Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/47425

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les loteries et les paris professionnels sera modifiée comme suit sans attendre sa révision totale.</p><p>Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels</p><p>Modification du .... </p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,</p><p>vu le rapport du .... de la Commission des affaires juridiques du ....,</p><p>vu l'avis du Conseil fédéral du ....,</p><p>arrête :</p><p>I</p><p>La loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels est modifiée comme suit :</p><p>Art. 7bis</p><p>3bis. Conditions d'octroi de l'autorisation. Loteries à interface électronique</p><p>1 Si une loterie visant un but d'utilité publique ou de bienfaisance est proposée à partir d'un support électronique à écran tactile, la Confédération doit avoir examiné ce support, en avoir évalué la conformité ou l'avoir homologué avant que la loterie ne soit autorisée, faute de quoi l'autorisation délivrée est nulle. </p><p>2 Dans le cadre de cette procédure, l'autorité compétente examine notamment si les moyens techniques utilisés et le jeu lui-même sont conçus de telle façon qu'ils permettent d'assurer une exploitation correcte du jeu et de protéger suffisamment la population des conséquences socialement dommageables qu'il pourrait avoir. </p><p>3 Le Conseil fédéral fixe les modalités et règle la procédure.</p><p>Art. 34</p><p>B. Exceptions à la prohibition</p><p>1 ....</p><p>2 Si le pari est effectué à partir d'un support électronique à écran tactile, la Confédération doit avoir procédé à l'examen de ce support selon des critères uniformes, en avoir évalué la conformité ou l'avoir homologué avant que le pari ne soit autorisé, faute de quoi l'autorisation délivrée est nulle. </p><p>3 Dans le cadre de cette procédure, l'autorité compétente examine notamment si les moyens techniques utilisés et le jeu lui-même sont conçus de telle façon qu'ils permettent d'assurer une exploitation correcte du jeu et de protéger suffisamment la population des conséquences socialement dommageables qu'il pourrait avoir.</p><p>4 Le Conseil fédéral fixe les modalités et règle la procédure.</p><p>Art. 38</p><p>A. Dispositions pénales</p><p>I. Loteries</p><p>1. Organisation, exploitation</p><p>1 Celui qui organise ou exploite une loterie prohibée par la présente loi est puni de l'emprisonnement jusqu'à un an ou de l'amende jusqu'à 500 000 francs. Les deux peines peuvent être cumulées.</p><p>2 ....</p><p>Art. 42</p><p>II. Paris professionnels</p><p>Celui qui, professionnellement, conclut, négocie ou fournit l'occasion de conclure des paris interdits ;</p><p>celui qui exploite une entreprise de ce genre, est puni de l'emprisonnement jusqu'à un an ou de l'amende jusqu'à 500 000 francs. Les deux peines peuvent être cumulées.</p><p>Art. 53</p><p>A. Disposition transitoire</p><p>I. Autorisations accordées en vertu de l'ancien droit</p><p>Les loteries et les paris autorisés avant l'entrée en vigueur des articles 7bis et 34 alinéas 2, 3 et 4 doivent être adaptés aux dispositions du nouveau droit dans un délai de six mois. </p><p>II</p><p>1 La présente loi est sujette au référendum.</p><p>2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.</p>