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L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle peut entraîner un conflit, car on est en présence de deux lois qui se succèdent. Les gens veulent savoir précisément quelle règle s’applique pour les situations juridiques qui ont débuté sous l’empire de la loi ancienne et qui se poursuivent sous celui de la nouvelle ?
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
Pour éviter une éventuelle instabilité juridique, le législateur a mis en place le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle c’est-à-dire que si vous avez conclu une vente d’une maison en 1998 et qu’après cela, disons en 2000, à cause de la promulgation d’une nouvelle loi, les conditions de formation d’un contrat de vente ont changé et que vous vous demandiez : est-ce que mon contrat reste valable ? La réponse est oui, car les situations juridiques antérieures demeurent valables, quelles que soient les nouvelles dispositions mentionnées dans cette nouvelle règle. Donc, ce principe régit les événements juridiques réalisés avant et ceux qui continuent d’avoir des effets après son entrée en vigueur.
Le fondement du principe de non-rétroactivité
La rétroactivité est la particularité d’une norme juridique qui régit des événements nés avant son adoption. Elle est contradictoire par rapport à la sécurité juridique, mais dans certains cas, elle reste toujours autorisée avec un encadrement très strict. L’un des plus importants principes d’un État de droit est la sécurité juridique, car il considère que celui qui s’est appuyé sur une règle juridique doit être de manière générale protégé si l’Administration change ou abroge cette norme de façon rétroactive. C’est pour cela que le législateur est obligé d’éviter l’élaboration de réglementation rétroactive. Tous les sujets de droit trouvent normal que la loi ne puisse remettre en cause des dispositions antérieures à sa promulgation. Cette démarche est l’équivalent d’exiger à une personne le respect d’une loi inexistante. Donc, le principe de non-rétroactivité est une des pierres angulaires de la sécurité juridique. Et il a une valeur constitutionnelle, car l’effet non rétroactif d’une loi s’impose aussi au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.
Les limites au principe de non-rétroactivité de la loi
De nos jours, il existe trois types de lois qui ont un effet rétroactif. Ce sont :
- La loi expressément rétroactive : le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. En matière pénale, elle ne peut pas concerner une loi plus sévère selon le principe constitutionnel inclus dans la Déclaration des droits de l’homme. Quand en matière civile, elle est possible, mais de nature très rare. En général, elle intervient durant une période exceptionnelle.
- La loi interprétative : son rôle est de préciser et éclairer le sens obscur et contesté d’une norme déjà en place. Elle fait donc partie du corps de la loi ancienne. Ce procédé intervient lorsque le législateur n’est pas d’accord avec une interprétation jurisprudentielle.
- La loi pénale plus douce : elle s’applique rétroactivement à toutes les situations pénales, car elle entre en vigueur soit pour supprimer une infraction ou une circonstance aggravante ou soit pour réduire une peine.