Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64565

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer, en collaboration avec les cantons et les communes, la mise en oeuvre des mesures prévues pour assurer le développement durable des ruisseaux et des rivières, telles qu'elles figurent dans les "Idées directrices - Cours d'eau suisses" de 2003 et dans les lois fédérales sur l'aménagement des cours d'eau et la protection des eaux. La Confédération encouragera en particulier activement les démarches qui cherchent à redonner aux cours d'eau plus d'espace dans notre environnement, en opérant les modifications de lois nécessaires et en débloquant des moyens financiers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En matière de protection contre les crues, la répartition des tâches est réglée dans la législation fédérale et a été examinée à plusieurs reprises. La protection contre les crues est une tâche commune et le restera après la réorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches. Toutefois, la souveraineté sur les eaux appartient aux cantons. Ceux-ci sont responsables de la planification et de la mise en oeuvre des mesures de protection contre les crues, conformément à la loi sur l'aménagement des cours d'eau. En vertu de la Constitution, l'aménagement du territoire relève également de leur compétence. En outre, il convient de prendre en compte d'autres intérêts (p. ex. les plans sectoriels de la Confédération comme le SDA) et d'évaluer leur importance.</p><p>Les services concernés analyseront également les crues de 2005 afin d'en tirer les leçons. Deux ans seront nécessaires pour mener à bien cette analyse sur la base du modèle de gestion intégrale des risques (analyse et évaluation des risques ainsi que planification des mesures), permettant d'en concrétiser les conclusions dans les projets subséquents.</p><p>Dans le cadre de ces derniers, il incombe aux cantons, et non pas à la Confédération, de planifier les mesures de développement durable contenues dans les "Idées directrices concernant les cours d'eau suisses", la loi sur l'aménagement des cours d'eau et la loi sur la protection des cours d'eau et de prévoir les moyens nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.