Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113111

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le droit en vigueur est adapté comme suit :</p><p>1. Une prime de risque d'au moins 5 centimes par kilowattheure est prélevée pendant la durée d'exploitation restante des centrales nucléaires pour financer les risques non couverts dus à l'énergie nucléaire.</p><p>2. Les recettes sont affectées au financement d'installations de production d'énergies renouvelables, par exemple par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté, et à d'autres mesures visant à mettre en oeuvre une nouvelle politique énergétique, qui se passe de nouvelles centrales nucléaires. </p><p>3. L'importation de courant d'origine nucléaire est mise sur le même pied que la production indigène et est grevée de la même prime de risque.</p>