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Ma fille est apprentie. A-t-elle droit à des bourses d'études ?
Potentiellement, oui. Car il existe un droit à des bourses non seulement pour les formations universitaires, mais aussi, entre autres, pour un apprentissage reconnu.
L'existence d'un droit pour votre fille dépend en particulier du droit cantonal applicable : ni la loi fédérale sur la formation professionnelle ni aucune autre base juridique au niveau fédéral ne régit le régime des bourses. Toutefois, le Concordat sur les bourses inter-cantonales est en vigueur depuis le 1er mars 2013. Tous les cantons, à l'exception des cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Valais et Zoug, se sont joints à ce concordat.
Conditions
L'enseignement obligatoire à l'école professionnelle est gratuit. D'autres frais, tels que les outils professionnels (cf. « Consommation & Internet ») ou les frais de subsistance, sont généralement supportés par l’apprenti ou la personne responsable de l'entretien.
Si cela n'est pas possible pour des raisons financières, vous pouvez contacter le service des bourses de votre canton. Selon le Concordat des bourses d'études, le service vérifiera notamment les points suivants :
- Situation financière
- Personne ayant droit aux contributions : votre fille n'a pas droit aux contributions, par exemple, si elle séjourne en Suisse exclusivement à des fins de formation ;
- Formations admissibles pour les contributions : par exemple, un apprentissage CFC ou une formation diplômante dans une école supérieure peuvent donner droit à une contribution.
Attention : Si votre fille était déjà financièrement indépendante depuis quatre ans, il s'agit de sa première « formation professionnelle » et elle est exclue en tant que personne ayant droit aux contributions, conformément au Concordat.
Obligation de remboursement
Si votre fille reçoit une bourse d'études, vous n'avez pas à la rembourser, conformément au Concordat des bourses. Toutefois, les cantons peuvent aussi accorder des prêts, remboursables en tout ou en partie.
Solutions privées
Si votre fille n'a droit à aucune bourse ni prêt, elle peut s'adresser à des fondations privées et à des associations qui apportent un soutien financier aux personnes en formation.