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La nouvelle loi sur l'aviation entre en vigueur le 15 novembre 1998
COMMUNIQUE DE PRESSE
La nouvelle loi sur l’aviation entre en vigueur le 15
novembre 1998
Le marché suisse du transport aérien sera libéralisé à partir du 15 novembre 1998, date
à laquelle le Conseil fédéral met en vigueur les modifications de la loi sur l’aviation et de
l’ordonnance d’exécution. Le monopole légal de Swissair dans le trafic aérien suisse est
aboli et l’octroi d’une concession de routes soumis à de nouveaux critères.
Selon le nouveau droit, toute compagnie suisse pourra demander à exploiter une ligne
aérienne, alors que cette possibilité était réservée à Swissair jusqu’à présent. L'abolition du
monopole de la compagnie nationale dans ce domaine découle de l’abrogation de l’article
103 de la loi. Par conséquent, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (DETEC) pourra octroyer une concession de routes à la
compagnie la plus apte à exercer les droits concédés. A l’avenir, plusieurs d'entre elles
pourraient en principe obtenir une concession pour la même route.
Le nouveau droit règle en outre le régime de la propriété des entreprises suisses de transport
aérien. A l'avenir, la majorité du capital de la société devra être en mains suisses, contre 60%
jusqu'ici.
Par ailleurs, la révision de la loi et de l’ordonnance introduit une nouvelle définition de
l’aviation commerciale, qui délimite clairement les vols privés et les vols commerciaux.
Enfin, l’obligation de garantir les prétentions des passagers pour une somme de 200'000
francs au moins est étendue aux compagnies étrangères qui desservent des aéroports suisses.
Berne, le 28 octobre 1998
Département fédéral de l’Environnement, des
Transports, de l’Energie et de la
Communication (DETEC)
Service de presse et d’information
Renseignements: M. Urs Haldimann, chef de la section des affaires internationales et de la
sûreté, Office fédéral de l’aviation civile, no de tél. 031 325 91 76