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Observations finales du Comité
:
Democratic Republic of the Congo
.
08/25/2006
.
CEDAW/C/COD/CO/5
. (
Concluding Observations/Comments
)
Convention Abbreviation:
CEDAW
Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes
Observations finales du Comité pour l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes : République démocratique du Congo
326. Le Comité a examiné le rapport unique présenté par la République démocratique du Congo valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/COD/4-5) à ses sept cent trente-neuvième et sept cent quarantième réunions, le 8 août 2006 (voir CEDAW/C/SR.739 et CEDAW/C/SR.740). On trouvera les questions soulevées par le Comité dans le document CEDAW/C/COD/Q/5, et les réponses de la République démocratique du Congo dans le document CEDAW/C/COD/5/Add.1.
Introduction
327. Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté son rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques, malgré la situation économique et politique difficile dans laquelle se trouve le pays, ce qui lui a donné une idée précise sur la situation générale des femmes et les défis à relever pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il note que le rapport ne renvoie pas à ses recommandations générales, ne compte pas de statistiques ventilées par sexe et n’est pas pleinement conforme aux lignes directrices fournies par le Comité en vue de l’établissement des rapports.
328. Le Comité remercie l’État partie des réponses apportées aux questions soulevées par le groupe de travail présession. Il se félicite en outre du dialogue franc et constructif entre la délégation et les membres du Comité.
329. Le Comité félicite l’État partie du haut niveau de sa délégation, qui était présidée par le Secrétaire général du Ministère de la condition de la femme et de la famille. Étant donné la persistance des traditions préjudiciaires et des stéréotypes sur le rôle de la femme dans la société et la supériorité masculine ancrés, le Comité regrette qu’aucun homme ne fasse partie de la délégation.
330. Le Comité note qu’après de nombreuses années de conflit armé qui se sont soldées par la destruction de l’infrastructure socioéconomique du pays et un extrême dénuement pour la majorité de la population, les élections présidentielles et parlementaires de juin 2006 marquent le début d’un processus de redressement et le renforcement de l’application de la Convention.
Aspects positifs
331. Le Comité se félicite que l’État partie se soit engagé, au lendemain du conflit armé, à assurer une égalité de fait des femmes et la mise en œuvre intégrale des dispositions de la Convention.
332. Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour assurer l’égalité entre les sexes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment par l’adoption de la nouvelle Constitution, le programme national de promotion des femmes congolaises de 1999 et le document portant sur l’autonomisation des femmes de 2004.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
333.
Tout en rappelant l’obligation qui incombe à l’État partie d’appliquer de manière systématique et constante toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie à partir de maintenant et jusqu’à la présentation du prochain rapport périodique. Par conséquent, le Comité demande à l’État partie de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande également à l’État partie de transmettre les présentes observations finales à
tous les ministères concernés et au Parlement afin d’assurer leur pleine application.
334. Le Comité s’inquiète du fait que, durant la période de transition une fois la guerre terminée, l’État partie ne considère pas la promotion des droits humains des femmes et de l’égalité entre les sexes comme une priorité, notamment dans les efforts déployés pour faire face aux conséquences du conflit armé et dans le processus de consolidation de la paix et de reconstruction. Il constate également avec préoccupation que les femmes sont toujours peu nombreuses aux postes de responsabilité dans le processus de transition.
335.
Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que la promotion des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité entre les sexes soit un objectif central de tous les aspects du processus de transition et à faire prendre conscience au corps législatif de l’importance de cet objectif. Il l’engage en outre à porter la plus grande attention aux besoins particuliers des femmes dans la période postérieure au conflit et d’assurer la participation des femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et
la sécurité, en application directe de l’article 3, du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 7 de la Convention.
336. Le Comité exprime son inquiétude quant à l’état de délabrement du système judiciaire en République démocratique du Congo et note avec préoccupation que, bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la loi, la possibilité qu’elles ont dans la pratique d’exercer ce droit et de saisir les tribunaux est limitée par des facteurs tels que l’analphabétisme, les frais de justice, le manque d’informations sur leurs droits et l’absence de toute aide pour faire valoir leurs droits.
