Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219278

<h2>SubmittedText<h2><p>Fin 2019, l'opinion a été informée que l'OFAS convenait d'objectifs avec les offices cantonaux AI concernant les nouvelles rentes, le nombre de rentes et les coûts.</p><p>- Un office AI a-t-il le droit d'effectuer des appréciations systématiquement favorables à l'assurance afin de pouvoir respecter ces objectifs ?</p><p>- La marge d'appréciation n'a-t-elle pas davantage pour but de prendre en compte la spécificité du cas particulier et le principe de proportionnalité ?</p><p>- Comment une procédure peut-elle être à la fois équitable, sans parti pris et conditionnée par des objectifs quantitatifs ?</p>