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La CER-E et le marché laitierLe comité central exige que des modifications substantielles soient apportées à la motion de la commission.
23.02.2011 – Le comité central de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (FPSL) reconnaît la volonté de la CER-E d’accorder, par sa proposition, un certain soutien politique au marché laitier. Il estime cependant que la motion de la commission sous sa forme actuelle n’est pas encore assez efficace en substance. La FPSL attend des corrections au niveau de la responsabilité du prélèvement des moyens financiers ainsi qu’une augmentation de la part du financement calculée selon le principe du responsable-payeur.
Le 22 février 2011, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a pris position sur la motion Aebi pour une gestion du marché du lait selon le principe du responsable-payeur. Le comité central de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (FPSL) reconnaît la volonté de la CER-E d’accorder, par sa motion, un certain soutien politique au marché laitier. Il estime cependant que la motion de la commission sous sa forme actuelle n’est pas encore assez efficace en substance pour amener au marché la stabilité dont les producteurs de lait ont particulièrement besoin. La FPSL va en l’occurrence entreprendre les démarches nécessaires pour que la motion de la commission soit complétée avec les éléments suivants les débats parlementaires à venir:
- La partie déterminée selon le principe de causalité pour le prélèvement des moyens financiers à l’échelon des producteurs doit être relevée à environ 50 pour cent (ce qui correspond à environ 8 centimes) et être fonction de la quantité actuelle de livraison qui surpasse la quantité de base 08/09. La motion de la commission préconise, s’agissant des prélèvements, 90 pour cent de contributions linéaires et 10 pour cent de contributions selon le principe de causalité. Vu que la CER-E parle d’un montant de 4 millions de francs selon le principe de causalité, il doit s’agir dans le texte de la motion de la quantité de base 08/09 et non de la quantité livrée.
- Pour les contributions qui sont prélevées auprès des producteurs, il faut octroyer aux producteurs la force obligatoire générale pour le prélèvement et l’utilisation des fonds.
- Le prélèvement des fonds doit avoir lieu le plus rapidement possible, il ne doit pas être repoussé au mois de décembre 2011. Des mesures appropriées doivent permettre de mettre en œuvre les autres éléments de la motion. Par ailleurs, il faut prévoir des sanctions efficaces permettant d’imposer les mesures prévues par la motion.
Le comité central de la FPSL est convaincu que si ces améliorations substantielles sont intégrées et mises en œuvre rapidement, les producteurs de lait profiteront de la forte hausse des prix sur le marché international, ce qui serait urgent au regard de la situation actuelle en matière de revenus.
Renseignements
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