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Séance du
vendredi 22 septembre 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
55e
séance
Premier débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Ce sont parfois les petites demandes de crédit qui nous révèlent des choses grandement étonnantes... Lorsque cette demande de crédit d'investissement à été présentée à la commission des finances, elle a suscité un certain nombre d'interrogations. Certaines ont reçu des réponses, d'autres pas. Et celles qui ont reçu des réponses ont reçu des réponses étonnantes. Par exemple, en matière de chronologie, le crédit d'investissement dont il est question a été déposé en janvier 2006 et l'acte d'achat par l'école du matériel décrit dans le projet de loi a été conclu en juin 2005... Cela a d'ailleurs permis à la commission de se rendre compte que l'école en question disposait de réserves et que ce crédit permettait de les reconstituer. Ce qui n'est pas vraiment conforme à la politique préconisée par l'ICF.
Deuxièmement, il y a pour le moins un problème de non-convergence entre les politiques menées par le DCTI, d'une part, et par le DIP, d'autre part. Je cite un passage, à la page 3 du rapport de mon collègue Gautier: «... la commission a découvert que le département - en l'occurrence, le DCTI - s'autorisait pour la rubrique «rénovation et transformation de locaux» une «marge de manoeuvre d'environ un million de francs dans la perspective de pouvoir entamer des travaux dont le C.E. le chargerait qui ne figuraient pas dans la liste.» Et Renaud Gautier ajoute: «Le parlement appréciera à sa juste valeur la notion de «marge de manoeuvre.»
Par ailleurs, avant de nous déterminer sur un crédit d'investissement d'un département - en l'occurrence, le DIP - nous souhaiterions connaître le total des crédits d'investissement et de fonctionnement de chaque département, pour que nous puissions nous rendre compte de l'importance des sommes en jeu.
Un troisième problème a été constaté lors de cette demande de crédit d'investissement: qu'advient-il du matériel utilisé ? Que l'on achète du matériel avant que le projet de loi ne soit déposé, c'est une chose, que devient le vieux matériel en est une autre ! Aucune réponse à ce sujet n'a été apportée. Je ne sache pas qu'il se trouve au Théâtre du Loup pour permettre aux spectateurs de s'y asseoir... Pour connaître les sièges de ce théâtre, ils ne me semblent pas venir de l'école en question !
Voilà ce qui a justifié le fait que, dans son ensemble, la commission a refusé d'entrer en matière sur ce crédit d'investissement, d'autant plus que trois autres questions sont restées sans réponse. Deux concernaient le DCTI et l'autre le département des finances: pour le DCTI, la description des travaux d'aménagement pris en charge par le propriétaire de l'immeuble et, également, l'imputation des déménagements comme investissement ou comme fonctionnement; pour le département des finances, une question de procédure concernant l'ouverture d'une ligne de crédit pour lesdits travaux.
Bref, il nous a semblé que cela nécessitait le renvoi de cette demande de crédit d'investissement à la commission de contrôle de gestion pour que notre Grand Conseil puisse mener une investigation. Et d'après les contacts que j'ai eus avec l'une de mes collègues, Mme Chatelain, ladite commission a procédé à cette investigation.
En tout état de cause, voilà quelque chose qui ne doit plus se reproduire dans le fonctionnement. Parce qu'il faut que les écoles puissent assurer la rentrée avec du matériel et que les crédits nous soient présentés suffisamment à temps, pour que les choses se fassent dans les règles. Nous ne sommes pas dans l'anarchie, nous sommes en démocratie, Monsieur le président !
Mme Elisabeth Chatelain (S). Je confirme les propos de M. Weiss: effectivement, la commission de contrôle de gestion, suivant ce rapport, s'est saisie de cet objet; la sous-commission en charge du DCTI a déjà procédé à deux auditions; je suis responsable du rapport. Idéalement, il aurait dû être sur les tables aujourd'hui, mais je n'ai pas encore eu le temps de le rédiger. Je vais le faire au plus vite, de façon que nous nous puissions traiter cet objet rapidement.
M. Claude Jeanneret (MCG). Indépendamment des propos qui ont été tenus jusqu'à maintenant, certains points me semblent assez bizarres dans la procédure de cette demande de crédit d'investissement.
Premièrement, le crédit d'investissement concerne un investissement qui a déjà été effectué. Deuxième chose, l'investissement était absolument nécessaire. Il n'avait pas été prévu dans le déménagement - c'est un élément qui a été relaté par M. Weiss - mais, le plus grave, c'est que le paiement de ce matériel a été effectué grâce à une réserve, réserve qui n'était pas licite puisqu'elle avait été constituée sur des excédents de subvention. Donc, cette réserve aurait dû être retournée à l'Etat, ce qui n'a pas été fait. Elle a été utilisée pour acquérir du matériel, ce qui est très bien, en revanche je trouve absolument inadmissible que l'on se permette de demander un crédit pour reconstituer une réserve illicite ! Il ne s'agit pas de savoir si nous allons octroyer un équipement ou pas, dans la mesure où il est d'ores et déjà payé, mais si nous allons reconstituer une réserve illicite. Pour ces bonnes raisons, cette demande doit être refusée.
Le président. Monsieur Weiss, vous avez demandé le renvoi à la commission de contrôle de gestion... C'est ce que j'ai noté.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. C'est effectivement ce que j'ai dit lors des travaux de commission. Je l'ai répété aujourd'hui. Si vous voulez que je le précise à nouveau, c'est possible.
Le président. Non, non, c'est très clair ! Je donne la parole au Conseil d'Etat, puis nous voterons sur le renvoi en commission. S'il est refusé, nous voterons sur la proposition qui nous est soumise.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je partage les conclusions de la commission. Les dysfonctionnements qui sont apparus auraient même mérité le retrait pur et simple de ce projet de loi. Je ne suis donc pas favorable à ce que votre Conseil l'accepte. Il me semble également nécessaire que tous les enseignements par rapport à ces procédures soient tirés.
Cela dit, je ferai deux commentaires. Le premier a trait à la remarque de M. Weiss - qui remplace le rapporteur de majorité - concernant la demande globale d'investissement. Il est pratiquement impossible de suivre toutes les lois et règlements, de même que leur esprit... Pour la simple et bonne raison que la demande de crédit relative à l'équipement intervient après le vote sur les locaux, dans la mesure où la procédure d'adjudication pour le moins-disant doit être lancée pour nous permettre d'avoir le prix le plus bas. Alors, ce n'est pas satisfaisant, je suis d'accord avec ces conclusions, mais nous devons trouver des modes de procédure qui nous permettent, en matière d'équipements scolaires, d'avoir une vision globale - et je partage ce point de vue - d'avoir la possibilité de bénéficier du coût le moins élevé - c'est notre but - et, surtout, de faire face aux impératifs liés à une rentrée scolaire.
Quant au fonctionnement de la HES-SO, je partage également les conclusions sur les notions de réserves. Il n'est pas normal d'avoir utilisé ces fonds à l'avance. Je me suis moi-même, avec le directeur général de la HES, interrogé sur la source de ce dysfonctionnement et j'ai mené une très rapide enquête interne pour m'assurer qu'il n'y ait pas eu des manquements plus graves par rapport à cette procédure. Mais, cela dit, au niveau de la HES de Suisse occidentale, de l'argent circule forcément - ce qui constitue une réserve, je vous le rappelle - puisqu'il s'agit d'une structure intercantonale.
Le président. Je vous soumets la proposition de renvoi de ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion, qui nous a été présentée par M. le rapporteur de la commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9765 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 64 oui contre 9 non et 2 abstentions.