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Dans le cadre de la coopération entre la Confédération et les cantons, le credo selon lequel les tâches et les charges importantes devraient être conjointement assumées par la Confédération et les cantons s’est imposé un peu partout. La réduction individuelle des primes (RIP) en est un bon exemple. Depuis son introduction en 1996, cet instrument destiné à soutenir les personnes «de condition économique modeste» par le paiement des primes d’assurance-maladie est supporté conjointement par la Confédération et les cantons. Le financement conjoint ne diminue pas la charge publique, mais réduit la marge de manœuvre des cantons et a encouragé une redistribution imprécise.
Le graphique interactif montre les dépenses de la Confédération et des cantons pour les RIP de 2008 à 2015. Avec la RPT, le financement a été redéfini en 2008 et plus de responsabilités ont été transférées aux cantons. Dans ce nouveau mode opératoire, la subvention de la Confédération correspond à 7,5% du coût brut annuel de l’assurance obligatoire des soins. La répartition entre cantons se fait proportionnellement à leur population. Ils doivent accorder une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste. Ils peuvent décider eux-mêmes de la manière de procéder – à l’exception des RIP des enfants et des jeunes adultes pour lesquels la Confédération a imposé une réduction d’au moins 50% du montant des primes pour les bas et moyens revenus. Sous l’ancien régime, la Confédération contribuait encore à 85% de plus que les cantons pour la RIP ; en 2008, les dépenses supplémentaires de la Confédération se sont réduites à environ 10%. En 2010, la Confédération et les cantons ont financé la RIP à parts presque égales. Mais depuis, les dépenses divergent à nouveau dans les mêmes proportions que par le passé. Selon la statistique annuelle la plus récente, en 2015, la Confédération a dépensé, avec 2,36 milliards de francs, près de 34% de plus que l’ensemble des cantons.
L’évolution des dépenses pour les RIP de la Confédération et des cantons révèle deux problèmes classiques du financement commun. D’une part, on peut supposer que, par la participation généreuse de l’Etat, trop de ressources ont été redistribuées. Cela signifie non seulement qu’un type de redistribution imprécis a été choisi, mais aussi que, pour une somme donnée, les personnes dans le besoin reçoivent moins que ce qu’elles auraient reçu avec un soutien plus ciblé.
A l’heure actuelle, la moitié des cantons exonère complètement ou partiellement sa population (jusqu’à la classe moyenne) de l’obligation de payer pour son assurance-maladie (mesuré pour une famille de deux adultes et deux enfants). Un canton va même jusqu’à financer la classe moyenne supérieure. D’autre part, ni la Confédération ni les cantons n’assument l’entière responsabilité de leurs décisions. Les deux niveaux de l’Etat dépendent du comportement de l’autre et ne voient dans leur bilan qu’une partie de la charge financière. Cela complique le débat public sur le niveau de la redistribution. Afin de garantir la prestation de services publics la plus efficace possible, il convient d’examiner les possibilités de désenchevêtrement des tâches. Différentes raisons justifient un découplage à l’avantage des cantons.
- Les principes de la RPT mènent à un financement conjoint qui n’est pas nécessaire : ni l’équivalence fiscale, ni la subsidiarité ne justifient une participation de l’Etat. Avec ses compétences dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire, la Confédération exerce certes une influence sur plusieurs domaines de la santé et des soins. Il serait néanmoins erroné d’en conclure à une obligation de cofinancement de la Confédération : avec ce raisonnement, des fonds de la Confédération pourraient être exigés pour chaque tâche cantonale en matière de santé publique. La participation de la Confédération n’est pas non plus nécessaire au titre de la subsidiarité. Les cantons sont en mesure de répondre eux-mêmes à la procédure et aux modalités de transfert. (Conseil fédéral 2014 : 33).
- Les contributions cantonales aux RIP varient fortement : en 2015, elles se sont élevées à seulement 11% de celles de la Confédération dans le canton de Nidwald. En revanche, Bâle-Ville a vu les coûts des RIP s’élever à 205% des dépenses fédérales pour son canton la même année. La variation des primes cantonales est même encore plus grande avec la prise en compte des RIP que sans. Les cantons ne montrent ainsi aucune volonté d’uniformisation. Ils veulent et doivent composer eux-mêmes leur paquet de prestations.
Répartir les tâches sans blocages psychologiques
La décentralisation de la réduction des primes est l’une des nombreuses propositions qu’Avenir Suisse a avancées dans sa publication : «RTP 2 – Pour une revitalisation du fédéralisme suisse». Des propositions concrètes sur répartition des tâches entre la Confédération et les cantons doivent apporter des réponses à la question qui est encore trop peu discutée aujourd’hui : quel niveau étatique peut accomplir au mieux une tâche particulière ?
Vous trouverez d’autres informations sur ce thème dans notre publication : «RTP 2 – Pour une revitalisation du fédéralisme suisse».