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Déclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin]
La déclaration d'intention est une première réponse positive mais provisoire de l'OFC à une demande d'aide fédérale. Elle consiste à réserver un montant donné à un projet donné. Sa durée de validité est limitée et peut être prolongée sur demande écrite. Lorsque le projet est mis sur pied avant la fin de la durée de validité, c.-à-d. que le financement complet du projet est assuré, le budget définitivement établi, que tous les contrats nécessaires à la réalisation sont conclus et les autres conditions requises remplies, l'OFC peut verser l'aide financière prévue (décision de paiement, voir → Décision). La demande de versement (voir → Versement) accompagnée de la documentation complète doit être déposée à temps, soit en règle générale six semaines avant le début du projet ou du tournage (voir → Interdiction de tournage ; → Versement par tranches). S’il paraît peu vraisemblable que le projet soit réalisé dans le délai accordé, ou si les ressources affectées au soutien ne sont plus disponibles, l’OFC peut refuser de prolonger la durée de validité. La demande peut le cas échéant être renouvelée.
Dernière modification 12.11.2017