Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/267622

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis 2014, la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) autorise la congélation d’ovules pour une durée de conservation limitée à dix ans. Ainsi, en 2024, cette réglementation concernera pour la première fois directement les femmes qui ont eu recours à cette possibilité pour des raisons médicales ou sociales en vue de se ménager la possibilité de fonder une famille ultérieurement. Or, au vu des progrès technologiques en matière de cryoconservation, de l’évolution de la société et de la légalisation prochaine du don d’ovules, ce délai apparaît de plus en plus comme une contrainte d’un autre âge.</p><ul><li>La réglementation actuelle oblige de nombreuses femmes à prendre une décision au sujet de leurs ovules – utilisation ou destruction – avant même d’être en mesure de le faire, pour des raisons personnelles, sociales ou professionnelles.</li><li>Elle limite l’autonomie reproductive des femmes, souvent à un âge précoce.</li><li>La Suisse est sur le point de légaliser le don d’ovules, ce qui rend encore plus discutable l’obligation de détruire des ovules potentiellement utilisables.&nbsp;</li><li>La suppression du délai de dix ans qui s’applique à la conservation des gamètes est actuellement débattue dans le cadre de la révision générale de la LPMA. Il serait éthiquement douteux et même, dans certains cas individuels, dramatique que des ovules soient détruits si, peu après l’échéance de ce délai, le Parlement devait décider de prolonger-ci.</li></ul><p>Eu égard à l’urgence de la question, une réglementation transitoire permettrait d’attendre jusqu’à ce que soit prise une décision définitive quant à la prolongation ou non du délai de dix ans.<br>&nbsp;</p><ol><li>Que pense le Conseil fédéral du délai actuel de dix ans pour la conservation des ovules compte tenu à la fois des progrès technologiques et de l’évolution des normes sociales en matière de planification familiale et de liberté reproductive ?<br>&nbsp;</li><li>Estime-t-il nécessaire de modifier ou de supprimer ce délai légal compte tenu des défis auxquels sont souvent confrontées les femmes concernées, qui ont généralement pris la décision de se constituer une réserve de fertilité à un jeune âge pour des raisons de sécurité ?<br>&nbsp;</li><li>Face à une possible légalisation du don d’ovules, que peut-il faire pour éviter que de précieuses ressources reproductives soient détruites inutilement et prématurément ?<br>&nbsp;</li><li>Que pense-t-il de la possibilité de prolonger provisoirement le délai de conservation de dix ans jusqu’à ce que le Parlement ait achevé de délibérer de la révision de la loi, et quelle serait la voie la plus rapide pour mettre en œuvre cette prolongation ?&nbsp;<br>&nbsp;</li><li>Quel est le calendrier des travaux législatifs à venir (révision de la LPMA, légalisation du don d’ovules) ?</li></ol>