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Les contributions
Selon la loi sur la circulation routière (LCR), BNA&FNG sont financés par une contribution annuelle qui est versée par les détenteurs de véhicules à moteur. Les assureurs responsabilité civile pour véhicules automobiles perçoivent cette contribution en même temps que la prime. Le montant des contributions est fixé par le BNA&FNG. L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA doit donner son approbation (art. 76a LCR).
L'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) contient les principes suivants du calcul des contributions:
BNA&FNG calculent le montant des contributions des détenteurs de véhicules automobiles en se fondant sur la couverture intégrale des dommages et des autres dépenses par année civile. Ils prennent en considération les paiements effectués et les réserves nécessaires pour les sinistres qui ne sont pas encore réglés et tiennent compte de l’évolution probable des dépenses pour sinistres (art. 58 OAV).
Les détenteurs de véhicules automobiles, à l’exception de la Confédération et des cantons, versent annuellement la moitié de la contribution de base pour chaque motocycle, excepté les cyclomoteurs, et pour chaque permis de circulation collectif pour motocycles; la contribution de base pour chaque véhicule automobile léger, excepté les motocycles, et pour chaque permis de circulation collectif, excepté ceux pour les motocycles et les remorques; le double de la contribution de base pour chaque véhicule automobile lourd (art. 59 OAV).
L'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) définit les motocycles (art. 14 OETV), les véhicules automobiles légers (art. 10 al. 2 1ère phrase OETV), ainsi que les véhicules automobiles lourds (art. 10 al. 2 2ème phrase OETV).
Ci-dessous, le montant des contributions actuelles (valables pour 2012 et 2013) approuvées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:
|Contributions par an||BNA||FNG||Total|
|Motocycles||CHF 0.40||CHF 1.70||CHF 2.10|
|Véhicules de tourisme jusqu'à 3,5 t||CHF 0.80||CHF 3.40||CHF 4.20|
|Poids lourds||CHF 1.60||CHF 6.80||CHF 8.40|