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Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien
Berne, 12.10.2022 - À l’occasion de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien. La révision vise à accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses en renforçant la surveillance sur les entreprises et sur la formation des personnes dans ce domaine. La révision relève par ailleurs les limites de responsabilités relatives aux bagages, aux marchandises et aux passagers. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Les substances radioactives, les liquides inflammables, les engins pyrotechniques, la mort aux rats ou le mercure ont ceci en commun qu’ils figurent dans la liste des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les marchandises dangereuses sont définies comme des articles ou des substances susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement. Dans le souci d’accroître la sécurité, la formation des personnes chargées du transport des marchandises dangereuses s’effectuera dorénavant en application des nouvelles exigences de l’OACI en matière de compétences et de connaissances. Les transporteurs aériens et les opérateurs postaux devront soumettre leurs programmes de formation à l’approbation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Enfin, les entreprises qui expédient des marchandises dangereuses seront soumises à une obligation de déclaration.
Adaptation des limites de responsabilités
La révision de l’ordonnance sur le transport aérien a également été mise à profit pour adapter les limites de responsabilités en cas de perte de bagages, de retard ou de décès d’un passager. Ces limites répondent à des exigences internationales. Conformément à la Convention de Montréal, la responsabilité des transporteurs aériens est engagée lorsque l’un ou l’autre des événements précités se produit.
La Convention fixe les montants maximaux des indemnités dues au titre de la responsabilité. Ceux-ci ont été relevés par l’OACI fin 2019. En Suisse, les limites de responsabilités sont inscrites dans l’ordonnance sur le transport aérien et dans l’ordonnance sur l’aviation qui sont donc adaptées en conséquence.
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