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Débat
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2345-A que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. le député Marc Falquet et le rapport de minorité de Mme Carole-Anne Kast, remplacée par M. Diego Esteban. Je passe immédiatement la parole au rapporteur de majorité.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette proposition de motion a été déposée par Mme Perler et signée par vingt-sept collègues qui s'inquiétaient de voir appliquer une politique digne et humaine en matière d'asile, ce qui est tout à fait noble. La commission des Droits de l'Homme s'est penchée à sept reprises sur ce texte; elle a auditionné les associations de droits de l'homme et des défenseurs de l'asile ainsi que le département. De quoi s'agit-il ? C'est quand même un peu particulier: il s'agit de l'application du règlement Dublin III selon lequel un requérant d'asile est soit refoulé dans son pays d'origine, soit renvoyé dans le dernier pays par lequel il a transité avant d'arriver en Suisse lorsqu'il est débouté ou fait l'objet d'une non-entrée en matière.
Or la Suisse est régulièrement épinglée pour sa politique considérée comme extrêmement restrictive en la matière. Il lui est reproché de faire preuve de trop de formalisme lors des renvois, alors que ledit règlement prévoit une clause humanitaire qui permet de renoncer au renvoi des demandeurs d'asile. Les motionnaires et les associations estiment que la Suisse n'utilise pas assez cette clause humanitaire pour renoncer au renvoi des gens, notamment des personnes en situation précaire, à savoir surtout les femmes victimes de violences, de traite ou soupçonnées de l'être, les femmes victimes de violences conjugales, les femmes enceintes, les femmes seules avec enfants en bas âge, les personnes avec des problèmes de santé et les familles avec enfants ou les victimes de torture. Les motionnaires demandent donc que Genève renonce la plupart du temps à renvoyer les personnes qui se trouvent dans de telles situations.
Le département de la sécurité a été entendu et il nous a indiqué que la clause humanitaire a quand même été déclenchée pour 4150 personnes entre 2014 et 2016. Concernant Genève, ce sont 216 personnes qui ont pu bénéficier de cette clause en 2016. Il faut dire que les situations, d'après le département, sont étudiées au cas par cas et que des fonctionnaires se sont même rendus dans le dernier pays de transit - par exemple l'Italie - pour s'assurer des conditions de logement. Pour activer la clause humanitaire - il s'agit d'une clause discrétionnaire - il faut que plusieurs facteurs se cumulent, qui ne sont pas forcément réunis. Relevons que les personnes renvoyées font toutes l'objet d'une décision de renvoi prise par l'autorité fédérale; les garder implique un transfert total des charges vers le canton de Genève qui est déjà surendetté.
La majorité de la commission estime que la loi et le règlement Dublin III doivent être appliqués, bien que le règlement soit perfectible. Celui-ci est d'ailleurs en cours de révision parce qu'il n'est évidemment pas parfait. Les cas humanitaires sont traités chacun séparément sans surcharger le bateau. Il n'est pas nécessaire de réintroduire la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés comme le demande une des invites de cette motion. Les directives à l'intention de l'administration devraient par contre être plus précises puisqu'il peut parfois y avoir des comportements un petit peu maladroits, notamment en ce qui concerne l'explication des décisions relatives aux gens qui doivent quitter notre pays. Il y a quand même une empathie à avoir dans l'application de la loi, elle est nécessaire. Je compléterai par la suite. Merci.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion touche à notre conception de l'identité de Genève. Cette identité, selon la conception de la minorité de la commission, est celle d'une Genève pionnière en matière de droit humanitaire. Le développement de cette tradition est allé de pair avec la création du Comité international de la Croix-Rouge à Genève ou la signature de la Convention de Genève sur les droits des réfugiés. C'est également ici que se trouve le siège du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies. Tous ces éléments nous conduisent à penser que le droit d'asile fait indéniablement partie de l'histoire et de l'identité genevoises.
Le droit d'asile est essentiellement régi par le droit supérieur, qu'il s'agisse du droit fédéral ou du droit européen. Le règlement Dublin III de l'Union européenne repose sur le principe que les requérants d'asile déposent leur demande dans le premier pays de l'espace Schengen qu'ils gagnent - c'est un principe qui se tient. Mais en ce qui concerne la Suisse, quels moyens permettent d'accéder au pays ? Le dépôt de la demande d'asile dans les ambassades a été supprimé en 2014. Arriver par avion est généralement impossible en raison notamment de la directive de l'Union européenne 2001/51/EC qui pousse les compagnies aériennes à rembourser le retour des requérants d'asile dont la demande serait déboutée. Celles-ci refusent donc systématiquement de prendre des passagers requérants d'asile. Pour accéder à la Suisse, il ne reste donc que les routes dangereuses qui font généralement le plus grand bonheur du porte-monnaie des passeurs. Le résultat est qu'en 2016, il y a eu en Suisse autant de décisions de non-entrée en matière, en application stricte du règlement Dublin III, qu'il y en a eu cumulativement en Grèce, en Hongrie et en Autriche.
La Suisse a beau jeu de se déresponsabiliser en se cachant derrière la bureaucratie et l'application aveugle des lois. Application aveugle notamment parce que, au nom des accords de Dublin, des familles sont séparées, des personnes malades sont renvoyées dans des pays où une prise en charge médicale adéquate n'est pas garantie, des enfants sont arrachés de leur classe en milieu d'année, des mères d'enfants en bas âge sont renvoyées vers l'Italie alors que le père de leur enfant reste en Suisse, ou vice versa. Application aveugle car le règlement Dublin III pose un principe, et là où il y a un principe, il y a des exceptions. L'exception relève ici de l'article 17, une clause discrétionnaire appelée clause de souveraineté. Si elle est prévue dans l'accord, c'est donc qu'on peut l'utiliser. On peut l'utiliser pour différentes raisons: pour des raisons d'unité de la famille, de santé et de droits de l'enfant. Vu l'utilisation très peu fréquente de cette clause en Suisse, on peut partir du principe que ces situations restent exceptionnelles à l'échelle du pays. Les situations choquantes que l'on remarque régulièrement le prouvent toutefois, la Suisse n'utilise pas assez cette compétence. La motion 2345 demande de commencer à prendre en compte l'article 17 du règlement Dublin III et requiert du Conseil d'Etat de dialoguer avec la Confédération pour l'encourager à faire de même.
Mesdames et Messieurs, le Grand Conseil a adopté en 2017, à une large majorité, la R 812 qui demandait essentiellement la même chose que cette motion; celle-ci est le pendant cantonal de la résolution. La minorité vous invite donc à l'accepter pour ajouter plus d'humanité à notre processus d'asile. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Le MCG refusera avec détermination cette motion parce que la loi doit être appliquée. Pourquoi est-ce que la loi doit être appliquée ? Déjà par respect des résidents genevois, qu'ils soient étrangers - établis régulièrement dans notre canton - ou suisses. Et pour ne pas aboutir à une caricature d'Etat de droit en appliquant des règles juridiques à géométrie variable, avec certains préjugés qui sont tout à fait négatifs ou qui dénaturent les textes de lois. Nous vous demanderons donc avec détermination de ne pas soutenir cette motion et de la rejeter, aussi avec détermination, pour permettre une application claire, nette et précise, mais humaine, de nos lois.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la personne humaine ne peut être traitée sans une évaluation globale de sa situation. Cette évaluation requiert une grande coordination, coordination qui mérite bien plus que des échanges de mails, au pire, ou au mieux des échanges téléphoniques. Les auteurs demandent de remettre en fonction la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés afin de permettre aux divers départements concernés d'avoir une vision transversale et coordonnée des dossiers en cours, notamment lorsqu'il est question de regroupement familial. Le crible, qu'il soit sécuritaire ou social, n'assure effectivement pas la prise en compte de la complexité de certaines situations. Il ne s'agit pas là de dire que rien ne se fait, mais bien plus d'oser dire que nous pouvons mieux faire. Et même si on nous assure un dialogue constant avec Berne, les rapports du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe demandent aux Etats de revoir leur législation, leur politique et leur pratique en matière de regroupement familial.
La Suisse est concernée, et Genève également. La Genève internationale dont nous sommes si fiers est le siège de plusieurs organes en lien avec les droits de l'homme; nous ne nous en trouvons d'ailleurs pas très loin. Alors pouvons-nous rester silencieux lorsque des familles sont séparées par une administration tatillonne ? Pouvons-nous rester passifs lorsque les droits humains sont repoussés loin de nos frontières ? Pour toutes ces raisons, le PDC vous recommande d'accepter cette motion afin que nos voix ne restent pas silencieuses et nos actes perdus. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il faut rappeler que cette proposition de motion intervient dans un contexte où les demandes d'asile sont en baisse. Au moment de l'examen de ce texte en commission, le nombre de demandes d'asile en Suisse était à son niveau le plus bas depuis sept ans. Pour ce qui concerne le coeur de ce texte, à savoir une application un peu moins inhumaine de l'accord de Dublin, il convient de remarquer que la Suisse est régulièrement épinglée par Amnesty international en raison notamment de sa politique extrêmement restrictive.
