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C/23210/2022 ACJC/466/2023 du 03.04.2023 sur JTBL/122/2023 ( SBL ), IRRECEVABLE Par ces motifs république et canton de genève POUVOIR JUDICIAIRE C/23210/2022 ACJC/466/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 3 AVRIL 2023 Entre Monsieur A______, domicilié ______, appelant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023, comparant en personne, et Madame B______ et Monsieur C______, c/o Etude D______, ______, intimés, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/122/2023 du Tribunal des baux et loyers rendu le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD, condamnant A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2,5 pièces situé au 1 er étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève et autorisant B______ et C______, à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1 er mai 2023; Que A______ a été avisé par la Poste le 22 février 2023 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet; Que le délai postal a expiré le 1 er mars 2023; Vu l'appel expédié par A______ le 17 mars 2023 au Tribunal de première instance, et transmis à la Cour de justice par ce dernier le 30 mars 2023; Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC); Que le délai pour former appel contre ce jugement est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC); Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que la partie appelante a participé à la procédure de première instance; Que le pli contenant le jugement dont est appel est réputé avoir été notifié le 1 er mars 2023; Que le délai pour former appel a commencé à courir le 2 mars 2023 pour arriver à échéance le 11 mars 2023, reporté au 13 mars 2023 (art. 142 al. 3 CPC); Que l'appel a été expédié le 17 mars 2023, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 mars 2023 par A______ contre le jugement JTBL/122/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/23210/2022

ACJC/466/2023 du 03.04.2023 sur JTBL/122/2023 ( SBL ), IRRECEVABLE Par ces motifs république et canton de genève POUVOIR JUDICIAIRE C/23210/2022 ACJC/466/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 3 AVRIL 2023 Entre Monsieur A______, domicilié ______, appelant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023, comparant en personne, et Madame B______ et Monsieur C______, c/o Etude D______, ______, intimés, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/122/2023 du Tribunal des baux et loyers rendu le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD, condamnant A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2,5 pièces situé au 1 er étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève et autorisant B______ et C______, à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1 er mai 2023; Que A______ a été avisé par la Poste le 22 février 2023 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet; Que le délai postal a expiré le 1 er mars 2023; Vu l'appel expédié par A______ le 17 mars 2023 au Tribunal de première instance, et transmis à la Cour de justice par ce dernier le 30 mars 2023; Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC); Que le délai pour former appel contre ce jugement est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC); Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que la partie appelante a participé à la procédure de première instance; Que le pli contenant le jugement dont est appel est réputé avoir été notifié le 1 er mars 2023; Que le délai pour former appel a commencé à courir le 2 mars 2023 pour arriver à échéance le 11 mars 2023, reporté au 13 mars 2023 (art. 142 al. 3 CPC); Que l'appel a été expédié le 17 mars 2023, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 mars 2023 par A______ contre le jugement JTBL/122/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

# ACJC/466/2023 du 03.04.2023 sur JTBL/122/2023 ( SBL ) , IRRECEVABLE

Par ces motifs république et canton de genève POUVOIR JUDICIAIRE C/23210/2022 ACJC/466/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 3 AVRIL 2023 Entre Monsieur A______, domicilié ______, appelant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023, comparant en personne, et Madame B______ et Monsieur C______, c/o Etude D______, ______, intimés, comparant en personne. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/122/2023 du Tribunal des baux et loyers rendu le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD, condamnant A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2,5 pièces situé au 1 er étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève et autorisant B______ et C______, à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1 er mai 2023; Que A______ a été avisé par la Poste le 22 février 2023 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet; Que le délai postal a expiré le 1 er mars 2023; Vu l'appel expédié par A______ le 17 mars 2023 au Tribunal de première instance, et transmis à la Cour de justice par ce dernier le 30 mars 2023; Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC); Que le délai pour former appel contre ce jugement est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC); Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que la partie appelante a participé à la procédure de première instance; Que le pli contenant le jugement dont est appel est réputé avoir été notifié le 1 er mars 2023; Que le délai pour former appel a commencé à courir le 2 mars 2023 pour arriver à échéance le 11 mars 2023, reporté au 13 mars 2023 (art. 142 al. 3 CPC); Que l'appel a été expédié le 17 mars 2023, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 mars 2023 par A______ contre le jugement JTBL/122/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Par ces motifs république et canton de genève POUVOIR JUDICIAIRE C/23210/2022 ACJC/466/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 3 AVRIL 2023 Entre Monsieur A______, domicilié ______, appelant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023, comparant en personne, et Madame B______ et Monsieur C______, c/o Etude D______, ______, intimés, comparant en personne. république et république et

canton de genève canton de genève

POUVOIR JUDICIAIRE C/23210/2022 ACJC/466/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 3 AVRIL 2023 POUVOIR JUDICIAIRE

C/23210/2022 ACJC/466/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU LUNDI 3 AVRIL 2023

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023, comparant en personne,

et

Madame B______ et Monsieur C______, c/o Etude D______, ______, intimés, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/122/2023 du Tribunal des baux et loyers rendu le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD, condamnant A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2,5 pièces situé au 1 er étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève et autorisant B______ et C______, à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1 er mai 2023; Que A______ a été avisé par la Poste le 22 février 2023 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet; Que le délai postal a expiré le 1 er mars 2023; Vu l'appel expédié par A______ le 17 mars 2023 au Tribunal de première instance, et transmis à la Cour de justice par ce dernier le 30 mars 2023; Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC); Que le délai pour former appel contre ce jugement est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC); Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que la partie appelante a participé à la procédure de première instance; Que le pli contenant le jugement dont est appel est réputé avoir été notifié le 1 er mars 2023; Que le délai pour former appel a commencé à courir le 2 mars 2023 pour arriver à échéance le 11 mars 2023, reporté au 13 mars 2023 (art. 142 al. 3 CPC); Que l'appel a été expédié le 17 mars 2023, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 mars 2023 par A______ contre le jugement JTBL/122/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/122/2023 du Tribunal des baux et loyers rendu le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD, condamnant A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2,5 pièces situé au 1 er étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève et autorisant B______ et C______, à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1 er mai 2023;

Que A______ a été avisé par la Poste le 22 février 2023 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet;

Que le délai postal a expiré le 1 er mars 2023;

Vu l'appel expédié par A______ le 17 mars 2023 au Tribunal de première instance, et transmis à la Cour de justice par ce dernier le 30 mars 2023;

Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);

Que le délai pour former appel contre ce jugement est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC);

Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que la partie appelante a participé à la procédure de première instance;

Que le pli contenant le jugement dont est appel est réputé avoir été notifié le 1 er mars 2023;

Que le délai pour former appel a commencé à courir le 2 mars 2023 pour arriver à échéance le 11 mars 2023, reporté au 13 mars 2023 (art. 142 al. 3 CPC);

Que l'appel a été expédié le 17 mars 2023, de sorte qu'il est tardif;

Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 mars 2023 par A______ contre le jugement JTBL/122/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 février 2023 dans la cause C/23210/2022-23-SD.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La présidente :

Nathalie LANDRY-BARTHE

La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE La greffière :

Joëlle DEBONNEVILLE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.