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Update: 21.04.2011
Le Conseil de l’Europe adopte la Convention contre la violence à l’égard des femmes
Le 7 avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la nouvelle Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Elle définit plusieurs formes de violences contre les femmes, dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles.
La Convention prévoit plusieurs mesures de prévention de la violence à l'égard des femmes. Prise en charge et soutien, protection juridique, procédures pénale et civile en sont quelques exemples. Un chapitre est par ailleurs consacré aux thématiques de la migration et de l'asile. La Convention prévoit également la création d’un groupe international d’experts pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). Les Etats membres sont par ailleurs encouragés à utiliser la Convention pour toutes les formes de violence conjugale. A savoir également pour les hommes et les enfants (art. 2). Les reserves ne sont admises que pour certaines dispositions et suivant des conditions bien précises (art. 78).
Jusqu’à présent, l’ Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradications of Violence against Women (dite Convention of Belem do Para) de 1994 constituait le seul accord international contraignant interdisant explicitement la violence contre les femmes.
La position suisse
La Suisse a décidé de ratifier la Convention en 2017 avec quatre réserves (voir notre article sur le sujet). Ces dernières années, la Suisse s’est efforcée de lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence conjugale. Elle s’est également efforcée de soutenir les victimes de violences conjugales et de punir les coupables.
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Conseil de l'Europe, 11 mai 2011
- Rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Conseil de l'Europe, 11 mai 2011
- Convention d'Istanbul. Lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Site web du Conseil de l’Europe avec des liens vers les documents les plus importants
Informations supplémentaires
- Case Law of the European Court of Human Rights on Violence against women
Pratique de la Cour Européenne des droits de l’homme concernant la violence à l’égard des femmes en anglais, rapport du 4 mai 2009 (pdf, 10p.)
- Working towards a convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (pdf, 2p.)
Brochure d’information en anglais
- Texte de la Convention of Belem do Para
Texte de l'Organisation des Etats américains en englais