Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/151

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

input-fr836.2 Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales(Loi sur les allocations familiales, LAFam)du 24 mars 2006 (État le 1 janvier 2024) Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 116, al. 1, 2 et 4, de la Constitution,vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 20 novembre 1998 et le rapport complémentaire du 8 septembre 2004,vu les avis du Conseil fédéral du 28 juin 2000 et du 10 novembre 2004,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997). FF 1999 2942 FF 2004 6459 FF 2000 4422 FF 2004 6513Chapitre 1 Applicabilité de la LPGAArt. 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76, al. 1 et 2, et 78 LPGA ne sont pas applicables. Les dispositions de la LPGA ne s’appliquent pas aux aides financières allouées aux organisations familiales. RS 830.1 Nouvelle teneur de la 2 phrase selon l’annexe ch. 8 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 août 2020  (RO 2020 2775; FF 2019 997).Chapitre 2 Dispositions généralesArt. 2 Définition et but des allocations familialesLes allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.Art. 3 Genres d’allocations et compétences des cantons Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent:a. l’allocation pour enfant; elle est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans; si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour enfant; si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans;b. l’allocation de formation; elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans; si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans. Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation que ceux prévus à l’art. 5, ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation d’adoption. Les dispositions de la présente loi sont également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d’autres réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la présente loi. L’allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres conditions. L’allocation d’adoption est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L’adoption d’un enfant au sens de l’art. 264c du code civil ne donne pas droit à l’allocation. RS 830.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. RS 210 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations Donnent droit aux allocations:a. les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil;b. les enfants du conjoint de l’ayant droit;c. les enfants recueillis;d. les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante. Le Conseil fédéral règle les modalités. Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence. RS 210Art. 5 Montant des allocations familiales L’allocation pour enfant s’élève à 200 francs par mois au minimum. L’allocation de formation s’élève à 250 francs par mois au minimum. Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renchérissement au même terme que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.Art. 6 Interdiction du cumulLe même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Le paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, est réservé.Art. 7 Concours de droits Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:a. à la personne qui exerce une activité lucrative;b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité;d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant;e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé;f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé. Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407). Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).Art. 8 Allocations familiales et contribution d’entretienL’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales.Art. 9 Versement à des tiers Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée. En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, l’allocation de formation peut, sur demande motivée, être versée directement à l’enfant majeur. RS 830.1Art. 10 InsaisissabilitéLes allocations familiales sont insaisissables.Chapitre 3 Régimes d’allocations familialesSection 1 Personnes exerçant une activité lucrative non agricole Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).Art. 11 Assujettissement Sont assujettis à la présente loi:a. les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS);b. les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS;c. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre. Ont qualité de salariés ceux qui sont considérés comme tels par la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. RS 831.10 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).Art. 12 Régime d’allocations familiales applicable Les personnes assujetties à la présente loi sont tenues de s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton dont le régime d’allocations familiales leur est applicable. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont soumises comme les employeurs aux règles concernant l’affiliation aux caisses visées à l’art. 17, al. 2, let. b. Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel l’entreprise a un siège, ou à défaut d’un tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales des employeurs sont assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles sont établies. Les cantons peuvent convenir de dispositions divergentes. Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel ils sont affiliés à l’AVS. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).Art. 13 Droit aux allocations familiales Les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit au salaire. Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 3. Ce droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit au salaire. