Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/225474

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que le système des indiscrétions soit identifié, corrigé et sanctionné de manière plus ciblée. Il présentera par ailleurs dans un rapport spécifique adressé au Parlement le nombre et le contenu des indiscrétions et les procédures qu'elles ont entraînées.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral condamne les indiscrétions. Tout comme l'auteur de la motion, il constate que leur nombre est en augmentation ces derniers temps. Il n'y voit cependant pas un " système ". Le nombre d'indiscrétions dépend notamment du nombre de sujets " brûlants " au centre de l'attention publique. La crise du coronavirus et les conséquences qu'elle entraîne pour l'ensemble de la société peuvent ainsi expliquer l'augmentation du nombre des indiscrétions. Il y a cependant déjà eu des périodes où leur nombre était plus élevé.</p><p>La question des indiscrétions est régulièrement à l'ordre du jour au sein du collège gouvernemental, dans les départements et dans d'autres organes (par ex. la Conférence des secrétaires généraux) et fait aussi régulièrement l'objet d'échanges avec les cantons et le Parlement.</p><p>Il incombe aux responsables des départements et de la Chancellerie fédérale de déterminer si les indiscrétions ébranlent la confiance dans l'administration et ont des conséquences sur le plan pénal et sous l'angle du droit du personnel.</p><p>Le Conseil fédéral et l'administration ont pris diverses mesures ces dernières années pour compliquer les indiscrétions, en particulier lorsqu'elles touchent les affaires du Conseil fédéral, et mieux les sanctionner. Ainsi, le cercle des personnes ayant accès à la banque de données relative aux affaires du Conseil fédéral a été fortement réduit pour les affaires confidentielles et les accès à la banque de données sont enregistrés dans un fichier. Sauf exception, lorsque les affaires sont classifiées SECRET, seuls les conseillers fédéraux, le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers en reçoivent une copie papier numérotée. Ces exemplaires ne sont remis et rendus que contre signature et leur destruction est systématiquement consignée. Les membres de la Délégation des finances et de la Délégation des Commissions de gestion reçoivent par ailleurs également un exemplaire des affaires du Conseil fédéral classifiées SECRET, dans le respect d'une procédure clairement définie.</p><p>Les indiscrétions sont des infractions poursuivies d'office sur la base des art. 293 (" Publication de débats officiels secrets ") ou 320 (" Violation du secret de fonction ") du code pénal (CP ; RS 311.0). Elles peuvent aussi être dénoncées au Ministère public de la Confédération par les départements ou la Chancellerie fédérale. Celui-ci peut entendre des prévenus, des témoins et des personnes appelées à donner des renseignements et, si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, effectuer des perquisitions ou mettre des objets sous séquestre. Si l'infraction est grave, il peut également ordonner des mesures de surveillance (par ex. enquêter sur les communications et données secondaires). Ces dernières années, plusieurs dénonciations ont eu lieu, mais aucune n'a débouché sur une condamnation sur la base des art. 293 ou 320 CP.</p><p>Le Conseil fédéral rejette des mesures plus strictes. Mettre en place des mécanismes de contrôle supplémentaires, par exemple des droits d'accès plus restrictifs, rendrait plus difficile la collaboration qui est nécessaire pour le processus politique. Il ne serait alors plus guère possible d'assurer pleinement la coordination et les échanges lors de la procédure de consultation des offices et la procédure de co-rapport. Par ailleurs, établir un rapport sur le nombre et le contenu des indiscrétions comme le demande l'auteur de la motion et, comme il ressort du développement, assurer un suivi ne contribueraient guère à faire la lumière sur les indiscrétions ou à les prévenir. Leur utilité serait au surplus très limitée. D'une part, en effet, les indiscrétions ne proviennent pas forcément du département responsable du dossier et l'auteur de l'indiscrétion est, dans la plupart et dans le meilleur des cas, " présumé " sans pouvoir être clairement identifié. D'autre part, le nombre d'indiscrétions dépend notamment du nombre de sujets " brûlants " et connaît donc des variations.</p></text>