Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59838

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :</p><p>1. La Confédération est chargée d'élaborer et de soumettre aux cantons de nouvelles dispositions régissant l'octroi de l'aide d'urgence aux ressortissants étrangers.</p><p>2. La Confédération rembourse les frais effectifs de l'aide d'urgence, soit environ 25 000 francs par personne.</p><p>3. La loi sur les étrangers et la loi sur l'asile sont modifiées de manière à permettre la suppression de l'aide d'urgence.</p>