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le Conseil fédéral règle les modalités de naissance et d’expiration du droit aux allocations. Seules des allocations entières sont versées. A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS. Le Conseil fédéral règle:a. le droit aux allocations et la coordination avec les prestations versées en cas d’incapacité de travail et d’empêchement de travailler;b. la procédure et la compétence des caisses de compensation pour allocations familiales concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs ou qui exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).Art. 14 Caisses de compensation pour allocations familiales admisesLes organes d’exécution sont:a. les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons;b. les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales;c. les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS.Art. 15 Tâches des caisses de compensation pour allocations familiales Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales, en particulier:a. de fixer et verser les allocations familiales;b. de fixer et prélever les cotisations;c. de prendre et de notifier les décisions et les décisions sur opposition. Les allocations familiales sont en règle générale versées par l’employeur aux salariés ayants droit. Les caisses de compensation pour allocations familiales veillent à leur équilibre financier en constituant une réserve adéquate de couverture des risques de fluctuation.Art. 16 Financement Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration. Les cotisations sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans l’AVS. Les cantons décident si, au sein d’une même caisse de compensation pour allocations familiales, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à cotisations dans l’AVS des salariés et à ceux des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ne sont prélevées que sur la part de revenu qui équivaut au montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).Art. 17 Compétences des cantons Les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS. Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l’AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier:a. la création obligatoire d’une caisse cantonale de compensation;b. l’affiliation aux caisses et l’enregistrement des personnes assujetties selon l’art. 11, al. 1;c. les conditions et la procédure de reconnaissance;d. le retrait de la reconnaissance;e. la fusion et la dissolution des caisses;f. les tâches et obligations des caisses et des employeurs;g. les conditions du passage d’une caisse à une autre;h. le statut et les tâches de la caisse cantonale;i. la révision des caisses et le contrôle des employeurs;j. le financement, notamment la clef éventuelle de répartition des cotisations entre employeurs et salariés;k. la compensation éventuelle entre les caisses (surcompensation);l. l’attribution éventuelle aux caisses de compensation pour allocations familiales d’autres tâches, en particulier le soutien aux militaires et la protection de la famille.Section 2 Personnes exerçant une activité lucrative agricoleArt. 18Les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations familiales aux conditions fixées dans la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture. RS 836.1Section 3 Personnes sans activité lucrativeArt. 19 Droit aux allocations familiales Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7, al. 2, n’est pas applicable. Elles relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées. Les personnes qui sont obligatoirement assurées à l’AVS en tant que salariés ou en tant que personnes exerçant une activité lucrative indépendante et qui n’atteignent pas le revenu minimal visé à l’art. 13, al. 3, sont également considérées comme sans activité lucrative. Les mères au chômage qui ont droit à l’allocation de maternité en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain sont également considérées comme sans activité lucrative pendant la durée de leur droit à cette allocation. L’al. 2 n’est pas applicable. Le droit aux allocations familiales n’est accordé que si le revenu imposable est égal ou inférieur à une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maximale de l’AVS et qu’aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI n’est perçue. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407). RS 834.1 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 août 2020  (RO 2020 2775; FF 2019 997).Art. 20 Financement Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont financées par les cantons. Les cantons peuvent prévoir que ces personnes paient une contribution fixée en pour cent des cotisations dues à l’AVS, si celles-ci dépassent le minimum prévu par l’art. 10 LAVS. RS 831.10Art. 21 Compétences des cantonsSous réserve et en complément de la présente loi, les cantons édictent les dispositions nécessaires sur l’octroi des allocations, l’organisation du régime et son financement.Chapitre 3a Registre des allocations familiales Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4491; FF 2009 5491).Art. 21a ButLa Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales dans les buts suivants:a. prévenir le cumul d’allocations familiales visé à l’art. 6;b. établir la transparence sur les allocations familiales versées;c. soutenir les services cités à l’art. 21c dans l’exécution de la présente loi;d. informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires aux analyses statistiques.Art. 21b Accès aux données Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre des allocations familiales. Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui les verse sont des données accessibles au public. Les demandes d’informations doivent mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral peut toutefois, pour le bien de l’enfant, interdire l’accès à ces données.Art. 21c Communication des donnéesLes services ci-après communiquent sans délai à la Centrale de compensation les données nécessaires à la tenue du registre des allocations familiales:a. les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14;b. les caisses de chômage au sens des art. 77 et 78 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;c. les caisses de compensation AVS, pour l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture et de l’art. 60, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité;d. les services cantonaux compétents pour l’exécution des allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative. RS 837.0 RS 836.1 RS 831.20Art. 21d FinancementLe registre des allocations familiales est financé par la Confédération.Art. 21e Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution en collaboration avec les services mentionnés à l’art. 21c. Il règle en particulier:a. les données à saisir et leur traitement;b. l’accès aux données;c. les mesures organisationnelles et techniques garantissant la protection et la sécurité des données;d. la durée de conservation des données.Chapitre 3b Aides financières allouées aux organisations familiales Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 