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TRIBUNAL CANTONAL 512

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TRIBUNAL CANTONAL 512 512

512 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 5 août 2009 __________________ Présidence de M. Krieger, vice-président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 25, 294 let. a CPP Vu l'enquête n° PE08.019999-JTR instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre A.L.________ pour diffamation et contrainte, et contre B.L.________ pour diffamation, d'office et sur plainte de D.________, G.________, J.________, Q.________, B.________, P.________, K.________, M.________, C.________, W.________, Z.________ et de la société T.________, vu l'ordonnance du 2 juillet 2009, par laquelle le magistrat instructeur a joint à la cause précitée l'enquête n° PE08.005724-JTR instruite contre A.L.________ pour tentative d'appropriation illégitime et violation de domicile, d'office et sur plainte de la société T.________, vu les recours exercés en temps utile contre cette décision par A.L.________ d'une part et par B.L.________ d'autre part, vu les pièces du dossier; attendu les recours étant motivés de manière semblable et comportant les mêmes conclusions, il convient de les traiter ensemble; attendu qu'e n cas de concours d'infractions, il appartient au droit cantonal de procédure de déterminer si les actions pénales doivent être jointes ou s'il y a lieu de les mener séparément (ATF 84 IV 11, JT 1958 IV 42), qu'en vertu de l'art. 25 al. 1 CPP, le juge d'instruction peut joindre ou disjoindre des enquêtes instruites par lui, qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP), qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se justifier également pour des motifs d'opportunité, telles la promptitude de l'action pénale ou l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc., Z., 27 février 2008/72), qu'en l'espèce, l'enquête PE08.019999-JTR porte sur des messages prétendument attentatoires à l'honneur de plusieurs collaborateurs de la société T.________, que A.L.________ a publiés sur une page Internet de son site, page ouverte spécifiquement par son épouse B.L.________ sur le site édité par cette dernière, qu'elle concerne également les actes de A.L.________, susceptibles de tomber sous la qualification de contrainte, visant à influencer la volonté de ces collaborateurs et à obtenir sa réintégration au sein de la société T.________ (menaces de s'en prendre publiquement à plusieurs de ses anciens collègues et de se laisser mourir), que dans l'enquête PE08.005724-JTR, A.L.________ est soupçonné de s'être introduit sans droit dans les locaux de la société T.________ et d'avoir tenté d'accéder indûment à son système informatique, que les recourants s'opposent à la jonction en faisant valoir que cette décision a pour effet de mêler B.L.________ aux procès pénaux dans lesquels son mari est impliqué, alors que les faits qui font l'objet de l'enquête PE08.005724-JTR ne la concernent pas, que l'on relève toutefois que le recourant a lui-même impliqué son épouse en utilisant le site Internet qu'elle édite pour publier des messages prétendument attentatoires à l'honneur, qu'en ce qui concerne A.L.________, les causes sont connexes puisque dans l'une et l'autre enquêtes, il est l'auteur principal des faits qui lui sont reprochés (cf., sur la notion de connexité subjective, Piquerez, Procédure pénale suisse, Traité théorique et pratique, Zurich 2000, p. 246, n. 1094; TAcc., D., 18 septembre 2007), que les infractions qui lui sont imputées sont d'ailleurs unies par des rapports étroits, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre du litige qui le divise d'avec la société T.________, qu'en outre, le jugement de l'ensemble des faits reprochés au prévenu se justifie au regard des règles relatives à la fixation de la peine en cas de concours d'infractions (art. 49 CP), que la décision attaquée n'occasionne d'ailleurs aucun préjudice aux parties, qu'il est douteux que les personnes lésées par les actes dont le recourant est accusé puissent prétendre à la qualité de victime LAVI, qu'il n'y a donc pas d'inconvénient, sous l'angle de la LAVI, à ce que l'un ou l'autre plaignant puisse avoir connaissance de faits qui ne le concernent pas (art. 34 al. 1 LAVI; Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996, p. 53, spéc. p. 60), qu'invités à se déterminer, les plaignants ne se sont d'ailleurs pas opposés à la décision de jonction de causes; attendu, en définitive, que les recours sont rejetés et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge des recourants, à concurrence de la moitié chacun (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette les recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de A.L.________ et de B.L.________, à concurrence de la moitié chacun, soit 220 fr. (deux cent vingt francs). IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.L.________), - M. Rémy Wyler, avocat (pour D.________, G.________, J.________, Q.________, B.________, P.________, K.________, M.________, C.________, W.________, Z.________ et la société T.________), - Mme B.L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 5 août 2009

