Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124374

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un label de qualité destiné à garantir par une certification volontaire que les fournisseurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Ce label devra être en mesure de s'imposer à l'échelle internationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tout comme l'auteure de la motion, le Conseil fédéral constate qu'il existe des lacunes en ce qui concerne la protection de la jeunesse sur l'internet et qu'aucun moyen adéquat n'a encore été trouvé pour limiter de manière fiable l'accès aux contenus à risque. Plusieurs dispositifs techniques offrent certes une protection minimale ; dans ses réponses cependant, le Conseil fédéral a toujours souligné qu'il revenait aux parents et à l'entourage d'accompagner les enfants et les adolescents dans leurs activités sur l'internet.</p><p>Le Conseil fédéral est extrêmement soucieux de protéger la jeunesse contre les contenus en ligne non appropriés à leur âge et les autres dangers des médias électroniques. Dans cet esprit, il a approuvé le 11 juin 2010 le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", dans le cadre duquel la Confédération, les cantons et les représentants de la branche vérifient l'efficacité des mesures d'autorégulation en cours ainsi que des éventuelles mesures d'accompagnement au niveau cantonal.</p><p>Le Conseil fédéral examinera également, en lien avec deux interventions que lui a transmis le Parlement - à savoir la motion Savary 11.3314, "Pornographie sur Internet. Agir en amont", et le Postulat Amherd 11.3912, "Donnons un cadre juridique aux médias sociaux" -, les meilleures mesures à prendre pour protéger les enfants et les adolescents sur Internet.</p><p>Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats des travaux du programme national susmentionné. Ce n'est qu'ensuite qu'il décidera s'il convient de prendre des mesures législatives.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.