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A/1416/1995 ATA/132/1999 du 02.03.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE Normes : LCI.137 Parties : SCHMID Jean-Pierre / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné. Pas de document HTML

A/1416/1995

ATA/132/1999 du 02.03.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE Normes : LCI.137 Parties : SCHMID Jean-Pierre / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné. Pas de document HTML

# ATA/132/1999 du 02.03.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE Normes : LCI.137 Parties : SCHMID Jean-Pierre / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE

Normes : LCI.137

Parties : SCHMID Jean-Pierre / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné.

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