Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07210.jsonl.gz/216

La commission a voulu identifier les bénéficiaires des paiements de l'agriculture et connaître avec précision la nature des subventions qu'ils ont reçues de la Confédération en 1999. Elle a concentré son analyse sur les bénéficiaires directs des paiements directs généraux, des paiements laitiers et des contributions en faveur de l'amélioration des structures (ces montants représentent un total de 2,518 milliards de francs). L'obtention des données de base a exigé beaucoup d'efforts. Il a fallu les réunir à partir des bases de données décentralisées de l'administration fédérale et des divers organismes d'exécution. Cette situation a conduit la commission à recommander au Conseil fédéral de mieux coordonner et relier les systèmes informatiques et d'homogénéiser les structures de données, au sein de l'administration fédérale comme avec les organes d'exécution. Ce problème des données, dû essentiellement à l'organisation fédéraliste du système d'exécution, a empêché l'Office fédéral de l'agriculture d'examiner en si peu de temps, pour chaque cas, dans quelles mesure le bénéficiaire était bien en droit de recevoir les paiements. C'est la solution à ce problème que vise un des trois postulats.
La commission constate que 81% des paiements examinés sont versés aux exploitations agricoles, 17 % à des bénéficiaires non agricoles et que les paiements aux organisations privées sont pratiquement inexistants. Pour des raisons techniques, l'attribution du solde n'a pas pu être déterminée. Les paiements sont donc bien versés, en règle générale, aux destinataires voulus. Les frais d'exécution imputables à la Confédération sont négligeables du fait que l'exécution relève des cantons. Une identification différenciée des bénéficiaires a débouché sur des profils structurels des différentes exploitations agricoles. Parmi les bénéficiaires non agricoles, on a déterminé, s'agissant des paiements laitiers, que dix grandes exploitations encaissent 80% du total des paiements. Au vu de cette concentration du marché, la commission estime nécessaire d'observer d'une manière continue l'influence des paiements sur les structures du marché. La commission tient aussi à élucider les répercussions des paiements laitiers sur le prix du lait. Quant aux aides en faveur de l'amélioration des structures, les premiers bénéficiaires sont la catégorie des communautés obligatoires avec 48,7 %, suivie des exploitations agricoles avec 30,4 % et des communes municipales avec 14,2 %. La commission demande, à ce sujet, qu'une meilleure transparence règne dans la définition des objectifs visés.
Comme les paiements agricoles revêtent un caractère incitatif auprès des bénéficiaires, la commission considère l'analyse des effets axée sur les destinataires comme un élément essentiel dans l'évaluation de la politique agricole de la Confédération, élément qui doit être poursuivi. Les effets indirects des paiements agricoles (par exemple sur les prix du sol) doivent également bénéficier d'une plus grande attention du Département. L'inspection a été effectuée par un groupe de travail sous la direction de Peter Bieri ; ce groupe s'est inspiré, pour ses travaux, d'une enquête de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration.
La Commission des gestion du Conseil des États a siégé le 3 juillet 2001 sous la présidence de Helen Leumann-Würsch (PRD/LU).
Le rapport de la Commission de gestion comme le rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration sont aussi publiés.
Berne, le 03.07.2001 Services du Parlement