Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/198637

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment la Confédération entend-elle contribuer à mieux mettre en valeur les atouts des agglomérations dans ses stratégies et sa politique ?</p><p>2. Quelles sont les mesures prévues dans la Politique des agglomérations 2016 plus de la Confédération qui sont ou seront mises en oeuvre ? A-t-on renoncé à certaines d'entre elles ? Si oui, pourquoi ? Qu'en est-il du programme intitulé Cohésion dans les quartiers ?</p><p>3. Par quelles mesures économiques, sociales et spatiales concrètes la Confédération entend-elle promouvoir les agglomérations, mis à part le projet Transports et urbanisation, dont le maintien est assuré par le biais du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération ?</p><p>4. Les projets-modèles pour un développement territorial durable visent à assurer un développement territorial cohérent et concernent aujourd'hui l'ensemble du territoire. Contrairement à leur orientation initiale, ils ne sont plus axés sur les agglomérations. Comment la Confédération s'assure-t-elle que les agglomérations reçoivent toute l'attention qui leur est due ?</p><p>5. Comment la Confédération met-elle en oeuvre la motion CER-N 07.3280, "Pour une politique des agglomérations de la Confédération", qui exige l'élaboration d'une base légale pour les projets de collaboration dans les agglomérations ?</p><p>6. L'évaluation des Systèmes régionaux d'innovation (RIS) a révélé que les effets de ces mesures concerneront avant tout les espaces ruraux et les régions de montagne. Les RIS sont cependant des instruments qui doivent servir aussi bien les intérêts des espaces ruraux et des régions de montagne que ceux des agglomérations. Comment la Confédération s'assure-t-elle que ces mesures profitent équitablement à toutes les régions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a adopté la Politique des agglomérations 2016 plus ainsi que la nouvelle Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne en 2015 et chargé l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et le SECO de les mettre en oeuvre de concert, dans le cadre du développement cohérent du territoire. Le rapport intermédiaire, adopté par le Conseil fédéral le 13 février 2019, présente l'état d'avancement des mesures relatives aux deux politiques et donne des orientations futures. </p><p>1. Avec la Politique des agglomérations 2016 plus, la Confédération s'est dotée d'un cadre qui permet la reconduction des instruments existants dans un contexte modifié, prenant en compte l'importance des espaces fonctionnels promue par le Projet de territoire Suisse. Elle a complété sa stratégie par des mesures communes aux deux politiques. Le rapport intermédiaire propose différents axes de travail, entre autres l'examen de la manière dont les objectifs de la politique des agglomérations pourraient être encore mieux atteints. </p><p>2./3. Deux mesures de la politique des agglomérations sont réservées aux espaces urbains : le Programme en faveur du trafic d'agglomération et le Programme Cohésion dans les quartiers. Si la première suit son cours, la deuxième a fait l'objet d'une redéfinition pour s'adapter au contexte politique et financier actuel. Depuis, le Réseau Quartiers Vivants en est le projet phare. </p><p>L'ARE et l'Office fédéral du logement (OFL) prolongent le mandat avec l'Union des villes suisses pour poursuivre les activités du Réseau Quartiers Vivants et établir des synergies avec les Projets-modèles pour un développement territorial durable (2020-2024), programme soutenu par huit offices fédéraux, notamment par le biais des projets qui ont un lien avec le développement de quartier. </p><p>En s'appuyant sur ces expériences, la Confédération pourra analyser les besoins dans les villes. Par ailleurs, dans le cadre d'un prochain programme, il faudra examiner de quelle manière traiter le développement urbain tout particulièrement sous l'aspect de la mixité sociale et de la cohésion. Il faudra en outre pérenniser les échanges, la formation et l'information dans le domaine du développement de quartiers. </p><p>De plus, la Confédération soutient les agglomérations à travers d'autres instruments fédéraux tels que le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) ou le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), le Programme pilote Développer la biodiversité et la qualité paysagère dans les agglomérations ou le Programme pilote adaptation aux changements climatiques, et aussi les Programmes cantonaux d'intégration, le Dialogue avec les cantons et les villes en matière de politique du logement, City Statistic ainsi que différents programmes et projets de la Nouvelle politique régionale (NRP), y compris le Programme pilote Territoire d'action économie. </p><p>4. La nouvelle orientation des "Projets-modèles" a permis d'élargir les réflexions à l'ensemble des thématiques du développement territorial durable et prendre davantage en compte les intérêts des agglomérations. </p><p>5. Dans les faits, les mesures concrètes exigées par la <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20073280">motion 07.3280</a> sont mises en oeuvre même si le projet de loi sur le développement territorial alors envisagé n'a pas abouti : la nouvelle mouture de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fixé les bases légales nécessaires pour les projets d'agglomération (cf. art. 86 al. 3 let. bbis Cst.; loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure, toutes deux abrogées entre-temps ; art. 3 let. bbis et art. 17a ss de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien, LuMin ; RS 725.116.2). Ces bases ont été adaptées par la création du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de durée illimitée (cf. art. 86 al. 1 Cst.; loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération, LFORTA ; RS 725.13 ; art. 17a ss LuMin). Les bases pour le soutien de la Confédération aux projets-modèles pour un développement territorial durable sont constituées des différentes politiques sectorielles. La révision partielle de 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) a entraîné l'introduction d'un article 29a dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700). Cet article concerne des projets qui contribuent à améliorer la qualité de l'habitat et l'intégration sociale (FF 2013 2131, 2167 s.). En outre, la révision de l'ordonnance du 7 septembre 2016 sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine (OCoo ; RS 709.17) a donné un ancrage plus solide à l'exigence de coopération. </p><p>6. Les Systèmes régionaux d'innovation (RIS) sont financés à travers la NPR. Celle-ci a pour objectif de soutenir le changement structurel et renforcer la compétitivité des régions. L'impact de sa mise en oeuvre doit se situer en majeure partie dans un périmètre déterminé, celui des régions rurales et de montagne (périmètre NPR), la majorité des villes suisses se trouve pourtant également dans le périmètre. Suite à l'évaluation des RIS, le SECO a développé, avec l'ensemble des parties prenantes (cantons et partenaires intercantonaux), le Concept RIS 2020 plus. La collaboration entre les cantons continue d'être une priorité, ce qui permet à des cantons qui ne sont pas ou peu dans le périmètre NPR, par exemple des centres urbains, de collaborer avec d'autres cantons et de bénéficier du soutien de la NPR dans le cadre d'un RIS.</p>  Réponse du Conseil fédéral.