Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105610

<h2>SubmittedText<h2><text><p>1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas judicieux que l'Église catholique suisse réalise rapidement également un travail d'introspection global et historique sur les faits passés et actuels pour que justice soit rendue aux victimes ? </p><p>2. Le Conseil fédéral a-t-il pris des contacts avec l'Église catholique afin de développer ensemble une stratégie de prévention ? </p><p>3. De manière plus générale, quelle est la politique du Conseil fédéral face aux corps constitués, où la protection de l'institution prévaut sur la dénonciation des abus ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est également indigné par les révélations faites ces dernières années, et plus particulièrement ces derniers mois, après des décennies de silence, sur l'ampleur des actes de pédophilie commis au sein de l'Église catholique romaine.</p><p>Même si ces actes ne se confinent pas à l'Église catholique romaine, ils sont d'autant plus répréhensibles qu'ils sont commis à l'égard de mineurs par des personnes dont le premier devoir est d'apporter un réconfort.</p><p>Sachant que le Code de droit canonique de 1918 et le Code révisé de 1983 ont le souci suprême de veiller au salut des âmes au sein de l'Église ("Salute animarum, quae in Ecclesia suprema semper lex esse debet", Canon 1752), on comprend d'autant moins cette loi du silence qui a régné toutes ces années, le scandale ne résidant pas dans la révélation des actes mais bien dans les actes eux-mêmes.</p><p>1. Le Conseil fédéral souhaiterait, en effet, que les évêques fassent un travail de recherche sur les actes de pédophilie, passés et récents, commis au sein de l'Église catholique romaine. Il partage l'avis selon lequel les victimes de ces actes ont droit à la manifestation de la vérité. Il est convaincu, par ailleurs, que ce travail, qui requiert un certain courage, aurait un effet préventif non négligeable.</p><p>2. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pris aucune initiative pour développer une stratégie de prévention de concert avec la Conférence des évêques suisses. Comme le prévoit l'art. 72, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.) la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons, la compétence de la Confédération se limitant au maintien de la paix entre les communautés religieuses.</p><p>3. La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (art. 123 Cst.). Les infractions contre l'intégrité sexuelle sont réprimées par les articles 187ss. du Code pénal et les actes d'ordre sexuel avec des enfants sont poursuivis d'office selon le même article. Néanmoins, l'autorité publique ne peut ouvrir une enquête que si elle dispose d'éléments constitutifs d'un acte d'ordre sexuel, qu'il ait été commis au sein d'une Église, d'une association sportive, de la famille ou dans un autre contexte.</p></text>