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Propositions visant à instaurer un trust suisse
Berne, 12.01.2022 - Pouvoir constituer un trust selon le droit suisse : pour réaliser cet objectif, le Conseil fédéral propose, sur mandat du Parlement, d’introduire cette nouvelle institution juridique dans le code des obligations. Lors de sa séance du 12 janvier 2022, il a envoyé son projet en consultation.
Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts, en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l'étranger. Le trust joue d'ailleurs un rôle toujours plus important dans la pratique, alors même que le droit suisse ne prévoit pas de règles spécifiques à son sujet.
Pour éviter que les clients suisses doivent se tourner vers l'étranger pour constituer des trusts, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par la motion 18.3383, de créer les bases légales permettant l'introduction de cette institution en droit suisse. L'analyse d'impact de la réglementation qui a été menée a confirmé que ce nouvel instrument de structuration du patrimoine et de planification successorale répondait à un besoin. L'instauration d'un trust suisse s'accompagnerait de nouvelles opportunités d'affaires, ce qui dynamiserait la place économique suisse. En intégrant le trust dans son ordre juridique, la Suisse suivrait la tendance internationale.
Un nouvel instrument de gestion du patrimoine
Le trust est un instrument flexible : dans un contexte familial, il est souvent utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d'un patrimoine sur plusieurs générations. Dans un contexte économique, le trust sert aussi à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.
Le trust consiste en l'affectation d'un patrimoine donné en faveur de bénéficiaires, ce en quoi il peut être comparé à la fondation. Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du trustee, qui le gère et en dispose dans l'intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant terme.
En plus du code des obligations, d'autres lois fédérales devront être adaptées, avant tout les lois fiscales, qui préciseront explicitement à quelles règles le trust sera soumis. Actuellement, l'imposition se fonde sur les principes généraux du droit fiscal et sur deux circulaires. Le Conseil fédéral propose concrètement de continuer à appliquer aux trusts les principes existants en matière d'imposition. Le trust irrévocable qui ne confère pas de droits invocables en justice sera désormais traité en principe comme une fondation.
Le Conseil fédéral a en outre prévu dans son projet de définir des devoirs d'information et de documentation spécifiques pour mettre en œuvre les prescriptions internationales, le trustee devant notamment identifier les ayants droit économiques. Le projet respecte ainsi les engagements actuels de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, ainsi que dans le domaine de la transparence fiscale.
La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 12 janvier 2022 durera jusqu'au 30 avril 2022.
Adresse pour l'envoi de questions
Pour le droit civil
Philipp Weber, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 32 09, <email-pii>
Pour le droit fiscal
Patrick Teuscher, responsable de la communication, Administration fédérale des contributions, T +41 58 464 90 00, <email-pii>
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