Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/237533

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son discours sur l'état de l'Union du 15 septembre 2021, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé que l'UE allait interdire l'importation de produits issus du travail forcé.</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des grands principes de ce projet ?</p><p>- Est-il toujours d'avis qu'une telle interdiction est incompatible avec le droit de l'OMC ?</p><p>- Comment compte-t-il empêcher que l'interdiction européenne ne soit contournée via la Suisse ?</p><p>- Est-il disposé à prendre l'initiative et à soumettre au Parlement un projet de loi allant dans le même sens ?</p>