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La TVA Suisse
La TVA a été introduite en 1995 et une nouvelle loi TVA (LTVA) a été adoptée en 2009 pour être applicable au 1 janvier 2010.
Assujettissement à la TVA
Quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quelle que soit la forme juridique, doit être assujetti à la TVA.
Cependant l'assujettissement n'est pas obligatoire pour les entreprises qui réalisent en Suisse moins de 100 000 CHF de chiffre d'affaires taxable par an.
Lorsqu'une entreprise qui fait moins de 100.000 CHF de chiffre d'affaires choisit de ne pas s'assujettir à la TVA, elle renonce de fait à la possibilité de déduire la TVA sur ses achats.
Opérations imposables à la TVA
Les principales opérations soumises à la TVA sont :
- Les livraisons de biens faites à titre onéreux sur le territoire suisse. La livraison ne signifie pas forcement le transfert de la propriété juridique.
- Les prestations de services fournies à titre onéreux sur le territoire suisse.
- Les prestations à soi même sur le territoire suisse.
- L'importation de marchandises.
- Les prestations de services en provenance de l'étranger en vue d'une utilisation en Suisse, si ces services sont eux-mêmes imposables en Suisse et si le montant annuel des importations dépasse 10 000 CHF.
Lieu des opérations (territorialité)
Le lieu de livraison d'un bien est le lieu où se trouve ce bien lors du transfert du pouvoir d'en disposer économiquement.
Le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire de la prestation a le siège de son activité économique.
Les principales exceptions sont :
- Les prestations de services qui sont fournies directement à des personnes physiques présentes sur le lieu du prestataire. Dans ce cas le lieu de la prestation est celui où le prestataire à le siège de son activité.
- Les prestations des agences de voyages sont réputées avoir lieu au siège de l'activité économique du prestataire.
- Pour les prestations culturelles, artistiques, sportives ou récréatives le lieu est celui où a lieu la prestation.
- Pour les prestations de la restauration le lieu d'exécution matérielle de la prestation.
- Pour les prestations de transport de passagers le lieu où s'effectue le transport, en fonction des distances parcourues.
- Pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier le lieu où se trouve l'immeuble.
- Pour les prestations de services dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire le lieu auquel la prestation de services est destinée.
Taux de la TVA suisse
Le taux normal qui était de 7,6% passe au 1 janvier 2011 à 8%. (augmentation temporaire de 7 ans)
Il existe aussi 2 taux réduits l'un de 3,8% au 1 janvier 2011 (anciennement 3,6%) pour les prestations d'hébergement et un taux de 2,5% au 1 janvier 2011 (anciennement 2,4%) pour les biens de consommation courante comme la nourriture, les boissons, les médicaments, les livres, etc...
Sur demande et à condition de réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 5 000 000 CHF et d'avoir moins de 100 000 CHF d'impôt à payer, les entreprises peuvent utiliser un taux forfaitaire aussi appelé « taux de la dette fiscale nette ». Ce taux est fixé par l'administration en fonction de la branche d'activité. Un tiers environ des PME suisses utilisent cette méthode simple, dite de la « dette fiscale nette ». Cette option doit maintenant être maintenue pendant1 an.
Impôt préalable
Ce terme « d'impôt préalable » utilisé par la loi suisse correspond au terme luxembourgeois de « taxe en amont » ou français de « TVA déductible ».
L'impôt effectivement facturé peut être déduit. Cependant la TVA préalable n'est déductible qu'à condition que les biens et services acquis soient utilisés à des fins imposables, c'est-à-dire à des charges en relation avec l'activité directe de l'entreprise.
Il est à noter que la nouvelle loi améliore, pour les sociétés holding, les possibilités de déduction.
Obligations des assujettis à la TVA
Les factures émises sont soumises à des conditions de forme et de contenu pour pouvoir donner lieu au droit de déduction de l'impôt préalable (Cf. les mentions obligatoires sur les factures en matière de TVA). Les prestations de services doivent indiquer sans équivoque possible le lieu où la prestation est rendue.
Les décomptes (déclarations) sont en principe trimestriels et doivent être faits selon la méthode des débits (facturations émises). La méthode des encaissements décaissements n'est possible que sur demande expresse et autorisation de l'administration.