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Indemnisation et réclamations découlant du concours ou du mandat d'étude parallèle
Les personnes mandatées dans le cadre d'une procédure de mandats d'étude parallèles ont droit à une compensation complète et égale pour leurs projets. En fonction de leur classement, les participants au concours ne reçoivent que des prix en argent, qui ne couvrent généralement qu'une partie de leurs dépenses. Aucune compensation complémentaire pour leur travail n'existe, en l'absence d'une réglementation explicite.
Le lauréat d'un concours ou d'une procédure de sélection pour des mandats d’étude parallèles peut se voir attribuer un marché complémentaire sous certaines conditions. Au niveau fédéral, cela est autorité à condition que la procédure précédente ait été menée dans le respect des principes de la LMP, que les propositions de solutions aient été jugées par un jury indépendant et que l’adjudicateur se soit réservé dans l’appel d’offres le droit d’adjuger le marché complémentaire selon une procédure de gré à gré (art. 21 al. 2 let. i LMP).
Un droit à indemnisation supplémentaire existe au niveau fédéral pour les auteurs de projets si l’attribution d’un marché complémentaire a été prévue et que soit l'adjudicateur attribue le contrat à un tiers contrairement à la recommandation du jury, soit l'adjudicateur réutilise le projet avec le consentement de l'auteur, mais sans lui attribuer un marché subséquent (cf. art. 18 al. 2 OMP). Selon l'ancien droit, les participants avaient droit à un tiers du montant total du prix dans ces deux cas (art. 55 al. 2 aOMP). Il appartient désormais au pouvoir adjudicateur de déterminer le montant dans les documents d'appel d'offres.