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Art. 360 b
3 Les commissions observent le marché du travail. Si elles constatent des abus au sens de l'art. 360a, al. 1, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux.
- Ordonnance du 2 juin 2004 sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (OMA)
Art. 6 Commission tripartite
a) Statut
1 Il est institué une Commission tripartite, dénommée Commission de surveillance du marché du travail (ci-après : la Commission), au sens de l'article 360b CO.
2 La Commission est rattachée administrativement à la Direction.
3 Elle dispose d'un bureau exécutif et d'un observatoire du marché du travail.
Art. 15 Observatoire du marché du travail
1 L'observatoire du marché du travail est à la disposition de la Commission, qui règle son fonctionnement et ses compétences.
2 L'observatoire s'appuie notamment sur l'enquête suisse sur les salaires ainsi que son extension pour le canton de Fribourg et un système statistique d'évaluation des salaires usuels.