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Type de handicap
- Les personnes en fauteuil roulant
- Les personnes souffrant d’un handicap permanent et qui ne peuvent utiliser les transports publics (tram, bus, train), monter dans un véhicule ou en descendre
- Les personnes souffrant d’un handicap permanent qui ne peuvent atteindre l’arrêt de bus le plus proche et parcourir 200 mètres seules (valeur de référence) Les personnes malvoyantes ou aveugles qui sont dans l’impossibilité de reconnaître le tracé des rues et de s’orienter dans des lieux publics inconnus, et qui remplissent les conditions posées par l’AI pour bénéficier d’une allocation pour impotent (impotence de faible degré) octroyée aux personnes handicapées de la vue.
Ces conditions sont les suivantes: «On admet qu’il y a grave faiblesse de la vue lorsque l’assuré présente une acuité visuelle à distance corrigée bilatéralement de moins de 0,2 ou lorsqu’il présente une limitation bilatérale du champ visuel à 10 degrés à partir du centre (20 degrés de diamètre horizontal). S’il existe à la fois une diminution de l’acuité visuelle et une limitation du champ visuel sans que les valeurs limites soient atteintes, on admettra tout de même une grave faiblesse de la vue lorsqu’elle entraîne les mêmes effets qu’une diminution de l’acuité visuelle ou une limitation du champ visuel dans les limites mentionnées. C’est également valable pour d’autres atteintes du champ visuel (p. ex. pertes sectorielles ou en croissant, hémianopsies, scotome central).» (Voir CIIAI: Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité)
- Les personnes handicapées mentales qui ne peuvent pas utiliser les transports publics de manière autonome, mais qui n’ont pas besoin en permanence d’une personne accompagnante. Elles sont à même d’indiquer leur destination au chauffeur de taxi sous une forme ou sous une autre et peuvent, depuis leur descente du taxi (sur le trottoir, p. ex.), s’y rendre de manière autonome.
- Les personnes handicapées psychiques dont le handicap entraîne des limitations telles que l’utilisation des transports publics est impossible (p. ex. en cas d’attaques de panique, de phobies, etc.). Ont droit aux transports uniquement les personnes qui vivent à domicile ou dans une communauté d’habitation, mais pas celles qui vivent en institution ou en clinique.
Un handicap passager ne donne pas droit à une carte de légitimation. Les services de transport-handicap n’assument pas de fonction d’encadrement.
Motif de la course
Les subventions accordées par le canton servent à financer les transports proposés aux personnes handicapées âgées de 16 ans ou plus qui ne sont pas en mesure d’utiliser les transports publics (tram, bus, train régional) pour leurs loisirs.
Qu’entend-on par «courses pour les loisirs»? Au sens de l’AI, les courses pour les loisirs englobent les activités permettant à la personne concernée de prendre part à la vie familiale et sociale à proximité de son domicile (p. ex. visite à des parents, activités culturelles, achats, etc.). Selon la pratique de l’AI en matière de subventionnement, les courses effectuées à d’autres fins (p. ex. pour se rendre à son travail) sont financées par d’autres organismes.
Ne sont donc pas subventionnés les trajets:
- pour se rendre au travail / à l’école
- pour se rendre dans un centre de réadaptation
- pour se rendre dans un foyer, un centre de jour, une maison de santé
- ayant un but médical, dans la mesure où un financement par une autre source est possible (prestations complémentaires, caisse maladie, financement propre en fonction du revenu / de la fortune)
Pour toute question relative au financement de ces courses, veuillez vous adresser directement au service de consultation qui vous a remis le formulaire de demande: il vous renseigne volontiers.
pdf Demande de carte de légitimation: informations (109 KB)