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Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"
De quoi s’agit-il?
L’initiative pour l’autodétermination modifie les art. 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et crée un art. 56a.
- L’art. 5 Cst. révisé doit consacrer la primauté du droit constitutionnel sur le droit international (règle de primauté).
- L’art. 190 Cst. doit être modifié de telle sorte que les autorités chargées de mettre en œuvre le droit, c’est-à-dire les tribunaux et les autorités administratives, ne soient plus tenues d’appliquer les traités internationaux contraires à la Constitution qui n’ont pas été sujets ni soumis au référendum.
- Enfin, le nouvel art. 56a Cst. vise à obliger la Confédération et les cantons à adapter les traités internationaux et, au besoin, à les dénoncer dans la mesure où ils sont contraires à la Constitution (obligation d’adapter ou de dénoncer).
Une disposition transitoire prévoit en outre que ces trois normes constitutionnelles s’appliquent non seulement à tous les engagements internationaux futurs de la Confédération et des cantons, mais aussi aux traités en vigueur (art. 197, ch. 12, Cst.).
L’initiative pour l’autodétermination fixe donc des règles rigides pour les conflits de normes entre le droit constitutionnel et le droit international. Elle restreint ainsi la marge de manœuvre dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement pour mettre en œuvre des dispositions constitutionnelles qui sont en conflit avec le droit international. La recherche pragmatique de solutions disposant d’un large soutien et répondant aussi bien aux prescriptions de la Constitution qu’aux engagements internationaux de la Suisse, tout en étant bénéfiques pour le pays, ne serait plus possible. En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse n’aurait que deux options : adapter le traité posant problème (c’est-à-dire le renégocier) ou le dénoncer.
La position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour l’autodétermination, notamment pour les raisons suivantes :
- L’initiative exige que la Suisse renégocie les traités internationaux contraires à sa Constitution et, au besoin, les dénonce. Elle remettrait ainsi en question de manière répétée les engagements internationaux de la Suisse et représenterait dès lors un danger pour la stabilité et la fiabilité de la Suisse.
- L’initiative semble négliger le fait que la Suisse ne conclut de traités internationaux que lorsqu’elle en attend un avantage. Elle le fait de manière souveraine en suivant une procédure démocratique, comme c’est le cas en matière d’actes législatifs de droit interne.
- En prescrivant que le Tribunal fédéral et les autorités ne sont tenues d’appliquer que les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum, l’initiative incite à la violation des traités. Cet appel à ne pas respecter des obligations conventionnelles existantes ne correspond pas à notre culture juridique et affaiblit notre position. La Suisse s’exposerait sciemment à devoir répondre d’une violation d’un traité. Elle aurait aussi davantage de mal à exiger de ses partenaires qu’ils respectent leurs engagements à son égard si elle se réservait elle-même, dans sa Constitution, de ne pas respecter certains traités.
- Des points essentiels de l’initiative sont formulés de manière peu claire. Cette formulation trop ouverte soulève des questions d’interprétation complexes qui, bien loin de renforcer la sécurité juridique, risquent de l’affaiblir.
- L’initiative nuit à la place économique suisse. Elle menace la sécurité juridique dans les relations commerciales internationales ainsi que les rapports multilatéraux et bilatéraux avec d’autres États. Les entreprises manqueraient de prévisibilité.
- L’initiative risquerait d’entraîner un affaiblissement de la protection des droits de l’homme sur le plan international, en particulier ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse pourrait en outre être systématiquement et durablement empêchée d’appliquer certaines dispositions de la CEDH. À long terme, son exclusion du Conseil de l’Europe serait même possible, ce qui aurait les mêmes effets qu’une dénonciation de la CEDH et affaiblirait tant la Suisse que le Conseil de l’Europe lui-même.
- - Premièrement, le Conseil de l’Europe et la CEDH sont des instruments importants pour préserver et promouvoir, dans toute l’Europe, l’état de droit, la démocratie, la sécurité et la paix, ce qui est dans l’intérêt existentiel de la Suisse.
- - Deuxièmement, la CEDH protège tous les citoyens en cas de conflit avec l’État. Nul n’a intérêt à voir ses propres droits s’affaiblir.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose au Parlement, dans son message, de recommander un rejet de l’initiative sans lui opposer de contre-projet.
La position du Parlement
Le Parlement a suivi l’avis du Conseil fédéral et recommande également au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative pour l’autodétermination. C’est ce qu’ont décidé le Conseil national par 129 voix contre 68 et le Conseil des États par 38 voix contre 6.
Votation populaire
Selon la loi fédérale sur les droits politiques, cette dernière doit avoir lieu dans un délai de dix mois à compter du vote final de l'Assemblée fédérale. Le projet sera soumis au vote le 25 novembre 2018.
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vers le haut Dernière modification 05.07.2018