Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/156126

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la terminologie agricole de manière à ce que des époux non séparés, des concubins non séparés ou des personnes liées par un partenariat enregistré non séparées puissent continuer à gérer des exploitations agricoles indépendantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La requête de l'auteur de la motion a été intégrée à titre de simplification administrative dans un projet de modification de l'ordonnance sur la terminologie agricole qui fait actuellement l'objet d'une audition auprès des milieux concernés. Le Conseil fédéral prendra vraisemblablement une décision au sujet de cette modification au cours de l'automne 2015.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.