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Décès
Les personnes employées sont assurées contre les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans. Une cotisation de risque est prélevée par la CPB pour couvrir les risques de décès et d'invalidité. Celle-ci est financée par la personne assurée et par l'employeur.
Si une personne assurée mariée décède, le conjoint survivant ou la conjointe survivante a droit à une rente de viduité
- si il ou elle doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants ou
- si il ou elle est âgé-e de 35 ans au moins et que son mariage avec la personne assurée décédée a duré au moins 5 ans.
Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante ne remplit aucune de ces conditions et que le conjoint décédé ou la conjointe décédée recevait une rente d'invalidité ou de vieillesse de la CPB, le conjoint survivant ou la conjointe survivante a droit à une indemnité en capital à hauteur de 5 rentes de viduité annuelles.
Le droit à une rente de viduité naît avec le décès de la personne assurée, mais toutefois au plus tôt à la fin du maintien du versement du plein salaire. Il s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède ou se remarie.
En cas de décès d'une personne assurée, le montant de la rente de viduité se monte à 60 % de la rente d'invalidité ou de la rente de vieillesse.
Les partenariats enregistrés sont assimilés à des couples mariés conformément à la loi sur le partenariat enregistré.
Une union libre ou un concubinat ne sont pas assimilés à un partenariat enregistré.
Rente de viduité après un divorce
Si une personne assurée décède après s'être divorcée, le conjoint divorcé survivant a droit à une rente si celui-ci
- a été marié pendant au moins 10 ans avec la personne décédée ;
- a droit en vertu du jugement de divorce antérieur à l'entrée en vigueur de la révision du droit du divorce le 1er janvier 2017, à une rente ou à une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère, ou si sur la base du jugement de divorce il lui a été attribué le droit à une rente selon l'art. 124e al. 1 ou l'art. 126 al. 1 CC.
En cas de décès d'une personne assurée non mariée, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si celui-ci remplit l'une des dispositions suivantes :
- il est âgé d'au moins 35 ans révolus et a constitué une communauté de vie avec la personne assurée de manière ininterrompue pendant les 5 dernières années précédant le décès, avec ménage commun et même domicile officiel ;
- il a au moins un enfant commun à charge et il a constitué une communauté de vie avec la personne assurée jusqu'à son décès, avec ménage commun et même domicile officiel.
Ce droit n'existe que si le partenariat avait été annoncé par écrit à la CPB du vivant de la personne assurée. Si le ou la partenaire est également assuré-e auprès de la CPB pour sa prévoyance, cette personne, en qualité de personne assurée, doit également communiquer l'identité de son ou sa partenaire. Cela est obligatoire pour garantir la clause bénéficiaire mutuelle. En l'absence de cette désignation, le ou la partenaire ne peut prétendre ni à une rente de partenaire ni à un capital en cas de décès éventuel. Pour procéder à cette annonce, il faut utiliser le formulaire « Annonce du/de la partenaire », disponible sous Publications → Formulaires. Un partenariat est également possible entre personnes du même sexe.
Le droit à une rente de partenaire naît avec le décès de la personne assurée, mais toutefois au plus tôt à la fin du maintien du versement du plein salaire. Il s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède, se marie ou vit à nouveau avec un partenaire. L'ayant droit doit aviser la CPB dans un délai de 30 jours en cas de changement d'état civil, respectivement dès qu'il commence un nouveau partenariat.
En cas de décès d'une personne assurée, le montant de la rente de partenaire se monte à 60 % de la rente d'invalidité ou de la rente de vieillesse.
Vous trouverez de plus amples informations sur ce thème dans notre aide-mémoire « Rente de partenaire », sous Publications → Aide-mémoires.
Les enfants d'une personne assurée ou bénéficiaire de rentes décédée ont droit à une rente d'orphelin.
Ce droit commence avec le décès de la personne assurée, mais toutefois au plus tôt à la fin du maintien du versement du plein salaire, et il dure jusqu'aux 18 ans révolus de l'enfant. Il se prolonge jusqu'aux 25 ans révolus de l'enfant si celui-ci est encore en formation ou qu'il est invalide à au moins 70 % au sens de l'AI. Pour savoir si une formation doit être considérée comme telle, nous nous basons sur les dispositions de l'AVS. Les enfants placés et les enfants du conjoint ou de la conjointe ont également droit à une rente d'orphelin si la personne assurée décédée devait subvenir à leur entretien.
La rente d'orphelin se monte pour chaque enfant ayant droit à 20 % de la rente de vieillesse ou d'invalidité. Les orphelins de père et de mère ainsi que les orphelins dont le parent encore en vie ne perçoit pas de rente de viduité reçoivent une double rente d'orphelin.
Si une personne assurée active décède sans que naisse le droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire, la CPB verse un capital en cas de décès. Celui-ci correspond à 100 % de la prestation de sortie.
Les survivants de la personne assurée décédée ont droit au capital en cas de décès, indépendamment du droit de successions, selon l'ordre de priorité suivant :
|a||le conjoint suivant ;|
|b||à défaut : les enfants de la personne assurée décédée qui ont droit à une rente d'orphelin ;|
|c||à défaut : les personnes physiques à l'entretien desquelles la personne assurée décédée contribuait de manière substantielle, ainsi que la personne qui avait constitué une communauté de vie avec la personne assurée décédée de manière ininterrompue pendant les 5 dernières années précédant le décès, avec ménage commun et même domicile officiel ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs, dans la mesure où les conditions du droit aux prestations selon l'art. 42 al. 2 et 6 sont remplies ;|
|d||à défaut : les enfants qui n'ont pas droit à une rente d'orphelin.|
L'ordre de priorité entre les différentes catégories de personnes bénéficiaires ne peut pas être modifié. La personne assurée peut toutefois fixer dans une déclaration écrite remise à la CPB de son vivant la répartition du capital en cas de décès entre plusieurs bénéficiaires de la même catégorie de bénéficiaires selon des parts différentes. Vous trouverez le formulaire « Capital en cas de décès : ordre de priorité des ayants droit » sous Publications → Formulaires.
Les ayants droit doivent faire valoir leur droit vis-à-vis de la CPB au plus tard 6 mois après le décès de la personne assurée. Les parts du capital en cas de décès qui n'ont pas été versées reviennent à la CPB.