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Si les parties n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès aux ressources et aux services d'un fournisseur occupant une position dominante sur le marché (art. 11a LTC).
La demande de décision en matière d'accès peut être adressée soit directement à la ComCom, soit à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui instruit la procédure. Selon l'art. 70 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1), elle comprend:
a. les conclusions;
b. les faits principaux;
c. le formulaire de l'OFCOM pour les demandes en matière d'accès.
Pour que la procédure puisse être liquidée dans les meilleurs délais, il faut que l'OFCOM, en tant qu'autorité d'instruction, dispose dès le départ d'un aperçu complet des faits principaux et des points contestés. Il est donc très important que la demande soit rédigée de manière détaillée, fondée et soigneuse.
Les conclusions citées expressément dans l'art. 70 OST sont, si possible, formulées de façon suffisamment structurée et précise pour pouvoir être reprises directement dans le dispositif d'une décision quant au fond ultérieure. Elles énumèrent les services d'accès pour lesquelles des conditions doivent être fixées.
Les faits principaux sont notamment les suivants:
- informations sur le requérant, en particulier sur son organisation et son activité;
- description la plus détaillée possible des services pour lesquels la fixation de conditions d'accès est demandée (y compris des renseignements sur l'usage prévu et sur la nécessité de l'accès);
- informations sur le déroulement des négociations;
- description de l'offre faite par la partie adverse, de l'offre de base publiée par cette dernière (offre de référence) et des divergences entre les parties à ce sujet.
Même si l'art. 70 OST ne mentionne pas explicitement l'exposé des motifs comme faisant partie intégrante de la demande, celle-ci doit bien entendu également être fondée sur le plan juridique. Si cela s'avère pertinent, il convient de motiver aussi bien la recevabilité de la demande que la position dominante alléguée de la partie adverse. Par ailleurs, le requérant est tenu d'exposer pourquoi il estime que l'offre faite par la partie adverse, ou l'offre de base de celle-ci, ne satisfait pas aux critères de l'art. 51 ss. OST (non-discrimination, alignement des prix sur les coûts, principes usuels du marché et du secteur).
Le formulaire de l'OFCOM pour les demandes en matière d'accès se rapporte principalement à la question de la position dominante et vise à accélérer la procédure en rassemblant le plus tôt possible, de manière structurée, toutes les informations disponibles importantes. Le formulaire doit être rempli pour chaque service d'accès sur lequel la procédure porte et pour lequel la partie adverse conteste, ou pourrait contester, occuper une position dominante. Lorsqu'il est possible de regrouper des services étroitement liés, le formulaire peut être rempli de manière sommaire, selon les regroupements effectués. Ce formulaire aide la Commission fédérale de la concurrence à rédiger rapidement son expertise sur la question de la position dominante. Evidemment, le requérant peut se limiter à fournir les informations dont il a connaissance ou auxquelles il a accès.
Dernière modification 01.04.2015