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[834.15]
Ordonnance sur l’indemnisation des militaires et des membres de la protection civile engagés pour surmonter la pandémie de coronavirus
(Ordonnance COVID-19 indemnisation des militaires et des membres de la protection civile)1
du 22 avril 2020 (Etat le 6 mars 2020)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution2,
arrête:
1 La présente ordonnance règle l’indemnisation des personnes qui, pour surmonter la pandémie de coronavirus:
- a.
- effectuent un service d’appui en qualité de militaires;
- b.
- effectuent un service de protection civile en qualité de membres de la protection civile.
2 Les personnes suivantes ont droit à une indemnité de l’ampleur indiquée ci-après lorsqu’elles subissent, en raison d’un service, une aggravation de leur situation financière en comparaison avec le revenu moyen acquis avant le service:
- a.
- les militaires, pour chaque jour de service d’appui effectué en sus de la durée ordinaire de leur service d’instruction durant l’année en cours;
- b.
- les membres de la protection civile, pour chaque jour de service effectué en sus de 19 jours de service suite à la convocation du Conseil fédéral du 20 mars 2020.
3 Les jours de service accomplis à titre volontaire ne donnent pas droit à l’indemnisation.
1 L’indemnité est égale à 100 % du revenu moyen tiré de l’activité lucrative exercée avant le service, déduction faite de l’allocation pour perte de gain conformément à la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain1, du salaire que l’employeur continue de verser et d’autres versements compensatoires légaux ou contractuels.
2 L’indemnité s’élève à 200 francs au plus pour chaque jour d’engagement.
1 Sont payées sur l’indemnité des cotisations:
- a.
- à l’assurance-vieillesse et survivants;
- b.
- à l’assurance-invalidité;
- c.
- au régime des allocations pour perte de gain;
- d.
- pour les travailleurs assujettis au paiement des cotisations: à l’assurance-chômage.
2 Les cotisations aux assurances sociales sont supportées à parts égales par les militaires et les membres de la protection civile concernés et par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).1
1 Les militaires doivent faire valoir leur droit à l’indemnité en adressant une demande écrite au commandement de l’Instruction, Personnel de l’armée.
2 Les membres de la protection civile doivent faire valoir leur droit à l’indemnité en adressant une demande écrite aux autorités cantonales en charge de la protection civile. Ces dernières traitent et vérifient les demandes et les transmettent à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP).
3 Les demandes doivent être envoyées aux autorités compétentes d’ici au 6 septembre 2020 au plus tard.
4 Le Groupement Défense et l’OFPP édictent les dispositions d’exécution nécessaires.
1 L’indemnité est versée en une seule fois à l’ayant droit après la fin du service d’appui ou du service de protection civile.
2 Le Groupement Défense et l’OFPP fixent le montant de l’indemnité et procèdent à son versement.
1 Le DDPS finance l’indemnisation des militaires et les frais de mise en oeuvre encourus par le Groupement Défense.
2 Il finance l’indemnisation des membres de la protection civile et les frais de mise en oeuvre encourus par l’OFPP. Les cantons supportent leurs frais de mise en oeuvre.
1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 6 mars 2020.
2 Elle a effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.