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<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP) est en train de se concrétiser : une ébauche a déjà été rendue publique. À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. À quel stade se trouve la procédure de planification ?</p><p>2. Qui est responsable de la planification ?</p><p>3. Selon l'ébauche de projet, le raccordement de l'aéroport se fera-t-il aux lignes régionales ("S-Bahn") ou au réseau de trains à grande vitesse (TGV)?</p><p>4. Quelle est l'importance du raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle dans le cadre de la politique suisse en matière de transports publics et pour le trafic d'agglomération ? Quelle priorité lui accorde-t-on dans le cadre du développement nécessaire des moyens de transport publics dans le nord-ouest de la Suisse ?</p><p>5. Quels coûts sont à la charge de la Confédération dans le cadre de la procédure de planification, et quels coûts seront à sa charge si le projet vient à se réaliser ? Combien les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne devront-ils débourser ? Quelles sont les bases juridiques pour la répartition des coûts ?</p><p>6. Comment va évoluer la planification ? Quelles sont les prochaines étapes de la procédure, et quand seront-elles franchies ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Une étude de faisabilité pour le raccordement ferroviaire Euro Airport (EAP) existe depuis avril 2008. Elle a été optimisée quant à l'évaluation des coûts. Actuellement, du côté français, d'autres études sont en préparation en vue d'un débat public sur le projet (étude préalable à la saisine).</p><p>2. Comme l'aéroport EAP se trouve sur territoire français, Réseau ferré de France est maître de l'ouvrage. Cette entreprise constitue les dossiers en collaboration avec des planificateurs externes et adjugerait, le cas échéant, le mandat de construction. La Suisse est consultée en permanence pour l'analyse des besoins.</p><p>3. Jusqu'ici, on a comparé différents moyens de transport ou correspondances : raccordement ferroviaire, liaisons par bus, par tram et "people mover" (tapis roulant jusqu'à la gare de Saint-Louis). Dans l'éventualité d'un raccordement ferroviaire direct, aucune décision n'a encore été prise sur les trains qui s'arrêteraient. Vu les conditions-cadres quant aux liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France, il n'est question actuellement que d'arrêts du trafic régional. Les correspondances du trafic longues distances avec le TGV en direction Paris ne seraient plus assurées au noeud de Bâle en raison du temps de parcours supplémentaire. La suite de l'aménagement du TGV Rhin-Rhône s'accompagne d'une réévaluation permanente des options d'arrêt du trafic longues distances. En l'occurrence, l'infrastructure du raccordement ferroviaire (par ex. la longueur des quais) serait réalisée de manière à permettre également un arrêt du TGV.</p><p>4. Du point de vue de la circulation ferroviaire, il n'existe pas encore de plan de transport concerté aux niveaux national et régional avec tous les groupes d'intéressés, y compris les diverses autorités françaises. On attend pour la fin de 2011 un rapport sur la question, qui est de haute importance pour l'agglomération de Bâle en raison de l'engagement des deux cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne en faveur du raccordement ferroviaire EAP.</p><p>L'EAP, troisième aéroport national, est un important pilier de l'infrastructure suisse du trafic aérien. Conformément à la partie conceptionnelle du plan sectoriel Infrastructure aérienne du 18 octobre 2000, l'aéroport Bâle-Mulhouse doit être relié au réseau ferré.</p><p>5a. Le total des coûts des études en cours s'élève à 1,1 million d'euros. La Confédération y participe à raison de 250 000 euros, financés par le crédit d'engagement R-LGV.</p><p>5b. Selon la loi sur le raccordement aux LGV (LLGV ; RS 742.140.3), la planification et la construction du raccordement ferroviaire EAP disposent d'une contribution de 25 millions de francs, à condition que les travaux débutent avant 2015 et qu'ils soient terminés en 2020. Cette contribution est financée par le fonds FTP ou le sera plus tard, en cas d'adoption du projet FAIF, par le fonds d'infrastructure ferroviaire qui y est proposé (consultation mi-2011, Parlement 2012). Les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ainsi que le Bade-Wurtemberg et le département du Haut-Rhin ont également annoncé des contributions, qui n'ont toutefois pas encore de base légale. Si la France participe aussi de manière déterminante aux coûts de construction - actuellement estimés à 220 millions d'euros - du raccordement ferroviaire EAP, la Suisse engagerait certainement un montant plus élevé. Comme aucune clé de répartition des coûts n'a encore été convenue, le montant définitif de la participation suisse reste à définir. Il n'existe pas à l'heure actuelle de base légale d'une éventuelle participation supérieure au montant de 25 millions de francs alloué en vertu de la LLGV.</p><p>Un cofinancement du raccordement ferroviaire EAP requerrait un accord international sous forme de convention internationale.</p><p>6. L'étude "préalable à la saisine" sera terminée au début de 2012. La "Commission nationale du débat public" décidera ensuite si un débat public doit avoir lieu en France. Le cas échéant, celui-ci durerait environ six mois. Ce n'est que par la suite qu'un avant-projet pourra démarrer ; il permettra de faire des déclarations plus exactes sur le besoin de financement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.