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La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral confirme – dans la mesure où elles sont encore contestées – les condamnations prononcées en première instance à l’encontre du prévenu principal, un ex-gestionnaire de fortune italien, pour gestion déloyale et faux dans les titres en lien à 73 chefs d’accusation, tandis que, en ce qui concerne 2 chefs d’accusation relatifs au même complexe de faits (escroquerie/faux dans les titres), la Cour prononce un acquittement partiel in dubio pro reo. En conséquence, en ce qui concerne le prévenu principal, une peine privative de liberté légèrement réduite à 30 mois, dont 6 mois ferme, est prononcée (assortie d’un délai d’épreuve de 2 ans). Les deux co-prévenus ont déclaré le retrait de leurs appels respectifs peu avant ou lors les débats d’appel.
Remarque préliminaire / Acte d’accusation
L'arrêt CA.2022.24 du 27 octobre 2023 concerne les appels du prévenu principal et d’une partie plaignante contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.27 du 4 février 2022. Les appels du deuxième et troisième prévenu ont été retirés peu avant, respectivement lors des débats d’appel. Aux termes de l’accusation, le Ministère public de la Confédération avait requis, en première instance, la condamnation du prévenu principal à une peine privative de liberté de 4 ans pour gestion déloyale, escroquerie et faux dans les titres, pour un total de 197 chefs d’accusation. L’accusation lui reproche d’avoir détourné, en tant que gestionnaire de fortune externe d’une banque suisse désormais en faillite, des fonds de clients bancaires suisses et italiens pour un montant de plusieurs millions d’euros, en partie par complicité avec le deuxième et troisième prévenu. Il aurait effectué de nombreux investissements inutiles et à haut risque, contraires à son mandat et aux intérêts des clients de la banque, dans le but d’encaisser pour lui-même des rétrocessions dues aux clients de la banque, et de s’enrichir illégalement. En ce qui concerne deux clients italiens importants, des enquêtes pour gestion déloyale étaient déjà en cours en Italie (Rome/Naples) dans le même contexte contre le prévenu principal et le troisième prévenu, ce qui a conduit à des verdicts de culpabilité en première instance, qui ont toutefois été contestés en appel par les personnes concernées.
Jugement de première instance (SK.2020.27)
Par jugement SK.2020.27 du 4 février 2022, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu le prévenu principal, un ressortissant italien âgé aujourd’hui de 60 ans, coupable de gestion déloyale, d’escroquerie et de faux dans les titres pour un total de 152 chefs d’accusation. Des acquittements partiels ont été prononcés s’agissant de 36 chefs d’accusation et la procédure a été classée pour 9 chefs d’accusation en raison de la prescription de l’action pénale. Au total, une peine privative de liberté avec sursis partiel de 3 ans (dont 12 mois fermes, assortie d’un délai d’épreuve de 2 ans) a été prononcée, les prétentions civiles des parties plaignantes ayant été reconnues pour un montant d’environ 1,7 million d’euros (pour le surplus, il a été renvoyé à l’action civile) et le prévenu principal s’est vu imposer une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de CHF 100’000.-. Là où il n’y a eu ni acquittement ni classement, la Cour des affaires pénales a reconnu que le prévenu principal avait effectué des investissements à haut risque en violation du mandat et des intérêts des clients de la banque avec un dessein d’enrichissement illégitime, notamment en encaissant des rétrocessions qui auraient dû revenir aux clients de la banque concernée. Le tribunal n’a pas jugé crédible la thèse du prévenu principal selon laquelle il aurait effectué ces investissements à haut risque dans l’intérêt des clients et avec leur accord.
Arrêt de la Cour d’appel (CA.2022.24)
Dans le cadre des débats d’appel, le prévenu principal a retiré son appel concernant un grand nombre de chefs d’accusation, notamment en relation avec l’encaissement de rétrocessions dues aux clients. Les deux autres co-prévenus ont déclaré le retrait de leurs appels respectifs peu avant ou lors des débats d’appel. Par arrêt CA.2022.24 du 27 octobre 2023, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme les condamnations prononcées en première instance – dans la mesure où elles sont encore contestées et font l’objet de la procédure d’appel – en ce qui concerne la gestion déloyale et les faux dans les titres pour 73 chefs d’accusation et prononce des acquittements partiels in dubio pro reo uniquement pour 2 chefs d’accusation concernant le même complexe de faits (escroquerie / faux dans les titres). Elle confirme la fixation en première instance de la créance compensatrice et la reconnaissance des conclusions civiles des parties plaignantes. A l’instar de l’autorité précédente, la Cour d’appel considère que les investissements à haut risque effectués n’étaient pas dans l’intérêt des clients de la banque et que leur prétendu accord n’avait pas été établi. En conclusion, une peine privative de liberté légèrement réduite à 30 mois, dont 6 mois fermes (assortie d’un délai d’épreuve de 2 ans) a été jugée adaptée aux faits ainsi qu’à la faute commise. Pour des raisons formelles, il n’est pas entré en matière sur l’appel de la partie plaignante.
Cet arrêt peut être contesté par les parties par un recours auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de la motivation complète. Le prévenu (l’accusé) continue à bénéficier de la présomption d’innocence.
Contact:
Estelle de Luze, chargée de communication, <email-pii>, tél. : 058 480 68 68