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COVID-19 : prolongation des mesures visant à assurer le bon fonctionnement de la justice
Berne, 25.09.2020 - Certaines des mesures adoptées pour assurer le bon fonctionnement de la justice restent de mise et sont de ce fait prolongées. Le Parlement a instauré les bases légales nécessaires à la prolongation en approuvant la loi COVID-19. Lors de sa séance du 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a, dans un souci de continuité de l’application du droit, décidé de prolonger la validité de l’ordonnance de nécessité consacrée à la justice et au droit procédural, tout en l’adaptant à la nouvelle situation épidémiologique. La durée de validité de l’ordonnance est limitée au 31 décembre 2021.
Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ordonnance COVID-19 justice et droit procédural), fondée sur l'art. 185, al. 3, de la Constitution, pour garantir le fonctionnement des tribunaux et des autres autorités dans la situation extraordinaire qu'il avait décrétée. La validité de l'ordonnance était limitée à fin septembre 2020.
L'ordonnance a prouvé son utilité. Comme la situation épidémiologique actuelle ne permet pas d'y renoncer, le Conseil fédéral entend prolonger sa validité. Par son message du 12 août 2020 sur la loi COVID-19, il a proposé au Parlement de créer les bases légales nécessaires. La loi COVID-19 a été approuvée par le Parlement lors de la session d'automne, si bien que l'ordonnance peut être prolongée jusqu'à fin 2021. En cas de référendum et de rejet de la loi par le peuple, l'ordonnance deviendrait caduque.
Maintien de la possibilité de recourir à la vidéoconférence
Le Conseil fédéral a également décidé de modifier l'ordonnance sur le fond. Des adaptations ponctuelles s'imposent en raison de l'évolution de la situation épidémiologique et des mesures prises par la Confédération et par les cantons. Le recours à la vidéoconférence lors d'audiences et d'auditions de témoins devant un tribunal civil ne sera plus possible qu'à titre exceptionnel, si certaines conditions sont réunies. Cette mesure reste optionnelle pour les tribunaux et nécessite en principe le consentement des parties.
Le recours à la vidéoconférence est admissible uniquement
- lorsqu'une partie, son représentant ou un membre du tribunal le demande en raison de son appartenance à l'une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus et qu'aucun juste motif ne s'y oppose, ou
- en cas d'urgence particulière.
L'ordonnance modifiée entre en vigueur le 26 septembre 2020. Sa durée de validité, fixée au 31 décembre 2021, correspond à celle de la loi COVID-19. L'ordonnance devra être modifiée ou abrogée en tout ou en partie si les circonstances changent et que les mesures ne sont plus nécessaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Philipp Weber, Office fédéral de la justice, <email-pii>, T +41 58 465 32 09
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Dernière modification 11.06.2020