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Le 9 juillet dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par seize voix contre une que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour n’être pas entré en matière sur la demande de regroupement familial formé par un demandeur d’asile syrien qui aurait souhaité que sa femme le rejoigne1.
Le requérant, né en 1959, était médecin en Syrie. Sa femme, née en 1966, était consultante en média.
De cette union, dont le mariage a été célébré en 1990, sont nés deux enfants, nés respectivement en 1992 et 1993.
Le requérant a fui la Syrie au mois de janvier 2015; le 11 mai 2015, il expliqua à l’officier de l’immigration qu’il avait quitté régulièrement le territoire syrien en prenant l’avion de Damas à Istanbul, via Beyrouth. Il était resté à Istanbul pendant deux mois dans un appartement loué, puis, avec son frère né en 1965, il avait voyagé jusqu’en Grèce à bord d’un bateau. De là, ils avaient gagné le Danemark cachés dans un camion. Le voyage lui avait coûté 7000 euros.
Pour motiver sa demande d’asile, il expliqua que comme médecin, il risquait de subir des mauvais traitements, non seulement des autorités mais aussi du mouvement rebelle.
Il indiqua qu’il avait été arrêté à deux reprises à des postes de contrôle. L’office de l’immigration n’a pas reconnu au requérant le statut de réfugié, ni celui de personne risquant personnellement sa vie, mais lui accorda le statut de protection temporaire applicable aux personnes risquant leur vie en raison d’une instabilité grave de leur pays d’origine et des exactions visant les civils.
Le 4 novembre 2015, il demanda à bénéficier d’un regroupement familial avec sa femme et ses deux enfants. Le 5 juillet 2016, l’office de l’immigration rejeta la demande pour le motif qu’il n’était pas titulaire du statut de protection temporaire depuis trois ans au moins.
Le requérant contesta cette décision jusque devant la Cour suprême du Danemark qui rejeta le recours par arrêt du 6 novembre 2017. [...]
En effet, la loi suisse – la loi sur les étrangers et l’intégration2 – comprend une disposition parfaitement analogue à la règle danoise.
L’article 85 alinéa 7 de cette loi ne donne accès au regroupement familial d’une personne au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) qu’après trois ans au minimum. Nul doute que cet arrêt devrait conduire à une révision de cette disposition.
Notes [...]
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