Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/249493

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon les médias, des Suisses ont rejoint la défense armée de l'Ukraine.</p><p>- Le Conseil fédéral sait-il combien de Suisses ont pris les armes en Ukraine pour combattre l'envahisseur russe ?</p><p>Envisage-t-il d'accorder aux personnes concernées une autorisation a posteriori afin de les protéger contre des poursuites pénales ?</p><p>- Comment faut-il interpréter l'art. 94, al. 1, du code pénal militaire lorsque des Suisses soutiennent militairement des acteurs non étatiques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>