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cause No A/1167/1995 - CR [pjdoc 9683] du 13.09.1995 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL) Normes : LPOL.28 al.2 Résumé : Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois. Pas de document HTML

cause No A/1167/1995 - CR

[pjdoc 9683] du 13.09.1995 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL) Normes : LPOL.28 al.2 Résumé : Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois. Pas de document HTML

# [pjdoc 9683] du 13.09.1995

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL) Normes : LPOL.28 al.2 Résumé : Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL)

Normes : LPOL.28 al.2

Résumé : Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.

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