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En adoptant «l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine nucléaire», le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats (Bulletin 2/2008). L'arrêté fédéral porte d'une part sur l'approbation des protocoles d'amendement de la Convention de Paris de 1960 et de la Convention complémentaire de Bruxelles de 1963 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ainsi que sur la révision totale correspondante de la LRCN.
Propositions rejetées
Diverses demandes portant sur une élévation de la somme d'assurance ainsi qu'une proposition de renvoi allant dans le même sens ont été rejetées par le Conseil national. Ont également été rejetées une proposition qui entendait étendre la responsabilité civile de l'exploitant de l'installation nucléaire aux sociétés mères («l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui contrôle directement ou indirectement l'exploitant, soit sur le plan organisationnel, soit sur le plan économique») et une autre proposition qui demandait de faire passer le délai de prescription de 30 à 60 ans.
Lors du vote final, le Conseil national a approuvé la révision par 124 voix contre 32, une grande partie de la gauche s'étant abstenue (30 abstentions). Le vote final dans les deux Chambres se déroulera le 13 juin 2008.
Source
M.A./C.P. d’après le procès-verbal du 27 mai 2008, Services du Parlement