Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77163

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que des observateurs de l'OSCE soient invités lors des élections nationales suisses, à l'automne 2007.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le droit fédéral suisse ne comporte aucune disposition qui permette d'inviter des observateurs étrangers aux élections suisses ; toutefois, il n'exclut pas cette possibilité. D'ailleurs, la Confédération, les cantons et les communes reçoivent régulièrement des délégations étrangères qui souhaitent s'informer sur la manière dont se déroulent les élections et les votations suisses.</p><p>En 1994, lors du sommet de Budapest des chefs d'État et de gouvernement de l'OSCE, le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) a été chargé d'établir un calendrier tournant des élections à venir dans les pays de l'OSCE (www.osce.org/odihr). Partant, tous les États de l'OSCE sont tenus d'informer le BIDDH des processus électoraux prévus et d'y inviter les observateurs suffisamment à l'avance - c'est-à-dire de préférence au moins trois mois avant la date de l'événement électoral. La Suisse a déjà informé officiellement le BIDDH de la tenue d'élections fédérales le 21 octobre.</p><p>Pour 2007, le BIDDH a prévu de mener huit missions dites d'évaluation des besoins dans des États situés "à l'ouest de Vienne". Si le BIDDH décide de mener une mission en Suisse, les services compétents de l'administration fédérale se chargeront de la coordination. Il faudra cependant attirer l'attention d'une telle mission sur la particularité suisse qui tient au fait que plus de 80 % des voix, en moyenne nationale, s'expriment par courrier lors des élections et des votations, avec une tendance à la hausse, et que les électeurs envoient leurs bulletins principalement depuis leur domicile. Les délégations d'observateurs se retrouvent donc devant des bureaux de vote quasiment vides. Notre tradition de démocratie directe, longue de plusieurs siècles, a induit une culture politique - et par conséquent une culture électorale - reconnue et appréciée : depuis 1994, les élections et les votations par courrier se sont complètement libéralisées, aux trois niveaux de notre système étatique, et peuvent fonctionner sans entrave, dans le respect des règles de droit constitutionnel.</p></text>