Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07231.jsonl.gz/722

Une société anonyme (art. 620-763, CO) peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques. Celles-ci apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles (les actions).
Avec la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société anonyme (SA) est la forme juridique la plus fréquente en Suisse, puisqu'elle offre également aux petites entreprises de nombreux avantages en matière de responsabilité, de réglementation des capitaux, etc. Seule la fortune sociale répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc que leur capital-actions.
La convention d'actionnaires permet de clarifier la situation lorsque plusieurs parties sont impliquées dans l'entreprise. Pour fonder une société anonyme, il faut au moins un actionnaire. Il peut également s'agir d'une personne physique ou juridique ou d'une autre société commerciale. Le processus de création est long et les frais de fondation sont plus élevés que pour les sociétés de personnes.
La société anonyme est fondée via son inscription au registre du commerce, l'authentification notariée de la fondation, l'approbation des statuts, la sélection du conseil d'administration et l'attestation de vérification par l'organe de révision.
Diverses prescriptions sont à respecter lors du choix de la raison sociale. Ainsi, il faut obligatoirement ajouter le complément "SA" au nom de l'entreprise, et la raison de commerce ne peut être purement descriptive ou inclure une précision géographique qui ne correspond pas au siège de l'entreprise (voir Directive à l'attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l'examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2021).