Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201911

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de déterminer, dans un rapport, s'il serait possible et opportun de renforcer l'autodétermination dans la protection de l'adulte (art. 360ss du Code civil CC) et la représentation incombant au conjoint ou au partenaire enregistré de par la loi (art. 374ss CC) en abandonnant l'obligation de faire valider le mandat pour cause d'inaptitude à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et l'obligation de requérir son consentement pour l'administration extraordinaire des biens par le conjoint ou le partenaire enregistré (art. 374 al. 3 CC). On garantira le principe selon lequel le mandataire, le conjoint ou l'époux enregistré agit de manière loyale en ce qui concerne les rapports juridiques et la gestion des affaires (renforcer le principe de la bonne foi et l'exclusion de la responsabilité des tiers pour la négligence légère à moyenne).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.