Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/163870

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son projet de révision de la loi sur les forêts, le Conseil fédéral propose un nouvel article 21a qui soulève les interrogations suivantes :</p><p>1. Combien de postes faudra-t-il créer dans l'administration fédérale pour pouvoir mettre en oeuvre l'article 21a ?</p><p>2. Pour quelle raison la solution qui prévalait précédemment, selon laquelle les cantons édictaient des réglementations adaptées à leurs structures de la propriété forestière, ne suffit-elle plus ?</p><p>3. Combien de fournisseurs de services forestiers seront-ils concernés par la nouvelle réglementation ?</p><p>4. Quelles conséquences financières entraînera-t-elle pour le secteur de l'exploitation forestière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>