Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92176

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) est complétée comme suit :</p><p>Art. 6 Indépendance et autonomie</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Il est interdit de réaliser ou de publier des sondages d'opinion ayant un rapport avec une élection ou une votation.</p>