Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51664

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il informé du projet de la République populaire de Chine d'imposer au Parlement de la région administrative spéciale de Hong Kong l'adoption d'une loi anti-subversion (art. 23 de la loi fondamentale) constituant en réalité un moyen supplémentaire de lutter contre tout mouvement considéré par la Chine comme subversif ? Ces dispositions viseraient en particulier le mouvement Falun Gong et subsidiairement l'Église catholique.</p><p>Le Conseil fédéral considère-t-il que ce projet consitue une atteinte supplémentaire aux droits de l'homme, en particulier à la liberté d'expression et, le cas échéant, de quelle manière entend-il faire connaître sa position aux autorités concernées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fondamentale de Hong Kong, en vigueur depuis le retour de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997, stipule en son article 23 qu'une nouvelle loi anti-subversion doit être introduite. Un premier projet fut présenté en automne 2002. La population de Hong Kong a été consultée, entre le 24 septembre 2002 et le 23 décembre 2002, sur les principes à inscrire dans les futures dispositions législatives relatives à la sécurité nationale.</p><p>Le Conseil fédéral était inquiet de ce premier projet de loi anti-subversion. C'est pourquoi, le 22 janvier 2003, le consul général de Suisse à Hong Kong est intervenu auprès du gouvernement pour lui faire part de ses préoccupations et de ses réserves concernant la mise en application de l'article 23 de la loi fondamentale. L'Union européenne a elle aussi fait une intervention en ce sens.</p><p>Le Conseil fédéral remarque que le gouvernement de Hong Kong a été sensible à la pression populaire et internationale concernant ce projet. Le Conseil fédéral signale qu'il a pris connaissance du projet définitif proposé à l'examen du Conseil législatif (Legco), projet qui semble avoir pris en compte nombre d'observations émises pendant la période de consultation. Il étudie ce projet "National Security (legislative provision) Bill", dont quelques dispositions pourraient encore représenter une menace pour les droits et les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong. Le Conseil fédéral examine à présent d'autres voies d'intervention possibles.</p>