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TRIBUNAL CANTONAL 16 VP09.040128-091973

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TRIBUNAL CANTONAL 16 VP09.040128-091973 16

16 VP09.040128-091973

VP09.040128-091973 CHAMBRE DES REVISIONS CIVILES ET PENALES _________________________________ REVISION CIVILE Arrêt du 7 décembre 2009 ___ __________________ Présidence de M. F. Meylan, président Juges : M. Giroud, Mme Carlsson, MM. J.-F. Meylan et Hack Greffière : Mme Turki ***** Art. 476 al. 1 CPC Vu la transaction conclue le 23 septembre 2009 par F.________ et S.________ SA, tous deux à Lausanne, devant la Présidente du Tribunal des baux, ratifiée le même jour pour valoir jugement, par laquelle le requérant se reconnaissait débiteur de l'intimée de la somme de 14'000 francs, vu le recours daté du 28 septembre 2009 et remis par porteur le 14 octobre 2009 au greffe du Tribunal des baux, par lequel F.________ a remis en cause la validité de cette transaction, en concluant à son annulation, vu la décision du 18 novembre 2009 par laquelle la Chambre des recours a déclaré ce recours irrecevable avant de transmettre la cause à la cour de céans pour toute suite utile, vu les pièces du dossier; attendu qu'une transaction judiciaire est un acte de procédure par lequel les parties mettent fin au procès (art. 158 du Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, ci-après : CPC; RSV 270.1) et qui vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC), que si l'enregistrement d'une transaction peut, en procédure vaudoise, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, celui-ci ne peut porter que sur la légalité des opérations liées à l'enregistrement du contenu de la transaction, à l'exclusion du fond (JT 1998 III 82, spéc. c. 2a), qu'étant donné que la Chambre des recours n'est pas habilitée à examiner le contenu d'une transaction, elle ne peut en principe être saisie d'un grief relatif à un prétendu vice du consentement, qu'il est toutefois dérogé à ce principe lorsque le vice du consentement invoqué au stade du recours a déjà été invoqué devant le premier juge, qui ne l'a pas retenu (CREC I, 6 septembre 2006, n°537, c. 2b); attendu qu'en l'espèce, la transaction litigieuse a été signée par les parties et tranche le litige pendant devant le Tribunal des baux, attendu que le contenu d'une transaction judiciaire régulièrement enregistrée ne peut être invalidé que pour l'un des motifs de révision prévus à l'art. 476 al. 1 ch. 1 et 2 CPC (JT 1998 III 82 précité; François Gillard, La transaction judiciaire en procédure civile, thèse, 2003, p. 222), que le droit vaudois exclut en effet qu'une transaction soit sujette à révision en raison de l'un des vices du consentement énumérés aux articles 21 et suivants CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), sous réserve du vice de volonté provoqué par un crime ou un délit (JT 1998 III 82, c. 2a précité, approuvé par Poudret, note in JT 1998 III 85), que selon l'art. 476 al. 1 CPC, celui qui a été condamné par un jugement définitif peut en obtenir la révision lorsqu'une procédure pénale établit que ce jugement a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit (ch. 1), si le requérant recouvre un titre qui aurait été important dans les débats, mais dont il ignorait l'existence ou qu'il ne pouvait faire produire au dossier (ch. 2), ou dans les conditions de l'art. 148 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), qu'en l'espèce, le recours déposé par F.________ a été déclaré irrecevable par la Chambre des recours pour tardiveté, que ce dernier ne fait valoir aucun des motifs de l'art. 476 al. 1 CPC à l'appui de sa demande de révision, qu'au demeurant, il ne soutient pas que la transaction ratifiée pour valoir jugement serait affectée d'un vice de la volonté, que, dans la mesure où le demandeur conteste le déroulement de l'audience au cours de laquelle la transaction a été passée, il lui appartenait de recourir en temps utile contre le jugement la ratifiant, que sa demande de révision est par conséquent irrecevable et doit être écartée (JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p. 746); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des révisions civiles et pénales, statuant à huis clos, prononce : I. La demande de révision présentée par F.________ est irrecevable. II. L 'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. F.________ ‑ M e François Logoz (pour S.________ SA) Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux. La greffi ère :

