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cause No A/1106/1995 - IP [pjdoc 9776] du 23.01.1996 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER Normes : LARPA.8 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG Résumé : A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises. Pas de document HTML

cause No A/1106/1995 - IP

[pjdoc 9776] du 23.01.1996 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER Normes : LARPA.8 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG Résumé : A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises. Pas de document HTML

# [pjdoc 9776] du 23.01.1996

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER Normes : LARPA.8 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG Résumé : A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER

Normes : LARPA.8 al.1

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG

Résumé : A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises.

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