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Sur demande, l’office de l’état civil établit une confirmation si l’événement a eu lieu en en Suisse ou si le requérant a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse ou possède la nationalité suisse. Dans la confirmation, la femme qui a mis au monde l’enfant né sans vie est inscrite comme mère. L’homme qui déclare par écrit être le géniteur de l’enfant né sans vie est inscrit comme père. L’enfant né sans vie peut être inscrit dans la confirmation à la demande de la personne qui fait l’annonce avec ses nom et prénom(s).
La demande peut être formée par la personne qui a mis au monde l’enfant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le géniteur. L’annonce doit contenir la signature de la personne déclarante.
La venue au monde d’un enfant né sans vie n’est pas enregistrée dans le registre de l’état civil (Exception: si la venue au monde d’un enfant né sans vie a lieu dans le cadre d’une naissance multiple nécessitant un enregistrement et que les parents annoncent la venue au monde de l’enfant né sans vie à l’office de l’état civil compétente pour le lieu de naissance en utilisant le formulaire ci-dessous).
Un enfant est désigné comme né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie lors de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas au moins 500 grammes et que la gestation n’a pas duré au moins 22 semaines entières.
Dernière modification : 12/07/2019