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Calmy-Rey Micheline, présidente de la Confédération:
Le Conseil fédéral, qui est un collège et qui parle d'une seule voix, m'a priée de répondre à vos différentes interpellations urgentes.
Depuis le début de cette année, les révoltes populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont provoqué des changements majeurs, en Tunisie, en Egypte, et poussent d'autres pays de la région, non seulement en Afrique du Nord, mais également au Moyen-Orient et dans le golfe Persique, à envisager des mesures de libéralisation politique. Ces développements sont principalement la conséquence et la conjonction des trois facteurs suivants.
Le premier facteur est la pauvreté. Si vous songez que 40 pour cent du panier de la ménagère en Egypte est lié à des dépenses en matière d'alimentation, l'augmentation du prix des denrées alimentaires a certainement été un facteur déclencheur. Liés à cela, une répartition inégalitaire des ressources et le sentiment croissant d'injustices sociales.
Le deuxième facteur est l'exclusion des processus politiques d'une grande majorité de la population et l'absence de droits fondamentaux.
Le troisième facteur - et c'est l'un des reproches fondamentaux - est une dépendance excessive de ces régimes vis-à-vis de l'étranger. Cela a provoqué un sursaut de dignité qui, là aussi, a joué le rôle de déclencheur.
Ces différents éléments ont joué avec des pondérations variées selon les pays et ont été accompagnés d'éléments proprement locaux, compte tenu de la diversité des situations qui prévalent dans le monde arabo-musulman. Le fil rouge de ces différents mouvements de révolte est qu'ils ont été spontanés, menés par l'ensemble de la société civile - par des jeunes, par des femmes, des intellectuels - et par la grande majorité de la classe moyenne. Ce sont des personnes qui n'ont jamais connu d'alternance politique.
Ils ont été ensuite accompagnés par de rares forces organisées et notamment par des mouvements islamistes ou des personnes dont l'autorité et la représentativité sont largement autoproclamées. Il importe particulièrement de souligner que les bouleversements en cours ne s'inspirent pas de facteurs religieux. Il ne s'agit pas de "lire" ces mouvements avec les yeux de la révolution islamiste, avec des yeux vieux de trente ans. Il faut cependant escompter que dans un processus électoral libre et équitable, des partis politiques qui pourraient se réclamer de facteurs religieux pourraient obtenir des scores honorables.
Dès le début des manifestations, que ce soit en Tunisie, en Egypte, en Libye ou ailleurs, nous avons déployé toute une série de mesures d'urgence afin de répondre au mieux aux défis posés.
La première a été la condamnation. Tout d'abord, lors des manifestations entre opposants et forces de l'ordre, la Suisse a pris ouvertement position pour la protection des droits fondamentaux des manifestants, pour le respect des droits humains. Nous avons fermement condamné toutes les violations de ceux-ci et demandé aux autorités en place de ne pas utiliser la violence contre des manifestants pacifiques.
Deuxièmement, en ce qui concerne les citoyens suisses, dans le cadre de la protection de nos ressortissants, qu'ils soient touristes ou Suisses immatriculés à l'étranger, toutes celles et tous ceux qui avaient besoin d'une assistance pendant les troubles en Tunisie, en Egypte ou en Libye ont pu bénéficier de la protection consulaire de la Suisse. Des agents du pool d'intervention de crise ont été envoyés en renfort dans nos différentes ambassades, notamment à Tunis et au Caire.
Troisièmement, au sujet du gel des avoirs, le Conseil fédéral a ordonné avec effet immédiat le gel des actifs financiers des ex-présidents tunisien et égyptien ainsi que de leur entourage, et également le gel des avoirs de la famille Kadhafi. Sur la base de ces ordonnances, plusieurs dizaines de millions de francs suisses ont depuis lors été déclarés par diverses institutions financières. Le 24 février 2011, nous avons également bloqué des actifs de la famille Kadhafi, je l'ai dit, et ce blocage avait pour but d'éviter tout risque de détournement de biens publics et d'encourager les pays concernés à entamer des procédures d'entraide judiciaire avec la Suisse. Dans l'intervalle, tant les autorités tunisiennes que les autorités égyptiennes ont présenté des demandes d'entraide judiciaire à la Suisse. Ces demandes sont actuellement examinées par l'Office fédéral de la justice qui est compétent en la matière.
