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Représentation commerciale, fondés de pouvoir, mandataires commerciaux
Paru le 28 décembre 2002 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre MoreillonUn certain nombre des collaborateurs de votre entreprise ont peut-être été nommés fondé de procuration ou mandataire commercial.
Quelle est la différence entre ces deux types de représentants commerciaux?
Est-il possible de limiter ou de supprimer leurs pouvoirs de représentation?
Quelle est la place qu’occupe un fondé de procuration dans la hiérarchie de l’entreprise?
1. Définitions
La représentation commerciale
recouvre l’activité des personnes ayant reçu l’autorisation de gérer les affaires d’une société commerciale et de représenter cette dernière. Le représentant commercial ne peut être qu’une personne physique (art. 41 al. 1 de l’ordonnance sur le registre du commerce, ci-après ORC).
Le fondé de procuration
(appelé aussi fondé de pouvoirs) est la personne qui a reçu du chef de l’entreprise l’autorisation générale expresse ou tacite de gérer les affaires de l’entreprise et de signer par procuration, en se servant de la signature de l’entreprise (art. 458 al. 1 du code des obligations, ci-après CO).
Le mandataire commercial
est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, a reçu du chef de l’entreprise une procuration générale l’autorisant à représenter ce dernier soit pour toutes les affaires de l’entreprise soit pour certaines opérations déterminées (art. 462 al. 1 CO).
2. Quelle est la différence entre le fondé de procuration et le mandataire commercial?
Le fondé de procuration a reçu du chef de l’entreprise une procuration générale l’autorisant à gérer les affaires de l’entreprise et à signer par procuration, en se servant de la signature de l’entreprise. Il peut faire, au nom de la société, tous les actes que comporte le but du commerce ou le but de la société. Il peut également souscrire des engagements de change (art. 459 al. 1 CO).
Exemples d’activités d’un fondé de procuration : la conclusion de contrats d’achat de marchandises avec des fournisseurs, la réception d’actes de poursuites, l’engagement ou le licenciement d’un collaborateur. Pour pouvoir aliéner ou grever des immeubles, le fondé de procuration doit avoir reçu un pouvoir exprès.
Le mandataire commercial a reçu du chef de l’entreprise une procuration générale l’autorisant à faire au nom de ce dernier soit toutes les affaires de l’entreprise soit certaines opérations déterminées, notamment les opérations bancaires. La loi limite les pouvoirs du mandataire commercial aux actes exercés habituellement au sein de l’entreprise, ce qui, selon la doctrine, exclut les actes extraordinaires.
Pour plus de clarté, il est recommandé à l’employeur de préciser l’étendue des pouvoirs du mandataire commercial dans un document écrit.
Exemples d’activités d’un mandataire commercial : le gérant d’une caisse d’épargne peut conclure des contrats accordant des crédits, encaisser des créances ou accorder un délai ; le vendeur d’un magasin peut vendre les articles vendus habituellement par le magasin qui l’emploie.
Exemples d’actes extraordinaires n’entrant pas dans l’activité du mandataire commercial : les actes touchant au fondement de l’entreprise tels que l’aliénation de machines indispensables à l’activité de la société ou encore l’octroi de dons.
Conformément à l’article 462 alinéa 2 CO, le mandataire commercial ne peut pas souscrire des engagements de change, emprunter, ni plaider, s’il n’a pas reçu de pouvoirs exprès pour ces opérations.
La procuration donnée au fondé de pouvoirs doit être inscrite au registre du commerce (ci-après RC). Il n’y a en revanche pas d’inscription au RC des pouvoirs accordés au mandataire commercial.
3. Quelles sont les conséquences de l’inscription de la procuration au RC?
L’un des buts du RC est d’assurer la publicité des faits de portée juridique concernant les entreprises commerciales. Ainsi, l’inscription au RC de la procuration donnée au fondé de procuration a pour conséquence que les tiers qui traitent avec cette personne ne pourront pas se prévaloir de leur ignorance quant à l’étendue de ses pouvoirs de représentation.
