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Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la réhabilitation le 1er janvier 2004 ont été annulés l’ensemble des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, avaient aidé des victimes des persécutions à fuir. Ces jugements pénaux sont en effet ressentis aujourd’hui comme une grave injustice, et leur annulation vise par conséquent à réparer les préjudices subis par les personnes ayant aidé des fugitifs.
Egalement appelée loi sur la réhabilitation, la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (RS 371) prévoit une réhabilitation en deux phases : la première consiste en une réhabilitation générale et abstraite (la loi annule toutes les condamnations), alors qu’il s’agit pour la deuxième d’une constatation individuelle et concrète de la réhabilitation. En sa qualité de commission de réhabilitation, la Commission des grâces et des conflits de compétences s’est dès lors réunie à onze reprises pour examiner, d’office ou sur demande, si un jugement pénal concret était concerné par l’annulation générale et pour constater la réhabilitation de ces personnes en prononçant une décision en constatation. Des 137 réhabilitations constatées, 68 provenaient de recherches faites par la commission dans les archives fédérales et cantonales, 63 autres de quatre demandes déposées par la Fondation Paul Grüninger et trois de requêtes individuelles soumises par des personnes condamnées à l’époque ou par leurs descendants.
Après plusieurs décennies de recherche historique, 137 personnes ayant aidé des fugitifs ont été réhabilitées et, dans la plupart des cas, leur nom a été publié : cette reconnaissance était essentielle aux yeux des personnes concernées et de leurs proches. De nombreux cas inconnus ou tombés dans l’oubli ont été mis au jour au cours des huit dernières années. Par son travail, la commission a permis de révéler au grand public un important chapitre de l’histoire de notre pays écrit par des personnes jusqu’alors inconnues.
Bern, le 28 décembre 2011 Services du Parlement