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La systématique des sanctions pénales
Le Code pénal suisse prévoit plusieurs types de sanctions pénales, à savoir : les peines ; les mesures thérapeutiques et de sécurité ; les autres mesures.
La systématique des sanctions pénales
Le Code pénal suisse prévoit plusieurs types de sanctions pénales, à savoir : les peines ; les mesures thérapeutiques et de sécurité ; les autres mesures. Ces différents types de sanctions pénales peuvent être prononcés conjointement dans un jugement.
Les peines comprennent les amendes, les peines pécuniaires ainsi que les peines privatives de liberté. Les amendes sanctionnent les contraventions et sont toujours fermes. Les peines pécuniaires sont prononcées en jours-amende et peuvent être fermes ou assorties du sursis. Les amendes ainsi que les peines pécuniaires impayées et inexécutables par la voie de la poursuite pour dettes sont converties en peines privatives de liberté de substitution. Enfin, les peines privatives de liberté peuvent être fermes ou assorties du sursis partiel ou total. Depuis le 1er janvier 2018, les peines peuvent être exécutées sous forme facilitée (semi-détention, travail d’intérêt général, bracelet électronique) à certaines conditions et en fonction de la quotité de peine.
Les mesures thérapeutiques sont prononcées sur la base d’une expertise psychiatrique et visent à soigner l’auteur et faire diminuer le risque de récidive par un traitement ou une prise en charge appropriée. Certaines mesures thérapeutiques peuvent être exécutées en institution ou en milieu carcéral et revêtent donc un caractère privatif de liberté servant de surcroît à protéger la collectivité des personnes condamnées souffrant de maladies mentales, de toxicomanie ou de graves troubles du développement de la personnalité. Ces mesures sont au nombre de trois, à savoir : les mesures pour le traitement des troubles mentaux ; les mesures pour le traitement des addictions ; les mesures applicables aux jeunes adultes. Seule une mesure thérapeutique ne revêt pas de caractère privatif de liberté : la mesure ambulatoire dans le cadre de laquelle la thérapie s’effectue en liberté, voire conjointement à l’exécution d’une peine privative de liberté. Finalement, les mesures de sécurité visent en premier lieu à protéger la population de la dangerosité de l’auteur et ne peuvent être prononcées que pour des infractions graves contre l’intégrité physique, psychique et sexuelle. Ces mesures sont l’internement ordinaire ou à vie, lesquelles sont exécutées consécutivement à la peine privative de liberté.
Les autres mesures, quant à elles, sont l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact ou encore l’interdiction géographique. Ces interdictions peuvent être prononcées conjointement à une peine privative de liberté de plus de 6 mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours.
Depuis le 1er octobre 2016, le juge peut également prononcer l’expulsion judiciaire non obligatoire ou obligatoire de la personne condamnée en fonction des infractions commises. Ainsi, à l’issue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté, la personne condamnée est expulsée du territoire suisse par le Service de la population et des migrants.