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Titre 5 Mesures de contrainte
Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
Section 5 Détention provisoire
< Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte
> Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire
Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte
1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2 Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3 S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l’attention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
4 Dans sa décision, il peut:
- a.
- fixer la durée maximale de la détention provisoire;
- b.
- astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
- c.
- ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
5 Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.