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Le virus et le droit des poursuites – quelques indications
La personne mise en quarantaine selon l’art. 35 al. 1 lit. a de la loi sur les épidémies, ou mise en isolement selon l’art. 35 al. 1 lit. b de la même loi, peut ne pas être en mesure de respecter un délai. Cela arrivera le plus souvent sans sa faute. Dans un cas pareil, l’office des poursuites devrait attirer l’attention sur la possibilité de demander la restitution du délai selon l’art. 33 al. 4 LP. Il convient alors, à la fois, d’accomplir au plus vite l’acte juridique manqué et de former une demande motivée de restitution du délai. Il importe de ne pas attendre que l’acte tardif soit déclaré irrecevable.
L’art. 33 al. 2 LP permet de prolonger un délai uniquement en faveur d’une partie qui habite à l’étranger. Le préposé ne peut pas prolonger un délai en faveur d’une partie domiciliée en Suisse, alors même que cette partie se trouverait en quarantaine ou en isolement.
Le préposé peut éventuellement suspendre la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). La suspension est toujours limitée dans le temps. Il convient avant tout de permettre au débiteur en difficulté de désigner un représentant. La quarantaine n’est toutefois pas une maladie. Or, ses conséquences ressemblent à celles de la maladie chronique évoquée dans des arrêts du Tribunal fédéral : cela dure, et on ne peut pas faire grand chose. Une interprétation large de l’art. 61 LP peut, le cas échéant, s’imposer.
Même si le Conseil fédéral se réfère à la loi sur les épidémies, cela ne signifie pas qu’il y ait une épidémie au sens de l’art. 62 LP, avec ses effets juridiques. Pour qu’il y ait suspension des poursuites selon l’art. 62 LP, le Conseil fédéral – ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal – doit l’ordonner spécialement et expressément.
La maladie ou la quarantaine ne justifient pas la notification par voie édictale selon l’art. 66 al. 4 LP. La notification se fait selon les règles ordinaires. L’autorité compétente (médecin cantonal, hôpital) équipe le fonctionnaire chargé de la notification d’habits de protection. L’autorité de surveillance du droit des poursuites le lui rappelle. Elle aide et assiste le préposé aux poursuites.
Professeur Dr. Hansjörg Peter, Lausanne