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Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11865-A. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 11865 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).
La loi 11865 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11865 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).