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Article sur le congé représailles
En droit suisse, le principe est la liberté de résilier. L’exception est la protection contre le congé abusif prévue aux art. 336 ss CO. L’art. 336 CO ne définit pas la résiliation abusive, mais se limite à énumérer huit états de faits constitutifs de congés abusifs.
La lettre d de l’art. 336 al. 1 CO vise spécifiquement le congé de représailles. Selon cette disposition, le licenciement est abusif lorsqu’il est donné par une partie (l’employeur) parce que l’autre partie (l’employé) fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Cela suppose la réalisation de 4 conditions.
Tout d’abord, la partie qui s’est vue notifiée le congé doit avoir émis des prétentions. Ensuite, ces prétentions doivent découler du contrat du travail. Ainsi, nous pouvons par exemple penser à des prétentions portant sur des salaires, des primes, des vacances ou des prétentions en protection de la personnalité. Par ailleurs, le destinataire de la résiliation doit avoir agi de bonne foi. Cela signifie que la réclamation ne doit être ni chicanière, ni téméraire. De plus, la prétention ne doit pas nécessairement être fondée en droit, puisqu’il suffit que le travailleur soit légitimé, de bonne foi, à penser qu’elle l’est. A cet égard, il convient de mentionner que la bonne foi est présumée (art. 3 al. 1 CC). Pour finir, il doit exister un lien de causalité entre la formulation de la prétention et la résiliation. Généralement, le congé est également abusif lorsqu’il est signifié au travailleur parce qu’il s’est plaint, de bonne foi, d’une violation du droit au respect de sa personnalité ou de sa santé. Ainsi, le licenciement sera par exemple considéré comme abusif s’il est donné à la suite d’une prétention de l’employé tendant à ce que l’employeur prenne des mesures adéquates contre la fumée passive.
Pour prendre un autre exemple, il ressort de la jurisprudence qu’un licenciement est considéré comme abusif s’il est notifié à un employé suite à une demande d’augmentation de salaire, alors même qu’il avait systématiquement obtenu une telle augmentation les années précédentes. En effet, ce dernier pouvait penser de bonne foi qu’il avait le droit à une augmentation de salaire. Par conséquent, un licenciement suite à une telle demande est abusif.
Pour ce qui est des conséquences du licenciement de représailles, il convient de mentionner que le congé est valable même s’il est abusif, de sorte que le travailleur n’a aucun droit à la réintégration. En effet, la seule sanction est le paiement d’une indemnité (art. 336a al. 1 CO). Le juge la fixe en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Dans tous les cas, l’indemnité ne peut pas dépasser le montant correspondant à six mois de salaire (art. 336a al. 2 CO).
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