Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34394

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Le Code pénal (RS 311.0) est modifié comme suit :</p><p>Art. 118 2. Interruption de grossesse. Interruption de grossesse punissable</p><p>1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'article 119 soient remplies, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.</p><p>L'action pénale se prescrit par deux ans.</p><p>2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement sera puni de la réclusion pour dix ans au plus.</p><p>3. La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'article 119 soient remplies, sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.</p><p>L'action pénale se prescrit par deux ans.</p><p>Art. 119 Interruption de grossesse non punissable</p><p>1. L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.</p><p>2. L'interruption de grossesse dans les douze semaines suivant le début des dernières règles n'est pas non plus punissable si :</p><p>a. la femme enceinte qui demande l'interruption de grossesse prouve au médecin, sur la base d'une attestation, qu'elle a été conseillée dans un centre de consultation reconnu par l'État, au sens de l'article 1er de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse, au moins trois jours avant l'intervention ; et si</p><p>b. l'intervention est pratiquée par un médecin patenté.</p><p>3. Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.</p><p>4. A des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente ; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.</p><p>Art. 120 Consultation obligatoire. Infractions</p><p>Le médecin qui interrompt la grossesse d'une femme ou qui participe à une interruption de grossesse dans les douze semaines suivant le début de ses dernières règles sans avoir exigé l'attestation prévue à l'article 119 chiffre 2 lettre a, ou sans avoir laissé passer le délai de trois jours après la consultation, est puni de l'emprisonnement ou d'une amende.</p><p>Art. 121</p><p>Abrogé</p>