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La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux :
C’est le régime qui s’applique par défaut :
Les époux ont des patrimoines séparés.
Les époux sont propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage. Ils gèrent ces biens séparément
Les époux gèrent de manière indépendante les acquêts, soit les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, comme le salaire.
Lors de la dissolution du régime matrimonial, chaque époux reprend ce qui lui appartient. Les biens communs sont partagés de manière équitable.
Pour ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage authentifié par un notaire.
Dans ce régime il y a trois catégories de biens :
Ceux de l’épouse
Ceux de l’époux
Les biens communs, qui appartiennent aux deux, selon ce qui a été décidé dans le contrat de mariage. Chaque époux a les mêmes droits sur ces biens communs.
Lors de la dissolution du régime matrimonial, le partage se fait moitié-moitié.
Avec ce régime, chaque époux conserve ses biens et les gère de façon indépendante. Il n’y a ni biens communs, ni dettes communes. La séparation de biens est inscrite dans le contrat de mariage authentifié par un notaire.
Il n’y a rien à partager lors de la dissolution du régime matrimonial.
Le régime matrimonial est dissous en cas de décès de l’un-e des époux, de divorce ou de séparation, de changement de régime matrimonial ou d’annulation du mariage.
Mis à jour le 26.04.2016