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Débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au rapport M 2221-A et 2222-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro à Mme Salima Moyard.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les propositions de motions 2221 et 2222 avaient un souci commun, à savoir de comprendre les raisons de la hausse de 14% du prix de l'électricité annoncée par les SIG durant l'été 2014 et d'examiner, le cas échéant, s'il était possible de l'éviter. Que demandaient ces deux motions ? Leur mérite, reconnu de manière unanime par les groupes de la majorité, a été de nous permettre de comprendre les raisons de cette hausse des tarifs SIG et de nous pencher une nouvelle fois - car c'était déjà arrivé - sur les différentes composantes du prix de l'électricité. Les travaux ont été approfondis et intéressants. Ils ont permis de réaliser qu'il n'était malheureusement pas possible d'éviter cette hausse, mais nous avons pu mieux la comprendre. La motion UDC visait à augmenter les tarifs de seulement 4% au lieu de 14%, et subsidiairement à repousser cette hausse à 2016, si on ne pouvait faire autrement. La motion MCG visait à soumettre au Grand Conseil l'augmentation des tarifs SIG pour 2015, sans que l'on sache très bien d'ailleurs ce que soumettre signifiait, s'il s'agissait d'une information ou d'un vote d'approbation. La question est toujours restée ouverte en commission.
Alors pourquoi une hausse des prix de l'électricité ? Je vous invite à lire le rapport pour le détail, mais si vous n'en avez pas le courage, je vous soumets un petit résumé: les tarifs des distributeurs d'électricité sont très régulés et contrôlés par la Confédération, ce qui ne laisse pas de place à l'improvisation. Evidemment, pour chaque composante du prix, celui-ci doit refléter les coûts; c'est logique, mais il est toujours utile de le rappeler. Compris dans le tarif de l'électricité, on trouve donc, premièrement, le prix de l'électron, qui n'a subi aucune hausse du côté des SIG, et, deuxièmement, l'utilisation du réseau, et c'est là qu'ont eu lieu les augmentations: +2,7 millions pour les charges d'exploitation, +0,8 million pour les pertes réseau, +9,2 millions pour le coût des capitaux et surtout +14,2 millions pour Swissgrid, le gestionnaire de transport de l'électricité au niveau suisse. Total: 27 millions qui devaient être compensés. Pourquoi une telle hausse ? La commission l'a évidemment demandé à Swissgrid, qui ne s'est pas déplacé mais a transmis une réponse écrite que vous trouverez dans le rapport. Swissgrid a expliqué que cette hausse était due à des décisions de justice, à l'augmentation du prix du réseau car les prix ne reflétaient pas les coûts, à des investissements pour moderniser ce réseau et à des amortissements exceptionnels. La troisième composante du tarif de l'électricité, ce sont les taxes, des prestations dues aux collectivités publiques, et le supplément fédéral, une taxe de la Confédération. Etant donné que les prestations dues aux collectivités publiques sont des pourcentages du prix, si le prix augmente, forcément, la taxe aussi; la taxe de la Confédération a été quasiment doublée. Au final, 14% de hausse pour les particuliers et 1% à 8% pour les entreprises et les grands consommateurs. Même avec cela - c'est important pour la majorité de la commission - les SIG restent les meilleur marché de Suisse pour l'électricité. Cette hausse était donc nécessaire pour compenser le déficit créé en 2014 et 2015 et il ne pouvait pas être comblé par un éventuel autre bénéfice car le droit fédéral l'interdit. Elle n'a pas été répercutée en 2014 car les SIG n'ont pas eu le temps de le faire au niveau légal, mais ils ne pouvaient pas attendre davantage, à moins de creuser encore le déficit de cette unité d'affaires. En résumé, la position de la majorité de la commission consiste à dire que les travaux ont été intéressants, les questions des deux motions légitimes, que le Grand Conseil a été informé de manière détaillée, que les SIG pourront s'améliorer en termes de communication tant envers le Grand Conseil qu'envers leurs clients, mais que ce n'est pas au Grand Conseil d'approuver sous une forme ou sous une autre les tarifs des SIG. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de refuser ces deux motions. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je tiens à préciser que nous traitons effectivement en parallèle la M 2222, pour laquelle M. Sormanni est rapporteur de minorité. Je passe maintenant la parole au rapporteur de minorité sur la proposition de motion 2221, M. le député Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Dans un environnement économique où le prix de l'électricité chute suite à une production en surcapacité à partir du charbon, surtout en Allemagne, grand acteur de ce marché, pratiquement tous les consommateurs, tant les privés que les PME, subissent une hausse des tarifs. Si le prix de l'électricité n'avait pas augmenté de 14% à partir du 1er janvier 2015 - un pourcentage tout de même impressionnant - vous n'auriez pas à subir ce premier rapport de minorité. La population genevoise a appris fortuitement par la presse populaire, au milieu de l'été 2014, que cette matière première énergétique allait subir des hausses brutales, et ceci sans aucune explication détaillée. Les consommateurs ont été mis devant le fait accompli, ce qu'ils n'apprécient pas du tout. Psychologiquement, cela n'a pas passé auprès de certains députés défenseurs de la population qui s'enquièrent du bien-être et du confort des citoyens et citoyennes, surtout en ce qui concerne un produit de base tel que l'électricité. Cette décision a été prise en catimini par nos édiles sur proposition des Services industriels. C'est cette manière de communiquer qui a surpris tant les 250 000 ménages genevois que les petites et moyennes entreprises du canton, ainsi que les gros consommateurs d'énergie qui, eux, subiront une hausse de 1% à 8% de cette énergie indispensable à leur système de production. En guise de consolation, on se contentera d'affirmer que pour les particuliers, la hausse moyenne sera de 7 F par mois ou de 84 F par année, ce qui participera, dans une certaine mesure, à augmenter quelque peu l'inflation locale. Cette catégorie de clientèle est captive puisqu'elle ne peut pas changer de prestataire pour la distribution du courant électrique, contrairement aux grandes entreprises qui consomment plus de 100 000 kilowattheures et qui ont un accès au marché libre: elles peuvent ainsi s'approvisionner auprès des fournisseurs les moins chers. Certes, les hausses de tarifs pourront être compensées par les efforts des utilisateurs pour diminuer leur consommation d'électricité. En outre, cette hausse de prix aurait pu être lissée sur trois voire quatre années, puisque les SIG font de confortables bénéfices à condition que leurs investissements ne les affaiblissent pas, comme ce fut le cas ces dernières années. Cela aurait mieux passé tant auprès des consommateurs lambda que des gros consommateurs. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'accepter ces deux motions 2221 et 2222 qui ont le mérite de suivre une logique économique avérée, compréhensible et transparente. Merci, Monsieur le président.
M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, au moment de l'annonce par la presse de cette hausse de 14%, il paraissait assez sensé que certains groupes et députés réagissent à cette décision qui ne semblait pas logique. En effet, dans un marché où le prix de l'électron est en baisse, le fait que les prix facturés aux clients augmentent dans une proportion importante ne paraissait pas cohérent. C'est la raison pour laquelle ces motions ont été déposées. Les Services industriels, auditionnés, ont fourni les raisons de cette hausse et les ont détaillées à la commission; c'était assez convaincant. Cela étant dit, il faut bien se rappeler que le prix de l'électricité, bien qu'il soit évidemment composé de plusieurs parties - le prix de l'électron, l'utilisation du réseau Swissgrid, les prestations dues aux collectivités publiques que sont l'Etat et les communes à Genève, et la taxe de la Confédération - est régulé par la loi sur l'approvisionnement en électricité. Les coûts d'utilisation du réseau doivent donc correspondre aux coûts d'investissement. Les coûts de l'énergie se fondent sur les coûts de production propres et sur les contrats d'achat à long terme. Le législateur a donc aussi créé le FPPA, le fonds de péréquation pluriannuel, qui est une sorte de provision. Le tout est sous contrôle du régulateur fédéral. En conséquence, s'il n'y avait pas eu de hausse de tarifs en 2015, le fonds aurait été déficitaire de 31,6 millions, autrement dit une provision négative. Mais évidemment, on ne le savait pas au moment de cette hausse dont la presse s'est fait l'écho et je pense qu'il était nécessaire que les Services industriels soit expliquent cette hausse directement à la population - mais cela devient assez technique - soit prennent langue avec le Conseil d'Etat et la commission de l'énergie pour l'expliquer. Il a fallu que ces motions soient déposées pour qu'on reçoive ces explications. Il faut aussi se rappeler que le bénéfice des Services industriels, quel qu'il soit, ne peut pas servir à lisser le prix de l'électricité car celui-ci est cloisonné, c'est-à-dire que pour la partie qui concerne l'électricité, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la loi fédérale cloisonne les différents composants du coût. C'est donc lié aux coûts d'investissements, et on ne peut pas utiliser à l'extérieur le bénéfice des Services industriels pour décider: «Ah, eh bien cette année on n'augmente pas !»
Mais alors pourquoi cette hausse énorme ? D'abord parce qu'un supplément fédéral - à savoir la taxe qui finance la RPC, la rétribution au prix coûtant, soit l'achat d'électricité à des particuliers - a augmenté, doublé en fait, en passant de 0,6 centime le kilowattheure en 2014 à 1,1 centime le kilowattheure en 2015, afin de réduire, prétendument, la liste d'attente des projets d'énergie renouvelable. Il faut aussi relever que les coûts de la recapitalisation de la caisse de retraite ont été intégrés dans l'augmentation des charges d'utilisation du réseau, Mesdames et Messieurs, et ce parce que cette recapitalisation fait l'objet d'un emprunt et que par conséquent, les Services industriels répercutent tout cela dans la partie électricité sur leurs coûts propres; une partie de cette recapitalisation fait donc partie de cette augmentation. Et surtout, depuis le 1er janvier 2014 déjà, Swissgrid...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Daniel Sormanni. ...a augmenté le prix du transport de 47%, donc près de 50%, et tout cela a donc présidé à cette augmentation qui aurait dû avoir lieu déjà en 2014. Il s'agit donc d'une erreur de stratégie de la part des Services industriels à l'époque. Au jour d'aujourd'hui, cette hausse est effective. Ce qu'on sait, c'est que - je l'ai lu dans la presse, et je terminerai là-dessus...
Le président. Il vous faut conclure...
M. Daniel Sormanni. Oui, oui, je conclus, Monsieur le président !
Le président. ...ou prendre sur le temps de votre groupe.
M. Daniel Sormanni. Oui, alors je vais prendre un petit bout du temps de mon groupe, puisque vous me pressez comme ça ! Je crois que toutes ces erreurs sont des erreurs de stratégie. L'augmentation aurait dû avoir lieu en 2014, du moins une partie, ce qui aurait eu pour conséquence une augmentation en 2015 plus faible. Ils ne l'ont pas fait et on s'est retrouvé avec une hausse et, comme je l'expliquais tout à l'heure, le compte de péréquation étant trop négatif, il fallait augmenter. Mais, Mesdames et Messieurs, je l'ai lu dans la presse le 24 juin 2015, le prix du courant va augmenter ! On nous dit qu'à nouveau, les consommateurs devront payer un supplément de 1,3 centime par kilowattheure afin de promouvoir les énergies renouvelables, et le Conseil fédéral a décidé mercredi d'introduire une hausse de 0,2 centime. De nouvelles augmentations se profilent donc, mais j'ai vu aussi que le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y aurait pas d'augmentation du prix de l'électricité pour 2016 ! Par conséquent, j'ai quand même une interrogation: puisqu'il y a des hausses des taxes de la Confédération et finalement pas de hausse prévue pour 2016 - évidemment, après une hausse pour 2015 de 14% - ne sommes-nous pas à nouveau en train de solliciter le fonds de péréquation ? Je comprends la stratégie et ce que je regrette finalement - c'est pour cela que nous avons maintenu ces motions - c'est que le Conseil d'Etat n'ait pas transmis l'information ou que les Services industriels ne soient pas venus expliquer à la commission de l'énergie pourquoi il n'y a finalement pas de hausse en 2016, alors qu'il y a de nouveau une hausse des taxes de la Confédération, et également où en est le fonds de péréquation. C'est nécessaire et utile. Il ne s'agit pas de dire: «On va vraiment décider du tarif de l'électricité !» Néanmoins, on doit disposer de cette information. Il n'est pas très compliqué de fournir cette information au Conseil d'Etat à la sortie de l'été en le priant de la transmettre à la commission de l'énergie, de façon que nous puissions auditionner les Services industriels et être au courant de ce qui se passe et du pourquoi du comment. Il est très utile d'avoir cette information, faute de quoi on ne contrôle rien ! Les Services industriels sont quand même un bébé de l'Etat et des communes et, par conséquent, je pense que nous serions bien avisés de voter ces deux motions de façon que nous obtenions régulièrement chaque année l'information sur l'évolution du prix, la raison de l'augmentation, la raison de la non-augmentation, et que nous en ayons le détail, ainsi que le détail du fonds de péréquation. C'est la meilleure façon d'anticiper les événements et d'éviter les problèmes rencontrés l'an dernier, parce qu'il n'y avait pas eu de hausse depuis un ou deux ans, ce qui a finalement nécessité une énorme hausse - 14%, c'est énorme, même si en francs, cela ne représente pas grand-chose pour les consommateurs qui sont captifs: je vous rappelle quand même que le consommateur locataire ou le propriétaire est captif. Je pense que c'est quand même une bonne chose, c'est pour cela que je vous invite encore, Mesdames et Messieurs, à voter ces deux motions, de façon que les choses soient clairement établies et mises devant la population à travers le Grand Conseil.
Une voix. Très bien !
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR avait signifié tout le mal qu'il pensait de cette augmentation du prix de l'électricité. Nous avions jugé à l'époque les explications peu convaincantes. Pour finir, nous avons là affaire à une forme de fiscalisation rampante à laquelle il semble qu'on doive s'habituer tant elle devient fréquente. Cela dit, comme le disait mon collègue Jean Romain, cette discussion, celle que nous tenons juste maintenant, c'est du petit cheni, Mesdames et Messieurs ! Si vous vouliez vous opposer à cette augmentation, vous pouviez le faire le 5 décembre 2014. Un rapport de minorité défendu par votre serviteur vous permettait d'exprimer de manière très claire que vous vous opposiez à cette augmentation. Or, tant le MCG que l'UDC ont accepté ce rapport; les résultats étaient de 54 oui, 35 non et 6 abstentions. (Commentaires.) C'est donc du petit cheni ! La seule vertu de cette discussion, son seul mérite, c'est qu'elle nous permet de nous rappeler que le 5 décembre 2014 a été la dernière intervention de notre regretté collègue Pierre Weiss sur cet objet. Il nous avait livré, comme à son habitude, sans notes, casque blanc sur la tête, une intervention au cours de laquelle il avait fait un plaidoyer pour le nucléaire - il faut quand même le faire, dans cette enceinte - et avait ensuite, avec son sens de la polémique et du grand écart, comparé le nucléaire avec les forfaits fiscaux, pour terminer sur un plaidoyer pour les SIG. Mais, toujours pince-sans-rire, s'il avait déclaré qu'il aimait les SIG, il avait fini en disant: «Souvenez-vous de l'affaire des éoliennes !» Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de parler de tigres de papier avec ces deux motions qu'il faut refuser. Je répète, leur seule vertu est de nous rappeler une fois encore la grandeur de notre regretté collègue Pierre Weiss. (Commentaires. Quelques applaudissements.)
Mme Christina Meissner (UDC). Le rapporteur de minorité l'a relevé: alors que les prix de l'énergie chutaient partout en Europe, à Genève, on nous annonçait en plein été des hausses de 14% du prix de l'électricité, d'où l'incompréhension de la population et la motion déposée par l'UDC, soucieuse de défendre des contribuables qui en la matière se trouvent extrêmement captifs, contrairement aux entreprises. Les hausses étaient en effet très importantes pour la population alors que celles qu'ont subies les entreprises étaient moindres. Maintenant, on peut remercier ceux qui ont déposé la motion, en l'occurrence l'UDC, mais je reconnais aussi la présence d'esprit et la réaction du MCG, parce que c'est finalement grâce au dépôt de ces deux motions que les SIG sont venus nous expliquer comment cela se passait, le pourquoi du comment de ces hausses, et qu'ils nous ont explicité les différentes composantes du prix de l'énergie. Ils nous ont fait part de ce qu'ils n'avaient pas de prise sur certaines d'entre elles, notamment l'utilisation du réseau Swissgrid. Cela n'a donc pas été inutile, bien au contraire ! J'ose espérer d'ailleurs que cette réaction que nous avons eue à l'époque et les discussions qui en ont découlé au sein des commissions parlementaires auront servi de leçon notamment aux SIG pour qu'à l'avenir, lorsqu'il y a des hausses - nous prétendons encore aujourd'hui qu'ils auraient pu lisser cette hausse plutôt que de la faire de 14%, mais nous espérons au moins qu'ils auront retenu la leçon pour les années futures - et que des modifications notables sont décidées, une discussion s'engage avec le parlement, mais aussi et surtout avec les consommateurs d'électricité. Cela étant, il faut bien se rendre compte aujourd'hui qu'au-delà de cette hausse, le grand enjeu qui nous attend - pas seulement à Genève mais aussi au niveau suisse - c'est la libéralisation de l'énergie ! J'encourage toutes les personnes de ce parlement et également tous leurs relais au parlement fédéral à y faire extrêmement attention, parce que cela risque de faire mal, non seulement aux porte-monnaie - peut-être moins à certains et davantage à d'autres - mais surtout à l'environnement !
