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<h2>SubmittedText<h2><p>Le terme d'évaluation des technologies de la santé (ETS ; en anglais HTA - Health Technology Assessment) est reconnu internationalement pour l'évaluation systématique des technologies et procédures médicales. Son renforcement fait partie des priorités politiques inscrites par le Conseil fédéral dans la Stratégie Santé 2020. L'ETS permet de prendre des décisions en toute transparence en s'appuyant sur des données probantes. Le but est de réduire le nombre de prestations inefficaces ou inefficientes, afin d'améliorer la qualité des soins et de réduire les coûts. Sur la base de ces recommandations, le Département fédéral de l'intérieur ou, pour les médicaments confectionnés, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), décident le cas échéant de supprimer, de limiter ou de poursuivre l'obligation de prise en charge.</p><p>Le Swiss Medical Board (SMB) analyse et évalue les processus diagnostiques et les interventions thérapeutiques du point de vue de la médecine, de l'économie, de l'éthique et du droit. Sur cette base, il formule des recommandations à l'attention des décideurs politiques et des fournisseurs de prestations. Lorsque des prestations sont contestées, le SMB étudie la question de la plus-value d'une forme de traitement par rapport à une autre. Ces travaux sont utiles aux professionnels de la santé et aux patients car fournissent des bases sur lesquelles s'appuyer pour choisir la forme de thérapie appropriée. Le SMB contribue ainsi à l'amélioration de la qualité du traitement.</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Les activités de l'OFSP et du SMB sont très précieuses du point de vue des associations de patients. Les résultats des évaluations menées par l'OFSP de même que celles menées par le SMB sont publics et ils peuvent être utilisés, mais en pratique ils ne sont guère accessibles voire pas du tout. Comment garantir que la population soit bien informée des résultats ?</p><p>2. Tant l'OFSP que le SMB contrôlent l'utilité des nouvelles prestations et des prestations existantes pour les patients. Le Conseil fédéral convient-il qu'une collaboration étroite et obligatoire entre l'OFSP et le SMB s'impose ?</p><p>3. Les résultats des évaluations menées par le SMB ne peuvent être publiés que sous forme de recommandations. Le Conseil fédéral convient-il que le SMB devrait avoir la possibilité d'édicter des prescriptions contraignantes au lieu de simples recommandations ?</p><p>4. Comment les résultats des évaluations menées par l'OFSP et de celles menées par le SMB sont-ils intégrés dans la base légale régissant la qualité des soins ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La désignation des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) incombe à la Confédération. L'évaluation des technologies de la santé (ETS) sert à étudier de nouvelles prestations controversées ou à réévaluer des prestations déjà prises en charge par l'AOS. Les modifications des conditions d'une telle prise en charge paraissent régulièrement dans les organes de publication officiels de la Confédération. Les acteurs concernés du domaine de la santé (notamment les organisations de patients) en sont directement informés. Ces modifications sont en outre communiquées périodiquement dans le bulletin de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP ; voir www.ofsp.admin.ch &gt; Services &gt; Publications &gt; OFSP-Bulletin). Par ailleurs, des informations importantes pour les patients figurent dans les communiqués de presse de l'OFSP ou dans des notices publiées sur le site Internet de l'office. Enfin, tous les rapports d'ETS mandatés par l'OFSP peuvent être consultés sur ce même site (www.bag.admin.ch/hta).</p><p>La manière dont le Swiss medical board (SMB) publie ses résultats et recommandations relève de sa compétence.</p><p>2. En sa qualité d'instance décisionnaire compétente pour les questions de prise en charge des prestations, la Confédération a défini les processus nécessaires à cet égard. Dans un premier temps, toutes les informations relatives à l'efficacité, à l'adéquation et à l'économicité (critères EAE) d'une prestation sont compilées (évaluation) sous la forme de dossiers de demande et/ou de rapports d'ETS. En règle générale, l'OFSP mandate des institutions externes qualifiées pour rédiger ces rapports. Sur cette base, les commissions extraparlementaires (CFPP, CFAMA, CFM) déterminent ensuite si les critères EAE sont remplis et formulent une recommandation quant à la prise en charge de la prestation (appréciation). Les décisions en la matière sont prises par les services fédéraux compétents (par l'OFSP pour les médicaments confectionnés et par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) pour toutes les autres prestations). S'agissant de la réévaluation de prestations déjà prises en charge par l'assurance obligatoire des soins qui pourraient s'avérer obsolètes (désinvestissement), la Confédération a élaboré et mis en place une démarche systématique impliquant toutes les parties prenantes. Dans le cadre d'une procédure publique, tous les acteurs peuvent proposer des thèmes à étudier, qui sont ensuite hiérarchisés par les commissions extraparlementaires à l'aide de critères prédéfinis et présentés au DFI pour qu'il émette une recommandation quant à leur traitement ultérieur. Seuls les thèmes qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui peuvent faire l'objet d'une réglementation sont choisis. Le SMB dispose de sa propre procédure en matière de sélection de thèmes à traiter et peut aussi prendre en compte des éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une réglementation par la Confédération, par exemple, dans le domaine cantonal des soins hospitaliers.</p><p>Le SMB a spécifiquement pour tâche de faire rédiger des recommandations par son comité d'appréciation. Il n'élabore pas lui-même de rapports d'évaluation. Ceux-ci sont rédigés par des prestataires externes. Les commissions extraparlementaires instituées par le Conseil fédéral et nommées dans la loi sont quant à elles compétentes pour formuler des recommandations concernant la prise en charge des prestations. Le mode de travail de ces organes se recoupe dans une certaine mesure, mais présente aussi des différences. Contrairement au comité d'appréciation du SMB, les commissions extraparlementaires prennent en compte des aspects largement matériels, par exemple, en ce qui concerne les exigences de qualité, l'utilisation appropriée des prestations en conditions réelles, les exigences en matière de régulation efficace et l'examen de la prise en charge par les assureurs. Ces éléments entrent aussi dans l'évaluation du respect global des critères EAE. Dès lors, les commissions extraparlementaires comptent des experts venant d'horizons plus larges que les membres du comité d'appréciation du SMB.</p><p>L'OFSP, le DFI et le SMB discutent depuis longtemps des possibilités de coordonner leurs travaux et de collaborer. Cependant, les différences exposées ci-dessus et le fait que le SMB ne dispose pas de sa propre structure pour élaborer des rapports d'ETS représentent un défi.</p><p>3. Les rapports et les recommandations du SMB peuvent servir de base à la réglementation d'une prestation et à la procédure d'appréciation des commissions extraparlementaires lorsqu'ils présentent le fond et la qualité nécessaires. Cette situation s'est déjà présentée par le passé. Les thèmes traités par le SMB ne se prêtent pas tous à une réglementation de la prise en charge des prestations. Ainsi, il incombe, par exemple, aux sociétés médicales de reprendre les résultats et recommandations du SMB dans des directives cliniques.</p><p>4. Les travaux menés dans le domaine de l'ETS mettent l'accent sur l'évaluation générale du bénéfice des prestations et sur les exigences fondamentales en matière de prise en charge. Ils diffèrent donc des mesures d'assurance-qualité en lien avec la fourniture des soins. Ces deux aspects sont déjà ancrés dans la loi. Il n'est donc pas prévu d'intégré l'ETS dans le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui vise à renforcer la qualité et l'économicité, lequel est actuellement traité par le Parlement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.