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Mise en œuvre de la directive européenne sur les armes
Le Conseil national adopte la nouvelle loi sur les armes
30.05.2018 - Le mercredi 30 mai, le Conseil national a débattu de la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes en droit suisse pendant près de sept heures. Peu avant 19 heures, les parlementaires ont adopté la nouvelle loi sur les armes – malgré la grande résistance des parlementaires favorables aux tireurs.
Le débat en détail
Le communiqué de l'ATS concernant l'arrêt du Conseil national
Le communiqué de l'ATS sur le débat d'entrée en matière
Communiqué de presse de la Communauté d'intérêts du tir suisse (CIT)
Les fronts au Conseil national étaient clairement départagés: avec 114 voix pour et 67 contre, pour 8 abstentions, les membres de la Grande Chambre ont accepté la nouvelle loi sur les armes ce mercredi 30 mai. A la fin, les membres du groupe parlementaire UDC étaient en terrain perdu. La majorité du PS, des Verts libéraux, du PDC et du PLR adoptèrent la loi. Ce que l'on pouvait déjà deviner lors de la discussion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN). Les neuf membres de l'UDC de la CPS-CN ont tenté d'infléchir le débat au Conseil national par de nombreuses propositions minoritaires, ce qui réussit dans certains cas. Les représentants des tireurs, les propriétaires, commerçants et collectionneurs d'armes à feu, les chasseurs et les armuriers purent célébrer un ou deux succès au cours du débat de près de sept heures.
L'arme d'ordonnance reste légale
Le Conseil national a ainsi confirmé la décision majoritaire de la CPS-CN selon laquelle une arme de l'armée, qui est reprise par un ancien membre de l'armée et qui provient de ses stocks, n'appartient pas à la catégorie des armes prohibées. Quiconque reprend donc un fusil d'assaut à titre privé après la fin de son service, n'a pas d'arme prohibée en sa possession et ne doit satisfaire à aucune nouvelle exigence (adhésion à une société de tir ou pratique régulière du tir; preuve après cinq ans et dix ans). Cela aurait (probablement) été aussi le cas autrement. Mais c'est un signal clair stipulant que les armes légales de l'armée devraient rester légales même après avoir quitté le service. Cependant, cette règle ne s'applique qu'à l'arme directement reçue. Toute revente d'une ancienne arme d'ordonnance sera soumise aux nouvelles conditions. Quiconque rachète un ancien fusil d'ordonnance provenant des stocks de l'armée à un ancien membre de l'armée est soumis aux nouvelles dispositions: après cinq et dix ans, il ou elle doit prouver qu'il ou elle est membre d'une société de tir ou qu'il ou elle pratique régulièrement le Tir sportif. Néanmoins, il est nécessaire d'expliquer cette nouvelle réglementation vis-à-vis de l'UE, a souligné la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga dans la Salle du Conseil national.
Pas besoin d'autorisation pour les chargeurs
De même, le Conseil national a adopté la résolution majoritaire de la CPS-CN selon laquelle il est toujours possible d'acheter les grands chargeurs sans dérogation. Dans sa proposition, le Conseil fédéral a exigé que seul celui qui a une dérogation exceptionnelle pour une arme correspondante (fusil d'assaut par exemple) puisse acheter un grand chargeur (avec plus de 20 cartouches pour les armes de poing et plus de 10 cartouches pour les armes légères). Le Conseil national veut à présent conserver l'ancienne loi qui stipule que l'on peut acheter librement les chargeurs sans aucune restriction. Ici aussi, Simonetta Sommaruga s'est dite préoccupée par le fait de savoir si l'UE accepterait cette décision du Conseil national.
Sur une trajectoire de collision avec l'UE?
Mais selon la Conseillère fédérale, le Conseil fédéral est clairement sur une trajectoire de collision avec l'UE en ce qui concerne deux autres dispositions. Le Conseil national a en effet décidé de ne pas étendre l'obligation de marquage des composants d'armes. Il est également allé dans le sens des armuriers et des marchands d'armes qui, selon son souhait, n'avaient pas à tenir des registres des ventes de grands chargeurs.
Toutes les demandes des partis de gauche, qui exigeaient un durcissement de la loi sur les armes allant au-delà de la réglementation de l'UE, ont été rejetées.
C'est maintenant au tour du Conseil des Etats
Lors du débat d'entrée en matière, qui a duré de 10h00 à 12h30, les motions de la minorité de la Commission en faveur du tir n'ont eu aucune chance, contrairement à l'après-midi. Les propositions de l'UDC, de suspendre le projet de loi, de le retourner au Conseil fédéral, ou même de refuser de l'aborder, ont toutes été rejetées. Avec pratiquement le même nombre de voix que lors de la votation finale, il a été décidé d'entrer en matière. Cela fut suivi par une consultation détaillée, qui a traîné pendant des heures et qui – comme a par exemple déclaré le Conseiller national Beat Flach des Verts libéraux – avait été compliquée comme jamais aucun autre débat ne le fut. La loi va à présent au Conseil des Etats, respectivement à la Commission de la politique de sécurité de l'Etat. La Petite Chambre se prononcera sur la loi sur les armes à l'occasion de la session d'automne de septembre.
Une décision sur le référendum seulement après le débat au Conseil des Etats
La Communauté d'intérêts du tir suisse (CIT) et, avec elle, la Fédération sportive suisse de tir, se félicitent des amendements au projet du Conseil fédéral confirmés par le Conseil national. Cependant, la CIT y voit des imperfections en particulier en ce qui concerne deux points: les fusils semi-automatiques, tels que les fusils d'assaut 90 et 57, qui sont largement utilisés au Sport populaire et dans le privé, sont toujours classés dans la catégorie des armes prohibées. Seuls les fusils d'ordonnance, qui ont été reçus par un membre de l'armée après avoir terminé son service directement depuis les stocks de l'armée sont exclus. De même, l'obligation factuelle d'appartenance à une société de tir de fait et l'enregistrement à postériori, qui a été rejetée par le Peuple (2011) et le Parlement (2013), demeurent. La Communauté d'intérêts du tir suisse, et avec elle la Société Suisse des Officiers, qui soutient la CIT, ne renonceront pas, malgré quelques concessions, à user de leur influence pour supprimer l'interdiction des armes semi-automatiques et l'enregistrement à postériori du projet de loi.
Les Associations-membres de la CIT chercheront donc à entrer en contact avec les membres du Conseil des Etats dans les prochaines semaines pour expliquer les préoccupations des propriétaires d'armes à feu et des tireurs. La CIT espère que le Conseil des Etats apportera des corrections cruciales à la loi sur les armes lors de la session d'automne afin d'empêcher un référendum. Pour la CIT, un référendum reste toujours possible en fonction du résultat du débat au Conseil des Etats. Une décision correspondante ne sera prise qu'après le débat au Conseil des Etats. Ce n'est qu'alors que l'on saura comment la loi sur les armes sera structurée et quel impact elle aura sur le tir et la propriété privée des armes à feu en Suisse. (van)