Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/133113

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur l'organisation des autorités pénales, la loi sur le Tribunal administratif fédéral et la loi sur le Tribunal fédéral des brevets sont modifiées de façon à prévoir que les juges ordinaires et les juges suppléants des tribunaux fédéraux comptent au moins 40 % d'hommes et 40 % de femmes. Des dispositions transitoires pourront prévoir un relèvement progressif des effectifs actuels jusqu'à atteindre les valeurs planchers.</p>