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(4ème rapport trimestriel 2019)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 5 CEDH); réduction de la durée de la peine de détention comme réparation équitable.
L'affaire concerne la mise en détention provisoire du requérant dans un local destiné aux gardes à vues de 48 heures et sa demande de réparation pécuniaire. Le requérant s'est vu octroyer une réduction de peine de huit jours en réparation des 16 jours de détention provisoire dans des locaux non adaptés. Le Tribunal fédéral a considéré que l'allocation d'une réparation sous la forme d'une réduction de la durée de la peine, plutôt que le versement d'une prestation financière, était conforme au droit suisse.
Invoquant l'article 5 § 5 CEDH, le requérant a allégué devant la Cour que cette disposition crée un droit direct et opposable à une indemnisation financière. Il a reproché aux juridictions suisses de ne pas lui avoir octroyé une telle réparation, ajoutant que le droit suisse prévoit un droit à une indemnisation financière. La Cour a conclu que cette forme de réparation est conforme à l'article 5 § 5 CEDH et que le requérant ne peut donc plus se prétendre victime d'une violation de cette disposition. Requête irrecevable (unanimité).