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Les compagnies d'assurance ne pourront plus, à partir du 21 décembre 2012, prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et prestations d'assurance dans leurs contrats, a décidé mardi la Cour de justice de l'UE.
"La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d'assurance constitue une discrimination", a jugé la Cour.
De fait, une directive (loi) européenne de 2004 interdit déjà, en principe, de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations d'assurance. Mais elle permet, sous conditions, des dérogations.
Appelée à trancher sur cette possibilité d'exception, la Cour a regretté dans son arrêt que la loi européenne n'ait pas prévu "une disposition sur la durée d'application de ces différences".
Cela a conduit "à permettre aux assureurs d'appliquer ce traitement inégal sans limitation dans le temps", déplore l'arrêt.
"Dans ces circonstances, il existe un risque que la dérogation à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévue par la directive soit indéfiniment permise par le droit de l'Union", a mis en garde la Cour.
La possibilité de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes est "contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et doit être considérée comme invalide", a-t-elle jugé.
La Cour a cependant concédé qu'une "période de transition adéquate" était nécessaire et a fixé la fin définitive du régime dérogatoire au 21 décembre 2012.
La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, a salué la décision de la Cour de justice comme "un moment important pour l'égalité des sexes dans l'UE" tout en reconnaissant que cet arrêt allait "certainement" affecter les compagnies d'assurance, notamment dans le secteur des assurances-vie.
Selon les assureurs, abroger toute discrimination dans cette branche aboutirait à une augmentation des primes pour les femmes, traditionnellement favorisées par rapport aux hommes pour l'assurance-vie parce qu'elles vivent en moyenne plus longtemps et cotisent donc davantage.
La Fédération européenne des assureurs (CEA) a regretté dans un communiqué la décision de la Cour.
"La décision des juges de ne pas reconnaître que le sexe est un facteur légitime dans la tarification des contrats d'assurance (...) est une mauvaise nouvelle pour les clients des compagnies d'assurance", a affirmé Michaela Koller, directeur général de la CEA.
Philippe Colle, un responsable d'Assuralia, qui regroupe les compagnies d'assurance belges, a assuré de son côté que "la recherche aveugle d'une égalité absolue (va conduire) à un renchérissement des assurances, tant pour les femmes que pour les hommes". Il a qualifié l'arrêt "d'incompréhensible".
L'arrêt de la Cour a été également dénoncé par le groupe des conservateurs eurosceptiques européens. "Cette décision est une pure folie. C'est un revers pour le sens commun", a ainsi estimé le député européen britannique Sajjad Karim.
"Le fait que les jeunes hommes ont plus d'accidents que les femmes est une réalité statistique et cela devrait être reflété dans leurs primes", a-t-il dit.
Source: Tribune de Genève / AFP, mars 2011