Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130062

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 23 en rapport avec l'article 26 du Code frontières Schengen ainsi qu'en vertu de l'art. 7, al. 3, de la loi sur les étrangers, de réintroduire des contrôles à la frontière suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 23 du Code frontières Schengen n'autorise la réintroduction temporaire des contrôles des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen qu'à titre exceptionnel, lorsque l'ordre public ou la sécurité intérieure sont gravement menacés. L'atteinte prévisible doit alors être concrète et d'une haute vraisemblance.</p><p>L'événement à l'origine de cette mesure doit causer dans l'État qui désire réintroduire ces contrôles une situation différente de celle qui prévaut dans les autres États Schengen. De l'avis du Conseil fédéral, ce n'est actuellement pas le cas de la Suisse : la sécurité intérieure et l'ordre public n'y sont pas menacés. Une réintroduction des contrôles des personnes aux frontières intérieures n'est donc ni possible juridiquement ni nécessaire.</p><p>De plus, la situation actuelle ne permet pas de constater en Suisse une augmentation du taux de criminalité engendrée par l'association à Schengen. Une lutte ciblée contre la criminalité transfrontalière dans le cadre des mesures ordinaires de police de sécurité, telle qu'elle est déjà menée à l'heure actuelle (contrôles policiers mobiles dans l'espace frontalier, coopération avec les autorités policières des États voisins, opérations policières ciblées), est plus efficace que la tentative d'effectuer sur l'ensemble du territoire des contrôles qui, par la force des choses, resteraient superficiels et ne seraient pas ajustés aux risques.</p><p>Même si, se fondant sur l'article 23 du Code frontières Schengen, l'on réintroduisait temporairement les contrôles systématiques des personnes, il serait impossible de contrôler systématiquement la frontière nationale, qui est longue de 1881 kilomètres. Des contrôles d'une telle ampleur étaient déjà impossibles avant l'adhésion à Schengen. Les capacités du Corps des gardes-frontière ne permettent pas de les effectuer. En outre, au vu du volume des flux transfrontaliers, des contrôles de ce genre entraveraient gravement le trafic des marchandises et le trafic pendulaire. La circulation dans les zones urbaines proches de la frontière serait fortement affectée, ainsi que l'a démontré de façon frappante le durcissement des contrôles que l'Allemagne a brièvement mis en oeuvre envers la Suisse en 2004.</p><p>Aux frontières intérieures de l'espace Schengen, en l'absence de soupçons particuliers, les autorités suisses n'effectuent plus de contrôles systématiques des personnes du seul fait du franchissement de la frontière. Cependant, contrairement aux États membres de l'UE, la Suisse a maintenu des contrôles douaniers à ses frontières nationales, car elle ne fait pas partie de l'union douanière mise en place par l'UE. Dans le cadre des contrôles douaniers, pour des raisons de sécurité ou en cas de soupçon policier, le Corps des gardes-frontière peut toujours contrôler des personnes. De plus, lors d'opérations concertées et décidées en fonction de la situation, il peut en tout temps effectuer des contrôles ciblés des personnes dans l'espace frontalier. Ces contrôles permettent aussi de vérifier si une personne séjourne ou entre légalement en Suisse. Ils peuvent se solder par des renvois.</p><p>Cependant, le Conseil fédéral est conscient du nombre élevé de cambriolages et prend la situation au sérieux, notamment en ce qui concerne les régions frontalières. Au vu de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, le Cgfr a renforcé son engagement dans les régions de Genève et du Tessin par l'attribution de personnel supplémentaire (voir réponse du Conseil fédéral à la motion 12.3071). Il convient en outre d'observer attentivement la situation sécuritaire qui prévaut dans l'espace frontalier et de prendre des mesures supplémentaires en collaboration avec les cantons concernés lorsque cela est nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.