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Une autorité indépendante devrait surveiller de plus près des services secrets renforcés. Une commission du Conseil national s'est ralliée à l'unanimité à une proposition du Conseil des Etats concernant la loi sur le renseignement.
La réforme prévoit que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des "chevaux de Troie".
Toutefois, cette surveillance étendue doit être sous contrôle. A l'unanimité, la commission de la politique de sécurité du National a approuvé la mise sur pied d'une autorité de surveillance autonome et indépendante, rattachée au DDPS sur le plan administratif, a indiqué mardi à la presse son président Thomas Hurter (UDC/SH).
Cet organe devra vérifier la légalité, l’adéquation et l’efficacité des activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Son plan de contrôle devra être coordonné avec les activités de surveillance parlementaires.
Les nouveaux moyens de surveillance ne devront être utilisés qu'en dernier recours, moyennant plusieurs autorisations politiques et judiciaires, pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage. Elles ne permettront pas de s'attaquer à l'extrémisme violent. Par ailleurs, seules les polices cantonales pourront arrêter les suspects.
Divergences sur l'autorisation
Des divergences restent cependant quant aux mesures pour lesquelles les services secrets devront demander une autorisation judiciaire.
Le Conseil des Etats veut qu'un juge donne son autorisation pour l'infiltration dans des systèmes informatiques à l’étranger. Par 16 voix contre 7, la commission du National s'oppose à cette contrainte supplémentaire, et rejoint l'avis du Conseil fédéral qui estime que cela reviendrait à interdire toute infiltration.
Concernant l'infiltration dans les ordinateurs en Suisse, la commission maintient que l'autorisation doit pouvoir être déléguée au ministre de la défense voire au chef du Service de renseignement. Selon le Conseil des Etats, seul le Conseil fédéral serait compétent.
Et contrairement aux sénateurs, la commission veut soumettre en partie les services secrets à la loi sur la transparence. Seul l'accès aux documents officiels portant sur des investigations du SRC devrait être limité. Selon la version de la Chambre des cantons, les citoyens n'auraient plus pu se prévaloir de la loi sur la transparence pour obtenir des informations sur le sujet.
Malgré les divergences restantes, Thomas Hurter s'est dit confiant que la réforme puisse être mise sous toit d'ici la fin de la session d'automne.
ATS