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Ressources
Selon l'article 13 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l’OFROU peut soutenir la protection des voies de communication historiques en octroyant aux cantons des aides financières; celles-ci sont allouées aux cantons dans les limites des crédits votés pour la conservation, l’acquisition, l’entretien, l’étude et la documentation des voies de communication historiques.
Aides financières accordées au cas par cas
Pour le moment, il n’existe que peu d’informations sur les voies de communication historiques en ce qui concerne leur substance, l’état des objets et les interventions nécessaires. Une aide financière globale pour les dépenses est donc pratiquement impossible. En règle générale, les aides financières sont versées au cas par cas. Au niveau de l’ordonnance, toutes ces mesures sont regroupées au nom du principe de conservation (art. 4, al. 1, de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage OPN).
Charges et conditions pour obtenir une aide financière
Lorsqu’elle accorde des subventions, la Confédération influence la conception de la protection des voies de communication historiques en imposant des charges et des conditions (art. 13, al. 2, LPN et art. 7 OPN). Outre les prescriptions de la LPN et de l’OPN, les principales conditions à remplir pour le bon déroulement des opérations de subventionnement sont mentionnées dans le tableau récapitulatif de la procédure à suivre. Vous trouverez ici le schéma au format PDF à télécharger et à imprimer [PDF 46 KB].
Dans le cadre de la procédure d’octroi d’aides financières, l’OFROU apporte un conseil technique pour l’exécution ou organise un suivi professionnel des travaux.