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Section 1 Dispositions générales(48 - 49)
Section 4 …(58 - 58)
Section 5 Plainte et recours; dépens(61 - 62)
Chapitre 5 Dispositions finales(63 - 63)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 16 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1,
arrête:
1La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
2Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.
L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.
Une partie peut demander que soit établi, à ses frais, un décompte détaillé des frais, lequel mentionne les articles de la présente ordonnance qui ont été appliqués; l'émolument est fixé selon l'art. 9.
1Lorsque l'émolument est calculé d'après la durée de l'opération, il n'est pas tenu compte du temps pris par la course ou le déplacement.
2Toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.
3La durée de l'opération doit figurer dans le procès-verbal concernant ladite opération.
1Lorsque l'émolument est calculé d'après le nombre de pages d'un document, toute fraction de page compte pour une page.
2Les pages qui ne contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne sont pas prises en compte.
Lorsque l'émolument est calculé d'après le montant de la créance faisant l'objet de la poursuite, il n'est pas tenu compte des intérêts qui ne sont pas chiffrés.
L'émolument pour une notification sur requête d'un autre office, y compris l'enregistrement, est de 10 francs.
L'émolument est doublé pour les opérations qui doivent être exécutées en dehors des locaux de l'office entre 20 heures et 7 heures, le dimanche ou un jour légalement férié (art. 56, ch. 1, LP).
1L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de:
2L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits.
3L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie.
4Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même.
1Un émolument de 5 francs peut être perçu pour toute communication téléphonique.
2Un émolument de 1 franc peut être perçu pour tout envoi de télécopie. Pour tout envoi de plus de cinq pages, l'émolument est augmenté de 1 franc pour cinq pages supplémentaires.
L'émolument pour une publication est de 40 francs au plus; lorsque l'opération dépasse une demi-heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
1L'émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu est de 9 francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et les renseignements qui les concernent sont gratuits.
2Lorsque l'opération dépasse une demi-heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
3Si un renseignement écrit est demandé, l'émolument est augmenté des émoluments fixés à l'art. 9.
1L'émolument pour l'établissement d'un extrait du registre de l'office des poursuites est un forfait de 17 francs, quel que soit le nombre de pages.
2Si l'extrait du registre est envoyé au requérant par poste, télécopie ou courrier électronique, l'émolument est de 18 francs, envoi compris. Si le requérant souhaite un envoi par courrier recommandé, l'émolument est de 22 francs, envoi compris.
3Aucun émolument n'est prélevé auprès des autorités judiciaires et administratives pour l'établissement d'un extrait du registre de l'office des poursuites lorsque le droit fédéral prévoit que ces autorités doivent être informées.2
1Un émolument forfaitaire de 40 francs est perçu pour la demande au sens de l'art. 8a, al. 3, let. d, LP. L'émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens.
2L'émolument doit être payé par le demandeur dans tous les cas et indépendamment de l'issue de la procédure.
1Sous réserve des al. 2 et 3, tous les débours, tels les frais administratifs, les taxes de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires, doivent être remboursés. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.
2Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte.
3Ne donnent pas lieu à remboursement:
4Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 20 de l'O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO 1997 2779).
2 Introduite par le ch. II 5 de l'O du 18 juin 2010 portant adaptation d'O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
3 Introduit par le ch. II 5 de l'O du 18 juin 2010 portant adaptation d'O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
1L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
2Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)1.2
3L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l'indemnité, lorsque le caractère isolé d'un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante.
1Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations.
2Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement.
1Si la réquisition de poursuite ou la demande d'extrait du registre de l'office des poursuites est établie selon la norme e-LP, l'Office fédéral de la justice (OFJ) perçoit de l'office des poursuites les émoluments suivants:
Nombre de demandes
Emolument par demande en francs
jusqu'à 1 000
1.-
supérieur à 1 000 et ne dépassant pas 5 000
-.90
supérieur à 5 000 et ne dépassant pas 10 000
-.80
supérieur à 10 000
-.70
2Si un canton exploite une application centrale pour tous les offices des poursuites et que les émoluments visés à l'al. 1 puissent être facturés en une fois, l'OFJ tient compte, pour le calcul des émoluments, de toutes les demandes, tous offices confondus.
3Les participants au réseau e-LP doivent un émolument unique de 500 francs pour le raccordement au réseau.
4A partir de la deuxième année civile, un émolument de 200 francs par année est perçu de chaque participant au réseau e-LP pour renouvellement de l'accès au réseau.
5La perception des émoluments incombe à l'OFJ ou à un service désigné par ce dernier.
1L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
Créance en francs
Emolument en francs
jusqu'à 100
7.-
supérieure à 100 et ne dépassant pas 500
20.-
supérieure à 500 et ne dépassant pas 1 000
40.-
supérieure à 1 000 et ne dépassant pas 10 000
60.-
supérieure à 10 000 et ne dépassant pas 100 000
90.-
supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 1 000 000
190.-
supérieure à 1 000 000
400.-
2L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1.
3L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs.
4L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance.
L'émolument pour la constatation des baux à loyer et à ferme ayant pour objet des immeubles est de 40 francs par demi-heure.
