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Le numéro d’identification international de valeurs (International Security Identification Number) est une combinaison de douze lettres et chiffres servant à identifier une valeur mobilière ainsi que son domicile.
Personne physique ou morale qui place et gère la fortune du fonds de placement sur mandat de la société de fonds, à sa libre appréciation dans le respect du règlement de fonds.
Par investisseurs qualifiés au sens de la présente loi, on entend:
Les particuliers fortunés peuvent demander par une déclaration écrite à être considérés comme des investisseurs qualifiés. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires auxquelles ils doivent satisfaire, notamment l’obligation de posséder les compétences techniques nécessaires.
Les investisseurs ayant passé un contrat écrit de gestion de fortune au sens de l’art. 3, al. 2, let. b et c sont considérés comme des investisseurs qualifiés à moins qu’ils n’aient déclaré par écrit qu’ils ne souhaitaient pas être considérés comme tels.
D’importance uniquement pour les fonds de placement distribuant en Allemagne. Revenu des fonds de placement contenu dans la valeur d’inventaire d’une part, résultant d’intérêts encaissés et courus, mais qui n’a pas encore été distribué ou thésaurisé et qui n’est donc pas encore imposable chez l’investisseur. Lors de l’achat de parts, le bénéfice intermédiaire peut être imputé dans la fortune privée en Allemagne à titre de revenu négatif réduisant l’impôt; lors d’une aliénation des parts dans la fortune privée d’un investisseur en Allemagne, il doit être déclaré comme revenu du capital.
Revenu du fonds de placement compris dans la valeur d’inventaire d’une part, valant intérêt au sens de l’accord de la Suisse conclu avec l’UE sur la participation au système de fiscalité de l’épargne.
Revenu des fonds de placement compris dans la valeur d’inventaire d’une part, valant intérêt au sens de la directive européenne sur l’imposition des revenus de l’épargne.
Instruments destinés à un placement de fortune; ils s’articulent pour l’essentiel en investissements directs dans des placements sur le marché monétaire, en obligations, actions, instruments financiers dérivés ainsi qu’en placements indirects, notamment en fonds de placement.