Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/248385

<h2>SubmittedText<h2><p>La LDP approuvée par le parlement lors de la session d'été 2021 interdit les libéralités provenant de l'étranger.</p><p>Si un parti ou un candidat fait appel à une société de service étrangère (par exemple services d'impression, société de communication...) et que ce prestataire octroie un rabais, est-ce que le dit rabais sera considéré comme libéralité non-monétaire venant de l'étranger et donc interdite ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique, en consultation externe jusqu'au 31 mars, prévoit notamment comme critère de définition des libéralités non-monétaires qu'il soit évident pour le bénéficiaire, compte tenu des circonstances, que la libéralité est faite dans le but de soutenir un parti politique ou une campagne électorale ou de votation. Le rabais d'une société de services étrangère ne sera ainsi interdit que s'il est évident pour le bénéficiaire qu'il est octroyé pour soutenir une campagne particulière ou un parti politique. Les obligations de déclaration ont pour but d'informer le public des versements lorsqu'ils sont susceptibles d'influencer un parti politique ou une campagne. Un rabais lié à la quantité commandée ne serait par exemple pas considéré comme une libéralité non-monétaire. </p>