Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246175

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité de manière à ce que les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs au début d'une année effectuent à l'interne une analyse de l'égalité des salaires pour cette même année.</p><p>Des contrôles réguliers seront organisés par une instance de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le rappelle la motionnaire, le projet de révision de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1) présenté par le Conseil fédéral le 5 juillet 2017 prévoyait en effet de soumettre à l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires toutes les entreprises qui occupent au moins 50 personnes. Ce seuil de 50 personnes avait été fixé pour des raisons statistiques et dans un souci de cohérence avec d'autres dispositions légales. Le Parlement avait décidé de le porter à 100 personnes. En septembre 2020, le Conseil national n'a pas donné suite à une initiative parlementaire qui demandait d'abaisser l'effectif minimal à 50 employés (iv. pa. 19.452 Reynard " Établir une liste noire des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre femmes et hommes ").</p><p>Depuis lors, la Confédération a perfectionné l'outil d'analyse des salaires qu'elle met à la disposition des employeurs : le système Logib comprend deux modules. Le module 1 est destiné aux entreprises qui comptent au moins 50 employés, tandis que le module 2 est pensé pour celles dont l'effectif ne dépasse pas 49 personnes. Les deux modules sont gratuits, anonymes et simples d'utilisation. Même les entreprises qui emploient moins de 100 peuvent donc faire analyser aisément leurs salaires, sans bourse délier.</p><p>Le Conseil fédéral avait décidé, au moment de la révision de la loi sur l'égalité, que l'État n'interviendrait pas dans le processus d'analyse de l'égalité des salaires ; le contrôle des analyses internes de l'égalité des salaires serait effectué par des tiers indépendants et les employés seraient informés du résultat. Une telle approche était conforme à la conception de droit privé de la loi sur l'égalité. Le Parlement s'est rallié à cette proposition.</p><p>L'art. 17b LEg charge le Conseil fédéral d'évaluer, au maximum neuf ans après leur entrée en vigueur, soit en 2029 au plus tard, l'efficacité des dispositions relatives à l'analyse de l'égalité salariale et à son contrôle (art. 13a à 13i LEg), et de soumettre un rapport au Parlement. Le Conseil fédéral a déjà fait savoir qu'il était disposé à effectuer un bilan intermédiaire avant l'échéance de ce délai, vraisemblablement en 2025 (cf. avis relatifs à la mo. 21.3944 Hess Lorenz " Stop aux promesses faites du bout des lèvres. À travail égal, salaire égal ", à l'ip. 21.4315 Piller-Carrard " Se donner les moyens de rendre la loi sur l'égalité plus efficace " et à la mo. 22.3095 Porchet " Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un ombudsman de l'égalité ").</p><p>Il serait donc prématuré d'engager à ce stade des mesures supplémentaires, en particulier une nouvelle révision partielle de la loi sur l'égalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.