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Présidence de M. Eric Leyvraz, président
Le président. Nous arrivons au PL 12039-A. Le rapport est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, qui ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12039 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 12039 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12039 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).