Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/166696

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pour quelles raisons une nouvelle réorganisation, accompagnée d'une suppression de postes, s'est-elle en peu de temps avérée nécessaire au sein de l'institut de recherche agricole Agroscope ?</p><p>2. Quelles conséquences cette décision de supprimer des postes a-t-elle pour le secteur agricole, qui profite des activités de recherche d'Agroscope </p><p>3. Cette décision n'entraîne-t-elle pas une sérieuse perte de connaissances ?</p><p>4. En procédant à une telle restructuration, le Conseil fédéral ne tient à mon avis pas compte de la législation sur le personnel de la Confédération :</p><p>a. l'article 10 LPers ne prévoit aucun motif de licenciement à la suite d'une restructuration ;</p><p>b. les délais de résiliation prévus dans l'OPers ne sont pas respectés.</p><p>Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le non-respect de ses propres prescriptions ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer la procédure qu'il a lui-même définie et à procéder à cette restructuration ainsi qu'aux licenciements éventuels en se fondant sur les bases légales de la LPers ?</p><p>6. Qu'entreprend la Confédération en sa qualité d'employeur pour éviter le licenciement non fautif de collaborateurs chevronnés ? Le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir, pour les collaborateurs dont la résiliation des rapports de travail doit malgré tout être prononcée, un plan social adéquat, comme on l'exige aussi habituellement de la part des entreprises ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les réponses suivantes peuvent être apportées à l'interpellation :</p><p>1./2. Agroscope est le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agronomique. Un rapport adressé à l'OFAG et au SG DEFR évalue chaque année dans quelle mesure Agroscope a atteint les objectifs fixés dans la convention de prestations. Les rapports de 2014 et 2015 montrent que les effets visés et les indicateurs correspondent à quelques détails près aux objectifs du mandat de prestations. Les travaux de fond qui relèvent du mandat de prestations 2014-2017 progressent également comme prévu dans l'ensemble. Il s'avère néanmoins que d'autres objectifs organisationnels qui ne sont pas liés au mandat de prestations n'ont pas pu être réalisés de façon satisfaisante. À cela s'ajoutent a) la satisfaction partielle des besoins externes, b) le trop grand manque de flexibilité pour répondre aux nouveaux besoins et aux questions des praticiens et des milieux politiques dans le cadre du mandat de prestations en cours, c) la nécessité d'améliorer l'efficacité des activités et d) la coopération insatisfaisante entre les différents domaines de recherche et instituts. Vu cette situation, il a été décidé de transformer Agroscope, selon une procédure en plusieurs étapes, en un institut de recherche et de prestations dynamique, moderne et axé sur les besoins de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses. Ce faisant, les mesures d'économie du Conseil fédéral, décidées dans le contexte d'un risque de déficit budgétaire, peuvent également être mises en oeuvre. La réorganisation d'Agroscope a permis de rationaliser les structures de direction et d'organisation, d'aiguiser le profil des prestations et d'améliorer les prestations utiles aussi bien pour la pratique que pour la recherche. La nouvelle structure permet de répondre de manière plus rapide et directe aux préoccupations du secteur agroalimentaire suisse. Le rapport intermédiaire sur le repositionnement d'Agroscope donne de plus amples renseignements à ce sujet (<a href="http://www.agroscope.admin.ch/08608/index.html?lang=fr">http ://www.agroscope.admin.ch/08608/index.html ?lang=fr</a>).</p><p>3. Plus de la moitié des 24 cadres touchés par la restructuration continueront à mettre leurs compétences au service d'Agroscope dans de nouvelles fonctions. La perte de savoir-faire due au départ de cadres devra être compensée par les quelque 1200 collaborateurs restants d'Agroscope.</p><p>4. La loi sur le personnel (LPers, RS 172.220.1, art. 10 al. 3 let. e) prévoit que l'employeur peut résilier un contrat de travail dans le cas d'impératifs économiques ou d'impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. Par "impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs", on entend avant tout les licenciements dus à des restructurations et à des réorganisations. Dans le cas présent, ce type de mesure est devenu nécessaire en raison d'une réduction du budget d'Agroscope consécutive aux économies imposées. L'application de ces mesures est définie dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3, art. 104 ss), ainsi que dans le plan social pour l'administration fédérale.</p><p>Dans une première phase, les suppressions de postes sont communiquées aux employés concernés. Une convention est ensuite passée avec ces collaborateurs pour définir les mesures de soutien qui seront prises. Agroscope les aide activement pendant six mois à chercher un autre emploi acceptable au sein de son institut, dans l'administration fédérale ou dans un autre établissement. Ces personnes ont déjà eu la possibilité de postuler en interne à des postes vacants. Si ces recherches demeurent infructueuses après six mois, Agroscope mettra fin aux rapports de travail en respectant les délais ordinaires. Les résiliations de contrats ne peuvent être exclues, mais elles prendront effet au plus tôt début 2017. En outre, les collaborateurs concernés peuvent bénéficier d'une indemnité de départ correspondant au maximum à douze mois de salaire.</p><p>La procédure appliquée par Agroscope pour résilier les postes est parfaitement conforme aux exigences de la loi et l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et du plan social pour l'administration fédérale. Les dispositions ad hoc sont respectées.</p><p>5. Comme expliqué au chiffre 4, les dispositions déterminantes relèvent du droit du personnel de la Confédération. En conséquence, rien ne justifie une modification du processus de réorganisation prévu.</p><p>6. C'est le plan social pour l'administration fédérale qui est utilisé pour les suppressions d'emplois au sein d'Agroscope. L'institut aide activement les personnes concernées à chercher un autre poste acceptable en application de ces dispositions. Agroscope a des échanges suivis avec les partenaires sociaux, qui ont été informés des mesures à venir et qui ont, comme la commission du personnel, régulièrement l'occasion de faire part de leurs préoccupations.</p>  Réponse du Conseil fédéral.