août 2020  (RO 2020 2775; FF 2019 997).Art. 21f But et domaines d’encouragementDans la limite des crédits accordés, la Confédération peut octroyer aux organisations familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles dans les domaines suivants:a. accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents;b. conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation.Art. 21g Conditions institutionnellesPeuvent demander des aides financières les organisations familiales qui:a. sont actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique;b. prévoient dans leurs statuts ou leur acte de fondation:1. que leur siège est situé en Suisse,2. qu’elles poursuivent un but qui correspond à au moins un des deux domaines d’encouragement,3. qu’elles sont d’utilité publique,4. qu’elles sont neutres sur le plan confessionnel,5. qu’elles sont politiquement indépendantes, et6. qu’elles transmettront, en cas de dissolution ou de fusion, leur fortune à une autre organisation familiale d’utilité publique.Art. 21h Offre globale Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale lorsqu’elle propose une offre globale dans le domaine d’encouragement concerné. L’offre est globale lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:a. elle s’adresse à plusieurs groupes cibles et est utilisée par ceux-ci;b. elle est vaste sur le plan thématique et s’appuie sur des connaissances approfondies;c. elle couvre toute la Suisse. Lorsqu’il s’agit d’évaluer dans quelle mesure l’offre proposée par l’organisation familiale est globale, les offres de ses organisations membres qui remplissent les conditions fixées à l’art. 21g sont également prises en compte. Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale active sur tout le territoire d’une région linguistique, pour autant: a. qu’aucune organisation familiale intervenant dans toute la Suisse ne soit active dans le domaine d’encouragement considéré, oub. que son offre remplisse les exigences visées à l’al. 1, let. a et b, et qu’elle réponde davantage à l’exigence de globalité dans cette région linguistique que l’offre de l’organisation familiale active dans toute la Suisse. Si les organisations familiales demandent des aides financières d’un montant total supérieur aux moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur édicte un ordre de priorité; il s’efforce en particulier de promouvoir les activités durables et de privilégier un rapport coût-bénéfice favorable.Art. 21i Procédure et taux plafond Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).  Les aides financières sont allouées sur la base d’un contrat de droit public. Elles couvrent au maximum 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux plafond). Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénalesArt. 22 Particularités du contentieuxEn dérogation à l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué. RS 830.1Art. 23 Dispositions pénalesLes art. 87 à 91 LAVS s’appliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions de la loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles. RS 831.10Chapitre 5 Relation avec le droit européenArt. 24 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) n 883/2004;b. le règlement (CE) n 987/2009;c. le règlement (CEE) n 1408/71;d. le règlement (CEE) n 574/72. Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie la Suisse de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) n 883/2004;b. le règlement (CE) n 987/2009;c. le règlement (CEE) n 1408/71;d. le règlement (CEE) n 574/72. Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée. Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). RS 0.142.112.681 Règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; une version consolidée, non contraignante, de ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.1. Règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (avec annexes); une version consolidée, non contraignante, de ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.11. Règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Règlement (CEE) n 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. RS 0.632.31Chapitre 6 Dispositions finalesArt. 25 Application de la législation sur l’AVSSont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA, concernant:a. les systèmes d’information (art. 49a, al. 1 et 2, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);a. le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);b. la communication de données (art. 50a LAVS);c. la responsabilité de l’employeur (art. 52 LAVS);d. la compensation (art. 20 LAVS);e. le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires;e. la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS);e. la perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS);f. le numéro AVS (art. 50c LAVS);g. l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 153b à 153i LAVS). RS 830.1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 831.10 Introduite par l’annexe ch. 8 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141). Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141). Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4491; FF 2009 5491). Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 4491; FF 2009 5491). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 26 Dispositions cantonales Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi et édictent les dispositions d’exécution conformément à l’art. 17. Lorsqu’il ne peut pas édicter à temps les dispositions définitives, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire. Les dispositions d’exécution cantonales doivent être portées à la connaissance des autorités fédérales.Art. 27 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires pour garantir une application uniforme. Pour assumer le rôle d’autorité de surveillance qui lui est conféré par l’art. 76, al. 1, LPGA, il peut charger l’OFAS de donner des directives aux services chargés de l’exécution de la présente loi et d’établir des statistiques harmonisées. Il peut charger l’Office fédéral des assurances sociales d’accomplir les tâches prévues aux art. 72a, al. 2, let. b, LAVS et 76a, al. 2, LPGA. RS 830.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997). RS 831.10 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 28 Modification du droit en vigueurLes modifications du droit en vigueur figurent en annexe.Art. 28a Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2010 Les services mentionnés à l’art. 21c doivent avoir préparé les données à communiquer à la Centrale de compensation pour la mise en service du registre des allocations familiales au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente modification. Le Conseil fédéral règle les modalités de la livraison initiale des données à la Centrale de compensation. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4491; FF 2009 5491).Art. 28b Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2011Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1 sept. 2011  (RO 2011 3973; FF 2009 5389, 5407).Art. 29 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3. Les art. 17 et 26 entrent en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.Date de l’entrée en vigueur: 1janvier 2009Art. 17 et 26, al. 3: 1mars 2007 ACF du 31 oct. 2007Annexe(art. 28)Modification du droit en vigueur... Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 131.

