Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146298

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de suivre activement les pratiques des cantons et des villes en matière de régulation du cannabis ainsi que l'évolution de la situation au niveau international et d'établir un rapport à ce sujet. Il informera ainsi de manière périodique les cantons, les villes et les milieux intéressés de l'évolution de la situation au niveau tant national qu'international. Le Conseil fédéral est également chargé de présenter au Parlement d'ici à 2017 un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations pour l'avenir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Herzog 14.3147, le Conseil fédéral a déjà précisé que, pour traiter la question de la réglementation du cannabis, il se réfère à la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121). Une évaluation exhaustive de la compatibilité des projets pilotes - tels que ceux envisagés à Genève et dans d'autres villes - avec la LStup n'est pas possible, car l'Office fédéral de la santé publique dispose uniquement d'une ébauche de projet émanant d'un groupe de Genève. En l'état actuel des connaissances, il est plutôt à supposer que ces projets pilotes ne sont pas compatibles avec la LStup.</p><p>Le Conseil fédéral considère toutefois que suivre les évolutions dans ce domaine constitue une tâche qui doit s'inscrire dans une politique globale en matière d'addiction, telle qu'elle figure à l'agenda de la stratégie Santé 2020.</p><p>Dans cette perspective, le Conseil fédéral chargera la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) de suivre attentivement la situation et de rédiger, pour début 2017, un rapport contenant des recommandations à l'attention de l'Office fédéral de la santé publique. La CFLD devra communiquer régulièrement ses observations aux cantons, villes et cercles professionnels intéressés. Sur cette base, le Conseil fédéral soumettra un rapport au Parlement d'ici fin 2017.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.