Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67521

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 17, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est complété par la phrase suivante : </p><p>".... Les prestations salariales annexes d'un montant peu élevé ne sont pas imposables."</p><p>La LIFD est par ailleurs complétée par un article 127bis ayant la teneur suivante : </p><p>Art. 127bis</p><p>Al. 1</p><p>L'employeur atteste au moyen d'un certificat de salaire les prestations qu'il verse. Ce certificat atteste tous les revenus imposables conformément à l'article 17 de la présente loi. Les prestations salariales annexes peuvent être attestées de manière forfaitaire.</p><p>Al. 2</p><p>Les dispositions d'exécution sont fixées par le Conseil fédéral dans une ordonnance et soumises à l'approbation du Parlement. L'ordonnance peut prévoir des exceptions à l'obligation d'attester les prestations au moyen d'un certificat de salaire. Le Conseil fédéral et le Parlement veillent à ce que l'obligation d'attester et d'établir un décompte n'entraîne pas de charges considérables pour l'employeur.</p><p>L'art. 7, al. 4, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est complété par la lettre m suivante : </p><p>"m. les prestations salariales annexes d'un montant peu élevé versées par l'employeur." </p><p>La LHID est complétée par un article 43bis ayant la teneur suivante :</p><p>Art. 43bis Certificat de salaire</p><p>Al. 1</p><p>L'employeur atteste au moyen d'un certificat de salaire les prestations qu'il verse. Ce certificat atteste tous les revenus imposables fournis par l'employeur qui relèvent de l'article 7 de la présente loi. Les prestations salariales annexes peuvent être attestées de manière forfaitaire.</p><p>Al. 2</p><p>Les dispositions d'exécution sont fixées par le Conseil fédéral dans une ordonnance et soumises à l'approbation du Parlement. L'ordonnance peut prévoir des exceptions à l'obligation d'attester les prestations au moyen d'un certificat de salaire. Le Conseil fédéral et le Parlement veillent à ce que l'obligation d'attester et d'établir un décompte n'entraîne pas de charges considérables pour l'employeur.</p><p>L'art. 5, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est complété par la phrase suivante : </p><p>".... Les prestations salariales annexes d'un montant peu élevé ne font pas partie du salaire déterminant."</p><p>On n'introduira le nouveau certificat de salaire que lorsque les dispositions susmentionnées auront été mises en oeuvre.</p>