Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/141302

<h2>SubmittedText<h2><p>Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il a donné lieu à des changements organisationnels dans de nombreux cantons. On cherche également à obtenir, avec le nouveau droit, des modifications matérielles et une réorientation fondamentale du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant.</p><p>1. La Confédération assure-t-elle le suivi de la mise en oeuvre ?</p><p>2. A-t-on prévu une évaluation du nouveau droit ou de sa mise en oeuvre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>