Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2190

<h2>SubmittedText<h2><p>Les soussignés, se référant, d'une part, à la décision du Conseil fédéral qui autorise l'Entreprise des PTT à réduire les tarifs des conversations internationales et à augmenter, simultanément, les taxes des communications intérieures, locales comprises, et, d'autre part, à la réponse du conseiller fédéral Ogi, donnée à l'heure des questions du 6 décembre 1993, demandent au Conseil fédéral :</p><p>1. Est-il vrai que la réduction des tarifs des conversations internationales et l'augmentation des taxes des communications intérieures assureront une augmentation de recettes annuelles de l'ordre de 71 millions de francs ?</p><p>2. À combien estime-t-on la diminution de recettes annuelles consécutives à la réduction des tarifs des conversations internationales ?</p><p>3. À combien sont estimées les recettes supplémentaires qui résulteront de l'augmentation des tarifs des conversations intérieures ?</p><p>4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que sa décision de ne pas tenir compte de l'avis du préposé à la surveillance des prix, lequel proposait l'adoption d'une mesure sans incidences budgétaires, affaiblira, à l'avenir, le rôle et la position de ce dernier, du fait que c'est la Confédération, elle-même, qui est allée à l'encontre de son avis ?</p><p>5. Comment justifier politiquement une augmentation des taxes de communications locales alors que le département Télécom des PTT enregistre des bénéfices et que d'autres augmentations tarifaires sont déjà annoncées pour juillet 1994 (expédition des lettres et colis mais aussi conversations téléphoniques)?</p>