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A/464/1996 ATA/373/1996 du 25.06.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : LGL.31 al.1 Parties : BALESTRA Silvana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci. Pas de document HTML

A/464/1996

ATA/373/1996 du 25.06.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : LGL.31 al.1 Parties : BALESTRA Silvana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci. Pas de document HTML

# ATA/373/1996 du 25.06.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : LGL.31 al.1 Parties : BALESTRA Silvana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA

Normes : LGL.31 al.1

Parties : BALESTRA Silvana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci.

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