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Le Conseil fédéral propose une hausse des garanties pour les prêts destinés à financer les réserves obligatoires
Berne, 23.08.2023 - Les prêts destinés à couvrir les frais courants engendrés par les réserves obligatoires et à financer la constitution de nouvelles réserves devraient bénéficier ces dix prochaines années de garanties fédérales à hauteur de 750 millions de francs. Le Conseil fédéral a décidé, le 23 août 2023, de soumettre le crédit d’engagement correspondant à l’approbation du Parlement.
La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens vitaux en cas de pénurie grave grâce à un régime de stockage obligatoire. Les milieux économiques sont responsables de gérer les réserves obligatoires et d'en assurer le financement, tandis que la Confédération facilite le financement du stockage obligatoire en accordant aux entreprises astreintes au stockage des garanties sur les prêts bancaires dont elles ont besoin.
Le crédit d'engagement en cours, de 540 millions de francs, arrive à échéance à la fin de 2024, d'où la nécessité d'un nouveau crédit pour les garanties accordées par la Confédération. Le Conseil fédéral propose à cette occasion de relever la limite de crédit de 210 millions de francs et de la porter à 750 millions. Il est par ailleurs prévu que la durée du crédit soit augmentée à dix ans, et coure de 2025 à 2034.
Le relèvement de la limite de crédit est motivé par la possible augmentation des réserves obligatoires des secteurs de l'alimentation, de l'énergie et des produits thérapeutiques. L'Approvisionnement économique du pays (AEP) réévalue régulièrement l'assortiment des marchandises soumises au stockage avec son organe d'état-major, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE).
Sur mandat du Conseil fédéral, l'OFAE examine en 2023, avec le concours d'autres services fédéraux, des cantons et des milieux économiques, les biens vitaux pour lesquels l'approvisionnement doit être garanti en cas de crise. À cette occasion, il passe en revue les modalités de planification, d'achat, de stockage et de financement ainsi que l'autorité habilitée à décider des achats en cas de crise. L'examen pourrait déboucher sur la constitution de nouvelles réserves obligatoires d'ici à la fin de 2034, auquel cas des entreprises pourraient faire valoir de nouvelles prétentions à des prêts garantis par la Confédération.
Le montant des garanties dépend de la valeur des marchandises à financer, le poste le plus important étant les huiles minérales, qui représentent 380 millions de francs, suivi des denrées alimentaires (330 millions), des produits thérapeutiques (20 millions), et des engrais et des produits industriels (10 millions chacun).
Coûts et risques
En l'absence de garanties fédérales, la constitution de réserves ordonnée serait privée de soutien, ce qui ferait peser des coûts élevés sur les entreprises et, au final, également sur les consommateurs.
La Confédération protège ses prétentions grâce à un droit de disjonction sur les marchandises stockées. Concrètement, la Confédération est un créancier privilégié en cas de faillite ou de concordat, ce qui lui permet d'être la première à saisir les marchandises stockées.
Grâce aux sûretés disponibles, les dommages essuyés jusqu'ici par la Confédération ont globalement pu être très largement circonscrits. Au cours des 20 dernières années, celle-ci n'a subi des pertes en lien avec une réserve obligatoire que dans un seul cas, pour un montant de 70 000 francs.
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