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Le présent est le temps par excellence du discours législatif. Particularité du style législatif, il suffit à exprimer l’obligation. C’est un faux préjugé de croire qu’en écrivant les textes de loi au futur, on aura un style « législatif ». La lecture des grands codes suffit à convaincre du contraire. Dès que la loi est en vigueur, son énoncé est valable, à la fois en tant que règle générale (présent gnomique) ainsi qu’au moment se présente le cas d’espèce. Est considéré comme exploitant le d’une concession ou d’une autorisation de séjour pour le transport plutôt que sera considéré cinne exploitant le titulaire d’une concession ou d’une autorisation pour le transport commercial de biens et de personnes. Nous pouvons citer les exemples suivants :
– L’enfant de conjoints porte leur nom de famille
– le juge compétent est celui du dernier domicile en Suisse
– Ne peuvent contracter mariage que les personnes capables de discernement.
– Les père et mère disposent de l’éducation religieuse de l’enfant.
– Celui qui trouve une chose perdue est tenu d’en informer le propriétaire.
La rédaction parlementaire de rédaction et la Chancellerie fédérale remplace systématiquement le futur par le présent.
Tous ces exemples, inspirés du code civil, expriment le fonctionnement et les grands principes du droit, d’où la la simplicité de la forme. Plus on va vers des actes de rang inférieur ou de caractère technique, plus les verbes exprimant l’obligation s’avèrent fréquents (devoir, être tenu de, avoir l’obligation de, ou encore incomber, etc.)
Le règlement est rédigé dans une langue officielle ou en anglais. Plutôt que le règlement doit être rédigé dans une langue officielle ou en anglais. Cependant, le verbe « devoir » est parfois nécessaire, comme par exemple dans le cas suivant : l’action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif a été découvert (Sous-entendu: pour être recevable).
Celui qui, pour exercer un droit prétend qu’une personne est morte, doit prouver le fait qu’il allègue (Sous-entendu : pour pouvoir exercer ce droit). On ne pourrait pas écrire. Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne est morte, prouve le le fait qu’il allègue.
Mis à part les règles de conjugaison mentionnées ci-dessous, il faut :
– Etre logique : aller du général au particulier, suivre la chronologie
– Respecter la terminologie du domaine
– Reprendre les termes de l’acte supérieur
– Utiliser toujours le même mot pour désigner la même chose (ou un pronom pour éviter des répétitions)
– Préférer le style général et abstrait (utiliser le singulier, l’article défini)
– Ecrire une phrase par idée
– Eviter les phrases passives, les tournures impersonnelles (préciser qui fait quoi)
– Rédiger des énumérations homogènes, claires et lisibles.
Par ailleurs, les listes à puces rendent un texte beaucoup plus lisible, surtout sur écran (pages Web, billets de blogue ou courriels). Toutefois, ces énumérations visuelles doivent être construites de manière cohérente pour que le contenu du texte soit facile à comprendre. Il ne faut pas hésiter à scinder une phrase comportant deux verbes et objets en deux phrases bien distinctes l’une de l’autre. Lorsqu’il s’agit d’une phrase composée d’éléments qu’il faut énumérer, il ne faut pas hésiter à commencer par l’infinitif.
Il est également recommandé de jouer avec les catégories grammaticales, p. ex, verbe <-> substantif, adverbe <->verbe, préférer des phrases actives, de changer de point de vue avec une modulation (par exemple positif <-> négatif), condenser , par exemple par l’emploi d’un terme générique, impliciter, expliciter, modifier l’ordre des syntagmes, ajouter un élément de coordination, choisir une ponctuation adéquat, redécouper les phrases (mais pas dans la législation). Il est également conseillé de redécouper les phrases les paragrahes (mais pas dans la législation !)