Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/6494

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral s'inquiète-t-il de l'augmentation constante des dégâts causés aux forêts et de ce que les limites des charges polluantes maximales tolérées par les sols soient massivement dépassées ?</p><p>2. Est-il disposé à établir un catalogue des mesures à prendre pour répondre à cette préoccupation ? Si tel est le cas, où placera-t-il ses priorités ?</p><p>3. Est-il prêt à accélérer la mise en oeuvre de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air ?</p><p>4. Est-il prêt à encourager les cantons à mettre en oeuvre rapidement les plans de mesures prescrits par l'ordonnance sur la protection de l'air et à les appuyer dans cette action ?</p><p>5. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ? Quand le Parlement peut-il compter disposer de ce document ?</p><p>6. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution d'une taxe sur le CO2 ? Quand le Parlement peut-il compter disposer de ce document ?</p><p>7. Comment peut-on promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie ? Quelles autres prescriptions sur la consommation d'énergie la Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter et quelles autres mesures techniques envisage-t-il de prendre en ce qui concerne les gaz d'échappement des voitures particulières et des camions ?</p><p>8. Quelle réduction du volume d'oxyde d'azote entraînerait la réduction de la vitesse à 100 kilomètres/heure pendant toute l'année et sur tout le réseau autoroutier suisse ?</p><p>9. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il en priorité afin d'atteindre au plus près l'objectif de la vérité des coûts dans les transports ?</p><p>10. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral entend-il remplir le mandat constitutionnel issu de l'adoption de l'initiative des Alpes, notamment celui qui est fixé à l'art. 36, al. 1er, ?</p><p>11. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la réduction des subventions accordées pour les soins apportés aux jeunes peuplements relève d'une gestion à court terme et qu'il faut revenir sur cette mesure ?</p><p>12. Où les dégâts causés aux forêts ont-il imposé l'installation d'ouvrages de protection supplémentaires au cours des dernières années ? Peut-on évaluer le montant des dépenses engagées à cet effet ?</p><p>13. Le Conseil fédéral est-il prêt à se montrer moins indécis sur la Convention des Alpes et à présenter sans délai un message sur la ratification de cette convention ?</p><p>14. Questions concernant l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) à Birmensdorf : Le Conseil fédéral envisage-t-il de revoir le mode de conduite du FNP et les orientations données à son activité de recherche ? Ne faudrait-il pas axer davantage cette activité sur les causes de la dégradation des forêts ? Pourquoi a-t-on supprimé le conseil de surveillance ? À qui la surveillance de l'utilisation des fonds alloués au FNP est-elle confiée ?</p><p>15. Le Conseil fédéral juge-t-il pertinente la politique d'information minimisatrice pratiquée par le FNP ? Cette politique ne concourt-elle pas au désintérêt actuel de la population pour le problème du dépérissement des forêts ? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour éviter que ce problème ne suscite une indifférence encore plus grande ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>De multiples facteurs entrent en ligne de compte dans l'explication de l'éclaircissement des houppiers. Le recensement de l'état des houppiers ne permet donc pas d'en tirer de déclarations péremptoires sur l'état de santé des forêts. Toutefois, ce recensement représente un instrument qui devrait permettre de constater les modifications apparues, et d'en reconnaître à temps les développements pouvant présenter des dangers. À partir du milieu des années huitante, la tendance à l'augmentation de l'éclaircissement des houppiers est en progression. Il n'a pas encore été possible de remonter de manière scientifique aux causes premières de ce phénomène.</p><p>Les "critical loads" sont des données reconnues sur le plan international, et leur utilisation permettrait de protéger la majeure partie des écosystèmes contre les atteintes à long terme de la pollution atmosphérique. Actuellement en Suisse, dans de vastes régions ces valeurs seuils ne sont pas respectées. On ne peut cependant en déduire qu'il surviendra inéluctablement des dommages aigus, mais on ne peut exclure non plus qu'à plus long terme, il se pourrait qu'il faille constater certaines atteintes. Ces données constituent un précieux instrument, permettant la prise de mesures sur le plan international. En 1994, la Suisse a signé le 2e Protocole sur le soufre à Oslo, reconnaissant ainsi le système des "critical loads" pour une composante essentielle de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique.</p><p>L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) est en fait l'établissement fédéral qui a reçu le mandat de procéder sur l'ensemble du pays à l'évaluation de l'état de santé des forêts, et d'accomplir les tâches de recherche dans le domaine forestier. Mais il ne faudrait pas en conclure que dans ce domaine, la recherche et ses résultats font l'objet d'un monopole. D'une part, la recherche se situe dans un contexte de concurrence internationale. D'autre part, en Suisse, la Confédération et les cantons confient à d'autres institutions encore le soin d'effectuer des études sur l'état des forêts.</p><p>1. L'accroissement continu de l'éclaircissement des houppiers ainsi que le manque d'explications disponibles pour ce phénomène sont un objet de préoccupation pour le Conseil fédéral. Afin de diminuer la charge due aux substances polluantes, il a entrepris des efforts tant sur le plan national que sur le plan international.</p><p>2. Il convient d'accorder la priorité maximale à la lutte contre les causes du phénomène ; c'est ce que le Conseil fédéral a toujours souligné, dès le début de la discussion sur le dépérissement des forêts. En fait, il s'est avéré qu'il n'est pas très facile de détecter les maillons de la chaîne reliant causes et effets. Néanmoins, de nombreuses études montrent que la charge due aux polluants représente un danger pour la forêt. Et dans ce contexte, il convient d'établir une nouvelle liste de mesures ; il faut appliquer sans faiblir les plans de mesures existants dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique, ainsi que les mesures visant à abaisser le taux de CO2. De plus, et en application de la loi sur les forêts, des mesures concrètes en faveur de la prévention des dégâts aux forêts ou de leur réparation doivent être entreprises, afin de contribuer à leur maintien.</p><p>3. Le Conseil fédéral attribue toujours une place de choix à la Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique (SLPA). Il a donc l'intention de jeter tout son poids dans la balance pour que la SLPA soit appliquée le plus rapidement et le plus complètement possible. Le Conseil fédéral n'est pas seul compétent pour la réalisation des différentes mesures de maintien de la pureté de l'air. Ainsi incombe-t-il au Parlement de décider des projets élaborés par le Conseil fédéral (par ex. la révision de la LPE avec les taxes d'incitation sur les COV et le soufre), et ce sous une forme permettant d'atteindre rapidement et efficacement l'objectif de protection de l'air visé.</p><p>De son côté, le Conseil fédéral est disposé à intervenir dans chacune des décisions relevant du domaine politique, notamment celles qui concernent le trafic, l'énergie, l'agriculture, l'aménagement du territoire et les finances, afin qu'il y soit tenu compte des intérêts de la protection de l'environnement. Nous citerons entre autres l'encouragement aux transports publics, l'utilisation rationnelle des ressources et de l'énergie, la concrétisation de l'objectif de la vérité des coûts dans le domaine du trafic, ainsi qu'un soutien appuyé aux intérêts de l'écologie dans le domaine agricole. Plus on tient compte des objectifs de protection de l'environnement dans les domaines politiques cités, et plus la cohérence de la politique environnementale s'en trouvera affermie.</p><p>4. Le 26 octobre 1994, le Conseil fédéral a traité du 3e paquet de propositions cantonales relatives aux plans de mesures. À cette occasion, il s'est prononcé sur plus de soixantes mesures, en indiquant la procédure à suivre et le calendrier de la suite des travaux. Un groupe de travail interdépartemental (IDA-Air) a été instauré afin d'assurer une meilleure coordination et une cohérence accrue entre les différents départements et offices concernés.</p><p>Parmi ses décisions, le Conseil fédéral s'est également prononcé en faveur d'une campagne d'information à réaliser de concert avec les cantons, afin d'améliorer l'acceptation par la population des mesures adéquates. Les moyens nécessaires ne sont pas encore disponibles, le Parlement devant y pourvoir lors de l'adoption du budget 1996.