Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169814

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier un nouveau mode d'attribution des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers aux cantons qui se fonderait sur la moyenne des besoins de chaque canton au cours des dix dernières années ; il présentera un rapport au Parlement sur la question. Le Conseil fédéral peut, s'il le souhaite, prendre en considération d'autres critères pour le nouveau mode d'attribution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que le système actuel, qui repose sur des contingents cantonaux et une réserve fédérale, est, dans ses grandes lignes, satisfaisant. La clé de répartition en vigueur est basée sur des équivalents plein temps, définis comme étant le nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans les emplois à plein temps (définition de l'Office fédéral de la statistique). Le critère des équivalents plein temps permet de tenir compte de la taille du marché du travail régional. Pour être en mesure de réagir aux évolutions à court terme (comme l'implantation de nouvelles entreprises) et au changement constant des besoins des cantons, il est judicieux que la gestion du reste des contingents demeure entre les mains de la Confédération. Cette dernière répartit les contingents supplémentaires issus de la réserve fédérale en tenant compte des besoins cantonaux et des intérêts économiques du pays (art. 20 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers). Cette répartition est effectuée rapidement et sans formalités administratives excessives.</p><p>Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 1000 unités la réserve fédérale pour 2017 concernant les ressortissants d'États tiers. Cette décision permettra d'être encore plus réactif aux événements économiques à court terme que connaissent les cantons.</p><p>L'actuelle clé de répartition résulte d'un compromis obtenu laborieusement entre la Confédération et les cantons. Depuis son introduction en 2006, elle n'a pas été modifiée et a été maintenue chaque année. La Confédération est prête à la réexaminer avec les cantons. Par contre, le Conseil fédéral estime inutile d'envisager de nouveaux critères de répartition sans avoir consulté au préalable l'ensemble des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.