Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203802

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales doivent être complétées de manière à présumer d'office que l'infraction pénale de mariage forcé est constituée dès lors que le conjoint a moins de 16 ans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise à l'adoption d'une nouvelle disposition légale prévoyant qu'il faut présumer, lorsqu'un mariage est conclu entre deux personnes dont l'une a moins de 16 ans, que l'infraction pénale de mariage forcé est constituée (art. 181a al. 1, du code pénal, CP ; RS 311.0).</p><p>Pareille présomption aurait pour effet d'obliger les autorités pénales suisses à ouvrir une procédure dans tous les cas où elles ont connaissance d'un mariage entre deux personnes dont l'une a moins de 16 ans, y compris quand ledit mariage est conclu à l'étranger (voir art. 181a al. 2, CP) et sans tenir compte du fait que la personne en question a atteint sa majorité dans l'intervalle. L'auteure de la motion ne dit pas si la présomption doit être infirmable, autrement dit si le prévenu (généralement les parents du conjoint de moins de 16) doit pouvoir apporter la preuve qu'il n'y a pas mariage forcé. Même si la présomption devait être considérée comme infirmable, le prévenu serait sans doute dans la quasi-impossibilité de prouver que le mariage n'a pas été conclu sous la contrainte. Les faits négatifs, ici la non-existence d'une situation de contrainte, sont presque impossibles à prouver (et n'ont pas à être prouvés selon les règles générales de preuve).</p><p>C'est pourquoi pareille présomption serait manifestement contraire à la présomption d'innocence consacrée par l'art. 32, al. 1, de la Constitution (Cst.; RS 101) et l'art. 10, al. 1, du code de procédure pénale (CPP ; RS 311.0). Selon ce principe, c'est à l'État qu'il incombe d'apporter la preuve qu'une personne a commis une infraction, non au prévenu de prouver qu'il n'a pas commis d'infraction.</p><p>Le Conseil fédéral tient beaucoup à protéger et soutenir les victimes de mariages forcés, une question qui ne saurait toutefois être traitée à l'aide du seul droit pénal. La sensibilisation, l'information et la prévention jouent là un rôle de premier plan. À l'automne 2012, un programme fédéral de lutte contre les mariages forcés a donc été lancé pour la période 2013 à 2017. Le Conseil fédéral attache aujourd'hui encore une grande importance à la lutte contre les mariages forcés. Vu les résultats positifs de l'évaluation dudit programme, la lutte contre les mariages forcés se poursuivra dans le cadre d'un projet portant sur les années 2018 à 2021.</p><p>En réponse au postulat Arslan 16.3897, "Évaluation de la révision du Code civil du 15 juin 2012 (mariages forcés)", les dispositions de droit civil contenues dans la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés sont en cours d'évaluation et la nécessité d'agir, notamment au sujet des mariages de mineurs, en cours d'examen. Le rapport devrait être livré début 2020. Vu les efforts accomplis et les travaux menés en dehors du droit pénal, le Conseil fédéral propose de rejetter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.