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pauvre. Je propose le projet de décret suivant :
L'assemblée nationale décrete que les juges. en cassation seront sédentaires & divisés en deux classes , la premiere de jugement, la seconde d'instruction. Cette seconde classe sera partagée en différentes sections , qui seront réparties dans le royaume selon que l'exigera le bien général & l'intérêt des justiciables.
M. Barrere n'est point d'avis d'admettre un tribunal de cassation purement sédentaire. Il veut qu'il soit composé de 83 membres, pris dans les 83 départemens du royaume. La majorité des membres de ce tribunal sera sédentaire , & prononcera sur les demandes en cassations ; 35 membres de ce tribunal seront ambulans , instruiront les affaires , & les enverront toutes instruites au tribunal sédentaire.
L'opinant trouve qu'il ne convient pas de faire casser les jugemens des cours supérieures par une section du tribunal de cassation, & la raison qu'il en donne est dans la nature. Ce seroit faire juger la majorité par la minorité. En effet, un jugement rendu par 20 juges pourroit être casse à six juges ; ce qui ne doit pas être. Il a conclu à ce que les juges , appellés à connoître de la cassation , fussent en partie sédentaires. & en partie ambulans.
par cing
M. l'abbé Poyer, non pas le curé, s'est pré-senté à la tribune. Il a eu soin de prévenir ses auditeurs qu'il étoit attaché par état au conseil du roi, mais
que le patriotisme de cette illustrissime compagnie étouffoit, dans l'ame de chacun de ses membres, tout esprit de parti, & mème toutes, réclamations contre la révolution.
Après ce beau préambule, M. l'abbé a rappelé à l'assemblée que la plénitude du pouvoir exécutif réside entre les mains du roi. De-là il a induit
que
le roi devoit avoir la nomination des membres qui composeroient la cour de cassation. Le roi , a-t-il dit , doit faire exécuter les loix ; il doit avoir ses agens pour surveiller à ce qu'elles soient observées.
La conséquence naturelle est que les conseillers d'état sont ces agens par excellence : l'opinion de M. l'abbé n'a pas été saisie avec avidité. Des mal-intentionnés autour de la tribune chuchotoient assez haut pour lui faire entendre que c'étoit une cour pleiniere qu'il vouloit établir. Il est arrivé, par un de ces événemens surnaturels, que le cæur de M. l'abbé a commandé à son organe, & qu'il a prononcé naturellement : cette cour pleiniere sera le surveillant naturel... Des murmures ont interrompu M. l'abbé, qui s'en est pris à ses voisins de sa mal-adresse, &
a conclu pour lui seul, car personne autre ne l'a entendu.
M. de Saint-Martin a pris le contre-pied de M. l'abbé Royer : il a prétendu que la cour de cassation devoit être une émanation du corps législatif; que
la surveillance du ministere des loix & de la constitution devoit appartenir au corps législatif : il s'est appuyé sur l'exemple de l’Angleterre qui a attrbue à son parlement la cassation des jugemens. Il a peint avec énergie les dangers qu'il y auroit à rendre sédentaire une cour aussi puissante. Jugeant de l'avenir par le passé, il a fait voir cette cour envahissant tout le pouvoir & rivalisant même avec le corps législatif. M. de Saint-Martin n'a pas été écouté très - patiemment à la droite du président. Il a conclu conformément à son opinion.
M. Garat l'aîné s'est présenté à la tribune; mais il a annoncé que le développement de son opinion entraîneroit l'assemblée trop loin dans la séance. Il étoit deux heures & demie ; l'assemblée s'est retirée dans les bureaux pour procéder à la nomination d'un président.
Voici l'adresse du département de l'Oise que j'ai promis :
Nous citoyens , librement élus par toutes les communes du département de l'Oise pour procé.
der à la formation du corps administratif, déclarons unanimement, & conformément aux voux de nos commettans
, que nous adhérons à tous les décrets de l'assemblée nationale.
Le despotisme ministériel souilloit la monarchie; elle va reprendre sa splendenr & sa majesté. Le nom du prince ne sera plus prostitué pour des æuvres d'iniquité, il n'annoncera plus que des bienfaits.
L'homme a recouvré sa dignité ; vous avez reconnu ses droits : c'est sur cette base immuable que vous avez élevé l'édifice d'une constitution qui doit servir de modele à toutes les nation's qui voudront être libres.
A la franche égalité de nos antiques assemblées qui se tenoient sous les voûtes célestes, & comme sous les regards immédiats de l'intelligence suprême, l'on avoit substitué la forme des états-généraux distingués & chambres en trois ordres ; invention perfide , à la faveur de laquelle l'insatiable cupidité des cours trouvoit le moyen de ruiner les peuples.
La fatale politique du despotisme ne savoit que trop qu'il falloit tout diviser pour tout assujettir. Vous, Messieurs, vous avez anéanti tout ce qui pouvoit tendre à séparer les hommes ; Vous avez aboli ces franchises , ces priviléges , qui faisoient des provinces de l'empire autant de royaumes différens ; le vaste torritoire de la France ne présente plus qu'une grande famille régie par les mêmes loix , jouissant des mêmes avantages. Si le nom de citoyen romain excitoit l'idée de l'orgueil, celui de citoyen françois excite par-tout l'amour de la liberté.
Les agens du pouvoir arbitraire , intimement liés entr'eux, formoient autour du trône une enceinte inaccessible à la vérité. La nation toute entiere étoit, pour ainsi dire , responsable aux ministres ; vous avez rendu les ministres responsables à la nation... L'innocence est désormais à l'abri sous la sauve-garde des jurés. Cette institution d'antique sagesse , que tous les peuples libres ont regardée comme le palladium de la liberté.
Vous avez aboli cet infame trafic par lequel la barbarie du fisc mettoit à l'enchere le droit de ) disposer de la fortune, de la vie, et même de l'honneur... Vos généreux efforis viennent enfin d'établir l'administration de la justice sur sa véritable base', la confiance publique.
Le régime oppresseur des intendans & des suppòts de leur autorité sans bornes , est remplacé par une administration composée de citoyens librement élus, qui seront sans do:ite jaloux de justifier le choix de leurs concitoyens.