Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/93442

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer le déroulement de la procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale. Il examinera en particulier les points suivants : accélération de la procédure au sein de l'administration, possibilité de déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision finale de l'Administration fédérale des contributions et rôle de la FINMA. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que la procédure soit accélérée et les principes de l'État de droit respectés. Il fera rapport au Parlement et lui soumettra, le cas échéant, les modifications législatives pertinentes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande à la fois que la procédure d'assistance administrative soit accélérée et que les principes de l'État de droit soient garantis. Il faut cependant faire remarquer que ces deux objectifs peuvent parfois aller à l'encontre l'un de l'autre, étant donné que le fait d'écourter une procédure a tendance à limiter les droits des personnes concernées.</p><p>Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, en mai 2009, des propositions sur la manière de poursuivre l'adaptation de la procédure d'assistance administrative en cas de délits fiscaux. S'il se révèle possible d'accélérer cette procédure tout en respectant les principes de l'État de droit, le Conseil fédéral proposera les modifications nécessaires sous la forme la plus appropriée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.