Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95342

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en matière de réintégration des condamnés - en particulier au sens des articles 62 alinéa 3 et 95 alinéa 5 CP - une modification du Code de procédure pénale visant à introduire des modalités uniformes pour toute la Suisse admettant le principe d'une décision urgente et provisoire de réintégration des condamnés par l'autorité administrative de probation, les modalités de validation de cette décision par une décision judiciaire provisoire et définitive, les modalités d'administration des preuves et les délais précis de validité de la décision urgente et provisoire administrative et de la décision provisoire judiciaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.