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input-fr784.40 Loi fédéralesur la radio et la télévision(LRTV)du 24 mars 2006 (État le 1 janvier 2024) Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 71, 92 et 93 de la Constitution (Cst.),vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002,arrête: RS 101 FF 2003 1425Titre 1 Champ d’application et définitionsArt. 1 Champ d’application La présente loi régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes de radio et de télévision. Sauf disposition contraire de la présente loi, la transmission par des techniques de télécommunication est régie par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC). La présente loi ne s’applique pas aux services de faible portée journalistique. Le Conseil fédéral définit les critères. RS 784.10Art. 2 DéfinitionsDans la présente loi, on entend par:a. programme: une série d’émissions offertes en continu dont le déroulement est programmé, transmises par des techniques de télécommunication et destinées au public en général;b. émission: une partie de programme formant un tout d’un point de vue formel et matériel;c. émission rédactionnelle: toute émission autre que de la publicité;c. publication rédactionnelle: une émission rédactionnelle dans le programme d’un diffuseur suisse ou une contribution conçue par la rédaction et destinée aux autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) (art. 25, al. 3, let. b);d. diffuseur: la personne physique ou morale répondant de l’élaboration d’une émission ou de la composition d’un programme à partir d’émissions;e. programme suisse: un programme soumis à la juridiction suisse selon les dispositions de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière; ces dispositions s’appliquent par analogie aux programmes de radio.f. transmission au moyen de techniques de télécommunication: l’émission ou la réception d’informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux électromagnétiques (art. 3, let. c, LTC);g. diffusion: la transmission, au moyen de techniques de télécommunication, de programmes destinés au public en général;h. service de télécommunication: la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication (art. 3, let. b, LTC);i. service associé: un service de télécommunication formant une unité fonctionnelle avec un programme ou nécessaire à l’utilisation de ce programme;j. conditionnement technique: l’exploitation de services ou de procédés techniques visant à la transmission, au groupage, au cryptage ou à la mise sur le marché de programmes ou à la sélection sur des appareils de réception;k. publicité: toute annonce publique diffusée visant à favoriser la conclusion d’un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l’annonceur ou par le diffuseur en échange d’une rémunération ou d’une contrepartie similaire, ou dans un but d’autopromotion;l. offre de vente: une forme de publicité invitant le public à conclure immédiatement un acte juridique portant sur les biens ou les services présentés;m. émission de vente: une émission d’une durée d’au moins 15 minutes composée exclusivement d’offres de vente;n. programme de vente: un programme composé exclusivement d’offres de vente et d’autres formes de publicité;o. parrainage: la participation d’une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d’une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque;p. redevance de radio-télévision: la redevance conformément à l’art. 68, al. 1. Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425). RS 0.784.405 RS 784.10 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Titre 2 Diffusion de programmes suissesChapitre 1 Dispositions généralesSection 1 Obligation d’annoncer et régime de la concessionArt. 3Quiconque veut diffuser un programme suisse doit:a. l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), oub. être titulaire d’une concession selon la présente loi. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Section 1a Indépendance vis-à-vis de l’État Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 3aLa radio et la télévision sont indépendantes de l’État.Section 2 Principes applicables au contenu des programmesArt. 4 Exigences minimales quant au contenu des programmes Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l’apologie de la violence ni la banaliser. Les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif doivent présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels. Les émissions ne doivent pas nuire à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons ni à leur ordre constitutionnel, ni violer les obligations contractées par la Suisse en vertu du droit international. Les programmes des concessionnaires doivent refléter équitablement, dans l’en-semble de leurs émissions rédactionnelles, la diversité des événements et des opinions. Si une zone de desserte est couverte par un nombre suffisant de diffuseurs, l’autorité concédante peut exempter un ou plusieurs concessionnaires de l’obligation de diversité.Art. 5 Émissions préjudiciables aux mineursLes diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres mesures.Art. 5a Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSRLes contributions conçues par la rédaction et destinées aux autres services journalistiques de la SSR doivent remplir les exigences relatives aux programmes inscrites aux art. 4 et 5. L’exigence de refléter la diversité des événements et des opinions (art. 4, al. 4) s’applique exclusivement aux dossiers consacrés aux élections ou aux votations. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 6 Autonomie Les diffuseurs ne sont soumis à aucune directive des autorités fédérales, cantonales ou communales si le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Ils conçoivent librement leurs publications rédactionnelles et la publicité et en choisissent notamment les thèmes, le contenu ainsi que la présentation; ils en sont responsables. Nul ne peut exiger d’un diffuseur la diffusion de productions ou d’informations déterminées. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 7 Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévision Le Conseil fédéral peut, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, prévoir que les diffuseurs de programmes de télévision doivent:a. réserver une partie substantielle de leur temps d’émission à des œuvres suisses ou européennes;b. réserver une proportion appropriée de leur temps d’émission ou de leurs coûts de production à des œuvres suisses ou européennes de producteurs indépendants. L’obligation pour les diffuseurs de programmes de télévision qui diffusent des films d’affecter une partie des recettes à la création cinématographique suisse indépendante est régie par la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma. Les diffuseurs proposant des programmes nationaux ou régionaux-linguistiques doivent rendre accessible aux malentendants et aux malvoyants une proportion appropriée de leurs émissions. Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d’une concession procèdent au sous-titrage des principales émissions d’information. Le Conseil fédéral fixe l’étendue de l’obligation. Les frais induits par l’adaptation des émissions à l’intention des malentendants sont financés intégralement par la redevance de radio-télévision (art. 68a). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). RS 443.1 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 8 Obligation de diffuser La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d’une concession en vertu de l’art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:a. insérer sans délai dans leur programme les communiqués urgents de la police indispensables au maintien de l’ordre et de la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que les alertes et les instructions émanant des autorités;b. informer le public des actes législatifs de la Confédération qui font l’objet d’une publication urgente ou d’une publication extraordinaire au sens de l’art. 7, al. 3 et 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles. L’autorité qui a ordonné la diffusion d’émissions selon l’al. 1 en assume la responsabilité. Le Conseil fédéral étend si nécessaire les obligations selon l’al. 1, let. a, aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes. Il veille à ce qu’en situation de crise, l’information de la population soit assurée par la radio. Les autorités concédantes règlent les modalités dans le cadre des concessions de la SSR et des diffuseurs radio mentionnés aux art. 38 à 43. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). RS 170.512 Section 3 Publicité et parrainageArt. 9 Identification de la publicité La publicité doit être nettement séparée de la partie rédactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle. Le Conseil fédéral peut interdire les formes de publicité qui ne respectent pas ces principes, ou les subordonner à des règles particulières. Les collaborateurs permanents d’un diffuseur ne doivent pas se produire dans ses émissions publicitaires. Les diffuseurs locaux et régionaux dont les ressources finan-cières sont limitées ne sont pas soumis à cette interdiction.Art. 10 Interdictions Est interdite la publicité pour:a. les produits du tabac;b. les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool; le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;c. ...d. les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires;e. une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent. Sont interdites:a. la publicité pour les médicaments, conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques;b. les offres de vente pour tous les produits et traitements médicaux. La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites. Est interdite toute publicité qui:a. attente à des convictions religieuses ou politiques;b. est trompeuse ou déloyale;c. encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l’environnement ou à la sécurité personnelle. Le Conseil fédéral peut interdire d’autres messages publicitaires aux fins de protéger la santé et la jeunesse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009, en vigueur depuis le  1 fév. 2010 (RO 2010 371 372; FF 2008 8165). RS 680 Abrogée par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009, avec effet au 1 fév. 2010  (RO 2010 371 372; FF 2008 8165). RS 812.21Art. 11 Insertion et durée de la publicité La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l’émission. La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d’une heure d’émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions. En réglant les dérogations aux al. 1 et 2, le Conseil fédéral tient compte notamment des critères suivants:a. mandats de prestations des diffuseurs;b. situation économique de la radio et de la télévision;c. concurrence de pays voisins;d. réglementations internationales en matière de publicité;e. attentes du public. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 12 Parrainage Le diffuseur est seul responsable du contenu et de la programmation des émissions parrainées. Il veille à ce que le parrain n’influence pas les émissions de manière à porter atteinte à son indépendance rédactionnelle. Si des émissions ou des séries d’émissions sont parrainées en tout ou partie, les parrains doivent être nommés au début ou à la fin de chaque émission. Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à conclure des actes juridiques concernant des biens ou des services offerts par le parrain ou par des tiers, ni contenir des déclarations à caractère publicitaire concernant des biens ou des services. Les entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite selon l’art. 10 ne peuvent pas parrainer d’émissions. Les entreprises actives dans le secteur des médicaments peuvent parrainer des émissions, pour autant qu’aucun produit pour lequel la publicité est interdite ne soit mentionné ni présenté, et qu’aucun autre effet publicitaire n’en résulte pour de tels produits. Le parrainage des émissions d’information et des magazines d’actualité politique, de même que des émissions ou séries d’émissions consacrées à l’exercice des droits politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal est interdit.Art. 13 Protection des mineurs La publicité qui s’adresse aux mineurs ou dans laquelle apparaissent des mineurs ne doit pas exploiter leur manque d’expérience ni porter atteinte à leur développement physique et psychique. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Les émissions destinées aux enfants ne doivent pas être interrompues par de la publicité. Les offres de vente ne doivent pas s’adresser aux mineurs. Afin de mettre en œuvre l’al. 1, le Conseil fédéral exclut certaines formes de parrainage des émissions destinées aux enfants.Art. 14 Dispositions particulières applicables à la SSR La publicité est interdite dans les programmes de radio de la SSR. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l’autopromotion. ... Le Conseil fédéral peut limiter ou interdire la publicité et le parrainage dans les programmes de radio et de télévision de la SSR ainsi que dans les autres services journalistiques nécessaires à l’exécution de son mandat et financés par la redevance de radio-télévision (art. 25, al. 3, let. b). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009, avec effet au 1 fév. 2010  (RO 2010 371 372; FF 2008 8165). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 4 Obligation d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et comptes annuels et d’enregistrerArt. 15 Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainageLes concessionnaires diffusant des programmes suisses annoncent à l’OFCOM les recettes brutes de la publicité et du parrainage.  Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 16 Obligation d’annoncer les participationsLes diffuseurs de programmes suisses informent l’OFCOM des modifications du capital et de la répartition des voix, ainsi que des participations importantes qu’ils détiennent dans d’autres entreprises.Art. 17 Obligation de renseigner Les diffuseurs renseignent gratuitement l’autorité concédante et l’autorité de surveillance et produisent tous les documents nécessaires à l’exécution de leurs tâches de surveillance et à l’examen de la mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions (art. 74 et 75). Sont également soumises à l’obligation de renseigner les personnes physiques ou morales:a. qui sont liées au diffuseur par des participations importantes et qui sont actives sur le marché de la radio et de la télévision ou sur des marchés apparentés;b. qui acquièrent de la publicité ou du parrainage pour le diffuseur;c. qui produisent la majeure partie du programme pour le diffuseur;d. qui organisent un événement public au sens de l’art. 72;e. qui sont actives sur le marché de la radio et de la télévision et occupent une position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias;f. qui sont actives sur un ou plusieurs marchés liés aux médias au sens de l’art. 74 et soumis à un examen quant à une éventuelle mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions, pour autant que les renseignements soient nécessaires pour déterminer une position dominante sur le marché. Le droit de refuser de fournir des renseignements ou de produire des documents est régi par l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425). RS 172.021Art. 18 Rapport et comptes annuels Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l’OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation. L’OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs. Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l’OFCOM.Art. 19 Données statistiques L’OFCOM établit une statistique en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Celle-ci contient les informations nécessaires aux autorités compétentes pour:a. légiférer et appliquer le droit;b. avoir une vue d’ensemble du marché. Les diffuseurs de programmes suisses doivent périodiquement fournir les informations nécessaires à l’OFCOM. L’OFCOM peut mettre des produits statistiques à la disposition du public. Le Conseil fédéral règle les modalités; il arrête notamment les principes concernant la collecte des données, les relevés, l’utilisation des données collectées et la publication des produits statistiques.Art. 20 Enregistrement et conservation des émissions et des contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR Les diffuseurs de programmes suisses sont tenus d’enregistrer toutes les émissions et de conserver pendant au moins quatre mois les enregistrements ainsi que les pièces et les documents y relatifs. Le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de diffuseurs de cette obligation. Les contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR doivent également être enregistrées et conservées avec les pièces et les documents y relatifs. Le Conseil fédéral règle la durée et la portée de l’obligation d’enregistrement et de conservation en fonction des possibilités techniques et de ce qui est raisonnablement exigible de la SSR. Si, dans le délai de conservation, une réclamation est présentée à l’organe de médiation, une plainte est déposée auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision ou une procédure de surveillance est ouverte d’office, les enregistrements ainsi que les pièces et les documents y relatifs doivent être conservés jusqu’à la clôture de la procédure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 21 Dépôt légal Le Conseil fédéral peut obliger les diffuseurs suisses à fournir des enregistrements de leurs programmes en vue de leur conservation pour le public. Les diffuseurs peuvent être indemnisés des frais découlant de cette obligation. Le Conseil fédéral détermine les programmes qui doivent être conservés et règle l’indemnisation des diffuseurs ainsi que le dépôt, l’archivage et l’accessibilité des enregistrements. Il peut notamment édicter des prescriptions techniques concernant le type et le format des supports à déposer et désigner des organes chargés de coordonner les travaux nécessaires et de sélectionner les programmes à conserver. Les dépenses des organes visés à l’al. 2 et l’indemnisation des diffuseurs visés à l’al. 1 sont financées par la redevance de radio-télévision si les recettes provenant de la consultation des programmes enregistrés et de leur réutilisation ne suffisent pas. En vue de garantir à long terme l’utilisation des archives, le Conseil fédéral peut prendre des mesures de soutien visant à conserver les appareils de lecture concernés. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Section 5 Redevance de concessionArt. 22 Les concessionnaires diffusant des programmes suisses acquittent une redevance de concession annuelle. Les recettes sont affectées en premier lieu à la promotion de projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision (art. 77) et en second lieu au développement de nouvelles technologies de diffusion (art. 58). Le montant de la redevance ne peut dépasser 1 % des recettes brutes de la publicité et du parrainage. Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance ainsi qu’une franchise. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévisionSection 1 Mandat et concessionArt. 23 PrincipeLa SSR fournit un service d’utilité publique. Son activité n’a pas de but lucratif.Art. 24 Mandat La SSR remplit le mandat constitutionnel dans le domaine de la radio et de la télévision (mandat). Elle doit en particulier:a. fournir à l’ensemble de la population des programmes de radio et de télévision complets et de même valeur dans les trois langues officielles;b. promouvoir la compréhension, la cohésion et l’échange entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques, les cultures et les groupes sociaux, et tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons;c. resserrer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger à la Suisse, promouvoir le rayonnement de la Suisse à l’étranger et y favoriser la compréhension pour ses intérêts. La SSR diffuse au moins un programme de radio pour la Suisse d’expression romanche. Par ailleurs, le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en compte des besoins spécifiques de cette région linguistique en matière de radio et de télévision. Le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en compte des besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles. Il détermine notamment dans quelle proportion des émissions spéciales doivent être offertes dans la langue des signes pour les malentendants. La SSR contribue:a. à la libre formation de l’opinion en présentant une information complète, diversifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et sociales;b. au développement de la culture et au renforcement des valeurs culturelles du pays ainsi qu’à la promotion de la création culturelle suisse, en tenant particulièrement compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse, notamment en diffusant des émissions de producteurs suisses et des émissions produites par elle;c. à la formation du public, notamment grâce à la diffusion régulière d’émissions éducatives;d. au divertissement. Dans les émissions d’information importantes susceptibles d’intéresser un public au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales, la langue standard est en règle générale utilisée. RO 2007 4379Art. 25 Concession Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR. Une consultation est organisée avant l’octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias. La concession fixe notamment:a. le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;b. le volume des autres services journalistiques nécessaires à l’exécution du mandat à l’échelon régional-linguistique, national et international et financés par la redevance de radio-télévision;c. les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse visée à l’art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des quotas. La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d’autres diffuseurs. La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l’approbation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le DETEC peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié. Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:a. l’autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l’art. 89;b. la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux art. 35 et 36. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Services journalistiquesArt. 26 Limitation de l’offre régionale La SSR ne peut pas diffuser de programmes régionaux. Elle peut, avec l’approbation du département, insérer des fenêtres de programmes régionaux d’une durée limitée dans ses programmes de radio. Le parrainage de ces programmes est interdit. La durée de ces fenêtres de programmes régionaux ne doit pas excéder une heure par jour. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 27 Production de programmesLes programmes de la SSR doivent être majoritairement produits dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés.Art. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l’étendue des services journalistiques destinés à l’étranger selon l’art. 24, al. 1, let. c, ainsi que les frais correspondants. En situation de crise, le Conseil fédéral peut conclure avec la SSR des mandats de prestations à court terme afin de contribuer à la compréhension entre les peuples. La Confédération rembourse à hauteur de 50 % au moins les frais occasionnés par les prestations prévues à l’al. 1 et dans tous les cas la totalité des frais occasionnés par les prestations prévues à l’al. 2.Section 3 Activités non prévues dans la concessionArt. 29 La SSR et les entreprises qu’elle contrôle doivent annoncer préalablement à l’OFCOM toute activité non prévue dans la concession qui risque de porter atteinte à la position ou à la mission d’autres entreprises de médias suisses. Si une telle activité compromet l’exécution du mandat ou entrave considérablement le développement d’autres entreprises de médias, le DETEC peut imposer des charges en ce qui concerne les activités commerciales, le financement, la tenue d’une comptabilité séparée et la séparation des structures d’organisation, ou interdire l’activité.Section 4 Diffusion des programmesArt. 30 Les programmes de radio et de télévision de la SSR sont diffusés au moins dans toute la région linguistique concernée. Au moins un programme de radio et un programme de télévision de la SSR en allemand, français et italien est diffusé sur l’ensemble du territoire suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. En outre, il tient compte des besoins de la population romanche selon l’art. 24, al. 2. Il s’assure à cet égard que, pour chaque mode de diffusion, des fréquences et des canaux soient à la disposition des autres diffuseurs. Le Conseil fédéral détermine pour chaque programme la zone de desserte et le mode de diffusion.Section 5 Organisation et financementArt. 