Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169064

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la perspective de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l'entrée en vigueur du règlement général de l'UE sur la protection des données, le Conseil fédéral est chargé d'approcher l'UE pour préparer un accord sur la coordination de l'application de leur droit respectif de la protection des données par les autorités compétentes et d'ouvrir des pourparlers préliminaires en vue de résoudre les problèmes posés à l'économie et aux autorités de surveillance en Suisse et dans l'UE par l'absence d'une délimitation territoriale des compétences en matière de droit de la surveillance en cas d'application parallèle du règlement de l'UE et de la LPD.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement de données effectué dans le cadre des activités d'un responsable de traitement ou d'un sous-traitant situé sur le territoire de l'UE, que le traitement ait lieu ou non dans l'UE. Il s'applique aussi, dans certains cas définis à son article 3 paragraphe 2, au traitement de données relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'UE alors que le responsable du traitement ou le sous-traitant n'est pas établi dans l'UE. Le champ d'application du règlement et les compétences de surveillance des autorités de contrôle de l'UE peuvent donc effectivement s'étendre à des responsables de traitement établis en Suisse lorsque le traitement de données personnelles concerne des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'UE. Cela ne signifie pas pour autant que les autorités de contrôle européennes puissent intervenir sur le territoire suisse (voir en particulier l'art. 55 du règlement qui stipule que chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les pouvoirs dont elle est investie sur le territoire de l'État membre dont elle relève). Dès lors, le Conseil fédéral ne partage pas l'analyse de l'auteur de la motion selon laquelle le règlement (UE) 2016/679 porterait atteinte à la souveraineté de la Suisse. Le Conseil fédéral convient toutefois qu'à l'ère digitale, il serait dans l'intérêt tant des autorités suisses que des autorités de l'UE de pouvoir coopérer efficacement en vue d'assurer la bonne application de leurs législations respectives. Par conséquent, le Conseil fédéral est disposé à entamer en temps voulu des pourparlers avec l'UE comme le demandent les auteurs de la motion. Le considérant 116 du règlement (UE) 2016/679 invite d'ailleurs la Commission et les autorités de contrôle de l'UE à coopérer avec les autorités de contrôle des pays tiers. Les démarches de la Suisse pourraient s'inscrire dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.