Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07283.jsonl.gz/1005

Après réception de la commination de faillite, le débiteur dispose de 20 jours pour régler la dette ou, le cas échéant, pour conclure un accord de paiement avec nous. Si aucune de ces situations ne se produit, le tribunal exigera l'ouverture d'une procédure de faillite. Ensuite, la procédure se poursuit directement à l'office des faillites, qui établit les plans de collocation et vérifie la situation du débiteur. Ce processus est généralement très long et peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an. Dès que l'office des faillites aura terminé la procédure, nous serons informés du résultat. Si la totalité du sinistre est couverte, nous recevons l'argent après l'expiration du délai légal de contestation, également en cas de couverture partielle. En cas de couverture partielle, un acte de défaut de biens du à la faillite est délivré pour le montant restant. Cela se produit également si aucun montant n'est laissé par la faillite et dans ce cas un certificat de perte est émis pour le montant total.