Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/140279

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 6 décembre 2011, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 11.3376, "Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Élaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse", dans laquelle je demandais d'adapter au plus vite les standards minimaux en la matière et de réorganiser les normes en question de manière étendue et ambitieuse. Or, à ce jour, aucune procédure d'audition n'a été engagée à ce sujet.</p><p>Je vous prie d'indiquer pour quelle raison cela n'a pas encore été possible, quand un projet sera présenté et, partant, quand des normes plus strictes entreront en vigueur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>