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Approvato dalla Commissione allargata il 7 luglio 1987 Entrato in vigore il 1o ottobre 1987
Conformemente all’articolo 18 del regolamento finanziario applicabile al sistema di tasse di rotta, il Verificatore interno dei conti è nominato membro del personale dell’Organizzazione dal Direttore generale, su decisione del Comitato allargato, per un periodo non rinnovabile di cinque anni.
Il Verificatore interno dei conti può vedersi ritirare questa carica nell’interesse del servizio, con decisione presa dal Comitato allargato.
L’atto di nomina del Verificatore interno dei conti viene firmato dal Direttore generale. L’atto di nomina precisa la data alla quale la nomina entra in vigore; questa data non può essere anteriore a quella dell’entrata in funzione dell’interessato.
Nessuno può essere nominato Verificatore interno dei conti se non adempie il requisito d’attitudine fisica all’esercizio delle sue funzioni e se il suo governo non può fornire, quando venisse chiesto, un certificato di sicurezza allestito a suo nome.
Il Verificatore interno dei conti deve adempiere le sue funzioni conformemente alle pertinenti disposizioni del regolamento finanziario applicabile al Sistema di tasse di rotta. Egli regola la sua condotta unicamente nell’interesse degli Stati partecipanti al detto Sistema, senza sollecitare né accettare istruzioni da nessun Governo, Autorità, Organizzazione o persona, ad eccezione del Comitato allargato.
Il Verificatore interno dei conti viene classificato, per analogia, al grado A 4, quarto gradino dello statuto amministrativo del personale stabile dell’Agenzia. Questa classificazione non è più modificata per tutta la durata del mandato.
Sono applicabili per analogia, al Verificatore interno dei conti, le seguenti disposizioni dello statuto amministrativo del personale stabile dell’Agenzia, nonché i relativi regolamenti d’esecuzione:
Le decisioni individuali necessarie all’applicazione del presente statuto sono prese dal Direttore generale. Tuttavia, le decisioni relative all’applicazione degli articoli 40 (congedo di convenienza personale), 48 (dimissioni), 55bis (attività a metà tempo), 59 paragrafo 1 ultimo capoverso (addizione della Commissione d’invalidità), 92 e 93 (vie di ricorso) dello statuto amministrativo del personale stabile dell’Agenzia, sono prese dal Direttore generale dopo consultazione del Presidente del Comitato allargato.
La funzione di Verificatore dei conti esclude ogni altra funzione nell’Agenzia, per un termine minimo di cinque anni dopo la fine del mandato.
In caso di divergenza tra le diverse lingue di redazione dello statuto del Verificatore interno dei conti, farà fede il testo in lingua francese.
1. Une redevance est perçue pour chaque vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments (vol IFR), en conformité avec les procédures prises en application des Normes et Pratiques recommandées par l’Organisation de l’Aviation civile internationale dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence des États contractants, telles qu’elles sont énumérées dans l’annexe 1. En outre, dans les Régions d’information de vol relevant de sa compétence, un État contractant peut décider qu’une redevance soit perçue pour chaque vol effectué conformément aux règles de vol à vue (vol VFR). Les vols effectués en partie conformément aux règles de vol à vue et en partie conformément aux règles de vol aux instruments (vols mixtes VFR/IFR) dans les Régions d’information de vol relevant de la compétence d’un État contractant donné sont soumis, pour la totalité de la distance parcourue dans lesdites Régions d’information de vol, à la redevance perçue dans cet État pour les vols IFR.
2. La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les États contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de route et de l’exploitation du système, ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour l’exploitation du système.
3. Les redevances engendrées dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence d’un État contractant peuvent être soumises à la taxe à la valeur ajoutée. EUROCONTROL peut, dans ce cas, percevoir ladite taxe dans les conditions et selon les modalités convenues avec l’État concerné.
4. La redevance est due par la personne qui exploitait l’aéronef au moment où le vol a eu lieu. Au cas où l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de l’aéronef est réputé être l’exploitant jusqu’à ce qu’il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
Pour l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence d’un État contractant donné (i), la redevance pour un vol est calculée suivant la formule:
dans laquelle ri est la redevance, ti le taux unitaire de redevance et Ni le nombre d’unités de service correspondant audit vol. Les taux unitaires peuvent le cas échéant être fixés séparément pour les vols VFR et IFR.
Pour un vol donné, le nombre d’unités de service désigné par Ni, visé à l’article précédent, est obtenu par l’application de la formule ci-dessous:
où (di) est le coefficient distance correspondant à l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence de l’État contractant (i) et p le coefficient poids de l’aéronef intéressé.
1. Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:
Les points d’entrée et de sortie sont les points de franchissement par les routes aériennes des limites latérales dudit espace aérien, tels qu’ils figurent dans les publications aéronautiques nationales. Les routes sont choisies en tenant compte de la route le plus généralement utilisée entre deux aérodromes et, à défaut de pouvoir déterminer celle-ci, de la route la plus courte.
