Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120059

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un arrêt du 19 janvier 2011, le Tribunal pénal fédéral a refusé l'entraide judiciaire à la France dans le cadre d'une enquête concernant le PKK au motif que cette organisation n'était pas reconnue comme terroriste par la Suisse.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il confirmer que le PKK figure sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil de l'Union européenne ?</p><p>- Que manque-t-il pour que le PKK soit également considéré comme organisation terroriste en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>