Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/205307

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, afin de gérer les crises et les catastrophes et de sauver des personnes en détresse, de mettre en place un cadre légal approprié afin d'achever le réseau Low Flight Network (LFN), et de garantir son financement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du Low Flight Networks (LFN) et soutient les travaux et analyses réalisés dans le cadre ce projet.</p><p>Dans ses avis en réponse aux motions Amstutz, Burkart, Aebischer et Candinas (19.4329-32), le Conseil fédéral a expliqué que les questions du financement et de l'utilisation du LFN étaient actuellement à l'étude. Il s'agit, disait-il, de clarifier si et dans quelle mesure l'intérêt public attribué au LFN est avéré et s'il est possible d'en déduire une aide financière de la Confédération et/ou des cantons. Et d'ajouter qu'il incombait au Réseau national de sécurité (RNS) de répondre à ces questions en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le cas échéant des cantons. Entretemps, en concertation avec le RNS, la responsabilité du projet a été confiée à la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), compétente pour le domaine du sauvetage. Vu les questions restant à résoudre, le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'il serait prématuré de décider maintenant déjà d'une exploitation du LFN en tant qu'infrastructure nationale et de son financement par les pouvoirs publics.</p><p>Même si - à la différence des motions Amstutz, Burkart, Aebischer et Candinas (19.4329-32) la motion n'exige pas expressément de participation financière de la Confédération, il n'en reste pas moins qu'il faudra d'abord clarifier les questions de fond formulées et identifier les adaptations juridiques requises.</p><p>Au cas où le Parlement venait toutefois à accepter la motion, il faudrait prendre en considération les conditions suivantes, compte tenu des questions encore à résoudre, notamment au sujet de la participation financière de la Confédération. Premièrement, il est exclu que le financement intervienne via le budget actuel du DETEC et via le Financement spécial du trafic aérien. Le DDPS, le DFI et le DETEC devraient inscrire les moyens supplémentaires dans leurs budgets respectifs. Ensuite, le financement du LFN devrait respecter les principes du droit des subventions. Sous l'angle opérationnel, le LFN se limiterait à un réseau de routes aériennes, autrement dit sans inclure les départs et arrivées sur les places d'atterrissage. Enfin, s'agissant des vols assurés dans le cadre du sauvetage de personnes en détresse, de situations de crise ou de catastrophes, le LFN devrait être ouvert à toutes les entreprises respectant les exigences de sécurité requises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.