Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28415

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :</p><p>1. Il convient de créer les bases légales permettant le versement aux familles de prestations complémentaires fédérales selon le modèle tessinois.</p><p>2. Il convient d'élaborer des modèles incitatifs montrant comment on pourrait, parallèlement à l'introduction de telles prestations complémentaires, encourager le développement de structures aptes à seconder les familles dans leur rôle d'encadrement.</p>