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La loi fédérale sur les voies cyclables (21.046), qui transpose la décision populaire de 2018 au niveau de la loi, oblige les cantons à planifier des réseaux de voies cyclables, sans pour autant limiter leur marge de manœuvre. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) soutient de manière générale les principes inscrits dans la loi en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de voies cyclables. Elle propose, sans opposition, de préciser que les dispositions correspondantes, énoncées à l’art. 6, doivent s’appliquer en principe. Elle rejette par contre les reformulations proposées et adoptées par le Conseil des États à la session d’automne, qui affaiblissent les dispositions. La CTT-N estime en particulier qu’un tracé direct et une qualité homogène sont essentiels pour que les réseaux de voies cyclables soient adaptés à une utilisation quotidienne. Des voies cyclables de qualité insatisfaisante ou un tracé impliquant de nombreux détours ne répondraient pas aux exigences croissantes liées à l’usage du vélo pour la mobilité quotidienne. La commission accorde en outre la priorité absolue à la sécurité routière. Elle considère qu’une amélioration dans ce domaine serait importante et profiterait à tous les usagers de la route.
La collaboration avec des organisations privées spécialisées a fait l’objet d’une intense discussion. La commission propose, par 13 voix contre 12, d’adopter la version du Conseil fédéral. La majorité de la commission considère qu’une pareille collaboration dans la planification, l’aménagement et l’entretien des réseaux de voies cyclables ainsi que dans la mise à disposition de bases décisionnelles et d’informations offre une possibilité bienvenue à la Confédération, aux cantons et aux communes, de recourir à un savoir-faire externe en cas de nécessité. Une minorité estime en revanche que la planification du réseau devrait rester de la seule responsabilité des pouvoirs publics.
Après la décision du Conseil des États, de supprimer du projet le droit de recours des organisations spécialisées, la CTT-N se prononce elle aussi, par 14 voix contre 10, contre ce droit de recours. La majorité estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions à cet effet dans la loi, puisque les intérêts des cyclistes sont portés par différents groupes et que l’on ne saurait privilégier certaines organisations dans l’attribution d’un droit de recours. Une minorité souhaite maintenir la version du Conseil fédéral, faisant valoir que le droit de recours offre aux organisations spécialisées un instrument leur permettant d’apporter leur expertise.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.425 « Immatriculer à partir de 2023 uniquement des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers propulsés par des énergies non fossiles ». Bien qu’elle approuve l’écologisation du trafic individuel, elle est d’avis que le texte de l’initiative porte une atteinte trop importante à la liberté économique des citoyens en prévoyant que la Confédération crée une base légale en ce sens. La minorité considère en revanche qu’il est nécessaire d’agir de toute urgence, étant donné que les émissions de gaz à effet de serre du trafic individuel motorisé doivent être réduites sans attendre pour respecter les exigences de l’Accord de Paris sur le climat.
La commission a profité de cette séance organisée dans le canton de son président, Michael Töngi, pour s’entretenir avec le gouvernement du canton de Lucerne, représenté par son président, Marcel Schwerzmann, et le conseiller d’État Fabian Peter, ainsi qu’avec des représentants des villes de Lucerne et de Kriens et de la commune d’Emmen au sujet de projets majeurs de la région et du canton en matière d’infrastructure de transport.
Sur place, la commission a obtenu des informations sur la planification et la première phase de réalisation de l’interface multimodale d’Emmenbrücke. Ce concept novateur, qui doit être mis en œuvre en plusieurs endroits du pays, table sur une planification globale impliquant la Confédération, les cantons et les communes et sur l’établissement de liens entre tous les modes de transport, afin de les intégrer favorablement au développement local des villes et des agglomérations. La commission a terminé la journée par une visite des installations de la protection civile dans le tunnel de Sonnenberg, impressionnants témoins du passé.