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La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a procédé à l’examen du projet de modification de la loi sur la radio et la télévision (13.048), sur lequel elle avait décidé d’entrer en matière en juillet dernier par 16 voix contre 6. Elle a notamment pris plusieurs décisions de principe concernant les modalités applicables à la redevance.
L’obligation de payer la redevance doit tenir compte de l’arrivée des nouvelles technologies: d’une manière générale, la commission se rallie aux propositions du Conseil fédéral. Toutefois, elle propose, par 14 voix contre 10, que les ménages qui ne possèdent pas de récepteurs continuent de ne pas payer la redevance ; par ailleurs, elle estime que la nouvelle réglementation doit au moins prévoir un délai de transition laissant aux personnes concernées la possibilité d’établir une déclaration de non-possession. La majorité souhaite ainsi éviter que les ménages qui ne reçoivent aucun programme radio et télévision paient la redevance (option de retrait). Par contre, par 15 voix contre 8, elle propose que les entreprises ne puissent pas bénéficier de cette possibilité. Une minorité s’oppose à l’option de retrait en général, estimant que cette exonération ne ferait que reporter les désavantages du système actuel dans le nouveau système et entraînerait davantage de frais de contrôle et d’administration. La commission propose de charger l’administration d’étudier cette question plus en détail; elle se prononcera en octobre sur la réglementation de l’option de retrait et sur le système général de la redevance.
Par 13 voix contre 6 et 4 abstentions, la commission rejette clairement la solution d’un financement de la radio et de la télévision par la taxe sur la valeur ajoutée; une minorité souhaite au contraire renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de prévoir une telle solution. La proposition visant à prélever la redevance conjointement avec l’impôt fédéral direct n’a elle non plus réuni aucune majorité au sein de la commission, qui l’a rejetée par 10 voix contre 8 et 3 abstentions.
Par ailleurs, la commission propose, par 19 voix contre 4, que la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs privés se situe dans une fourchette allant de 4 à 5 % au lieu des 3 à 5 % proposés par le Conseil fédéral. A l’instar de ce dernier, la commission souhaite certes que le système soit plus souple et permette de redistribuer ultérieurement les éventuels excédents; toutefois, elle estime que le taux minimal doit correspondre au taux fixe actuel de 4 %. En ce qui concerne les excédents réalisés à ce jour après répartition de la quote-part de la redevance, la commission se rallie de justesse, par 12 voix contre 11, à la proposition du Conseil fédéral, qui souhaite redistribuer ces excédents aux assujettis. Une minorité proposait de les affecter à la formation et au perfectionnement des journalistes ainsi qu’à l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle.
Le Conseil national devrait se pencher sur le projet à la session d’hiver.
Contrairement au Conseil des Etats, la commission ne souhaite pas exonérer les engins de damage des pistes de ski de l’impôt sur les huiles minérales. Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, elle propose à son conseil de rejeter la motion «Exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski» (12.4203), déposée par le conseiller aux Etats Isidor Baumann. La majorité de la commission a principalement avancé des raisons institutionnelles pour expliquer son rejet: elle craint de créer un précédent, considérant que, outre les engins de damage, nombreux sont les véhicules qui utilisent très peu les routes et contribuent pourtant à financer ces dernières par le biais de l’impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales. Par ailleurs, elle est convaincue qu’il existe d’autres moyens de promouvoir le tourisme dans les régions de montagne. Une minorité de la commission, au contraire, estime qu’une exonération partielle soulagerait considérablement les sociétés de remontées mécaniques. En outre, elle invoque l’égalité de traitement en rappelant que des domaines bénéficient déjà de tels allègements, soit parce que les coûts de production ne doivent pas être davantage taxés (dans le secteur primaire, en particulier dans l’agriculture, la sylviculture, la pisciculture et l’extraction de pierre naturelle), soit parce qu’il s’agit d’un domaine d’intérêt public (par ex. les transports publics).
Berne, le 20 août 2013 Services du Parlement