Les routes le plus généralement utilisées sont révisées annuellement pour tenir compte des modifications intervenues éventuellement dans la structure des routes et les conditions du trafic.
2. La distance à prendre en compte est diminuée d’une tranche forfaitaire de vingt (20) kilomètres pour tout décollage et pour tout atterrissage effectué sur le territoire d’un État contractant.
1. Le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l’écu et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
2. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (Communication et informations). Lorsque le taux de change n’est pas indiqué dans cette publication, il est calculé à partir, d’une part, du taux de change entre l’écu et le dollar des États-Unis d’Amérique, d’autre part, du taux de change entre la monnaie nationale concernée et le dollar des États-Unis d’Amérique tel que publié par le Fonds Monétaire International dans les «Statistiques Financières Internationales».
1. Indépendamment des dispositions visées à l’art. 5, la redevance due pour les vols dont l’aérodrome de départ ou de première destination est situé dans l’une des zones énumérées dans l’Annexe 2 (vols transatlantiques) est calculée par référence aux tarifs fixés en fonction des distances moyennes pondérées et des taux unitaires de redevance en vigueur.
2. Les distances moyennes pondérées sont calculées sur la base des statistiques de trafic établies par EUROCONTROL à partir des données fournies par les organismes de contrôle de la circulation aérienne compétents.
Les points d’entrée et de sortie des vols transatlantiques sont les points de franchissement des limites des Régions d’information de vol relevant de la compétence des États contractants.
3. Les tarifs sont ceux qui sont applicables à tout aéronef d’une masse maximum certifiée au décollage de cinquante (50) tonnes métriques. La redevance est calculée en multipliant le tarif approprié par le coefficient poids défini à l’art. 6.1.
4. Les tarifs sont fixés pour des périodes déterminées et publiées conformément aux dispositions de l’art. 11.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas aux vols visés au par. 1 ci-dessus si les aérodromes de départ ou de première destination ne figurent pas à l’Annexe 2.
1. Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance:
2. En outre, en ce qui concerne les Régions d’information de vol relevant de sa compétence, un État contractant peut décider d’exonérer du paiement de la redevance:
1 Exonération supprimée à compter du 1er janv. 1996.
Le montant de la redevance est payable au siège d’EUROCONTROL, conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l’Annexe 3. La monnaie de compte utilisée est l’écu.
Lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l’objet d’un recouvrement forcé.
1. Le présent règlement financier s’applique au système de redevances de route établi par l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles le 12 février 1981.
2. Les modalités d’exécution du présent règlement financier sont fixées conformément aux dispositions de l’art. 21.
3. L’année financière coïncide avec l’année civile.
1. Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission élargie et au Comité élargi, le Directeur général est responsable du fonctionnement du Service central des redevances de route.
2. Le Directeur général délègue, par écrit, au Chef du Service central des redevances de route les responsabilités et attributions nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et notamment:
3. Pour les opérations financières du Service central des redevances de route, le Directeur général nomme un comptable dont les attributions et responsabilités figurent aux art. 3, 5, 9, 10, 11, 12, 14 et 15 ci-après.
4. Le Directeur général désigne les fonctionnaires devant suppléer le Chef du Service central des redevances de route et le Comptable dans leurs fonctions, en cas d’absence ou d’empêchement.
1. Le Chef du Service central des redevances de route, le Comptable, ainsi que tout autre fonctionnaire du Service central des redevances de route, ayant une responsabilité financière en matière de perception et de remboursement des redevances de route, engagent leur responsabilité pécuniaire en cas de négligence ou d’erreur grave en plus de leur responsabilité disciplinaire prévue par le Statut administratif du personnel de l’Agence.
2. La responsabilité pécuniaire du Chef du Service central des redevances de route et des autres fonctionnaires ne peut être mise en cause que par le résultat des vérifications opérées sous la responsabilité de la Mission de contrôle conformément aux dispositions de l’art. 16.
1. Tous les droits constatés en matière de redevances de route et autres recettes donnent lieu à l’émission d’un titre de recette.
2. Le titre de recette ou les pièces justificatives y afférentes doivent en tout cas mentionner:
3. L’émission des titres de recettes peut être faite au vu d’états collectifs.
4. Les modalités d’exécution règleront la procédure à appliquer lors de l’établissement des titres de recettes; elles détermineront également l’étendue des vérifications à opérer ainsi que les pièces justificatives à établir.
5. La prescription des créances étant réglée par les législations nationales, le Chef du Service central des redevances de route devra, dans la limite de ses responsabilités, prendre toute mesure utile pour éviter qu’une créance soit prescrite en tout ou en partie.
1. Le Comptable inscrit les titres de recettes sous leur date d’émission.
2. Les recettes autres que celles provenant des redevances de route sont comptabilisées séparément. Les recettes ci-après sont réparties comme suit:
3. Les modalités d’exécution règleront l’affectation de toute autre recette.
Dans le cadre général des délégations de pouvoir prévues à l’art. 2:
1. Le Chef du Service central des redevances de route fait toute diligence pour que la perception des redevances s’effectue dans les délais prévus aux conditions de paiement.
