Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143722

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 28 février 2014, date limite prévue par la disposition transitoire de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures, est passé. Depuis le 1er mars 2014, toutes les fourrures et tous les produits de la pelleterie doivent être déclarés quant à l'espèce animale ainsi qu'à la provenance et à l'origine (animal d'élevage ou animal capturé dans la nature) de la peau.</p><p>1. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires effectue-t-il déjà des contrôles ? Dans la négative, à partir de quand en fera-t-il ?</p><p>2. Sous quelle forme ces contrôles ont-ils lieu ?</p><p>3. Quelles sont les conséquences concrètes du non-respect de cette obligation ?</p><p>4. Dispose-t-on de premières indications quant au respect ou au non-respect de cette obligation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) contrôle la déclaration des fourrures dans les magasins et sur Internet depuis le début du mois de mars 2014. Lorsque les collections d'été occupent les rayons, ce qui est le cas actuellement, l'offre d'articles de fourrure reste très limitée, si l'on excepte les magasins spécialisés. Il faudra attendre les mois d'août et de septembre pour voir réapparaître les articles de fourrure dans les boutiques de mode.</p><p>2. Les contrôles ont lieu sur place. Ils consistent à vérifier si la fourrure est déclarée et si elle l'est correctement. Au besoin, on vérifie en outre la conformité de la fourrure avec l'espèce animale déclarée et les bulletins de livraison. L'OSAV a par ailleurs effectué des contrôles sur les pages Internet de quelques fournisseurs de fourrures et de produits de pelleterie en ligne.</p><p>3. En cas de non-conformités, le temps consacré au contrôle est comptabilisé et facturé au contrevenant. Ce dernier doit en outre, dans un délai de 30 jours, apporter la preuve écrite à l'OSAV qu'il a corrigé les non-conformités, faute de quoi les corrections seront exigées par la voie d'une décision administrative soumise à émoluments. Enfin, toute infraction à l'ordonnance sur la déclaration des fourrures est passible d'une sanction pénale (art. 12 de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures).</p><p>4. Un premier bilan pourra être tiré après environ un semestre de contrôles.</p>  Réponse du Conseil fédéral.