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Condamnation pour viol en raison d'un préservatif enlevé pendant un rapport
"Cette décision, qui peut faire l'objet d'un appel, est une première en Suisse", a indiqué mardi à l'ats Baptiste Viredaz, avocat de la victime. Il revenait sur une information de "20 minutes".
Les deux partenaires, un Français et une Suissesse, s'étaient rencontrés via l'application Tinder. Après une première soirée où il ne s'est rien passé, ils se sont revus chez la plaignante. Ils ont commencé une relation avec un préservatif, mais la Suissesse ne s'est rendu compte qu'à la fin du rapport que son partenaire avait enlevé sa protection.
La Cour a considéré qu'imposer un rapport non protégé alors que l'usage de cette protection a été prévu est assimilé à un viol, a poursuivi l'avocat. Une question que le Tribunal fédéral a jusqu'ici laissée ouverte.
ats/cab
Publié le 10 janvier 2017