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TRIBUNAL CANTONAL PP 25/11 - 17/2012 ZI11.036485

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TRIBUNAL CANTONAL PP 25/11 - 17/2012 ZI11.036485 PP 25/11 - 17/2012

PP 25/11 - 17/2012 ZI11.036485

ZI11.036485 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 13 avril 2012 __________________ Présidence de Mme Thalmann Juges : M. Jomini et Mme Röthenbacher Greffier : M. Bohrer ***** Cause pendante entre : H.________, à [...], demanderesse, et Fondation institution supplétive LPP, à [...], défenderesse. _______________ Art. 27 al. 4, al. 5 et 79 LPA-VD ; 221 CPC E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande du 28 septembre 2011 déposée par H.________ (ci-après : la demanderesse), vu l’absence de motivation et de conclusion de cette demande, vu l’interpellation de la demanderesse par courrier du juge instructeur du 5 octobre 2011, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer un écriture contenant outre la désignation des parties l'exposé des faits et des conclusions et l'informant qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son écriture, celle-ci étant réputée retirée, vu l'ordonnance du 17 octobre 2011 prolongeant ce délai au 7 novembre 2011 à la requête de la demanderesse, vu l’absence de réponse de la demanderesse dans ce délai ; attendu que la demande doit notamment indiquer les motifs et conclusions (art. 79 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et art. 221 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] applicable par analogie), que tel n'est pas le cas de la demande déposée par la demanderesse, que selon l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, l'autorité informant les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD), qu’en l’occurrence, la demanderesse, dûment informée des conséquences d’une inaction de sa part, n’a pas corrigé son écriture dans le délai imparti, que, partant, la demande doit être déclarée irrecevable, et la cause en conséquence rayée du rôle, sans suite de frais ni allocation de dépens. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. La demande est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. La présidente : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : ‑ H.________, ‑ Fondation institution supplétive LPP, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 13 avril 2012

Décision du 13 avril 2012 __________________

__________________ Présidence de Mme Thalmann

Présidence de Mme Thalmann Juges : M. Jomini et Mme Röthenbacher

Juges : M. Jomini et Mme Röthenbacher Greffier : M. Bohrer

Greffier : M. Bohrer *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : H.________, à [...], demanderesse, H.________, à [...], demanderesse,

H.________, à [...], demanderesse, et

et Fondation institution supplétive LPP, à [...], défenderesse. Fondation institution supplétive LPP, à [...], défenderesse.

Fondation institution supplétive LPP, à [...], défenderesse. _______________

_______________ Art. 27 al. 4, al. 5 et 79 LPA-VD ; 221 CPC

Art. 27 al. 4, al. 5 et 79 LPA-VD ; 221 CPC E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande du 28 septembre 2011 déposée par H.________ (ci-après : la demanderesse),

Vu la demande du 28 septembre 2011 déposée par H.________ (ci-après : la demanderesse), vu l’absence de motivation et de conclusion de cette demande,

vu l’absence de motivation et de conclusion de cette demande, vu l’interpellation de la demanderesse par courrier du juge instructeur du 5 octobre 2011, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer un écriture contenant outre la désignation des parties l'exposé des faits et des conclusions et l'informant qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son écriture, celle-ci étant réputée retirée,

vu l’interpellation de la demanderesse par courrier du juge instructeur du 5 octobre 2011, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer un écriture contenant outre la désignation des parties l'exposé des faits et des conclusions et l'informant qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son écriture, celle-ci étant réputée retirée, vu l'ordonnance du 17 octobre 2011 prolongeant ce délai au 7 novembre 2011 à la requête de la demanderesse,

vu l'ordonnance du 17 octobre 2011 prolongeant ce délai au 7 novembre 2011 à la requête de la demanderesse, vu l’absence de réponse de la demanderesse dans ce délai ;

vu l’absence de réponse de la demanderesse dans ce délai ; attendu que la demande doit notamment indiquer les motifs et conclusions (art. 79 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et art. 221 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] applicable par analogie),

attendu que la demande doit notamment indiquer les motifs et conclusions (art. 79 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et art. 221 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] applicable par analogie), que tel n'est pas le cas de la demande déposée par la demanderesse,

que tel n'est pas le cas de la demande déposée par la demanderesse, que selon l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,

que selon l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, l'autorité informant les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD),

qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, l'autorité informant les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD), qu’en l’occurrence, la demanderesse, dûment informée des conséquences d’une inaction de sa part, n’a pas corrigé son écriture dans le délai imparti,

qu’en l’occurrence, la demanderesse, dûment informée des conséquences d’une inaction de sa part, n’a pas corrigé son écriture dans le délai imparti, que, partant, la demande doit être déclarée irrecevable, et la cause en conséquence rayée du rôle, sans suite de frais ni allocation de dépens. que, partant, la demande doit être déclarée irrecevable, et la cause en conséquence rayée du rôle, sans suite de frais ni allocation de dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des assurances sociales

la Cour des assurances sociales prononce :

prononce : I. La demande est irrecevable.

I. La demande est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. La présidente : Le greffier :

La présidente : Le greffier : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : ‑ H.________,

‑ H.________, ‑ Fondation institution supplétive LPP,

‑ Fondation institution supplétive LPP, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :