Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/55440

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédérale les adaptations législatives nécessaires afin de rendre rapidement plus efficaces les mesures de prévention du terrorisme dans notre pays. Dans cette perspective, il est prié de donner la priorité à une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Les modifications proposées devront permettre, d'une part, un accroissement sensible des capacités d'action et de collaboration internationale des services de renseignement et, d'autre part, la mise sur pied d'un contrôle évitant tout dérapage dans l'application des nouvelles mesures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.