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En 2014, la Confédération a chargé le CSDH de réaliser une étude sur la compétence juridictionnelle en cas de violation des droits de l’homme à l’étranger par des entreprises transnationales. L’analyse porte principalement sur les possibilités offertes aux victimes de violations des droits de l'homme, commises par des entreprises suisses à l’étranger, pour disposer de voies de recours efficaces devant les tribunaux helvétiques. Cette étude clarifie la position de la Suisse en comparaison internationale et met en lumière les mesures envisageables.
En réponse au postulat 14.3663 "Accès à la réparation de la Commission de politique extérieure du Conseil des États", le Conseil fédéral analyse par ailleurs dans un rapport quelles sont les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d’autres États pour permettre aux personnes victimes d’une violation des droits de l’homme commise par une entreprise située dans un pays d’accueil d’accéder à la réparation dans le pays d’origine de ladite entreprise. Le Conseil fédéral va examiner d’éventuelles mesures dans le contexte suisse.
Dans le cadre des travaux pour la mise en œuvre de la motion 14.4008 "Adaptation du Code de procédure civile" et du postulat 14.3804 "Code de procédure civile. Premiers enseignements et améliorations", le Conseil fédéral étudie la procédure civile pour savoir quelles en sont les lacunes. Il présentera des propositions de révision au Parlement à la fin 2018 au plus tard. La situation des coûts procéduraux devrait également être examinée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 13.3931 "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments", le Conseil fédéral élabore actuellement des propositions de loi qui faciliteraient l’exercice des droits par une collectivité dans les cas de dommages collectifs ou dispersés. Les instruments actuels devraient être complétés ponctuellement par de nouveaux instruments.
Pour plus d’informations:
Modification du code de procédure civile