Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/78219

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'appliquer la charia en Suisse dans le respect des droits fondamentaux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Constitution fédérale de la Confédération suisse prévoit que tout organe de l'État doit appliquer le droit qu'elle reconnaît ; ce droit a été adopté selon les formes et procédures prévues. Un autre droit ne peut pas revendiquer son application sur notre territoire. Le Conseil fédéral ne voit pas pourquoi il se pencherait sur une initiative populaire demandant l'introduction de la charia dans notre pays ; il ne s'agit à ce stade que d'une initiative imaginée par l'auteur de l'interpellation. Si une initiative de ce genre devait être réellement déposée, alors le Parlement - en connaissance de son texte exact, du message et de la proposition du Conseil fédéral - aurait à se prononcer sur sa validité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.