Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16055

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le sens de l'art. 50, al. 3, de la loi fédérale sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral est prié d'obtenir que la Confédération charge une institution des tâches suivantes :</p><p>1. Développement d'instruments et de méthodes permettant la classification, la justification, la reconnaissance et la mise en valeur des compétences individuelles et professionnelles ainsi que des acquis extraprofessionnels.</p><p>2. Création d'un "dossier suisse de qualification" comprenant une documentation répertoriée et tenue à jour des connaissances acquises dans les domaines de la formation et de l'emploi, un dossier en mesure de faciliter le transfert de qualifications acquises d'un lieu de formation ou de travail à un autre.</p><p>3. Désignation d'experts en matière de recherche appliquée sur la formation professionnelle, chargés d'élargir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche, de transfert et de reconnaissance des qualifications acquises.</p><p>Le Conseil fédéral est prié d'assurer le financement des mesures proposées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.