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Les bases juridiques en droit national
La législation suisse sur l’asile comprend la loi sur l’asile, les ordonnances sur l’asile ainsi que les directives sur l’asile.
La loi sur les étrangers et l’intégration (et les règlements et directives correspondants) prévaut, pour le séjour et la procédure des personnes qui cherchent protection en Suisse, dans les domaines qui ne sont pas réglementés par la loi sur l’asile. La loi sur l’usage de la contrainte est également pertinente dans le domaine de l’asile, précisément en lien avec les expulsions.
La loi sur l’asileLa loi sur l’asile depuis 1981
Pendant longtemps, les dispositions de loi sur l’asile faisaient partie du droit général des étrangers. La loi fédérale sur l’asile est entrée en vigueur le 1er janvier 1981. Depuis lors, elle a été plusieurs fois révisée partiellement ou totalement. Les développements de ces dernières années doivent être envisagés avec comme toile de fond les changements dans le contexte européen.
La loi sur l’asile contient des dispositions sur les procédures d’asile, sur le statut juridique des requérant-e-s d’asile dans le cadre de la procédure d’asile, ainsi que des réfugié-e-s reconnus et des personnes à protéger. En outre, elle contient des dispositions pour les personnes qui cherchent protection en suisse et énumère les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir l’aide sociale ou l’aide d’urgence.
Obligations du droit international
La loi sur l’asile ancre les obligations internationales de la Suisse et définit des principes importants tels que la notion de réfugié-e et le principe de non-refoulement. La notion de réfugié-e, tel qu’énoncée dans la loi sur l’asile, s’appuie sur la définition de la Convention de Genève. Elle découle de l’article 3 de la loi sur l’asile:
«Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées.
Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu’elles ont eu après avoir quitté leur pays d’origine ou de provenance s’ils ne constituent pas l’expression de convictions ou d’orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s’inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées. »
Principe de non-refoulement
Le principe de l’interdiction de refoulement dispose qu’aucune personne ne doit être contrainte de retourner dans un pays dans lequel elle serait soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le fait d’expulser une personne dans un État tiers, dans lequel la personne qui cherche protection risque d’être contrainte de quitter le pays est aussi interdit (refoulement en chaîne). Ce principe est inscrit dans la Convention de Genève sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’Homme. En Suisse, les personnes concernées reçoivent l’asile ou une admission provisoire en raison de l’illicéité du renvoi.
Ordonnances complémentaires
Divers ordonnances complètent la loi sur l’asile (et en partie aussi la loi sur les étrangers) :
- L’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA1)
- L’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2)
- L’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement des données personnelles (OA3)
- L’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile
- L’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
- Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
- L’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
- L’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Phases de test de la procédure d’asile
Dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile, un centre de test pour la procédure d’asile accélérée (art. 112b loi sur l’asile) a ouvert en janvier 2014. Les particularités du processus de la procédure test sont réglementées dans l’ordonnance sur les phases de test (OTest).
La loi sur les étrangers
S’il n’existe pas de réglementation spéciale dans la loi sur l’asile, c’est alors la loi sur les étrangers et l’intégration qui est la base juridique déterminante. Les dispositions suivantes sont pertinentes pour le domaine de l’asile:
- Dispositions sur l’admission provisoire
- Dispositions sur le regroupement familial
- Dispositions sur l’expulsion
- Dispositions sur l’utilisation des mesures de contraintes
- Dispositions sur la position sur le marché du travail
- Dispositions sur l’apatridie
- Dispositions sur les sanctions
Sont également d’une grande importance:
- Les dispositions en matière d’obtention de permis de séjours ou d’établissement
La base juridique la plus importante pour la concrétisation des dispositions de la loi sur les étrangers:
Répartition des compétences
La confédération a, en vertu de la Constitution fédérale (art. 121 al. 1 Cst.), la compétence pour
« l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile ».
Les cantons n’ont aucun pouvoir législatif sur ces domaines, mais ils disposent de pouvoirs d’exécution importants. Ils sont responsables de la délivrance et de la révocation de la plupart des autorisations relevant du droit des étrangers (mais pas de l’octroi de l’asile) ainsi que de l’exécution de l’expulsion.