Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/184957

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p>vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, du 13 septembre 1985,</p><p>et</p><p>vu les articles 8 et 108 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 ;</p><p>vu l'art. 21, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 ;</p><p>vu l'art. 24, al. 1, let. b, et alinéa 2 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009,</p><p>considérant :</p><p>- comme injuste d'imposer à tous les propriétaires de villa et d'appartement du pays un loyer purement fictif ;</p><p>- comme suranné de maintenir cette pratique fiscale héritée de 1940 ;</p><p>- comme confiscatoire de grever aussi fortement le budget de milliers de propriétaires, déjà soumis dans notre canton à la ponction fiscale la plus forte de Suisse ;</p><p>- comme démesuré de faire supporter une telle mesure aux petits propriétaires de la classe moyenne, notamment ceux à la retraite, dont les revenus restent stables face à une indexation à la hausse de la valeur locative pour Genève ;</p><p>- comme urgent de remettre en cause cette pratique fiscale, à l'image des nombreux groupes parlementaires représentés aux Chambres fédérales, de gauche comme de droite, qui souhaitent la supprimer, la simplifier ou la moderniser ;</p><p>- comme essentiel de favoriser l'accès à la propriété dans notre canton, où le taux de propriétaires reste relativement faible en comparaison nationale (18 % à Genève contre 37 % en Suisse),</p><p>demande à l'Assemblée fédérale</p><p>d'abolir l'imposition de la valeur locative, telle qu'actuellement régie par le droit fiscal suisse.</p>