Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/109694

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale afin de mettre en place l'instrument du micro-crédit au bénéfice des personnes dépendant de l'aide sociale, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La base légale que l'auteur de la motion souhaite voir créer pour que les personnes dépendant de l'aide sociale ou d'une assurance sociale fédérale puissent bénéficier d'un micro-crédit existe déjà dans l'assurance-invalidité et de manière similaire dans l'assurance-chômage. L'article 18b LAI prévoit qu'une aide en capital peut être allouée à l'assuré invalide susceptible d'être réadapté, afin de lui permettre d'entreprendre ou de développer une activité en tant qu'indépendant. L'art. 7, al. 2, RAI précise que cette aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de prêt à titre gratuit ou onéreux. L'assurance-chômage connaît un instrument similaire : l'article 71a LACI prévoit en effet que l'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement d'indemnités journalières durant la phase d'élaboration du projet et/ou par la prise en charge des risques de perte. L'aide sociale aux habitants de la Suisse n'étant pas du ressort de la Confédération, il n'existe pas, au niveau fédéral, de réglementation analogue pour cette branche de la sécurité sociale.</p><p>Le projet pilote "Capital de départ" actuellement mené dans la cadre de l'article 68quater LAI étudie si l'octroi d'une prestation financière unique après une réduction de la rente favorise la reprise d'une activité lucrative et, le cas échéant, à partir de quel montant. Si ce projet pilote n'est pas consacré au micro-crédit proprement dit, son évaluation, prévue pour 2013, fournira indirectement des renseignements sur les effets incitatifs et le succès potentiel du versement d'un faible montant aux bénéficiaires de rente AI. Si les résultats sont prometteurs, le Bureau national CII pourrait évaluer plus précisément l'impact du micro-crédit par le biais d'un projet organisé dans toutes les institutions participant à la CII.</p><p>Il ressort de ces considérations qu'il n'est, pour l'heure, pas nécessaire de compléter les bases légales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.