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Le Conseil national en bref
(ats) La restructuration des réseaux électriques inclura un soutien aux producteurs d’électricité renouvelable indigène. Après le Conseil des Etats sans opposition, le National a approuvé mercredi par 108 voix contre 69 et 15 abstentions le dernier compromis proposé.
Les autres décisions:
TAXE MILITAIRE: par 167 voix sans opposition et 17 abstentions, il a accepté la révision de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires devraient s'acquitter d'une taxe terminale unique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
BUDGET: il n'a presque rien lâché dans le budget 2018: il a maintenu quasiment toutes les divergences avec le Conseil des Etats, notamment sur l'argent de l'AVS. Les Chambres trancheront jeudi sur la proposition de la conférence de conciliation.
CONSTRUCTIONS CIVILES: il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats dans l'enveloppe 2017 pour les constructions civiles de la Confédération. Par 114 voix contre 73, il a refusé de préciser que les crédits pour les centres fédéraux d'asile ne pouvaient être alloués que si le projet a été approuvé par le canton et la commune.
MANIFESTATIONS SPORTIVES: il a décidé d'attribuer 3 millions de francs de plus de la Confédération à l'Universiade d'hiver, prévue en 2021 en Suisse centrale. Elle devrait ainsi recevoir 14 millions. Le crédit global de 28,5 millions, qui soutient aussi les Championnats du monde hockey et les Jeux olympiques de la Jeunesse prévus en 2020, a été adopté par 181 voix contre 1. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
LETTONIE: par 120 voix contre 59, il a donné son aval au protocole à la convention contre les doubles impositions avec la Lettonie, qui facilitera les échanges de données bancaires. Il a biffé l'article prévoyant de soustraire les futures conventions comparables au référendum facultatif. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
SURVEILLANCE ELECTRONIQUE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale (BL) demandant d'étendre le champ d'application de la surveillance électronique. Favorable à cette proposition, il veut attendre l'évaluation des mesures qui doivent entrer en vigueur en janvier.
CYBERSECURITE: il a accepté tacitement une motion du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/UR) qui demande que la Suisse se dote d'une organisation de cyberdéfense rattachée à l'armée. Elle comptera entre 100 et 150 professionnels spécialisés en informatique. Les cybertroupes seront formées de 400 à 600 militaires de milice. La motion retourne au Conseil des Etats, car le National y a apporté quelques modifications.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: par 88 voix contre 78 et suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale st-galloise visant à laisser les communes délivrer des autorisations de construire hors zones à bâtir s'il s'agit d'installations peu importantes.
FISCALITE DES FAMILLES: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale (NE) souhaitant une réforme de l'imposition des familles, notamment concernant les pensions alimentaires. Les sénateurs étaient arrivés à la conclusion que la pratique actuelle était au final meilleure que les autres options étudiées.
PROCEDURE PENALE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale (BL) demandant de modifier le code de procédure pénale. Le Conseil fédéral vient de faire des propositions en ce sens.
PROCEDURE CIVILE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale (Be) demandant d'élargir les compétences des autorités de conciliation. Les députés préfèrent attendre les propositions que fera la Conseil fédéral après avoir tiré le bilan du nouveau code de procédure civile.
PEREQUATION FINANCIERE: il a transmis, par 126 voix contre 57, un postulat d'Albert Vitali (PLR/LU) qui charge le Conseil fédéral d'examiner comment la péréquation financière nationale peut être optimisée. Le gouvernement a accepté le postulat, car il se penchera de toute façon sur de nouveaux modèles dans son rapport d'évaluation de l'efficacité. Il examinera aussi le projet adopté en mars par la Conférence des gouvernements cantonaux. Le but est de créer un système qui incite les cantons à améliorer leur capacité financière.
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE: il a rejeté par 128 voix contre 51 un postulat en ce sens du groupe démocrate-chrétien demandant au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de créer un fonds d'infrastructure public-privé pour financer les infrastructures. Le fonds devait permettre de mobiliser des moyens privés pour le financement d'infrastructures et de technologies durables.
