Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/193161

<h2>SubmittedText<h2><p>En reponse à cette motion déposée le 17 décembre 2015 et classée dernièrement, le Conseil fédéral avait dit qu'il avait étendu aux non-membres de l'Interprofession de lait le champ d'application de certaines dispositions du contrat-type pour l'achat de lait pour une durée de deux ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.</p><p>- Le Conseil fédéral estime-t-il que ces mesures ont eu un effet positif sur le prix du litre de lait ?</p><p>- Des nouvelles mesures sont-elles reconduites pour 2018 et les années suivantes, en particulier sur les quantités par segment et le contrôle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le prix payé aux producteurs de lait en Suisse a été en moyenne supérieur d'environ 27 centimes par kilogramme au cours des années 2016 à 2017 par rapport au prix pratiqué dans l'UE. Cette différence de prix a été plus importante qu'au cours des années précédentes malgré la cherté du franc suisse et le faible niveau du prix du lait dans l'UE. La mise en place du contrat-type et du système de segmentation par l'Interprofession du lait (IP Lait) a aussi contribué à cette évolution positive. En novembre 2017, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire les dispositions du contrat-type de l'IP Lait pour l'achat et la vente de lait cru aux premier et deuxième échelons, et pour la segmentation, pour une période de quatre ans, jusqu'en 2021. Un contrat doit donc être conclu par écrit pour tout achat ou vente de lait cru. Dans le contrat, la quantité de lait doit être répartie en segments en fonction de l'utilisation du lait. Par rapport au contrat-type précédent, il y a une importante différence. Les acheteurs de lait sont tenus de communiquer à leurs fournisseurs les quantités et les prix valables le mois suivant jusqu'au 20 du mois en cours. Grâce à cette disposition complémentaire, les vendeurs de lait - notamment les producteurs de lait - disposent d'une base plus contraignante pour décider s'il y a lieu d'ajuster les quantités de lait ou de changer de canal de vente. Les prescriptions de la loi sur l'agriculture ne permettent pas au Conseil fédéral de déclarer de force obligatoire générale des dispositions concernant la détermination des prix et des quantités. La détermination des prix et des quantités doit dans tous les cas rester de la compétence des partenaires contractuels.</p>