Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117295

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur l'élaboration d'une rente-pont pour les chômeurs âgés qui se trouvent à la fin de leurs indemnités de chômage, mais qui ne peuvent encore bénéficier de l'assurance-vieillesse. Le rapport fera état des modèles de financement possibles et des possibilités de collaboration avec les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le modèle de rente-pont AVS adopté par le canton de Vaud prévoit le versement d'une prestation aux personnes qui atteignent l'âge d'anticipation de la rente AVS (62 ans pour les femmes, 63 ans pour les hommes) jusqu'à l'âge ordinaire AVS et qui se trouvent dans une situation économique délicate. Il est comparable au modèle de rente-pont AVS proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.</p><p>Appelée "prestation de préretraite sociale", la proposition du Conseil fédéral était intégrée dans le second message (05.094. 11e révision de l'AVS. Second message concernant l'introduction d'une prestation de préretraite) et prévoyait l'octroi d'une prestation sociale aux personnes âgées entre 62 à 65 ans et qui vivaient dans des conditions économiques modestes, les personnes en fin de droits aux indemnités de l'assurance-chômage notamment. Elle était calquée sur le régime des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et ciblait les revenus supérieurs aux limites PC. Ainsi, des montants supplémentaires de 8000 à 12 000 francs étaient comptés en sus des autres dépenses reconnues par le régime des PC. Lors du débat parlementaire, le Parlement n'est pas entré en matière au sujet de la proposition de préretraite sociale du Conseil fédéral.</p><p>Le système de l'assurance-chômage prévoit les prestations suivantes pour les chômeurs âgés :</p><p>- Dès l'âge de 55 ans, les chômeurs ayant cotisé à l'assurance-chômage pendant 24 mois ont droit à 120 indemnités de chômage supplémentaires, soit un total de 520 indemnités.</p><p>- Les assurés qui tombent au chômage dans les quatre ans précédant l'âge donnant droit à une rente ordinaire AVS ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires, soit au maximum 640 indemnités, moyennant une prolongation de deux ans du délai-cadre d'indemnisation.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les prestations mentionnées ci-dessus couvrent de manière satisfaisante les années précédant l'âge donnant droit à une rente AVS et considère qu'il est inutile d'élargir d'avantage les possibilités existantes.</p><p>Par ailleurs, il estime qu'il n'est pas indiqué d'établir un rapport complémentaire puisqu'un rapport semblable existe déjà sous la forme d'un message détaillé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.