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La CAP , prestataire de services d’assurance de l’ACS, a traité plusieurs cas dans lesquels le conducteur d'un véhicule n’avait pas un comportement correct après un accident - et a été amend é pour cela.
Obligations de comportement
La loi prescrit qu’en cas d’accident provoqué par un véhicule, toutes les personnes impliquées doivent s'arrêter immédiatement et assurer la sécurité de la circulation. La sécurisation du lieu de l’accident comprend des mesures telles que place r le signal de panne conformément à la législation ou enclencher l es feux de détresse.
S’il y a des blessés, il existe ce qu'on appelle une obligation d'assistance . Toutes les personnes impliquées dans l’accident, passagers compris, sont obligées de porter secours aux blessés. En cas de dommages corporels, les personnes impliquées sont en principe tenues d'avertir la police et de participer à l a reconstruction des faits. Si les blessures se limitent à de petites écorchures ou contusions , et si la personne blessée ne l’estime pas nécessaire, on peut renoncer à appeler la police. L'auteur de l'accident est cependant obligé de donner son nom et son adresse au blessé. En outre, il est interdit d’apporter des modifications sur le lieu de l'accident.
Les personnes impliquées n’ont pas le droit de s’éloigner du lieu d’accident sans en être autorisées par la police , sauf s'ils ont eux-mêmes besoin d'aide ou s'ils souhaitent appeler de l'aide. C’est également le cas de la personne à l’origine de l’accident, susceptible d'être mis e en cause lors d’ une procédure pénale ultérieure . Ces personnes, cependant, ne peuvent pas être forcées à témoigner, car en raison de l'interdiction de l’autoincrimination , personne n'est obligé de faire peser des charges sur soi-même . Cette personne aura le droit de se refuser à toute déclaration.
Si seul un dommage matériel est à déplorer, l'auteur du dommage doit immédiatement informer la personne lésée et indiquer son nom et son adresse . Laisser un mot indiquant le nom et le numéro de téléphone ne répond pas à ces exigences. S’il est impossible de joindre la personne lésée, il faut immédiatement avertir la police, même si les dégâts matériels ne sont pas importants. Malheureusement, il arrive aussi que l’auteur du dommage parte simplement - sans contacter la victime ou la police . Mais attention : de nos jours, la vidéosurveillance est omniprésente . La CAP a eu à juger un cas où l'auteur du dommage a pu être confondu grâce à un enregistrement vidéo.
Si la personne lésée a été présente lors de l’accident, i l n'est pas impératif d'informer la police pour établir les faits en cas de dommages purement matériels . Très souvent, l’auteur du dommage et les personnes lésées sont en mesure de clarifier ensemble la question de la culpabilité et de la suite à donner à procédure sans faire appel à la police .
Conséquences en cas de violation des obligations de comportement
À la suite d’ un accident de la circulation sans dommages corporels, l e comportement contraire aux obligations , c'est-à-dire le non-respect des obligations de comportement susmentionnées , comme le délit de fuite, est une infraction punie d'une amende sans inscription au casier judiciaire. Si le conducteur tue ou blesse une personne dans un accident de la circulation et prend ensuite la fuite , i l encourt une peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou une amende, y compris une inscription au casier judiciaire . S’y ajoute la p unition pour violation des règles de la circulation qui a eu pour conséquence l'accident proprement dit.
Selon la situation de départ, en cas de comportement contraire à ses obligations, le conducteur risque de se voir reprocher de faire obstacle aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire . Par conséquent, celui qui cause un accident en état d’ébriété et continue de boire afin d’influencer son taux d’alcool et/ou de rendre une éventuelle mesure imprécise , est coupable . S’il affirme même qu'il n'a rien bu avant l'accident et que son taux d’alcool élevé est dû à sa consommation d'alcool après l'accident (ce que l'on appelle la "post-alcoolisation") , il se rend coupable également. Ce comportement est sanctionné d’une peine privati ve de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, y compris inscription au casier judiciaire . A cela s'ajoute la sanction pour avoir conduit un véhicule à moteur sous l'emprise de l'alcool.
En outre, des conséquences administratives telles qu’un avertissement ou le retrait du permis de conduire sont à craindre . En cas de post-alcoolisation, le fautif aura l'obligation de se soumettre à un contrôle de l'aptitude à la conduite ou de se soumettre régulièrement à un test d'alcoolémie/de drogue
Si un jour, vous êtes impliqué dans un accident, n'oubliez donc pas de remplir les obligations de comportement mentionnées plus haut !