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Regeste
Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 al. 4 CPC; principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure.
Le principe de la publicité de la justice consacré par l'art. 30 al. 3 Cst. garantit un droit fondamental à la consultation de tous les jugements après leur prononcé. Ce droit n'est cependant pas absolu et peut être restreint notamment pour protéger la sphère privée des parties à la procédure. Lorsque la protection de la sphère privée des personnes concernées ne peut être garantie de manière suffisante ni par une anonymisation ni par un caviardage partiel, il convient de procéder à une pesée des intérêts entre, d'une part, l'intérêt à la consultation et, d'autre part, la protection de la personnalité (consid. 6.4).
L'exclusion du caractère public des procédures relevant du droit de la famille prévue par l'art. 54 al. 4 CPC ne se rapporte qu'à la première phrase de l'al. 1 de cette disposition; elle ne concerne en revanche pas l'obligation de garantir l'accès public aux décisions de justice (consid. 7.2).
Lorsque l'exercice du droit d'accès nécessite l'anonymisation d'un nombre important de jugements, celui-ci est soumis à la condition de ne pas entraîner une charge de travail excessive pour l'autorité judiciaire (consid. 6.4 et 8.1). Le droit d'accès ne peut être entravé par le biais d'une réglementation en matière d'émoluments inadéquate (consid. 8.2).