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1. L'essentiel en bref
Les logements soumis à la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), plus communément dénommés "logements subventionnés", sont des appartements pour lesquels l'Etat de Genève accorde, de façon directe ou indirecte, des aides à leurs propriétaires, telles que notamment des avantages fiscaux, une subvention à l'exploitation, des subventions personnalisées en faveur de ses locataires ou le cautionnement de prêts hypothécaires.
L' Etat de Genève n'est pas propriétaire des logements subventionnés ni n'assure leur gérance. En particulier, il ne vend et ne loue aucun logement et ne signe aucun bail.
Il existe 3 types de logements subventionnés :
- les HBM (habitations bon marché) destinées aux personnes à revenu très modeste, détenues principalement par les fondations immobilières de droit public ;
- les HLM (habitations à loyer modéré) destinées aux personnes à revenu modeste;
- les HM (habitations mixtes) destinées majoritairement à des personnes susceptibles de percevoir une subvention personnalisée.
L'aide de l'Etat diminue à dates fixes (HBM - HLM)
Dans les logements subventionnés, l'aide que l'Etat verse diminue à dates fixes avec les années et les loyers augmentent d'autant. Concrètement, cela signifie que le montant du loyer progressera à dates fixes pour compenser la diminution de l'aide de l'Etat. Le loyer pourra également évoluer, à la hausse ou à la baisse, chaque fois que des circonstances économiques le justifieront (par exemple à la suite de la modification du taux hypothécaire ou d'une augmentation des frais d'entretien de l'immeuble). Ces modifications s'appliquent à la même date pour l'ensemble des logements d'un immeuble et peuvent intervenir quelle que soit la date de signature du bail, moyennant un préavis de 30 jours.
Choix des dossiers des candidats pour un logement subventionné
Les propriétaires des immeubles HBM, HLM ou HM choisissent les futurs locataires pour 80 % de leurs logements. Cependant, ils ne sont autorisés à conclure un bail qu'à la condition que l'Etat de Genève confirme le respect des conditions liées à la durée de séjour minimale à Genève, à l'assujettissement fiscal dans le canton, aux limites de revenu et de fortune ainsi qu'au taux d'occupation. Il en va de même pour les Fondations Immobilières de Droit Public (FIDP).
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) choisit quant à lui 20 % des futurs locataires des immeubles en question, en fonction de l'urgence de leur situation en matière de logement et du respect des conditions légales précitées. Néanmoins, le propriétaire peut solliciter la modification du choix de l'Etat de Genève pour de justes motifs, en particulier pour des raisons d'insolvabilité avérée.
Bases légales
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) accomplit ses missions sur la base de textes normatifs dont, principalement, la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: I 4 05) du 4 décembre 1977 et le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL: I 4 05.01).