Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202715

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui indiquera comment aménager les réseaux de téléphonie mobile dans le respect des principes du développement durable pour atteindre une protection optimale contre les rayonnements et, ce faisant, pour déployer la 5G et les technologies émergentes dans des délais raisonnables. Le rapport présentera aussi de façon objective non seulement les avantages et les inconvénients qu'un seul réseau de téléphonie mobile pour toute la Suisse présenterait par rapport au système actuel, où la téléphonie mobile est proposée par trois opérateurs, mais aussi la manière dont on pourrait promouvoir la transmission de données au moyen de la fibre optique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Déjà dans son rapport de 2015 en réponse aux postulats 12.3580 et 14.3149, "Pour des réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", le Conseil fédéral avait dû réexaminer les conditions générales relatives au développement des réseaux de téléphonie mobile. S'agissant du domaine du droit des télécommunications, différentes options avaient été étudiées, notamment celle consistant à obliger les opérateurs à partager les infrastructures, formuler des exigences relatives à l'aménagement et à la structure des réseaux ou imposer l'utilisation de technologies spécifiques. Le Conseil fédéral était parvenu à la conclusion que, compte tenu de l'évolution rapide de la technique, les autorités ne seraient pas en mesure de définir les technologies, les éléments et les structures de réseau les mieux adaptés sur le plan technique et économique, et que cette tâche devrait être laissée aux exploitants de réseau actifs sur le marché. D'une part, le rôle de la Confédération découle de la loi sur les télécommunications, qui a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international. D'autre part, le principe de précaution figurant dans la loi sur la protection de l'environnement précise qu'il importe de limiter, à titre préventif et assez tôt, les atteintes qui pourraient devenir nocives ou incommodantes dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable.</p><p>Afin de permettre davantage de flexibilité dans l'aménagement des réseaux de radiocommunication mobile, le Conseil fédéral a proposé, dans son message sur la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) de 2017, d'autoriser les coopérations en matière de réseau pour les réseaux radio (art. 24d al. 5). Dès l'entrée en vigueur de la LTC révisée, les opérateurs de réseaux pourront coopérer à la construction et à l'exploitation de réseaux de radiocommunication mobile. L'indépendance et l'autonomie des exploitants de réseau concernés doivent être maintenues afin de ne pas trop entraver la concurrence (FF 2017 6559, p. 6256ss).</p><p>Au cours des débats sur la révision de la LTC, qui se sont achevés au printemps 2019, proposition été faite de donner la priorité aux installations par câble plutôt qu'aux installations par radiocommunication. La même demande figure également dans l'interpellation 19.3169 et dans le présent postulat. Elle a été rejetée par le Conseil national. </p><p>La question des structures de réseaux et des options correspondantes a été abordée dans le groupe de travail Téléphonie mobile et rayonnement mis sur pied par l'ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau rapport. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.