Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173539

<h2>SubmittedText<h2><p>Avec la réforme de l'imposition des entreprises III, les cantons pourront autoriser les entreprises à déduire les dépenses de recherche et de développement à hauteur de 1,0 %. Or, une déduction qui excède 1,0 % des dépenses constitue en réalité une subvention, et les subventions aux entreprises sont proscrites au niveau international.</p><p>Le Conseil fédéral pense-t-il que l'UE et l'OCDE admettront pareilles déductions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>