Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135076

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral convient-il que le catalogue des infractions visées à l'art. 269, al. 2, du Code de procédure pénale (CPP) présente une lacune ?</p><p>2. Est-il disposé à la combler à l'occasion d'une révision du CPP ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Il semble en effet inapproprié qu'il soit impossible d'ordonner une surveillance de la correspondance par télécommunication en cas de soupçons d'infraction qualifiée à la loi sur les armes du fait qu'une telle infraction ne figure pas à l'article 269 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0).</p><p>2. Le Conseil fédéral est prêt à remédier à ce défaut lors d'une prochaine révision du CPP.</p>  Réponse du Conseil fédéral.