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A. Du 15 janvier au 9 février 1996, le Comité du syndicat d'amé- liorations foncières de Brot-Plamboz a mis à l'enquête publique la répar- tition des nouvelles parcelles, de même qu'un plan de réseau des chemins, un plan directeur des drainages, un plan des "aménagements natures" et le devis des travaux. Le 7 février 1996, H. a adressé à la Commission d'experts du syndicat une réclamation. Il faisait valoir que 11 hectares de terre dure soit non boueuse lui ont été retirés pour être remplacés par des surfaces de nature tourbeuse et nécessitant des drainages. Par déci- sion du 6 avril 1996, sa réclamation a été rejetée. Le syndicat d'amélio- rations foncières a exposé que toutes les surfaces contestées seront drai- nées, que le domaine se trouve groupé, que par sa nouvelle forme l'exploi- tation est particulièrement rationnelle. Il a encore relevé que les che- mins construits desserviraient parfaitement le domaine. Le 25 avril 1996, H. a interjeté recours auprès du Département de l'économie publique contre la décision de la commission d'experts du 6 avril 1996. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise, sous suite de frais et dépens, reprenant pour l'essentiel les arguments de sa réclamation. B. Par décision du 18 décembre 1996, le Département de l'économie publique a rejeté le recours de H.. Il a estimé que les surfa- ces touchées par le remaniement parcellaire ont été redistribuées de ma- nière à assurer le plus possible leur regroupement à proximité des fermes des propriétaires. Les éventuelles pertes de terrain ont été compensées par l'attribution de nouvelles terres. Dans le cas particulier de H., le remaniement parcellaire a permis le regroupement de trois petites parcelles éloignées et disséminées de même que celui de la parcel- le au lieu-dit «X.». Quant aux deux parcelles englobées dans le haut marais protégé, qui était également séparé de la partie principale du domaine dans l'ancien état, elles ont été compensées par l'attribution de 4,3 hectares de terre exploitable pour l'agriculture au bénéfice d'un con- tingent laitier. Il a relevé encore que les terrains n'ayant pas besoin de drainage diminueront d'environ 3,6 hectares, tandis que les surfaces drai- nées augmenteront de 8,2 hectares mais que des drains, construits par le syndicat et entretenus par la commune, permettront à l'intéressé d'exploi- ter correctement ses terres. Quant à la surface acquise par H. en 1994 au lieu-dit «Y.», le département a estimé qu'elle pré- sente effectivement un sol plus sec mais qu'il devait savoir lorsqu'il l'a achetée que la propriété pourrait lui en échapper lors du remaniement parcellaire. En conclusion, le département a estimé que les divers avan- tages procurés à H. par le remaniement compensent largement les inconvénients qu'il pourrait subir suite à une augmentation des sur- faces drainées sur son domaine. C. Le 8 janvier 1997, H. interjette recours au Tribunal administratif contre la décision du Département de l'économie publique du 18 décembre 1996. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision sous suite de frais et dépens. Il invoque une violation du droit et en particulier un excès et un abus du pouvoir d'appréciation, subsidiairement une inégalité de traitement, au sens de l'article 33 litt.a et c LPJA. Il estime que la décision entreprise a confondu le but du remaniement parcellaire, précisé à l'article 1 LAF, et les conditions de ce dernier fixées à l'article 42 LAF. Selon lui, il est contraire à la loi de compenser les avantages que chaque participant au remaniement retire de celui-ci avec un déficit de qualité, de surface ou de bonté des nouvelles terres attribuées. Concer- nant les terres acquises en 1993, il fait valoir l'arbitraire de la déci- sion entreprise étant donné que ces terres faisaient partie avec les au- tres précédemment acquises des terres abandonnées au sens de l'article 42 LAF. Enfin, il relève que la décision entreprise a admis expressément que le recourant ne retrouve par des terres de même nature, qualité et bonté. A titre de moyen de preuves, il requiert une expertise dans le but de dé- terminer si les terres abandonnées et les terres reçues sont équivalentes dans leur nature et leur qualité ainsi que l'audition de V. du service des améliorations foncières. D. Par observations du 13 février 1997, le Département de l'écono- mie publique a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Il rappel- le que lors de l'assemblée générale du 30 janvier 1986, à laquelle H. a participé, il a été décidé de ne pas taxer les terres compri- ses dans le périmètre du syndicat et de fixer une valeur d'échange unifor- me à 2 francs. Concernant la répartition des terres, il souligne que le remaniement parcellaire intervenu à Brot-Plamboz sert à la fois l'intérêt privé et l'intérêt public et procure des avantages substantiels au recou- rant. Ce dernier n'est pas désavantagé par rapport à d'autres propriétai- res étant donné que la présence de sol tourbeux ou humide se retrouve sur tout le territoire faisant l'objet du remaniement et touche chaque pro- priétaire puisque les parcelles ont été réparties de façon longitudinale. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délais légaux le recours est rece- vable. 2. a) La loi sur les améliorations foncières du 17 décembre 1980 a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et indi- viduelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieu- se, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pour- raient causer les phénomènes naturels. Selon l'article 38 al.1 LAF, le remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-fonds d'un secteur délimité par un périmètre et en la redistribution du sol entre les propriétaires intéressés afin d'assurer une meilleure exploitation des terres. En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a, dans la mesure du possible, le droit de recevoir des terrains de même na- ture, de même contenance, de même bonté et, s'il ne s'agit pas de terres agricoles, de même valeur (art.42 al.1 LAF). Ces dispositions sont confor- mes aux principes qui découlent de la garantie de la propriété, notamment au principe de la pleine compensation réelle qui régit le droit des rema- niements parcellaires (ATF 99 Ia 161). b) Saisi d'un recours mettant en cause une nouvelle attribution des terres dans le cadre d'un remaniement parcellaire, le Tribunal admi- nistratif procède en premier lieu à la comparaison générale de l'ancien et du nouvel état de répartition. Cet examen doit permettre de contrôler d'une part, si les buts généraux du remaniement parcellaire sont dans l'ensemble réalisés et, d'autre part, si la nouvelle situation du proprié- taire recourant n'est pas manifestement insatisfaisante ou s'il n'y a pas violation des principes fondamentaux applicables en matière de remaniement parcellaire comme par exemple la compensation réelle. Enfin, de manière générale, comme l'autorité de décision dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine et se fonde en général sur l'avis d'experts qui connaissent bien les circonstances locales, le Tribunal administratif fait preuve dans son contrôle d'une certaine rete- nue. Il ne l'exerce que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (art.33 litt.a LPJA). C'est ainsi que le Tribunal adminis- tratif n'a pas à dire si une autre solution que celle choisie par l'auto- rité de décision aurait été plus opportune, car ainsi il substituerait de manière inadmissible sa propre appréciation à celle de l'administration. En outre, dans la comparaison des intérêts en présence, il doit aussi te- nir compte de l'intérêt public visé par le remaniement parcellaire qui est d'améliorer le sol, d'en assurer l'utilisation judicieuse et d'en facili- ter l'exploitation. Enfin, l'adoption d'une autre solution ne doit pas se heurter à des difficultés techniques et pratiques insurmontables. 