Vous le savez, un demandeur d'asile doit être renvoyé dans son pays d'origine ou dans le dernier pays de transit lorsqu'il est frappé de non-entrée en matière ou qu'il est débouté. De fait, les accords de Dublin prévoient que ces personnes soient renvoyées dans le premier pays par lequel elles ont transité. La Suisse se trouvant au milieu de l'Europe, il est difficile de ne pas transiter par un autre Etat avant d'y parvenir; cela signifie de fait une déresponsabilisation de la Suisse vis-à-vis d'autres pays, qui vont devoir accueillir ces personnes. Cela représente aussi une forme d'hypocrisie de la part de pays qui se cachent derrière les mots pour refouler des personnes en détresse et trahir ainsi leur devoir d'hospitalité. Nous savons de surcroît que ces autres nations ne sont plus en mesure d'accueillir dignement les requérants d'asile qui s'adressent à elles ou ceux que nous renvoyons vers elles. Comment un Etat de droit peut-il s'accommoder de ce déni de dignité ?
Lorsque nous parlons de déni de dignité, ce n'est pas un effet de manche: c'est bien pour évoquer l'indignité des conditions d'accueil, ou de l'absence de conditions d'accueil, dans ces pays aux frontières de l'Europe qui ne savent plus comment faire face à la problématique des requérants d'asile. Certains ont même développé une telle hostilité à l'égard des populations migrantes que celles-ci se retrouvent aujourd'hui en situation de non-droit et sont régulièrement la cible de violations des droits humains. Il importe donc de savoir que l'article 17 du règlement Dublin III prévoit qu'il puisse y avoir des dérogations. La Suisse - ou les cantons confédérés - peut en effet renoncer à l'exécution de renvois ordonnés en vertu de cet article. La Suisse et notre canton ont donc la possibilité de réintroduire un peu d'humanité dans un système qui s'est déshumanisé; malheureusement, cette disposition est trop peu utilisée.
Nous avons vécu, à Genève, des situations traumatisantes de renvoi, de maltraitance, de séparation de familles, de sanctions aveugles qui constituent de véritables drames humains. C'est cela qui a été à l'origine de l'Appel contre l'application aveugle du règlement Dublin lancé en janvier 2017, adressé aux autorités cantonales et fédérales. Appel qui demande que l'article 17, dit clause de compassion, soit appliqué et que les personnes en situation de vulnérabilité ne soient plus renvoyées dans le pays de premier contact pour des motifs humanitaires. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est ce que demande également cette motion, à quoi s'ajoute la nécessité de remettre en place la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés telle qu'elle existait précédemment afin de relancer le dialogue et la négociation avec les autorités fédérales sur ces questions.
Le président. Voilà, Madame, c'est terminé.
Mme Jocelyne Haller. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous invite à soutenir résolument cette motion. Je vous remercie.
Le président. Très bien. La parole est à Mme la députée Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur de majorité qui a été honnête dans son rapport en félicitant la rapporteuse de minorité - elle n'est plus là, mais son collègue, M. Esteban, que je remercie, la remplace brillamment.
Genève est effectivement très strict dans l'application du règlement Dublin III. Il y a une loi fédérale, il y a des obligations, mais le canton oublie trop souvent d'user de son droit discrétionnaire à travers le considérant 17 du préambule des accords de Dublin III. On en a abondamment parlé, je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit jusqu'ici, mais il faut en effet constater que la Suisse fait preuve d'un formalisme excessif et qu'il s'agit de rendre beaucoup plus humaine notre politique fédérale de l'asile. Mais - mais - Monsieur le président, chers collègues, les cantons ont le pouvoir d'exercer une certaine pression face aux diktats de Berne, c'est-à-dire d'être critiques face aux décisions qui sont rendues pour les requérants concernés.
