Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143347

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité doit être modifié comme suit :</p><p>Art. 13</p><p>Al. 1</p><p>Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé en Suisse durant 24 mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.</p><p>...</p><p>Le délai-cadre prévu à l'art. 9, al. 3, sera adapté si nécessaire.</p>