Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16973

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance une disposition qui permette, à la demande de la personne lésée, de déterminer, au moyen de mesures de surveillance à prendre dans le cadre de la procédure pénale, s'il y a eu abus qualifié d'une installation téléphonique (harcèlement téléphonique) et de poursuivre l'auteur pour ladite infraction, dans le cas où d'autres mesures d'enquête visant à déterminer l'auteur ou à empêcher l'abus ont échoué, sont sans espoir d'aboutir ou extrêmement difficiles à prendre sans surveillance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.