Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124885

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 2 LDFR avec un nouvel alinéa 4 :</p><p>La loi reste, dans tous les cas, applicable aux immeubles de peu d'étendues (al. 3) inclus dans le périmètre d'un remaniement parcellaire, ceci jusqu'à l'inscription du nouvel état au Registre foncier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le remaniement parcellaire classique au sens d'une réorganisation et d'un regroupement des parcelles d'exploitation est une mesure d'amélioration foncière durable qui a fait ses preuves. L'augmentation de l'efficience qui en résulte se traduit par une baisse notable des coûts de production et un renforcement de la compétitivité des exploitations agricoles situées dans le périmètre du regroupement parcellaire. En dehors des objectifs de politique agricole proprement dits, un remaniement parcellaire vise également à prendre en compte et à mettre en oeuvre les exigences en matière d'aménagement du territoire et de protection de la nature et du paysage.</p><p>La situation de fait décrite par l'auteur de la motion, et constatée également à l'échelon fédéral, a pour conséquence que dans les structures agraires constituées de petites parcelles où le pourcentage de terres affermées est élevé, les exploitants agricoles redoutent une régression des surfaces cultivées et ne sont donc pas en faveur d'un regroupement parcellaire. La proposition de l'auteur de la motion d'élargir aux plus petites parcelles le domaine d'application du droit foncier rural pendant la durée d'un remaniement parcellaire est par conséquent judicieuse et pragmatique.</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à soutenir une proposition dans ce sens dans le cadre des délibérations parlementaires au sujet du développement de la politique agricole (PA 2014-2017).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.