Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/60152

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les Chambres fédérales sont chargées d'élaborer une révision de l'art. 119, al. 2, let. d, de la Constitution fédérale afin d'autoriser la pratique du don d'embryons à des fins de reproduction. Dans le cadre de cette révision, les géniteurs qui disposent d'embryons surnuméraires doivent être libres de céder ces embryons à des fins de recherche ou à des fins de reproduction. Toutes formes de maternité de substitution (mères porteuses) doivent demeurer interdites.</p>