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Positions
Dans ce qui suit, les positions de la plateforme réformiste sont résumées dans de courts textes, qui ont été publiés pour la plupart dans des documents de position plus longs, des contributions pour le bulletin d'information ou des communiqués de presse. Cela devrait rendre les prises de position dispersées à différents endroits plus facilement accessibles.
Disposer de sa propre armée constitue une garantie d’indépendance de la Suisse, permet de poursuivre une politique active en faveur de la paix et souligne notre engagement diplomatique.
La plateforme réformiste du PS s'engage en faveur de l'armée. La politique de sécurité est une tâche centrale de l'Etat, car seul un Etat sûr est en mesure de garantir la stabilité et la liberté pour tous. Disposer de sa propre armée garantit le maintien de la neutralité et donc de l'indépendance de notre pays. Ceci permet de mener une politique de paix active et de s’engager diplomatiquement sur l’arène internationale.
La situation géopolitique est devenue plus incertaine et menaçante surtout du fait des politiques agressives des grandes puissances que sont la Russie et la Chine et le retrait concomittant des Etats-Unis. De ce fait, une politique européenne de sécurité forte et unifiée est d’autant plus nécessaire. En tant que pays neutre, au milieu de l'Europe, la Suisse doit garantir sa propre défense, tout en renforçant sa coopération et sa coordination avec l'OTAN, et sans sacrifier à son indépendance.
Les positions de la plateforme réformiste en matière de défense nationale se concentre sur les questions d'actualité suivantes:
- Les effectifs de l'armée doivent être réduits à 80’000 femmes et hommes. En contrepartie, il faut investir davantage dans la formation et l'attractivité du service militaire. L'armée de milice devrait mettre l'accent sur la diversité et prendre activement des mesures pour rendre le service militaire attrayant pour les femmes également. Des ressources humaines supplémentaires sont nécessaires pour le Corps des gardes-frontières afin d'assurer au mieux la sécurité de nous tous. Ceci est d'autant plus important que parmi les requérants d’asyle peuvent se dissimuler des gens aux intentions dangereuses (terroristes, rapatriés radicalisés des zones de guerre).
- La police aérienne et la défense de l'espace aérien font partie des tâches de l'armée et doivent être assurées 24 heures sur 7 jours. La plateforme réformiste soutient l'acquisition d'un maximum de 30 nouveaux avions de combat. La défense de l'espace aérien doit être organisée en coordination avec les pays voisins. Il faut aspirer à une coopération renforcée, dans le cadre de laquelle l'indépendance et la neutralité doivent être garanties, notamment afin de garantir le maintien d’une politique étrangère active.
- L'un des principaux axes de la défense nationale doit être la cyberdéfense. Une part plus importante du budget de l'armée doit y être consacrée. En outre, la coopération internationale dans ce domaine doit être renforcée.
- L’armée devrait assumer davantage de tâches dans le domaine de la promotion de la paix et de la coopération internationale. Les projets de coopération avec l'OTAN doivent être intensifiés et la participation aux projets du Partenariat pour la paix doit être renforcée.
- L’obligation de tir hors service doit être abolie. L'entraînement au tir et la pratique du tir devraient être intégrés au service militaire. Pour réduire les risques de sécurité, l'arme de service devra être stockée à l'arsenal.
- Le service civil joue un rôle important dans divers domaines tels que les écoles, les soins de santé et les services sociaux. Ce n'est pas le service civil qu'il s’agit de rendre moins attractif, mais l'armée qui doit investir dans la formation et dans l'attractivité de ses services.
- Un service de renseignement efficace nécessite des compétences et des ressources suffisantes. Celles-ci doivent ,en outre, pouvoir être étendues de manière flexible en fonction du de l’évolution des menaces internationales. Toutefois, le cadre législatif régissant les différentes activités de renseignement et le contrôle des services par des organismes indépendants doivent être garantis. Le service de renseignement doit également coopérer plus étroitement avec les services des Etats amis.
Pour en savoir plus: Papier de position «Sécurité publique» (janvier 2018)
Nous soutenons l'économie sociale de marché, soit la combinaison de l'économie de marché et de l'Etat social.
