Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/15411

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de modifier la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation de la manière suivante :</p><p>Article 33ter (nouveau)</p><p>Régime particulier de l'aéroport international de Genève</p><p>1. Le transport professionnel de personnes et des biens sur des lignes aériennes exploitées régulièrement de ou vers l'aéroport international de Genève est régi par le présent article, en dérogation aux articles 27 à 33bis et 103.</p><p>2. Le régime particulier de l'aéroport international de Genève est appliqué par la Commission de l'aviation de la Suisse occidentale, nommée par le Conseil fédéral, avec la composition suivante :</p><p>- un représentant du Conseil d'État des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud ;</p><p>- un représentant des autorités régionales françaises ;</p><p>- un représentant de l'Organisation des Nations Unies ;</p><p>- un représentant de l'Organisation mondiale du commerce ;</p><p>- un représentant de l'office fédéral compétent ;</p><p>- un représentant de l'aéroport international de Genève ;</p><p>- un représentant d'une multinationale présente dans la région romande.</p><p>3. Les entreprises, ayant leur siège à l'étranger, qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales à partir de l'aéroport international de Genève, doivent être détentrices d'une autorisation d'exploitation délivrée par l'office fédéral compétent et d'une concession de route délivrée par la commission.</p><p>4. L'office fédéral compétent délivre l'autorisation d'exploitation si l'entreprise remplit les conditions nécessaires pour une exploitation sûre et fait l'objet d'une surveillance adéquate.</p><p>5. La Commission de l'aviation de la Suisse occidentale délivre les concessions de route en fonction des intérêts de la Suisse occidentale, de la région transfrontalière franco-suisse et des organisations internationales.</p><p>6. L'office fédéral compétent et la Commission de l'aviation de la Suisse occidentale statuent obligatoirement dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, sous réserve d'un retard imputable au requérant.</p><p>Dispositions finales et transitoires</p><p>1. Les droits découlant de concessions existantes pour l'aéroport international de Genève demeurent acquis pour une période de trois ans pour autant qu'ils soient exploités de manière effective et régulière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>On rappellera en préliminaire que le Conseil fédéral vient de procéder à la consultation relative à la révision de la loi sur l'aviation (LA). Le Conseil fédéral vient d'approuver le rapport sur les résultats de la consultation, ainsi que le message y relatif.</p><p>Il faut ensuite relever que le projet d'article 33ter qui fait l'objet du postulat prévoit, à son alinéa 1er, une référence à divers articles de la LA, dont les articles 33bis et 103 dont l'abrogation est prévue par la révision en cours. Le Conseil fédéral comprend donc le postulat comme une alternative à ladite révision.</p><p>L'article 33ter proposé aurait pour effet de conférer à l'aéroport de Genève un statut particulier à deux titres : il cesserait d'être un aéroport national pour devenir une entité à la fois régionale et internationale, non pas en fonction du type de trafic, mais des principes régissant l'attribution des droits de trafic aux compagnies étrangères.</p><p>Sur la base de cette disposition, l'octroi des droits de trafic sur l'aéroport de Genève se ferait à l'avenir en fonction des seuls intérêts de la région romande et des organisations internationales et des firmes multinationales basées dans cette ville.</p><p>Cette situation affaiblirait la position de l'industrie suisse du transport aérien, considérée dans son ensemble. L'octroi de droits de trafic aux compagnies aériennes étrangères sans contreparties pour les transporteurs suisses rendrait leur position concurrentielle encore plus difficile, et ceci ne concerne pas que Swissair. La libéralisation de la loi sur l'aviation doit en effet permettre à d'autres compagnies suisses d'exploiter des lignes. Pour des motifs liés aux droits découlant de la concession de Swissair, lesdites compagnies devraient surtout, dans une première phase, exploiter ces possibilités à partir de Genève et Bâle, de même que des aéroports régionaux. Si les compagnies étrangères se voyaient autorisées à desservir librement l'aéroport de Genève uniquement du fait des intérêts économiques de la région et des organisations concernées, ceci diminuerait considérablement les chances de parvenir un jour à conclure avec les États en question des accords de trafic permettant aux entreprises suisses de desservir dans les mêmes conditions les aéroports desdits États. On risquerait même de voir ces États dénoncer les accords en vigueur. D'autre part, cela serait de nature à affaiblir la position suisse dans le cadre des négociations menées avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord dans le domaine du transport aérien.</p><p>En outre, il faut souligner que l'ouverture de l'aéroport aux compagnies étrangères ne signifierait pas forcément qu'elles s'empresseraient de le desservir, seuls leurs intérêts économiques étant décisifs. Il faut rappeler à cet égard que de nombreuses compagnies aériennes étrangères sont habilitées à desservir Genève en vertu des accords existants.</p><p>Le Conseil fédéral tient à réaffirmer sa compréhension pour les autorités genevoises, eu égard à la situation difficile que traverse actuellement l'aéroport de Genève. Il salue la recherche de solutions novatrices. Il doit cependant relever que la création de la Commission de l'aviation de la Suisse occidentale, telle que proposée à l'alinéa 2, consacrerait, par sa vision régionale, une véritable rupture par rapport au caractère national de notre politique aéronautique. La bipolarisation régionale qui en résulterait ne serait pas opportune en termes de cohésion nationale.</p><p>Il y a lieu de rappeler que notre politique aéronautique - d'ailleurs libérale en comparaison internationale, comme le montre l'accord "open sky" conclu avec les États-Unis - doit s'exercer en faveur des intérêts suisses dans leur ensemble, et non d'une région particulière du pays. Ceci ne remet d'ailleurs nullement en question la prise en compte des intérêts régionaux dans la définition de ladite politique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.