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Le Conseil fédéral adopte le message sur l'échange automatique de renseignements avec Singapour, Hong Kong et d'autres places financières
Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.
En octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer provisoirement les accords avec Singapour et Hong Kong à partir du 1er janvier 2018 et d'échanger pour la première fois avec ces pays des renseignements relatifs à des comptes à l'automne 2019. Cette procédure était la seule manière de respecter le calendrier. Dans le message qu'il vient d'adopter, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l'autorisation de ratifier les deux accords. Il propose par ailleurs l’option d’ appliquer l'EAR avec Singapour et Hong Kong sur la base de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Cette solution permet de tenir compte des récentes évolutions à Singapour et à Hong Kong ainsi que de mettre en œuvre l'EAR sur une base multilatérale.
Il est en outre important pour le secteur financier suisse que l'EAR soit instauré avec toutes les places financières concurrentes. Cela permet en effet d'harmoniser les conditions de concurrence à l'échelle mondiale. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre l'EAR sur une base multilatérale (MCAA) avec d'autres places financières à compter de 2019. Des renseignements pourraient ainsi être échangés pour la première fois en 2020.
Dans une grande majorité des places financières avec lesquelles le Conseil fédéral entend introduire l'EAR, ce dernier est appliqué sur une base non réciproque (il s'agit en l'occurrence d'Anguilla, des Bahamas, du Bahreïn, du Koweït, de Nauru et du Qatar). Ces États ou territoires fournissent des données à leurs partenaires, mais renoncent à s'en faire transmettre. Avec le Panama, il s'agit cependant d'introduire l'EAR sur une base réciproque. Il en va de même pour les communes d’outre-mer des Pays-Bas caribéens (Bonaire, Saint-Eustache et Saba), qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord sur l'EAR avec l'UE. Le Conseil fédéral entend appliquer le mécanisme de contrôle adopté par le Parlement en décembre 2017 de façon analogue avec tous les nouveaux partenaires en matière d'EAR mentionnés.
Adresse pour l'envoi de questions
Anne Césard, Communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 62 91, <email-pii>
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