Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96977

<h2>SubmittedText<h2><p>Au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), le Conseil fédéral est chargé de prévoir les mesures suivantes :</p><p>1. accroissement des fonds fédéraux affectés à la promotion des ventes afin d'ouvrir de nouveaux marchés et de consolider les marchés d'exportation existants ;</p><p>2. participation financière de la Confédération aux coûts nécessaires à la réduction des stocks de beurre et, éventuellement, aux frais occasionnés par d'autres mesures destinées à alléger le marché. L'article 13 LAgr prévoit de telles mesures dans le but d'éviter l'effondrement du prix d'un produit agricole dans le cas d'une évolution extraordinaire. En ce qui concerne le lait, on se trouve d'ores et déjà dans une telle situation.</p><p>Conformément à l'article 9 LAgr, le Conseil fédéral est chargé de signifier rapidement et de manière claire qu'il est disposé à soutenir les mesures d'entraide communes de la branche laitière et, par là même, à contribuer à l'adaptation de la production aux exigences du marché et au rétablissement de l'équilibre du marché.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile sur le marché du lait. C'est pourquoi, il a déjà contribué à l'allègement du marché du beurre avec 14 millions de francs supplémentaires en 2009. Le Conseil fédéral a en outre étendu aux non-membres, jusqu'à fin 2009, les mesures d'entraide (contribution de 1 centime par kilo de lait commercialisé, soit environ 33 millions de francs) décidées par la Fédération des producteurs suisses de lait et destinées au soutien du marché laitier. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a activement soutenu la mise sur pied de l'Interprofession du lait, il calcule et publie depuis juillet 2009 un indice du prix du lait de centrale et contribue ainsi à une meilleure transparence sur le marché du lait.</p><p>En ce qui concerne les quantités supplémentaires, il faut retenir que les quantités supplémentaires accordées par l'OFAG au cours de l'année laitière 2008/09 ont été inférieures d'environ 70 millions de kilos par rapport à celles de l'année laitière précédente. Vu l'évolution du marché, l'OFAG a exigé dès mi-septembre 2008, avant de prendre une décision, que chaque organisation réduise la quantité requise ou retire sa demande. L'OFAG a cependant dû refuser treize demandes de quantités supplémentaires, représentant plus de 31 millions de kilos, par voie de décision. Neuf de ces décisions ont fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.</p><p>Quant aux revendications de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral prend position comme suit : </p><p>1. Conformément à l'article 12 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), la Confédération peut soutenir de manière subsidiaire les mesures de communication et de promotion des ventes initiées par les producteurs, transformateurs et commerçants, en vue de la promotion de l'écoulement des produits agricoles suisses. En 2009, la Confédération a octroyé une contribution de 7,9 millions de francs pour les mesures de promotion des ventes de beurre et de lait en Suisse et de 21 millions pour la promotion du fromage, en particulier sur les marchés étrangers. Le Conseil fédéral refuse d'augmenter les moyens destinés à la promotion des ventes en faveur des produits laitiers parce que ce secteur a obtenu 28,9 millions de francs en 2009, ce qui représente plus de la moitié (53 %) de l'ensemble des moyens à disposition. Le Parlement décidera en dernier ressort du montant des moyens destinés à la promotion des ventes en 2010 dans le cadre des délibérations budgétaires de la prochaine session de décembre. </p><p>2. En outre, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 21 octobre 2009 de débloquer 4,5 millions de francs du fonds d'importation du beurre en vue de soutenir les efforts déployés par la branche pour stabiliser le marché laitier. C'est dans le même contexte que s'inscrit l'augmentation proposée au Parlement de 18 millions de francs du crédit destiné aux mesures de compensation des prix prévues pour les produits relevant de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (Schoggigesetz). Le Conseil fédéral est d'avis que la revendication de l'auteur de la motion est ainsi satisfaite.</p><p>3. L'extension des mesures d'entraide aux non-membres d'une organisation relève de la compétence du Conseil fédéral. L'art. 9, al. 3, LAgr impose toutefois des limites au Conseil fédéral en ce qui concerne l'adaptation de la production et l'offre aux exigences du marché. Il ne peut en l'occurrence s'agir que de dispositions temporaires pour faire face à des développements extraordinaires non liés à des problèmes d'ordre structurel. Ces exigences légales sont aussi bien valables pour les mesures visant à l'adaptation des quantités produites que pour celles destinées à l'allègement du marché. Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner une demande émanant de l'Interprofession du lait. Il étendra les mesures aux non-membres, à condition qu'elles soient pertinentes et conformes aux prescriptions légales et qu'elles ne remettent pas en question les effets positifs de la flexibilité du marché - l'adéquation de la production à la quantité commercialisable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.