Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148533

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures opérationnelles et législatives qui s'imposent pour garantir que les entreprises liées à la Confédération appliquent, en matière d'utilisation des langues officielles dans les appels d'offres publics, des règles comparables à celles qui s'appliquent aux marchés publics adjugés par la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à la décision du Conseil fédéral du 30 avril 2014, il est désormais nécessaire d'admettre les trois langues officielles pour les communications des participants à la procédure d'adjudication (telles que les questions, les demandes de participation, les offres et les offres de négociation). La décision du Conseil fédéral sera mise en oeuvre dans le cadre de la prochaine révision du droit des marchés publics et s'appliquera également aux procédures d'adjudication des entreprises liées à la Confédération. Par conséquent, elle répond déjà au voeu de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.