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Cette forme d'union inspirée du Pacte civil de solidarité (Pacs) en vigueur en France depuis 1999, qui serait ouverte à tous les couples, aurait des conséquences juridiques moins étendues que le mariage.
A l'heure actuelle, les concubins ne sont pas considérés légalement comme un couple. Mais la jurisprudence et la pratique attribuent à cette communauté de vie des effets juridiques. Ceux-ci diffèrent cependant d'un domaine à l'autre. Il existe donc un certain flou juridique autour du concubinage.
Un statut plus clair que le concubinage
Malgré cela, le gouvernement est opposé à la possibilité de conférer un statut légal au concubinage. Il estime qu'il est difficile de définir cette relation. Par ailleurs, le respect de l'autonomie privée et du libre choix du mode de vie des concubins, qui ont sciemment décidé de ne pas se marier, s'oppose à une telle réglementation.
Mais la décision de ne pas se marier ne signifie pas pour autant que les concubins veulent une union dépourvue de tout effet juridique, estime le Conseil fédéral. Il serait donc possible d'introduire dans la législation suisse une nouvelle forme d'union légale.
A mi-chemin entre concubinage et mariage
"Cela pourrait être intéressant pour beaucoup de couples", a estimé le conseiller aux Etats PLR Andrea Caroni jeudi dans La Matinale de la RTS.
"En Suisse, il y a d'un côté le concubinage qui n'est pas du tout réglementé, les gens sont dans un vide juridique", a-t-il rappelé. "Et de l'autre côté, il y a le mariage qui reste la forme idéale pour une très grande partie de la population". Mais il y a aussi des couples qui ne sont pas prêts pour se marier, a relevé l'Appenzellois. Pour eux, "ce serait très pratique d'avoir une forme facile, non bureaucratique de régler les choses élémentaires sans toutes les implications du mariage".
>> L'interview d'Andrea Caroni dans La Matinale:
Andrea Caroni veut maintenant porter cette question devant le Parlement lors de la session d'été des Chambres fédérales.
Indépendance totale des concubins
Aujourd'hui, l'absence de statut légal permet aux concubins de décider eux-mêmes de la façon dont ils veulent organiser leur communauté de vie. Le concubinage n'a aucun effet sur la nationalité ou le nom des partenaires. Ces derniers restent indépendants l'un de l'autre, aussi financièrement.
Le concubinage n'a aucun effet sur les rentes AVS, AI ou sur le droit à une rente de veuf ou de veuve. Certaines institutions de prévoyance professionnelle reconnaissent aux concubins le droit de bénéficier de prestations de survivants. Une convention écrite peut être demandée. Le 3e pilier peut également bénéficier au concubin survivant.
La filiation n'est pas automatique, le père doit reconnaître son enfant. L'autorité parentale conjointe est généralement la règle, mais elle n'est pas automatique. Le concubinage n'entraîne aucun devoir d'assistance ou d'entretien.
Des conventions trop peu répandues
La conclusion d'une convention de concubinage, hautement recommandée, permet de régler les relations. Les concubins peuvent s'inspirer des règles qui s'appliquent aux couples mariés, en particulier celles relatives au régime matrimonial et à l'entretien après divorce, de sorte à bénéficier d'une certaine prévisibilité juridique.
Le Conseil fédéral note toutefois que ces conventions, même si elles ne règlent pas toutes les situations, sont peu répandues. Pour être plus efficace, cet instrument devrait faire l'objet d'une meilleure information et promotion auprès de la population.
ats/oang