Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241103

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre rapidement au Parlement un projet créant les bases légales qui permettraient aux installations suisses de biogaz existantes ou futures de transformer davantage le gaz qu'elles produisent en biométhane, lequel pourrait ensuite être commercialisé en tant que tel. La Confédération doit soutenir par une contribution d'investissement appropriée les nouvelles installations de biogaz produisant du biométhane ainsi que les installations de biogaz existantes qui doivent être équipées pour traiter le gaz et l'injecter dans le réseau. Parallèlement, le potentiel que représente le biogaz indigène doit pouvoir être exploité rapidement grâce à la suppression des obstacles administratifs et à l'accélération des procédures d'autorisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La stratégie de la Confédération vise à soutenir les installations de biogaz qui produisent du biométhane et l'injectent dans le réseau de gaz naturel de la même manière que les installations de biogaz produisant de la chaleur et de l'électricité. Pour déterminer au cas par cas quelle solution est la plus pertinente des points de vue énergétique et économique, il faut prendre en compte les facteurs locaux (p. ex. la présence d'un gazoduc ou le degré d'utilisation de la chaleur). À l'avenir, ce soutien pourrait être mis en oeuvre à l'aide d'un projet de révision de la loi sur le CO2. En fonction du projet, le financement pourrait alors s'ajouter à celui des autres instruments d'encouragement. Le soutien pourrait par exemple être financé via l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur le CO2. Les moyens nécessaires sont estimés à un maximum de 5 à 7 millions de francs par an sur une période de six ans.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.