Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180630

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la création d'un nouveau statut pour les " travailleurs de plate-forme ", en en exposant les avantages et les inconvénients. Ce statut offrira une certaine couverture sociale, mais elle sera moins favorable que celle d'un salarié. Il pourra par ailleurs être choisi pour toute nouvelle relation contractuelle. Enfin, le rapport qui sera remis proposera des critères permettant de distinguer ce statut des autres, afin que les intéressés puissent bénéficier d'une sécurité suffisante sur le plan juridique et en matière de planification.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.