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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un programme visant à réduire la paperasserie bureaucratique, les réglementations d’une lourdeur excessive et les coûts administratifs, y compris dans les activités et processus de l’administration. L’objectif est de simplifier, d’alléger et de réduire les charges, les directives, les règlements, les formulaires, les obligations de documentation, etc., afin que les salariés puissent se concentrer sur leur mission première. Le Conseil fédéral se focalisera notamment sur les cinq domaines suivants :<br>- santé et médecine ;<br>- formation et recherche ;<br>- police et armée ;<br>- affaires sociales ;<br>- construction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral soutient sur le principe l’objectif de la présente motion, qui est de réduire les charges administratives inutiles et de simplifier les réglementations. Il constate toutefois que les domaines juridiques visés par la motion relèvent principalement des compétences cantonales et que les possibilités d’action de la Confédération sont limitées en conséquence. L’objectif de la motion ne peut donc guère être réalisé par la Confédération. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En ce qui concerne les réglementations qui relèvent de la Confédération, le Conseil fédéral estime qu’un programme tel que celui demandé par la motion n’est pas adapté à la réalisation de l’objectif qu’elle vise, qui peut mieux être atteint dans le cadre de l’activité continue de législation et de projets de révision concrets. Il incombe d’ores et déjà au Conseil fédéral, en vertu de l’article</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">172.010), d’examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l’organisation de l’administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la Constitution et de la loi. De nombreuses lois fédérales, notamment dans les domaines visés par la motion, contiennent de surcroît des clauses d’évaluation (https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/evaluation/materialien/uebersicht.html) qui garantissent un réexamen régulier de l’efficacité du droit fédéral. Les prescriptions et processus applicables à l’élaboration des actes législatifs, qui ont encore été renforcés récemment par l’adoption de la loi fédérale du 29</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2297), doivent garantir que seuls soient édictés ou soumis au Parlement les textes qui remplissent les critères cités plus haut, qui du reste s’appliquent également aux prescriptions qui concernent l’administration ou les organes d’exécution eux-mêmes. Le Conseil fédéral est en outre d’avis que des «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">coups de balai</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» uniques génèrent une charge de travail disproportionnée et inefficiente, comme il l’a déjà mentionné dans ses avis sur les motions 17.4159 Knecht «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Coup de balai dans le droit fédéral</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», 07.3615 Stähelin «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Coup de balai matériel dans le droit fédéral</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et 00.3673 Spuhler «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Un coup de balai dans le droit fédéral</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">».</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.