Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160135

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens de mettre en place une assurance générale du revenu pour remplacer le système actuel, qui repose sur diverses assurances sociales. Il indiquera notamment quelles modifications doivent être apportées à la législation et comment procéder pour assurer la transition entre l'ancien et le nouveau système.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a étudié le principe d'une assurance générale du revenu dans son rapport "Couverture sociale du revenu chez les actifs" du 12 septembre 2012 (disponible sur <a href="http://www.ofas.admin.ch">www.ofas.admin.ch</a> &gt; Thèmes &gt; Vieillesse, générations et société &gt; Politique sociale : thèmes choisis). Il estime que l'analyse présentée à cette occasion est toujours valable et s'en tient à ses conclusions. Le système actuel reste apte à remplir son rôle et peut être amélioré, au besoin, de façon progressive grâce à des réformes partielles. En revanche, la réforme radicale qui introduirait une couverture uniforme de la perte de gain au moyen d'une assurance générale du revenu ne parvient pas à convaincre qu'elle apporterait des avantages décisifs.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral n'est pas prêt à étudier dans le détail les dispositions à prendre pour assurer la transition vers un nouveau système dont il rejette le principe.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.