Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07061.jsonl.gz/283

Le conseil de fondation est l’organe suprême du Fonds de garantie.
Il se compose de trois représentants des salariés, de trois représentants des employeurs, de deux représentants de l’administration publique ainsi que d’un membre qui n’appartient à aucun de ces milieux.
Le Conseil fédéral nomme les représentants des employeurs et des salariés sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l’administration publique sur proposition du Département fédéral de l’intérieur. Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés (art. 4 et 5 OFG).
Le conseil de fondation est l’organe suprême du Fonds de garantie.