Il informe périodiquement le Comité élargi de la situation des usagers en retard de paiement et des mesures prises en la matière.
Il peut accorder à un usager qui en fait la demande une prorogation de délais dans les conditions prévues aux modalités d’exécution.
2. En cas de non paiement des redevances par un usager, après exécution de la procédure de rappels prévue aux modalités d’exécution, le dossier de l’usager est transmis au Directeur général en vue d’engager la procédure de recouvrement forcé conformément aux art. 12 et suivants de l’Accord multilatéral.
3. Outre l’octroi d’une prorogation de délai, le Chef du Service central des redevances de route peut autoriser un usager à déduire provisoirement de sa dette les montants faisant l’objet de réclamations en attendant que celles-ci aient reçu une réponse définitive.
4. Nonobstant les dispositions du présent article, lorsqu’une procédure de liquidation collective ou de renflouement est engagée contre un débiteur du système de redevances, le Chef du Service central des redevances de route indique au Comité élargi les mesures qui lui ont été proposées afin de faciliter le recouvrement de la créance y compris le vote d’un concordat comportant même remise d’une partie de la dette du débiteur.
Si une solution différente, présentée par les représentants au Comité élargi des États contractants intéressés, totalisant au moins 50 % du montant de la créance en cause, parvient, par écrit, au Chef du Service central des redevances de route, en temps utile, celui-ci entreprend une action conforme à cette majorité.
La procédure d’information des États contractants des mesures prises par le Chef du Service central des redevances de route est définie par les modalités d’exécution.
1. Avant qu’un paiement ne soit décidé, le Chef du Service central des redevances de route doit vérifier:
2. Après vérification, le Chef du Service central des redevances de route doit:
3. Les modalités d’exécution déterminent la nature et le contenu de l’état liquidatif à joindre au titre de paiement.
Le titre de paiement ou les pièces justificatives y afférentes doivent en tout cas mentionner:
1. Aucun paiement ne peut être effectué par le Comptable sans qu’il se soit assuré de la disponibilité des fonds.
2. Les paiements s’effectuent uniquement par l’intermédiaire d’un compte bancaire.
3. Sous réserve de l’avis du Comité élargi, le Directeur général, sur proposition du Chef du Service central des redevances de route désigne la (ou les) banque(s) où doivent être déposés les fonds du système de redevances de route. Les comptes bancaires du système de redevances de route sont tenus séparément des comptes bancaires de la Direction générale.
4. Les modalités de fonctionnement des comptes bancaires et de gestion des fonds en dépôt sont définies par les modalités d’exécution.
1. En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité d’un paiement ou d’inobservation des formes prescrites par le règlement financier, le Comptable doit suspendre le paiement.
2. En cas de suspension des paiements, le Comptable énonce les motifs de cette suspension dans une déclaration écrite qu’il adresse au Chef du Service central des redevances de route qui prend, s’il y a lieu, toutes les mesures de régularisation nécessaires.
1. La comptabilité propre au système des redevances de route est tenue dans la forme de la comptabilité générale et exprimée en dollars des EU. Elle est tenue séparément de la comptabilité de l’Agence.
2. Les opérations comptables sont enregistrées au titre de l’année pendant laquelle les vols ont eu lieu. Toutefois, les vols de l’année qui n’ont pas été facturés au cours de celle-ci donnent lieu à l’inscription dans le Bilan, d’une part des recettes estimées dans un compte de régularisation actif qui est porté à l’actif, et d’autre part du montant estimé dû aux États contractants dans un compte de régularisation passif, qui est porté au passif du bilan. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un montant global. Le solde, qui représente la redevance administrative, est porté en crédit, sous forme de montant global, dans le Compte de gestion.
3. Le Bilan et le Compte de gestion feront apparaître également les autres recettes et les dépenses du Service central des redevances de route.
4. Toute opération dans les comptes sera appuyée par les documents comptables et les pièces justificatives dont les délais de conservation seront précisés dans les modalités d’exécution.
1. Les écritures sont passées conformément à un plan comptable dont la nomenclature par article comporte une nette séparation entre les comptes de bilan et les comptes de gestion.
Elles sont enregistrées de manière à permettre à tout moment l’établissement d’une balance générale des comptes.
2. Les modalités détaillées d’établissement et de fonctionnement du plan comptable sont déterminées en exécution des dispositions des modalités d’exécution.
1. Sous réserve de l’application des réglementations nationales en matière de change et des indications données par les États contractants, le Chef du Service central des redevances de route, fait procéder à toutes les opérations en devises nécessaires pour effectuer les paiements aux États contractants.
2. Les remboursements aux États contractants sont effectués soit en dollars des EU soit en leur monnaie nationale, au taux de change journalier, dans la mesure de la disponibilité de ces monnaies dans les comptes bancaires. Dans le cas où un État contractant demande un paiement en monnaie nationale au lieu de dollars des EU, le risque du taux de change lui incombe.
