Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0129.jsonl.gz/782

A/489/1997 ATA/397/1998 du 30.06.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE Normes : LDTR.39 al.1 Parties : DUTOIT Philippe / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR. La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente d'appartements prévu par la LDTR. Pas de document HTML

A/489/1997

ATA/397/1998 du 30.06.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE Normes : LDTR.39 al.1 Parties : DUTOIT Philippe / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR. La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente d'appartements prévu par la LDTR. Pas de document HTML

# ATA/397/1998 du 30.06.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE Normes : LDTR.39 al.1 Parties : DUTOIT Philippe / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR. La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente d'appartements prévu par la LDTR.

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE

Normes : LDTR.39 al.1

Parties : DUTOIT Philippe / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé : La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR. La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente d'appartements prévu par la LDTR.

Pas de document HTML