31 Organisation La SSR s’organise de manière à garantir:a. son autonomie et son indépendance de l’État et des différentes entités sociales, économiques et politiques;b. une gestion efficace et une utilisation des redevances de radio-télévision conforme à leur affectation;c. la prise en compte des intérêts des régions linguistiques et la mise en place d’une direction et d’une coordination nationales;d. la représentation du public dans l’organisation;e. la séparation de l’activité rédactionnelle et des activités économiques;f. l’application des principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes. Les statuts de la SSR sont soumis à l’approbation du département.Art. 32 Organes Les organes constitutifs sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, l’organe de révision et la direction. Sauf disposition contraire de la présente loi, les droits, obligations et responsabilités des organes tels qu’ils sont régis par les statuts sont soumis par analogie au droit des sociétés anonymes.Art. 33 Conseil d’administration Le Conseil fédéral peut désigner un quart au plus des membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration ne donne pas de directives dans le cadre des affaires courantes relatives aux programmes. Les membres du conseil d’administration ne peuvent être employés par la SSR ou une des entreprises qu’elle contrôle. Ils ne sont soumis à aucune directive.Art. 34 FinancementLa SSR est financée en majeure partie par la redevance de radio-télévision. D’autres sources de financement sont possibles, pour autant que la présente loi, l’ordonnance, la concession et le droit international applicable n’en disposent pas autrement.Art. 35 Utilisation des ressources financières La SSR et les entreprises qu’elle contrôle règlent leur gestion financière selon les principes reconnus de la bonne pratique. Elles respectent le critère de la rentabilité, utilisent leurs ressources et veillent au maintien durable de l’entreprise conformément au mandat de la SSR. La SSR utilise sa quote-part exclusivement pour couvrir les dépenses liées à la diffusion des programmes de radio et de télévision et autres services journalistiques (art. 25, al. 3, let. b). Si la SSR renonce à une activité dont il a été largement tenu compte dans la fixation du montant de la redevance, le DETEC peut l’obliger à constituer des réserves à hauteur du montant concerné; ces réserves seront prises en considération lors du réajustement de la redevance. Le Conseil fédéral veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération soit appliqué par analogie aux membres des organes dirigeants de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle, à leurs cadres directeurs et aux membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable. RS 172.220.1Art. 36 Surveillance financière La SSR et les entreprises qu’elle contrôle tiennent leur comptabilité conformément au droit des sociétés anonymes et aux recommandations relatives à la présentation des comptes reconnues par les bourses suisses. Elles établissent des comptes distincts pour celles de leurs activités qui servent à l’exécution du mandat de prestations lié à la concession et pour leurs autres activités. Le conseil d’administration de la SSR remet chaque année au département:a. les comptes du groupe;b. les comptes annuels, le budget, la planification financière et le rapport annuel de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle. Le DETEC contrôle la gestion financière de la SSR en se fondant sur le rapport du conseil d’administration. Il peut exiger des renseignements complémentaires. Il peut en particulier exiger du conseil d’administration de la SSR et des organes chargés de la direction supérieure des entreprises contrôlées qu’ils le renseignent sur la manière dont ils ont assumé leurs responsabilités. Le DETEC peut effectuer des contrôles complémentaires à la SSR et dans les entreprises qu’elle contrôle:a. si le rapport présente des lacunes et que la SSR ne lui fournit pas les renseignements nécessaires dans le délai imparti;b. si des indices sérieux laissent supposer que la SSR ou l’une des entreprises qu’elle contrôle n’a pas rempli les obligations prévues à l’art. 35, al. 1. Le DETEC peut charger le Contrôle fédéral des finances ou d’autres experts de contrôler les finances de la SSR, dans les conditions prévues à l’al. 5. La loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances n’est pas applicable. Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés. RS 614.0Art. 37 Participations dans d’autres diffuseursLes participations de la SSR dans d’autres diffuseurs sont soumises à l’approbation du département.Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestationsSection 1 Concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevanceArt. 38 Principe Les concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:a. dans une région ne disposant pas de possibilités de financement suffisantes, des programmes de radio et de télévision qui tiennent compte de ses particularités en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte considérée;b. dans les agglomérations, des programmes de radio complémentaires sans but lucratif, contribuant ainsi à l’exécution du mandat de prestations constitutionnel. Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d’accès) ainsi qu’à une quote-part de la redevance de radio-télévision. Une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée par zone de desserte. La concession fixe au moins:a. la zone de desserte et le mode de diffusion;b. les prestations exigées en matière de programmes et les exigences en matière d’exploitation et d’organisation;c. les autres exigences et charges. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 39 Zones de desserte Le Conseil fédéral détermine, après avoir consulté la Commission fédérale de la communication, le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion dans chaque zone. Il distingue à cet effet les zones de la radio et celles de la télévision. Les zones de desserte au sens de l’art. 38, al. 1, let. a, doivent:a. constituer une entité politique et géographique ou présenter des liens culturels ou économiques particulièrement étroits;b. disposer de ressources financières suffisantes pour que les diffuseurs puissent exécuter leur mandat de prestations en recevant une quote-part appropriée de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les programmes régionaux diffusés au moins en deux langues nationales dans une région de frontière linguistique. Le Conseil fédéral réexamine périodiquement, mais au moins après dix ans, le nombre et l’étendue des zones de desserte. Le DETEC peut procéder à des adaptations mineures. Les cantons et les concessionnaires directement concernés sont notamment consultés avant la détermination des zones de desserte et avant toute modification importante.Art. 40 Quote-part de la redevance La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier selon l’art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:a. lors de la fixation du montant de la redevance, la part qui doit être affectée respectivement à la radio et à la télévision, en tenant compte des besoins induits par le mandat de prestations visé à l’art. 38, al. 1;b. le pourcentage maximal que la part affectée doit représenter par rapport aux coûts d’exploitation du diffuseur. Le DETEC fixe la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée. Il tient compte de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des frais que le concessionnaire doit engager pour exécuter son mandat de prestations, y compris les frais de diffusion. La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions est applicable. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). RS 616.1Art. 41 Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance  Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d’autres obligations afin de garantir l’exécution de ce mandat et l’autonomie dans la conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l’élaboration de principes directeurs et d’une charte rédactionnelle. Les diffuseurs titulaires d’une concession ayant droit à une quote-part utilisent les ressources financières selon le critère de la rentabilité et conformément à leur mandat de prestations. Tout versement de bénéfices est interdit. La diffusion du programme financé par une quote-part doit être séparée des autres activités économiques du concessionnaire dans la comptabilité. Si une entreprise contrôlée par le concessionnaire fournit des prestations en rapport avec le programme, le concessionnaire veille à ce que celles-ci soient séparées des autres activités dans la comptabilité. La collaboration avec d’autres diffuseurs ne doit pas mettre en péril l’exécution du mandat de prestations ni l’autonomie dans la conception des programmes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 42 Surveillance financière Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l’OFCOM. Ce dernier vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et conformément au mandat de prestations. Si tel n’est pas le cas, il peut réduire la quote-part attribuée au concessionnaire ou exiger sa rétrocession. L’OFCOM peut également exiger des renseignements du concessionnaire ainsi que des personnes soumises à l’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 2, let. a à c, et effectuer des contrôles financiers sur place. Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.Section 2 Concessions assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevanceArt. 43 Le DETEC peut octroyer des concessions pour la diffusion hertzienne terrestre de programmes si ceux-ci:a. tiennent compte des particularités locales ou régionales d’une zone donnée en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales, et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte;b. contribuent notablement à l’exécution du mandat de prestations constitutionnel dans une région linguistique donnée. La concession définit l’étendue de l’accès à la diffusion et le mandat de prestations en matière de programmes. Le DETEC peut fixer d’autres obligations afin de garantir l’exécution du mandat de prestations et l’autonomie dans la conception des programmes.Section 3 Dispositions régissant les concessionsArt. 44 Conditions d’octroi de la concession Pour obtenir une concession, le requérant doit:a. être en mesure d’exécuter le mandat de prestations;b. rendre vraisemblable qu’il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l’exploitation;c. indiquer à l’autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants;d. garantir qu’il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession;e. séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques;f. être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse;g. ... Pour autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d’une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n’est pas garantie. Un diffuseur ou l’entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l’introduction de nouvelles technologies de diffusion. Abrogée par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 45 Procédure d’octroi Le DETEC octroie les concessions. L’OFCOM procède généralement à un appel d’offres public et peut consulter les milieux intéressés. Les concessions peuvent être prolongées sans appel d’offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L’exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération. Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’octroi de concessions de courte durée. Si l’appel d’offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d’exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l’offre et des opinions. En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l’objet d’un appel d’offres public selon l’art. 22a LTC. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425). RS 784.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).Art. 46 Durée et extinction de la concession La concession est octroyée pour une durée déterminée. Les concessions de même nature ont en règle générale la même durée. Une concession s’éteint par renonciation, retrait ou expiration.Art. 47 Exécution du mandat de prestations L’OFCOM vérifie si le programme du concessionnaire remplit le mandat de prestations. Pour ce faire, il peut faire appel à des organismes ou à des experts extérieurs. Si l’OFCOM constate de sérieuses insuffisances, il prend des mesures. Il peut notamment réduire le droit à la quote-part de la redevance au plus de moitié jusqu’à ce que les insuffisances soient éliminées.Art. 48 Transfert de la concession Tout transfert de la concession doit être préalablement annoncé au DETEC et approuvé par celui-ci. Le DETEC vérifie si les conditions d’octroi de la concession sont remplies après le transfert. Il peut refuser son accord dans les trois mois suivant l’annonce; ce délai peut être prolongé dans des cas particuliers. Par transfert, on entend également le transfert économique de la concession. Il y a transfert économique lorsque plus de 20 % du capital-actions, du capital social, des bons de participation ou des droits de vote sont transférés.Art. 49 Modification de la concession Le DETEC peut modifier la concession avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si la modification de la concession entraîne une réduction substantielle des droits concédés. Il ne peut prétendre à un dédommagement si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts nationaux importants ou découle de la modification d’obligations internationales. Le DETEC peut modifier la concession à la demande du diffuseur si les modifications proposées sont conformes aux conditions d’octroi.Art. 50 Restriction, suspension et retrait de la concession Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si:a. le concessionnaire l’a obtenue en donnant des indications incomplètes ou inexactes;b. le concessionnaire enfreint gravement la présente loi ou ses dispositions d’exécution;c. le concessionnaire continue à contrevenir aux obligations fixées dans la concession, malgré les mesures prévues à l’art. 47, al. 2;d. le concessionnaire abuse gravement de la concession;e. des intérêts nationaux importants l’exigent. Le DETEC retire la concession si les conditions essentielles ne sont plus remplies. Le concessionnaire a droit à un dédommagement lorsque le département:a. retire la concession parce que les conditions essentielles de son octroi ne sont plus remplies du fait de la Confédération;b. suspend ou retire la concession pour préserver des intérêts nationaux importants.Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmesChapitre 1 Règles généralesArt. 51 Principe Les diffuseurs peuvent en vertu du droit des télécommunications diffuser eux-mêmes leurs programmes ou confier cette tâche à un fournisseur de services de télécommunication. Les fournisseurs de services de télécommunication offrent leurs prestations à des conditions équitables, adéquates et non discriminatoires. L’art. 47 LTC s’applique aux diffuseurs qui diffusent eux-mêmes leurs programmes. RS 784.10Art. 52 Restrictions L’OFCOM peut limiter ou interdire la transmission d’un programme au moyen de techniques de télécommunication:a. si le programme contrevient au droit international des télécommunications contraignant pour la Suisse;b. si le programme contrevient gravement et durablement aux dispositions du droit international public relatives à la conception du programme, à la publicité ou au parrainage qui sont contraignantes pour la Suisse;c. si la diffusion du programme est interdite en vertu de l’art. 89, al. 2. La décision de l’OFCOM peut faire l’objet d’un recours du diffuseur du programme concerné et du fournisseur de services de télécommunication qui diffuse le programme ou achemine le signal de diffusion. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Chapitre 2 Diffusion de programmes par voie hertzienne terrestreArt. 53 Programmes à accès garantiL’accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti:a. aux programmes de la SSR selon sa concession;b. aux programmes des diffuseurs titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations, selon leur concession.Art. 54 Fréquences des programmes Le Conseil fédéral veille à ce qu’il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). Il veille notamment à ce que les programmes puissent être diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte prévue et fixe les principes applicables. Pour les fréquences ou les blocs de fréquences attribués à la diffusion de programmes de radio ou de télévision selon le plan national (art. 25 LTC), le Conseil fédéral détermine:a. la zone de diffusion;b. le nombre de programmes de radio ou de télévision à diffuser ou les capacités de transmission à réserver pour la diffusion des programmes. Afin de desservir la population lors de situations extraordinaires, le DETEC veille à ce qu’une diffusion suffisante de programmes puisse être garantie selon les conditions fixées par le Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). RS 784.10Art. 55 Obligation de diffuser et conditions de diffusion Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l’utilisation d’une fréquence destinée à la diffusion d’un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications. Le diffuseur verse au titulaire d’une concession de radiocommunication un dédommagement aligné sur les coûts de la diffusion des programmes à accès garanti. Le Conseil fédéral précise les coûts imputables. Si la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, le prix d’adjudication selon l’art. 39, al. 4, LTC n’est pas imputable. Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti. RS 784.10Art. 56 Procédure de conciliation et de décision Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans un délai de trois mois sur l’obligation de diffuser et les conditions de diffusion, l’OFCOM tranche. Il fonde sa décision sur des valeurs comparatives suisses ou étrangères, si les parties ne font valoir aucun moyen de preuve qui justifie qu’on s’en écarte. Il peut ordonner provisoirement la diffusion et fixer des conditions financières pour la période allant du dépôt de la demande à l’entrée en force de la décision. Les art. 11, 11a et 11b LTC sur la garantie de l’accès par les fournisseurs occupant une position dominante s’appliquent par analogie. RS 784.10 Voir art. 106 ch. 1, ci-après.Art. 57 Soutien à la diffusion de programmes de radio L’OFCOM accorde une contribution aux concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance selon l’art. 38, al. 1, let. a, lorsque la diffusion par voie hertzienne terrestre de leurs programmes de radio dans les régions de montagne occasionne des frais supplémentaires. Le Conseil fédéral détermine les conditions et les critères de calcul selon lesquels l’OFCOM accorde les contributions.Art. 58 Encouragement des nouvelles technologies de diffusion L’OFCOM peut soutenir pendant une durée limitée l’introduction de nouvelles technologies pour la diffusion de programmes en versant des contributions destinées à la mise en place et à l’exploitation de réseaux d’émetteurs, à condition qu’il n’existe pas de possibilité de financement suffisante dans la zone de desserte concernée. Il peut informer le public sur de nouvelles technologies, notamment sur les exigences techniques et sur les possibilités d’utilisation; il peut collaborer avec des tiers à cette fin. Les contributions prévues aux al. 1 et 2 sont prélevées sur le produit de la redevance de concession (art. 22) et, si celui-ci ne suffit pas, sur le produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine la quote-part réservée à ces contributions lorsqu’il fixe le montant de la redevance de radio-télévision (art. 68a). Cette quote-part s’élève au plus à 1 % du produit total de la redevance. Le Conseil fédéral définit la qualité d’ayant-droit et fixe les conditions à remplir pour l’obtention de contributions. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Chapitre 3 Diffusion sur des lignesArt. 59 Programmes à accès garanti et programmes étrangers Doivent être diffusés sur des lignes dans leur zone de desserte:a. les programmes de la SSR, selon sa concession;b. les programmes qui font l’objet d’une concession assortie d’un mandat de prestations. Le Conseil fédéral peut en outre désigner les programmes de diffuseurs étrangers qui doivent être diffusés sur des lignes en raison de leur contribution particulière à la formation, au développement de la culture ou à la libre formation de l’opinion. Le Conseil fédéral fixe le nombre maximal de programmes à accès garanti selon les al. 1 et 2 en tenant compte des possibilités techniques du fournisseur de services de télécommunication. Les programmes doivent être diffusés gratuitement avec un degré de qualité suffisant. Est en premier lieu astreint à la diffusion le fournisseur de services de télécommunication qui diffuse déjà des programmes dans la zone de desserte et qui atteint le plus grand nombre de ménages. Le cas échéant, l’OFCOM peut astreindre à la diffusion plus d’un fournisseur de services de télécommunication dans la même zone pour que les programmes puissent être captés par le grand public. En cas de refus, l’OFCOM peut ordonner provisoirement la diffusion immédiate. Si l’exécution de cette obligation entraîne une charge économique excessive pour le fournisseur de services de télécommunication concerné, l’OFCOM astreint le diffuseur au versement d’un dédommagement approprié. Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.Art. 60 Autres obligations de diffuser L’OFCOM astreint un fournisseur de services de télécommunication à diffuser un programme sur des lignes dans une zone déterminée et pendant une durée déterminée à la demande d’un diffuseur si les conditions suivantes sont réunies:a. le programme contribue notablement à l’exécution du mandat constitutionnel;b. le fournisseur de services de télécommunication dispose des capacités de transmission nécessaires et la diffusion ne représente pas une charge disproportionnée. Le Conseil fédéral fixe le nombre maximum de programmes. L’OFCOM peut retirer le droit avant l’expiration de la durée prévue si le diffuseur ne fournit plus les prestations fixées dans la décision. Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.Art. 61 Autres programmesPour les programmes dont la diffusion n’est pas régie par les art. 59 et 60, le fournisseur de services de télécommunication décide en fonction des capacités mises à sa disposition pour la diffusion de programmes. Les coûts de diffusion peuvent être indemnisés notamment en fonction de la rentabilité pour le diffuseur.Art. 61a Télévision en différé Est considéré comme télévision en différé tout programme diffusé et enregistré par un fournisseur de services de télécommunication que celui-ci met intégralement à la disposition de ses clients finaux sur demande et pour une période donnée, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur. Les fournisseurs de services de télécommunication qui proposent la télévision en différé ne peuvent apporter aucune modification aux programmes linéaires qu’ils diffusent et enregistrent s’ils ne disposent pas de l’autorisation du diffuseur. Les réglementations relatives à la publicité et au parrainage s’appliquent par analogie à la télévision en différé. Afin d’assurer la protection de la jeunesse, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la mise à disposition des programmes de télévision en différé. Pour ce faire, il tient compte des systèmes de classification d’âge reconnus en Suisse. Introduit par l’annexe ch. 6 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).Art. 62 Attribution des canauxLe Conseil fédéral peut ordonner que les fournisseurs de services de télécommunication diffusent les programmes visés à l’art. 59, al. 1 et 2, sur des canaux préférentiels.Chapitre 4 Conditionnement technique des programmesArt. 63 Principes Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l’essentiel à l’état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d’exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique. Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l’état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d’utilisation. Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:a. à l’intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l’exercice des droits visés à l’al. 1;b. à l’intention de l’OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique. Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés. S’il n’existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l’OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l’offre et des opinions.Art. 64 Interfaces ouvertes et spécification techniqueAprès audition des milieux concernés, le Conseil fédéral peut prescrire des interfaces ouvertes pour les dispositifs ou les services de conditionnement technique ou édicter d’autres dispositions sur leur spécification technique si cette mesure est nécessaire pour garantir la diversité des opinions. Il tient compte de manière appropriée des dispositifs et services disponibles sur le marché et accorde les délais de transition nécessaires.Art. 65 Dégroupage Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs techniques ou des services de conditionnement technique, doit créer les conditions techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque programme séparément à des conditions avantageuses et d’utiliser chaque dispositif ou service séparément. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le dégroupage si cela est nécessaire pour garantir la diversité des opinions.Titre 4 Réception des programmesChapitre 1 Liberté de réceptionArt. 66 Liberté de réceptionToute personne est libre de recevoir les programmes suisses et étrangers destinés au public en général.Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes Les cantons peuvent interdire l’installation d’antennes extérieures dans certaines régions aux conditions suivantes:a. la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels l’exige;b. la réception des programmes qui peuvent être habituellement captés dans la région est garantie à des conditions acceptables. L’installation d’antennes extérieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la réception de ces programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites.Chapitre 2 Redevance de radio-télévision Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Section 1 GénéralitésArt. 68 Principe La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). La redevance est perçue par ménage et par entreprise. Le produit et l’utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d’État, à l’exception des indemnités dues à la Confédération.Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:a. financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l’exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3, let. b);b. soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 38 à 42);c. soutenir la Fondation pour les études d’audience (art. 81);d. mettre en place des réseaux d’émetteurs dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies de diffusion (art. 58);e. financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de télévision régionaux au bénéfice d’une concession (art. 7, al. 4);f. financer les tâches de l’organe de perception, de l’Administration fédérale des contributions (AFC), de l’OFCOM ainsi que des cantons et des communes en relation avec la perception de la redevance et l’exécution de l’assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d);g. financer le dépôt légal (art. 21). Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalités définies à l’al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes de radio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR. Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant de la redevance. S’il s’en écarte, il publie les motifs de sa décision.Section 2 Redevance des ménagesArt. 69 Dispositions générales L’obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d’un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous. La formation du ménage, telle qu’elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance. Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l’exigibilité et la prescription de la redevance.Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d’un même montant. La définition du ménage privé est régie par la législation sur l’harmonisation des registres. Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l’un des critères suivants:a. son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d’établissement, donnée à l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR);b. elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l’art. 3, let. c, LHR. La responsabilité d’une personne s’étend à toutes les créances des périodes d’assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant. Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.  RS 431.02Art. 69b Ménages privés: exonération de l’assujettissement à la redevance Sont exonérées du paiement de la redevance:a. à leur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires; l’exonération est accordée rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l’organe de perception;b. les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH), et qui jouissent du statut diplomatique, lorsqu’elles n’ont pas la nationalité suisse; le Conseil fédéral règle l’exonération d’autres personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let. d à f, LEH, lorsqu’elles n’ont pas la nationalité suisse. Lorsqu’un membre d’un ménage privé répond aux conditions d’exonération définies à l’al. 1, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné. RS 831.30 RS 192.12Art. 69c Ménages collectifs Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d’un même montant. La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l’harmonisation des registres. L’organe de droit privé ou de droit public responsable d’un ménage collectif est débiteur de la redevance.Art. 69d Perception de la redevance des ménages Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l’administration fédérale. La législation sur les marchés publics s’applique. L’OFCOM exerce la surveillance sur l’organe de perception.Art. 69e Tâches et compétences de l’organe de perception L’organe de perception est habilité à rendre des décisions:a. par rapport aux assujettis à la redevance: sur l’assujettissement;b. par rapport aux cantons et aux communes: sur leur indemnisation selon l’art. 69g, al. 4. L’organe de perception agit en tant qu’autorité au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, PA. En vertu de l’art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), il peut procéder à la mainlevée de l’opposition dans les procédures de poursuite et constitue une autorité administrative au sens de l’art. 80, al. 2, ch. 2, LP. Il ne peut pratiquer aucune autre activité économique en dehors des tâches que lui assigne la présente loi. Il publie chaque année un rapport sur ses activités ainsi que ses comptes annuels. RS 172.021 RS 281.1Art. 69f  Traitement des données par l’organe de perception Pour établir l’exonération de la redevance selon l’art. 69b, al. 1, let. a, l’organe de perception peut traiter des données qui permettent de tirer des conclusions sur la santé d’une personne ou sur les mesures d’aide sociale accordées à celle-ci. Le traitement des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) applicables aux organes fédéraux. L’organe de perception prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données contre tout traitement non autorisé. Il ne peut traiter les données qu’il obtient dans le cadre des activités régies par la présente loi qu’en vue de la perception et de l’encaissement de la redevance et peut communiquer ces données à des tiers dans ce but uniquement. Les données qui permettent de tirer des conclusions sur la santé d’une personne ou les mesures d’aide sociale accordées à celle-ci ne doivent pas être communiquées à des tiers. Elles peuvent être enregistrées auprès de tiers sous forme cryptée (codage du contenu). Le codage ne peut être supprimé que par l’organe de perception. Les personnes chargées de tâches de maintenance, d’entretien ou de programmation sont habilitées à traiter ces données dans les systèmes informatiques, lorsque cela s’avère nécessaire pour accomplir leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Le contenu des données ne doit pas être modifié. L’organe de perception doit transmettre à un éventuel successeur, en temps voulu et gratuitement, sous forme électronique, les données nécessaires à la perception et à l’encaissement. Après la transmission, il supprime les données devenues inutiles. RS 235.1 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 69 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 69g Acquisition de données sur les ménages L’organe de perception acquiert les données sur les ménages et leurs membres nécessaires à la perception de la redevance dans les registres suivants:a. les registres des habitants (art. 2, al. 2, let. a, LHR);b. le système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (art. 2, al. 1, let. c, LHR). Il acquiert les données par le biais de la plateforme informatique et de communication de la Confédération mentionnée à l’art. 10, al. 3, LHR. Les cantons et les communes mettent à disposition de l’organe de perception, sous forme cryptée, les données provenant de leurs registres des habitants, dans le conditionnement et la périodicité requis pour une livraison par le biais de la plateforme informatique et de communication de la Confédération. L’organe de perception verse aux cantons et aux communes des contributions issues du produit de la redevance pour les frais d’investissement spécifiques rendus nécessaires par la communication des données en sa faveur. L’organe de perception peut utiliser systématiquement le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS):a. pour remplir ses tâches en relation avec la perception de la redevance;b. en cas de demandes de précision aux communes et aux cantons concernant les données fournies. Le Conseil fédéral détermine quelles données l’organe de perception peut acquérir conformément à l’al. 1. Il réglemente les modalités concernant le volume et la préparation des données, la périodicité des livraisons ainsi que les contributions aux cantons et aux communes prévues à l’al. 4. RS 431.02 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955). RS 831.10Section 3 Redevance des entreprisesArt. 70 Assujettissement des entreprises Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu’elle a atteint le chiffre d’affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l’art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA) close l’année civile précédente. Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l’AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N’est pas réputée entreprise une société simple au sens de l’art. 530 du code des obligations. Est réputé chiffre d’affaires au sens de l’al. 1 le chiffre d’affaires total de l’entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l’angle de la TVA. En cas d’imposition de groupe, le chiffre d’affaires total du groupe d’imposition TVA est déterminant. Le Conseil fédéral fixe le chiffre d’affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance. Le montant de la redevance est fixé d’après le chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d’affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires). RS 641.20 RS 220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Assujettissement des entreprises), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2021 239; FF 2020 4385).Art. 70a Perception de la redevance des entreprises L’AFC perçoit la redevance. L’AFC détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tarifaire et facture la redevance. Lorsque les décomptes pour une entreprise ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisants, l’AFC détermine par estimation le classement dans une catégorie tarifaire. S’il n’est provisoirement pas possible de déterminer le classement dans une catégorie tarifaire pour la période fiscale close l’année civile précédente, l’AFC ne facture la redevance que lorsque la catégorie tarifaire est connue.Art. 70b Exigibilité et exécution La redevance est exigible 60 jours après l’émission de la facture et se prescrit par cinq ans après l’exigibilité. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû sans rappel préalable. Lorsqu’un assujetti fait opposition, l’AFC rend une décision relative au montant de la redevance due et écarte parallèlement l’opposition conformément à l’art. 79 LP. En cas de litige, la collocation définitive n’a lieu que lorsqu’une décision est entrée en force. La compensation de la redevance due et facturée avec des remboursements de la TVA est admissible. Les art. 93 à 95 LTVA sont applicables en ce qui concerne la garantie de la redevance. Les art. 15 et 16 LTVA sont applicables en ce qui concerne la responsabilité solidaire et la succession. La procédure est régie par la PA. RS 281.1 RS 641.20 RS 172.021Art. 70c Rapport de l’AFC Dans sa comptabilité, l’AFC doit séparer l’activité relative à la perception de la redevance de ses autres activités. Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son activité relative à la perception de la redevance.Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données L’AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA relatives au traitement des données sont applicables. L’obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues à l’art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et du recouvrement de la redevance. RS 641.20Chapitre 3 Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 71 ...Les cantons peuvent prévoir une redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur la base d’un mandat de desserte public. Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmesChapitre 1 Garantie de l’accès aux événements publicsArt. 72 Droit à l’extrait Lorsque la diffusion d’un événement public en Suisse fait l’objet d’un contrat d’exclusivité, tout diffuseur intéressé a droit à un aperçu actuel et conforme aux usages médiatiques de cet événement (extrait). L’organisateur d’un événement public et le diffuseur qui possèdent les droits de diffusion primaire ou des droits d’exclusivité sont tenus de garantir à tout autre diffuseur intéressé la possibilité d’obtenir un extrait. Ils donnent au diffuseur intéressé:a. l’accès à l’événement, dans la mesure où la technique et l’espace disponible le permettent;b. les parties du signal de transmission demandées, à des conditions raisonnables. L’OFCOM peut obliger les organisateurs d’un événement public et les diffuseurs qui possèdent les droits de diffusion primaire ou des droits d’exclusivité à prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit à l’extrait, sous peine des sanctions prévues à l’art. 90.Art. 73 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société Les comptes rendus d’événements d’importance majeure pour la société doivent être librement accessibles à une partie substantielle du public. Le DETEC établit et tient à jour une liste des événements nationaux et internationaux d’importance majeure pour la société. Les listes établies par les États parties à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière sont contraignantes pour les diffuseurs de programmes de télévision suisses dans l’État concerné. RS 0.784.405Chapitre 2  Mesures contre la mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 74 Mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions La diversité de l’offre et des opinions est mise en péril si:a. un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché;b. un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision abuse de sa position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias. Pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels, le DETEC consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci applique les principes relevant du droit des cartels et peut publier son avis. RS 251 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 75 Mesures Si le département, se fondant sur l’avis de la Commission de la concurrence, constate qu’un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision met en péril la diversité de l’offre et des opinions en abusant de sa position dominante sur le marché, il peut prendre des mesures dans le domaine de la radio et de la télévision. En règle générale, il rend une décision dans les trois mois à compter de la réception de l’avis. Il peut exiger que le diffuseur ou l’entreprise concernée:a. prenne des mesures garantissant la diversité, notamment en programmant un temps d’émission destiné à des tiers ou en collaborant avec d’autres acteurs du marché;b. prenne des mesures contre le journalisme de groupes de médias telles que l’adoption d’une charte assurant la liberté rédactionnelle;c. adapte, au cas où ces mesures sont manifestement insuffisantes, les structures de l’entreprise quant à sa gestion et son organisation.Chapitre 3 Formation et formation continue des professionnels La mod. selon la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le  1 janv. 2017, ne concerne que le texte italien (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 76La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des professionnels qui participent à l’élaboration des programmes, notamment en accordant des contributions à des institutions de formation et de formation continue. L’OFCOM règle les critères d’attribution des contributions et décide de leur versement.Chapitre 4 RechercheSection 1 Recherche dans le domaine des médiasArt. 77Le Conseil fédéral règle les conditions et les critères de calcul applicables au soutien des projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision au moyen de la redevance de concession (art. 22).Section 2 Fondation pour les études d’audienceArt. 78 Tâche La Fondation pour les études d’audience veille à la collecte de données sur l’utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de manière scientifique et indépendamment de la SSR, des autres diffuseurs et du secteur de la publicité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activité à ses filiales et s’adjoindre les services d’experts indépendants. La fondation est soumise à la surveillance du département. La fondation veille à ce que les diffuseurs suisses et les chercheurs scientifiques disposent de suffisamment de données sur l’utilisation de la radio et de la télévision. Les concessionnaires dans les régions périphériques ou de montagne doivent disposer de données de qualité comparable à celles des autres diffuseurs.Art. 79 Information du public et remise des données La fondation publie au moins une fois par an les principaux résultats de ses études. Elle met les données fondamentales des études d’audience à la disposition des tiers à des prix couvrant les coûts. Elle les fournit gratuitement à l’OFCOM ainsi qu’à la recherche universitaire.Art. 80 Organisation La fondation édicte un règlement concernant son organisation et ses activités, lequel doit être approuvé par le département. Le conseil de fondation se compose d’un nombre égal de représentants de la SSR et des autres diffuseurs suisses. D’autres personnes sont également élues au conseil de fondation. Le choix des membres tient compte d’une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques. Le DETEC nomme le conseil de fondation. À cet effet, il prend en considération les propositions des milieux concernés. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 81 Contribution financière La fondation reçoit chaque année une contribution issue du produit de la redevance pour développer et acquérir des méthodes et des systèmes de collecte de données. Le Conseil fédéral fixe le montant à affecter lorsqu’il détermine le montant de la redevance de radio-télévision. La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions est applicable. Les activités au sens des art. 78 et 79 doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte au sein de la fondation et d’éventuelles filiales. RS 616.1Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‐télévisionArt. 82 Composition L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (autorité de plainte) est composée de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire. Le Conseil fédéral nomme les membres de l’autorité de plainte et en désigne le président. Ne peuvent pas faire partie de l’autorité de plainte:a. les membres de l’Assemblée fédérale;b. les personnes employées par la Confédération;c. les membres des organes et les collaborateurs des diffuseurs suisses. En cas d’incompatibilité, la personne concernée indique laquelle des deux fonctions elle entend exercer. Le cas échéant, elle se retire de l’autorité de plainte au plus tard quatre mois après que l’incompatibilité a été constatée.Art. 83 Tâches L’autorité de plainte est chargée:a. de traiter les plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles et le refus d’accorder l’accès au programme ou aux autres services journalistiques de la SSR (art. 94 à 98); b. d’instituer et de surveiller les organes de médiation (art. 91). Elle présente chaque année un rapport au Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 84 IndépendanceL’autorité de plainte est autonome et n’est soumise à aucune directive de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Le droit de donner des instructions selon l’art. 104, al. 2, est réservé.Art. 85 Organisation Si le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions est applicable. L’autorité de plainte s’organise elle-même. Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion. Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. L’autorité de plainte dispose de son propre secrétariat. Elle en fixe les tâches dans le règlement visé à l’al. 2. Les rapports de services du personnel du secrétariat sont régis par la législation applicable au personnel de la Confédération. [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]. Voir actuellement les art. 8a ss de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration (RS 172.010.1).Titre 7 Surveillance et voies de droitChapitre 1 Surveillance généraleSection 1 ProcédureArt. 86 Principes L’OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, de la concession et des accords internationaux applicables. L’autorité de plainte est compétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles et le refus d’accorder l’accès au programme ou aux autres services journalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98). Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la préparation des programmes et des autres services journalistiques de la SSR; les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés. Les dispositions de la PA s’appliquent à la surveillance si la présente loi n’en dispose pas autrement. Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre de la surveillance menée par l’autorité de plainte (art. 91 à 98). L’autorité de plainte ne statue que sur les plaintes déposées contre des publications rédactionnelles déjà parues ainsi que sur les plaintes déposées suite au refus d’accorder l’accès à un programme ou à un autre service journalistique de la SSR. Elle n’agit pas d’office. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). RS 172.021 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 87 Information du public Les autorités de surveillance informent le public de leurs activités. Elles peuvent notamment publier les décisions administratives et pénales et les rendre accessibles en ligne. Les autorités de surveillance ne doivent divulguer aucun secret d’affaires.Art. 88 Protection des données L’autorité de surveillance peut traiter des données sensibles lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. Le traitement des données est régi par les dispositions de la LPD applicables aux organes fédéraux. RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 69 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 2 Mesures en cas de violation du droitArt. 89 Généralités Si l’autorité de surveillance constate une violation du droit:a. elle peut exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation:1. qu’elle remédie au manquement constaté et qu’elle prenne les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation,2. qu’elle informe l’autorité des dispositions qu’elle a prises,3. qu’elle cède à la Confédération l’avantage financier illicite obtenu du fait de la violation;b. elle peut proposer au DETEC de restreindre, suspendre ou retirer la concession ou encore l’assortir de charges. Le DETEC peut, sur demande de l’autorité de plainte, conformément à l’art. 97, al. 4, interdire la diffusion du programme ou attacher certaines charges à l’activité du diffuseur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 90 Sanctions administratives L’autorité de surveillance peut exiger le paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices de quiconque:a. contrevient à une décision entrée en force de l’autorité de surveillance ou de l’autorité de recours;b. contrevient de manière grave à une disposition de la concession;c. contrevient aux dispositions de la présente loi concernant la publicité et le parrainage (art. 4, 5 et 9 à 14), de ses dispositions d’exécution, de la concession ou des accords internationaux applicables;d. contrevient aux dispositions sur l’obligation de diffuser (art. 55);e. contrevient à l’obligation de fournir un extrait lors d’événements publics (art. 72);f. n’accorde pas le libre accès aux événements d’une importance majeure pour la société (art. 73);g. contrevient à des mesures contre la concentration des médias (art. 75);h. ... Peut être tenu au paiement d’un montant de 10 000 francs au plus quiconque ne se conforme pas à l’une des obligations suivantes, s’y conforme tardivement ou partiellement ou donne de fausses indications:a. obligation d’annoncer (art. 3);b. obligation de diffuser (art. 8);c. obligation d’annoncer les recettes issues de la publicité et du parrainage (art. 15);d. obligation d’annoncer les participations (art. 16);e. obligation de renseigner (art. 17);f. obligation de présenter le rapport et les comptes annuels (art. 18);g. obligation de fournir des données statistiques (art. 19);h. obligation d’enregistrer et de conserver les émissions (art. 20 et 21);i. obligations de la SSR (art. 29);j. obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 41);k. obligation d’annoncer le transfert de la concession (art. 48);l. obligation de respecter la zone de desserte fixée dans la concession par le Conseil fédéral (art. 52, al. 3);m. obligation de diffuser les programmes prescrits sur des canaux préférentiels (art. 62);n. obligation de renseigner et de produire les documents (art. 63, al. 3). L’autorité de surveillance compétente prend notamment en compte la gravité de l’infraction ainsi que la situation financière de la personne morale ou physique sanctionnée pour fixer le montant de la sanction. Abrogée selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Chapitre 2 Surveillance exercée par l’autorité de plainte Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Section 1 Procédure de réclamation auprès de l’organe de médiationArt. 