3. Une récapitulation des transferts internes de devises effectués entre les comptes bancaires du Service central des redevances de route pendant l’année sera établie et jointe au bilan.
1. Les sommes dues peuvent faire l’objet d’une radiation dans les écritures du comptable:
2. La radiation des sommes dues ne peut être effectuée, par le Chef du Service central des redevances de route, que dans la limite de 5000 dollars des EU, et pour la totalité de la somme due à la date de la radiation. Toute radiation d’une somme due dépassant 5000 dollars des EU doit être soumise au Comité élargi et approuvé par les représentants des États contractants intéressés.
3. Dans les cas non prévus aux paragraphes ci-dessus, le Service central des redevances de route soumet la proposition de radiation au Comité élargi pour examen et approbation par les représentants des États contractants intéressés.
4. La liste des sommes dues ayant fait l’objet d’une radiation doit être jointe au bilan. Pour chacune des autorisations précitées, l’état doit mentionner:
5. La radiation visée aux alinéas précédents de cet article est une mesure à caractère administratif qui n’éteint pas les droits des États contractants et de l’Organisation, le Service central des redevances de route devant périodiquement examiner la situation et prendre, en cas de fait nouveau, des mesures pour recouvrer les sommes dues.
1. La comptabilité est arrêtée à la clôture de l’année financière, pour permettre l’établissement du bilan et du compte de gestion. Un état des pourcentages de recouvrement au titre des vols facturés pendant l’année considérée est joint au Bilan.
2. Le bilan et le compte de gestion visés par le Directeur général, le Chef du Service central des redevances de route et le Comptable, sont adressés, avant le 1er avril suivant l’année financière considérée au Comité élargi et à la Mission de contrôle.
3. Un état des recettes et des remboursements correspondant à un exercice financier et faisant apparaître la situation au 31 décembre de l’année suivante est adressé au Comité élargi. Cet état donne mensuellement et pays par pays un relevé des pourcentages de recouvrement des redevances de route relatives aux vols de l’année de référence.
4. Un état sommaire des dettes exigibles est dressé par le Comptable et joint à l’état des recettes et des remboursements.
5. Le Comité élargi fait connaître ses commentaires éventuels à la Mission de contrôle dans les deux mois qui suivent.
1. La Mission de contrôle instituée en application de l’art. 22 des Statuts de l’Agence procède chaque année à l’examen des Bilan et Compte de gestion et rend compte de cet examen, ainsi que de la gestion financière du système de redevances de route par le Service central de redevances de route.
2. Après réception du Bilan et du Compte de gestion de l’année financière écoulée conformément aux dispositions de l’art. 15.2, la Mission de contrôle présente au Comité élargi les observations résultant de ses vérifications et qui lui paraissent de nature à figurer dans le rapport visé au point 4 ci-après.
3. Le Comité élargi adresse à la Mission de contrôle ses réponses sur les observations présentées, endéans les deux mois de leur réception.
4. La Mission de contrôle adresse, au plus tard le 15 octobre, à la Commission élargie son rapport définitif sur le Bilan et le Compte de gestion de l’année financière écoulée, auquel sont annexées ses observations présentées au Comité élargi ainsi que les réponses à ces dernières.
5. Le Comité élargi soumet le Bilan et le Compte de gestion à la Commission élargie, au plus tard le 31 octobre. Il transmet également ces comptes ainsi que le rapport définitif de la Mission de contrôle aux Administrations nationales des États contractants.
6. Lorsqu’au cours de ses inspections, la Mission de contrôle a connaissance de faits graves ou qu’elle constate des irrégularités importantes dans la gestion du système de redevances de route, elle établit un rapport spécial et circonstancié qu’elle adresse immédiatement à la Commission élargie.
7. A la demande d’un État contractant, la Mission de contrôle délivrera un certificat établi selon les formes appropriées et constatant la vérification des comptes.
La Commission élargie statue définitivement sur les comptes de chaque année financière. Elle donne décharge au Directeur général avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année financière considérée.
1. Le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de membre du personnel de l’Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans; sa rémunération sera imputée au Titre II du Budget (Service central de redevances de route) et fera l’objet, comme pour l’ensemble de ce titre, d’un financement à partir du taux administratif régional.
2. Le Vérificateur interne aux comptes est régi par le Statut administratif du personnel permanent de l’Agence, corrigé par les dispositions particulières soumises à l’approbation de la Commission permanente sur décision de la Commission élargie.
3. La fonction du Vérificateur interne est exclusive de toute fonction au sein de l’Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.
4. Le Vérificateur interne aux comptes:
1. La Mission de contrôle et le Vérificateur interne aux comptes peuvent prendre connaissance des livres comptables et de tous les documents qu’ils estiment nécessaires pour l’accomplissement des tâches définies aux art. 16 et 18. Tout membre du personnel de l’Agence est tenu, dans la limite de ses attributions, de communiquer à la Mission de contrôle et au Vérificateur interne aux comptes, à leur demande, tout document ou information qu’ils estiment nécessaires pour l’exécution de leur mission.
