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A. Depuis juillet 1981, G. a exploité un atelier de polissage à La Chaux-de-Fonds. Ce faisant, il a été régulièrement inscrit au registre du commerce, en raison individuelle, depuis août 1981. Durant les années 1989 et 1990, les affaires de G. ont commencé à péricliter, un gros débiteur étant tombé en faillite et les clients habi- tuels réduisant leurs commandes. Confronté à cette situation, G. a toutefois continué ses activités, alors même que sa fiduciaire lui avait conseillé en 1993 de déposer son bilan. Sur plainte déposée par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation le 12 avril 1994, une instruction a été ouverte pour infrac- tion à l'article 87 LAVS contre G., dont la faillite a été prononcée le 26 septembre 1994. Durant l'instruction, une expertise sommaire des comptes du pré- venu a été établie par F., de la société V. S.A.. Celui-ci a considéré que le prévenu n'avait pas tenu de comptabilité pour les années 1993 et 1994. Il s'est aussi penché sur les causes de la faillite et sur les mouvements du compte privé du recourant. Son rapport a été déposé dé- but novembre 1995 et transmis à mi-novembre au mandataire du prévenu (D. 72). Interrogé le 22 février 1996 par la juge d'instruction, en présence de son mandataire, G. s'est exprimé sur les faits qui lui étaient reprochés, soit une violation de l'obligation de tenir une compta- bilité, subsidiairement une inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, une infraction à l'article 87 LAVS, et une infraction à l'article 112 al. 2 LAA. Les témoins B. et R. ont tous deux été interrogés en date du 4 avril 1996, en tant que l'une établissait pour le prévenu les écritures dans les livres qu'il transmettait ensuite à sa fi- duciaire au sein de laquelle travaillait l'autre. Le 9 avril 1996, le juge d'instruction avisait le ministère pu- blic, conformément à l'article 110 CPP, qu'elle avait étendu l'instruction à l'infraction des articles 166, subsidiairement 325 CP, et 112 LAA. Le même jour, le juge avisait les parties conformément à l'article 133 CPP que le but de l'instruction paraissait atteint. Dans le délai qui lui était accordé, le prévenu, par son mandataire, déposait une correspondance de la banque X.. Il ne requérait toutefois aucune autre mesure d'instruction, ni ne déposait de pièce, se contentant de contester l'expertise F.. Après clôture de l'instruction, le substitut du procureur a ren- voyé le prévenu devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de- Fonds par ordonnance du 25 avril 1996, requérant contre lui une peine de 5 mois d'emprisonnement. B. En audience du 31 octobre 1996, l'avocat du prévenu déposa trois livres de compte. Après avoir entendu le témoin P., gestionnaire des crédits à la banque X., le Tribunal de police rendit son jugement en date du 14 novembre 1996. En bref, le jugement attaqué retient que G. a cessé en 1993 de transmettre ses livres à sa fiduciaire et que, ce faisant, il renonçait à tenir une comptabilité. Par là même, il ne pouvait que se rendre compte que sa situation financière deviendrait excessivement difficile voire impossible à établir. Le premier juge retient encore que les documents déposés en audience ne changent rien à ce constat. Ces mêmes pièces, tenues jusqu'en septembre 1993, étaient à disposition de l'expert, qui n'a pourtant pas pu faire de bilan au 31 octobre 1993. Le jugement de première instance retient aussi que le défaut de paiement des cotisations sociales par le prévenu est intervenu dès 1991, et que durant les années 1991 à 1994, le prévenu a bénéficié de ressources par la voie d'un compte privé. Dès lors, en choisissant de donner satisfaction aux créanciers les plus menaçants pour parer au plus pressé, le prévenu a com- mis une infraction aux articles 87 LAVS et 112 LAA. Le premier juge a con- damné G. à trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, sursis conditionné à la réparation du dommage de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation par le versement de mensualités de 200 francs. Le prévenu a été condamné aux frais de la cause par 11'320 francs. C. G. se pourvoit en cassation contre ce jugement en concluant à sa libération des fins de la poursuite pénale. Dans son pourvoi, G. se plaint d'une violation de l'article 110 CPP lors de l'extension de la prévention aux articles 166 CP, subsidiairement 325 CP, et 112 al. 2 LAA. Il fait valoir une mauvaise application de l'article 166 CP, estimant que les pièces déposées en audience permet- taient de rétablir sa situation financière, ainsi que des articles 87 al. 3 LAVS et 112 al. 2 LAA. Enfin, G. critique les conditions posées au sursis et l'ampleur des frais mis à sa charge. D. La Caisse cantonale de compensation, plaignante, a formulé des observations par lettre du 19 décembre 1996. Le premier juge et le minis- tère public s'en sont abstenus. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 244 CPP), le pourvoi est recevable. 2. Selon l'article 110 CPP, le juge d'instruction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, étendre l'instruction à d'autres faits ou à d'autres personnes. Il est tenu de consigner au procès-verbal les motifs de cette extension et de les faire connaître aussitôt au ministère public. Une telle décision constitue une exception au principe selon lequel l'exercice de l'action pénale appartient au ministère public (art. 1 CPP). Dans un tel cas, la Chambre d'accusation avait déjà considé- ré que la portée de la règle exceptionnelle de l'article 110 CPP, s'agissant d'un principe essentiel en droit neuchâtelois, ne saurait être étendue, au risque de voir une application trop généralisée et facilitée de cette exception porter une atteinte importante au monopole du ministère public en matière d'exercice de l'action pénale (RJN 1987, p. 115, 116). Dans ce même arrêt, la Chambre d'accusation avait soulevé, sans y répondre formellement, la question de savoir si l'application de l'article 110 CPP ne devait pas être réservée aux seuls cas où existait une certaine urgence ou qui étaient absolument évidents. Selon l'article 241 al. 1 chiffre 1 CPP, sont susceptibles d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale tous les jugements pour lesquels la législation cantonale ne prévoit pas une autre voie de recours. En son alinéa 2, ce même article précise qu'un jugement incident ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation qu'une fois rendu le jugement définitif, sauf exception ne concernant pas le cas d'espèce. En outre, selon l'arti- cle 242 CPP, le pourvoi en cassation est recevable en cas de violation des règles essentielles de la procédure de jugement si, au cours des débats, le recourant a présenté des conclusions ou signalé l'irrégularité préten- due, si faire se pouvait. Au vu de la jurisprudence précitée, il apparaît que le juge d'instruction a, dans la présente affaire, appliqué à tort l'article 110 CPP, d'une part en étendant de lui-même la prévention, sans qu'un motif particulier ne justifie cette dérogation au principe du monopole de l'action pénale, d'autre part, en n'en avisant pas immédiatement le ministère public, comme ce même article lui en fait l'obligation. Il reste à savoir si les conséquences d'une telle violation sont celles que le re- courant veut lui rattacher et, avant tout, si celui-ci peut se prévaloir de ce motif dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Sur ce dernier point, il convient de constater que la décision d'extension de la prévention par le juge d'instruction pouvait être atta- quée auprès de la Chambre d'accusation. Une autre voie de recours était donc ouverte contre la décision du juge d'instruction. De ce fait déjà, le grief est tardif et irrecevable en cassation. En outre, ainsi que le laisse clairement entendre l'article 242 CPP, le recourant qui invoque ce grief doit avoir signalé l'irrégularité, afin d'en permettre la répara- tion. Il s'agit là ni plus ni moins que de l'application du principe de la bonne foi (RJN 1994 p. 116, 117). Le recourant, à réception du rapport d'expertise, pouvait se douter que la prévention allait être étendue, et ne pouvait manquer de s'apercevoir des conditions de son extension, non seulement lors du premier interrogatoire du prévenu en février 1996, mais aussi à tout moment dans la suite de la procédure, par simple consultation du dossier. Enfin, comme le laisse clairement entendre l'article 242 CPP, seule est visée la violation des règles essentielles de la procédure de jugement, notamment parmi elles les garanties accordées aux parties. Or, le vice dont se plaint le recourant s'est produit pendant la procédure d'instruction, qui n'était pas menée par le juge de fond. La défense correcte des intérêts du prévenu n'en a en outre pas été affectée. Ce dernier a en effet été rendu attentif à l'extension, même irrégulière, dès avant son interrogatoire. A cet instant, s'il considérait que cette déci- sion et particulièrement le moment de sa signification, ne lui permet- taient pas d'assurer sa défense convenablement, il pouvait donc contester sa régularité et interjeter recours. Si cela n'a pas été fait, c'est bien parce que le recourant connaissait fort bien la probabilité d'une telle extension, qu'il s'y était préparé et la considérait comme logique. Dès lors, il ne saurait se prévaloir d'un tel motif pour obtenir l'annulation des actes d'instructions postérieurs, auxquels il a suivi. Permettre un tel procédé serait contraire, et aux règles de la bonne foi, et au prin- cipe de la proportionnalité, et à l'économie de procédure. De ce fait, le grief est irrecevable. 3. Le recourant fait aussi valoir que sa condamnation violerait l'article 166 CP, disposition punissant celui qui contrevient à l'obliga- tion légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de compta- bilité de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation financière. Le recourant fonde son grief sur les pièces qu'il a déposées en audience, soit trois livres auxiliaires, un livre « caisse » et deux li- vres « BANQUE X. », qui rapportent des écritures allant jusqu'en 1994. Il fait valoir que les livres comptables ont continué à être régulièrement tenu par l'entremise de Madame B., qui en a témoigné (D. 78). Par voie de conséquence, il ne serait pas impossible au sens de l'article 166 CP, de rétablir sa comptabilité jusqu'au jour de sa mise en faillite. On peut s'interroger sur les raisons qui ont déterminé le pré- venu à déposer à la première audience devant le juge du siège des docu- ments dont il savait qu'ils avaient fait l'objet de recherches pour être communiqués à l'expert. Même si le procédé est discutable, cela n'importe toutefois pas en l'espèce. L'article 166 CP est un délit de résultat. Ledit résultat est atteint non seulement par celui qui ne tient pas du tout de comptabilité, mais peut aussi l'être par celui qui n'en tient que partiellement. C'est le cas lorsqu'un homme de l'art, un expert, sur la base des livres existants, ne peut pas ou alors seulement à grand peine rétablir complète- ment la situation financière du débiteur (cf. Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafgesetzbuch, BT II, Berne 1990, p. 294, no 16). L'in- fraction est réalisée lorsque à partir des pièces existantes, l'on ne peut pas, ou pas totalement, établir la situation financière du débiteur (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, BT I, Berne 1995, p. 436, no 9 ; ATF 117 IV p.165, cons. 2c). En l'espèce, un homme de l'art a été con- sulté, en la personne de F.. Son expertise est à l'évidence un moyen de preuve dans un domaine technique, que le juge ne pouvait négliger (art. 154 al. 1 CPP). Or, l'expertise conclut que la comptabilité n'a plus été tenue depuis le début de l'année 1993. En page 6 de son rapport, l'ex- pert déclare : " Nous relevons qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour les années 1993 et 1994 jusqu'au 26 septembre. Seuls des journaux d'écritures - caisse et banque X. - - ont été établis pour l'année 1993 jusqu'au mois de septembre. Cet état de fait ne permet pas d'établir la situation de l'entreprise au jour de la faillite". L'expert constate aussi (p. 21) qu'il est impossible de détermi- ner l'évolution du découvert depuis le 1er janvier 1993. Cette constata- tion est faite, alors même que l'expert dispose des mêmes livres, soit « caisse » et « BANQUE X. », que ceux déposés en audience par le prévenu, mais pour une période antérieure. Sur cette base, le premier juge pouvait estimer à bon droit que la preuve avait été rapportée qu'un homme de l'art n'était pas en situation de rétablir complètement la situation financière du débiteur, sur la seule base des livres déposés en audience. D'ailleurs, l'expert a relevé que le prévenu avait omis de faire figurer de multiples sommes, notamment versées par ses fournisseurs, dans sa comptabilité. On peut en voir la raison dans la cession de toutes ses créances à la banque X.. Ces faits n'en permettaient que mieux de retenir qu'à la difficulté résultant des pièces lacunaires existantes, s'ajoutait celle de déterminer le contenu exact que devraient avoir lesdites pièces, d'après les documents recherchés auprès des clients et banques du débiteur. Ainsi, lorsque l'on examine au dossier l'ampleur des vérifications auxquelles il a été procédé durant l'instruction pour retrouver trace de certains montants, on ne peut qu'en déduire que le rétablissement complet de la situation financière du débiteur, au sens de l'article 166 CP, si même il n'était pas impossible, exigerait une masse de travail qui suffit pour admettre que ce n'est qu'à grand peine que ce résultat serait acquis. Le premier juge a donc correctement appliqué l'article 166 CP, de sorte que le recours est mal fondé sur ce point. 4. Le recourant reproche aussi au premier juge d'avoir méconnu les principes d'application des articles 87 LAVS et 112 LAA, qui visent à punir l'employeur qui effectue des déductions sociales sur le salaire de ses employés, sans ensuite les reverser aux organismes d'assurances con- cernés. Le recourant estime qu'"étranglé" par la banque X., il n'a pas disposé des moyens nécessaires au paiement des déductions auxquelles il a procédé. Il fait valoir ne pas s'être enrichi et n'avoir pas délibérément choisi de privilégier le règlement de certaines dettes. Se référant enfin à un arrêt (ATF 117 IV 81) dans lequel le Tribunal fédéral a précisé que le détourne- ment des cotisations de l'employé n'est réalisé que si l'employeur, au moment du versement du salaire, dispose effectivement des sommes nécessai- res au paiement des cotisations, le recourant considère que sa condamnation est intervenue à tort. Certes, le dossier établit bien que la banque du recourant, la banque X., lui avait fait signer une cession de toute créance future liée à l'exploitation de son entreprise. De son côté, en 1993 en tout cas, la banque X. n'ouvrait plus de crédit au requérant qu'à hauteur du montant des salaires nets auxquels s'ajoutaient éventuellement les cotisations dues à la fonda- tion collective LPP de la banque X.. Le premier juge, se référant aux constatations de l'expertise, a toutefois considéré que G. avait disposé d'une certaine marge de manoeuvre sur son compte privé à la banque Y., compte sur le- quel ont abouti, ponctuellement, certains revenus de l'entreprise. Selon cette même expertise, le prévenu aurait utilisé, sans que l'on sache à quelle fin, 71'000 francs en 1993 et 116'200 francs en 1994 (expertise, p. 37). En outre, le prévenu a apporté à son entreprise, sans que la pro- venance de cette somme soit déterminée, 25'000 francs (idem, p. 25). Selon la jurisprudence, l'infraction instituée par l'article 87 al.3 LAVS n'est réalisée qu'à trois conditions. La première, que le recou- rant mentionne lui-même, est d'avoir disposé au moment du versement du salaire des fonds nécessaires à effectuer les déductions sociales. Sur ce plan, une déduction purement comptable ne suffit pas à constituer l'infraction. La deuxième condition est de ne plus être en situation, au moment où le paiement devient inéluctable, de verser les sommes en cause. La troisième, au sens de l'arrêt précité, est que le prévenu n'ait pas pu considérer selon toute vraisemblance que la situation allait lui permet- tre, alors même qu'il avait utilisé les sommes en cause à d'autres fins, de les recouvrer, le mettant par là même en situation de remplir ses obligations envers son créancier, l'assurance sociale, au dernier moment. Comme le relève le Tribunal Fédéral, l'article 87 LAVS institue le caractère punissable de la violation d'une obligation de conserver une chose de genre ("Substraterhaltungspflicht"), et non une chose d'un corps certain. Il est donc tout à fait admissible d'utiliser à d'autres buts les sommes retenues, pourvu que l'on sache pouvoir en disposer à l'échéance du délai de paiement. L'accomplissement de la première condition nécessite que le re- courant ait disposé des montants nécessaires lors de l'établissement de la déduction. Comme le relève le premier juge, les retenues non reversées ont eu lieu dès 1992. Durant cette année, le recourant a disposé de sommes suffisantes pour effectuer des prélèvements privés. Par la suite, le re- courant a aussi, quelle qu'en soit la provenance, obtenu des sommes qu'il a réinjectées dans son entreprise. Enfin, même durant l'année 1994, le recourant a disposé de plus de 116'000 francs, sans que l'on sache exacte- ment à quelle fin, peut-être à la satisfaction des créanciers les plus indispensables à la continuation de l'entreprise. L'argent était ainsi à disposition lors de la déduction et n'a pas été conservé, mais bien utili- sé à d'autres fins, ainsi que le relève le premier juge en référence à la jurisprudence (RJN 1993 p. 128ss, 130ss ; ATF 119 IV 187ss). L'accomplissement de la deuxième condition n'est pas critiquée à raison par le recourant. En effet, des actes de défaut de bien ont été délivré contre lui. Il est ainsi patent que l'argent n'a pas été conservé. Enfin, la troisième condition est à l'évidence aussi remplie. Suite au rapport de sa fiduciaire, mais aussi, antérieurement, par ses propres constatations quant à la baisse des commandes (D. 75-538) et la perte de la créance D. (D. 13-35), le recourant ne pouvait se fonder sur de sérieuses expectatives de reprise ou de gain. Il savait que l'argent dépensé autrement ne lui reviendrait vraisemblablement plus et qu'il n'obtiendrait plus de crédit supplémentaire de sa banque. Dès lors, il prenait ainsi consciemment le risque, dont la survenance était presque certaine, de n'être plus à même de payer l'équivalant des retenues sur salaire. Ces considérations valant « mutatis mutandis », pour l'article 112 LAA, le recours doit être rejeté sur ces points également. 5. Le grief suivant du recourant concerne la règle de conduite qui conditionne le sursis. Le recourant se trompe, lorsqu'il estime que l'adjonction d'une telle règle représente de la prison pour dette. En effet, il ne peut ignorer que la révocation du sursis nécessite une nouvelle décision dans laquelle le juge devra examiner si le sursitaire a enfreint de manière fautive la règle de conduite (ATF 100 IV p. 197ss, cons. 1). Dans ce cas seulement, il y aura révocation. De jurisprudence constante, le premier juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'octroi du sursis (RJN 1994 p. 96ss, 97, et les arrêts cités). Dès lors, dans la mesure où l'adjonction d'une règle de conduite est en l'espèce conforme à l'application de l'article 41 CP, la Cour de Cassation ne saurait examiner le grief que sous l'angle de l'arbitraire. Or, aucun élément ne permet de retenir que la fixation de la somme à 200 francs, à rembourser mensuellement par le prévenu, excède à l'évidence ses moyens. Celui-ci déclare en effet réaliser un revenu men- suel de 2'000 francs et être partiellement aidé par son amie. Quoi qu'il en soit, le premier juge devra, si la règle n'est pas suivie, donner au condamné les moyens de s'expliquer plus avant sur le caractère fautif de l'inobservation de la règle conditionnant le sursis. 6. Enfin, le recourant critique le montant des frais mis à sa charge, qu'il estime disproportionnés, ce d'autant qu'il aurait collaboré sans réserve à l'instruction. Au regard du fait que le prévenu a attendu son audience de jugement pour déposer des pièces importantes à en croire son pourvoi, il est permis de sérieusement douter de cette dernière affir- mation. Sur ce, il est vrai qu'alors même qu'il était chargé d'une exper- tise sommaire, selon la décision du juge d'instruction, l'expert a présen- té un rapport de plus de 50 pages. Ce rapport n'a toutefois pas été inuti- le, ainsi que cela ressort des considérants ci-dessus. D'ailleurs, le pré- venu est mal venu de critiquer l'ampleur dudit rapport, puisqu'il l'a ren- du lui-même inévitable en négligeant la tenue de sa comptabilité. Les con- testations qu'il a élevées dans son recours ne font en outre que plus res- sentir la nécessité qu'il y avait de mener une instruction soigneuse. Dès lors, à mesure qu'aucune prévention n'a été abandonnée et que le recourant a donc été condamné pour tous les faits mis à sa charge, il n'est pas insoutenable de lui faire supporter l'intégralité des frais de justice. S'il est vrai qu'ils sont relativement élevés, ces frais n'apparaissent pas pour autant disproportionnés. La peine requise contre le recourant de cinq mois d'emprisonnement permet en effet de considérer que cette cause présentait une importance certaine. Enfin, il convient de rappeler que si la peine finalement infligée au recourant est légèrement réduite par rapport à celle requise, cela n'obligeait pas le premier juge de mettre une partie des frais à la charge de l'Etat (par analogie, RJN 1 II p. 26). Pour tous ces motifs, on ne saurait donc reprocher au premier juge d'avoir faussement appliqué l'article 89 CPP. 7. Mal fondé dans sa totalité, le pourvoi sera donc rejeté et les frais de procédure mis à la charge du recourant. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours. 2. Met à la charge de G. les frais de la procédure de recours arrêtés à 660 francs. Neuchâtel, le 5 septembre 1997

