Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/212237

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer dans la loi sur l'énergie un mécanisme de compensation afin de permettre aux installations hydrauliques ayant obtenu une nouvelle concession (première concession, renouvellement avant terme de la concession, renouvellement ordinaire de la concession, exercice de droit de retour et poursuite de l'exploitation par les pouvoirs publics) de bénéficier d'une garantie pour les périodes à bas tarifs pendant la durée de validité de cette concession, et de promouvoir ainsi les investissements dans la poursuite de l'exploitation des centrales existantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que les renouvellements à venir des concessions représentent des défis de taille pour les communes et les cantons concernés. Il accorde une grande importance au maintien et au développement de la production hydroélectrique actuelle pour la réalisation de la Stratégie énergétique 2050. Les énergies renouvelables, telle l'hydraulique, jouent également un rôle central dans la réalisation des objectifs de la politique climatique, et il est nécessaire de déployer des efforts supplémentaires. La révision en cours de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) prévoit donc aussi des mesures d'encouragement de grande ampleur pour la force hydraulique, notamment des contributions d'investissement, qui seraient principalement allouées au développement de cette énergie.</p><p>Les investissements liés à la rénovation d'installations hydroélectriques sont généralement autofinancés et ne nécessitent pas de mesures d'encouragement, du moins dans le cas des grandes installations. Pour ces dernières, le projet de révision n'envisage donc pas de contributions d'investissement en cas de rénovation. Sur la base des expériences faites à ce jour dans l'exécution de la loi, il prévoit cependant, dans une limite fixée par le Conseil fédéral, des contributions d'investissement pour les rénovations notables de petites centrales hydroélectriques. Il maintient la possibilité de demander une contribution d'investissement pour les grandes ou petites centrales hydroélectriques faisant l'objet d'un agrandissement notable dans le cadre du renouvellement de la concession.</p><p>Les garanties contre les risques pour les installations faisant l'objet d'un renouvellement de concession proposées par l'auteur de la motion nécessiteraient dans les périodes de bas tarifs une part considérable du fonds alimenté par le réseau. Il faudrait donc augmenter ou flexibiliser le supplément actuel fixé à 2,3 centimes par kilowattheure, ou alors réduire considérablement, à titre temporaire du moins, le soutien accordé à d'autres formes de production (photovoltaïque, éolien, géothermie, bois). Cela induirait de plus une distorsion de marché pour les détenteurs de concessions en cours ou pour les entreprises ne nécessitant pas cette forme de couverture des risques.</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner de manière approfondie la proposition de l'auteur de la motion dans le cadre de la consultation en cours sur la révision de la LEne, mais il ne souhaite pas anticiper sur cet examen. Par conséquent, il propose de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.