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Communiqué de presse du 19.4.2010
Loi fédérale sur l'encouragement du sport: la CDIP critique les amendements de la CSEC-N
Berne, le 19 avril 2010. La CDIP critique les propositions de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) dans le cadre de la discussion sur la loi fédérale sur l'encouragement du sport. Ces propositions sont anticonstitutionnelles. La Confédération n'a pas compétence pour définir le volume de l'enseignement du sport ou fixer des normes de qualité.
Le projet de loi transmis par le Conseil fédéral au Parlement ne contient pas ces points, et c'est ce texte que soutient la CDIP.
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 11 novembre 2009 son message concernant la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a étudié le projet le 16 avril 2010 et propose maintenant d'amender le texte sur des points essentiels. Elle prévoit notamment d'ajouter une disposition fixant à trois périodes hebdomadaires le volume minimal de l'enseignement obligatoire du sport à l'école primaire et dans le degré secondaire I et prévoyant que la Confédération définisse des normes de qualité pour l'enseignement du sport au niveau de la scolarité obligatoire et dans les écoles de formation générale du degré secondaire II.
Ces propositions ne respectent pas les compétences définies par la Constitution fédérale dans le domaine de l'éducation et de la formation: la souveraineté en matière d'enseignement, qui inclut la compétence législative dans le domaine du sport scolaire, appartient aux cantons. Et ces compétences ont été confirmées en mai 2006 par le peuple suisse avec 86 % des voix et par l'ensemble des cantons lors du vote sur les nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. La Constitution fédérale confie à la Confédération uniquement le pouvoir de déclarer obligatoire l'enseignement du sport dans les écoles. Edicter des règles plus précises (nombre de périodes, contenu de l'enseignement) n'en fait pas partie. L'actuelle loi fédérale ne contient du reste pas de disposition allant dans ce sens.
L'obligation de trois périodes hebdomadaires est déjà réalité aujourd'hui. Par ailleurs, depuis mai 2006 les cantons sont tenus par la Constitution d'harmoniser les principaux objectifs de l'enseignement. Ils prévoient de définir également des objectifs nationaux de formation pour l'éducation au mouvement et la promotion de l'activité physique. Ils disposent pour cela des outils nécessaires: le concordat HarmoS les autorise d'une part à définir des objectifs nationaux de formation, et des plans d'études sont d'autre part en cours d'élaboration au niveau des régions linguistiques. Ces travaux méritent d'être soutenus dans l'intérêt de la qualité de l'enseignement du sport et non d'être court-circuités: en réglementant isolément tel ou tel domaine de formation, la Confédération entrave les efforts d'harmonisation des cantons. Ce n'est que si les cantons ne parviennent pas à une harmonisation sur ces questions qu'elle aura (en vertu de l'art. 62, al. 4, Cst.) une compétence subsidiaire l'autorisant à intervenir.
La CDIP s'engagera pour que le Parlement approuve une loi fédérale sur l'encouragement du sport fidèle sur ces points au texte du Conseil fédéral.
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP