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Texte de l’initiative
Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»
La Constitution¹ est modifiée comme suit :
Art. 75c Séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire
¹ La Confédération et les cantons garantissent la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.
² Ils veillent à ce que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n’augmentent pas dans les parties non constructibles du territoire. En particulier, les principes suivants s’appliquent :
- les nouvelles constructions et installations doivent être nécessaires à l’agriculture ou leur implantation imposée par leur destination pour d’autres raisons importantes ;
- les bâtiments d’exploitation agricole ne doivent pas être reconvertis en logements ;
- les changements d’affectation de constructions à des fins commerciales sans rapport avec l’agriculture ne sont pas admis.
³ Les constructions existantes qui ne sont pas utilisées à des fins agricoles dans les parties non constructibles du territoire ne doivent pas être agrandies de façon substantielle. Elles ne peuvent être remplacées par des constructions nouvelles que si elles ont été détruites par force majeure.
⁴ Des exceptions à l’al. 2, let. b et c, sont admises si elles servent à la conservation de constructions dignes de protection et de leurs abords. Des exceptions à l’al. 3 sont admises si elles conduisent à une amélioration substantielle de la situation globale sur place concernant la nature, le paysage et la culture du bâti.
⁵ La loi fixe la manière dont les cantons rendent compte de l’exécution des dispositions du présent article.
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¹ RS 101
La chronologie de l’Initiative paysage
L’Initiative paysage a été lancée le 28 mars 2019.
Le 24 août 2019, une journée nationale de récolte de signatures a été organisée. Lors de cette journée, près de 60 actions ont eu lieu, permettant la collecte de plus de 6’000 nouvelles signatures.
Une année après le lancement de l’initiative, 100’000 signatures avaient été récoltées. Malheureusement, la crise sanitaire Covid-19 a stoppé net toutes les activités politiques. L’initiative n’a donc pas pu être déposée avant l’été 2020.
Le 8 septembre 2020, 105’000 signatures ont été déposées.
La prise de position du Conseil fédéral sur l’Initiative paysage est attendue en 2021 au plus tard.
Le Parlement discutera de l’Initiative paysage entre 2021 et 2023.
Une éventuelle votation aura lieu en 2023 ou 2024.
Le texte de l’initiative à télécharger:
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La phase parlementaire est essentielle pour le succès de l’initiative. Vous pouvez soutenir l’Initiative paysage en faisant un don.