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TRIBUNAL CANTONAL 62 PE10.031718

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TRIBUNAL CANTONAL 62 PE10.031718 62

62 PE10.031718

PE10.031718 COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 15 juin 2011 __________________ Présidence de M. Pellet, président Greffière: Mme Choukroun ***** Parties à la présente cause : K.________, à Martigny, appelant, et Ministère public Vu le jugement rendu par défaut le 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel de K.________ (I); confirmé le prononcé préfectoral rendu le 22 novembre 2010 à son encontre (II) et mis les frais d'audience, par 400 fr., à la charge du condamné (III), vu les pièces du dossier; vu que K.________ a, par courrier du 2 février 2011, contesté la réalisation de la contravention retenue par le Préfet, mais n'a pas demandé le relief du jugement rendu par défaut le 24 janvier 2011, vu que cette écriture a été interprétée par le greffe du Tribunal d'arrondissement comme une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP, attendu que l'appelant n'a pas déposé de déclaration d'appel conformément à l'art. 399 al. 3 CPP, que par courrier du 6 juin 2011, le Président de céans a informé K.________ que sauf objection motivée d'ici au 10 juin suivant, il prononcerait l'irrecevabilité de son appel, que l'appelant n'a pas retiré ce pli, que la cause relève de la compétence du président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (art. 14 al. 3 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 [ LVCPP]; RSV 312.01), que le premier juge a appliqué à juste titre les anciennes dispositions de la loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr; RSV 312.11), s'agissant d'un appel selon l'ancien droit (art. 454 al. 1 CPP), que selon l'art. 79b LContr, l'instance est périmée si, comme en l'espèce, l'appelant ne se présente pas à l'audience, qu'en l'absence de K.________ à l'audience du 24 janvier 2011, le prononcé préfectoral est ainsi devenu exécutoire (art. 79b al. 2 LContr), que l'appelant n'allègue pas avoir été empêché de comparaître à l'audience par la force majeure, seule circonstance permettant d'obtenir le relief, qu'en l'espèce, le prononcé préfectoral est ainsi définitif et exécutoire, que la voie de l'appel des art. 398 ss CPP a dès lors été indiquée à tort par avis du 24 janvier 2011, aucune autre voie de recours cantonal n'étant ouverte, que l'indication des voies de recours erronée n'ouvre pas une nouvelle voie de droit, s’il n'en résulte aucun préjudice pour le condamné, en particulier s'il dispose encore de la possibilité de demander le relief comme en l'espèce (ATF 113 Ia 225), que l'appel est ainsi irrecevable, que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs, Le Président de la Cour d’appel pénale, en application des art. 399 al. 3 et 400 al. 1 CPP, statuant à huis clos : I. Déclare l'appel interjeté par K.________ irrecevable. II. Rend le prononcé sans frais. III. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - K.________, - Ministère public central, et communiquée à : - M. le président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, - Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR D’APPEL PENALE

COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 15 juin 2011

Séance du 15 juin 2011 __________________

__________________ Présidence de M. Pellet, président

Présidence de M. Pellet, président Greffière: Mme Choukroun

Greffière: Mme Choukroun *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : K.________, à Martigny, appelant, et Ministère public K.________, à Martigny, appelant,

K.________, à Martigny, appelant, et

et Ministère public

Ministère public Vu le jugement rendu par défaut le 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel de K.________ (I); confirmé le prononcé préfectoral rendu le 22 novembre 2010 à son encontre (II) et mis les frais d'audience, par 400 fr., à la charge du condamné (III),

