Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07108.jsonl.gz/569

Ligne haute tension : serai-je indemnisé pour la perte de valeur de ma maison ?
En principe, oui. Toutefois, la perte de valeur n'est pas calculée sur la base de la valeur de votre propriété dans le cas d'une ligne électrique souterraine, mais sur celle d'un déplacement de la ligne haute tension vers la propriété voisine. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral le 8 octobre 2020.
En vertu d'une servitude en vigueur jusqu'en 2001, les propriétaires fonciers étaient tenus de tolérer une ligne à haute tension au-dessus de leur propriété. Swissgrid a repris la ligne en 2012 et a demandé à la Commission arbitrale fédérale (CAF) un droit de transfert. Le Tribunal fédéral a rejeté la décision du Tribunal administratif fédéral de n'accorder aux propriétaires fonciers qu'une indemnité de 553,35 CHF pour le droit de transfert. Dans la décision qui a suivi, le Tribunal administratif fédéral a accordé aux propriétaires fonciers une indemnité de 340’000 CHF, alors que Swissgrid a fait appel au Tribunal fédéral pour des questions de droit public. Le Tribunal fédéral a à son tour renvoyé la décision au Tribunal administratif fédéral.
Perte de valeur de la propriété due à la ligne haute tension
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence, selon laquelle une perte de valeur d'un bien immobilier peut également résider dans la crainte de l'acheteur de « possibles effets biologiques des champs électromagnétiques qui n'ont pas encore fait l'objet de recherches ». Il suffit pour une demande d'indemnisation que, en cas de déplacement de la ligne haute tension, les nuisances soient réduites « dans une mesure qui a un effet notable sur la valeur marchande du bien ». C'est en principe le cas, car « une ligne à haute tension passant pratiquement directement au-dessus du bâtiment résidentiel représente une charge optique massive et est perçue comme une menace par de nombreuses personnes », bien que cette menace soit moindre si la ligne est posée plus loin du bâtiment résidentiel.
Une éventuelle ligne souterraine n'est pas pertinente pour la perte de valeur
Pour calculer la perte de valeur, il faut comparer la valeur du terrain avec celle qu'il aurait eu si une ligne était posée sur une parcelle voisine. Il est vrai que les nuisances pourraient être largement évitées avec une ligne souterraine. Toutefois, le calcul de la valeur réduite doit être effectué conformément au droit d'expropriation et dans les conditions présentes et ne peut donc pas inclure une ligne souterraine à des fins de comparaison.
Cependant, le Tribunal administratif fédéral a accordé aux propriétaires fonciers la totalité de la perte de valeur liée à la nuisance sans tenir compte de la réduction de valeur que les propriétaires fonciers devraient également subir si une ligne haute tension était installée sur la parcelle voisine. Le Tribunal fédéral a donc renvoyé l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour qu'il la recalcule.