Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07273.jsonl.gz/271

Crédit privé / crédit à la consommation
Est conclu entre un bailleur de fonds (qui octroie des crédits au titre de son activité commerciale) et un preneur de crédit aux fins d’un report de paiement, d’un prêt ou d’une aide au financement de nature similaire.
N’entrent pas dans le cadre du crédit à la consommation:
- les contrats de crédit qui sont directement ou indirectement garantis par des gages immobiliers, des sûretés bancaires usuelles ou des valeurs patrimoniales suffisantes;
- les crédits d’un montant inférieur à CHF 500.– ou supérieur à CHF 80’000.–;
- les contrats de crédit prévoyant un remboursement de ce dernier dans un délai inférieur à trois mois ou à raison d’un maximum de quatre versements sur douze mois tout au plus.