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A l’issue d’une audition organisée lors de sa
séance précédente, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est entrée en matière par 16 voix contre 8 sur l’objet 18.082. La majorité estime important que la Suisse continue à se conformer aux standards du Forum mondial afin d’éviter les sanctions internationales. Tous les pays comparables ont suivi les recommandations émises par le Forum mondial. Une minorité considère pour sa part que la Suisse ne doit pas se laisser dicter quoi que ce soit et déplore la fréquence des adaptations légales découlant de directives internationales. Au cours de la discussion par article, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur d’une clause d’antériorité (grandfathering) par 14 voix contre 11. Ainsi, à partir de l’entrée en vigueur de la modification de la loi, il ne sera plus possible de fonder de société anonyme dont le capital est composé d’actions au porteur. Les dispositions actuelles continueront de s’appliquer pour les actions au porteur existantes. Une nouvelle adaptation de la législation, qui a déjà été durcie récemment, représenterait pour les entreprises concernées une charge disproportionnée. La majorité de la commission estime par ailleurs que cette clause d’antériorité, de même que les dispositions pénales proposées en cas de non-respect des obligations d’annoncer les ayants droit économiques et de tenir des listes y relatives, constitue une mise en œuvre cohérente des recommandations émises par le Forum mondial. Une minorité craint que cette modification ne suffise pas pour respecter les normes internationales. La commission a par ailleurs rejeté, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, différentes propositions de publier la liste des ayants droit économiques. La proposition du Conseil fédéral visant à adapter les conditions d’octroi de l'assistance administrative fiscale pour les demandes qui reposent sur des données volées, a également été rejetée par 19 voix contre 6. La commission considère en effet qu’avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Suisse satisfait aux exigences du Forum mondial. Au vote sur l'ensemble, la CER-N a approuvé le projet de loi définitif par 17 voix contre 7 et une abstention. Le Conseil national examinera l’objet à la session de printemps.
2. Auditions d’experts concernant le projet d’accord institutionnel avec l’UE
Dans le cadre de la consultation menée par le Conseil fédéral concernant le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE, la commission a auditionné plusieurs experts issus des milieux scientifiques: M. Carl Baudenbacher (ancien président de la Cour de justice de l’AELE), M. Philipp E. Zurkinden (professeur à l’Université de Bâle), M. Reiner Eichenberger (professeur à l’Université de Fribourg), Mme Astrid Epiney (rectrice de l’Université de Fribourg), M. Yves Flückiger (recteur de l’Université de Genève) et M. Rolf Weder (professeur à l’Université de Bâle). La commission a également pris acte des rapports que lui ont remis MM. Baudenbacher et Zurkinden à sa demande (cf.
communiqué de presse du 30.1.2019) et a décidé de les publier (Avis de droit du Prof. Baudenbacher,
Avis de droit du Prof. Zurkinden – 1ère partie,
Avis de droit du Prof. Zurkinden – 2ème partie).
La commission procédera à la disussion matérielle avec la Conseil fédéral le 16 avril.
3. Pas d’élargissement du champ d’application de l’art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion Abate 18.3473. La majorité de la commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il n’est pas de la compétence de la Confédération d’élargir au niveau fédéral le champ d’application des lois cantonales sur le salaire minimal, adoptées en tant que mesures sociopolitiques. Une minorité de la commission propose d’adopter la motion. Pour elle, les salaires minimaux cantonaux ne sont pas uniquement des mesures sociopolitiques: ils constituent des mesures efficaces contre le dumping salarial et doivent, à ce titre, être étendus aux travailleurs détachés.
4. Autres décisions
Par 15 voix contre 10, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire Schilliger «Pour une concurrence à armes égales»(17.518). La majorité de la commission considère que des mesures s’imposent, même si la solution proposée par l’initiative n’est pas idéale et devra être encore améliorée lors du traitement ultérieur de cet objet.
Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a une nouvelle fois décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 16.442, déposée par le conseiller national Marcel Dobler. Cette initiative vise à ce que les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise puissent convenir d’un horaire de travail fondé sur la confiance.
Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose de donner suite à l’initiative «Abolition de la pénalisation du mariage» (16.318), déposée par le canton d’Argovie. Le principal argument invoqué est qu’il faut maintenir la pression pour obtenir la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés, repoussée depuis trop longtemps. La principale objection à cette proposition est qu’un projet du Conseil fédéral en ce sens (18.034) est déjà pendant à la CER-E.
Par ailleurs, la commission propose, par 16 voix contre 5, d’adopter la motion Noser «Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l’intérêt des investisseurs suisses»(18.3505).
Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, elle propose au contraire de rejeter la motion 18.3407 «Mise en œuvre stricte et efficace de l’obligation de communiquer les postes vacants», déposée par le conseiller aux Etats Philipp Müller. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour mettre en œuvre l’objectif de la motion. Il devrait présenter un message à ce sujet en mars prochain.
Enfin, la commission propose, sans opposition, d’adopter la motion déposée par le groupe libéral-radical «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports» (12.3814), telle que modifiée par le Conseil des Etats.
La commission a siégé du 25 et 26 février 2019 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Ueli Maurer et des conseillers fédéraux Ignazio Cassis et Guy Parmelin.