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Le Conseil des États avait déjà approuvé en septembre la motion de sa Commission de la politique de sécuri-té. Celle-ci demande au Conseil fédéral d'introduire dans la loi sur le matériel de guerre (LFMG) un nouvel article qui lui donne la compétence de déroger aux critères d'autorisation de la LFMG, par exemple en cas de circonstances extraordinaires ou si les intérêts de la politique extérieure ou de sécurité du pays l'exigent. Le Conseil fédéral s'était déjà attribué cette compétence de dérogation dans son contre-projet à l'´initiative cor-rective´, mais elle avait alors été rejetée par les Chambres.
« Le fait que nous ayons à l'époque retiré cette compétence de dérogation du contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire a contribué de manière décisive au retrait de l'initiative populaire. Il n'est pas démocra-tique d'introduire maintenant cette compétence par la petite porte, deux ans et demi plus tard.
Marc Jost, Conseiller national PEV (BE)
Le PEV reconnaît certes que la situation géopolitique a fondamentalement changé au cours de ces deux der-nières années en raison de l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Seulement, la révision prévue de la loi sur le matériel de guerre n'apporte pas de solution au problème suivant : en vertu du droit international, la Suisse neutre ne peut toujours pas livrer directement du matériel de guerre à l'Ukraine sans violer le principe d'égalité de traitement imposé par le droit de la neutralité.
« Nous, les Conseillers nationaux du PEV, n'hésiterions pas à apporter notre soutien à une réglementation d'exception, qui soutienne l'Ukraine. La modification de la loi qui a été adoptée n'aide cependant pas l'Ukraine. Elle ne fait que profiter de la solidarité actuelle de la population envers l'Ukraine pour assouplir la loi sur le matériel de guerre. Nous ne faisons ainsi qu'encourager l'exportation douteuse de matériel de guerre vers les pays arabes. Ce n'est pas correct. »
Nik Gugger, Conseiller national PEV (ZH)
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