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La reconnaissance des diplômes étrangers en chiropratique se base sur la directive européenne 2005/36/CE. Les demandes sont traitées par la section «formation universitaire» de la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO).
Points déterminants pour l’évaluation
Les points déterminants pour l'évaluation d'une demande de reconnaissance sont les suivants :
- Le requérant a-t-il achevé une formation d’une profession médicale universitaire réglementée au sens de la directive européenne ?
- L'institution dans laquelle il s'est formé figure-t-elle dans la liste établie par le Département fédéral de l'intérieur recensant les hautes écoles universitaires étrangères dont les filières de chiropratique sont reconnues ?
- A-t-il obtenu un diplôme décerné ou reconnu par l'Etat étranger concerné ?
- A-t-il passé un examen organisé ou supervisé (licensing examination) au niveau étatique ?
- Durée de la formation et nombre total de crédits d’études ;
- Niveau de qualification selon le système de formation de l’Etat qui a délivré le diplôme (haute école spécialisée ou haute école
universitaire ?) ;
- L’institution et le programme d’études sont-ils accrédités ?
- Liste des examens que le requérant a réussis ;
- Programme d'études / stages durant la formation ;
- Le requérant dispose-t-il d'une formation en radioprotection ?
- Dans l'Etat décernant le diplôme, l'autorisation d'exercer / la surveillance de l'autorisation d'exercer incombent-elles à un organisme étatique ou reconnu par l'Etat ou à des associations professionnelles indépendantes ?
- Scope of practice (voir informations ci-dessous) ;
- Connaissances d’une langue nationale.
Expérience professionnelle (scope of practice)
Autorisations concernant la pratique de la profession (à titre indépendant ou dépendant et «scope of practice» : l'exercice de la profession donne-t-il notamment le droit de prescrire ou d'administrer des médicaments, de faire effectuer et d'interpréter des analyses de laboratoire ou des images médicales (radiographie, etc.) ou de prescrire des séances de physiothérapie ?
Inscription des connaissances linguistiques
Toute personne désirant exercer une profession médicale en Suisse doit disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Les connaissances linguistiques doivent être inscrites dans le registre des professions médicales (MedReg). Les demandes d’inscription d’une langue officielle suisse (allemand, français, italien) peuvent être envoyées avec la demande de reconnaissance. L’inscription d’autres langues n’est possible qu’une fois la reconnaissance effectuée et ne peut être demandé qu’en ligne. Chaque entrée est soumise à des émoluments (entre 50 à 100 francs par langue).
Dépôt d’une demande et documents à fournir
- La demande de reconnaissance et les documents à fournir sont à envoyer sous pli postal à l’adresse suivante :
Office fédéral de la santé publique
MEBEKO Section formation universitaire
3003 Berne
Suisse
- Les documents à fournir sont définis cas par cas. Pour des renseignements personnalisés, veuillez-vous adresser par courriel à la MEBEKO (cf. «Contact»).
Dernière modification 17.08.2018