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Travail d'intérêt général et semi-détention: extension de leur durée m
Communiqué de presse
Travail d'intérêt général et semi-détention: extension de leur durée maximale
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui plusieurs modifications de l'ordonnance
3 relative au code pénal suisse (OCP 3). Elles entreront en vigueur le 1er
janvier 1996.
Le Conseil fédéral a la possibilité d'autoriser les cantons à essayer, pendant
un temps déterminé, des méthodes non prévues par le code pénal, en vue
d'améliorer le régime d'exécution des peines et des mesures (art. 397bis, 4e
al., CP). Le Conseil fédéral a essentiellement réglementé ces nouvelles
méthodes dans l'OCP 3. Selon le droit actuel et à la demande des cantons
chargés de l'exécution des peines, le DFJP peut entre autres approuver les
méthodes suivantes:
· la semi-détention pour les peines privatives de liberté d'une durée
maximale de six mois;
· le travail d'intérêt général d'une durée maximale de 30 jours.
Ces formes d'exécution des peines pourront à l'avenir s'étendre sur une plus
longue période, tout en subissant quelques modifications.
S'agissant du régime de la semi-détention, cela signifie que les cantons auront
la possibilité d'exécuter également les peines d'emprisonnement et de détention
d'une durée maximale d'un an sous forme de semi-detention, dans la mesure où la
prise en charge nécessaire du condamné est expressément garantie pour cette
plus longue période. A l'avenir, les cantons pourront par ailleurs confier
l'exécution, sous forme de semi-détention, des peines d'emprisonnement et de
détention à des établissements privés. Ceux-ci devront néanmoins remplir
certaines conditions que les cantons et le DFJP définiront.
Concernant le travail d'intérêt général (art. 3a), les cantons auront la
possibilité d'exécuter sous cette forme des peines privatives de liberté d'une
durée maximale de trois mois, un jour de privation de liberté correspondant à
quatre heures (au lieu de huit actuellement) de travail d'intérêt général.
Normalement, le travail d'intérêt général durera au moins 10 heures par semaine
(au lieu de 12 actuellement).
La semi-détention limite le séjour en prison à la période de temps libre, ce
qui permet au condamné de poursuivre son activité professionnelle habituelle ou
sa formation. Le travail d'intérêt général remplace les peines privatives de
liberté sans sursis et de courte durée, dont l'effet préventif sur les risques
de récidive est généralement contesté de longue date.
Ces dernières années, nombre de cantons ont introduit le régime de la
semi-détention et le travail d'intérêt général. D'une manière générale, leurs
expériences sont très bonnes. Or, il importe de poursuivre la mise à l'épreuve
de ces formes substitutives d'exécution sur une période prolongée; car les
résultats obtenus s'avéreront fort utiles, dans l'optique d'une réglementation
définitive lors de la prochaine révision de la partie générale du code civil.
En outre, ces formes d'exécution permettent d'atténuer quelque peu le problème,
constaté par la commission d'experts chargée de traiter le postulat Gadient, du
manque de places que connaissent certains établissements pénitentiaires. Par
ces modifications, l'OCP 3 se rapproche partiellement des réglementations
contenues dans l'avant-projet de révision de la partie générale du code pénal.
Lors d'une enquête réalisée par la Conférence des chefs des départements
cantonaux de justice et police (CCDJP) auprès des cantons, ces derniers ont
approuvé toutes les modifications à une nette majorité.
4 décembre 1995
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
Informations supplémentaires:
Peter Müller, sous-directeur, Division principale du droit pénal, Office
fédéral de la justice,
tél.: 322 41 33