337.
Le Comité demande à l’État partie de renforcer le système judiciaire et de supprimer les obstacles auxquels les femmes peuvent se heurter en tentant d’accéder à la justice. Il l’engage à fournir aux femmes des services d’assistance juridique et à les sensibiliser aux moyens d’exploiter les voies de recours disponibles en matière de discrimination, mais aussi à suivre les résultats obtenus dans le cadre de ces efforts. Il encourage en outre l’État partie à faire en sorte que les autorités judiciaires connaissent bien la Convention et les obligations qui incombent à l’État partie. Le Comité prie l’État partie de demander de l’aide à la communauté internationale pour appliquer ces mesures.
338. Le Comité exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes soient constamment victimes de viols et d’autres formes de violences sexuelles et à l’impunité dont bénéficient de tels crimes qui est fortement ancrée dans la culture, ce qui constitue des violations graves et systématiques des droits fondamentaux des femmes. Il est préoccupé par les efforts insuffisants faits pour mener des enquêtes approfondies, l’absence de mesures de protection des témoins, des victimes et des familles de victimes, le manque d’informations et de données relatives aux cas de violence, ainsi que l’impossibilité de recevoir des soins médicaux appropriés, y compris des mesures de réadaptation pour les victimes.
339.
Le Comité engage l’État partie à prendre sans retard toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à l’impunité dont jouissent les auteurs. L’État partie devrait élaborer et adopter une loi pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les causes, la nature et l’étendue de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des effets des mesures prises pour prévenir cette violence, pour enquêter sur les cas de violence et poursuivre et sanctionner les auteurs, et pour que les victimes et leur famille aient accès à une protection, aux voies de recours et à une assistance, notamment sous la forme d’une indemnisation appropriée.
340. Le Comité reconnaît que l’État partie s’emploie, après de longues années de conflit armé, à reconstruire le pays et à renouveler le tissu socioéconomique, notamment en organisant le rapatriement, la réinsertion et la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées dont la majorité sont des femmes, mais il craint que la pauvreté généralisée chez les femmes et les conditions socioéconomiques déplorables dans lesquelles elles vivent soient en partie la cause des violations de leurs droits fondamentaux et des discriminations dont elles sont victimes.
341.
Le Comité invite instamment l’État partie à promouvoir l’égalité entre les sexes en tant qu’élément explicite de l’ensemble de ses stratégies, politiques et programmes de reconstruction et de développement nationaux, en particulier ceux dont le but est le rapatriement, la réinsertion et la réinstallation, ainsi que ceux visant à lutter contre la pauvreté et à favoriser le développement durable. Le Comité invite par ailleurs l’État partie à mettre l’accent sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes dans tous les programmes de coopération pour le développement menés en collaboration avec les organisations internationales et les donateurs bilatéraux pour s’attaquer aux causes socioéconomiques de la discrimination à l’égard
des femmes.
342. Le Comité s’inquiète particulièrement de la situation précaire des femmes vivant en zones rurales, qui souvent n’ont pas accès à la prise de décisions, à des services de santé corrects, à l’éducation, à l’eau potable et à des services d’assainissement, ni à la justice, et qui ont enduré de terribles souffrances pendant la période de conflit armé. À cet égard, le Comité juge inquiétante l’absence de politique de développement rural intégrée.
343.
Le Comité exhorte l’État partie à porter une attention particulière aux besoins des femmes rurales en mettant en œuvre une politique de développement rural intégrée, veillant à ce qu’elles participent aux processus de prise de décisions et aient accès à la santé, à l’éducation, à l’eau potable et à des services d’assainissement, et à la justice. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées par sexe et des
informations sur la situation de fait des femmes rurales.
344. Le Comité se félicite du fait que les articles 12, 13 et 14 de la Constitution garantissent l’égalité entre les hommes et les femmes et interdisent la discrimination fondée sur le sexe, mais il note avec préoccupation qu’il n’existe, dans la législation de l’État partie, aucune définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme aux dispositions de l’article premier de la Convention qui interdit la discrimination directe et indirecte.
345.
