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Berne (ots)
- La Suisse est prête à négocier bilatéralement avec
l'Union européenne (UE) dans les dix domaines retenus. Au cours de sa
séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté définitivement les
mandats de négociations dans les trois domaines où tel n'était pas
encore le cas, à savoir: la libéralisation générale des services ; la
coopération en matière de justice, de police, d'asile et de migration
(Schengen / Dublin); et la fiscalité de l'épargne.
Le 21 novembre dernier, le Conseil fédéral a adopté ces trois
mandats sous réserve de la consultation des Commissions de politique
extérieure (CPE) du Parlement et de la consultation des Cantons. La
CPE du Conseil des Etats a donné son feu vert le 11 janvier dernier,
la Conférence des Gouvernements cantonaux le 25 janvier et la CPE du
Conseil national le 11 décembre et le 29 janvier. Le Conseil fédéral
était dès lors en mesure d'adopter définitivement les trois mandats.
Rappelons que le 27 juin 2001, le Gouvernement a adopté les sept
premiers mandats de négociation dans les domaines suivants: la fraude
douanière ; les produits agricoles transformés ; l'éducation, la
formation et la jeunesse ; les médias ; les statistiques ;
l'environnement ; la double imposition des pensions des
fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse.
Le nouveau cycle bilatéral a été lancé le 5 juillet à Bruxelles.
Des négociations ont été formellement ouvertes dans quatre domaines,
les deux parties disposant des mandats pour le faire. Il s'agit de la
fraude douanière ; des produits agricoles transformés ; de
l'environnement et de la statistique.
Avec l'adoption définitive des trois derniers mandats, la Suisse
est maintenant prête à négocier dans les dix domaines composant le
nouveau cycle de négociations. Pour sa part, l'UE doit encore adopter
ses mandats dans les domaines des services, de la participation aux
programmes d'éducation, de formation et de jeunesse, de la
participation à Schengen/Dublin et de celle au programme MEDIA.
Lorsque tous les mandats de négociations auront été adoptés dans
l'UE, les négociations pourront s'ouvrir en même temps dans les six
domaines restants.
Récapitulatif des dix domaines du cycle bilatéral II CH - UE
Fraude douanière: négociation en cours.
La contrebande de cigarettes et autres comportements délictueux en
relation avec le trafic international de marchandises sont des
problèmes qui concernent l'ensemble de l'Europe. La Suisse n'a pas
intérêt à ce que son territoire serve à l'organisation de telles
activités. C'est pourquoi elle cherche avec l'UE et ses États membres
des solutions en vue de renforcer la lutte contre la fraude dans le
trafic des marchandises. La Suisse propose que de tels comportements
en relation avec les impôts indirects (p.ex. TVA) soient combattus de
manière plus efficace au moyen d'un renforcement de l'entraide
judiciaire et administrative. Les impôts directs sont expressément
exclus des négociations.
Produits agricoles transformés: négociation en cours.
Le Protocole 2 de l'Accord de libre-échange de 1972 règle le
traitement tarifaire des produits agricoles transformés (par ex.
chocolat, biscuits, soupes, pâtes, café soluble). Ce protocole n'est
cependant plus à jour et son application crée des problèmes.
L'objectif est d'élargir et harmoniser la couverture de ce Protocole
2 en améliorant le mécanisme de compensation des prix à la frontière.
Environnement: négociation en cours.
En participant à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE),
la Suisse pourrait contribuer à l'élaboration à l'échelle européenne
des mesures en faveur de l'environnement. L'AEE est devenue un
instrument incontournable de coopération entre les États européens.
Eco-label : la Suisse n'a pas de label écologique national. Une
participation au système d'étiquetage écologique européen
faciliterait notamment la diffusion des produits suisses fabriqués de
manière respectueuse de l'environnement, sur le marché communautaire.
Statistique: négociation en cours.
