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10/12/2014
"Nous ne devons pas prêter la main à ce véritable détournement de nos institutions démocratiques"
Ce matin, dans le cadre du débat sur l’initiative de "mise en œuvre du renvoi des criminels étrangers" au Conseil des Etats, j'ai plaidé pour ne pas reproduire l'erreur commise le 18 mars 2010, lorsque la majorité avait, suite aux recommandations du Conseil fédéral, décidé de déclarer valide l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers. Nous savions déjà à l'époque, en 2010, parce que le message du Conseil fédéral nous l'avait dit, que cette initiative se heurterait à de grandes difficultés d'application. Nous savions que cette initiative, de par l'automaticité dont elle se prévaut, était contraire à l'accord sur la libre circulation des personnes. Nous savions que cette initiative était contraire aux articles 8 à 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous savions que cette initiative était contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant. ll appartenait donc au Conseil des Etats de savoir se montrer courageux pour défendre les valeurs sur lesquelles repose notre Etat. Malheureusement, par 27 voix contre 16, ma proposition n'a pas été suivi. Retrouvez ci-dessous, mon intervention devant le Conseil des Etats.
Ce que nous devons faire aujourd'hui, c'est éviter de répéter l'erreur commise le 18 mars 2010, lorsque la majorité des membres de notre conseil, suite aux recommandations du Conseil fédéral, a décidé de déclarer valide l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Nous savions déjà à l'époque, en 2010, parce que le message du Conseil fédéral nous l'avait dit, que cette initiative se heurterait à de grandes difficultés d'application. Nous savions que cette initiative, de par l'automaticité dont elle se prévaut, était contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Nous savions que cette initiative était incompatible avec les articles 8 à 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous savions que cette initiative était contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous savions que cette initiative violait un certain nombre de dispositions du droit international et qu'elle serait donc extrêmement difficile à appliquer.
Malgré cela, la majorité des membres de notre conseil a décidé de ne pas déclarer l'initiative totalement ou partiellement irrecevable et de la laisser être soumise à la votation populaire, en espérant que le contre-projet trouverait grâce aux yeux de la population. Tel n'a pas été le cas, et nous devons aujourd'hui mettre en oeuvre une initiative dont on aurait pu prévoir d'emblée qu'elle serait pratiquement inapplicable. Qu'avons-nous fait dès lors? Nous avons instauré cette clause de rigueur qui vient d'être adoptée ici. Mais cette clause de rigueur que nous introduisons dans la législation n'est qu'un moindre mal. Elle aura pour effet, dans un certain nombre de cas, de permettre aux tribunaux d'appliquer le principe de proportionnalité, mais ce ne sera pas systématiquement le cas. Il y aura bon nombre de cas dans lesquels, malgré cette clause de rigueur, les tribunaux seront conduits à prononcer des décisions de renvoi, décisions qui seront ensuite sanctionnées par des juridictions supérieures comme la Cour européenne des droits de l'homme.
D'ores et déjà, notre attention est attirée sur les difficultés d'application de la législation. Nous avons reçu des courriers à cet égard notamment du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le Tribunal fédéral a fait évoluer sa jurisprudence, en disant que, quelle que soit la situation, le principe de proportionnalité devait s'appliquer. En d'autres termes, malgré la clause de rigueur qui vient d'être adoptée, nous sommes dans une situation délicate.
La situation deviendrait inextricable si l'on soumettait à la votation populaire l'initiative "pour le renvoi effectif des étrangers criminels" et qu'elle venait à être adoptée. En effet, l'initiative que nous avons sous les yeux ne prévoit pas de clause de rigueur, mais un système d'automaticité du renvoi, dont nous savons déjà aujourd'hui qu'il est impraticable. Toutes celles et tous ceux dans cette assemblée qui ont voté, à une large majorité, en faveur de la clause de rigueur devraient dire que l'initiative n'est pas valable, ni recevable, simplement parce qu'elle est inapplicable.
