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Didier Berberat
Conseiller aux Etats
Remarque : mes nombreuses interventions relatives à l'assurance-chômage sont classées sous le thème «assurances sociales».
Par le biais d'interventions, les Conseillers nationaux et aux Etats ont la possibilité de proposer l'adoption de mesures ou de dispositions législatives, ou encore de demander des informations ou des rapports. Les différents types d'intervention que peuvent utiliser les Conseillers nationaux sont les suivants :
Intervention chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure donnée. La transmission d'une motion au Conseil fédéral requiert l'approbation des deux chambres. Une motion peut être modifiée par le second conseil sur proposition de la commission chargée de l'examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. Dans un tel cas de figure, les modifications apportées sont adressées au conseil prioritaire qui peut, soit les approuver, soit rejeter la motion (mais non la modifier).
Intervention chargeant le Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de soumettre au Parlement un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure. Le postulat peut également le charger de présenter un rapport. La transmission au Conseil fédéral d'un postulat ne requiert pas l'accord de la seconde Chambre.
Intervention par laquelle les parlementaires demandent au Conseil fédéral de leur fournir des informations sur des événements ou des problèmes concernant soit la politique intérieure ou extérieure, soit l'administration. En règle générale, ce dernier y répond jusqu'à la session suivante. Une interpellation peut être déclarée urgente : elle est alors traitée pendant la session en cours. Enfin, il peut être demandé que la réponse du Conseil fasse l'objet d'un débat.
Intervention par laquelle les parlementaires demandent au Conseil fédéral de leur fournir des informations sur une affaire touchant la Confédération. La réponse du Conseil fédéral est adressée uniquement à l'auteur. La question n'est pas traitée au conseil.
Séance, d'une durée de 90 minutes maximum, intervenant au début des deuxième et troisième semaines de chaque session, au cours desquelles le Conseil fédéral répond oralement aux questions en rapport avec l'actualité déposées par écrit la semaine précédente. Cette procédure est propre au Conseil national.