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Quelle est la fonction du droit suisse des successions ?
75% des Suissesses et des Suisses ne laissent pas de testament à leur décès. Dans ce cas, la succession légale s’applique. Celle-ci détermine quels parents ont droit à quelle part de la succession. La succession légale est ainsi d’une importance capitale en Suisse. En plus de ces normes dispositives, auxquelles vous pouvez déroger au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral, il existe également des articles de loi impératifs. Ces normes impératives doivent toujours être respectées, même si le testateur s’en est écarté dans son testament. Les normes impératives du droit des successions visent à garantir que les héritiers soient traités de manière juste et équitable. Les réserves héréditaires sont un exemplede normes impératives. Elles sont expliquées plus en détail ci-dessous.
En outre, il est essentiel de séparer strictement la question de savoir qui hérite de combien et celle de savoir qui hérite de quoi. L’héritage est avant tout un droit patrimonial. Cela signifie que, dans un premier temps, un héritier ou une héritière a droit à une certaine part de la succession. La répartition des objets de valeur concrets entre les héritiers est souvent une entreprise encore plus compliquée que la détermination de leur participation exprimée en valeur pure.
Vous choisissez vous-même vos héritiers – La succession volontaire
En droit des successions, certaines règles impératives doivent toujours être respectées. Les autres dispositions sont dispositives. Vous pouvez ainsi déroger à ces règles dispositives au moyen d’un testament. Dans les limites de la loi, un testateur majeur et capable de discernement peut déterminer lui-même ce qu’il adviendra de ses biens en cas de décès. Si la disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral) ne répond pas aux exigences légales, elle reste en principe valable jusqu’à ce qu’elle soit contestée avec succès par les ayants droit devant un tribunal.
Vous devez respecter les réserves héréditaires
Les réserves héréditaires revêtent une grande importance en ce qui concerne les biens auxquels les survivants ont droit. Elles se calculent en fonction de la succession légale et reviennent aux héritiers, pour autant qu’il n’existe pas de motifs d’exhérédation. Les descendants et le conjoint / partenaire enregistré du défunt ont droit à une réserve héréditaire correspondant à la moitié de leur part légale. Les autres parents (par exemple les parents ou les frères et sœurs du défunt) ne bénéficient en principe pas de la protection de la réserve héréditaire.
De quelle part puis-je disposer librement ?
La quotité disponible désigne le patrimoine dépassant les réserves héréditaires et elle est soumise à la seule volonté du testateur. Cela signifie que celui-ci peut, d’une part, instituer des héritiers et, d’autre part, faire un legs patrimonial à des personnes choisies. Les légataires ne sont pas des héritiers et, par conséquent, ils ne sont soumis à aucune obligation successorale.
Autres possibilités d’héritage
Le testateur peut aussi tenir compte des imprévus et ainsi anticiper : au moyen d’une substitution vulgaire, il peut désigner des héritiers de substitution auxquels les biens seront attribués si les bénéficiaires initialement prévus n’acceptent pas ou ne peuvent pas accepter l’héritage. Il peut également faire une substitution fidéicommissaire. Par ce biais, le testateur oblige un héritier à transmettre les biens hérités à une personne qu’il a désignée à l’avance (l’appelé) à un moment déterminé ou au plus tard au décès de l’héritier grevé.
Au moyen d’un pacte successoral (un accord écrit entre le testateur et un tiers), le testateur peut, d’une part, s’engager à accorder un héritage ou un legs à quelqu’un (pacte successoral positif) et, d’autre part, convenir que le tiers renonce à tout héritage (renonciation à la succession à titre onéreux, pacte successoral négatif). Cet instrument est souvent utilisé en cas d’avancement d’hoirie, par exemple si un descendant souhaite investir sa part héréditaire dans l’acquisition d’un bien immobilier du vivant du testateur.
Planifier à l’avance peut faciliter la succession
Les relations familiales s’éloignant de nos jours de plus en plus du modèle classique, les règles légales en matière de succession sont de moins en moins adaptées à la situation personnelle, aux souhaits et aux besoins de nombreuses personnes. Pour vous assurer qu’un héritage profite effectivement aux personnes auxquelles vous souhaitez qu’il profite, vous devriez rédiger un testament assez tôt, de manière à faire face aux imprévus. Etant donné que les réglementations ne sont pas toujours claires et que seuls les principes ont pu être expliqués ci-dessus, il est recommandé de faire appel aux conseils professionnels d’un avocat. De cette manière, vous pouvez éviter les conflits avec le dispositions légales impératives et ainsi l’annulabilité de votre testament.
Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament ?
Dans ce cas, la réglementation légale de la succession – la succession légale – est applicable. La loi n’inclut que les conjoints, les partenaires enregistrés et les parents par le sang dans le cercle des héritiers . Si vous souhaitez transmettre un héritage ou un legs à d’autres personnes, vous devez expliciter cette intention dans un testament. Les parts auxquelles les survivants ont droit sont déterminées en fonction de la situation familiale du défunt : à cette fin, le Code civil suisse divise les héritiers par le sang en lignées parentales (appelées parentèles) : la première parentèle est composée des enfants du défunt qui sont donc les héritiers les plus proches, la seconde est composée des parents du défunt et la troisième des grands-parents du défunt. Les membres d’une parentèle qui sont prédécédés sont représentés par leurs descendants.
Les parentèles s’excluent mutuellement, ce qui signifie que la deuxième parentèle n’hérite que s’il n’existe aucun héritier de la première parentèle et que la troisième parentèle n’entre en ligne de compte que s’il n’y a aucun membre des première et deuxième parentèles. Les parents par le sang qui sont prédécédés sont représentés par leurs descendants qui leur succèdent à parts égales. Si aucun parent de la troisième parentèle n’est connu ou si tous les héritiers répudient la succession, le droit à l’héritage s’éteint et la succession est dévolue à la collectivité publique du dernier lieu de résidence du défunt, conformément au droit cantonal.
Un exemple simple de partage de la succession
Le défunt Alfred était veuf, il avait un fils prédécédé qui était père de deux enfants et il laisse également une fille. Dès lors qu’il y a des descendants, c’est leur parentèle qui hérite et non la parentèle des parents ou des grands-parents (c’est-à-dire les parents, grands-parents, frères et sœurs et cousins d’Alfred). Les enfants héritent à parts égales : la fille reçoit la moitié de la succession et la moitié du fils prédécédé est répartie une seconde fois entre ses propres enfants (c’est-à-dire les petits-enfants d’Alfred), de sorte que chaque petit-enfant a droit à un quart de la succession.
Le partage de la succession est plus compliqué lorsque le défunt laisse également un conjoint ou un partenaire enregistré. Dans ce cas, il faut d’abord procéder à une liquidation du régime matrimonial au moment du décès pour pouvoir ensuite répartir la succession du défunt. Lorsque les masses de biens ont été déterminées, le droit à l’héritage du partenaire survivant dépend du degré de parenté de ses cohéritiers : il doit partager la moitié de la succession avec les enfants (communs), alors que les héritiers de la deuxième parentèle (parentèle des parents) ont droit, ensemble, à un quart du patrimoine du défunt. Enfin, en concurrence avec le partenaire survivant, les proches plus éloignés (de la troisième parentèle ou parentèle des grands-parents) n’ont aucun droit à l’héritage.
Un autre exemple
Le défunt Lucas, sans enfant, laisse sa femme et sa mère. Il a deux frères survivants et son père est prédécédé. Après la liquidation du régime matrimonial, la masse successorale de Lucas est répartie comme suit : puisqu’il n’y a pas de descendants, la parentèle des père et mère (deuxième parentèle) ainsi que l’épouse sont héritiers. Dans ce cas, l’épouse a droit aux trois quarts de la succession. La mère et le père héritent de la moitié du quart restant, de sorte que la mère reçoit un huitième. Le huitième du père prédécédé est encore réparti entre les deux frères de Lucas, de sorte que chacun reçoit un seizième.
La succession légale est un instrument standard important et fréquemment utilisé pour clarifier les droits successoraux si le défunt n’a pas fait de testament sur ses biens. Cependant, étant donné qu’elle ne correspond à la volonté du testateur que dans très peu de cas, chacun devrait exprimer sa volonté dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, de manière à éviter plus facilement les conflits en lien avec le partage de la succession.
Ce à quoi vous pouvez réfléchir :
- Êtes-vous d’accord avec les règles légales en matière de succession ? Ou préférez-vous y déroger en réglant vous-même votre succession dans un testament ?
- A qui souhaitez-vous léguer votre quotité disponible ? Est-il éventuellement judicieux de combiner le pacte successoral avec un contrat de mariage ?
- Avez-vous des biens ou des objets spécifiques pour lesquels vous aimeriez désigner des appelés (héritiers de l’héritier) ?
- Si les circonstances l’exigent, la désignation d’un héritier de substitution pourrait également avoir du sens.
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