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En cas d'invalidité
L'assurance-invalidité a pour but de prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité et compenser ses effets économiques en couvrant les besoins vitaux.
Toutes les personnes qui résident en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative sont assurées.
Dépôt de la demande et procédure
Toute demande de prestation AI doit être déposée auprès de l’Office AI du canton de domicile.
L’instruction de l’Office AI terminée, celui-ci transmet le dossier à la caisse AVS compétente pour procéder au calcul, à la notification de la décision et au versement des prestations.
En cas de décès
Droit à la rente veuve
Une femme mariée dont le conjoint est décédé a droit à une rente de veuve, si :
- elle a un ou plusieurs enfants lors du décès de son conjoint, ou
- elle a 45 ans révolus lors du décès de son conjoint et qu’elle a été mariée pendant 5 ans au moins.
Une femme divorcée dont l’ex-conjoint est décédé a droit à une rente de veuve, si :
- elle a des enfants et que le mariage dissous a duré au moins 10 ans, ou
- elle avait plus de 45 ans révolus lors du divorce et au moins 10 ans de mariage, ou
- le cadet de ses enfants a moins de 18 ans lorsqu’elle fête ses 45 ans.
La femme divorcée qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une rente de veuve tant que le cadet de ses enfants n’a pas atteint 18 ans révolus.
Droit à la rente de veuf
Un homme marié ou divorcé dont l’(ex-)épouse est décédée a droit à une rente de veuf tant qu’il a des enfants de moins de 18 ans révolus.
Le droit à la rente de veuve ou de veuf s’éteint en cas de remariage ou de partenariat enregistré.
Montant de la rente de veuve ou de veuf
La rente mensuelle se monte à CHF 948.- au moins et à CHF 1'896.- au plus pour une période de cotisations complète.
Droit à la rente d’orphelin
Les orphelins dont le père et/ou la mère sont décédés ont droit à une rente :
- jusqu’à 18 ans révolus et
- jusqu’à 25 ans révolus en cas d’apprentissage ou d’études.
En cas de décès des deux parents, les enfants ont droit à deux rentes d’orphelin.
Montant de la rente d’orphelin
La rente d’orphelin mensuelle se monte à CHF 474.- au moins et à CHF 948.- au plus pour une période de cotisations complète. A noter que lorsqu’un enfant a droit à deux rentes d’orphelin ou à une rente d’orphelin et une rente pour enfant, la somme des deux rentes ne doit pas dépasser CHF 1'422.- (60% de la rente maximale de vieillesse).
Où dois-je déposer ma demande de rente de survivants ?
La demande de rente de survivants peut être remise directement auprès de la caisse de compensation compétente.
La caisse de compensation compétente pour le calcul et le versement de la rente de survivants est la dernière caisse auprès de laquelle le(la) défunt(e) a versé des cotisations AVS/AI/APG ou qui lui versait une rente AVS/AI.
Formulaires
|Document|
|Mémento 03.03 - Rentes de survivants de l'AVS||Mémento 03.03 - Rentes de survivants de l'AVS FR DE IT EN|
|Mémento 04.01 - Prestations de l'assurance invalidité||Mémento 04.01 - Prestations de l'assurance invalidité FR DE IT|
|AVS Demande de rente de survivant||AVS Demande de rente de survivant FR DE IT EN|