Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/12751

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier, dans la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants ou dans la loi sur les subventions, les bases juridiques pertinentes de manière à ce que, dorénavant, la Confédération aussi bien que les cantons puissent se consentir mutuellement des avances portant intérêt pour financer des projets de construction et d'entretien de routes nationales ou d'aménagement de routes principales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.