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12 juillet 2012
Harcèlement sexuel: la nouvelle loi française cadre le délit
On se souvient qu’au printemps dernier le Conseil Constitutionnel français avait abrogé la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel. La raison en était le manque de clarté et de définition précise du délit. Le nouveau gouvernement propos un nouveau texte qui d’un côté détaille davantage ce délit mais de l’autre contient à nouveau un flou. Commentaire et réflexions.
Le texte de l’article 1, qui définit le délit, est rédigé ainsi:
- le harcèlement est «le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.»
Ce texte donne un cadre à l’acte répréhensible:
- il faut l’imposer (il n’y a pas de consentement mutuel)
- le faire de manière répétée (une fois ne suffit pas)
- des propos et agissements à connotation sexuelle.
On imagine la situation dont il s’agit: une personne interpelle et relance régulièrement une autre personne, par des mots, des sms, des gestes. Une distinction doit donc être faite d’avec la tentative de séduction ou le fait de faire sa cour, qui suppose une assiduité (donc une répétition). Je suppose qu’un tribunal ne peut confondre l’assiduité d’un amoureux ou d’une amoureuse avec un harcèlement, même s’il y a dans «faire sa cour» une forme de harcèlement, d’insistance. Tout le monde ne tombe pas amoureux à la même seconde au premier regard.
Notons ici que faire sa cour est un comportement plutôt masculin. Les hommes ont été encouragés dans le passé à montrer à la femme qu’ils savent insister et attendre. C’est une forme d’atavisme animal bien considéré. Il signale la capacité de l’homme à se comporter en mâle, sa maîtrise de lui-même et l’importance que la femme désirée prend à ses yeux.
Cette phrase est par contre moins claire: «... qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.»
La dignité est une notion morale plus que juridique. J’en comprends bien l’intention mais on rentre ici dans un certain arbitraire. La dignité, le caractère dégradant peuvent être vécus différemment selon les personnes. De même une situation intimidante. N’y a-t-il pas, à la naissance d’une relation amoureuse, quelque chose d’intimidant? Ne retrouve-t-on pas en partie le flou qui était reproché à l'ancienne loi? Ne pouvait-on en rester à la notion de contrainte?
Si une sollicitation est faite de manière très insistante et répétée, et si la personne sollicitée a clairement dit son refus devant cette sollicitation, on est devant une forme de contrainte, de quelque chose d’imposé. Le fait de décrire la manière dont il est commis, qui peut être objectivé par des preuves matérielles et/ou des témoignages concordants suffisamment nombreux, me paraît plus pertinent que le subordonner à des conditions subjectives. Quelle que soit la nature du harcèlement, c’est une forme de contrainte qui en définit l’aspect illicite. J’aurais mieux vu une loi unique sur le harcèlement: sexuel, moral, professionnel, qu’une loi spécifique pour chaque variante dudit harcèlement.
Par ailleurs une disposition devra être surveillée: la notion de «particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur».
Là encore c’est bien l’absence de consentement qui caractérise en premier lieu le délit et non le fait du statut, de la richesse ou de la classe sociale différente que les personnes en cause. Il sera intéressant de lire l’application que les tribunaux feront de cette loi. Il faut d’ailleurs inciter les personnes qui s’estiment victimes de harcèlement à réunir des preuves matérielles. Ce n’est pas toujours facile mais cela évitera de confronter deux paroles sans moyens de vérifier laquelle est la vraie. Il faut aussi suggérer aux hommes qui en sont victimes de ne pas banaliser cette situation.
Enfin, les lois qui concernent la criminalité sexuelle et les relations hommes-femmes devraient être équilibrées par un durcissement de la loi sur les dénonciations calomnieuses - les fausses accusations. Il faut en effet tenir compte du fait que les accusations d’ordre sexuel peuvent parfois servir de vengeance ou de revenus accessoires.
Les enquêtes concernant les plaintes de harcèlement sexuel doivent être minutieuses. Les témoignages peuvent illustrer une rivalité de clans au sein d’une entreprise, ils faut donc bien les documenter. On peut aussi interpréter faussement une situation. C’est pourquoi les personnes qui se disent victimes de harcèlement doivent s’astreindre à collecter le plus possible d’éléments concrets et factuels.