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Sanctions
L'article 45 LMP/AIMP prévoit des sanctions en cas de violation grave de certaines dispositions du droit des marchés publics par les soumissionnaires ou les sous-traitants. Les sanctions prévues par la loi sont l'avertissement et l'interdiction de passer des marchés pendant une période de cinq ans. Le droit cantonal des marchés publics prévoit également une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du montant ajusté de l'offre.
La sanction d'un soumissionnaire ou d'un sous-traitant est possible si le soumissionnaire ou ses organes
- ont été condamnés pour un délit au détriment du mandant respectif ou pour un crime ;
- a enfreint des réglementations de lutte contre la corruption,
- ne respecte pas les réglementations en matière d'environnement, de travail et de confidentialité, ou
- ont enfreint les obligations en matière d’annonce et d'autorisation prévues par la loi sur le travail au noir (LTN).
Si l'un de ces cas se présente, l'autorité adjudicatrice ou l'autorité compétente est libre de sanctionner le soumissionnaire ou le sous-traitant. Le principe de proportionnalité exige qu'un avertissement soit émis pour les infractions mineures. Les infractions graves et répétées peuvent justifier une exclusion pour une période allant jusqu'à cinq ans. Au niveau fédéral, l'exclusion ne s'applique en principe qu'aux futurs achats de l'autorité adjudicatrice concernée. Toutefois, si la corruption est la raison de l'exclusion, elle s'applique à tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi fédérale sur les marchés publics. Au niveau cantonal, l'étendue de l'exclusion est très variable. Dans le canton des Grisons, par exemple, l'exclusion s'applique également aux marchés attribués par les municipalités, alors que dans le canton de Zurich, les municipalités ne sont pas concernées.
Les sanctions prévues par le droit des marchés publics n'excluent pas les sanctions prévues par d'autres dispositions, telles que le droit pénal ou le droit des cartels. Par exemple, si le soumissionnaire enfreint les obligations en matière d’annonce et d'autorisation prévues par la LTN, il peut être sanctionné en parallèle en vertu de la législation sur les marchés publics et de la LTN. Selon l'art. 13 al. 1 LTN, l'exclusion des futurs marchés publics aux niveaux communal, cantonal et fédéral pour une durée maximale de cinq ans ou la réduction de l'aide financière est possible. En cas de soupçon d'accords de concurrence illicites, les autorités adjudicatrices sont tenues de le signaler à la Commission de la concurrence.
Les soumissionnaires ou sous-traitants sanctionnés peuvent recourir contre la sanction (art. 51 ss LMP/AIMP). En cas d'interdiction juridiquement contraignante de passer des marchés, ils sont inscrits sur une liste non publique au niveau cantonal et fédéral, dont les informations sont accessibles aux autorités adjudicatrices par une procédure de consultation automatique. Un échange d'informations entre les niveaux cantonaux et fédéraux est autorisé. Après l'expiration de la période d’interdiction de passer des marchés, les personnes sanctionnées sont retirées de la liste.