Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138071

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans l'ordonnance sur la surveillance (OS) une disposition  garantissant que les tarifs approuvés par la FINMA soient fondés sur un rapport équitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a adopté, le 21 juin 2013, les points essentiels de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020". Cette dernière concernera, entre autres mesures liées à la prévoyance professionnelle, la création d'instruments permettant d'éviter les "financements croisés" entre les différents domaines d'assurance. Cette mesure devrait permettre de résoudre le problème soulevé par l'auteur de la motion en diminuant les incitations à fixer des primes de risque surfaites. Étant donné que cette mesure s'inscrit dans le cadre global de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas pertinent d'anticiper la résolution de ce problème particulier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.