Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150013

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de s'engager dans le cadre de l'OCDE pour que les États membres combattent et abolissent les régimes d'imposition spéciaux, comme l'imposition d'après la dépense en Suisse des personnes physiques ayant une nationalité étrangère.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 30 novembre 2014, le peuple et les cantons ont clairement rejeté une initiative qui demandait l'abolition de l'imposition d'après la dépense. Les démarches qu'entreprendrait le Conseil fédéral dans le cadre de l'OCDE en vue d'abolir, de manière coordonnée à l'échelle internationale, les régimes spéciaux d'imposition des personnes physiques de nationalité étrangère ne correspondraient dès lors pas à la volonté politique du peuple et seraient donc contradictoires vu la situation susmentionnée.</p><p>Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les règles particulières applicables à l'imposition des personnes physiques ne correspondent pas aux priorités politiques de l'OCDE. La lutte contre les transferts de bénéfices menée dans le cadre du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices se limite principalement aux groupes opérant au niveau international, car ceux-ci peuvent, jusqu'à un certain point, déplacer leurs revenus vers une quelconque autre société du groupe qui bénéficie d'une imposition favorable. Les personnes physiques ne disposent pas d'une telle possibilité. Leurs revenus et leur fortune sont en principe soumis aux impôts sur le revenu et sur la fortune à l'endroit où ces personnes sont domiciliées, c'est-à-dire là où se trouve le centre de leurs intérêts vitaux. Il en va de même pour les personnes physiques aisées qui profitent d'un régime spécial.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.