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Cartes de dangers
Cartes de dangers naturels
L'élaboration des cartes de danger est une tâche communale; elle est toutefois soutenue financièrement et techniquement par le Canton et la Confédération. Elle fait l'objet d'une procédure qui aboutit à une intégration au niveau de l'aménagement du territoire.
Les cartes de danger sont réalisées par des bureaux spécialisés. Elles sont établies sur la base du cadastre des évènements, des documents de base existants, des observations effectuées sur le terrain, de campagnes de mesures et selon des critères scientifiques. Divers outils sont utilisés comme aide à l’interprétation selon l’évolution des technologies (notamment : photographie, mensuration, imagerie radar ou laser, méthodes géophysiques, forages, modèles numériques, modélisations).
La carte de danger subdivise une étendue de terrain en plusieurs zones comportant différents degrés de danger (rouge, bleu, jaune, jaune strié blanc, blanc).
Dans les plans d'affectation des communes (plan d'affectation et règlement des constructions), les contenus des cartes de dangers ainsi que les prescriptions associées en termes d'affectation pour le propriétaire foncier sont définis pour chaque parcelle de manière contraignante.
Bases légalesLégislation fédérale
- 721.100 Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau
- 721.100.1 Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau
- 921.0 Loi fédérale sur les forêts (LFo)
- 921.01 Ordonnance sur les forêts (OFo)