Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138302

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir la législation applicable aux véhicules utilitaires de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, en relevant le seuil de tolérance à 10 % du poids maximal admis. L'UE applique déjà ce seuil de tolérance, avec de bons résultats.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit de la circulation routière suisse ne prévoit pas de marge de tolérance en cas de surcharge, comme d'ailleurs les directives et les ordonnances de l'Union européenne. Toutefois, il prend en considération les éventuelles imprécisions des différentes installations de pesage (par ex. ponts-bascules, pèse-roues, balances anciennes et modernes) et les circonstances extérieures (par ex. conditions météorologiques, emplacement) en appliquant une marge de sécurité de 3 % au résultat de pesage obtenu lors de contrôles policiers (ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1).</p><p>Si, lors d'un contrôle policier, le poids excédentaire ne représente pas plus de 5 % du résultat de pesage après déduction de la marge de sécurité mentionnée ci-dessus, l'infraction sera sanctionnée suivant la procédure relative aux amendes d'ordre. Le montant maximal de l'amende est fixé à 200 francs pour les véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 3,5 tonnes. Selon une étude menée par Euro Contrôle Route (ECR) en 2009, certains pays européens n'appliquent pas de seuil de tolérance ni de marge de sécurité. D'autres pays européens, comme la Suisse, prévoient une marge de sécurité afin de compenser les éventuelles imprécisions de pesage. D'autres encore appliquent une marge de tolérance en cas de poids excédentaire.</p><p>Il convient par ailleurs de garder à l'esprit que les véhicules de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voitures de livraison, voitures de tourisme, minibus, etc.) n'ont généralement pas un poids garanti (admis par le constructeur) plus élevé que le poids total inscrit dans le permis de circulation. Le poids garanti n'est pas une valeur arbitraire ; il équivaut au poids maximal admis par le constructeur pour le véhicule qu'il a construit. Le constructeur ne garantit la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement du véhicule que si ce dernier ne dépasse pas le poids admis. C'est généralement en fonction de ce poids que sont calculées l'efficacité de freinage et la capacité de charge des essieux et des roues. En conséquence, un dépassement du poids garanti compromettrait la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement de la plupart des véhicules, ce qui serait inacceptable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.