Par son action rapide et décidée, la Suisse a fait figure de pionnier et s'est ainsi assuré l'estime des Tunisiens et des Egyptiens. Au niveau international également, la manière prompte et résolue d'agir de la Suisse a reçu un accueil largement positif.
Quatrièmement, l'aide humanitaire d'urgence: dans le domaine humanitaire, nous avons réagi avec rapidité aux défis qui ont été posés et nous sommes venus en aide à toutes ces personnes qui nécessitent du soutien. Trois équipes d'intervention rapide et d'experts de l'Aide humanitaire de la Confédération et du Corps suisse d'aide humanitaire sont en mission en Tunisie et en Egypte pour évaluer les besoins
humanitaires, notamment dans les domaines médical, de l'eau potable, de l'hygiène et de l'habitat, et elles se coordonnent étroitement avec les autorités et les partenaires en place. Elles sont aussi venues appuyer les ambassades de Suisse au Caire et à Tunis.

AB 2011 N 432 / BO 2011 N 432

De plus, la Confédération appuie le CICR qui porte assistance aux personnes victimes de la crise en Libye. Des équipes médicales du CICR ont été déployées, notamment à Benghazi, à l'est de la Libye, pour assister des patients dans les hôpitaux et les centres de santé. La contribution de la Suisse au CICR pour cette aide humanitaire d'urgence est de 500 000 francs.
La Croix-Rouge suisse soutient le Croissant-Rouge tunisien dans la prise en charge des personnes qui fuient la Libye. Là encore, la Confédération appuie ces activités avec un montant de 500 000 francs.
Pour ce qui concerne la migration, là aussi, aide humanitaire d'urgence: des experts du Corps suisse d'aide humanitaire renforcent l'Organisation internationale pour les migrations, ainsi que les activités de cette dernière par un montant de 2 millions de francs qui sont apportés respectivement par l'Aide humanitaire de la Confédération et par l'ODM.
L'Aide humanitaire de la Confédération soutient également les Nations Unies avec un montant correspondant pour la coordination humanitaire de la région, et le détachement d'un expert a été décidé pour renforcer la gestion de l'information humanitaire sur place.
En ce qui concerne le soutien à la transition, un expert suisse a été envoyé en Tunisie, sur demande des autorités tunisiennes, pour évaluer quels sont les besoins des autorités tunisiennes actuelles dans le processus de transition politique et pour envisager les domaines dans lesquels la Suisse pourrait apporter sa contribution.
Avant de parler des grandes orientations de la stratégie de la Suisse dans la région, il faut d'abord que je vous dise un mot sur les intérêts de la Suisse. Ceux-ci portent tant sur la politique de sécurité, la politique migratoire, que sur l'économie et la politique énergétique. Et, afin de les coordonner au mieux, le Conseil fédéral a décidé d'une stratégie globale de soutien à la transition, qui porte à la fois sur les domaines de migration, sur les domaines d'aide humanitaire, les réformes structurelles, le développement économique et la lutte contre la pauvreté.
Pour ce qui concerne la migration, les pays d'Afrique du Nord sont soumis actuellement à une forte pression migratoire. En Libye notamment, où vivent entre 1,5 et 2 millions de travailleurs étrangers, de nombreuses personnes fuient les affrontements. A ce jour, 267 427 personnes ont quitté la Libye: 112 402 d'entre elles se sont réfugiées en Egypte; 143 726 en Tunisie, 2205 au Niger et 9094 en Algérie. Depuis le début de l'année, près de 9000 personnes, essentiellement en provenance de Tunisie, sont arrivées sur l'île de Lampedusa. Compte tenu de l'incertitude qui règne, notamment en Libye, il est difficile de faire des prévisions fiables quant à l'évolution de la situation.
