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Selon la législation en vigueur, (art. 33 - 37 LDAl), lorsque les organes de contrôle constatent que les exigences légales ne sont pas remplies, ils prononcent une contestation.
Marchandises contestées
Dans le cas où des marchandises sont contestées, les organes de contrôle décident:
- si les produits peuvent être utilisés assortis ou non de charges;
- si les produits doivent être éliminés par les intéressés;
- si les produits doivent être confisquées.
Selon la nature de la non-conformité, ils ordonnent les mesures nécessaires à la protection de la santé.
Autres contestations
Dans les autres cas, les organes de contrôles ordonnent l'élimination des défauts. Ils peuvent, par exemple, interdire, définitivement ou temporairement, l'utilisation de locaux, véhicules, installations, voire même ordonner la fermeture immédiate d'une entreprise en cas de danger direct pour la santé.
Mesures provisionnelles
Lorsque la protection des consommateurs le commande, les organes de contrôle séquestrent les marchandises contestées.
Dénonciation
L'autorité d'exécution dénonce à l'autorité de poursuite pénale les infractions aux prescriptions. Dans les cas de peu de gravité, elle peut renoncer à dénoncer le/la responsable.
Dernière modification : 11/05/2017