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Droits politiques
Qui a le droit de vote? Comment les citoyennes et les citoyens participent-ils aux décisions lors des élections, des référendums et des initiatives communales? Que font le Conseil communal et la Municipalité?
Droits politiques communaux à Lausanne
Les droits politiques sont les droits fondamentaux conférés au peuple dans un Etat démocratique. Ils permettent aux citoyennes et citoyens qui forment le corps électoral d'intervenir dans l'élaboration du droit et de la politique dans un Etat.
La garantie des droits politiques «protège la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté» (art. 34 de la Constitution fédérale).
En Suisse, les droits politiques incluent:
- Le droit de vote
- Le droit d'élire ou d'être élu·e
- Le droit de lancer et de signer des initiatives populaires
- Le droit de recourir au référendum et de signer de telles demandes
La possibilité pour les membres du corps électoral de se prononcer sur la gestion des affaires publiques, par le biais du référendum et de l'initiative, porte le nom de démocratie directe. En Suisse, la démocratie directe existe au niveau fédéral, cantonal et communal.
- 18 ans révolu
- Pour les personnes de nationalité suisse: avoir son domicile politique dans la commune.
- Pour les personnes de nationalité étrangère: être domicilié dans la commune et être au bénéfice d'une autorisation de résidence en Suisse depuis 10 ans au moins et être domicilié·e dans le Canton depuis 3 ans au moins.
Dans le Canton de Vaud, le droit de vote communal comprend le droit de:
- Prendre part aux élections et aux votations populaires.
- Signer des demandes d'initiative ou de référendum et prendre part aux votations populaires qui peuvent s'ensuivre.
C'est le droit, pour tout membre du corps électoral de la commune d'être élu·e au Conseil communal, à la Municipalité ou à la fonction de syndic·que.
Les membres du corps électoral
Les personnes qui bénéficient des droits politiques communaux constituent le corps électoral.
Le registre des membres du corps électoral est la liste établie par chaque commune de toutes les personnes habilitées à voter sur les plans communal, cantonal et fédéral. A Lausanne, cette liste est tenue par le Bureau du registre civique. Chaque membre du corps électoral a le droit de se renseigner sur son propre statut électoral.
Non. Toutes les personnes qui remplissent les conditions légales sont enregistrées d'office dans le registre des membres du corps électoral. Les électrices et électeurs reçoivent le matériel de vote automatiquement, sans avoir à en faire la demande.
Informations supplémentaires: Bureau du registre civique, place de la Louve 1, 1002 Lausanne, tél. +41 21 315 22 33, <email-pii>.
Ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
En cas de changement de domicile, les personnes doivent l'annoncer auprès du Service du contrôle des habitants des communes de départ et de destination. Les électrices et les électeurs sont automatiquement enregistrés dans le registre des membres du corps électoral de leur nouvelle commune, si celle-ci est située dans le Canton de Vaud.
Informations supplémentaires: Service du contrôle des habitants, rue du Port-Franc 18, case postale 5354, 1002 Lausanne, tél. +41 21 315 31 33. Ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h30, <email-pii>.
Les partis politiques
Les partis sont des associations de personnes qui partagent un point de vue similaire sur l'organisation et le rôle de la collectivité publique (commune, canton ou Confédération).
Ils représentent des centres de réflexion et de prospection qui permettent de réfléchir collectivement sur les problèmes politiques présents ou à venir. La diversité des connaissances des membres d'un parti permet de rassembler des informations variées sur un même problème et de confronter les points de vue. La fonction des partis est de représenter les intérêts de la population ou des personnes qui partagent leur point de vue et de relayer les demandes populaires jusqu'aux centres de décision politique.
Les votations communales
Les membres du corps électoral sont appelés à voter sur le plan communal lorsqu'un référendum ou une initiative a abouti (c'est-à-dire qu'ils ont recueilli dans le délai légal le nombre de signatures valables requises) et que l'objet est soumis à votation populaire.
Le référendum donne la possibilité aux électrices et électeurs de rectifier certaines décisions prises par le Conseil communal. Certaines décisions ou matières ne peuvent pas être soumises à référendum, tels que le budget pris dans son ensemble, les nominations et les élections, les naturalisations, la gestion et les comptes, les décisions négatives qui maintiennent l'état des choses existant, etc. La Municipalité fait afficher dans les trois jours après leur adoption les objets soumis au référendum.
La demande de référendum doit être déposée à la Municipalité, sous forme écrite, par un comité référendaire aussitôt l'affichage public de l'acte contesté. Elle doit être accompagnée d'un projet de liste de signatures. Une fois le lancement du référendum autorisé par la Municipalité, le comité référendaire dispose de 30 jours. A Lausanne, il faut réunir la signature valable d'au moins 10% du corps électoral pour qu'un référendum puisse aboutir, soit entre 8'500 et 9’000 signatures.
L'initiative communale donne principalement la possibilité au corps électoral de décider de la réalisation d'un projet d'intérêt général relevant de la compétence du Conseil communal, ou de l'adoption, de la modification ou de la suppression d'un règlement communal.
