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Le président. Nous passons au PL 11149-A. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne désire pas intervenir. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11149 est adopté en premier débat par 51 oui et 4 abstentions.
La loi 11149 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11149 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 7 abstentions.