Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/218429

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer (de manière contraignante) les conditions et les exigences d'immatriculation relatives à la protection des passagers en cas de collision frontale ou latérale pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers provenant de l'étranger qui n'ont pas été construits selon des prescriptions suisses ou européennes. Les services des automobiles exigent jusqu'ici des importateurs des attestations ou des certificats individuels pour le contrôle des conditions d'immatriculation de ces véhicules. Fournir ces documents est laborieux, fait augmenter les prix, constitue une entrave technique au commerce et ne contribue pas à la sécurité routière. La charge de travail pourrait ainsi être considérablement réduite pour les quelque 0,5 % d'importations concernées par rapport aux 300 000 nouvelles immatriculations enregistrées chaque année en moyenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La teneur de la présente motion est similaire à celle de la motion Regazzi (18.3944 ; Immatriculation des véhicules. Réduction de la bureaucratie). Cette dernière a été classée le 25 septembre 2020, le conseil n'ayant pas achevé son examen dans les deux ans. Toutefois, le contexte n'a pas changé depuis. La Suisse a repris les prescriptions de l'UE en matière d'immatriculation de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers. Quiconque apporte la preuve de la conformité avec des documents non européens profite d'une procédure d'admission simplifiée (sans examen supplémentaire), en vertu des instructions de l'Office fédéral des routes (OFROU) du 27 février 2014, lorsque les prescriptions étrangères sont reconnues comme étant équivalentes aux prescriptions européennes.</p><p>Toutefois, étant donné que les constructeurs produisent leurs véhicules en suivant les diverses prescriptions des marchés cibles (Amérique, Afrique, etc.), on ne saurait admettre que l'ensemble des véhicules sont automatiquement conformes aux prescriptions du monde entier. Si l'équivalence avec les prescriptions en vigueur en Europe ou en Suisse ne peut être prouvée, elle doit, comme jusqu'ici, être confirmée par un organe privé spécialisé dans ce genre de contrôles. Les coûts qui en découlent incombent à l'importateur ou au détenteur du véhicule.</p><p>Le Conseil fédéral s'oppose à la mise en place de mesures d'admission spécifiques à la Suisse qui seraient d'un niveau de sécurité inférieur à celui des prescriptions européennes actuellement en vigueur, par exemple en matière de protection des piétons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.