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<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.11.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Slovénie</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Slovénie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS («Base erosion and profit shifting» ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) en matière de CDI.</strong></p><p class="Standard_d">Le protocole de modification contient une clause qui renvoie au but principal d’un montage fiscal ou d’une transaction et assure ainsi que les avantages fondés sur la CDI ne sont pas utilisés de manière abusive.</p><p class="Standard_d">Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Celui-ci doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.</p><h2>Proceedings<h2><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 13.03.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d">Décision conforme au projet</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti,&nbsp;secrétaire de la commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>