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En janvier 2010, la commission avait chargé une sous-commission d’examiner les possibilités de mettre en œuvre deux initiatives parlementaires relative à la juridiction constitutionnelle (05.445 Iv. pa. Juridiction constitutionnelle ; 07.476 Iv. pa. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit ). Sur la base des travaux de la sous-commission, la commission est entrée en matière, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, sur un projet d’arrêté fédéral visant à modifier la constitution fédérale (Cst.). Une minorité de la commission est opposée à la mise en œuvre de la juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales et se prononce pour la non entrée en matière sur l’avant-projet. Par 22 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose d’abroger l’article 190 Cst. Cette abrogation entraînerait la suppression de l’immunité des lois fédérales. Celles-ci, comme les ordonnances fédérales et les actes normatifs cantonaux, pourraient voir leur conformité à la Constitution et au droit international contrôlée par toutes les autorités en rapport avec un acte d’application. Elles seraient contrôlées en premier lieu quant à leur conformité avec l’ensemble de la Constitution. Le Tribunal fédéral, à la différence de ce qui se passe aujourd’hui, donnerait la prépondérance sur une loi fédérale aux droits fondamentaux qui ne sont pas garantis par le droit international et aux dispositions constitutionnelles sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Une minorité propose de maintenir le contenu de l’actuel article 190 Cst., tout en apportant une restriction au principe selon lequel les lois fédérales – même inconstitutionnelles – lient les autorités. Celles-ci ne seraient pas tenues d’appliquer les lois fédérales qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les droits de l’homme garantis par le droit international. La commission adoptera un rapport explicatif lors de sa prochaine séance puis elle ouvrira une procédure de consultation.
10.443 Iv. pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives »
08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
Au cours de la session d’hiver 2010, le Conseil des Etats a adopté deux projets de modification du code des obligations et d’autres lois fédérales en guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Le projet 2 se distingue du projet 1 par le fait qu’il comprend, en plus des dispositions du projet 1, des dispositions relevant du droit de la société anonyme et du droit fiscal, qui régissent les parts de rémunération dépassant trois millions de francs (« rémunérations très élevées »). Par 13 voix contre 13 et la voix prépondérante de la présidente, la Commission du Conseil national est entrée en matière sur le projet 2 et a entamé l’examen par article. Par le même nombre de voix, elle a par contre décidé de ne pas entrer en matière sur le projet 1. La commission poursuivra ses travaux à sa prochaine séance et présentera les résultats de l’examen par article une fois celui-ci achevé.
En outre, la commission a décidé à l’unanimité d’attendre la fin de la procédure d’élimination des divergences sur le contre-projet indirect pour traiter les divergences relatives au contre-projet direct et la recommandation de vote sur l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ».
06.490 Iv. pa. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO
La commission a pris acte des résultats de la procédure de consultation menée en été 2010 ; le rapport y afférent est disponible sur la page Internet de la commission. La commission a approuvé à l’unanimité une modification du code des obligations qui prévoit un délai général de prescription de deux ans pour le contrat de vente et le contrat d’entreprise qui portent sur une chose ou un ouvrage mobilier ; ce délai est porté à cinq ans pour les choses respectivement les ouvrages mobiliers qui ont été intégrés à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel ils sont normalement destinés et qui sont à l’origine d’un défaut dans cet ouvrage. Le délai de cinq ans applicable aux ouvrages immobiliers respectivement aux ventes d’immeubles demeure inchangé. Les clauses supprimant ou réduisant le délai de deux ans dans les contrats de vente conclus entre un professionnel et un consommateur sont nulles, le délai pouvant toutefois être ramené à une année pour les objets d’occasion (variante 1 de l’avant-projet). L’adoption de cette variante devrait permettre la mise en œuvre simultanée de l’initiative parlementaire 06.490, déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, et de l’initiative parlementaire 07.497 « Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription », déposée par le conseiller aux Etats Hermann Bürgi.
10.417 Iv. pa. Lüscher. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire
La commission a décidé, sans opposition, de donner suite à l’initiative visée en titre. Celle-ci vise à modifier la procédure pénale militaire de sorte que la victime et ses proches puissent se constituer partie civile et jouir de tous les droits de partie, indépendamment de leur capacité à faire valoir des prétentions civiles contre l'accusé.
09.514 n Iv. pa. Teuscher. Lutter efficacement contre le harcèlement sexuel
Après avoir procédé à l’examen préalable de l’initiative visée en titre, la commission propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas y donner suite. La majorité de la commission estime en effet que la mise en place d’un service idoine par toutes les entreprises n’irait pas sans poser de problèmes. Une telle mesure serait notamment disproportionnée pour les petites entreprises. De plus, l’allègement du fardeau de la preuve prévu par le droit civil pourrait avoir des répercussions négatives sur une éventuelle procédure pénale. Une minorité de la commission soutient l’initiative : elle considère que les mesures proposées auraient un effet préventif.
10.3491 é Motion Conseil des Etats (Lombardi). Evénements de Chiasso du 28 avril 1945. Reconnaissance du rôle joué par le colonel Martinoni
La commission propose sans opposition d’accepter cette motion – le Conseil national avait déjà accepté sans opposition le 1er octobre 2010 une motion de même contenu déposée au Conseil national par M. Norman Gobbi. La motion demande au Conseil fédéral de reconnaître officiellement le rôle de médiateur joué par le colonel Martinoni qui, en incitant les Allemands à se rendre, a contribué à sauver Chiasso et sa population. Dans sa réponse du 1er septembre 2010, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter ce mandat.
Enfin, la commission a approuvé la modification que le conseil des Etats a apporté au texte de la motion 08.3709 Mo. Conseil national (Aubert). Protection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels.
La commission a siégé les 20 et 21 janvier 2011 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga était en partie présente.
Berne, le 21 janvier 2011 Services du Parlement