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Poursuites et faillites
Aperçu
La procédure concernant la poursuite pour dettes et la faillite est réglée par une loi fédérale unique, entrée en vigueur en 1892. La poursuite commence par la notification du commandement de payer, et toute personne peut en faire l’objet. Elle continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite (débiteurs inscrits au registre du commerce dans les cas de créances finalement non remboursées).
Définitions
Faillites (prononcé de faillite)
Décision par laquelle le juge déclare que le débiteur se trouve en faillite à partir d’un moment déterminé.
Saisie (Faillites)
Acte par lequel l’Office des poursuites et des faillites impose au débiteur de garder certains biens ou certains montants à sa disposition, en vue du règlement de la poursuite.
Ventes (Faillites)
Action par laquelle l’Office des poursuites et des faillites procède, suite à la réquisition de vente, à la vente des biens saisis du débiteur, en vue du remboursement du montant de la poursuite.
Acte de défaut de biens
Attestation délivrée par l’Office des poursuites et des faillites au créancier qui n’a pas été payé intégralement par la réalisation des biens saisis, indiquant le montant encore dû et valant reconnaissance de dette imprescriptible à l’égard du débiteur.
Poursuites (faillites)
Acte juridique qui permet à un créancier, avec l’aide des organes de l’Etat, d’obtenir le recouvrement de ses créances.
Dossiers clôturés (faillites)
Comprend l'ensemble des faillites, y compris les révocations et les suspensions.
Faillites clôturées
Ne comprend pas les faillites révoquées (faillites annulées par décision du juge après remboursement ou retrait des productions de créances).