Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254305

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi prévoit ce qui suit : " Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. " Certaines informations sont visibles directement sur la carte et d'autres sont enregistrées sur une puce. Les fournisseurs de prestation peuvent les reprendre pour établir des décomptes.</p><p>Actuellement, seules des cartes d'assuré physiques sont délivrées. Par conséquent, si une personne change d'assureur-maladie, elle reçoit à chaque fois une nouvelle carte. Cette situation peut engendrer des retards dans la livraison des cartes si, comme cette année, un nombre de personnes supérieur à la moyenne change d'assurance.</p><p>Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- À l'ère où la numérisation et où la conscience écologique s'accroissent de plus en plus, le Conseil fédéral est-il également d'avis que les assurés devraient pouvoir choisir librement entre une carte d'assuré physique et numérique ?</p><p>- Des travaux sont-ils entrepris par la Confédération ou par d'autres pays européens afin de rendre la carte européenne d'assurance maladie (qui se trouve au dos de la carte d'assuré) aussi disponible au format numérique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Chaque personne assurée reçoit une carte d'assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins (art. 42a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [LAMal] ; RS 832.10 et Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [OCA] ; RS 832.105). En général, celle-ci est valable cinq ans. Lors d'un changement d'assurance, une nouvelle carte est établie, avec des données administratives utiles à la facturation entre le fournisseur de prestations et l'assurance. Au verso se trouve la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), qui permet à la personne assurée de bénéficier de traitements médicalement nécessaires dans l'UE/AELE ou au Royaume-Uni. La facturation s'effectue par le biais de l'entraide internationale en matière de prestations. Ces cartes sont fabriquées et émises par SASIS SA.</p><p>Depuis quelques années, il est également possible d'obtenir une carte d'assuré virtuelle (VICARD). Pour l'utiliser, les personnes assurées peuvent recourir à l'application de l'assurance ou en faire la demande. Actuellement, il faut savoir que si près de la moitié des assureurs proposent la VICARD, tous les fournisseurs de prestations ne l'acceptent pas encore. Cette carte numérique bénéficiera d'une base légale dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Pour le moment, la carte d'assuré physique reste nécessaire, car les pays européens n'acceptent la CEAM qu'au format de carte de crédit.</p><p>2. À l'heure actuelle, plusieurs pays européens oeuvrent à la numérisation de leurs cartes d'assuré nationales. C'est notamment le cas de l'Autriche et de la France, deux pays avec lesquels le Conseil fédéral est en contact étroit. Ces cartes d'assuré nationales sont à dissocier de la CEAM.</p><p>La CEAM a été introduite sur la base d'un modèle uniforme défini par l'Union européenne (UE), l'objectif étant de renforcer la protection contre toute utilisation abusive ou frauduleuse. Des spécifications uniformes ont également été fixées afin de permettre tant aux personnes assurées qu'aux prestataires et aux institutions de sécurité sociale de reconnaître facilement et d'accepter la carte grâce au modèle uniforme.</p><p>Au niveau européen, des efforts sont actuellement mis en oeuvre pour créer une version virtuelle de la CEAM. C'est l'UE qui en définit les spécifications à l'échelle européenne. On ne sait pas encore quand une telle carte sera introduite en Europe. Le Conseil fédéral suit attentivement les travaux en la matière.</p>  Réponse du Conseil fédéral.