Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/175264

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 44, al. 3, et l'art. 39, al. 2, let. a, LRTV seront modifiés de sorte que les zones de desserte journalistiques soient étendues et que la règle deux plus deux soit abrogée : "Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En ce qui concerne la modification de l'art. 44, al. 3, LRTV, la pratique des dix dernières années a montré que la disposition mentionnée n'était pas aussi efficace qu'attendu. Diverses formes de coopération entre les diffuseurs peuvent considérablement réduire la portée de cet article. En outre, la rigidité du mécanisme empêche un développement adéquat, raison pour laquelle le législateur a déjà opté lui-même pour un assouplissement de cette norme (modification de la LRTV du 26 septembre 2014). Par conséquent, le Conseil fédéral est prêt à abroger l'art. 44, al. 3, LRTV dans le cadre de la refonte envisagée de la LRTV en une loi sur les médias électroniques. Le projet de loi correspondant devrait être mis en consultation au printemps 2018.</p><p>S'agissant de l'extension des zones de desserte journalistiques des diffuseurs régionaux concessionnaires en application de l'art. 39, al. 2, let. a, LRTV, il convient de rappeler préalablement que le Conseil fédéral a déjà libéralisé la diffusion technique des programmes locaux régionaux il y a plusieurs années. Désormais les programmes de télévision régionale au bénéfice d'une concession sont souvent diffusés au-delà de leur zone de desserte dans la région linguistique sur le réseau câblé, sans compter la diffusion potentiellement illimitée via l'internet. Aujourd'hui, les programmes régionaux peuvent donc être commercialisés dans de plus grandes zones. Par conséquent, une extension des zones de desserte journalistiques ne promettrait guère de gains tangibles.</p><p>Le marché ne peut à lui seul financer une télévision régionale professionnelle offrant une information de qualité. Pour assurer un service public régional dans tout le pays, treize télévisions régionales bénéficient du produit de la redevance de réception. Or, même avec une augmentation de la quote-part, leur pérennité économique reste précaire.</p><p>Tout diffuseur au bénéfice d'une concession a pour mandat d'assurer la couverture journalistique de la zone de desserte qui lui a été attribuée. L'extension des zones de desserte journalistiques entraînerait soit une diminution du nombre de zones - qui pour des raisons liées au fédéralisme serait délicate - soit une augmentation des chevauchements entre les zones. Actuellement, ces chevauchements sont exceptionnels. Il s'agit d'éviter que les télévisions bénéficiant d'une quote-part se livrent concurrence avec ces fonds ou que la redevance finance de coûteux doublons de desserte. Une extension des zones de desserte journalistiques aurait tendance à provoquer une augmentation des dépenses liées à la couverture des événements politiques, sociaux et culturels dans la région, sans garantir de revenus commerciaux supplémentaires. De l'avis du Conseil fédéral, les inconvénients de la modification proposée de l'art. 39, al. 2, let. a, LRTV, dépassent largement les avantages que l'on peut en attendre.</p><p>Enfin, il convient de relever que, dans son avis du 20 avril 2017 sur le projet de révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision, l'association faîtière des télévisions régionales suisses Telesuisse a vivement salué le maintien des zones de desserte dans leurs limites actuelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.