La demande d'initiative communale doit être déposée auprès de la Municipalité. La récolte de signatures dure 3 mois après l'autorisation de la Municipalité.
Dans la quatrième semaine précédant le scrutin.
Les élections communales
Les élections communales générales permettent aux corps électoral d'élire les membres de l'organe délibérant (Conseil communal) et de l'organe exécutif (Municipalité et syndic) de la Commune. Des élections complémentaires peuvent également être organisées en cours de législature lorsqu'un membre de la Municipalité ou le syndic doit être remplacé pour cause de démission ou de décès.
Toute personne éligible résidant sur la commune peut être élue au Conseil communal, pour autant que son nom figure sur une liste électorale régulièrement déposée. On ne peut donc pas élire une personne qui n'est pas candidate ni inscrite sur une liste de parti, contrairement à l'élection des membres de la Municipalité qui permet d'élire toute personne éligible, même si son nom ne figure pas sur une liste électorale.
Non. Il faut cependant faire partie d’une liste de candidat·e·s régulièrement déposée par un groupement d’électrices et d'électeurs.
La pratique varie selon le parti politique. Habituellement, les candidat·e·s sont désignés à l'occasion des assemblées générales de parti. Certains partis exigent une inscription au parti depuis un certain temps.
Oui. Sont éliminées d'emblée toutes les listes qui n'ont pas recueilli 5% au moins du total des suffrages valables.
Les prochaines élections communales auront lieu en 2026.
Au plus tard 12 jours avant le jour du scrutin lors du 1er tour, et au plus tard 5 jours avant, en cas de second tour.
Le Conseil communal
Le Conseil communal débat des aspects de la vie communale (école, transports, culture, sport, etc.). Il fait des propositions et vote, notamment sur les plans directeurs, le budget et les comptes communaux. Il contrôle aussi la gestion municipale.
Il est composé de 100 membres, élu·e·s pour 5 ans.
Toute personne inscrite au registre des membres du corps électoral de la Commune.
L'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle: les sièges sont répartis en fonction du nombre de suffrages obtenus par les partis et les formations politiques ayant déposé une liste électorale.
Non. Les partis politiques représentés au Conseil communal sont ceux qui ont reçu 5% au moins du total des suffrages valables.
Autant de fois qu'elle le souhaite et à condition que le parti qu'elle représente l'admette.
Oui. Les membres du Conseil communal sont élu·e·s pour 5 ans. En cas de vacance en cours de législature (décès, démission ou départ de la Commune d'un membre du Conseil communal), le siège à repourvoir est occupé par la première personne des viennent-ensuite (candidat·e·s qui n'ont pas obtenu le nombre de suffrages suffisants pour être élu·e·s le jour de l'élection). Il n'y a donc pas d'élection. Un membre du Conseil communal peut également changer de parti politique ou démissionner d'un parti en cours de législature. Dans ce dernier cas, il devient alors une conseillère ou un conseiller «hors parti».
En principe non, car un une conseillère ou un conseiller communal proposé sur une liste électorale de parti et régulièrement élu·e peut décider, en cours de législature, de quitter ce parti. Il peut alors siéger au Conseil communal comme membre «hors-parti».
Pour pouvoir siéger dans les commissions du Conseil communal, un parti politique doit compter au moins 5 membres représenté·e·s dans ce Conseil. Les petits partis peuvent réunir leurs membres respectifs pour atteindre ce nombre en formant un groupe politique.
Les «hors-partis» sont des conseillères ou des conseillers communaux élu·e·s sur une liste de parti lors des élections communales et qui décident ensuite de quitter le parti pour différents motifs comme, par exemple, en cas de désaccord fondamental avec la ligne générale du parti.
Les «hors-groupes» sont des conseillères ou des conseillers communaux élu·e·s sur une liste de parti lors des élections communales et qui décident ensuite de quitter le groupe, composé d'une entente de plusieurs partis. Ceci pour différents motifs comme, par exemple, en cas de désaccord fondamental avec la ligne générale du groupe politique ou avec celle d'une majorité des partenaires de ce groupe.
Non. Il n'existe pas de lois au niveau communal, mais seulement des règlements communaux.
Oui. Toute commission est formée par des membres du Conseil communal conseillers communaux qui peuvent être de nationalité étrangère.
Oui. Les séances du Conseil communal de Lausanne sont publiques. Les personnes qui souhaitent assister aux séances peuvent prendre place dans la tribune du public. Le nombre de places est toutefois limité: trois bancs sont à disposition du public dans la salle du Conseil communal, au premier étage de l'Hôtel de Ville, Place de la Palud 2.
Il est par ailleurs possible de suivre les séances du Conseil communal en direct ou de consulter les archives vidéo sur www.sonomix.ch/live/lausanne/.
La Municipalité
La Municipalité a pour mission d'orienter, de planifier et de prioriser les investissements. Elle gère les services et les biens communaux et établit le budget de la Commune.