3. Il est exact, comme le relève le Département de l'économie pu- blique, que la comparaison entre les cartes de l'ancien et du nouvel état d'attribution des terres permet de constater que les surfaces touchées par le remaniement parcellaire ont été redistribuées de manière à assurer le plus possible leur regroupement à proximité des fermes des propriétaires. Dans le cas de H., le remaniement parcellaire a permis le re- groupement de trois petites parcelles (art.320, 323, 367), de même que celui de la parcelle située au lieu-dit «X.» (art.850). Cela ne permet toutefois pas encore de conclure que la nouvelle répartition est conforme à l'article 42 LAF étant donné que, s'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux bases même de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des éléments, soit non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité mais également de l'organisation de l'entreprise et de ses parti- cularités (ATF 95 I 523). Or, il résulte de la décision de la commission d'experts du 6 avril 1996 ainsi que de celle du Département de l'économie publique du 18 décembre 1996, que les autorités inférieures n'ont pas pro- cédé à une évaluation nuancée du cas d'espèce. En effet, bien que le pré- sident de la commission d'experts ait admis (v. notamment observations sur recours au département du 17.5.1996, p.4 et procès-verbal de la vision locale du 7.6.1996 ch.2) qu'une certaine surface est, dans le nouvel état, de moins bonne qualité soit qu'une partie des terres est plus humide que les précédentes, la commission d'experts retient toutefois dans sa déci- sion que H. retire d'autres avantages de cette nouvelle répar- tition soit : " - que toutes les surfaces que vous contestez seront drainées. - que votre domaine se trouve groupé. - que par sa forme nouvelle son exploitation est particulièrement ra- tionnelle. - que les chemins qui seront construits par le syndicat desserviront d'une façon parfaite, votre domaine." La commission d'experts en a conclu que l'apport du syndicat à l'amélioration du domaine du recourant était très positif. Or, il lui in- combait d'examiner plus attentivement quelles seront les conséquences sur l'exploitation agricole du recourant du fait que les surfaces sans draina- ge diminuent de 3,6 hectares alors que les surfaces drainées augmentent de 8,2 hectares. Certes, il résulte du dossier du Département de l'économie publique (D.4) que H. a retiré certains avantages du remanie- ment parcellaire tels que la diminution de la tourbière inculte ainsi que des terres de moindre valeur et a par ailleurs bénéficié d'une soulte po- sitive de 26505 m2. Le dossier ne permet toutefois pas d'établir si les avantages retirés par le recourant compensent les inconvénients qui en résultent et ne permet dès lors pas au Tribunal administratif de détermi- ner si le principe de la pleine compensation réelle a en l'occurrence été respecté. Pour résoudre cette question, il ne suffit pas de mentionner, comme l'a fait la commission d'experts, que le coût d'un drainage n'est que de 180 francs par an. En effet, il est vraisemblable que le fait de posséder des terres qui doivent être drainées a encore d'autres conséquen- ces sur une exploitation agricole soit présente d'autres inconvénients par rapport au fait de posséder des terres qui ne nécessitent aucun drainage. Quant au département, il constate à cet égard que les drains, construits par le syndicat et entretenus par la commune, permettront à l'intéressé d'exploiter correctement ces terres. A nouveau, cette déclaration n'est pas suffisante pour déterminer si l'article 42 al.1 LAF est respecté. Quant à l'argument du département visant à dire que la surface acquise par H. en 1994 au lieu-dit «Y.», présente un sol plus sec mais que le recourant devait savoir lorsqu'il l'a achetée que la propriété pourrait lui en échapper lors du remaniement parcellaire, il est dénué de pertinence. En effet, même si cette surface a été achetée par H. en 1994, l'article 42 LAF doit être respecté pour ces terrains également. Tant la commission d'experts que le Département de l'économie publique se réfèrent à l'assemblée générale du syndicat d'améliorations foncières du 30 janvier 1986 à laquelle H. avait participé et au cours de laquelle il avait été décidé de ne pas taxer les terres com- prises dans le périmètre du syndicat et de fixer une valeur d'échange uni- forme à 2 francs. Le département en conclut que H. ne s'était pas opposé à cette manière de faire et avait donc accepté le principe sur la base duquel la nouvelle répartition des terres allait intervenir. Or, cet argument n'est pas fondé non plus. En effet, il résulte du procès- verbal précité que chacun doit recevoir, en principe, la même surface que celle qu'il avait précédemment et qu'une éventuelle différence de surface est comptée uniformément à 2 francs le mètre carré et donne lieu à des soultes. Cette valeur de 2 francs le mètre carré a dès lors pour but de compenser la perte en quantité. Par ailleurs, il résulte dudit procès-ver- bal que la nature du terrain est très variable et qu'il s'agit de veiller à ne pas léser, quant à la qualité des terrains, un propriétaire (v. p.5 dudit procès-verbal). Si H. ne s'est pas opposé à l'estimation d'une valeur de 2 francs le mètre carré ayant pour but de compenser la perte en quantité, cela ne signifie pas encore que l'on peut renoncer au principe de la compensation réelle qui consacre le droit de recevoir des terrains de même nature, de même contenance et de même bonté. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'interpréter l'ar- ticle 42 LAF en ce sens que, dans l'ensemble, l'attribution des nouvelles terres ne doit pas avoir d'incidence défavorable sur la valeur d'exploita- tion de l'entreprise du recourant. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral (ATF 95 I 524) il y a lieu de comparer la situation ancienne avec celle qui découle, pour chaque propriétaire, du projet de nouvel état, en soupe- sant les éléments en présence. S'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux bases même de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités. C'est ainsi que le Tribunal administratif (ATA non publié du 20.8.1992 en la cause F.) a estimé que la comparaison de l'ancien et du nouvel état de répartition doit permettre de contrôler si la nouvelle si- tuation du propriétaire n'est pas manifestement insatisfaisante ou s'il n'y a pas violation des principes fondamentaux en matière de remaniement parcellaire comme par exemple la compensation réelle. Toutefois, le point de vue du recourant selon lequel on ne peut compenser des désavantages par des avantages ne saurait être suivie. Certes, l'échange des terres doit se faire sans moins-value, mais il y a lieu de tenir compte de la situation d'ensemble, soit de l'influence des divers critères entrant en ligne de compte sur la valeur de l'exploitation concernée. Il se justifie dès lors d'annuler les décisions entreprises et de renvoyer la cause à la commission d'experts du syndicat d'améliorations foncières afin qu'elle procède à une évaluation nuancée du cas d'espèce au sens des considérants qui précèdent. Il lui incombera d'examiner concrètement les problèmes posés à l'exploitation par la diversité des terres et l'augmen- tation des terres drainées et de comparer la situation de l'ancien et du nouvel état en prenant en considération tous les critères déterminants. Si la commission aboutit à la conclusion, au vu de son nouvel examen, que des désavantages sérieux découlent de l'attribution prévue, elle devra alors rechercher s'il est possible de l'améliorer par des changements appro- priés. Dans la négative, il lui incombera alors de déterminer quelles soultes sont à verser au recourant. 5. Pour tous ces motifs, il y a lieu d'annuler la décision du 6 avril 1996 de la commission d'experts du syndicat d'améliorations foncières ainsi que la décision du Département de l'économie publique du 18 décembre 1996. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art. 47 al.2 LPJA). Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à une allo- cation de dépens (art.48 al.1 LPJA) et à la restitution de son avance de frais. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision du Département de l'économie publique du 18 décembre 1996 et la décision de la Commission d'experts du syndicat d'améliora- tions foncières de Brot-Plamboz du 6 avril 1996. 2. Renvoie la cause à la commission d'experts du syndicat d'améliorations foncières de Brot-Plamboz pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 3. Statue sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance de frais. 4. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs. Neuchâtel, le 29 juillet 1997

