Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07140.jsonl.gz/361

vendredi 8 novembre 2013
La question de la primauté du droit national ou du droit international fait l'objet de discussions doctrinales depuis des dizaines d'années. Et la réponse n'est pas toujours évidente. La Cour constitutionnelle russe, confrontée à la mise en oeuvre de l'arrête de la CEDH concernant l'affaire Markine va, en réalité, devoir se prononcer sur ce point.
Traditionnellement, les normes du droit international ont une valeur infra constittutionnelle et supra législative. Elles sont donc inférieures à la Constitution, car elles tirent leur validité dans l'ordre juridique national de la Constitution elle-même, qui organise la hiérarchie des normes. Elles sont supérieures à la législation, car l'Etat, en ratifiant des conventions internationales, s'engage à prendre les mesures législatives et infra-législatives conduisant à leur mise en oeuvre et à ne pas contrevenir aux règles internationales qu'il a ratifié. Il existe donc l'idée d'une a priori conformité du traité international avec la Constitution, conformité qui peut être vérifiée avant la signature de la Convention internationale.
Si la question est assez claire en ce qui concerne les normes primaires du droit international, c'est-à-dire les traités et les conventions, celle-ci se corse lorsqu'il s'agit de la jurisprudence, c'est-à-dire des décisions prises par les juridictions de l'ordre national ou de l'ordre juridique international concerné.
Dans la logique du modèle continental européen, les juridictions ne peuvent prendre des arrêts de règlement, autrement dit ils ne peuvent édicter des normes sous forme de décision de justice. C'est la raison pour laquelle, les décisions de justice n'entrent pas dans la hiérarchie des normes: car elles ne sont pas normatives.
Donc comment apprécier le rapport entre la Cour constitutionnelle et la CEDH?
Ce rapport ne peut être hiérarchique, car les deux juridictions appartiennent à des ordres juridiques différents. D'un point de vue organique, la Cour constitutionnelle ressort de l'ordre juridique national et la CEDH de l'ordre juridique européen du Conseil de l'Europe. D'un point de vue matériel, leurs normes de référence sont différentes. La CEDH juge en fonction des normes de la Convention européenne, alors que la Cour constitutionnelle s'appuie sur la Constitution. Si la Convention européenne fait partie de l'ordre juridique interne de la Russie, il n'en est qu'un élément, inférieur à la Constitution. Donc on ne peut parler a priori d'une hiérarchie organique entre ces juridictions.
Alors quelle est la valeur relative de leurs décisions? Et ici la question est beaucoup plus complexe. Ce n'est pas parce que la Cour s'appelle "constitutionnelle" que ses décisions revêtent une valeur constitutionnelle. Il faut différencier la forme du fond. Du point de vue de la forme, une décision de justice, comme nous l'avons dit, n'a pas de valeur normative, elle n'entre pas dans la hiérarchie des normes. Mais sur le fond, sa valeur sera dépendante des normes qu'elle interprète, sanctionne ou valide. Or, le problème vient du fait que la CEDH, elle, développe une conception anglo-saxonne de la pratique judiciaire: les décisions de la CEDH sont censées avoir la même valeur juridique que les normes de la Convention elle-même. Ce qui peut choquer dans les pays de tradition européenne continentale, ce qui choque en Russie.
Donc en fait, aucun argument juridique ne permet de résoudre la question des rapports entre la jurisprudence européenne et russe, car la conception même du rôle de la jurisprudence et de l'organisation du système juridique est fondamentalement différente.
La législation russe prévoit qu'une décision de la CEDH, tout comme une décision de la Cour constitutionnelle, constitue un élément nouveau permettant la réouverture des voies de recours. Mais comment faire lorsque les deux décisions se contredisent? La réponse se place sur le terrain de la souveraineté, car dans la conception de la souveraineté intérieure, l'Etat détient le monopole de l'édiction des normes. Mais l'édiction n'est pas un concept formel. Il ne s'agit pas simplement d'attribuer cette fonction à un organe national, si le lieu de la décision se trouve ailleurs. Il s'agit de la capacité de choisir les normes qui seront en vigueur.
Le droit ici n'apportera pas de réponse, car nous ne sommes pas en Russie dans un système de précédent judiciaire, dans un système où le juge peut adopter des normes. La résolution de cet écueil demande toute la dextérité d'un jugement à la Ponce Pilate pour trouver ce fragile point d'équilibre de la défense des intérêts nationaux dans le respect des engagements internationaux. Autrement dit, comme il existe un choix car plusieurs décisions différentes sont possibles, et toutes aussi valables, la réponse sera politique. A quel niveau la Russie place-t-elle la ligne infranchissable de la défense de ses valeurs, inscrites dans la Constitution et mises en oeuvre dans la loi?
