Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06988.jsonl.gz/809

Il convient d’opérer une distinction entre revocable trusts et irrevocable trusts. De plus, pour ce qui concerne les irrevocable trusts on distingue les discretionary trusts des fixed interest trusts.
Pour déterminer leur traitement fiscal, la question décisive est de savoir si le settlor s’est définitivement « dessaisi » de son patrimoine de par la création du trust ou s’il a conservé une emprise sur le patrimoine du trust par le biais de mesures de nature économique ou juridique.
Pour autant que le settlor crée un irrevocable trust, il s’appauvrit définitivement et il n’a plus, en principe, ni droit ni obligation en relation avec le patrimoine du trust. Alternativement, le settlor peut créer un trust révocable. Ainsi, il n’y a généralement pas de dessaisissement définitif si le settlor s’est désigné lui-même comme trustee ou comme beneficiary. Le dessaisissement ne peut pas non plus être admis s’il existe une possibilité d’influence du settlor sur le trust, de quelque nature qu’elle puisse être. Les indices suivants (énumération exemplative en relation avec la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les fondations de famille) permettent d’opérer la distinction entre revocable trust et irrevocable trust :
Le settlor bénéficie-t-il
- de distributions de capital provenant du patrimoine du trust ?
- de distributions de revenus du patrimoine du trust ?
Le settlor a-t-il le droit
- de révoquer le trustee et d’en nommer un autre ?
- de désigner ou de faire désigner de nouveaux beneficiaries ?
- de remplacer le protector, lequel est doté de pouvoirs comparables
- à ceux d’un trustee ?
- de modifier l’acte constitutif du trust, respectivement de le faire modifier ?
- de révoquer le trust ?
- d’exiger la liquidation du trust ?
- d’opposer un veto aux décisions du trustee concernant les actifs du trust ?
Une réponse positive à l’une des questions ci-dessus tend à faire qualifier fiscalement le trust de revocable trust.
Revocable trust
Dans le cas d’un revocable trust, le settlor se réserve le droit de révoquer le trust à une date ultérieure et de se faire restituer le patrimoine résiduel, respectivement de faire attribuer celui-ci à un tiers. Le settlor ne s’est donc ainsi pas dessaisi définitivement de son patrimoine.
Ce n’est pas la désignation du trust dans l’acte constitutif (trust deed) qui est déterminante pour le traitement fiscal mais bien sa signification économique. Un trust qualifié d’irrévocable peut donc aussi bien tomber dans la catégorie des revocable trusts si le dessaisissement n’est pas définitif.
Les revocable trusts se transforment en irrevocable trusts à la mort du settlor, sauf si une autre personne possédait le droit de révocation ou si ce droit est transmis à un tiers au décès du settlor.
Irrevocable fixed interest trust
En ce qui concerne les fixed interest trusts, les détails touchant aux beneficiaries et aux droits qui leur sont conférés ressortent directement de l’acte constitutif du trust (trust deed). Dans ce type de trusts, le trustee ne possède donc pas de marge d’appréciation quant à l’attribution des revenus et/ou des actifs du trust. Le trustee n’a ni une possession économique ni un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine du trust. Par la création d’un irrevocable fixed interest trust, le settlor se dessaisit définitivement de sa fortune.
Contrairement au cas des discretionary trusts, pour lesquels les droits des beneficiaries n’ont qu’une nature de simple expectative, le beneficiary d’un fixed interest trust dispose d’une prétention patrimoniale qu’il peut faire valoir en justice. Par conséquent, le beneficiary d’un fixed interest trust peut être assimilé à un usufruitier.
Irrevocable discretionary trust
Dans la règle, l’acte de constitution (trust deed) d’un discretionary trust ne décrit que des classes abstraites de bénéficiaires. La décision déterminant qui, en définitive, doit entrer en possession des attributions du trust, est laissée au trustee.
Le settlor peut éventuellement exposer au trustee quelles motivations l’ont poussé à constituer un trust dans une letter of wishes et lui faire connaître, de manière non contraignante sur le plan juridique, la façon dont il devrait exercer ses compétences.
Si le settlor accorde une importance particulière à certains points déterminés, il peut être prévu dans le trust deed que certaines décisions du trustee nécessitent l’accord préalable d’un protector.
Aucun enrichissement du beneficiary ne se produit au moment de la création d’un discretionary trust car on ne peut alors pas encore déterminer quelles personnes entreront effectivement en possession d’une attribution du trust, pas plus que l’importance et le moment de cette attribution. Les droits du beneficiary n’ont donc qu’une nature de simples expectatives.