Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127963

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des points de vue juridique, technique et financier si, dans le cadre de la promotion du don d'organes, il est possible d'inscrire sur la carte d'assuré d'une personne sa disposition à faire don de ses organes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner la demande dans le cadre du rapport qui sera élaboré en réponse aux postulats Gutzwiller 0.3703, Amherd 10.3701 et Favre Laurent 10.3711. Il devrait approuver ce rapport à l'intention des Chambres fédérales en janvier 2013.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.