Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/162548

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral souhaite que les relations librement consenties entre adolescents soient exclues du champ d'application de l'initiative anti-pédophiles.</p><p>À cet égard :</p><p>- Combien de personnes ont-elles été condamnées au cours des cinq dernières années sur le fondement de l'art. 187, al. 1, du Code pénal, alors même que l'affaire relevait de relations entre adolescents selon les procès-verbaux du tribunal et du ministère public ?</p><p>- le Conseil fédéral peut-il citer des jugements ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>