Présidence de M. Antoine Barde, président
M. Rémy Pagani (EAG). Tout d'abord, en effet, d'un point de vue global, le marché de cette énergie est très fluctuant. On ne sait pas de quoi sera fait l'avenir concernant la production d'électricité et la rationalisation des instruments de transport. De plus, comme l'a souligné M. Genecand, le train est passé. Mais toujours est-il qu'il faut quand même se montrer lucide. Vous avez toutes et tous - du moins une majorité, y compris le MCG - plébiscité une baisse d'impôts, il y a des années; il y a un manque dans les caisses de l'Etat de Genève d'à peu près un milliard et il faut bien que cette décision se répercute quelque part. Je citerai deux répercussions, qui ont d'ailleurs été évoquées: la première concerne la couverture de la caisse de pension. Il est arrivé que le ministre des finances, M. David Hiler, doive garantir la caisse de pension des Services industriels. L'Etat a ensuite annoncé qu'il n'avait plus les moyens et ce sont donc les Services industriels qui ont dû garantir cette caisse de pension. La répercussion, vous la voyez, Monsieur Sormanni, dans l'augmentation du prix de l'électricité ! Le cadeau qu'on fait aux gens leur est soutiré avec des taxes ! On fait des cadeaux fiscaux aux gens pour un café ou, allez, trois cinémas par année, et on le leur reprend, on le leur repique, avec des augmentations du prix de l'électricité.
Deuxièmement, je ne vous ai pas entendus quand la commission des finances - je crois que c'était il y a trois ou quatre ans - a voulu ponctionner d'autorité des bénéfices dans la caisse des Services industriels pour boucler des budgets en fin d'année. Si le Tribunal fédéral a donné raison aux députés la première fois, il a interdit cette pratique la deuxième fois, et heureusement ! Mais toujours est-il que c'est une contrainte de la commission des finances de pouvoir ponctionner dans les grandes régies de l'Etat après avoir vidé en partie les caisses de l'Etat, et c'est la réalité ! Ce sont les résultats de votre politique, politique que nous dénonçons et que nous continuons à dénoncer, parce qu'elle mène à passer d'une perception fiscale qui, en quelque sorte, est une justice fiscale - chacun paie en fonction de ses revenus - à des taxes qui sont ce qu'elles sont, c'est-à-dire que tout le monde paie la même chose - on constate cela pour l'électricité, mais je pourrais vous citer le cas de l'assainissement de l'eau, car c'en est une belle aussi, de taxe - il faut de toutes les façons faire fonctionner la machine «Etat» ! Je rappelle que cette région a besoin de fonctionner et que nous disposons d'un milliard en moins pour la faire fonctionner. Nous le regrettons et nous avions souligné qu'il était regrettable de faire cet exercice de baisse d'impôts. Cela n'a pas amené davantage d'impôts comme certains le disaient... (Commentaires.) ...si ce n'est un petit soubresaut ponctuel, mais toujours est-il que nous avons cruellement besoin aujourd'hui de ce milliard que nous perdons par année, et malheureusement il passe par une augmentation des taxes de l'électricité notamment. Je vous remercie de votre attention. (Remarque.)
