Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260219

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dès que possible trois instruments de surveillance et de sanction courants à l’international, qui n’ont pas encore été introduits en Suisse et de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires à cet effet:</p><ul><li>le régime des cadres supérieurs (senior manager regime), qui permet d’attribuer clairement les responsabilités individuelles des cadres;</li><li>la compétence, pour la FINMA, de prononcer des amendes à l’encontre des personnes morales;</li><li>la publication de tests de résistance.</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Avec l’aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l’adoption, en mars</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023, d’un train de mesures en lien avec les difficultés de Credit Suisse et analysera l’ensemble de la réglementation </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">too big to fail</span><span style="font-family:Arial">. Les résultats de cette évaluation, ainsi que les mesures envisageables et les éventuels travaux législatifs à venir, seront soumis au Parlement au printemps</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024, dans le rapport sur les banques d’importance systémique que le Conseil fédéral établira en application de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">52 de la loi sur les banques (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">952.0</span><span style="font-family:Arial">). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral juge opportun de renforcer les instruments de surveillance et de sanction de la FINMA. Son rapport présentera notamment une évaluation approfondie des instruments mentionnés dans le texte de la motion et examinera en détail les mesures qui s’imposent. C’est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes à cet égard.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.