Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178486

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 21 chiffre 14 de la loi sur la TVA, afin d'obtenir une équivalence dans l'exonération de la TVA entre associations sportives et culturelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'exclusion du champ de l'impôt dont bénéficient les coûts liés à l'inscription à des manifestations sportives a été introduite dans la LTVA pour répondre aux exigences de l'initiative populaire du 23 mai 1995 "Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social". Celle-ci demandait d'exclure du champ de l'impôt toutes les opérations "réalisées par les fédérations ou les sociétés sportives à but non lucratif ainsi que par les organisations d'utilité publique reconnues et les opérations réalisées pour subvenir aux besoins de ces fédérations, sociétés et organisations". Les auteurs de l'initiative l'ont retirée le 6 mars 2000 au motif que ses principaux objectifs avaient pu être inscrits dans la LTVA. C'est pour cette raison que l'exclusion du champ de l'impôt applicable aux taxes d'inscription prélevées dans le domaine du sport est plus large que celle applicable dans le domaine de la culture.</p><p>D'un côté, cette différence de traitement fiscal soulève effectivement la question de la compatibilité avec le principe d'égalité. D'un autre côté, toutefois, en vertu du principe selon lequel l'imposition de la consommation doit être aussi complète que possible, toutes les exclusions du champ de l'impôt constituent une inégalité de traitement à l'égard des prestations imposables, car elles réduisent l'assiette de l'impôt et entraînent ainsi l'application de taux potentiellement plus élevés à toutes les prestations imposables, ce qui se traduit par des distorsions correspondantes. En conséquence, si l'on s'en tient au principe d'égalité, les exclusions du champ de l'impôt devraient être supprimées et non pas développées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.