Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97461

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales de manière à ce que, dans le programme national d'assainissement des bâtiments 2010 concernant la rénovation de l'enveloppe des bâtiments, les propriétaires qui n'assainissent qu'un élément de l'enveloppe du bâtiment bénéficient aussi de mesures de promotion. En outre il simplifiera la procédure actuelle régissant l'obtention des contributions fédérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mise en oeuvre du programme national d'assainissement énergétique des bâtiments a été élaborée en étroite collaboration avec les cantons. Ce sont les cantons qui seront principalement impliqués dans la mise en oeuvre du programme. Le modèle sur la base duquel ont été élaborés les éléments donnant droit à une contribution n'a pas encore été approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) et les offices fédéraux impliqués. L'approbation définitive du modèle de contribution aura lieu au mois de décembre 2009, afin que le programme national d'assainissement des bâtiments puisse entrer en vigueur début 2010.</p><p>À l'heure actuelle aucune affirmation définitive ne peut être faite quant à la forme des contributions du futur programme national d'assainissement des bâtiments. Néanmoins un des objectifs centraux est que le programme soit simple et accessible au plus grand nombre. Il est prévu que chaque élément de l'enveloppe du bâtiment puisse, même pour seulement une partie de l'élément, bénéficier d'une contribution. Les cantons et la Confédération se sont tout particulièrement astreints à ce que le dépôt d'une demande de contribution soit nettement simplifié par rapport à la procédure nécessaire à l'obtention d'une contribution de la Fondation Centime climatique. En plus des informations nécessaires à l'évaluation du programme, seules les informations essentielles à l'évaluation de la qualité de la mesure d'assainissement énergétique envisagée seront demandées.</p><p>Le programme national d'assainissement des bâtiments devra être soutenu par le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) introduit en 2009. Le CECB devra en particulier déclencher des étapes d'assainissement énergétiquement efficientes ou des assainissements globaux.</p><p>Les arguments présentés dans la motion sont bien fondés. Le Conseil fédéral peut soutenir l'objectif poursuivi. La majorité des mesures sont mises en oeuvre au niveau des cantons. Une modification de la loi selon le texte de la motion aurait pour conséquence un déplacement des compétences des cantons à la confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.