2. Les autorités nationales de contrôle responsables des États contractants peuvent, si elles le désirent ou à l’invitation de la Mission de contrôle, participer aux travaux de la Mission de contrôle en ce qui concerne l’examen de la perception des redevances de route et les remboursements aux États contractants.
3. Les autorités nationales de contrôle des États contractants ont un droit d’accès à tout moment opportun à tout document du Service central de redevances de route.
4. Sur demande des services nationaux de contrôle financier, le Service central de redevances de route fournira auxdits services, selon ses disponibilités, les informations nécessaires pour déterminer si tous les vols traités par le système et qui intéressent les services qui ont fait la demande, ont été correctement facturés.
Un inventaire permanent des biens et des équipements financés par le système de redevances de route est dressé et tenu de façon distincte de l’inventaire des autres biens de l’Agence. Il est exprimé dans la monnaie de compte utilisée par l’Agence.
Le Directeur général, sur proposition du Chef du Service central des redevances de route, établit les modalités d’exécution au présent règlement et les soumet au Comité élargi pour approbation.
Le présent Règlement est publié dans les langues de travail de l’Organisation. En cas de divergence entre les textes, le texte en langue française fera foi.
Le Règlement financier applicable au système de redevances de route en vigueur le 1er janvier 1980 est remplacé par les dispositions ci-dessus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles le 12 février 1981.
1. Le Chef du Service central de redevances de route, dans les limites fixées dans l’acte de dérogation, peut déléguer par écrit aux autres fonctionnaires du Service central de redevances de route certaines de ses tâches.
En cas d’empêchement, les fonctionnaires à qui délégation de ces tâches est donnée peuvent désigner par écrit un suppléant, dans les limites prévues.
2. En l’absence du Chef du Service central de redevances de route, le Chef du Bureau «Perception des redevances de route» assume les responsabilités financières.
Les paiements dans certains cas exceptionnels, prévus à l’art. 2, par. 2 (b), sont régis par les dispositions suivantes:
1. L’état liquidatif auquel sont jointes les pièces justificatives, d’une part, des recettes perçues et, d’autre part, des paiements effectués pour le compte du Service central de redevances de route, est annexé au titre de recette ou de paiement.
2. Lorsqu’une pièce justificative se rapporte à plusieurs opérations, l’état liquidatif comporte les références appropriées.
3. L’état liquidatif contient les renseignements ci-après:
4. Lorsqu’une pièce justificative originale ne peut être présentée, une copie certifiée conforme peut lui être substituée. Cette copie conforme doit être contresignée par le Chef du Service central de redevances de route. Les motifs pour lesquels l’original n’a pu être présenté doivent être précisés.
1. L’affectation des recettes égales ou supérieures à 5000 dollars des EU mentionnées à l’art. 5, par. 3, du Règlement financier doit faire l’objet d’une décision préalable du Comité élargi suite à la proposition faite par le Chef du Service central de redevances de route.
2. L’affectation des recettes inférieures à 5000 dollars des EU mentionnées à l’art. 5, par. 3, du Règlement financier, doit faire l’objet d’une décision du Chef du Service central de redevances de route, après consultation du Comptable.
1. La négociation et l’octroi par le Chef du Service central de redevances de route, d’une prorogation du délai de paiement des redevances (plan de paiement) prévue dans les conditions de paiement, sont soumis aux conditions suivantes:
2. Les accords de prorogation dont les dispositions dépassent l’une des limites stipulées au par. 1 (b) sont soumis à l’approbation du Comité élargi qui se prononce, le cas échéant, par correspondance.
3. Il n’est pas accordé d’extension du délai s’il apparaît que le risque de non recouvrement des créances s’en trouverait accru.
4. Tout accord de prorogation est conforme aux principes suivants:
Le Chef du Service central de redevances de route peut inclure toutes autres dispositions qu’il juge appropriées en fonction des circonstances existant au moment de la conclusion d’un accord de prorogation.
5. Le Chef du Service central de redevances de route informe le Comité élargi au moins deux fois par an de la situation des usagers qui bénéficient d’un accord de prorogation.
1. Le Chef du Service central de redevances de route veille à ce que toutes les mesures voulues soient prises:
2. A cette fin, le Chef du Service central de redevances de route détermine la priorité des diverses mesures de recouvrement, compte dûment tenu:
3. La procédure de rappel est régie par les principes suivants:
4. Lorsqu’un usager ne donne aucune suite au second rappel visé au par. 3 (b) ou ne paie pas une part importante des arriérés ainsi réclamés, le Chef du Service central de redevances de route décide:
1. Dans le cas où le Chef du Service central de redevances de route propose l’exécution de l’une quelconque des mesures prévues pour faciliter le recouvrement d’une créance supérieure à 5000 dollars des EU, il en fait part aux États intéressés, et notamment:
2. Il rend compte des résultats des mesures prises à la session suivante du Comité élargi.
1. Le Directeur général fait communiquer à toutes les banques auprès des quelles des comptes ont été ouverts, les noms et les spécimens de signature des fonctionnaires désignés par lui et habilités à disposer desdits comptes.
