Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183778

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre d'une demande d'assistance, l'Administration fédérale des contributions a recouru contre une décision du Tribunal administratif fédéral au Tribunal fédéral (Arrêt 2C-1162/2016), et ceci a eu lieu à plusieurs reprises.</p><p>- Pour quelle raison l'Administration fédérale des contributions recourt-elle systématiquement contre les décisions du Tribunal administratif fédéral ?</p><p>- Pourquoi défend-t-elle les intérêts des États requérants aux frais du contribuable suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>