Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/58034

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer immédiatement la ratification de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers (1978 ; STE 101), adoptée par le Conseil de l'Europe, et du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Globalement, la révision de la loi sur les armes se limite aux adaptations imposées par les règles minimales de Schengen. Même après l'adaptation de la loi sur les armes à la Directive de l'UE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE), les conditions légales requises pour ratifier la convention européenne sur le contrôle des armes à feu et le Protocole additionnel des Nations Unies ne sont pas encore remplies. Par exemple, les catégories d'armes auxquelles s'applique la convention du Conseil de l'Europe ne sont pas celles que les accords d'association à Schengen entendent réglementer. La ratification de la convention obligerait la Suisse à mettre en place sur son territoire un réseau plus dense de contrôle des armes et des munitions (cf. huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 26 mai 2004). Quant à la ratification du Protocole additionnel des Nations Unies, elle impliquerait une révision supplémentaire de la loi sur les armes, de l'ordonnance sur les armes, de la loi sur le matériel de guerre et de l'ordonnance sur le contrôle des biens.</p><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic illicite d'armes à feu. Cet attachement se reflète d'ailleurs dans l'engagement de notre pays au niveau international. Selon la pratique en vigueur, la Suisse n'entreprend aucune démarche en vue de la signature d'une convention internationale, tant que rien ne garantit que la convention en question puisse être ratifiée par la suite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.