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Répartition des requérants d’asile entre les cantons
La répartition des requérants d’asile entre les cantons se fonde sur une clé de répartition définie par voie légale, qui s’appuie sur le rapport entre la population du canton concerné et la population totale de la Suisse.
Les cantons qui fournissent des prestations particulières reçoivent une compensation sous la forme d’une réduction du nombre de requérants qui leur sont attribués.
Chaque année, le taux d’attribution est calculé d’après la clé de répartition proportionnelle à la population visée à l’art. 21 de l’ordonnance 1 sur l’asile et d’après les prestations particulières fournies à ce moment-là.
Ce calcul prend en compte les types de compensation suivants :
- compensations pour les cantons abritant un centre d’enregistrement et de procédure (CEP) ;
- compensations pour les places mises à la disposition de la Confédération par les cantons en plus de celles proposées dans les CEP ;
- compensations pour l’exécution de renvois par voie aérienne.
Si les informations qui s’y rapportent sont disponibles, divers éléments entrent en ligne de compte dans l’attribution des requérants d’asile aux cantons, tels que la nationalité, la catégorie de la procédure, le besoin d’encadrement et les demandes d’attribution à un canton précis formulées par les requérants (pour préserver l’unité de la famille, par ex.).
Le Secrétariat d’État aux migrations ne décide de changer un requérant d’asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, à la suite d’une revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace grave.
vers le haut Dernière modification 19.02.2018