Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07122.jsonl.gz/965

Regeste
Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale.
1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 et actuellement en vigueur en Suisse et en France, a remplacé le régime de la LRDC, laquelle n'est plus applicable, en principe, qu'aux mineurs suisses ou étrangers ne résidant ni en Suisse ni dans un autre Etat contractant (consid. 2).
2. Les autorités tutélaires suisses sont compétentes pour connaître d'une requête de retrait de l'autorité parentale relative à un enfant qui a la double nationalité française et suisse, et dont la résidence habituelle au sens de la Convention précitée, soit le centre effectif de sa vie et de ses attaches, se trouve en Suisse (consid. 2 et 3).