Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/93397

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'opposer un contre-projet direct à l'initiative populaire fédérale "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)", sous la forme d'une révision de l'article 75 de la Constitution fédérale. Le contre-projet devra être soumis au Parlement en même temps que le message relatif à l'initiative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature" (initiative pour le paysage) soulève des thèmes cruciaux qui revêtent une importance décisive pour un développement du territoire suisse plus durable à l'avenir. Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l'orientation générale de l'initiative pour le paysage.</p><p>Développement urbain, limitation de l'urbanisation et construction en dehors des zones à bâtir comptent parmi les principales préoccupations de l'aménagement du territoire. Il est dès lors possible d'édicter sur ces différents thèmes des prescriptions fédérales plus détaillées en s'appuyant sur le droit constitutionnel en vigueur. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité juridique de modifier la Constitution en vue de réaliser les objectifs de l'initiative pour le paysage. À la lumière des résultats très divergents de la consultation, il pourrait néanmoins s'avérer intéressant sur le plan politique d'examiner au moins si un contre-projet direct ne pourrait quand même pas être envisagé. De cette manière, il serait possible de gagner du temps pour les travaux législatifs et d'élaborer un projet viable en collaboration avec les cantons. Si cette voie était suivie, il ne resterait toutefois que très peu de temps pour préparer l'amendement constitutionnel, que le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement avant le 14 février 2010 (cf. art. 97 al. 2 LParl ; RS 171.10).</p><p>Le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication discutera des différentes options quant à la marche à suivre au mois de mai avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'élaboration d'un contre-projet direct constitue néanmoins une des options envisageables. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.