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Jusqu’en 2019, en vertu de l'art. 68 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) de 2006, le payement d’une redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision dépendait de la possession ou non d’un appareil de réception. Au 1er janvier 2019, un nouveau système de perception de la redevance radio et télévision, indépendant de la possession d’un appareil, est entré en vigueur. La redevance est désormais perçue par ménage et par entreprise (art. 69-b; LRTV).
Billag SA (1998-2018), Serafe AG (depuis 2019)
Sur mandat de la Confédération, Billag SA procédait depuis 1998 (et jusqu'en 2018) à la perception de la redevance de réception des programmes de radio et télévision. Les factures étaient adressées à trois millions de destinataires en Suisse (ménages et entreprises). Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise Serafe AG a été désignée par le DETEC comme étant le nouvel organe de perception de la redevance de radio-télévision auprès des ménages. La redevance des entreprises est quant à elle encaissée par l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Informations supplémentaires
Liens
OFCOM
Serafe AG
Organe suisse de perception des redevances de radio et télévision auprès des ménages
Administration fédérale des contributions (AFC)
Responsable de la perception de la redevance auprès des entreprises
Bases statistiques et enquêtes