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Le domaine des épizooties relève des maladies frappant les espèces animales. Certaines d’elles peuvent se transmettre à l’homme comme la rage; mais il y a bien évidemment d’autres exemples, comme la maladie dite de la «vache folle» qui a fait des dégâts en Grande-Bretagne dans les années 90. A savoir que certaines des maladies transmises peuvent n’avoir aucune possibilité de guérison: la rage étant l’une d’elles.
La Confédération a émis un grand pan de textes juridiques codifiés sous le point 916.4 (Lutte contre les épizooties) du recueil systématique de la législation fédérale.
Le canton de Genève a complété les dispositions fédérales par des lois et règlements cantonaux, comme le Règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE) du 30.05.1969 (M 3 20.02), la Loi sur le fonds cantonal des épizooties (LFCE) du 18.06.1938 (M 3 25.03) et le Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties (RFCE) du 19.12.1990 (RFCE).
Un fonds qui ne concerne pas principalement les chiens, ou pas du tout, mais dont ils payent la majeure partie
De manière générale, le fonds cantonal sur les épizooties institué par la LFCE concerne directement les propriétaires de bétail et apiculteurs à les indemniser sous condition (art. 3 let b LFCE) et les propriétaires d’animaux de rente (art. 3 let d LFCE).
Apparemment l’on pourrait penser que tout problème lié aux épizooties du chiens pourrait être couvert par l’article 3 let. c «faire face aux autres dépenses nécessitées par la lutte contre les épizooties, ainsi que leur prophylaxie, conformément aux dispositions fédérales et cantonales», mais ceci est moins sûr le moment venu.
Pour information, le Fonds cantonal sur les épizooties est alimenté par les propriétaires de chiens, au travers de la taxe idoine de 4 francs par chien, à hauteur de plus de 70% des revenus du fonds et les émoluments pour actes administratifs à plus de 10%.
Est-ce à dire que les risques proviendraient à 70% de la part de ces contributeurs, les propriétaires de chiens?
Est-ce que les chats ne sont pas également concernés par la rage? Car il nous semble que ces derniers ne sont pas englobés dans la Loi sur le fonds cantonal des épizooties? A savoir, que certaines communes, y compris proches de la frontière, mettent à disposition des chats errants des abris. En outre, le Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties fait mention de chats. N’y a-t’il pas de chats dans notre canton ? Tous égaux face à la loi?
La mise en application de la loi
Selon l’article 2 de la Loi sur le fonds cantonal des épizooties (LFCE) les propriétaires:
- de bovidés, ovins, caprins, porcins et équidés sont taxés unitairement à hauteur de 9 francs (de 1 à 3) et de 3 francs pour les animaux supplémentaires
- de colonies d’abeilles sont taxés unitairement à hauteur de 10 francs (de 1 à 10 colonies), de 20 francs (de 11 à 20), de 30 francs au-dessus de 30 colonies additionné de 5 francs de plus par tranches 10 dépassant les 30 colonies
- de volailles sont taxés unitairement à hauteur de 10 francs (jusqu’à 10 poules), de 20 francs (de 11 à 20 poules), de 30 francs (de 21 à 50 poules) et 30 francs dès 51 poules additionné de 5 francs de plus par tranches 50 dépassant les 50 volailles
- de lapins sont taxés unitairement à hauteur de 10 francs (de 1 à 5 lapins), de 15 francs (de 6 à 10 lapins), de 20 francs (de 11 à 20 lapins), de 20 francs dès 21 lapins additionné de 5 francs de plus par tranche de 20 au-dessus de 21 lapins
- d’équidés, bovidés, ovins, caprins et porcins sont soumis à une taxe à l’unité supplémentaire liée aux transactions commerciales: 2 francs pour les équidés et 1 franc pour les autres animaux précités.
À la lecture de cette liste, l’on peut se poser la question si ces taxes sont bien prélevées, car comme toutes les lois en Suisse, la Loi sur le fonds cantonal des épizooties est un texte impératif.
Il nous est arrivé tous de se poser la question de l’assujettissement à cette taxe nos amis propriétaires urbains de lapins que l’on connait autour de soi.
A savoir, que les poules et les porcs nains sont également concernés par ce type de questionnement. La réponse est toujours «non nous ne sommes pas taxés». Y aurait-il deux poids deux mesures face à l’application de cette loi?
En définitive
Si un simple citoyen (comme moi) peut lire les lois, comme l’exige le moto «nul n’est censé ignorer la loi», et faire les constats ci-dessus, que font nos Conseillers d’État et notre administration, ne sont-ils pas concernés par la bonne application et également par la cohérence des normes légales liées aux buts mêmes de nos lois?
Nous devons encore relever le fait que certains députés pensent encore que l’impôt sur les chiens concerne les épizooties, alors que plus de 4 millions sont disponibles en permanence et alloués pour cela, constitués par la Taxe sur les épizooties.
Les grands payeurs que sont les propriétaires de chiens, peuvent-ils croire encore que les autorités ne bâclent pas leur mission à leur détriment, mais excellent nonobstant dans la collecte d’impôts et taxes; sauf peut-être pour les cas précités (des lapins et autres)?
De plus, étrange que dans le canton rural de Vaud, aucune taxe sur les épizooties n’existe et encore moins serait prise sur le dos des propriétaires de chiens, sous prétexte que la rage est une épizootie. Genferei ?
A noter qu’à Genève, le Département des finances s’occupe uniquement de l’encaissement de la taxe, alors que le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé qui est à charge du Conseiller d’État du Mouvement Citoyen de Genève MCG Mauro Poggia, s’occupe de tout le reste en matière d’«Affaires vétérinaires».
Qui est responsable de l’injustice faite aux propriétaires de chiens ?