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Principe
L'impôt anticipé (IA) est un impôt fédéral. Il est perçu à la source par la Confédération sur les rendements de capitaux, sur les gains en espèces supérieurs à CHF 50.- (CHF 1'000.- dès le 1er janvier 2013) provenant de loteries suisse et sur certaines prestations d'assurances.
Dès le 01.01.2010, les revenus d'intérêts bruts crédités une fois par année civile sur les avoirs de clients (comptes à terme, d'épargne, salaire, courants) sont exempts d'impôt anticipé s'ils sont inférieurs ou égaux à CHF 200.-.
Taux
Le taux de l'impôt anticipé est de 35% sur les rendements de capitaux et gains de loterie, de 15 % sur les rentes viagères et pensions et de 8 % sur les prestations en capital versées par les assurances.
Rôle de l'impôt anticipé
Le rôle premier de l'impôt anticipé est d'éviter les soustractions fiscales en incitant les contribuables à déclarer tous leurs éléments de fortune et de revenus. L'impôt anticipé est remboursé aux personnes domiciliées en Suisse pour autant qu'elles aient déclaré leur capital et son rendement conformément à la vérité.
Remboursement de l'impôt anticipé
Pour les personnes morales, le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur les rendements de capitaux (notamment sur les intérêts et les dividendes) découlant de la fortune des sociétés, des associations, des clubs, etc. se fait au moyen de la formule 25 qui doit être présentée auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Liens et informations complémentaires