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Le contrôle et la gestion du droit de suite serait confiés à une société de gérance qui serait aussi chargée de prélever sur les droits perçus les sommes correspondantes à ses frais de fonctionnement, ainsi que les charges sociales versées ensuite à la Sécurité Sociale des artistes, ce qui aurait pour conséquence une amélioration du régime d'assurance sociale des artistes. Le fonctionnement de cette société de gérance pourrait être assuré par la Maison des Artistes, après une refonte totale indispensable de celle-ci, qui verrait tous les artistes y participés activement.
Le
droit d'auteur
L'application du droit de suite doit être accompagnée de celle du droit d'auteur, ces droits étant complémentaires et indissociables. Malgré une législation existante, ils ne sont que très partiellement en vigueur.
Les premiers apports de la loi sur les droits de l'auteur seraient une meilleure élaboration du droit de suite. Ainsi, celui-ci aurait une durée égale au droit d'auteur : durant la vie de l'auteur, plus l'année en cours lors de son décès et les cinquante années qui suivent au bénéfice de ses ayants droits.
La loi du 11 mars 1957 protégeant toute oeuvre de l'esprit n'est quasiment pas appliquée en ce qui concerne le dessin, la peinture, la sculpture, la gravure, la lithographie et la photographie artistique. Il s'agit donc pour les artistes d'imposer à leurs acheteurs une loi déjà existante afin de défendre leurs droits.
Notamment, l'auteur d'une oeuvre a seul le droit de la divulguer, d'en déterminer les conditions et donc d'accompagner toute vente d'oeuvre d'un contrat mentionnant ses droits et les conventions conclues avec l'acheteur. La propriété artistique étant indépendante de la propriété de l'objet matériel, l'acquéreur de cet objet n'est investi, du
fait de cette acquisition, d'aucun des droits dont l'auteur a l'exclusivité. Toute clause contractuelle contraire à la loi est donc nulle et non avenue.
Parmi les droits d'auteur, seuls sont cessibles (à titre gratuit ou onéreux) le droit de représentation et le droit de reproduction. Le contrat doit mentionné lequel fait l'objet d'une cession partielle ou totale, avec les conditions précises d'exploitation prévues (étendue, destination, lieu, durée). De plus, la non-divulgation de l'oeuvre par le propriétaire de l'objet matériel (cas fréquent dans la réalité) est considérée par la loi comme un abus notoire et donc pouvant faire l'objet d'une procédure auprès du tribunal civil compétant pour prendre toute mesure appropriée afin de rétablir l'exercice du droit de divulgation, droit non cessible. L'acheteur se doit de rendre compte de la situation de l'oeuvre et de l'exercice des droits cédés partiellement. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle doit être faite avec l'accord de l'auteur ou de ses ayants droits.
Mémoire
sur le droit de suite
et les droits d'auteur
Novembre 1981
© Textes Michel Kisinis