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A/1233/1998 ATA/707/1999 du 30.11.1999 ( VG ), ADMIS Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG Normes : LPA.4 al.1; CST.31; LR.92; LR.56 Parties : VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE / NEWJARDIN S.A, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision. Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond. Pas de document HTML

A/1233/1998

ATA/707/1999 du 30.11.1999 ( VG ), ADMIS Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG Normes : LPA.4 al.1; CST.31; LR.92; LR.56 Parties : VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE / NEWJARDIN S.A, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision. Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond. Pas de document HTML

# ATA/707/1999 du 30.11.1999 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG Normes : LPA.4 al.1; CST.31; LR.92; LR.56 Parties : VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE / NEWJARDIN S.A, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision. Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond.

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG

Normes : LPA.4 al.1; CST.31; LR.92; LR.56

Parties : VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE / NEWJARDIN S.A, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé : C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision. Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond.

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