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Les entreprises ne seront pas obligées d'ouvrir leurs archives aux chercheurs qui tentent de faire la lumière sur les rapports de la Suisse avec l'ancien régime d'apartheid sud-africain.Ce contenu a été publié le 20 juin 2003 - 14:21
Vendredi, les députés ont rejeté une initiative parlementaire allant dans ce sens..
103 voix contre 67, le verdict est clair. Le Conseil national (Chambre basse du parlement) a refusé de suivre Pia Hollenstein, qui défendait ici sa cinquième intervention sur les relations entre la Suisse et le régime d’apartheid.
La députée écologiste et les 79 co-signataires de son texte - recrutés dans toutes les familles politiques - souhaitaient que le gouvernement force les entreprises ayant tissé des liens avec l’Afrique du Sud entre 1948 et 1994 à ouvrir leurs archives.
Ils demandaient que le gouvernement édicte un arrêté fédéral, une sorte de sésame qui aurait permis aux chercheurs d'accéder aux archives privées et publiques.
En vain. La Commission des affaires juridiques avait proposé au plénum de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle a été largement suivie.
Une restriction temporaire aux archives
A noter que la décision des députés s'inscit dans la droite ligne de la politique menée par le gouvernement en la matière.
En avril, souvenez-vous, le Conseil fédéral a décidé d’interdire l’accès aux documents des archives fédérales qui mentionnent des noms d’entreprises helvétiques.
Une restriction temporaire que le gouvernement justifie en invoquant les plaintes collectives déposées aux Etats-Unis au nom des victimes de l’apartheid contre des entreprises suisses.
«La libre consultation des dossiers, telle que pratiquée jusqu’ici, risquerait, lors du traitement de ces plaintes, de mettre les entreprises suisses accusées dans une moins bonne position que les sociétés étrangères», dit le ministère des finances.
Si le droit helvétique obligeait les entreprises à donner accès à leurs documents, ajoute le rapporteur de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, il y aurait inégalité de traitement entre celles-ci et les entreprises des autres pays
également concernés par les plaintes collectives.
Pour mémoire, neuf entreprises helvétiques sont dans le collimateur des avocats qui défendent les victimes de l'arpartheid.
Il s'agit de Credit Suisse Group (CSG) et d'UBS, d'Ems Chemie, de Novartis, de Holcim, d'Unaxis, de Sulzer, de Schindler et de Nestlé.
Pas de pressions sur le gouvernement
Au début de cette semaine, la justice new-yorkaise a décidé de réunir ces différentes plaintes en une seule procédure, qui sera soutenue par Me Ed Fagan et Me Michael Hausfeld.
Dans le même temps, le ministre suisse des finances affirmait que les entreprises concernées n’avaient pas exercé de pression sur le gouvernement pour qu’il restreigne l’accès aux archives.
«Ce n’est pas un aveu de culpabilité de notre part», précisait Kaspar Villiger. En ajoutant que d’autres Etats ont eux aussi pris la même décision, parfois même avec davantage de restrictions.
Et le gouvernement de citer les propos tenus par Thabo Mbeki, lors de sa récente visite à Berne.
A cette occasion, le président sud-africain a en effet rappelé à ses interlocuteurs qu’il ne soutenait pas les plaintes déposées aux Etats-Unis. Et qu'il préfèrait se concentrer sur l’avenir de son pays.
Thabo Mbeki a également rappelé que certaines entreprises suisses - qui sont accusées d’avoir soutenu le régime d’apartheid - aident aujourd’hui l’Afrique du Sud dans son développement.
Vu la position des autorités sud-africaines, il n'y a aucune raison d'obliger les dernières à ouvrir leurs archives. C'est, du moins, l'avis des députés du Conseil national qui ont voté contre l'initiative de Pia Hollenstein.
Pas de commission parlementaire d'enquête
Cela dit, la Suisse ne pourra pas éviter une réflexion sur cette autre page contestée de son histoire.
Le parlement fédéral n'a pas voulu d'une seconde commission d'enquête de type Bergier - qui a été chargée de faire toute la lumière sur l'attitude de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale.
Par contre, le gouvernement a quand même initié, en mai 2000, un programme de recherche national (PNR 42+) sur les relations entre la Suisse et l'ancien régime d'apartheid.
Une partie des rapports est attendue pour la fin de cette année. La direction du programme vient de demander une prolongation de délai d'une année pour les autres.
La décision gouvernementale de restreindre l'accès aux archives met les chercheurs dans une posisiton ambiguë.
Le patron du PNR 42+ comprend en effet les raisons de cette mesure. Pourtant, Georg Kreiss ne cache pas sa «frustration».
«Quand une recherche historique empiète sur le présent, déclarait l'historien le mois dernier à swissinfo, le risque existe que cela influe sur la manière dont nous faisons notre travail.»
swissinfo et les agences
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