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A/1131/2004 ATAS/35/2005 du 19.01.2005 ( LAA ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1131/2004 ATAS/35/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4 ème chambre du 19 janvier 2005 En la cause Madame M__________, représentée par Maître Jean-Claude MORISOD, Rue de la Banque 4, à Fribourg, en l’étude duquel elle élit domicile recourante contre LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, quai Gustave-Ador 54, case postale 6342, à Genève intimée Vu le recours pour retard injustifié interjeté par Madame M__________ par le biais de son conseil en date du 26 mai 2004 ; Vu l’arrêt de suspension d’accord entre les parties rendu par le Tribunal de céans en date du 29 septembre 2004 ; Vu les entretiens de la recourante, assistée de son conseil, avec les organes de la NATIONALE SUISSE ; Vu le courrier de la recourante du 11 janvier 2005, informant le Tribunal de céans qu’un accord est intervenu entre les parties ; Que les principales modalités d’une expertise ont été approuvées et que l’intimée a accepté de verser à la recourante un acompte de Fr. 17'000.- ; Que la recourante renonce à solliciter une indemnité à titre de dépens ; Qu’ayant ainsi obtenu satisfaction, elle conclut à la radiation de la cause du rôle ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ Prend acte de l’accord intervenu entre les parties ; Dit que le recours est devenu sans objet ; Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ; Raye la cause du rôle. Le greffier: Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/1131/2004

ATAS/35/2005 du 19.01.2005 ( LAA ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1131/2004 ATAS/35/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4 ème chambre du 19 janvier 2005 En la cause Madame M__________, représentée par Maître Jean-Claude MORISOD, Rue de la Banque 4, à Fribourg, en l’étude duquel elle élit domicile recourante contre LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, quai Gustave-Ador 54, case postale 6342, à Genève intimée Vu le recours pour retard injustifié interjeté par Madame M__________ par le biais de son conseil en date du 26 mai 2004 ; Vu l’arrêt de suspension d’accord entre les parties rendu par le Tribunal de céans en date du 29 septembre 2004 ; Vu les entretiens de la recourante, assistée de son conseil, avec les organes de la NATIONALE SUISSE ; Vu le courrier de la recourante du 11 janvier 2005, informant le Tribunal de céans qu’un accord est intervenu entre les parties ; Que les principales modalités d’une expertise ont été approuvées et que l’intimée a accepté de verser à la recourante un acompte de Fr. 17'000.- ; Que la recourante renonce à solliciter une indemnité à titre de dépens ; Qu’ayant ainsi obtenu satisfaction, elle conclut à la radiation de la cause du rôle ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ Prend acte de l’accord intervenu entre les parties ; Dit que le recours est devenu sans objet ; Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ; Raye la cause du rôle. Le greffier: Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

# ATAS/35/2005 du 19.01.2005 ( LAA ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1131/2004 ATAS/35/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4 ème chambre du 19 janvier 2005 En la cause Madame M__________, représentée par Maître Jean-Claude MORISOD, Rue de la Banque 4, à Fribourg, en l’étude duquel elle élit domicile recourante contre LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, quai Gustave-Ador 54, case postale 6342, à Genève intimée Vu le recours pour retard injustifié interjeté par Madame M__________ par le biais de son conseil en date du 26 mai 2004 ; Vu l’arrêt de suspension d’accord entre les parties rendu par le Tribunal de céans en date du 29 septembre 2004 ; Vu les entretiens de la recourante, assistée de son conseil, avec les organes de la NATIONALE SUISSE ; Vu le courrier de la recourante du 11 janvier 2005, informant le Tribunal de céans qu’un accord est intervenu entre les parties ; Que les principales modalités d’une expertise ont été approuvées et que l’intimée a accepté de verser à la recourante un acompte de Fr. 17'000.- ; Que la recourante renonce à solliciter une indemnité à titre de dépens ; Qu’ayant ainsi obtenu satisfaction, elle conclut à la radiation de la cause du rôle ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ Prend acte de l’accord intervenu entre les parties ; Dit que le recours est devenu sans objet ; Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ; Raye la cause du rôle. Le greffier: Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1131/2004 ATAS/35/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4 ème chambre du 19 janvier 2005 En la cause Madame M__________, représentée par Maître Jean-Claude MORISOD, Rue de la Banque 4, à Fribourg, en l’étude duquel elle élit domicile recourante contre LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, quai Gustave-Ador 54, case postale 6342, à Genève intimée

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1131/2004 ATAS/35/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1131/2004 ATAS/35/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

4 ème chambre du 19 janvier 2005 4 ème chambre

du 19 janvier 2005

En la cause

Madame M__________, représentée par Maître Jean-Claude MORISOD, Rue de la Banque 4, à Fribourg, en l’étude duquel elle élit domicile Madame M__________, représentée par Maître Jean-Claude MORISOD, Rue de la Banque 4, à Fribourg, en l’étude duquel elle élit domicile

recourante recourante

contre

LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, quai Gustave-Ador 54, case postale 6342, à Genève LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, quai Gustave-Ador 54, case postale 6342, à Genève

intimée intimée

Vu le recours pour retard injustifié interjeté par Madame M__________ par le biais de son conseil en date du 26 mai 2004 ; Vu l’arrêt de suspension d’accord entre les parties rendu par le Tribunal de céans en date du 29 septembre 2004 ; Vu les entretiens de la recourante, assistée de son conseil, avec les organes de la NATIONALE SUISSE ; Vu le courrier de la recourante du 11 janvier 2005, informant le Tribunal de céans qu’un accord est intervenu entre les parties ; Que les principales modalités d’une expertise ont été approuvées et que l’intimée a accepté de verser à la recourante un acompte de Fr. 17'000.- ; Que la recourante renonce à solliciter une indemnité à titre de dépens ; Qu’ayant ainsi obtenu satisfaction, elle conclut à la radiation de la cause du rôle ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ Prend acte de l’accord intervenu entre les parties ; Dit que le recours est devenu sans objet ; Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ; Raye la cause du rôle. Le greffier: Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

Vu le recours pour retard injustifié interjeté par Madame M__________ par le biais de son conseil en date du 26 mai 2004 ;

Vu l’arrêt de suspension d’accord entre les parties rendu par le Tribunal de céans en date du 29 septembre 2004 ;

Vu les entretiens de la recourante, assistée de son conseil, avec les organes de la NATIONALE SUISSE ;

Vu le courrier de la recourante du 11 janvier 2005, informant le Tribunal de céans qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Que les principales modalités d’une expertise ont été approuvées et que l’intimée a accepté de verser à la recourante un acompte de Fr. 17'000.- ;

Que la recourante renonce à solliciter une indemnité à titre de dépens ;

Qu’ayant ainsi obtenu satisfaction, elle conclut à la radiation de la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Prend acte de l’accord intervenu entre les parties ;

Dit que le recours est devenu sans objet ;

Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ;

Raye la cause du rôle.

Le greffier: Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE

Le greffier: Walid BEN AMER Le greffier:

Walid BEN AMER

La Présidente : Juliana BALDE La Présidente :

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le