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Dans un arrêt publié le 7 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la responsabilité des opérateurs de marchés physiques lorsque ceux-ci louent des emplacements à des tiers vendant de la contrefaçon.
Cette décision, très attendue, représente l'aboutissement d'années d'efforts par le réseau REACT et les titulaires de droits qu'il représente, contre la vente de contrefaçons sur les marchés de République tchèque.
Depuis des années, les nombreux marchés de ce pays, que ce soit à la frontière avec l'Allemagne ou l'Autriche, ou plus à l'intérieur, notamment à Prague, abritent des centaines de stands tenus presque exclusivement par des personnes originaires du Vietnam vendant moult copies d'à peu près toutes les marques, des sacs à main aux parfums, en passant bien entendu par les montres suisses.
En collaboration avec les douanes tchèques, REACT mène quasiment chaque jour des raids contre ces vendeurs indélicats. Mais malgré la confiscation de cargaisons de marchandises, le problème demeure, en raison de la demande exercée essentiellement par les touristes frontaliers et du manque de sanctions dissuasives.
En 2010, REACT a déposé deux actions civiles contre Delta Center, la société qui sous-loue des emplacements aux vendeurs vietnamiens sur le plus important marché de Prague. REACT demandait notamment à la Cour municipale de Prague d'enjoindre Delta Center de s'abstenir de toute conclusion ou prolongation de contrats de location avec les personnes dont le comportement a été jugé par les autorités comme constituant une atteinte aux droits conférés par les marques des demandeurs.
Début 2012, la Cour municipale considérait qu'il n'y avait pas d'atteinte aux droits des requérantes, car il était évident pour les acheteurs que les marchandises en cause étaient des contrefaçons (sic!). Saisie d'un appel, la Cour supérieur de Prague confirmait en décembre 2012 le rejet de la demande d'injonctions, mais pour des motifs différents. Elle a estimé que reconnaître une responsabilité à la société attaquée amènerait à des situations absurdes où par exemple fournir de l'électricité pourrait être considéré comme un moyen portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (PI).
La Cour suprême tchèque, saisie sur recours, a décidé de surseoir à statuer et s'adressée à la Cour de justice de l'Union européenne, qui a répondu qu'une société qui loue des emplacements à des marchands en sachant que ceux-ci vendent de la contrefaçon peut être considérée comme un intermédiaire et se voir adresser des injonctions aux mêmes conditions que celles s'appliquant aux intermédiaires d'une place de marché en ligne. Et ceci est valable dans toute l’Union européenne. Il reste à voir comment la Cour suprême tchèque ainsi que les cours nationales inférieures vers qui l'affaire sera renvoyée vont appliquer ce jugement. Mais celui-ci ouvre assurément la porte aux actions des titulaires de marques lésés contre un grand nombre d'entités qui servent d'intermédiaires et qui, sans vendre eux-mêmes de la contrefaçon, en facilitent la diffusion.
Le succès de ce jugement est largement dû au travail de longue haleine et à la persévérance de l'association REACT. Elle a ainsi démontré qu'elle défend les intérêts de titulaires de droits non seulement en menant sans relâche des actions sur le terrain avec les autorités, mais également en essayant de trouver d'autres moyens originaux afin d'entraver les activités des contrefacteurs, et notamment en agissant sur tous les intermédiaires qui facilitent les délits en "fermant les yeux et se bouchant le nez". La FH a quant à elle joué un rôle de coordinatrice, en contactant les associations alliées telles que l'Unifab (l'Union des Fabricants, l'association française de lutte contre la contrefaçon) et l'INTA (International Trademark Association) en leur demandant d'activer leurs réseaux afin que des Etats membres interviennent favorablement dans la phase des observations de la procédure devant la Cour de Justice de l'UE.
On l'aura compris, une des leçons de ce succès a été pour les protagonistes d'avoir pour adage: "l'union fait la force".