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1er et 2e paquets ferroviaires
Les deux premiers paquets ferroviaires de l’UE servent à créer les conditions techniques et organisationnelles permettant aux transports internationaux de se dérouler de manière sûre et d’un seul tenant sur l’ensemble du réseau ferré européen.
Les conditions techniques comprennent les directives sur l’interopérabilité et la définition des normes techniques en la matière. Les conditions organisationnelles englobent les réglementations juridiques de l’accès au réseau et la garantie de la non-discrimination également au sein des organisations (séparation comptable et organisationnelle entre les secteurs Infrastructure et Transport, Service indépendant d’attribution des sillons).
Ces aspects sont réglés par différentes directives UE édictées en 2001 (1er paquet) et en 2004 (2e paquet). La Suisse a repris plusieurs prescriptions inscrites dans les paquets ferroviaires, notamment avec la réforme des chemins de fer 2.2. En 2012, l’UE a partiellement remanié le 1er paquet ferroviaire ainsi que des éléments des 2e et 3e paquets ferroviaires dans une directive (« Recast »).
3e paquet ferroviaire
Le 3e paquet ferroviaire apporte des changements dans trois domaines :
- En trafic ferroviaire international des voyageurs, une première ouverture du marché a eu lieu dès le début de 2010 : elle a permis l’ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs en dehors des modèles de coopération existants.
- Il s’agit d’introduire ou d’améliorer les droits des passagers : les entreprises de transport doivent avoir des obligations envers les passagers et en matière de bagages ; elles ont également des obligations en cas de retards et concernant l’assistance aux personnes à mobilité réduite.
- Quant aux conducteurs de locomotives, il est prévu d’introduire un permis uniforme valable dans toute l’Europe, ce qui évitera les changements de mécanicien aux frontières.
La Suisse a repris les prescriptions relatives à un permis uniforme pour les conducteurs de locomotives. De plus, il existe une proposition d’adaptation de la législation nationale aux prescriptions de l’UE sur le droit des passagers.
4e paquet ferroviaire
Le 4e paquet ferroviaire comporte un volet technique et un volet politique et a pour objectif d’encourager la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen.
A l’avenir, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) sera responsable de l’octroi des approbations du matériel roulant et des attestations de sécurité pour autant que ce service soit assuré de part et d’autre de la frontière. Si un exploitant fournit des prestations exclusivement au sein d’un Etat-membre ou si un fabricant souhaite que ses véhicules ne soient utilisés que sur le territoire national, alors l’entreprise en question peut choisir de s’adresser soit à l’ERA soit à l’autorité nationale.
Le volet politique du 4e paquet ferroviaire permet aux entreprises ferroviaires de l’UE de conserver le droit de fournir des prestations commerciales de transport ferroviaire dans les autres Etats-membres de l’UE. En outre, les marchés publics de services doivent en principe faire l’objet d’un appel d’offres. Les marchés peuvent alors être attribués à toutes les entreprises ferroviaires au sein de l’UE. Une attribution directe du marché public reste toutefois possible mais elle doit être justifiée par une amélioration de l’offre de prestations.