Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/210230

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de l'organisation du projet d'application de la Déclaration conjointe II (DCII), qui a été signée volontairement, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que, à partir du 1er août 2020, le chlore soit importé en Suisse au moins à 95 % à l'aide de wagons-citernes équipés de la meilleure technique de sécurité disponible (RID+).</p><p></p><p>Une minorité (Fluri, Bregy, Candinas, Giezendanner, Hurter Thomas, Pieren, Quadri, Romano, Rutz Gregor, Sollberger, Wasserfallen Christian, Wobmann) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.