Le Conseil fédéral suit et évalue attentivement les événements en Afrique du Nord. Ni les pays européens, ni la Suisse n'ont observé jusqu'ici de hausse des mouvements migratoires. Ce que nous pouvons dire jusqu'ici, c'est que 9000 personnes sont arrivées à Lampedusa et que ce sont pour une très grande majorité des hommes jeunes, en recherche de travail, et qu'ils ne répondent pas aux critères pour une procédure d'asile.
La Suisse a entrepris des actions - notamment d'ordre humanitaire - directement dans les pays concernés par l'envoi du Corps suisse d'aide humanitaire, par la mise à disposition d'experts, notamment en appui de l'opération Hermes de Frontex en Méditerranée.
En ce qui concerne plus particulièrement Frontex, je tiens à préciser qu'en tant qu'agence de l'Union européenne, elle est tenue de respecter le droit international ainsi que les principes applicables en matière de droits humains et d'aide humanitaire. Lors de l'exécution de toutes les mesures de surveillance, il faut tenir compte des besoins particuliers des enfants, des victimes des passeurs, des personnes qui ont besoin d'une assistance médicale urgente ou d'une protection internationale, ainsi que de tout autre personne qui se trouve dans une situation particulièrement difficile. Dans les différents domaines tels que les analyses de risques, l'instruction, les rapatriements et les opérations, il existe depuis plusieurs années une bonne coopération de Frontex avec la Suisse, notamment avec le Corps des gardes-frontière et l'Office fédéral des migrations. Le Conseil fédéral considère que la collaboration avec Frontex est un élément très important pour la sécurité en Europe, et donc aussi pour la sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral est convaincu que les principes applicables en matière de droits humains et d'aide humanitaire sont respectés.
Les autorités cantonales et fédérales travaillent en étroite coopération, dans le but de faire face à une situation qui pourrait devenir un peu plus difficile. Le 24 février 2011, le comité d'experts élargi qui s'appelle "Procédure d'asile et hébergement" a tenu une séance spéciale pour évaluer la situation en Afrique du Nord. Un groupe de travail placé sous la direction de l'Office fédéral des migrations est chargé de faire le nécessaire et de préparer les mesures qui pourraient devoir être prises en cas de nécessité.
En ce qui concerne la politique extérieure, je crois vous l'avoir déjà fait savoir par ce que je viens de vous dire précédemment en matière d'aide humanitaire d'urgence: la Suisse s'emploie avant tout à coordonner ses activités avec les autres Etats. En tout état de cause, dans son ensemble, le partenariat dans le cadre de Schengen/Dublin fonctionne bien, quand bien même il y a parfois quelques difficultés entre l'office compétent de la Suisse et l'Unità Dublino à Rome.
Depuis l'accord d'association de la Suisse à Schengen/Dublin en décembre 2008, la Suisse a renvoyé en Italie 2354 personnes. Le nombre de renvois est relativement constant. Mais en tout état de cause, des Etats comme l'Italie sont plus particulièrement touchés par les flux migratoires en provenance d'Afrique du Nord. Le Conseil fédéral s'engage pour que l'accord de Dublin soit appliqué correctement par les partenaires européens, y compris par l'Italie. Ces Etats doivent néanmoins pouvoir compter sur la solidarité de la Suisse en situation de crise. C'est la raison pour laquelle notre pays soutient les activités de protection des frontières communautaires menées par Frontex en Méditerranée et participe à la mission de cette agence en Italie. Pour le Conseil fédéral, les efforts entrepris au sein de l'Union européenne doivent avoir pour but de permettre au système Dublin de supporter d'éventuelles sollicitations supplémentaires, et la Suisse apportera sa contribution à ces efforts. Une collaboration est indispensable pour faire face à une hausse éventuelle des migrations en provenance d'Afrique du Nord, en priorité au niveau international et directement dans les régions concernées, mais aussi à l'échelon fédéral entre les différents départements, de même qu'entre la Confédération, les cantons et les communes.
