Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112843

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est priée de compléter l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités comme suit :</p><p>Les cantons universitaires sont les cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Saint-Gall, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève.</p>