Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117739

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre de la mesure suivante :</p><p>Un examen matériel préliminaire - non contraignant - de la validité des initiatives populaires aura désormais lieu avant le début de la récolte des signatures (voir point 1 du texte de la motion 11.3468 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 mai 2011).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.