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Avec la révision de la loi, il ne s'agira plus de tuer des animaux isolés lorsqu'ils ont par exemple croqué un certain nombre de moutons. Les cantons pourront prévoir la régulation de certaines espèces protégées, après avoir consulté l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Des conditions seront posées. Les régulations ne devront pas mettre en danger les effectifs de l'espèce. Elles devront être nécessaires pour protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces.
La Chambre du peuple a passablement allégé le dernier critère. Elle a retenu la nécessité d'un danger concret pour l'être humain. Les dégâts n'auront en revanche pas besoin d'être "considérables" pour permettre une régulation. Pas question non plus de préciser que celle-ci est possible "lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne sont pas suffisantes".
Référendum en vue
La convention de Berne ne pourra plus être respectée, a averti la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a plaidé pour la mesure. Sans succès. Les sénateurs se sont ralliés à l'autre conseil. Les défenseurs de l'environnement, qui veulent combattre la révision de loi devant le peuple, dénoncent un texte qui ne vise qu'à faciliter les tirs.
Plusieurs divergences existent encore entre les deux Chambres. Le Conseil des Etats a refusé d'ajouter comme condition aux mesures de régulation la préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional. Concernant Ysengrin, les interventions régulatrices seront permises du 1er septembre au 31 janvier.
Par 32 voix contre 12, les sénateurs ont renoncé à prolonger la période jusqu'au 31 mars. Ils ne veulent en revanche plus mentionner explicitement le castor dans la loi. Le Conseil fédéral pourra toutefois allonger la liste à d'autres espèces protégées. La Confédération allouera aux cantons des aides financières pour les frais de surveillance et de mise en oeuvre.
Des subventions seront aussi versées pour les frais liés aux mesures de conservation naturelle dans les sites de protection de la faune (ex-districts francs). Le Conseil des Etats tient à permettre la mise à mort de loups dans ces sites.
Ours trop familier
La révision de la loi sur la chasse ne permettra pas seulement des mesures de régulation d'espèces protégées comme le loup. Il devrait aussi être possible de tuer un ours trop familier qui pénètre de manière répétée dans les villages à la recherche de nourriture.
Le National s'est prononcé pour que des mesures puissent être prises lorsqu'un animal cause des dégâts ou présente un danger pour l'être humain. Elles devront être menées par un chasseur ou un garde-faune et pourront aussi être prises lorsque les animaux présentent un comportement attirant l'attention.
Le Conseil des Etats n'a plus jugé nécessaire que les dégâts soient "importants" et que le danger pour l'être humain soit "concret". Et il a accepté qu'il ne puisse pas y avoir de recours des organisations et des communes contre les décisions cantonales concernant des animaux pouvant être chassés.
Castor
Concernant le castor, les conditions nécessaires ont été posées pour que la Confédération puisse contribuer au financement de mesures visant à protéger les infrastructures d’intérêt public et les berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues. Berne participera aussi aux indemnités pour les dégâts causés.
Les sénateurs ont accepté d'ajouter les mesures de prévention concernant les chemins de desserte pour les exploitations agricoles et celles pour prévenir les dégâts des loutres aux installations de pisciculture. Ils ne jugent en revanche pas nécessaire que les milieux concernés soient consultés sur les conditions d'indemnisation.
La Chambre des cantons s'est ralliée sans discussion à la disposition revue par les députés sur la protection des animaux sauvages. Par 26 voix contre 17, elle a revanche refusé de suivre le National et d'harmoniser les examens de chasse. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.