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Les principaux critères de responsabilité des règlements Dublin
Famille et mineurs non accompagnés
Les règlements Dublin accordent de l’importance à l’unité de la famille et à la protection des requérants mineurs non accompagnés. En l’occurrence, il s’agit de réunir les membres de la famille séparés pendant la fuite qui ont déposé leurs demandes d’asile dans différents Etats Dublin, pour qu’ils puissent être soumis ensemble à la procédure d’asile. La responsabilité d’un Etat Dublin peut également découler du fait qu’un membre de la famille y avait déjà entamé une procédure d’asile, y séjourne légalement ou y avait été reconnu comme réfugié au sens de la Convention de Genève.
Visa et titre de séjour
L’Etat Dublin qui a délivré un visa ou un titre de séjour à un requérant d’asile est en principe responsable de sa procédure d’asile.
Entrée illégale et séjour irrégulier
La responsabilité d’un Etat Dublin est établie si une personne franchit la frontière extérieure du territoire d’un Etat membre sans visa ni titre de séjour l’autorisant à y entrer. Le même principe vaut lorsqu’un requérant a longtemps séjourné illégalement dans un Etat Dublin avant de déposer une demande d’asile dans un autre Etat Dublin.
Demandes multiples
Lorsqu’un requérant dépose une demande d’asile dans un Etat Dublin, puis se rend dans un autre Etat Dublin et y dépose une nouvelle demande d’asile, l’Etat Dublin responsable est généralement celui dans lequel le requérant a déposé sa première demande d’asile.
vers le haut Dernière modification 07.03.2014