Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06908.jsonl.gz/14

Le 23 mars 2016 plusieurs changements sont intervenus concernant la marque communautaire :
- L’office change de nom en « Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ».
- La « marque communautaire » devient la « marque de l’Union européenne ».
- Les « intitulés de classe » ne couvrent plus la totalité des produits ou services de la classe mais uniquement les produits ou services de la classe expressément désignés. Il est donc nécessaire de veiller à décrire de manière précise les produits et services. P&TS rédige les libellés de cette façon depuis de nombreuses années de sorte qu’une adaptation ne sera nécessaire que dans les cas où la marque devra couvrir de nouveaux produits et services.
- Les taxes changent dans la mesure où la taxe de base ne couvre plus qu’une classe. Il faut donc payer des taxes de classes supplémentaires si un dépôt ou renouvellement comprend plus d’une classe.