Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195940

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le canton de Zurich, toute l'aide sociale repose sur une disposition à l'échelon réglementaire. Par conséquent, l'ampleur, le montant, les sanctions, les conditions, les mesures, etc. (509 millions de francs rien que pour Zurich) et toutes les décisions correspondantes relevant de l'ensemble de l'aide sociale sont encore et toujours soustraits à la compétence du législateur. La doctrine et la jurisprudence exigent des bases suffisantes au regard de l'État de droit (CEDH et "détectives sociaux", par ex.).</p><p>Une norme à l'échelon réglementaire pour l'ensemble de l'aide sociale constitue-t-elle une base légale suffisante au regard de l'État de droit ?</p>