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Toute réclame et toute annonce sont interdites par principe aux abords des routes nationales, conformément à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Le Conseil fédéral arrête toutefois des dispositions d’exécution particulières en ce qui concerne les routes nationales.
Ce principe est introduit notamment par l’article 98 al. 1 OSR, qui stipule que "les réclames routières sont interdites aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes". L'alinéa 2 de ce même article stipule néanmoins qu'une enseigne d’entreprise dans chaque sens de circulation par entreprise est autorisée, sachant que l’entreprise doit être en activité sur le site. Toutes les prescriptions et dispositions en matière de réclame routière aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes sont ainsi définies dans la législation fédérale en vigueur.
Réclames routières non conformes
L’OFROU a constaté, de manière générale et en particulier aux alentours des grandes villes, qu'un grand nombre de réclames n'est pas conforme aux exigences légales. En tant qu'autorité de surveillance, l'OFROU a l'obligation et la ferme intention de faire appliquer la loi en vigueur dans le respect du principe de la proportionnalité. En ce qui concerne l'octroi de nouvelles autorisations, l'autorité compétente en matière d'autorisation pour les réclames routières doit se conformer strictement aux dispositions fédérales en vigueur.
Ainsi, l’OFROU procède périodiquement à des dénonciations de réclames routières non conformes auprès des autorités cantonales compétentes.
Toute réclame routière n’étant pas défini sous l’article 95 al. 1 et 2 OSR est considéré comme réclame routière non conforme, par exemple : réclame routière à titre provisoire, durant un chantier, à usage purement publicitaire pour des marques ou des produits, comportant des indications telles que (liste non exhaustive) ; adresses de sites internet, numéros de téléphone, adresses e-mail, ballons publicitaires, remorques publicitaires, etc.
Procédure
A teneur de l'art. 99 al. 1 OSR, dont la modification est entrée en vigueur au 1er janvier 2021, pour la mise en place ou la modification de réclames routières situées hors domaine/propriété de la Confédération, l’approbation de l’OFROU n’est plus requise. Dans ce cas, une demande formelle doit être déposée auprès de l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.
Il appartient désormais à l’autorité compétente, en vertu du droit cantonal, de se prononcer sur les demandes de réclames routières en tenant compte des dispositions des articles 6 LCR et 95 à 99 OSR.
Néanmoins, selon l'art. 105 al. 3 OSR, l’OFROU reste l’organe de surveillance en matière de réclames routières aux abords des routes nationales et se réserve le droit de dénoncer auprès des autorités compétentes les violations de la présente ordonnance qui compromettent la sécurité routière.
Les demandes pour la pose de réclames routières sur le domaine des routes nationales nécessitent, quant à elles, une autorisation formelle de l'OFROU. Auquel cas, vous voudrez bien vous référer à la page correspondante de notre site Internet.