Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0316.jsonl.gz/410

TRIBUNAL CANTONAL 320

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 320 320

320 LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________ Arrêt du ________________ Du 3 août 2009 ________________ Présidence de M. de Montmollin, vice-président Greffier : M. Ritter ***** Art. 485p CPP Vu le jugement du 21 juillet 2009, par lequel le Juge d'application des peines a libéré conditionnellement S.________ de l'exécution de la peine privative de liberté de deux ans sous déduction de onze jours de détention préventive prononcée le 7 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à l'échéance du délai de recours du Ministère public et sauf recours, mais au plus tôt le 7 août 2009, et lorsqu'il aura pris l'engagement écrit de ne pas entrer en contact avec la victime T.________ (I), a fixé à un an la durée du délai d'épreuve imparti au condamné (II), a ordonné une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve, à charge pour l'Office d'exécution des peines de la mettre en œuvre (III), a astreint S.________, pendant la durée du délai d'épreuve, à des contrôles réguliers visant à établir une consommation modérée d'alcool, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre (IV), a subordonné l'octroi de la libération conditionnelle au respect par S.________, pendant la durée du délai d'épreuve, de la règle de conduite selon laquelle il doit s'abstenir de conduire un véhicule à moins d'y être dûment autorisé par le Service des automobiles compétent (V) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (VI), vu le recours déposé le 31 juillet 2009 contre ce jugement par le MINISTERE PUBLIC, vu la requête d'effet suspensif formée dans cette même écriture, vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 485p CPP, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation, que l'on ne saurait préjuger ni de l'admission, ni du rejet du recours du Ministère public, qu'il convient toutefois de lui accorder l'effet suspensif, qu'en effet, adopter la solution contraire reviendrait à vider de son objet ledit recours lequel, sur le fond, conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens, principalement, que la libération conditionnelle est refusée, subsidiairement à ce que l'intimé soit, pendant le délai d'épreuve, soumis à des contrôles réguliers d'abstinence à l'alcool et aux stupéfiants, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre, que, partant, il convient de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le Ministère public (cf. Président de la Cour de cassation pénale, Ministère public c. X, du 7 septembre 2007, n° 275); attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos : I. Suspend l'exécution de la décision prise le 21 juillet 2009 par le Juge d'application des peines, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le Ministère public. II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. S.________, ‑ Mme Magali Bonvin, substitut du Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines(réf. : PPL/940/AL), - Etablissements de la plaine de l'Orbe, ‑ Mme le Juge d'application des peines, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. L e greffi er :

LE PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________

______________________________________________ Arrêt du

Arrêt du ________________

________________ ________________ Du 3 août 2009

Du 3 août 2009 ________________

________________ ________________ Présidence de M. de Montmollin, vice-président

Présidence de M. de Montmollin, vice-président. de Montmollin Greffier : M. Ritter

Greffier : M. Ritter. *****

***** Art. 485p CPP

Art. 485p CPP Vu le jugement du 21 juillet 2009, par lequel le Juge d'application des peines a libéré conditionnellement S.________ de l'exécution de la peine privative de liberté de deux ans sous déduction de onze jours de détention préventive prononcée le 7 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à l'échéance du délai de recours du Ministère public et sauf recours, mais au plus tôt le 7 août 2009, et lorsqu'il aura pris l'engagement écrit de ne pas entrer en contact avec la victime T.________ (I), a fixé à un an la durée du délai d'épreuve imparti au condamné (II), a ordonné une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve, à charge pour l'Office d'exécution des peines de la mettre en œuvre (III), a astreint S.________, pendant la durée du délai d'épreuve, à des contrôles réguliers visant à établir une consommation modérée d'alcool, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre (IV), a subordonné l'octroi de la libération conditionnelle au respect par S.________, pendant la durée du délai d'épreuve, de la règle de conduite selon laquelle il doit s'abstenir de conduire un véhicule à moins d'y être dûment autorisé par le Service des automobiles compétent (V) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (VI),

Vu le jugement du 21 juillet 2009, par lequel le Juge d'application des peines a libéré conditionnellement S.________ de l'exécution de la peine privative de liberté de deux ans sous déduction de onze jours de détention préventive prononcée le 7 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à l'échéance du délai de recours du Ministère public et sauf recours, mais au plus tôt le 7 août 2009, et lorsqu'il aura pris l'engagement écrit de ne pas entrer en contact avec la victime T.________ (I), a fixé à un an la durée du délai d'épreuve imparti au condamné (II), a ordonné une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve, à charge pour l'Office d'exécution des peines de la mettre en œuvre (III), a astreint S.________, pendant la durée du délai d'épreuve, à des contrôles réguliers visant à établir une consommation modérée d'alcool, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre (IV), a subordonné l'octroi de la libération conditionnelle au respect par S.________, pendant la durée du délai d'épreuve, de la règle de conduite selon laquelle il doit s'abstenir de conduire un véhicule à moins d'y être dûment autorisé par le Service des automobiles compétent (V) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (VI), du 21 juillet 2009, par lequel le Juge d'application des peines a libéré conditionnellement S.________ de l'exécution de la peine privative de liberté de deux ans sous déduction de onze jours de détention préventive prononcée le 7 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à l'échéance du délai de recours du Ministère public et sauf recours, mais au plus tôt le 7 août 2009, et lorsqu'il aura pris l'engagement écrit de ne pas entrer en contact avec la victime T.________ (I), a fixé à un an la durée du délai d'épreuve imparti au condamné (II), a ordonné une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve, à charge pour l'Office d'exécution des peines de la mettre en œuvre (III), a astreint S.________, pendant la durée du délai d'épreuve, à des contrôles réguliers visant à établir une consommation modérée d'alcool, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre (IV), a subordonné l'octroi de la libération conditionnelle au respect par S.________, pendant la durée du délai d'épreuve, de la règle de conduite selon laquelle il doit s'abstenir de conduire un véhicule à moins d'y être dûment autorisé par le Service des automobiles compétent (V) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (VI), vu le recours déposé le 31 juillet 2009 contre ce jugement par le MINISTERE PUBLIC,

vu le recours déposé le 31 juillet 2009 contre ce jugement par le MINISTERE PUBLIC, vu la requête d'effet suspensif formée dans cette même écriture,

vu la requête d'effet suspensif formée dans cette même écriture, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 485p CPP, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation,

attendu qu'aux termes de l'art. 485p CPP, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation, que l'on ne saurait préjuger ni de l'admission, ni du rejet du recours du Ministère public,

que l'on ne saurait préjuger ni de l'admission, ni du rejet du recours du Ministère public, qu'il convient toutefois de lui accorder l'effet suspensif,

qu'il convient toutefois de lui accorder l'effet suspensif, qu'en effet, adopter la solution contraire reviendrait à vider de son objet ledit recours lequel, sur le fond, conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens, principalement, que la libération conditionnelle est refusée, subsidiairement à ce que l'intimé soit, pendant le délai d'épreuve, soumis à des contrôles réguliers d'abstinence à l'alcool et aux stupéfiants, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre,

qu'en effet, adopter la solution contraire reviendrait à vider de son objet ledit recours lequel, sur le fond, conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens, principalement, que la libération conditionnelle est refusée, subsidiairement à ce que l'intimé soit, pendant le délai d'épreuve, soumis à des contrôles réguliers d'abstinence à l'alcool et aux stupéfiants, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre, que, partant, il convient de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le Ministère public (cf. Président de la Cour de cassation pénale, Ministère public c. X, du 7 septembre 2007, n° 275);

que, partant, il convient de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le Ministère public (cf. Président de la Cour de cassation pénale, Ministère public c. X, du 7 septembre 2007, n° 275); attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale,

le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Suspend l'exécution de la décision prise le 21 juillet 2009 par le Juge d'application des peines, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le Ministère public.

I. Suspend l'exécution de la décision prise le 21 juillet 2009 par le Juge d'application des peines, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le Ministère public. II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.

II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président e : L e greffi er : e er Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. S.________,

‑ M. S.________, ‑ Mme Magali Bonvin, substitut du Procureur général du canton de Vaud,

‑ Mme Magali Bonvin, substitut du Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines(réf. : PPL/940/AL),

‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines(réf. : PPL/940/AL), - Etablissements de la plaine de l'Orbe,

- Etablissements de la plaine de l'Orbe, ‑ Mme le Juge d'application des peines,

‑ Mme le Juge d'application des peines, Juge d'application des peines ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. L e greffi er :

L e greffi er : e er