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input-fr172.220.1 Loisur le personnel de la Confédération(LPers)du 24 mars 2000 (État le 1 janvier 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998,arrête: RS 101 FF 1999 1421Section 1 Dispositions généralesArt. 1 ObjetLa présente loi régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel.Art. 2 Champ d’application La présente loi s’applique au personnel:a. de l’administration fédérale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA);b. des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement;c. ...d. des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux;e. des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n’en disposent pas autrement;f. du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets n’en disposent pas autrement;g. du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;h. du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;i. du Ministère public de la Confédération, au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales;des commissions fédérales d’estimation, pour autant qu’il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents). Elle ne s’applique pas:a. aux personnes élues par l’Assemblée fédérale en vertu de l’art. 168 de la Constitution;b. aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle;c. au personnel recruté à l’étranger et engagé pour y travailler;d. au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l’exception des Chemins de fer fédéraux. RS 172.010 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 171.10 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, avec effet au 1 oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731). RS 742.31  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). RS 173.32 RS 173.71 RS 173.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 173.110  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 173.71 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 412.10 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 3 Employeurs Les employeurs au sens de la présente loi sont:a. le Conseil fédéral en sa qualité d’organe directorial suprême de l’administration;b. l’Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;c. ...d. les Chemins de fer fédéraux;e. le Tribunal fédéral;f. le Ministère public de la Confédération;g. l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet. Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet. Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, avec effet au 1 oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, (RO 2003 2133;  FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2010 513; FF 2008 373).Art. 4 Politique du personnel Les dispositions d’exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu’ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l’emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3. L’employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en œuvre les mesures propres à assurer:a. le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;b. le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;c. la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;d. l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes;e. une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente;e. la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l’exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d’une deuxième langue officielle et des connaissances passives d’une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;f. des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;g. la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;h. le développement d’un comportement écophile sur le lieu de travail;i. des conditions de travail qui permettent au personnel d’exercer ses responsabilités familiales et d’assumer ses engagements sociaux;j. la création de places d’apprentissage et de places de formation;k. une information étendue de son personnel. L’employeur veille à prévenir l’arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d’évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d’une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d’autre part, un développement de l’employé axé sur des objectifs. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 5 Coordination et controlling Le Conseil fédéral coordonne et dirige la mise en œuvre de la politique du personnel. Il vérifie régulièrement que les objectifs visés par la présente loi sont atteints; il rend compte des résultats de cette vérification à l’Assemblée fédérale et lui propose sans retard de prendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral convient avec les commissions parlementaires de contrôle de la forme et du contenu du rapport. Il veille à ce que l’employeur opère un controlling approprié. et  ... Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 6 Droit applicable Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation. Si la présente loi et d’autres lois fédérales n’en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) s’appliquent par analogie aux rapports de travail. Les dispositions d’exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l’al. 2. S’il y a contradiction entre les dispositions d’exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l’employé est applicable. Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. Dans des cas particuliers dûment justifiés, l’employeur peut soumettre des employés au CO. En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents. RS 220 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 6a Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération Le Conseil fédéral édicte les principes applicables:a. au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable:1. des Chemins de fer fédéraux (CFF);2. des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées;b. aux honoraires (prestations annexes comprises) versés aux membres du conseil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a;c. à la représentation équitable des communautés linguistiques au sein du conseil d’administration ou des autres organes exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a. Le Conseil fédéral édicte les principes applicables à d’autres conditions contractuelles convenues avec les personnes visées à l’al. 1, notamment aux conditions relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ. Il édicte les principes applicables aux activités accessoires exercées par les personnes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces personnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l’activité exercée pour le compte de l’entreprise ou de l’établissement ou qui risquent d’entrer en conflit avec les intérêts de ces derniers sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. Celui-ci règle l’obligation de remettre le revenu résultant de ces activités à l’entreprise ou l’établissement concerné. Le montant total des salaires et honoraires versés (prestations annexes comprises) aux personnes visées à l’al. 1 ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics. Pour le président de la direction et pour le président du conseil d’administration ainsi que pour le président d’un organe de direction comparable, le salaire et les honoraires versés (prestations annexes comprises) sont mentionnés individuellement. Les principes édictés en vertu des al. 1 à 4 s’appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entreprise ou un établissement soumis à la présente loi. Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse. Sont exceptées les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Les art. 663bet 663c, al. 3, du code des obligations s’appliquent à ces dernières. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1 fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 220 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2629; FF 2004 4223).Art. 7 Mise au concours de postesLes postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique. Les dispositions d’exécution règlent les exceptions.Section 2 Naissance et fin des rapports de travailArt. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement Les rapports de travail découlent de la conclusion d’un contrat de travail de droit public établi en la forme écrite. Les dispositions d’exécution réglementent la période d’essai. Elles peuvent prévoir une période d’essai de six mois au maximum pour des fonctions spéciales.  Si l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puissance publique l’exige, le Conseil fédéral détermine par voie d’ordonnance:a. les emplois auxquels n’ont accès que les personnes de nationalité suisse;b. les emplois auxquels n’ont accès que les personnes possédant exclusivement la nationalité suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 9 Durée Le contrat de durée déterminée est conclu pour trois ans au plus; au-delà, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans.  Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certaines catégories de professions. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 10 Fin des rapports de travail Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Les dispositions d’exécution peuvent:a. arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l’art. 21 LAVS;b. prévoir une activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite. L’employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:a. violation d’obligations légales ou contractuelles importantes;b. manquements dans les prestations ou dans le comportement;c. aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail;d. mauvaise volonté de l’employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;e. impératifs économiques ou impératifs d’exploitation majeurs, dans la mesure où l’employeur ne peut proposer à l’employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;f. non-satisfaction de l’une des conditions d’engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail. Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 831.10Art. 11 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 12 Délai de résiliation Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d’essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. Les dispositions d’exécution définissent la durée du délai de résiliation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 13 Formes prescritesLa prolongation des rapports de travail, la limitation de leur durée et leur fin, ainsi que toute modification du contrat de travail ne sont valables que si elles sont établies en la forme écrite. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d’exécution de ces lois. En l’absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:a. les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l’accord de la personne nommée;b. les dispositions de la présente loi et du CO concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;c. l’autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l’autorité de nomination n’a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;d. la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d’un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois. Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 220Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travailArt. 15 Salaire L’employeur verse un salaire à l’employé. Le salaire dépend de la fonction, de l’expérience et de la prestation. Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux. Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires. Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d’adapter celui-ci notamment au marché régional de l’emploi, à l’infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche. Elles peuvent prévoir l’adaptation au pouvoir d’achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l’étranger. Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1 fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).Art. 16 Compensation du renchérissement Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d’autres prestations de l’employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l’emploi. Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).Art. 17 Durée maximale du travailLes dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail concernant la durée maximale de la semaine de travail sont applicables par analogie. La loi du 8 octobre 1971 sur la durée de travail est réservée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 822.11 RS 822.21Art. 17a Temps de travail, vacances et congés Les dispositions d’exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires. Les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles. Les jours de vacances se prescrivent selon l’art. 128, ch. 3 CO dans un délai de cinq ans. Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de jours de vacances et la durée minimale du congé parental en cas de naissance ou d’adoption. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 220Art. 18 Autres prestations de l’employeur Les dispositions d’exécution réglementent l’équipement à fournir au personnel, à savoir les instruments de travail, les tenues de service et le matériel nécessaires à l’exécution des tâches. Elles réglementent en outre le remboursement des frais et le versement d’indemnités pour les inconvénients subis.Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, l’employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l’employé à son service. Si l’employeur résilie le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle. L’employeur verse une indemnité à l’employé si ce dernier:a. travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;b. est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé. Les dispositions d’exécution peuvent prévoir le versement d’une indemnité à d’autres employés que ceux visés à l’al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d’un commun accord. Le montant de l’indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel. Les dispositions d’exécution:a. fixent la fourchette dans laquelle se situe l’indemnité;b. réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l’indemnité pour le cas où l’employé concerné a conclu un autre contrat de travail. L’employeur peut allouer l’indemnité sous la forme d’un versement unique ou en tranches. