Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/258878

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rétablir la concession pour le transport de voyageurs par bus entre le Tessin et l'aéroport de Malpensa, qui n'a pas été renouvelée début 2020 en raison de l'instauration de la cadence horaire sur la ligne ferroviaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les autorisations concernées dans le domaine du transport transfrontalier de voyageurs étaient valables jusqu’à fin décembre 2019. Les entreprises de transport concernées peuvent demander de nouvelles autorisations. Elles en ont été informées dans les décisions qui leur ont été adressées. Sans ces demandes, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ne peut pas rétablir des autorisations échues.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le « moratoire » décrété en 2019 pour les transports transfrontaliers par bus de ligne entre le Tessin et l’aéroport de Malpensa avait déjà expiré fin 2022. Cela signifie que les entreprises de bus auraient déjà pu déposer depuis l’année dernière des demandes pour des services de bus transfrontaliers circulant à partir du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial"> janvier 2023. À ce jour, aucune entreprise n’a déposé de demande en ce sens. Dès que le DETEC sera en possession de ces demandes, il invitera dans un premier temps le canton du Tessin et les CFF, entre autres, dans le cadre de la procédure ordinaire et, dans un deuxième temps, les autorités italiennes compétentes à prendre position sur le transport par bus de ligne demandé. L’existence d’une concurrence sérieuse avec le transport ferroviaire devrait être démontrée le cas échéant par les entreprises ferroviaires concernées, le canton du Tessin ou l’Italie, à partir de nouveaux chiffres pertinents et étayés. Sur la base des avis reçus et des conditions réelles, le DETEC examinerait les demandes et déciderait de l’octroi ou du refus des autorisations.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.