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[531.215.31]
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments1
du 6 juillet 1983 (Etat le 1er octobre 2016)
Les marchandises mentionnées dans l'annexe sont soumises au stockage obligatoire proprement dit afin d'assurer l'approvisionnement du pays en médicaments.
Art. 21Obligation de constituer une réserve pour celui qui met pour la première fois une marchandise en circulation
1 Est tenue de constituer une réserve, toute personne qui, en tant que société commerciale ou productrice, importe ou transforme en Suisse des marchandises mentionnées dans l'annexe et, à ce titre, les met pour la première fois en circulation.
2 Toute personne soumise à l'obligation de constituer une réserve est tenue de conclure, avec l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), un contrat de stockage obligatoire (art. 8, al. 5, LAP). L'OFAE peut exempter cette personne de l'obligation de conclure un contrat à condition qu'elle s'engage par écrit à fournir des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage obligatoire.
3 Toute personne soumise à l'obligation de constituer une réserve doit stocker, sur le territoire douanier suisse et pendant la durée du contrat, les marchandises mentionnées dans l'annexe.
4 Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.
1 Toute personne qui met pour la première fois en circulation les marchandises mentionnées à l'art. 1 doit informer, spontanément et immédiatement, l'Office fiduciaire des propriétaires de réserves obligatoires de produits thérapeutiques (OFPT)2.
2 Conformément aux instructions de l'OFAE, toute personne soumise à l'obligation de constituer une réserve doit déclarer périodiquement à l'OFPT3 le type et la quantité de marchandises qu'elle met en circulation.
- a.
- l'obligation de conclure un contrat de stockage pour ces marchandises;
- b.
- le moment où elle doit constituer la réserve obligatoire;
- c.
- la non-obligation de constituer une réserve.
2 L'Administration fédérale des douanes et l'Institut suisse des produits thérapeutiques transmettent à l'OFAE, de façon adéquate, les renseignements nécessaires sur l'importation des marchandises visées à l'art. 1.
Les modalités du stockage obligatoire sont réglées par des contrats de teneur uniforme conclus entre l'OFAE et les propriétaires de réserves obligatoires.
Après avoir consulté les milieux économiques intéressés, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2 détermine:
- a.
- les marchandises mentionnées dans l'annexe qui doivent faire l'objet de réserves obligatoires;
- b.
- le volume et la qualité des réserves obligatoires ainsi que les éléments permettant de calculer l'ampleur des réserves obligatoires de chaque propriétaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 fév. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1361).
2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Conformément aux instructions de l'OFAE, le propriétaire d'une réserve obligatoire est tenu de déclarer périodiquement la totalité des réserves de marchandises mentionnées dans l'annexe (réserves obligatoires et stocks créés sur une base volontaire) qu'il a constituées.
1 Pour constater l'obligation de constituer des réserves, l'OFAE peut en tout temps examiner et contrôler les documents commerciaux des entreprises et exploitations, leurs locaux, sites, entrepôts, silos et moyens de transport.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1983.
(art. 1)
Code ATC2
Désignation de la marchandise
A07A
anti-infectieux intestinaux
J01
antibiotiques à usage systémique
J02
antifongiques à usage systémique
J04A
médicaments pour traiter la tuberculose
Code ATCvet3
Désignation de la marchandise
QA07A
anti-infectieux intestinaux
QG51
anti-infectieux et antiseptiques à usage intra-utérin
QJ01
agents antibactériens à usage systémique
QJ51
agents antibactériens à usage intramammaire
QP51
antiprotozoaires
Code ATC
Désignation de la marchandise
J05AH
inhibiteurs de la neuraminidase
Code ATC
Désignation de la marchandise
N02AA01
morphine
N02AA03
hydromorphone
N02AA04
nicomorphine
N02AA05
oxycodone
N02AA51
morphine, associations
N02AA55
oxycodone, associations
N02AB02
péthidine
N02AB03
fentanyl
N02AB52
péthidine, associations sans psycholeptiques
N02AB72
péthidine, associations avec des psycholeptiques
N02AC52
méthadone, associations sans psycholeptiques
N02AG01
morphine et antispasmodiques
N02AG03
péthidine et antispasmodiques
N02AG04
hydromorphone et antispasmodiques
N07BC02
méthadone
Code ATC
Désignation de la marchandise
J07AG
vaccins contre l'haemophilus influenzae B
J07AH07
méningocoque C, antigène polysaccharidique purifié, conjugué
J07AH08
méningocoques A, C, Y, W-135, antigènes polysaccharidiques tétravalents conjugués et purifiés
J07AJ
vaccins contre la coqueluche
J07AL02
pneumocoques, antigène polysaccharidique purifié, conjugué
J07AM
vaccins contre le tétanos
J07BC
vaccins contre l'hépatite
J07BD
vaccins antirougeoleux
J07BF
vaccins poliomyélitiques (associations aux di/té/co ou HiB voir J07CA)
J07BG
vaccins contre la rage
J07BK01
varicelle, vivant atténué
J07BM
vaccins contre les virus du papillome humain
J07CA
vaccins bactériens et viraux combinés
1 Introduite par le ch. II 3 de l'O du 17 oct. 2001 (RO 2001 3294). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DEFR du 22 mai 2013 (RO 2013 1633). Mise à jour selon le ch. I des O du DEFR du 25 juin 2014 (RO 2014 2305) et du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 1671).
2 Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l'OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l'adresse suivante: www.whocc.no > ATC/DDD Index.
3 Les codes ATCvet (Anatomical Therapeutic Chemical Classification system forveterinary medicinal products) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l'OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l'adresse suivante: www.whocc.no/ATCvet > ATCvet Index.