Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246210

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les requérants d'asile arrivant en Suisse depuis l'Autriche soient placés dans un centre fermé de sorte qu'ils puissent être renvoyés rapidement et ne disparaissent pas dans la nature. Si la mise en oeuvre de la motion le nécessite, il soumettra au Parlement un projet de modification de la loi. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La lutte contre la migration secondaire irrégulière via la frontière est prioritaire tant pour la Suisse que pour l'Autriche. Pour cette raison, les deux pays se sont accordés sur une démarche commune et ont présenté un plan d'action le 28 septembre 2022. Ce plan d'action prévoit des initiatives politiques communes aux niveaux bilatéral et international, ainsi que des mesures bilatérales de police des frontières.</p><p>Parmi les migrants interceptés à la frontière Est de la Suisse, la plupart ont déjà déposé une demande d'asile en Autriche ou dans un autre pays. Une large majorité d'entre eux ne font que transiter par la Suisse sans y déposer de demande d'asile. Les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) hébergent exclusivement des personnes qui soumettent une demande d'asile dans notre pays. Ces cas sont soumis à la procédure Dublin. Les CFA ne sont pas des établissements fermés et les intéressés peuvent à tout moment les quitter.</p><p>L'art. 76a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) permet déjà de placer un étranger en détention pour assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable. Cette détention peut également être ordonnée à l'encontre de personnes qui ont préalablement déposé une demande d'asile en Autriche et qui séjournent illégalement en Suisse sans y déposer une demande d'asile. Toutefois, elle est uniquement ordonnée au cas par cas, après un examen individuel, principe auquel contreviendrait la proposition de l'auteure de la motion, qui demande que toutes les personnes ayant déjà déposé une demande d'asile en Autriche soient hébergées dans des établissements fermés. Une telle mesure ne serait compatible ni avec la Constitution fédérale, ni avec les prescriptions de droit international en matière de privation de liberté (cf. notamment l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH], RS 0.101). Le règlement Dublin III ne permet pas non plus aux États membres de placer une personne en détention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure Dublin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.