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A/489/99 [pjdoc 12964] du 05.08.1999 Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LCP.21 litt.f Résumé : Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien. Pas de document HTML

A/489/99

[pjdoc 12964] du 05.08.1999 Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LCP.21 litt.f Résumé : Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien. Pas de document HTML

# [pjdoc 12964] du 05.08.1999

Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LCP.21 litt.f Résumé : Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien.

Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT

Normes : LCP.21 litt.f

Résumé : Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien.

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