A. Depuis juillet 1981, G. a exploité un atelier de

A. Depuis juillet 1981, G. a exploité un atelier de polissage à La Chaux-de-Fonds. Ce faisant, il a été régulièrement inscrit

polissage à La Chaux-de-Fonds. Ce faisant, il a été régulièrement inscrit au registre du commerce, en raison individuelle, depuis août 1981. Durant

au registre du commerce, en raison individuelle, depuis août 1981. Durant les années 1989 et 1990, les affaires de G. ont commencé à

les années 1989 et 1990, les affaires de G. ont commencé à péricliter, un gros débiteur étant tombé en faillite et les clients habi-

péricliter, un gros débiteur étant tombé en faillite et les clients habi- tuels réduisant leurs commandes. Confronté à cette situation, G. a toutefois continué ses activités, alors même que sa fiduciaire

tuels réduisant leurs commandes. Confronté à cette situation, G. a toutefois continué ses activités, alors même que sa fiduciaire lui avait conseillé en 1993 de déposer son bilan. lui avait conseillé en 1993 de déposer son bilan. Sur plainte déposée par la Caisse cantonale neuchâteloise de

Sur plainte déposée par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation le 12 avril 1994, une instruction a été ouverte pour infrac-

compensation le 12 avril 1994, une instruction a été ouverte pour infrac- tion à l'article 87 LAVS contre G., dont la faillite a été

tion à l'article 87 LAVS contre G., dont la faillite a été prononcée le 26 septembre 1994. prononcée le 26 septembre 1994. Durant l'instruction, une expertise sommaire des comptes du pré-

Durant l'instruction, une expertise sommaire des comptes du pré- venu a été établie par F., de la société V. S.A.. Celui-ci a

venu a été établie par F., de la société V. S.A.. Celui-ci a considéré que le prévenu n'avait pas tenu de comptabilité pour les années

considéré que le prévenu n'avait pas tenu de comptabilité pour les années 1993 et 1994. Il s'est aussi penché sur les causes de la faillite et sur

1993 et 1994. Il s'est aussi penché sur les causes de la faillite et sur les mouvements du compte privé du recourant. Son rapport a été déposé dé-

les mouvements du compte privé du recourant. Son rapport a été déposé dé- but novembre 1995 et transmis à mi-novembre au mandataire du prévenu (D. but novembre 1995 et transmis à mi-novembre au mandataire du prévenu (D. 72). Interrogé le 22 février 1996 par la juge d'instruction, en présence

72). Interrogé le 22 février 1996 par la juge d'instruction, en présence de son mandataire, G. s'est exprimé sur les faits qui lui

de son mandataire, G. s'est exprimé sur les faits qui lui étaient reprochés, soit une violation de l'obligation de tenir une compta-

étaient reprochés, soit une violation de l'obligation de tenir une compta- bilité, subsidiairement une inobservation des prescriptions légales sur la

bilité, subsidiairement une inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, une infraction à l'article 87 LAVS, et une infraction à

comptabilité, une infraction à l'article 87 LAVS, et une infraction à l'article 112 al. 2 LAA. Les témoins B. et R. ont tous deux été

l'article 112 al. 2 LAA. Les témoins B. et R. ont tous deux été interrogés en date du 4 avril 1996, en tant que l'une établissait pour le

interrogés en date du 4 avril 1996, en tant que l'une établissait pour le prévenu les écritures dans les livres qu'il transmettait ensuite à sa fi-

prévenu les écritures dans les livres qu'il transmettait ensuite à sa fi- duciaire au sein de laquelle travaillait l'autre. duciaire au sein de laquelle travaillait l'autre. Le 9 avril 1996, le juge d'instruction avisait le ministère pu-

Le 9 avril 1996, le juge d'instruction avisait le ministère pu- blic, conformément à l'article 110 CPP, qu'elle avait étendu l'instruction

blic, conformément à l'article 110 CPP, qu'elle avait étendu l'instruction à l'infraction des articles 166, subsidiairement 325 CP, et 112 LAA. Le

à l'infraction des articles 166, subsidiairement 325 CP, et 112 LAA. Le même jour, le juge avisait les parties conformément à l'article 133 CPP

même jour, le juge avisait les parties conformément à l'article 133 CPP que le but de l'instruction paraissait atteint. Dans le délai qui lui

que le but de l'instruction paraissait atteint. Dans le délai qui lui était accordé, le prévenu, par son mandataire, déposait une correspondance

était accordé, le prévenu, par son mandataire, déposait une correspondance de la banque X.. Il ne requérait toutefois aucune autre mesure d'instruction, ni ne déposait de pièce, se contentant de contester l'expertise F.. de la banque X.. Il ne requérait toutefois aucune autre mesure d'instruction, ni ne déposait de pièce, se contentant de contester l'expertise F.. Après clôture de l'instruction, le substitut du procureur a ren-

Après clôture de l'instruction, le substitut du procureur a ren- voyé le prévenu devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-

voyé le prévenu devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de- Fonds par ordonnance du 25 avril 1996, requérant contre lui une peine de 5

Fonds par ordonnance du 25 avril 1996, requérant contre lui une peine de 5 mois d'emprisonnement. mois d'emprisonnement. B. En audience du 31 octobre 1996, l'avocat du prévenu déposa trois

B. En audience du 31 octobre 1996, l'avocat du prévenu déposa trois livres de compte. Après avoir entendu le témoin P., gestionnaire

livres de compte. Après avoir entendu le témoin P., gestionnaire des crédits à la banque X., le Tribunal de police rendit son jugement en date du 14 novembre 1996. En bref, le jugement attaqué retient que G. a cessé en 1993 de transmettre ses livres à sa fiduciaire et que, ce faisant, il renonçait à tenir une comptabilité. Par là même, il ne pouvait que se rendre compte que sa situation financière deviendrait excessivement difficile voire impossible à établir. Le premier juge retient encore que les documents déposés en audience ne changent rien à ce constat. des crédits à la banque X., le Tribunal de police rendit son jugement en date du 14 novembre 1996. En bref, le jugement attaqué retient que G. a cessé en 1993 de transmettre ses livres à sa fiduciaire et que, ce faisant, il renonçait à tenir une comptabilité. Par là même, il ne pouvait que se rendre compte que sa situation financière deviendrait excessivement difficile voire impossible à établir. Le premier juge retient encore que les documents déposés en audience ne changent rien à ce constat. Ces mêmes pièces, tenues jusqu'en septembre 1993, étaient à disposition de

Ces mêmes pièces, tenues jusqu'en septembre 1993, étaient à disposition de l'expert, qui n'a pourtant pas pu faire de bilan au 31 octobre 1993. Le

l'expert, qui n'a pourtant pas pu faire de bilan au 31 octobre 1993. Le jugement de première instance retient aussi que le défaut de paiement des

jugement de première instance retient aussi que le défaut de paiement des cotisations sociales par le prévenu est intervenu dès 1991, et que durant

cotisations sociales par le prévenu est intervenu dès 1991, et que durant les années 1991 à 1994, le prévenu a bénéficié de ressources par la voie

les années 1991 à 1994, le prévenu a bénéficié de ressources par la voie d'un compte privé. Dès lors, en choisissant de donner satisfaction aux

d'un compte privé. Dès lors, en choisissant de donner satisfaction aux créanciers les plus menaçants pour parer au plus pressé, le prévenu a com-

créanciers les plus menaçants pour parer au plus pressé, le prévenu a com- mis une infraction aux articles 87 LAVS et 112 LAA. Le premier juge a con-

mis une infraction aux articles 87 LAVS et 112 LAA. Le premier juge a con- damné G. à trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant

damné G. à trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, sursis conditionné à la réparation du dommage de la Caisse

trois ans, sursis conditionné à la réparation du dommage de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation par le versement de mensualités de

cantonale neuchâteloise de compensation par le versement de mensualités de 200 francs. Le prévenu a été condamné aux frais de la cause par 11'320

200 francs. Le prévenu a été condamné aux frais de la cause par 11'320 francs. francs. C. G. se pourvoit en cassation contre ce jugement

C. G. se pourvoit en cassation contre ce jugement en concluant à sa libération des fins de la poursuite pénale. Dans son

en concluant à sa libération des fins de la poursuite pénale. Dans son pourvoi, G. se plaint d'une violation de l'article 110 CPP

pourvoi, G. se plaint d'une violation de l'article 110 CPP lors de l'extension de la prévention aux articles 166 CP, subsidiairement

lors de l'extension de la prévention aux articles 166 CP, subsidiairement 325 CP, et 112 al. 2 LAA. Il fait valoir une mauvaise application de

325 CP, et 112 al. 2 LAA. Il fait valoir une mauvaise application de l'article 166 CP, estimant que les pièces déposées en audience permet-

l'article 166 CP, estimant que les pièces déposées en audience permet- taient de rétablir sa situation financière, ainsi que des articles 87 al. taient de rétablir sa situation financière, ainsi que des articles 87 al. 3 LAVS et 112 al. 2 LAA. Enfin, G. critique les conditions

3 LAVS et 112 al. 2 LAA. Enfin, G. critique les conditions posées au sursis et l'ampleur des frais mis à sa charge. posées au sursis et l'ampleur des frais mis à sa charge. D. La Caisse cantonale de compensation, plaignante, a formulé des

D. La Caisse cantonale de compensation, plaignante, a formulé des observations par lettre du 19 décembre 1996. Le premier juge et le minis-

observations par lettre du 19 décembre 1996. Le premier juge et le minis- tère public s'en sont abstenus. tère public s'en sont abstenus. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 244 CPP), le pourvoi est recevable. pourvoi est recevable. 2. Selon l'article 110 CPP, le juge d'instruction peut, d'office ou

2. Selon l'article 110 CPP, le juge d'instruction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, étendre l'instruction à d'autres

sur réquisition du ministère public, étendre l'instruction à d'autres faits ou à d'autres personnes. Il est tenu de consigner au procès-verbal

faits ou à d'autres personnes. Il est tenu de consigner au procès-verbal les motifs de cette extension et de les faire connaître aussitôt au

les motifs de cette extension et de les faire connaître aussitôt au ministère public. Une telle décision constitue une exception au principe

ministère public. Une telle décision constitue une exception au principe selon lequel l'exercice de l'action pénale appartient au ministère public

selon lequel l'exercice de l'action pénale appartient au ministère public (art. 1 CPP). Dans un tel cas, la Chambre d'accusation avait déjà considé-

(art. 1 CPP). Dans un tel cas, la Chambre d'accusation avait déjà considé- ré que la portée de la règle exceptionnelle de l'article 110 CPP,

ré que la portée de la règle exceptionnelle de l'article 110 CPP, s'agissant d'un principe essentiel en droit neuchâtelois, ne saurait être

s'agissant d'un principe essentiel en droit neuchâtelois, ne saurait être étendue, au risque de voir une application trop généralisée et facilitée

étendue, au risque de voir une application trop généralisée et facilitée de cette exception porter une atteinte importante au monopole du ministère

de cette exception porter une atteinte importante au monopole du ministère public en matière d'exercice de l'action pénale (RJN 1987, p. 115, 116). public en matière d'exercice de l'action pénale (RJN 1987, p. 115, 116). Dans ce même arrêt, la Chambre d'accusation avait soulevé, sans y répondre

Dans ce même arrêt, la Chambre d'accusation avait soulevé, sans y répondre formellement, la question de savoir si l'application de l'article 110 CPP

formellement, la question de savoir si l'application de l'article 110 CPP ne devait pas être réservée aux seuls cas où existait une certaine urgence

ne devait pas être réservée aux seuls cas où existait une certaine urgence ou qui étaient absolument évidents. ou qui étaient absolument évidents. Selon l'article 241 al. 1 chiffre 1 CPP, sont susceptibles d'un

Selon l'article 241 al. 1 chiffre 1 CPP, sont susceptibles d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale tous les jugements pour lesquels la

pourvoi à la Cour de cassation pénale tous les jugements pour lesquels la législation cantonale ne prévoit pas une autre voie de recours. En son

législation cantonale ne prévoit pas une autre voie de recours. En son alinéa 2, ce même article précise qu'un jugement incident ne peut être

alinéa 2, ce même article précise qu'un jugement incident ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation qu'une fois rendu le jugement définitif,

l'objet d'un pourvoi en cassation qu'une fois rendu le jugement définitif, sauf exception ne concernant pas le cas d'espèce. En outre, selon l'arti-

sauf exception ne concernant pas le cas d'espèce. En outre, selon l'arti- cle 242 CPP, le pourvoi en cassation est recevable en cas de violation des

cle 242 CPP, le pourvoi en cassation est recevable en cas de violation des règles essentielles de la procédure de jugement si, au cours des débats,

règles essentielles de la procédure de jugement si, au cours des débats, le recourant a présenté des conclusions ou signalé l'irrégularité préten-

le recourant a présenté des conclusions ou signalé l'irrégularité préten- due, si faire se pouvait. due, si faire se pouvait. Au vu de la jurisprudence précitée, il apparaît que le juge

Au vu de la jurisprudence précitée, il apparaît que le juge d'instruction a, dans la présente affaire, appliqué à tort l'article 110

d'instruction a, dans la présente affaire, appliqué à tort l'article 110 CPP, d'une part en étendant de lui-même la prévention, sans qu'un motif

CPP, d'une part en étendant de lui-même la prévention, sans qu'un motif particulier ne justifie cette dérogation au principe du monopole de

particulier ne justifie cette dérogation au principe du monopole de l'action pénale, d'autre part, en n'en avisant pas immédiatement le

l'action pénale, d'autre part, en n'en avisant pas immédiatement le ministère public, comme ce même article lui en fait l'obligation. Il reste

ministère public, comme ce même article lui en fait l'obligation. Il reste à savoir si les conséquences d'une telle violation sont celles que le re-

à savoir si les conséquences d'une telle violation sont celles que le re- courant veut lui rattacher et, avant tout, si celui-ci peut se prévaloir

courant veut lui rattacher et, avant tout, si celui-ci peut se prévaloir de ce motif dans le cadre d'un pourvoi en cassation. de ce motif dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Sur ce dernier point, il convient de constater que la décision

Sur ce dernier point, il convient de constater que la décision d'extension de la prévention par le juge d'instruction pouvait être atta-

d'extension de la prévention par le juge d'instruction pouvait être atta- quée auprès de la Chambre d'accusation. Une autre voie de recours était

quée auprès de la Chambre d'accusation. Une autre voie de recours était donc ouverte contre la décision du juge d'instruction. De ce fait

donc ouverte contre la décision du juge d'instruction. De ce fait déjà, le grief est tardif et irrecevable en cassation. En outre, ainsi que

déjà, le grief est tardif et irrecevable en cassation. En outre, ainsi que le laisse clairement entendre l'article 242 CPP, le recourant qui invoque

le laisse clairement entendre l'article 242 CPP, le recourant qui invoque ce grief doit avoir signalé l'irrégularité, afin d'en permettre la répara-

ce grief doit avoir signalé l'irrégularité, afin d'en permettre la répara- tion. Il s'agit là ni plus ni moins que de l'application du principe de la

tion. Il s'agit là ni plus ni moins que de l'application du principe de la bonne foi (RJN 1994 p. 116, 117). Le recourant, à réception du rapport

bonne foi (RJN 1994 p. 116, 117). Le recourant, à réception du rapport d'expertise, pouvait se douter que la prévention allait être étendue, et

d'expertise, pouvait se douter que la prévention allait être étendue, et ne pouvait manquer de s'apercevoir des conditions de son extension, non

ne pouvait manquer de s'apercevoir des conditions de son extension, non seulement lors du premier interrogatoire du prévenu en février 1996, mais

seulement lors du premier interrogatoire du prévenu en février 1996, mais aussi à tout moment dans la suite de la procédure, par simple consultation

aussi à tout moment dans la suite de la procédure, par simple consultation du dossier. du dossier. Enfin, comme le laisse clairement entendre l'article 242 CPP,

Enfin, comme le laisse clairement entendre l'article 242 CPP, seule est visée la violation des règles essentielles de la procédure de

seule est visée la violation des règles essentielles de la procédure de jugement, notamment parmi elles les garanties accordées aux parties. Or,

jugement, notamment parmi elles les garanties accordées aux parties. Or, le vice dont se plaint le recourant s'est produit pendant la procédure

le vice dont se plaint le recourant s'est produit pendant la procédure d'instruction, qui n'était pas menée par le juge de fond. La défense

d'instruction, qui n'était pas menée par le juge de fond. La défense correcte des intérêts du prévenu n'en a en outre pas été affectée. Ce

correcte des intérêts du prévenu n'en a en outre pas été affectée. Ce dernier a en effet été rendu attentif à l'extension, même irrégulière, dès

dernier a en effet été rendu attentif à l'extension, même irrégulière, dès avant son interrogatoire. A cet instant, s'il considérait que cette déci-

avant son interrogatoire. A cet instant, s'il considérait que cette déci- sion et particulièrement le moment de sa signification, ne lui permet-

sion et particulièrement le moment de sa signification, ne lui permet- taient pas d'assurer sa défense convenablement, il pouvait donc contester

taient pas d'assurer sa défense convenablement, il pouvait donc contester sa régularité et interjeter recours. Si cela n'a pas été fait, c'est bien

sa régularité et interjeter recours. Si cela n'a pas été fait, c'est bien parce que le recourant connaissait fort bien la probabilité d'une telle

parce que le recourant connaissait fort bien la probabilité d'une telle extension, qu'il s'y était préparé et la considérait comme logique. Dès

extension, qu'il s'y était préparé et la considérait comme logique. Dès lors, il ne saurait se prévaloir d'un tel motif pour obtenir l'annulation

lors, il ne saurait se prévaloir d'un tel motif pour obtenir l'annulation des actes d'instructions postérieurs, auxquels il a suivi. Permettre un

des actes d'instructions postérieurs, auxquels il a suivi. Permettre un tel procédé serait contraire, et aux règles de la bonne foi, et au prin-

tel procédé serait contraire, et aux règles de la bonne foi, et au prin- cipe de la proportionnalité, et à l'économie de procédure. cipe de la proportionnalité, et à l'économie de procédure. De ce fait, le grief est irrecevable.

De ce fait, le grief est irrecevable. 3. Le recourant fait aussi valoir que sa condamnation violerait

3. Le recourant fait aussi valoir que sa condamnation violerait l'article 166 CP, disposition punissant celui qui contrevient à l'obliga-

l'article 166 CP, disposition punissant celui qui contrevient à l'obliga- tion légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de compta-

tion légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de compta- bilité de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation

bilité de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation financière. financière. Le recourant fonde son grief sur les pièces qu'il a déposées en

Le recourant fonde son grief sur les pièces qu'il a déposées en audience, soit trois livres auxiliaires, un livre « caisse » et deux li-

audience, soit trois livres auxiliaires, un livre « caisse » et deux li- vres « BANQUE X. », qui rapportent des écritures allant jusqu'en 1994. Il fait

vres « BANQUE X. », qui rapportent des écritures allant jusqu'en 1994. Il fait valoir que les livres comptables ont continué à être régulièrement tenu

valoir que les livres comptables ont continué à être régulièrement tenu par l'entremise de Madame B., qui en a témoigné (D. 78). par l'entremise de Madame B., qui en a témoigné (D. 78). Par voie de conséquence, il ne serait pas impossible au sens de l'article

Par voie de conséquence, il ne serait pas impossible au sens de l'article 166 CP, de rétablir sa comptabilité jusqu'au jour de sa mise en faillite.

166 CP, de rétablir sa comptabilité jusqu'au jour de sa mise en faillite. On peut s'interroger sur les raisons qui ont déterminé le pré-

On peut s'interroger sur les raisons qui ont déterminé le pré- venu à déposer à la première audience devant le juge du siège des docu-

venu à déposer à la première audience devant le juge du siège des docu- ments dont il savait qu'ils avaient fait l'objet de recherches pour être

ments dont il savait qu'ils avaient fait l'objet de recherches pour être communiqués à l'expert. Même si le procédé est discutable, cela n'importe

communiqués à l'expert. Même si le procédé est discutable, cela n'importe toutefois pas en l'espèce. toutefois pas en l'espèce. L'article 166 CP est un délit de résultat. Ledit résultat est

L'article 166 CP est un délit de résultat. Ledit résultat est atteint non seulement par celui qui ne tient pas du tout de comptabilité,

atteint non seulement par celui qui ne tient pas du tout de comptabilité, mais peut aussi l'être par celui qui n'en tient que partiellement. C'est

mais peut aussi l'être par celui qui n'en tient que partiellement. C'est le cas lorsqu'un homme de l'art, un expert, sur la base des livres

le cas lorsqu'un homme de l'art, un expert, sur la base des livres existants, ne peut pas ou alors seulement à grand peine rétablir complète-

existants, ne peut pas ou alors seulement à grand peine rétablir complète- ment la situation financière du débiteur (cf. Schubarth, Kommentar zum

ment la situation financière du débiteur (cf. Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafgesetzbuch, BT II, Berne 1990, p. 294, no 16). L'in-

schweizerischen Strafgesetzbuch, BT II, Berne 1990, p. 294, no 16). L'in- fraction est réalisée lorsque à partir des pièces existantes, l'on ne peut

fraction est réalisée lorsque à partir des pièces existantes, l'on ne peut pas, ou pas totalement, établir la situation financière du débiteur

pas, ou pas totalement, établir la situation financière du débiteur (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, BT I, Berne 1995, p. 436, no 9

(Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, BT I, Berne 1995, p. 436, no 9 ; ATF 117 IV p.165, cons. 2c). En l'espèce, un homme de l'art a été con-

; ATF 117 IV p.165, cons. 2c). En l'espèce, un homme de l'art a été con- sulté, en la personne de F.. Son expertise est à l'évidence un

sulté, en la personne de F.. Son expertise est à l'évidence un moyen de preuve dans un domaine technique, que le juge ne pouvait négliger

moyen de preuve dans un domaine technique, que le juge ne pouvait négliger (art. 154 al. 1 CPP). Or, l'expertise conclut que la comptabilité n'a plus

(art. 154 al. 1 CPP). Or, l'expertise conclut que la comptabilité n'a plus été tenue depuis le début de l'année 1993. En page 6 de son rapport, l'ex-

été tenue depuis le début de l'année 1993. En page 6 de son rapport, l'ex- pert déclare :

pert déclare : " Nous relevons qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour

" Nous relevons qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour les années 1993 et 1994 jusqu'au 26 septembre. Seuls des

les années 1993 et 1994 jusqu'au 26 septembre. Seuls des journaux d'écritures - caisse et banque X. -

journaux d'écritures - caisse et banque X. - - ont été établis pour l'année 1993 jusqu'au mois de

- ont été établis pour l'année 1993 jusqu'au mois de septembre. septembre. Cet état de fait ne permet pas d'établir la situation de

Cet état de fait ne permet pas d'établir la situation de l'entreprise au jour de la faillite". l'entreprise au jour de la faillite". L'expert constate aussi (p. 21) qu'il est impossible de détermi-

L'expert constate aussi (p. 21) qu'il est impossible de détermi- ner l'évolution du découvert depuis le 1er janvier 1993. Cette constata-

ner l'évolution du découvert depuis le 1er janvier 1993. Cette constata- tion est faite, alors même que l'expert dispose des mêmes livres, soit «

tion est faite, alors même que l'expert dispose des mêmes livres, soit « caisse » et « BANQUE X. », que ceux déposés en audience par le prévenu, mais

caisse » et « BANQUE X. », que ceux déposés en audience par le prévenu, mais pour une période antérieure. pour une période antérieure. Sur cette base, le premier juge pouvait estimer à bon droit que

Sur cette base, le premier juge pouvait estimer à bon droit que la preuve avait été rapportée qu'un homme de l'art n'était pas en

la preuve avait été rapportée qu'un homme de l'art n'était pas en situation de rétablir complètement la situation financière du débiteur,

situation de rétablir complètement la situation financière du débiteur, sur la seule base des livres déposés en audience. D'ailleurs, l'expert a

sur la seule base des livres déposés en audience. D'ailleurs, l'expert a relevé que le prévenu avait omis de faire figurer de multiples sommes,

relevé que le prévenu avait omis de faire figurer de multiples sommes, notamment versées par ses fournisseurs, dans sa comptabilité. On peut en

notamment versées par ses fournisseurs, dans sa comptabilité. On peut en voir la raison dans la cession de toutes ses créances à la banque X.. Ces faits

voir la raison dans la cession de toutes ses créances à la banque X.. Ces faits n'en permettaient que mieux de retenir qu'à la difficulté résultant des

n'en permettaient que mieux de retenir qu'à la difficulté résultant des pièces lacunaires existantes, s'ajoutait celle de déterminer le contenu

pièces lacunaires existantes, s'ajoutait celle de déterminer le contenu exact que devraient avoir lesdites pièces, d'après les documents

exact que devraient avoir lesdites pièces, d'après les documents recherchés auprès des clients et banques du débiteur. Ainsi, lorsque l'on

recherchés auprès des clients et banques du débiteur. Ainsi, lorsque l'on examine au dossier l'ampleur des vérifications auxquelles il a été procédé

examine au dossier l'ampleur des vérifications auxquelles il a été procédé durant l'instruction pour retrouver trace de certains montants, on ne peut

durant l'instruction pour retrouver trace de certains montants, on ne peut qu'en déduire que le rétablissement complet de la situation financière du

qu'en déduire que le rétablissement complet de la situation financière du débiteur, au sens de l'article 166 CP, si même il n'était pas impossible,

débiteur, au sens de l'article 166 CP, si même il n'était pas impossible, exigerait une masse de travail qui suffit pour admettre que ce n'est qu'à

exigerait une masse de travail qui suffit pour admettre que ce n'est qu'à grand peine que ce résultat serait acquis. Le premier juge a donc

grand peine que ce résultat serait acquis. Le premier juge a donc correctement appliqué l'article 166 CP, de sorte que le recours est mal

correctement appliqué l'article 166 CP, de sorte que le recours est mal fondé sur ce point. fondé sur ce point. 4. Le recourant reproche aussi au premier juge d'avoir méconnu les

4. Le recourant reproche aussi au premier juge d'avoir méconnu les principes d'application des articles 87 LAVS et 112 LAA, qui visent à

principes d'application des articles 87 LAVS et 112 LAA, qui visent à punir l'employeur qui effectue des déductions sociales sur le salaire de

punir l'employeur qui effectue des déductions sociales sur le salaire de ses employés, sans ensuite les reverser aux organismes d'assurances con-

ses employés, sans ensuite les reverser aux organismes d'assurances con- cernés. Le recourant estime qu'"étranglé" par la banque X., il n'a pas disposé

cernés. Le recourant estime qu'"étranglé" par la banque X., il n'a pas disposé des moyens nécessaires au paiement des déductions auxquelles il a procédé. des moyens nécessaires au paiement des déductions auxquelles il a procédé. Il fait valoir ne pas s'être enrichi et n'avoir pas délibérément choisi de

Il fait valoir ne pas s'être enrichi et n'avoir pas délibérément choisi de privilégier le règlement de certaines dettes. Se référant enfin à un arrêt

privilégier le règlement de certaines dettes. Se référant enfin à un arrêt (ATF 117 IV 81) dans lequel le Tribunal fédéral a précisé que le détourne-

(ATF 117 IV 81) dans lequel le Tribunal fédéral a précisé que le détourne- ment des cotisations de l'employé n'est réalisé que si l'employeur, au

ment des cotisations de l'employé n'est réalisé que si l'employeur, au moment du versement du salaire, dispose effectivement des sommes nécessai-

moment du versement du salaire, dispose effectivement des sommes nécessai- res au paiement des cotisations, le recourant considère que sa

res au paiement des cotisations, le recourant considère que sa condamnation est intervenue à tort. condamnation est intervenue à tort. Certes, le dossier établit bien que la banque du recourant,

Certes, le dossier établit bien que la banque du recourant, la banque X., lui avait fait signer une cession de toute créance future liée à

la banque X., lui avait fait signer une cession de toute créance future liée à l'exploitation de son entreprise. De son côté, en 1993 en tout cas, la banque X. l'exploitation de son entreprise. De son côté, en 1993 en tout cas, la banque X. n'ouvrait plus de crédit au requérant qu'à hauteur du montant des salaires

n'ouvrait plus de crédit au requérant qu'à hauteur du montant des salaires nets auxquels s'ajoutaient éventuellement les cotisations dues à la fonda-

nets auxquels s'ajoutaient éventuellement les cotisations dues à la fonda- tion collective LPP de la banque X.. tion collective LPP de la banque X.. Le premier juge, se référant aux constatations de l'expertise, a

Le premier juge, se référant aux constatations de l'expertise, a toutefois considéré que G. avait disposé d'une certaine

toutefois considéré que G. avait disposé d'une certaine marge de manoeuvre sur son compte privé à la banque Y., compte sur le-

marge de manoeuvre sur son compte privé à la banque Y., compte sur le- quel ont abouti, ponctuellement, certains revenus de l'entreprise. quel ont abouti, ponctuellement, certains revenus de l'entreprise. Selon cette même expertise, le prévenu aurait utilisé, sans que l'on sache

Selon cette même expertise, le prévenu aurait utilisé, sans que l'on sache à quelle fin, 71'000 francs en 1993 et 116'200 francs en 1994 (expertise,

à quelle fin, 71'000 francs en 1993 et 116'200 francs en 1994 (expertise, p. 37). En outre, le prévenu a apporté à son entreprise, sans que la pro-

p. 37). En outre, le prévenu a apporté à son entreprise, sans que la pro- venance de cette somme soit déterminée, 25'000 francs (idem, p. 25). venance de cette somme soit déterminée, 25'000 francs (idem, p. 25). Selon la jurisprudence, l'infraction instituée par l'article 87

Selon la jurisprudence, l'infraction instituée par l'article 87 al.3 LAVS n'est réalisée qu'à trois conditions. La première, que le recou-

al.3 LAVS n'est réalisée qu'à trois conditions. La première, que le recou- rant mentionne lui-même, est d'avoir disposé au moment du versement du

rant mentionne lui-même, est d'avoir disposé au moment du versement du salaire des fonds nécessaires à effectuer les déductions sociales. salaire des fonds nécessaires à effectuer les déductions sociales. Sur ce plan, une déduction purement comptable ne suffit pas à constituer

Sur ce plan, une déduction purement comptable ne suffit pas à constituer l'infraction. La deuxième condition est de ne plus être en situation, au

l'infraction. La deuxième condition est de ne plus être en situation, au moment où le paiement devient inéluctable, de verser les sommes en cause. moment où le paiement devient inéluctable, de verser les sommes en cause. La troisième, au sens de l'arrêt précité, est que le prévenu n'ait pas pu

La troisième, au sens de l'arrêt précité, est que le prévenu n'ait pas pu considérer selon toute vraisemblance que la situation allait lui permet-

considérer selon toute vraisemblance que la situation allait lui permet- tre, alors même qu'il avait utilisé les sommes en cause à d'autres fins,

tre, alors même qu'il avait utilisé les sommes en cause à d'autres fins, de les recouvrer, le mettant par là même en situation de remplir ses

de les recouvrer, le mettant par là même en situation de remplir ses obligations envers son créancier, l'assurance sociale, au dernier moment. obligations envers son créancier, l'assurance sociale, au dernier moment. Comme le relève le Tribunal Fédéral, l'article 87 LAVS institue le

Comme le relève le Tribunal Fédéral, l'article 87 LAVS institue le caractère punissable de la violation d'une obligation de conserver une

caractère punissable de la violation d'une obligation de conserver une chose de genre ("Substraterhaltungspflicht"), et non une chose d'un corps

chose de genre ("Substraterhaltungspflicht"), et non une chose d'un corps certain. Il est donc tout à fait admissible d'utiliser à d'autres buts les

certain. Il est donc tout à fait admissible d'utiliser à d'autres buts les sommes retenues, pourvu que l'on sache pouvoir en disposer à l'échéance du

sommes retenues, pourvu que l'on sache pouvoir en disposer à l'échéance du délai de paiement. délai de paiement. L'accomplissement de la première condition nécessite que le re-

L'accomplissement de la première condition nécessite que le re- courant ait disposé des montants nécessaires lors de l'établissement de la

courant ait disposé des montants nécessaires lors de l'établissement de la déduction. Comme le relève le premier juge, les retenues non reversées ont

déduction. Comme le relève le premier juge, les retenues non reversées ont eu lieu dès 1992. Durant cette année, le recourant a disposé de sommes

eu lieu dès 1992. Durant cette année, le recourant a disposé de sommes suffisantes pour effectuer des prélèvements privés. Par la suite, le re-

suffisantes pour effectuer des prélèvements privés. Par la suite, le re- courant a aussi, quelle qu'en soit la provenance, obtenu des sommes qu'il

courant a aussi, quelle qu'en soit la provenance, obtenu des sommes qu'il a réinjectées dans son entreprise. Enfin, même durant l'année 1994, le

a réinjectées dans son entreprise. Enfin, même durant l'année 1994, le recourant a disposé de plus de 116'000 francs, sans que l'on sache exacte-

recourant a disposé de plus de 116'000 francs, sans que l'on sache exacte- ment à quelle fin, peut-être à la satisfaction des créanciers les plus

ment à quelle fin, peut-être à la satisfaction des créanciers les plus indispensables à la continuation de l'entreprise. L'argent était ainsi à

indispensables à la continuation de l'entreprise. L'argent était ainsi à disposition lors de la déduction et n'a pas été conservé, mais bien utili-

disposition lors de la déduction et n'a pas été conservé, mais bien utili- sé à d'autres fins, ainsi que le relève le premier juge en référence à la

sé à d'autres fins, ainsi que le relève le premier juge en référence à la jurisprudence (RJN 1993 p. 128ss, 130ss ; ATF 119 IV 187ss). jurisprudence (RJN 1993 p. 128ss, 130ss ; ATF 119 IV 187ss). L'accomplissement de la deuxième condition n'est pas critiquée à

L'accomplissement de la deuxième condition n'est pas critiquée à raison par le recourant. En effet, des actes de défaut de bien ont été

raison par le recourant. En effet, des actes de défaut de bien ont été délivré contre lui. Il est ainsi patent que l'argent n'a pas été conservé. délivré contre lui. Il est ainsi patent que l'argent n'a pas été conservé. Enfin, la troisième condition est à l'évidence aussi remplie.

