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Le Tribunal fédéral condamne un conducteur auto qui a heurté un motard avec une passagère et qui a continué son chemin comme si de rien n’était. À savoir que même si c’est par négligence, le délit de fuite reste punissable par le Code de la route et la loi. Si vous êtes victimes d’un accident suivi d’un délit de fuite, contactez rapidement votre assurance protection juridique pour faire valoir vos droits.
Un délit de fuite des plus évidents
Cette affaire date de 2017, aux Grisons. Un automobiliste avait heurté par inadvertance, un motard et sa passagère lors d’un dépassement. L’auteur de l’accident devait clairement être sanctionné pour son délit de fuite, même si ce dernier a juré ne pas avoir constaté l’accident. Le Tribunal fédéral a par la suite bien confirmé que malgré cette négligence, le délit de fuite reste valable.
Pour reconstituer les faits, le conducteur de la voiture a voulu dépasser un véhicule tractant une caravane aussi suivi par le motard. Ce dernier avait aussi entrepris de doubler la voiture avec la caravane et avait heurté le flanc de la voiture qui se trouvait à la même hauteur que lui. L’accident a fait chuter le motard et sa passagère qui s’en sont sorti blessés. Le conducteur de la voiture qui a initié cet accident ne s’est donc pas arrêté ni alerté la police de l’incident, d’où le délit de fuite. En fin de compte, celui-ci s’est pris 10 jours-amendes de 230 francs avec sursis et une amende de 900 francs. L’assurance protection juridique du couple victime de l’accident leur a bien servi. La justice de Grison a retenu un délit de fuite par négligence contre l’accusé malgré ses remarques sur la non-constatation de l’accident le jour du délit.
Rappel sur quelques principes de la loi sur la circulation routière
En se référant à un arrêt publié jeudi dernier, le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a confirmé une jurisprudence de 1967. La loi sur la circulation routière (LCR) stipule qu’un délit de fuite sanctionne tout conducteur prenant la fuite en cas d’accident et dommages causant la mort ou la blessure d’un individu. Sauf cas exceptionnel, toutes les infractions relatives à la LCR sont punissables même en cas de négligence. La cour nous rappelle que les sanctions et amende sur délit de fuite visaient à protéger les victimes d’accident ayant subi des dommages physiques ou matériels et à élucider les causes. Ceci serait impossible si l’on devait considérer la présence d’intention ou non pour punir les fautifs.
Du point de vue du Tribunal fédéral, la justice de Grison a eu raison de considérer la collision comme perceptible, en prenant compte de l’intensité de l’accident et de la position du véhicule. Le conducteur du véhicule qui a initié l’accident n’avait donc aucune excuse concernant la constatation du choc et de l’accident. Les juges de Mon Repos ont bien précisé que la concentration du conducteur de véhicule sur la route devait être inébranlable et que le conducteur qui ne remarque pas un accident qu’il aura provoqué devra tout de même être condamné pour délit de fuite, principalement en raison de son manque de concentration.
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