Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77574

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification notamment de l'article 15b de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité portant sur la perception d'un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.</p><p>Ce supplément servira à financer les projets de renaturation des cours d'eau et s'inscrira au titre de contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a décidé le 8 juin 2007 de recommander le rejet de l'initiative populaire "Eaux vivantes", sans contre-projet. Le 27 juin 2007, il a adopté le message destiné au Parlement. Par conséquent, ce sont les Chambres fédérales qui sont actuellement chargées de l'examen de l'initiative.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.