Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94021

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier toutes les mesures susceptibles de simplifier et de raccourcir - dans un sens compatible avec notre ordre constitutionnel et en préservant notamment les instruments de la démocratie semi-directe - les procédures administratives, judiciaires et, subsidiairement, politiques en vigueur au niveau de la Confédération.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est sensible à la préoccupation de l'auteur du postulat et souscrit au principe d'une simplification des procédures. La recherche d'une simplification peut toutefois entrer en conflit avec d'autres impératifs. Les garanties de procédure reconnues en matière de recours exigent par exemple que les personnes concernées puissent participer à la procédure de recours. De même, des droits de participation substantiels sont consentis au stade de la préparation de la procédure législative afin qu'un consensus politique aussi large que possible puisse s'établir et que le contrôle de qualité soit optimal. Les mesures d'accélération des procédures se heurtent donc à certaines limites. </p><p>Le Conseil fédéral est convaincu, nous l'avons dit, de la nécessité de simplifier les procédures et il s'attache à répondre à ce besoin. Cette simplification ne peut toutefois se faire instantanément ; elle relève plutôt d'une démarche qui s'inscrit dans la durée. Nous donnons ci-après quelques exemples de travaux allant dans ce sens qui ont été menés dans les domaines administratif, politique et judiciaire au cours des dernières années. </p><p>La révision de la législation relative aux consultations organisées par la Confédération, par exemple, a revalorisé et simplifié la procédure de consultation. Les nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2005. </p><p>Par ailleurs, quelque 30 mesures ont été prises dans le cadre de la réforme de l'administration 2005/2007 afin de simplifier les procédures internes du Conseil fédéral et de l'administration. Un aide-mémoire a notamment été élaboré pour les messages et un autre pour les rapports dans le but de simplifier leur présentation. La standardisation ainsi produite facilite le travail de l'administration, mais aussi celui des destinataires de ces documents. </p><p>Les divers projets de révision menés dans le cadre de la réforme de la justice ont contribué eux aussi à simplifier les procédures ; ils ont également amélioré la protection juridique et allégé les tâches du Tribunal fédéral. </p><p>D'autres travaux en cours s'inscrivent dans le même souci de simplification.</p><p>Les travaux d'exécution de la motion 07.3615 (Coup de balai matériel dans le droit fédéral), en particulier, contribueront à l'élaboration d'une législation aussi simple, aussi souple, aussi efficace et aussi facile à exécuter que possible. On s'attachera notamment à examiner, et au besoin à simplifier, les prescriptions régissant l'organisation et la procédure. Cette motion couvrant un large champ d'intervention, une grande partie des exigences du postulat qui fait l'objet de la présente réponse pourront être examinées, et au besoin concrétisées, dans le cadre de sa mise en oeuvre.</p><p>La mise en place d'un système de gestion électronique des affaires (GEVER) vise lui aussi à simplifier les procédures. Le 23 janvier 2008, le Conseil fédéral a adopté le programme GEVER Confédération, lançant par là un vaste train de mesures destinées à moderniser la gestion des dossiers et la gestion des informations. Les départements et les offices sont chargés d'introduire la gestion électronique des affaires avant fin 2011. Les affaires du Conseil fédéral et du Parlement seront bientôt traitées de bout en bout sur plateforme électronique, sous la conduite de la Chancellerie fédérale. Plusieurs projets s'inscrivant dans la stratégie de la Confédération en matière de cyberadministration vont d'ailleurs dans la même direction et permettront d'accélérer et de faciliter les procédures pour les usagers.</p><p>L'ensemble de ces travaux témoigne d'un réel souci de simplifier les procédures et cela reste une priorité du Conseil fédéral.</p></text>