Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07281.jsonl.gz/714

Le 11 mai 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 6 et 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Dans le cadre de cette modification, dix entreprises ont été radiées de l’annexe, une entreprise a été réajoutée à la liste avec une nouvelle justification et les données relatives à 73 entreprises et personnes ont été adaptées. La modification entre en vigueur le 12 mai 2015 à 18h00.
La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.