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Une jeune Suissesse handicapée de naissance perdra sa rente si elle reste en Amérique du Sud, où sa mère s'est établie, après s'être remariée. Le Tribunal fédéral a confirmé jeudi un verdict de l'AI, niant toute atteinte à la protection de la vie privée et familiale.
La jeune femme touchait une rente extraordinaire d'invalidité et une allocation pour impotent. Après le divorce de ses parents, elle avait suivi sa mère et rendait visite tous les trois mois à son père à Genève.
Ayant appris en 2009 que l'assurée ne vit plus en Suisse, l'AI avait supprimé les prestations. Elle avait rappelé que la rente extraordinaire d'invalidité, versée à un handicapé de naissance, suppose un domicile en Suisse, tout comme l'allocation d'impotence.
La jeune handicapée ne voulait pas se séparer de sa mère
Expliquant que cette condition l'obligeait à se séparer de sa mère, l'assurée avait recouru au Tribunal fédéral. Elle avait invoqué une violation de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie familiale.
Rejetant son recours et celui de sa mère, qui se plaint de pouvoir être contrainte de quitter son mari pour retourner vivre en Suisse avec sa fille, le TF indique que l'art. 8 de la CEDH ne fonde pas un droit à recevoir des prestations sociales.
Les prestations doivent permettre de mener une existence autonome
La suppression des rentes en raison du défaut de la condition du domicile en Suisse, prévue par le droit suisse, n'entre pas dans le champ d'application de cet article, aux yeux du TF.
Ces prestations sont versées indépendamment du mode de vie de l'ayant droit, soit sans égard au fait qu'il vit seul, en famille ou dans une institution.
Les prestations en cause ont précisément pour objectif de permettre au bénéficiaire de mener une existence autonome dans la mesure du possible, sans dépendre de l'aide et de l'assistance des membres de sa famille.
Elles n'ont donc pas pour but de favoriser la vie familiale ou d'intervenir dans les relations personnelles, contrairement à l'allocation de congé parental ou à la rente versée aux parents d'un enfant handicapé.
ats/pb