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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La Constitution de la République de Corée (Corée du Sud), adaptée en 1948 et révisée en 19871, garantit à tous les citoyens la liberté de conscience (article 19) et la liberté de religion (article 20). L’article 11 interdit toute forme de discrimination religieuse aux niveaux politique, économique, social ou culturel. Il n’existe pas de religion d’État reconnue et l’article 20 de la Constitution affirme officiellement le principe de la séparation de l’Église et de l’État.
Aux termes de l’article 37, les libertés énoncées dans la Constitution ne peuvent être restreintes par la loi que si cela est nécessaire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à l’intérêt public, et aucune restriction ne doit porter atteinte aux « aspects essentiels » de la liberté.
La législation n’exige pas que les organisations religieuses se fassent enregistrer. Du point de vue de leur organisation, elles sont totalement autonomes. Les groupes religieux peuvent se faire enregistrer afin d’être officiellement reconnus par les autorités locales. La procédure d’enregistrement peut varier selon les règlements locaux. L’Office des affaires religieuses, au sein du Ministère de la Culture, des sports et du tourisme, est responsable des relations avec les plus grands groupes religieux du pays, comme l’ordre Jogye du bouddhisme coréen et le Conseil chrétien de Corée. L’Office des affaires religieuses du Ministère de la Culture, des sports et du tourisme est chargé de soutenir le dialogue et les activités interreligieux.2
La religion ne peut pas être enseignée dans les écoles publiques, mais les écoles privées bénéficient d’une liberté totale. Les seuls jours fériés religieux sont Noël et l’anniversaire du Bouddha.
La loi sud-coréenne exige que tous les citoyens de sexe masculin intègrent l’armée de 21 à 24 mois entre l’âge de 20 et de 30 ans.3 Il n’existe pas de disposition législative permettant un service alternatif ou l’objection de conscience. Ceux qui refusent le service militaire risquent une peine de trois ans de prison. Après plus de 18 mois de prison, les objecteurs de conscience ne sont plus tenus de servir dans l’armée, ni obligés d’accomplir un service de réserve ou de subir des amendes ou d’autres peines. En revanche, ceux qui ont servi mais refusent de faire un service de réserve sont passibles d’amendes. Chaque année, des personnes sont appelées sous les drapeaux pour faire un service de réserve pour une période de huit ans. Chaque juridiction impose ses propres amendes, en moyenne 200 000 wons coréen (166 dollars US) pour une première condamnation avec un maximum de 2 millions de wons (1662 dollars US) par condamnation. Les tribunaux peuvent imposer des peines de prison à des récidivistes (d’un jour à trois ans) au lieu d’amendes.4
Incidents
Selon Watchtower International, une organisation non gouvernementale (ONG) affiliée aux Témoins de Jéhovah, 495 Témoins de Jéhovah étaient en prison pour objection de conscience au service militaire en août 2016. Encore 367 Témoins de Jéhovah étaient en procès et 41 faisaient l’objet d’une enquête, révélant une augmentation du nombre total de cas par rapport à l’année précédente. Selon le Rapport sur la liberté religieuse du département d’État américain, deux autres tribunaux de district et une Cour d’appel ont statué en faveur de la reconnaissance des droits des objecteurs de conscience. Les deux tribunaux de district ont également adressé une pétition à la Cour constitutionnelle pour examiner la constitutionnalité de la loi réglementant l’objection de conscience.5
En mai 2018, un tribunal de district d’Incheon a acquitté un Témoin de Jéhovah et retenu son droit à l’objection de conscience, jugeant que la liberté de conscience était un droit fondamental lié à la valeur de la dignité humaine telle qu’elle est protégée par la Constitution. Pour le juge Lee Dong-gi, « l’accusé et les objecteurs de conscience qui invoquent des croyances religieuses cherchent à effectuer des services alternatifs non-combattants, lesquels sont plus difficiles et plus longs que le service militaire ». Pour cette raison, « la violation de la loi et de l’ordre n’a pas la même portée, dans son cas que dans celui des autres déserteurs ».6
À l’exception de la question des objecteurs de conscience au service militaire, il ne semble pas y avoir d’infraction ou de violation de la liberté de religieuse en Corée du Sud.
Perspectives pour la liberté religieuse
Compte tenu des protections constitutionnelles, de l’enracinement du système démocratique, et d’un bilan positif en ce qui concerne le respect du droit à la liberté religieuse ou de croyance, les perspectives pour la liberté religieuse en Corée du Sud sont très bonnes. En effet, parmi les pays d’Asie, la Corée du Sud reste un phare de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté religieuse dans la région.
- Korea (Republic of)’s Constitution of 1948 with Amendments through 1987, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Republic_of_Korea_1987.pdf?lang=en
- Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, “Korea, Republic of”, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. State Department, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/2016/
- Ibid.
- Ibid.
- Ibid.
- “Court finds conscientious objector not guilty,” The Korea Herald, 7 mai 2018, http://www.koreaherald.com/view.php?ud=20180507000086