Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/241377

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi sur l'agriculture une obligation de formation continue, avec un accent porté sur la transition écologique, comme une des conditions à l'octroi des paiements directs. Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices concernant cette formation continue au niveau national.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les exploitations agricoles suisses présentent une grande diversité d'orientations données à la production, de situations, de tailles, mais aussi en ce qui concerne l'intensité des pratiques d'exploitation. Il en résulte que les exigences du métier quant aux connaissances et aux aptitudes des agriculteurs sont également très hétérogènes. La formation professionnelle de base, telle qu'elle est validée par le certificat fédéral de capacité (CFC), tient compte de la diversité de ces exigences. La réforme du cursus, actuellement menée par l'organisme défendant les intérêts de la profession (OrTra AgriAliForm), mettra à jour la formation professionnelle afin que celle-ci reste à la hauteur des enjeux. Les attentes de l'auteur de la motion, à savoir faire évoluer l'agriculture vers le développement durable, sont déjà remplies par cette réforme.</p><p>Les institutions du secteur public actives dans la vulgarisation et le perfectionnement agricoles proposent déjà dans la plupart des cantons une multitude de cours sans rapport avec les activités marchandes. De plus, il existe un système modulaire de formation professionnelle supérieure permettant de passer un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur ; il s'agit d'un ensemble de cursus coordonnés sur le plan national et mis à jour périodiquement, qui prend en considération à la fois la diversité des exploitations agricoles et l'importance du développement durable. Il est possible de suivre ces modules de cours un par un pour se perfectionner professionnellement, par exemple dans le domaine de l'écologie ou de l'économie d'entreprise. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les cantons maintiennent et renforcent les filières de formation avec le concours d'OrTra AgriAliForm, afin qu'elles restent à la hauteur des enjeux actuels et futurs.</p><p>Il importe également au Conseil fédéral que, dans l'agriculture aussi, une solide formation professionnelle soit régulièrement suivie d'un perfectionnement qui dure toute la vie. Il juge cependant peu judicieuse l'approche suivie par l'auteur de la motion et consistant à coupler les paiements directs à l'obligation de suivre un perfectionnement ciblé sur le passage à une agriculture plus respectueuse de l'environnement. D'une part, cibler la formation sur un point particulier n'aurait pas de sens pour toutes les exploitations. D'autre part, la soumission à une obligation ne correspond pas toujours à une motivation personnelle dans l'apprentissage. Mieux vaut concevoir des systèmes à caractère incitatif et favoriser la motivation personnelle dans le perfectionnement professionnel. Dans ce contexte, le Conseil fédéral prévoit de soumettre, dans le cadre de l'orientation future de la politique agricole (rapport répondant au postulat 20.3931 de la CER-E et au postulat 21.3015 de la CER-N) des propositions visant à améliorer le savoir-faire du secteur agricole en renforçant la formation continue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.