Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21703

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de donner à la commission d'experts s'occupant de la révision totale de la LSEE le mandat de créer les bases juridiques nécessaires pour que la Confédération encourage l'enseignement aux étrangers autorisés à résider en Suisse de la langue parlée là où ils habitent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>Le Conseil fédéral a conscience de l'importance de l'acquisition de connaissances linguistiques. Dans son message relatif au nouvel article 25a LSEE concernant l'allocation de subventions fédérales en vue de la promotion de l'intégration sociale des étrangers, il souligne la nécessité d'intensifier les efforts dans ce domaine, également au plan suisse (FF 1996 II 125). Les dispositions d'application de l'article en question sont en voie d'élaboration. Une attention toute particulière est accordée à l'enseignement des langues. </p><p></p><p></p><p></p><p>La pratique et la conception de l'enseignement scolaire obligatoire relèvent de la compétence des cantons. Aussi, une bonne formation des enfants de langue maternelle étrangère est-elle depuis longtemps au centre des préoccupations de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Cette dernière a élaboré en la matière des recommandations et des principes. Le soutien de mesures supplémentaires extrascolaires peut être examiné dans le cadre de l'article 25a LSEE.</p><p></p><p></p><p></p><p>Au sein de la commission d'experts traitant de la révision totale de la LSEE, la question de savoir comment procéder pour encourager les personnes concernées à acquérir des connaissances linguistiques est actuellement à l'examen. Par ailleurs, une plus grande importance sera désormais accordée aux connaissances linguistiques lors d'une décision d'admission.</p><p></p><p></p><p></p><p>Les demandes formulées par les auteurs de la présente motion et par ceux de la motion Bircher du 8.10.1998 (98.3465) sur le même sujet, sont déjà examinées dans le cadre des travaux en cours.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.