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Mitage
L’initiative populaire des Jeunes Verts «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» vise à stratifier dans toute la Suisse respectivement la surface vouée à l’agriculture et les zones à bâtir dans leur proportion actuelle.
Actuellement, les surfaces agricoles représentent 41% de la superficie totale de la Suisse. Cette part deviendrait invariable, quels que soient le développement de la population, l’état de l’économie, la situation du commerce mondial. Toute création d’une parcelle à bâtir nouvelle devrait correspondre quelque part en Suisse au déclassement d’une zone à bâtir équivalente, qui deviendrait donc terre agricole, pour autant que cette parcelle soit «non imperméabilisée» et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable.
Qui serait compétent pour désigner la parcelle à déclasser, qui paierait l’indemnité d’expropriation qui résulterait de ce déclassement? On l’ignore mais on suppose qu’il s’agirait nécessairement d’un office fédéral pour la décision et d’un contribuable local pour la perte de valeur.
La population résidant en Suisse sera-t-elle de 10 millions en 2040? Stagnera-t-elle à 8,2 millions? Diminuera-t-elle? Nul ne le sait, même si l’hypothèse de la décroissance est peu probable. Mais la croissance économique n’est pas certaine.
Si la population augmente peu, les contraintes de l’initiative seront inutiles. Si la population augmente fortement, les nouvelles normes constitutionnelles seront franchement nuisibles, car elles empêcheront une adaptation raisonnable et mesurée des zones bâties aux besoins de la population, provoqueront une forte augmentation des prix dans l’immobilier et donc une paupérisation des classes moyennes.
L’initiative prétend rendre service à l’agriculture. Mais si elle oblige l’agriculteur qui souhaite faire pousser des légumes en serres ou élever des volailles en halles à acquérir des terrains en zone à bâtir, elle tue cet agriculteur. Et si, dans le même temps, on subventionne le paysan pour qu’il s’abstienne de produire, parce qu’on ouvre les frontières à l’importation de produits étrangers d’excellente qualité et moins chers, pour faire plaisir à nos partenaires à qui on vend des machines, on le tue plus vite encore.
Si l’on n’est pas décidé à encourager la production agricole locale et la survie des paysans, vaut-il bien la peine de conserver 40% du territoire réservé à cette production?
La loi actuelle sur l’aménagement du territoire est bien assez sévère, et confère déjà des compétences excessives à la Confédération, au détriment des cantons et des communes. Nous n’avons nul besoin d’une modification constitutionnelle qui bloque toute évolution pour toujours.
Il faut voter NON le 10 février!
Claude Paschoud