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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose qu'à partir de 2004, la Confédération augmente de 300 millions de francs les crédits qu'elle alloue aux cantons au titre de la réduction des primes d'assurance maladie. D'autre part, elle a approuvé sans opposition le projet d'une loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). L'un et l'autre objets seront soumis au Conseil des Etats à la session d'automne.
La commission a d'abord achevé la discussion par article du projet d'une loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand; 00.094é), que le Conseil fédéral avait présenté au Parlement en guise de contre-projet à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées". Comme elle l'avait déjà fait à sa séance du 13 août 2001, la commission s'est ralliée à la plupart des propositions faites par le Conseil fédéral, même si une minorité demande que soient inscrits dans le texte un certain nombre de droits subjectifs concernant l'accès au monde du travail ainsi que la formation et le perfectionnement. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, la commission a finalement approuvé le projet à l'unanimité moins 2 abstentions. Le débat qu'elle a consacré au texte a notamment porté sur les deux points suivants: d'une part, la commission souhaite que les déductions prévues dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) au titre des frais liés à la présence d'un handicap soient légèrement revues à la hausse, et que la mise en oeuvre des dispositions concernées soit simplifiée; d'autre part, elle souhaite que le délai accordé aux transports publics pour adapter leurs équipements aux besoins des handicapés reste fixé à vingt ans, même si cela n'entraîne pas à ses yeux qu'il ne faille pas commencer immédiatement les travaux nécessaires. Lorsqu'elle soumettra le projet de loi au conseil, la commission demandera simultanément que soit prorogé le délai qui lui a été imparti pour examiner l'initiative populaire.
D'autre part, la commission a achevé l'examen du projet d'une révision partielle de la loi sur l'assurance maladie (LAMal; 00.079é). Après avoir, le 13 août 2001, approuvé le projet lui-même par 12 voix contre 1, elle a approuvé cette fois à l'unanimité un arrêté de financement par lequel elle propose d'augmenter de 300 millions de francs les subsides alloués au titre de la réduction des primes afin d'aider les cantons qui, bien qu'ayant épuisé les crédits mis à leur disposition par la Confédération, ne parviennent pas à atteindre le but social fixé par la commission, selon lequel le montant des primes ne doit pas excéder 8% du revenu. Le conseil examinera l'objet à la session d'automne, à l'exception d'un point: il s'agit en effet de préciser encore les conditions dans lesquelles sera supprimée l'obligation de contracter. La commission mettra sur pied un projet au 4e trimestre 2001, qu'elle soumettra au conseil à la session d'hiver. Simultanément, elle demandera que soit prorogé d'un an le délai qui lui a été imparti pour traiter l'initiative populaire "La santé à un prix abordable" (00.046) qu'avait lancée le PS, compte tenu de ce qu'elle présentera en guise de contre-projet indirect l'inscription dans la LAMal du but social précité.
Par ailleurs, la commission a entamé l'examen du projet de 11e révision de l'AVS (00.14n), que le Conseil national avait approuvé à la session spéciale de mai 2001. Après avoir voté sans opposition l'entrée en matière, elle a chargé l'administration d'étudier plus avant certains aspects de la problématique, notamment celui des rentes de veuve.
Enfin, la commission a approuvé à l'unanimité la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine (01.013n), et elle a pris acte sans y donner suite de la pétition "Mesures en matière de santé publique au niveau fédéral" (01.33é).
La commission s'est réunie le 10 septembre 2001 à Berne, sous la présidence de Mme Christine Beerli (PRD/BE) et pour partie en présence de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale.
Berne, le 11.09.2001 Services du Parlement