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La COMCO sanctionne les diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français
Berne, 12.06.2013 - La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne 10 diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Les sociétés suivantes ont empêché les détaillants suisses de s’approvisionner à des prix inférieurs à l’étranger et particulièrement en France entre 2005 et 2011 : Albert le Grand SA, Dargaud (Suisse) SA, Diffulivre SA, Diffusion Transat SA, Éditions Glénat (Suisse) SA, Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, Les Editions Flammarion SA, OLF SA et Servidis SA. Ce cloisonnement du marché a permis aux diffuseurs-distributeurs concernés de maintenir et de profiter d’un niveau de prix des livres excessif en Suisse. La somme des amendes infligées s’élève à environ 16,5 millions de CHF.
L’enquête a établi que les diffuseurs-distributeurs ont mis en œuvre des systèmes de distribution qui ont eu pour effet de restreindre la concurrence sur le marché de l’approvisionnement des livres écrits en français. Les détaillants suisses n’ont pas pu s’approvisionner à l’étranger durant la période visée par l’enquête en raison de l’exclusivité convenue par chaque diffuseur-distributeur avec les éditeurs. Ainsi, entre 2005 et 2011 pratiquement aucune importation parallèle n’a eu lieu, et les tentatives entreprises par les libraires désireux de s’approvisionner à l’étranger à des prix inférieurs aux prix pratiqués en Suisse ont échoué.
Les régimes d’exclusivité ne sont généralement pas problématiques du point de vue du droit de la concurrence pour autant que les ventes dites passives (celles sollicitées par les acheteurs) restent possibles. Or, les diffuseurs-distributeurs ont empêché les approvisionnements parallèles sollicités par des libraires suisses. L’ouverture de relations commerciales à l’étranger a été bloquée et de nombreuses clauses de distribution prévoyaient expressément l’obligation des partenaires de distribution de ne pas laisser vendre ou de prendre toute mesure utile empêchant de telles ventes. Par ces pratiques, le marché suisse a été intégralement cloisonné ce qui a causé un dommage important à la concurrence. Seul un système caché a permis à un détaillant de s’approvisionner auprès d’autres partenaires commerciaux.
Pour sanctionner l’illicéité des accords d’attribution de territoires de distribution, la COMCO a décidé d’infliger des amendes à Albert le Grand SA, Dargaud (Suisse) SA, Diffulivre SA, Diffusion Transat SA, Éditions Glénat (Suisse) SA, Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, Les Editions Flammarion SA, OLF SA et Servidis SA. Elle a considéré non seulement les chiffres d’affaires réalisés sur le marché suisse par ces acteurs, la durée et la gravité du comportement illicite mais a également tenu compte de la capacité des entreprises à poursuivre leur activité malgré la sanction.
Conformément aux déclarations faites lors de la conférence de presse annuelle, la COMCO poursuit comme objectif premier des marchés ouverts et libres. Partant, la présente décision revêt une importance particulière pour l’autorité de la concurrence car elle concrétise la lutte contre le cloisonnement du marché suisse. Les diffuseurs-distributeurs devront adapter leurs contrats et comportements de manière à permettre aux détaillants qui le désirent, un approvisionnement alternatif aux canaux traditionnels conformément au principe de concurrence.
Un point de presse aura lieu le 12.06.2013 à 10h30 dans le Centre de presse du Palais fédéral. Durant et après le point de presse, des informations peuvent être obtenues auprès des personnes suivantes :
Adresse pour l'envoi de questions
Prof. Dr Vincent Martenet
Président
031 324 96 72
079 506 73 87
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Carole Söhner-Bührer
Vice - directrice
031 324 96 69
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Auteur
Commission de la concurrence
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Dernière modification 05.01.2016