Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/173480

<h2>SubmittedText<h2><p>En août 2016, Postfinance a informé les caisses de compensation qu'elle introduisait des "contingents" d'un petit nombre de paiements par caisse pour le versement direct des rentes à domicile, bien que les caisses de compensation soient légalement tenues de verser directement les rentes aux assurés qui en font la demande (art. 44 al. 1 LAVS).</p><p>Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre face à la résistance dont Postfinance fait manifestement preuve au regard de l'exigence légale de versement direct des rentes ?</p>