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La Suisse collabore de façon intense avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’environnement. Elle est ainsi membre de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) depuis le 1er avril 2006 et pourrait approfondir ses relations avec l’UE dans divers domaines. La Suisse a, selon les domaines, déjà largement harmonisé sa législation environnementale avec celle de l’UE.
Agence européenne pour l'environnement (AEE), réunions des ministres de l'environnement de l'UE et des directeurs des agences nationales de l'UE
La Suisse participe pleinement à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et à son Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Eionet) depuis 2006. L'AEE collecte et analyse les données sur l'état de l'environnement dans 33 pays membres (UE 28, AELE 4 et la Turquie) et 6 pays coopérants des Balkans occidentaux. Elle veille à ce que ces données répondent à des critères communs, de façon à en garantir la comparabilité. Bien que la Suisse ne dispose que d'une voix consultative au conseil d'administration de l'AEE, elle bénéficie des informations collectées par l'AEE et de son expertise et voit les données la concernant apparaître dans les publications de l'AEE. La Suisse ne s’est par contre pas engagée à reprendre des règles matérielles concernant la politique environnementale ou à harmoniser les prescriptions dans ce domaine.
Parallèlement, la Suisse participe régulièrement aux réunions informelles des ministres de l'environnement de l'UE. Centrées sur un thème spécifique, ces réunions sont une occasion d'exercer une influence politique réciproque.
D'autre part, depuis 2006, la Suisse participe aux réseaux des directeurs des agences nationales pour la protection de l'environnement (réseau EPA) et la conservation de la nature (réseau ENCA).
Contribution à l'élargissement
La Suisse a contribué à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie par une contribution de plus de 1,302 milliard de francs aux dix Etats ayant adhéré en 2004, à la Bulgarie et la Roumanie ainsi qu’à la Croatie. Parmi quatre domaines
d'engagement, le mémorandum d'entente conclu avec l'UE en février 2006 retenait notamment l'environnement et les infrastructures, soit l'efficacité énergétique, l'eau potable, les eaux usées, les déchets, les transports publics, l'assainissement de sites industriels, les émissions de substances nocives, l'aménagement du territoire, la biodiversité et la protection de la nature.
La mise en œuvre des projets menés dans les Etats qui ont adhéré en 2004 a pris fin en juin 2017. En Roumanie et en Bulgarie, la période de mise en œuvre se terminera en décembre 2019 et en Croatie en décembre 2024. A l’occasion de la rencontre du 23 novembre 2017 entre la présidente de la Confédération Doris Leuthard et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il avait décidé de poser les jalons pour une nouvelle contribution.
Intégration du droit communautaire de l'environnement dans le droit suisse
Outre l'accord sur l'AEE, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE prévoient généralement une reprise de la législation communautaire ou une adaptation des dispositions suisses à celles de l'UE selon le principe de l'équivalence. La Suisse reprend cependant également du droit communautaire dans des domaines qui ne font pas l'objet d'accords bilatéraux, sur une base autonome, essentiellement dans le but d'éliminer les obstacles au commerce.
Concernant l'environnement, l'accord sur le transport aérien de 1999 (ATA) contient par exemple des dispositions sur les émissions sonores des avions. L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA/EASA), à laquelle la Suisse participe, est entre autres chargée d'harmoniser les normes de constructions des avions en particulier en lien avec la protection de l'environnement. L'accord sur les transports terrestres de 1999 (ATt) prévoit notamment une coordination des politiques des transports. La Suisse a ainsi pu augmenter sa fiscalité sur le trafic lourd afin de favoriser le transfert de marchandises de la route au rail.
Dossiers sectoriels
Le Conseil fédéral entend poursuivre la voie bilatérale avec l’UE aussi longtemps que la Suisse y conserve une marge de liberté décisionnelle suffisante (dans les domaines couverts par des accords bilatéraux comme dans les autres domaines) et que cette voie assure à la Suisse des conditions-cadres économiques favorables.
Echange de quotas de gaz à effet de serre
Le système d'échange de quotas d'émission (Emission Trading Scheme, ETS), que l'UE a étendu au transport aérien en 2012, est devenu le premier marché mondial de droits d'émission après la Chine. Une limite des émissions ("cap") a été fixée depuis 2013 pour l'ensemble de l'UE et diminue chaque année pour atteindre une baisse de 21% des émissions du secteur concerné en 2020 par rapport à 2005. L'ETS repose sur l'idée que la production de gaz à effet de serre doit être réduite là où cela s'avèrera le plus avantageux et le plus efficace.
Depuis le 1er janvier 2008, la Suisse alloue de son côté également des droits d'émission. Avec la révision de la loi sur le CO2 entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la participation à ce système est devenue obligatoire pour certains secteurs et une limite absolue d'émissions ("cap") a été fixée.
La Suisse et l'Union européenne (UE) ont signé le 23 décembre 2017 un accord afin de coupler leurs systèmes d'échange de quotas d'émission. Il prévoit que les droits d’émission de gaz à effet de serre de la Suisse et de l’UE soient mutuellement reconnus. L’accord permettra aux entreprises et aux exploitants participant au système suisse d'accéder au marché européen, qui est nettement plus grand et plus liquide. Il en résultera une harmonisation des prix des droits d'émission sur les deux marchés et un rapprochement des conditions concurrentielles pour les entreprises suisses face à leurs homologues européens. L’accord prévoit que la Suisse inclue également les compagnies aériennes dans son système suisse d'échange de quotas d'émission. Les Parties visent une entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier
2020.
