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La commission a examiné la nouvelle loi sur les résidences secondaires (14.023), qui concrétise la disposition constitutionnelle adoptée le 11 mars 2012 en votation populaire. Elle a renforcé le projet sur certains points, proposant notamment, par 7 voix contre 5, de supprimer la possibilité de transformer en résidences secondaires un hôtel exploité depuis 25 ans au moins (art. 9). Une minorité estime toutefois qu’il convient de maintenir cette possibilité. La commission a par ailleurs expressément exclu que des communes autorisent des projets dont la réalisation entraînerait un dépassement de la limite de 20 % de résidences secondaires (art. 6).
Sur d’autres questions, la commission propose d’assouplir les conditions prévues. Ainsi, le projet prévoit que le mode d’habitation des logements créés selon l’ancien droit est libre et que ces habitations peuvent être rénovées, transformées et reconstruites (art. 12). S’agissant de résidences secondaires, il n’autorise pas les propriétaires à agrandir ces logements. Pour la commission, des agrandissements n’allant pas au-delà de 30 % de la surface initiale - 30 mètres carrés au plus - devraient être autorisés dans la mesure où il n’en résulte aucun logement supplémentaire. Elle a approuvé cette proposition par 8 voix contre 4. Une minorité s’y oppose.
De même, l’art. 9 du projet prévoit la possibilité pour les hôtels de construire des logements dans le but de financer leur propre fonctionnement. Dans la mesure où ces nouveaux logements restent durablement la propriété de l’hôtel, la commission veut augmenter leur part à l’ensemble des surfaces utiles principales de 20 à 33 pour cent.
En ce qui concerne l’exception accordée à la construction d’hébergements touristiques non hôteliers (art. 8), la commission propose par 7 voix contre 5 de donner aux cantons une plus grande marge de manœuvre quant à la désignation des territoires qui peuvent comprendre ce type de logements et ne veut pas les limiter aux régions peu touristiques. Une minorité s’est opposée à cette décision.
Enfin, le projet du Conseil fédéral prévoit que des résidences secondaires peuvent être construites dans des bâtiments protégés situés en zone à bâtir. La majorité de la commission estime, par 7 voix contre 5, qu’il convient de prendre en considération non seulement les bâtiments officiellement protégés en tant que monuments, mais également ceux qui sont simplement dignes d’être conservés. Cette mesure représente un geste en faveur des territoires touchés par l’exode rural. Une minorité s’oppose à cette extension du champ d’application.
Certains points de détail doivent encore être clarifiés et devront être examinés par la commission lors de sa prochaine séance, avant la session d’automne.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Laurent Favre (09.469), qui vise à favoriser l’utilisation agricole du pâturage boisé. Elle estime en effet que les objectifs de l’initiative ont déjà été atteints dans le cadre de la politique agricole 2014-2017 et de la révision de la loi sur les forêts.
La commission a siégé les 14 et 15 août 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI), et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 15 août 2014 Services du Parlement