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Il y a deux ans, notre membre a constaté qu'une entreprise immobilière avait utilisé sa photo aérienne sans autorisation. L'entreprise a utilisé cette image à des fins commerciales sur quatre canaux de médias sociaux ainsi que dans une brochure de vente. Elle a même ajouté son propre filigrane, comme si elle avait acquis les droits sur l'image. Suite au fait que l'agent immobilier ait refusé de payer les 3'500 CHF réclamés par le photographe, nous avons soutenu le membre d'impressum dans son action en justice.
Le tribunal de commerce a accordé à notre membre la somme dérisoire de 55 CHF pour la violation de ses droits d’auteur. Le Tribunal fédéral a ensuite confirmé cette décision choquante. Cette décision finale du tribunal n'est pas seulement une énorme déception, elle vide également le droit d'auteur de sa raison d'être. En effet, la raison d'être du droit d'auteur est de permettre aux auteurs de tirer un revenu de leur activité et des œuvres qu'ils créent. Si les tribunaux n'accordent que 55 CHF pour une telle violation du droit d'auteur, cela devient très difficile. impressum est donc profondément déçue que les tribunaux, par cette décision, aient vidé de sa substance la protection des auteurs.
Les tribunaux n'ont pas tenu compte des preuves apportées par notre membre et se sont basés uniquement sur les preuves de la partie adverse. Ils ont ainsi balayé l’application des tarifs SAB, qui sont pourtant appliqués dans la pratique. Ils se sont basés exclusivement sur les preuves de la partie adverse, soit sur des photographies aériennes choisies arbitrairement dans des archives de banques d’images. Il semble pourtant évident que celles-ci ne peuvent pas être comparées aux œuvres de photographes professionnels. De plus, on ne trouve pas dans les archives des banques d’images la photographie de cette maison qui devait être vendue. Dans de telles archives, on ne trouve que des photographies aériennes de panoramas célèbres et de bâtiments connus, comme l'ont montré les preuves de la partie adverse.
En outre, le tribunal a éludé la question importante de savoir comment les violations du droit d'auteur doivent être indemnisées. Il a refusé à notre membre une telle indemnisation sans justification substantielle. Dans la pratique, il est courant que les photographes perçoivent des suppléments pécuniaires en cas de violation des droits d'auteur. Cette pratique est également ancrée dans différents tarifs, comme les tarifs SAB ou ceux de Pro Litteris. Si les photographes concernés devaient demander le même prix pour leur photographie suite à une violation du droit d'auteur que lors d'une utilisation autorisée et légale, les utilisateurs seraient incités à ne jamais demander d'autorisation et ceci dès le début. Notre association professionnelle lance donc un appel urgent au législateur pour qu'il mette fin à cette situation fâcheuse pour les photographes et renforce leur protection nécessaire.
Enfin, les tribunaux ont condamné notre membre aux frais de procédure et ce, bien que la violation du droit d'auteur n'ait pas été contestée en soi et que le photographe ait obtenu gain de cause sur le fond. Seul le montant demandé était contesté. La justice rend ainsi impossible aux photographes concernés la possibilité de se défendre contre les violations de leurs droits d'auteur. Cette tragédie montre qu'il est urgent que le législateur agisse.
Pour de plus amples informations: Etienne Coquoz, secrétaire central d'impressum a publié une analyse juridique du jugement sur Medialex : medialex.ch/2023/06/06/une-epine-dans-le-pied-des-photographes-professionnels/