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26.10.2022
Les droits fondamentaux dans la Constitution fédérale
Les droits humains internationaux sont garantis en Suisse de plusieurs manières par la Constitution fédérale révisée de 1999. Dans le «Titre deuxième», sous le chapitre «droits fondamentaux», se trouvent (de manière analogue au Pacte international des droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l’homme) toutes les libertés fondamentales. Les droits politiques figurent sous le chapitre «nationalité, droits de cité et droits politiques».
Les droits sociaux, en revanche, tels que la Suisse les a reconnu par la ratification du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ne se trouvent pas dans la rubrique des «droits», mais dans les «buts sociaux» (art. 41 Cst.). La Constitution fédérale ne formule donc pas ces droits humains comme des droits directement applicables, mais simplement comme des droits que l’on aspire à réaliser ou des cibles d’orientation politique. Seuls le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.) et le droit à un enseignement de base gratuit (art. 19 Cst.) qui figurent parmi les droits fondamentaux sont directement applicable par voie de justice.
L’article 35 de la Constitution fédérale stipule que: 1) les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique; 2) quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation; 3) les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
La validité des traités internationaux de droits humains
C’est avec hésitation que la Suisse a adhéré aux conventions internationales de droits humains des Nations Unies et du Conseil de l’Europe. En 1974, elle fut à l’époque le dernier Etat membre du Conseil de l’Europe à ratifier la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Sur le plan universel, la Suisse a adhéré – en partie assez rapidement – à différentes conventions spéciales, telle que, en 1955, à la Convention sur les réfugiés de 1951. De par le fait qu’elle était épargnée depuis de nombreuses années par les violations de droits humains les plus graves (dues à la guerre ou à d’autres conflits armés), la Suisse a été amenée à mettre l’accent principal de ses activités en matière de droits humains sur le renforcement de la protection du droit humanitaire international et sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains. En 1987, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 a ainsi été le premier traité de droits humains des Nations unies que la Suisse ait ratifié.
La percée des droits humains dans le cadre de l’ONU s’est véritablement faite dans les années nonante du 20e siècle: en 1992, la Suisse a adhéré aux deux Pactes internationaux de 1966; en 1994 s’ensuivit l’adhésion à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965; en 1997, elle a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention sur les droits de l’enfant de 1989. Finalement, en 2014, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en 2006.
La pratique de ratification
À ce jour, la Suisse n'a toujours pas ratifié plusieurs conventions importantes. Un exemple est la Charte sociale européenne de 1961, qui protège certains droits sociaux fondamentaux tels que le droit à une rémunération équitable.
L’une des raisons expliquant la réserve de la Suisse en matière de ratification des conventions de droits humains est liée à la pratique de ratification relativement stricte. C’est quand elle entend véritablement garantir les obligations contractuelles sur le plan législatif que la Suisse a pour coutume d’envisager une ratification. C’est pourquoi elle ne reconnaît de nouvelles obligations que lorsque les lois inter-cantonales concordantes sont adaptées.
En ce qui concerne les points pour lesquels l’adaptation de la législation ne semble pas pouvoir être imposée sur le plan politique, les autorités suisses émettent généralement des réserves. Celles-ci limitent la validité des garanties particulières des conventions sur les droits humains qui sont incompatibles avec la législation suisse. Ainsi, en émettant des réserves, un Etat peut adhérer à une convention sur les droits humains sans pour autant reconnaître pleinement tous les droits qu'elle contient. Cette pratique stricte a amené la Suisse à formuler de nombreuses réserves, comparativement à d’autres pays.
Le bilan des droits humains en Suisse
Il est évident que le bilan des droits humains de la Suisse est relativement bon si on le compare à un niveau international. On peut supposer d’une manière générale qu’un niveau de vie matériel élevé favorise de multiples façons le respect des droits humains. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, même en Suisse. Les procédures de rapports étatiques devant les instances internationales – comme l’«examen périodique universel» (EPU) du Conseil des droits de l’homme de l’ONU – mettent régulièrement en lumière des lacunes et faiblesses dans la protection des droits humains en Suisse. Plusieurs lacunes existent dans la législation suisse actuelle: l’absence de mécanismes de recours indépendants pour les cas de violences policières ou encore une loi générale contre la discrimination.
Les organisations non gouvernementales appellent depuis 2001 la création d’une institution indépendante de droits humains en Suisse. En 2011, le projet pilote du Centre suisse de compétence pour les droits humains a été mis sur pied. Après 20 ans de lobbying de la société civile pour la mise en place d’une institution nationale des droits humains (INDH), le Parlement a finalement adopté en 2021 une base légale pour sa création, prévue pour 2023. Le financement prévu est toutefois très précaire: la Confédération prévoit une somme de seulement 1 million de francs par an pendant les quatre premières années. Les instances internationales et les organisations de défense des droits humains suisses ont exprimé leurs doutes quant à la possibilité pour l’INDH d’être une institution viable, indépendante et d’obtenir le statut A.
Les droits humains comme instance morale
Dans le domaine non juridique, c’est-à-dire principalement dans les contextes politiques et lors de divergences publiques, les droits humains fonctionnent comme une instance morale. Différent·e·s acteur·trice·s de la société civile, en particulier les ONG, se réfèrent aux droits humains comme baromètre pour dénoncer une injustice. Ceci est tout à fait légitime, mais il convient de garder à l’esprit que les implications relatives aux droits humains peuvent, de cas en cas, être évaluées de manière très controversée par les différent·e·s acteur·trice·s. C’est précisément pourquoi le contenu et la signification des droits humains suisses doivent constamment être réévalués.