Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56508

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches suivantes :</p><p>1. Le rapport demandé dans le postulat Lauri 02.3549, "Imposition individuelle. Rapport", doit être présenté au Conseil des États au premier semestre de 2005.</p><p>2. À la même date, le Conseil des États sera également saisi d'un rapport sur les mesures en matière de politique familiale encore en suspens au Parlement et dans l'administration (primes d'assurance-maladie pour les enfants, imposition des couples et des familles, allocations pour enfants, déductions des contributions d'entretien versées en faveur d'un enfant majeur, etc.). Le rapport présentera notamment les répercussions de ces mesures sur les revenus des familles de toutes les classes de revenus.</p><p>3. Toujours à la même date, le Conseil des États devra recevoir une esquisse du cadre financier permettant, aux yeux du Conseil fédéral, de mettre en oeuvre les mesures de politique familiale visées au chiffre 2.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.