Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/116114

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'article 12 de la loi sur l'énergie nucléaire : </p><p>A compter du 1er janvier 2012, aucune autorisation générale ne sera plus octroyée pour des installations nucléaires à des fins de production d'électricité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).</p><p>Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Il donne ainsi suite à la requête formulée par la motion, à savoir qu'aucune autorisation générale ne sera plus octroyée pour des installations nucléaires.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.