Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76524

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Pourquoi le Conseil fédéral n'applique-t-il pas l'art. 15, al. 3, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA)?</p><p>2. Qu'a-t-il entrepris après le dépôt d'une proposition en la matière de la part de la Commission des statistiques de l'assurance-accidents (CSAA) et après la consultation des partenaires sociaux ?</p><p>3. Est-il conscient du fait que cette situation est illégale et que la non-adaptation du montant maximal du gain assuré a abouti à des lacunes d'assurance pour une proportion élevée d'assurés ?</p><p>4. À combien se chiffrent les pertes de recettes qui en résultent pour l'assurance-chômage, qui est déficitaire ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter le montant maximal du gain assuré à compter du 1er janvier 2008 pour se conformer à la loi, dans l'intérêt des personnes assurées contre les accidents, des employeurs et des travailleurs qui paient des primes, mais aussi de l'assurance-chômage ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire  s'élève actuellement à 106 800 francs. Comme l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage se réfèrent au gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, l'une pour le calcul des indemnités journalières et l'autre pour le calcul des subventions et des indemnités, ce montant revêt de l'importance pour l'ensemble du système d'assurances sociales.</p><p>Conformément à l'article 18 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1) en relation avec l'art. 15, al. 3, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire est fixé par le Conseil fédéral. Il doit être fixé de manière à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Cette disposition légale accorde une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral, marge de manoeuvre qu'il a pleinement exploitée.</p><p>Afin de soumettre à une plus large discussion la problématique posée par le montant maximum du gain assuré, particulièrement important au regard des assurances sociales, le Conseil fédéral a inscrit dans le projet de révision de la LAA une disposition aux termes de laquelle ne seraient couverts à l'avenir pour le gain intégral non plus 92 à 96 % des travailleurs assurés, mais un pourcentage légèrement inférieur compris entre 90 et 95 %. La consultation s'est achevée le 15 mars 2007. Le Conseil fédéral décidera à l'automne 2007 de la suite des travaux.</p><p>La révision de la LAA prendra sûrement un certain temps. Toutefois, l'adaptation du gain maximum assuré ne peut pas attendre aussi longtemps, sans quoi on contreviendrait clairement à la prescription légale. Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a donc relevé, à compter du 1er janvier 2008, le montant maximum du gain assuré à 126 000 francs. L'adoption de ce montant ne préjuge en rien de la solution future à laquelle on aspire dans le cadre de la révision de la LAA.</p>  Réponse du Conseil fédéral.