CHAMBRE DES REVISIONS

CHAMBRE DES REVISIONS CIVILES ET PENALES

CIVILES ET PENALES _________________________________

_________________________________ REVISION CIVILE

REVISION CIVILE Arrêt du 7 décembre 2009

Arrêt du 7 décembre 2009 ___ __________________

___ __________________ __________________ Présidence de M. F. Meylan, président

Présidence de M. F. Meylan, président Meylan Juges : M. Giroud, Mme Carlsson, MM. J.-F. Meylan et Hack

Juges : M. Giroud, Mme Carlsson, MM. J.-F. Meylan et Hack Greffière : Mme Turki

Greffière : Mme Turki *****

***** Art. 476 al. 1 CPC

Art. 476 al. 1 CPC Vu la transaction conclue le 23 septembre 2009 par F.________ et S.________ SA, tous deux à Lausanne, devant la Présidente du Tribunal des baux, ratifiée le même jour pour valoir jugement, par laquelle le requérant se reconnaissait débiteur de l'intimée de la somme de 14'000 francs,

Vu la transaction conclue le 23 septembre 2009 par F.________ et S.________ SA, tous deux à Lausanne, devant la Présidente du Tribunal des baux, ratifiée le même jour pour valoir jugement, par laquelle le requérant se reconnaissait débiteur de l'intimée de la somme de 14'000 francs, vu le recours daté du 28 septembre 2009 et remis par porteur le 14 octobre 2009 au greffe du Tribunal des baux, par lequel F.________ a remis en cause la validité de cette transaction, en concluant à son annulation,

vu le recours daté du 28 septembre 2009 et remis par porteur le 14 octobre 2009 au greffe du Tribunal des baux, par lequel F.________ a remis en cause la validité de cette transaction, en concluant à son annulation, vu la décision du 18 novembre 2009 par laquelle la Chambre des recours a déclaré ce recours irrecevable avant de transmettre la cause à la cour de céans pour toute suite utile,

vu la décision du 18 novembre 2009 par laquelle la Chambre des recours a déclaré ce recours irrecevable avant de transmettre la cause à la cour de céans pour toute suite utile, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'une transaction judiciaire est un acte de procédure par lequel les parties mettent fin au procès (art. 158 du Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, ci-après : CPC; RSV 270.1) et qui vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC),

attendu qu'une transaction judiciaire est un acte de procédure par lequel les parties mettent fin au procès (art. 158 du Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, ci-après : CPC; RSV 270.1) et qui vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC), que si l'enregistrement d'une transaction peut, en procédure vaudoise, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, celui-ci ne peut porter que sur la légalité des opérations liées à l'enregistrement du contenu de la transaction, à l'exclusion du fond (JT 1998 III 82, spéc. c. 2a),

que si l'enregistrement d'une transaction peut, en procédure vaudoise, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, celui-ci ne peut porter que sur la légalité des opérations liées à l'enregistrement du contenu de la transaction, à l'exclusion du fond (JT 1998 III 82, spéc. c. 2a), qu'étant donné que la Chambre des recours n'est pas habilitée à examiner le contenu d'une transaction, elle ne peut en principe être saisie d'un grief relatif à un prétendu vice du consentement,

qu'étant donné que la Chambre des recours n'est pas habilitée à examiner le contenu d'une transaction, elle ne peut en principe être saisie d'un grief relatif à un prétendu vice du consentement, qu'il est toutefois dérogé à ce principe lorsque le vice du consentement invoqué au stade du recours a déjà été invoqué devant le premier juge, qui ne l'a pas retenu (CREC I, 6 septembre 2006, n°537, c. 2b);

qu'il est toutefois dérogé à ce principe lorsque le vice du consentement invoqué au stade du recours a déjà été invoqué devant le premier juge, qui ne l'a pas retenu (CREC I, 6 septembre 2006, n°537, c. 2b); attendu qu'en l'espèce, la transaction litigieuse a été signée par les parties et tranche le litige pendant devant le Tribunal des baux,

