Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201751

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter ou de modifier le régime des allocations pour perte de gain de telle sorte que l'allocation de maternité soit remplacée par un congé parental. Celui-ci se composera de l'(actuelle) allocation de maternité de quatorze semaines et d'une allocation de paternité de quatorze semaines au maximum. Le droit à l'allocation de paternité ne sera accordé que si les deux parents exercent une activité lucrative après la naissance de l'enfant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat Fetz du 6 juin 2011 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit modèles légaux de congé de paternité ou parental, sans en favoriser aucun.</p><p>S'il comprend le souhait d'instaurer un congé de paternité ou parental, le Conseil fédéral accorde cependant la priorité au développement d'une offre adéquate d'accueil extrafamilial. En effet, par rapport au congé de paternité ou parental, cette offre d'accueil n'est pas limitée à la naissance de l'enfant, mais permet aussi aux deux parents de mieux concilier vie familiale et professionnelle dans les années qui suivent. En outre, un congé de paternité ou parental générerait des frais supplémentaires sur le plan économique et poserait des problèmes d'organisation aux entreprises. Le Conseil fédéral estime donc que le règlement du congé de paternité ou parental doit rester de la responsabilité des employeurs ou des partenaires sociaux.</p><p>Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans son message sur l'initiative populaire 18.052, "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille", et dans son avis sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire 18.441, "Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité". L'initiative populaire et le contre-projet indirect étant actuellement débattus au Parlement, il convient d'attendre la décision de celui-ci ainsi que les résultats de la votation (peuple et cantons).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.