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Les lois sur l'asile et sur les étrangers ne contre-viennent pas aux droits de l'enfant
Berne-Wabern, 01.09.2006 -
La critique formulée par plusieurs organisations pour les droits de l'enfant et de la famille, selon laquelle la révision de la loi sur l'asile et la nouvelle loi sur les étrangers enfreindraient la Convention relative aux droits de l'enfant, est infondée. En effet, au cours de la procédure législative, la compatibilité entre la loi sur l'asile révisée et la nouvelle loi sur les étrangers, d'une part, et la Constitution fédérale et le droit international, d'autre part, a été soigneusement examinée. Il en ressort que les deux projets de loi sont en conformité avec la Constitution et le droit international.
Protection contre les persécutions
Contrairement aux craintes des organisations pour les droits de l'enfant et de la famille, la révision de la loi sur l'asile n'empêche pas les enfants et les jeunes d'obtenir en Suisse la protection contre les persécutions exigée par le droit international.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure d'asile, des parents viennent en Suisse accompagnés de leurs enfants, ces derniers sont inclus dans la procédure de leurs parents. Dans ce cas, les parents doivent remettre des documents de voyage ou d'identité. Si les enfants ne possèdent pas de papiers, l'on vérifie si les personnes les accompagnant sont bien leurs géniteurs. Cette manière de procéder correspond à la pratique actuelle et reste inchangée.
Indépendamment de la remise de documents de voyage ou d'identité, la demande d'asile sera examinée si, dès la première audition, la qualité de réfugié est constatée ou s'il s'avère qu'une investigation plus poussée est nécessaire. S'agissant d'enfants non accompagnés ou de jeunes de moins de 18 ans, l'on procède régulièrement de la sorte. Une personne de confiance leur est assignée et, au besoin, une assistance tutélaire doit être assurée d'entente avec les autorités cantonales compétentes. En outre, si un mineur non accompagné vient d'un Etat dans lequel les naissances ne sont pas enregistrées, il peut en être tenu compte comme motif excusable de non-remise de documents d'identité. Chaque cas est minutieusement examiné.
L'obligation d'examiner la qualité de réfugié lorsqu'on est en présence d'indices de persécution résulte de la Convention relative au statut des réfugiés, convention qui s'applique également en cas de non-remise de documents de voyage ou d'identité ou lorsque d'autres motifs de non-entrée en matière sont constatés. De plus, pour toute décision de non-entrée en matière, il y a lieu de s’assurer que l’exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, la personne concernée est admise en Suisse à titre provisoire.
Les enfants ne seront pas la proie des trafiquants d’enfants
Il n’y a pas de risque que la suppression de l’aide sociale entraîne des enfants dans la misère et en fasse des proies faciles pour les trafiquants d’enfants. En effet, s’agissant de l’octroi de l’aide d’urgence, les autorités cantonales compétentes sont tenues de respecter, à l’instar de la pratique actuelle, les principes inscrits dans la Constitution et confirmés par le Tribunal fédéral. Elles doivent tenir compte, dans une juste mesure, de la situation particulière des enfants et d’autres personnes vulnérables. L’article 12 de la Constitution prévoit le droit d’obtenir, dans des situations de détresse, l’aide nécessaire pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Font notamment partie des besoins vitaux l’alimentation, l’habillement, l’hébergement et les soins médicaux. Il va de soi que les soins médicaux d’urgence dépendent de l’état de santé de chacun et que les besoins des enfants, des adolescents et des personnes âgées sont différents.
Enfants en détention?
Par ailleurs, la détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ainsi que la nouvelle détention pour insoumission ne peuvent être prononcées que pour des personnes de plus de quinze ans. Dans chaque cas, un juge indépendant examine si la détention est appropriée. Si un enfant de moins de quinze ans devait avoir été placé en détention, le juge serait tenu d'ordonner sa libération immédiate. Pour les personnes de 15 à 18 ans, la durée maximale de la détention est de douze mois, ce qui est déjà le cas actuellement. La détention peut être appliquée uniquement comme mesure ultime et dans un laps de temps le plus court possible.
Pas d’augmentation du nombre d’enfants clandestins
Les craintes quant à une hausse du nombre des enfants clandestins suite à la nouvelle loi sur les étrangers sont infondées.
La loi sur les étrangers prévoit que les enfants jusqu’à 18 ans peuvent bénéficier du regroupement familial. La demande de regroupement familial doit être déposée dans les cinq ans suivant l’octroi de l'autorisation de séjour ou d’établissement. Pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois. Passé ce délai, le regroupement familial différé peut toujours être autorisé pour des raisons familiales majeures.
Force est de constater que les problèmes d’intégration que rencontrent aujourd'hui les adolescents sont fréquemment liés à un regroupement familial tardif. La nouvelle réglementation incite à procéder rapidement au regroupement familial, ce qui est également dans l’intérêt des enfants concernés. Il est ainsi garanti que ces enfants bénéficieront d’une bonne formation scolaire en Suisse. Une telle formation est essentielle à leur intégration et a été expressément souhaitée par la Conférence des directeurs de l'instruction publique.
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Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, tél. 031 325 93 50
Auteur
Secrétariat d’Etat aux migrations
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