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Pension alimentaire: Comment calculer et demander une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme que le parent qui a la charge principale de l'enfant reçoit après une séparation pour la période pendant laquelle il s'occupe de l'enfant et n'exerce pas d'activité rémunérée. Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le tribunal et est versé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou la fin de sa formation initiale. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne la paie pas, les montants de la pension alimentaire peuvent être perçus.
Le montant de la pension alimentaire en espèces et de la pension de garde d'enfants à verser est déterminé par le tribunal. Image: Mukhina1, Getty Images
Les faits les plus importants concernant les pensions alimentaires en un coup d'œil :
- La pension alimentaire pour enfant est versée au partenaire qui s'occupe principalement de l'enfant ou des enfants et qui est incapable de travailler pendant cette période. La pension alimentaire se compose d'une aide en espèces et d'une aide pour la garde des enfants. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici.
- Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le tribunal sur la base de différents facteurs. Les paiements prennent fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans ou achève sa formation initiale.
- Les pensions alimentaires peuvent être augmentées ou diminuées pour des raisons telles qu'une modification des modalités de garde des enfants, une forte baisse des salaires ou l'adaptation des pensions alimentaires à l'inflation. Pour en savoir plus sur cette clause dite d'indexation, cliquez ici.
- Si le parent redevable de la pension alimentaire ne la verse pas, il existe plusieurs moyens d'obtenir l'argent. Vous pouvez lire ici comment procéder.
Pension alimentaire pour les enfants: qui doit payer?
La pension alimentaire pour enfants est un montant que le parent qui s'occupe principalement de l'enfant reçoit pour la période pendant laquelle il s'occupe de l'enfant et n'est pas en mesure de travailler. Si un enfant grandit avec un seul parent, l'autre parent doit donc s'acquitter de son obligation en versant une pension alimentaire afin d'assurer la sécurité financière de l'enfant . L'entretien des enfants ne dépend pas du fait que les parents étaient mariés ou non, selon familienrechtsinfo.ch.
Une pension alimentaire: De quoi se compose une pension alimentaire?
La pension alimentaire pour enfants se compose d'une aide financière et d'une aide à la garde d'enfants.
Entretien des liquidités
La pension alimentaire en espèces couvre les frais de l'enfant, notamment les soins, la nourriture, les vêtements, le logement, l'éducation et la formation professionnelle, les loisirs et la couverture des risques tels que la maladie et les accidents. La pension alimentaire en espèces correspond donc aux besoins fondamentaux de l'enfant.
Entretien de la garde d'enfants
La pension alimentaire pour enfants couvre les pertes financières causées par la garde des enfants et l'incapacité qui en résulte pour l'autre parent d'exercer pleinement une activité rémunérée. Le droit à l'entretien des enfants n'existe que si l'activité lucrative est restreinte pendant les heures de travail normales, explique familienrechtsinfo .ch. Exemple: le droit n'existe pas si l'enfant va à l'école pendant les heures normales de travail et que le parent qui s'occupe de l'enfant pourrait, en principe, travailler sans restriction pendant cette période. Si l'enfant a dix ans, un emploi à temps partiel du parent qui s'occupe de l'enfant est possible dans la plupart des cas. Lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans, la pension alimentaire n'est plus applicable, car il est raisonnable à cet âge que le parent qui s'occupe de l'enfant travaille à temps plein.
Calculez la pension alimentaire: Quel est le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous devez payer?
Tout d'abord: en Suisse, il n'est pas possible de calculer le montant exact de la pension alimentaire sur la base de pourcentages ou de montants forfaitaires. Le montant de la pension alimentaire pour un enfant est déterminé par le tribunal, sur la base des éléments suivants
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les besoins concrets de l'enfant (déterminés à l'aide du tableau des coûts de l'enfant de Zurich ),
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les revenus du parent débiteur d'aliments,
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le coût de la vie et la situation professionnelle du parent qui assure la garde,
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le niveau de vie du père ou de la mère redevable (plus le niveau de vie est élevé, plus le montant de la pension alimentaire est élevé).