Le Comité engage l’État partie à inscrire dans la Constitution ou d’autres dispositions législatives appropriées une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention afin de créer une base solide pour assurer concrètement l’égalité de fait des femmes. Il encourage en outre l’État partie à inclure dans la loi une disposition relative à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité. Le Comité encourage l’État partie à instaurer un dialogue approfondi au niveau national sur les droits des femmes à l’égalité et à la non-discrimination afin de renforcer l’application de la Convention.
346. Le Comité se dit préoccupé par les dispositions législatives qui continuent d’exercer une discrimination à l’égard des femmes, notamment dans le Code de la famille, le Code du travail et le Code pénal, ainsi que par l’absence de législation dans certains domaines, dont la violence à l’égard des femmes. Il constate en outre avec préoccupation l’absence de législation pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes garantie par la Constitution, notamment l’absence de loi sur l’égalité entre les sexes. Le Comité s’inquiète en outre des ambiguïtés existantes dans des lois en vigueur, telles que celles sur le harcèlement sexuel et dans la loi électorale qui empêchent les femmes de faire valoir leurs droits prévus par la loi.
347.
Le Comité demande à l’État partie de mettre à profit ses mécanismes de transition au sortir du conflit pour procéder à un réexamen complet de la législation. Il encourage l’État partie à recenser toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi que les lacunes et ambiguïtés existantes s’agissant de l’égalité entre hommes et femmes, afin de modifier les lois en question ou d’élaborer de nouveaux textes législatifs selon un calendrier précis. Il engage l’État partie à s’inspirer, dans le cadre de ces efforts, des normes internationales en vigueur et à garantir le plein respect de la Convention. Il exhorte en outre l’État partie à présenter au futur Parlement la réforme du Code de la famille à titre prioritaire.
348. Le Comité prend note du programme national pour la promotion des femmes congolaises de 1999 et du document portant sur l’autonomisation des femmes de 2004, mais il regrette l’absence d’une approche globale des politiques et programmes visant à atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes, en intégrant une perspective sexospécifique dans tous les domaines. Il regrette également le petit nombre de données ventilées par sexe qui sont nécessaires pour réaliser une véritable étude par sexe et mettre en place des politiques et programmes ciblés ayant pour objet l’application de la Convention.
349.
Le Comité demande à l’État partie de poursuivre la mise à jour du programme national pour la promotion des femmes congolaises, de redéfinir ses priorités et de les adapter à la période postérieure au conflit, et de tenir compte de manière explicite des besoins du grand nombre de femmes victimisées par le conflit. Il demande également à l’État partie de suivre l’efficacité et les effets de ses politiques et programmes en matière d’égalité entre les sexes afin d’assurer leur viabilité à long terme. Le Comité encourage l’État partie à demander une aide internationale pour renforcer ses capacités en matière de collecte de données ventilées par sexe dans tous les domaines de la Convention et à inclure ces informations dans son prochain rapport périodique.
350. Tout en se félicitant de l’amélioration du mécanisme national de promotion de la femme qui a conduit à la création d’un Ministère de la condition de la femme et de la famille, le Comité s’inquiète du fait que ce mécanisme souffre toujours d’un manque d’autorité et ne soit pas doté de ressources humaines et financières suffisantes, ce qui nuit à son efficacité dans la promotion de l’égalité entre les sexes et de la femme.
351.
Le Comité recommande que l’État partie renforce de toute urgence le mécanisme national de promotion de la femme en améliorant sa visibilité, son pouvoir décisionnel et en le dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat de manière effective, renforcer son efficacité aux niveaux national et local et améliorer la coordination entre tous les mécanismes et entités pertinents à ces niveaux. Il recommande en outre de redoubler d’efforts pour ce qui est d’assurer une formation à l’égalité des sexes et de créer des postes de coordonnateur pour la parité dans tous les ministères.
352. Le Comité est préoccupé par la persistance des comportements patriarcaux et des stéréotypes fortement ancrés dans la société sur le rôle et les responsabilités respectifs des deux sexes, qui ont un caractère discriminatoire à l’égard des femmes. Le Comité craint par ailleurs que le maintien des pratiques culturelles et des comportements traditionnels néfastes aient pour conséquence de perpétuer la subordination des femmes dans la famille et dans la société et de les empêcher dans une large mesure d’exercer leurs droits fondamentaux.
