Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95017

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications suivantes de la loi sur l'aide aux victimes : </p><p>article 20 alinéa : 3 abroger ;</p><p>article 23 alinéa : 2 abroger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'ancien droit prévoyait déjà un montant maximum pour l'indemnisation ; il s'agissait de 100 000 francs (art. 4 de l'ordonnance abrogée du 18 novembre 1992). Lors de la révision, ce montant a été adapté au renchérissement, soit à 120 000 francs (art. 20 al. 3 LAVI). L'indemnisation ne couvre que le dommage qui n'a pu donner lieu à des prestations d'aide immédiate et d'aide à plus long terme (art. 19 al. 3 LAVI); la nouvelle LAVI privilégie en effet l'aide fournie par les centres de consultation. Le dommage subi par la victime jusqu'à ce que son état de santé soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient supprimées ou compensées est pris en charge par l'aide des centres de consultation (art. 13 LAVI). L'aide immédiate et l'aide à plus long terme fournie par le centre est gratuite (art. 5 LAVI). Pour les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers, le montant n'est pas plafonné. En 2007, il y a eu 176 indemnisations (moyenne : 1900 francs).</p><p>Suite à la demande des cantons, un montant maximum pour la réparation morale a été fixé dans la loi lors de la révision (70 000 francs pour la victime et 35 000 francs pour le proche ; art. 23 al. 2 LAVI). Ces plafonds ont été largement approuvés lors de la procédure de consultation. La question des plafonds a en outre été abondamment discutée lors des débats parlementaires. La réparation morale versée par le canton est un geste de solidarité envers la victime et a une valeur symbolique qui peut être exprimée dans les limites d'un montant maximum. En 2007, 644 réparations morales fondées sur la LAVI ont été versées (moyenne : 5000 francs).</p><p>Le Conseil fédéral adaptera périodiquement au renchérissement le montant maximal de l'indemnisation ; il peut également le faire pour le plafond de la réparation morale (art. 45 LAVI). Le Conseil fédéral veille à ce que l'adéquation, l'efficacité et le caractère économique des mesures prévues par la LAVI fassent l'objet d'une évaluation (art. 33 LAVI). Responsable de l'évaluation, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a prévu cet automne une rencontre avec les autorités cantonales en charge des indemnisations et des réparations morales ; cette rencontre permettra des échanges sur les premières expériences concrètes avec la LAVI révisée. L'OFJ examine actuellement quand et comment il entend procéder à une évaluation ; celle-ci ne devrait pas avoir lieu avant 2014. Cela permettra d'exclure les décisions qui seront rendues selon l'ancien droit. En raison des dispositions transitoires, l'ancien droit jouera encore assez longtemps un rôle pour l'octroi des indemnisations et des réparations morales (cpr. art. 48 LAVI).</p><p>Pour l'instant, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de remettre en cause les plafonds prévus lors de la révision totale de la LAVI. Il est d'avis qu'il faut pour l'instant rassembler les expériences faites avec la nouvelle loi et les analyser. Lorsque les résultats de l'évaluation seront disponibles, il sera alors possible de déterminer quelles modifications de la LAVI s'imposent.</p><p>Pour ces raisons, il est incontestablement prématuré d'envisager une révision de la LAVI.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.