Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/28462

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Afin de combattre la contrebande et la criminalité organisées à grande échelle à partir de la Suisse, il y a lieu de combler les lacunes législatives et en particulier de procéder aux modifications nécessaires du Code pénal, de la loi sur l'entraide pénale internationale, et, le cas échéant, d'autres lois pertinentes.</p>