attendu qu'en l'espèce, la transaction litigieuse a été signée par les parties et tranche le litige pendant devant le Tribunal des baux, attendu que le contenu d'une transaction judiciaire régulièrement enregistrée ne peut être invalidé que pour l'un des motifs de révision prévus à l'art. 476 al. 1 ch. 1 et 2 CPC (JT 1998 III 82 précité; François Gillard, La transaction judiciaire en procédure civile, thèse, 2003, p. 222),

attendu que le contenu d'une transaction judiciaire régulièrement enregistrée ne peut être invalidé que pour l'un des motifs de révision prévus à l'art. 476 al. 1 ch. 1 et 2 CPC (JT 1998 III 82 précité; François Gillard, La transaction judiciaire en procédure civile, thèse, 2003, p. 222), que le droit vaudois exclut en effet qu'une transaction soit sujette à révision en raison de l'un des vices du consentement énumérés aux articles 21 et suivants CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), sous réserve du vice de volonté provoqué par un crime ou un délit (JT 1998 III 82, c. 2a précité, approuvé par Poudret, note in JT 1998 III 85),

que le droit vaudois exclut en effet qu'une transaction soit sujette à révision en raison de l'un des vices du consentement énumérés aux articles 21 et suivants CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), sous réserve du vice de volonté provoqué par un crime ou un délit (JT 1998 III 82, c. 2a précité, approuvé par Poudret, note in JT 1998 III 85), que selon l'art. 476 al. 1 CPC, celui qui a été condamné par un jugement définitif peut en obtenir la révision lorsqu'une procédure pénale établit que ce jugement a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit (ch. 1), si le requérant recouvre un titre qui aurait été important dans les débats, mais dont il ignorait l'existence ou qu'il ne pouvait faire produire au dossier (ch. 2), ou dans les conditions de l'art. 148 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210),

que selon l'art. 476 al. 1 CPC, celui qui a été condamné par un jugement définitif peut en obtenir la révision lorsqu'une procédure pénale établit que ce jugement a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit (ch. 1), si le requérant recouvre un titre qui aurait été important dans les débats, mais dont il ignorait l'existence ou qu'il ne pouvait faire produire au dossier (ch. 2), ou dans les conditions de l'art. 148 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), que selon l'art. 476 al. 1 CPC, celui qui a été condamné par un jugement définitif peut en obtenir la révision lorsqu'une procédure pénale établit que ce jugement a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit (ch. 1), si le requérant recouvre un titre qui aurait été important dans les débats, mais dont il ignorait l'existence ou qu'il ne pouvait faire produire au dossier (ch. 2), ou dans les conditions de l'art. 148 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), qu'en l'espèce, le recours déposé par F.________ a été déclaré irrecevable par la Chambre des recours pour tardiveté,

qu'en l'espèce, le recours déposé par F.________ a été déclaré irrecevable par la Chambre des recours pour tardiveté, que ce dernier ne fait valoir aucun des motifs de l'art. 476 al. 1 CPC à l'appui de sa demande de révision,

que ce dernier ne fait valoir aucun des motifs de l'art. 476 al. 1 CPC à l'appui de sa demande de révision, qu'au demeurant, il ne soutient pas que la transaction ratifiée pour valoir jugement serait affectée d'un vice de la volonté,

qu'au demeurant, il ne soutient pas que la transaction ratifiée pour valoir jugement serait affectée d'un vice de la volonté, que, dans la mesure où le demandeur conteste le déroulement de l'audience au cours de laquelle la transaction a été passée, il lui appartenait de recourir en temps utile contre le jugement la ratifiant,

que, dans la mesure où le demandeur conteste le déroulement de l'audience au cours de laquelle la transaction a été passée, il lui appartenait de recourir en temps utile contre le jugement la ratifiant, que sa demande de révision est par conséquent irrecevable et doit être écartée (JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p. 746);

que sa demande de révision est par conséquent irrecevable et doit être écartée (JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p. 746); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des révisions civiles et pénales,

la Chambre des révisions civiles et pénales, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. La demande de révision présentée par F.________ est irrecevable.

I. La demande de révision présentée par F.________ est irrecevable. II. L 'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L 'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président président : La : La greffière greffière : : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. F.________

‑ M. F.________ ‑ M e François Logoz (pour S.________ SA)

‑ M e François Logoz (pour S.________ SA) Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux.

‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux. La greffi ère :

La greffi greffi ère : ère :