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Les installations sont subventionnées par le FFS tant que les conditions suivantes sont remplies:
- l’indépendance entre producteur et entreprise d’approvisionnement en électricité est garantie;
- les contrats existants sont valables;
- l’installation continue d’être exploitée dans le cadre de la protection des droits acquis.
Le droit à la rétribution des frais supplémentaires s’éteint si l’indépendance est supprimée pendant la durée de rétribution fixée par le législateur pour les frais supplémentaires ou si le contrat existant est résilié ou l’installation est remplacée.
- Extension ou rénovation d’une installation FFS
Les installations encouragées au moyen du financement des frais supplémentaires peuvent conserver le FFS après une rénovation ou un agrandissement. Le droit au FFS est conservé dans le cadre de la protection des droits acquis pour l’installation.
La protection des droits acquis autorise à conserver une installation existante telle quelle et à l’utiliser comme jusqu’à présent. Un agrandissement ou une rénovation est possible à condition que l’installation initiale soit conservée. La protection des droits acquis ne couvre pas les mesures qui équivalent à la reconstruction de l’installation (construction de remplacement) de l’installation.
Une exception s’applique dans le cas où l’installation a été détruite par un incendie, un phénomène naturel ou tout autre événement exceptionnel non imputable à l’exploitant d’installation. Ces installations peuvent être reconstruites sur-le-champ et continuent à bénéficier du FFS. Il est toutefois recommandé d’en discuter au préalable avec Pronovo afin de garantir que les mesures prises ne suppriment pas le droit au FFS. Si un agrandissement, une rénovation ou une nouvelle installation sont réalisés par la suite, une nouvelle certification de toute l’installation doit impérativement être remise dans le mois suivant la mise en service.
Il faut dans tous les cas que le producteur bénéficiant du FFS soit effectivement indépendant et que l’agrandissement de l’installation soit possible dans le cadre des contrats existants.
Deux possibilités existent pour les agrandissements d’installations photovoltaïques qui sont mis en service à partir du 1er janvier 2021 et ne sont pas intégrés au contrat FFS existant. Dans ce cas, il faut veiller à ce que l’agrandissement ne soit pas raccordé derrière le même point de mesure (mesure séparée) et que l’électricité qu’il produit ne soit pas prise en compte dans le décompte de l’installation de base:
- Agrandissement bénéficiant de la RU: l’agrandissement notable bénéficie de la contribution liée à la puissance si les conditions de l’art. 28 al. 4 de l’OEneR sont remplies. Le taux de rétribution actuel de l'énergie produite par l’installation de base existante reste inchangé.
- Agrandissement bénéficiant des GO: un tel agrandissement n’a pas droit à une subvention (ni à une rétribution du courant injecté ni à une rétribution unique). Cette option est également possible pour les agrandissements d’installations photovoltaïques qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2021.
- Changement de producteur
Si une installation FFS est transférée à un nouveau propriétaire et que les conditions susmentionnées à l’éligibilité FFS restent remplies, il faut soumettre à l’organe d’exécution (Pronovo) un formulaire Changement de producteur pour le financement des frais supplémentaires (FFS) signé par l’ancien producteur et l’entreprise d’approvisionnement en électricité (EAE).
- Retrait d’une installation du programme d’encouragement FFS
Si vous souhaitez retirer votre installation FFS du programme d’encouragement, nous vous prions de trasnmettre à Pronovo le formulaire Retrait du financement des frais supplémentaires (FFS) original signé par le producteur et l’exploitant du réseau.
- Perte de l’éligibilité au FFS
Une installation perd son éligibilité au FFS si l’un des cas suivants survient:
- L’indépendance entre le producteur et l’exploitant du réseau n’existe plus.
- L’installation est démantelée ou remplacée par une nouvelle installation. La protection des droits acquis n’est plus assurée.
- Il n’existe pas de contrat valable entre le producteur et l’exploitant du réseau.
Veuillez contacter immédiatement Pronovo dès que l’une des situations susmentionnées se produit.
- Fin du programme FFS
Le programme d’encouragement du financement des frais supplémentaires (FFS) dure:
- jusqu’au 31 décembre 2035 pour les centrales hydrauliques
- jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations