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Le mercredi 3 mai, le Conseil national a traité de l'initiative parlementaire 20.433 « Développer l'économie circulaire en Suisse », et a ainsi pris la décision de suivre l'avis de la Commission pour l’art. 31b al. 4.
L'Association des Communes Suisses (ACS) soutient l'initiative parlementaire sur le fond et considère que ces travaux sur l'économie circulaire en Suisse créent les bases nécessaires permettant une utilisation efficace et durable des ressources. La révision porte principalement sur la création de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE).
Selon le projet de la commission, l’art. 31b, al. 4, P-LPE permettrait à des prestataires de l’économie privée d’organiser des collectes de déchets urbains. L’ACS considère d'un œil critique cet assouplissement du monopole étatique des déchets urbains. Et ce pour les raisons suivantes :
L'ACS partage la position du Conseil fédéral selon laquelle il convient de définir des conditions-cadres claires pour un éventuel assouplissement du monopole étatique des déchets afin de ne pas mettre à mal le système actuel. Par ailleurs, le financement des infrastructures d'élimination et la charge de travail liée à la gestion des déchets par les communes doit être garanti à long terme.
Le Conseil des Etats sera le prochain à se prononcer sur ce sujet. Sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a déjà mis l’objet à l’ordre du jour le 11 mai 2023.