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A/486/1995 [pjdoc 9459] du 17.10.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE Normes : LDE.72 Résumé : L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE. Pas de document HTML

A/486/1995

[pjdoc 9459] du 17.10.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE Normes : LDE.72 Résumé : L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE. Pas de document HTML

# [pjdoc 9459] du 17.10.1995

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE Normes : LDE.72 Résumé : L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE.

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE

Normes : LDE.72

Résumé : L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE.

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