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A/1741/1995 ATA/691/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA Normes : LGL.30; LGL.31 Parties : VUIGNIER Nicolas / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. Pas de document HTML

A/1741/1995

ATA/691/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA Normes : LGL.30; LGL.31 Parties : VUIGNIER Nicolas / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. Pas de document HTML

# ATA/691/1996 du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA Normes : LGL.30; LGL.31 Parties : VUIGNIER Nicolas / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA

Normes : LGL.30; LGL.31

Parties : VUIGNIER Nicolas / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.

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