Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20203

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du Code civil suisse autorisant que la cédule hypothécaire en tant que registre de gages soit établie sous la forme non écrite.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>Le Conseil fédéral se déclare favorable à la proposition du motionnaire de créer, en raison des inconvénients pratiques de l'actuelle cédule hypothécaire, une cédule hypothécaire virtuelle (sans titre) en tant que gage de registre, cela alternativement avec l'actuel papier-valeur ou en lieu et place de celui-ci. Les banques ainsi que les milieux proches du registre foncier expriment des souhaits similaires. Si elle a pour effet une simplification et une diminution des coûts dans le domaine du crédit hypothécaire, une telle mesure correspond également à l'objectif prioritaire de la Confédération de promouvoir l'accès à la propriété.</p><p></p><p>En l'état, il n'est cependant pas possible, vu la complexité de la matière, de prévoir les conséquences, dont on ne peut exclure la portée considérable, de la création d'un tel type nouveau de gage foncier. Pour cette raison, il convient d'analyser, dans le cadre d'une expertise, les effets d'une nouvelle conception de la cédule hypothécaire en tant que gage de registre.</p><p></p><p></p><p></p><p>Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prêt à accepter les termes de la motion sous la forme d'un postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.