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Message concernant le Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Berne, le 20 août 2003
Communiqué de presse
Message concernant le Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la
Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas
de conflit armé
Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant le Deuxième Protocole du
26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection
des biens culturels en cas de conflit armé. Elaboré dans le cadre de l'
UNESCO, ce Deuxième Protocole intègre les évolutions du droit international
humanitaire, du droit pénal international et du droit relatif à la
protection du patrimoine culturel.
Le Deuxième Protocole contient des nouveautés fondamentales par rapport à la
Convention de 1954. Pour la première fois, les violations contre les biens
culturels font l'objet de dispositions pénales détaillées. Toutes les
dispositions du Deuxième Protocole s'appliquent désormais non seulement aux
conflits armés internationaux, mais aussi aux conflits non internationaux.
Si la Convention de La Haye obligeait déjà les Etats parties à préparer, dès
le temps de paix, la sauvegarde des biens culturels situés sur leur
territoire, le Deuxième Protocole énumère à présent les mesures de
prévention à prendre à cet effet, telles que l'établissement d'inventaires.
Enfin, et surtout, il améliore la protection des biens culturels revêtant la
plus haute importance pour l'humanité.
Sa ratification n'exige pas une adaptation de la législation suisse. L'
adoption de ces nouveaux développements en matière de protection des biens
culturels se situe dans la droite ligne de la tradition humanitaire de la
Suisse.
La Suisse a ratifié la Convention de La Haye et son Premier Protocole le 15
mai 1962. Elle a joué par ailleurs un rôle déterminant dans l'élaboration du
Deuxième Protocole dans le cadre de la Conférence diplomatique de mars 1999
et a signé ce document le 17 mai 1999.
Jusqu'à ce jour, 16 Etats ont ratifié le Deuxième Protocole ou y ont adhéré.
Son entrée en vigueur aura lieu trois mois après le dépôt du vingtième
instrument de ratification ou d'adhésion.