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<h2>SubmittedText<h2><p>Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) fait état des nouvelles connaissances sur le budget carbone dont dispose la planète jusqu'en 2050 et 2100 si l'on veut atteindre divers objectifs en matière de réchauffement d'ici à 2100. Il apparaît donc clairement que le nombre de tonnes de CO2 pouvant encore être émises est à la fois connu et limité, et qu'il représente donc un instrument de planification précieux pour la politique climatique de la Suisse. Cet avis est de plus en plus partagé par la communauté scientifique internationale, notamment dans la perspective du nouvel accord climatique qui devrait être adopté à Paris. Les questions suivantes se posent à ce propos :</p><p>1. Quel est le budget carbone dont dispose la planète entre 2014 et 2050 si l'objectif d'un réchauffement ne dépassant pas 2 degrés Celsius - objectif déjà fixé, mais qui pourrait se révéler trop timoré - doit être atteint avec une probabilité d'au moins 66 % ?</p><p>2. A supposer que les pays industriels ne doivent assumer aucune responsabilité historique pour leurs émissions de CO2 antérieures et qu'ils ne soient pas plus responsables des émissions générées dans d'autres pays pour la production de biens qu'eux-mêmes importent, quelle serait la part "équitable" du budget carbone en millions de tonnes à laquelle la Suisse aurait droit pour la période 2014 à 2050 ?</p><p>3. Si d'autres pays avaient de bonnes raisons de redéfinir quelque peu leur part "équitable", le budget carbone à l'échelle planétaire serait-il quand même respecté ? Dans la négative, de combien la Suisse devrait-elle réduire son budget conformément à la question 2 ?</p><p>4. À combien s'élèvent les émissions générées par l'aviation et la navigation pouvant être imputées à la Suisse pour la période 2014 à 2050 ? Quel sera le budget carbone subsistant de cette dernière pour des activités à l'intérieur de ses frontières ?</p><p>5. Compte tenu de la mise en oeuvre actuelle de la loi sur le CO2, à combien se montent les émissions de CO2 cumulées pour les années 2014 à 2020 ? Et, partant, quel sera le budget carbone subsistant pour la période 2021 à 2050 ? </p><p>6. Afin de ne pas devoir débrancher prématurément des installations de production, des chauffages, des véhicules et des infrastructures alimentées par des énergies fossiles générant des émissions de CO2 et, donc, afin de pouvoir pratiquer une politique de protection du climat efficiente, le taux de réduction annuel des émissions ne devrait pas dépasser 2 à 5 % par secteur. Par ailleurs, une politique attentiste entraînerait inéluctablement des coûts financiers et politiques. D'où ma question : quels seraient les taux de réduction annuels optimaux qui permettraient de respecter le budget carbone disponible ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les analyses du budget carbone présentées dans le rapport du GIEC indiquent que, pour maintenir le réchauffement climatique en dessous du seuil de 2 degrés Celsius, les émissions de CO2 cumulées depuis 1870 ne doivent pas dépasser 2900 milliards de tonnes (avec une marge d'incertitude de plus ou moins 250 milliards de tonnes). Or ce sont presque déjà 1900 milliards de tonnes de CO2 qui ont été émises dans le monde jusqu'en 2011 et les émissions mondiales annuelles de gaz à effet de serre se chiffrent actuellement à environ 50 milliards de tonnes d'équivalent CO2. Cette analyse implique une réduction rapide et nette des émissions mondiales afin de respecter le seuil de 2 degrés Celsius. Les rapports du GIEC contiennent plusieurs trajectoires de réduction, selon lesquelles les émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre doivent diminuer de 40 à 70 % d'ici à 2050 et être pratiquement nulles d'ici à 2100. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de dire si la communauté internationale adoptera, avec l'accord de Paris de 2015, une trajectoire de réduction respectant le seuil de 2 degrés Celsius.</p><p>2./3. La répartition du budget restant d'environ 1000 milliards de tonnes entre les pays fait l'objet de débats au sein des négociations internationales. Il n'existe jusqu'à présent aucune solution acceptée par tous à ce problème de répartition. Si l'on considère l'approche la plus simple, à savoir la proportionnalité par rapport au nombre d'habitants, la Suisse, qui représente environ un millième de la population mondiale, se verrait attribuer un budget carbone d'à peu près 1 milliard de tonnes. Les émissions de gaz à effet de serre générées en Suisse s'élèvent actuellement à environ 50 millions de tonnes par an. Toutefois, si l'on estime que certains groupes de pays, comme les pays en voie de développement, ont droit à une part du budget carbone plus importante, alors celle attribuée aux pays industrialisés serait réduite en conséquence. Aucun consensus n'a été trouvé jusqu'à présent à ce sujet, si bien que toute affirmation ne serait que pure spéculation.</p><p>4. Dans le domaine des émissions nationales et internationales générées par l'aviation et la navigation, la Suisse est responsable d'un peu moins de 5 millions de tonnes de CO2 par an. Ces émissions doivent également diminuer à l'avenir si l'on ne veut pas dépasser le seuil de 2 degrés Celsius.</p><p>5./6. La loi sur le CO2 (RS 641.71) prévoit de réduire de 20 % d'ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre produites en Suisse. Ainsi, les émissions devront passer d'environ 52 millions de tonnes en 2012 à 41,6 millions de tonnes en 2020. Cela représente pour ces huit années un total de 375 millions de tonnes d'émission.</p><p>Il est nécessaire de maintenir un taux de réduction de 2 à 3 % par an pour diminuer les émissions de 50 à 70 % d'ici à 2050.</p>  Réponse du Conseil fédéral.