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COMCO sanctionne GABA pour interdiction d’importations parallèles de dentifrice Elmex
Berne, 08.12.2009 - La Commission de la concurrence (COMCO) inflige au producteur de dentifrice Elmex (Gaba International SA) une amende de CHF 4.8 millions en raison de l’interdiction d’exportation que Gaba a imposé à son titulaire de licence en Autriche (Gebro Pharma GmbH). Cette clause, valable jusqu’en septembre 2006, constituait une interdiction illicite d’importations parallèles en Suisse. En conséquence, elle a mené à un cloisonnement du marché suisse d’importations parallèles.
Le contrat de 1982 entre Gaba (CH) et Gebro (A) contenait jusqu'en septembre 2006 une interdiction d'exportation pour les produits Elmex ayant été fabriqués sous licence par Gebro. En conséquence, les entreprises suisses actives dans le commerce de détail ne pouvaient pas s'approvisionner dans des marchés avoisinants qui offraient les produits Elmex à un prix moins cher. Cela représente une entrave illicite aux importations parallèles par le biais d'un accord vertical. Une exception licite d'une interdiction d'importations parallèles est possible dans le cas où une interdiction d'exporter a pour but de faciliter temporairement le lancement d'un nouveau produit sur le marché suisse. Cependant, cette exception n'a pas été retenue en raison des résultats de l'enquête de la COMCO. La COMCO inflige à Gaba une amende de CHF 4.8 millions en raison de l'entrave aux importations parallèles. Gebro s'est vu imposer une sanction d'un montant symbolique de CHF 10'000 étant donné qu'ils n'ont pas tiré d'avantage de cette entrave aux importations parallèles.
Gaba et Gebro ont modifié leur contrat en septembre 2006 et abrogé l'interdiction d'exporter. Le nouveau contrat oblige Gebro à informer Gaba à propos de chaque exportation. Selon les circonstances, cette clause pourrait avoir le même effet qu'une interdiction d'exportations. En l'occurrence, cela n'a toutefois pas été confirmé. Gaba et Gebro ont en outre affirmé qu'ils n'entraveront pas les importations parallèles dans le cadre du nouveau contrat.
A l'époque, la COMCO avait ouvert l'enquête suite à la plainte de Denner de l'impossibilité d'importer parallèlement des produits Elmex du marché autrichien. Après avoir été livré de la Suisse, Denner avait pris ses distances à l'égard de la procédure. Malgré cela, la COMCO avait poursuivi l'enquête étant donné que celle-ci soulevait des questions de principe. En outre, la COMCO accordera à l'avenir une grande priorité à la poursuite d'entraves contractuelles d'importations parallèles, en particulier pour éviter également que la révision de la loi sur les brevets et l'introduction imminente du principe du Cassis-de-Dijon soient contournées.
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Commission de la concurrence
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