91 Organes de médiation L’autorité de plainte désigne pour chaque région correspondant à une des trois langues officielles un organe de médiation indépendant qui lui est administrativement rattaché. La SSR désigne des organes de médiation indépendants. Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait:a. à la violation des art. 4 et 5 ou du droit international contraignant pour les diffuseurs suisses dans des émissions rédactionnelles diffusées;a. à une infraction à l’art. 5a dans des contributions conçues par la rédaction et parues dans les autres services journalistiques de la SSR;b. au refus d’accorder l’accès au programme d’un diffuseur suisse ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction. Les organes de médiation des régions linguistiques sont soumis à la surveillance de l’autorité de plainte. Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 92 Réclamation Quiconque peut déposer une réclamation auprès de l’organe de médiation compétent:a. contre des publications rédactionnelles pour cause d’infraction aux art. 4, 5 et 5a;b. pour cause de refus d’accorder l’accès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b. Les réclamations doivent être déposées dans un délai de 20 jours à compter de la parution de la publication contestée ou du refus d’accorder l’accès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b. Si la réclamation porte sur plusieurs émissions ou contributions, le délai court à compter de la diffusion ou de la parution de la dernière publication contestée. La parution de la première des publications contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière. Une réclamation ne peut porter sur plusieurs contributions de la rédaction parues dans les autres services journalistiques de la SSR que si celles-ci ont été publiées dans le même dossier consacré aux élections ou aux votations. La réclamation doit être faite par écrit et, si elle porte sur les autres services journalistiques de la SSR, être documentée. Elle doit indiquer brièvement en quoi le contenu de la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions applicables ou en quoi le refus d’accorder l’accès au programme ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction est illicite. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 93 Traitement L’organe de médiation examine l’affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier:a. s’entretenir de l’affaire avec le diffuseur ou, dans les cas de peu de gravité, lui transmettre le dossier pour règlement;b. confronter directement les parties;c. adresser des recommandations au diffuseur;d. informer les parties sur les organes compétents, les dispositions légales applicables et les voies de droit. Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions. Il informe par écrit les parties des résultats de ses investigations et du mode de traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après son dépôt. L’affaire peut être réglée oralement avec l’accord des parties. L’organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation au diffuseur. À la demande de l’organe de médiation ou du diffuseur, l’autorité de plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l’auteur si la réclamation est téméraire.Section 2 Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 94 Qualité pour agir Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d’accorder l’accès quiconque:a. était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, etb. prouve que l’objet de la publication rédactionnelle contestée le touche de près ou que sa demande d’accès (art. 91, al. 3, let. b) a été refusée. Les personnes physiques qui n’apportent pas la preuve que l’objet de la publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi qualité pour agir si leur plainte est cosignée par 20 personnes au moins. Les personnes physiques qui cosignent une plainte selon l’al. 2 doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d’un permis d’établissement ou de séjour. Le DETEC a également qualité pour agir; les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont pas applicables dans ce cas. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 95 Délai et forme de la plainte Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte. Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée. La plainte doit indiquer brièvement:a. en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela-tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;b. en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 96 Entrée en matière et échange d’écritures S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise, l’autorité de plainte entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties. Si la plainte n’est pas manifestement irrecevable ou infondée, l’autorité de plainte invite le diffuseur à se prononcer. L’autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d’une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire.Art. 97 Décision Les délibérations de l’autorité de plainte sont publiques, pour autant qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose. L’autorité de plainte établit:a. si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international applicable, oub. si le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite. Si l’autorité de plainte constate une violation, elle peut prendre les mesures prévues à l’art. 89. En cas de violations graves et répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3, et art. 5 concernant le programme ou des obligations correspondantes concernant les autres services journalistiques de la SSR (art. 5a), l’autorité de plainte peut déposer auprès du DETEC une demande d’interdiction de diffuser (art. 89, al. 2). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 98 Frais La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite. Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA sont applicables. RS 172.021Chapitre 3 Voies de droitArt. 99 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. Les décisions de l’organe de perception de la redevance peuvent faire l’objet d’un recours à l’OFCOM. Les décisions de l’autorité de plainte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Titre 8 ÉmolumentsArt. 100 L’autorité compétente perçoit des émoluments, en particulier pour:a. l’octroi, la modification et l’annulation de concessions;b. la surveillance;c. les décisions qu’elle rend;d. le traitement des demandes. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments. Ce faisant, il tient compte des frais administratifs et peut prendre en considération les ressources économiques limitées de la personne physique ou morale tenue d’acquitter l’émolument. L’autorité compétente peut exiger de l’assujetti une sûreté appropriée.Titre 9 Dispositions pénalesArt. 101 Contraventions ... Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui contrevient intentionnellement à une décision exécutoire de l’autorité de surveillance compétente ou des instances de recours. Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui influence à son avantage une procédure relative à l’octroi ou à la modification d’une concession en fournissant de fausses indications. Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à toute peine. Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 102 Compétence et procédure La poursuite et le jugement des infractions incombent à l’OFCOM. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable. ... RS 313.0 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Titre 10 Dispositions finalesChapitre 1 Exécution, abrogation et modification du droit en vigueurArt. 103 ExécutionLe Conseil fédéral exécute la présente loi, à l’exclusion des tâches qui ont été attribuées à une autre autorité. Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer au DETEC la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives.Art. 104 Accords internationaux Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux de portée limitée dans le champ d’application de la présente loi. Le Conseil fédéral peut déléguer au DETEC ou à l’OFCOM la compétence de conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 105 Abrogation et modification du droit en vigueurL’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 106 Coordination avec la modification du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications et avec la modification du 24 mars 2006 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1.  Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi (LRTV) et la modification du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 56, al. 4, LRTV, a la teneur suivante:2. et 3.... FF 2006 3439 RS 784.10 Texe inséré ci-devant. Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 737.Chapitre 2 Dispositions transitoiresArt. 107 Concessions de radio et de télévision Les concessions concernant les programmes de radio et de télévision fondées sur la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV 1991) sont valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, sous réserve de l’al. 2, si les diffuseurs n’y renoncent pas expressément. Après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral peut résilier les concessions de la SSR, de Radio Suisse International, de Télétext SA et de tous les diffuseurs qui diffusent leurs programmes en collaboration avec la SSR selon l’art. 31, al. 3, LRTV 1991, pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de neuf mois. Le Conseil fédéral peut prolonger les concessions de la SSR et de Radio Suisse International octroyées sur la base de la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le DETEC peut prolonger les autres concessions fondées sur la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les concessions prolongées peuvent prévoir un droit de résiliation. Si les concessions de la SSR ou de Radio Suisse International sont toujours valables ou qu’elles sont prolongées, les art. 22 et 25, al. 5 et 6, sont applicables par analogie. Pour les autres concessions qui sont toujours valables ou qui ont été prolongées, les dispositions sur les concessions assorties d’un mandat de prestations selon les art. 22 et 44 à 50 sont applicables par analogie. [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2].Art. 108 Plans des réseaux des émetteursLe Conseil fédéral peut prolonger les directives concernant les plans des réseaux des émetteurs selon l’art. 8, al. 1, LRTV 1991 pour une durée de cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou les modifier après consultation de la Commission de la communication. [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2].Art. 109 Quotes-parts de la redevance de radio-télévision Les diffuseurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la redevance de radio-télévision selon l’art. 17, al. 2, LRTV 1991, peuvent faire valoir leur droit jusqu’à l’expiration de la durée de validité de leur concession selon l’art. 107. Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont régis par l’art. 17, al. 2, LRTV 1991 et l’art. 10 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision. L’OFCOM peut attribuer une quote-part de la redevance aux diffuseurs titulaires d’une concession octroyée en vertu de la LRTV 1991 et qui ont commencé à diffuser leur programme après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions prévues à l’al. 1. Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance de radio-télévision (art. 70) en tenant compte des ressources nécessaires. La réglementation transitoire prévue à l’al. 1 s’applique jusqu’à l’octroi des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance selon les art. 38 à 42, mais pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi. [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2]. [RO 1997 2903, 2004 4531, 2006 4395]Art. 109a Excédents après répartition de la quote-part de la redevance Les excédents après répartition de la quote-part de la redevance destinée aux diffuseurs locaux et régionaux (art. 38) restant au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition sont distribués aux diffuseurs ayant droit à une quote-part:a. pour un quart, ces excédents sont destinés à la formation et au perfectionnement de leurs employés;b. pour trois quarts, ces excédents sont destinés à l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion visées à l’art. 58 et des processus digitaux de production télévisuelle. Jusqu’à 10 % des excédents peuvent être utilisés pour l’information générale au public selon l’art. 58, al. 2. Le Conseil fédéral détermine le montant alloué à l’accomplissement des tâches prévues aux al. 1 et 2. Il tient compte de la part à conserver au titre de réserve de liquidités. Sur demande, l’OFCOM acquitte les contributions visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et les critères de calcul de ces contributions. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 109b Introduction de la redevance de radio-télévision Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle la nouvelle redevance de radio-télévision est perçue. Jusqu’à cette date, la redevance pour la réception des programmes à titre privé et à titre commercial est perçue sur la base de l’ancien droit (art. 68 à 70 et 101, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision). L’affectation du produit de la redevance de radio-télévision est régie par les dispositions du nouveau droit sur la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral règle la transition vers le nouveau système de perception. Il peut notamment prévoir que les ressources disponibles provenant de la redevance de radio-télévision soient transférées dans le nouveau système et déterminer quelles autorités mènent les procédures de première instance pendantes. Pour la première période de perception de la redevance des entreprises, il peut fixer une période de référence différente de celle prévue à l’art. 70, al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425). RO 2007 737Art. 109c Ménages privés sans moyens de réception Tous les membres d’un ménage privé dans lequel aucun appareil destiné à la réception de programmes n’est mis en place ou exploité sont exonérés de la redevance, sur demande, pour une période d’assujettissement à la redevance. Le Conseil fédéral détermine les catégories d’appareils destinés à la réception de programmes. L’OFCOM peut pénétrer dans les locaux d’un ménage exonéré selon l’al. 1 afin de vérifier si les conditions d’exonération sont remplies. Toute personne exonérée du paiement de la redevance en vertu de l’al. 1 qui, avant le terme de la période d’assujettissement, met en place ou exploite dans le ménage un appareil destiné à la réception de programmes doit l’annoncer préalablement à l’organe de perception. Est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, dans un ménage exonéré de la redevance en vertu de l’al. 1, met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes sans l’avoir annoncé préalablement à l’organe de perception conformément à l’al. 4. L’organe de perception rend accessibles en ligne à l’OFCOM les données personnelles nécessaires à la poursuite pénale selon l’al. 5. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur les données mises à disposition, leur accessibilité, l’autorisation de les traiter, leur conservation et leur sécurité. L’exonération prend fin cinq ans après la date à partir de laquelle la redevance est perçue selon l’art. 109b, al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).Art. 110 Concessions de lignes Les concessions concernant la rediffusion de programmes de radio et de télévision selon l’art. 39 LRTV 1991 (concessions de lignes) sont valables jusqu’à ce que leurs titulaires reçoivent une concession de services de télécommunication selon les art. 4 ss LTC, mais pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les titulaires d’une concession de lignes restent soumis à:a. l’art. 42, al. 2 à 4, LRTV 1991;b. l’art. 47, al. 1, LRTV 1991 concernant la diffusion du programme des autres diffuseurs dont la concession a été prolongée selon l’art. 107 de la présente loi. Les obligations du titulaire d’une concession de lignes selon l’al. 2 prennent fin aussitôt que la diffusion sur des lignes des programmes mentionnés à l’al. 2 (selon les art. 59 et 60) dans la zone desservie par le titulaire de la concession de lignes est déclarée exécutoire, mais au plus tard après cinq ans. [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2]. RS 784.10Art. 111 Concessions de rediffusion par voie hertzienneLes concessions concernant la rediffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de télévision selon l’art. 43 LRTV 1991 (concessions de rediffusion) restent valables jusqu’à ce que leur titulaire reçoive une concession de radiocommunication et de services de télécommunication selon les art. 4 ss ou 22 ss LTC, mais pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi. [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2]. RS 784.10Art. 112 Structures de la SSRLa SSR doit avoir adapté ses structures (art. 31 à 33) lors du renouvellement de sa concession.Art. 113 Procédures de surveillance pendantes Les procédures selon les art. 56 ss et 70 ss LRTV 1991 qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées par l’autorité compétente selon le nouveau droit. Les nouvelles règles de procédure sont applicables. Si un état de fait en matière de surveillance survient avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qu’une procédure est pendante, la LRTV 1991 est applicable. Si un état de fait se poursuit après l’entrée en vigueur de la présente loi et qu’une procédure est pendante, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon la LRTV 1991. L’art. 2, al. 2, du code pénal est réservé. [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2]. RS 311.0Art. 114 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 avril 2007 ACF du 9 mars 2007Annexe(art. 105)Abrogation et modification du droit en vigueurILa loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) est abrogée.IILes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2]. Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 737.

input-rm784.40 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart radio e televisiun(LRTV)dals 24 da mars 2006 (versiun dal 1. da schaner 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 71, 92 e 93 da la Constituziun federala (Cst.),suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 18 da december 2002,concluda: SR 101 BBl 2003 15691. titel Champ d’applicaziun e noziunsArt. 1 Champ d’applicaziun Questa lescha regla l’emissiun, la preparaziun, la transmissiun e la recepziun da programs da radio e televisiun. Tant enavant che questa lescha na prevesa nagut auter, sa drizza la transmissiun da programs cun agid da la tecnica da telecommunicaziun tenor la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 1997 (LTC). A la lescha n’èn betg suttamessas purschidas d’ina pitschna impurtanza publicistica. Il Cussegl federal fixescha ils criteris. SR 784.10Art. 2 NoziunsEn questa lescha signifitgan:a. program: ina seria d’emissiuns che vegnan purschidas cuntinuadamain tenor in urari, che vegnan derasadas cun agid da la tecnica da telecommunicaziun e ch’èn destinadas a la generalitad;b. emissiun: part d’in program che furma in’unitad formala e materiala;c. emissiun redacziunala: mintga emissiun che n’è betg reclama;c. publicaziun redacziunala: emissiun redacziunala en il program d’in emettur svizzer u contribuziun concepida da la redacziun en l’ulteriura purschida publicistica da la Societad svizra da radio e televisiun (SSR) (art. 25 al. 3 lit. b);d. emettur da programs: la persuna natirala u giuridica che porta la responsabladad per la creaziun d’emissiuns u per lur cumpilaziun ad in program;e. program svizzer: program che suttastat tenor la Convenziun europeica dals 5 da matg 1989 davart la televisiun transcunfinala a la giurisdicziun svizra; questas prescripziuns valan tenor il senn er per ils programs da radio;f. transmissiun cun agid da la tecnica da telecommunicaziun: emissiun u recepziun electrica, magnetica, optica u en in’autra furma electromagnetica d’infurmaziuns sur lingias u sur undas radiofonicas (art. 3 lit. c LTC);g. diffusiun: transmissiun cun agid da la tecnica da telecommunicaziun ch’è destinada a la generalitad;h. servetsch da telecommunicaziun: transmissiun cun agid da la tecnica da telecommunicaziun d’infurmaziuns per terzas persunas (art. 3 lit. b LTC);i. servetsch cumbinà: servetsch da telecommunicaziun che furma in’unitad funcziunala cun in program, ch’è necessari per utilisar il program;j. preparaziun: gestiun da servetschs u da proceduras tecnicas per transmetter, concentrar, criptar u commerzialisar programs u per tscherner tals als apparats da recepziun;k. reclama: mintga annunzia publica en il program che ha l’intent da promover la conclusiun d’acts giuridics pertutgant rauba u prestaziuns, da sustegnair ina chaussa u ina idea u da cuntanscher in auter effect che vegn giavischà da l’incumbensader da reclama u da l’emettur sez e che vegn derasada cunter pajament u per ina cuntraprestaziun sumeglianta u sco autoreclama;l. offerta da vendita: reclama che intimescha il public a la conclusiun directa d’in act giuridic pertutgant la rauba preschentada u pertutgant las prestaziuns preschentadas;m. emissiun da vendita: emissiun che cuntegna unicamain offertas da vendita e che dura almain 15 minutas;n. program da vendita: program che consista unicamain d’offertas da vendita e d’ulteriura reclama;o. sponsuradi: participaziun d’ina persuna natirala u giuridica a la finanziaziun directa u indirecta d’ina emissiun cun la finamira da promover l’agen num, l’atgna marca u l’atgna apparientscha;p. taxa da radio e televisiun: la taxa tenor l’artitgel 68 alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). SR 0.784.405 SR 784.10 Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).2. titel Emissiun da programs svizzers1. chapitel Disposiziuns generalas1. secziun Obligaziun d’annunzia ed obligaziun d’avair ina concessiunArt. 3Tgi che vul emetter in program svizzer, sto:a. annunziar quai ordavant a l’Uffizi federal da communicaziun (UFCOM); ub. avair ina concessiun tenor questa lescha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).1a. secziun Independenza dal stadi Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 3aIl radio e la televisiun èn independents dal stadi.2. secziun Princips applitgabels per il cuntegn dals programsArt. 4 Pretensiuns minimalas al cuntegn dal program Tut las emissiuns d’in program da radio u televisiun ston observar ils dretgs fundamentals. Las emissiuns ston respectar en spezial la dignitad umana, na dastgan ni esser discriminantas, ni contribuir a rassissem, ni periclitar la morala publica, ni glorifitgar u minimalisar violenza. Emissiuns redacziunalas cun in cuntegn infurmativ ston mussar ils fatgs ed ils eveniments en moda objectiva, uschia ch’il public po sa furmar in’atgna opiniun. Vistas persunalas e commentaris ston esser renconuschibels sco tals. Las emissiuns na dastgan betg periclitar la segirezza interna ed externa da la Confederaziun u dals chantuns, lur urden constituziunal u l’adempliment d’obligaziuns da la Svizra che resultan dal dretg internaziunal. En la totalitad da lur emissiuns redacziunalas ston ils programs concessiunads reflectar en moda adequata la multifariadad dals eveniments e da las opiniuns. Sch’ina zona da provediment vegn provedida cun in dumber suffizient da programs, po l’autoritad da concessiun deliberar en la concessiun in u plirs emetturs da l’obligaziun da diversitad.Art. 5 Emissiuns che pericliteschan la giuventetgnaEmetturs da programs ston procurar cun la tscherna dal temp d’emissiun u cun autras mesiras che persunas minorennas na vegnian betg confruntadas cun emissiuns che pericliteschan lur svilup corporal, spiertal-psichic, moral u social.Art. 5a Pretensiuns minimalas envers l’ulteriura purschida publicistica da la SSRLas contribuziuns concepidas da la redacziun en l’ulteriura purschida publicistica da la SSR ston satisfar als princips da program tenor ils artitgels 4 e 5. L’obligaziun da diversitad (art. 4 al. 4) vala mo per dossiers d’elecziuns e da votaziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 6 Autonomia Uschenavant ch’il dretg federal na dispona betg autramain, n’èn ils emetturs da programs betg suttamess a las directivas d’autoritads federalas, chantunalas u communalas. Tar la concepziun, en spezial tar la tscherna dals temas, tar l’elavuraziun dal cuntegn sco er tar la preschentaziun da lur publicaziuns redacziunalas e da la reclama èn ils emetturs libers e surpiglian la responsabladad en chaussa. Nagin na po pretender d’in emettur da programs da derasar tschertas represchentaziuns ed infurmaziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 7 Ulteriuras pretensiuns envers ils programs dals emetturs da televisiun Il Cussegl federal po obligar emetturs da televisiun – en il rom da la realisabladad pratica e cun meds finanzials adequats:a. da reservar ina part essenziala dal temp d’emissiun decisiv per ovras svizras e per autras ovras europeicas;b. da reservar en lur programs da televisiun ina part adequata dal temp d’emissiun u dals custs da program per emetter ovras svizras ed autras ovras europeicas da producents independents. L’obligaziun dals emetturs da televisiun, che mussan films en lur program, d’impunder ina part da lur entradas per la cinematografia svizra independenta, sa drizza tenor la Lescha da films dals 14 da december 2001. Emetturs da televisiun che porschan programs naziunals u programs destinads a las regiuns linguisticas ston metter a disposiziun ina part adequata da las emissiuns en ina moda ch’è adattada per persunas cun impediments da l’udida e da la vesida. Ils emetturs da televisiun regiunals che han ina concessiun suttituleschan las emissiuns d’infurmaziun principalas. Il Cussegl federal fixescha la dimensiun da questa obligaziun. Ils custs che resultan per preparar las emissiuns per persunas cun impediments d’udida vegnan finanziads cumplainamain tras la taxa da radio e televisiun (art. 68a). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). SR 443.1 Versiun tenor la cifra II da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 531; BBl 2020 3131). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 8 Obligaziuns da diffusiun La SSR sco er ils emetturs che han ina concessiun sa basond sin l’artitgel 38 alinea 1 litera a u sin l’artitgel 43 alinea 1 litera a ston:a. integrar immediatamain en lur program communicaziuns urgentas da la polizia ch’èn indispensablas per mantegnair l’urden public e la segirezza publica ubain per garantir la segirezza da persunas sco er annunzias d’alarm ed instrucziuns da cumportament da las autoritads;b. infurmar la publicitad davart decrets da la Confederaziun che vegnan publitgads urgentamain tenor l’artitgel 7 alinea 3 da la Lescha dals 18 da zercladur 2004 davart las publicaziuns uffizialas (LPubl) u extraordinariamain tenor l’artitgel 7 alinea 4 LPubl. Per emissiuns tenor l’alinea 1 è responsabla l’autoritad che las ha ordinà. Il Cussegl federal extenda las obligaziuns tenor l’alinea 1 litera a sche necessari sin purschiders da servetschs da telecommunicaziun che derasan programs. El procura che l’infurmaziun da la populaziun tras il radio saja garantida en situaziuns da crisa. Las autoritads da concessiun reglan ils detagls en las concessiuns da la SSR e dals emetturs da radio tenor ils artitgels 38–43. Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). SR 170.5123. secziun Reclama e sponsuradiArt. 9 Reconuschibilitad da la reclama La reclama sto esser separada nettamain da la part redacziunala dal program e sto esser reconuschibla cleramain sco tala. Il Cussegl federal po scumandar u suttametter a disposiziuns spezialas quellas furmas da reclama che pericliteschan la separaziun u la reconuschibilitad. Collavuraturs permanents dal program da l’emettur na dastgan betg cooperar en las emissiuns da reclama. Ils emetturs locals e regiunals che han meds finanzials limitads èn exceptads da questa restricziun.Art. 10 Scumonds da reclama Betg admessa n’è reclama per:a. products da tubac;b. bavrondas alcoholicas che suttastattan a la Lescha d’alcohol dals 21 da zercladur 1932; per proteger la sanadad e la giuventetgna decretescha il Cussegl federal ulteriuras restricziuns;c. ...d. partidas politicas, persunas che occupan uffizis politics u che candideschan per tals sco er temas ch’èn l’object da votaziuns dal pievel;e. confessiuns religiusas e las instituziuns e persunas che las represchentan. Betg admessas n’èn:a. reclama per medicaments a norma da la Lescha dals 15 da december 2000 davart ils products terapeutics;b. offertas da vendita per tut ils medicaments e per tut ils tractaments medicinals. Betg admessas n’èn reclama clandestina e reclama subliminala. Betg admessa n’è reclama che:a. offenda persvasiuns religiusas u politicas;b. maina en errur u è illoiala;c. encurascha ad in cumportament che periclitescha la sanadad, l’ambient u la segirezza persunala. Per proteger la sanadad e la giuventetgna po il Cussegl federal declerar sco betg admessas ulteriuras emissiuns da reclama. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009, en vigur dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 371; BBl 2008 9105). SR 680 Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009, cun effect dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 371; BBl 2008 9105). SR 812.21Art. 11 Inserziun e durada da la reclama La reclama sto da princip vegnir inserida tranter las singulas emissiuns ed emessa en blocs. Il Cussegl federal decida cura ch’i po vegnir devià da quest princip. Las deviaziuns na dastgan betg pregiuditgar il connex total e la valur da l’emissiun pertutgada. La reclama na dastga da princip betg surpassar 20 pertschient dal temp d’emissiun dad 1 ura. Il Cussegl federal regla las excepziuns. Cun reglar las deviaziuns dals princips tenor ils alineas 1 e 2 resguarda il Cussegl federal numnadamain ils suandants criteris:a. las incaricas da prestaziun dals emetturs;b. la situaziun economica dal radio e da la televisiun;c. la concurrenza transcunfinala;d. las regulaziuns da reclama internaziunalas;e. ils giavischs dal public. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 12 Sponsuradi Per il cuntegn e per il temp d’emissiun d’emissiuns sponsuradas è l’emettur da programs sulettamain responsabel. El procura ch’il sponsur n’influenzeschia betg l’emissiun en ina moda che pregiuditgescha l’independenza redacziunala. Sche emissiuns u serias d’emissiuns èn sponsuradas per part u dal tuttafatg, ston ils sponsurs vegnir numnads al cumenzament u a la fin da mintga emissiun. Emissiuns sponsuradas na dastgan ni animar a concluder acts giuridics pertutgant rauba u prestaziuns dals sponsurs u da terzas persunas ni cuntegnair deposiziuns cun caracter da reclama per rauba e prestaziuns. Emissiuns na dastgan betg vegnir finanziadas da sponsurs che produceschan u vendan en emprima lingia products u porschan prestaziuns, per las qualas igl è scumandà da far reclama tenor l’artitgel 10. Interpresas ch’èn activas en il sectur da medicaments dastgan sponsurar emissiuns, sch’i na vegnan betg numnads u mussads en quest connex products ch’èn suttamess ad in scumond da reclama e sch’i na vegn betg creà en autra moda in effect da reclama per quests products. Emissiuns d’infurmaziun ed emissiuns davart eveniments politics actuals sco er emissiuns e serias d’emissiuns che han in connex cun l’exercitar ils dretgs politics en la Confederaziun, en ils chantuns ed en las vischnancas na dastgan betg vegnir sponsuradas.Art. 13 Protecziun da persunas minorennas Reclama che sa drizza a persunas minorennas u en la quala vegnan avant persunas minorennas, na dastga ni profitar da lur mancanza d’experientscha da vita ni las pregiuditgar en lur svilup corporal e psichic. Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns correspundentas per concepir la reclama. Emissiuns per uffants na dastgan betg vegnir interruttas da reclama. Offertas da vendita na dastgan betg sa drizzar a persunas minorennas. Per proteger ils giavischs menziunads en l’alinea 1 excluda il Cussegl federal tschertas furmas dal sponsuradi d’emissiuns per uffants.Art. 14 Disposiziuns spezialas per la SSR Igl è scumandà da far reclama en ils programs da radio da la SSR. Il Cussegl federal po prevair excepziuns per l’autoreclama. ... Il Cussegl federal po restrenscher dal tuttafatg u per part la reclama ed il sponsuradi en ils programs da radio e televisiun da la SSR ed en l’ulteriura purschida publicistica ch’è necessaria per ademplir sia incumbensa da program e che vegn finanziada cun las taxas da radio e televisiun (art. 25 al. 3 lit. b). Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009, cun effect dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 371; BBl 2008 9105). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.4. secziun Obligaziuns d’annunzia, d’infurmaziun, da rapportaziun e da registraziunArt. 15 Obligaziun d’annunziar las entradas da reclama e da sponsuradiIls emetturs concessiunads da programs svizzers ston annunziar al UFCOM las entradas bruttas da reclama e da sponsuradi. Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 16 Obligaziun d’annunziar participaziunsIls emetturs da programs svizzers ston annunziar al UFCOM midadas dal chapital e da las repartiziuns dal dretg da votar sco er participaziuns relevantas vi d’autras interpresas.Art. 17 Obligaziun d’infurmar Ils emetturs da programs èn obligads da dar a l’autoritad da concessiun e da surveglianza gratuitamain las infurmaziuns e las actas che quellas dovran en il rom da lur activitad da surveglianza sco er per examinar ina periclitaziun da la diversitad da las opiniuns e da las purschidas (art. 74 e 75). A l’obligaziun da dar infurmaziuns èn suttamessas er persunas giuridicas e natiralas:a. vi da las qualas l’emettur da programs è participà en moda relevanta u ch’èn participadas vi da l’emettur da programs en moda relevanta e ch’èn activas sin il martgà da radio e televisiun u sin martgads parentads;b. che acquireschan reclama u sponsuradi per l’emettur da programs;c. che produceschan la gronda part dal program respectiv da l’emettur;d. che organiseschan in eveniment public tenor l’artitgel 72;e. ch’èn activas sin il martgà da radio e televisiun e che han ina posiziun dominanta en in u en plirs martgads ch’èn relevants per las medias;f. ch’èn activas sin in u plirs martgads relevants per las medias en il senn da l’artitgel 74, nua ch’i vegn examinada ina periclitaziun da la diversitad da las opiniuns e da las purschidas, uschenavant che las infurmaziuns èn necessarias per sclerir ina posiziun dominanta sin il martgà. Il dretg da refusar l’infurmaziun u l’extradiziun da las actas sa drizza tenor l’artitgel 16 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa (LFPA). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). SR 172.021Art. 18 Rapport annual e quint annual Ils emetturs da programs svizzers ston inoltrar al UFCOM il rapport annual sco er il quint annual. Il Cussegl federal deliberescha tschertas categorias d’emetturs da programs da questas obligaziuns. Il UFCOM po publitgar indicaziuns dals rapports annuals dals emetturs da programs. Il Cussegl federal fixescha tge ch’il rapport annual ed il quint annual ston cuntegnair e tge indicaziuns che il UFCOM dastga publitgar.Art. 19 Indicaziuns statisticas Il UFCOM fa ina statistica en collavuraziun cun l’Uffizi federal da statistica. Quella cuntegna las indicaziuns che las autoritads cumpetentas dovran:a. per la legislaziun e per l’applicaziun dal dretg;b. per survegnir ina survista dal martgà. Ils emetturs da programs svizzers ston inoltrar regularmain al UFCOM las indicaziuns necessarias. Il UFCOM po metter a disposiziun resultats statistics a la publicitad. Il Cussegl federal regla ils detagls; en spezial fixescha el ils princips davart la retschertga da datas, davart retschertgas singulas, davart l’utilisaziun da las datas retschertgadas e davart la publicaziun da resultats statistics.Art. 20 Registraziun e conservaziun da las emissiuns sco er da las contribuziuns en l’ulteriura purschida publicistica da la SSR Ils emetturs da programs svizzers ston registrar tut las emissiuns e conservar las registraziuns sco er il material ed ils documents respectivs durant almain 4 mais. Il Cussegl federal po dispensar tschertas categorias d’emetturs da questa obligaziun. Las contribuziuns en l’ulteriura purschida publicistica da la SSR ston medemamain vegnir registradas, ed ellas ston vegnir conservadas ensemen cun il material ed ils documents respectivs. Il Cussegl federal regla la durada e la dimensiun da l’obligaziun da registraziun e da conservaziun resguardond las pussaivladads tecnicas e la raschunaivladad per la SSR. Sch’i vegn inoltrà entaifer il termin da conservaziun ina reclamaziun tar il post da mediaziun u fatg recurs tar l’Autoritad independenta da recurs davart radio e televisiun u avert d’uffizi ina procedura da surveglianza, ston las registraziuns, il material ed ils documents respectivs vegnir conservads fin a la fin da la procedura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 21 Mantegniment da programs Il Cussegl federal po obligar emetturs da programs svizzers da tegnair a disposiziun registraziuns da lur programs, per che quels restian mantegnids permanentamain a la populaziun. Ils emetturs da programs pon vegnir indemnisads finanzialmain per ils custs che als resultan da quai. Il Cussegl federal fixescha, tge programs che ston vegnir mantegnids, e regla l’indemnisaziun dals emetturs da programs sco er la consegna, l’archivaziun e la disponibladad da las registraziuns. En spezial po el far prescripziuns tecnicas davart il gener e davart la furma dals purtaders da datas e designar organs che coordineschan las lavurs necessarias e che fan la selecziun dals programs che ston vegnir mantegnids. Ils custs dals organs tenor l’alinea 2 sco er l’indemnisaziun dals emetturs da programs tenor l’alinea 1 vegnan finanziads tras la taxa da radio e televisiun, uschenavant ch’il retgav da l’indemnisaziun per prender invista dals programs registrads e per reutilisar quels na basta betg. Per garantir l’utilisaziun a lunga vista dals archivs po il Cussegl federal prender mesiras da sustegn per mantegnair ils apparats da reproducziun correspundents. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).5. secziun Taxa da concessiunArt. 22 Ils emetturs da programs svizzers che han ina concessiun pajan mintga onn ina taxa da concessiun. Il retgav da la taxa da concessiun vegn duvrà en emprima lingia per promover projects da perscrutaziun en il sectur da radio e televisiun (art. 77) ed en segunda lingia per novas tecnologias da diffusiun (art. 58). La taxa importa maximalmain 1 pertschient da las entradas bruttas da reclama e da sponsuradi. Il Cussegl federal fixescha l’autezza da la taxa ed in import liber. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).2. chapitel Societad svizra da radio e televisiun1. secziun Incumbensa da program e concessiunArt. 23 PrincipLa SSR ademplescha in servetsch per la generalitad. Ella n’ha betg la finamira da far in gudogn.Art. 24 Incumbensa da program La SSR ademplescha l’incumbensa constituziunala en il sectur dal radio e da la televisiun (incumbensa da program). En spezial:a. furnescha ella programs da radio e televisiun cumplets e da la medema valur a tut la populaziun en las trais linguas uffizialas;b. promova ella la chapientscha, la coesiun ed il barat tranter las regiuns da la Svizra, tranter las cuminanzas linguisticas, tranter las culturas e tranter las gruppaziuns socialas e resguarda ella las atgnadads dal pajais ed ils basegns dals chantuns;c. promova ella la stretga colliaziun tranter las Svizras ed ils Svizzers a l’exteriur e la patria sco er la preschientscha da la Svizzer e la chapientscha per ses giavischs a l’exteriur. Per la Svizra rumantscha emetta la SSR almain in program da radio. Dal rest fixescha il Cussegl federal ils princips, tenor ils quals ils basegns da radio e televisiun da quest territori linguistic ston vegnir resguardads supplementarmain. Il Cussegl federal fixescha ils princips, tenor ils quals ils basegns dals umans cun impediments dals senns ston vegnir resguardads. El determinescha en spezial, en tge dimensiun ch’i ston vegnir purschidas emissiuns spezialas en la lingua da segns per persunas surdas. La SSR contribuescha:a. a la furmaziun libra da l’opiniun dal public tras ina infurmaziun cumpletta, multifara ed objectiva en spezial davart connexs politics, economics e socials;b. al svilup cultural ed al rinforzament da las valurs culturalas dal pajais sco er a la promoziun da la cultura svizra resguardond spezialmain la producziun d’ovras litteraras, musicalas e cinematograficas svizras, cunzunt cun emetter producziuns svizras ed emissiuns producidas sezzas;c. a la furmaziun dal public, cunzunt grazia a la diffusiun regulara d’emissiuns educativas;d. al divertiment. En emissiuns d’infurmaziun impurtantas che interesseschan sur ils cunfins linguistics e territorials da la Svizra ora sto per regla vegnir duvrada la lingua da standard.Art. 25 Concessiun Il Cussegl federal dat a la SSR ina concessiun. Avant che dar la concessiun u avant che far midadas da la concessiun ch’èn impurtantas per la politica da medias vegn fatga in’audiziun. La concessiun fixescha en spezial:a. il dumber ed il gener dals programs da radio e televisiun;b. la dimensiun da l’ulteriura purschida publicistica ch’è necessaria per ademplir l’incumbensa da program sin plaun da las regiuns linguisticas, sin plaun naziunal e sin plaun internaziunal e che vegn finanziada tras las taxas da radio e televisiun;c. ils detagls per resguardar la producziun d’ovras litteraras, musicalas e cinematograficas svizras tenor l’artitgel 24 alinea 4 litera b; ella po prescriver quotas minimalas correspundentas. La SSR po porscher singuls programs en collavuraziun cun auters emetturs. La collavuraziun vegn reglada en contracts che ston vegnir approvads dal Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun (DATEC). Il DATEC po midar singulas disposiziuns da la concessiun avant ch’ellas scadan, sche las relaziuns effectivas u giuridicas èn sa midadas e sche la midada è necessaria per mantegnair interess impurtants. A la SSR vegn pajada ina indemnisaziun commensurada. Il DATEC po restrenscher u suspender per part la concessiun da la SSR, sche:a. l’autoritad da surveglianza tenor l’artitgel 89 ha fatg ina dumonda respectiva;b. la SSR ha violà repetidamain u grevamain sias obligaziuns concernent las finanzas e concernent il rendaquint (art. 35 e 36). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.2. secziun Purschida publicisticaArt. 26 Limitaziuns da la purschida regiunala Igl è scumandà a la SSR d’emetter programs regiunals. Cun il consentiment dal DATEC po la SSR integrar fanestras regiunalas da durada limitada en ses programs da radio. En talas fanestras è scumandà il sponsuradi. La durada da questas fanestras regiunalas na dastga betg surpassar 1 ura per di. Integrà la frasa tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 27 Producziun dals programsIls programs da la SSR ston vegnir producids per gronda part en las regiuns linguisticas, a las qualas els èn destinads.Art. 28 Purschidas publicisticas per l’exteriur Il Cussegl federal fixescha cun la SSR periodicamain la dimensiun da la purschida publicistica per l’exteriur tenor l’artitgel 24 alinea 1 litera c ed ils custs correspundents. En situaziuns da crisa po el concluder cun la SSR incaricas da prestaziun spezialas a curta vista per contribuir a la chapientscha vicendaivla dals pievels. La Confederaziun indemnisescha a la SSR almain per la mesadad ils custs per prestaziuns tenor l’alinea 1 e cumplainamain ils custs per prestaziuns tenor l’alinea 2.3. secziun Activitads betg concessiunadasArt. 29 La SSR e las interpresas controlladas d’ella ston annunziar ordavant al UFCOM activitads betg fixadas en la concessiun che pudessan pregiuditgar la posiziun e l’incumbensa d’autras interpresas da medias svizras. Sch’ina tala activitad pregiuditgescha l’adempliment da l’incumbensa da program u restrenscha considerablamain la libertad d’autras interpresas da medias da sa sviluppar, po il DATEC decretar cundiziuns davart l’activitad commerziala, davart la finanziaziun, davart la separaziun da la contabilitad e davart la separaziun da las structuras organisatoricas u scumandar l’activitad.4. secziun Diffusiun dals programs da la SSRArt. 30 Ils programs da radio e televisiun da la SSR vegnan derasads almain en tut la regiun linguistica pertutgada. Almain in program da radio ed in program da televisiun da la SSR vegnan derasads en l’entira Svizra en tudestg, en franzos ed en talian. Il Cussegl federal po prevair excepziuns. Ultra da quai resguarda el ils basegns dals Rumantschs tenor l’artitgel 24 alinea 2. En quest connex garantescha el che frequenzas e chanals stattan a disposiziun als auters emetturs da programs per mintga gener da diffusiun. Il Cussegl federal fixescha per mintga program la zona da provediment ed il gener da diffusiun.5. secziun Organisaziun e finanziaziunArt. 31 Organisaziun da la SSR La SSR s’organisescha uschia che:a. sia autonomia e sia independenza dal stadi e da singulas gruppaziuns socialas, economicas e politicas èn garantidas;b. ella vegna manada en moda economica e las taxas da radio e televisiun vegnan duvradas confurm a lur intent;c. ils giavischs da las regiuns linguisticas vegnan resguardads ed ina direcziun e coordinaziun naziunala è garantida;d. il public è represchentà en l’organisaziun;e. la lavur redacziunala è separada da las activitads economicas;f. ella po vegnir manada, survegliada e controllada tenor ils princips dal dretg d’aczias. Ses statuts ston vegnir approvads dal DATEC.Art. 32 Organs Ils organs necessaris èn la radunanza generala, il cussegl d’administraziun, il post da revisiun e la direcziun. Sche questa lescha na dispona betg autramain, valan las disposiziuns dal dretg d’aczias tenor il senn per la regulaziun statutara dals dretgs, da las obligaziuns e da las responsabladads dals organs da la SSR.Art. 33 Cussegl d’administraziun Il Cussegl federal po designar fin ad in quart dals commembers dal cussegl d’administraziun. Il cussegl d’administraziun na dat naginas instrucziuns particularas pertutgant chaussas currentas che concernan ils programs. Ils commembers na dastgan betg esser – sper lur activitad sco cussegl d’administraziun – en ina relaziun d’emploià cun la SSR u cun las interpresas controlladas d’ella. Els n’èn betg obligads d’observar instrucziuns.Art. 34 FinanziaziunLa SSR sa finanziescha en emprima lingia tras las taxas da radio e televisiun. Ella po profitar d’ulteriuras funtaunas da finanziaziun, uschenavant che quellas na vegnan betg limitadas da questa lescha, da l’ordinaziun, da la concessiun u dal dretg internaziunal respectiv.Art. 35 Utilisaziun dals meds finanzials La SSR e las interpresas controlladas d’ella mainan lur finanzas tenor ils princips renconuschids da la meglra pratica. Ellas lavuran tenor aspects economics, utiliseschan lur meds finanzials confurm a l’intent e procuran che la substanza da l’interpresa vegnia mantegnida a lunga vista cun reguard a l’adempliment da lur incumbensa. La SSR utilisescha la part da la taxa attribuida ad ella exclusivamain per cuvrir ils custs che resultan da l’emissiun dals programs da radio e televisiun e da l’ulteriura purschida publicistica (art. 25 al. 3 lit. b). Sche la SSR desista d’ina activitad ch’è stada d’ina gronda impurtanza tar la fixaziun da l’autezza da la taxa, po il DATEC obligar la SSR da furmar reservas che ston vegnir resguardadas tar la proxima adattaziun da la taxa. Il Cussegl federal procura che las disposiziuns da l’artitgel 6a alineas 1–5 da la Lescha dals 24 da mars 2000 davart il persunal da la Confederaziun vegnian applitgadas tenor il senn en la SSR ed en las interpresas controlladas d’ella per ils commembers dals organs directivs, per ils appartegnents dal cader directiv sco er per l’ulteriur persunal che vegn salarisà en ina moda sumeglianta. Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). SR 172.220.1Art. 36 Surveglianza da las finanzas La SSR e las interpresas controlladas d’ella mainan lur cudeschs tenor las prescripziuns che valan per societads anonimas e tenor ils standards da rendaquint reconuschids da las bursas svizras. Ellas mainan quints separads per quellas activitads, che servan ad ademplir l’incarica da prestaziun dal dretg da concessiun, e per lur ulteriuras activitads. Il cussegl d’administraziun da la SSR preschenta mintga onn al DATEC:a. il quint dal concern;b. il quint annual, il preventiv, la planisaziun da las finanzas ed il rapport annual da la SSR e da las interpresas controlladas d’ella. Sin basa dal rapport da gestiun dal cussegl d’administraziun examinescha il DATEC las finanzas da la SSR. El po dumandar infurmaziuns supplementaras. Dal cussegl d’administraziun da la SSR u dals organs incumbensads cun la direcziun suprema da las interpresas controlladas da la SSR po il DATEC pretender en spezial indicaziuns davart la moda e maniera, co ch’els han ademplì lur responsabladad. Il DATEC po far verificaziuns al lieu tar la SSR e tar las interpresas controlladas d’ella, sche:a. il rapport è insuffizient e la SSR na furnescha betg indicaziuns suffizientas malgrà ch’ella è vegnida intimada dal DATEC da far quai entaifer il termin concedì; ub. igl exista in suspect motivà che la SSR u ina interpresa controllada d’ella n’ha betg ademplì las obligaziuns tenor l’artitgel 35 alinea 1. Sut las premissas da l’alinea 5 po il DATEC incumbensar la Controlla federala da finanzas u auters experts da far la controlla da las finanzas. La Lescha dals 28 da zercladur 1967 davart la Controlla da finanzas n’è betg applitgabla. Puras controllas da l’opportunitad n’èn betg admessas. SR 614.0Art. 37 Participaziuns ad auters emetturs da programsParticipaziuns da la SSR ad auters emetturs da programs ston vegnir approvadas dal DATEC.3. chapitel Auters emetturs cun ina incarica da prestaziun1. secziun Concessiuns cun ina incarica da prestaziun e cun dretg d’ina part da la taxaArt. 