Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169465

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une interdiction des voitures de tourisme roulant au diesel qui ne respectent pas les valeurs limites en vigueur en matière de gaz d'échappement dans des conditions d'utilisation normales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 21 juin 1999, dans le cadre des Accords bilatéraux I, la Suisse et la Communauté européenne ont conclu l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité qui vise à réduire les entraves au commerce dans le transport international de marchandises et à éviter la duplication des évaluations de conformité des produits (RS 0.946.526.81). Comme les prescriptions suisses applicables aux véhicules automobiles concordent avec celles de l'UE, les deux parties se sont engagées à reconnaître mutuellement les réceptions des véhicules. L'accord précité règle également la collaboration des autorités compétentes en matière d'octroi, de vérification et de retrait des réceptions. En cas de soupçon fondé de présence de dispositifs de blocage illégaux, c'est à l'Office fédéral des routes qu'il incombe d'intervenir auprès des autorités européennes compétentes en matière de réception qui ont octroyé la réception par type quant aux gaz d'échappement pour le type de véhicule considéré. Lesdites autorités sont en effet seules habilitées à vérifier la réception et, le cas échéant, à en ordonner le retrait. Si, en l'absence de preuves décisives ou d'aveu du constructeur automobile, la Suisse procédait arbitrairement, au retrait de véhicules mis en circulation avec une réception CE quant aux gaz d'échappement ou frappait des véhicules neufs d'une interdiction d'immatriculation, cela pourrait revenir à rompre l'accord.</p><p>L'Union européenne a toutefois reconnu que la procédure de réception par type présente des points faibles. Le durcissement des valeurs limites des gaz d'échappement entrera en vigueur le 1er septembre 2017 dans le cadre de la procédure de réception correspondante qui instaure le contrôle des émissions en conditions de conduite réelle (Real Driving Émissions ; RDE) et promet ainsi une amélioration notable de la situation. On se reportera à cet égard aux deux règlements (UE) 2016/427 et (UE) 2016/646 qui ont le même titre et portent modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6), ainsi qu'aux éditions du "Journal officiel de l'Union européenne" du 31 mars 2016 (L 82, p. 1) et du 26 avril 2016 (L 109, p. 1). La reprise simultanée de ces deux règlements est prévue dans le cadre de la révision actuelle de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.