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2. Obligation de construire
Tout propriétaire qui construit une maison d'habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l'équiper. S'il n'est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement (art. 61 al. 1 LPPCi).
Nombre de places obligatoires à réaliser
L'ordonnance sur la protection civile définit le nombre de places protégées à réaliser de la manière suivante (art. 70 OPCi) :
- Dans les immeubles d'habitation : Pour les maisons d'habitation, comptant au moins 38 pièces, deux places protégées pour trois pièces (ce qui correspond à 25 places). En-dessous de ce seuil, c'est normalement une contribution de remplacement qui est exigée.
- Dans les EMS et hôpitaux : 1 place protégée par lit de patient.
Le canton détermine le nombre de places à réaliser ou le montant de la contribution de remplacement. Dans les zones d'appréciation comptant moins de 1'000 habitants, le canton peut imposer la réalisation d'un abri pour les constructions comprenant moins de 38 pièces habitables.
- Compter 2 places pour 3 pièces habitables fédérales (hors cuisine).
- Le calcul du nombre de places protégées ne tient pas compte des fractions de place protégée. On arrondit donc vers le bas (ex.: 2,66 => 2 places protégées).
- Les demi-pièces ne sont pas prises en compte dans le calcul.
- Les pièces de plus de 50m2 sont comptées comme 2 pièces habitables.
- Pour les lofts, le nombre de places protégées exigé est calculé sur la base d’une place protégée pour 50 m2 de surface utile principale, c’est-à-dire la surface affectée aux fonctions répondant à l’utilisation au sens large du bâtiment.
Choix du propriétaire
S'il le désire, le propriétaire peut privilégier la construction d'un abri (au lieu du paiement d'une contribution de remplacement) quel que soit le nombre de pièces habitables de sa nouvelle construction.
Quels cas ne sont pas soumis à l'obligation d'abri ou de contribution de remplacement ?
Certains projets ne sont pas soumis à l'obligation de construire et/ou du paiement de la contribution de remplacement, notamment lorsqu'il s'agit d'une habitation existante sur laquelle des modifications sont apportées sans ajout de nouvel immeuble (pas d'entrée indépendante), notamment lors de :
- Transformation
- Surélévation
- Agrandissement
- Changement d'affectation
- Reconstruction