Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220264

<h2>SubmittedText<h2><p>Un message aux navigants NOTAM (LF A2295/20) indique qu'il n'y a actuellement pas de service d'information de vol (FIS) pour les espaces aériens activés de la TMA Bâle, secteurs T1 à T3, et que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés. Une libération de ces secteurs n'est pas possible.</p><p>- Ne pas mettre à disposition le FIS est-il contraire au droit en vigueur ?</p><p>- Quels sont les accords contractuels en place ?</p><p>- Comment se fait-il qu'un aéroport puisse réserver exclusivement un espace aérien à l'avance ?</p><p>- Pourquoi un NOTAM concernant le territoire suisse n'est-il pas désigné comme tel ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>