Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113296

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer est modifiée comme suit : </p><p>Art. 44bis Personnes en formation</p><p>Al.1</p><p>Les personnes étant régulièrement inscrites dans une école postobligatoire reconnue ou en apprentissage peuvent bénéficier d'un tarif forfaitaire avantageux pour utiliser les transports publics de leur domicile légal à la localité siège du lieu de formation, ainsi que dans cette localité.</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral édite une liste des écoles reconnues et règle les modalités d'application.</p>