38 Princip Concessiuns cun ina incarica da prestaziun e cun dretg d’ina part da la taxa (concessiuns cun dretg d’ina part da la taxa) pon vegnir dadas ad emetturs da programs locals e regiunals, che:a. provedan ina zona, che n’ha betg pussaivladads da finanziaziun suffizientas, cun programs da radio e televisiun che tegnan quint da las particularitads localas u regiunalas cun infurmar en moda cumplessiva en spezial davart connexs politics, economics e socials e contribueschan al svilup da la vita culturala en la zona da provediment;b. contribueschan en las aglomeraziuns – grazia a programs da radio cumplementars senza finamira da rendita – ad ademplir l’incarica da prestaziun constituziunala. Concessiuns cun dretg d’ina part da la taxa constitueschan il dretg da derasar il program en ina tscherta zona da provediment (dretg d’access) sco er da survegnir ina part dal retgav da las taxas da radio e televisiun. Per mintga zona da provediment vegn dada ina concessiun cun dretg d’ina part da la taxa. La concessiun fixescha almain:a. la zona da provediment sco er il gener da la diffusiun;b. las prestaziuns pretendidas pertutgant il program e las pretensiuns manaschialas ed organisatoricas ch’èn necessarias per quai;c. ulteriuras exigenzas e cundiziuns ch’il concessiunari sto ademplir. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 39 Zonas da provediment Suenter avair consultà la Cumissiun federala da communicaziun fixescha il Cussegl federal il dumber e l’extensiun da las zonas da provediment, per las qualas vegnan dadas concessiuns cun dretg d’ina part da la taxa, sco er il gener da diffusiun en la zona da provediment respectiva. En quest connex fa el la differenza tranter las zonas da provediment per radio e las zonas da provediment per televisiun. Las zonas da provediment tenor l’artitgel 38 alinea 1 litera a ston vegnir fixadas uschia:a. ch’ellas furman in’unitad politica e geografica ubain ch’ils contacts culturals u economics èn spezialmain stretgs en ellas; eb. che lur pussaivladads da finanziaziun ch’èn avant maun permettan a l’emettur – cun agid d’ina part commensurada dal retgav da las taxas da radio e televisiun – d’ademplir sia incarica da prestaziun. Excepziuns pon vegnir previsas per programs regiunals che vegnan emess en in territori al cunfin linguistic en almain duas linguas naziunalas. Il dumber e l’extensiun da las zonas da provediment vegnan controllads periodicamain dal Cussegl federal, il pli tard però suenter 10 onns. Adattaziuns minimalas da l’extensiun po far il DATEC. Avant che determinar las zonas da provediment ed avant che far midadas essenzialas vegnan tadlads cunzunt ils chantuns ed ils emetturs concessiunads ch’èn pertutgads directamain.Art. 40 Parts da la taxa Las parts da la taxa per emetturs cun dretg d’ina part da la taxa tenor l’artitgel 68a alinea 1 litera b importan 4 fin 6 pertschient dal retgav da la taxa da radio e televisiun. Il Cussegl federal determinescha:a. cur ch’el fixescha l’autezza da la taxa, las parts che stattan a disposiziun al radio respectivamain a la televisiun, resguardond il basegn per ademplir las incaricas da prestaziun tenor l’artitgel 38 alinea 1;b. la part procentuala maximala che la part da la taxa dastga importar cumpareglià cun ils custs da manaschi dal singul emettur. Il DATEC fixescha per ina tscherta perioda la part da mintga concessiunari vi dal retgav da las taxas da radio e televisiun. El resguarda la grondezza ed il potenzial economic da la zona da provediment sco er la lavur ch’il concessiunari sto impunder per ademplir l’incarica da prestaziun inclusiv ils custs da diffusiun. Applitgablas èn las disposiziuns da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). SR 616.1Art. 41 Obligaziuns dals emetturs da programs cun ina concessiun cun dretg d’ina part da la taxa Ils emetturs da programs che disponan d’ina concessiun cun dretg d’ina part da la taxa ston ademplir l’incarica da prestaziun fixada en la concessiun. Per garantir l’adempliment da l’incarica da prestaziun e l’autonomia en la concepziun dals programs po il Cussegl federal fixar ulteriuras obligaziuns. En spezial po el obligar l’emettur da far in model directiv ed in statut da redacziun. Emetturs da programs cun ina concessiun cun dretg d’ina part da la taxa ston duvrar ils meds finanzials en moda economica e confurm a las prescripziuns. Distribuziuns dal gudogn n’èn betg admissiblas. La diffusiun dal program che vegn finanzià tras la taxa sto vegnir separada en la contabilitad d’eventualas autras activitads economicas dal concessiunari. Sch’ina interpresa, che vegn controllada economicamain dal concessiunari, furnescha prestaziuns en connex cun il program, procura il concessiunari che questas prestaziuns vegnian separadas en la contabilitad da las autras activitads. La collavuraziun cun auters emetturs na dastga betg periclitar l’adempliment da l’incarica da prestaziun u l’autonomia en la concepziun dals programs. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 42 Surveglianza da las finanzas Il concessiunari preschenta al UFCOM mintga onn il quint. Quel examinescha, sch’ils meds finanzials èn vegnids utilisads en moda economica e confurm a l’intent. Cas cuntrari po el reducir u pretender enavos las parts da la taxa d’in concessiunari. Il UFCOM po er pretender infurmaziuns dal concessiunari e da las persunas ch’èn obligadas da dar infurmaziuns tenor l’artitgel 17 alinea 2 literas a–c e controllar las finanzas tar il concessiunari. Puras controllas da l’opportunitad n’èn betg admessas.2. secziun Concessiuns cun ina incarica da prestaziun senza dretg d’ina part da la taxaArt. 43 Il DATEC po dar ad auters emetturs da programs ina concessiun per derasar in program sin via terrestra e senza fil, sche quest program:a. tegna quint en ina zona da las particularitads localas u regiunalas cun infurmar en moda cumpletta en spezial davart connexs politics, economics e socials e contribuescha al svilup da la vita culturala en la zona da provediment;b. gida spezialmain ad ademplir l’incarica da prestaziun constituziunala en ina regiun linguistica. La concessiun definescha la dimensiun da l’access a la diffusiun e l’incarica da prestaziun concernent il program. Il DATEC po fixar ulteriuras obligaziuns per garantir l’adempliment da l’incarica da prestaziun e l’autonomia en la concepziun dals programs.3. secziun Prescripziuns concernent las concessiunsArt. 44 Cundiziuns generalas per dar ina concessiun Ina concessiun po vegnir dada, sch’il petent:a. è en cas d’ademplir l’incarica da prestaziun;b. cumprova vardaivlamain ch’el possia finanziar las investiziuns necessarias e la gestiun;c. cumprova a l’autoritad da concessiun, tgi che dispona da las parts essenzialas da ses chapital e tgi che al metta a disposiziun meds finanzials impurtants;d. garantescha ch’el observa las prescripziuns dal dretg da lavur e las cundiziuns da lavur da la branscha, il dretg applitgabel ed en spezial las obligaziuns e las cundiziuns ch’èn colliadas cun la concessiun;e. separa la lavur redacziunala da las activitads economicas;f. è ina persuna natirala cun domicil en Svizra u ina persuna giuridica cun sedia en Svizra;g. ... Uschenavant ch’i na s’opponan naginas obligaziuns internaziunalas, po la concessiun vegnir refusada ad ina persuna giuridica che vegn controllada da l’exteriur, ad ina persuna giuridica svizra cun participaziun da l’exteriur u ad ina persuna natirala senza dretg da burgais svizzer, sch’il stadi ester correspundent na conceda betg la reciprocitad en ina dimensiun sumeglianta. In emettur respectivamain l’interpresa, a la quala l’emettur appartegna, po survegnir maximalmain duas concessiuns da televisiun e duas concessiuns da radio. Il Cussegl federal po prevair excepziuns per l’introducziun da novas tecnologias da diffusiun. Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 45 Procedura da concessiunament Las concessiuns vegnan dadas dal DATEC. Il UFCOM publitgescha las concessiuns per regla; el po tadlar ils circuls interessads. Las concessiuns pon vegnir prolungadas senza publicaziun uffiziala, en spezial sche la situaziun en las zonas da provediment u midadas tecnologicas signifitgan sfidas particularas per ils emetturs da programs. En quest connex vegn resguardà l’adempliment da l’incarica da prestaziun fin ussa. Per dar concessiuns da curta durada po il Cussegl federal prevair ina procedura speziala. Sch’i vegnan inoltradas pliras annunzias per ina concessiun publitgada, vegn favurisà quel petent ch’è il meglier en cas d’ademplir l’incarica da prestaziun. Sche pliras annunzias èn per gronda part equivalentas sut quest aspect, vegn favurisà quel petent che enritgescha il pli fitg la diversitad da las opiniuns e da las purschidas. Concessiuns per programs che vegnan derasads sin via terrestra e senza fil vegnan per regla dadas avant la publicaziun uffiziala da las concessiuns correspundentas da radiocommunicaziun tenor l’artitgel 22a LTC. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). SR 784.10 Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).Art. 46 Durada e scadenza da la concessiun Mintga concessiun vegn dada per in tschert temp. Concessiuns cumparegliablas han per regla il medem termin da scadenza. Ina concessiun extingua en cas d’ina renunzia da vart da l’emettur da programs, en cas d’ina privaziun e sche sia durada è scadida.Art. 47 Adempliment da l’incarica da prestaziun Il UFCOM examinescha, sch’il program concessiunà ademplescha l’incarica da prestaziun. Per sclerir quai po el engaschar posts spezialisads externs u experts. Sch’el constatescha mancanzas considerablas, prenda el mesiras. El po scursanir en spezial il dretg da parts da la taxa per maximalmain la mesadad, fin che las mancanzas èn eliminadas.Art. 48 Transferiment da la concessiun Il transferiment da la concessiun sto vegnir annunzià al DATEC avant ch’el saja vegnì fatg e sto vegnir approvà da tal. Il DATEC examinescha, sche las premissas da la concessiun èn ademplidas er suenter il transferiment. El po refusar l’approvaziun entaifer 3 mais a partir da l’entrada da l’annunzia; en cas spezials po quest termin vegnir prolungà. Sco transferiment vala er la surdada economica da la concessiun. Ina tala è avant maun, sche dapli che 20 pertschient dal chapital d’aczias, dal chapital da basa u dal chapital da la societad cooperativa ubain eventualmain dal chapital da certificats da participaziun u dals dretgs da votar.Art. 49 Midada da la concessiun Il DATEC po midar singulas disposiziuns da la concessiun avant lur scadenza, sche las relaziuns effectivas u giuridicas èn sa midadas e sche la midada è necessaria per mantegnair interess publics impurtants. Il concessiunari vegn indemnisà commensuradamain, sche la midada restrenscha essenzialmain ils dretgs fixads en la concessiun. El na survegn nagina indemnisaziun, sche l’adattaziun sa basa sin interess impurtants da la Svizra u sin ina midada d’obligaziuns internaziunalas. Sin dumonda da l’emettur da programs po il DATEC midar singulas disposiziuns, sche la midada proponida correspunda a las premissas per dar la concessiun.Art. 50 Restricziun, suspensiun e privaziun da la concessiun Il DATEC po restrenscher, suspender u retrair per part la concessiun, sche:a. il concessiunari l’ha obtegnida faschond indicaziuns incumplettas u faussas;b. il concessiunari ha cuntrafatg en moda gravanta cunter questa lescha e cunter las disposiziuns executivas;c. il concessiunari cuntrafa permanentamain – malgrà las mesiras tenor l’artitgel 47 alinea 2 – cunter sias obligaziuns fixadas en la concessiun;d. il concessiunari utilisescha la concessiun en moda gravanta per intents illegals;e. interess impurtants da la Svizra pretendan quai. Il DATEC retira la concessiun, sche premissas essenzialas per la dar èn scadidas. Il concessiunari ha il dretg d’ina indemnisaziun, sch’il DATEC:a. retira la concessiun, perquai che premissas essenzialas per la dar èn scadidas per motivs, per ils quals la Confederaziun sto star bun;b. suspenda u retira la concessiun, perquai che interess impurtants da la Svizra pretendan quai.3. titel Transmissiun e preparaziun da programs1. chapitel Reglas generalasArt. 51 Princip Ils emetturs da programs pon derasar sezs lur programs sin basa da las disposiziuns dal dretg da telecommunicaziun ubain incumbensar in purschider da servetschs da telecommunicaziun da derasar ils programs. Ils servetschs da diffusiun vegnan purschids en moda adequata, betg discriminanta e resguardond l’egualitad da las schanzas. L’artitgel 47 LTC davart la communicaziun en situaziuns extraordinarias è applitgabel per emetturs che derasan sezs lur programs. SR 784.10Art. 52 Restricziuns Il UFCOM po restrenscher u scumandar la transmissiun d’in program cun agid da la tecnica da telecommunicaziun, sche quel:a. violescha il dretg da telecommunicaziun internaziunal ch’è liant per la Svizra;b. violescha permanentamain e grevamain las prescripziuns dal dretg internaziunal davart la concepziun da programs, davart la reclama u davart il sponsuradi ch’èn liantas per la Svizra; uc. è suttamess ad in scumond d’emissiun tenor l’artitgel 89 alinea 2. Cunter la disposiziun dal UFCOM pon far recurs tant l’emettur dal program respectiv sco er il purschider da servetschs da telecommunicaziun che derasa u che fa derasar il program. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).2. chapitel Diffusiun da programs sin via terrestra e senza filArt. 53 Programs cun dretg d’accessIl dretg d’access a la diffusiun terrestra senza fil han en il rom da la concessiun:a. ils programs da la SSR;b. ils programs dals emetturs da programs che disponan d’ina concessiun cun incarica da prestaziun.Art. 54 Frequenzas per ils programs Il Cussegl federal procura ch’i stettian a disposiziun avunda frequenzas per ademplir l’incarica da prestaziun constituziunala da radio e televisiun (art. 93 al. 2 Cst.). En spezial procura el ch’ils programs cun dretg d’access possian vegnir derasads en la zona da provediment previs sin via terrestra e senza fil, ed el fixescha ils princips decisivs en quest reguard. Per las frequenzas u per ils blocs da frequenzas che vegnan applitgads tenor il plan naziunal d’attribuziun da las frequenzas (art. 25 LTC) per la diffusiun da programs da radio e televisiun fixescha el:a. il territori da diffusiun;b. il dumber da programs da radio u televisiun che ston vegnir derasads u las capacitads da transmissiun che ston vegnir reservadas per la diffusiun dals programs. Per segirar il provediment da la populaziun en situaziuns extraordinarias procura il DATEC ch’i possia vegnir garantida ina diffusiun suffizienta da programs tenor las prescripziuns dal Cussegl federal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). SR 784.10Art. 55 Obligaziun e cundiziuns da diffusiun Tgi che acquista ina concessiun da radiocommunicaziun per applitgar ina frequenza ch’è destinada per derasar in program cun dretg d’access, sto derasar quel en qualitad suffizienta ed a norma da la concessiun dal program sco er a norma da la concessiun da radiocommunicaziun dal dretg da telecommunicaziun. Ils emetturs da programs pajan al titular d’ina concessiun da radiocommunicaziun ina indemnisaziun ch’è orientada als custs per derasar programs cun dretg d’access. Il Cussegl federal regla ils custs imputabels. Sche la concessiun da radiocommunicaziun vegn surdada en ina procedura d’ingiant, na vegn il pretsch d’agiudicaziun tenor l’artitgel 39 alinea 4 LTC betg agiuntà als custs imputabels. Il Cussegl federal po extender l’obligaziun da diffusiun a servetschs ch’èn cumbinads cun programs cun dretg d’access. SR 784.10Art. 56 Procedura da reconciliaziun e da decisiun Sche las partidas na pon betg sa cunvegnir entaifer 3 mais davart l’obligaziun e las cundiziuns da diffusiun, decida il UFCOM. El sa basa per sia decisiun sin valurs da cumparegliaziun svizras u estras, nun che las partidas fetschian valair meds da cumprova che giustifitgeschan da divergiar da quai. Per il temp tranter l’inoltraziun da la dumonda e la decisiun legalmain valaivla po el disponer provisoricamain la diffusiun e fixar las cundiziuns finanzialas. La procedura e l’obligaziun da dar infurmaziuns sa drizzan confurm al senn tenor las disposiziuns da la LTC davart la concessiun da l’access tras purschiders che domineschan il martgà (art. 11, 11a ed 11b LTC). SR 784.10 Guardar l’art. 106 cifra 1 qua sutvart.Art. 57 Sustegn per la diffusiun da programs da radio Sch’in emettur da programs che ha ina concessiun cun dretg d’ina part da la taxa tenor l’artitgel 38 alinea 1 litera a vegn engrevgià cun custs supplementars per derasar ses program da radio sin via terrestra e senza fil en ina regiun muntagnarda, al paja il UFCOM ina contribuziun. Il Cussegl federal regla las premissas ed ils criteris da calculaziun, tenor ils quals il UFCOM paja las contribuziuns.Art. 58 Promoziun da novas tecnologias da diffusiun Tras contribuziuns per installar e manar raits d’emetturs po il UFCOM sustegnair durant in temp limità l’introducziun da novas tecnologias per la diffusiun da programs, uschenavant ch’i n’èn avant maun naginas pussaivladads da finanziaziun suffizientas en la zona da provediment correspundenta. El po infurmar la publicitad davart novas tecnologias, en spezial davart las premissas tecnicas e davart las pussaivladads d’applicaziun, e collavurar per quest intent cun terzas persunas. Las prestaziuns da promoziun tenor ils alineas 1 e 2 vegnan finanziadas tras il retgav da la taxa da concessiun (art. 22) e, sche quel na basta betg, tras il retgav da la taxa da radio e televisiun. Tar la fixaziun da l’autezza da la taxa da radio e televisiun (art. 68a) determinescha il Cussegl federal la part che stat a disposiziun per las prestaziuns da promoziun. Quella importa maximalmain 1 pertschient da l’entir retgav da la taxa. Il Cussegl federal determinescha tgi che ha il dretg da prestaziuns da promoziun e fixescha las premissas per survegnir talas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).3. chapitel Diffusiun sur lingiasArt. 59 Programs cun dretg d’access e programs esters En lur zona da provediment ston vegnir derasads sur lingias:a. ils programs da la SSR en il rom da la concessiun;b. ils programs, per ils quals exista ina concessiun cun incarica da prestaziun. Ultra da quai po il Cussegl federal determinar programs d’emetturs esters che ston vegnir derasads sur lingias pervia da lur contribuziun speziala a favur da la furmaziun, dal svilup cultural u da la libra furmaziun da l’opiniun. Il Cussegl federal fixescha il dumber maximal dals programs cun dretg d’access tenor ils alineas 1 e 2 en il rom da las pussaivladads tecnicas dals purschiders da servetschs da telecommunicaziun. Ils programs ston vegnir derasads gratuitamain ed en qualitad suffizienta. Obligà da derasar è en emprima lingia quel purschider da servetschs da telecommunicaziun che derasa gia programs en la zona da provediment e che cuntanscha uschia las bleras chasadas. Il UFCOM po obligar pli ch’in purschider da servetschs da telecommunicaziun per zona da provediment, sche quai è necessari per garantir ch’in program possia vegnir recepì da la generalitad. En cas d’ina refusaziun po il UFCOM disponer preventivamain la furniziun immediata. Sche l’adempliment da questa obligaziun chaschuna ina grevezza economica insupportabla per ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun obligads, oblighescha il UFCOM ils emetturs da programs autorisads da pajar ina indemnisaziun adequata. Il Cussegl federal po extender l’obligaziun da diffusiun a servetschs ch’èn cumbinads cun programs cun dretg d’access.Art. 60 Ulteriuras obligaziuns da furniziun Sin dumonda d’in emettur da programs oblighescha il UFCOM in purschider da servetschs da telecommunicaziun da derasar per ina tscherta durada in program sur lingias en in territori determinà, sche:a. il program gida spezialmain ad ademplir l’incumbensa constituziunala; eb. la diffusiun è supportabla per il purschider da servetschs da telecommunicaziun, resguardond las capacitads da transmissiun disponiblas sco er la capacitad economica. Il Cussegl federal fixescha il dumber maximal da programs. Il UFCOM po abolir il dretg avant la fin da la durada disponida, sche l’emettur da programs na furnescha betg pli las prestaziuns ch’èn vegnidas fixadas en la disposiziun. Il Cussegl federal po extender l’obligaziun da diffusiun a servetschs ch’èn cumbinads cun programs cun dretg d’access.Art. 61 Diffusiun d’auters programs sur lingiasEn cas da programs che na vegnan betg derasads tenor ils artitgels 59 e 60, decida il purschider da servetschs da telecommunicaziun a norma da las capacitads che al stattan a disposiziun per la diffusiun da programs. Per indemnisar ils custs da la diffusiun po en spezial er vegnir resguardà il niz economic ch’il servetsch da diffusiun ha per l’emettur da programs.Art. 61a Televisiun differida Sco televisiun differida vala il program da televisiun d’in emettur da programs che vegn derasà e registrà tras in purschider da servetschs da telecommunicaziun e che vegn mess a disposiziun da quest purschider – resguardond las disposiziuns dals dretgs d’autur – en moda integrala a sia clientella finala durant in temp limità per guardar sin dumonda. Senza il consentiment da l’emettur da programs na dastgan ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun che offran televisiun differida far naginas midadas vi dals programs da televisiun ch’els derasan e registreschan en moda lineara. Las regulaziuns davart la reclama e davart il sponsuradi valan analogamain er per la televisiun differida. Per garantir la protecziun da la giuventetgna po il Cussegl federal decretar disposiziuns davart l’accessibladad da programs da televisiun en il rom da la televisiun differida. En quest connex resguarda el ils sistems da classificaziun da vegliadetgna renconuschids en Svizra. Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).Art. 62 Occupaziun da chanalsIl Cussegl federal po concluder ch’ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun derasian ils programs che ston vegnir emess tenor l’artitgel 59 alineas 1 e 2 sin chanals preferids.4. chapitel Preparaziun da programsArt. 63 Princips Ad emetturs da programs stoi vegnir garantì l’access a la preparaziun sut cundiziuns adequatas, betg discriminantas e che resguardan l’egualitad da las schanzas. Sche la preparaziun tras ils indrizs dal purschider da servetschs da telecommunicaziun correspunda per gronda part al stadi da la tecnica, n’ha l’emettur da programs nagin dretg d’avair agens indrizs per la preparaziun. Tgi che porscha servetschs che controlleschan sco surfatscha d’utilisaziun surordinada la selecziun da programs, sto procurar – tenor il stadi da la tecnica – ch’i vegnia renvià en l’emprim pass d’utilisaziun cleramain als programs cun dretg d’access. Ils gestiunaris ed ils purschiders da servetschs u d’indrizs da preparaziun ston:a. dar e preschentar a terzas persunas che fan valair in interess legitim tut las infurmaziuns e tut ils documents ch’èn necessaris per far valair ils dretgs tenor l’alinea 1;b. dar e preschentar sin dumonda al UFCOM tut las infurmaziuns e tut ils documents ch’èn necessaris per examinar, sche las obligaziuns tenor las disposiziuns davart la preparaziun èn vegnidas observadas. Il Cussegl federal po extender las disposiziuns davart la preparaziun a servetschs cumbinads. Sch’i na dat naginas prescripziuns per tscherts fatgs, prenda il UFCOM las decisiuns ch’èn necessarias en il cas singul per proteger la diversitad da las opiniuns e da las purschidas.Art. 64 Interfatschas avertas e concepziun tecnicaUschenavant che quai è necessari per garantir la diversitad da las opiniuns, po il Cussegl federal – suenter avair tadlà ils circuls pertutgads – prescriver interfatschas avertas u decretar autras disposiziuns davart la concepziun tecnica per indrizs u servetschs che servan a preparar programs. El resguarda en quest connex en moda adequata ils indrizs u ils servetschs ch’èn gia avant maun sin il martgà e conceda termins transitorics adequats.Art. 65 Detretschament Tgi che porscha programs sco pachets cumbinads, tgi che maina indrizs u che porscha servetschs che servan a preparar programs, sto stgaffir las premissas tecnicas per che terzas persunas possian derasar quests programs separadamain a cundiziuns favuraivlas sco er ch’ellas possian duvrar individualmain ils indrizs respectivamain ils servetschs. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns correspundentas davart il detretschament, uschenavant che quai è necessari per garantir la diversitad da las opiniuns.4. titel Recepziun da programs1. chapitel Libertad da recepziunArt. 66 Libertad da recepziunMintga persuna è libra da recepir ils programs svizzers ed esters che sa drizzan a la generalitad.Art. 67 Scumond chantunal d’installar antennas Ils chantuns pon scumandar en tscherts territoris d’installar antennas exteriuras, sche:a. quai è necessari per proteger maletgs impurtants dal lieu e da la cuntrada, lieus istorics u monuments natirals e culturals; eb. la recepziun dals programs usitads en la regiun resta garantida sut cundiziuns raschunaivlas. L’installaziun d’ina antenna exteriura che permetta da recepir ulteriurs programs sto vegnir permessa excepziunalmain, sche l’interess da recepir ils programs predominescha l’interess da la protecziun dal lieu e da la cuntrada.2. chapitel Taxa da radio e televisiun Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).1. secziun Disposiziuns generalasArt. 68 Princip La Confederaziun incassescha ina taxa per finanziar l’adempliment da l’incarica da prestaziun constituziunala da radio e televisiun (art. 93 al. 2 Cst.). La taxa vegn incassada per chasada e per interpresa. Il retgav e l’utilisaziun da la taxa na figureschan betg en il quint da la Confederaziun, cun excepziun da las indemnisaziuns ch’èn da pajar a la Confederaziun.Art. 68a Autezza da la taxa e clav da repartiziun Il Cussegl federal fixescha l’autezza da la taxa da chasadas e da la taxa d’interpresas. Decisiv è il basegn per:a. finanziar ils programs da la SSR e l’ulteriura purschida publicistica da la SSR ch’è necessaria per ademplir l’incumbensa da program (art. 25 al. 3 lit. b);b. sustegnair programs da concessiunaris cun dretg d’ina part da la taxa (art. 38–42);c. sustegnair la Fundaziun per la retschertga davart l’utilisaziun da radio e televisiun (art. 81);d. promover l’installaziun da raits d’emetturs en il rom da l’introducziun da novas tecnologias da diffusiun (art. 58);e. finanziar la preparaziun d’emissiuns da programs da televisiun regiunals concessiunads per persunas cun impediments d’udida (art. 7 al. 4);f. las incumbensas da l’organ d’incassament, da l’Administraziun federala da taglia (AFT), dal UFCOM sco er dals chantuns e da las vischnancas en connex cun incassar la taxa e cun far valair l’obligaziun da pajar la taxa (art. 69d–69g e 70–70d);g. finanziar il mantegniment da programs (art. 21). Il Cussegl federal fixescha, co ch’il retgav da la taxa vegn repartì sin ils intents d’utilisaziun tenor l’alinea 1. El po determinar separadamain las parts per ils programs da radio, per ils programs da televisiun e per l’ulteriura purschida publicistica da la SSR. En sia decisiun davart l’autezza da la taxa resguarda il Cussegl federal la recumandaziun dal survegliader dals pretschs. Divergenzas da las recumandaziuns ston vegnir motivadas publicamain.2. secziun Taxa da chasadasArt. 69 Disposiziuns generalas L’obligaziun dals commembers d’ina chasada da pajar la taxa cumenza l’emprim di dal mais che suonda la fundaziun da la chasada e finescha l’ultim di dal mais che la chasada vegn schliada. Decisiva per incassar la taxa è la fundaziun da la chasada, sco quai ch’ella è inscritta en il register chantunal u communal d’abitants. Il Cussegl federal regla la periodicitad da la taxa, il mument che la taxa sto vegnir pajada sco er sia surannaziun.Art. 69a Chasadas privatas: obligaziun da pajar la taxa Per mintga chasada privata sto vegnir pajada ina taxa da la medema autezza. La definiziun da la chasada privata sa drizza tenor la legislaziun davart l’armonisaziun dals registers. Per la taxa d’ina chasada stattan bunas solidaricamain quellas persunas maiorennas che adempleschan in dals suandants criteris:a. la chasada è lur domicil principal, analogamain a la definiziun da la vischnanca da domicil tenor l’artitgel 3 litera b da la Lescha dals 23 da zercladur 2006 davart l’armonisaziun dals registers (LAR); ub. ellas n’han nagin domicil principal en Svizra e la chasada è lur domicil secundar, analogamain a la definiziun da la vischnanca da dimora tenor l’artitgel 3 litera c LAR. La responsabladad d’ina persuna s’extenda sin las pretensiuns da las periodas da taxaziun, al cumenzament da las qualas questa persuna appartegna a la chasada correspundenta. Sche tut las persunas maiorennas bandunan entaifer in mais la chasada, a la quala ellas appartegnevan il cumenzament dal mais, vala la chasada sco schliada l’ultim di da quest mais. SR 431.02Art. 69b Chasadas privatas: dispensaziun da l’obligaziun da pajar la taxa Da l’obligaziun da pajar la taxa vegnan dispensadas:a. sin lur dumonda persunas che survegnan prestaziuns annualas tenor l’artitgel 3 alinea 1 litera a da la Lescha federala dals 6 d’october 2006 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad; la dispensaziun vala retroactivamain a partir dal cumenzament da la retratga da questas prestaziuns supplementaras, maximalmain dentant 5 onns avant che la dumonda è entrada tar l’organ d’incassament;b. persunas che giaudan privilegis, immunitads e facilitaziuns tenor l’artitgel 2 alinea 2 da la Lescha dals 22 da zercladur 2007 davart il stadi ospitant (LSO) e che han il status da diplomat, premess ch’ellas na sajan betg burgaisas svizras; il Cussegl federal regla la dispensaziun d’ulteriuras persunas che giaudan privilegis, immunitads e facilitaziuns e che appartegnan al persunal dals benefiziaris instituziunals tenor l’artitgel 2 alinea 1 literas d, e ed f LSO, premess ch’ellas na sajan betg burgaisas svizras. Sch’in commember d’ina chasada privata ademplescha las premissas da dispensaziun tenor l’alinea 1, scroda l’obligaziun da pajar la taxa per tut ils commembers da la chasada respectiva. SR 831.30 SR 192.12Art. 69c Chasadas collectivas Per mintga chasada collectiva sto vegnir pajada ina taxa da la medema autezza. La definiziun da la chasada collectiva sa drizza tenor la legislaziun davart l’armonisaziun dals registers. La taxa sto vegnir pajada da l’instituziun da dretg privat u public ch’è responsabla per la chasada collectiva.Art. 69d Incassament da la taxa da chasadas Il Cussegl federal po delegar l’incassament da la taxa da chasadas e las incumbensas che resultan en quest connex ad in organ d’incassament ordaifer l’administraziun federala. La legislaziun davart las acquisiziuns publicas è applitgabla. Il UFCOM surveglia l’organ d’incassament.Art. 69e Incumbensas e cumpetenzas da l’organ d’incassament L’organ d’incassament po decretar disposiziuns:a. envers ils debiturs da la taxa: davart l’obligaziun da pajar la taxa;b. envers ils chantuns e las vischnancas: davart lur indemnisaziun tenor l’artitgel 69g alinea 4. En quest connex daventa l’organ d’incassament activ sco autoritad en il senn da l’artitgel 1 alinea 2 litera e LFPA. El po eliminar l’opposiziun en proceduras da scussiun tenor l’artitgel 79 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concurs (LSC), ed el vala sco autoritad administrativa en il senn da l’artitgel 80 alinea 2 cifra 2 LSC. El na dastga pratitgar naginas autras activitads economicas che quellas ch’èn vegnidas delegadas tenor questa lescha. El publitgescha mintga onn in rapport davart sia activitad sco er ses quint annual. SR 172.021 SR 281.1Art. 69f Elavuraziun da datas tras l’organ d’incassament Per sclerir la dispensaziun da l’obligaziun da pajar la taxa tenor l’artitgel 69b alinea 1 litera a po l’organ d’incassament elavurar datas che permettan da trair conclusiuns davart la sanadad d’ina persuna sco er davart mesiras da l’agid social che concernan questa persuna. L’elavuraziun da datas sa drizza tenor las disposiziuns da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD) che valan per ils organs federals. L’organ d’incassament prenda las mesiras organisatoricas e tecnicas, per che las datas sajan segiradas cunter elavuraziuns nunautorisadas. Las datas ch’el obtegna en connex cun sia activitad tenor questa lescha dastga el elavurar mo per incassar la taxa, ed el dastga surdar questas datas a terzas persunas mo per quests intents. Datas che permettan da trair conclusiuns davart la sanadad d’ina persuna sco er davart mesiras da l’agid social che concernan questa persuna, na dastgan betg vegnir communitgadas a terzas persunas. Questas datas dastgan vegnir arcunadas tar terzas persunas en furma codada (codaziun dal cuntegn). Las datas dastgan vegnir decodadas mo tras l’organ d’incassament. Las persunas ch’èn incaricadas cun lavurs da tgira, da mantegniment u da programmaziun dastgan elavurar talas datas en ils sistems d’infurmaziun, sche quai è necessari per ademplir lur incumbensas e sche la segirezza da las datas è garantida. Il cuntegn da las datas na dastga betg vegnir midà qua tras. L’organ d’incassament sto surdar ad in eventual successur a temp, gratuitamain ed en furma electronica las datas ch’èn necessarias per incassar la taxa. Suenter la surdada sto el destruir las datas che na vegnan betg pli duvradas. SR 235.1 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 69 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 69g Retratga da las datas davart las chasadas Las datas davart las chasadas e davart las persunas appartegnentas ch’èn necessarias per incassar la taxa retira l’organ d’incassament dals suandants registers:a. dals registers d’abitants (art. 2 al. 2 lit. a LAR);b. dal sistem d’infurmaziun Ordipro dal Departament federal d’affars exteriurs (art. 2 al. 1 lit. c LAR). El retira las datas da la plattafurma d’informatica e da communicaziun da la Confederaziun tenor l’artitgel 10 alinea 3 LAR. Ils chantuns e las vischnancas mettan a disposiziun a l’organ d’incassament en furma codada las datas da lur registers d’abitants, e quai tenor las cundiziuns ed en la periodicitad che vala per la furniziun a la plattafurma d’informatica e da communicaziun da la Confederaziun. L’organ d’incassament paja a las vischnancas ed als chantuns contribuziuns che derivan dal retgav da la taxa per lur investiziuns specificas ch’èn necessarias per pudair transmetter las datas a quest organ. L’organ d’incassament po duvrar sistematicamain il numer da la AVS tenor l’artitgel 50c da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents (LAVS):a. per ademplir sias incumbensas en connex cun l’incassament da la taxa;b. per survegnir da las vischnancas e dals chantuns indicaziuns pli precisas davart las datas furnidas. Il Cussegl federal determinescha, tge datas che l’organ d’incassament po retrair tenor l’alinea 1. El regla ils detagls davart la dimensiun e l’elavuraziun da las datas, davart la periodicitad da las furniziuns da datas sco er davart las contribuziuns als chantuns ed a las vischnancas tenor l’alinea 4. SR 431.02 Expressiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). SR 831.103. secziun Taxa d’interpresasArt. 70 Obligaziun da las interpresas da pajar la taxa Ina interpresa è obligada da pajar la taxa, sch’ella ha cuntanschì, durant la perioda fiscala terminada l’onn chalendar precedent tenor l’artitgel 34 da la Lescha federala dals 12 da zercladur 2009 davart la taglia sin la plivalur (LTPV), la svieuta minimala fixada dal Cussegl federal. Sco interpresa vala, tgi ch’è inscrit tar la AFT en il register da las persunas obligadas da pajar la taglia sin la plivalur ed ha sia sedia, ses domicil u ses stabiliment en Svizra. Betg sco interpresa na vala ina societad simpla tenor l’artitgel 530 dal Dretg d’obligaziuns. Sco svieuta en il senn da l’alinea 1 vala la svieuta totala ch’ina interpresa ha cuntanschì e ch’è da declerar tenor la LTPV, senza la taglia sin la plivalur, independentamain da sia qualificaziun sut l’aspect da la taglia sin la plivalur. Nua ch’i vegn applitgada la taxaziun da gruppa, è decisiva la svieuta totala da la gruppa da la taglia sin la plivalur. Il Cussegl federal fixescha la svieuta minimala uschia, che interpresas pitschnas èn dispensadas da la taxa. L’autezza da la taxa sa drizza tenor la svieuta. Il Cussegl federal fixescha plirs stgalims da svieuta cun mintgamai ina tariffa per stgalim (categorias tariffaras). SR 641.20 SR 220 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (obligaziun da las interpresas da pajar la taxa), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2021 239; BBl 2020 4485).Art. 70a Incassament da la taxa d’interpresas La AFT incassescha la taxa. Per mintga interpresa ch’è obligada da pajar la taxa determinescha la AFT mintga onn, en il rom da l’incassament da la taglia sin la plivalur, sia classificaziun en ina categoria tariffara e metta a quint questa taxa. Sch’ina interpresa na dispona betg d’in rendaquint u sche quel è evidentamain insuffizient, attribuescha la AFT l’interpresa ad ina categoria tariffara tenor appreziar. Sch’i n’è per il mument betg pussaivel d’attribuir l’interpresa ad ina categoria tariffara per la perioda fiscala terminada l’onn chalendar precedent, metta la AFT a quint la taxa pir, cur che la categoria tariffara è determinada.Art. 70b Pajament da la taxa ed execuziun La taxa sto mintgamai vegnir pajada entaifer 60 dis suenter ch’ella è vegnida messa a quint, ed ella surannescha 5 onns suenter ch’ella avess stuì vegnir pajada. Per pajaments retardads vegn debità senza admoniziun in tschains da retard da 5 pertschient per onn. Sche la persuna ch’è obligada da pajar la taxa fa opposiziun, decretescha la AFT ina disposiziun davart l’autezza da la taxa debitada ed eliminescha a medem temp l’opposiziun tenor l’artitgel 79 LSC. En cas da contestaziun ha la collocaziun definitiva lieu pir, cur ch’ina disposiziun ha survegnì forza legala. La taxa debitada e messa a quint po vegnir scuntrada cun indemnisaziuns da la taglia sin la plivalur. Per garantir la taxa valan ils artitgels 93–95 LTPV. Per la cunresponsabladad e per la successiun valan ils artitgels 15 e 16 LTPV. La procedura sa drizza tenor la LFPA. SR 281.1 SR 641.20 SR 172.021Art. 70c Rapport da la AFT En sia contabilitad sto la AFT separar l’activitad per incassar la taxa da las ulteriuras activitads. Ella publitgescha mintga onn il quint annual ed in rapport davart sia activitad en connex cun l’incassament da la taxa.Art. 70d Elavuraziun da datas ed obligaziun da secretezza La AFT elavura mo las datas ch’ella dovra per ademplir las incumbensas tenor questa lescha. Valair valan las disposiziuns da la LTPV davart l’elavuraziun da datas. L’obligaziun da secretezza e sias excepziuns tenor l’artitgel 74 LTPV valan er en il rom da l’incassament da la taxa. SR 641.203. chapitel Taxas d’utilisaziun per la recepziun terrestra senza fil Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 71 ...Ils chantuns pon prevair taxas per la recepziun da programs da radio e televisiun che vegnan derasads sin via terrestra e senza fil, e quai sin basa d’in mandat da distribuziun public. Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).5. titel Mesiras per proteger la diversitad e per promover la qualitad dals programs1. chapitel Garanzia da l’access als eveniments publicsArt. 72 Dretg da rapportar curtamain en cas d’eveniments publics Sch’il rapport davart in eveniment public en Svizra è restrenschì tras cunvegnas d’exclusivitad, ha mintga emettur da programs interessà il dretg da rapportar curtamain en moda actuala e confurma a las medias davart quest eveniment. L’organisatur d’in eveniment public e l’emettur da programs che possedan dretgs d’emprima diffusiun u dretgs d’exclusivitad, èn obligads da dar a mintga emettur da programs interessà la pussaivladad da rapportar curtamain. Els dattan als emetturs da programs interessads:a. access a l’eveniment, per quant che la tecnica e las circumstanzas dal spazi permettan quai; eb. las parts giavischadas dal signal da transmissiun a cundiziuns raschunaivlas. Il UFCOM po intimar ils organisaturs d’in eveniment public ed ils emetturs da programs che possedan dretgs d’emprima diffusiun u dretgs d’exclusivitad renviond a l’artitgel 90, da prender mesiras adequatas per garantir il dretg da rapportar curtamain.Art. 73 Liber access als eveniments d’ina impurtanza considerabla per la societad Il rapportar davart eveniments d’ina impurtanza considerabla per la societad sto vegnir rendì libramain accessibel per ina part essenziala da la generalitad. Il DATEC maina ed actualisescha regularmain ina glista d’eveniments naziunals ed internaziunals d’ina impurtanza considerabla per la societad. Las glistas che vegnan manadas dals stadis contractants da la Convenziun europeica dals 5 da matg 1989 davart la televisiun transcunfinala èn impegnativas per ils emetturs da programs da televisiun svizzers en il stadi respectiv. SR 0.784.4052. chapitel Mesiras cunter la periclitaziun da la diversitad da las opiniuns e da las purschidas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 74 Periclitaziun da la diversitad d’opiniun e da purschida Ina periclitaziun da la diversitad d’opiniun e da purschida datti, sche:a. in emettur da programs fa abus da sia posiziun predominanta sin il martgà relevant;b. in emettur da programs u in’autra interpresa ch’è activa sin il martgà da radio e televisiun fa abus da sia posiziun predominanta sin in u plirs martgads relevants per las medias. Il DATEC consultescha la Cumissiun da concurrenza per giuditgar, sch’in emettur u ina interpresa ha ina posiziun dominanta sin il martgà en il senn da l’artitgel 4 alinea 2 da la Lescha da cartels dals 6 d’october 1995. La Cumissiun da concurrenza applitgescha ils princips da la legislaziun davart ils cartels e po publitgar sia posiziun. SR 251 Versiun da la frasa tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 75 Mesiras Sch’il DATEC constatescha – suenter avair consultà l’expertisa da la Cumissiun da concurrenza – ch’in emettur da programs u in’autra interpresa ch’è activa sin il martgà da radio e televisiun ha periclità la diversitad d’opiniun e da purschida cun far abus da sia posiziun dominanta sin il martgà, po el prender mesiras en il sectur dal radio e da la televisiun. El decida per regla entaifer 3 mais suenter la communicaziun da l’expertisa. El po pretender da l’emettur da programs u da l’interpresa pertutgada ch’el u ella:a. prendia mesiras per garantir la diversitad, sco conceder temp d’emissiun destinà a terzas persunas u sco collavurar cun auters participants dal martgà;b. prendia mesiras cunter in schurnalissem da concern, sco decretar ina charta per garantir la libertad redacziunala;c. adatteschia, sche las mesiras èn evidentamain nunsuffizientas, las structuras da l’interpresa pertutgant sia gestiun e sia organisaziun.3. chapitel Scolaziun e furmaziun supplementara dal persunal da program Questa midada tenor la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017, concerna mo il text talian (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Art. 76La Confederaziun po promover la scolaziun e la furmaziun supplementara dal persunal da program, particularmain tras contribuziuns ad instituziuns da scolaziun e furmaziun supplementara. Il UFCOM regla ils criteris da surdada da las contribuziuns e decida davart lur pajament.4. chapitel Perscrutaziun1. secziun Perscrutaziun en il sectur da las mediasArt. 77Il Cussegl federal regla las premissas ed ils criteris da calculaziun ch’èn applitgabels per ils projects da perscrutaziun en il sectur da radio e televisiun cun agid da las taxas da concessiun (art. 22).2. secziun Fundaziun per la retschertga davart l’utilisaziun da radio e televisiunArt. 78 Incumbensa La Fundaziun per la retschertga davart l’utilisaziun da radio e televisiun procura per la retschertga da datas scientificas davart l’utilisaziun da radio e televisiun en Svizra. Ella exequescha sia activitad en moda scientifica ed independentamain da la SSR, d’auters emetturs e da la reclama. Ella po surdar dal tuttafatg u per part sia activitad a sias filialas e per registrar las datas po ella consultar experts independents. La fundaziun è suttamessa a la surveglianza dal DATEC. La fundaziun procura ch’ils emetturs da programs svizzers ed ils perscrutaders scientifics disponian d’in dumber suffizient da datas davart l’utilisaziun da radio e televisiun. Ad emetturs concessiunads en las regiuns muntagnardas e perifericas ston las datas star a disposiziun en ina qualitad cumparegliabla sco als ulteriurs emetturs.Art. 79 Rapport e consegna da datas La fundaziun publitgescha almain ina giada per onn ils resultats ils pli impurtants da sias retschertgas. Ella metta a disposiziun las datas fundamentalas d’utilisaziun a terzas persunas per pretschs che cuvran ils custs. Ella furnescha gratuitamain las datas a la perscrutaziun universitara ed al UFCOM.Art. 80 Organisaziun La fundaziun regla sia organisaziun e sias activitads en in reglament che sto vegnir approvà dal DATEC. Il cussegl da fundaziun ha tuttina blers represchentants da la SSR sco represchentants dals ulteriurs emetturs svizzers. Ultra da quai vegnan elegidas autras persunas en il cussegl da fundaziun. I vegn guardà che las regiuns linguisticas e las schlattainas sajan represchentadas adequatamain en il cussegl da fundaziun. Il DATEC elegia il cussegl da fundaziun. El resguarda las propostas da las instanzas pertutgadas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 81 Contribuziun finanziala La fundaziun survegn mintga onn ina contribuziun or dal retgav da las taxas da radio e televisiun per sviluppar e per sa procurar metodas e sistems da retschertga. Il Cussegl federal fixescha l’import il mument ch’el determinescha l’autezza da las taxas da radio e televisiun. La Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990 è applitgabla. Las activitads tenor ils artitgels 78 e 79 ston vegnir separadas d’eventualas autras activitads en la contabilitad da la fundaziun e d’eventualas filialas. SR 616.16. titel Autoritad independenta da recurs davart radio e televisiunArt. 82 Cumposiziun L’Autoritad independenta da recurs davart radio e televisiun (autoritad da recurs) consista da nov commembers en uffizi accessoric. Il Cussegl federal elegia ils commembers da l’autoritad da recurs e designescha il president. A l’autoritad da recurs na dastgan betg appartegnair:a. ils commembers da l’Assamblea federala;b. las persunas che lavuran tar la Confederaziun;c. ils commembers dals organs d’emetturs da programs svizzers sco er persunas che stattan en ina relaziun da lavur correspundenta. Sch’i resulta ina incumpatibilitad, declera la persuna pertutgada per tgenin dals dus uffizis ch’ella sa decida. Sch’ella sa decida per in uffizi tenor l’alinea 3, banduna ella l’autoritad da recurs il pli tard 4 mais suenter la constataziun da l’incumpatibilitad.Art. 83 Incumbensas L’autoritad da recurs è cumpetenta per:a. tractar recurs concernent il cuntegn da publicaziuns redacziunalas sco er concernent la refusa da l’access al program u a l’ulteriura purschida publicistica da la SSR (art. 94–98);b. eleger e survegliar ils posts da mediaziun (art. 91). Ella fa mintga onn in rapport da lavur per mauns dal Cussegl federal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 84 IndependenzaL’autoritad da recurs è independenta e n’è betg liada a directivas da l’Assamblea federala, dal Cussegl federal e da l’administraziun federala. Resalvada resta la cumpetenza da dar directivas tenor l’artitgel 104 alinea 2.Art. 85 Organisaziun Sch’il Cussegl federal na prevesa betg reglas divergentas, è applitgabla l’Ordinaziun dals 3 da zercladur 1996 davart las cumissiuns. L’autoritad da recurs s’organisescha sezza. Ella decretescha in reglament davart sia organisaziun e sia gestiun. Quest reglament sto vegnir approvà dal Cussegl federal. L’autoritad da recurs ha in agen secretariat. Ella regla las incumbensas da quest secretariat en il reglament tenor l’alinea 2. La relaziun da servetsch dal persunal dal secretariat sa drizza tenor la legislaziun federala dal persunal. [AS 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 cifra II. AS 2009 6137 cifra II 1]. Guardar ussa: ils art. 8a ss. da l’O dals 25 da nov. 1998 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun (SR 172.010.1).7. titel Surveglianza e protecziun giuridica1. chapitel Surveglianza generala1. secziun ProceduraArt. 86 Princips Il UFCOM guarda che questa lescha e las disposiziuns executivas, la concessiun sco er las convenziuns internaziunalas respectivas vegnian observadas. Per tractar recurs concernent il cuntegn da publicaziuns redacziunalas sco er concernent la refusa da l’access al program u a l’ulteriura purschida publicistica da la SSR (art. 83 al. 1 lit. a ed art. 94–98) è cumpetenta l’autoritad da recurs. Mesiras da surveglianza che sa refereschan a la producziun ed a la preparaziun dals programs e da l’ulteriura purschida publicistica da la SSR sco er puras controllas da l’opportunitad n’èn betg admessas. Las disposiziuns da la LFPA vegnan applitgadas per la procedura da surveglianza, sche la lescha qua avant maun na divergescha betg da quai. En la procedura da surveglianza da l’autoritad da recurs (art. 91–98) n’èn admessas naginas mesiras preventivas. L’autoritad da recurs giuditgescha mo recurs concernent publicaziuns redacziunalas cumparidas e concernent la refusa da l’access al program u a l’ulteriura purschida publicistica da la SSR. Ella n’intervegn betg d’uffizi. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). SR 172.021 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 87 Publicitad Las autoritads da surveglianza orienteschan la publicitad davart lur activitad. Ellas pon publitgar en spezial las decisiuns administrativas e penalas e las render accessiblas en la procedura d’invista. Ellas na dastgan betg tradir secrets da fatschenta.Art. 88 Protecziun da datas Las autoritads da surveglianza pon elavurar datas ch’èn spezialmain degnas da vegnir protegidas, sche quai è necessari per ademplir las incumbensas surdadas da questa lescha. L’elavuraziun da datas sa drizza tenor las disposiziuns da la LPD che valan per ils organs federals. SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 69 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).2. secziun Mesiras en cas da violaziun dal dretgArt. 89 En general Sche l’autoritad da surveglianza constatescha ina violaziun dal dretg, po ella:a. pretender da la persuna natirala u giuridica ch’è responsabla per la violaziun:1. ch’ella elimineschia la mancanza e prendia mesiras per che la violaziun na sa repetia betg,2. ch’ella l’infurmeschia davart las mesiras prendidas,3. ch’ella consegnia a la Confederaziun las entradas finanzialas ch’ella ha obtegnì tras la violaziun;b. proponer al DATEC da cumplettar la concessiun cun cundiziuns, da la restrenscher, da la suspender u da la retrair. Sin dumonda da l’autoritad da recurs (art. 97 al. 4) po il DATEC scumandar il program u decretar cundiziuns per l’activitad da diffusiun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 90 Sancziuns administrativas L’autoritad da surveglianza po engrevgiar cun in import da fin 10 pertschient da la svieuta annuala cuntanschida en media durant ils ultims 3 onns da gestiun en Svizra, tgi che:a. cuntrafa ad ina disposiziun en vigur da l’autoritad da surveglianza u ad ina decisiun en vigur da l’autoritad da meds legals;b. cuntrafa en greva moda a las disposiziuns da la concessiun;c. violescha prescripziuns davart la reclama ed il sponsuradi ch’èn cuntegnidas en questa lescha (art. 4, 5 e 9–14), en las disposiziuns executivas, en la concessiun sco er en las Convenziuns internaziunalas respectivas;d. violescha las prescripziuns davart l’obligaziun da diffusiun (art. 55);e. n’observa betg l’obligaziun da conceder il dretg da rapportar en cas d’eveniments publics (art. 72);f. na conceda betg il liber access ad eveniments d’ina impurtanza considerabla per la societad (art. 73);g. cuntrafa a mesiras en il senn da l’artitgel 75 (concentraziun da las medias);h. ... Cun in import fin 10 000 francs po vegnir engrevgià, tgi che n’ademplescha betg, tgi che ademplescha cun retard u en moda incumpletta ina da las suandantas obligaziuns u fa faussas indicaziuns:a. obligaziun d’annunzia (art. 3);b. obligaziuns da diffusiun (art. 8);c. obligaziun d’annunziar las entradas da reclama e da sponsuradi (art. 15);d. obligaziun d’annunziar participaziuns (art. 16);e. obligaziun d’infurmar (art. 17);f. obligaziun da far in rapport (art. 18);g. obligaziun d’inoltrar indicaziuns statisticas (art. 19);h. obligaziun da registrar e da conservar programs (art. 20) u da mantegnair programs (art. 21);i. obligaziuns da la SSR (art. 29);j. obligaziuns per ils emetturs cun ina concessiun cun dretg d’ina part da la taxa (art. 41);k. obligaziun da communitgar il transferiment da la concessiun (art. 48);l. obligaziun da respectar il territori da concessiun fixada dal Cussegl federal per derasar u per laschar derasar programs (art. 52 al. 3);m. obligaziun da derasar programs prescrits sin chanals preferids (art. 62);n. obligaziun da dar e da preschentar infurmaziuns (art. 63 al. 3). L’autoritad da surveglianza resguarda en spezial la grevezza da la cuntravenziun sco er las relaziuns finanzialas da la persuna giuridica u natirala sancziunada per fixar l’import da la sancziun. Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).2. chapitel Surveglianza tras l’autoritad da recurs Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).1. secziun Procedura da reclamaziun tar il post da mediaziunArt. 91 Posts da mediaziun L’autoritad da recurs fixescha per las regiuns da las trais linguas uffizialas mintgamai in post da mediaziun independent ch’è attribuì administrativamain ad ella. La SSR prevesa agens posts da mediaziun independents. Ils posts da mediaziun tractan reclamaziuns cunter:a. emissiuns redacziunalas emessas pervia da violaziun dals artitgels 4 e 5 da questa lescha u dal dretg internaziunal ch’è impegnativ per ils emetturs da programs svizzers;a. contribuziuns concepidas da la redacziun e cumparidas en l’ulteriura purschida publicistica da la SSR pervia da violaziun da l’artitgel 5a;b. la refusa da l’access al program d’emetturs svizzers u a la part da l’ulteriura purschida publicistica da la SSR concepida da la redacziun. Ils posts da mediaziun da las regiuns linguisticas èn suttamess a la surveglianza da l’autoritad da recurs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 92 Reclamaziun Mintga persuna po inoltrar ina reclamaziun tar il post da mediaziun:a. cunter publicaziuns redacziunalas pervia da violaziun dals artitgels 4, 5 e 5a da questa lescha;b. cunter la refusa da l’access (art. 91 al. 3 lit. b). Las reclamaziuns ston vegnir inoltradas entaifer 20 dis suenter la cumpariziun da la publicaziun contestada u suenter la refusa da la dumonda d’access en il senn da l’artitgel 91 alinea 3 litera b. Sche la reclamaziun sa referescha a pliras emissiuns u contribuziuns, cumenza il termin cun la diffusiun respectivamain cun la cumpariziun da l’ultima publicaziun contestada. L’emprima publicaziun contestada na dastga dentant betg esser cumparida dapli che 3 mais avant l’ultima publicaziun contestada. Ina reclamaziun po mo sa drizzar cunter pliras contribuziuns concepidas da la redacziun en l’ulteriura purschida publicistica da la SSR, sche questas contribuziuns èn cumparidas en il medem dossier d’elecziuns u da votaziuns. La reclamaziun sto vegnir inoltrada en scrit, ed ella sto vegnir documentada, sch’ella pertutga l’ulteriura purschida publicistica da la SSR. En ina curta motivaziun stoi vegnir inditgà, en tge reguard ch’il cuntegn da la publicaziun redacziunala contestada duai esser manglus u che la refusa da l’access al program respectivamain a la part da l’ulteriura purschida publicistica da la SSR concepida da la redacziun duai cuntrafar al dretg. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 93 Liquidaziun Il post da mediaziun examinescha la fatschenta ed intermediescha tranter las parts participadas. El po en spezial:a. discutar la fatschenta cun l’emettur da programs u al transferir cas levs per als liquidar directamain;b. procurar per ina scuntrada directa tranter las parts participadas;c. far recumandaziuns a l’emettur da programs;d. orientar las parts participadas davart las cumpetenzas, davart il dretg decisiv e davart la via giudiziala. El n’ha betg la cumpetenza da prender decisiuns u da dar directivas. Il post da mediaziun infurmescha en scrit las parts participadas davart ils resultats da ses scleriments e davart il gener da la liquidaziun da la reclamaziun il pli tard 40 dis suenter l’inoltraziun da la reclamaziun. En enclegientscha vicendaivla da las parts participadas po avair lieu ina liquidaziun a bucca. Il post da mediaziun metta a quint ils custs che derivan da la liquidaziun a l’emettur da programs suenter avair tractà la reclamaziun. Sin dumonda dal post da mediaziun u da l’emettur po l’autoritad da recurs – en il cas d’ina reclamaziun da levsenn – adossar ils custs da procedura a quella persuna che ha inoltrà la reclamaziun.2. secziun Procedura da recurs tar l’autoritad da recurs Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 94 Dretg da far recurs Recurs cunter ina publicaziun redacziunala cumparida u cunter ina refusa da l’access pon vegnir inoltrads:a. è stà participà a la procedura da reclamaziun davant il post da mediaziun; eb. da persunas che cumprovan ina stretga relaziun tar l’object da las publicaziuns redacziunalas contestadas u da persunas, da las qualas la dumonda d’access (art. 91 al. 3 lit. b) è vegnida refusada. Er persunas natiralas che na cumprovan betg ina stretga relaziun tar l’object da las publicaziuns redacziunalas contestadas pon far recurs, sch’ellas preschentan almain 20 suttascripziuns. Persunas natiralas che fan in recurs tenor l’alinea 2, ston avair almain 18 onns ed avair il dretg da burgais svizzer ubain ina permissiun da domicil u da dimora. Recurs po far er il DATEC; en quest cas na valan betg las premissas tenor l’alinea 1. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 95 Termin e furma dal recurs I po vegnir fatg in recurs en scrit tar l’autoritad da recurs entaifer 30 dis dapi l’entrada dal rapport tenor l’artitgel 93 alinea 3. Il rapport dal post da mediaziun sto vegnir agiuntà al recurs. Il DATEC inoltrescha ses recurs directamain a l’autoritad da recurs entaifer 30 dis suenter la diffusiun da l’emissiun respectiva. Il recurs sto inditgar curtamain:a. en tge reguard che la publicaziun redacziunala contestada ha violà las disposiziuns davart il cuntegn tenor ils artitgels 4, 5 e 5a u il dretg internaziunal liant per ils emetturs da programs svizzers; ub. quant enavant che la refusa da l’access (art. 91 al. 3 lit. b) cuntrafa al dretg. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 96 Entrada en chaussa e correspundenza Sch’igl exista in interess public d’ina decisiun, entra l’autoritad da recurs er en recurs fatgs sin il termin, che n’adempleschan betg tut las premissas formalas. En quest cas n’han ils recurrents nagins dretgs da partida. Sch’il recurs n’è betg evidentamain inadmissibel u nunmotivà, envida l’autoritad da recurs l’emettur da programs a prender posiziun. L’autoritad da recurs po refusar u sistir da tractar in recurs, sche meds giuridics da dretg civil u da dretg penal n’èn betg vegnids duvrads u sch’i vegn fatga ina procedura administrativa en la medema fatschenta.Art. 97 Decisiun Las tractativas da l’autoritad da recurs èn publicas, nun ch’i cuntrafetschian ad interess privats degns da vegnir protegids. L’autoritad da recurs constatescha, sche:a. las publicaziuns redacziunalas contestadas han violà disposiziuns davart il cuntegn tenor ils artitgels 4, 5 e 5a u tenor il dretg internaziunal respectiv; ub. la refusa da l’access (art. 91 al. 3 lit. b) cuntrafa al dretg. Sche l’autoritad da recurs constatescha ina violaziun, po ella prender u proponer las mesiras previsas en l’artitgel 89. En cas da grevas cuntravenziuns repetidas cunter las obligaziuns tenor l’artitgel 4 alineas 1 e 3 sco er tenor l’artitgel 5 concernent il program u cunter las obligaziuns correspundentas concernent l’ulteriura purschida publicistica da la SSR (art. 5a) po l’autoritad da recurs inoltrar al DATEC ina dumonda per in scumond d’emissiun (art. 89 al. 2). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 98 Custs La procedura da recurs davant l’autoritad da recurs è gratuita. Per recurs da levsenn pon vegnir adossads ils custs da procedura a la persuna recurrenta. La LFPA è applitgabla. SR 172.0213. chapitel Protecziun giuridicaArt. 99 La protecziun giuridica sa drizza tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. Cunter las disposiziuns da l’organ d’incassament poi vegnir fatg recurs tar il UFCOM. Cunter las decisiuns da l’autoritad da recurs poi vegnir fatg recurs directamain tar il Tribunal federal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).8. titel Taxas administrativasArt. 100 L’autoritad cumpetenta incassescha taxas administrativas en spezial per:a. conceder, midar ed abolir concessiuns;b. exequir l’activitad da surveglianza;c. decretar disposiziuns;d. tractar dumondas. Il Cussegl federal fixescha las tariffas da taxas. El resguarda ils custs d’administraziun e po tegnair quint da la capacitad economica limitada da la persuna natirala u giuridica, da la quala vegn incassada la taxa. L’autoritad cumpetenta po pretender ina garanzia adequata da la persuna obligada da pajar la taxa.9. titel Disposiziuns penalasArt. 101 Cuntravenziuns ... Cun ina multa da fin 100 000 francs vegn chastià tgi che cuntrafa intenziunadamain ad ina disposiziun en vigur da l’autoritad da surveglianza cumpetenta u ad ina decisiun en vigur da las instanzas da meds legals. Cun ina multa da fin 100 000 francs vegn chastià tgi che influenzescha tras faussas indicaziuns a sia favur ina procedura da concessiun u ina procedura per midar ina concessiun. En cas levs poi vegnir desistì d’in chasti. Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 102 Cumpetenza e procedura La persecuziun ed il giudicament d’acts chastiabels èn chaussa dal UFCOM. La Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ è applitgabla. ... SR 313.0 Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).10. titel Disposiziuns finalas1. chapitel Execuziun, aboliziun e midada dal dretg vertentArt. 103 ExecuziunIl Cussegl federal exequescha questa lescha, nun che las incumbensas sajan vegnidas surdadas ad in’autra autoritad. El decretescha las disposiziuns executivas. El po delegar al DATEC da decretar las prescripziuns administrativas e tecnicas.Art. 104 Cunvegnas internaziunalas Il Cussegl federal po concluder contracts internaziunals d’ina impurtanza limitada che pertutgan il champ d’applicaziun da questa lescha. Il Cussegl federal po delegar al DATEC u al UFCOM la cumpetenza da concluder contracts internaziunals che reglan dumondas tecnicas u administrativas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 105 Aboliziun e midada dal dretg vertentL’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta.Art. 106 Coordinaziun cun la midada dals 24 da mars 2006 da la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 1997 e cun la midada dals 24 da mars 2006 da la Lescha davart il Tribunal federal dals 17 da zercladur 20051. Independentamain dal fatg, sche la lescha qua avant maun (LRTV) u sche la midada dals 24 da mars 2006 da la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 1997 entra en vigur sco emprim, sa cloma – cun l’entrada en vigur da la lescha che entra pli tard en vigur sco er sche omaduas leschas entran en vigur a medem temp – l’artitgel 56 alinea 4 LRTV sco suonda: ...Art. 56 al. 4...2. e 3.... AS 2007 921 SR 784.10 Integrà text qua survart. Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2007 737.2. chapitel Disposiziuns transitoricasArt. 107 Concessiuns da radio e televisiun Las concessiuns per ils programs da radio e televisiun ch’èn vegnidas dadas sin fundament da la Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart radio e televisiun (LRTV 1991), valan vinavant – cun resalva da l’alinea 2 – fin a lur scadenza, sch’ils emetturs na desistan betg expressivamain da talas. Suenter l’entrada en vigur da questa lescha po il Cussegl federal disdir las concessiuns da la SSR, da swissinfo/SRI, da la Teletext SA sco er da quels emetturs che organiseschan lur programs en collavuraziun cun la SSR tenor l’artitgel 31 alinea 3 LRTV 1991, per la fin d’in onn chalendar observond in termin da 9 mais per la disditga. Il Cussegl federal po prolungar las concessiuns da la SSR e da swissinfo/SRI, ch’èn vegnidas dadas sin fundament da la LRTV 1991, per maximalmain 5 onns a partir da l’entrada en vigur da questa lescha. Il DATEC po prolungar autras concessiuns dadas sin fundament da la LRTV 1991 per maximalmain 5 onns a partir da l’entrada en vigur da questa lescha. En las concessiuns prolungadas po vegnir previs in dretg da disditga. Sche las concessiuns da la SSR u da swissinfo/SRI valan vinavant u sch’ellas vegnan prolungadas, èn applitgabels tenor il senn ils artitgels 22 sco er 25 alineas 5 e 6. Per las autras concessiuns che valan vinavant u ch’èn vegnidas prolungadas èn applitgablas tenor il senn las disposiziuns pertutgant concessiuns cun incarica da prestaziun tenor l’artitgel 22 sco er tenor ils artitgels 44–50. [AS 1992 601; 1993 3354; 1997 2187 agiunta cifra 4; 2000 1891 cifra VIII 2; 2001 2790 agiunta cifra 2; 2002 1904 art. 36 cifra 2; 2004 297 cifra I 3, 1633 cifra I 9, 4929 art. 21 cifra 3; 2006 1039 art. 2]Art. 108 Plan da rait d’emettursIl Cussegl federal po prolungar u – suenter avair tadlà la Cumissiun federala da communicaziun – midar las directivas per la planisaziun da rait d’emetturs tenor l’artitgel 8 alinea 1 LRTV 1991 fin maximalmain 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. [AS 1992 601; 1993 3354; 1997 2187 agiunta cifra 4; 2000 1891 cifra VIII 2; 2001 2790 agiunta cifra 2; 2002 1904 art. 36 cifra 2; 2004 297 cifra I 3, 1633 cifra I 9, 4929 art. 21 cifra 3; 2006 1039 art. 2]Art. 109 Contribuziuns or da las taxas da radio e televisiun Ils emetturs da programs da radio e televisiun che survegnan il mument da l’entrada en vigur da questa lescha ina part dal retgav da las taxas da radio e televisiun tenor l’artitgel 17 alinea 2 LRTV 1991, pon far valair vinavant in dretg d’ina part da la taxa fin a la scadenza da lur concessiun tenor l’artitgel 107. L’autorisaziun per ina part da la taxa e la calculaziun da la part sa drizzan tenor l’artitgel 17 alinea 2 da la LRTV 1991 sco er tenor l’artitgel 10 da l’Ordinaziun dals 6 d’october 1997 davart radio e televisiun. Il UFCOM po – en il rom da las premissas tenor l’alinea 1 – pajar parts da la taxa ad emetturs che han ina concessiun tenor la LRTV 1991 e che han cumenzà ad emetter suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Il Cussegl federal resguarda il basegn finanzial cun fixar la taxa da radio e televisiun (art. 70). La regulaziun transitorica tenor l’alinea 1 finescha quel mument ch’i vegnan dadas las concessiuns cun dretg d’ina part da la taxa tenor ils artitgels 38–42, il pli tard dentant 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. [AS 1992 601; 1993 3354; 1997 2187 agiunta cifra 4; 2000 1891 cifra VIII 2; 2001 2790 agiunta cifra 2; 2002 1904 art. 36 cifra 2; 2004 297 cifra I 3, 1633 cifra I 9, 4929 art. 21 cifra 3; 2006 1039 art. 2] [AS 1997 2903, 2004 4531, 2006 4395]Art. 109a Surplis da las parts da la taxa Ils surplis da las parts da la taxa per ils emetturs da programs regiunals e locals (art. 38) ch’existan il mument da l’entrada en vigur da questa disposiziun vegnan utilisads a favur dals emetturs cun dretg d’ina part da la taxa:a. per in quart per la scolaziun e la furmaziun supplementara da lur emploiads;b. per trais quarts per la promoziun da novas tecnologias da diffusiun tenor l’artitgel 58 sco er per proceduras digitalas da producziun televisiva. Fin 10 pertschient dals surplis pon vegnir duvrads per l’infurmaziun generala da la publicitad tenor l’artitgel 58 alinea 2. Il Cussegl federal determinescha la dimensiun da l’import che po vegnir duvrà per ademplir las incumbensas tenor ils alineas 1 e 2. El resguarda la part che sto vegnir retegnida sco reserva da liquiditad. Il UFCOM conceda sin dumonda las singulas contribuziuns tenor l’alinea 1. Il Cussegl federal regla las premissas ed ils criteris da calculaziun, tenor ils quals il UFCOM paja las contribuziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 109b Introducziun da la taxa da radio e televisiun Il Cussegl federal determinescha la data, a partir da la quala vegn incassada la nova taxa da radio e televisiun. Fin lura vegn la taxa da recepziun per la recepziun privata e commerziala da programs incassada tenor il dretg vertent (art. 68–70 ed art. 101 al. 1 da la Lescha federala dals 24 da mars 2006 davart radio e televisiun). L’utilisaziun dal retgav da la taxa da recepziun sa drizza tenor las disposiziuns dal nov dretg davart la taxa da radio e televisiun. Il Cussegl federal regla la midada al nov sistem da taxas. En spezial po el prevair ch’ils meds existents da la taxa da recepziun vegnian transferids en il nov sistem, ed el po fixar ils organs che cuntinueschan cun las proceduras pendentas davant l’emprima instanza. Per l’emprima perioda da la taxa d’interpresas po el fixar ina perioda da calculaziun che divergescha da l’artitgel 70 alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). AS 2007 737Art. 109c Chasadas privatas senza pussaivladads da recepziun Sin dumonda vegnan tut ils commembers d’ina chasada privata, nua che nagins apparats adattads per recepir programs da radio u televisiun n’èn pronts per il diever u en funcziun, dispensads da la taxa per ina perioda da taxaziun. Il Cussegl federal fixescha las categorias d’apparats che valan sco adattadas per recepir programs. Il UFCOM po entrar en las localitads d’ina chasada dispensada tenor l’alinea 1 per controllar, sche las premissas da deliberaziun èn ademplidas. Tgi ch’è dispensà da la taxa tenor l’alinea 1 e fa pront per il diever u metta en funcziun en la chasada in apparat adattà per recepir programs avant la scadenza da la perioda da taxaziun, sto annunziar quai ordavant a l’organ d’incassament. Cun ina multa fin 5000 francs vegn chastià, tgi che appartegna ad ina chasada ch’è dispensada da la taxa tenor l’alinea 1, en la quala in apparat adattà per recepir programs è pront per il diever u en funcziun, senza avair annunzià quai ordavant a l’organ d’incassament tenor l’alinea 4. Tras ina procedura d’invista electronica renda l’organ d’incassament accessiblas al UFCOM las datas persunalas che vegnan duvradas per ina persecuziun penala tenor l’alinea 5. Il Cussegl federal po decretar disposiziuns davart la dimensiun da questas datas, davart l’access a las datas, davart il dretg d’elavurar las datas sco er davart la conservaziun e la segirezza da las datas. La dispensaziun da l’obligaziun da pajar la taxa finescha 5 onns suenter la data, a partir da la quala la taxa è vegnida incassada tenor l’artitgel 109b alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).Art. 110 Concessiuns da lingias Las concessiuns existentas per l’ulteriura diffusiun da programs da radio e televisiun sur lingias tenor l’artitgel 39 LRTV 1991 (concessiuns da lingias) restan valaivlas fin che lur possessurs survegnan ina concessiun da servetsch da telecommunicaziun tenor ils artitgels 4 ss. LTC, il pli ditg dentant fin 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Ils concessiunaris da lingias èn suttamess vinavant a:a. l’artitgel 42 alineas 2–4 LRTV 1991;b. l’artitgel 47 alinea 1 LRTV 1991 concernent la diffusiun dals programs d’auters emetturs da programs, dals quals è vegnida prolungada la concessiun tenor l’artitgel 107 da questa lescha. Las obligaziuns d’in concessiunari da lingias tenor l’alinea 2 fineschan, uschespert che la diffusiun dals programs registrads là sur lingias (tenor ils art. 59 e 60) en la zona dal concessiunari è sclerida cun vigur legala, il pli tard dentant suenter 5 onns. [AS 1992 601; 1993 3354; 1997 2187 agiunta cifra 4; 2000 1891 cifra VIII 2; 2001 2790 agiunta cifra 2; 2002 1904 art. 36 cifra 2; 2004 297 cifra I 3, 1633 cifra I 9, 4929 art. 21 cifra 3; 2006 1039 art. 2] SR 784.10Art. 111 Concessiuns da rediffusiunLas concessiuns existentas per la diffusiun senza fil da programs da radio e televisiun tenor l’artitgel 43 LRTV 1991 (concessiuns da rediffusiun) restan valaivlas fin che lur possessur survegn ina concessiun da radiocommunicaziun e da servetschs da telecommunicaziun tenor ils artitgels 4 ss. respectivamain tenor ils artitgels 22 ss. LTC, il pli ditg dentant fin 2 onns suenter l’entrada en vigur da la lescha. [AS 1992 601; 1993 3354; 1997 2187 agiunta cifra 4; 2000 1891 cifra VIII 2; 2001 2790 agiunta cifra 2; 2002 1904 art. 36 cifra 2; 2004 297 cifra I 3, 1633 cifra I 9, 4929 art. 21 cifra 3; 2006 1039 art. 2] SR 784.10Art. 112 Structura organisatorica da la SSRLa SSR sto realisar la structura organisatorica (art. 31–33) per il mument da la renovaziun da sia concessiun.Art. 113 Proceduras da surveglianza pendentas Las proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha tenor ils artitgels 56 ss. e 70 ss. da la LRTV 1991 vegnan giuditgadas tras l’autoritad ch’è cumpetenta tenor il dretg nov. Il nov dretg processual sto vegnir applitgà. Sche fatgs tenor il dretg da surveglianza èn capitads avant l’entrada en vigur da questa lescha e sch’ina procedura è pendenta, è applitgabla la LRTV 1991. Sche fatgs duran suenter l’entrada en vigur e sch’ina procedura è pendenta, vegnan giuditgadas quellas cuntravenziuns ch’èn capitadas avant l’entrada en vigur da questa lescha tenor la LRTV 1991. Resalvada resta l’applicaziun da l’artitgel 2 alinea 2 dal Cudesch penal. [AS 1992 601; 1993 3354; 1997 2187 agiunta cifra 4; 2000 1891 cifra VIII 2; 2001 2790 agiunta cifra 2; 2002 1904 art. 36 cifra 2; 2004 297 cifra I 3, 1633 cifra I 9, 4929 art. 21 cifra 3; 2006 1039 art. 2] SR 311.0Art. 114 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. d’avrigl 2007 COCF dals 9 da mars 2007.Agiunta(art. 105)Aboliziun e midada dal dretg vertentILa Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart radio e televisiun (LRTV) vegn abolida.IILas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [AS 1992 601; 1993 3354; 1997 2187 agiunta cifra 4; 2000 1891 cifra VIII 2; 2001 2790 agiunta cifra 2; 2002 1904 art. 36 cifra 2; 2004 297 cifra I 3, 1633 cifra I 9, 4929 art. 21 cifra 3; 2006 1039 art. 2] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2007 737.