Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07041.jsonl.gz/14

Contenu principal
Impôt fédéral sur les maisons de jeu
Tous les casinos suisses sont soumis à une taxe sur les jeux de hasard. Depuis le 1er avril 2019, les recettes des maisons de jeu au bénéfice d'une extension de leur concession peuvent également provenir de l'exploitation des jeux de casinos en ligne.
Prélevé depuis avril 2000 par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), cet impôt est perçu sur le « produit brut des jeux », constitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains réglementaires qui leur sont versés par la maison de jeu.
Taux de l'impôt
- Produit brut des jeux de casino terrestres : le taux de base est de 40 %, jusqu'à concurrence d'un produit brut des jeux de CHF 10 millions. Le taux de l'impôt est ensuite majoré de 0,5 % pour chaque million supplémentaire, jusqu'à concurrence de la limite maximale de 80 %.
- Produit brut des jeux de casino en ligne : le taux de base est de 20 %, jusqu'à concurrence d'un produit brut des jeux de CHF 3 millions. Le taux marginal progresse ensuite par incréments jusqu'à concurrence de 80 %.