J'en viens maintenant aux mesures à court et à moyen terme, en particulier aux mesures de soutien à la transition. En Egypte et en Tunisie, la priorité est à la conduite par les autorités de transition de processus électoraux libres et équitables. La Suisse est prête à fournir une assistance technique pour la préparation des élections ainsi qu'à envoyer des observateurs pour l'ensemble des processus électoraux. Dans le contexte électoral également, la Suisse va s'engager auprès des sociétés civiles concernées afin de renforcer le rôle de ces dernières. Enfin, nous restons prêts à répondre positivement aux demandes qui pourraient nous être adressées de fournir un cadre de bons offices pour favoriser le dialogue et la confiance entre toutes les composantes de ces différentes sociétés.
Pour l'aide à la transition, les montants alloués par la Division politique IV section Sécurité humaine du DFAE sont de l'ordre de 5 millions de francs. Pour les différentes mesures d'aide humanitaire, y compris pour les mesures prises sur place pour soutenir le retour des réfugiés, les moyens prévus sont de l'ordre de 6 millions de francs.
Nous souhaitons pouvoir être présents dans l'est de la Libye pour soutenir les personnes qui sont dans le besoin. En
Libye, les besoins sur le plan humanitaire sont énormes. Une équipe d'intervention rapide du Corps suisse d'aide humanitaire, qui est composée de Suisses et d'un Libyen, a quitté la Suisse pour tenter de voir s'il était possible d'apporter notre aide directement sur place. Les évaluations sont en cours. Sachez que le membre de l'équipe qui est d'origine libyenne a pu franchir la frontière et se rendre à Tobrouk en Libye, mardi 15 mars 2011, dans le but d'organiser un transport de matériel médical et de médicaments à destination de Benghazi.

AB 2011 N 433 / BO 2011 N 433

Afin de faciliter la réception du matériel sur place, d'effectuer une analyse de la situation médicale à Benghazi, nous prévoyons d'analyser la situation de sécurité et de voir si nous pouvons envoyer des équipes sur le terrain. Bien sûr, nous veillerons à ce qu'elles puissent concevoir la durée de leur séjour de manière à répondre aussi à leurs besoins de sécurité.
J'en viens maintenant aux réformes structurelles. Dès que les autorités élues auront pu être mises en place dans les pays en transition, la Suisse va s'atteler à promouvoir des réformes institutionnelles qui visent à consolider la démocratie, le respect des droits humains et des libertés fondamentales, de même que l'Etat de droit. Les priorités s'orientent sur la réforme du secteur de la sécurité, la réforme du système judiciaire ainsi que le combat contre l'impunité, qui sont des éléments essentiels pour lutter contre les inégalités, la pauvreté, mais aussi des conditions-cadres pour que puisse fonctionner une croissance économique durable. La Suisse est également prête à fournir un soutien aux modifications constitutionnelles qui sont annoncées.
En termes de développement économique, le SECO travaille depuis de nombreuses années sur des projets en Afrique du Nord, notamment dans les domaines de l'infrastructure. Plus de 9 millions de francs ont été affectés à cette aide économique en Egypte pendant les dernières années. De nouveaux projets sont prévus dans d'autres domaines, comme le traitement des eaux usées, les déchets hospitaliers, le renforcement des secteurs financiers et privés. La Suisse s'engage également au travers du travail de la DDC pour soutenir la création d'emplois, et en particulier la formation professionnelle orientée sur les besoins du marché et adaptée aux conditions locales.
La lutte contre la pauvreté: dans ces pays où l'accès à l'eau constitue un problème majeur, la DDC travaille avec des partenaires locaux sur des projets qui ont pour but une utilisation plus efficace, plus durable et plus juste des ressources hydriques. Elle offre également aux autorités locales son expertise pour la mise en place d'une gouvernance très proche des gens.
