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Un compromis commence à se dessiner au Parlement sur la redéfinition du viol. Si le National avait opté pour la solution «Seul un oui est un oui», le Conseil des Etats a refusé cette notion de consentement, mais il a proposé une nouvelle formulation. Basée sur le refus, elle mentionne explicitement l’état de sidération. Le projet introduit également une gradation des infractions: sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravité de l’infraction. Avec cette révision, le Conseil fédéral veut adapter le droit pénal en matière sexuelle aux évolutions de ces dernières années. Les délits de violence et les délits sexuels, dont les femmes et les enfants sont la plupart du temps victimes, devraient à l’avenir être plus sévèrement punis. Le projet repasse à la Chambre du peuple.
Par ailleurs, l’avortement ne sera pas retiré du Code pénal suisse. Le Conseil national a enterré sur un score serré une initiative parlementaire de Léonore Porchet (Verts/VD): 99 voix contre 91 et 6 abstentions. Pour la droite, le régime des délais a fait ses preuves. La Fédération suisse des sages-femmes avait participé activement au recueil de signatures de cette pétition et regrette avec SANTE SEXUELLE SUISSE cette décision.
Source: RTS, 7 mars
Voir aussi le communiqué de SANTE SEXUELLE SUISSE du 7 mars