A. Du 15 janvier au 9 février 1996, le Comité du syndicat d'amé-

A. Du 15 janvier au 9 février 1996, le Comité du syndicat d'amé- liorations foncières de Brot-Plamboz a mis à l'enquête publique la répar-

liorations foncières de Brot-Plamboz a mis à l'enquête publique la répar- tition des nouvelles parcelles, de même qu'un plan de réseau des chemins,

tition des nouvelles parcelles, de même qu'un plan de réseau des chemins, un plan directeur des drainages, un plan des "aménagements natures" et le

un plan directeur des drainages, un plan des "aménagements natures" et le devis des travaux. devis des travaux. Le 7 février 1996, H. a adressé à la Commission

Le 7 février 1996, H. a adressé à la Commission d'experts du syndicat une réclamation. Il faisait valoir que 11 hectares

d'experts du syndicat une réclamation. Il faisait valoir que 11 hectares de terre dure soit non boueuse lui ont été retirés pour être remplacés par

de terre dure soit non boueuse lui ont été retirés pour être remplacés par des surfaces de nature tourbeuse et nécessitant des drainages. Par déci-

des surfaces de nature tourbeuse et nécessitant des drainages. Par déci- sion du 6 avril 1996, sa réclamation a été rejetée. Le syndicat d'amélio-

sion du 6 avril 1996, sa réclamation a été rejetée. Le syndicat d'amélio- rations foncières a exposé que toutes les surfaces contestées seront drai-

rations foncières a exposé que toutes les surfaces contestées seront drai- nées, que le domaine se trouve groupé, que par sa nouvelle forme l'exploi-

nées, que le domaine se trouve groupé, que par sa nouvelle forme l'exploi- tation est particulièrement rationnelle. Il a encore relevé que les che-

tation est particulièrement rationnelle. Il a encore relevé que les che- mins construits desserviraient parfaitement le domaine. Le 25 avril 1996,

mins construits desserviraient parfaitement le domaine. Le 25 avril 1996, H. a interjeté recours auprès du Département de l'économie

