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Selon la loi en vigueur, les hommes veufs peuvent toucher une rente tant que leurs enfants ont moins de 18 ans. En revanche, les femmes veuves continuent à toucher une rente même lorsque les enfants sont adultes. En octobre 2022, la CEDH a jugé cet état de fait discriminatoire.
Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’il était discriminatoire que les veufs et les veuves en Suisse ne soient pas traités sur un pied d’égalité (requête CEDH n° 78630/12). L’arrêt est définitif et juridiquement contraignant. La Suisse est tenue de s’y conformer.
Depuis lors, la Suisse doit prendre les mesures nécessaires pour que la discrimination constatée par la CEDH ne se reproduise pas. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveillera l’exécution de l’arrêt par la Suisse.
L’arrêt de la CEDH n’a pas d’effet rétroactif. Il ne s’applique donc qu’aux veufs avec enfants qui touchaient encore une rente au 11 octobre 2022 et, naturellement, aux personnes dont le droit à une rente de veuf prend naissance après cette date.
Seuls font exception les cas où les veufs ont contesté l’extinction du droit à la rente, pour autant que leur cas n’ait pas été tranché par une décision définitive au 11 octobre 2022.
L’OFAS a créé une réglementation transitoire et a donné aux caisses de compensation pour instruction de traiter les veufs avec enfants de la même manière que les veuves avec enfants, de sorte que le droit à la rente de veuf ne s’éteigne plus lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans. Les hommes qui deviennent veufs après le 18e anniversaire de leur plus jeune enfant recevront également une rente de veuf. Cette réglementation transitoire restera en vigueur tant que les dispositions légales ne seront pas adaptées.
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC
- Pour les hommes qui perçoivent encore une rente de veuf et pour ceux qui sont devenus veufs après le 11 octobre 2022, les caisses de compensation ne peuvent plus prononcer de décision de suppression de la rente de veuf lorsque le plus jeune enfant atteint l’âge de 18 ans.
- Les veufs dont les enfants ont atteint l’âge de 18 ans et qui ont contesté l’extinction du droit à la rente continueront également à percevoir la rente si leur recours est encore pendant.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les autorités suisses doivent maintenant décider comment adapter la loi sur l’AVS pour mettre les veuves et les veufs sur un pied d’égalité :
- En théorie, il est possible d’étendre les conditions d’octroi de la rente de veuf ou de réduire celles de la rente de veuve, ou encore de remanier en profondeur le système des prestations destinées aux survivants, de manière à supprimer toute inégalité de traitement entre hommes et femmes.
- La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé d’élaborer un projet d’acte législatif (22.426) pour atteindre l’égalité de traitement pour les veufs et les veuves. Elle a également donné suite à deux interventions parlementaires qui vont dans le même sens (21.416 et 21.511). Si la commission du Conseil des États donne également suite à ces initiatives, la CSSS-N élaborera un projet de loi.
- Il n’y a pas encore de projets ou de décisions concrètes. Un rapport du Conseil fédéral sur ce sujet est attendu en réponse au postulat Feri (20.4449), qui lui demandait d’examiner comment supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves dans le cadre de l’AVS et de l’assurance-accidents.
Dernière modification 27.10.2022