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11.03.2021
Depuis le 29 novembre dernier, les personnes handicapées sont des citoyens et citoyennes à part entière dans le canton de Genève, toute restriction de leur droit de vote ayant été supprimée dans ce canton. Ce progrès remarquable dans la reconnaissance de l’égalité et de la dignité de ces personnes doit maintenant s’étendre à toute la Suisse.
Commentaire de Thierry Tanquerel, Professeur honoraire de l’Université de Genève
Aujourd’hui, sur le plan fédéral et dans presque tous les cantons, une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection de droit civil, comme une curatelle de portée générale pour cause d’incapacité durable de discernement, perd automatiquement ses droits politiques. Cette incapacité peut résulter d’un handicap mental ou psychique, qui a toujours été présent ou qui est apparu avec le grand âge. Elle se juge en fonction du besoin d’une curatelle pour la gestion des affaires privées. Or, il est tout à fait concevable qu’une personne soit incapable de gérer seule ses biens et revenus, mais qu’elle soit en mesure de se forger une opinion politique et de l’exprimer par le vote.
Priver de leurs droits politiques des personnes handicapées ou âgées pour des motifs relevant de la gestion des affaires privées est ainsi inutile et discriminatoire. Si une personne n’est pas capable de réaliser ce qu’est un vote ou une élection, en raison d’un handicap mental ou psychique, elle n’utilisera tout simplement pas son droit de vote; il est inutile de l’en priver. Si cette personne est en mesure, malgré son handicap, d’exercer ses droits politiques, il est discriminatoire de l’en empêcher. La réglementation actuelle est ainsi contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui prévoit l’égalité des droits politiques pour ces dernières (art. 29 CDPH).
Deux objections sont traditionnellement opposées à l’octroi des droits politiques complets aux personnes en situation de handicap:
- On affirme souvent que, pour voter, il faut être capable de comprendre pleinement les enjeux et les questions posées. Or, le suffrage universel ne saurait être subordonné à la réussite d’examens de connaissances civiques ou à l’atteinte d’un certain quotient intellectuel. Cibler sous cet angle les personnes qui ont besoin d’aide pour gérer leurs affaires privées est, encore une fois, discriminatoire et porte atteinte leur dignité.
- Il est aussi régulièrement allégué que la privation des droits politiques viserait à protéger les personnes handicapées contre la captation de leur vote. C’est triplement faux. D’abord, il est insultant de penser que les proches et les professionnel·le·s qui s’occupent des personnes handicapées sont des fraudeur·euse·s en puissance. Ensuite, le risque théorique de captation de vote existe chaque fois qu’il y a dépendance. Or, il n’a, à juste titre, jamais été question de supprimer les droits politiques de toutes les personnes malvoyantes, hospitalisées ou résidant en EMS. Enfin, s’il y a vraiment risque de fraude, il faut évidemment punir les fraudeur·euse·s et non leurs victimes.
Genève a fait un pas historique dans la direction d’un suffrage vraiment universel et de la pleine reconnaissance de la citoyenneté des personnes handicapées en acceptant, le 29 novembre dernier, de rendre leurs droits politiques aux 1200 personnes qui en étaient privées jusque-là. Le débat doit maintenant être porté dans les autres cantons et sur le plan fédéral. Il implique un effort massif d’explication pour montrer le caractère incohérent et discriminatoire du régime actuel, qui exclut un grand nombre de personnes handicapées du corps électoral.
Le vote genevois de novembre dernier n’est pas un aboutissement, mais le début d’un combat qui exigera pédagogie et persévérance, en vue de la pleine égalité politique des personnes handicapées.