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A/1289/1996 ATA/744/1997 du 02.12.1997 ( CM ), REJETE Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); ENTREPRISE PUBLIQUE; AFFECTATION; COMMUNE; JUSTE MOTIF; ENQUETE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE; PROPORTIONNALITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; RESILIATION IMMEDIATE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; IP Normes : LPAC.15 Parties : HAUSWIRTH Fredy / COMMUNE DE MEYRIN Résumé : Confirmation du licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire dont les qualifications professionnelles se sont révélées manifestement insuffisantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées. On ne saurait exiger de la commune qu'elle fournisse au recourant une autre occupation au sein de l'administration municipale, dès lors que le lien de confiance a été rompu et que le poste occupé se trouvait haut placé dans la hiérarchie communale. La notion de justes motifs permettant de licencier un fonctionnaire a un contenu objectif et vise l'inadaptation aux tâches à accomplir. Pas de document HTML

A/1289/1996

ATA/744/1997 du 02.12.1997 ( CM ), REJETE Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); ENTREPRISE PUBLIQUE; AFFECTATION; COMMUNE; JUSTE MOTIF; ENQUETE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE; PROPORTIONNALITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; RESILIATION IMMEDIATE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; IP Normes : LPAC.15 Parties : HAUSWIRTH Fredy / COMMUNE DE MEYRIN Résumé : Confirmation du licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire dont les qualifications professionnelles se sont révélées manifestement insuffisantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées. On ne saurait exiger de la commune qu'elle fournisse au recourant une autre occupation au sein de l'administration municipale, dès lors que le lien de confiance a été rompu et que le poste occupé se trouvait haut placé dans la hiérarchie communale. La notion de justes motifs permettant de licencier un fonctionnaire a un contenu objectif et vise l'inadaptation aux tâches à accomplir. Pas de document HTML

# ATA/744/1997 du 02.12.1997 ( CM ) , REJETE

Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); ENTREPRISE PUBLIQUE; AFFECTATION; COMMUNE; JUSTE MOTIF; ENQUETE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE; PROPORTIONNALITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; RESILIATION IMMEDIATE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; IP Normes : LPAC.15 Parties : HAUSWIRTH Fredy / COMMUNE DE MEYRIN Résumé : Confirmation du licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire dont les qualifications professionnelles se sont révélées manifestement insuffisantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées. On ne saurait exiger de la commune qu'elle fournisse au recourant une autre occupation au sein de l'administration municipale, dès lors que le lien de confiance a été rompu et que le poste occupé se trouvait haut placé dans la hiérarchie communale. La notion de justes motifs permettant de licencier un fonctionnaire a un contenu objectif et vise l'inadaptation aux tâches à accomplir.

Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); ENTREPRISE PUBLIQUE; AFFECTATION; COMMUNE; JUSTE MOTIF; ENQUETE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE; PROPORTIONNALITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; RESILIATION IMMEDIATE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; IP

Normes : LPAC.15

Parties : HAUSWIRTH Fredy / COMMUNE DE MEYRIN

Résumé : Confirmation du licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire dont les qualifications professionnelles se sont révélées manifestement insuffisantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées. On ne saurait exiger de la commune qu'elle fournisse au recourant une autre occupation au sein de l'administration municipale, dès lors que le lien de confiance a été rompu et que le poste occupé se trouvait haut placé dans la hiérarchie communale. La notion de justes motifs permettant de licencier un fonctionnaire a un contenu objectif et vise l'inadaptation aux tâches à accomplir.

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