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Chapitre 2 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
< Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris
> Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité
Art. 13 Priorité découlant d’une exposition
1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend:
- a.
- la désignation exacte de l’exposition;
- b.
- l’indication des produits ou des services présentés sous la marque.
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les produits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ouverture de l’exposition.