1L'émolument pour l'encaissement d'un paiement et la remise du montant encaissé à un créancier est fonction du montant en question:
Montant en francs
Emolument en francs
jusqu'à 1000
5.-
supérieur à 1000
5 pour mille, mais au maximum 500.-
2Les versements effectués par l'office à une caisse de dépôts et leur retrait sont gratuits (art. 9 LP).
3Les frais de l'envoi au créancier des montants encaissés sont à la charge de ce dernier.
1L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance:
Créance en francs
Emolument en francs
jusqu'à 100
10.-
supérieure à 100 et ne dépassant pas 500
25.-
supérieure à 500 et ne dépassant pas 1 000
45.-
supérieure à 1 000 et ne dépassant pas 10 000
65.-
supérieure à 10 000 et ne dépassant pas 100 000
90.-
supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 1 000 000
190.-
supérieure à 1 000 000
400.-
2En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs.
3Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
4L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie.
L'émolument pour l'exécution du séquestre et pour l'inventaire des objets soumis à rétention est fixé selon l'art. 20.
1L'émolument pour le complément de saisie (art. 110 et 111 LP), pour la saisie complémentaire d'office (art. 145 LP) ou à la requête d'un créancier est fixé selon l'article 20.
2L'émolument pour l'inscription de la participation d'un créancier supplémentaire à la saisie, sans complément de celle-ci, est de 6 francs.
3L'émolument pour la révision de saisies de revenus (art. 93 LP) s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'art. 20, al. 1.
1La saisie opérée simultanément en vertu de plusieurs créances contre le même débiteur est considérée comme une seule saisie. L'émolument est fonction du montant total des créances.
2Les émoluments et les débours sont répartis entre les poursuites au prorata du montant des créances.
3Si un créancier occasionne des émoluments et des débours supplémentaires, ceux-ci sont répartis selon le principe de l'auteur-payeur.
L'émolument pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l'art. 9, al. 1.
L'émolument pour la présentation des preuves de la prétention d'un tiers dans la procédure de saisie, de séquestre ou de rétention est à la charge du requérant; il est fixé selon l'art. 12.
1L'émolument mensuel pour la garde de titres saisis, séquestrés ou remis en vue de la réalisation d'un gage mobilier est de 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si celle-ci ne peut être établie, de la valeur d'estimation, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.
2L'émolument mensuel pour la garde de titres de gage réclamés au créancier dans la poursuite en réalisation de gage immobilier est de 0,1 pour mille de la valeur nominale, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.
3L'émolument mensuel pour la garde de tout autre objet de valeur est de 5 francs.
4Pour la garde d'objets d'usage courant ou de consommation, l'office fixe un émolument convenable en tenant compte de la valeur d'estimation.
1L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
2Lorsque l'immeuble n'est pas utilisé, l'émolument annuel est de 1 pour mille de sa valeur d'estimation.
3Les dépenses effectives d'administration (débours, paiements comptants) ont valeur de frais.
4L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l'émolument dans la mesure nécessaire.
Les émoluments et débours pour l'estimation des gages mobiliers et des immeubles dans la poursuite en réalisation de gage, y compris l'établissement d'un procès-verbal d'estimation, sont fixés selon l'art. 20.
1L'émolument pour l'établissement de l'état des charges est de 300 francs pour chaque immeuble.
2L'émolument pour l'établissement des conditions d'enchères est de 150 francs pour chaque immeuble.
3L'émolument pour l'établissement de conditions d'enchères spéciales pour des meubles est de 100 francs.
4L'émolument pour la mise au net de l'état des charges et des conditions d'enchères en vue d'enchères ultérieures s'élève à la moitié des émoluments fixés aux al. 1 et 2.
1L'émolument pour la préparation et la direction d'enchères, de ventes de gré à gré ou de liquidations, y compris la rédaction du procès-verbal, est fonction:
2Il est le suivant:
Prix d'adjudication, prix ou produit de la vente en francs
Emolument en francs
jusqu'à 500
10.-
supérieur à 500 et ne dépassant pas 1 000
50.-
supérieur à 1 000 et ne dépassant pas 10 000
100.-
supérieur à 10 000 et ne dépassant pas 100 000
200.-
supérieur à 100 000
2 pour mille
3L'émolument ne peut en aucun cas excéder le produit de la réalisation.
4S'il n'y a pas d'acquéreur, l'émolument est calculé d'après la valeur d'estimation et réduit de moitié; il ne dépassera toutefois pas 1000 francs.
5Lorsque la réalisation dure plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
6Les frais pour les auxiliaires et pour les locaux ont valeur de débours.
7L'émolument pour l'enregistrement de la réquisition de réalisation est de 5 francs lorsque, par suite de paiement, de retrait de la réquisition ou de suspension de l'exécution, la réalisation n'a pas lieu. Lorsque le retrait ou le paiement n'intervient qu'après la publication, l'émolument est calculé selon l'al. 4.
Si des objets provenant de plusieurs poursuites sont réalisés en même temps, les frais de réalisation sont calculés d'après le produit total de la réalisation. Ce montant est réparti entre les différentes poursuites au prorata du prix des divers objets ou, à défaut d'acquéreur, au prorata de leur valeur d'estimation.
