Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82912

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 14 de la loi sur la nationalité sera complété comme suit :</p><p>Art. 14 Aptitude</p><p>Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant :</p><p>...</p><p>Let. e</p><p>a une maîtrise orale et écrite de la langue officielle de la commune auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation.</p>