Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140402

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs communes ont imposé un couvre-feu pour les jeunes. Citons par exemple le district de Zurzach (art. 25 al. 2 du règlement de police) ou la commune de Kehrsatz (art. 21 du règlement concernant la sécurité publique).</p><p>- Le Conseil fédéral juge-t-il que les dispositions précitées et d'autres dispositions de ce type sont conformes à la liberté de réunion (art. 22 de la Constitution), à l'interdiction de la discrimination (art. 8 de la Constitution) et à la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (art. 15 et 16, en particulier)?</p><p>- Les juge-t-il par ailleurs judicieuses ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>