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Fin de l’obligation de servir à la fin de l’année de ses 26 ans, si l’école de recrue n’est pas terminée.
par Permanence, Christophe Barbey.
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Chers amies et amis,
Cet automne l’armée a tenté par trois fois (au moins et à notre connaissance) de faire faire l’école de recrue d’octobre (se terminant en mars 2009) à des personnes âgées de 26 ans.
Or la loi militaire (LAAM, article 49, alinéa 2) est claire : "Les conscrits, qui n’ont pas accompli l’école de recrues à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 26 ans, ne sont plus astreints au service militaire".
La terminologie est la même dans les trois langues, "accomplir l’école de recrue avant la fin de l’année de ses 26 ans" signifie "avoir terminé l’école de recrue avant la fin de l’année de ses 26 ans" et non pas l’avoir simplement commencée comme l’armée a tenté de le prétendre.
Alors que dans les deux premiers cas l’armée a accepté notre argument mais sans le confirmer (entre autres parce qu’il y a avait d’autres éléments dans les dossiers - raisons de santé et présence à l’étranger, pour une organisation humanitaire, de la personne concernée -), l’ordre de marche a simplement été annulé, dans le troisième dossier il n’y avait que l’argument légal et l’armée (après avoir passablement tergiversé au point de forcer au refus de servir pour trancher la question) a confirmé notre lecture de la loi.
Donc non-seulement, nous avons obtenu gain de cause dans les trois dossiers, mais nous disposons désormais d’une décision adminitrative qui, si elle n’a pas la force d’une décision de justice, donne quand même une interprétation claire de la loi.
Elle nous permet d’affirmer que la dernière école de recrue à laquelle une recrue peut être convoquée est celle de juillet de l’année de ses 26 ans.
En espèrant que l’armée a bien fait circuler l’information en son sein et dans les départements cantonaux, nous espérons ne plus avoir de tels cas l’automne prochain !!!
Amicalement et pacifiquement,
Christophe Barbey
Juriste à la permamence du GSsA pour le sevice civil et les problèmes militaires.
PS : 2009, l’armée récidive. En fait, elle tourne la loi (et sa méconnaissance par les personnes concernées) à son avantage. En effet, si la personne y consent, il est possible de faire l’école de recrue après ses 26 ans. Donc il faut clairement dire qu’on ne donne pas ce consentement ! Mais déjà faut-il le savoir, que l’on a le droit de ne pas y consentir, sinon ils vous prennent comme si de rien n’était. Le procédé est déplorable.
Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.
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