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Le contrôle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales incombe au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Celui-ci examine, avec le concours du Comité consultatif de la Convention-cadre, les rapports que les Etats parties doivent remettre régulièrement.
Avec la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe datée du 10 décembre 2003 a pris fin le premier cycle de suivi quant à la mise en oeuvre de sa Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse. Le cycle est composé de ces différentes étapes: a) rapport de la Suisse, b) expertise du Comité consultatif, c) prise de position par la Suisse, d) résolution du Conseil des Ministres.
a) Rapport de la Suisse et prise de position des ONG
En mai 2001, la Suisse a transmis au Conseil de l'Europe son premier rapport étatique quant à la mise en oeuvre de la Convention-cadre.
- Rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (pdf, 83 p.)
Conseil fédéral, mai 2001
A noter que les ONG se sont consultées en vue d'une réaction au rapport étatique de la Suisse. Elles ont pris position par rapport au rapport de la Suisse et l'ont transmis en janvier 2002 au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le rapport a été préparé par humanrights.ch (anciennement: Association suisse pour les droits de la personne / MERS).
- Prise de position des ONG à propos du Rapport initial soumis par la Suisse (pdf, 11 p.)
Janvier 202 (également disponible en allemand).
b) Expertise du Comité consultatif
Après avoir procédé à un premier examen au printemps 2002, le Comité consultatif a posé des questions complémentaires à la Suisse auxquelles une réponse a été donnée en automne 2002 sous la forme d'un document complémentaire intitulé:
- Information visant à compléter le Rapport initial de la Suisse u Gouvernement (pdf, 81 p.)
(également disponible en allemand).
Une délégation du Comité consultatif a visité la Suisse du 11 au 13 novembre 2002 dans le but de rencontrer des expert-e-s de l'Administration fédérale, des représentant-e-s des cantons, des membres du Parlement, ainsi que des représentant-e-s de minorités nationales et d'organisations actives dans la défense des minorités en Suisse.
- Avis du Comité consultatif sur la mise en eouvre de la Convention-cadre par la Suisse (pdf, 25 p.)
Comité consultatif attaché au Conseil de l'Europe, 20 février 2003
c) Prise de position par la Suisse
Le DFAE a préparé une réponse sur cette avis à l'égard du Conseil des Ministres, qui a été approuvé par le Conseil fédéral en août 2003.
- Prise de position sur l'avis du Comité consultatif par la Suisse (pdf, 21 p.)
Conseil fédéral, août 2003
d) Résolution du Conseil des Ministres
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a finalement soulevé quelques points de l'expertise du Comité consultatif dans la Résolution du Comité des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse, du 10 décembre 2003 et a ainsi conduit formellement à son terme le processus de la déposition du rapport initial de la Suisse.
- Résolution ResCMN(2003)13 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse (pdf, 2 p.)
Conseil des Ministre du Conseil de l'Europe, 10 décembre 2003 (également disponible en anglais)
Contenu et conclusions principales du premier cycle
En complément à la clôture du premier cycle de contrôle, humanrights.ch a élaboré un commentaire qui reprend les points les plus importants du processus et en donne un aperçu général:
- Abschliessender Kommentar zum ersten Überwachungszyklus des Rahmenübereinkommens zum Schutz nationaler Minderheiten (pdf, 4 p.)
Document humanrights.ch, rédigé en allemand par Jon A. Fanzun, 23 mars 2004.
01.10.2020