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A/1198/1998 ATA/117/1999 du 09.02.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT Normes : RLST.20 al.3 Parties : ERRICHELLI Raffaelle / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour. Pas de document HTML

A/1198/1998

ATA/117/1999 du 09.02.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT Normes : RLST.20 al.3 Parties : ERRICHELLI Raffaelle / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour. Pas de document HTML

# ATA/117/1999 du 09.02.1999 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT Normes : RLST.20 al.3 Parties : ERRICHELLI Raffaelle / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.

Descripteurs : OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT

Normes : RLST.20 al.3

Parties : ERRICHELLI Raffaelle / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.

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