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Lors d'une révision totale, les questions fondamentales qui se posent sont les suivantes:
- D'abord, l'objectif et donc la nécessité de la loi sont réexaminés. L'intérêt public a-t-il encore besoin d'un engagement de l'Etat ou peut-il s'en passer? Lors de l'examen de cette question, il faut absolument tenir compte de l'évolution probable de la société et de l'économie notamment.
- Si une nouvelle loi s'avère nécessaire, il faut définir les modalités de l'action de l'Etat. Ce dernier doit-il fournir lui-même les prestations (exemple du service public) ou contrôler le marché privé en le soumettant à des conditions et des interventions étatiques (exemple de la surveillance des marchés financiers)?
- Il convient ensuite de définir l'étendue de l'intervention étatique. Pour ce faire, il faut notamment tenir compte du principe de proportionnalité, qui exige que les mesures étatiques soient appropriées et nécessaires pour atteindre les objectifs d'intérêt public et qu'elles soient supportables par rapport aux limitations de liberté imposées aux individus.
- Il faut ensuite traiter la question de l'exécution des tâches dans un contexte fédéraliste. Il s'agit de déterminer si l'exécution relève de la compétence de la Confédération ou si elle doit être déléguée aux cantons.
- Enfin, l'autorité chargée de l'exécution des tâches au sein de la Confédération doit être désignée.
Les différentes phases d'une révision totale sont en principe les suivantes:
- Analyse du contexte: lors de cette première étape, il faut déterminer les raisons pour lesquelles la loi ne correspond plus aux exigences actuelles ou à venir, nécessitant ainsi son abrogation ou sa révision totale.
- Définition des principaux axes: tant que la loi n'est pas abrogée, les principaux axes de la révision totale doivent être définis sous la forme d'une stratégie. Bien souvent, ces axes sont soumis à la décision du Conseil fédéral.
- Rédaction de l'avant-projet de loi et du rapport explicatif: la plupart du temps, ce sont les unités administratives chargées de l'exécution de la loi en cours de révision qui rédigent l'avant-projet.
- Procédure de consultation: la procédure de consultation est ouverte par le Conseil fédéral et permet notamment aux milieux concernés qui ne font pas partie de l'administration fédérale de se prononcer sur le projet de loi. A l'échéance d'un délai de trois mois au minimum, les réponses reçues sont évaluées.
- Adaptation de l'avant-projet de loi et rédaction du message: en fonction des résultats de la procédure de consultation, l'avant-projet de loi est remanié et le rapport explicatif est élaboré sous la forme d'un message.
- Proposition du Conseil fédéral au Parlement: le Conseil fédéral approuve le projet de loi et le message à l'intention du Parlement.
- Délibérations parlementaires: le projet de loi et le message sont soumis à l'examen des commissions parlementaires et des Chambres fédérales.
- Délai référendaire: dans un délai de 100 jours à compter de la publication officielle du texte, les citoyens peuvent, s'ils réunissent 50 000 signatures, exiger que la loi révisée soit soumise à la sanction du peuple.
- Votation populaire éventuelle: si le référendum aboutit, il faut organiser une votation populaire sur la loi révisée.
- Entrée en vigueur de la loi: si le délai référendaire échoit sans avoir été utilisé ou si la loi est acceptée par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la loi révisée.