Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253980

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer, en collaboration avec les cantons frontaliers, plusieurs zones de transit aux frontières nationales avec logements et locaux administratifs, ou d'affecter à cette fin des constructions et terrains existants, de sorte qu'absolument toutes les procédures d'asile puissent y être menées selon l'article 22 LAsi, à appliquer par analogie. Cet article doit d'ailleurs être adapté afin que l'entrée sur le territoire suisse ne soit autorisée qu'en cas de décision d'asile positive.</p><p>Les demandes d'asile ne devront pouvoir être déposées que dans ces zones de transit, lesquelles ne seront accessibles que depuis l'étranger. Il sera donc possible de savoir avec certitude de quel pays tiers, réputé sûr, chaque requérant arrive. La Suisse n'entrera plus en matière sur les demandes déposées ailleurs ou d'une autre manière. Chaque requérant devra rester dans l'une de ces zones de transit jusqu'à la décision finale. En cas de décision négative, il sera renvoyé dans le pays par lequel il est arrivé.</p><p>Le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions, notamment en cas de situation exceptionnelle comme une guerre ou une catastrophe naturelle. Il sera procédé à la modification des articles pertinents de la loi sur l'asile et des ordonnances concernées, ainsi que de toutes autres dispositions contraires à l'objectif de la présente intervention.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral renvoie à son avis du 15 février 2023 sur la motion 22.4397 Glarner " Traitement de toutes les procédures d'asile au sens de l'article 22 LAsi dans des zones de transit " du 14 décembre 2022. Le contenu de cette motion est entièrement identique à celui de la présente motion et l'avis du Conseil fédéral reste valable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.