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A/1227/1996 ATA/238/1997 du 15.04.1997 ( EP ), ADMIS Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP Normes : LSE.26 Parties : TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI Résumé : La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation. Pas de document HTML

A/1227/1996

ATA/238/1997 du 15.04.1997 ( EP ), ADMIS Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP Normes : LSE.26 Parties : TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI Résumé : La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation. Pas de document HTML

# ATA/238/1997 du 15.04.1997 ( EP ) , ADMIS

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP Normes : LSE.26 Parties : TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI Résumé : La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP

Normes : LSE.26

Parties : TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

Résumé : La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation.

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