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C/4502/2000 [pjdoc 15192] (3) du 13.06.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; Normes : LJP.1 al. 1 let. c; Résumé : Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. Pas de document HTML

C/4502/2000

[pjdoc 15192] (3) du 13.06.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; Normes : LJP.1 al. 1 let. c; Résumé : Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. Pas de document HTML

# [pjdoc 15192] (3) du 13.06.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; Normes : LJP.1 al. 1 let. c; Résumé : Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE;

Normes : LJP.1 al. 1 let. c;

Résumé : Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.

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