Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199632

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, sur la base de modèles et de scénarios à long terme développés périodiquement, la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie de manière optimale dans l'ensemble de la Suisse, et de présenter un rapport à ce sujet. Il convient à cet égard de tenir compte des flux réels de patients et des régions de soins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit la planification comme outil pour autoriser les fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur stationnaire. Les cantons doivent établir leur planification selon les critères élaborés par le Conseil fédéral sur la base de la qualité et de l'économicité. Le Conseil fédéral partage l'objectif du postulat : la planification doit s'appuyer sur des modèles développés périodiquement et des scénarios à long terme, afin de garantir des soins stationnaires optimaux dans toute la Suisse. Cela ne remet pas en question la responsabilité des cantons vis-à-vis de leur planification. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est disposé, dans ce sens, à rédiger un rapport, en impliquant les cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.