Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/672

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les conseils et l'article 23 du Règlement du Conseil des États, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et portant sur l'adjonction d'un 3e alinéa à l'article 12 (Limitations d'émissions) de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), dont la teneur est la suivante :</p><p>3 Les cantons peuvent tolérer le dépassement des valeurs limites d'émissions par une installation dans la mesure où ils veillent à assurer une diminution de la charge totale des polluants par des mesures appropriées (introduction d'un permis d'émissions négociables ou autorisation délivrée aux entreprises qui souhaitent opérer un regroupement comptable de leurs émissions).</p>