Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/220974

<h2>SubmittedText<h2><p>Bien qu'il soit indiqué l'origine " UE " du beurre importé est commercialisé dans des emballages identiques à ceux utilisés pour le beurre indigène, sur lesquels il est clairement fait mention de " Produit en Suisse " complété par le numéro de producteur frappé d'un magnifique " CH ".</p><p>La Confédération entend-elle exiger un emballage distinct et indiquant clairement le lieu de production du beurre importé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'indication du pays de production est obligatoire en vertu de la législation sur les denrées alimentaires (art. 12 de la loi sur les denrées alimentaires, LDA ; RS 817.0). En lieu et place du pays de production, il est possible d'indiquer pour les denrées alimentaires transformées tel que le beurre, un espace géographique plus large (par exemple "UE"; cf art. 15 al. 4 de l'Ordonnance du DPI concernant l'information sur les denrées alimentaires [OIDAI]; RS 817.022.16). Pour du beurre importé de l'UE, l'indication "produit dans l'UE" est donc correcte et claire. Les consommateurs peuvent ainsi décider d'acheter en toute connaissance de cause. Il n'existe par contre aucune régie selon laquelle l'emballage des produits importés doit être différent de celui des produits fabriqués en Suisse. Et le Conseil fédéral n'envisage pas d'introduire une telle obligation. Toutefois, le principe selon lequel les consommateurs ne doivent pas être trompés s'applique toujours (art. 18 LDAI): l'emballage ne doit pas suggérer dans son impression d'ensemble que le beurre provient de Suisse (il ne doit, par exemple, pas figurer de croix suisse sur l'emballage).</p>