En ce qui concerne la migration, la DDC soutiendra, par le biais de l'aide humanitaire et de la coopération au développement, à court et moyen terme, des activités et des projets, afin de protéger les migrants les plus vulnérables. Le but est de protéger ces personnes dans les pays d'origine et de transit et de soutenir ces pays dans la gestion de ces flux migratoires. L'ODM et la DDC ont déjà de l'expérience dans ce type de projets et une collaboration entre ces deux offices en Afrique du Nord est envisageable.
Concernant le gel des avoirs, après avoir gelé rapidement les mouvements de fonds, la Suisse a maintenant intérêt à ce que les ayants droit légaux des avoirs gelés soient rapidement identifiés dans le cadre des procédures conformes aux exigences de l'Etat de droit et à ce que les avoirs acquis illégalement puissent être restitués. La Suisse est prête à apporter son soutien aux Etats concernés.
Une première mission d'évaluation d'experts suisses en matière d'entraide judiciaire a d'ores et déjà été envoyée en Tunisie. Cette mission a pour objectif d'expliquer aux autorités tunisiennes quelles sont exactement les informations dont nous avons besoin pour traiter les demandes de la Tunisie. Une offre d'assistance similaire a été faite à l'Egypte. La Suisse examine, en collaboration avec d'autres institutions, la question de savoir comment les Etats concernés peuvent être soutenus dans leurs efforts visant à faire aboutir les procédures judiciaires et d'entraide judiciaire.
Pour répondre précisément aux questions qui ont été posées concernant l'argent des potentats en Suisse, j'aimerais dire ici un certain nombre de choses. Tout d'abord, la législation suisse en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme n'interdit pas à un intermédiaire financier d'établir une relation d'affaires avec une personne dite politiquement exposée et ne lui interdit pas d'accepter ces fonds, à condition que ces derniers ne soient pas d'origine criminelle.
Toutefois, vu que ces personnes sont plus exposées qu'un citoyen normal à des crimes comme la corruption, le détournement de fonds publics, et que les relations d'affaires avec ces personnes peuvent entraîner des risques pour la place financière, la législation suisse prévoit un régime particulier de diligence accrue applicable à tous les intermédiaires financiers qui établissent une relation d'affaires avec une personne politiquement exposée.
Ce régime de diligence accrue est précisé à la section 5 de l'ordonnance de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Ainsi, par exemple, l'admission et la poursuite d'une relation d'affaires avec une personne politiquement exposée doit être décidée par la direction à son plus haut niveau. L'intermédiaire financier doit établir l'origine des valeurs patrimoniales et de la fortune des personnes politiquement exposées ainsi que l'arrière-plan économique des versements entrants importants.
Pour plus de détails sur les obligations de diligence accrues et le système de surveillance interne à chaque intermédiaire financier, je vous renvoie à la réponse du Conseil fédéral à la question 2 de l'interpellation urgente 11.3031.
Mais je souhaiterais encore vous dire que la définition suisse d'une personne politiquement exposée est très large, en ce sens qu'elle couvre non seulement les personnes qui occupent des fonctions publiques importantes à l'étranger, mais aussi des entreprises et des personnes qui, de manière reconnaissable, sont proches de ces personnes pour des raisons familiales ou personnelles, ou pour des raisons d'affaires. Sur ce point, les règles suisses vont plus loin que les règles en vigueur au plan international, lesquelles n'exigent pas d'assimiler les proches de ces personnes politiquement exposées à ces dernières et, donc, de leur appliquer les obligations de diligence accrues.
Selon la loi sur le blanchiment d'argent, tout intermédiaire financier qui a un soupçon fondé que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou servent au financement du terrorisme doit faire une communication de soupçon au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et bloquer ces valeurs patrimoniales.
