Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07156.jsonl.gz/363

Prétentions en dommages-intérêts à la suite
de blessures corporelles survenues en dehors des
heures de travail ou dans le trafic routier.
Différend émanant de contrat de location ou
de travail.
Défense de ses droits en matière de responsabilité
civile envers des tiers.
Dénonciation ou amende : l'assurance prend
alors en charge les coûts de la procédure pénale
(coûts tels que les frais d'écriture et droit
de timbre, etc..., mentionnés à côté du montant
de l'amende sur le procès-verbal de contravention).
Violation par inadvertance d'une loi.
Pour les contrats relatifs à votre voiture,
si celle-ci ne tient pas les promesses faites
ou si les réparations n'ont pas été effectuées
à votre entière satisfaction.