Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/144462

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui autorise la Confédération à prélever un impôt sur les transferts de fonds effectués directement ou indirectement - en passsant par des États de l'OCDE ou par voie interne - à partir ou à destination des paradis fiscaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En juillet 2013, l'OCDE a lancé le plan d'action "Base Erosion and Profit Shifting" (BEPS) qui vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices dans des juridictions prévoyant une imposition faible ou nulle.</p><p>Ce plan d'action de l'OCDE comprend quinze actions destinées à s'attaquer à la problématique BEPS de façon globale. Ces actions ont notamment pour but d'éviter les pratiques fiscales permettant de séparer le bénéfice imposable des multinationales de l'activité économique qui l'a généré (planification fiscale agressive). La Suisse participe activement aux travaux du projet BEPS et s'engage dans le but d'obtenir des résultats acceptables et compatibles avec ses propres intérêts.</p><p>La question de l'instauration d'un impôt à la source sur les paiements versés à des juridictions à imposition faible ou nulle constitue l'une des solutions discutées. À ce stade, les travaux ne sont pas encore terminés. Les premiers résultats sont attendus pour septembre 2014.</p><p>Il serait prématuré pour la Suisse d'envisager d'introduire des mesures similaires à celles discutées dans ce projet, tel qu'un impôt à la source, alors même que les travaux ne sont pas encore terminés. Selon la législation en vigueur, la Suisse prélève un impôt à la source de 35 % sur les revenus soumis à l'impôt anticipé. Cet impôt n'est pas récupérable pour les personnes domiciliées ou ayant leur siège dans des États, tels que les paradis fiscaux, avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition.</p><p>Le Parlement sera informé en temps utile de ces résultats. Dès que les résultats seront connus, la mise en oeuvre des recommandations par la Suisse devra être examinée et les propositions de modification du droit interne suisse devront être analysées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.