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Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ont droit à un congé d'adoption d'une durée maximale de deux semaines au cours de la première année suivant l'accueil de l'enfant. Pendant ce congé, elles ont droit à une allocation pour perte de gain. L'allocation d'adoption s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative que le parent a réalisé immédiatement avant l'accueil de l'enfant, mais au maximum à CHF 220 par jour.
Sommaire
Informations générales
Veuillez noter que la Caisse fédérale de compensation (CFC) est exclusivement compétente pour la fixation et le versement de l'allocation d'adoption et non pour l'octroi d'une adoption en tant que telle ou d'un congé d'adoption.
En tant qu'employeur, vous décidez quand accorder le congé d'adoption à votre employé(e).
Pour faire valoir votre droit à l'allocation d'adoption, veuillez utiliser exclusivement le formulaire de l'allocation d'adoption spécialement conçu à cet effet (318.754).
L'examen d'un éventuel droit à l'allocation d'adoption n'a lieu qu'une fois que vous avez remis le formulaire de demande à la Caisse fédérale de compensation (CFC).
La demande d'allocation d'adoption peut se faire par voie postale ou par e-mail. Les clients affiliés au pool IGAKIS peuvent envoyer les formulaires via connect.
Caisse de compensation compétente
La caisse fédérale de compensation (CFC) est compétente pour la fixation et le paiement de l’allocation, quelle que soit la caisse de compensation à laquelle est affilié l’employeur ou à laquelle la personne indépendante verse ses cotisations.
Informations complémentaires sur les formulaires
Veuillez soumettre votre demande complétée, signée et accompagnée de tous les documents requis. Le formulaire de demande ne peut être déposé qu'après perception totale du congé d’adoption ou à l'expiration du délai d'un an. Si les deux parents adoptifs font valoir un droit, un formulaire de demande doit être remis par les deux parents adoptifs.
Le formulaire Demande d'allocation d'adoption (318.754) doit être utilisé en présence d'un seul contrat de travail. La feuille complémentaire à la demande (318.754.1) doit être utilisée en cas de plusieurs contrats de travail parallèles.
Questions / réponses de vos employés
Quand ai-je droit à une allocation d’adoption ?
Vous avez droit à l’allocation d’adoption si, à la date de l’accueil de l’enfant, vous remplissez l’un des critères suivants:
- vous exercez une activité lucrative salariée ;
- vous exercez une activité lucrative indépendante, ou
- vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint/e, de votre famille ou de votre concubin/e, et vous percevez un salaire en espèces.
Il se peut qu’une allocation cantonale d’adoption soit octroyée dans votre canton de domicile ou de travail. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser aux autorités cantonales compétentes.
Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation d’adoption ?
Pour avoir droit à l’allocation d’adoption, vous devez :
- accueillir un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ;
- avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé l’accueil de l’enfant, et
- avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période.
Les personnes qui sont au chômage ou en incapacité de travailler au moment de l’accueil de l’enfant n’ont pas droit à une allocation d’adoption.
Les périodes d’emploi et d’assurance accomplies au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.
Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?
Le droit à l’allocation débute à la date indiquée sur l’attestation d’accueil de l’enfant en vue de son adoption. Il s’éteint lorsque la totalité des indemnités journalières, soit quatorze indemnités, a été touchée, mais au plus tard à l’échéance du délai-cadre d’une année après la date de l’accueil de l’enfant. Le droit s’éteint prématurément en cas de décès de l’enfant ou des ayants droit.
Comment les indemnités journalières sont-elles fixées ?
L’allocation d’adoption consiste en quatorze indemnités journalières au maximum. En cas d’adoption conjointe, les parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent. Ils ne peuvent cependant pas percevoir des indemnités journalières pour le même jour. Si un parent exerçant une activité lucrative à plein temps prend cinq jours de congé, deux indemnités journalières supplémentaires doivent lui être versées pour couvrir le weekend.
Lors de la saisie du temps de travail, pour les ayants droit qui travaillent à temps partiel, l’employeur peut tenir compte du taux d’occupation du salarié pour fixer le nombre de jours de congé. Dans ce cas, le montant des indemnités versées est calculé de manière à ce que l’allocation d’adoption couvre 80 % du revenu de l’activité lucrative perçu réalisé immédiatement avant la date de l’accueil de l’enfant.
Quel est le montant de l’allocation d’adoption ?
L’allocation d’adoption est versée en qualité d’indemnité journalière et calculée séparément pour chaque parent. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé immédiatement avant la date de l’accueil de l’enfant, mais au plus à CHF 220 par jour.
Le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de CHF 8’250 (8’250 x 0,8 ÷ 30 jours = CHF 220 / jour) et, pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante, d’un revenu annuel soumis à l’AVS de CHF 99’000 (99’000 x 0,8 ÷ 360 jours = CHF 220 / jour).
Suis-je protégé/e pendant le congé d’adoption ?
