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A/1065/97 [pjdoc 11748] du 03.04.1998 Descripteurs : UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE Normes : CP.252 Résumé : Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration. Pas de document HTML

A/1065/97

[pjdoc 11748] du 03.04.1998 Descripteurs : UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE Normes : CP.252 Résumé : Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration. Pas de document HTML

# [pjdoc 11748] du 03.04.1998

Descripteurs : UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE Normes : CP.252 Résumé : Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration.

Descripteurs : UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE

Normes : CP.252

Résumé : Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration.

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