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Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral estime que les coups répétés ne se justifient pas au nom du droit de correction et d'éducation des parents.
En clair, les gifles et autres châtiments corporels n'ont plus leur place dans l'éducation des enfants.
Le Tribunal fédéral (TF) avait à juger le cas d'un homme accusé d'avoir donné, à dix reprises, des claques et des coups de pieds aux enfants de sa compagne, âgés de neuf et onze ans. Il avait en outre pris l'habitude de leur tirer les oreilles.
Un tribunal vaudois n'avait pas donné suite à une plainte du père biologique de ces même enfants.
Il avait jugé que l'accusé - qui vivait maritalement depuis trois ans avec la mère - bénéficiait en la circonstance d'un droit de correction.
Mais le père biologique avait recouru auprès du Tribunal fédéral. Qui a finalement cassé cette décision.
Dans son arrêt publié mercredi, le TF juge en effet que les coups, s'ils sont répétés ou dénotent d'une certaine habitude, ne sauraient se justifier au nom du droit de correction et d'éducation des parents.
Les limites du droit de correction
Certes, le TF reconnaît que les parents peuvent donner, de temps à autre, une gifle à leur enfant.
Mais, précisent les juges fédéraux, «le droit de correction doit toujours être la conséquence d'un comportement inadapté et intervenir dans un but éducatif».
En revanche, s'ils sont donnés de manière répétée ou s'ils dénotent d'une certaine habitude, les coups excèdent ce même droit.
L'article 126 du code pénal suisse
Les magistrats se basent, en l'occurrence, sur l'article 126 du Code pénal qui exige de poursuivre d'office toute personne qui agit de manière réitérée contre quelqu'un d'autre. Et, dans ce cas, contre un enfant sur lequel cette personne avait le devoir de veiller.
Modifié il y a douze ans, cet article abroge désormais le droit de correction des parents. Et il témoigne d'une volonté d'interdire toute forme d'éducation fondée sur la violence.
En corrigeant à une dizaine de reprises les enfants de sa compagne, estiment les juges fédéraux, le «beau-père» a donc manifestement dépassé ce qui est admissible au regard d'un éventuel droit de correction.
Au surplus, les coups de pied donnés aux enfants constituent un traitement dégradant et ne sauraient être justifiés par un quelconque devoir d'éducation.
Le «beau-père» des enfants est donc passible d'une peine pénale. L'affaire retourne au Tribunal cantonal vaudois.
Une convention des Nations Unies
Ce type de violence contre les enfants est encore largement répandu, y compris en Europe. Selon l’adage, une gifle n’a jamais fait de mal à personne.
Pourtant, la violence dans l’éducation est prohibée. Et pas seulement en Suisse. C'est un acte punissable dans onze pays européens.
Par ailleurs, une convention de l'ONU reconnaît aux enfants le droit de grandir tout en conservant leur intégrité physique et psychique. Un texte qui a d'ailleurs également été signé par la Suisse.
swissinfo et les agences
En bref
- Le Tribunal fédéral désavoue la justice vaudoise: les coups répétés ne sauraient se justifier au nom du droit de correction et d'éducation des parents.
- Le TF reconnaît cependant que les parents ont le droit de donner de temps à autre une gifle à leur enfant.
- L'article 126 du Code pénal exige de poursuivre d'office toute personne qui agit de manière réitérée contre quelqu’un, notamment contre un enfant sur lequel il avait le devoir de veiller.
- La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant reconnaît aux enfants le droit de grandir tout en conservant leur intégrité physique et psychique - une convention signée également par la Suisse.