input-rm836.2 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legalaLescha federaladavart ils supplements da famigliaed ils agids finanzials ad organisaziuns da famiglias(Lescha davart ils supplements da famiglia, LSFam)dals 24 da mars 2006 (versiun dal 1. da schaner 2024) Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avust 2020 (AS 2020 2775; BBl 2019 1019).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 116 alineas 1, 2 e 4 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista dal rapport da la Cumissiun per segirezza sociala e sanadad dal Cussegl naziunal dals 20 da november 1998e dal rapport supplementar dals 8 da settember 2004sco er da las posiziuns dal Cussegl federal dals 28 da zercladur 2000 e dals10 da november 2004,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avust 2020 (AS 2020 2775; BBl 2019 1019). BBl 1999 3220 BBl 2004 6887 BBl 2000 4784 BBl 2004 6941Chapitel 1 Applitgabladad da la LPGAArt. 1 Las disposiziuns da la Lescha federala dals 6 d’october 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala (LPGA) èn applitgablas per ils supplements da famiglia, uschenavant che questa lescha na prevesa betg expressivamain ina divergenza da la LPGA. Ils artitgels 76 alineas 1 e 2 e 78 LPGA n’èn betg applitgabels. Las disposiziuns da la LPGA n’èn betg applitgablas per ils agids finanzials ad organisaziuns da famiglias. SR 830.1 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 8 da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avust 2020 (AS 2020 2775; BBl 2019 1019).Chapitel 2 Disposiziuns generalasArt. 2 Noziun ed intent dals supplements da famigliaSupplements da famiglia èn prestaziuns finanzialas unicas u periodicas che vegnan pajadas per gulivar parzialmain la grevezza finanziala pervia d’in u pervia da plirs uffants.Art. 3 Geners da supplements da famiglia; cumpetenzas dals chantuns Ils supplements da famiglia tenor questa lescha cumpiglian:a. il supplement per uffants: el vegn pajà a partir dal cumenzament dal mais da naschientscha da l’uffant fin la fin dal mais che l’uffant cumplenescha il 16. onn da vegliadetgna; sche l’uffant ha il dretg d’in supplement da scolaziun gia avant la cumplenida dal 16. onn da vegliadetgna, vegn pajà quest supplement empè dal supplement per uffants; sche l’uffant è incapabel da gudagnar (art. 7 LPGA), vegn pajà il supplement per uffants fin la fin dal mais ch’el cumplenescha il 20. onn da vegliadetgna;b. il supplement per scolaziun: el vegn pajà a partir dal cumenzament dal mais che l’uffant cumenza ina scolaziun postobligatorica, il pli baud dentant a partir dal cumenzament dal mais ch’el cumplenescha il 15. onn da vegliadetgna; sche l’uffant frequenta anc la scola obligatorica suenter la cumplenida dal 16. onn da vegliadetgna, vegn il supplement per scolaziun pajà a partir dal cumenzament dal mais suandant; il supplement per scolaziun vegn pajà fin che l’uffant ha terminà la scolaziun, maximalmain dentant fin la fin dal mais ch’el cumplenescha il 25. onn da vegliadetgna. En lur urdens da supplements da famiglia pon ils chantuns prevair per ils supplements per uffants e per scolaziun tariffas minimalas pli autas che quellas ch’èn fixadas en l’artitgel 5. Els pon er prevair supplements da naschientscha e d’adopziun. Las disposiziuns da questa lescha valan er per quels supplements da famiglia. Autras prestaziuns ston vegnir regladas e finanziadas ordaifer ils urdens da supplements da famiglia. Ulteriuras prestaziuns ch’èn previsas tras in contract collectiv u individual da lavur u tras autras regulaziuns na valan betg sco supplements da famiglia en il senn da questa lescha. Il supplement da naschientscha vegn pajà per mintga uffant ch’è naschì viv u suenter ina gravidanza d’almain 23 emnas. Il Cussegl federal po fixar ulteriuras premissas. Il supplement d’adopziun vegn pajà per mintga uffant minoren che vegn recepì en vista a l’adopziun posteriura. Nagin dretg a quest supplement na resulta tras l’adopziun d’in uffant tenor l’artitgel 264c dal Cudesch civil svizzer. SR 830.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avust 2020 (AS 2020 2775; BBl 2019 1019). SR 210 Versiun da la quarta frasa tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Art. 4 Uffants che dattan dretg sin supplements In dretg sin supplements da famiglia dattan:a. uffants, cun ils quals igl exista ina relaziun da figlialanza en il senn dal Cudesch civil svizzer;b. uffants figliasters;c. uffants confidads;d. fragliuns sco er biadias e biadis da la persuna cun dretg sin supplements, sch’ella procura en moda predominanta per lur mantegniment. Il Cussegl federal regla ils detagls. Per uffants ch’èn domiciliads a l’exteriur regla il Cussegl federal las premissas per il dretg sin supplements da famiglia. Lur autezza sa drizza tenor la capacitad da cumpra en il stadi da domicil. SR 210Art. 5 Autezza dals supplements da famiglia; adattaziun da las tariffas Il supplement per uffants importa almain 200 francs per mais. Il supplement per scolaziun importa almain 250 francs per mais. Il medem mument sco las rentas da l’assicuranza per vegls e survivents (AVS) adatta il Cussegl federal las tariffas minimalas a la chareschia, uschenavant che l’index naziunal dals pretschs da consum è s’augmentà per almain 5 puncts dapi che las tariffas èn vegnidas fixadas l’ultima giada.Art. 6 Scumond da retrair duas giadas in supplementPer il medem uffant vegn pajà mo in supplement da medem gener. Il pajament da la differenza tenor l’artitgel 7 alinea 2 resta resalvà.Art. 7 