Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112785

<h2>InitialSituation<h2><p>Par le message, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale pour la poursuite de l'interdiction du groupe Al-Qaïda et des organisations apparentées à l'échéance de l'ordonnance du Conseil fédéral. En novembre 2001, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance interdisant le groupe "Al-Qaïda" et les organisations apparentées sur la base des art. 184, al. 3, et 185, al. 3, de la Constitution (Cst.; RS 101). Répondant aux attentats du 11 septembre 2001, cette ordonnance donnait un signal clair tant sur le plan de la politique intérieure (maintien de la sûreté intérieure) que sur le plan de la politique extérieure (lutte de la communauté internationale contre le terrorisme). Sa validité a été prorogée en 2003, 2005 et 2008, jusqu'au 31 décembre 2011. Une nouvelle prorogation serait problématique car le législateur a prévu que les normes qui doivent rester en vigueur sur une longue période doivent être transférées dans le droit ordinaire. La loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'État de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (RO 2011 1381) est entrée en vigueur le 1er mai 2011, modifiant la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). Celle-ci prévoit que, lorsqu'il édicte une ordonnance en se fondant sur les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst., le Conseil fédéral doit soumettre à l'Assemblée fédérale dans un délai de six mois un projet qui en établit la base légale ou un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale qui se fonde sur l'art. 173, al. 1, let. c, Cst. (d'une durée maximum de trois ans) et qui remplace l'ordonnance du Conseil fédéral. Selon l'art. 173, al. 1, let. c, Cst., l'Assemblée fédérale a, entre autres, la tâche et la compétence de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure et extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse et elle peut, lorsque des circonstances extraordinaires l'exigent, édicter des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples pour remplir ces tâches. Le Conseil fédéral a discuté le 6 avril 2011 de la suite à donner à l'interdiction du groupe Al-Qaïda. Après avoir examiné diverses possibilités, il s'est notamment prononcé contre une interdiction générale de certains types d'organisation et en faveur du remplacement de l'ordonnance du Conseil fédéral par une ordonnance de l'Assemblée fédérale limitée à trois ans. Il a ainsi manifesté sa volonté de maintenir l'interdiction et de poursuivre la voie sur laquelle il s'est engagé. A une disposition près, le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale est identique à l'ordonnance du Conseil fédéral édictée sur la base des art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst. (Source : message du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p>Au <b>Conseil des États</b> l'entrée en matière n'était pas combattue. Le Conseil a adopté l'ordonnance à l'unanimité.</p>