Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153917

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est chargée d'adapter les indemnités qu'elle verse aux assujettis à l'aménagement des eaux pour la protection contre les crues aux conditions générales, le but étant d'éviter le blocage des projets et de garantir la sécurité. L'art. 2, al. 3, de l'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100.1) sera modifié comme suit :</p><p>"La contribution au financement des mesures visées à l'alinéa 2 est comprise entre 45 et 55 % des coûts et est fonction ...".</p>