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Le gouvernement veut faciliter l'achat d'immeubles par des étrangers tout en prônant des mesures pour éviter une explosion du nombre de résidences secondaires.
Le Conseil fédéral propose d'abroger la Lex Koller. Mais, dans le même temps, il met en consultation une révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui responsabilise les cantons.
Le Conseil fédéral (gouvernement) estime que la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, la fameuse Lex Koller, ne sert plus à rien. Il entend donc l'abroger tout en proposant des mesures d'accompagnements.
C'est pourquoi il a décidé de mettre en consultation - jusqu'à fin février 2006 - une révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
Cette dernière obligerait les cantons à désigner, dans leurs plans directeurs, les communes et les régions pour lesquelles une réglementation particulière s'impose afin de maintenir une proportion «convenable» de résidences principales et secondaires.
Une demande très forte
Les résidences secondaires représentent actuellement au niveau national 11,8% du parc total de logement. Mais, dans de nombreuses communes touristiques, ce taux dépasse 50%.
Le gouvernement ne peut quantifier la part de ces résidences en mains étrangères mais constate que la demande étrangère est considérable dans les cantons des Grisons, du Tessin, de Vaud et du Valais.
Or, en cas d'abrogation de la «Lex Koller», une prolifération incontrôlée des résidences secondaires pourrait porter atteinte aux sites et aux paysages des régions touristiques et entraîner une flambée des prix immobiliers et de location.
Dans un délai de trois ans, les cantons devraient donc adapter leurs plans directeurs et veiller à ce que les communes prennent les mesures nécessaires.
Tant que les dispositions adéquates n'auront pas été prises, aucune autorisation ne sera donnée pour la construction d'une résidence secondaire. La «lex Koller» ne serait abrogée que trois ans environ après l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
Une solution plus souple
Cette solution ne dicte pas aux cantons et aux communes comment résoudre chaque problème dans chaque cas particulier. Une formulation plus concrète sera examinée à la lumière des résultats de la procédure de consultation.
La Confédération devrait en outre élaborer une recommandation précisant les valeurs-limites à partir desquelles une réglementation spéciale est nécessaire.
Selon l'Office fédéral du développement territorial, il pourrait s'agir d'un taux de résidences secondaires oscillant entre 30 et 50%.
D'autres solutions étudiées ont été écartées. L'introduction d'un impôt sur les résidences secondaires a été jugé peu dissuasif vu la forte capacité financière de la clientèle intéressée.
Quant à un contingentement de ce type de logement par la Confédération, il aurait pour inconvénient de restreindre la marge de manoeuvre des cantons et d'accroître la bureaucratie.
Une loi superflue
Pour le reste, l'abrogation de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne fait pas un pli pour le Conseil fédéral. Le risque d'une emprise étrangère excessive sur le sol helvétique, que la législation était destinée à prévenir sous ses différentes formes depuis 1961, n'existe plus que de manière isolée.
Au fil du temps, le champ d'application de la loi a été fortement restreint, la dernière modification datant d'avril. Il ne couvre désormais plus que l'achat de logements de vacances et d'habitations qui ne sont pas destinés à un usage personnel.
Le Conseil fédéral voit en outre plusieurs avantages à enterrer la loi. Il s'attend à des retombées positives en matière de politique étrangère, vu que la discrimination entre demande intérieure et extérieure serait supprimée.
Du point de vue économique, les investissements étrangers dans la construction de logements pourraient donner des impulsions souhaitables en période de stagnation. Vu les faibles rendements, le Conseil fédéral ne s'attend toutefois pas à une forte hausse de ces investissements.
swissinfo et les agences
Faits
Le nombre des résidences secondaires a doublé (de 240'000 à 420'000) depuis 1980.
Les logements de vacances représentent actuellement près de 12% du parc total de logement au niveau national.
Avec respectivement 37,1% et 35,7% de résidences secondaires, les cantons des Grisons et du Valais sont les plus concernés par le phénomène.
En Valais, il y a 61'614 résidences secondaires.
En bref
- Le Lex Koller (la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) réglemente l'acquisition des résidences secondaires.
- Le gouvernement a décidé en janvier 2005 d'abroger la Lex Koller et propose aujourd'hui des mesures d'accompagnement sous forme d'une révision de la loi sur l'aménagement du territoire afin de responsabiliser les cantons.