Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/69055

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger les gens des chiens dangereux. Il veillera en particulier à la constitutionnalité de ces mesures et à responsabiliser le détenteur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme la responsabilité de tout autre détenteur d'animaux, la responsabilité du détenteur de chiens est réglée par l'art. 56, al. 1, CO. Selon cette disposition, en cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances. Dans sa séance du 12 avril 2006, le Conseil fédéral a décidé d'examiner une aggravation de la responsabilité du détenteur de chiens et l'introduction d'une obligation d'assurance à charge de celui-ci. Il serait ainsi possible d'aménager la responsabilité pour les chiens considérés comme dangereux en une responsabilité à raison du risque, comme cela existe, par exemple, aujourd'hui pour le détenteur d'un véhicule automobile.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.