Votre employeur ne peut pas réduire la durée de vos vacances par le congé d’adoption. Contrairement à ce qui prévaut pour les personnes au bénéfice d’un congé de maternité ou de l’autre parent, durant le congé d’adoption, il n’y a pas de protection contre le licenciement ni de prolongation du délai de congé.
Comment puis-je faire valoir mon droit à l’allocation d’adoption ?
Remplissez le formulaire de demande (formulaire 318.754) et remettez-le à la Caisse fédérale de compensation (CFC), Schwarztorstrasse 59, 3003 Berne, tél. +41 58 462 64 25 dès que la totalité du congé a été prise ou que le délai-cadre d’une année est échu. Si les deux parents adoptifs font valoir un droit, ils doivent chacun remettre un formulaire.
Les personnes ci-après peuvent prétendre à l’allocation d’adoption:
- vous-même en tant que parent adoptif
- - par l’intermédiaire de votre employeur, si vous êtes salarié/e ;
- - en vous adressant directement à la CFC si vous exercez une activité lucrative indépendante ;
- votre employeur
- - dans la mesure où vous omettez d’en faire la demande (voir ci-dessus) et qu’il vous verse un salaire durant le congé d’adoption.
Si vous êtes salarié/e au moment de l’accueil de l’enfant, votre employeur atteste:
- la durée du rapport de travail ;
- le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation d’adoption ;
- le salaire versé pendant le congé d’adoption ouvrant le droit aux indemnités journalières, ainsi que
- le nombre de jours de congé d’adoption pris.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande 318.754 sur le site www.avs-ai.ch.
Dois-je cotiser à l’AVS, à l’AI, aux APG et, le cas échéant, à l’AC sur l’allocation d’adoption ?
Oui. L’allocation d’adoption qui vous est versée directement au lieu du salaire a aussi valeur de revenu. Vous devez donc verser les cotisations obligatoires aux assurances sociales. Pour de plus amples informations relatives à l’obligation de cotiser, veuillez-vous adresser à votre caisse de compensation.
Comment l’allocation d’adoption est-elle versée ?
Si l’employeur assure le versement du salaire durant votre congé d’adoption, la CFC lui verse directement l’allocation d’adoption.
Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur, vous pouvez demander que l’allocation d’adoption vous soit versée directement par la CFC. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative que vous exercez (montant du salaire, activité indépendante, etc.).
Vous pouvez demander que l’allocation soit versée à la personne de votre famille qui assume l’obligation d’entretien ou d’assistance à votre égard.
L’allocation d’adoption est versée après coup, une fois que le dernier jour de congé d’adoption a été pris ou que le délai-cadre d’une année est arrivé à échéance.
L’allocation d’adoption peut également vous être versée à l’étranger.
Suis-je assuré/e contre les accidents pendant le congé d’adoption ?
Oui. Si vous percevez une allocation d’adoption en qualité de salarié/e, vous restez assuré/e à l’assurance-accidents obligatoire pendant le congé d’adoption.
Suis-je soumis/e à la prévoyance professionnelle pendant le congé d’adoption ?
En tant que salarié/e disposant d’un contrat de travail valable, vous continuez de bénéficier de la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle aux mêmes conditions durant le congé d’adoption. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées reste donc inchangé. Vous pouvez cependant demander une baisse du salaire coordonné.
Pour toute question concernant le niveau des cotisations LPP, adressez-vous à votre institution de prévoyance.
Exemples de calcul de l’allocation d’adoption
Salariés
|Exemple de calcul
|Montant en CHF
|Revenu mensuel perçu avant l’accueil de l’enfant
|5'250
|Calcul de l’allocation :
CHF 5'250 ÷ 30 jours
|175
|Allocation de 80 % de CHF 175
|140
|Allocation de CHF 140 par jour pendant 14 jours au maximum
|1'960
|Exemple de calcul
|Montant en CHF
|Revenu mensuel perçu avant l’accueil de l’enfant
|8'535
|Calcul de l’allocation : CHF 8'535 ÷ 30 jours
|284.50
|Allocation de 80 % de CHF 284.50
|227.60
|Alignement sur le montant maximal de l’allocation
|220
|Allocation de CHF 220 par jour pendant 14 jours au maximum
|3'080
Travailleurs indépendants
|Exemple de calcul
|Montant en CHF
|Revenu annuel perçu avant l’accueil de l’enfant
|27'000
|Calcul de l’allocation :
CHF 27'000 ÷ 360 jours
|75
|Allocation de 80 % de CHF 75.00
|60
|Allocation de CHF 60 par jour pendant 14 jours au maximum
|840
|Exemple de calcul
|Montant en CHF
|Revenu annuel perçu avant l’accueil de l’enfant
|102'600
|Calcul de l’allocation : CHF 102'600 ÷ 360 jours
|285
|Allocation de 80 % de CHF 285.00
|228
|Alignement sur le montant maximal de l’allocation
|220
|Allocation de CHF 220 par jour pendant 14 jours au maximum
|3'080
Autres informations
Dernière modification 12.01.2024