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Qu'est-ce qu'une lettre d'intention ?
Une lettre d'intention est un document selon lequel les parties conviennent d'entrer en négociation. L'existence d'une lettre d'intention permet donc de dater assez précisement le début des négociations, source de responsabilité précontractuelle. Cette lettre d'intention vise la reprise d'une entreprise.
Pourquoi une lettre d'intention ?Même si une lettre d'intention n'a en principe pas d'effet contraignant, celle-ci est importante pour déterminer les intentions des parties et constitue la base des négociations contractuelles futures. Elle peut engager la responsabilité précontractuelle des parties et certaines clauses (par exemple clause de confidentialité) peuvent tout de même lier les parties.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).