Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227664

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications à loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) en vue d'étendre la procédure d'annonce prévue à l'article 18a de la LAT à toutes les installations solaires des toits et des façades des bâtiments en zone industrielle, artisanale et commerciale. Ainsi, il serait possible de supprimer la procédure d'octroi des autorisations de construire pour ce type de bâtiments.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.