H. a interjeté recours auprès du Département de l'économie publique contre la décision de la commission d'experts du 6 avril 1996. Il

publique contre la décision de la commission d'experts du 6 avril 1996. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise, sous suite de frais et

a conclu à l'annulation de la décision entreprise, sous suite de frais et dépens, reprenant pour l'essentiel les arguments de sa réclamation. dépens, reprenant pour l'essentiel les arguments de sa réclamation. B. Par décision du 18 décembre 1996, le Département de l'économie

B. Par décision du 18 décembre 1996, le Département de l'économie publique a rejeté le recours de H.. Il a estimé que les surfa-

publique a rejeté le recours de H.. Il a estimé que les surfa- ces touchées par le remaniement parcellaire ont été redistribuées de ma-

ces touchées par le remaniement parcellaire ont été redistribuées de ma- nière à assurer le plus possible leur regroupement à proximité des fermes

nière à assurer le plus possible leur regroupement à proximité des fermes des propriétaires. Les éventuelles pertes de terrain ont été compensées

des propriétaires. Les éventuelles pertes de terrain ont été compensées par l'attribution de nouvelles terres. Dans le cas particulier de H., le remaniement parcellaire a permis le regroupement de trois

par l'attribution de nouvelles terres. Dans le cas particulier de H., le remaniement parcellaire a permis le regroupement de trois petites parcelles éloignées et disséminées de même que celui de la parcel-

petites parcelles éloignées et disséminées de même que celui de la parcel- le au lieu-dit «X.». Quant aux deux parcelles englobées dans le

le au lieu-dit «X.». Quant aux deux parcelles englobées dans le haut marais protégé, qui était également séparé de la partie principale du

haut marais protégé, qui était également séparé de la partie principale du domaine dans l'ancien état, elles ont été compensées par l'attribution de

domaine dans l'ancien état, elles ont été compensées par l'attribution de 4,3 hectares de terre exploitable pour l'agriculture au bénéfice d'un con-

4,3 hectares de terre exploitable pour l'agriculture au bénéfice d'un con- tingent laitier. Il a relevé encore que les terrains n'ayant pas besoin de

tingent laitier. Il a relevé encore que les terrains n'ayant pas besoin de drainage diminueront d'environ 3,6 hectares, tandis que les surfaces drai-

drainage diminueront d'environ 3,6 hectares, tandis que les surfaces drai- nées augmenteront de 8,2 hectares mais que des drains, construits par le

nées augmenteront de 8,2 hectares mais que des drains, construits par le syndicat et entretenus par la commune, permettront à l'intéressé d'exploi-

syndicat et entretenus par la commune, permettront à l'intéressé d'exploi- ter correctement ses terres. Quant à la surface acquise par H. ter correctement ses terres. Quant à la surface acquise par H. en 1994 au lieu-dit «Y.», le département a estimé qu'elle pré-

en 1994 au lieu-dit «Y.», le département a estimé qu'elle pré- sente effectivement un sol plus sec mais qu'il devait savoir lorsqu'il l'a

sente effectivement un sol plus sec mais qu'il devait savoir lorsqu'il l'a achetée que la propriété pourrait lui en échapper lors du remaniement

achetée que la propriété pourrait lui en échapper lors du remaniement parcellaire. En conclusion, le département a estimé que les divers avan-

parcellaire. En conclusion, le département a estimé que les divers avan- tages procurés à H. par le remaniement compensent largement

tages procurés à H. par le remaniement compensent largement les inconvénients qu'il pourrait subir suite à une augmentation des sur-

les inconvénients qu'il pourrait subir suite à une augmentation des sur- faces drainées sur son domaine. faces drainées sur son domaine. C. Le 8 janvier 1997, H. interjette recours au Tribunal

C. Le 8 janvier 1997, H. interjette recours au Tribunal administratif contre la décision du Département de l'économie publique du

administratif contre la décision du Département de l'économie publique du 18 décembre 1996. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et

18 décembre 1996. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision sous suite de

au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision sous suite de frais et dépens. Il invoque une violation du droit et en particulier un

frais et dépens. Il invoque une violation du droit et en particulier un excès et un abus du pouvoir d'appréciation, subsidiairement une inégalité

excès et un abus du pouvoir d'appréciation, subsidiairement une inégalité de traitement, au sens de l'article 33 litt.a et c LPJA. Il estime que la

de traitement, au sens de l'article 33 litt.a et c LPJA. Il estime que la décision entreprise a confondu le but du remaniement parcellaire, précisé

décision entreprise a confondu le but du remaniement parcellaire, précisé à l'article 1 LAF, et les conditions de ce dernier fixées à l'article 42

à l'article 1 LAF, et les conditions de ce dernier fixées à l'article 42 LAF. Selon lui, il est contraire à la loi de compenser les avantages que

LAF. Selon lui, il est contraire à la loi de compenser les avantages que chaque participant au remaniement retire de celui-ci avec un déficit de

chaque participant au remaniement retire de celui-ci avec un déficit de qualité, de surface ou de bonté des nouvelles terres attribuées. Concer-

qualité, de surface ou de bonté des nouvelles terres attribuées. Concer- nant les terres acquises en 1993, il fait valoir l'arbitraire de la déci-

nant les terres acquises en 1993, il fait valoir l'arbitraire de la déci- sion entreprise étant donné que ces terres faisaient partie avec les au-

sion entreprise étant donné que ces terres faisaient partie avec les au- tres précédemment acquises des terres abandonnées au sens de l'article 42

tres précédemment acquises des terres abandonnées au sens de l'article 42 LAF. Enfin, il relève que la décision entreprise a admis expressément que

LAF. Enfin, il relève que la décision entreprise a admis expressément que le recourant ne retrouve par des terres de même nature, qualité et bonté. le recourant ne retrouve par des terres de même nature, qualité et bonté. A titre de moyen de preuves, il requiert une expertise dans le but de dé-

A titre de moyen de preuves, il requiert une expertise dans le but de dé- terminer si les terres abandonnées et les terres reçues sont équivalentes

terminer si les terres abandonnées et les terres reçues sont équivalentes dans leur nature et leur qualité ainsi que l'audition de V. du

dans leur nature et leur qualité ainsi que l'audition de V. du service des améliorations foncières. service des améliorations foncières. D. Par observations du 13 février 1997, le Département de l'écono-

D. Par observations du 13 février 1997, le Département de l'écono- mie publique a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Il rappel-

mie publique a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Il rappel- le que lors de l'assemblée générale du 30 janvier 1986, à laquelle H. a participé, il a été décidé de ne pas taxer les terres compri-

le que lors de l'assemblée générale du 30 janvier 1986, à laquelle H. a participé, il a été décidé de ne pas taxer les terres compri- ses dans le périmètre du syndicat et de fixer une valeur d'échange unifor-

ses dans le périmètre du syndicat et de fixer une valeur d'échange unifor- me à 2 francs. Concernant la répartition des terres, il souligne que le

me à 2 francs. Concernant la répartition des terres, il souligne que le remaniement parcellaire intervenu à Brot-Plamboz sert à la fois l'intérêt

remaniement parcellaire intervenu à Brot-Plamboz sert à la fois l'intérêt privé et l'intérêt public et procure des avantages substantiels au recou-

privé et l'intérêt public et procure des avantages substantiels au recou- rant. Ce dernier n'est pas désavantagé par rapport à d'autres propriétai-

rant. Ce dernier n'est pas désavantagé par rapport à d'autres propriétai- res étant donné que la présence de sol tourbeux ou humide se retrouve sur

res étant donné que la présence de sol tourbeux ou humide se retrouve sur tout le territoire faisant l'objet du remaniement et touche chaque pro-

tout le territoire faisant l'objet du remaniement et touche chaque pro- priétaire puisque les parcelles ont été réparties de façon longitudinale. priétaire puisque les parcelles ont été réparties de façon longitudinale. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délais légaux le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délais légaux le recours est rece- vable. vable. 2. a) La loi sur les améliorations foncières du 17 décembre 1980 a

2. a) La loi sur les améliorations foncières du 17 décembre 1980 a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et indi-

pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et indi- viduelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieu-

viduelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieu- se, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pour-

se, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pour- raient causer les phénomènes naturels. Selon l'article 38 al.1 LAF, le

raient causer les phénomènes naturels. Selon l'article 38 al.1 LAF, le remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-fonds d'un

remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-fonds d'un secteur délimité par un périmètre et en la redistribution du sol entre les

secteur délimité par un périmètre et en la redistribution du sol entre les propriétaires intéressés afin d'assurer une meilleure exploitation des

propriétaires intéressés afin d'assurer une meilleure exploitation des terres. En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a,

terres. En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a, dans la mesure du possible, le droit de recevoir des terrains de même na-

dans la mesure du possible, le droit de recevoir des terrains de même na- ture, de même contenance, de même bonté et, s'il ne s'agit pas de terres

ture, de même contenance, de même bonté et, s'il ne s'agit pas de terres agricoles, de même valeur (art.42 al.1 LAF). Ces dispositions sont confor-

agricoles, de même valeur (art.42 al.1 LAF). Ces dispositions sont confor- mes aux principes qui découlent de la garantie de la propriété, notamment

mes aux principes qui découlent de la garantie de la propriété, notamment au principe de la pleine compensation réelle qui régit le droit des rema-

au principe de la pleine compensation réelle qui régit le droit des rema- niements parcellaires (ATF 99 Ia 161). niements parcellaires (ATF 99 Ia 161). b) Saisi d'un recours mettant en cause une nouvelle attribution

b) Saisi d'un recours mettant en cause une nouvelle attribution des terres dans le cadre d'un remaniement parcellaire, le Tribunal admi-

des terres dans le cadre d'un remaniement parcellaire, le Tribunal admi- nistratif procède en premier lieu à la comparaison générale de l'ancien et

nistratif procède en premier lieu à la comparaison générale de l'ancien et du nouvel état de répartition. Cet examen doit permettre de contrôler

du nouvel état de répartition. Cet examen doit permettre de contrôler d'une part, si les buts généraux du remaniement parcellaire sont dans

d'une part, si les buts généraux du remaniement parcellaire sont dans l'ensemble réalisés et, d'autre part, si la nouvelle situation du proprié-

l'ensemble réalisés et, d'autre part, si la nouvelle situation du proprié- taire recourant n'est pas manifestement insatisfaisante ou s'il n'y a pas

taire recourant n'est pas manifestement insatisfaisante ou s'il n'y a pas violation des principes fondamentaux applicables en matière de remaniement

violation des principes fondamentaux applicables en matière de remaniement parcellaire comme par exemple la compensation réelle. parcellaire comme par exemple la compensation réelle. Enfin, de manière générale, comme l'autorité de décision dispose

Enfin, de manière générale, comme l'autorité de décision dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine et se fonde en général

d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine et se fonde en général sur l'avis d'experts qui connaissent bien les circonstances locales, le

sur l'avis d'experts qui connaissent bien les circonstances locales, le Tribunal administratif fait preuve dans son contrôle d'une certaine rete-

Tribunal administratif fait preuve dans son contrôle d'une certaine rete- nue. Il ne l'exerce que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir

nue. Il ne l'exerce que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (art.33 litt.a LPJA). C'est ainsi que le Tribunal adminis-

d'appréciation (art.33 litt.a LPJA). C'est ainsi que le Tribunal adminis- tratif n'a pas à dire si une autre solution que celle choisie par l'auto-

tratif n'a pas à dire si une autre solution que celle choisie par l'auto- rité de décision aurait été plus opportune, car ainsi il substituerait de

rité de décision aurait été plus opportune, car ainsi il substituerait de manière inadmissible sa propre appréciation à celle de l'administration. manière inadmissible sa propre appréciation à celle de l'administration. En outre, dans la comparaison des intérêts en présence, il doit aussi te-

