Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/236915

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation 20.4668 que la mesure 4.2.4 du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse " Evaluer l'impact des subventions fédérales " " ... consiste à examiner de manière objective plusieurs mesures incitatives et à élaborer des propositions de réforme afin de remédier, le cas échéant, aux conséquences négatives constatées pour la biodiversité ".</p><p>- Ces mesures sont-elles compatibles avec les obligations internationales de la Suisse en matière de subventions ?</p><p>- Quand le rapport sera-t-il publié ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>