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Cette version révisée de l’ordonnance établit un mécanisme de consultation entre le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ce mécanisme de consultation s’inspire de ceux déjà mis en place au titre de la loi sur le matériel de guerre et de la loi sur le contrôle des biens. En vertu de ce mécanisme, les autorités doivent soumettre au Conseil fédéral les opérations donnant lieu à des opinions divergentes ou qui ont une grande portée politique.
En outre, l’exemption de l’obligation de déclarer s’applique désormais aux prestations qui sont en relation étroite avec une exportation effectuée conformément à la loi sur le matériel de guerre ou à la loi sur le contrôle des biens. En procédant à ces adaptations, le Conseil fédéral répond également aux interventions parlementaires relatives à l’affaire Pilatus, qui demandaient une meilleure cohérence dans ce domaine.
Par ailleurs, la nouvelle version de l’ordonnance définit de manière plus précise des notions importantes comme le « soutien opérationnel ou logistique, le conseil ou la formation du personnel des forces armées ou des forces de sécurité ainsi que l’exploitation et l’entretien de systèmes d’armement ». Ces notions sont ainsi délimitées plus clairement, ce qui facilite l’application de la loi par les entreprises concernées.
Examen de la nécessité d’une révision en profondeur de la loi
Ces adaptations de l’ordonnance ont été élaborées par le DFAE, en collaboration étroite avec le DEFR, le DDPS et le Département fédéral de justice et police (DFJP). Elles font suite à la décision du Conseil fédéral de février 2020, par laquelle celui-ci a approuvé un rapport sur le sujet et fait procéder à cette modification de l’ordonnance.
Une fois que ces adaptations auront été adoptées, les départements précités examineront ensemble la nécessité d’une révision en profondeur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).
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