Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104924

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration afin de renforcer le gouvernement. Le projet donnera au président de la Confédération un pouvoir de coordination et le pouvoir de donner des instructions aux autres conseillers fédéraux. Ces nouveaux pouvoirs seront toutefois limités aux questions de procédure et le président ne pourra y recourir que pour mettre en oeuvre la politique stratégique du gouvernement. Par ailleurs, le pouvoir de donner des instructions ne s'étendra pas aux décisions politiques de fond.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au cours des séances spéciales qu'il a tenues le 24 mars et le 1er mai 2010, le Conseil fédéral a discuté de la réforme du gouvernement et a défini, à cette occasion, les grandes orientations à prendre. Il souhaite en particulier renforcer la collégialité en adoptant des procédures claires et structurées et en optimisant les procédures existantes. Il s'agit notamment de donner plus de poids au président de la Confédération. Le Conseil fédéral souscrit donc aux objectifs de la motion. Toutefois, au stade actuel, il reste à définir comment ces objectifs seront mis en oeuvre concrètement et s'il sera nécessaire de modifier la LOGA à cet effet. Le Conseil fédéral s'exprimera sur ces sujets dans son message additionnel sur la réforme du gouvernement, qu'il soumettra au Parlement en juin 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.