Avantages de l’économie de marché:
- L'économie de marché offre des possibilités de développement personnel et entrepreneurial, un facteur-clé de succès de notre système économique.
- La compétition entre acteurs économiques est, en règle générale, plus efficace qu la planification étatique afin d’apporter des solutions pour couvrir les besoins des citoyens et promouvoir la créativité et l'innovation. Le marché régule l'offre et la demande, conduit à des prix et un niveau de qualité de façon décentralisée et bien plus efficace qu’un système dirigiste. Une exception, cependant, est la fourniture d'infrastructures de base aux services de la population: Dans ce cas, les monopoles d'Etat ou les contrats de performance passés entre l’Etat et des partenaires privés se montrent les plus efficaces et opportuns.
- Le marché offre des solutions libérales: Les consommateurs (avec leurs décisions d'achat) et les propriétaires de capitaux (avec leurs décisions d'investissement) - soucieux d’assurer une économie durable – sont les acteurs actuels de l'autorégulation écologiquement et socialement responsable dans de nombreuses entreprises. S’y ajoutent la pression publique et les médias qui y jouent également un rôle important. Toutefois, afin que ceci fonctionne bien, une information suffisamment transparente sur les produits et les services est nécessaire, assortie de labels et certificats fiables.
Sur ces bases, l'économie de marché est capable d’assurer à un degré important la prospérité de tous.
Les inconvénients de l'économie de marché qui doivent être limités par la réglementation
- L'économie de marché tend, par contre, inévitablement à une domination monopolistique du marché. Pour y faire face, il est essentiel que le droit des cartels et de la concurrence s’y oppose de manière décidée.
- Différents intérêts légitimes, qui ne sont pas suffisamment pris en compte sur le marché libre, doivent être protégés (par exemple l'éducation, la protection de l'environnement, la diversité des médias, les soins de santé, les régimes de retraite, les droits des salariés et des consommateurs, ceux des locataires, l'aménagement du territoire et de l'habitat, la prise en compte des besoins des générations futures). En plus des exigences légales, il est nécessaire de faire pression sur l'opinion publique afin que les entreprises assument de manière plus affirmée leur responsabilité écologique, sociale et leurs devoirs en matière de droits de l'homme.
- Le marché est égoïste et n'a pas de conscience sociale. Il a besoin de mesures réglementaires pour corriger les inégalités économiques et sociales.
- L'externalisation des coûts des impacts environnementaux et sanitaires (CO2, émissions de particules fines, bruit, etc.) ne doit pas être tolérée; les coûts encourus doivent être nécessairement internalisés.
- Il est nécessaire de mettre en place des incitations économiques et des conditions cadres qui renforcent les perspectives à long terme des entreprises et qui luttent contre une activité économique axée uniquement sur la maximisation des profits à court terme (fixée sur les résultats trimestriels). C‘est pourquoi il est nécessaire d’examiner si des mesures efficaces pourraient être intégrées au droit des sociétés.
Dans la même veine, l’esprit des coopératives devrait également être développé comme modèle d’avenir.
Un élément central de l'économie sociale de marché est donc un Etat fort et efficace qui freine les effets négatifs énumérés ci-dessus et protège les intérêts de l'ensemble de la société.
Cette initiative est en contradiction avec les fondamentaux de la social-démocratie (qui prône une imposition en fonction des performances économiques) et crée de nouvelles inégalités.
L'initiative des Jeunesses socialistes (Juso), soutenue par le PS Suisse, souhaite ce qui suit: «Les parts de revenus du capital supérieures à un montant déterminé par la loi sont imposables au taux de 150 %». Les initiants proposent un plafond libre d’impôt de 100’000 francs. Un revenu du capital de 250’000 CHF par exemple serait imposé comme si le revenu était de 325’000 CHF. Il en résulte une pénalité d‘impôt d'environ 40 %. Les initiateurs affirment qu'avec cette mesure ils ciblent les "super-riches" de notre pays et qu’ainsi ils luttent contre les inégalités de fortune.
