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Occupation de sous-traitants Demandez des documents pour une concurrence équitable
L’essentiel en bref
Confier des mandats à des sous-traitants constitue une pratique courante.
Certains sous-traitants ne respectent pas les règles du jeu, ils agissent de manière frauduleuse et donc déloyale à l’égard de leurs concurrents
Aidez à identifier les sous-traitants qui commettent des actes frauduleux
Demandez les documents énumérés ci-dessous
Vous contribuez ainsi à garantir une concurrence loyale
Transmission de travaux à des sous-traitants: une malédiction et une bénédiction
Dans l’exécution de projets de construction, il est d’usage de transmettre des mandats à des sous-traitants. Les petites entreprises ont ainsi davantage de possibilités de participer à des mandats d’envergure. Cependant, cette pratique courante fait l’objet de critiques régulières dans les médias et de la part du monde politique. Pourquoi? Il existe une incertitude quant à savoir si les sous-traitants faussent la concurrence de manière déloyale, en ne respectant pas les règles du jeu et en dégageant des avantages par un comportement frauduleux.
Demandez à recevoir des documents
Aidez à identifier les entreprises agissant frauduleusement en procédant systématiquement à des vérifications avant d’attribuer des travaux à des sous-traitants.
Demandez à vos sous-traitants les documents suivants.
Confirmations générales actuelles
Confirmation du paiement des primes à la Suva conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents LAA
Confirmation par une caisse de compensation du paiement des cotisations AVS
Confirmation de l’affiliation à une institution de prévoyance conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP
Confirmations actuelles propres à la branche
Confirmation du respect des clauses de la convention collective de travail CCT (CCT étendue)
Pour les entreprises qui ne sont assujetties à aucune CCT étendue: Confirmation du respect de la loi sur les travailleurs détachés LDét
Confirmation du paiement des cotisations aux régimes de retraite anticipée de la branche concernée
Copie de la confirmation de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris numéro de TVA
Indications pour les sous-traitants
Il est utile de demander les documents susmentionnés, même en cas de réattribution de travaux par des sous-traitants à leurs sous-traitants.
Bon à savoir
En Suisse, une convention de travail collective étendue (CCT étendue) s’applique à la plupart des entreprises actives dans la construction et l’artisanat. La liste des CCT du SECO figure sous www.seco.admin.ch La CCT doit impérativement être respectée.
Le Système d’information Alliance construction SIAC www.isab-siac.ch facilite l’exécution de CCT dans les secteurs de la construction et de l’artisanat. Les entreprises peuvent s’enregistrer sur la plateforme et y trouver des informations.
WORKcontrol Suisse AG www.workcontrol.ch et Alliance construction www.isab-siac.ch aident les entreprises à mettre en œuvre la loi sur les travailleurs détachés et la responsabilité solidaire dans le secteur de la construction.