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(Questions posées au Conseil fédéral lors de la session parlementaire de juin 2021.)
Le Conseil fédéral répond à la question 21.7477 et rejette sa responsabilité pour le traitement infligé à 3 militants de la Grève du Climat. Ceci interpelle. L’infraction de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires est politique. Le DFJP doit autoriser la poursuite.
– Pourquoi le DFJP a-t-il jugé in casu, plusieurs mois après les faits, que l’action des militants appelait la répression pénale ?
– Craignait-il que l’action puisse réellement mettre à mal la défense nationale ?
En lien avec la réponse du Conseil fédéral à la question 21.7477 : le débat politique voit surgir des propositions d’actions et de revendications dont le fondement et l’opportunité peuvent être discutés. Le fait qu’elles soient possiblement polémiques n’inclut pas la nécessité d’une réponse pénale, comme cela est le cas pour les 3 militants de la Grève du Climat.
Où le Conseil fédéral place-t-il la ligne rouge justifiant une action pénale ?
Réponse du Conseil fédéral donnée par oral:
Une plainte contre inconnu pour soupçon de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires selon l’article 276 du code pénal a été déposée contre les auteurs de la lettre ouverte. La violation de l’article 276 du code pénal est poursuivie d’office. Se fondant sur cette dénonciation, le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure pénale en février 2021.
Cette procédure pénale se déroule selon les règles du code de procédure pénale. Conformément à l’article 312 de celui-ci, le Ministère public a donné mission à Fedpol en sa fonction de police judiciaire fédérale d’interpeller et d’entendre un certain nombre de personnes ainsi que de mener différentes perquisitions. Fedpol a ainsi exécuté les missions données conformément à la loi et a donc agi strictement dans le respect des règles de l’Etat de droit.
Comme le prévoit la loi dans ce type de cas et conformément à la pratique, le Département fédéral de justice et police a approuvé la demande préalablement déposée par le Ministère public de la Confédération visant à autoriser la poursuite pénale. L’autorisation ne peut être refusée que si des motifs d’ordre politique prépondérants l’exigent afin de sauvegarder les intérêts nationaux. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les procédures pénales en cours, celles-ci relevant de la seule compétence des autorités de poursuite pénale.