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Le prix de produits identiques et bénéficiant d’une protection de la propriété intellectuelle (protection des brevets, protection des marques, par exemple) peut varier d’un pays à l’autre. Si les différences de prix sont suffisamment marquées, il existe une incitation à utiliser commercialement cet écart: les commerçants se procurent la marchandise en grande quantité dans un pays où le niveau des prix est bas, l’importent dans un pays où le coût de la vie est élevé et l’y vendent. L’importateur parallèle fait alors concurrence au fabricant.
Il faut bien distinguer la protection des marques de la protection conférée par les brevets: la protection des marques est essentiellement une protection dont bénéficie le producteur pour son nom, mais aussi le consommateur. Il s’agit d’une protection contre les tromperies: le consommateur qui achète au prix fort une Rolex, un polo Lacoste ou un sac Louis Vuitton veut être sûr d’acheter l’original. La protection conférée par le brevet en revanche est une protection s’appliquant uniquement à la performance. Le brevet confère à l’inventeur un droit d’exclusivité limité dans le temps pour l’exploitation de son invention à des fins commerciales. Il représente donc une incitation à investir dans la recherche et le développement. Cette protection de la performance est en général plus complète que la protection des marques, mais contrairement à celle-ci, elle est limitée dans le temps. Les médicaments perdent la protection conférée par le brevet environ 10 à 15 ans après leur autorisation de mise sur le marché.
Droit des brevets
Le droit des brevets garantit que la brevetabilité des inventions ne conduit pas à la création de monopoles unilatéraux ou de dépendances et qu’elle n’entrave pas la recherche: en contrepartie du droit qu’il se voit accorder, le détenteur du brevet est tenu de divulguer son invention dès le dépôt de sa demande et de la décrire de telle sorte qu’une personne du métier puisse la comprendre. Grâce à cette obligation, il est possible pour le public de prendre connaissance de l’état actuel du développement de la recherche et de débattre de l’utilité ou de l’absurdité de l’éventuelle exploitation commerciale d’une invention. L’utilisation d’une invention brevetée à des fins de recherche n’est soumise à aucune restriction (privilège de la recherche). Il en va de même pour toute utilisation privée. La mesure légale de la licence obligatoire encourage l’octroi volontaire de licences. Une fois le brevet arrivé à échéance, n’importe qui est libre d’utiliser l’invention à des fins commerciales. Le droit des brevets établit donc un équilibre entre les intérêts du détenteur du brevet, des cercles qui pratiquent la recherche et du grand public.
Les importations parallèles de produits protégés par un brevet et dont le prix est fixé par l’État à l’intérieur du pays sont interdites. Les médicaments sont donc exclus des importations parallèles.
Marché du médicament: réglementé par l’État de manière différenciée
Le dynamisme de l’industrie pharmaceutique est une contribution très importante à la puissance d’innovation de la Suisse. Il serait dommageable d’affaiblir cette position et cette force par le biais d’importations parallèles dans un secteur où les prix sont réglementés. La Suisse a besoin des contributions substantielles de son industrie pharmaceutique.
- Le bénéficiaire du commerce parallèle est l’importateur, sans qu’il contribue vraiment à la valeur ajoutée.
- Les importations parallèles ouvrent la porte aux contrefaçons.
- En outre, les importations parallèles peuvent entraîner des pénuries de médicaments dans un pays.
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