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Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne (UE). Étant donné que les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni se fondaient largement sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, de nombreuses questions se posent quant à l’avenir de la relation entre la Suisse et le Royaume-Uni.
FAQ Brexit
Situation actuelle et développements
Après le référendum mené au Royaume-Uni sur la sortie de l’Union européenne (UE), le Brexit, en juin 2016, le gouvernement britannique a notifié formellement à Bruxelles, le 29 mars 2017, sa décision de se retirer de l’UE. Au terme de négociations longues et difficiles, ponctuées de plusieurs reports de la date de retrait, le gouvernement britannique et l’UE ont pu s’entendre en octobre 2019 sur les conditions d’un retrait ordonné au 31 janvier 2020 et sur une déclaration politique concernant les points clés de leurs relations futures.
L’accord de sortie a été approuvé en janvier 2020 par les parlements des deux parties, ce qui a permis au Royaume-Uni de se retirer officiellement de l’UE fin janvier 2020. Cet accord prévoit notamment une période de transition dont l’échéance a été fixée au 31 décembre 2020, mais que les parties peuvent décider, d’un commun accord, de prolonger d’un à deux ans. Durant cette période transitoire, le Royaume-Uni fera toujours partie du marché intérieur européen et de l’union douanière, mais sans droit de codécision. L’UE et le Royaume-Uni mènent en outre des négociations sur leurs futures relations. Si aucun accord n’est trouvé d’ici fin décembre et que la période de transition n’a pas été prolongée dans le délai imparti (scénario No deal en ce qui concerne les relations futures), les relations entre les deux parties seront régies exclusivement par le droit international public en vigueur (dans le secteur du commerce, p. ex., par les règles de l’OMC).
Les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni reposaient jusqu’à ce jour principalement sur les accords bilatéraux conclus avec l’UE. Après la sortie du Royaume-Uni de l’UE, ces accords ne s’appliqueront plus aux relations entre la Suisse et ce pays. À plus long terme, ils devront donc être remplacés par de nouveaux accords.
Dans la perspective du Brexit, le Conseil fédéral a adopté dès octobre 2016 sa stratégie «Mind the gap» dans le but de garantir autant que possible les droits et les obligations réciproques qui lient la Suisse et le Royaume-Uni, voire de les étendre par la conclusion de nouvelles bases contractuelles. Le 25 avril 2018, il a précisé cette stratégie et décidé que la possibilité de reconduire de manière temporaire des accords passés avec des États tiers dans le cadre d’une période de transition convenue entre l’UE et le Royaume-Uni s’appliquerait également aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Aujourd’hui, nous y sommes. Le maintien des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE pendant la période de transition a été formalisé par une notification réciproque entre l’UE et la Suisse. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE continuent donc de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni jusqu’au terme de la période de transition, le 31 décembre 2020, ou à l’échéance de sa rolongation.
Pour garantir autant que possible le maintien des droits et obligations existants, la Suisse a élaboré avec le Royaume-Uni de nouveaux accords qui entreront en vigueur dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni. Des dispositions essentielles des accords entre la Suisse et l’UE seront ainsi reprises dans les accords conclus avec le Royaume-Uni. Côté suisse, la coordination des travaux est assurée par un groupe de pilotage interdépartemental mené par la Direction des affaires européennes (DAE). Côté britannique, la coordination a été assurée par le Département de la sortie de l’Union européenne (Department for Exiting the European Union, DExEU) jusqu’à sa dissolution en janvier 2020.
En octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté la stratégie «Mind the gap» visant à garantir autant que possible le maintien des droits et obligations réciproques dans l’ensemble des domaines qui lient actuellement la Suisse au Royaume-Uni. Depuis, le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions relatives à l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni.
C’est dans ce contexte que les deux pays ont conclu des accords dans les domaines du commerce, des transports, de la migration et des assurances et identifié des mesures éventuelles dans d’autres domaines. Le point commun entre les nouveaux accords est qu’ils entreront en vigueur, le cas échéant, au moment où les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni, c’est-à-dire au terme de la période de transition. D’ici là, les accords bilatéraux Suisse–UE continueront de s’appliquer aux relations avec le Royaume-Uni.
Dans la perspective de l’échéance de la période de transition, des mesures ont aussi été définies dans des domaines qui ne nécessitent pas de nouveaux accords (par ex. la protection des données ou la coopération judiciaire et policière). Dans ces domaines aussi, l’objectif est de garantir la continuité juridique.
La Suisse poursuit les travaux dans le cadre de sa stratégie Mind the gap. Pour les deux parties, il s’agira en priorité de combler les éventuelles lacunes juridiques subsistant entre la Suisse et le Royaume-Uni, notamment dans des domaines qui dépendent de décisions politiques internes du Royaume-Uni et/ou des relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE. Si le Royaume-Uni et l’UE ne s’accordent pas sur une harmonisation de leurs réglementations, il sera probablement impossible de combler ces lacunes dans tous les domaines.
Outre la question de la garantie de la continuité juridique, la Suisse étudie la possibilité de procéder à un élargissement des relations avec le Royaume-Uni («Mind the gap Plus»). Le Conseil fédéral examine actuellement les domaines dans lesquels cette collaboration renforcée pourrait s’appliquer après le Brexit et s’attache à identifier les questions d’intérêt commun. Dans l’accord commercial, il est déjà stipulé que la Suisse et le Royaume-Uni mèneront, après le Brexit, des discussions pour explorer les scénarios possibles: développer l’accord, le remplacer ou le moderniser. Enfin, la signature, en juillet 2019, du protocole d’entente entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant le renforcement de la coopération policière en matière de prévention et de lutte contre la criminalité et le terrorisme illustre la volonté d’examiner dans quelle mesure un accord pourrait être envisagé pour renforcer encore cette coopération.
