Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/142551

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 16 septembre 2013, le Conseil fédéral a expliqué que la procédure judiciaire demandée par la Savass à propos de l'affaire susmentionnée n'a pas encore été ouverte afin de ne pas nuire à plusieurs procédures actuellement traitées au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral, qui concernent des aspects fondamentaux du droit des cartels dans le domaine des télécommunications.</p><p>- Où en sont ces procédures ?</p><p>- D'ici quand la COMCO ouvrira-t-elle la procédure judiciaire demandée par la Savass ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>