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A/479/1995 ATA/267/1996 du 14.05.1996 ( IP ), REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP Normes : LEE.38 Parties : BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE. Pas de document HTML

A/479/1995

ATA/267/1996 du 14.05.1996 ( IP ), REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP Normes : LEE.38 Parties : BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE. Pas de document HTML

# ATA/267/1996 du 14.05.1996 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP Normes : LEE.38 Parties : BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE.

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP

Normes : LEE.38

Parties : BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE.

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