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Accident de véhicule à moteur CH
Comportement après un accident
Quelles mesures doit prendre Ida si elle a été blessée dans l'accident ? Que faire si elle a subi des dommages matériels dans l'accident ?
Délais & règles de forme
Assurance accidents
L'accident doit être signalé immédiatement. Si Ida ou son employeuse signale l'accident avec un retard inexcusable ou ne le signale pas du tout, elle sera menacée d'une réduction des prestations. Si l’assurance accidents reçoit en temps voulu une notification envoyée par erreur à elle, elle doit la transmettre à l'autorité compétente. Dans ce cas, le délai est considéré comme respecté.
Si l’assurance accidents souhaite réduire ou refuser les prestations d’assurance, elle doit le communiquer par écrit.
Assurance responsabilité civile
Les créances résultant du contrat d'assurance :
- deviennent exigibles 4 semaines après la notification de toutes les données nécessaires ;
- se prescrivent par 2 ans à compter de la survenance du fait qui justifie l'obligation de prestation.
Le fonds national de garantie couvre les dommages dans un montant de 2 millions de francs par événement accidentel pour les dommages corporels et matériels, avec une quote-part d’en principe 1’000 CHF.
Aide aux victimes
La victime et son entourage doivent présenter toute demande d'indemnisation et de réparation dans les cinq ans suivant l’infraction ou la connaissance de l’infraction. S'ils ne le font pas, le droit est échu.