REACH
Le règlement de l'UE concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals», REACH) reporte sur les fabricants, les importateurs ainsi que les entreprises qui transforment des produits chimiques la responsabilité de démontrer que les nouvelles substances disponibles sur le marché européen depuis 1981 et certaines anciennes substances non encore contrôlées satisfont les conditions qu'il énonce.
En octobre 2008, le Conseil fédéral a décidé d'examiner les possibilités de coopération avec l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans l'éventualité d'un rapprochement de la législation suisse avec REACH. Il a toutefois décidé le 11 septembre 2015 de ne plus poursuivre activement, à l'heure actuelle, l'ouverture de négociations avec l'UE et d’entamer une modernisation autonome de la législation suisse sur les produits chimiques. Parallèlement, le Conseil fédéral a décidé d'examiner les possibilités de coopération en vue d'approfondir la collaboration technique et scientifique avec les autorités internationales et avec certains pays. Un échange de lettres a ainsi été conclu en décembre 2017 entre l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’organe conjoint de l’OFEV, de l’OFSP et du SECO de réception des notifications des produits chimiques.
Label écologique européen et efficacité des ressources
La Suisse a choisi de ne pas créer son propre label écologique officiel considérant qu'une participation au label européen est plus avantageuse. Les entreprises suisses peuvent déjà obtenir ce label, mais doivent s'adresser à une autorité d'un Etat membre de l'UE. Ceci est particulièrement pénalisant pour la certification des services, par exemple hôteliers, vu la nécessité de contrôles sur place.
Un accord avec l'UE pourrait prévoir la possibilité pour la Suisse d'établir un organisme compétent pour attribuer le label et de participer à l'établissement des critères d'attribution du label pour les différents biens et services. Le Conseil fédéral avait adopté un mandat de négociation relatif au label écologique et à l'AEE en 2001, dans le cadre des bilatérales II. Seule une participation à l'AEE avait toutefois pu être négociée.
Dans une perspective plus large, on notera qu'outre l'intérêt commun de la Suisse et de l'UE à assurer une gestion durable des ressources, il pourrait être judicieux de veiller aux conditions de concurrence entre entreprises suisses et communautaires, à l'ouverture du marché pour les cleantech suisses, voire à un soutien commun à l'innovation. Bref une approche cohérente de l'harmonisation des règles écologiques liées aux produits pourrait être étudiée (écolabel, écoconception, management environnemental et d'audit [EMAS], évaluation de l'empreinte écologique ("footprint") des produits et des entreprises, par ex.).
Programme d'observation de la Terre Copernicus (ex-GMES)
Lancé en 1998 conjointement par l'Agence spatiale européenne (ASE/ESA) et l'UE, Copernicus vise à doter l'Europe d'une capacité d'observation de la terre. Le but est d'offrir des services ciblés dans les domaines de l'environnement et de la sécurité (surveillance de l'atmosphère, du changement climatique, des terres, du milieu marin et concernant la gestion des urgences et de la sécurité) à des groupes d'utilisateurs tels que les pouvoirs publics, les organisations humanitaires et les entreprises privées.
Outre sa participation à l’ASE, la Suisse a contribué au développement de Copernicus au travers des programmes-cadres recherche de l’UE auxquels elle participe. Elle est en outre impliquée dans plusieurs institutions qui reçoivent des mandats de Copernicus (AEE, ECMWF [European Centre for Medium-Range Weather Forecasts] et Frontex [Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes] pour la composante in situ ; ASE et EUMETSAT [Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques] pour la composante spatiale).
Copernicus étant maintenant entièrement géré par l’UE, la conclusion d'un accord bilatéral spécifique pourrait se justifier pour assurer à terme l’accès à ses informations, garantir la participation aux marchés publics, participer à la gouvernance et assurer un partage des compétences et expériences. Les résultats d’une évaluation des conséquences sur l’économie d’une participation à Copernicus suggèrent un impact positif en Suisse, aussi bien pour les fabricants d’instruments, les entreprises valorisant l’information que la place économique suisse, sans parler du domaine de la recherche.
Electricité
Les négociations dans le domaine de l’électricité ont débuté en novembre 2007. L'objectif principal des parties est de garantir l'approvisionnement des marchés dans un contexte de libéralisation.
Les discussions portent en particulier sur la directive de l’UE sur la promotion des énergies issues de sources renouvelables. La Suisse pourrait être amenée, à l'instar des Etats membres de l'UE, à formuler un objectif national concernant la part d'électricité, d'énergie thermique et de carburants issue de sources renouvelables sur la consommation totale d'énergie finale. L’industrie suisse de l’électricité et des technologies propres pourrait ainsi accéder à de nouveaux secteurs d’activité.
L'UE a en outre proposé de tenir compte de certaines questions environnementales en relation avec le commerce international d'électricité, par exemple la protection de la nature, les émissions de certains polluants dans l'atmosphère ou les études d'impact.
Le Conseil fédéral a décidé le 2 mars 2018 de conclure rapidement l’accord concernant la participation au marché de l’électricité. Cette conclusion dépend toutefois notamment encore d’une entente sur les questions institutionnelles, les aides d’Etat et d’équivalence de certaines dispositions environnementales. L’application de l’accord dépendra encore de l’ouverture complète du marché suisse de l’électricité.
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Dernière modification 24.04.2018