Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/194176

<h2>SubmittedText<h2><p>Jusqu'en 2010, il était d'usage, lorsque la date de naissance exacte d'une personne n'était pas connue, d'inscrire la mention "01.01.XXXX" dans la rubrique concernée des documents. Mais, depuis, cette mention y est inscrite sous la forme "00.00.XXXX", ce qui engendre de nombreux problèmes pour les personnes concernées. Que ce soit par exemple à la banque, à la poste, dans les transports publics, à la douane ou encore lors de transactions sur Internet, ces personnes sont confrontées non seulement à la perplexité de leurs interlocuteurs, mais aussi à diverses difficultés.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à adopter une solution qui soit praticable ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>