En outre, dans la comparaison des intérêts en présence, il doit aussi te- nir compte de l'intérêt public visé par le remaniement parcellaire qui est

nir compte de l'intérêt public visé par le remaniement parcellaire qui est d'améliorer le sol, d'en assurer l'utilisation judicieuse et d'en facili-

d'améliorer le sol, d'en assurer l'utilisation judicieuse et d'en facili- ter l'exploitation. Enfin, l'adoption d'une autre solution ne doit pas se

ter l'exploitation. Enfin, l'adoption d'une autre solution ne doit pas se heurter à des difficultés techniques et pratiques insurmontables. heurter à des difficultés techniques et pratiques insurmontables. 3. Il est exact, comme le relève le Département de l'économie pu-

3. Il est exact, comme le relève le Département de l'économie pu- blique, que la comparaison entre les cartes de l'ancien et du nouvel état

blique, que la comparaison entre les cartes de l'ancien et du nouvel état d'attribution des terres permet de constater que les surfaces touchées par

d'attribution des terres permet de constater que les surfaces touchées par le remaniement parcellaire ont été redistribuées de manière à assurer le

le remaniement parcellaire ont été redistribuées de manière à assurer le plus possible leur regroupement à proximité des fermes des propriétaires. plus possible leur regroupement à proximité des fermes des propriétaires. Dans le cas de H., le remaniement parcellaire a permis le re-

Dans le cas de H., le remaniement parcellaire a permis le re- groupement de trois petites parcelles (art.320, 323, 367), de même que

groupement de trois petites parcelles (art.320, 323, 367), de même que celui de la parcelle située au lieu-dit «X.» (art.850). celui de la parcelle située au lieu-dit «X.» (art.850). Cela ne permet toutefois pas encore de conclure que la nouvelle

Cela ne permet toutefois pas encore de conclure que la nouvelle répartition est conforme à l'article 42 LAF étant donné que, s'agissant

répartition est conforme à l'article 42 LAF étant donné que, s'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux bases même de l'existence d'une

d'un remaniement agricole qui touche aux bases même de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des éléments,

exploitation, l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des éléments, soit non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur

soit non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité mais également de l'organisation de l'entreprise et de ses parti-

qualité mais également de l'organisation de l'entreprise et de ses parti- cularités (ATF 95 I 523). Or, il résulte de la décision de la commission

cularités (ATF 95 I 523). Or, il résulte de la décision de la commission d'experts du 6 avril 1996 ainsi que de celle du Département de l'économie

d'experts du 6 avril 1996 ainsi que de celle du Département de l'économie publique du 18 décembre 1996, que les autorités inférieures n'ont pas pro-

publique du 18 décembre 1996, que les autorités inférieures n'ont pas pro- cédé à une évaluation nuancée du cas d'espèce. En effet, bien que le pré-

cédé à une évaluation nuancée du cas d'espèce. En effet, bien que le pré- sident de la commission d'experts ait admis (v. notamment observations sur

sident de la commission d'experts ait admis (v. notamment observations sur recours au département du 17.5.1996, p.4 et procès-verbal de la vision

recours au département du 17.5.1996, p.4 et procès-verbal de la vision locale du 7.6.1996 ch.2) qu'une certaine surface est, dans le nouvel état,

locale du 7.6.1996 ch.2) qu'une certaine surface est, dans le nouvel état, de moins bonne qualité soit qu'une partie des terres est plus humide que

de moins bonne qualité soit qu'une partie des terres est plus humide que les précédentes, la commission d'experts retient toutefois dans sa déci-

les précédentes, la commission d'experts retient toutefois dans sa déci- sion que H. retire d'autres avantages de cette nouvelle répar-

sion que H. retire d'autres avantages de cette nouvelle répar- tition soit :

tition soit : " - que toutes les surfaces que vous contestez seront drainées.

" - que toutes les surfaces que vous contestez seront drainées. - que votre domaine se trouve groupé.

- que votre domaine se trouve groupé. - que par sa forme nouvelle son exploitation est particulièrement ra-

- que par sa forme nouvelle son exploitation est particulièrement ra- tionnelle. tionnelle. - que les chemins qui seront construits par le syndicat desserviront

- que les chemins qui seront construits par le syndicat desserviront d'une façon parfaite, votre domaine."

d'une façon parfaite, votre domaine." La commission d'experts en a conclu que l'apport du syndicat à

La commission d'experts en a conclu que l'apport du syndicat à l'amélioration du domaine du recourant était très positif. Or, il lui in-

l'amélioration du domaine du recourant était très positif. Or, il lui in- combait d'examiner plus attentivement quelles seront les conséquences sur

combait d'examiner plus attentivement quelles seront les conséquences sur l'exploitation agricole du recourant du fait que les surfaces sans draina-

l'exploitation agricole du recourant du fait que les surfaces sans draina- ge diminuent de 3,6 hectares alors que les surfaces drainées augmentent de

ge diminuent de 3,6 hectares alors que les surfaces drainées augmentent de 8,2 hectares. Certes, il résulte du dossier du Département de l'économie

