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Texte déposé
Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de manière à ce qu'une modification de la législation permette au président de la Confédération ou au Conseil fédéral en tant que collège de transférer à l'un de ses membres la responsabilité et la coordination d'affaires interdépartementales d'importance nationale (pour ce qui concerne la conduite des affaires, l'information permanente et la préparation des décisions à l'intention du collège gouvernemental).
Une majorité au sein des Chambres fédérales réunies pourra émettre des propositions dans ce sens.
Développement
Depuis peu, dans des cas d'importance nationale, on a pu constater une certaine faiblesse du Conseil fédéral dans la gestion des affaires, due à des raisons organisationnelles. Il convient donc d'adapter le plus rapidement possible la législation de manière à attribuer clairement les compétences dans des cas similaires. Si le président de la Confédération ou le collège gouvernemental n'agissaient pas, une majorité au sein des Chambres fédérales réunies aurait le pouvoir d'émettre des propositions à cette fin. Cette modification de la législation ne déroge pas au principe de la collégialité: elle se borne à attribuer clairement les responsabilités jusqu'à la décision du collège gouvernemental.