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La Suisse prend part depuis le 1er décembre 2006 à l'AESA. A ce titre, elle a en repris la réglementation. D'application directe en Suisse, cette dernière porte sur la procédure d'admission à la circulation et la navigabilité des aéronefs. Les normes visent à garantir que les aéronefs soient en état de vol et remplissent toutes les conditions de sécurité.
La décision du Conseil fédéral aligne le droit suisse sur les normes de l'AESA et garantit qu'aucune divergence ne subsiste entre l'acquis communautaire et la législation suisse. Ces modifications ne changent rien pour l'industrie aéronautique, puisque les normes de l'AESA s'appliquent déjà. Par contre, les aéronefs ne sont pas tous soumis aux réglementations de l'AESA. C'est le cas des aéronefs historiques ou des appareils exploités à des fins scientifiques ou militaires qui, faute de règlement de l'AESA, relèvent toujours du droit suisse.