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A/309/1999 ATA/499/1999 du 31.08.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE Normes : RLGL.7 al.7 Parties : HANA Moufid et Madeleine, HANA Madeleine / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe. En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999). Pas de document HTML

A/309/1999

ATA/499/1999 du 31.08.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE Normes : RLGL.7 al.7 Parties : HANA Moufid et Madeleine, HANA Madeleine / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe. En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999). Pas de document HTML

# ATA/499/1999 du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE Normes : RLGL.7 al.7 Parties : HANA Moufid et Madeleine, HANA Madeleine / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe. En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999).

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE

Normes : RLGL.7 al.7

Parties : HANA Moufid et Madeleine, HANA Madeleine / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe. En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999).

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