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Les conséquences économiques du confinement frappent de nombreuses entreprises. Des faillites seront inévitables. Comment, en tant qu’employé, réclamer son salaire dû :
Au moment où cet article est écrit, le nombre des nouvelles infections et décès liés au coronavirus est en constante diminution. Les conséquences économiques de l’effondrement des marchés ainsi que les pertes d’emploi devraient cependant continuer à se faire ressentir. Au cours des prochains mois, il faut s'attendre à une augmentation du nombre d'entreprises contraintes de déposer leur bilan. Pour éviter que les travailleurs ne partent les mains vides, différentes options sont envisageables. Comme il ne reste généralement plus rien à récupérer de l'employeur et que mettre à terme une procédure de faillite peut être difficile, long et coûteux, la loi sur l'assurance chômage (LACI) prévoit une indemnité en cas d’insolvabilité.
Selon l‘article 51 al. 1 LACI, les travailleurs ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsque (a) une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que (b) la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais. Selon l‘art. 55 al. 1 LACI, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur. Toutefois, cette obligation (appelée également obligation de réduire le dommage) est non seulement applicable au travailleur au moment de l'ouverture de la procédure de faillite, mais, selon les circonstances, également bien avant. Le travailleur doit en fait se comporter envers l’employeur comme si l‘indemnité en cas d’insolvabilité n’existait pas. Lorsque le travailleur ne reçoit pas son salaire, il doit se montrer actif et faire valoir sa créance en envoyant un rappel écrit à l’employeur. Si, pendant une longue période, les salariés ne communiquent pas suffisamment clairement à l'employeur leurs revendications salariales, ils signalent un manque d'intérêt. Ils risquent ainsi de perdre leur droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Une fois la faillite ouverte, le salarié doit demander une indemnisation à l'office des faillites dans les 30 jours suivant la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (www.shab.ch) et, dans les 60 jours, à la caisse d'assurance chômage du lieu de l'office des faillites. La plupart des cantons publient des formulaires en ligne à cet effet. L'indemnité d'insolvabilité couvre les créances salariales pour les quatre derniers mois de travail au maximum, quelle que soit la date d'ouverture de la faillite. L’indemnité est de 100% (et pas de seulement 70 ou 80% comme c’est le cas pour l’indemnité journalière de l’assurance chômage (jusqu’à CHF 12'350 / mois).
S'il faut s'attendre à la faillite de l’employeur, le travailleur doit immédiatement postuler à d'autres emplois et, après le dernier jour de travail accompli auprès de l’employeur insolvable, s'inscrire à l'Office régional de placement (ORP) pour recevoir des allocations de chômage.
Si vous ne voulez pas vous retrouver les mains vides en cas de faillite imminente, faites donc connaître rapidement et clairement vos prétentions à l'égard de l'employeur, respectez les délais, postulez aussi vite que possible à de nouveaux emplois et annoncez-vous auprès de l'ORP. Le non-respect de ces exigences se traduit par la perte du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité et, dans certains cas, par un nombre important de jours de suspension. Ni l'administration ni les tribunaux ne font preuve de clémence dans ce domaine. En fonction notamment du montant des créances salariales, un accompagnement légal tout au long de la procédure peut se révéler judicieux.
Zofingen, 20.05.2020/az/mb