Concurrenza dal dretg da retrair supplements Sche pliras persunas han in dretg sin supplements da famiglia per il medem uffant tenor il dretg federal e chantunal, tutga il dretg tenor la suandanta successiun:a. a la persuna cun activitad da gudogn;b. a la persuna che ha la tgira genituriala u che l’aveva fin a la maiorennitad da l’uffant;c. a la persuna, tar la quala l’uffant viva en emprima lingia u tar la quala el ha vivì en emprima lingia fin a sia maiorennitad;d. a la persuna, per la quala l’urden da supplements da famiglia è applitgabel en il chantun da domicil da l’uffant;e. a la persuna, da la quala l’entrada d’ina activitad da gudogn dependenta suttamessa a la AVS è la pli auta;f. a la persuna, da la quala l’entrada d’ina activitad da gudogn independenta suttamessa a la AVS è la pli auta. Sch’ils dretgs sin supplements da famiglia da l’emprima e da la segunda persuna cun dretg sin supplements sa drizzan tenor ils urdens da supplements da famiglia da dus differents chantuns, ha la segunda persuna il dretg sin l’import che vegn calculà tenor la tariffa minimala legala en ses chantun, sche quel è pli aut che en l’auter chantun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009). Integrà tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009).Art. 8 Supplements da famiglia e contribuziuns da mantegnimentPersunas cun dretg sin supplements ch’èn obligadas da pajar contribuziuns da mantegniment per uffants sin basa d’ina sentenzia giudiziala u d’ina cunvegna, ston pajar ils supplements da famiglia ultra da las contribuziuns da mantegniment.Art. 9 Pajament a terzas persunas Sch’ils supplements da famiglia na vegnan betg duvrads per ils basegns da la persuna, a la quala els èn destinads, po questa persuna u sia represchentanza legala pretender ch’ils supplements da famiglia la vegnian pajads en divergenza da l’artitgel 20 alinea 1 LPGA er senza depender da l’assistenza. Sin ina dumonda motivada ed en divergenza da l’artitgel 20 alinea 1 LPGA po il supplement per scolaziun vegnir pajà directamain a l’uffant maioren. SR 830.1Art. 10 Exclusiun da l’execuziun sfurzadaIls supplements da famiglia na suttastattan betg a l’execuziun sfurzada.Chapitel 3 Urdens da supplements da famigliaPartiziun 1 Persunas cun activitad da gudogn en professiuns betg agriculas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009).Art. 11 Subordinaziun A questa lescha èn suttamess:a. ils patruns ch’èn obligads da pajar contribuziuns tenor l’artitgel 12 da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents (LAVS);b. las persunas emploiadas da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns tenor l’artitgel 6 LAVS; ec. las persunas assicuradas obligatoricamain tar la AVS sco persunas cun activitad da gudogn independenta. Sco patrun da lavur vala, tgi che vegn considerà sco tal tenor la legislaziun federala davart la AVS. SR 831.10 Integrà tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009).Art. 12 Urden da supplements da famiglia applitgabel Las persunas ch’èn suttamessas a questa lescha èn obligadas da s’associar ad ina cassa da cumpensaziun per famiglias da quel chantun, en il qual ellas suttastattan a l’urden da supplements da famiglia. Per persunas cun activitad da gudogn independenta vala l’attribuziun a la cassa tenor l’artitgel 17, alinea 2, litera b tenor las medemas reglas sco per ils patruns. Patruns da lavur e persunas cun activitad da gudogn independenta suttastattan a l’urden da supplements da famiglia da quel chantun, en il qual l’interpresa ha sia sedia giuridica, u sch’ina tala manca, da lur chantun da domicil. Filialas suttastattan a l’urden da supplements da famiglia da quel chantun, en il qual ellas sa chattan. Ils chantuns pon fixar regulaziuns divergentas. Persunas emploiadas da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns suttastattan a l’urden da supplements da famiglia da quel chantun, en il qual ellas èn registrads per la AVS. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009).Art. 13 Dretg sin supplements da famiglia Las persunas ch’èn assicuradas obligatoricamain en la AVS sco persunas emploiadas dad in patrun ch’è suttamess a questa lescha han il dretg sin supplements da famiglia. Las prestaziuns sa drizzan tenor l’urden da supplements da famiglia dal chantun confurm a l’artitgel 12 alinea 2. Il dretg sin supplements da famiglia cumenzà e scada cun il dretg da salari. Il Cussegl federal regla il dretg sin supplements da famiglia suenter ch’il dretg da salari è scadì. Persunas emploiadas da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns han il dretg sin supplements da famiglia. Las prestaziuns sa drizzan tenor l’urden da supplements da famiglia dal chantun confurm a l’artitgel 12 alinea 3. Il dretg sin supplements da famiglia cumenza e scada cun il dretg da salari. Il Cussegl federal regla il dretg sin supplements da famiglia suenter ch’il dretg da salari è scadì.Las persunas assicuradas obligatoricamain da la AVS sco persunas cun activitad da gudogn independenta han il dretg sin supplements da famiglia. Las prestaziuns sa drizzan tenor l’urden da supplements da famiglia dal chantun confurm l’artitgel 12 alinea 2. Il Cussegl federal regla ils detagls davart l’existenza e la scadenza da quest dretg. I vegnan pajads mo supplements entirs. Il dretg sin supplements ha, tgi che paja contribuziuns da la AVS per in’entrada da gudogn annuala che correspunda almain al mez import annual da la renta da vegliadetgna minimala cumplaina da la AVS. Il Cussegl federal regla:a. il dretg sin supplements da famiglia e la coordinaziun cun autras prestaziuns en cas d’incapacitad e d’impediment da lavurar;b. la procedura e la cumpetenza da las cassas da cumpensaziun per famiglias en cas da persunas che han plirs patruns e per persunas che han al medem temp ina activitad da gudogn dependenta ed independenta. Integrà tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009).Art. 14 Cassas admessas da cumpensaziun per famigliasIls organs executivs èn:a. las cassas professiunalas ed interprofessiunalas da cumpensaziun per famiglias ch’èn renconuschidas dals chantuns;b. las cassas chantunalas da cumpensaziun per famiglias;c. las cassas da cumpensaziun per famiglias che vegnan manadas da las cassas da cumpensaziun da la AVS.Art. 15 Incumbensas da las cassas da cumpensaziun per famiglias Las cassas da cumpensaziun per famiglias han en spezial las suandantas incumbensas:a. fixar e pajar ils supplements da famiglia;b. fixar