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cause No A/852/1994 - FIN [pjdoc 9304] du 27.06.1995 Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL Normes : RALCP.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG Résumé : N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune. Pas de document HTML

cause No A/852/1994 - FIN

[pjdoc 9304] du 27.06.1995 Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL Normes : RALCP.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG Résumé : N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune. Pas de document HTML

# [pjdoc 9304] du 27.06.1995

Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL Normes : RALCP.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG Résumé : N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune.

Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL

Normes : RALCP.2

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG

Résumé : N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune.

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