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Philip Morris contre l‘Uruguay: 1:0
Après plus de trois ans, le Centre international pour le règlement des différends liés aux investissements, un tribunal de la Banque mondiale, s’est déclaré compétent pour statuer sur la plainte déposée en février 2010 par Philip Morris contre l’Uruguay, pour des mesures anti-tabac jugées trop restrictives. La multinationale du tabac, dont le siège des opérations internationales est en Suisse, se base pour cela sur l’accord de promotion et protection des investissements entre Berne et Montevideo.
Pour Alliance Sud, la communauté de travail de Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et Eper, il s’agit d’un dangereux précédent et d’une preuve supplémentaire que la Suisse doit impérativement réviser ses accords.
L’accord de promotion et protection des investissements (APPI), en vigueur entre la Suisse et l’Uruguay depuis 1991, stipule que les deux Etats se réservent le droit de ne pas autoriser des activités économiques pour protéger la santé publique (art. 2.1). Et qu’en cas de différend, un investisseur doit d’abord porter plainte devant les tribunaux nationaux (art. 10.2). Dans des cas similaires, Philip Morris a d’ailleurs été débouté par les tribunaux en Norvège et en Australie.
Dans le cas de l’Uruguay, qui poursuit une politique anti-tabac parfaitement conforme à la Convention cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac, Philip Morris a porté plainte devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), un tribunal de la Banque mondiale, sans attendre pendant 18 mois qu’un jugement soit rendu par les tribunaux uruguayens, comme prévu par l’APPI (art.10.2). Et sans que les ONG uruguayennes aient pu faire entendre leurs arguments, en raison de l’opacité totale du processus. Après plus de trois ans, le tribunal vient de se déclarer compétent pour statuer sur la plainte de Philip Morris, qui réclame un dédommagement de deux milliards USD de l’Uruguay (5% du PNB). La sentence ne devrait pas tomber avant 2015. Elle pourrait porter un coup fatal à la lutte menée par l’OMS et les pays du Sud contre les conséquences négatives de la consommation de tabac. Quelle que soit l’issue de cette bataille, l’Uruguay risque de devoir payer huit millions USD de frais de justice.
Les ONG et de nombreux gouvernements du Sud et du Nord – notamment en Amérique latine – remettent de plus en plus en question ces accords, qui donnent des droits aux investisseurs et des obligations aux Etats. Alliance Sud a insisté à plusieurs reprises sur le fait que les accords de la Suisse sont dépassés, unilatéraux et qu’ils doivent impérativement être révisés. La communauté de travail de politique de développement soutient donc pleinement la société civile d’Uruguay, qui demande une révision de l’accord avec la Suisse. Il faut exclure de cet accord le processus de règlement des différends par voie d’arbitrage - ou du moins le rendre beaucoup plus transparent – et préciser que la santé publique prime sur la protection des investissements (art. 5.1)
Pour plus d’informations :
Isolda Agazzi, responsable du commerce et des investissements chez Alliance Sud, tél. 079 434 45 60
Alberto Villarreal, Amis de la Terre, Montevideo/Uruguay,
tél. +598 98 556 360