2. Pour l’utilisation de ces comptes et en particulier pour les paiements effectués à partir de ceux-ci, deux signatures sont nécessaires. Les signataires sont répartis en deux groupes:
En ce qui concerne le dépôt de chèques ou d’espèces dans les comptes bancaires, les signataires ci-dessus ainsi que tout autre signataire désigné à cet effet ont autorité. Deux quelconques de ces signatures sont suffisantes à cet effet.
3. Il doit être veillé à ce que:
4. Les fonds disponibles dans les comptes bancaires d’EUROCONTROL gérés par le Service central de redevances de route, peuvent être tenus en dépôt à court terme à condition de respecter la disponibilité de ces fonds pour répondre aux obligations financières à l’égard des États contractants.
5. Le Chef du Service central de redevances de route veille, par des négociations à intervalles réguliers, à obtenir des banques les meilleures conditions possibles, notamment en ce qui concerne les intérêts sur les comptes courants et dépôts à court terme.
6. Tout certificat bancaire, à l’occasion de la clôture annuelle des comptes ou sur réquisition du Délégué permanent aux fins de vérifications périodiques ou ponctuelles doit indiquer qu’il concerne tous les comptes d’EUROCONTROL dans cette banque, gérés par le Service central de redevances de route, et donne une liste des personnes autorisées à effectuer des opérations sur tous ces comptes. Ces certificats doivent aussi être accompagnés d’un état des conditions appliquées par la banque à ces comptes depuis la fourniture du dernier certificat.
1. La comptabilité est établie suivant les principes fixés dans le Règlement financier applicable au système de redevances de route ainsi que dans les présentes modalités d’exécution.
La comptabilité retrace, par exercice financier, l’intégralité des opérations de revenus et des dépenses.
La comptabilité est tenue suivant la méthode dite «en partie double».
2. Le plan comptable (annexé) est établi selon la nomenclature suivante:
Les comptes de bilan (ou comptes de situation):
Classe 1 – comptes de capitaux permanents
Classe 2 – valeurs immobilisées
Classe 3 – comptes de tiers (précédemment au 1er novembre 1975)
Classe 4 – comptes de tiers (à partir du 1er novembre 1975)
Classe 5 – comptes financiers.
Les comptes de gestion (charges et produits)
Classe 6 – comptes de charges par nature
Classe 7 – comptes de produits par nature
Les comptes de résultats (gestion et bilan)
Classe 8 – comptes de résultats.
3. Une instruction interne concernant la numérotation des comptes ainsi que la terminologie utilisée sont arrêtées par le Chef du Service central de redevances de route. Elle est portée à la connaissance des représentants des États contractants au Comité élargi.
4. Les dispositions internes concernant l’exploitation et l’amélioration des comptes, ainsi que leur adaptation constante aux besoins du Service central de redevances de route, sont arrêtées par le Directeur général sur proposition du Chef du Service central de redevances de route.
5. Les états liquidatifs et documents justificatifs des recettes et dépenses, ainsi que les relevés de compte, seront conservés pendant une période de dix ans au moins après approbation des comptes annuels pertinents.
1. Toute demande d’autorisation de radiation de créances adressée soit au Chef du Service central de redevances de route, soit aux États intéressés doit indiquer:
2. Sur la foi de l’autorisation de radiation, le Chef du Service central de redevances de route donne l’ordre de radiation et le transmet au Comptable, qui passe les écritures conformes.
Le Comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité» est composé de représentants de chaque État membre, qui peut en nommer plusieurs afin de permettre notamment la représentation des intérêts de l’Aviation civile et de la défense nationale. Chaque représentant est pourvu d’un suppléant, qui le représente valablement en cas d’empêchement (art. 4.1, Statuts de l’Agence).
1. Le Comité élit dans son sein, parmi les représentants des États membres, un Président et un Vice-président dont le mandat est d’une année civile, ces fonctions étant exercées d’abord, à tour de rôle, par chacun des pays signataires du Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention de 1960, suivant l’ordre alphabétique de leur dénomination en français, et ensuite par les autres États membres éventuels, dans l’ordre de leur adhésion à ladite Convention. En règle générale, le Vice-président succède au Président au terme de son mandat.
2. En l’absence du Président, la présidence des sessions du Comité est assurée par le Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des représentants assistant à la réunion.
3. Le Comité désigne un Secrétaire parmi le personnel de l’Agence.
1. Le Comité se réunit en principe au moins quatre fois par an. En outre, le Président convoque le Comité lorsque le tiers au moins des États membres en font expressément la demande.
