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TRIBUNAL CANTONAL 176/II

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TRIBUNAL CANTONAL 176/II 176/II

176/II CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 22 septembre 2009 ______________________ Présidence de M. Denys, président Juges : MM. Giroud et Battistolo Greffière : Mme Rossi ***** Art. 140 CC; 158 CPC Vu le jugement rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en modification de jugement de divorce divisant A.C.________, à Chexbres, demandeur, d'avec B.C.________, à Nyon, défenderesse, vu le recours interjeté le 9 juillet 2009 par A.C.________ contre ce jugement, vu la transaction signée par les parties les 29 juillet et 8 septembre 2009, remise à la cour de céans par le conseil de l'intimée B.C.________ le 10 septembre 2009, vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elle remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle, qu'en matière de divorce, la transaction implique ratification (art. 140 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), que, le 10 septembre 2009, le conseil de l'intimée a remis à la Chambre des recours une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci, qu'il y a lieu de ratifier cette transaction, qui n'apparaît pas inéquitable, et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, que vu les termes du chiffre III de la transaction, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos: I. Ratifie pour valoir jugement la transaction des 29 juillet et 8 septembre 2009 passée entre A.C.________ et B.C.________ dans le litige qui les divise et dont la teneur est la suivante: «I.- Le jugement de divorce rendu le 15 août 1997 par le Président du Tribunal civil du district de Morges, modifié par la convention conclue entre parties le 30 novembre 1999 est modifié au chiffre II/I de son dispositif, en ce sens que dès et y compris le 1 er juin 2009, A.C.________ contribuera à l'entretien de B.C.________ par le versement d'une pension mensuelle de fr. 2'500.--. II.- A.C.________ versera à B.C.________ des dépens d'un montant de fr. 2'000.--, dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire. III.- Sous réserve du chiffre II qui précède, chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat de première et seconde instance. IV.- La présente transaction est soumise à ratification, conformément à l'art. 158 CPC». II. Raye la cause du rôle. III. Déclare le présente arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.C.________), ‑ Me Nicolas Perret (pour B.C.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. L a greffi ère :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 22 septembre 2009

Arrêt du 22 septembre 2009 ______________________

______________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Denys Juges : MM. Giroud et Battistolo

Juges : MM. Giroud et Battistolo Greffière : Mme Rossi

Greffière : Mme Rossi *****

***** Art. 140 CC; 158 CPC

Art. 140 CC; 158 CPC Vu le jugement rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en modification de jugement de divorce divisant A.C.________, à Chexbres, demandeur, d'avec B.C.________, à Nyon, défenderesse,

Vu le jugement rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en modification de jugement de divorce divisant A.C.________ A.C.________, à Chexbres, demandeur, d'avec B.C.________, à Nyon, défenderesse, d'avec B.C.________ défenderesse vu le recours interjeté le 9 juillet 2009 par A.C.________ contre ce jugement,

vu le recours interjeté le 9 juillet 2009 par A.C.________ contre ce jugement, vu la transaction signée par les parties les 29 juillet et 8 septembre 2009, remise à la cour de céans par le conseil de l'intimée B.C.________ le 10 septembre 2009,

vu la transaction signée par les parties les 29 juillet et 8 septembre 2009, remise à la cour de céans par le conseil de l'intimée B.C.________ le 10 septembre 2009, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elle remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle,

attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elle remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle, attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elle remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle, qu'en matière de divorce, la transaction implique ratification (art. 140 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]),

qu'en matière de divorce, la transaction implique ratification (art. 140 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), que, le 10 septembre 2009, le conseil de l'intimée a remis à la Chambre des recours une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci,

que, le 10 septembre 2009, le conseil de l'intimée a remis à la Chambre des recours une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci, qu'il y a lieu de ratifier cette transaction, qui n'apparaît pas inéquitable, et de rayer la cause du rôle;

qu'il y a lieu de ratifier cette transaction, qui n'apparaît pas inéquitable, et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, que vu les termes du chiffre III de la transaction, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance. que vu les termes du chiffre III de la transaction, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos:

statuant à huis clos: I. Ratifie pour valoir jugement la transaction des 29 juillet et 8 septembre 2009 passée entre A.C.________ et B.C.________ dans le litige qui les divise et dont la teneur est la suivante:

I. Ratifie pour valoir jugement la transaction des 29 juillet et 8 septembre 2009 passée entre A.C.________ et B.C.________ dans le litige qui les divise et dont la teneur est la suivante: «I.- Le jugement de divorce rendu le 15 août 1997 par le Président du Tribunal civil du district de Morges, modifié par la convention conclue entre parties le 30 novembre 1999 est modifié au chiffre II/I de son dispositif, en ce sens que dès et y compris le 1 er juin 2009, A.C.________ contribuera à l'entretien de B.C.________ par le versement d'une pension mensuelle de fr. 2'500.--.

«I.- Le jugement de divorce rendu le 15 août 1997 par le Président du Tribunal civil du district de Morges, modifié par la convention conclue entre parties le 30 novembre 1999 est modifié au chiffre II/I de son dispositif, en ce sens que dès et y compris le 1 er juin 2009, A.C.________ contribuera à l'entretien de B.C.________ par le versement d'une pension mensuelle de fr. 2'500.--. II.- A.C.________ versera à B.C.________ des dépens d'un montant de fr. 2'000.--, dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire.

II.- A.C.________ versera à B.C.________ des dépens d'un montant de fr. 2'000.--, dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire. III.- Sous réserve du chiffre II qui précède, chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat de première et seconde instance.

III.- Sous réserve du chiffre II qui précède, chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat de première et seconde instance. IV.- La présente transaction est soumise à ratification, conformément à l'art. 158 CPC».

IV.- La présente transaction est soumise à ratification, conformément à l'art. 158 CPC». II. Raye la cause du rôle.

II. Raye la cause du rôle. III. Déclare le présente arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.

III. Déclare le présente arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.C.________),

‑ Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.C.________), ‑ Me Nicolas Perret (pour B.C.________).

‑ Me Nicolas Perret (pour B.C.________). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.

‑ Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :