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L'inscription à la plateforme est gratuite.
Dans le cas où une offre d'un demandeur/acheteur acceptant les conditions de vente de l'offrant (binding offer) est reçue sur la plateforme Internet de Deal Estate pour une offre immobilière publiée par l'offrant/le vendeur sur cette plateforme, l'offrant doit verser une indemnité (frais de transaction) à Deal Estate. Le montant de ces frais de transaction dépend du prix d'achat minimum exigé par l'offrant pour l'offre immobilière concernée et s'élève à 0,1% du prix d'achat minimum plus la TVA au taux actuellement en vigueur.
Les frais de transaction sont également dus lorsque
- une binding offer est reçue par l'offrant en dehors de la plateforme Internet de Deal Estate.
- si, malgré une binding offer, aucun contrat n'est conclu entre l'offrant et le demandeur.
- dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'offrant a supprimé/retiré la publication de son offre immobilière sur la plateforme Internet de Deal Estate, une binding offer concernant cette offre immobilière est reçue.
Les frais de transaction doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la binding offer et sont facturés par Deal Estate à l'offrant par voie électronique ou par courrier.
Si l'offrant ne fixe pas de prix de vente minimum ou si la valeur s'écarte de plus de 20 % d'une "valeur de revenu simple" (loyer net cible multiplié par 20), la "valeur de revenu simple" moins 20 % servira de base au calcul de l'indemnité de transaction.
S'il n'est pas possible de déterminer la "valeur de revenu simple" pour des raisons spécifiques à l'immeuble, les parties détermineront conjointement une commission de transaction forfaitaire.
Ce règlement est valable à partir du 1er février 2019 et remplace tous les règlements précédents.