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Questions-réponses sur les conventions collectives de travail
"La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention." (Définition du SECO)
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Un employé non syndiqué est-il couvert par une convention collective?
Il faut distinguer deux cas.
- Si l'employé travaille dans un secteur où existe une convention collective de travail de force obligatoire, il est couvert. La convention collective s'applique alors à toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient membres d'une association professionnelle ou non, qu'elles aient signé la convention ou non. Tous les employés du secteur sont couverts, quels que soient leur statut et leur employeur. La force obligatoire peut être valable pour un canton, pour plusieurs cantons ou pour l'ensemble du pays. Pour savoir si une convention collective est de force obligatoire ou non à Genève, on peut consulter le site de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Les conventions de force obligatoire sont désignées comme étant étendues.
- Si le secteur n'est pas couvert par une convention de travail de force obligatoire, l'employé non syndiqué n'est pas couvert. Une convention collective est signée par un ou des syndicats d'un côté, et par une entreprise ou une association professionnelle de l'autre. Dans une entreprise membre de cette association professionnelle ou dans l'entreprise qui dispose de sa propre convention, seuls les travailleurs affiliés au(x) syndicat(s) signataire(s) sont couverts. Les travailleurs non syndiqués ou affiliés à un syndicat non signataire de la convention collective ne le sont pas.
Il n'est cependant pas très pratique pour un employeur d'avoir une partie de ses employés soumis à un régime et l'autre pas. Il peut donc faire signer aux seconds une déclaration d'adhésion à la convention collective de travail et leur remettre un exemplaire de la convention. Ils seront dès lors soumis au même régime que les autres.
Je ne fais partie d’aucune association professionnelle et je n’ai signé aucune convention collective de travail. Est-ce que je peux malgré tout être soumis à une convention?
Oui, c'est possible. Certaines conventions collectives négociées entre les syndicats et les associations d'employeurs peuvent être déclarées de force obligatoire par les autorités. C'est ce qu'on appelle couramment une convention étendue. Elle s'applique alors à toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient membres d'une association professionnelle ou non, qu'elles aient signé la convention ou non. Cette extension peut être valable pour un canton, plusieurs cantons ou pour l'ensemble du pays. La convention de la carrosserie est par exemple obligatoire au niveau national, celle du second œuvre dans tous les cantons romands et celle des garages dans le canton de Genève. Pour savoir si une convention collective est de force obligatoire ou non à Genève, on peut consulter le site de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Les conventions de force obligatoire sont désignées comme étant étendues. Une entreprise qui ne respecterait pas une convention collective étendue s'expose à des sanctions, par exemple à des amendes..
Une convention collective étendue n’est pas renouvelée. Quelles conséquences pour les employés?
Il faut distinguer deux cas:
- Pour un employé qui a été engagé avant ou pendant le moment où la convention collective était en vigueur, cette dernière fait partie intégrante de son contrat de travail. Ses dispositions restent intégralement valables pour lui, même après que la convention est arrivée à échéance. La seule manière de changer cet état de fait serait de procéder à un congé-modification, c'est-à-dire de proposer à l'employé une modification du contrat entrant en vigueur après une durée au moins égale au délai de congé. L'employeur doit spécifier clairement que si le travailleur ne l'accepte pas, le contrat prendra fin à l'échéance du délai de congé. Si l'employeur souhaite procéder à un congé-modification pour plusieurs employés, il devra le cas échéant respecter les dispositions relatives aux licenciements collectifs.
- Pour un employé engagé après l'expiration de la convention collective, celle-ci ne s'applique pas.
Notre entreprise est couverte par une convention collective de branche (CCT), est-il utile d’avoir en sus un règlement du personnel?
Il n’est pas obligatoire d’avoir un règlement du personnel. Mais même si l’entreprise est couverte par une CCT de branche, cela peut être utile. Il existe toujours des spécificités qui lui sont propres, dont la CCT ne tient pas compte. Le règlement du personnel ne devra cependant pas prévoir de règles moins favorables au travailleur que celles de la CCT applicable.
Je suis propriétaire d’une carrosserie familiale. Les membres de ma famille et moi-même sommes-nous soumis à la convention collective de travail?
Cela dépend de la forme juridique de l’entreprise. Le secteur de la carrosserie est couvert par une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire dans toute la Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 (lire en page 4). Tous les travailleurs du secteur y sont soumis, que leur employeur ait signé la convention collective ou non. Il existe cependant une exception: si une entreprise est inscrite au Registre du commerce sous la forme d’une entreprise individuelle, le propriétaire et sa famille échappent à la CCT. Leurs éventuels employés, en revanche, y sont soumis.
