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C'est l'ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics avec des fournisseurs privés, portant sur l'acquisition de fournitures ou de services.
Les principes généraux suivants doivent être respectés :
La passation d'un marché public nécessite qu'au préalable le service ou l'entité publique utillisateur-trice final-e qui veut acquérir des fournitures ou des services définisse ses besoins dans un cahier des charges clair et précis.
Le service juridique de la CCA est à disposition pour fournir aide et conseil afin que le cahier des charges contienne tous les éléments permettant aux soumissionnaires de faire leur offre en toute connaissance de cause et à l'autorité adjudicatrice d'avoir des offres comparables.
Le cahier des charges est très important car il permet :