Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60058

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Pour rendre la poursuite pénale plus efficace, on modifiera la loi fédérale sur la procédure pénale (RS 312.0) comme suit :</p><p>Tout d'abord on créera une base légale instituant la mise en accusation sans procédure préliminaire fédérale.</p><p>Ensuite on introduira la procédure de l'ordonnance pénale sur le plan fédéral.</p>