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Pour une livraison dans une zone protégée en matière de feu bactérien, un passeport ZP-b2 (ZP = Zona Protecta) doit être établi. Le passeport ZP se différencie d'un passeport phytosanitaire normal par l'impression supplémentaire de la mention "ZP-b2". Veuillez prendre note de ce qui suit:
Vous trouvez d'autres détails dans la notice No 9 de l'OFAG
Remarque de l'Office fédéral de l'agriculture: Dans les zones protégées, le passeport ZP-b2 est également nécessaire lorsque des plantes hôtes du feu bactérien sont vendues à des utilisateurs finaux non commerciaux. Les entreprises concernées peuvent à cet effet, utiliser les passeports phytosanitaires qu'ils ont reçus de leur fournisseur, particulièrement lorsqu'ils sont imprimés sur des étiquettes.
Les zones de sécurité sont des zones spéciales (au moins 50 km²) aux alentours des pépinières dans la zone non protégée (c'est-à-dire les autres cantons que VS), qui sont considérées comme exemptes du feu bactérien et qui sont soumises à une surveillance accrue. Lorsqu'une pépinière demande le statut de zone de sécurité, les parcelles concernées font l'objet d'un deuxième contrôle, en plus du contrôle ordinaire pour le passeport phytosanitare. Ce deuxième contrôle a lieu en août/septembre et concerne aussi bien la parcelle concernée que les environs, dans un rayon de 500 m. Si le feu bactérien est constaté sur la parcelle ou dans ses environs, le statut de la zone de sécurité est supprimé au moins jusqu'à la fin de la période de végétation de l'annee suivante.
La délimitation d'une zone de sécurité ZP-b2 doit faire l'objet d'une requête auprès des autorités compétentes. La procédure se fait en deux étapes. Les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une annonce préalable, deux périodes de végétation avant qu'intervienne la reconnaissance comme zone de sécurité. Dans un deuxième temps, soit l'année suivant l'annonce préalable, la demande proprement dite est traitée. Le formulaire de demande de délimitation d'une zone de sécurité ZP-b2 est disponible auprès du Service phytosanitaire fédéral, OFAG :
Tél. : 058 462 25 50
Fax : 058 462 26 34
E-mail : phytblwdmnch
Le formulaire de demande dûment rempli doit être adressé à Concerplant, qui se chargera alors de transmettre la demande aux autorités compétentes.
Les autorités compétentes fédérales et cantonales examinent la demande et donnent jusqu'à la mi-juin, une décision provisoire. La décision définitive est communiquée par les autorités fédérales seulement après le contrôle du passeport phytosanitaire et à condition que les parcelles aient été exemptes de feu bactérien pendant deux périodes de végétation consécutives.
Vous trouvez ici la liste actuelle des entreprises disposant de parcelles enregistrées pour le passeport ZP-b2 en zone de sécurité, valable d'octobre 2018 à septembre 2019, ainsi que la liste des pépinières disposant de parcelles enregistrées pour le passeport dans la zone protégée.
Les entreprises qui ne sont pas implantées dans une zone protégée ou dans une zone de sécurité, établissent des passeports phytosanitaires normaux. Elles ne peuvent pas établir des passeports ZP et par conséquent ne peuvent pas non plus livrer des marchandises dans une zone protégée. Pour les exigences relatives à l'exportation, veuillez vous adresser au Service phytosanitaire fédéral.
La flavescence dorée est une maladie de la vigne (Vitis) pour laquelle aucun traitement curatif connu n'existe. La maladie est soumise à déclaration (organisme de quarantaine) et l'obligation générale du passeport phytosanitaire s'applique. Pour une livraison de Vitis dans une zone dite protégée, il convient d'établir un passeport phytosanitaire ZP-d4 (ZP = zona protecta). Le passeport phytosanitaire ZP se distingue du passeport phytosanitaire normal par le sigle supplémentaire
ZP-d4. Il convient en l'occurrence de noter les points suivants :