Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67661

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national décide, sous réserve de l'approbation de la CIP du Conseil des États, de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de modification constitutionnelle qui permettrait de revenir sur l'introduction de l'initiative populaire générale.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté à une nette majorité l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires, approuvant du même coup l'outil de l'initiative populaire générale.</p><p>Depuis lors, le projet de législation d'exécution concernant la procédure de l'initiative populaire générale a été soumis à l'Assemblée fédérale (projet 06.053). Le projet du Conseil fédéral prévoyait de nombreuses modifications de la loi sur les droits politiques, de la loi sur le Parlement et de la loi sur le Tribunal fédéral. Globalement, la procédure se révèle pourtant compliquée et peu transparente, notamment en raison des caractéristiques du bicaméralisme.</p><p>Une procédure d'une telle complexité est quasiment impossible à mettre en pratique, et en tout état de cause, il faudrait plus de sept ans pour traduire dans les faits la volonté populaire. Cette réalité n'est pas de nature à renforcer le crédit des institutions. </p><p>Du reste, aucun des deux conseils n'est entré en matière sur le projet relatif à la mise en oeuvre de l'initiative populaire générale. Le mandat constitutionnel n'étant donc pas rempli, il doit être retiré.</p><p>C'est pourquoi il est proposé, maintenant que la complexité de la mise en pratique de ce nouveau droit populaire est connue, de demander au peuple et aux cantons s'ils souhaitent abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à l'initiative populaire générale. (Source : rapport de la <a href="http://www.parlament.ch/f/kommissionen/ko-kommissionen/ko-legislativkommissionen/kom_11_24/Pages/index.aspx">Commission des institutions politiques du Conseil national)</a></p><p></p><p>Compte tenu de cette situation, il est préférable d'abroger la modification constitutionnelle du 9 février 2003 afin d'éliminer l'erreur introduite par la réforme des droits populaires, puisque la Constitution ne saurait contenir deux dispositions portant le même numéro d'article mais de teneur différente (cf. RO 20031953). La Constitution ne doit pas non plus prévoir des instruments impossibles à mettre en oeuvre. Le Conseil fédéral se rallie donc aux propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national. (Source : avis du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Après que les deux Chambres ont décidé de ne pas entrer en matière sur les textes d'application proposés par le Conseil fédéral (cf. projet 06.053), elles ont renoncé à procéder à un débat de fond sur la question et ont toutes deux adopté l'arrêté fédéral.</p><p></p><p><b>Au vote final, l'arrêté a été adopté par 178 voix contre 1 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.</b></p><p></p><p><b>Le projet a été accepté par le peuple le 27 septembre 2009 par 67,9 % des votants et par tous les cantons.</b></p>