Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202861

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer l'introduction, dans le code civil (CC), d'une disposition prévoyant que les cantons sont tenus de veiller à ce que les mandats pour cause d'inaptitude puissent être remis, ouverts ou clos, à une autorité chargée d'en recevoir le dépôt (comme les art. 504 et 505 al. 2 du code civil le prévoient pour les testaments). </p><p>Le Conseil fédéral proposera également l'introduction dans le code civil d'une disposition faisant obligation à l'autorité de protection de l'adulte de s'enquérir auprès de l'autorité dépositaire (et pas uniquement auprès de l'office d'état civil) de l'existence éventuelle d'un mandat pour cause d'inaptitude au cas où une personne deviendrait incapable de discernement et ne saurait plus si un tel mandat existe ou non.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.