’une action en justice. Le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l’entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure. Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu’il paraît vraisemblable que les conditions d’une annulation du congé sont remplies. Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l’art. 336a du code des obligations en lieu et place de l’annulation du congé. Le présent article est applicable par analogie lorsque le congé a été donné à la suite d’une action judiciaire intentée par une organisation au sens de l’art. 7.RS 220Art. 11 et 12 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 1 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Section 4 Voies de droit dans les rapports de travail de droit public Art. 13 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L’art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 est applicable s’agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral. En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l’art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d’embauche, les personnes dont la candidature n’a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité. Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l’art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, s’adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord. ... La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.[RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]. Voir actuellement les art. 35 et 36 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). RS 172.021 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 mars 2005 (RO 2005 1023; FF 2003 7135). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). RS 173.110 Phrase introduite par l’annexe ch. 1 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1 juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169). Art. 13a Obligation d’effectuer une analyse  Les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs au début d’une année effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif. L’analyse de l’égalité des salaires est répétée tous les quatre ans. Si le nombre des travailleurs passe sous le seuil des 100 pendant ce laps de temps, elle n’est répétée que lorsque le chiffre de 100 est de nouveau atteint.  Si l’analyse de l’égalité des salaires démontre que l’égalité salariale est respectée, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse.Art. 13b Dispense de l’obligation d’effectuer une analyse Est dispensé d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires l’employeur:a. qui fait l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public;b. qui fait l’objet d’un tel contrôle dans le cadre d’une demande d’octroi de subventions, ouc. qui a déjà fait l’objet d’un tel contrôle et qui a démontré qu’il satisfaisait aux exigences, pour autant que le mois de référence dudit contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans.Art. 13c Méthode d’analyse  L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard. Art. 13d Vérification de l’analyse  Les employeurs soumis au code des obligations font vérifier leur analyse de l’égalité des salaires par un organe indépendant. Ils peuvent faire appel, au choix:a. à une entreprise de révision agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision;b. à une organisation au sens de l’art. 7 ou à une représentation des travailleurs au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation. Le Conseil fédéral fixe les critères qui régissent la formation des personnes qui dirigent la révision. Le Conseil fédéral règle les modalités de la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires du personnel de la Confédération. Les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence. RS 220 RS 221.302 RS 822.14Art. 13e Vérification par une entreprise de révision agréée  L’employeur communique à l’entreprise de révision toutes les pièces et informations dont elle a besoin pour procéder à la vérification. L’entreprise de révision vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel. Elle rédige un rapport portant sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.Art. 13f Vérification par une organisation ou par une représentation des travailleurs L’employeur conclut avec l’organisation au sens de l’art. 7 ou la représentation des travailleurs une convention sur la marche à suivre pour la vérification et la remise du rapport à la direction de l’entreprise.Art. 13g Information des travailleurs Les employeurs informent les travailleurs par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires au plus tard un an après qu’elle a été vérifiée.Art. 13h Information des actionnaires Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse publient le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires dans