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Non à l'initiative sur le renvoi, Oui au contre-projet
Mot d'ordre de l'Assemblée des délégués:
Sur requête du Conseiller national PEV Walter Donzé l'AG du PEV Suisse du 28 août 2010 à Weinfelden a prononcé un NON concernant l'initiative par 75 voix contre 14 et le OUI pour le contre-projet par 75 voix contre 12.
Lignes principales :
Selon l'initiative, doivent être renvoyés les étrangers ayant été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol ou tout autre délit sexuel grave, pour brigandage, traite d'être humains, trafic de drogue ou effraction. Ceux ayant abusé des prestations de l'assurance ou de l'aide sociale doivent également être renvoyés.
Le contre-projet ne se concentre pas uniquement sur le délit, mais également sur les peines prononcées: sont renvoyés du pays ceux ayant commis un meurtre prémédité ou non, un viol, des lésions corporelles graves, une escroquerie qualifiée, une prise d'otage, de la traite d'être humains ou une grave infraction à la loi sur les stupéfiants; sont renvoyés ceux qui ont commis une infraction impliquant une peine d'un an ou qui, au cours des 10 dernières années ont été condamnés à 2 ans (cumulé) de peine privative de liberté.
Raisons pour lesquelles le PEV rejette l'initiative pour le renvoi des étrangers:
- L'initiative établit une liste plutôt aléatoire de délits et mélange des infractions graves avec des délits mineurs: une effraction unique peut conduire à l'expulsion, par contre, une escroquerie économique impliquant des montants importants, n'implique pas le renvoi. Cela va manifestement à l'encontre des principes juridiques de proportionnalité.
Les étrangères et les étrangers nés et ayant grandi en Suisse peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine pour des délits mineurs.
L'initiative et son mécanisme automatique de renvoi va à l'encontre du principe de non-refoulement qui dit que personne ne peut être renvoyé dans son pays si sa vie est ainsi mise en danger.
L'initiative va à l'encontre des obligations internationales de la Suisse, tels que le droit à la vie de famille (punition pour un acte non commis par la personne) et la non-discrimination.
Raisons pour lesquelles le PEV soutient le contre-projet:
- Selon le droit en vigueur, il est déjà possible aujourd'hui, en cas d'infractions sévères ou répétées ou lors d'abus avéré de l'aide sociale de révoquer le permis de séjour ou d'établir une interdiction d'entrée sur le territoire. Cela est justifié dans la mesure où les criminels ont outrepassé leurs droits. Cependant, actuellement, la pratique est très différente d'un canton à l'autre. Le contre-projet offre ainsi des critères clairs.
- Le contre-projet contient un catalogue de délits précis ayant été complété et standardisé. Les lésions corporelles graves et les escroqueries économiques ont été ajoutées, les délits mineurs supprimés.
- Le renvoi n'est plus uniquement dépendant des faits eux-même, mais également de la peine relative et, par conséquent, du tort engendré
Le principe de proportionnalité est sauvegardé: le contre-projet offre une marge de manoeuvre aux tribunaux dans l'évalutation des cas particuliers et exige explicitement une évaluation de la proportionnalité.
Lors d'une décision de renvoi, les droits fondamentaux et les principes de base de la Constitution et du droit international doivent être respectés.
Mots d'ordre du PEV:
NON à l'initiative sur le renvoi, OUI au contre-projet le 28 novembre 2010.
- Fichiers :
- dv2010_03_Dossier_Ausschaffungsinitiative_01.pdf [176 K]