Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70809

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de modifier les dispositions successorales comme suit :</p><p>Le disposant doit pouvoir fixer lui-même la valeur d'une entreprise ou la valeur d'une participation déterminante dans une entreprise dévolues dans une succession ainsi que leur valeur d'imputation. Sous certaines conditions, la succession pourrait également être dévolue à la valeur de rendement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est sensible au besoin, exprimé dans le postulat, de pouvoir transmettre des entreprises dans leur intégralité, sans les partager. Il veut toutefois aussi éviter que le droit à une réserve héréditaire n'en soit amoindri. Dans ce sens, il est prêt - en s'inspirant de la jurisprudence du Tribunal fédéral - à examiner si, dans le partage, il convient de se baser plus fréquemment sur la valeur de rendement, cela pour permettre à un héritier, qui en est capable et agit de manière responsable, de reprendre une entreprise et d'en poursuivre l'exploitation (cf. ATF 120 II 259ss et arrêt 4C.363/2000 du 3 avril 2001 ; cf. aussi : Paul Eitel, Alte und neue Probleme der Unternehmensnachfolge, in : Festschrift für Heinz Hausheer zum 65. Geburtstag, Berne, 2002, p. 499ss).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.