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Modification du 23 mars 2001 (Amélioration de la protection des enfants victimes)
De quoi s'agit-il ?
L’initiative parlementaire Goll du 16 décembre 1994 exige que l’on accorde plus d’importance à la situation particulière des enfants qui ont été abusés sexuellement, dans le cadre de la procédure pénale engagée à l’encontre du prévenu. Des prescriptions spécifiques relatives à l’audition des enfants doivent permettre d’atteindre ce but. Dans la mesure du possible, l‘enfant doit être entendu rapidement après les faits incriminés et l’interrogatoire doit se limiter à une ou deux séances. L’audition doit être effectuée par des personnes spécialement formées et se dérouler en présence d’un spécialiste. L’audition est enregistrée sur vidéo.
Les étapes préalables
- Le 31 août 1998, la Commission des affaires juridiques du Conseil national publie un projet accompagné d’un rapport. Les propositions sont de manière générale accueillies positivement. Le 23 août 1999, la commission remet son projet, sans modifications, au Conseil fédéral afin que celui-ci se détermine.
- Le 20 mars 2000, le Conseil fédéral approuve le projet, sous réserve de diverses remarques.
- Déliberations parlementaires (94.441)
- Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (communiqué aux médias).
Il n'est pas prévu d'édicter des dispositions d'exécution au plan fédéral. Les cours au sens des art. 18 LAVI et 8 OAVI, qui tiennent compte des besoins particuliers des enfants victimes d'infractions contre leur intégrité sexuelle, bénéficient d'une contribution fédérale supplémentaire de dix pour cent conformément aux directives révisées de janvier 2002.
Documentation
Initiative parlementaire
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 27.12.2004