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur L’employé est tenu d’exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. Pendant la durée du contrat, l’employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité.Art. 20a Extrait du casier judiciaire et du registre des poursuitesL’employeur peut exiger des candidats à un poste et de ses employés qu’ils produisent un extrait de leur casier judiciaire et du registre des poursuites, si cela est nécessaire pour préserver ses intérêts. Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (RO 2022 600; FF 2014 5525). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765).Art. 20b Contrôle de loyauté Les employeurs au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, b, et e à g, et al. 3, peuvent faire contrôler la loyauté des candidats à un poste et de leurs employés dans les cas suivants:a. les personnes concernées sont régulièrement appelées à représenter la Suisse à l’étranger dans le cadre de leur fonction et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable à l’image de la Confédération;b. les personnes concernées sont appelées à exercer dans le cadre de leur fonction des compétences décisionnelles ou des tâches de surveillance dans d’importantes affaires financières ou fiscales et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable aux intérêts financiers de la Confédération.c. les personnes concernées sont appelées à exercer, dans le cadre de leurs fonctions, des tâches relevant de la poursuite pénale ou des tâches policières et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable à l’intérêt public de la Confédération, en particulier à la sécurité de l’administration fédérale. Ils limitent le contrôle au strict nécessaire. Les services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI) réalisent le contrôle. Les dispositions de la LSI relatives au contrôle de sécurité s’appliquent par analogie. Lorsque les candidats à un poste et les employés sont soumis simultanément à un contrôle de sécurité au sens de la LSI, les deux procédures sont combinées. Introduit par l’annexe 1 ch. 4 de la LF du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 232, 2023 650; FF 2017 2765). RS 128Art. 21 Obligations du personnel Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que l’employé doit, si sa fonction l’exige:a. résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail;b. occuper un appartement de fonction; les dispositions d’exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail;c. utiliser des instruments, des vêtements de travail et des équipements de sécurité déterminés;c être transféré dans d’autres fonctions ou d’autres domaines d’activité, pour autant que l’employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a;d. participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d’accident. Les dispositions d’exécution peuvent imposer à l’employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d’activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail. L’employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d’autres personnes dans l’exercice d’activités procédant du contrat de travail. Il est interdit au personnel d’exercer une fonction officielle pour un État étranger ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction. Les dispositions d’exécution réglementent l’obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale.Art. 22a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leur fonction. Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées. Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer. Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires. Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.  Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). RS 312.0Art. 23 Activité accessoireLes dispositions d’exécution peuvent subordonner à une autorisation l’exercice d’activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l’exécution des tâches.Art. 24 Restriction des droits du personnel Si la sécurité de l’État, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux l’exigent, le Conseil fédéral peut limiter ou supprimer le droit de grève pour certaines catégories d’employés. Pour les mêmes motifs, il peut:a. restreindre la liberté d’établissement et la liberté économique au-delà des restrictions prévues par la loi;b. imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail.Art. 25 Garantie de l’exécution correcte des tâches L’employeur prend les mesures nécessaires à l’exécution correcte des tâches. Il peut notamment prendre les mesures suivantes:a. mesures de soutien ou de développement;b. avertissement, réduction du salaire, amende, suspension;c. changement du domaine d’activité, du temps de travail ou du lieu de travail. Si la mesure concerne le contrat de travail, l’employeur la définit par écrit en accord avec l’employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 26 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Section 3a Traitement des données Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2012  (RO 2011 5583; FF 2010 6433).Art. 27 Administration du personnel L’employeur traite, sous forme papier et dans un ou plusieurs systèmes d’information, les données relatives au personnel dont il a besoin pour exécuter les tâches qui lui sont assignées par la présente loi, notamment pour:a. déterminer les effectifs nécessaires;b. recruter du personnel afin de garantir les effectifs nécessaires;c. gérer les salaires et les rémunérations, établir les dossiers du personnel et gérer les communications adressées aux assurances sociales;d. promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des employés;e. maintenir et augmenter le niveau de qualification des employés;f. assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d’analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures. Il peut traiter les données ci-après relatives au personnel qui sont nécessaires à l’exécution des tâches mentionnées à l’al. 1, y compris les données sensibles:a. données relatives à la personne;b. données relatives à l’état de santé en rapport avec la capacité de travail;c. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel;d. données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales;e. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail. Il est responsable de la protection et de la sécurité des données. Il peut transmettre des données à des tiers s’il existe une base légale ou si la personne à laquelle ces données se rapportent y a consenti par écrit. Il édicte des dispositions d’exécution concernant:a. l’architecture, l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information;b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur archivage et leur destruction;c. les autorisations de traitement des données;d. les catégories de données visées à l’al. 2;e. la protection et la sécurité des données. Il peut prévoir la communication de données non sensibles à des tiers par consultation en ligne. Il édicte les dispositions d’exécution. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 27a à 27c Introduits par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5583; FF 2010 6433). Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).Art. 27d Dossier de la Consultation sociale du personnel La Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) traite, sur papier et dans un système d’information, les données qui concernent les personnes faisant appel à ses services (clients) et dont elle a besoin pour exécuter les tâches suivantes:a. conseiller et soutenir les clients dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;b. statuer sur les demandes de prestations prévues par l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération;c. déterminer l’affectation des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle des personnes handicapées dans l’administration fédérale;d. gérer les cas dont elle est saisie. La CSPers peut traiter les données personnelles et les données sensibles ci-après qui concernent ses clients et sont nécessaires à l’exécution de ses tâches:a. situation personnelle; b. état de santé;c. capacité de travail;d. causes et degré de l’invalidité. Les employés de la CSPers et les services d’assistance technique ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. La CSPers peut rendre accessibles aux personnes et aux services ci-après les données mentionnées à l’al. 2, pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige:a. supérieurs directs;b. services du personnel;c. services responsables de l’AI, de la CNA et de l’assurance militaire;d. service médical de l’administration fédérale;e. Office fédéral du personnel, dans le cadre de l’affectation des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle des personnes handicapées;f. membres du conseil de gestion du Fonds de secours du personnel de la Confédération. La CSPers est responsable de la protection des données et de la sécurité du système d’information. Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication, leur archivage et leur destruction; c. les autorisations de traiter des données;d. les catalogues de données. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 172.222.023 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 27e Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), avec effet au 1 janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).Art. 28 Données relatives à la santé Le service médical compétent traite les données sensibles concernant la santé qui sont nécessaires à l’évaluation des aptitudes et risques suivants:a. aptitude au travail des candidats lors de l’engagement;b. aptitude au travail des employés pendant la durée des rapports de travail;c. risques d’invalidité et de morbidité des candidats lors de l’engagement pour des fonctions touchant à la sécurité. Il peut traiter ces données dans un système d’information. Les employés du service médical et les services d’assistance technique ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant les domaines suivants:a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication, leur archivage et leur destruction;c. les catalogues de données; d. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher que des tiers non autorisés ne traitent des données personnelles. Il ne peut communiquer aux services intéressés des renseignements sur les conclusions tirées de constatations médicales que si cela est nécessaire à l’appréciation de l’aptitude du candidat à être engagé, à être assuré ou à exercer le travail confié ou pour prendre position sur des revendications découlant des rapports de travail. Au demeurant, il peut communiquer des données relatives à la santé et des dossiers médicaux à condition que la personne concernée ait donné son consentement écrit ou, à défaut, avec l’autorisation du service désigné dans les dispositions d’exécution. Cette autorisation est refusée lorsque:a. la personne concernée a un intérêt prépondérant au maintien du secret;b. elle entraverait fortement l’employeur dans l’exécution de ses tâches, ou quec. l’intérêt public le requiert. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Section 4 Mesures en faveur du personnelArt. 29 Empêchement de travailler et décès Les dispositions d’exécution définissent les prestations dues par l’employeur à l’employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité. Elles définissent les prestations à verser aux survivants en cas de décès de l’employé. Elles réglementent en outre la déduction des prestations versées en vertu des régimes d’assurance sociale obligatoire suisses ou étrangers du salaire et des autres prestations.Art. 30 Subrogation L’employeur au moment où l’événement survient est subrogé, jusqu’à concurrence du montant des prestations qu’il verse, dans les droits de l’assuré ou de ses survivants à l’égard du tiers responsable de la maladie, de l’accident, de l’invalidité ou du décès de l’employé. L’employeur ne peut faire valoir de prétentions récursoires contre le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employé, contre ses parents en ligne ascendante ou en ligne descendante ou contre la personne vivant en communauté avec lui que s’ils ont provoqué l’empêchement de travailler intentionnellement ou par suite d’une négligence grave. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 31 Mesures et prestations sociales Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l’employé pour l’entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d’allocations familiales. Les dispositions d’exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise en charge d’enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l’employé pour les personnes incapables d’exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à l’entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faciliter la prise en charge de ces personnes. Les dispositions d’exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l’employé. Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d’exploitation, l’employeur met en place un plan social. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). Les dispositions d’exécution peuvent instituer d’autres prestations et d’autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,  2004 6459 6513).Art. 32 Autres mesures et prestationsLes dispositions d’exécution peuvent également prévoir:a. des mesures et des prestations destinées à recruter, à fidéliser ou à récompenser le personnel;b. des primes de fidélité;c. des mesures et des prestations destinées à promouvoir les inventions ou à récompenser des projets d’amélioration;d. des mesures et des prestations destinées à favoriser les comportements écophiles et les comportements de nature à promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail;e. l’exploitation d’équipements collectifs en faveur du personnel ou un soutien dans ce domaine;f. l’acquisition de logements si l’offre est insuffisante sur le marché local, ou si la nécessité d’assurer aux employés un environnement adapté l’exige, et l’aide à l’achat ou à la location de logements;g. l’octroi de facilités sur les produits et services fournis par la Confédération.Section 4b Prévoyance professionnelle Introduite par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le 1 mai 2007 pour l’art. 32e, al. 3 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1 juil. 2008 pour les autres dispositions (RO 2008 577).Art. 32a Personnel assuré Le personnel des employeurs visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est assuré auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée qui sont dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre dont le personnel est régi par un statut dérogeant à la présente loi en vertu d’une loi spéciale ou qui ont les compétences d’employeur visées aux art. 3, al. 2, et 37, al. 3, en matière de droit du personnel assurent également leurs employés auprès de PUBLICA. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 32b Employeurs Le Conseil fédéral est réputé employeur au sens de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA pour les employés visés à l’art. 32a; l’al. 2 est réservé. Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre sont considérées comme employeur pour leur personnel. Le Conseil fédéral désigne les personnes qui représentent au sein de la Commission de la caisse les employeurs faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération (art. 32d, al. 2). RS 172.222.1Art. 32c Affiliation à PUBLICA L’affiliation des employeurs à PUBLICA au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA prend la forme d’un contrat d’affiliation de droit public. Le DFF signe les contrats pour le Conseil fédéral. Les règlements de prévoyance font partie intégrante du contrat d’affiliation. Toute conclusion ou modification d’un contrat d’affiliation requiert la participation et l’approbation de l’organe paritaire. Le contrat d’affiliation de tout autre employeur que le Conseil fédéral doit de plus être approuvé par ce dernier pour avoir force obligatoire. La modification d’un contrat d’affiliation requiert l’approbation du Conseil fédéral si elle a des répercussions financières pour l’employeur, pour les employés, pour les bénéficiaires de rentes ou pour la caisse de prévoyance. RS 172.222.1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 32d Caisses de prévoyance Chaque employeur constitue une caisse de prévoyance pour ses employés et les bénéficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscrite. Plusieurs employeurs peuvent mettre en place une caisse de prévoyance commune avec l’accord du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut prescrire le regroupement de plusieurs employeurs dans une caisse de prévoyance commune. Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre qui sont soumises à la présente loi sans dérogation prévue par une loi spéciale et sans compétences d’employeur au sens des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, créent avec le Conseil fédéral en sa qualité d’employeur une caisse de prévoyance commune (Caisse de prévoyance de la Confédération), à moins qu’une loi spéciale ne prévoie une autre solution. Les unités de l’administration fédérale décentralisée visées à l’art. 32a, al. 2, peuvent également s’affilier à la Caisse de prévoyance de la Confédération avec l’accord du Conseil fédéral. Tout employeur faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération est partie au contrat commun d’affiliation. Le Conseil fédéral peut ordonner un regroupement au sens de l’al. 1 ou accepter une affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération si des caractéristiques telles que la taille, la structure ou les tâches d’un employeur l’exigent en vertu de considérations actuarielles ou dans l’optique de la prévoyance. Les caisses de prévoyance assument leur part des frais. Dans le cas des caisses de prévoyance communes, PUBLICA établit un décompte séparé pour chaque employeur. Phrase introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271). Phrase introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271). Anciennement 2 phrase. Introduit par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).Art. 32e Organe paritaire Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représentants de l’employeur et des employés. Si plusieurs employeurs mettent en place une caisse de prévoyance commune, la représentation des employeurs et des employés au sein de l’organe paritaire est déterminée en fonction de la part de chaque employeur dans la réserve mathématique globale de la caisse de prévoyance. Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance le mode de nomination des organes paritaires des caisses de prévoyance. Il peut déléguer cette compétence à des employeurs ne faisant pas partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération.Art. 32f Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives et changement de statut Si un employeur ou une unité administrative quitte PUBLICA ou une caisse de prévoyance ou change de statut juridique, les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes relevant de cet employeur ou de cette unité administrative sont transférés dans la nouvelle institution de prévoyance ou dans la nouvelle caisse de prévoyance. Lorsque l’intérêt de la Confédération à la sortie ou au changement de statut de l’employeur ou de l’unité administrative l’exige, l’assurance des bénéficiaires de rentes peut être maintenue auprès de PUBLICA ou de leur précédente caisse de prévoyance. Après sa sortie ou son changement de statut, l’employeur dont relèvent des assurés actifs continue à répondre du financement des obligations patronales envers les bénéficiaires de rentes restés assurés auprès de PUBLICA. Il assume les pertes éventuelles non couvertes par la fortune et découlant du maintien des bénéficiaires de rentes dans PUBLICA. La Confédération peut assurer le financement de ces obligations si le Conseil fédéral était auparavant l’employeur et qu’aucune loi ne prévoie d’autre solution.Art. 32g Financement de la prévoyance Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque et la rente transitoire représentent globalement au moins 11 % et au plus 13,5 % de la masse salariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la structure des risques et de la structure des âges des assurés de la caisse de prévoyance, des perspectives de rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et de la situation économique des employeurs. L’employeur fixe le montant de sa cotisation après avoir entendu l’organe paritaire de sa caisse de prévoyance. Les cotisations patronales et salariales sont échelonnées en fonction de l’âge des assurés. Les règlements de prévoyance peuvent prévoir des dérogations au financement paritaire prévu à l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et à l’art. 331, al. 3, CO en ce qui concerne le financement des prestations pour risques et des prestations de vieillesse. Le salaire assurable comprend le salaire soumis à l’AVS et les suppléments visés à l’art. 15. Ne font pas partie du salaire assurable les indemnités versées au titre du remboursement de frais, ni les indemnités versées pour des prestations telles que les heures d’appoint, les heures supplémentaires, le service de permanence, le travail de nuit ou le travail en équipes. La détermination du salaire coordonné s’effectue en tenant compte du taux d’occupation de la personne employée. Le montant de coordination peut être défini en tant que pourcentage du salaire soumis à l’AVS. Le gain assuré correspond au salaire annuel assurable, déduction faite du montant de coordination. RS 831.40 RS 220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 32h Prélèvement des cotisations patronalesLes employeurs prélèvent auprès de leurs unités administratives respectives les cotisations patronales dues à PUBLICA sur la somme des gains assurés, sous la forme d’une contribution indépendante de l’âge des employés. Cette disposition ne s’applique pas aux employeurs visés à l’art. 32a, al. 2.Art. 32i Prévoyance vieillesse L’obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle de vieillesse en primauté de cotisations commence le 1 janvier de l’année suivant celle où la personne a eu 21 ans et prend fin à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS. Les règlements de prévoyance peuvent prévoir que les cotisations versées à la prévoyance vieillesse sont constitutives de rente jusqu’à l’âge de 70 ans. L’assuré peut exiger le versement de la rente de vieillesse ou de la rente partielle de vieillesse lorsque ses rapports de travail cessent entre 60 et 70 ans ou que son taux d’occupation diminue. Les prestations de vieillesse réglementaires dépendent des cotisations versées et des revenus de la fortune. Les taux de conversion sont fixés de manière actuarielle. Le règlement sur la prévoyance précise les modalités de perception des prestations de vieillesse sous forme de capital ou sous forme de rentes perçues dès l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS. RS 831.10Art. 32j Prévoyance invalidité ou décès L’obligation de cotiser pour les risques de décès et d’invalidité commence le 1 janvier de l’année qui suit celle où la personne a eu 17 ans. L’assuré perçoit des prestations d’invalidité lorsqu’il y a droit en vertu de l’art. 23 LPP et qu’il ne reçoit plus de salaire de son employeur du fait de la fin des rapports de travail ni de prestations d’assurance remplaçant le salaire. Si l’assuré n’est pas invalide au sens de l’al. 2 mais que l’examen du service médical compétent révèle une invalidité professionnelle, PUBLICA peut lui verser des prestations d’invalidité sur proposition de son employeur lorsque les mesures de réadaptation sont restées sans succès. L’employeur rembourse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire. Les prestations versées en cas d’invalidité ou de décès se fondent sur l’avoir de vieillesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS. Les règlements de prévoyance peuvent prévoir un intérêt de projection relatif à cet avoir. RS 831.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 831.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 32k Rentes transitoires Les dispositions d’exécution peuvent prévoir une rente transitoire pour les cas où la retraite est prise avant l’âge donnant droit à une rente de vieillesse au sens de l’art. 21 LAVS. La rente transitoire est financée par l’employé. L’employeur peut, dans certains cas, participer jusqu’à concurrence de 50 % au financement de la rente transitoire. La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire peut dépasser 50 % pour certaines catégories de personnel ou pour des raisons sociales. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519). RS 831.10Art. 32l Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus de la fortune de PUBLICA L’organe paritaire de la caisse de prévoyance fixe l’adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus de la fortune disponibles à cet effet. Il ne peut être procédé à aucune adaptation des rentes au renchérissement avant la constitution d’une réserve de couverture des risques de fluctuation de 15 % au moins. L’adaptation des rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération s’applique à tous les employeurs. Elle est sans effet pour les anciens employés de la Confédération qui, au moment de l’adaptation, perçoivent une rente d’une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA. De même, la décision est sans effet pour les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA), pour autant que ces bénéficiaires de rentes n’aient pas été transférés selon l’art. 24, al. 4, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA, à la caisse de prévoyance de la Confédération. RS 172.222.1Art. 32m Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d’une allocation unique par l’employeur Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d’adapter les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider d’adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraordinaire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l’adaptation extraordinaire des rentes ou décide de l’octroi d’une allocation unique. La décision des employeurs visée à l’art. 1 est sans effet pour:a. les anciens employés qui, au moment où les mesures visées à l’al. 1 prennent effet, perçoivent une rente d’une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA ou qui, au sein d’une caisse de prévoyance commune au sens de l’art. 32d, al. 1 et 2, perçoivent des rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre employeur affilié à PUBLICA;b. les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA). Les employeurs remboursent à PUBLICA le capital nécessaire au financement des mesures visées à l’al. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 172.222.1Section 5 Participation et partenariat socialArt. 33 L’employeur fournit en temps utile au personnel et aux associations qui le représentent toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel. Il consulte le personnel et les associations qui le représentent, notamment:a. avant que la présente loi ne soit modifiée;b. avant que des dispositions d’exécution ne soient édictées;c. avant de créer ou de modifier des systèmes de traitement de données relatives au personnel;d. avant de transférer à un tiers des domaines de l’administration, une entreprise ou une partie d’entreprise;e. sur les questions relatives à la sécurité au travail et aux mesures d’hygiène visées à l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail. Il mène des négociations avec les associations du personnel. Les dispositions d’exécution réglementent la participation du personnel et de ses associations. Elles peuvent prévoir des organes de consultation, d’arbitrage et de décision dont la composition peut être paritaire. RS 822.11Section 6 ProcédureArt. 34 Litiges liés aux rapports de travail Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, l’employeur rend une décision. Les décisions portant sur le transfert d’employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l’art. 21, al. 1, let. a et c, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l’art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire. Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu’une décision susceptible de recours soit rendue. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 34a Effet suspensif Les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 34b Décision sur recours en cas de licenciement Si l’instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l’employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l’instance précédente, elle est tenue:a. d’allouer une indemnité au recourant s’il y a eu résiliation ordinaire en l’absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l’absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n’ont pas été respectées;b. d’ordonner le versement du salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s’il y a eu résiliation immédiate en l’absence de justes motifs;c. de prolonger les rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n’ont pas été respectées. L’instance de recours fixe l’indemnité visée à l’al. 1, let. a, en tenant compte des circonstances. Le montant de l’indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art 34c Réintégration de l’employé  L’employeur propose à l’employé de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l’instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation: a. était motivée par le fait que l’employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l’art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l’art. 22a, al. 4, ou qu’il avait déposé comme témoin;b. était abusive en vertu de l’art. 336 CO;c. avait été prononcée pendant une des périodes visées à l’art. 336c, al. 1, CO;d. était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité. Si le recours est admis et que l’employé en fait la demande, l’instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l’al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 220 RS 151.1Art. 35 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 36 Instances judiciaires de recours Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l’employeur. Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule. Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 173.32Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaireDans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n’est recevable que dans la mesure où il concerne l’égalité des sexes. Introduit par l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 7 Dispositions d’exécutionArt. 37 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il veille à ce qu’elles ne limitent pas l’autonomie dont doit disposer l’employeur dans l’exécution de ses tâches. Les dispositions d’exécution visées à l’al. 1 s’appliquent également au personnel des services du Parlement et du Tribunal fédéral, pour autant que l’Assemblée fédérale ou le Tribunal fédéral n’édictent pas de dispositions contraires ou complémentaires pour leur personnel. Les employeurs autres que l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi ne réserve pas cette compétence au Conseil fédéral.  Les unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compétences d’employeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent les dispositions d’exécution sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral. Si le CO s’applique par analogie en vertu de l’art. 6, al. 2, les employeurs peuvent fixer des dispositions d’exécution dérogeant aux dispositions suivantes:a. dispositions non impératives du CO;b. dispositions impératives du CO, à condition qu’elles ne s’en écartent qu’en faveur du personnel. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). RS 220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 38 Convention collective de travail Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d’activité. En règle générale, la CCT s’applique à tout le personnel de l’employeur considéré. La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral. Ce dernier tranche lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de la compensation du renchérissement ou sur le plan social. La CCT peut conférer au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur d’autres désaccords entre les parties. La CCT peut notamment disposer:a. que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques ordinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier ressort;b. que des cotisations sont perçues pour l’application de la CCT. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre sur une CCT, ils soumettent les questions litigieuses à une commission de conciliation. Cette commission leur propose des solutions. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation  de la Poste, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731). Nouvelle teneur d’une partie de la phrase selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 8 Dispositions finalesArt. 39 Abrogation du droit en vigueur Le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 est abrogé. L’art. 48, al. 1 à 5, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 reste en vigueur. Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres dispositions du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 restent en vigueur pour une période limitée. [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1] Art. 40 Modification du droit en vigueur... Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 894.Art. 41 Dispositions transitoires Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions portant exécution de la présente loi édictées en vertu de l’art. 37 ou de la convention collective de travail visée à l’art. 38, les rapports de travail seront régis par:a. le règlement des employés du 10 novembre 1959, dans les départements, à la Chancellerie fédérale, dans les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, dans le tribunal fédéral et dans les services du Parlement;b. le règlement des employés CFF du 2 juillet 1993, aux Chemins de fer fédéraux;c. le règlement des employés PTT, au sein de la Poste Suisse. Le Conseil fédéral peut maintenir en application, pour une durée limitée, d’autres actes législatifs se fondant sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927. Si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une décision rendue avant l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de recours est régie par l’ancien droit. Les rapports de travail établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi en vertu du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit à moins d’avoir été dissous par une résiliation ordinaire ou par une non-reconduction en vertu de l’ancien droit. [RO 1959 1221, 1962 295 1276, 1968 133 1720, 1971 105, 1972 196, 1973 157, 1974 7, 1976 2713, 1977 1421, 1979 1290, 1982 49 945 1111, 1984 406 743, 1986 197 2097, 1987 974, 1988 31, 1989 30 1223 1498, 1990 105, 1991 1087 1090 1148 1397 1642, 1992 6, 1993 820 annexe ch. 2 1565 art. 13 al. 3 2819 2936, 1994 6 279 366, 1995 9 3867 annexe ch. 10 5099, 1997 237 305 804, 1998 732, 2000 457 annexe 2958. RO 2001 2197 annexe ch. I 4] [RO 1993 2915. RO 2003 4209] [RO 1996 2127. RO 2007 4477 ch. III 6-22]. [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]Art. 41a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006 Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s’effectuent conformément à l’art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA. L’organe paritaire propose en temps voulu au DFF, à l’attention du Conseil fédéral, les mesures nécessaires pour que le contrat d’affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à l’entrée en vigueur de la présente loi. Tant que l’âge donnant droit à l’AVS est plus bas pour les femmes que pour les hommes, les règlements de prévoyance prévoient:a. d’utiliser pour les femmes qui prennent leur retraite entre 64 et 65 ans le même taux de conversion que pour les personnes qui prennent leur retraite à 65 ans;b. de déterminer les prestations versées aux femmes et aux hommes en cas d’invalidité ou de décès en fonction de la projection relative à l’avoir vieillesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge de 65 ans. ... Introduit par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le 1 mai 2007 pour l’al. 1 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1 juil. 2008 pour les autres alinéas (RO 2008 577). RS 172.222.1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).Art. 42 Entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut mettre la loi en vigueur par étapes ou échelonner sa mise en application par catégories de personnel.Date de l’entrée en vigueur:Pour les CFF: 1 janvier 2001 Pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement: 1 janvier 2002 Pour la Poste: 1 janvier 2002 Art. 1 al. 1 de l’O du 20 déc. 2000 (RO 2001 917). Art. 1 al. 1 de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2197). Art. 1 al. 1 de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2001 3292).

input-rm172.220.1Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha davart il persunal da la Confederaziun(LPers)dals 24 da mars 2000 (versiun dal 1. da schaner 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 173 alinea 2 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 14 da december 1998,concluda: SR 101 BBl 1999 15971. chapitel Disposiziuns generalasArt. 1 ObjectQuesta lescha regla la relaziun da lavur dal persunal da la Confederaziun.Art. 2 Champ d’applicaziun Questa lescha vala per il persunal:a. da l’administraziun federala tenor l’artitgel 2 alineas 1 e 2 da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun (LORA);b. dals Servetschs dal parlament tenor la Lescha dal parlament dals 13 da december 2002;c. ...d. da las Viafiers federalas svizras tenor la Lescha federala dals 20 da mars 1998 davart las Viafiers federalas;e. da las unitads decentralisadas da l’administraziun tenor l’artitgel 2 alinea 3 LORA, uschenavant che las disposiziuns legalas spezialas na prevedan nagut auter;f. dal Tribunal administrativ federal, dal Tribunal penal federal e dal Tribunal federal da patentas, uschenavant che la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal, la Lescha dals 19 da mars 2010 davart l'organisaziun da las autoritads penalas e la Lescha dals 20 da mars 2009 davart il Tribunal federal da patentas na prevedan nagut auter;g. dal Tribunal federal tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal;h. dal secretariat da l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala;i. da la Procura publica federala tenor l’artitgel 22 alinea 2 da la Lescha dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas;da las cumissiuns federalas da stimaziun, uschenavant ch’el è activ en uffizi principal (commembers da la cumissiun e persunal dals secretariats permanents). Ella na vala betg:a. per las persunas elegidas da l’Assamblea federala tenor l’artitgel 168 da la Constituziun federala;b. per ils emprendists ch’èn suttamess a la Lescha federala dals 13 da december 2002 davart la furmaziun professiunala;c. per il persunal recrutà ed engaschà a l’exteriur;d. per il persunal da las organisaziuns e da las persunas da dretg public u privat ordaifer l’administraziun federala che adempleschan incumbensas administrativas, cun excepziun da las Viafiers federalas svizras. SR 172.010 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 171.10 Abolì tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2010 davart l’organisaziun da la Posta, cun effect dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). SR 742.31 Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). SR 173.32 SR 173.71 SR 173.41 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 173.110 Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 412.10 Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 3 Patruns Patruns tenor questa lescha èn:a. il Cussegl federal sco organ directiv suprem da l’administraziun federala;b. l’Assamblea federala per ils Servetschs dal parlament;c. ...d. las Viafiers federalas svizras;e. il Tribunal federal;f. la Procura publica federala;g. l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala. Ils departaments, la Chanzlia federala, las gruppas ed ils uffizis sco er las unitads administrativas decentralisadas valan sco patruns, sch’il Cussegl federal als surdat las cumpetenzas correspundentas. Il Tribunal administrativ federal, il Tribunal penal federal ed il Tribunal federal da patentas valan sco patruns, uschenavant che las leschas respectivas u il Cussegl federal als surdattan las cumpetenzas correspundentas. Abolì tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2010 davart l’organisaziun da la Posta, cun effect dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 2002 davart il TPF (AS 2003 2133; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2009 davart il TFP, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2010 513; BBl 2008 455).Art. 4 Politica dal persunal Las disposiziuns executivas (art. 37 e 38), ils contracts da lavur (art. 8) sco er las mesiras e las decisiuns èn da furmar uschia ch’els contribueschan a la cumpetitivitad da la Confederaziun sin il martgà da lavur e gidan a cuntanscher las finamiras menziunadas en ils alineas 2 e 3. Ils patruns engaschan lur persunal en moda cunvegnenta, raschunaivla e socialmain giustificabla; els prendan mesiras adattadas:a. per gudagnar e per mantegnair persunal adattà;b. per il svilup persunal e professiunal, per la scolaziun e la furmaziun supplementara e per la motivaziun da ses persunal sco er per l’utilisabladad multifara da quel;c. per promover il cader e per sviluppar la gestiun;d. per schanzas egualas da dunna ed um e per lur egualitad;e. per garantir che las cuminanzas linguisticas sajan represchentadas entaifer il persunal confurm a lur quota vi da la populaziun residenta;e. per promover las enconuschientschas linguisticas da las linguas uffizialas ch’èn necessarias per exequir la funcziun, en spezial per promover las enconuschientschas activas d’ina segunda lingua uffiziala e las enconuschientschas passivas d’ina terza lingua uffiziala tar il cader superiur;f. per l’egualitad da schanzas da persunas impedidas sco er per lur occupaziun ed integraziun;g. per proteger la persunalitad e la sanadad sco er per segirar la lavur da lur persunal;h. per promover in cumportament conscient da l’ambient al post da lavur;i. per crear cundiziuns da lavur che permettan al persunal d’ademplir sia responsabladad en la famiglia ed en la societad;j. per crear plazzas d’emprendissadi e posts da furmaziun;k. per ina infurmaziun cumplessiva da lur persunal. Els procuran che l’arbitrariadad en la relaziun da lavur vegnia impedida ed introduceschan in sistem da giudicat che sa basa sin discurs cun ils collavuraturs; quai furma la basa per ina salarisaziun confurma a la prestaziun e per in svilup cun finamira dals emploiads. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 5 Coordinaziun e controlling Il Cussegl federal coordinescha e dirigia la realisaziun da la politica da persunal. El examinescha periodicamain, sche las finamiras da questa lescha vegnan cuntanschidas; el rapporta a l’Assamblea federala e propona a temp las mesiras necessarias. El sa metta d’accord cun las cumissiuns parlamentaras da surveglianza davart la furma ed il cuntegn dals rapports. El procura ch’ils patruns fetschian diever d’in sistem da controlling adattà. e  ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 6 Dretg applitgabel Il persunal ha ils dretgs e las obligaziuns regladas da la Constituziun federala e da la legislaziun. Uschenavant che questa lescha ed autras leschas federalas na fixeschan betg insatge divergent, valan per la relaziun da lavur las disposiziuns respectivas dal Dretg d’obligaziuns (DO) confurm al senn. La relaziun da lavur vegn reglada pli detagliadamain en il rom da las disposiziuns tenor l’alinea 2 tras disposiziuns executivas (art. 37), oravant tut tras il contract da lavur collectiv (art. 38) e tras il contract da lavur (art. 8). En cas da cuntradicziuns tranter las disposiziuns executivas resp. il contract da lavur collectiv ed il contract da lavur è applitgabla la disposiziun ch’è pli favuraivla per l’emploià. En cas motivads po il Cussegl federal subordinar tschertas categorias da persunal al DO, en spezial persunal auxiliar sco praticants. El po decretar prescripziuns minimalas per questas relaziuns da lavur. En singuls cas motivads pon ils patruns suttametter emploiads al DO. En cas da dispitas concernent la relaziun da lavur dal persunal suttamess al DO èn cumpetentas las dretgiras civilas. SR 220 La rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 18 da mars 2015, publitgada ils 9 d’avr. 2015, concerna mo la lingua taliana (AS 2015 1021). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 6a Salarisaziun ed ulteriuras cundiziuns contractualas dal cader superiur e dals commembers dals organs directivs d’interpresas e da stabiliments da la Confederaziun Il Cussegl federal decretescha princips davart:a. il salari (inclusiv las prestaziuns accessoricas) dal cader superiur sco er dal persunal che vegn salarisà cun in import cumparegliabel:1. da las Viafiers federalas svizras (VFF),2. d’autras interpresas e d’auters stabiliments da la Confederaziun ch’èn suttamess a questa lescha sco unitads administrativas decentralisadas;b. l’onurari (inclusiv las prestaziuns accessoricas) dals commembers dal cussegl administrativ u d’in organ directiv suprem cumparegliabel d’interpresas e da stabiliments tenor la litera a;c. la represchentanza equilibrada da las cuminanzas linguisticas en il cussegl d’administraziun u en in organ directiv suprem cumparegliabel d’interpresas e da stabiliments tenor la litera a. El decretescha ils princips ch’èn applitgabels per las ulteriuras cundiziuns contractualas, las qualas èn vegnidas fixadas cun las persunas tenor l’alinea 1, en spezial cundiziuns davart il provediment professiunal e davart las indemnisaziuns da partenza. El decretescha ils princips ch’èn applitgabels per las occupaziuns accessoricas da las persunas tenor l’alinea 1 litera a. Las occupaziuns accessoricas pajadas che cumpromettan las prestaziuns en la relaziun da lavur cun l’interpresa u cun il stabiliment ubain che pon chaschunar in conflict cun ils interess da quels basegnan il consentiment dal Cussegl federal. El regla l’obligaziun da consegnar las entradas che resultan da questas occupaziuns accessoricas. La summa totala dals salaris respectivamain dals onuraris pajads (inclusiv las prestaziuns accessoricas) da las persunas tenor l’alinea 1 sco er las ulteriuras cundiziuns contractualas stipuladas cun questas persunas èn accessiblas al public. Per il parsura da la direcziun e dal cussegl d’administraziun respectivamain per il parsura d’in organ directiv suprem cumparegliabel vegn cumprovà il salari respectivamain l’onurari (inclusiv las prestaziuns accessoricas) mintgamai individualmain. Ils princips tenor ils alineas 1 fin 4 valan er per interpresas che vegnan dominadas – areguard il chapital ed areguard las vuschs – d’interpresas e da stabiliments ch’èn suttamess a questa lescha e che han lur sedia en Svizra. Il Cussegl federal procura ch’ils princips tenor ils alineas 1 fin 5 vegnian applitgads confurm al senn per tut las interpresas da dretg privat che vegnan dominadas – areguard il chapital ed areguard las vuschs – da la Confederaziun e che han lur sedia en Svizra. Exceptadas èn societads, da las qualas las aczias èn quotadas ad ina bursa. Per questas aczias valan ils artitgels 663b e 663c alinea 3 dal DO. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart la salarisaziun ed ulteriuras cundiziuns contractualas dal cader superiur e da las commembras e dals commembers dals organs directivs d’interpresas e da stabiliments da la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 2004 (AS 2004 297; BBl 2002 7496 7514). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2010 davart l’organisaziun da la Posta, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 220 Versiun tenor la cifra II da la LF dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2629; BBl 2004 4471).Art. 7 PublicaziunPlazzas libras vegnan scrittas or publicamain. Las disposiziuns executivas reglan las excepziuns.2. chapitel Furmaziun, terminaziun e schliaziun da la relaziun da lavurArt. 8 Furmaziun e cundiziuns d’engaschament La relaziun da lavur cumenza tras la conclusiun d’in contract da dretg public en scrit. Las disposiziuns executivas reglan la durada dal temp d’emprova. Per funcziuns spezialas pon ellas prevair ina durada maximala dal temp d’emprova da 6 mais. Sche quai è necessari per ademplir incumbensas suveranas, regla il Cussegl federal sin via d’ordinaziun:a. tge relaziuns da lavur ch’èn mo accessiblas a persunas cun dretg da burgais svizzer;b. tge relaziuns da lavur ch’èn mo accessiblas a persunas che han exclusivamain il dretg da burgais svizzer. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 9 Durada Ina relaziun da lavur d’ina durada limitada dastga vegnir concludida per ina durada contractuala da maximalmain 3 onns; sche la relaziun da lavur dura pli ditg, vala ella sco relaziun da durada illimitada. Relaziuns da lavur d’ina durada limitada che sa succedan senza interrupziun valan suenter 3 onns medemamain sco relaziuns da durada illimitada. Il Cussegl federal po prevair excepziuns per tschertas categorias professiunalas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 10 Terminaziun La relaziun da lavur da durada illimitada finescha senza disditga, cur che la limita da vegliadetgna tenor l’artitgel 21 da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents (LAVS) vegn cuntanschida. Las disposiziuns executivas pon:a. fixar per tschertas categorias da persunal in pensiunament avant che la limita da vegliadetgna tenor l’artitgel 21 LAVS è cuntanschida;b. prevair in’occupaziun suror la vegliadetgna ordinaria da pensiun. Il patrun po disdir en moda ordinaria la relaziun da lavur da durada illimitada per motivs objectivs suffizients, en spezial pervia dals suandants motivs:a. violaziun d’obligaziuns legalas u contractualas relevantas;b. mancanzas da prestaziun u da cumportament;c. mancanza da qualificaziun, d’abilitad u da prontezza da far la lavur fixada en il contract da lavur;d. mancanza da prontezza d’exequir in’autra lavur pretendibla;e. motivs economics u motivs da manaschi gravants, premess ch’il patrun na possia betg porscher a l’emploià ina lavur pretendibla;f. perdita d’ina cundiziun d’engaschament legala u contractuala. Per motivs relevants pon las parts contractantas disdir immediatamain relaziuns da lavur da durada limitada sco er da durada illimitada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 831.10Art. 11 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 12 Termins da disditga Suenter la scadenza dal temp d’emprova importa il termin per la disditga ordinaria da la relaziun da lavur maximalmain 6 mais. Las disposiziuns executivas reglan la durada dals termins da disditga. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 13 Prescripziuns formalasLa prolungaziun, la limitaziun e la terminaziun da la relaziun da lavur sco er mintga midada dal contract da lavur ston vegnir concludidas en scrit per esser valaivlas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 14 Persunas elegidas per ina perioda d’uffizi Per persunas che vegnan elegidas per ina perioda d’uffizi valan las regulaziuns da las leschas spezialas e las disposiziuns executivas decretadas sin basa da talas. Sche regulaziuns da leschas spezialas mancan, valan las disposiziuns da questa lescha cun resalva da las suandantas divergenzas:a. La relaziun da lavur vegn constituida tras ina disposiziun che dovra il consentiment da la persuna elegida.b. Las disposiziuns da questa lescha e dal DO davart la disditga ordinaria n’èn betg applitgablas.c. L’autoritad electorala po desister d’ina reelecziun, sche motivs objectivs suffizients giustifitgeschan quai; sch’ella na dispona betg almain 6 mais avant la scadenza da la perioda d’uffizi la nunreelecziun, vala la persuna respectiva sco reelegida; en la procedura da recurs èn applitgabels l’artitgel 34b alinea 1 litera a ed alinea 2 sco er l’artitgel 34c alinea 1 literas a, b e d ed alinea 2.d. La persuna elegida po dumandar da schliar la relaziun da lavur per la fin da mintga mais, observond in termin da 3 mais. Per motivs relevants po la relaziun da lavur vegnir disditga immediatamain. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 2203. chapitel Dretgs ed obligaziuns or da la relaziun da lavurArt. 15 Paja Il patrun dat ina paja als emploiads. Questa vegn fixada tenor la funcziun, l’experientscha e la prestaziun. Il Cussegl federal regla las pajas minimalas. Las disposiziuns executivas reglan ils princips da fixar las pajas. Ellas pon prevair supplements da paja per adattar quella a la situaziun sin il martgà da lavur regiunal, a l’infrastructura locala u als basegns specifics da la branscha. Els pon adattar singulas parts da la paja dal persunal engaschà a l’exteriur a la capacitad d’acquist. Las summas dals salaris maximals che ston vegnir pajads (inclusiv las prestaziuns accessoricas) a las funcziuns da cader superiuras da l’administraziun federala sco er las ulteriuras cundiziuns contractualas stipuladas cun questas persunas èn publicas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart la salarisaziun ed ulteriuras cundiziuns contractualas dal cader superiur e da las commembras e dals commembers dals organs directivs d’interpresas e da stabiliments da la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 2004 (AS 2004 297; BBl 2002 7496 7514).Art. 16 Cumpensaziun da chareschia Il patrun paja als emploiads ina cumpensaziun da chareschia commensurada sin la paja u sin singulas parts da questa sco er sin ulteriuras prestaziuns. El resguarda latiers sia situaziun economica e finanziala sco er las relaziuns sin il martgà da lavur. Las disposiziuns executivas reglan ils princips. Là nua che la relaziun da lavur vegn reglada tras il contract da lavur collectiv (art. 38), cuntegna quel disposiziuns davart la cumpensaziun da chareschia. Sche las parts contractantas na van betg d’accord davart la dimensiun da questa, vegn ella fixada da la dretgira da cumpromiss (art. 38 al. 3).Art. 17 Temp da lavur maximalPer il temp da lavur maximal per emna valan las disposiziuns da la Lescha da lavur dals 13 da mars 1964 confurm al senn. Resalvada resta la Lescha dals 8 d’october 1971 davart il temp da lavur. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 822.11 SR 822.21Art. 17a Temp da lavur, vacanzas e congedis Las disposiziuns executivas reglan il temp da lavur sco er las vacanzas ed ils congedis; plinavant reglan ellas la dimensiun e la cumpensaziun da lavur supplementara e da sururas. La lavur supplementara e las sururas vegnan mo indemnisadas, sch’ellas èn vegnidas ordinadas u sch’ellas èn vegnidas renconuschidas posteriuramain. Dis da vacanzas suranneschan suenter 5 onns tenor l’artitgel 128 cifra 3 DO. Il Cussegl federal regla il dumber minimal da dis da vacanzas e la durada minimala dal congedi dals geniturs en cas da naschientscha e d’adopziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 220Art. 18 Ulteriuras prestaziuns dal patrun Las disposiziuns executivas reglan l’equipament dal persunal cun ils utensils, la vestgadira da lavur ed il material ch’è necessari per ademplir las incumbensas. Ellas reglan ultra da quai la cumpensaziun da las expensas e l’indemnisaziun per malempernaivladads.Art. 19 Mesiras en cas da schliaziun da la relaziun da lavur Avant che disdir il contract da lavur senza culpa da l’emploià, fa il patrun diever da tut las pussaivladads d’ina ulteriura occupaziun pretendibla. Sch’il patrun disdi il contract da lavur senza culpa da l’emploià, sustegna el sia carriera professiunala. El paja mo ina indemnisaziun a l’emploià, sche:a. quel lavura en ina professiun, nua che la dumonda è debla u inexistenta;b. la relaziun da lavur ha durà ditg u l’emploià ha cuntanschì in tscherta vegliadetgna. Las disposiziuns executivas pon prevair ina indemnisaziun per ulteriur persunal u per il cas che la relaziun da lavur è vegnida schliada en enclegientscha vicendaivla. L’autezza da l’indemnisaziun correspunda almain ad ina paja mensila e maximalmain ad ina paja annuala. Las disposiziuns executivas:a. fixeschan il rom per las indemnisaziuns;b. reglan la reducziun, l’aboliziun u la restituziun da l’indemnisaziun, sche la persuna pertutgada surpiglia in’autra relaziun da lavur. Il patrun po pajar l’indemnisaziun en ina giada u en ratas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 20 Protecziun dals interess dals patruns Ils emploiads han da realisar conscienziusamain lur lavur e da proteger ils interess giustifitgads da la Confederaziun resp. da lur patrun. Durant la relaziun da lavur na dastgan ils emploiads far nagina lavur cunter pajament per terzas persunas, sch’els violeschan tras quai lur obligaziun da fidaivladad.Art. 20a Extract dal register penal e dal register da scussiunSch’igl è necessari per mantegnair ils agens interess, pon ils patruns pretender, ch’ils candidats per ina plazza sco er ils emploiads preschentian in extract dal register penal e dal register da scussiun. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal (AS 2022 600; BBl 2014 5713). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 2 da la LF dals 18 da dec. 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 232; 2023 650; BBl 2017 2953).Art. 20b Examinaziun da la confidenza Ils patruns tenor l’artitgel 3 alinea 1 literas a, b ed e–g sco er alinea 3 pon laschar examinar la confidenza dals candidats per ina plazza sco er dals emploiads en ils suandants cas:a. els duain, en il rom da lur funcziun, represchentar regularmain la Svizra a l’exteriur e pudessan donnegiar en quest connex considerablamain la reputaziun da la Confederaziun;b. els duain, en il rom da lur funcziun, prender decisiuns en chaussas finanzialas u fiscalas essenzialas u ademplir incumbensas da surveglianza e pudessan donnegiar en quest connex considerablamain ils interess da la Confederaziun;c. els duain, en il rom da lur funcziun, ademplir incumbensas da persecuziun penala u incumbensas polizialas e pudessan periclitar en quest connex considerablamain ils interess publics da la Confederaziun, en spezial la segirezza da l’administraziun federala. Ils patruns limiteschan l’examinaziun al minimum necessari. La confidenza vegn examinada tras ils posts spezialisads tenor l’artitgel 31 alinea 2 da la Lescha dals 18 da december 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns (LSIn). Per la procedura vegnan applitgadas analogamain las disposiziuns respectivas da la LSIn. Sch’ils candidats per ina plazza ed ils emploiads vegnan suttamess a medem temp ad ina controlla da segirezza da persunas tenor la LSIn, vegnan cumbinadas las duas proceduras. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 18 da dec. 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 232; 2023 650; BBl 2017 2953). SR 128Art. 21 Obligaziuns dal persunal Per quant che quai è necessari per ademplir las incumbensas, pon las disposiziuns executivas prevair per il persunal l’obligaziun:a. d’abitar en in tschert lieu e da sa laschar transferir en auters lieus la lavur;b. d’abitar en l’abitaziun attribuida; las disposiziuns executivas pon reglar la relaziun giudiziala en moda divergenta da la legislaziun davart il dretg da locaziun;c. da duvrar tscherts utensils, vestgadira da lavur e mesiras da segirezza;c. da sa laschar transferir en autras funcziuns respectivamain champs da lavur, uschenavant ch’il persunal è suttamess ad in’obligaziun da transferiment tenor la litera a;d. da sa participar a mesiras che han la finamira da sa reintegrar en il process da lavur suenter in’absenza per motivs da malsogna u d’accident. Las disposiziuns executivas pon obligar il persunal da consegnar al patrun cumplettamain u per part las entradas or d’activitads en favur da terzas persunas, sch’el ademplescha quest’activitad a basa da la relaziun da lavur. Il persunal na dastga betg acceptar regals, ni per el ni per auters, u pretender, acceptar u la laschar empermetter auters avantatgs, sche quai succeda en il rom da la relaziun da lavur. Al persunal èsi scumandà d’exercitar ina funcziun uffiziala per in stadi ester sco er d’acceptar titels e distincziuns d’autoritads estras. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 22 Secret da professiun, da fatschenta e d’uffizi Ils emploiads èn suttamess al secret da professiun, da fatschenta e d’uffizi. Las disposiziuns executivas reglan l’obligaziun da discreziun en cumplettaziun da la legislaziun speziala.Art. 22a Obligaziuns da denunzia, dretgs da denunzia e protecziun Ils emploiads èn obligads d’uffizi da denunziar a las autoritads da persecuziun penala, a lur schefs u a Controlla federala da finanzas (CDF) tut ils crims e delicts ch’els constattan durant lur lavur uffiziala u ch’als vegnan annunziads. Obligaziuns da denunzia tras autras leschas federalas restan resalvadas. L’obligaziun da denunzia na vala betg per persunas che han il dretg da refusar da dar perditga tenor ils artitgels 113 al. 1, 168 e 169 da la Procedura penala dals 5 d’october 2007. Ils emploiads han il dretg d’annunziar a la CDF er autras irregularitads ch’els constattan durant lur lavur uffiziala u ch’als vegnan annunziadas. La CDF investighescha il cas ed instradescha las mesiras necessarias. Tgi che fa ina denunzia u ina annunzia en buna fai u tgi che ha da perditga na dastga betg vegnir discriminà pervia da quai en sia posiziun professiunala. Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads da persecuziun penala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). SR 312.0Art. 23 Occupaziun accessoricaLas disposiziuns executivas pon decider ina obligaziun da permissiun per tschertas activitads e tscherts uffizis publics, sche quels pudessan pregiuditgar l’adempliment da las incumbensas.Art. 24 Restricziun dals dretgs dal persunal Per quant che quai è necessari per la segirezza dal stadi, per garantir interess impurtants en affars a l’exteriur u per la garanzia dal provediment dal pajais cun bains e servetschs necessaris per viver, po il Cussegl federal limitar u abrogar il dretg da chauma per tschertas categorias d’emploiads. Per ils medems motivs po el:a. restrenscher la libertad da sa domiciliar e la libertad d’economia ultra da las restricziuns previsas en la lescha;b. adossar al persunal obligaziuns che surpassan il contract da lavur.Art. 25 Garanzia da l’execuziun correcta da las incumbensas Il patrun prenda las mesiras ch’èn necessarias per in’execuziun correcta da las incumbensas. En spezial po el prender las suandantas mesiras:a. mesiras da sustegn e da svilup;b. avertiment, reducziun da la paja, multa e dispensaziun; sco erc. midada dal champ d’incumbensas, dal temp da lavur e dal lieu la lavur. Uschenavant che las mesiras concernan il contract da lavur, fixescha il patrun quellas en scrit ensemen cun l’emploià. En cas da dischaccord sa drizza la procedura tenor ils artitgels 34 e 36. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 26 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).3a. chapitel Elavuraziun da datas Integrà tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da zer. 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5583; BBl 2010 7059).Art. 27 Administraziun dal persunal Sin palpiri ed en in u plirs sistems d’infurmaziun elavura il patrun las datas da ses emploiads per ademplir las incumbensas tenor questa lescha, en spezial per:a. eruir il basegn da persunal necessari;b. segirar il dumber da persunal necessari tras la recrutaziun da collavuraturs;c. far il rendaquint dals salaris, endrizzar actas persunalas e far las annunzias a las assicuranzas socialas;d. promover sco er mantegnair a lunga vista ils collavuraturs;e. mantegnair e meglierar la qualificaziun dals collavuraturs;f. garantir la planisaziun, la regulaziun e la controlla cun agid d’analisas da las datas, da cumparegliaziuns, da rapports e da planisaziuns da mesiras. El po elavurar las suandantas datas da ses persunal ch’èn necessarias per ademplir sias incumbensas tenor l’alinea 1, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas:a. indicaziuns davart la persuna;b. indicaziuns davart la situaziun da la sanadad areguard la capacitad da lavurar;c. indicaziuns davart la prestaziun e davart il potenzial sco er davart il svilup persunal e professiunal;d. datas ch’èn necessarias en il rom da la cooperaziun tar l’execuziun dal dretg d’assicuranza sociala;e. actas da proceduras e decisiuns d’autoritads en connex cun la lavur. El è responsabel per la protecziun e per la segirezza da las datas. El dastga dar vinavant datas a terzas persunas, sch’igl exista ina basa giuridica correspundenta u sche la persuna pertutgada ha dà ses consentiment en scrit en chaussa. El decretescha disposiziuns executivas davart:a. l’architectura, l’organisaziun e la gestiun dal sistem u dals sistems d’infurmaziun;b. l’elavuraziun da las datas, en spezial l’acquisiziun, la conservaziun, l’archivaziun e la destrucziun;c. las autorisaziuns d’elavurar las datas;d. las categorias da datas tenor l’alinea 2;e. la protecziun e la segirezza da las datas. El po prevair che datas betg spezialmain sensiblas pon vegnir communitgadas tras ina procedura d’invista. El decretescha las disposiziuns executivas necessarias. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). Versiun tenor la cifra II 14 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 27a–27c Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da zer. 2011 (AS 2011 5583; BBl 2010 7059). Abolì tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 7563; BBl 2016 311).Art. 27d Dossier da la Cussegliaziun sociala dal persunal La Cussegliaziun sociala dal persunal da l’administraziun federala (CSPers) elavura sin palpiri ed en in sistem d’infurmaziun las datas da las persunas che sa drizzan ad ella (clientella) per:a. cussegliar e sustegnair la clientella en ils secturs lavur, fatgs socials, sanadad e finanzas;b. decider davart dumondas da prestaziun tenor l’Ordinaziun dals 18 da december 2002 davart il fond da sustegn dal persunal da la Confederaziun;c. attribuir ils meds finanzials per l’integraziun professiunala da persunas cun impediments en l’administraziun federala;d. manar ils cas (case management). Per ademplir sias incumbensas po la CSPers elavurar las suandantas datas persunalas da la clientella, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas:a. la situaziun privata;b. la situaziun da la sanadad;c. la capacitad da prestaziun;d. il motiv ed il grad da l’invaliditad. Ils emploiads da la CSPers ed ils uffizis responsabels per il support tecnic survegnan access al sistem d’infurmaziun, uschenavant che quai è necessari per ademplir lur incumbensas. La CSPers po render accessiblas las datas persunalas tenor l’alinea 2 a las suandantas persunas ed als suandants uffizis, uschenavant che talas e tals dovran questas infurmaziuns per ademplir lur incumbensas:a. als superiurs directs;b. als servetschs da persunal;c. als posts cumpetents da la AI, da la SUVA e da l’assicuranza militara;d. al Servetsch medical da l’administraziun generala da la Confederaziun;e. a l’Uffizi federal da persunal en il rom da l’attribuziun dals meds finanzials per l’integraziun professiunala da persunas cun impediments;f. als commembers dal cussegl dal fond da sustegn dal persunal da la Confederaziun. La CSPers è responsabla per la protecziun da las datas e per la segirezza dal sistem d’infurmaziun. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns executivas davart:a. l’organisaziun e la gestiun dal sistem d’infurmaziun;b. l’elavuraziun da las datas, en spezial l’acquisiziun, la conservaziun, la communicaziun, l’archivaziun e la destrucziun;c. las autorisaziuns d’elavurar las datas;d. ils catalogs da datas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 172.222.023 Versiun tenor la cifra II 14 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 14 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 27e Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (optimaziun dal nov model da contabilitad), cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 4009; BBl 2014 9329).Art. 28 Datas da sanadad Il servetsch medical cumpetent elavura quellas datas persunalas spezialmain sensiblas davart la sanadad ch’èn necessarias per:a. giuditgar las qualificaziuns dals candidats cur ch’els vegnan engaschads;b. giuditgar las qualificaziuns dals emploiads durant la relaziun da lavur;c. giuditgar las ristgas d’invaliditad e da morbiditad dals candidats cur ch’els vegnan engaschads per funcziuns relevantas per la segirezza. El po elavurar questas datas en in sistem d’infurmaziun. Ils emploiads dal servetsch medical ed ils uffizis responsabels per il support tecnic survegnan access al sistem d’infurmaziun, uschenavant che quai è necessari per ademplir lur incumbensas. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns executivas davart:a. l’organisaziun e la gestiun dal sistem d’infurmaziun;b. l’elavuraziun da las datas, en spezial l’acquisiziun, la conservaziun, la communicaziun, l’archivaziun e la destrucziun;c. ils catalogs da datas;d. las mesiras tecnicas ed organisatoricas per impedir che terzas persunas betg autorisadas possian elavurar datas persunalas. El dastga infurmar ils posts interessads davart las conclusiuns finalas da constataziuns medicalas mo per quant che quai è necessari per giuditgar l’abilitad da vegnir engaschà ed assicurà e l’abilitad da lavurar da candidats u per prender posiziun en cas da pretaisas or da la relaziun da lavur. Dal rest dastga el dar vinavant datas da sanadad ed actas medicinalas mo cun l’approvaziun en scrit da la persuna pertutgada; sche l’approvaziun vegn refusada, po ins mo dar vinavant datas u actas cun l’autorisaziun dal post inditgà en las disposiziuns executivas. L’autorisaziun tenor l’alinea 3 vegn refusada, sche:a. la persuna, davart la quala i vegn pretendì infurmaziuns, ha in interess dominant da discreziun;b. questa pregiuditgass essenzialmain il patrun en la realisaziun da sias incumbensas;c. interess publics pretendan quai. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).4. chapitel Mesiras en favur dal persunalArt. 29 Impediment da lavur e mort Las disposiziuns executivas reglan las prestaziuns dals patruns als emploiads en cas che quels èn impedids da lavurar pervia da malsogna, accident, invaliditad, servetsch militar, servetsch da protecziun civila e servetsch civil sco er en cas da maternitad. Ellas reglan las prestaziuns als survivents en cas da mort d’in emploià. Ellas reglan ultra da quai l’imputaziun da las prestaziuns d’assicuranzas socialas obligatoricas en Svizra ed a l’exteriur vi da la paja sco er ulteriuras prestaziuns.Art. 30 Responsabladad per ils dretgs dal persunal Visavi terzas persunas ch’èn responsablas per la malsogna, l’accident, l’invaliditad u la mort surpiglia il patrun la responsabladad per ils dretgs da l’emploià e da ses survivents al mument da l’eveniment fin a l’autezza da sias prestaziuns. Il patrun ha in dretg da regress sin il consort da l’emploià, sin il partenari registrà, sin ses parents en lingia ascendenta e descendenta u sin persunas che vivan cun ella en cuminanza sulettamain, sch’els han provocà l’impediment da lavur cun intenziun u tras greva negligientscha. Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).Art. 31 Mesiras e prestaziuns socialas Il Cussegl federal regla las prestaziuns che vegnan pajadas als emploiads per il mantegniment da lur uffants sco cumplettaziun dals supplements da famiglia tenor ils urdens da supplements da famiglia dals chantuns. Las disposiziuns executivas pon prevair mesiras che faciliteschan la tgira dals uffants. Ellas pon prevair mesiras che faciliteschan la tgira sco er prestaziuns en favur d’emploiads che tgiran persunas dependentas impedidas d’acquistar in gudogn u che pajan per talas persunas. Las disposiziuns executivas pon prevair mesiras e prestaziuns per mitigiar las consequenzas da direzzas socialas. Sch’ins sto visar la plazza a pli gronds effectivs da persunal per motivs economics u da manaschi, decretescha il patrun in plan social. Là nua che la relaziun da lavur è reglada tras in contract da lavur collectiv (art. 38), fixeschan las parts contractantas il plan social tenor il contract da lavur collectiv. Sch’ellas na van betg d’accord, fixescha la dretgira da cumpromiss (art. 38 al. 3) il plan social. Las disposiziuns executivas pon prevair ulteriuras mesiras e prestaziuns per la segirezza sociala dal persunal, surtut il sustegn en cas da reorientaziun professiunala u prestaziuns en cas da pensiunament anticipà. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2006 davart ils supplements da famiglia, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 131; BBl 1999 3220, 2000 4784, 2004 6887 6941).Art. 32 Ulteriuras mesiras e prestaziunsLas disposiziuns executivas pon prevair ultra da quai:a. mesiras e prestaziuns per gudagnar, mantegnair e distinguer persunal;b. premias da fidaivladad;c. mesiras e prestaziuns per promover invenziuns e per distinguer propostas da meglieraziun;d. mesiras e prestaziuns en favur d’in cumportament ecologic, conscient da la sanadad e che promova la segirezza durant la lavur;e. il manaschi u il sustegn d’indrizs en favur dal persunal;f. la procuraziun d’alloschis als lieus da lavur nua che la purschida d’abitaziuns è insuffizienta u là nua che circumstanzas da lavur particularas pretendan quai sco er il sustegn tar la cumpra u la locaziun da spazi d’abitar;g. reducziuns sin prestaziuns e products da la Confederaziun.4b. chapitel Provediment professiunal Integrà tras l’agiunta da la LF dals 20 da dec. 2006 davart la PUBLICA, en vigur dapi il 1. da matg 2007 per l’art. 32e al. 3 e dapi il 1. da fan. 2008 per las ulteriuras disposiziuns (AS 2007 2239, 2008 577; BBl 2005 5829).Art. 32a Persunal assicurà Ils emploiads dals patruns tenor l’artitgel 2 alinea 1 literas a, b ed e–i èn assicurads tar PUBLICA cunter las consequenzas economicas da la vegliadetgna, da l’invaliditad e da la mort. Las unitads administrativas da l’administraziun federala decentrala cun atgna persunalitad giuridica e cun atgna contabilitad, che han in statut da persunal che divergescha da questa lescha sin fundament d’ina lescha speziala u che han atgnas cumpetenzas da patrun tenor ils artitgels 3 alinea 2 e 37 alinea 3 areguard il dretg da persunal, assicureschan lur emploiads medemamain tar PUBLICA. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 32b Patruns Il Cussegl federal vala sco patrun en il senn da la Lescha dals 20 da december 2006 davart la PUBLICA per ils emploiads tenor l’artitgel 32a; l’alinea 2 resta resalvà. Las unitads administrativas da l’administraziun federala decentrala cun atgna persunalitad giuridica e cun atgna contabilitad vegnan consideradas sco patrunas da lur persunal. Il Cussegl federal designescha ils represchentants da las lavurantas e dals lavurants en la cumissiun da la cassa da provediment da la Confederaziun (art. 32d al. 2). SR 172.222.1Art. 32c Affiliaziun a PUBLICA L’affiliaziun dals patruns a PUBLICA tenor l’artitgel 4 alinea 1 da la Lescha dals 20 da december 2006 davart la PUBLICA vegn realisada tras in contract d’affiliaziun da dretg public. Il DFF suttascriva il contract per il Cussegl federal. Ils reglaments da provediment èn ina part dal contract d’affiliaziun. La conclusiun e la midada d’in contract d’affiliaziun basegnan la cooperaziun ed il consentiment da l’organ paritetic. Contracts d’affiliaziun d’auters patruns ch’il Cussegl federal basegnan – per esser giuridicamain liants – ultra da quai l’approvaziun da quest ultim. Midadas da contracts d’affiliaziun ston vegnir approvadas dal Cussegl federal, sche quellas han consequenzas finanzialas per il patrun, per ils emploiads, per las persunas che retiran rentas u per la cassa da provediment. SR 172.222.1 Versiun da l’ultima frasa tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 32d Cassas da provediment Ils patruns constitueschan ensemen cun lur persunal e cun las persunas che retiran rentas mintgamai in’atgna cassa da provediment. Cun il consentiment dal Cussegl federal pon plirs patruns constituir ina cassa da provediment communabla. Il Cussegl federal po prescriver che plirs patruns stoppian fusiunar ad ina cassa da provediment communabla. Las unitads administrativas da l’administraziun federala decentrala cun atgna persunalitad giuridica e cun atgna contabilitad ch’èn suttamessas a questa lescha senza las divergenzas pervia d’ina lescha speziala e senza las cumpetenzas dal dretg da persunal d’in patrun tenor ils artitgels 3 alinea 2 e 37 alinea 3, constitueschan – cun il Cussegl federal sco patrun – ina cassa da provediment communabla (cassa da provediment da la Confederaziun), sche las prescripziuns da la lescha speziala na prevesan betg insatge auter. Cun il consentiment dal Cussegl federal pon er las unitads administrativas da l’administraziun federala decentrala tenor l’artitgel 32a alinea 2 s’affiliar a la cassa da provediment da la Confederaziun. Mintga patrun che fa part da la cassa da provediment da la Confederaziun è ina part dal contract communabel d’affiliaziun. Sch’ina fusiun tenor l’alinea 1 u in’affiliaziun a la cassa da provediment da la Confederaziun para inditgada per motivs d’assicuranza u da provediment, cunzunt pervia da la grondezza, pervia da la structura e pervia da las incumbensas d’in patrun, po il Cussegl federal ordinar la fusiun u acceptar ina dumonda d’affiliaziun. Las cassas da provediment surpiglian lur agens custs. En cas da cassas da provediment communablas maina PUBLICA ina contabilitad separada per patrun. Integrà la terza frasa tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). Integrà la segunda frasa tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). Oriundamain: 2. frasa. Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 7563; BBl 2016 311).Art. 32e Organ paritetic Mintga cassa da provediment cumpiglia in organ paritetic che sa cumpona da represchentants dal patrun e dals emploiads. Sche plirs patruns constitueschan ina cassa da provediment communabla, sa drizza la represchentanza en l’organ paritetic dals patruns e dals emploiads tenor la part da mintga singul patrun vi da l’entir chapital da garanzia da la cassa da provediment. Il Cussegl federal regla en in’ordinaziun l’elecziun dals organs paritetics da las singulas cassas da provediment. El po delegar questa cumpetenza als patruns che na fan betg part da la cassa da provediment da la Confederaziun.Art. 32f Annullaziun da contracts d’affiliaziun, sortida d’unitads administrativas e midada da status Sch’in patrun ubain ina unitad administrativa sorta da PUBLICA u d’ina cassa da provediment ubain mida il status giuridic, vegnan transferidas las persunas assicuradas activas e las persunas pensiunadas ch’èn suttamessas a quest patrun ubain a questa unitad administrativa en il nov institut da provediment respectivamain en la nova cassa da provediment. Sche l’interess da la Confederaziun per l’extrada u per ina midada dal status pretenda quai, pon las persunas pensiunadas restar tar PUBLICA respectivamain tar la cassa da provediment precedenta. Il patrun ch’è cumpetent – suenter l’extrada u suenter la midada dal status – per las persunas assicuradas activas sto er surpigliar la finanziaziun da las obligaziuns dal patrun per las persunas pensiunadas ch’èn restadas tar PUBLICA respectivamain tar la cassa da provediment precedenta. El gulivescha l’eventuala perdita che na vegn betg garantida tras la facultad avant maun e che resulta cun laschar restar las persunas pensiunadas tar PUBLICA. La Confederaziun po surpigliar la finanziaziun da questas obligaziuns, sch’il Cussegl federal è stà il patrun precedent e sch’ina lescha na prevesa betg insatge auter.Art. 32g Finanziaziun dal provediment Las contribuziuns dals patruns per il provediment per la vegliadetgna, per l’assicuranza da ristga e per la renta transitorica importan en tut almain 11 e maximalmain 13,5 pertschient da la summa dal salari assicurabla. Lur import sa drizza tenor la structura da ristga e da vegliadetgna da las persunas assicuradas tar la cassa da provediment, tenor ils retgavs ch’èn da spetgar a lunga vista, tenor la midada dal tschains tecnic e tenor la situaziun economica dal patrun. Ils patruns fixeschan lur contribuziuns suenter avair tadlà l’organ paritetic da las cassas da provediment. Las contribuziuns da las lavurantas e dals lavurants vegnan graduadas tenor la vegliadetgna da las persunas assicuradas. En il rom da l’artitgel 66 alinea 1 da la Lescha federala dals 25 da zercladur 1982 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad (LPP) e da l’artitgel 331 alinea 3 DO pon ils reglaments da provediment prevair divergenzas da la finanziaziun paritetica da las prestaziuns da ristga e da las prestaziuns da vegliadetgna. Sco salari assicurabel valan il salari suttamess a la AVS ed ils supplements tenor l’artitgel 15. Dal salari assicurabel na fan betg part l’indemnisaziun d’expensas e da remuneraziuns per prestaziuns sco lavur supplementara e sururas, il servetsch da pichet, la lavur da notg u la lavur da squadra. La determinaziun dal salari coordinà vegn fatga resguardond il grad d’occupaziun da l’emploià. L’import da coordinaziun po vegnir fixà sco procentuala dal salari suttamess a la AVS. Il gudogn assicurà correspunda al salari annual assicurabel, main l’import da coordinaziun. SR 831.40 SR 220 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 32h Incassament da las contribuziuns dals patrunsIls patruns incassan las contribuziuns dals patruns debitadas a PUBLICA tar lur unitads administrativas, e quai sin la summa dals gudogns assicurads, en la furma d’ina contribuziun independenta da la vegliadetgna da l’emploià. Quai na vala betg per patruns tenor l’artitgel 32a alinea 2.Art. 32i Provediment per la vegliadetgna L’obligaziun da pajar contribuziuns al provediment per la vegliadetgna en la prioritad da contribuziuns cumenza il 1. da schaner da l’onn che suonda il 21. onn da vegliadetgna cumplenì e dura fin cur che l’obligaziun da pajar contribuziuns tenor la LAVS chala. Ils reglaments da provediment pon fixar che las contribuziuns al provediment per la vegliadetgna èn constitutivas per la renta fin al 70. onn da vegliadetgna cumplenì. Sche la persuna assicurada finescha la relaziun da lavur tranter il 60. ed il 70. onn da vegliadetgna u sch’ella reducescha il grad d’occupaziun, po ella pretender ch’i vegnia pajada la renta da vegliadetgna correspundenta u in renta da vegliadetgna parziala. La prestaziun da vegliadetgna tenor reglament dependa da las contribuziuns pajadas e dals retgavs da facultad. Las tariffas da conversiun vegnan fixadas tenor la matematica d’assicuranza. Il reglament da provediment regla la retratga da la prestaziun da vegliadetgna, e quai ubain en la furma d’ina cumpensaziun en chapital, ubain en la furma d’ina renta che cumenza suenter la fin da l’obligaziun da pajar contribuziuns tenor la LAVS. SR 831.10Art. 32j Provediment per invaliditad e mort L’obligaziun da pajar contribuziuns per las ristgas da mort e d’invaliditad cumenza il 1. da schaner da l’onn che suonda il 17. onn da vegliadetgna cumplenì. Las prestaziuns d’invaliditad vegnan pajadas, cur che la persuna assicurada survegn il dretg da talas tenor l’artitgel 23 LPP e cur ch’ella na survegn betg pli in salari da ses patrun, perquai che la relaziun da lavur finescha, respectivamain cur ch’ella na survegn betg pli las prestaziuns d’assicuranza che remplazzan il salari. Sch’i n’è betg avant maun ina invaliditad tenor l’alinea 2 e sch’ina controlla medicala tras il servetsch medical cumpetent mussa ch’igl è mo avant maun ina invaliditad professiunala, po PUBLICA pajar prestaziuns d’invaliditad sin dumonda dal patrun, sche las mesiras d’integraziun n’han gì nagin success. Il patrun paja a PUBLICA il chapital da garanzia necessari. Las prestaziuns en cas d’invaliditad e da mort sa basan sin il dabun da vegliadetgna che po vegnir acquirì fin a la fin da l’obligaziun da pajar contribuziuns tenor la LAVS. Ils reglaments da provediment pon prevair in tschains da projecziun per eruir quest dabun. SR 831.40 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 831.10 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 32k Rentas transitoricas Las disposiziuns executivas pon prevair ina renta transitorica per ils cas ch’il pensiunament ha lieu avant la vegliadetgna da renta tenor l’artitgel 21 LAVS. La renta transitorica vegn da princip finanziada dals emploiads. En il cas singul pon ils patruns sa participar a la finanziaziun da maximalmain 50 pertschient da la renta transitorica. Per tschertas categorias da persunal u per motivs socials po la participaziun dal patrun a la finanziaziun da la renta transitorica importar dapli che 50 pertschient. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 17 da mars 2017 davart il program da stabilisaziun 2017–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691). SR 831.10Art. 32l Adattaziun da las rentas a la chareschia pervia dals retgavs da facultad da PUBLICA L’organ paritetic da la cassa da provediment fixescha l’adattaziun da las rentas a la chareschia tenor il retgav da la facultad che stat a disposiziun per quest intent. In’adattaziun da las rentas a la chareschia po avair lieu pir suenter ch’igl è vegnì constituì ina reserva da fluctuaziun d’almain 15 pertschient. En la cassa da provediment da la Confederaziun vala la decisiun da l’organ paritetic per tut ils patruns. Ella n’ha naginas consequenzas per ils anteriurs emploiads da la Confederaziun che retiran – il mument da l’adattaziun – lur renta d’ina autra instituziun da provediment che PUBLICA u d’ina autra cassa da provediment che tutga tar PUBLICA. La decisiun n’ha medemamain naginas consequenzas per las persunas pensiunadas, las qualas fan part d’in effectiv serrà (art. 23 al. 2 segunda frasa da la Lescha dals 20 da december 2006 davart la PUBLICA), uschè ditg che questas persunas n’èn betg vegnidas transferidas – tenor l’artitgel 24 alinea 4 da la Lescha dals 20 da december 2006 davart PUBLICA – en la cassa da provediment da la Confederaziun. SR 172.222.1Art. 32m Adattaziun extraordinaria da las rentas a la chareschia e supplements unics tras ils patruns Sch’ils retgavs da facultad da la cassa da provediment na permettan betg in’adattaziun da las rentas a la chareschia u permettan mo in’adattaziun insuffizienta, pon ils patruns concluder in’adattaziun extraordinaria adequata da las rentas da lur anteriurs emploiads a la chareschia u il pajament d’in supplement unic. Per ils patruns che fan part da la cassa da provediment da la Confederaziun decida il Cussegl federal. Il conclus dals patruns tenor l’alinea 1 n’ha naginas consequenzas per:a. ils anteriurs emploiads che retiran – il mument ch’ina mesira tenor l’alinea 1 entra en vigur – lur renta d’ina autra instituziun da provediment che PUBLICA u d’ina autra cassa da provediment che tutga tar PUBLICA ubain ch’èn assegnads – entaifer ina cassa da provediment cuminaivla tenor l’artitgel 32d alineas 1 e 2 – ad in auter patrun affilià a PUBLICA; eb. las persunas che retiran ina renta e che fan part d’in effectiv serrà (art. 23 al. 2 segunda frasa da la Lescha federala dals 20 da december 2006 davart la PUBLICA). Ils patruns indemniseschan a PUBLICA il chapital da garanzia ch’è necessari per finanziar las mesiras tenor l’alinea 1. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 172.222.15. chapitel Cooperaziun e partenadi socialArt. 33 Ils patruns infurmeschan il persunal e sias organisaziuns a temp e cumplainamain davart tut las fatschentas da persunal impurtantas. Els consulteschan il persunal e sias organisaziuns surtut:a. avant midadas intenziunadas da questa lescha;b. avant la decretaziun da disposiziuns executivas tar questa lescha;c. avant la creaziun u la midada da sistems per elavurar datas che pertutgan il persunal;d. avant il transferiment da parts da l’administraziun u d’in manaschi u d’ina part d’in tal sin ina terza persuna;e. en connex cun dumondas da la segirezza da lavur e dal provediment da sanadad tenor l’artitgel 6 alinea 3 da la Lescha da lavur dals 13 da mars 1964. Els tractan cun las organisaziuns dal persunal. Las disposiziuns executivas reglan la cooperaziun dal persunal e da sias organisaziuns. Ellas pon prevair organs da consultaziun, da mediaziun e da decisiun che pon sa cumponer en moda paritetica. SR 822.116. chapitel ProceduraArt. 34 Dispitas or da la relaziun da lavur Sch’i na dat nagin accord en cas da dispitas or da la relaziun da lavur, decretescha il patrun ina disposiziun. Decisiuns da transferiment u autras ordinaziuns da servetsch al persunal ch’è suttamess ad in’obligaziun da transferiment tenor l’artitgel 21 alinea 1 literas a e c n’èn betg contestablas. La procedura d’emprima instanza sco er la procedura da recurs tenor l’artitgel 36 èn gratuitas, cun excepziun da cas da levsenn. Persunas che han candidà per in post e ch’èn vegnidas refusadas n’han betg il dretg ch’i vegnia decretada ina disposiziun contestabla. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 34a Effect suspensivIls recurs han mo in effect suspensiv, sche l’instanza da recurs ordinescha in tal d’uffizi u sin dumonda d’ina partida. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 34b Decisiun da recurs en cas da disditgas Sche l’instanza da recurs approvescha il recurs cunter ina disposiziun davart la disditga da la relaziun da lavur tras il patrun e sch’ella na returna excepziunalmain betg il cas a l’instanza precedenta, sto ella:a. conceder ina indemnisaziun al recurrent, sch’i mancan motivs objectivs suffizients per la disditga ordinaria u motivs relevants per la disditga immediata u sche prescripziuns da procedura èn vegnidas violadas;b. ordinar ch’il salari vegnia pajà vinavant fin a la scadenza dal termin da disditga ordinari u dal contract da lavur da durada limitada, sch’i mancan motivs relevants per ina disditga immediata;c. prolungar la relaziun da lavur fin a la scadenza dal termin da disditga ordinari, sche prescripziuns davart ils termins da disditga èn vegnids violadas. L’indemnisaziun tenor l’alinea 1 litera a vegn fixada da l’instanza da recurs considerond tut las circumstanzas. Ella importa per regla almain sis pajas mensilas e maximalmain ina paja annuala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art 34c Occupar vinavant l’emploià Il patrun porscha a l’emploià la lavur ch’el aveva u – sche quai n’è betg pussaivel – in’autra lavur pretendibla, sche l’instanza da recurs ha approvà il recurs cunter ina disposiziun davart la disditga da la relaziun da lavur per in dals suandants motivs:a. la disditga era vegnida pronunziada, perquai che l’emploià aveva fatg en buna fai ina denunzia tenor l’artitgel 22a alinea 1 u ina annunzia tenor l’artitgel 22a alinea 4 u perquai ch’el aveva dà perditga;b. la disditga è abusiva tenor l’artitgel 336 DO;c. la disditga era vegnida pronunziada durant ina perioda numnada en l’artitgel 336c alinea 1 DO;d. la disditga è discriminanta tenor l’artitgel 3 u 4 da la Lescha d’egualitad dals 24 da mars 1995. Sch’il recurs vegn approvà e sche l’emploià dumonda quai, al conceda l’instanza da recurs ina indemnisaziun che importa per regla almain sis pajas mensilas e maximalmain ina paja annuala, empè d’ordinar la cuntinuaziun da l’engaschament tenor l’alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 220 SR 151.1Art. 35 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 36 Instanzas da recurs giudizialas Cunter las disposiziuns dal patrun poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal. Recurs cunter disposiziuns che pertutgan ina relaziun da lavur tar il Tribunal federal giuditgescha ina cumissiun da recurs che consista da las presidentas u dals presidents da las dretgiras administrativas dals chantuns Vad, Lucerna e Tessin. En cas d’impediment vegnan applitgadas las reglas che valan per la dretgira administrativa, a la quala lavura la commembra u il commember pertutgà. La procedura sa drizza tenor la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal. La cumissiun vegn presidiada da quella commembra u da quel commember, da la quala u dal qual la lingua da lavur è la lingua dal process. Recurs cunter disposiziuns che pertutgan ina relaziun da lavur tar il Tribunal penal federal giuditgescha il Tribunal administrativ federal. Recurs cunter disposiziuns che pertutgan ina relaziun da lavur tar il Tribunal administrativ federal giuditgescha il Tribunal penal federal. Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 173.32Art. 36a Dispitas davart las parts dal salari che dependan da la prestaziunEn dispitas davart las parts dal salari che dependan da la prestaziun vegn admess in recurs tar ina instanza giudiziala (art. 36) mo, sch’el pertutga l’egualitad da las schlattainas. Integrà tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).7. chapitel Disposiziuns executivasArt. 37 Disposiziuns executivas Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. El prenda resguard che quellas na restrenschan betg ils patruns en lur autonomia necessaria per ademplir lur pensums. Las disposiziuns executivas tenor l’alinea 1 valan er per il persunal dals Servetschs dal parlament e dal Tribunal federal, per quant che l’Assamblea federala u il Tribunal federal na decreteschan betg disposiziuns cumplettantas u divergentas per lur persunal. Ils auters patruns decreteschan las disposiziuns executivas, nun che questa lescha attribueschia questa cumpetenza unicamain al Cussegl federal. Las unitads administrativas, a las qualas il Cussegl federal ha concedì cumpetenzas da patrun tenor l’artitgel 3 alinea 2, decreteschan las disposiziuns executivas cun resalva da l’approvaziun tras il Cussegl federal. Uschenavant ch’il DO vala confurm al senn tenor l’artitgel 6 alinea 2, pon ils patruns divergiar en lur disposiziuns executivas:a. da las disposiziuns betg obligatoricas dal DO;b. da las disposiziuns obligatoricas dal DO mo a favur dal persunal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). SR 220 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 38 Contract da lavur collectiv Las Viafiers federalas svizras sco er ils ulteriurs patruns autorisads dal Cussegl federal concludan per lur sectur contracts da lavur collectivs (CLC) cun lur federaziuns da persunal. Il CLC vala da princip per tut il persunal dal patrun respectiv. Il CLC prevesa ina dretgira da cumpromiss. Questa decida en cas che las parts contractantas na van betg d’accord davart la dimensiun d’ina cumpensaziun da chareschia e davart la reglamentaziun tenor il contract da lavur collectiv dal plan social. Las parts contractantas pon transferir a la dretgira da cumpromiss las cumpetenzas da decider en ulteriurs cas da discordia. Las parts contractantas pon prevair tranter auter en il CLC:a organs che decidan en il lieu dals organs ordinaris dal stadi davart dispitas tranter las parts dal CLC; sch’il CLC na prevesa betg da surdar ad in organ contractual da reglar las dispitas, decida il Tribunal administrativ federal definitivamain davart dispitas tranter las partidas dal CLC;b. l’incassament da contribuziuns per l’execuziun dal CLC. Sch’i na dat nagin CLC tranter ils partenaris socials, convocheschan els ina cumissiun da mediaziun concernent las dumondas dispitaivlas. Questa suttametta propostas da soluziuns. Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2010 davart l’organisaziun da la Posta, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). Versiun da la segunda part da la frasa tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).8. chapitel Disposiziuns finalasArt. 39 Abrogaziun dal dretg vertent La Lescha dals 30 da zercladur 1927 davart ils funcziunaris vegn abrogada. L’artitgel 48 alineas 1 fin 5 da la Lescha dals 30 da zercladur 1927 davart ils funcziunaris resta vinavant en vigur. Il Cussegl federal po prevair che ulteriuras disposiziuns da la Lescha dals 30 da zercladur 1927 da funcziunaris restan anc en vigur per in temp limità. [BS 1 489; AS 1958 1413 art. 27 lit. c; 1997 2465 agiunta cifra 4; 2000 411 cifra II, 1853; 2001 2197 art. 2, 3292 art. 2. AS 2008 3437 cifra I 1]Art. 40 Midadas dal dretg vertent... Las midadas pon vegnir consultadas en il AS 2001 894.Art. 41 Disposiziuns transitoricas Fin a l’entrada en vigur da las disposiziuns executivas necessarias per l’execuziun da questa lescha tenor l’artitgel 37 u dal CLC tenor l’artitgel 38 sa drizza la relaziun da lavur:a. tar ils departaments, tar la Chanzlia federala, tar las cumissiuns federalas da cumpromiss e da recurs, tar il Tribunal federal sco er tar ils Servetschs dal parlament tenor l’Ordinaziun dals 10 da november 1959 davart ils emploiads;b. tar las Viafiers federalas svizras tenor l’Urden d’emploiads da las VFF dals 2 da fanadur 1993;c. tar la Posta svizra tenor l’Urden dals emploiads da la Posta. Il Cussegl federal po declerar per applitgabels per in temp limità ulteriurs decrets executivs che sa basan sin la Lescha dals 30 da zercladur 1927 davart ils funcziunaris. Sch’ins ha decretà ina disposiziun en connex cun ina dispita davart pretensiuns or da la relaziun da lavur avant l’entrada en vigur da questa lescha, sa drizza la procedura da recurs tenor il dretg vegl. Relaziuns da lavur ch’existan gia avant l’entrada en vigur da questa lescha tenor la Lescha dals 30 da zercladur 1927 davart ils funcziunaris, valan automaticamain tenor il dretg nov, sch’ellas n’èn betg vegnids schliads tras disditga ordinaria u nunelecziun tenor il dretg vegl. [AS 1959 1181; 1962 289, 1237; 1968 130, 1674; 1971 101; 1972 192; 1973 157; 1976 2713; 1977 1421; 1979 1290; 1982 49, 945, 1111; 1984 406, 743; 1986 197, 2097; 1987 974; 1988 31; 1989 30, 1223, 1498; 1990 105; 1991 1087, 1090, 1148, 1397, 1642; 1992 6; 1993 820 agiunta cifra 2, 1565 art. 13 al. 3, 2819, 2936; 1994 6, 279, 366; 1995 9, 3867 agiunta cifra 10, 5099; 1997 237, 305, 804; 1998 732; 2000 457 agiunta, 2958. AS 2001 2197 agiunta cifra I 4] [AS 1993 2915. AS 2003 4209] [AS 1996 2127. AS 2007 4477 cifra III 6–22] [BS 1 489; AS 1958 1413 art. 27 lit. c; 1997 2465 agiunta cifra 4; 2000 411 cifra II 1853, 2001 2197 art. 2, 3292 art. 2. AS 2008 3437 cifra I 1]Art. 41a Disposiziuns transitoricas da la midada dals 20 da december 2006 Las preparativas per midar a la prioritad da contribuziuns sa drizzan tenor l’artitgel 26 da la Lescha dals 20 da december 2006 davart la PUBLICA. L’organ paritetic propona a temp al DFF, per mauns dal Cussegl federal, da laschar entrar en vigur las mesiras necessarias per ch’il contract d’affiliaziun inclusiv ils reglaments da provediment valian il mument da l’entrada en vigur da questa lescha. Uschè ditg che la vegliadetgna da la AVS è pli bassa per las dunnas che per ils umens, prevesan ils reglaments da provediment:a. d’applitgar la medema tariffa da conversiun per las dunnas che van en pensiun tranter il 64. ed il 65. onn da vegliadetgna sco per las persunas che van en pensiun a la vegliadetgna da 65 onns;b. da calcular il dabun da vegliadetgna per ils umens e per las dunnas fin al 65. onn da vegliadetgna cumplenì per eruir las prestaziuns en cas d’invaliditad e da mort. ... Integrà tras l’agiunta da la LF dals 20 da dec. 2006 davart la PUBLICA, en vigur dapi il 1. da matg 2007 per l’al. 1 e dapi il 1. da fan. 2008 per las ulteriuras disposiziuns (AS 2007 2239; 2008 577; BBl 2005 5829). SR 172.222.1 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 17 da mars 2017 davart il program da stabilisaziun 2017–2019, cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691).Art. 42 Vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur; el po metter en vigur la lescha en moda graduada temporalmain e tenor categorias da persunal.Entrada en vigur:per las Viafiers federalas: 1. da schaner 2001per l’administraziun federala, las unitads decentralisadas da l’administraziun, il Tribunal federal, ils Servetschs dal parlament e la Posta svizra: 1. da schaner 2002 Art. 1 al. 1 da l’O dals 20 da dec. 2000 (AS 2001 917). Art. 1 al. 1 da l’O dals 3 da fan. 2001 (AS 2001 2197). Art. 1 al. 1 da l’O dals 21 da nov. 2001 (AS 2001 3292).