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'avoue que j'ai un peu de peine à comprendre l'obstination du MCG et de l'UDC, qui semblent piqués dans leur ego de n'avoir point été consultés en tant que hauts députés de notre République et canton de Genève sur la hausse des prix de l'électricité. J'aimerais simplement rappeler exactement l'invite de cette motion: elle demande au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil, respectivement à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, l'augmentation des tarifs de l'électricité pour 2015 décidée par les SIG. Pour 2015, donc ! On parle d'une augmentation qui est déjà mise en oeuvre ! Aussi, la motion ne me semble aujourd'hui plus valable et elle aurait dû être retirée. C'était d'ailleurs la conclusion à laquelle nous étions pratiquement arrivés avec l'ensemble de la commission de l'énergie. J'ai de la peine à comprendre le maintien de cette motion et la volonté d'avoir un débat aujourd'hui au Grand Conseil avec un rapport de minorité. J'aimerais ajouter une remarque: imaginez simplement - c'est là que je vous renvoie aux prérogatives du Grand Conseil et à celles du conseil d'administration, qui ne sont pas les mêmes - que le Grand Conseil doive fixer les tarifs de l'électricité. D'une part, nous n'en avons pas les compétences et, d'autre part, nous n'en aurions pas le temps et ne disposerions pas de la capacité de rapidité et d'adaptation pour arriver à exercer une telle prérogative. On voit à quel point c'est ridicule, imaginez: on déposerait un rapport qui partirait à la commission de l'énergie, on ferait x auditions, et on se retrouverait en 2016 à fixer les tarifs de 2015 ! C'est un petit peu ce qu'on nous propose ici.
Je vous rappelle aussi, puisque vous semblez avides de questionnements et d'informations de la part des SIG, que nous les voyons en tout cas deux fois par année, et notamment une fois à l'occasion de la présentation de leurs comptes et de leur budget. Il me semble que ce sont deux rendez-vous annuels durant lesquels nous avons le loisir - nous sommes d'ailleurs invités à le faire - de poser toutes les questions qui nous préoccupent à juste titre, notamment sur la fixation des tarifs de l'électricité ou d'autres éléments. Je rappelle en outre - je vous invite à relire la note des SIG qui explique la raison de cette augmentation - qu'on ne peut pas établir de parallèle direct entre la recapitalisation de la caisse de pension et l'augmentation des prix de l'électricité; c'est important de le souligner. Je vous rappelle aussi qu'en tant que Grand Conseil, nous n'avons pas la prérogative de mener des arbitrages d'entreprise pour assurer la bonne marche d'une entreprise publique autonome qui doit assurer ses recettes. Par ailleurs, j'aimerais vraiment relever que nous avons reçu en commission toutes les informations nécessaires. Nous avons notamment pris acte du fait que l'augmentation des tarifs de Swissgrid a eu une répercussion très importante pour les SIG. Cela dit, on peut continuer de regretter la manière dont cela a été communiqué, je vous l'accorde - l'annoncer au milieu de l'été dans la discrétion la plus totale était pour le moins maladroit - mais de là à maintenir une motion, j'avoue que j'ai de la peine à comprendre. De toute façon, comme nous l'avions annoncé lors du dépôt du texte et comme nous le redisons aujourd'hui, nous refuserons cette motion. Je vous remercie.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, ces motions sont en quelque sorte à l'image de ce qu'on a l'habitude d'entendre dans ce Grand Conseil: une décision est prise à un moment donné et les députés n'ont effectivement peut-être pas été assez attentifs quelques mois plus tôt, quand ils avaient la possibilité de se renseigner justement sur l'évolution probable, possible, potentielle des tarifs, dans le cas présent de l'électricité. En réalité, comme l'a relevé M. Genecand, il est vrai que nous avons la possibilité de poser ces questions au moment de la discussion sur le projet de budget des SIG. Certes, nous n'avons pas la possibilité d'amender ce projet de budget - et quelque part, heureusement, car si c'était le cas, je crois, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faudrait en tirer les conclusions qui s'imposeraient, à savoir dissoudre les SIG et faire gérer cette entreprise directement par notre Grand Conseil ! Voilà, ce serait cela, la conclusion ! Il faut arrêter de créer des établissements publics autonomes et de vouloir ensuite se mêler d'absolument tous les aspects de la gestion de ces établissements. Je crois que quand on est sur un marché, quel qu'il soit, il existe des contraintes économiques, des conditions économiques qui font qu'un prix est possible ou non. Nous avons en l'occurrence la possibilité d'être informés au moment du projet de budget des éventuelles