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Thématique
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés n’a pas besoin d’être adaptée
Tant les experts externes que le groupe de suivi ont conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adapter dans le sens préconisé par l'auteur du postulat une convention qui continue de répondre aux exigences actuelles
Sur mandat du Conseil des États, le Conseil fédéral a examiné l’actualité de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et son importance pour la Suisse. Il est arrivé à la conclusion que la mise en œuvre actuelle de la convention par la Suisse continue de satisfaire aux exigences de protection systématique des personnes victimes de persécutions, et que la convention exclut déjà de son champ d’application la migration pour des motifs économiques. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en exécution du postulat.
Le postulat « Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés » (Damian Müller, 18.3930) charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’adapter ladite convention aux circonstances actuelles. Le Conseil fédéral présente un rapport où sont examinés les différents points du postulat, parmi lesquels une redéfinition des motifs de fuite couverts par la convention (par ex. exclusion des motifs économiques), des exigences concernant l’intégration des réfugiés ou encore le traitement des délinquants potentiels. Un avis juridique externe indépendant a été commandé pour la mise en œuvre du postulat, et un groupe de suivi a été mis en place. Le groupe de suivi réunissait des représentants du Tribunal administratif fédéral (TAF), des cantons, des communes et des villes, ainsi que du HCR, de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et de l’administration fédérale.
Tant les experts externes que le groupe de suivi ont conclu qu’il n’était pas nécessaire d’adapter dans le sens préconisé par l’auteur du postulat une convention qui continue de répondre aux exigences actuelles. Ainsi pour ce qui est de l’exigence d’exclure les motifs économiques des motifs de fuite prévus dans la convention : les experts comme le groupe de suivi ont déterminé qu’à eux seuls, les motifs économiques ne suffisent pas à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, ni selon la convention, ni selon le droit suisse.
Un instrument clé du droit international en matière de protection des réfugiés
Le Conseil fédéral estime que la convention reste un instrument central de la protection des réfugiés à l’échelle internationale, et qu’elle offre des réponses adaptées aux problématiques actuelles. La mise en œuvre actuelle de la convention par la Suisse garantit une protection efficace des personnes victimes de persécutions, mais avec une définition suffisamment étroite de la notion de réfugié pour que ne bénéficient de cette protection que les personnes véritablement persécutées. Aujourd’hui déjà, la convention ne couvre pas la migration pour des motifs économiques. Son rôle de tout premier plan dans la pratique des États montre que septante ans après sa création, elle reste en adéquation avec les exigences actuelles en matière de protection des réfugiés. Fort de ce constat, le Conseil fédéral estime que la convention ne nécessite pas d’adaptation dans le sens préconisé par l’auteur du postulat. Il continuera cependant de suivre attentivement et de manière critique les futurs développements dans ce domaine aussi important que politiquement sensible.
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