l’annexe de leur rapport annuel (art. 959c, al. 1, ch. 4, du code des obligations). RS 220Art. 13i Publication des résultats dans le secteur public Les employeurs du secteur public publient les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de la vérification.Section 5 Aides financières Art. 14 Programmes d’encouragement  La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser la réalisation de l’égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Elle peut elle-même mettre sur pied de tels programmes. Les programmes peuvent porter notamment sur:a. la formation et la formation continue, en cours d’emploi ou non;b. une meilleure représentation des deux sexes dans les différentes activités professionnelles, à toutes les fonctions et à tous les niveaux;c. des mesures permettant de mieux concilier les activités professionnelles et les obligations familiales;d. la mise en place dans l’entreprise d’une forme d’organisation du travail ou d’une infrastructure favorisant l’égalité entre les sexes. Les aides financières sont accordées en priorité pour des programmes ayant un caractère exemplaire ou novateur. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 15 Services de consultation La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées:a. qui informent et conseillent les femmes dans la vie professionnelle;b. qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales.Section 6 Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes Art. 16 Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes encourage la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et s’emploie à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes:a. informer la population;b. conseiller les particuliers et les autorités;c. procéder à des études et émettre des recommandations à l’intention des autorités et des particuliers;d. participer, le cas échéant, à des projets d’intérêt national;e. participer à l’élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération, dans la mesure où ils sont pertinents pour la réalisation de l’égalité;f. traiter les demandes d’aides financières visées aux art. 14 et 15 et contrôler la mise en œuvre des programmes d’encouragement.Section 7 Dispositions finales Art. 17 Disposition transitoire L’exercice d’une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l’art. 5, al. 1, let. d, est régie par le nouveau droit, lorsque l’action de droit civil a été introduite après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur, l’autorité compétente de première instance n’a pas encore rendu sa décision.Art. 17a Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2018  Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle les employeurs visés à l’art. 13a doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires. Il peut fixer des dates différentes en fonction de la taille des entreprises. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1 juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).Art. 17b Évaluation de l’efficacité  Le Conseil fédéral veille à ce que l’efficacité des mesures fondées sur les art. 13a à 13i fasse l’objet d’une évaluation. Il présente un rapport au Parlement après que la deuxième analyse de l’égalité des salaires a été effectuée, mais au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1 juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).Art. 18 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 juillet 1996ACF du 25 oct. 1995 AnnexeModification de lois fédérales... Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 1498.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1996-1498_1498_1498-20200701-rm-docx151.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart l’egualitad da dunna ed um(Lescha d’egualitad, LEg)dals 24 da mars 1995 (versiun dal 1. da fanadur 2020)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 8 alinea 3, 110 alinea 1 litera a, 122 e 173 alinea 2 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 24 da favrer 1993,concluda:SR 101 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2815; BBl 2017 5507).BBl 1993 I 12481. secziun Intent Art. 1Questa lescha ha l’intent da promover l’egualitad effectiva tranter dunna ed um.2. secziun Egualitad en la vita professiunala Art. 2 Princip Las disposiziuns da questa secziun valan per las relaziuns da lavur tenor il Dretg d’obligaziuns sco er per tut las relaziuns da lavur da dretg public en la Confederaziun, en ils chantuns ed en las vischnancas.SR 220Art. 3 Scumond da discriminaziun  Lavurantas e lavurants na dastgan betg vegnir dischavantagiads ni directamain ni indirectamain pervia da lur schlattaina, numnadamain betg sa referind al stadi civil, a la situaziun famigliara u, en cas da lavurantas, ad ina gravidanza. Quest scumond vala en spezial per l’engaschament, per l’attribuziun da las incumbensas, per