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Texte déposé
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire demandant que la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) soit complétée par un article ayant à peu près la teneur suivante:
Obligation d'attester
Au terme de chaque année civile, l'assureur fournit aux assurés une attestation à l'intention des autorités fiscales. Figurent sur cette attestation:
a. les primes d'assurance-maladie encaissées par l'assureur;
b. les franchises payées par l'assuré;
c. les quotes-parts payées par l'assuré au titre de l'assurance-maladie obligatoire, conformément à la LAMal, et au titre des assurances complémentaires, conformément à la LCA, ainsi que les participations éventuelles aux coûts de séjours hospitaliers.
Développement
Par analogie avec l'obligation d'attester prévue pour les institutions de prévoyance professionnelle par la LPP (art. 81 al. 3 LPP, Déduction des cotisations) et par l'OPP 3 (art. 8, Obligation d'attester), les assureurs du secteur de l'assurance-maladie devraient eux aussi être soumis à certaines obligations automatiques d'attester.
Tant dans le domaine de l'impôt fédéral direct que dans celui des impôts cantonaux et communaux, le contribuable qui entend faire valoir une déduction pour frais de maladie, d'accident ou d'invalidité qu'il a lui-même pris en charge doit s'atteler à une lourde tâche bureaucratique consistant à rechercher, compiler et additionner ses factures, opération au terme de laquelle il ne lui reste souvent qu'à constater que la quote-part prévue par la loi est supérieure aux frais effectifs et qu'il n'a donc droit à aucune déduction.
Certains assureurs sont déjà prêts actuellement à se plier aux obligations d'attester prévues par le nouvel article proposé ici. C'est ainsi par exemple que, sur demande, la CSS Assurance met à la disposition de ses assurés un relevé exemplaire destiné à l'administration fiscale.
Avec l'obligation automatique d'attester prévue par la présente initiative, les contribuables, leurs mandataires et même les administrations fiscales verraient leur charge bureaucratique diminuer fortement, un but désirable si l'on en croit les programmes actuels de la plupart des partis. Par ailleurs, le surcroît de travail imposé aux assureurs resterait limité, parce que le traitement de l'obligation d'attester peut être largement automatisé et que les coûts supplémentaires qui en résultent peuvent être en partie compensés par des économies dans le domaine du service clients.
La présente initiative parlementaire permet de simplifier la procédure de taxation des personnes physiques, sans qu'aucune information importante ne se perde de ce fait. Dans le même temps, elle améliore considérablement la protection des données en matière fiscale.