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cause No A/483/1995 - TPE [pjdoc 9408] du 19.09.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE Normes : LCI.1 Résumé : Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté. Pas de document HTML

cause No A/483/1995 - TPE

[pjdoc 9408] du 19.09.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE Normes : LCI.1 Résumé : Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté. Pas de document HTML

# [pjdoc 9408] du 19.09.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE Normes : LCI.1 Résumé : Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE

Normes : LCI.1

Résumé : Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté.

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