Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40961

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :</p><p>Les dispositions constitutionnelles concernant la majorité des cantons sont modifiées de sorte que la majorité des cantons est atteinte lorsqu'une majorité qualifiée du Conseil des États s'est prononcée en faveur du projet considéré. Si ce n'est pas le cas, la majorité des cantons est constatée lors de la votation populaire.</p>