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Le refus du peuple français de ratifier le projet de Constitution européenne et le «non» néerlandais ne sont pas à ranger dans la rubrique internationale, mais dans les pages nationales. Car ils s’imaginent enfin confortés, ceux qui justifiaient leur prudence et leur scepticisme par les difficultés de la construction européenne. Moteur cassé, l’Union aurait perdu sa dynamique et son pouvoir attractif. Les sondages, y compris chez les jeunes, qui ne sont pas tous nés le 6 décembre 1992, révéleraient cette désaffection. Et sans sondage, tout observateur peut affirmer qu’il n’y a pas de majorité populaire pour soutenir aujourd’hui une adhésion. Les «tout-de-suitistes» se sont raréfiés. Prudent, le Conseil fédéral annonce un rapport, un de plus. Pourtant, dans ces circonstances estimées défavorables, le rôle européen de la Suisse peut s’affirmer.
L’échec de l’EEE
Le refus de la Constitution tient, pour une bonne part, à l’incapacité de l’Union de définir ses limites géographiques et politiques. La Turquie serait-elle européenne du seul fait qu’elle est laïque et qu’elle a révisé son code civil et son code pénal ? Mais le problème des limites territoriales de la péninsule européenne avait été posé quinze ans plus tôt par Jacques Delors. Il avait imaginé une théorie des trois cercles : l’Union, ses voisins privilégiés et le reste du monde. L’Espace économique européen devait être la concrétisation du deuxième cercle. Ce fut un échec, pas seulement à cause du refus du peuple suisse, mais pour des raisons de conception. L’Union exigea que tous les problèmes des membres de l’EEE fussent ficelés en un seul paquet : de l’atlantique Islande à l’alpine Confédération suisse, et que pour tous s’impose la règle d’adopter l’acquis communautaire et ses développements futurs. La spécificité de chaque voisin était niée au profit d’un cercle concentrique d’assimilation. L’Union n’a pas dès lors su forger conceptuellement une autre doctrine que celle de son expansion. Pourtant le refus de la Suisse, à l’évidence géographiquement européenne mais politiquement originale, aurait dû conduire à une révision de la doctrine Delors. Elle n’eut jamais lieu. D’où le rappel à l’ordre des peuples français et néerlandais qui ne veulent plus d’une expansion, fuite en avant.
L’uniformité et l’asymétrie
L’Union doit déployer toute son énergie pour créer un véritable espace européen où circulent librement les personnes, les capitaux et les marchandises.
Le concept de cet espace de libertés répond à une autre logique que celle du libéralisme mondial, répétons-le une fois de plus. La rigueur du principe n’a pas empêché les exceptions. Tous les pays de l’Union n’ont pas adhéré à Schengen ou à l’euro. Les Nordiques illustrent bien ces irrégularités entre une Finlande fidèlement européenne, une Suède parfois réservée et une Norvège qui a, par deux fois, refusé l’adhésion. Et pourtant ces trois pays sont liés par des accords transversaux particuliers. L’Union européenne a tenté de capter ce dynamisme en autorisant des «coopérations renforcées». C’est un chapitre de la Constitution, mais le principe survivra puisqu’il figure dans le traité d’Amsterdam et de Nice, avec beaucoup de restrictions il est vrai (au moins huit membres doivent y participer et l’autorisation du conseil des ministres est requise). L’évolution de l’Europe se poursuivra peut-être selon une double tendance : unificatrice et diversifiée. Suisses, nous en avons l’expérience dans les rapports du pouvoir central et des cantons, de la loi qui s’applique à tous et des concordats qui instituent des collaborations renforcées.
Bilatéralisme
Parlant de la Turquie ou de l’Ukraine, certains Européens évoquent un «partenariat privilégié». Mais personne ne s’est risqué à approfondir ce concept. Le bilatéralisme Suisse-UE est une approche concrète, mais partielle de cet outil relationnel, marqué côté suisse par une défense des intérêts nationaux poussée au-delà des égoïsmes naturels des collectivités (défense obsessionnelle du secret bancaire, ladrerie). Il est possible que l’Europe tente de donner un contenu au partenariat privilégié. La Suisse alors y serait intéressée, pratiquement et théoriquement.
Mieux qu’un rapport
Le xième rapport que nous promet le Conseil fédéral sur les avantages et remises en cause que signifierait l’adhésion, on connaît déjà : et les problèmes de la démocratie directe, et ceux de la TVA à 15%, ou de la contribution nette à l’UE. Plus originale et inédite serait une réflexion sur le sens de la collaboration européenne, sa diversité, son histoire récente. Même s’il doit se garder comme de la peste d’apparaître comme celui qui pense pour les autres et prodigue ses leçons, le Conseil fédéral pourrait apporter une contribution (nette) à l’esprit européen. Pour autant, c’est ce qu’on attend de lui, qu’il se montre ouvert à l’idéal européen et pas seulement comptable des avantages et désavantages.
Ajoutons encore qu’une collaboration plus étroite avec l’Union impliquerait une refonte de l’organisation du Conseil fédéral. C’est un sujet que DP a déjà abordé. Nous y reviendrons. Mais, dans son rapport, le Conseil fédéral ne saurait en faire l’économie. ag