Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06949.jsonl.gz/513

Santé
Une amie médecin peut-elle me délivrer un certificat médical ?
Une amie médecin peut vous délivrer un certificat médical. Elle est toutefois punissable si elle établit intentionnellement un faux certificat médical. Des règles supplémentaires et plus strictes s'appliquent aux expertises dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Si votre médecin vous délivre intentionnellement un certificat mensonger, elle est punissable. De même, elle est punissable si elle fournit une fausse expertise dans le cadre d'une procédure judiciaire. Une expertise qui a la simple apparence d'une expertise de complaisance a en outre une faible valeur probante dans la procédure.
Une médecin ne peut pas délivrer un faux certificat médical
Si une médecin vous écrit intentionnellement un faux certificat médical pour que vous puissiez le présenter à votre employeuse par exemple, elle risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende. Il en va de même si votre médecin établit le faux certificat afin que vous puissiez le présenter à une autorité ou si le faux certificat médical est susceptible de porter atteinte à des intérêts importants et légitimes de tiers. Selon le Tribunal fédéral, la disposition pénale sert notamment à protéger la confiance placée dans un certificat médical dans les relations juridiques.
D'un point de vue de la loi martiale, les certificats de complaisance sont également interdits et peuvent entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer la profession.
Une médecin expert doit être impartial dans la procédure judiciaire
Une expertise médicale dans le cadre d'une procédure judiciaire est plus réglementée qu'un simple certificat médical. En l'occurrence, une procédure judiciaire est également considérée, entre autres, comme une procédure dans l’administration, lorsque les personnes qui y sont compétentes sont habilitées à entendre des témoins. Le code pénal sanctionne le faux rapport établi intentionnellement d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une amende. Si la médecin remet l'expertise de complaisance sous serment, elle ne s'en tirera pas avec une amende : Cette infraction entraîne une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans.
De plus, la médecin chargée de l'expertise doit être impartial. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, les mêmes motifs de récusation et de refus que ceux prévus pour les juges s'appliquent en principe ici. Il y a donc lieu d'admettre la partialité en présence de circonstances susceptibles d'éveiller la méfiance à l'égard de l'impartialité. En droit des assurances sociales notamment, l'impartialité de l'expert doit être soumise à des critères stricts, selon le Tribunal fédéral. Ainsi, si la médecin est un ami ou un parent, l'expertise qu'elle a réalisée n'aura qu'une faible valeur probante. Dans un procès civil, une telle expertise est considérée comme une simple affirmation des parties, mais pas comme un moyen de preuve. (Cf. aussi : « Le hasard peut-il décider de l'expert médical ? »)