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Excès de vitesse - Nouvelles règles
Depuis 2023 octobre, il existe de nouvelles dispositions du droit de la circulation routière. Celles-ci comprennent quelques allègements, entre autres pour les excès de vitesse, même si les peines possibles restent élevées.
Autrefois, il était possible de tricher un peu avec les voitures de fonction. Si l'entreprise ne révélait pas qui était au volant, les amendes de stationnement et autres pouvaient souvent être contournées de manière élégante. Depuis le 1er octobre 2023, les entreprises sont également responsables des amendes d'ordre de leurs employés. Cela signifie que les voitures d'entreprise immatriculées au nom d'une SA ou d'une Sàrl sont également responsables des amendes de stationnement et autres infractions légères à la loi. En font également partie les légers excès de vitesse, c'est-à-dire jusqu'à 15 km/h en ville, 20 km/h hors ville et 30 km/h sur autoroute.
Plus de marge d'appréciation pour le tribunal
Depuis octobre 2023, il y a encore d'autres nouveautés dans le droit de la circulation routière. Les délits dits de chauffard ont été quelque peu atténués. Est toujours considéré comme un chauffard celui qui appuie trop fort sur l'accélérateur ou laisse passer le courant à une vitesse de 70 km/h à 30 km/h en agglomération, de 100 km/h à 50 km/h, de 140 km/h à 80 km/h hors agglomération et de 200 km/h à 120 km/h sur l'autoroute. De plus, la peine minimale d'emprisonnement est d'un an et le retrait de permis de deux ans.
Mais les tribunaux disposent désormais d'une plus grande marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances du cas d'espèce et éviter les rigueurs inutiles (conduite d'urgence, etc.). Par exemple, si l'auteur de l'infraction n'a pas encore d'antécédents, le tribunal peut prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à un an. Si la peine de prison est inférieure à un an, la durée du retrait de permis peut désormais être réduite à un an. Pour les primo-délinquants, la peine d'emprisonnement est d'ailleurs dans la plupart des cas prononcée avec sursis, c'est-à-dire avec mise à l'épreuve. En revanche, une amende est infligée.
Le permis de conduire à l'essai n'est pas immédiatement annulé
Autre nouveauté : si le titulaire d'un permis de conduire à l'essai commet une infraction légère, la période probatoire n'est désormais pas prolongée et le permis de conduire n'est pas annulé. La période probatoire n'est prolongée d'un an que si le permis à l'essai est retiré suite à la commission d'une infraction dite de gravité moyenne (généralement lors d'un accident) ou grave (excès de vitesse à partir de 75 km/h en localité, 110 km/h hors localité et 155 km/h sur autoroute). Le permis de conduire à l'essai est toutefois annulé si une autre infraction de gravité moyenne ou grave est commise pendant la période probatoire.
Des allègements sont également prévus pour la police, les pompiers, les ambulanciers et les douaniers. En cas d'infraction disproportionnée aux règles de la circulation lors de trajets de service urgents ou tactiquement nécessaires, seule la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention est évaluée et non plus celle par rapport à la vitesse maximale signalée. De plus, il est toujours possible de rester en dessous de la durée minimale légale du retrait de permis. Robin Road vous souhaite bonne route !
Conseil juridique de Robin Road
Dr Rainer Riek, alias Robin Road, est avocat et notaire chez www.zp-law.ch et spécialisé, entre autres, dans le droit de la circulation routière. Il tient un blog sur l'automobile sur www.driving.legal. L'auto-illustré offre à tous ses abonnés un conseil juridique gratuit. Ecrivez-nous à <email-pii>.
Texte : Rainer Riek alias Robin Road
Images : archives en ligne d'ai