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Prise en charge des frais de procédure et honoraires d’avocat
- Réf. 0319
- Date de publication : 15/01/2019
Article 1 - Principes de la prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat
1. Les frais de procédure et honoraires d’avocat effectifs à la charge d’un membre du personnel en raison d’une procédure de nature civile, pénale ou administrative initiée contre lui par des tiers non-membres de la communauté universitaire pour des faits en relation avec son activité professionnelle sont pris en charge par l’Université de Genève pour autant que, cumulativement :
- l'intéressée ou l’intéressé ait obtenu au préalable l’accord du Rectorat ou de la personne déléguée par lui quant à ladite prise en charge ;
- qu’elle ou il n’ait pas commis de faute grave et intentionnelle ;
- la procédure ne soit pas initiée par l’Université de Genève;
- la procédure ne soit pas initiée d’office par la justice.
2. Les frais de procédure et honoraires d’avocat effectifs liés à une procédure initiée par un membre du personnel en relation avec son activité professionnelle sont également pris en charge pour autant que, cumulativement :
- l'intéressée ou l’intéressé ait obtenu au préalable l’accord du Rectorat ou de la personne déléguée par lui quant à la procédure à intenter ;
- qu’elle ou il n’ait pas commis de faute grave et intentionnelle ;
- la procédure ne soit pas dirigée contre l’Université de Genève.
3. Les frais de procédure et honoraires d’avocat liés à une procédure initiée par un membre du personnel contre un autre membre du personnel ne sont pas pris en charge.
Article 2 - Etendue et modalités de la prise en charge
1. La prise en charge des frais de procédure et honoraires d’avocat intervient en principe sous forme d’avances en cours de procédure sur la base d’une décision du Rectorat.
2. La prise en charge est subsidiaire à la couverture de ces frais et honoraires d’avocat par une éventuelle assurance de l’État ou du membre du personnel concerné, par un syndicat ou une association professionnelle, voire par un autre tiers.
3. La prise en charge s’élève au maximum à CHF 100'000. -- par cas, comprenant :
- les frais de procédure ;
- les honoraires d’avocat jusqu’à un tarif horaire maximum de CHF 300. -- et un montant maximal de CHF 25'000. -- par instance.
4. Dans les cas exceptionnels, un montant supérieur à CHF 100'000. -- par cas peut être alloué après accord du Rectorat.
5. La personne bénéficiaire de la prise en charge cède à l’Université de Genève les dépens qui lui ont été alloués ou se voit rembourser par l’Université de Genève les dépens auxquels elle a été condamnée. L’Université de Genève procède par compensation sur le traitement.
Article 3 - Procédure
1. Le membre du personnel adresse sa requête de prise en charge au Rectorat, laquelle contient notamment la description détaillée des faits ainsi que tout document utile, à défaut de quoi le Rectorat n'entrera pas en matière.
2. La personne bénéficiaire renseigne le Rectorat sur le déroulement des procédures et lui transmet toute ordonnance, jugement ou arrêt rendu dans la procédure dont l’Université de Genève prend en charge les frais de procédure et honoraires d'avocat.
3. De plus, la personne bénéficiaire répond à toute demande de renseignement ou de transmission d'ordonnance, de jugement ou d'arrêt formé par le Rectorat. Celui-ci peut suspendre ou supprimer la prise en charge si la personne bénéficiaire ne respecte pas ses obligations.
4. La prise en charge s'effectue sur la base de justificatifs détaillés. Le Rectorat revoit en particulier l'exactitude, la pertinence et la quotité des demandes de provisions et des factures. Il peut demander à la personne bénéficiaire de les soumettre aux autorités de taxation prévues par la loi.
Article 4 - Suppression de la prise en charge
1. La prise en charge est supprimée lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies, ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été.
2. Dans cette dernière hypothèse, la personne bénéficiaire restitue les avances reçues au Rectorat, qui les compense sur le traitement.
La présente directive a été approuvée par le Rectorat lors de sa séance du 2 juillet 2018. Elle entre en vigueur le jour de sa publication.