Accords négociés
Le 11 février 2019, le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre britannique au commerce international Liam Fox ont signé à Berne un nouvel accord économique et commercial. Celui-ci reprend pour l’essentiel la plupart des accords existants entre la Suisse et l’UE dans les domaines de l’économie et du commerce (p. ex. l’accord de libre-échange de 1972). Il prévoit par ailleurs que de futures discussions soient menées pour explorer les possibilités de développer les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les éléments reposant sur l’harmonisation ou la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions avec l’UE n’ont pas été repris dans l’accord pour le moment. En Suisse, l’accord dans le domaine du commerce et de l’économie requiert l’approbation du Parlement. Il a donc été transmis aux Chambres fédérales avec le message ad hoc du Conseil fédéral. Si les processus d’approbation parlementaire devaient ne pas être terminés d’ici la fin de la période de transition, cet accord s’appliquerait à titre provisoire. Les commissions de politique extérieure de l’Assemblée fédérale ont été consultées en janvier et février 2019 en vertu de la loi sur le Parlement et ont approuvé cette procédure à l’unanimité.
En cas de suppression de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec le Royaume-Uni, le Conseil fédéral tenait tout particulièrement à ce que les droits acquis à ce jour par des ressortissants suisses résidant au Royaume-Uni conformément à l’art. 23 ALCP restent garantis. Le 25 février 2019, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord en ce sens. Les citoyennes et citoyens suisses résidant déjà au Royaume-Uni à la date du Brexit conserveront ainsi les droits acquis dans le pays en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il s’agit p. ex. des droits de séjour, des droits aux prestations sociales ou de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le même principe vaut pour les ressortissants britanniques en Suisse.
Migration
Pour les personnes qui viendraient s’établir dans l’un ou l’autre pays après la suppression de la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord transitoire le 10 juillet 2019, qui favorise l’accès de ces personnes au marché du travail dans le cas d’une sortie sans entente du Royaume-Uni de l’UE. Du fait que les dispositions existantes de l’ALCP continueront de régir les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni durant la phase de transition, cet accord n’entrera pas en vigueur et ne sera pas appliqué. Pendant une période transitoire limitée, il aurait permis de créer des conditions d’admission plus faciles pour l’exercice d’une activité rémunérée
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) régit, entre autres, la coordination des systèmes nationaux d'assurances sociales. Afin de se préparer à l’éventualité d’un retrait non ordonné du Royaume-Uni (sortie sans accord) et de garantir les règles de sécurité sociale aux citoyens qui auraient souhaité occuper un emploi dans l’autre pays dans un tel cas, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 31 octobre 2019 un accord temporaire sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Du fait que les dispositions existantes de l’ALCP continueront de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni durant la phase de transition, cet accord n’entrera pas en vigueur et ne sera pas appliqué.
L’objectif de l’accord était de garantir qu’en cas de retrait désordonné du Royaume-Uni de l’UE, les personnes originaires de Suisse, du Royaume-Uni et d’autres États membres de l’UE qui souhaitent travailler en Suisse ou au Royaume-Uni bénéficient de la même protection que celle prévue par l’ALCP. Les droits acquis dans le cadre de l’ALCP par les citoyens suisses qui résidaient déjà au Royaume-Uni à l’époque du Brexit (voir ci-dessus) sont garantis par l’accord sur les droits des citoyens, signé entre la Suisse et le Royaume-Uni en février 2019.
Le 17 décembre 2018, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre britannique des transports Chris Grayling ont signé un accord sur le transport aérien à Zurich. Cet accord assure la continuité des droits existants dans ce domaine. Actuellement, quelque 150 vols relient quotidiennement la Suisse et le Royaume-Uni, raison pour laquelle cet accord est particulièrement important.
Par ailleurs, le président de la Confédération, Ueli Maurer, et l’ambassadrice du Royaume-Uni en Suisse, Jane Owen, ont signé un accord sur le transport routier le 25 janvier 2019 à Davos. Cet accord garantit que le transport de biens entre la Suisse et le Royaume-Uni puisse être assuré sans que ces trajets ne soient soumis à une autorisation préalable, et que l’accès mutuel aux réseaux routiers pour les transports de marchandises ou de voyageurs puisse être maintenu. Le cabotage (transport de biens ou de personnes à l’intérieur du territoire d’un autre État) reste quant à lui interdit.
Transport aérien
Le président de la Confédération, Ueli Maurer, et le chancelier de l’Échiquier britannique, Philip Hammond, ont signé un accord sur les assurances le 25 janvier 2019 à Davos. Celui-ci assure le maintien ininterrompu des règles existant dans le domaine de l’assurance directe. À l’instar de l’accord avec l’UE sur les assurances, il permet aux assureurs du secteur non-vie (p. ex. assurances ménage, véhicules automobiles, voyage ou responsabilité civile) d’établir et d’exploiter des succursales sur le territoire de l’autre partie contractante.
Concernant la protection des données, aucune mesure n’est nécessaire à ce stade.
Protection des données
Dans le domaine de la coopération judiciaire et policière, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 10 juillet 2019 une déclaration d'intention.
Coopération judiciaire et policière
Documents
Informations générales
- FAQ de la Direction des affaires européennes DAE
- FAQ de l'Ambassade de Suisse au Royaume-Uni
- Fiche d'information Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit
Commerce
- FAQ du Secrétariat d'État à l'économie SECO
- Information de l'Administration fédérale des douanes AFD
Migration
- FAQ de l'Ambassade de Suisse au Royaume-Uni
- FAQ du Secrétariat d'État aux migrations SEM
- Information de l'Office fédéral des assurances sociales OSAV
- Flyer Ressortissants suisses au Royaume-Uni après le Brexit
Protection des données
Droit international privé