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Engagement de travailleurs en Suisse par des employeurs suisses
Engagement de travailleurs des Etats de l'UE-25/AELE
Libre circulation des personnes intégrale: obligations des employeurs ou des travailleurs en matière d'annonce et d'autorisation, selon la situation
La libre circulation des personnes est intégralement instituée avec les Etats de l'UE-25/AELE. Toutefois, l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumis aux obligations d'annonce et d'autorisation. Selon la situation, ces obligations incombent à l'employeur ou au travailleur.
Durée du travail inférieure à 90 jours par année civile: l'obligation d'annonce incombe à l'employeur
L'engagement de travailleurs en provenance des Etats de l'UE-25/AELE par un employeur suisse en Suisse pour une durée inférieure à 90 jours par année civile (ininterrompus ou à la journée) est soumis à l'obligation d'annonce. Cette obligation incombe à l'employeur. Cette règlementation vaut aussi bien pour l'engagement de travailleurs résidant ou séjournant en Suisse, que pour l'engagement de frontaliers.
Durée de travail supérieure à 90 jours par année civile: l'obligation d'autorisation incombe au travailleur
L'exercice d'une activité salariée par un travailleur issus des Etats de l'UE-25/AELE auprès d'un employeur suisse en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile (ininterrompus ou à la journée) est soumis à l'obligation d'autorisation. Il incombe en principe au travailleur étranger de se procurer les autorisations nécessaires. Il en va de même pour les frontaliers. Des informations relatives à ces obligations sont disponibles à la rubrique « Obligations du travailleur ». Cette règlementation vaut aussi bien pour l'engagement de travailleurs résidant ou séjournant en Suisse, que pour l'engagement de frontaliers.
Engagement de travailleurs de l‘UE-2
Généralement, libre circulation des personnes intégrale: obligations des employeurs ou des travailleurs en matière d'annonce et d'autorisation, selon la situation
La libre circulation des personnes est, en principe, intégralement instituée avec les Etats de l'UE-2 depuis le 1er juin 2016. Les travailleurs de l'UE-2 sont donc, en principe, soumis aux mêmes obligations que les travailleurs de l'UE-25/AELE en matière d'annonce et d'autorisation. C'est pourquoi nous nous référons ici aux directives énoncées ci-dessus.
Restriction: Réintroduction temporaire des contingents
Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à l’égard des ressortissants des Etats de l’UE-2 (Bulgarie et Roumanie). Le 18 avril 2018 il a décidé de prolonger pour un an jusqu'au 31 mai 2019 la clause de sauvegarde vis-à-vis des travailleurs en provenance de l'UE-2 an. A partir du 1er juin 2019, les travailleurs de l’UE-2 bénéficieront d’une libre circulation pleine et entière.
Engagement de travailleurs de la Croatie
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne (UE). Une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE est nécessaire chaque fois qu’un nouvel Etat membre adhère à l’UE (protocole additionnel). L’extension de l’ALCP à la Croatie a été négociée dans le protocole III.
Le protocole III est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Dans une première période de mise en œuvre, des mesures transitoires contenant des restrictions liées au marché du travail (priorité des travailleurs en Suisse et respect des conditions de rémunération et de travail) ainsi que des quotas s’appliquent vis-à-vis des ressortissants croates.
Pour de plus amples informations concernant la libre circulation des personnes à la Croatie, consulter le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE-27/AELE
Qu'est-ce qu'un frontalier?
Les frontaliers sont des ressortissants étrangers domiciliés dans la région frontalière et travaillant dans la zone frontalière suisse.
Mobilité professionnelle et géographique
La mobilité professionnelle et géographique est accordée aux frontaliers de l'UE-27/AELE.
Des dispositions transitoires particulières s’appliquent aux frontaliers croates. Celles-ci figurent sur le site web du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Engagement de ressortissants d'Etats tiers
Autorisation obligatoire
L'engagement en Suisse de travailleurs provenant d'Etats tiers est soumis à autorisation selon la procédure cantonale et fédérale.