Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/12076

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour garantir l'ouverture par étapes du marché de l'électricité selon le principe de l'accès des tiers au réseau (ATR). Pour ce faire, il harmonisera notre législation avec les décisions prises par l'UE en juin 1996 au sujet de l'introduction du principe de l'ATR (valeurs seuils et calendrier).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral poursuit ses travaux devant aboutir à une décision sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence.</p><p></p><p>Après la publication du rapport Cattin en juin 1995, les discussions ont été élargies à des milieux qui n'étaient pas représentés auparavant, tels que les cantons (notamment les cantons alpins), les organisations environnementales et les petits consommateurs.</p><p></p><p>Sur la base de ces discussions, il est prévu que le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie soumette au cours de ces prochains mois au Conseil fédéral ses propositions qui tiendront compte de la décision que l'Union européenne a prise en juin 1996. Ce n'est qu'ensuite que le Conseil fédéral pourra prendre une décision à ce sujet.</p><p></p><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p></p><p>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.