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Redevance sur les supports vierges
Qu’est-ce que la redevance sur les supports vierges?
La redevance sur les supports vierges est un montant dû pour la copie privée de musique sur des supports de données vierges. La redevance est destinée aux compositeurs, interprètes et éditeurs dont les œuvres ont été copiées.
Base juridique
La loi suisse sur le droit d'auteur autorise la copie d’œuvres protégées par le droit d'auteur dans un cercle privé. Une personne qui souhaite copier un CD ou un fichier musical depuis Internet peut le faire sans restriction dans un cadre privé. En utilisant le terme «privé», la loi (LDA art. 19.1.a) prévoit que les copies sont réalisées par des particuliers pour une utilisation «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis». La loi prévoit en ce domaine une redevance sur les supports vierges (CD, DVD, lecteurs MP3, etc.), qui revient aux titulaires des droits des œuvres copiées.
Le fabricant ou l’importateur est responsable
La redevance sur les supports vierges est encaissée par SUISA auprès des fabricants et importateurs des supports de données vierges correspondants. Ceux-ci peuvent répercuter ces montants sur les acheteurs. Sont des fabricants toutes les personnes qui fabriquent en Suisse ou au Liechtenstein des supports de données vierges et les mettent dans le commerce, ou les offrent directement aux consommateurs, sous leur forme commerciale habituelle.
Sont des importateurs toutes les personnes/entreprises qui importent de l’étranger en Suisse ou au Liechtenstein des supports de données vierges, qu’elles les utilisent elles-mêmes, qu’elles les mettent dans le commerce ou qu’elles les offrent directement aux consommateurs. Sont également des importateurs les fournisseurs étrangers qui offrent par correspondance des supports de données vierges aux consommateurs en Suisse ou au Liechtenstein, et qui apparaissent pour ces consommateurs comme des fournisseurs de Suisse ou du Liechtenstein.