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<h2>InitialSituation<h2><p>Depuis les débuts de l'aventure spatiale, la Suisse a participé activement et avec succès au développement, puis à la production, du système de transport spatial européen Ariane. Le lanceur Ariane assure aujourd'hui, à un coût abordable, un accès européen indépendant à l'espace, composante essentielle de toute politique spatiale.</p><p>Pour continuer la production d'Ariane et organiser en parallèle la phase d'exploitation des nouveaux lanceurs Vega et Soyouz, les États membres de l'ESA ont décidé de maintenir la répartition des compétences entre l'ESA et Arianespace et d'adopter un cadre juridique global pour tous les lanceurs exploités au CSG. Pour répondre aux défis des prochaines années, ce nouveau cadre reprend le schéma d'un transfert de l'exploitation de tous les lanceurs exploités au CSG à Arianespace. Les grandes lignes avaient été esquissées lors du conseil de l'ESA au niveau ministériel en 2005 à Berlin. Par le message, le Conseil fédéral soumet au Parlement le résultat des négociations qui ont abouti à la "Déclaration du 30 mars 2007 de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au centre spatial guyanais". Cette Déclaration d'exploitation succédera à l'actuelle Déclaration de production Ariane. (Source : message du Conseil fédéral)        </p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>L'arrêté fédéral a été adopté par les deux Conseils sans discussion et sans opposition.</p>