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Initiative de mise en œuvre28. février 2016
But: Les étrangers condamnés pour certaines infractions doivent automatiquement être expulsés de Suisse. L’initiative de mise en œuvre doit déterminer comment exactement l’initiative sur le renvoi doit être appliquée.
Situation actuelle
Fin 2010, le peuple suisse a accepté l’initiative sur le renvoi. Cette dernière exige que les étrangers quittent la Suisse lorsqu’ils sont condamnés pour certaines infractions. En mars 2015, le Parlement a adopté les dispositions légales nécessaires à cet égard. Par conséquent, les étrangers sont expulsés de Suisse lorsqu’ils ont tué, gravement blessé ou mis en danger un autre être humain ou lorsqu’ils ont commis un crime d’ordre sexuel. Dans certains cas exceptionnels, le tribunal peut renoncer à une expulsion. C’est le cas, par exemple, des personnes qui sont nées et ont grandi en Suisse.
Aucun référendum n’a été demandé concernant la loi décidée par le Parlement. L’initiative de mise en œuvre a toutefois été lancée.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative de mise en œuvre est acceptée, elle règlera dans les moindres détails comment l’initiative sur le renvoi doit être appliquée. Les étrangers seront automatiquement renvoyés de Suisse lorsqu’ils ont été condamnés pour certains crimes (p. ex. meurtre, vol). Les circonstances particulières, la gravité du crime ou l’importance de la peine ne seront pas prises en considération.
En outre, il est prévu d’expulser les personnes qui ont commis des délits moins graves (p. ex. rixe, vols) lorsqu’elles ont déjà été condamnées une fois au cours des dix dernières années. Dans ce cas, les circonstances particulières, la gravité du crime ou l’importance de la peine ne seront pas non plus prises en considération.
Si ces personnes pouvaient être torturées ou poursuivies dans leur pays d’origine, l’expulsion ne pourrait être évitée qu’à titre provisoire.
De plus, l’initiative détermine que les nouvelles règles priment les normes du droit international qui ne sont pas impératives.
Arguments des partisan-e-s
- L’initiative de mise en œuvre permet d’accroître la sécurité en Suisse, puisque les criminels étrangers seront expulsés dans tous les cas de figure.
- L’initiative met finalement en œuvre la volonté du peuple exprimée en 2010. Elle ne peut plus être modérée par le Parlement.
Arguments des opposant-e-s
- L’initiative met en péril les traités internationaux comme la Convention européenne des droits de l’homme. Ces derniers ne doivent pas être remis en cause.
- L’initiative de mise en œuvre court-circuite le travail du Parlement et les tribunaux seront restreints dans leurs décisions. Cela va à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs.
Résultats
REFUSÉE
41.1 % Oui
58.9 % Non