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La commission a poursuivi le traitement de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (20.069) qu’elle avait débuté en automne de l’année dernière (voir
communiqué de presse du 16 novembre 2021). Elle soutient la plupart des propositions du Conseil fédéral dans le cadre de son projet de loi.
La commission soutient l’approche de la corégulation, selon laquelle les acteurs des différents secteurs – épaulés par des spécialistes de la protection des mineurs – doivent s’entendre sur des règles relatives à la protection des mineurs. Ces acteurs peuvent proposer que la Confédération déclare ces règles obligatoires.
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a également proposé de supprimer les mesures touchant aux microtransactions, se ralliant ainsi à la version du Conseil fédéral. Elle estime que la règlementation de ces transactions n’a pas de place dans la présente loi.
Par 8 voix contre 4, la commission soutient les mesures et le rôle de la Confédération pour la promotion des compétences médiatiques et la prévention conformément à l’art. 27a. Elle souligne à ce propos qu’il s’agit d’une disposition importante qui viendrait compléter la nouvelle loi en permettant à la Confédération de soutenir ce qui est fait dans les cantons. Souhaitant une répartition claire des compétences entre Confédération et cantons, une minorité propose de rejeter les mesures introduites par le Conseil national.
Finalement, une minorité propose de supprimer les dispositions prévues à l’art. 7, al. 2, let. a, ch. 2 visant en particulier à empêcher qu’un mineur puisse avoir accès à des contenus pour lesquels il n’a pas l’âge requis en étant accompagné par une personne qui a presque le même âge que lui (vote : 7 voix contre 4 et 1 abstention). Dans le domaine de la participation à des tournois de jeux vidéo (art. 7, al. 2, let. b), la commission propose de supprimer la disposition adoptée par le Conseil national qui fixe à deux ans l’écart entre l’âge requis pour la participation et celle d’un mineur qui serait accompagné (vote : 8 voix contre 4).
Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet de loi par 10 voix contre 2.
Association à Horizon Europe
La commission a poursuivi la discussion menée avec le chef du DEFR, le conseiller fédéral Guy Parmelin, concernant la non-association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027. Elle s’est également entretenue avec l’ambassadeur Patric Franzen, chef de la Division Europe du DFAE, à propos des pourparlers préliminaires avec l’UE concernant la poursuite de la voie bilatérale.
La commission est très préoccupée par le fait que l’UE ne semble toujours pas disposée à entrer en matière sur des négociations en vue d’une association. Elle s’est également penchée sur le financement prévu des mesures transitoires et complémentaires ainsi que sur leur lien avec les instruments FRI actuels. La commission a réaffirmé sa volonté de faire avancer rapidement le financement de ces mesures, afin d’apporter de la clarté et de la sécurité au pôle de recherche et de savoir suisse.
Davantage de visibilité pour l’histoire des femmes et de l’égalité en Suisse
La commission a procédé à l’examen préalable d’une motion portant sur la visibilité des femmes dans l’histoire suisse et sur la création d’un musée national sur la place de la femme (19.3627). Elle reconnaît l’importance d’une analyse à ce sujet et a discuté de la façon dont cette motion pourrait être mise en œuvre, étant donné que la création d’un musée national sur la place des femmes dans l’histoire en Suisse nécessiterait de modifier la loi sur les musées et les collections. À l’unanimité, la commission propose de modifier le texte de la motion : elle souhaite charger le Conseil fédéral de développer un concept pour un réseau de tiers sur l’histoire de l’égalité entre les femmes et les hommes en Suisse et de prévoir son financement dans le prochain message culture. Un « réseau de tiers » est défini comme un groupement d’institutions extérieures à l’administration fédérale qui s’engagent conjointement en faveur de la sauvegarde ou de l’inventoriage du patrimoine culturel ou encore de la médiation dans ce domaine. Selon la commission, le mandat confié à un réseau de tiers permettrait de réunir les compétences existantes et d’encourager durablement la coopération entre les institutions sises dans tout le pays. L’histoire de l’égalité entre les femmes et les hommes pourrait ainsi être considérée dans un cadre plus large, dans une perspective culturelle et sociale. Par rapport au texte original de la motion, cette solution laisse une plus grande marge de manœuvre pour une présentation de cette thématique qui soit contemporaine et adaptée aux différents contextes.
Moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
La commission a commencé les travaux concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (22.022). Après avoir auditionné le président de la Conférence des gouvernements cantonaux, le conseiller d’État Christian Rathgeb, la commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière. Le projet de loi vise à promouvoir le traitement électronique des processus de la Confédération. Il crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration. Cette base légale est un élément essentiel du projet « Administration numérique suisse », mené conjointement par la Confédération et les cantons. La discussion par article aura lieu lors de la prochaine séance du mois de mai.
La CSEC-E souhaite elle aussi soutenir l’École cantonale de langue française de Berne
La CSEC-E a approuvé, sans opposition (par 10 voix contre 0 et 1 abstention), le projet de révision de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (21.068). Cette révision vise avant tout à assurer la conformité des subventions avec les prescriptions légales actuelles en la matière. La Confédération verse ainsi environ 1 million de francs au canton de Berne, qui est responsable du financement de l’école, pour couvrir les frais de fonctionnement de celle-ci. Certains membres de la commission se sont montrés critiques, sur le principe, à l’égard du système de subventionnement qui s’est développé au fil du temps, en invoquant notamment la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne le domaine scolaire.
Trophées de chasse d’espèces en danger
Par 8 voix contre 4, la commission propose de rejeter la motion 19.3263 visant l’interdiction d'importation et de transit de trophées de chasse issus d'animaux figurant dans les annexes I à III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
Suivant l’avis du Conseil fédéral, la commission estime que les mesures prises sur une base multilatérale à l'échelon international sont plus efficaces pour la conservation des espèces menacées qu'une interdiction unilatérale. Elle rappelle en outre que de nombreuses mesures visant le contrôle de l’importation et du transit de trophées de tous les animaux mentionnés dans la CITES existent déjà en Suisse. Une minorité propose d’adopter la motion, estimant que celle-ci permet de mieux prendre en considération la préservation des espèces en danger.
La CITES garantit l'exploitation durable et la conservation des espèces animales et végétales visées dans ses annexes. Elle a été signée par 182 Etats de même que par l'UE. La Suisse est membre et dépositaire de cette convention.
La CSEC-S contre une interdiction de l’importation de produits à base de fourrure obtenus par maltraitance d’animaux
La commission a débattu de l’interdiction d’importation de produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitement. Par 8 voix contre 4, elle a proposé de rejeter la motion 19.4425 Aebischer, se ralliant ainsi à la proposition du Conseil fédéral. La commission est d’avis que l’objectif de la motion peut être réalisé par une meilleure application de l’ordonnance en vigueur et une information accrue des consommateur-trices. Elle estime par ailleurs qu’une interdiction d’importation de produits à base de fourrure obtenus par maltraitance d’animaux ne serait pas conforme aux normes de l’OMC. Une minorité estime qu’une telle interdiction constitue la seule manière de mettre un terme aux méthodes manifestement incompatibles avec le bien-être animal et propose d’accepter la motion. De manière analogue, par 8 voix contre 4, la commission n’a pas donné suite à la pétition 21.2021 visant le même objectif. Elle attend du secteur concerné qu’il règle rapidement les problèmes subsistant dans la mise en œuvre de l’actuelle ordonnance sur la déclaration des fourrures.
Pas de raccourcissement de la queue des agneaux sans anesthésie
La commission recommande à son conseil, par 10 voix contre 0 et une abstention, d’adopter la motion 21.3403. Selon la législation en vigueur, la queue des agneaux peut être raccourcie sans anesthésie si l’intervention est effectuée avant le huitième jour de vie de l’animal. La motion vise à modifier l’ordonnance sur la protection des animaux de sorte que ce raccourcissement ne puisse plus être effectué que sous anesthésie. La commission part du principe que les jeunes animaux sont, au début de leur vie déjà, sensibles à la douleur et qu’il y a donc lieu de rendre l’anesthésie obligatoire.
Déclaration des peaux de reptiles
La commission a également discuté de la déclaration des peaux de reptiles et des produits qui en sont issus dans le cadre de la motion 19.3200. Souhaitant attendre les résultats des travaux du Conseil fédéral en cours, et ainsi disposer de toutes les bases nécessaires avant de se prononcer, elle a décidé de suspendre le traitement de la motion.
La commission a siégé les 7 et 8 avril 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, et du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.