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De Swissair à Swiss
Berne (ots) - Imputation des moyens financiers fédéraux sur le capital-actions de New Crossair, redimensionnement de l'aviation civile, refus du plan Globus et prestations cachées de l'ancienne Swissair sur le compte de la nouvelle Crossair: les modalités réglant le passage de Swissair à Swiss ont suscité de nombreuses interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a publié aujourd'hui les réponses qu'il a données à quatre d'entre elles.
En novembre dernier, une minorité de la Commission des finances du Conseil national (minorité Urs Hofmann-PS/AG) avait, par voie de postulat, chargé le Conseil fédéral de chercher, avec les investisseurs de la nouvelle Crossair, des solutions afin de pouvoir indemniser la Confédération, dans le cadre de la nouvelle Crossair, pour les contributions qu'elle a fournies à raison de 1,45 milliard en vue de la poursuite de l'exploitation aérienne. Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne qu'il avait, en octobre 2001 déjà, examiné de façon approfondie l'idée lancée par le postulant. Les analyses réalisées avaient démontré qu'il apparaît juridiquement extrêmement difficile pour la Confédération, si ce n'est totalement exclu, de faire imputer au capital de la nouvelle société les prêts consentis en vue de la continuation des vols de Swissair durant l'horaire d'hiver. En conséquence, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Il propose également de rejeter deux postulats du groupe libéral. Le premier demandait un redimensionnement à la baisse de la nouvelle compagnie aérienne, soit au niveau 15/28/82, tout en limitant la participation de la Confédération. Le Conseil fédéral a indiqué que le modèle 26/26/82 n'était pas intangible, mais qu'il devait être adapté aux réalités du marché. Par ailleurs, chaque avion long-courrier est lié à quelque 500 places de travail. Enfin, le Conseil fédéral réaffirme son intention de se retirer du capital de la société aussitôt que la santé de l'entreprise et les conditions du marché le permettront.
Le second postulat libéral demandait des explications sur le refus du plan Globus. Le Conseil fédéral précise que les propositions contenues dans ce plan n'auraient entraîné aucune économie pour la Confédération, mais auraient au contraire nécessité un engagement financier supplémentaire de celle-ci. En outre, le projet Globus aurait compromis la réalisation du projet «Phoenix+» en raison de sa conception fondamentalement différente.
Enfin, dans une question ordinaire, le conseiller national Andreas Gross (PS/ZH) se préoccupait de «prestations cachées» qui auraient été effectuées par l'ancienne Swissair au bénéfice de la nouvelle Crossair. Le Conseil fédéral répond que les prestations entre les différentes sociétés de SAirGroup ont toujours été facturées, que l'abandon du groupe par Crossair n'a rien changé à cette pratique et que les règles contractuelles en vigueur jusqu'ici continuent d'être appliquées ou sont modifiées explicitement. Il mentionne également que, lors de transferts de tâches et des responsabilités commerciales liées à celles-ci, les indemnités et la répartition des coûts relatifs aux prestations fournies par Swissair et par la nouvelle Crossair sont réglées par des contrats entièrement nouveaux. Enfin, il précise que les importantes ressources financières nécessaires au maintien du service aérien de Swissair ont pour but d'assurer le transfert dans de bonnes conditions du service aérien à la nouvelle compagnie aérienne nationale - et donc d'assurer la transmission du savoir-faire.
ots Originaltext: AFF
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