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Permis d'habiter - Comment l'obtenir
Une fois la construction terminée, un permis d’habiter ou d’utiliser est délivré.
La commission de salubrité, de sécurité et de prévention des incendies effectue une visite de la construction afin de contrôler si celle-ci est conforme au permis de construire délivré et ne présente pas de danger au niveau de la sécurité et de la prévention des incendies.
Pour ce document, il y a lieu d’informer la commune de l’achèvement des travaux.
Qui, une fois que l’ensemble des conditions du permis de construire ont été respectées et que le bâtiment ne présent aucun risque, délivre le permis d’habiter.