Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07106.jsonl.gz/1226

Traité de transfèrement Suisse - Brésil
Berne, 05.06.2015 - Les détenus suisses et brésiliens pourront purger le reste de leur peine dans leur pays d’origine. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi un traité avec le Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées et en a autorisé la signature. Comme le traité reprend les principes de la Convention du Conseil de l’Europe sur le sujet, le Conseil fédéral a compétence pour le conclure lui-même.
Le traité bilatéral de transfèrement poursuit essentiellement un but humanitaire et vise à faciliter la réinsertion sociale des détenus après leur libération. Les deux Etats pourront donner leur accord à l'exécution d'une peine étrangère, mais ils ne seront pas tenus de transférer un détenu. Le détenu ne jouira quant à lui d'aucun droit à purger le reste de sa peine dans son pays d'origine. Pour que le transfèrement se fasse, il faudra que l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution et la personne condamnée y consentent. Contrairement au Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, le traité bilatéral ne prévoit pas la possibilité de transférer un condamné dans son pays d'origine contre sa volonté.
Adresse pour l'envoi de questions
Folco Galli, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 462 77 88
Auteur