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La question des ventes d'armes devrait être traitée plus tard
12.02.2019
Pas question de prendre à ce stade des mesures pour réguler les ventes de matériel de guerre. La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats préfère attendre le débat sur l'initiative populaire lancée en décembre. Elle rejette deux motions.
Par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose au Conseil des Etats d'enterrer une motion du National qui demande que le Parlement, et non plus le Conseil fédéral, fixe les critères d'autorisation pour les exportations à l’étranger, ont indiqué mardi les services du Parlement. Les sénateurs se prononceront lors de la session de printemps.
La discussion avait démarré en juin, lorsque le Conseil fédéral avait annoncé un assouplissement d'ordonnance. Il voulait autoriser des exportations d'armes vers des pays en conflit interne, s'il n'y a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit.
Mais depuis, le gouvernement est revenu sur sa décision et a décidé de renoncer à ce changement. Il en reste à la pratique actuelle qui interdit d'exporter si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international.
Plus tard
La commission n'en a pas moins, dans un premier temps, tenté de réduire la portée de la motion. Par 10 voix contre 3, elle a décidé de la limiter au matériel de guerre: le texte ne concernerait pas les biens à double usage pouvant être utilisés à des fins militaires et civiles. Cette deuxième exigence aurait, selon la commission, porté atteinte à diverses branches de l’économie ainsi qu’aux exportations suisses.
Par 7 voix contre 5, la commission a refusé de suspendre ses travaux. Dans la foulée, par 9 voix contre 3, elle s'est prononcée contre une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) qui demande de renforcer les contrôles sur les exportations de matériel de guerre.
La majorité de la commission veut mener le débat dans le cadre du traitement de l’initiative populaire "contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile".
S’attendant à une votation populaire et à un large débat, elle ne veut pas anticiper les discussions. La minorité en revanche estime qu'il n'est plus possible de maintenir le statu quo en matière d'exportation d'armes et que le Parlement devrait prendre les devants.
Initiative
Les partisans de l'initiative sur les exportations d'armes ont annoncé la semaine dernière avoir déjà plus que les 100'000 signatures nécessaires pour le débat du texte. Celui-ci veut interdire les exportations de matériel de guerre vers un pays impliqué dans un conflit armé interne ou international.
Il ne se contente toutefois pas seulement de revenir sur l'assouplissement avorté d'ordonnance. La loi devrait également prohiber les ventes de matériel de guerre vers les pays violant systématiquement et gravement les droits humains ainsi que s'il y un risque élevé que les armes soient utilisées contre la population civile ou transmises à un destinataire final non souhaité.
L'initiative reviendrait ainsi sur un assouplissement décidé par le Conseil fédéral en 2014. Auparavant, les armes et les munitions ne pouvaient pas être livrées dans les pays violant systématiquement et gravement les droits humains. Depuis lors, les ventes à l'étranger ne sont interdites que lorsque le risque existe que le matériel soit utilisé pour de graves violations des droits humains.
ats