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Dans un communiqué de presse, le Conseil fédéral a rendu publiques, lundi 26 mai, les conclusions de deux rapports d’enquêtes visant à évaluer les procédures ayant abouti au renvoi forcé de deux Tamouls vers le Sri Lanka. Les faits se sont passés en été 2013. Les deux hommes avaient été arrêtés et emprisonnés à leur sortie d’avion. Ils sont toujours en prison. L’ODM dit “regretter ces incidents”, et annonce avoir “adapté sa pratique en matière d’asile et de renvoi concernant le Sri Lanka à la situation actuelle.” Du coup, l’ODM estime que “les conditions” sont réunies pour pouvoir “lever l’arrêt des renvois” prononcé après que l’affaire ait été rendue publique.
Résumé du communiqué de l’ODM
Selon les deux rapports d’enquête, “le cumul de diverses lacunes dans les deux procédures a conduit à une évaluation erronée du risque individuel de mise en danger des intéressés au Sri Lanka”. Plus concrètement, les facteurs identifiés par les rapports sont:
- “La complexité du contexte au Sri Lanka: dans les deux cas, plus de quatre années se sont écoulées entre le dépôt de la demande d’asile (2009) et l’exécution du renvoi (2013). Or, au cours de cette période, la situation au Sri Lanka a changé: l’espoir d’une réconciliation nationale qui dominait en 2009, après la fin de la guerre, ne s’est pas concrétisé et la pression s’exerçant sur la diaspora a augmenté.
- Le grand nombre de personnes impliquées dans la procédure: conséquence de la longueur de la période précitée, les dossiers ont été traités par plusieurs personnes. C’est ainsi que la personne qui a mené les auditions n’était pas la même que celle qui, plus tard, a statué sur la demande.
- Les circonstances liées au système: à l’époque, l’ODM avait mis en œuvre une réorganisation à la suite de laquelle les cadres du domaine de l’asile ont dû diriger un grand nombre de collaborateurs, ce qui a eu des répercussions sur la conduite de ces derniers et le suivi des cas. Cette lacune a été corrigée à la faveur du développement de l’organisation de l’ODM lancé en 2012.
- Des négligences dans les procédures: dans les deux cas, les auditions n’ont pas toujours été suffisamment poussées. De plus, des clarifications pourtant nécessaires ont été négligées.
L’ODM “regrette ces incidents”. A noter que le Tribunal administratif fédéral avait entériné la décision de l’ODM après recours. Dans ses conclusions, l’ODM souligne que les expertises ne mettent pas la faute sur une personne isolée: “L’erreur de jugement qui a été commise ne saurait donc être imputable à des collaborateurs précis de l’ODM : aucun manquement ayant une portée juridique ni aucune négligence grave n’ont été constatés, que ce soit de la part des collaborateurs ou de leurs supérieurs.”
Lacunes systémiques
Autrement dit, l’erreur était intrinsèque au système… qui a été adapté ou est en train de l’être, affirme l’ODM estimant ainsi “assumer sa responsabilité”. Exemple: la formation initiale des collaborateurs a été “vérifiée et ajustée”, il a “étoffé son offre en matière de formation continue et renforcé le soutien technique apporté aux collaborateurs”. Last but not least, il “veille désormais, dans la mesure du possible, à ce que la décision d’asile soit prise peu de temps après l’audition et par la même personne.”
Reprise des renvois critiquée
Du coup, l’ODM estime qu’il peut reprendre les renvois vers le Sri Lanka. Bien qu’il annonce un examen au cas par cas, il n’exclut pas par principe les renvois forcés. Une attitude condamnée par l’OSAR, Amnesty et la Société pour les peuples menacés, qui avaient déposé en novembre 2013 une pétition munie de 25000 signatures appelant à un moratoire des renvois. Seuls les retours volontaires sont envisageables, estiment les organisations dans un communiqué publié hier, revenant sur les défaillances dénoncées dans le rapport, et appelant le TAF à ne pas “devenir le simple agent d’exécution de l’ODM“.
Notre commentaire
Il va sans dire que “la complexité du contexte au Sri Lanka” comme le fait que “les auditions n’ont pas toujours été suffisamment poussées” sont des critiques récurrentes des organisations de défense des réfugiés à propos de la manière dont l’ODM traite les demandes d’asile, et pas seulement sur le Sri Lanka. C’est d’ailleurs généralement ce qui conduit des juristes à interjeter des recours contre les décisions négatives. C’est aussi ce qui justifierait une assistance juridique gratuite pour tous les demandeurs d’asile dans le cadre de la procédure d’asile en première instance et en instance de recours. Quant à la durée des procédures, on ne peut que renvoyer au rapport commun des trois observatoires du droit d’asile et des étrangers, qui montre bien que l’accélération des procédures annoncée à cor et à cri par le DFJP vise surtout à prononcer des décisions négatives, dans le cadre de procédures sommaires…
Pour revenir à la situation “complexe” du Sri Lanka, l’ODM annonce dans son communiqué avoir commencé à réévaluer la situation en mars 2014, sur la base notamment des recommandations du HCR et d’autres organisations internationales.
En juin 2013, Vivre Ensemble publiait une analyse de la situation critique au Sri Lanka pour les réfugiés qui y étaient expulsés ainsi que sur la pratique Suisse en la matière. Nous citions de nombreux rapports, dont les recommandations du HCR, qui datent de décembre 2012.
Sophie Malka
L’affaire a été largement relayée dans la presse écrite et audiovisuelle.
L’attitude des autorités a été croquée avec brio par l’équipe du magazine satirique 120 minutes (RTS), qu’on ne se lasse pas de regarder:
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