Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93186

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement d'ici à la fin 2009 un rapport présentant le système actuel d'encaissement des redevances radio et télévision par Billag SA pour le compte de la Confédération, et à exposer des solutions de remplacement possibles.</p><p>Plus particulièrement, il indiquera pour chaque solution de remplacement les travaux législatifs à engager et les conséquences financières qu'elle entraînera pour les entreprises de médias ; il proposera également des solutions applicables aux personnes non soumises à la redevance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.