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En juin 2017, l'Office européen des brevets (OEB) a décidé que les brevets sur les plantes et les animaux sélectionnés de manière conventionnelle ne devraient plus être accordés. Cependant, il existe encore des failles juridiques : L'OEB n'obéit pas aux différences profondes qui existent entre le génie génétique (brevetable) et la sélection conventionnelle (non technique, non brevetable). Dans la pratique actuelle de l'OEB, les plantes issues de modifications génétiques aléatoires sont considérées comme des inventions brevetables. Les grandes entreprises telles que BASF, Bayer-Monsanto, DowDupont (Corteva) ou même KWS utilisent délibérément des formulations spéciales dans les demandes de brevet qui mélangent des éléments techniques (comme CRISPR/Cas) avec des méthodes courantes de sélection conventionnelle pour donner l'impression d'une invention technique.
Les conséquences
Cette stratégie de l'industrie pose d'énormes problèmes en ce qui concerne la portée des brevets : les brevets accordés sur des plantes (ou des animaux) génétiquement modifiées pourraient également s'étendre à des plantes et des animaux issus de la sélection conventionnelle et présentant des caractéristiques de sélection comparables. Cela signifie qu'ils pourraient entrer dans le champ d'application du brevet, même s'ils ne sont pas eux-mêmes brevetables.
Les grandes entreprises semencières contrôlent l'accès aux ressources biologiques nécessaires à la poursuite de la sélection et donc à notre sécurité alimentaire. Ils déterminent également qui est autorisé à travailler avec quoi, ce que les agriculteurs produisent, ce que le commerce alimentaire propose et donc ce que nous mangeons - et à quel prix. La dépendance de chacun d'entre nous vis-à-vis de ces multinationales semencières est de plus en plus grande.
La recherche
Le rapport donne un aperçu des demandes de brevets sur des plantes dans le domaine de la sélection conventionnelle qui ont été publiées en 2020 et qui pourraient être accordées par l'OEB dans les prochaines années. La recherche montre également qu'au cours des dix dernières années, une centaine de demandes de brevet par an ont été déposées concernant la sélection conventionnelle, dont environ 30 à 50 % des demandes ont des chances d'être acceptées. Cela peut affecter de quelques dizaines à plus d'une centaine de variétés de plantes.
La demande politique
La coalition européenne No Patents on Seeds, dont ProSpecieRara fait également partie, veut préserver l'indépendance des sélectionneurs, des jardiniers et des agriculteurs qui élèvent, cultivent ou propagent des plantes et des animaux conventionnels. L'accès à la biodiversité, qui est nécessaire à la poursuite de la sélection, ne doit pas être contrôlé, entravé ou bloqué par des brevets. Cette liberté est une condition préalable pour l'avenir :
- de la diversité agricole
- du droit des agriculteurs
- du libre choix des consommateurs
- de la sécurité alimentaire
Les trois points essentiels suivants doivent être clarifiés afin de mettre en vigueur les interdictions existantes de breveter les variétés végétales et les races animales ainsi que les « procédés essentiellement biologiques d'obtention » :
- Définition des « processus essentiellement biologiques » : Il est nécessaire de préciser que la définition des « procédés essentiellement biologiques » inclut tous les procédés couramment utilisés dans la sélection conventionnelle, y compris la mutagenèse aléatoire et les étapes individuelles des procédés tels que la sélection et/ou la propagation.
- Définition des « produits » qui sont utilisés ou obtenus dans les processus de sélection :Il faut préciser que tous les « produits » utilisés ou obtenus par des procédés de sélection essentiellement biologiques sont couverts par l'interdiction de breveter, y compris tous les composants des plantes et des animaux, leurs cellules et leurs bases génétiques.
- Limiter la portée des brevets : L'OEB ne doit pas accorder de brevets avec une « protection absolue de la substance » dans le domaine de la sélection animale et végétale. Dans le cas contraire, les brevets sur les plantes ou les animaux génétiquement modifiés peuvent également être étendus aux plantes et aux animaux présentant les caractéristiques correspondantes et issus de la sélection conventionnelle.