la concepziun da las relaziuns da lavur, per la salarisaziun, per la scolaziun, per la furmaziun supplementara, per la promoziun e per la relaschada. Mesiras adequatas per realisar l’egualitad effectiva na muntan betg ina discriminaziun.Art. 4 Discriminaziun tras mulestas sexualas Sco cumportament discriminant vegn resguardà mintga cumportament mulestus da natira sexuala u in auter cumportament sin basa da l’appartegnientscha sexuala che pregiuditgescha la dignitad da las dunnas e dals umens a la plazza da lavur. Latiers tutgan en spezial smanatschas, l’empermischun d’avantatgs, l’imposiziun da sforz e l’applicaziun da squitsch per cuntanscher favurs da natira sexuala.Art. 5 Pretensiuns giuridicas  Tgi ch’è pertutgà d’ina discriminaziun en il senn dals artitgels 3 e 4 po dumandar la dretgira u l’autoritad administrativa:a. da scumandar u da tralaschar ina discriminaziun smanatschanta;b. d’eliminar ina discriminaziun existenta;c. da constatar l’existenza d’ina discriminaziun, sche quella chaschuna vinavant disturbis;d. d’ordinar il pajament dal salari debità. Sche la discriminaziun consista d’ina refusa d’in engaschament u d’ina disditga d’ina relaziun da lavur tenor il Dretg d’obligaziuns, ha la persuna pertutgada mo il dretg da survegnir ina indemnisaziun. Quella sto vegnir fixada considerond tut las circumstanzas e vegn calculada sin basa da l’eventual salari u dal salari effectiv. En cas d’ina discriminaziun tras mulestas sexualas po la dretgira u l’autoritad administrativa conceder a la persuna pertutgada ultra da quai ina indemnisaziun, nun che las patrunas u ils patruns possian cumprovar d’avair prendì mesiras ch’èn tenor l’experientscha necessarias ed adequatas per impedir mulestas sexualas e che pon vegnir pretendidas giustifitgadamain d’ellas e d’els. L’indemnisaziun sto vegnir fixada considerond tut las circumstanzas e vegn calculada sin basa da la media dal salari svizzer. L’indemnisaziun en cas d’ina discriminaziun tras la refusa d’in engaschament tenor l’alinea 2 na dastga betg surpassar l’import che correspunda a trais salaris mensils. La summa totala da las indemnisaziuns na dastga er alura betg surpassar quest import, sche pliras persunas fan valair in dretg d’indemnisaziun pervia d’ina refusa discriminanta da la medema plazza da lavur. Sche la discriminaziun consista en la disditga d’ina relaziun da lavur tenor il Dretg d’obligaziuns tenor l’alinea 2 u en mulestas sexualas tenor l’alinea 3, na dastga l’indemnisaziun betg surpassar l’import che correspunda a sis salaris mensils. Resalvads restan ils dretgs d’indemnisaziun e da bunificaziun sco er ulteriurs dretgs contractuals.Art. 6 Facilitaziun da la chargia da cumprova En quai che concerna l’attribuziun da las incumbensas, la concepziun da las relaziuns da lavur, la salarisaziun, la scolaziun, la furmaziun supplementara, la promoziun e la relaschada vegn supponida ina discriminaziun, sche quella vegn cumprovada vardaivlamain da la persuna pertutgada.Art. 7 Plants e recurs d’organisaziuns  Organisaziuns che promovan tenor lur statuts l’egualitad tranter dunna ed um u che defendan ils interess da las lavurantas e dals lavurants e che existan dapi almain 2 onns pon laschar constatar en l’agen num ch’igl exista ina discriminaziun, sch’il resultat da la procedura ha previsiblamain consequenzas per in dumber pli grond da relaziuns da lavur. Ellas ston dar l’occasiun a la patruna u al patrun pertutgà da prender posiziun avant ch’ellas appelleschan ad in post da mediaziun u inoltreschan in plant. Dal rest valan las disposiziuns per ils plants e per ils recurs da persunas singulas tenor il senn.3. secziun Disposiziuns spezialas per relaziuns da lavur tenor il Dretg d’obligaziunsSR 220Art. 8 Procedura en cas d’ina refusa discriminanta da l’engaschament  Persunas, da las qualas l’annunzia per in engaschament n’è betg vegnida resguardada e che fan valair ina discriminaziun pon pretender ina motivaziun en scrit da la patruna u dal patrun. Il dretg d’ina indemnisaziun tenor l’artitgel 5 alinea 2 è pers, sch’il plant na vegn betg purtà entaifer 3 mais dapi che la patruna u il patrun ha communitgà la refusa da l’engaschament.Art. 9 Procedura en cas d’ina disditga discriminanta Sch’ina lavuranta u in lavurant vegn discriminà tras la disditga, è applitgabel l’artitgel 336b dal Dretg d’obligaziuns.SR 220Art. 10 Protecziun cunter la disditga  La disditga da la relaziun da lavur tras la patruna u il patrun è contestabla, sch’ella vegn fatga senza in motiv giustifitgà sin basa d’in recurs entaifer il manaschi cunter ina discriminaziun u sin basa d’ina appellaziun che la lavuranta u il lavurant ha fatg al post da mediaziun u a la dretgira. La protecziun cunter la disditga vala entant che la procedura da recurs entaifer il manaschi, ina procedura da mediaziun u ina procedura giudiziala