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Berne - Pas question de laisser le Parlement empiéter sur les compétences du Conseil fédéral: la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a refusé de donner suite à une initiative parlementaire prônant un droit de veto sur les ordonnances du gouvernement.
Le projet en question, élaboré par le conseiller national Thomas Müller (PDC/SG), permettrait d'empêcher l'entrée en vigueur d'une ordonnance si un quart des membres de chaque conseil le demandent. Ses partisans y voient le moyen de lutter contre une tendance du Conseil fédéral à ne pas respecter la volonté initiale des Chambres lorsqu'il fixe les modalités d'application d'une loi.
La majorité de la commission rejette une telle ingérence dans les compétences du gouvernement et dénonce le risque d'une augmentation de la charge de travail du Parlement vu le grand nombre d'ordonnances concernées. Un avis que ne partage pas la commission compétente du Conseil national, qui s'était ralliée à l'initiative.
Si elle maintient sa volonté de légiférer, les plénums devront trancher. Plusieurs projets de ce type ont été lancés ces dernières années avant d'être enterrés. Le dernier en date a été rejeté en mars 2009 par 27 voix contre 6 au Conseil des Etats.
ATS