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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi sur l'agriculture:
Art. 170 Réduction et refus des contributions
Al. 1
Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent. Le non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement et sur la protection des animaux applicables à la production agricole entraîne la réduction ou le refus de l'intégralité des contributions.
...
Développement
En vertu de l'article 70 de la loi sur l'agriculture (LAgr), les exploitants doivent fournir les prestations écologiques requises pour se voir octroyer des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques. Parmi les prestations écologiques requises figure notamment la détention des animaux de rente conforme aux dispositions en vigueur. Conformément à l'article 170 LAgr, les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole les dispositions de la loi. La constatation selon laquelle un bénéficiaire ne respecte pas l'obligation de détenir les animaux de rente de manière conforme aux dispositions en vigueur peut par conséquent entraîner le refus des contributions.
Dans un arrêt assez récent (2C_560/2010 du 18 juin 2011), le Tribunal fédéral a estimé que le non-respect des dispositions en matière de protection des animaux ne pouvait justifier le refus de l'intégralité des contributions, mais tout au plus de celles qui ont un lien direct avec les dispositions violées. Cette interprétation de la loi a pour conséquence qu'un bénéficiaire de contributions qui viole les dispositions sur la protection des animaux ne peut se voir refuser que les contributions ayant un lien avec la détention des animaux.
La présente intervention vise à préciser la loi de manière à ce qu'en cas de violation des dispositions qu'elle énumère, les contributions puissent être intégralement refusées, donc aussi celles qui n'ont aucun lien avec la détention des animaux de rente. Il n'est en effet pas judicieux que les agriculteurs qui sont condamnés parce qu'ils maltraitent les animaux touchent des subventions de la Confédération.
Avis du Conseil fédéral
du
23.11.2011
L'article 170 LAgr ne concerne pas uniquement les paiements directs, mais bien toutes les contributions y compris, par exemple, celles pour les améliorations structurelles. La motion se réfère quant à elle à un arrêt du Tribunal fédéral qui concerne exclusivement les paiements directs. La demande de l'auteur de la motion correspond à ce qui se pratiquait avant cet arrêt du tribunal, lorsque des mesures de réduction des paiements directs étaient prononcées. Le Conseil fédéral est prêt à proposer une disposition relative aux paiements directs correspondant à la demande de la motion.
La motion formule une disposition légale qui prévoit cependant que la réduction s'applique à l'intégralité des contributions. Aussi, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Dans le cadre de la Politique agricole 2014 à 2017, une modification correspondant à la demande de l'auteur de la motion est prévue. Si la motion est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera une modification lors de son traitement par le second conseil.
Proposition du Conseil fédéral du 23.11.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.