Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/197817

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 7 de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), afin qu'il soit possible d'extrader un citoyen suisse condamné pour terrorisme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 25 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) protège les Suisses de l'extradition vers un autre État. La personne concernée peut renoncer à cette protection en consentant à son extradition (art. 7 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP ; RS 351.1]). L'extradition sans consentement, demandée par l'auteur de la motion dans les cas de terrorisme, exigerait également de modifier la disposition constitutionnelle.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'une modification des dispositions en vigueur ne serait pas appropriée. Le principe selon lequel les États n'extradent pas leurs propres ressortissants est établi dans la plupart des systèmes juridiques européens. En effet, les infractions commises à l'étranger sont aussi soumises à la juridiction pénale de l'État d'origine de la personne qui les a commises. L'art. 7, al. 1, du Code pénal suisse (RS 311.0) consacre en particulier le principe de la personnalité active. Cette disposition permet aux autorités suisses de poursuite pénale d'engager des poursuites contre les Suisses qui ont commis une infraction à l'étranger. Conformément à l'EIMP, la Suisse peut recevoir les demandes étrangères de délégation de la poursuite pénale ou de délégation de l'exécution d'une décision pénale contre des citoyens suisses (art. 85 ss et art. 94 ss). Ces dispositions permettent d'éviter des lacunes dans la répression des infractions commises à l'étranger par des personnes de nationalité suisse et résidant en Suisse qui ne peuvent donc être extradées contre leur gré. </p><p>Dans l'affaire Lojacono Baragiola, une procédure pénale a été ouverte en Suisse à la demande de l'Italie en 1988. Lojacono Baragiola a été condamné en 1989 à une longue peine de prison, qu'il a purgée par la suite. En ce qui concerne d'autres infractions présumées datant des années 1975 à 1980, la procédure a été classée faute de preuves suffisantes ; un jugement par contumace, rendu en Italie en 1996, n'a pas non plus pu être exécuté. Cela s'explique par le fait que ledit jugement concernait une infraction commise avant l'entrée en vigueur de l'EIMP, le 1er janvier 1983, et que cette loi ne pouvait être appliquée rétroactivement. Il est impossible qu'un cas similaire se reproduise aujourd'hui. La Suisse dispose de bases juridiques suffisantes pour traduire en justice les citoyens suisses qui ont commis des crimes à l'étranger et qui ne peuvent pas être extradés en raison de leur nationalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.