La plateforme réformiste rejette cette initiative. Contrairement aux intentions des Jeunesses socialistes, cette initiative ne réussira pas à taxer avant tout la frange des "super-riches" de la population. Elle ne représente donc pas une taxation équitable. Dans les faits, cette initiative produirait de nouvelles inégalités et enlèverait au PS son argument le plus fort contre les privilèges fiscaux. Les particuliers devraient être taxés en fonction de leur capacité économique – selon l’initiative, en revanche, des personnes aux revenus identiques seraient soit taxées «normalement» (salaire) ou surtaxées de 50 % (revenus du capital). Où est donc l’égalité fiscale recherchée?
Cette initiative touche avant tout les propriétaires de PME ainsi que les indépendantes et indépendants. Ces personnes constituent leur capital vieillesse en achetant par exemple un immeuble locatif pour 3 à 5 Mio. Fr. (et en l’amortissant au fur et à mesure) ou encore en vendant leur entreprise afin de toucher le revenu du capital afin de disposer de revenus pour leur retraite. S’agit-il là des „super-riches“ que le PS veut punir? Quel genre de politique économique tordue est-ce là?
Cette initiative touche l’ensemble de la classe moyenne. Les salariés qui, au moment de leur retraite, retirent 500’000 francs de leur avoir épargné seront imposés comme s'il s'agissait de 700’000 francs, "grâce" à cette initiative. La charge fiscale peut donc augmenter de 80 % en raison du taux d'imposition progressif. Est-ce à cela que ressemble la justice fiscale? S’adresse-t-on bien aux "super-riches" contre lesquels le PS veut se battre en s’alliant sur les Jeunesses socialistes?
Une telle initiative est contraire à nos principes parce que nous sommes soucieux de lutter contre les privilèges fiscaux et parce que nous voulons faire en sorte que la fiscalité soit fondée sur les capacités économiques réelles. L'initiative des Jeunesses socialistes torpille la stratégie existante du PS. Cela dit, il existe effectivement la nécessité d’agir pour plus d’équité fiscale: Il faut lutter contre les privilèges en matière d'imposition des dividendes et il faut imposer les plus-values sur le capital qui sont actuellement exonérées d'impôt (à 100 % et non à 150 %). Un impôt sur les successions (avec une limite d'exonération suffisamment élevée et des conditions spéciales pour les régimes de succession dans le domaine des PME) est également à étudier.
La Suisse ne pourra maintenir sa prospérité que si elle est à la pointe de la numérisation.
6 thèses et revendications
1. Stratégie prospective pour la „Société 4.0“
La Suisse ne pourra maintenir sa prospérité que si elle est à la pointe de la numérisation ("Économie 4.0"). Cependant, ses répercussions sur la société méritent également notre attention.
Nous avons besoin de développer entre les partis et de manière interdisciplinaire une stratégie "Société 4.0". Ce faisant, il ne s'agit pas seulement de maintenir l'attractivité économique de la Suisse, mais aussi et surtout d'ouvrir des perspectives aux citoyens afin qu’ils se sentent en sécurité dans cette évolution et capables de développer leurs compétences et leurs intérêts.
2. Adaptation des bases légales et réduction des obstacles réglementaires
La numérisation crée des risques jusqu'alors inconnus et de nouveaux défis globaux en matière de contrôle et d'imposition des entreprises dominantes (à taille systémique). Dans le même temps - et ceci est tout aussi important - la numérisation entraîne une plus grande diversité de l'économie, car de nouvelles entreprises innovantes entrent sur le marché plus rapidement et avec moins de besoins en capital que par le passé. La Suisse a donc tout intérêt à être un pays attractif pour de telles startups. Pour ce faire, il est nécessaire d’améliorer l’accès au capital-risque, de proposer des allégements fiscaux dans des limites raisonnables, d’alléger les procédures avec le moins de bureaucratie possible et de supprimer les barrières régulatoires inutiles (entre autres en flexibilisant les horaires de travail).