Il n’en va pas de même lorsqu’un tiers traite avec un mandataire commercial, puisque les pouvoirs de représentation de ce dernier ne sont pas inscrits au RC. L’entreprise est engagée par l’acte du mandataire commercial, si le tiers pouvait présumer de bonne foi au vu des circonstances que ce dernier avait les pouvoirs de représenter l’entreprise.
Exemple :
Un vendeur, employé dans un magasin spécialisé dans les articles de sport, conclut un contrat pour l’installation d’un nouveau magasin d’articles de sport. Dans un tel cas, l’employé outrepasse ses pouvoirs. En effet, ce type de contrat sort manifestement de l’activité habituelle de l’entreprise, qui est la vente d’articles de sport. Pour qu’un tel contrat soit valable, le cocontractant doit tout d’abord vérifier si son interlocuteur est inscrit au RC, faute de quoi le contrat pourrait être invalidé.
4. Les pouvoirs de représentation peuvent-ils être limités?
Selon la doctrine et à la lecture des articles 459 alinéa 1, 460 et 462 CO, le représenté peut limiter les pouvoirs qu’il accorde au fondé de procuration ou au mandataire commercial. La loi ne prévoit en revanche pas la possibilité d’étendre les pouvoirs.
En principe, les restrictions des pouvoirs du fondé de procuration ne sont pas inscrites aur RC. En d’autres termes, les restrictions ne sont pas publiées, ce qui a pour conséquence qu’elles ne sont pas opposables à des tiers de bonne foi qui n’en ont pas eu connaissance, soit par un document écrit, soit verbalement. Toutefois, la loi admet deux restrictions qui peuvent être inscrites au RC : soit la limitation de la procuration aux affaires d’une succursale, ou la limitation de la procuration à plusieurs personnes à la fois, comme la signature collective à deux.
5. Les pouvoirs de la représentation peuvent-ils être supprimés?
Selon la doctrine et la jurisprudence, le retrait par l’employeur des pouvoirs de représentation accordés à un travailleur constitue une modification unilatérale du contrat de travail, lorsque ce retrait ne fait pas suite à une faute grave de l’employé. Il y a en effet modification, sans juste motif, des tâches pour lesquelles l’employé a été engagé. Ce dernier pourrait alors résilier immédiatement le contrat de travail selon l’article 337 CO.
Exemple :
Un employeur retire à un employé son pouvoir de fondé de procuration et sa procuration sur les comptes bancaires de l’entreprise, car il a accordé des crédits en outrepassant ses compétences. L'employeur lui donne désormais des tâches subalternes. Quand bien même l’employé a outrepassé ses compétences, il y a, selon les tribunaux, une modification unilatérale du contrat. L’employé a de justes motifs pour résilier immédiatement le contrat de travail, car les dépassements des limites de son pouvoir étaient connus de l’employeur et celui-ci n’a jamais pris de mesures, telles qu’un avertissement par exemple, pour y mettre fin (Gabriel Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, Lausanne 1984, N
84, pp. 54 à 56).
6. Un fondé de procuration est-il toujours cadre dans une entreprise?
La loi ne dit rien sur ce sujet. Toutefois, selon la doctrine, dans l’organisation actuelle des entreprises, le titre de fondé de procuration correspond souvent au moins à la position d’un cadre moyen dont les pouvoirs sont limités sur le plan interne.
En bref
- Le fondé de procuration peut faire, au nom de la société, tous les actes que comporte le but du commerce ou le but de la société.
- La loi limite les pouvoirs du mandataire commercial aux actes exercés habituellement au sein de l’entreprise.
- Il est dans l’intérêt de l’employeur de préciser l’étendue des pouvoirs du mandataire dans un document écrit.
- Dans l’organisation actuelle des entreprises, le titre de fondé de procuration correspond souvent au moins à la position du cadre moyen.