Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259063

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à suspendre l’introduction de nouvelles prestations. Il prévoira que seule la majorité absolue des membres du Parlement puisse lever le moratoire, comme pour le frein aux dépenses.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La forte augmentation des co&ucirc;ts de la sant&eacute;, se traduisant par une hausse des primes pr&eacute;occupe le Conseil f&eacute;d&eacute;ral. Cette hausse est due &agrave; une multitude de facteurs : le vieillissement de la population, les nouveaux m&eacute;dicaments et traitements ainsi que la croissance des prestations de sant&eacute; (notamment plus de consultations m&eacute;dicales, de prestations hospitali&egrave;res ambulatoires ainsi que de m&eacute;dicaments toujours plus chers).</p><p>&nbsp;</p><p>Comme le Conseil f&eacute;d&eacute;ral l&rsquo;a expliqu&eacute; dans sa r&eacute;ponse &agrave; l&rsquo;interpellation Frehner 18.3847 &laquo; D&eacute;veloppement du catalogue de prestations de l&rsquo;AOS depuis l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la LAMal &raquo;, les d&eacute;cisions relatives aux nouvelles prestations (&agrave; l&rsquo;exception des m&eacute;dicaments) contribuent certes &agrave; une certaine augmentation des co&ucirc;ts, mais elles ont nettement moins d&rsquo;incidence sur les primes que d&rsquo;autres facteurs. Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral part du principe que les co&ucirc;ts de la sant&eacute; continueront d&rsquo;augmenter &agrave; l&rsquo;avenir en raison des progr&egrave;s m&eacute;dico-techniques et de l&rsquo;&eacute;volution d&eacute;mographique. Cette hausse des co&ucirc;ts doit &ecirc;tre limit&eacute;e &agrave; un niveau justifiable sur le plan m&eacute;dical, sans pour autant diminuer la qualit&eacute; des soins. Un moratoire g&eacute;n&eacute;ral sur l&rsquo;admission de nouvelles prestations n&rsquo;est pas consid&eacute;r&eacute; une mesure appropri&eacute;e. En effet, il convient de noter que la grande majorit&eacute; des modifications r&eacute;guli&egrave;res de l&#39;ordonnance sur les prestations de l&#39;assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) comportent des adaptations mineures du catalogue des prestations. Par exemple, lorsque de nouvelles m&eacute;thodes de traitement s&#39;av&egrave;rent plus judicieuses ou plus avantageuses. Par ailleurs, une d&eacute;limitation des prestations innovantes et non innovantes serait tr&egrave;s difficile dans la pratique. Afin de garantir des soins de qualit&eacute; conformes aux derniers progr&egrave;s de la m&eacute;decine, le Conseil f&eacute;d&eacute;ral et le d&eacute;partement responsable doivent conserver la comp&eacute;tence d&rsquo;adapter le catalogue des prestations dans le cadre fix&eacute; par la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l&rsquo;assurance-maladie (LAMal ; RS <em>832.10</em>), en tenant compte des crit&egrave;res d&rsquo;efficacit&eacute;, d&rsquo;ad&eacute;quation et d&rsquo;&eacute;conomicit&eacute;. Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral estime en outre qu&rsquo;il est important que des &eacute;ventuelles extensions du catalogue pr&eacute;vues par la LAMal se fassent de mani&egrave;re restrictive et uniquement apr&egrave;s un examen minutieux de la plus-value et de l&rsquo;impact sur les co&ucirc;ts.&nbsp;</p><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.