augmentations de tarifs. Il est vrai qu'on nous a souvent donné l'information que c'était encore en discussion, que ce n'était pas certain, ou que cela allait être probablement reporté, mais je crois qu'il faut aussi garder raison: si on veut que les SIG continuent d'être une entreprise compétitive - une entreprise qui, jusqu'à ces dernières années, a pu générer 100 millions de bénéfice par année, dans lesquels le Grand Conseil ne s'est pas privé de piquer quelques millions à l'occasion - il faudrait aussi essayer de faire en sorte que cette entreprise soit gérée correctement et qu'on ne se mêle pas de tout ! Car si on baisse le prix de l'électricité, Mesdames et Messieurs, à un certain moment, cette entreprise n'aura plus d'argent, plus de bénéfices... (Remarque.) ...nous, en ce qui nous concerne, nous n'en toucherons pas non plus une partie, et elle ne pourra pas financer ses investissements. Il faudrait arrêter de vouloir toujours se mêler de la gestion des entreprises publiques. En plus, le projet qui consiste à confier au Grand Conseil la fixation des tarifs me fait penser à ce qui se passe aujourd'hui... (Remarque.) Ah, mais la façon dont c'est formulé est ambiguë ! ...cela me fait penser à ce qui se passe avec les TPG, Mesdames et Messieurs les députés: on pourrait imaginer que cela se trouve dans une loi qui fixe les tarifs de l'électricité et que ce soit soumis à un référendum ! Pourquoi pas ? Mais qu'aurions-nous gagné ? Je vous laisse deviner: certainement, des tarifs qui n'augmentent pas et une entreprise qui périclite au bout d'un moment.
Le fait d'attirer l'attention sur le problème des annonces d'augmentation de tarifs semble raisonnable; il est vrai que l'annoncer au milieu de l'été est maladroit et il est vrai que cela mérite certainement une information préalable, en tout cas dans un point de presse du Conseil d'Etat. (Commentaires.) Ça, je pense qu'on peut le souhaiter, mais j'aimerais vous rappeler que dans ces deux propositions de motions, on parle de l'augmentation des tarifs pour 2015 ! Alors de toute façon, elles sont caduques, ne serait-ce que parce qu'elles mentionnent l'année 2015. On peut essayer d'élaborer des motions un peu plus génériques; sur le fond, il faut peut-être changer la loi, car c'est dans la loi qu'on arbitre cette question de l'information et du traitement du budget des SIG. Dans ce sens, je crois qu'il faut plutôt...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Roger Deneys. ...refuser ces deux propositions de motions et peut-être revenir à la commission de l'énergie au moment du budget pour traiter cela à tête reposée.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur Daniel Sormanni pour quarante secondes.
M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut bien se rendre compte qu'en effet, ce texte concernait avant tout 2015 puisque c'était l'objet de la discussion, mais jusqu'à ce que nous menions cette discussion, le temps a passé et c'est aujourd'hui que nous en débattons au Grand Conseil. Un amendement qui se trouve dans mon rapport de minorité a été proposé et invite le Conseil d'Etat «à transmettre au Grand Conseil, respectivement à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, dès qu'il en est saisi, toutes les informations sur l'adaptation des tarifs de l'électricité, du gaz et de l'eau, décidée par les SIG». C'est générique, mais vous ne voulez pas en entendre parler ! D'ailleurs, lorsque cette augmentation a été décidée, le parti socialiste s'est empressé de dire: «Ah, mais ça fera économiser l'énergie aux consommateurs !» Je me rappelle très bien ces propos - d'ailleurs tenus par vous, Madame la rapporteure de majorité - relayés par la presse, et je crois que...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Daniel Sormanni. Je conclus. ...je crois que c'est faux ! Ce que nous demandons, ce ne sont pas les tarifs 2015; nous ne demandons pas de décider des tarifs, nous demandons d'être informés, et d'ailleurs nous n'avons reçu aucune information...
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.
M. Daniel Sormanni. ...en ce qui concerne 2016, et c'est cela que nous demandons, Mesdames et Messieurs les députés.
Le président. Personne ne souhaitant plus s'exprimer, nous passons au vote, tout d'abord sur la proposition de motion 2221.
Mise aux voix, la proposition de motion 2221 est rejetée par 56 non contre 21 oui et 1 abstention.
Le président. Concernant la proposition de motion 2222, je vous fais d'abord voter sur l'amendement de M. Sormanni, qui consiste à supprimer l'invite et à la remplacer par le texte qu'il a lui-même cité, qui se trouve par ailleurs à la page 33 du rapport.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 25 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la proposition de motion 2222 est rejetée par 60 non contre 24 oui et 1 abstention.