L'émolument pour la double communication du transfert de propriété au conservateur du registre foncier et pour la réquisition des radiations et mutations nécessaires au registre foncier (art. 150, al. 3, LP) est de 100 francs.
L'émolument pour le recouvrement du produit de la réalisation et des paiements provenant de saisies de revenus et pour leur remise à un créancier est fixé selon l'art. 19; les montants des dettes déléguées ne sont pas considérés comme produit de la réalisation.
1L'émolument pour l'établissement d'un état de collocation et d'un tableau de distribution est de:
2L'émolument pour le décompte d'une saisie de revenu est de 10 francs par poursuite si aucun tableau de distribution n'est nécessaire.
1L'émolument pour la cession d'une créance du débiteur à titre de dation en paiement (art. 131, al. 1, LP) est fixé, par analogie, selon l'art. 19, al. 1.
2L'émolument pour la cession d'une créance du débiteur en vue d'encaissement (art. 131, al. 2, LP) est de 20 francs.
L'émolument pour constater qu'une créance qui devait être réglée en espèces l'est d'une autre manière est de 20 francs.
1L'émolument pour les opérations relatives à l'inscription de pactes de réserve de propriété au sens de l'ordonnance du 19 décembre 19101 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété est à la charge du requérant; il est le suivant:
Solde du prix de vente en francs
Emolument en francs
25.--
50.--
60.--
6 pour mille, mais au maximum 150.--
10.--
9.--
8.--
2La radiation d'une inscription et l'attestation d'opérations au sens de l'al. 1, let. a et b, sur le contrat, sont gratuites.
3En cas de vente de la même chose à plusieurs acquéreurs domiciliés dans le même arrondissement, il n'est dû qu'un seul émolument.
1L'émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l'exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.
2Lorsque l'opération dure plus d'une heure, l'émolument est de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
L'émolument pour l'établissement d'une commination de faillite est fixé selon l'art. 16.
L'émolument pour l'établissement d'un inventaire des biens (art. 162 et 163 LP) est de 40 francs par demi-heure.
La radiation d'un acte de défaut de biens est gratuite.
Les émoluments fixés aux art. 44 à 46 s'appliquent aussi bien à l'administration ordinaire qu'à l'administration spéciale de la faillite.
L'émolument est de 50 francs par demi-heure pour:
L'émolument pour l'élaboration du rapport à l'assemblée des créanciers, la présidence de celle-ci et la tenue du procès-verbal est fonction des actifs révélés par l'inventaire:
Actifs en francs
Emolument en francs
jusqu'à 500 000
400.-
supérieurs à 500 000
1000.-
1L'émolument est de:
2Au surplus, les émoluments sont calculés, par analogie, selon:
3L'indemnité par demi-heure de séance est de:
4Lorsque des opérations ont lieu en dehors des séances, l'indemnité pour le président et les autres membres de la commission de surveillance se monte à 50 francs par demi-heure.
1Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
2En outre, s'agissant de telles procédures, l'autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de surveillance (art. 46, al. 3 et 4), que l'administration soit ordinaire ou spéciale.
Sous réserve d'autres dispositions de la présente ordonnance, l'émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, CPC1) est fonction de la valeur litigieuse: 2
Valeur litigieuse en francs
Emolument en francs
jusqu'à 1 000
40 à 150.-
supérieure à 1 000 et ne dépassant pas 10 000
50 à 300.-
supérieure à 10 000 et ne dépassant pas 100 000
60 à 500.-
supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 1 000 000
70 à 1000.-
supérieure à 1 000 000
120 à 2000.-
L'émolument pour la décision de révocation de la suspension des poursuites (art. 57d LP) est de 40 à 150 francs.
L'émolument pour la décision d'ouverture de la faillite est de:
L'émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu'à 5000 francs.
1Le juge du concordat fixe de manière forfaitaire les honoraires du commissaire et, en cas de concordat par abandon d'actif, ceux des liquidateurs et des membres de la commission de surveillance.
2En cas d'homologation d'un concordat dans la procédure de faillite, l'autorité de surveillance fixe de manière forfaitaire les honoraires des personnes chargées de l'administration de la faillite.
3En fixant les honoraires en vertu des al. 1 et 2, l'autorité tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni, du temps consacré ainsi que des dépenses engagées.
1L'émolument pour l'autorisation, la prolongation ou la révocation du sursis est de 40 à 200 francs.
2L'art. 55 est applicable par analogie à la fixation des honoraires du commissaire.
1La juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC1) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 2
2Sont gratuites:
1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'O du 18 juin 2010 portant adaptation d'O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
3 L'art. 61, al. 2, let. b est actuellement sans objet. La procédure de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques est réglée, depuis le 1er juil. 2004, dans les art. 33 à 37g de la loi sur les banques (RS 952.0).
1L'ordonnance du 7 juillet 19711 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s'applique cependant aux opérations effectuées jusqu'au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.
2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
1 [RO 1971 1080, 1977 2164, 1983 784, 1987 757, 1989 2409, 1991 1312, 1994 202]