Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/905

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi sur la circulation routière (LCR). Cette</p><p>modification doit tendre à éliminer l'incertitude juridique qui prévaut au sujet des passages pour piétons et qui provient du fait que le conducteur d'un véhicule doit certes laisser la priorité au piéton (art. 33 LCR), mais que celui-ci ne peut s'engager sur le passage que si le conducteur peut encore s'arrêter (art. 47 OCR).</p><p>Cette révision doit fixer sans contradiction le droit de priorité des piétons et permettre un meilleur respect de ce droit dans la pratique. Elle ne doit cependant pas toucher au devoir général de prudence, que les piétons doivent eux aussi observer sans restriction.</p><p>La révision doit en outre fixer les règles suivantes :</p><p>- Les conducteurs de véhicules ne doivent pas accélérer à l'approche d'un passage pour piétons lorsque des piétons se tiennent à proximité.</p><p>- Le non-respect du droit de priorité doit être sanctionné au moins d'un avertissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p> Le Condeil fédéral propose de classer le point 1 et de transformer le point 2 en postulat