</p><p>Dans sa lettre du 25 octobre 1994 aux gouvernements cantonaux, le Conseil fédéral a prié les cantons de Vaud, du Jura et du Valais d'accélérer les travaux de préparation de leur plan de mesures. De plus il y attirait l'attention des gouvernements cantonaux sur la nécessité de procéder à des contrôles régulier de l'efficacité et de l'application des mesures. Au niveau fédéral, une procédure analogue sera suivie par l'IDA-Air.</p><p>5. La préparation de la législation d'exécution relative à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations se déroule en toute priorité. Le Conseil fédéral a déjà envoyé ce projet en consultation. Nous partons de l'idée que le message y relatif pourra être présenté au Parlement au cours de la première moitié de 1996. L'introduction de cette taxe sera mise en vigueur le 1er janvier 1998 au plus tôt. La condition préalable en sera cependant que, d'ici là, les problèmes posés par l'évaluation technique aient pu trouver une solution. L'évaluation des appareillages appropriés est en cours.</p><p>6. Le 31 mai 1995 le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l'intérieur de préparer jusqu'à la mi-1996 un message relatif à une loi fédérale en vue de la réduction des émissions de CO2. La loi fixera les buts, déterminera les délais et ancrera la taxe CO2 en tant qu'instrument de réduction des émissions de CO2. Son introduction pourra être décidée par étapes si les autres instruments se révèlent insuffisants pour atteindre les buts fixés dans la loi.</p><p>7. Le Conseil fédéral a l'intention d'introduire une ordonnance séparée visant une diminution de la consommation de carburant pour les nouvelles voitures de tourisme, en se fondant sur la procédure de contrôle de l'UE relative aux normes applicables aux gaz d'échappement, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 1995. L'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale est également fixée à 1995. Le système de l'ordonnance prévue ne se fonde pas sur des injonctions/interdictions (prescriptions), il représente un projet politique. Dans le cadre de la Cemt, une déclaration de principe des ministres des transports et des responsables de la branche européenne de l'automobile concernant une diminution de la consommation de carburant des voitures de tourisme est en préparation. Quant aux poids lourds, aucune solution de ce type n'est encore en vue. De plus, le 30 juin 1993, le Conseil fédéral a décidé que les prescriptions prévues par l'UE sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur seraient entièrement et simultanément introduites en Suisse. D'une manière générale, ces prescriptions seront plus sévères que celles de la législation actuellement en vigueur.</p><p>8. L'introduction de la limitation générale de vitesse à 100 kilomètres/heure pendant toute l'année permettrait d'économiser 1400 tonnes d'oxydes d'azote. Cette évaluation se rapporte aux émissions de voitures de tourisme (pour les poids lourds, la limitation est toujours de 80 kilomètres/heure), et elle n'est valable que dans les conditions actuellement en vigueur. Les années suivantes, cette évaluation présenterait des valeurs moins élevées, du fait que sur l'ensemble du parc de véhicules, la proportion des véhicules équipés de catalyseurs est en voie d'augmentation. Toutefois, les limitations de vitesse doivent être surveillées et leur contrôle doit être régulier et conséquent.</p><p>9. La base légale de l'objectif visant la vérité des coûts dans les transports se trouve dans l'article 36quater de la constitution. Il manque une base constitutionnelle analogue pour le reste du trafic, du fait que le projet d'une politique coordonnée des transports (PCT) a été rejeté par le peuple, lors de la votation populaire du 12 juin 1988.</p><p>Le 20 février 1994, le peuple et les cantons ont donné à la Confédération les moyens de mettre en oeuvre le principe de la vérité des coûts dans le secteur particulier du trafic poids lourds routier. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre (cf. question 5) pour qu'une redevance poids lourds réalisant le principe de la vérité des coûts puisse être introduite. Une proposition d'augmentation de la fiscalité routière générale présentée par le Conseil fédéral avec le paquet de mesures d'assainissement 1994 sous la forme d'une hausse des droits sur les carburants n'a pas trouvé grâce devant le Parlement. Outre son effet bénéfique sur les finances fédérales, elle aurait aussi constitué un pas supplémentaire nécessaire vers la vérité des coûts dans le transport routier privé.</p><p>L'objectif de la vérité des coûts représente un instrument central de la politique du trafic vue dans son ensemble. Le Conseil fédéral a mandaté le DFTCE de présenter d'ici l'automne 1995 un document avec objectifs et stratégies, destiné à servir de base de discussion, dans la seconde moitié des années nonante.</p><p>10. Le 9 septembre 1994, le Conseil fédéral a présenté sa conception pour la concrétisation des alinéas 1er et 2 de l'article 36sexies de la Constitution fédérale selon l'initiative des Alpes. La redevance poids lourds liée aux prestations (cf. questions 5 et 9) constitue le socle d'un paquet de mesures qui, sur le modèle du système des boîtes-gigognes, permettront de réaliser le mandat du constituant dans le délai prévu. Les mesures complémentaires envisagées sont une taxe sur le transit alpin lourd franchissant les passages alpins et un programme de promotion de trafic combiné. Le Conseil fédéral estime qu'à l'heure actuelle, un transfert d'au moins 400 000 véhicules lourds par an satisferait au postulat de l'alinéa 2 de l'article 36sexies de la constitution (en 1994, environ 1 million de véhicules ont franchi les passages alpins).</p><p>Ce concept permet de réaliser l'idée de protection de l'Arc alpin contenue dans l'initiative des Alpes de manière non discriminatoire, en accord avec nos obligations internationales, conformément à l'économie de marché et dans le respect des délais fixés par le souverain. Le Conseil fédéral s'efforcera en outre de coordonner les mesures évoquées ci-dessus avec les pays voisins ainsi que plus généralement d'harmoniser les structures tarifaires. Ainsi, une politique des transports concertée, centrée dans un premier temps sur les besoins de l'Arc alpin, deviendrait possible.</p><p>11. Les soins sylvicoles au stade du jeune peuplement (jusqu'à environ 50 ans) sont très efficaces. De telles interventions ciblées engendrent des frais relativement élevés qui, surtout sur les terrains topographiquement difficiles, ne peuvent pas être couverts par les recettes provenant du bois. Dans le cadre de la nouvelle loi sur les forêts, le programme d'encouragement dans ce domaine a été élargi. Le Conseil fédéral est prêt, compte tenu des conditions-cadres en matière de politique financière, à mettre à disposition les fonds nécessaires.</p><p>12. Pour le Conseil fédéral, la sauvegarde de l'effet protecteur des forêts contre les dangers naturels constitue une priorité. Pour des raisons écologiques et économiques, les mesures techniques telles que des ouvrages de protection contre les avalanches et les chutes de pierres construits dans le contexte des dégâts aux forêts ne représentent qu'une solution transitoire. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information lui permettant de chiffrer la proportion des ouvrages de protection construits en raison des dégâts aux forêts par rapport aux autres ouvrages de protection. Une étude effectuée menée en 1989 estime toutefois à 147 millions de francs les coûts des ouvrages de protection contre les avalanches et les chutes de pierres construits en remplacement de l'effet protecteur des forêts. Le fait est que la Confédération a mis à disposition 168 millions de francs en 1990 et 55 millions de francs en 1995 pour des mesures techniques de protection contre les dangers naturels. Au cours de cette période, les besoins indiqués par les cantons ont encore augmenté.</p><p>Il convient de ne pas négliger le fait que les ouvrages de protection érigés durant les cinquante années écoulées ne cessent de requérir toujours davantage d'assainissements et de compléments, et qu'il faudra ériger de nouvelles constructions. Dans le contexte de l'augmentation des moyens financiers qu'il faut engager pour la prévention des dangers naturels, du développement préoccupant de l'état des forêts et des efforts fédéraux indispensables visant à restreindre les dépenses, il est certain qu'il faudra faire face à des difficultés supplémentaires pour accomplir dans sa totalité la tâche prescrite par la nouvelle législation sur les forêts, soit de préserver la vie humaine et certaines valeurs matérielles importantes contre les dangers naturels - et ce même hors des limites de la forêt.</p><p>13. À l'occasion de la Conférence alpine du 7 novembre 1991 à Salzbourg, la Suisse a posé une condition à la ratification de la Convention des Alpes, soit que les premiers Protocoles en soient élaborés, et qu'ils soient de nature à donner satisfaction à notre pays. Étant donné que jusqu'à présent, la majorité des cantons alpins se montre réticente au sujet des trois protocoles déjà proposées sous leur forme définitive, le Conseil fédéral estime que le moment de présenter un message pour leur ratification n'est pas encore venu. De plus, deux protocoles très importants de la première série, (intitulés "Tourisme" et "Trafic") sont près d'être terminés. Lorsque ces deux protocoles seront présentés dans leur version définitive, l'opportunité d'une ratification de la convention pourra être rediscutée.