Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative conçue en termes généraux, l'adjonction aux institutions d'assurance définies à l'article 34bis et quater de la Constitution fédérale (Assurance-maladie et accidents ; AVS et prévoyance professionnelle) une institution fédérale de prise en charge des frais sanitaires et d'encadrement liés au grand âge.</p><p>Dans l'élaboration définitive de ce projet, il convient en particulier de tenir compte des points et principes suivants :</p><p>1. les travaux d'experts et parlementaires en vue de la création de cette institution doivent être menés parallèlement à la réforme en cours de la LAMA et synchronisés avec elle, sans en retarder l'élaboration.</p><p>2. dans l'étude des modalités pratiques de cette institution, il convient d'apporter un soin particulier à la définition des groupes de bénéficiaires des prestations et à la nature des prestations prises en charge.</p><p>3. Le nouvel organisme assure le financement des traitements gériatriques, que ceux-ci soient fournis en institution ou ambulatoirement. Des formules de type soins à domicile (SPITEX) et hôpitaux de jour doivent être explicitement reconnus. En dehors des prestations médicales prises au sens étroit du terme, la nouvelle institution finance ou soutien également des prestations d'encadrement social en faveur des personnes de grand âge, que ces prestations soient fournies par la mobilisation de forces vives dans le cadre familial ou dans le contexte d'organisation d'entraide.</p><p>4. Le mandat de prestation de la nouvelle institution sera restreint aux seuls domaines administratif et financier ; la nouvelle institution ne fournira donc pas elle-même de prestations sanitaires ou d'encadrement.</p><p>5. Il sera veillé à la séparation complète de la nouvelle institution des organismes assumant les fonctions de caisses-maladie reconnues.</p><p>6. On retiendra le principe d'un financement mixte et conjoint, sollicitant les apports des entités suivantes : la Confédération, les cantons et les communes, les institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier) et les personnes âgées prises en charge elles-mêmes.</p>