Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0131.jsonl.gz/568

A/74/1998 ATA/149/1998 du 21.04.1998 ( ASAN ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 29.05.1998, rendu le 08.07.1998, ADMIS, 6A.37/98 Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN Normes : OJF.98 a Parties : DUMONTHAY Patrick / CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE Résumé : Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA. Pas de document HTML

A/74/1998

ATA/149/1998 du 21.04.1998 ( ASAN ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 29.05.1998, rendu le 08.07.1998, ADMIS, 6A.37/98 Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN Normes : OJF.98 a Parties : DUMONTHAY Patrick / CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE Résumé : Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA. Pas de document HTML

# ATA/149/1998 du 21.04.1998 ( ASAN ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 29.05.1998, rendu le 08.07.1998, ADMIS, 6A.37/98

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN Normes : OJF.98 a Parties : DUMONTHAY Patrick / CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE Résumé : Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA.

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN

Normes : OJF.98 a

Parties : DUMONTHAY Patrick / CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE

Résumé : Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA.

Pas de document HTML