La Municipalité de Lausanne est composée de 7 membres dont 1 syndic.
Toute personne qui est inscrite au registre des membres du corps électoral de la Commune.
L'élection de la Municipalité se fait selon les principes du scrutin majoritaire de liste à 2 tours. Au 1er tour le corps électoral dispose de 7 suffrages. Seuls les candidat·e·s qui recueillent la majorité absolue (plus de 50% des voix) sont élu·e·s. Au 2e tour le corps électoral dispose d'autant de suffrages qu'il reste de sièges à pourvoir. Les candidat·e·s qui recueillent le plus de voix (majorité relative) sont élu·e·s.
Oui. En cas de décès, de démission ou de départ de la commune d'un membre de la Municipalité ou du syndic. Dans ce cas, une élection dite «complémentaire» est organisée pour remplacer la personne sortante, selon le système majoritaire à deux tours.
Les membres de la Municipalité sont rééligibles autant de fois qu'ils le souhaitent et à condition que le parti qu'ils représentent l'admette.
Non. Les séances de la Municipalité ne sont pas publiques.
Le syndic
Le syndic préside la Municipalité. Il surveille et contrôle l'administration. Il exécute les lois, décrets et arrêtés. Il représente la Ville pour les questions d'intérêt général.
Toute personne inscrite au registre des membres du corps électoral de la commune et qui a été élue à la Municipalité. Ne peut, en effet, se présenter porter candidat à la fonction de syndic·que qu'une personne membre de la Municipalité.
L'élection du syndic, comme celle de la Municipalité, se fait selon le principe du scrutin majoritaire de liste à 2 tours (majorité absolue au 1er tour, relative au 2e tour). Le corps électoral dispose d'un seul suffrage. La candidate ou le candidat qui recueille la majorité absolue (plus de 50% des voix) est élu·e au premier tour. Si aucun des candidat·e·s ne recueille plus de 50% des voix, un deuxième tour est organisé et c'est la personne le candidat qui reçoit le plus de suffrages qui devient syndic·que. La syndique ou le syndic peut être élu·e tacitement, c'est-à-dire lorsqu’une seule personne se présente au 1er tour de l'élection. Dans ce cas il n'y a pas d'organisation de scrutin.
Oui, en cas de décès, de démission ou de départ de la Commune. Dans ce cas, une élection dite «complémentaire» est organisée pour repourvoir le poste laissé vacant à la Municipalité par le syndic sortant, selon le système majoritaire à deux tours. L'élection du syndic, choisi parmi les membres de la Municipalité, dans sa nouvelle composition, est organisée dans un 2e temps, toujours selon le système majoritaire à deux tours.
Autant de fois que la personne le souhaite, à condition que le parti qu'elle représente l'admette.
Le secret du vote
Ce code-barres permet principalement de contrôler, à l'aide d'un lecteur optique, que le membre du corps électoral a bien le droit de vote dans sa commune (par exemple, qu'il ne puisse pas voter dans deux communes différentes en cas de déménagement survenant à l'approche d'un scrutin), ou qu'il n'a pas déjà voté (par exemple en ayant reçu et utilisé une carte de vote de remplacement, après l'annonce de perte de sa première carte, et en utilisant cette première carte entre temps retrouvée). Le code-barres permet aussi aux services cantonaux, après les scrutins, d'établir des statistiques générales sur le profil des votants (âge, sexe, commune politique).
Le code-barres contient le numéro, la commune de domicile politique, l'année de naissance, et le genre de l’électrice ou l'électeur. Seuls le numéro de commune, l'année de naissance et le genre peuvent servir à des fins statistiques; aucun rapprochement ne peut être fait entre une personne et le contenu de son vote.
Droits politiques: divers
Pour l'instant il n'est pas possible de voter par Internet. Des projets pilotes sont actuellement en cours de réalisation dans certains cantons. Si l'expérience s'avère positive, le Conseil fédéral et le Parlement décideront si le vote électronique pourra être introduit en Suisse ultérieurement.
Non. Au niveau cantonal et fédéral, seules les personnes de nationalité suisse, âgées de dix-huit ans révolus, ont le droit de vote. Seul le Canton de Neuchâtel a accordé le droit de vote (et non d'éligibilité) aux personnes de nationalité étrangère domiciliées dans le canton depuis cinq ans au moins.
Pour l'instant l'unique solution est d'acquérir la nationalité suisse par la procédure de naturalisation.
La naturalisation désigne l’acquisition de la nationalité suisse et la procédure permettant d’y parvenir. Le Bureau des naturalisations est en charge d’établir les rapports d'information et d’organiser les auditions ainsi que les tests de connaissances.
Le droit de pétition permet à toute personne d'adresser une requête écrite à une autorité concernant n'importe quelle activité de l'Etat. Contrairement aux droits politiques, qui sont accessibles aux seules personnes membres du corps électoral, le droit de pétition est un droit fondamental accessible à toutes et à tous.