Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232950

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera le potentiel et les possibilité d'application de l'agrivoltaïque en Suisse. Le rapport montrera la part que pourrait représenter l'agrivoltaïque dans la production d'électricité renouvelable et en quoi il peut contribuer à répondre aux défis du changement climatique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, notamment en hiver. Dans ce contexte, le 11 octobre 2021, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a en particulier mis en consultation la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). Celle-ci a pour but d'indiquer, pour certaines installations typiques, des cas dans lesquels les installations solaires sont en règle générale imposées par leur destination. Les installations agrivoltaïques situées à proximité immédiate de zones à bâtir, qui présentent des avantages pour l'exploitation agricole ou qui servent à des fins d'expérimentation et de recherche correspondantes, seront à définir comme des installations imposées par leur destination hors de la zone à bâtir. Une étude de faisabilité pour les installations agrivoltaïques en Suisse est actuellement soutenue financièrement par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Elle examine les potentiels et les risques liés à l'intégration de systèmes de production d'énergie dans la production agricole. La révision partielle prévue de l'OAT sera prise en compte dans l'étude. L'étude devrait être publiée d'ici le milieu de l'année 2022. Les demandes formulées dans le postulat sont donc déjà satisfaites.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.