Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/171273

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger est certes entrée en vigueur le 1er septembre 2015, mais la Suisse n'a pas de réglementation au niveau national. Si la Suisse romande dispose d'un concordat, de nombreux cantons ne veulent pas adhérer au concordat alémanique.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral du besoin de réglementer les prestations de sécurité privées fournies en Suisse ?</p><p>- Mise-t-il toujours sur la solution du concordat ou examine-t-il une réglementation qui serait édictée par la Confédération ?</p>