Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53255

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 95 de la Constitution (Activité économique lucrative privée) sera complété par l'alinéa 3 suivant :</p><p>Le prélèvement d'émoluments pour la formation des apprentis est interdit. Le critère de la formation d'apprentis est pris en compte dans l'adjudication des marchés publics. Les entreprises qui forment des apprentis bénéficient d'allègements fiscaux.</p>