Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191160

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral étudie les moyens de fournir une information crédible, comparable et documentée aux consommateurs pour les produits vendus avec une communication ou une allégation environnementale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Différentes lois suisses garantissent déjà que les informations et les déclarations environnementales concernant les produits soient fondées et comparables. Il s'agit notamment de :</p><p>La loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1)</p><p>Selon l'article 15 LAgr, le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production écologiques. Aux termes de l'ordonnance sur l'agriculture biologique (RS 910.18), les produits ne peuvent être désignés comme biologiques, écologiques ou porter une désignation dérivée que s'ils ont été produits selon les exigences mentionnées dans cette ordonnance.</p><p>La loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0):</p><p>Elle contient la base légale quant à la déclaration de la consommation d'énergie (étiquette énergie).</p><p>La loi sur l'information des consommatrices et consommateurs (LIC, RS 944.0)</p><p>Cette loi vise à promouvoir l'information objective des consommatrices et des consommateurs. Elle se base sur l'idée de l'autorégulation primaire par la branche. Le Conseil fédéral peut légiférer à titre subsidiaire lorsque les organisations économiques et celles des consommateurs ne parviennent pas à une entente en temps utile ou si les termes de l'entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante (art. 4 LIC).</p><p>La loi sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0)</p><p>D'après l'article 18 LDAl, toutes les indications concernant des denrées alimentaires, des objets usuels ou des produits cosmétiques doivent être conformes à la réalité. Sont notamment réputés trompeurs les étiquetages et les publicités de nature à induire le consommateur en erreur sur le mode de production. En cas d'infractions à l'interdiction de la tromperie, les autorités d'exécution prononcent une contestation et peuvent dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.</p><p>La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241)</p><p>Elle a pour but de garantir une concurrence loyale et non faussée. Celui qui vante à tort des propriétés d'une denrée alimentaire risque une dénonciation et une sanction.</p><p>Il convient enfin de mentionner le plan d'action Economie verte. Ce plan prévoit d'améliorer les bases méthodologiques pour l'évaluation des aspects écologiques des matières premières et des produits. À cet égard, la Confédération a participé à un projet pilote européen qui avait pour but d'uniformiser et de simplifier l'évaluation des aspects écologiques des produits et de communiquer les résultats. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) publiera, en 2019, un rapport à ce sujet à l'attention du Conseil fédéral.</p><p>Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas de raison d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.