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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 335 du code civil (CC) visant à supprimer l'interdiction de créer des fondations de famille dites d'entretien.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En réponse à la motion 18.3383 CAJ-E " Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse ", le Conseil fédéral a ouvert le 12 janvier 2022 la procédure de consultation sur un avant-projet visant à introduire le trust suisse en tant que nouvelle institution juridique dans le code des obligations (www.fedlex.admin.ch &gt; procédures de consultation &gt; Terminées &gt; 2022 &gt; DFJP). Ce projet vise à répondre au besoin d'un instrument flexible et fiable pour la planification patrimoniale et successorale et à ouvrir de nouvelles opportunités d'affaires pour la place financière. Le Conseil fédéral avait alors souligné que l'introduction d'un trust ne devait et ne voulait pas concurrencer la forme juridique actuelle de la fondation, notamment dans le domaine caritatif et philanthropique. Celle-ci fonctionne bien aujourd'hui, notamment grâce aux différentes révisions partielles effectuées récemment, et jouit d'une très bonne réputation sur le plan international. Le Conseil fédéral a également précisé qu'il était en principe ouvert à une modification ultérieure du droit des fondations dans le domaine des fondations de famille en vue de légaliser les fondations d'entretien pures. Mais cela ne pourrait se faire que dans le cadre d'un projet plus large de révision du droit des fondations, car l'interdiction des fondations d'entretien ne peut pas être levée isolément et sans autres adaptations. La consultation publique a pris fin le 30 avril 2022.</p><p>Le Conseil fédéral n'a pas encore décidé de la suite à donner au projet de trust. L'évaluation de la procédure de consultation a cependant déjà montré que les attentes juridiques, économiques et politico-financières, mais aussi les interactions entre un nouveau trust et la fondation (de famille) dans ses formes futures possibles, sont plus diverses et plus complexes que prévues. Le Conseil fédéral souhaite s'assurer que les deux institutions juridiques se développent de manière cohérente, tant par rapport au droit national que par rapport aux normes internationales en matière de transparence. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise et jusqu'à la clarification des interactions mentionnées, il semble donc prématuré de lancer une telle révision du droit des fondations.</p><p>Si le premier conseil adopte la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de la modifier en mandat d'examen, car, dans un premier temps, il conviendrait d'examiner soigneusement les questions mentionnées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.