Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112992

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 82 LParl sera modifié comme suit :</p><p>Al. 1</p><p>Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.</p><p>Al. 2</p><p>Le président communique le résultat du vote.</p><p>Al. 3</p><p>Le résultat du vote est publié sous la forme d'une liste nominative.</p><p>Al. 4</p><p>Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative :</p><p>a. oui ;</p><p>b. non ;</p><p>c. abstention ;</p><p>d. n'a pas participé au vote ;</p><p>e. excusé ; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l'ensemble de la séance en raison d'un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l'article 60 LParl ou pour cause de maternité, d'accident ou de maladie est considéré comme excusé.</p>