Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67696

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'adjonction de l'alinéa 3 à l'article 109 du Code civil, adoptée avec la nouvelle loi sur les étrangers, selon laquelle "la présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé", doit être biffée, car cet alinéa n'est pas compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.</p>