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Demander l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit participatif
Demander l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit participatif
Introduction
Le droit fédérale soumet à autorisation l'activité de courtier en crédit participatif. Les autorisations sont accordées par les cantons, mais valables sur l'entier du territoire suisse.
Conditions préalables
Les personnes souhaitant obtenir une autorisation doivent :
- jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ;
- ne pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation.
- ne pas voir d'acte de défaut de biens à leur encontre;
- disposer de trois d'expérience dans le domaine des services financiers ;
- diposer de sûretés à hauteur de CHF 10'000.- pour garantir les dommages qui pourraient résulter de cette activité.
Ces sûretés peuvent être constituée en recourant à un des moyens suivants :
a. un assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ;
b. une caution ou une déclaration de garantie émanant d'une banque ou une sûreté équivalente ;
c. un compte bloqué auprès d'une banque.
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
1000.-
Délai de traitement
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.
Recommandations et informations
Emoluments
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 1000.-