Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/71874

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner des mesures pour que l'appellation "Champagne" des vignerons du village vaudois du même nom soit à nouveau autorisée dans les plus brefs délais, après la signature de l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne, autorisant cette appellation aux États-Unis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au cours des négociations de l'accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, la délégation suisse a tout tenté afin de permettre une coexistence en Suisse et dans l'UE des deux désignations Champagne. Au terme de ces négociations longues et difficiles et afin de ne pas mettre en échec la conclusion des accords bilatéraux I, la Suisse a dû se plier aux exigences de la France qui refusait toute solution autre qu'une période transitoire à l'expiration de laquelle la dénomination Champagne ne pourrait plus être utilisée par les producteurs suisses. La France considérait en effet qu'elle bénéficiait d'une protection absolue de la dénomination Champagne sur la base du traité de 1974 entre la Suisse et la France sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.193.49). C'est cet accord franco-suisse de 1974 qui réserve l'appellation Champagne aux producteurs français et la négociation de l'accord de 1999 n'a pas permis de le contester. La France avait reçu le soutien des institutions communautaires et des autres États membres de la CE, qui avaient d'ailleurs aussi fait valoir dans la négociation de 1999 les accords qu'ils avaient conclus antérieurement avec la Suisse. Les accords bilatéraux I ont été approuvés par le peuple Suisse en mai 2000 par 62 % des voix et sont entrés en vigueur au 1er juin 2002. Le 10 juillet 2002, la commune de Champagne et les producteurs de vin de la région ont déposé un recours auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour faire constater l'illégalité de l'interdiction d'utiliser la dénomination Champagne au regard du droit communautaire. Lorsque le tribunal se prononcera sur ce recours, le Conseil fédéral en tirera les conséquences éventuelles. Enfin, il faut souligner que la signature de l'accord du 2 mars 2006 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin n'a aucun effet ni direct ni indirect sur les relations en matière de protection des indications géographiques entre la Suisse et la Communauté. Il n'y a donc pas lieu de tirer des conclusions à la suite de l'accord du 2 mars 2006 parce que celui-ci ne peut pas être interprété comme un abandon de la protection de la dénomination Champagne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.