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Récusation d’un juge ayant fixé une peine complémentaire à celle prononcée dans le cadre d’une procédure où il avait officié en tant que procureur
Confirmant sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur du CPP, le Tribunal fédéral réaffirme qu’un magistrat ayant été amené à instruire une procédure en tant que procureur ne peut siéger dans le collège de juges appelé à fixer une peine complémentaire à celle prononcée au terme de la procédure durant laquelle il représentait le ministère public. Les procédures doivent en effet être considérées comme relevant de la « même cause » au sens de l’art. 56 let. b CPP impliquant ainsi la récusation du juge intimé.
Le secret professionnel des avocats extra-communautaires
L’art. 264 al. 1 let. d CPP dispose que ne peuvent être séquestrés par les autorités pénales « les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire ». Le lettre de la loi indique que cette exception à la saisissabilité des documents est réservée aux avocats titulaires d’un brevet suisse inscrits à un registre cantonal, ainsi qu’aux avocats UE/AELE auxquels la LLCA est applicable en vertu des accords passés par la Suisse. Le Tribunal fédéral a refusé de l’étendre, par voie d’interprétation, aux avocats extra-communautaires, au motif que, même si on devait considérer que ces derniers sont soumis à l’art. 321 CP (question laissée ouverte), ils n’entrent clairement pas dans le champ d’application de l’art. 264 CPP.
Les limites du droit de réitérer une perquisition sur des documents et objets déjà restitués à l’ayant droit
La décision refusant la levée des scellés n’acquiert pas la même autorité de la chose jugée qu’une décision finale. En ce sens, il est possible pour une autorité pénale de réitérer un ordre de dépôt ou une perquisition sur des documents ou objets qui ont déjà été restitués à leur ayant droit à la suite d’une première procédure de scellés. Cela étant, cette possibilité ne saurait permettre à l’autorité pénale d’éviter les conséquences du non-respect du délai légal imposé par l’art. 248 al. 2 CPP. En outre, la situation factuelle, juridique ou l’appréciation de celles-ci doit avoir suffisamment évolué et être clairement démontrée pour qu’une telle répétition soit autorisée.
La notification par voie électronique des communications adressées par un tribunal à une partie à la procédure : faculté du premier ou droit de la seconde ?
L’art. 86 al. 1 CPP constitue une Kann-Vorschrift, formulée dans le sens d’une faculté des autorités pénales de recourir à la notification de leurs communications par voie électronique, et non une obligation d’accéder aux demandes des justiciables exprimées dans ce sens. Si la lettre des art. 9 al. 3 et 12 al. 1 OCEI-PCPP n’exclut pas une interprétation en faveur d’un droit des parties à la notification par voie électronique des actes d’une juridiction, ces dispositions ont toutefois pour seul but de concrétiser la loi et l’on ne saurait dès lors excéder le cadre légal tracé par le texte de rang supérieur pour en déduire un droit qu’il ne prévoit pas. Cette situation sera toutefois modifiée avec la concrétisation du Projet Justitia 4.0 sur la numérisation de la justice.
L’impunité de l’auteur inapte à commettre un délit propre pur tel que le faux témoignage de l’art. 307 CP
La personne interrogée en qualité de témoin, alors qu’elle aurait dû l’être comme personne appelée à donner des renseignements, ne peut être poursuivie pour faux témoignage, même sous l’angle de la tentative impossible. L’inaptitude de l’auteur, conduisant à l’invalidité du témoignage, exclut sa responsabilité pénale. En outre, il y a délit impossible en cas d’impossibilité quant à l’objet de l’infraction ou lorsque l’impossibilité résulte des moyens utilisés, mais pas lorsque l’auteur ne remplit pas les exigences nécessaires à la commission d’un délit propre pur, comme le faux témoignage de l’art. 307 CP.
