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La loi sur le cinéma (Loi fédérale du 1.8.2002 sur la culture et la production cinématographique, LCin 443.1) précise, à l’art. 17 «Principe»:
Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de distribution et de projection doivent contribuer à la diversité de l'offre par:
- a) leur politique commerciale;
b) des mesures concertées au sein de la branche cinématographique.
Par mesures concertées on entend notamment les accords par lesquels les entreprises de distribution ou de projection, ou les associations qui les représentent, s’engagent à assurer, dans la mesure du possible, la diversité et la qualité de la programmation dans une région donnée.
Dans le cadre de ces mesures, ProCinema a créé le poste de «médiateur». Fondamentalement, le public, les organisations intéressées par le cinéma, les autorités, les exploitants et les distributeurs peuvent se plaindre au médiateur s’ils estiment que la diversité de l’offre cinématographique est insuffisante dans une région cinématographique donnée.
L’art. 18 «Diversité de l’offre» (LCin 443.1) précise, en outre:
La diversité de l’offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre des salles de projection et de la taille de la région, les films projetés proviennent en nombre suffisant de pays différents et s'ils représentent des genres et des styles divers.
En cas de plainte, le «médiateur» examine aussi bien la plainte que la diversité de l’offre dans la région cinématographique correspondante. Si, sur la base de son examen, il arrive à la conclusion que la plainte est justifiée, il s’efforce de trouver un arrangement entre les parties concernées, les exploitants de salles de cinéma des régions cinématographiques concernées et les distributeurs de films, dans le but d’améliorer la diversité de l’offre dans la région cinématographique concernée.
Les plaintes à l’intention du médiateur sont à adresser à:
ProCinema
Association suisse des exploitants et de distributeurs de films
Case postale 399
3000 Berne 14
T: 031/387 37 00
F: 031/387 37 07
Courriel: <email-pii>