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Actes édictés par l’Assemblée fédérale
Les actes édictés par l’Assemblée fédérale peuvent revêtir la forme d’une loi fédérale, d’un arrêté fédéral, d’une ordonnance ou d’un arrêté fédéral simple. Les dispositions fixant des règles de droit sont édictées sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance ; les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral ou d’un arrêté fédéral simple.
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Procédure
L’examen de projets d’acte se déroule selon la même procédure (débat d’entrée en matière, discussion par article et vote sur l’ensemble) au sein des deux conseils. Si des divergences subsistent entre les conseils à l’issue de l’examen en première lecture, celles-ci font l’objet d’une procédure d’élimination des divergences.
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