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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne mettre en place le système de surveillance de l’approvisionnement en médicaments demandé par la motion Ettlin 22.3859 qu’une fois que les coûts supplémentaires qui en découlent pour les médicaments et les fournisseurs de prestations seront pris en charge dans les tarifs applicables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La liste des spécialités (LS) contient les prix publics déterminants pour la remise des médicaments par les fournisseurs de prestations. Le prix public se compose du prix de fabrique (PF), de la part relative à la distribution et de la TVA.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le PF fixé par l’Office fédéral de la santé publique couvre les prestations du fabricant et du distributeur jusqu’à la sortie de l’entrepôt, en Suisse (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">67, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, de l’ordonnance du 27</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.102</span><span style="font-family:Arial">]). Ce montant inclut également les coûts nécessaires pour prévenir les contrefaçons ou améliorer l’approvisionnement. Il est dans l’intérêt du titulaire de l’autorisation de garantir la disponibilité de ses médicaments et d’éviter la vente de contrefaçons, une démarche relevant par ailleurs d’une bonne gestion et d’une bonne planification des affaires. Les coûts supplémentaires susmentionnés ne doivent pas être répercutés sur l’assurance obligatoire des soins (AOS) par le biais d’une hausse des prix dans la LS. En effet, un report des coûts sur l’AOS irait à l’encontre de la maîtrise des coûts de la santé, alors que les primes ne cessent d’augmenter.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La part relative à la distribution couvre l’ensemble du travail des grossistes et des fournisseurs de prestations (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">67, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">4, OAMal). Par conséquent, les coûts liés aux mesures mentionnées sont déjà pris en charge pour ces derniers également. D’autant plus que, le 8</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’OAMal concernant la part relative à la distribution, laquelle entrera en vigueur le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juillet 2024. En raison du nivellement de la part relative à la distribution entre les classes de prix, l’adaptation entraînera une augmentation de cette part pour une partie des médicaments, notamment ceux bon marché, et donc une meilleure rémunération des grossistes et des fournisseurs de prestations.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les problèmes d’approvisionnement et les retraits du marché ont des origines diverses. En Suisse, ils résultent notamment de la taille réduite du marché et des volumes relativement modestes. Si des motifs économiques devaient mettre en péril l’approvisionnement, les titulaires d’autorisation ont déjà la possibilité de demander une exception à une baisse de prix ou de déposer une demande d’augmentation de prix. Dans le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, le Conseil fédéral propose en outre une nouvelle disposition (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">32, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, P-LAMal, cf. FF 2022 2428), qui permet des réexamens différenciés des médicaments. Sur cette base, il serait possible de renoncer à un examen de l’économicité ou à une baisse de prix pour certains médicaments. Le Conseil fédéral estime que d’autres mesures ou incitations financières à la charge de l’AOS ne seraient pas appropriées.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.