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Installer un procédé publicitaire perpendiculaire à un bâtiment nécessite une autorisation, le respect de certaines règles et le paiement d’une redevance.
Un procédé de réclame est perpendiculaire lorsqu’il présente plus d’une face visible. Ce type de procédé est fixé à la façade d’un bâtiment ou à un mur.
Dimensions
Les procédés de réclame perpendiculaires doivent se situer au minimum à 2,7 m au-dessus du sol. Ils ne doivent pas dépasser:
- 0,5 m2 par face;
- 1,2 m de saillie à partir du nu du mur;
- la corniche du bâtiment.
Plusieurs éléments d'une surface maximale de 0,5 m2 chacun peuvent être combinés en un même procédé perpendiculaire si:
- l’immeuble est entièrement voué à une seule et même exploitation;
- le procédé ne dépasse pas la moitié de la hauteur du bâtiment.
Demande d’autorisation
Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public.
Tarifs
L’installation d’un procédé de réclame à caractère permanent implique le paiement d’une redevance annuelle. Pour la première année, cette redevance est facturée au trimestre. Elle est ensuite perçue par année. Elle est due en entier même en cas de renonciation en cours d’année.
Le montant de la redevance pour un procédé perpendiculaire varie entre Fr. 90.– et Fr. 165.– m2 (Fr. 200.– ou Fr. 250.– pour compte de tiers) en fonction de la superficie du procédé, du type de procédé et du contenu. Une distinction est faite entre les procédés de réclame pour compte:
- propre: qui font de la réclame pour le lieu où ils sont apposés;
- de tiers: qui n’ont pas de lien avec l’endroit où ils se trouvent.
Les principes de calcul et les prix sont définis dans le Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR).
Un émolument administratif est également perçu. Il varie selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.
Article modifié le 20.12.2019 à 10:37