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Le congé maternité en Suisse
Pourquoi une assurance maternité
Ce que prévoit la loi fédérale
L'assurance maternité à Genève
Le projet de loi fédérale de 1999
Le congé maternité en Europe
Bibliographie et lois

Le référendum

Un référendum a été lancé contre le projet de loi fédérale sur l'assurance maternité de 2003. Il a abouti et les citoyen-ne-s ont dû se prononcer sur la loi. Elle a été acceptée en votation le 26 septembre 2004.
Qui étaient les référendaires ?
Le comité référendaire est composé de
l'Union démocratique du centre (UDC) et des jeunes de ce parti,
des présidents de l'Union patronale suisse (UPS) et de l'Union
suisse des arts et métiers (USAM), de parlementaires du Parti radical
(PRD) et du Parti libéral vaudois.

Leurs arguments principaux et nos réponses
Les référendaires considèrent que la loi sur l'assurance maternité doit être soumis au peuple pour les raisons suivantes :
"Jouer franc-jeu
avec les citoyens et non pas chercher à introduire l'assurance
maternité en évitant le vote populaire"
La Constitution prévoit depuis 54 ans déjà l'introduction d'une assurance maternité. Un principe constitutionnel doit être concrétisé par une loi et c'est justement ce que les chambres ont enfin réalisé. Ce sont donc les élus-es qui n'ont pas joué franc jeu avec les citoyennes et les citoyens, puisque ce mandat constitutionnel n'a jamais vu le jour. Lors des récents débats sur la révision de la Constitution, les parlementaires ont maintenu ce principe dans la nouvelle Constitution. Seule une modification constitutionnelle doit être soumise au référendum obligatoire. Dans ce cas précis, ce sont les opposants-es à l'assurance maternité qui lancent le référendum facultatif. Ces derniers-ères s'abritent derrière le vote populaire pour éviter de devoir dire clairement leurs intentions : Retarder le plus possible l'entrée en vigueur de l'assurance maternité et ignorer un besoin réelle des femmes et des familles de ce pays.
|"Respecter
le peuple, qui doit garder une marge de décision quant au financement
de l'assurance"

Nous leur répondons que :
La Constitution fédérale
ne prévoit pas de référendum financier. C'est au
parlement fédéral de prévoir les moyens de financement
de l'assurance.
|"Gérer
correctement le fonds de compensation du régime APG, constitué
en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil
ou dans la protection civile"

Nous leur répondons que :
Ce fond est géré correctement puisqu'il possède actuellement des milliards de francs d'excédents. Cette situation devrait perdurer, puisque le nombre de jours de service militaire effectué par la troupe a récemment été réduit. Depuis des dizaines d'années par contre, les femmes qui ont une activité rémunérée doivent toutes cotiser aux APG par des prélèvements sur leur salaire, sans jamais en bénéficier. Nous estimons qu'elles ont pleinement le droit d'y avoir recours en cas de maternité.

"Maintenir
l'Etat social dans des limites raisonnable, sachant qu'il enregistre aujourd'hui
déjà des milliards de déficits et que son financement
deviendra impossible à long terme."
Comparativement aux
autres assurances sociales, l'assurance maternité sera une très
petite assurance. Elle provoquera une dépense annuelle de 493 millions
de francs par an, alors que le coût annuel de l'AVS est de 25 milliards
de francs et que celui de l'AI est de 8 milliards de francs. Il est nécessaire
de revoir régulièrement le financement des assurances sociales
en fonction de l'évolution démographique et de la situation
économique. C'est le rôle des révision successives
de l'AVS par exemple (hier la 10e révision, aujourd'hui la 11e).
Ce n'est de toute manière pas en repoussant l'introduction de l'assurance
maternité que nous pourrions financer les grandes assurances sociales.
|"Ménager
le porte-monnaie du contribuable : alors que la TVA vient d'être augmentée
et que d'autres hausses sont dores et déjà annoncées,
on ne peut pas nous demander de passer encore à la caisse pour l'assurance
maternité."

Nous leur répondons que :
Si le fond commun pour la perte de gain des militaires et pour l'assurance maternité ne devait plus être suffisant à moyen terme, la loi sur l'assurance maternité prévoit une augmentation de la TVA 0,25 point. Une votation populaire serait probablement organisée sur une augmentation globale de la TVA de 2,5 %, afin d'assurer durablement le financement de toutes les assurances sociales. La Constitution précise que toute augmentation de la TVA doit passer par une votation populaire. Si le peuple devait refuser cette augmentation, un prélèvement de 0,2% sur les salaires serait alors prélevé pour moitié sur les employeurs et pour moitié sur les employés-es. Cette cotisation est infime. Pour un salaire mensuel de 4000 francs, le montant prélevé serait par exemple inférieur à l'achat d'un paquet de cigarettes. Nous l'avons dit plus haut, le modèle de financement retenu permet une économie substantielle sur les charges que les employeurs consacrent actuellement au financement du congé maternité. Ce que craignent les associations patronales, partie prenante du référendum, n'a donc rien à voir avec le porte-monnaie des contribuables, car ces derniers-ères pourraient refuser la hausse de la TVA. L'USAM, qui fait partie des référendaires, a récemment soutenu l'initiative "Propriété du logement pour tous" qui, si elle avait été acceptée par le peuple, aurait diminué les recettes fiscales de la Confédération de 400 à 500 millions de francs au profit des propriétaires. Juste le montant nécessaire pour financer l'assurance maternité !
|"Tenir
compte de la volonté populaire : le souverain a déjà
refusé deux projets d'assurance maternité; il doit aujourd'hui
aussi avoir le dernier mot"

Nous leur répondons que :
Le peuple a en effet refusé par deux fois des projets d'assurance maternité. La première fois, il s'agissait d'une initiative populaire qui prévoyait également un congé parental payé. Cette initiative est difficilement comparable avec l'actuelle loi sur l'assurance maternité, qui est minimaliste. La deuxième fois, il s'agissait d'une révision de l'assurance maladie dans laquelle l'assurance maternité avait été intégrée. Cette révision avait réuni de multiples oppositions pour diverses raisons n'ayant pas de rapport avec l'assurance maternité. Il faut noter également que de très nombreuses femmes ont actuellement une activité professionnelle dans la tranche d'âge durant laquelle elles ont des enfants. Elles sont 80% à avoir une activité professionnelle entre 25 et 29 ans, 75% entre 30 et 34 ans, 71% entre 35 et 39 ans. Un congé maternité payé est indispensable.

Contacts:Fribourg
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Vaud
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