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cause No A/8/1995 - JPT [pjdoc 9262] du 30.05.1995 Descripteurs : CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE Normes : LST.10 Résumé : Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour. Pas de document HTML

cause No A/8/1995 - JPT

[pjdoc 9262] du 30.05.1995 Descripteurs : CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE Normes : LST.10 Résumé : Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour. Pas de document HTML

# [pjdoc 9262] du 30.05.1995

Descripteurs : CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE Normes : LST.10 Résumé : Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour.

Descripteurs : CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE

Normes : LST.10

Résumé : Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour.

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