Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/44026

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes pour assurer la transparence dans le domaine des institutions de prévoyance et garantir la protection des assurés :</p><p>- rendre autonomes les fondations collectives ;</p><p>- créer un organe de surveillance approprié pour ces fondations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Cette motion se rapproche des constatations tirées par la CSSS-N dans le cadre de ses travaux sur la 1ère révision de la LPP. C'est la raison pour laquelle le Conseil national a adopté une motion (02.3007) visant à inviter le Conseil fédéral à préparer une loi spéciale sur les institutions collectives. Le Conseil fédéral s'étant rallié à cette motion, il est d'avis que les demandes exprimées dans cette motion doivent être mises en oeuvre.</p><p>S'agissant de la question de l'office de surveillance, le Conseil fédéral renvoie au postulat de la CSSS-E 02.3392 qu'il a accepté et qui, dans ce cadre, peut également être examiné sous l'angle de la problématique abordée par la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.