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Le 1er janvier 2007, la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite a été transférée du Tribunal fédéral au Conseil fédéral. Celui-ci l’a déléguée par voie d’ordonnance à l’Office fédéral de la justice, habilitant le Service chargé de la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite à accomplir les tâches suivantes de manière autonome:
- édicter des instructions, des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés, dans le but de pourvoir à l’application correcte et uniforme de la LP;
Instruction
Des directives et des recommandations
- élaborer des modèles des formulaires utilisés dans la procédure de poursuite et de faillite;
Formulaires
- inspecter des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés.
- Informations des autorités cantonales de surveillance sur les révisions de la loi et sur d'autres développements importants pour l'application de la LP.
Informations
- solliciter l'avis des milieux concernés à travers des auditions au sujet de nouvelles directives, circulaires, recommandations, modèles et informations.
Auditions
Dernière modification 18.11.2010