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Mise en vigueur de l'abaissement du taux d'intérêt technique Publica: hausse des cotisations d'épargne individuelles
Les rendements escomptés des placements financiers affichant une faiblesse persistante, la commission de la Caisse fédérale de pensions (Publica) a décidé le 18.10.2012 de baisser, à compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt technique appliqué par les caisses de prévoyance ouvertes.
Afin d'éviter une diminution des rentes à l'avenir, l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération a également décidé de relever le montant des cotisations d'épargne, ce que le Conseil fédéral a approuvé le 20.08.2014. Le taux d'intérêt technique permet à Publica d'intégrer dans ses calculs les rendements escomptés des capitaux. D'après les prévisions, ces rendements devraient rester faibles à l'avenir. Afin de maintenir l'équilibre financier de Publica à long terme, le taux d'intérêt technique doit donc être ramené de 3,5 à 2,75%.
Le taux d'intérêt technique et l'espérance de vie constituent les principaux paramètres déterminant le taux de conversion, celui-ci étant nécessaire pour calculer le montant des rentes individuelles. Tout abaissement du taux d'intérêt technique entraîne inévitablement une baisse du taux de conversion et, en l'absence de mesures préventives, une baisse de la rente que les employés de l'administration fédérale toucheront à leur retraite.
Le Conseil fédéral et la commission de la caisse ont décidé de maintenir le niveau actuel des prestations de Publica malgré l'abaissement du taux de conversion. À cet effet, ils ont prévu deux mesures d'accompagnement. D'une part, des provisions ont été constituées pour alimenter, à partir du 01.01.2015, les avoirs de vieillesse des personnes assurées et, d'autre part, les cotisations mensuelles individuelles seront augmentées. Le 20.08.2014, le Conseil fédéral a approuvé l'augmentation des cotisations d'épargne à partir du 1er janvier 2015.
L'augmentation précitée sera supportée à raison de 80% par l'employeur, dont la part à l'augmentation sera entièrement compensée par l'abaissement de la prime de risque, la suppression de l'allègement des cotisations et la réforme de la rente transitoire. Le reste de l'augmentation sera à la charge des collaborateurs, dont les cotisations mensuelles individuelles croîtront de 0,6 point de pourcentage au maximum, toutes classes de salaire et tous âges confondus.
OFPER (20.08.2014)
La Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), regroupant les associations Garanto, APC, SSP personnel fédéral et AP Fedpol, a obtenu, en préambule et uniquement au prix de négociations opiniâtres, que l’employeur prenne à sa charge la plus grande part (80%) de l’augmentation des cotisations d’épargne. (réd.)