Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74841

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe socialiste dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Nous demandons de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour procéder à la stricte séparation de l'assurance-maladie sociale (assurance obligatoire des soins ; AOS) et de l'assurance-maladie complémentaire privée (loi sur le contrat d'assurance ; LCA). Cela concernera, notamment, le statut juridique, la raison sociale, l'organisation et le fonctionnement administratif, le patrimoine des caisses, de même que la présentation des comptes et des bilans.</p>