Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124505

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'abrogation, en 1993, de l'article 158 du Code pénal était une grave erreur ?</p><p>2. Est-il disposé à étudier la possibilité de réinstaurer une disposition pénale analogue et à la proposer, indépendamment du fait de la nécessité d'adapter ou non les règles de distribution selon les recommandations de la Finma ? Est-il disposé ce faisant à définir les éléments constitutifs de l'incitation à la spéculation ?</p><p>3. Sachant que les propositions de la Finma visant à améliorer les règles de distribution et la loi sur les services financiers, dont elle prône l'institution, ne verront pas le jour avant plusieurs années, combien de temps devra-t-on encore tolérer l'impunité dont bénéficient aujourd'hui les conseillers professionnels en placements qui incitent les investisseurs inexpérimentés à spéculer ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme indiqué dans son avis sur la motion 11.4101 du même auteur, le Conseil fédéral souscrit à l'amélioration de la protection des petits investisseurs. C'est pourquoi il a donné mandat le 28 mars 2012 au DFF d'examiner de manière approfondie, en collaboration avec le DFJP et la FINMA, l'opportunité d'intervenir en ce sens ainsi que d'élaborer un projet de réglementation ad hoc. Les travaux viseront également à examiner la nécessité d'édicter des dispositions pénales complémentaires ou de réviser certaines dispositions existantes.</p><p>Il convient toutefois de rejeter l'introduction d'une norme pénale sanctionnant l'incitation à la spéculation indépendamment du projet législatif susmentionné. Cela irait en effet à l'encontre d'une analyse globale des mesures visant à améliorer la protection des investisseurs. On notera par ailleurs que l'incitation à la spéculation est d'ores et déjà sanctionnée par le droit en vigueur. Elle contrevient aux devoirs de vigilance et de loyauté inscrits dans le droit civil et en partie aux règles de conduite relevant du droit de la surveillance. En outre, suivant les circonstances, l'incitation à la spéculation peut être constitutive du délit d'escroquerie.</p>  Réponse du Conseil fédéral.