J'aimerais insister sur la délégation du Conseil d'Etat, puisqu'elle a été remise en cause, comme le rapporteur de majorité l'a rappelé: il s'agirait d'une responsabilité des intervenants et il ne serait pas nécessaire de la rétablir puisqu'il y aurait une alchimie assez subtile entre la légalité, la rigueur et l'humanité. Monsieur le président, chers collègues, je m'inscris en faux ! Il faut cesser d'être hypocrite, arrêter de nous voiler la face et constater - les intervenants précédents l'ont dit à plusieurs reprises - que cela engendre aussi un certain nombre de drames humains qui n'ont pas lieu d'être. Ainsi, cette fameuse délégation du Conseil d'Etat, qui existait auparavant, peut se remettre en place. Genève peut se positionner, du fait que les cantons ne sont pas purement et simplement des exécutants des accords de Dublin, mais des partenaires; il s'agit de renouer un dialogue avec Berne à travers cette délégation. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Parce que le Conseil d'Etat connaît le terrain, il peut amener des arguments supplémentaires et créer un espace de négociation avec Berne qui va permettre de débloquer certaines situations. Amnesty l'a rappelé, qui a soumis à Mme Sommaruga une cinquantaine de cas et a permis d'en sauver tout de même quelques-uns - une vingtaine, si ma mémoire est bonne.
Le président. Voilà, Madame, c'est terminé.
Mme Frédérique Perler. Il s'agit donc d'éviter, Monsieur le président, de toujours utiliser la presse... (Le micro de l'oratrice est coupé.)
Le président. C'est terminé. Je passe la parole à M. le député Cyril Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste soutiendra bien entendu ce texte. Je remercie les rapporteurs pour leur travail complet; je souhaite apporter quelques éléments supplémentaires à la suite des propos du rapporteur de minorité.
Que demande en réalité cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs ? Pas seulement d'appliquer le droit avec souplesse, mais tout simplement d'appliquer le droit, Monsieur Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président. Elle demande d'appliquer le droit, et d'appliquer tout le droit ! Il ne s'agit pas ici d'une opposition entre droit interne et droit international, mais bien d'une application du principe «lex specialis derogat generali». Je vais vous expliquer en deux mots pourquoi.
Le règlement Dublin III, cela a été rappelé, permet des exceptions au principe du renvoi dans le premier Etat de transit. Le règlement dit que c'est une possibilité, mais en réalité, quand les droits fondamentaux sont en jeu, cette possibilité se transforme bien sûr en une obligation. C'est une obligation, n'importe quel étudiant en droit de première année le sait - il s'agit bien entendu d'un petit clin d'oeil à notre collègue Edouard Cuendet qui a une connaissance universelle du droit et pourrait remplacer le Tribunal fédéral. Ici, il est évidemment question des droits fondamentaux, notamment le droit d'accès aux soins, le droit au respect de la vie familiale et les droits de l'enfant. Encore une fois, avec cette motion, on vote pour l'application du droit, tout le droit, rien que le droit ! Merci de votre attention. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci. La parole est à M. François Baertschi pour une minute cinquante-six.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce qui a été mis en cause et qui est la question centrale, c'est la dignité, la dignité de l'être humain. C'est la question qui se trouve vraiment au coeur de la migration. Mais quand on voit la manière dont se font les trafics d'êtres humains, avec des réseaux de type mafieux qui amènent de la chair humaine - excusez-moi si malheureusement j'utilise ce terme - et qui... Le grand risque, si on suit cette motion et les textes qui vont dans le sens de cette philosophie, c'est d'entraîner un appel d'air. On le voit très bien avec l'affaire de l'«Aquarius» et ses problèmes migratoires: on se retrouve inévitablement avec un appel d'air. On croit protéger de la misère alors qu'on soutient la misère ! Et je pense qu'il faut à un moment avoir le courage de dire non. C'est lourd, c'est difficile, mais à un moment, il faut le dire. C'est pour ça que le groupe MCG votera non.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de minorité ad interim. Un certain nombre de choses ont été dites. M. Baertschi pourra peut-être nous expliquer une autre fois en quoi séparer des frères et des soeurs améliore quoi que ce soit ! Pour finir, je réaffirmerai la position de la minorité de la commission qui vous enjoint de défendre avec elle la tradition humanitaire qui fonde l'identité genevoise pour permettre d'appliquer le droit d'asile de manière humaine. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. S'agissant de la séparation des fratries, je suis tout à fait d'accord; il faudrait également en parler au service de protection des mineurs. Concernant la politique humanitaire, elle peut effectivement toujours être améliorée et je suis tout à fait d'accord que nous pouvons l'améliorer. Il y a le respect de la loi, et ces exceptions ne sont pas une obligation mais une clause discrétionnaire, c'est-à-dire laissée au bon vouloir. En tant qu'UDC, je veux quand même saluer le travail des associations et de toutes les personnes qui sont dans le secteur de l'asile, notamment de celles qui prennent en charge les demandeurs d'asile pour essayer entre autres de les intégrer. Vous savez qu'à Genève, nous ne sommes pas les champions en matière d'intégration puisque 90% des personnes qui ont obtenu l'asile après des années de résidence en Suisse se trouvent toujours à l'aide sociale, et elles y resteront. Il y a donc un problème d'employabilité; je vous dis cela entre parenthèses.
