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A/134/1999 ATA/268/1999 du 04.05.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.3 Parties : CARVALHO José / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement. Pas de document HTML

A/134/1999

ATA/268/1999 du 04.05.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.3 Parties : CARVALHO José / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement. Pas de document HTML

# ATA/268/1999 du 04.05.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.3 Parties : CARVALHO José / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU

Normes : LAMA.12 al.2 ch.3

Parties : CARVALHO José / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement.

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