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Qui paierait la participation suisse aux 300 millions d’euros du dédommagement financé par les Etats contractants?
Le dédommagement des Etats contractants de 300 millions d’euros (auparavant 1200 millions d’euros) doit être mis à disposition en cas de sinistre. La Suisse n’en financerait qu’une partie correspondant à 10 millions d’euros. Ce montant est calculé selon une clé de répartition prenant en compte les prestations thermiques des centrales nucléaires et le produit national brut. Conformément à la Convention de Paris, ces 10 millions d’euros peuvent en principe être ensuite exigés du propriétaire de la centrale nucléaire responsable, dans la mesure où il dispose des moyens correspondants.
- Quelle est l’influence sur les primes de l’augmentation du montant de la couverture?
- Quel sera l’impact de l’introduction de montants de couverture séparés pour les transports de matériel nucléaire sur les primes payées par les centrales nucléaires?
- «Les propriétaires de centrales nucléaires sont responsables sur l’ensemble de leurs biens» – Est-ce que cet ensemble n’est constitué que des actifs de la société anonyme ou, le cas échéant, aussi de ceux des groupes actionnaires?
- En cas de sinistre de grande envergure, la responsabilité des cantons, en tant que propriétaire de ces groupes, serait-elle engagée? Et peut-être ensuite, celle de l’Etat et de tous les contribuables suisses?
- La prestation d’assurance est également fournie par le Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération. Ne s’agit-il pas d’une subvention cachée?
- Qui paierait la participation suisse aux 300 millions d’euros du dédommagement financé par les Etats contractants?