Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/243177

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message relatif à une modification de la LAPG concernant l'allocation de prise en charge octroyée aux parents exerçant une activité lucrative dont un enfant est gravement atteint dans sa santé. Sera désormais également considéré comme gravement atteint dans sa santé tout enfant dont le traitement et la convalescence nécessitent une hospitalisation d'au moins quatre jours et dont au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de lui. Pour les traitements exclusivement ambulatoires, les conditions prévues actuellement à l'art. 16o LAPG continueront de s'appliquer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le congé de prise en charge de quatorze semaines a pour but de permettre aux parents de prendre soin de leur enfant gravement atteint dans sa santé sans devoir abandonner leur activité lucrative. Les maladies bénignes ou les conséquences légères d'un accident, quelle que soit leur durée, n'ouvrent pas le droit à ce congé ; en revanche, elles peuvent donner lieu à un congé pour la prise en charge de proches de trois jours par cas au maximum, pendant lesquels le salaire continue à être versé (art. 329h CO ; RS 220). Le salaire est également maintenu en cas de prise en charge d'un enfant malade (art. 324a CO).</p><p>Le Parlement a volontairement gardé ouverte la notion d'atteinte grave à la santé en posant l'état de santé de l'enfant et le pronostic incertain comme éléments déterminants. Par ailleurs, il a expressément renoncé à inclure la durée d'hospitalisation parmi ces éléments, mais a appuyé le fait que l'atteinte à la santé doit nécessiter que l'enfant suive un traitement médical à l'hôpital ou en ambulatoire sur une longue durée (plusieurs mois). C'est ainsi la durée du traitement qui reflète la gravité de l'atteinte à la santé, raison pour laquelle le congé de prise en charge dure 98 jours. Ce congé n'aurait pas de sens pour un séjour de quatre jours à l'hôpital. Accepter l'extension demandée inclurait en outre des affections de gravité faible ou moyenne.</p><p>Cela reviendrait à ouvrir ce droit à quelque 20 000 familles supplémentaires par année, ce qui pourrait entraîner une augmentation considérable des coûts pour le régime des APG. Les coûts effectifs dépendraient du maintien ou non du versement de l'allocation pendant 98 jours, indépendamment de la durée d'hospitalisation.</p><p>Le congé de prise en charge n'étant entré en vigueur que l'année dernière, il faut laisser le temps au temps avant de pouvoir collecter des données empiriques. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il est encore trop tôt pour tirer un bilan à ce propos.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.