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Une imposition des entreprises concurrentielle sur le plan international et un système de prévoyance vieillesse fiable sont deux piliers de la prospérité de la Suisse. Après le rejet de RIE III et de PV 2020 en 2017, la Suisse doit rapidement agir. L’imposition des entreprises doit être réformée car certains privilèges fiscaux ne sont plus en conformité avec les standards internationaux, et les finances de l’AVS ont besoin d’une consolidation financière urgente.
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS a pour objectif de créer un système d'imposition des entreprises concurrentiel et conforme aux normes internationales, tout en contribuant à garantir les rentes AVS. Toutes les entreprises seront soumises aux mêmes règles d'imposition et les privilèges fiscaux accordés aux entreprises opérant principalement sur le plan international seront abolis. De plus, les investissements dans la recherche et le développement seront encouragés au moyen de nouvelles réglementations fiscales spéciales. Les cantons recevront de la Confédération des ressources financières supplémentaires pour qu'ils puissent, si nécessaire, réduire leur impôt sur le bénéfice. Ils mettront en œuvre la réforme de manière autonome et accorderont aux communes une compensation pour l'éventuelle diminution des recettes fiscales. Le projet prévoit en outre un financement additionnel en faveur de l'AVS de 2 milliards de francs par année.
Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent la loi. Associer la réforme de l'imposition des entreprises à un renforcement des finances de l'AVS constitue un compromis équilibré qui profitera aux entreprises et à l'ensemble de la population.
La CCIG rejoint les arguments du Conseil fédéral et du Parlement. Le projet de réforme fiscale préservera les recettes fiscales à moyen et à long termes ainsi que la santé de notre place économique.