Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/159576

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans le cadre de ses tâches, à ce que l'art. 8, al. 3, de la Constitution soit respecté. Ce principe vaut notamment pour la composition des commissions permanentes et non permanentes, les conseillers et les organismes consultatifs. S'il y a lieu de légiférer, il soumettra au Parlement les propositions ad hoc, notamment pour ce qui touche la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est également favorable à ce que les sexes soient équitablement représentés dans la composition des comités consultatifs, pour laquelle aucune base légale n'a été édictée. Il estime en outre que ce principe doit aussi s'appliquer à la représentation des régions linguistiques dans les commissions d'experts et autres entités analogues. Il est donc prêt à étendre à ces comités sa politique visant à améliorer la représentation des sexes et des régions linguistiques, qu'il promeut aujourd'hui dans les commissions extraparlementaires.</p></text>