Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/244297

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la Confédération pourrait soutenir le système de crédit prévu par la branche des transports publics en apportant un plus aux consommateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'efforce de rendre le transport de voyageurs plus respectueux de l'environnement, comme le montre le plan sectoriel des transports, Mobilité et territoire 2050. Les transports publics (TP) ont un rôle important à jouer à cet égard. En réponse aux motions 19.4443 à 19.4446, le Conseil fédéral élaborera avec les acteurs centraux un plan de mesures visant à augmenter la part des TP dans le trafic global.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de procéder à des mesures interventionnistes. Il l'a déjà expliqué dans le cadre de la session extraordinaire " Mesures d'allègement en faveur de la population et de l'économie " (22.9012).</p><p>Le Conseil fédéral acte en outre que la souveraineté tarifaire dans les TP appartient aux entreprises de transport et que celle-ci est coordonnée par l'Alliance Swiss Pass. Il refuse que la Confédération soutienne un système d'avoirs, car les pouvoirs publics financent déjà une part importante des coûts non couverts du transport régional et local et de l'infrastructure ferroviaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.