Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91643

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les conditions légales permettant une plus grande égalité des chances entre partis et candidats concurrents seront mises en place pour le prochain renouvellement intégral du Conseil national en 2011.</p><p>Le mécanisme sera le suivant : le Conseil fédéral doublera tout don d'un montant de 50 à 1000 francs versé par un citoyen suisse à un parti et à ses candidats visant un siège au Conseil national, à condition que ce parti soit inscrit au registre des partis politiques tenu par la Chancellerie fédérale et qu'il divulgue toutes les contributions financières de plus de 50 francs dont il aura bénéficié à partir du début de l'année électorale.</p><p>Seront exclues de ce doublement les contributions à la campagne électorale versées par une organisation ou par une entreprise. La divulgation de ces contributions sera néanmoins une des préconditions à l'obtention du soutien de la Confédération. Chaque citoyen ne pourra prétendre au doublement de sa contribution électorale qu'une seule fois par élection. Quiconque fragmentera des dons plus importants pour les attribuer à un seul parti ou à une seule personne sera punissable. La responsabilité de divulguer les contributions incombera aux partis et aux candidats eux-mêmes, par le biais d'une page d'accueil électronique spécifique qu'ils s'engageront à mettre en place du fait de leur participation aux élections, dès lors qu'ils envisageront de recourir à des contributions de la Confédération.</p>