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Section 2 Contributions financières
< Art. 15a Couverture des risques
> Art. 15b Supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension Chapitre 4a Conventions internationales
Art. 15abis1 Indemnisation du concessionnaire
1 En accord avec l’Office fédéral de l’environnement et le canton concerné et après consultation du concessionnaire, la société nationale du réseau de transport rembourse au concessionnaire la totalité des coûts des mesures prises en vertu de l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux2 ou selon l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche3.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités.