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Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Un établissement public est un terrain ou une construction consacré à l'hôtellerie, à la parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à l'organisation de manifestations.
Sont donc des établissements publics, les restaurants, buvettes, hôtels, campings, logements d'hôtes, salons de jeu, discothèques, salles en location pour des manifestations.
Qui peut exploiter un établissement public ?
Toute entité peut exploiter un établissement public, soit une personne physique, une société simple, une SA, une association, une fondation, etc.
Toutefois, une autorisation n'est pas accordée à qui:
-
n'a pas l'exercice des droits civils;
-
fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'activité, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire ou
est frappé d'une d'interdiction de tenir un établissement public.
Pour l'octroi de l'autorisation de tenir un établissement public où sont servies des denrées alimentaires, est exigé un concept d'autocontrôle qui doit répondre aux exigences du Guide des bonnes pratiques d'hygiène dans l'hôtellerie et la restauration (voir page Denrées alimentaires » Autocontrôle).
Permis d'exploiter pour le propriétaire des locaux
Le propriétaire des locaux doit être au bénéfice d'un permis d'exploiter un établissement public.
Le permis est octroyé si les locaux sont conformes au droit en matière:
-
d'aménagement du territoire et de police des constructions;
-
de police du feu;
-
d'environnement et d'énergie;
-
de salubrité;
d'hygiène alimentaire, si l'autorisation comprend la restauration.
Pour les nouveaux établissements, ou lors d'un changement d'exploitant, une demande de permis doit être déposée (formulaire téléchargeable).
Obligations du titulaire et de la personne responsable
L'entité au bénéfice de l'autorisation doit désigner une personne responsable.
La personne responsable doit:
-
être présente régulièrement dans l'entreprise dont elle est responsable;
-
être aisément atteignable par le service;
-
désigner un ou des suppléant(s) si l'activité n'est pas interrompue en son absence;
signaler au service une absence de plus d'un mois.
Cas particulier des structures d'accueil
Les structures d'accueil extrascolaires et parascolaires doivent uniquement fournir un concept d'autocontrôle pour obtenir l'autorisation.
Les structures extra- et parascolaires sans préparation de repas
utilisent pour élaborer leur autocontrôle le document téléchargeable à la page autocontrôle
.
Législations importantes
Un établissement public est soumis notamment aux législations suivantes et contrôlé dans ces domaines:
-
législation sur les établissements publics,
-
législation sur les denrées alimentaires,
-
législation sur la protection de l'environnement,
législations sur le travail et sur les étrangers.
Redevance
L'exploitation d'un établissement public et l'activité de traiteur sont soumis à une redevance qui comprend:
- une taxe de base de 500 francs;
- une part de 0,3% du chiffre d'affaires hors TVA, après déduction du montant minimal d'assujettissement à la TVA.
L'établissement public qui vend des boissons alcooliques est soumis à une redevance supplémentaire de 600 francs.
Si l'activité n'est qu'occasionnelle, les montants sont réduits.
Taxe de séjour
L'exploitant d'un établissement d'hébergement doit collecter auprès des hôtes une taxe de séjour. Le responsable de l'encaissement de la taxe de séjour doit fournir trimestriellement au service un décompte des nuitées du trimestre précédent.
La taxe est de:
- 2 francs par nuitée et par personne dans les campings et hébergements collectifs;
- 3 francs par nuitée et par personne dans les autres établissements publics et les logements de vacances;
- de 200 francs par année pour les unités d'habitation qui séjournent de manière permanente dans les campings, les nuitées n'étant pas taxées en sus.
Sont exonérés de la taxe:
- les mineurs;
- les militaires et personnes astreintes à la protection civile en service;
- les membres d'une association à but non lucratif logeant dans un dortoir lui appartenant;
- les personnes qui séjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même établissement public ou le même logement de vacances, dès le 61ème jour;
- les personnes qui ont leur résidence principale dans l'établissement public.
Retrait d'autorisation ou de permis d'exploitation
L'autorisation est retirée lorsque
-
la sécurité ou l'ordre publics l'exigent;
-
les conditions d'octroi ne sont plus remplies;
le titulaire a enfreint la loi de façon grave ou répétée dans l'exercice de son activité.
En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être:
L'emploi de personnel en situation irrégulière ou le non-paiement de cotisations sociales constitue une infraction grave qui justifie le retrait immédiat de l'autorisation.
Le permis d'exploitation peut être retiré au propriétaire si les faits lui sont imputables (défaut d'entretien du bâtiment notamment).
Formation
Par contrat de prestations, l'Etat mandate la Commission professionnelle neuchâteloise des métiers de l'hôtellerie et de la restauration (CPNHR) pour offrir une formation dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration.
L'offre porte sur les domaines suivants :
- Sécurité alimentaire et hygiène, avec notamment l'application du Guide des bonnes pratiques de l'hôtellerie et de la restauration et la mise en place de l'autocontrôle requis pour l'obtention d'une autorisation de tenir un établissement public,
- Droit du travail,
- Autres législations pertinentes,
- Gestion d'entreprise,
- Accueil,
- Connaissances des produits et techniques de travail et activités de l'hôtellerie-restauration.