Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/243682

<h2>SubmittedText<h2><p>Une fois de plus, le Conseil fédéral déclare qu'il ne prend pas position sur des cas individuels relatifs à des titres de propriété. Le droit privé n'a pourtant rien à voir avec les annexions ni avec le droit international humanitaire.</p><p>1. En conséquence, le Conseil fédéral s'abstiendra-t-il à l'avenir de donner son avis, comme il l'avait fait dans le communiqué de presse du DFAE du 9 mai 2021, sur le cas encore non résolu de Seikh Jarah et sur d'autres cas comparables ?</p><p>2. À l'avenir, tiendra-t-il également compte du point de vue d'Israël au lieu de se contenter de ceux exprimés dans des rapports partiaux de l'ONU ?</p><p>3. Quand a-t-il condamné publiquement et par écrit l'existence de la charte de l'OPL dont le l'objectif a toujours été, malgré les accords d'Oslo, l'anéantissement d'Israël ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Comme déjà indiqué dans ses réponses précédentes, le Conseil fédéral ne commente pas des cas particuliers relevant du droit privé. Il rappelle qu'en vertu du droit international les annexions sont interdites et que Jérusalem-Est, où se situe le quartier en question, est occupé. La Suisse reconnaît l'État d'Israël à l'intérieur de ses frontières de 1967.</p><p>2. La Suisse discute du respect du droit international de manière bilatérale avec Israël. En outre, elle surveille également la situation de manière indépendante, grâce à son réseau diplomatique sur le terrain.</p><p>3. Le Conseil fédéral condamne de manière systématique les appels à la destruction d'Israël et appelle toutes les parties à s'abstenir de toute action ou rhétorique provocatrice. A titre d'exemple, il avait condamné les remarques inacceptables concernant les origines de l'Holocauste et la légitimité d'Israël dans le discours prononcé par le président palestinien Mahmoud Abbas, en ouverture du Conseil national palestinien, dans son communiqué de presse du 3 mai 2018.</p>  Réponse du Conseil fédéral.