Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154127

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé, aux fins de réduire le délai de péremption en cas de dénonciation spontanée non punissable pour les contribuables qui n'ont pas la qualité d'héritiers.</p><p>Ch. I</p><p>Les actes suivants sont modifiés comme suit :</p><p>1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct</p><p>Art. 205d Disposition transitoire de la modification du ...</p><p>Al. 1</p><p>S'agissant des contribuables visés aux articles 175 alinéa 3 et 181a alinéa 1, la péremption prévue à l'article 152 intervient trois ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.</p><p>Al. 2</p><p>L'alinéa 1 n'est applicable que pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition transitoire.</p><p>2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes</p><p>Art. 72r Adaptation de la législation cantonale à la modification du ...</p><p>Al. 1</p><p>Les cantons adaptent leur législation aux modifications de la présente loi dès l'entrée en vigueur de celles-ci.</p><p>Al. 2</p><p>Dès leur entrée en vigueur, les modifications prévues à l'article 78f s'appliquent directement en cas de dispositions cantonales contraires.</p><p>Art. 78f Disposition transitoire de la modification du ...</p><p>Al. 1</p><p>S'agissant des contribuables visés aux articles 56 alinéa 1bis et 57b alinéa 1, la péremption prévue à l'art. 53, al. 2, intervient trois ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.</p><p>Al. 2</p><p>L'alinéa 1 n'est applicable que pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition transitoire.</p><p>Ch. II</p><p>Al. 1</p><p>La présente loi est sujette au référendum.</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.</p>