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La fondation d'une société requiert un plan d'action précis. Celui-ci comporte neuf étapes principales présentées ici en détail.
Sur la base d'une idée balbutiante, votre entreprise développe, au prix d'une grande persévérance, des innovations et des créations concrètes, sous la forme d'inventions techniques, de marques accrocheuses, de designs de produits ou d'emballage originaux. N'attendez pas pour déterminer la manière dont vous voulez protéger ces valeurs contre l'utilisation abusive. Veillez également à ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui.
Vous pouvez protéger:
Alors que le droit d'auteur protège automatiquement les œuvres de l'esprit, les marques, les brevets et les designs ne sont protégés qu'à la condition d'en faire la demande à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, demande qui doit être renouvelée périodiquement.En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous pouvez interdire ou permettre (par le biais d'une licence, p. ex.) à tout tiers l'utilisation du bien protégé à des fins économiques.
Celui qui veut entreprendre une activité indépendante doit choisir la forme juridique adéquate. Selon la loi suisse, les questions suivantes entrent en compte:Raison individuelle: une personne individuelle exerce indépendamment, à son compte et à son nom, une activité commerciale ou industrielle quelconque.
Chaque canton tient un ou plusieurs registres du commerce. La haute surveillance de l'ensemble des registres incombe à la Confédération. Le registre contient toutes les informations importantes concernant les entreprises inscrites en Suisse.Selon la loi, toutes les activités commerciales ou industrielles quelconques doivent obligatoirement être inscrites. Les entreprises inscrites au registre du commerce sont obligées de tenir une comptabilité. A travers l'inscription au registre du commerce, le nom de l'entreprise (raison sociale) est protégé.
Le système de l'assurance sociale est constitué:
Il est basé sur le concept des trois piliers:
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation.L'administration fédérale des contributions, ou bien l'administration fiscale du Liechtenstein, est responsable du recouvrement d'impôt sur les chiffres d'affaires au niveau national et sur les bénéfices des services à niveau international. L'administration fédérale des douanes recouvre la TVA lors de l'importation d'objets.
Les entreprises établies en Suisse sont automatiquement assujetties, et ce auprès
Les principaux impôts pour une entreprise sont:
Le droit du travail est surtout concerné par les points suivants:
Les aides financières et les allégements fiscaux sont les principales mesures favorisant la promotion économique. Le soutien au financement s'effectue à l'aide des instruments suivants:
Les mesures de reclassement professionnel, d'après la loi sur l'assurance-chômage, qui sont transmises par les offices régionaux de placement (ORP).
Celui qui tient un commerce d'import doit connaître les domaines suivants:
Un commerce d'export prospère exige les connaissances suivantes:
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