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Suisse La police pourra mieux utiliser une trace ADN
Le Conseil fédéral veut profiter des progrès scientifiques et mettre le phénotypage à disposition des autorités de poursuites pénales.
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Les autorités de poursuites pénales devraient obtenir davantage d'informations d'une trace ADN grâce au phénotypage. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi un projet permettant de recourir à cette technique d'analyse.
Actuellement, selon la loi sur les profils d'ADN, seul le sexe de l'auteur de la trace peut être déterminé à partir d'une trace ADN. Par le phénotypage, la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge pourront être aussi décelés.
Cette modification de la loi répond à une motion du Conseil national, déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme à Emmen (LU). Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les profils d'ADN en 2005, la science a fait des progrès considérables, a relevé la ministre de la justice et police Karin Keller-Sutter. Ces progrès doivent servir aux enquêtes des autorités de poursuites pénales.
Travail mieux ciblé
Les résultats du phénotypage, associés à d'autres informations comme les témoignages et l'analyse de données numériques, permettent de dresser un tableau plus précis de la personne recherchée. Ils facilitent le travail d'enquête de la police et lui permettent de cibler ses recherches sur un cercle restreint de personnes.
Ordonné par le ministère public, le phénotypage ne peut être utilisé que pour élucider les crimes comme le viol, l'assassinat, le brigandage grave ou la prise d'otages. La méthode ne peut pas être employée en cas de délits tels que des dommages matériels. Le résultat des analyses ne peut servir que dans le cadre d'enquêtes portant sur un cas concret. Il n'est pas enregistré dans la banque de données ADN. Autant de garde-fous qui empêchent d'abuser du procédé, selon Karin Keller-Sutter.
Le phénotypage est déjà largement utilisé aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, a relevé la conseillère fédérale. D'autres pays, comme l'Allemagne et la France, sont en train de l'adopter. C'est une technique qui peut être utile aux enquêteurs. Il n'y a aucune raison de les en priver.
Recherche élargie
Le Conseil fédéral profite de la révision de la loi sur les profils d'ADN pour autoriser la recherche élargie en parentèle. Grâce à une décision du Tribunal fédéral pénal de 2015, les enquêteurs peuvent déjà utiliser cette méthode. Elle sera désormais formellement inscrite dans la loi.
Les recherches élargies en parentèles, également appelées recherches familiales, sont menées lorsqu'une recherche à partir d'une trace d'ADN sur un lieu d'infraction n'aboutit pas. La banque de données ADN est alors consultée pour trouver des personnes dont le profil présente une similitude avec celui de l'auteur de la trace. Les enquêteurs pourront ensuite contacter les membres de la famille de l'auteur dans le but de l'identifier.
Les délais d'effacement des profils d'ADN dans la banque de données ad hoc font aussi l'objet d'une modification. Actuellement, ils dépendent du cours de l'exécution de la sanction, une réglementation complexe et lourde administrativement parlant.
Si la durée de la peine de prison change, le délai d'effacement du profil d'ADN dans la banque de données ADN doit être adapté. Pour simplifier la procédure, la durée de conservation des profils sera fixée une fois pour toutes dans le jugement même et ne sera plus modifiée.
Révision transmise
Le Conseil fédéral veut également réglementer l'établissement des profils d'ADN qui ne sont pas indispensables pour élucider l'infraction visée mais qui pourraient contribuer à élucider d'autres infractions, passées ou futures. Il a inscrit ce point dans la révision du droit de la procédure pénale, qu'il a transmise au Parlement mercredi.
La consultation sur le projet de modification de la loi sur les profils d'ADN dure jusqu'au 30 novembre.
(ats/nxp)
Créé: 28.08.2019, 13h16