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1. L'Etat de Berne, requérant et intimé, a poursuivi G. en paiement de 50 francs, en se fondant sur un jugement du président du Tribunal de Moutier du 20 septembre 1996 condamnant G. à une amende disciplinaire de 50 francs pour outrage à magistrat, en vertu de l'article 47 du Code de procédure pénale bernois (ci-après cppb). L'Etat poursuivant a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée par le poursuivi au commandement de payer qui lui a été notifié le 6 février 1997. Le poursuivi, qui n'a pas comparu à l'audience du premier juge, a en revanche écrit à ce dernier le 1er avril 1997; en substance, il faisait valoir "sur la forme" que l'amende disciplinaire de 50 francs faisait partie inté- grante d'un jugement contre lequel il a interjeté appel, ce qu'il avait déjà signalé par écrit au poursuivant à réception d'une invitation à payer les 50 francs. Il tient pour téméraire le fait que l'Etat prétende que le jugement est définitif et exécutoire, produisant à cet égard notamment une citation du président de la Ie Chambre pénale de la Cour suprême du Canton de Berne à une audience tenue par cette autorité le 5 juin 1997. Le poursuivi faisait aussi valoir "sur le fond" que le terme "fumeux", qu'il avait utilisé devant le premier juge, n'était pas injurieux et qu'il n'avait eu personnellement aucune intention de porter outrage au magistrat. 2. Par la décision attaquée, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la mainlevée définitive de l'op- position, d'une part parce que la condamnation était certifiée définitive et exécutoire, le poursuivi ne démontrant pas le contraire, d'autre part parce que ce dernier n'alléguait ni ne démontrait, en particulier, qu'il aurait introduit, en sus de son appel à l'encontre du jugement au fond, une procédure de prise à partie à l'égard du juge, au sens de l'article 64 cppb. 3. G. recourt contre cette décision, en concluant à ce que l'Etat de Berne soit débouté pour sa demande téméraire et soit condamné à supporter tous les frais de la cause et à lui allouer une indemnité de 200 francs. En substance, il conteste n'avoir pas démontré que le jugement n'aurait pas été définitif et exécutoire, compte tenu des différents documents qu'il avait produits dans sa détermination sur la requête en mainlevée. Il relève à cet égard que le premier juge admet pourtant dans son considérant que l'amende judiciaire est due "selon le jugement du pré- sident du Tribunal de Moutier du 20.9.96", qu'il n'y a donc qu'un seul jugement à cette date et que c'est bien celui-là qui sera appelé le 5 juin 1997 devant la Ie Chambre pénale du Canton de Berne. Il remarque enfin que le premier juge n'a pas abordé le fond du litige et il maintient son argu- mentation développée précédemment au sujet de la prétendue accusation d'outrage à magistrat. Ni le premier juge, ni l'Etat intimé ne présentent d'observa- tions. 4. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. En revanche, la pièce annexée au recours, comme celle annexée à une lettre ultérieure du recourant, ne sont pas recevables, la Cour de cassa- tion civile statuant sur la base du seul dossier que le premier juge avait en mains (RJN 1989, p.84). 5. a) Selon l'article 80 al.1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'oppo- sition. A teneur de l'article 5 du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public, auxquels les cantons de Berne et de Neuchâtel ont adhéré, le juge de la mainlevée doit examiner d'office si les conditions de la force exécutoire du jugement sont réali- sées selon les articles 2 et 3 (ATF 105 III 43). Sans se référer expressément à l'un des motifs de recours de l'article 415 CPC, le recourant fait valoir qu'en raison de son appel, le jugement invoqué par le poursuivant n'était pas définitif et exécutoire. Ce moyen est recevable; il revient à se prévaloir implicitement d'une fausse application du droit matériel (art. 415 al. 1 lit. a CPC), le droit mal appliqué étant en l'occurrence l'art. 5 du Concordat précité. Logique- ment en effet, un jugement contre lequel un appel a été formé ne peut pas être définitif et exécutoire avant que l'autorité n'ait statué. Sur ce point et selon l'article 3 du Concordat, le caractère exécutoire suppose que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public ait satisfait notamment à l'exigence (lit. a) que "l'attention du poursui- vi doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre le jugement ou la décision; l'avis doit indiquer l'autorité de recours et le délai pour recourir." b) En l'espèce, la copie du jugement déposée par l'Etat requé- rant (dont le poursuivi n'a pas contesté la conformité, ce qui permet d'admettre son authenticité; voir RJN 1995, p.288) comporte une attesta- tion du 26 février 1997 signée par le commis-greffier et ainsi libellée : "L'amende disciplinaire de fr. 50.-- infligée au prévenu G. à l'audience du 20 septembre 1996, est devenue définitive et exécutoire. Elle a été signifiée au prévenu lors de cette audience à laquelle il comparaissait." Cette mention ne satisfait pas à l'exigence de l'article 3 litt.b du Concordat, car elle ne dit pas si le poursuivi a eu ou non son attention attirée sur la voie de recours ouverte contre cette amende dis- ciplinaire. En effet, si une voie de droit particulière existe contre ce prononcé disciplinaire, elle n'est indiquée nulle part dans le jugement. La seule mention des voies de droit est celle qui figure au-dessous du dispositif ("rendons les prévenus attentifs au droit d'interjeter appel du jugement en s'adressant..."), mais elle concerne visiblement la condam- nation pénale proprement dite. En revanche, la voie de droit à laquelle fait allusion la décision de mainlevée (selon l'article 64 cppb) n'est indiquée nulle part dans ce jugement du 20 septembre 1996. Il se peut bien que le premier juge ait raison, sur la voie procédurale à suivre lors- qu'une partie considère comme injustifiée l'application d'une peine dis- ciplinaire (Piquerez, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, 1983, no 416b). Mais la question n'est pas là : soit parce qu'elle n'in- dique pas une voie de droit particulière relative au prononcé discipli- naire, soit parce qu'elle n'est pas en force en raison de l'appel formé globalement contre elle, la décision invoquée par l'Etat poursuivant à l'appui de sa requête de mainlevée définitive ne satisfait pas aux con- ditions du Concordat sur l'entraide judiciaire. Le juge de la mainlevée, qui devait constater d'office cette irrégularité au sens de l'article 5 du Concordat, devait en conséquence rejeter la requête, d'autant que l'Etat n'avait pas joint à sa requête les dispositions légales dont il résulte que le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'art. 80 LP (art. 4 lit. d du Concordat). Le recours est bien fondé. La Cour peut statuer elle-même au fond. La requête de mainlevée sera rejetée. 6. L'Etat intimé qui succombe supportera les frais et les dépens des deux instances. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION CIVILE 1. Admet le recours. 2. Statuant au fond, rejette la requête de mainlevée du 13 mars 1997. 3. Condamne l'Etat requérant et intimé aux frais des deux instances, fixés comme suit : première instance : 60 francs, avancés par le requérant deuxième instance : 110 francs, avancés par le recourant 4. Condamne l'Etat requérant et intimé à verser au requis et recourant les dépens des deux instances, fixés comme suit : première instance : 150 francs, avancés par le requérant deuxième instance : 200 francs, avancés par le recourant. Neuchâtel, le 26 novembre 1997 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE Le greffier L'un des juges

