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Obligations positives des États signataires de la CEDH d'œuvrer au maintien des relations parents-enfants et art. 35 Cst.
Résumé : la présente contribution discute de l'adaptation de la réglementation des relations parents-enfants en cas des changement de circonstances. Elle souligne ensuite l'impact de l'absence d’effet horizontal des droits fondamentaux dans ce domaine.
C’est l’histoire d’une fille née hors mariage en 2014. Le droit de visite de son père a été réglé le 25 août 2015 par le Tribunal de la famille de Muri. Une curatelle d’organisation et de surveillance du droit de visite a été ordonnée, conformément à l’art. 308 al 2 CC. Le 28 août 20920, l’APEA de Kreuzlingen nouvellement compétente a ratifié les propositions du curateur de confier à la mère l’autorité parentale exclusive sur l’enfant, et de supprimer le droit de visite du père ; la curatelle étant restreinte à la fourniture de renseignements au père sur le développement de son enfant. Le 16 décembre 2020, l’Obergericht du canton de Thurgovie, débouta le père, alors représenté par avocat, de son recours. Le père forma tout seul un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral dans le délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt, mais, faute d’avoir déposé dans le même délai la motivation de son recours, par arrêt 5A_105/2021 du 25 février 2021, le Tribunal fédéral a déclaré celui-ci irrecevable par application de l’art. 42 al. 2 LTF.
Le 17 août 2021, le curateur constata que sa mission n’était plus possible : les échanges avec le père se terminaient par des insultes et on tournait en rond. Le 17 avril 2022, le père réclama de l’APEA une nouvelle réglementation de ses relations personnelles avec sa fille, désormais âgée de huit ans. Le 17 mai 2022, l’APEA décida de ne pas entrer en matière. Saisi d’un recours du père contre cette décision, l’Obergericht du canton de Thurgovie, ne lui donna raison que sur la question de l’assistance judiciaire et le débouta des fins de son recours, par arrêt du 13 juillet 2022.
Assisté...
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