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Procédure de l'ordonnance pénale
La loi sur les contraventions confère aux communes la compétence de poursuivre et de réprimer les contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes, notamment aux règles de la loi sur la circulation routière, de la loi fédérale sur les amendes d’ordre en cas de non-paiement dans le délai de réflexion de trente jours, du code rural et foncier, de la loi sur les auberges et les débits de boissons, de la loi sur le contrôle des habitants, à une interdiction publique
(mise à ban).
Pour les mineurs, cette compétence ne s’applique qu’en ce qui concerne les contraventions à la réglementation communale.
L’autorité municipale
C’est la Municipalité qui a la compétence de statuer mais elle peut déléguer, moyennant une décision formelle, à un ou trois Conseillers municipaux désignés par elle ou, si la population dépasse 10 000 habitants, à un fonctionnaire spécialisé.
Cette délégation est générale et exhaustive, mais la Municipalité conserve le droit de statuer en corps dans des cas déterminés. Dans de tels cas, elle doit se manifester avant que la décision ne soit rendue par les personnes délégataires.
Les peines
L’autorité municipale peut prononcer :
- une amende pouvant se monter à 500 francs,1000 francs en cas de récidive ou de contravention continue (il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été condamné pour une contravention du même genre dans l’année qui précède la nouvelle contravention). Pour les amendes en matière de circulation routière et pour les interdictions publiques (mise à ban), les montants maximaux sont respectivement de 1000 francs et 2000 francs, même en l’absence de récidive. Pour les mineurs, l’amende ne peut être prononcée que si l’auteur avait plus de 15 ans au moment des faits ;
- le travail d’intérêt général (TIG). Son prononcé est laissé à la libre appréciation de l’autorité municipale : c’est-à-dire que c’est elle qui décide si elle va ordonner un travail d’intérêt général ou non. Le condamné n’a pas un droit absolu ou prioritaire à ce qu’un travail d’intérêt général soit prononcé. La durée du TIG ne doit pas excéder 24 heures, et doit être accompli dans un délai de 1 an. L’autorité municipale doit fixer aussi une amende pour le cas où le condamné n’exécuterait pas le travail d’intérêt général.
- la peine privative de liberté de substitution de 1 à 3 jours maximum (6 en cas de récidive) qui est prononcée en sus de l’amende. Le nombre de jours de peine privative de liberté de substitution est fixé uniquement en fonction de la culpabilité de l’auteur de l’infraction ;
- pour les mineurs seulement : réprimande (avertissement).
Elle peut aussi prononcer :
- la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une contravention ;
- la créance compensatrice lorsqu’il n’y a plus de valeurs patrimoniales à confisquer ;
- le séquestre à des fins de garantie du paiement de l’amende et des frais de
procédure.
La procédure
Les contraventions peuvent faire l’objet d’une « procédure d’ordonnance pénale sans citation préalable » dans certaines conditions (p. ex. faits admis par le prévenu ou dénonciation pas fondée). L’ordonnance doit toujours être communiquée par écrit avec l’indication des voies de droit, délai d’opposition et les conséquences d’un défaut d’opposition. L’autorité municipale peut néanmoins décider de convoquer le contrevenant, la partie plaignante, le dénonciateur, les témoins ou les personnes appelées à donner des renseignements pour les entendre (ex : si le prévenu conteste les faits, faits complexes, visite locale).
Le contrevenant, le Ministère public et toute autre personne concernée peuvent faire opposition à l’ordonnance pénale dans les dix jours à compter de sa notification (réception). En ce cas, l’autorité municipale entend les intéressés. Elle peut ensuite maintenir son ordonnance, l’annuler ou rendre une nouvelle ordonnance. Si elle la maintient, elle transmet le dossier au Ministère public central. Si elle rend une ordonnance de classement, un recours peut être déposé. Si elle rend une nouvelle ordonnance, une opposition peut être formée contre cette dernière.
