Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143501

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC ; RS 441.1) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 15 Enseignement</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>La Confédération et les cantons s'engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d'un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère. L'enseignement des langues nationales prendra en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue. L'apprentissage d'une deuxième langue nationale commence au plus tard deux ans avant la fin de la scolarité primaire.</p>