353.
Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures sans plus tarder pour modifier ou éliminer toutes les pratiques culturelles et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention, et pour s’assurer que les femmes puissent jouir de leurs droits à la non-discrimination et à l’égalité consacrés dans les dispositions de la Convention. Il engage l’État partie à déployer ces efforts en collaboration avec les organisations de la société civile, les groupes de femmes et les personnalités locales, ainsi qu’avec la communauté des enseignants et avec les médias. Il invite l’État partie à redoubler d’efforts pour concevoir et exécuter des programmes d’information et de sensibilisation complets à l’intention des femmes et des hommes à tous les échelons de la société, afin d’instaurer un environnement propice au changement et à l’élimination des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes pour leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux. Il exhorte en outre l’État partie à réexaminer périodiquement les mesures prises pour évaluer leurs effets et à prendre les mesures correctives qui s’imposent, et d’en rendre compte au Comité dans son prochain rapport.
354. Le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont toujours peu nombreuses dans la vie publique et aux postes de responsabilité, comme à l’Assemblée nationale et dans d’autres domaines publics.
355.
Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures concrètes pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, conformément à sa recommandation générale 23 sur la présence des femmes dans la vie politique et publique, et dans le service diplomatique. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité, sur les mesures temporaires spéciales, et fixe des objectifs, tels que des quotas, et un calendrier précis pour accélérer la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et politique.
356. Tout en se félicitant que l’article 5 de la nouvelle législation sur la nationalité permette aux femmes de transmettre la nationalité congolaise par filiation de la même façon que les hommes, le Comité regrette que l’article 30 prévoit que les femmes ne peuvent pas conserver leur nationalité congolaise si elles épousent un étranger.
357.
Le Comité engage l’État partie à supprimer cette disposition discriminatoire pour rendre la loi pleinement conforme à l’article 9 de la Convention.
358. Tout en se félicitant que les articles 43 et 44 de la Constitution prévoient la gratuité de l’enseignement primaire obligatoire et l’éradication de l’analphabétisme, le Comité s’inquiète des effets extrêmement préjudiciables du conflit armé prolongé sur les infrastructures scolaires, qui constituent des obstacles particuliers à l’éducation des filles et des jeunes femmes. Le Comité juge inquiétants les faibles taux de scolarisation des femmes dans l’enseignement supérieur, notamment le taux élevé d’analphabétisme de la population féminine, qui, en 2001, était de 44 % pour l’ensemble du pays. Le Comité fait observer que l’enseignement est indispensable à la promotion de la femme et que le faible niveau d’éducation de la population féminine reste l’un des principaux obstacles à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux et à leur autonomisation. Il est très préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles, et pour des raisons telles que la grossesse et le mariage précoce et le mariage forcé.
359.
Le Comité engage l’État partie à appliquer les articles 43 et 44 de la Constitution en adoptant des dispositions législatives et des mesures concrètes, mettant en place des infrastructures adéquates et fournissant des ressources financières, et à faire mieux connaître l’importance de l’éducation comme étant un droit de l’homme et un fondement de l'autonomisation des femmes. Il recommande que l’État partie mette en œuvre des mesures pour assurer l’égalité d’accès des filles et des femmes à tous les niveaux de l’enseignement, et éviter les déperditions scolaires chez les filles, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité. Il encourage l’État partie en outre à prendre des mesures, en collaboration étroite avec les acteurs non étatiques concernés pour venir à bout des comportements traditionnels qui constituent des obstacles à l’éducation des filles et des femmes. Le Comité demande à l’État partie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour relever le taux d’alphabétisation de la population féminine en adoptant des programmes complets, en collaboration avec la société civile et avec l’appui des organisations internationales, aux niveaux de l’enseignement scolaire, et extrascolaire et en assurant l’éducation et la formation des adultes.
360. Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour améliorer la santé des femmes, notamment dans le domaine de la procréation, mais il s’inquiète des effets extrêmement préjudiciables du conflit armé prolongé sur les taux de mortalité et de morbidité maternelles et infantiles, qui s’expliquent, entre autres, par l’absence d’accès aux soins obstétriques, l’existence de centres de soins vétustes, ainsi que le recours limité aux services existants durant la grossesse et l’accouchement, l’accès limité à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle adéquats destinés aux femmes, en particulier celles qui vivent en zones rurales, et le faible niveau de l’éducation. Le Comité estime également préoccupant le peu d’informations fournies aux femmes sur le VIH/sida.
361.
Le Comité recommande que l’État partie intensifie ses efforts pour prendre des mesures visant à améliorer l’accès des femmes à tout un éventail de services de soins, en particulier des services de soins obstétriques d’urgence et des services de santé, et leur accès à l’information, conformément à l’article 12 de la Convention et à la recommandation générale 24 du Comité sur les femmes et la santé, l’objectif étant la réduction du taux de mortalité maternelle. Il engage l’État partie à améliorer la disponibilité des services d’hygiène sexuelle et de santé procréative, notamment la planification familiale, en vue également de prévenir les grossesses précoces et les avortements clandestins. Il encourage l’État partie à améliorer ces services, en particulier pour les femmes rurales. Le Comité demande en outre instamment à l’État partie d’étudier les types de comportement des communautés, et des femmes en particulier, qui les empêchent d’accéder à des services existants et de prendre les mesures qui s’imposent. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des statistiques détaillées et une analyse des résultats des mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé et à l’information, y compris en ce qui concerne la santé en matière de sexualité et de procréation et la planification familiale, ainsi que les effets de ces mesures. Il exhorte également l’État partie à assurer l’application effective de ses stratégies de lutte contre le VIH/sida et à fournir, dans son prochain rapport périodique, des statistiques détaillées et une analyse sur les femmes et le VIH/sida. Le Comité recommande que l’État partie demande une aide financière et une assistance technique à la communauté internationale pour mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la santé des femmes.
362. Tout en notant la mise en place de réseaux thématiques de groupes de femmes, le Comité craint que l’on ne fasse pas suffisamment de choses pour protéger ces groupes et les coordonner verticalement, depuis le niveau national jusqu’au niveau rural, et pour qu’ils deviennent des parties prenantes qui contribueront à surveiller et à défendre leurs droits.
363.
Le Comité invite l’État partie à collaborer plus efficacement avec les organisations non gouvernementales et les associations de femmes et à appuyer leur rôle effectif dans les activités de plaidoyer et de suivi, en ce qui concerne l’application de la Convention, notamment dans le suivi des observations finales. Le Comité recommande que l’État partie poursuive ses consultations avec les organisations non gouvernementales durant l’élaboration du prochain rapport périodique.
364.
Le Comité recommande que l’État partie puisse recourir aux services d’assistance technique et financière que peut lui offrir la communauté internationale, ainsi qu’il est prévu dans la Déclaration et dans le Programme d’action de Beijing, ainsi que dans le texte adopté par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire, afin de faciliter l’application de la Convention.
365.
Le Comité demande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.
366.
Le Comité exhorte l’État partie à recourir pleinement, dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention, et demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.
367.
Le Comité souligne également qu’une application pleine et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite à prendre en compte une perspective sexospécifique et à faire expressément référence aux dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.
368.
Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
1
contribue à promouvoir la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement de la République démocratique du Congo à envisager de ratifier celui de ces traités auquel il n’est pas encore partie – la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
369.
Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées dans la République démocratique du Congo pour que la population du pays, en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, les parlementaires, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme aient connaissance des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité encourage en particulier l’État partie à convoquer un colloque public destiné à informer le public avec la participation de tous les acteurs de l’État, ainsi que de la société civile, pour examiner le contenu des observations finales. Le Comité demande à l’État partie de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
370.
Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport que l’État partie doit présenter en novembre 2007 en application de l’article 18 de la Convention. Il invite l’État partie à présenter son sixième rapport périodique, prévu pour novembre 2007, et son septième rapport périodique prévu, pour novembre 2011, sous forme d’un rapport unique à soumettre en 2011
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