Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259418

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est temps de supprimer les informations routières fournies de façon linéaire toutes les 30&nbsp;minutes par la radio alémanique SRF. Elles n’ont rien d’un service public.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La concession actuelle contraint la SSR à diffuser dans ses émissions d'information des informations à caractère de prestations de services comme des bulletins météo ou des informations routières (art. 6, al. 4, concession SSR). Le public apprécie ces prestations et y recourent très</span><span style="font-family:Arial; font-weight:bold"> </span><span style="font-family:Arial">largement</span><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">.</span><span style="font-family:Arial"> Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition de la concession. En outre qu'en l'interdisant, le Conseil fédéral limiterait trop fortement l'autonomie des programmes de la SSR (art. 93, al. 3, Cst.). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La diffusion d'informations routières à la radio garantit que ces informations atteignent bien les usagers de la route et que ces derniers ne sont pas distraits. Selon l'art. 57</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">c</span><span style="font-family:Arial">, al. 4 de loi sur la circulation routière, les usagers de la route doivent être informés des conditions de circulation et des dangers sur les routes nationales. La Confédération atteint cet objectif notamment en mandatant la SSR de diffuser de telles annonces. </span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0;</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.