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La Commission des affaires juridiques du Conseil national a entamé l’examen de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ». Elle estime qu’un contre-projet direct, qui modifierait la Constitution, devrait lui être opposé.
Par 15 voix contre 8, la commission a décidé de charger l’administration d’élaborer plusieurs propositions en vue d’un contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » (12.076), propositions que la commission compte examiner à sa séance des 14 et 15 février 2013. L’initiative populaire concernée vise à compléter la Constitution par une disposition prévoyant de priver définitivement les personnes condamnées pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
Projet Swissness
Après avoir été examiné par le Conseil des États à la session d’hiver 2012, le projet de modification de la loi sur la protection des marques (09.086) a été soumis à la CAJ N pour qu’elle se penche sur les divergences qui subsistaient. En ce qui concerne les critères de provenance des denrées alimentaires, définis à l’art. 48b du projet, la commission a décidé, par 13 voix contre 12, de recommander à son conseil d’approuver le concept du Conseil des États. Selon ce dernier, la provenance d’une denrée alimentaire doit correspondre en principe au lieu d’où proviennent au minimum 80 % du poids des matières premières qui la composent. Une forte minorité de la commission propose de maintenir les décisions du Conseil national, selon lesquelles la provenance d’une denrée alimentaire hautement transformée doit correspondre au lieu d’où proviennent au minimum 60 % du poids des matières premières qui la composent et au lieu où sont réalisés au minimum 60 % de son coût de revient. La commission a en outre décidé, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, que la provenance du lait et des produits laitiers devait correspondre au lieu d’où proviennent 100 % du poids du lait qui les compose. Quant aux autres produits (notamment industriels), visés à l’art. 48c, la majorité de la commission propose de maintenir la décision du Conseil national. Elle souhaite donc que la provenance de ces produits corresponde au lieu où sont réalisés au minimum 60 % de leur coût de revient. La commission a décidé, par 12 voix contre 11, de rejeter une proposition de la minorité qui visait à fixer ce seuil à 50 %, à l’instar du Conseil des États.
Droit de l’assainissement
La commission a approuvé par 13 voix contre 10 (1 abstention) le projet de révision du droit de l’assainissement (10.077) ; elle propose ainsi à son conseil de revenir sur sa décision initiale de non entrée en matière (29 septembre 2011). Une partie de la commission, désormais dans la majorité favorable au projet, est sensible au signal que le Conseil des Etats a donné, notamment en étendant légèrement l’obligation de présenter un plan social. La minorité continue à penser que la révision proposée ne résout pas les problèmes qui se posent en pratique.
Plusieurs points du projet ont fait l’objet de discussions, notamment :
- Droits de rétention : la commission veut les maintenir (12/8 ; 3 abstentions).
- Révocation : une minorité s’oppose au renversement du fardeau de la preuve prévu lorsque le bénéficiaire est un proche du débiteur (9/13 ; 1 abstention).
- Sursis provisoire : la commission soutient le projet ; une minorité s’y oppose (17/6).
- Dénonciation des contrats de durée : la commission approuve la décision du Conseil des Etats (12/5 ; 2 abstentions) ; une minorité souhaite renoncer à la règle ; une autre propose de réserver expressément les règles sur la résiliation des contrats de bail.
- Transfert des rapports de travail : la commission approuve la règle proposée (17/8), dans une version légèrement modifiée ; la minorité souhaite biffer la nouvelle règle.
- Plans sociaux : de peu, la commission soutient les nouvelles règles, dans la version adoptée par le Conseil des Etats (13/12) ; la minorité s’y oppose fermement.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 janvier 2013, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 11 janvier 2013 Services du Parlement