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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national s’est penchée sur les divergences qui subsistaient dans le projet Recherche sur l’être humain. Article constitutionnel (07.072). Le 11 décembre 2008, le Conseil des Etats n’a pas souhaité que l’article constitutionnel se borne à attribuer à la Confédération la compétence de légiférer sur l’être humain, ainsi que l’avait proposé le Conseil national le 16 septembre 2008. Au contraire, la chambre haute a décidé de réintroduire les principes de base proposés par le Conseil fédéral, tout en les limitant à la recherche biomédicale. Hier, après avoir pris acte des possibles conséquences de cette limitation des principes sur la portée de l’article constitutionnel, la commission a décidé, par 14 voix contre 8, et 3 abstentions, de maintenir ces principes dans l’article et de les limiter à la recherche sur des personnes en biologie et en médecine, étant donné que les cercles concernés risqueraient de considérer que le terme « biomédical » se restreint aux éléments scientifiques de la médecine. En prenant cette décision, la commission propose à son conseil de suivre une voie permettant de trouver un consensus avec le Conseil des Etats.
La compétence de la Confédération vaut aussi pour la recherche en sciences sociales et humaines. Dans ces domaines, des dispositions doivent être fixées au niveau de la loi.
Une minorité de la commission propose de biffer les principes précités, conformément à la première décision du Conseil national. Ce dernier se penchera sur le projet à la session de printemps 2009.
Par 12 voix contre 10, et 1 abstention, la commission a maintenu sa décision d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire demandant un avocat de la protection des animaux. Considérant les difficultés que rencontrent les cantons pour lutter contre les violations de la loi sur la protection des animaux, elle considère que les objectifs de l’initiative sont justifiés. Toutefois, elle estime qu’une solution au niveau constitutionnel n’est pas appropriée et souhaite proposer au Conseil national d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire afin de trouver une solution au niveau de la loi.
A l’unanimité, la commission a décidé de la suite de la procédure concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire (07.417), déposée par Barbara Marty Kälin. Elle souhaite inscrire dans la loi sur la protection des animaux les dispositions de l’ordonnance sur la protection des animaux concernant le transit par la Suisse des animaux de boucherie. En revanche, la mise en œuvre des contrôles aux frontières par la police vétérinaire n’a plus lieu d’être depuis l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte vétérinaire du 23 décembre 2008 : désormais, tous les transports internationaux d’animaux dans l’Union européenne et en Suisse feront l’objet d’une surveillance vétérinaire officielle du lieu de départ au lieu de destination et seront suivis par le système TRACES. La commission a également donné suite à deux initiatives des cantons de Berne (07.311) et de Saint-Gall (08.315) concernant l’interdiction du transit par la Suisse des animaux de boucherie. Ces initiatives seront mises en œuvre parallèlement à l’initiative 07.417.
Berne, le 20 février 2009 Services du Parlement