2. Les convocations aux sessions sont envoyées par le Secrétaire par lettre missive, ou, en cas d’urgence, par télégramme et comprennent l’ordre du jour provisoire.
1. Avant chaque session du Comité, le Secrétaire établit un ordre du jour provisoire et le soumet à l’approbation du Président. Tout point dont un État membre ou le Directeur général a demandé l’inscription à l’ordre du jour doit être inscrit à l’ordre du jour provisoire.
2. Sauf en cas d’urgence, dûment exposé dans la convocation, le Secrétaire adresse aux membres, au moins trois semaines avant la date d’ouverture de la session, l’ordre du jour provisoire, ainsi que les documents de travail relatifs à la session. Les documents de travail présentés à titre d’information peuvent toutefois être envoyés à une date plus tardive.
3. L’ordre du jour est adopté par le Comité au début de chaque session. L’unanimité est requise pour l’inscription d’une question qui ne figure pas à l’ordre du jour provisoire.
4. Tout point de l’ordre du jour provisoire pour lequel la documentation n’a pas été transmise au plus tard trois semaines avant la date d’ouverture de la session est retiré de l’ordre du jour, sauf s’il est convenu à l’unanimité de conduire une discussion sur le point en question.
5. A l’issue de la discussion, une proposition de décision peut être mise aux voix, s’il y a unanimité; dans ce cas et nonobstant les dispositions de l’alinéa premier de l’art. 7, chaque État membre peut se réserver la faculté de faire connaître son vote par écrit au Secrétaire dans un délai de trois semaines.
6. S’il est fait usage de cette faculté, la procédure de scrutin ne sera réputée close qu’après réception, par le Secrétaire, de tous les votes intervenant par écrit. A défaut pour un des États membres d’avoir fait connaître par écrit son vote au Secrétaire dans les trois semaines, le point en question est inscrit d’office à l’ordre du jour de la session suivante du Comité.
1. Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des États membres ayant voix délibérative, sauf un, sont présents (art. 5.1 des Statuts de l’Agence).
2. Si ce quorum n’est pas atteint, la délibération est remise à une séance ultérieure, qui fait l’objet d’une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus tôt que dix jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum exigé est de la moitié au moins des représentants ayant voix délibérative (art. 5.2 des Statuts de l’Agence).
1. Le vote a lieu conformément aux dispositions des Statuts de l’Agence repris à l’annexe 1 à la Convention.
2. En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un deuxième scrutin au cours de la séance, soit d’inscrire la proposition à l’ordre du jour d’une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se renouvelle lors de la nouvelle séance, la voix du Président est prépondérante (art. 14.3 des Statuts de l’Agence).
1. Les représentants des États membres votent dans l’ordre alphabétique de la dénomination en français de leur pays.
2. Le représentant d’un État membre est admis à voter au nom d’un autre État membre, sous réserve du dépôt d’un instrument de délégation de vote auprès du Président.
Sans préjudice de la procédure applicable dans le cas spécial visé à l’art. 4.5 et nonobstant les dispositions de l’art. 7.1, le Comité peut autoriser les États membres qui en auront fait la demande à faire connaître leur vote par écrit adressé au Secrétaire. Dans ce cas, le scrutin prend effet dès que la majorité requise aura été atteinte conformément aux dispositions de l’art. 14.2 des Statuts de l’Agence, qui constituent l’annexe 1 de la Convention.
1. En raison de la longueur des intervalles entre les sessions, le Directeur général peut inviter le Comité à marquer son accord par correspondance sur des questions de routine, ainsi que sur certaines questions particulièrement importantes s’il estime que l’urgence de la décision l’exige.
2. Les propositions soumises au Comité par correspondance sont considérées comme étant approuvées à condition qu’il n’y ait pas d’opposition. De même que pour les votes pour ou contre une proposition, toute abstention est notifiée par écrit au Secrétaire.
3. Si un ou plusieurs représentants ayant voix délibérative se prononcent contre une proposition la question est inscrite à l’ordre du jour de la session suivante du Comité.
1. Les séances du Comité ne sont pas publiques, sauf lorsque le Comité en décide autrement à l’unanimité.
2. Les représentants des États membres peuvent se faire accompagner d’experts.
3. Le Comité peut décider d’examiner des questions particulières lors d’une séance restreinte à laquelle ne prennent part que le Directeur général de l’Agence et les Directeurs concernés.
Le Secrétaire établit un procès-verbal de chaque session, lequel, après approbation au cours de la session suivante, est signé par le Président en exercice lors de cette approbation.
Est incompatible avec la qualité de représentant d’un État membre au Comité, tout mandat ou service, même gratuit, dans des affaires privées à but lucratif dont des activités ont une relation directe ou indirecte avec celles d’EUROCONTROL.
Le mandat de membre du Comité n’est pas rémunéré.
Le Comité peut constituer des groupes de travail permanents ou non, chargés de l’assister dans ses travaux conformément à un mandat.
La correspondance destinée au Comité est adressée au Président, au Siège de l’Agence.
