Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266249

<h2>SubmittedText<h2><p>La deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2) ayant été adoptée par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023, l’ordonnance d’application (OAT) doit désormais être adaptée en conséquence par le Conseil fédéral.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Cette révision, complexe, a suscité des débats parlementaires nourris. Suivant la manière dont le Conseil fédéral la mettra en œuvre, elle risque d’engendrer des difficultés pratiques tant pour les cantons que pour les acteurs privés concernés et une complexification générale du système.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>1. La LAT 2 introduit un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et de l’imperméabilisation des sols. Les débats parlementaires ont conclu que la stabilisation ne devait pas être comprise au sens strict mais qu’elle devait au contraire tolérer une certaine dynamique. Une croissance moyenne du nombre de bâtiments de 2% a été considérée comme répondant à l’objectif de stabilisation. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que c’est bien cette valeur qui sera retenue dans l’OAT ?&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>2. La LAT 2 prévoit que seules les zones agricoles au sens de l’article 16 LAT exploitées toute l’année et qui ne servent pas à l’agriculture ou au tourisme doivent être prises en compte pour répondre à l’objectif de stabilisation de l’imperméabilisation du sol. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu’aucune autre catégorie de surface (par exemple les surfaces décrites aux articles 17, 18 et 18bis LAT) ne sera retenue dans les dispositions d’application ?&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>3. De manière générale, quels sont le calendrier et le processus prévus pour mener la révision de l’OAT ?</p>