Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187586

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de diminuer l'allocation pour perte de gain des hommes astreints au service civil. Le but est de reconnaître comparativement la tâche ardue des militaires et des personnes astreintes à la PC.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'allocation pour perte de gain en cas de service comprend une indemnité de base s'élevant à 80 % du revenu moyen acquis avant le service (avec un forfait maximal de 196 francs par jour) pour les personnes exerçant une activité lucrative, et ce indépendamment du service qu'elles effectuent. Cela permet de garantir une indemnité adaptée pour la personne qui accomplit un service civil, militaire ou de protection civile. Si l'employeur continue de verser un salaire pendant que la personne effectue son service, c'est lui qui perçoit l'indemnité, à hauteur du montant du salaire, afin d'éviter toute surindemnisation.</p><p>Appliquer un taux de remplacement variable dans le calcul de l'allocation pour perte de gain selon qu'il s'agisse d'un service militaire ou de protection civile ou d'un service civil ne se justifie pas (voir avis du Conseil fédéral relatif à la motion Golay 17.4279). La compensation financière de la perte de gain a pour but exclusif de couvrir le dommage résultant de l'empêchement de travailler. Concernant l'obligation de continuer à verser le salaire, le droit du contrat de travail ne prévoit pas non plus de traitement différent selon le type d'empêchement de travailler (art. 324b CO ; RS 220).</p><p>Si un traitement différent était appliqué, sous la forme d'une augmentation de l'allocation APG pour les personnes qui servent dans l'armée ou la protection civile (comme proposé par la motion Golay 17.4279) ou d'une diminution de cette allocation pour les civilistes (comme proposé par la présente motion), cela entraînerait une inégalité de traitement par rapport à d'autres assurés. Diminuer l'allocation pour les civilistes défavoriserait également les employeurs, qui sont tenus de continuer à verser le salaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.