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Résiliation d’un logement en location
Résilier le logement
Les locataires aimeraient résilier leur logement. Que doivent-ils garder à l'esprit ? Que se passe-t-il si la bailleuse veut résilier le logement ?
- Comment résilier un logement ?
- Quand puis-je résilier un logement sans préavis ?
- Quand puis-je résilier un logement de manière extraordinaire ?
- Quand la bailleuse peut-elle donner un congé ordinaire ?
- Quand la bailleuse peut-elle résilier le bail de manière extraordinaire ?
- Expiration d'un contrat de location à durée déterminée
Dans le cas d'une résiliation ordinaire, le locataire n'a pas à motiver sa décision. Si les locataires sont mariés ou vivent en partenariat enregistré et que le logement sert de logement familial, la résiliation nécessite l'accord des deux locataires. Si l'un des locataires refuse de donner son accord sans raison valable, l'autre doit saisir le tribunal (cf. Voie juridique).
Chiffres, délais & règles de forme
Délai de préavis / forme de préavis. Le locataire peut résilier le bail par écrit avec un préavis de trois mois à une date fixée par l'usage local ou, en l'absence d'usage local, à la fin d'une période de location de trois mois. Si le contrat de bail prévoit un délai plus long ou une autre date, c'est cette dernière qui s'applique. Si le locataire manque le délai ou la date, la résiliation est valable pour la prochaine date possible.
Notification de la résiliation. Le locataire doit s'assurer que la bailleuse reçoit la résiliation au moins un jour avant le début du délai de résiliation. Si la bailleuse ou une remplaçante n'est pas présente, la date de réception est le premier jour du délai de retrait. Dans le cas d'une régie immobilière, la date de réception est le premier jour ouvrable du délai d'enlèvement.
Si la bailleuse a connaissance d'un défaut important dans le logement et qu'elle n'y remédie pas dans un délai raisonnable, le locataire peut résilier le bail avec effet immédiat (Cf. Checklist des défauts).
Exemple : l'appartement est inhabitable en raison d'un incendie ou d'une fuite dans le toit. Il n'y a toutefois pas de raison de résilier le bail sans préavis si la cuisinière est inutilisable en raison d'un incendie et que la bailleuse remplacera la cuisinière dans un délai raisonnable.
Si l'exécution du contrat de location ne peut plus être raisonnablement exigée, le locataire peut résilier le contrat de manière extraordinaire. C'est le tribunal qui décide des éventuelles demandes de dommages et intérêts.
Exemples : le loyer doit être payé : Détérioration massive de l'état de santé ou décès du locataire, divorce des locataires.
Chiffres, délais & règles de forme
Si la poursuite du contrat de location ne peut plus être raisonnablement exigée, le locataire peut résilier le contrat de manière extraordinaire dans un délai de trois mois, à la date de son choix. Si le locataire décède, ses héritiers disposent d'un délai de résiliation de trois mois pour l'éventuelle date de résiliation usuelle dans la localité. (Cf. aussi : « Le contrat de bail se poursuit-il après le décès du locataire ? »)
Sur demande, la bailleuse doit justifier la raison pour laquelle elle souhaite résilier le contrat de bail. Si le motif de résiliation est contraire à la bonne foi, la résiliation est annulable. C'est par exemple le cas lorsque la bailleuse veut ainsi imposer une modification unilatérale du contrat au détriment du locataire ou lorsque la résiliation intervient pendant une procédure de droit du bail qui n'a pas été engagée de manière abusive.
Si le logement sert de logement familial, la bailleuse doit notifier la résiliation séparément aux deux partenaires.
Chiffres, délais & règles de forme
La bailleuse doit donner congé au locataire au moyen d'un formulaire approuvé par le canton. Ce formulaire doit notamment indiquer ce que le locataire doit faire s'il veut contester le congé ou demander une prolongation du bail. Si le congé ne respecte pas ces conditions de forme, il est nul.
Retard de paiement. Si les locataires ne paient pas leur loyer, la bailleuse leur fixe un délai de paiement et peut les menacer de résilier le bail si ce délai n'est pas respecté. Après l'expiration du délai, la bailleuse peut résilier le contrat de manière extraordinaire.
Chiffres, délais & règles de forme
En cas de retard de paiement, la bailleuse doit fixer par écrit au locataire un délai d'au moins 30 jours et les menacer de résilier le bail. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la bailleuse peut résilier le bail du locataire avec un préavis d'au moins 30 jours pour la fin du mois.
Cf. aussi : « Ai-je le droit de consigner un loyer déjà dû ? »
Changement de propriétaire. Si la bailleuse vend l'appartement, la nouvelle propriétaire est également liée par le contrat de location. Elle peut toutefois résilier le bail du locataire si elle fait valoir un besoin personnel urgent pour elle-même, des parents proches ou des alliés.
Chiffres, délais & règles de forme
La nouvelle propriétaire peut donner congé au locataire dans le délai légal pour la prochaine échéance légale, pour autant qu'elle fasse valoir un besoin personnel légitime. Si elle donne congé plus tôt que ne l'aurait permis le contrat de l'ancienne propriétaire, elle est responsable envers le locataire de tous les dommages qui en découlent.
Si le locataire a convenu avec la bailleuse d'une durée déterminée du contrat de location, le bail prend fin sans résiliation à l'expiration de cette durée.