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Une grande partie de la commission salue expressément les travaux complémentaires effectués par sa consœur du Conseil des Etats. Elle estime que les rapports additionnels y compris l’étude détaillées des différentes variantes permettront de se prononcer en tout état de cause. Elle souhaite que la discussion soit menée en premier lieu autour d’arguments d’ordre sécuritaire, la question du financement ne devant être examinée que dans un deuxième temps. Pour le reste de la commission, le rapport fait fausse route en mettant un accent trop grand notamment sur le soutien aux autorités civiles.
Avant de se prononcer sur l’entrée en matière, la commission avait rejeté trois propositions qui demandaient, l’une l’audition de représentant du département des finances (par 17 voix contre 7 et 1 abstentions), l’autre l’obtention d’un document de l’administration des finances concernant de possibles économies à réaliser dans d’autres départements suite à la décision du Conseil des Etats (par 15 voix contre 7 et 3 abstentions) et la dernière qui voulait charger le DDPS de livrer une série d’informations complémentaires concernant entre autres l’évolution démographique et les effectifs du personnel civil pouvant être convoqué pour des tâches de protection et de sauvetage (par 18 voix contre 7). La majorité de la commission a estimé être en possession de tous les éléments nécessaires pour prendre sa décision. Une dernière proposition qui voulait attendre avant que le Conseil fédéral prenne position sur la décision du Conseil des Etats a été retirée après que le chef du DDPS ait indiqué que le Conseil fédéral avait pris acte de la décision du Conseil des Etats et maintenait sa proposition initiale.
La commission procédera à la discussion par articles lors de ses séances du mois d’août. La majorité de la commission souhaite que la procédure parlementaire soit achevée lors de la session d’automne.
La commission propose par 9 voix contre 7 et 1 abstention de modifier la motion Niederberger (11.3082). La majorité de la commission souhaite charger le Conseil fédéral de créer un poste d’ombudsman de l’armée. Elle estime que la création d’un tel poste répond à un besoin et serait de ce fait judicieuse. En revanche, elle s’oppose à définir davantage la fonction, comme le souhaite le texte adopté par le Conseil des Etats (officier de milice ayant un grade de brigadier). La minorité juge l’instauration d’un poste d’ombudsman superflue.
La commission propose par 22 voix sans opposition d’approuver le programme sur l’immobilier militaire du DDPS 2011 (11.017). Par 13 voix contre 9 elle s’oppose à la suppression de la disposition permettant au DDPS de procéder à des transferts mineurs entre les différents crédits, suppression décidée par le Conseil des Etats le 31 mai dernier. Le Conseil national se prononcera sur cet objet lors de la session d’automne 2011.
Pour terminer, la commission propose à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (ad 07.057) et d’approuver le projet tel qu’il a été amendé par le Conseil des Etats lors de la dernière session. La commission souhaite cependant que ce soit le tribunal administratif fédéral qui tranche en cas de litige concernant la communication d’une source, si celle-ci est indispensable à l’élucidation d’une infraction grave. La CPS-N adressera ses remarques à la commission des affaires juridiques du Conseil national dans un co-rapport.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 juin 2011, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 22 juin 2011 Services du Parlement