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Description des droits parentaux
L’autorité parentale, c’est la responsabilité et le droit des parents de prendre des décisions importantes pour leur enfant mineur∙e (lieu de résidence, éducation, santé, religion, administration de ses biens, etc.) et d'assurer sa représentation vis-à-vis des tiers.
L’autorité parentale conjointe est considérée par le droit suisse comme répondant au mieux à l'intérêt et à l'équilibre de l'enfant. C'est donc celle-ci qui sera favorisée, sauf dans les cas où la protection des intérêts de l'enfant l'exige.
Si vous êtes marié∙e∙s, vous disposez automatiquement de l’autorité parentale conjointe avec l’autre parent.
En revanche, si vous n'êtes pas marié·e·s, votre enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de sa mère. L'autre parent doit alors entreprendre des démarches pour exercer l’autorité parentale conjointe.
Les démarches à entreprendre pour modifier qui détient l'autorité parentale, selon votre situation, sont disponibles ici.
La garde, c'est le droit de vivre avec votre enfant et votre devoir d'offrir un environnement et un lieu de vie propices à son bon développement au quotidien. Pour avoir la garde, vous devez nécessairement avoir l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens..
Les parents disposant tous deux de l'autorité parentale doivent s'entendre et définir la répartition de la garde (garde attribuée à un des parents ou garde alternée). Leur accord n'a pas besoin d'être soumis au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..
Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier la garde, selon votre situation, sont disponibles ici.
Les relations personnelles sont le droit et le devoir du parent qui n'a pas la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant., d'entretenir des contacts personnels réguliers avec son enfant, pour favoriser la bonne construction de son identité et de sa personnalité (visites, messages, appels, discussions vidéo, vacances, etc.).
Les parents doivent s'entendre et définir les modalités de ces relations personnelles.
Il est également possible, dans des situations exceptionelles, d'accorder un droit de visite à des tiers (grands-parents, parrain, marraine, etc.).
Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier les relations personnelles, selon votre situation, sont disponibles ici.
La contribution d'entretien est le devoir des parents de subvenir aux besoins financiers de l’enfant jusqu’à sa majorité ou la fin de sa formation. Elle couvre tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et social (repas, logement, habillement, soins, santé, activités, éducation, argent de poche, etc.).
Chaque parent est obligé de contribuer à l'entretien de son enfant, qu'il exerce ou non l’autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant., et qu'il ait ou non des contacts personnels avec son enfant.
Les contributions d’entretien doivent correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'aux ressources des 2 parents.
Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier la contribution d'entretien, selon votre situation, sont disponibles ici.