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La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.
La CSDE considère que les modifications législatives proposées dans l’avant-projet permettraient de poursuivre le harcèlement obsessionnel d’une façon plus efficace.
La CSDE approuve le passage proposé à l’imposition individuelle pour les couples mariés et l’imposition indépendante de l’état civil consécutive. Du point de vue d’un objectif général d’égalité entre femmes et hommes, la CSDE soutient donc la solution 1. Pour que les effets sur l’emploi attendus avec l’introduction de l’imposition individuelle se traduisent dans les faits, il est toutefois nécessaire de prendre des mesures concrètes pour créer des conditions favorables à l’intégration professionnelle et à l’augmentation du taux d’emploi des mères.
La CSDE soutient de ce fait le projet de révision et approuve le projet présenté avec certaines modifications.
La CSDE émet un avis favorable au projet présenté. Si une mère prend part aux séances plénières d’un parlement durant son congé de maternité, cela ne doit plus être considéré comme une reprise de l’activité lucrative. En outre, la CSDE recommande d’inclure dans le nouvel art. 16d al. 3 LAPG, en plus des séances plénières, également les séances au sein des commissions, et ce indépendamment du fait qu’une suppléance soit prévue ou non.
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