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Texte déposé
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide d'élaborer les bases légales nécessaires permettant d'attribuer une indemnité de départ à des personnes ayant exercé une fonction élective relevant de l'Assemblée fédérale. Ne sont pas concernées les personnes qui ont exercé leurs fonctions à titre accessoire. Il n'existe à ce jour aucune base légale pour les juges des tribunaux de première instance, le procureur de la Confédération et ses substituts. La commission règle notamment la procédure de réélection de sorte que les décisions soient prises au moins six mois avant l'échéance de la durée de fonction.