Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127095

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déterminer s'il y a lieu de préparer et d'engager, sur la base de la clause évolutive de l'accord agricole, des négociations avec l'UE relatives à une ouverture partielle préférentielle des marchés dans le domaine de la viande. En outre, il indiquera dans quelle mesure il faut prévoir, à titre complémentaire, une réduction des droits de douane hors contingent qui soit conforme au résultat des négociations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.