Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0263.jsonl.gz/106

TRIBUNAL CANTONAL TM18.040280-190939 422

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL TM18.040280-190939 422 TM18.040280-190939

TM18.040280-190939 422

422 cour d’appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 17 juillet 2019 __________________ Composition : Mme Crittin Dayen, juge déléguée Greffière : Mme Juillerat Riedi ***** Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai 2019 par le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par lettre du 15 juillet 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel en raison d’un accord intervenu entre les parties. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : ‑ I.________, ‑ D.________ et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale. La greffière :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 17 juillet 2019

Arrêt du 17 juillet 2019 __________________

__________________ Composition : Mme Crittin Dayen, juge déléguée

Composition : Mme Crittin Dayen, juge déléguée Greffière : Mme Juillerat Riedi

Greffière : Mme Juillerat Riedi *****

***** Art. 241 al. 3 CPC

Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai 2019 par le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai 2019 par le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par lettre du 15 juillet 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel en raison d’un accord intervenu entre les parties. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

1. Par lettre du 15 juillet 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel en raison d’un accord intervenu entre les parties. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge déléguée

la juge déléguée de la Cour d’appel civile

de la Cour d’appel civile prononce :

prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :

La juge déléguée : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : ‑ I.________,

‑ I.________, ‑ D.________

‑ D.________ et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale.

‑ M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale. La greffière :

La greffière :