Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2181

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de modification du Code pénal visant à condamner à une détention à vie ou à un internement effectif les auteurs d'infractions graves contre l'intégrité sexuelle (viol, assassinat) qui ont agi sous l'effet de leurs pulsions sexuelles.</p><p>"Détention à vie" signifie jusqu'à la mort naturelle du condamné, sans sortie ni congé non accompagné.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.