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A/477/01 [pjdoc 15273] du 09.10.2001 Descripteurs : BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION) Normes : LDFR.64 Résumé : La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission. Pas de document HTML

A/477/01

[pjdoc 15273] du 09.10.2001 Descripteurs : BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION) Normes : LDFR.64 Résumé : La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission. Pas de document HTML

# [pjdoc 15273] du 09.10.2001

Descripteurs : BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION) Normes : LDFR.64 Résumé : La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.

Descripteurs : BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION)

Normes : LDFR.64

Résumé : La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.

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