Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199427

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions l'article 27 de la loi sur les produits thérapeutiques et, le cas échéant, d'autres dispositions peuvent être modifiés pour autoriser la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance, sans réduction de la sécurité du traitement et sans réduction de la qualité par rapport à la remise en magasin spécialisé. Il présentera les résultats de cette étude dans un rapport.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.