3. Renforcement des entreprises individuelles et des micro-entreprises ainsi que simplification des assurances sociales
Un nombre croissant de petites entreprises sont en phase avec la croissance de la numérisation. Leur situation doit être renforcée en réduisant leur charge administrative et en adaptant les contraintes légales au monde numérique. Une attention particulière est à accorder à la sécurité sociale des travailleurs qui offrent leurs services à la périphérie des plateformes numériques. Grâce aux possibilités numériques, il sera possible de simplifier les procédures en matière de sécurité sociale. Des réformes importantes - telles que le remplacement des régimes de sécurité sociale existants par un régime général d'assurance emploi - valent la peine d'être mises en chanter compte tenu de la nouvelle panoplie d’outils technologiques à disposition.
4. Utilisation et promotion de la plateforme Economie
Pour les consommateurs, la plateforme Economie produira une forte valeur ajoutée et un accès pratique à une large gamme de produits et de services. Grâce à la mise en réseau des personnes et des entreprises, elle permettra une allocation plus judicieuse et plus écologique des capitaux et des ressources. Il est donc important de promouvoir la plateforme Economie en lui fixant un cadre approprié plutôt que d'essayer de la freiner.
5. Un Etat et un service public innovants
L'Etat et la société civile ont également tout à gagner à utiliser davantage les modèles de services collaboratifs tels que plateformes d'entreprises pour l'aide de proximité, les bourses de temps pour le travail bénévole ou l'utilisation de l'intelligence artificielle pour l'insertion professionnelle sur le marché du travail. Le potentiel offert par la numérisation, la robotique et l'intelligence artificielle doit être exploité de manière ciblée par l'Etat et le service public dans l'intérêt des citoyens.
6. Une offensive de formation à tous les niveaux
Il y aura des gagnants et des perdants sur le marché du travail. Une offensive de formation s'avérera certainement comme la politique sociale la plus efficace et la politique économique la plus durable. Un effort est nécessaire au niveau de la formation continue: Il est vrai que la tâche principale des entreprises consiste à maintenir les qualifications de leurs employés à l’heure du numérique dans l’entreprise. Toutefois, les responsables politiques doivent également accorder une plus grande attention aux possibilités de formation et de perfectionnement nouvelles grâce à l’outil numérique et à assurer son financement.
Pour en savoir plus (en allemand seulement):«Société 4.0: façonner activement le changement et l'utiliser comme une opportunité»; «Façonner la flexibilisation de manière sociale: Nouveaux modèles d'emploi rémunéré; horaires de travail» (août 2017)
Les velléités de fermeture des frontières et d'intervention encore plus forte de l'Etat nous mènent dans la mauvaise direction.
Les positions de la plateforme réformiste sur les deux initiatives "Pour la souveraineté alimentaire" et "Pour une alimentation équitable" (référendum du 23.9.2018) illustrent clairement nos positions sociales libérales à l’exemple de la politique agricole. Ces deux initiatives visaient à promouvoir l'agriculture suisse et comportaient des revendications dignes d'être soutenues (par exemple la possibilité de faire face au génie génétique). Cependant, elles contenaient aussi des dispositions irréalistes ou indésirables. Leur mise en oeuvre aurait conduit à une main-mise encore plus importante de l’Etat sur l'agriculture alors qu’elle est déjà fortement réglementée.
L'initiative «Pour la souveraineté alimentaire» voulait défendre le status quo de l'agriculture suisse par tous les moyens et améliorer la condition des agriculteurs en attribuant à l'Etat un rôle central. Elle comportait, en outre, deux grandes défauts, à savoir:
- Le Conseil fédéral aurait dû veiller à ce que le nombre d’employés dans l'agriculture soit augmenté. Ceci se serait fait au détriment de l’efficacité de l'agriculture.
- Afin de maintenir et de promouvoir la production indigène, toutes les importations agricoles non conformes aux réglementations sociales et écologiques helvétiques auraient été soit interdites, soit soumises à des droits de douane et à des quotas.
Ce même concept des frontières fermées était également contenu dans l’initiative «Fair-Food», raison pour laquelle la plateforme réformiste ne pouvait pas plus la soutenir.
