Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72760

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale pour la vidéosurveillance.</p><p>Tout en laissant aux cantons une marge de manoeuvre, la législation définira notamment les pratiques admissibles en regard du principe de proportionnalité et réglera les questions d'information du public, de durée de conservation des images, de leur consultation, de leur traitement et de leur transmission.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En raison des compétences constitutionnelles qui, en matière d'ordre et de sécurité publics, incombent aux cantons, la vidéosurveillance effectuée par les autorités se fonde pour l'heure en grande partie sur le droit policier cantonal et communal. La vidéosurveillance ne se base sur le droit fédéral que dans certains cas. En effet, la vidéosurveillance dans les gares et dans les trains des CFF se fonde sur l'ordonnance sur la vidéosurveillance CFF, celle effectuée aux frontières sur l'ordonnance réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d'appareils vidéo et sur la nouvelle loi sur les douanes, et celle qui se déroule dans les aéroports sur la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. La surveillance effectuée par des organes privés est régie quant à elle par la loi fédérale sur la protection des données.</p><p>La vidéosurveillance effectuée dans les lieux publics et librement accessibles constitue une situation juridiquement complexe, du fait du recoupement de compétences non seulement privées et publiques, mais aussi communales, cantonales et fédérales.</p><p>Au vu de la complexité juridique de la situation, le Conseil fédéral a décidé, le 31 janvier 2007, que les compétences constitutionnelles de la Confédération devaient avant tout être soumises à examen. Cette question devra être examinée par le DFJP, le DETEC, les cantons et d'autres organes compétents dans un délai d'une année.</p><p>L'éventuelle création d'une base légale fédérale exhaustive dépendra des résultats de ces évaluations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.