Si l’entreprise est organisée sous une autre forme (Sàrl, SA), le propriétaire et sa famille sont soumis à la CCT, qu’ils l’aient signée ou non. Et s’ils sont basés à Genève, cela signifie qu’ils doivent également payer la contribution professionnelle de trente francs par mois et par employé. Cela concerne également le patron, puisqu’il est généralement salarié de sa propre entreprise. La contribution professionnelle permet de financer les activités de la commission paritaire (contrôle de l’application de la CCT, encouragement à la formation continue, promotion de la santé et de la sécurité au travail, etc.). Il s’agit d’une particularité de la CCT genevoise, introduite pour éviter que trop d’entreprises n’échappent au versement de la contribution. La version impri¬mée de la CCT de la carrosserie ou celle que l’on trouve en ligne sur le site du SECO, de l’OCIRT ou de l’ACPGC (Association du conseil paritaire de la carrosserie de Genève) ne sont pas à jour sur ce point précis. Elles doivent être prochainement corrigées.
Le patron d’une entreprise et les membres de sa famille sont-ils soumis à la convention collective de travail?
Tout dépend du texte de la convention qui s’applique dans l’entreprise. De manière générale, les conventions collectives de travail des branches dans lesquelles on compte beaucoup de petites entreprises familiales tendent à exclure le patron et les membres de sa famille du champ d’application, puisqu’ils sont souvent intéressés au résultat.
Qu’entend-on par paix relative du travail? Par paix absolue du travail?
Qu’entend-on par paix relative du travail? Par paix absolue du travail? Lorsque l’on adhère à une convention collective de travail (CCT), on s’engage à respecter un certain nombre de principes, que l’on soit employeur ou salarié. L’un d’eux veut que l’on renonce à faire valoir des revendications par voie de grève, si l’on est employé, ou par voie de lock-out, si l’on est employeur (cette mesure, qui n’est plus appliquée depuis des décennies, consiste à empêcher les employés de travailler). La CCT peut prévoir que ce renoncement est uniquement valable pour les aspects réglés par la CCT. On parle alors de paix relative du travail. On peut également prévoir de renoncer aux grèves et aux lock-out, quel que soit le motif. On parle alors de paix absolue du travail
La grève est-elle licite en Suisse?
Oui, mais seulement à quatre conditions:
- La grève doit être soutenue par une organisation de travailleurs ayant la capacité de négocier une convention collective de travail; les grèves individuelles sont donc illicites.
- La grève ne doit concerner que des objets susceptibles d’être réglés par une convention collective de travail (CCT), c’est-à-dire des questions relatives aux relations de travail; cela signifie que des grèves sans rapport avec les relations de travail, destinées à faire pression sur les autorités, voire sur des tiers et non sur l’employeur (grèves dites politiques) ne sont pas licites.
- La grève doit respecter l’obligation de paix du travail; l’obligation de paix du travail varie selon que l’on se trouve dans une situation de paix relative ou de paix absolue du travail. En situation de paix relative du travail, les parties à une CCT renoncent à tout moyen de combat, mais seulement pour les aspects réglés par la CCT. Si celle-ci prévoit par exemple quatre semaines et demie de vacances, il est illicite de se mettre en grève pour en obtenir cinq. On pourrait en revanche le faire si la CCT ne réglait pas le droit aux vacances. Dans le cas de la paix absolue du travail, on renonce à tout moyen de combat, dans tous les cas. La grève est donc de facto illicite.
- La grève doit être proportionnée. Cela implique notamment que les grévistes doivent respecter le «principe de la conduite du combat loyal». Concrètement, sont disproportionnés et donc illicites les moyens de combat faisant usage de la violence ou qui portent atteinte aux biens de l’entreprise. La grève doit enfin n’intervenir qu’en dernier ressort, quand on a épuisé les autres moyens d’action. Autrement dit, les conflits doivent, autant que possible, être réglés par la négociation ou par la médiation
Mes employés se mettent en grève. Ont-ils droit à leur salaire pour les jours de grève?
Non. En cas de grève, qu’elle soit licite ou non, les rapports de travail sont suspendus. L’employeur n’est donc pas tenu de verser le salaire aux employés qui ont interrompu leur activité pour faire la grève.