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|Cronistoria della procedura|
|1999||1999-036N||L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé.|
|Criteri di ricerca giuridici|
|Atto / Fattispecie oggettiva||Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)|
|Oggetto della protezione|
|Domande specifiche sulla fattispecie|
|Parole chiave|
|Autori||Persone private|
|Vittime||Richiedenti l'asilo|
|Mezzi utilizzati||Scritti|
|Contesto sociale||Luoghi pubblici|
|Ideologia||Razzismo (nazionalità / origine)|
Des formulaires intitulés " Demande d'asile en Suisse ", avec un en-tête évoquant les autorités fédérales de la Confédération suisse et accompagné d'un drapeau imitant de manière grossière l'écusson fédéral, auraient été distribués par le tenancier d'un restaurant. Le tenancier avait reçu, à la fin de l'année 1998 ou au début de l'année 1999, par la poste, dans une enveloppe jaune, sans adresse de l'expéditeur, une quinzaine de feuilles intitulées " Demande d'asile en Suisse ". Il avait placé ces feuilles derrière le comptoir, à proximité des quotidiens et des magazines. Les clients de l'établissement avaient accès à ces feuilles et ils en ont rigolé: en effet, pendant deux ou trois soirées, ces feuilles ont animé le café. Elles sont restées durant une semaine dans le restaurant et une dizaine de personnes ont dû avoir connaissance de ce document.
L'autorité de poursuite considère " [...] qu'il faut constater que la formule en question, pastichant une formule de demande d'asile, avec une série de questions dégradantes, prise dans son ensemble, et concernant des requérants albanais ou yougoslaves, abaisse d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine un groupe de personnes en raison de leur race ou de leur appartenance ethnique ; qu'en mettant à disposition dans un établissement public 10 à 15 exemplaires de ce formulaire, [l'accusé] l'a remis publiquement au sens de l'Art. 261bis CP [...] " (p. 2).
Elle prononce une amende de Fr. 150.--.
Condamnation à une amende de Fr. 150.--, avec délai d'épreuve en vue de radiation de deux ans.