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Projet de loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité: ouverture de la consultation
Le 30 juin 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité.
La libéralisation du marché de l'électricité en Suisse interviendra en deux temps: à partir de 2007 tout d'abord, les consommateurs industriels et les entreprises consommant plus de 100'000 kWh par an pourront choisir librement leur fournisseur. Dans une seconde étape, cinq ans après, le marché sera entièrement libéralisé. Cette étape devra toutefois faire d'objet d'une décision de l'Assemblée fédérale qui sera sujette au référendum facultatif. La consultation sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité durera jusqu'au 30 septembre 2004.
Ce projet est une réponse à la situation qui résulte du rejet de la loi sur le marché de l'électricité (LME) en automne 2002, souligne le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec). De mars 2003 à juin 20024, la commission d'experts pour l'organisation du secteur de l'électricité instituée par le Detec s'est attelée à la nouvelle réglementation de l'approvisionnement électrique en Suisse. Le projet de loi s'appuie largement sur l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2003, arrêt autorisant dans son principe l'ouverture du marché sur la base de la loi sur les cartels. Il prend également en considération l'ouverture complète du marché de l'électricité dans l'Union européenne à partir du 1er juillet 2007, l'entrée en vigueur au 1er juillet 2004 du règlement européen sur les transits, ainsi que la panne d'électricité du 28 septembre 2003 en Italie.
Source
D.S./C.P. d'après un communiqué de presse du Detec du 5 juillet 2004