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Décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée en 2006 au plus tôt
COMMUNIQUE DE PRESSE
Décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée en 2006 au plus tôt
15 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat du conseiller national Ruedi
Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral constate qu'il n'est pas possible
d'introduire le décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée avant 2006.
Il rejette donc ce postulat qui demande l'introduction du décompte annuel en
2004.
Le 20 juin 2003, le conseiller national Lustenberger a déposé un postulat
demandant l'introduction, en 2004, du décompte annuel de la taxe sur la
valeur ajoutée pour les petites et les moyennes entreprises.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il va ouvrir une procédure de
consultation sur le décompte annuel et sur d'autres modèles de décompte. Au
terme du délai de consultation de trois mois et après avoir évalué les
résultats de la consultation, le Conseil fédéral soumettra un message aux
Chambres fédérales. Compte tenu de la durée normale du processus législatif,
le décompte annuel ne pourra pas être introduit en 2004.
En outre, le Conseil fédéral rappelle que, dans le cadre des mesures
destinées à alléger la charge administrative des entreprises arrêtées le 16
juin 2003, il avait remarqué qu'il ne serait pas possible d'introduire le
décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée avant l'année fiscale 2006.
Le Conseil fédéral propose donc de rejeter ce postulat.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions,
tél.: 031 325 77 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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