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Impôt sur les successions et donations
Les impôts sur les successions et les donations sont pour le moment seulement perçus par les cantons, mais pas par la Confédération. Si un immeuble a été hérité ou offert, l'impôt sur les successions ou donations est dû dans le canton où se trouve l'immeuble.
(mas) La règle générale est que plus le testateur et les héritiers, resp. les donateurs et les donataires, ont un lien étroit de parenté, plus l'impôt est modique. L'impôt sur les successions ou sur les donations doit en principe être acquitté par l'héritier ou le donataire. En raison de la progressivité de l'impôt, plus la valeur du bien-fonds est grande, plus l'imposition sera élevée. Mais seul le capital placé dans le bien-fonds est imposé ; les éventuelles dettes hypothécaires grevant le bien-fonds sont déduites de sa valeur.
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Divergences cantonales d'impôt sur les successions et donations
(Attention : soumises à de constantes modifications)
- Tous les cantons, à l'exception de Schwyz et d'Obwald, perçoivent un impôt sur les successions. L'impôt sur les donations est perçu par tous les cantons, sauf Schwyz, Obwald et Lucerne.
- Dans le canton de Berne, les immeubles sont évalués sur la base de la valeur d'estimation fiscale officielle. Cette valeur est normalement inférieure à la valeur d'un immeuble sur le marché. Dans d'autres cantons, un immeuble est en revanche évalué sur la base de la valeur de rendement, de la valeur vénale ou d'une combinaison de la valeur vénale et de la valeur de rendement.
- Les successions ou donations entre parents et enfants sont seulement imposées dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Vaud, de Neuchâtel et de Lucerne (seulement l'impôt sur les successions et seulement en partie au niveau communal), des abattements sont toutefois accordés. Le canton de Soleure prélève une taxe successorale.
- Des successions entre concubins sont imposées partout, sauf dans les cantons de Schwyz, d'Obwals, de Zoug, de Nidwald, d'Uri et des Grisons. Dans la plupart des autres cantons, des déductions ou des abattements sont prévus.
- Les transmissions de patrimoines entre conjoints sont exonérées d'impôts dans tous les cantons, à l'exception du canton de Soleure qui prélève une taxe sur les successions de 8 à 12 pour mille.
Conseils pour économiser des impôts sur les successions et donations
Divers conseils pour économiser des impôts résultent des exigences légales pour les impôts sur les successions et sur les donations.
Donner au lieu de léguer
- Une économie fiscale est possible lorsque le propriétaire fait donation de son bien-fonds tout en continuant à l'habiter.
- Une donation n'a toutefois un sens que si les donateurs jouissent d'une sécurité financière suffisante pour le restant de leur vie.
- La donation a pour grand avantage que l'immeuble et l'accroissement ultérieur de la valeur appartiennent au patrimoine du bénéficiaire de la donation et qu'ils ne sont donc pas frappés de droits de succession a posteriori.
- Les propriétaires de plusieurs biens-fonds peuvent en outre échapper à la progressivité de l'impôt, s'ils offrent les biens-fonds à leurs enfants de leur vivant et divisent ainsi le patrimoine sur plusieurs personnes.
Droit d'occupation et usufruit
- Si les donateurs conservent le droit d'habitation, ce droit est déduit de la valeur fiscale de la donation. Plus les donateurs sont jeunes, plus leur espérance de vie subsistante est élevée et plus la valeur du droit d'habitation déductible est donc importante. Si deux personnes résident dans la maison offerte, le droit d'habitation devrait être établi aux deux noms ou au nom de la plus jeune. À leur décès, le droit d'habitation disparaît mais aucun impôt supplémentaire ne doit être acquitté. Dans la mesure où un droit d'habitation a été accordé, les donateurs doivent continuer de s'acquitter des impôts sur la valeur locative.
- Il en est de même lorsque les donateurs conservent l'usufruit du bien-fonds. La valeur fiscale de la donation est diminuée d'un montant correspondant à l'usufruit capitalisé. À la différence du simple droit d'occupation, les donateurs conservent leur statut et doivent donc prendre en charge les intérêts hypothécaires ainsi que déclarer le bien-fonds en tant que patrimoine. En contrepartie, ils ont aussi généralement le droit de louer le bien, ce qui n'est pas possible dans le cas d'un droit d'habitation.
- Pour des immeubles commerciaux et locatifs ainsi que pour des habitations collectives, toutes les combinaisons entre le droit d'habitation et l'usufruit sont imaginables.
- Dans le canton de Berne, le droit d'habitation et l'usufruit doivent entre autres être inscrits dans le registre foncier, en vue d'une revendication fiscale.
Profiter de la déduction des intérêts hypothécaires
En cas de donation d'un bien-fonds, les dettes le grevant peuvent être déduites de la valeur fiscale du bien-fonds ; les dettes sont pour ainsi dire comprises dans le « paquet-cadeau ». Mieux, aucun impôt sur les donations ne sera prélevé si la charge hypothécaire est exactement identique à la valeur fiscale. Une stratégie possible consiste donc à relever les hypothèques avant la donation jusqu'à concurrence de la valeur fiscale (à condition, bien sûr, que la banque accorde un crédit de cet ordre). Mais attention au reproche d'évasion fiscale ! Pour éviter de mauvaises surprises, une sérieuse clarification préalable s'impose dans ce cas.
Exploiter les disparités des taux d'imposition cantonaux
- Lors de l'achat d'un bien-fonds à titre d'investissement, il convient de le choisir dans un canton avantageux sur le plan fiscal. Cette précaution est particulièrement intéressante pour des concubins, car ils sont considérés comme non apparentés et soumis à un taux plus élevé de droits de succession. Dans de tels cantons, il faut toutefois compter avec des prix d'achat des biens fonciers plus élevés.
- Si le testateur possède plusieurs biens-fonds dans des cantons différents, il devrait examiner dans chaque cas si la transmission aux descendants est oui ou non exonérée d'impôt. Si un impôt doit être acquitté, le bien-fonds devrait être grevé d'une hypothèque aussi élevée que possible afin de mettre pleinement à profit la déduction des dettes. Si le bien-fonds est au contraire exonéré d'impôts sur les successions ou sur les donations, une charge hypothécaire élevée ne procure aucun avantage en cas d'héritage ou de donation. Toutefois, cette opération devrait être planifiée avec précaution afin d'éviter une pénalité pour cause d'évasion fiscale.
Conseils supplémentaires
- Lors d'une succession en ligne directe parents / descendants, il peut être judicieux de sauter une génération. Ainsi, si les grands-parents désignent leurs petits-enfants comme héritiers et accordent l'usufruit aux parents, les droits de succession ne doivent être supportés qu'une seule fois.
- Lorsque des enfants sont nés d'une première union et qu'une deuxième union a été conclue, il est plus avantageux de léguer le bien-fonds aux enfants et d'accorder l'usufruit au conjoint. On évite de cette manière d'encourir les droits de succession (plus élevés) entre personnes sans lien de parenté.
- Un sursis fiscal peut être obtenu dans les cas où le conjoint est avantagé le plus possible, comme le prévoit le droit successoral. Les droits de succession ne sont alors réclamés aux enfants, s'il y en a, qu'au moment du décès du second parent. Il est également envisageable de laisser un bien-fonds au conjoint et d'accorder l'usufruit aux enfants.
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