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Conditions cadres
Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent la motion Graber
Par la réponse à la motion Graber et au postulat Derder, le Conseil fédéral souligne le caractère souhaitable d’investissements à long terme dans les jeunes entreprises à la pointe du progrès technique – signalant au passage aux caisses de retraite que le risque élevé d’investissement unique peut être normalisé par une large diversification via un fonds de fonds.
Éliminer les obstacles fiscaux
Les jeunes entreprises obligées d’investir plusieurs années avant les premiers gains sont aujourd’hui défavorisées sur le plan fiscal. Le législateur doit proposer ici une réorientation :
- le droit de timbre particulièrement élevé pour les créations à fort capital doit être supprimé.
- L’extrême progression fiscale concernant les gains dégagés de façon concentrée au bout de 8 à 12 ans, après de longues durées d’investissement, doit être supprimée.
- La période de report des pertes du solde débiteur – aujourd’hui 7 ans pour les jeunes entreprises, comme pour les entreprises établies – doit être prolongée de façon mesurée.
Éliminer les obligations comptables irréalistes
Les obligations comptables touchant les investissements de capital-risque des caisses de retraite – qui dissuadent les responsables des caisses de retraite d’effectuer des investissements à long terme – doivent être revues.
- Comptabilisation en tant que catégorie propre (investissement capital-risque)
- Comptabilisation en valeurs nominales (par ex. : Obligations des sociétés d’assurance)
- Comptabilisation selon EVCA (European Venture Capital Association)