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Les logements de coopératives d’habitation devraient être accessibles aux ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Le Conseil national a donné suite vendredi par 105 voix contre 73 à une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE). Selon le droit en vigueur, les ressortissants extra-européens ne peuvent pas acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation, même s’ils possèdent un permis de séjour et sont domiciliés en Suisse.
La motion dénonce une discrimination en fonction de l’origine qui n’a pas de justification valable et doit donc être abrogée. Elle demande au Conseil fédéral de modifier la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) ou son ordonnance. Le Conseil fédéral avait intégré cet élément dans une révision globale de la Lex Koller, à laquelle il a finalement renoncé face à l’opposition rencontrée lors de la procédure de consultation. Selon le texte de la motion, cet élément n’était toutefois pas contesté.
Le Conseil fédéral reconnaît que la plupart des participants à la consultation étaient favorables à une modification du droit actuel, mais à travers une modification de l’ordonnance, ce qui n’est pas possible juridiquement, selon le gouvernement. Le Conseil fédéral s’est dit disposé à examiner une telle modification lors d’une prochaine révision de la loi. (ats)