Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/262736

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 29 septembre 2017, le Parlement a ratifié la mise en oeuvre de la Convention Médicrime et modifié d'autres actes dont l'article 17a de la Loi du 15.12 sur les produits thérapeutiques ( LPTh ).</p><p>- Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas, après bientôt six ans, mis en vigueur cet article alors que la consultation sur l'ordonnance en question date de plus de trois ans ?</p><p>- Dans quel délai le Conseil fédéral entend-il mettre en vigueur cet article 17a de la LPTh ?</p>