Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260049

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complet sur les violences et les abus sexuels commis sur les enfants au sein de l'ensemble des institutions de l'église catholique en Suisse, en se reposant sur les résultats d'une commission officielle, d'un PNR ou ceux d'une recherche scientifique indépendante de l'église catholique mandatée par la Confédération. Le rapport présentera non seulement les responsabilités de l'église catholique et de ses membres dans la commission des actes ou de leur occultation à la justice pénale civile, mais également l'éventuelle responsabilité des cantons et de la Confédération pour ne pas avoir pris les mesures adéquates pour protéger les enfants et déférer les responsables devant la justice. Le rapport présentera des recommandations notamment pour mettre fin immédiatement aux abus sexuels dans l'église catholique, pour améliorer la prévention des agressions sexuelles sur les enfants et faciliter l'action de la justice pénale civile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est très affecté par les révélations concernant l’Église catholique. Il attend de toutes les autorités cantonales, y compris les ministères publics, qu’elles prennent leurs responsabilités. Aux termes de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">72 de la Constitution fédérale (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; 101), la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons. La Confédération n’a ni compétences, ni responsabilités dans ce domaine. Ce constat vaut pour les cas présentés dans l’étude de l’Université de Zurich, comme pour un éventuel travail scientifique d’analyse. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à exposer dans un rapport les relations entre l’Église et l’État en se fondant sur une série de cantons (23.4294 Po Fischer</span><a name="_Hlk119657554"></a><a name="_Hlk129251540"><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">«</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Clarifier et rendre transparentes les relations entre l’Église et l’État</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»). </span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk119657554"></span></a></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.