Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/107840

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le coût de l'exécution des peines en Suisse dans lequel il répondra notamment aux questions soulevées dans l'interpellation 10.3562. À cet effet, il demandera aux cantons, par la voie d'un questionnaire, de répondre aux questions précitées et à d'autres, s'il le juge utile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 123 de la Constitution fédérale, la législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération. L'exécution des peines et des mesures, en revanche, est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Compte tenu de ce partage des compétences, la Confédération ne dispose pas des bases légales qui lui permettraient de fournir directement des informations à l'auteur du postulat sur les sommes déboursées par les cantons pour l'exécution des peines et des mesures. Aucun relevé n'ayant jusqu'ici été effectué à l'échelle nationale, il est fort probable qu'il existe un intérêt général à connaître le détail de ces coûts.</p><p>Afin d'être à même de répondre aux questions posées par l'auteur de l'interpellation 10.3562, la Confédération devra planifier et mener une étude spécifique en collaboration avec les cantons. Notons qu'il en coûtera une somme de travail importante. Par ailleurs, le résultat manquera vraisemblablement de cohérence, notamment parce que tous les cantons ne disposent pas de comptabilités analytiques comparables.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.