Concernant la délégation interdépartementale, ce n'est pas nécessaire de la remettre en fonction. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit simplement de faire appliquer une directive par l'administration. Et je m'adresse là au département: j'ai effectivement constaté des scandales dans certaines pratiques; on ment par exemple à des gens qui doivent être renvoyés. Parfois on débarque, on a des pratiques vraiment inhumaines, et ça, ça peut effectivement être amélioré tout en respectant la loi. Je pense qu'il y a là un travail à faire parmi les fonctionnaires chargés d'appliquer le renvoi de ces personnes. Merci.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a des règles et il y a des exceptions. Ces règles sont fixées par le droit international et elles disent que les requérants d'asile voient leur demande examinée dans le premier pays européen où ils ont posé le pied. Il est vrai que certains pays - et on pense immédiatement à l'Italie - se sont, à juste titre, révoltés contre cette règle qui pouvait faire penser à une déresponsabilisation collective de l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que c'est une règle et que cette règle doit aujourd'hui être acceptée, même si la Suisse peut parfaitement entrer en matière sur d'autres modalités de répartition. Genève a d'ailleurs montré l'exemple dans ce domaine: il y a quelques années, le canton s'est porté volontaire pour recevoir un nombre supplémentaire de demandeurs d'asile, des familles et des personnes âgées notamment venant d'Irak et de Syrie, qui devaient être pris en charge de manière humaine - ce qui a été fait avec succès.
Il n'en demeure pas moins qu'il y a une exception, et que cela doit rester une exception: l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III permet à un Etat de renoncer à son droit de renvoyer le requérant d'asile dans le premier pays où il est arrivé pour traiter lui-même la demande d'asile. Il est arrivé que Genève le fasse; Genève ne veut pas que cela devienne une règle. Mais je ne peux pas entendre que nous appliquerions dans notre canton un système déshumanisé, comme certains ont pu l'exprimer. Il y a des conventions internationales qui lient la Suisse et auxquelles notre pays est soumis: la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; la Convention européenne des droits de l'homme, que tout le monde connaît; la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Lorsqu'il y a un doute sur la manière dont la personne sera prise en charge dans l'Etat où elle est renvoyée, cette question est systématiquement discutée. Et je peux vous dire que, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici, le chef du département de la sécurité ne décide pas de manière plénipotentiaire, je dirais, de ce qui doit être fait.
Sachez simplement que dans la plupart des situations difficiles concernant des fratries, et bien sûr des fratries dont une partie des membres est adulte et vient après le reste de la famille, ces personnes sont prises en charge - et parfaitement prises en charge - par des associations, et recourent en général jusqu'au Tribunal fédéral pour faire valoir leurs arguments. Comment voulez-vous, face à un arrêt du Tribunal fédéral qui considère qu'il n'y a aucun élément sur le plan humanitaire qui permette de maintenir cette personne à Genève, que le canton décide légitimement qu'il va faire autrement ? Lorsqu'il y a des situations véritablement difficiles sur le plan médical, nous avons parfois pris sur nous de ne pas renvoyer la personne; vous savez que cela doit être fait dans un délai impératif, sans quoi la personne relève ensuite du droit national suisse pour sa demande d'asile. Nous le faisons ! Nous le faisons, et le système fonctionne ! Mais ne nous enjoignez pas de faire d'une exception un principe.
Au sein du Conseil d'Etat, avec la sensibilité qui est la nôtre, nous discutons des cas particuliers qui sont problématiques. Et ce n'est que si, en notre âme et conscience, nous arrivons à la conclusion que nous devons nous soumettre à une décision supérieure ou indépendante de la justice que cette personne est malgré tout renvoyée. Renvoyée non pas dans son pays de départ mais dans le pays où elle est arrivée; que je sache, on ne risque en principe pas sa vie dans les Etats européens. Par contre, il est vrai que certains pays ne donnent pas les soins et l'encadrement voulus pour des maladies spécifiques: dans ces conditions, Genève décide de garder ici la personne, sur la base d'un dossier médical, pour qu'elle puisse recevoir le traitement que requiert son état - cela est arrivé, cela arrivera sans doute encore à l'avenir. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de rejeter cette motion.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.