Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/8965

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente au Conseil national une initiative parlementaire sous forme de demande conçue en termes généraux. La législation sur la Banque nationale (BNS) et les ordonnances correspondantes doivent être révisées et adaptées aux circonstances actuelles, conformément aux cinq points ci-dessous :</p><p>1. Il faut abroger le principe selon lequel la couverture-or des billets en circulation doit être de 40 %. S'il est jugé nécessaire de ne pas l'abolir entièrement, la couverture-or ne devra pas être supérieure par exemple à celle qu'applique la Deutsche Bundesbank (évaluation de l'or aux prix du marché).</p><p>2. Il faut assouplir la règle qui oblige la BNS à garder la plus grande partie de ses réserves de devises sous forme d'avoirs disponibles à court terme. En aucun cas la part des réserves constituées sous cette forme ne doit être plus élevée, en proportion, que ce n'est le cas à la Deutsche Bundesbank (20 % des billets en circulation).</p><p>3. Les réserves mentionnées aux points 1 et 2, si elles ne sont pas nécessaires à la politique de change, sont détachées de la Banque nationale et gérées par des professionnels. Il faut réduire progressivement les réserves-or et veiller à ce que les placements en devises soient garantis dans une mesure raisonnable.</p><p>4. La Confédération fait chaque année une mise au concours pour attribuer la gestion du trésor public à des gestionnaires de fortune privés ou publics, par tranches de 10 à 15 milliards de francs. Elle choisit les institutions qui offrent toutes les garanties de sérieux et de rendement en matière de politique de placement. Elle ne renouvelle pas le contrat des institutions dont les performances sont les moins bonnes.</p><p>5. Le rendement des avoirs publics ainsi gérés (au moins 4 à 6 milliards de francs par an) est utilisé comme suit :</p><p>- en temps de fort taux de chômage (&gt; 3 %), un tiers est versé à l'assurance-chômage ;</p><p>- un quart est affecté à l'amortissement des dettes de la Confédération, lorsque celles-ci représentent plus de 20 % du PIB ;</p><p>- Le reste est partagé à parts égales entre la Confédération, les cantons et les centres des agglomérations (indemnisation des centres pour les prestations qu'ils fournissent).</p>