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Les juges du Tribunal pénal fédéral seront élus par le Parlement au cours de la session d'automne 2003. Cette élection exige que celles des dispositions de la loi sur le Tribunal pénal fédéral qui concernent le statut et l'organisation dudit tribunal entrent en vigueur le 1er août 2003. C'est à cette date également que prendront effet certaines parties de la loi sur le siège des nouveaux tribunaux, la modification de la loi sur les rapports entre les conseils (fixant les attributions de la Commission judiciaire du Parlement), de même que l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral.
Les autres dispositions de la loi sur le Tribunal pénal fédéral, à savoir celles qui fixent ses compétences et définissent la procédure applicable devant lui, entreront en vigueur le 1er avril 2004. C'est à cette date que la nouvelle instance entamera son activité. Rappelons qu'elle est appelée à connaître des infractions qui relèvent de la juridiction de la Confédération (Cour des affaires pénales), ainsi que des plaintes dirigées contre des actes officiels auxquels auront procédé les autorités d'enquête et d'instruction de la Confédération (Cour des plaintes). Ces attributions sont actuellement exercées par le Tribunal fédéral.
Dernière modification 26.06.2003