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Qui paie si je fais un excès de vitesse avec la voiture professionnelle ?
L'employé doit en principe payer lui-même l'amende pour excès de vitesse, même si l'employeuse l'a poussé à dépasser la vitesse autorisée. Si l'entreprise ne donne aucune information sur la personne qui était au volant, la police peut désormais infliger une amende d'ordre à l'entreprise.
Si un conducteur ne respecte pas le code de la route, il doit payer l'amende, que la voiture lui appartienne ou à son employeuse. Mais si l'employeuse l'a poussé à rouler trop vite, elle risque également une amende. En cas d'infraction particulièrement légère, la procédure d'amende d'ordre s'applique, dans laquelle l'entreprise peut désormais également être tenue responsable.
Le conducteur doit respecter les règles
Le conducteur du véhicule doit respecter la vitesse prescrite. S'il ne le fait pas, il doit payer lui-même l'amende ou la pénalité financière, comme le confirme le Tribunal fédéral : « si un employé enfreint les prescriptions du droit de la circulation routière à l'occasion d'un trajet professionnel, il n'y a pas de responsabilité causale pénale de l'employeuse ». Si l'employé a roulé trop vite sur l'insistance de son employeuse, cette dernière est également punissable, mais cela ne change rien à la responsabilité pénale du conducteur du véhicule. (Cf. aussi : « Qui est responsable si je cause des dommages à la voiture de l'association ? »)
Attention : Si l'employeuse prend en charge l'amende ou la peine pécuniaire pour l'employé, elle fournit une prestation appréciable en argent. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celle-ci doit être imposée.
Une entreprise doit également payer une amende d'ordre
En cas d'infraction très légère aux règles de la circulation, la procédure d'amende d'ordre s'applique. C'est le cas pour un dépassement de vitesse jusqu'à 15 km/h à l'intérieur des localités, jusqu'à 20 km/h à l'extérieur des localités et jusqu'à 25 km/h sur les autoroutes. Si les autorités ont constaté un tel dépassement de vitesse et que l'entreprise inscrite comme détentrice refuse d'indiquer aux autorités le nom du conducteur, elle doit, depuis le 1er octobre 2023, prendre en charge l'amende d'ordre. Auparavant, l'entreprise pouvait se soustraire à cette responsabilité si les autorités ne pouvaient pas identifier le conducteur.
Comme le relève le Tribunal fédéral, cela ne va pas à l'encontre de la présomption d'innocence garantie par la Constitution. En effet, en tant que détentrice, l'entreprise a accepté la législation sur la circulation routière et a donc aussi certaines obligations d'information envers les autorités. Si l'entreprise renonce à coopérer, elle doit aussi en assumer elle-même les conséquences. Le fait que le Tribunal fédéral ait refusé la responsabilité de la détentrice dans le cas concret était dû à la situation juridique de l'époque : la loi sur les amendes d'ordre ne prévoyait pas de responsabilité de la détentrice pour les personnes morales.