Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252100

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a déterminé le 11 mars 2022 quelles personnes bénéficieraient du statut S, sa décision de portée générale précisant qu'elles devaient résider en Ukraine avant le 24 février 2022.</p><p>- Sait-il combien de personnes ont obtenu ce statut alors qu'elles ne remplissaient pas cette exigence ?</p><p>- Que fait-il pour éviter les abus ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>