Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73384

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Département fédéral de justice et police devait remettre aux chambres, avant la fin de l'année 2005, un rapport énonçant les principaux problèmes encore en suspens à propos de l'acquisition de la nationalité suisse, notamment les questions du délai minimal de résidence, de la naturalisation par les communes et de la double nationalité. Il devait encore, dans ce rapport, se prononcer sur ces questions.</p><p>Pour quelles raisons ledit rapport n'a-t-il pas encore été publié ? Les questions posées par l'auteur de la motion 04.3226 ne pourront en effet être examinées que lorsque ce rapport aura paru.</p><p>Quand sera-t-il établi ?</p>