Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198702

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité â poursuivre la mise en place de mesures afin :</p><p>1. de réduire de manière continue le nombre de personnes soumises à un bruit routier (en dessus des valeurs limites selon l'OPB) afin de protéger durablement la population contre ce type de nuisances, comme le demande la Constitution fédérale ;</p><p>2. d'assurer la poursuite du soutien financier de la Confédération aux cantons et aux communes par les conventions-programmes et cela dans un même ordre de grandeur financier que durant les trois premières périodes (2008-2018).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre du plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores (rapport du conseil fédéral au Postulat Barazzone 15.3840, 2017), le Conseil fédéral a défini des mesures visant à renforcer la lutte contre le bruit routier.</p><p>Le Conseil fédéral estime que la poursuite des conventions-programmes est opportune. Les analyses montrent clairement que les conventions-programmes ont, depuis leur introduction en 2008, permis d'engendrer une augmentation significative du nombre de personnes protégées d'un bruit routier nuisible, cela avec une réduction simultanée des coûts par personne protégée. Il soumettra un crédit d'engagement au Parlement en temps utile pour déterminer le type et l'ampleur des mesures de réduction du bruit à partir de 2023. Le financement est assuré selon le système du pollueur-payeur, par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), alimenté par l'impôt sur les huiles minérales.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.