Calcul de la pension alimentaire: Exemples d'orientation
La table zurichoise des coûts de l'enfant de 2020 détermine un besoin d'entretien mensuel d'environ 1765 francs pour un enfant de quatorze ans (565 francs pour le logement, 350 francs pour la nourriture, 125 francs pour les vêtements, 115 francs pour l'assurance maladie et 610 francs pour les autres coûts).
Une autre méthode de calcul est basée sur les moyens financiers du payeur. Ainsi, environ 15 à 17 % du revenu est calculé pour un enfant unique, 25 à 27 % pour deux enfants et 30 à 35 % pour trois enfants.
Pendant combien de temps la pension alimentaire est-elle versée?
Lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, l'obligation de subvenir à ses besoins prend fin. Exception: l'enfant n'a pas encore terminé sa formation professionnelle. Le droit à la pension alimentaire subsiste jusqu'à la fin de la formation initiale. Il peut s'agir de l'achèvement d'un apprentissage ou d'un diplôme universitaire. Le montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur peut être réglé directement avec le parent débiteur de la pension alimentaire. Si l'enfant et le parent peuvent se mettre d'accord sur un montant individuel, aucune approbation du tribunal ou des autorités n'est nécessaire. Toutefois, si ce n'est pas le cas, la personne qui a droit à une pension alimentaire doit se tourner vers le tribunal, selon les experts de familienrechtsinfo .ch.
Niveau minimum de subsistance: déductible pour la pension alimentaire
Le tribunal détermine la pension alimentaire déductible pour chaque parent - ce qu'on appelle le niveau de subsistance. Cela comprend les dépenses de loyer, d'assurance et de taxes. Toutefois, le montant de la franchise varie d'un canton à l'autre et dépend également du mode de vie du parent concerné (remarié, vivant seul, en colocation, etc.).
Modification de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut être augmenté ou réduit en modifiant l'accord sur la pension alimentaire. Cela peut se faire au tribunal ou - si le père, la mère et les autorités de tutelle sont d'accord - à l'amiable. Les raisons d'un nouvel arrangement sont, par exemple, un changement dans la garde des enfants, un revenu plus élevé, une forte baisse de salaire ou un changement permanent de la situation financière . Ce dernier cas s'applique, par exemple, si un père débiteur d'aliments se remarie et redevient père. Dans ce cas, le tribunal peut fixer les obligations alimentaires à un niveau inférieur.
Le montant de la pension alimentaire peut également changer lorsque la pension alimentaire est ajustée en fonction de l'inflation. Une clause d'indexation figure dans la plupart des contrats de pension alimentaire et des jugements de divorce et de séparation, selon l'Observer . Il réglemente le moment où la pension alimentaire doit être adaptée à l'inflation actuelle. Si elle est manquante, il n'y a pas de compensation de l'inflation. La clause indique également comment est calculé le nouveau montant de la pension alimentaire.
Calculateur de l'indice des pensions alimentaires
La base de calcul est constituée par les tableaux de l'indice national des prix à la consommation de l'Office fédéral de la statistique. Vous avez toujours besoin de la même table. Dans le tableau, vous n'avez besoin que d'un seul chiffre, qui est également défini dans la clause d'indexation. Il s'agit généralement du niveau de l'indice du mois de novembre de l'année précédente.
Les allocations familiales sont calculées comme suit: La pension alimentaire pour enfants déterminée au moment du jugement de divorce est multipliée par le niveau de l'indice. Le résultat est ensuite divisé par le niveau de l'indice au moment du jugement de divorce ou de séparation.
107.800: 102,4 (indice au moment du jugement de divorce) = 1052,75 (nouveau montant de la pension alimentaire en francs)
Que faire si la pension alimentaire n'est pas versée?
Si la mère ou le père tenu à l'obligation alimentaire ne paie pas la pension, il existe plusieurs moyens pour vous et votre enfant d'obtenir votre argent. Vous pouvez agir vous-même et recouvrer les montants impayés ou vous pouvez demander l'aide de l'État en matière de pension alimentaire. Si vous choisissez d'agir par vous-même, vous avez l'avantage de pouvoir agir rapidement. Cependant, vous devrez avancer les coûts des mesures prises.
1 rappel à l'ex-partenaire
Si vous devenez vous-même actif, la première étape consiste à envoyer un rappel à votre ex-partenaire. Envoyez à votre ex-partenaire une lettre recommandée dix jours après la date limite de paiement et demandez-lui de transférer immédiatement la pension alimentaire impayée sur votre compte.
"Fixez un délai de paiement, informez-le qu'à défaut vous engagerez une procédure de recouvrement et qu'il encourra des frais supplémentaires (intérêts moratoires et frais de recouvrement)", conseille l'Association suisse des mères et pères célibataires (ASMPC) dans son guide. Si le rappel n'a aucun effet, vous devez alors prendre d'autres mesures telles qu'un recouvrement de la dette, un ordre au débiteur ou une saisie. Les différentes étapes sont expliquées ci-dessous.
2 Recouvrement de créances
En cas d'impayés individuels et de revenus réguliers du parent débiteur de la pension alimentaire, il est conseillé d'engager une procédure de recouvrement. Pour ce faire, il faut adresser une demande de recouvrement à l'office de recouvrement du lieu de résidence du débiteur. La page d'accueil www.betreibungsschalter.ch fournit des informations sur l'adresse de l'office de recouvrement compétent et des réponses précieuses à des questions importantes en rapport avec un recouvrement de créances.
Vous devez payer à l'avance les frais de la procédure de recouvrement des créances. Ils dépendent du montant réclamé (40 à 100 francs). Si le débiteur ne paie pas les pensions alimentaires impayées malgré la remise de l'ordre de paiement de l'office de recouvrement, vous pouvez "exiger la saisie des biens et des revenus" après 20 jours, selon le SVAMV. Vous ne pouvez utiliser la saisie-arrêt que pour percevoir une pension alimentaire en souffrance, et non une pension alimentaire actuelle ou future. Pour chaque nouvel arriéré de pension alimentaire, vous devez entamer une nouvelle procédure de recouvrement. Vous avez moins de travail à faire lorsque vous instruisez le débiteur.
3 Instruction au débiteur
Lorsque vous ordonnez au débiteur, vous déposez une requête auprès du tribunal et engagez une procédure civile. Pour cela, vous devez également payer une avance sur frais. Avec cette demande, vous voulez que l'employeur déduise la pension alimentaire directement du salaire de l'ex-partenaire redevable et vous la verse.
L'avantage est que la décision du tribunal à l'égard du débiteur est valable non seulement pour les créances déjà échues, mais aussi pour les obligations en cours jusqu'à nouvel ordre, sans que vous ayez besoin d'intenter une nouvelle action en justice. Mais l'ordre au débiteur n'est pas possible pour les pensions alimentaires impayées. C'est pourquoi il est conseillé de demander simultanément une garantie au tribunal.
4 Garantir
Si le père ou la mère ne paie pas, mais qu'il serait financièrement capable d'assumer les obligations parentales, vous pouvez demander au tribunal une garantie pour les montants futurs. Le tribunal peut alors, par exemple, bloquer les dépôts bancaires du montant de la pension alimentaire due et ordonner un virement mensuel en votre faveur.
réclamer une pension alimentaire
Au lieu d'agir vous-même, vous pouvez également demander l'aide de l'État en matière de pension alimentaire. L'aide aux pensions alimentaires comprend l'aide au recouvrement et les avances sur pensions alimentaires. Présentez la demande d'aide au recouvrement et d'avance sur pension alimentaire à votre commune de résidence. Prenez un rendez-vous et apportez les documents requis avec vous.
Avec l'aide au recouvrement, vous recevez une aide de l'État pour le recouvrement des contributions d'entretien. L'aide à la perception perçoit les contributions d'entretien auprès du parent redevable à votre place et vous les reverse ensuite. Si l'ex-partenaire ne paie pas volontairement sa pension alimentaire, l'autorité prend les mesures de recouvrement nécessaires telles que le recouvrement de la dette, l'instruction au débiteur et la saisie. Normalement, les frais de recouvrement et de procédure nécessaires sont à la charge de l'ex-partenaire qui est obligé de payer. Toutefois, si l'ex-partenaire n'est pas financièrement capable de les payer, vous devrez en assumer les frais.
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Photo: kloromanam, Thinkstock
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