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L'initiative de l'ASIN visant à soumettre davantage d'accords internationaux au référendum sera laissée seule au verdict des urnes. Craignant de ne pouvoir convaincre, le National a renoncé jeudi à lui opposer le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral.
Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales. L'initiative "accords internationaux: la parole au peuple!" veut étendre cette pratique à tous les traités portant sur des "domaines importants", entraînant une nouvelle dépense unique de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.
Des accords comme les conventions de double imposition, l'élargissement de la libre circulation des personnes, le libre-échange agricole ou une union douanière seraient, selon les voeux de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), obligatoirement soumis au double verdict du peuple et des cantons.
Les deux Chambres ainsi que le gouvernement appellent à rejeter ce texte, jugé trop flou. Le terme "domaines importants" laisserait une telle marge d'interprétation qu'il faudrait qu'une longue pratique se développe avant que cette notion devienne claire. Autre problème, l'initiative donnerait aux cantons le droit de bloquer des projets qui ne les concernent pas forcément de manière directe ou durable.
Alternative difficile à défendre
Le Conseil fédéral n'en souhaitait pas moins proposer une alternative au peuple. Sa proposition de contre-projet direct visait à soumettre les traités internationaux "d'importance constitutionnelle" au référendum obligatoire.
Cette nouvelle disposition pourrait s'appliquer aux traités attribuant directement à la Confédération des compétences qui appartenaient jusqu'alors aux cantons. Idem de ceux étendant la liste des droits fondamentaux inscrits dans la constitution.
Comme les sénateurs, les députés à la Chambre du peuple jugent désormais qu'il serait difficile de mettre en évidence les différences entre les deux textes lors de la campagne de votation.
ATS