Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125190

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la création d'un modèle de rapport sur le développement durable destiné aux sociétés cotées en Bourse. Ce modèle de rapport devra respecter les principes internationaux régissant l'établissement des rapports sur le développement durable et prévoir la fourniture d'informations sur les activités des sociétés tant en Suisse qu'à l'étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral juge que les revendications de la motion sont dignes de soutien étant donné que la protection de l'environnement et des droits de l'homme sont des enjeux cruciaux. L'établissement d'un rapport standardisé sur le développement durable permet d'améliorer l'information sur les entreprises et d'influencer leur réputation et leur succès sur le long terme. La confiance en l'économie des investisseurs, des "stakeholders" ainsi que des consommatrices et consommateurs s'en trouve ainsi renforcée.</p><p>Les directives du Global Reporting Initiative mentionnées par l'auteur de la motion constituent un soutien appréciable pour les entreprises qui établissent un rapport volontaire sur le développement durable ; elles proposent des indicateurs concernant les aspects économiques, écologiques et sociaux de leurs activités, produits et services. La crédibilité du rapport sur le développement durable et son influence sur les entreprises dépendent en premier lieu de la façon dont le management réussit à intégrer les intérêts économiques, écologiques et sociaux dans la stratégie d'entreprise et à les communiquer.</p><p>Contrairement aux indicateurs économiques, la performance en matière de durabilité écologique et sociale n'est que difficilement mesurable et donc guère comparable. Les informations et leur interprétation ne sont, dès lors, pas toujours de première qualité. Par ailleurs, l'introduction d'une obligation de faire rapport induit une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.</p><p>Ces réserves envers l'obligation de faire rapport doivent contribuer à faire avancer le débat, tout particulièrement sur le plan international. En outre, les entreprises doivent pouvoir disposer d'instruments de gestion reconnus afin de mettre en oeuvre de manière efficace leur "Corporate Social Responsibility". De plus, une harmonisation des prescriptions serait souhaitable afin de permettre la comparaison de la performance écologique et sociale des entreprises selon des standards uniformes.</p><p>Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est prématuré de créer des dispositions légales imposant aux sociétés cotées en bourse l'obligation d'établir un rapport sur le développement durable. La Suisse soutient en premier lieu l'établissement - sur une base volontaire - de rapports basés sur des standards du type des directives du Global Reporting Initiative. Lorsque des résultats probants sur l'utilité, les coûts et l'effectivité des rapports seront disponibles, se posera alors la question de l'introduction d'une obligation légale d'établir un rapport sur le développement durable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.