Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200022

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution à partir de 2023 pour la convention-programme dans le domaine de la protection contre le bruit. Il s'agit en particulier de proposer un financement fédéral à long terme pour l'assainissement du bruit routier, qui sera combiné à l'un des plans d'assainissement convenus avec les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le soutien de la Confédération, à travers les conventions-programmes, a montré son efficacité avec un engagement plus intense des cantons dès leur entrée en vigueur en 2008. En effet, l'investissement cantonal est aujourd'hui dix fois plus élevé qu'en 2008 et a permis de protéger plus de 100 000 personnes. Les conventions-programmes ont donc été jusqu'à présent un outil très important.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà affirmé son soutien à la prolongation des conventions-programmes par sa position sur la motion Hêche (19.3237) et le Conseil des États l'a suivi le 18 juin 2019 en adoptant la motion. Le Conseil fédéral juge de ce fait inopportun de soutenir une seconde motion analogue. De plus, la motion Burkart (19.3501) vise à exclure du système de subventions une mesure importante et efficace de lutte contre le bruit routier, soit la réduction de vitesse à 30 kilomètres par heure, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la protection de la santé des personnes exposées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.