</p><p>14. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 1993 sur les EPF, le FNP, à l'instar des deux Écoles polytechniques fédérales et des autres établissements de recherche relevant du domaine des hautes écoles, constitue un institut de droit public autonome de la Confédération, doté de la personnalité juridique.  Il relève du Conseil des EPF (art. 14 loi sur les EPF), lequel établit les directives concernant la politique générales à suivre par le domaine des hautes écoles, et détermine les objectifs fondamentaux de chacune des Écoles polytechniques et des établissements de recherche (art. 25 loi sur les EPF).</p><p>C'est le Conseil fédéral qui exerce la haute surveillance sur les EPF et les établissements de recherche (art. 39 loi sur les EPF). Pour le FNP, il en va comme pour les autres établissements de recherche relevant du domaine des EPF, et c'est le Conseil fédéral qui en nomme le directeur (art. 2 al. 2 ordonnance sur les EFP) lequel assume l'ensemble de la responsabilité de la direction scientifique et administrative de l'établissement (art. 2 ordonnance sur le FNP). La structure actuelle de direction du FNP, fondée sur les bases légales de la nouvelle loi sur les EPF, est l'un des résultats de l'enquête menée en 1985 pour le domaine des EPF par Hayek Engineering AG à Zurich, "Optimierungs- und Konzeptstudie". De facto, la commission de surveillance n'a jamais disposé de fonctions de direction, et ne remplissait que des tâches consultatives (de jure depuis 1989). La conséquence en est que dans la nouvelle ordonnance du 13 janvier 1993 sur le FNP, elle a reçu une autre dénomination plus appropriée.</p><p>Le Conseil des EPF, fort de la tâche de planification qui lui a été conférée par la nouvelle législation, a accompli ses obligations en élaborant à neuf un système de planification et de surveillance axé en fonction du principe dit de "portfolio". L'option la plus importante concernant les tâches relevant du domaine scientifique "forêt et paysage" du FNP est le principe du renforcement de la recherche, axé principalement sur l'écologie de la forêt, en collaboration avec l'EPFZ, l'Ifaepe, et ce au moyen de programmes recouvrant ces domaines. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de se poser des questions au sujet de la direction du FNP, ni des orientations de la recherche menée dans cet établissement.</p><p>Au titre d'établissement fédéral, le FNP relève de la tutelle financière des Chambres parlementaires : la préparation de son budget et sa comptabilité soumis à la loi fédérale sur les finances de la Confédération et le compte d'État. À l'exception de certains postes budgétaires, en principe ces établissements sont autonomes. En ce qui concerne la collaboration avec le Parlement et la surveillance du Domaine des EPF, le contrôle des finances en particulier, il y a peu, la Commission des finances du Conseil des États a confié à l'Institut d'économie financière et de droit financier de l'École des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall le mandat de rédiger un papier de travail qui est maintenant disponible, enquête dont on n'a pas encore tiré toutes les conclusions.</p><p>15. Le FNP informe en continu le public et tous les milieux qui s'intéressent à ses activités des résultats des travaux scientifiques, par le canal de tous les médias qui sont à sa disposition. Un grand nombre de collaboratrices et de collaborateurs du FNP diffusent dans tout le pays des informations écrites sur leur travaux scientifiques. Bien entendu cela ne délie pas les scientifiques ni d'ailleurs le FNP de leur obligation de respecter l'objectivité scientifique. Le Conseil fédéral estime donc que la manière dont le FNP informe l'opinion suisse sur l'état de nos forêts est satisfaisante.</p><p>Les émissions de polluants anthropogènes représentent un facteur de risque pour l'écosystème forestier. Il faut que la population en soit consciente, et qu'elle garde constamment ce fait à l'esprit. Tout un chacun doit s'atteler à cette tâche, y compris le Conseil fédéral et le Parlement. S'il devait s'avérer malgré tout que la population se désintéresse des problèmes de la forêt, il serait trop facile d'en blâmer le seul FNP.</p>  Réponse du Conseil fédéral.