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Le président. Nous abordons à présent le PL 11956-A. Le rapport est de M. Patrick Lussi, qui ne désire pas s'exprimer. S'il n'y a pas de demande de parole, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11956 est adopté en premier débat par 59 oui et 3 abstentions.
La loi 11956 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11956 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 6 abstentions.