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La Confédération est actionnaire principal de Swisscom SA. Elle dispose de la majorité des voix et des actions de l’entreprise. Ses intérêts sont sauvegardés par le Conseil fédéral, qui respecte l’autonomie de Swisscom SA en matière de gestion d’entreprise selon l’art. 3 de la loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications (LET)1, et reconnaît, en sa qualité d’actionnaire, la liberté de décision du conseil d’administration en matière de stratégie et de politique d’entreprise. Le Conseil fédéral respecte également les principes de l’indépendance des médias par rapport à l’État. Au niveau institutionnel, son rôle d’actionnaire principal doit être dissocié de sa fonction de régulateur et d’autorité de surveillance du marché des télécommunications.
Conformément à l’art. 6 LET, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d’atteindre en tant qu’actionnaire majoritaire de l’entreprise. Les objectifs stratégiques sont assignés à Swisscom SA et aux sociétés du groupe en Suisse et à l’étranger (désignées ci-après par «Swisscom»). En fixant tous les quatre ans des objectifs à long terme cohérents et en les publiant, la Confédération assure la transparence nécessaire pour les autres investisseurs. Les objectifs stratégiques ne comprennent pas d’objectifs opérationnels.
Outre la définition des objectifs stratégiques, la Confédération dispose des moyens conférés à tout actionnaire principal par le droit sur les sociétés anonymes pour exercer une influence sur l’entreprise, à savoir sa participation à la nomination du conseil d’administration et la détention de la majorité des voix de l’assemblée générale. En vertu des statuts de Swisscom, la Confédération a en outre le droit de déléguer deux représentants au conseil d’administration, auxquels elle peut donner des instructions. Une instruction du Conseil fédéral est destinée uniquement à ses repré-sentants au sein du conseil d’administration de Swisscom. Elle ne délivre pas les autres membres du conseil d’administration de leur responsabilité individuelle de défendre l’ensemble des intérêts de l’entreprise. Le Conseil fédéral n’exercera pas d’influence sur Swisscom d’une autre manière que celle décrite ci-dessus.