Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197115

<h2>SubmittedText<h2><p>Institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de traiter le dossier des (cautionnements de) navires de haute mer.</p><p>La CEP devra en particulier examiner les questions suivantes :</p><p>1. contrôle et gestion des (cautionnements de) navires de haute mer par le Conseil fédéral depuis le renouvellement du crédit-cadre (arrêté fédéral du 5 juin 2002);</p><p>2. contrôle et gestion par l'administration, en particulier par l'OFAE et l'OSNM, depuis le renouvellement du crédit-cadre (arrêté fédéral du 5 juin 2002);</p><p>3. rôle des instituts financiers, en particulier des titulaires de créances garanties, et des entreprises de révision.</p>