Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69246

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer les travaux en cours qui amélioreront la qualité des trois instruments suivants : analyse d'impact de la réglementation, test PME et Forum PME, mais aussi de préparer les mesures et éventuelles modifications législatives nécessaires pour que les six recommandations de la Commission de gestion du Conseil national soient transcrites dans les faits le plus tôt possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En adoptant le rapport "Simplifier la vie des entreprises" le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a montré comment il entendait concrétiser les six recommandations de la Commission de gestion du Conseil national du 20 mai 2005. Dans ce sens, le Conseil fédéral est d'accord avec le texte de la motion. L'approche choisie vise à adapter aux structures institutionnelles suisses des outils qui ont fait leurs preuves au niveau international. Toutefois, les modèles qui existent dans les pays cités dans le développement de la motion ne sont pas tous identiques ; ils peuvent servir de référence mais ne peuvent pas être repris sans autre modification en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.