Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103455

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) est modifiée comme suit :</p><p>1. L'art. 19, al. 2, (qui limite la responsabilité de la FINMA) est intégralement biffé.</p><p>2. L'article 36 (concernant la nomination d'un chargé d'enquête) est intégralement biffé.</p><p>Subsidiairement : l'art. 36, al. 4, (concernant l'imputation des frais à l'assujetti et l'obligation de verser une avance) est intégralement biffé.</p><p>Très subsidiairement : l'art. 36, al. 4, est modifié de façon que l'obligation de verser une avance soit supprimée, et que l'assujetti ne doive plus supporter les frais que s'il a été définitivement condamné et uniquement à mesure de la gravité de l'infraction commise.</p><p>3. S'agissant des enquêtes de la FINMA à caractère pénal, il est mis en place une séparation stricte entre autorité décisionnelle et autorité d'enquête. Toutes les autres garanties procédurales sont elles aussi applicables.</p>