Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247069

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire les émissions de bruit artificiel sur les voitures électriques lorsqu'elles circulent à plus de 20 km/h.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément aux prescriptions en vigueur, l'utilisation des avertisseurs acoustiques (aussi appelés AVAS et considérées par la motionnaire comme des " émissions de bruit artificiel ") est autorisée sur les véhicules à propulsion électrique même lorsque ces derniers roulent à plus de 20 km/h. À cet égard, les valeurs limites en matière d'émissions sonores sont les mêmes que celles applicables aux véhicules thermiques.</p><p>Compte tenu des obligations internationales de la Suisse, il n'est pas possible d'interdire de manière unilatérale l'utilisation des AVAS lorsque les véhicules circulent à plus de 20 km/h. En effet, la Suisse a conclu un accord avec l'Union européenne concernant la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. En vertu de cet accord, les véhicules homologués pour le marché européen doivent également être admis à la circulation en Suisse.</p><p>Étant donné qu'à partir de 20 km/h, il n'est pas nécessaire de générer du bruit artificiel pour assurer la sécurité routière et que les pouvoirs publics investissent des moyens considérables dans la protection de la population contre le bruit routier, la Suisse s'engage actuellement, au sein du groupe de travail de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) dédié au bruit et aux pneumatiques, en faveur d'une modification des prescriptions internationales relatives aux AVAS qui y ont été élaborées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.