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Irit Ballas (Comité public contre la torture en Israël)
Le recours à la torture par les autorités israéliennes en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés (TPO) a connu des changements très importants. Ceux-ci sont généralement attribués à la décision controversée prise, en 1999, par la Haute Cour de justice, qui a déclaré illégales les méthodes de torture tout en facilitant leur légalisation. La décision de cette Cour a entraîné une réduction de la torture, mais le recours à ces pratiques a persisté et a bénéficié de soutiens aux niveaux juridique et politique.
Le chapitre examine les changements importants intervenus dans les pratiques de torture à la lumière du développement et de la mise en œuvre des mécanismes de prévention de la torture et il évalue leur éventuelle corrélation avec l’ampleur et la gravité des pratiques de torture. Un examen attentif de ces mécanismes montre que, dans les années 1990, les organes visant à accroître en Israël le contrôle de la détention ont connu des développements majeurs en qualité et en quantité. Ceux-ci incluent, entre autres, la mise en place du Bureau du Défenseur public, l’adoption d’une nouvelle loi sur la détention, et la création d’un Département indépendant chargé des enquêtes sur la police.
Toutefois, un examen attentif de ces mécanismes met en lumière une thématique récurrente : tout en offrant des mécanismes de protection de la détention relativement fonctionnels, ces procédures sont conçues de manière à empêcher l’efficacité de ces mesures de protection dans les cas de torture les plus systématiques et les plus graves. Pour cela, les autorités ont notamment limité le champ d’application de la loi, en excluant du mandat de ces mécanismes le droit de surveiller les conditions de détention dans des installations sensibles et en créant un obstacle institutionnel aux poursuites.
C’est le cas notamment du contrôle judiciaire des arrestations. En 1996, la loi régissant la détention a intégré des modifications majeures touchant au contrôle juridique des arrestations, y compris l’obligation de traduire sans délai un·e détenu·e devant un·e juge. Toutefois, la loi ne s’applique qu’aux détenu·e·s ordinaires ; l’arrestation des détenu·e·s « de sécurité » relève d’un régime d’exception qui autorise des périodes de détention prolongées avant un contrôle judiciaire. En outre, de nombreux détenu·e·s palestinien·ne·s relèvent de la législation militaire, qui constitue une autre forme d’exception, et qui prévoit des périodes de détention encore plus longues. Ainsi, le contrôle judiciaire de la détention est le plus faible là où il est le plus nécessaire.