dura sco er anc 6 mais pli ditg. La disditga sto vegnir contestada tar la dretgira avant la fin dal termin da disditga. La dretgira po ordinar il reengaschament provisoric da la lavuranta u dal lavurant per la durada da la procedura, sch’i para dad esser probabel che las premissas per l’aboliziun da la disditga èn ademplidas. Durant la procedura po la lavuranta u il lavurant desister da cuntinuar la relaziun da lavur e far valair empè da quai ina indemnisaziun tenor l’artitgel 336a dal Dretg d’obligaziuns. Quest artitgel vala tenor il senn per disditgas ch’èn vegnidas fatgas pervia dal plant d’ina organisaziun tenor l’artitgel 7.SR 220Art. 11 e 12Abolì tras la cifra II 1 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).4. secziun Protecziun giuridica tar relaziuns da lavur da dretg public Art. 13 La protecziun giuridica tar relaziuns da lavur da dretg public sa drizza tenor las disposiziuns generalas da la Lescha federala davart l’organisaziun giudiziala. Per recurs dal persunal da la Confederaziun vala ultra da quai l’artitgel 58 da la Lescha dals 30 da zercladur 1927 davart las funcziunarias ed ils funcziunaris. Sch’ina persuna vegn discriminada dal fatg che sia candidatura è vegnida refusada tar l’emprima constituziun d’ina relaziun da lavur, è applitgabel l’artitgel 5 alinea 2. L’indemnisaziun po vegnir pretendida directamain cun in recurs cunter la disposiziun refusanta. Emploiadas ed emploiads federals pon sa drizzar ad ina cumissiun da mediaziun entaifer il termin da recurs tenor l’artitgel 50 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Quella cusseglia las partidas ed emprova da cuntanscher ina reconciliaziun. ... La procedura è gratuita; exceptads da quai èn process iniziads da levsenn. En la procedura davant il Tribunal federal sa drizza l’obligaziun da surpigliar ils custs tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal.[BS 1 489; AS 1958 1413 art. 27 lit. c, 1997 2465 agiunta cifra 4, 2000 411 cifra II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. AS 2008 3437 cifra I 1]. Guardar oz art. 35 e 36 da la LF dals 24 da mars 2000 davart il persunal da la Confederaziun (SR 172.220.1). SR 172.021 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 2004, en vigur dapi il 1. da mars 2005 (AS 2005 1023; BBl 2003 7809). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). SR 173.110 Integrà la frasa tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202).4a. secziun Analisa da l’egualitad da las pajas e verificaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 30 da zer. 2032 (AS 2019 2815; BBl 2017 5507). Art. 13a Obligaziun d’analisar l’egualitad da las pajas  Patruns che occupan 100 lavurants u dapli al cumenzament d’in onn, analiseschan l’egualitad da las pajas entaifer il manaschi per quel onn. Ils emprendists na vegnan betg quintads sco lavurants. L’analisa da l’egualitad da las pajas vegn repetida mintga 4 onns. Sch’il dumber da lavurants croda durant questa perioda sut 100, vegn l’egualitad da las pajas pir puspè analisada, cur ch’il dumber da 100 lavurants è cuntanschì. Sche l’analisa da l’egualitad da las pajas mussa che l’egualitad da las pajas vegn observada, vegnan ils patruns deliberads da l’obligaziun da repeter l’analisa.Art. 13b Excepziun da l’obligaziun d’analisar l’egualitad da las pajas Betg obligads d’analisar l’egualitad da las pajas n’èn patruns:a. ch’èn suttamess ad ina controlla davart l’observaziun da l’egualitad da las pajas en il rom d’ina procedura per la surdada d’ina incarica publica;b. ch’èn suttamess ad ina tala controlla en il rom d’ina dumonda da survegnir subvenziuns; uc. ch’èn gia stads suttamess ad ina tala controlla ed han cumprovà ch’els adempleschan las pretensiuns, premess ch’i n’èn betg passads dapli che 4 onns dapi il mais da referenza da la controlla.Art. 13c Metoda da l’analisa da l’egualitad da las pajas  L’egualitad da las pajas sto vegnir analisada tenor ina metoda scientifica e confurma al dretg. La Confederaziun metta a disposiziun a tut ils patruns in tool da standard gratuit per l’analisa.Art. 13d Verificaziun da l’analisa da l’egualitad da las pajas  Patruns ch’èn suttamess al Dretg d’obligaziuns laschan verifitgar lur analisa da l’egualitad da las pajas tras in post independent. Per quest intent pon els tscherner tranter:a. ina interpresa da revisiun cun in’admissiun tenor la Lescha dals 16 da december 2005 davart la surveglianza da la revisiun; ub. in’organisaziun tenor l’artitgel 7 u ina represchentanza dals lavurants tenor la Lescha da participaziun dals 17 da december 1993. Il Cussegl federal fixescha ils criteris per la scolaziun dals revisurs directivs. Il Cussegl federal regla la realisaziun da la verificaziun da l’analisa da l’egualitad da las pajas tar la Confederaziun. Ils chantuns reglan la realisaziun da la verificaziun da las