Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264416

<h2>SubmittedText<h2><p>La réponse à ma question&nbsp;23.7339 requiert des éclaircissements. &nbsp;L’art.&nbsp;27 de la loi sur l’aviation s’applique aux vols commerciaux et ne fait pas de distinction entre les autorisations d’exploitation délivrées en vertu du droit suisse ou du droit européen. L’art.&nbsp;103, al.&nbsp;1, let.&nbsp;d, de l’ordonnance sur l’aviation dispose en outre qu’une telle autorisation est délivrée lorsque l’entreprise à une licence de transporteur aérien.<br>Existe-t-il des licences de transporteur aérien reconnues sur le plan national&nbsp;?&nbsp;<br>Combien&nbsp;?<br>Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse peut autoriser des vols commerciaux qui dérogent au droit de l’UE&nbsp;?<br>Quels types de vols commerciaux sont autorisés d’après le droit suisse&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>