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7. Demande de non-divulgation d'une poursuite
Le débiteur qui considère que la poursuite dont il fait l'objet est injustifiée et qui souhaite qu'elle ne soit plus mentionnée sur l'extrait de poursuite peut solliciter l'Office cantonal des poursuites en lui transmettant une demande de non-divulgation d'une poursuite au sens de l'article 8a al.3 let.d LP.
Cette demande est possible uniquement pour les poursuites frappées d'opposition totale. Elle peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. Elle est soumise à un émolument forfaitaire de 40 francs en vertu de l'article 12a OELP. Les demandes ne respectant pas les conditions prévues par la loi seront rejetées et le montant de l'émolument sera imputé au requérant.
L'émolument forfaitaire de 40 francs est dû indépendamment de l'issue de la procédure.
En remplissant le formulaire de demande de non-divulgation d'une poursuite, le requérant déclare que la poursuite n’est pas justifiée et qu’il a fait opposition au commandement de payer. Il déclare en outre ne pas avoir connaissance d’une demande de mainlevée de l’opposition ni d’une action en reconnaissance de dette en rapport avec la poursuite.
Si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies, l’office cantonal des poursuites adresse au créancier une interpellation afin que, dans les 20 jours suivant sa réception, il apporte la preuve qu'il a demandé la mainlevée de l'opposition, intenté une action en justice ou que la poursuite a été entièrement payée en ses mains. Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches (ou en l’absence d’indications correspondantes), la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. Le requérant est informé, dans tous les cas, du résultat de sa demande.
Si le créancier demande la mainlevée ou intente une action en reconnaissance de dette ultérieurement et qu’il en informe l’office des poursuites, la poursuite en question sera à nouveau portée à la connaissance de tiers, sans autre avis.
- Demande en ligne : le formulaire de demande de non-divulgation d'une poursuite permet de faire sa demande et d'effectuer le paiement en ligne
- Un formulaire papier est aussi à disposition. L'émolument de 40 francs (art. 12b OELP) est à verser sur le compte de l’office cantonal des poursuites auprès de la BCGE: IBAN <iban-pii>. La preuve du paiement doit être jointe au document rempli et signé.
De plus amples informations sont disponibles dans l'instruction n°5 du service de Haute surveillance LP de l'Office fédéral de la justice.