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Le Conseil d'agglomération de Agglomération de Fribourg
vu :
- la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) ;
- l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) ;
- la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière et ses dispositions d'exécution ;
- la loi du 15 décembre 1967 sur les routes ;
- la loi du 4 février 1972 sur le domaine public ;
- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCO) ;
- la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions ;
- la loi du 20 septembre 1994 sur les transports, le plan de mesures sur la protection de l'air du 8 octobre 2007 ;
- les Statuts de l'Agglomération adoptés le 1er juin 2008 ;
- le plan directeur régional de l'Agglomération de Fribourg, adopté le 27 novembre 2008 par le Conseil d'agglomération et approuvé le 30 juin 2009 par le Conseil d'Etat ;
- la convention relative à la vente des tickets journaliers P+R entre la Communauté tarifaire intégrale fribourgeoise (ci-après CT IFR) et la CUTAF du 31 janvier 2008
arrête :
Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier But
1 Le présent règlement vise à faire respecter les principes et les objectifs du plan directeur régional de l'Agglomération de Fribourg (PDA) en incitant les pendulaires et les visiteurs-clients à utiliser les transports publics grâce à la mise en place de parkings d'échange attractifs sur les principaux axes d'entrée de l'agglomération notamment sur les axes d'entrée ferroviaires. Le but est de diminuer la pression du trafic automobile dans l'Agglomération et de réduire les nuisances environnementales.
2 Le mode de gestion et la ratification de l'ensemble des parkings d'échange sont planifiés et coordonnés par l'Agglomération de Fribourg.
Art. 2 Localisation des parkings d'échange
Le PDA détermine l'emplacement des parkings d'échange et fixe leur capacité.
Chapitre 2 : Modalité de gestion, de tarification, de répartition des taxes et de contrôle
Art. 3 Utilisateurs des parkings d'échange
Durant la journée, les parkings d'échange sont prioritairement réservés aux utilisateurs des transports publics. Le stationnement classique sans l'utilisation des transports publics est toléré. Pour les parkings avec complémentarité d'usage, des limitations temporaires à toutes catégories d'utilisateurs pourront être, le cas échéant, prévues et dûment signalées.
Art. 4 Utilisation des parkings d'échange
Le Comité détermine les jours et fixe les heures durant lesquelles une taxe de stationnement est prélevée.
Art. 5 Tarif mensuel et annuel de l'abonnement combiné
1 Le prix de l'abonnement mensuel, respectivement annuel, des transports publics couvrant au minimum la zone centre de l'agglomération de la CTIFR, est combiné d'un titre de stationnement de même durée de validité par l'addition d'une taxe de stationnement de maximum CHF 40 par mois, respectivement de maximum CHF 400 par année.
2 Le Comité d'agglomération arrête le montant de la taxe de stationnement dans les limites de l'alinéa premier.
3 L'utilisateur acquiert un abonnement personnel des transports publics et un titre de stationnement permettant de référencer jusqu'à deux numéros d'immatriculation de véhicules localisés à la même adresse.
Art. 6 Tarif journalier combiné
Pour les utilisateurs occasionnels, la carte journalière des transports publics, couvrant la ou les zones entre l'emplacement du parking et les zones centres de l'Agglomération, sert de titre de transport. Un titre de stationnement est remis automatiquement, sans supplément de prix, au détenteur du véhicule.
Art. 7 Tarif du stationnement sans l'usage des transports publics
Le tarif du stationnement sans l'usage des transports publics est régi par la réglementation communale. A défaut, le Comité d'agglomération arrête le montant de la taxe horaire, qui sera comprise entre CHF 0.48 et CHF 3.
Art. 8 Accès
1 A l'exception des parkings gérés par les CFF où un système tarifaire spécifique est appliqué, les détenteurs de l'abonnement combiné ont accès à tous les parkings d'échange situés dans le périmètre de l'Agglomération de Fribourg.
2 Aucune place de stationnement n'est réservée ni garantie. Les utilisateurs sont tenus de respecter la signalisation, les instructions des appareils ou du personnel et les conditions d'utilisation des titres de stationnement.
3 Il ne peut être attribué plus d'un titre de stationnement par abonnement. En cas de nécessité, le Comité d'agglomération a la possibilité de fixer des conditions d'octroi du titre de stationnement.
Art. 9 Débiteur
La taxe est due par le conducteur ou le détenteur du véhicule en stationnement.
Art. 10 Répartition et affectation des taxes
1 Pour les parkings subventionnés, les taxes mensuelles et annuelles de stationnement sont créditées à l'Agglomération de Fribourg et sont affectées aux frais financiers découlant des subventions allouées pour les parkings d'échange.
2 Les montants encaissés au titre de cartes journalières sont versés, aux entreprises de transport, par le biais du fonds commun de la CTIFR.
3 Les taxes de stationnement sans usage des transports publics sont versées au propriétaire du fonds pour la maintenance des infrastructures.
Art. 11 Contrôles
1 Les contrôles sont effectués par la gendarmerie cantonale ou par la police locale si cette dernière est au bénéfice d'une délégation de compétence par le Conseil d'Etat.
2 Ils sont effectués sur la base d'une signalisation adéquate dûment légalisée par l'autorité compétente.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 12 Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat.
2 Le règlement de la CUTAF adopté le 5 juillet 2006 par l'Assemblée des délégués et approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 2 avril 2007 est abrogé.