Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21480

<h2>SubmittedText<h2><p>Les compagnies d'assurance fixent généralement à 60 ans la limite d'âge pour l'acceptation de nouveaux adhérents aux prestations des assurances complémentaires en cas de maladie. Le Conseil fédéral est prié de vérifier dans quelle mesure, en cas de reprise d'une compagnie par une autre et surtout en cas de faillite ou de dissolution d'une compagnie, les bénéficiaires d'assurances complémentaires âgés de plus de 60 ans ont la possibilité de passer à une autre compagnie et à quelles conditions. Si l'examen du droit en vigueur fait apparaître de grosses difficultés et un risque d'insécurité, le Conseil fédéral est prié de proposer les mesures nécessaires à la garantie de la continuité des assurances complémentaires pour les personnes âgées de plus de 60 ans assurées auprès de caisses ou de compagnies d'assurance qui viendraient à disparaître.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il s'agira notamment d'examiner aussi la problématique de l'article 102 LAMal. L'acceptation du postulat n'implique par contre pas une volonté de remettre en question l'existence de régimes différents pour l'assurance de base et les assurances complémentaires.