Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/260053

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Pourquoi l'IRU échappe-t-elle à tout contrôle de la FINMA?<br>2. Pourquoi, en refusant de considérer l'IRU comme une compagnie d'assurance, l'OFDF lui permet-il d'échapper à tout contrôle étatique ? Le Conseil fédéral approuve-t-il cette appréciation ?<br>3. Est-il acceptable que l'IRU ne soit soumise à aucun contrôle étatique ? Si oui, comment cette absence de contrôle est-il compatible avec la volonté de la Suisse de soigner sa réputation internationale de place financière qui combat activement la corruption et le blanchiment d'argent ?<br>4. La présence du secrétaire général de l'IRU dans le conseil d'une Fondation qualifiée par l'IRU « d'indépendante » n'était-elle pas un indice très fort qu'il se passe des choses étranges au sein de l'IRU et de cette fondation, précisément en raison de l'absence de surveillance étatique ? Ne serait-il pas urgent de remédier à cette situation en soumettant l'IRU et la Fondation au contrôle de la FINMA?<br>5. Le fait qu'une association de droit suisse, censée défendre les intérêts des camionneurs, investisse sans aucun contrôle étatique CHF 800 millions dans un projet immobilier à Istanbul et en perde CHF 500 millions, n'est-il pas de nature à inquiéter le Conseil fédéral pour la réputation de la place financière suisse ? Ne serait-il pas urgent d'envoyer un message clair à l'international en soumettant l'IRU et la Fondation au contrôle de la FINMA?<br>6. Quel est le rôle de l'ASF dans ce dossier? Pourquoi est-elle intervenue? Quelles décisions a-t-elle prise ? Quelle est sa position par rapport à la présence de Umberto de Preto, secrétaire général de l'IRU, dans une fondation dite « indépendante» de l'IRU ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans le domaine du transit international routier (TIR), les droits de douane et autres redevances doivent être couverts par un cautionnement valable sur le plan international pendant toute la durée du transport. Dans chaque pays, une association reconnue par les autorités douanières se porte garante pour tous les transports TIR qu’elle a autorisés. En Suisse, il s’agit de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En cas d’irrégularité, les autorités douanières peuvent s’adresser à l’association nationale concernée. Toutes ces associations, y compris l’ASTAG, forment ensemble une chaîne internationale de cautionnement administrée par l’union internationale des transports routiers (International Road Union, IRU), qui est domiciliée à Genève.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’IRU fixe le montant des cautionnements pour chaque pays. L’ASTAG a contracté une réassurance auprès d’un assureur suisse pour couvrir ses cautionnements. L’IRU a elle aussi conclu un contrat de ce genre. La Convention</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">TIR (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">0.631.252.512</span><span style="font-family:Arial">) constitue la base légale dans ce contexte.</span><br style="page-break-before:always; clear:both" /></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline">Questions 1 à 3</span><span style="font-family:Arial">: ainsi qu’il ressort de la liste des entreprises d’assurance qui sont soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">1</span><span style="font-family:Arial">, ni l’IRU ni la Fondation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">IRU des Transports Routiers (Fondation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">IRU) ne sont considérées par la FINMA comme des entreprises d’assurance soumises à agrément au sens de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, en relation avec l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">961.01</span><span style="font-family:Arial">), et ne sont donc soumises à la surveillance de la FINMA. Si la FINMA apprend qu’une personne exerce une activité soumise à agrément sans y avoir été autorisée, elle est tenue de procéder à des vérifications. Lorsqu’il existe des indices concrets de violation des lois pertinentes sur les marchés financiers, elle approfondit ses investigations et ordonne les mesures qui s’imposent. Par principe, elle ne peut toutefois s’exprimer ni sur l’évaluation d’un indice, ni sur d’autres investigations ou procédures (voir art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">22 de la loi sur la surveillance des marchés financiers [LFINMA]; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">956.1</span><span style="font-family:Arial">).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline">Questions 4 à 6</span><span style="font-family:Arial">: la Fondation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">IRU est soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). Celle-ci s’assure que les biens des fondations assujetties sont utilisés conformément au but défini dans les statuts, et que les organes de la fondation agissent dans le respect de la loi, de l’acte de fondation, des règlements, de l’ordre public et des mœurs. Par ailleurs, l’ASF prend des mesures lorsqu’elle constate des défauts d’organisation, le surendettement ou l’insolvabilité d’une fondation.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans le cas qui nous occupe, l’ASF a ordonné des mesures à l’encontre de la Fondation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">IRU. Elle a notamment révoqué tous les membres du conseil de fondation et nommé deux commissaires. Une partie des mesures qu’elle a ordonnées ne sont pas encore entrées en force, car des procédures sont en cours devant le Tribunal administratif fédéral. De manière générale, la loi n’interdit pas à une personne morale, en sa qualité de fondatrice, de se réserver, dans l’acte de fondation, le droit de désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter au conseil de fondation. Depuis la création de la Fondation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">IRU, les statuts prévoient des sièges au conseil de fondation pour les membres qui ont un lien avec la fondatrice, soit l’IRU.</span></p><p style="margin-top:1pt; margin-left:11.35pt; margin-bottom:1pt; text-indent:-11.35pt; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">1</span><span style="font-family:Arial; font-size:9pt"> </span><span style="width:1.49pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; font-size:9pt; display:inline-block">&#xa0;</span><a href="https://www.finma.ch/fr/~/media/finma/dokumente/bewilligungstraeger/pdf/vu.pdf?sc_lang=fr&amp;hash=9B34AC4F200E9641B295FF1CD672C018" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; font-size:9pt; text-decoration:underline; color:#0000ff">https://www.finma.ch/fr/~/media/finma/dokumente/bewilligungstraeger/pdf/vu.pdf?sc_lang=fr&amp;hash=9B34AC4F200E9641B295FF1CD672C018</span></a></p></div>