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Quand puis-je faire un testament oral ?
A l’instar du testament manuscrit et du testament en la forme authentique, le testament oral d’urgence constitue l’une des trois façons de disposer pour cause de mort de manière unilatérale. Selon le texte de la loi, le testateur n’est autorisé à choisir le testament oral que si les autres formes de testaments ne sont pas disponibles en raison de circonstances extraordinaires ou si l’utilisation des autres formes n’est pas raisonnablement exigible. Comme exemples de telles circonstances, la loi cite le danger de mort imminent, l’interception des communications, les épidémies ou les guerres. D’autres scénarios sont toutefois également envisageables et légitiment un testament oral.
Conditions : quand le testament oral est-il valable ?
Le testateur capable de disposer s’adresse oralement à deux témoins et il leur déclare ses dernières volontés. Ceux-ci, à leur tour, doivent ensuite accorder l’authentification nécessaire à sa manifestation de volonté. Les témoins doivent avoir l’exercice des droits civils et ne peuvent pas être illettrés. En outre, ils ne peuvent pas avoir de lien de parenté direct ou être marié avec le testateur. De cette manière, la loi vise à assurer la reproduction correcte du testament et à prévenir les conflits d’intérêts entre les héritiers concernés par le testament.
Compte tenu des circonstances extraordinaires dans lesquelles il est établi et dans un souci de sécurité du droit, le testament oral cède le pas à l’une des autres formes. Pour cette raison, il cesse d’être valable 14 après que le testateur a retrouvé les capacités d’établir un testament sous une autre forme.
Comment se déroule l’authentification du testament oral ?
Après que le testateur ou la testatrice a déclaré ses dernières volontés, l’un des deux témoins doit immédiatement consigner ces volontés par écrit. Il doit également indiquer le lieu d’établissement, l’année, le mois et le jour. Les deux témoins doivent ensuite signer ce document. Par la suite, les témoins doivent remettre ce testament à un tribunal. Au moment de la remise, les témoins certifient que le testateur était capable de disposer et qu’il y avait des circonstances particulières, raison pour laquelle il a dû faire un testament oral. Les témoins peuvent également déclarer directement à l’autorité le contenu du testament oral.
Planifier à l’avance est utile
Idéalement, il ne devrait jamais être nécessaire d’établir un testament oral. En effet, si vous rédigez un testament manuscrit ou un testament en la forme authentique valable quant à la forme et que vous l’adaptez régulièrement à votre situation personnelle,les dispositions d’urgence sont superflues. En effet, celles-ci peuvent ne refléter qu’incomplètement ou incorrectement les véritables volontés ou être nulles en raison de l’absence de témoins.
Néanmoins, le cas échéant, il est judicieux de connaître la possibilité et la procédure de rédaction d’un testament d’urgence juridiquement valable.
Le testament oral est une authentification des dernières volontés du testateur réservée aux situations extraordinaires. Il entre en ligne de compte si le testateur ou la testatrice n’est pas (ou plus) en mesure de le rédiger ou de s’adresser à une personne habilitée à dresser des actes authentiques. Étant donné que cela est difficile voire impossible à vérifier, sa validité formelle et son authentification sont soumises à des exigences qu’il est parfois difficile de respecter. Si le testateur est en état de disposer valablement d’une autre manière, le testament oral perd sa validité après deux semaines.
Ce à quoi vous devez prêter attention
- Si possible, rédigez votre testament dès à présent. Vous avez ensuite réglé votre succession et vous pouvez modifier et adapter le testament aussi souvent que vous le souhaitez à l’avenir. Vous trouvez ici notre générateur de testament où vous pouvez créer votre testament gratuitement.
- Vous ne pouvez pas utiliser le testament oral dans tous les cas, car il faut qu’il y ait l’une des raisons mentionnées ci-dessus.
- Si vous avez été désigné comme témoin d’un testament oral, vous devez communiquer le testament au tribunal dans le délai imparti.