EUROSTAT, l'office statistique de l'UE, permet l'établissement de
statistiques fiables et comparables, basées sur des définitions
uniformes pour tous les Etats membres de l'UE. Un accord bilatéral
sur la statistique permettrait d'assurer la transmission, la
comparaison et la publication coordonnée de données statistiques sur
la Suisse et sur ses partenaires européens. Education, formation
professionnelle, jeunesse: négociation à venir. L'UE promeut entre
autres la mobilité des étudiants, des personnes en formation et des
jeunes en général dans le cadre de programmes communautaires
intitulés SOCRATES (éducation générale), LEONARDO DA VINCI (formation
professionnelle) et JEUNESSE (activités extrascolaires). Plus de
trente pays y participent. Un accord bilatéral assurerait aux jeunes
Suisses une participation pleine et entière à ces programmes
communautaires.
Médias: négociation à venir.
Le programme MEDIA vise à aider la production européenne à
surmonter les difficultés d'ordre structurel qu'elle rencontre face à
la concurrence non européenne. En y contribuant, la Suisse marquerait
son intérêt à participer à la promotion de l'audiovisuel européen et
permettrait à sa création cinématographique et télévisuelle de
bénéficier des formes de soutien offertes par MEDIA.
Pensions: négociation à venir.
Il s'agit de la double imposition des retraites de fonctionnaires
de la CE en Suisse. L'UE prélève un impôt à la source sur les
retraites versées à ses anciens fonctionnaires. Dans le cas où un
fonctionnaire retraité de l'UE est domicilié en Suisse, le montant
net de la rente qui lui est versée par l'UE est aussi soumis à
l'impôt suisse sur le revenu. Une solution consisterait en un partage
du droit d'imposition entre l'UE et la Suisse.
Services: négociation à venir.
En relation avec l'Accord sur la libre circulation des personnes,
seuls les services transfrontaliers liés à des personnes seront
libéralisés et ce pour une période maximale de 90 jours par année. En
tant qu'exportateur net de services, la Suisse a intérêt à une
libéralisation des services avec l'UE. Un accès facilité au marché
communautaire aurait pour effet de dissuader le transfert des
activités de services des entreprises suisses vers l'UE. Cela
signifierait un renforcement de la place économique suisse. Sont
particulièrement concernés par une telle négociation, les banques,
les assurances, les papiers-valeurs, les télécommunications, les
transports ou les professions libérales.
Fiscalité de l'épargne: négociation à venir.
La Suisse n'a aucun intérêt à attirer des transactions qui
n'auraient d'autre but que de détourner une éventuelle nouvelle
réglementation communautaire. Dans le cadre de son ordre juridique,
la Suisse est prête à rendre sa place financière non attractive pour
ce type de transactions, à la condition que l'UE introduise un
système efficace d'imposition de l'ensemble des intérêts versés et
que ce système s'applique non seulement à ses Etats membres et à
leurs territoires associés mais également aux principaux centres
financiers hors de l'UE. Pour la Suisse, l'introduction d'un système
automatique d'échange d'informations entre autorités fiscales n'entre
pas en ligne de compte. Il pourrait en revanche s'agir d'un impôt à
la source, selon le principe de l'agent payeur, sur les revenus de
l'épargne perçus en Suisse par des ressortissants de l'UE.
Justice, police, asile et migration (Schengen/Dublin): négociation
à venir.
L'accroissement de la criminalité organisée et du tourisme à but
criminel exigent un renforcement de la coopération internationale.
Tel est également le cas de la lutte contre l'immigration
clandestine. Dans ces domaines, l'UE est aujourd'hui le partenaire le
plus important pour la Suisse. Une collaboration entre les services
de sécurité suisses et ceux de l'UE apporterait une contribution
importante à la sécurité des deux parties. Cette dernière reposerait
sur la reprise de l'Acquis de Schengen, y compris une participation à
la Convention de Dublin sur le pays de premier asile, et signifierait
également, entre autres, une nouvelle réglementation sur le contrôle
des personnes à la frontière.
ots Originaltext: seco
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