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Le droit pénal suisse des mineurs est entré en vigueur le 1er janvier 2007 après une gestation de plus de vingt ans. Il s'applique aux enfants infracteurs dès l'âge de 10 ans. Ce seuil de minorité pénale est parmi les plus bas d'Europe et du monde. Il suscite les critiques, notamment de la part du Comité des droits de l'enfant. L'avant-projet soumis en consultation prévoyait un seuil plus élevé (12 ans), qui semblait faire consensus. Le Conseil fédéral ne l'a pourtant pas retenu dans son message aux Chambres et le Parlement s'est accordé sur l'âge actuel. Au fil d'un parcours historique et sur la base des résultats de la procédure de consultation lancée en 1993, ce travail aborde la thématique sous un angle interdisciplinaire et s'attache à comprendre les motivations des acteurs consultés et du Conseil fédéral pour ne pas augmenter l'âge minimum de l'intervention pénale à la hauteur recommandée par les experts. Il met également en perspective les positions des uns et des autres à la lumière des enseignements de la Convention des droits de l'enfant et des derniers développements débattus par des acteurs importants dans le champ des droits de l'enfant.
Note
Mémoire No DE2013/MIDE11-12/19
- Bibliogr.
- Mémoire - Orientation professionnalisante présenté à l'Unité d'enseignement et de recherche en droits de l'enfant de l'Institut Universitaire Kurt Bösch pour l'obtention du grade de Master of Arts interdisciplinaire en droits de l'enfant, mai 2013