Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/138456

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter en fonction des objectifs suivants les dispositions réglant les marchés publics :</p><p>1. les crédits d'équipement TI doivent être affectés conformément à leur destination première, à savoir l'acquisition de solutions TI ;</p><p>2. les prestations humaines doivent être fournies en premier lieu par des collaborateurs internes et seulement à titre subsidiaire par des collaborateurs externes. L'imputation des frais de personnel sur les coûts d'équipement doit rester l'exception.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel une politique avisée en matière d'acquisitions de biens et de services doit être conçue de manière à ne pas désavantager certains acteurs du marché ou mandataires potentiels de la Confédération et des cantons.</p><p>À cet effet, la politique menée par la Confédération dans ce domaine recourt à plusieurs instruments complexes. Le cadre juridique est constitué notamment par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) et par l'ordonnance correspondante (OMP, RS 172.056.11).</p><p>Dans le cadre de ces prescriptions, le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) de l'administration fédérale réalise les acquisitions les plus diverses couvrant l'ensemble du cycle de vie, à savoir la planification, l'élaboration et l'exploitation des solutions informatiques. Suivant la situation, ces acquisitions peuvent s'effectuer sous la forme de mandats, de prestations générales, de travaux ou de mise à disposition de personnel.</p><p>En ce qui concerne la mise à disposition de personnel, les appels d'offres émanent dans la plupart des cas des fournisseurs de prestations informatiques internes. Le but principal de cet instrument est l'acquisition de spécialistes externes ou de savoir spécialisé insuffisamment ou pas du tout disponible en interne. On ne recourt généralement à des spécialistes externes que pour des activités à court terme, difficilement prévisibles. En outre, les interventions du personnel externe sont planifiées en détail et justifiées. La Confédération ne convient pas avec les adjudicataires de "quantité minimale" de prestations à fournir.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la priorité requise par l'auteur de la motion est d'ores et déjà accordée à l'utilisation de personnel interne. Une réglementation plus stricte limiterait dans une trop large mesure la liberté d'action de l'administration. Le Conseil fédéral a défini les principes régissant le développement de l'utilisation, du pilotage et de la gestion des TIC dans la Stratégie de la Confédération en matière de TIC pour les années 2012 à 2015. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces principes stratégiques, les unités administratives ont tout intérêt à développer les compétences informatiques de leur personnel conformément aux orientations stratégiques en matière d'utilisation des TIC.</p><p>En ce qui concerne les questions de technique budgétaire évoquées dans la motion, le Conseil fédéral juge inexact de dire que les ressources du crédit "Charges de biens et services liées à l'informatique" ne sont pas affectées à leur véritable but. Selon les directives comptables de l'Administration fédérale des finances, qui font partie intégrante des directives et instructions relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération, la mise à disposition de personnel dans les domaines de l'informatique et de la télécommunication est comptabilisée sous le poste 31144 "Développement informatique, conseil, prestations de service". Ce poste est rattaché au crédit "Charges de biens et services liées à l'informatique".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.