Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136207

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment les conditions permettant une exploitation des forces hydrauliques dans le respect du développement durable pourraient être améliorées. Il est prié d'élaborer un rapport à ce sujet et d'évaluer notamment : </p><p>1. comment les mesures d'assainissement des tronçons à débit résiduel visées à l'art. 80, al. 2, LEaux pourraient être prises conformément au principe du pollueur-payeur et comment leurs coûts pourraient être remboursés comme le prévoit l'article 15abis LEne, au lieu d'être à la charge des seules régions de montagne ;</p><p>2. comment on pourrait promouvoir de façon préférentielle l'assainissement et l'extension de centrales hydrauliques existantes par rapport aux petites et très petites centrales (exception : production d'électricité à partir d'installations d'eau potable);</p><p>3. s'il n'y aurait pas moyen de faciliter le financement d'extensions de centrales de pompage-turbinage existantes ou la construction de nouvelles centrales de ce type grâce à l'octroi de prêts à faible taux d'intérêt par la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Selon les articles 29ss. de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), il convient de maintenir des débits résiduels suffisants s'il est procédé à de nouveaux prélèvements d'eau ou lorsque les concessions sont renouvelées. L'art. 80, al. 1, LEaux prévoit que "lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par un prélèvement, il y a lieu d'assainir son cours aval sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une manière qui justifierait un dédommagement". L'autorité compétente ordonne des mesures d'assainissement supplémentaires, justifiant ainsi un dédommagement, lorsqu'il s'agit de cours d'eau traversant des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou cantonal ou que des intérêts publics prépondérants l'exigent (art. 80, al. 2, LEaux).</p><p>Le délai fixé pour la mise en oeuvre des mesures d'assainissement prévues à l'article 80 LEaux a expiré fin 2012. Dans sa réponse à des interventions parlementaires (motion Wehrli 10.3879, "Assainissement des cours d'eau conformément au principe de la responsabilité causale"; interpellation Feri Yvonne 12.3532,<b></b>" Débits résiduels. Exécution lacunaire des dispositions sur l'assainissement "; motion Killer Hans 12.4155, "Assainissement des débits résiduels. La perte de production doit être minimale"), le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises qu'il jugeait insatisfaisant que nombre d'assainissements n'aient pu être achevés dans les délais. Il a en même temps salué l'ensemble des mesures positives, tout en rappelant chaque fois que l'instauration de nouvelles dispositions ne profiterait qu'aux seules collectivités n'ayant pas observé le délai entre-temps échu.</p><p>Dans le cas des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire, il existe pour la plupart des mesures d'assainissement visées à l'art. 80, al. 2, LEaux, un droit à une aide financière de la Confédération en vertu de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451).</p><p>Le problème soulevé dans le postulat a déjà été discuté lors des débats sur l'initiative populaire "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)". Le Conseil fédéral avait pris position à ce sujet dès l'été 2009 dans sa réponse à la question de la conseillère nationale Hildegard Fässler-Osterwalder 09.1106, "Assainissement des eaux. Ne pas laisser la tâche uniquement aux cantons alpins". Les Chambres fédérales avaient ensuite approuvé la contre-proposition indirecte à l'initiative populaire, comprenant une révision exhaustive et des rajouts aux dispositions de la LEaux et d'autres textes. Les dispositions actuelles sur le financement des mesures d'assainissement visées à l'art. 80, al. 2, LEaux n'ont toutefois pas subi de changements. Un financement de l'assainissement des débits résiduels dans le cadre de l'article 15abis de la loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (LEne ; RS 730.0) n'est donc pas possible au vu de la situation juridique en vigueur.</p><p>Dans la réponse à la question de la conseillère nationale Hildegard Fässler-Osterwalder, le Conseil fédéral a par ailleurs rappelé que les cantons de montagne touchés reçoivent plus de deux tiers des redevances perçues en Suisse pour l'utilisation de la force hydraulique. Ces redevances ont été majorées une nouvelle fois à la faveur de la mise en vigueur, en 2011, de la révision de la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80).</p><p>2./3. En Suisse, la force hydraulique est un pilier majeur d'un approvisionnement électrique sûr, conforme aux besoins et compatible avec la protection du climat. D'où le poids que lui accorde le Conseil fédéral dans sa stratégie énergétique. L'hydraulique devrait conserver toute sa place et être développée de manière ciblée là où cela semble judicieux. Pour atteindre les objectifs visés en la matière et vu l'importance et la durée des investissements à faire, auteurs de projets et investisseurs doivent pouvoir compter sur un cadre et des conditions d'investissement appropriés.</p><p>L'assainissement et l'extension des centrales hydrauliques actuelles et, par-là, l'utilisation optimale des sites existants s'inscrivent dans la stratégie énergétique voulue par le Conseil fédéral. La taille des installations importe moins, en l'occurrence, que leur contribution à une production d'électricité sûre et respectueuse de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il est contre-productif de se fonder sur le critère de la taille des centrales hydrauliques pour établir s'il faut ou non encourager leur extension ou leur assainissement.</p><p>Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) élabore actuellement une étude de base sur l'encouragement des projets d'assainissement et d'extension de centrales hydrauliques existantes.</p><p>La stratégie énergétique du Conseil fédéral accorde une importance particulière à l'accumulation par pompage. La construction et le développement de centrales de pompage-turbinage exigent d'importants investissements à long terme auxquels les entreprises ne peuvent souscrire que si les risques sont supportables. Le Conseil fédéral estime donc qu'il convient d'examiner les besoins et les possibilités d'un soutien ciblé desdites centrales. Dans ce contexte, l'OFEN a commandé une étude sur l'évaluation de centrales de pompage-turbinage en Suisse ; une autre étude est par ailleurs en cours avec l'Autriche et l'Allemagne sur la contribution des centrales d'accumulation et de pompage-turbinage à la sécurité de l'approvisionnement. Les résultats des investigations permettront ensuite d'examiner si des mesures d'encouragement s'imposent et, si c'est le cas, de déterminer l'instrument d'encouragement le mieux approprié. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est prématuré de définir les instruments à mettre en oeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.