Nouvel art. 364b al. 2 CPP : séparation des fonctions entre le juge de la détention et le juge du fond
Seule la direction de la procédure de la juridiction d’appel est compétente pour prolonger la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’un recours contre une décision ultérieure. Le texte de l’art. 364b al. 2 CPP est clair. Comme les mesures prononcées par un jugement de première instance et celles prononcées dans le cadre de décisions ultérieures n’ouvrent pas les mêmes voies de droit (les premières pouvant faire l’objet d’un appel, les secondes n’étant susceptibles que du recours), la séparation des fonctions ne prévaut qu’en matière de décisions ultérieures. Cette dichotomie est critiquée par la doctrine. L’introduction d’un alinéa 3 à l’art. 365 CPP prévu par la révision actuelle du CPP pourrait y pallier en dépit de la jurisprudence fédérale.
Transmission spontanée : comment distinguer une information d’un moyen de preuve ?
La transmission spontanée par la Suisse à un État étranger de renseignements sur des comptes bancaires ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’informations et non de moyens de preuve. Le Tribunal pénal fédéral s’en tient à la jurisprudence – critiquable – constante et n’analyse pas la valeur, probante ou non, des éléments transmis selon le droit étranger.
Sonorisation en prison : les visites au parloir peuvent être enregistrées à l’aide de moyens techniques de surveillance (art. 280 ss CPP) lorsqu’ils ne visent pas le détenu
Lorsque des personnes ayant le statut de prévenues viennent rendre visite à des détenus également prévenus mais dans une procédure pénale distincte, le ministère public peut mettre en place une mesure technique de surveillance au parloir de la prison sans violer l’art. 281 al. 3 let. a CPP. Tant que les prévenus dans la procédure au sein de laquelle la mesure technique de surveillance est ordonnée ne sont pas en détention, rien n’empêche la mise en place d’une telle mesure technique de surveillance.
Procédures pénale et d’entraide internationale parallèles : recours en matière pénale ou de droit public contre l’accès au dossier ?
Lorsque sont conduites en parallèle en Suisse, dans un même complexe de faits, une procédure d’entraide internationale et une procédure pénale, accorder un accès illimité au dossier de la seconde peut avoir pour conséquence de contourner les règles de la première. Le risque est particulièrement important lorsque l’État étranger requérant l’entraide est partie plaignante ou qu’il contrôle l’entité qui a cette qualité. Se pose alors la question de savoir quel recours est ouvert au Tribunal fédéral contre la décision portant sur l’accès au dossier de la procédure pénale par la partie plaignante.
L’art. 291 CP entre en concours parfait avec l’art. 119 cum 74 al. 1 let. a LEI
L’art. 119 cum 74 al. 1 let. a LEI a pour bien juridiquement protégé la sécurité et l’ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants. Il se distingue donc de l’art. 291 CP qui protège l’autorité publique et vise à garantir l’exécution d’une expulsion judiciaire ou administrative. Partant, l’art. 291 CP entre en concours parfait avec l’art. 119 cum 74 al. 1 let. a LEI.
L’erreur sur les faits causée par un grave trouble mental n’est pas couverte par l’art. 13 al. 1 CP
L’auteur qui agit sous l’influence d’une erreur sur les faits (en l’espèce, une erreur sur un fait justificatif) due à un grave trouble mental (la schizophrénie) ne peut pas bénéficier de l’art. 13 al. 1 CP ; il ne peut être constaté que l’absence de responsabilité. En cas d’erreur sur les faits, il y a donc lieu de distinguer l’erreur commise en raison d’une pathologie mentale de l’erreur ordinaire, car seule cette dernière est couverte par l’art. 13 al. 1 CP.
Le prélèvement des empreintes digitales et d’un échantillon ADN ainsi que l’établissement du profil ADN suite à une manifestation pacifique dans le but de prévenir d’éventuelles infractions futures sont disproportionnés
Le prélèvement des empreintes digitales et d’un échantillon d’ADN ainsi que l’établissement d’un profil ADN sont autorisés pour l’élucidation d’infractions futures s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu est impliqué dans d’autres infractions d’une certaine gravité. Les conditions de l’art. 36 Cst. reprises à l’art. 197 al. 1 CPP doivent être respectées. Tel n’est pas le cas lorsque lesdites mesures de contrainte sont mises en œuvre à l’encontre d’un prévenu qui a participé à une manifestation pacifique durant laquelle aucun acte de violence n’a été commis.