Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97911

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rendre gratuit le renouvellement des cartes de conducteur pour conducteurs professionnels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La carte de conducteur est valable cinq ans. Pour des raisons juridiques et techniques, elle ne peut pas être prolongée comme l'auteur du postulat 07.3655, "Tachygraphe numérique. Adaptation des cartes de conducteur", le demande.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral n'approuve pas l'idée d'un renouvellement gratuit de la carte pour les chauffeurs professionnels. Les émoluments perçus pour l'établissement de la carte ont été fixés selon le principe de la couverture des coûts : sur les 100 francs versés, 65 francs reviennent à la Confédération, et 30 francs aux services de réception des demandes (généralement les services cantonaux de la circulation routière), les 5 francs restants couvrant les frais de port. Ces dépenses sont générées à chaque établissement, qu'il s'agisse d'une première carte ou d'un remplacement, la facture étant dressée sur la base du principe de causalité. Or celle-ci devrait être payée par la collectivité si le renouvellement de la carte de conducteur devenait gratuit, solution à laquelle le Conseil fédéral s'oppose fermement : les coûts engendrés par le renouvellement d'une carte doivent être pris en charge par les personnes qui en font usage.</p><p>Enfin, en comparaison internationale, le prix de la carte de conducteur suisse se situe dans la moyenne supérieure (à titre comparatif : Autriche 70 euros, France 60 euros), et ce malgré les quantités plutôt modestes, qui ont une influence négative sur le prix.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.