Je pense que nous ne faisons pas notre travail de législateur, que nous ne répondons pas aux exigences de la Constitution, qui prévoit que nous nous prononçons sur la validité des initiatives, si nous acceptons de soumettre en votation populaire des initiatives dont nous savons d'emblée qu'elles ne seront pas appliquées. C'est une façon de se moquer, et des droits populaires, et de la population. Je pense que nous ne devons pas prêter main-forte à ce véritable détournement de nos institutions démocratiques.
Hormis cette réflexion sur l'applicabilité de l'initiative, je souhaiterais vous faire part d'une autre réflexion. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Monsieur Comte lorsqu'il dit que toutes les dispositions de la Constitution se valent. Nous sommes souvent d'accord. Or, sur ce point, je dois avouer que nos opinions divergent fortement. Non, toutes les dispositions de la Constitution fédérale ne se valent pas! La Constitution a une systématique; les dispositions générales, au nombre de six, portent sur des éléments fondamentaux.
L'article 1 de la Constitution fédérale indique ce qu'est la Confédération suisse. Il énumère les cantons suisses et indique que tous ces cantons forment la Confédération suisse. Je ne pense pas que cette disposition équivaille aux autres: c'est une disposition d'une importance toute particulière puisque l'abroger reviendrait à nier l'existence même de notre Etat.
L'article 2 indique que la Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple, et qu'elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
Les articles 3 et 4 disent ce qu'il en est de la souveraineté cantonale et des langues nationales.
L'article 5 a pour titre "Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit". L'alinéa 1 indique que "le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat" - je répète: la limite de l'activité de l'Etat. L'alinéa 2 indique que "l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé". Cette disposition n'est pas une disposition comme les autres, mais constitue la clé de voûte de tout notre système. Elle garantit l'égalité des citoyens devant la loi. Elle est issue de la Révolution française et prémunit chacun d'entre nous contre l'arbitraire de l'Etat en faisant la différence entre un Etat fondé sur l'arbitraire, un Etat fondé sur la force et un Etat fondé sur le droit. C'est cette disposition qui protège les relations des uns avec les autres et qui fait que nous ne sommes pas soumis à la loi du plus fort. C'est cette disposition qui protège notre liberté individuelle et notre liberté économique. C'est également cette disposition qui protège notre propriété. C'est cette disposition qui indique que notre pays, notre Etat, notre patrie est un Etat qui est régi par le droit, dans lequel chaque citoyen sait quels sont ses droits et ses devoirs. Ainsi, le citoyen sait aussi que, lorsque l'Etat interviendra, ce dernier le traitera de façon prévisible et en appliquant le principe de la proportionnalité.
Je ne pense pas que l'on puisse remettre en cause une disposition aussi fondamentale au détour d'une initiative populaire qui propose le renvoi des étrangers criminels ou je ne sais quoi d'autre de ce genre. On ne peut, au détour d'un texte, remettre en cause une disposition aussi fondamentale que cette dernière ou que la disposition indiquant qu'il existe une Confédération suisse. Je suis navré, il y a une distinction à opérer entre les différentes dispositions qui figurent dans notre Constitution.
Je relève aussi que ces considérations, issues d'une réflexion sur les valeurs sur lesquelles repose notre système, sont appuyées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Celui-ci, dans un arrêt récent, a indiqué que le principe de proportionnalité s'appliquait dans tous les cas lorsqu'on parle d'expulsion. Je relève également - et je remercie Monsieur Niederberger d'avoir cité à ce sujet plusieurs extraits des auditions qui ont été menées - que la doctrine est en train d'évoluer, considérant que le principe de proportionnalité fait partie d'un noyau de principes que l'on ne saurait ainsi remettre en question.
En d'autres termes, je vous demande de ne pas réitérer l'erreur commise en mars 2010, à savoir d'éviter de soumettre à la votation populaire un texte qui sera inapplicable, qui sera source de malentendus et de frustration, qui est contraire aux valeurs fondamentales de notre Etat. Nous avons pu entendre le 9 décembre dernier une conférence très intéressante sur la Cour européenne des droits de l'homme et, alors que les droits humains sont à l'honneur durant cette session, il appartient à notre chambre de savoir se montrer courageuse pour défendre les valeurs sur lesquelles repose notre Etat.