Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0130.jsonl.gz/235

A/540/1999 ATA/449/1999 du 05.08.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE Normes : LGL.39 A al.1 Parties : MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces. Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave. Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL. Pas de document HTML

A/540/1999

ATA/449/1999 du 05.08.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE Normes : LGL.39 A al.1 Parties : MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces. Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave. Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL. Pas de document HTML

# ATA/449/1999 du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE Normes : LGL.39 A al.1 Parties : MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces. Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave. Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.

Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE

Normes : LGL.39 A al.1

Parties : MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces. Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave. Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.

Pas de document HTML