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Le président de la Commission, M. Ulrich Fischer (Argovie), ayant départagé les voix, il a été décidé de renoncer à la création d'une société suisse de réseau, comme le Conseil fédéral l'avait proposé. L'accès non discriminatoire aux réseaux devra toutefois être garanti par la loi. La CEATE examinera lors de sa prochaine réunion des 22 et 23 novembre 1999 la question du rythme de l'ouverture du marché de l'électricité.
Source
M.S./C.P. d'après un communiqué de presse de la CEATE-CN du 2 novembre 1999