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TRIBUNAL CANTONAL CO06.036644-151845 56

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TRIBUNAL CANTONAL CO06.036644-151845 56 CO06.036644-151845

CO06.036644-151845 56

56 cour d’appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 26 janvier 2016 __________________ Composition : M. Krieger, juge délégué Greffière : Mme Choukroun ***** Art. 101 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 janvier 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________, à [...], défenderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). 2. Par acte du 9 novembre 2015, L.________ a fait appel du jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal le 14 janvier 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 6 octobre 2015. Par avis du 13 novembre 2015, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 5'990 fr. d’ici au 1 er décembre 2015. Par courrier du 30 novembre 2015, L.________ a requis une prolongation du délai pour verser l'avance de frais requise. Par avis du 1 er décembre 2015, un délai supplémentaire au 17 décembre 2015 a été imparti à l'appelante pour s'acquitter de l'avance de frais. Le 17 décembre 2015, L.________ a requis une nouvelle prolongation de délai pour effectuer l’avance de frais requise. Par avis du 21 décembre 2015, une ultime prolongation de délai au 6 janvier 2016 a été accordée à l’appelante. Par courrier du 6 janvier 2016, L.________ a sollicité un nouveau délai d’environ trois mois. Par courrier recommandé du 11 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a informé l’appelante qu’un ultime délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours lui était accordé, avec l’indication qu’à défaut de paiement, l’appel serait déclaré irrecevable. 3. L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. Ahmad Dabbous (pour L.________), ‑ Me Pierre Mercier (pour H.________), Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. La greffière : Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 26 janvier 2016

Arrêt du 26 janvier 2016 __________________

__________________ Composition : M. Krieger, juge délégué

Composition : M. Krieger, juge délégué Greffière : Mme Choukroun

Greffière : Mme Choukroun *****

***** Art. 101 al. 3 CPC

Art. 101 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 janvier 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________, à [...], défenderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 janvier 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________, à [...], défenderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). 2. Par acte du 9 novembre 2015, L.________ a fait appel du jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal le 14 janvier 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 6 octobre 2015.

2. Par acte du 9 novembre 2015, L.________ a fait appel du jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal le 14 janvier 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 6 octobre 2015. Par avis du 13 novembre 2015, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 5'990 fr. d’ici au 1 er décembre 2015.

Par avis du 13 novembre 2015, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 5'990 fr. d’ici au 1 er décembre 2015. Par courrier du 30 novembre 2015, L.________ a requis une prolongation du délai pour verser l'avance de frais requise. Par avis du 1 er décembre 2015, un délai supplémentaire au 17 décembre 2015 a été imparti à l'appelante pour s'acquitter de l'avance de frais.

Par courrier du 30 novembre 2015, L.________ a requis une prolongation du délai pour verser l'avance de frais requise. Par avis du 1 er décembre 2015, un délai supplémentaire au 17 décembre 2015 a été imparti à l'appelante pour s'acquitter de l'avance de frais. Le 17 décembre 2015, L.________ a requis une nouvelle prolongation de délai pour effectuer l’avance de frais requise. Par avis du 21 décembre 2015, une ultime prolongation de délai au 6 janvier 2016 a été accordée à l’appelante.

Le 17 décembre 2015, L.________ a requis une nouvelle prolongation de délai pour effectuer l’avance de frais requise. Par avis du 21 décembre 2015, une ultime prolongation de délai au 6 janvier 2016 a été accordée à l’appelante. Par courrier du 6 janvier 2016, L.________ a sollicité un nouveau délai d’environ trois mois.

Par courrier du 6 janvier 2016, L.________ a sollicité un nouveau délai d’environ trois mois. Par courrier recommandé du 11 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a informé l’appelante qu’un ultime délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours lui était accordé, avec l’indication qu’à défaut de paiement, l’appel serait déclaré irrecevable.

Par courrier recommandé du 11 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a informé l’appelante qu’un ultime délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours lui était accordé, avec l’indication qu’à défaut de paiement, l’appel serait déclaré irrecevable. 3. L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).

3. L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge délégué de la

le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, prononce :

prononce : I. L’appel est irrecevable.

I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

Le juge délégué : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. Ahmad Dabbous (pour L.________),

‑ M. Ahmad Dabbous (pour L.________), ‑ Me Pierre Mercier (pour H.________),

‑ Me Pierre Mercier (pour H.________), Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. La greffière :

La greffière : Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.

‑ Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :

La greffière :