Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192845

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse doit intensifier ses efforts pour améliorer avec d'autres États l'exécution des peines privatives de liberté dans les pays d'origine, en particulier avec les États voisins et les États des Balkans.</p><p>On fera en sorte et contrôlera que les peines à l'étranger soient bien entendu exécutées de manière humaine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'adoption des motions Stamm (08.3441) et Darbellay (07.3710), la Suisse a intensifié ses efforts visant à confier les condamnés étrangers à leur État d'origine afin qu'ils y purgent leur peine. La Suisse s'emploie aussi à ce que l'Italie, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ratifient le protocole additionnel. Tant que ces États n'auront pas accompli cette ratification, la Suisse ne pourra pas y transférer de personnes condamnées contre leur gré.</p><p>La Suisse n'a toutefois guère la possibilité d'influer sur la durée des procédures de transfèrement, qui est notoirement longue, ni sur leur issue. Il n'existe pas d'obligation qui exigerait des États contractants d'accepter une demande de transfèrement. En Suisse, c'est l'Office fédéral de la justice (OFJ) qui décide, en collaboration avec les autorités cantonales concernées, de la réponse à donner à une demande de transfèrement. Si l'autorité cantonale compétente en matière d'exécution des peines rejette la demande, la Confédération n'a aucun moyen de l'y contraindre. La Confédération s'applique par conséquent à intensifier la collaboration avec les cantons sur ce point.</p><p>Vu ces considérations, le Conseil fédéral est disposé à continuer d'intensifier ses efforts en vue d'améliorer la coopération en matière de transfèrements, tant avec les cantons qu'avec les autres États.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.