analisas da l’egualitad da las pajas en lur champ da cumpetenza. SR 220 SR 221.302 SR 822.14Art. 13e Verificaziun tras ina interpresa da revisiun admessa  Il patrun surdat a l’interpresa da revisiun tut ils documents e tut las infurmaziuns ch’ella dovra per pudair far la verificaziun. L’interpresa da revisiun verifitgescha, sche l’egualitad da las pajas è vegnida analisada en moda formalmain correcta. Entaifer 1 onn suenter la realisaziun da l’analisa da l’egualitad da las pajas redigia ella in rapport davart la realisaziun da l’analisa per mauns da la direcziun da l’interpresa verifitgada.Art. 13f Verificaziun tras in’organisaziun u tras ina represchentanza dals lavurants  Cun l’organisaziun tenor l’artitgel 7 u cun la represchentanza dals lavurants fa il patrun ina cunvegna davart la procedura da la verificaziun e dal rapport per mauns da la direcziun da l’interpresa.Art. 13g Infurmaziun per ils lavurants Il pli tard 1 onn suenter la terminaziun da la verificaziun infurmeschan ils patruns ils lavurants en scrit davart il resultat da l’analisa da l’egualitad da las pajas. Art. 13h Infurmaziun per ils acziunaris Las societads cun aczias ch’èn quotadas ad ina bursa publitgeschan il resultat da l’analisa da l’egualitad da las pajas en l’agiunta dal quint annual (art. 959c al. 1 cifra 4 dal Dretg d’obligaziuns). SR 220Art. 13i Publicaziun dals resultats en il sectur public Ils patruns dal sectur public publitgeschan ils singuls resultats da l’analisa da l’egualitad da las pajas e da la verificaziun.5. secziun Agids finanzials Art. 14 Programs da promoziun  La Confederaziun po conceder agids finanzials ad instituziuns publicas u privatas che mainan tras programs per promover l’egualitad tranter dunna ed um en la vita professiunala. Ella po er sezza manar tras programs. Ils programs pon servir a:a. promover la scolaziun e la furmaziun supplementara entaifer u ordaifer il manaschi;b. meglierar la represchentanza da las schlattainas en las differentas professiuns e funcziuns e sin ils differents plauns directivs;c. meglierar la cumpatibilitad d’incumbensas professiunalas e famigliaras;d. promover organisaziuns da lavur ed infrastructuras a la plazza da lavur che favuriseschan l’egualitad.  En emprima lingia vegnan sustegnids programs cun in cuntegn nov ed exemplaric.Art. 15 Posts da cussegliaziun La Confederaziun po conceder ad instituziuns privatas agids finanzials per:a. cussegliar ed infurmar dunnas en la vita professiunala;b. promover la reintegraziun da dunnas e d’umens che han interrut lur activitad professiunala a favur d’incumbensas famigliaras.6. secziun Uffizi federal per l’egualitad tranter dunna ed um Art. 16 L’Uffizi federal per l’egualitad tranter dunna ed um promova l’egualitad da las schlattainas en tut ils secturs da la vita e s’engascha per eliminar tut las furmas da discriminaziun directa u indirecta. Per quest intent ademplescha el numnadamain las suandantas incumbensas:a. el infurmescha la publicitad;b. el cusseglia autoritads e persunas privatas;c. el fa retschertgas e recumonda mesiras adattadas ad autoritads ed a persunas privatas;d. el po sa participar a projects d’impurtanza per l’entira Svizra;e. el cooperescha a l’elavuraziun da decrets da la Confederaziun, uschenavant che quels èn impurtants per l’egualitad;f. el examinescha las dumondas per agids finanzials tenor ils artitgels 14 e 15 e surveglia la realisaziun da programs da promoziun.7. secziun Disposiziuns finalas Art. 17 Disposiziun transitorica Pretensiuns tenor l’artitgel 5 alinea 1 litera d vegnan giuditgadas tenor il dretg nov, sch’il plant da dretg civil è vegnì purtà suenter l’entrada en vigur da la lescha u sche l’autoritad ch’è cumpetenta en emprima instanza n’ha anc betg prendì ina disposiziun fin a quest termin.Art. 17a Disposiziun transitorica da la midada dals 14 da december 2018  Il Cussegl federal fixescha, fin cura ch’ils patruns tenor l’artitgel 13a ston avair fatg l’emprima analisa da l’egualitad da las pajas. El po fixar differents termins tut tenor la grondezza da las interpresas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 30 da zer. 2032 (AS 2019 2815; BBl 2017 5507).Art. 17b Evaluaziun da l’efficacitad  Il Cussegl federal procura per l’evaluaziun da l’efficacitad dals artitgels 13a–13i. Suenter la realisaziun da la segunda analisa da l’egualitad da las pajas, il pli tard dentant 9 onns suenter l’entrada en vigur dals artitgels tenor l’alinea 1, suttametta el in rapport al parlament. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2018, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 30 da zer. 2032 (AS 2019 2815; BBl 2017 5507).Art. 18 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da fanadur 1996COCF dals 25 d’oct. 1995.AgiuntaMidada da leschas federalas...Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1996 1498.