Enfin, la troisième condition est à l'évidence aussi remplie. Suite au rapport de sa fiduciaire, mais aussi, antérieurement, par ses

Suite au rapport de sa fiduciaire, mais aussi, antérieurement, par ses propres constatations quant à la baisse des commandes (D. 75-538) et la

propres constatations quant à la baisse des commandes (D. 75-538) et la perte de la créance D. (D. 13-35), le recourant ne

perte de la créance D. (D. 13-35), le recourant ne pouvait se fonder sur de sérieuses expectatives de reprise ou de gain. Il

pouvait se fonder sur de sérieuses expectatives de reprise ou de gain. Il savait que l'argent dépensé autrement ne lui reviendrait vraisemblablement

savait que l'argent dépensé autrement ne lui reviendrait vraisemblablement plus et qu'il n'obtiendrait plus de crédit supplémentaire de sa banque. plus et qu'il n'obtiendrait plus de crédit supplémentaire de sa banque. Dès lors, il prenait ainsi consciemment le risque, dont la survenance

Dès lors, il prenait ainsi consciemment le risque, dont la survenance était presque certaine, de n'être plus à même de payer l'équivalant des

était presque certaine, de n'être plus à même de payer l'équivalant des retenues sur salaire. retenues sur salaire. Ces considérations valant « mutatis mutandis », pour l'article

Ces considérations valant « mutatis mutandis », pour l'article 112 LAA, le recours doit être rejeté sur ces points également.

112 LAA, le recours doit être rejeté sur ces points également. 5. Le grief suivant du recourant concerne la règle de conduite qui

5. Le grief suivant du recourant concerne la règle de conduite qui conditionne le sursis. Le recourant se trompe, lorsqu'il estime que

conditionne le sursis. Le recourant se trompe, lorsqu'il estime que l'adjonction d'une telle règle représente de la prison pour dette. En

l'adjonction d'une telle règle représente de la prison pour dette. En effet, il ne peut ignorer que la révocation du sursis nécessite une

effet, il ne peut ignorer que la révocation du sursis nécessite une nouvelle décision dans laquelle le juge devra examiner si le sursitaire a

nouvelle décision dans laquelle le juge devra examiner si le sursitaire a enfreint de manière fautive la règle de conduite (ATF 100 IV p. 197ss,

enfreint de manière fautive la règle de conduite (ATF 100 IV p. 197ss, cons. 1). Dans ce cas seulement, il y aura révocation. cons. 1). Dans ce cas seulement, il y aura révocation. De jurisprudence constante, le premier juge dispose d'un large

De jurisprudence constante, le premier juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'octroi du sursis (RJN 1994 p. 96ss, 97,

pouvoir d'appréciation quant à l'octroi du sursis (RJN 1994 p. 96ss, 97, et les arrêts cités). Dès lors, dans la mesure où l'adjonction d'une règle

et les arrêts cités). Dès lors, dans la mesure où l'adjonction d'une règle de conduite est en l'espèce conforme à l'application de l'article 41 CP,

de conduite est en l'espèce conforme à l'application de l'article 41 CP, la Cour de Cassation ne saurait examiner le grief que sous l'angle de

la Cour de Cassation ne saurait examiner le grief que sous l'angle de l'arbitraire. Or, aucun élément ne permet de retenir que la fixation de la

l'arbitraire. Or, aucun élément ne permet de retenir que la fixation de la somme à 200 francs, à rembourser mensuellement par le prévenu, excède à

somme à 200 francs, à rembourser mensuellement par le prévenu, excède à l'évidence ses moyens. Celui-ci déclare en effet réaliser un revenu men-

l'évidence ses moyens. Celui-ci déclare en effet réaliser un revenu men- suel de 2'000 francs et être partiellement aidé par son amie. Quoi qu'il

suel de 2'000 francs et être partiellement aidé par son amie. Quoi qu'il en soit, le premier juge devra, si la règle n'est pas suivie, donner au

en soit, le premier juge devra, si la règle n'est pas suivie, donner au condamné les moyens de s'expliquer plus avant sur le caractère fautif de

condamné les moyens de s'expliquer plus avant sur le caractère fautif de l'inobservation de la règle conditionnant le sursis. l'inobservation de la règle conditionnant le sursis. 6. Enfin, le recourant critique le montant des frais mis à sa

6. Enfin, le recourant critique le montant des frais mis à sa charge, qu'il estime disproportionnés, ce d'autant qu'il aurait collaboré

charge, qu'il estime disproportionnés, ce d'autant qu'il aurait collaboré sans réserve à l'instruction. Au regard du fait que le prévenu a attendu

sans réserve à l'instruction. Au regard du fait que le prévenu a attendu son audience de jugement pour déposer des pièces importantes à en croire

son audience de jugement pour déposer des pièces importantes à en croire son pourvoi, il est permis de sérieusement douter de cette dernière affir-

son pourvoi, il est permis de sérieusement douter de cette dernière affir- mation. Sur ce, il est vrai qu'alors même qu'il était chargé d'une exper-

mation. Sur ce, il est vrai qu'alors même qu'il était chargé d'une exper- tise sommaire, selon la décision du juge d'instruction, l'expert a présen-

tise sommaire, selon la décision du juge d'instruction, l'expert a présen- té un rapport de plus de 50 pages. Ce rapport n'a toutefois pas été inuti-

té un rapport de plus de 50 pages. Ce rapport n'a toutefois pas été inuti- le, ainsi que cela ressort des considérants ci-dessus. D'ailleurs, le pré-

le, ainsi que cela ressort des considérants ci-dessus. D'ailleurs, le pré- venu est mal venu de critiquer l'ampleur dudit rapport, puisqu'il l'a ren-

venu est mal venu de critiquer l'ampleur dudit rapport, puisqu'il l'a ren- du lui-même inévitable en négligeant la tenue de sa comptabilité. Les con-

du lui-même inévitable en négligeant la tenue de sa comptabilité. Les con- testations qu'il a élevées dans son recours ne font en outre que plus res-

testations qu'il a élevées dans son recours ne font en outre que plus res- sentir la nécessité qu'il y avait de mener une instruction soigneuse. Dès

sentir la nécessité qu'il y avait de mener une instruction soigneuse. Dès lors, à mesure qu'aucune prévention n'a été abandonnée et que le recourant

lors, à mesure qu'aucune prévention n'a été abandonnée et que le recourant a donc été condamné pour tous les faits mis à sa charge, il n'est pas

a donc été condamné pour tous les faits mis à sa charge, il n'est pas insoutenable de lui faire supporter l'intégralité des frais de justice. insoutenable de lui faire supporter l'intégralité des frais de justice. S'il est vrai qu'ils sont relativement élevés, ces frais n'apparaissent

S'il est vrai qu'ils sont relativement élevés, ces frais n'apparaissent pas pour autant disproportionnés. La peine requise contre le recourant de

pas pour autant disproportionnés. La peine requise contre le recourant de cinq mois d'emprisonnement permet en effet de considérer que cette cause

cinq mois d'emprisonnement permet en effet de considérer que cette cause présentait une importance certaine. Enfin, il convient de rappeler que si

présentait une importance certaine. Enfin, il convient de rappeler que si la peine finalement infligée au recourant est légèrement réduite par

la peine finalement infligée au recourant est légèrement réduite par rapport à celle requise, cela n'obligeait pas le premier juge de mettre

rapport à celle requise, cela n'obligeait pas le premier juge de mettre une partie des frais à la charge de l'Etat (par analogie, RJN 1 II p. 26). une partie des frais à la charge de l'Etat (par analogie, RJN 1 II p. 26). Pour tous ces motifs, on ne saurait donc reprocher au premier juge d'avoir

Pour tous ces motifs, on ne saurait donc reprocher au premier juge d'avoir faussement appliqué l'article 89 CPP. faussement appliqué l'article 89 CPP. 7. Mal fondé dans sa totalité, le pourvoi sera donc rejeté et les

7. Mal fondé dans sa totalité, le pourvoi sera donc rejeté et les frais de procédure mis à la charge du recourant. frais de procédure mis à la charge du recourant. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Met à la charge de G. les frais de la procédure de recours arrêtés à 660 francs.

2. Met à la charge de G. les frais de la procédure de recours arrêtés à 660 francs. Neuchâtel, le 5 septembre 1997

Neuchâtel, le 5 septembre 1997