Séance du 5 août 2009 __________________

__________________ Présidence de M. Krieger, vice-président

Présidence de M. Krieger, vice-président Krieger Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 25, 294 let. a CPP

Art. 25, 294 let. a CPP Vu l'enquête n° PE08.019999-JTR instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre A.L.________ pour diffamation et contrainte, et contre B.L.________ pour diffamation, d'office et sur plainte de D.________, G.________, J.________, Q.________, B.________, P.________, K.________, M.________, C.________, W.________, Z.________ et de la société T.________,

Vu l'enquête n° PE08.019999-JTR instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre A.L.________ pour diffamation et contrainte, et contre B.L.________ pour diffamation, d'office et sur plainte de D.________, G.________, J.________, Q.________, B.________, P.________, K.________, M.________, C.________, W.________, Z.________ et de la société T.________, A.L.________ B.L.________ D.________ G.________ J.________ Q.________ B.________ P.________ K.________ M.________ C.________ W.________ Z.________ société T.________ vu l'ordonnance du 2 juillet 2009, par laquelle le magistrat instructeur a joint à la cause précitée l'enquête n° PE08.005724-JTR instruite contre A.L.________ pour tentative d'appropriation illégitime et violation de domicile, d'office et sur plainte de la société T.________,

vu l'ordonnance du 2 juillet 2009, par laquelle le magistrat instructeur a joint à la cause précitée l'enquête n° PE08.005724-JTR instruite contre A.L.________ pour tentative d'appropriation illégitime et violation de domicile, d'office et sur plainte de la société T.________, vu les recours exercés en temps utile contre cette décision par A.L.________ d'une part et par B.L.________ d'autre part,

vu les recours exercés en temps utile contre cette décision par A.L.________ d'une part et par B.L.________ d'autre part, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu les recours étant motivés de manière semblable et comportant les mêmes conclusions, il convient de les traiter ensemble;

attendu les recours étant motivés de manière semblable et comportant les mêmes conclusions, il convient de les traiter ensemble; attendu qu'e n cas de concours d'infractions, il appartient au droit cantonal de procédure de déterminer si les actions pénales doivent être jointes ou s'il y a lieu de les mener séparément (ATF 84 IV 11, JT 1958 IV 42),

attendu qu'e n cas de concours d'infractions, il appartient au droit cantonal de procédure de déterminer si les actions pénales doivent être jointes ou s'il y a lieu de les mener séparément (ATF 84 IV 11, JT 1958 IV 42), qu'en vertu de l'art. 25 al. 1 CPP, le juge d'instruction peut joindre ou disjoindre des enquêtes instruites par lui,

qu'en vertu de l'art. 25 al. 1 CPP, le juge d'instruction peut joindre ou disjoindre des enquêtes instruites par lui, qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),

qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP), qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se justifier également pour des motifs d'opportunité, telles la promptitude de l'action pénale ou l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc., Z., 27 février 2008/72),

qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se justifier également pour des motifs d'opportunité, telles la promptitude de l'action pénale ou l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc., Z., 27 février 2008/72), qu'en l'espèce, l'enquête PE08.019999-JTR porte sur des messages prétendument attentatoires à l'honneur de plusieurs collaborateurs de la société T.________, que A.L.________ a publiés sur une page Internet de son site, page ouverte spécifiquement par son épouse B.L.________ sur le site édité par cette dernière,

qu'en l'espèce, l'enquête PE08.019999-JTR porte sur des messages prétendument attentatoires à l'honneur de plusieurs collaborateurs de la société T.________, que A.L.________ a publiés sur une page Internet de son site, page ouverte spécifiquement par son épouse B.L.________ sur le site édité par cette dernière, qu'elle concerne également les actes de A.L.________, susceptibles de tomber sous la qualification de contrainte, visant à influencer la volonté de ces collaborateurs et à obtenir sa réintégration au sein de la société T.________ (menaces de s'en prendre publiquement à plusieurs de ses anciens collègues et de se laisser mourir),

qu'elle concerne également les actes de A.L.________, susceptibles de tomber sous la qualification de contrainte, visant à influencer la volonté de ces collaborateurs et à obtenir sa réintégration au sein de la société T.________ (menaces de s'en prendre publiquement à plusieurs de ses anciens collègues et de se laisser mourir), que dans l'enquête PE08.005724-JTR, A.L.________ est soupçonné de s'être introduit sans droit dans les locaux de la société T.________ et d'avoir tenté d'accéder indûment à son système informatique,