En effet, ces deux initiatives populaires contredisaient les principes de politique agricole du PS Suisse qui est de dédommager l'agriculture par des paiements directs pour les services qu'elle fournit à l'environnement et qui ne sont pas couverts par les prix du marché. En outre, nous voulons que l'agriculture se renforce en orientant sa production plus fortement sur les besoins des consommateurs. Ce faisant, elle augmentera sa valeur ajoutée grâce à la proximité du marché et à la qualité de ses produits et non par le biais de plus de contrôle étatique. Cette proximité voulue se reflète également dans l'ouverture prudente du marché qui a permis d'améliorer considérablement la qualité de la production suisse (vin et fromage par exemple). Cette stratégie est également poursuivie par les associations Bio Suisse, IP Suisse et Vache mère Suisse, ainsi que par de nombreux spécialistes de la vente directe et des labels régionaux.
Pour en savoir plus: «Dire la vérité – 2 x Non aux deux initiatives agricoles» (dans le Bulletin d'information no. 4 du 4 septembre 2018)
La Suisse est située au cœur de l'Europe ; notre prospérité et notre sécurité sont étroitement liées au destin de l'Europe.
La poursuite de la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union Européenne est d'une importance capitale pour la Suisse, notamment en tant que place économique et scientifique, et doit donc être réaffirmée. Des négociations entre les partenaires sociaux, les partis politiques et le Conseil fédéral sont dès lors nécessaires afin de converger sur une position de négociation face à l'Union européenne, d'une part, et de constituer des majorités politiques nationales dans une large alliance, d'autre part. Le maintien de la protection des travailleurs dans le cadre des mesures d'accompagnement est tout aussi important. Des ajustements techniques tels que la réduction du délai d'annonce de 8 à 4 jours pour des affectation à court terme de travailleurs de l'UE en Suisse sont certainement possibles et ceci sans sacrifier la protection salariale. En outre, certaines concessions en matière de protection salariale pourront être amorties par des mesures de compensation au niveau national. La protection des intérêts des travailleurs est également largement assurée dans de nombreux pays de l'UE et peut donc aussi être assurée dans le cadre de négociations avec l'Union.
La Suisse est située au cœur de l'Europe. Notre prospérité et notre sécurité sont étroitement liées au destin de l'Europe. Nous, sociaux-démocrates, pronons une attitude fondamentalement positive envers l'intégration européenne. Le programme actuel du PS maintient l'adhésion à l'UE comme un objectif à long terme. Toutefois, à l'heure actuelle, la voie bilatérale est la seule solution de compromis capable de réunir la majorité nécessaire pour régler les relations intergouvernementales entre la Suisse et l'UE. Poursuivre sur cette voie requiert un ralliement politique large et une forte volonté de coopération afin d'éviter l'échec des négociations sur l'accord-cadre.
Pour en savoir plus: Communiqué du 11 août 2018 «Mesures d'accompagnement pour la protection des travailleurs et l'accord-cadre avec l'UE»; Contributions dans les Bulletins d'information no. 4 du 4 septembre 2018 respectivement (en allemand seulement) no. 5 du 4 janvier 2019
Le PS doit également être le porte-parole des petites et micro-entreprises.
Quand on considère que 98 % des entreprises emploient moins de 50 personnes dans notre pays et qu'elles fournissent, ensemble, près de 50 % des emplois, généralement peu syndicalisés, il devient évident qu'il s'agit là d’un secteur économique auquel les sociaux-démocrates ont intérêt à s’intéresser. De nombreux membres et électeurs du PS possèdent et gèrent des PME ou y sont employés. Ce secteur est appelé à gagner en importance à mesure que l'économie de plateforme se développera. Nos revendications et propositions en ce qui concernent les PME portent surtout sur les points suivants:
- Certaines réglementations doivent être mieux adaptées à la taille des entreprises. Cela inclut plus de flexibilité dans le droit du travail, à l'interface entre les salariés et les indépendants.
- Du fait que des facteurs non contraignants (incompréhensions) tendent souvent à envenimer les relations entre administrations et entreprises, il est essentiel d’intensifer l'échange entre ces deux mondes, par exemple en introduisant un certain niveau de rotation entre postes et en ouvrant des place de stage.
- Nous lançons le débat sur la question de savoir si la marge de manœuvre des micro-entreprises dans un domaine aussi régulé que les conditions de travail pourrait être mieux exploitée afin de mettre sur pied un système de points. Ceci permettrait aux entreprises de demander une plus grande flexibilité sur les horaires de travail de la part de leurs employés en échange d’avantages à définir.
- Diverses demandes visant à faciliter la création de nouvelles entreprises sont à étudier (chèque entrepreneur; financement de la phase de croissance des entreprises; soutien initial dans le domaine administratif, simplifications dans le domaine des assurances sociales, de la représentation des intérêts des PME actives au niveau international ainsi que de l’Etat en tant qu’acheteur de services).
- Finalement, des bureaux régionaux de médiation pourraient être mis en place afin de protéger les employés dans les secteur dans lesquels les commissions paritaires ou des syndicats efficaces font défaut.
Ainsi, le PS se doit de devenir également le porte-parole des petites et micro-entreprises
Pour en savoir plus: «Proposition de la plateforme réformiste pour une politique PS en faveur des PME» (septembre 2019)
Sans sécurité il n'y a pas de liberté. Dans un état d'insécurité, ce sont toujours les plus faibles qui ressentent les conséquences de l’insécurité en premier et le plus fortement.
Pas de liberté sans sécurité. Dans un état précaire, ce sont toujours les plus faibles qui souffrent en premier lieu du manque de sécurité. La protection de la sécurité publique comprend autant des volets préventifs que répressifs. En outre, la répression doit aussi avoir un effet préventif, notamment en empêchant un contrevenant de commettre d'autres infractions à l'avenir. Cela dit, la répression doit aussi répondre à la demande de la société pour une juste punition. Le parti social-démocrate a traditionnellement de la peine à se frotter avec la politique de sécurité en général et avec son volet répressif en particulier. De ce fait, les victimes ou les personnes qui se sentent menacées ont le sentiment d'être laissées pour compte. La plateforme réformiste du PS s'engage à mettre en place une politique de sécurité combinant judicieusement prévention et répression.
Prévention
- La présence de la police a un effet préventif et donne à la population un sentiment de sécurité. La présence policière devrait donc être renforcée de manière adéquate là où cela est nécessaire.
- Les agents de police sont de plus en plus souvent aggressés dans l'exercice de leur fonction. Le droit pénal devrait être renforcé pour mieux les protéger et les infractions devraient être poursuivies d'office et de manière cohérente.
- L'échange de données est particulièrement important dans les cas de violences domestiques et d'agressions sexuelles. Les dispositions relatives à la protection des données devraient être adaptées en conséquence.
- Pour lutter contre la criminalité, les services de répression du banditisme ont besoin de capacités adéquantes de surveillance sur l'internet. Pour prévenir les abus, ces capacités doivent être clairement réglementées et contrôlée par des organismes indépendants assurés.
La coopération internationale doit être renforcée et simplifiée dans le cas d’infractions aux ramifications internationales, telles que le terrorisme, la traite d’êtres humains et la cybercriminalité.
- Afin de prévenir des risques majeurs tels que les actes de terrorisme, la police doit disposer d’instruments étendus dont la capacité d’'expulser des étrangers, de restreindre le rayon de déplacement, de pouvoir obtenir des déclarations et de surveiller des individus potentiellement criminels (par exemple les consommateurs de contenus radicaux sur Internet).
- Simultanément, étant donné que ces mesures sont prises sur la base de soupçons, les conditions doivent être clairement définies et les contrôles institutionnels étendus.
Poursuites pénales
- Il faut mieux utiliser le cadre pénal existant pour lutter contre les infractions graves et le renforcer pour les infractions violentes et sexuelles.
- Le champ d'application de la peine conditionnelle devrait être limité aux cas bien définis de pronostics favorables et fondés.
- La politique actuelle en matière de stupéfiants devra être révisée, dans un premier temps, en légalisant la consommation de drogues douces pour les adultes. La production et le commerce doivent être réglementés et les abus (notamment dans le domaine de la protection des mineurs) doivent être combattus. Il est nécessaire d'investir dans la prévention, en mettant l'accent sur les jeunes et la réduction des risques.
- En revanche, pour ce qui concerne les étrangers récidivistes qui résident depuis longtemps en Suisse ou qui sont nés en Suisse, l'expulsion ne devrait être possible qu’en cas de délits graves.
- La violence domestique doit être combattue efficacement. Dans le cas des récidivistes, les autorités répressives devront pouvoir dissuader la victime de renoncer à déposer plaine du fait de pressions exercées par le partenaire violent.
- Le droit pénal des mineurs actuel, fondé sur le principe de l'éducation d’abord et la punition ensuite, est très efficace. Dans le cas, cependant, de besoins de sanctions sévères, il doit être possible de punir les contrevenants mineurs de manière ferme et, s'il y a menace pour la sécurité publique, de pouvoir appliquer des mesures de droit civil. Le travail de prévention doit rester le pilier essentiel en matière de délinquance juvénile.
Pour en savoir plus: Papier de position «Sécurité publique» (janvier 2018)
L'évolution négative des revenus de PostFinance met en péril le service public fourni par l'ensemble de la Poste. PostFinance doit avoir accès au marché des crédits et des hypothèques (licence bancaire).
PostFinance, une société fille de La Poste SA. PostFinance se trouve dans une situation de plus en plus précaire. Cela s'explique par les dispositions légales restrictives actuelles qui l'empêchent de prêter ses avoirs sous gestion de l’ordre de 120 milliards de francs sous forme d'hypothèques et de prêts. PostFinance ne peut actuellement investir que l'argent qui lui est confiée. Ceci implique qu'en cette période de faibles taux d'intérêt elle n’est pas en mesure de générer des profits. De plus, les revenus de plus en plus faibles de PostFinance menacent l'ensemble du groupe postal et, par voie de conséquence, une partie importante du service public de notre pays. Le PS doit prendre ses responsabilités en proposant une solution viable afin de débloquer ce dossier urgent. La nécessité d'agir sur ce dossier est évidente afin de juguler l'évolution négative des revenus de PostFinance. L'adaptation du modèle d’affaires, en ouvrant l'accès au marché du crédit et des hypothèques (licence bancaire), est absolument vital. L’octroi de la licence bancaire doit être accompagné d'un mandat de prestations qui, cependant, devra veiller à ne pas nuire à la compétitivité de PostFinance. Ceci passe, notamment par les mesures suivantes:
- Sauvergarder le service universel dans le domaine du trafic des paiement;
- Lever les restrictions dans le traitement des données des clients en concurrence avec d'autres banques;
- Etablir une convention collective de travail pour le personnel;
- Mettre à disposition des services dédiés, par exemple en tant que banque de promotion du climat.
Pour se relancer, PostFinance a besoin de fonds propres supplémentaires d'au moins 2,3 milliards de francs pour lesquels les priorités suivantes sont à définir:
- Abandon temporaire ou réduction du transfert des bénéfices de la Poste Suisse SA à la Confédération.
- Rétention des bénéfices ou transfert des bénéfices de PostFinance à La Poste Suisse SA (environ 0,3 Mia. Fr).
- Acquisition d’environ 2 Mia. Fr. de capital propre pour permettre d’activer l’extension du modèle d‘affaires (licence bancaire avec accès aux marchés hypothécaire et des crédits). Les priorités suivantes s'appliquent à l'acquisition de capitaux propres:
- Approbation par le Conseil fédéral de l'autorisation donnée à La Poste Suisse SA d'émettre un emprunt obligataire dans le but de capitaliser PostFinance SA; indemnisation de la Poste par PostFinance.
- Subvention fédérale d'un montant d'environ 2 Mia. Fr. qui doit être rémunéré ou compensé par un mandat de prestation.
- Subvention du gouvernement fédéral d'environ 1 à 1,35 Mia. Fr. connectée à une garantie fédérale explicite de 35 à 50 % des fonds propres supplémentaires.
- Privatisation partielle de 30 à 40% du capital-actions.
Compte tenu des majorités au Parlement et dans la population, la privatisation partielle pourrait être le commun dénominateur de la réforme de PostFinance et de celle de Swisscom.
