Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0129.jsonl.gz/242

A/456/1997 ATA/737/1997 du 25.11.1997 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 19.12.1997, rendu le 10.11.1998, REJETE Recours TF déposé le 19.12.1997, rendu le 09.01.1998, IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU Normes : LCA.42; OAMAL.94 al.2 Parties : BOESCH Jérôme / GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997. Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance. Pas de document HTML

A/456/1997

ATA/737/1997 du 25.11.1997 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 19.12.1997, rendu le 10.11.1998, REJETE Recours TF déposé le 19.12.1997, rendu le 09.01.1998, IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU Normes : LCA.42; OAMAL.94 al.2 Parties : BOESCH Jérôme / GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997. Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance. Pas de document HTML

# ATA/737/1997 du 25.11.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 19.12.1997, rendu le 10.11.1998, REJETE

Recours TF déposé le 19.12.1997, rendu le 09.01.1998, IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU Normes : LCA.42; OAMAL.94 al.2 Parties : BOESCH Jérôme / GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997. Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance.

Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU

Normes : LCA.42; OAMAL.94 al.2

Parties : BOESCH Jérôme / GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997. Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance.

Pas de document HTML