Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/43191

<h2>SubmittedText<h2><p>Par voie de motion, je demande au Conseil fédéral de garantir aux détenus qui le souhaitent l'accès à une formation de base ou complémentaire, sanctionnée par un certificat (attestation, CFC, diplôme), avec la possibilité de la poursuivre après la période de détention. Il s'agirait de proposer une nouvelle formulation de l'article 82 du projet de révision du Code pénal, partie générale, qui pourrait avoir la teneur suivante : "Le détenu doit avoir accès à une formation de base ou complémentaire, sanctionnée par un certificat ou une attestation, qu'il pourra poursuivre, le cas échéant, après la fin de sa détention."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le souci de prévenir la criminalité, il convient de soutenir de manière adéquate les détenus qui souhaitent se perfectionner. Le Conseil fédéral a déjà exprimé cette opinion dans sa prise de position relative à la motion Rossini 01.3791, "Formation de la population carcérale", du 14 décembre 2001, qui poursuit, sous une forme plus générale, le même but que la présente motion. Toutefois, le Conseil fédéral a également rappelé que la compétence de réglementer et de mettre en oeuvre l'exécution des peines et des mesures est essentiellement du ressort des cantons et que la Confédération se limite à édicter les principes. Par conséquent, c'est sciemment que l'article 82 du projet de révision de la partie générale du Code pénal ne contient pas d'obligation absolue en matière de formation et de perfectionnement des détenus. On laisse une marge d'appréciation aux cantons puisque l'article précité énonce que "le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation de base et une formation complémentaire correspondant à ses capacités". Le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé cette disposition sous cette forme. Par ailleurs, contrairement à ce que pense l'auteur de la motion, les détenus de tous les établissements pénitentiaires de Suisse se voient offrir des possiblités de formation et de perfectionnement, même si elles sont différentes suivant les établissements. De plus, la loi sur l'assurance-chômage prévoit des mesures de formation qui peuvent faciliter la réinsertion des détenus dans la vie professionnelle après leur libération.</p><p>Pour ces motifs, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion Rossini le 27 février 2002. La situation n'a pas subi de changement depuis lors. Il n'y a dès lors pas lieu de transmettre la présente motion et de modifier l'article 82 du projet de révision de la partie générale du Code pénal, encore avant le vote final au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.