Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07072.jsonl.gz/978

Procédure d’autorisation pour les vols en provenance ou à destination d’Etats tiers transitant par des aéroports de catégorie D
Le pilote remplit le formulaire du SEM intitulé «Request for authorisation for flights from/to third countries via category D airports» (Demande d’autorisation pour des vols en provenance ou à destination d’Etats tiers transitant par des aéroports de catégorie D).
Il s’en sert pour fournir les indications nécessaires au sujet de l’équipage et des passagers.
Le formulaire est ensuite transmis à l’exploitant ou au directeur de l’aéroport.
Les données de vol, y compris les informations sur l’équipage et les passagers, sont communiquées au SEM par voie électronique au moins un jour ouvrable à l’avance à l’adresse suivante : <email-pii>
La demande est traitée immédiatement par la section compétente du SEM et l’autorisation est octroyée pour chacune des personnes énumérées sur le formulaire, pour autant que les conditions d’entrée soient remplies.
L’organe de contrôle aux frontières est informé de la décision afin de permettre la préparation et l’exécution du contrôle des personnes.