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Texte déposé
Dans un souci de garantir la qualité générale des soins, il s'agit de faire en sorte que l'analyse des effets du nouveau financement hospitalier, à laquelle le Conseil fédéral a donné son feu vert, porte également sur des questions spécifiques concernant les malades chroniques, les personnes atteintes de pathologies multiples ainsi que les patients traités en gériatrie.
Une minorité propose le rejet de la motion: Bortoluzzi, Baettig, Borer, Frehner, Parmelin, Scherer, Stahl, Triponez.
Développement
En mai dernier, le Conseil fédéral a donné son feu vert à une analyse des effets du nouveau financement hospitalier, analyse qui doit être réalisée de 2012 à 2018. D'ici à la fin de l'année, les aspects méthodologiques seront approfondis et les travaux préparatoires effectués. L'analyse doit porter en priorité sur le domaine hospitalier, excluant de fait les soins de longue durée, autrement dit les prestations apportées aux malades chroniques, aux personnes atteintes de pathologies multiples ainsi qu'aux patients traités en gériatrie. Cette situation est regrettable, puisque la qualité globale des soins ne saurait être garantie si l'on ne tient pas compte des soins de longue durée.
Aussi est-il nécessaire d'aborder aussi, dans le cadre de l'analyse, des aspects spécifiques concernant les malades chroniques, les personnes atteintes de pathologies multiples ainsi que les patients traités en gériatrie.
Il s'agira notamment de répondre aux questions suivantes:
- Les patients des groupes susmentionnés bénéficient-ils d'une information suffisante avant leur transfert dans une institution de soins de longue durée?
- Quels sont les effets des DRG sur la qualité des soins cliniques ainsi que sur l'état de santé des patients qui quittent l'hôpital? Quel est leur impact sur les soins à domicile et sur les institutions de soins?
- Quels sont les changements qu'implique l'introduction des DRG s'agissant de la participation financière dont doivent s'acquitter les groupes de patients susmentionnés?
- Quels sont les changements au niveau des prestations fournies par les institutions de soins?
- Est-il suffisamment tenu compte du potentiel en matière de réadaptation?
- Les DRG actuels permettent-ils de saisir la réalité médicale de manière suffisante?
- Quelles sont les conséquences qualitatives et quantitatives des DRG sur les conditions de travail des professionnels des institutions de soins?
Une mauvaise prise en compte de ces aspects dans l'analyse commandée par le Conseil fédéral aura un impact négatif sur la qualité générale des soins: tel n'est pas le but des promoteurs du nouveau financement hospitalier.
Avis du Conseil fédéral
du
30.11.2011
Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a approuvé le concept d'analyse des effets de la "Révision de la LAMal, financement des hôpitaux" et a accordé les ressources financières pour une variante composée de six études. Il s'est pour ce faire appuyé sur une étude de faisabilité et de concept effectuée à l'attention de l'Office fédéral de la santé publique par la Haute école spécialisée bernoise et l'Université de Zurich. Ces études permettront ainsi d'évaluer de quelle manière la révision de la LAMal se répercute sur les paramètres importants suivants: les soins de haute qualité, la maîtrise des coûts, la solidarité. De ce fait, les ressources nécessaires sur le plan financier et en matière de personnel ont conduit le Conseil fédéral à réduire l'évaluation à l'essentiel.
Les parties de l'étude relatives à l'"Influence de la révision sur la qualité des soins hospitaliers (soins aigus stationnaires)", à l'"Evolution de la structure de marché hospitalier et garantie de l'approvisionnement en soins" et au "Système suisse de rémunération par forfaits: augmentation de l'efficience ou apparition de comportements stratégiques chez les prestataires de soins" tiendront également compte des répercussions de la révision sur les groupes de patients évoqués dans la présente motion. Même si les études ne sont pas spécifiquement consacrées aux malades chroniques, aux personnes atteintes de pathologies multiples et aux patients traités en gériatrie, leurs conclusions refléteront également la situation de ce collectif de patients, fortement représenté dans de nombreux hôpitaux.
Le Conseil fédéral s'en tient en principe à la mise en oeuvre de la variante de l'analyse des effets approuvée le 25 mai 2011. Il estime que celle-ci tient déjà compte des exigences principales de la motion. Une attention particulière y sera accordée lors de l'élaboration de l'évaluation. En revanche, même s'il s'avèrera difficile, pour certaines questions figurant dans le développement de la motion, de faire la distinction entre les effets de la révision LAMal et d'autres facteurs d'influence, le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
du
30.11.2011
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.