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A/326/95 [pjdoc 10296] du 08.10.1996 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI Normes : LPP.91 Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse. Pas de document HTML

A/326/95

[pjdoc 10296] du 08.10.1996 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI Normes : LPP.91 Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse. Pas de document HTML

# [pjdoc 10296] du 08.10.1996

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI Normes : LPP.91 Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse.

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LPP.91

Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse.

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