Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99116

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) afin de pallier les lacunes relevées par le Tribunal fédéral et permettre le traitement distinct des infractions commises par un même auteur en partie durant sa minorité et en partie, après par le juge des mineurs pour les premières et le juge "des adultes" pour les secondes. Le Conseil fédéral prévoira également une disposition pour assurer la coordination de l'exécution des jugements rendus par ces deux autorités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a diligenté une évaluation de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) en suite du postulat Amherd 08.3377, "Évaluation du droit pénal des mineurs". L'art. 3, al. 2, DPMin sera examiné dans ce cadre. Il serait prématuré de s'engager dès aujourd'hui sur la voie prévue par la motion et de proposer la modification de loi demandée. La Société suisse de droit pénal des mineurs, organe représentatif des praticiens du droit pénal des mineurs, a également proposé à l'Office fédéral de la justice une adaptation de l'art. 3, al. 2, DPMin. Sa suggestion mérite elle aussi d'être étudiée. Un rapport intermédiaire sur les premiers résultats de l'évaluation devrait être présenté jusqu'à l'automne 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.