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L’acquisition de biens immobiliers par des bénéficiaires institutionnels (c’est-à-dire des États pour leurs missions diplomatiques et leurs postes consulaires de carrière) est régie par:
- le chap. 3 de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (loi sur l’État hôte, LEH), et
- le chap. 5 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (ordonnance sur l’État hôte, OLEH).
Loi sur l’État hôte, LEH
Ordonnance sur l’État hôte, OLEH
L’acquisition d’immeubles par un bénéficiaire institutionnel est sujette à une décision du DFAE (Direction du droit international public). Cette direction est chargée de vérifier, après avoir consulté le canton concerné, si l’acquéreur est un bénéficiaire institutionnel et si l’acquisition est effectuée à des fins officielles. L’acquisition doit en outre être conforme aux besoins compte tenu des biens antérieurement acquis par le bénéficiaire institutionnel et avoir reçu les autorisations nécessaires de la part des instances compétentes, notamment les autorisations de construire et celles requises en matière de sécurité.
Le terme d’acquisition d’immeubles fait référence à l’acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble, ainsi que l’acquisition d’autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire, tels que les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus excèdent les usages en matière civile.
Les changements d’affectation sont assimilés à une acquisition et nécessitent également une autorisation du DFAE. Par ailleurs, par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui sont utilisés pour l’accomplissement des fonctions officielles du bénéficiaire institutionnel.
Toute requête d’acquisition émanant d’un État doit être adressée au DFAE (Direction du droit international public, Palais fédéral Nord, Kochergasse 10, 3003 Berne). Une copie de la requête doit être envoyée à l’autorité cantonale compétente (par exemple, pour Berne, à Beco Berner Wirtschaft, Marktaufsicht, Laupenstrasse 22, 3011 Berne).