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Notre revue de presse de la semaine passée : du 15 au 26 novembre 2021.
Le droit de la poursuite en Suisse – 4. Le minimum vital et l’insaisissabilité
La procédure d’exécution forcée est régie en Suisse par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889, complétée d’ordonnances et règlements du Conseil Fédéral et du Tribunal Fédéral.
Lors d’un précédent article, nous avons abordé l’exécution de la saisie qui traite de la question de l’insaisissabilité de certains objets, dont la privation menacerait l’existence du débiteur d’un point de vue physique ou économique. C’est pourquoi le législateur a prévu dans la loi les notions de biens insaisissables (art. 92 LP) ou relativement saisissables (art. 93 LP). Pour ce faire, l’Office doit établir le minimum vital de la personne poursuivie et déterminer la quotité saisissable, c’est-à-dire la part du revenu net qui pourra faire l’objet de la saisie.
La notion du minimum vital
La détermination du minimum vital intervient principalement dans le cadre d’une saisie de revenus. Toutefois, cette notion est également mentionnée dans le Code civil et le Code des obligations suisses. Chaque canton édicte ses normes d’insaisissabilité et veille à leur application, servant de base à la détermination du minimum vital. Celui-ci est fixé en tenant compte des dépenses indispensables au débiteur et à sa famille lors de l’exécution de la saisie.
Sur la base de ces normes, l’Office des poursuites calcule la quotité saisissable en déterminant les charges indispensables du débiteur en les déduisant de ses revenus, le cas échéant, de ceux de l’ensemble de la famille. Le montant de base mensuel, qui doit être exclu de la saisie, est le montant alloué au débiteur en fonction de sa situation (par ex. seul, marié, avec ou sans enfant). Ce dernier doit lui permettre de couvrir ses dépenses en terme de frais pour l’alimentation, pour les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine :
- pour un débiteur vivant seul : 1200 Chf
- pour un débiteur monoparental : 1350 Chf
- pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants : 1700 Chf
- entretien des enfants, par enfant : jusqu’à l’âge de 10 ans : 400 Chf ; de plus de 10 ans : 600 Chf
Si le partenaire d’un débiteur, vivant sans enfant, en colocation ou communauté de vie, dispose également de revenus, il convient d’appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en règle générale, de le réduire, au maximum, à la moitié.
Pour les cantons suisses frontières, comme Genève, qui ont des débiteurs résidant en France, le législateur a prévu une base mensuelle réduite de 15%, afin de tenir compte de la différence du coût de la vie entre la Suisse et la France.
L‘entretien d’un enfant majeur n’est inclus dans le calcul du minimum vital que si ses parents assument une obligation légale à son égard. L’article 277 du Code civil suisse s’applique : « L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux »
Il est également tenu compte de charges supplémentaires rajoutées au minimum vital : notamment le loyer, les intérêts hypothécaires, les primes d’assurance maladie, les dépenses pour les repas pris hors du domicile, les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les pensions alimentaires et les frais de formation des enfants.
Point important : seuls les montants réellement payés sur la base de justificatifs seront pris en compte.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal Fédéral, les charges fiscales du débiteur sont exclues du calcul du minimum vital, parce qu’elles ne constituent pas une dépense indispensable et que la loi ne lui confère aucun privilège. Il n’en demeure pas moins que l’expérience a démontré que la personne saisie et privée de ressources financières pour s’acquitter de ses impôts, va tomber dans un engrenage dont aucun instrument juridique ne lui permettra de s’échapper.
L’insaisissabilité
L’une des règles essentielle dans le cadre de la saisie reste l’insaisissabilité de certains objets. L’Office des poursuites détermine si un objet ou un revenu est déclaré « insaisissable ». Pour cela, il applique le droit sur la base des articles 92 et 93 LP.
L’article 92 LP concerne les biens ou objets insaisissables, notamment :
- les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu’ils sont indispensables.
- les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession.
- des créances à l’égard de l’AVS, AI et d’une institution de prévoyance pour des prestations non encore exigibles.
En revanche, l’article 93 LP traite des revenus relativement saisissables, dans la mesure où ils ne sont pas indispensables au débiteur ou à sa famille :
- Tous les revenus provenant d’un travail, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92.
La saisie des revenus
Après avoir procédé au calcul du minimum vital et déterminé la quotité saisissable, l’Office informe l’employeur du débiteur que, chaque mois, ce dernier devra prélever un montant sur son salaire et le verser à l’Office.
Ces revenus ne peuvent être saisis que pendant un an au plus à compter de l’exécution de la saisie. Pendant cette durée, si les revenus ou les charges du débiteur varient considérablement, tant à la baisse qu’à la hausse, et pour autant que l’Office en soit informé, celui-ci pourra recalculer le montant à saisir et aviser l’employeur. Toutefois, la pertinence de ces charges est laissée à l’appréciation de l’Office. Dans certains cas, les nouvelles charges sont si importantes, qu’elles peuvent rendre les revenus du débiteur insaisissables. La conséquence est immédiate, elle stoppe la saisie de salaire.
Pour un débiteur ayant une activité indépendante et qui n’est pas salarié de sa propre entreprise, les présentes normes abordées dans cet article s’appliquent. Seule différence, la saisie a lieu en ses mains : c’est donc lui-même qui est responsable du versement du montant saisi.
A l’expiration des douze mois, l’Office procède à la répartition des fonds saisis, afin de désintéresser les créanciers. Dans certains cas, si l’employeur ou le débiteur indépendant ne se sont pas acquittés des montants fixés par l’Office, un procès-verbal pour détournement de gains saisis est délivré, qui permet au créancier de déposer une plainte pénale au sens de l’article 169 CPS.
Prochain sujet : la faillite personnelle
Source : Entreprise romande