Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/96581

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne faudrait pas énoncer formellement et rendre obligatoires les normes régissant la publication de données relatives à la qualité des traitements médicaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La collecte et la publication d'indicateurs médicaux de qualité incombent depuis le 1er janvier 2009 à la Confédération, en vertu de l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10). En avril dernier, l'Office fédéral de la santé publique a publié une première étude pilote relative à la qualité du traitement de trente groupes différents de maladie. Il s'est limité, pour des questions de qualité des données, à publier le nombre de cas et le taux de mortalité, dont la base de données est, également du point de vue des experts, suffisamment robuste en vue d'une évaluation et d'une publication. La publication des indicateurs de qualité est annuelle, et le dialogue avec les experts doit permettre de l'optimiser.</p><p>Les publications et statistiques des offices fédéraux, dont fait partie celle sur les indicateurs de qualité, sont des documents officiels de la Confédération. Elles doivent satisfaire aux exigences de la législation, notamment de la loi sur la statistique fédérale. Même si celle-ci prévoit une coordination des services statistiques de la Confédération et la création de bases uniformes, cette obligation ne s'étend pas aux tiers, qui ne sont pas soumis à cette loi. La loi fédérale sur l'assurance-maladie ne comporte pas non plus de base imposant aux autres acteurs des normes régissant la publication de données. Aussi le Conseil fédéral ne dispose-t-il d'aucune base lui permettant d'édicter des normes contraignantes de manière générale en matière de publication. Au contraire, la Confédération se voit contrainte de réaliser elle-même les publications nécessaires pour répondre à l'exigence justifiée d'une information objective de la population.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.