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TRIBUNAL CANTONAL 32

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TRIBUNAL CANTONAL 32 32

32 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 21 août 2017 __________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Kaltenrieder et Mme Revey Greffier : M. Magnin ***** Art. 47 al. 1 let. f CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la requête en divorce déposée le 15 août 2017 par A.O.________ devant le Tribunal d’arrondissement [...], vu le courrier du 16 août 2017, par lequel le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] a demandé la récusation en corps de son office, au motif que la défenderesse B.O.________ travaillait [...] au sein de celui-ci, la cause devant être transmise à un autre tribunal, vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 16 août 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1), qu'en l'espèce, B.O.________, défenderesse dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à A.O.________, travaille actuellement au sein du Tribunal d'arrondissement [...] en tant que [...], qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les membres de cette juridiction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre B.O.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête du 15 août 2017 (CA 14 février 2017/11), qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, que la situation pourrait également être délicate pour les collaborateurs du tribunal amenés à intervenir dans la cause, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de divorce formée par A.O.________, la demande de récusation présentée par le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de [...] ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation présentée le 16 août 2017 par le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] est admise. II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve au Tribunal d’arrondissement de [...]. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...], - Me José Coret, avocat (pour A.O.________), - Me David Parisod, avocat (pour B.O.________), Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - M. le Premier président de l’arrondissement [...], avec le dossier. Le greffier :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 21 août 2017

Séance du 21 août 2017 __________________

__________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Kaltenrieder et Mme Revey

Juges : M. Kaltenrieder et Mme Revey Greffier : M. Magnin

Greffier : M. Magnin *****

***** Art. 47 al. 1 let. f CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

Art. 47 al. 1 let. f CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la requête en divorce déposée le 15 août 2017 par A.O.________ devant le Tribunal d’arrondissement [...],

Vu la requête en divorce déposée le 15 août 2017 par A.O.________ devant le Tribunal d’arrondissement [...], vu le courrier du 16 août 2017, par lequel le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] a demandé la récusation en corps de son office, au motif que la défenderesse B.O.________ travaillait [...] au sein de celui-ci, la cause devant être transmise à un autre tribunal,

vu le courrier du 16 août 2017, par lequel le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] a demandé la récusation en corps de son office, au motif que la défenderesse B.O.________ travaillait [...] au sein de celui-ci, la cause devant être transmise à un autre tribunal, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 16 août 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 16 août 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ;

qu'elle est ainsi recevable ; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1),

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),

que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),

qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1), qu'en l'espèce, B.O.________, défenderesse dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à A.O.________, travaille actuellement au sein du Tribunal d'arrondissement [...] en tant que [...],

qu'en l'espèce, B.O.________, défenderesse dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à A.O.________, travaille actuellement au sein du Tribunal d'arrondissement [...] en tant que [...], qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les membres de cette juridiction,

qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les membres de cette juridiction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre B.O.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête du 15 août 2017 (CA 14 février 2017/11),

qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre B.O.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête du 15 août 2017 (CA 14 février 2017/11), qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,

qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, que la situation pourrait également être délicate pour les collaborateurs du tribunal amenés à intervenir dans la cause,

que la situation pourrait également être délicate pour les collaborateurs du tribunal amenés à intervenir dans la cause, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de divorce formée par A.O.________, la demande de récusation présentée par le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] doit être admise,

qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de divorce formée par A.O.________, la demande de récusation présentée par le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de [...] ;

qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de [...] ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation présentée le 16 août 2017 par le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] est admise.

I. La demande de récusation présentée le 16 août 2017 par le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...] est admise. II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve au Tribunal d’arrondissement de [...].

II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve au Tribunal d’arrondissement de [...]. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...],

- M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement [...], - Me José Coret, avocat (pour A.O.________),

- Me José Coret, avocat (pour A.O.________), - Me David Parisod, avocat (pour B.O.________),

- Me David Parisod, avocat (pour B.O.________), Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - M. le Premier président de l’arrondissement [...], avec le dossier.

- M. le Premier président de l’arrondissement [...], avec le dossier. Le greffier :

Le greffier :