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Le Conseil des Etats avait refusé ce traitement de faveur sans discussion. Il s'agit de la seule divergence concernant concernant la généralisation de la taxe. Tout le monde, ou presque, devrait s'acquitter à l'avenir de la redevance. Malgré les menaces de référendum, les deux Chambres ont décidé de ne pas exempter les entreprises.
La révision de la loi porte sur d'autres points, qui donnent aussi lieu à débats. Ainsi en va-t-il des quelque 45 millions de francs de redevance engrangés en trop depuis 2007 en faveur des radios et des télévisions locales.
Par 13 voix contre 11, la commission propose au plénum de se rallier à la Chambre des cantons: cet argent devrait être investi dans l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle (75%) et dans la formation et le perfectionnement des employés (25%), a indiqué mardi sa présidente Viola Amherd (PDC/VS).
La minorité préférerait suivre le Conseil fédéral, qui propose que ces excédents reviennent à ceux qui paient la redevance. Tous, ménages ou entreprises, recevraient la même somme, soit environ 14 francs, déduite de la facture.
L'excédent de redevance est dû aux conditions posées au versement et au fait que l'argent n'a pas pu être distribué avant l'octroi des concessions. Pour éviter que le phénomène ne se reproduise, la quote-part réservée ne devrait plus être obligatoirement de 4% mais varier en fonction des besoins réels.
Par 12 voix contre 11, la commission plaide pour le maintien d'une fourchette entre 4 et 5%. La minorité, à l'instar des sénateurs, veut l'élargir de 4 à 6%.
ATS, 01.07.2014