Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53383

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :</p><p>La législation sera modifiée afin que l'adoption d'embryons soit autorisée en Suisse au même titre que l'adoption d'enfants ; autrement dit, un embryon surnuméraire issu d'un couple qui ne pourrait pas ou ne voudrait pas l'utiliser à des fins de reproduction après une fécondation in vitro devra pouvoir être implanté chez une femme prête à adopter un embryon. Cette femme devra non seulement présenter un état de santé satisfaisant, mais aussi remplir les conditions d'adoption définies par la loi.</p><p>Il faudra notamment respecter les principes suivants : </p><p>- l'adoption d'embryons surnuméraires aura la priorité sur leur utilisation à des fins de recherche, pour la production de tissus en vue de transplantations ou pour la production de cellules souches ;</p><p>- une distinction très précise devra être faire entre l'adoption d'embryons et la maternité de substitution. La maternité de substitution restera strictement interdite ; la mère adoptive ne pourra donc choisir ni l'embryon, ni les parents biologiques de ce dernier ;</p><p>- les parents devront être informés avant la fécondation in vitro de la possibilité de faire adopter l'embryon ;</p><p>- l'embryon pourra être adopté en tout temps dès lors que les parents biologiques auront donné leur consentement ; </p><p>- les embryons régis par l'ancien droit pourront être utilisés à des fins de reproduction par le couple biologique dont ils sont issus jusqu'en 2005 et faire l'objet d'une procédure d'adoption jusqu'en 2008 ;</p><p>- il faudra garantir au mieux le droit de l'enfant adopté en tant qu'embryon de connaître son origine.</p>