ed incassar las contribuziuns;c. decretar e communitgar las disposiziuns e las decisiuns da protesta. Per regla paja il patrun ils supplements da famiglia a las persunas emploiadas cun dretg sin supplements. Las cassas da cumpensaziun per famiglias procuran per l’equiliber finanzial cun accumular ina reserva adequata da fluctuaziun.Art. 16 Finanziaziun Ils chantuns reglan la finanziaziun dals supplements da famiglia e dals custs administrativs. Las contribuziuns vegnan calculadas en pertschients da l’entrada ch’è suttamessa a la AVS. Ils chantuns decidan sch’i valan las medemas contribuziuns entaifer ina cassa da cumpensaziun per famiglias sin las entradas suttamessas a la AVS da persunas emploiadas sco er da persunas cun ina activitad da gudogn independenta. Las contribuziuns da persunas cun ina activitad da gudogn independenta vegnan incassadas sulettamain sin quella part da las entradas che correspunda al salari maximal garantì en l’assicuranza obligatorica d’accidents. Integrà tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009). Integrà tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009).Art. 17 Cumpetenzas dals chantuns Ils chantuns creeschan ina cassa chantunala da cumpensaziun per famiglias e surdattan sia gestiun a la cassa chantunala da cumpensaziun da la AVS. Las cassas da cumpensaziun per famiglias èn suttamessas a la surveglianza dals chantuns. Cun resalva da questa lescha e sco cumplettaziun latiers sco er resguardond las structuras d’organisaziun e la procedura per la AVS decreteschan ils chantuns las disposiziuns necessarias. Els reglan en spezial:a. la creaziun obligatorica d’ina cassa chantunala da cumpensaziun per famiglias;b. l’appartegnientscha a la cassa e la registraziun da las persunas ch’èn suttamessas a questa lescha tenor l’artitgel 11 alinea 1;c. las premissas e la procedura per renconuscher cassas da cumpensaziun per famiglias;d. la privaziun da la renconuschientscha;e. la fusiun e la schliaziun da cassas;f. las incumbensas e las obligaziuns da las cassas sco er dals patruns;g. las premissas per midar la cassa;h. il statut e las incumbensas da la cassa chantunala da cumpensaziun per famiglias;i. la revisiun da las cassas e la controlla dals patruns;j. la finanziaziun, cunzunt l’eventuala clav da repartiziun per las contribuziuns dals patruns sco er da las persunas emploiadas;k. eventualmain la gulivaziun da las grevezzas tranter las cassas;l. eventualmain la delegaziun d’ulteriuras incumbensas a las cassas da cumpensaziun per famiglias, cunzunt incumbensas per sustegnair las appartegnentas ed ils appartegnents da l’armada sco er incumbensas da la protecziun da la famiglia.Partiziun 2 Persunas cun activitad da gudogn en l’agriculturaArt. 18Las persunas emploiadas en l’agricultura sco er ils purs cun activitad da gudogn independenta han il dretg da supplements da famiglia tenor la Lescha federala dals 20 da zercladur 1952 davart ils supplements da famiglia en l’agricultura (LSA). SR 836.1Partiziun 3 Persunas senza activitad da gudognArt. 19 Dretg sin supplements da famiglia Persunas ch’èn assicuradas obligatoricamain en la AVS e ch’èn registradas tar la AVS sco persunas senza activitad da gudogn valan sco persunas senza activitad da gudogn. Ellas han il dretg sin supplements da famiglia tenor ils artitgels 3 e 5. L’artitgel 7 alinea 2 n’è betg applitgabel. Cumpetent è il chantun da domicil. Las persunas ch’èn assicuradas obligatoricamain tar la AVS sco persunas emploiadas o sco persunas cun ina activitad da gudogn independenta e che n’arrivan betg al salari minimal tenor l’artitgel 13 alinea 3 valan medemamain sco persunas senza activitad da gudogn. Mammas dischoccupadas che han il dretg d’ina indemnisaziun en cas da maternitad tenor la Lescha dals 25 da settember 1952 davart l’urden da cumpensaziun dal gudogn, valan – per la durada da quest dretg – medemamain sco persunas senza activitad da gudogn. L’alinea 2 n’è betg applitgabel. Il dretg sin supplements da famiglia è collià cun la premissa che l’entrada ch’è suttamessa a la taglia na surpassia betg ina giada e mez l’import d’ina renta da vegliadetgna maximala cumplaina da la AVS e ch’i na vegnian retratgas naginas prestaziuns supplementaras a la AVS/AI. Integrà tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 3973 4949; BBl 2009 5991 6009). SR 834.1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avust 2020 (AS 2020 2775; BBl 2019 1019).Art. 20 Finanziaziun Ils supplements da famiglia per persunas senza activitad da gudogn vegnan finanziads dals chantuns. Ils chantuns pon prevair che persunas senza activitad da gudogn ston pajar ina contribuziun en pertschients da lur contribuziuns da la AVS, sche questas contribuziuns surpassan la contribuziun minimala tenor l’artitgel 10 LAVS. SR 831.10Art. 21 Cumpetenzas dals chantunsCun resalva da questa lescha e sco cumplettaziun latiers decreteschan ils chantuns las disposiziuns necessarias davart las ulteriuras premissas per retrair supplements da famiglia, davart l’organisaziun e davart la finanziaziun.Chapitel 3a Register davart ils supplements da famiglia Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010, en vigur dapi ils 15 d’oct. 2010 (AS 2010 4491; BBl 2009 6101).Art. 21a IntentL’uffizi central da cumpensaziun maina in register davart ils supplements da famiglia, per:a. impedir che supplements da famiglia tenor l’artitgel 6 vegnian retratgs duas giadas;b. stgaffir transparenza davart ils supplements da famiglia ch’èn vegnids retratgs;c. sustegnair ils posts tenor l’artitgel 21c tar l’execuziun da questa lescha;d. servir a la Confederaziun ed als chantuns sco post d’infurmaziun, sco er furnir las datas che vegnan duvradas per far las retschertgas statisticas.Art. 21b Access a las datas Il Cussegl federal designescha ils posts che han access al register davart ils supplements da famiglia cun agid d’ina procedura d’invista. Accessiblas publicamain èn las infurmaziuns davart il fatg, sch’in supplement da famiglia vegn retratg per in uffant e davart il post che al paja. Per far la dumonda ston vegnir inditgads il numer da la AVS e la data da naschientscha da l’uffant. Per observar il bainstar da l’uffant po il Cussegl federal fixar excepziuns da l’accessibladad publica. Expressiun tenor la cifra 35 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (Diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS.Art. 21c Obligaziun d’annunziaIls suandants posts communitgeschan immediatamain a l’uffizi central da cumpensaziun las datas ch’èn necessarias per manar il register davart ils supplements da famiglia:a. las cassas da cumpensaziun per famiglias tenor l’artitgel 14;b. las cassas da dischoccupaziun tenor ils artitgels 77 e 78 da la Lescha davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun dals 25 da zercladur 1982;c. las cassas da cumpensaziun da la AVS per ademplir lur incumbensas tenor l’artitgel 13 da la Lescha federala dals 20 da zercladur 1952 davart ils supplements da famiglia en l’agricultura e tenor l’artitgel 60 alinea 1 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad;d. ils posts chantunals ch’èn cumpetents per realisar ils supplements da famiglia per persunas senza activitad da gudogn. SR 837.0 SR 836.1 SR 831.20Art. 21d FinanziaziunIl register davart ils supplements da famiglia vegn finanzià da la Confederaziun.Art. 21e Disposiziuns executivasEn collavuraziun cun ils posts tenor l’artitgel 21c decretescha il Cussegl federal las disposiziuns executivas. Latiers tutgan en spezial:a. las datas che ston vegnir registradas e lur elavuraziun;b. l’access a las datas;c. las mesiras organisatoricas e tecnicas ch’èn necessarias per garantir la protecziun da las datas e la segirezza da las datas;d. la durada da la conservaziun da las datas.Chapitel 3b Agids finanzials ad organisaziuns da famiglias Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avust 2020 (AS 2020 2775; BBl 2019 1019).Art. 21f Intent e secturs da promoziunEn il rom dals credits permess po la Confederaziun conceder agids finanzials ad organisaziuns da famiglias per lur activitads da la promoziun da famiglias en ils suandants secturs:a. accumpagnament e cussegliaziun da famiglias sco er furmaziun da geniturs;b. cumpatibilitad da la famiglia cun in’activitad da gudogn u cun ina scolaziun.Art. 21g Premissas instituziunalasDumandar agids finanzials pon organisaziuns da famiglias che:a. èn activas en l’entira Svizra u en l’entir territori d’ina regiun linguistica;b. fixeschan en lur statuts u en lur document da fundaziun che:1. lur sedia è en Svizra,2. lur intent correspunda ad almain in dals dus secturs da promoziun,3. ellas èn organisaziuns d’utilitad publica,4. ellas èn confessiunalmain neutralas,5. ellas èn politicamain independentas, e6. ellas transfereschan – en cas d’ina schliaziun u d’ina fusiun – lur facultad ad in’autra organisaziun da famiglias d’utilitad publica.Art. 21h Purschida cumplessiva Agids finanzials pon vegnir concedids ad in’organisaziun da famiglias che metta a disposiziun ina purschida cumplessiva en il sectur da promoziun respectiv. La purschida è cumplessiva, sch’ella:a. sa drizza a pliras gruppas en mira e vegn utilisada da talas;b. è tematicamain vasta e sa basa sin enconuschientschas spezialisadas fundadas; ec. cuvra l’entira Svizra. Per giuditgar la cumplessivitad da l’organisaziun da famiglias vegnan resguardadas er las purschidas da sias organisaziuns commembras che adempleschan las premissas tenor l’artitgel 21g. Agids finanzials pon vegnir concedids ad in’organisaziun da famiglias ch’è activa en l’entir territori d’ina regiun linguistica, sche: a. naginas organisaziuns da famiglias ch’èn activas en l’entira Svizra n’existan en il sectur da promoziun; ub. sia purschida ademplescha las pretensiuns tenor l’alinea 1 literas a e b ed è – en la regiun linguistica – pli cumplessiva che la purschida da l’organisaziun da famiglias ch’è activa en l’entira Svizra. Sche las organisaziuns da famiglias dumondan tut en tut dapli meds finanzials che quai ch’i stattan a disposiziun, decretescha il Departament federal da l’intern in urden da prioritads; en quest connex prenda el particularmain en mira la promoziun d’activitads duraivlas ed ina buna relaziun tranter ils custs ed il niz.Art. 21i Procedura e tariffa maximala Las dumondas per agids finanzials ston vegnir inoltradas a l’Uffizi federal d’assicuranzas socialas (UFAS). Ils agids finanzials vegnan pajads sin basa d’in contract da dretg public. Els cuvran maximalmain 50 pertschient da las expensas imputablas (tariffa maximala). Il Cussegl federal regla ils detagls da la procedura e da las expensas imputablas.Chapitel 4 Giurisdicziun e disposiziuns penalasArt. 22 Particularitads da la giurisdicziunDavart recurs cunter decisiuns da las cassas da cumpensaziun per famiglias decida – en divergenza da l’artitgel 58 alineas 1 e 2 LPGA la dretgira d’assicuranzas da quel chantun, dal qual l’urden da supplements da famiglia è applitgabel. SR 830.1Art. 23 Disposiziuns penalasIls artitgels 87 – 91 LAVS èn applitgabels per persunas che violeschan las prescripziuns da la lescha qua avant maun en ina da las modas che vegn descritta en las disposiziuns da la LAVS. SR 831.10Chapitel 5 Relaziun cun il dretg europeicArt. 24 Per las persunas, per las qualas valan u valevan las prescripziuns giuridicas da la segirezza sociala da la Svizra ubain d’in u da plirs stadis commembers da l’Uniun europeica e ch’èn burgaisas da la Svizra u d’in stadi commember da l’Uniun europeica, per fugitivs u per persunas senza naziunalitad cun domicil en Svizra u en in stadi commember da l’Uniun europeica sco er per lur confamigliars e per ils survivents da questas persunas pon vegnir applitgads – areguard las prestaziuns en il champ d’applicaziun da questa lescha – ils suandants decrets en la versiun ch’è lianta per la Svizra da l’agiunta II, secziun A da la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra d’ina vart e l’Uniun europeica e ses stadis commembers da l’autra vart davart la libra circulaziun da persunas (Cunvegna davart la libra circulaziun):a. Ordinaziun (CE) nr. 883/2004;b. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009;c. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71;d. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72. Per persunas, per las qualas valan u valevan las prescripziuns giuridicas da la segirezza sociala da la Svizra, da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia e ch’èn burgaisas da la Svizra, da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia u vivan sco fugitivs u sco persunas senza naziunalitad en Svizra u en il territori da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia, sco er per lur confamigliars e per ils survivents da questas persunas pon vegnir applitgads – areguard las prestaziuns en il champ d’applicaziun da questa lescha – ils suandants decrets en la versiun ch’è lianta per la Svizra da l’appendix 2 tar l’agiunta K da la Convenziun dals 4 da schaner 1960 per la fundaziun da l’Associaziun europeica da commerzi liber (Convenziun da la AECL):a. Ordinaziun (CE) nr. 883/2004;b. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009;c. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71;d. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72. Il Cussegl federal adatta mintgamai ils renviaments als acts giuridics da l’Uniun europeica menziunads en ils alineas 1 e 2, sch’ina adattaziun da l’agiunta II da la Cunvegna davart la libra circulaziun e da l’appendix 2 da l’agiunta K da la Convenziun AECL è vegnida concludida. Las noziuns «stadis commembers da l’Uniun europeica», «stadis commembers da la Communitad europeica», «stadis da l’Uniun europeica» e «stadis da la Communitad europeica» en la lescha qua avant maun designeschan ils stadis, per ils quals vala la Cunvegna davart la libra circulaziun. Versiun tenor la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). SR 0.142.112.681 Ordinaziun (CE) nr. 883/2004 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 29 d’avr. 2004 concernent la coordinaziun dals sistems da la segirezza sociala, ABl. L 166 dals 30 d’avr. 2004, p. 1; ina versiun consolidada nunlianta da questa ordinaziun è publitgada en la SR 0.831.109.268.1. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 16 da sett. 2009 concernent la fixaziun da las modalitads per realisar l’Ordinaziun (CE) nr. 883/2004 concernent la coordinaziun dals sistems da la segirezza sociala (cun agiuntas); ina versiun consolidada nunlianta da questa ordinaziun è publitgada en la SR 0.831.109.268.11. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71 dal Cussegl dals 14 da zer. 1971 concernent l’applicaziun dals sistems da la segirezza sociala sin las persunas emploiadas, sin las persunas cun activitad da gudogn independenta sco er sin lur famiglias che immigreschan ed emigreschan entaifer la communitad. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72 dal Cussegl dals 21 da mars 1972 davart l’execuziun da l’Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71 concernent l’applicaziun dals sistems da la segirezza sociala sin las persunas emploiadas, sin las persunas cun activitad da gudogn independenta sco er sin lur famiglias che immigreschan ed emigreschan entaifer la Communitad. SR 0.632.31Chapitel 6 Disposiziuns finalasArt. 25 Applitgabladad da la legislaziun davart la AVSLas disposiziuns da la legislaziun davart la AVS cun lur eventualas divergenzas da la LPGA valan confurm al senn per:a. ils sistems d’infurmaziun (art. 49a al. 1 e 2, 49b e 72a al. 2 lit. b LAVS);a. elavurar datas persunalas (art. 49f LAVS);b. communitgar las datas (art. 50a LAVS);c. la responsabladad dals patruns (art. 52 LAVS);d. la cumpensaziun (art. 20 LAVS);e. l’autezza dals tschains da retard e da bunificaziun;e. la reducziun ed il relasch da contribuziuns (art. 11 LAVS);e. la retratga da las contribuziuns (art. 14–16 LAVS);f. il numer da la AVS (art. 50c LAVS);g. l’applicaziun sistematica dal numer da la AVS (art. 153b–153i LAVS). SR 830.1 Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 831.10 Integrà tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 17 da mars 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5521; BBl 2016 157). Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 17 da mars 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5521; BBl 2016 157). Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010, en vigur dapi ils 15. d’oct. 2010 (AS 2010 4491; BBl 2009 6101). Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010 (AS 2010 4491; BBl 2009 6101). Versiun tenor la cifra 35 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (Diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359).Art. 26 Prescripziuns dals chantuns Ils chantuns adattan lur urdens da supplements da famiglia fin che questa lescha entra en vigur e decreteschan las disposiziuns executivas tenor l’artitgel 17. Sch’i n’è betg pussaivel da decretar la regulaziun definitiva entaifer il termin fixà, po la regenza chantunala fixar ina regulaziun provisorica. Las disposiziuns executivas chantunalas ston vegnir tramessas a las autoritads federalas per laschar prender enconuschientscha.Art. 27 Disposiziuns executivas Il Cussegl federal vegn incumbensà cun l’execuziun. El decretescha las disposiziuns executivas ch’èn necessarias per in’applicaziun unitara.  Per ademplir sia funcziun da surveglianza tenor l’artitgel 76 alinea 1 LPGA po el incumbensar il UFAS da dar directivas als posts ch’èn incaricads d’exequir questa lescha sco er da far statisticas unitaras. El po incumbensar l’Uffizi federal d’assicuranzas socialas d’ademplir las incumbensas tenor l’artitgel 72a alinea 2 litera b LAVS e tenor l’artitgel 76a alinea 2 LPGA. SR 830.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avust 2020 (AS 2020 2775; BBl 2019 1019). SR 831.10 Integrà tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 28 Midada dal dretg vertentLa midada dal dretg vertent vegn reglada en l’agiunta.Art. 28a Disposiziuns transitoricas tar la midada dals 18 da zercladur 2010 Ils posts tenor l’artitgel 21c ston avair elavurà las datas ch’èn necessarias per metter en funcziun il register davart ils supplements da famiglia il pli tard 3 mais suenter l’entrada en vigur da la midada qua avant maun per communitgar quellas a l’uffizi central da cumpensaziun. Il Cussegl federal fixescha ils detagls da l’emprima furniziun da datas a l’uffizi central da cumpensaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010, en vigur dapi ils 15 d’oct. 2010 (AS 2010 4491; BBl 2009 6101).Art. 28b Disposiziuns transitoricas tar la midada dals 18 da mars 2011Ils chantuns adatteschan lur ordinaziuns davart ils supplements da famiglia fin a l’entrada en vigur da questa midada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2011, en vigur dapi il 1. da sett. 2011 (AS 2011 3973; BBl 2009 5991 6009).Art. 29 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur cun resalva da l’alinea 3. Ils artitgels 17 e 26 entran en vigur l’emprim di dal segund mais suenter ch’il termin da referendum è scadì senza ch’el saja vegnì duvrà ubain l’emprim di dal quart mais suenter che la lescha è vegnida acceptada a la votaziun dal pievel.Entrada in vigur: 1. da schaner 2009Art. 17 e 26: 1. da mars 2007 COCF dals 31 d’oct. 2007.Agiunta(art. 28)Midada dal dretg vertentLas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2008 131.