Dès qu’elles sont exécutoires, les ordonnances pénales sont communiquées sans délai au boursier qui impartit au contrevenant un délai pour s’acquitter du montant dû. À défaut de paiement dans le délai imparti, le boursier intente une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu, par exemple que le contrevenant soit solvable.
En cas de poursuite infructueuse ou vouée à l’échec, le boursier transmet le dossier à l’autorité municipale en vue de l’exécution de la peine privative de liberté. L’autorité municipale rend une ordonnance de conversion contre laquelle le contrevenant peut former opposition. Si le contrevenant maintient l’opposition et que l’autorité municipale maintient l’ordonnance, le dossier est transmis sans délai au Ministère public central. Il se chargera de transmettre le dossier au Juge d’application des peines.
Notification
- Si la Municipalité statue in corpore (parce qu’elle n’a pas délégué sa compétence), l'ordonnance pénale doit être revêtue de la signature du syndic et du secrétaire municipal, ou de leur remplaçant désigné par la Municipalité, et être munie du sceau de la Municipalité (art. 67 LC).
- Si la Municipalité, en application de l’art. 3 al. 2 LContr, a délégué sa compétence à un ou trois Conseillers municipaux ou à un fonctionnaire spécialisé ou à un fonctionnaire supérieur de police, l'ordonnance pénale doit être signée par la ou les personnes qui ont rendu la décision (« l’autorité municipale ») et par la personne qui a rédigé la décision (le greffier).
La notification s’opère par lettre signature (recommandé) ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception. En cas d’absence du destinataire, l’ordonnance est réputée notifiée lorsqu’elle a été remise à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Elle est également réputée notifiée si elle n’a pas été retirée dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a).
Loi sur les amendes d’ordre communales (LAOC)
La LAOC est entrée en vigueur le 1er mars 2016.
Cette loi donne aux communes une nouvelle compétence facultative en matière pénale. Elles pourront désormais, si elles le désirent, réprimer des infractions mineures au moyen de l’amende d’ordre dans les domaines d’activité spécifiquement listés dans la LAOC (politique des déchets, littering, déchets sauvages, utilisation d’installations publiques des cimetières et ports de plaisance). Les communes intéressées doivent prévoir ce système d’amende d’ordre dans leur règlement de police si elles souhaitent l’utiliser.
Cette nouvelle procédure permet de sanctionner les contrevenants de manière directe au moyen de l’amende d’ordre. Le montant maximum de l’amende d’ordre est fixé à 300 francs. L’amende se paie donc immédiatement ou dans les 30 jours. À défaut de paiement dans le délai de 30 jours, la procédure ordinaire de l’ordonnance pénale s’applique. Il n’est pas tenu compte des antécédents, ni de la situation personnelle du contrevenant lors de la fixation de l’amende.
Les organes compétents pour constater une telle infraction sont les policiers, les ASP, ainsi que les employés communaux assermentés s’ils ont suivi la formation LAOC.
Les bonnes questions
- L’autorité municipale est-elle compétente ?
- Le contrevenant est-il majeur ou mineur ?
- L’opposition a-t-elle été déposée dans les délais ?
Recommandations
Lire la documentation publiée sur Internet ; en cas de doute, consulter le SCL.
Cadre légal :
- Loi sur les contraventions (LContr, RSV 312.11)
- Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP, RSV 312.01)
- Loi d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVLPPMin, RSV 31.205)
- Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0)
- Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin, RS 312.1)
- Loi sur les amendes d’ordre communales du 29 septembre 2015 (LAOC ; RS 312.15)
Pour en savoir plus…
Service des communes et du logement (SCL)
Division affaires communales et droits politiques
Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 80 – Courriel : <email-pii>
Informations sur internet :
Documentation :
- Instructions aux autorités municipales en matière de sentences municipales
- Formules sur demande
Formation :
« Ordonnances pénales »