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|Réunie le 12 novembre 2009, la commission a examiné la motion visée en titre.

La motion charge le Conseil fédéral de présenter d'ici à la fin 2009 un projet visant à poursuivre la Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN IV).
Proposition de la commission
A l'unanimité, la commission propose d'adopter la motion sous sa forme modifiée (délai prolongé jusqu'à la fin 2011).
Rapporteur: Bürgi (d)
1.
Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un concept pour CISIN IV d'ici fin de 2009.
2.
Réponse du Conseil fédéral du 26 août 2009
La Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN) a pour objectif de mettre en place les infrastructures nécessaires au sport au plan national. Développée pour la première fois en 1996, elle s'est imposée comme un important instrument de l'encouragement du sport, car elle garantit la coordination et le pilotage des installations sportives d'importance nationale. La CISIN, destinée en particulier aux fédérations sportives nationales, permet de renforcer la compétitivité de la Suisse dans le domaine du sport ainsi que lors de l'organisation de manifestations sportives internationales importantes. La CISIN est coordonnée avec les autres mesures d'encouragement du sport de la Confédération, dont elle soutient la mise en oeuvre.
Les enseignements tirés jusqu'à présent montrent que les investissements directs des communes, des cantons et des institutions privées ont été multipliés par 10 grâce aux aides financières investies dans le cadre de la CISIN. Les aides financières CISIN versées ou engagées (CISIN I à III), qui s'élèvent à quelque 65 millions de francs, ont permis de réaliser des projets dans toutes les régions du pays pour un montant total de plus de 800 millions de francs. Ces dernières années, de nombreuses fédérations ont obtenu des installations d'entraînement ou de compétition conformes aux exigences actuelles. Ces installations sont en général utilisées également pour le sport de masse. En outre, plusieurs manifestations sportives internationales de premier ordre (championnats du monde de ski en 2003, UEFA Euro 2008, championnats du monde de hockey sur glace en 2009) ont pu être organisées en Suisse notamment grâce au développement des infrastructures sportives encouragé par les aides financières CISIN.
Les CISIN I à III ont permis d'améliorer la compétitivité de la Suisse dans le domaine du sport. D'autres efforts sont nécessaires pour que la Suisse puisse continuer à être compétitive à l'avenir. Cependant, vu l'évolution des finances fédérales, le développement d'un programme de financement de départ pour la construction d'installations sportives doit être rejeté à l'heure actuelle. Les finances fédérales seront en effet mises à rude épreuve ces prochaines années: selon le plan financier 2011-2013, des déficits structurels d'un montant pouvant atteindre 3,8 milliards de francs sont prévus. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un plan d'assainissement. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de respecter une discipline stricte en matière de dépenses, raison pour laquelle la présente motion doit être rejetée.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le Conseil national a adopté la motion par 88 voix contre 61.
4.
Considérations de la commission
La commission a constaté que, malgré le jugement très favorable que le Conseil fédéral portait sur la CISIN, il proposait de rejeter la motion. Sur la base de l'avis du Conseil fédéral, la CSEC-E a conclu que la CISIN, en tant qu'instrument de coordination et de planification, avait déjà fait ses preuves et que la motion devait par conséquent être transmise. La commission est cependant d'avis que le délai prévu par le Conseil national pour l'élaboration du concept est trop court. C'est pourquoi elle propose à son conseil d'adopter la motion telle qu'elle l'a amendée, à savoir en prolongeant le délai jusqu'à la fin 2011. Enfin, elle affirme que cette décision n'affecterait en rien le financement des investissements de la Confédération.
5.
Annexe
Texte de la motion modifiée
|09.3466||Motion de commission |
CISIN IV
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un concept pour CISIN IV d'ici fin 2011.