Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/205113

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite au procès largement relayé par les médias entre l'héliport Balzers SA et l'OFAC, le Tribunal administratif fédéral a donné partiellement raison à l'héliport Balzers SA et lui a alloué une indemnité de plus de 20 000 francs.</p><p>1. L'indemnité octroyée est-elle la preuve que l'OFAC a outrepassé ses compétences ? </p><p>2. Pour quels motifs l'OFAC n'a-t-il pas gagné ce procès ? </p><p>3. Le jugement prononcé aura-t-il des effets sur les riverains se trouvant sur sol suisse, particulièrement en soirée ?</p><p>4. Faut-il s'attendre à une augmentation des émissions sonores dans le futur ? </p><p>5. D'après l'héliport Balzers SA, le responsable de la base aérienne aurait été poussé vers la sortie par l'OFAC. Cela correspond-il à la réalité ? Dans l'affirmative, quelles en sont les raisons ?</p><p>6. Aux yeux du Conseil fédéral, dans quelle mesure l'héliport Balzers SA est-il important pour l'économie de la région ? Quel rôle joue-t-il pour les services d'urgence ? </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 19 juin 2019, l'Office fédéral de l'aviation (OFAC) a approuvé la construction d'un nouveau hangar sur l'héliport de Balzers de même que des modifications du règlement d'exploitation qui précise notamment l'horaire d'exploitation de l'héliport. La décision d'approbation de l'OFAC a fait l'objet d'un recours de la société Heliport Balzers AG devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).</p><p>1. Le TAF a désavoué l'OFAC au sujet de l'horaire d'exploitation de l'héliport en début et en fin de journée. L'OFAC ayant succombé sur la majorité des griefs invoqués dans le cadre de la procédure de recours, le TAF l'a condamné à verser un montant de 20 000 francs au représentant légal d'Heliport Balzers AG au titre des dépens. Le TAF a fixé les dépens sur la base de la note d'honoraires présentée par l'avocat d'Heliport Balzers AG, la Suisse et le Liechtenstein se partageant le règlement des frais à parts égales. Le Conseil fédéral ne voit rien dans ce verdict qui laisserait penser que l'OFAC ait outrepassé ses compétences.</p><p>2. L'OFAC a succombé sur la majorité des griefs invoqués car il avait une lecture différente de l'horaire d'exploitation inscrit dans le règlement d'exploitation que celle d'Heliport Balzers AG. Or, le TAF a suivi le point de vue d'Heliport Balzers AG.</p><p>3 + 4. Le TAF a renvoyé le dossier pour réexamen à l'OFAC en laissant la porte ouverte à toutes les options. La fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique pour l'héliport de Balzers, qui date du printemps 2017, autorise en principe un accroissement du nombre de mouvements et par conséquent de la charge sonore, étant entendu que celle-ci doit être analysée concrètement dans le cadre de la procédure administrative en cours. L'OFAC va procéder à une pesée des intérêts concernant l'exploitation en début et en fin de journée. Il s'agira de mettre dans la balance d'un côté les intérêts économiques et opérationnels d'Heliport Balzers AG, de l'autre un but d'intérêt public, à savoir la tranquillité de la population, l'intérêt de la Principauté du Liechtenstein à ce qu'une installation aéronautique soit exploitée et l'intérêt privé du recourant. Pour l'heure, on ne peut rien affirmer quant à la charge sonore concrète le soir.</p><p>5. En février 2019, l'OFAC n'a pas donné son agrément à la nomination du chef d'aérodrome en poste car celui-ci ne remplissait pas les exigences requises. Heliport Balzers AG a alors proposé dans les délais un nouveau candidat qui a été agréé par l'OFAC car il remplissait toutes les conditions.</p><p>6. L'héliport de Balzers est situé sur sol liechtensteinois. L'OFAC en assure la surveillance aéronautique en application d'un échange de notes avec le Liechtenstein. Il appartient aux autorité liechtensteinoises d'évaluer l'importance économique de l'héliport de manière générale. L'importance des services de secours sera évaluée dans le cadre de la procédure administrative en cours.</p>  Réponse du Conseil fédéral.