Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178511

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une base légale qui permette à nouveau aux cantons de publier les faits d'état civil, soit les naissances, les décès, les mariages ou encore les enregistrements de partenariat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Indépendamment de la suppression de l'article 57 OEC, les cantons sont libres de publier des faits d'état civil de leurs citoyens, tirés par exemple du registre du contrôle des habitants, en se fondant sur le droit cantonal. Le rapport explicatif sur l'abrogation de l'article 57 OEC mentionne d'ailleurs expressément cette possibilité. Les cantons peuvent donc déjà édicter des règles de publication correspondant à leurs besoins, comme le demande l'auteur de la motion. Différents cantons et communes ont fait usage de cette possibilité en réglant notamment la publication des avis de décès dans leur règlement sur les inhumations et les incinérations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.