Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/3328

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à tenir compte des points suivants dans le cadre des futures adaptations du droit suisse à l'accord du GATT :</p><p>1. Pour la procédure de consultation relative au projet GATT-lex, on accordera des délais suffisants aux organisations consultées pour que la plupart de leurs membres et de leurs associations puissent se prononcer sur tous les points du projet.</p><p>2. Les projets de loi contiendront des délais transitoires permettant de concrétiser l'accord du GATT progressivement et en fonction de l'organisation des différents marchés (d'ici à l'an 2001), et ils tiendront notamment compte du processus de réforme agricole interne.</p><p>3. Les projets de loi qui seront mis en consultation et soumis au Parlement ne contiendront que les adaptations absolument indispensables à la ratification de l'accord.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.