1. Pour l’application du (1) de l’art. 2.1 de la Convention, le Comité est élargi aux représentants des États non membres de l’Organisation qui sont parties à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route. Le Comité élargi pour les redevances de route prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord (art. 4.2 des Statuts de l’Agence).
2. Le Règlement intérieur du Comité de gestion s’applique également, mutatis mutandis, au Comité élargi pour les redevances de route, étant entendu que:
Par dérogation aux dispositions de l’art. 2.1 du Règlement intérieur du Comité de gestion, le Comité élargi pour les redevances de route élit, parmi les représentants des États contractants, un Président et un Vice-président dont le mandat est d’une année civile, ces fonctions étant normalement exercées, d’abord à tour de rôle, par chacun des États signataires de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route, suivant l’ordre alphabétique de leur dénomination en français, et ensuite par les nouveaux adhérents éventuels, dans l’ordre de leur adhésion audit Accord multilatéral.
1. Par dérogation à l’article 4.2 du Règlement intérieur du Comité de gestion, le Secrétaire procède à l’envoi des notes de travail dans le plus bref délai, lequel peut, en cas de force majeure, être de moins de trois semaines avant la session considérée.
2. Par dérogation à l’art. 4.4 du Règlement intérieur du Comité de gestion, tout point, inscrit à l’ordre du jour provisoire, pour lequel les notes de travail seraient parvenues à un ou plusieurs États contractants à une date trop tardive pour pouvoir être examinées, sera rayé de l’ordre du jour, à moins que les participants ne conviennent à la majorité d’en délibérer.
Par dérogation à l’art. 5.1 du Règlement intérieur du Comité de gestion, le Comité élargi pour les redevances de route délibère valablement lorsqu’au moins tous les représentants des États contractants ayant voix délibérative, sauf deux, sont présents.
1. Par dérogation à l’art. 6 du Règlement intérieur du Comité de gestion, la procédure de scrutin à suivre au sein du Comité élargi pour les redevances de route obéit aux dispositions des par. 2, 3 et 4 ci-après.
2. Chaque État contractant dispose d’une voix sous réserve des dispositions du par. 3 ci-après.
3. La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des États membres EUROCONTROL, telle qu’elle résulte des dispositions reproduites à l’annexe 2 de l’Accord multilatéral, pour les rapports à soumettre à la Commission élargie en ce qui concerne:
4. Tout autre mesure à prendre par le Comité élargi pour les redevances de route est arrêtée à la majorité simple des suffrages exprimés.
Par dérogation aux dispositions de l’art. 9.2 du Règlement intérieur du Comité de gestion, les majorités visées aux par. 3 et 4 de l’art. 5 ci-dessus sont requises pour toutes les questions soumises au Comité élargi par correspondance. Les dispositions de la seconde phrase de l’art. 9.2 du Règlement intérieur du Comité de gestion sont également applicables à la procédure d’approbation du Comité élargi par correspondance.
Par dérogation à l’art. 16 du Règlement intérieur du Comité de gestion,
Conformément à l’art. 18 du Règlement financier applicable au système de redevances de route, le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de membre du personnel de l’Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans.
Le Vérificateur interne aux comptes peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service, par décision prise par le Comité élargi.
L’Acte de nomination du Vérificateur interne aux comptes est signé par le Directeur général. L’Acte de nomination précise la date à laquelle cette nomination prend effet; cette date ne peut être antérieure à celle de l’entrée en fonctions de l’intéressé.
Nul ne peut être nommé Vérificateur interne aux comptes s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions et si le Gouvernement dont il est ressortissant ne peut fournir, lorsque cette pièce est exigée, un certificat de sécurité établi au nom de l’intéressé.
Le Vérificateur interne aux comptes doit s’acquitter de ses fonctions conformément aux dispositions appropriées du Règlement financier applicable au Système de redevances de route. Il règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des États participant au Système de redevances de route, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement, Autorité, Organisation ou personne, à l’exception du Comité élargi.
Le Vérificateur interne aux comptes est classé, par analogie, au grade A4, 4e échelon du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence. Ce classement n’est pas modifié pendant toute la durée de son mandat.
Sont applicables par analogie au Vérificateur interne aux comptes, les dispositions suivantes du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence ainsi que les Règlements pris pour leur exécution:
Les décisions individuelles nécessaires à l’application du présent Statut sont prises par le Directeur général. Toutefois, les décisions relatives à l’application des art. 40 (congé de convenance personnelle), 48 (démissions), 55bis (activité à mi-temps), 59 par. 1 dernier alinéa (saisie de la Commission d’invalidité), 92 et 93 (voies de recours) du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence, sont prises par le Directeur général après consultation du Président du Comité élargi.
La fonction de Vérificateur interne aux comptes est exclusive de tout emploi dans l’Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.
En cas de divergences entre les différentes langues de rédaction du Statut du Vérificateur interne aux comptes, le texte en langue française fera foi.