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A la session de printemps, le Conseil national avait procédé à la discussion par article de
l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (16.075 n). Après avoir modifié le projet du Conseil fédéral sur certains points, il avait adopté le projet au vote sur l’ensemble le 27 février 2018. A sa séance de ce jour, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral à l’unanimité, puis elle a entamé la discussion par article. Elle a suivi dans les grandes lignes les propositions du Conseil fédéral, tout en demandant que le trafic régional soit davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance privées, qui souhaitent se réserver la meilleure part du gâteau: elle a approuvé par 10 voix contre 1 une disposition légale en ce sens. En outre, la commission se félicite de ce que, en cas de retard, les passagers auront la possibilité à l’avenir d’exiger une indemnisation. Elle considère cependant qu’il serait plus judicieux de faire figurer les dispositions en question (art. 21b LTV) au niveau de l’ordonnance: elle a adopté une proposition en ce sens par 10 voix contre 1. En outre, contrairement au Conseil fédéral, elle souhaite que le principe de transparence continue de s’appliquer aux transports publics: elle a approuvé une proposition en ce sens par 5 voix contre 5 et deux abstentions, avec la voix prépondérante du président. Par ailleurs, contrairement au Conseil national, la commission du Conseil des Etats est majoritairement critique face à l’idée que l’établissement de l’horaire soit séparé de la conduite de l’exploitation. Après avoir entendu des représentants de Sillon Suisse SA, la commission a décidé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de suivre le projet du Conseil fédéral (art. 9f et 9h LCF). Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Celui-ci sera probablement examiné par le conseil à la session d’été.
En août 2017, la commission avait décidé, à l’unanimité, de déposer une motion (17.3632) afin que soient modifiées diverses dispositions légales qui avaient été introduites dans le cadre du projet «Via sicura». Il s’agissait en particulier de redonner davantage de marge de manœuvre aux tribunaux afin que ceux-ci puissent tenir compte de manière appropriée des circonstances dans le cas de délits commis par des chauffards. La commission avait décidé de suspendre ses travaux relatifs à d’autres objets liés à «Via sicura» jusqu’à ce que les conseils aient traité la motion. Cette dernière ayant été désormais adoptée par les deux chambres, la commission considère qu’il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures; aussi a-t-elle décidé, respectivement par 8 voix contre 2 et 2 abstentions et par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter la motion 15.3125 «Via sicura. Rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives», émanant du conseiller national Jean-Paul Gschwind, et de ne pas donner suite à
l’initiative parlementaire 17.413 «Via sicura. Retour au bon sens», du conseiller aux États Beat Rieder. En outre, elle a refusé, à l’unanimité, de donner suite à l’initiative parlementaire 15.500 «Via sicura. Non à une triple peine!», déposée par le conseiller national Jean-Luc Addor.
A l’issue de la procédure d’examen préalable, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter la
motion 17.3924 «Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis», émanant du conseiller national Philippe Nantermod. En effet, elle considère que la distinction entre le transport professionnel de personnes et l’usage normal des véhicules de tourisme est désuète.
Par contre, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de rejeter la motion 17.3666 «Autoriser le devancement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Créer la sécurité du droit en assouplissant et en clarifiant les dispositions à ce sujet» du conseiller national Thierry Burkart. Rappelant que le droit en vigueur permet déjà le devancement par la droite sur les tronçons servant à la présélection, sur les voies d’accélération et en cas de circulation en files parallèles, elle souligne qu’autoriser cette pratique de manière générale pourrait toutefois avoir des conséquences fâcheuses sur la sécurité. Une minorité propose à son conseil d’adopter la motion, arguant que la réglementation proposée permettrait d’améliorer sensiblement la capacité des routes suisses les plus fréquentées et éliminerait l’insécurité du droit.
A sa séance du 9 avril, la commission a mené divers entretiens au sujet de l’affaire
CarPostal et de l’évolution du
réseau d’offices postaux. Elle a entendu la cheffe du DETEC, la conseillère fédérale Doris Leuthard, et des responsables de l’Administration fédérale des finances en leur qualité de représentants du propriétaire, ainsi que le président de la Commission fédérale de la poste (PostCom), M. Hans Hollenstein, en tant que gardien du service universel. La commission s’est également entretenue avec la direction de la Poste suisse, à savoir avec le président du conseil d’administration, M. Urs Schwaller, la directrice générale, Mme Susanne Ruoff, et le responsable des finances, M. Alex Glanzmann.
La commission constate qu’il appartient à la Poste, à Fedpol et aux commissions parlementaires de surveillance d’analyser les événements survenus au sein de CarPostal; elle entend donc attendre l’issue des investigations menées sur CarPostal et les conclusions du groupe de travail chargé d’examiner le service postal universel avant de déterminer s’il y a lieu ou non de légiférer en la matière.
La commission a décidé, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à
l’initiative 17.314 «Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale», déposée par le canton du Jura. Si elle se rallie aux principales revendications de l’initiative, elle attend des propositions de modifications législatives que le Conseil fédéral doit lui présenter cette année encore; dès lors, elle considère qu’il ne serait pas judicieux qu’elle légifère en parallèle.
La commission s’est également entretenue avec les dirigeants du groupe
CFF, notamment avec Monika Ribar, présidente du conseil d’administration, et avec Andreas Meyer, président de la direction. La discussion a porté principalement sur l’avenir de CFF Cargo, sur la situation des collaborateurs, sur le programme immobilier et sur la compatibilité du nouveau matériel roulant et des infrastructures des gares avec les besoins des personnes handicapées.
Enfin, la commission a décidé, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de rejeter la motion 18.3001
Plan national de terminaux de bus, déposée par son homologue du Conseil national, laquelle vise à ce que soit élaboré un plan national de terminaux de bus multimodaux. La commission est d’avis que les solutions aux problèmes soulevés dans la motion doivent être trouvées aux échelons cantonal et communal.