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L’employeur a le droit de fixer des limites horaires quant à la présence au travail hors périodes de garde. Par exemple, il peut déterminer que les employé.e.s ne peuvent pas arriver sur place avant 7h00 et doivent être parti.e.s avant 20h00.
Les heures qui seraient néanmoins accomplies hors de ce cadre ne serait pas comptabilisées, pour autant que les conditions suivantes soient réalisées :
- Que ces limites soient clairement communiquées par l’employeur, que ce soit dans les documents contractuels ou dans une directive interne. Si les employé.e.s n’en ont pas connaissance, respectivement, n’avaient pas les moyens d’en avoir connaissance en faisant une recherche minimale, cette règle ne pourra pas leur être opposée et les heures devront être comptabilisées.
- Qu’il soit possible d’accomplir ce travail dans le temps imparti, ou à tout le moins que ces heures supplémentaires puissent être exécutées à un autre moment. Dans le cas contraire, l’employeur mettrait les employé.e.s dans une position impossible, car dans l’incapacité de faire un travail pourtant attendu d’elles.ils ; ce serait une façon de les contraindre à faire un travail non rémunéré. L’employeur abuserait alors de son droit et l’on pourrait considérer que les heures doivent être intégrées au décompte horaire.
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