Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122761

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine est modifiée par l'adjonction d'un article 11bis :</p><p>Art. 11bis</p><p>Une analyse génétique de tout nouveau-né est proposée aux parents, qui gardent le droit d'en décider. Le résultat est inclus dans une base de données nationale, qui est accessible uniquement par le personnel médical après accord du patient ou qui est disponible sous forme anonymisée pour la recherche.</p>