8,2 hectares. Certes, il résulte du dossier du Département de l'économie publique (D.4) que H. a retiré certains avantages du remanie-

publique (D.4) que H. a retiré certains avantages du remanie- ment parcellaire tels que la diminution de la tourbière inculte ainsi que

ment parcellaire tels que la diminution de la tourbière inculte ainsi que des terres de moindre valeur et a par ailleurs bénéficié d'une soulte po-

des terres de moindre valeur et a par ailleurs bénéficié d'une soulte po- sitive de 26505 m2. Le dossier ne permet toutefois pas d'établir si les

sitive de 26505 m2. Le dossier ne permet toutefois pas d'établir si les avantages retirés par le recourant compensent les inconvénients qui en

avantages retirés par le recourant compensent les inconvénients qui en résultent et ne permet dès lors pas au Tribunal administratif de détermi-

résultent et ne permet dès lors pas au Tribunal administratif de détermi- ner si le principe de la pleine compensation réelle a en l'occurrence été

ner si le principe de la pleine compensation réelle a en l'occurrence été respecté. Pour résoudre cette question, il ne suffit pas de mentionner,

respecté. Pour résoudre cette question, il ne suffit pas de mentionner, comme l'a fait la commission d'experts, que le coût d'un drainage n'est

comme l'a fait la commission d'experts, que le coût d'un drainage n'est que de 180 francs par an. En effet, il est vraisemblable que le fait de

que de 180 francs par an. En effet, il est vraisemblable que le fait de posséder des terres qui doivent être drainées a encore d'autres conséquen-

posséder des terres qui doivent être drainées a encore d'autres conséquen- ces sur une exploitation agricole soit présente d'autres inconvénients par

ces sur une exploitation agricole soit présente d'autres inconvénients par rapport au fait de posséder des terres qui ne nécessitent aucun drainage. rapport au fait de posséder des terres qui ne nécessitent aucun drainage. Quant au département, il constate à cet égard que les drains, construits

Quant au département, il constate à cet égard que les drains, construits par le syndicat et entretenus par la commune, permettront à l'intéressé

par le syndicat et entretenus par la commune, permettront à l'intéressé d'exploiter correctement ces terres. A nouveau, cette déclaration n'est

d'exploiter correctement ces terres. A nouveau, cette déclaration n'est pas suffisante pour déterminer si l'article 42 al.1 LAF est respecté. pas suffisante pour déterminer si l'article 42 al.1 LAF est respecté. Quant à l'argument du département visant à dire que la surface acquise par

Quant à l'argument du département visant à dire que la surface acquise par H. en 1994 au lieu-dit «Y.», présente un sol plus sec

H. en 1994 au lieu-dit «Y.», présente un sol plus sec mais que le recourant devait savoir lorsqu'il l'a achetée que la propriété

mais que le recourant devait savoir lorsqu'il l'a achetée que la propriété pourrait lui en échapper lors du remaniement parcellaire, il est dénué de

pourrait lui en échapper lors du remaniement parcellaire, il est dénué de pertinence. En effet, même si cette surface a été achetée par H. en 1994, l'article 42 LAF doit être respecté pour ces terrains

pertinence. En effet, même si cette surface a été achetée par H. en 1994, l'article 42 LAF doit être respecté pour ces terrains également.

également. Tant la commission d'experts que le Département de l'économie

Tant la commission d'experts que le Département de l'économie publique se réfèrent à l'assemblée générale du syndicat d'améliorations

publique se réfèrent à l'assemblée générale du syndicat d'améliorations foncières du 30 janvier 1986 à laquelle H. avait participé et

foncières du 30 janvier 1986 à laquelle H. avait participé et au cours de laquelle il avait été décidé de ne pas taxer les terres com-

au cours de laquelle il avait été décidé de ne pas taxer les terres com- prises dans le périmètre du syndicat et de fixer une valeur d'échange uni-

prises dans le périmètre du syndicat et de fixer une valeur d'échange uni- forme à 2 francs. Le département en conclut que H. ne s'était

forme à 2 francs. Le département en conclut que H. ne s'était pas opposé à cette manière de faire et avait donc accepté le principe sur

pas opposé à cette manière de faire et avait donc accepté le principe sur la base duquel la nouvelle répartition des terres allait intervenir. Or,

la base duquel la nouvelle répartition des terres allait intervenir. Or, cet argument n'est pas fondé non plus. En effet, il résulte du procès-

cet argument n'est pas fondé non plus. En effet, il résulte du procès- verbal précité que chacun doit recevoir, en principe, la même surface que

verbal précité que chacun doit recevoir, en principe, la même surface que celle qu'il avait précédemment et qu'une éventuelle différence de surface

celle qu'il avait précédemment et qu'une éventuelle différence de surface est comptée uniformément à 2 francs le mètre carré et donne lieu à des

est comptée uniformément à 2 francs le mètre carré et donne lieu à des soultes. Cette valeur de 2 francs le mètre carré a dès lors pour but de

soultes. Cette valeur de 2 francs le mètre carré a dès lors pour but de compenser la perte en quantité. Par ailleurs, il résulte dudit procès-ver-

compenser la perte en quantité. Par ailleurs, il résulte dudit procès-ver- bal que la nature du terrain est très variable et qu'il s'agit de veiller

bal que la nature du terrain est très variable et qu'il s'agit de veiller à ne pas léser, quant à la qualité des terrains, un propriétaire (v. p.5

à ne pas léser, quant à la qualité des terrains, un propriétaire (v. p.5 dudit procès-verbal). Si H. ne s'est pas opposé à l'estimation

dudit procès-verbal). Si H. ne s'est pas opposé à l'estimation d'une valeur de 2 francs le mètre carré ayant pour but de compenser la

d'une valeur de 2 francs le mètre carré ayant pour but de compenser la perte en quantité, cela ne signifie pas encore que l'on peut renoncer au

perte en quantité, cela ne signifie pas encore que l'on peut renoncer au principe de la compensation réelle qui consacre le droit de recevoir des

principe de la compensation réelle qui consacre le droit de recevoir des terrains de même nature, de même contenance et de même bonté. terrains de même nature, de même contenance et de même bonté. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'interpréter l'ar-

