Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241203

<h2>SubmittedText<h2><p>Les réponses à l'interpellation 21.4477 étant malheureusement, aux yeux de son dépositaire, un peu trop générales et pas assez concrètes, il en résulte de nouvelles questions pour le Conseil fédéral.</p><p>1. Le Conseil fédéral déclare ne pas prendre position sur des cas individuels relatifs à des titres de propriété dans un quartier donné : pourquoi le fait-il malgré tout, en l'occurrence depuis le 9 mai 2021 ?</p><p>2. Pourquoi invoque-t-il la primauté du droit international pour régler de tels cas ? Car c'est le contraire qui est vrai. De tels cas ne relèvent pas du droit international.</p><p>3. Où peut-on consulter le rapport complet de l'ONU relatif aux soi-disant expulsions de Jérusalem-Est ? La position de l'ONU et de ses rapporteurs est connue pour être anti-israélienne. D'où vient la volonté du Conseil fédéral de reprendre sans réserve les affirmations de l'ONU ?</p><p>4. Le Conseil fédéral évoque les conséquences négatives de l'annexion de Jérusalem-Est. Pourquoi n'exprime-t-il pas publiquement de critiques à l'égard de l'agitation et de la terreur constantes exercées par l'Autorité palestinienne et par le Hamas à l'encontre d'Israël et des personnes juives ? Quelle est sa position vis-à-vis de la charte de l'OLP, qui est contraire au droit international et dont l'objectif est la destruction d'Israël, ce qui rend une " solution à deux États " illusoire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-2. Comme indiqué dans ses réponses aux interpellations 21.3933, 21.4241 et 21.4477, le Conseil fédéral ne prend pas position sur des cas individuels relatifs à des titres de propriété. Il rappelle simplement que la Charte de l'ONU interdit les annexions et que Jérusalem-Est, où se situe le quartier en question, est occupé en vertu du droit international humanitaire.</p><p>3. Les statistiques proviennent du site de l'agence onusienne "United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs " (OCHA), accessibles sur le lien suivant : <a href="https://www.ochaopt.org/data/demolition">https ://www.ochaopt.org/data/demolition</a>. Les bases de données de l'OCHA sont produites par des experts, après vérification sur le terrain.</p><p>4. La Suisse s'engage pour le respect du droit international par toutes les parties. En ce sens, elle thématise les violations de manière bilatérale avec les parties ou lors de ses prises de paroles dans les organes multilatéraux. Le Conseil fédéral condamne avec la plus grande fermeté toute position antisémite ou qui nie le droit à l'existence d'Israël. Il note aussi que l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) a reconnu explicitement l'État d'Israël, en 1988, à l'occasion de la déclaration d'indépendance de la Palestine. Cette reconnaissance est mutuelle depuis la signature des accords d'Oslo en 1993.</p>  Réponse du Conseil fédéral.