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Résumé : Les administrateurs d’une société ont omis de mentionner les actes de nantissement dans les déclarations d'intégralité et ont distribué gratuitement des actions, cela étant contraire aux intérêts de la société. Par conséquent, ceux-ci sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Cet arrêt, assez classique, présente toutefois une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.
I. Faits
A. et B. ont été membre du conseil d’administration de C_SA, une société d’assurance spécialisée dans les garanties de loyer (ci-après : la Société) et appartenant au groupe financier détenu par G. et H. (ci-après : le Groupe). Jusqu’à son licenciement en septembre 2015, A. a notamment exercé la qualité de directeur général de C_SA en plus de sa fonction d’administrateur. Pour sa part, B. exerçait à côté de son mandat, des fonctions importantes au sein du Groupe. À relever qu’en 2012, B. a été remplacé à la présidence du conseil d’administration de la Société par G. mais est resté membre du conseil.
Dans ce cadre, A. et B. ont conclu au nom de la Société, deux actes de...
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