Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71374

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'étudier les moyens d'assurer le financement des contrôles prescrits par la loi en ce qui concerne les animaux avant l'abattage et les viandes, notamment grâce aux mesures suivantes :</p><p>- exonération des émoluments prélevés pour l'examen des animaux destinés à l'abattage,</p><p>- prise en charge des coûts par la Confédération,</p><p>- versement des émoluments à une caisse centrale chargée d'indemniser les contrôleurs des viandes,</p><p>- régime d'émoluments favorable au commerce,</p><p>- augmentation des émoluments pour l'abattage en dehors des heures usuelles ;</p><p>2. de soumettre au Parlement, le cas échéant, des propositions visant à réviser les dispositions applicables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.