Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113245

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 257d du Code des obligations est complété de la manière suivante :</p><p>1. Toute mise en demeure notifiée par le bailleur au locataire pour le payement du loyer d'une habitation est adressée simultanément à un service social déterminé par le canton. Ce service prend contact immédiatement avec le locataire pour examiner avec lui sa situation, les solutions pour résoudre la situation et l'informer des aides, notamment financières, auxquelles il a droit.</p><p>2. Le bail résilié pour défaut de payement de loyer est reconduit si en cours de procédure d'évacuation le locataire a rattrapé le retard de loyer.</p>