Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178196

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les modifications nécessaires pour permettre aux établissements d'affectation de proposer des affectations au service civil à temps partiel. La réduction du temps de travail sera compensée par la prolongation correspondante de la durée du service civil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Feri Yvonne 15.3516, "Le service civil est-il compatible avec la vie familiale ?", du 12 août 2015, le Conseil fédéral a déclaré que, suivant les conclusions du rapport du groupe d'étude sur l'obligation de servir, le DEFR examinerait plus avant l'instauration de la possibilité d'accomplir le service civil à temps partiel.</p><p>Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d'étude sur l'obligation de servir le 6 juillet 2016. Il ne contient pas d'informations concrètes concernant les besoins de la société en matière d'affectations à temps partiel ni de recommandations à ce sujet.</p><p>Par contre, dans sa réponse à l'interpellation Fricker 17.3238, "Service civil et baisse des effectifs de l'armée", du 24 mai 2017, il a souligné le fait qu'il est essentiel d'assurer les effectifs nécessaires à l'armée afin qu'elle puisse fournir les prestations requises en matière de politique de sécurité. Il a également indiqué que le service civil est un facteur parmi d'autres ayant un impact négatif sur les effectifs de l'armée.</p><p>Dans l'attente d'une analyse de l'évolution à long terme des effectifs des personnes astreintes qualifiées au sein de l'armée et de la protection civile, et alors que ni les besoins, ni la possibilité de mettre en oeuvre des affectations de service civil à temps partiel n'ont été examinés en détail, le Conseil fédéral est d'avis qu'une révision des bases légales correspondantes, susceptible en outre d'augmenter l'attrait du service civil, ne serait pour l'instant pas judicieuse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.