Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/208038

<h2>SubmittedText<h2><p>L'UE discrimine la Suisse en ne renouvelant pas l'équivalence boursière qui nous a été accordée, en prenant des mesures de sauvegarde frappant nos exportations d'acier vers l'UE, en refusant d'actualiser avec effet au 26 mai 2020 le chapitre 4 (Dispositifs médicaux) de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) et dans d'autres domaines.</p><p>Que fait le Conseil fédéral pour mettre un terme à ces discriminations exercées par l'UE ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>