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Le Tribunal fédéral a invalidé dans son arrêt du 25 octobre dernier l’initiative populaire lancée par l’ASLOCA intitulée « Construisons des logements pour toutes et tous : davantage de coopératives et de logements bon marché! ».
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut d’abord connaître dans les grandes lignes le système législatif genevois destiné à contrôler le type de logements constructibles à Genève.
Il faut en effet savoir que le territoire genevois distingue globalement les zones ordinaires, ou l’Etat n’impose pas de types de logements spécifiques à construire, et les zones de développement, qui sont régies par la loi générale sur les zones de développement, soit la LGZD.
Actuellement, l’article 4A de la LGZD impose qu’un propriétaire d’un terrain situé en zone de développement construise au moins 30% de logements locatifs dont les loyers sont contrôlés par l’Etat, ou qu’il cède 25% des logements à des collectivités ou organismes sans but lucratif, comme des coopératives d’habitation. Dans ce contexte, l’Etat va vérifier l’équilibre financier de toute l’opération, imposer des loyers abordables et contrôler le prix de vente des appartements en propriété.
Que souhaitait l’ASLOCA par son initiative populaire ?
L’ASLOCA souhaitait modifier l’article 4A LGZD pour que les propriétaires de terrains en zone de développement soient forcés à construire au moins 80% de logements locatifs, dont la moitié seraient contrôlés par l’Etat. En plus de cela, les propriétaires seraient obligés de céder la moitié des logements à des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif comme des coopératives d’habitation.
Pour quelles raisons le Tribunal fédéral a-t-il invalidé cette initiative ?
Il faut savoir que l’initiative avait déjà été partiellement invalidée par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève qui avait trouvé l’initiative peu claire et disproportionnée par rapport à l’atteinte fondamentale qu’elle représentait au regard du droit constitutionnel à la propriété et à la liberté économique.
Le Tribunal fédéral l’a suivi dans ce raisonnement en considérant que l’atteinte à la garantie de la propriété serait particulièrement grave puisqu’un propriétaire d’un terrain serait contraint de vendre la moitié des logements à construire à des organismes sans but lucratif. Le Tribunal fédéral a également considéré que le texte de l’initiative n’était pas suffisamment clair pour justifier une atteinte aussi grave à la propriété et qu’ainsi les citoyens ne seraient pas en mesure de s’exprimer en connaissance de cause sur cette nouvelle contrainte étatique. Contrairement à la Cour cantonale, le Tribunal fédéral a considéré qu’il fallait intégralement invalider cette initiative.
Quelles sont les conséquences politiques de cette décision ?
Cette décision relance le débat sur la nécessité de promouvoir ou non l’accession à la propriété, ce que souhaite la chambre genevoise immobilière et la droite plus généralement, tandis que la gauche souhaite davantage de logements locatifs et empêcher que les propriétaires puissent faire de l’argent en louant des logements.
Il faut rappeler dans ce contexte que Genève compte moins de 20% de propriétaires et que la demande d’appartements en propriété par étages est très importante, compte tenu notamment des taux hypothécaires actuels historiquement bas.
Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.
Les Fribourgeois ont pu apercevoir Saint-Nicolas
Saint-Nicolas s'est exprimé devant les Fribourgeois samedi en fin d'après-midi dans la cour du Collège St-Michel. Le lieu n'a pas été annoncé à l'avance pour éviter un trop grand rassemblement, a précisé un parole de la ville de Fribourg à Keystone-ATS.
Le chanceux devaient être munis d'un pass sanitaire pour écouter Saint-Nicolas. Toujours en raison des mesures sanitaires actuelles, le cortège de la Saint-Nicolas comme le marché du Bourg n'ont pas pu se tenir cette année à Fribourg.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Pas de nouveau millionnaire au tirage du Swiss Loto
Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto samedi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher le 20, 23, 26, 28, 33 et 37. Le numéro chance était le 3, le rePLAY le 1 et le Joker le 193976.
Lors du prochain tirage mercredi prochain, 11,3 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Swiss suspend provisoirement ses vols pour Hong Kong
La compagnie Swiss suspend provisoirement ses vols pour Hong Kong au départ de Zurich. La raison: "un renforcement des prescriptions de quarantaine pour le personnel de l'équipage" à l'arrivée, en raison de la pandémie du Covid-19.
Les quatre vols de ce samedi sont concernés et la suspension vaut jusqu'au 11 décembre, a précisé une porte-parole de la compagnie d'aviation à l'agence d'information Keystone-ATS. Elle confirmait l'information relayée par plusieurs médias suisses, via le portail Aerotelegraph.
La décision a été prise après une soigneuse pesée d'intérêts, indique-t-on chez Swiss, qui suit la situation et la possible reprise des vols en continu. Swiss contacte les voyageurs concernés.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Un carambolage sur l'A12 a fait deux blessées légères
Dans la nuit de vendredi à samedi, l'A12 entre Vaulruz et Bulle (FR) a été fermée en raison d'un carambolage impliquant six véhicules. Deux conductrices ont été légèrement blessées.
Le carambolage s'est produit peu après 23h30, a indiqué samedi la police cantonale fribourgeoise. Le tronçon d'autoroute a été fermé jusque peu après 4h du matin samedi en raison des voies verglacées et obstruées.
Outre les pompiers de la région et les secours, le Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier a été engagé pour remettre en état la chaussée et la berme centrale, précise la police. Une enquête a été ouverte pour clarifier les circonstances du carambolage.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Cinquième vague de Covid-19: le CHUV est plein, selon son directeur
La situation au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) à Lausanne est "préoccupante", après la forte hausse des cas de Covid-19 ces derniers temps, avertit son directeur Philippe Eckert. De nouveaux lits de soins intensifs seront ouverts la semaine prochaine.
"L'hôpital est plein. S'ajoute à cela la problématique de l'absentéisme lié à l'épuisement de certains soignants" et "un certain nombre de collaborateurs sont aussi atteints par le Covid-19", énumère M. Eckert dans un entretien diffusé samedi par 24 Heures.
Des patients sont transférés depuis plusieurs jours dans des hôpitaux romands ou des cliniques, ajoute-t-il. "La Suisse allemande est complètement engorgée; on ne peut pas transférer de patients là-bas".
Le CHUV a également commencé cette semaine à reporter des opérations chirurgicales, poursuit le directeur. "Il s'agit de reports qui ne mettent pas en danger la vie ou la qualité de vie du patient [...] Toutes les opérations urgentes sont faites".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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