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10.12.2020 – 10:00
Comlot: rapport sur l'affectation par les cantons des bénéfices nets des loteries et paris sportifs à des buts d'utilité publique
Berne (ots)
En vertu de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), l'autorité intercantonale d'exécution Comlot (qui deviendra la Gespa au 1er janvier 2021) est chargée d'établir un rapport annuel sur l'affectation par les cantons des bénéfices nets des loteries et paris sportifs. Ce rapport vise à améliorer la transparence de l'affectation des fonds. Aujourd'hui, la Comlot publie pour la première fois les données collectées auprès des cantons pour l'année 2019, ainsi que le rapport de synthèse y afférent sur son site www.comlot.ch.
Le rapport a pour but de rendre transparent le processus d'affectation des fonds au sein des cantons. Les milieux intéressés dans toute la Suisse ont désormais la possibilité de comprendre les attributions dans les cantons et, si nécessaire, de demander des éclaircissements supplémentaires directement et spécifiquement auprès des autorités cantonales compétentes.
Dans le cadre du processus d'établissement du rapport, tous les cantons ont fourni à la Comlot les informations requises. Un canton a toutefois remis ses documents trop tard pour qu'ils puissent être pris en compte dans le cadre de l'établissement du rapport. Au cours de cette première année de rapport, la Comlot a relevé diverses incohérences et imprécisions, qu'elle a pu résoudre ou clarifier dans la mesure du possible en concertation avec les cantons concernés. Par exemple, elle a dû demander à certains cantons des précisions sur le niveau des frais d'administration des fonds.
La procédure de rapport a également révélé que les structures et, surtout, le nombre de fonds varient considérablement d'un canton à l'autre. D'une manière générale, on peut affirmer que la répartition des bénéfices reçus entre un grand nombre de fonds - dont certains ne sont pas uniquement alimentés les loteries - complique l'élaboration des rapports et la vérification de l'affectation des fonds.
Le délai transitoire arrivera à expiration fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, l'affectation des fonds et les rapports fournis par les cantons devront satisfaire aux dispositions contraignantes de la LJAr. La Comlot est convaincue que la procédure sera bien rodée d'ici l'année de rapport 2021 et que les éventuels ajustements et optimisations auront été mis en oeuvre d'ici là.
Le rapport et le(s) masque(s) Excel remis par les cantons sont disponibles sous https://www.comlot.ch/fr/publications.
Contact:
Pour tout renseignement téléphonique: 031 313 13 03
Patrik Eichenberger (de), chef de la division Protection sociale et surveillance générale du marché, <email-pii>
Pascal Philipona (fr), membre de la direction, <email-pii>