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Droit successoral
Le droit successoral en Suisse est réglementé de façon précise dans divers articles du Code civil. En l’absence de testament ou de pacte successoral, c’est la loi qui détermine la part dévolue aux différents héritiers. Selon le Code civil suisse, l'ordre de succession est déterminé par un système de relations familiales du défunt.
Trois différents groupes d'héritiers existent selon la loi :
- le premier constitue la descendance directe du défunt (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.),
- les parents du défunt et leur descendance (c'est-à-dire les frères et sœurs du défunt) représentent le deuxième,
- les grands-parents et leur descendance forment le troisième.
Il existe une hiérarchie entre les trois groupes : tant qu'au moins un membre de la parentèle peut hériter du défunt, tous les membres des groupes suivants sont totalement exclus de la succession. En l’absence de toute personne de la lignée des grands-parents qui regroupe tous les descendants des grands-parents l’héritage est dévolu au canton et à la commune du dernier domicile du défunt. Le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt hérite en dehors du système des ordres, bien qu'il soit considéré comme un bénéficiaire légal.
Trois principes généraux s'appliquent aux parentèles :
- Égalité : les héritiers de la même génération héritent à égalité ;
- Priorité : à l'intérieur d'un groupe, la génération la plus âgée est prioritaire et exclut les générations suivantes de la succession ;
- Croissance : si un héritier n'hérite pas et n'est pas représenté, la part qu'il aurait reçue augmenterait celle des autres héritiers du parenté.
Les proportions des parts de chaque héritier varient considérablement en fonction des spécificités de chaque cas. N'hésitez pas à contacter nos juristes si vous avez besoin d'aide en matière du droit successoral.