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Requête no 41069/12
La requête a été déclarée irrecevable.
Pour concrétiser un partenariat commercial, le requérant, un homme d’affaires tunisien, a signé un contrat qui contenait une clause compromissoire en cas de litige ainsi qu’une clause de renonciation à recourir contre toute décision du tribunal arbitral. Monsieur Tabbane a déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) après avoir été débouté par le Tribunal fédéral. Il invoquait une violation des articles 6 alinéa 1 (Droit d’accès à un tribunal et droit à un procès équitable) et 13 (Droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La CrEDH a déclaré sa requête irrecevable, dans la mesure où il a expressément et librement renoncé à la possibilité de soumettre les litiges à un tribunal ordinaire en signant une convention d’arbitrage.
- Noureddine Tabbane contre la Suisse
Décision de la CrEDH, 24 mars 2016
- Strasbourg confirme que la Suisse n'a pas violé le droit à un procès équitable
Résumé et commentaire de Dialogue CEDH, 24 mars 2016
- L’impossibilité de recourir contre la sentence rendue par un tribunal de la Cour internationale d’arbitrage n’a pas violé la Convention
Communiqué de presse de la CrEDH, 24 mars 2016
24.03.2016