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Communiqués, OFJ, 22.01.2019
Première visite en Suisse du Sous-comité pour la prévention de la torture des Nations Unies
Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture des Nations Unies ratifié par la Suisse en 2009 donne au SPT le droit de visiter tous les établissements de privation de liberté d'un État. Il peut s'y déplacer sans entrave et s'entretenir sans témoin avec les personnes qui sont privées de liberté pour des motifs de droit pénal, de droit de procédure pénale, de droit civil et de droit administratif. À l'issue de sa visite, le SPT établira un rapport assorti de recommandations. Il ne joue pas un rôle d'accusateur, il vise en revanche améliorer les conditions de détention, là où cela s'avère nécessaire, en ouvrant le dialogue avec les autorités de l'État visité.
Le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture a pour objectif de renforcer la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les établissements de privation de liberté grâce à des visites régulières du SPT et des commissions nationales. En Suisse, c'est la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), une commission indépendante créée en 2010, qui assume cette tâche. Le protocole facultatif prévoit que le SPT et les commissions nationales se consultent et coopèrent afin de coordonner leurs activités et d'éviter les doubles emplois.
Mécanisme de surveillance de la Convention
Le protocole facultatif vient renforcer le mécanisme de surveillance de la Convention de l'ONU contre la torture. Cette convention oblige les États parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États parties doivent remettre au Comité contre la torture des Nations Unies (CAT) des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises. Par la suite, le CAT fait part de ses observations finales et émet des recommandations. Il se prononce également sur les plaintes pour violation de la Convention.
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vers le haut Dernière modification 22.01.2019