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cause No A/473/1994 - LCR [pjdoc 8993] du 14.02.1995 Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE Normes : OAC.83 Résumé : Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA. Pas de document HTML

cause No A/473/1994 - LCR

[pjdoc 8993] du 14.02.1995 Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE Normes : OAC.83 Résumé : Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA. Pas de document HTML

# [pjdoc 8993] du 14.02.1995

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE Normes : OAC.83 Résumé : Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA.

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE

Normes : OAC.83

Résumé : Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA.

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