Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154262

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 141</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d'acte et en commente au besoin les dispositions. D'autre part, dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies, il fait notamment le point sur :</p><p>Let. a</p><p>les bases légales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet se fonde, ses effets sur les droits fondamentaux, sa compatibilité avec le droit de rang supérieur et ses relations avec le droit international ;</p><p>("avec le droit international" remplace "avec le droit européen")</p><p>...</p>