Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105949

<h2>SubmittedText<h2><p>Tous les taxis qui vont chercher des clients sur commande à Genève, en particulier à l'aéroport, sont soumis à une demande d'autorisation qui coûte 400 francs par taxi.</p><p>En vertu de la législation cantonale sur les taxis, les offreurs externes au canton doivent obtenir une autorisation pour la prise en charge de clients sur le territoire genevois (art. 18 de la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005, LTaxis ; RS H 1 30 ; et art. 11 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et limousines du 4 mai 2005, RTaxis ; H 1 30.01). Une taxe de 400 francs est facturée pour l'octroi d'une telle autorisation, valable un an, conformément à l'art. 79, al. 1, chiffre 14 RTaxis.</p><p>Il n'y a aucune loi équivalente dans les autres cantons.</p><p>Les taxis qui viennent à Genève pour chercher un client peut-être une ou deux fois par année doivent s'acquitter des 400 francs.</p><p>Une entreprise possédant plusieurs taxis devrait payer pour toute sa flotte, soit par exemple dix véhicules à 400 francs qui font 4000 francs, parce qu'elle ne peut savoir combien de demandes elle reçoit à l'avance et quel véhicule elle peut mettre à disposition.</p><p>La loi de 2005 a été partiellement appliquée pendant la saison 2007/08. Suite à un avis de droit de la Commission de la concurrence (Comco), les taxis n'ont pas eu de problèmes en 2008/09. Par contre la chasse a recommencé pendant la saison 2009/10. Car selon l'avis de droit de la Comco du 10 juillet, cette loi n'est pas compatible avec la LMI.</p><p>Je demande au Conseil fédéral :</p><p>1. si ces agissements et cette loi sont compatibles avec la législation européenne ;</p><p>2. si la législation fédérale permet aux cantons d'établir des lois protectionnistes et discriminatoires.</p><p>3. Quelles sont les possibilités du Conseil fédéral de faire respecter la LMI dans les cantons ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'Accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72) ne traite pas de l'accès au marché des prestataires de services de taxi européens.</p><p>Cette question doit dès lors être abordée sous l'angle de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). L'ALCP accorde aux prestataires de services le droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année. Dans ce cadre, les mesures discriminatoires ou limitant l'accès au marché doivent être abandonnées, à moins qu'elles ne se justifient par des motifs d'intérêt public prépondérant. À cet égard, la législation genevoise sur les taxis apparaît comme problématique, dès lors que les prestataires de services de taxi genevois sont certes également soumis à un émolument de 400 francs pour l'octroi d'une autorisation, mais que celle-ci n'est perçue qu'une fois, et non annuellement. Il y a néanmoins lieu de signaler que la législation genevoise sur les taxis fait actuellement l'objet d'une révision complète.</p><p>2./3. S'agissant des prestataires de services de taxis suisses, la législation genevoise sur les taxis doit respecter les principes de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02).</p><p>La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché (art. 1 LMI). Pour concrétiser ce principe, la LMI prévoit que les offreurs externes (en provenance d'un autre canton) fournissent leur prestation selon les prescriptions qui prévalent au lieu où ils ont leur siège ou leur établissement (art. 2 al. 1 et 3 LMI). Des restrictions au libre accès au marché des offreurs externes ne sont possibles que si elles : </p><p>a. s'appliquent de la même façon aux offreurs locaux, </p><p>b. sont indispensables à la préservation d'intérêts publics prépondérants, et </p><p>c. répondent au principe de la proportionnalité, ces trois conditions devant être remplies cumulativement (art. 3 al. 1 LMI). </p><p>Sont en outre illicites toutes les restrictions qui ont pour but de favoriser des intérêts économiques locaux (interdiction du protectionnisme, art. 3 al. 3 LMI).</p><p>La Commission de la concurrence (Comco), et non le Conseil fédéral, est l'autorité indépendante chargée de veiller à la bonne application de la LMI par les cantons. Elle peut intervenir par le biais de recommandations adressées aux cantons, d'avis de droit ou en recourant auprès des tribunaux contre des décisions administratives contraires à la LMI. La Comco ne dispose en revanche pas d'un droit de décision à l'encontre des cantons. </p><p>Selon la Comco, l'obligation faite aux prestataires de services de taxis externes de demander une autorisation pour prendre en charge sur appel des clients sur le territoire du Canton de Genève constitue une restriction injustifiée au libre accès et, partant, une violation de la LMI. La Comco a fait valoir ce point de vue aux autorités genevoises dans un courrier du 10 juillet 2008 et a recommandé l'abandon de l'obligation en cause. Le fait que cette obligation subsiste néanmoins et que des prestataires de taxis externes ne bénéficiant pas de ladite autorisation pour prendre en charge des clients à l'aéroport de Genève ont été amendés a poussé la Comco à recourir, le 12 avril 2010, auprès du Tribunal administratif du canton de Genève contre une décision cantonale imposant une amende à un prestataire externe pour violation de la législation genevoise sur les taxis.</p>  Réponse du Conseil fédéral.