1. L'Etat de Berne, requérant et intimé, a poursuivi G. en

paiement de 50 francs, en se fondant sur un jugement du président du

Tribunal de Moutier du 20 septembre 1996 condamnant G. à une amende

disciplinaire de 50 francs pour outrage à magistrat, en vertu de l'article

47 du Code de procédure pénale bernois (ci-après cppb). L'Etat poursuivant

a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée par le poursuivi

au commandement de payer qui lui a été notifié le 6 février 1997. Le

poursuivi, qui n'a pas comparu à l'audience du premier juge, a en revanche

écrit à ce dernier le 1er avril 1997; en substance, il faisait valoir "sur

la forme" que l'amende disciplinaire de 50 francs faisait partie inté-

grante d'un jugement contre lequel il a interjeté appel, ce qu'il avait

déjà signalé par écrit au poursuivant à réception d'une invitation à payer

les 50 francs. Il tient pour téméraire le fait que

l'Etat prétende que le jugement est définitif et exécutoire, produisant à

cet égard notamment une citation du président de la Ie Chambre pénale de

la Cour suprême du Canton de Berne à une audience tenue par cette autorité

le 5 juin 1997. Le poursuivi faisait aussi valoir "sur le fond" que le

terme "fumeux", qu'il avait utilisé devant le premier juge, n'était pas

injurieux et qu'il n'avait eu personnellement aucune intention de porter

outrage au magistrat.

2. Par la décision attaquée, le président du Tribunal civil du

district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la mainlevée définitive de l'op-

position, d'une part parce que la condamnation était certifiée définitive

et exécutoire, le poursuivi ne démontrant pas le contraire, d'autre part

parce que ce dernier n'alléguait ni ne démontrait, en particulier, qu'il

aurait introduit, en sus de son appel à l'encontre du jugement au fond,

une procédure de prise à partie à l'égard du juge, au sens de l'article

64 cppb.

3. G. recourt contre cette décision, en concluant à ce que l'Etat

de Berne soit débouté pour sa demande téméraire et soit condamné à

supporter tous les frais de la cause et à lui allouer une indemnité de 200

francs. En substance, il conteste n'avoir pas démontré que le jugement

n'aurait pas été définitif et exécutoire, compte tenu des différents

documents qu'il avait produits dans sa détermination sur la requête en

mainlevée. Il relève à cet égard que le premier juge admet pourtant dans

son considérant que l'amende judiciaire est due "selon le jugement du pré-

sident du Tribunal de Moutier du 20.9.96", qu'il n'y a donc qu'un seul

jugement à cette date et que c'est bien celui-là qui sera appelé le 5 juin

1997 devant la Ie Chambre pénale du Canton de Berne. Il remarque enfin que

le premier juge n'a pas abordé le fond du litige et il maintient son argu-

mentation développée précédemment au sujet de la prétendue accusation

d'outrage à magistrat.