Vu le jugement rendu par défaut le 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel de K.________ (I); confirmé le prononcé préfectoral rendu le 22 novembre 2010 à son encontre (II) et mis les frais d'audience, par 400 fr., à la charge du condamné (III), vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; vu que K.________ a, par courrier du 2 février 2011, contesté la réalisation de la contravention retenue par le Préfet, mais n'a pas demandé le relief du jugement rendu par défaut le 24 janvier 2011,

vu que K.________ a, par courrier du 2 février 2011, contesté la réalisation de la contravention retenue par le Préfet, mais n'a pas demandé le relief du jugement rendu par défaut le 24 janvier 2011, vu que cette écriture a été interprétée par le greffe du Tribunal d'arrondissement comme une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP,

vu que cette écriture a été interprétée par le greffe du Tribunal d'arrondissement comme une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP, attendu que l'appelant n'a pas déposé de déclaration d'appel conformément à l'art. 399 al. 3 CPP,

attendu que l'appelant n'a pas déposé de déclaration d'appel conformément à l'art. 399 al. 3 CPP, que par courrier du 6 juin 2011, le Président de céans a informé K.________ que sauf objection motivée d'ici au 10 juin suivant, il prononcerait l'irrecevabilité de son appel,

que par courrier du 6 juin 2011, le Président de céans a informé K.________ que sauf objection motivée d'ici au 10 juin suivant, il prononcerait l'irrecevabilité de son appel, que l'appelant n'a pas retiré ce pli,

que l'appelant n'a pas retiré ce pli, que la cause relève de la compétence du président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (art. 14 al. 3 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 [ LVCPP]; RSV 312.01),

que la cause relève de la compétence du président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (art. 14 al. 3 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 [ LVCPP]; RSV 312.01), que le premier juge a appliqué à juste titre les anciennes dispositions de la loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr; RSV 312.11), s'agissant d'un appel selon l'ancien droit (art. 454 al. 1 CPP),

que le premier juge a appliqué à juste titre les anciennes dispositions de la loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr; RSV 312.11), s'agissant d'un appel selon l'ancien droit (art. 454 al. 1 CPP), que selon l'art. 79b LContr, l'instance est périmée si, comme en l'espèce, l'appelant ne se présente pas à l'audience,

que selon l'art. 79b LContr, l'instance est périmée si, comme en l'espèce, l'appelant ne se présente pas à l'audience, qu'en l'absence de K.________ à l'audience du 24 janvier 2011, le prononcé préfectoral est ainsi devenu exécutoire (art. 79b al. 2 LContr),

qu'en l'absence de K.________ à l'audience du 24 janvier 2011, le prononcé préfectoral est ainsi devenu exécutoire (art. 79b al. 2 LContr), que l'appelant n'allègue pas avoir été empêché de comparaître à l'audience par la force majeure, seule circonstance permettant d'obtenir le relief,

que l'appelant n'allègue pas avoir été empêché de comparaître à l'audience par la force majeure, seule circonstance permettant d'obtenir le relief, qu'en l'espèce, le prononcé préfectoral est ainsi définitif et exécutoire,

qu'en l'espèce, le prononcé préfectoral est ainsi définitif et exécutoire, que la voie de l'appel des art. 398 ss CPP a dès lors été indiquée à tort par avis du 24 janvier 2011, aucune autre voie de recours cantonal n'étant ouverte,

que la voie de l'appel des art. 398 ss CPP a dès lors été indiquée à tort par avis du 24 janvier 2011, aucune autre voie de recours cantonal n'étant ouverte, que l'indication des voies de recours erronée n'ouvre pas une nouvelle voie de droit, s’il n'en résulte aucun préjudice pour le condamné, en particulier s'il dispose encore de la possibilité de demander le relief comme en l'espèce (ATF 113 Ia 225),

que l'indication des voies de recours erronée n'ouvre pas une nouvelle voie de droit, s’il n'en résulte aucun préjudice pour le condamné, en particulier s'il dispose encore de la possibilité de demander le relief comme en l'espèce (ATF 113 Ia 225), que l'appel est ainsi irrecevable,

que l'appel est ainsi irrecevable, que la présente décision doit être rendue sans frais. que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, Le Président de la Cour d’appel pénale,

Le Président de la Cour d’appel pénale, en application des art. 399 al. 3 et 400 al. 1 CPP,

en application des art. 399 al. 3 et 400 al. 1 CPP, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Déclare l'appel interjeté par K.________ irrecevable.

I. Déclare l'appel interjeté par K.________ irrecevable. II. Rend le prononcé sans frais.

II. Rend le prononcé sans frais. III. Déclare la présente décision exécutoire.

III. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - K.________,

- K.________, - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : - M. le président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,

- M. le président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, - Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,

- Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :