Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/79118

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les articles 98 et 99 de l'ordonnance sur la signalisation routière :</p><p>Art. 98 al. 2</p><p>Réclames routières sur les autoroutes et les semi-autoroutes</p><p>Sont toutefois autorisées :</p><p>a. ...</p><p>c. les publicités paysagères.</p><p>Art. 99</p><p>Autorisation requise</p><p>... en vertu du droit cantonal. La publicité politique n'est pas soumise à autorisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Concernant la proposition de l'auteur de la motion d'autoriser les publicités paysagères aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, le Conseil fédéral a expliqué, dans sa réponse à la motion Joder 07.3414 du 21 juin 2007, que l'interdiction applicable en la matière reposait sur les résultats de tests de perception psychologique qui en démontrent les risques. Sachant que la vitesse et la circulation exigeaient une grande attention des automobilistes et qu'une des principales causes d'accident était justement un moment de distraction, il convenait, dans l'intérêt des usagers de la route, de limiter la publicité. Comme, par ailleurs, la volonté publique de supprimer les situations à risque allait à l'encontre d'un assouplissement de l'interdiction de faire de la réclame, le Conseil fédéral, se fondant sur les résultats probants de la consultation organisée en 2005, a décidé, dans le cadre de la révision - entrée en vigueur le 1er mars 2006 - de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), de maintenir l'interdiction générale de faire de la publicité aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. Cette appréciation est toujours valable. Seuls les enseignes d'entreprise ou les panneaux axés sur l'éducation ou la prévention routières ou sur la gestion du trafic sont autorisés. Par conséquent, la publicité paysagère doit demeurer interdite le long des autoroutes et des semi-autoroutes.</p><p>En ce qui concerne la suppression générale, proposée par l'auteur de la motion, de l'autorisation requise pour la publicité politique, le Conseil fédéral a déjà expliqué, dans son avis relatif à la motion Zuppiger 05.3210 du 18 mars 2005, qu'après la révision de l'OSR - du 17 août 2005, mais entrant en vigueur le 1er mars 2006 -, les cantons pouvaient prévoir, à l'intérieur des localités, des dérogations à l'obligation de requérir une autorisation et qu'il leur appartenait à eux seuls de décider quel genre de publicité ils entendaient dispenser d'une autorisation. Cette solution correspondait à l'opinion majoritaire exprimée sur le sujet en 2004, lors d'une procédure de consultation impliquant cantons, partis politiques, associations faîtières et plus de 100 autres organisations intéressées. L'on ne saurait donc répondre favorablement à la demande de l'auteur de la motion visant à exempter d'une autorisation, de manière générale, la pose d'affiches politiques.</p><p>Le Conseil fédéral est toujours d'avis que la publicité politique admise hors localités depuis 2006 doit être soumise à autorisation au même titre que tout autre type de réclame.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.