Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/159771

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les montants des avoirs confiés à chacun des gérants externes par les fonds AVS/AI/APG soient communiqués spontanément au Parlement au moins une fois par année.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral juge inapproprié de prescrire aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG de publier des informations données sur leurs partenaires pour la gestion de fortune. De plus, une ingérence du Conseil fédéral dans la responsabilité opérationnelle du conseil d'administration irait à l'encontre d'une bonne gouvernance.</p><p>Le conseil d'administration des fonds de compensation prend, sous sa propre responsabilité, les mesures nécessaires pour assurer la transparence dans la gestion de fortune. Aujourd'hui déjà, les informations les plus diverses sur les valeurs patrimoniales confiées à des gestionnaires de fortune externes sont publiées dans le rapport annuel et sur le site Internet des fonds de compensation (<a href="http://www.compenswiss.ch">www.compenswiss.ch</a>). Il est en particulier possible de déduire des informations accessibles au public le pourcentage que les mandats gérés à l'étranger représentent sur l'ensemble des placements.</p><p>Le conseil d'administration des fonds de compensation a par ailleurs déjà pris de lui-même la décision de publier chaque année les montants en francs des mandats confiés à des gestionnaires de fortune externes. Il le fera pour la première fois en février 2016, sur la base des chiffres de l'exercice 2015. On trouvera cette publication sur le site Internet des fonds de compensation. Les exigences de la motion sont donc déjà prises en compte.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.