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A/1198/1995 ATA/235/1996 du 30.04.1996 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU Normes : OLAA.9 al.2 Parties : DUPONT Thierry / LA BERNOISE ASSURANCE Résumé : La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent. Pas de document HTML

A/1198/1995

ATA/235/1996 du 30.04.1996 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU Normes : OLAA.9 al.2 Parties : DUPONT Thierry / LA BERNOISE ASSURANCE Résumé : La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent. Pas de document HTML

# ATA/235/1996 du 30.04.1996 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU Normes : OLAA.9 al.2 Parties : DUPONT Thierry / LA BERNOISE ASSURANCE Résumé : La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU

Normes : OLAA.9 al.2

Parties : DUPONT Thierry / LA BERNOISE ASSURANCE

Résumé : La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent.

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