Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0093.jsonl.gz/92

C/6682/1999 [pjdoc 13629] (3) du 17.01.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL; Normes : CO.339; Résumé : Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T. Pas de document HTML

C/6682/1999

[pjdoc 13629] (3) du 17.01.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL; Normes : CO.339; Résumé : Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T. Pas de document HTML

# [pjdoc 13629] (3) du 17.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL; Normes : CO.339; Résumé : Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL;

Normes : CO.339;

Résumé : Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T.

Pas de document HTML