MARCHES FINANCIERS: il a adopté par 127 voix contre 52 une motion de Martin Landolt (PBD/GL) demandant que les responsabilités du Conseil fédéral et de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) soient mieux dissociées. Dix ans après la création de la FINMA, il est le temps de repenser les rôles du Département fédéral des finances (DFF) et donc du gouvernement ainsi que de la FINMA, a expliqué le Glaronais.
CATASTROPHES: il a accepté tacitement un postulat d'Edith Graf (PS/TG) demandant que les exploitants d'infrastructures à risque, comme les réseaux de transports, de communications ou d'électricité, soient obligés de signaler les attaques dont ils ont été victimes. Cela favorisera la détection précoce des menaces potentielles.
RETRAITE DES MILITAIRES: il a enterré par 117 voix contre 46 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) pour que les militaires de carrière ne voient pas leur retraite repoussée à 65 ans. Plusieurs élus ont relevé que le projet du Conseil fédéral concerne d'autres catégories du personnel de la Confédération comme les gardes-frontière. En outre, aucune mesure concrète n'a encore été prise.
CYBERATTAQUES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté par 91 voix par 76 une motion de Claude Béglé (PDC/VD) demandant des mesures pour éviter que les appareils de la Confédération, notamment les avions de combat, soient vulnérables à des attaques numériques de puissances étrangères.
TERRORISME: Contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté deux motions UDC visant à mieux lutter contre le terrorisme. Les personnes à risque devraient être surveillées en tout temps par la Confédération et celle-ci devrait pouvoir contraindre ces individus à se présenter à un entretien. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
le Conseil des Etats et l'Assemblée fédérale en bref
(ats) Les professionnels en contact avec des enfants devraient être tenus de dénoncer les cas de maltraitance sans qu'il y ait d'indices concrets. Le Conseil des Etats a tacitement refusé mercredi d'être aussi restrictif que le National. Le dossier passe en conférence de conciliation.
Les autres décisions:
RESEAUX: il a approuvé sans opposition la proposition de la conférence de conciliation concernant la loi sur la restructuration des réseaux électriques. Le projet inclut un coup de pouce temporaire aux centrales hydrauliques. Le National doit encore se prononcer.
SCHENGEN: il a accepté par 33 voix contre 1 l'accord additionnel avec Bruxelles qui règle la contribution financière de la Suisse au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de l'espace Schengen. La participation s'élèvera à 20,6 millions par an. Le FSI prend le relais du défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.
VIOLENCE: Contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté par 29 voix contre 11 une motion de Beat Rieder (PDC/VS) pour interdire aux extrémistes potentiellement violents de se rendre dans un pays donné. Le National doit encore se prononcer.
ASILE: il a tacitement adopté une motion de Fabio Abate (PLR/TI) demandant que les cantons qui gèrent des centres d'asile temporaires soient aidés financièrement par la Confédération. Il a notamment cité son canton en exemple, le Tessin qui a enregistré l'an dernier près de deux tiers des entrées illégales de toute la Suisse. Le National doit encore se prononcer.
FAILLITES: il a adopté sans opposition un projet du Conseil fédéral visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères en Suisse. Des procédures plus rapides et efficaces doivent réduire le risque de pertes pour les créanciers. Le National doit encore se prononcer.
JUSTICE: il a tacitement accepté une motion du conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) visant à réduire les avances de frais judiciaires et à faciliter ainsi l'accès aux tribunaux. Trop élevés, les frais de procédure sont rédhibitoires pour la classe moyenne et les PME, selon le socialiste. L'assistance judiciaire gratuite est insuffisante. Le Conseil fédéral soutient le texte. La Chambre du peuple doit encore se prononcer.
L'Assemblée fédérale réunie:
JUSTICE: elle a complété mercredi les effectifs du Tribunal fédéral des brevets, en élisant trois juges suppléants, chimistes de formation. Elle a aussi élu Stefan Heimgartner à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC).