Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108554

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision du droit des sociétés interdisant la distribution de bonus dans une entreprise dont l'exercice d'exploitation est déficitaire ou qui a licencié pour des motifs économiques pendant l'exercice écoulé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 22 juin 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a déposé l'initiative parlementaire 10.460, "Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal". Par conséquent, les indemnités accordées aux membres du conseil d'administration ou aux collaboratrices et collaborateurs de la société dépassant la somme de 3 millions de francs devraient être soumises aux dispositions légales sur les tantièmes et être considérées fiscalement comme une participation aux bénéfices.</p><p>L'initiative parlementaire de la CER-E a déjà fait l'objet de délibérations. Le 29 juin 2010, la CER-N a approuvé l'initiative parlementaire de la CER-E. Sur la base d'un co-rapport de la CER-E, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a approuvé en date du 19 août 2010 le principe d'une intégration des propositions de l'initiative parlementaire de la CER-E dans les travaux relatifs à l'initiative parlementaire de la CAJ-E 10.443, "Contre-projet indirect à l'initiative populaire contre les rémunérations abusives".</p><p>Étant donné que la réalisation de ce que demande l'auteur de la motion, à savoir de conditionner le versement de bonus à l'existence d'un bénéfice de l'exercice, fait déjà l'objet de délibérations parlementaires, le Conseil fédéral est d'avis que l'acceptation de cette motion conduirait à une redondance inutile.</p><p>Il faut en outre faire remarquer qu'il n'existe aucun lien objectif contraignant entre la suppression éventuelle d'emplois à l'intérieur d'une société et le versement de bonus individuels, liés à la performance. Il peut arriver que certains domaines d'activités doivent être restructurés au sein d'une entreprise, pendant que d'autres prospèrent. Dans un tel cas, le conseil d'administration doit pouvoir attribuer de manière flexible et au cas par cas des indemnités fondées sur la performance et le résultat. Plutôt que de se fonder sur un critère tel que l'absence de licenciements pour des raisons économiques, il faut veiller à ce que ces bonifications soient le reflet du succès commercial de l'entreprise sur la durée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.