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Réseau suisse des droits de l'enfant
Violence dans l'éducation : les enfants en Suisse ne sont pas assez protégés
Dans un positionnement publié récemment, la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) se prononce en faveur d'un ancrage légal clair du droit à une éducation sans violence dans le code civil. La CFEJ relève un besoin urgent d'agir au niveau de la prévention et de la détection précoce de la violence parentale, ainsi que pour la coordination des offres de soutien.
Les enfants ont le droit d'être protégés contre les punitions corporelles et psychiques ainsi que les autres formes de violence. C'est inscrit dans la Convention des droits de l'enfant. A plusieurs reprises, le Comité des droits de l'enfant ainsi que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU ont conseillé à la Suisse d'interdire la violence corporelle dans toutes les situations, y compris dans le cadre familial.
La violence dans l'éducation, un phénomène répandu en Suisse
L'état des lieux complet de la CFEJ le montre clairement : encore aujourd'hui, la violence est couramment utilisée comme méthode éducative en Suisse. Les résultats d'études récentes le confirment. Bien que la violence physique ait diminué au cours de ces 25 dernières années, les jeunes enfants continuent d'être les plus touchés. Deux tiers des parents interrogés admettent recourir à la violence physique. Des études le montrent clairement, la violence parentale a des conséquences négatives sur le développement des enfants.
Zone grise sur le plan juridique en Suisse
Dans son positionnement, la CFEJ affirme qu'il existe en Suisse une zone grise sur le plan juridique : pour la majorité des parents, il semble clair que les formes plus lourdes de violence sont interdites. Ceci n'est en revanche pas le cas pour les formes moins marquées de maltraitance. La jurisprudence du Tribunal fédéral n'est pas non plus d'un grand secours dans ce domaine. Comme le constate la CFEJ, le TF cultive un certain flou dans sa jurisprudence. Il n'en ressort pas clairement quelles méthodes éducatives sont pénalement répréhensibles et lesquelles ne le sont pas.
Recommandations de la CFEJ
La CFEJ estime que l'urgence se fait ressentir dans les domaines suivants, dans lesquels les autorités et la politique doivent agir :
- Ancrage dans le code civil du droit à une éducation non-violente.
- Information des enfants et des parents sur le droit à une éducation non-violente, sur des méthodes éducatives alternatives et sur les offres d'aide, avec un accent sur la petite enfance.
- Formation des professionnels-les dans les domaines de l'enfance et de la famille, afin de leur permettre de reconnaître assez tôt les cas de violence et des situations qui peuvent y conduire.
- Analyse des besoins et présentation coordonnée des offres adressées aux parents et enfants ainsi qu'une amélioration de l'accessibilité de celles-ci, en particulier grâce à une meilleure information.
- Mise en place d'instruments et de procédures pour l'enregistrement de données, afin de permettre un monitoring statistique des cas d'atteinte au bien-être des enfants et de mieux reconnaître et combler les lacunes dans le système des soins.
- Mise en œuvre rapide des mesures proposées par le Conseil fédéral dans son rapport du 19 décembre 2018.
Le droit des enfants à être protégés contre la violence fait partie des sujets du rapport adressé à l’ONU
Le droit de grandir sans subir de violence est un sujet central dans la procédure actuelle de présentation du rapport sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse. En octobre de cette année, le Comité des droits de l’enfant a demandé à la Suisse de présenter les mesures mises en œuvre pour protéger les enfants de la violence de manière globale et interdire les punitions corporelles. La Confédération est maintenant chargée de présenter un rapport au Comité des droits de l’enfant d’ici à octobre 2020.