Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63110

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa stratégie d'assainissement, d'aménager les réformes structurelles prioritaires de politique financière de telle manière que l'ensemble des dépenses supplémentaires puisse autant que possible se limiter au renchérissement. Dans ce contexte, il faudra également tenir compte de la conjoncture. Outre les réformes envisagées dans les groupes de tâches prévoyance sociale, transports et agriculture, des réformes devraient aussi avoir lieu dans le secteur de la formation (cf. motion Lauri/Walker Felix, Concrétisation de réformes structurelles de politique financière importante), pour assurer la compétitivité internationale et nationale ainsi qu'une distribution plus efficace des ressources destinées à la recherche. En vue du nouvel article constitutionnel sur la formation, les réformes du secteur de la formation doivent aller en particulier dans les deux directions suivantes :</p><p>1. Domaine des hautes écoles : collaboration matérielle entre les hautes écoles en tant que condition d'obtention des subventions fédérales, optimisation des potentiels de rationalisation et concentration des branches chères sur certains sites, spécialisation renforcée, création de centres de compétences et ajustement des portefeuilles d'activités, conformément à la direction donnée par la motion Randegger/Bürgi, "Financement des hautes écoles. Rationalisation des filières coûteuses". Système cohérent de taxes d'études, de prêts et de bourses, les taxes d'études ayant une fonction incitative et étant susceptibles d'orienter la demande. Utilisation judicieuse des ressources fédérales sous l'angle de l'efficacité en matière de formation (réduction des ressources destinées aux constructions et aux infrastructures). Dans ce contexte, il importe de donner à toutes les hautes écoles la plus grande autonomie possible, celles-ci étant chargées de prendre les mesures propres à accroître leur efficacité.</p><p>2. Recherche : examen général de toutes les subventions aux programmes internationaux, bilatéraux et multilatéraux et actions dans le domaine de la science et de la recherche (p. ex. programme de recherche de l'Union européenne) sous l'angle des ressources et de leur importance pour une place économique et scientifique suisse concurrentielle. Stratégie coordonnée pour les dépenses de recherche au sein des offices de l'administration et optimisation de celles-ci.</p><p>Il faut aborder les réformes structurelles dans leur globalité, de manière à éviter des transferts de charges d'un niveau étatique à l'autre (Confédération, cantons et communes) ainsi que vers des comptes spéciaux. Le Conseil fédéral est prié de garantir que les réformes adoptées déboucheront au total sur de sensibles allègements nets du côté des dépenses. Le Conseil fédéral doit quantifier les allègements possibles dans les différents projets de réforme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral étudiera les mesures à prendre dans le sens de la motion dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 et dans le message sur la participation de la Suisse aux programmes d'éducation et de recherche de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013. Il relève que les bases légales existantes permettent déjà une orientation vers des critères axés au moins partiellement sur les résultats.</p><p>Dans le contexte de la réforme constitutionnelle en cours (article constitutionnel sur l'éducation) et de la création d'une loi-cadre sur les hautes écoles, le Conseil fédéral s'emploiera à ce que le système des subventions fédérales soit davantage orienté vers les résultats et que la distribution des portefeuilles soit revue par types de hautes écoles et entre chacune des hautes écoles.</p><p>La croissance de ce groupe de tâches résulte en particulier d'une extension de l'engagement de la Confédération (p. ex. soutien des filières SSA en vertu de la loi sur les HES). L'augmentation des besoins financiers est aussi liée à l'internationalisation grandissante (Accord bilatéral avec l'UE sur la recherche).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.