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EnregistrementAssociation
En Suisse, une association (art. 60 et suivant du Code civil) n'a pas besoin de visa des autorités publiques pour pouvoir exercer une activité, dans la mesure où elle respecte le droit. L'association acquiert la personnalité juridique dès que plusieurs personnes (fondateurs) expriment dans des statuts la volonté d'être organisés corporativement et le droit suisse ne requiert aucun enregistrement.
L'inscription d'une association au registre du commerce est souvent facultative. L'inscription est toutefois obligatoire lorsque l'association exerce une activité en la forme commerciale pour atteindre son but idéal ou est soumise à l'obligation de faire réviser ses comptes. L'inscription au registre du commerce ne joue aucun rôle dans l'acquisition de la personnalité juridique.
Fondation
La constitution d'une fondation (art. 80 et suivant du code civil) nécessite une inscription au Registre du commerce (principe de l'inscription obligatoire). Par son inscription au registre du commerce, la fondation acquiert la personnalité juridique. Font exception à ce principe les fondations de famille et les fondations religieuses, qui n'ont pas besoin d'être inscrites et ne font pas non plus l'objet d'une surveillance administrative.
Pour davantage d'information, veuillez consulter le site de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.
Bureau de représentation
Le bureau de représentation en Suisse d'une association ou fondation étrangère n'a pas besoin de s'enregistrer pour pouvoir opérer. Il ne peut pas être enregistré auprès du registre du commerce.
Base de données du Service ONG du CAGI
Le Service ONG du CAGI tient à jour une base de données des ONG internationales ayant un siège ou bureau de représentation dans le Canton de Genève et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre à but non lucratif;
- Justifier d'une activité régulière et concrète dans le canton de Genève;
- Posséder une adresse physique (une case postale uniquement est exclue) dans le canton de Genève;
- œuvrer dans un ou plusieurs des cinq domaines d'activité d'excellence de la Genève internationale suivants (1) la paix, la sécurité et le désarmement, (2) l'action et le droit humanitaires, les droits de l'homme, les migrations, (3) le travail, l'économie, le commerce, la science, les télécommunications, (4) la santé et (5) l'environnement et le développement durable.
- Etre en relation avec une organisation internationale (statut consultatif ou collaboration avérée).
- Exercer des activités effectives dans deux pays au moins;
- N'exercer aucun prosélytisme politique ou religieux;
Inclusion
L'inclusion d'une institution à la base de données du Service ONG est gratuite et nécessite la transmission* des documents suivants:
- Copie des statuts signés;
- Procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive et/ou de la dernière Assemblée générale signé;
- Liste des membres du comité (si celle-ci ne figure pas au dernier procès-verbal);
- Dernier rapport d'activités (à défaut, si l'association vient d'être créée, une description détaillée de l'association, de ses buts et projets);
- Dernier bilan et compte de pertes et profits (à défaut, si l'association vient d'être créée, un budget prévisionnel).
*Les documents peuvent être transmis par voie électronique à <email-pii> ou par voie postale à l'adresse suivante: Service ONG du CAGI, La Pastorale, 106 route de Ferney, 1202 Genève
Services
L'inclusion d'une institution à la base de données du Service ONG est purement informelle et n'engendre aucune reconnaissance officielle. En revanche, la constitution d'un profil complet, à jour et validé par le Service ONG est une condition sine-qua-non pour pouvoir bénéficier des services et conseils offerts par le Service.
Actualisation
L'actualisation de ce profil se fait sur une base annuelle via la transmission du rapport annuel, du rapport financier audité ainsi que du procès-verbal de la dernière assemblée générale.