Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209166

<h2>SubmittedText<h2><p>En conséquence de ce qui précède, le Parlement jurassien invite l'Assemblée fédérale à modifier l'art. 16, al. 6, LSAMal afin que les cantons obtiennent de la part des caisses-maladie des informations complètes qui leur sont nécessaires pour prendre position de manière appropriée lors de la procédure d'approbation des tarifs des primes de l'assurance-maladie. Il propose d'adopter la nouvelle teneur suivante :</p><p>Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l'autorité de surveillance sur l'évaluation des coûts et sur les tarifs de primes prévues pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l'autorité de surveillance. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers.</p>