Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/79079

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il de l'organisation de grandes manifestations, par exemple sportives ou récréatives, dans des paysages protégés ou jugés dignes d'être protégés ?</p><p>2. Pense-t-il également que de telles manifestations devraient être interdites, ou du moins autorisées de manière très restrictive ? Est-ce le cas aujourd'hui ?</p><p>3. Une surveillance plus étroite de la Confédération serait-elle justifiée, par exemple sous la forme d'une consultation des organes fédéraux concernés, ou même d'une compétence fédérale en matière d'autorisations ?</p><p>4. Quelles bases juridiques faudrait-il créer pour cela, le cas échéant ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral estime, comme l'auteur de l'interpellation, que de grandes manifestations peuvent avoir des effets néfastes sur l'habitat naturel des animaux et des plantes et sur les besoins de détente et de tranquillité de l'homme.</p><p>2. En règle générale, les grandes manifestations doivent suivre une procédure cantonale en octroi d'autorisation. La loi fédérale sur les forêts prévoit expressément une autorisation obligatoire à l'échelon du canton pour toute manifestation en forêt. Une autorisation fédérale ne concerne que les spectacles acrobatiques avec aéronefs. La compétence sur ce dernier point appartient à l'Office fédéral de l'aviation civile après consultation de l'Office fédéral de l'environnement. Le Conseil fédéral n'a en revanche aucune connaissance de la manière dont les cantons font usage de leur compétence d'octroi des autorisations.</p><p>3./4. Le Conseil fédéral a fourni toutes les bases pour une pratique restrictive en matière d'octroi des autorisations aussi bien dans la législation sur la protection de la nature et du paysage, que dans celles sur les forêts ou sur la chasse. Lorsqu'il s'agit de milieux naturels protégés par le droit fédéral (art. 18a LPN), l'examen des conditions donnant droit à autorisation s'appuie sur les prescriptions de protection des différentes ordonnances concernées (sites marécageux, districts francs fédéraux, réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale). Des dispositions de protection similaires s'appliquent généralement aussi aux milieux naturels protégés par le droit cantonal (art. 18b, al. 1, LPN). L'utilisation de sites marécageux pour des grandes manifestations sportives ou autres rencontres sociales (art. 23d LPN) n'est admissible que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux éléments caractéristiques de ce type de paysage.</p><p>Il appartient aux autorités concernées d'appliquer les bases légales existantes. De nouvelles dispositions légales fédérales ne sont pas nécessaires. De même, le Conseil fédéral rejette l'idée de renforcer la surveillance fédérale. Il considère plus utile d'agir en sensibilisant et conseillant les organisateurs de grandes manifestations pour qu'ils les réalisent dans le respect de l'environnement (p. ex. Ecosport).</p>  Réponse du Conseil fédéral.