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La grande majorité des personnes détenues en Suisse serait traitée correctement. Pourtant, certaines pratiques policières, en particulier celles de la police genevoise, sont montrées du doigt dans le rapport du Comité pour la prévention de la torture (CPT). Remis aux autorités suisses à la fin mars 2008, le Conseil fédéral, qui avait qui avaient 6 mois pour y répondre, en a discuté lors de sa session du 26 septembre 2008. Le 13 novembre, le Conseil fédéral a rendu pulic le rapport du CPT et sa réponse à celui-ci.
Conclusions du CPT
Les experts du Conseil de l’Europe, qui ont visité des établissements dans cinq cantons en automne 2007, ont énoncé des recommandations visant à améliorer la protection des personnes détenues. Ils appellent la police à limiter l'usage de la force au strict nécessaire, et rappellent que rien ne saurait justifier que l'on frappe une personne qui a été maîtrisée. De l'avis du CPT, les étrangers détenus dans des centres de renvoi devraient, autant que possible, vivre dans les mêmes conditions que les personnes en liberté. Les détenus présentant des troubles mentaux devraient pouvoir bénéficier de conditions de détention et de soins médicaux appropriés. Les mineurs et jeunes adultes incarcérés devraient systématiquement avoir accès à une formation professionnelle. Enfin, les experts du CPT n'ont relevé aucun indice de torture ni de mauvais traitements graves et ont qualifié les conditions de détention comme étant bonnes.
Situation préoccupante à Genève
"Par contraste, la situation est préoccupante à Genève" souligne le CPT dans son rapport. En effet, les allégations de mauvais traitements imputés à la police cantonale genevoise vont de la gifle isolée à des coups de poing, de pied, de matraque, au recours abusifs aux gaz lacrymogènes, voire même à des manœuvre de strangulation, d'utilisation abusive de chiens policiers et même à deux cas de "submarino" (immersion forcée).
Réponse du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral se dit tout d'abord réjoui du traitement correct dont bénéficie la majorité des détenus rencontrés par la délégation du CPT. Dans sa réponse, rédigée en collaboration avec les cantons concernés, le Conseil fédéral fait un exposé complet des mesures prises pour améliorer encore la protection des personnes détenues dans les différents lieux de détention. Le Conseil fédéral fournit des informations détaillées sur les mesures qui ont déjà été mises en oeuvre pour améliorer les conditions générales de détention et les soins médicaux dans plusieurs établissements pénitentiaires. De plus, il condamne clairement tout acte de mauvais traitement à l'égard des personnes interpellées, et rappelle qu'une note, qui proscrit l'étranglement avec le pli du coude, est diffusée depuis trois ans à l'école de police, ainsi qu'en formation continue.
- Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) (pdf, 118p.)
CPT, Strasbourg, 27 mars 2008
- Réponse du Conseil fédéral suisse au Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à la visite en Suisse dudit CPT du 25 septembre au 5 octobre 2007 (pdf 73p.)
Conseil fédéral, Berne, 26 septembre 2008
- L'amélioration des conditions de détention se poursuit; Publication du rapport du Comité contre la torture et de la réponse du Conseil fédéral
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police, 13 novembre 2008
- Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Suisse
Communiqué de presse du CPT du Conseil de l'Europe, 13 novembre 2008
- Le Comité anti-torture stigmatise des brutalités policières en Suisse
Info RTBF.be, 13 novembre 2008
- Violence policière : Genève est épinglée par le Conseil de l'Europe
Rjb, 13 novembre 2008
Les observations préliminaires publiées publiée par le CPT (de son nom complet le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) à l'issue de sa visite en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007, contenait déjà de sévères critiques à l'égard des délégués de police genevois. Le CPT se montrait notamment préoccupé par les conditions de détention des mineurs. Le CPT regrettait que le nouveau code de procédure pénale ne garantisse pas le droit d’accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté. La délégation rappelait que le CPT a clairement pris position contre l’utilisation des pistolets à électrochocs dans le cadre des opérations de rapatriement forcé - pistolets qui ont entre temps été inclus dans la loi à des conditions très strictes.
Cinq cantons visités
Une délégation de cinq personnes du CPT a visité les centres de détention suisses du 24 septembre au 5 octobre 2007. Elle a notamment inspecté les établissements pénitentiaires de Lenzburg, Thorberg, Crêtelongue, Pöschwies et Champ-Dollon, deux centres éducatifs pour mineurs (Granges et Pramont), des centres de rétention pour étrangers et diverses prisons. Après cette visite, le département de la justice a publié un communiqué dans lequel il a annoncé que le Comité n’avait observé aucun cas de torture ou de mauvais traitement grave. Cependant, le CPT a montré qu’il existe encore de nombreux progrès à faire.