Ni le premier juge, ni l'Etat intimé ne présentent d'observa-

tions.

4. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable. En revanche, la pièce annexée au recours, comme celle annexée à une

lettre ultérieure du recourant, ne sont pas recevables, la Cour de cassa-

tion civile statuant sur la base du seul dossier que le premier juge avait

en mains (RJN 1989, p.84).

5. a) Selon l'article 80 al.1 LP, le créancier qui est au bénéfice

d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'oppo-

sition. A teneur de l'article 5 du Concordat sur l'entraide judiciaire

pour l'exécution des prétentions de droit public, auxquels les cantons de

Berne et de Neuchâtel ont adhéré, le juge de la mainlevée doit examiner

d'office si les conditions de la force exécutoire du jugement sont réali-

sées selon les articles 2 et 3 (ATF 105 III 43).

Sans se référer expressément à l'un des motifs de recours de

l'article 415 CPC, le recourant fait valoir qu'en raison de son appel, le

jugement invoqué par le poursuivant n'était pas définitif et exécutoire.

Ce moyen est recevable; il revient à se prévaloir implicitement d'une

fausse application du droit matériel (art. 415 al. 1 lit. a CPC), le droit

mal appliqué étant en l'occurrence l'art. 5 du Concordat précité. Logique-

ment en effet, un jugement contre lequel un appel a été formé ne peut pas

être définitif et exécutoire avant que l'autorité n'ait statué. Sur ce

point et selon l'article 3 du Concordat, le caractère exécutoire suppose

que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public

ait satisfait notamment à l'exigence (lit. a) que "l'attention du poursui-

vi doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre

le jugement ou la décision; l'avis doit indiquer l'autorité de recours et

le délai pour recourir."

b) En l'espèce, la copie du jugement déposée par l'Etat requé-

rant (dont le poursuivi n'a pas contesté la conformité, ce qui permet

d'admettre son authenticité; voir RJN 1995, p.288) comporte une attesta-

tion du 26 février 1997 signée par le commis-greffier et ainsi libellée :

"L'amende disciplinaire de fr. 50.-- infligée au prévenu G. à

l'audience du 20 septembre 1996, est devenue définitive et

exécutoire. Elle a été signifiée au prévenu lors de cette

audience à laquelle il comparaissait."

Cette mention ne satisfait pas à l'exigence de l'article 3

litt.b du Concordat, car elle ne dit pas si le poursuivi a eu ou non son

attention attirée sur la voie de recours ouverte contre cette amende dis-

ciplinaire.

En effet, si une voie de droit particulière existe contre ce

prononcé disciplinaire, elle n'est indiquée nulle part dans le jugement.

La seule mention des voies de droit est celle qui figure au-dessous du

dispositif ("rendons les prévenus attentifs au droit d'interjeter appel du

jugement en s'adressant..."), mais elle concerne visiblement la condam-

nation pénale proprement dite. En revanche, la voie de droit à laquelle

fait allusion la décision de mainlevée (selon l'article 64 cppb) n'est

indiquée nulle part dans ce jugement du 20 septembre 1996. Il se peut bien

que le premier juge ait raison, sur la voie procédurale à suivre lors-

qu'une partie considère comme injustifiée l'application d'une peine dis-

ciplinaire (Piquerez, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne,

1983, no 416b). Mais la question n'est pas là : soit parce qu'elle n'in-

dique pas une voie de droit particulière relative au prononcé discipli-

naire, soit parce qu'elle n'est pas en force en raison de l'appel formé

globalement contre elle, la décision invoquée par l'Etat poursuivant à

l'appui de sa requête de mainlevée définitive ne satisfait pas aux con-

ditions du Concordat sur l'entraide judiciaire. Le juge de la mainlevée,

qui devait constater d'office cette irrégularité au sens de l'article 5 du

Concordat, devait en conséquence rejeter la requête, d'autant que l'Etat

n'avait pas joint à sa requête les dispositions légales dont il résulte

que le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'art. 80 LP

(art. 4 lit. d du Concordat).

Le recours est bien fondé. La Cour peut statuer elle-même au

fond. La requête de mainlevée sera rejetée.

6. L'Etat intimé qui succombe supportera les frais et les dépens

des deux instances.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Admet le recours.

2. Statuant au fond, rejette la requête de mainlevée du 13 mars 1997.

3. Condamne l'Etat requérant et intimé aux frais des deux instances, fixés

comme suit :

première instance : 60 francs, avancés par le requérant

deuxième instance : 110 francs, avancés par le recourant

4. Condamne l'Etat requérant et intimé à verser au requis et recourant les

dépens des deux instances, fixés comme suit :

première instance : 150 francs, avancés par le requérant

deuxième instance : 200 francs, avancés par le recourant.

Neuchâtel, le 26 novembre 1997

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier L'un des juges