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A/542/1997 ATA/564/1997 du 23.09.1997 ( JPT ), REJETE Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT Normes : CCAM.5 Parties : FREDERIC Wisler / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler. Pas de document HTML

A/542/1997

ATA/564/1997 du 23.09.1997 ( JPT ), REJETE Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT Normes : CCAM.5 Parties : FREDERIC Wisler / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler. Pas de document HTML

# ATA/564/1997 du 23.09.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT Normes : CCAM.5 Parties : FREDERIC Wisler / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler.

Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT

Normes : CCAM.5

Parties : FREDERIC Wisler / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler.

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