Mauvais traitements physiques à Genève
À l’exception de la police de Genève, le CPT n’a eu connaissance d’aucun cas de violence physique de la part des forces de l’ordre, dans les postes de police ou dans les divers centres de détention. S’agissant de la police genevoise, des cas de coups de pied et de poing, l’utilisation de chiens policiers, ainsi que l’utilisation de techniques d’étranglement destinées à faire régurgiter des stupéfiants ont été reportés. De tels actes sont tout simplement inacceptables et doivent être sanctionnés. La police réfute toute critique. Le département de la justice se prononcera quant à lui sur ces reproches lorsque le rapport complet sera publié.
La délégation a en outre observé que les personnes appréhendées par la police étaient rarement informées de tous leurs droits dès le début de leur privation de liberté, et ce dans une langue qu’elles comprenaient. Par contre elle prend note avec satisfaction que selon l’article 213 du projet de Code de procédure pénale suisse, l’autorité compétente doit informer immédiatement les proches de toute personne arrêtée provisoirement, mais déplore l’absence de garantie d’un avocat dès le début de la privation de liberté.
Centres de rétention pour étrangers
La délégation n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés sur des étrangers dans les établissements de rétention, ni sur les requérants d’asile retenus dans la zone de transit de l’aéroport international de Genève. Par contre, quelques allégations d’usage disproportionné de la force par des escortes à l’issue d’opérations de rapatriement avortées ont été recueillies. Le CPT a pris clairement position contre l’utilisation des pistolets à électrochocs dans le cadre des opérations de rapatriement forcé.
Établissements pénitentiaires
Les conditions matérielles dans les établissements visités dans les cantons d’Aarau, Berne, Soleure et Zurich variaient de bonnes à très bonnes. La prison de Champ-Dollon, quant à elle, était gangrenée, et ce depuis plusieurs années, par une surpopulation chronique. Les infrastructures logistiques et techniques, ainsi que les effectifs en personnel, n’apparaissent plus adaptés. Le CPT exige que le taux d’occupation y soit coûte que coûte réduit. Le comité constate des conditions inacceptables pour les personnes soufrant de problèmes psychiatriques et psychologiques profonds.
Établissements de détention pour mineurs
Au vu de la spécificité du travail dans ce type d’établissements, le personnel devrait bénéficier de dispositifs de supervision externe et de formations adaptées. La situation globale est satisfaisante, le CPT critique cependant l’absence d’avertissement systématique et immédiat des représentants légaux lors de l’arrestation. Dans plusieurs cas, les mineurs aynt été entendus ont signé le protocole sans aucune personne de confiance présente. Dans un cas, une technique d’étranglement aurait été pratiquée par un membre du personnel, et la mineure concernée aurait eu des difficultés de déglutition pendant deux jours sans qu’elle n’ait été vue par la suite par un médecin. À cet égard, la délégation souhaite rappeler l’intérêt, à l’issue d’un usage de la force important, de faire effectuer un examen médical du mineur, ainsi que l’obligation pour le personnel d’informer sa hiérarchie de tout usage de la force. Cet incident montre également l’importance de la formation du personnel aux techniques appropriées.
- Détention des requérants d'asile à l'aéroport. À quand la réponse du Conseil fédéral au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants?
08.5237 - Heure des questions. Question de Roth-Bernasconi Maria (PS, GE)
- Observations préliminaires formulées par la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l’issue de sa visite en Suisse
Délégation du CPT, 7 janvier 2008
- Le Conseil de l'Europe critique les polices suisses
swissinfo, 8 janvier 2008
- Schweigen zu Vorwürfen gegen Genfs Polizei
NZZ, 25 janvier 2008 (allemand)
- Pas d’indices de mauvais traitements: fin de la cinquième visite du Comité pour la prévention de la torture
Communiqué du Département fédéral de justice et police (DFJP), 5 octobre 2007
- Passage en revue des conditions de détention en Suisse
Communiqué du DFJP, 14 septembre 2007
Informations supplémentaires
- Site du CPT et ses visites en Suisse
avec liens vers les documents
- Politique contre la torture et les traitements inhumains
Dossier sur humanrights.ch
13.11.2008