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Depuis le 1er avril 2004, la majorité des délits domestiques sont poursuivis d’office. Avant cette date, la victime devait déposer une plainte pénale formelle pour que le délit domestique fasse l’objet d’une poursuite pénale, même lorsque les faits avaient déjà été portés à la connaissance des autorités de poursuite pénale. Depuis le 1er avril 2004 et l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (CP), la violence au sein du couple ne peut plus être considérée comme une affaire privée.
Infractions poursuivies d’office
Depuis la modification du Code Pénal de 2004, les infractions suivantes sont poursuivies d’office, à la condition qu’elles soient commises entre conjoints/partenaires enregistré(e)s durant le mariage/le partenariat enregistré ou jusqu’à un an après le divorce/la dissolution du partenariat enregistré ou entre partenaires (hétérosexuels ou homosexuels) faisant ménage commun pour une durée indéterminée et pendant un an après la séparation:
- Les lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3-5 CP);
- Les voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c CP);
- Les menaces (art. 180, al. 2 CP).
Seules les voies de fait (gifles p. ex.) doivent avoir été commises de manière réitérées pour être poursuivies d’office. En cas de plainte, les voies de fait uniques sont également poursuivies.
En outre, les lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 2 CP) ainsi que les voies de fait réitérées (art. 126., al. 2, let. a CP) commises contre des enfants sont également poursuivies d’office.
Existence présumée de violence domestique
Les autorités pénales (police et ministère public) sont tenues d’ouvrir une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’indices permettant de présumer de l’existence de violence domestique (art. 7, al. 1 CPP).
Dans le cadre d’une procédure pénale éventuelle, les ministères publics cantonaux sont responsables de l’exercice uniforme de l’action publique. L’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CCP) au 1er janvier 2011 a permis une harmonisation de la procédure pénale au niveau suisse. Toutefois, en raison de certaines différences organisationnelles, il peut exister certaines différences entre les cantons (p. ex. division en ministères publics inférieur et supérieur ou ministères publics spécialisés).
En cas de soupçons graves, par exemple d’infraction pénale présumée, le ministère public est chargé d’ouvrir et de mener l’instruction formelle contre le suspect. S’il existe des indices concrets suffisants, le ministère public dresse l’acte d’accusation devant la cour ou rend une ordonnance pénale aux conditions présentées aux art. 352 ss. CCP.
Suspension de la procédure
La modification du Code pénal du 1er avril 2004 a permis l’introduction de l’art. 55a CP sur la « suspension de la procédure » pour tout(e) conjoint(e), partenaire enregistré(e) ou partenaire qui serait victime de violence conjugale. Cette nouvelle disposition a été introduite afin de permettre la suspension d’une poursuite d’office, qui pourrait, dans certains cas, menacer les intérêts légitimes de la victime. La procédure peut donc être suspendue en cas de:
- Lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3-5);
- Voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c);
- Menace (art. 180, al. 2);
- Contrainte (art. 181).
La procédure peut toutefois être reprise si la victime révoque son accord dans les six mois. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, et contrairement à l’énoncé de l’art. 55a CP, la pratique veut que la suspension de la procédure dépende en premier lieu de la volonté de la victime (cf. BGer 6S.454/2004). Les autorités de poursuite pénale doivent donc suivre la volonté de la victime, à moins que celle-ci ne découle pas du libre arbitre de la victime.
Dans la pratique, la majorité des procédures (60-80%) sont ainsi suspendues.
Interdiction de contact et interdiction géographique
En 2013, la protection pénale a été renforcée avec l’entrée en vigueur de l’art. 67b CP. Cette disposition prévoit une interdiction de contact et une interdiction géographique afin d’assurer la protection de certaines victimes, notamment de violence domestique ou de harcèlement obsessionnel: il peut ainsi être interdit à l’auteur de prendre contact avec certaines personnes, d’approcher une personne déterminée ou d’accéder à un périmètre déterminé de son logement ou encore de fréquenter certains lieux.
Amélioration des droits à l’information des victimes
En raison de la modification du Code pénal du 26 septembre 2014, les victimes et leurs proches, ainsi que les tiers – dans la mesure où ceux-ci présentent un intérêt digne de protection – peuvent, sur demande, exiger des renseignements détaillés sur l’exécution des peines, la mise en liberté ou la fuite de l’auteur. Pour obtenir des informations, les personnes concernées/intéressées doivent faire parvenir une demande écrite à l’autorité d’exécution, qui statue sur la demande après avoir entendu le condamné. L’autorité d’exécution ne peut toutefois refuser d’informer que si un intérêt prépondérant du condamné le justifie. En cas d’acceptation de la demande, elle apporte des informations sur le début de l’exécution d’une peine, sur l’établissement d’exécution, sur la forme de l’exécution, sur tout allégement éventuel dans l’exécution, sur la libération ou la fuite de l’auteur.
Efforts de révision dans le domaine du droit pénal
Dans le cadre des efforts menés actuellement pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul, différents aspects de la protection pénale et civile contre les violences domestiques doivent faire l’objet d’adaptations. Le Conseil fédéral a envoyé en procédure de consultation les dispositions sujettes à modification. Le délai de consultation a pris fin le 29 janvier 2016.
Les propositions de modification du Code pénal découlent notamment de deux motions fédérales (Heim et Keller-Sutter) et concernent la pratique liée à la suspension de la procédure susmentionnée. Comme décrit plus haut, les procédures pénales peuvent, selon le droit actuel, être suspendues en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menace ou de contrainte, à condition que la victime en fasse la demande.
Cette disposition devrait être modifiée afin de réduire la pression à laquelle sont soumises les victimes. A cette fin, les mesures suivantes sont prévues:
- La volonté de la victime ne devrait plus à elle seule déterminer la poursuite ou non de la procédure pénale. D’autres aspects devraient être pris en compte par les autorités compétentes.
- En cas de récidive, la procédure ne devrait plus pouvoir être suspendue.
- Avant la suspension de la procédure, la victime devrait être entendue une nouvelle fois.
Informations complémentaires
- La violence domestique dans la législation suisse
Feuille d’information N°11 du BFEG
- Conseils juridiques et représentation en cas de violence domestique, conformément au code de procédure pénale suisse (CPP)
Feuille d’information N°12 du BFEG
- Mieux protéger les victimes de violences domestiques
Documentation sur l’objet 12.4025 - Motion de Keller-Sutter Karin, du 29 novembre 2012, sur le site internet du Parlement
- Documentation sur l’amélioration de la protection contre la violence
Documentation sur le site internet de l’Office fédéral de la justice
- Endiguer la violence domestique
Documentation sur l’objet 09.3059 - Motion de Heim Bea, du 5 mars 2009, site internet du Parlement
- Continuer à prévenir la violence et endiguer la violence domestique
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28 janvier 2015 avec lien vers le rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion Heim
19.08.2016