Cette obligation vaut pour toutes les relations d'affaires, que le client ou l'ayant droit économique soit une personne politiquement exposée ou pas. Le seul fait qu'une personne politiquement exposée soit le client d'un intermédiaire financier ne suffit pas à engager une obligation de communication au MROS, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, selon la loi sur le blanchiment d'argent; il faut toujours qu'il existe des soupçons fondés quant à l'origine criminelle des valeurs patrimoniales. Et parmi les éléments qui peuvent motiver de tels soupçons figurent par exemple des indications révélant que des enquêtes pénales sont en cours contre ces personnes physiques ou morales, en Suisse ou à l'étranger.
Les mesures de gel ordonnées par le Conseil fédéral sont des mesures préventives. Le but est d'éviter que des valeurs patrimoniales, éventuellement acquises de façon illégale, ne soient retirées de la Suisse et de permettre aux autorités judiciaires des Etats concernés d'adresser à la Suisse des demandes d'entraide. La question de la légalité de l'origine des fonds bloqués doit être tranchée dans le cadre de ces procédures d'entraide ou de la procédure nationale pénale sur lesquelles s'appuient les demandes d'entraide judiciaire.
Ainsi, le fait que des avoirs ou autres ressources soient gelés sur la base des ordonnances du Conseil fédéral ne veut pas dire pour autant que ces avoirs ou que ces ressources proviennent effectivement de crimes et que les
intermédiaires financiers devaient avoir des raisons suffisantes de soupçonner une origine criminelle de ces fonds, et donc d'effectuer une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), selon la loi sur le blanchiment d'argent.

AB 2011 N 434 / BO 2011 N 434

Il en découle que l'acceptation d'avoirs de personnes politiquement exposées et l'absence de communication au MROS par le passé n'impliquent pas automatiquement une violation des devoirs de diligence et de communication au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Seul un examen a posteriori des cas concrets permet de déterminer s'il y a eu violation des obligations prévues par la loi sur le blanchiment d'argent. La FINMA contrôle chaque année, auprès de chaque intermédiaire financier, le respect des obligations de diligence qui sont prévues par la loi sur le blanchiment d'argent, dont font parties les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées, soit directement, soit en faisant appel à des sociétés de révision.
En ce qui concerne plus précisément les personnes politiquement exposées, il est important de souligner que la FINMA vérifie actuellement si certaines banques ont bien respecté leurs obligations de diligence prévues par la loi sur le blanchiment d'argent dans les affaires tunisienne, égyptienne et libyenne. Elle a précisé dans un communiqué publié vendredi dernier sur son site Internet qu'elle donnera des informations quant au résultat de ces vérifications et prendra des mesures si nécessaire.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que si certains intermédiaires financiers n'ont pas procédé au blocage, sur la base de la loi sur le blanchiment d'argent, des avoirs des personnes listées dans les récentes ordonnances du Conseil fédéral, cela ne résulte pas d'une lacune dans le système suisse de prévention de blanchiment d'argent, mais du fait que ces intermédiaires financiers n'avaient pas de raisons suffisantes pour soupçonner que ces avoirs provenaient d'un crime. La vérification que mène actuellement la FINMA permettra de déterminer si les intermédiaires financiers concernés ont respecté leurs obligations et n'ont à juste titre pas effectué de communication au MROS et de blocage sur la base de la loi sur le blanchiment d'argent.
En ce qui concerne maintenant une éventuelle amélioration de l'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent, le Conseil fédéral est d'avis qu'aucune mesure supplémentaire ne paraît s'imposer dans l'immédiat en ce qui concerne l'application de la loi sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution. Mais nous évaluons constamment la situation d'un éventuel besoin dans ce domaine. Nous rappelons qu'en ce qui concerne les personnes politiquement exposées (PPE), le système mis en place par la loi sur le blanchiment d'argent et les dispositions d'exécution répondent aux exigences internationales et vont même plus loin.
Cela dit, seule une analyse rétrospective du gel des avoirs, décidée en vertu des ordonnances à l'encontre de certaines PPE de Tunisie, d'Egypte et de Libye, ainsi que du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent, permettra de déterminer si malgré tout une modification de la loi sur le blanchiment d'argent pourrait s'avérer nécessaire.