que dans l'enquête PE08.005724-JTR, A.L.________ est soupçonné de s'être introduit sans droit dans les locaux de la société T.________ et d'avoir tenté d'accéder indûment à son système informatique, que les recourants s'opposent à la jonction en faisant valoir que cette décision a pour effet de mêler B.L.________ aux procès pénaux dans lesquels son mari est impliqué, alors que les faits qui font l'objet de l'enquête PE08.005724-JTR ne la concernent pas,

que les recourants s'opposent à la jonction en faisant valoir que cette décision a pour effet de mêler B.L.________ aux procès pénaux dans lesquels son mari est impliqué, alors que les faits qui font l'objet de l'enquête PE08.005724-JTR ne la concernent pas, que l'on relève toutefois que le recourant a lui-même impliqué son épouse en utilisant le site Internet qu'elle édite pour publier des messages prétendument attentatoires à l'honneur,

que l'on relève toutefois que le recourant a lui-même impliqué son épouse en utilisant le site Internet qu'elle édite pour publier des messages prétendument attentatoires à l'honneur, qu'en ce qui concerne A.L.________, les causes sont connexes puisque dans l'une et l'autre enquêtes, il est l'auteur principal des faits qui lui sont reprochés (cf., sur la notion de connexité subjective, Piquerez, Procédure pénale suisse, Traité théorique et pratique, Zurich 2000, p. 246, n. 1094; TAcc., D., 18 septembre 2007),

qu'en ce qui concerne A.L.________, les causes sont connexes puisque dans l'une et l'autre enquêtes, il est l'auteur principal des faits qui lui sont reprochés (cf., sur la notion de connexité subjective, Piquerez, Procédure pénale suisse, Traité théorique et pratique, Zurich 2000, p. 246, n. 1094; TAcc., D., 18 septembre 2007), que les infractions qui lui sont imputées sont d'ailleurs unies par des rapports étroits, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre du litige qui le divise d'avec la société T.________,

que les infractions qui lui sont imputées sont d'ailleurs unies par des rapports étroits, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre du litige qui le divise d'avec la société T.________, qu'en outre, le jugement de l'ensemble des faits reprochés au prévenu se justifie au regard des règles relatives à la fixation de la peine en cas de concours d'infractions (art. 49 CP),

qu'en outre, le jugement de l'ensemble des faits reprochés au prévenu se justifie au regard des règles relatives à la fixation de la peine en cas de concours d'infractions (art. 49 CP), que la décision attaquée n'occasionne d'ailleurs aucun préjudice aux parties,

que la décision attaquée n'occasionne d'ailleurs aucun préjudice aux parties, qu'il est douteux que les personnes lésées par les actes dont le recourant est accusé puissent prétendre à la qualité de victime LAVI,

qu'il est douteux que les personnes lésées par les actes dont le recourant est accusé puissent prétendre à la qualité de victime LAVI, qu'il n'y a donc pas d'inconvénient, sous l'angle de la LAVI, à ce que l'un ou l'autre plaignant puisse avoir connaissance de faits qui ne le concernent pas (art. 34 al. 1 LAVI; Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996, p. 53, spéc. p. 60),

qu'il n'y a donc pas d'inconvénient, sous l'angle de la LAVI, à ce que l'un ou l'autre plaignant puisse avoir connaissance de faits qui ne le concernent pas (art. 34 al. 1 LAVI; Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996, p. 53, spéc. p. 60), qu'invités à se déterminer, les plaignants ne se sont d'ailleurs pas opposés à la décision de jonction de causes;

qu'invités à se déterminer, les plaignants ne se sont d'ailleurs pas opposés à la décision de jonction de causes; attendu, en définitive, que les recours sont rejetés et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que les recours sont rejetés et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge des recourants, à concurrence de la moitié chacun (art. 307 CPP). que les frais d'arrêt sont mis à la charge des recourants, à concurrence de la moitié chacun (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette les recours.

I. Rejette les recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de A.L.________ et de B.L.________, à concurrence de la moitié chacun, soit 220 fr. (deux cent vingt francs).

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de A.L.________ et de B.L.________, à concurrence de la moitié chacun, soit 220 fr. (deux cent vingt francs). IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.L.________),

- M. Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.L.________), - M. Rémy Wyler, avocat (pour D.________, G.________, J.________, Q.________, B.________, P.________, K.________, M.________, C.________, W.________, Z.________ et la société T.________),

- M. Rémy Wyler, avocat (pour D.________, G.________, J.________, Q.________, B.________, P.________, K.________, M.________, C.________, W.________, Z.________ et la société T.________), - Mme B.L.________.

- Mme B.L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :