Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/139563

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la continuité du rapport du groupe d'experts chargé de réexaminer la procédure concordataire et de la récente révision du droit de l'assainissement centrée sur les entreprises, le Conseil fédéral est invité à lancer une réflexion similaire sur l'assainissement des particuliers, notamment en :</p><p>1. examinant les lacunes des dispositions légales actuelles relatives à l'endettement des particuliers ;</p><p>2. étudiant la possibilité d'introduire une procédure de désendettement au niveau national ;</p><p>3. évaluant les incidences financières sur les collectivités publiques et les autres acteurs concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse du 20 novembre 2013 à l'interpellation Hêche 13.3994, "Mesures de désendettement. Partager les bonnes pratiques et étudier de nouvelles pistes", il juge conséquent et opportun de passer au crible les réglementations en vigueur dans les domaines de la faillite privée, de l'assainissement de la situation des particuliers et du règlement des dettes privées pour en cerner les lacunes et voir s'il y a lieu d'intervenir. Partant de là, il faudra étudier plus en profondeur les possibles mesures d'ordre législatif, et notamment la possibilité de créer une procédure d'assainissement et de désendettement plus étendue pour les particuliers, et les avantages et inconvénients desdites mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.