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A/880/1998 ATA/111/1999 du 09.02.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.1 Parties : VLEKOVA Véronique / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire. Pas de document HTML

A/880/1998

ATA/111/1999 du 09.02.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.1 Parties : VLEKOVA Véronique / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire. Pas de document HTML

# ATA/111/1999 du 09.02.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.1 Parties : VLEKOVA Véronique / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes : LCA.1

Parties : VLEKOVA Véronique / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire.

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