Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07274.jsonl.gz/1153

Au fil des décisions du Tribunal fédéral, le droit à une pension devient de plus en en plus restrictif après un divorce.
Ainsi, par exemple, renoncer à son indépendance financière le temps du mariage, pour s'occuper d'un enfant, ne donne plus nécessairement droit au versement d'une pension de la part de l'ex-conjoint une fois le divorce prononcé. Cette décision dans un arrêt récent du Tribunal fédéral en rejoint d'autres de la Haute Cour.
Ce principe, baptisé "Clean Break", est ancré dans le droit du divorce depuis 2000. Il exige que le mari et la femme pourvoient chacun à leur entretien financier après le divorce.
>> Lire aussi:
Au nom de l'égalité hommes-femmes
De fait, ce principe n'a jamais été appliqué à la lettre. Mais le Tribunal fédéral, via toute une série d'arrêts, souhaite maintenant réaffirmer l'esprit de la loi au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Pour ce faire, les juges ont notamment supprimé la règle qui dispensait jusqu'ici le partenaire âgé de plus de 45 ans de retrouver un emploi après un divorce s'il n'avait pas exercé d'activité professionnelle durant le mariage.
Tout le monde doit être en mesure de travailler
De manière générale, la nouvelle jurisprudence part de l'idée que tout le monde doit être en mesure de travailler après une séparation, pour autant qu'aucun obstacle majeur ne s'y oppose.
L'arrêt tombé récemment va dans le même sens: le Tribunal fédéral a considéré que Madame était suffisamment bien formée pour retrouver rapidement un emploi, quand bien même elle s'était consacrée à la famille le temps du mariage.
Les ex-épouses largement plus impactées
Les femmes sont plus impactées que les hommes par cette nouvelle jurisprudence. C'est le cas tout particulièrement pour celles qui ont arrêté de travailler ou ont baissé drastiquement leur temps de travail pour assumer les charges familiales. Ce sont donc elles qui, au moment du divorce, se retrouvent contraintes plus souvent qu'avant de trouver un emploi rapidement.
Mais plus largement, la nouvelle jurisprudence mise sur un modèle de société égalitaire où homme et femme restent indépendants financièrement, mariés ou pas. L'intention peut paraître louable mais en Suisse le modèle classique est encore très répandu: dans la grande majorité des cas, Monsieur travaille à 100% et Madame à temps partiel.
"La loi a un peu précédé les moeurs"
L'avocate Anne Reiser n'est pas étonnée de cette évolution de la jurisprudence. "Cela fait 22 ans que le Code civil a changé, 22 ans qu'on devrait avoir ces jurisprudences", a-t-elle réagi mardi dans La Matinale de la RTS. "Mais le corps social n'a pas vraiment suivi et la loi a un petit peu précédé les mœurs", a-t-elle ajouté.
"Ce que dit le Tribunal fédéral dans plusieurs arrêts, c'est que le mariage est un contrat", a souligné cette spécialiste du droit de la famille. "Il faut voir, dans les conventions qui ont été passées, les conséquences que ces conventions peuvent avoir sur l'autonomie financière. Et s'il y en a un, alors il s'agit de le compenser (…) Il s'agit de voir quel impact précis il a eu sur les situations précises."
"Débrouillez-vous", dit le Tribunal fédéral
Anne Reiser rappelle que, dans cet Etat libéral qu'est la Suisse, on est libre de ses choix. "Le Tribunal fédéral vous dit un petit peu 'démerden-Sie sich'. Il faut se débrouiller avec les structures ou le manque de structures, le soutien ou le manque de soutien, souvent avec des grands-parents qui sont eux aussi actifs et qui ne peuvent pas tellement donner un coup de main."
Rien n'empêche de se débrouiller, effectivement, mais "il faut être un peu plus créatifs" estime l'avocate, "parce qu'on ne peut pas forcément compter sur une certaine structure sociale soutenante en faveur des familles".
>> L'interview d'Anne Reiser dans La Matinale:
Céline Fontannaz/oang