Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55535

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin d'adapter la gestion des signatures à l'évolution des techniques, le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11) et de déclarer notamment régulière dans la forme et juridiquement recevable la signature en fac-similé des formules destinées à communiquer une adaptation unilatérale du bail à loyer.</p><p>Dans ce but, l'article 19 OBLF sera complété par un alinéa 5 qui pourrait avoir la teneur suivante :</p><p>"La formule est signée en bonne et due forme lorsque la déclaration de volonté est attribuable à une personne précise ; une signature en fac-similé est à cet égard suffisante."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 269d, al. 1, du Code des obligations (CO), l'avis de majoration du loyer doit être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton.</p><p>La jurisprudence et la doctrine dominante considèrent que l'obligation d'utiliser une formule constitue une forme écrite qualifiée qui n'est respectée que si la déclaration de volonté porte la signature manuscrite de la personne concernée (cf. ATF 4C.110/2003, cons. 3.2, avec renvois).</p><p>La reproduction mécanique de la signature manuscrite (signature fac-similé) n'est tenue pour suffisante, selon l'art. 14, al. 2, CO, que dans les affaires où elle est admise par l'usage.</p><p>S'il est usuel, comme le prétend l'auteur de la motion, que les avis de majoration de loyer sont communiqués au moyen de formules officielles signées en fac-similé, une intervention du législateur s'avère superflue, car une telle manière de procéder est conforme à l'art. 12, al. 2, CO.</p><p>La motion doit dès lors être rejetée.</p><p>Il importe de souligner dans ce contexte que le Tribunal fédéral, dans l'arrêt susmentionné (cons. 3.5), s'est limité à considérer qu'il n'était ni prouvé dans le cas d'espèce ni notoire que l'utilisation de signatures en fac-similé pour les avis d'augmentation de loyers au moyen de la formule officielle ne corresponde à un usage.</p><p>On doit enfin relever que le but de la motion ne saurait être réalisé par une révision de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, mais qu'une révision du CO serait nécessaire à cette fin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.