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'interpréter l'ar- ticle 42 LAF en ce sens que, dans l'ensemble, l'attribution des nouvelles

ticle 42 LAF en ce sens que, dans l'ensemble, l'attribution des nouvelles terres ne doit pas avoir d'incidence défavorable sur la valeur d'exploita-

terres ne doit pas avoir d'incidence défavorable sur la valeur d'exploita- tion de l'entreprise du recourant. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral

tion de l'entreprise du recourant. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral (ATF 95 I 524) il y a lieu de comparer la situation ancienne avec celle

(ATF 95 I 524) il y a lieu de comparer la situation ancienne avec celle qui découle, pour chaque propriétaire, du projet de nouvel état, en soupe-

qui découle, pour chaque propriétaire, du projet de nouvel état, en soupe- sant les éléments en présence. S'agissant d'un remaniement agricole qui

sant les éléments en présence. S'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux bases même de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit

touche aux bases même de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et

tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses

de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités. C'est ainsi que le Tribunal administratif (ATA non publié

particularités. C'est ainsi que le Tribunal administratif (ATA non publié du 20.8.1992 en la cause F.) a estimé que la comparaison de l'ancien et du

du 20.8.1992 en la cause F.) a estimé que la comparaison de l'ancien et du nouvel état de répartition doit permettre de contrôler si la nouvelle si-

nouvel état de répartition doit permettre de contrôler si la nouvelle si- tuation du propriétaire n'est pas manifestement insatisfaisante ou s'il

tuation du propriétaire n'est pas manifestement insatisfaisante ou s'il n'y a pas violation des principes fondamentaux en matière de remaniement

n'y a pas violation des principes fondamentaux en matière de remaniement parcellaire comme par exemple la compensation réelle. Toutefois, le point

parcellaire comme par exemple la compensation réelle. Toutefois, le point de vue du recourant selon lequel on ne peut compenser des désavantages par

de vue du recourant selon lequel on ne peut compenser des désavantages par des avantages ne saurait être suivie. Certes, l'échange des terres doit se

des avantages ne saurait être suivie. Certes, l'échange des terres doit se faire sans moins-value, mais il y a lieu de tenir compte de la situation

faire sans moins-value, mais il y a lieu de tenir compte de la situation d'ensemble, soit de l'influence des divers critères entrant en ligne de

d'ensemble, soit de l'influence des divers critères entrant en ligne de compte sur la valeur de l'exploitation concernée. compte sur la valeur de l'exploitation concernée. Il se justifie dès lors d'annuler les décisions entreprises et de renvoyer

Il se justifie dès lors d'annuler les décisions entreprises et de renvoyer la cause à la commission d'experts du syndicat d'améliorations foncières

la cause à la commission d'experts du syndicat d'améliorations foncières afin qu'elle procède à une évaluation nuancée du cas d'espèce au sens des

afin qu'elle procède à une évaluation nuancée du cas d'espèce au sens des considérants qui précèdent. Il lui incombera d'examiner concrètement les

considérants qui précèdent. Il lui incombera d'examiner concrètement les problèmes posés à l'exploitation par la diversité des terres et l'augmen-

problèmes posés à l'exploitation par la diversité des terres et l'augmen- tation des terres drainées et de comparer la situation de l'ancien et du

tation des terres drainées et de comparer la situation de l'ancien et du nouvel état en prenant en considération tous les critères déterminants. Si

nouvel état en prenant en considération tous les critères déterminants. Si la commission aboutit à la conclusion, au vu de son nouvel examen, que des

la commission aboutit à la conclusion, au vu de son nouvel examen, que des désavantages sérieux découlent de l'attribution prévue, elle devra alors

désavantages sérieux découlent de l'attribution prévue, elle devra alors rechercher s'il est possible de l'améliorer par des changements appro-

rechercher s'il est possible de l'améliorer par des changements appro- priés. Dans la négative, il lui incombera alors de déterminer quelles

priés. Dans la négative, il lui incombera alors de déterminer quelles soultes sont à verser au recourant. soultes sont à verser au recourant. 5. Pour tous ces motifs, il y a lieu d'annuler la décision du 6

5. Pour tous ces motifs, il y a lieu d'annuler la décision du 6 avril 1996 de la commission d'experts du syndicat d'améliorations

avril 1996 de la commission d'experts du syndicat d'améliorations foncières ainsi que la décision du Département de l'économie publique du

foncières ainsi que la décision du Département de l'économie publique du 18 décembre 1996. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.

18 décembre 1996. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art. 47 al.2 LPJA). Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à une allo-

47 al.2 LPJA). Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à une allo- cation de dépens (art.48 al.1 LPJA) et à la restitution de son avance de

cation de dépens (art.48 al.1 LPJA) et à la restitution de son avance de frais. frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision du Département de l'économie publique du 18 décembre

1. Annule la décision du Département de l'économie publique du 18 décembre 1996 et la décision de la Commission d'experts du syndicat d'améliora-

1996 et la décision de la Commission d'experts du syndicat d'améliora- tions foncières de Brot-Plamboz du 6 avril 1996. tions foncières de Brot-Plamboz du 6 avril 1996. 2. Renvoie la cause à la commission d'experts du syndicat d'améliorations

2. Renvoie la cause à la commission d'experts du syndicat d'améliorations foncières de Brot-Plamboz pour instruction complémentaire et nouvelle

foncières de Brot-Plamboz pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. décision au sens des considérants. 3. Statue sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance

3. Statue sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance de frais. de frais. 4. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs.

4. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs. Neuchâtel, le 29 juillet 1997

Neuchâtel, le 29 juillet 1997