Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/212277

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer un moratoire sur la mise en vigueur des projets de développement des prestations déjà adoptés dans les domaines de l'assurance pour perte de gain, de l'assurance-chômage et dans d'autres domaines de prestations sociales, et d'en suspendre la mise en vigueur pendant trois ans. Il soumettra au Parlement, dans le même délai, un rapport de fond sur la situation des assurances sociales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral surveille de près l'évolution de la situation financière des assurances sociales en lien avec la crise due au Coronavirus. Or, les conséquences de cette crise sur les perspectives financières des assurances sociales dépendent fortement de la durée de son impact sur l'économie. Divers instituts économiques, en Suisse et à l'étranger, partagent l'hypothèse selon laquelle la crise affectera l'évolution économique et entraînera des pertes à court terme, mais ne causera pas de dommage majeur à long terme. Dès 2025, ses effets devraient se résorber. La Suisse réunit les conditions nécessaires pour faire face à la crise économique.</p><p>L'initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant (13.478), le message du Conseil fédéral relatif à la prolongation de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital en réponse à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (16.3631) " Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital ", ainsi que les motions 19.4110 et 19.4270 visant l'octroi d'une allocation d'exploitation aux indépendantes en congé de maternité sont en cours de traitement au Parlement. Pour ces objets, il lui appartient dès lors de décider de la suite à y donner.</p><p>S'agissant de l'initiative parlementaire relative au contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (FF 2019 3743), le peuple est appelé à se prononcer le 27 septembre 2020. Si cet objet devait être adopté lors de la votation populaire, le Conseil fédéral devra fixer son entrée en vigueur. Il en va de même pour la loi visant l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 8195), dont le délai référendaire est échu depuis le 9 avril 2020 sans avoir été utilisé, et pour les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (19.051), adoptées au vote final le 19 juin 2020 et dont le délai référendaire expirera le 8 octobre 2020. Les actes doivent en principe être mis en vigueur le plus rapidement possible. Si le Conseil fédéral dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour mettre en vigueur un acte, seules des raisons objectives lui permettraient de retarder une entrée en vigueur, telles que la nécessité pour les cantons d'adapter le droit cantonal, de préparer la mise en oeuvre d'une loi fédérale, ou l'interdépendance de la matière d'une loi avec celle d'un autre acte législatif entrant en vigueur ultérieurement. Un moratoire généralisé de trois ans sur les réformes légalement adoptées en matière d'assurances sociales serait également extrêmement discutable d'un point de vue politique.</p><p>En outre, les dernières projections ont montré que la crise liée au coronavirus n'aurait pas d'influence significative sur les finances des APG. Celles-ci ne seront pas non plus mises en péril par l'allocation Corona-perte de gain introduite par le Conseil fédéral afin d'aider les indépendants à faire face à la crise. En effet, cette allocation est financée exclusivement par la Confédération et n'est donc pas à la charge du Fonds APG.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.