Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07074.jsonl.gz/100

Consulter sa liste de véhicules immatriculés en interchangeable (sous un même numéro de plaque)
Introduction
Conformément à l’art. 5 al. 1 de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB ; BLV 741.11), lorsque deux ou plusieurs véhicules sont immatriculés en plaques interchangeables, conformément à l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31), la taxe est perçue pour le véhicule soumis à la taxe la plus élevée.
Dès lors, seul le véhicule taxé figure sur votre facture de taxe concernant vos plaques interchangeables.
Vous pouvez consulter la liste de vos véhicules immatriculés sous un même numéro de plaque.
Conditions préalables
- Vous avez reçu votre facture de la taxe avec un code.
Obtenir la prestation En ligne
- Renseigner le numéro de plaque de vos véhicules en plaques interchangeables;
- Insérer le code figurant sur votre facture de taxe relative à ces véhicules;
- Consulter la liste de vos véhicules immatriculés en plaques interchangeables sous un même numéro.