L'époque actuelle n'est plus celle des grands conflits ouverts, des grandes sorties. La Russie n'a aucun intérêt politique à sortir démonstrativemet du Conseil de l'Europe pour l'instant. Notre époque demande beaucoup de doigter et de finesse. Et le vide théorique juridique de la question peut être une planche de salue permettant de ne pas crystalliser le conflit.
jeudi 7 novembre 2013
Voir: http://izvestia.ru/news/560148
La conscience du rôle central de la lutte contre la corruption pour renforcer l'Etat de droit n'échappe à personne. Ce qui pose plus de difficultés, est le choix des moyens de lutte, car ici la vision politique entre en scène. Medvedev, partisan d'une libéralisation de la politique pénale, avait transcrit ses idées dans la lutte contre la corruption, dont l'inefficacité a été reconnue au plus haut niveau et dans les différentes structures concernées. La décision a finalement été prise de repenser en profondeur les mécanismes de lutte contre la corruption.
L'échec de la politique initiée par Medvedev s'appuie sur les résultats chiffrés de la lutte contre la corruption. Selon les données du ministère de l'intérieur, dans la première moitié de l'année 2012 ont été enregistrées 34049 affaires liées à la corruption et le chiffre a baissé pour la première moitié 2013 à 29501, ce qui n'est pas lié avec une baisse de l'activité de corruption. De plus, seulement 8% des personnes convaincus de corruption ont été condamnées à une peine privative de liberté, les autres, dans une logique de libéralisation, n'ont été condamnées qu'à une amende, qu'ils ne paient pas la plupart du temps en s'appuyant sur des vides législatifs.
Il semble donc important de modifier le cours de la lutte contre la corruption, celle-ci devant être systémique pour être efficace. Les personnes tentées doivent comprendre qu'elles ne resteront pas impunies. Un durcissement de la législation est ainsi en cours de préparation, revenant à une conception moins "libérale" du rôle de l'Etat. Il est par ailleurs nécessaire, afin d'en renforcer l'efficacité, de mieux répartir et préciser les compétences des différents organes intervenants, à tous les stades, notamment celui de l'enquête. Mais les moyens de la Procuratura, dont le rôle est celui de la surveillance de la légalité, doivent également être renforcés.
En dehors des moyens juridiques, il est également important de travailler l'image de l'Etat, pour sa détermination ne soit pas remise en question. Le fait que différents acteurs du processus commencent à s'exprimer dans les médias avant qu'une décision de justice ne soit prise ou même avant que l'affaire ne soit examinée par la justice donne une très mauvaise image dans la population. Et la raison en est simple. Les affaires complexes de corruption prennent du temps, pour que tous les faits soient établis et prouvés, que la liste des personnes concernées soit établie. Et lorsque les représentants du pouvoir s'expriment trop tôt, le temps de l'enquête donne l'impression d'une impunité, car le lendemain la personne soupçonnée n'est pas en prison. Et elle ne peut pas l'être. Car dans un état de droit il faut aussi respecter les règles. Il a alors été demandé de ne pas utiliser les affaires retentissantes pour se faire une opération de communication, mais plutôt de travailler à la réunion des preuves nécessaires.
Ainsi, la manière de travailler doit changer. Le principe de transparence, fondamental pour que la population soit au courant des actes et décisions des pouvoirs publics, s'arrête là où commence la publicité personnelle, la politisation des affaires pénales dans un but personnel. Autrement dit, le message est clair: faites moins de bruit et soyez plus efficace. A suivre ...
mercredi 6 novembre 2013
Voir: http://rapsinews.ru/judicial_news/20131106/269532317.html
La justice a reconnu coupable d'excès de pouvoir le dirigeant de l'établissement public municipal, Sergueï Vinokurov, chargé du contrôle de l'exécution des contrats de travaux publics pour la municipalité concernée en république de Bouriatie.
Le domaine des travaux publics a toujours été reconnu comme étant une manne à corruption en Russie. Et l'affaire Vinokurov montre ici la possibilité pour la justice de freiner cette tendance en mettant en oeuvre la responsabilité personnelle et financière des fonctionnaires en cas d'excès de pouvoir.
En mars 2009, l'établissement public dirigé par S. Vinokurov passe un contrat de 50 millions de roubles avec l'entreprise Agrolesstroy concernant la mise en place d'un réseau de télécommunication dans 106 quartiers de la municipalité. Bien que les travaux n'aient pas été effectués en totalité à la date prévue par le contrat, S. Vinokurov donne l'ordre de paiement intégral.
Peu de temps après la réception du paiement, l'entreprise se déclare en faillite. Les travaux ne peuvent être terminés.
Le tribunal local a alors condamné S. Vinokurov a une amende de 60 000 roubles pour un préjudice porté au budget de la municipalité estimé à 14 millions de roubles. Ce type de pratiques judiciaires, en se généralisant, pourrait avoir pour effet de rendre moins intéressant les mécanismes de corruption.