Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121900

<h2>SubmittedText<h2><p>Une consultation a eu lieu en vue d'une modification du Code des obligations afin de mieux protéger les délégués syndicaux.</p><p>- Quand le Conseil fédéral présentera-t-il un message aux chambres ?</p><p>- Quand les conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail seront-elles appliquées en droit en Suisse ?</p><p>- De plus, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour obliger les entreprises à présenter les comptes et bilans aux salariés et à leurs organisations lors de licenciements collectifs ?</p>