Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154088

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il convient de créer les conditions juridiques nécessaires pour astreindre, lors de marchés publics, les cantons, les communes et autres institutions de droit public qui bénéficient, en leur qualité de propriétaires forestiers, de subventions en vertu de loi sur les forêts pour l'entretien de leurs forêts, à examiner les options prévoyant l'utilisation de bois lors de projets de construction et à privilégier les produits en bois entièrement fabriqués en Suisse.</p>