Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129608

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales relatives au calcul des prestations complémentaires comme suit :</p><p>Lors du calcul du montant de prestations complémentaires pour une personne ayant bénéficié d'un retrait anticipé de la rente, d'un retrait anticipé de capital en vue de l'acquisition d'un logement ou d'un versement en espèces, le revenu déterminant sera constitué par le montant de la rente que la personne aurait touchée si elle n'avait pas bénéficié d'un retrait anticipé ou d'un versement en espèces. Le montant annuel des prestations complémentaires calculé ne devra toutefois pas être inférieur au minimum vital social.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Diverses interventions parlementaires portant sur les prestations complémentaires ont été déposées récemment (cf. postulat Humbel 12.3602, postulat Kuprecht 12.3673, postulat du groupe libéral-radical 12.3677). Comme cela a été dit dans les réponses à ces interventions, le Conseil fédéral est prêt à analyser le besoin de réforme du système des prestations complémentaires et à établir un rapport à l'intention du Parlement. Les effets des versements en capital du 2e pilier sur les prestations compémentaires seront également analysés dans le cadre de ce rapport, qu'il s'agira de coordonner avec la réforme en cours de la prévoyance vieillesse.</p><p>La présente motion réclame la prise en considération de la rente que la personne aurait touchée sans le retrait anticipé de capital. Cependant, d'autres solutions pourraient également être envisagées, comme en particulier la prise en compte à titre de fortune ou de revenu des versements en capital, ainsi que des limitations de ces derniers. C'est ce que demandait le postulat Humbel 12.3602, accepté par le Conseil national. Dans son rapport, le Conseil fédéral entend analyser toutes les solutions possibles et soumettre des propositions. Il estime donc prématuré actuellement de retenir une solution déterminée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.