Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13058

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de la CEDRA de façon que cette dernière puisse être dissoute dans sa forme actuelle. Elle est en effet trop chère (662 millions de fr. ont été dépensés depuis sa création), et son mandat, qui consistait à chercher un lieu de stockage final des déchets radioactifs, n'est plus d'actualité. En lieu et place, il convient de mettre au point des solutions plus judicieuses et plus économiques permettant d'éliminer les déchets nucléaires (par un système de récupération et de contrôle) ou d'en éviter la production.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique précise à son article 10, 1er alinéa : "Celui qui produit des déchets radioactifs doit veiller à ce qu'ils soient éliminés de manière sûre et il en assume les frais ; le droit de la Confédération de faire éliminer elle-même les déchets radioactifs aux frais du producteur est réservé." Le principe du pollueur-payeur inscrit dans cette disposition est unanimement reconnu même pour l'élimination de substances non nucléaires. Les expériences faites nous font penser qu'il est indiqué de nous en remettre au secteur privé et qu'il n'y a pas lieu de décharger les producteurs de déchets de leur responsabilité. Ajoutons que les coûts élevés de l'élimination des déchets radioactifs sont imputables avant tout au contexte politique controversé. La dissolution de la CEDRA, dont les travaux techniques et scientifiques sont reconnus au plan international, ne réduira pas les frais de recherche ni ne résoudra aucun problème politique. Il existe d'ores et déjà des prescriptions que commandent d'éviter les déchets. En vertu de l'article 25 2e alinéa, de la loi sur la radioprotection, les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.</p><p></p><p>En réponse à diverses intervention parlementaire, nous avons s'affirmé notre soutien au principe, dicté par la loi et reconnu sur le plan international, de l'élimination et du stockage final durable et sûr de ces déchets. La future révision de la législation sur l'énergie nucléaire sera l'occasion de réexaminer cette conception de l'élimination.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.