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Prise de position concernant le programme fédéral « Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S »
Le programme fédéral prévu, intitulé « Mesures de soutien des personnes avec statut S » (programme S), doit fournir un cadre financier afin que les cantons puissent prévoir des mesures de soutien supplémentaires pour les personnes avec un statut S. La Commission fédérale des migrations CFM salue l’initiative de la Confédération. Toutefois, dans ses récentes recommandations adressées aux autorités, la CFM d'un encouragement global de l'intégration dès le départ, conçu pour maintenir la capacité de travail et de formation, indépendamment du moment d’un éventuel retour dans le pays d’origine.
En outre, la CFM recommande de ne pas limiter la durée de ce programme à un an mais de le maintenir aussi longtemps que ces personnes seront présentes en Suisse. La CFM considère que l'accès à la formation doit faire partie des priorités de ce programme.
Le forfait d'intégration et les prestations qui lui sont liées, qui s'appliquent aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire, doivent être étendus aux personnes avec statut S.
Dernière modification 08.04.2022