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cause No A/815/1996 - IEA [pjdoc 10223] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE Normes : RLGL.12 Résumé : Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement. Pas de document HTML

cause No A/815/1996 - IEA

[pjdoc 10223] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE Normes : RLGL.12 Résumé : Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement. Pas de document HTML

# [pjdoc 10223] du 28.08.1996

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE Normes : RLGL.12 Résumé : Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE

Normes : RLGL.12

Résumé : Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement.

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