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Le texte, qualifié de technique, est censé chapeauter les accords bilatéraux d'accès au marché de l'Union européenne (UE). Dans cet accord, le règlement des litiges est confié à un tribunal arbitral.
Un exemple: Bruxelles estime que Berne doit donner des droits supplémentaires aux Européens qui s'établissent en Suisse, mais Berne refuse de reprendre les règles de l'UE. Avec l'accord-cadre, Bruxelles pourrait porter le litige devant un tribunal arbitral, qui, formellement, trancherait.
Cette solution éloigne le spectre du "juge étranger", selon le négociateur suisse, Roberto Balzaretti. "Dans un système arbitral, cette question ne se pose pas, puisque l'arbitrage est par définition un système paritaire. Les parties nomment chacune un arbitre, qui, les deux, nomment un président. Il n'y a donc pas de juge étranger, ou alors c'est aussi un juge étranger pour l'autre partie."
Un écran de fumée, selon l'UDC
Si la Cour de justice de l'Union européenne ne tranche pas, ça ne veut pas dire qu'elle disparaît. Selon l'accord, le tribunal arbitral doit se référer à la Cour de l'Union, chaque fois qu'il est confronté à des notions de droit européen. La démarche est obligatoire et limite passablement la marge de manoeuvre des arbitres.
Pour l'UDC, ce tribunal s'apparente à un écran de fumée. "L'enfumage porte surtout sur l'importance qu'on donne à cette institution particulière", relève le conseiller national genevois Yves Nidegger. "Lorsque c'est du droit européen, la Cour est compétente en tant que juridiction. Et donc, cet arbitrage n'aurait un périmètre qu'extrêmement minuscule", déplore l'élu.
"Relation fondamentalement déséquilibrée"
Alors sur quels genres de cas ce tribunal arbitral se prononcerait-il en toute autonomie? En cas de litige sur la redevance prélevée par la Suisse sur les poids lourds européens, par exemple. Puisqu'elle ne repose pas sur du droit européen, le tribunal arbitral est seul maître pour trancher. En revanche, en matière de libre circulation des personnes, en principe, la Cour européenne est incontournable. En fait, elle l'est dans la plupart des cas.
"C'est une relation fondamentalement déséquilibrée", relève l'ancien juge européen Franklin Dehousse. "Mais elle l'est parce que les Etats de l'UE se sont mis ensemble pour créer ce marché unique qui leur confère une puissance vis-à-vis de tous les autres Etats qui veulent participer. Cette relation de pouvoir est inégale, et donc, fatalement, se traduit par des revendications judiciaires inégales aussi."
Ainsi si l'accord-cadre est adopté, la Suisse va vers un important changement de paradigme. Pour l'instant, en cas de désaccord bilatéral, il n'y a pas de juge pour trancher. Ce sont les fonctionnaires, suisses et européens, qui trouvent ou non un arrangement.
Guillaume Meyer/lgr