Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/214301

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de concevoir un plan d'action national visant à réduire le nombre de cas de violence et de crimes de haine à l'encontre de la communauté LGBTQ. Ce plan d'action devra comprendre des mesures ayant pour but de soutenir et protéger les victimes (en garantissant notamment l'accès à l'aide aux victimes et à la justice), des mesures pour la prévention des violences et des attitudes hostiles à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et queer ainsi que des mesures imposant aux agresseurs de faire un travail sur eux-mêmes. Son élaboration et sa mise en oeuvre devront être effectuées en collaboration avec les cantons et les communes ainsi qu'avec des experts et des organisations de la société civile. Par ailleurs, elles devront aller dans la direction des plans d'action nationaux existants. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que les crimes de haine et les actes de violence (notamment à l'encontre de la communauté LGBTQ) sont en augmentation, en particulier sur Internet. Pour garantir la cohésion sociale, il est indispensable de protéger et de soutenir toutes les victimes de violence.</p><p>Comme l'auteur du postulat, le Conseil fédéral interprète le résultat de la votation du 9 février 2020 sur l'extension de l'art. 261bis CP comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse à toute discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle. Les normes pénales doivent toutefois être complétées par des mesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d'intervention et de monitorage. Compte tenu du système fédéraliste suisse et du principe de subsidiarité qui en découle, ces mesures devraient être prises principalement par les communes et les cantons, afin d'être aussi efficaces et pertinentes que possible.</p><p>Avant d'élaborer un éventuel plan d'action avec les acteurs impliqués, le Conseil fédéral pense donc qu'il faut clarifier les compétences.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.