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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des propositions de projets pilotes concrets d'enfouissement de lignes à très haute tension (220/380 kilovolt) en s'inspirant de la loi allemande d'aménagement des circuits électriques (Energieleitungsausbaugesetz, EnLAG).
Développement
Adoptée par le Bundestag allemand le 21 août 2009, l'EnLAG est entrée en vigueur le 26 août 2009. Cette loi prévoit, à titre de projet pilote, la construction de quatre lignes d'une capacité de 380 kilovolts pour tester l'enfouissement de lignes à très haute tension (par. 2 al. 1, EnLAG). Ces nouvelles lignes toucheront des zones habitées et, dans un cas, un parc naturel (forêt de Thuringe). Les gestionnaires de réseaux de transport ont l'obligation de déterminer les surcoûts résultant de l'installation, de l'exploitation et de la modification de câbles souterrains, et de répartir les coûts totaux ainsi établis au prorata entre les différents gestionnaires de réseaux. A notre connaissance, un autre projet pilote est en préparation aux Pays-Bas, qui porte sur le câblage souterrain d'une ligne à très haute tension.
En de nombreux lieux de Suisse, on demande depuis un certain temps que soient enfouies les lignes à très haute tension, par exemple la ligne des FMB dans la vallée de la Gürbe, la ligne Chamoson-Chippis-Mörel et Mörel-Ulrichen de la société Alpiq, la ligne Niederwil-Bremgarten-Obfelden de la société AXPO dans la vallée de la Reuss et la ligne Galmiz-Yverdon de la société Alpiq. Pour se faire une idée des avantages et des inconvénients des câblages souterrains, il serait indiqué et nécessaire de procéder en Suisse aussi à des essais pilotes au sens de l'EnLAG. Seuls de tels essais permettront à Swissgrid de disposer d'une évaluation claire pour ses futurs projets de construction de lignes à très haute tension.
Par analogie à ce que prévoit l'EnLAG, le Conseil fédéral devrait ainsi choisir quelques tronçons de ligne de transport du réseau stratégique pour tester le câblage et l'enfouissement de lignes à très haute tension. Il devra donner la priorité aux projets de lignes qui touchent des paysages et des sites protégés ou aux projets que la population et les autorités locales refusent avec véhémence de voir réalisés sous forme de lignes aériennes. Dans sa réponse à l'interpellation 09.4058, le Conseil fédéral mentionne le système d'évaluation " Câblage - ligne aérienne " de l'Office fédéral de l'énergie. Or, ce système d'évaluation restera en suspens tant qu'on ne disposera pas d'informations reposant sur nos propres expériences de câblage. La résolution des conflits passe donc par le lancement de projets pilotes, comme le font manifestement certains Etats.
Avis du Conseil fédéral du 24.11.2010
En Suisse, depuis plusieurs années déjà, le câblage souterrain des lignes à très haute tension donne lieu à de vifs débats. Aujourd'hui, compte tenu des conditions cadres légales et géographiques, chaque projet de ligne de cette capacité est pratiquement examiné pour déterminer si un enfouissement s'impose.
Lors de cet examen, la protection du paysage joue un rôle décisif, mais également les autres objectifs écologiques, l'intérêt national pour un approvisionnement électrique à un prix avantageux, sûr et rentable, les exigences d'exploitation ainsi que les intérêts locaux et régionaux. Dans ce contexte, les avantages et les inconvénients du câblage souterrain sont aussi analysés en permanence sur la base des expériences faites.
Par ailleurs, lors de la mise en oeuvre de la motion Fournier (Mo 08.3138 - Lignes à haute tension), le Conseil fédéral a commandé l'élaboration d'un "système d'évaluation des avantages et des inconvénients des lignes aériennes et des lignes câblées souterraines" permettant de procéder à une pesée des intérêts en toute transparence et de comparer les variantes "ligne aérienne" et "câble" de manière plausible. Le système d'évaluation a été analysé dans le cadre d'une audition des milieux intéressés et testé dans trois cas. Actuellement, l'Office fédéral de l'énergie, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral du développement territorial, le remanie sur la base des résultats de l'audition et de l'analyse de la phase de test. Il est ensuite prévu de l'intégrer dans le "plan sectoriel des réseaux d'énergie" (PRE) qui sera présenté au Conseil fédéral vers le milieu de l'année prochaine.
En Allemagne, la construction, l'exploitation ainsi que la modification des lignes à haute tension d'une tension nominale égale ou supérieure à 110 kilovolts requièrent une approbation des plans par l'autorité compétente selon la loi du Land (paragraphe 43 de la loi allemande sur l'économie énergétique, Energiewirtschaftsgesetz). En complément de cette disposition, une procédure d'approbation des plans est également possible pour la construction, l'exploitation ainsi que la modification d'un câble souterrain d'une tension nominale de 110 kilovolts, qui doit être enfoui dans un corridor de 20 kilomètres de large longeant le trait de côte à l'intérieur des terres. C'est pourquoi la loi allemande d'aménagement des circuits électriques (EnLAG) citée dans la motion prévoit également, au paragraphe 2, la possibilité de réaliser quatre projets concrets de très haute tension en lignes câblées souterraines pour tester l'enfouissement de lignes de cette capacité. Contrairement à une opinion très répandue, il ne s'agit pas d'ordonner l'enfouissement de ces lignes, mais simplement d'en garantir la possibilité.
Si l'on attendait le résultat des expériences faites avec les projets pilotes exigés dans la motion pour évaluer les projets de lignes, cela provoquerait un moratoire de fait d'au moins dix ans pour l'extension du réseau de transport stratégique de l'électricité. Les projets pilotes devraient être planifiés, autorisés, réalisés et exploités pendant un certain temps avant qu'on puisse utiliser les expériences faites avec l'enfouissement pour planifier et autoriser d'autres lignes. Le Conseil fédéral ne peut accepter un tel scénario compte tenu de sa politique d'approvisionnement.
Proposition du Conseil fédéral du 24.11.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.