Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106905

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales de sorte que le poker, notamment la variante la plus populaire de ce jeu, Texas Hold'em, soit considérée comme un jeu d'adresse et puisse continuer d'être pratiquée légalement lors de tournois en-dehors des maisons de jeu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son arrêt du 20 mai 2010 (ATF 2C-694/2009), le Tribunal fédéral précise que les tournois fondés sur la variante de poker Texas Hold'em, à l'instar des autres formes de poker impliquant des mises d'argent (et qui n'ont pas lieu sous la forme de tournois), sont à qualifier de jeux de hasard et sont autorisés uniquement dans des maisons de jeux au bénéfice d'une concession.</p><p>Le Conseil fédéral n'estime pas qu'il faille, pour des raisons de protection sociale, remettre en question les principes à la base de la loi sur les maisons de jeux. Il n'entend pas créer de dispositions légales permettant la pratique, en dehors des maisons de jeux, d'autres jeux d'argent dont les gains dépendraient totalement ou en grande partie du hasard, et qui viendraient s'ajouter aux loteries et aux paris professionnels placés sous le contrôle des cantons. Accepter de déroger, pour les jeux de poker, à un principe qui a fait ses preuves serait injustifiable vis-à-vis des autres jeux.</p><p>Force est de constater qu'il n'est pas possible de fixer une limite claire entre les jeux de hasard et les jeux d'adresse. Même si l'on révisait, pour certains jeux de poker, les critères utilisés pour distinguer la notion de hasard de celle d'adresse, on ne pourrait empêcher que des tribunaux soient amenés à délimiter ces notions.</p><p>Dans son arrêt, le Tribunal fédéral interdit uniquement l'organisation et l'exploitation à titre professionnel de jeux de hasard. Les parties qui se déroulent occasionnellement en famille ou dans un cercle d'amis ne sont, aujourd'hui déjà, pas poursuivies pénalement. Les parties de poker organisées dans les maisons de jeux se déroulent dans un cadre surveillé ; ces dernières doivent appliquer un programme de mesures sociales efficace.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.