Pour en savoir plus: Papier de position «Aperçu de la plateforme réformiste pour l'avenir de PostFinance» (septembre 2019).
Nous prônons une société dans laquelle les capacités de chaque individu, plutôt que ses déficits, sont au centre des préoccupations.
Égalité, inclusion, contre la discrimination
Nous défendons l’égalité entre tous les êtres humains. Nous prônons une société dans laquelle les capacités de chaque individu, plutôt que ses défauts, doivent être mis en valeur. Chaque citoyen doit être acceptés das son individualité et faire partie de la société (inclusion). Le rôle de l'Etat est de fournir les conditions-cadres de manière à ce que chaque citoyen puisse développer son potentiel personnel quelle que soit la forme de vie qu’il a choisi. Pour cette raison, nous nous élevons contre toute discrimination, sous toutes ses formes.
Economie forte, distribution, répartition des richesses, égalité des chances, solidarité
Nous sommes partisans d'une économie forte. C'est la base de la sécurité de l'emploi, de bonnes conditions de travail et de la protection sociale. Dans le même temps, nous nous engageons pour une meilleure répartition des richesses et des perspectives de vie ainsi que pour l'égalité systématique des chances. Ce sont les bases même de la responsabilité individuelle et de la stabilité sociale. L'éducation et la lutte contre la pauvreté sont d'une importance capitale pour garantie l'égalité des chances. Nous défendons toujours la solidarité sociale.
Libéral
Nous défendons une société ouverte faite d'individus autonomes. La liberté des personnes doit être protégée contre toute intervention injustifiée de l'Etat et contre toute attaque d'organisations et entreprises privées.
Ouverture et engagement en faveur de la paix, des droits de l'homme, de la sécurité et de la stabilité
Nous soutenons un rôle actif de la Suisse pour plus de paix, de sécurité et de stabilité - en Europe et dans le monde entier. En tant que pays prospère et neutre, la Suisse a une responsabilité toute particulière de jouer un rôle actif dans le monde.
Patrie
Nous affirmons notre attachement à notre patrie et à notre culture. Ceci implique que nous sommes ouverts à la diversité et à l’évolution de notre société et ceci implique aussi que nous nous opposons aux courants prônant l’homogénéité et l'exclusion. De même, nous prônons une attitude ouverte et nous nous engageons à échanger et à coopérer avec des personnes d'autres pays et d'autres cultures.
Protection du climat et de l'environnement, création d'un environnement digne d'être vécu
Nous nous engageons pour la préservation des ressources naturelles et préconisons l'intervention de l'Etat afin de garantir que les générations futures pourront en jouir également. Nous faisons usage de nos moyens et capacités afin de lutter contre le réchauffement climatique. Nous nous engageons également à inventer et construire villes, agglomérations, villages et régions où il fait bon vivre. Ce faisant, nous acceptons qu’il est nécessaire de faire des concessions afin d’atteindre ces objectifs.
Un Etat efficace
Nous nous engageons pour des institutions publiques efficaces et efficientes. Nous sommes en faveur d'un Etat qui fixe des conditions-cadres efficaces. En même temps, nous rejetons la sur-réglementation et le dirigisme étatique excessif.
Volonté de coopération et de compromis, politique orientée solutions
Nous sommes conscients qu'en Suisse les solutions ne peuvent être trouvées qu'en constituant des majorités et que ces majorités ne peuvent être obtenues qu'en s'alliant par delà les partis politiques. Les compromis sont un moyen efficace pour forger des solutions efficaces afin de bâtir notre avenir commun. Ainsi, ce n'est que si le PS est crédible pour la population qu'il est en position de négocier des solutions acceptables et viables, compatibles avec les intérêts qu'il représente. Nous rejetons les positions juxte-au-boutistes : Celles-ci réduisent le champ d'action et la capacité d’agir sur les événements et, enfin et surtout, elles nuisent à la crédibilité face aux électrices et électeurs.
Pour en savoir plus:«Document de base de la plateforme réformiste» (juin 2017); «Prise de position sur le nouveau concept économique du PS Suisse „Notre économie» (novembre 2018, en allemand seulement)