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C/5075/2000 [pjdoc 14678] (3) du 19.02.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF; Normes : LJP.13 al. 2; Résumé : L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration. Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché. Pas de document HTML

C/5075/2000

[pjdoc 14678] (3) du 19.02.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF; Normes : LJP.13 al. 2; Résumé : L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration. Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché. Pas de document HTML

# [pjdoc 14678] (3) du 19.02.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF; Normes : LJP.13 al. 2; Résumé : L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration. Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF;

Normes : LJP.13 al. 2;

Résumé : L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration. Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.

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