Pour terminer, j'aimerais attirer votre attention sur le rapport publié vendredi dernier par la FINMA relatif aux obligations de diligence en relation avec les PPE. Ce rapport commente les obligations de diligence des banques, la surveillance exercée par la FINMA en relation avec les dispositions sur le blanchiment d'argent et l'intégration des règles suisses dans le contexte international.
Quant à l'entrée en vigueur de la "loi Duvalier" au 1er février 2011, cette loi s'applique à titre subsidiaire dans les cas où l'entraide judiciaire qui est déposée par un pays d'origine des fonds n'aboutit pas pour des raisons variées et diverses - le plus souvent une fragilité et un manque de capacité de l'Etat demandeur. Elle n'intervient donc pas au stade du blocage des fonds, ce que le Conseil fédéral a décidé récemment.
Je souhaiterais évoquer encore une question. La statistique des exportations suisses de matériel de guerre indique que les Etats qui connaissent actuellement des soulèvements n'ont pas reçu par le passé de matériel de guerre de la Suisse ou seulement de manière très limitée. Quelques livraisons ont été effectuées en 2009 et 2010: elles concernaient principalement des systèmes de défense antiaérienne ainsi que des pièces détachées de munitions s'y rapportant qui, en principe, ne peuvent pas être utilisés contre la population civile. Le Conseil fédéral a procédé en 2008 à une révision de l'ordonnance sur le matériel de guerre et celle-ci précise désormais des critères d'exclusion qui interdisent l'octroi d'autorisations d'exportation. Il ne devrait donc pas y avoir d'exportation de matériel de guerre si l'un des critères suivants est rempli:
- tout d'abord, le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international;
- le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits humains;
- le pays de destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE;
- il y a de forts risques que, dans le pays de destination, les armes à exporter soient utilisées contre la population civile ou bien encore qu'elles soient transmises à un destinataire final non souhaité.
En 2009, le Conseil fédéral a modifié sa pratique à l'égard de l'Egypte, du Pakistan et de l'Arabie saoudite. Depuis, plus aucune nouvelle autorisation n'est accordée pour l'exportation de matériel de guerre dans ces trois pays, à l'exception des munitions et des pièces de rechange destinées au matériel de guerre dont la livraison aurait été autorisée antérieurement.
Les mouvements de révolte qui ont secoué l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient depuis le début de l'année et qui ont renversé les régimes en Tunisie et en Egypte revendiquent la démocratie, les libertés fondamentales, une participation politique représentative et de meilleures conditions socioéconomiques. La Suisse, conformément à ses objectifs de politique extérieure, s'est toujours engagée dans ces domaines, car ils sont des gages de stabilité à long terme.
La stratégie de la Suisse comprend une série de mesures urgentes pour lesquelles le Conseil fédéral a débloqué un total de 12 millions de francs suisses. Ce sont des mesures d'aide humanitaire, de soutien aux migrants et d'aide à la transition. A moyen et à long terme, les mesures visent à favoriser le développement économique, l'accompagnement des mouvements démocratiques et le renforcement de la société civile. On prévoit des programmes de lutte contre la pauvreté et de soutien, je le répète, aux migrants, à considérer comme les personnes parmi les plus vulnérables.
Ces moyens représentent un total et des transferts de rubriques budgétaires à court et moyen terme pour la DDC de 20 à 30 millions de francs par année pour les années 2011 et 2012.
La Suisse s'engage donc vraiment en Afrique du Nord, avec une forte volonté d'accompagner et de contribuer au processus de transition politique dans l'ensemble de la région. Les réformes démocratiques en cours dans ces pays doivent mener à une plus grande stabilité sur le long terme, contribuer à la réalisation des aspirations populaires et bien sûr à la protection des intérêts de notre pays, c'est-à-dire à la sécurité et au bien-être des Suissesses et des Suisses.