Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/111020

<h2>SubmittedText<h2><p>Par une loi votée récemment au Congrès américain, sur proposition de l'administration Obama, et clairement dotée d'une portée extraterritoriale, les États-Unis veulent obliger toute banque qui comptera des Américains parmi sa clientèle à un échange d'informations sans restriction avec les autorités américaines sur ses relations commerciales.</p><p>Cet acte juridique, qui s'appuie sur la menace d'une exclusion des transactions en dollar, pénalise toutes les banques opérant en Suisse, mais constitue aussi une grave atteinte à la souveraineté de la Suisse.</p><p>Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre contre cette arrogance des États-Unis ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>