Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127329

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de proposer aux Chambres fédérales une modification de l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de manière à ce que l'approbation de l'Assemblée fédérale ne soit plus nécessaire lorsqu'un contingent limité est chargé de protéger une représentation diplomatique ou consulaires suisse à l'étranger pour une durée supérieure à trois semaines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel l'actuelle attribution de compétence pour l'envoi de militaires lors de certains engagements à l'étranger peut entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport à la portée politique dudit engagement, notamment lorsqu'il s'agit de déléguer quelques militaires en qualité d'experts pour des évaluations en matière de sécurité du DFAE ou comme personnes de liaison d'une ambassade suisse auprès de forces armées internationales. Il y aura lieu de proposer des réglementations plus appropriées pour ces cas de peu d'importance lors de la révision à venir de la loi du 3 février 1995 (LAAM ; RS 510.10) sur l'armée et l'administration militaire.</p><p>Le Conseil fédéral est par contre de l'avis que l'envoi de contingents armés à l'étranger, c'est-à-dire de militaires chargés d'une mission tactique, doit continuer d'être traitée par le Parlement, indépendamment de son ampleur. En outre, le Parlement n'a jusqu'à présent jamais manifesté la moindre intention ou disposition à vouloir renoncer dans ce domaine à sa compétence décisionnelle en dernière instance. À cet égard, le Conseil fédéral rappelle l'échec de la révision de la LAAM selon le message du 7 mars 2008 (FF 2008 2841). La nouvelle formulation, présentée à cette occasion, de l'article 70 LAAM avait été combattue jusqu'à la Conférence de conciliation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.