Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/133602

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code de procédure pénale une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS - et plus précisément à l'État-major de conduite de l'armée - les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant l'objet d'une procédure pénale en cours utilise son arme à feu d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui et à présenter à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un message en ce sens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve entièrement le contenu de la motion.</p><p>Le message ne pourra toutefois pas être présenté d'ici à l'automne 2013 comme demandé, mais seulement pour la fin de l'année 2013. La procédure de consultation qu'implique la modification de la loi devra néanmoins avoir lieu durant l'été.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.