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Au moment du décès des parents, les frères et sœurs forment une communauté des héritiers. La masse successorale devient alors leur propriété commune. Les choses peuvent devenir très compliquées lorsqu'un bien immobilier est inclus. Que pouvez-vous faire pour éviter les discordes entre les héritiers ?
(mei/rh) Lorsqu’une personne a plusieurs héritiers, ceux-ci forment une communauté héréditaire (art. 602 CC). Puisque les communautés héréditaires sont créées de manière automatique, elles sont considérées comme des communautés forcées. En d’autres termes, qu’ils le veuillent ou non, les héritiers font partie de la communauté héréditaire. Les héritiers ne peuvent pas disposer seuls de certaines parties de la succession, mais possèdent tous les biens en commun. Et puisque, outre des droits, des obligations sont également transférées aux héritiers, ils sont solidairement responsables. Par ailleurs, ils doivent prendre toutes les décisions concernant la succession à l'unanimité. Cette situation initiale pas tout à fait simple peut conduire à des problèmes, précisément concernant les biens immobiliers. À noter également : la communauté héréditaire est certes créée automatiquement, mais elle ne peut disposer de l’héritage et, par exemple, clôturer un compte, qu’une fois les certificats d’héritier établis.
Un point de friction dans les communautés d'héritiers est la responsabilité solidaire : les héritiers sont rendus responsables des négligences des autres héritiers. Et cela, non seulement dans le cadre du patrimoine hérité, mais aussi de leur fortune privée. Les obligations financières, comme les intérêts hypothécaires ou les honoraires du gérant de la propriété par étages, peuvent être réclamées à un héritier si un autre héritier ne paie pas sa part. Si tous les héritiers ne tirent pas à la même corde, cela entraînera une perte de temps et probablement aussi des dépenses financières supplémentaires pour tous les membres de la communauté des héritiers.
La communauté des héritiers doit trouver des solutions à l'unanimité, ce qui est parfois difficile. C'est le cas, par exemple, lorsqu’un héritier veut conserver la maison et que tous les autres veulent vendre. Cette impasse a poussé le législateur à formuler une solution : la réquisition du partage successoral. Elle permet à un héritier de réclamer sa part et de se retirer de la communauté des héritiers. De telles procédures sont coûteuses et laborieuses, et constituent donc un instrument de dernier recours. Avant de saisir la justice, il est judicieux de solliciter une médiation. Si elle reste sans effet : le droit à la réquisition du partage successoral ne se prescrit jamais.
Il est possible aussi qu'un hériter vende sa part à un autre héritier. Le moyen le plus simple serait de faire estimer l'immeuble et de verser la différence sous forme de compensation. Cette solution présente toutefois un inconvénient : les propriétés foncières présentent des potentiels variables. Si la valeur après le partage augmente fortement, l'hériter se sent désavantagé car il ne peut pas profiter de la plus-value. Pour éviter cela, il est recommandé de mandater des experts en immobilier afin d'estimer le bien-fonds et d'analyser son potentiel. Les héritiers pourront ensuite tenir compte de l'éventuelle plus-value dans le cadre du versement compensatoire.
Si une communauté des héritiers fonctionne, elle peut subsister sous forme de communauté des héritiers continue pendant des années ou des décennies. Cependant, les membres doivent être conscients du fait que ces communautés sont éphémères et se reconstituent en permanence. Au décès d'un héritier, de nouveaux membres s'ajoutent, qui ne connaissent pas tout le monde et la communauté devient plus grande et plus hétérogène. Il est judicieux de penser à long terme. Les communautés des héritiers sont possibles, appropriées, utiles, mais devraient être dissoutes à un moment donné.
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