Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47153

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces : </p><p>Loi sur la protection des eaux - Propositions de modification</p><p>Art. 31 Débit résiduel minimal</p><p>Al. 1</p><p>Lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d'eau à débit permanent, les cantons fixent un débit résiduel convenable.</p><p>Al. 2</p><p>La convenance sera fixée selon les exigences de la protection des eaux et de la promotion de la force hydraulique comme énergie renouvelable.</p><p>Al. 3</p><p>Lorsque les exigences suivantes de point a à point e ne sont pas satisfaites et qu'elles ne peuvent l'être par d'autres mesures :</p><p>a. la qualité des eaux superficielles est conforme aux prescriptions en dépit du prélèvement et des déversements d'eaux à évacuer ;</p><p>b. l'alimentation des nappes d'eau souterraines est assurée de manière à ce que les prélèvements nécessaires à l'approvisionnement en eau potable puissent se faire normalement et à ce que la teneur en eau des sols agricoles n'en soit pas sensiblement affectée ;</p><p>c. les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d'eau doivent être conservés ; si des raisons impératives rendent cette conservation impossible, ils seront protégés et remplacés, dans la mesure du possible, par d'autres dispositions de même valeur ;</p><p>d. là où la libre migration naturelle des poissons est garantie, la profondeur d'eau nécessaire doit être garantie ;</p><p>e. les eaux piscicoles dont le débit Q347 est inférieur ou égal à 40 l/s sont maintenues comme telles lorsqu'elles se trouvent à une altitude de moins de 800 m et qu'elles servent de frayère aux poissons ou d'habitat à leur progéniture ;</p><p>le débit résiduel doit atteindre :</p><p>Pour un débit Q347 inférieur ou égal à 60 l/s : 50 l/s</p><p>- plus, par tranche de 10 l/s : 8 l/s</p><p>Pour un débit Q347 de 160 l/s : 130 l/s</p><p>- plus, par tranche de 10 l/s : 4,4 l/s</p><p>Pour un débit Q347 de 500 l/s : 280 l/s</p><p>- plus, par tranche de 100 l/s : 31 l/s</p><p>Pour un débit Q347 de 2500 l/s : 900 l/s</p><p>- plus, par tranche de 100 l/s : 21,3 l/s</p><p>Pour un débit Q347 de 10 000 l/s : 2500 l/s</p><p>- plus, par tranche de 1000 l/s : 150 l/s</p><p>Pour un débit Q347 égal ou supérieur à 60 000 l/s : 10 000 l/s</p><p>Art. 32 Dérogations</p><p>Les cantons peuvent fixer des débits résiduels inférieurs à ceux fixés selon l'article 31 :</p><p>e. dans des eaux non piscicoles.</p><p>Art. 32a Mesures de revalorisation</p><p>Quiconque entend opérer un prélèvement dans des cours d'eau doit entreprendre des mesures de revalorisation si celles-ci correspondent aux intérêts de l'écosystème et de l'exploitation des eaux.</p><p>Art. 33 Rapport concernant les débits résiduels</p><p>Al. 1-3</p><p>Abrogé</p><p>Art. 35 Décision de l'autorité</p><p>Al. 2</p><p>Elle peut fixer des débits de dotation différenciés dans le temps. (Biffer le reste)</p><p>Al. 3</p><p>L'autorité consulte les services intéressés avant de prendre sa décision ; lorsqu'il s'agit de prélèvements destinés à des installations hydroélectriques d'une puissance brute supérieure à 10 mégawatts, elle consulte en outre la Confédération.</p><p>Art. 80 Assainissement</p><p>Al. 1</p><p>Lorsqu'un cours d'eau est influencé si fort par un prélèvement qu'un assainissement pour des intérêts essentiellement publics s'impose, les cantons ordonnent, en accord avec les  ayants droit d'utilisation, des mesures d'assainissement.</p><p>Al. 2</p><p>Si les mesures d'assainissement atteignent les droits d'utilisation existants, un dédommagement selon la loi d'expropriation est à fixer. La diminution de la quantité d'eau concédée vaut dans tous les cas comme état de fait d'obligation au dédommagement.</p><p>Art. 82 Critères d'assainissement</p><p>Al. 1</p><p>Les cantons dressent un inventaire des cours d'eau, des paysages et des espaces vitaux, qui sont énumérés dans les inventaires nationaux et cantonaux, qui contient des indications sur :</p><p>a. la quantité d'eau prélevée ;</p><p>b. le débit résiduel ;</p><p>c. le débit de dotation ;</p><p>d. la situation juridique.</p><p>Al. 3</p><p>Les cantons présentent à la Confédération l'inventaire et le rapport selon l'alinéa 1er dans un délai de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.</p><p>Art. 83 Concessions accordées sous l'empire de l'ancien droit</p><p>Al. 1</p><p>Lorsque la concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la protection du cours d'eau doit être assurée selon l'article 80.</p><p>Al. 2</p><p>L'autorité administrative ordonne les mesures prévues au plus tard avant le début des travaux aux aménagements de prélèvement d'eau.</p>