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cause No A/1311/1994 - IE [pjdoc 9540] du 07.11.1995 Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; RETROACTIVITE; REVENU DETERMINANT; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE DANS L'ILLEGALITE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE Normes : RLGL.11 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de la détermination du seuil à partir duquel il y a modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Il s'est également demandé, sans avoir à trancher la question, si tout changement dans la composition du groupe familial, au sens de ce même article, devait entraîner une prise en considération du revenu de l'année au cours de laquelle se produisait le changement. Pas de document HTML

cause No A/1311/1994 - IE

[pjdoc 9540] du 07.11.1995 Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; RETROACTIVITE; REVENU DETERMINANT; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE DANS L'ILLEGALITE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE Normes : RLGL.11 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de la détermination du seuil à partir duquel il y a modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Il s'est également demandé, sans avoir à trancher la question, si tout changement dans la composition du groupe familial, au sens de ce même article, devait entraîner une prise en considération du revenu de l'année au cours de laquelle se produisait le changement. Pas de document HTML

# [pjdoc 9540] du 07.11.1995

Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; RETROACTIVITE; REVENU DETERMINANT; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE DANS L'ILLEGALITE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE Normes : RLGL.11 al.3 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de la détermination du seuil à partir duquel il y a modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Il s'est également demandé, sans avoir à trancher la question, si tout changement dans la composition du groupe familial, au sens de ce même article, devait entraîner une prise en considération du revenu de l'année au cours de laquelle se produisait le changement.

Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; RETROACTIVITE; REVENU DETERMINANT; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE DANS L'ILLEGALITE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE

Normes : RLGL.11 al.3

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG

Résumé : Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de la détermination du seuil à partir duquel il y a modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Il s'est également demandé, sans avoir à trancher la question, si tout changement dans la composition du groupe familial, au sens de ce même article, devait entraîner une prise en considération du revenu de l'année au cours de laquelle se produisait le changement.

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