Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/211397

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps pour que les PME suisses puissent plus facilement profiter de l'aide d'Innosuisse en faveur des projets d'innovation. Les conditions concernant la participation des entreprises aux coûts des projets devraient être assouplies de manière que les PME qui veulent collaborer avec un partenaire de recherche soient libérées, exceptionnellement, de l'obligation de verser la contribution en espèces.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En raison de l'épidémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté jusqu'à la mi-mai 2020 un vaste train de mesures à hauteur de plus de 60 milliards de francs. Ces mesures visent à permettre aux entreprises solvables de maintenir le versement des salaires, à garantir leurs liquidités et à éviter les licenciements collectifs. Les PME touchées par la crise du coronavirus avec des projets d'innovation en cours ou à venir peuvent aussi en bénéficier. En outre, les entreprises peuvent déjà, dans des cas exceptionnels, être dispensées de verser la contribution en espèces pour les projets d'innovation d'Innosuisse.</p><p>Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation économique, qui indiquera si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Accepter la motion équivaudrait à préjuger du résultat de l'évaluation des besoins. De plus, il est déjà possible à l'heure actuelle de satisfaire à la demande de dispense de la contribution en espèces.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.