Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122777

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être adaptée comme suit :</p><p>1. L'article 63, "Tir obligatoire hors du service", est abrogé.</p><p>2. Un nouvel article est introduit, qui oblige l'armée à collecter les armes personnelles des militaires à la fin d'une période de service ou d'un cours de répétition pour les stocker à l'arsenal, et à les remettre au début du service ou du cours suivant. S'il en fait la demande auprès du commandant de service, le militaire peut conserver son arme personnelle chez lui.</p>