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Missions
Le Tribunal des mineurs est l’autorité pénale compétente pour poursuivre et juger les infractions commises par les mineurs âgés de dix à dix-huit ans au moment de l'acte.
Il est également l...
COMPETENCES
La chambre pénale d'appel et de révision statue sur les appels formés contre les jugements rendus par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal criminel, le Tribunal...
Greffière de juridiction
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022.327.60.33
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Depuis le 01.01.2013, cette juridiction remplace le Tribunal tutélaire
Missions
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Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, ainsi qu'à l'autorité tenue de...
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
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Justice de paix
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Greffier de juridiction
Carlos SEQUEIRA
022.327.69.30...