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Glossaire
- Assurance de dommage
L’assurance de dommage est le pendant de l’assurance de somme. Il y a une assurance de dommage lorsque l’évaluation concrète du dommage conditionne la prestation d'assurance. Elle obéit à l’idée de l’indemnisation unique d’un sinistre. Le cas échéant, les prestations sont limitées par la somme de couverture. La distinction entre assurance de somme et assurance de dommage est déterminante pour savoir si le lésé peut cumuler les prestations qui lui reviennent et qu’il peut réclamer à l’encontre d’un seul ou de plusieurs assureurs, ou s’il doit se laisser imputer certaines prestations. Les prestations que le preneur d’assurance reçoit d’autres acteurs au titre de compensation du sinistre sont systématiquement coordonnées avec la prestation d’assurance.
Voir aussi assurance de somme.
- Assurance de somme
Une assurance de somme ne compense pas un dommage concret. Au contraire, la prestation est généralement déterminée à l’avance et calculée sur la base de critères abstraits. L’obligation incombant à l’assureur de verser des prestations est uniquement conditionnée par la survenance de l'événement assuré, par exemple un dommage corporel, et ce indépendamment des conséquences financières de ce dernier. En présence d’une assurance de somme, le lésé peut réclamer la somme d’assurance et former parallèlement ses autres prétentions éventuelles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts, à l’encontre du tiers responsable. Le droit découlant d’une assurance de somme se cumule aux autres prétentions (art. 96 LCA).
Voir aussi assurance de dommage