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Compétence judiciaire et administrative
CONTENU
- Compétence
- Election de for
- Conflit positif / négatif de compétences
- Convention internationale
- Droit international privé interne
En règle générale, qui souffre toutefois de nombreuses exceptions, la compétence judiciaire est au domicile de la partie défenderesse, ce pour garantir que celui qui subit une action judiciaire puisse se défendre convenablement dans son pays. En matière commerciale, les parties ont, sauf exceptions, la possibilité, par une élection de for, de choisir le tribunal compétent pour connaître des litiges qui les diviseraient.
D'un point de vue administratif, les autorités suisses sont d'ordinaire compétentes pour trancher les questions relatives à un rapport juridique déployant des effets en Suisse.
Les autorités de plusieurs pays peuvent toutefois s'estimer compétentes pour trancher une même question de droit ou un même litige juridique. Il est possible, par exemple, que les autorités suisses se trouvent compétentes pour trancher un litige commercial entre une société suisse et une société chinoise et que les autorités de ce dernier pays s'estiment également compétentes pour en connaître. En effet, le droit international privé suisse, qui régit ces questions, peut reconnaître la compétence de ses autorités, tandis que le droit international privé chinois voit les choses sous un autre angle et admet la compétence des siennes. De même, le juge suisse s'estimera compétent pour trancher le divorce d'un citoyen suisse marié à une Allemande, tandis que les autorités allemandes se trouveront aptes à trancher ce même divorce pour leur propre ressortissante. Lorsque deux pays sont compétents pour trancher le même problème, la priorité sera souvent donnée à celui qui le premier saisit son tribunal, en raison des règles sur la litispendance (impossibilité d'ouvrir un procès sur un objet qui est déjà l'objet d'une procédure pendante). Il faut donc être réactif pour, cas échéant, couper l'herbe sous le pied de la partie adverse à son litige.
A l'inverse, et dans le cas de litige commercial imaginé ci-dessus, il se peut que tant les autorités suisses que les autorités chinoises s'estiment incompétentes, les premières considérant que le siège du litige serait en Chine et les secondes, qu'il serait en Suisse. C'est ce qu'on appelle un conflit négatif de compétence, finalement bien plus ennuyeux qu'un conflit positif, dès lors, que dans cette hypothèse, les parties ne parviendront pas à faire trancher leur différend.
De telles situations (conflit positif ou négatif de compétences) sont moins nombreuses lorsque les deux pays sont Etats contractants à une convention internationale, comme la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano), à laquelle sont parties une vingtaine de pays d'Europe.
Notre étude maîtrise les règles de conflit de compétences et pourra vous assister efficacement pour déterminer quelle autorité judiciaire ou administrative saisir pour diligenter une procédure ou faire trancher une question de droit ou, à l'inverse, contester la compétence de celle qui aurait été choisie par votre partie adverse.