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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.05.2020</b></p><p><b>Le Conseil fédéral propose au Parlement un plafond de dépenses de 14,4 milliards de francs sur la période 2021-2024 pour l'entretien et la modernisation du réseau ferroviaire. Les chemins de fer disposeront ainsi de 1,2 milliard de plus qu'au cours de la période de quatre ans précédente. Les fonds supplémentaires seront utilisés, entre autres, pour adapter les gares et les stations aux besoins des personnes handicapées. Ils doivent également contribuer à améliorer la disponibilité et la qualité du réseau et donc à stabiliser le trafic ferroviaire. Dans le même message, le Conseil fédéral propose un crédit-cadre de 300 millions de francs destiné au cofinancement des installations de transport de marchandises durant les années 2021-2024. Les conséquences financières de la pandémie du coronavirus seront traitées séparément et ne font pas l'objet de ce projet. </b></p><p>Avec le plafond de dépenses, la Confédération met des fonds à la disposition des chemins de fer afin qu'ils puissent, par exemple, rénover des sections de voie, des ponts ou des installations de signaux vétustes. Les entreprises ferroviaires peuvent ainsi préserver la qualité du réseau, le moderniser si nécessaire et le mettre à niveau. L'augmentation par rapport à la période actuelle, telle que le Conseil fédéral la propose, vise principalement à répondre à la demande accrue dans le domaine des voies, des gares, des installations de sécurité, des ponts et des tunnels, et à satisfaire aux exigences de la loi sur l'égalité pour les handicapés ainsi que de la protection de l'environnement et de la nature. Les fonds supplémentaires sont également destinés à aider les chemins de fer à améliorer la disponibilité et la qualité du réseau et à stabiliser ainsi le trafic ferroviaire. </p><p>Sous réserve de la mise au net définitive des conventions de prestations conclues avec les différents chemins de fer, environ 7,6 des 14,4 milliards de francs sont prévus pour les CFF. Environ 5,9 milliards de francs sont destinés aux conventions de prestations avec les autres chemins de fer (" chemins de fer privés "). Un montant supplémentaire d'environ 0,3 milliard de francs est inscrit à titre de réserve pour les dépenses imprévisibles telles que les dommages importants causés par les catastrophes naturelles. Le plafond de dépenses affecte également environ 0,5 milliard de francs aux maîtrises de système, c'est-à-dire aux tâches portant sur l'ensemble du réseau et concernant plusieurs entreprises, que les CFF effectuent par exemple dans les domaines de l'information des clients, du système de contrôle de la marche des trains ETCS, du courant de traction ou encore dans d'autres domaines. </p><p>Avec le plafond de dépenses, la Confédération définit les objectifs en termes d'exploitation, de maintenance et de développement technique de l'infrastructure ferroviaire. Elle attend des chemins de fer qu'ils garantissent la sécurité sur le réseau ferroviaire et qu'ils assurent sa performance. Elle charge en outre les chemins de fer de veiller à une utilisation optimale des capacités disponibles, de garantir la conservation à long terme de la valeur et d'assurer une productivité élevée.</p><p>Dans sa proposition de financement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral informe par ailleurs le Parlement de l'état des installations ainsi que de la charge et du taux d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Dans l'ensemble, l'infrastructure ferroviaire est fortement sollicitée et présente un état suffisant à bon.</p><p>Les dépenses liées à l'exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures sont entièrement financées par le fonds d'infrastructure ferroviaire.</p><p>Dans le même message, le Conseil fédéral propose d'allouer un crédit-cadre de 300 millions de francs destiné au versement de contributions à des investissements dans des installations privées de transport de marchandises au cours des années 2021-2024. Ce crédit-cadre servira à poursuivre l'encouragement du fret ferroviaire et du transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail. Comme par le passé, il sera financé par des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales et par d'autres recettes à affectation obligatoire issus du transport routier et aérien. </p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 21.09.2020</b></p><p><b>14,4 milliards pour l'entretien et la modernisation du réseau ferré </b></p><p><b>Les compagnies de chemins de fer devraient disposer d'une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour entretenir et moderniser leurs infrastructures de 2021 à 2024. Le Conseil national a donné lundi son aval, par 184 voix contre 7, à ce financement qui dépasse de 1,2 milliard le montant attribué pour les quatre années précédentes. Il a aussi accepté un crédit de 300 millions en faveur du ferroutage.</b></p><p>L'augmentation du crédit-cadre est justifiée au vu des besoins et les montants sont raisonnables par rapport aux enjeux, a expliqué Daniel Brélaz (Verts/VD) au nom de la commission. Les fonds supplémentaires sont avant tout destinés à couvrir les besoins dans les domaines des voies et des accès au rail, des ponts et des tunnels, des installations de sécurité et des exigences liées à la protection de l'environnement. Ils permettront aussi de fluidifier le trafic et de maintenir la qualité du réseau.</p><p>L'infrastructure ferroviaire en Suisse est en bon état, mais ces moyens sont nécessaires pour maintenir un niveau de qualité, a relevé M. Brélaz. Malgré la situation financière de la Confédération en raison de la crise du Covid-19, rien ne justifie de les réduire.</p><p>L'UDC a proposé de réduire le plafond de dépenses de 493 millions de francs, mettant en avant les dépenses des cantons et de la Confédération en lien avec la pandémie. Tôt ou tard, il faudra parler de réductions budgétaires, a défendu Benjamin Giezendanner (UDC/AG). Il faut s'y prendre rapidement, a-t-il estimé. La proposition a été rejetée par 139 voix contre 50.</p><p></p><p>Sécurité en jeu</p><p>Les coupes ne sont pas envisageables, a répondu la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Nous avons besoin de ces fonds". Le financement de ces montants passera par le fonds d'infrastructure ferroviaire.</p><p>Sous réserve des accords qui seront conclus avec les différentes compagnies de chemins de fer, près de la moitié des 14,4 milliards de francs iront aux CFF (7,6 milliards). Environ 5,9 milliards sont destinés aux chemins de fer privés.</p><p>Le plafond de dépenses prévoit encore 300 millions pour les dépenses imprévisibles comme les dommages dus à des catastrophes naturelles et 500 millions pour les systèmes de l'ensemble du réseau. Les dépenses liées à l'exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures sont entièrement financées par le fonds d'infrastructure ferroviaire.</p><p></p><p>Ferroutage favorisé</p><p>Par 189 voix contre 3, le National a accepté un crédit-cadre de 300 millions de francs pour des investissements en faveur d'installations privées de transport de marchandises. Ce montant permettra de poursuivre l'encouragement du fret ferroviaire et du transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail. Il sera financé par des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales et par des recettes issues du transport routier et aérien.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 08.12.2020</b></p><p><b>14,4 milliards pour l'entretien et la modernisation du réseau ferré </b></p><p><b>Les compagnies de chemins de fer disposeront d'une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour entretenir et moderniser leurs infrastructures de 2021 à 2024. Le Conseil des États a adopté à l'unanimité ce financement qui dépasse de 1,2 milliard le montant attribué pour les quatre années précédentes. (...)</b></p><p>Les sénateurs ont également approuvé 300 millions de francs pour le cofinancement des installations de transport de marchandises durant la même période de 2021-2024. Ce montant permettra de poursuivre l'encouragement du fret ferroviaire et du transfert du trafic de marchandises transalpin de la route au rail. </p>