Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178344

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant, dans le cadre d'une révision partielle de la LRTV et dans la perspective de l'élaboration de la nouvelle concession destinée à la SSR, la possibilité d'instaurer un modèle de contenu partagé, qui permette aux entreprises privées de médias suisses d'utiliser facilement les reportages de la SSR. Dans la mesure du possible, différentes versions abrégées ainsi que les diverses versions originales devront être proposées. Afin d'éviter les abus et de garantir le respect des obligations légales envers des tiers, la réutilisation de ces contenus doit être réglée au moyen de licences d'utilisation. Pour ses propres productions et pour les productions étrangères, la SSR doit si possible acquérir les droits d'auteur et les droits d'utilisation nécessaires à une mise à disposition. </p><p>Une minorité (Candinas, Amherd, Ammann, Rytz Regula) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Plutôt que de procéder à une révision partielle de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le Conseil fédéral tiendra compte du modèle de contenu partagé dans le projet de loi sur les médias électroniques. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.