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<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.02.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Reconnaissance des qualifications professionnelles : Accord entre Suisse et Royaume-Uni transmis au Parlement</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Lors de sa séance du 14 février 2024, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message relatif à l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. L’accord permet l’accès aux professions réglementées dans les deux pays et offrira un avantage aux professionnels et entreprises suisses, qui pourront continuer à offrir leurs services au Royaume-Uni.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">L'accord définit le régime de reconnaissance des qualifications entre la Suisse et le Royaume-Uni qui succédera au régime transitoire qui était prévu pour durer depuis la sortie de ce dernier de l'UE jusqu'au 31 décembre 2024. D'autre part, le message porte également sur une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral. Ce mécanisme permettra dorénavant au Conseil fédéral de conclure des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles concernant la plupart des professions réglementées, assurant de ce fait une approche globale dans les négociations.</p><p class="Standard_d">La reconnaissance internationale des diplômes suisses est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.&nbsp;Etant susceptible d'être soumis au référendum, l'entrée en vigueur de l'accord avec le Royaume-Uni et des adaptations légales n'interviendra pas avant janvier 2025.</p><p class="Standard_d">Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral avait autorisé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR à signer l'accord avec le Royaume-Uni, ce qui a été fait en juin 2023. Dans le même temps, il avait lancé une procédure de consultation concernant l'accord et les adaptations légales qui y sont liées qui avait durée jusqu'au 6 octobre 2023. Lors de cette consultation, l'accord et les adaptations légales ont été largement soutenus.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de politique extérieure du Conseil national du 01.05.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission a approuvé à l’unanimité l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240030">24.030</a>).</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Florent Tripet,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 47,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:apk.cpe@parl.admin.ch">apk.cpe@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cpe">Commission de politique extérieure (CPE)</a></p>