Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186806

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer l'accord sur l'imposition des frontaliers puisque la perspective de conclure un nouvel accord, plus équitable, est définitivement partie en fumée à la suite des récentes élections italiennes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes est partie intégrante de la convention contre les doubles impositions avec l'Italie (art. 15 par. 4 CDI-I). Cela signifie que les deux accords constituent formellement un seul et même accord. Comme déjà indiqué par le passé (cf. interpellation 14.3362), la dénonciation d'une partie d'un accord international est seulement possible dans des cas limités et à condition qu'une série de principes soient respectés. La question de savoir si ces conditions sont remplies peut faire l'objet d'avis juridiques divergents. Comme justement relevé par l'auteur de la motion, une telle dénonciation partielle pourrait avoir des conséquences sur la CDI-I, avec un impact négatif sur l'économie suisse et, en particulier, tessinoise. La négociation d'une nouvelle CDI, bien que possible pour autant que la partie italienne soit également disposée à négocier, demanderait certainement plusieurs années de négociations qui se dérouleraient dans un climat peu propice, en raison de la dénonciation, à trouver des compromis satisfaisants. Une telle situation, sans dispositif permettant d'éviter les doubles impositions, porterait certainement préjudice aux importants investissements suisses en Italie et, inversement, aux investissements italiens en Suisse qui sont également bénéfiques à la place économique suisse, notamment en termes de postes de travail.</p><p>Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats du vote en Italie. La situation politique actuelle ne permet pas de faire des prévisions quant aux répercussions sur les dossiers ouverts avec l'Italie, en particulier en matière fiscale. La position du nouveau gouvernement devra être appréciée ultérieurement. En ce qui concerne l'imposition des travailleurs frontaliers, une solution à la satisfaction des deux parties, des cantons concernés et des milieux économiques a déjà pu être trouvée avec le nouvel accord paraphé en décembre 2015. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il faut continuer de privilégier la voie du dialogue avec l'Italie. Une signature dans les meilleurs délais du nouvel accord reste donc dans l'intérêt de la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.