Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07280.jsonl.gz/447

Sont réputés «de petites séries» les véhicules qui appartiennent à un type dont 1000 unités au maximum sont immatriculées chaque année en Europe. Ils disposent d'une réception par type spécifique de la Communauté européenne (CE) selon l'art. 22 de la directive 2007/46/CE et bénéficient en principe des mêmes allégements en Suisse qu'en Europe. Des facilités leur sont accordées pour ce qui est de la protection assurée en cas de collision frontale ou latérale et de celle offerte aux piétons. Il s'agit là d'une adaptation à un accord conclu avec l'Union européenne.
Dans le cadre de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Accord de reconnaissance mutuelle, ARM), la Suisse tend à reconnaître la conformité de la directive 2007/46/CE.
Schéma