Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219860

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le rapport de 2015 produit en exécution du postulat 12.3607 Fehr, le Conseil fédéral estimait qu'il s'imposait de repenser les dénominations actuelles de l'état civil et d'étudier l'opportunité d'une simplification.</p><p>- Où en est-on aujourd'hui ?</p><p>- Envisage-t-on de modifier la loi ?</p><p>- Le Conseil fédéral étudie-t-il réellement, dans le cadre du rapport en exécution du postulat 18.3690 Flach, la possibilité de renoncer à toute disposition se référant uniquement au sexe dans la législation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>